Source: https://www.via-ap.com/professionnel/loi-madelin/madelin-prevoyance.html
Timestamp: 2019-07-20 03:42:50+00:00
Document Index: 240450536

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Loi Madelin/
CHOIX DU CONTRAT PRÉVOYANCE
SANTÉ / MUTUELLE
En tant que travailleur non salarié, vous bénéficiez d'une protection sociale obligatoire.
Ces régimes légaux de protection, varient en fonction de la nature de votre activité et ne vous permettent pas de maintenir vos revenus en cas d'arrêt de travail : indemnités maladie ou invalidité plafonnées ou absentes, délai de carence...
La loi Madelin prévoyance vous permet ainsi de vous constituer une protection sociale sur mesure financée en partie par vos impôts : les cotisations versées au sein de votre Madelin sont déductibles de votre revenu imposable.
maintenir vos revenus en cas d'arrêt maladie, accident, invalidité ?
protéger votre épouse et vos enfants en cas de décès ?
La loi Madelin prévoyance vous permet de définir et moduler votre protection comme vous l'entendez. Vous choisissez ainsi :
le montant de votre revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail total ou partiel,
le délai de franchise avant le versement de vos indemnités,
le capital versé à votre famille en cas de décès, une rente éducation pour vos enfants
un capital et une rente invalidité, un capital reconversion...
un bilan comparatif entre votre protection sociale obligatoire et votre besoin réel de couverture,
l'accès à des contrats sélectionnés pour le sérieux de la compagnie, des contrats adaptés aux spécificités de votre profession et à votre situation : familiale, âge, revenus...
un suivi dans le temps de l'évolution de vos besoins.
Les produits proposés sur le marché différant sensiblement, il vous est fondamental de bien sélectionner le contrat Madelin prévoyance qui répond aux spécificités de votre profession et déterminer lequel convient le mieux à votre situation et vos besoins.
Le cabinet VIA est à votre disposition pour vous assister dans toutes ces démarches : établir un bilan de votre couverture sociale obligatoire et mettre en place votre protection sur-mesure
Ci-dessous, un rapide aperçu de quelques subtilités propres aux contrats prévoyance.
CARACTÈRE INDEMNITAIRE OU FORFAITAIRE DU CONTRAT :
Un contrat prévoyance vous garanti le maintien total ou partiel de vos revenus en cas de maladie, accident, hospitalisation ou d'invalidité. La fixation et l'éventuel plafonnement de vos indemnités vont dépendre notamment de son caractère indemnitaire ou forfaitaire :
Les contrats dits forfaitaires : vous garantissent un montant d'indemnités fixe contractuellement défini, peu importe le montant de vos revenus et les indemnités versées par le régime obligatoire. Vous connaissez ainsi le montant précis de votre protection.
Les contrats dits indemnitaires : majoritaires sur le marché, vous garantissent un montant d'indemnités qui ne peut dépasser vos revenus récents. Ainsi, dans le cas où vous auriez subi récemment une chute de vos revenus, les prestations versées seront limitées à vos derniers revenus, qu'importe vous ayez payé des primes pour une couverture plus importante.Ces prestations vous sont de plus versées après déduction des indemnités qui vous sont versées au titre de votre régime obligatoire.
Les contrats dits indemnitaires pondérés : fonctionnent de la même manière que les indemnitaires mais plafonnent la prestation versée en prenant non pas en compte vos derniers revenus, mais la moyenne de vos revenus de vos deux ou trois dernières années.
L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) : INDEMNITES JOURNALIERES
Vise à vous procurer un revenu de remplacement ou indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas de survenance d'un arrêt de travail pour toutes causes.
Franchise de l'indemnité journalière :
La franchise est le délai que vous choisissez contractuellement pendant lequel votre arrêt de travail ne sera pas indemnisé : seuls les jours au delà de votre franchise sont pris en charge.
Modulable, le choix de la durée de franchise influe significativement sur le montant de la cotisation.
Ex : « franchise 3/0/15 » : les indemnités journalières sont ici versées en cas d'hospitalisation à compter du 4ème jour, dès le 1er jour en cas d'accident et à partir du 16ème jour en cas de maladie.
Durée d'indemnisation :
Le versement des indemnités journalières peut être limité dans le temps : de 90jours à 3ans. L'essentiel est de vous prémunir du risque d'affection longue durée et opter pour une période longue, soit 3ans. Après ces 3 ans, vous serait considéré comme invalide et vous pourrez prétendre à la pension invalidité.
Couverture de l'incapacité partielle :
Selon les contrats, des indemnités journalières minorées peuvent être versées en cas de reprise partielle de travail, vous garantissant ainsi un même niveau de revenu.
L'INVALIDITE : RENTE ET CAPITAL INVALIDITE
Vise à vous procurer un revenu de remplacement ou rente invalidité pour compenser la perte de revenu jusqu'à votre départ à la retraite si vous êtes atteint d'une invalidité partielle ou totale.
L'importance du barème d'invalidité :
L'invalidité est définie au contrat et des barèmes propres aux spécificités de chaque profession doivent être utilisés pour prendre en compte précisément les répercutions professionnelles d'une affection.
Ex : l'amputation du majeur n'aura pas les mêmes répercutions professionnelles chez un chirurgien que chez un avocat.
Il faut distinguer pour le calcul de l'invalidité, les contrats qui ont recours au :
barème fonctionnel : barème général proposé par le code de la sécurité sociale s'appliquant à tous sans distinction de profession.
barème professionnel : prend en compte les répercutions concrètes d'une affection sur la pratique d'une profession exercée et abstraction faite des possibilités d'en exercer une autre.
barème croisé : la compagnie effectue une pondération entre un barème fonctionnel et professionnel pour la détermination du taux d'invalidité.
barème arithmétique : moyenne arithmétique des taux obtenus par le barème fonctionnel et professionnel.
L'invalidité totale :
L'invalidité totale est définie comme l'incapacité présumée définitive de se livrer à son activité professionnelle sans que la rémunération puisse excéder 1/3 de la rémunération normale, soit une perte de 66% de la rémunération théorique : on parle « d'invalidité 66% »
La rente invalidité vous est ici versée à 100% du montant prévu.
L'invalidité partielle :
Votre contrat Madelin prévoyance peut prendre en charge votre invalidité partielle (< 66%) par le versement d'une rente minorée. Vous pouvez choisir qu'elle vous soit versée à partir d'un taux de 7%, 15%, 20%, 33%.
Détermination du calcul de la rente invalidité partielle :
En fonction des contrats, le calcul de la rente invalidité partielle varie : T/100, T/66, T-33/33
Ex : votre rente annuelle invalidité totale (ou 66%) est de 10.000€.
Au regard du barème présent dans votre contrat (fonctionnel, croisé ou professionnel), vous êtes atteint d'un taux d'invalidité de 33%
En rente T/100 : votre rente est de 3.333€ (33/100)
En rente T/66 : votre rente est de 5.000€ (33/66)
En rente T-33/33 : votre rente est de 0€ (33-33 /33)
LE DÉCÈS ET LA PERTE TOTALE IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE :
Versement d'un capital :
Un capital en cas de décès toutes causes est versé hors droits de succession aux bénéficiaires déterminés ou versé à l'assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie.
Permet d'assurer le paiement des droits de succession pour les patrimoines illiquides, une aide pour les enfants (coût des études, logements..), les aménagements indispensables du foyer dans le cas de l'invalidité sévère...
Versement d'une rente :
Une rente est versée à vie au conjoint et aux enfants pendant toute la durée de leurs études.
LES FRAIS PROFESSIONNELS :
Vise à prendre en charge l'ensemble de vos frais professionnels en cas d'arrêt de travail :
charges sociales et salariales de vos employés,
vos cotisations sociales personnelles,
coût d'un remplacement,
frais de bureaux : électricité, loyer, assurances...
D'autres protection hors Madelin peuvent être pris en charge : perte d'exploitation...
Le contrat prévoyance prend en compte les revenus que vous percevez sous forme de dividendes et en cas d'arrêt de travail, vous verse une indemnité égale à ce montant.
EXONÉRATIONS DES COTISATIONS
En cas d'arrêt de travail, la compagnie s'engage à continuer à payer vos différentes cotisations Madelin.
Certaines pathologies et pratiques peuvent être exclues de la garantie de votre contrat. Le contrat devra être sélectionné en fonction de vos loisirs et de votre état de santé ou risques de santé.
Ci-dessous, les clauses d'exclusions les plus fréquemment rencontrées :
pratique de sports à risque : chasse, sports mécaniques, plongée, ski hors piste avec ou sans guide...
affections disco-vertébrales,
affections psychiatriques et psychiques,
Le contrat de mutuelle Madelin vous permet de compléter le remboursement de vos dépenses de frais de santé personnels ainsi que si vous le souhaitez, de l'ensemble de votre famille.
Il bénéficie au même titre que le Madelin retraite et prévoyance, de la déductibilité des primes sur vos revenus professionnels.