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Timestamp: 2014-03-10 12:58:52+00:00
Document Index: 45381438

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", 'art. 56']

V.3.2 Changement récent du donneur d'instructions ou de l'agent de marques de commerce d'une partie V.3.3 Circonstances indépendantes de la volonté d'une partie
VI.1 Conséquences du défaut de soumettre de la preuve VII Autorisation en vertu des règles 40 et 44(1) du Règlement
(Règles 7(1) et 25 du Règlement). Après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d'opposition au requérant, une copie de toute correspondance au registraire relativement à l'opposition, à l'exception des plaidoyers écrits produits conformément à la règle 46(3) du Règlement, doit être envoyée à l'autre partie (règle 36 du Règlement). Pour ce qui est des plaidoyers écrits, seule une copie de la lettre d'accompagnement jointe au plaidoyer écrit produite auprès du registraire doit être envoyée à l'autre partie.
Conformément à la règle 37(1) du Règlement, toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d'opposition en vertu de l'article 38 de la Loi sur les marques de commerce ( L.R.C., 1985, ch. T-13) (la « Loi ») ou en vertu du Règlement peut être signifiée par signification à personne, par courrier recommandé, par service de messagerie ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent de marques de commerce. Pour se conformer à la règle 37(6) du Règlement et afin de déterminer la date effective de signification, la correspondance d'une partie produite auprès du registraire doit clairement indiquer : le mode de signification employé; et la date de la signification, tel que prescrit à la règle 37 du Règlement. III — Co-opposants
Une déclaration d'opposition peut citer conjointement n'importe quel nombre de personnes à titre d'opposants. Lorsqu'une prolongation du délai d'opposition est accordée au nom d'une personne, une déclaration d'opposition subséquemment produite peut citer conjointement cette personne à titre d'opposant avec n'importe quel nombre d'autres personnes, que cette/ces autre(s) personne(s) ait/aient ou non été identifiée(s) dans la demande de prolongation de délai initiale pour s'opposer. Un opposant, qu'il soit une ou plusieurs personne(s), ne peut désigner qu'un seul agent de marques de commerce. IV — Examen des déclarations d'opposition
La responsabilité du registraire en vertu des paragraphes 38(4) et (5) de la Loi ne consiste qu'à déterminer si l'opposition soulève une question sérieuse pour décision, et non à s'assurer que tous les motifs soient dûment plaidés. Il incombe à l'opposant de faire en sorte que chacun des motifs d'opposition soit dûment plaidé, sans quoi il est possible qu'un motif d'opposition ne soit pas pris en considération [voir Massimo De Berardinis c. Decaria Hair Studio (1984), 2 C.P.R. (3d) 319 (C.O.M.C.)].
En général, le registraire donnera l'occasion à l'opposant de produire des commentaires et/ou de demander la permission de produire une déclaration d'opposition modifiée en vertu de la règle 40 du Règlement pour répondre aux objections du requérant. Une fois que l'opposant a produit une preuve conformément à la règle 41(1) du Règlement, les questions relatives à la radiation en tout ou en partie des actes de procédure de l'opposant ne seront examinées qu'à l'étape de la décision [voir Novopharm Limited, précité].
IV.1.1 — Effet sur la production d'une contre-déclaration À moins que le requérant ne demande expressément une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi pour la production de sa contre-déclaration eu égard à sa demande pendante de décision interlocutoire, une requête pour une décision interlocutoire n'aura aucune incidence sur toute date limite en instance, y compris le délai imparti au requérant en vertu de la règle 39 du Règlement pour la production de sa contre-déclaration. Le registraire accordera généralement au requérant une prolongation de délai d'un mois à compter de la date de la décision interlocutoire du registraire pour permettre au requérant de produire et signifier sa contre-déclaration dans les cas où le requérant formule expressément une telle demande en vertu de l'article 47 de la Loi. Le registraire accueillera généralement la demande de prolongation de délai d'un mois du requérant à compter de la date de la décision interlocutoire du registraire pour permettre au requérant de produire sa contre-déclaration soit avant ou après avoir accordé au requérant : un délai d'au plus neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation, tel que décrit ci-après à la section V.1.1; et/ou un délai d'au plus deux mois tel que décrit ci-après à la section V.1.2; Une demande d'enregistrement de marque de commerce est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 38(7.2) de la Loi si le requérant ne produit ni ne signifie une contre-déclaration dans le délai prévu à la règle 39 du Règlement. V — Prolongations de délai
Le registraire accordera généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement de l'opposition soit : Déclaration d'opposition : Avant l'expiration soit du délai imparti par la Loi ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti à l'opposant pour produire une déclaration d'opposition (voir la section V.1.2 ci-après). Dans les cas où le registraire accorde à l'opposant jusqu'au jalon maximal de neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation avant la production de sa déclaration d'opposition, le registraire accordera aussi généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus trois mois tel que précisé ci-après à la section V.1.2 pour permettre à l'opposant de produire sa déclaration d'opposition.
Dans les cas où le registraire accorde à l'opposant un délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve de l'opposant ou de la déclaration visée à la règle 41(1) du Règlement, le registraire accordera aussi généralement à l'opposant une prolongation de délai d'au plus la durée maximale indiquée à titre de jalon à la section V.1.2 pour permettre à l'opposant de produire la preuve visée à la règle 41(1) ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve. V.1.1.2 — Prolongation de délai de neuf mois accordée au requérant à titre de délai de conciliation avant la production de sa contre-déclaration ou de la preuve visée à la règle 42(1)
Le registraire accordera généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement de l'opposition soit : Contre-déclaration : Avant l'expiration soit du délai imparti par le Règlement ou du délai accordé par le registraire à titre de prolongation du délai imparti au requérant pour produire une contre-déclaration (voir la section V.1.2 ci-après). Dans les cas où le registraire accorde au requérant jusqu'au jalon maximal de neuf mois, de consentement, correspondant à un délai de conciliation avant la production de sa contre-déclaration, le registraire accordera aussi généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus deux mois pour permettre au requérant de produire sa contre-déclaration tel que précisé ci-après à la section V.1.2.
Dans les cas où le registraire accorde au requérant un délai d'au plus neuf mois à titre de délai de conciliation avant la production de la preuve du requérant ou de la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement, le registraire accordera aussi généralement au requérant une prolongation de délai d'au plus la durée maximale indiquée à titre de jalon à la section V.1.2 pour permettre au requérant de produire la preuve visée à la règle 42(1) ou une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire de preuve. V.1.2 — Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales
____________ * Le registraire peut aussi généralement accorder à l'opposant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement avant la production soit de la déclaration d'opposition ou de la preuve de l'opposant visée à la règle 41(1). La pratique du registraire relativement aux prolongations de délai à titre de délai de conciliation est décrite ci-avant à la section V.1.1 intitulée Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation.
____________ * Le registraire peut aussi généralement accorder au requérant une prolongation de délai d'au plus neuf mois, de consentement, à titre de délai de conciliation visant à permettre aux parties de mener des négociations ou une médiation en vue d'un règlement avant la production soit de la contre-déclaration ou de la preuve du requérant visée à la règle 42(1). La pratique du registraire relativement aux prolongations de délai à titre de délai de conciliation est décrite ci-avant à la section V.1.1 intitulée Prolongations de délai correspondant à un délai de conciliation.
Demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel le registraire a déjà accordé une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi : Aucune demande de prolongation de délai additionnelle ne sera généralement accordée. * ____________
Demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel le registraire a déjà accordé une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi : Aucune demande de prolongation de délai additionnelle ne sera généralement accordée. La pratique du registraire relativement aux contre-interrogatoires et à leur incidence sur la production de la preuve est décrite ci-après à la section IX.1.
PLAIDOYERS ÉCRITS Demande visant la prolongation du délai initial prévu au Règlement : quatre mois avec raison(s) suffisante(s) et le consentement de l'autre partie. Demande visant la prolongation d'un délai à l'égard duquel le registraire a déjà accordé une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi : Aucune demande de prolongation de délai additionnelle ne sera généralement accordée. DEMANDES POUR LA TENUE D'UNE AUDIENCE
Aucune demande de prolongation de délai ne sera généralement accordée aux parties pour demander la tenue d'une audience conformément à la règle 46(4) du Règlement. V.2 — Prolongations de délai rétroactives (para. 47(2) de la Loi)
La preuve présentée dans le cadre d'une procédure d'opposition ne peut pas être transmise par télécopieur (règle 3(9) du Règlement). En général, les règles de preuve qui sont applicables à la Cour fédérale du Canada s'appliquent aux procédures d'opposition. Lorsque les parties conviennent qu'une forme particulière de preuve devrait être acceptée, le registraire sera habituellement disposé à l'accepter. En général, les décisions concernant des questions de preuve ne seront rendues qu'à l'étape de la décision et non au cours de la procédure d'opposition. VI.1 — Conséquences du défaut de soumettre de la preuve
En vertu du paragraphe 38(7.2) de la Loi, si le requérant omet de soumettre de la preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire, la demande est réputée abandonnée. L'opposition est également réputée abandonnée, en vertu du paragraphe 38(7.1) de la Loi, si l'opposant omet de soumettre de la preuve ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire. Le registraire estime que la production par une partie d'une déclaration énonçant son désir de ne pas soumettre de preuve conformément à la règle 41 ou la règle 42 du Règlement, selon le cas, n'empêche pas cette partie de demander par la suite l'autorisation de soumettre une preuve en vertu de la règle 44(1) du Règlement, bien qu'une telle demande ne serait accordée que si les circonstances le justifient. (Voir ci-après.) VII — Autorisation en vertu des règles 40 et 44(1) du Règlement
Une autorisation de modifier une déclaration d'opposition ou une contre-déclaration ou de produire une preuve supplémentaire ne sera accordée que si le registraire est convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, y compris : l'étape où en est rendue la procédure d'opposition; la raison pour laquelle la modification n'a pas été apportée ou la preuve n'a pas été produite plus tôt; l'importance de la modification ou de la preuve; le tort qui sera causé à l'autre partie. Les demandes visant à autoriser la modification d'une déclaration d'opposition ou d'une contre-déclaration doivent être accompagnées d'une déclaration d'opposition ou d'une contre-déclaration modifiée, et les modifications devraient être clairement indiquées. Les demandes d'autorisation visant la production d'une preuve supplémentaire doivent être accompagnées d'au moins une ébauche et préférablement d'une version sous serment ou déclarée statutairement de l'affidavit ou de la déclaration statutaire que la partie se propose de produire.
Une fois les plaidoyers écrits demandés en vertu de la règle 46(1) du Règlement, aucune demande visant à autoriser la production d'une preuve supplémentaire ne sera prise en considération, à moins qu'il ne soit formellement convenu que le signataire de l'affidavit ou de la déclaration statutaire se soumettra à un contre-interrogatoire à la demande de l'autre partie. Une copie de la demande d'autorisation en vertu de la règle 40 ou de la règle 44(1) du Règlement, ainsi qu'une copie de la déclaration d'opposition ou de la contre-déclaration modifiée ou de l'affidavit ou de la déclaration statutaire qu'une partie se propose de produire, doivent être envoyées à l'autre partie. En général, si l'autre partie ne soulève aucune objection à la demande d'autorisation, celle-ci sera probablement accordée. En général, une permission accordée conformément à la règle 40 ou à la règle 44(1) du Règlement n'aura aucun effet sur toute date limite en instance.
Toute lettre visant à modifier une demande d'enregistrement doit préciser de façon détaillée les modifications apportées à la demande. Par exemple, les marchandises retirées devraient être spécifiquement identifiées dans la lettre. La production d'une demande modifiée précisant clairement les modifications proposées à la demande d'enregistrement serait d'assistance au registraire.
La demande d'ordonnance de contre-interrogatoire faite par le requérant n'a aucune incidence sur le délai qui lui est imparti pour produire et signifier la preuve visée à la règle 42(1). Par conséquent, les ordonnances de contre-interrogatoire indiqueront généralement qu'elles n'ont aucune incidence sur toute date limite en instance. Toutefois, si la demande d'ordonnance de contre-interrogatoire est faite dans les deux mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée, le requérant peut requérir une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi pour la production de la preuve ou de la déclaration visée à la règle 42(1) en demandant à ce que la prolongation de délai accordée ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire. Si une telle prolongation de délai est demandée, l'ordonnance de contre-interrogatoire accordera généralement au requérant quatre mois à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement. À l'exception d'une procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ayant été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007, pour laquelle la règle 42(1) prévoit que la preuve ou la déclaration du requérant doit être produite dans les quatre mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée. Dans le cas d'une procédure d'opposition concernant une demande d'enregistrement de marque de commerce ayant été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1er octobre 2007, il est à noter que la règle 42(1) du Règlement, antérieurement le Règlement sur les marques de commerce (1996), dans sa version au 30 septembre 2007, continue de s'appliquer et prévoit que la preuve ou la déclaration du requérant doit être produite dans le mois qui suit la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée. Dans pareil cas, si le requérant a demandé et obtenu une prolongation du délai prescrit par la règle 42(1) du Règlement, antérieurement le Règlement sur les marques de commerce (1996), dans sa version au 30 septembre 2007, le requérant pourra demander par la suite une ordonnance de contre-interrogatoire à l'intérieur du délai de deux mois de la date à laquelle la preuve visée à la règle 41(1) a été complétée et demander spécifiquement que la prolongation de délai antérieurement accordée soit modifiée de manière à accorder au requérant une prolongation de délai de quatre mois de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1).
Si le requérant est en défaut de compléter son contre-interrogatoire dans le délai fixé par le registraire dans une ordonnance prononcée le 1er octobre 2007 ou après cette date, la prolongation de délai de quatre mois pour produire la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) du Règlement sera automatiquement réduite à deux mois à compter de la date prévue antérieurement pour compléter le contre-interrogatoire ou à compter de la date à laquelle le requérant avise le registraire qu'il ne procédera pas au contre-interrogatoire, en prenant la date la plus proche. Si le requérant obtient une prolongation de délai de quatre mois à partir de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve ou la déclaration visée à la règle 42(1) (lequel délai peut être réduit à deux mois) tel que décrit ci-avant, le registraire accordera aussi généralement au requérant la prolongation de délai à concurrence de neuf mois correspondant au délai de conciliation pour produire la preuve visée à la règle 42 tel que décrit ci-avant à la section V.1.2 intitulée Les jalons établis par le registraire relativement aux prolongations de délai maximales. Toutefois, dans le cas où il a été accordé au requérant la prolongation de délai de quatre mois à compter de la date d'achèvement du contre-interrogatoire pour produire et signifier la preuve visée à la règle 42 (lequel délai peut être réduit à deux mois) tel que décrit ci-avant, le registraire n'accordera généralement pas aussi au requérant de prolongation de délai additionnelle à concurrence des jalons maximaux respectifs de trois et six mois pour la production de la preuve visée à la règle 42(1) tel que décrit ci-avant à la section V.1.2. La procédure décrite ci-dessus s'applique mutatis mutandis aux ordonnances de contre-interrogatoire concernant un affidavit ou une déclaration statutaire produit(e) conformément à la règle 42(1) du Règlement. Toutefois, la procédure décrite ci-dessus ne s'applique pas aux ordonnances de contre-interrogatoires rendues en regard de la preuve visée à la règle 44. Le registraire ne rendra aucune décision au cours d'une opposition sur l'obligation de répondre à certaines questions posées durant le contre-interrogatoire ou si les réponses données sont appropriées, etc. Toutefois, ne pas répondre à des questions pertinentes ou ne pas respecter des engagements peut mener à des conclusions défavorables ou à ce qu'il ne soit pas tenu compte de l'affidavit ou de la déclaration statutaire au stade de la décision [voir par exemple Joseph E. Seagram & Sons Ltd. et al. c. Seagram Real Estate Ltd. (1984), 3 C.P.R. (3d) 325, à la page 332 (C.O.M.C.)].
Pourvu que la partie devant procéder au contre-interrogatoire ait fait preuve de diligence afin de se conformer à l'ordonnance de contre-interrogatoire, le registraire peut considérer l'une ou l'autre des circonstances ci-après comme étant une circonstance exceptionnelle justifiant qu'il accorde une prolongation de délai additionnelle afin de se conformer à l'ordonnance de contre-interrogatoire : en attente de la transcription d'un contre-interrogatoire récent;
la nécessité de procéder à plusieurs contre-interrogatoires; ou les dispositions de l'ordonnance de contre-interrogatoire visent un affidavit ou une déclaration statutaire récemment substitués.
Le registraire ne fixera pas la date, l'heure et l'endroit où doit avoir lieu un contre-interrogatoire lorsque la demande de prolongation du délai au-delà du jalon maximal de quatre mois a été rejetée, à moins que la demande de la partie en cause précise que les parties n'ont pas pu s'entendre sur la date, l'heure et l'endroit où doit avoir lieu le contre-interrogatoire. X — Audiences
X.1 Demande de se faire entendre - Règle 46 du Règlement
Si une partie souhaite être entendue et participer à une audience, cette partie doit aviser le registraire par écrit de sa demande d'audience dans le mois qui suit la date de l'avis envoyé par le registraire en vertu de la règle 46(3)b) du Règlement. Chaque lettre d'une partie demandant une audience doit : indiquer si la partie fera ses représentations en personne ou par téléphone;
X.2 Mise au rôle de l'audience
Une fois que le dossier est prêt pour la mise au rôle de l'audience, le registraire enverra un avis aux parties fixant l'heure, la date, le lieu et la durée de l'audience, la ou les langues officielles dans lesquelles les représentations seront faites, et si une traduction simultanée sera faite, en fonction des renseignements fournis par les parties dans leur demande d'audience conformément à ce qui est décrit ci-avant à la section X.1. Si les parties ne fournissent pas les renseignements précis qu'exige le registraire conformément à ce qui est décrit à la section X.1, le registraire convoquera les deux parties à l'audience en personne, en prévoyant que l'opposant fera ses représentations dans la langue officielle dans laquelle la déclaration d'opposition a été rédigée et que le requérant fera les siennes dans la langue officielle dans laquelle la demande d'enregistrement de marque de commerce a été rédigée, et sans prévoir de traduction simultanée. Généralement, deux heures et demie seront prévues pour l'audience, à moins que le registraire en décide autrement. Le registraire avisera généralement les parties des dates fixées pour les audiences à chaque trimestre, en donnant un préavis d'au moins 90 jours de la date d'audience. Les parties auront un mois à compter de la date de l'avis du registraire pour confirmer leur présence à l'audience prévue. Dans les cas où la ou les parties qui avaient demandé une audience en vertu de la règle 46 du Règlement ne sont pas disponibles à la date fixée pour l'audience et que les parties consentent à ce qu'une nouvelle date d'audience soit fixée, le registraire fera un effort raisonnable pour fixer une nouvelle date d'audience dès que possible, compte tenu des contraintes administratives auxquelles il est soumis. Cependant, une audience ne pourra généralement être remise qu'une seule fois.
X.3 Convocations d'audiences à court préavis Si les parties y consentent, elles peuvent présenter une demande écrite afin que leur dossier soit placé au calendrier des audiences pour être convoquées à court préavis. Les parties peuvent aviser le registraire de leur demande d'être convoquées à une audience à court préavis en tout temps après lui avoir confirmé leur intention d'être entendues lors d'une audience conformément à ce qui est décrit ci-avant à la section X.1 intitulée Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement. La demande visant la convocation d'une audience à court préavis doit :
inclure une déclaration à l'effet que l'audience ne durera pas plus de deux heures et demie; et inclure une déclaration à l'effet que les deux parties consentent à être convoquées à une audience à court préavis.
communiquer par téléphone avec le registraire et l'aviser des changements précités (communiquer avec le registraire au 819-997-7300 ou au 1-866-997-1936, et demander de transférer l'appel à la Commission des oppositions des marques de commerce (« C.O.M.C. »), puis demander à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience; et transmettre par télécopieur la confirmation écrite des changements relativement à sa participation à l'audience. Il ne sera procédé à aucun changement relativement à une audience tant que cette confirmation écrite n'aura pas été reçue.
Le registraire prendra les dispositions requises pour obtenir les services d'interprétation (traduction simultanée) en français ou en anglais, selon le cas, lors de l'audience. Les parties ont le droit de s'exprimer en français ou en anglais à l'audience, mais elles doivent indiquer leur choix à cet égard dans la demande d'audience visée à la section X.1 ci-avant intitulée Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement. Le registraire fournira les services d'interprétation (traduction simultanée) en français et en anglais lors de l'audience à condition que le registraire soit avisé d'une telle demande au moins trois semaines avant la date prévue de l'audience. X.6 Remise d'une audience
Si une audience est fixée et que la ou les parties qui ont demandé l'audience décident par la suite qu'une audience n'est plus nécessaire, cette ou ces parties doivent en aviser le registraire dans les meilleurs délais par téléphone et envoyer une confirmation écrite de la demande d'annulation. Si les deux parties ont demandé une audience (X.1 Demande de se faire entendre – Règle 46 du Règlement), celle-ci sera annulée seulement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que le registraire n'aura pas reçu la confirmation écrite de la demande d'annulation de la ou des parties. Les parties peuvent joindre le registraire par téléphone en appelant : soit l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Direction de l'information, au 1-866-997-1936 et en demandant à ce que l'appel soit transféré à la C.O.M.C., puis en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience; soit directement la C.O.M.C. au 819-997-7300 et en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience.
X.8 — Jurisprudence Chaque partie doit transmettre à l'autre et au registraire, au moins cinq jours ouvrables avant la date d'audience :
XI — Appels Il peut être interjeté appel de la décision du registraire rendue en vertu du paragraphe 38(8) de la Loi auprès de la Cour fédérale du Canada (art. 56 de la Loi). Tout appel doit être fait conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Cours fédérales et des Règles des Cours fédérales. À cet égard, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé Signification de documents au registraire des marques de commerce pour plus amples renseignements.