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Timestamp: 2017-07-24 23:14:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 205', 'art. 73', 'art. 113', 'art. 113']

La sécurité sociale de l indépendant - PDF
La sécurité sociale de l indépendant
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Marie-Rose Bruneau
1 B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS La sécurité sociale de l indépendant La sécurité sociale des indépendants est un sujet vaste qui mérite de s y attarder. Mais, si l on veut être complet et compréhensible, sans cependant avoir la prétention d être un cours de droit social, le sujet ne peut être abordé en une seule fiche. Aussi, l étude se prolongera-t-elle sur plusieurs numéros, dont voici le sommaire : 1. Le statut social de l indépendant ; 2. Les cotisations à la sécurité sociale de l indépendant ; 3. Les prestations de la sécurité sociale de l indépendant ; 4. Conclusions. 1. Le statut social de l indépendant Sont assujettis au statut social de l indépendant les travailleurs indépendants et les aidants. Mis à part qu il doit s agir de personnes physiques et que l activité doit être exercée en Belgique, le reste des deux définitions est donné par défaut : il doit y avoir absence de liens d un contrat de travail. L AR donne cependant des précisions : «Est présumée, jusqu à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d assujettissement, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l article 23, 1 er, 1 ou 2, ou à l article 30, 2 ou 3, du Code des impôts sur les revenus Les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l impôt belge des sociétés ou à l impôt belge des non-résidents sont présumées, de manière irréfragable (dont on ne peut apporter la preuve inverse), exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant.» P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas en juillet L AR n 38 du 27 juillet 1967 donne la définition suivante du travailleur indépendant : «Toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n est pas engagée sous les liens d un contrat de louage de travail ou d un statut.» Et de l aidant : «Toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.» L époux ou l épouse d un travailleur indépendant, qui, n exerce pas d activité professionnelle lui ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime obligatoire S O M M A I R E La sécurité sociale de l indépendant 1 Intérêts notionnels, «petites sociétés» et comptes annuels 6 Promulgation de l arrêté d exécution de la loi portant suppression des titres au porteur 7 1 PACIOLI N 236 IPCF-BIBF 3 16 septembre 20072 de pension et d allocations familiales et d assurance contre la maladie et l invalidité, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, ni ne bénéficie d une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale lui ouvrant de tels droits propres, est présumé, être un conjoint aidant et par conséquent être assujetti en tant qu aidant. L alinéa précédant ne s applique pas au conjoint d un dirigeant d entreprise indépendant visé à l article 32 du CIR 92. Le champ d application de cet article est étendu à l aidant non marié d un travailleur indépendant qui est lié à ce travailleur indépendant, non-dirigeant d entreprise au sens de l alinéa 2, par une déclaration de cohabitation légale. L on dit que, à côté du critère sociologique, à l absence de liens d un contrat de louage de travail, vient se greffer un critère fiscal, activité professionnelle produisant des bénéfices (commerçants, industriels ou agriculteurs), profits (professions libérales) ou des rémunérations de dirigeants d entreprise (administrateurs, gérants ou fonctions dirigeantes en dehors d un contrat de travail), ou conjoint ou cohabitant légal à qui le titulaire d une de ces activités attribue des revenus. De ces deux critères, seul le critère sociologique sera déterminant. L AR précise la définition du travailleur indépendant : «Pour l application du présent paragraphe, une activité professionnelle est censée être exercée en vertu d un contrat de louage de travail lorsque, pour l application de l un des régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, l intéressé est présumé être engagé, de ce chef, dans les liens d un contrat de louage de travail.» L indépendant est donc la personne qui effectue un travail sans être un salarié, sous contrat de travail (ou un fonctionnaire, sous statut). Le contrat de travail étant le contrat par lequel un travailleur s engage, contre rémunération, à fournir un travail sous l autorité d un employeur, l on voit que ce qui différencie le contrat de travail d un salarié d un contrat d entreprise de l indépendant est le rapport d autorité, le lien de subordination entre l employeur et le salarié : pour l indépendant, il n existe aucun lien de subordination vis-à-vis de quiconque. Exemples d indices de subordination : une description précise des tâches imposées ; les modalités d'exécution du contrat ; la fixation des horaires ; l'obligation de suivre des instructions précises ; l'obligation de justifier les absences ; Exemples d indices non compatibles avec l existence d un contrat de travail : La possibilité de se faire remplacer lors de l'exécution de la convention et d'assumer la responsabilité de ce remplacement ; L'autonomie d'action ; Supporter seul les risques d'exploitation ; Cette distinction entre les deux statuts, salarié et indépendant, est-elle si importante? Pour le salarié, mis à part son affiliation à une mutualité, les obligations en matière de sécurité sociale incombent à son employeur. Par contre l indépendant devra veiller lui-même aux obligations en matière de sécurité sociale prévues par son statut, à savoir : S affilier auprès d une caisse d assurances sociales (dont il peut changer après 4 années complètes d affiliation) ; S affilier auprès d une mutualité. Mais la différence ne s arrête pas là! 2. Cotisations à la sécurité sociale Indépendant Salarié A. Généralités A. Généralités L indépendant supporte seul le paiement des cotisations sociales Les cotisations ne couvrent que 3 secteurs de la sécurité sociale : pension, allocations familiales et assurance maladie-invalidité (soins de santé limités aux gros risques). La charge des cotisations sociales est répartie entre l employeur et le travailleur, mais l employeur est seul responsable de la retenue sur la rémunération des cotisations personnelles du salarié, ainsi que du paiement et de la déclaration des cotisations tant personnelles que patronales. Les cotisations couvrent tous les secteurs de la sécurité sociale SEPTEMBRE 2007 IPCF-BIBF PACIOLI N 236 23 Indépendant Possibilité d être dispensé totalement ou partiellement du paiement des cotisations sociales et ce sous certaines conditions. Salarié Dans certains cas, l employeur peut voir les cotisations patronales réduites, voire supprimées, mais les cotisations personnelles restent toujours dues entièrement. B. Calcul des cotisations sociales B. Calcul des cotisations sociales Base de calcul : les revenus nets imposables dont l indépendant a bénéficié l avant dernier exercice fiscal qui précède l année pour laquelle les cotisations sont dues. Les cotisations sociales de 2007 sont calculées sur base de l exercice fiscal de 2005, soit les revenus de Par revenus nets imposables, il faut entendre les revenus professionnels bruts diminués des charges professionnelles (cotisations sociales y comprises) et des pertes professionnelles, AVANT déduction des abattements et immunisations et AVANT attribution éventuelle d un quotient conjugal ou de revenus au conjoint aidant qui n est assujetti qu au régime de l assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité, secteur des indemnités (MINI-statut) ; APRES attribution de revenus au conjoint aidant assujetti lui-même à l ensemble de la sécurité sociale de l indépendant (MAXI-statut). Plafond de revenus pour le calcul des cotisations sociales. Le plafond est de EUR pour 2007 et donc si les revenus nets imposables de 2004 sont supérieurs à ce montant, les cotisations sociales ne seront calculées que sur ce montant. Indexation : Les revenus de base sont adaptés au coût de la vie, en les multipliant par un coefficient fixé chaque année. Pour 2007, ce coefficient est de De ce fait, les cotisations sociales de 2007 sont calculées sur les revenus de 2004 indexés. Par exemple, si les revenus nets imposables de 2004 s élèvent à ,00 EUR, les cotisations seront calculées sur ,00 1, , soit sur ,09 EUR. Pour un indépendant en activité principale, les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux en fonction des revenus professionnels nets imposables indexés (chiffres de 2007) : 19,65 % des revenus inférieurs ou égaux à ,21 EUR, avec un plancher de revenus de 9.792,98 EUR ; Base de calcul : les revenus bruts dont le salarié bénéficie l année pour laquelle les cotisations sont dues. Les cotisations sociales de 2007 sont calculées sur base des revenus bruts de Pas de plafond de revenus pour le calcul des cotisations sociales, celles-ci sont calculées sur le montant total des revenus professionnels bruts quel que soit ce montant. Le calcul des cotisations sociales se faisant sur base des revenus de l année en cours, l indexation des revenus n est pas nécessaire. Que le salarié exerce son activité à titre principal ou complémentaire, les cotisations sociales s élèvent à ± 60 % des revenus professionnels bruts : cotisation patronale (32,39 %) + cotisation personnelle (13,07 %) y compris : cotisation de modération salariale 7,48 % PACIOLI N 236 IPCF-BIBF 3 16 septembre4 Indépendant 14,16 % sur la partie de revenus qui dépasse ,21 EUR, avec un plafond de revenus de ,18 EUR. Compte tenu des plancher et plafond de revenus : la cotisation minimum en 2007 est de (19.65 % ) soit 1.924,32 EUR par an ou 481,08 EUR par trimestre la cotisation maximum en 2007 est de (19.65 % ,21) + (14.16 % (70.492, ,21)) soit ,56 EUR par an ou 3.151,89 EUR par trimestre. Pour un indépendant en activité complémentaire (qui exerce une autre activité à titre principal en tant que salarié ou fonctionnaire), il ne devra aucune cotisation si ses revenus professionnels d indépendant sont inférieurs à 1.413,97 EUR (soit 1.233,13 EUR avant indexation). Les cotisations varieront de 242,32 à 1.924,32 EUR par an, si ses revenus indexés sont inférieurs ou égaux à 9.792,98 EUR. Au-delà de cette limite, les cotisations de l indépendant en activité complémentaire se calculent de la même façon que s il était en activité principale (montants 2007). En début d activité, vu l absence de revenus professionnels d indépendant antérieurs, l indépendant a le choix : soit de payer des cotisations sociales forfaitaires provisoires jusqu à la fin de la troisième année civile complète d activité (montants de 2007) : 1 ère année : 481,08 EUR par trimestre ; 2 e année : 558,71 EUR par trimestre ; 3 e année : 632,85 EUR par trimestre ; soit de payer des cotisations provisoires plus élevées sur base de revenus estimés. Salarié non compris : pécule de vacances cotisations éventuelles pour le Fonds de Fermeture des Entreprises (0,46 % du salaire brut) cotisations éventuelles pour le fonds social (varie selon le secteur). Pour le salarié, comme les cotisations sociales sont calculées sur les revenus de l année en cours, il n y a évidemment pas de règles spéciales en début d activité. Pour les indépendants en activité complémentaire, les cotisations provisoires s élèvent à (chiffres de 2007) : 60,58 EUR par trimestre. Une régularisation des cotisations sociales provisoires est effectuée lorsque les revenus professionnels réels sont connus. En ce qui concerne les aidants, ceux-ci ne doivent pas s assujettir si : ils ont moins de 20 ans et ne sont pas mariés ; ils exercent une activité occasionnelle pendant maximum 90 jours par an ; ils sont étudiants bénéficiant d allocations familiales ; ils sont conjoints aidants. Les salariés étant liés personnellement par un contrat de travail, ils ne peuvent avoir un aidant dans le sens donné à ce terme pour les indépendants SEPTEMBRE 2007 IPCF-BIBF PACIOLI N 236 45 Indépendant Cependant le conjoint aidant, à qui le conjoint indépendant attribue une partie de ses revenus professionnels, devra s assujettir au régime des travailleurs indépendants, pour autant qu il n ait pas de couverture sociale à titre personnel. Depuis le 01/01/2006, l assujettissement obligatoire porte sur tous les secteurs de la sécurité sociale, sauf l assurance en cas de faillite (MAXI-statut). Mais certaines catégories de conjoints aidants sont exclus de cette obligation : le conjoint ou cohabitant légal qui dispose de droits propres en matière de sécurité sociale ; le conjoint ou cohabitant légal qui n aide pas effectivement dans l entreprise ; le conjoint ou cohabitant légal d un dirigeant d entreprise ; le conjoint aidant homme qui est déjà affilié en lieu et place de son épouse en application de l article 12 de l AR 38. Salarié Même si les salariés peuvent, dans certains cas, attribuer une partie de leurs revenus professionnels à leur conjoint (quotient conjugal), ce conjoint ne peut être considéré comme aidant, et cette attribution (fictive) de revenus professionnels (quotient conjugal) n ouvre aucunement la possibilité à un quelconque assujettissement ou à des prestations de sécurité sociale. Les cotisations au maxi-statut pour un conjoint aidant, se calculent de la même manière que celles d un indépendant à titre principal, mis à part que le plancher est diminué de moitié, soit des revenus de 2004 s élevant à 4.542,44 EUR par an (4.896,48 EUR indexés). La cotisation minimum est donc pour un conjoint aidant de (19,65 % 4.896,48) soit 962,16 EUR par an ou 240,54 EUR par trimestre. Il y a donc une différence fondamentale, tant de la base de calcul que des taux appliqués, entre les cotisations sociales de l indépendant et celles du salarié. Remarques : 1. Les cotisations sociales relatives aux salariés peuvent varier sensiblement en fonction des commissions paritaires auxquelles ils appartiennent. Le tableau ci-dessus est relatif aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs. 2. Les montants des cotisations sociales relatives aux indépendants doivent être majorées des frais de gestion de la caisse d assurances sociales. 3. Le tableau n est valable que pour les travailleurs avant l âge de la pension. Il existe d autre taux pour les travailleurs pensionnés qui continuent une activité. Qu en est-il des prestations couvertes? Les cotisations sociales de l indépendant n ouvrent le droit à des prestations que dans 3 secteurs de la sécurité sociale : pension (de retraite et de survie), allocations familiales et assurance maladie-invalidité (secteur soins de santé et indemnités), auxquels s ajoutent maintenant des prestations en cas de faillite. Les cotisations sociales du salarié ouvrent le droit à des prestations de tous les secteurs de la sécurité sociale : pension (de retraite et de survie), allocations familiales, assurance maladie-invalidité (secteur soins de santé et indemnités), allocations de chômage, accidents du travail, maladies professionnelles et vacances annuelles. La suite de cet article (les prestations de la sécurité sociale de l indépendant et les conclusions) sera publiée dans le Pacioli n 238. Jacques BOULET Gérant Viaxis PACIOLI N 236 IPCF-BIBF 3 16 septembre6 Intérêts notionnels, «petites sociétés» et comptes annuels Notre article rappellera utilement les conséquences pratiques de l application de la déduction pour capital à risque aux «petites sociétés» et à l établissement des comptes annuels. Introduction La déduction des «intérêts notionnels» est accordée à toutes les sociétés soumises à l impôt des sociétés (I.Soc.) ou aux établissements belges de sociétés étrangères soumis à l impôt des non-résidents/sociétés (I.N.R./Soc.). Depuis l exercice d imposition 2007, ces sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à la rentabilité fictive de leurs capitaux propres. La déduction pour capital à risque vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées auprès de tiers. Le montant de la déduction est donné par les capitaux propres corrigés (cf. nos précédents articles publiés en 2006 dans le Pacioli n 214 et dans la Revue «Tax, Audit and Accountancy» n 1/2006), multipliés par 3,442 % (exercice d imposition 2007) ou 3,781 % (exercice d imposition 2008) pour les grandes sociétés. Pour les «petites sociétés», ces pourcentages sont majorée de 0,5 % pour devenir respectivement 3,942 % ou 4,281 %. Petites sociétés et Code des sociétés L article 15 1 er du Code des sociétés nous renseigne sur la notion de «petite société». Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d une des limites suivantes : 50 personnes occupées en moyenne annuelle ; ,00 EUR de chiffre d affaires ; ,00 EUR au total du bilan. S il y a plus de 100 personnes occupées, il s agit automatiquement d une grande société. Lorsque l exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d affaires HTVA est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet. La moyenne des travailleurs occupés est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l exercice considéré au registre du personnel tenu en vertu de l arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Le nombre des travailleurs en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel d heures à prester par rapport à la durée normale de travail d un travailleur à temps plein comparable (travailleur de référence). Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l activité normale d une société sont des produits non visés par la définition du poste «chiffre d affaires» (p.ex. lorsque l entreprise comptabilise la majorité de ses gains en «autres produits d exploitations» ou en produits financiers), il y a lieu d entendre par «chiffre d affaires», le total des produits à l exclusion des produits exceptionnels. Lorsqu une société est considérée comme «liée» à une ou plusieurs autres en application de l art. 11 C.Soc., les critères en matière de chiffre d affaires et de total du bilan sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné. Intérêts notionnels ou «Réserve d investissement» Pour mémoire, sous conditions (en particulier celle du bénéfice taux réduit I.Soc. même si la Cour d arbitrage a rendu un nouvel arrêt en novembre 2006 considérant ce critère comme discriminatoire), une moitié du résultat imposable peut être exonérée d impôt, jusqu à concurrence de EUR ; un montant maximum de EUR pourra donc être comptabilisé en «Réserves immunisées». Cette réserve d investissement devra être intégralement investie dans les 3 ans à compter du 1 er janvier de l exercice où elle a été constituée. Les petites sociétés qui choisissent de constituer une «Réserve d investissement» sont exclues du bénéfice des «intérêts notionnels», tant pour l exercice clôturé que pour les deux exercices suivants. Exception : en cas de constitution d une réserve d investissement au terme de l exercice d imposition 2006, le calcul des intérêts notionnels est accordé pour l exercice d imposition 2007, premier exercice d application de la nouvelle mesure SEPTEMBRE 2007 IPCF-BIBF PACIOLI N 236 67 Intérêts notionnels et comptes annuels Les petites sociétés (sociétés en nom collectif SNC, et sociétés en commandite simple SCS) qui, conformément à l art. 5 de la loi du 17 juillet 1975, sont dispensées de l obligation d établir des comptes annuels, doivent renoncer, à cette dispense si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque (cf. art. 205ter CIR 92). La logique du raisonnement est que la déduction pour capital à risque se base sur les capitaux propres déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels c.à.d. les capitaux propres «établis» tels qu ils figurent au bilan, sans renseigner cependant s ils doivent être «publiés». L article 94 C.Soc. prévoit une dispense de «publication» des comptes annuels dès lors que tous les associés d une SNC ou d une SCS sont des personnes physiques ; nous pensons que, par analogie à l art. 73/4septies A.R./CIR 92, qui prévoit que les établissements belges de sociétés étrangères soumis à l I.N.R./Soc. ne peuvent bénéficier de la déduction pour capital à risque que si elles établissent des comptes annuels et tiennent des livres comptables conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés ; dans les cas où cette dernière législation n impose pas à ces contribuables d établir des comptes annuels et de tenir des livres comptables, ils bénéficient néanmoins de la déduction pour capital à risque s ils tiennent volontairement une comptabilité se conformant aux règles fixées par l article 92, 2 C.Soc., qui ne bénéficient pas de la dispense prévue par cette disposition. Or, l article 97 C.Soc. n exclut pas les succursales de sociétés étrangères de l obligation de «publication» des comptes annuels. Nous pensons dès lors que la publication des comptes annuels d une SNC ou d une SCS, bien que rendue non obligatoire par le Code des sociétés, est indispensable pour celles-ci au niveau du bénéfice des intérêts notionnels. Stéphane MERCIER Comptable-fiscaliste agréé IPCF Promulgation de l arrêté d exécution de la loi portant suppression des titres au porteur La loi du 14 décembre 2005 prévoit la suppression progressive de l émission et de l utilisation des titres au porteur. La décision de supprimer les titres au porteur a été d une part, inspirée par une volonté de lutter contre la fraude fiscale et, d autre part, par la nécessité de retirer de la circulation ces titres à la fois désuets et peu sûrs. Si la nouvelle loi supprime l émission des titres au porteur, elle modernise également l ensemble du droit belge en matière de titres. L Arrêté royal du 26 avril 2007 assure la mise en œuvre pratique de la dématérialisation des titres au porteur. Champ d application La loi s applique à tous les titres au porteur émis par des sociétés belges (actions, parts, obligations, warrants et certificats de sociétés belges), aux titres émis par les autorités belges, ainsi qu aux autres titres émis par une personne soumise au droit belge qui représentent une créance financière sur un émetteur (par exemple bons de caisse, certificats de trésorerie, certificats de dépôt et certificats immobiliers). Les effets de commerce, tels les chèques ou les lettres de change, et les titres au porteur émis à l étranger et soumis au droit étranger ou émis par un émetteur étranger, ne relèvent, en revanche, pas du champ d application de la loi précitée. Réglementation générale A partir du 1 er janvier 2008, il ne sera plus émis que des titres nominatifs ou des titres dématérialisés. Par titres dématérialisés, on entend les titres de sociétés cotées et d organismes publics déposés sur un compte et les autres titres en compte. Pour le titulaire du compte, rien ne change : il ne devra pas payer de frais de conversion et les transactions sur les titres continueront de transiter par le compte. Les titres au porteur existants devront, en principe, être convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs. L arrêté royal précise que la délivrance physique de nouveaux titres portant la mention «duplicata» ne sera plus possible. La conversion en titres nominatifs s opérera par l inscription des titres dans les registres prescrits par les dispositions légales ou réglementaires applicables à l émetteur. La conversion en titres dématérialisés s effectuera par l inscription sur un compte-titres au nom de l ayant-droit. Pour les titres au porteur émis avant la publication de la loi, le législateur a prévu une période de transition qui va du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Pour les titres au porteur émis après la publication de la loi, en revanche, la conversion n est possible que jusqu au 31 décembre PACIOLI N 236 IPCF-BIBF 3 16 septembre8 A partir du 1 er janvier 2008, l émission de titres au porteur sera tout simplement interdite. Cela signifie qu à partir du 1 er janvier 2008, les titres au porteur inscrits sur un compte-titres en vue de leur gestion ou de leur conservation par un organisme financier, ne pourront plus faire l objet d une livraison matérielle. Les titres au porteur disparaîtront ainsi peu à peu de la circulation. Le régime définitif fixé par l Arrêté royal du 23 janvier 1991 ne pourra pleinement sortir ses effets que le 1 er janvier 2014, lorsque tous les titres au porteur auront été définitivement retirés de la circulation. Concrètement : Conversion automatique des titres en compte A partir du 1 er janvier 2014, il n y aura donc plus de titres au porteur. Tous les titres non convertis à cette date seront convertis de plein droit. A l expiration des périodes de conversion, les droits attachés aux titres dont la conversion n aura pas été demandée dans le délai légal, seront suspendus jusqu à ce que le propriétaire des titres demande et obtienne leur inscription sur un compte-titres. Conversion non automatique Les titres de sociétés non cotées et les titres-papier ne seront pas automatiquement convertis en titres dématérialisés. Ils conserveront leur forme au porteur jusqu à ce que leur conversion soit demandée. Les titres au porteur sont, bien entendu, soumis à l interdiction de délivrance. Les sociétés ou organismes publics qui ont émis ces titres au porteur, sont tenus d adapter leurs statuts ou leur cadre de droit public pour le 31 décembre 2007 au plus tard afin de permettre la conversion des titres. Les titres non réclamés seront vendus à partir du 1 er janvier La vente ne pourra avoir lieu qu après la publication d un avis invitant l ayant-droit à venir réclamer ses titres. Cet avis devra être publié au Moniteur belge, dans un quotidien néerlandophone et dans un quotidien francophone. La vente des titres non réclamés commencera au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la publication de cet avis. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pourra préciser les modalités de cette vente. Les titres qui n auront pas été vendus d ici le 30 novembre 2015 seront transmis par l émetteur à la Caisse des dépôts et consignations. Si les titres ont été vendus, l émetteur pourra prélever le montant des frais engagés en vue de la conversion des titres et de l ouverture et de la gestion du compte-titres, sur le produit de la vente, avant de déposer le solde à la Caisse des dépôts et consignations. Si le titulaire des titres au porteur se manifeste, il peut demander le remboursement des titres, déduction faite d une pénalité par année de retard à partir du 31 décembre Par cette pénalité, le législateur vise à encourager les ayants droit à la conversion des titres. Pour les titres conservés par la société ou l émetteur dans un registre électronique, le législateur a prévu une possibilité de transfert électronique avec signature numérique. Abrogations Puisque les titres-papier doivent être convertis d ici le 1 er janvier 2014, l Arrêté royal du 26 avril 2007 abroge l Arrêté du Régent du 7 avril 1949 relatif à l annulation des titres belges au porteur non déclarés, ainsi que l AR du 3 décembre 2005 déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge. Entrée en vigueur L article 35 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur entre en vigueur le 1 er janvier L article 37 de la même loi entre en vigueur le 1 er janvier Les articles 18 et 21 entrent en vigueur le 9 juillet Les articles 6 à 8 inclus, 12 à 14, 2 inclus, 15 à 17 inclus, 19, 20, 2 et 22 entrent en vigueur le 1 er janvier Les articles 1 er à 3 inclus, 9 à 11 inclus, 14, 3, 20, 1 et 23 entrent en vigueur le 1 er janvier Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1 er janvier Rectification Monsieur Marc Van Thournout est membre suppléant du Conseil National de l IPCF. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Roland SMETS, I.P.C.F. av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ be, URL : http ://www.ipcf.be Rédaction : Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Maria PLOUMEN, Roland SMETS. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Ecole d Administration des Affaires de l Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer SEPTEMBRE 2007 IPCF-BIBF PACIOLI N 236 8 Documents pareils
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