Source: https://blog.landot-avocats.net/2018/07/02/lagent-dont-le-deplacement-doffice-prononce-a-titre-disciplinaire-a-ete-annule-doit-en-principe-etre-reintegre-sur-son-emploi/
Timestamp: 2018-07-19 23:10:43+00:00
Document Index: 257895872

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Guillaume Glénard 02 Juil. 2018 Brèves et articles
Dans un arrêt du 1erjuin 2018, M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie(req. n° 405532), le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent dont la mesure disciplinaire d’éviction a été annulée doit en principe être réintégrée sur son emploi. Il précise que si la circonstance que l’agent renonce a être réintégré sur son emploi exonère l’administration de son obligation, cette dernière ne peut déduire une telle renonciation du fait que l’agent ait demandé une mutation.
En l’espèce, M. B…, receveur-percepteur du Trésor public affecté en tant que chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin et chargé des fonctions de trésorier par intérim de Saint-Barthélemy, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office par arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette sanction a été confirmée, après avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, par arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
En conséquence de cette sanction, M. B… a été affecté par arrêté du 8 août 2006 à la trésorerie générale des Yvelines en qualité de chargé de mission auprès du trésorier-payeur général à compter du 1er novembre 2006. Il a été placé en congé de longue maladie à compter du 21 septembre 2006 puis en congé de longue durée jusqu’au 31 octobre 2009. Puis, M. B…a été réintégré à la trésorerie des Yvelines le 1er novembre 2009, par une décision du 21 octobre 2009 du trésorier-payeur général des Yvelines.
La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 8 novembre 2012, devenu définitif, annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 20 juin 2006 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 28 septembre 2008, ayant respectivement prononcé et maintenu la sanction de déplacement d’office à l’égard de M. B…au motif que ces arrêtés étaient intervenus au terme d’une procédure irrégulière.
M. B…a alors demandé à la cour administrative d’appel de Versailles de définir les mesures d’exécution de son arrêt du 8 novembre 2012 et à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de le réintégrer dans l’emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin ou dans un emploi comptable équivalent et de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 2006, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté cette demande d’exécution. M. B…s’est pourvu en cassation contre cet arrêt. Par une décision du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. B…tendant à ce qu’il soit rétabli dans les fonctions de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin ou dans un emploi comptable équivalent, et renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Or, par un arrêt du 22 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande de M. B… M. B… s’est alors à nouveau pourvu en cassation contre ce dernier arrêt.
Le Conseil d’Etat a à nouveau annulé l’arrêt de la cour administrative. Il a tout d’abord rappelé que « l’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation ; qu’il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’ait plus la qualité d’agent public ».
Puis, il a ajouté « qu’un agent public illégalement évincé d’un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge que s’il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l’a manifestée d’une manière dépourvue de toute ambigüité ». Or, on ne peut déduire de la circonstance que l’agent ait demandé une mutation qu’il a renoncé à réintégrer son emploi.
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