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Timestamp: 2017-10-24 07:38:49+00:00
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→ L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles
C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles
L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques.
Un inventeur avait concédé à la société dont il était le Président Directeur Général la licence de deux marques qu’il avait antérieurement déposées. La licence était consentie pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction. Tout comme dans l’arrêt du 25 octobre 1989, le contrat de concession ne pouvait faire l’objet d’un transfert au profit d’un tiers.
Dans un attendu de principe, le Conseil d’Etat jugea que :
« Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession ».
Si pour une partie de la doctrine, « l’arrêt SA Sife reste une décision d’espèce en ce sens qu’il ne règle que le cas particulier des concessions de droits de propriété industrielle »73, la formulation employée tend à poser une règle générale ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des immobilisations incorporelles.
A en suivre la solution rendue par le Conseil d’Etat, seul un droit constituant une source régulière de profits (1), doté d’une pérennité suffisante (2) et susceptible de faire l’objet d’une cession peut être inscrit parmi les éléments incororels de l’actif immobilisé (3).
Il est précisé que l’ensemble de ces conditions doivent être appréciées au moment de la conclusion du contrat et non au regard du déroulement de la relation contractuelle.
1- La source régulière de profits
Un droit de jouissance détenu par l’entreprise doit constituer une source régulière de profits pour pénétrer dans la caste des éléments incorporels de l’actif immobilisé. On peut dès lors penser que cette condition ne sera remplie qu’en fonction de l’utilisation qui sera faite de ce droit. D’où, la détention passive d’un droit incorporel, sans volonté ou espoir de profits futurs, pourrait s’opposer à son immobilisation.
2- La pérennité suffisante du droit
Conformément à ce qui a été vu, le caractère précaire d’un droit s’oppose à son immobilisation.
Pour Maurice COZIAN, ce qui compte ce n’est pas le fait que la concession dure depuis de longues années qui permet de dire si le droit est doté d’une pérennité suffisante74. Il faut se livrer à un examen des stipulations contractuelles au moment de la conclusion du contrat afin de déterminé si la situation est pérenne ou non.
Ainsi, le droit sera doté d’une pérennité suffisante si le contrat qui l’encadre est prévu pour une certaine durée. De plus, les conditions de résiliation du contrat par le concédant ne doivent pas placer le concessionnaire dans une situation de précarité.
3- La cessibilité du droit
La condition de cessibilité du droit est le principal apport de l’arrêt SA Sife.
Dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement relatives à l’arrêt, on pouvait lire que « le critère de cessibilité (…) permet (…) de préserver le critère patrimonial sans lequel des éléments ne sauraient faire partie de l’actif immobilisé »75. Il est également précisé que « seuls les éléments sur lesquels l’entreprise dispose d’un droit patrimonial peuvent être inscrits au bilan. Tel est naturellement le cas des biens dont l’entreprise est propriétaire ».
Or nous l’avons vu, le patrimoine n’est pas composé que de droit réel, mais contient aussi des droits personnels. Dès lors que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une cession, rien ne s’oppose à leur inscription parmi les éléments incorporels de l’actif immobilisé.
De plus, la cession se définie comme « la transmission du cédant au cessionnaire d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit »76. Partant de là, le terme cession ne vise pas que le transfert de propriété, mais aussi le transfert de droit personnel.
A travers l’arrêt SA Sife, le Conseil d’Etat pose une définition fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. Il importe donc de déterminer si le nom de domaine présente les critères permettant de le faire figure à l’actif immobilisé de l’entreprise qui en est titulaire.
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