Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-212-code-civil-315017.html
Timestamp: 2017-06-27 12:28:13+00:00
Document Index: 196050252

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212"]

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09/02/2015 19:32:29
16/10/2014 09:50:15
29/09/2014 06:50:11
08/09/2014 15:19:05
10/08/2014 18:01:49
L'article 212 du Code civil dans sa partie consacrée au mariage prévoit l'obligation du principe de la fidélité. En effet, cet article dispose : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La fidélité est un principe provenant du droit romain puis ce concept a été prôné par le christianisme. En effet, le devoir de fidélité paraissait sacré avant l'apparition de la loi Naquet en 1975 qui découle de la loi de 1972. Les époux avaient ce devoir de filiation et ils ne pouvaient y déroger sinon ils commettaient une faute qui mener le juge au prononcé du divorce. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1975, les époux ont le devoir de fidélité qui se retrouve dans l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité. ...
B. La preuve de la faute commise Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ainsi, les époux ce devoir de fidélité entre époux n'était donc pas strictement encadré par la loi et sa violation ne donnait pas lieu à des sanctions très lourdes; car ce droit canonique ne reconnaît pas le divorce et l'infidélité pouvant être pardonné par une simple confession à un homme d'église. Néanmoins, le mariage sera vite vu comme sacré avec l'apparition du Code Civil en 1804. Ainsi, ce devoir de fidélité, devient un élément phare dans le mariage car une atteinte à ce devoir peut causer des conséquences de sanctions tel que le divorce. e devoir de fidélité est rester longtemps très restrictif surtout en ce qui concerne les femmes. De nos jours, il a perdu de son intensité. [...] [...] René X fait appel de la décision du tribunal de grande instance. Bien que, la Cour d'Appel est constaté que M.René X présentait tous les caractères du transsexualisme, on suppose que la Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif. M. René X forme un pourvoi en cassation. Il demande la substitution sur son acte de naissance de la mention «sexe féminin» à celle de masculin» en vertu de l'article 8 de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au droit du respect de la vie privée ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code Civil. [...] [...] Fiche d'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 11 Décembre 1992 par l'assemblée plénière. M. René a était déclarer sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille. Dès l'âge de vingt ans , il est soumit à un traitement hormonal et à trente ans , il subit une ablation de ses organes génitaux avec création d'un néo- vagin à la suite de cette opération, il saisit le tribunal de grande instance pour un changement de son prénom et de la mention du sexe masculin» par «sexe féminin». [...] À propos de l'auteur Yassine O.	Etudiant Droit de la famille	Commentaire de l'article 212 du Code civil