Source: http://legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/drois-travaillee-dans-societe-meme_20005_1.htm
Timestamp: 2017-02-26 21:28:06+00:00
Document Index: 180361758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 87', 'arrêt ']

Le drois de travaillée dans 2 sociéte en même temps / Contrat de travail
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Sujet vu 41528 fois - 61 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 30/08/10 à 17:12
vacateur, Charente-Maritime, Posté le 30/08/2010 à 17:12 1 message(s), Inscription le 30/08/2010
En travaillans le week-en (samedi et dimanche 24h)a ton le drois de faire des petit boulot à côte en semaine sans que ton employeur ne soi au courent?
Que risque ton?
MerciDernière modification : le 02/09/2010 à 10:28
pmtedforum, Posté le 30/08/2010 à 17:25 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Tout à fait tant que vous ne dépassez pas les durées légales autorisées :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. - En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien__________________________Cordialement.
sparte consulting, Yvelines, Posté le 31/08/2010 à 11:17 181 message(s), Inscription le 09/09/2009
Je ne suis pas d'accord avec la réponse apportée précédement.
En effet, dans le cadre d'un contrat à temps partiel vous êtes tenu d'informer votre employeur si vous contractez un autre temps partiel ainsi que de la durée de ce dernier.
Sans cela, il ne peut piloter vos heures complémentaires éventuelles.
pmtedforum, Posté le 01/09/2010 à 17:55 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il serait intéressant de savoir quelle disposition l'impose car je n'ai pas trouvé une telle obligation au Code du Travail...__________________________Cordialement.
miyako, Paris, Posté le 01/09/2010 à 22:40 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Je confirme SPARTE CONSULTING ,tout salarié en TP doit informer son employeur d'un autre travail et en plus ce travail ne doit pas être déloyal vis à vis des deux employeurs.
pmtedforum, Posté le 01/09/2010 à 23:01 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Toujours pas de référence juridique...
J'espère que le message ne sera pas supprimé cette fois...__________________________Cordialement.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.comDernière modification : le 01/09/2010 à 23:02
Cornil, Hérault, Posté le 02/09/2010 à 00:11 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Tant qu'il n'existe pas de problème de non-concurrence, je confirme pour ma part la réponse de PM, une fois n'est pas coutume!
Effectivement les cumuls d'emplois dans le respect des durées maxilmales du travail sont prévus par le CT comme le dit PM . Et il n'y a à ma connaissance nulle obligation d'en informer les employeurs distincts.
Si dépassement, il y aurait problème, et le salarié pourrait être attaqué lui aussi. Le problème des heures supplémentaires ou complémentaires n'existe pas au niveau de la paie car celles-ci s'apprécient pour chaque employeur distinct. C'est au salarié de veiller qu'avec ces heures, il ne dépasse pas les limites de durée maximale, et le cas échéant, alors, mais alors seulement, d'en prévenir l'employeur. . Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)Dernière modification : le 02/09/2010 à 00:16
miyako, Paris, Posté le 02/09/2010 à 09:54 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Pourquoi il y a obligation d'informer les deux employeurs?
1/afin de respecter les obligations nées des articles L8261- ET L 8261-2 du CT.
A signaler que les articles R8262-1 et R8262-2 du CT prévoient des amendes de 5e classe pour le salarié ,comme pour les employeurs et en cas de récidive c'est du pénal pur articles 132-11 et 132-15 du code pénal 2/Sur le plan fiscal et aussi vis à vis de l'URSSAF:
Les deux employeurs doivent connaître avec précision le montant total des salaires perçus ,car si le cumul des deux salaires dépassent le plafond de la sécu ,il y a des charges sup.à percevoir et à payer .C'est prévu par l'URSSAF et des circulaires ACOSS existent à ce sujet
Bien entendu tous les salaires doivent être déclarés ,si non ,c'est du travail dissimulé et le salarié risque aussi des poursuites.
3/UN ARRËT DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 19 MAI 2010 NR 09-40923 fait obligation au salarié ,sur demande d'un des employeurs, de signaler la totalité des heures effectuées ,SI NON C'EST UN MOTIF DE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE.
Voila pourquoi ,il est impératif de faire connaitre aux deux employeurs ,les cumuls d'emplois .
L'obligation ,si elle n'est formulée implicitement dans les textes ,l'est de fait de par les contraintes administratives et le risque pénal existant.Si l'un des employeurs ,apprenaient le double emploi ,il serait en droit de prendre des sanctions disciplinaires contre son salarié et là ,on ne sait pas quelles seraient les décisions CPH ,CA et COUR DE CAS.
DONC VAUT MIEUX PAS PRENDRE DE RISQUE INUTILES Amicalement vôtre
pmtedforum, Posté le 02/09/2010 à 10:41 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Oui, sur demande d'un des employeurs, donc ce n'est pas une obligation formelle, c'est ce que dit l'Arrêt 09-40923 et on peut citer aussi l'Arrêt 07-45346__________________________Cordialement.
Cornil, Hérault, Posté le 02/09/2010 à 11:58 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Oui,PM.
Ce n'est pas pareil d'être obligé d'informer préalablement l'employeur, ce qui était la question ou d'être obligé de donner des informations si demande de l'employeur écrite et motivée par la vérification du non-dépassement des durées maximales. En plus l'arrêt 09-40923 relève pour la faute grave que le salarié avait effectivement dépassé à plusieurs reprises les durées maximales.
Une sanction sur la seule base que l'employeur ait appris l'existence du deuxième emploi, supposé non concurrent bien sûr, alors que le salarié respecte les durées maximales de travail (ce que nous disons, PM et moi, bien sûr de faire) m'apparait complètement abusive et devrait être retoquée au nom du principe de liberté du travail d'ailleurs évoqué dans l'arrêt 07-45346__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)Dernière modification : le 02/09/2010 à 14:31
miyako, Paris, Posté le 02/09/2010 à 22:54 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Le cumul de deux salaires ,peut changer complettement l'exonérations de certaines charges sociales ,et également le montant ,voir la suppression, de la réduction Fillon .Les employeurs successifs risquent de se faire redresser par l'URSSAF et je doute qu'ils apprécient.En plus si le cumul dépasse le plafond de la sécurité sociale ,il y obligation de payer des cotisations supplémentaires et là le salarié comme les deux employeurs seront redressés en cas de contrôle.L'URSSAF dispose d'un logiciel qui grace au nr de securité sociale fait apparaitre tous les salaires du mois perçu par une même personne ,donc c'est facile à retrouver.Je suis bien certain qu'en pareil cas le salarié écopera d'une sanction disciplinaire ,c'est pourquoi POUR DES RAISONS FISCALES EVIDENTES ,il me parrait indispensable de déclarer aux deux employeurs le montants des salaires perçus chez l'un et chez l'autre.L'URSSAF EST INTRAITABLE SUR CE SUJET.
LORS DE LA DADS DE REGULARISATION DE FIN D'ANNEE ,le cumul des salaires DOIT OBLIGATOIREMENT Y FIGURER .
Alors OUI le salarié n'est pas obliger de dire qu'il travaille ailleurs PAR RAPPORT AU CODE DU TRAVAIL.Mais il est tenu de le faire vis à vis de l'URSSAF ,dans le cas où le cumul de ses deux salaires change le montant des cotisations sociales et les exonérations de charges sur les bas salaires.
Cornil, Hérault, Posté le 03/09/2010 à 00:20 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Pas du tout, Miyako (excuse...) Les questions de cotisations sociales , d'exonérations éventuelles et de dépassement du plafond s'apprécient au niveau de chaque entreprise! Prouves-moi le contraire ! Le salarié n'est pas plus obligé du fait de l'URSSAF de déclarer un autre emploi que du fait du Code du Travail , d'ailleurs il n'a strictement aucune obligation individuelle vis à vis de l'URSSAF qui ne connaît que l'employeur.
Je ne comprends pas pourquoi tu t'obstines quand on n'est pas d'accord avec toi, en soulevant d'autres arguments à chaque fois (comme d'autres) , certes de façon courtoise (contrairement à d'autres), mais bon...
La question posée était: "avec un contrat temps partiel sur le week-end, puis-je prendre un autre emploi sans en informer voire demander l'accord de l'employeur?
Ma réponse reste "OUI, si pas de concurrence et si pas de dépassement des durées maximales du travail".
Tu ne m'as pas du tout convaincu que j'avais tort.
Alors STP, restons en là, sur le constat de notre désaccord, d'autant plus que je pars en voyage demain pour 8 jours sans internet!
Bien amicalement.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
miyako, Paris, Posté le 04/09/2010 à 17:42 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Voici clairement le texte qui fait obligation aux salariés exerçant des activités salariales multiples :
article R 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE il fait obligation aux salariés exerçant plusieurs emplois pour des employeurs différents de faire connaître tous les mois (ou tous les trimestres selon les cas) l'ensemble des salaires perçus ,à leurs divers employeurs .De plus les salariés ont l'obligation d'envoyer à l'URSSAF LE FORMULAIRE CERFA 60.3405 tous les mois ou tous les trimestres selon les cas .
le texte est claire et sans ambiguité ,il y a également une circulaire ACOSS ,qui doit dater de 2008 ,mais je ne l'ai pas trouvé .
Les cotisations sont alors proratisées selon une formule particulière que les spécialistes paye connaissent bien.A noter que comme les employeurs ne peuvent pas faire figurer cette proratisation sur les DADS annuelles ,ils doivent impérativement les faire figurer sur les déclarations mensuelles ou trimestrielles.L'article L 242-3 du code sécurté sociale ,fait mention du plafond sécu ,mais il y a aussi les plafonds des éxonérations de charges pour les bas salaires et du dispositif TEPA ,d'où l'importance de la connaissance par les divers employeurs de bien connaitre l'ensemble des salaires perçus dans le même mois .
De plus pour l'organisation des CP les employeurs sucessifs doivent tenir compte des activités sucessives du salarié .
En fin en cas d'AT ,le salarié qui ne déclare pas,auprès de son employeur ses autres employeurs ,ne sera pas couvert ,en dehors de l'employeur où a eu lieu l'AT,contre un éventuel licenciement chez l'autre.Une déclaration AT chez l'un ,et une attestation CPAM maladie chez l'autre .En voi de deux certificats d'arrêt de travail.
SPARTE CONSULTING et MOI MËME AVONS DONC TOUT A FAIT RAISON LORSQUE NOUS DISONS QU'IL EST OBLIGATOIRE DE DECLARER A TOUS SES EMPLOYEURS LES ACTIVITES SALARIALES EN COURS . C.Q.F.D.
amicalement vôtre suji KENZODernière modification : le 07/09/2010 à 11:13
sparte consulting, Yvelines, Posté le 08/09/2010 à 07:21 181 message(s), Inscription le 09/09/2009
Je dois admettre que je n'étais pas allé aussi loin dans mes recherches ni dans mon analyse. Toutefois, je te remercie miyako pour ces textes qui sont effectivement bien utiles.
Cornil, Hérault, Posté le 10/09/2010 à 22:29 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Euh... je suis de retour de voyage. Voici le texte exact et complet de l'article R242-3 du CSS cité par Miyako ainsi que le texte des articles L auxquels cet article fait référence. J'ai surligné les points importants.
CSS Article R242-3 .
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le compte desdits employeurs. Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement. Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur. En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3. CSS Article L242-3 Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 73 JORF 26 décembre 2001
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3. Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs. En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés. Article L241-3 Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par les contributions prévues aux articles L. 137-10 et L. 137-12, par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels pour certaines catégories de salariés ou assimilés.... Il en résulte
1) que l'absence de ces déclarations n'est nullement sanctionnée, bien évidemment, puisque dans ce cas l'URSSAF touche plein pot les cotisations, le problème étant l'éventuel dépassement du plafond SS mensuel du salarié au-delà duquel certaines cotisations ne sont pas dues ou sont dues à taux réduit
2) que dans le cas de plusieurs emplois à temps partiel, si le premier employeur, c'est le cas, calcule de façon autonome ses charges dans le cadre d'un emploi à temps partiel (c'est le cas ici), les obligations pesant sur le salarié résultant du CSS , mais que je découvre (merci Miyako) ne lui sont pas opposables en vertu du dernier alinéa de cet article R242-3, que tu as oublié de citer.
Je maintiens donc que dans le cas d'espèce, aucune obligation ne pèse vis à vis de l'URSSAF sur le salarié voulant compléter son temps partiel par un autre , du moment qu'il respecte les durées maximales du travail, et ne veut pas faire jouer (c'est l'élément nouveau de cette discussion pour moi) un éventuel paiement indu au-delà du plafond SS pour ces emplois cumulés ! Les articles du CSS concernés relatifs au calcul des cotisations ne peuvent à mon avis prévaloir sur le principe de liberté du travail. Mais PM ne s'exprime plus, pourquoi?__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)Dernière modification : le 10/09/2010 à 23:38
miyako, Paris, Posté le 11/09/2010 à 01:03 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Et l'organisation des CP? on en fait quoi ? Le salarié n'ayant pas le droit de travailler durant les CP chez l'un et l'autre des employeurs.
Et en cas d'AT,obligatoirement le second employeur saura ,si il réagit très mal et qu'il licencie pour une autre cause que la maladie ,le salarié va au prud'hommes et c'est reparti pour deux ans de procédure!! et en cas de mutelle obligatoire chez les deux employeurs on fait quoi? Même chose en cas d'inaptitude au travail chez l'un et pas chez l'autre pour un travail identique, pas de coordination MDT .
En plus avec les fichiers croisés de l'URSSAF, cette dernière peut mettre en demeure le salarié de lui envoyer tous les mois ou tous les trimestres le cerfa obligatoire prévu en cas d'employeurs multiples.
J'oublie aussi les cotisations ARRCO ,AGFF qui peuvent variées de taux applicable et ARGIC/APEC pour emploi cadre (cotisations plus élevées pour le salarié ,comme pour l'employeur)C'est donc bien nécessaire de déclarer les deux emplois aux deux employeurs ,afin d'éviter tous problèmes et ce n'est nullement contraire à la liberté du travail .
exemple de problème Les CP un employeur donne des CP 1 mois au mois d'Aout ,et l'autre 1 mois en juillet ,pendant deux mois le salarié n'a pas le droit de travailler ailleurs ,si non faute grave ,licenciement chez les deux employeurs et en plus risque de poursuites pénales.
suji KENZODernière modification : le 11/09/2010 à 09:39
pmtedforum, Posté le 11/09/2010 à 11:07 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Pour la question des CP, le salarié à temps partiel a parfaitement le droit de travailler chez un autre employeur pendant cette période tant que ce n'est pas au même horaire...
Par ailleurs le formulaire CERFA 603405 peut très bien être adressé directement à l'URSSAF, c'est d'ailleurs pour ça qu'il est conçu...
De toute façon, si l'on en revient à la question initiale, il n'y a pas d'obligation de déclaration préalable à un premier employeur que l'on va travailler chez un autre...__________________________Cordialement.
tedforum, Rhône, Posté le 11/09/2010 à 15:39 35 message(s), Inscription le 09/09/2010
Également d'accord avec PM et Cornil .
Le cumul de deux emplois ( autre qu'un emploi public bien entendu ) est possible sous reserve pour le salarié de respecter la législation sur le temps de travail et d'être loyal avec ses employeurs .
Le pourvoi: 09-40923 du 19 mai 2010 met en évidence "uniquement"
l'obligation pour le salarié de fournir à l'employeur qui le demande un relevé (et non la rémunération qui est un élément de la vie privée ) permettant de vérifier la durée total de travail du salarié car un employeur ne peut conserver un salarié en infraction à ce sujet .
Le reste salaire , CP ... ne requiert aucune obligation .
Cordialement,__________________________Plus d'infos en droit du travail :
Cordialement,Dernière modification : le 11/09/2010 à 15:53
Cornil, Hérault, Posté le 11/09/2010 à 17:55 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bon, Pour miyako, qui rebondit sur d'autres sujets:
- par définition, les CP chez un employeur se concrétisent par une absence du poste de travail lors des horaires convenus, où bien évidemment, en cas d'emplois multiples, il ne travaille pas alors chez un autre employeur. Seul le fait de prendre un nouvel emploi pendant ces horaires d'absence est interdit par la loi, mais pas le fait de poursuivre son horaire convenu à d'autres horaires chez un autre employeur préexistant. Sinon, quelle complcation, les emplois mutiples de petits boulots sont une réalité sociale, une nécessité pour ces salariés précaires! A t'entendre , Miyako, ce serait interdit! tu vas trop loin.
- en cas d'AT (ou d'ailleurs même arrêt-maladie) chez un employeur, le salarié doit bien évidemment transmettre les documents d'arrêt à tous ses employeurs, car l'incapacité de travail vaut pour tous, et la Sécu indemnisera sur base ddu cumul des rémunérations. Où est le problème?
- en cas de mutuelle obligatoire chez 2 employeurs, eh bien le salarié peut être pénalisé financièrement, mais il doit la payer chez les 2. A lui d'en tenir compte, mais on entre là dans des questions marginales.
- L'inaptitude au travail est effectivement gérée de façon distincte chez chaque employeur, jamais il n'y a d'inaptitude "définitive à tous postes dans toutes entreprises", cela dépasserait les compétences du MDT. Un salarié inapte au travail dans une entreprise n'est pas du même coup inapte dans une autre. Où est le problème?
- Quant aux questions de cotisations régimes complémentaires, celles-ci se traitent entreprise par entreprise, uon peut imaginer un salarié avec statut de cadre dans une et statut d'employé dans l'autre! Où est le problème?
- Je rigole à une injonction de l'URSSAF pour imposer au salarié la déclaration CERFA, puisque le cas d'absence de déclaration est parfaitement prévu, et que cette situation arrange l'URSSAF, qui perçoit alors les cotisations sans incidence du dépassement éventuel du plafond SS avec les 2 rémunérations cumlées
- Je te concède seulement, à partir des textes CSS que tu as cités et que je ne connaissais pas, que vis à vis des cotisations Sécu, un salarié qui dépasserait le plafond SS avec ses deux rémunérations et ne ferait pas alors les démarches de déclarations aux employeurs et à l'URSSAF serait en faute, puisque sur la part de cotisations employeur plafonnées, l'employeur aurait trop versé sans le savoir. Mais on est en présence de "petits boulots" et même en atteignant la durée maximale du travail, cette hypothèse m'apparaît hautement improbable. _ pour Tedforum , il faut pour être complet rajouter la restriction sur le dépassement éventuel du plafond SS avec les deux rémunérations cumulées évoquées ci-dessus. - pour PM
L'envoi direct par le salarié du formulaire CERFA 60345 ne m'apprait nullement obligatoire au vu des articles CSS que j'ai produits dès lors qu'il s'agit d'emplois à temps partiel (voir les passages surlignes)__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
pmtedforum, Posté le 11/09/2010 à 18:18 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
J'avais simplement dit :
Citation :Par ailleurs le formulaire CERFA 603405 peut très bien être adressé directement à l'URSSAF, c'est d'ailleurs pour ça qu'il est conçu... Mais à la réflexion, j'aurais dû préciser qu'il est obligatoire puisque c'est mentionné à son en-tête :
document CERFA 60-3405
Merci de m'avoir permis de rectifier...__________________________Cordialement.
tedforum, Rhône, Posté le 11/09/2010 à 19:06 35 message(s), Inscription le 09/09/2010
Citation :- Je te concède seulement, à partir des textes CSS que tu as cités et que je ne connaissais pas, que vis à vis des cotisations Sécu, un salarié qui dépasserait le plafond SS avec ses deux rémunérations et ne ferait pas alors les démarches de déclarations aux employeurs et à l'URSSAF serait en faute, puisque sur la part de cotisations employeur plafonnées, l'employeur aurait trop versé sans le savoir. Mais on est en présence de "petits boulots" et même en atteignant la durée maximale du travail, cette hypothèse m'apparaît hautement improbable. Non le salarié ne serait pas en faute puisque par dérogation l'employeur peut calculer les cotisations , y compris assises sur le PMSS , comme un salarié à temps partiel sans multi emploi .
miyako, Paris, Posté le 11/09/2010 à 20:19 2077 message(s), Inscription le 02/12/2009
Désolé ,mais pour les CP les histoires d'horaires ne tiennent pas la route.
l'article D3141-2 du code du travail est totalement muet concernant les temps partiels chez plusieurs employeurs.
Il INTERDIT DE TRAVAILLER A UN SALARIE DURANT SES CP que ce soit l'employeur A ou l'employeur B Donc obligation de fait ,de prendre les CP en même temps chez les deux employeurs.D'où coordination indispensable entre les deux employeurs ,même si ce n'est pas obligatoire.En cas de saisine du juge d'instance par l'administration ,je ne suis pas certain de la clémence de ce dernier.Et si l'un des employeurs apprenant le double emploi durant les CP licenciait pour faute grave ???? Pas du tout certain que le CPH requalifie en licenciement sans cause.Et puis ,il est faux de dire que les cotisations sociales sont moins élevées lorsque le plafond secu est dépassé .
Il y a des cotisations sup sur la part déplafonnée ,les cotisations salariales sont plus élevées ,les cotisations ARRCO se font au taux2 taux AGFF plus élevé.Pour la MDT ,la non coordination peut avoir des conséquences négatives pour le salariés Donc effectivement ,si le salarié ne dit rien à ses deux employeurs , il prend des risques non négligeables.
pmtedforum, Posté le 11/09/2010 à 20:37 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je crois que ce n'est pas la peine d'insister car vous inventez des obligations pour les congés payés même quand le Code du travail est muet et que sur les autres points vous n'êtes pas du tout certain..
Alors cela voudrait dire que s'il n'a pas assez de droits aux congés payés chez le deuxième employeur, le salarié doit s'abstenir de travailler pendant ses congés payés chez le premier employeur, c'est étrange quand même comme analyse...
Et même s'il a des droits dans les deux, s'il y a fermeture des entreprises mais pas aux mêmes dates, je me demande comment on devrait faire alors... Personnellement, je ne me substitue pas au législateur ou à la Jurisprudence...__________________________Cordialement.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.comDernière modification : le 11/09/2010 à 20:40
Cornil, Hérault, Posté le 11/09/2010 à 21:52 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Que d'histoires pour rien du tout!
Miyako, 1)si pratiquement il était impossible d'avoir plusieurs employeurs à temps partiel, du fait des problèmes liés à la prise de congés, vu les millions de salariés dans ce cas, cela se saurait et aurait donné lieu à des litiges judiciaires multiples! Or je n'ai pas trouvé trace d'aucun contentieux avec jurisprudence à ce sujet! A te suivre, cela empêcherait même les contrats de travail multiples en chèque emploi-service (ou même si les congés payés sont payés avec le salaire, l'exercice des congés payés reste obligatoire!) 2) comment, avec des cotisations sociales SS dont certaines sont limitées au plafond SS, l'ardoise globale ne pourrait-elle pas être, en pourcentage, plus faible si le plafond SS est dépassé? Faudrait que tu m'expliques! Je reconnaissais le problème dans ce cas d'information de l'employeur (car pour ses propres cotisations,il paierait moins pour la partie dépassant le plafond de 2 rémunérations cumulées, puisqu'alors proratisation) mais , c'est un peu hallucinant, même quand je te donne raison sur un point, tu contestes!
3) Tu mélanges cotisations SS et cotisations des régimes complémentaires. Bien sûr pour ces dernières, il y a une sur-cotisation au-dessus du plafond, mais j'attends toujours que tu me sortes un texte relatif aux régimes complémentaires obligeant, comme c'est le cas pour les cotisations SS d'après les articles du CSS que tu as cités, et que j'ai reproduits, moi, intégralement, à un calcul non pas entreprise par entreprise, mais recomposant la situation totale du salarié toutes entreprises cumulées! de toute façon, j'ai déjà convenu qu'en cas de déplacement du plafond SS, le salarié devait du fait des cotisations SS , informer l'employeur. Alors où est le problème? 4) pour la MDT, je ne vois pas les conséquences négatives pour les salariés. J'ai eu à répondre au contraire sur des forums pour tranquilliser des salariés qui se satisfaisaient d'être en inaptitude chez un employeur ( harcèlement, dépression) mais continuer à travailler chez deux autres! Si problème inverse , alors au salarié de rencontrer la MDT de ses divers employeurs, ce qui est d'ailleurs obligatoire en cas d'arrêt-maladie prolongé, qui lui s'impose à tous les employeurs comme je l'ai dit.
Pour tedforum :
Si, dans le cas où les employeurs calculerait ses cotisations sans tenir compte du plafond SS , mais que si l'on en tenait compte avec rémunérations cumulées , il paierait moins (proratisation), à mon avis le salarié serait en faute sur la base de la non exécution loyale de son contrat de travail. Je maintiens que dans ce cas, l'obligation de principe quand même prévue par le CSS de déclaration aux employeurs , justement prévue pour ce type de cas (si aucun problème à ce sujet, elle tombe à mon avis ) doit alors s'appliquer et que le salarié qui ne la respecterait pas serait en faute !
Pour PM:
Relis donc mon message avec articles CSS reproduits intégralement , avec passages surlignés: la déclaration n'est pas obligatoire en cas de cotisations versées par les employeurs sur base de temps partiels. Mais même quand je te soutiens, tu ne lis pas ce que je donne comme éléments! J'y ai ajouté, mais sur base de loyauté dans l'exécution du contrat, le cas purement marginal et tout à fait improbable de dépassement du plafond SS avec les multiples rémunérations cumulées(on est dans le cas de petits boulots, qui même cumulés ne dépasseront certainement pas le plafond SS) . pour te paraphraser, je m'en tiens aux textes légaux et réglementaires, et une notice d'un document CERFA n'en fait pas partie.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
pmtedforum, Posté le 11/09/2010 à 22:27 35583 message(s), Inscription le 08/08/2010
Alors il ne fallait pas me reprendre quand j'ai dit : Citation :Par ailleurs le formulaire CERFA 603405 peut très bien être adressé directement à l'URSSAF, c'est d'ailleurs pour ça qu'il est conçu... Il va donc falloir attaquer l'URSSAF pour faux et usage de faux...
La déclaration de ses revenus est obligatoire puisque le salarié y est tenu d'après l'art. R242-3 du code de la sécurité sociale mais si elle n'est pas faite l'article en question prévoît que les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement ce qui ne les empêche pas bien sûr de payer les cotisations suivant les modalités prévues...
Votre ton agressif n'y changera rien et personnellement je ne viens pas en soutien ou inversement à tel ou tel mais pour essayer de lire clairement les textes et d'indiquer mon avis...__________________________Cordialement.
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