Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/conception-jurisprudentielle-extensive-nouvelle-approche-champ-application-mesures-effet-equivalent-459335.html
Timestamp: 2019-06-25 03:51:33+00:00
Document Index: 331313615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux produits qui sont originaires des états membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les états membres.
Contrevenir à ce principe constitue donc une violation à la volonté d'établir un marché unique, violation que l'on retrouve établie lorsqu'on se trouve en présence d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.
Depuis le 1er juillet 1968, les droits de douane de même que les restrictions quantitatives ont donc disparu dans le cadre des échanges au sein de la communauté. La libre circulation pouvait ainsi être pleinement réalisée. Ceci était sans compter les nombreux obstacles qui perdurent encore et l'on dénote notamment les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.
L'approche initiale : la conception jurisprudentielle extensive des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
La tentative de définition par la Commission et la Cour de Justice des Communautés européennes
L'arrêt Cassis de Dijon : l'abandon à la référence de la discrimination
La nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalents à des restrictions quantitatives
La restriction issue de l'arrêt Keck et Mithouard
L'arrêt Keck et Mithouard : une jurisprudence excessive ?
[...] À partir des années 1980, la CJCE a donc confirmé cette jurisprudence en n'exigeant plus la moindre discrimination pour retenir la qualification de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. Il ne faut cependant pas retenir que la discrimination est indifférente à la qualification de mesure d'effet équivalent. Dans un arrêt Cour de Justice des Communautés Européennes du 10 janvier 1985 Leclerc contre Au blé vert, la cour a constaté l'existence d'une discrimination entre produits nationaux et produits importés et a donc par là même reconnu l'existence d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. [...]
[...] La tentative de définition par la Commission et la CJCE Chapitre 2. L'arrêt Cassis de Dijon : l'abandon à la référence de la discrimination PARTIE II. LA NOUVELLE APPROCHE DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES Chapitre 1. La restriction issue de l'arrêt Keck et Mithouard Chapitre 2. L'arrêt Keck et Mithouard : une jurisprudence excessive ? CONCLUSION [1]L.Dubouis, C. Bluman, Droit matériel de l'Union Européenne, Paris, Montchrestien 5ème édition, p 70/50, JOCE L janvier 1970. CJCE février 1979, 120/78, Rewe-Zentral dit Cassis de Dijon N. [...]
[...] Bluman, Droit matériel de l'Union Européenne, Paris, Montchrestien 5e édition pages N. Ligneul, O. Tambou, Droit européen du marché, Paris, Ellipses pages. Ouvrages 1 J. Boulouis, R-M. Chevallier, D. Fasquelle, M. Blanquet, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence communautaire Tome II, Paris, Dalloz, 5e édition pages. [...]
[...] A ce titre la mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est prohibée. Cette interdiction repose sur les dispositions 28 et 29 du TCE. L'article 28 ne donne aucune définition, tout comme il en a déjà été pour les taxes d'effet équivalent mais il énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent qui apparaît cependant comme étant relative, comparée à l'interdiction absolue qui découle des taxes d'effet équivalent. Cette définition a donné lieu à un contentieux très important et son approche reste l'œuvre de la Commission et de la Cour de Justice des Communautés européennes qui ont toutes deux eu la possibilité de donner à la notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative un sens concret, mais également leur assurer l'efficacité maximum Comment s'articule l'œuvre jurisprudentielle de la Cour de Justice des Communautés européennes avec la notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative ? [...]
[...] La définition très large des mesures d'effet équivalent doit donc être précisée au regard de la discrimination, puisque rien dans le traité ne limitait l'interdiction des mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à la lutte contre les discriminations entre produits nationaux et produits importés, ou l'arrêt Cassis de Dijon[3] a joué un rôle prépondérant. Chapitre 2. L'arrêt Cassis de Dijon : l'abandon à la référence de la discrimination La question de savoir si la discrimination entre produits nationaux et produits originaires des états membres a suscité, quant à elle, de vives controverses. [...]