Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037252824&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-20 11:11:58+00:00
Document Index: 182069795

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 19 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (n° 16) | Legifrance
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Vu l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 25 avril 2017 et du 8 mars 2018, et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO, au motif que les nombreuses observations de l'administration auraient dû conduire à un refus d'extension ; par la CGT aux motifs que le dernier paragraphe de l'article 3 serait contraire aux dispositions de l'article R. 3312-2 du code des transports ; que les temps de pause ne devraient pas être exclus du temps de travail effectif lorsque les salariés ne peuvent pas vaquer librement à leurs occupations ; que le c de l'article 5 organisera la confusion entre la pause légale et la pause ou coupure repas ; par la CGT-FO aux motifs que la rédaction de l'article 3 relatif à l'amplitude ne permettrait pas de garantir le respect des durées minimales de repos quotidien, avec des possibilités de prolongation de l'amplitude journalière ; que l'article 4 constituerait un véritable recul pour les entreprises en prévoyant que la durée quotidienne peut aller jusqu'à 12 heures ; que l'article 5 relatif aux pauses et aux coupures serait en contradiction avec la définition du temps de travail effectif prévue par l'article L. 3121-1 du code du travail ; que dans le point e de l'article 5 relatif au cas exceptionnel d'interruption de la pause ou coupure, l'absence de définition « des motifs de sécurité et santé publique » ferait craindre que cette notion soit utilisée abusivement par les employeurs et que ce point ne respecterait pas l'article L. 3121-6 du code du travail ; que l'article 6 serait en contradiction avec les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité qui doivent s'appliquer dans les entreprises prévues par les articles R. 4421-1, R. 4421-2, R. 4421-3 du code du travail, que les stipulations de l'article 9 relatives au travail de nuit seraient insuffisantes et rédigées de façon ambiguë ; que l'article 10, en permettant de décompter le temps de travail autrement que par feuille de route, créerait un système dérogatoire qui va à l'encontre des principes qui avaient cours jusqu'à présent ; que le dernier paragraphe de l'article 9 irait au-delà de la possibilité ouverte par l'article L. 1321-10 du code des transports de remplacement de la pause par un repos compensateur équivalent ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mai 2017, qui a annulé le dernier alinéa de l'article 6 en tant qu'il est contraire à l'obligation de sécurité que l'employeur tient des dispositions des articles L. 4121-1, L. 41214-2 et R. 4422-1 du code du travail, et la totalité de l'article 10 en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles R. 3312-33 du code des transports et de l'article 1 et l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l'horaire de service dans le transport sanitaire ;
Considérant que l'article 3 doit être étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3312-30 du code des transports qui prévoient l'information de l'inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur ;
Considérant que les stipulations de l'article 4 ne sont pas contraires aux dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports ;
Considérant que les principes posés par l'article 5 sur les pauses ou coupures et le travail effectif ne sont pas contraires à ceux posés par le code du travail et le code des transports ;
Considérant que, dans ce même article 5, le paragraphe relatif à la « Requalification en temps de travail effectif » doit être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports ;
Considérant que des réserves et des appels à l'attention sur l'article 9, proposées par l'administration, visent à clarifier le texte et à permettre une application conforme aux dispositions légales et réglementaires et à la jurisprudence ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 et l'article 10 sont exclus de l'extension ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le b de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3312-30 du code des transports qui prévoient l'information de l'inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur.
Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
Le 1 du b de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail relatives au temps de pause.
Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail qui permettent à un accord d'entreprise ou d'établissement de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par l'accord de branche, dans la limite basse de 10 %.
Les septième et huitième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 3122-7 du code du travail. Cet article prévoit que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18 du code du travail qui pose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou accord de branche peut prévoir le dépassement de cette durée dans les limites de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Le quatorzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-8 du code du travail qui fait de la contrepartie au travail de nuit un principe d'ordre public, dont le respect est assuré par un repos compensateur et, le cas échéant, par une compensation salariale, organisés de manière à ne pas faire dépendre le bénéfice de ces contreparties, qui sont de droit, à la demande du salarié.
Le quinzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires du code des transports et du code du travail relatives au travail de nuit applicables au transport routier.
L'article 9 est étendu sous réserve que des accords d'entreprise définissent les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés et les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport, dans le respect du 4° et du 5° de l'article L. 3122-15 du code du travail.
L'article 10 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles R. 3312-33 du code des transports et de l'article 1er et du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l'horaire de service dans le transport sanitaire, publié au Journal officiel du 4 janvier 2002.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.