Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1986/011_PS_SJG_SJG8643CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-22 06:51:50+00:00
Document Index: 79466446

Matched Legal Cases: ['art. 434', 'art. 407', 'art. 434', 'art. 407', 'art. 434', 'art. 407']

POLLUTION. — Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 434-1 (art. 407 nouveau). Barrage. Vidange. Rejet d'eau chargée de boue. Destruction de poissons. Relaxe (oui). Déversement de produits naturels. - Commentaires par Jacques-Henri ROBERT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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POLLUTION. — Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 434-1 (art. 407 nouveau). Barrage. Vidange. Rejet d'eau chargée de boue. Destruction de poissons. Relaxe (oui). Déversement de produits naturels.
Cass. crim. 23 mai 1986 ; Société sciences naturelles Loire- Forez et autres. Au cours d'une opération de vidange d'un barrage exploité par E.D.F. des parois boueuses qui formaient le lit de la rivière se sont effondrées en provoquant un rejet important d'eau chargée de boue et il en est résulté une baisse du taux d'oxygène dans l'eau et la destruction de poissons. La Cour d'appel a donné une base légale à sa décision de relaxe d'un ingénieur de l'E.D.F., prévenu du délit de pollution de cours d'eau, (...)