Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486527&dateTexte=19860119&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 21:26:18+00:00
Document Index: 218800773

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 8']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 15 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 15
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 15
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 8 (V)