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Document Index: 109244575

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art 4', 'art.121', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121']

« La jurisprudence sera bien inspirée en refusant de se livrer - ARTICLE CAUSALITE pdf - Fichier PDF
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Titre: « La jurisprudence sera bien inspirée en refusant de se livrer
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ARTICLE CAUSALITE.pdf (PDF, 389 Ko)
Recherches &amp; Travaux, Mélanges DEA, Université Montpellier I, n°5, mai 2006, p. 103-121.
Triste bilan sur la causalité issue de la loi du 10 juillet 2000
Allocataire de recherches à l’Université Montpellier I
« La jurisprudence sera bien inspirée en refusant de se livrer à l’analyse de la causalité car celle-ci a
suscité de brillantes études doctrinales qui n’ont apporté aucune solution à ce problème général qui est peutêtre insoluble1. »
Défendable il y a encore quelques années, cette position de Ripert ne l’est plus depuis la loi du 10 juillet
2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels2. Par cette réforme de l’important domaine des
infractions non intentionnelles, le législateur s’est en effet aventuré pour la première fois sur le terrain du lien
de causalité. Désormais, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont
créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures
permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité
qu’elles ne pouvaient ignorer.»
Au lieu de modifier, comme il l’avait fait en 19963, les conditions nécessaires à la reconnaissance d’une
faute pénale, le législateur a introduit un mécanisme étonnant faisant dépendre de la nature du lien de causalité
la nature de la faute exigée pour engager la responsabilité pénale. Dorénavant, une faute simple n’est plus
suffisante pour engager la responsabilité pénale de l’auteur indirect personne physique : il faut relever à son
encontre l’une des deux fautes qualifiées, caractérisée ou délibérée.
Cité par G. VINEY, JOURDAIN, Droit civil: Les conditions de la responsabilité, 2e éd., LGDJ 1998, p.156.
Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, J.O n°159 du 11 juillet 2000, p. 10 484.
Notons que les contraventions exigeant une faute d’imprudence ou de négligence ont été soumises au même régime par le décret
n°2001-883 du 20 septembre 2001.
Loi n°96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, J.O n° 112 du 14 mai
1996, p. 7211.
Érigée en « clef de répartition4 » de la responsabilité pénale des personnes physiques pour toutes les
infractions non intentionnelles, la question du lien de causalité se retrouve ainsi brusquement au cœur des
préoccupations doctrinales. Comment appréhender ces nouvelles distinctions ? Comment expliquer cette
brutale incursion dans un domaine jusque là délaissé par le législateur et régi par une application constante de la
théorie de l’équivalence des conditions5 ? La réponse est sans doute à rechercher dans le contexte très
particulier de la réforme et dans l’hétérogénéité des objectifs poursuivis par celle-ci. En effet, il ne fait aucun
doute que l’origine du texte est le profond sentiment d’insécurité des décideurs publics, inquiets de voir leur
responsabilité pénale de plus en plus fréquemment recherchée6. Bien que contesté dans ses fondements7, ce
malaise des décideurs publics a donné lieu le 8 juin 1999 à la création par la Garde des Sceaux Elisabeth
Guigou d’un groupe d’étude chargé de « rechercher des remèdes au malaise de nombreux décideurs publics,
élus ou fonctionnaires, face à ce qu'ils ressentent comme une pénalisation croissante et injuste de leur
responsabilité.8» Mais l’impatience parlementaire était si vive que le sénateur Pierre Fauchon dépose une
proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels9 sans même attendre les
conclusions de la mission gouvernementale. Cette impatience marquera l’ensemble de la procédure qui
Expression employée par E. FORTIS, « Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit pénal », Actes du colloque organisé par
le centre de recherche en droit privé de l’Université de Paris I du 1 er février 2001, Rev. sc. crim. 2001, p. 743.
Bien que la théorie n’ait jamais été explicitement consacrée, il ne fait absolument aucun doute que la jurisprudence en appliquait
rigoureusement les critères. Voir : Rapport de la Cour de cassation 1998, P. GUERDER, « La faute pénale non intentionnelle des
fonctionnaires », La documentation française, p96.
L’étude des débats parlementaires révèle clairement une grande incompréhension des condamnations prononcées à l’encontre des
décideurs publics, ressenties comme une « mise au pilori » de « boucs émissaires ». Voir par exemple: Rapport au nom de la
commission des lois du Sénat, Doc. Sénat 1999-2000, n°177 _ Rapport au nom de la commission des lois, AN n°2266, p.23 _ Débats
Sénat, du 27 janvier 2000, p.1 _Déb. AN du 5 avril 2000. L'idée d’une présomption de responsabilité des élus a été relayée par une
partie de la doctrine: voir Y. MAYAUD, « La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels »,
Gazette du Palais, 29-31 juillet 2001, p.6 _F. THIEREZ, « L’irruption du juge pénal dans le paysage administratif », AJDA 1999, p. 105
_ E. VITAL-DURAND, note sous CA Rennes, 19 septembre 2000: Petites Affiches, 23 novembre 2000, n°234, p.11-21, « La définition
des délits non intentionnels s’appliquant aux dirigeants publics ».
Pour une analyse intéressante des rapports entre les juges et les décideurs publics, voir A. GARAPON, D. SALAS, La République
pénalisée, Hachette, Question de société, 1996, p.44 _ SALAS Denis, « L’éthique politique à l’épreuve du droit pénal », Rev. sc. crim.
janv.-mars 2000, Dalloz, Thèmes et commentaires, p.169.
Entre mai 1995 et avril 1999, on comptait 48 décisions au fond mettant en cause des élus locaux pour des infractions non
intentionnelles et seulement 14 condamnations dont 10 pour homicides involontaires, 2 pour blessures involontaires et 5 pour des
infractions au droit de l'environnement Parmi les condamnations à l’encontre de décideurs publics, aucune peine d’emprisonnement
ferme n’avait été prononcée sur ces fondements. On peut remarquer que les travaux parlementaires rendent très honnêtement compte du
décalage entre le nombre d’affaires et leur ressenti : voir par exemple le Rapport au nom de la commission des lois du Sénat, Doc. Sénat
1999-2000, n°1.
Ce groupe d’étude rendra ses conclusions le 16 décembre 1999 : Rapport au garde des Sceau du groupe d'études présidé par Jean
Massot, La documentation française, janv. 2000.
Proposition de loi de M. Pierre Fauchon, n°9 rect. (1999-2000), déposée le 7 octobre 1999.
conduira à l’adoption du texte le 10 juillet 2000, après des négociations houleuses entre le Parlement et la
Garde des Sceaux10.
Partant du constat d’une trop grande pénalisation de la société en général et de la vie publique en particulier,
le législateur a souhaité rompre avec le système antérieur qui, par l’utilisation de la théorie de l’équivalence des
conditions et l’admission de la culpa levisima, faisait de la responsabilité pénale une responsabilité quasiobjective. Après avoir écarté la possibilité d’une réforme spécifique aux décideurs publics par crainte d’une
censure constitutionnelle et d’un rejet de l’opinion publique11, le législateur devait composer avec des
impératifs contradictoires : ne pas léser les victimes et protéger les décideurs publics mais sans atténuer la
répression pour les accidents du travail et de la route. Il fallait donc trouver des critères permettant de servir ces
objectifs hétérogènes. D’abord, l’exclusion des personnes morales du bénéfice de la réforme afin de permettre
aux victimes un recours à la voie pénale dans les nombreux cas où une personne morale est impliquée12.
Ensuite, le maintien, dans tous les cas, des possibilités d’indemnisation des victimes, la relaxe au pénal ne
faisant plus obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité civile13. Pour distinguer entre les personnes
physiques, il sembla que le critère du lien de causalité permettait d’isoler les accidents de la route alors que
celui de la faute permettrait de sanctionner les décideurs privés mais plus les décideurs publics. C’est ainsi que
dès l’origine, la proposition de loi définit la responsabilité nouvelle par une articulation entre le lien de causalité
Adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2000, la proposition de loi est examinée le 22 mars 2000 par l’Assemblée
Nationale puis amendée et adoptée en première lecture par celle-ci le 5 avril 2000. Devant la polémique suscitée par le texte, la Garde
des Sceaux avait exprimé le souhait de prendre le temps de discuter avec les différents acteurs concernés par la réforme et retiré le texte
de l’ordre du jour du 30 mai. Mais décidés à voir la loi aboutir avant la fin de la session parlementaire, les sénateurs usent de leur
possibilité de fixer leur ordre du jour et conviennent d’adopter conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2000.
Après avoir en vain, incité le Sénat à revenir sur sa décision et à adopter trois amendements gouvernementaux, la Garde des Sceaux
annonce le vote bloqué de l’art. 44 al. 3 de la Constitution. Le Sénat vote alors avec amertume le retrait du texte de l’ordre du jour.
Finalement, le texte reprenant l'essentiel des modifications souhaitées par la Garde des Sceaux, est adopté en deuxième lecture et à
l'unanimité au Sénat le 28 juin 2000 et en termes conformes à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2000. Sur les différentes phases de la
procédure d’adoption : Proposition de loi [T.A. 64] _ Rapport au nom de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, n°2266_
Proposition de loi [T.A.495] _ Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 (1999-2000) _ Débats Sénat du
15 juin 2000, p.21_ Ibid. p.22-24.
Sur la crainte d’une censure constitutionnelle : Rapport au Garde des Sceaux du Groupe d'étude sur la responsabilité pénale des élus
locaux, 16 décembre 1999, p.12 _ Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 (1999-2000).
Sur la crainte d’un rejet par l’opinion publique, voir par exemple: Rapport au Garde des Sceaux du Groupe d'étude sur la
responsabilité pénale des élus locaux, 16 décembre 1999, p12 _ Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n°
177 (1999-2000)_ Débats Sénat, du 27 janvier 2000, p.1 _ Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266 , p.7
_ Déb. AN du 5 avril 2000, p.03133.
Cette idée a été traduite dans l’article 9 de la loi, ajoutant un alinéa à l’article 121-2 c. pén.: «La responsabilité pénale des personnes
morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième
alinéa de l’article 121-3. » La circulaire ministérielle expose comment entendre cette disposition : Circulaire CRIM 2000-09F1/11-102000 NOR: JUSD0030175C, III, 2, Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels.
L’article 2 de la loi du 10 juillet 2000 modifie ainsi l'art 4-1 cpp. qui dispose désormais que « L’absence de faute pénale non
intentionnelle au sens de l’art.121-3 c. pén. ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles. » Sur
l’indemnisation de la victime par les C.I.V.I : Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, II,4.
et la faute, rejoignant ainsi les propositions dégagées par le rapport Massot 14. S’il n’a pas été remis en cause
malgré la perplexité des juristes auditionnés15, le mécanisme a été précisé au cours des travaux parlementaires.
En effet, échaudé par l’échec de la réforme de 199616, le législateur souhaitait limiter le pouvoir d’interprétation
des juges17et appela souvent à une grande prise en compte de l’esprit du texte dans l’application
jurisprudentielle. Une circulaire ministérielle vint par la suite expliciter les solutions attendues, domaine par
domaine18.
Malgré cette volonté d’éclairer la signification du texte, celui-ci n’en reste pas moins long et ses définitions
alambiquées. L’insécurité juridique issue de la réforme et prévue par le législateur était inévitable mais l’on
attendait beaucoup d’une jurisprudence censée préciser les critères des notions nouvelles. Cinq ans après la
réforme, il convient de se demander ce qu’est devenue cette causalité. Son appréciation a-t-elle été
véritablement bouleversée par les nouvelles définitions ? Se trouve-t-elle aujourd’hui encadrée par des critères
nouveaux ? En réalité, s’il ne fait pas de doute que le texte avait bien l’ambition d’une révolution (I), il semble
que l’on puisse affirmer que la loi du 10 juillet 2000 n’a pas permis la mise en place d’un ordre nouveau. Au
contraire, la matière est régie par une appréciation purement opportuniste et l’on ne peut que regretter le règne
de l’arbitraire (II).
Il s'agit, dès l’origine, d'exiger une faute qualifiée lorsque la causalité est indirecte alors que la faute simple demeure suffisante
lorsque la causalité est directe : Proposition de loi [T.A. 64], art. 1er _ Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois,
n° 177 (1999-2000) _ Rapport au Garde des Sceaux du Groupe d'étude sur la responsabilité pénale des élus locaux, 16 décembre 1999,
Mme G. Viney avait ainsi estimé « qu’il serait très difficile de mettre en place une jurisprudence cohérente sur la base d’une notion
de causalité apparaissant fuyante ». M. J. Pradel avait souligné « qu’il n’existait pas de critère précis permettant de qualifier un lien de
causalité comme étant direct ou indirect. » M. S. Petit avait quant à lui prévu « une insécurité juridique provisoire. » Voir Rapport de
M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 (1999-2000).
La jurisprudence avait en effet considéré cette loi comme purement expressive et son entrée en vigueur n’avait permis aucune
atténuation de la répression mais seulement une meilleure motivation des décisions. Voir Rapport de la Cour de Cassation 1998, « La
faute pénale non intentionnelle des fonctionnaires », La documentation française, p.100.
L’inquiétude des parlementaires de voir la réforme privée d’effets par son application jurisprudentielle est grande et omniprésente
dans les débats : Débats Sénat, du 27 janvier 2000, p.1 et 4: particulièrement, interventions de MM. Courrière, Jolibois, Charasse, et
moins virulentes, interventions de MM. Bret, Delfau, Dreyfus-Schmidt, Vasselle_ Réunion de la Commission des lois de la proposition
de loi n°2121, interventions d'A. Léonetti, Ph. Houillon, J. Floch _ Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois,
n°2266, p.25 et 41 _ Débats AN du 5 avril 2000, p. 03140, intervention de M. R. Dosière _ Débats Sénat du 15 juin 2000, p.4._ Rapport
de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n° 2528, p.16 _ Débats AN du 29 juin 2000, p.06223 et 06224, interventions de
Mme Le Texier et de M. Gantier.
Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, II. Celle-ci distingue « la portée en ce qui concerne les décideurs
publics » de « la portée en ce qui concerne certains domaines spécifiques.» On trouve ainsi écrit que « bien que les nouvelles
dispositions soient de portée générale, leurs conséquences pratiques devront tout particulièrement concerner les décideurs publics, ce
qui correspond à l’intention clairement affichée du législateur.» En revanche, la circulaire expose, s'agissant des domaines sensibles que
sont « les accidents de la circulation, les accidents du travail et les atteintes à l'environnement ou à la santé publique » que « la portée
de la réforme devrait être en pratique relativement limitée.»
I. L’ambition d’une révolution
Afin de parvenir à une dépénalisation limitée des délits non intentionnels, le législateur du 10 juillet 2000 a
mis en place un mécanisme inédit fondé sur une distinction tout à fait nouvelle entre causes directes et
indirectes (A). Par crainte d’une interprétation jurisprudentielle privant la réforme de tout effet, il a souhaité
intégrer au texte lui-même les définitions de l’auteur indirect19. Mais ces définitions sont malheureusement fort
obscures et semblent déjà annoncer l’échec de la réforme (B)
A La rupture radicale avec l’ordre antérieur
Si l’idée même de faire dépendre la faute exigée de la nature du lien de causalité est déjà révolutionnaire,
elle en devient d’autant plus surprenante que la distinction opérée ne se réfère à aucune théorie connue (1) mais
à un critère totalement étranger à notre culture juridique : celui de la causa proxima (2).
1- Le rejet des théories traditionnelles de la causalité
Le législateur ayant clamé son intention de rompre avec le système antérieur, il n’est pas surprenant que la
réforme mette fin à l’ancien système de l’équivalence des conditions et à son unique critère, simple mais
extensif : la certitude du lien causal (a). Il est en revanche plus étonnant qu’il ne se soit pas tourné vers l’autre
grande théorie de la causalité, celle de la causalité adéquate, et ce malgré quelques apparences trompeuses (b).
a) L’indéniable rejet de l’équivalence des conditions
Le propre de la théorie de l’équivalence des conditions étant de mettre toutes les causes d’un dommage sur
le même plan, la simple introduction d’une distinction entre des causes directes et indirectes met fin à son
empire. Pour autant, il ne faut pas en déduire l’abandon de toutes les solutions antérieures. Le critère de la
certitude du lien causal n’est certes plus toujours suffisant mais il demeure nécessaire 20. Par ailleurs, les
dispositions nouvelles n’introduisent aucune limite à la recherche des causes du dommage et ne font pas
obstacle à ce que toutes les causes matérielles du dommage en soient les causes juridiques, même si elles
A l’origine privée de toute définition, la distinction entre causes directes et indirectes a été précisée au cours des travaux
parlementaires. Voir: Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266, p.32. L'article premier de la proposition
de loi adoptée le 5 avril 2000 par l’Assemblé Nationale a ainsi défini les auteurs indirects comme ceux « qui n'ont pas directement causé
le dommage, mais qui ont créé la situation qui en est à l'origine ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter »: Proposition de loi
adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, n°495. La Garde des Sceaux est ensuite intervenue afin de faire apparaître la
possibilité d’une pluralité d’auteurs indirects : Débats Sénat du 28 juin 2000, p.4.
On peut même relever qu’il reste extrêmement important, particulièrement en matière médicale. Voir par exemple : Cass. Crim, 1er
avril 2003 : Droit Pénal, octobre 2003, p. 13 _ Cass. Crim., 18 juin 2003 : BC n°127_ Cass. Crim., 24 septembre 2003 : inédit, pourvoi
n° 02-81820.
doivent postérieurement être qualifiées de directes ou indirectes21. Le législateur a d’ailleurs expressément
prévu le concours de causes indirectes, celles-ci restant équivalentes entre elles. On peut même aller plus loin et
soutenir que la catégorie des causes directes peut elle aussi connaître plusieurs causes équivalentes, le concours
de causes directes n’étant pas interdit par le texte et ayant été admis par la jurisprudence22.
Une fois acquise la rupture, relative, avec l’équivalence des conditions, il faut bien sûr se demander quelle
théorie permet de répartir les causes entre les deux catégories prévues par le texte. Malgré les apparences et sa
reconnaissance par une partie de la doctrine, il ne s’agit pas de la causalité adéquate.
L’apparente adoption de la causalité adéquate
Définie comme la cause de nature à causer le dommage, la cause adéquate est déterminée par ce que
Rumelin appelait un « pronostic objectif rétrospectif23.» Dans les travaux préparatoires, la théorie de la
causalité adéquate est souvent présentée comme la juste et unique alternative au système antérieur24. Il ne fait
d’ailleurs aucun doute que l’initiateur de la réforme entendait la consacrer25 et que nombre de parlementaires
ont sans doute voté les versions successives du texte sans percevoir que l’évolution des définitions des causes
indirectes devenait incompatible avec la théorie. Son abandon ressort pourtant très clairement d’une formule de
la Garde des Sceaux, reprise par la circulaire: « L’existence d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte
ne signifie nullement qu’il existe une hiérarchie des causes. En effet, dans certains cas, les causes indirectes
sont plus déterminantes dans la réalisation du dommage que les causes directes, et c’est un point important 26.»
Le propre de la théorie de la causalité adéquate étant précisément d’établir une hiérarchie entre les causes, il ne
fait selon nous aucun doute que ce n’est pas la théorie recherchée par l’esprit du texte. Et même en l’admettant
avec une partie de la doctrine27, cette interprétation n’en resterait pas moins incompatible avec la lettre du texte.
En ce sens : F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit Pénal Général, 11e éd., Economica, 2004, p.399, n°448-1 _ J. PRADEL,
« De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels », Dalloz 2000, point de vue n°29, p.VII.
Par exemple : Cass. Crim, 5 sept. 2000 : BC n°262.
Voir W. JEANDIDIER , Droit pénal général, 2e éd., Montchrestien, 1991, p.272 _ G. VINEY, JOURDAIN, Droit civil: Les
conditions de la responsabilité, 2e éd., LGDJ 1998, p.161-163.
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 (1999-2000) _ Débats Sénat, du 27 janvier 2000, p.1
intervention de Mme Guigou, p. 4, intervention de M. Vasselle _ Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois,
n°2266, p.18 et 40_ Débats AN., du 5 avril 2000, p.03122 et 03123 intervention de Mme Guigou, p.03130 intervention de M. Meyer.
Le premier rapport rendu à l’appui de la proposition de loi y fait clairement référence et il y est écrit que « la recherche de la cause
directe conduit à opérer une hiérarchie entre les causes »: Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177
Débats Sénat du 15 juin 2000, p.1 _ Débats Sénat du 28 juin 2000, p.3 _ Débats AN., du 29 juin 2000, p.06219 _ Circulaire CRIM
2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, I,1.
Considérant que le législateur a souhaité introduire la causalité adéquate: M-E. CARTIER, « La nouvelle définition des délits non
intentionnels par la loi du 10 juillet 2000 : Introduction », Actes du colloque organisé par le centre de recherche en droit privé de
l’Université de Paris I du 1er février 2001, Rev. sc. crim. 2001, p.728 _ C. DESNOYER, « L’article 4-1 du code de procédure pénale, la
loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur: l’esprit contrarié par la lettre », Dalloz 2002, Chron. p. 979. _Y. MAYAUD,
« Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal… », Dalloz 2000, Chron. p. 603 où l’on peut lire: «La causalité directe est
dite adéquate » _C. ROCA, « Nouvelle définition de l’infraction non intentionnelle: une réforme qui en cache une autre plus
importante », Les Petites Affiches du 26 octobre 2000, n°214, p.8.
En effet, les théoriciens de la causalité adéquate se divisent entre partisans d’une théorie objective et
partisans d’une théorie subjective. Pour les premiers, est adéquate la cause dont on pouvait objectivement
prévoir qu'elle engendrerait le dommage. Pour les seconds, la notion de cause se trouve mêlée avec celle de dol
indéterminé, étant adéquate la cause dont l'individu pouvait et donc devait prévoir qu'elle produirait le
dommage28. Or si l'on s’arrête un instant sur les fautes requises pour engager la responsabilité pénale de
l’auteur indirect, on s'aperçoit qu'elles correspondent aux deux versants de la théorie de la causalité adéquate.
En effet, le fait de violer « une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le
règlement » n’est-il pas un comportement de nature à causer objectivement une atteinte au bien juridique
protégé par cette obligation? Si tel n’était pas le cas, dans quel but seraient instaurées les normes en matière de
sécurité ou de prudence ? De même, l’agent qui commet une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un
risque d’une particulière gravité qu’ [il] ne [pouvait] ignorer » ne réalise-t-il pas un comportement dont il
pouvait et devait prévoir les conséquences dommageables ? Dans ces conditions, tous les comportements
constitutifs d’une faute qualifiée deviendraient des causes directes car adéquates du point de vue objectif ou
subjectif de la théorie et le texte n’aurait plus de sens. Ainsi, si la théorie de la causalité adéquate n’est pas celle
utilisée pour distinguer les causes directes des causes indirectes, elle n’en a pas moins fait l’objet d’une « mise
en équation législative29», ce qui explique sans doute sa proclamation dans la circulaire d’application30.
Rendue impossible tant par l’esprit du texte que par sa lettre, l’adoption de la théorie de la causalité
adéquate ne peut être défendue et il nous faut admettre la consécration d’une théorie aussi inédite que
critiquable, celle de la causa proxima.
2- L’adoption de l’inédite théorie de la causa proxima
La théorie de la causa proxima n’admet comme cause juridique du dommage que celle qui est en « relation
directe et immédiate » avec celui-ci. On peut dès lors remarquer l’emprunt des termes de cette théorie par
l’article 121-3 al. 4 nouveau. Ceci n’est cependant pas déterminant compte tenu de la polysémie souvent
relevée du terme « direct », utilisé tant par la théorie de la proximité des causes que par celle de la causalité
adéquate31. On pourrait également douter de son adoption au vu de ce que nous avons énoncé plus haut : toutes
les causes matérielles demeurent des causes juridiques du dommage, fussent-elles indirectes. Pourtant, même si
ses effets juridiques ont été aménagés, c’est bien la théorie de la causa proxima qui fournit le critère
matérialiste consacré par notre réforme. En effet, est cause indirecte celle qui a « créé la situation à l’origine du
dommage », la cause directe étant bien cette situation, intercalée entre le comportement de l’auteur indirect et le
Voir : W. JEANDIDIER, Droit pénal général, 2e éd., Montchrestien, 1991, p.272, n°247.
Cette formule est celle de F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit Pénal Général, 11e éd., Economica, 2004, p.400, n°448-1.
Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, I,1: « (…) en posant dans le quatrième alinéa du code pénal de
nouveaux critères permettant l’application de la causalité adéquate. »
Sur cette polysémie, voir par exemple : J. PRADEL, « De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non
intentionnels », Dalloz 2000, point de vue n°29, p.VII _ C. RUET, « La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi
n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », Droit Pénal 2001, Chron. p.5.
dommage. De même, lorsque l’agent « n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter », il est nécessaire qu’un
évènement ou comportement intervienne pour causer directement le dommage.
Cette lecture est d’ailleurs tout à fait conforme à l’esprit du texte. En effet, alors que la théorie de la
causalité adéquate aurait été impuissante à protéger les décideurs publics, la théorie de la proximité des causes
est en revanche la seule qui permette d’expliquer l’ensemble des solutions souhaitées par les parlementaires et
par la circulaire. Si elle ne dit pas son nom, cette théorie y est clairement consacrée par la formule souvent
reprise « la cause directe est celle qui aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé
le mouvement d’un objet qui aura heurté ou frappé la victime 32. »
Reconnue par de nombreux auteurs33, cette adoption a souvent été vivement critiquée. Injuste pour faire
peser une responsabilité plus lourde sur le « dernier maillon de la chaîne », elle nuit de ce fait à la prévention ;
les décideurs étant les plus à même de prévenir les accidents que les simples exécutants, même soumis à la
pression du droit pénal. Sans doute faut-il trouver là l’explication du silence du législateur sur cette
consécration recherchée et le choix de ne faire apparaître dans le texte de loi qu’une définition embarrassée des
causes indirectes.
B La viabilité incertaine des fondements nouveaux
Afin de déterminer le lien de causalité reliant le comportement au dommage, le législateur a introduit
deux définitions d’auteurs indirects. Mais la complexité et l’obscurité de celles-ci (1) ont laissé craindre une
insécurité juridique de nature à priver la réforme de tout effet. Malgré les espoirs placés dans l’application
jurisprudentielle, les définitions demeurent aujourd’hui encore fort imprécises (2).
1- L’obscurité des définitions textuelles
Le législateur a distingué deux catégories d’auteurs indirects lato sensu : les auteurs indirects stricto sensu
qui ont « créé ou contribué à créer la situation à l’origine du dommage » et les auteurs médiats qui « n’ont pas
pris les mesures permettant de l’éviter. »
En ce qui concerne l’auteur indirect stricto sensu, son comportement est séparé du dommage par une
« situation ». La doctrine a parfois vivement dénoncé l’utilisation de cette notion nouvelle, introduite dans le
texte de loi sans aucune explication ni définition34. Le choix de la terminologie d’« auteur indirect » et non de
Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, I,1.1.
Par exemple : Ph. CONTE, « Le lampiste et la mort », Droit Pénal 2001, Chron. p.11 _ F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit
Pénal Général, 11e éd., Economica, 2002, p.400, n°448-1 _V. MALABAT, Droit pénal spécial, 1ère éd., Dalloz, coll. Hyper Cours,
2002, p. 60 et s., n° 165 _ C. RUET, « La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000
tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », Droit Pénal 2001, Chron. p.6.
La notion apparaît, sans aucune définition, dans le Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°226. Pour une
critique particulièrement virulente de l’introduction de la notion : Ph. CONTE, Le risque pénal dans l’entreprise, « Bilan de
l’application aux accidents du travail des nouveaux principes gouvernant la faute d’imprudence (et quelques réflexions sur l’État de
Droit) » Litec, Carré Droit, 2003, p.31.
« cause indirecte »35 pourrait laisser penser à l’exigence d’une « situation » constituée par le comportement
d’un auteur direct36 mais les travaux parlementaires et la circulaire ont exclu cette interprétation en admettant
qu’un évènement naturel ou la victime elle-même puisse tenir lieu de cause directe37. La situation ne pourra
alors se définir que comme la cause la plus proche dans le temps et dans l’espace et il faudra admettre qu’il
puisse y avoir un auteur indirect en l’absence d’auteur direct, la notion d’ « auteur indirect » étant en réalité
assimilée à celle de « cause indirecte »38.
S’agissant de l’auteur médiat, le raisonnement aurait pu être identique si l’on avait admis qu’il est celui qui
« n’a pas permis d’éviter [la situation].» On aurait alors deux types de comportement, action ou omission, qui
auraient entraîné la « situation » à l’origine directe du dommage. Préférable car relevant de la même logique 39,
cette lecture est néanmoins interdite par l’esprit du texte pour lequel le « l’ » renvoie clairement au dommage
lui-même40. Retenue par la Cour de cassation41, cette interprétation présente l’inconvénient majeur de permettre
de faire de toute omission une cause indirecte du dommage 42. Pourtant, la circulaire a admis que ces deux
catégories d’auteurs ne recouvraient pas totalement la distinction entre action et omission43. Il paraît alors fort
délicat de distinguer les deux types d’auteurs indirects, le fait de ne pas prendre les mesures qui auraient permis
d’éviter le dommage pouvant tout à fait contribuer à créer la situation qui en est à l’origine.
Devant les difficultés soulevées par ces définitions, on attendait beaucoup de la jurisprudence. Mais loin de
préciser les contours des deux notions, son application reste toute aussi obscure que le texte.
Au cours des débats, la Garde des Sceaux avait repris la proposition de la commission qui avait « préféré à la notion un peu vague de
cause directe ou indirecte, l’idée plus précise d’auteur indirect »: Débats AN., du 5 avril 2000, p.03124.
Sur cette interprétation et son rejet par la jurisprudence : J-H. ROBERT, Droit pénal général, 5e éd., PUF, Droit, 2001, p. 330-332 _
Cass. Crim., 12 septembre 2000 : BC n°268 ; Droit Pénal 2001, comm. n°3, note ROBERT. Admettant néanmoins la distinction entre les
notions de cause et auteur indirects: M-F. STEINLE-FEUERBACH note sous Cass. Crim., 12 décembre 2000, «La portée de la loi
n°2000-647 du 10 juillet 2000: à propos de la catastrophe du Drac », Petites Affiches, 5 janvier 2001, n°4, p.18.
Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, II, 1.1: « est auteur indirect le maire qui n’ordonne pas la fermeture
d’une piste de ski avant qu’une avalanche prévisible n’ensevelisse deux skieurs», « est auteur indirect le responsable d’un accident
ayant provoqué chez la victime un traumatisme crânien grave à la suite duquel elle s’est suicidée », « …le seul auteur direct de
l’accident serait la victime elle-même.»
En ce sens : CERF-HOLLENDER, note sous Cass. Crim., 12 septembre et 24 octobre 2000, «Accidents du travail et loi du 10 juillet
2000», Rev. sc. crim. 2001, jurisp. p. 401.
Voir : C. RUET, « La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels », Droit Pénal 2001, Chron. p.5.
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266, p.42 : « l’auteur médiat est celui qui aurait pu et dû
empêcher la survenance du dommage qu’il n’a pas réalisé lui-même mais qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter » _
Circulaire CRIM 2000-09F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C: « soit qui n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le
Cass. Crim., 4 juin 2002: BC n°127; Dalloz 2003, jurisp. p.95, note PETIT: « Décideurs publics: infraction pénale d’imprudence,
faute personnelle et faute de service » : « B. n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage » _ Cass. Crim., 2 décembre
2003 : BC n°121.
Sur cette critique et pour une construction permettant d’éviter cette conséquence, voir : Ph. CONTE, Le risque pénal dans
l’entreprise, « Bilan de l’application aux accidents du travail des nouveaux principes gouvernant la faute d’imprudence (et quelques
réflexions sur l’État de Droit) » Litec, Carré Droit, 2003, p.24.
Elle explique ainsi que « ces deux expressions […] recouvrent plus ou moins - sans toutefois se confondre avec elles- les hypothèses
dans lesquelles le dommage résulte, dans le premier cas, d’une action, et dans le second, d’une omission ». Circulaire CRIM 200009F1/11-10-2000 NOR: JUSD0030175C, I,1.1.
2- L’obscurité de la jurisprudence
Malgré les attentes de la doctrine, la Chambre criminelle n’a aucunement précisé les définitions et leur
domaine d’application. Tout d’abord, dans les premiers temps de la réforme, la Cour de cassation a très souvent
annulé des décisions rendues sur le fondement des dispositions antérieures plus sévères avec pour seule
motivation une reproduction mécanique de l’article 121-3 al. 4 c. pén.44. S’agissant d’arrêts d’annulation, on
pourrait justifier ce procédé par l’insuffisance des éléments de fait lui permettant de qualifier l’auteur d’indirect
ou médiat. Mais le nombre d’arrêts et le refus fréquent d’annuler les condamnations rendues sur le fondement
des dispositions antérieures45 permettent de douter de cette analyse, d’autant que l’assimilation des deux types
d’auteurs indirects a dépassé ce cadre spécifique. En effet, la Cour de cassation envisage parfois d’emblée la
question de la faute qualifiée, la qualification du lien de causalité comme indirect n’étant qu’implicite46. Par
ailleurs, elle a pu déduire la qualité d’auteur indirect de la présence d’une cause directe47, rendant là encore tout
rattachement à l’une ou l’autre des catégories d’auteurs indirects absolument impossible. Enfin, les deux types
de causes indirectes sont parfois tout à fait assimilés, la Chambre criminelle relevant que l’auteur « a créé la
situation à l’origine du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter48. »
Il arrive tout de même que la jurisprudence choisisse expressément une des deux catégories. Si un auteur a
relevé que la Cour de cassation semblait favoriser la catégorie d’auteur médiat alors que les juges du fond
retenaient plus souvent l’auteur indirect stricto sensu49, ces distinctions ne semblent reposer sur aucun critère
Cass. Crim., 5 septembre 2000 : BC n°262. Elle est ensuite reprise dans de nombreux arrêts. Voir par exemple: Cass. Crim., 12
décembre 2000 : BC n°371_Cass. Crim, 10 janvier 2001 : BC n°3_ Cass. Crim., 13 février 2001 : BC n°41_ Cass. Crim., 20 mars
2001 : BC n°75 (2 arrêts)_ Cass. Crim., 22 mai 2001 : inédit titré, pourvoi n° 00-86692 (rejetant un pourvoi reprochant à la cour d’appel
d’avoir recopié la formule légale) _ Cass. Crim., 29 mai 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-86233_ Cass. Crim., 25 septembre 2001 : BC
n°188_ Cass. Crim., 9 octobre 2001 : inédit, pourvoi n°00-85.053; Dalloz 2002, Sommaires commentés p.1712.
Cass. Crim., 26 juin 2001: inédit titré, pourvoi n°00-87816 _Cass. Crim., 25 septembre 2001 : BC n°188_ Cass. Crim., 9 octobre
2001 : inédit titré, pourvoi n°00-88087_ Cass. Crim., 6 novembre 2001 : inédit, pourvoi n°00-88068_ Cass. Crim., 29 octobre 2002 : BC
n°196. Pour des arrêts considérant que la cause est indirecte mais la faute qualifiée: Cass. Crim., 5 décembre 2000 : BC n°363 _ Cass.
Crim., 16 janvier 2001 (2 arrêts) : BC n°14 et 15_Cass. Crim., 27 mars 2001 : inédit, pourvoi n°00-83799_ Cass. Crim., 24 avril 2001 :
inédit titré, pourvoi n°00-85911.
Voir par exemple: Cass. Crim., 26 juin 2001 : inédit titré, pourvoi n°01-80868; Droit Pénal, novembre 2001, p.12_ Cass. Crim., 27
juin 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-86694_ Cass. Crim., 18 juin 2002 : Dalloz 2003, jurisp. p.240 _ Cass. Crim., 6 janvier 2004 :
inédit, pourvoi n°02-86271 _ Cass. Crim., 11 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°04-84196 _ Cass. Crim., 1er février 2005 : inédit, pourvoi
n°04-82788.
Par exemple: Cass. Crim., 18 juin 2002 : BC n°139 _ Cass. Crim., 26 novembre 2002 : BC n°211 _ Cass. Crim., 24 septembre 2003 :
inédit titré, pourvoi n°02-81820.
Par exemple: Cass. Crim, 10 janvier 2001 : BC n°2_ Cass. Crim., 16 janvier 2001 : BC n°15 _ Cass. Crim., 3 décembre 2002 : BC
n°219_ Cass. Crim, 18 mars 2003 : inédit, pourvoi n°02-83.523 _ Cass. Crim., 28 octobre 2003 (2 arrêts) : inédits titrés, pourvoi n°0380327 et 02-88366 _ Cass. Crim., 19 octobre 2004 : BC n°247_ Cass. Crim., 18 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°04-81514 _ Cass. Crim.
8 mars 2005 : inédit, pourvoi n°04-86208.
Ph. CONTE, Le risque pénal dans l’entreprise, « Bilan de l’application aux accidents du travail des nouveaux principes gouvernant la
faute d’imprudence (et quelques réflexions sur l’État de Droit) » Litec, Carré Droit, 2003, p.28.
véritable. Aucune motivation n’est en effet réellement avancée et lorsque les critères de la causalité ne se
trouvent pas mêlés à ceux de la faute50, au mieux le comportement de l’auteur est intégré à la formule légale…
Le rattachement à l’une ou l’autre des catégories d’auteurs indirects n’ayant aucune conséquence juridique,
on pourrait ne pas trop s’inquiéter de ces constatations si la jurisprudence avait permis de préciser la distinction
essentielle entre causes directes et indirectes. Mais ce n’est malheureusement pas le cas. Aucun critère
juridiquement acceptable n’a été dégagé et l’appartenance à l’une ou l’autre des catégories relève en réalité
d’une appréciation de pure opportunité, et par là même arbitraire.
Une partie de la doctrine a pu se réjouir de l’apparente consécration de la cause directe en terme de
« paramètre déterminant ». Mais bien que séduisant, nous verrons que ce critère n’en est pas vraiment un (A) et
qu’il ne semble en réalité utile que pour cacher l’abandon de toute recherche de critères (B).
A L’illusoire critère du paramètre déterminant
Bien que la jurisprudence n’ait jamais dégagé une définition de principe, une tendance jurisprudentielle
observable utilise ce critère du « paramètre déterminant » pour qualifier la cause de directe (1). On pourrait se
réjouir de l’éclosion d’un critère précis permettant de qualifier le lien de causalité mais nous verrons que celuici est hautement critiquable et que sa consécration est en réalité impossible (2).
L’apparente consécration du critère
Lorsqu’elle a qualifié un comportement de cause directe, il est arrivé que la Chambre criminelle utilise
explicitement et exclusivement ce critère en utilisant l’expression de « paramètre déterminant constitutif d’une
faute en relation directe avec le décès51 », de « faute essentielle et déterminante52» ou encore de « cause
directe, certaine et déterminante53.» Une partie de la doctrine a ainsi pu l’ériger en véritable critère de
Par exemple: Cass. Crim., 16 octobre 2001: inédit titré, pourvoi n°01-81046 _ Cass. Crim., 3 décembre 2002 : BC n°21 _ Cass. Crim.,
28 octobre 2003 : inédit titré, pourvoi n°03-80327 _ Cass. Crim., 9 décembre 2003 : inédit titré, pourvoi n°03-81211_ Cass. Crim., 5
octobre 2004 : BC n°236.
Cass. Crim., 25 septembre 2001 : BC n°188; Rev. sc. crim. janv.-mars 2002, p.100-107, note MAYAUD, « La causalité directe dans
les violences involontaires: cause première ou paramètre déterminant ? »
Cass. Crim., 29 octobre 2002 : BC n°196; Rev. sc. crim. avril-juin 2003, p.330-331, note MAYAUD Yves: « Infractions contre les
personnes: Confirmation de la causalité directe en termes de paramètre &quot;déterminant&quot;.»
Cass. Crim., 29 avril 2003 : inédit titré, pourvoi n°01-88592.
distinction entre causes directes et indirectes54. Plusieurs obstacles nous conduisent néanmoins à ne pas partager
Le nombre d’arrêts utilisant ce critère nous paraît peu significatif au regard du nombre de décisions et ce
même si l’on accepte de considérer que les arrêts qui relèvent une cause exclusive utilisent implicitement ce
critère55, la cause exclusive étant a fortiori déterminante. Mais surtout, le « paramètre déterminant » ne peut
constituer un véritable critère de distinction pour n’avoir jamais été utilisé a contrario pour rejeter la
qualification de cause directe et en déduire une causalité indirecte. Il semble donc que la jurisprudence n’y
recourre que pour justifier une qualification en réalité aléatoire dans le domaine particulier de la responsabilité
de l’homme de l’art ou pour asseoir la répression dans le domaine des accidents de la circulation. S’il est
toujours critiquable qu’un critère ne soit pas appliqué de manière harmonieuse, il ne faut cependant pas
regretter son absence de généralisation car il est en réalité aussi inefficace qu’incompatible avec le texte.
L’impossible adoption du critère
Attrayant, ce critère du « paramètre déterminant » n’en est pas moins inadmissible. Il ne repose en effet sur
aucune base légale et ses solutions sont incompatibles avec les définitions de l’article 121-3 al.4 du c. pén.
L’absence de définition des causes directes et l’obscurité des définitions textuelles des causes indirectes
permettent au juge de recourir à une interprétation téléologique de la loi. Nous avons soutenu que, malgré les
apparences, le législateur avait souhaité faire de la causa proxima la cause directe du dommage. La
jurisprudence n’a quasiment jamais suivi cette logique matérialiste56 et l’on remarque immédiatement que le
critère du paramètre déterminant y est totalement étranger même s’il n’est pas exclu que la causa proxima
puisse être la plus déterminante. Aussi est-il beaucoup plus intéressant d’admettre pour un temps que l’esprit du
texte souhaitait assimiler la cause directe à la cause adéquate. Au premier abord, les notions de cause adéquate
et de paramètre déterminant semblent très proches : si un comportement était de nature à produire le dommage,
il n’est pas étonnant qu’il ait été un paramètre déterminant dans sa réalisation. Le professeur Mayaud explique
ainsi que le lien est déterminant lorsque le dommage procède « d’une logique d’effets indissociables de la
réalisation du comportement57.» Pourtant il faut bien saisir une différence fondamentale entre les deux critères
de distinction : l’adéquation de la cause s’apprécie ex ante, c’est-à-dire que l’on jauge a priori de la probabilité
de la production de dommage alors que le caractère déterminant de la cause s’apprécie ex post, c’est-à-dire que
Y. MAYAUD, note sous Cass. Crim., 29 octobre 2002, Rev. sc. crim. avril-juin 2003, p.330-331, « Infractions contre les personnes:
Confirmation de la causalité directe en termes de paramètre &quot;déterminant&quot;» _ V. MALABAT, Droit pénal spécial, 1ère éd., Dalloz,
coll. Hyper Cours, 2002, p. 60 et s., surtout n° 165.
Par exemple : Cass. Crim., 23 octobre 2001 (2 arrêts) : BC n°217 et n°218.
Nous n’avons trouvé qu’un arrêt utilisant expressément le critère de la proximité de la cause: Cass. Crim., 9 octobre 2001 : inédit titré,
pourvoi n°00-88087. Un autre arrêt, se référant à l’appréciation souveraine des juges du fond, rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour
d’appel de Besançon qui avait admis que « cette faute est bien en lien de causalité directe et la plus proche avec les préjudices subis par
les spectateurs» : Cass. Crim. 8 mars 2005 : inédit, pourvoi n°04-83341.
Y. MAYAUD, note sous Cass. Crim., 23 octobre 2001 (2 arrêts), Rev. sc. crim. janv.-mars 2002, p.100-107« La causalité directe
dans les violences involontaires: cause première ou paramètre déterminant ? »
l’on recherche a posteriori parmi les évènements ayant précédé le dommage celui qui a eu concrètement la plus
forte intensité causale58. S’il est fréquent que l’appréciation ex ante et ex post désignent la même cause, on peut
toutefois imaginer qu’un comportement anodin produise des effets désastreux et soit ainsi qualifié de
déterminant. La notion de prévisibilité des conséquences dommageables disparaît alors complètement et l’on en
arrive bien à établir une hiérarchie des causes, expressément rejetée par la circulaire ministérielle. De plus, ce
critère n’a pas de délimitation précise et permet de choisir arbitrairement entre les causes celle que l’on
souhaite retenir : quel est l’élément le plus déterminant entre le coup léger porté involontairement à la victime
et sa prédisposition qui fait qu’il lui cause de multiples fractures ? En plus d’être particulièrement imprécis et
dépourvu de base légale, ce critère doit être rejeté car la qualification de la notion de « paramètre déterminant »
n’est pas incompatible avec la définition de la cause indirecte.
L’absence d’utilisation du critère a contrario s’explique par l’absence d’incompatibilité entre le caractère
déterminant d’une cause et son caractère indirect. Si l’on se réfère à la lettre du texte, on ne comprend pas en
quoi celui qui a « créé ou contribué à créer la situation à l’origine du dommage » ou celui qui « n’a pas pris
les mesures permettant d’éviter le dommage » ne pourrait pas être qualifié de cause déterminante. Il peut en
effet arriver que les circonstances dans lesquelles se produit le dommage soient particulièrement déterminantes
dans sa réalisation et dans sa gravité. De même, l’omission de l’auteur médiat, présenté comme celui qui aurait
dû prendre les mesures permettant d’éviter le dommage, peut être absolument déterminante dans la réalisation
du dommage59. L’utilisation faite du critère en matière de défaillances médicales est particulièrement révélatrice
de cette absence d’incompatibilité et de l’insécurité juridique engendrée. Ainsi, s’il paraît évident que la
mauvaise évaluation des risques est un paramètre déterminant dans le décès de la victime, on ne comprend pas
pourquoi un mauvais diagnostic non accompagné d’une faute médicale n’a pas été qualifié de cause « ayant
contribué à créer (par l’accord donné sur la demande de la patiente) la situation (intervention de chirurgie
esthétique) à l’origine du décès » dans l’arrêt du 29 octobre 200260 alors que dans d’autres espèces la causalité
indirecte a été admise61. On peut également relever que la Cour de Cassation, conformément à un exemple
donné lors des travaux préparatoires62, a semblé admettre la causalité indirecte pour un défaut de surveillance à
D-M. LUZÓN PEÑA, Curso de derecho penal, Parte general I, Madrid, Editorial Universitas, 2002, p. 367-370.
Ceci ressort d’ailleurs très nettement d’un arrêt de la Cour de Cassation : « Attendu que pour le condamner de ces chefs, les juges,
après avoir relevé que la victime avait glissé sur le sol, retiennent que la nature du revêtement a été la cause déterminante de
l’accident, et que le prévenu, pourtant averti du danger depuis plusieurs années par le comité d’hygiène et de sécurité, n’a pas pris les
mesures permettant de l’éviter. » Voir : Cass. Crim., 13 mars 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-84422.
Cass. Crim., 29 octobre 2002 : BC n°196; Rev. sc. crim. avril-juin 2003, p.330-331, note MAYAUD: « Infractions contre les
Cass. Crim., 11 septembre 2001 : inédit titré, pourvoi n°01-80563; _ Cass. Crim., 25 septembre 2001 : inédit titré, pourvoi n°0084748.
Audition de M. Serge Petit qualifiant de cause indirecte « la faute du chirurgien négligent qui omet de prévenir les membres de
l’équipe de suivi post-opératoire du risque de complications au réveil du patient… », cité par Y. LACHAUD, « Causalité indirecte et
faute qualifiée en responsabilité médicale après la loi du 10 juillet 2000 », Gap. Pal., 7-8 sept. 2001, p.13.
la suite d’une opération63 alors qu’elle a adopté une position différente dans une autre affaire64. Il semble alors
que l’on puisse craindre avec le Professeur Mayaud que la jurisprudence trouve en ce critère une « manière
discrète mais aussi insidieuse, de contourner la réforme et d’en contrarier la finalité65.»
Cette crainte est renforcée par les signes d’un abandon de toute recherche de critère juridique permettant de
qualifier la causalité nouvelle.
B Le renoncement à toute recherche de critère
Craint, l’abandon de la distinction à l’arbitraire des juges est aujourd’hui parfois assumé par la Cour de
cassation (1), le seul véritable « critère », inacceptable juridiquement, étant celui de la qualité de l’auteur (2).
L’abandon à l’appréciation des juges du fond
Après avoir accepté d’exercer son contrôle sur la qualification du lien causal66, la Cour de cassation semble
aujourd’hui y avoir renoncé. Outre les décisions évoquées qui passent sous silence la question de la causalité
pour rechercher directement la caractérisation d’une faute qualifiée, la Chambre criminelle a ensuite considéré
que cette qualification relevait de « l’appréciation souveraine des juges du fond
» et avalise parfois la
causalité directe sans aucune justification . Il faudrait donc comprendre que la détermination de la nature du
lien de causalité aurait cessé d’être une question de droit pour devenir une question de pur fait.
Quoi qu’il en soit, tant dans les décisions de la Haute juridiction que dans celles des juges du fond, le seul
critère commun à toutes les décisions semble bien être celui, inadmissible, de la qualité de l’auteur.
Cass. Crim., 10 janvier 2001 : BC n° 3: arrêt d’annulation avec renvoi pour juger au vu des dispositions plus douces la gynécologue
négligente qui avait été informée des difficultés d’un accouchement et condamnée pour homicide involontaire _ Cass. Crim., 29 mai
2001 : inédit titré, pourvoi n°00-86233: arrêt d’annulation avec renvoi pour un médecin ayant sous-évalué la gravité de l’état de la
patiente et opéré des transferts successifs constitutifs d’une perte de temps fatale.
Cass. Crim., 13 novembre 2002 : BC n°204; Rev. sc. crim. avril-juin 2003, p.337-338, note MAYAUD: « La protection pénale de
l’enfant nouveau-né: retour a contrario sur l’absence de protection de l’enfant en voie de naître .» L’arrêt qualifie de cause directe
l’absence de mise en place par l’obstétricien d’une surveillance médicale adaptée.
Par exemple : Cass. Crim., 5 septembre 2000 : BC n°363; JCP 2000, II, 10507, note CHEVALIER:« Délits non intentionnels:
application immédiate des dispositions plus douces de la loi du 10 juillet 2000 » _ Cass. Crim., 12 décembre 2000 : BC n°371; Dalloz
2001, Chron. p. 556, note MOUTOUH : « L’accident du Drac: une application de la nouvelle définition des délits non intentionnels » ;
Petites Affiches, 5 janvier 2001, n°4, p.13-21, note STEINLE-FEUERBACH : «La portée de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000: à
propos de la catastrophe du Drac.»
Cass. Crim., 13 novembre 2002 : BC n°204 ; Dalloz 2004, Jurisprudence p. 1336, note CONTE : « Appréciation du caractère direct
ou indirect de la causalité en matière d’homicide par imprudence » _ Cass. Crim., 5 octobre 2004 : BC n°236 _ Cass. Crim., 19 octobre
2004 : BC n°246_ Cass. Crim., 11 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°03-87521_ Cass. Crim., 8 mars 2005 : inédit, pourvoi n° 04-83341.
Cass. Crim., 4 février 2003 : inédit, pourvoi n°02-81600 _ Cass. Crim., 21 septembre 2004 : BC n°216.
Une qualité de l’auteur déterminante
Nous avons vu qu’aucun des critères avancés ne permettait d’expliquer l’ensemble des solutions rendues
sous l’empire de la loi du 10 juillet 2000. En revanche, l’étude de la jurisprudence permet de relever une
parfaite conformité entre les causes jugées indirectes et celles désignées comme telles par la circulaire. Ainsi,
les automobilistes sont nécessairement qualifiés de cause directe69 alors que les décideurs, publics ou privés,
sont toujours considérés comme des causes indirectes70.
Contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe de légalité criminelle pour introduire des
distinctions non prévues par le texte, c’est pourtant bien dans ce critère de la qualité de l’auteur que réside la
distinction entre les causes. Le nombre d’arrêt en ce sens et l’inexistence de toute décision contredisant cette
analyse ne permettent malheureusement pas d’en douter. Ceci ressort d’ailleurs très nettement des travaux
doctrinaux visant à rendre compte de façon exhaustive des solutions issues de notre loi : tous adoptent une
présentation fondée sur ce critère71.
Inacceptable, cette conclusion a bien souvent indigné la doctrine, d’autant que la qualité de l’auteur semblait
être également utilisée en matière de fautes qualifiées. Par le double jeu des critères de la causalité et de la
faute, les décideurs publics se trouvaient épargnés alors qu’automobilistes et chefs d’entreprise continuaient à
subir toute la sévérité de la répression. Bien que fort critiquable, cette situation pouvait néanmoins être
Par exemple: Cass. Crim., 25 septembre 2001: BC n°188; Rev. sc. crim. janv.-mars 2002, p.100-107, note MAYAUD, « La causalité
directe dans les violences involontaires: cause première ou paramètre déterminant? »_ Cass. Crim., 9 octobre 2001 : inédit titré,
pourvoi n°00-88087_ Cass. Crim., 6 novembre 2001 : inédit, pourvoi n°00-88068 _ Cass. Crim., 11 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°0387420.
Elus locaux: Cass. Crim., 20 mars 2001: BC n°75, (arrêt n°1) _ Cass. Crim., 9 octobre 2001 : inédit, pourvoi n°00-85.053; Dalloz 2002,
Sommaires commentés p.1712 _ Cass. Crim., 4 juin 2002 : BC n°127_ Cass. Crim., 18 mars 2003 : BC n°71 _ Cass. Crim., 11 juin
2003 : BC n°138_ Cass. Crim., 2 décembre 2003 : BC n°121.
Chefs d’entreprise : Cass. Crim., 12 septembre 2000 : BC n°268 _ Cass. Crim., 19 décembre 2000 (2 arrêts) : inédits, pourvois n°0082228 et 00-81487_ Cass. Crim., 16 janvier 2001 (2 arrêts) : BC, n°14 et 15_ Cass. Crim., 20 mars 2001 : inédit titré, pourvoi n°9987407 _ Cass. Crim., 27 mars 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-83799_ Cass. Crim., 24 avril 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-85911_
Cass. Crim., 15 mai 2001 : BC n°123 _Cass. Crim., 22 mai 2001 : inédit titré, pourvoi n°00-86692 _ Cass. Crim., 27 juin 2001 : inédit
titré, pourvoi n°00-86694_ Cass. Crim., 16 octobre 2001 : inédit titré, pourvoi n°01-81046 _ Cass. Crim., 15 janvier 2002 : inédit titré,
pourvoi n°00-87763_ Cass. Crim., 11 février 2003 : BC n°28 _ Cass. Crim., 4 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°04-83672 _ Cass. Crim.,
18 janvier 2005 : inédit, pourvoi n°04-81514.
Chefs de service: Cass. Crim., 5 septembre 2000 : BC n°262.
Instituteurs et directeurs d’écoles, également considérés par la circulaire comme des auteurs indirects: Cass. Crim., 12 décembre 2000 :
BC n°371 _ Cass. Crim., 20 mars 2001 : BC n°75 (arrêt n°2) _ Cass. Crim., 18 juin 2002 : BC n°139_ Cass. Crim., 10 décembre 2002 :
BC n°223.
Ainsi: F. DESPORTES, « La responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles: la loi du 10 juillet 2000 devant la
Chambre criminelle », Rapport de la Cour de cassation 2002, études et documents. L’auteur sépare alors les solutions concernant les
chefs d’entreprise (1), les décideurs publics (2), les enseignants et organisateurs d’activité de détente ou de loisir (3), les techniciens et
inspecteurs (4), les médecins et personnel médical avec une distinction entre médecins et chefs de service (5) et les conducteurs de
véhicules (6). De même, dans son « référentiel de jurisprudence », le Professeur Mayaud distingue les chefs d’entreprise, les élus
locaux, les fonctionnaires et militaires, les enseignants, les médecins et professionnels de la santé,…, et la circulation routière: Y.
MAYAUD, Violences involontaires et responsabilité pénale, Dalloz, Dalloz référence, 2003, p.283-367.
considérée comme un succès puisqu’elle correspondait en tout point aux souhaits exprimés par le législateur.
L’initiateur de la réforme avait ainsi pu écrire : « La loi sur les délits non intentionnels n’est sûrement pas
parfaite mais elle a le mérite d’exister72.»
Pourtant, après s’être montrée clémente envers les « destinataires » de la dépénalisation, la jurisprudence
semble aujourd’hui interpréter les dispositions relatives à la faute de façon plus homogène, admettant
l’existence d’une faute qualifiée aussi facilement à l’encontre des décideurs publics que des décideurs privés73.
Ainsi, sont condamnés pénalement maires et instituteurs au même titre, ou presque, que les chefs d’entreprise.
S’il restaure une certaine égalité de traitement, ce retour à la sévérité envers tous marque bien l’échec de la
loi du 10 juillet 2000. Au lieu de dépénaliser le domaine des infractions non intentionnelles, elle a eu pour
conséquence une aggravation des qualifications retenues. En effet, là où la jurisprudence antérieure relevait une
faute d’imprudence simple, elle retient aujourd’hui une faute qualifiée (le plus souvent caractérisée) pour
maintenir intacte la responsabilité de l’auteur indirect. Même si la faute caractérisée n’aggrave pas la sanction
encourue, il est tout de même déconcertant de la voir retenue de façon quasi-systématique.
Loin du séisme annoncé, la loi du 10 juillet 2000 semble n’avoir eu que l’effet d’un pétard mouillé : les
craintes exprimées à l’égard de l’indemnisation des victimes74 et de la responsabilité des personnes morales75 se
sont heureusement révélées infondées mais la répression est revenue à son état antérieur. Dans ces conditions, il
faut sans doute s’attendre à un nouvel émoi des décideurs publics… et peut-être à une nouvelle réforme.
P. FAUCHON, « Le professeur et le législateur », Droit Pénal, mai 2001, chron. p.8.
Voir par exemple : Cass. Crim., 18 mars 2003 : BC n°71_ Cass. Crim., 11 juin 2003 : BC n°138 _ Cass. Crim., 2 décembre 2003 : BC
On avait pu craindre que la qualification de la causalité indirecte par les juridictions pénales ne fasse obstacle à une indemnisation sur
le fondement de la responsabilité civile: A. OUTIN-ADAM, « Le point de vue des chefs d’entreprise », Actes du colloque organisé par
le centre de recherche en droit privé de l’Université de Paris I du 1 er février 2001, Rev. sc. crim. 2001, p.763 _ J. PRADEL, « De la
véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels », Dalloz 2000, point de vue n°29, p. VI.
L’adoption par la jurisprudence de la théorie « du reflet » posait en effet problème à l’heure d’engager la responsabilité pénale de la
personne morale dont l’organe ou représentant, auteur indirect, devait être relaxé. Voir: G. GIUDICELLI-DELAGE, note sous Cass.
Crim., 24 octobre 2000, Rev. sc. crim. oct-déc. 2001, p.824-829, « La responsabilité pénale dans l’entreprise après la loi du 10 juillet
2000 » _ J-C PLANQUE, note sous Cass. Crim., 24 octobre 2000, Dalloz 2002, jurisp. p. 514: « Influence de la loi du 10 juillet 2000
sur la responsabilité des personnes morales ». La Cour de Cassation l’a néanmoins admise en principe en opérant un glissement
terminologique par rapport à la formule de l’art. 121-2 c. pén. : « Attendu qu’il résulte des articles 121-2 al.3 et 222-19 du code pénal,
tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont
responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants […] alors même qu’en l’absence de faute
délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3 al.4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être
recherchée.» Voir: Cass. Crim., 24 octobre 2000 : BC n°308.
L’ambition d’une révolution ............................................................................................................ 5
A La rupture radicale avec l’ordre antérieur ...................................................................................... 5
1Le rejet des théories traditionnelles de la causalité ............................................................... 5
L’indéniable rejet de l’équivalence des conditions ............................................................ 5
L’apparente adoption de la causalité adéquate .................................................................. 6
2L’adoption de l’inédite théorie de la causa proxima ............................................................. 7
B La viabilité incertaine des fondements nouveaux .......................................................................... 8
1L’obscurité des définitions textuelles .................................................................................... 8
2L’obscurité de la jurisprudence ........................................................................................... 10
Le règne de l’arbitraire ................................................................................................................... 11
A L’illusoire critère du paramètre déterminant ............................................................................... 11
1L’apparente consécration du critère .................................................................................... 11
2L’impossible adoption du critère ......................................................................................... 12
B Le renoncement à toute recherche de critère ................................................................................ 14
1L’abandon à l’appréciation des juges du fond ..................................................................... 14
2Une qualité de l’auteur déterminante................................................................................... 15
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