Source: https://aideauxtd.com/uberisation-travail-livreurs-velos-salaries
Timestamp: 2019-07-19 09:57:24+00:00
Document Index: 166914401

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Les livreurs à vélo sont des salariés | Actualités juridiques | Aideauxtd.com
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2. Explication des enjeux juridiques
2.1. La requalificiation des sommes ou avantages perçus en salaires
2.2. L’incompétence de la juridiction prud’homale et de la Cour d’appel
2.3. Le principe d’indisponibilité de la qualificiation du contrat de travail
2.4. La requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail
3. Le gouvernement des juges contre l’ubérisation de la société
Requalification d’un contrat de prestation de services liant un livreur à une plate-forme numérique en contrat de travail par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2018. Les livreurs à vélo sont des salariés !
On croit tout savoir et la découverte d’un arrêt, de bon matin, vient nourrir des interrogations qui vous hantent ! :
« Quoi ? qu’est-ce que j’apprends ? les « cyclistes » de mon quartier qui viennent occasionnellement m’apporter des sushis ne sont pas des travailleurs indépendants ? Mais des SALARIES ?… ».
Mais si vous dis-je ! La Cour de cassation l’affirme avec force en corrigeant la Cour d’appel ( voir l’arrêt du 28 novembre 2018 en cliquant ici):
« dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail ».
Alors que s’est-il passé ? quels sont les faits qui ont conduit la Cour de cassation à casser un arrêt de la Cour d’appel pour n’avoir pas requalifié un contrat de prestation de service en contrat de travail ?
Permettez-moi, bien que le premier paragraphe de l’arrêt résume très bien les faits, de rappeler rapidement la situation.
La société Take Eat Easy (« prendre à manger facilement » pour les non polyglottes… mais si quelqu’un a une meilleure traduction je suis preneur…) utilisait une « plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ».
« Monsieur X » (que vous commencez à connaître si vous faites des études de droit) aperçoit une offre de collaboration, y postule, effectue les démarches nécessaires pour s’inscrire en qualité d’auto-entrepreneur et finit par conclure un contrat dénommé «contrat de prestation de service» le 13 janvier 2016.
Notre « travailleur indépendant » saisit finalement la juridiction prud’homale quelques mois plus tard, le 27 avril 2016, d’une demande de requalification du contrat ainsi conclu en un contrat de travail.
Je vous passe les détails mais le conseil de prud’hommes et la Cour d’appel se déclarent incompétents et l’affaire arrive devant la chambre sociale de la Cour de cassation.
Que faut il retenir de l’arrêt du 28 novembre 2018 ? certains point méritent notre attention.
Pourquoi le demandeur cherchait-il la requalification des sommes ou avantages perçus en salaires ?
Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées.
Or, les créances résultant de la rupture des contrats de travail font l’objet de garanties particulières visant à favoriser leur versement effectif aux salariés. En bref, si les sommes dues au titre du contrat conclu sont requalifiées en salaire le travailleur aura une chance de les percevoir un jour…
Dans cette affaire le travailleur avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail mais le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent pour connaitre de cette demande.
Le plaideur qui souhaite faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail doit saisir la juridiction compétente. A défaut il peut se voir opposer une exception d’incompétence (art. 75 et s. CPC).
Plusieurs juges sont compétents pour reconnaitre l’existence d’un contrat de travail dont notamment le Conseil des prud’hommes en vertu des articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail. En revanche, le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance sont incompétents pour reconnaitre l’existence d’un contrat de travail.
C’est ce qui explique que devant une demande de requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail les avocats soulèvent, in limine litis, l’incompétence de la juridiction prud’homale.
Le raisonnement est le suivant : si les demandes sont relatives à un contrat commercial le litige relève alors de la compétence exclusive du tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017 une Cour d’appel a ainsi récemment rejeté un contredit de compétence après avoir rejeté la qualification de contrat de travail :
« Qu’il y a lieu de rejeter le contredit de compétence, de confirmer le jugement et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris pour qu’il soit statué sur le fond du litige ». (CA Paris, Pôle 6, Chambre 2, Arrêt du 16 nov. 2017, no 16/09647).
Comment se fait-il qu’un contrat dénommé « contrat de prestation de service » puisse faire l’objet d’une requalification en contrat de travail ?
C’est qu’il existe un principe d’indisponibilité de la qualification de contrat de travail mon ami !
Ce principe signifie que la qualification de contrat de travail est une règle d’ordre public à laquelle on ne peut pas déroger.
La conséquence, prévue à l’article 12 du Code de procédure civile, est l’obligation faite au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La Cour de cassation le rappelle d’ailleurs dans notre arrêt :
« Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».
Évidemment, pour ceux ou celles qui en doute, cette formule n’est pas nouvelle
Soc., 19 déc. 2000 « Labanne »).
C’est ce point qui va faire le plus bruit !
Pour comprendre le raisonnement de la Cour de cassation il faut rappeler les conditions permettant de requalifier un contrat de prestation de service en contrat de travail.
Trois éléments cumulatifs sont nécessaires pour permettre la reconnaissance d’un contrat de travail :
1. Une prestation de travail ;
2. L’existence d’une rémunération ;
Pour caractériser un lien de subordination le juge a recours au lien de subordination juridique qui, d’après l’arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, nécessite la réunion de trois éléments :
1. Un pouvoir de direction (« donner des ordres et directives);
2. Un pouvoir de contrôle;
3. Un pouvoir de sanction.
La Cour de cassation raisonne ensuite à partir d’indices pour vérifier, en l’espèce, l’existence d’un lien de subordination juridique.
De multiples contentieux lui ont donné l’occasion de mettre en application cette méthode : émissions de téléréalité, locataires taxi…
Dans cet arrêt la Cour de cassation conclu à l’existence de ce triple pouvoir et juge que la Cour d’appel aurait dû, en partant de ces constatations, reconnaitre un lien de subordination.
S’agissant du pouvoir de contrôle et du pouvoir de direction la Cour de cassation constate que :
« l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier ».
Par ailleurs, elle constate que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier via un système de bonus et de malus.
En cas de manquements contractuels le coursier pouvait recevoir des pénalités (des « strikes ») conduisant à des sanctions différentes selon leur nombre (un « strike » n’entrainait aucune conséquence mais le cumul de quatre « strikes » conduisait notamment à la désactivation du compte).
Mais la Cour d’appel avait mis l’accent sur l’indépendance du travailleur.
Certes, « de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur » nous dit-elle.
Mais il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué !
La liberté pour le travailleur de choisir ses horaires, ses jours de travail et leur nombre ainsi que ses période d’inactivité et de congés et leur durée est « exclusive d’une relation salariale ».
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui recadre la Cour d’appel :
« La cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ;»
Mais la Cour de cassation ne procède t-elle pas ainsi à une appréciation d’éléments de faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond ?
Comme la note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079) l’explique :
« Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations
Soc. 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n°349, pourvois n°05-43.031 à 05-43.035
Alors… gouvernement des juges ?
Est-ce au juge de considérer que les livreurs à vélo utilisant des plateformes électroniques pour travailler sont des salariés ? N’y a-t-il pas une immixtion abusive des juges dans la conduite d’affaires de société devant rester l’apanage du pouvoir législatif ?
« Parfaitement ! Bravo ! » répondront, en cœur, Deliveroo et Uber Eats…
Le législateur a déjà eu l’occasion de se prononcer à l’occasion de la loi Travail du 8 août 2016 (qui a introduit des dispositions concernant les « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail) mais n’a toutefois pas pris la peine de poser une présomption de non salariat comme il l’a fait pour certains travailleurs (V. art. L. 8221-6 C. trav).
La Cour de cassation ne laisse pas passer l’occasion de se prononcer sur la question et s’érige ainsi en rempart contre l’ubérisation du travail sur ce cas en particulier.
En tout état de cause, ce contentieux a le mérite d’alimenter les interrogations sur la notion de salariat. Certes… le livreur de Deliveroo est loin d’avoir les mêmes contraintes que le salarié aux 35 heures qui exécute sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.
Mais quid du salarié moderne de l’entreprise libérée? N’a-t-il pas autant de liberté que notre livreur susmentionné sinon davantage dans l’exécution de sa prestation de travail ?