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Timestamp: 2018-04-19 20:08:48+00:00
Document Index: 176025389

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 132', 'art. 120', 'art. 7', 'in fine', 'art. 33', 'art. 659', 'art. 659', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 59', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 110', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 110', 'art. 86', 'art. 118', 'art. 80', 'art. 52', 'art. 88', 'art. 52', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 75', 'art. 40', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 131', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 73']

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Pauline Gamache
1 Loi fédérale sur l impôt anticipé (LIA 1 ) du 13 octobre 1965 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 41 bis, al. 1, let. a et b, et al. 2 et 3 de la constitution 2, 3 vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre , arrête: Introduction A. Objet de la loi B. Commission des cantons Art. 1 1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l impôt. 2 La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l impôt. Art La quote-part des cantons au produit net annuel de l impôt anticipé s élève à 10 %. 2 Elle est répartie entre les cantons au début de l année suivante. La répartition est faite en fonction de leur population résidante, sur la base des derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la population. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d application après avoir consulté les gouvernements cantonaux. RO Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct sur la réforme 1997 de l imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1997 II 1058). 2 [RS 1 3; RO , ]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 132, al. 2, et 134 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101). 3 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 4 FF 1963 II Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 er janv ( RO ; FF ). 1
2 Impôts C. Relation avec le droit cantonal Art. 3 1 Les objets que la présente loi soumet à l impôt anticipé ou qu elle déclare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des impôts cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 6 ). 7 2 L emploi de documents dans une procédure fondée sur la présente loi ne peut entraîner l obligation d acquitter des droits de timbre cantonaux. Chapitre 1 Perception de l impôt anticipé A. Objet de l impôt I. Revenu de capitaux mobiliers 1. Règle Art. 4 1 L impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements: a. des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette; b. 8 des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse; 9 c. 10 des parts d un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) 11 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse; d. des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d épargne suisses. 6 RS Nouvelle teneur selon le ch. 60 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 8 Nouvelle teneur selon l art. 7 ch. 2 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1 er juil (RS 220 in fine). 9 Rectifié par la CdR de l Ass. féd. (art. 33 LREC; RO ). 10 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 11 RS
3 Impôt anticipé. LF Le transfert du siège d une société anonyme, d une société à responsabilité limitée ou d une société coopérative à l étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC. 12 1a. Acquisition de ses propres droits de participation 2. Exceptions Art. 4a 13 1 La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation (actions, parts sociales, bons de participation ou de jouissance) en vertu d une décision réduisant son capital ou dans l intention de le réduire doit l impôt anticipé sur la différence entre le prix d acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits. Il en va de même lorsque l acquisition dépasse le cadre de l art. 659 ou 783 du code des obligations L al. 1 s applique par analogie à la société de capitaux ou à la société coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformément aux art. 659 ou 783 du code des obligations et ne réduit pas son capital ultérieurement ni ne revend ces droits dans un délai de six ans Si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres droits de participation dans le cadre d engagements découlant d un emprunt convertible ou à option ou d un plan de participation du personnel, le délai de revente fixé à l al. 2 est suspendu jusqu à l extinction de ces engagements, mais au plus pendant six ans pour les plans de participation du personnel. Art. 5 1 Ne sont pas soumis à l impôt anticipé: a. 17 les réserves et bénéfices d une société de capitaux au sens de l art. 49, al. 1, let. a, de la loi du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct 18 ou d une société coopérative qui, lors d une 12 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct sur la réforme 1997 de l imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1997 II 1058). 14 RS Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF , ). 16 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l annexe à la LF du 16 déc (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF , ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l annexe à la LF du 3 oct sur la fusion, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ; FF ). 18 RS
4 Impôts restructuration au sens de l art. 61 de la loi précitée, passent dans les réserves d une société de capitaux ou d une société coopérative suisse reprenante ou nouvelle; b. 19 les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC 20 et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d un coupon distinct; c. 21 les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l intérêt n excède pas 200 francs pour une année civile; d. les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir en cas de survie ou de décès auprès d établissements, caisses et autres institutions servant à l assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale; e. 22 les réserves d une entreprise transférées à une autre société anonyme, société à responsabilité limitée ou à une société coopérative suisse relevant de la même direction conformément à l art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux 23 ; f. 24 Les prestations bénévoles d une société anonyme, d une société à responsabilité limitée ou d une société coopérative, pour autant que ces prestations constituent des charges justifiées par l usage commercial au sens de l art. 59, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct; g. 25 les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d un abandon de créances visés aux art. 11 à 13 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 26 répondant aux conditions suivantes: 19 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 20 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 22 Introduite par l art. 25 de la LF du 20 déc sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ; FF 1984 I 1147). 23 RS Introduite par le ch. 5 de l annexe à la LF du 8 oct (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 25 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 26 RS
5 Impôt anticipé. LF l Autorité fédérale des marchés financiers a approuvé, en vertu de l art. 11, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, la prise en compte de chacun de ces emprunts en tant que fonds propres, 2. chacun de ces emprunts est émis dans les quatre ans suivant l entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012 de la présente loi. 1bis Le remboursement d apports, d agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social, lorsque la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l Administration fédérale des contributions L ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de clients qu un même créancier ou qu une même personne ayant le droit d en disposer détient auprès de la même banque ou de la même caisse d épargne doivent être additionnés; en cas d abus manifeste, l Administration fédérale des contributions peut ordonner l addition de ces intérêts. 28 II. Gains faits dans les loteries III. Prestations d assurances 1. Règles Art. 6 1 L impôt anticipé sur les gains faits dans les loteries a pour objet les lots en espèces effectivement payés dépassant le montant de 1000 francs et provenant de loteries organisées en Suisse Sont assimilés aux loteries les paris professionnels et autres opérations analogues aux loteries (sport-toto, etc.). Art. 7 1 L impôt anticipé sur les prestations d assurances a pour objet les prestations en capital faites en vertu d assurances sur la vie, ainsi que les rentes viagères et les pensions, si l assurance appartient au portefeuille suisse de l assureur et si, au moment où se produit l événement assuré, le preneur d assurance ou un ayant droit est domicilié en Suisse. 27 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 28 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 29 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l imposition des gains faits dans les loteries, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ) 5
6 Impôts 2 Le transfert d une assurance d un portefeuille suisse dans un portefeuille étranger, ainsi que la cession de prétentions d assurances d une personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée à l étranger, sont assimilés, pour l impôt anticipé, au versement de la prestation d assurance. 3 Tout versement d avoirs au sens de l art. 5, al. 1, let. d, est également considéré comme prestation en capital faite en vertu d une assurance sur la vie, quelle que soit la cause de ce versement. 2. Exceptions IV. Définitions Art. 8 1 Sont exonérées de l impôt anticipé: a. les prestations en capital, si le total des prestations découlant de la même assurance n excède pas 5000 francs; b. les rentes et pensions, si leur montant, y compris les allocations supplémentaires, n excède pas 500 francs par an; c. les prestations prévues par les lois fédérales du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 30 et du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité L ordonnance peut prescrire d une manière générale que les prestations en capital ou les rentes et pensions d un même assureur sur une même tête soient additionnées; l Administration fédérale des contributions peut imposer une telle addition, s il y a abus manifeste, dans un cas particulier. Art. 9 1 L expression «domicilié en Suisse» s applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d une manière durable, y a son siège statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce; sont également considérées comme domiciliées en Suisse au sens de l art. 4 les personnes morales ou sociétés commerciales sans personnalité juridique dont le siège statutaire se trouve à l étranger, mais qui sont effectivement dirigées en Suisse et y exercent une activité. 2 L expression «banque ou caisse d épargne» s applique à quiconque s offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de façon constante des fonds contre intérêt; sont exceptées les associations d épargne qui n acceptent des versements que de leurs propres membres et les caisses d épargne d entreprise qui n admettent comme épargnants que le personnel de l entreprise, si ces associations ou ces caisses replacent les fonds qui leur sont confiés exclusivement en valeurs dont le rendement est soumis à l impôt anticipé. 30 RS RS
7 Impôt anticipé. LF Toute disposition de la présente loi traitant de placements collectifs de capitaux au sens de la LPCC 32 s applique par analogie à toutes les personnes qui exercent les fonctions correspondantes. Les sociétés d investissement à capital fixe au sens de l art. 110 LPCC sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux. 33 B. Obligation fiscale I. Contribuable II. Forme de l exécution Art L obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. 2 Lorsqu il s agit de placements collectifs au sens de la LPCC 34, la direction du fonds, la société d investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l impôt sur les rendements versés. 35 Art L obligation fiscale est exécutée, conformément aux dispositions suivantes, soit par le paiement de l impôt (art. 12 ss), soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 19 et 20). 2 L ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC 36 contre remise d une déclaration bancaire (affidavit). 37 III. Paiement de l impôt 1. Naissance de la créance fiscale Art Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. La capitalisation d intérêts ou la décision de transférer le siège à l étranger (art. 4, al. 2) entraîne la naissance de la créance fiscale. 32 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 34 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 36 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 7
8 Impôts 1bis En cas d acquisition par une société de ses propres droits de participation selon l art. 4a, al. 2, la créance fiscale naît à l expiration du délai fixé. 38 1ter Lorsqu il s agit d un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable (art. 4, al. 1, let. c) est crédité Pour les prestations d assurances, la créance fiscale prend naissance au moment du versement de la prestation. 3 Si, pour une raison dépendant de sa personne, le débiteur n est pas en mesure d exécuter la prestation imposable à l échéance, la créance fiscale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le versement de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais en tout cas au moment de l exécution effective. 2. Taux 3. Transfert Art L impôt anticipé s élève: a. 40 pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries: à 35 % de la prestation imposable; b. pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable; c. pour les autres prestations d assurances: à 8 % de la prestation imposable. 2 Le Conseil fédéral peut, à la fin d une année, réduire le taux de l impôt fixé à l al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l exige. 41 Art Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle. 38 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct sur la réforme 1997 de l imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1997 II 1058). 39 Introduit par le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1978 I 840). 41 Introduit par le ch. I de la LF du 31 janv (RO ; FF 1975 I 336). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1978 I 840). 8
9 Impôt anticipé. LF Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation. 4. Responsabilité solidaire 5. Echéance; intérêt moratoire Art Sont responsables solidairement avec le contribuable: a. pour l impôt anticipé dû par une personne morale, une société commerciale sans personnalité juridique ou un placement collectif de capitaux en liquidation: les personnes chargées de la liquidation, jusqu à concurrence du produit de la liquidation; b. pour l impôt anticipé dû par une personne morale ou un placement collectif de capitaux qui transfère son siège à l étranger: les organes de cette personne ou, dans le cas de la société en commandite de placements collectifs, la banque dépositaire jusqu à concurrence de la fortune nette de la personne morale et du placement collectif Les personnes désignées à l al. 1 ne répondent que des créances d impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s éteint si elles établissent qu elles ont fait tout ce qu on pouvait attendre d elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale. 3 La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et devoirs que le contribuable. Art L impôt anticipé échoit: a. sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d épargne suisses: trente jours après l expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre; b. 43 c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers et sur les gains faits dans les loteries: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12); d. sur les prestations d assurances: trente jours après l expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois. 42 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 43 Abrogée par le ch. II 4 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l imposition des entreprises II, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 9
10 Impôts 6. Extinction de la créance fiscale a. Prescription 2 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d impôt dès que les délais fixés à l al. 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l intérêt L ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l échéance de l impôt. Art La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12). 2 La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l objet d une garantie, ou tant qu aucune des personnes tenues au paiement n est domiciliée en Suisse. 3 La prescription est interrompue chaque fois qu une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. 4 La suspension et l interruption ont effet à l égard de toutes les personnes tenues au paiement. b. Remise IV. Déclaration remplaçant le paiement de l impôt 1. Pour les prestations d assurances Art. 18 La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l occasion d un assainissement, peut faire l objet d une remise, dans la mesure où le recouvrement de l impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable. Art L assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d assurance imposable, à moins qu avant le versement le preneur d assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition à la déclaration. 2 Si l impôt anticipé que l assureur doit payer par suite de l opposition dépasse le montant de la prestation qui doit encore être versé, l opposition à la déclaration n est valable que si l opposant rembourse la différence à l assureur. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 10 oct sur la réforme 1997 de l imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1997 II 1058). 10
11 Impôt anticipé. LF Les déclarations doivent être adressées par écrit à l Administration fédérale des contributions dans les trente jours qui suivent l expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois. 2. Pour les revenus de capitaux mobiliers Art. 20 Lorsque le paiement de l impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable pourra être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable; l ordonnance définit les cas où cette procédure est admise. Chapitre 2 Remboursement de l impôt anticipé A. Remboursement de l impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries I. Conditions générales du droit au remboursement II. Ayants droit 1. Personnes physiques a. Droit au remboursement Art L ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur: a. pour l impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s il avait au moment de l échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l impôt; b. pour l impôt sur les gains faits dans les loteries: s il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage. 2 Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d éluder un impôt. 3 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursières, etc.), l ordonnance peut régler le droit au remboursement en dérogeant à l al. 1. Art Les personnes physiques ont droit au remboursement de l impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l échéance de la prestation imposable. 2 L ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d autres cas. 11
12 Impôts b. Déchéance du droit 2. Personnes morales, entreprises commerciales, etc. a. Droit au remboursement b. Déchéance du droit Art. 23 Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l impôt anticipé ou de la fortune d où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l impôt anticipé déduit de ce revenu. Art La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l impôt apparaissent dans les comptes. 2 Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l échéance de la prestation imposable. 3 Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts cantonaux ou communaux sur leurs revenus provenant d un établissement stable en Suisse, ou sur la fortune d exploitation de cet établissement, ont droit au remboursement de l impôt anticipé déduit du revenu de cette fortune. 4 Les collectivités et institutions établies à l étranger qui n ont pas une activité lucrative ont droit au remboursement de l impôt anticipé qui a été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à l instruction ou à d autres oeuvres d utilité publique en faveur des Suisses résidant à l étranger. 5 L ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d autres groupements de personnes et masses de biens qui n ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés. 45 Art Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l impôt déduit de ce revenu. 2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (actions gratuites, etc.), l ordonnance peut permettre des exceptions à la condition, posée à l al. 1, que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). Cette mod. s applique au remboursement de l impôt anticipé sur les prestations imposables échues après le 31 déc (ch. II de ladite mod.). 12
13 Impôt anticipé. LF Placements collectifs de capitaux 4. Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux 5. Etats étrangers, organisations internationales, diplomates, etc. III. Exercice du droit au remboursement 1. Demande Art Le placement collectif qui acquitte l impôt anticipé sur les rendements de parts d un placement collectif au sens de la LPCC 47 (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au remboursement de l impôt anticipé retenu à la charge de ce placement; l art. 25 est applicable par analogie. Art Les porteurs de parts d un placement collectif au sens de la LPCC 49 qui sont domiciliés à l étranger ont droit au remboursement de l impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères. Art Les Etats étrangers ont droit au remboursement de l impôt anticipé en tant qu il a été déduit des intérêts d avoirs placés par eux dans des banques suisses à l usage exclusif de leurs représentations diplomatiques et consulaires. 2 Les bénéficiaires d exemptions fiscales en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l Etat hôte 50 ont droit au remboursement de l impôt anticipé si, à l échéance de la prestation imposable, les dispositions légales, les conventions ou l usage les exonèrent du paiement d impôts cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs Si un Etat étranger n accorde pas la réciprocité, le remboursement lui est refusé, ainsi qu aux membres de ses représentations diplomatiques et consulaires. Art Celui qui veut obtenir le remboursement de l impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l autorité compétente. 2 La demande peut être présentée au plus tôt après l expiration de l année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. 3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu il existe de justes motifs (fin de l assujettissement, dissolution d une personne morale, 46 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 47 RS Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l annexe à LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 49 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13
14 Impôts faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient Autorités compétentes IV. Forme du remboursement Art Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées à l expiration de l année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et tous les autres ayants droit qui ne sont pas mentionnées à l al. 1 doivent présenter leur demande à l Administration fédérale des contributions. 3 Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence. Art Les cantons remboursent l impôt anticipé, en règle générale, sous forme d imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir, dans leurs dispositions d exécution, le remboursement total de l impôt en espèces. 2 Les impôts cantonaux et communaux sur lesquels l impôt anticipé est imputé, conformément à l al. 1, seront désignés dans les dispositions cantonales d exécution. 3 Lorsque la demande en remboursement est adressée en même temps que la déclaration d impôt cantonale ou, s il n y a pas de déclaration à présenter, dans un délai à fixer par le canton, l imputation se fait sur les impôts cantonaux et communaux qui doivent être payés pendant la même année. 4 Les montants à imputer ou à rembourser ne portent pas intérêt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 53 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 54 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 15 déc sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 14
15 Impôt anticipé. LF V. Extinction du droit au remboursement par suite d expiration du délai B. Remboursement de l impôt sur les prestations d assurances Art Le droit au remboursement s éteint si la demande n est pas présentée dans les trois ans après l expiration de l année civile au cours de laquelle la prestation est échue. 2 Si l impôt anticipé n est payé et transféré qu à la suite d une contestation de l Administration fédérale des contributions et si le délai fixé à l al. 1 est expiré ou qu il ne reste pas au moins soixante jours depuis le paiement de l impôt jusqu à l expiration du délai, un délai supplémentaire de soixante jours pour présenter la demande commence à courir depuis le paiement de l impôt. Art Le bénéficiaire d une prestation d assurance diminuée de l impôt anticipé a droit au remboursement de l impôt s il produit l attestation de l assureur concernant la déduction (art. 14, al. 2) et fournit toutes les indications permettant de faire valoir les prétentions fiscales de la Confédération et des cantons relatives à l assurance en question. 2 Celui qui prétend avoir droit au remboursement doit présenter une demande écrite à l Administration fédérale des contributions; le droit s éteint si la demande n est pas présentée dans le délai de trois ans après l expiration de l année civile au cours de laquelle la prestation d assurance a été exécutée. 3 Les art. 31, al. 4, et 32, al. 2, sont applicables. Chapitre 3 Autorités et procédure A. Autorités I. Organisation 1. Administration fédérale des contributions 2. Autorités cantonales Art Pour la perception et le remboursement de l impôt anticipé, l Administration fédérale des contributions arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité. 2 Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l impôt anticipé, l Administration fédérale des contributions veille à l application uniforme des prescriptions fédérales. Art Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, le droit cantonal règle l organisation et la gestion des autorités cantonales chargées de l exécution de la présente loi. 2 Chaque canton institue une commission de recours indépendante de l administration. 15
16 Impôts 3 Les cantons déterminent, dans leurs dispositions d exécution, les offices auxquels incombe le remboursement de l impôt anticipé (offices cantonaux de l impôt anticipé). 4 Les dispositions cantonales d exécution de la présente loi doivent être soumises à l approbation de la Confédération 55. II. Assistance administrative Art Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces officielles. 2 Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées à l al. 1 ont l obligation de renseigner l Administration fédérale des contributions, si les renseignements demandés peuvent être importants pour l exécution de la présente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts publics importants s y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner notablement l autorité sollicitée dans l accomplissement de sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé. 3 Les différends portant sur l obligation des autorités administratives fédérales en matière de renseignements sont jugés par le Conseil fédéral; les différends relatifs à l obligation des autorités des cantons, districts, cercles et communes en matière de renseignements sont jugés par le Tribunal fédéral, si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 110 ss de l Organisation judiciaire du 16 déc ). 55 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc relative à l approbation d actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ; FF 1988 II 1293). 56 [RS 3 521; RO art. 86, art. 118, , art. 80 let. b 787, ch. II art. 52 ch ch. III, art. 88 ch , , ch. IV 1718 art. 52 ch art. 12 al. 1, annexe ch. 13, art. 36 ch. 1, art. 59 ch. 1, ch. II ch. II, annexe ch. II 1, art. 33 let. a, ch. III al. 5, , art. 75 ch annexe ch. 1, annexe ch annexe ch. 4, art art annexe ch annexe ch. 2, annexe ch app. ch. 5, annexe ch annexe ch. 2, annexe ch ch. I 2, annexe ch ch. I ch. I annexe ch , ch. I art. 40 ch art. 11 al. 2, art art. 36 ch ch. II 3988 annexe ch. 1, annexe ch annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, annexe ch. II annexe ch. II 1, annexe ch. 7, ch. III. RO art. 131 al. 1]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2005 sur le TF (RS ). 16
17 Impôt anticipé. LF Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités. L al. 3 est applicable par analogie. IIa. Traitement des données III. Secret Art. 36a 57 1 L Administration fédérale des contributions gère, pour l accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d information. Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale. 2 L Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l art. 36, al. 1, échangent les données qui peuvent être utiles à l accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l art. 36, al. 2 et 4, communiquent à l Administration fédérale des contributions les données qui peuvent être importantes pour l exécution de la présente loi. 3 Les données sont communiquées dans des cas d espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d une procédure d appel. Cette assistance administrative est gratuite. 4 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol. 5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d exécution portant notamment sur l organisation et la gestion du système d information, les catégories de données à saisir, l accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l archivage et la destruction des données. Art Quiconque est chargé de l exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l égard d autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu il apprend dans l exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles. 2 L obligation du secret n existe pas: a. s il s agit de prêter l assistance prévue à l art. 36, al. 1, ou de satisfaire à l obligation de dénoncer des actes punissables; 57 Introduit par le ch. VI 2 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ; FF ) 17
18 Impôts B. Procédure I. Perception de l impôt 1. Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable luimême b. à l égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés, par le Conseil fédéral d une manière générale ou par le Département fédéral des finances 58 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l exécution de la présente loi. Art Celui qui est assujetti à l impôt anticipé, conformément à la présente loi, est tenu de s inscrire auprès de l Administration fédérale des contributions sans attendre d y être invité. 2 Le contribuable doit, à l échéance de l impôt (art. 16), remettre à l Administration fédérale des contributions, sans attendre d y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 et 20) Obligation de donner des renseignements 3. Contrôle Art Le contribuable doit renseigner en conscience l Administration fédérale des contributions sur tous les faits qui peuvent avoir de l importance pour déterminer l assujettissement ou les bases de calcul de l impôt; il doit en particulier: a. remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d impôt, ainsi que les questionnaires; b. tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l autorité, avec les pièces justificatives et autres documents. 2 La contestation de l obligation de payer l impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l obligation de donner des renseignements. 3 Si l obligation de donner des renseignements est contestée, l Administration fédérale des contributions rend une décision. 60 Art L Administration fédérale des contributions contrôle l accomplissement de l obligation de s inscrire comme contribuable; elle contrôle 58 Nouvelle dénomination selon l art. 1 de l ACF du 23 avril 1980 concernant l adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 59 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l imposition des entreprises II, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 60 Nouvelle teneur selon le ch. 60 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 18
19 Impôt anticipé. LF Décisions de l Administration fédérale des contributions 5. Réclamation62 également les relevés et paiements d impôt, ainsi que la remise des déclarations, conformément aux art. 19 et L Administration fédérale des contributions peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents. 3 S il se révèle que le contribuable n a pas rempli ses obligations légales, l occasion doit lui être donnée de s expliquer sur les manquements constatés. 4 Si le différend ne peut être vidé, l Administration fédérale des contributions rend une décision. 5 Les constatations faites à l occasion d un contrôle selon l al. 1 ou l al. 2 auprès d une banque ou caisse d épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d épargne 61, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l application de l impôt anticipé. Le secret bancaire doit être respecté. Art. 41 L Administration fédérale des contributions rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier: a. lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l obligation du transfert est contestée; b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l assujettissement, les bases du calcul de l impôt, la responsabilité solidaire ou l obligation du transfert; c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l impôt dû selon le relevé. Art Les décisions de l Administration fédérale des contributions peuvent faire l objet d une réclamation dans les trente jours suivant leur notification. 2 La réclamation doit être adressée par écrit à l Administration fédérale des contributions; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent. 61 RS Nouvelle teneur selon le ch. 60 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19
20 Impôts 3 Si la réclamation a été valablement formée, l Administration fédérale des contributions revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées. 4 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s il y a des indices que la décision attaquée n est pas conforme à la loi. 5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours. Art. 42a 63 Art Frais 7. Exécution forcée a. Poursuite b. Transfert des droits de recours65 Art En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite. 2 Quelle que soit l issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute. Art Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les impôts, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée. 2 Si la créance fiscale n est pas encore fixée par une décision passée en force et qu elle soit contestée, sa collocation définitive n a pas lieu tant qu une décision passée en force fait défaut. Art Si un contribuable qui n a pas encore exécuté son obligation de mettre l impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu à concurrence de l impôt non encore payé Introduit par le ch. 28 de l annexe à la LF du 4 oct (RO ; FF 1991 II 461). Abrogé par le ch. 60 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 64 Abrogé par le ch. 60 de l annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 65 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 III 1). 66 Abrogé par le ch. 12 de l annexe à la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 er janv (RO ; FF 1991 III 1). 20
Perception de l impôt Dispositions générales
Ordonnance sur l impôt anticipé (OIA) 1 642.211 du 19 décembre 1966 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l impôt anticipé
Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse
Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) 1 141.0 du 29 septembre 1952 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
954.193 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB) du 25 juin 1997 (Etat le 20 décembre 2005) La Commission
LC 21 511. Le service social octroie également des allocations spéciales et des aides financières ponctuelles. (9)
Règlement relatif aux aides financières du service social L 5 dopté par le onseil administratif le 7 décembre 986 vec les dernières modifications intervenues au 8 septembre 0 Entrée en vigueur le er janvier