Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:316:FULL&from=LV
Timestamp: 2019-10-22 13:56:44+00:00
Document Index: 31849965

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 33"]

Journal officiel L 316/2 dé
Rectificatif à la décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005)
RÈGLEMENT (CE) N o 1964/2005 DU CONSEIL
concernant les taux de droit applicables aux bananes
Le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1) prévoit l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.
Le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux bananes. En conséquence, le 15 juillet 2004, la Communauté a notifié à l'OMC son intention de modifier les concessions accordées sur la position 0803 00 19 (bananes) de la liste communautaire CXL. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et avec le comité spécial de l'agriculture, selon les directives de négociation arrêtées par le Conseil.
La Commission n'est pas parvenue à négocier un accord acceptable avec l'Équateur et le Panama, qui ont un intérêt en tant que principaux fournisseurs, et avec la Colombie et le Costa Rica, qui ont un intérêt en tant que fournisseurs importants des produits de la sous position SH 0803 00 19 (bananes). Conformément à l'annexe de la décision de la conférence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001 sur l'accord de partenariat ACP-CE-Communautés européennes, la Commission a également mené des consultations avec d'autres membres de l'OMC. Ces consultations n'ont pas abouti à un accord acceptable.
Le 31 janvier 2005, la Communauté a notifié à l'OMC son intention de remplacer ses concessions relatives à la position 0803 00 19 (bananes) par un droit consolidé de 230 EUR/tonne.
La procédure d'arbitrage prévue à l'annexe de la décision susvisée a été engagée le 30 mars 2005. La décision rendue le 1er août 2005 par l'arbitre a conclu que le taux de droit NPF de 230 EUR/tonne proposé par la Communauté n'était pas conforme à l'annexe susvisée, étant donné qu'il n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF. La Commission a révisé la proposition de la Communauté à la lumière des conclusions de l'arbitre. Aux termes d'une deuxième sentence arbitrale rendue le 27 octobre 2005, l'arbitre a conclu que le taux de droit NPF de 187 EUR/tonne faisant l'objet de la proposition révisée n'apporte pas de solution adéquate. La Commission a donc modifié une nouvelle fois sa proposition en vue d'apporter une telle solution.
Il convient d'ouvrir également un contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP, conformément aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que les mesures transitoires relatives notamment à la gestion du contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),
1. À partir du 1er janvier 2006, le taux de droit applicable aux bananes (code NC 0803 00 19) est fixé à 176 EUR/tonne.
2. Chaque année à partir du 1er janvier, avec effet à partir du 1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP.
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement ainsi que les mesures transitoires nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions actuelles et celles qui sont établies par le présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des bananes, créé conformément à l'article 27 du règlement (CEE) no 404/93 (ci-après dénommé «comité»).
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
RÈGLEMENT (CE) N o 1965/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2005.
du règlement de la Commission du 1er décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1966/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CEE) no 2061/89 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Le règlement (CEE) no 2061/89 de la Commission du 7 juillet 1989 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2) classait le produit no 5 visé à l’annexe comme complément alimentaire, sans tenir compte de ses propriétés thérapeutiques et prophylactiques spécifiques dans le traitement des carences en vitamine C. En conséquence, il est nécessaire de modifier le classement de ce produit, qui doit être considéré comme un médicament.
Le classement du produit no 5 visé à l’annexe du règlement (CEE) no 2061/89 doit être remplacé par le classement figurant dans l’annexe du présent règlement.
(2) JO L 196 du 12.7.1989, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 936/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 9).
Préparation sous forme de comprimés conditionnés pour la vente au détail et comportant des indications sur la posologie et la composition, servant à pallier des carences en vitamine C.
Chaque comprimé, d’un poids de 750 mg, contient:
acide ascorbique: 500 mg,
poudre de cynorrhodon, cellulose, stéarine végétale, substances solides à base d'huile végétale, stéarate de magnésium, dioxyde de silicium et glaçage protéique alimentaire: 250 mg.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1 au chapitre 30 ainsi que par les libellés des codes NC 3004, 3004 50 et 3004 50 10.
Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée se rapportant au chapitre 30 (considérations générales).
Chaque comprimé a clairement une teneur en vitamine C (500 mg) de loin supérieure à l'apport journalier recommandé (60 mg).
Toutes les conditions énoncées dans la note complémentaire 1 au chapitre 30 sont donc réunies et le produit doit être classé en tant que médicament de la position 3004.
RÈGLEMENT (CE) N o 1967/2005 DE LA COMMISSION
Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises en annexe du présent règlement.
En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117, 4.5.2005, p. 13).
Produit ayant l'aspect d'un liquide clair, de couleur jaune/ambre et avec mousse légère. Son titre alcoométrique volumique est de 5,9 % vol.
Il est obtenu par fermentation d'un moût de 15,3 degré Plato. La solution fermentée subit une clarification et une filtration. Cette solution est additionnée de 3,34 % de sirop de sucre, de 0,14 % d'arômes (dont 75 % provenant de Tequila), de 0,11 % d'acide citrique et de 0,002 % d'acide ascorbique. Le produit a l'odeur et le goût de la bière.
Le produit est destiné à la consommation directe. Il est présenté comme bière dans des bouteilles d'un contenu de 330 ml/0,33 l, avec un étiquetage approprié.
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2203 00 et 2203 00 01.
Le produit est une boisson et peut être classé comme bière de malt à la position 2203. Il ne peut pas être exclu de la position 2203 car l'alcool ajouté par les arômes n'apporte que 0,04 % vol. d'alcool. Par conséquent, le produit ne peut pas être classé à la position 2208.
Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2203 précisent qu'on ajoute parfois à la bière des sucres, des colorants, du dioxyde de carbone ou encore d'autres substances. Par conséquent, les bières de la position 2203 peuvent, entre autres, être aromatisées.
Tube en matière plastique souple sans soudure, de qualité médicale, fabriqué à partir de poly (chlorure de vinyle) (PVC) dépoli, dont l’épaisseur de paroi est de 0,6 mm environ et le diamètre extérieur de 5,7 mm. Sa pression de rupture minimale est de 27,6 MPa. Il est importé en rouleaux d’une longueur de 1 200 m environ.
Le produit est du type généralement utilisé pour transférer, acheminer ou distribuer des gaz ou des liquides.
Bien que le tube en plastique coupé à la longueur appropriée puisse être utilisé dans des appareillages médicaux y compris ceux utilisés en anesthésie, soins intensifs, cathéters ou explorations artérielles, il n’a pas d’usage spécifique en tant qu’élément d’un équipement médical.
Le classement est déterminé par des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 39 et par le libellé des codes 3917, 3917 31 et 3917 31 90 de la NC.
Étant donné que l'article peut être utilisé autrement que pour un usage spécifiquement médical avec des marchandises du chapitre 90, il ne peut pas être considéré comme un instrument ou un appareil pour la médecine de la position 9018.
Le classement se fonde sur la forme et la matière constitutive du produit. Il est à classer dans la position 3917 en vertu de la note 8 du chapitre 39.
Tubes thermo rétractables en poly(fluorure de vinylidène) — PVDF, souples, sans soudure, non renforcés, ne supportant pas une pression supérieure à 27,6 MPa, d’environ 25 mm de long et de 9 mm de diamètre.
Lorsqu’on les soumet à la chaleur, ils se rétractent jusqu’à enserrer parfaitement tout objet qui a été glissé à l’intérieur.
Ce type de produit est généralement utilisé pour protéger des fils électriques.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 8 du chapitre 39 ainsi que le libellé des codes NC 3917, 3917 32 et 3917 32 39.
Le classement se fonde sur la matière constitutive du produit.
Ces tubes ne peuvent être considérés comme des isolateurs relevant de la position 8546. Au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 8546, les isolateurs sont des dispositifs qui servent, d'une part à fixer, supporter ou guider les conducteurs électriques et, d'autre part, à les isoler les uns des autres et de la terre. Ces tubes ne peuvent être considérés comme des tubes isolateurs relevant de la position 8547.
Aux termes des notes explicatives relatives à la position 8547, lettre B), les tubes et autres canalisations en matières isolantes (caoutchouc, matières plastiques, textiles tressés, fils de fibres de verre, etc.) sans gaine métallique, sont exclus et suivent le régime de la matière constitutive.
Pulpe d’avocat écrasée de couleur verte (guacamole), présentant la composition suivante (en % poids):
autres ingrédients (sel, épices, acide citrique, antioxydants, stabilisateurs, conservateurs), moins de
la teneur en sucres divers au sens de la note complémentaire 2 a) du chapitre 20
Le produit est conditionné dans un emballage d’un contenu net n’excédant pas 1 kg.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, des notes complémentaires 2 a) et 3 du chapitre 20 et par le libellé des codes 2008, 2008 99 et 2008 99 67 de la NC.
La préparation ne peut pas être considérée comme étant une sauce ou un condiment composé relevant de la position 2103 (voir note explicative du système harmonisé relative à la position 2103) puisqu’elle ne contient pas de quantités significatives d’ingrédients d’assaisonnement.
Sa fabrication étant plus élaborée que celle exigée pour les marchandises classées dans le chapitre 8, la préparation peut être classée dans la position 2008.
Le produit est considéré comme étant «avec addition de sucre» au sens de la note complémentaire 3 du chapitre 20.
RÈGLEMENT (CE) N o 1968/2005 DE LA COMMISSION
Pour les offres communiquées du 25 novembre au 1er décembre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 22,95 EUR/t pour une quantité maximale globale de 47 800 t.
RÈGLEMENT (CE) N o 1969/2005 DE LA COMMISSION
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 25 novembre au 1er décembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 1970/2005 DE LA COMMISSION
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005
Le règlement (CE) no 1438/2005 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.
Pour les offres communiquées du 25 novembre au 1er décembre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 12,50 EUR/t.
RÈGLEMENT (CE) N o 1971/2005 DE LA COMMISSION
Pour les offres communiquées du 25 novembre au 1er décembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 5,00 EUR/t.
autorisant la France à interdire la commercialisation à l'utilisateur final, à des fins d'ensemencement ou de plantation dans certaines régions françaises, des matériels de reproduction du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique, dont l'utilisation n'est pas adaptée à ces territoires, en application de la directive 1999/105/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 4534]
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
La France a demandé l’autorisation d’interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels de reproduction du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique (Espagne et Portugal), à des fins d’ensemencement ou de plantation dans toutes les régions administratives françaises, à l’exception des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Pour étayer sa demande, la France a fourni toutes les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 1999/105/CE, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1602/2002 de la Commission du 9 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un État membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final (2).
La France a apporté la preuve, fondée sur la sylviculture commerciale, que les arbres de la variété Pinus pinaster Ait. provenant de semences originaires de certaines régions de la péninsule Ibérique et cultivés dans les différentes régions françaises, à l’exception de celles mentionnées ci dessus, n’étaient pas adaptés aux basses températures de ces régions. En attestent les conséquences catastrophiques des fortes gelées pour la survie des arbres de cette origine, notamment au cours des années 1956, 1963 et 1985. La comparaison des conditions climatiques de chaque région de provenance dans la péninsule Ibérique avec celles des régions de France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, a été dûment effectuée. Les régions de la provenance étaient définies conformément à l’article 2, point g), de la directive 1999/105/CE, établies, publiées et transmises à la Commission et aux autres États membres en vertu de l’article 9 de la directive 1999/105/CE.
Il convient d’autoriser la France à interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels forestiers de reproduction précités.
Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
La France est autorisée à interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels de reproduction du Pinus Pinaster Ait. originaires des régions énumérées à l’annexe, à des fins d’ensemencement ou de plantation dans toutes les régions administratives françaises, à l’exception des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2005.
(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 242 du 10.9.2002, p. 18.
Régions de provenance dans la péninsule Ibérique pour Pinus pinaster Ait.
Référence de la région de provenance sur la liste espagnole officielle de matériels de base admis publiée par l’Espagne conformément à l’article 9 de la directive 1999/105/CE
Nom de la région de provenance
modifiant l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson, en Pologne
[notifiée sous le numéro C(2005) 4595]
Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Pologne pour certains établissements énumérés à l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003.
L'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003 a été modifiée par les décisions 2004/458/CE (2), 2004/471/CE (3), 2004/474/CE (4), 2005/271/CE (5) et 2005/591/CE (6) de la Commission.
D'après une déclaration officielle de l'autorité compétente polonaise, certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson ont achevé leur processus de modernisation et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Il convient dès lors de les radier de la liste des établissements en transition.
Deux établissements du secteur de la viande ont renoncé au processus de modernisation et demandé leur reclassement d’établissement de grande capacité en établissement de faible capacité. Selon une déclaration officielle de l’autorité polonaise compétente, ces établissements satisfont désormais pleinement aux exigences communautaires applicables aux établissements de faible capacité. Deux établissements du secteur du poisson ont cessé leurs activités. Il convient donc de les radier de la liste des établissements en transition.
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,
Les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision sont radiés de l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion de 2003.
Liste des établissements à radier de l’annexe XII, appendice B, de l’acte d’adhésion de 2003
Zakład Przetwórstwa Mięsa «MATTHIA» S Sp. z o.o.
modifiant la décision 2005/734/CE arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées
[notifiée sous le numéro C(2005) 4687]
Afin de surveiller la situation dans les États membres, la Commission a adopté la décision 2005/732/CE du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (2).
Afin de réduire le risque d’introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A par l’intermédiaire d’oiseaux migrateurs dans les exploitations avicoles et dans les autres installations destinées à l’élevage d’oiseaux, la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (3) a été adoptée.
En vertu de ladite décision, les États membres identifient les exploitations particulières élevant des volailles ou autres oiseaux captifs qu’il y a lieu, sur la base des données épidémiologiques et ornithologiques, de considérer comme particulièrement menacées par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A propagé par l’intermédiaire des oiseaux sauvages.
À la lumière de l'évolution épidémiologique ornithologique, il convient de prévoir le réexamen de ces risques sur une base régulière et permanente, afin d'adapter les zones considérées comme particulièrement exposées.
Une clarification est nécessaire, en ce qui concerne le rôle épidémiologique des oiseaux participant à des courses de point à point dans le cadre de manifestations culturelles.
En outre, il convient de prévoir la prorogation de la période d'application des mesures prévues par la décision 2005/734/CE à la lumière de l'évolution épidémiologique et ornithologique.
«4. Les États membres réexaminent périodiquement les mesures qu'ils ont adoptées conformément au paragraphe 1 et à la lumière des études qu'ils ont menées conformément à la décision 2005/732/CE, afin de les adapter à l'évolution de la situation épidémiologique ornithologique dans les zones de leur territoire considérées comme particulièrement exposées à l'introduction de l'influenza aviaire.»
À l'article 2 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres veillent à ce que le rassemblement de volailles et autres oiseaux dans les marchés, spectacles, expositions et manifestations culturelles, y compris les courses de point à point, soit interdit.
Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser le rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs dans ces présentations, sous réserve du résultat favorable d’une évaluation des risques.»
À l'article 4, la date du «1er décembre 2005» est remplacée par celle du «31 mai 2006».
L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
(2) JO L 274 du 20.10.2005, p. 95.
(3) JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée par la décision 2005/745/CE (JO L 279 du 22.10.2005, p. 79).
À l'annexe I de la décision 2005/734/CE, le premier tiret de la partie I est remplacé par le texte suivant:
Situation de l’exploitation par rapport aux itinéraires de migration des oiseaux, et notamment des oiseaux en provenance des zones d’Asie centrale et orientale, de la mer Caspienne, de la mer Noire, du Moyen Orient et d'Afrique;»
Rectificatif à la décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 225 du 31 août 2005 )
La décision 2005/629/CE se lit comme suit:
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
La mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de l'aquaculture requiert l'assistance d'un personnel scientifique hautement qualifié, connaissant bien les applications de la biologie au milieu marin et à la pêche, ainsi que la technologie de la pêche, l'économie de la pêche ou autres disciplines similaires, ou encore les problèmes liés aux exigences de la recherche et de la collecte des données dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.
Cette assistance doit être fournie par un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) créé au sein de la Commission.
Conformément à l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission consulte le CSTEP à intervalles réguliers sur des sujets relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes, notamment quant aux aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques, et elle tient compte de l'avis du CSTEP lorsqu'elle présente des propositions relatives à la gestion de la pêche au titre dudit règlement.
Les avis du CSTEP sur les sujets relatifs à la pêche doivent être fondés sur les principes d'excellence, d'indépendance, d'impartialité et de transparence.
Il est essentiel que le CSTEP utilise au mieux les compétences d'experts externes d’États membres ou de pays tiers, dans la mesure requise pour répondre à des questions spécifiques.
Eu égard au nombre et à l'ampleur des changements à opérer, la décision 93/619/CE de la Commission du 19 novembre 1993 relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche (2) est abrogée,
Il est institué un comité scientifique, technique et économique de la pêche, ci-après dénommé le «CSTEP».
2. Le CSTEP peut, de sa propre initiative, fournir des avis à la Commission sur des questions visées à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.
la situation des ressources de pêche qui intéressent la Communauté européenne;
les implications économiques de la situation desdites ressources;
l'évolution des activités de pêche, sans oublier les facteurs biologiques, écologiques, techniques et économiques;
d'autres facteurs économiques qui influent sur la pêche.
1. Le CSTEP compte trente membres au minimum et trente-cinq au maximum.
1. La Commission nomme les membres du CSTEP sur la base d'une liste d'aptitude. Cette liste est établie après publication d'un appel à manifestations d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Commission.
3. Une liste des membres du CSTEP est publiée au Journal officiel de l'Union européenne; assortie d'un curriculum vitæ succinct de chaque membre, elle peut être consultée sur le site web de la Commission.
5. La liste de réserve, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, peut également être consultée sur le site web de la Commission.
Relation entre le CSTEP et la Commission
l'élection du président et des vice-présidents du CSTEP;
les procédures à suivre pour:
traiter les demandes d’avis,
adopter des avis dans les conditions normales et, si l'urgence le justifie, dans le cadre d'une procédure écrite accélérée;
l'établissement et l'organisation de groupes de travail, la nomination des présidents de ces groupes et la description de leurs tâches;
les procès-verbaux des réunions, y compris le détail des avis divergeant de ceux adoptés;
le rôle des experts externes;
la nomination des rapporteurs et la description de leurs tâches;
le format et le contenu des avis scientifiques, ainsi que les procédures permettant d'en assurer et d'en améliorer la cohérence;
les responsabilités et obligations des membres du CSTEP et des experts externes en relation avec leurs contacts extérieurs;
la représentation du CSTEP au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA);
la participation des membres du CSTEP aux comités consultatifs régionaux (CCR).
3. Le règlement intérieur est publié sur le site web de la Commission.
3. Les avis du CSTEP sont publiés sans délai sur le site web de la Commission, étant entendu que la nécessaire confidentialité commerciale doit être respectée.
Participation aux réunions et aux groupes de travail du CSTEP
EUR/jour plein
Réunions du CSTEP
La participation aux travaux d'une matinée et d'une après-midi seulement donne droit à 50 % de l'indemnité prévue pour une journée entière.
Avis du CSTEP en séance plénière ou par correspondance (4)
Rapports préparatoires (5) avant les réunions et les groupes de travail du CSTEP
(2) JO L 297 du 2.12.1993, p. 25.
(3) Sa présence n'est prévue que dans les réunions du CSTEP.
(4) Indemnité à verser au titre de la finalisation de l'avis.
(5) Résumés, enquêtes et informations générales.
(6) Jusqu'à concurrence de quinze jours au maximum, l'indemnité doit être versée selon le calendrier arrêté par la Commission et spécifié dans son accord écrit préalable. La Commission peut toutefois décider d'augmenter le nombre de jours si elle le juge nécessaire.