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Timestamp: 2018-03-17 04:15:30+00:00
Document Index: 292772004

Matched Legal Cases: ['art.52', 'art.53', 'art.11', 'art.55', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 11', 'art. 55', 'art.\n1', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit International Public - UEC 1 - UEC - Forum ASSAS.NET
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Droit International Public - UEC 1
Commencé par Aragorn, d�c. 23 2004 18h28
Posté 23 d�cembre 2004 - 18:28
Les réponses ci dessous proviennent de la reflexion de plusieurs étudiants faites avant l'examen. En aucun cas la justesse de celle-ci n'a pu être vérifié. Assas.net ne vous encourage pas à vous reposer dessus, juste à vous en servir comme comparatif avec vos propres recherches. Seul le travail personnel est synonyme de réussite.
VI. Selon le droit international, si, dans un procès interne, une partie invoque à l’appui de ses conclusions un moyen tiré d’une disposition d’un traité qu’il juge utile à sa cause, le tribunal doit
1. rejeter ce moyen au motif que les traités n’ont pour objet d’instituer des rapports de droit qu’entre les Etats qui les ont conclus
2. rejeter ce moyen, s’il estime que, dans l’intention des parties, le traité n’était pas destiné à affecter la situation juridique des sujets internes
3. rejeter ce moyen, s’il estime que, dans l’intention des parties, la disposition invoquée n’était pas destinée à affecter la situation juridique des particuliers
4. examiner au fond ce moyen, dès lors que, en vertu du droit interne, les traités en vigueur pour l’Etat sont automatiquement incorporés dans son ordre juridique
5. [aucune de ces propositions n’est juste]
IX. Dans l’état du droit français, en cas d’incertitude sur le sens d’une disposition incluse dans un traité (ne relevant pas de l’ordre juridique communautaire), un tribunal, en règle générale, avant d’appliquer cette disposition aux faits de l’espèce dont il est saisi
1. peut l’interpréter lui-même
2. doit surseoir à statuer et en demander l’interprétation aux autorités exécutives
3. peut saisir un tribunal international d’une question préjudicielle, aux fins d’interprétation
4. doit saisir un tribunal international d’une question préjudicielle, aux fins d’interprétation
X. On qualifie de mode « diplomatique » de règlement des différends, entre autres
1. l’arbitrage
4. le règlement judiciaire
XI. L’exception de légitime défense est celle qui permet à un Etat d’employer la force armée contre un autre Etat
1. de son propre mouvement, pour le punir d’avoir lui-même usé de la force armée contre lui et le dissuader de le faire à nouveau
2. de son propre mouvement, pour repousser une attaque armée en cours
3. sur autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
4. sur décision obligatoire du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
XIII. S’il est destinée par l’Etat auquel il est imputable à produire des effets juridiques internationaux, on peut qualifier d’ « acte étatique unilatéral », au sens du droit international
1. un acte d’un organe interne de l’Etat, émis dans l’ordre juridique interne de celui-ci (par exemple, une loi)
2. un acte d’un organe international de l’Etat, émis dans l’ordre juridique international (par exemple, la ratification d’un traité)
3. un comportement matériel d’un organe de l’Etat, international ou interne (par exemple, l’occupation d’un espace)
4. le défaut d’action des organes de l’Etat (par exemple, l’absence de réaction à une initiative d’un autre Etat)
XIV. Le défaut de rattachement réel entre un Etat et la personne physique à laquelle il accorde sa nationalité par voie de naturalisation
1. rend nul dans l’ordre interne de l’Etat l’acte de naturalisation
2. rend nul dans l’ordre international l’acte de naturalisation
3. peut empêcher l’Etat d’exercer sur elle sa protection diplomatique à l’égard d’un autre Etat
4. peut empêcher l’Etat d’étendre sur elle sa compétence législative, lorsque cette compétence repose sur la nationalité des assujettis
XV. Le principe du « traitement international minimum » veut que l’Etat A accorde aux nationaux de l’Etat B
1. le traitement que B leur accorde lui-même
2. le traitement que A accorde à ses propres nationaux
3. un traitement déterminé cas pas cas, aux termes d’un traité conclu entre A et B
4. le même traitement qu’aux nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
XVI. Le statut privilégié accordé par un Etat à un étranger dont la sécurité ou la vie est menacée dans un pays qu’il a quitté est
1. l’asile territorial
2. l’asile diplomatique
4. l’immunité diplomatique
XVII. En l’absence de convention internationale régissant ses rapports avec d’autres Etats à ce sujet, les autorités d’un Etat peuvent
1. arrêter un étranger à l’étranger
2. arrêter un national à l’étranger
3. arrêter un national à bord d’un navire étranger en haute mer
4. recueillir à l’étranger des preuves à l’appui des poursuites pénales dirigées contre un national pour des actes commis sur son territoire
XVIII. Lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application des lois de l’Etat, le droit international général
1. reconnaît habituellement la compétence concurrente de plusieurs Etats pour régir les mêmes faits
2. attribue habituellement à plusieurs Etats une compétence concurrente pour régir les mêmes faits
3. attribue habituellement à un Etat la compétence exclusive pour régir un fait
4. attribue parfois à un Etat la compétence exclusive pour régir un fait
1/On appelle "norme impérative de droit int. général ( jus cogens) une règle
A. obligatoire pour tous les états, qui ne peuvent y déroger même par les conventions particulières qu'ils concluent entre eux
B. obligatoire pour tous les états, qui peuvent s'y soustraire par leurs actes unilatéraux
C.obligatoire pour tous les états, sauf s'ils ont expressément refusé de reconnaître son caractère impératif
D.obligatoire pour les seuls états qui ont expressément reconnu son caractère impératif
E. aucune de ses propositions est juste
2/Le refus d'accès au territoire opposé à un étranger lors de son arrivée à la frontière s'appelle
A.l'expulsion
B.le refoulement
C.l'extradition
D.le refus d'asile
3/ En règle générale, lorsqu'un état signataire d'un traité oppose une objection à la réserve dont un autre état assortit sa ratification sans faire objection a la ratification elle-même le traité
A.n'entre pas en vigueur
B Entre en vigueur entre eux sauf la disposition sur laquelle porte la réserve
C. entre en vigueur entre eux dans son ensemble
D.que si le premier retire sa réserve
E.aucune de ses propositions est juste
4/Lorsqu’une société ayant la nationalité d’un état A, don, t les actionnaires sont en majorité des nationaux de B est victime d’un état X
A.seul A peut exercer la protection diplomatique à son profit à l’égard de X
B. Seul B peut exercer la protection diplomatique à son profit à l’égard de X
C. A et B peuvent exercer la protection diplomatique à son profit à l’égard de X
D. ni A ni B ne peut la protection diplomatique à son profit à l’égard de X
5/Au regard du droit international, la loi d’un état peut attribuer sa nationalité à une personne physique en raison
A.de sa naissance de parents dont au moins l’un est un national
B.de sa naissance sur son territoire
C.de son mariage avec un national
D.de son établissement prolongé sur son territoire
6/On appelle réception d’un traité international l’acte par lequel l’autorité constitutionnelle compétente
A.en accepte les effets internationaux pour l’état
B.en rend les dispositions applicables dans l’ordre juridique de l’état grâce à un acte juridique interne qui en transforme la nature
C.en complète les dispositions par des normes d’application , dans la mesure requise par l’ordre juridique interne
D.lui assure une publicité appropriée dans l’ordre juridique interne
7/Une règle relevant du droit international public peut régir
A.Une relation entre sujets de droit, privé ou public, qu’elle comporte ou non un élément d’extranéité
B. Une relation entre sujets de droit, privé ou public, pourvu qu’elle comporte un élément d’extranéité
C.uniquement une relation de caractère d’ordre public
D.uniquement une relation de caractère d’ordre public comportant un élément d’extranéité
8/Lorsqu’une règle de droit international est dite disposition, elle s’impose à chacun des états inclus dans son champ, matériel d’application
A.qui ne peut individuellement se soustraire à ses prescriptions
B.mais seulement s’ils n’ont pas établi entre eux une règle qui déroge , par une convention particulière
C.mais seulement s’ils l’ont expressément reconnue
D.mais seulement s’ils estiment pouvoir la respecter
9/Lorsqu’un traité fait l’objet d’un amendement, et sauf disposition conventionnelle contraire,
A.le traité tel qu’amendé fait droit entre tous les états parties au traité initial
B. le traité tel qu’amendé fait droit entre tous les états parties au traité initial qui sont devenus parties à l’amendement
C.le traité tel qu’amendé fait droit entre tous les états parties à l’amendement même si ils n’étaient pas parties au traité initial
D.le traité initial fait droit entre tous les états qui étaient parties et ne sont pas devenus parties à l’amendement
11/Une loi d’un état est dite extraterritoriale dans la mesure où elle prétend déterminer
A.la condition juridique de personnes situées hors de son territoire
B.le statut de biens situés hors de son territoire
C.les conséquences juridiques d’événements survenus hors de son territoire
D.les effets d’actes juridiques faits hors de son territoire
12/Lors de son intervention dans la procédure de conclusion des traités, le Parlement français
A.ratifie les traités
B.ratifie certains traités
C.approuve certains traités
D.fait entrer les traités en vigueur dans l’ordre interne
13/L’acte collectif par lequel à l’issue de la négociation d’un traité, son texte est définitivement fixé, est
A.l’approbation
B.la ratification
C.l’adhésion
D.l’acceptation
14/En France, lorsqu’un traité fait l’objet d’une ratification
A.il a été négocié par le Pdt de la république ou en son nom art.52
B.il ne peut être ratifié qu’après habilitation résultant d’une loi art.53
C.il peut dans certains cas être ratifié par référendum art.11
D.il entre en vigueur dans l’ordre interne dès sa ratification art.55
15/Pour dénoncer régulièrement un traité, un état partie peut s’appuyer sur un motif tiré de ce que
A.son engagement est entaché de nullité
B.il était dans l’intention des parties, même si elle n’est pas exprimée dans le texte du traité, d’en permettre la dénonciation
C.le traité prévoit la dénonciation
D.le traité n’est plus en vigueur
16/Dans l’état du droit français, le juge saisi par une partie d’un moyen de défense tiré de l’inapplicabilité d’un traité bilatéral invoqué par l’autre partie juge habituellement opérant le moyen tiré de ce que le traité
A.n’a pas été publié au Journal officiel
B.n’a pas été régulièrement approuvé par le gouvernement
C.comporte des dispositions incompatibles avec celles d’une loi postérieure à son entrée en vigueur
D.est rendu caduc par un changement fondamental des circonstances qui prévalaient au moment de sa conclusion
17/Quatre propositions sur le règlement des différends
A.le règlement juridictionnel s’opère exclusivement sur la base du droit
B.sauf engagement préalable en sens contraire, le règlement judiciaire est un mode facultatif de règlement des différends[
C.le règlement arbitral aboutit à des sentences revêtues de forces obligatoire pour les parties
D.règlement judiciaire et règlement arbitral sont les deux variétés du règlement juridictionnel[/g]
18/Dans le silence des deux textes, un traité bilatéral dont certaines dispositions contredisent celles d’un traité antérieurement conclu entre les mêmes parties
A.est nul en totalité
B.est nul dans la mesure de son incompatibles avec le traité antérieur
C.abroge le traité antérieur
D.abroge les dispositions incompatibles du traité antérieur
19/Des règles de droit international organisent des formes
A.de responsabilité des états
B.de responsabilité civile des agents d’états
C.de responsabilité pénales des agents d’états
D.de responsabilité pénale des états
20/Aux termes du droit international, lorsqu’une disposition du droit interne d’un état contredit une disposition d’un traité auquel il est devenu partie, cet état
A.peut continuer d’appliquer la disposition interne à condition d’entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
B. peut continuer d’appliquer la disposition interne jusqu’à ce que, dans le délai raisonnable, il ait résolu la contradiction en la modifiant
C.peut invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit importance fondamentale
D.doit en tout état de cause appliquer la disposition conventionnelle
21/On appelle protection diplomatique la protection dont bénéficient de la part d’un état X
A.les ressortissants d’X victimes de comportement illicites allégués des autorités d’un état étranger
B.les agents diplomatiques d’X dans leur rapport avec l’état sur le territoire desquels ils exercent leurs fonctions
C.les nationaux d’X lorsqu’ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de l’état X
D.les nationaux de l’état territorial lorsqu’ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de l’état X
23/La clause de traitement national est la disposition, incluse dans un traité entre les états A et B, selon laquelle tout national de B bénéficiera de la part de A
A.du traitement dont les nationaux de A bénéficient de la part de B
B.du traitement défini par le traité lui même
C. Du même traitement que les nationaux de A
D.du même traitement que les nationaux d’X
24/Le droit international général est celui qui
A.pose les principes, hiérarchiquement supérieurs aux règles ordinaires, qui régissent les relations entre états
B.s’impose à tous les états, sans possibilité d’y déroger par des règles conventionnelles particulières
C.régit les relations entre états à défaut de règles contraires posées entre eux
D.régit les relations entre états hors des domaines spécialisés de leurs activités
26/L’exécution d’une résolution du conseil de sécurité des nations unies est
A.toujours obligatoire
B.toujours facultatives
C.obligatoire pour tous les états, mais seulement si elle a été adoptée sans l’opposition des cinq membres permanents
D.obligatoire quelles que soient les conditions de son adoption, mais seulement pour les états qui ont voté en sa faveur
27/Lorsqu’une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire de l’état B par les autorités policières d’un état A est déférée devant ses tribunaux
A.elle peut toujours exciper devant eux l’irrégularité internationale de son arrestation pour qu’il soit mis fin à l’action pénale
B.elle peut exciper devant eux l’irrégularité internationale de son arrestation mais seulement si B a lui-même protesté
C.B peut réclamer la restitution de la personne arrêtée, à condition qu’elle- en excipe devant les tribunaux de A
D. B peut réclamer la restitution de la personne arrêtée, à condition d’utiliser la procédure d’extradition
28/Un différent est dit non-justiciable
A.lorsque l’une des parties refuse de le soumettre à l’examen de la CIJ
B.lorsque l’une des parties refuse de le soumettre à l’arbitrage
C.lorsqu’il comporte un enjeu politique important
D.lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée
30/La souveraineté internationale de l’état est le fait qu’il ne soit lié que
A.par des règles à la formation collective desquelles il a contribué
B.par des règles à l’effet individuel desquelles il a consenti
C.par aucune règle de droit
D.que par des règles qu’il a établi unilatéralement
Droit international public - UEC 1 - M. Combacau - Septembre 2004
IV. On appelle « dénonciation d’un traité »
1. l’acte unilatéral par lequel un Etat se libère de son engagement conventionnel
2. la demande de l’Etat tendant à l’extinction de son engagement conventionnel par accord avec les autres parties
3. la violation par l’Etat d’une disposition fondamentale de son engagement conventionnel
4. l’acte par lequel un Etat prétend que son engagement conventionnel est nul
10/La reconnaissance est l’acte par lequel un état
A.établit des relations diplomatiques avec un autre état
B.investi légalement un gouvernement de fait étranger
C.s’engage à traiter une situation de fait selon le régime qui y est attaché par le droit international
D.se déclare opposable le texte d’un traité, sans devenir partie
22/Lorsque, pour justifier le non-respect d’un traité envers un autre état A, un état B invoque à l’en contre de celui-ci le fait que, selon lui A violé d’une manière grave et persistante des obligations à son égard résultant d’un autre traité, il s’appuie sur la doctrine
A.des contres mesures
B.de la rétorsion
C.de la force majeure
D.de l’exception d’inexécution
25/L’acquiescement est le comportement par lequel
A.un état laisse sans réaction une action d’un autre état qui porte atteinte à ses droits
B.un état accepte expressément la prétention émise à son égard par un autre état
C.un état devient partie à un traité à la négociation et à l’adaptation duquel il n’a pas participé
D.un individu accepte les fonctions internationales qu’un état lui confie
29/Un état qui a ratifié une convention non encore entrée en vigueur est un état
A.partie
B.contractant
C.signataire
D.membre
1 Un accord de siège est un traité conclu
A. entre un État et une organisation internationale pour déterminer les conditions dans lesquelles le premier peut exercer sa qualité de membre de la seconde
B. entre un État et une organisation internationale pour déterminer la condition légale de la seconde sur le territoire du premier, où elle a son siège
C. entre les États membres d'une organisation internationale pour déterminer la condition légale de l'organisation à l'égard de chacun d'eux
D. entre deux États pour déterminer la condition légale de la mission diplomatique de chacun d'entre eux sur le territoire de l'autre
E. [aucune de ces propositions n'est juste]
2 On appelle "droit superétatique"
A. le droit produit par les organisations internationales
B. les normes impératives de droit international
C. la tex mercatoria
D. les règles relatives à la protection internationale des droits de l'homme
3 L'acquiescement est le comportement par lequel un Etat
A. laisse sans réaction une action d'un autre État qui porte atteinte à ses droits ou à ses intérêts
B. accepte expressément la prétention émise par un autre État à son encontre
C. devient partie à un traité à la négociation et à l'adoption duquel il n'a pas participé
D. approuve les dispositions d'un traité auquel il n'est pas partie
4 Selon le droit international, si, dans un procès interne, une partie invoque à l'appui de ses conclusions un moyen tiré d'une disposition d'un traité qu'elle juge utile à sa cause, le tribunal doit
A. rejeter ce moyen, au motif que les traités n'ont pour objet d'instituer des rapports de droit qu'entre les États qui les ont conclus
B. rejeter ce moyen, s'il estime que, dans l'intention des parties, le traité n'était pas destiné à affecter la situation juridique des sujets internes
C. rejeter ce moyen, s'il estime que, dans l'intention des parties, la disposition invoquée n'était pas destinée à affecter la situation juridique des particuliers
D. examiner au fond ce moyen, dès lors que, en vertu du droit interne, les traités en vigueur pour l'Étel sont automatiquement incorporés dans son ordre juridique
5 La souveraineté internationale de l'Etat est le fait qu'il ne soit lié que
A. par des règles à la formation collective desquelles il a contribué
B. par des règles à l'effet individuel desquelles il a consenti
C. par aucune règle de droit
D. que par des règles qu'il a établies unilatéralement
6 On appelle "dénonciation d'un traité"
A. l'acte unilatéral par lequel un État se libère de son engagement conventionnel
B. la demande de l'État tendant à l'extinction de son engagement conventionnel par accord avec les autres parties
C. la violation par l'État d'une disposition fondamentale de son engagement conventionnel
D. l'acte par lequel un État prétend que son engagement conventionnel est nul
7 Pour permettre la formation d'une règle coutumière de droit international général, les précédents (actes ou abstentions) doivent pouvoir être relevés dans la pratique
A. d'une majorité d'États
B. d'un nombre suffisant d'États dont la pratique est significative dans le domaine couvert par la règle
C. de la quasi totalité des États
D. de tous les États
8 Un différend est dit "non justiciable"
A. lorsque l'une des parties refuse de le soumettre à l'examen de la Cour internationale de Justice
B. lorsque l'une des parties refuse de le soumettre à l'arbitrage
C. lorsqu'il comporte un enjeu politique important
D. lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une décision revêtue d'autorité de la chose jugée
9 On appelle "protection diplomatique" à l'égard d'un État B ta protection dont bénéficient de la part d'un État A
A. les nationaux de A victimes de comportements illicites allégués des autorités de B
B. les agents diplomatiques de A victimes de comportements illicites allégués de B, sur le territoire duquel ils exercent leurs fonctions
C. les nationaux de A lorsqu'ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de A sur le territoire de B
D. les nationaux de B lorsqu'ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de A sur le territoire de B
10 Lorsque, pour justifier le non respect d'un traité envers un autre État A, un État B invoque le fait que, selon lui, A a violé d'une manière grave et persistante des obligations à son égard résultant d'un autre traité, il s'appuie sur la doctrine
A. des contre mesures
B. de la rétorsion
C. de la force majeure
D. de l'exception d'inexécution
11 Pour 1 application de ses lois internes, un État peut reconnaître sa nationalité à une société
A. dont le siège social est établi sur son territoire
B. qui s'est constituée en application de sa loi relative à la constitution des sociétés
C. dont le capital est détenu en majorité par ses nationaux
D. dont les dirigeants ont sa nationalité
12 Un État qui a ratifié une convention non encore entrée en vigueur est appelé
A. État partie
B. Etat contractant
C. État signataire
D. État membre
13 En matière pénale, on appelle "compétence personnelle passive" de l'État celle dont il jouit
A. en raison de la nationalité étrangère de l'auteur d'un fait illicite
B. en raison de la nationalité étrangère de la victime d'un fait illicite
C. parce que la victime d'un fait illicite a sa nationalité
D. mais qu'il n'exerce pas pour des raisons d'opportunité
14 Le refus d'accès au territoire opposé à un étranger lors de son arrivée à la frontière s'appelle
A. l'expulsion
B. le refoulement
C. l'extradition
D. le déni d'asile
15 En France, lorsqu'un traité fait l'objet d'une ratification,
A. il a été négocié par le président de la République ou en son nom (Constitution, art. 52)
B. il ne peut être ratifié qu'après habilitation résultant d'une loi (Constitution, art. 53)
C. il peut dans certains cas être ratifié par référendum (Constitution, art. 11)
D. il entre en vigueur dans l'ordre interne dès sa ratification (Constitution, art. 55)
16 Dans l'état actuel du droit international général, lorsqu'un État A procède à la nationalisation de biens appartenant à des nationaux d'un État 8, il n'est pas habituellement tenu au versement (immédiat ou différé) d'une indemnité compensatrice, à moins que
A. par traité, A se soit engagé envers B à ne pas procéder à des nationalisations
B. la nationalisation soit opérée de façon discriminatoire par rapport à celle dont des biens appartenant aux nationaux de tout État X seraient l'objet dans le même secteur d'activités
C. la nationalisation soit opérée de façon discriminatoire par rapport à celle dont les biens appartenant aux nationaux de A sont l'objet dans le même secteur d'activités
D. la nationalisation n'obéisse pas à des mobiles d'intérêt public
17 Parmi les traités qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi figurent
A. les traités qui portent atteinte à la Constitution
B. les traités relatifs à la condition des étrangers
C. les traités qui engagent les finances de l'État
D. les traités qui portent sur une matière relevant de la compétence législative
18 Selon la procédure propre à la convention de Vienne sur le droit des traités, un différend entre États, portant sur la réalisation d'un motif de nullité tiré de la violation par le traité d'une norme impérative de droit international, peut âtre soumis à la Cour internationale de Justice
A. pour jugement, mais seulement d'un commun accord entre les parties
B. pour jugement, à la demande d'une seule des parties
C. pour avis consultatif, à la demande d'une seule des parties ou d'un commun accord entre elles
D. pour conciliation, à la demande d'une seule des parties ou d'un commun accord entre elles
19 Dans l'étai du droit français, en cas de contradiction entre deux dispositions résultant respectivement d'un traité et d'une loi, le tribunal doit
A. déclarer la disposition législative nulle du fait de la disposition conventionnelle
B. appliquer la disposition conventionnelle, à l'exclusion de la disposition législative
C. appliquer la plus récente des deux dispositions
D. saisir le Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle, aux fins de déterminer laquelle des deux dispositions il devra appliquer
[b]20 La clause de traitement national est la disposition, incluse dans un traité entre les États A et B, selon laquelle tout national de B bénéficiera de la part de A
A. du traitement dont les nationaux de A bénéficient de la part de B
B. du traitement défini par le traité lui même
D. du même traitement que les nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
Modifié par LaTulipe, 12 ao�t 2008 - 16:20.
#2 bugaboo
Posté 23 d�cembre 2005 - 14:16
Bonjour à tous, voici quelques questions de DIP UEC complétant la liste en ligne !
Quelqu’un connaît il les réponses ?
1 Dans l’état du droit français :
A un traité contraire à la constitution ne peut être ratifié
B un traité contraire à une loi antérieure ne peut être ratifié
C une loi contraire à un traité antérieur ne peut être adoptée par le parlement
D une loi contraire à un traité antérieur ne peut être promulguée
E aucune de ces propositions n’est juste
2 Lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application des lois de l’Etat, le droit international général :
A reconnaît habituellement la compétence concurrente de plusieurs états pour régir les mêmes faits
B attribue habituellement à plusieurs états une compétence concurrente pour régir les m^mes faits
C attribue habituellement à un Etat la compétence exclusive pour régir un fait
D attribue parfois à un Etat la compétence exclusive pour régir un fait
3 Aux termes du droit international, lorsqu’une disposition du droit interne d’un Etat contredit une disposition d’un traité auquel est devenue partie cet Etat
A peut continuer d’appliquer la disposition interne à condition d’entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
B peut continuer d’appliquer la disposition interne jusqu’à ce que, dans un délai raisonnable, il ait résolu la contradiction en la modifiant
C peut invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale
D doit en tout état de cause appliquer la disposition conventionnelle
4 Pour dénoncer régulièrement un traité, un Etat peut s’appuyer sur un motif tiré de ce que :
A son engagement est entaché de nullité
B il était dans l’intention des parties, même si elle n’est pas exprimée dans le texte du traité, d’en permettre la dénonciation
C le traité prévoit la négociation
D le traité n’est plus en vigueur
5 Lors de son intervention dans la procédure de conclusions des traités, le Parlement francais
A ratifie les traités
B ratifie certains traités
C approuve certains traités
D fait entrer les traités en vigueur dans l’ordre interne
Concernant les REPONSES à ces 5 questions, cela peut être opportun de les mettre en ligne afin de pouvoir les confronter : ex Q1 R …..
Posté 28 d�cembre 2005 - 16:11
J'apporte ma modeste contribution à ces annales.
Je vais essayer autant que possible de justifier mes réponses :
IV. On appelle « dénonciation d'un traité »
1. l'acte unilatéral par lequel un Etat se libère de son engagement conventionnel
Définition de la dénonciation d'un traité : acte de procédure accompli unilatéralement par les autorités compétentes d'un Etat qui désire se délier de ses engagements conventionnels
2. la demande de l'Etat tendant à l'extinction de son engagement conventionnel par accord avec les autres parties
FAUX car c'est un acte unilatéral (pas besoin de l'accord des autres parties)
3. la violation par l'Etat d'une disposition fondamentale de son engagement conventionnel
FAUX car la dénonciation n'est pas un acte illicite. Au contraire, elle est fondée sur l'une des clauses du Traité.
4. l'acte par lequel un Etat prétend que son engagement conventionnel est nul
Faux, l'acte dénoncé n'est pas pour autant nul.
D'ailleurs, dans un traité multilatéral, il continue en principe de produire ses effets à l'égard des autres parties.
5. aucune de ces propositions n'est juste
1. l'arbitrage
FAUX, ne n'est pas un mode diplomatique
Mode diplomatique de règlement des conflits, qui consiste à faire examiner un différent par un organe tiers préconstitué ou accepté par les parties. Cet organe émet des propositions en vue d'aboutir à un arrangement
Mode diplomatique qui consiste à mettre en présence les deux protagonistes. Le médiateur (un Etat tiers, et non comme ci-dessus un organe), va proposer (sans imposer) des bases à la négociation en vue d'aboutir à un accord.
En matière pénale, on appelle "compétence personnelle passive" de l'Etat celle dont il jouit
Défiintiion : principe selon lequel l'Etat est compétnet pour juger les auteurs des crimes dont les victimes ont la nationalité de cet Etat.
A. en raison de la nationalité étrangère de "auteur d'un fait illicite
C'est la nationalité de la victime qui est en cause, non celle de l'auteur
La victime doit être un national de cet Etat
Bon, là la question est bizarrement formulée. en général, l'Etat français ne va pas exercer cette compétence effectivement pour des raisons d'opportunité, MAIS, ca peut arriver qu'il le fasse
Mais comme cela reste l'exception, je dirai que c'est juste (tout dépend aussi de ce qu'on vous a dit en cours, ie l'avis du prof)
E. aucune de ces propositions n'est juste
Un accord de siège est un traité conclu
A. entre un Etat et une organisation internationale pour déterminer les conditions dans lesquelles le
premier peut exercer sa qualité de membre de la seconde
B. entre un Etat et une organisation internationale pour déterminer la condition légale de la seconde
sur le territoire du premier, où elle a son siège
=> c'est la définition, je peux pas bp plus justifier
C. entre les Etats membres d'une organisation internationale pour déterminer la condition légale de
l'organisation à l'égard de chacun d'eux
D. entre deux Etats pour déterminer la condition légale de la mission diplomatique de chacun d'entre
eux sur le territoire de l'autre
L'acquiescement est le comportement par lequel un Etat
Défiinition de l'acquiescement : c'est quand un Etat acquiesce la validité d'un Traité APRES avoir eu connaissance d'irrégularité du consentement (pas tous les vices du consentement mais certains) entachant la validité du traité (cas de nullité relative)
On va voir ce qui colle à cette définition
A. laisse sans réaction une action d'un autre Etat qui porte atteinte à ses droits ou à ses intérêts
8. accepte expressément la prétention émise par un autre Etat à son encontre
Définition : Article 53 de la Convention de Vienne (1969) :
Avec ca, on peut répondre :
aucune dérogation n'est permise : Aucune, donc pas de raison qu'on puisse y déroger par acte unilatéral.
"norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble" : par définition, la norme est reconnue par tous les Etats, et non pas qquns. Donc certains ne peuvent pa ne pas reconnaitre la caractère imératif de la règle
"norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble" : par définition, la norme est reconnue par tous les Etats, et non pas qquns.
13/L'acte collectif par lequel à l'issue de la négociation d'un traité, son texte est définitivement fixé, est
A.l'approbation
FAUX, la procédure d'acceptation consiste pour une autorité moins haut placée dans la hiérarchie de l'Etat que celle procédant à la ratification à exprimer le consentement de l'Etat à être lié
Acte par lequel l'autorité étatique la plus haute, détenant la compétence constitutionnelle de conclure des Traités internationaux, confirme le traité élaborépar ses plénipotentionnaires, consent à ce qu'il devienne définitif et obligatoire et s'engage solennellement au nom de l'Etat à le respecter.
C.l'adhésion
Acte par lequel un Etat qui n'a pas signé le texte du Traité exprime son consentement définitif à être lié
D.l'acceptation
Synonyme d'approbation
La bonne réponse est l' adoption
Posté 28 d�cembre 2005 - 19:19
Un différent est dit non justiciable
A. lorsque l'une des parties refuse de le soumettre à l'examen de la CIJ
=> plutot faux
en fait, cette distinction a été posée par la doctrine, qui disait en substance : acte juridique => justiciable; acte politique => non justiciable.
Mais cette distinction est refusée par la jp de la CIJ !
D. lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une décision revêtu de l'autorité de la chose jugée
=> Faux, ce n'est pas un critère de non justiciablilité
Pour permettre la formation d'une règle coutumière de droit international général, les précédents
(actes ou abstentions) doivent pouvoir être relevés dans la pratique
A. d'une majorité d'Etats
. d'un nombre suffisant d'Etats dont la pratique est significative dans le domaine couvert par la règle
C. de la quasi-totalité des Etats
D. de tous les Etats
Je pense que c'est la B en raison de plrs décisions de la jp internationale, en particulier de la CIJ.
Mais pb sur A en raison de ce qu'a dit votre prof
Je vous cite : "En ce qui concerne les autres éléments généralement tenus pour nécessaires afin qu'une règle conventionnelle soit considérée comme étant devenue une règle générale de droit international, il se peut qu'une participation très large et représentative à la convention suffise, à condition toutefois qu'elle comprenne les Etats particulièrement intéressés"
=> pas forcément besoin qu'une majorité d'Etat exercent cette pratique, une grande partie peut se contenter d'acquiescer...
Mais comme le prof a parlé d'un grand nombre d'Etat également, donc ce n'est pas très clair
B: d'un nbre suffisant d'Etats dont la pratique est significative dans le domaine couvert par la règle
"participation très large et représentative à la convention " => le coté significatif/représentatif me semble important
C. de la quasi totalité des Etats
=> on se rapproche trop de l'unanimité
=> l'unanimité n'est pas requise
10/La reconnaissance est l'acte par lequel un état
Définition de la reconnaissance : acte par lequel l'Etat constate l'existence de certains faits (apparition d'un Etat, effectivité d'un gouvernement) ou certains actes juridiques (nationalité accordée à un individu par un Etat, convention conclue entre des tiers) et admet qu'ils lui sont opposables.
Ca ne colle pas avec la définition ci-dessus
C'est la définition d'une reconnaissance de bélligérance, par laquelle un Etat reconnait à des insurgés prenant le contrôle d'une partie d'un territoire la personnalité internationale d'un gouvernement de fait.
C.s'engage à traiter une situation de fait selon le régime qui y est attaché par le droit international
=> pas sur la dessus mais je ne suis pas convaincue par la proposition
D.se déclare opposable le texte d?un traité, sans devenir partie
Ca me semble coller avec la définition ci-dessus : acte par lequel l'Etat constate l'existence de certains actes juridiques (convention conclue entre des tiers) et admet qu'ils lui sont opposables.
#5 Belteral
Posté 22 janvier 2006 - 12:33
Droit international public - UEC1 - M. Combacau - Janvier 2006
Il nous manque les choix proposés à quelques questions. Si quelqu'un les a, merci de nous en faire part.
1. Juridiction Obligatoire
Manque les réponses
2. On appelle protection diplomatique la protection dont bénéficient de la part d’un état X
E. Aucune de ses propositions n’est juste
3. L’exception de légitime défense est celle qui permet à un Etat d’employer la force armée contre un autre Etat
A. De son propre mouvement, pour le punir d’avoir lui-même usé de la force armée contre lui et le dissuader de le faire à nouveau
B. De son propre mouvement, pour repousser une attaque armée en cours
C. Sur autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
D. Sur décision obligatoire du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
4. Un état B peut s’opposer à l’application d’une coutume internationale face à l’Etat si :
A. L’Etat A n’a pas participé à la formation de la coutume
B. L’Etat B n’a pas participé à la formation de la coutume
C. L’Etat B s’est opposé de façon expresse à son principe lors de la formation de la coutume
D. Aucun Etat au plan international ne l’applique plus
5. L'acquiescement est le comportement par lequel un Etat
6. La souveraineté internationale de l’état est le fait qu’il ne soit lié que
D.Que par des règles qu’il a établies unilatéralement
7. Tout état
A. Peut conclure des traités
B. Peut conclure des engagements conventionnels avec tout autre état qui l’accepte
C. Peut devenir partie à un traité qui comporte une clause d’admission
D. Peut devenir partie à un traité qui comporte une clause d’adhésion
8. Lors de son intervention dans la procédure de conclusions des traités, le Parlement français
A. Ratifie les traités
B. Ratifie certains traités
C. Approuve certains traités
D. Fait entrer les traités en vigueur dans l’ordre interne
9. Clause de la nation la plus favorisée
10. Quatre propositions sur le règlement des différends
B. Sauf engagement préalable en sens contraire, le règlement judiciaire est un mode facultatif de règlement des différends
C.Le règlement arbitral aboutit à des sentences revêtues de forces obligatoires pour les parties
D.Règlement judiciaire et règlement arbitral sont les deux variétés du règlement juridictionnel
11. Dans le silence des deux textes, un traité bilatéral dont certaines dispositions contredisent celles d’un traité antérieurement conclu entre les mêmes parties
A. Est nul en totalité
B. Est nul dans la mesure de son incompatibilité avec le traité antérieur
C. Abroge le traité antérieur
D. Abroge les dispositions incompatibles du traité antérieur
12. Une règle relevant du droit international public peut régir
C. Uniquement une relation de caractère d’ordre public
D. Uniquement une relation de caractère d’ordre public comportant un élément d’extranéité
13. Un navire qui bat le pavillon de nationalité A qui contient un équipage de nationalité B peut être sujet (au moins concurremment) au droit de l'Etat B :
A. dans la mer territoriale de B
B. dans la mer territoriale de A
C. dans la mer territoriale d'un état tiers
D. dans les eaux internationales
14. Un État qui a ratifié une convention non encore entrée en vigueur est appelé
15. Qu’appelle-t-on compétence réelle d’un état
16. Le statut privilégié accordé par un Etat à un étranger dont la sécurité ou la vie est menacée dans un pays qu’il a quitté est
A. L’asile diplomatique
C. L’immunité diplomatique
D. Le statut de réfugié
17. Lorsqu’une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire de l’état B par les autorités policières d’un état A est déférée devant ses tribunaux
18. Le principe du traitement international minimum veut que l'Etat A accorde aux nationaux de B
A.Le traitement que B leur accorde lui-même.
B. Le traitement que A accorde à ses propres nationaux.
C. Un traitement déterminé cas par cas aux termes d'1 traité entre A et B.
D. Le même traitement qu'aux nationaux de X (avec lequel A a conclu 1 convention leur accordant 1 traitement privilégié).
19. Le défaut de rattachement réel entre un Etat et la personne physique à laquelle il accorde sa nationalité par voie de naturalisation
A. Rend nul dans l’ordre interne de l’Etat l’acte de naturalisation
B. Rend nul dans l’ordre international l’acte de naturalisation
C. Peut empêcher l’Etat d’exercer sur elle sa protection diplomatique à l’égard d’un autre Etat
D. Peut empêcher l’Etat d’étendre sur elle sa compétence législative, lorsque cette compétence repose sur la nationalité des assujettis
20. On appelle « dénonciation d’un traité »
A. L’acte unilatéral par lequel un Etat se libère de son engagement conventionnel
B. La demande de l’Etat tendant à l’extinction de son engagement conventionnel par accord avec les autres parties
C. La violation par l’Etat d’une disposition fondamentale de son engagement conventionnel
D. L’acte par lequel un Etat prétend que son engagement conventionnel est nul
Merci à lolotte05 et à Cameleon
Modifié par LaTulipe, 12 ao�t 2008 - 16:23.
#6 Jackass
Posté 27 janvier 2007 - 17:31
J'ai réussi à sortir un sujet en plus de la session Janvier 2007.
Pour les corrections je pense qu'il va falloire faire travailler la communauté car cette matière n'est FRANCHEMENT pas ma spécialité. Certaines questions sont déjà tombées et sont donc déjà corrigées, d'autres sont nouvelles ou avec une formulation nouvelle ce qui change la donne.
Bon courage à ceux qui la passeront plus tard.
Droit International Public - UEC 1 - M. Combacau - Janvier 2007
En rouge les réponses réputées exactes.
En vert les réponses qui semblent être les bonnes avec plus de réserves tout de même pasqu'on vous prévient sur Assas.net on est des vrais, des juristes, et on veut pas vous induire en erreur parce qu'on vous aime, oui même toi qui écoute Miossec.
On appelle "droit superétatique"
B. Les normes impératives du droit international
C. La lex mercatoria
E. Aucune de ces réponses n'est juste
L'acte collectif par lequel, à l'issue de la négociation d'un traité, son texte est définitivement fixé, est
A. l'approbation
B. la ratification (Ca c'est LA réponse à pas mettre et qui vous coûte le point négatif de prime de réponse totalement fausse)
C. l'adhésion
En France, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi en appliation de l'article 54 de la Constitution, a déclaré qu'une clause d'un traité est contraire à la Conclusion
A. le traité ne peut être ratifié en aucun cas
B. le traité peut être ratifié,à la suite d'un referundum autorisant le président de la République à le faire
C. la Constitution doit être modifiée, de façon à permettre la ratification du traité (il y'a eu débat sur cette question : la révision constitutionnelle n'est qu'une possibilité, le traité peut être abandonné, donc le mot "doit être" est peut être un risque de réponse fausse mais quasiment juste. Cela dit un piège aussi bas pour une petite matière semble vraiment vicieux pour être pris en compte)
D. le gouvernement doit demander la renégociation de la clause litigieuse du traité
On dit d'un navire qu'il "bat le pavillon" de l'Etat A lorsque
A. il appartient à A
B. il a la nationalité de A
C. il appartient à une physique ou morale ayant la nationalité de A
D. il navigue sous la responsabilité d'un équipage dont les membres ont en majorité la nationalité de A
On appelle "droit dérivé" d'un organisation internationale l'ensemble
A. du droit institutionnel produit par les organes pour régir son fonctionnement intenre
B. du droit substantiel régissant les relations entre Etats membres, distingué du droit institutionnel régissant l'organisation elle même et ses relations avec ses membres
C. du droit produit unilatéralement par l'organisation dans le cadre des règles résultant de son acte constitutif
D. des règles coutumières propres à l'organisation et nées de la pratique des organes (ne surtout pas répondre celle-ci)
On peut qualifier de mode "juridictionnel" de règlement des différends interétatiques
C. le règlement par la Cour internationale de Justice
D. le règlement par tout organe international chargé de trancher le différend par des décisions obligatoires
Lorsqu'une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire d'un Etat B par les autorités policières d'un Etat A est déférée devant les tribunaux de celui-ci
A. elle peut habituellement en exciper devant eux de l'irrégularité internationale de son arrestation pour qu'il soit mis fin à l'action pénale
B. elle peut habituellement exciper devant eux de l'irrégularité internationale de son arrestation, mais seulement si B a lui même protesté contre celle-ci
C. B peut réclamer la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée, mais seulement si elle même en excipe devant les tribunaux de A
D. B peut toujours réclamer la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée, en utilisant la procédure d'extradition
Pour s'opposer à l'invocation contre l'ui d'une règle coutumière générale par un Etat A, un Etat B doit prouver
A. que A n'a pas contribué par ses propres précédents à la formation de cette règle
B. que lui même n'a pas contribué par ses propres précédents à la formation de cette règle
C. que lui même s'est opposé à la formation de cette règle lors de sa formation par des actes contraires
D. que cette règle n'est pas actuellement appliquée par tous les Etats
L'exception de légitime défense pemet à un Etat de déployer la force armée contre un autre Etat
A. de son propre mouvement, pour le punir d'avoir lui même usé de la force armée contre lui et le dissuader de le faire à nouveau
On appelle "réception" d'un traité international l'acte par lequel l'autorité constitutionnelle compétente
A. en accepte les effets internationaux pour l'Etat
B. en rend les dispositions applicables dans l'ordre juridique de l'Etat, grâce à un acte juridique interne qui en transforme la nature
C. en complète les dispositions par des normes substantielles d'application, dans la mesure requise par l'ordre interne de l'Etat
D. lui assure une publicité appropriée dans l'ordre interne de l'Etat
En règle générale, par rapport aux règles conventionnelles habituelles, les règles conventionnelles relatives à la protection des "droits de l'homme" se singularisent par
A. une moindre place faite aux mécanismes de réciprocité dans les relations entre les Etats qu'elles lient
B. une moindre pertinence e la qualité de partie ans la création d'obligations à la charge des Etats qu'elles lient
C. un appui accru sur les mécanismes de la protection diplomatique pour leur mise en oeuvre
D. une place accrue faite à la nationalité des bénéficiaires comme condition de leur application (si la A n'est pas sûre, en tout cas celle-ci est la réponse qui enlève 1 point)
La "reconnaissance" est l'acte par lequel un Etat
A. établit des relations diplomatiques avec un autre Etat dont il constate l'existence en droit
B. investit légalement un gouvernement de fait étranger
C. s'engage à traiter une situation de fait selon le régime que lui attache le droit international
D. authentifie le texte d'un traité à l'élaboration duquel il a participé
Lorsqu'un Etat, signataire d'un traité, oppose une objection à la réserve dont un autre Etat assortit sa ratification, sans faire objection à la ratification elle-même, le traité
A. n'entre pas en vigueur entre eux
B. entre en vigueur entre eux, sauf la disposition sur laquelle porte la réserve
D. n'entre en vigueur entre eux que si le premier retire la réserve
Dans l'état actuel du droit international, des individus peuvent être soumis à la juridiction
A. de la Cour pénale international
B. du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
C. de la Cour pénale internationale de Justice
D. de la Cour permanente de Justice internationale
Une "norme impérative de droit international général" (jus cogens) est une règle
A. obligatoire pour tous les Etats, qui ne peuvent y déroger même par des conventions particulières conclues entre eux
B. obligatoires pour tous les Etats, qui ne peuvent s'y soustraire que par des conventions particulières conclues entre eux
C. obligatoire pour tous les Etats, sauf s'ils ont expressément refusé de reconnaître son caractère impératif
D.obligatoire pour les seuls Etats qui ont expressément reconnu son caractère impératif
Un traité multilatéral peut prévoir qu'il entrera en vigueur internationalement dans les rapports entre deux Etats A et B
A. dès que A et B auront l'un et l'autre exprimé leur consentement à être liés
B. seulement quand l'ensemble des Etats signataires du traité auront exprimé leur consentement à être liés
C. seulement quand A, B et certains Etats signataires du traité, désignés par le traité lui même, auront exprimé leur consentement à être liés
D. seulement uand une majorité d'Etats signataires du traité auront exprimé leur consentement à être liés
Selon le droit international, le défaut de rattachement réel entre un Etat et l'individu auquel il a accordé sa nationalité par voie de naturalisation
A. rend nul dans l'ordre juridique international l'acte de naturalisation
B. rend nul dans l'ordre juridique interne de l'Etat l'acte de naturalisation
C. peut empêcher l'Etat d'introduire une réclamation contre un autre Etat à raison des dommages dont l'individu est victime de la part de celui-ci
D. peut empêcher l'Etat d'étendre sa compétence législative sur l'idnvidu, lorsque celle-ci repose sur la nationalité des assujettis
Aux termes du droit international, lorsqu'une disposition du droit interne d'un Etat est incompatible avec une disposition d'un traité auquel il est devenu partie, cet Etat
A. peut pour ce motif invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale
B. peut continuer d'appliquer la disposition intenre à condition d'entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
C. doit abroger la disposition interne
D. doit en tout état de cause appliquer la disposition conventionnelle
Le principe Pacta Sunt Servanda exige des Etats
A. qu'ils respectent l'ensemble des règles de droit international dont ils ont accepté les effets
B. qu'ils appliquent fidèlement les traités qu'ils ont signé
C. qu'ils ne modifient pas, seuls ou d'un commun accord, les clauses des traités auxquels ils sont parties
D. qu'ils ne concluent pas entre eux des traités comportant des dispositions incompatibles avec celle d'unt raité qu'ils ont conclu
Pour un Etat, "adhérer" à un traité multilatéral, c'est
A. solliciter par un acte unilatéral son admission dans le cercle des parties
B. être admis ans le cercle des parties par un décision collective de celles-ci
C. accéder au cercle des parties par un acte unilatéral
D. déclarer accepter les droits et obligations résultant du traité, sans y devenir partie
Modifié par LaTulipe, 13 ao�t 2008 - 16:28.
#7 LaTulipe
Posté 13 ao�t 2008 - 17:11
Droit international public - UEC 1 - M. Combacau - Février 2008
Le mode de notation est le suivant. Chaque série d'énoncés représente un point. Une réponse est bonne (un point) si toutes les propositions justes (une, deux, trois ou quatre) ont été entourées et elles seules. Une réponse est partiellement bonne lorsque seules l'ont été certaines des propositions justes. Une réponse est mauvaise (zéro point) dès qu'une proposition fausse a été entourée. Certaines propositions fausses figurant dans certaines séries d'énoncés sont plus gravement erronées que d'autres : les entourer entraîne une pénalité (moins un point).
En France, lorsqu'un traité fait l'objet d'une ratification,
En règle générale, lorsqu'un Etat A a assorti sa ratification d'un traité d'une réserve, le traité entrera en vigueur entre lui et tout Etat B qui l'a ratifié
A. quelle que soit la position de B à l'égard de la réserve
B. sauf déclaration individuelle de B refusant l'effet de la réserve
C. sauf déclaration individuelle de B refusant les effets de la ratification de A
D. à condition que B ait accepté la réserve
B. accepte expressément la prétention émise par un autre Etat à son encontre
Selon le droit international, lorsqu'une disposition substantielle de son droit interne contredit une disposition d'un traité auquel il est devenu partie, un Etat
A. doit en tout état de cause appliquer la disposition conventionnelle
B. peut invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale
C. peut continuer d'appliquer la disposition interne jusqu'à ce que, dans un délai raisonnable, il ait résolu la contradiction entre l'une et l'autre par une modification de celle-ci
D. peut continuer d'appliquer la disposition interne à condition d'entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
Lorsqu'une règle de droit international général est dite "impérative", elle interdit aux Etats inclus dans son champ matériel d'application de se soustraire à ses prescriptions
A. sauf par une convention particulière qui y déroge entre eux
B. même par une convention particulière qui y déroge entre eux
C. dès lors qu'ils l'ont expressément reconnue
D. à moins que leur droit interne leur interdise de la respecter
On appelle "droit superétatique" l'ensemble des règles
A. produites par les organisations internationales
B. impératives de droit international
C. acceptées par la grande majorité des Etats
D. relatives à la protection internationale des droits de l'homme
On appelle "reconnaissance" le fait pour un Etat, entre autres,
A. d'établir des relations diplomatiques avec un autre Etat
B. de s'engager à traiter une situation de fait selon le régime qui lui est attaché par le droit international
C. d'authentifier le texte d'un traité à l'élaboration duquel il a participé
D. de déclarer approuver une situation à laquelle il renonce s'opposer
Lorsque, pour justifier le non-respect d'un traité envers un autre Etat A, un Etat B invoque à l'encontre de celui-ci le fait que, selon lui, A a violé d'une manière grave et persistante des obligations à son égard résultant d'un autre traité, il s'appuie sur la doctrine
A. des contre-mesures
Selon le droit international général, la nationalité d'un Etat est attribuée à la naissance à toute autre personne
A. née sur le territoire de celui-ci de deux parents dont au moins un est un national de celui-ci
B. née de deux parents ayant la nationalité de celui-ci
C. née sur le territoire de celui-ci
D. née sur le territoire de celui-ci de deux parents apatrides qui y sont régulièrement établis
Le principe du "traitement international minimum" veut que l'Etat A accorde aux nationaux de l'Etat B
A. le traitement que B leur accorde lui-même
B. le traitement que A accorde à ses propres nationaux
C. un traitement déterminé cas par cas, aux termes d'un traité conclu entre A et B
D. le même traitement qu'aux nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
Une relation comportant un élément d'extranéité peut être dite "transnationale" ou transétatique dès lors qu'elle met en présence deux sujets
A. qui sont tous les deux des Etats
B. dont au moins un est un Etat
C. dont un seul est un Etat
D. dont aucun n'est un Etat
On peut dire d'un traité liant un Etat A à un Etat B qu'il est réciproque quand
A. il n'entre en vigueur qu'après que l'un et l'autre l'ont accepté
B. il énonce dans les mêmes termes les droits et obligations de l'un et de l'autre
C. il comporte pour l'un et pour l'autre des droits et obligations substantiellement équivalents
D. A peut éventuellement invoquer le défaut d'exécution de ses obligations par B comme motif pour se soustraire à l'exécution des siennes, et réciproquement
Lorsqu'un ensemble de règles coutumières fait l'objet d'une convention de codification, les règles qu'elle énonce
A. deviennent obligatoires dans les relations entre tous les Etats
B. deviennent obligatoires dans les relations entre Etats dont l'un au moins est partie à la convention
C. deviennent obligatoires dans les relations entre tous les Etats, à l'exception de ceux qui font connaître leur objection persistante
D. ne deviennent obligatoires que dans les relations entre Etats parties à la convention
En France, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, a déclaré qu'une clause d'un traité est contraire à la Constitution
A. le traité ne pourra être ratifié en aucun cas
B. le traité pourra être ratifié à la suite d'un referendum autorisant le président de la République à le faire
C. la Constitution devra être modifiée, de façon à permettre la ratification du traité
D. le gouvernement devra demander la renégociaton internationale de la clause litigieuse du traité
Un traité multilatéral qui détermine la condition légale d'une fraction de l'espace (p.ex. d'un fleuxe, d'une partie de la mer, d'un espace international) fait droit
A. entre tous les Etats qui y sont parties, comme tout autre traité
B. entre tous les Etats, en tant qu'il détermine un "régime objectif" dont la réalisation suppose qu'il soit opposable erga omnes [i.e. à l'égard de tous]
C. entre tous les Etats qui n'ont pas expressément fait connaître leur refus de ses effets à leur égard
D. entre tous les Etats immédiatement voisins de la fraction d'espace dont il s'agit
C. en complète les dispositions par des règles substantielles, dans la mesure requise par l'ordre interne de l'Etat
On appelle "dénonciation d'un traité"
A. l'acte unilatéral par lequel un Etat se libère de son engagement conventionnel
B. la demande de l'Etat tendant à l'extinction de son engagement conventionnel par accord avec les autres parties
C. la violation par l'Etat d'une disposition fondamentale de son engagement conventionnel
D. l'acte par lequel un Etat allègue que son engagement conventionnel est nul
Les sentences d'un tribunal arbitral
A. ne sont jamais obligatoires pour les parties
B. sont toujours obligatoires pour les parties
C. ne sont obligatoires pour les parties que si elles ont souscrit toutes deux à l'avance un "engagement de juridiction obligatoire"
D. ne sont obligatoires pour les parties que si elles conviennent par un accord postérieur à la sentence d'en accepter les effets
Par des comportements contraires au droit international, un sujet de droit interne
A. ne peut jamais engager sa responsabilité pénale internationale
B. peut engager dans certains cas sa responsabilité pénale internationale
C. ne peut jamais engager la responsabilité internationale de l'Etat dont il est l'agent
D. peut engager dans certains cas la responsabilité internationale de l'Etat dont il est l'agent
On appelle "compétence réelle" de l'Etat la compétence qui lui est reconnue pour régir par ses règles
A. la condition des choses qui lui appartiennent
B. la condition des choses qui sont situées sur son territoire ou appartiennent à ses nationaux
C. les matières dans lesquelles certains de ses intérêts fondamentaux sont en cause
D. les matières dans lesquelles il jouit d'une telle compétence, à condition qu'il l'exerce effectivement
#8 Florieanna
Posté 19 janvier 2011 - 18:32
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - septembre 2007
1- Au regard du droit international, la loi d'un État peut attribuer sa nationalité à une personne physique en raison
A- de sa naissance de parents dont l'un au moins est lui-même son national
B- de sa naissance sur son territoire
C- de son mariage avec un de ses nationaux
D- de son établissement durable sur son territoire
E- [aucune de ces propositions n'est juste]
2- Lorsqu'un ensemble de règles coutumières a fait l'objet d'une convention de codification, les règles qu'elle énonce
A- deviennent obligatoires dans les relations entre tous les États
B- deviennent obligatoires dans les relations entre États dont l'un au moins est partie à la convention
C- deviennent obligatoires dans les relations entre tous les États, à l'exception de ceux qui ont fait connaître leur objection persistante
D- ne deviennent obligatoires que dans les relations entre États parties à la convention
3- On appelle «réception» d'un traité international l'acte par lequel l'autorité constitutionnelle compétente
A- en accepte les effets internationaux pour l'État
B- en rend les dispositions applicables dans l'ordre juridique de l'État, grâce à un acte juridique interne qui en transforme la nature
C- en complète les dispositions par des normes d'application, dans la mesure requise par l'ordre interne de l'État
D- lui assure une publicité appropriée dans l'ordre interne de l'État
4- Une règle relevant du droit international public peut régir
A- une relation entre des sujets de droit, privés ou publics, qu'elle comporte ou non un élément d'extranéité
B- une relation entre des sujets de droit, privés ou publics, pourvu qu'elle comporte un élément d'extranéité
C- uniquement une relation de caractère public entre des États
D- uniquement une relation de caractère public comportant un élément d'extranéité
5- Pour un État, «adhérer» à un traité multilatéral, c'est
A- solliciter par un acte unilatéral son admission dans le cercle des parties
B- accéder au cercle des parties par une décision collective de celles-ci
C- accéder au cercle des parties par un acte unilatéral
D- déclarer accepter les droits et obligations résultant du traité, sans y devenir partie
6- Lorsqu'une règle de droit international général est dite «dispositive», elle s'impose à chacun des États inclus dans son champ matériel d'application
A- qui ne peuvent individuellement se soustraire à ses prescriptions
B- mais seulement s'ils n'ont pas établi entre eux une règle qui y déroge, par une convention particulière
C- mais seulement s'ils l'ont expressément reconnue
D- mais seulement s'ils estiment pouvoir la respecter
7- Le principe du traitement international minimum veut que l'État A accorde aux nationaux de l'État B
A- Le traitement que B leur accorde lui-même
B- Le traitement que A accorde à ses propres nationaux
C- un traitement déterminé cas par cas, aux termes d'un traité conclu entre A et B
D- le même traitement qu'aux nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
8- En France, lorsque le Conseil Constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, a déclaré qu'une clause d'un traité est contraire à la Constitution
A- le traité peut être ratifié, la clause contraire étant alors réputée non écrite
B- le traité peut être ratifié à la suite d'un référendum autorisant le Président de la République à le faire
C- le Constitution doit être modifiée, et le traité ratifié une fois cette modification effectuée
D- le gouvernement doit demander la renégociation internationale de la clause litigieuse du traité
9- L'exception de légitime défense permet à un État d'employer la force armée contre un autre État
A- de son propre mouvement, pour le punir d'avoir lui-même usé de la force armée contre lui et le dissuader de le faire à nouveau
B- de son propre mouvement, pour repousser une attaque armée en cours
C- sur autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
D- sur autorisation obligatoire du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour contribuer à mettre fin à une situation constatée par celui-ci
10- En règle générale, lorsqu'un État A a assorti sa ratification d'un traité d'une réserve, le traité entrera en vigueur entre lui et tout État B qui l'a ratifié
A- quelle que soit la position de B à l'égard de la réserve
B- sauf déclaration individuelle de B refusant l'effet de la réserve
C- sauf déclaration individuelle de B refusant la ratification
D- à condition que B ait accepté la réserve
11- Lorsqu'une société ayant la nationalité d'un État A, et dont les actionnaires sont en majorité des nationaux de l'État B, est victime de comportements d'un État X
A- seul A peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de X
B- seul B peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de X
C- A et B peuvent l'un et l'autre exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de X
D- ni A ni B ne peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de X
12- On appelle «résolutions déclaratoires» de l'Assemblée générale des Nations Unies celles qui
A- sont adoptées à la majorité des États présents et votants
B- sont adoptées sans vote, suivant le procédé du consensus
C- sont revêtues de l'autorité résultant du Chapitre VII de la Charte
D- recommandent à certains États membres nommément désignés de suivre les normes de conduite qu'elles énoncent
13- Dans l'état du droit français, le juge saisi par une partie d'un moyen de défense tiré de l'inapplicabilité d'un traité bilatéral invoqué par l'autre partie juge habituellement opérant le moyen tiré de ce que le traité
A- n'a pas été publié au Journal Officiel
B- n'a pas été régulièrement approuvé par le gouvernement
C- comporte des dispositions incompatibles avec celles d'une loi postérieure à son entrée en vigueur
D- est rendu caduc par un changement fondamental des circonstances qui prévalaient au moment de sa conclusion
14- En l'absence de convention internationale régissant ses rapports avec d'autres États à ce sujet, les autorités d'un État peuvent, pour assurer l'efficacité de ses lois,
A- arrêter un étranger à l'étranger
B- arrêter un national à l'étranger
C- arrêter un national à bord d'un navire étranger en haute mer
D- recueillir à l'étranger des preuves à l'appui des poursuites pénales dirigées contre un national pour des actes commis sur son territoire
15- Dans l'état du droit français,
A- un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié
B- un traité contraire à une loi antérieure ne peut être ratifié
C- une loi contraire à un traité antérieur ne peut être adopté par le Parlement
D- une loi contraire à un traité antérieur ne peut être promulguée
16- On appelle «juridiction obligatoire»
A- Le pouvoir attribué à un tribunal de statuer sur un différend éventuel entre États, à la demande de l'un ou de l'autre
B- Le pouvoir attribué à un tribunal de statuer sur un différend éventuel entre États, à la demande de l'un et de l'autre
C- un tribunal automatiquement saisi d'un différend né entre deux parties
D- un tribunal devant lequel une partie à un différend ne peut refuser de comparaître si l'autre partie l'a saisi
17- Lorsqu'un traité a fait l'objet d'un amendement, et sauf disposition conventionnelle contraire,
A- le traité tel qu'amendé fait droit entre tous les États parties au traité initial
B- le traité tel qu'amendé fait droit entre tous les États parties au traité initial qui sont devenus parties à l'amendement
C- le traité tel qu'amendé fait droit entre tous les États qui sont devenus parties à l'amendement, même s'ils n'étaient pas parties au traité initial
D- le traité initial fait droit entre tous les États qui y étaient parties et ne sont pas devenus parties à l'amendement
18- La «reconnaissance» est l'acte par lequel un État
A- établit des relations diplomatiques avec un autre État
B- investit légalement un gouvernement de fait étranger
C- s'engage à traiter une situation de fait selon le régime qui y est attaché par le droit international
D- se déclare opposable le texte d'un traité, sans devenir partie à celui-ci
19- Une loi d'un État est dite extraterritoriale si elle prétend déterminer
A- la condition juridique de personnes situées hors de son territoire
B- le statut de biens situés hors de son territoire
C- les conséquences juridiques d'événements survenus hors de son territoire
D- les effets d'actes juridiques faits hors de son territoire
20- Lors de son intervention dans la procédure de conclusion des traités, le Parlement français
A- ratifie les traités
B- ratifie certains traités
C- approuve certains traités
D- fait entrer les traités en vigueur dans l'ordre interne
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - septembre 2008
1- On appelle «compétence réelle» de l'État la compétence législative qui lui est reconnue:
A- dans les matières où il jouit d'une telle compétence, quand il l'exerce effectivement
B- dans les matières où ses intérêts fondamentaux sont en cause
C- sur les choses qui lui appartiennent
D- sur les choses qui sont situées sur son territoire ou appartiennent à ses nationaux
2- L'acquiescement est le comportement par lequel un État:
A- Accepte expressément la prétention émise par un autre État à son encontre
B- laisse sans réaction une action d'un autre État qui porte atteinte à ses droits ou à ses intérêts
C- devient partie à un traité à la négociation et à l'adoption duquel il n'a pas participé
D- accepte le texte d'un traité, sous réserve de ratification ultérieure
3- La clause de traitement national est la disposition, incluse dans un traité entre les États A et B, selon laquelle tout national de B bénéficiera de la part de A:
A- du traitement défini par le traité lui-même
B- du même traitement que les nationaux de A
C- du même traitement que les nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
D- du traitement dont les nationaux de A bénéficient de la part de B
4- Un État qui a ratifié une convention non encore entrée en vigueur est appelé:
A- État partie
B- État contractant
C- État signataire
D- État membre
5- Dans l'état du droit français, en cas de contradiction entre deux dispositions résultant respectivement d'un traité et d'une loi, tout tribunal...
A- doit tenir pour nulle la disposition conventionnelle
B- doit appliquer la disposition conventionnelle, à l'exclusion de la disposition législative
C- doit appliquer la plus récente des deux dispositions
D- peut saisir le Conseil Constitutionnel d'une question préjudicielle, aux fins de déterminer laquelle des deux dispositions il devra appliquer
6- Si, dans une affaire concrète, un État A ne peut introduire de réclamation internationale contre un État B auquel il reproche d'avoir porté atteinte aux droits d'un individu, c'est parce que...
A- les individus n'ont pas la capacité juridique internationale
B- cet individu ne satisfait pas les conditions permettant l'exercice d'une telle réclamation par l'État A
C- un État n'est pas recevable à se plaindre des dommages subis par des individus du fait d'un État étranger
D- l'État A n'est pas recevable à se plaindre des dommages subis par ses nationaux
7- Selon le droit international, le défaut de rattachement réel entre un État et la personne physique à laquelle il accorde sa nationalité par voie de naturalisation
A- rend nul dans l'ordre interne de l'État l'acte de naturalisation
B- rend nul dans l'ordre international l'acte de naturalisation
C- peut empêcher l'État d'exercer sur elle sa protection diplomatique à l'égard d'un autre État
D- peut empêcher l'État d'étendre sur elle sa compétence législative, lorsque cette compétence repose sur la nationalité des assujettis.
8- On appelle «juridiction obligatoire»
9- Lorsque, pour justifier le non-respect d'un traité envers un autre État A, un État B invoque à l'encontre de celui-ci le fait que, selon lui, A a violé d'une manière grave et persistante des obligations à son égard résultant d'un autre traité, il d'appuie sur la doctrine
A- de la rétorsion
B- des contre-mesures
C- de la force majeure
D- de l'exception d'inexécution
10- En France, ne peuvent être ratifiés ou approuvés que par le Parlement les traités
A- de paix
B- d'alliance militaire
C- qui engagent les finances de l'État
D- qui portent sur une manière relevant de la compétence législative
11- L'opération par laquelle un État remet aux autorités judiciaires d'un autre État une personne contre qui elles ont engagé des poursuites pénales est
A- le refus d'asile
B- l'extradition
C- le refoulement
D- l'expulsion
12- L'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies est
A- toujours facultative
B- obligatoire pour tous les États, mais seulement si elle a été adoptée sans opposition d'un des cinq membres permanents
C- obligatoire quelles que soient les conditions de son adoption, mais seulement pour les États qui ont voté en sa faveur
D- toujours obligatoire
13- La signature du traité par le représentant de l'État peut avoir pour effet
A- d'engager définitivement l'État à en respecter les dispositions substantielles
B- d'exprimer une disposition de l'État à le ratifier ultérieurement, sans l'y obliger légalement
C- d'attester que, aux yeux de l'État, le texte en est définitivement établi à l'issue de la négociation
D- d'imposer à l'État des obligations de comportement résultant du principe de bonne foi
14- En règle générale, lorsqu'un État A a assorti sa ratification d'un traité d'une réserve, le traité entrera en vigueur entre lui et tout État B qui l'a ratifié
D- à condition que B ait expressément accepté la réserve
15- S'il estime qu'un traité ratifié par le Président de la République comporte une clause contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel
A- déclare la ratification valable, si la contradiction est secondaire
B- déclare la ratification nulle
C- se déclare incompétent pour apprécier la validité de la ratification, et laisse aux juridictions ordinaires le soin de laisser inappliqué le traité contraire à la Constitution
D- renvoie aux autorités compétentes pour réviser la Constitution le soin de déclencher la procédure à cette fin
16- Tout État
A- a la capacité de conclure des traités
B- peut conclure un traité bilatéral, mais uniquement avec un État qui le reconnait
C- peut devenir partie à tout traité multilatéral
D- peut devenir partie à tout traité multilatéral conclu dans le cadre des Nations-Unies
17- Dans l'état actuel du droit international général, lorsqu'un État A procède à la nationalisation de biens appartenant à des nationaux d'un État B, il n'est pas habituellement tenu au versement d'une indemnité compensatrice, à moins que
A- par traité, A se soit engagé envers B à ne pas procéder à des nationalisations
B- la nationalisation soit opérée de façon discriminatoire par rapport à celle dont des biens appartenant aux nationaux de tout État X seraient l'objet dans le même secteur d'activités
C- la nationalisation soit opérée de façon discriminatoire par rapport à celle dont des biens appartenant aux nationaux de A sont l'objet dans le même secteur d'activités
D- la nationalisation n'obéisse pas à des mobiles d'intérêt public
18- On dit d'un navire qu'il navigue sous «pavillon de complaisance» lorsque l'État du pavillon
A- n'a pas les moyens légaux de lui imposer ses règles relatives à la navigation
B- accorde son pavillon alors que son territoire n'a pas d'accès à la mer
C- se désintéresse en fait des conditions de navigation du navire
D- soumet le navire à des règles plus favorables que celles auxquelles il soumet les navires des autres pavillons
19- On appelle «protection diplomatique» la protection dont bénéficient de la part d'un État A à l'égard d'un État B
A- les agents diplomatiques de l'État A que celui-ci prétend victimes de comportements illicites des autorités de l'État B sur le territoire duquel ils exercent leurs fonctions
B- les nationaux de l'État A que celui-ci prétend victimes de comportements illicites des autorités de l'État B
C- les nationaux de l'État A lorsqu'ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de celui-ci sur le territoire de l'État B
D- les nationaux de l'État B lorsqu'ils se réfugient dans les locaux diplomatiques de l'État A sur le territoire de l'État B
20- Un État peut invoquer comme motifs de nullité d'un traité
A- les manœuvres dolosives déployées à son égard lors de sa conclusion
B- un changement fondamental de circonstances survenu depuis sa conclusion
C- l'emploi de la force militaire contre lui, hors des circonstances autorisées par la Charte des Nations Unies, afin d'obtenir la conclusion du traité
D- l'incompatibilité du traité avec des dispositions substantielles de son droit interne
Modifié par Florieanna, 20 janvier 2011 - 00:37.
#9 Florieanna
Posté 20 janvier 2011 - 16:31
Ci-dessous les 4 derniers QCM:
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - février 2009
1- Tout État au sens du droit international
A- peut devenir partie à un traité multilatéral conclu dans le cadre des Nations Unies
B- peut devenir partie à tout traité
C- peut conclure un traité bilatéral avec un État qui accepte de le faire
D- a la capacité de conclure des traités
2- Lorsqu'une règle de droit international général est dite «impérative», elle interdit aux États inclus dans son champ matériel d'application de se soustraire à ses prescriptions
A- sauf par une convention particulière qui y déroge entre eux
B- même par une convention particulière qui y déroge entre eux
C- dès lors qu'ils l'ont expressément reconnue
D- à moins que leur droit interne leur interdise de la respecter
3- Pour permettre la formation d'une règle coutumière de droit international général, des précédents doivent pouvoir être constatés dans la pratique
A- de tous les États à l'exception de ceux qui auraient déclaré ne pas accepter la formation de la règle
B- de la quasi-totalité des États
C- d'une forte majorité des États
D- d'un nombre suffisant d'États dont la pratique est significative dans le domaine couvert par la règle en cause
4- Une loi d'un État est dite partiellement ou totalement «extraterritoriale» lorsqu'elle prétend déterminer
A- le statut de biens situés hors de son territoire
B- la condition juridique de personnes qui se trouveront en dehors de son territoire au moment où la loi s'appliquera
C- les effets juridiques d'actes produits hors de son territoire
D- les conséquences juridiques d'événements survenus hors de son territoire
5- La signature du traité par un représentant autorisé de l'État peut avoir pour effet
A- d'attester que, aux yeux de celui-ci, le texte en est définitivement établi du fait de son adoption
B- de mettre à la charge de celui-ci des obligations de comportement résultant du principe de bonne foi
C- d'exprimer une disposition de celui-ci à le ratifier ultérieurement, sans l'y obliger légalement
D- d'engager définitivement celui-ci à en respecter les dispositions substantielles quand il sera entré en vigueur
6- La «réception» d'un traité est l'acte par lequel l'autorité compétente de l'État
A- exprime définitivement le consentement de celui-ci à être lié par le traité
B- fait du traité un élément de son droit interne en l'incorporant à son ordre juridique
C- complète le traité par des normes substantielles destinées à en assurer l'application effective
D- assure au traité la publicité requise en vue de son invocation par les sujets internes et à leur égard
7- Selon le droit international, lorsqu'une disposition substantielle de son droit interne contredit une disposition d'un traité auquel il est devenu partie, un État
A- peut invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale
B- peut continuer d'appliquer la disposition interne jusqu'à ce que, dans un délai raisonnable, il ait résolu la contradiction entre l'une et l'autre par une modification de celle-ci
C- peut continuer d'appliquer la disposition interne à condition d'entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
D- doit en tout état de cause appliquer la disposition conventionnelle
8- Lorsqu'un État, se plaignant de ce qu'un autre État a manqué à son égard à une obligation résultant d'un traité entre eux, manque en retour à une obligation résultant d'un autre traité, on peut dire qu'il utilise le mécanisme
C- de l'exception d'inexécution du traité
D- de la dénonciation du traité
9- On dit d'un tribunal qu'il exerce une juridiction obligatoire
A- quand ses décisions sont revêtues de l'autorité de chose jugée à l'égard des parties
B- quand il peut être saisi unilatéralement par voie de requête, sur la base d'une acceptation antérieure de sa juridiction par les parties
C- quand les deux parties s'entendent pour lui donner le pouvoir de trancher le différend qui les oppose actuellement
D- quand les deux parties sont tenues de lui soumettre d'un commun accord les différends qui viendraient à les opposer
10- Selon le principe du «traitement international minimum», tout État doit accorder
A- à toute personne relevant de sa compétence un traitement conforme aux instruments internationaux relatifs à la «protection internationale des droits de l'homme»
B- à tout étranger un traitement au moins égal à ce qu'il est en droit d'attendre d'un État quel qu'il soit, en vertu du droit international général
C- à tout étranger un traitement au moins égal à ce que garantissent les traités conclus entre son État national et l'État sur le territoire duquel il se trouve
D- à tout étranger un traitement au moins égal à celui que l'État national accorde lui-même aux étrangers
11- Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, lorsqu'un différend ayant trait à l'application ou à l'interprétation d'une de ses dispositions survient entre deux États parties
A- l'une d'elles peut saisir unilatéralement un tribunal international en vue d'obtenir le règlement
B- l'une d'elles peut saisir unilatéralement un tribunal international en vue d'obtenir le règlement, à condition que le différend porte sur l'application de la Vème partie de la Convention
C- elles peuvent saisir d'un commun accord un tribunal international en vue d'obtenir le règlement
D- elles doivent saisir d'un commun accord un tribunal international en vue d'obtenir le règlement
12- On appelle «asile diplomatique»
A- l'inviolabilité des bâtiments affectés aux missions diplomatiques étrangères sur le territoire de l'État auprès duquel elles sont accréditées
B- la protection dont bénéficient les personnes qui ont trouvé refuge dans les locaux d'une mission diplomatique étrangère contre une arrestation par les agents de l'État territorial
C- la protection dont bénéficient les nationaux d'un État X de la part des agents diplomatiques de celui-ci lorsqu'ils se plaignent du comportement de l'État Y sur le territoire duquel ils exercent leur activité
D- la protection dont bénéficient les agents d'un État X et ses dirigeants contre toute action judiciaire entreprise contre eux devant les tribunaux de l'État Y
13- Lorsqu'une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire de l'État Y par les autorités policières d'un État X est déférée devant les tribunaux de celui-ci
A- elle peut toujours exciper devant eux de l'irrégularité internationale de son arrestation pour qu'il soit mis fin à l'action pénale
B- elle peut exciper devant eux de l'irrégularité internationale de son arrestation, mais seulement si Y a lui-même protesté contre celle-ci
C- l'État X doit déférer à la demande de l'État Y tendant à la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée
D- l'État X peut refuser de déférer à la demande de l'État Y tendant à la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée
14- Dans l'état du droit français et en règle générale, en cas d'incertitude sur le sens d'une disposition d'un traité (autre que communautaire), un tribunal, avant d'appliquer cette disposition aux faits de l'affaire dont il est saisi
A- peut lui-même procéder à son interprétation
B- doit surseoir à statuer, et en demander l'interprétation aux autorités exécutives
C- doit saisir un tribunal international d'une question préjudicielle aux fins d'interprétation
D- peut saisir un tribunal international d'une question préjudicielle aux fins d'interprétation
15- Il existe des règles du droit international public ayant trait aux relations
A- entre un État et des étrangers
B- entre un État et ses propres nationaux
C- entre nationaux de deux États différents
D- entre nationaux du même État
16- Des tribunaux internationaux ont jugé que, si un individu a à la fois la nationalité des États X et Y,
A- X ne peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de Y que si le lien national de l'individu avec X est plus effectif que son lien avec Y
B- X ne peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard d'un État Z
C- X et Y peuvent l'un et l'autre exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard d'un État Z
D- ni X ni Y ne peuvent exercer la protection diplomatique à son profit l'un à l'égard de l'autre
17- On dit d'une règle qu'elle est de «droit international général» quand elle
A- pose des principes de base, hiérarchiquement supérieurs aux règles ordinaires du droit international, régissant les relations entre États
B- s'impose à tous les États, indépendamment de leur acceptation
C- est effectivement respectée par l'ensemble des États
D- régit des relations entre États particuliers à défaut de règles différentes convenues entre eux
18- Le droit international connaît des mécanismes
A- de responsabilité civile internationale des sujets internes
B- de responsabilité civile internationale des États
C- de responsabilité pénale internationale des sujets internes
D- de responsabilité pénale internationale des États
19- En France, lors de son intervention dans la procédure de conclusion des traités, le Parlement
A- ratifie ou approuve les traités soumis à une procédure longue
B- ratifie ou approuve tous les traités entrant dans une des catégories énumérées à l'article 53 de la Constitution
C- ratifie les traités qui portent sur une matière relevant de la compétence législative
D- approuve les traités qui engagent les finances de l'État
20- Lorsqu'un État, sans assortir cette objection de précisions complémentaires, n'accepte pas la déclaration interprétative dont un autre État signataire a assorti sa ratification, ce traité
A- n'entre pas en vigueur entre eux
B- entre en vigueur entre eux, sauf la disposition sur laquelle porte la déclaration
C- entre en vigueur entre eux, et la disposition en cause sera interprétée dans le sens voulu par l'État qui a fait l'objection
D- entre en vigueur entre eux, et la disposition en cause sera interprétée dans le sens voulu par l'État qui a fait la déclaration
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - septembre 2009
1- S'il estime qu'un traité ratifié par le Président de la République comporte une clause contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel
2- Tout État
B- peut conclure un traité bilatéral, mais uniquement avec un État qui le reconnaît comme tel
3- Dans l'état actuel du droit international général, lorsqu'un État A procède à la nationalisation de biens appartenant à des nationaux d'un État B, il n'est pas habituellement tenu au versement d'une indemnité compensatrice, à moins que
4- On dit d'un navire qu'il navigue sous «pavillon de complaisance» lorsque l'État du pavillon
5- On appelle «protection diplomatique» la protection dont bénéficient de la part d'un État A à l'égard d'un État B
6- Un État peut invoquer comme motifs de nullité d'un traité
7- On appelle «juridiction obligatoire'»
8- En France, doivent être ratifiés ou approuvés par le Parlement les traités
D- qui portent sur une matière relevant de la compétence législative
9- Lorsque, pour justifier le non-respect d’un traité envers un autre état A, un état B invoque à l’en contre de celui-ci le fait que, selon lui A violé d’une manière grave et persistante des obligations à son égard résultant d’un autre traité, il s’appuie sur la doctrine
A. des contres mesures
D. de l’exception d’inexécution
10- L'opération par laquelle un État remet aux autorités judiciaires d'un autre État une personne contre qui elles ont engagé des poursuites pénales est
11- L'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies est
12- La signature du traité par le représentant de l'État peut avoir pour effet
13- En règle générale, lorsqu'un État A a assorti sa ratification d'un traité d'une réserve, le traité entrera en vigueur entre lui et tout État B qui l'a ratifié
14- On appelle «compétence réelle» de l'État la compétence législative qui lui est reconnue:
15- L'acquiescement est le comportement par lequel un État:
A- laisse sans réaction une action d'un autre État qui porte atteinte à ses droits ou à ses intérêts
B- Accepte expressément la prétention émise par un autre État à son encontre
16- La clause de traitement national est la disposition, incluse dans un traité entre les États A et B, selon laquelle tout national de B bénéficiera de la part de A:
A- du même traitement que les nationaux de A
B- du même traitement que les nationaux de X (avec lequel A a conclu une convention leur accordant un traitement privilégié)
C- du traitement dont les nationaux de A bénéficient de la part de B
D- du traitement défini par le traité lui-même
17- Un État qui a ratifié une convention non encore entrée en vigueur est appelé:
18- Dans l'état du droit français, en cas de contradiction entre deux dispositions résultant respectivement d'un traité et d'une loi, le tribunal ordinaire doit
A. doit appliquer la disposition conventionnelle, à l'exclusion de la disposition législative
B. doit tenir pour nulle la disposition législative
C. doit appliquer la plus récente des deux dispositions
D. peut saisir le Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle, aux fins de déterminer laquelle des deux dispositions il devra appliquer
19- Si, dans une affaire concrète, un État A ne peut introduire de réclamation internationale contre un État B auquel il reproche d'avoir porté atteinte aux droits d'un individu, cela peut signifier que...
A- cet individu n'a pas la capacité juridique internationale
B- un État n'est pas recevable à se plaindre des dommages subis par des individus du fait d'un État étranger
C- l'État A n'est pas recevable à se plaindre des dommages subis par ses nationaux
D- cet individu ne satisfait pas les conditions permettant l'exercice d'une telle réclamation par l'État A
20- Selon le droit international, le défaut de rattachement réel entre un État et la personne physique à laquelle il accorde sa nationalité par voie de naturalisation
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - février 2010
1- La «reconnaissance» est l'acte unilatéral par lequel un État
A. investi légalement un gouvernement de fait étranger
B- établit des relations diplomatiques avec un autre état dont il constate l'existence en droit
C. s’engage à traiter une situation de fait selon le régime que lui attache le droit international
D. authentifie le texte d’un traité à l'élaboration duquel il a participé
2- On appelle «règles superétatiques»
A- les règles impératives du droit international
B- les règles produites par les organes d'organisations internationales et qui s'imposent aux États qui en sont membres
C- les règles relatives à la protection internationale des droits de l'homme
D- les règles appartenant au «droit des gens»
3- L'acte collectif par lequel, à l'issue de la négociation d'un traité, son texte est définitivement fixé, est
A- l'approbation
B- la ratification
C- la signature
4- L'exception de légitime défense est permet à un Etat B d’employer la force armée contre un Etat A
A. De son propre mouvement, en vue de repousser une attaque armée illicite de A
B- De son propre mouvement, à titre de «sanction» de l'attaque armée illicite de A
C. Sur autorisation du Conseil de sécurité, en vue de mettre fin à la situation illicite constatée par celui-ci
D. Sur décision obligatoire du Conseil de sécurité, en vue de mettre fin à la situation illicite constatée par celui-ci
5- Selon la Convention de Vienne, lorsqu'un État B, signataire d'un traité, oppose une objection à la réserve dont un État A assortit sa ratification sans faire objection à la ratification elle-même, le traité
A- n'entre pas en vigueur entre A et B
B- entre en vigueur entre A et B, sauf la disposition sur laquelle porte la réserve
C- entre en vigueur entre A et B dans son ensemble
D- n'entre en vigueur entre A et B que si A retire sa réserve
6- Selon le droit international, le défaut de rattachement réel entre un État A et l'individu qui a obtenu sa nationalité par naturalisation
B. rend nul dans l'ordre juridique de A l'acte de naturalisation
C. peut empêcher A d'introduire une réclamation contre un autre État à raison des dommages dont l'individu est victime de la part de celui-ci
D. peut empêcher A d'étendre le champ d'application de ses lois à cet individu
7- Une «norme impérative de droit international général» (jus cogens) est une règle
A. obligatoire pour tous les Etats, sauf s'ils ont expressément refusé de reconnaître son caractère impératif
B. obligatoire pour les seuls Etats qui ont expressément reconnu son caractère impératif
C. obligatoire pour tous les Etats, qui ne peuvent y déroger même par des conventions particulières conclues entre eux
D. obligatoire pour tous les Etats, qui ne peuvent s'y soustraire que par des conventions particulières conclues entre eux
A- le traité ne peut être ratifié qu'à la suite d'un référendum autorisant le Président de la République à le faire
B- le traité ne peut être ratifié qu'après modification de la Constitution
C- le traité ne peut être ratifié qu'après modification de la clause litigieuse à la suite d'une nouvelle négociation
D- le traité ne peut être ratifié
9- Pour un État, «adhérer» à un traité, c'est faire un acte unilatéral ayant pour objet
A. d'accéder à la qualité de partie
B. de demander à accèder à la qualité de partie par une décision collective des parties
C. de déclarer accepter les droits et obligations résultant du traité sans y devenir partie
D. d'exprimer son accord avec le contenu du traité sans y devenir partie ni accepter les droits et obligations qui en résulteraient
10- Selon le droit international, lorsqu'une disposition du droit interne d'un État est incompatible avec une disposition d'un traité auquel il est devenu parties, cet État
A- peut continuer d'appliquer la disposition interne mais doit entrer en négociation avec les autres parties pour obtenir la modification de la disposition conventionnelle
B- peut pour ce motif invoquer la nullité de son engagement conventionnel, à condition que la contradiction soit manifeste et concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale
C- doit toujours abroger la disposition interne
D- doit en tout état de cause respecter la disposition conventionnelle
11- Dans l'état actuel du droit international, des individus peuvent être soumis à la juridiction
A- de la Cour internationale de Justice
B- de la Cour européenne des droits de l'homme
C- de la Cour permanente de Justice internationale
D- de la Cour pénale internationale
12- On appelle «réception» d'un traité l'acte par lequel l'autorité constitutionnellement compétente
A. en accepte les effets internationaux pour l'État
B. en rend les dispositions applicables dans l'ordre juridique de l'État par un acte juridique interne qui en transforme la nature
C. en complète les dispositions par des normes substantielles d'application, dans la mesure requise par l'ordre interne de l'État
D. lui assure une publicité appropriée dans l'ordre interne de l'État
13- Pour s'opposer à l'invocation contre lui d'une règle coutumière par un État A, un État B doit prouver
A- que A n'a pas contribué par ses propres précédents à la formation de cette règle
B- que lui-même s'est opposé à la pratique qui allait conduire à la formation de cette règle
C- que la règle n'est pas objectivement établie
D- que la règle n'est pas actuellement appliquée par un nombre significatif d'États
14- Un traité multilatéral peut prévoir qu'il entrera en vigueur dans les rapports entre deux États A et B
B. seulement quand l'ensemble des États signataires du traité auront exprimé leur consentement à être liés
C. seulement quand A, B et certains États signataires du traité, désignés par le traité lui même, auront exprimé leur consentement à être liés
D. seulement quand un certain nombre d'États, déterminé par le traité lui-même, auront exprimé leur consentement à être liés
15- En droit international, dire d'un navire qu'il «bat le pavillon» d'un État A signifie que
A- il est la propriété de A
B- il est la propriété d'une personne, physique ou morale, ayant la nationalité de A
C- il a la nationalité de A
D- il navigue sous la responsabilité d'un équipage dont la majorité des membres ont la nationalité de A
16- On peut qualifier de «juridictionnel» le règlement d'un différend interétatique auquel procède
A- un organe de conciliation constitué entre les deux États
B- un organe arbitral constitué entre les deux États
C- la Cour internationale de Justice saisie conjointement par les deux États
D- un organe international chargé conjointement par les deux États de trancher le différend qui les oppose, par une décision obligatoire prise sur la base qu'il tiendra pour la plus propre à atteindre cet objectif
17- Le principe Pacta sunt servanda exige des États qu'ils
A. respectent fidèlement les règles de droit international dont ils ont reconnus l'existence
B. appliquent fidèlement les traités qu'ils ont signé
C. ne modifient pas, même d'un commun accord, les dispositions des traités auxquels ils sont parties
D. ne concluent pas entre eux des traités comportant des dispositions incompatibles avec celle d'un traité qu'ils ont antérieurement conclu
18- Habituellement, lorsqu'une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire d'un État B par des agents de l'État A est déférée devant un tribunal de celui-ci
A- elle peut exciper devant lui de l'irrégularité internationale de son arrestation
B- elle peut exciper devant lui de l'irrégularité internationale de son arrestation, mais seulement si B a lui-même protesté contre celle-ci
C- B peut réclamer la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée, mais seulement si elle-même excipe de cette irrégularité devant les tribunaux de A
D- B peut réclamer la restitution de la personne irrégulièrement arrêtée, même si elle-même n'excipe pas de cette irrégularité devant les tribunaux de A
19- En règle générale, l'originalité des règles conventionnelles relatives à la protection des «droits de l'homme» par rapport à celles qui ont un autre objet, se manifeste par le fait
A- leur application dépend davantage de la nationalité des personnes qu'elles protègent
B- leur application dépend moins de la qualité de parties des États qu'elles visent
C- les mécanismes liés à la réciprocité des obligations des États y jouent un rôle moindre
D- les mécanismes liés à la protection diplomatique des États y jouent un rôle moindre
20- On appelle «droit dérivé» d'une organisation internationale
A- les règles de droit institutionnel qui régissent son fonctionnement interne et ses rapports avec les États membres
B- les règles de droit substantiel qui régissent les relations entre les États membres
C- les règles de droit produites unilatéralement par l'organisation dans le cadre de celles qui résultent de son acte constitutif
D- les règles coutumières propres à l'organisation et nées de la pratique de ses organes
Droit international public - UEC 1 - Mr COMBACAU - septembre 2010
1- Dans l'état du droit français et en règle générale, en cas d'incertitude sur le sens d'une disposition d'un traité (autre que communautaire), un tribunal, avant d'appliquer cette disposition aux faits de l'affaire dont il est saisi
2- Il existe des règles du droit international public ayant trait aux relations
B- entre un État et ses propres internationaux
3- Des tribunaux internationaux ont jugé, dans des cas où un individu avait à la fois la nationalité des États X et Y
A- que X ne peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard de Y que si le lien national de l'individu avec X est plus effectif que son lien avec Y
B- que X ne peut exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard d'un État Z
C- que X et Y peuvent l'un comme l'autre exercer la protection diplomatique à son profit à l'égard d'un État Z
D- que X et Y peuvent toujours exercer la protection diplomatique à son profit l'un à l'égard de l'autre
4- On dit d'une règle qu'elle est de «droit international général» quand elle
5- Le droit international connaît des mécanismes
6- En France, lors de son intervention dans la procédure de conclusion des traités, le Parlement
7- Lorsqu'un État, sans assortir cette objection de précisions complémentaires, n'accepte pas la déclaration interprétative dont un autre État signataire a assorti sa ratification, ce traité
8- Tout État au sens du droit international
9- Lorsqu'une règle de droit international général est dite «impérative», elle interdit aux États inclus dans son champ matériel d'application de se soustraire à ses prescriptions
10- Pour permettre la formation d'une règle coutumière de droit international général, des précédents doivent pouvoir être constatés dans la pratique
11- Une loi d'un État est dite partiellement ou totalement «extraterritoriale» lorsqu'elle prétend déterminer
12- La signature du traité par un représentant autorisé de l'État peut avoir pour effet
13- La «réception» d'un traité est l'acte par lequel l'autorité compétente de l'État
B- fait du traité un élément de son droit interne en en incorporant formellement les énoncés
14- Selon le droit international, lorsqu'une disposition substantielle de son droit interne contredit une disposition d'un traité auquel il est devenu partie, un État
A- ne peut invoquer la nullité de son engagement conventionnel que si la contradiction est manifeste et concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale
15- Lorsqu'un État, se plaignant de ce qu'un autre État a manqué à son égard à une obligation résultant d'un traité entre eux, manque en retour à une obligation résultant d'un autre traité, on peut dire qu'il utilise le mécanisme
16- On dit d'un tribunal qu'il exerce une juridiction obligatoire
C- quand les deux parties se sont entendues pour lui donner le pouvoir de trancher le différend particulier qui les oppose actuellement
D- quand les deux parties se sont entendues pour lui soumettre d'un commun accord les différends qui viendraient à les opposer
17- Selon le principe du «traitement international minimum», tout État doit accorder
B- à tout étranger un traitement au moins égal à ce que celui-ci est en droit d'attendre d'un État quel qu'il soit, en vertu du droit international général
C- à tout étranger un traitement au moins égal à celui que lui-même accorde aux nationaux des États avec lesquels il a conclu une convention à ce sujet
D- à tout étranger un traitement au moins égal à celui que l'État national de celui-ci accorde lui-même aux étrangers
18- Si un différend ayant trait à l'application ou à l'interprétation d'une disposition de la Convention de Vienne sur le droit des traités survient entre deux États parties,
A- l'un d'eux peut saisir unilatéralement un tribunal international en vue d'en obtenir le règlement
B- l'un d'eux peut saisir unilatéralement un tribunal international en vue d'en obtenir le règlement, sauf si le différend porte sur l'application de la Vème partie de la Convention
C- ils peuvent saisir d'un commun accord un tribunal en vue d'en obtenir le règlement
D- ils doivent saisir d'un commun accord un tribunal en vue d'en obtenir le règlemen
19- On appelle «asile diplomatique»
A- la protection dont bénéficient les bâtiments affectés aux missions diplomatiques étrangères sur le territoire de l'État auprès duquel elles sont accréditées
20- Lorsqu'une personne arrêtée irrégulièrement sur le territoire de l'État Y par les autorités policières d'un État X est déférée devant les tribunaux de celui-ci,
Modifié par Florieanna, 20 janvier 2011 - 16:34.
#10 Juju446
Juju446
Posté 03 f�vrier 2013 - 13:04
Droit international public - UEC 1 - M. Denis ALLAND - Janvier 2013
Documents autorisés: D. Alland, Anzilotti et le droit international. Un Essai, Pedone, 2012
Répondez au cinq questions suivantes. La notation des questions est pondérée, le maximum de points qu'il est possible d'obtenir par question est indiqué pour chaque question.
Question n°1 : (6 Points) Peut-on dire que le droit français consacre le principe de primauté du droit international sur le droit interne ?
Question n°2: ( 5 Points) : L'admissibilité des réserves à une convention multilatérale
Question n°3: (4 Points) L'affaire du Plateau Continental de la Mer du Nord et la théorie de la coutume
Question n°4: (3 points) En quoi le dualisme d'Anzilotti est-il lié à l'exclusion de l'individu du droit international ?
Question n°5: ( 2 Points) Droit interne et imputation dans la responsabilité internationale selon Anzilotti ?
#11 Billie Joe
Posté 01 octobre 2013 - 13:17
Droit international public - UEC 1 - M. Alland - Septembre 2013
Répondez aux cinq questions suivantes
Document autorisé : D. Alland, Anzilotti et le droit international public. Un essai, Pedone, 2012.
Question 1. Les rapports entre coutume et traité.
Question 2. L'individu est-il sujet du droit international ?
Question 3. Le jus cogens.
Question 4. Qu'est-ce que le dualisme ?
Question 5. L'imputabilité du fait illicite à l'Etat.
Droit international public - UEC 1 - M. Alland - Janvier 2014
Document autorisé : Denis Alland, Anzilotti et le droit international public, Pedone
Question n°1 : Faute et responsabilité internationale de l'Etat
Question n°2 : Le territoire
Question n°3 : Contrats d'Etat et sujets du droit international
Question n°4 : Le jus cogens
Merci à Paumette
Droit international public - UEC 1 - M. Alland - Septembre 2014
Répondez aux quatre questions suivantes
Document autorisé : D. Alland, Anzilotti et le droit international public. Un essai, Pedone, 2013.
Question 1. Faute et responsabilité internationale de l'Etat
Question 2. Le territoire
Question 3. Contrats d'Etat et sujets du droit international
Question 4. Le jus cogens
Modifié par Billie Joe, 12 janvier 2015 - 17:46.
Posté 19 janvier 2015 - 13:40
Droit international public - UEC 1 - M. Alland - Janvier 2015
Document autorisé : Anzilotti et le droit international, Pedone, 2ème édition 2013 (surligné - postité - sans annotation personnelle)
Traitez les quatre questions suivantes :
- L'affaire Nottebohm
- L'exception d'inexécution en droit international public
- L'affaire de l'Ile de Palmas et son apport à la question du titre territorial
#13 Stropratic
Stropratic
Année d'études:L3 Eq2, CDD, IDA
Posté 27 janvier 2016 - 11:10
Droit international pubic - UEC 1 - Janvier 2016 - M. Alland
Document autorisé : Manuel de droit international public, Denis Alland
Question 1 (1, 5 point) : Les actes commis par les agents au-delà ou en dehors de leur compétence et le fait internationalement illicite de l’Etat
Question 2 (3 points) : L’abandon en 2015 par la Cour de cassation de la jurisprudence NML Capital de 2013 : explication et enjeux
Question 3 (2 points) : La Charte des langues régionales en droit interne français
Question 4 (1, 5 point) : La doctrine Stimson en matière de reconnaissance d’Etat
Question 5 (2 points) : Commentez brièvement ce considérant de l’arrêt CE, 19 juin 2015, req n° 381184, M. C, du seul point de vue des rapports du droit international et du droit interne.
« Considérant qu’il résulte tant des principes de l’ordre pubic français que des conventions internationales signées par la France qu’en matière pénale,une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. »
#14 MélinaV
Posté 20 janvier 2017 - 19:19
Droit international pubic - UEC 1 - Janvier 2017 - M. Alland
Les surlignages et post-it dans le livre sont autorisés, à l'exclusion de notes substantielles personnelles, manuscrites ou dactylographiées, de toutes photocopies ou pages imprimées arrachés, à ou découpées dans, l'ouvrage autorisé et de tous les instruments et documents électroniques.
Traitez les six questions suivantes :
Question 1 (1,5 points) : La fin du traité
Question 2 (1 point) : la thèse du Maroc dans l'affaire du Sahara occidental
Question 3 (2,5 points) : Questions de droit international posées par l'adoption de la loi "Sapin 2"
Question 4 (2 points) : Le droit international reconnaît-il un droit à l'autodétermination en dehors de cas de décolonisation ?
Question 5 (1 point) : Le retrait des réserves du Rwanda dans l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo
Question 6 (2 points) : La procédure de légalisation et la coutume internationale en droit français
Modifié par MélinaV, 20 janvier 2017 - 19:20.
#15 Soph5
Posté 08 octobre 2017 - 17:51
Droit international pubic - UEC 1 - Septembre 2017 - M. Alland
Traitez les cinq questions suivantes :
Question 1 (2 points) : Apports de l’arrêt du Plateau continental de la Mer du Nord à la théorie de la coutume internationale
Question 2 (2 points) : Vattel et le droit international public
Question 3 (2 points) : Est-il possible d’émettre une réserve à un traité muet quant à cette possibilité ?
Question 4 (2 points) : L’île de Clipperton
Question 5 (2 points) : La clause de la nation la plus favorisée s’étend-t’elle aux dispositions procédurales relativesn à l’arbitrage contenues dans les traités ?
#16 NoëmieR
Posté 29 janvier 2018 - 21:45
Droit international pubic - UEC 1 - Janvier 2018 - M. Alland
1. (3 points) Problèmes posés par l'adoption et l'entrée en vigueur du CETA
2. (2 points) Que penser de cette phrase de Vattel : "La première maxime générale sur l'interprétation est qu'il n'est pas permis d’interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation"
3. (2 points) En quoi la décision n°2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique consacre-t-elle la primauté du droit constitutionnel français sur le droit de l'Union européenne ?
4. (2 points) Immunités et jus cogens dans l'affaire des Immunités (CIJ, 2012)
5. (1 point) Quelle est la condition posée par Grotius à l'existence d'ne science juridique systématique ?
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