Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5122065.html
Timestamp: 2020-05-28 02:43:04+00:00
Document Index: 111729410

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 20', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 52']

1. (Pouvoir d'examen) ...
2. L'OFAS n'attaque le jugement cantonal que dans la mesure o&ugr ...
4. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnelle ...
5. En l'espèce, selon les constatations des premiers juges ...
4. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 119 V 405 consid. 2 et les références).
Applicables de manière générale en procédure administrative et judiciaire de première instance en matière d'AVS (et dans les branches d'assurance auxquelles s'applique par renvoi l'art. 96 LAVS; cf. RAMA 1994 no U 194 p. 209), les art. 20 à 24 PA le sont incontestablement aussi à la procédure en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (ATF 119 V 8 consid. 3a; KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 81). Cela ressort sans équivoque de la systématique de la loi: l'art. 96 LAVS est inséré dans un chapitre intitulé "Dispositions diverses relatives à la première partie" et l'art. 52 LAVS figure dans cette première partie de la loi, appelée "L'assurance".