Source: https://unionisme.be/ch18480225.htm
Timestamp: 2019-01-19 20:34:11+00:00
Document Index: 195493347

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 872", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 25 février 1848
Séance du vendredi 25 février 1848
2) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, aux économies à faire dans le budget de l’Etat (d’Elhoungne, de Garcia, de Brouckere), à la situation sociale à Couvin en raison de la suspension des paiements de la société des mines de fer de Couvin (de Baillet-Latour), à une pension militaire (Delfosse), à la mise à charge des dépenses liées aux transports militaires (Rousselle)
3) Projet de loi relatif au rapport de la loi sur le fractionnement des collèges électoraux au niveau communal (+durée du mandat des conseillers communaux) (de Theux, Castiau, Rogier, Castiau, Rogier, de Theux, Dolez, Delfosse, de Brouckere, de Theux, de Mérode)
4) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Cour d’assises (Lebeau, Dubus (aîné))
(page 920) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 1 heure.
« Plusieurs habitants d'Uccle demandent qu'il soit fait des économies dans les dépenses de l'Etat. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur les pétitions de même nature.
« Le conseil communal d'Ellicum demande le rétablissement du droit d'entrée sur le bétail. »
« Le sieur Sinave demande que les fabriques d'église remettent aux administrations communales, au gouverneur de la province et au ministère de l'intérieur, un inventaire des fondations et dons acceptés par elles et que cet inventaire soit affiché dans les églises. »
« Le sieur Sinave demande que les anciens registres de l'état-civil qui sont déposées au greffe des tribunaux de première instance, soient confiés aux administrations communales. »
«Le sieur Sinave demande que les administrations des hospices soient tenues de remettre aux administrations communales un inventaire des fondations que possèdent ces établissements ; et que cet inventaire reste affiché dans la maison commune. »
« Les sieurs Davreux, Gauthy et autres membres du comité central de l'association générale des pharmaciens de la province de Liège, demandent que les pharmaciens soient inscrits sur la liste des électeurs. »
- Renvoi à, la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'adjonction des capacités aux listes électorales.
Par message, en date du 24 février, le sénat informe la chambre qu'il a adopté le projet de loi concernant les récépissés à talon des versements dans les caisses de l'Etat.
M. Tielemans, rapporteur. - J'ai l'honneur de présenter à la chambre le rapport qu'elle a demandé sur diverses pétitions tendant à ce qu'il soit fait des économies dans les dépenses de l'Etat. (Nous donnerons ce rapport.)
- Sur la proposition de M. d'Elhoungne, la chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport et en renvoie la discussion à une séance qui sera ultérieurement fixée.
M. de Garcia. - Le rapporteur de la commission avait conclu au renvoi de la pétition à MM. les ministres, et il m'avait semblé que la chambre avait adopté ces conclusions. (Non ! Non !)
Veuillez, messieurs, ne pas m'interrompre. Mon intention n'est nullement de présenter une mesure qui tendrait à violenter une résolution de la chambre. (Interruption.) Pas plus que MM. les ministres, je n'aime à être interrompu.
Les membres de la chambre jouissent du même droit que les membres du cabinet et j'en réclame l'application.
Certes, je ne m'oppose pas au renvoi de la discussion à un autre moment. Au contraire, je l'appuie à raison de l'importance de l'objet.
Plusieurs membres. - Cela est déjà décidé.
M. de Garcia. - Je ne l'avais pas entendu ainsi. La commission avait conclu au renvoi à MM. les ministres ; et la chambre n'avait formé aucune réclamation contre ces conclusions.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Elle n'a pas été consultée.
M. de Garcia. - Ni plus ni moins qu'elle ne l'est généralement à l'occasion des rapports faits sur les pétitions.
Du reste, je le répète, je ne m'oppose pas au renvoi à une séance qui sera fixée ultérieurement après l'impression du rapport remarquable dont nous venons d'entendre la lecture.
M. de Brouckere. - La chambre a décidé que le rapport serait discuté un autre jour. Elle n'a donc pas statué sur les conclusions ; car adopter les conclusions et renvoyer la discussion du rapport à un, autre jour, ce serait un non-sens.
M. le président. - Il est bien entendu que la chambre se réserve de discuter un autre jour les conclusions du rapport. (Adhésion.)
M. Zoude, rapporteur. – « Grand nombre d'habitants de Couvin exposent à la chambre la situation déplorable dans laquelle toute cette contrée est plongée depuis la suspension de payements de la société exploitant les mines de Couvin. »
Cet établissement, monté sur une grande échelle, au milieu des mines les plus riches et produisant la meilleure qualité de fer du royaume, avait inspiré une confiance générale.
Des milliers de bras et des centaines de voituriers y étaient attachés ; mais tous n'étaient payés qu'en mandats à terme, que recevaient avec escompte tous les marchands en détail et même en gros ; aujourd'hui, tous ces mandats sont sans valeur aucune, les ouvriers et voituriers sont poursuivis en remboursement par les boutiquiers, et ceux-ci par les marchands en gros ; il en résulte la ruine de tous et une misère générale qui n'a d'égale que celle des Flandres.
Les pétitionnaires font le tableau le plus affligeant de leur situation, et font appel aux sentiments d'humanité de la chambre pour qu'il leur soit accordé des secours et qu'ils soient compris dans ceux que le gouvernement destine aux Flandres.
Votre commission propose le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.
M. de Baillet-Latour. - Messieurs, on vous a présenté à diverses reprises le triste tableau de la misère qui règne dans les Flandres, par suite du manque de travail ; nous avons lieu d'espérer que ces maux, si graves qu'ils soient, trouveront un remède efficace dans les travaux qui seront bientôt décrétés et dans les constants et généreux efforts de la charité.
Mais, croyez-le, messieurs, la misère qui règne dans le canton de Couvin n'est pas moindre ; là, comme dans les Flandres, une partie de la population manque de travail et de pain ; et cette situation est d'autant plus déplorable qu'il n'a jusqu'ici été rien fait pour l'améliorer. Je crois qu'à aucun égard, et notamment en fait de distribution de secours publics aucune partie du pays ne doit être privilégiée.
J'appuie donc les conclusions du rapport, et j'appelle sur cette pétition l'attention sérieuse de M. le ministre de l'intérieur.
- Les conclusions de la commission sont adoptées,
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Thisnes, le 18 janvier 1845, le sieur Rador, journalier à Thisnes, atteint d'une ophtalmie qui lui a fait perdre un œil et qui menace de le priver entièrement de la vue, prie la chambre de lui accorder une pension. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 5 juin 1846, la famille Van Deuren, atteinte d'ophtalmie par suite du séjour qu'a fait chez eux le milicien Dewitte, leur parent, revenu en permission, demande un secours. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 juillet 1846, le sieur Vander-veken, ancien sergent-major, en congé illimité, affligé d'une ophthalmie qu'il a contractée au service, demande une pension. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ath, le 20 novembre 1845, le sieur du Relais, avocat à Ath, demande une loi qui fixe d'une manière générale et uniforme la valeur de toutes les propriétés foncières du royaume, en prenant pour base le revenu imposable porté à la matrice cadastrale. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée des forges de Lasoye, le 27 février 1847, le sieur Henri, propriétaire des forges de Lasoye près Virton, se plaignant des retards que l'on met dans l'expédition des lettres venant de France à destination du Luxembourg et de leur tarification élevée, demande qu'il soit conclu une convention costale entre la Belgique et la France. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Florenville, le 20 novembre 1847, le sieur Bodart, major pensionné, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir les arriérés de sa pension. »
Le pétitionnaire expose que sa pension a d'abord été fixée à un taux inférieur à celui auquel ses services lui donnent droit, que, sur la réclamation qu'il a faite, cette erreur a été reconnue et qu'un arrêté royal du 5 novembre 1844 a porté sa pension au chiffre auquel il avait droit. (page 921) Il crut, et avec raison, à notre avis, que la rectification de l’erreur commise à son égard l'autorisait à réclamer la perte qu'il avait subie depuis le moment de la liquidation de sa pension jusqu'au moment où elle a été rectifiée. Il s'adressa, à cet effet,, au ministre de la guerre qui lui répondit qu’il était dans l’impossibilité de satisfaire à sa demande.
Sur ce refus, il s'est adressé à la chambre qui ordonna le renvoi de cette pétition avec demande d'explication ; celle-ci a été communiquée au pétitionnaire par le ministre, elle porte qu'il n'y a pas lieu à revenir, sur sa première décision.
Le pétitionnaire fut ensuite conseillé de s'adresser au ministre des finances, qui lui répondit qu'il n'était pas en son pouvoir de faire accueil à sa réclamation.
C'est alors que, pour dernière ressource, il prit son recours vers le sénat qui ordonna également le renvoi de sa pétition au ministre de la guerre, qui, par sa dépêche du 13 mars 1847, lui fit connaître qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur les décisions négatives qui lui ont été notifiées de 15 février 1845 et le 9 décembre 1846.
Copies de toutes ces dépêches sont annexées à sa pétition.
Dans cet état de choses, votre commission estime qu'elle n'a plus rien à vous proposer et c’'est la proposition qu'elle a l'honneur de vous faire.
M. Delfosse. - Il paraît que M. le ministre de la guerre a pris une résolution. La commission pense que la résolution de M. le ministre de la guerre n'est point justifiée et que la réclamation du pétitionnaire est fondée. Il y a donc conflit, dissentiment entre la commission et M. le ministre de la guerre. Je pense que dans cette circonstance il serait bon d'imprimer le rapport et de ne prendre de résolution qu'un autre jour.
M. Zoude, rapporteur. – « Par pétition datée de Tournay, le 22 avril 1847, le sieur Gosse, militaire congédié du service comme atteint d'ophtalmie, demande une pension. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Rumpst, le 24 avril 1847, le sieur de Winter, charpentier de moulins à Rumpst, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de ce qui lui revient du chef des pertes essuyées par suite des événements de guerre de la révolution. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herbeumont, le 26 janvier 1848, les sieurs Perlot et Nicolas, cultivateurs à Herbeumont, demandent que la parcelle de terrain communal pour laquelle ils ont fait des offres leur soit concédée pour la somme de 800- francs, ou qu'elle soit mise aux enchères publiques. »
M. Zoude, rapporteur. – « Par pétition datée de Wandre, le 31 janvier 1848, l'administration communale et un grand nombre d'habitants de Wandre prient la chambre de rejeter la demande qui a pour objet, la séparation du hameau de la Xhavée dépendant de cette commune. »
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvegnez, le 4 février 1848, le conseil communal de Louvegnez présente des observations contre la demande tendant à transférer à Beaufays le chef-lieu du canton. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Zoude, rapporteur. – « Par pétition datée de Mons, le 12 février 1848, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut prie la chambre de faire obtenir à cette province la liquidation de sa créance à charge de l'Etat, à titre d'intérêts qui lui sont dus sur l'encaisse du trésor. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances avec demande d'explications.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 10 février 1848, le sieur Van Belleghem demande qu'il soit exercé des poursuites contre les fonctionnaires et les magistrats qui ont été appelés à s'occuper de son procès devant le tribunal de Bruges. »
Le pétitionnaire, par les inculpations les plus odieuses, dénonce tout à la fois les notaires, avoués, le procureur, du roi et tout le tribunal de Bruges, ainsi que le procureur général et la cour d'appel de Gand.
Il va plus loin, il dénonce le ministre de la justice lui-même.
Votre commission regrette de ne pouvoir flétrir autrement une pétition de cette nature que par l'ordre du jour qu'elle vous propose.
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée de Spa, le 13 décembre 1843, le sieur Pera soumet à la chambre la question de savoir s'il est permis de reconnaître et légitimer les enfants naturels décédés sans postérité. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée de Tournay, le 10 janvier 1844, le sieur Liagre, clerc de notaire, soumet à la chambre la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'abroger l'article 42 de la loi du 25 ventôse an XI. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition sans date, plusieurs éleveurs de bestiaux prient la chambre de prendre des mesures tendant à faire disparaître la maladie connue sous le nom de pleura-pneumonie des bêtes à cornes, et proposent à cet effet la création d'un fonds d'agriculture. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée de Bouillon, le 2 mai 1844, le sieur Wanthot, de. Bouillon, prie la chambre de voter un crédit supplémentaire destiné à être distribué en indemnités pour bestiaux abattus, et demande le rétablissement du fonds d'agriculture. »
M. de Denterghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Neuf château, le 19 mai 1844, le sieur, J.-J. Goblet prie la chambre de voter les crédits nécessaires au payement des arriérés concernant l'agriculture, et de rétablir le fonds d'agriculture. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée d'Izel, le 8 novembre 1844,.le sieur Sampaix-Collin, négociant et propriétaire à Izel, soumet à la chambre la question de savoir s'il a pu être remplacé dans ses fonctions de conseiller communal. »
M. de Denterghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Doische, le 3 janvier 1845, les sieurs Anceau, Staffe, Libert et les dames Piret, propriétaires d'une ferme morcelée par le traité d'échange de 1772, réclament l'intervention de la chambre pour être maintenus dans la faculté d'importer en France, avec exemption des droits, les récoltes provenant de cette ferme. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée de Mons, le 10 mars 1845, l'administration communale de Mons prie la chambre de déclarer que les lois existantes mettent la dépense des transports militaires à la charge de l'Etat, et d'ordonner que le trésor y pourvoie, ou bien d'adopter une disposition nouvelle qui consacre expressément ce principe. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Rousselle. - Cette pétition soulève une question de principe qu'il serait très important de faire élucider, avant que la chambre s'occupe du budget du département de la guerre.
Je demande donc qu'il soit ajouté à la conclusion de la commission une demande d'explications.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications est adopté.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Par pétition datée d'Eenaeme, le 4 janvier 1846, la dame Livine Noterman, cultivatrice à Eenaeme, réclame l'intervention de la chambre pour faire revenir en Belgique les orphelins de Donder, laissés momentanément à New-York, par leur père, son beau-fils, à son retour de Guatemala. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
M. de Denterghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Ghislain, le 9 juillet 1846, les commerçants et détaillants qui demeurent sur les rives des canaux de Mons à Condé, de Pommeroeul à Antoing et de Charleroy à Bruxelles, demandent qu'il soit défendu aux éclusiers et aux pontonniers de ces canaux de faire le commerce. »
M. de Denterghem, rapporteur. – « Par pétition datée de Termonde, le 25 février 1847, le sieur Vandevelde, notaire à Termonde, présentant des observations sur les articles 67 et 70 du Code de commerce, qui exigent le dépôt aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, de certains contrats de mariage, prie la chambre, lorsqu'elle s'occupera de la législation des faillites, de restreindre l'obligation de la publicité aux contrats de mariage des commerçants mariés sous le régime dotal ou séparés de biens.
M. Biebuyck, rapporteur. – « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 décembre 1843, le sieur Cammaert, décoré de la croix de Fer, prie la chambre de lui faire obtenir la décoration de l'ordre de Léopold. »
M. Biebuyck, rapporteur. – « Par pétition datée de Hony-Esneux, le 12 décembre 1844, le sieur Verbrouc, blessé de septembre, demande à être admis au bénéfice de la loi de 1835, sur les pensions civiques, et prie la chambre de lui faire obtenir la décoration de la croix de Fer. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Haenen, essayeur de la garantie d'or et d'argent à Hasselt, demande un supplément, de traitement. »
M. Biebuyck, rapporteur. – « Par pétition sans date, la veuve Stembert demande que la résidence de son fils Guillaume, préposé des douanes de deuxième classe à Couvin, soit transférée dans la province de Liège. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Poperinghe, le 15 février 1847, le sieur Roelens, ancien receveur de l'enregistrement, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir la place de garde-magasin contrôleur du timbre ou celle de surveillant aux ventes publiques. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 15 mai 1846, le sieur Segard, ancien brigadier des douanes pensionné, prie la chambre de lui faire obtenir une place de surveillant dans un hospice. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Blanden, le 25 mai 1846, le sieur L'Host, voiturier à Blanden, demande une place de garde-convoi ou toute autre équivalente dans l'administration des chemins de fer en exploitation» »
(page 922) M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 2 octobre 1846, le sieur Battelie, ancien militaire, prie la chambre de lui faire obtenir une place dans l'administration de la douane. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 18 novembre 1846, le sieur Auguste de Prelle, juge de paix à Nivelles, demande la réunion des deux cantons de justice de paix de Nivelles. »
Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à cette réunion.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 janvier 1847, le sieur Pettens, chef de bureau au commissariat de l'arrondissement de Bruxelles, demande une loi qui autorise le gouvernement à admettre les employés des commissariats d'arrondissement à la pension de retraite. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 28 juin 1847, le sieur Vanderlinden, ancien maréchal ferrant au 2ème régiment de lanciers, prie la chambre de le faire entrer de nouveau dans l'armée ou de lui faire obtenir un emploi au chemin de fer. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition sans date, les secrétaires communaux du canton de Vielsalm demandent une augmentation de traitement et leur participation à la caisse de retraite des employés de l'Etat. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition sans date, les secrétaires communaux des cantons de Saint-Hubert et de Wellin demandent une augmentation de traitement et leur participation à la caisse de retraite des employés de l'Etat. »
M. Biebuyck, rapporteur. – « Par pétition datée du 14 octobre 1847, les secrétaires communaux du canton d'Ath demandent une augmentation de traitement. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de St.-Josse-ten-Noode, le 30 novembre 1847, le sieur Fontaine réclame l'intervention de la chambre pour que sa belle-mère, la dame Vander Maesen, obtienne le payement des retenues opérées sur sa pension. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Borgloon, le 1er décembre 1847, les instituteurs communaux dans le canton de Borgloon prient la chambre d'améliorer leur position. »
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition sans date, les instituteurs communaux dans les cantons de Deynze, de Cruyshautem et de Nazareth demandent une augmentation de traitement, et prient la chambre de prendre une disposition pour faire payer leurs traitements sur les fonds de l'Etat. »
PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DU FRACTIONNEMENT DES COLLEGES ELECTORAUX AU NIVEAU COMMUNAL
M. le président. - Le projet de loi se compose d'un article unique ainsi conçu :
« Article unique. L'article 5 de la loi du 30 mars 1856 est remis en vigueur dans les termes suivants :
La loi du 30 juin 1842 (Bulletin officiel, n° 505), en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux, est rapportée.
M. de Theux. - Messieurs, je ne viens pas m'opposer au retrait de la loi sur le fractionnement. Mais je viens répondre à l'exposé des motifs de M. le ministre de l'intérieur et au rapport de la section centrale et reproduire les motifs qui m'ont guidé en 1842, en présentant le projet de loi.
En 1842, messieurs, l'opinion libérale parlementaire a cru que le projet de loi sur le fractionnement avait pour objet de modifier la composition des conseils communaux, au point de vue politique. On a été jusqu'à dire qu'au moyen de certaines combinaisons on pourrait amener une majorité toute nouvelle dans les conseils communaux.
Nous avons alors repoussé ces craintes. Nous avons dit qu'il était impossible qu'un pareil résultat fût obtenu, que tout ce qui pouvait résulter de la loi du fractionnement, c'est que dans l'une ou dans l'autre fraction, la minorité aurait quelques chances d'introduire au moins quelques représentants dans le sein du conseil.
Les événements sont venus justifier de la manière la plus complète l'opinion que j'ai émise alors.
J'avoue, messieurs, que j'ai été singulièrement étonné en 1842 d'entendre qualifier d'illibéral le projet de loi sur le fractionnement, alors que nous avons devant nous des exemples de la plus haute autorité.
Ainsi, en France, sous la restauration le fractionnement des collèges électoraux pour les grandes communes, avait été repoussé ; mais après la révolution de juillet, en 1831, immédiatement après le triomphe de l'opinion libérale le projet de loi municipale renferme le fractionnement des collèges électoraux ; ce projet est accueilli avec faveur par les deux chambres et voté pour ainsi dire sans opposition. En Angleterre c'est également un ministère libéral, un ministère whig qui a présenté le projet de loi de fractionnement. C'est lord John Russell qui l'a proposé et défendu, et il y a eu si peu d'opposition que sir Robert Peel et lord Stanley ont prêté leur appui à lord John Russell en faveur de ce projet. Aussi a-t-il été adopté par les deux chambres du parlement également à une très forte majorité.
Je croyais, messieurs, en me fondant sur de pareils précédents, que le projet n'aurait rencontré que peu d'opposition dans cette enceinte. Quoi qu'il en soit, l'opposition a existé, et je considère le retrait de la loi, qui est proposé aujourd'hui, comme une espèce de satisfaction donnée à l'opposition parlementaire de 1842.
Les deux seuls motifs que l'on ait donnés à l'appui du projet de loi, c'est d'abord que le fractionnement rompt l'unité des collèges électoraux et l'unité de la représentation communale, c'est ensuite qu'il introduit dans quelques conseils communaux des éléments d'opposition. Messieurs, l'unité de représentation dans les régences des grandes villes ne me paraît pas un principe vrai. Je crois, au contraire, que dans une grande ville, qui a des intérêts nombreux et compliqués à tous égards, il n'est point mal qu'il y ait aussi quelques voix d'opposition, comme il s'en trouve dans les conseils provinciaux, comme il s'en trouve dans les chambres ; je crois que la discussion des affaires ne peut qu'y gagner. Dans tous les cas c'est un apaisement donné à la minorité, un apaisement juste.
Pense-t-on, par exemple, de ce qu'une régence de grande ville est composée d'une manière parfaitement homogène, par un seul collège électoral, il en résulte la satisfaction de toutes les opinions, de tous les intérêts d'une grande cité ? Assurément non. A la vérité des intérêts, des opinions ne pourront pas élever la voix au sein du conseil communal, mais ces intérêts, ces opinions n'en existeront pas moins dans la cité, et ces intérêts, ces opinions pourront toujours dire avec vérité qu'il y a froissement, que la vérité ne peut pas même se faire entendre au sein du conseil communal.
Ainsi, messieurs, disparaissent réellement les motifs que l'on a donnés à l'appui du retrait de la loi.
On nous a distribué un tableau d'où résulte que, dans les grandes villes, les différents quartiers sont représentés au conseil municipal. Mais, messieurs, qui ignore que la représentation n'est véritablement qu'illusoire, lorsqu'elle résulte du vote d'un seul collège électoral ?
Par exemple, appliquons le raisonnement qu'on nous oppose à la représentation nationale. Je suppose que le congrès eût adopté l'idée émise l'an dernier par l'honorable M. Castiau, celle d'un collège électoral unique pour tout le royaume ; eh bien, dans une pareille situation, le Limbourg assurément n'aurait aucune voix à la chambre ; dans ce cas, pense-t-on que cette province fût satisfaite d'une pareille représentation ? Sans doute, non ; le Luxembourg n'aurait pas lieu d'en être plus satisfait. Ce serait donc le sacrifice des petites provinces à l'intérêt exclusif des grandes.
Eh bien, la même chose se représente, bien qu'à un degré moindre, dans la composition des conseils communaux, par un collège électoral unique.
D'autre part, croit-on qu'il soit réellement avantageux aux électeurs d'une grande cité de devoir se réunir, au nombre de 2 ou 3 mille, pour pourvoir à une place devenue vacante dans l'intervalle du renouvellement par moitié des conseils communaux ? Assurément non. Aussi, qu'en résultera-t-il ? C'est que quand il y aura une élection partielle à faire, les électeurs ne se rendront pas au collège électoral, et que par suite toutes les élections qui ont lieu dans l'intervalle de deux renouvellements, ne sont que l'expression d'un très petit nombre d'électeurs.
Un autre motif, c'est que l'expérience avait prouvé qu'au moyen d'un collège unique, le conseil communal était composé, avant 1842, de telle manière que le choix du gouvernement, quant au bourgmestre et aux échevins, était tellement illusoire, qu'on aurait pu tout aussi bien abandonner la nomination de ces fonctionnaires au conseil communal dans 1rs grandes villes.
Eh bien, le fractionnement venait à l'appui du projet de loi qui tendait à donner un peu plus de latitude au Roi pour le choix du bourgmestre.
On croirait, d'après les raisons que je viens de dire, que je dois persister à soutenir le fractionnement ; non, assurément ; le vote qui a été émis dans la séance d'hier me prouve que je ferais à cet égard des efforts inutiles. Le fractionnement, ainsi que je l'ai dit, n'a rien d'illibéral ; il est conforme aux intérêts des grandes villes, il est conforme aux intérêts du gouvernement ; mais c'est au nom de l'opinion libérale qui domine dans la plupart des grandes villes, qu'on demande le retrait de la loi sur le fractionnement, quoique les conseils communaux n'aient pas fait cette demande ; eh bien, je ne m'y oppose pas, je voterai moi-même pour le projet ; mais je persiste à soutenir qu'en principe, comme en fait, la loi était bonne.
M. Castiau. - Messieurs, quoi qu'en ait dit le préopinant, si une loi mérite le reproche de loi illibérale et réactionnaire, c'est évidemment la loi dont on nous demande aujourd'hui l'abrogation partielle. Je n'ai pas besoin de vous rappeler l'historique de cette loi ; tous, vous vous souvenez encore des circonstances au milieu desquelles ce projet malencontreux a fait son apparition dans cette enceinte. Ce fut une véritable (page 923) et brusque improvisation législative. Qui en fut l'auteur ? L'honorable membre qui vient de se rasseoir. Il vint, sans préparation et sans examen, jeter dans les débats en 1842 non seulement la question du fractionnement, mais encore une autre question plus importante et dont il n'a pas dit un mot, celle de la durée du mandat des conseillers communaux, de toutes les dispositions prises dans cette circonstance, la plus illibérale, la plus impopulaire et la plus dangereuse. Je ne suis donc pas étonné qu'au moment où il va voir son œuvre ensevelie sous la réprobation générale, l’honorable membre soit venu prononcer son oraison funèbre, jeter quelques fleurs sur sa tombe ; que la terre soit légère à toutes ces déplorables combinaison dont l'opinion publique a fait justice.
Cependant, à côté du panégyrique qu'il vient de faire, l'honorable membre me permettra de faire entendre pour la dernière fois une critique et une critique aussi juste que sévère, non seulement du fractionnement, mais de cette autre disposition bien autrement désastreuse qu'il a passée sous silence. La loi du 30 juin 1842 renferme, vous le savez, deux dispositions : d'abord le fractionnement, et en second lieu, la prolongation de la durée du mandat communal qui avait été porté de 6 à 8 années.
Le fractionnement, pourquoi l'a-t-on proposé ? Ah ! s'il faut en croire l'honorable orateur, c'était pour les motifs les plus légitimes et les plus avouables ; on voulait la représentation de tous les intérêts et c'est en faveur des villes que la mesure aurait été prise. Malgré tout le prestige de la parole et l'habileté de l'argumentation, on n'est pas parvenu à convaincre l'opinion publique de la réalité de cette sollicitude pour les intérêts des villes.
Je doute que les dernières explications de l'honorable orateur puisse avoir plus de succès en ce moment. On a vu dans le fractionnement ce qu'il était réellement une protestation contre les électeurs des villes, et l'esprit qui animait l'ensemble des grands collèges.
Il s'était développé, au milieu de nos luttes, dans ces masses électorales un vif sentiment d'indépendance, de libéralisme ; les collèges électoraux des villes avaient échappé à ces tendances oppressives qu'on voulait faire peser sur le pays tout entier. Pourquoi dans de telles circonstances demandait-on le fractionnement ? Pour briser le faisceau de la volonté publique ; pour faire prévaloir les intérêts de coterie et les volontés individuelles ; pour asservir enfin les électeurs dans certains petits quartiers qu'on aurait voulu transformer en bourgs pourris et faire passer des hommes repoussés par le vœu public.
Heureusement ces combinaisons, quelque habiles qu'elles aient été, ont été déjouées par les événements. Et ici vraiment j'admire la candeur de l'honorable M. de Theux, qui s'applaudit du résultat du fractionnement. Ce résultat, dit-il, a protesté contre toutes les prévisions, toutes les accusations dirigées par l'opinion libérale contre cette proposition ; que faut-il en conclure ? que la pensée qui avait dicté la mesure n'était pas une pensée réactionnaire ? Non, certainement ; c'est que les espérances du parti, qu'à mon grand regret je dois appeler aujourd'hui encore réactionnaire, se sont brisées contre la puissance de l'opinion publique. Les moyens avaient été habilement combinés ; mais les résistances de l'opinion ont été tellement vives, tellement énergiques et irrésistibles, qu'elles ont triomphé des vices de la loi.
C'est grâce à la puissance, à l'énergie de l'opinion publique que nous avons vu échouer toutes les tendances de cette loi désastreuse qui devait corrompre et dénaturer la représentation des villes.
Quoi qu'il en soit, l'honorable membre a fait son deuil de la loi du fractionnement ; il l'abandonne aujourd'hui à son malheureux sort.
Mais si lui-même en est arrivé à appuyer l'abrogation de cette loi et du principe qu'elle représente, c'est parce que les résultats de cette loi ont été contraires à la pensée qui en avait motivé la présentation. Cette arme de l'arbitraire s'est retournée contre l'arbitraire. Ce n'est pas la première fois que ce résultat se produit. Puisse cette dernière leçon profiter à tous les partis et à toutes les opinions !
Mais tout sera-t-il dit quand la chambre aura prononcé l'abrogation de la disposition relative au fractionnement des collèges électoraux des villes ? Mais cette disposition, ainsi que l'a dit l'honorable membre, a perdu aujourd'hui toute son importance ; on pourrait même, à la rigueur la considérer comme une loi libérale, puisqu'elle a fait entrer dans les conseils communaux des villes les hommes du libéralisme et du progrès.
Aussi, si l'opinion libérale faisait passer les intérêts de parti avant les intérêts de principes, il lui conviendrait peut-être de maintenir cette mesure du fractionnement, et, sous ce rapport, nous ne devons savoir aucun gré à l'honorable membre de l'assentiment qu'il donne au retrait de la loi.
J'abandonne donc cette disposition qui va disparaître ici, repoussée par une sorte d'unanimité, pour passer à cette autre disposition dont l'honorable M. de Theux est également l'auteur et dont il n'a pas, jusqu'ici, proposé ou approuvé le retrait. Cette disposition, bien autrement grave, c'est celle qui a étendu la durée du mandat des conseillers communaux et l'a portée de 6 à 8 ans. Je suis curieux de connaître des motifs que l'honorable membre pourrait invoquer aujourd'hui pour justifier cette disposition exorbitante.
M. Castiau. - L'honorable membre demande la parole. Je comprends qu'avec son habileté de dialectique et sa vieille expérience des débats parlementaires, il trouvera des motifs plus ou moins spécieux, sinon pour justifier, ou moins pour pallier cette atteinte aux droits des électeurs communaux.
Il viendra vous dire sans doute qu'il a agi dans l'intérêt du corps électoral et de la paix publique, qu'il a craint les agitations qui résultent des opérations électorales trop souvent renouvelées. Oh ! nous connaissons d'avance tous les arguments que ce thème peut fournir à l'honorable membre. Réflexion faite, il pourrait donc, à la rigueur, se dispenser de prendre la parole pour les reproduire. Mais laissons ces arguments de commande pour aller au fond des choses, et analysons la pensée qui a dicté la disposition que j'attaque. Je dis que c'est une pensée d'hostilité contre nos institutions représentatives et contre le système électoral tout entier.
Cette disposition, qui portait à huit ans la durée du mandat communal, devait avoir pour effet de vicier jusque dans la source la représentation des communes. Ce qu'on voulait, c'était faire tomber les élections en désuétude et en paralyser les effets.
Un mandat de huit ans anéantissait la responsabilité des membres des conseils communaux ; il les environnait d'une sorte d'inviolabilité en les proclamant inamovibles pendant huit ans, et même pendant neuf ans ; car, d'après cette loi, le mandat des conseillers communaux élus en 1845 devait se continuer pendant neuf années. De sorte que, pendant neuf ans, les électeurs se trouveront dans l'impossibilité de pouvoir les juger et les révoquer ; quelque changement qui survienne dans la position des mandataires des électeurs pendant huit ou neuf ans, il y aura impossibilité pour les électeurs, soit de les récompenser, s'ils ont justifié leur confiance, soit de les flétrir, s'ils s'en sont montrés indignes.
Ainsi, celui qui aura trahi, sacrifié les intérêts de ses commettants pendant 8 ou 9 ans, restera à son poste couvert d'inviolabilité ; il y restera, malgré la désapprobation et parfois malgré l'indignation de ceux qu'il aura trahis.
Ainsi, viciées dans leur essence, vos institutions représentatives ne sont plus que d'odieux mensonges.
De tous les actes de la réaction, je signale celui-là comme portant l'atteinte la plus grave à la liberté des communes et au droit électoral. Plus tard, sans doute, on aurait faussé de la même manière nos autres institutions représentatives ; aussi je ne cesserai de le répéter, cette disposition sur l'extension de la durée du mandat des conseillers est la plus dangereuse de toutes les traditions de la réaction de 1842. Celle-là est imprégnée et saturée du venin réactionnaire, pour me servir de l'heureuse expression de M. Malou dans la séance d'hier.
Il s'agit maintenant d'offrir à l'opinion libérale la satisfaction qu'elle réclame depuis 1842.
On se trouve en présence de ces deux dispositions : l'une insignifiante, relative au fractionnement, et la disposition sur le mandat qui est venue fausser les institutions communales, jusque dans leur principe. Que devait-on faire en pareil cas ? On devait, ce me semble, proposer avant tout le retrait et l'anéantissement de la partie de la loi la plus dangereuse, de celle qui était venue dénaturer, fausser et corrompre l'élection communale, son principe et ses résultats.
Malheureusement le gouvernement ici encore n'a pris qu'une demi-mesure ; il s'est contenté de venir nous proposer le retrait de la disposition relative au fractionnement, disposition insignifiante, je l'ai dit déjà, et dont le retrait, il faut bien le reconnaître, n'avait aucun caractère d'urgence.
Que dois-je conclure du silence gardé par le gouvernement sur la disposition la plus importante de la loi de 1842 ? Que le gouvernement approuve la disposition prise, en 1842, sur le rapport de l'honorable M. de Theux, qu'il approuve la prolongation exagérée de la durée du mandat communal et cette atteinte si grave portée aux institutions communales ? Non sans doute, il est impossible que le gouvernement approuve précisément la mesure la plus inique, la plus odieuse, la plus attentatoire aux droits des communes et aux prérogatives des électeurs.
Le supposer, serait lui faire injure. Je dois croire que cette omission est le résultat de je ne sais quelle préoccupation, d'un oubli momentané sans doute. Car j'ai la conviction qu'il est dans le ministère des hommes qui partagent l'opinion que j'ai exprimée sur la nécessité de révoquer la disposition pénale de la loi de 1842.
Si je comprends que le gouvernement, au milieu des embarras des affaires publiques, ait oublié de proposer le retrait de cette disposition odieuse, je ne comprends pas que la section centrale n'ait pas, elle, demandé l'abrogation de cette disposition.
Elle avait été mise en demeure de le faire. Cette question d'abrogation de la loi de 1842 avait été examinée et résolue dans une de vos sections ; la section centrale en était donc saisie régulièrement ; cela ne devait-il pas suffire pour que l'unanimité di la section centrale se prononçât pour l'abrogation de cette disposition, contre laquelle je ne saurais trop m'élever ?
Eh bien ! la section centrale, je le dis à regret, n'a pas résolu celle question. Elle ne l'a pas même examinée. Elle a passé à côté de la difficulté en cherchant tous les moyens de l'éluder avec une habileté, qu'il me soit permis de le dire, quelque peu diplomatique.
Voici en effet, messieurs, comment la section centrale s'est exprimée :
« 1° Y a-t-il lieu d'abroger la loi de 1842, en ce qui concerne le terme du mandat des conseillers communaux, qu'elle fixe à huit ans, pour revenir au terme de six ans, fixé par la loi de 1836 ?
« La section centrale estime qu'il convient d'attendre les propositions que le gouvernement ne saurait manquer de soumettre incessamment à la législature, par suite de la contradiction que présente le texte de la seconde (page 924) disposition de l’article 19 de la loi du 30 mars 1836, qui a, sans doute, été perdue dé vue en 1842. »
Puisqu'il y avait une contradiction entre les dispositions de la loi de 1842 et les dispositions de la loi de 1846, le devoir de la section centrale n'était-il pas de faire disparaître immédiatement cette contradiction ? Et pour la faire disparaître, il suffisait d'en revenir au mandat de 6 ans, tel qu’il était déterminé par la loi de 1836. Ainsi le voulaient la logique et l'intérêt des communes.
Mais la section centrale préfère, elle, respecter la contradiction et attendre que le gouvernement veuille bien présenter une loi.
Et quelle loi, messieurs ? Une loi sur la classification des communes et le démembrement de la population. Mais je demande quel rapport cette loi sur la classification des communes a avec la question du mandat des conseillers communaux.
La loi sur la classification des communes, c'est une loi de chiffres, c'est une loi toute matérielle, une loi de dénombrement de population. Encore une fois, comment pourrait-elle se rattachera la question de la durée du mandat des conseillers communaux ?
Mais là où existe une connexité véritable, c'est entre la disposition sur le fractionnement et la disposition sur la durée du mandat des conseils communaux ; les deux dispositions se trouvent mêlées, confondues, amalgamées dans la même loi ; il n'y a même, je pense, qu'un seul, qu'un immense article dans la loi de 1842 pour statuer sur les deux questions.
S'il y avait donc nécessité de toucher à la première des deux dispositions, il y avait également nécessité d'attaquer la seconde et d'anéantir aujourd'hui toute cette loi si souvent attaquée. Scinder, comme on l'a fait, ces deux dispositions indivisibles, admettre l'abrogation de la loi sur le fractionnement, et respecter, ne fût-ce que pendant quelques mois ou quelques jours, les dispositions relatives à la durée du mandat, c'est en quelque sorte approuver indirectement cette loi, c'est sanctionner indirectement l'œuvre de la réaction que l'on ne saurait trop tût faire rentrer dans le néant.
Eh bien, messieurs, permettez-moi de vous demander de faire ce que la section centrale aurait dû faire. Je viens déposer une proposition formelle pour demander l'abrogation de toute la loi de 1842, aussi bien de la disposition relative au fractionnement que la disposition relative à la durée du mandat des conseillers communaux.
J'espère, messieurs, cette fois être plus heureux qu'hier. J'espère ne pas exciter les susceptibilités du gouvernement en venant faire cette proposition.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Espérez-vous aussi rencontrer dans cette circonstance les sympathies de la droite ?
M. Castiau. - Messieurs, puisqu'on me ramène sur ce terrain, puisqu'on me parle avec ironie des sympathies de la droite, je ne puis laisser passer cette provocation et je me vois obligé d'adresser, à mon tour, ma réponse à l'observation sardonique de l'honorable M. Rogier et aux conseils passablement amers qu'il a cru devoir hier adresser à ceux qu'il a appelés ses honorables amis. Je n'en aurais pas parlé sans l'allusion passablement provoquante qui vient de m'être adressée par l'honorable ministre, sur la sympathie que j'aurais rencontrée sur d'autres bancs de cette assemblée.
Eh bien ! je dois le dire, membres de l'opposition, membres consciencieux et indépendants de l'opposition, nous n'avons rencontré au banc du ministère, hier, ni les sympathies, ni, qu'il me soit permis de le dire, les égards auxquels nous avions droit de nous attendre de la part d'un ancien ami. Car l'honorable ministre de l'intérieur s'est permis de nous adresser des conseils et des reproches que, pas plus que l'honorable M. Delfosse, je ne puis accepter. Il nous a reproché d'embarrasser l'action du gouvernement, et il nous a conseillé de bien vouloir sacrifier nos convictions, et nos opinions individuelles, dans quelques circonstances données et de faire ce sacrifice aux intérêts du ministère. Encore une fois, messieurs, je ne puis admettre de telles prétentions et de tels conseils. Je les repousse, quant à moi, de toutes mes forces. Je ne sais s'il est jamais honorable de sacrifier ses convictions et ses opinions individuelles, quelles que soient les questions que l'on traite, quelle que soit la position où l'on se trouve.
Mais ce que je sais, c'est qu'un membre de la chambre n'a pas le droit de faire abnégation de ses propres convictions, et de sacrifier ses opinions à des intérêts de parti. Dans quelque occasion que ce soit, quelle que soit l'importance ou l'insignifiance des questions qu'on a à traiter, je dis que le membre de la chambre qui, dans un intérêt ministériel, ou dans un intérêt de parti, sacrifierait son opinion, trahirait par cela même sa mission, son devoir et sa conscience.
Ce n'est pas d'aujourd'hui que je tiens ce langage, j'ai déclaré dès le début de la session au ministère que jamais il n'obtiendrait ni le sacrifice de mes principes, ni l'abandon d'une seule de mes convictions. J'ai hautement avoué mes sympathies pour le cabinet, mais en même temps j'ai déclaré que jamais ces sympathies ne l'emporteraient sur les inspirations de ma conscience et sur mon devoir d'exprimer franchement, publiquement, loyalement, sur toutes les questions, mon opinion. Ce devoir, je ne l'abdiquerai pas. Je préférerais abdiquer mon mandat.
Restent les sympathies que j'ai rencontrées, sur certains bancs, ces sympathies qu'on vient de me reprocher avec amertume. Mais il me semble que parfois le ministère est assez heureux lui-même de rencontrer ces sympathies sur les bancs de nos anciens adversaires. Il me semble que le ministère ne se trouve ni compromis ni humilié ni effrayé quand il rencontre le concours de nos adversaires pour appuyer, par exemple, des mesures aussi odieuses que le crédit supplémentaire demandé récemment pour les décorations de l'ordre Léopold. Eh bien ! je ne me croirais ni compromis ni humilie si je rencontrais aujourd'hui parmi les membres de l'ancienne majorité une adhésion en faveur de la proposition libérale que j'ai eu l'honneur de faire à la chambre ; Et en vérité si l'honorable M. de Theux, dans cette circonstance, se montrait d'aussi facile composition pour la question de la durée du mandat que pour la question du fractionnement, s'il appuyait ma proposition, je le déclare, j'applaudirais à son repentir, j'accepterais avec empressement cette amende honorable, elle l’absoudrait d'une partie des torts et des erreurs de sa vie politique.
Si, au contraire, l'ancienne majorité qui hier paraissait disposée en faveur de ma proposition, repousse celle que je présente aujourd'hui, oh ! alors, qu'elle me permette de le lui dire, il ne me serait pas permis d'avoir une bien grande confiance dans ses velléités récentes de libéralisme, et dans la sincérité de sa conversion ; alors je serais bien obligé de considérer les membres de l'ancienne majorité comme des pêcheurs endurcis et incorrigibles, destinés à mourir dans l'impénitence finale.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je répondrai d'abord à la dernière partie du discours de l'honorable préopinant. Je ne lui ai point demandé, ni à lui, ni à aucun membre de cette chambre, le sacrifice de ses opinions, de ses convictions ; je n'ai rien demandé de semblable ; au contraire, j'ai dit que je respectais les convictions sincères et qu'il était loin de ma pensée d'engager aucun de mes amis ou de mes adversaires à sacrifier ses convictions à un intérêt quelconque. Mais il y a loin, messieurs, entre le sacrifice de certaines convictions dont on regarderait comme un devoir la réalisation immédiate, et une opinion individuelle sur une question plus ou moins secondaire dont l'ajournement peut avoir lieu sans grand inconvénient. Voilà, messieurs, une distinction qu'il importe d'établir.
Etes-vous animé d'une conviction profonde dont vous croyez la réalisation immédiate importante, nécessaire au salut du pays ou même aux intérêts de votre opinion, produisez cette conviction, je n'y fais point obstacle, je ne vous en fais point de reproche ; mais dans une discussion générale, alors qu'une question générale est engagée, venir proposer, par amendement, une disposition spéciale qui puisse compromettre le sort de la disposition générale, voilà, je pense, ce qu'il ne faut point faire. Je pense que dans ce cas, sans renoncer à son opinion individuelle, on peut au moins en ajourner l'expression dans cette enceinte, on doit surtout ne pas la formuler en amendement. En demandant cela, messieurs, je ne crois pas avoir demandé quelque chose de déshonorant pour aucun membre de cette chambre. Je crois, du reste, avoir été compris par la grande majorité de mes amis politiques, et le vote l'a bien prouvé. I
J'ai dit, messieurs, que nous saurons, dans la position que nous avons prise, résister aux entraînements irréfléchis, précipités ; j'ai dit que nous voulons, dans nos institutions, comme dans la marche générale de nos affaires, un progrès sage, réglé ; mais que nous ne voulons point un progrès trop rapide. Je ne me suis point posé comme un gouvernement borné, disposé à opposer une barrière infranchissable à toute proposition nouvelle dont les besoins du pays pourraient révéler la nécessité, que les besoins de l'opinion pourraient réclamer. Les lois que nous présentons en ce moment sont la meilleure preuve des intentions loyales du gouvernement, en ce qui concerne les améliorations, la marche dans un progrès sage.
La proposition annoncée par l'honorable M. Castiau, relativement au retour à 6 années pour la durée du mandat de conseiller, cette proposition, je ne lui trouve, quant à moi, aucun caractère d'exagération ; cette proposition, mon opinion personnelle est qu'elle peut être appuyée, adoptée par le cabinet.
Je regrette seulement que l'honorable M. Castiau n'ait point attendu la présentation du projet de loi que j'avais annoncé en déposant sur le bureau les trois projets dont la chambre est saisie en ce moment. Il se serait épargné une partie du discours qu'il vient de faire. Il savait que, dans l'opinion du cabinet, le retour aux six années était résolu ; mais cette question, dans l'opinion du cabinet, se liait beaucoup plus intimement à l'article 19 de la loi communale qu'au projet de loi sur le fractionnement ; et en effet, messieurs, l'article 19 de la loi communale exige (et dans la précipitation que l'on a mise à introduire une modification dans la loi communale en ce qui concerne la durée du mandat, on n'a pas songé à rectifier la disposition de l'article 19 pour le mettre en rapport avec cette modification), l'article 19 exige que la révision de la classification des communes ait lieu tous les 12 ans, dans la session qui précédera le renouvellement des conseils communaux. Cet article coïncidait parfaitement avec la disposition de la loi communale qui fixait à 6 ans la durée du mandat.
Ainsi, messieurs, si la durée de 6 ans avait été maintenue, des élections communales devaient avoir lieu à la fin de cette année, et c'est précisément dans la session actuelle que l'on doit, aux termes de l'article 19, opérer la révision de la classification. Mais aujourd'hui, d'après la loi de 1842 les élections communales ne doivent avoir lieu qu'en 1850, de sorte que la classification serait révisée deux ans avant les élections. Il aurait donc fallu, quand on adoptait la loi de 1842, modifier l'article 19 de la loi de 1836 et dire que la révision de la classification aura lieu, pour la première fois, dans la session de 1849-1850, et ensuite tous les seize ans.
Cette modification n'ayant pas été introduite, nous devons présenter (page ﻿925) la loi de classification dans la session actuelle. Or nous avons cru qu'à cette loi se rattachait nécessairement la question de la durée du mandat, et voilà pourquoi cette question a été ajournée jusqu'à l'époque où une proposition sur la révision prescrite par l'article 19, sera soumise à la chambre.
Je considère aussi, messieurs, ce retour à la loi de 1836 comme la conséquence du retour sur les autres dispositions qui ont été, en 1842, ou proposées par le gouvernement, ou imposées au gouvernement, ou improvisées par la chambre. Si j'ai bien compris le système qui a été introduit alors (et pour l'honneur de mon honorable adversaire, je dois croire qu'un système a été suivi à cette époque, qu'on n'a pas voulu bouleverser nos institutions pour le seul plaisir de le faire), si j'ai bien compris ce système, voici en quoi il consiste.
L'opinion qui est aujourd'hui en minorité dans cette chambre était depuis longtemps en minorité dans les conseils communaux des grandes villes. Les conseils communaux étaient composés de telle manière que le gouvernement était obligé de donner les fonctions de bourgmestre à des hommes qui ne partageaient pas l'opinion du ministère. On chercha donc à échapper à cette obligation et, dans ce but, on demanda la nomination des bourgmestres en dehors du conseil. Mais il ne suffisait pas d'obtenir ce premier moyen pour récupérer une influence qu'on avait perdue ; on voulait modifier l'esprit même des conseils communaux, on voulait modifier la majorité dans les conseils communaux. Lorsque la commune exprimait son opinion simultanément, lorsque le vœu de la commune s'exprimait d'une manière unanime par tous les citoyens réunis, les résultats étaient contraires à l'opinion qui dominait alors dans les régions du pouvoir.
L'on s'est dit : « Changeons cette manière d'exprimer les vœux des citoyens ; peut-être pourrons-nous obtenir de ce changement d'autres résultats ; divisons les communes : dans certains quartiers, nous aurons des moyens d'influence qui nous échappent aujourd'hui ; nous pourrons, dans ces quartiers, introduire au conseil communal quelques-uns des représentants de notre opinion, et de ces représentants faire des bourgmestres. »
Cela fait, ce résultat qu'on espérait de la loi nouvelle étant obtenu, que restait-il à faire ? Il s'agissait alors de perpétuer ce résultat le plus longtemps possible ; l'on s'est dit : Tâchons de nous maintenir en possession le plus longtemps possible ; de cette façon, notre influence pourra se prolonger le plus longtemps possible dans ces communes.
Voilà un système complet, et je le comprends ; eh bien, c'est ce système que nous venons défaire ; nous venons défaire ce qui, à nos yeux, était mal fait ; nous venons refaire ce qui existait ; ce n'est pas là introduire des bouleversements dans nos lois, c'est revenir aux lois existantes ; ce sont en elles-mêmes des mesures de bonne et véritable conservation ; nous retournons à la législation de 1836 qui avait fonctionné avec beaucoup de régularité, sans donner lieu à aucune plainte sérieuse, qui avait eu, en effet, le résultat qu'a eu plus tard la loi électorale, d'introduire une majorité libérale dans les conseils communaux ; mais, de ce que la loi électorale devait amener l'opinion libérale en majorité dans les chambres, il ne s'ensuivait pas qu'on fût en droit de modifier la loi électorale. (Interruption.) L'on a cherché aussi à introduire des modifications dans la loi électorale, mais ces modifications n'ont pas pu prévaloir contre la puissance de l'opinion publique.
Maintenant l'honorable M. de Theux vient justifier la loi du fractionnement par ce seul argument : « L'on a attaqué à tort la loi du fractionnement ; l'effet qu'on lui attribue n'a pas été obtenu. »
Mais, messieurs, on a déjà répondu à cette justification. En effet, l'on n'a pas obtenu les résultats qu'on espérait, mais il n'en est pas moins vrai que ces résultats on les recherchait, et que, si on ne les a pas obtenus, ce n'est pas la faute de la loi ; c'est la force de l'opinion publique qui a fait manquer à la loi le but qu'on lui avait assigné.
D'ailleurs il n'est pas exact de dire que cette loi fût en elle-même exempte d'inconvénients pratiques ; il y avait un très grand nombre d'inconvénients pratiques dans la loi. On dit que la loi a été faite dans l'intérêt des grandes villes. Eh bien, consultez les avis donnés par les grandes villes, et vous verrez que toutes, ou du moins la plupart des grandes villes ont protesté contre la loi du fractionnement ; elle a produit les résultats à la fois les plus bizarres et les plus iniques.
Par le fractionnement des quartiers, il est arrivé qu'un conseiller dans une ville de 80,000 âmes a été nommé par 14 électeurs. Le collège échevinal de la ville de Malines, qui compte une population de 26,000 âmes, a fait observer qu'un conseiller avait été nommé par 7 électeurs. Voilà donc un conseiller, nommé par, 7 électeurs, qui représente une population de 25,000 âmes au même titre qu'un autre conseiller qui aura obtenu l'immense majorité des voix des électeurs. Je demande si un pareil résultat ne choque pas le bon sens et tout esprit d'équité.
Autre résultat. Dans certaines communes, les candidats menacés ont été portés dans deux sections à la fois ; un conseiller est parvenu à grand-peine à être nommé dans un quartier ; en additionnant les voix obtenues par ce conseiller dans l'un et l'autre quartier où il avait été porté, il n'obtenait pas la majorité des électeurs de la commune, et cependant il était nommé représentant de la commune ; au fait, il n'avait pas la majorité des votants, il n'était pas le représentant de la commune, et c'est précisément sur de pareils conseillers, il faut le dire, que les choix du gouvernement se sont portés de préférence.
Je demande si, avec un pareil système, le gouvernement peut espérer d'arriver jamais, dans les communes, à cette juste influence qui doit lui revenir.
On craint, et c'est une raison qu'on a donnée pour justifier la prolongation du mandat des conseillers ; on craint des élections trop fréquentes. Eh bien, le système du fractionnement conduit aussi les électeurs à des réunions plus fréquentes ; voici comment :
Il arrive souvent qu'un conseiller menacé est porté dans plusieurs sections à la fois ; réussit-il dans plusieurs sections, il doit opter et voilà l’occasion d'élections nouvelles ; voilà les électeurs forcés de se déplacer, pour élire un nouveau conseiller, en remplacement de celui qui a dû opter pour une section.
L'on dit que cette loi a été un bienfait pour les grandes communes ? eh bien, cette loi n'a produit dans les grandes communes que de mauvais effets ; quant aux bons effets, nous les cherchons en vain.
Lorsque le représentant d'une commune n'a à rendre compte de ses actes qu'à toute la communauté, il est sans contredit beaucoup plus indépendant que quand il doit rendre compte, sous peine de destitution électorale, aux électeurs d'un quartier ; il sera souvent obligé, par ce lien qui l'enchaîne à un intérêt de quartier, de repousser les mesures les plus utiles à l'intérêt général ; il sera assujetti à plus d'animosités personnelles du quartier, lorsqu'il sera le mandataire d'un simple quartier que quand il aura pour juges les électeurs réunis de la commune. Sous ce rapport donc la loi n'a eu que de mauvais effets.
Est-il vrai, messieurs, que, dans le système ancien, les quartiers n'étaient pas suffisamment représentés dans le conseil communal ? Eh bien, cela même n'est pas exact ; la loi, sous ce rapport, était complètement inutile ; le tableau que j'ai publié à cet égard est des plus instructifs ; vous avez pu comparer les résultats des élections qui ont été faites avant et depuis la loi de fractionnement, et vous avez vu qu'à bien peu de membres près un ou deux le même nombre de conseillers ont représentés les quartiers aussi bien avant le fractionnement que depuis le fractionnement.
Vous avez le tableau sous les yeux ; d'après les résultats vous verrez que les conseils communaux ont été composés, à très peu de chose près dans la même proportion qu'autrefois ; mais voici ce qui est arrivé. Cette loi a été malheureuse par tous les bouts, elle l'a été jusqu'au ridicule. Les, électeurs, comme pour se jouer de l'impuissance de la loi dirigée contre eux, se sont amusés à choisir pour les quartiers des conseillers domiciliés dans les quartiers les plus éloignés ; ils ont réussi à cette espèce de tour de force électoral dans un grand nombre de villes.
Autrefois on choisissait les représentants du quartier dans le quartier même ; sous la loi du fractionnement, pour se faire un jeu de cette malheureuse conception, on a pris à tâche de choisir les hommes qu'on croyait pouvoir être les plus impopulaires auprès d'une certaine partie de ces quartiers ; mais telle était la force de l'opinion publique qu'elle les a fait nommer partout. Voilà le résultat. Je comprends que l'honorable auteur de ce projet, après en avoir vu les effets, n'y tienne pas beaucoup ; je ne m'étonne pas qu'il tienne cependant à défendre cette œuvre, je ne dirai pas de jeunesse, mais d'égarement passager.
Je ne méconnais pas les droits qu'ont les habitants d'être représentés, pour leurs intérêts de quartier, dans le conseil ; mais je suis convaincu qu'en revenant à la loi de 1836, nous obtiendrons les mêmes avantages qu'on avait déjà obtenus. Il y a une raison plus forte pour qu'il en soit ainsi que toutes les lois que vous pourriez faire ; c'est l'intérêt du corps électoral ; les électeurs sont intéressés à réunir autour de leurs candidats le plus grand nombre de voix possible ; il se fait une coalition entre les intérêts des électeurs. Voilà comment les quartiers ne peuvent jamais courir la chance de n'être pas suffisamment représentés dans les conseils communaux.
Espérons que par le progrès de l'esprit public qui doit tendre, non à diviser mais à unir, progrès que nous tâcherons de hâter de tous nos efforts, l'esprit des villes sera toujours impartial, qu'on saura faire la part de tous les intérêts, que l'intérêt communal surtout ne sera jamais hostile à ces intérêts de quartier. Il est naturel que tous les intérêts de cette famille soient représentés. D'ailleurs les faits sont là pour prouver qu'il en a toujours été ainsi.
Messieurs, d'après ce que je viens de dire, d'après même ce qu'a dit l'honorable M. de Theux, il me semble qu'on pourrait bientôt passer au vote de cette loi. Je ne veux pas cependant interdire à l'honorable M. de Theux la faculté de répondre ; je désire qu'il puisse nous donner de bonnes raisons, bien qu'il ait déclaré qu'il voterait pour la loi.
Quant à la proposition de l'honorable M. Castiau, je dois, pour le moment, la combattre, mais simplement à titre d'opportunité. J'ai fait connaître l'intention du cabinet J'ai annoncé une loi nouvelle relativement à l'article 19 de la loi communale. C'est là que la disposition trouvera sa place.
M. Castiau. - J'ai malheureusement d'autres opinions que M. le ministre de l'intérieur sur plusieurs des problèmes d'intérêts politiques et matériels qui nous divisent. Je suis, je le reconnais, parmi ceux qu'on appelle les impatients, et je trouve le progrès dont il parle, pour me servir de ses expressions, un peu trop réglé et un peu trop sage. Je voudrais un peu moins de réserve et de sagesse, si on veut, au banc ministériel, et un peu plus d'abandon quand il s'agit d'améliorer nos institutions. Je rends hommage avec empressement aux intentions loyales et patriotiques de l'honorable ministre ; mais enfin il me semble s'avancer avec une timidité que je crois exagérée dans la voie du progrès, si j'en dois croire les projets qu'il nous présente. Le progrès n'a rien d'effrayant quand on y marche hardiment et en suivant les voies légales. Le danger (page ﻿926) ne consiste pas à marcher, mais à s'arrêter. Les idées et les faits se précipitent aujourd'hui avec une sorte d'impétuosité. Ceux qui voudraient s'arrêter au milieu de l'entraînement général seraient exposés aujourd'hui à se voir déborder par l'opinion au lieu de marcher à sa tête.
En déposant ma proposition, il ne s'agissait pas de progrès et encore moins d'exagération, mot qu'on répète trop souvent et sans doute avec l'intention de nous en faire l'application. Je représentais non le principe de l'innovation et de l'inexpérience, mais le principe conservateur, quand je faisais la proposition contre laquelle on s'est élevé hier avec tant de vivacité, et celle dont on vient encore de demander l'ajournement.
.Oui, messieurs, en provoquant le rétablissement pur et simple de la loi de 1836, je représentais le principe conservateur, ce principe dont la cause a été si souvent et si éloquemment plaidée devant vous par l'honorable M. Dolez, qui professe un si grand respect pour les lois organiques.
Aussi, quand, hier, je proposais le rétablissement d'une des principales dispositions de la loi de 1838, mon étonnement a-t-il été grand lorsque j'ai entendu l'honorable membre prendre la parole pour faire écarter ma proposition. Les rôles étaient en ce moment complètement intervertis. C'était moi qui représentais le principe conservateur.
Je demandais le retour à la loi de 1836 et j'avais pour adversaire l'honorable M. Dolez qui jusque-là semblait avoir pris sous son patronage les lois organiques et en plaidait, dans toutes les circonstances, l'inviolabilité avec autant de talent que de conviction.
Après cette petite digression, que la chambre voudra bien me pardonner, je reviens à la proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre.
Je l'ai présentée parce qu'elle se rattachait logiquement et nécessairement à la loi que nous examinons. C'est une seule et même disposition, je vous l'ai déjà dit, qui comprend le fractionnement et la fixation du terme du mandat des conseillers municipaux.
Il me semblait donc impossible de modifier l'une sans modifier l'autre, puisqu'elles sont englobées dans l'article unique de la loi de 1842, et cependant on persiste à vouloir l'en distraire pour la rattacher à la loi annoncée sur les classifications des communes avec laquelle elle ne me paraît avoir, en réalité, aucun rapport.
En vérité, j'ai peine à comprendre tous ces retards et ces ajournements. Quand il s'agissait de bouleverser la loi de 1836, quand il s'est agi de porter atteinte aux lois organiques, de violer les droits des communes, en étendant la durée du mandat des conseillers, on n'a pas proposé d'ajournement, et la réaction l'a emporté de haute lutte. Je ne dis pas qu'on devait aujourd'hui imiter l'espèce d'emportement avec lequel ont eu lieu les mutilations de la loi communale ; mais puisqu'on s'occupait de donner satisfaction à l'opinion publique, il fallait, ce me semble, procéder avec ordre, et commencer par ce qu'il y avait de plus urgent ; et quoi de plus urgent que la révocation de la disposition qui était venue vicier les institutions représentatives et le mandat électoral dans les communes ?
Je savais que cette disposition n'avait pas les sympathies de M. le ministre de l'intérieur. Comment aurait-il pu se montrer favorable à la plus odieuse des dispositions des lois réactionnaires ?
Je connais donc, sur cette disposition, l'opinion de M. le ministre de l'intérieur ; mais je ne la connaissais qu'officieusement et non officiellement. C’était le résultat de quelques mots de conversation, et rien de plus. Il me restait donc à connaître l'opinion du cabinet ; M. le ministre de l'intérieur, au nom du cabinet, nous a annoncé la présentation de la loi sur la classification des communes ; mais j'aurais voulu qu'à cette déclaration il joignit l'engagement formel d'y introduire l'abrogation de la disposition finale de la loi de 1842.
A mon grand regret, M. le ministre de l'intérieur n'a pas voulu prendre d'engagement à cet égard. Si j'ai bien compris ses paroles et sa pensée, j'avoue que je me trouve dans une situation assez embarrassante. Je suis tout prêt à retirer ou à ajourner ma proposition, mais auparavant je voudrais savoir si l'intention de M. le ministre et de ses collègues est de reproduire dans le projet de loi la disposition que j'avais eu l'honneur de soumettre à l'examen de l'assemblée. (L'orateur s'interrompt pendant quelques instants.)
Plusieurs membres. - M. le ministre de l'intérieur a déclaré que c'était son opinion.
M. Castiau. - Soit, je n'insisterai pas ; puisque telle est l'opinion de M. le ministre, je me contenterai momentanément de cette garantie. Si le projet qu'on nous annonce ne contient pas la disposition que je réclame, je me réserve de la reproduire, et je compte alors rencontrer ici une majorité nombreuse pour la voter.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Il m'est impossible de laisser à mon honorable ami M. Castiau le rôle qu'il prend dans cette circonstance. Je me suis expliqué assez clairement pour être compris par toutes les intelligences. Je ne pense pas, que sous ce rapport, l'honorable M. Castiau figure en dernière ligne. Il vient de finir par une sorte de menace.
M. Castiau. - Ah ! non !
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Pardon ! Il annonce que si le projet de loi ne renferme pas sa proposition, il la reproduira. Il me permettra de lui dire que sa mémoire est bien courte, que personnellement il sait à quoi s'en tenir.
M. Castiau. - D'après votre opinion.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - D'après mon opinion, qui est celle du cabinet. Je n'énonce pas mon opinion, sans engager le cabinet qui m'y a autorisé, vous le savez. Il est donc inutile de vous poser comme réparateur, alors que je vous ai annoncé personnellement que la loi serait présentée.
M. Castiau. - Il ne fallait pas me l'annoncer personnellement, il fallait l'annoncer à la chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je dois dire que si une circonstance pouvait me déterminer à ne pas introduire dans la loi la proposition dont il est question, ce sont les développements dans lesquels est entré l'honorable M. Castiau. (Interruption.) Oui, dans l'état de la question.
Je resterai toujours dans les sages limites que je me suis tracées. Jamais je ne me laisserai entraîner au-delà. On voudrait improviser en quelque sorte, dans cette enceinte, par un procédé qui a si mal réussi au parti contraire, le retour aux lois de 1830. On invoque l'exemple qui a été donné alors. Tout à l'heure on condamnait la précipitation avec laquelle ces modifications ont été introduites, et voilà qu'on vous conseille d'adopter la même précipitation, de suivre l'exemple qu'on blâme avec tant d'énergie.
M. Delfosse. - L'amendement est retiré ; vous êtes d'accord.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je demanderai à l'honorable préopinant, en retirant sa proposition, de retirer au moins mentalement quelques-uns des développements auxquels il s'est livré.
M. le président. - Je demande à l'assemblée du silence et un peu de calme.
M. de Theux. - M. le ministre de l'intérieur a traité assez légèrement la question du fractionnement. Quant à moi, je me console du passé, puisque le projet que j'ai présenté en 1842 a obtenu l'assentiment de la législature, puisque ce système avait obtenu l'assentiment du parlement anglais, des deux chambres françaises, et la presque unanimité de ces assemblées législatives, dont les décisions, pas plus que les nôtres, ne sont prises avec légèreté. Je me console en songeant que mes opinions sont celles qui ont été défendues par lord John Russell, sir Robert Peel et lord Stanley.
L'honorable M. Castiau dit que j'abandonne la loi du fractionnement, parce qu'elle tourne contre mon opinion. En aucune manière ! Et si le gouvernement trouvait à propos d'abandonner le projet en discussion, pour mon compte je l'en féliciterais.
Si j'avais eu l'opinion que me suppose M. Castiau, j'aurais pu, usant de tactique, au moment de ma rentrée au ministère, en 1846, offrir le rétablissement de la loi du fractionnement en satisfaction à l'opinion libérale. Mais j'ai cru que la loi était bonne en elle-même, et qu'il n'y avait pas de motifs pour en proposer le retrait.
Si cependant, à cette époque, on avait fait la motion de la retirer, j'aurais déclaré alors, comme je le déclare aujourd'hui, que je ne m'opposais pas au retrait de la loi.
Mais alors l'opinion libérale n'a pas pensé que la loi du fractionnement lui fût défavorable.
M. le ministre de l'intérieur a parlé de l'avis des grandes villes contraire à la loi sur le fractionnement. Je n'en ai aucune connaissance. Pendant mon administration, aucune réclamation ne m'est parvenue à cet égard.
Je n'en dirai pas davantage sur cet objet. Mais puisque l'honorable M. Castiau, dans deux discours qu'il vient de prononcer, quoi qu'il ait retiré son amendement, a attaqué avec violence les modifications apportées à la loi de 1836, en ce qui concerne la durée du mandat des conseillers communaux, je ne puis me dispenser d'y donner une courte réponse.
D'abord ces modifications auraient été introduites à la légère. Mais chacun je rappelle que la proposition a été déposée sur le bureau de la chambre, plusieurs semaines avant qu'elle ne fût discutée ; qu'elle a été renvoyée à l'examen de la section centrale et précédé, d'un rapport, qu'elle a été votée à la presque unanimité des voix de cette chambre.
Et ici, messieurs, je dois rendre justice à la perspicacité de l'opposition de cette époque. Elle a considéré le projet pour ce qu'il était, non pas comme renfermant une disposition illibérale, mais comme renfermant une disposition vraiment libérale.
En effet, messieurs, quel avait été le motif pour lequel on s'était si longtemps opposé à accorder au Roi la nomination des bourgmestres et des échevins, à accorder au Roi la nomination des bourgmestres en dehors du conseil ? C'est que l'on craignait une influence électorale dans le choix surtout du chef de l'administration communale. Or, n'est-il pas évident que cette influence électorale que l'on semblait tant redouter, est bien plus à craindre dans un mandat de courte dures que dans un mandat d'une durée plus longue ?
En effet, le mandat du bourgmestre une fois conféré par le gouvernement, ne peut plus être retiré que pour des causes déterminées ; mais à l'expiration du mandat, lorsqu'il s'agit de procéder à une nouvelle nomination des bourgmestres, le gouvernement rentre dans la plénitude de ses droits, pour autant que la composition du conseil communal lui laisse quelque liberté ; et là il peut exercer, si réellement ce sont ses intentions, une influence électorale.
Dès lors, messieurs, le système que défend l'honorable M. Castiau est précisément le système le moins libéral de tous. Celui qui accorde aux chefs des administrations communales, aux bourgmestres et aux échevins (page 927) le mandat le plus long, est aussi celui qui leur accorde le plus d'indépendance vis-à-vis de l'administration centrale. Je pense que ce fait ne sera pas dénié. (Interruption.)
Messieurs, je conçois vos rires. Vous vous dites : Nous avons aujourd'hui une administration de notre choix. Raccourcissons le mandat des bourgmestres et des échevins, faisons que le renouvellement en revienne fréquemment, et nous et nos amis nous en profiterons. Je n'ai pas agi de cette façon, messieurs, lorsque l'honorable M. Nothomb était au ministère. J'ai alors proposé la prolongation du mandat des bourgmestres et des échevins, et par là j'ôtais à la majorité ou au ministère qui la représente cette facilité d'exercer une influence électorale dont on lui a si souvent prêté le désir.
Messieurs, rien de plus facile que de lancer à la tête de ses adversaires des espèces de récriminations comme celles que nous avons entendues dans cette séance ; mais pour tout esprit sage, vis-à-vis des faits, ces sortes de récriminations tombent dans la poussière.
Un autre motif de la prolongation du mandat, c'est aussi de donner un peu plus de stabilité aux administrations communales, et de ne pas toujours placer le bourgmestre chargé de la police en face d'une réélection.
M. Castiau. - Demandez l'inamovibilité et l'hérédité des bourgmestres.
M. de Theux. - Inamovibilité, oui, autant qu'il est nécessaire pour le bien-être public.
Je dis que plus le mandat des bourgmestres sera court, plus la réélection sera fréquente, et moins la police sera assurée dans les communes.
D'autre part, plus les élections communales seront fréquentes, plus l'agitation dans les communes, plus les divisions y croîtront ; et cette remarque s'applique surtout aux administrations communales. Peut-on compter grandement sur l'impartialité d'un administrateur qui se trouve constamment, journellement en contact avec des administrés qui l'ont combattu aux élections ? Evidemment il y a là un danger pour les administrés et de là des haines civiles dans un grand nombre de communes. Je ne dirai pas qu'il peut plaire à l'honorable M. Castiau d'entretenir ou d'augmenter de pareilles divisions. Il n'entre pas dans ma manière de voir de lancer de semblables accusations à la tête de mes contradicteurs. Je me borne à citer les faits. Je dis que plus les élections seront fréquentes dans une commune, plus vous y introduirez de divisions, plus vous annihilerez les administrations, et que, d'autre part, plus vous raccourcirez leur mandat, plus vous les soumettrez aux influences politiques que vous semblez redouter.
J'ajouterai encore cette considération que plus on sentira les inconvénients d'élections fréquentes, et moins on ralliera les citoyens à ce régime.
M. Dolez. - Messieurs, je ne m'attendais pas, je l'avoue, à être mis personnellement en cause dans ce débat par mon honorable ami M. Castiau. J'y étais resté complètement étranger et je ne sais à quel titre mon nom y a tout à coup paru.
M. Castiau. - Le plaisir de vous entendre.
M. Dolez. - Mon crime, aux yeux de l'honorable M. Castiau est de ne pas m'être trouvé hier d'accord avec lui, non pas sur le fond d'une question importante, mais sur la manière de poser la question soumise aux délibérations de la chambre ! Il me semble que c'est là un crime bien rémissible et que depuis hier l'honorable M. Castiau aurait dû déposer la petite rancune qu'il semble m'en avoir gardée.
Il est vrai que j'ai anticipativement annoncé que si la proposition d'accorder au Roi le droit de dissoudre les conseils communaux nous était soumise, je la combattrais. Mais l'honorable M. Castiau me permettra de croire que je me montrais par là tout à la fois conservateur de nos lois organiques et conservateur de nos libertés communales. Je maintiens que cette proposition que vous annonçait l'honorable M. Castiau comme conséquence de celle qu'il avait soumise à la chambre était tout à la fois une atteinte à nos lois organiques actuelles et une atteinte à nos libertés communales.
II faut, quelque ami que l'on soit du progrès, ne pas croire que l'on a dans cette enceinte le monopole de cette vertu, qu'on est seul ami du progrès, qu'on est seul disposé à défendre les libertés de son pays, et je pense que l'honorable M. Castiau ferait bien, quand nous émettons des opinions qui ne sont pas les siennes, de penser qu'elles ne sont pas dictées par le mépris de ces nobles sentiments qui animent, je me plais à le reconnaître, l'honorable membre, mais dont je me crois animé tout autant que lui.
Quant à moi, si un jour la chambre venait à être saisie de la proposition d'accorder au pouvoir royal le droit de dissoudre les conseils de nos communes, je m'y opposerais de toute la force de mon dévouement à nos libertés communales ; je démontrerais qu'il ne peut être porté une plus grave atteinte à ces libertés que de mettre la stabilité de nos conseils communaux librement élus par les électeurs, sous la dépendance de l'autorité royale.
Je prie donc mon honorable ami M. Castiau d'être aussi juste envers moi que je le suis envers lui, et de croire que, soit que je défende nos lois actuelles, soit que je combatte les propositions qui sont faites pour les modifier, je n'en suis pas moins que lui ami sincère, ami dévoué de toutes les libertés dont nous jouissons ; et je crois avoir toujours montré dans cette chambre que cette amitié n'était pas pour moi seulement dans les mots, mais qu'elle était sincèrement dans mon cœur et dans tons les actes de ma vie politique.
M. Delfosse. - Je n'ai demandé la parole que pour répondre à une allégation de l'honorable M. de Theux, allégation que l'honorable membre aurait bien dû se garder de reproduire, parce qu'il lui serait impossible d'en fournir la moindre preuve, et parce qu'elle a déjà été produite deux fois dans cette enceinte et deux fois démentie.
L'honorable M. de Theux vient de dire que la proposition qu'il a soumise à la chambre en 1842, en ce qui concerne la durée du mandat des conseillers communaux, a été adoptée à la presque unanimité.
L'honorable membre est en voie de progrès. Il y a deux ou trois années, l'honorable M. de Theux est venu nous dire que cette proposition avait été adoptée à l'unanimité. J'ai alors protesté avec force contre cette allégation ; j'ai repoussé, pour moi et pour mes amis politiques, l'espèce d'accusation de complicité que l'honorable M. de Theux voulait faire peser sur nous. Un autre jour l'honorable membre a encore produit la même allégation que j'ai une seconde fois démentie.
Savez-vous, messieurs, pourquoi l'honorable M. de Theux tenait ce langage, c'est parce qu'il n'y a au Moniteur aucune trace d'opposition, ni de votes négatifs.
Voici comment les choses se sont passées en 1842. Les souvenirs qui me sont restés de la discussion mémorable du projet de loi de M. Nothomb et des amendements de M. de Theux sont, j'en suis sûr, très fidèles.
La chambre se trouvait saisie de diverses propositions. Il s'agissait de la nomination des bourgmestres, du fractionnement et de la durée du mandat. La discussion a surtout porté sur le mode de nomination des bourgmestres et sur le fractionnement ; on se réservait, pour ne pas trop compliquer la discussion, de parler de l'amendement relatif a la durée du mandat, au moment où il serait spécialement mis en discussion. Mais la discussion sur les deux premiers points fut extrêmement longue, et la chambre fatiguée ne paraissait plus disposée à entendre d'autres discours ; on avait parlé, je crois, pendant quinze jours. On passa donc immédiatement et sans discussion au vote sur l'amendement relatif à la durée du mandat, ce vote a eu lieu par assis et lever. J'affirme que je me suis levé contre cet amendement, et que presque tous mes amis de la gauche, si pas tous, se sont levés dans le même sens.
J'espère que ces explications seront les dernières que j'aurai à donner sur le vote de l'amendement de M. de Theux ; j'espère, qu'après ce que je viens de dire, l'honorable membre ne s'avisera plus de parler ni d'unanimité ni de presque unanimité.
Vous sentez, messieurs, que je devais tenir à repousser pour moi et pour mes amis toute complicité dans l'adoption d'un amendement que l'honorable M. Castiau a tout à l'heure frappé d'une juste réprobation.
M. de Brouckere, rapporteur. - Messieurs, en présence de l'adhésion donnée par M. de Theux au projet du gouvernement et, par conséquent, aux conclusions de la section centrale, en présence du silence que gardent les amis politiques de l'honorable M. de Theux, et après le retrait au moins momentané qu'a fait l'honorable M. Castiau de sa proposition, ma tâche, comme rapporteur de la section centrale, est devenue extrêmement facile. Je me bornerai donc, messieurs, à répondre quelques mots à l'honorable M. de Theux et à expliquer pourquoi la section centrale n'a point pris de résolution sur la question soulevée par la sixième section et reproduite aujourd'hui par l'honorable M. Castiau.
L'honorable M. de Theux a répété aujourd'hui ce qu'il nous disait en 1842, relativement aux motifs qui l'avaient engagé à présenter la loi du fractionnement. A l'en croire, ce n'est nullement dans un but politique qu'il a fait sa proposition ; il n'a été, en cette occasion, guidé que par des vues d'amélioration administrative. Nous nous sommes permis, en 1842, de ne pas ajouter une foi entière aux assertions de l'honorable M. de Theux à cet égard, et je lui demande la permission d'user de la même réserve aujourd'hui.
Pour vous prouver, messieurs, que je suis en droit de suspecter la sincérité de l'honorable membre, je n'ai besoin que de vous rappeler les aveux qui lui sont échappés tout à l'heure. Que vous a-t-il dit, en effet ? Que ce qu'il avait particulièrement voulu, c'était d'introduire dans les conseils communaux des grandes villes quelques membres de l'opinion à laquelle il appartient.
Eh bien, je demande, messieurs, si ce n'est pas là un véritable but politique ? L'honorable M. de Theux voulait introduire quelques membres de son opinion dans les conseils communaux des grandes villes ; mais il s'est bien gardé de déterminer le nombre de ces membres, et je suis bien persuadé que ce n'eût pas été pour lui un motif de désirer le retrait de sa loi, si ces quelques membres étaient parvenus à devenir majorité. Tel était réellement le but de sa proposition ; c'est qu'il espérait changer la majorité dans les conseils communaux des grandes villes. Heureusement l'événement est venu donner un démenti à toutes ses espérances.
Selon l'honorable membre, le gouvernement, en présentant ce projet de loi qui nous occupe, aurait tout simplement voulu donner une satisfaction à l'opposition de 1842. Mais, messieurs, si les membres qui siègent sur les bancs de la gauche ; n'avaient en vue qu'un intérêt de parti, ils ne solliciteraient pas le rappel de la loi du fractionnement ; car cette loi a presque partout été favorable à leur opinion.
C'est donc uniquement dans un but d'intérêt général que nous (page 928) désirons le rappel de cette fâcheuse loi, et l'honorable M. de Theux comprend si bien que l’opinion publique presque entière demande le retour à la loi de 1836, que lui-même n’ose plus défendre son œuvre ; et, cependant il l’eût dû faire, quand ce n'eût été que par ce sentiment qu’un père porte toujours à son enfant, alors même qu'il reconnaît qu'il est difforme.
Mais, dans cette occasion l'honorable M. de Theux courbe la tête devant l'opinion publique, parce que l'opinion publique s'est prononcée d'une manière si positive, si formelle, qu'il n’est plus possible de méconnaître son autorité.
Mais, en réalité, l'opinion publique a tort, dit l'honorable M. de Theux, si les grandes villes connaissaient leurs intérêts, elle réclameraient le maintien de la loi du fractionnement.
Messieurs, l'honorable membre voudra bien permettre à la chambre de croire que les grandes villes connaissent mieux leurs intérêts, les interprètent mieux que lui. Or je pose en fait, sans crainte d'être démenti par personnel que toutes les grandes villes du royaume désirent le rappel de la loi du fractionnement et le retour à la législation de 1836.
J'en viens maintenant à la proposition qu'avait faite l'honorable M. Castiau.
L'honorable membre a reproché à la section centrale de n’avoir pas résolu la question qui avait été agitée dans la 6ème section, de n'avoir pas proposé aussi le rétablissement de la législation de 1836, en ce qui concerne le terme du mandat des conseillers communaux.
Messieurs, une section centrale n'est composée que des représentants des diverses sections. Eh bien ! je vous le demande à tous, était-il du devoir d'une section centrale d'examiner et de décider une question politique importante, alors que cette question n'avait été examinée que dans une seule des six sections, alors surtout que la section centrale avait la certitude que dans un délai très rapproché les six sections seraient officiellement saisies de la question ?
Je n'hésite pas à dire que la section centrale aurait dépassé la limite de son mandat, si elle avait spontanément, et sans que les sections, sauf une seule, s'en fussent occupées, si elle avait spontanément décidé une question aussi importante. Remarquez-le bien, d'ailleurs, l'honorable M. Castiau a formulé, en peu de mots, un principe qui nous ramène à la législation de 1836 ; mais ce principe entraine certaines conséquences qu'il faut formuler à côté du principe, et sur lesquelles il se pourrait que les opinions ; qui se prononcent d'une manière si positive, en faveur du principe, fussent divergentes.
La section centrale devait donc désirer, et la chambre entière doit désirer comme elle que la question soit soumise aux sections, et qu'elles l'examinent avec toute l'attention qu'elle mérite.
Mais, dit l'honorable M. Castiau, la question se rattachait directement au projet de loi que nous discutons.
Je puis répondre à l'honorable membre, en faisant valoir l'opinion de cinq sections dans le sein desquelles aucun membre ne l'a soulevée : ce qui m'autorise à croire qu'elles ne la regardaient pas comme si intimement liée au projet de loi qui nous occupe.
Persuadé, messieurs, qu'il est tout à fait inutile de prolonger cette discussion, je termine ici mes observations.
M. de Theux (pour un fait personnel). - Messieurs, si j'ai bien compris l'honorable M. de Brouckere, l'honorable membre croit que j'ai donné aujourd'hui, pour justifier la loi du fractionnement, un motif que je n'ai pas fait valoir en 1842. C'est une erreur ; du moment que j'ai déposé la proposition, j'ai exposé tous les motifs que j'ai reproduits aujourd'hui.
L'honorable M. Delfosse croit que je suis dans l'erreur, quand je dis que la loi sur la durée du mandat des conseillers communaux a été adoptée à la presque unanimité des suffrages des membres de cette chambre ; je n'ai fait en cela que reproduire mes souvenirs, et je donnerai une preuve de l'exactitude de mon assertion. De longues discussions ont eu lieu en 1842 sur le fractionnement, sur la nomination des bourgmestres ; si la disposition relative à la durée du mandat des conseillers avait rencontré une opposition sérieuse, les colonnes du Moniteur, l'attesteraient.
M. de Mérode. - Messieurs, je ne dirai qu'un mot dans la discussion de la loi qui vous occupe. J'ai voté le changement adopté en 1842 dans le mode d'élection du conseil communal des villes populeuses, parce qu'il me paraissait plus juste, plus commode pour les électeurs, qu'il ne changeait rien aux droits civiques de personne, et qu'il ne contenait aucune disposition contraire à la liberté et à la sincérité des votes.
La meilleure preuve que la majorité qui a dirigé notre politique pendant 17 ans, jusqu'au mois de juin, a toujours été libérale, c'est que, pour lui adresser des reproches quelque peu sérieux, on est obligé de recourir aux qualifications très ronflantes qui tiennent lieu de raisons. Ainsi, ce fractionnement si inoffensif dans son principe et ses effets est qualifié de mesure réactionnaire, odieuse, désastreuse. (De quels termes pourrait-on se servir maintenant à l'égard des actes de l'empereur Nicolas ?)
Manger l'herbe d'autrui, quel crime abominable ! disaient à l'âne de la fable du bon Lafontaine les animaux qui ne se gênaient pas pour dévorer les autres, et sur ce fait atroce le condamnaient à être mangé lui-même !
Ainsi, malgré ces qualifications terribles qui ne prouvent rien et ne valent pas à mes yeux un bon argument, je désire que, pendant 17 ans encore, les mesures réactionnaires, désastreuses, odieuses, ne dépassent point la portée de celle que nous allons réformer aujourd'hui.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 80 membres qui ont pris part au vote.
Ont voté l'adoption : MM. Dubus, aîné, Dubus (Albéric), du Roy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Maertens, Malou, Mast de Vries, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Biebuyck, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, Cogels, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Clippele, de Corswarem, de Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de la Coste, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Meester, de Mérode, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, Hoffschmidt, d'Huart et Dolez.
M. le président. - Demain séance publique à deux heures ; ordre du jour, feuilleton de naturalisations et discussion du projet de loi relatif au personnel des cours d'assises.
M. Lebeau. - Je désire que le projet dont vient de parler M. le président reste fixé à l'ordre du jour pour être discuté prochainement. Cependant je ne pense pas que nous pourrions l'aborder demain, car nous ne connaissons pas l'opinion du gouvernement sur ce projet ; je reconnais que le temps a manqué à M. le ministre de la justice pour la faire connaître. En son absence, je demanderai à ses collègues s'il n'y aurait pas possibilité de faire distribuer l'opinion exprimée par les trois cours d'appel sur ce projet de loi. Cette opinion est analysée dans l'exposé des motifs ; mais il serait utile de la connaître en entier, et à moins que le document ne soit trop volumineux je demanderai qu'il soit imprimé.
M. Dubus (aîné). - Dans une session précédente, ce projet de loi a été renvoyé à une commission spéciale.
M. Lebeau. - Un rapport a été fait, le projet est en état pour être porté devant la chambre.
M. Dubus (aîné). - Il y a eu déjà discussion sur ce projet et l'ajournement a été prononcé ; c'est pour vider cet ajournement que dans une session précédente la chambre a ordonné de nouveau le renvoi à l'examen d'une commission spéciale ; voilà ce que mes souvenirs me rappellent.
M. le président. - M. Dubus confond avec le projet de révision du code pénal ; le projet relatif au personnel des cours d'assises en a .été distrait.
M. Dubus (aîné). - Un de mes honorables collègues me remet une note indiquant que c'est le 10 décembre 1844 que la nouvelle commission a été nommée.