Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/charge-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-23 20:11:14+00:00
Document Index: 91705487

Matched Legal Cases: ["l'article 637", "l'article 1124", "l'article 1183", "l'article 1596", 'arrêt ', "l'article 1596", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1202"]

Charge, Article, Code civil | Immobilier
Charge, Article, Code civil
L'article 1756 du code civil met à la charge des bailleurs le curement des fosses d'aisance (fosses septiques). [...] civ. 3e du 24.3.10, n°09-10.218) s'appuyant sur le décret du 26août 1987 relatif aux réparations locatives. [...]
Il peut être dans son bon droit. Notamment lorsqu'il bénéficie d'une servitude, cette charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héri­tage appartenant à un autre propriétaire, comme la définit l'article 637 du Code civil. [...] L'article 657 du Code civil précise même que vous pouvez y faire placer des poutres ou so­lives dans l'épaisseur du mur, en laissant un espace d'au moins 5,4 centimètres du côté de votre voisin. [...] Vais-je avoir mon mot à dire, ou peut-il décider seul Peut-il exiger que je participe aux frais de construction. [...]
Mais s'il le savait et vous l'a caché, il a manqué à son devoir d'information, inscrit dans le nouvel article 1112-1 du Code civil. [...] Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas, lui non plus, concerné par l'article 1124 du Code civil, les modalités de rétractation du vendeur étant régies par l'article L. [...] Une autre sorte d'action interrogatoire, également nouvelle, mais qui risque de s'avérer plus complexe à mettre en uvre, est prévue par l'article 1183 du Code civil. [...]
X était habilité à le représenter et qu'il était, par conséquent, visé par l'interdiction prévue à l'article 1596 du code civil. [...] L'acquéreur s'est pourvu en cassation. Il reprochait à l'arrêt d'appel de l'avoir déclaré mandataire au sens de l'article 1596 du Code civil. [...]
Selon les juges du fond, le bailleur devait rechercher la responsabilité du syndicat, en fondant son action sur l'article 1384 du Code civil. [...] Le syndicat étant responsable des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble, dont il a la garde juridique au sens de l'article 1384 du Code civil. [...]
815-2 du code civil), alors qu'il faut le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pour les actes d'administration (art. [...] Les magistrats ont Ã cartÃ l'application de l'article 815-2 du code civil, sanctionnant de fait le bornage, dÃ¨s lors que les auteurs du pourvoi n'Ã taient pas les seuls propriÃ taires indivis de la parcelle et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. [...] La question est ainsi dÃ finitivement tranchÃ e. l'action en bornage est un acte d'administration rÃ gi par l'article 815-3 du code civil. [...]
Il en va ainsi des clauses d'aggravation des charges et de solidarité (voir p. 47). [...] 3e civ., 24 octobre 1990). Par ailleurs, le syndic ne possède pas le pouvoir de décider du modèle à adopter. [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...]
(1) Article 1101 du code civil. (2) Article 14-2-f du règlement (UE) 2016/679 du 27.4.2016. [...] Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l&apos. [...] égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD), JOUE L 119 du 4 mai. [...]
2) En cas de désaccord, demandez un bornage judiciaire. L'article 646 du code civil est clair. [...] Mais le bornage ne sera pas opposable. Mieux vaut donc que le bornage soit décidé conjointement. [...] Seuls ceux détenant les 2/3 des droits indivis peuvent agir en bornage (cass. civ. [...]