Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-6.html
Timestamp: 2020-07-16 12:52:39+00:00
Document Index: 228158827

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 27', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 58', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 60', 'art. 32']

Loi à jour 2020-06-28; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
2015, ch. 13, art. 47
1992, ch. 20, art. 27
1995, ch. 42, art. 10(F)
28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu des éléments suivants :
c) l’existence de programmes et de services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.
1992, ch. 20, art. 28
2012, ch. 1, art. 58
2019, ch. 27, art. 6
29 Le commissaire peut autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier :
a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;
b) à l’intérieur d’un pénitencier, d’un secteur auquel une cote de sécurité a été attribuée en vertu de l’article 29.1, à un autre secteur auquel une cote de sécurité a ainsi été attribuée, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28;
c) à un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96d), mais sous réserve de l’article 28.
1992, ch. 20, art. 29
1995, ch. 42, art. 11
2019, ch. 27, art. 7
Note marginale :Transfèrement dans une unité d’intervention structurée
29.01 (1) L’agent occupant un poste de niveau inférieur à celui de directeur de pénitencier et désigné par le commissaire peut, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), mais sous réserve de l’article 28, autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier à une unité d’intervention structurée du pénitencier ou d’un autre pénitencier.
Note marginale :Décision : directeur du pénitencier
(2) Le directeur du pénitencier décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée au cours de la période de cinq jours ouvrables débutant le premier jour ouvrable où le détenu est incarcéré dans l’unité.
Note marginale :Cotes de sécurité — pénitenciers ou secteurs
29.1 Le commissaire peut attribuer à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier une cote de sécurité « sécurité minimale », « sécurité moyenne », « sécurité maximale », « niveaux de sécurité multiples » ou toute autre cote de sécurité réglementaire.
2019, ch. 27, art. 8
Note marginale :Attribution de cote aux détenus
30 (1) Le Service attribue une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96z.6).
(2) Le Service doit donner, par écrit, à chaque détenu les motifs à l’appui de l’attribution d’une cote de sécurité ou du changement de celle-ci.
1992, ch. 20, art. 30
2012, ch. 1, art. 59
2019, ch. 27, art. 9(F)
31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.
1992, ch. 20, art. 31
2012, ch. 1, art. 60
32 (1) Les unités d’intervention structurée ont pour objet :
a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité;
b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.
Note marginale :Obstacles physiques
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), des efforts raisonnables sont déployés pour veiller à ce que les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels ne soient pas gênées ou limitées par des obstacles physiques, notamment des barreaux, des vitres de sécurité, des guichets de porte ou des écrans.
(3) Le Service tient un registre de toute interaction visée à l’alinéa (1)b) qui est gênée ou limitée par des obstacles physiques.
1992, ch. 20, art. 32