Source: http://www.val-des-monts.net/12-urbanisme
Timestamp: 2019-01-23 07:34:50+00:00
Document Index: 222630113

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 70', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 105', 'art. 103', 'art. 105', 'art. 31']

Urbanisme - Municipalité de Val-des-Monts
Avant-projet domiciliaire
Refonte du Plan d'urbanisme et des règlements
26 octobre 2018 - Vos travaux visé par un permis ou un certificat sont complétés? Il vous est dorénavant possible de nous en aviser en passant par notre service de requête en ligne
Dans le but d'offrir des services de qualités à ses citoyens, la Municipalité offre dorénavant la possibilité de nous aviser de façon électronique via notre plate-forme en ligne de la fin de vos travaux suite à l'émission d'un permis ou d'un certificat. Cliquer sur le lien plus bas:
Produire une requête pour nous indiquer la fin de vos travaux - Environnement et Urbanisme
6 février 2017 - Publication de notre nouveau feuillet d'information
1er février 2017 - Demande de permis et de certificat en ligne
Dans le but d'offrir des services de qualités à ses citoyens, la Municipalité a fait l'acquisition d'outils informatiques permettant de produire diverses demandes de permis et de certificats dans le confort de votre habitation. Nous vous invitons en en faire l'essai lors de votre prochaine demande de permis ou de certificat. Bien entendu, notre équipe demeure disponible pour répondre à toutes vos questions.
Produire une demande de permis ou de certificat - Environnement et Urbanisme
Un avant-projet de lotissement est un processus de planification lequel requiert le dépôt d’un ensemble de documents qui démontre une intention de développer un espace. Cette étape préalable au lotissement proprement dit a pour but de permettre à la Municipalité de s'assurer du respect des règlements municipaux, de la faisabilité du projet de lotissement, d’assurer une planification adéquate du réseau routier et de son intégration au milieu naturel et environnant, le tout en fonction des orientations de développement préconisées au plan d'urbanisme et du respect des principes du développement durable et de la politique environnementale de la Municipalité de Val-des-Monts.
À Val-des-monts,
on adapte notre développement au milieu naturel
Le dépôt d'un avant-projet de lotissement est requis préalablement à toute opération de lotissement.
Cependant, il n’est pas requis si le projet de lotissement comporte ou pourrait comporter un maximum de trois (3) lots à des fins de construction en autant que la totalité de ces lots soient adjacents à une voie de circulation publique ou adjacents à un chemin privé conforme au règlement de lotissement en vigueur au moment du dépôt de la proposition de lotissement.
L’avant-projet de lotissement doit précéder tout travaux d’aménagement de voie de circulation ou d’implantation d’un projet de développement, incluant le remblai, le drainage et le déboisement.
Pour toute questions relatives à un avant-projet,
contactez un de nos inspecteurs en bâtiment
L'officier responsable procèdera à l’analyse de l’avant-projet de lotissement en fonction de la réglementation municipale et des orientations de développement préconisées par la Municipalité.
L’officier responsable approuvera l'avant-projet de lotissement, dans la mesure où celui-ci respecte l’ensemble des règlements d’urbanisme, la politique environnementale de la Municipalité et les orientations de développement contenues dans le plan d’urbanisme.
CPTAQ et zonage agricole
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles constitue une pièce maîtresse de la législation québécoise en matière d'utilisation du territoire et la pierre d'assise sur laquelle s'appuie le Québec pour veiller à la protection de son patrimoine agricole et au développement de son agriculture.
L’objet du régime de protection du territoire agricole est d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles en zone agricole dans une perspective à long terme.
Afin de protéger les terres et afin de prioriser les activités agricoles, la Loi encadre l’exercice d’autres activités. Ainsi, sans l’autorisation de la Commission, les activités suivantes sont interdites :
L’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture (résidentielle, commerciale, industrielle ou institutionnelle) (art. 26)
La coupe des érables dans une érablière (sauf pour des fins sylvicoles, de sélection ou d’éclaircie) et l’utilisation d’une érablière à une fin autre qu’une exploitation acéricole (art. 27)
Le lotissement, c’est-à-dire l’aliénation d’une partie d’un lot si on se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu (aux fins de la loi, deux lots séparés par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d’utilité publique ou la superficie d’un lot sur laquelle porte un droit acquis sont réputés contigus) (art. 28)
L’aliénation (vente ou donation) d’un lot si le propriétaire se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu (art. 29)
L’enlèvement de sol arable (art. 70)
Malgré les interdictions, la Loi prévoit certaines exceptions, savoir :
Toute personne physique dont la principale occupation est l’agriculture peut, sans l’autorisation de la Commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, son enfant ou son employé. Une corporation ou une société d’exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l’agriculture sur un lot dont elle est propriétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation. Elle peut également construire sur un tel lot une résidence pour un employé affecté aux activités agricoles de l’exploitation (art. 40)
Une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, effectuer une aliénation d’une superficie d’au moins cent (100) hectares si la superficie résiduelle contiguë dont elle demeure propriétaire est d’au moins cent (100) hectares (art. 29.2)
Une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, construire une résidence sur sa propriété si celle-ci est constituée d’un ensemble de lots vacants contigus couvrant une superficie d’au moins cent hectares, c’est-à-dire sans aucun usage non agricole (art. 31.1)
La Loi prévoit diverses sources possibles de droits acquis affectant un lot et transmissibles d’un propriétaire à un autre. C’est ainsi qu’une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, aliéner, lotir et utiliser à une fin autre que l’agriculture un lot qui, au moment où la loi s’est appliquée à ce lot :
Faisait l’objet d’une utilisation effective et légale à des fins autres que l’agriculture (art. 101)
Faisait l’objet d’un permis d’utilisation à des fins autres que l’agriculture à la même date (exemples : permis de construction valide, permis d’exploitation du ministère de l’Environnement) (art. 101)
Était ou est devenu adjacent à un chemin public où les services d’aqueduc et d’égout étaient autorisés à cette date, par un règlement municipal approuvé conformément à la loi (art. 105)
Dans les cas des droits prévus dans les circonstances décrites aux paragraphes a) et b), la superficie qui fait ainsi l’objet de droits acquis peut, si elle y est inférieure et que le propriétaire possédait plus grand lorsque la loi s’y est appliquée, être portée à un demi-hectare (53 820 pieds carrés) si l’utilisation ou le permis d’utilisation concernait un usage résidentiel ou à un hectare (107 640 pieds carrés) s’il s’agissait d’un usage commercial, industriel ou institutionnel (art. 103). Si le droit acquis est celui prévu au paragraphe c), la superficie qui fait l’objet d’une exemption aux restrictions de la loi peut être portée, à même le lot en front du chemin public, jusqu’à une profondeur de 60 mètres de l’emprise dans le cas d’une utilisation résidentielle et jusqu’à 120 mètres dans le cas d’une utilisation commerciale, industrielle ou institutionnelle (art. 105). Le fait de laisser sous couverture végétale pendant plus d’une année la superficie sur laquelle porte un droit d’usage résidentiel ou un droit acquis prévu aux paragraphes a) et b) éteint ce droit (art. 31 et 102).
Il est possible, dans certains cas prévus à la réglementation découlant des dispositions nouvelles introduites par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de poser certains actes sans requérir au préalable une autorisation de la Commission (ni produire une déclaration), à savoir :
Agrandir un emplacement résidentiel construit avant la loi
Ériger un abri sommaire de vingt (20) mètres carrés sur une terre boisée d’un minimum de dix (10) hectares
Vendre sa terre en partie distincte à d’autres producteurs agricoles contigus
Ériger un panneau publicitaire
Par le ministère des Transports ou une municipalité, rétrocéder une emprise excédentaire aux propriétaires contigus
Ces cas s’ajoutent aux circonstances dans lesquelles un permis d’enlèvement de sol arable n’est pas requis, lorsque l’exploitant a pour principale occupation l’horticulture, par exemple. L’ensemble de ces cas et les conditions qui s’y appliquent sont précisés dans le texte des règlements pertinents
La dérogation mineure est une procédure d'exception en vertu de laquelle le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux, en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Bien que cette autorisation relève d’une décision discrétionnaire du Conseil municipal, plusieurs critères d’analyse sont vérifiés.
Tel que prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), une dérogation mineure peut s'appliquer pour l'ensemble des règlements de zonage et de lotissement, à l'exception des normes relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.
Dans quelles circonstances une dérogation mineure peut-elle être demandée?
Il existe 3 types de situations où il est possible de recourir à la procédure de dérogation mineure :
Avant la réalisation d’un projet : Le requérant dépose sa demande après que toutes les possibilités de modifier son projet pour le rendre conforme aient été examinées.
Pendant la réalisation d’un projet : Lorsqu’une contravention au règlement est constatée pendant l’exécution des travaux, il peut être possible de régulariser la situation en déposant une demande de dérogation. Il importe que les travaux aient été autorisés par un permis municipal et ils doivent avoir été effectués de bonne foi.
Lors de la vérification de la conformité d’un immeuble existant : Souvent, lors d’une transaction immobilière, on constate que l’immeuble ne respecte pas certaines dispositions réglementaires actuelles. Ainsi, le propriétaire peut faire une demande de dérogation afin de régulariser la situation. Cette condition n’est valable que si les travaux ont fait l’objet d’un permis et ont été réalisés de bonne foi.
Calendrier 2018 pour le dépôt d’une demande de dérogation mineure
Vous désirez produire une demande de dérogation mineure?
Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété ? Vous voulez installer une piscine ou un spa dans votre cour ? Avant d’entreprendre de tels travaux, communiquez avec le Service de l'Environnement et de l’Urbanisme pour connaître la réglementation municipale s'y appliquant.
Pourquoi un permis peut-il être requis? Pour s’assurer que les travaux respectent les normes de la Municipalité en matière de zonage, de sécurité des personnes, d’architecture, de qualité de construction et de protection de l’environnement.
D’ailleurs, il est obligatoire d’obtenir un permis ou certificat d’autorisation pour plusieurs types de travaux et des documents sont requis pour son obtention.
Parmi ces travaux, sans être limitatif, il y a notamment :
L’addition de nouvelles pièces (finition de sous-sol)
L’agrandissement, la transformation et la rénovation d’un bâtiment existant
La fermeture d’une galerie en véranda ou en solarium de trois ou quatre saisons
L’installation d’une piscine creusée ou hors terre
Le remplacement du parement extérieur, des portes et des fenêtres
La réfection d’une galerie
Le remplacement de revêtements intérieurs (murs, plafonds)
Il vous est possible de produire diverses demandes de permis ou de certificats en ligne destinées au Service de l'Environnement et de l'Urbanisme. Il ne vous suffit que de cliquer sur le lien suivant :
Demande de permis ou de certificat - Environnement et Urbanisme
Il vous est également possible de présenter une plainte ou une requête reliée à l'environnement ou à l'urbanisme en utilisant le lien suivant :
Plainte et requête - Environnement et Urbanisme
Vous avez maintenant la possibilité de nous aviser de façon électronique via notre plate-forme en ligne de la fin de vos travaux suite à l'émission d'un permis ou d'un certificat. Cliquer sur le lien plus bas:
La Municipalité de Val-des-Monts a adhéré au programme PerLE, qui est un service interactif Web, développé par Industrie Canada et intégré à Portail Québec, par l'entremise duquel les entreprises peuvent générer, sur le même site, une liste de permis, licences et certificats d'autorisation requis des gouvernements fédéral, provincial et de la Municipalité, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les exploitants d'entreprises. Pour accéder au service PerLE, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous :
Les règlements d’urbanisme, c'est-à-dire les règlements de zonage, permis et certificats, lotissement et construction sont des instruments de contrôle des usages, des constructions et de l’occupation du sol sur le territoire de la Municipalité. Ces règlements assurent la sécurité du public, la salubrité des propriétés, des relations de bon voisinage entre les citoyens, la qualité esthétique des ouvrages ainsi que la sauvegarde et la protection des qualités du milieu naturel. Ces règlements permettent d'assurer un traitement juste et équitable des demandes des citoyens.
Plan d'urbanisme - Règlement numéro 435-99
Le plan d’urbanisme est le document de planification établissant les lignes directrices de l’organisation physique de la Municipalité et traduit une vision d’ensemble majeure quant à son territoire. Notre plan d'urbanisme actuellement en vigueur date de 1999 et un nouveau plan sera établis prochainement, dès l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement de la MRC des Collines-de-l'Outaouais.
Règlement sur les permis et certificats - Règlement numéro 439-99
Ce règlement permet à la Municipalité d’établir les modalités administratives entourant l’émission des permis et certificats autorisant la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.
Règlement de zonage - Règlement numéro 436-99
Ce règlement divise le territoire en zones en vue d’y contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, de même que l’implantation, la forme et plusieurs autres exigences. Ce règlement constitue le règlement le plus important au niveau de la règlementation d'urbanisme.
Le règlement de zonage comporte un plan de zonage qui comporte 4 feuillets, c'est-à dire le plan global de la Municipalité ainsi qu'un plan pour chacun de nos noyaux villageois, aussi appellé « centre de services ». Les plans de zonage sont l’expression cartographique de contrôle des usages et du découpage du territoire privilégié par la Municipalité.
Plans de zonage (suivra sous peu)
Centre de services de Perkins
Centre de services de Saint-Pierre
Centre de services de Poltimore
Les grilles des usages servent de compléments aux plans de zonage et ont pour but de préciser les usages et certaines exigences pour chacune des zones inscrites aux plans de zonage de la Municipalité.
Grilles d'usages pour les zones 1 à 119
Grilles d'usages pour les zones 121 à 223
Grilles d'usages pour les zones 302 à 502
Les cartes de mouvement de masse ont pour but de localiser les secteurs à l'intérieur de la Municipalité qui représente des risques liés au mouvement de sol.
Carte de zones de mouvement de masse
Règlement de lotissement - Règlement numéro 437-99
Ce règlement définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots.
Règlement de construction - Règlement numéro 438-99
Ce règlement définit les normes à respecter concernant la qualité de la construction. Il vise, entre autres, à assurer la solidité, la résistance, la salubrité, la sécurité et l’isolation adéquate des bâtiments.
Règlement sur les pesticides et les fertilisants - Règlement numéro 630-07
Dans nos efforts afin de protéger l'environnement, la Municipalité a adopté, en 2007, un règlement sur l'utilisation de pesticides et de fertilisants.
Règlement sur les pesticides et fertilisants
Règlement relatif à la désignation officielle des voies de circulation - Règlement numéro 613-06
Ce règlement définit les dispositions pour la désignation des noms pour les nouvelles voies de circulation.
Règlement relatif à la désignation officielle des voies de circulation
Règlement concernant l'attribution des numéros civiques- Règlement numéro 594-06
Ce règlement définit les dispositions pour l'attribution des numéros civiques.
Règlement concernant l'attribution des numéros civiques
Règlement relatif aux dérogations mineures- Règlement numéro 803-17
Ce règlement de procédure d’exception en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser qu’une dérogation soit accordée à un particulier relativement à l’application de certaines dispositions du règlement de zonage ou du lotissement.
Règlement relatif aux dérogations mineures
Règlement relatif aux nuisances publiques - Règlement numéro 823-18
Ce règlement définit les dispositions en lien avec les nuisances publiques.
Règlement relatif aux nuisances publiques
La Municipalité n'offre pas directement de subvention en lien avec l'urbanisme. Cependant, certains de nos partenaires peuvent vous venir en aide, à savoir :
Vous avez un projet visant l’embellissement de votre édifice? La SADC de Papineau peux vous aider à rénover votre façade commerciale!
Programme Réno-façade : qu’est-ce que c’est?
Le programme d’aide à la rénovation Réno-façade à pour but d’inciter les propriétaires ou locataires d’établissements commerciaux à rénover leurs façades afin de rendre les rues commerciales encore plus attrayantes. Il s’agit d’une contribution non remboursable pour payer tous les honoraires professionnels liés à un projet de rénovation.
VISITER LE SITE DE LA SADC DE PAPINEAU
Les piscines résidentielles sur le territoire de la Municipalité doivent respecter plusieurs normes. Certaines de ces normes, telles les normes d’accès, sont prévues pour des raisons de sécurité alors que d’autres, telles les normes de localisation, sont prévues dans une perspective de commodité.
L’obtention d’un permis est nécessaire avant l’installation d’un spa ou d’une piscine.
Une piscine extérieure est assujettie aux restrictions suivantes :
Une piscine doit être localisée de façon à ce que toute partie de sa construction se trouve à au moins :
10 mètres D’une ligne avant
3 mètres D’une ligne latérale
3 mètres D’une ligne arrière
15 mètres D’une ligne naturelle des hautes eaux
3 mètres D’un bâtiment (autre que le bâtiment de service de la piscine)
2. Clôture et accessibilité
Une piscine doit être entourée d'une clôture ou d'un mur d'une hauteur minimale d'un mètre cinq dixièmes (1,5) du niveau du sol. Cette clôture ou ce mur doit être situé à au moins un (1) mètre des rebords de la piscine.
Toutefois, les parois d'une piscine hors terre, peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de cette clôture ou mur. Dans ce cas, si la paroi n'atteint pas une hauteur de un mètre cinq dixièmes (1,5) du niveau du sol, une clôture incorporée aux rebords peut être acceptée, et ce, si la hauteur totale de la paroi avec la clôture atteigne un mètre cinq dixièmes (1,5) au-dessus du niveau du sol.
Si ce sont les parois d'une piscine hors terre qui constituent la clôture ou le mur, l'échelle donnant accès à cette piscine doit être relevée ou enlevée, ou l'accès à cette échelle doit être interdit lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.
La distance entre le sol et la clôture ne doit pas être supérieure à cinq (5) centimètres (2 pouces).
La clôture ou le mur ne doit pas comporter d'ouverture pouvant laisser passer un objet sphérique dont le diamètre est de cinq (5) centimètres (2 pouces) ou plus.
Si une promenade surélevée est installée directement en bordure d’une piscine ou d'une partie de celle‑ci, l'accès à cette promenade à partir du terrain doit être interdit lorsque la piscine n'est pas sous surveillance.
3. Système de filtration
Le système de filtration d’une piscine hors-terre doit être situé à au moins deux (2) mètres (6 pieds 7 pouces) de la paroi de la piscine, à moins qu'il soit installé en dessous d'une promenade adjacente.