Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-juin-2001_n2001022416.html
Timestamp: 2020-04-06 12:04:11+00:00
Document Index: 123398729

Matched Legal Cases: ["l'article 213", "l'article 87", "l'article 214", '§ 1', '§ 1', "l'article 226", "l'article 226", "l'article 224", '§ 2', "l'article 215", "l'article 225", '§ 1', "l'article 225", '§ 1', "l'article 215", "l'article 215", "l'article 225", '§ 3', "l'article 212", "l'article 212", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4"]

Arrete Royal du 14/06/2001 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites coordonnee le 14 juillet 1994
14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et l'arrêté royal du 22 mars 2001;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés donné le 29 novembre 2000;
Vu l'avis n° 1303 du Conseil national du travail donné le 1er mars 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2001;
Vu l'avis 31.434/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2001;
Article 1er.L'article 212, alinéa 2, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé.
Art. 2.A l'article 213, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est abrogée;2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour le titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er octobre 1974, le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à partir du 1er juillet 1984, à 38,3895 EUR, pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 25,6917 EUR, pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge.Pour les titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tôt le 1er janvier 1974 et au plus tard le 30 septembre 1974 et dont l'incapacité subsiste au 1er juillet 1984, le montant de la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à allouer à partir de cette même date est le montant de la rémunération réelle se rapportant à la période de référence visée à l'article 87 de la loi coordonnée, limité toutefois au montant maximum sur lequel étaient prélevées les cotisations pour l'assurance indemnités. Ce montant maximum est augmenté de 10,24 p.c. avant l'application de l'alinéa 1er. ».
Art. 3.A l'article 214 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Art.214. § 1er. Le montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier est fixé comme suit : 1° pour les titulaires qui sont considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal à 1 415,15 francs;2° pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal : a) pour les titulaires visés à l'article 226, à 1 129,88 francs;b) pour les titulaires non visés à l'article 226, à 1 013,13 francs; Les montants visés à l'alinéa précédent sont liés à l'indice-pivot 103,14.
Ce montant journalier minimum n'est accordé qu'à la date à laquelle l'invalide qui n'a pas de personne à charge, visé à l'article 224, atteint l'âge de 21 ans. » 2° dans le § 2, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Ces montants ne peuvent, à partir du 1er juillet 2001, être inférieurs à 1.145,48 francs, pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 859,12 francs, pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14. »
Art. 4.A l'article 215bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 10 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Les titulaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge en application des dispositions de l'article 225, § 1er, 1° à 5°, et qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à 56,34 francs. »
Art. 5.A l'article 215bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 10 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 6.A l'article 215ter du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 11 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022589 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 225, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « l'indice-pivot 103,14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100) ».
Art. 8.La section XVI du chapitre III du titre III du même arrêté est remplacée par la section suivante : « Section XVI. De l'adaptation du montant des indemnités et du montant maximum de la rémunération visé à l'article 212
Art. 237.Sans préjudice des dérogations prévues dans des dispositions particulières, le montant visé à l'article 212 et le montant des indemnités et de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne visées au présent chapitre sont liés à l'indice-pivot 103,14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100), conformément aux dispositions de l'article 1er de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003482 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro fermer relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro.
Ces montants sont majorés ou diminués suivant les dispositions des articles 1bis et 4 de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
La majoration ou la diminution est appliquée à partir du mois fixé à l'article 6, 3°, de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer précitée.
La majoration ou la diminution des montants visés aux alinéas précédents n'est appliquée qu'aux titulaires dont le début de la période de référence pour le calcul des indemnités se situe avant la date à laquelle la majoration ou la diminution est appliquée. »
Art. 9.Dans les dispositions du même arrêté, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2001 et de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 11.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi du 25 avril 2007 Loi relative aux pensions du secteur public loi du 03 février 2003 Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public
arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 14 juin 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2001, à M. arrêté royal du 07 février 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soi arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Arendonk, province de Anvers, arrondissement de Turnhout, est octroyé à M. Jozef Bouwen.
arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Sambreville, province de Namur, arrondissement de Namur, est octroyé à M. Jean Poulain. arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Villers-le-Bouillet, province de Liège, arrondissement de Huy, est octroyé à M. Joseph Delmal. arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, la titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de La Louvière, province de Hainaut, arrondissement de Soignies, est octroyé à M. Michel Debauque. arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Wellin, province de Luxembourg, arrondissement de Neufchâteau, est octroyé à M. Robert Dermience. arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Rumes, province de Hainaut, arrondissement de Tournai, est octroyé à M. Roger Calime.
document Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 14 juin 2001, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général de (...)
type arrêté royal prom. 11/07/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022589 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-juin-2001_n2001022416.html