Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-octobre-2012_n2012200418.html
Timestamp: 2020-08-05 13:15:14+00:00
Document Index: 5501214

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 8", "l'article 61", '§ 2', "l'article 59", '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 12", '§ 4', '§ 6', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 3", "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1']

Arrete Royal du 10/10/2012 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative a l'accord national 2011-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2011-2012
10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2011-2012 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2011-2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 7 juin 2011 Accord national 2011-2012 (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104536/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l'annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal.
Cette convention collective de travail est conclue en exécution de : - l' arrêté royal du 28 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011201603 source service public federal chancellerie du premier ministre service public federal finances service public federal securite sociale service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 14/07/2011 numac 2011203202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Avis rectificatif fermer portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er avril 2011); - la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril 2011). CHAPITRE III. - Garantie de revenu
Art. 3.Pouvoir d'achat Section 1re. - Augmentation des salaires minimums et effectifs
Le 1er janvier 2012, tous les salaires horaires minimums et effectifs sont augmentés de 0,3 p.c.
Remarque La convention collective de travail relative aux salaires horaires du 18 juin 2009 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2012 et pour une durée indéterminée. Section 2. - Système sectoriel d'éco-chèques
La convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques du 18 juin 2009, conclue pour une durée indéterminée, est adaptée en tenant compte des principes suivants : - Paiement à tout ouvrier occupé à temps plein de 2 tranches semestrielles d'éco-chèques, chaque tranche valant 125,00 EUR. - Le paiement de ces éco-chèques se fera aux dates suivantes : - le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours; - le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours. - Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011, et ce via une convention collective de travail. Dans ce cas, la 1re tranche de 125 EUR devra être payée en éco-chèques.
Toutefois, les entreprises parvenant à conclure avant le 30 juin 2011 une convention collective de travail relative à une affectation alternative des éco-chèques, pourront également l'appliquer sur la 1re période de référence. - Outre les assimilations, reprises à l'article 10 de la convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques du 18 juin 2009, les journées de congé de paternité sont également assimilées à des journées prestées.
Remarque Tenant compte des principes susmentionnés, la convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques du 18 juin 2009 doit être adaptée, à partir du 1er janvier 2011, et ce pour une durée indéterminée.
Art. 4.Fonds social § 1er. A partir du 1er juillet 2011, les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessous seront indexées sur la base des indexations salariales réelles au 1er février 2010 et au 1er février 2011 (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).
Par le biais de ce calcul, à savoir - 0,31 p.c. le 1er février 2010 et 2,60 p.c. le 1er février 2011, les indemnités complémentaires sont indexées de 2,28 p.c.
De ce fait, les indemnités complémentaires sont majorées à partir du 1er juillet 2011 comme suit : - Indemnité complémentaire de chômage temporaire : 9,21 EUR par allocation de chômage et 4,61 EUR par demi-allocation de chômage; - Indemnité complémentaire de chômage complet, pour chômeurs âgés et malades âgés : 5,86 EUR par allocation de chômage et de maladie et 2,93 EUR par demi-allocation de chômage et de maladie; - Indemnité complémentaire de maladie : 2,18 EUR par allocation de maladie et 1,09 EUR par demi-allocation de maladie. § 2. Les partenaires sociaux s'engagent à faire une étude pendant la durée de l'accord national concernant une répartition éventuelle des cotisations aux fonds social.
Remarque La convention collective de travail relative aux statuts du fonds social du 18 juin 2009, modifiée par la convention collective relative aux statuts du fonds social du 14 septembre 2010, sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée.
Art. 5.Cotisation au fonds social A partir du 1er avril 2012, la cotisation pour le fonds social est portée à 4,04 p.c.. § 1er. Sur la cotisation susmentionnée, 1,8 p.c. des salaires bruts des ouvriers est destiné à financer le fonds de pension sectoriel, comme prévu à l'article 8 de cet accord. § 2. Sur la cotisation susmentionnée, 0,7 p.c. des salaires bruts des ouvriers est destiné à financer les initiatives en matière de formation.
Remarque La convention collective de travail relative à la cotisation au fonds social du 21 juin 2007 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er avril 2012, et ce pour une durée indéterminée.
La convention collective de travail relative aux statuts du fonds social du 18 juin 2009, modifiée par la convention collective relative aux statuts du fonds social du 14 septembre 2010, sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée.
Art. 6.Prime de fin d'année Le nombre de jours assimilés en cas de maladie, maladie professionnelle, accident de droit commun et accident de travail est porté à 120 jours.
Remarque La convention collective de travail en matière de prime de fin d'année du 18 juin 2009 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2012 et pour une durée indéterminée.
Art. 7.Frais de transport § 1er. Lorsque l'ouvrier se rend au travail en utilisant un moyen de transport privé, il a droit à une indemnité journalière, comme prévu dans le chapitre III de la convention collective de travail relative aux frais de transport du 12 mai 2009. Cette indemnité journalière est majorée de 5 p.c. à partir du 1er février 2012.
Cela signifie que les indemnités journalières seront d'abord indexées et ensuite augmentées de 5 p.c. au 1er février 2012.
Ces nouveaux montants journaliers sont des indemnités minimums pour le secteur. Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises restent intégralement d'application. § 2. Lorsque l'ouvrier se déplace pour passer un test de compétences pour attester son expérience il a droit au remboursement de ses frais de transport par l'employeur. Ce remboursement est conforme aux règles valables pour les déplacements des ouvriers dans le secteur et s'applique lors du passage du premier test de compétences comme lors du test de repêchage. § 3. Lorsque l'ouvrier se déplace dans le cadre d'un accompagnement - outplacement, il a droit au remboursement de ses frais de transport par l'employeur. Ce remboursement est le même que celui octroyé pour les déplacements des ouvriers dans le secteur.
Remarque La convention collective de travail relative aux frais de transport du 12 mai 2009 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée.
Art. 8.Fonds de pension sectoriel A partir du 1er avril 2012, la cotisation de 1,6 p.c. des rémunérations brutes des ouvriers pour le régime de pension sectoriel est portée à 1,8 p.c..
Remarque La convention collective de travail relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel du 22 décembre 2010 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er avril 2012, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE IV. - Sécurité d'emploi
Art. 9.Clause de sécurité d'emploi et licenciement multiple Dans la convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, une série de notions doivent être explicitées : § 1er. La notion de concertation, telle que reprise à la section 3 - article 5 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, doit être adaptée sur les points suivants : - La communication de l'intention de licenciement multiple est faite préalablement par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. S'il n'existe ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, il informe préalablement le président de la sous-commission paritaire qui informe à son tour les organisations patronales et syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire. - Dans les 15 jours calendrier suivant la communication, comme mentionné ci-dessus, la concertation sur les mesures alternatives démarre. Cette concertation est toujours menée avec la délégation syndicale, assistée des secrétaires syndicaux des organisations de travailleurs représentées dans la délégation syndicale. Dans les entreprises sans délégation syndicale, la convention collective de travail relative à la fonction représentative est d'application. - La concertation doit être étalée sur 3 réunions de concertation au moins avec procès-verbal et moyennant une pause intermédiaire d'une semaine au moins chaque fois, sauf si les parties en conviennent autrement de façon explicite. - Ce n'est qu'après - et donc pas dans la période où les réunions de concertation ont lieu - qu'on peut procéder au licenciement. § 2. La notion d'entreprise, telle que reprise à la section 2 - article 4 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, doit être définie comme suit : - Doit être considéré comme entreprise : "l'ensemble des ouvriers faisant partie de la Sous-commis-sion paritaire pour la carrosserie au sein de la même entreprise". § 3. Le recensement du nombre d'ouvriers licenciés, tel que prévu à la section 2 - article 4 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi du 8 juillet 2003, doit être modifié comme suit : - 2 ouvriers dans les entreprises de 8 ouvriers ou moins; - 3 ouvriers dans les entreprises de 9 jusqu'à 17 ouvriers; - 4 ouvriers dans les entreprises de 18 jusqu'à 22 ouvriers; - 5 ouvriers dans les entreprises de 23 jusqu'à 28 ouvriers; - 6 ouvriers dans les entreprises à partir de 29 ouvriers. § 4. Les parties s'engagent à faire une évaluation concernant les § 1er jusqu'au § 3 et ce au plus tard pour le 30 juin 2013.
Remarque Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi sera rédigée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 jusqu'au 30 juin 2013.
Art. 10.Travail précaire Afin de contrôler le caractère qualitatif du travail dans le secteur, ainsi que pour la garantie d'un accueil adéquat dans l'entreprise et la prévention des accidents du travail, les entreprises du secteur ne peuvent recourir à des contrats journaliers que si c'est absolument nécessaire. Il doit s'agir de travaux dont on sait dès avant le début de la mission qu'il s'agira d'une mission d'une durée inférieure à 5 jours ouvrables consécutifs.
Remarque La convention collective de travail relative à l'obligation d'information pour les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le travail intérimaire et la sous-traitance du 21 juin 2007 sera modifiée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE V. - Formation
Art. 11.Dispositions générales § 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à prendre les mesures nécessaires concernant la formation afin de majorer annuellement le taux de participation des ouvriers de 5 p.c. § 2. Les partenaires sociaux s'engagent à la création, au sein d'Educam, d'un groupe de pilotage paritaire au niveau du secteur, en exécution de l'accord national 2007-2008, qui devra concrétiser entre autres les missions suivantes : - une meilleure adéquation des besoins de formation dans les entreprises avec l'offre de formation; - une étude concernant l'instauration d'une banque de données qui enregistre chaque formation suivie par chaque ouvrier. En plus, il y a lieu d'examiner de quelle façon il serait possible d'intégrer un CV de formation dans cette banque de données. § 3. Ce groupe de pilotage devra terminer ses travaux le 30 juin 2012 au plus tard.
Art. 12.Droit individuel à la formation Dans le cadre du droit collectif à la formation existant, à raison de 4 heures par trimestre par ouvrier, tel que défini à l'article 8 de la convention collective de travail relative à la formation du 18 juin 2009, chaque ouvrier a droit à 1 jour par période de 2 ans.
L'instauration du droit à un jour de formation par ouvrier par période de 2 ans est introduite à partir du 1er janvier 2012 pour une durée de 2 ans. Ce système sera évalué à l'issue de cette période.
Remarque La convention collective de travail relative à la formation du 18 juin 2009 doit être adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 inclus. Les autres dispositions restent valables pour une durée indéterminée. CHAPITRE VI. - Temps de travail et flexibilité
Art. 13.Mesure visant la promotion de l'emploi En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail.
Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.
Art. 14.Flexibilité Remarque La convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à l'organisation du travail sera prolongée du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus. CHAPITRE VII. - Statut unique du travailleur
Art. 15.Délais de préavis En application de l'article 61 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les parties conviennent de demander un arrêté royal tendant à modifier les délais de préavis, tels que définis par l'arrêté royal du 10 juillet 2003 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie pour les ouvriers ayant un contrat de travail à durée indéterminée, comme suit : - préavis signifié par l'employeur - moins de 5 ans d'ancienneté : 40 jours; - préavis signifié par l'employeur - de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté : 48 jours. § 2. Dans le cadre d'un préavis en vue de la pension anticipée, les délais de préavis définis à l'article 59, deuxième et troisième alinéas de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail sont applicables. § 3. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de parution d'un arrêté royal en la matière au Moniteur belge et au plus tôt au 1er janvier 2012. § 4. Les nouveaux délais de préavis ainsi entrés en vigueur s'appliqueront à tous les ouvriers du secteur indépendamment de la date de début d'exécution du contrat de travail.
Art. 16.Sous-commission paritaire mixte Les parties s'engagent à faire les démarches nécessaires au cours du présent accord pour la mise en place d'une sous-commission paritaire mixte pour les ouvriers et les employés.
En outre, les conditions de travail et de rémunération des deux commissions paritaires existantes doivent être examinées et comparées.
Cette étude comparative doit également se faire au niveau des entreprises. CHAPITRE VIII. - Planification de la carrière
Art. 17.Prépension § 1er. La prépension à partir de 58 ans est prorogée sous les mêmes conditions et dans le respect des possibilités légales du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus.
Remarque La convention collective de travail existante relative à la prépension à partir de 58 ans du 18 juin 2009 sera adaptée dans ce sens et prorogée du 1er juillet 2013 et au 30 juin 2015 inclus. § 2. La prépension après licenciement est prorogée sous les mêmes conditions et dans le respect des possibilités légales du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 inclus.
Remarque La convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la prépension après licenciement sera également adaptée dans ce sens et prorogée du 1er juillet 2013 et au 31 décembre 2014 inclus. § 3. Le droit à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans est prorogé pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus.
Remarque La convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la prépension à mi-temps est prorogée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus et sera adaptée dans ce sens. § 4. Le droit à la prépension à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière est prorogé pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus.
Remarque La convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la prépension à partir de 56 ans est prorogée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus et sera adaptée dans ce sens. § 5. Les recommandations relatives à la procédure de prépension prévue à l'article 12, § 4 de l'accord national 2009-2010 sont prorogées pour la durée de l'accord 2011-2012 : Dans le cadre des mesures de redistribution du travail au niveau des entreprises, les parties recommandent en matière de prépension la procédure suivante : au plus tard 2 mois avant que l'ouvrier concerné n'atteigne l'âge de la prépension, l'employeur invitera celui-ci à une entrevue pendant les heures de travail au siège de l'entreprise. Lors de cette entrevue, l'ouvrier pourra se faire assister par son délégué syndical. A cette occasion, des arrangements fermes seront pris tant en ce qui concerne le timing de la prépension que la formation du remplaçant du prépensionné. § 6. Les suppléments suivants sont ajoutés au salaire net de référence, servant de base au calcul de l'indemnité complémentaire de prépension : - le montant annuel des éco-chèques est transposé en montant mensuel en divisant ce montant annuel par 12; - le montant journalier des chèques-repas est transposé en montant mensuel en multipliant ce montant journalier par 230 pour ensuite diviser le résultat par 12.
La convention collective de travail relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension du 5 octobre 1998 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée.
Art. 18.Congé d'ancienneté Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier a droit à 4 jours de congé d'ancienneté.
Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.
Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises restent pleinement d'application.
Remarque La convention collective de travail relative au congé d'ancienneté du 12 juin 1997 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2012 et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE IX. - Participation et concertation
Art. 19.Représentation des travailleurs Les dispositions en matière de représentation des travailleurs, fixées à l'article 13 de l'accord national 2009-2010 sont prorogées pour la durée de l'accord national 2011-2012.
Le non-respect de la procédure est assimilé à un licenciement abusif.
Art. 20.Formation syndicale Les bénéficiaires du droit à la formation syndicale (12 jours par mandat effectif) sont les membres élus ou désignés du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale. Les jours de formation syndicale peuvent être pris soit par les membres effectifs soit par les membres suppléants.
Remarque La convention collective de travail relative à la formation syndicale du 21 juin 2007 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée. CHAPITRE X. - Projets sectoriels 2011-2012
Art. 21.Classification des fonctions § 1er. Les parties s'engagent à mettre en place une commission de classification avec pour mission prioritaire : - actualiser la classification des fonctions existante; - établir une procédure en cas de litige; - composer une liste d'exemples. § 2. Cette commission doit terminer ses travaux pour le 31 décembre 2012. Après cette date, les dispositions convenues seront transposées en convention collective de travail relative à la classification des fonctions pour le 30 juin 2013.
Art. 22.Adaptations techniques convention collective de travail relative au petit chômage § 1er. L'article 7 de la convention collective de travail relative au petit chômage du 18 juin 2009 doit être adapté à la réglementation modifiée en matière de congé de paternité. § 2. Le droit à 3 jours de petit chômage pour le mariage de l'ouvrier, tel que prévu à l'article 3, point 1 de la convention collective de travail relative au petit chômage du 18 juin 2009, doit également s'appliquer en cas de signature et de dépôt officiel d'un contrat de vie commune. § 3. Le droit à 3 jours de petit chômage pour la naissance d'un enfant de l'ouvrier, tel que prévu à l'article 3, point 4 de la convention collective de travail relative au petit chômage du 18 juin 2009, doit être étendu à la co-maternité.
Remarque La convention collective de travail relative au petit chômage du 18 juin 2009 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2011 et pour une durée indéterminée. CHAPITRE XI. - Paix sociale et durée de l'accord
Art. 23.Paix sociale La présente convention collective de travail assure la paix sociale dans le secteur pendant toute la durée de l'accord. En conséquence, aucune revendication à caractère général ou collectif ne sera formulée, que ce soit aux niveaux national, régional ou des entreprises individuelles.
Art. 24.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus, sauf précision contraire.
Les articles applicables pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux organisations signataires.
Les articles applicables au fonds social qui sont convenus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux organisations signataires.
Annexe à la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2011-2012 Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.
arrêté royal du 12 novembre 2012 Arrêté royal modifiant la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et prime arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carriè
arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques arrêté royal du 03 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, arrêté royal Ordre national L'arrêté royal du 10 octobre 2012 dispose ce qui suit : Article 1 er . M. EYCKERMANS, Barthold Maria Albert , secrétaire-trésorier de la « Koninklijke Maatschappij tot Aanmoediging der Scho(...) Art. 2. Il prend rang dans l'Ordre à arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. VAN MELKEBEKE, Freddy à la fin du mois arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. DE CROM, Paul à la fin du mois de févr arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Hasselt est accordée, à sa demande, à M. FROYEN, Jo arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. GEYBELS, René, à la fin du arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Vranken, arrêté royal Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 10 octobre 2012, M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013, un mandat d'assistant à temps partiel au département de droi(... arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. VAN RAEMDONCK, Guy, à la fin du mois d arrêté royal du 05 mai 2019 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques arrêté royal du 31 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 10 octobre 2012, M. Frederic EGGERMONT, auditeur adjoint, est nommé auditeur au Conseil d'Etat à partir du 3 novembre 2012. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 10 octobre 2012 Sont promus Commandeur de l'Ordre de Ni nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations Ordre de Léopold Par arrêté royal du 25 août 2012 a été nommé : Grand Officier Son Excellence M. Charles Baranyanka, Premier Ambassadeur du Burundi indépendant à Bruxelles. Par arrêté royal du 7 se Chevalier M.
type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 01/04/2011 numac 2011201603 source service public federal chancellerie du premier ministre service public federal finances service public federal securite sociale service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 28/03/2011 pub. 14/07/2011 numac 2011203202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Avis rectificatif
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-octobre-2012_n2012200418.html