Source: https://ec-lagger.ch/news.shtml
Timestamp: 2020-04-09 00:36:28+00:00
Document Index: 283841294

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 5']

Théorie et sensibilisation
Permis A1 50cm3
Décision de l'office fédérale des routes sur les cours de conduite.
Épidémie de coronavirus : organisation de formations initiales et complémen-taires, de cours de perfectionnement, de cours et d’examens dans le domaine de la circulation routière
L’organisation de formations initiales et complémentaires, de cours de perfectionnement, de cours et d’examens dans le domaine de la circulation routière est interdite depuis le 16 mars 2020. Vous trouve-rez ci-après un récapitulatif établi par l’Office fédéral des routes (OFROU) en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
I. Formations initiales dans le domaine de la circulation routière
L’organisation de formations initiales dans le domaine de la circulation routière est interdite. Ce principe s’applique même lorsque les règles d’hygiène et de conduite prescrites par l’OFSP sont respectées (art. 5, al. 1, de l’ordonnance 2 COVID-19).
− l’enseignement de la conduite avec des voitures automobiles et des motocycles (art. 2, let. e, de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) ;
− l’instruction pratique de base des élèves motocyclistes (art. 19 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) ;
− le cours de théorie de la circulation et le cours d’éducation routière (art. 18 et 40 OAC ; les cours en ligne ne sont actuellement pas admis) ;
− le cours de premiers secours destiné aux candidats au permis de conduire (art. 10 OAC ; les cours en ligne ne sont actuellement pas admis) ;
− les cours de conduite de tracteurs de la catégorie G40 (art. 4, al. 3, catégorie G, OAC) ;
− l’accompagnement de courses d’apprentissage par des particuliers (art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR), sauf si les deux personnes vivent dans le même foyer ;
− les cours d’instruction destinés aux candidats à l’obtention d’une autorisation de former des appren-tis qui suivent la formation professionnelle initiale de « conducteur / conductrice de véhicules lourds » (art. 20, al. 2, OAC) ;
− la formation des conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses (cours de formation de base, cours de spécialisation et cours de recyclage au sens du 8.2.2.1 ss ADR et du ch. 8.2.1.7.2, appendice 1, SDR), et
− la formation des conseillers à la sécurité (art. 13 ss de l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS).
ASTRA-A-7F3B3401/23
Aktenzeichen: ASTRA-24-26.3-1/41/9
II. Examens théoriques et pratiques dans le domaine de la circulation routière
L’organisation d’examens théoriques et pratiques est interdite (art. 5, al. 1, de l’ordonnance 2 COVID-
Les examens dont la date a déjà été fixée avant le 13 mars 2020 peuvent se dérouler si les mesures de
protection requises (notamment le respect des prescriptions de l’OFSP relatives à l’hygiène et à l’éloignement
social) sont appliquées (art. 5, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19). Aucun droit d’organiser
l’examen ne peut toutefois être invoqué.
− l’examen théorique de base (art. 13 et 28 OAC) ;
− l’examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d’autocars (art. 21 OAC) ;
− l’examen pratique (art. 22 OAC) ;
− les courses de contrôle (art. 5j, al. 2, et 29 OAC) ;
− l’examen théorique et pratique en vue de l’obtention de l’autorisation de transporter des personnes
à titre professionnel (TPP, art. 25, al. 3, OAC) ;
− l’examen théorique et pratique en vue de l’obtention du certificat de capacité (art. 10 ss de l'ordonnance
réglant l'admission des chauffeurs, OACP) ;
− l’examen ADR/SDR pour les conducteurs (8.2.2.7 ss ADR et ch. 8.2.1.7.2, appendice 1, SDR), et
− l’examen des conseillers à la sécurité (art. 19 OCS).
III. Cours de perfectionnement obligatoires dans le domaine de la circulation routière
L’organisation de cours de perfectionnement obligatoires dans le domaine de la circulation routière est
interdite. Ce principe s’applique même lorsque les règles d’hygiène et de conduite prescrites par l’OFSP
sont respectées (art. 5, al. 1, de l’ordonnance 2 COVID-19).
− le cours de formation complémentaire destiné aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai
(art. 15a, al. 2bis, LCR) ;
− la formation continue pour les titulaires d’un certificat de capacité (art. 16 ss OACP) ;
− les cours de perfectionnement pour les animateurs de cours de formation complémentaire destinés
aux nouveaux conducteurs (art. 64e, al. 1, let. b, OAC) ;
− le cours de perfectionnement pour les moniteurs de conduite (art. 22 OMCo) ;
− les formations continues des médecins qui procèdent à des examens relevant de la médecine du
trafic (art. 5b et 5f OAC), et
− le cours de recyclage pour les titulaires d’une autorisation de former des apprentis qui suivent la
formation professionnelle initiale de « conducteur / conductrice de véhicules lourds » (art. 20, al. 3,
OAC).
IV. Formations complémentaires facultatives dans le domaine de la circulation routière
L’organisation de quelque formation complémentaire facultative que ce soit dans le domaine de la circulation
routière est interdite (par ex. cours d’éducation routière en vue de réduire la durée du retrait du
permis de conduire au sens de l’art. 17, al. 1, LCR, conseils en matière de conduite, cours de conduite
sur chaussée glissante, cours d’éco-conduite, entraînement à la conduite de vélos électriques). Ce principe
s’applique même lorsque les règles d’hygiène et de conduite prescrites par l’OFSP sont respectées
(art. 5, al. 1, de l’ordonnance 2 COVID-19).