Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-3/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-25 15:55:26+00:00
Document Index: 331995465

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 280', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 281', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 282', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 224', 'art. 14', 'art. 55', 'art. 224', 'art. 15', 'art. 246', 'art. 16', 'art. 53', 'art. 17', 'art. 53']

Loi sur le Centre national des Arts (L.R.C. (1985), ch. N-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Centre national des Arts | XMLTexte complet : Loi sur le Centre national des Arts [22 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Centre national des Arts [170 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2006-12-12 Versions antérieures
Loi sur le Centre national des ArtsL.R.C. (1985), ch. N-3Loi constituant une personne morale pour l’administration du Centre national des Arts
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le Centre national des Arts.S.R., ch. N-2, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« arts d’interprétation »“performing arts”« arts d’interprétation » Arts de la scène et du concert, notamment la création, la mise en scène et l’exécution d’oeuvres dramatiques, musicales et chorégraphiques.« Centre »“Centre”« Centre » Le Centre national des Arts situé à Ottawa.« conseil »“Board”« conseil » Le conseil d’administration de la Société.« ministre »“Minister”« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.« président »“President”« président » Le président du Centre, nommé en vertu du paragraphe 6(1).« Société »“Corporation”« Société » La personne morale maintenue par l’article 3.L.R. (1985), ch. N-3, art. 2; 2001, ch. 34, art. 54; 2006, ch. 9, art. 280.Version précédente
MISE EN PLACENote marginale :Constitution3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.L.R. (1985), ch. N-3, art. 3; 1995, ch. 29, art. 51; 2006, ch. 9, art. 281.Version précédente
MEMBRES DU CONSEILNote marginale :Durée du mandat — président et vice-président4. (1) Le président et le vice-président sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.Note marginale :Mandat des autres membres(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.Note marginale :Non-reconduction du mandat(3) Le membre du conseil qui a rempli deux mandats consécutifs, comme président, vice-président ou simple administrateur, ne peut recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques, au cours des douze mois qui suivent la fin de son second mandat.Note marginale :Vacance(4) Une vacance en son sein n’entrave pas le fonctionnement du conseil.L.R. (1985), ch. N-3, art. 4; 1995, ch. 29, art. 52 et 53(A); 2006, ch. 9, art. 282.Version précédente
Note marginale :Traitement5. (1) Les administrateurs, à l’exception de ceux qui reçoivent un traitement fixé par le gouverneur en conseil, touchent l’indemnité fixée par les règlements administratifs de la Société, pour chaque jour de présence aux réunions du conseil ou d’un de ses comités.Note marginale :Frais de déplacement et de séjour(2) Les administrateurs sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.S.R., ch. N-2, art. 5.
PRÉSIDENTNote marginale :Président6. (1) Le conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, le président du Centre.Note marginale :Nouveau mandat(2) Le président peut recevoir un nouveau mandat.Note marginale :Traitement(3) Le président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. N-3, art. 6; 2001, ch. 34, art. 55.
Note marginale :Premier dirigeant7. (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en surveille les travaux et contrôle la gestion de son personnel.Note marginale :Intérim(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre dirigeant de la Société à assumer la présidence.L.R. (1985), ch. N-3, art. 7; 2001, ch. 34, art. 55 et 56(F).
Note marginale :Règlements administratifs11. Le conseil peut, par règlement administratif :a) établir des règles de fonctionnement, et notamment constituer des comités spéciaux et permanents, déléguer à ces comités certaines de ses fonctions et prévoir le quorum pour ses réunions et celles de ces comités;b) prévoir la constitution de comités consultatifs formés de membres recrutés en son sein et à l’extérieur;c) fixer, sous réserve de l’approbation du ministre, la rémunération et les frais de déplacement et de séjour à payer aux administrateurs en application de la présente loi;d) d’une façon générale, régir son activité.S.R., ch. N-2, art. 11.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Siège12. Le siège de la Société est fixé dans la ville d’Ottawa.S.R., ch. N-2, art. 12.
Note marginale :Pension de retraite13. (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres du personnel de la Société, président compris, sont réputés appartenir à la fonction publique et, pour l’application de l’article 37 de cette loi, la Société est réputée être un organisme de la fonction publique.Note marginale :Indemnisation(2) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les membres du personnel de la Société, président compris, sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. N-3, art. 13; 2001, ch. 34, art. 55; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).Version précédente
Note marginale :Statut de la Société14. La Société n’est pas mandataire de Sa Majesté, et sous réserve de l’article 13, les membres du personnel de la Société, président compris, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. N-3, art. 14; 2001, ch. 34, art. 55; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Statut d’organisme de bienfaisance enregistré15. Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Société est réputée être un organisme de bienfaisance enregistré.L.R. (1985), ch. N-3, art. 15; 1999, ch. 31, art. 246(F).
VÉRIFICATIONNote marginale :Vérification16. Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport au président du conseil.L.R. (1985), ch. N-3, art. 16; 1995, ch. 29, art. 53(A).
RAPPORT AU PARLEMENTNote marginale :Rapport annuel17. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du conseil présente au ministre un rapport sur l’activité de la Société au cours de cet exercice ainsi que les états financiers de celle-ci et le rapport du vérificateur général y afférent.Note marginale :Dépôt devant le Parlement(2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.L.R. (1985), ch. N-3, art. 17; 1995, ch. 29, art. 53(A).
Loi sur le Centre national des Arts1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - MISE EN PLACE 4 - MEMBRES DU CONSEIL 6 - PRÉSIDENT 8 - PERSONNEL 9 - MISSION ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16 - VÉRIFICATION 17 - RAPPORT AU PARLEMENT Date de modification :2013-05-24