Source: http://www.scribd.com/doc/147765564/Decision-n-2013-314-QPC-du-14-juin-2013
Timestamp: 2015-03-04 03:22:13+00:00
Document Index: 288728918

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P. 1Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
Ratings: (0)|Views: 843|Likes: 0Published by FredVerbekeDécision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013More info:Published by: FredVerbeke on Jun 14, 2013Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/147765564/Decision-n-2013-314-QPC-du-14-juin-201305/14/2014pdftextoriginal Décision n° 2013-314 QPCdu 14 juin 2013(M. Jeremy F.)Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par laCour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013),dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’unequestion prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative àla conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit duquatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu
le traité sur l’Union européenne ;Vu
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne etnotamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne ;Vu
le code de procédure pénale ;Vu
la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ;Vu
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et declarification du droit et d’allègement des procédures, notamment sonarticle 130 ;Vu
la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Étatsmembres ;Vu
le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devantle Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires deconstitutionnalité ;
les observations produites pour le requérant par laSCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour decassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ;Vu
les observations produites par le Premier ministre,enregistrées le 21 mars 2013 ;Vu
les pièces produites et jointes au dossier ;Me Claire Waquet, pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 2 avril 2013 ;Vu
la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-314P QPC du4 avril 2013 ;Vu
l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai2013, n° C-168/13 PPU ;Vu
les nouvelles observations produites pour le requérant par laSCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 31 mai 2013 ;Le rapporteur ayant été entendu ;1.
Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée ainstitué le mandat d’arrêt européen afin de simplifier et d’accélérer l’arrestation et la remise entre les États membres de l’Union européennedes personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ;que l’article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d’arrêteuropéen ;2.
Considérant que les articles 695-26 à 695-28 du code de procédure pénale fixent les règles de la procédure d’exécution en France dumandat d’arrêt européen ; que la décision de remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission est prise par la chambre de l’instructiondans les conditions prévues par les articles 695-29 à 695-36 dudit code ;que selon le quatrième alinéa de son article 695-31, si la personnerecherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instructionstatue dans un délai de 20 jours à compter de la date de la comparution,sauf si un complément d’information a été ordonné, par une décision qui peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ; que l’article 695-46 du codede procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise
aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne d’une personne arrêtée en France en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009susvisée, les deux premiers alinéas de l’article 695-46 confient à lachambre de l’instruction la compétence pour statuer sur toute demandeémanant des autorités compétentes de l’État membre qui a émis le mandatd’arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise àexécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise etcommises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personnerecherchée à un autre État membre en vue de l’exercice de poursuite ou del’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction quia motivé cette mesure ; qu’aux termes du quatrième alinéa del’article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre del’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demandecomporte aussi les renseignements prévus àl’article 695-13et avoir, le caséchéant, obtenu des garanties au regard des dispositions del’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;3.
Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recourscontre la décision de la chambre de l’instruction autorisant, après la remised’une personne à un État membre de l’Union européenne en applicationd’un mandat d’arrêt européen, l’extension des effets de ce mandat àd’autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 695-46 précité portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit àun recours juridictionnel effectif ;4.
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa del’article 695-46 du code de procédure pénale ;5.
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute sociétédans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’il ressort de cettedisposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ;qu’aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soitqu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que cesdifférences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soientassurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect
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