Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20150204
Timestamp: 2020-01-17 18:49:24+00:00
Document Index: 270531055

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 156", "l'article 199", '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 66"]

8445-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt7
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20150204
2015-02-04T18:25:38.000+01:002016-04-06T15:27:57.000+02:00
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du code général des impôts (CGI), à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un CICE de 100 K€. Le 1er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K€.
Modalités d'imputation des CICE
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter C du CGI, la créance « en germe » peut en principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit.
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de CICE « en germe » réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cessions ou nantissements précédemment notifié).
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, la société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-A § 190. Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
A réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200, un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire (ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). Les imprimés nos 2574-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.
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