Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=353-PGP&bg=4858&bd=4859&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-05-13&niv=6
Timestamp: 2020-07-10 03:10:34+00:00
Document Index: 35487576

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 180', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 275", '§ 260', '§ 270']

Version en vigueur du 2013-03-25 au 2014-05-13
BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20140513
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 1-13/05/2014)
Pour bénéficier des dispositions de l' article 275 du CGI , la personne intéressée doit :
- être assujettie à la TVA. L'assujettissement peut être effectué soit à titre obligatoire, soit par option (toutefois, il existe des cas particuliers présentés au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 ) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 10-13/05/2014)
Les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une livraison de biens, sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l' article 256 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 20-13/05/2014)
Le commissionnaire en marchandises agissant en son nom propre, qui s'entremet dans des exportations ainsi que dans des livraisons intracommunautaires visées au I de l' article 262 ter du CGI , est réputé réaliser personnellement ces opérations.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 30-13/05/2014)
Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le I de l' article 262 du CGI et par le I de l' article 262 ter du CGI , pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l' article 275 du CGI , acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Les dispositions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 sont applicables à l'intermédiaire.
- être chiffré si le commissionnaire ne bénéficie pas de la dispense de visa des attestations et des avis d'importation ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 au I-D-1 § 180 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 40-13/05/2014)
Le fournisseur du commissionnaire agissant en son nom propre peut également bénéficier des dispositions d'achats en franchise de TVA de l' article 275 du CGI , pour les biens livrés à cet intermédiaire et qui font l'objet par celui-ci d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire, en exonération de taxe, ainsi que les services portant sur ces biens.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 50-13/05/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 60-13/05/2014)
Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui, celui-ci, bien qu'effectuant une prestation de services relevant du 1° de l' article 259 du CGI , peut être désigné comme expéditeur des marchandises sur la déclaration d'exportation.
Ce document peut être visé par le commissionnaire en douane agréé ou l'intermédiaire, dans les conditions prévues par le BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 .
Bien entendu, l'exportateur peut bénéficier du régime des achats en franchise prévu par l' article 275 du CGI .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 70-13/05/2014)
Lorsqu'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui s'entremet dans une livraison intracommunautaire de biens exonérée, cette livraison est réalisée par le fournisseur du bien. L'intermédiaire effectue une prestation de services relevant du 1° de l' article 259 du CGI .
Il appartient à l'assujetti qui réalise la livraison intracommunautaire de justifier que les conditions posées par le I de l' article 262 ter du CGI sont réunies et de remplir les obligations afférentes à la réalisation de cette opération.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 80-13/05/2014)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 90-13/05/2014)
Le commissionnaire agissant en son nom propre à la vente ou à l'achat peut bénéficier des dispositions d'acquisition en franchise de taxe prévues par l' article 275 du CGI pour les biens qu'il livre aux personnes qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de ces biens en exonération de TVA.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 100-13/05/2014)
Pour la détermination du contingent d'achats en franchise, il y a lieu de retenir le montant des livraisons hors taxe faites l'année précédente par le commissionnaire à ces personnes, sous couvert d'attestations de l' article 275 du CGI délivrées par ces personnes.
Ces attestations doivent être chiffrées si le commissionnaire ne bénéficie pas de la dispense de visa des attestations et des avis d'importation ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 au I-D-1 § 180) .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 110-13/05/2014)
Lorsque le fournisseur d'une personne qui réalise les livraisons désignées au I de l' article 275 du CGI ne peut, en raison de l'importance de ses livraisons en franchise et du faible montant de ses opérations taxables, imputer son crédit de taxe déductible sur celle due à ce dernier titre, il peut obtenir le remboursement des taxes ayant grevé ses acquisitions dans les mêmes conditions que les personnes désignées ci-dessus.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 120-13/05/2014)
Le commissionnaire en marchandises agissant en son nom propre à la vente ou à l'achat doit en principe, avoir réalisé l'année précédente des livraisons visées au I de l' article 275 du CGI .Toutefois, les personnes qui réalisent nouvellement ces livraisons peuvent être autorisées à s'approvisionner en franchise sous certaines conditions ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 130-13/05/2014)
Les dispositions du I de l' article 275 du CGI sont applicables aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 140-13/05/2014)
En vertu de l' article 275 du CGI , la franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l'objet :
- d'une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA en application du I de l' article 262 ter du CGI ;
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 150-13/05/2014)
La franchise ne peut s'appliquer toutefois qu'à des biens susceptibles de faire l'objet d'une livraison mentionnée à l' article 275 du CGI par l'entreprise, en l'état ou après transformation : produits finis, semi-produits, matières premières ou agents de fabrication. En revanche, les biens constituant des immobilisations pour l'entreprise ne peuvent être reçus en suspension de taxe.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 160-13/05/2014)
En ce qui concerne les achats en franchise de produits pétroliers, BOI-TVA-SECT-10-30 .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 170-13/05/2014)
Outre les biens destinés à faire l'objet d'une livraison mentionnée au I de l' article 275 du CGI , les exportateurs peuvent acquérir en franchise de TVA les prestations de services portant sur ces biens et qui ne sont pas déjà exonérées en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Toutefois, les opérations de façon ou d'emballage, normalement exonérées en application du I de l' article 262 du CGI , peuvent être acquises en franchise de TVA par les exportateurs lorsque les façonniers et les emballeurs éprouvent des difficultés à justifier de cette exonération.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 180-13/05/2014)
- les locations et les services d'entretien et de réparation concernant les terrains, les constructions, le fonds de commerce, le mobilier, les véhicules de transport utilisés par l'entreprise qui effectue les livraisons mentionnées au I de l' article 275 du CGI (bien entendu, les locations de véhicules de transports utilisés pour la réalisation de transport de marchandises à destination de l'étranger sont exonérées en vertu du I de l' article 262 du CGI ) et, d'une manière générale, les prestations portant sur les immobilisations ;
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 190-13/05/2014)
La franchise prévue par l' article 275 du CGI s'applique :
- à l'assujetti qui effectue par l'intermédiaire de ces mêmes personnes des livraisons intracommunautaires exonérées par l' article 262 ter du CGI .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 200-13/05/2014)
- les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en application du I de l' article 262 ter du CGI ;
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 210-13/05/2014)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 220-13/05/2014)
En principe, le montant des achats, acquisitions intracommunautaires et importations que l'entreprise peut effectuer en franchise est égal à celui des livraisons visées au I de l' article 275 du CGI des biens taxables qu'elle a effectuées au cours de l'année civile précédente.
Ce montant n'est connu qu'après le dépôt de la déclaration 3517-S CA 12/CA12E (CERFA n° 11417) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" . Il est donc admis, pour éviter une interruption des achats en franchise pendant la période précédant cette déclaration, que l'entreprise dispose, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d'un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l'année civile précédente. Accordé automatiquement au début de chaque année, ce contingent provisoire est ensuite imputé sur le contingent annuel déterminé après le dépôt de la déclaration 3517-S CA 12/CA12E (CERFA n° 11417).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 230-13/05/2014)
En principe, seules les personnes qui ont réalisé des livraisons mentionnées au I de l' article 275 du CGI de produits taxables au cours de l'année précédente bénéficient des possibilités d'achat en franchise pendant l'année en cours.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 240-13/05/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 250-13/05/2014)
Conformément aux dispositions du I de l' article 275 du CGI et de l' article 276 du CGI , les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la TVA les marchandises qu'ils destinent aux livraisons énumérées par le I de l'article 275 du CGI, dans la limite du montant de ces livraisons passibles de cette taxe réalisées au cours de l'année précédente. Ils peuvent être tenus de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à leur charge.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 260-13/05/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-50-10-§ 270-13/05/2014)
Lorsque l'acquisition en franchise concerne également l'une des taxes ou cotisations, les attestations et les avis d'importation A I 2 ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 ) doivent mentionner distinctement la TVA et les taxes ou cotisations qui lui sont assimilées.