Source: http://www.belangersauve.com/fr/publications/travaux-municipaux-importants-quen-est-il-du-peril-des-commercants
Timestamp: 2017-12-11 05:32:51+00:00
Document Index: 331232641

Matched Legal Cases: ["l'article 407", "l'article 952", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Travaux municipaux importants : Qu’en est-il du péril des commerçants?
Mars 2017 | Droit municipal
À l’ère où il doit être procédé à la réfection d’infrastructures significatives, les exemples abondent où les commerçants paient un lourd tribut en voyant l’accès à leur commerce limité, où la clientèle se désintéresse du secteur où s’exécutent des travaux d’envergure.
Qu’en est-il de leurs droits?
Les commerçants qui ont tenté d’obtenir réparation lorsque des travaux majeurs effectués par une entité de droit public affectaient la survie de leur entreprise ont basé leur recours sur différents fondements juridiques.
L'enrichissement injustifié, les troubles de voisinage, la responsabilité civile extracontractuelle et le recours autrefois fondé sur l'article 407 du Code civil du Bas-Canada[1], aujourd'hui connu sous l'article 952 du Code civil du Québec[2] sont au nombre de ceux qui ont été utilisés suivant les circonstances.[3] L’article 952 C.c.Q. article se lit aujourd’hui comme suit :
«Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.»
Le recours basé sur cet article a été associé par certains auteurs à un régime de responsabilité sans faute[4] et a été discuté dans un jugement de la Cour d'appel en 1979.
L'arrêt Ville de Montréal c. Robidoux[5], est celui qui sert encore de référence lorsqu’il est question de savoir si une indemnité est due par une municipalité ou un corps public lors de travaux majeurs causant des inconvénients à un commerce. Dans cette affaire, le propriétaire d'une épicerie exploitée dans un immeuble loué s’est vu forcé de fermer ses portes et de liquider son entreprise après avoir été informé que les travaux effectués par la ville sur le réseau d’égouts auraient une durée d’une année et demie.
Le propriétaire a par conséquent exigé d’être indemnisé sur deux bases : l’une quasi-délictuelle, fondée sur la faute de la ville, et l'autre supportée par l'obligation légale de la ville d’indemniser le commerçant forcé d’abandonner son entreprise.
Le juge Mayrand, en conformité avec le jugement de première instance, a alors ordonné le paiement de l’indemnité au propriétaire. Il motive cette décision en assimilant la perte du commerce à une expropriation au sens de de 407 C.c.B.C. [6]. Cette notion de quasi-expropriation est justifiée par le fait que le propriétaire a été «forcé de céder, au sens large du mot, son droit d’exploiter son commerce.». Le juge précise que l’application de ce principe doit être réservée à des cas exceptionnels où il existait un préjudice «spécial, distinct des inconvénients normaux».[7]
Près de 10 ans plus tard, des distinctions importantes ont été apportées par une autre décision de la Cour d’appel dans l’arrêt Sirois c. Cité de Rivière-du-Loup[8]. Sous la plume du juge Lebel, ce jugement est venu confirmer le caractère exceptionnel du droit à l’indemnisation de l’article 407 C.c.B.C..
Afin de confirmer le caractère «distinct» ou «anormal» du préjudice subi, le juge Lebel aborde l’aspect de l’achalandage et conclut qu’un ralentissement des affaires, par opposition à la disparition totale d’une entreprise n’est pas suffisant.
Ainsi, les tribunaux n’ont pas fait droit à des demandes se fondant sur :
une diminution de la rentabilité[9];
une baisse d’achalandage[10];
une diminution du chiffre d’affaire[11]
une perte de la clientèle[12].
La position prise par le juge dans l’arrêt Sirois a d’ailleurs été respectée jusqu’à maintenant malgré le fait que l’arrêt Robidoux ait pu, selon certains auteurs, associer l’achalandage à un bien dont le droit de propriété était aussi digne de protection que celui d’un immeuble.[13]
Toujours selon l’arrêt Sirois, la période de temps sur laquelle s’étend les travaux doit également être considérée. En l’espèce, une durée de trois semaines n’a pas été jugée assez longue pour compromettre la survie du commerce.
En conséquence, les tribunaux n’ont pas assimilé la condition du propriétaire à une quasi-expropriation alors que les travaux, d’une intensité variable, perduraient durant :
cinq jours[14];
trois mois[15].
D’autres inconvénients ont été étudiés, mais n’ont jamais mené à une indemnisation considérant qu’ils n’étaient pas jugés exorbitants :
un accès difficile au commerce ou interrompu de façon temporaire[16];
la diminution de la visibilité du commerce[17];
la circulation de camions ou de machinerie lourde à proximité[18];
la présence de poussière;
la présence d’indications erronées concernant un détour pour accéder à l’établissement;
un accès non-sécuritaire[19];
la présence d’une rue en terre;
la présence d’excavations;
la présence d’une mare d’eau de 150 pieds par 300 pieds à l’avant du commerce;
la présence de tas de terre de 6 pieds de hauteur à une distance de 10 pieds de la façade d’un restaurant;
le déménagement subséquent du commerce[20].
Au surplus, il appert que le droit à l’indemnité a pour fondement le remplacement de la propriété perdue[21]. C’est pourquoi des ennuis d’ordre personnel ou des problèmes de santé n’ont pas été retenus par les tribunaux dans le cadre d’application de l’article 407 C.c.B.C..
Les aspects pouvant donner ouverture au régime doivent être envisagés dans une perspective de comparaison avec les inconvénients subis par les autres propriétaires touchés par les travaux puisqu’ils doivent témoigner d’un préjudice particulier et «excéder largement» ceux que subissent les autres citoyens touchés par les travaux[22]. Il est aussi nécessaire de démontrer un lien de causalité direct entre les travaux et le préjudice particulier causé au propriétaire. [23]
En conclusion, en l’absence de faute ou d’un manque de diligence de la part de la municipalité dans l’exécution des travaux, la Cour sera réticente à octroyer une indemnité au commerçant, surtout si les inconvénients subis sont analogues à ceux qui sont supportés par les autres propriétaires touchés par les réfections.[24] Elle le sera encore d’avantage si un bénéfice ou une plus-value résulte des constructions qui ont été effectuées.[25]
Avec la collaboration de madame Sabrina Tremblay, stagiaire en droit
[1] Code civil du Bas-Canada, LQ 1980, c. 39 (ci-après, C.c.B.C.).
[2] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991(ci-après, C.c.Q.).
[3] Québec (Procureur général) (Ministre des Transports) c. Groupe Gaz-O-Bar inc., 2009 QCCQ 8474, par. 115.
[4] À ce sujet, voir Garant, P., Les fondements de l'obligation extracontractuelle de réparer Droit administratif, 6e éd., 2010 EYB2010DRA69, Garant, P., Les actes de « puissance publique » Droit administratif, 6e éd., 2010 EYB2010DRA72, Gagné, M. Les recours pour troubles de voisinage : les véritables enjeux, Formation permanente du Barreau - Développements récents (2004), EYB2004DEV477.
[5] Montréal (Ville de) c. Robidoux, [1979] C.A. 86.
[6] Sur la notion d’expropriation en lien avec cette affaire, voir Chénard, D., La Cour d'appel du Québec et l'expropriation déguisée : le prix à payer Formation continue du Barreau - Développements récents (2006), EYB2006DEV1179, Payette, L., Les sûretés et la propriété intellectuelle, Formation permanente du Barreau - Développements récents (2002), EYB2002DEV577.
[7] Montréal (Ville de) c. Robidoux, préc. note 5, p. 4.
[8] Sirois c. Rivière-du-Loup (Cité de), [1988] R.L. 18 (C.A.).
[9] Zodiac Photo Plus inc. c.Ville de Longueuil, 2003 CanLII 43694 (QC CQ) par. 19-20.
[10] Champlain Dodge Chrysler ltée c. Verdun (Ville de), 2007 QCCA 469, par. 9.
[11] 9035-0224 Québec inc. (Subway) c. Québec (Ministère des transports), 2007 QCCQ 3182.
[12] Restaurant Torpille Sous-Marin Inc. c. Trois-Rivières (Ville de), 2006 QCCQ 1274 (CanLII), par. 4 à 7, Casse-Croûte 780 inc. c. Québec (Ville de), C.S.Q. no. 200-05-002487-861, 10 octobre 1989.
[13] Voir à ce sujet : Payette, L. Hypothèque sur clientèle et achalandage Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e édition, 2015, EYB2015SUR143, Benadiba, A. Les biens immatériels consacrés Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec, 2016, EYB2016SMB26.
[14] 9035-0224 Québec inc. (Subway) c. Québec (Ministère des transports), préc., note 11.
[15] Café Fitness inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), 2016 QCCQ 311, par. 72, Zodiac Photo Plus inc. c.Ville de Longueuil, préc. note 9, par. 19-20, Restaurant Torpille Sous-Marin Inc. c. Trois-Rivières (Ville de), préc. note 12.
[16] Café Fitness inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), préc. note 15, par. 72, Champlain Dodge Chrysler ltée c. Verdun (Ville de), préc. note 10 par. 9, Casse-Croûte 780 inc. c. Québec (Ville de), préc. note 12.
[17] Café Fitness inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), préc. note 15, par. 72.
[18] Café Fitness inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), préc. note 15, par. 72, Zodiac Photo Plus inc. c.Ville de Longueuil, préc. note 9, par. 5, 6, 21-22, Restaurant Torpille Sous-Marin Inc. c. Trois-Rivières (Ville de), préc. note 12, par. 4 à 7.
[19] Zodiac Photo Plus inc. c.Ville de Longueuil, préc. note 9, par. 5, 6, 21-22.
[20] Restaurant Torpille Sous-Marin Inc. c. Trois-Rivières (Ville de), préc. note 12, par.4 à 7 et 20 et 21.
[21] Ville de Montréal-Ouest c. Ruffo, 1993 CanLII 3877 (QC CA), par. 25.
[22] Escomptes Lecompte inc. c. Québec (Ville de), C.Q.Q. no 200-22-017846-015, 25 octobre 2002, Massé (Cantine La Patate à Patou) c. Québec (Procureur général), 2013 QCCQ 15597, par. 26 (nos soulignés).
[23] Ville de Montréal-Ouest c. Ruffo, préc., note 21, par. 25 et Champlain Dodge Chrysler ltée c. Verdun (Ville de), préc. note 10, par. 12.
[24] Hétu, J., Duplessis, Y., Vézina, L., Droit municipal, Principes généraux et contentieux, Wolters Kluwer, 2e éd., mise à jour sur des feuilles mobiles, (2016), point 11.69 et suivants.
[25] 9063-6796 Québec Inc. c. Commission de la Capitale Nationale du Québec, 2003 CanLII 36501 (QC CQ).