Source: https://www.convention.fr/convention-hospitalisation-privee-3307.html
Timestamp: 2020-07-14 02:56:52+00:00
Document Index: 258934570

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 4", "l'article 87"]

Convention collective hôpital privé (n°3307 | IDCC 2264) - 2020
- l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et personnes handicapés,
- l'hébergement social pour personnes âgées
- accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes ou de personnes âgées
Cette convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.
Elle a été conclue pour une durée indéterminée. Tout signataire ou adhérent peut demander la révision d'une partie ou de la totalité de la convention et de ses annexes. Cependant, pour qu'une demande de révision soit recevable il faut qu'elle soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les autres signataires.
En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
A titre illustratif, le texte de base de la convention contient des règles relatives au droit syndical et liberté d'opinion, aux institutions représentatives du personnel, au contrat de travail (embauche, cessation, période d'essai, etc), à la durée et aménagement du temps de travail, aux congés, aux rémunérations, à la prévoyance, à la classification, etc.
A noter que ces dispositions ont été ou peuvent être modifiées par des nouveaux textes insérés dans la partie "textes attachés". Par exemple, la classification, la formation professionnelle, le temps partiel, les conditions de travail, etc.
De plus, lorsque les signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est ajouté dans la partie dédiée aux textes salaires.
Consulter aussi :convention collective des établissements privés d'hospitalisation,soins, cure et garde à but non lucratifconvention collective 66
Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Livre Hospitalisation privée en grande quantité
PDF - Télécharger la convention 3307 - 2264
Livre - Commander la convention 3307 - 2264
Soins de réadaptation fonctionnelle, accueil pour personnes handicapées, accueil pour personnes âgées, hôpital, masseur kinésithérapeute, infirmière
8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B
Les dernières actualités de la Convention collective Hospitalisation privée
Textes Attachés : PEI/PERCOI
Un nouvel accord non étendu en date du 2 octobre 2019 et relatif au PEI et PERCOI a été inséré au sein des conventions collectives nationales suivantes : CCN du thermalisme et CCN de l'hospitalisation privée.
Thématique :PEI / PERCOI
- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;
- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée.
Pour rappel, l'accord en date du 14 mars 2019 avait prévu la fusion des champs d'applications des CCN n°3298 et n°3307.
Ainsi, dans le cadre du présent avenant les partenaires sociaux précisent que les entreprises concernées par l'adhésion (ou non) au PEI et/ou au PERCOI sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme n°3298.
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et il a été convenu que le nouveau gestionnaire du PEI et du PERCOI soit le groupe GROUPAMA.
Dispositions communes au PEI et PERCOI
En ce qui concerne la mise en place du plan d'épargne entreprise interentreprise (PEI), ainsi que du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), l'accord adopte l'ensemble des dispositions ci-dessous :
- Participants : Les salariés qui relèvent de la CCN du thermalisme peuvent adhérer à ces 2 types de plan d'épargne, sous réserve toutefois qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois au minimum au sein de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent ;
- Alimentation du PEI/PERCOI : Différentes sommes / différents versements assurent l'alimentation du PEI/PERCOI, tels que les versements volontaires, la participation, les sommes inscrites aux comptes courants bloqués, tout ou partie des sommes issues de l'intéressement, le transfert de tout ou partie des droits issus du CET (compte épargne-temps), le transfert d'avoirs disponibles ou non, ou encore, l'abondement ;
- Mode d'investissement des sommes : les adhérents au PEI/PERCOI peuvent décider d'affecter les sommes destinées à alimenter le plan d'épargne d'entreprise au sein de différents fonds, tels que celui du GROUPAMA ÉPARGNE RESPONSABLE, FINAMA ÉPARGNE COURT TERME, FINAMA ACTIONS INTERNATIONALES, GROUPAMA SELECTION PME-ETI ;
- Droits des participants investis sur les FCPE : en effet, il revient à chacun des participants un nombre de parts et millièmes de parts dans la mesure où ils y ont souscrit dans le cadre des divers versements réalisés ;
- Indisponibilité des avoirs (délai d'indisponibilité, cas légaux de déblocage anticipé, demande de déblocage anticipé des parts de FCPE) ;
- Information des bénéficiaires sur la mise en place du PEI/PERCOI, des participants sur l'évolution de leurs droits, le livret d'épargne salariale, le site internet permettant un accès direct à la synthèse de son compte ainsi que le détail des opérations ayant été réalisées ;
- Participants ayant quitté l’entreprise : sont en envisagés le cas du départ du participant, ou encore, le cas du décès du salarié (cette situation concerne uniquement le PEI) ;
- Frais de tenue de comptes individuels : un tableau présentant le montant des frais pris en charge par l'entreprise est présenté à l'article 8 de l'accord (en ce qui concerne le PEI), et article 9 (en ce qui concerne cette fois-ci les dispositions relatives au PERCOI) ;
- Sortie du PERCOI : il est entre autre indiqué le fait que les sommes inscrites aux comptes des participants sont délivrées par voie de rente viagère, ou bien de sortie en capital des avoirs ayant été constitués au titre du PERCOI ;
- Modification de la situation juridique de l'entreprise : il est possible que dans cette situation, les sommes ayant été affectées au sein du PEI soient transférées au plan d'épargne de la nouvelle entreprise, à condition toutefois que les représentants du personnels en aient été informés.
Bien que l'accord ait été conclu pour une durée déterminée, il reste néanmoins possible de procéder à la révision ou bien la dénonciation dudit accord, dans le respect des dispositions du Code du travail prévues à cet effet.
Textes Salaires : Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019
Les rémunérations et la valeur du point applicables au 1er juillet 2019 ont été négociées et adoptées par l'avenant n°29 en date du 18 juin 2019 étendu concernant la convention collective de l'hospitalisation privée.
Thématique :Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019
Les stipulations du présent avenant n°29 en date du 18 juin 2019 sont applicables aux établissements privés de diagnostic et de soins de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
A ce titre, sont notamment visées les activités économiques enregistrées sous les rubriques 86.10 (services hospitaliers), 86.10Z (activités hospitalières), 87.10B (hébergement médicalisé pour enfants handicapés), 87.10C (hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés), et 88.10B (accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés).
Valeur du point et rémunérations mensuelles et annuelles garanties
Il s'avère que pour les coefficients 176 à 224 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie.
De plus, concernant les coefficients 225 inclus et suivants, la rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels calculés comme suit:
- sur une valeur du point de 7€ pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant;
- calculés sur uen valeur du point à 7,05€ pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.
Enfin, et de manière générale, il convient de rappeler que la valeur du point est portée à 7,05€ à partir du coefficient 225 inclus et suivants dès la date d'effet du présent avenant, soit à compter du 1er juillet 2019.
Pour rappel, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée a déjà fait l'objet d'une mise à jour concernant les salaires récemment.
Cette mise à jour concernait l'avenant n°31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
A titre informatif, un avenant du 4 février 2019 était lui aussi relatif aux salaires et plus particulièrement relatif à l'annexe sur les salaires dans la dite CCN de l'hospitalisation privée.
Grille salariale des coefficients 176 à 224 inclus englobant la rémunération annuelle garantie
La rémunération mensuelle brute totale pour les coefficients 176 à 224 inclus s'établit désormais en référence au "mensuel".
La rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces mêmes coefficients s'établit désormais conformément à la colonne "annuel".
En effet, la nouvelle grille salariale applicable contient trois colonnes à savoir une colonne réservée au coefficient, une relative au salaire mensuel et la dernière relative au salaire annuel (en euros).
La nouvelle grille est ainsi déterminée comme suit:
COEFFICIENT MENSUEL ANNUEL
176 1 536,43 18 437,19
178 1 537,43 18 449,19
180 1 538,43 18 461,19
181 1 539,43 18 473,19
182 1 540,43 18 485,19
183 1 541,43 18 497,19
184 1 542,43 18 509,19
185 1 543,43 18 521,19
186 1 544,43 18 533,19
187 1 545,43 18 545,19
188 1 546,43 18 557,19
189 1 547,43 18 569,19
190 1 548,43 18 581,19
191 1 549,43 18 593,19
192 1 550,43 18 605,19
193 1 551,43 18 617,19
194 1 552,43 18 629,19
195 1 553,43 18 641,19
196 1 554,43 18 653,19
197 1 555,43 18 665,19
198 1 556,43 18 677,19
199 1 557,43 18 689,19
200 1 558,43 18 701,19
201 1 559,43 18 713,19
202 1 560,43 18 725,19
203 1 561,43 18 737,19
204 1 562,43 18 749,19
205 1 563,43 18 761,19
206 1 564,43 18 773,19
207 1 565,43 18 785,19
208 1 566,43 18 797,19
209 1 567,43 18 809,19
210 1 568,43 18 821,19
211 1 569,43 18 833,19
212 1 570,43 18 845,19
213 1 571,43 19 046,93
214 1 572,43 19 136,35
215 1 573,43 19 225,77
216 1 574,43 19 315,20
217 1 575,43 19 404,62
218 1 576,43 19 494,04
219 1 577,43 19 583,46
220 1 578,43 19 672,88
221 1 579,43 19 762,31
222 1 580,43 19 851,73
223 1 581,43 19 941,15
224 1 582,43 20 030,57
Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux
L'avenant n°31 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux dans le cadre de la convention collective thermalisme mais aussi dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.
Thématique :Salaires conventionnels minimaux
Les conventions collectives nationales thermalisme et hospitalisation privée sont concernées par le présent avenant n°31 en date du 16 avril 2019.
Cet avenant prévoit la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux applicable dans ces conventions collectives.
A titre informatif, la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévoit un salaire applicable différent selon chaque niveau d'emploi des salariés.
A cet égard, il s'avère que la nouvelle grille des salaires contient 4 colonnes:
- la première colonne est relative au type d'emploi;
- la seconde colonne correspond à l'écart conventionnel minimum garanti;
- la troisième colonne correspond au salaire conventionnel mensuel minimum;
- enfin la dernière colonne correspond à la rémunération annuelle garantie.
La nouvelle grille des salaires (en euros) est donc déterminée comme suit:
Emploi ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum RÉMUNÉRATION annuelle garantie
Agent exécution 1 - 1 522 0
Agent exécution 2 12 1 534 208
Agent qualifié 12 1 546 208
Agent thermal CQP branche 15 1 561 208
Agent hautement qualifié 80 1 641 218
Agent de maîtrise 1 30 1 671 224
Agent de maîtrise 2 70 1 741 244
Agent de maîtrise 3 70 1 811 265
Cadre 1 - 2 500 374
Cadre 2 - 2 880 432
Cadre sup. - - -
Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)
L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).
Thématique :Création d'un OPCO (Santé)
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)
- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)
- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)
- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)
- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)
Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.
L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.
L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.
Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.
Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.
L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.
- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.
- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.
- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.
- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.
- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.
- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.
- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.
L'avenant non étendu en date du 04 février 2019 à l'avenant du 10 décembre 2002 relatif à l'annexe de la convention porte sur les salaires en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée n° 3307.
Modification 02/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0131 du 30 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 4 février 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Modifications apportées par l'avenant
L'avenant du 4 février 2019 détaille l'ensemble des dispositions à modifier au sein de l'annexe du 10 décembre 2002.
La première de ces modifications correspond au fait qu'à compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel des travailleurs de coefficients 212, 213 et 214 ne pourra être inférieur à 1 521,22€ brut pour un emploi à temps plein.
- 226 en ce qui concerne l'ancien coefficient 224 ;
- 227 en ce qui concerne l'ancien coefficient 226.
Textes Attachés : Fusion des champs d'application
L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la fusion des champs d'application dans le cadre des conventions collectives hospitalisation privée et thermalisme.
Thématique :Fusion des champs d'application
Le présent accord a pour objet de rapprocher la CCN du thermalisme et la CCN de l'hospitalisation privée.
L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique.
Ainsi, le champ d'application commun règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités sous les rubriques suivantes:
- 86.10: Services hospitaliers;
- 86.10Z: Activités hospitalières;
- 87.10: Hébergement médicalisé pour personnes âgées;
La transition vers un tissu conventionnel commun doit être réalisée dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Pendant ce délai, les dispositions de la CCN du thermalisme continuent de s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.
En conséquence, l'objectif est de permettre la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique des règles préservant les spécificités sectorielles tout en les rapprochant.
Réunion de la CPPNI d'harmonisation
Une CPPNI d'harmonisation a été créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant:
- 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités
- un nombre de représentants des employeurs appartement aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
Cette instaure a pour objectif d'harmoniser les CCN.
L'avenant non étendu n° 5 du 17 octobre 2018 porte sur l'accord en date du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme.
Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Il s'agit de contributions imposées aux employeurs en vue d'alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles des employeurs et syndicales de salariés.
- Frais de secrétariat, de fonctionnement, de collecte, de financement d'études, rapports et collecte d'indicateurs : le montant des cotisations s'élève à 26 % ;
- Les 74 % restants sont répartis aux organisations syndicales de salariés.
A titre indicatif, cet avenant procède à certaines modifications de l'accord du 26 février 2001, puisqu'en effet, le second paragraphe de l'article 5 de l'accord en cause a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions prévues au sein du présent avenant.
L'accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Modification 15/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension en date du 4 novembre 2019 (JORF n°0265 du 15 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont applicables dans toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :
- 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;
- De représentants au niveau des organisations syndicales d'employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.
Les missions de cette commission paritaire sont de l'ordre de :
- De missions d'intérêt général.
En vue de ses missions relatives à l'interprétation, cette commission paritaire se compose de :
- 2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;
Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :
- Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;
- Tenter de concilier toute partie dans le cadre d'un éventuel litige individuel ou collectif ;
- D'interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;
- Rendre un avis portant sur l'interprétation de la convention à la demande d'une juridiction.
L'avenant non étendu du 12 juin 2018, suite à l'accord de branche du 8 décembre 2015, apporte des informations relatives au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.
Le présent avenant vient sécuriser l'application des dispositions financières de l'annexe 2 de l'accord du 8 décembre 2015 en assurant le versement des contributions dues au titre de la formation professionnelle afin de couvrir l'engagement des actions de formation réalisées pendant l'année 2018.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements privés de diagnostic et de soins mentionnés au titre Ier "Champ d'application" de l'accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'effet supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 % (appelé sur la masse salariale brute 2018) s'applique à la contribution versée au 28 février 2019.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et cesse donc d'appliquer ses effets le 28 février 2019. Une demande d'extension est demandée par la partie la plus diligente.
Textes Attachés : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
L'accord non étendu du 12 juin 2018 concerne la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.
Thématique : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Le présent accord affirme l'attachement des partenaires sociaux au principe d'égalité entre les hommes et les femmes (valeur constitutionnelle). Il précise également qu'améliorer la qualité de vie au travail va permettre de contribuer à la qualité des soins et à l'accompagnement de la perte de l'autonomie.
Cet accord donne des cadres d'actions aux entreprises couvertes dans un objectif de déploiement de politiques d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle, de partage et de diffusion de bonnes pratiques. Il est donc demandé aux entreprises de faire de l'accord le support d'une démarche de qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
L'accord prévoit donc les éléments principaux suivants :
Le titre I relatif au champ d'application cite les entreprises concernées.
Le titre II relatif aux engagements et objectifs de la branche en matière de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle précise les éléments constitutifs de la qualité de vie au travail afin de d'améliorer la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche appréhende les actions menées par les entreprises au vu des indicateurs QVT et émet des propositions afin d'orienter la politique de la branche. Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Il convient dès lors de promouvoir la formation et de favoriser la promotion professionnelle et/ou l'accès aux responsabilités. L'objectif étant principalement de réduire les inégalités salariales, en effet tout employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, l'accord précise le déploiement d'actions de prévention des risques professionnels.
Le titre III concerne l'engagement des entreprises notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle, la lutte contre le harcèlement, les violences, les discriminations et les agissements sexistes. Afin d'élaborer une démarche de qualité de vie au travail et favoriser l'égalité professionnelle, différentes étapes peuvent être envisagées : Établir un diagnostic de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle ; Négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle ; Former l’encadrement à la qualité de vie au travail et aux mesures favorisant l’égalité professionnelle ; Expérimenter dans l’entreprise ; Leviers à disposition des entreprises ; Outils présents dans l’entreprise ; Leviers pouvant aider à la mise en place d’une politique d’amélioration de la QVT et de l’égalité professionnelle ; Droit d’expression des salarié(e)s dans l’entreprise ; Espace de dialogue, un levier de la QVT et de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, au vu du développement des NTIC en entreprise, il convient de former les salariés à l'utilisation de ces NTIC, et surtout veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.
L'avenant non étendu du 26 mars 2018 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires du personnel entrant dans le champ d'application de l'hospitalisation privée.
Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2019 (JORF n°0155 du 6 juillet 2019), les dispositions de l'avenant salarial du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour des personnes handicapées et personnes âgées.
Les dispositions ci-dessous s'appliquent dès le 1er mai 2018 aux établissements adhérents du SYNERPA et les autres établissements seront concernés dès la publication de l'arrêté d'extension.
- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 210 ne peut pas être inférieur à 1 498,47 € brut.
- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 211 ne peut pas être inférieur à 1 489,47 € brut.
A compter du 1er mai 2018, certaines modifications impactent les coefficients de la grille :
- le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212
- le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213
- le coefficient intermédiaire 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214
- le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215
La valeur du point est portée à 7,08 € à partir du 1er mai 2018.
Textes Salaires : Valeur du point et rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017
L'avenant non étendu n°27 du 12 juillet 2017, concerne la valeur du point et la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.
Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
A compter de la date de prise d'effet du présent avenant, soit le 1er septembre 2017, la valeur du point est portée à 7€.
Pour ces coefficients, l'augmentation faite est égale à 0,43% sur les montants des rémunérations minimales qui sont garanties mensuellement et annuellement.
La rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97€. La période à prendre en compte pour ce calcul est celle qui court jusqu'à la date d'effet du présent avenant.
Pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant, le calcul s'effectuera sur une valeur du point de 7€.
A compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés est fixé comme suit:
L'avenant non étendu du 25 janvier 2017 concerne les salaires de la convention collective de l'hospitalisation privée.
A partir du 1er janvier 2017, le salaire mensuel conventionnel du coefficient d'emploi 209 ne peut pas être inférieur à 1 480,50 € brut pour un temps plein.
Textes Salaires : Rémunération et classification
L'avenant n°26 du 21 octobre 2016 fixe les salaires mensuels et annuels forfaitaires conventionnels en fonction des coefficients.Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée.
L'employeur procède si nécessaire aux régularisations (selon l'article 75 de la convention collective) dès lors que les nouveaux salaires conventionnels sont supérieurs aux rémunérations en vigueur.
Textes Attachés : Adhésion de l'ONSSF
Par cette lettre d'adhésion du 21 septembre 2016, l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) souhaite adhérer à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Thématique :Adhésion de l'ONSSF
L’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), agissant en qualité de syndicat professionnel majoritaire et représentatif de tous les modes d'exercices de la profession de sage-femme, adhère à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.
L'adhésion s'opère conformément à l'article 3.4 de la convention collective prévoyant une adhésion ultérieure de tout syndicat professionnel représentatif mentionné à l'article L2231-1 du code du travail.
"Article 3.4 : Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail qui n’est pas partie à la présente convention et à son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées à caractère commercial pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l’objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail".
Textes Attachés : Conditions de travail (Travail de nuit)
Cet avenant non étendu n°20 du 16 décembre 2014 a été ajouté dans le texte intégral. Il est relatif aux conditions de travail et plus particulièrement au travail de nuit pour la convention collective de l'hospitalisation privée.
L'article 53.7 de la convention collective est remplacé par l'article 53.7 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. Ce dernier prévoit que les salariés auront à leur disposition des locaux et mobiliers nécessaires pour organiser les temps d'activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisantes. Puis, le temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif si le salarié assure la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Ensuite, les établissements devront étudier les horaires les mieux adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. Pour finir, l'employeur donnera la priorité dans la détermination des horaires individuels et des demandes de transformation de l'horaire aux salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)
Cet avenant étendu en date du 2 mars 2016 précise la valeur du point au 1er juin 2016 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Textes Attachés : Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)
Cet avenant étendu n°1 en date du 2 mars 2016 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux classifications de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Modification - Grille de classifications
A partir du 1er juin 2016, le coefficient 208 est supprimé et remplacé par le coefficient 209. Cet avenant s'applique aux établissements adhérents du SYNERPA.
Textes Attachés : Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
Cet avenant non étendu n°4 en date du 8 décembre 2015 vient modifier les modalités de préparation des cotisations destinées au financement du paritarisme afin de prendre en compte les particularités du dialogue social de l'année 2015.
Thématique :Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
Pour la collecte 2015 relative à la masse salariale de l'année 2014, les pourcentages de l'article 4 de l'accord du 26 février 2001 sont remplacés par les pourcentages suivants : 10 % (remplace 20 %) et 90 % (remplace 80%).
Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation
Cet accord non étendu en date du 27 mai 2015 vient définir les modalités de validation des accords par la création d'une commission. Le présent accord concernant les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d’hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.
Thématique :Mise en oeuvre de la commission paritaire nationale de validation
Les thèmes de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
La négociation avec les représentants élus du personnel doit s’opérer en respectant les dispositions de l'article L2232-27-1 du code du travail. Le temps consacré aux réunions de négociation ne s'imputent pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel.
De plus, l'employeur doit informer les organisations syndicales par LR-AR de sa décision d'engager des négociations. A la suite de cette information, un accord de méthode est conclu à la majorité des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou a défaut à la majorité des délégués du personne. Cet accord de méthode définit les moyens particuliers pour le non déroulement de la négociation. Dans l'hypothèse où un accord de méthode n'a pas pu être conclu, l'employeur doit fournir à l'organe concerné les informations nécessaires à la négociation au moins 8 jours avant la première réunion de négociation.
La validation de ces accords est nécessairement subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée, et ce conformément à l'article L2232-22 du code du travail.
La commission prononce la validité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus au comité d'entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel. Le fonctionnement de la commission est assuré par les fonds du FONGESMES.
Elle est composée de deux collèges, un collège salariés et un collège patronal. Le collège salariés compte un siège par organisation syndicale représentative et le collège patronal autant de sièges répartis entre la FHP et le SYNERPA
La commission comprend également un secrétariat assuré par l'une des fédérations employeurs.
Le présent accord prévoit les modalités des réunion de la commission (convocation, séance, absence, etc.), ainsi que l'observatoire de la commission auprès duquel sera soumis un bilan annuel des décisions de la commission et les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation.
Conditions et modalités de validation
Un accord ne peut être validé que si les conditions cumulatives sont remplies ; en effet les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif, elles doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires, et ne doivent pas enfreignent les dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, un accord ne peut être validé que s'il obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de désaccord, un deuxième vote est organisé.
Textes Attachés : Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Cet accord étendu du 8 décembre 2015 annule et remplace les dispositions de l'accord de branche du 23 décembre 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses deux avenants des 7 novembre 2006 et 25 janvier 2007. Il annule également les dispositions prévues à l'article 87 de la convention collective unique. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Entreprises concernées : établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.
Champ territorial : territoire national comprenant les départements d'outre-mer.
Objectifs : un contrat de professionnalisation permet à son titulaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, CQP ou qualification professionnelle reconnue.
Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d'une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel.
Durée : un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois.
Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.
Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire.
Rupture : l'OPCA doit poursuivre la prise en charge de la formation du contrat de professionnalisation en cas de rupture du contrat pour licenciement économique rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, redressement ou liquidation judiciaires de l'entreprise. La prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.
Objectifs : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI et en CDD par l'accès à une certification ou par une professionnalisation.
Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les salariés en CDI, les salariés en CDD, et les salariés en CUI.
Acquisition : les salariés peuvent acquérir soit un diplôme, un titre professionnel ou un certificat enregistré dans le RNCP, soit une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective, soit un certificat de qualification professionnelle, soit une action de VAE, soit une certification ou une habilitation correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), soit des actions permettant l'accès au socle de connaissance et de compétence.
Mise en oeuvre : le présent accord prévoit les actions de développement des compétences, des actions d'adaptation au poste de travail, et les modalités.
Prise en charge : la prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.
Développement de l'insertion
Accueil des jeunes : le présent accord prévoit les dispositions relatives aux stages en entreprise relevant de la formation initiale, et de l'insertion des jeunes dans l'entreprise.
Demandeurs d'emploi : le présent accord prévoit les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et des périodes de mise en situation professionnelle.
Formations éligibles au CPF : les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE) – cette liste est consultable sur le site internet de la CPNE-FP –, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF), certifications partielles visant à acquérir un bloc de compétences ou totales inscrites au RNCP, certification de qualification professionnelle (CQP) et certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI), certifications ou habilitations retenues par la CPNE-FP correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la CNCP, une formation concourant à l'acquisition d'une qualification inscrite sur une liste régionale élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.
Information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
Entretien professionnel : l'entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Chaque salarié est informé de cet entretien dès l'embauche. Puis tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.
Bilan de compétences : Après 15 ans d'activité professionnelle et après 40 ans, tout salarié pourra bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an, d'un bilan de compétences. Les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences doivent avertir par écrit leur employeur 1 mois avant la date envisagée.
Conseil en évolution professionnelle : Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite.
Passeport d'orientation, de formation et de compétences : ce passeport recense les formations suivies et qualifications acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue.Il est stocké à la Caisse des dépôts et consignations.
Plan de formation: il existe deux types d'actions ; celles visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail et celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés.
Veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications : l'observatoire apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois.
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle: la commission met en oeuvre la politique de formation. Elle assure notamment le suivi des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et demandeurs d'emploi, la promotion des différents dispositifs de formation, etc.
OPCA : l'OPCA assure la collecte des contributions, du financement des actions de formation professionnelle et de l'information et conseil aux entreprises.
Section paritaire professionnelle (SPP) : les partenaires sociaux de la branche siégeant en SPP-HP font toutes propositions au conseil d'administration de l'OPCA de manière à garantir que les décisions prises sont en adéquation avec les besoins des entreprises.
Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
Textes Attachés : Repos hebdomadaire
Textes Salaires : Valeur du point au 1er avril 2014
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
IDCC n° 2264
Convention 3307
Convention 2264
des soins de réadaptation fonctionnelle
de l'accueil pour personnes handicapées,
de l'accueil pour personnes âgées
Ccn hopital privee
Convention clinique privée
Convention hopital privé
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité
Chapitre II : Activités syndicales
Chapitre III : Délégués syndicaux
Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Chapitre Ier : Modalités de mise en place
Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise
Dispositions relatives à la délégation unique du personnel
Dispositions relatives au CHSCT
Chapitre III : Moyens d'action
Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche
Heures d'absences pour recherche d'emploi
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique
Dispositions relatives au repos hebdomadaire
Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental
Congé pour soigner un membre proche de sa famille
Mutations internes et remplacements provisoires
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès
Prescriptions en matière d'hygiène
Grilles de classification des emplois par filière
Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises
Déroulement de la carrière professionnelle
Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes
Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification
Titre II : La concordance des emplois
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP)
Filières administrative et générale - Déroulement de carrière.
Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière
GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002.
I. - Filière Services généraux, techniques et hygiène
II. - Filière Administratifs
III. - Filière Soins
II. - Services de bureau
III. - Personnel sanitaire
IV. - Agents de maîtrise
V. - Cadres
Article 5. - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Titre VII. Rémunérations
Titre VIII. - Prévoyance
Titre XI bis. - Classifications
Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres
Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale
Filière personnel administratif et des services techniques
Modalités de prise en compte de l'ancienneté
Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle
II - Filière services administratifs
III - Filière services sanitaires et sociaux
Catégories spécifiques de personnel
TITRE IV : Délégation
TITRE V : Modalités de fonctionnement
Objet - Mission
Statut des membres du conseil d'administration
Section 2 : Bureau
Directeur de l'OPCA
Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau
Section 3 : Délégation
Section 4 : Ressources
Destination des ressources
Répartition des ressources de l'OPCA
Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective
Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus
Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales
Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Section 1 : Durée du travail
Durée effective de travail
Durées maximales hebdomadaires de travail
Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur
Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement
Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement
Heures supplémentaires-Bonification-
Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles
Salaires de base conventionnels
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles
Chapitre V : Durée et bilan de l'accord
Durée-Dépôt
Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi
Article 8 bis Astreintes
Article 11 bis Repos hebdomadaire
Article 12 bis Jours fériés
Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Titre liminaire : Champ d'application de l'accord
Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des
Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation
Chapitre Ier-2 : L'apprentissage
Les obligations en matière de formation à l'égard de l'apprenti
Consultation des institutions représentatives du personnel sur l'apprentissage
Commission paritaire de concertation et de suivi
Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre II-1 : La période de professionnalisation
Prise en charge financière, période de professionnalisation
Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF)
DIF et suspension du contrat de travail
Frais de transport et annexes
Titre III : Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre III-1 : L'entretien professionnel
Chapitre III-2 : Le bilan de compétences
Chapitre III-3 : Le passeport formation
Titre IV : Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
Chapitre IV-1 : L'observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications
Comité technique paritaire de pilotage
Chapitre IV-2 : La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Chapitre IV-3 : L'OPCA
Titre V : Les dispositions financières
Chapitre V-1 : Les entreprises de 10 salariés et plus
Chapitre V-2 : Les entreprises de moins de 10 salariés
Chapitre V-3 : Bilan
Négociations complémentaires
TITRE Ier : Dispositions relatives au développement de l'apprentissage
TITRE II : Dispositions relatives à la professionnalisation
DIF et observatoire prospectif des métiers
Financement de l'observatoire prospectif
TITRE Ier : MODIFICATION DES CODES NAF
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Anticipation des évolutions de carrière professionnelle
Développement des compétences et qualifications et accès à la formation
Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors
Chapitre IV Suivi de l'accord
Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise
Date d'application et durée de l'accord
Demande d'avis auprès des services centraux
Mise en uvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Chapitre III.1 Contrat de professionnalisation
Chapitre IV.1 Accueil des jeunes
Chapitre IV.2 Dispositions en faveur des demandeurs d'emploi
Chapitre VI.1 Entretien professionnel
Chapitre VI.2 Bilan de compétences
Chapitre VI.3 Conseil en évolution professionnelle
Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences
Chapitre VI.5 Dispositions relatives au plan de formation
Chapitre VIII.1 Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, dénommée branche de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Chapitre VIII.3 OPCA
Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP)
Chapitre IX.1 Durée. - Entrée en vigueur
Chapitre IX.2 Commission de suivi
Chapitre IX.3 Révision. - Dénonciation
Chapitre IX.4 Dépôt. - Extension
Mise en uvre de la commission paritaire nationale de validation
Arrêté du 22 juillet 1996
Arrêté du 29 octobre 2003
Chapitre II : Missions de la CNPE
Chapitre III : Les relations avec l'O.P.C.A.-FORMAHP
Chapitre IV : Composition
Chapitre VI : Convocation
Chapitre VII : Indemnisation
Chapitre VIII : Durée. - Dépôt. - Révision
L'association de gestion paritaire
Durée - Dénonciation - Réunion
Publicité - Dépôt - Extension
Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme