Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747999&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 06:19:11+00:00
Document Index: 153186804

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale - Article R174-34 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R174-34
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière.
Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.
Décret n°2001-1250 du 21 décembre 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 7 (Ab)
Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 7 (Ab)
Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. R6147-140 (V)