Source: https://www.lbvs-avocats.fr/actualites/123-copropriete-charges-reputees-non-ecrites.html
Timestamp: 2017-09-25 20:37:58+00:00
Document Index: 232019176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10"]

Copropriété : Charges réputées non écrites
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 novembre 2008, a tenté de contourner les contraintes de révision des charges fixées par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 en réputant non écrite (au visa de l'article 43 de cette loi de 1965) la clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de copropriété. La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010 n°09-13067, censure cette tentative audacieuse estimant « qu'en statuant ainsi, sans constater que la répartition des charges était contraire aux critères de répartition des charges prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 43 et 12 de la loi précitée ». Aussi pour modifier les charges de copropriété ou bien les conditions, notamment de délai, de l'article 12 sont réunies ou bien les critères de l'article 10 de la loi ne sont pas respectés.