Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-65.html
Timestamp: 2020-08-08 06:48:04+00:00
Document Index: 26399111

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 254', 'art. 291', 'art. 112']

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Marchandisation des activités sexuelles (suite)
Note marginale :Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
286.2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable :
Note marginale :Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans
Note marginale :Exception non applicable
2014, ch. 25, art. 20
2019, ch. 25, art. 109
Note marginale :Proxénétisme
286.3 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
Note marginale :Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans
Note marginale :Publicité de services sexuels
2019, ch. 25, art. 110
Note marginale :Immunité — avantage matériel reçu et publicité
Note marginale :Immunité — participation à une infraction
287 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]
288 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 28]
289 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 41]
Infractions aux droits conjugaux
Note marginale :Bigamie
290 (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :
(i) étant marié, passe par une formalité de mariage avec une autre personne,
(ii) sachant qu’une autre personne est mariée, passe par une formalité de mariage avec cette personne,
(iii) le même jour ou simultanément, passe par une formalité de mariage avec plus d’une personne;
b) étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.
(2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :
a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé;
b) si le conjoint de cette personne a été continûment absent pendant les sept années qui ont précédé le jour où elle passe par la formalité de mariage, à moins qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un moment quelconque de ces sept années;
c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage;
d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent.
Note marginale :L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.
Note marginale :Présomption de validité
(4) Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité.
Note marginale :L’acte ou omission d’un accusé
(5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide.
S.R., ch. C-34, art. 254
291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 291
2019, ch. 25, art. 112
Table des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 78 ... 2122 ... 25.125.2 ... 3132 ... 3637 ... 5253 ... 5859 ... 6869 ... 7878.1 ... 82.582.6 ... 83.0183.02 ... 83.0683.07 ... 83.1383.14 ... 83.1883.181 ... 83.22283.223 ... 83.2583.26 ... 83.383.31 ... 8485 ... 9192 ... 9596 ... 102103 ... 108109 ... 111112 ... 117.011117.012 ... 117.05117.06 ... 117.09117.1 ... 118119 ... 121.1122 ... 130130.1 ... 139140 ... 145146 ... 151152 ... 155156 ... 162162.1 ... 163.1164 ... 164.1164.2 ... 171.1172 ... 175176 ... 183183.1 ... 184.2184.3 ... 185186 ... 187188 ... 192193 ... 195196 ... 197198 ... 204205 ... 207207.1 ... 215216 ... 228229 ... 236237 ... 241.2241.3 ... 244244.1 ... 249.2249.3 ... 265266 ... 270.01270.02 ... 273273.1 ... 276276.1 ... 278.5278.6 ... 278.92278.93 ... 279279.01 ... 279.1280 ... 286.1286.2 ... 291292 ... 302303 ... 314315 ... 320320.1 ... 320.14320.15 ... 320.22320.23 ... 320.28320.29 ... 320.32320.33 ... 321322 ... 331332 ... 339340 ... 342.1342.2 ... 347347.1 ... 352353 ... 355.3355.4 ... 362363 ... 372373 ... 380.1380.2 ... 384385 ... 393394 ... 397398 ... 405406 ... 418419 ... 424424.1 ... 430431 ... 436436.1 ... 445.01445.1 ... 447.1448 ... 459460 ... 462.32462.33 ... 462.331462.34 ... 462.36462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 471472 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.013487.014 ... 487.018487.019 ... 487.0197487.0198 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.01488.02 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02905490.02906 ... 490.02913490.02914 ... 490.1490.2 ... 490.5490.6 ... 490.81490.9 ... 491.2492 ... 492.2493 ... 495.1496 ... 501502 ... 505506 ... 508508.1 ... 515515.1 ... 519519.1 ... 522523 ... 524525 ... 528529 ... 530530.01 ... 536536.1 ... 537538 ... 542543 ... 548549 ... 551.4551.5 ... 553554 ... 559560 ... 561.1562 ... 567.1568 ... 573.1573.2 ... 579.001579.01 ... 587588 ... 598599 ... 603604 ... 608609 ... 625.1626 ... 636 et 637638 ... 644645 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.121672.13 ... 672.21672.22 ... 672.34672.35 ... 672.46672.47 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678678.1 ... 683684 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 704705 ... 712713 ... 715715.01 ... 715.26715.3 ... 715.34715.35 ... 715.42715.43 ... 717.4718 ... 718.3719 ... 722722.1 ... 726726.1 ... 730731 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 737.1738 ... 742742.1 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 772773 ... 780781 ... 787788 ... 802.1803 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 814815 ... 822823 ... 834835 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 : Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparationANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaîtreFORMULE 10 : PromesseFORMULE 11 : Ordonnance de mise en libertéFORMULE 11.1FORMULE 12 : Déclaration de la cautionFORMULE 13FORMULE 14FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour confiscation de sommesFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrireFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur