Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/04/22/la-cour-de-cassation-flingue-dentree-de-jeu-le-caractere-prioritaire-de-la-question-de-constitutionnalite-cass-qpc-16-avr-2010-n-10-40002/
Timestamp: 2013-12-06 07:32:11+00:00
Document Index: 128325330

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 67", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 55", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 23", "l'article 267", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 88", "l'article 88", 'arrêt ']

Publié le 22 avril 2010 par CPDH	Question préjudicielle sur la conformité au droit communautaire du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et au traité de Lisbonne de la bande des 20 km Schengen (78-2 al. 4 CPP)
La Cour de cassation demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer en urgence sur une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union européenne de la loi organique du 10 décembre 2009, en ce qu'elle impose aux juridictions de se prononcer, par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité ainsi que la point de savoir si l'article 78-2 alinéa 4 du CPP est conforme à l'article 67 du traité de Lisbonne.
En l'espèce, M. Abdeli, un Algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la bande Schengen (20 km) de la frontière franco-belge en application de l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale.
Le 23 mars 2010, le préfet du Nord lui a notifié une reconduite à la frontière et l'a placé en rétention administrative. Lors de l'examen de la demande de prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention, il a déposé une QPC en développant le moyen selon lequel l'article 78-2 alinéa 4 du CPP porte atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution. Cette disposition a certes déjà été contrôlée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-323 DC du 05 août 1993), mais le requérant invoquait un changement de circonstances (article 23-2, 2° de l'ordonnance de 1958) lié à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le requérant estimait le contrôle aux frontières intérieures organisé par l'article 78-2 al. 4 du CPP contraire à l'article 67 du TFUE qui prévoit, depuis le traité de Lisbonne, que l'Union « assure l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures ». Il en déduit une contrariété de ladite disposition avec la Constitution française, en se fondant sur l'article 88-1 en vertu duquel « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » (voir la jurisprudence du Constitutionnel relative à l'article 88-1 de la Constitution sur la transposition des directives qui constitue une exigence constitutionnelle: CC n° 2006-540 DC 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information).
Le 25 mars 2010 le JLD a transmis la QPC à la Cour de cassation. Il a également ordonné la prolongation de la rétention pour 15 jours (JLD Lille, 25 mars 2010 N 10-40.002 et M 10- 40.001) - ce qui prive d'effet utile la QPC. La QPC a été reçue le 29 mars à la Cour de cassation.
Rappelant la décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la loi organique (« Considérant, en second lieu, qu'en imposant l'examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France, le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne ; que cette priorité a pour seul effet d'imposer, en tout état de cause, l'ordre d'examen des moyens soulevés devant la juridiction saisie ; qu'elle ne restreint pas la compétence de cette dernière, après avoir appliqué les dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, de veiller au respect et à la supériorité sur les lois des traités ou accords légalement ratifiés ou approuvés et des normes de l'Union européenne ; qu'ainsi, elle ne méconnaît ni l'article 55 de la Constitution, ni son article 88-1 » (Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, cons. 14), la Cour de cassation en déduit que les juges du fond ne peuvent pas statuer sur la conventionnalité d'une disposition légale avant de transmettre la question de constitutionnalité.
La Cour relève aussi que l'article 62 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours dès lors, constate-t-elle, « les juridictions du fond se voient privées, par l'effet de la loi organique du 10 décembre 2009, de la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE avant de transmettre la question de constitutionnalité » et que « si le Conseil constitutionnel juge la disposition attaquée conforme au droit de l'Union européenne [ ? à la Constitution], elles ne pourront plus, postérieurement à cette décision, saisir la CJUE d'une question préjudicielle ».
NB: En vertu de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Dès lors, selon la Cour de cassation, une éventuelle décision du Conseil constitutionnel concluant, sur question prioritaire de constitutionnalité, à la compatibilité de la loi avec le droit de l'Union européenne s'imposerait au juge, qui ne pourrait dès lors poser de question préjudicielle à la Cour sans violer l'autorité que la Constitution, suprême dans l'ordre interne (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, n° 200286 ; Cass., ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse, n° 99-60.274).
Rappelons, que selon la Cour de Luxembourg: "serait (...) incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éven-tuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires ; que tel serait le cas si, dans l'hypothèse d'une contrariété entre une disposition du droit communautaire et une loi nationale postérieure, la solution de ce conflit était réservée à une autorité autre que le juge appelé à assurer l'application du droit communautaire, investie d'un pouvoir d'appréciation propre, même si l'obstacle résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n'était que temporaire" (CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État c/ SA Simmenthal, aff. C-106/77).
Il en serait de même, en vertu de l'article 23-5 de l'ordonnance de 1958, pour la Cour de cassation qui « ne pourrait pas non plus, en pareille hypothèse, procéder à une telle saisine malgré les dispositions impératives de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni se prononcer sur la conformité du texte au droit de l'Union. ».
Par suite, la Cour de cassation estime que la question de conformité au droit de l'Union européenne de la loi organique du 10 décembre 2009, en ce qu'elle impose aux juridictions de se prononcer, par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité, doit être posée, à titre préjudiciel, à la CJUE, ainsi que la point de savoir si l'article 78-2 alinéa 4 du CPP est conforme à l'article 67 du traité de Lisbonne.
NB : une telle contrariété pourrait être levée si le Conseil constitutionnel acceptait d'effectuer un contrôle de conformité des lois au droit communautaire originaire et dérivé et, en cas de contrariété (autre que manifeste) il procédait de lui-même à un renvoi préjudiciel aux fins d'interprétation du droit communautaire et ce afin d'assurer le respect des articles 55 et 88-1 de la Constitution. Mais en rendant cette décision avant-dire droit, la Cour de cassation coupe l'herbe sous le pied au Conseil constitutionnel alors même que la décision « DADVSI » ouvrait cette possibilité (mais pas dans le cadre du contrôle a priori dans la mesure où le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai d'un mois sur la saisine ce qui ne permet pas de poser une question préjudicielle).
Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 88-1 une « exigence constitutionnelle » de transposition (Cons. const., déc. n° 2004-496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique), sa compétence pour contrôler les dispositions législatives ayant pour objet de transposer une directive avec les dispositions de ladite directive (Cons. const., déc. 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information), ce qui constitue une exception notable à sa déclaration d'incompétence de principe pour contrôler la compatibilité des lois nationales avec les dispositions contenues dans une convention internationale (Cons. const., déc. n° 75-54 DC, 15 janv. 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse). Il n'a néanmoins pas, jusqu'à présent, déduit de l'article 88-1 une obligation constitutionnelle générale de respecter le droit de l'Union européenne dans son ensemble.
NB 2: certains auteurs, dont Paul Cassia, n'ont cessé d'alerter sur le fait que le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité d'une loi par rapport à l'examen de la contrariété au droit communautaire était problématique (Paul Cassia, « Question sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité «, AJDA 2009 p. 2193).
NB 3: Rappelons que les juridictions dont les décisions sont insusceptibles de recours ont l'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de justice lorsqu'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union européenne est soulevée dans une affaire pendante devant elles. En outre, toute juridiction nationale, quelle qu'elle soit, a l'obligation de poser à la Cour de justice une question relative à la validité des actes de droit dérivé lorsqu'une telle question est posée dans une affaire pendante devant elles, sauf lorsque la légalité dudit acte de droit dérivé s'impose sans aucun doute (auquel cas la juridiction nationale peut, d'elle-même, écarter le moyen tiré de l'illégalité de l'acte de droit dérivé applicable au litige) (CJCE, 22 oct. 1987, aff. C-314/85, Foto-Frost).
En outre, relève la Cour, le litige met en cause la privation de liberté d'une personne maintenue en rétention et la Cour de cassation ne dispose que d'un délai de trois mois pour décider de la transmission de la QPC - motifs qui justifient que la CJUE soit saisie suivant la procédure d'urgence (NB : au demeurant l'étranger ne peut être maintenu en rétention plus de 32 jours soit si la rétention a été prolongée une nouvelle fois jusqu'au 25 avril...).
Cass., QPC 16 avr. 2010, Abdeli et Melki, n° 10-40002 accessible ici en PDF - Actualités droits-libertés du 23 avril 2010 par Serge SLAMA Pour citer : Serge Slama, "Question préjudicielle sur la conformité au droit communautaire du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et au traité de Lisbonne de la bande des 20 km Schengen (78-2 al. 4 CPP) ", in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 avril 2010.
La Cour de cassation avait déjà rendu une décision n'assurant pas totalement l'effet utile de la QPC : “QPC: une première irrecevabilité devant le juge judiciaire de mauvais augure (Cass., QPC, 19 mars 2010, Commune de Tulle)”, CPDH 27 mars 2010.
"Tais-toi quand tu poses ta question ?", Maître Mô, Lundi 19 avril 2010 à 18:11 compte rendu d'audience par l'avocat de deux étrangers, Me Romain Boucq, avocat au Barreau de Lille ayant posé la QPC. L'avocate aux Conseils est Me Hélène Masse-Dessen
Patrice Roger, "La Cour de cassation surprend sur la question prioritaire de constitutionnalité" , LEMONDE | 22.04.10 | 14h53.
Voir aussi G. Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-Ouest-Nanterre-la Défense, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas (Paris-II)., « La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité », Le Monde, 23 avril 2010.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 61-1 Constitution - QPC, Article 88-1 Constitution, Constitution, Cour de cassation, Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Droit de l'Union européenne, Droit(s) des étrangers, Question préjudicielle, Rétention, Sans-papiers, Slama Serge, Union européenne, avec comme mot(s)-clef(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 267 TFUE, Art. 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale, CJCE 22 octobre 1987 Foto-Frost 314/85, CJUE, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Code frontière Schengen - CFS, Cons. constit. 74-54 DC du 15 janvier 1975 "IVG", Effet utile, Guerre des juges, Melki et Abdeli, Obligation de transposition, Paul Cassia, Préfet, Procédure d'urgence (104 ter réglement CJUE), Procédure prioritaire, QPC, Revue des droits de l'homme (RevDH). Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Affaire Matelly II : rejet de la requête en annulation contre le blâme de 2007 (CE, 9 avril 2010, J-H. Mattely)
20 commentaires à La Cour de cassation flingue d’entrée de jeu le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avr. 2010, Abdeli et Melki)
lebon dit :	22 avril 2010 à 14 h 54 min	comme quoi, la résistance que d’aucuns prédisaient ( de la part du CE) n’est pas là où on l’attend…
Répondre	LeCheikh dit :	22 avril 2010 à 16 h 36 min	Curieux, cette décision de la cour. Je ne comprends pas son intérêt alors qu’il aurait été si simple de refuser de transmettre. Son argumentation peut-elle tenir devant la CJUE ?
Répondre	Paul Cassia dit :	22 avril 2010 à 16 h 41 min	La Cour de cassation a bien fait de saisir la première affaire pour purger au plus tôt la question de la compatibilité de la QPC au droit de l’UE, même s’il est vrai qu’il y aurait beaucoup de chose à revoir sur la rédaction de la question et sa pertinence dans le contexte de l’espèce.
Répondre	Gwénaële Calvès dit :	22 avril 2010 à 16 h 46 min	Je trouve formidable cette décision de la Cour ! La question de savoir si le législateur organique pouvait décider de rendre « prioritaire » la question de constitutionnalité a été noyée, au Parlement, par tout un flot de propos lénifiants. Autant en avoir le coeur net tout de suite, en demandant à la CJUE de trancher.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	22 avril 2010 à 17 h 22 min	Je trouve aussi que c’est une bonne chose que la CJUE soit d’ores et déjà saisie de cette difficulté du caractère prioritaire de la QPC. Néanmoins la motivation de la décision de la Cour de cassation ne me convainc guère eu égard notamment à la décision du CC. J’aurais préféré que la Cour de cassation laisse au CC l’occasion d’appliquer l’article 88-1 C dans le contrôle a posteriori, avec -on pouvait l’espérer -un renvoi préjudiciel en urgence en cas de contrariété comme il l’envisage dans DADVSI pour la transposition des directives. Peut-être que le CC aurait pu alors s’inspirer de Solange et Arcelor?
Répondre	Scif dit :	22 avril 2010 à 21 h 42 min	La question est bonne, mais le raisonnement qui y mène me semble légèrement … aporétique.
- le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi au droit de l’Union, via l’article 88-1 ;
- l’autorité qui s’attache à ses décisions interdit aux juges de droit commun de poser une question préjudicielle à la CJUE lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré une disposition conforme à ce droit.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	23 avril 2010 à 8 h 34 min	En effet: je pense que la Cour aurait mieux fait de justifier la question préjudicielle au regard de la primauté du droit communautaire (cf. l’édito de Paul Cassia dans l’AJDA
Répondre	Romain dit :	23 avril 2010 à 8 h 47 min	si l’intérêt de la question est indéniable, le raisonnement de la cour de cassation est quand même contestable :
Répondre	Sébastien Platon dit :	23 avril 2010 à 9 h 04 min	Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument basé sur les principes d’équivalence et d’effectivité.
- soit ladite disposition législative était également contraire au droit de l’UE, et dans ce cas-là l’incompatibilité est résolue par l’abrogation (sauf à dire que le principe d’effectivité implique le devoir pour le juge national d’examiner spécifiquement les règles nationales au regard du droit de l’UE, ce qui lui interdirait dès lors d’annuler un acte administratif contraire au droit de l’UE sur tout autre fondement que cette contrariété, même si l’acte est par exemple également grevé d’incompétence)
- soit ladite disposition législative n’était pas contraire au droit de l’UE, mais dans ce cas sa disparition ne viole pas non plus le droit de l’UE (sauf à ce que cette disposition soit exigée par le droit de l’UE – ce peut être par exemple une loi de transposition, mais dans ce cas-là, ce sont d’autres mécanismes qui jouent, ceux issus de la jurisprudence Economie numérique)
Répondre	Francette Fines dit :	23 avril 2010 à 15 h 47 min	@Sébastien Platon
Répondre	Sébastien Platon dit :	23 avril 2010 à 16 h 36 min	@Francette Fines
Répondre	Francette FINES dit :	23 avril 2010 à 19 h 35 min	@Sébastien Platon
Que pensez-vous de l’arrêt de la CJCE du 19/11/2009, aff. C-314/08, Krzysztof Filipiak contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu? « 84 Il en résulte que, dans une situation telle que celle du requérant au principal, le report par le Trybunał Konstytucyjny de la date à laquelle les dispositions litigieuses perdront leur force obligatoire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction de renvoi, conformément au principe de la primauté du droit communautaire, n’applique pas ces dispositions dans le cadre du litige dont elle est saisie si elle les juge contraires au droit communautaire.
Répondre	Francette FINES dit :	23 avril 2010 à 22 h 24 min	Je viens de découvrir l’argument de la CCASS: « que si le Conseil constitutionnel juge la disposition législative conforme au droit de l’UE, elles ne pourront plus postérieurement à cette décision, saisir la CJUE ».
Répondre	Romain Boucq dit :	24 avril 2010 à 6 h 22 min	@ Romain :
- le CC va saisir la CJUE (je pense que si les délais le permettent, il le fera. Je pense poser directement la question à Jean-Louis Debré que je rencontre lundi);
- le CC va intégrer dans notre bloc de constitutionnalité ces nouvelles libertés fondamentales communautaires (pour moi, c’est une évidence vu comment est rédigé la Constitution);
- le CC, au delà de l’intégration des libertés fondamentales communautaires inscrites dans le Traité de Lisbonne, va étendre sa marge d’appréciation au droit dérivé pour le contrôle de constitutionnalité (je ne le pense pas, cela restera un élément d’interprétation mais qu’il s’interdira de faire un contrôle de constitutionnalité d’une loi par rapport à un règlement. Raisonnement invocable : le droit dérivé est susceptible d’adaptation et de modification, il appartient au juge du fond de suivre les évolutions alors que les Traités posent des principes qui ne sont pas susceptibles de modifications fréquentes dans le temps.);
Répondre	combatsdroitshomme dit :	24 avril 2010 à 8 h 51 min	@ Me Boucq
Répondre	Sébastien Platon dit :	24 avril 2010 à 11 h 11 min	@Me Boucq :
- la compatibilité du délai avec une question préjudicielle est bien évidemment l’élément le plus fondamental, en ce qu’il détermine tout le reste. C’est là une appréciation dévolue au Conseil constitutionnel, qui devra décider si le délai de trois mois pour la QPC est « plus » compatible avec la possibilité d’un renvoi préjudiciel que le délai d’un mois (8 jours en urgence) de son contrôle a priori. Il serait effectivement intéressant d’avoir l’avis de Jean-Louis Debré là-dessus, ou bien celle de Marc Guillaume ;
- L’extension de la solution « Droits d’auteur » à l’ensemble du droit de l’Union européenne serait, quant à elle, parfaitement logique, eu égard à la formulation très générale de l’article 88-1. Mais pour logique qu’elle soit, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel soit disposé à s’engager sur cette voie. La référence explicite au traité de Lisbonne ne me semble pas être un élément décisif : dans sa version antérieure, l’article 88-1 renvoyait déjà aux traités qui ont institué la Communauté et l’Union européenne ;
- En revanche, si jamais le Conseil constitutionnel franchit ce pas, il ne me semble pas qu’il y ait lieu d’exclure les actes de droit dérivé du contrôle de constitutionnalité des lois car l’article 88-1 mentionne la participation de la France à l’Union européenne, sans réserver de traitement distinct au droit dérivé. Ubi lex non distinguit… Il est vrai cependant que ce type de raisonnement, fondé sur la « contingence » du droit dérivé qui s’opposerait au caractère « absolu et définitif » des décisions de constitutionnalité, serait très orthodoxe au regard du raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel dans la décision IVG. Rappelons cependant que, si le Conseil constitutionnel a constamment réitéré la solution IVG, il n’en a jamais repris le raisonnement dans ses décisions ultérieures.
Répondre	Francette FINES dit :	24 avril 2010 à 15 h 51 min	Selon Marc Guillaume,secrétaire général du Conseil constitutionnel, « Le caractère « prioritaire » de la QPC est ainsi une question d’ordre d’examen procédural. Il n’empêche en rien qu’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit posée en même temps… ».
Répondre	Alex dit :	24 avril 2010 à 19 h 04 min	Je crois qu’il faut approuver la décision de la Cour de cassation.
Répondre	Sébastien Platon dit :	26 avril 2010 à 18 h 00 min	@Francette Fines
Répondre	Ping : Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat abattent leurs cartes face à la Cour de cassation et la Cour de Luxembourg (CC n° 2010-605 DC du 12 mai 2010; CE 14 mai 2010, M. Senad B.) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMond
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