Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980224/v9
Timestamp: 2018-08-18 12:15:47+00:00
Document Index: 234972356

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

1 septembre 2017 – 19 avril 2018
30 autre(s)
Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2007 au 22 octobre 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 268/07.
b) le conjoint du père ou de la mère en question, s’il réside dans le même logement que cette personne;
c) l’enfant qui a un handicap grave. («household income») Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 35/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 292/05, art. 1.
2. (1) Peut être fournie à un père ou à une mère au nom de son enfant une aide financière d’un montant mensuel, que fixe le directeur, d’au moins 25 $ et d’au plus 420 $ si les conditions suivantes sont réunies :
(ii) est le père ou la mère qui a la responsabilité première en matière de soin et de contrôle de l’enfant, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 173/04, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 466/06, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 268/07, par. 1 (1).
(2) Peut être fournie à une personne au nom d’un enfant une aide financière d’un montant mensuel, que fixe le directeur, d’au moins 25 $ et d’au plus 420 $ si les conditions suivantes sont réunies :
d) la personne reçoit une aide pour soins temporaires au nom de l’enfant aux termes de l’article 10 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 173/04, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 466/06, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 268/07, par. 1 (2).
3. (1) Lorsqu’il prend une décision aux termes de l’article 2, le directeur tient compte de la situation du père ou de la mère, et de son conjoint, le cas échéant, aux termes du paragraphe 2 (1) ou de celle de la personne aux termes du paragraphe 2 (2), selon le cas, ainsi que de celle de l’enfant, notamment les éléments suivants :
d) les dépenses qu’engage ou que pourrait engager le père ou la mère ou la personne uniquement à cause du handicap grave de l’enfant. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 35/00, art. 2; Règl. de l’Ont. 292/05, art. 2.
4. Aux fins de vérification du revenu du ménage, le père ou la mère, le conjoint ou l’enfant, selon le cas, fournit sur demande au directeur une copie de sa déclaration de revenu déposée ou devant l’être auprès du ministre du Revenu national ainsi qu’une copie de son avis de cotisation pour l’année d’imposition précédant celle pendant laquelle la prestation est ou doit être versée. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 35/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 292/05, art. 3.
3. Le revenu du père ou de la mère, du conjoint ou de l’enfant atteint d’un grave handicap qui n’a pas déposé de déclaration de revenu parce qu’il ne résidait pas au Canada pendant l’année d’imposition précédente.
4. Le revenu du père ou de la mère, du conjoint ou de l’enfant atteint d’un grave handicap qui n’est pas en mesure de fournir au directeur une copie de sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente.
5. Le revenu qui n’est pas déclaré aux termes de l’article 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou qu’il n’est pas nécessaire de déclarer. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 35/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 292/05, art. 4.
6. Si une aide financière est versée au nom d’un enfant, les prestations prévues aux sous-dispositions i, ii, v, vi et vii de la disposition 1 et à la disposition 1.1 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) peuvent être versées si le directeur estime qu’elles sont nécessaires au bien-être de l’enfant et si leurs coûts ne sont pas par ailleurs remboursés ou susceptibles de l’être. Règl. de l’Ont. 586/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 330/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 136/05, art. 1.