Source: https://www.tourismus-grossregion.eu/protection-des-donnees
Timestamp: 2018-12-16 04:05:27+00:00
Document Index: 122676055

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 77', 'art. 78']

Interreg | Protection des données
Nous nous réjouissons de vous accueillir sur notre site Internet www.tourismus-grossregion.eu et de votre intérêt pour notre entreprise. La protection de vos données à caractère personnel est un thème qui nous tient à cœur. Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à des circonstances personnelles ou factuelles d'une personne naturelle donnée ou déterminable. En font partie par exemple le nom de famille, l'adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance, mais aussi toutes les autres données qui peuvent se rapporter à une personne déterminable.
Étant donné que les données à caractère personnel bénéficient d'une protection légale particulière, nous ne collecterons de telles données qu'autant que cela est nécessaire pour assurer la fourniture de notre site Internet et de notre prestation. Nous précisons dans les lignes qui suivent quelles informations à caractère personnel nous collectons à l'occasion de votre visite sur notre site Internet et de quelle manière nous les utilisons.
Notre pratique en matière de protection des données est conforme aux règles du droit, notamment celles de la loi fédérale sur la protection des données personnelles (BDSG), de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG) et du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Nous ne collecterons, traiterons et enregistrerons vos données à caractère personnel qu'autant que cela est nécessaire pour la mise à disposition fonctionnelle de ce site Internet et de ses contenus et prestations, de même que pour le traitement de vos demandes et éventuellement de vos commandes / contrats, cela en la présence d'un intérêt légitime au sens de l'art. 6, al. 1, p. 1, lettre f, du RGPD ou d'un autre état de fait d'autorisation. Nous n'utilisons vos données que sur autorisation préalable de votre part, ces données pouvant également être utilisées à des fins complémentaires, définies avec précision dans l'autorisation, par exemple pour l'envoi d'informations publicitaires par le biais d'une newsletter.
1. Responsable au sens de l'art. 4, No. 7, RGPD
Le responsable au sens du RGPD et d'autres lois nationales des États membres relatives à la protection des données ainsi que d'autres dispositions légales en matière de protection des données est:
Tourismus Zentrale Saarland GmbH Franz-Josef-Röder-Str. 17 66119 Saarbrücken
À chaque visite de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations au sujet de l'ordinateur à l'origine de la visite. Les données suivantes sont collectées à cette occasion:
(2) Système d'exploitation de l'appareil à l'origine de la visite
(3) Adresse IP de l'appareil à l'origine de la visite
(6) Sites Web depuis lesquels le système de l'utilisateur est parvenu sur notre site Internet (referrer tracking)
Ces données sont inscrites dans les fichiers journaux de notre système. Il n'y a aucun stockage conjoint de ces données avec des données à caractère personnel d'un utilisateur concret, il n'y a donc aucune identification d'utilisateurs individuels du site.
Le logging est effectué dans le but de maintenir la compatibilité de notre site Internet pour le plus de visiteurs possible, de lutter contre les abus et d'éliminer les défauts. Pour cela, il est nécessaire de consigner dans un journal les données techniques de l'ordinateur d'où émane la consultation afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible à des erreurs d'affichage, des attaques dirigées contre nos systèmes informatiques et/ou à des défauts de fonctionnalité de notre site Internet. Ces données nous servent également à optimiser le site Web et à garantir de manière générale la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données techniques ci-avant sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la garantie de la compatibilité du site Internet pour tous les visiteurs, au plus tard cependant 3 mois après la visite de notre site Internet.
Les possibilités d'opposition et de suppression se fondent sur les règles juridiques générales relatives au droit d'opposition et de demande de suppression relevant de la protection des données et décrites dans la présente déclaration de confidentialité.
Notre site vous propose différentes fonctions qui, quand elles sont utilisées, donnent lieu, par nos soins, à la collecte, au traitement et au stockage de données à caractère personnel. Nous expliquons ci-après ce qu'il advient de ces données:
Formulaire d'inscription pour la newsletter:
Il s'agit des données que vous avez saisies lors de votre inscription pour la newsletter.
Les données entrées dans le masque d'inscription pour notre newsletter sont utilisées exclusivement par nos soins pour l'envoi de la newsletter d'information sur toutes nos prestations et sur nos nouveautés. Après votre inscription, nous vous enverrons un courriel de confirmation contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer pour clore la procédure d'inscription pour la newsletter (double opt-in).
Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement qui est inclus dans chaque newsletter. Nous effacerons vos données immédiatement après votre désabonnement. De même, nous effaçons immédiatement vos données si vous ne terminez pas votre inscription. Nous nous réservons le droit de procéder à l'effacement sans mentionner de motif et sans information préalable ou consécutive.
Il s'agit des données que vous inscrivez dans nos formulaires de contact.
Les données collectées sont effacées immédiatement après le traitement de votre demande, sauf si des délais légaux de conservation s'appliquent.
5. Évaluation statistique des visites de ce site Internet - services d'analyse d'audience
Les données que nous collectons, traitons et stockons à l'occasion de la visite de ce site Internet ou de la consultation de fichiers individuels sont les suivantes : adresse IP, site Web depuis lequel le fichier a été consulté, nom du fichier, date et heure de la consultation, volume de données transférées et signalement du succès de la consultation (appelé web log). Nous utilisons ces données d'accès exclusivement sous forme non personnalisée dans le but d'améliorer en permanence notre offre Internet et à des fins statistiques.
Par ailleurs, nous utilisons également les services d'analyse d'audience suivants pour l'évaluation des visites de ce site Internet.
Nous utilisons sur notre site le service d'analyse d'audience de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Park à 94043 Mountain View, USA (ci-après : Google Analytics). Google Analytics emploie dans le cadre de l'analyse d'audience des cookies, qui sont enregistrés sur votre ordinateur dans le but d'analyser l'utilisation de notre site Web ainsi que vos habitudes de navigation (suivi). Nous effectuons cette analyse sur la base des services de suivi de Google Analytics afin d'optimiser en permanence notre offre sur l'Internet et d'en faciliter l'accès. Dans le cadre de l'utilisation de notre site Web, des données comme notamment l'adresse IP et vos activités en tant qu'utilisateur sont transférées sur des serveurs de l'entreprise Google LLC, traitées et stockées en-dehors de l'Union européenne, par exemple aux USA.
La Commission de l'Union européenne a constaté qu'un niveau approprié de protection des données peut exister aux USA si l'entreprise en charge du traitement des données s'est soumise aux conditions de l'accord sur le Bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis et si l'exportation des données vers les USA par cette voie a été conçue pour être fiable. Si vous activez l'anonymisation IP au sein du code de suivi de Google Analytics sur ce site Internet, Google Analytics anonymisera votre adresse IP avant le transfert. Ce site Web emploie un code de suivi de Google Analytics auquel a été ajouté l'opérateur gat._anonymizeIp(); afin de permettre uniquement la collecte anonymisée des adresses IP (IP masking).
Art. 6, al.1, lettre a, RGPD (consentement), soit dans le cadre de l'enregistrement chez Google (création d'un compte Google et acceptation des indications sur la protection des données qui y sont implémentées) ou, si vous ne vous êtes pas enregistré chez Google, au travers d'un consentement explicite à l'ouverture de notre site.
Google utilisera ces informations pour notre compte dans le but d'évaluer votre visite de ce site, pour établir des rapports sur les activités du site Web et pour nous fournir d'autres prestations de services liées à l'utilisation du site Web et de l'Internet. L'adresse IP communiquée par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas rapprochée d'autres données de Google LLC.
Google stockera les données relatives à la fourniture du service d'analyse d'audience aussi longtemps que cela sera nécessaire à la fourniture du service Web utilisé. La collecte et le stockage des données sont anonymisés. Si un rapport avec une personne devait cependant exister, les données seront supprimées immédiatement, à moins qu'elles ne soient soumises à aucune obligation légale de conservation. Dans tous les cas, l'effacement est effectué après l´arrivée à échéance de l'obligation de conservation.
Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission à Google des données à caractère personnel (notamment de votre adresse IP) de même que leur traitement par Google en désactivant l'exécution de code script dans votre navigateur, en installant un bloqueur de scripts dans votre navigateur (que vous pourrez trouver par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com) ou en activant le réglage « Do Not Track » dans votre navigateur. Par ailleurs, il vous est possible d'empêcher l'enregistrement chez Google et le traitement par Google des données (y compris votre adresse IP) générées par le cookie de Google qui se rapportent à votre utilisation du site Web, en téléchargeant et en installant le PlugIn pour navigateur que vous trouverez sous le lien suivant: (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Les principes de sécurité et de protection des données de Google Analytics sont disponibles sous http://www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html
6. Services web externes et traitement des données en-dehors de l'UE
Nous utilisons sur notre site Web des contenus Java Script, appelés services web, de prestataires externes Lors de la visite de notre site Internet, ces prestataires externes reçoivent le cas échéant des informations à caractère personnel concernant votre visite sur notre site Internet. Dans ce cadre, un traitement de vos données en-dehors de l'UE est possible. Vous pouvez empêcher cela en installant des bloqueurs de Java Script comme par exemple le plugin pour navigateur « NoScript » (www.noscript.net) ou en désactivant Java Script dans votre navigateur. Cela peut en revanche restreindre les fonctions sur les sites Internet que vous visitez.
Nous chargeons sur notre site Web un service web de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View (ci-après : Google Apis). Nous utilisons ces données pour garantir la pleine fonctionnalité de notre site Web. Dans le cadre de cette utilisation, votre navigateur peut le cas échéant transmettre à Google Apis des données à caractère personnel. La base légale pour le traitement des données est l'art. 6, al.1, lettre f, RGPD. L'intérêt légitime consiste en le fonctionnement sans erreur du site Internet. Google Apis a autocertifié son adhésion à l'accord sur le Bouclier de protection des données entre l'UE et les USA (voir https://www.privacyshield.gov/list). Les données sont supprimées dès que le but de leur collecte est rempli. Vous trouverez des informations additionnelles sur le maniement des données transférées dans la déclaration de confidentialité de Google Apis: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/. Vous pouvez empêcher la collecte et le traitement de vos données par Google Apis en désactivant l'exécution de code script dans votre navigateur ou en installant un bloqueur de scripts dans votre navigateur (que vous trouverez par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com).
Nous chargeons sur notre site Web un service web de l'entreprise Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, 94043 Mountain View (ci-après : gstatic). Nous utilisons ces données pour garantir la pleine fonctionnalité de notre site Web. Dans le cadre de cette utilisation, votre navigateur peut le cas échéant transmettre à gstatic des données à caractère personnel. La base légale pour le traitement des données est l'art. 6, al.1, lettre f, RGPD. L'intérêt légitime consiste en un fonctionnement sans défauts du site Internet. gstatic a autocertifié son adhésion à l'accord sur le Bouclier de protection des données UE-États-Unis (voir https://www.privacyshield.gov/list). Les données sont supprimées dès que le but de leur collecte est rempli. Vous trouverez des informations additionnelles sur le maniement des données transférées dans la déclaration de confidentialité de gstatic: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/. Vous pouvez empêcher la collecte et le traitement de vos données par gstatic en désactivant l'exécution de code script dans votre navigateur ou en installant un bloqueur de scripts dans votre navigateur (que vous trouverez par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com).
Un service web de l'entreprise Website-Check GmbH, Beethovenstraße 24 à 66111 Saarbrücken, DE (ci-après : website-check.de) est chargé sur notre site. Nous utilisons ces données pour garantir la pleine fonctionnalité de notre site Web. Dans le cadre de cette utilisation, votre navigateur peut le cas échéant transmettre à website-check.de des données à caractère personnel. La base légale pour le traitement des données est l'art. 6, al.1, lettre f, RGPD (intérêt légitime). L'intérêt légitime consiste en le fonctionnement sans erreur du site Internet. Les données sont supprimées dès que le but de leur collecte est rempli. Vous trouverez dans la déclaration de confidentialité de website-check.de des informations additionnelles sur le maniement des données qui sont transférées: https://www.website-check.de/datenschutzerklaerung/. Vous pouvez empêcher la collecte et le traitement de vos données par website-check.de en désactivant l'exécution de code script dans votre navigateur ou en installant un bloqueur de scripts dans votre navigateur (que vous trouverez par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com).
Nous utilisons sur différentes pages des cookies afin de permettre l'utilisation de certaines fonctions de notre site. Les « cookies », comme on les appelle, sont de petits fichiers de texte que votre navigateur peut déposer sur votre ordinateur. Ces fichiers de texte contiennent une suite caractéristique de signes permettant d'identifier sans équivoque le navigateur lors d'une nouvelle consultation de notre site Web. L'action consistant à transférer un cookie sur l'ordinateur est aussi appelée « installer un cookie ».
Art. 6, al.1, lettre f, RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime consiste à maintenir la pleine fonctionnalité de notre site Internet, à en accroître la convivialité et à permettre une communication individuelle avec les clients. La technologie des cookies ne nous permet d'identifier un visiteur individuel de notre site que si ce visiteur nous a préalablement laissé des données à caractère personnel sur la base d'un consentement spécial.
Notre site Web installe des cookies afin de permettre la pleine fonctionnalité de notre site et d'en améliorer la convivialité. De plus, la technologie des cookies nous permet de reconnaître des visiteurs au moyen de pseudonymes, par ex., une ID individuelle quelconque, de façon à nous permettre de proposer des prestations plus individuelles.
Nos cookies restent installés jusqu'à leur suppression dans le navigateur ou, s'il s'agit d'un cookie de session, jusqu'à la clôture de la session.
Vous pouvez paramétrer vous-même votre navigateur à votre convenance de manière à empêcher d'une manière générale l'installation de cookies, à en être seulement informé, à décider au cas par cas de l'acceptation de cookies ou de les accepter systématiquement. Les cookies peuvent être employés à des fins diverses, par ex. pour identifier votre PC comme ayant déjà établi une connexion avec notre site Web (cookies permanents) ou pour enregistrer les dernières offres consultées (cookies de session). Nous utilisons des cookies afin de vous faire profiter d'un confort accru d'utilisation. Pour que vous puissiez utiliser nos fonctions confort, nous vous recommandons d'autoriser les cookies pour notre offre Web. Les possibilités d'opposition et de suppression se fondent pour le reste sur les règles générales du droit sur la protection des données en matière de droit d'opposition et de demande de suppression décrites dans la présente déclaration de confidentialité.
8. Sécurité des données et protection des données, communication par courriel
Des mesures techniques et organisationnelles protègent vos données à caractère personnel pendant leur collecte, leur stockage et leur traitement de manière à ce qu'aucune personne tierce ne puisse y accéder. En cas de communication non cryptée par courriel, nous ne pouvons pas garantir la sécurité intégrale des données sur la voie de transmission avec nos systèmes informatiques. Nous recommandons en conséquence d'employer une communication cryptée ou la voie postale pour l'envoi d'informations exigeant un niveau élevé de confidentialité.
9. Révocation de consentements - consultation des données personnelles et demandes de modification - effacement et blocage de données
Aux termes de la loi fédérale sur la protection des données personnelles, vous avez le droit de consulter gratuitement vos données personnelles qui sont stockées, de les faire rectifier, bloquer ou supprimer. Vos données seront alors effacées si aucune disposition légale ne s'y oppose. Vous pouvez révoquer à tout moment l'autorisation que vous nous avez accordée pour l'utilisation de vos données à caractère personnel. Vous pouvez faire parvenir à l'adresse suivante vos demandes de consultation, de suppression et de rectification de vos données, ainsi que toute autre suggestion:
Vous pouvez demander que les données relatives à votre personne que vous nous avez transmises soient mises à disposition dans un format structuré, courant et lisibles par des machines. Vous pouvez également nous demander de transmettre immédiatement sur votre première indication ces données à un tiers, à condition que le traitement se fonde sur un consentement conformément à l'art. 6, al.1, lettre a, RGPD, ou à l'art. 9, al. 2, lettre a, RGPD, ou à contrat selon l'art. 6, al. 1, lettre b, RGPD, et que le traitement par nos soins se déroule dans le cadre d'un traitement automatisé de données. Lors de l'exercice de votre droit à la portabilité des données, vous avez en outre le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par un responsable à une autre personne responsable dans la mesure où cette opération est techniquement réalisable. Les droits et les libertés d'autres personnes ne doivent pas être entravés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'accomplissement d'une tâche dévolue au responsable dans l'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique.
11. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conf. à l'art. 77, al. 1, RGPD
Si vous considérez que vos données sont traitées sur notre site en violation avec les règles, vous pouvez bien entendu demander à tout moment que la justice clarifie le problème. Indépendamment de cela, vous pouvez également vous adresser à une autorité de contrôle. Vous pouvez exercer le droit à réclamation dans l'État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail et/ou du lieu de la violation supposée, c'est-à-dire que vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle des lieux énoncés plus haut. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informera sur l'état et les résultats de votre requête, y compris sur la possibilité d'un recours juridictionnel selon l'art. 78 RGPD.