Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002881&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-17 21:55:21+00:00
Document Index: 49528124

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 29", "l'article 95", "l'article 52", "l'article 339", "l'article 510", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 64", "l'article 115", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 29"]

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
JUSTICE , JUSTICIABLE , MAGISTRAT , SERVICE DE GREFFE , DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE , GREFFIER , AVOCAT , TRIBUNAL JUDICIAIRE , TRIBUNAL D'INSTANCE , JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , JUGE D'INSTANCE , CHAMBRE DE PROXIMITE , GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , GREFFE , ORGANISATION JUDICIAIRE , TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DU TRAVAIL , DISPOSITION DE COORDINATION , CODIFICATION , CODE DES ASSURANCES , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE LA DEFENSE , CODE ELECTORAL , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE FORESTIER , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CODE DU PATRIMOINE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE CIVILE , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CODE DE LA ROUTE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE DES TRANSPORTS
NOR: JUSB1917645D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917645D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-913/jo/texte
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret tire les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud'hommes telles que décrites dans le code du travail.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 juillet 2019 ;
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 492-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. » ;
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-158 et au dernier alinéa de l'article R. 751-162, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1° Le premier alinéa de l'article R. 1423-36est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code. » ;
2° L'article R. 1423-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes. » ;
3° L'article R. 1423-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code. » ;
4° L'article R. 1423-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code. » ;
5° Aux articles R. 3252-27, R. 3252-31, R. 3252-34 et R. 3252-38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : «, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».
Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;
4° Dans les annexes 6-1,6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;
5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ;
4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
1° L'article R. 2234-91 est ainsi rédigé :
« Art. R. 2234-91.-Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2353-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
3° A l'article R. 2421-1, les mots : « tribunal d'instance et au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Aux articles R. 2431-1 et R. 2441-5, les mots : « tribunal d'instance et tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° Aux articles R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « tribunal d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou : “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article R. 662-2 du code de l'énergie, les mots : « tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et après les mots : « résidence administrative », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »
L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ;
b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ;
2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : «, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ;
5° L'article 1576 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
b) Au 3°, les mots : « “ juge d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ juge des contentieux de la protection ” » ;
6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ;
7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ;
8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ;
4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
b) Au 5°, les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « “ judiciaire ” » ;
5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié :
b) Au 4°, les mots : « “ juge du tribunal d'instance ” ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
1° Au IV de l'article R. 331-1, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
2° A l'article R. 331-19, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 811-3 est supprimé.
Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».
I.-L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et au “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ;
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
4° L'article R. 3252-11est abrogé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».
Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont domiciliés », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;
2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
4° L'article 9 bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ;
5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
Aux articles 10,15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(I DE L'ARTICLE 25)
(annexe de l'article R. 1422-4)
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux.
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Cherbourg-en-Corentin
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.
Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
Ressort de la chambre de proximité de Calais.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun.
Ressort de la chambre de proximité de Verdun.
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
Ressort de la chambre de proximité de Moulins.
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.
Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire.