Source: https://www.expertim.ch/amiante-dans-les-batiments/
Timestamp: 2019-06-26 02:24:36+00:00
Document Index: 178761466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 256', 'art. 258', 'art. 107', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 82']

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10 janvier 2017 dans amiante /par Expims
PRÉSENCE D’AMIANTE CHEZ VOUS ?
Présence d’amiante et utilisateurs en danger?
Chaque propriétaire peut procéder à une première estimation pour déterminer si son bien-fonds est susceptible de comporter des produits amiantifères. Il peut ainsi identifier si certaines applications représentent également un risque lors de l’exploitation normale du logement.
Risque toujours accru lors du traitement
Les habitants ne sont généralement pas mis en danger si leur logement comporte des produits de construction amiantifères, mais la situation peut changer si ces produits ne sont pas enlevés ou traités dans les règles de l’art. La loi établit donc clairement les mesures de protection à prendre dans de tels cas et indique quand il faut faire appel à des entreprises de désamiantage reconnues par la Suva.
Présence d’amiante connue: un avantage
En sachant que son immeuble comporte de l’amiante, le propriétaire peut mieux planifier les travaux de rénovation. Les frais liés aux mesures de protection et au désamiantage peuvent être budgétisés à l’avance, ce qui permet d’éviter bien des mauvaises surprises ou même l’arrêt pur et simple des travaux. Lorsque le logement est entièrement débarrassé de produits de construction amiantifères, le propriétaire et les occupants ne risquent plus d’entrer par mégarde en contact avec ce produit dangereux. En outre, la réalisation de travaux de désamiantage est un avantage en termes de valeur mobilière (pas de dépréciation du bien-fonds).
QU’EST-CE QUE L’AMIANTE ET OÙ PEUT-ON EN TROUVER ?
L’amiante désigne un groupe de fibres minérales contenues dans certains types de roches. Il a pour particularité une structure fibreuse biopersistante. En raison de ses propriétés exceptionnelles, l’amiante a été très utilisé dans l’industrie et dans la technique et est encore présent en maints endroits. On distingue deux formes d’utilisation.
Les fibres présentent une forte élasticité et une forte résistance mécanique. Elles peuvent être utilisées avec différents liants. Les fibres d’amiante fortement liées à d’autres matériaux permettent de produire des produits fins et toutefois stables.
Façades, plaques ondulées, conduites, objets moulés tels que bacs à fleurs et distributeurs électriques (mélange avec
Joints d’étanchéité (mélange avec du caoutchouc)
Garnitures de freins et d’embrayage (mélange avec des résines)
Le traitement (sciage, perçage, meulage, fraisage, etc.) de produits en amiante fortement aggloméré implique un risque accru de libération de fibres.
Les fibres possèdent de bonnes capacités d’isolation électrique, supportent une chaleur allant jusqu’à 1000° C et résistent à de nombreux produits chimiques agressifs. Pour l’exploitation de ces propriétés, l’amiante a été faiblement lié à d’autres matériaux.
Matériaux d’isolation en vue de l’isolation thermique et de la protection contre les incendies (par ex. revêtements en amiante floqué, panneaux légers)
Protection de revêtements de sols, isolation de tubes, appareils électriques et distributeurs électriques
Cordons, textiles, matériaux de remplissage
Les matériaux en amiante faiblement aggloméré peuvent déjà libérer des fibres en cas de contact ou de légères influences mécaniques telle que secousses.
AMIANTE ET RISQUE POUR LA SANTE
L’amiante est dangereux lorsqu’il est inhalé. De faibles concentrations de poussière d’amiante dans l’air peuvent déjà favoriser des maladies des poumons et de la plèvre.
Comment agit l’amiante?
Les fibres d’amiante ont une structure cristalline. Lorsqu’elles sont traitées par un procédé mécanique, elles se fendent en longueur en particules de plus en plus fines qui peuvent se disperser sur une zone importante. Lorsqu’elles sont inhalées, par ex. lors de leur traitement, l’organisme n’est pratiquement plus en mesure de les dégrader ou de les éliminer.
Quelles sont les maladies pouvant être induites par l’amiante?
Les fibres d’amiante peuvent engendrer des maladies diverses telles que l’asbestose, le cancer du poumon ou de la plèvre (mésothéliome pleural malin). Il faut donc réduire au minimum l’exposition aux fibres d’amiante présentes dans l’air.
Toutes les maladies dues à l’amiante se caractérisent par une période de latence très importante. Celle-ci s’étend en général sur 15 à 45 ans à partir de l’exposition aux fibres. Le risque augmente en fonction de la durée et de l’intensité de l’exposition. Pour éviter des risques inutiles, il convient d’identifier à temps les matériaux amiantés afin de prendre les mesures de protection adéquates.
AMIANTE ET ASPECTS JURIDIQUES
Jusqu’à présent, les propriétaires ne sont pas tenus d’enlever les matériaux amiantifères de leurs immeubles à moins que la libération de fibres d’amiante ne mette en danger la santé de personnes. Si le désamiantage n’est pas effectué malgré ce risque, les propriétaires peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée. Il faut examiner si des matériaux contiennent de l’amiante au plus tard avant leur traitement. Propriétaires et employeurs ont une responsabilité particulière sur la base du droit du bail et de la législation en matière de construction et de protection des travailleurs.
Responsabilité (responsabilité du propriétaire d’ouvrage)
Les personnes des bâtiments doivent être protégées contre tout dommage et phénomène dangereux (responsabilité du propriétaire d’ouvrage). Dans ce contexte, celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger (art. 59, al. 1 du Code des obligations [CO]). Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond en outre du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien (art. 58, al. 1 CO).
Prescriptions en matière de droit de la construction et du bail
Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Dans le cas contraire, il doit s’attendre à des suites sur le plan du droit du bail (résiliation du contrat, suppression des lacunes, art. 256, al. 1 CO, art. 258 et ss. CO). Le locataire peut par ailleurs faire valoir des dommages-intérêts (art. 107 et ss. CO). Si le locataire est mis en danger par de l’amiante, des réglementations de police de la construction peuvent également s’appliquer en fonction du droit cantonal. La haute surveillance de la protection de la population générale est assurée par les autorités cantonales de la construction et de la santé.
Valeurs limites pour la protection des utilisateurs des bâtiments
Les valeurs limites publiées par la Suva s’appliquent aux postes de travail. Conformément au principe de minimalisation, la concentration pour les utilisateurs des bâtiments ne doit pas dépasser 1000 fibres d’amiante respirables (FAR) par m3. Aucune valeur contraignante ne s’applique aux espaces habitables. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande toutefois que la imite de 1000 FAR/m3 ne soit pas dépassée.
Entretien, transformation et déconstruction
Obligation d’identifier les dangers
Si des travaux d’entretien, de transformation et de déconstruction sont prévus et si la présence de substances particulièrement dangereuses pour la santé telles que l’amiante est suspectée, l’entrepreneur doit identifier de manière approfondie les dangers et évaluer les risques qui y sont liés (ordonnance sur les travaux de construction). Dans tous les cas, c’est le maître de l’ouvrage qui supporte les coûts. Si une substance particulièrement dangereuse telle que l’amiante est trouvée de manière inattendue au cours des travaux de construction, les travaux concernés doivent être interrompus, et le maître d’ouvrage doit être informé (art. 3, al. 1bis OTConst) en vue de la détermination de la procédure ultérieure. Lorsque des matériaux contenant de l’amiante ne sont pas enlevés, toute libération fortuite de fibres d’amiante doit être évitée lors de travaux ultérieurs d’entretien, de transformation et de déconstruction. Le matériel amiantifère peut être marqué directement ou faire l’objet d’une mention correspondante dans la documentation de construction (directive CFST 6503, «Amiante»). Dans ce cas, le maître de l’ouvrage doit toutefois garantir que les artisans seront informés en conséquences lors d’éventuels travaux ultérieurs.
L’entrepreneur est tenu de protéger les travailleur et d’accorder l’attention nécessaire à leur santé (art. 328 CO et art. 82 de la loi sur l’assurance-accidents [LAA]). Il doit prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Vous trouverez des mesures concrètes et des précisions dans la directive CFST 6503.
Assurance de responsabilité civile du bâtiment
Souvent, les assurances ne couvrent pas les dommages liés à l’amiante.
SUVA – Amiante – Tout ce que vous devez savoir en tant que propriétaire – 311_384_F
SUVA – Identifier et manipuler correctement les produits contenant de l’amiante – 84024_F
SUVA – Amiante et autres matériaux fibreux – Risques pour la santé et mesures de protection – 66080_F
OFSP – Amiante dans les maisons
OFSP – Rénovations – Attention à l’amiante
OFSP – Amiante dans les chauffages électriques à accumulation
IST – Brochure amiante
Directive CFST 6503_F
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