Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mandats-juge-instruction-398018.html
Timestamp: 2017-07-26 22:47:39+00:00
Document Index: 241908175

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 143', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les mandats du juge dinstruction
Afin de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures. Il peut s'agir de toutes les constatations matérielles utiles ; de l'audition de toutes les personnes susceptibles d'apporter des indications intéressantes ; de toutes les investigations nécessaires (perquisitions, saisies?). Mais il a également le pouvoir d'imposer certaines obligations à la personne mise en examen qui restreindront plus ou moins sa liberté d'action (il s'agit du contrôle judiciaire, art. 138, CPP) ou encore de solliciter du juge des libertés et de la détention que cette personne soit privée de sa liberté (c'est le cas de la détention provisoire, art. 143-1 à 149, CPP). Enfin, le juge d'instruction détient la possibilité d'émettre des mandats.Il faut en effet que le juge d'instruction ait le pouvoir d'obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s'il en est besoin, de conserver la personne poursuivie à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves. Les mandats sont donc des ordres écrits par lesquels le juge d'instruction porte atteinte à la liberté d'une personne soupçonnée en décidant sa comparution ou son incarcération (art. 122 à 136, CPP).
[...] Le mandat d'arrêt : un pouvoir très puissant assorti de garanties procédurales en conséquence Le mandat d'arrêt émane du juge d'instruction. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (art al CPP). Ce type de mandat recèle divers avantages : il offre la possibilité d'une détention prolongée, mais il permet également, et c'est l'une de ses caractéristiques majeures, de rechercher une personne en fuite ou résidant à l'étranger (art CPP). [...] [...] Les mandats font l'objet d'une diffusion aussi large que possible. Tous les moyens doivent donc être utilisés si nécessaire (art al CPP) : télégramme, radio, télécopie Les mentions essentielles du mandat (identité de la personne concernée, nature des faits, qualification juridique et identité du magistrat) doivent apparaître dans les messages diffusés. La plupart des conventions internationales d'aide judiciaire prévoient que l'autorité du pays requérant puisse correspondre directement avec son homologue du pays requis. Pour la diffusion internationale, notamment celle des mandats d'arrêt, on utilise souvent les services de la Commission internationale de police criminelle (Interpol). [...] [...] Ils doivent mentionner la nature des faits imputés à la personne ainsi que leur qualification juridique et les textes de loi qui sont applicables (art al CPP). S'il a été nécessaire, le mandat doit indiquer que l'avis du procureur de la République a été sollicité. Lorsque le mandat est notifié à l'individu, il doit lui être produit et copie doit lui en être remise. La violation de ses obligations peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République (art al CPP). [...] [...] Il est le mandat doté du plus faible effet coercitif. Il est en fait une sorte de convocation solennelle que le juge adresse à l'individu visé. Il ne comporte en effet aucune mesure de contrainte, l'intéressé est supposé se présenter librement à l'heure et à la date indiquée et, s'il comparaît, le juge l'interroge immédiatement (art al CPP). Les personnes ainsi entendues le sont en tant que témoins assistés à moins que le juge ne procède à leur mise en examen. [...] [...] En d'autres termes, plus le mandat a d'effets contraignants et porte atteinte à la liberté individuelle, plus il est entouré de garanties et contrôles procéduraux adaptés. I Les mandats ayant pour objectif premier la comparution : des contrôles qui croissent avec la contrainte exercée Ces trois mandats, tous émis par le juge d'instruction, ont pour but d'assurer la venue au cabinet d'une personne désignée et donc son interrogatoire. Selon les circonstances et la contrainte qu'il souhaite exercer, le juge décide du mandat qu'il souhaite employer. L'importance des contrôles procéduraux sera proportionnelle à cette potentielle contrainte. [...] À propos de l'auteur FLORIAN S.	ETUDIANT Procédure pénale	Les mandats du juge dinstruction