Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-05-2006-4C-34-2006
Timestamp: 2016-10-24 03:44:02+00:00
Document Index: 223359474

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 336', 'art. 336', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ']

4C.34/2006 (04.05.2006)
4C.34/2006 /ech
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Beno�t Sansonnens,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann.
contrat de travail, licenciement abusif,
20 d�cembre 2005.
Le 11 d�cembre 2000, la soci�t� X.________ SA (la d�fenderesse) a engag� A.________ (le demandeur) comme manoeuvre � plein temps. Par un avenant au contrat du 2 mars 2001, les parties contractantes sont convenues que le demandeur travaillerait d�sormais � 80 % et que la d�fenderesse prendrait en charge les frais d'obtention du permis poids lourd et remorque de Freiburghaus � raison de 25 % par ann�e de travail accomplie. En 2003, le salaire mensuel brut du demandeur se montait � 3'800 fr.
Au d�but juillet 2003, A.________ a r�clam� � la d�fenderesse des clarifications concernant le d�compte des heures de travail qu'il avait effectu�es. Le travailleur a consult� un d�l�gu� syndical, qui l'a confort� dans l'id�e que ses r�clamations �taient fond�es.
Par courrier du 15 juillet 2003, X.________ SA, manifestant avoir �t� irrit�e du fait que le demandeur ait parl� de cette affaire � un syndicaliste et rappelant les avantages dont le travailleur b�n�ficiait (travail � 80 %, couverture des frais d'obtention du permis poids lourd), a notamment d�clar� � ce dernier que plus aucun cong� ne lui serait octroy� avant qu'il ne soit "positif avec le d�compte de (ses) heures", qu'il devait compenser ses heures de travail en retard et ses cong�s jusqu'� la fin septembre et que le d�compte qu'il avait produit �tait "totalement fallacieux".
Du 25 juillet au 11 ao�t 2003, le demandeur a pris des vacances � l'�tranger avec le consentement de la d�fenderesse.
Par lettre du 30 juillet 2003, X.________ SA a r�sili� le contrat de travail qui la liait au demandeur pour le 30 septembre 2003. Ce courrier avait la teneur suivante:
"Faisant suite aux diff�rends qui vous opposent � notre direction dont vous trouverez quelques exemples ci-apr�s,
1. R�clamation concernant le d�dommagement de votre permis poids lourd.
2. R�clamation concernant vos compensations d'heures lors de votre service militaire 2002.
3. R�clamation concernant vos compensations d'heures lors de votre p�riode maladie 2002.
Nous nous voyons contraints de vous signifier votre cong� pour le 30.09.2003.
Nous serons contraints, � cette date, d'effectuer une retenue sur votre salaire, si vous ne vous mettez pas � jour avec les heures que vous devez effectuer durant l'ann�e. Les heures manquantes de 2001 et 2002 sont �galement � rattraper jusqu'� cette date".
Du 12 ao�t au 8 septembre 2003, le demandeur a �t� incapable de travailler pour cause de maladie.
Le 15 septembre 2003, la d�fenderesse a pr�cis� au travailleur que la date de son licenciement �tait report�e au 31 octobre 2003, vu ses quatre semaines d'absence en raison d'une maladie.
B.a Le 7 avril 2004, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine. Il a r�clam� � la d�fenderesse 3'800 fr. pour le salaire du mois de novembre 2003, 889 fr.55 � titre de 13e salaire et droit aux vacances pour le mois pr�cit�, 1'054 fr.25 au titre de remboursement d'un montant per�u en trop sur les frais de permis poids lourd et 7'600 fr., soit deux mois de salaire, comme indemnit� pour licenciement abusif, le tout avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 novembre 2003.
Le demandeur a fait valoir que du moment que la lettre de cong� avait �t� envoy�e pendant ses vacances, il n'�tait cens� en avoir eu connaissance qu'� son retour, soit le 11 ao�t 2003, ce qui avait pour effet de repousser le terme du d�lai de cong� au 30 novembre 2003, compte tenu qu'il avait �t� totalement incapable de travailler entre le 12 ao�t et le 8 septembre 2003.
La d�fenderesse a pass�-exp�dient sur la conclusion en remboursement de 1'054 fr.25, all�guant qu'elle avait commis une erreur dans son d�compte. Pour le reste, elle a conclu � lib�ration.
Par jugement du 20 septembre 2004, la Chambre des prud'hommes a pris acte du pass�-exp�dient de la d�fenderesse et condamn� celle-ci � verser au demandeur 3'800 fr. brut plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1er d�cembre 2003 pour le salaire de novembre 2003, 764 fr.70 brut, avec le m�me int�r�t moratoire, � titre de part au 13e salaire et de vacances pour le mois en question et 7'600 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 avril 2004, comme indemnit� pour cong� abusif.
Les premiers juges ont admis que le demandeur avait pris connaissance de la lettre de r�siliation le 11 ao�t 2003, soit au terme de ses vacances. En raison de l'emp�chement de travailler dont il avait �t� victime du 12 ao�t au 8 septembre 2003, le d�lai de cong� de deux mois �tait venu � �ch�ance le 30 novembre 2003. La Chambre des prud'hommes a encore constat� que la d�fenderesse avait r�sili� le contrat de travail du demandeur parce qu'il avait �lev�, de bonne foi, des r�clamations concernant le d�compte de ses heures de travail. A cela s'ajoutait que la d�fenderesse avait reconnu en proc�dure que les pr�tentions du travailleur aff�rentes � son permis poids lourd, dont elle avait fait un motif de cong�, �taient parfaitement l�gitimes. Pour les premiers juges, le cong� �tait ainsi abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, ce qui justifiait l'allocation d'une indemnit� ascendant � deux salaires mensuels bruts.
B.b Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, par arr�t du 20 d�cembre 2005, l'a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� et a confirm� le jugement de premi�re instance.
En substance, la cour cantonale a retenu, � l'instar de la Chambre des prud'hommes, que la r�ception de la lettre de cong� par le demandeur �tait intervenue le 11 ao�t 2003, date de la fin de ses vacances. A propos du cong� d�clar� abusif par les premiers juges, la Cour d'appel a admis que la d�fenderesse avait laiss� intacte l'argumentation d�velopp�e par ceux-ci sur cette question, de sorte que le recours de la d�fenderesse �tait irrecevable � ce sujet.
Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet� par arr�t de ce jour, la recourante exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Elle conclut � ce qu'il soit pris acte de son pass�-exp�dient � hauteur de 1'054 fr.25 plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 30 novembre 2003 et, pour le surplus, requiert que le demandeur soit enti�rement d�bout�.
L'intim� propose que le recours soit d�clar� irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
2.1 Dans son premier moyen, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CC. Elle pr�tend qu'il incombait � l'intim� d'�tablir, qu'�tant � l'�tranger le 31 juillet 2003, la lettre de cong� n'�tait pas dans sa sph�re d'influence le jour en question, puisqu'il s'agissait d'un fait destructeur qu'il avait invoqu�. Par surabondance, la d�fenderesse soutient qu'apporter la preuve qu'une personne n'est pas partie en vacances consiste � prouver un fait n�gatif, ce qui est quasiment impossible; c'�tait donc au demandeur � �tablir cette circonstance.
2.2 Pour toutes les pr�tentions relevant du droit priv� f�d�ral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition sp�ciale contraire - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent �tre ordonn�es (ATF 127 III 519 consid. 2a), pas plus qu'elle ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. .25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a).
2.3 En l'esp�ce, l'appr�ciation des preuves a permis de retenir que le demandeur a pris des vacances � l'�tranger du 25 juillet au 11 ao�t 2003 avec l'accord de la recourante.
Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'une all�gation de fait a �t� prouv�e, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet.
Ces consid�rations font justice du grief.
Pour �tre complet, on peut rappeler � la recourante que, selon la jurisprudence, l'employeur doit de bonne foi escompter que le travailleur s'absentera de son domicile lors de ses vacances, de sorte qu'il est gravement contraire au principe de la confiance d'admettre qu'un cong� signifi� au domicile du travailleur puisse d�ployer ses effets alors que celui-ci est en vacances au su de son employeur (arr�t 4P.307/1999 du 5 avril 2000 consid. 3, approuv� dans son r�sultat par Gabriel Aubert, ARV/DTA 2001, p. 31/32).
3.1 A l'appui de son second moyen, la recourante se pr�vaut d'une nouvelle violation de l'art. 8 CC en relation avec l'art. 336 CO. Elle fait valoir que le motif de licenciement, selon lequel le demandeur refusait de "rattraper les heures qu'il avait en retard", �tait � l'origine du cong�. D'apr�s la d�fenderesse, l'intim� n'a pas r�ussi � prouver que d'autres motifs auraient �t� les causes v�ritables de la r�siliation de son contrat. La recourante est ainsi d'avis qu'on ne saurait qualifier d'abusif le licenciement du travailleur, comme l'ont fait les premiers juges.
3.2 L'art. 336 al. 1 let. d CO, qui a trait au cong� de repr�sailles, tend notamment � emp�cher que le licenciement soit utilis� pour punir le travailleur d'avoir fait valoir de bonne foi des pr�tentions aupr�s de son employeur, peu important qu'elles soient r�ellement fond�es (arr�t 4C. 237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.2 et les nombreuses r�f�rences).
Les motifs de la r�siliation rel�vent du fait et, cons�quemment, lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702 in fine; consid. 3.2 non publi� de l'ATF 131 III 535). De m�me, l'incidence respective de divers motifs de r�siliation, s'ils se trouvent en concours, est une question qui ressortit � la causalit� naturelle et donc au fait; il s'ensuit qu'elle ne peut pas non plus �tre discut�e dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
3.3 Lorsque la recourante all�gue que le motif r�el du cong� r�sidait dans le refus de l'intim� de "rattraper les heures qu'il avait en retard", elle s'en prend de mani�re irrecevable aux faits souverainement constat�s par l'autorit� cantonale, qui n'a aucunement renvers� le fardeau de la preuve.
In casu, il a �t� retenu que l'intim�, qui travaillait � 80 % depuis mars 2001, a requis au d�but juillet 2003 des explications relatives � la comptabilisation par la d�fenderesse des heures de travail exig�es par son contrat. Il a consult� son syndicat � ce propos, lequel a estim� que les r�clamations du travailleur �taient fond�es.
Dans ce contexte, il est indubitable que cette demande constituait une pr�tention d�coulant du contrat de travail �lev�e de bonne foi, laquelle est d'ailleurs pr�sum�e (art. 3 al. 1 CC).
Partant, c'est sans violer les art. 8 CC et 336 CO que la cour cantonale a consid�r�, � la suite de la Chambre des prud'hommes, qu'�tait un cong� de repr�sailles celui donn� � l'intim� par la recourante le 30 juillet 2003 apr�s que celle-ci a cat�goriquement refus�, par lettre du 15 juillet 2003, de discuter de ce probl�me.
L'octroi d'une indemnit� pour licenciement abusif, dont la quotit� n'est pas discut�e, est en tout point conforme au droit f�d�ral.
La proc�dure f�d�rale est gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 42), ne d�passe pas le plafond de 30 000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO. Cette disposition ne dispense pas le plaideur qui succombe de verser � son adverse partie une indemnit� � titre de d�pens (ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42).