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Timestamp: 2020-07-10 11:19:57+00:00
Document Index: 186001505

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art 19', 'art 20', 'art 1', 'art 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 14']

RS 0.455 Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (avec annexes)
0.455 Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (avec annexes)
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19801
(Etat le 8 mars 2018)
considérant la volonté du Conseil de l’Europe de coopérer avec d’autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature;
désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution no 2 de la deuxième Conférence ministérielle européenne sur l’environnement,
1. La présente Convention a pour objet d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.
2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables.
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s’engage, dans sa politique d’aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3. Chaque Partie contractante encourage l’éducation et la diffusion d’informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
Chapitre II Protection des habitats
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2. Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.
3. Les Parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue.
4. Les Parties contractantes s’engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu’ils sont situés dans des régions qui s’étendent de part et d’autre de frontières.
Chapitre III Conservation des espèces
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l’annexe 1. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe, ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproductions ou des aires de repos;
la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, mêmes vides;
la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l’animal, lorsque cette mesure contribue à l’efficacité des dispositions du présent article.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe III.
2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l’annexe III est réglementée de manière à maintenir l’existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l’art. 2.
l’institution de périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation;
l’interdiction temporaire ou locale de l’exploitation, s’il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
la réglementation, s’il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l’offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
S’agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l’art. 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l’annexe II, les Parties contractantes interdisent l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d’entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce, en particulier des moyens énumérés dans l’annexe IV.
1. A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des art. 4, 5, 6, 7 et à l’interdiction de l’utilisation des moyens visés à l’art. 8:
dans l’intérêt de la protection de la flore et de la faune;
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d’autres intérêts publics prioritaires;
à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage;
les populations qui font l’objet ou ont fait l’objet des dérogations et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
l’autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l’exécution;
Chapitre IV Dispositions particulières concernant les espèces migratrices
1. En plus des mesures indiquées aux art. 4, 6, 7 et 8, les Parties contractantes s’engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées dans les annexes II et 111 et dont l’aire de répartition s’étend sur leurs territoires.
2. Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s’assurer que les périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires d’exploitation instituées en vertu du par. 3.a de l’art. 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées dans l’annexe III.
Chapitre V Dispositions complémentaires
1. Dans l’exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes s’engagent à:
coopérer chaque fois qu’il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l’efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente Convention;
2. Chaque Partie contractante s’engage:
à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d’une espèce menacée d’extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d’autres Parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes.
3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les annexes I et II.
Chapitre VI Comité permanent
2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie contractante à la Convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.
Le Comité permanent peut, à l’unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie contractante à la Convention à se faire représenter par un observateur à l’une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l’une des catégories suivantes:
organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l’Etat dans lequel ils sont établis,
peuvent informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu’elles s’y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en formule la demande.
1. Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut en particulier:
revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modification qui pourraient être nécessaires;
recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l’invitation d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention;
faire toute proposition tendant à améliorer l’efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, d’accords propres à rendre plus efficace la conservation d’espèces ou de groupes d’espèces.
2. Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
Chapitre VII Amendements
1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art 20.
pour des amendements aux art 1 à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’acceptation des Parties contractantes;
pour des amendements aux art 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.
4. Les dispositions des par 1, 2.a et 3 du présent article sont applicables à l’adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.
1. Tout amendement aux annexes à la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art. 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux Parties contractantes.
3. A l’expiration d’une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui n’ont pas notifié d’objections.
Chapitre VIII Règlement des différends
1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu.
2. Tout différend entre Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l’une d’entre elles, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme procède, à la demande de l’autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s’applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l’une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l’autre Partie contractante adresse la requête d’arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l’Etat membre ou la Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
5. Chaque partie au différend supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l’arbitrage.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu’à celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.
La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consente ment à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties contractantes, inviter à adhérer à la Convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’art. 19, ne l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l’égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d’autres formes d’exploitation mentionnés dans l’annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute Partie contractante qui étend l’application de la présente Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au par. 2 de l’art. 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Aucune autre réserve n’est admise.
4. Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des par. 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, ou d’adhésion;
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 19 et 20;
toute information communiquée en vertu des dispositions du par. 3 de l’art. 13;
tout rapport établi en application des dispositions de l’art. 15;
tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux art. 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
toute déclaration faite en vertu des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 21;
toute réserve formulée en vertu des dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 22;
le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du par. 4 de l’art. 22;
toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat et à la communauté économique européenne signataires ainsi qu’à tout Etat invité à signer la présente Convention ou à y adhérer.
Champ d’application le 22 janvier 20162
Finlande***
Islande* **
Malte***
Turquie***
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
(Méd.) = en Méditerranée
Caulerpa ollivieri (Méd.)
Cystoseira amentacea (inclus var. stricta et var. spicata) (Méd.)
Cystoseira mediterranea (Méd.)
Cystoseira sedoides (Méd.)
Cystoseira spinosa (inclus C. adriatica) (Méd.)
Cystoseira zosteroides (Méd.)
Laminaria rodriguezii (Méd.)
Laminaria ochroleuca (Méd.)
Goniolithon byssoides (Méd.)
Lithophyllum lichenoides (Méd.)
Ptilophora mediterranea (Méd.)
Schimmelmannia schousboei = S. ornata (Méd.)
Pilularia minuta Durieu ex Braun
Botrychium matricariifolium A. Braun ex Koch
Tetraclinis articulata (Vahl) Masters
Alisma wahlenbergii (O. R. Holmb.) Juz.
Sternbergia candida B. Mathew & Baytop
Rhazya orientalis (Decaisne) A. DC.
Arum purpureospathum Boyce
Aristolochia samsunensis Davis
Alkanna pinardii Boiss.
Anchusa crispa Viv. (inclu. A. litoreae Moris)
Onosma tornensis Javorka
Campanula abietina Griseb. et Schenk.
Campanula damboldtiana Davis
Campanula lycica Sorger & Kit Tan
Trachelium asperuloides Boiss. & Orph.
Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter
Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor.
Silene furcata Raf. subsp. angustiflora (Rupr.) Walters
Silene pompeiopolitana Gay ex. Boiss.
Beta adanensis Pamuk. apud Aellen
Beta trojana Pamuk. apud Aellen
Cremnophyton lanfrancoi Brullo et Pavone
Microcnemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz
Salsola anatolica Aellen
Anthemis trotzkiana Claus ex Bunge.
Artemisia pancicii (Janka) Ronn.
Aster pyrenaeus Desf. ex. DC. France
Carlina diae (Rech. f.) Meusel & Kastener
Centaurea alba L. subsp. heldreichii (Halacsy) Dostal (Centaurea heldreichii Halacsy)
Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.) Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.)
Centaurea akamatis Th. Georgiades & G. Chatzikiriakou
Centaurea attica Nyman subsp. megarensis (Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek)
Centaurea dubjanskyi Iljin.
Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey.
Crepis granatensis (Willk.) G. Blanca & M. Cueto
Crepis purpurea Willd. Bieb.
Dendranthema zawadskyi (Herb.) Tzvel.
Helichrysum melitense (Pignatti) Brulo, Lanfranco, Pavone et Ronsisvalle
Palaeocyanus crassifolius (Bertoloni) Dostál
Sonchus erzincanicus Matthews
Alyssum borzaeanum E. I. Nayardy
Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum [Lapeyr.] Boiss.)
Aurinia uechtritziana (Bornm.) Cullen et T. R. Dudley
Brassica sylvestris (I.) Mill. subsp. taurica Tzvel.
Braya purpurasceus (R. Br.) Bunge
Cochlearia polonica Frohlich
Draba dorneri Heuffel
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb.
Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo (S. matritense P. W. Ball & Heywood)
Sisymbrium confertum Stev.
Thlaspi cariense A. Carlström
Thlaspi jankae A. Kern
Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha
Centaurium rigualii Esteve Chueca
Gentiana liguistica R. de Vilm. Chopinet
Erodium chrysanthum L’Herit. ex DC.
Bromus bromoideus (Lej.) Crepin
Bromus interruptus (Hackel) Druce
Bromus moesiacus Velen.
Bromus psammophilus P. M. Smith
Poa granitica Br.-Bl.
Poariphaea (Ascherson et Graebner) Fritsch
Stipabavarica Martinovsky & H. Scholz
Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor.
Crocus abantensis T. Baytop & Mathew
Crocus robertianus C. D. Brickell
Gladiolus felicis Mirek
Iris marsica Ricci & Colasante
Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium Montr. & Auch.)
Sideritis incana L. subsp. glauca (Cav.) Malagarriga
Teucrium lamiifolium D’Urv.
Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle
Astragalus psedopurpureus Gusul.
Oxytropis deflexa (Pallas) DC. subsp. norvegica Nordh.
Thermopsis turcica Kit Tan, Vural & Küçüködü
Trigonella arenicola Hub.-Mor.
Trigonella halophila Boiss.
Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr.
Vicia bifoliolata J. D. Rodriguez
Pinguicula crystallina Sibth. & Sm.
Asparagus lycaonicus Davis
Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva
Fritillaria epirotica Turrill ex Rix
Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix
Fritillaria graeca Boiss.
Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy
Ornithogalum reverchonii Lange
Tulipa goulimya Sealy & Turrill
Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub.
Himantoglossum caprinum (Bieb.) C. Koch.
Ophrys isaura Renz & Taub.
Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo
Ophrys lycia Renz & Taub.
Ophrys taurica (Aggeenko) Nevski
Orchis punctulata Stev. ex Lindl.
Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten
Paeonia officinalis L. subsp. banatica (Rochel) Soo
Rheum rhaponticum L.**
Posidoniacea
Posidonia oceanica (Méd.)
Cyclamen kuznetzovii Kotov et Czernova.
Lysimachia minoricensis J. D. Rodriguez
Primula deorum Velen.
Primula wulfeniana Scot subsp. baumgarteniana (Degen & Moesz) Ludi
Aconitum lasiocarpum (Reichenb.) Gayer
Anemone uralense Nevski.
Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid
Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano & Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood)
Pulsatilla grandis Wend. (Pulsatilla halleri [All.] Willd. subsp. grandis [Wend.] Meikle)
Reseda decursiva Forssk. Gibraltar
Crataegus dikmensis Pojark
Geum bulgaricum Panc.
Potentilla emilii-popii E. I. Nayardy
Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese
Galium rhodopeum Velen.
Linaria hellenica Turril
Verbascum degenii Hal.
Daphne arbuscula Celak.
Thymelea broterana Coutinho
Typha minima Funk
Typha shuttleworthii Koch & Sonder
Ferula halophila H. Pesmen
Ferula sadleriana Ledebour
Centranthus kellererii (Stoj. Stef. et Georg.). J.K.B. Richardson
Zannichelliacea
Cymodocea nodosa (Méd.)
Zosteracea
Zostera marina (Med.)
Bryopsida: Hepaticae
Ricciabreidleri Jur. ex Steph.
Scapaniamassalongi (K. Muell.) K. Muell.
Bryopsida: Musci
Cynodontium suecicum (H. Arn. & C. Jens) I. Hag.
Espèces endémiques de la région macaronésienne
Asplenium azoricum Lovis, Rasbach & Reichstein
Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl
Hymenophyllum maderensis Gibby & Lowis
Isoetes azorica Durieu ex Milde
Diphasium maderense (Wilce.) Rothm.
Marsilea azorica Launert
Echium handiense Svent.
Echium pininana Webb et Berth.
Myosotis maritima Hochst. ex Seub.
Cerastium azoricum Hochst.
Silene nocteolens Webb et Berth.
Helianthemum teneriffae Cosson
Argyranthemum pinnatifidum (L. F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe) Humphries
Bellis azorica Hochst. ex Seub.
Helichrysum monogynum B. L. Burth. & Sunding
Hypochoeris oligocephala (Svent. & D. Bramwell) Lack
Lactuca watsoniana Trelease
Leotodon filii (Hochst. ex Seub.) Paiva & Orm.
Onopordum carduelinum Bolle
Pericallis malvifolia (L’Hér) B. Nord.
Senecio hermosae Pitard
Sonchus gandogeri Pitard
Tanacetum o’shanahanii Febles. Marrero et Suárez
Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip.
Convolvulus lopez-socasi Svent.
Pharbitis preauxii Webb
Aeonium balsamiferum Webb et Berth.
Crambe sventenii B. Petters. ex. Bramw. & Sunding
Scabiosa nitens Roem. & Schult.
Euphorbia bourgaeana Gay ex Boiss.
Agrostis gracilaxa Franco
Deschampsia maderensis (Hack. et Bornm.) Buschm.
Phalaris maderensis (Mnzs.) Mnzs.
Salvia herbanica Santos et Fernández
Teucrium abutiloides l’Her.
Cicer canariensis Santos & Gweil
Dorycnium spectabile Webb & Berthel.
Genista benehoavensis (Bolle ex Svent.) Del Arco
Lotus eremiticus Santos
Lotus kunkelii (E. Chueca) D. Bramwell et al.
Lotus maculatus Breitfeld
Lotus pyranthus P. Perez
Smilax divaricata Sol. ex Wats.
Jasminium azoricum L.
Orchis scopulorum Summerh.
Limonium perezii (Stapf) Hubb
Limonium preauxii (Webb et Berth.) O. Kuntze
Rumex azoricus Rech.
Prunus lusitanica subsp. azorica (Moui.). Franco
Ruta microcarpa Svent.
Isoplexis chalcantha Svent. & O’Shanahan
Globularia ascanii D. Bramwell & Kunkel
Chaerophylum azoricum Trel.
Sanicula azorica Gunthn. ex Seub.
1 Nouvelle teneur la mod. adoptée le 5 déc. 1997, en vigueur depuis le 6 mars 1998 (RO 2008 3257).
Atelerixalgirus (Erinaceus algirus)*
Crocidurasuaveolensariadne (Crocidura ariadne)*
Crocidurarussulacypria (Crocidura cypria)*
Crociduracanariensis
Galemyspyrenaicus (Desmana pyrenaica)
toutes les espèces sauf
Pipistrelluspipistrellus
Pteromysvolans (Sciuropterus russicus)
Sciurusanomalus
Spermophiluscitellus (Citellus citellus)*
Spermophilussuslicus (Citellus suslicus)
Cricetuscricetus
Mesocricetusnewtoni
Microtusbavaricus (Pitymys bavaricus)*
Microtuscabrerae
Microtustatricus
Spalaxgraecus
Dryomislaniger
Myomimusroachi (Myomimus bulgaricus)
Sicistabetulina
Mustela lutreola (Lutreola lutreola)*
Lynx lynx balcanicus
Lynx pardinus (Lynx pardina)*)
Kogiabreviceps
Kogiasimus (Med.)
Physetermacrocephalus(Méd.)
Mesoplodondensirostris(Méd.)
Balaenopteraacutorostrata(Méd.)
Balaenopteraborealis(Méd.)
Balaenopteraedeni
Megaptera novaeangliae (longimana, nodosa)
Phalacrocoraxaristotelis(Méd.)
Phalacrocoraxpygmaeus
Bulbucus (Ardeola) ibis
Cygnus bewickii (columbianus)
Oenanthe finischii
Oenanthe pleschanka (leucomela)
Mauremyscaspica1*
Stelliostellio(Agama stellio)*
Archaeolacertabedriagae(Lacerta bedriagae)*
Archaeolacertamonticola(Lacerta monticola)*
Gallotia simonyi (Lacerta simonyi)*
Chalcides simonyi (Chalcides occidentalis)*
Coluber jugularis2*
Coluber najadum3*
Viperalebetina4*
Mertensiella luschani (Salamandra luschani)*
Salamandra atra5*
Speleomantes flavus (Hydromantes flavus)*
Speleomantes genei (Hydromantes genei)*
Speleomantes imperialis (Hydromantes imperialis)*
Speleomantes italicus (Hydromantes italicus)*
Speleomantes supramontis (Hydromantes supramontis)*
Cetorhinusmaximus (Méd.)
Carcharodoncarcharias (Méd.)
Mobulamobular (Méd.)
Lethenteronzanandrai (Méd.)
Huso huso (Méd.)
Pomatoschistus canestrinii (Méd.)
Pomatoschistus tortonesei (Méd.)
Hippocampus hippocampus (Méd.)
Hippocampus ramulosus (Méd.)
Aphanius fasciatus (Méd.)
Aphanius iberus (Méd.)
Valencia leutourneuxi
Stylurus (= Gomphus) flavipes
Euphydryas (Eurodryas) aurinia
Proserpinus prosperpina
Ocypode cursor (Méd.)
Pachyplasma giganteum (Méd.)
Gibbula nivosa (Méd.)
Patella ferruginea (Méd.)
Patella nigra (Méd.)
Charonia rubicunda (= C. lampas = C. nodiferum) (Méd.)
Charonia tritonis (= C. seguenziae) (Méd.)
Dendropoma petraeum (Méd.)
Erosaria spurca (Méd.)
Luria lurida (= Cypraea lurida) (Méd.)
Mitra zonata (Méd.)
Ranella olearia (Méd.)
Schilderia achatidea (Méd.)
Tonna galea (Méd.)
Zonaria pyrum (Méd.)
Discus defloratus6*
Lithophaga lithophaga (Méd.)
Pinna pernula (Méd.)
Pholas dactylus (Méd.)
Asterina pancerii (Méd.)
Ophidiaster ophidianus (Méd.)
Centrostephanus longispinus (Méd.)
Errina aspera (Méd.)
Astroides calycularis (Méd.)
Gerardia savaglia (Méd.)
Aplysina cavernicola (Méd.)
Asbestopluma hypogea (Méd.)
Axinelle polyploides (Méd.)
Petrobiona massiliana (Méd.)
Notes à l’Annexe II
Le 3 décembre 1993, le Comité permanent de la Convention a adopté la Recommandation suivante (no 39 [1993]):
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’art. 14 de la Convention, recommande aux Parties contractantes de prendre en considération les observations techniques suivantes dans la mise en oeuvre de la Convention. Des astérisques ont été ajoutés lorsque le nom de l’espèce a été modifié, mais l’ancien nom est conservé entre parenthèses. Des notes en bas de page ont été utilisées pour mettre à jour certaines espèces du point de vue taxonomique.
1 Mauremys caspica a été divisée en deux espèces:
Mauremys leprosa (Mauremys caspica leprosa)
2 Coluber jugularis a été divisée en deux espèces:
3 Coluber najadum a été divisée en deux espèces:
Coluber rubriceps (Coluber najadum rubriceps)
4 Vipera lebetina a été divisée en deux espèces:
Vipera schweizeri (Vipera lebetina schweizeri)
5 Salamandra atraatra a été divisée en deux espèces:
6 Discus defloratus: n’est plus reconnue comme un espèce valide du point de vue taxonomique étant donné qu’elle a été décrite à partir de quelques spécimens seulement; désormais reconnue comme appartenant à une espèce différente de Discus.
1 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée le 1er déc. 2001 (RO 2008 3257). Mise à jour selon la mod. adoptée le 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 8 mars 2018 (RO 2018 1749).
Sciurdae
toutes les espèces non mentionnées à l’annexe II
Toutes les espèces non incluses dans l’annexe II à l’exception de:
Corvus corone (corone und cornix)
Toutes les espèces non incluses dans l’annexe II
Isurus oxyrinchus (Méd.)
Lamna nasus (Méd.)
Prionace glauca (Méd.)
Squatina squatina (Méd.)
Raja alba (Méd.)
Eudontomyzon hellenicum
Barbus peloponesis
Barbus steindachneri
Chondrostoma lusitanicum
Chondrostoma toxostoma
Chondrostoma willkommi
Leuciscus lucumotis
Leuciscus pyrenaicus
Phoxinellus hispanicus
Pseudophoxinus marathonicus
Rutilus graecus
Rutilus lemmingii
Cobitis larvata
Siluris aristotelis
Epinephelus marginatus (Méd.)
Sciaeniddae
Sciaena umbra (Méd.)
Umbrina cirrosa (Méd.)
Blennius fluviatilis
Gobius fluviatilis
Gobius kessleri
Gobius nigricans
Gobius ophiocephalus
Gobius syrman
Gobius thressalus
Padogobius martensi
Pomatoschistus canestrini
Homarusgammarus (Méd.)
Majasquinado (Méd.)
Palinuruselephas (Méd.)
Scyllarideslatus (Méd.)
Scyllarides pigmaeus (Méd.)
Scyllarus arctus (Méd.)
Paracentrotus lividus (Méd.)
Antipathes sp. plur. (Méd.)
Alcionaria
Corallium rubrun (Méd.)
Hippospongia communis (Méd.)
Spongia agaricina (Méd.)
Spongia officinalis (Méd.)
Spongia zimocca (Méd.)
1 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée le 5 déc. 1997, en vigueur depuis le 6 mars 1998 (RO 2008 3257).
2 Les disp. pour cette annexe ne s'appliquent pas aux saumons dans les eaux marines.
Moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d’exploitation interdits
Appareils électriques capables de tuer ou d’assommer
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit
Explosifs2
Pièges-trappes4
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
Collets5
Electricité au courant alternatif
Ecrevisses (Decapoda)
1 Mise à jour selon la mod. adoptée le 24 mars 1995 et en vigueur depuis le 25 juin 1995 (RO 1996 727).
2 Excepté pour la chasse aux baleines.
3 Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
4 Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
5 Excepté Lagopus nord de latitude 58° N.
RO 1982 802; FF 1980 III 220
1 RO 1982 8012 RO 1982 813 2077, 1984 231, 1985 371, 1986 522, 1987 1028, 1989 181, 1990 1301, 1991 1029 1911, 1992 1390, 1994 1722, 1996 728 2560, 2004 4999, 2008 3257, 2010 3253, 2016 421. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1982 802
08.03.2018 PDF DOC
10.06.2010 PDF DOC
06.03.1999 PDF DOC
Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (avec annexes)