Source: http://www.senat.fr/rap/l15-804/l15-804.html
Timestamp: 2019-12-13 05:06:07+00:00
Document Index: 15091686

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 720', 'art. 58', 'art. 716', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 225', 'art. 706', 'art. 421', 'art. 362', 'art. 422', 'art. 711', 'art. 804']

20 juillet 2016 : Prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 804 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2016
I. LE BILAN DE LA TROISIÈME PHASE DE L'ÉTAT D'URGENCE
1. Les perquisitions administratives (article 11 de la loi de 1955)
2. Les assignations à résidence (article 6 de la loi de 1955)
3. L'application des autres mesures de l'état d'urgence
II. LA NOUVELLE PROROGATION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI INITIAL
B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES MODIFICATIONS RELATIVES À LA LOI DU 3 AVRIL 1955
B. LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE LUTTE ANTITERRORISTE
Article 1er - Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois
Article 1er bis (art. 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Renforcement du contrôle parlementaire de l'état d'urgence
Article 1er ter A (nouveau) (art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie
Article 1er ter (art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Contrôle d'identité et fouilles des bagages et des véhicules
Article 2 (art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives
Article 2 bis (nouveau) - (art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955) - Application outre-mer des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence
TITRE II (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale) - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme
Article 4 (art. 58-1 [nouveau] de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 716-1 A [nouveau] du code de procédure pénale) - Régime de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires
Article 5 (nouveau) (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal) - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes
Article 6 (nouveau) (art. 225-2 du code de la sécurité intérieure) - Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes
Article 7 (nouveau) (art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale) - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes
Article 8 (nouveau) (art. 421-5 du code pénal) - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes
Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale) - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme
Article 10 (nouveau) (art. 422-4 du code pénal) - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
Article 11 (nouveau) (art. L. 851-2 du code de la sécurité intérieure) - Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste
Article 12 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale et art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure) - Application outre-mer
Intitulé du projet de loi - Prorogation de l'état d'urgence et mesures de renforcement de la lutte antiterroriste