Source: http://www.soccer-lanaudiere.qc.ca/disciplines.html
Timestamp: 2017-02-26 23:59:43+00:00
Document Index: 19146249

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 7"]

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Règlements de Disciplines
CHAPITRE I - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Préambule et interprétation 1.1 Aux fins d'interprétation du présent document, l'utilisation du genre masculin est sans rapport avec le sexe et ne traduit absolument pas la discrimination envers l'un ou l'autre sexe.
1.2 Dans le cas de différence entre le texte français et le texte anglais de ce document, le texte français
1.3 L'ARSFL institue les organismes suivants sur le nom de Comité de discipline Régional.
1.4 Sous réserve de l'article 5.1.2, toute plainte ou appel qui n'est pas accompagné par le dépôt prescrit, sera considéré irrecevable. Le dépôt sera remis si le plaignant gagne sa cause. Le dépôt fera partie des frais si le plaignant perd sa cause.
1.5 Toute personne trouvée coupable d'avoir enfreint les statuts, règlements généraux, règlements de discipline ou tout autre règlement / politique de l'ARSFL est passible de suspension et/ou d'amende et peut se voir exiger le dépôt d'un cautionnement. En plus, lorsque l'infraction est reliée à tout article touchant l'éligibilité, la sécurité, ou le déroulement d'un match, le comité qui a juridiction dans l'espèce pourra accorder le forfait au profit de l'une ou l'autre partie ou bien déclarer les deux (2) parties forfait.
1.6 Les définitions apparaissant à l'article 4 des Règlements généraux s'appliquent pour tous les règlements ou politiques de la Fédération
CHAPITRE II - LE COMITÉ DE DISCIPLINE RÉGIONAL
2.1 Le comité est formé d'au moins trois (3) membres élus à l'AGA de l'ARSFL. 2.2 Le comité surveille la mise en œuvre en vertu du présent règlement. Il exerce en particulier les fonctions suivantes: •Le comité peut entendre en première instance:
•Toute plainte portée en vertu des règlements généraux et des statuts d'un organisme reconnu supérieur à l'ARSFL
•Toute plainte portée en vertu des règlements généraux, du règlement de discipline et des statuts de l'ARSFL sur laquelle il a juridiction
•Toute plainte portée en vertu des autres règlements ou politiques de l'ARSFL
•Toute plainte portée devant l'un des Comités de discipline des clubs, si l'audition n'a pas encore eu lieu vingt-cinq (25) jours après son dépôt.
2.3 Le Comité exécutif de l'ARSFL nomme parmi les membres du comité, une personne au titre de responsable du comité. 2.4 Le responsable voit à la bonne marche du comité et s'assure que son fonctionnement est conforme aux dispositions du présent règlement.
2.5 Les membres et le responsable du comité demeurent en fonction tant qu'ils n'ont pas démissionné ou qu'ils n'ont pas été remplacés.
2.6 Les indemnités des membres et du responsable du comité sont déterminées par le Comité exécutif de l'ARSFL.
2.7 Les membres du Conseil d'administration, du Comité exécutif et de tout comité agissant comme Comité de discipline ou comité d'appel de l'ARSFL ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leur fonction par une assurance responsabilité civile détenue par la Fédération. Le comité devra soumettre la liste de ses membres au plus tard le 15 mai de l'année en cours, et aviser la Fédération de tout changement dans les plus brefs délais.
2.8 Le Comité exécutif de l'ARSFL peut former pour un terme déterminé des Comités de discipline "ad hoc".
2.9 Chaque comité "ad hoc" applique les mêmes règles et procédures que celles appliquées par le Comité de discipline régional.
2.10 Chaque comité "ad hoc" doit transmettre au responsable du comité, copie des décisions qu'il rend dans le délai fixé par le responsable.
2.11 Tout membre du comité qui est en conflit d'intérêt doit, sous peine d'échéance de sa charge, le révéler aux autres membres du comité et s'abstenir de participer à une décision dans laquelle il serait en conflit. Article 3 - Réservé
Article 4 - Fonctionnement 4.1 Toute plainte portée devant le comité est entendue par un banc dont le nombre et la composition sont déterminés par le responsable du comité. Le Comité d'audience est formé d'au moins trois (3) membres, dont un (1) en assume la présidence. Toutefois, une plainte peut être entendue par un minimum de deux (2) membres du comité si les deux (2) parties impliquées y consentent par écrit. 4.2 Si le responsable du comité ne fait pas partie du banc lors d'une audition, les membres du banc, nomment parmi eux, pour les fins de l'audition, un responsable "ad hoc". 4.3 Chaque membre du banc a droit de vote et le responsable ou le responsable "ad hoc" a un second vote ou vote prépondérant en cas d'égalité des voix. 4.4 Le comité peut siéger partout au Québec en fonction des besoins.
Article 5 - Dépôt de la plainte
5.1 5.1.1 Sous réserve de l'article 5.1.2, une plainte doit être rédigée conformément à l'article 5.2.Un formulaire (en annexe A) préparé à cette fin est disponible au secrétariat de l'ARSF 5.1.2 Le rapport de l'arbitre ou tout rapport de référence d'un officiel sera considéré comme plainte officielle et le dépôt prescrit n'est pas requis
5.2 La plainte doit contenir le nom de la personne contre qui elle est portée, la nature de l'infraction reprochée et un résumé des circonstances de lieu et de temps de l'infraction reprochée et elle doit être signée par le plaignant.
5.3 La plainte peut être logée à l'endroit de toute personne.
5.4 Sous réserve de l'article 5.1.2, la plainte doit être envoyée au siège de l'ARSFL, à l'attention du Comité de discipline et accompagnée d'un dépôt en argent ou chèque certifié dont le montant est établi par l'ARSFL. 5.5 À moins d'être stipulé autrement dans les règlements spécifiques d'une compétition , une plainte, portée par un membre participant à une compétition, ne sera pas recevable si plus de cinq (5) jours se sont écoulés depuis le dernier match joué ayant un impact sur le classement de la compétition en question.
5.6 Une plainte ne sera pas recevable si elle n'est pas signée par le plaignant ou son représentant autorisé.
5.7 Toute plainte reliée à un match est sujette aux articles des Lois du jeux de l'ARSFL.
5.8 Un officiel, à l'exception d'un arbitre ou d'un assistant-arbitre , peut porter plainte contre tout membre après avoir complété la vérification des données d'une compétition. Pour que toute sanction soit applicable, la vérification doit être complétée dans les soixante (60) jours suivant le dernier match joué ayant un impact sur le classement de la compétition en question.
5.9 À moins d'être spécifié autrement dans les articles de ce règlement une plainte ne sera recevable que si elle est portée dans les 12 mois (1 an) suivant l'infraction sauf dans le cas de fraude ou le délai sera de 36 mois (3 ans).
Article 6 - Traitement de la plainte
6.1 Le responsable du comité doit vérifier si la plainte est portée conformément aux dispositions des articles 5.1.1, 5.1.2 et 5.2. S'il juge que la plainte n'est pas conforme, il la retourne à son auteur et lui indique les raisons du refus. Sinon, il fixe la date, le lieu et l'heure de l'audition et convoque le plaignant et le contrevenant (de même que les clubs et/ou regroupements de soccer des deux (2) parties si nécessaire). Cependant le rapport des personnes indiquées à l'article 5.1.2, tient lieu de preuve, et le responsable du comité se réserve le droit de convoquer ou non ces personnes. 6.2 Le responsable du comité doit envoyer ensuite au contrevenant, avec preuve d'envoi, les documents suivants: •Une copie de la plainte
•Un avis d'audition dûment complété
•Une reconnaissance de culpabilité
Le responsable du comité doit également envoyer au club auquel le joueur est affilié les documents suivants :
•Une copie de la plainte
•Une copie de l'avis d'audition
6.3 Le contrevenant peut reconnaître avoir commis l'infraction qui lui est reprochée en signant, en datant et en retournant à l'ARSFL la reconnaissance de culpabilité qui lui a été transmise. Malgré qu'il ait reconnu sa culpabilité, le contrevenant peut demander de se faire entendre devant le comité pour y faire des représentations sur la sanction à lui être imposée. 6.4 Toute personne suspendue dont le cas n'a pas été entendu dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables depuis la réception de la plainte pourra reprendre les activités jusqu'à tenue de l'audition. Toute preuve valide d'envoi fait foi de la date d'expédition de la plainte. La date de réception doit être estampillée sur le document.
6.5 Les documents prescrits à l'article 6.2 doivent être envoyés au moins dix (10) jours ouvrables avant la date d'audition.
6.6 Toute personne est responsable de tenir à jour, avec son association régionale ou l'ARSFL, son adresse de correspondance. L'envoi sera considéré valide s'il a été fait à la dernière adresse indiquée dans chaque dossier. 6.7 Nonobstant les procédures de dépôt, de traitement et des échéances établies dans ces règlements, le responsable du comité peut modifier ces procédures dans tout cas qu'il considère urgent.
6.8 Toute plainte non traitée dans les vingt-cinq (25) jours suivants sa réception pourra être référée à une instance supérieure.
6.9 Dès qu'il y a saisie du passeport, l'arbitre doit envoyer un rapport explicatif dans les quarante huit (48) heures au responsable du Comité de Discipline de l'ARSFL.
Article 7 - Audition
7.1 L'audition est publique et doit être empreinte d'ordre et de dignité, toutefois le comité peut ordonner le huis clos s'il le juge nécessaire.
7.2 Sous réserve de l'article 6.1, une plainte ne peut être entendue si le plaignant et le contrevenant n'ont pas été dûment convoqués.
7.3 Tous les contrevenants doivent remettre leurs passeports à l'audition sur demande du Comité de discipline à défaut de quoi ils seront automatiquement suspendus de toutes activités de soccer jusqu'à ce qu'ils demandent par écrit une nouvelle audition et y remettent leurs passeports. Les frais de la première audience sont à la charge des contrevenants.
7.4 Chaque partie à une audition a droit à l'assistance d'un représentant. Un avocat, sous réserve de ce qui suit, ne peut pas agir comme représentant. Exceptionnellement, lorsqu'une plainte soulève une question complexe sur un point de droit, le comité peut, d'office ou à la demande d'une partie, permettre la représentation d'un avocat. Si cette permission est donnée, le comité doit aviser les deux parties impliquées. Le représentant ne peut être aussi témoin.
7.5 Les parties et leurs témoins doivent, avant de rendre témoignage, faire la déclaration solennelle de la vérité du témoignage.
7.6 Lorsqu'une partie ne peut, pour des motifs sérieux, se présenter à une audition, elle doit en aviser le responsable du comité et en exposer les raisons. Cet avis doit être donné par écrit et parvenir à l'ARSFL, au plus tard deux (2) jours ouvrables avant l'audition pour être éligible.
7.7 Une remise d'audition peut être accordée si le responsable ou le comité juge que les motifs invoqués sont sérieux. 7.8 Si le plaignant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 7.6 , ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider, le comité peut rejeter la plainte et lui imposer les frais d'audience applicables.
7.9 Si le contrevenant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 7.6 , ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider sa cause, le contrevenant est suspendu de toute activité de soccer jusqu'à ce qu'il demande par écrit la tenue d'une nouvelle audition et y assiste. Les frais de la première audience sont à la charge du contrevenant. 7.10 Le comité procède en premier lieu par entendre la preuve du plaignant. Il entend ensuite la preuve du contrevenant. Il entend en dernier lieu les représentations des parties et/ou de leurs représentants.
7.11 L'arbitre sera convoqué à la demande du comité de discipline si cela est nécessaire. Un représentant du club d'allégeance de l'arbitre aura la responsabilité d'assurer la présence de l'arbitre et de le représenter à l'audition s'il est mineur.
7.12 Si malgré une convocation, l'arbitre ne se présente pas à l'audition le comité de discipline pourra procéder à l'audition avec le consentement des parties impliquées.
Article 8 - Règles de preuve 8.1 Le ouï-dire n'est pas admis. Constitue notamment du ouï-dire, le fait pour une personne de rapporter le témoignage d'une personne non-présente devant le comité. 8.2 Il incombe aux parties de s'assurer de la présence de leurs témoins et de la disponibilité de leurs moyens de preuve. Le comité peut, selon son appréciation, convoquer les témoins.
8.3 Le comité doit, dans la mesure du possible, faciliter aux parties la présentation de leur preuve. Il doit leur apporter un secours équitable et impartial.
Article 9 - Décisions du comité
9.1 Le comité doit rendre par écrit un décision motivée dans les quinze (15) jours ouvrables de la date d'audition à moins, que les parties consentent par écrit, lors ou suite à l'audition, d'accorder un délai supplémentaire. 9.2 La décision doit contenir un avis indiquant que chaque partie à la plainte peut en appeler de la décision rendue.
9.3 Le responsable du comité voit à ce qu'une copie de la décision soit expédiée aux deux (2) parties à la plainte dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date que la décision a été rendue. Il voit aussi à l'expédition d'une copie de la décision aux ARS, aux ligues AAA et AA , aux clubs ou aux regroupements de soccer dont relèvent les parties.
9.4 La signature d'un employé de l'ARSFL ou d'un membre siégeant sur le comité qui a rendu la décision fait preuve de l'authenticité de la décision. L'original de la décision, signée par tous les membres du comité qui a rendu la décision, sera gardé dans les filières de l'ARSFL.
9.5 Une copie de toute décision qui prévoit une suspension d'un membre de toute activité de soccer doit être également expédiée à tous les membres ordinaires et associés de l'ARSFL via le secrétaire.
Article 10 - Imposition de la sanction
10.1 Toute infraction portée devant le comité et pour laquelle aucune sanction particulière n'est prévue ou pour laquelle aucun montant d'amende n'est mentionné est punissable d'une amende d'au plus mille dollars (1,000$) et/ou d'une suspension de dix (10) ans maximum. 10.2 Le comité peut décerner à un contrevenant une sentence suspendue.
10.3 Le comité ne peut exiger un cautionnement de plus de cinq mille dollars (5000$).
10.4 Le comité peut établir les échéances pour le paiement de tout frais, amendes ou cautionnement et peut appliquer des sanctions supplémentaires en cas de non respect des échéances établies.
Article 11 - Effets des sanctions
11.1 Le comité peut décider qu'une sanction sera purgée selon les modalités qu'il détermine. Les modalités doivent être motivées dans la décision. 11.2 À moins d'indications contraires dans les règlements, si la sanction prise par le comité comporte une suspension, elle doit être décernée en période de temps
11.3 La suspension imposée à une personne l'empêche de prendre part à toute activité de soccer gérée ou sanctionnée par l'organisme dont relève le comité qui a décerné la suspension. En plus, un organisme peut demander à d'autres organismes de reconnaître une suspension et de l'appliquer dans leurs domaines de juridiction.
11.4 Toute personne affiliée suspendue a droit d'être présente ou représentée aux réunions de son Club et de l'ARSFL; cependant elle perdra son droit de vote et de parole et ne sera pas éligible à se présenter à un poste élu.
Article 12 - Exécution
12.1 Toute décision du comité est exécutoire nonobstant appel. 12.2 Toute personne qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter une décision rendue par un Comité de discipline/appel, par l'ARSFL, sera traduite devant le Comité de discipline provincial et si elle est trouvée coupable pourra se voir décernée des sanctions supplémentaires d'une amende d'au plus cinq mille dollars (5000$) et/ou d'une suspension à vie au maximum.
Article 13 - Réservé
CHAPITRE III - AUTRES COMITÉS DE DISCIPLINE
Articles 14 à 18 Réservé CHAPITRE IV - APPEL
19.1 Le Comité d'appel provincial entend en appel les décisions prises par le comité de discipline régional. Il base ses décisions sur les règlements et procédures de l'ARSFL en vigueur. Article 20 - Réservé
A titre d'informations, voir le règlement de la FQSF Article 21 - Réservé
A titre d'informations, voir le règlement de la FQSF Article 22 - Réservé
A titre d'informations, voir le règlement de la FQSF Article 23 - Réservé
A titre d'informations, voir le règlement de la FQSF Article 24 - Réservé
CHAPITRE V - REMISE DES SANCTIONS
Article 25 - Pardon du Président
25.1 Un comité composé du Président de l'ARSFL et deux (2) autres membres a le pouvoir d'accorder le pardon pour une sanction imposée en vertu du présent règlement qui comporte une suspension de plus d'un an pourvu que la personne suspendue ait purgé au moins 50% de la suspension ou après cinq (5) ans pour toute suspension supérieure à dix (10) ans. 25.2 La demande de pardon se fait par l'envoi par courrier recommandé d'une demande à cet effet adressée au siège de l'ARSFL accompagnée d'un dépôt dont le montant en argent ou chèque certifié est établi par l'ARSFL.
25.3 La personne suspendue doit dans sa demande expliquer les motifs sur lesquels elle se base et fournir tout document susceptible d'aider le comité à statuer sur son cas.
25.4 La demande de pardon ne constitue pas un appel de la condamnation ou de la sanction rendue et toute demande qui équivaudrait à un appel devrait être rejetée.
25.5 La demande peut-être acceptée ou rejetée à la seule discrétion du Président.
25.6 Si la demande est rejetée, l'appliquant sera avisé en conséquence et le dépôt qui accompagne la demande sera remboursé après déduction de vingt (20.00 $) pour frais d'administration.
25.7 Si la demande est acceptée, l'audition se fait selon la procédure prévue pour le Comité de discipline en y faisant cependant les changements qui s'imposent.
25.7.1 Le comité du pardon rend sa décision selon la procédure prévue et la décision est sans appel.
25.7.2 Le comité du pardon peut assortir sa décision de toute mesure accessoire et sans limiter la généralité de ce qui précède, il peut :
•imposer un cautionnement dont le mandat sera confisqué en cas de récidive
•limiter au contrevenant les activités auxquelles il peut participer ou déterminer les modalités de sa participation.
25.8 Le dépôt qui accompagne une demande de pardon n'est pas remboursable, si une audition a lieu.
Article 26 - Cartes jaunes
26.1 Quiconque reçoit une troisième (3ème) carte jaune durant une même compétition est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition. 26.2 Quiconque reçoit une cinquième (5ème) carte jaune durant la même compétition est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition.
26.3 Quiconque reçoit au cours d'un même tournoi plus de cinq (5) cartes jaunes, est automatiquement suspendu pour un (1) match (pour chaque carte jaune supérieure à cinq (5) ) suivant de son équipe dans ce tournoi. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce, lequel décide s'il doit lui décerner une sanction supplémentaire.
26.4 Quiconque reçoit au cours d'un même match deux (2) cartes jaunes est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition. La sentence automatique sera augmentée pour chaque cas de récidive. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline, lequel pourra décerner une sanction supplémentaire d'au plus cinq (5) matchs. Article 27 - Cartes rouges
27.1 Quiconque reçoit au cours d'une compétition une première (1ère) carte rouge est automatiquement suspendu pour le match suivant de son équipe dans cette compétition. S'il reçoit au cours de la même compétition une deuxième (2ème)carte rouge, il est automatiquement suspendu pour les trois (3) prochains matchs de son équipe dans cette compétition. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce, lequel pourra décerner une sanction supplémentaire d'au plus quinze (15) matchs. 27.2 Quiconque reçoit une troisième (3ème)carte rouge au cours d'une même compétition est automatiquement suspendu pour les cinq (5) matchs suivants de son équipe dans cette compétition. En outre, son cas sera soumis au Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce, lequel pourra décerner une suspension supplémentaire d'au plus trente (30) matchs.
27.3 Les sanctions mentionnées aux articles 26 et 27 ne peuvent en aucun temps être considérées comme les sanctions maximales applicables dans les cas impliquant blessures et/ou violence physique à un joueur.
27.4 Tableau des infractions aux Lois du Jeu
ARSFL
Empêche un adversaire de marquer un but
Anéantit une occasion de but manifeste
Deuxième avertissement dans un même match
Conduite violente, bousculer
Frapper, se battre
Blesser, causer des lésion corporelles
Troisième carton jaune dans le championnat
Cinquième carton jaune dans un championnat
27.5 Tableau des infractions contre les arbitres
Blesser, causer des lésions corporelles
Pousser, bousculer, tenter de ...
Cracher, user de violence physique
Article 28 - Blessures et violences physiques
28.1 Quiconque blesse ou cause des lésions corporelles à un officiel est traduit devant le Comité de discipline régional et en plus d'une amende, pourra être suspendu à vie au maximum. 28.2 Quiconque crache, pousse ou bouscule un officiel ou tente de le faire est traduit devant le Comité de discipline régional et il pourra être condamné en plus d'une amende à une suspension d'une durée maximale d'un (1) an à la première infraction, d'un durée maximale de cinq (5) ans à la (2ème) infraction et d'une durée maximale de dix (10) ans pour toute autre infraction.
28.3 Quiconque fait usage ou tente de faire usage de violence physique ou fait des menaces de sévices corporels envers un officiel est traduit devant le Comité de discipline régional et pourra être condamné en plus d'une amende à une suspension d'une durée maximale de cinq (5) ans à la première (1ère) infraction et d'une durée maximale de quinze (15) ans pour toute autre infraction.
28.4 Quiconque est impliqué dans une bagarre sera traduit devant le Comité de discipline régional et pourra se voir décerner une amende d'au plus deux mille dollars (2000$) et/ou d'une suspension de dix (10) ans maximum.
28.5 Quiconque fait usage d'abus physique envers un joueur, un dirigeant, un entraîneur ou un instructeur dûment affilié par l’ARSFL sera traduit devant le Comité de discipline régional et pourra être condamné en plus d'une amende à une suspension maximale d'un (1) an à la première (1ère) infraction, d'une durée maximale de trois (3) ans dans un cas de récidive et d'une durée maximale de cinq (5) ans pour toute autre récidive.
28.6 Quiconque est accusé en vertu des articles 28.1 à 28.5 aura son passeport saisi par l'arbitre qui l'enverra avec son rapport au Comité de discipline qui a juridiction et sera suspendu de toute activité de soccer jusqu'à ce que le Comité de discipline qui a juridiction se prononce sur le cas.
28.7 Quiconque fait usage d'abus verbal envers un joueur, un dirigeant, un entraîneur, un instructeur ou un officiel dûment affilié à l'ARSFL sera traduit devant le Comité de discipline régional.
28.8 Les tableaux aux articles 27.4 et 27.5 doivent être interprétés en priorité en regard des articles 28.1 à 28.7.
Article 29 - Sécurité
29.1 Réservé 29.2 Tout club ou regroupement de soccer doit assurer la sécurité des joueurs, dirigeants et des officiels avant, pendant et après tout événement. S'il fait défaut d'assumer cette responsabilité, il est traduit devant le Comité de discipline régional et pourra se voir décerner une amende d'au plus mille dollars (1000 $) à la première (1ère) infraction. En cas de récidive, le club ou regroupement de soccer peut en plus d'être condamné à une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $), voir son personnel, ses équipes et lui-même suspendus pour cinq (5) ans au maximum.
Article 30 - Plainte frivole
Toute personne, qui dépose une plainte frivole ou suscite par sa conduite une action auprès d'un Comité de discipline de façon dilatoire est traduite devant le comité qui a juridiction en l'espèce et peut se voir décerner: une suspension de cinq (5) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus mille dollars (1000 $). Article 31 - Propos hostiles
Toute personne qui tient des propos hostiles ou diffamatoires, qui fait preuve d'insubordination ou qui met en doute l'honnêteté de l'ARSFL ou d'un de ses membres sera traduit devant le Comité de discipline régional et peut se voir décerner une suspension de cinq (5) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus mille dollars (1000 $). Article 32 - Défaut de jouer pour sa sélection
32.1 Toute personne associée à une équipe, un club ou regroupement de soccer, une Association Régionale ou à tout autre regroupement de soccer dûment enregistré auprès de la FQSF qui consulte ou ordonne à un joueur sélectionné par la FQSF, par son ARS ou par une ligue AAA / AA de s'abstenir de participer avec la sélection de ces organismes est traduit devant le Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce et peut se voir décerner une suspension de dix (10) ans au maximum et/ou d'une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $). 32.2 Toute personne qui refuse de participer ou se retire, sans raison jugée valable par l'organisme en charge, d'un programme de sélection d'une ARS, d'une ligue AAA / AA ou de la FQSF est traduite devant le Comité de discipline qui a juridiction en l'espèce et peut se voir mise à l'amende et/ou être suspendue.
Article 33 - Fraude dans la procédure d'enregistrement/opération
33.1 Toute personne qui commet une fraude ou fait de la dissimulation dans toute procédure d'enregistrement, de libération, de transfert ou de toute autre procédure similaire prévue aux règlements de l'ARSFL est traduite devant le Comité de discipline régional et peut se voir décerner si elle est coupable d'une suspension à vie au maximum et d'une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $). 33.2 Toute personne qui porte préjudice au soccer, qui utilise son poste pour fins personnelles ou qui démontre une négligence flagrante dans l'application des statuts et règlements de l'ARSFL ou d'une ligue AAA / AA sera traduite devant le Comité de discipline régional et pourra recevoir une suspension à vie au maximum et/ou une amende d'au plus cinq mille dollars (5000 $).
Article 34 - Participation inéligible
Tout membre qui utilise, implique ou aligne une personne inéligible/suspendue sera traduit devant le Comité de discipline régional et le joueur, l'équipe, le club ou regroupement de soccer peut se voir décerner une suspension de cinq (5) ans maximum et/ou une amende d'au plus deux mille dollars (2000 $). Article 35 – Infractions en relation avec les compétitions
35.1 Tout club ou regroupement de soccer qui commet ou permet à l'un de ses dirigeants de commettre l'une des infractions suivantes :
•a) Avoir autorisé l'une de ses équipes à participer à un tournoi, un match ou ligue non sanctionné par la F .Q.S.F.
•b) Avoir autorisé une de ses èquipes de niveau compétitif à participer à un tournoi pour des équipes de niveau récréatif sanctionné par la F.Q.S.F.
•c) Avoir autorisé l'une de ses équipes de catégorie U-8 ou inférieure à participer à un tournoi de type compétitif.
•d) Avoir autorisé l'une de ses équipes de catégorie U-8 ou inférieure à participer à une ligue de type compétitive. Avoir autorisé une équipe à participer à une compétition sans avoir obtenu/fourni les documents et/ou permissions requises.
Est traduit devant le comité de discipline et peut se voir décerner :
•une amende d'au plus 500$ et/ou une suspension de cinq (5) ans maximum.
35.2 Tout comité organisateur d'un tournoi sur le territoire par les règlements de l'A.R.S.F.L. qui comet l'une des infractions suivantes : •a) Avoir utilisé un arbitre non affilié à la F.Q.S.F. ou l'A.C.S.
•b) Avoir accepté une équipe de niveau récréatif dans un tournoi ou ligue sanctionnée de niveau compétitif ou inversement une équipe de niveau compétitif dans un tournoi ou ligue de niveau récréatif.
•c) Avoir accepté une équipe non reconnue ou sans permis de voyage.
•d) Avoir organisé ou permis un match non sanctionné
•e) Avoir enfreint le règlement de sécurité.
• Est traduit devant le comité de discipline et s'il est trouvé coupable se voit décerner : une amende d'au plus 500$ et/ou la suspension possible et/ou la perte de la sanction de son tournoi. 35.3 Toute personne participant à un match officié par un arbitre non-affilié sera traduite devant le comité de discipline et si elle est trouvée coupable, elle sera passible d'une amende de 500$ maximum et/ou d'une suspension maximum de cinq (5) ans. Article 36 - Participation dans un organisme non reconnu
Toute personne dûment enregistrée auprès de l'ARSFL qui évolue dans les rangs d'une association, d'un club, d'une équipe ou de tout autre organisme non reconnu par l'ARSFL est traduite devant le Comité de discipline régional et si elle est trouvée coupable peut être suspendue à vie et/ou mise à l'amende. Article 37 - Infractions commises par un arbitre
À moins d'être spécifié autrement dans les politiques d'arbitrage, les articles 37.1 à 37.9 s'appliquent . 37.1 Tout arbitre qui cause un retard de plus de cinq (5) minutes au commencement d'un match pour lequel il a été assigné se voit automatiquement décerner:
•a) Une amende équivalente à 25% de la totalité des honoraires prévus et une réprimande écrite lors de la première (1ère) infraction. •b)Une amende équivalente à 50% de la totalité des honoraires prévus et une suspension d'un (1) mois pour la deuxième (2ème) infraction
•c) Une amende équivalente à 100% de la totalité des honoraires prévus plus une suspension d'un (1) an pour une troisième (3ème) infraction
37.2 Tout arbitre qui ne se présente pas à un match pour lequel il a été assigné se voit automatiquement décerner: •a) Une amende équivalente à la totalité des honoraires prévus et une suspension d'un (1) mois
•b) Une amende équivalente à la totalité des honoraires prévus et une suspension d'une (1) année pour toute autre infraction
37.3 Toute personne qui officie lors d'un match non sanctionné par la FQSF, par une Association provinciale canadienne ou par une Association nationale est traduite devant le Comité de discipline provincial et si elle est trouvée coupable, peut être suspendue pour une période de dix (10) ans maximum. 37.4Tout arbitre qui, à l'occasion d'un match, commet à l'endroit d'un joueur ou d'un officiel l'une des infraction suivante:
•a)Avoir employé un langage abusif
•b)Avoir posé des gestes obscènes
•c)Avoir ou tenter de bousculé, menacé, frappé de quelque manière que ce soit ou craché
•d)Avoir blessé ou causé des lésions corporelles est traduit devant le Comité de discipline provincial et s'il est trouvé coupable, se voit décerner une suspension de dix (10) ans maximum.
37.5 Tout arbitre qui ne remet pas les feuilles de match et ses rapports dans les délais établis ou ne confisque pas les passeports lors d'une infraction reliée à l'article 28 se voit automatiquement décerner :
•a)Une amende équivalente à la totalité des honoraires prévus, lors de la première (1ère) Infraction
•b)Une amende décrite en a) et une suspension d'arbitrage pour une durée d'un (1) mois au niveau provincial lors de la deuxième (2ème) infraction
•c)Une amende décrite en a) et une suspension d'un (1) mois de toute activité pour toute autre infraction
37.5 Un arbitre qui offre ses services à une Association Régionale autre que celle où il est enregistré sans avoir obtenu l'autorisation de cette dernière peut être traduit devant le Comité de discipline provincial et est passible d'une suspension de dix (10) ans maximum. 37.6 Tout arbitre qui ne suit pas les procédures de vérification d'éligibilité de tous les participants à un match ou qui remet des feuilles de match mal complétées ou incomplètes se voit automatiquement décerner les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 37.1.
37.7 Tout arbitre qui permet à une personne d'être impliquée dans un match sans que celle-ci ait présenté son passeport, dûment validé pour l'année d'activité en cours, ou une pièce d'identification émise par les responsables de la compétition concernée, se verra automatiquement décerner les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 37.1.
37.8 Toute infraction reliée aux articles 37.1, 37.2, 37.5, 37.7, 37.8 devra être rapportée au responsable du Comité de discipline provincial d'arbitrage qui appliquera les sanctions appropriées. Cinquante (50%) des amendes ainsi perçues sera retourné au responsable de la compétition concernée.
37.9 réserver
37.10 Tout arbitre qui officiera durant un match auquel un parent (père,mère,frère ou soeur) serait également impliqué comme joueur et/entraîneur se verra décerner;
•a) 1 semaine de suspension à la première infraction
•b) 2 semaines de suspension à la seconde infraction
•c) 1 mois de suspension à toute autre infraction
Article 38 - Infractions commises par un membre ordinaire et/ou associé
38.1 Un Club accusé de ne pas avoir respecté les règlements d'enregistrement est traduite devant le Comité de discipline régional et si il est trouvé coupable est passible d'une amende de mille dollars (1000$) au maximum.
38.2 Un Club ou ligue qui ne se conforme pas aux statuts, règlements généraux et tout autre règlement de l'ARSFL ou de la FQSF, ou si il ne respecte pas leurs propres statuts et règlements pourra être traduit devant le Comité de discipline provincial et si il est trouvé coupable, sera passible d'une amende de mille dollars (1000 $) au maximum et/ou une suspension de cinq (5) ans maximum pour les administrateurs.
38.3 Tout membre accusé de ne pas avoir respecté l'article 7.4 des statuts de l'ARSFL sera traduit devant un Comité de discipline régional, et s'il est trouvé coupable le membre et tous ses administrateurs seront passibles:
• a) d'une amende de deux mille dollars (2000 $) au maximum et/ou d'une suspension de trois (3) ans maximum lors de la première (1ère) infraction.
•b) d'une amende de cinq mille dollars (5000 $) au maximum et/ou d'une suspension de dix (10) ans maximum lors de la deuxième (2ème) infraction.
•c) d'une suspension à vie au maximum lors de la troisième (3ème) infraction
Article 39 - Maraudage
39.1 Toute personne qui est accusée de maraudage sera traduite devant un Comité de discipline régional et si elle est trouvée coupable, sera passible d'une amende d'au plus mille dollars (1000 $) et perdra tout droit d'enregistrer ledit joueur dans le futur.
39.2 Toute personne qui incite un joueur, par parole ou action, à se joindre à un club ou regroupement de soccer pendant une saison d'été, alors que ce joueur est déjà enregistré commet un acte de maraudage.
39.3 Tout membre qui incite en tout temps un joueur juvénile, par parole ou action, à quitter sa région d'appartenance, commet un acte de maraudage.
Article 40 - Dispositions finales
40.1 Les infractions et sanctions prévues aux présents règlements n'excluent pas tout recours devant les tribunaux de droit commun à l'encontre des contrevenants.
40.2 Toute infraction commise avant l'entrée en vigueur des présents règlements est régie conformément aux règlements antérieurs.
40.3 Le Comité exécutif de l'ARSFL ou le Conseil peut siéger comme Comité d'appel de discipline régional , tout en respectant les procédures et les sanctions établies dans ce règlement de discipline .
40.4 Un contrevenant d'âge juvénile, ne peut se voir imposer une amende suite à une décision d'un Comité de discipline.
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