Source: https://pro.apicil.com/actualites/le-controle-des-arrets-de-travail/
Timestamp: 2018-12-16 23:51:14+00:00
Document Index: 49730583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Cette démarche entièrement à la charge de l’employeur, est autorisée par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Seuls les employeurs qui appliquent une convention collective où un complément de salaire est prévu en cas d’arrêt de travail, peuvent appliquer cette procédure de contre-visite médicale employeur.
« L’employeur doit vérifier que la convention collective en question autorise ce contrôle. »
Soit l’arrêt de travail est médicalement justifié : le médecin peut tout à fait proposer une date de reprise anticipée s’il estime l’arrêt trop long. Il peut aussi prévenir l’employeur de la possibilité d’une prolongation,
Soit l’arrêt n’est plus médicalement justifié : le salarié doit donc immédiatement reprendre son travail,
Soit le salarié est absent au moment du contrôle de l’arrêt de travail, il commet donc une faute lorsqu’il sort en dehors des heures de sortie autorisées. Pour éviter une présomption de fraude, le salarié devra obtenir préalablement l’accord du contrôle médical de la CPAM et prévenir son employeur à l’avance,
Soit l’adresse du salarié est erronée : tout salarié doit fournir à son employeur une adresse suffisamment claire pour qu’il puisse être trouvé par le médecin contrôleur,
« En cas d’arrêt du règlement, le Groupe APICIL informe le salarié et l’employeur. »