Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-31-mars-1998_n1998035526.html
Timestamp: 2020-02-29 09:12:09+00:00
Document Index: 290471623

Matched Legal Cases: ["l'article 87", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 6", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 31/03/1998 prolongeant l'application du regime instaurant une prime d'encouragement a l'interruption de carriere pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement neerlandophone dans le cadre des mesure
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31 mars 1998
Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesure
1998035526
31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;
Vu le décret du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses de 1998 de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1994 contenant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 1996 et 21 janvier 1997;
Vu l' arrêté royal du 28 février 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1991 pub. 01/09/2011 numac 2011000545 source service public federal interieur Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - T fermer relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, notamment les articles XI 43 à XI 63;
Vu le protocole n° 4 du 20 février 1998 portant les conclusions des négociations en réunion commune des comités de secteur XVIII et X, du comité des services publics provinciaux et locaux, section lère, sous-section « Région flamande et Communauté flamande » et du comité des services publics provinciaux et locaux, section 2, sous-section « Communauté flamande »;
Vu l'accord budgétaire, donné le 27 janvier 1998;
Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures tendant à prolonger l'application du régime des primes d'encouragement afin de remédier au chômage élevé, redistribuer le travail et remettre au travail les chômeurs;
Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions;
Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Art.3. § 2. L'interruption de la carrière visée au § 1er doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. »
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté du 3 mai 1995, modifié par l'arrêté du 21 janvier 1997, le § 2 est abrogé.
Bruxelles, le 31 mars 1998.
type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998
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