Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-01-juillet-1969_n2011000855.html
Timestamp: 2019-08-19 08:02:20
Document Index: 390089953

Matched Legal Cases: ['Art. 2', 'Art. 3', 'Art. 3', 'Art. 3', 'Art. 154', 'Art. 4', 'Art. 5']

Loi du 01/07/1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au benefice des soins de sante aux frais de l'etat. - coordination officieuse en langue allemande
Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
2011000855
1er JUILLET 1969. - Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat (Moniteur belge du 15 juillet 1969), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993).
MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER FAMILIE 1. JULI 1969 - Gesetz zur Festlegung des Rechts der Kriegsinvaliden und Kriegswaisen auf Gesundheitspflege zu Lasten des Staates Artikel 1 - Kriegsinvaliden und ihnen gleichgestellte Personen, für die das Nationale Hilfswerk für Kriegsinvaliden zuständig ist, erhalten zu Lasten des Staates und auf Vermittlung des vorerwähnten Werkes ihr Leben lang ärztliche, heilhilfsberufliche, pharmazeutische und stationäre Versorgung sowie orthopädische Apparate und Prothesen, und zwar innerhalb der Grenzen, nach den Modalitäten und zu den Tarifen, die vom König auf Vorschlag oder nach Stellungnahme des Hohen Rates der Nationalen Hilfswerke für Kriegsopfer festlegt werden. Gleiches gilt für die Kriegswaisen, denen diese Eigenschaft aufgrund der Bestimmungen der koordinierten Gesetze über die Militärpensionen oder der koordinierten Gesetze über die Entschädigungspensionen zuerkannt wurde, jedoch nur bis zum Alter von 21 Jahren oder, wenn sie weiter studieren, bis zum Ende ihres Studiums. Diese Altersgrenzen gelten nicht für Waisen, die bereits vor dem Alter von 21 Jahren körperlich oder geistig unfähig sind, ihren Lebensunterhalt zu bestreiten. Diese Unfähigkeit wird vom Gerichtsmedizinischen Amt festgestellt. Sie kann zeitweilig oder definitiv sein.
Art. 2 - Auf Vorschlag oder nach Stellungnahme des vorerwähnten Hohen Rates legt der König die administrativen Sanktionen für Verstösse gegen die aufgrund des vorliegenden Gesetzes ergangenen Bestimmungen fest. Er regelt auch das Verfahren.
Art. 3 - Die Anwendung von Artikel 1 des vorliegenden Gesetzes darf nicht dazu führen, dass die Kriegsinvaliden und Kriegswaisen in eine Lage gebracht werden, die für sie ungünstiger ist als die, in der sie sich am 1. November 1968 befanden. [Art. 3bis - Auf Antrag des Landesinstituts für Kriegsinvaliden sind die in Artikel 98 des Gesetzes vom 9. August 1963 zur Einführung und Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung erwähnten Tariffestsetzungsämter verpflichtet, ihm alle Daten über die pharmazeutischen Lieferungen zu übermitteln.
Der König bestimmt die Bedingungen und Modalitäten für die Ausführung dieser Verpflichtung.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 154 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993)] Art. 4 - Die in Ausführung von Artikel 3 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 11. Oktober 1957 ergangenen Bestimmungen der Tabelle der Beiträge für die Gesundheitspflege hören schrittweise auf anwendbar zu sein, und zwar in dem Masse, wie sie durch die in Artikel 1 erwähnten Modalitäten abgeändert werden.
Art. 5 - [Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen]
loi du 27 février 2019 Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national loi du 18 juillet 2017 Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme loi du 28 avril 2017 Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Ar
arrêté royal du 30 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guer arrêté royal du 04 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés arrêté royal du 04 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr
arrêté royal du 09 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiqu arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi arrêté royal du 10 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 22 décembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1989 déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût des prothèses dentaires pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l' arrêté royal du 19 novembre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 29 octobre 1998 Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les arrêté royal du 23 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerr arrêté royal du 30 mai 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1990 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi arrêté royal du 30 mars 2001 Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police arrêté royal du 19 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr arrêté royal du 23 décembre 2002 Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combat
arrêté ministériel du 21 août 2012 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, au
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