Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl16-019_1.html
Timestamp: 2019-06-19 14:14:30+00:00
Document Index: 309155524

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", 'art. 73', 'art. 74', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 232', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 44', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 1649', 'art. 37', 'art. 74']

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 3 bis Article 3 ter Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 3 nonies Article 4 Article 5 Article 5 bis Article additionnel après l'article 7 Article additionnel après l'article 9 A Article 9 B (supprimé) Article 9 D (supprimé) Article additionnel après l'article 9 D Article 9 Article additionnel après l’article 9 Article 9 bis (supprimé) Article additionnel après l’article 10 Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 10 bis Article 10 quater (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 10 quater Article 10 quinquies (supprimé) Article 10 sexies (supprimé) Article 10 septies (Texte non modifié par la commission) Article 10 decies (supprimé) Article 10 undecies A (nouveau) Articles additionnels après l'article 10 undecies Article 10 duodecies (nouveau) Article additionnel après l'article 11 A Article 11 B Article 12 quinquies (supprimé) Articles additionnels avant l’article 13 A Article 13 A (supprimé) Article 13 C Article 13 E (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 13 Article 13 bis (supprimé) Article 13 quater (supprimé) Article 14 Article 14 bis (supprimé) Article 14 quater A Article 16 Article additionnel après l'article 16 Article 17 (supprimé) Article 18 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 18 Article 19 (supprimé) Article additionnel après l’article 19 Article 20 A (supprimé) Article 21 Article 21 bis Article additionnel après l'article 22 Articles additionnels après l'article 24 bis Article 25 Articles additionnels après l’article 25 Article additionnel après l’article 28 Articles additionnels avant l’article 29 bis Article 29 bis (supprimé) Article 29 ter Article 30 (supprimé) Article 30 sexies (nouveau) Article additionnel après l'article 30 sexies Article 32 Article 33 (supprimé) Article additionnel après l'article 33 quinquies Article 34 bis A (nouveau) Article 34 bis Article additionnel après l'article 34 quater Articles additionnels après l'article 34 sexies Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite) Article 36 Articles additionnels après l'article 36 Article 36 bis Article 38 (Texte non modifié par la commission) Article 39 Article additionnel après l'article 39 Article 39 bis Article 40 Articles additionnels après l’article 40 Article 41 Article additionnel après l’article 41 Article 42 (Texte non modifié par la commission) Article 43 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 45 Articles additionnels après l’article 46 Article 48 (supprimé) Articles additionnels après l’article 48 Article 49 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 49 Articles additionnels après l'article 50 Articles additionnels après l'article 51 bis Article 52 Articles additionnels après l'article 52 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Christian VERNAUDON, rapporteur de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental :
Mathieu DARNAUD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Michel MAGRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Chantal DESEYNE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
Vivette LOPEZ, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Jean-François MAYET, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :
Michel CANEVET, rapporteur pour avis de la commission des finances :
Abdourahamane SOILIHI :
Ericka BAREIGTS, ministre :
(affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone)
(affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État)
(affirmation d'un objectif de construction de logements)
Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)
Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)
(création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution)
(faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)
(signature de contrats de convergence)
Michel MAGRAS, rapporteur pour avis :
Article 9 B (supprimé)
(art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites)
Article 9 D (supprimé)
(art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux)
Chantal DESEYNE, rapporteur pour avis :
(art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte)
(art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale)
Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)
(couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte)
Article 10 quinquies (supprimé)
(qualité du système de santé outre-mer)
Article 10 sexies (supprimé)
(protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins)
Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)
(pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer)
(rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool)
(art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone)
(art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)
Michel FONTAINE :
Michel MAGRAS, rapporteur pour av :
(art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps)
(rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale)
Article 13 A (supprimé)
(art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire)
(art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins)
Article 13 E (Texte non modifié par la commission)
(habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer)
Vivette LOPEZ, rapporteur pour avis :
Article 13 bis (supprimé)
(possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans)
(possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation)
(art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix)
(art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes)
(art. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix)
(art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole)
Michel CANEVET, rapporteur pour avis :
(art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire)
(art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret)
(expérimentation d'un Small business act outre-mer)
(loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial)
(art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public)
(art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges)
(art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer)
Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
(art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal)
(art. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane)
(art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane)
(art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
(art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer)
(art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer)
(art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française)
(art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales)
Philippe BONNECARRÈRE :
(art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts)
(art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches)
Article 38 (Texte non modifié par la commission)
(art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer)
(art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer)
(art. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer)
(art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer)
(art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français)
Article 42 (Texte non modifié par la commission)
(art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer)
Article 43 (Texte non modifié par la commission)
(art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer)
(art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane)
Article 49 (Texte non modifié par la commission)
(art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional)
(extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie)