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Timestamp: 2016-10-25 03:26:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 46', 'art. 131', 'art. 127', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 128', 'art. 131', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 127', 'art. 131', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 127', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 131', 'art. 127', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 127', 'art. 100', 'art. 131', 'art. 64', 'art. 41', 'art. 129', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 46', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 41', 'art. 88', 'art. 100', 'art. 41']

139 III 26338. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en mati�re civile)
4A_702/2012 du 18 mars 2013
Art. 46 al. 1 LCA; art. 131 CO. Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacit� de gain se prescrivent chacune par deux ans, conform�ment au d�lai pr�vu � l'art. 46 al. 1 LCA. Cette disposition ne r�git pas la question particuli�re de l'extinction du rapport de base fondant le droit � percevoir des rentes. Entre seul en consid�ration l'art. 131 CO, le rapport de base �tant soumis au d�lai d�cennal de l'art. 127 CO (consid. 1 et 2, sp�c. 2.5). Consid�rants � partir de page 263
BGE 139 III 263 S. 263
1. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 46 LCA (loi f�d�rale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) relatif � la prescription des cr�ances d�rivant du contrat d'assurance.
Il convient de rappeler les r�gles du Code des obligations, avant d'exposer le r�gime sp�cial institu� par l'art. 46 LCA. BGE 139 III 263 S. 264
1.1 Sauf disposition contraire, les cr�ances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). Ce d�lai court d�s que la cr�ance est exigible (art. 130 al. 1 CO). A d�faut de terme stipul� ou r�sultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible imm�diatement (cf. art. 75 ss CO).
Les rentes viag�res sont des redevances p�riodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO et se prescrivent donc par cinq ans d�s qu'elles sont exigibles. En outre, l'art. 131 CO pr�voit que le rapport juridique de base (Stammrecht, Grundforderung, Forderungsrecht im Ganzen) qui fonde ces rentes viag�res ou "autres prestations p�riodiques analogues" est lui-m�me sujet � prescription, laquelle commence � courir d�s le jour d'exigibilit� de la premi�re prestation impay�e; le d�lai est celui de l'art. 127 CO, soit dix ans (ATF 124 III 449 consid. 3b; STEPHEN V. BERTI, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 2002, nos 6-8 et 25-26 ad art. 131 CO). Il s'agit ainsi d'�viter que le rapport juridique g�n�rant le droit � de telles prestations p�riodiques, chacune prescriptible par cinq ans, continue � exister alors m�me qu'il n'est l'objet d'aucune ex�cution pendant plusieurs ann�es (ATF 111 II 501 consid. 2 p. 502). La prescription du rapport de base supprime le droit � toute prestation p�riodique, y compris celles qui n'�taient pas encore prescrites en vertu de l'art. 128 CO (cf. art. 131 al. 2 CO; ATF 124 III 449 consid. 3b p. 452).
1.2 En mati�re de contrat d'assurance, l'exigibilit� rev�t un sens particulier: la cr�ance qui r�sulte d'un tel contrat est �chue quatre semaines apr�s le moment o� l'assureur a re�u les renseignements de nature � lui permettre de se convaincre du bien-fond� de la pr�tention (art. 41 al. 1 LCA). Le l�gislateur a consid�r� qu'ainsi d�finie, l'exigibilit� ne pouvait constituer le point de d�part ad�quat de la prescription (ERNST A. THALMANN, Die Verj�hrung im Privatversicherungsrecht, 1940, p. 110 s.; JEAN-BENO�T MEUWLY, La dur�e de la couverture d'assurance priv�e [ci-apr�s: Dur�e], 1994, p. 252-254). Il s'agissait notamment d'�viter que l'assur� puisse influer sur le processus de prescription (arr�t 5C.237/2004 du 23 mars 2005 BGE 139 III 263 S. 265consid. 2.1; MEUWLY, Dur�e, op. cit., p. 238). En cons�quence, le l�gislateur a adopt� un autre crit�re comme point de d�part de la prescription: selon l'art. 46 al. 1 LCA, "les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation" ("nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begr�ndet", "dal fatto su cui � fondata l'obbligazione"). La cr�ance peut ainsi se prescrire avant d'�tre exigible (STEPHAN FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht [ci-apr�s: Privatversicherungsrecht], 2011, p. 394 ss n. 15.7 ss). La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas (art. 100 al. 1 LCA).
La doctrine d�plore l'impr�cision du dies a quo tel que d�fini � l'art. 46 al. 1 LCA, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'appr�hender en une seule formule diverses cr�ances (prestations d'assurance, primes de l'assur�, etc.) de contrats concernant des types d'assurances tr�s vari�s (MEUWLY, Dur�e, op. cit., p. 249; cf. aussi THALMANN, op. cit., p. 107). Elle observe, entre autres, qu'il est fait r�f�rence � un seul "fait" dont d�coule l'obligation, alors qu'en soi, de nombreuses �tapes conduisent � la prise en charge du cas d'assurance; se pose en outre la question de savoir si l'expression "obligation" (Leistungspflicht, obbligazione) vise le rapport d'obligation en tant que tel ou l'objet de ce rapport, soit les prestations d'assurance (MEUWLY, Dur�e, op. cit., p. 223-225).
Au terme d'une �volution, la jurisprudence a pr�cis� que le "fait d'o� na�t l'obligation" ne se confond pas n�cessairement avec la survenance du sinistre - m�me s'il s'agit de la cause premi�re de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisag�e, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait pr�cis. Ainsi, en mati�re d'assurance accident, le contrat peut pr�voir une couverture en cas d'invalidit�; ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidit� qui donne lieu � l'obligation de payer des prestations (ATF 126 III 278 consid. 7a; ATF 118 II 447 consid. 2b p. 454). Seule une pr�tention qui a d�j� pris naissance peut �tre atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 consid. 2d p. 48). Le moment d�terminant pour le d�part de la prescription est donc celui o� sont r�unis tous les �l�ments constitutifs fondant le devoir de prestation (Leistungspflicht) de l'assureur (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 271). Il s'ensuit que la notion de "fait d'o� na�t l'obligation" varie selon les diverses cat�gories d'assurances, et selon le type de BGE 139 III 263 S. 266 pr�tention en cause (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 270; arr�t 4A_645/2010 du 23 f�vrier 2011 consid. 2.2.2, r�sum� in JdT 2012 II p. 135). Dans l'assurance invalidit�, la prescription commence � courir lorsque l'invalidit� est acquise, sans �gard au moment o� l'assur� en a eu connaissance (ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455).
En bref, pour conna�tre le "fait d'o� na�t l'obligation", et partant le point de d�part de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et d�terminer quel est le sinistre assur�, respectivement quels �l�ments constitutifs doivent �tre r�unis pour que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assur� - sans �gard aux d�clarations et actes que doit faire la partie qui invoque une pr�tention (cf. par ex. KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen [ci-apr�s: Begrenzung], vol. I, 1975, p. 67 s.).
1.3 1.3.1 Dans le cas concret, les conditions contractuelles telles qu'�nonc�es dans l'arr�t attaqu� sont les suivantes:
Le recourant a souscrit une assurance en cas d'incapacit� de gain qui lui conf�re, � l'issue d'un d�lai d'attente de 24 mois, le droit � une rente annuelle de 36'000 fr. jusqu'au 1er avril 2021.
1.3.2 La Cour de justice s'est fond�e sur la pr�misse que l'assur� avait souscrit une assurance invalidit�, apr�s avoir rappel� que l'invalidit�, au sens de l'art. 88 LCA, est une atteinte d�finitive � l'int�grit� corporelle, qui diminue la capacit� de travail. En cons�quence, elle a d�termin� � quel moment l'invalidit� �tait acquise, retenant la date d'un rapport de l'expert m�dical, soit le 4 septembre 2003. Elle a consid�r� que cet instant marquait le point de d�part de la prescription. BGE 139 III 263 S. 267
1.3.3 Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir fait une interpr�tation erron�e du type d'assurance convenue. Selon lui, l'obligation d'indemniser d�coulerait non pas de l'invalidit�, mais de la conjonction d'autres �l�ments, � savoir l'incapacit� d'exercer sa profession en raison d'une maladie ou d'un accident, une perte de gain d�coulant de cette incapacit�, et l'�coulement d'un d�lai d'attente de deux ans. Or, ces conditions n'auraient �t� r�unies que le 23 mars 2009, date � laquelle le Tribunal f�d�ral a valid� la m�thode utilis�e par le Tribunal cantonal des assurances sociales pour fixer la perte de gain. Le d�lai de prescription n'aurait commenc� � courir qu'� cette date.
1.3.4 Le recourant a raison sur le premier point: ce n'est pas l'invalidit� comme telle qui �tait assur�e. D'apr�s les conditions contractuelles mentionn�es dans l'arr�t attaqu�, l'obligation de verser la rente na�t objectivement lorsque l'assur�, par suite d'un accident ou d'une maladie, se trouve hors d'�tat d'exercer sa profession ou une autre activit� analogue (art. 50 CGA) et qu'il subit de ce fait une perte de gain ou un autre pr�judice p�cuniaire �quivalent (art. 55 CGA). Un d�lai d'attente de deux ans doit en outre �tre respect�. La perte de gain n'a toutefois pas d'incidence sur l'�tendue de l'indemnit�, fix�e forfaitairement, et susceptible de varier en proportion du degr� d'incapacit�.
Ceci dit, l'exigence d'une perte de gain effective n'a pas pour effet de repousser le point de d�part de la prescription au 23 mars 2009. L'obligation d'indemniser ne prend naissance, au sens de l'art. 46 LCA, que si l'assur� subit objectivement une perte de gain; en revanche, le moment auquel cette perte est d�montr�e et chiffr�e est sans importance. La preuve de la perte de gain d�pend en particulier du comportement de l'assur�; cet �l�ment ne saurait influer sur le d�part de la prescription. Or, le recourant lui-m�me ne nie pas que la perte de gain existait objectivement d�s avant sa constatation dans la proc�dure AI; il fait observer, en se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales, qu'il a subi une perte de gain de 50 % d�s mars 1998, puis de 80 % d�s l'automne 2002.
Il s'ensuit que la r�alisation des �l�ments g�n�rant l'obligation d'indemniser se situe � une date encore ant�rieure � celle du 4 septembre 2003, retenue par la Cour de justice; les �l�ments constitutifs - y compris la perte de gain - �taient vraisemblablement d�j� r�alis�s au mois de septembre 2002, lorsque la compagnie d'assurance a commenc� � verser des indemnit�s. BGE 139 III 263 S. 268
1.4 Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a consid�r� que l'�coulement d'un d�lai de deux ans entre octobre 2006 et octobre 2008 �teignait tout droit � des prestations d'assurance. C'est en d�finitive ce raisonnement qui a conduit � l'admission de l'exception de prescription; or, une telle analyse ne saurait �tre suivie.
2. 2.1 Dans un arr�t de 1985 (ATF 111 II 501 consid. 2), le Tribunal f�d�ral a d� se prononcer sur la prescription d'une action intent�e le 27 octobre 1980, tendant au paiement d'une rente d�s le 1er mars 1978, date � laquelle avait d�but� une incapacit� de gain pour cause d'invalidit�. L'assureur soutenait, en se r�f�rant � l'art. 131 CO, que le rapport juridique donnant droit aux rentes �tait prescriptible, et que la LCA fixait le d�lai de prescription � deux ans. L'autorit� de c�ans a soulign� que dans le r�gime ordinaire du Code des obligations, le rapport juridique de base se prescrivait par dix ans (art. 127 CO), et que l'assimilation de la police d'assurance � un contrat de rentes p�riodiques au sens de l'art. 131 CO ne serait donc d'aucun secours � l'assureur. L'application d'un d�lai de prescription absolue de deux ans, dans des cas d'assurances pour incapacit� de gain dans des limites de temps d�finies, aboutirait � un traitement de faveur injustifi�, m�me au regard de l'art. 46 LCA. En d�finitive, le Tribunal f�d�ral a confirm� la d�cision cantonale, qui allouait la rente � compter du 27 octobre 1978, soit deux ans avant l'introduction de l'action. Cet arr�t a �t� interpr�t� de diverses fa�ons. Il fait en tout cas clairement appara�tre que chaque rente pour incapacit� de gain se prescrit par deux ans et qu'il est exclu d'appliquer ce bref d�lai � la prescription du rapport de base.
En 2004 (arr�t 5C.168/2004 du 9 novembre 2004), le Tribunal f�d�ral a �t� saisi d'un litige o� l'assur�, apr�s avoir souscrit une assurance en cas d'incapacit� de gain, pr�tendait au paiement de rentes d'invalidit� d�s le 1er janvier 1999, alors qu'il avait ouvert action le 21 septembre 2001. Le Tribunal f�d�ral a distingu� deux types de BGE 139 III 263 S. 269prescription: celle concernant le rapport de base, qui fondait le droit � percevoir des rentes, et celle touchant les rentes p�riodiques elles-m�mes. Comme cr�ances, ces derni�res �taient soumises � la prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA. En revanche, cette disposition, vu sa lettre claire, ne visait pas le rapport de base, qui n'�tait techniquement pas une cr�ance. Celui-ci �tait d�s lors soumis au d�lai ordinaire d�cennal de l'art. 127 CO, qui commen�ait � courir d�s le premier arri�r� (art. 131 al. 1 CO). Dans le cas jug�, ce d�lai n'�tait de loin pas �coul� lorsque l'action avait �t� introduite.
2.2 Parall�lement, le Tribunal f�d�ral a d� se prononcer sur la prescription d'indemnit�s journali�res.
L' ATF 127 III 268 se rapportait � une assurance pr�voyant le versement d'indemnit�s journali�res � deux conditions: d'une part, l'existence d'une incapacit� de travail caus�e par une maladie et attest�e par un m�decin; d'autre part, l'�coulement d'un d�lai d'attente de 14 jours. Le Tribunal f�d�ral, en se r�f�rant � THALMANN (op. cit., p. 169), a jug� que le moment o� ces deux �l�ments constitutifs �taient r�alis�s marquait le d�part du d�lai de prescription biennal de l'art. 46 al. 1 LCA et ce, pour l'ensemble des indemnit�s journali�res dues pendant la p�riode d'incapacit� assur�e. Sauf solution divergente d�coulant clairement du contrat, il fallait consid�rer le syst�me des indemnit�s journali�res comme un tout, soumis � un d�lai de prescription unique.
2.3 La solution retenue en mati�re d'indemnit�s journali�res a �t� critiqu�e en doctrine. D'aucuns soulignent que THALMANN (op. cit., p. 169), auquel se r�f�re l' ATF 127 III 268, entendait effectivement traiter les indemnit�s comme un tout, mais faisait d�buter la prescription � la fin de la p�riode de couverture. Plusieurs auteurs font en outre observer que les conditions contractuelles pr�vues pour le versement de la premi�re indemnit� doivent aussi �tre r�alis�es pour les indemnit�s suivantes, et que cet �l�ment reste � v�rifier quotidiennement. L'incapacit� est sujette � des variations; en outre, l'assur� peut mourir. Il serait pr�f�rable de consid�rer que les indemnit�s journali�res se prescrivent de mani�re individuelle, chaque jour constituant un fait nouveau dont d�coule l'obligation de l'assureur de verser l'indemnit� pr�vue (MEUWLY, La prescription des cr�ances BGE 139 III 263 S. 270d'assurance priv�e [art. 46 al. 1 LCA] au regard de la derni�re jurisprudence du Tribunal f�d�ral [ci-apr�s: Prescription], PJA 2003 p. 312 s.; SPIRO, Verj�hrung von Krankentaggeldanspr�chen [ci-apr�s: Verj�hrung], REAS 2002 p. 121; VINCENT BRULHART, Justification de l'art. 46 LCA [...], PJA 2001 p. 1105; cf. aussi ROLAND BREHM, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, p. 365 n. 840). Il est aussi relev� qu'en pratique, la solution adopt�e � l' ATF 127 III 268 revient � consacrer une prescription de deux ans du rapport de base, ce qui est contradictoire avec les ATF 111 II 501 et 5C.168/2004 (CHRISTOPH K. GRABER, in Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, Nachf�hrungsband, 2012, p. 163 s.; FUHRER, Anmerkungen zu privatversicherungsrechtlichen Entscheiden des Bundesgerichts [ci-apr�s: Anmerkungen], REAS 2010 p. 262 s.).
S'agissant pr�cis�ment de la prescription du rapport de base, des auteurs admettent que cette question n'est pas r�gl�e par la LCA et qu'en vertu du renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA, la r�gle g�n�rale de l'art. 131 CO, assortie du d�lai de prescription d�cennal de l'art. 127 CO, peut trouver application (FUHRER, Privatversicherungsrecht, op. cit., p. 402 nos 15.37-15.39; SPIRO, Verj�hrung, op. cit., p. 122 [apr�s avoir soutenu que le rapport de base se prescrivait par deux ans, in Begrenzung, p. 802 note infrapaginale 17]; THALMANN, op. cit., p. 123 s. et p. 169 [en mati�re de rentes uniquement, � l'exclusion des indemnit�s journali�res en cas d'incapacit� temporaire]). Plusieurs commentateurs de l'art. 131 CO �voquent la jurisprudence sans v�ritablement se prononcer, en faisant des interpr�tations divergentes de l' ATF 111 II 501 (KILLIAS/WIGET, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e �d. 2012, n� 5a ad art. 131 CO; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 4 i.f. ad art. 131 CO; ROBERT K. D�PPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e �d. 2011, n� 2 ad art. 131 CO; BERTI, op. cit., n� 18 ad art. 131 CO; cf. aussi BREHM, op. cit., p. 364 n. 836). D'autres, non sans appeler une r�forme de la LCA, estiment qu'il est critiquable de r�introduire le d�lai d�cennal de l'art. 127 CO en recourant � l'art. 100 LCA (GRABER, op. cit., p. 163 s.; BRULHART, Droit des assurances priv�es, 2008, p. 399 s.), ou que l'application de l'art. 131 CO conduit � des solutions inad�quates (MEUWLY, Dur�e, op. cit., p. 414-416; le m�me, Prescription, op. cit., p. 321 s.).
2.4 Il faut encore relever que dans le cadre d'un projet de r�vision totale de la LCA, le Conseil f�d�ral a fait la proposition de r�forme suivante en mati�re de prescription: chaque prestation d'assurance BGE 139 III 263 S. 271p�riodique devait se prescrire par cinq ans � compter de la date de son �ch�ance, tandis que la cr�ance totale se prescrivait par dix ans � compter de la date du sinistre (cf. art. 64 al. 2 du projet, FF 2011 7216). Le Message (FF 2011 7152) se r�f�rait express�ment � l'art. 41 al. 2 LPP (RS 831.40), lequel soumet les prestations p�riodiques � un d�lai de prescription quinquennal et les autres cr�ances � un d�lai d�cennal, tout en d�clarant applicables les art. 129 � 142 CO; la jurisprudence en d�duit que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159 consid. 3 et les r�f. cit�es).
2.5 Dans le cas concret, sont en cause des rentes vers�es en cas d'incapacit� de gain apr�s un d�lai d'attente de 24 mois, et susceptibles de l'�tre jusqu'� ce que l'assur� ait atteint l'�ge de 65 ans et demi.
En l'occurrence, le recourant pr�tend au paiement d'une demi-rente compl�mentaire pour la p�riode du 1er septembre 2002 au 30 septembre 2006, puis d'une rente compl�te d�s le 1er octobre 2006, date � laquelle la compagnie d'assurance a interrompu tout versement. L'action a �t� introduite le 6 ao�t 2010.
Il n'est pas n�cessaire d'examiner si le versement d'une demi-rente entre 2002 et 2006 a �ventuellement interrompu la prescription � l'�gard du solde de rente qui est r�clam� pour cette m�me p�riode - ce que conteste l'intim�e. De toute fa�on, les paiements ont cess� le BGE 139 III 263 S. 272 1er octobre 2006. Il n'est pas �tabli qu'entre cette date et l'ouverture de l'action le 6 ao�t 2010, il y ait eu un acte interruptif pertinent. Il faut d�s lors conclure que le recourant peut tout au plus pr�tendre � une rente pour les deux ans qui pr�c�dent l'ouverture de l'action, ainsi que pour la p�riode post�rieure. Le recourant a donc partiellement raison, en ce sens que ses pr�tentions - pour autant qu'elles existent - n'�taient pas enti�rement prescrites quand l'action a �t� introduite.
Quant � la prescription du rapport de base, il faut �galement s'en tenir au principe que si le m�canisme particulier de l'art. 131 CO doit trouver application, on ne saurait lui appliquer le d�lai tr�s court de l'art. 46 al. 1 LCA, mais bien celui de l'art. 127 CO (cf. ATF 111 II 501 consid. 2). Dans l'ensemble, la doctrine ne contredit pas ce point de vue. L'extinction du rapport de base est une question particuli�re, qui ne d�coule pas ex lege de l'art. 127 CO et a n�cessit� l'introduction d'une r�gle sp�ciale dans le CO; de la m�me mani�re, il faut admettre que cette question n'est pas non plus trait�e par l'art. 46 LCA, qui �nonce une r�gle g�n�rale. Pour le surplus, il n'y a pas � discuter plus avant la question de savoir si les rentes d'incapacit� de gain, notamment celle du cas concret, sont assimilables � des rentes viag�res. Il appara�t en effet que de toute fa�on, le d�lai de prescription de dix ans depuis le premier arri�r� n'�tait pas atteint lorsque l'action a �t� introduite. Cela �tant, l'on ne peut que rejoindre la doctrine lorsqu'elle appelle une clarification de la question dans la loi.
127 III 268,
118 II 447 suite... ,
126 III 278,
art. 46 LCA suite... ,
art. 100 al. 1 LCA,
art. 41 al. 1 LCA,
art. 88 LCA,
art. 100 LCA,
art. 41 al. 2 LPP