Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/droit-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-23 11:47:23+00:00
Document Index: 114946216

Matched Legal Cases: ["l'article 673", "l'article 672", 'art. 673', 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 815", "l'article 2292", "l'article 1596"]

Droit, Article, Code civil | Immobilier
civ. 3e du 12.11.08, n° 07-19238). En effet, l'article 673 du code civil précise que le droit à l'élagage est imprescriptible. [...] civ. 3e du 2.2.82, n° 81-12532). En revanche, si des branches empiètent sur un terrain supportant un simple droit de passage, une taille peut être exigée (CA de Limoges du 31. [...] Le conducteur d'une voiture a ainsi obtenu 3 616 € d'une collectivité car un arbre mort tombé du bord de la chaussée avait endommagé son véhicule (CAA de Marseille du 11. [...]
5.14, n° 2014-394). Le droit à l'arrachage prévu par l'article 672 du Code civil a ainsi été jugé conforme à la Constitution. [...] Mais seulement de ceux tombés naturellement (art. 673 al. 1er du Code civil). Autrement dit, il faut les ramasser après avoir attendu leur chute naturelle sans la provoquer. [...] 668 al. 2). Et pour cause, cette haie étant mitoyenne, elle ne lui appartient que pour moitié La contrepartie, c'est qu'il doit prévoir à la place, et à ses frais, la construction d'un autre système de clôture, qui devient sa propriété exclusive. [...]
Cet arrêt est important en ce qu'il précise la situation du concubin qui demeure dans le logement commun, détenu en indivision, lorsque l'autre doit s'installer en maison de retraite. [...] Elle se fonde sur l'article 815-19 du code civil, selon lequel l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. [...] Or, explique ici la Cour de cassation, si l'article 815-9 du code civil prévoit bien que l'indivisaire profitant seul du bien commun doit une indemnité aux autres, c'est seulement s'il est responsable de cette situation. [...]
elle ne se présume pas (article 1202 du Code civil). [...]
Oui. La loi ne confère pas de droit au crédit. La banque est libre de vous accorder ou non un prêt, à la consommation ou immobilier (1). [...] Toutefois, la banque est parfois contrainte de vous informer. Lorsque le refus d'accorder un prêt est lié à une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), au Fichier central des chèques (FCC) ou à des informations issues du propre fichier interne de l'établissement financier, celui-ci doit vous le dire, en vertu du règlement général sur la protection des données (2), explique-t-on à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). [...] (1) Article 1101 du code civil. (2) Article 14-2-f du règlement (UE) 2016/679 du 27.4.2016. [...]
Est-ce vrai OuiPour être valable, un cautionnement sous seing privé doit comporter des mentions manuscrites. [...] 22-1 de la loi).La caution doit s'engager en connaissance de cause. [...] Il s'agit là d'une interprétation assez stricte de l'article 2292 du code civil. [...]
Non qu'ils aient beaucoup progressé en termes de parts de marché. malgré la hausse constante du ­nombre de ventes 161000 de plus en 2005 qu'en 1996, 55 % des transactions leur échappent toujours, se réalisant directement entre particuliers. [...] ou lorsque la commission est sollicitée ou reçue de celles des parties qui ne lui ont pas donné mandat, il engage sa responsabilité pénale (art. [...] La réponse est clairement négative, inscrite noir sur blanc à l'article 1596 du Code civil. [...]