Source: https://www.cabinetaci.com/category/domaines-de-competence/page/23/
Timestamp: 2020-01-21 18:51:58+00:00
Document Index: 242843222

Matched Legal Cases: ['art. 390', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 427", '§1', '§2', "l'article 9", '§1', '§2', '§1', '§2']

Domaines de compétence Archives - Page 23 sur 74 - Cabinet ACI
LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION
Les droits de la partie civile durant l’instruction : Les droits de la partie civile durant l’instruction La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (…) dans un délai raisonnable ». Précédée et influencée par plusieurs recommandations...
Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I - Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites A – La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative, c’est à dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur...
Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence
présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2).1) Une conciliation conceptuelle difficile (présomption de culpabilité ou d'innocence ?) En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : la culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale. Une partie de la...
La culpabilité : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d'innocence (§1). Cependant les limites à l'intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité et ainsi contrevenir à l'innocence présumée (§2). 1) L'exigence de l'intime conviction du juge (La culpabilité) L'alinéa 1er de l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et...
La culpabilité et la vraisemblance au stade des poursuites
La culpabilité et la vraisemblance : Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (§1) et la phase d'instruction (§2). 1) La phase d'enquête (la culpabilité et la vraisemblance) Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A - Enquête préliminaire et enquête de flagrance (la culpabilité et la vraisemblance) Lors de la phase d'enquête, les officiers de police judiciaire effectuent...
Présomption d'innocence comme droit subjectif
Présomption d'innocence comme droit subjectif : Certains auteurs considèrent que la présomption d'innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue un véritable droit subjectif[98]. (Présomption d'innocence comme droit subjectif ) En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence[99] a modifié l'article 9-1 du Code civil selon lequel : "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence". Il est donc fait expressément référence à un droit dont les atteintes sont réparées par des mécanismes. Étant donné que cet article met en place un droit subjectif, il figure...
Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité : Section 2 – Une mise en œuvre instrumentalisée des présomptions de culpabilité Bien que les juridictions nationales et européennes aient validé la pratique des présomptions de culpabilité, elles encadrent leur mise en œuvre dans des conditions strictes (§1). Cependant, il semblerait que parfois ce mécanisme -au lieu de simplement renverser la charge de la preuve- aboutisse finalement à instrumentaliser cette dernière dans un sens plus que défavorable au prévenu (§2). 1) L'encadrement jurisprudentiel des présomptions de culpabilité, réserve à leur validité (Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité) Là encore...
L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (§1). Mais en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (§2). 1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels (L’admissibilité des présomptions de culpabilité) D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...