Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1986/025_PS_SJG_SJG8611CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-22 22:39:20+00:00
Document Index: 264125086

Matched Legal Cases: ['art. 611', 'arrêt ', 'art. 611', 'arrêt ', 'art. 611', 'arrêt ', "l'article 611", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi.Recevabilité. Arrêt prononçant une condamnationà l'encontre d'une personne non partie à l'instance(nouveau C. proc. civ., art. 611). Pourvoi d'unexpert contre un arrêt ayant annulé son expertiseet ayant laissé les frais à sa charge - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi.Recevabilité. Arrêt prononçant une condamnationà l'encontre d'une personne non partie à l'instance(nouveau C. proc. civ., art. 611). Pourvoi d'unexpert contre un arrêt ayant annulé son expertiseet ayant laissé les frais à sa charge
(Cass. civ. 2e, C., 16 décembre 1985 ; M. Aupetitgendre). Est recevable par application de l'article 611 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un expert dont le rapport était annulé, contre l'arrêt qui a laissé à la charge de cet expert les frais de son expertise (pourvoi c. Bastia 19 février 1979).