Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/43355
Timestamp: 2020-08-08 18:09:35+00:00
Document Index: 193209456

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Arrêté du 22/06/20 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement | AIDA
Arrêté du 22/06/20 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2003954A
Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2020
Le point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« I. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée :
« - le dossier de déclaration ;
« - les plans tenus à jour ;
« - le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
« - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
« - les rapports de suivi environnemental ;
« - le cas échéant, les rapports acoustiques ;
« - les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
« - les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
« - le cas échéant, les accords écrits mentionnés au point 2.2.
« II. L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
« III. Par dérogation au II :
« - les rapports de suivi environnemental visé à au point 3.7 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis ;
« - les rapports acoustiques rédigés à la suite de la vérification de la conformité de l'installation prévue par le point 8.4 sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures. »
Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2020
« I. L'exploitant est tenu de déclarer les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs. Les modalités de transmission et la nature des données techniques à déclarer sont définies par avis au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
« II. A compter de la date de publication de l'avis visé au I du présent point, la déclaration doit être réalisée, et le cas échéant mise à jour, dans un délai maximal de quinze jours après chacune des étapes suivantes :
« - la déclaration de l'installation prévue par l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
« - le dépôt d'une demande au préfet en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
« - la déclaration d'ouverture du chantier de construction d'un ou plusieurs aérogénérateurs ;
« - la mise en service industrielle des aérogénérateurs y compris, le cas échéant, après leur renouvellement ;
« - le démarrage du chantier de démantèlement d'un aérogénérateur.
Article 3 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 4 de l'arrêté du 22 juin 2020
« I. L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation maritime et fluviale et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
- Radar de bande de fréquence C
- Radar de bande de fréquence S
- Radar de bande de fréquence X 20
« II. Dans le cas d'un projet de renouvellement, autre qu'un renouvellement à l'identique, d'une installation qui ne respectent pas les distances minimales d'éloignement fixées dans le tableau du présent point, la modification des aérogénérateurs n'augmente pas les risques de perturbations des radars météorologiques et des radars portuaires et des centres régionaux de surveillance et de sauvetage. A cette fin, l'exploitant dispose de l'accord écrit de de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité de la navigation maritime et fluviale et matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
Article 5 de l'arrêté du 22 juin 2020
« - les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée qui leur sont applicables ;
« - pour les installations électriques extérieures à l'aérogénérateur, le respect des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, dans leur version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, permet de répondre à cette exigence.
Article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 7 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 8 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 9 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 10 de l'arrêté du 22 juin 2020
« - un arrêt ;
« - un arrêt d'urgence ;
« - un arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime.
Article 11 de l'arrêté du 22 juin 2020
« I. Trois mois, puis un an après leur mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans.
« II. Selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques et qui ne peut excéder 6 mois, l'exploitant procède à un contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés, notamment par des impacts de foudre, au regard des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt spécifiées dans les consignes établies en application du point 4.1 de la présente annexe.
« III. L'installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse.
« IV. Les installations électriques à l'intérieur de l'aérogénérateur sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées à une fréquence annuelle, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. Ces contrôles font l'objet d'un rapport. L'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
« V. La liste des équipements de sécurité ainsi que les rapports des contrôles précités sont tenus annexés au registre de maintenance ou d'entretien visé au point 3.4, dans leur version en français. »
Article 12 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 13 de l'arrêté du 22 juin 2020
« - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
« - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ;
« - la mise en garde face aux risques d'électrocution ;
« - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. »
Article 14 de l'arrêté du 22 juin 2020
Le point 4.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
« - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ;
« - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
« - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
« - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention).
Article 15 de l'arrêté du 22 juin 2020
« - de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées au point 4.1 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur ;
« - de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. »
Article 16 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 17 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 18 de l'arrêté du 22 juin 2020
Le point 7.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
Article 19 de l'arrêté du 22 juin 2020
Article 20 de l'arrêté du 22 juin 2020
« - après le 1er janvier 2024,95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ;
« - après le 1er janvier 2023,45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
« - après le 1er janvier 2025,55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable. »
Article 21 de l'arrêté du 22 juin 2020
« I. Les dispositions des annexes I et II applicables aux installations existantes sont les suivantes :
« II. Dans le cadre d'un renouvellement d'une installation existante encadrée par l'article R. 512-54 du code de l'environnement, les dispositions du II du point 2.2 et les points 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe I deviennent applicables. »
Article 22 de l'arrêté du 22 juin 2020
I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
II. Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
Article 23 de l'arrêté du 22 juin 2020
Date de signature : 22/06/2020