Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3397/hb/rfiduchb3397_4810746.html
Timestamp: 2020-02-20 05:47:43+00:00
Document Index: 91859360

Matched Legal Cases: ['§ 1215', '§ 1220', '§ 938', '§ 2002', '§ 3', '§ 2644', "l'article 62", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 151', '§ 2587', '§ 2647', 'art. 62', '§ 1', '§ 946', '§ 1800', 'art. 199']

Déclaration des revenus de 2010
Dossier : SAS/SASU : approbation des comptes 2010
Une décision collective obligatoire
Rédaction du rapport de gestion et autres rapports
Exclusion des sociétés exonérées d'IS du périmètre d'intégration fiscale
NAO : conditions des allégements de charges précisées
Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
Quel régime fiscal pour l'indemnité de renonciation à une option de souscription ?
Gain de levée d'option : faut-il l'intégrer dans la base de calcul des indemnités de licenciement ?
Impôt sur le revenu : tiers provisionnel du 16 mai 2011
Taxe de 3 % sur les immeubles pour le 15 mai 2011 au plus tard
Cotisation minimale de CVAE de 250 €
Liste des États et territoires non coopératifs
Périmètre des zones AFR
Assises de la simplification : 80 nouvelles propositions
Chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs : exclure les débours
Une circulaire sur le départ en retraite à 60 ans pour métier pénible
Smic bientôt à la hausse ?
Nombre de salariés handicapés dans l'entreprise : médecin du travail tenu au secret
Critique de la comptabilité jointe à une cession d'actions
Pas de garde à vue sans avocat
Cours des monnaies au 30 avril 2011
Feuillet hebdo n° 3397 du 05 mai 2011
Voici les principales nouveautés de la déclaration des revenus de 2010. Sauf déclaration par Internet, c'est au plus tard le lundi 30 mai prochain à minuit que les déclarations de revenus doivent être adressées aux services des impôts. Un fac-similé de certaines pages de la déclaration des revenus de 2010 et de ses principales annexes est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes des cahiers RF « Revenus fonciers » (RF 1015) et « Impôt sur le revenu » (RF 1018).
Principales nouveautés à signaler sur les formulaires
Sur la 2e page de la déclaration 2042, la situation des personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves susceptibles de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (cadre A-1 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1018, §§ 1215 et s.) a été réaménagée. Les cases E et K en faveur des personnes bénéficiant du maintien de la 1/2 part supplémentaire à titre transitoire (voir RF 1018, §§ 1220 et s.) ont été fusionnées en une seule case codifiée « E ou K ».
Dans la rubrique 3 « Plus-values de cession de valeurs mobilières », trois nouvelles cases (3VT, 3VU et 3VV) ont été créées pour déclarer les gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés soumis aux prélèvements sociaux. En effet, ces prélèvements sont dus dès le premier euro de cession alors qu'ils restent imposés à partir d'un seuil de cession de 25 830 € pour l'impôt sur les revenus de 2010 (voir RF 1018, §§ 938 et s.).
Dans la rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale (et des logements donnés en location dans la déclaration 2042 C) sont classées par taux de crédit d'impôt et non plus par nature de dépenses. Un tableau de correspondance des taux applicables en fonction de la nature de ces dépenses figure dans le cahier RF 1018 auquel nos abonnés pourront se reporter (voir RF 1018, § 2002).
Sous la rubrique 5 de l'imprimé 2042 C :
- les cases concernant les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire sont rassemblées dans une seule zone qui concerne aussi bien les BIC que les BNC. Rappelons que les auto-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire doivent déclarer leur chiffre d'affaires en régime micro ;
- les cases concernant le régime réel normal et le régime simplifié des BIC ont été fusionnées, le traitement fiscal étant identique dans ces deux cas.
Déclaration 2042 C [cadre 5 G]
Qui est concerné par le cadre G ?
Un nouveau cadre G « Personnes affiliées au régime social des indépendants (RSI) » a été créé. Les données saisies seront transmises aux organismes sociaux pour calculer les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Ces calculs sont actuellement effectués à partir de la déclaration commune de revenus (DCR) qui devrait être supprimée en 2012 (voir FH 3396, § 3-1).
Ce cadre doit être renseigné par tous les indépendants qui exercent au moins une activité relevant du RSI (voir RF 1018, § 2644) :
- artisans, commerçants, industriels, professionnels libéraux ;
- praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime général (médecins non conventionnés et médecins du secteur 2 ayant opté pour le RSI) ;
- gérants majoritaires visés à l'article 62 du CGI ;
- salariés qui exercent, à titre accessoire, l'une de ces activités ;
- agriculteurs qui exercent l'une de ces activités à titre principal ;
- entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année 2010. Ces personnes doivent, le cas échéant, indiquer dans le cadre G les éléments correspondant aux revenus antérieurs à la date d'option pour le régime micro-social simplifié.
- les salariés mono-actifs (qui n'exercent que des activités professionnelles salariées) ;
- les personnes légalement affiliées au régime général de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3) ;
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du régime général ;
- les agriculteurs à titre principal qui exercent simultanément, à titre accessoire, l'une des activités relevant du RSI.
Détail des sommes à indiquer dans le cadre G
Cotisations sociales personnelles obligatoires [cases 5 TJ et 5 UJ]
Le montant des cotisations sociales personnelles (maladie, retraite obligatoire, invalidité-décès et allocations familiales) aux régimes de protection sociale obligatoires, qui a été déduit du revenu fiscal, doit être déclaré pour le calcul de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité.
• Il s'agit des cotisations du chef d'entreprise et, le cas échéant, de son conjoint collaborateur.
• Doit également figurer sur cette ligne le montant de l'abondement versé soit dans un plan d'épargne entreprise ou un Perco, soit au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de l'entreprise, dont le membre du foyer fiscal concerné a bénéficié en tant que dirigeant non salarié.
Éléments à réintégrer, cotisations facultatives et revenu exonéré fiscalement [cases 5 TK et 5 UK]
Pour déterminer le revenu soumis à cotisations sociales, il convient de déclarer :
- les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe, souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles « Madelin » (retraite et prévoyance complémentaire, perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes. Ces primes n'ont pas à être déclarées si la personne relève du régime des micro-entreprises ou du régime du forfait agricole ;
- les exonérations ou abattements (liste limitative) pour entreprise nouvelle (CGI art. 44 sexies), jeune entreprise innovante (CGI art. 44 sexies A), ZFU (CGI art. 44 octies et 44 octies A), activité de recherche et de développement dans une zone de compétitivité (CGI art. 44 undecies), zone de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies), zone franche DOM (CGI art. 44 quaterdecies) et les plus-values à court terme exonérées, réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ;
- la part des revenus distribués et des intérêts des comptes courants d'associés dans les SEL, perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou son partenaire d'un Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émissions et des sommes versées en compte courant d'associés, détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes (voir RF 1018, § 2587) ;
- le stock des amortissements réputés différés, créées avant le 1er janvier 2004, non encore utilisés.
La liste des exonérations et abattements à réintégrer est limitative. Les autres exonérations et abattements déclarés dans les cases « Revenus nets exonérés » des rubriques 5 A à 5 E, déductibles de l'assiette des cotisations et contributions sociales, ne doivent pas être réintégrés.
Par ailleurs, pour les personnes exerçant leur activité dans une société non soumise à l'IS, les montants d'exonération doivent être déclarés à hauteur de la quote-part qui leur revient.
Éléments à déduire [cases 5 TL et 5UL]
Il s'agit du montant des reprises de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité qui a été réintégré dans le revenu fiscal (voir RF 1018, § 2647).
Revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires [cases 5 TM et 5 UM]
- des rémunérations versées aux gérants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (rémunérations imposées selon le régime fiscal des traitements et salaires - art. 62). Il convient de déclarer le montant net des rémunérations, déduction faite des primes et cotisations sociales personnelles et des frais professionnels (réels ou 10 %) admis par l'administration fiscale ;
- des commissions (à l'exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des traitements et salaires.
Dans ces deux cas, il convient également de renseigner les cases 5 TJ ou 5TK ou encore 5 UJ ou 5 UK (voir § 1-4 et 1-5).
Création de nouveaux imprimés
Prélèvements sociaux relatifs aux plus-values sur valeurs mobilières
Pour permettre l'imposition aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cession, des plus-values sur valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés, trois nouveaux imprimés (2074-CSG-S, 2074-CSG et 2074-CSG-RECAP) ont été créés. Ces imprimés sont uniquement disponibles en ligne sur impots.gouv.fr.
Dans les cas les plus courants, ces imprimés n'ont pas à être joints à la déclaration 2042 :
- soit le seuil de cession de 25 830 € n'a pas été franchi et l'établissement financier a informé directement le contribuable du montant de sa plus-value et de la case où la reporter sur sa déclaration 2042 (3VU en cas de perte, 3VT en cas de gain) ;
- soit le seuil de cession de 25 830 € a été franchi et l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés sur la même assiette.
- si le seuil de cession de 25 830 € n'a pas été franchi et si l'établissement financier n'a pas calculé la plus-value (cession de droits sociaux d'une entreprise familiale, par exemple), le contribuable doit déclarer les éléments de calcul de la plus-value sur l'imprimé 2074-CSG-S et reporter le résultat obtenu sur la déclaration 2042 (case 3VU en cas de perte ou 3VT en cas de gain) ;
- si le seuil de cession de 25 830 € n'a pas été franchi et si le contribuable a réalisé des opérations imposables à l'IR au premier euro de cession, le tableau de l'imprimé 2074-CSG complète l'imprimé 2074-CSG-S avec, notamment, les gains sur les compléments de prix ou les profits financiers. Ce document précise également le mode de calcul du crédit d'impôt spécifique de 19 % lorsqu'une perte imputée pour le calcul des prélèvements sociaux ne peut pas être imputée pour l'impôt sur le revenu (voir RF 1018, §§ 946 et 947) ;
- si le seuil de cession de 25 830 € a été franchi, une déclaration 2074-CSG-RECAP permet de prendre en compte, pour définir l'assiette imposable aux prélèvements sociaux, soit des gains exonérés d'IR et non répertoriés jusqu'à présent sur les 2074, soit un différentiel d'assiette pour le calcul de l'IR et celui des prélèvements sociaux (abattements pour durée de détention, régime des impatriés, plus-values exonérées d'impôt sur le revenu des jeunes entreprises innovantes ou imputation de pertes antérieures différentes).
En plus de ces trois imprimés, deux fiches facultatives permettent d'assurer le suivi des pertes des années précédentes :
- un imprimé (2041-SPS-1) lorsque le seuil de cession de 25 830 € n'a pas été franchi ;
- un imprimé (2041-SPS-2) lorsque le seuil de cession de 25 830 € a été franchi.
2042 IOM
Une nouvelle déclaration 2042 IOM est mise en service pour les investissements outre-mer ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu (voir RF 1018, §§ 1800 et s.). Cette nouvelle déclaration regroupe à la fois les cases qui figuraient les années précédentes sur la déclaration 2042 C et les informations qui étaient demandées sur la fiche de calcul de la notice 2041 GE que le contribuable devait joindre obligatoirement à sa déclaration.
Cette déclaration 2042 IOM est, bien entendu, disponible sur impots.gouv.fr et peut également être télédéclarée.
D'après nos informations, dans quelques rares cas, le montant des reports de réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer mentionné sur les avis d'imposition des revenus de 2009 est erroné. En effet, le montant des reports de réductions d'impôt est égal à l'excédent des réductions sur l'impôt dû, avant application du plafonnement spécifique outre-mer (CGI art. 199 undecies D), sans qu'il soit possible de reporter la part dépassant ce plafond. Cette solution peut, le cas échéant, être moins favorable aux contribuables que celle précédemment retenue. Un courrier devrait être adressé aux contribuables concernés.
Déclaration par Internet à partir du 26 avril 2011
Accès avec ou sans certificat
Les contribuables ont le choix entre deux procédures d'accès à la télédéclaration :
- l'accès avec certificat. Les contribuables qui disposent d'un certificat électronique en cours de validité accéderont directement au service de télédéclaration. Ceux qui ne disposent pas encore d'un certificat ou dont le certificat n'est plus valide, peuvent en obtenir un à partir de la rubrique Particuliers, puis Espace personnel ;
- l'accès sans certificat en saisissant trois identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et montant du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition).
Pour leur permettre de continuer à télédéclarer, l'administration a adressé par courrier leurs identifiants (numéro fiscal et numéro de télédéclarant) aux 700 000 contribuables qui ont demandé, en 2010, à ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus 2042 en 2011.
La réduction d'impôt de 20 € est définitivement supprimée cette année mais le contribuable est toujours dispensé d'adresser à l'administration les documents qui doivent être joints à la déclaration papier (reçus des dons ou des cotisations syndicales, par exemple).
Comme l'an passé, le service en ligne permet de reporter automatiquement des informations littérales (commentaires, précisions...) qui ont été télédéclarées l'année précédente. Bien entendu, les données reportées peuvent être modifiées ou complétées et des informations complémentaires être ajoutées.
Mais, cette année, de nouvelles informations littérales déclarées en ligne en 2010 peuvent être reportées automatiquement et être modifiées. Sont concernées, par exemple, les informations relatives au détail des frais réels, aux noms et adresses des personnes auxquelles sont versées des pensions alimentaires ou encore des salariés employés à domicile, aux organismes bénéficiaires des dons.
Après avoir signé la télédéclaration, le contribuable pourra modifier en ligne le montant de ses mensualités ou adhérer au prélèvement à l'échéance. S'il est déjà mensualisé et si l'impôt varie de 10 % et d'au moins 100 €, il pourra, s'il le souhaite, modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.