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Timestamp: 2017-11-21 11:46:27+00:00
Document Index: 236102464

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Représentants du personnel : le décret sur la visioconférence (et autres sujets) est paru !
D n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 15 avril 2016)
Notice : ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.
Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
DUP conventionnelle de la loi Rebsamen : le décret est paru !
01/04/16 17:11
D n°2016-346 du 23 mars 2016 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 25 mars 20106)
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Tags:DUP
24/02/16 10:02
15/12/15 11:09
15/12/15 10:50
Délégué du personnel : plafonnement de l'indemnisation en cas de licenciement nul
30/10/15 10:44
Cass. Soc. 14 octobre 2015 n°14-12.193
Confirmation de jurisprudence (voir mon billet du 11 mai 2015) : Le délégué du personnel, dont le licenciement est nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2,5 années (2 ans + 6 mois protégés après l’expiration du mandat).
L’indemnisation est ainsi plafonnée.
Avant ce plafonnement et le mandat des délégués du personnel étant passé de 2 ans à 4 ans, l’indemnisation pouvait atteindre 4,5 années de salaires (4 ans + 6 mois protégés après l’expiration du mandat).
« Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
20/07/15 18:31
13/07/15 11:23
Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé autorisé par l'Inspecteur du travail : annulation possible par le juge judiciaire en cas de harcèlement
19/05/15 15:58
Cass. Soc 15 avril 2015 n°13-21.306
Un licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé autorisé par l’inspection du travail peut-il être annulé par le juge judiciaire ?
Non, disait la Cour d’appel en vertu du principe de séparation des pouvoirs
Oui, dit la Cour de Cassation, lorsque le salarié invoque qu’un harcèlement moral est à l’origine de son inaptitude
« Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
11/05/15 14:36
Le délégué du personnel, dont le licenciement est nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2,5 années (2 ans + 6 mois protégés après l’expiration du mandat).
Cass. Soc. 15 avril 2015 n°13-24.182
Transfert d'entreprise : c'est au salarié cédé d'informer le cessionnaire de mandats extérieurs
11/05/15 14:29
Cass. Soc. 15 avril 2015 n°13-25.283
Le cessionnaire d’une entreprise (à savoir celui qui achète) n’est pas censé connaître les mandats extérieurs détenus par les salariés de l’entreprise cédée.
Il appartient donc au salarié, qui entend se prévaloir d’une protection au titre d’un mandat extérieur, d’en informer le cessionnaire devenu son nouvel employeur.
Le salarié doit procéder à cette information au plus lors de l’entretien préalable au licenciement, ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas d’entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.
C’est au salarié de rapporter la preuve de cette due information ou, à défaut, de prouver que le nouvel en avait connaissance.
« Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
10/04/15 15:24
Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-26.258
Le CHSCHT peut percevoir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui cause l’atteinte portée par l’employeur à ses prérogatives.
La question était ainsi de savoir si le CHSCT, non doté à titre légal de la personnalité morale mais doté prétoriennement de la personnalité morale en tant que « groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés », pouvait prétendre au versement d’une somme d’argent.
« Attendu que la société SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer par provision une réparation de 5 000 euros au CHSCT SFR Rive Défense, alors, selon le moyen :
1°/ que la reconnaissance par le juge de la personnalité morale d'un groupement a pour seul effet de lui permettre d'agir en justice mais non de lui conférer un patrimoine non prévu par la loi ; qu'en particulier, si le CHSCT peut agir en justice pour faire respecter par l'employeur les prérogatives à lui attribuées par le code du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 du code du travail, 808 et 809 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant alloué une provision au CHSCT SFR Rive Défense, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives ; que le moyen sans objet en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première »
Nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise : les décrets sont parus
Décret n°2015-357 du 27 mars 2015
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables.
Elle prévoit notamment qu'une procédure d'alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité.
Dans le cadre de cette procédure, le présent décret fixe les conditions d'information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes.
Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d'entreprise lorsque le secrétaire du comité n'a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise.
Décret n°2015-358 du 27 mars 2015
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.
Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.
Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.
Base de données économiques et sociales (BDES) : entreprises < 300 salariés, après le 14 juin 2015, il sera trop tard
02/04/15 14:57
CHSCT : incidence d'établissements < 50 salariés ?
14/01/15 18:05
Cass. Soc. 17 décembre 2014 n°14-60.165 (lire le texte intégral)
Confirmation de jurisprudence : Cass. Soc. 19 février 2014 n°13-12.207 (lire le texte intégral) :
18/11/14 09:46
Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-17.270 (pour lire le texte complet, cliquez ici)
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L. 2325-5 alinéa 2 du Code du travail)
à l’égard de l’élu ou du représentant syndical ayant violé le caractère confidentiel = sanction disciplinaire possible (Cass. Soc. 6 lars 2012 n°10-24.367)
à l’égard de l’employeur ayant imposé une confidentialité excessive = reprise de la procédure d’information/consultation depuis le début (Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-17.270)
Preuve à rapporter par l’employeur au soutien d’une confidentialité mesurée:
l’information donnée aux élus doit être déclarée confidentielle par l’employeur (par l’apposition de la mention confidentielle)
l’information doit être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise
« Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ;
Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que la société avait placé non pas, comme elle le prétendait, « la majeure partie », mais l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début, a légalement justifié sa décision »
03/11/14 13:02
Représentant du personnel : la liberté de circulation à l'épreuve de la confidentialité ou de la sécurité
26/09/14 16:36
Cass. Soc. 9 juillet 2014 n°13-16.151
Principe : libre circulation des représentants du personnel dans l’ensemble des locaux de l’entreprise
Application : dans les zones confidentielles, il est possible d’en contrôler l’accès dès lors que:
le contrôle n’a que pour but de s’assurer de l’appartenance du salarié à l’établissement de son statut de représentant du personnel
le responsable de zone - effectuant le contrôle - n’a aucun droit de regard sur l’opportunité de la demande d’accès
Les représentants du personnel ne peuvent donc exiger la délivrance d’un badge leur permettant l’accès sans contrôle aux zones confidentielles.
« Mais attendu qu'ayant d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la procédure applicable pour accéder aux zones confidentielles de niveau 3 avait pour seul objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel préalablement à l’accès à ces zones, le responsable de celles-ci ne disposant d'aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant faire droit à celle-ci après avoir procédé aux vérifications prévues, puis énoncé à juste titre que l'accord d'entreprise relatif au droit syndical ne prévoyait pas l'attribution aux représentants du personnel d'un badge leur donnant accès aux zones en cause, au même titre que les salariés y travaillant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la procédure contestée, justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de ces zones, ne méconnaissait ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise ni celles résultant de l'accord d'entreprise ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche, elle a légalement justifié sa décision »
06/06/14 17:13
Base de données économiques et sociales (BDES) : publication d'une circulaire
Tags:base de données économiques et sociales (BDES)
Cass. Chambre mixte 21 mars 2014 n°12-20.002 et 003
des règles du droit du travail : les représentants du personnel en arrêt maladie doivent être convoqués aux réunions de leur instance et peuvent utiliser leur crédit d’heures de délégation,
des règles de droit de la sécurité sociale : le salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer d’activité non autorisée par le médecin prescripteur; à défaut, la CPAM peut retenir tout ou partie des IJSS.
L’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
« Vu les articles L. 321 1, 5̊, et L. 323 6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143 17, L. 2315 3 et L. 2325 7 du code du travail ;
Attendu quʼil résulte de ces textes, dʼune part, que lʼattribution dʼindemnités journalières à lʼassuré se trouvant dans lʼincapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à lʼobligation pour le bénéficiaire de sʼabstenir de toute activité non autorisée et, dʼautre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; quʼil sʼensuit que lʼexercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou dʼun syndicat, dont le mandat nʼest pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que sʼil a été préalablement autorisé par le médecin traitant ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité dʼentreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011 dʼarrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; quʼà la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prudʼhommes afin dʼobtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre vingt dix et cent cinquante heures de délégation quʼelles avaient prises respectivement durant ces périodes ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prudʼhommes retient que lʼarrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles nʼont pas fait lʼobjet dʼune autre indemnisation, et que lʼemployeur nʼa pas contesté, devant la juridiction prudʼhomale, lʼutilisation de ces heures de délégation ;
Quʼen statuant ainsi, sans constater lʼexistence dʼune autorisation du médecin traitant, le conseil de prudʼhommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans quʼil y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prudʼhommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans lʼétat où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prudʼhommes de Lyon »
Tags:maladie
14/03/14 12:07
14/01/14 09:52
Après la Cour de Cassation, c’est au tour du Conseil d’Etat de transposer dans sa jurisprudence la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel.
Rappel de mon billet du 21 mai 2012:
« Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ;
que par sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ;
qu'il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; »
CE 23 décembre 2013 n°354856
Attendu « que la protection assurée au salarié (...) découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ;
que conformément à la réserve d'interprétation énoncée par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement »
Salarié protégé : déconnexion entre la durée de la protection et celle de son contrat
25/06/13 11:22
Cass. Soc. 11 juin 2013 n°12-17.273
Salarié engagé par un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) à durée déterminée (CDD) de 6 mois
Salarié disposant d'un mandat de conseiller prud'homme
Rupture du CAE-CDD par arrivée du terme mais sans autorisation de l'Inspection du travail
Violation du statut protecteur de conseiller prud'homme
Indemnité égale au montant de la rémunération pendant la période comprise entre l'éviction et l'expiration de la période de protection de conseiller prud'homme dans la limite de la durée de protection accordées aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail
Le salarié concerné a eu droit à 50,6 mois de salaires (qui devrait être ramené à 49,6 mois par la Cour d'Appel de renvoi, la première Cour d'Appel ayant mal fixé la date d'éviction et l'arrêt d'appel ayant été cassé pour cela) alors que le CAE-CDD a une durée maximale de principe de 24 mois.
31/05/13 11:11
Salarié protégé : oui, s'il est de bonne foi (suite de mon billet du 21 mai 2012)
09/04/13 10:54