Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029350139&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 21:49:22+00:00
Document Index: 25798586

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7"]

Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | Legifrance
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Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR: INTJ1418298A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/INTJ1418298A/jo/texte
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité est organisé.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court :
- du 1er septembre au 5 décembre 2014 inclus, pour les concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 du décret précité ;
- du 1er septembre au 31 décembre 2014 inclus, pour les concours prévus à l'article 7 du décret précité.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité est organisé au titre de l'année 2015.
I. - Lieu de dépôt des candidatures
Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret précité :
- les candidats militaires de la gendarmerie nationale s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha », rubrique « mon dossier », « candidatures », « concours-examens », « candidature via recrutement » ;
- les candidats civils et les candidats militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale s'inscrivent via le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus à l'article 7 du décret précité, les candidats militaires s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha », rubrique « mon dossier », « candidatures », « concours-examens », « candidature via recrutement ».
II. - Pièces à fournir par le candidat selon le concours présenté
1° Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 5 du décret précité) :
i) Pièces à fournir par le candidat :
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ou qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- un relevé original des récompenses et des punitions.
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années.
- la demande d'admission informatique saisie par le militaire recruteur ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ;
- une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années ;
- deux photographies d'identité en couleur.
- un état des services civils accomplis ;
- la photocopie des trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
- une photocopie de l'un des diplômes ou titres exigés. Le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme ou titre exigé ;
- une photocopie du certificat individuel de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ou une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de la décision de sursis ;
2° Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe IV du présent arrêté (3° de l'article 5 du décret précité) :
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme d'ingénieur ou du diplôme conférant le grade de master. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ;
- une lettre manuscrite de motivation.
3° Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (4° de l'article 5 du décret précité) :
- la demande d'admission résultant de l'inscription sur le portail « Agorha » datée et signée (imprimé n° 651.1.050) ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
- une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
- la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
4° Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité) :
- une photocopie du titre professionnel exigé. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils sont inscrits au cycle de préparation du titre professionnel requis ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ;
5° Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 7 du décret précité) :
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I. Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission.
Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ou à Rochefort (17) ;
Dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France.
Du 2 au 17 mars 2015
Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
Du 9 au 20 mars 2015
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 3O DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Finances publiques et expertise comptable.
Finances publiques et fiscalité des entreprises.
Management de l'immobilier et des services.