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Timestamp: 2016-10-25 03:13:59+00:00
Document Index: 200209387

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 134']

I 598/05 (10.02.2006)
I 598/05
concernant G.________
G.________, n� en 1945, a per�u des indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage jusqu'au 14 octobre 2000, puis le revenu minimum cantonal d'aide sociale d�s le 15 octobre suivant. Souffrant de troubles psychiques, il a en outre �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� � partir du 1er novembre 2001 (d�cision du 22 juin 2004 de l'Office cantonal AI de Gen�ve [ci-apr�s : l'office AI]). Par d�cision du 17 ao�t 2004 confirm�e sur opposition le 20 janvier 2005, l'administration lui a en revanche refus� l'octroi d'une rente compl�mentaire pour son �pouse, R.________, au motif qu'il n'exer�ait pas d'activit� lucrative imm�diatement avant la survenance de son incapacit� de travail.
Par jugement du 29 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours interjet� par R.________ contre la d�cision sur opposition de l'office AI et a allou� � G.________ une rente compl�mentaire pour son �pouse, vers�e en mains de cette derni�re, d�s le 1er novembre 2001.
R.________ conclut � la confirmation du prononc� cantonal, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales et l'assur� ont renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit de l'assur� � une rente compl�mentaire pour �pouse.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Sous l'angle mat�riel, elle n'est cependant pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les r�f�rences). Pour les m�mes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4�me r�vision), entr�e en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables.
2.2 Selon l'art. 34 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 et abrog� par la 4�me r�vision de la LAI), les personnes mari�es qui peuvent pr�tendre une rente ont droit, si elles exer�aient une activit� lucrative imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail, � une rente compl�mentaire pour leur conjoint.
Dans son message concernant la dixi�me r�vision de l'AVS du 5 mars 1990, le Conseil f�d�ral a pr�cis� � propos de l'art. 34 al. 1 LAI que le terme "incapacit� de travail" doit �tre interpr�t� dans le sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI. En ce qui concerne la computation, on se fonde donc sur le d�but de la p�riode de carence d'une ann�e, d�s lors que l'impossibilit� d'exercer une activit� lucrative durant ladite p�riode devrait �tre la r�gle, en tous les cas lorsqu'il y a invalidit� grave (FF 1990 II 114).
2.3 Se fondant sur la d�l�gation de comp�tence de l'art. 34 al. 2 LAI, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 30 RAI, qui (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2003, applicable en l'esp�ce) pr�voit que sont assimil�es aux personnes exer�ant une activit� lucrative: a) les personnes au ch�mage qui sont au b�n�fice de prestations de l'assurance-ch�mage; b) les personnes qui, apr�s avoir cess� leur activit� lucrative suite � une maladie ou � un accident, sont au b�n�fice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnit�s journali�res.
Le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le Conseil f�d�ral n'avait pas outrepass� les comp�tences que le l�gislateur lui avait donn�es dans le cadre de l'art. 34 al. 2 LAI, lorsqu'il a �dict� l'art. 30 RAI. De plus, cette derni�re disposition n'est contraire ni � la Constitution ni � la loi (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2 et sv.). Les termes de l'art. 30 let. a RAI sont clairs. Sont vis�s les ch�meurs qui touchent des prestations de l'assurance-ch�mage f�d�rale. Ne sont pas incluses dans cette cat�gorie les personnes qui touchent des indemnit�s journali�res provenant d'une aide aux ch�meurs ou de l'aide sociale (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2). Le but de la rente compl�mentaire telle que pr�vue par l'art. 34 al. 1 LAI, vise � compenser la perte d'un �l�ment du revenu effectivement r�alis� imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail et destin� � l'entretien de la famille mais pas la perte d'un salaire � r�aliser �ventuellement � l'avenir (arr�t K. du 13 juillet 2004, I 234/03 consid. 4.1).
Selon les premiers juges, G.________ - en tant que b�n�ficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale depuis le 15 octobre 2000 - doit �tre consid�r� comme une personne au ch�mage ayant per�u des prestations de substitution au sens de l'art. 30 RAI et assimil� par cons�quent � une personne ayant exerc� une activit� lucrative imm�diatement avant la survenance de son incapacit� de travail. Pour motifs, ils exposent d'une part que si les indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage f�d�rale n'ont plus �t� servies � l'assur� d�s le 15 octobre 2000, c'est en raison d'une circonstance ind�pendante de sa volont�, � savoir qu'il avait �puis� son droit aux prestations, et non � la suite d'une modification de son statut de ch�meur. Ils indiquent d'autre part que le revenu minimum cantonal d'aide sociale ne constitue pas une prestation d'assistance sociale puisqu'il est non remboursable et sujet � taxation fiscale. L'octroi de celui-ci pr�suppose en outre que les b�n�ficiaires disposent d'une capacit� totale ou partielle de travail, qu'ils poursuivent activement leurs recherches d'emploi et qu'en principe, ils accomplissent en contre-partie une activit� compensatoire d'utilit� sociale ou environnementale.
L'office AI conteste ce point de vue. En bref, il explique que le revenu minimum cantonal d'aide sociale per�u par l'assur� imm�diatement avant la survenance de son incapacit� de travail a �t� vers� en raison de son �tat d'indigence et non pas en contre-partie d'une activit� exerc�e � titre lucratif. Il ajoute que sur le plan fiscal, les b�n�ficiaires de ces prestations sont d'ailleurs consid�r�s comme des personnes sans activit� lucrative. D�s lors, celles-ci ne sauraient rev�tir la qualit� ni de salaire, ni de revenu de substitution per�u sous forme d'indemnit�s journali�res au sens de l'art. 30 RAI.
4.1 Imm�diatement avant la survenance de son incapacit� de travail (1er novembre 2000), G.________ �tait au b�n�fice du revenu minimum cantonal d'aide sociale. Selon la loi sur les prestations cantonales accord�es aux ch�meurs en fin de droit (ci-apr�s : LRMCAS) �dict�e par la R�publique et canton de Gen�ve, cette prestation est allou�e aux personnes qui sont au ch�mage, qui ont �puis� leurs droits aux prestations de l'assurance-ch�mage (r�gime f�d�ral et cantonal) (art. 1 et 2 al. 1 let. c LRMCAS) et dont le revenu annuel d�terminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale (art. 4 LRMCAS). Elle tend � �viter que ces b�n�ficiaires doivent recourir � l'assistance publique (art. 1 LRMCAS). En d'autres termes, le revenu minimum cantonal d'aide sociale est allou� aux ch�meurs qui ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de subvenir � leurs besoins. Il constitue donc une prestation d'aide sociale dont les b�n�ficiaires ne sont pas couverts par l'art. 30 RAI (cf. consid. 2.3 ci-dessus).
4.2 Certes, les b�n�ficiaires du revenu minimum cantonal d'aide sociale s'engagent-ils en principe � exercer une activit� compensatoire d'utilit� sociale ou environnementale (art. 27 al. 1 LRMCAS). Cependant, les travaux du l�gislateur genevois (M�morial des s�ances du Grand Conseil du 4 novembre 1994, n� 40) indiquent que le temps consacr� � l'exercice d'une activit� compensatoire doit �tre nettement inf�rieur � celui d'une activit� professionnelle et ne pas exc�der vingt heures hebdomadaires. En effet, la mise en oeuvre d'une telle activit� ne saurait empi�ter sur les emplois existants et servir de pr�texte au d�veloppement d'emplois pr�caires et sous-pay�s. En outre, l'activit� compensatoire a pour objectif de revaloriser son b�n�ficiaire et elle ne pr�sente par cons�quent pas de caract�re contraignant. Le recyclage et la formation professionnelle demeurent donc prioritaires par rapport � l'exercice de cette activit�. D�s lors, le b�n�ficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale exer�ant une activit� compensatoire imm�diatement avant la survenance de son incapacit� de travail ne saurait �tre assimil� � une personne exer�ant une activit� lucrative au sens de l'art. 34 LAI.
4.3 Vu ce qui pr�c�de, G.________ ne peut pr�tendre une rente compl�mentaire pour �pouse. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve n'est donc pas conforme au droit f�d�ral et le recours de l'office AI se r�v�le bien fond�.
La d�cision litigieuse ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
Le recours est admis et le jugement du 29 juin 2005 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'assur�, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.