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Timestamp: 2014-04-18 21:42:41+00:00
Document Index: 31689483

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 13"]

Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation | AIDA
Arrêté du 13 septembre 2013 (JO n° 250 du 26 octobre 2013)
Article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010
Section I : Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements
Article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2010
Article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010
Basse température : température de service inférieure ou égale à - 10 °C.
- à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ;
- à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m³.
- l'état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;
- la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze ans après la dernière inspection interne ;
- le programme d'inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service ;
- la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu'elle est exigée, dans un délai de quinze ans suivant la mise en service.
Article 4 de l'arrêté du 4 octobre 2010
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df.
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
- à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
- à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
- une inspection de la soudure robe fond ;
- une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.
- pour les réservoirs de plus de 100 m³, à une inspection hors exploitation détaillée du réservoir tous les dix ans comprenant :
- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion ;
- un contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe.
- la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe détaillée ;
- la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle interne.
- la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq ans après la mise en service ;
- la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de dix ans après la mise en service.
Article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2010
- les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
- les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du présent arrêté ; et
- les tuyauteries et capacités visées parl'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme d'inspection est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m³ ; et
- les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m³ ; et
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
- les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2010
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
Article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2010
- les règles d'estimation de l'importance du risque environnemental lorsque les articles précédents le prévoient ;
- les règles de réalisation de l'état initial ;
- les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance éventuelle ;
- le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné à l'article 7-1 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2)
Section II : Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations
Article 9 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les dispositions de l'article 11 s'appliquent à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Article 10 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Sont définies comme installations nouvelles au sens de la présente section les installations autorisées après le 1er janvier 2013.
Article 11 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les installations mentionnées au premier alinéa de l'article 9 respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal ” par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
Article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« L'exploitant établit, pour son site, les spectres de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération représentant le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au droit de son site. A cette fin, il repère la zone de sismicité définie à l'article R. 563-4 du code de l'environnement correspondant à la commune ou aux communes d'implantation de l'installation. Il associe ensuite les accélérations de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005), suivant le tableau de l'article 12-1 pour les installations nouvelles et celui de l'article 12-2 pour les installations existantes.
Article 12-1 de l'arrêté du 4 octobre 2010
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2 et Arrêté du 13 septembre 2013, article 1er)
« Les accélérations de calcul applicables aux installations nouvelles sont les suivantes :
de calcul (m/s²)
Article 12-2 de l'arrêté du 4 octobre 2010
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2 et Arrêté du 13 septembre 2013, article 2)
« Les accélérations de calcul applicables aux installations existantes sont les suivantes :
Article 12-3 de l'arrêté du 4 octobre 2010
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 2 et Rectificatif au JO n° 84 du 9 avril 2011)
« Les coefficients de sols à prendre en compte sont les paramètres de sol TB et Tc respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
« Les valeurs du paramètre de sol S résultant de la classe de sol (A, B, C, D ou E au sens de la norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005) sous l'installation sont les suivantes
Article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Pour les équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9, l'exploitant élabore une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique.
« - soit les mouvements sismiques déterminés en application de l'article 12 ne peuvent plus mener au(x) phénomène(s) dangereux redouté(s) ;
« - soit, a minima, il résulte de ces mouvements sismiques des phénomènes dangereux réduits dont les effets graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, ne sortent plus des limites du site sur lequel l'équipement est implanté, ou les zones de dangers graves ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent plus, hors du site, que des zones sans occupation humaine permanente.
Article 14 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9 sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
Article 15 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes font l'objet d'un réexamen après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur présentation avant le 1er juillet 2016 d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13. »
Section III : Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Article 16 de l'arrêté du 4 octobre 2010
(Arrêté du 19 juillet 2011, article 2)
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées visées par les rubriques suivantes dès lors qu’une agression par la foudre peut être à l’origine d’un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :
« – les rubriques 47, 70 ;
« – toutes les rubriques de 1110 à 1820 ;
« – les rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681 et 2750 ;
« – les rubriques 2714, 2717, 2718, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791 et 2795 ;
« – les rubriques 2910 à 2920, 2940 et 2950.
Article 17 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
Article 18 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
Article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Article 20 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en oeuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
Article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Article 22 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 23 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
« Section IV : Dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement
Article 24 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations autorisées après le 3 mars 1999 ou ayant fait l’objet de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement après cette date, à l’exception des installations relevant des rubriques 1432, 1434, 2210, 2251, 2565, 2730, 2731, 2910 ou 2921 ainsi que des cimenteries, des papeteries, des verreries, cristalleries et installations de fabrication de fibres minérales et produits manufacturés dérivés, des installations de traitement, de stockage ou de transit de résidus urbains ou de déchets industriels, des établissements d’élevage et des installations d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie.
Article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
« – dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
« – dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
« – dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
« II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
« III. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
« Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés dont la température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
« IV. Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Article 26 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou toxiques visés par la rubrique 1150 de la nomenclature des installations classées en quantité supérieure à 20 tonnes, des stockages de substances visées à l’annexe II de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé en quantité supérieure à 200 tonnes ou des stockages de produits phytopharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes sont équipées d’un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
« – est implanté hors des zones d’effet thermique d’intensité supérieure à 5 kW/m2 identifiées dans l’étude de dangers, ou ;
« – est constitué de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l’étude de dangers et susceptibles de conduire à son emploi.
« Le volume de ce bassin ou de ce dispositif équivalent est déterminé au vu de l’étude de dangers. En l’absence d’éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d’être stockés dans un même emplacement est retenue.
Article 27 de l'arrêté du 4 octobre 2010
« Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre à l’atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement. »
Article 28 de l'arrêté du 4 octobre 2010
(Arrêté du 24 janvier 2011, article 1er et Arrêté du 19 juillet 2011, article 1er)
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