Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-10-20140715
Timestamp: 2018-10-16 07:49:09+00:00
Document Index: 5348648

Matched Legal Cases: ["l'article 257", '§ 170', "l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 278", "l'article 278"]

2506-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées2
BOI-TVA-IMM-20-20-10-20140715
2014-07-15T11:42:40.000+02:002016-03-02T12:56:19.000+01:00
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément aux dispositions du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190).
- leurs revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R.331-66 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l'article R. 331-76-5-1 du CCH et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant la phase locative.
Les livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation et de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés sont obligatoirement imposés au taux réduit ou au taux de 10% en application des dispositions combinées du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, du IV de l'article 278 sexies du CGI et de l'article 278 sexies A du CGI, pendant la phase locative du contrat de location-accession comme en cas de non-levée d'option.
Le contrat de location-accession, conformément à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du CCH (art. L.443-1 et suivants).
Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, la personne qui a acquis le logement au taux prévu au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI est tenue au paiement du complément d'impôt en application du II de l’article 284 du CGI. Le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies du CGI.
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