Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule134
Timestamp: 2020-08-13 01:22:24+00:00
Document Index: 220955974

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4']

DIH Coutumier - Règle 134. Les femmes
1. Règles\Les femmes
Règle 134. Les femmes
Égards particuliers pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants
Peine de mort pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants
Règle 134. Les besoins spécifiques des femmes touchées par les conflits armés en matière de protection, de santé et d’assistance doivent être respectés.
Note : Le droit international humanitaire accorde aux femmes la même protection qu’aux hommes, qu’elles soient combattantes, personnes civiles ou personnes hors de combat. Toutes les règles formulées dans la présente étude s’appliquent donc également aux hommes et aux femmes, sans discrimination. Toutefois, reconnaissant les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes, le droit international humanitaire leur accorde un certain nombre de mesures de protection et de droits supplémentaires. La présente règle identifie certains de ces droits et protections[1].
Volume II, chapitre 39, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La pratique collectée au sujet des besoins spécifiques des femmes est renforcée par la pratique spécifique concernant l’interdiction de la violence sexuelle (voir règle 93) et l’obligation de séparer les femmes privées de liberté des détenus de sexe masculin (voir règle 119), ainsi que par la place importante qu’occupent les droits de la femme dans le droit des droits de l’homme.
La règle selon laquelle les besoins spécifiques des femmes touchées par les conflits armés doivent être respectés découle de dispositions inscrites dans chacune des quatre Conventions de Genève[2]. La Ire Convention de Genève, par exemple, stipule que «les femmes seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe». Le Protocole additionnel I dispose que «les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier»[3].
Un nombre considérable de manuels militaires mentionnent l’obligation de respecter les besoins spécifiques des femmes touchées par les conflits armés[4]. La violation de cette obligation constitue une infraction à la législation dans certains États[5]. Cette obligation est aussi étayée par des déclarations officielles[6]. Sous l’influence de la terminologie utilisée dans les Conventions de Genève et dans le Protocole additionnel I, cette pratique est souvent formulée en termes de protection spéciale ou de respect spécial à accorder aux femmes, ou en termes de traitement à leur réserver «avec les égards dus à leur sexe» ou «avec tous les égards particuliers dus à leurs sexe», ou autre formule similaire. La formulation utilisée dans la présente règle, à savoir que les besoins spécifiques des femmes doivent être respectés, est fondée sur le sens de ces expressions.
Bien que l’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel II ne contiennent pas de règle générale affirmant que les besoins spécifiques des femmes doivent être respectés, ils évoquent des aspects spécifiques de cette règle en exigeant le respect de la personne et de l’honneur, en interdisant les atteintes à la vie, à la santé et au bien-être physique et mental, les atteintes à la dignité de la personne, y compris les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur, et en exigeant la séparation des femmes et des hommes en détention[7]. Ces règles spécifiques montrent l’existence d’une préoccupation similaire à l’égard du sort des femmes dans les conflits armés non internationaux.
L’exigence de respecter les besoins spécifiques des femmes est inscrite dans plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[8]. La violation de cette obligation constitue une infraction à la législation dans certains États[9]. En outre, l’exigence de respect particulier à l’égard des femmes est inscrite dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[10].
Le Conseil de sécurité de l’ONU, le Conseil économique et social des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ne font pas de distinction entre les conflits armés internationaux et non internationaux en matière de protection des femmes dans les conflits armés[11]. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a lancé des appels pour que soient respectés les besoins spécifiques des femmes dans le contexte de conflits particuliers, comme en Afghanistan, mais aussi de manière plus générale[12]. Dans une résolution adoptée en 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU s’est déclaré vivement préoccupé par «les dommages étendus causés par les conflits armés (…) aux femmes» et a réaffirmé «qu’il importe de tenir pleinement compte (…) des besoins particuliers [des femmes] en matière de protection et d’assistance[13]. La circulaire du Secrétaire général de l’ONU sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies stipule que «les femmes sont protégées spécialement contre toute atteinte à leur intégrité physique»[14]. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, ainsi que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont exprimé leur préoccupation à l’égard de la violation des droits de la femme dans des conflits armés internationaux et non internationaux[15]. En 1992, le Comité a déclaré que la violence fondée sur le sexe compromet ou rend nulle «le droit à l’égalité de protection qu’assurent les normes humanitaires en temps de conflit armé, national ou international»[16].
Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, demande que soient prises «des mesures de protection spéciales (…) pour les femmes et les jeunes filles»[17].
Les besoins spécifiques des femmes peuvent varier selon la situation dans laquelle elles se trouvent — dans leur foyer, en détention ou déplacées en raison du conflit —, mais elles doivent être respectées en toutes circonstances. La pratique contient de nombreuses références aux besoins spécifiques des femmes d’être protégées contre toutes les formes de violence sexuelle, y compris par la séparation des femmes et des hommes en cas de privation de liberté (voir règle 119). L’interdiction de la violence sexuelle s’applique également aux hommes et aux femmes, mais dans la pratique cette violence touche beaucoup plus les femmes que les hommes en temps de conflit armé (voir aussi le commentaire de la règle 93).
La XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a indiqué d’autres besoins spécifiques en appelant de ses vœux des mesures «pour que les femmes victimes des conflits reçoivent une assistance médicale, psychologique et sociale»[18]. De manière similaire, en 1999, dans un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a déclaré que les États devaient veiller «à ce qu’une protection et des services de santé adéquats, y compris des traitements et des conseils en cas de traumatisme, soient assurés aux femmes se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, notamment celles qui se trouvent piégées dans des conflits armés»[19].
Un exemple spécifique de respect pour les besoins spécifiques des femmes est l’exigence que les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants, en particulier les mères qui allaitent, soient traitées avec des égards particuliers. Cette exigence se retrouve dans de nombreuses dispositions de la IVe Convention de Genève, ainsi que dans le Protocole additionnel I[20]. Ces dispositions exigent des égards particuliers pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants en matière d’apport de nourriture, de vêtements, d’assistance médicale, d’évacuation et de transport. Ces exigences sont inscrites dans de nombreux manuels militaires[21], ainsi que dans la législation de certains États[22].
Le Protocole additionnel I dispose que la protection et les soins dus aux blessés et aux malades sont aussi dus aux femmes en couches et aux «autres personnes qui pourraient avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que (…) les femmes enceintes»[23]. Ces personnes jouissent donc des droits énumérés au chapitre 34, y compris le droit à des soins médicaux adaptés et à la priorité dans les soins, fondée sur des raisons médicales (voir règle 110).
Le Protocole additionnel I exige que les parties à un conflit s’efforcent dans toute la mesure possible d’éviter de prononcer la peine de mort contre les femmes enceintes ou les mères d’enfants en bas âge dépendant d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé. En outre, une condamnation à mort pour de telles infractions ne peut être exécutée contre ces femmes[24]. Le Protocole additionnel II interdit totalement que la peine de mort soit exécutée contre les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge[25]. Ces règles figurent aussi dans certains manuels militaires[26].
L’interdiction d’exécuter la peine de mort contre des femmes enceintes est aussi inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme[27].
[1]Pour une étude exhaustive de l’impact des conflits armés sur les femmes, voir Charlotte Lindsey, Les Femmes face à la Guerre, CICR, Genève, 2002.
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 12, al. 4 (cité dans vol. II, ch. 39, par. 1); IIe Convention de Genève (1949), art. 12, al. 4 (ibid., par. 1); IIIe Convention de Genève (1949), art. 14, al. 2 (ibid., par. 2); IVe Convention de Genève (1949), art. 27, al. 2 (ibid., par. 3).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 76, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 5).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 15), de l’Australie (ibid., par. 16-17), du Bénin (ibid., par. 18), du Canada (ibid., par. 20), d’El Salvador (ibid., par. 22-23), de l’Équateur (ibid., par. 21), de l’Espagne (ibid., par. 33), des États-Unis (ibid., par. 38 à 40), de la France (ibid., par. 24), de l’Inde (ibid., par. 25), de l’Indonésie (ibid., par. 26), de Madagascar (ibid., par. 27), du Maroc (ibid., par. 28), du Nigéria (ibid., par. 31), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 30), des Pays-Bas (ibid., par. 29), des Philippines (ibid., par. 32), du Royaume-Uni (ibid., par. 37), de la Suède (ibid., par. 34), de la Suisse (ibid., par. 35), du Togo (ibid., par. 36) et de la Yougoslavie (ibid., par. 41).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 43), du Bangladesh (ibid., par. 44), de l’Irlande (ibid., par. 45), de la Norvège (ibid., par. 46) et du Venezuela (ibid., par. 47); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 42).
[6]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 50).
[7]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun; Protocole additionnel II (1977), art. 4-5 (adoptés par consensus).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (cités dans vol. II, ch. 39, par. 16), du Bénin (ibid., par. 18), d’El Salvador (ibid., par. 22-23), de l’Équateur (ibid., par. 21), de l’Inde (ibid., par. 25), de Madagascar (ibid., par. 27), des Philippines (ibid., par. 32), du Togo (ibid., par. 36) et de la Yougoslavie (ibid., par. 41).
[9]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 43) et du Venezuela (ibid., par. 47); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 42).
[10]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 4 (ibid., par. 12); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3(2) (ibid., par. 13).
[11]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1325 (ibid., par. 55); Conseil économique et social des Nations Unies, rés. 1998/9 (ibid., par. 58); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/70 (ibid., par. 60).
[12]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1076 (ibid., par. 51), rés. 1193 et 1214 (ibid., par. 52), rés. 1261 (ibid., par. 53), rés. 1333 (ibid., par. 56) et déclaration du Président (ibid., par. 57).
[13]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1296 (ibid., par. 54).
[14]Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 7.3 (ibid., par. 14).
[15]Voir, p. ex., Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, rapports (ibid., par. 61-62); Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, rapports à l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 70 à 72).
[16]Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Recommandation générale n° 19 (Violence à l’égard des femmes) (ibid., par. 68).
[17]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 67).
[18]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 66).
[19]Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, rapport à l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 71).
[20]Voir IVe Convention de Genève (1949), art. 16 à 18, 21 à 23, 38, 50, 89, 91 et 127 (ibid., par. 76 à 80); Protocole additionnel I (1977), art. 70, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 81) et 76, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 82).
[21]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 94), de l’Argentine (ibid., par. 86-87), de l’Australie (ibid., par. 88), du Canada (ibid., par. 90), de la Colombie (ibid., par. 91), de l’Espagne (ibid., par. 101), des États-Unis (ibid., par. 105-106), de la France (ibid., par. 92-93), du Kenya (ibid., par. 95), de Madagascar (ibid., par. 96), du Nigéria (ibid., par. 99-100), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 98), des Pays-Bas (ibid., par. 97), du Royaume-Uni (ibid., par. 103-104) et de la Suisse (ibid., par. 102).
[22]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 107), du Bangladesh (ibid., par. 108), de l’Irlande (ibid., par. 109), de la Norvège (ibid., par. 110) et des Philippines (ibid., par. 111).
[23]Protocole additionnel I (1977), art. 8, al. 1 a) (adopté par consensus) (ibid., par. 83).
[24]Protocole additionnel I (1977), art. 76, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 120).
[25]Protocole additionnel II (1977), art. 6, par. 4 (adopté par consensus) (ibid., par. 121).
[26]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 124), du Canada (ibid., par. 125), de l’Espagne (ibid., par. 128), du Nigéria (ibid., par. 127) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 126).
[27]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 6, par. 5 (ibid., par. 118); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 4, par. 5 (ibid., par. 119).