Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-5-septembre-2000-application-retroactive-loi-461678.html
Timestamp: 2020-02-18 10:18:31+00:00
Document Index: 39463955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121"]

Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée qui suivait la patiente depuis son admission charge un autre interne, stagiaire en médecine générale d'assurer son transfert. Lors de ce transfert la sonde d'intubation de la patiente c'est accidentellement déplacée et a donc du être remplacée par ledit interne, en se faisant il a provoqué un arrêt respiratoire de la patiente, et une anoxie (manque d'oxygène), ce qui lui a provoqué des séquelles irréversibles, a savoir des lésions cérébrales.
La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 16 mars 1999, a déclaré le chef de service, l'interne en médecine spécialisé et l'interne stagiaire en médecine générale coupables de blessures involontaires. Un pourvoie en cassation est alors formé au motif qu'il y a lieu en l'espèce de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000 relative aux infractions non intentionnelles et aux auteurs indirects d'une infraction.
La loi du 10 juillet 2000 peut-elle s'appliquer aux infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ?
Apport de la loi du 10 juillet 2000 en matière d'infractions
Les infractions non intentionnelles prévues par la loi du 10/07/2000
Des conditions d'applications strictes du nouvel article 112-3 du Code pénal
Conséquences de l'application rétroactive de la loi de 2000 à des instances particulières
L'application de cette loi pour l'exercice particulier de la médecine
Les conséquences de ce nouveau texte sur la faute imputable à un chef de service
[...] La cour de cassation n'examine pas les moyens des cassations ici, mais se contente de signifier que l'affaire doit être réexaminée, le prévenu n'est pas forcément assuré d'être relaxé pour autant. La compréhension de la portée de cet arrêt nécessite tout d'abord d'analyser la loi du 10 juillet 2000 afin de pouvoir comprendre son application aux faits de l'espèce (II). Apport de la loi du 10/07/2000 en matière d'infractions La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité, elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. [...]
[...] Chambre criminelle de la cour de cassation septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles La loi du 10 juillet 2000 a modifié l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code pénal, comme toutes les lois plus douces elle est rétroactive et peut donc s'appliquer à toutes les personnes non définitivement condamnées, c'est le cas dans l'espèce suivante. Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. [...]
[...] La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 16 mars 1999, a déclaré le chef de service, l'interne en médecine spécialisé et l'interne stagiaire en médecine générale coupables de blessures involontaires. Un pourvoi en cassation est alors formé au motif qu'il y a lieu en l'espèce de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000 relative aux infractions non intentionnelles et aux auteurs indirects d'une infraction. La loi du 10 juillet 2000 peut-elle s'appliquer aux infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ? [...]
[...] Les conséquences de ce nouveau texte sur la faute imputable à un chef de service Les arrêts d'annulation pris en vertu de la loi du 10/07/00 se bornent, sans analyser la motivation de l'arrêt attaqué, à renvoyer l'affaire devant les juges du fond afin qu'ils la reconsidèrent au regard de la loi nouvelle. Ils ne signifient donc pas nécessairement que, dans les affaires concernées, aucune faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal ne serait constituée. [...]
[...] Pour autant la Cour de cassation n'a pas systématiquement annulé les arrêts rendus sous l'empire de la loi ancienne. Elle a apprécié au cas par cas si les dispositions nouvelles étaient applicables et, dans l'affirmative, si les motifs de la décision attaquée permettaient de s'assurer que la faute retenue à l'encontre du prévenu entrait ou non dans leurs prévisions. Les arrêts de rejet relèvent ainsi, soit l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, soit, le plus souvent, l'existence d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal. [...]