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Timestamp: 2016-10-21 18:39:49+00:00
Document Index: 71092642

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ']

C 91/02 (06.08.2002)
Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage, 1951 Sion
A.- C.________ a demand� � b�n�ficier des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er avril 1999. Celles-ci lui ont �t� accord�es jusqu'au 31 mars 2000. A partir du 1er avril 2000, l'assur� a travaill� � mi-temps au service du commerce S.________ et annonc� � la Caisse d'assurance-ch�mage FTMH (ci-apr�s : la caisse) qu'il r�alisait des gains interm�diaires de 1800 fr. par mois.
En avril 2000, la caisse a appris que C.________ avait exerc� une activit� non r�mun�r�e du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 au service du m�me magasin, tenu alors par sa femme. Entendu par une employ�e du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (ci-apr�s : seco) le 16 juin 2000, l'assur� a d�clar� qu'il y avait travaill� 3 � 4 heures par semaine, du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.
A la suite d'un rapport de r�vision �tabli par le seco, la caisse a r�clam� � C.________ la restitution d'un montant de 4238 fr. 25 par d�cision du 9 octobre 2000. Ce montant repr�sentait la diff�rence entre les indemnit�s journali�res vers�es et les indemnit�s journali�res dues, compte tenu de l'exercice par l'assur� d'une activit� � raison de 2 � 3 heures par jour, soit un taux d'activit� de 27,78 %. Il ressort de cette d�cision que l'assur� aurait lui-m�me d�clar� qu'il avait travaill� 2,5 heures par jour quand il a �t� entendu par l'office r�gional de placement le 6 avril 2000, ainsi que dans une lettre du 24 avril 2000.
B.- Statuant sur le recours interjet� par l'assur� contre la d�cision de la caisse, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage l'a annul�e, par jugement du 17 janvier 2002, et renvoy� l'affaire � cette derni�re pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a retenu que la caisse avait viol� le droit d'�tre entendu de l'assur�, ce qui conduisait � l'annulation de la d�cision attaqu�e; au surplus, un compl�ment d'instruction �tait n�cessaire afin de d�terminer si l'assur� avait travaill�, durant la p�riode litigieuse, 2,5 heures par jour ou 3 � 4 heures par semaine.
La caisse et la commission cantonale de recours ont renonc� � se d�terminer. Quant � C.________, il conclut implicitement au rejet du recours.
1.- a) La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences).
En mati�re d'assurance-ch�mage, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis qu'avant qu'elle ne rende une d�cision de suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, l'autorit� comp�tente doit donner � l'assur� l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisag�e (ATF 126 V 133 consid. 3b).
b) La d�cision litigieuse porte sur la restitution de prestations d'assurance-ch�mage. Il s'agit d'une mesure qui porte atteinte � la situation juridique de l'assur� d'une mani�re tout aussi grave qu'une suspension du droit � l'indemnit�, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer en l'esp�ce les principes cit�s y relatifs.
2.- a) A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que, contrairement � l'opinion des premiers juges, le droit d'�tre entendu de l'intim� aurait �t� sauvegard� par l'administration. Celui-ci a ainsi eu l'occasion de s'exprimer � plusieurs reprises sur le nombre d'heures qu'il indiquait avoir travaill� au service du magasin de son �pouse, du 1er avril 1999 au 31 mars 2000. Il aurait d'abord affirm� oralement devant l'office r�gional de placement, le 6 avril 2000, puis par �crit, le 24 avril 2000, avoir travaill� 2,5 heures par jour. Enfin, lors d'une audition par le recourant le 19 juin 2000, il a d�clar� avoir exerc� une activit� de 3 � 4 heures par semaine.
L'argumentation du recourant ne saurait �tre suivie.
En effet, le droit d'�tre entendu, en tant qu'il garantit le droit de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos, est largement vid� de son sens si l'administration choisit ensuite unilat�ralement les d�clarations de l'assur� dignes d'�tre retenues, sans que l'int�ress� ait la possibilit� de s'exprimer � ce propos (cf. ATF 126 I 18 consid. 2a/bb). Dans la mesure o�, en l'esp�ce, le seco, suivi par la caisse de ch�mage, a exclusivement retenu le contenu des premi�res d�clarations de l'intim� sur son temps de travail (2,5 heures par jour) sans que celui-ci ait eu l'occasion de se prononcer sur son apparente contradiction, son droit d'�tre entendu n'a pas �t� respect�.
Au demeurant, le droit d'�tre entendu implique que la personne concern�e puisse prendre position sur la mesure concr�te que l'administration est appel�e � rendre. Or, il ne ressort pas des pi�ces du dossier que l'intim� ait �t� inform�, � un moment donn�, sur le contenu de la d�cision de restitution qui allait �tre prise � son encontre, ni, partant, qu'il lui ait �t� donn� l'occasion de se d�terminer � ce sujet.
b) Le recourant soutient par ailleurs que dans des situations o� il s'agit, comme en l'esp�ce, d'une proc�dure de r�vision des dossiers par le seco, seules les caisses concern�es pourraient exercer leur droit d'�tre entendues, en prenant position avant que celui-ci ne rende son rapport d�finitif. Eu �gard au rapport de subordination auxquelles elles sont soumises, les caisses n'ont, selon lui, plus de marge de manoeuvre et ne peuvent que rendre une d�cision dans le sens des injonctions du seco, sans donner � l'assur� le droit d'�tre entendu avant de rendre une d�cision de restitution.
Si le seco exerce certes la surveillance de l'ex�cution de la LACI afin d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 al. 2 et 3 LACI), cette comp�tence ne saurait conduire � une restriction des droits fondamentaux des assur�s. Le droit d'�tre entendu de l'assur� pourrait parfaitement s'exercer au terme de la proc�dure de r�vision, par la remise du rapport du seco � l'int�ress�, assortie d'une invitation � se d�terminer.
Comme, en l'occurrence, le droit d'�tre entendu de l'intim� n'a pas �t� respect� � ce stade, - ni dans une phase ult�rieure de la proc�dure administrative -, on ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir constat� l'existence d'une violation du droit d'�tre entendu, non susceptible d'�tre r�par�e dans la proc�dure de recours. Rien ne s'opposait par ailleurs � ce que l'instance cantonale de recours constate d'office la violation du droit d'�tre entendu (ATF 107 V 248 consid. 1b) qui entra�ne, en raison du caract�re formel de la garantie constitutionnelle, l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances du succ�s du recourant sur le fond (ATF 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
3.- Quant � savoir si un compl�ment d'instruction �tait ou non justifi� en l'esp�ce, il n'y a pas lieu d'examiner cette question, dans la mesure o� c'est la violation du droit d'�tre entendu par l'administration qui a conduit les premiers juges � annuler la d�cision attaqu�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse d'assurance-ch�mage FTMH, � l'Office r�gional de placement de Monthey et � la Commission cantonale
valaisanne de recours en mati�re de ch�mage.