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Timestamp: 2016-10-25 01:26:24+00:00
Document Index: 214313580

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 172', 'art. 138', 'art. 172', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

122 IV 15623. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est d�terminante et non le r�sultat obtenu. Par cons�quent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'embl�e en vue qu'un �l�ment patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance (consid. 2a). Art. 41 ch. 3 CP; r�vocation du sursis. Le juge qui prononce une peine de l'ordre de sept mois d'emprisonnement pour un crime ou un d�lit commis pendant le d�lai d'�preuve d'un sursis ne peut renoncer � r�voquer celui-ci, la nouvelle infraction sanctionn�e par une telle peine ne pouvant pas �tre consid�r�e comme un cas de peu de gravit� (consid. 3c). Faits � partir de page 156
A.- Par jugement du 11 octobre 1995, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� N., ressortissant espagnol, pour vol, violation de domicile, infraction et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, � la peine de 211 jours d'emprisonnement compens�s par la d�tention pr�ventive subie, r�voquant le sursis � l'expulsion qui lui avait BGE 122 IV 156 S. 157�t� accord� pr�c�demment, mettant � sa charge une cr�ance compensatrice de 1'000 fr., et statuant sur les frais de la proc�dure et le sort des objets s�questr�s.
Les faits retenus � l'encontre de l'accus� sont en r�sum� les suivants.
a) A fin 1994 ou au d�but 1995, N. a forc�, � l'aide d'un tournevis, la porte � claire-voie d'une cave, o� il a d�rob� une paire de jumelles.
b) Au d�but du mois de mars 1995, N. s'est introduit dans un appartement dont la porte pali�re n'�tait pas verrouill�e et y a soustrait une paire de gants avant d'�tre mis en fuite par la locataire.
c) Le 14 mars 1995, dans un centre commercial, N. s'est empar� d'un trousseau de cl�s et de deux abonnements CFF dans le sac � dos d'une femme; ces objets ont �t� r�cup�r�s et restitu�s.
d) Le m�me jour, au m�me endroit, il a soustrait dans le sac � main d'une femme un porte-monnaie, contenant diverses monnaies �trang�res; il en a chang� une partie, obtenant 46 fr. 90; le reste a pu �tre restitu�.
e) Au m�me endroit, � la m�me date ou une semaine plus tard, N. a d�rob� un porte-monnaie contenant 30 fr.
f) Le 15 mars 1995, N. s'est introduit dans un appartement dont la porte n'�tait pas verrouill�e et y a soustrait un portefeuille et une sacoche contenant divers papiers, une somme de 130 fr. ainsi que 25 fr. en ch�ques Reka, un trousseau de cl�s, deux canifs et un �tui avec six jetons de parking, ainsi qu'un sac � main contenant divers effets, dont un trousseau de cl�s, un bon-cadeau de 50 fr. et une somme de 60 fr. Tout a pu �tre restitu�.
g) Le m�me jour, gr�ce aux cl�s trouv�es dans le sac � main, N. a p�n�tr� dans un appartement, o� il a d�rob� 219 fr., 207,70 fr. fran�ais et un lot de bijoux. Il a �t� interpell� par la police alors qu'il s'appr�tait � quitter les lieux.
Dans tous ces cas, le tribunal a consid�r� qu'il y avait vol, parce que N. avait � chaque fois l'intention de s'approprier de l'argent pour pouvoir s'acheter de la drogue; le fait que, agissant le plus souvent dans la pr�cipitation, il n'ait mis la main que sur des objets de peu de valeur n'avait pas d'incidence sur cette qualification. Dans les deux derniers cas, il y avait en outre violation de domicile, plainte ayant �t� d�pos�e en temps utile.
h) Entre le mois de juillet 1994 et le 14 mars 1995, N. a consomm� r�guli�rement de l'h�ro�ne. Il a achet� entre 67 et 72 g de cette drogue pour 6'000 fr. au minimum. Il en a vendu 15 g � des toxicomanes � Lausanne, BGE 122 IV 156 S. 158r�alisant un b�n�fice d'environ 3'000 fr. Le 9 f�vrier 1995, il a achet� 5 g d'h�ro�ne � Soleure, pour 250 fr., pensant en revendre une partie. Depuis sa pr�c�dente condamnation, il n'a jamais cess� de consommer du haschisch et a achet� 100 g de cette drogue pour un montant de 700 fr. Il a �galement acquis une bouteille de m�thadone et deux sachets de marijuana.
Le tribunal a consid�r� qu'il avait ainsi commis une infraction et une contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants.
S'agissant de la situation personnelle de l'accus�, le tribunal a constat� qu'il �tait de nationalit� espagnole, n� � Lausanne en 1971. C�libataire, il n'exerce plus d'activit� lucrative licite depuis 1993. Il a d�j� �t� condamn� � deux reprises, le 9 mars 1988 � la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis (sursis qui a �t� par la suite r�voqu�) et le 13 d�cembre 1990 � la peine de deux ans d'emprisonnement ferme et cinq ans d'expulsion avec sursis. Il a �t� lib�r� le 18 octobre 1991.
Pour fixer la peine, le tribunal a retenu, � charge, le concours d'infractions et l'�tat de r�cidive; � d�charge, il a admis que sa responsabilit� �tait l�g�rement diminu�e conform�ment aux conclusions de l'expertise psychiatrique et qu'il avait agi le plus souvent sous l'influence de la drogue. Il a �t� constat� que l'accus� semblait peu d�cid� � se prendre en main, se contentant d'attendre l'aide des services sociaux et ne suivant aucun traitement m�dical, ni soutien psychoth�rapeutique ou cure de d�sintoxication.
Vu la gravit� des faits, le sursis � l'expulsion, accord� par le jugement du 13 d�cembre 1990, a �t� r�voqu�, �tant encore observ� que l'accus� avait envisag� avec son amie d'aller s'installer en Espagne pour y ouvrir un salon de coiffure, qu'il avait conserv� dans ce pays quelques attaches et qu'il en poss�dait la langue.
B.- Statuant sur recours du condamn� le 29 novembre 1995, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� le jugement attaqu�, avec suite de frais.
C.- Contre cet arr�t, N. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il soutient, vu la valeur des objets d�rob�s, que les vols qui lui ont �t� reproch�s auraient d� �tre qualifi�s d'infraction d'importance mineure au sens de l'art. 172ter CP; il estime �galement que la peine inflig�e est trop s�v�re et qu'il s'agit d'un cas de peu de gravit� qui ne justifiait pas la r�vocation du sursis ant�rieur. Partant, il conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
2. a) Le recourant soutient que les vols qui lui sont reproch�s auraient d� �tre qualifi�s d'infraction d'importance mineure au sens du nouvel art. 172ter CP.
Pour l'ensemble des infractions contre le patrimoine, l'art. 172ter al. 1 CP pr�voit que "si l'acte ne visait qu'un �l�ment patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni des arr�ts ou de l'amende". L'alin�a 2 de cet article pr�cise toutefois que cette disposition n'est pas applicable au vol qualifi� (art. 139 ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu'� l'extorsion et au chantage.
La jurisprudence a admis qu'un �l�ment patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 121 IV 261 consid. 2d). La valeur d'une chose doit �tre d�termin�e objectivement (ATF 121 IV 261 consid. 2c).
L'art. 172ter al. 1 CP ne parle pas d'un acte portant sur un �l�ment patrimonial de faible valeur, mais d'un acte visant un �l�ment patrimonial de faible valeur. Dans cette acception, viser signifie "avoir en vue, s'efforcer d'atteindre (un r�sultat)" (Le Grand Robert, tome IX, Paris 1985 p. 767). Le terme choisi montre qu'il faut s'attacher au but poursuivi. S'il est vrai que le texte italien est moins expressif ("se il reato concerne soltanto un elemento patrimoniale di poco valore o un danno di lieve entita..."), la version allemande va dans le m�me sens ("richtet sich die Tat nur auf einen geringen Verm�genswert oder auf einen geringen Schaden").
L'interpr�tation litt�rale est confirm�e par le caract�re subjectif du droit p�nal moderne qui voue davantage d'importance � la faute de l'auteur, en particulier � ce qu'il avait en vue, plut�t qu'au r�sultat involontaire de son action.
Les travaux pr�paratoires ne laissent planer � ce sujet aucun doute. En effet, dans le message du Conseil f�d�ral, on peut lire:
l'intention de l'auteur, ne vise d�s le d�part qu'un �l�ment patrimonial de
saurait s'appliquer, par exemple, au d�linquant dont le comportement
d�lictueux indique qu'il souhaitait s'attaquer � des valeurs patrimoniales
importantes, mais qui, pour un motif quelconque, n'a finalement port�
atteinte qu'� un �l�ment de faible valeur." (FF 1991 II 1048) BGE 122 IV 156 S. 160
La doctrine a �galement pris position clairement dans ce sens, consid�rant que les repr�sentations subjectives de l'auteur �taient d�cisives (STRATENWERTH, Bes. Teil I, 5e �d., p. 455 no 17; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6e �d., p. 65 s.; NIKLAUS SCHMID, Das neue Verm�gens- und Urkundenstrafrecht, RSJ 91 (1995) p. 3; ERIC STAUFFACHER, Infractions contre le patrimoine: le nouveau droit, RPS 114 (1996) p. 31; voir �galement, � propos du larcin pr�vu par l'ancien droit: SCHUBARTH, Kommentar, Bes. Teil II, n. 12 ad art. 138).
En cons�quence, ce n'est pas le r�sultat concret de l'acte qui est d�terminant, mais bien ce que l'auteur voulait ou acceptait. L'art. 172ter al. 1 CP est r�serv� aux hypoth�ses o� l'auteur n'avait en vue qu'un �l�ment patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Seul le dol de l'auteur d�termine si l'infraction est d'importance mineure.
b) D�terminer ce que l'auteur sait, veut ou l'�ventualit� � laquelle il consent rel�ve des constatations de fait qui lient la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullit� (ATF 121 IV 90 consid. 2b, ATF 119 IV 1 consid. 5a, 242 consid. 2c, 309 consid. 7b, ATF 116 IV 143 consid. 2c).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que le recourant voulait, lors de chaque soustraction, se procurer de l'argent pour acqu�rir des stup�fiants. Certes, sa mani�re de proc�der ne lui permettait pas d'esp�rer obtenir des valeurs importantes, mais la question n'est pas l�. A chaque fois, il souhaitait obtenir le plus d'argent possible. Son dol n'�tait donc pas limit� � un �l�ment patrimonial de faible valeur, ce qui exclut l'application de l'art. 172ter al. 1 CP.
Sur la base des repr�sentations subjectives du recourant - telles qu'elles ont �t� retenues d'une mani�re qui lie la Cour de cassation -, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en �cartant l'application de l'art. 172ter CP.
3. a) Les autres griefs du recourant reposaient principalement sur l'id�e que l'art. 172ter al. 1 CP serait retenu. Comme tel n'est pas le cas, ils ont perdu l'essentiel de leur fondement.
b) Avec une argumentation br�ve et nettement appellatoire, le recourant soutient que la peine qui lui a �t� inflig�e est de toute mani�re excessive.
Tout en exigeant que la peine soit fond�e sur la faute, l'art. 63 CP n'�nonce pas de mani�re d�taill�e et exhaustive les �l�ments qui doivent �tre pris en consid�ration, ni les cons�quences exactes qu'il faut en tirer quant � la fixation de la peine; cette disposition conf�re donc au juge un large pouvoir d'appr�ciation; m�me s'il est vrai que la Cour de cassation BGE 122 IV 156 S. 161examine librement s'il y a eu violation du droit f�d�ral, elle ne peut admettre un pourvoi en nullit� portant sur la quotit� de la peine, compte tenu du pouvoir d'appr�ciation reconnu en cette mati�re � l'autorit� cantonale, que si la sanction a �t� fix�e en dehors du cadre l�gal, si elle est fond�e sur des crit�res �trangers � l'art. 63 CP, si les �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition n'ont pas �t� pris en compte ou enfin si la peine appara�t exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 121 IV 3 consid. 1a, 193 consid. 2a, ATF 120 IV 136 consid. 3a). Les �l�ments pertinents pour la fixation de la peine ont �t� expos�s de mani�re d�taill�e dans les ATF 117 IV 112 consid. 1 et ATF 116 IV 288 consid. 2a, auxquels il suffit de se r�f�rer.
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la peine a �t� fix�e dans le cadre l�gal, en suivant les crit�res pos�s par l'art. 63 CP et sans se laisser guider par des consid�rations �trang�res � cette disposition. Le recourant ne peut d'ailleurs citer aucun �l�ment pertinent, propre � modifier la quotit� de la peine, qui aurait �t� omis, pas plus qu'il ne peut citer un �l�ment inadmissible qui aurait �t� pris en consid�ration � tort. Au vu des faits retenus - qui lient la Cour de cassation -, la peine inflig�e est certes s�v�re, comme le rel�ve la cour cantonale, mais on ne voit pas qu'elle constitue un abus du large pouvoir d'appr�ciation appartenant au juge de r�pression. En cons�quence, la peine a �t� fix�e sans violer le droit f�d�ral.
c) Le recourant se plaint enfin de la r�vocation du sursis � l'expulsion.
Il n'est pas contest� que le recourant a commis un crime ou un d�lit pendant le d�lai d'�preuve, de sorte que la r�vocation du sursis devait en principe �tre ordonn�e (art. 41 ch. 3 al. 1 CP). Il est vrai que le juge peut renoncer � r�voquer un sursis dans les cas de peu de gravit� si des motifs permettent d'envisager l'amendement du condamn� (art. 41 ch. 3 al. 2 CP). Cette facult� suppose cependant qu'il s'agisse d'un cas de peu de gravit�. Pour trancher cette question, il faut examiner la faute du condamn�, qui se traduit normalement dans la quotit� de la peine; en cons�quence, la jurisprudence attache une importance pr�pond�rante � la question de savoir si l'infraction commise pendant le d�lai d'�preuve est r�prim�e ou non par une peine d�passant trois mois de privation de libert�; certes, la jurisprudence n'a pas voulu fixer une r�gle rigide, mais on ne peut s'en �carter, par une analyse des circonstances concr�tes, que si la peine se trouve aux alentours de cette BGE 122 IV 156 S. 162limite (ATF 117 IV 97 consid. 3c/cc et dd). Comme les nouvelles infractions ont conduit en l'esp�ce, sans violer le droit f�d�ral, � une peine de l'ordre de sept mois d'emprisonnement, il est suffisamment d�montr� que le cas n'est pas de peu de gravit� au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, de sorte que la r�vocation du sursis devait �tre ordonn�e (art. 41 ch. 3 al. 1 CP).
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