Source: https://christophe-gris-avocat.fr/actualite/
Timestamp: 2019-02-24 00:42:10+00:00
Document Index: 308450510

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Actualité juridique à Angoulême et en France - Cabinet LEX & G
Actualité juridique à Angoulême et en France
Retrouvez ici une sélection d’articles pour mieux comprendre l’univers du droit.
Le monde judiciaire et juridique est en perpétuel mouvement. Le Cabinet d’AVOCAT LEX & G se tient informé, et vous propose son analyse en temps réel de l’actualité du monde juridique et judiciaire. Colloques, rentrée solennelle, jurisprudence de la Cour de cassation.
Nouveau coup de tonnerre le 28 novembre 2018 en droit du travail s’agissant des coursiers à vélo ! La chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. Pas un jour ne se passe sans voir circuler un livreur … Continuer la lecture de Coursier à vélo : ne courrez plus après votre contrat !
Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. En effet, l’article 136 de la loi ELAN insère un nouvel … Continuer la lecture de Loi ELAN : un pas pour la protection des victimes de violences conjugales
« Rêvons un peu ! » nous encourageaient le doyen CORNU et Le FOYER au moment de la rédaction du Code de procédure civile. « L‘idéal serait d’avoir une seule juridiction en première instance, compétente pour tout le contentieux judiciaire. Est-ce impossible ? ». Longtemps rêvée, par de doux ou mauvais rêve, l’unicité des juridictions civiles de première instance est … Continuer la lecture de fusion des juridictions civiles de première instance
Trouble anormal de voisinage en Charente : vos voisins peuvent-ils se plaindre des coassements de vos grenouilles ? Jurisprudence insolite de la Cour de cassation fondée sur le trouble de voisinage, un billet s’impose. Le trouble anormal de voisinage correspond à des nuisances variées qui sont générées par une personne … Continuer la lecture de Trouble anormal de voisinage
L’arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 27 mars 2003, pourvoi n° 01-00850. Le lien de causalité Dans cette affaire, les faits étaient relativement simples. Un véhicule automobile qui n’était pas assuré défonce la devanture d’un commerce. Le commerce reste fermé 433 … Continuer la lecture de Les constantes de la responsabilité : Le lien de causalité
Étude de la plaquette de TD : le dommage Cass. mix., 27 février 1970, pourvoi n° 68-10276 : l’article 1382 du Code civil, ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et … Continuer la lecture de Les constantes de la responsabilité : le dommage
Licence droit 2eme année/semestre I – 2018-2019 / Centre universitaire de la Charente/ SÉANCE 3 – LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL : LA FAUTE L’exercice du commentaire d’arrêt en pratique Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, pourvoi n° 80-93031.
Licence droit 2eme année/ semestre I – 2018-2019/ Centre universitaire de la Charente SÉANCE 2 : DISSERTATION : » LA DISTINCTION ENTRE LE FAIT JURIDIQUE ET L’ACTE JURIDIQUE » Consultez les conseils méthodologiques pour la dissertation juridique. PISTES DE VOCABULAIRE LIE AUX SOURCES DES OBLIGATIONS contrat : (accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à … Continuer la lecture de Les sources des obligations
Licence droit 2eme année/ semestre I – 2018-2019/Centre universitaire de la Charente SÉANCE 1 – LA NOTION D’OBLIGATION NATURELLE PISTES DE VOCABULAIRE LIE A L’OBLIGATION NATURELLE affirmation sacramentelle : dans le cadre d’une succession, l’affirmation sacramentelle est l’acte par lequel l’héritier est identifié en cette qualité par un notaire en Alsace-Moselle. Il s’agit d’un moyen de … Continuer la lecture de SI – s1 – L’obligation naturelle
Maître Jean-Michel SIEKLUCKI était invité par la médiathèque de LA ROCHEFOUCAULD pour effectuer une conférence-débat sur le thème de l’avocat et la vérité le jeudi 23 novembre 2017 à 20h.
La médiation à la consommation a été rendue obligatoire par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette ordonnance donne la définition du médiateur à la consommation et de la médiation à la consommation. Si de légitimes espoirs avaient pu naître à cette époque, la mise en oeuvre … Continuer la lecture de Médiation à la consommation : la blague !
Le Code rural est mis à jour par décret depuis plusieurs mois, afin de donner une meilleure visibilité à certains textes qui n’y étaient pas codifiés, ou de réactualiser des renvois qui avaient pu devenir obsolètes. Parmi les éléments de clarification apportés par le nouveau texte, le principe suivant lequel le silence vaut acceptation a … Continuer la lecture de Code rural : Mise à jour des textes à droit constant
Depuis la publication du rapport de 2016 sur la revitalisation des centre-villes, une réflexion est menée notamment par les commerçants du centre-ville d'Angoulême pour fédérer leurs efforts autour d'un projet commun ambitieux.
Les jeunes avocats inscrits au tournoi interentreprises du Sandball Tour 2017 Il s’agit désormais d’un rendez-vous incontournable de l’année sportive des jeunes avocats du barreau de la Charente : l’étape charentaise du Sandball Tour, organisé conjointement par l’association HANDBALLEZ-VOUS et l’UNION RUELLE MORNAC HANDBALL. Cette année encore ils avaient répondu présents au rendez-vous, avec deux … Continuer la lecture de Actualités du barreau de la Charente
L’arrivée de nouvelles technologies, est également l’occasion de se poser de nouvelles questions : pour preuve, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mars 2017, pourvoi n° 16-82437 qui déboute le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats du barreau de Paris face à leur adversaire, la … Continuer la lecture de Exercice illégal de la profession d’avocat en ligne
Quelques conseils pour aborder l’apprentissage du commentaire d’arrêt. Introduction – Faire ses premiers pas avec les phrases magiques Les premiers pas dans le commentaire sont souvent difficile pour les étudiants. La compréhension du texte étant en elle même déjà une victoire. Le cadre ci-après exposé donne quelques points de repère. Il suffira de respecter les … Continuer la lecture de Méthodologie du commentaire d’arrêt
L'accompagnement de la victime d'un accident de la circulation dans le cadre amiable d'une transaction avec une compagnie d'assurance suppose la prestation de conseil juridique qui ne peut être délivré que par un cabinet d'avocat
Quelles sont mes obligations pour créer un étang en zone rurale ? Il ressort de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement que l’on entend par zone humide, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. Cet article précise en outre que la végétation, … Continuer la lecture de Maintien de zones humides
Droit pénal : acte de rébellion contre les forces de l’ordre Les articles 433-6 et suivant du Code pénal définissent la notion de rébellion comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, … Continuer la lecture de Acte de rébellion au moment de l’interpellation
Droit de la consommation & recours pour vice caché La directive 85/374 CEE du Conseil en date du 25 juillet 1985 a été retranscrite en droit interne par la loi n° 98389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, puis modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de … Continuer la lecture de Produits défectueux & vice caché
Date de la vente de terres agricoles et date du transfert de propriété Pas toujours perçue par les justiciables, la date du transfert de propriété en matière immobilière ne coïncide pas avec la date de finalisation de l’acte de vente. C’est que la plupart du temps, l’accord sur la chose et sur le prix qui matérialise … Continuer la lecture de Vente de terres agricoles à la SAFER
Licence droit 2eme année – 2016-2017 / universitaire de la Charente MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE A L USAGE DES ÉTUDIANTS Il convient de préciser avant de commencer qu’il n’existe pas une seule manière de rédiger une dissertation. S’il est possible de dégager des standards de la dissertation, il ne faut pas croire qu’il y … Continuer la lecture de Dissertation en droit, conseils méthodologiques
Le cas pratique à l’usage des étudiants en droit Licence droit 2eme année – 2016-2017 / Centre universitaire de la Charente Le cas pratique est un exercice destiné à vérifier que vous avez compris le cours. Il s’agit de faire une application pratique de règles juridiques. En d’autres termes, vous devrez passer des faits au … Continuer la lecture de Le cas pratique, méthodologie
Le barreau de la Charente présent au forum des métiers du Centre universitaire de la Charente Jeudi 17 février 2017, le Centre universitaire de la Charente organisait un forum des métiers à destination des étudiants de l’Université, mais aussi des lycéens ou collégiens intéressés. Ils sont très nombreux à être venus se renseigner sur les … Continuer la lecture de Forum des métiers du Centre universitaire de la Charente
Les tentatives de hameçonnage sont de plus en plus nombreuses. Les utilisateurs reçoivent des messages électroniques envoyés par des escrocs qui imitent l'apparence des messages adressés par les banques. De nombreuses personnes ont été arnaquées de cette manière, après avoir communiqué sans précaution l'intégralité des données bancaires permettant à des tiers d'effectuer des transactions à distance sur leur compte bancaire.
D'une manière générale, il y a deux éléments qui motivent les reconnaissances mensongères sont la volonté de témoigner son affection et de transmettre un patrimoine matériel à l'enfant. Par ce biais, on officialise une participation matérielle à l'entretien de l'enfant.
Concours d’éloquence des avocats du barreau de la Charente Mardi 7 février 2017, s’est tenue une audience un peu particulière au tribunal de grande instance d’Angoulême. Alors que la plaidoirie n’est plus à la mode, à l’heure de la déjudiciarisation, et du renforcement de l’écrit dans les procédures judiciaires, les jeunes charentais se présentent en résistants, … Continuer la lecture de Concours d’éloquence 2017 au barreau de la Charente
Le barreau de la Charente renseigne sur les métiers du droit Comme tous les ans à Angoulême, les collégiens, les lycéens, le étudiants les demandeurs d’emploi se sont rendus au salon des Métiers, de la Formation et de l’Orientation (FOFE). Les avocats du barreau de la Charente et des étudiants, et personnel du centre universitaire de la Charente les ont … Continuer la lecture de Le barreau de la Charente présent au FOFE 2017
Refus de retranscrire les actes de naissance La France vient de nouveau d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir refusé de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, d’enfants nés à l’étranger (en Ukraine en l’espèce), à la suite d’une convention de mère porteuse prohibée … Continuer la lecture de Droit de la filiation, la France condamnée
Convention d’occupation temporaire du domaine public Le conseil d’État vient de rendre un arrêt en date du 25 janvier 2017, requête n° 395314, en matière d’occupation du domaine public qui ne manquera pas d’intéresser les vieux loups de mer du Bassin d’Arcachon.
Rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance d’Angoulême Mardi 31 janvier 2017 s’est tenue l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance d’Angoulême, à l’invitation de monsieur le président du tribunal de grande instance Marc FOUILLARD, et de monsieur le procureur de la République Jean-David CAVAILLE. Au cours de son intervention, le président a … Continuer la lecture de Rentrée solennelle du TGI
Cautionnement & crédit bancaire Le cautionnement est le contrat par lequel, une personne, la caution, s’engage à régler le créancier en cas de défaillance d’une troisième personne, le débiteur principal. Le contrat de cautionnement est donc un contrat accessoire, qui suppose la préexistence d’un lien juridique entre le débiteur principal et le créancier. Il est … Continuer la lecture de Un infléchissement de la jurisprudence en faveur des créanciers
Force obligatoire du protocole transactionnel Par un arrêt du 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-20040, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la valeur juridique des transactions en droit du travail.
L’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-25655 une décision en matière de partage judiciaire qui renforce l’importance des démarches amiables avant tout recours contentieux. Le partage judiciaire suppose une recherche préalable de solution amiable
Les fêtes entre amis sont propices aux accidents domestiques Les étudiants en droit du Centre universitaire de la Charente trouveront certainement dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2016 (RG n° 14/06098) un sujet d’entraînement à l’examen de droit des obligations, tout autant qu’un sujet de réflexion sur les conséquences des accidents … Continuer la lecture de Droit civil : Petite fête entre amis & accidents domestiques
Je me suis souvent posé la question de savoir comment choisir le meilleur avocat à Angoulême. La vie est faite de situations parfois heureuses, dans lesquelles j'ai besoin de conseil juridique, mais aussi de situation douloureuse. Le choix d'un avocat performant est primordial.
Puis-je divorcer si je suis sous sauvegarde de justice ? Le divorce est un acte grave qui suppose que les deux époux expriment de manière claire leur intention de divorcer. Le majeur qui bénéficie d’une mesure de protection est alors présumé ne pas disposer du discernement suffisant pour pouvoir envisager une procédure de divorce. C’est ainsi … Continuer la lecture de Divorcer sous mesure de sauvegarde de justice : le casse-tête
Saint-Yves, patron des avocats
Les avocats du barreau de la Charente célèbrent la Saint Yves Cette année encore la tradition aura été respectée : les avocats du barreau de la Charente ont fêté la Saint Yves à l’invitation de monsieur le bâtonnier William DEVAINE, et de madame la vice-bâtonnière Cécile BARBERA-GERAL. La réception s’est tenue le 10 juin 2016 … Continuer la lecture de Saint-Yves, patron des avocats
Cérémonie des docteurs -Sorbonne Université Le 11 juin 2016 s’est tenue la cérémonie des docteurs de Sorbonne UNIVERSITE pour la promotion Georges MOLINIE. A cette occasion, le professeur Denis LABOURET s’est chargé de l’éloge du philologue décédé le 5 juin 2014, rappelant qu’il était très apprécié des étudiants et de ses collègues. Une cérémonie émouvante … Continuer la lecture de Cérémonie des docteurs – Sorbonne UNIVERSITÉ
Avocat à Angoulême est un métier passion. Il faut dire que du haut de son acropole, Angoulême domine un des méandres de la Charente, et la vallée de ses affluents que sont notamment l’Anguienne et la Touvre. La ville d’Angoulême est surnommée « le balcon du Sud-Ouest » du fait de son positionnement. Angoulême se trouve au … Continuer la lecture de Etre avocat en Charente, à Angoulême la passion du droit