Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t850066fp1.html
Timestamp: 2020-08-04 11:49:42+00:00
Document Index: 148938654

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 0066/85 (Connecteur) of 9.12.1987
T 0066/85 (Connecteur) of 9.12.1987
1. Si, au cours du traitement d'une demande de brevet européen, le demandeur supprime une caractéristique technique figurant dans une revendication, afin de ne pas exclure de la protection certains modes de réalisation de l'invention, cette extension de la portée de la revendication n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE, à condition que le texte de la demande déposée à l'origine puisse servir de fondement à une revendication ne comportant pas cette caractéristique, que celle- ci ait un lien ou non avec l'activité inventive impliquée par l'objet revendiqué.
2. Lorsque certains modes de réalisation d'une invention qui entreraient dans la portée d'une revendication si elle était libellée en termes plus généraux (par exemple si l'on supprimait une caractéristique technique figurant dans cette revendication) ne sont décrits que dans les dessins déposés à l'origine, cette extension de la portée de la revendication n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE, à condition que l'homme du métier puisse clairement et sans équivoque déduire ces modes de réalisation des dessins.
Extension de la portée d'une revendication (autorisée)
Extension fondée uniquement sur les dessins déposes
I. La demande de brevet européen n° 80 301 128.7 déposée le 9 avril 1980 et publiée sous le n° 0 018 160, pour laquelle est revendiquée la priorité de deux demandes antérieures déposées toutes deux aux Etats-Unis le 11 avril 1979 et le 23 novembre 1979, a été rejetée par une décision de la Division d'examen en date du 18 octobre 1984. Cette décision se fondait sur les revendications 1 à 7 déposées le 25 janvier 1984.
II. La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication 1 s'étendait au delà du contenu des documents déposés initialement, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 123(2) CBE. La Division d'examen a estimé que la description initiale se limitait à un connecteur du type spécifié, comportant une barre collectrice s'étendant sur les deux surfaces de la partie formant corps, caractéristique qui figurait certes dans la revendication initiale 1, mais pas dans la revendication 1 déposée le 25 janvier 1984.
III. Le requérant a formé un recours contre cette décision le 10 décembre 1984.
IV. Dans sa requête principale, le requérant a demandé la délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications 1 à 7 déposées le 25 janvier 1984.
La revendication 1 déposée le 25 janvier 1984 se lit comme suit :
Connecteur électrique de raccordement d'un câble plat multiconducteur comportant une partie formant corps (1) en un matériau électriquement isolant, portant sur chacune des deux faces opposées une rangée de bornes électriques (2) comprenant chacune une section de raccordement (3) adjacente à un côté de la surface de la partie formant corps et une section de raccordement pour conducteurs (4) prévue pour établir un contact électrique avec un conducteur (101) d'un câble électrique plat multiconducteur (100), les surfaces de la partie formant corps (1) étant dotées de gorges (9) destinées à recevoir les conducteurs (101) du câble (100) et à diriger les conducteurs (101) vers les sections de raccordement pour conducteurs (4) des bornes (2), les gorges (9) étant ouvertes vers un côté de la partie formant corps (1) et un couvercle recouvrant les surfaces, caractérisé en ce que les sections de raccordement pour conducteurs (4) ont la forme de plaques fendues et en ce qu'il comprend une barre collectrice (5) comportant une série d'éléments de plaques fendues (6) disposés en rangées sur chacune des surfaces de la partie formant corps (1) parallèlement aux rangées de plaques fendues des sections de raccordement pour conducteurs (4) des bornes, que le couvercle se compose de deux éléments (7,8) disposés respectivement au-dessus des surfaces de la partie formant corps, des bornes (4) et de la barre collectrice (5), les gorges (9) s'ouvrant vers le côté de la partie formant corps (1) par des ouvertures (11) conçues pour guider les conducteurs (101) introduits dans ces ouvertures (11) de sorte qu'ils s'étendent sur les deux surfaces de la partie formant corps (1) suivant un même plan, les contacts électriques étant établis lorsque les conducteurs (101) s'engagent transversalement à leur axe dans les fentes ménagées dans les sections de raccordement pour conducteurs (4) des bornes (2) et dans l'élément de la plaque fendue (6) de la barre collectrice.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 - 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. Comme la Division d'examen l'a pertinemment souligné dans sa décision, notamment aux points 13 et 16, l'article 123(2) de la CBE doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas admissible de retirer entièrement une caractéristique d'une revendication, ce qui en étend la portée, que cette caractéristique ait un lien ou non avec les caractéristiques constituant l'activité inventive impliquée par l'objet revendiqué, à moins que la demande déposée à l'origine puisse servir de fondement à l'extension de la revendication. Il n'est certes pas nécessaire de formuler expressément une telle base, mais il importe qu'elle soit suffisament claire pour que l'homme du métier puisse l'identifier comme telle sans équivoque. En conséquence, il n'est pas nécessaire de décider si, dans tel ou tel cas, la caractéristique supprimée a ou non un lien avec l'activité inventive.
3. Au point 14 de sa décision, la Division d'examen interprète le membre de phrase "barre collectrice s'étendant sur les deux surfaces de la partie formant corps" simplement comme une configuration dans laquelle la barre collectrice passe d'abord sur une surface principale de la partie formant corps, puis autour d'une extrémité, pour revenir finalement sur l'autre surface principale (cf. figures 7 à 10 de la présente demande et figure 4A du brevet US-A-4 094 566 cité comme antériorité dans la demande initiale).
La Division d'examen a manifestement estimé que rien dans la demande initiale n'indiquait que la barre collectrice pouvait avoir une autre configuration , et elle a considéré que, en vertu de l'article 123(2) CBE, le membre de phrase en question devait être maintenu dans la revendication 1, faute de quoi il en résulterait une extension non admissible de celle-ci.
4. Le requérant a contesté cette interprétation du membre de phrase en question, jugeant qu'elle était trop restrictive, et il a refusé de la réintégrer dans la revendication 1.
5. La Chambre de recours s'est ralliée à l'opinion de la Division d'examen, selon laquelle il convient en règle générale d'interpréter les termes utilisés dans les revendications en s'en tenant strictement à ce qui est effectivement exposé dans la demande prise dans son ensemble, y compris, le cas échéant, toute référence à l'état de la technique.
6. Compte tenu des arguments avancés par la Division d'examen et de leur réfutation par le requérant, la Chambre ne peut conclure que la Division d'examen a interprété de façon excessivement restrictive le membre de phrase "barre collectrice s'étendant sur les deux surfaces de la partie formant corps".
7. Le requérant a cependant souligné que les figures 15 et 16 présentaient une configuration de la barre collectrice différente de celles des figures 7 à 10 ; en effet, les lignes en pointillé tracées en (5) dans les figures 15 et 16 montrent que la barre collectrice s'étend sur le côté de la partie formant corps à l'intérieur d'une gorge latérale, et qu'elle se compose d'éléments de plaques fendues faisant saillie de manière opposée, d'un côté depuis la gorge, de l'autre par des ouvertures, pour venir à l'intérieur des gorges recevant le fil, situées sur le côté opposé de la partie formant corps. La Chambre admet que l'homme du métier peut clairement identifier cette configuration grâce aux connaissances techniques générales qu'il est censé avoir dans ce domaine et aux exemples figurant dans les antériorités citées par le requérant dans son mémoire exposant les motifs du recours.
8. La Chambre est donc convaincue que la revendication 1 déposée le 25.1.1984, qui est à l'origine de la décision attaquée, se fonde sur les dessins qui font partie de la demande déposée initialement. A cet égard, la Chambre a fait observer qu'il était déjà indiqué dans la description initiale que l'invention était décrite à titre d'exemple par référence aux dessins, et que la figure 13, (à laquelle se réfèrent les figures 15 et 16) présentait un autre connecteur conformément à l'invention. Si les dessins font apparaître de manière indubitable qu'ils présentent une caractéristique donnée, il n'est pas nécessaire de l'expliciter dans la description. Par conséquent, la revendication 1 n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE.
1. La décision de la Division d'examen en date du 18 octobre 1984 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure, la revendication 1 déposée le 25 janvier 1984 n'étant pas contraire à l'article 123(2) CBE.
Dernière MAJ: 09.12.1987