Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006367130&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=20120220&categorieLien=id
Timestamp: 2014-09-19 07:51:57+00:00
Document Index: 28581849

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 27', "l'article 110", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 119", "l'article 2", 'art. 126', 'art. 128', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 119', 'art. 110', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 57', 'art. 2', 'art. 7']

Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 27, art. 48 I, art. 49 7° JORF 21 février 2007
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 27 JORF 21 février 2007
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 20, premier et deuxième alinéas, 23, 25, 26, 27, 28, 29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9, 10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des articles 33, 34, 35, des troisième et quatrième alinéas de l'article 37, de l'article 40, du premier alinéa du 1° et des 7, 8°, 10° et 11° de l'article 57, des articles 59, 75, 75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales; de l'article L. 412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L. 422-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, sauf en ce qui concerne les dispositions liées au régime spécial de sécurité sociale applicable à ces derniers, en particulier en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :
3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 126 à 135, art. 128, art. 3, art. 25, art. 119, art. 110, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 17, art. 18, art. 20, art. 9, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37, art. 40, art. 57, art. 2
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7 (V)
Code des communes L412-45, L422-4 à L422-8