Source: https://forum.pim.be/topic-287568-loi-coproprietes-recommandations-au-ministre-de-la-justice-page-5.html
Timestamp: 2018-10-17 02:13:39+00:00
Document Index: 168868032

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 74", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1727", '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 3', 'art. 78', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 78', "l'article 1726"]

﻿ Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice (Page 5) / Copropriétés forcées / Pim.be
#1 08-03-2017 18:53:14
#81 24-05-2018 13:46:49
Le texte aurait été voté en Commission de la justice de la Chambre, hier.
Il doit encore poursuivre son parcours législatif.
#82 30-05-2018 16:02:47
Un des derniers amendement déposé propose que l'entrée en vigueur de nouvelle législation soit le 1er janvier 2019.
Cela me semble plus sage.
Vu que c'est la majorité qui a déposé cet amendement....
#83 30-05-2018 17:05:38
Voir doc 54 2919/008 , page 44, amendement n°148
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919008.pdf
#84 30-05-2018 17:23:00
C'est aussi le cas pour d'autres parties du Code.
Ce changement (si voté) permet un approche plus réaliste des adaptations à faire, si le syndic s'y met (organisation AGE, ...).
J'espère que la déontologie IPI de 2006 sera adaptée cette année à la loi de 2010 et ... 2018.
#85 31-05-2018 20:21:59
Ce jeudi 07.06.2018 le projet de loi sera soumis au vote.
En effet l'ordre du jour de la séance plénière de 14h15 prévoit comme point 1:
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 à 11. 54K2919
- Proposition de loi (Mme Françoise Schepmans et M. Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
(matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteurs : Mme Özlem Özen et M. Christian Brotcorne)
Le texte exact qui sera soumis au vote n'est pas encore publié.
Dernière modification par luc (31-05-2018 20:22:46)
#86 31-05-2018 21:53:45
Ci-dessous les liens renvoyant à la suite du parcours parlementaire du projet de loi
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919009.pdf (Rapport de la deuxième lecture)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919010.pdf (Texte adopté en deuxième lecture par la Commission de la Justice, pages 112 à 130, projet de loi NOUVEL intitulé)
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/2919/54K2919011.pdf
Dernière modification par GT (31-05-2018 22:40:37)
#87 07-06-2018 20:55:01
L'ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (nouvel intitulé) (2910/10) a été adopté cet après-midi en séance plénière de la Chambre ( 86 oui, 0 non, 47 abstentions). Il sera soumis à la sanction royale.
#88 08-06-2018 08:41:47
Et en avant pour la réforme suivante ...
En effet je lis à la page 29 du Compte Rendu Intégral le commentaire suivant d'un parlementaire donné lors de la séance plainière:
Christian Brotcorne (cdH) a écrit :
On a déjà parlé du terme de la copropriété. Je ne m'étendrai donc pas longuement sur ce point.
Toutefois, on se demande pourquoi il apparaît, une nouvelle fois, dans un texte un peu fourre-tout alors qu'il a déjà fait l'objet de modifications législatives qui se font toujours au coup par coup en fonction de situations plus ou moins difficiles ou dramatiques qui sont vécues dans la gestion des copropriétés, soit avec des syndics indélicats, soit avec des copropriétaires qui n'ayant pas payé les charges ne sont pas susceptibles d'être atteints par une saisie, raison pour laquelle on envisage, aujourd'hui, un privilège sur les frais dus à la copropriété.
C'est bien, mais, de nouveau, n'est-ce pas faire un peu n'importe quoi, sachant qu'une réforme du droit des biens est attendue et qui est – si je ne me trompe – actuellement en discussion au sein du gouvernement?
#89 08-06-2018 09:21:45
C'est bien mal connaître le travail qui est réalisé et par qui.
Effectivement, le gouvernement travail sur le réforme du droits des biens. Mais c'est le Professeur Sagard de la KUL et le Professeur Lecocq de l'Ulg qui pilote le projet. Les mêmes qui ont piloté le projet "copropriété"....
#90 08-06-2018 09:45:37
Merci pour cette info utile, qui augmente la transparence.
#91 08-06-2018 09:56:54
Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions
Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )
Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )
#92 08-06-2018 09:59:54
Extrait de l' Arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil :
"§ 1erIl est créé une Commission de réforme du droit des biens. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des biens. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Pascale Lecocq, en qualité de co-présidente; - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de co-président."
http://www.etaamb.be/fr/arrete-minister … 13513.html
#93 08-06-2018 10:12:54
C'est le projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire qui a été adopté (132 oui, 0 non, 1 abstention).
L'article 1727/6 est rédigé comme suit :
"La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/55, § 4.
Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation"
Le privilège de la copropriété en ce qui concerne les dettes d'un copropriétaire , vendeur ou non de son lot,n'est pas visé par ce texte.
#94 08-06-2018 10:24:53
Voici ce qui a été voté concernant l'entrée en vigueur.
"La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
La modification de l’article 577-8, § 1er, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux contrats conclus ou reconduits après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une dérogation à l’application de la section intitulée “Copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis” valablement décidée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’entre pas dans le champ d’application du nouvel article 577-3, alinéa 1er, dernière phrase.
Nonobstant l’article 577-4, § 1er, 2°, nouveau, du Code civil les clauses et les sanctions relatives au paiement de ces charges qui figurent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 577-10, § 4, alinéa 2.
Les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 577-4, § 2, nouveau, du Code civil qui se trouvent encore dans le règlement de copropriété lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont censées faire partie du règlement d’ordre intérieur.
L’obligation de l’article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi."
#95 09-06-2018 15:22:58
Le projet du privilège sur les dettes est traité séparément (K. 54-3138 & S. 6-436), il est évocable par le Sénat jusqu'au 25.06.2018 et ne peut en rien ralentir ni la signature du projet initial ni sa publication.
Le texte final du projet initial (K2919), telle qu'"adopté en séance plénière", sera peut-être encore publié sur le site de la Chambre.
Le texte coordonné du Code Civil sera disponible sur JUSTEL quelques jours après la publication au Moniteur de la loi signé par le Roi .
#96 09-06-2018 15:45:10
Je ne vois pas ds le projet de loi repris en lien qu'il y est question d'un privilège de l'association des copropriétaires.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3138/54K3138001.pd
#97 09-06-2018 17:02:17
Pas exact ? Je ne crois pas.
Techniquement compliqué? Je le crois bien.
1. Le projet "recommandations au Ministre" (le sujet de cette discussion ) a été intégré dans un projet global (K2919) pour y former je crois le titre 6. Ce qui permettait qu'il soit traité rapidement.
2. Le projet K3138 a été créé le 07.06.2018 en commission pour empêcher que le projet entier devait être traité par le Sénat (art. 78).
Dans ce contexte il est utile de consulter la page "ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542919". J'y lis:
LaChambre.be a écrit :
2017/2018-0
Application de l'art. 72,2, alinéa 2, du Rgt. : scinder projet : un pour les dispositions matière visée à l'art. 74 et second pour celle visée à l'art. 78 de la Constitution.- Rapport unique.- Vote unique sur l'ensemble.- Deux textes adoptés en commission, transmis à la séance plénière en deux projets de loi distincts
54K2919009
Dernière modification par luc (09-06-2018 17:03:21)
#98 09-06-2018 18:25:34
Ce sont, entre autres, les articles 176 et 177 du texte adopté en Commission de le Justice (2919/10 ) qui , en conclusion de la discussion des articles, ont été adoptés en séance plénière par la Chambre le 7/6/2018.
Le texte adopté par la Commission (2910/10 a servi de base à la discussion.
Le projet compte 244 articles. Les articles 176 et 177 sont relatifs à la modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et ils ont expressément été adoptés en séance plénière.
Ces 2 articles sont formulés comme suit :
L’article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit:
“7° L’association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l’article 17, le privilège visé à l’article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement.”.
L’article 29 de la même loi est complété par ce qui suit: “et du privilège prévu à l’article 27, 7°.”
Nous voici bien loin du code judiciaire et de la modification de l'article 1726/6 de celui-ci.