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Timestamp: 2016-10-28 02:35:23+00:00
Document Index: 104614026

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 112', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 118', 'art. 262', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 68']

6B_284/2012 (29.10.2012)
X.________, repr�sent� par Me Fran�ois Canonica, avocat,
Y.________, repr�sent�e par Me Vincent Spira, avocat,
Fixation de la peine, obligation de motiver, droit d'�tre entendu (assassinat, etc.),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve du 26 janvier 2012.
En 2007, X.________ et Y.________ vivaient en couple, avec leur fils n� en 2006. Au printemps 2007, X.________ a entam� une relation intime avec A.________, �g�e de 20 ans. Dans le courant de l'�t� 2007, cette derni�re est tomb�e enceinte.
Fin octobre 2007, X.________ et Y.________ se sont rendus � Vernier afin d'y rep�rer un endroit tranquille o� tuer A.________. Ils ont ensuite achet� des gants, de la chaux et des pelles pour y proc�der, puis br�ler et enterrer le corps. Le 2 novembre 2007, X.________, en pr�sence de Y.________, a fini d'�trangler A.________ � l'arri�re de leur voiture. Ils ont ensuite transf�r� le corps dans le coffre et se sont rendus dans une for�t pr�s de Fribourg. L�, ils ont dormi puis, le lendemain, ont br�l� le cadavre et enterr� celui-ci une vingtaine de m�tres plus loin.
Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal criminel du canton de Gen�ve a reconnu X.________ et Y.________ coupables, en qualit� de coauteurs, d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte � la paix des morts et les a condamn�s � la peine privative de libert� � vie, sous d�duction de la d�tention subie avant jugement. Le Tribunal criminel les a �galement astreints � verser des indemnit�s � la m�re de feue A.________.
Par arr�t du 26 janvier 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve a constat� que la m�re de feue A.________ n'avait plus d'int�r�t juridiquement prot�g� � participer aux d�bats d'appel. Statuant sur le fond, cette autorit� a rejet� les appels form�s contre le jugement du 1er avril 2011 par X.________ et Y.________ et condamn� ces derniers aux frais de la proc�dure d'appel.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut � l'annulation de cette d�cision et � sa condamnation � une peine privative de libert� n'exc�dant pas quinze ans. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite �galement l'assistance judiciaire.
Y.________ forme un recours en mati�re p�nale. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 26 janvier 2012 et � sa condamnation � une peine privative de libert� inf�rieure � celle prononc�e le 1er avril 2011, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur la peine. Elle sollicite aussi l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve s'est r�f�r�e � son arr�t. Le Minist�re public a conclu au rejet des recours. X.________ et Y.________ ont d�pos� des observations.
La recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas expliqu� pour quels motifs elle avait exclu ses souffrances en lien avec le comportement de la victime en automne 2007 et ainsi n'avait pas pris cet �l�ment en consid�ration dans l'appr�ciation de sa faute. Elle y voit une violation de son droit d'�tre entendue.
2.1 Ce droit, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).
2.2 L'autorit� cantonale a retenu que la recourante avait souffert. Elle a toutefois imput� ses souffrances non au comportement de la victime, comme l'invoquait la recourante, mais � celui du recourant (arr�t entrepris, p. 29). Au vu des circonstances retenues par l'autorit� pr�c�dente et en particulier du fait que la recourante avait appris que le recourant, avec qui elle vivait et qui �tait le p�re de son enfant d'un an, entretenait une relation intime avec une autre femme, qui �tait en outre tomb�e enceinte, cette motivation est compr�hensible. Le grief de violation du droit d'�tre entendu est partant infond�. Les souffrances invoqu�es n'ayant pas �t� retenues, l'autorit� pr�c�dente n'avait pas � justifier pour quel motif elle n'en tenait pas compte dans l'appr�ciation de la faute. Ici encore, le moyen s'av�re infond�.
Dans le recours en mati�re p�nale, les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils n'aient �t� �tablis en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-�-dire de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Le Tribunal f�d�ral n'examine le moyen fond� sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255).
Le recourant fonde son raisonnement sur plusieurs faits ne r�sultant pas de l'arr�t entrepris, ce sans invoquer ni d�montrer qu'ils auraient �t� omis de mani�re arbitraire. Il ne peut en �tre tenu compte.
Les recourants ne contestent plus les verdicts de culpabilit�. Ils estiment en revanche que le prononc� de peines privatives de libert� � vie viole le principe d'�galit� de traitement de m�me que les art. 19, 47, 49 et 50 CP.
4.1.1 La culpabilit� de l'auteur doit �tre �valu�e en fonction de tous les �l�ments objectifs pertinents, qui ont trait � l'acte lui-m�me, � savoir notamment la gravit� de la l�sion, le caract�re r�pr�hensible de l'acte et son mode d'ex�cution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensit� de la volont� d�lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilit�, il faut ajouter les facteurs li�s � l'auteur lui-m�me, � savoir les ant�c�dents (judiciaires et non judiciaires), la r�putation, la situation personnelle (�tat de sant�, �ge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de r�cidive, etc.), la vuln�rabilit� face � la peine, de m�me que le comportement apr�s l'acte et au cours de la proc�dure p�nale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s.).
4.1.2 En vertu de l'art. 50 CP, si le jugement doit �tre motiv�, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Ainsi, le condamn� doit conna�tre les aspects pertinents qui ont �t� pris en consid�ration, et comment ils ont �t� appr�ci�s (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde � chacun des �l�ments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Il peut �galement passer sous silence les �l�ments qui, sans abus du pouvoir d'appr�ciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit toutefois justifier la peine prononc�e, en permettant de suivre le raisonnement adopt� (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s. et arr�t 6B_597/2010 du 22 d�cembre 2010 consid. 5.1).
4.1.3 Les circonstances aggravantes ou att�nuantes justifiant l'extension du cadre l�gal vers le haut ou vers le bas (�tat de fait qualifi� ou privil�gi�) ne peuvent fonder de nouveau, dans le cadre l�gal �tendu, l'aggravation ou l'all�gement de la sanction. La motivation doit ainsi mettre en �vidence la mesure particuli�re dans laquelle ces circonstances sont r�alis�es dans le cas concret et en quoi elles influencent la quotit� de la sanction (cf. ATF 118 IV 342 consid. 2b p. 347; en mati�re d'assassinat v. aussi arr�t 6B_36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1 et arr�ts cit�s).
4.1.4 La peine privative de libert� � vie est la sanction la plus lourde du code p�nal (art. 40 CP). Elle constitue le plafond du cadre l�gal des infractions qui la pr�voient, l'assassinat notamment (art. 112 CP). Pour cette raison d�j� une motivation particuli�rement compl�te et pr�cise est exig�e (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; arr�t 6B_36/2011 du 18 octobre 2011 consid. 2.1). Le juge qui reconna�t un pr�venu coupable d'assassinat peut le condamner soit � une peine privative de libert� de dur�e d�termin�e de 10 ans au moins mais de 20 ans au plus (art. 40 1�re phrase CP) soit � la peine privative de libert� � vie (art. 112 CP). Quand il d�cide de franchir le seuil des 20 ans, le juge doit indiquer pour quel motif une peine de dur�e d�termin�e, m�me de 20 ans, ne lui para�t pas suffisante.
4.1.5 Lorsque l'assassinat est en concours ordinaire avec d'autres infractions (art. 49 al. 1 CP), les motifs doivent aussi expliquer comment la peine d'ensemble a �t� form�e. Ils doivent donc permettre d'identifier la peine de base et la peine compl�mentaire soit, en particulier, quelle infraction justifie, par elle-m�me, le prononc� de la peine privative de libert� � vie et pourquoi. La jurisprudence exclut en effet que le concours d'infractions fonde � lui seul le prononc� d'une peine privative de libert� � vie si l'infraction passible d'une telle sanction ne justifie pas par elle-m�me, au vu de la faute commise, le prononc� de cette peine (cf. ATF 132 IV 102 consid. 9.1 p. 105 s.).
4.1.6 En cas de diminution de la responsabilit� p�nale, le juge doit, d'abord, d�cider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilit� p�nale de l'auteur doit �tre restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilit� se r�percute sur l'appr�ciation de la faute. La faute globale doit �tre qualifi�e et d�sign�e express�ment dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit d�terminer la peine hypoth�tique qui correspond � cette faute. La peine ainsi fix�e peut enfin �tre modifi�e en raison de facteurs li�s � l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s. p. 59 s.; arr�t 6B_1092/2009 du 22 juin 2010, consid. 2.2.2).
4.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que les verdicts de culpabilit� d'assassinat (art. 112 CP), d'interruption de grossesse punissable (art. 118 al. 2 CP) et d'atteinte � la paix des morts (art. 262 CP), non contest�s, devaient �tre confirm�s (arr�t entrepris, ch. 3.2 p. 22 � 24). Elle a ensuite relev� que le concours d'infractions constituait un "facteur aggravant justifiant une augmentation de la peine dans une juste proportion". Aucune circonstance att�nuante au sens de l'art. 48 CP n'�tait r�alis�e. La responsabilit� du recourant �tait enti�re tandis que celle de la recourante "n'�tait que l�g�rement diminu�e, �l�ment att�nuant compens� tant par l'application de l'art. 49 CP que par sa condamnation en 2000 du chef de brigandage aggrav�". La cour cantonale a mis en avant la mani�re odieuse dont le crime avait �t� commis, le mobile, la pr�m�ditation et le comportement des recourants apr�s les faits et expos� qu'au vu de l'extr�me gravit� de leur faute, leur situation personnelle ne saurait expliquer leur comportement ni avoir une influence significative sur la quotit� de la peine. Elle a finalement relev� qu'il n'existait pas d'�l�ment justifiant de condamner les recourants, qui avaient agi en qualit� de coauteurs, � des peines diff�rentes et refus� de comparer leur affaire � d'autres, au vu des difficult�s et al�as li�s � un tel exercice. Elle a conclu que les premiers juges avaient fait une application correcte des crit�res de l'art. 47 CP en condamnant les recourants � la prison � vie (arr�t entrepris, ch. 4.2 p. 28 � 31).
4.3 Les circonstances dans lesquelles les infractions ont �t� commises justifient sans conteste une privation de libert� d'une dur�e se situant dans la partie sup�rieure du cadre l�gal. La lecture de la motivation ne permet cependant pas de comprendre comment les nombreux �l�ments cit�s ont �t� appr�ci�s dans la fixation de la peine des recourants, ni comment les peines d'ensemble ont �t� form�es. On ignore ainsi si l'assassinat a justifi�, � lui seul, la peine privative de libert� � vie ou si celle-ci r�sulte de l'existence du concours d'infractions, hypoth�se non admissible (cf. supra consid. 4.1.5). L'arr�t ne contient pas non plus de motif explicitant ce qui justifierait, s'agissant du crime d'assassinat, le prononc� d'une peine privative de libert� non limit�e dans le temps, plut�t que d'une peine de dur�e d�termin�e d'un maximum de 20 ans. La motivation de l'arr�t entrepris ne r�pond donc pas aux exigences rappel�es ci-dessus. Il doit par cons�quent �tre annul� sur ce point et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle rende une nouvelle d�cision respectant ces exigences.
S'agissant de la recourante dont la responsabilit� p�nale a �t� consid�r�e comme faiblement restreinte au moment des faits, sa peine devra �tre fix�e conform�ment � la m�thode rappel�e supra ad consid. 4.1.6. La responsabilit� restreinte de la recourante devra donc conduire, contrairement aux termes de la loi, � une att�nuation non pas de sa peine, mais de sa culpabilit� (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59). Cette att�nuation de sa faute pourra toutefois �tre compens�e, par d'autres �l�ments comme les mauvais ant�c�dents (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 103 s.). D�s lors, m�me en cas de responsabilit� restreinte au sens de l'art. 19 al. 2 CP, une peine privative de libert� � vie ne sera pas forc�ment exclue si la faute de la recourante, une fois la responsabilit� restreinte ainsi que toutes les circonstances pertinentes prises en compte, demeure si grave qu'elle justifie une telle sanction.
En conclusion, les recours doivent �tre partiellement admis et l'arr�t attaqu� annul� en tant qu'il rejette les appels form�s par les recourants contre le jugement du 1er avril 2011 et condamne ces derniers aux frais de la proc�dure d'appel. L'affaire doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 et 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Les recourants qui obtiennent gain de cause peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens � verser � leur conseil pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire.
Les recours sont partiellement admis dans la mesure o� ils sont recevables. L'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il rejette les appels form�s contre le jugement du 1er avril 2011 par les recourants et met � charge de ces derniers les frais de la proc�dure d'appel. Les causes sont renvoy�es � la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur ces points dans le sens des consid�rants. Les recours sont rejet�s pour le surplus.
Le canton de Gen�ve versera au conseil de chaque recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision du canton de Gen�ve.