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Timestamp: 2016-12-03 16:14:46+00:00
Document Index: 13656602

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 30', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60']

⭐S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination
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Jérôme Bergeron
1 S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M I E R BUT, SIÈGE, DURÉE Article premier - Dénomination Sous la dénomination d'association Suisse pour la Recherche Horlogère désignée ci-après ASRH il existe une association organisée corporativement et régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 - But L'association a pour but de promouvoir, par une action commune, le développement scientifique et technique principalement en matière horlogère. Pour atteindre ce but, en s'appuyant sur les laboratoires existants, en particulier ceux du CENTRE SUISSE D'ELECTRONIQUE ET DE MICROTECHNIQUE S.A. (CSEM), elle peut notamment : a) faire entreprendre des recherches de portée générale; b) confier à des laboratoires ou autres institutions, sur mandat de ses membres ou de tiers, des études particulières; c) collaborer avec d'autres instituts de recherches, participer à des commissions et diffuser des renseignements; d) mettre en valeur les résultats de la recherche; e) collaborer à l'enseignement supérieur et stimuler la formation continue en soutenant l'organisation de cours. Art. 3 Siège et durée Le siège de l'association est à Neuchâtel. La durée de l'association n'est pas limitée. C H A P I T R E I I MEMBRES DE L'ASSOCIATION Art. 4 Qualité de membre Peuvent être admis comme membres de l'association, à condition d'adhérer aux présents statuts : a) les entreprises et associations de l'industrie horlogère; b) d'autres entreprises; c) les corporations de droit public suisse;2 d) les écoles d'horlogerie et de microtechnique, et autres institutions d'intérêt général suisses; e) toute personne et organisme qui désirent manifester leur intérêt aux buts de l'asrh. Art. 5 Demandes d'admission et de participation Les demandes d'admission et de participation doivent être faites par écrit. Le Conseil statue sans avoir à motiver sa décision. Art. 6 - Responsabilité Les membres sont exonérés de toute responsabilité individuelle quant aux engagements de l'association, qui ne sont garantis que par la fortune sociale. Art. 7 Perte de la qualité de membre La qualité des membres se perd par démission, par dissolution ou par exclusion. Les membres sortants ou exclus n'ont aucun droit à l'actif social; ils demeurent cependant liés par les engagements financiers auxquels ils ont souscrit dans le cadre des budgets adoptés par l'assemblée générale. Art. 8 - Démission Les membres qui désirent se retirer de l'association doivent le faire savoir par lettre recommandée pour la fin de l'année civile, compte tenu d'un délai de préavis de 6 mois. Art. 9 - Exclusion Un membre peut être exclu de l'association s'il agit contre les intérêts de cette dernière, s'il ne remplit pas ses obligations à son égard ou s'il ne réalise plus les conditions prévues à l'art. 4. L'exclusion est prononcée par le Conseil qui n'a pas à motiver sa décision. Cette dernière peut être déférée par voie de recours à l'assemblée générale. Le recours doit être présenté par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. C H A P I T R E I I I ORGANISATION Art Organes Les organes de l'association sont : A) l'assemblée générale, B) le Conseil, C) la Direction, D) le Contrôle. A) Assemblée générale Art. 11 Droit de vote L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Chaque membre y a droit à une voix. 23 Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale ont le droit de se faire représenter par un autre membre moyennant procuration. L'Assemblée générale a les attributions suivantes : Art Attributions a) adopter le programme général d'activité et le budget annuel; b) adopter le rapport d'activité et les comptes annuels; c) élire le président et les membres du Conseil; d) nommer l'organe de contrôle; e) donner décharge au Conseil; f) trancher tout recours porté contre une décision du Conseil; g) se prononcer sur la révision des statuts et la dissolution de l'association. Art. 13 Ordre du jour L'Assemblée générale ne peut prendre de décision valable que si les questions soumises figurent à l'ordre du jour; la convocation et l'ordre du jour doivent être envoyés au moins 15 jours à l'avance. Chaque membre peut demander qu'une question soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale; la demande doit parvenir à la Direction 10 jours au moins avant l'assemblée. Art Délibérations L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple (sous réserve des art. 30 et 31). Art Séances L'Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an et en séance extraordinaire sur convocation du Conseil. Art. 16 Procès -verbal Toutes les décisions et élections de l'assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Secrétaire et scrutateurs Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs, qui ne sont pas nécessairement membres. B) Conseil Art Composition Le Conseil se compose du président et de 7 à 15 membres nommés par l'assemblée générale. En cas d'empêchement majeur, un membre peut se faire remplacer par un suppléant de son choix agréé par le président du Conseil. Art. 18 Voix consultative Le Conseil peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne à laquelle il juge utile de faire appel à titre régulier ou occasionnel. 34 Art. 19 Durée des fonctions Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans et sont rééligibles. En cas de vacance, ils sont remplacés pour la fin de la période en cours. Secret de fonction Les personnes assistant aux travaux du Conseil sont liées par le secret de fonction. Art Constitution Le Conseil nomme lui-même son vice-président et son secrétaire; ce dernier n'est pas nécessairement membre de l'association. Art Décisions Le Conseil prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents. Il peut également prendre des décisions en la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition écrite, la majorité absolue des membres du Conseil étant alors requise. Pour qu'il délibère valablement, les deux tiers de ses membres ou suppléants doivent être présents. Le Conseil a les attributions suivantes : Art Attributions a) adopter et contrôler les programmes de recherche et le budget annuel; b) conclure des contrats avec d'autres institutions, organismes ou tiers; c) mettre sur pied des projets de recherche, financés par des membres de l'asrh; d) octroyer des licences; e) nommer la Direction et adopter son cahier des charges; f) soumettre à l'assemblée générale le rapport annuel, les programmes d'activité et le budget annuel; g) désigner les personnes autorisées à représenter l'association et fixer le mode de signature; h) voter des dépenses extraordinaires non prévues au budget à la condition qu'elles ne dépassent pas un montant de 100'000 francs au total par année; l'étalement de ces dépenses dans le temps est interdit; i) statuer sur l'admission ou l'exclusion des membres; j) statuer sur toutes questions qui ne sont pas attribuées ou réservées expressément par la loi ou les statuts à un autre organe. Art. 23 Procès -verbal Les décisions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. C) Direction Art. 24 Fonctions La Direction est chargée de la gestion de l'asrh; elle surveille l'exécution des contrats confiés par elle ou les membres de l'association aux laboratoires de recherche. La Direction est subordonnée au Conseil. Les attributions de la Direction sont fixées par un cahier des charges. 45 Secret de fonction La Direction engage le personnel dont l'asrh a besoin ; ils sont liés par le secret de fonction. Art Voix consultative La Direction, ainsi que toute autre personne appelée à titre extraordinaire, assiste aux séances de l'assemblée générale et du Conseil avec voix consultative. D) Contrôle Art. 26 Fiduciaire L'Assemblée générale nomme chaque année une fiduciaire chargée de contrôler la comptabilité à la fin de chaque exercice et d'adresser un rapport écrit à l'assemblée générale sur le résultat de ses comptes. C H A P I T R E I V FINANCES Art. 27 Ressources Les ressources de l'asrh sont fournies par : a) les cotisations des membres; b) les contributions des membres aux travaux de recherche générale; c) les prestations des membres pour des recherches dans des domaines spécialisés; d) les honoraires et les émoluments perçus pour les études particulières, essais et expertises exécutés sur mandat ainsi que les frais de gestion des projets de recherche; e) la mise en valeur des résultats de la recherche; f) les dons, legs et autres versements bénévoles; g) des recettes diverses. Exercice L'exercice annuel commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre. Art Cotisations Les membres ont l'obligation de verser une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil selon un barème ad hoc. C H A P I T R E V SECRET DE RECHERCHES Art. 29 Secret des recherches Les travaux effectués sur mandat de l'asrh sont secrets, sauf stipulation contraire. 56 Les partenaires qui ont spécifiquement assuré le financement de projets particuliers sont les propriétaires exclusifs des résultats et des droits qui en découlent. C H A P I T R E V I DISPOSITIONS FINALES Art Révision des statuts Sauf disposition contraire de la loi, une révision des statuts ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des voix émises et pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée, dans le délai de 15 jours, qui délibérera valablement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 31 Dissolution et liquidation La dissolution de l'association ne peut être décidée par l'assemblée générale qu'à la majorité des deux tiers de tous les membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée, dans le délai de 15 jours, qui délibérera valablement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés; la décision de la dissolution ne pourra être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix émises. Lorsque la dissolution est décidée, la liquidation a lieu par les soins du Conseil, à moins que l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs. Après extinction de toutes les dettes, l'excédent éventuel sera remis à la Fondation en faveur d'un Laboratoire de recherches horlogères ou à toute autre institution suisse d'intérêt général poursuivant un but analogue. Les présents statuts modifiés ont été adoptés par l'assemblée générale de ce jour. Neuchâtel, le 22 mai Documents pareils
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