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Timestamp: 2020-07-02 13:53:22+00:00
Document Index: 176698616

Matched Legal Cases: ['art. 367', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 388', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 433', 'art. 19', "l'article 38"]

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance | Legifrance
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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
NOR: SANX0600056L
TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L542-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2325-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)
Modifie Code civil - art. 367 (V)
Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (V)
Modifie Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Modifie Code civil - art. 375 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
Modifie Code civil - art. 375-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
Crée Code civil - art. 375-9-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (M)
Modifie Code civil - art. 373-2-1 (V)
Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)
Modifie Code civil - art. 375-2 (M)
Modifie Code civil - art. 375-5 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L771-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L772-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-10 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-18 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-19 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-20 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-21 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-22 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-23 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-24 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-25 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-26 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-28 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-29 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L773-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L774-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L774-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L774-3 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (V)
I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L211-7 (AbD)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
Modifie Code de l'éducation - art. L444-5 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L444-6 (M)
Crée Code de l'éducation - art. L445-1 (M)
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
Crée Code pénal - art. 433-18-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
Modifie Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.
Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;
Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;
Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;
Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.
Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 12 février 2007.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;
Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;