Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_627/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-08-19 05:23:33+00:00
Document Index: 299348412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

Indémnité; irrecevabilité
2C_627/2015
Par décision du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) du 9 août 2011, X.________ et Y.________ se sont vu refuser une autorisation de transformer la maison villageoise édifiée sur leur parcelle dans la commune de Z.________ (GE). Par jugement du 29 avril 2013, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI) a admis le recours des intéressés contre le refus du 9 août 2011 et a renvoyé le dossier au Département cantonal pour qu'il délivre l'autorisation sollicitée et verse aux recourants une indemnité de 2'000 fr., l'avance de frais versée devant leur être restituée. Les 24 février et 12 septembre 2014, X.________ et Y.________ se sont plaints auprès du Département cantonal de ce que l'indemnité allouée ne leur avait pas été versée; en outre, l'amende de 1'500 fr. infligée leur paraissait injuste et ils demandaient le remboursement des frais pour une expertise acoustique de 4'100 fr. Le Département cantonal a répondu aux intéressés, par courrier du 15 octobre 2014, que l'indemnité de procédure avait été réglée selon les instructions de leur avocat de l'époque. Les intéressés se sont ensuite adressés au TAPI pour exiger le remboursement de 17'473 fr. 10 de frais d'avocat, 4'100 fr. de frais d'expertise, 1'500 fr. d'amende et le versement d'une indemnité "sur les intérêts dus au retard et tort moral causé". Par jugement du 16 avril 2015, le TAPI s'est déclaré incompétent pour trancher les litiges concernant la responsabilité de l'Etat et des communes. Saisie d'un recours des intéressés contre ledit jugement, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) l'a déclaré irrecevable par arrêt du 9 juin 2015.
Par "recours" du 17 juillet 2015 contre l'arrêt précité, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal fédéral "l'exécution immédiate des [jugements du TAPI] susmentionnés ainsi que le remboursement de tous les frais (justice, avocats, tests acoustiques) engendrés par cette procédure".
L'art. 108 al. 1 LTF (sur renvoi de l'art. 117 LTF dans l'hypothèse d'un recours constitutionnel) prévoit que le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière, notamment, sur les recours manifestement irrecevable (let. a), ainsi que sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b). Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent expliquer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et dûment motivé par le recourant.
Par conséquent, le recours est manifestement irrecevable et sa motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. a et b LTF), de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celui-ci. Il doit donc être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent solidairement supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu'à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 3ème Section.