Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/suprematie-traites-internationaux-normes-droit-interne-144965.html
Timestamp: 2017-02-27 18:15:13+00:00
Document Index: 155294095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La suprématie des traités internationaux sur les normes de dro...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/suprematie-traites-internationaux-normes-droit-interne-144965.html
22/06/2015 12:34:02
12/09/2014 15:39:34
28/09/2012 22:00:27
La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne
Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où l'expression ?'hiérarchie des normes''. Celle-ci se compose d'un bloc de constitutionnalité, qui se situe au sommet de la hiérarchie et qui se compose de la Constitution de 1958 et de son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la charte de l'environnement, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle se compose également d'un bloc de légalité, des principes généraux du droit, des règlements, puis des actes administratifs.Tous ces textes et leurs règles sont des normes de droit interne, c'est-à-dire le droit propre à l'Etat français et applicable seulement sur le territoire français.Avec le développement des relations et des échanges internationaux, mais aussi avec la création de la CEE puis de l'Union européenne, il est apparu un nouveau type de bloc, le bloc de conventionalité. Celui-ci se compose de l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et les organisations internationales.Il a donc fallu l'intégrer à la hiérarchie des normes de droits français, pour que celui-ci puisse s'appliquer. Il s'est donc posé la question de quelle sera sa place au sein de cette hiérarchie ? Le législateur a donc statué sur sa supériorité sur les actes législatifs, mais laissant pour autant la Constitution au sommet de toute la hiérarchie.Malgré cela, l'histoire a fait que le droit international est devenu prédominant du fait de la multiplication des échanges internationaux et des traités signés entre les pays.Les traités internationaux sont des contrats conclus, donc des règles de droit négociées par plusieurs Etats, dans le but de s'engager mutuellement et donc en vue de produire des effets juridiques par le droit international, quel que soit le domaine qu'ils définissent. ...
I. La valeur supra législative des traités internationaux
A. Une primauté des traités internationaux sur la loi reconnue par la Constitution
B. Un conflit jurisprudentiel avant l'acceptation d'une supériorité des traités sur les lois
II. Un dualisme jurisprudentiel quant à la suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne
A. La garantie de la suprématie de la Constitution assurée par la Jurisprudence nationale
B. La primauté des traités internationaux assurée par la Jurisprudence communautaire
[...] La jurisprudence de la CJCE est très claire sur ce point, pour elle le droit communautaire est supérieur à la totalité du droit interne des états. Il y a donc bien supériorité totale du droit communautaire. Dans un arrêt ?'Costa'' de 1964, la CJCE met en avant que les communauté européennes ne peuvent exister de façon cohérente qu'à la condition que le droit communautaire soit supérieur à toutes autres normes. Elle reconnaît donc la primauté du droit communautaire et donc international sur la Constitution nationale. [...] [...] Cela peut gêner la bonne conduite des relations internationales et les relations diplomatiques. Jusqu'à présent le conseil d?état a fermement posé le principe qu'il ne lui appartient pas de trancher lui même cette question. L'incompétence du juge pour trancher cette question a été solennellement réaffirmée par un arrêt d'assemblée du contentieux du conseil d'état du 9 avril 1999, arrêt CHEVROL-BENKEDDACH. Cet arrêt ne pose pas la règle mais la réaffirme solennellement. On peut le résumer en 4 points : incompétence du juge administratif pour apprécier la condition de réciprocité, exclusive compétence du ministre des affaires étrangères, le juge doit suivre, on dit qu'il est lié par l'avis du ministre, la réciprocité conditionne l'applicabilité du traité. [...] [...] Cette théorie fut réitérée par un arrêt du Conseil d'Etat de 1968, appelé arrêt ?'Semoule''. Dans cet arrêt le conseil d'état déclare qu'une loi postérieure à une norme communautaire lui est supérieure. En revanche si la loi est antérieure à la règle communautaire, alors c'est la règle communautaire qui est supérieure à la loi. Ainsi, le refus du Conseil d'Etat, à partir de 1968 et jusqu'en 1989, d'appliquer un traité alors qu'une loi contraire existe, ne doit pas être examiné par rapport au traité mais par rapport à la Constitution. [...] [...] Les traités internationaux sont des contrats conclus, donc des règles de droit négociées par plusieurs Etats, dans le but de s'engager mutuellement et donc en vue de produire des effets juridiques par le droit international, quelque soit le domaine qu'ils définissent. De par les conséquences de l'histoire, les traités internationaux ont acquis une certaine suprématie sur les normes de droit interne. Ainsi, la force obligatoire des traités internationaux s'impose-t-elle à toutes les normes de droit interne ? Dans une première partie, sera traité de la supériorité des traités sur les lois et dans une seconde partie d'un dualisme jurisprudentiel concernant la supériorité ou non des traités internationaux à la Constitution (II). [...] [...] Bien que la Constitution prévoie la suprématie des traités internationaux à la loi, la jurisprudence a été, pendant bien longtemps en conflit sur ce sujet. Un conflit jurisprudentiel avant l'acceptation d'une supériorité des traités sur les lois Concernant la supériorité des traités sur les lois, la jurisprudence a souvent été en conflit. Certaines juridictions disposant que, la loi restait supérieure aux traités, avec la théorie de la loi écran. Et d'autres juridictions en faveur d'une suprématie des traités sur les lois. [...] À propos de l'auteur Mélanie T.	Etudiante Droit administratif	La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne