Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/209-PGP
Timestamp: 2018-01-22 05:53:25+00:00
Document Index: 113238969

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 1727", "l'article 1730", "l'article 1727", 'art. 1727', 'arrêt ', "l'article 1727"]

REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Intérêt de retard
209-PGPREC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées - Intérêt de retard1
BOI-REC-PRO-10-30-30-20120912
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI a un champ d'application très étendu et s’applique dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.
Il est ainsi liquidé le cas échéant par le service en charge de l'assiette et figure alors dans le rôle ou l'avis de mise en recouvrement qui authentifie les droits et pénalités mis à la charge du redevable (Cf. BOI-CF-INF-10-10-20).
Par ailleurs, lorsque le redevable professionnel n'acquitte pas dans les délais le montant en principal fixé par l'avis de mise en recouvrement initial, les intérêts de retard complémentaires font l'objet d'avis de mise en recouvrement ultérieurs (cf. BOI-REC-PREA-10-10-10 I-C et III-B).
I. Principe d'application de l'intérêt de retard
L'intérêt de retard est dû dans tous les cas où les conditions de son application sont remplies sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition spécifique le prévoie.
Toutefois, l'article 1727-IV du CGI précise que l'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI est applicable.
Lorsqu'il est applicable, l'intérêt de retard a un champ d'application très large. Il s'applique :
- à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les administrations fiscales (impôts directs et taxes assimilées, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, etc.) ;
- dès lors que la somme due n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.
II. Calcul de l'intérêt de retard
A. Taux de l'intérêt de retard
Le taux de l'intérêt de retard est fixé au III de l'article 1727 du CGI pour les intérêts de retard courant depuis le 1er janvier 2006 et figurait antérieurement au dernier alinéa de cet article (CGI, art. 1727 dans sa version antérieure au 1er janvier 2006).
B. Base de calcul et modalités de décompte de l'intérêt de retard
Base de calcul :
La base de calcul de l'intérêt de retard est constituée par le montant des droits en principal qui n'ont pas été acquittés dans les délais.
Il s'agit donc selon le cas :
- des droits restant dus à la date de dépôt de la déclaration lorsque ce document doit être accompagné du paiement. Toutefois, les droits acquittés par le contribuable entre la date de dépôt de la déclaration et le premier jour du mois suivant sont exclus de la base de calcul de l'intérêt de retard puisque ce dernier n'est décompté qu'à partir du mois suivant celui au cours duquel devait intervenir le paiement ;
- des droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément.
Modalités de décompte :
- point de départ : l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté ;
- point d'arrêt : le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois du paiement.
C. Cumul de l'intérêt de retard et des autre pénalités fiscales
Le I de l'article 1727 du CGI prévoit que les sanctions prévues au CGI s'ajoutent, le cas échéant, à l'intérêt de retard. Il en résulte que, sauf dispositions contraire expresse, l'intérêt de retard doit être appliqué concurremment avec les éventuelles majorations de droits, amendes ou autres sommes complémentaires calculées sur les droits.
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