Source: https://www.bucherer.com/ch/fr/general/politique-de-confidentialite-services
Timestamp: 2019-11-22 03:21:43+00:00
Document Index: 162483381

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

Politique de confidentialité Services de Bucherer AG - Bucherer
Politique de confidentialité Services de Bucherer AG
Par la présente Politique de confidentialité, nous, Bucherer AG, vous informons sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ainsi que des droits de la personne concernée en vertu de la législation de protection des données.
La personne responsable du traitement de vos données à caractère personnel est
ci-après également dénommée « Bucherer Suisse », « nous », « notre »
Le représentant de Bucherer au sein de l'Union européenne conformément à l'article 27 de la RGPD est MLL Brussel SPRL, 222, Av. Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, que vous pouvez contacter par e-mail à bucherer@mll-gdpr.com.
Le délégué à la protection des données de Bucherer Suisse peut être contacté par courrier électronique à l’adresse data-privacy@bucherer.com ou par courrier postal à l’adresse postale indiquée ci-dessus en précisant en objet « Confidentialité des données ».
Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos services. Les données à caractère personnel sont toutes les données individuelles qui vous concernent ou qui peuvent vous être attribuées personnellement.
Les données à caractère personnel seront traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données (ci-après : « LPD») et, le cas échéant, au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (ci-après : « RGPD ») et à toutes les autres lois pertinentes.
Dans la mesure où ce qui suit fait référence au RGPD, la disposition correspondante ne s’applique que si le RGPD est effectivement applicable. Les dispositions de la LPD s’appliquent dans tous les cas.
3 Traitement des données lors de l’exécution des commandes
Pour la préparation et l’exécution de vos commandes de services, nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant. Ces informations comprennent des données de base (notamment vos nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ainsi que des informations relatives à la commande et aux données de paiement (notamment l’adresse de facturation, le mode de paiement et les coordonnées de paiement). Nous recueillons vos données lorsque vous passez commande ou demandez un devis auprès de l’une de nos succursales, lorsque vous nous l’envoyez par courrier postal ou lorsque vous nous adressez une demande de contact liée au service via notre site Web.
Le fondement juridique du traitement de ces données est la préparation et l’exécution d’un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD.
4 Traitement de données à des fins statistiques internes
Pour une meilleure compréhension de la satisfaction et des besoins de nos clients, nous associons les données relatives aux commandes aux informations de notre base de données clients, ce qui nous permet de comprendre, par exemple, si un client du service est déjà un client ou s’il l’est devenu après l’exécution de la commande. À cette fin, nous stockons les données à caractère personnel recueillies lors des commandes dans une base de données clients, puis évaluons ces informations à des fins statistiques internes. Dans la mesure du possible, l’évaluation a lieu sous forme anonyme.
Le fondement juridique du traitement de ces données est l’intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L’intérêt légitime découle de l’objectif consistant à évaluer statistiquement les informations client existantes afin de développer notre offre et nos services.
5	Durée de stockage des données
Vos données à caractère personnel seront supprimées ou le traitement des données sera limité dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins susmentionnées ou si, pour tout autre motif, il manque un fondement juridique qui permette un traitement ultérieur ou sur la base duquel le traitement des données peut avoir lieu ou si nous sommes tenus de les supprimer pour nous acquitter d’une obligation légale. Vos données ne seront pas supprimées si et dans la mesure où elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale (p. ex., jusqu’à dix ans en droit commercial et fiscal).
6	Destinataire des données
Nous avons en partie recours, pour exécuter nos obligations contractuelles et légales ainsi que pour offrir nos services, à des prestataires de services externes. La transmission à ces prestataires de services s’effectue exclusivement dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans le cadre du traitement des commandes, en particulier, conformément à l’article 6 de la LPD ou à l’article 28 du RGPD.
Nous partageons certaines applications logicielles (notamment les bases de données clients) avec les autres sociétés du groupe Bucherer. Dans ce cadre, les autres sociétés du groupe peuvent avoir accès aux informations qu’elles contiennent à des fins de gestion interne.
Le fondement juridique du transfert intragroupe est l’intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Les fins administratives susvisées justifient l’intérêt rectifié.
En outre, vos informations à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres destinataires tels que les autorités publiques afin de respecter les obligations légales en matière d’information (p. ex. : autorités de surveillance, financières ou d’application de la loi).
7	Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons découlant de votre situation particulière dans la mesure où nous les traitons pour préserver des intérêts légitimes (art. 6, par. 1, phrase 1, lettre f du RGPD) ou dans le cadre de missions d’intérêt public (art. 6, par. 1, phrase 1, lettre e du RGPD). En cas d’opposition, nous nous abstiendrons de tout traitement ultérieur de vos données, à moins que cela ne s’avère nécessaire pour des raisons impérieuses et légitimes ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, veuillez nous contacter. Nos coordonnées sont indiquées au paragraphe 1 de cette politique.
8 Vos autres droits
Outre ces dispositions, vous pouvez, en vertu des dispositions de l’article 8 de la LPD ou de l’art. 15 du RGPD, demander à tout moment des informations sur vos données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données sont divulguées, la durée de conservation prévue, le droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou l’opposition à un droit de recours existant, et l’origine de vos données, dans la mesure où elles n’ont pas été recueillies par nous, ainsi que l’existence d’un processus de prise de décision automatisé incluant un profilage et, si nécessaire, des informations pertinentes sur le détail de ces données.
Dans le cadre de votre droit à l’information, vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel. Sauf indication contraire, des copies des données sont toujours disponibles sous forme électronique. Le premier exemplaire est gratuit. Les exemplaires supplémentaires peuvent occasionner des frais raisonnables. Les documents sont fournis sous réserve des droits et libertés d’autrui susceptibles d’être affectés par la transmission des copies de données. En outre, les limitations de votre droit à l’information en vertu de l’art. 9 de la LPD doivent être respectées.
En vertu des dispositions de l’article 5 de la LPD ou de l’article 16 du RGPD, vous pouvez demander immédiatement la rectification ou la finalisation des données à caractère personnel incorrectes que nous stockons.
En outre, les dispositions des articles 5 et 15 de la LPD et de l’article 17 du RGPD exigent en principe la suppression de vos données à caractère personnel stockées par nous, dans la mesure où le traitement n’est pas obligatoire pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Conformément à l’article 18 du RGPD, vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données que nous stockons à votre sujet ou si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 du RGPD. Dans ce cas, nous limiterons les données pendant la durée d’examen de votre demande. Vous pouvez également demander la limitation si le traitement est illégal, mais que vous refusez la suppression des données ou si vous avez besoin de vos données stockées par nous pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits légaux.
En vertu des dispositions de l’article 20 du RGPD vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel sous un format structuré, courant et lisible par machine ou, si cela est techniquement possible, de les demander directement à un autre responsable. Ce droit à la transférabilité des données n’existe que si le traitement est basé sur le consentement conformément à l’art. 6, par. 1, lettre a du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, lettre a du RGPD ou à un contrat en vertu de l’art. 6, par. 1, lettre b du RGPD et mis en œuvre selon des procédures automatisées. Les restrictions de l’art. 20, par. 3 et 4 du RGPD doivent être prises en compte.
Si nous traitons des données sur la base de votre consentement, vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment conformément à l’art. 7, par. 3 du RGPD Ceci s’applique également aux consentements éclairés donnés avant l’entrée en vigueur du RGPD, et donc avant le 25/05/2018. À la suite de votre opposition, nous cesserons le traitement des données basé sur votre consentement.
Veuillez contacter notre délégué à la protection des données pour connaître vos droits en matière de protection des données. Ses coordonnées sont indiquées à la section 1 de cette politique.
Si vous estimez que notre traitement de vos données à caractère personnel enfreint les réglementations en matière de protection des données, vous avez également le droit de faire valoir vos droits devant un tribunal ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. En Suisse, l’autorité compétente en matière de protection des données est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch). Si le RGPD doit être mis en œuvre, l’autorité de contrôle compétente sera celle de l’État membre où se situe votre lieu de résidence habituel, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction alléguée (art. 77 du RGPD).
10 Autres questions
Si vous avez des questions sur notre traitement de vos données à caractère personnel ainsi que sur les droits connexes ou d’autres conseils et suggestions en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données. Vous trouverez les coordonnées de notre délégué à la protection des données à l’article 1 de cette politique. Il est entendu que toutes les demandes adressées à notre délégué à la protection des données demeureront strictement confidentielles.