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Timestamp: 2014-10-02 02:50:32+00:00
Document Index: 316944920

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 375', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 65']

Refworld | Singapour : mise à jour de SGP27100.E du 23 juin 1997 sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale; information indiquant si des ordonnances de non-communication sont délivrées et mises en application et si les hommes qui maltraitent leurs épouses sont poursuivis
Singapour : mise à jour de SGP27100.E du 23 juin 1997 sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale; information indiquant si des ordonnances de non-communication sont délivrées et mises en application et si les hommes qui maltraitent leurs épouses sont poursuivis Publisher
SGP41069.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Singapour : mise à jour de SGP27100.E du 23 juin 1997 sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale; information indiquant si des ordonnances de non-communication sont délivrées et mises en application et si les hommes qui maltraitent leurs épouses sont poursuivis, 28 April 2003, SGP41069.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efbe1a.html [accessed 2 October 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Le 1er mai 1997, le gouvernement de Singapour a adopté un projet de loi modifiant la Charte des femmes, qui [traduction] « inclut des dispositions relatives à la protection des victimes de violence conjugale et augmente le pouvoir de la police concernant l'arrestation d'agresseurs » (SCWO 2002). Conformément à la Charte des femmes, la [traduction] « "[v]iolence familiale" s'entend de la commission de l'un ou l'autre des actes suivants » : [traduction] mettre ou tenter de mettre volontairement ou sciemment un membre de la famille dans une situation où il aurait peur d'être blessé; blesser un membre de la famille par un acte dont on savait, ou aurait dû savoir, qu'il entraînerait une blessure; confiner ou restreindre injustement un membre de la famille contre son gré; harceler constamment un membre de la famille dans l'intention de susciter de l'angoisse chez lui ou tout en sachant que le harcèlement aura vraisemblablement cet effet; cependant, la violence familiale ne comprend pas le recours à la force comme moyen de légitime défense ou de correction envers un enfant âgé de moins de 21 ans (Singapour 1997, art. 64). Selon la directrice de l'Association des femmes pour l'action et la recherche (Association of Women for Action and Research – AWARE), organisation non gouvernementale pour femmes qui vise l'égalité des sexes à Singapour, [traduction] au cours des dernières années, on a constaté une coordination accrue de la lutte contre la violence familiale entre les divers organismes comme la police, les tribunaux, les hôpitaux, ainsi que les institutions sociales privées [et], en particulier, les centres de services familiaux communautaires pour lesquels travaillent des intervenants sociaux formés en vue de traiter des cas de violence familiale (15 avr. 2003). Lors de son examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de Singapour, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies a accueilli [traduction] « avec satisfaction » les modifications apportées par Singapour à la Charte des femmes, y compris [traduction] « l'approche multidisciplinaire et interinstitutionnelle appliquée par le gouvernement à l'égard des victimes de violence familiale, qui regroupe les tribunaux, la police, les hôpitaux et les services sociaux » (Nations Unies 31 juill. 2001). Selon la directrice de l'AWARE, la loi sur la violence conjugale est appliquée à Singapour et [traduction] permet au tribunal de délivrer une ordonnance de protection personnelle (Personal Protection Order – PPO) ou une ordonnance accélérée (Expedited Order – EO), qui empêchent une personne d'avoir recours à la violence contre une épouse, une ex-épouse, un enfant ou un membre de la famille. Le tribunal peut aussi obliger la personne à quitter sa demeure en lui délivrant une ordonnance d'exclusion du domicile (Domestic Exclusion Order – DEO). Il faut remarquer qu'en vertu de la Charte des femmes, cette disposition ne s'applique qu'aux femmes mariées qui portent plainte contre leurs (ex)-époux; une conjointe de fait ne peut demander la délivrance d'une ordonnance de protection contre son partenaire, puisqu'il n'est pas inclus dans la définition de membre de la famille. Le cas échéant, la victime devra peut-être retenir les services d'un avocat de cabinet privé afin de poursuivre l'affaire par voie de plainte privée (connue sous le nom de citations privées). [En outre], [...] le viol conjugal n'est pas considéré comme un crime. En vertu du Code criminel, art. 375 (éd. 1985), « lorsqu'un homme a des relations sexuelles avec son épouse et que celle-ci est âgée de plus de 13 ans, il ne s'agit pas d'un viol » (15 avr. 2003). À Singapour, la victime de violence conjugale ou, dans le cas de mineurs, un tuteur ou un parent peuvent demander la délivrance d'une ordonnance de protection contre un conjoint, ou tout autre membre de la famille, qui est violent (Singapour 1997, art. 65). Cependant, comme il est susmentionné, en cas de cohabitation la femme ne peut demander la délivrance d'une ordonnance de protection aux termes de la Charte des femmes (The Straits Times 19 juill. 2001). Selon le type d'ordonnance de protection, une personne violente peut être exclue d'un domicile partagé ou d'une zone particulière d'une résidence, enjointe à suivre des séances de consultation psychologique ou assujettie à d'autres recommandations pertinentes (Singapour 1997, art. 65). Le tribunal peut émettre une ordonnance accélérée si une personne est en [traduction] « danger immédiat » de violence (ibid., art. 66). Concernant la mise en application des ordonnances de protection, l'AWARE déclare que [traduction] [d]ans les cas d'infractions criminelles (p. ex. : intimidation criminelle et agression causant sciemment des lésions corporelles graves au sens du Code criminel), la police peut arrêter le présumé coupable sans mandat d'arrestation. La police a aussi le pouvoir d'arrêter les contrevenants aux ordonnances de protection (celles délivrées après le 1er mai 1997). La violation d'une [ordonnance de protection] émise avant le 1er mai 1997 peut aussi conduire à l'arrestation du contrevenant si un mandat d'arrestation est délivré. Les contrevenants « récalcitrants » qui enfreignent à deux reprises leur [ordonnance de protection] ne seront pas mis en liberté sous caution et pourront être inculpés devant un tribunal dans les 48 heures suivant leur détention (15 avr. 2003). Quiconque viole sciemment une ordonnance de protection [traduction] « peut être déclaré coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 2 000 $, d'un emprisonnement maximal de six mois ou bien des deux » (Singapour 1997, art. 65). Les récidivistes doivent payer une amende plus élevée, purger une peine d'emprisonnement d'un an ou bien les deux (ibid.). Même si la police de Singapour exécute les lois protégeant les victimes de violence conjugale, la directrice de l'AWARE maintient que [traduction] « celles-ci ne sont pas infaillibles » (15 avr. 2003). La directrice souligne que même après la délivrance d'une ordonnance de protection, certains couples demeurent toujours ensemble et divers types d'abus peuvent se produire à nouveau (AWARE 15 avr. 2003). Vous trouverez en annexe de cette réponse un bulletin de recherches de décembre 2001 publié par les Cours inférieures de Singapour sur l'efficacité des ordonnances de protection. Ce bulletin signale que les ordonnances de protection délivrées contre des époux violents [traduction] « améliorent grandement la qualité de vie des demanderesses et de leurs enfants » (Singapour déc. 2001, 9). Cependant, le bulletin mentionne aussi que les ordonnances de protection sont moins efficaces lorsqu'il est question de violence psychologique, comme le harcèlement ou les menaces (ibid.). Les Country Reports 2001 notent qu'en raison de la définition extensive de la violence familiale aux termes de la Charte des femmes, les demandes d'ordonnances de protection contre des membres de la famille ont augmenté à Singapour (4 mars 2002, sect. 5). Selon The Straits Times, le nombre d'ordonnances de protection est passé de 1 306 en 1996 à 2 730 en 1998 (29 juill. 1999). La Direction des recherches n'a pu trouver des données plus récentes sur le nombre d'ordonnances de protection émises à Singapour. Très peu d'information indiquant si les hommes qui maltraitent leurs épouses sont poursuivis à Singapour a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Un article du 7 avril 2003 de la Deutsche Presse-Agentur (DPA) décrit l'emprisonnement d'un batteur de femme récidiviste; cependant, The Straits Times souligne que certaines femmes peuvent [traduction] « passer inaperçues entre les mailles [du] réseau d'information mutuelle qu'utilisent la police, les hôpitaux et les institutions sociales privées lorsqu'ils se retrouvent en présence de victimes de violence familiale » (19 juill. 2001). L'article de The Straits Times raconte l'histoire d'une femme qui, parce qu'elle demeurait avec un conjoint violent sans être mariée avec lui, était inadmissible à la délivrance d'une ordonnance de protection (19 juill. 2001). La protection d'une personne contre un conjoint ou un époux violent à Singapour est tributaire d'autres facteurs, par exemple, les [traduction] « docteurs qui évitent d'émettre des hypothèses sur des blessures par respect pour la vie privée de la personne », les contraintes de temps dans les refuges et le désir de la victime de se faire aider (The Straits Times 19 juill. 2001). Un article sur la violence conjugale publié dans le Singapore Medical Journal présente les procédures judiciaires et les poursuites qui s'ensuivent afin de protéger les victimes de violence conjugale; l'article dresse aussi une liste des coordonnées des refuges de courte durée, des services de consultation familiale, des services d'écoute téléphonique et des bureaux d'assistance judiciaire à Singapour (juill. 1997). La directrice de l'AWARE a fourni l'information suivante sur les organismes d'aide aux victimes de violence conjugale et sur les ressources à la disposition de celles-ci à Singapour : [traduction] Promouvoir des solutions de rechange à la violence (Promoting Alternatives to Violence – PAVe) est un [centre de service familial] dont [...] la vocation est d'aider les familles confrontées à la violence au foyer. Il y a aussi le Groupe de dialogue sur la violence familiale créé en février 2001 et présidé conjointement par le ministère du Développement communautaire et des Sports (MCDS) et le service de police. Des rencontres de réseautage régional parmi les différents organismes ont aussi lieu. La direction de la Protection et du Bien-être de la famille et de l'enfant du MCDS a récemment publié un document intitulé « Integrated Management of Family Violence Cases In Singapore » (15 avr. 2003). Enfin, un article du 11 novembre 1999 de The Straits Times signale que les personnes, les familles et les couples victimes de violence conjugale peuvent aussi utiliser les refuges de sans-abri afin de bénéficier d'un court répit. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Association of Women for Action and Research (AWARE). 15 avril 2003. Courriel de la directrice. Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 9 avr. 2003] Deutsche Presse-Agentur (DPA). 7 avril 2003. « Singaporean Wife-Beater Back in Jail for Third Time ». (NEXIS) Nations Unies. 31 juillet 2001. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Singapore ». Vingt-cinquième session, 2-20 juillet 2001. [Date de consultation : 10 avr. 2003] Singapour. Décembre 2001. Cours inférieures. Research Bulletin. No 28. « Study of the Effectiveness of Protection Orders ». [Date de consultation : 16 avr. 2003] _____. 1997. Ministère de la Justice. Women's Charter. « Part VII: Protection of Family ». [Date de consultation : 9 avr. 2003] Singapore Council of Women's Organizations (SCWO). 2002. « Milestones: Women in Singapore ». [Date de consultation : 9 avr. 2003] Singapore Medical Journal. Juillet 1997. Vol. 38, no 7. E. Tzer Wong. « What You Need to Know: Spousal Abuse (II) ». [Date de consultation : 9 avr. 2003] The Straits Times [Singapour]. 19 juillet 2001. Braema Mathi. « Battered and Blinded, But Help Was Slow in Coming ». (NEXIS) _____. 11 novembre 1999. Braema Mathi. « Seeking Shelter from the Pain ». (NEXIS) _____. 29 juillet 1999. Tan Hui Yee. « A Refuge for Victims of Family Violence ». (NEXIS) Autres sources consultées Bases de données de la CISR LEXIS/NEXIS Sites Internet, y compris : Asian Women's Welfare Association Association of Women for Action and Research (AWARE) CNN Asia Cour inférieure de Singapour Family Town Ministère du Développement communautaire et des Sports Singapore Council of Women's Organizations Singapore Association of Women Lawyers Think Centre Document annexé Singapour. Décembre 2001. Cours inférieures. Research Bulletin. No 28. « Study of the Effectiveness of Protection Orders ». [Date de consultation : 16 avr. 2003] Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.