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Timestamp: 2017-12-18 12:41:54+00:00
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L’indispensable don de divination des titulaires de permis d’aménager ?
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A l’occasion d’une confirmation de jurisprudence relative aux permis d’aménager, le Conseil d’Etat semble avoir légèrement modifié la portée de celle-ci. Si cela devait se confirmer par la suite, les conséquences pour les promoteurs réalisant des lotissements pourraient être considérables.
Dans un arrêt du 24 février 2016[1], la Haute juridiction a jugé que : « les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière » (CE,24 février 2016, req.n° 383079).
Rien de nouveau sous le soleil, le Conseil d’Etat avait déjà jugé dans un sens strictement identique dans un arrêt du 17 décembre 2014 (CE, 17 décembre 2014, req. n° 367134). Néanmoins, il existe une différence potentiellement notable entre les deux arrêts.
En effet, l’arrêt du 17 décembre 2014 énonçait « qu'il appartient à l'autorité compétente, dans tous les cas, de s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible ». Ainsi, un lotissement ne doit pas permettre des constructions dans des secteurs dont le code de l’urbanisme les rendraient inconstructibles (en l’espèce, problème de discontinuité de construction dans des communes littorales, en violation de l’article L146-4 du code de l’urbanisme).
L’arrêt du 24 février 2016 précise quant à lui « qu'il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises ».
Or, là où l’arrêt du 17 décembre 2014 semble se limiter à un problème de zone d’implantation des construction, la rédaction ambiguë de l’arrêt du 24 février 2016 pourrait laisser entendre que ce n’est pas seulement l’implantation qui doit être conforme mais la construction elle-même, dans des caractéristiques qui ne peuvent pourtant être prévues à l’avance puisque le permis n’est pas encore sollicité (ex : hauteur, esthétique,…).
Si une prise en compte des caractéristiques de la construction elle-même peut s’entendre pour des lotissements « à l’américaine », soit un lotissement ne comprenant que des constructions strictement identiques, on se demande bien comment un projet de lotissement pourrait prévoir à l’avance que les constructions à venir seront bien, en tout point, conformes aux prescriptions des règles d’urbanisme applicables.
Une telle interprétation ne nous paraît pas pouvoir être retenue tant elle serait de nature à créer une insécurité juridique sans précédent pour les titulaires de permis d’aménager. Espérons donc qu’il ne s’agisse effectivement là que d’une ambiguïté rédactionnelle du Conseil d’Etat visant seulement l’implantation au sens de zonage et non les caractéristiques techniques de la construction elle-même. Dans le cas contraire, les promoteurs titulaires de permis d’aménager ont du souci à se faire.
[1] Conseil d’Etat, 24 février 2016, req. n° 383079