Source: https://supremeadvocacy.ca/2019/12/12/la-csc-aujourdhui-86/?lang=fr
Timestamp: 2020-01-17 21:11:50+00:00
Document Index: 181456832

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 415', 'art. 414', 'art. 1260', 'art. 317', 'art. 415', 'art. 317', 'art. 415', 'art. 415', 'arrêt ', 'art. 1294', 'art. 1294', 'art. 415', 'art. 9']

12 Déc 2019 | Décisions d'appel, Mises à jour de la CsC
Droit de la famille: fiducies; patrimoine familial
Yared c. Karam, 2019 CSC 62 (38089)
«En 2011, K a constitué une fiducie pour protéger les actifs de sa famille au profit des quatre enfants qu’il avait eus avec son épouse T. En 2012, la fiducie a acquis une résidence en utilisant des fonds transférés par les époux au patrimoine fiduciaire et la famille y a emménagé. Cette maison était une résidence de la famille au sens de l’art. 415 du C.c.Q., qui prévoit que les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage font partie du patrimoine familial. T a demandé le divorce en 2014 et elle est décédée en 2015. Les liquidateurs de sa succession ont sollicité un jugement déclarant que la valeur de la résidence détenue par la fiducie devrait être incluse dans le partage du patrimoine familial, dont la moitié ferait donc partie de la succession de T. Le juge de première instance a conclu que la valeur de la résidence devait être incluse dans le patrimoine familial, même s’il s’agissait d’un bien détenu en fiducie et n’appartenant pas directement à l’un des époux. La Cour d’appel a accueilli l’appel de K et déclaré qu’aucune valeur attribuable à la résidence ne devait être incluse dans le patrimoine familial.»
La Cour suprême du Canada dit que l’appel est accueilli.
Le juge Rowe écrit comme suit (aux paragraphes 2-3, 68-71):
«La question soulevée en l’espèce concerne l’interaction appropriée entre les deux institutions du droit civil québécois que sont le patrimoine familial créé par l’art. 414 du Code civil du Québec (« C.c.Q. » ou « Code civil ») et la fiducie décrite à l’art. 1260 du C.c.Q. Essentiellement, la Cour doit décider si la valeur d’une résidence familiale détenue par une fiducie contrôlée par l’un des époux est incluse dans le patrimoine familial, même en l’absence de fraude ou de mauvaise foi. Se fondant sur une analogie entre la levée du voile corporatif dont il est question à l’art. 317 du C.c.Q. et la mention à l’art. 415 du C.c.Q. des « droits qui [. . .] confèrent l’usage », le juge de première instance a déclaré que la valeur de la résidence devait être incluse dans le patrimoine familial. La Cour d’appel a infirmé cette décision et déclaré qu’aucune valeur attribuable à la résidence familiale ne devait être incluse dans le patrimoine familial.
Le juge de première instance n’a pas tiré de conclusion erronée. Bien que je ne m’appuierais pas sur l’art. 317 du C.c.Q par analogie, j’estime que les « droits qui [. . .] confèrent l’usage » de la résidence familiale dont il est question à l’art. 415 du C.c.Q. constituaient une assise solide pour conclure que la valeur de la résidence devait être incluse dans le patrimoine familial. En l’absence d’une erreur manifeste et dominante dans la conclusion du juge de première instance selon laquelle M. Karam détenait des « droits qui [. . .] confèrent l’usage » au sens de l’art. 415 du C.c.Q., il n’était pas loisible à la Cour d’appel d’infirmer cette décision en appel. Je suis donc d’avis d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel et de rétablir le jugement déclaratoire rendu par le juge de première instance.
Aux paragraphes 132 à 138 de ses motifs, ma collègue conteste ce qui précède. Selon elle, M. Karam ne peut se fonder sur l’art. 1294 du C.c.Q. pour éviter la possibilité qu’il soit obligé de transférer la moitié de la valeur de la propriété à la succession de Mme Yared, tout en étant responsable de la propriété envers les bénéficiaires. En définitive, il appartiendra à la Cour supérieure de statuer sur cette question si M. Karam y présente une demande à ce sujet. Je laisse donc le soin à cette cour de trancher correctement la question suivant les règles prévues au Code civil.
Ce qui est pertinent pour trancher correctement la question dont la Cour est saisie, c’est que l’argument de ma collègue porte sur une question accessoire. Il s’agit en l’espèce de savoir si Mme Yared (ou sa succession) a droit à la moitié de la valeur de la propriété en conséquence du partage du patrimoine familial. Cela n’est pas tributaire de l’application de l’art. 1294 du C.c.Q., mais dépend plutôt de l’art. 415 du C.c.Q., une règle d’ordre public suivant le Code civil. Une telle règle ne peut être minée ou niée sur la base d’un argument de la nature de celui qu’exprime ma collègue.
Poussé à sa conclusion logique, le raisonnement de ma collègue au par. 137 de ses motifs semble indiquer que, parce qu’il serait peu commode pour M. Karam de se défaire de l’arrangement en vertu duquel Mme Yared serait retranchée du patrimoine familial, il faudrait donner effet à l’arrangement qui la priverait (en l’occurrence sa succession) de sa part du patrimoine familial. Ce n’est pas ce que dit ma collègue, mais c’est ce que laisse entendre sa position.
Je rappellerais le libellé de l’art. 9 du C.c.Q. : « Dans l’exercice des droits civils, il peut être dérogé aux règles du présent code qui sont supplétives de volonté; il ne peut, cependant, être dérogé à celles qui intéressent l’ordre public. » En l’espèce, il s’agit de savoir s’il serait bien fondé de donner effet à une telle dérogation. Je suis d’avis que non. Selon moi, le droit de Mme Yared à une part du patrimoine familial ne peut lui être nié au moyen d’une fiducie, essentiellement pour les mêmes raisons qu’il ne pourrait lui être nié en interposant une société. Il serait mal avisé que ces instruments puissent servir à contourner une règle d’ordre public, en l’occurrence le partage du patrimoine familial entre des époux.»