Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4652-PGP.html
Timestamp: 2019-01-22 08:55:45+00:00
Document Index: 66812949

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", '§ 20', '§ 1']

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Reports ou sursis d'imposition
4652-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Reports ou sursis d'imposition2
BOI-BNC-BASE-30-30-30-20-20160803
2016-08-03T10:37:05.000+02:00
I. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Depuis le 1er janvier 2004, l'article 41 du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée, un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des transmissions à titre gratuit de leur entreprise individuelle.
En application des dispositions du II de l'article 41 du CGI, les plus-values ainsi reportées deviennent définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
II. Transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession
Le II de l'article 151 nonies du CGI institue, sous certaines conditions, un report d'imposition des plus-values constatées en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits ou parts d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou bénéfices non commerciaux).
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au II § 20, cette plus-value en report est définitivement exonérée.
Ces deux mécanismes de report et d'exonération sont développés en détail respectivement au I § 1 à 60 du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 et au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10.
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