Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2101283.html
Timestamp: 2020-02-17 15:32:12+00:00
Document Index: 214032176

Matched Legal Cases: ['art. 341', 'art. 64', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 341', 'in fine', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 306', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 46']

DFR - BGE 101 II 283
BGE 101 II 283
Art. 22 ArbG, 341bis Abs. 5 aOR. 329d Abs. 2 OR; Voraussetzungen, unter denen Ruhezeit oder Ferien durch Geldleistungen am Ende des Arbeitsverhältnisses abgegolten werden dürfen.
Das Verbot, die Ruhezeit oder die Ferien durch Geldleistungen abzugelten, erlischt am Ende des Arbeitsverhältnisses nicht. Ein solcher Ersatz ist nur zulässig, wenn der Arbeitgeber seine Pflicht nicht mehr in natura erfüllen kann (Erw. 5a).
Art. 341bis Abs. 3 aOR. 329c Abs. 1 OR. Das Recht auf Ferien, welches sich auf ein Dienstjahr bezieht, ist verwirkt, wenn es nicht bis zum Ende des folgenden Jahres ausgeübt wird (Erw. 5b).
Ansprüche, die am Ende des Arbeitsverhältnisses erhoben werden und die auf Ersatz der wöchentlichen Ruhezeit durch Geldleistungen abzielen; Abweisung gemäss Art. 2 ZGB und 22 ArbG (Erw. 8).
Les époux André et Monica Rapillard ont été engagés en 1964 par Arthur Revaz en qualité de gérants de l'hôtel Continental à Sion. Ils ont exercé leurs fonctions jusqu'à fin mai 1970.
En août 1971, Revaz a ouvert action contre les époux Rapillard en restitution de ces 20'304 fr. ainsi que de 2'500 fr., "mancos" de caisse, le tout avec intérêt. Les défendeurs ont conclu à libération.
Le demandeur recourt en réforme su Tribunal fédéral en concluant, à titre principal, au paiement de 20'304 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er juin 1970 et de 1'893 fr. 25 avec intérêt à 5% dès le 1er juillet 1971.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et réforme le jugement attaqué en ce sens que les défendeurs sont condamnés solidairement à payer au demandeur: a) 18'182 fr. 30 avec intérêt à 5% dès le 1er juin 1970, b) 1'893 fr. 25 avec intérêt à 5% dès le 1er juillet 1971.
5.- S'agissant des prétentions relatives aux jours de vacances, le jugement déféré distingue trois périodes: du 14 mai 1964 (début des rapports de travail) au 1er février 1966, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 (LTr) accordant aux travailleurs deux semaines de vacances au moins; du 1er février 1966 au 1er juillet 1967, date de l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 portant à trois semaines la durée minimum des vacances; enfin, du 1er juillet 1967 au 31 mai 1970 (fin des rapports de travail). Pour ces trois périodes, le Tribunal cantonal a accordé aux défendeurs une indemnité compensatoire correspondant à la rémunération de leur travail pour les jours de vacances auxquels ils avaient droit et dont ils n'avaient pas joui, tout en précisant qu'ils "admettent... avoir toujours perçu mensuellement une rétribution complète, indépendante du fait qu'ils aient ou non pris les vacances auxquelles ils avaient droit".
Selon le Tribunal cantonal, l'interdiction de remplacer les vacances (ou le repos) par de l'argent disparaîtrait à la fin des rapports de service. Cette interprétation a contrario de l'art. 341bis al. 5 CO ancien méconnaît le but légal. La conversion des vacances en espèces n'est autorisée, lorsque le contrat prend fin, que si l'employeur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation en nature; l'obligation d'accorder des congés payés, tendant à préserver la santé et la capacité de travail des salariés, se transforme exceptionnellement en une indemnisation en argent lorsque l'exécution en nature devient impossible (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1960 II p. 957, 1001; CANNER/SCHOOP, op.cit., n. 14 ad art. 64; HUG, Commentaire de la loi fédérale sur le travail, n. 3 ad art. 22). Tel est le cas lorsque, en raison de la fin des rapports de travail, le temps fait défaut pour l'octroi des jours de congé ou de vacances. Le remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, prévu par les art. 22 LTr et 341bis al. 5 CO ancien, est une exception à la règle générale qu'il convient d'interpréter restrictivement.
6.- Pour la période antérieure au 1er février 1966, le Tribunal cantonal se fonde sur la loi valaisanne de protection ouvrière du 18 janvier 1933, dont l'art. 22 confère un droit à une semaine de vacances payées par an à tout employé après un an de service auprès du même employeur, soit en l'espèce dès le 1er mai 1965, les défendeurs ayant ainsi droit pour l'année 1965 à cinq jours de vacances payées. Selon les premiers juges, l'indemnité compensatoire réclamée par les défendeurs est due en vertu de l'art. 14 al. 2 LRH, également applicable aux jours de vacances.
Aux termes de l'art. 14 LRH, le repos ne doit pas être compensé par une prestation en argent (al. 1), mais le travailleur qui, à la fin de son engagement, a encore droit à un repos compensateur recevra une indemnité déterminée d'après son salaire (al. 2). Cette disposition a servi de modèle aux art. 22 LTr et 341bis al. 5 CO ancien, et la ratio legis est la même: la compensation du repos ou des vacances par de l'argent ne doit intervenir qu'exceptionnellement, en cas d'impossibilité d'une exécution en nature de l'obligation de l'employeur, consécutive à la fin des rapports de service (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1930 I, p. 529). Le droit aux vacances ne saurait être accumulé pendant des années, pour être présenté à la fin des rapports de travail sous la forme d'une prétention à une indemnité compensatoire; le travailleur qui n'a pas fait valoir son droit aux vacances dans l'année suivant celle où il aurait normalement dû les prendre est réputé y avoir renoncé, selon les règles de la bonne foi (SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Dienstvertrag, 3e éd. 1960, n. 8 ad art. 341 CO; cf. par analogie RO 91 II 386 s. et, en matière de prétentions en paiement d'heures supplémentaires issues d'un contrat de travail, les arrêts non publiés Krier contre Vérisia S.A., du 21 octobre 1970, consid. 1 in fine, et Roget contre Ertma S.A., du 27 septembre 1971, consid. 2).
7.- Selon le jugement déféré, les défendeurs avaient droit chacun à 21 jours de vacances pour l'année 1969 et à 9 jours pour la période du 1er janvier au 31 mai 1970, en vertu des art. 7 et 8 de la loi valaisanne sur le travail du 16 novembre 1966. Se fondant sur un état des jours de vacances dressé par eux à la fin des rapports de travail et sur les déclarations faites lors de leur audition en justice, le Tribunal cantonal a admis que le défendeur avait pris 8 jours en 1969, et la défenderesse 10. Il a fixé l'indemnité en multipliant le nombre de jours de vacances encore dus par le salaire journalier, soit 54 fr. 90 en 1969 et 49 fr. en 1970 pour le défendeur, 47 et 50 fr. pour la défenderesse.
Le demandeur reproche aux premiers juges d'avoir violé l'art. 8 CC. Il incombait selon lui aux défendeurs de prouver qu'ils n'avaient pas pris les vacances auxquelles ils avaient droit. Or l'autorité cantonale aurait allégé de façon inadmissible le fardeau de cette preuve, et elle se serait bornée à retenir les affirmations des défendeurs. Le Tribunal cantonal justifie son point de vue en relevant que l'état des jours de vacances produit par les défendeurs a été établi avant la naissance d'un conflit aigu entre les parties, ce qui "en fait ressortir une certaine objectivité" et que "pour le surplus, le défendeur Rapillard, interrogé comme partie et rendu attentif aux dispositions de l'art. 306 CPS, a traité de façon circonstanciée de ces congés et jours de repos ou de vacances".
8.- En ce qui concerne les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés, le jugement déféré fonde le droit des défendeurs à une indemnité compensatoire, à la fin des rapports de travail, sur les art. 14 LRH et 22 LTr. Après avoir déterminé au regard de la législation cantonale et fédérale applicable aux différentes périodes considérées les jours de congé qu'ils pouvaient prétendre, le Tribunal cantonal considère que les dispositions légales - notamment l'art. 46 LTr - obligeaient l'employeur et non l'employé à tenir un contrôle des jours de congé dont devaient bénéficier les défendeurs.
a) Aux termes de l'art. 46 LTr., l'employeur doit tenir à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance des registres ou toutes autres pièces dont ressortent les indications nécessaires à l'exécution de la loi. Mais celle-ci ne dit pas que la tenue même de ces pièces incomberait à l'employeur personnellement. En pratique, il appartient au personnel administratif de l'entreprise de s'en occuper. Au cas particulier, les défendeurs seuls étaient en mesure de tenir à jour le contrôle des congés, de même qu'ils remplissaient pour eux-mêmes et leurs subordonnés, sous leur propre signature, les décomptes d'AVS dont l'établissement incombe pourtant à l'employeur.