Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-8-juillet-1904-156867.html
Timestamp: 2017-05-27 23:29:32+00:00
Document Index: 197667906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-conseil-etat-8-juillet-1904-156867.html
05/11/2014 16:36:29
06/10/2014 16:40:00
04/10/2013 15:13:49
L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t-on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date du 8 juillet 1904. En l'espèce, le receveur municipal de la commune de Koléa a perçu entre 1894 et 1895 des recettes ordonnancées à son profit. La Cour des comptes, le 6 décembre 1899, considérant l'ordonnancement illégal condamne sieur Botta à reverser lesdites sommes. Sieur Botta se pourvoi alors en cassation, le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour des comptes le 28 février 1902 en jugeant l'ordonnancement régulier. Après renvoi, le 7 et 22 juillet 1902, la 3e Chambre de la Cour des comptes passe alors outre l'arrêt du Conseil d'État en refusant d'allouer la somme de 133 F à Sieur Botta méconnaissant par la même occasion l'arrêt du Conseil d'État. ...
B. La problématique absence de mesures coercitives Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il consacre le principe de la soumission des juridictions administratives au Conseil d'Etat affirmant corolairement la suprématie du Conseil d'Etat dans l'ordre administratif français. De plus, le Conseil d'Etat dans cet arrêt Botta explique qu'une Cour ne respectant pas l'autorité de la chose jugée en droit commet une violation de la loi qui entraine systématiquement l'annulation de l'arrêt méconnaissant ce principe. [...] [...] L'arrêt est donc très important pour assurer une bonne justice administrative. Le Conseil d'Etat, affirme alors sa supériorité et explique dans son arrêt la soumission de Cour des comptes à sa solution: qu'il résulte de ces dispositions que la Cour des comptes est placée sous l'autorité souveraine du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour l'interprétation de la loi et qu'elle est tenue de faire application de la décision du conseil au jugement de l'affaire, à l'occasion de laquelle les questions de légalité ont été définitivement résolues par le Conseil Le Conseil d'Etat s'affirme dès lors comme autorité suprême de l'ordre administratif français. [...] [...] Sieur Botta se pourvoi alors devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison. Mais lors du renvoi, la Cour des comptes, ne suit pas la solution de l'arrêt du Conseil d'Etat et condamne Sieur Botta qui exerce de nouveau un recours devant ce même Conseil. Par cet arrêt, Le Conseil d'Etat, qui se voit accorder depuis le 24 Mai 1872 une compétence de justice déléguée, à l'occasion d'affirmer sa suprématie dans l'ordre administratif. C'est ce qu'elle fait en réglant le litige et par la même occasion affirme son autorité face aux juridictions ordinaires. [...] [...] La Cour des comptes a toute liberté pour juger et peut dès lors, infirmer la solution du Conseil d'Etat. Cela entraîne inévitablement un bras de fer entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat. L'affaire sans cesse renvoyée devant une ou l'autre juridiction. Par conséquent, l'affaire n'est pas tranchée. L'affaire risque de s'éterniser d'où l'importance de contraindre une des Cours à se conformer à la vision de l'autre. C'est donc un vrai problème qui est posé au Conseil d'Etat. [...] [...] La loi du 16 Juillet 1980 permet notamment une exécution automatique des condamnations pécuniaires de l'administration et a institué l'astreinte. Une autre loi du 8 février 1995 en plus de consolider l'astreinte, instaure l'injonction juridictionnelle. Ce panel de mesure offre au Conseil d'Etat des moyens de contrainte à l'exécution d'un jugement. Avec ces mesures, le législateur renforce considérablement l'autorité de la chose jugée nait de l'affaire Botta qui laisse subsister un risque d'une exécution mal assurée. L'arrêt Botta est donc un arrêt extrêmement important du droit administratif. [...] À propos de l'auteur Guillaume G.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1904