Source: https://forum.pim.be/topic-288024-centimes-additionnels-pour-le-precompte-immobilier-et-seconde-residence-page-2.html
Timestamp: 2018-12-12 13:10:15+00:00
Document Index: 47759368

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", 'art. 12', '§ 3', 'art.11', '§ 4', 'art. 12', '§ 3']

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Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence
» Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence
#1 24-07-2017 19:31:01
J'ai essayé en vain de calculer à l'avance précisément le précompte immobilier pour différents logements, mais ce système est scandaleusement et honteusement complexe, un abomination administrative.
Y aurait-il SVP quelqu'un d'érudit dans ce domaine qui pourrait m'aider?
Un propriétaire possède 2 logements, l'un principal (domicile fiscal) dans une commune de Bruxelles. L'autre (résidence secondaire) en province de Liège.
Il veut mettre en location celui de Bruxelles, et transformer sa résidence secondaire en résidence principale.
Commune de Bruxelles: 6%
Commune près de Liège: 8.5%
Commune de Bruxelles: 2200
Commune près de Liège: 2700
D'après mes premiers calculs, ce déménagement va lui coûter plus cher pour l'imposition de ses biens immobiliers.
Mais j'aimerais pouvoir évaluer plus précisément le précompte immobilier. Pas à quelques euros près, mais savoir si les centimes additionnels vont faire varier de quelques dizaines d'euros, ou plusieurs centaines.
Merci de votre avis, même approximatif.
#21 27-07-2017 13:30:48
Re : Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence
@goudurix
Je faisais remarquer :
"Ainsi, les centimes additionnels visés dans l'article 2 du règlement du conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière en matière de centimes additionnels au précompte immobilier passent de "589" à "989" (+ 400)" .
source : (déjà citée sans mon intervention ds ce fil de discussion le 27/7/2017 à 11:00:55)
https://forum.pim.be/topic-287092-regio … age-1.html
Et si vous repreniez et exploriez vos AER en matière de précompte immobilier pour l'ex. d'imp. 2016 ?
Quid de la prime de 120 EUR dont j'ai déjà fait mention ?
D'après vos données le précompte immobilier qui sera enrôlé à votre charge pour l'ex.imp.2017 s'établira à 862,95 EUR (bien en Région bruxelloise).
RC indexé arrondi : 1200 x 1,7491 = 2099
Taux d'imposition global : Région : 1,25 + Agglo : 12,3626 (989 x 1,25) + commune : 27,50 (2200 x 1,25) = 41,1126.
A PAYER : 2099 x 41,1126 = 862,95 EUR.
Le cas échéant vous bénéficierez d'une prime de 120 EUR eu égard à l'augmentation des centimes additionnels dont il a été question ci-avant
Dernière modification par GT (27-07-2017 13:51:38)
#22 28-07-2017 16:39:38
Pour l'agglomération bruxelloise, je me basais sur un document téléchargé, manifestement pas à jour. En plaçant la nouvelle valeur que vous donnez dans ma formule, je tombe sur le même résultat que vous. Donc chouette, j'ai réussi à calculer un PI
Pour la prime, je n'ai pas encore regardé mais je voulais surtout comprendre le calcul.
Voilà, affaire réglée, merci à tous. Si vous avez encore d'autres remarques, le sujet reste ouvert.
#23 28-07-2017 17:08:44
Pour l'agglomération bruxelloise, je me basais sur un document téléchargé, manifestement pas à jour.
Téléchargé sur Pim ??
si c'est le cas, merci de m'indiquer la correction à effectuer
#24 28-07-2017 18:23:04
Je prends ce fil sur le tard, mais les centimes additionnels sont un "détail de l'histoire" il me semble...
Une résidence à Liège et une autre à Bruxelles. Vous êtes domicilié actuellement à Bruxelles et souhaitez à l'avenir vous domicilier dans votre bien de Liège. C'est bien ça ?
La chose à considérer est d'abord le RC il me semble. Si le RC de Bruxelles est de 2000 e celui de Liège de 1000, vous serez perdant à tout coup, et très largement, sans avoir besoin de calculer les centimes divers...
Si vous possédez deux biens (ou plus) le fisc n'admet votre domicile fiscal QUE dans le bien dans lequel vous êtes domicilié administrativement.
SAUF (et j'ai vérifié après contestation acceptée) pour raison professionnelle, sociale ou autre spécifiquement décrite par le SPF finances.
Par contre, si vous résidez dans un autre bien, dont vous n'êtes pas propriétaire, vous avez le droit de choisir librement le bien que vous souhaitez affecter en domicile propre au niveau fiscal
Je réponds peut être à côté de la plaque... les CAC/ CAP/ ICAC / IPAC après l'apéro, c'est dur...
#25 01-08-2017 13:30:17
PIM: non le document téléchargé ne provenait pas d'ici, juste pêché sur le web, pourtant pas si ancien, mais j'aurais du mieux regarder la date...
Rexou: oui il s'agit de passer de Bruxelles à Liège. Mais nous avons vu ici que le précompte immobilier ne dépend pas du domicile fiscal, et dépend uniquement de la localisation du bien. Donc pourquoi serait-on tellement perdant?
Il ne s'agit pas ici d'une "optimisation" de domicile, mais bien de quelqu'un qui veut déménager pour aller vivre à temps plein dans sa deuxième résidence, en la transformant en résidence princiale. Et en mettant en location la première dont il n'a plus l'usage.
#26 01-08-2017 14:17:15
J'ignore pourquoi vous vous focalisez sur le PI. Quel que soit votre domicile, si vous possédez deux biens, vous paierez le PI pour cs deux biens.
Si votre résidence principale est à Bruxelles, vous bénéficierez du remboursement des 120€ mentionnés par GT (cette "prime" est en fait une compensation à l'augmentation récente du PI pour les propriétaires habitant l'agglo bruxelloise)
La seule différence fiscale sera le montant du RC que vous pourrez déduire. A noter que j'ai déduit durant 10 ans le RC le plus élevé de mes biens en habitation propre alors que ma résidence principale était dans un autre de mes biens... La 11e année, le fisc a réagi et corrigé pour cet exercice... Par la suite j'ai modifié le lieu de ma résidence principale. A noter aussi qu'il est peut être possible en cas de contestation du fisc, de faire état d'une raison sociale ou professionnelle qui justifie que le bailleur n'occupe pas le bien qui a le RC le plus élevé et reste légalement désignable en habitation propre. Le même cas de figure s'est présenté pour ma mère, qui possède une maison et un appartement... réside dans l'appartement et déclare la maison en habitation propre. Le fisc a contesté après 12 ans et se proposait d'effectuer un redressement. Un courrier motivé (raisons médicales, personne de 90 ans inapte à monter des escaliers) a mis fin au problème et la situation demeure inchangée jusqu'à ce jour.
Je ne comprends pas en quoi les centimes additionnels que vous évoquez peuvent faire une différence quelconque au niveau fiscal. Sauf peut être dans le cadre d'un remboursement lié à un handicap ?
#27 01-08-2017 15:32:58
En ce qui concerne l'habitation en province
Les données semblent être les suivantes (à ce jour):
• L'habitation (en province) pour laquelle un emprunt a été contracté n'est pas l'"habitation propre" (pour la portée de cette notion lire la notice explicative à la déclaration à l'PP page 54, remarque préliminaire) à la date du paiement des intérêts, sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire et cotisations d'assurance vie .
• cette habitation (autre que "propre")n'était pas l'habitation "unique" au moment de la conclusion de l'emprunt
• l'emprunt a été conclu en 2012.
Conséquences fiscales : Pour cette habitation, le contribuable a droit, si les conditions concernant l'emprunt hypothécaire et l'assurance vie individuelle sont remplies à une réduction d'impôt fédérale pour épargne à long terme (taux de 30 %) et à la déduction ordinaire des intérêts visée à l'article 14 du code des impôts sur les revenus.
Les données futures sembleraient être les suivantes :
• L'habitation (en province) pour laquelle un emprunt a été contracté est l'"habitation propre" (pour la portée de cette notion lire la notice explicative à la déclaration à l'PP page 54, remarque préliminaire) à la date du paiement des intérêts, sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire et cotisations d'assurance vie .
• Cette habitation "propre") n'était pas l'habitation "unique" au moment de la conclusion de l'emprunt
• En principe, est considérée comme habitation propre (sauf cas particuliers), l'habitation où le domicile fiscal est établi.
• En l'espèce le contribuable sera imposable (aussi) dans la Région wallonne.
Pour son habitation propre, le contribuable est susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt régionale pour épargne long terme et , si les conditions sont réunies, à une réduction régionale pour intérêts ordinaires ( calcul :les intérêts donnent droit à une réduction d'impôt pour le montant correspondant au "revenu net de biens immobiliers"; taux : la réduction d'impôt pour ces intérêts est octroyée au taux de 40 %).
L'habitation bruxelloise ne bénéficiera d'aucun avantage fiscal en raison de l'absence de dépenses consistant en intérêts, remboursement en capital ou en primes d'assurance vie et ses revenus devront être inscrits au cadre III de la formule déclaration (code 1105) .
Attention, pendant une même période imposable un avantage fiscal fédéral peut se transformer en avantage fiscal régional et inversement. La reconnaissance comme habitation propre s'apprécie de jour en jour.
Faites-vous confirmer cette approche par votre comptable (ou un fiscaliste)
Dernière modification par GT (01-08-2017 15:34:02)
#28 01-08-2017 16:25:53
Ce qui a changé, c'est la régionalisation.... L'habitation propre = régional / les autres résidences = fédéral....
Chaque fonctionnaire chasse donc pour son administration et lui ramener un max d'impôts....
Par contre, je ne crois pas que l'administration du contrôle soit scindée entre région/fédéral mais cela fait probablement partie des instructions données à l'ordinateur....
Mais on est hors sujet :-)
Et pour revenir au sujet, je n'ai toujours pas compris cette obsession sur le précompte immobilier lors du déménagement.
Dernière modification par max11 (01-08-2017 16:27:44)
#29 01-08-2017 16:49:23
Je l'avais signalé dans une de mes réponses qu'il y avait bien d'autres taxes à payer en Wallonie quand on y réside fiscalement et que l'addition est salée. Car la Wallonie est une région pauvre et dirigée jusqu'il y a à quelques jour par le PS, qui taxe tout ce qu"il peut! Même le fait d'avoir une télévision.
Mais on m'a fait vertement remarqué que mes réponses n'intéressaient nullement Goudurix qui ne se focalisait que sur le précompte alors que le précompte est indépendant du domicile fiscal!
En plus il se tracasse pour une paille, sans voir les poutres correspondant à toutes les autres taxes.
MAis je sais c'est hors sujet....
#30 01-08-2017 17:27:16
Dans le prolongement des plus récentes interventions de Maxx11 et Rexou...
Actuellement, l'art. 12, § 3,du code des impôts applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 est formulé comme suit
"Le revenu de l'habitation propre est exonéré."
Par ailleurs, l'art.11, § 4 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences consacre la compétence des Régions et définit l''habitation "propre"
" Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre; (...)
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."
Ce texte est "traduit" page 54 de la notice explicative jointe à la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2017 (revenus 2016).
Ainsi, à partir de l'ex.imp. 2015, si le contribuable occupe personnellement plus d'une habitation il ne peut plus choisir (hors raisons sociales,.. s'appliquant à toutes ses habitations) l'habitation à considérer comme l'habitation propre. Il s'agit d'office de l'habitation où son domicile fiscal est établi.
Précédemment, l'art. 12, § 3 du code article prévoyait :
"Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, est exonéré le revenu cadastral de l'habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.
L'exonération est également accordée lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation.
L'exonération n'est pas accordée pour la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.
Lorsque des contribuables mariés occupent plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour l'habitation de leur choix occupée par les deux conjoints. L'exonération peut toutefois être accordée lorsque les conjoints ou l'un d'entre eux n'occupent pas personnellement l'habitation ainsi choisie pour des raisons professionnelles ou sociales.
Lorsque le contribuable occupe une habitation sise dans un Etat membre de l'espace économique européen et en est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, l'exonération prévue dans le présent paragraphe s'applique à la valeur locative de cette habitation, ou, dans les cas visés aux alinéas 3 et 5, au montant total du loyer et des avantages locatifs."
#31 01-08-2017 17:32:57
Si je comprends bien Goudurix cherche à savoir à quelle "sauce" fiscale, il sera "mangé" suite à une décision de déménager. Sans plus.
#32 01-08-2017 17:43:50
Visiblement, il veut savoir autre chose que cela.... d'où toutes ces questions sur les centimes additionnels divers dans les méthodes de calculs du PI...
Par contre, aucune question sur les seuls points variables dans le montant du PI suivant les régions : la réduction accordée par la région bruxelloise pour les propriétaires habitants et la différence dans les réductions PI accordées aux occupants.
Pourtant, c'est bien là les seuls différences dans le montant du PI à payer par le propriétaire suivant le bien qu'il occupe et la situation de ses locataires
#33 01-08-2017 18:04:29
C'est aussi la question que je me pose : quel intérêt ? Je peux comprendre un besoin d'info, mais je ne comprends pas l'incidence fiscale (même réginalisée) qui en découle...
#34 01-08-2017 19:07:35
Les diminutions de PI ne sont pas les mêmes suivant qui occupent le bien car c'est une matière régionale
- Réduction de 120 € pour le propriétaire habitant son bien en région BXL
- Réduction familles, habitation modeste, ... différentes suivant la région où est située le bien et l'occupant du bien
Je ne vois pas d'autres incidences sur le PI
#35 01-08-2017 19:21:05
J'aurais été mieux inspiré en veillant à placer mes deux dernières interventions dans ce fil de discussion concernant la fiscalité de l'emprunt hypothécaire
https://forum.pim.be/topic-288046-deduc … age-1.html
Dernière modification par GT (01-08-2017 19:46:26)
#36 06-08-2017 11:17:13
Effectivement les différences de centimes addtionnels sont faibles, et le PI ne change pas en déménageant, après les calculs je le constate. Et ce n'est pas la taxe la plus importante.
Mais c'était précisément l'objet de ma question de départ. Je ne le savais pas vu que je suis venu ici pour me renseigner.
Donc ce sujet a fait le tour de la question.
Par contre concernant la fiscalité de la seconde résidence qui devient l'habitation principale, abordée dans un autre sujet, je n'en sait toujours pas plus. Je vais plutôt aller voir un comptable.
#37 06-08-2017 16:24:52
Voyez plutôt un fiscaliste de préférence.
#38 06-08-2017 16:37:06
Mais l'un n'exclut pas nécessairement l'autre
http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=4
#39 06-08-2017 16:49:16
Fiscaliste ou comptable pour une telle question, c'est un peu kif-kif.... ou c'est un mauvais comptable