Source: http://www.rqcb.ca/fr/reglements.php
Timestamp: 2016-10-21 20:02:31+00:00
Document Index: 313114397

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art. 463', 'art. 546', 'arrêt ', "l'article 5", '§5', 'arrêt ']

Le Regroupement québécois contre le bruit - Lutte contre la pollution sonore - Règlements municipaux
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Le gouvernement du Québec est très en retard dans la reconnaissance du problème. Le Québec n'a pas encore de politique globale sur la question du bruit dans l'environnement. Sauf quelques paragraphes ou directives spécifiques importantes mais isolées, aucune loi globale n'encadre les activités bruyantes, avec une vue d'ensemble, une volonté ferme exprimée et des orientations détaillées pour toutes les nuisances. Il est temps d'en finir avec ce traitement obsolète. Au contraire le Québec doit se doter d'une véritable politique sur le bruit. Établir des normes claires sur chaque dossier, faire un immense travail de sensibilisation et établir des mesures de contrôle efficace. La population du Québec a droit à cela. Un comité d'experts a travaillé en ce sens. L'avis émanant de l'Institut national de santé publique du Québec devait être remis à l'ex- ministre Philippe Couillard au printemps 2007, puis à la fin de l'année 2007 et à la fin de l'année 2008. On y travaille toujours. Au mois de septembre 2011, nous avons eu comme information que la date de parution restait indéterminée mais que le texte était très avancé, plusieurs chapitres terminés et d'autres en voie de l'être. Le RQCB tout comme la population du Québec a très hâte de pouvoir en prendre connaissance. LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT Avant de faire référence à certaines réglementations municipales se rapportant au bruit, soulignons tout de même l'existence de quelque chose de pertinent faisant partie intégrante de la Loi sur la qualité de l'environnement. RÉGLEMENTATION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT AU QUÉBEC Selon l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, chap. Q-2), le son est considéré comme un contaminant. Comme il n’existe pas de loi ou norme provinciale en la matière, il revient à chaque municipalité québécoise de fixer les normes sonores qu’elle souhaite voir respecter sur son territoire (voir ci-dessous Réglementation municipale). Dans les cas de litiges, les juges et avocats se réfèrent habituellement au troisième volet de l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Est indiqué dans ce volet qu’un contaminant, tel que le bruit, peut être prohibé s'il est " susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain...". Il découle de cette pratique des normes informelles sur les niveaux de bruit maximums admissibles selon les catégories de zonage. NORMES S'APPLIQUANT AUX SOURCES FIXES DE BRUIT Des normes ont été confirmées en 2006 par le ministère de l’Environnement du Québec par l’adoption de la NOTE D’INSTRUCTION 98-01. À souligner toutefois que cette note a été établie seulement pour ce qui est appelé « les sources fixes »
de bruit, c'est-à-dire "industrie, manufacture, centrale génératrice d'énergie, ligne à haute tension, poste de transformation électrique, lieu d'enfouissement, champ de tir et toute entreprise qui exploite un procédé." NOTE D'INSTRUCTION 98-01 SUR LE BRUIT - DB2 Ainsi qu'on peut le lire dans cette note, voici repris ici les NIVEAUX DE BRUIT MAXIMUMS ADMISSIBLES SELON LES CATÉGORIES DE ZONAGE dans le cas des bruits fixes commerciaux/industriels Zonage Nuit (19 h à 7 h) Jour (7 h à 19 h)
I* 40 dB (A) 45 dB (A)
II 45 dB(A) 50 dB(A)
III 50 dB(A) 55 dB(A)
IV 70 dB(A) 70 dB(A)
* Catégories de zonage
I : Territoire destiné à des habitations unifamiliales isolées ou jumelées, à des écoles, hôpitaux ou autres établissements de services d’enseignement, de santé ou de convalescence. Terrain d’une habitation existante en zone agricole.
II : Territoire destiné à des habitations en unités de logements multiples, des parcs de maisons mobiles, des institutions ou des campings.
III : Territoire destiné à des usages commerciaux ou à des parcs récréatifs. Toutefois, le niveau de bruit prévu pour la nuit ne s’applique que dans les limites de propriété des établissements utilisés à des fins résidentielles. Dans les autres cas, le niveau maximal de bruit prévu le jour s’applique également la nuit.
Zones non sensibles
IV : Territoire zoné pour fins industrielles ou agricoles. Toutefois, sur le terrain d’une habitation existante en zone industrielle et établie conformément aux règlements municipaux en vigueur au moment de sa construction, les critères sont de 50 dB(A) la nuit et 55 dB(A) le jour.
La page Web d'où nous tenons ces renseignements est la suivante. http://www.softdb.com/pdf/pdfbruitenvironnement.pdf NOTE D'INSTRUCTION 98-01 SUR LE BRUIT - DB2 RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
Nous trouvons que, dans beaucoup trop de cas, notamment les nuisances pointées comme prioritaires par le RQCB, le travail de réduction de la pollution sonore repose essentiellement sur les épaules des seules municipalités. Au Québec, ces dernières ne détenant pas de pouvoirs spécifiques sur la réglementation du bruit, elles le régissent de façon indirecte par le pouvoir qu'elles détiennent en matière de répression des nuisances, tel qu'énoncé dans la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et le Code municipal (L.R.Q., c. C-27.1). Ainsi, cette loi et ce code permettent aux municipalités de réglementer pour "définir ce que constitue une nuisance et pour la supprimer, ainsi que pour imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances" (art. 463(1) de la Loi sur les cités et villes et art. 546(l) du Code municipal).
RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT du québec EN MATIÈRE DE BRUIT
Encore autre chose avant de passer en tant que tel aux réglementations municipales. Lors des JOURNÉES ANNUELLES EN SANTÉ PUBLIQUE (JASDP) tenues en 2004, Monsieur Mario Dessureault un ingénieur du ministère de l'environnement a présenté sous forme succinte quelles étaient les responsabilités du Ministère de l'environnement en ce qui a trait au bruit. Il a pointé aussi au passage les responsabilités des autres niveaux de gouvernements. De très éclairants tableaux à consulter. Il est intéressant de consulter le texte de M. Dessureault (La gestion du bruit de l'environnement) présenté à la table ronde tenue le Mercredi 1er décembre 2004 intitulé: La lutte contre le bruit au Québec : un enjeu de société ?
http://www.inspq.qc.ca/aspx/docs/jasp/presentations/2004/20041201/01Bruit/JASP2004-Dessureault-GestionBruit.pdf
L'article de M. Dessureault met clairement en évidence que le ministère (et le ministre) de l'environnement a des responsabilités précises en matière de bruit. Les articles 94 et 95 de la LQE l'établissent éloquemment. Nous croyons que les ministres de l'environnement jusqu'ici (tout comme le gouvernement québécois dans son ensemble) ont eu tendance à l'oublier. D'où l'importance d'une loi spécifique portant sur le bruit. Voici le texte des articles de la LQE.
LE BRUIT Bruit. 94. Le ministre a pour fonctions de surveiller et de contrôler le bruit. Pouvoirs. À cette fin il peut construire, ériger, installer et exploiter tout système ou tout équipement nécessaire sur le territoire de toute municipalité. Il peut également acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble requis et conclure toute entente avec toute personne ou municipalité. 1972, c. 49, a. 94; 1978, c. 64, a. 30; 1996, c. 2, a. 841. Règlements. 95. Le gouvernement peut adopter des règlements pour: a) prohiber ou limiter les bruits abusifs ou inutiles à l'intérieur ou à l'extérieur de tout édifice; b) déterminer les conditions et modalités d'utilisation de tout véhicule, moteur, pièce de machinerie, instrument ou équipement générateur de bruit; c) prescrire des normes relatives à l'intensité du bruit. 1972, c. 49, a. 95. charte des droits et code civil - DEs ARTICLES IMPORTANTS à retenir Article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne qui dit : « Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi » Article 7 du Code civil du Québec qui dit : « Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi ». Article 976 du Code civil qui dit :
en somme que les droits des uns s'arrêtent là où commencent ceux des autres. " Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux."
Le Code civil ajoute également une deuxième protection dite de « responsabilité sans faute » à la responsabilité civile générale basée sur la faute. De sorte qu'une nuisance même légale peut être déclarée excessive. On lira plus bas notre paragraphe sur la décision de la Cour suprême du Canada qui a confirmé le 20 novembre 2008 que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales. La Cour suprême a condamné Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions aux citoyens de Beauport où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ». Une nuisance légale peut être excessive -La Cour suprême condamne Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions aux citoyens de Beauport
La Cour suprême du Canada a confirmé le 20 novembre 2008 que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales. Cet arrêt du plus haut tribunal du pays, qui oblige Ciment Saint-Laurent à verser entre 15 et 20 millions de dollars, a été accueilli avec des larmes de joie dans l'ancien quartier de Beauport, où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ». Lire l'article complet de LG Francoeur du Devoir à ce sujet. http://www.ledevoir.com/2008/11/21/217579.html?fe=5452&fp=243472&fr=118202 RÈGLEMENTS MUNICIPAUX Montréal et région montréalaise
* **VILLE DE MONTRÉAL
MONTRÉAL - ARRONDISSEMENT PLATEAU MONT-ROYAL (MAIS AUSSI RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUT MONTRÉAL) Les arrondissements montréalais ont repris comme base règlementaire le règlement sur le bruit qui existait pour la Ville de Montréal avant la réorganisation que l'on sait (de fusion puis de certaines défusions)
Règlement sur le bruit à Montréal - R.R.V.M.c.B-3 De ce règlement, soulignons entre autres les aspects nets suivants :
LE BRUIT LE JOUR
- Il est interdit de produire un bruit qui s'entend à l'extérieur d'un lieu habité en tout temps au moyen d'instruments à percussion ou d'instruments fonctionnant à l'électricité. - Il est interdit de produire un bruit qui s'entend à l'extérieur au moyen d'appareils sonores, de sirènes ou de système d'alerte (sauf s'il y a un permis), de cris, clameurs, chants, altercations ou tout autre forme de tapage. Lire aussi au sujet de cet arrondissement, ce qui suit : http://www.leplateau.com/article-111766-Vivement-un-reglement-sur-le-bruit.html
INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS : SEUILS DE BRUIT FIXÉS PAR ORDONNANCE Le règlement montréalais fait référence à des seuils de bruit fixés par ordonnance. Il est assez utile de pouvoir repérer ce qu'il en est précisément. Indiquons ici des chiffres importants en ce qui a trait au bruit à l'intérieur des établissements, en d'autres termes aux SEUILS DE BRUIT fixés par ordonnance à Montréal.
* Dans les locaux ordinairement utilisés pour la danse et la musique, la mesure se prend à une distance de 3 mètres des hauts-parleurs de la sonorisation ou des instruments de musique et le niveau de bruit maximal toléré est de 98 décibels. (conformément aux articles 20.1 et 20.2 du règlement no 4996 sur le bruit). ** Dans les bureaux ou locaux commerciaux sonorisés, la mesure se prend de la même façon à une distance de 3 mètres des hauts-parleurs de la sonorisation et le niveau de bruit maximal toléré est de 70 décibels. (conformément aux articles 21.1 et 21.2 du règlement no 4996 sur le bruit.)
Lien vers le règlement 4996 sur le bruit, où l'on retrouve les paragraphes mentionnés. Ordonnance no. 2 - Ville de Montréal ----
À signaler qu'à l'été 2010, l'arrondissement Plateau Mont-Royal - suivant en cela l'arrondissement Ville-Marie qui avait fait la même chose en 2008 -, a voté une nouvelle réglementation fixant des amendes plus sévères aux personnes morales responsables d'un établissement qui laisse entendre de la musique hors de ses murs. Les propriétaires de bars bafouant le civisme sonore s'exposent depuis à des amendes allant de 1 000 $ à 12 000 $, soit 10 fois plus que le tarif qui s'appliquait jusque-là et donnait lieu à des récidives multiples et à un refus de corriger la situation. Voir les 2 textes suivants portant sur la nouvelle réglementation.
http://www.leplateau.com/Actualites/2010-07-13/article-1560571/Un-reglement-qui-pourrait-faire-du-bruit/1
http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/201008/31/01-4311451-le-plateau-veut-dormir-tranquille.php
http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=2119,2648784&_dad=portal&_schema=PORTAL
MONTRÉAL - ARRONDISSEMENT OUTREMONT REGLEMENT_BRUIT_OUTREMONT http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/page/arr_out_fr/media/documents/ReglementAO-21surlebruit.pdf Ce règlement présente limpidement un tableau des normes à respecter. Voir aussi le document qui suit portant sur les prohibitions et les nuisances à Outremont. http://pilacerte.googlepages.com/REGLEMENT1063MAJ18.PDF
Le paragraphe f nous apparaît particulièrement intéressant par sa simplicité et sa clarté. En ce qui a trait aux silencieux bruyants, c'est exemplaire de bon sens. Est prohibé et constitue une nuisance :
tout bruit causé de quelque façon que ce soit, susceptible de nuire ou à la paix, ou au bien-être, ou au confort, ou à la tranquillité, ou au repos des personnes du voisinage et sans restreindre la généralité de ce qui précède, le bruit produit par le démarrage d'un véhicule-automobile à une vitesse excessive ou le freinage d'un véhicule automobile d'une façon abrupte sans nécessité, ou les virages à haute vitesse ou l'usage d'un moteur non muni d'un silencieux ou d'un silencieux qui n'empêche pas le bruit défini au présent paragraphe.
ADRESSE IMPORTANTE À RETENIR EN CE QUI CONCERNE MONTRÉAL
Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal) - MONTRÉAL Point d'accès Privé/Régional - Pour Montréal Adresse civique: Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal) 810, rue Saint-Antoine Est MONTRÉAL (Québec) H2Y 1A6 Information: Téléphone : 514 872-4273 ou 514 872-4276 *** VILLE DE SAINT-LAMBERT
Voir l'article 5 du document suivant.
http://www.ville.saint-lambert.qc.ca/images_editlive/Nuisances2006-19.pdf *** VILLE MONT-ROYAL
Règlement bruit Ville Mont-Royal
ou http://www.ville.mont-royal.qc.ca/fileadmin/pdf/reglements/1380_salubrite_securite_paix_ordre.pdf
*** VILLE DE QUÉBEC
RÈGLEMENT R.V.Q. 978
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 7 juillet 2005
Règlement sur le bruit à Québec ou
http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/prise_eau/documents/DA35.pdf
Quelques remarques sur ce règlement. Rien hélas dans ce règlement ne concerne les échappements modifiés et les chaînes hi-fi ultra-bruyantes de voitures (les autos-canons). Le §5 sur les véhicules routiers est en ce sens très incomplet.
Rien n'est prévu non plus concernant les niveaux de bruit dans les commerces, ce qui est une lacune importante - une chose qui, remarquons bien, devra être corrigé pour l'ensemble du Québec. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PISCINE
Voir http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/reglements_permis/docs/piscine_creusee_interieur_7.pdf
• un appareil de filtration, un chauffe-eau, un réservoir à gaz propane
ou une thermopompe doit être localisé dans la cour latérale ou
arrière, à une distance minimale de 1 m (3' 4”) des limites du terrain
• les niveaux sonores permis pour les équipements accessoires à la
piscine sont de 50 décibels la nuit, 55 décibels le soir et 60 décibels
le jour, selon le Règlement sur le bruit.
*** VILLE DE LAVAL
Sur le portail de la ville de Laval, demander le Règlement L 8554. Un dépliant existe, disponible dans le Web.
Règlement L 8554 Résumé du règlement lavallois.
Troubler la paix L-8554 article 2 L'émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes constitue une infraction. Il en est de même pour l'émission de tout bruit provenant de la cueillette mécanisée des déchets la nuit, entre 22 h et 7 h, à moins de 300 mètres de tout terrain habité. L'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises lorsque celui-ci est stationné, durant le jour, pendant plus de 10 minutes à moins de 200 mètres de tout terrain habité constitue une infraction. Durant la nuit, il est interdit d'émettre du bruit en provenance de tout véhicule stationné à moins de 200 mètres de tout terrain habité. Limite du bruit L-8554 article 3 Selon la réglementation sur le bruit, les gens doivent respecter les limites en vigueur de jour et de nuit. Durant la nuit, entre 22 h et 7 h bruit perçu à l'extérieur : l'intensité ne doit pas excéder 50 dB(A) à la limite de tout terrain habité ; bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité : l'intensité ne doit pas être supérieure à 40 dB(A) à l'intérieur d'une chambre à coucher ou de 45 dB(A) à l'intérieur de toute autre pièce servant à l'habitation. Durant le jour bruit perçu à l'extérieur : l'intensité ne doit pas excéder 55 dB(A) à la limite de tout terrain habité; bruit perçu à l'intérieur d'un bâtiment habité : l'intensité ne doit pas être supérieure à 45 dB(A) à l'intérieur d'une chambre à coucher ou de 50 dB(A) à l'intérieur de toute pièce servant à l'habitation. Les exceptions du L-8554 L'article 3 ne s'applique pas lors de la production d'un bruit • provenant de l'exécution de travaux d'utilité publique ou de construction entre 7 h et 21 h du lundi au samedi inclusivement ; • provenant d'une activité communautaire ou publique ayant lieu sur la voie publique ou dans un parc public ; • provenant des véhicules routiers ou ferroviaires ; • provenant des équipements utilisés lors des travaux d'entretien domestique, tous les jours, entre 8 h et 21 h ; • provenant des activités de déneigement, qu'elles soient résidentielles ou commerciales, en tout temps. Amendes Quiconque contrevient au règlement L-8554 commet une infraction et est alors passible... Pour une personne physique d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $. Pour une récidive, le montant est de 200 $ à 2 000 $. Pour une personne morale d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 2 000 $. Pour une récidive, le montant est de 600 $ à 4 000 $. Toute personne qui continue d'agir à l'encontre du règlement commet une nouvelle infraction à chaque jour, est passible d'une poursuite séparée et sujette à l'application des peines et amendes mentionnées précédemment.
• La Ville possède les règlements suivants : le Règlement
sur le maintien de la paix publique et du bon ordre
(R-42-2003), le Règlement concernant les nuisances
(R-43-2003) et le Règlement concernant le bruit sur le
territoire de la Ville de Gatineau (R-44-2003).
Règlement sur le bruit à Gatineau À noter que le règlement sur le bruit est en processus de révision à l'automne 2011. AUTRES MUNICIPALITÉS ***LONGUEUIL
Il est interdit de causer un bruit excessif, de nature à gêner la tranquillité du voisinage. Le règlement régit, entre autres, les bruits excessifs produits par l'utilisation d'un téléviseur, d'une radio, d'un instrument de musique ou de tout appareil qui produit des sons, incluant certains véhicules routiers et le bruit causé par les travaux de construction et de rénovation, particulièrement entre 22 h et 7 h. De plus, l'usage d'une thermopompe, d'un climatiseur, d'une pompe ou d'un ventilateur ne doit pas occasionner un bruit de niveau acoustique supérieur à 53 dB(A). À Greenfield Park , le maximum toléré est de 50 dB(A). Il est également défendu de faire du bruit dans les endroits publics par quelque moyen que ce soit, dans le but d'attirer l'attention ou de solliciter le patronage du public pour des fins commerciales. Pour tout renseignement supplémentaire concernant les bruits excessifs, veuillez communiquer avec le Service de la police . Hyperlien vers le règlement sur le bruit à Longueuil : http://www.longueuil.ca/vw/asp/gabarits/Gabarit.asp?ID_MESSAGE=23068&ID_CATEGORIE=61&CAT_RAC=7
*** RIMOUSKI
/fr/doc/reglement_51-2002.pdf
***ALMA
http://www.ville.alma.qc.ca/menu_details.php?idCategorie=140&idDetail=443
***LA POCATIÈRE Règlement sur le bruit à La Pocatière ***SHAWINIGAN
Consulter le chapitre 9.5 du document suivant http://www.shawinigan.ca/images/gestionnaire/R%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral/SH1_Titre9.pdf
Règlement sur le bruit à Shawinigan
***GRANBY
QUELQUE CHOSE DE SIMPLE Paix et bon ordre Il est interdit en tout temps, peu importe l'heure de la journée, de faire du bruit excessif pouvant déranger ses voisins ou son entourage. Information : (450) 776-3333 ***MONT-LAURIER
http://www.villemontlaurier.qc.ca/pop_regl.cfm?l=fr
***ST-CHARLES-BOROMMÉE
http://www.st-charles-borromee.org/mscb/services-municipaux/services-techniques-et-urbanisme/reglementation
un règlement particulier concernant les climatiseurs http://www.st-charles-borromee.org/mscb/services-municipaux/services-techniques-et-urbanisme/reglementation#climatiseur
***MONT-ST-HILAIRE
http://www.ville.mont-saint-hilaire.qc.ca/site/pages/Services-aux-citoyens/Reglement-1059.pdf
Règlement sur le bruit à Mont-St-Hilaire Un article particulier porte sur les thermopompes, climatiseurs etc. Il s'agit du règlement suivant. Il est défendu de faire usage d’une thermopompe, d’un climatiseur, d’une pompe, d’un filtreur ou d’un ventilateur émettant ou occasionnant un bruit dont le niveau de pression acoustique mesuré à la limite du terrain d’où il provient est supérieur à 50 dB(A) la nuit et à 55 dB(A) le jour perçus dans les zones résidentielles tel qu’identifié au règlement de zonage numéro 845 de la Ville.
NOTE DU RQCB. Ce règlement sur ce type d'appareils nous apparaît jusqu'ici l'un des plus respectueux de la quiétude du voisinage. ***ST-JEAN-SUR-RICHELIEU
Reglement_bruit_stjeansurrichelieu
http://www.ville.saint-jean-sur-richelieu.qc.ca/web/doc/Reglement0527_200662291559.pdf
Un article particulier porte sur les thermopompes, climatiseurs, etc. Il s'agit du règlement suivant. ARTICLE 13 : POMPES, COMPRESSEURS ET MOTEURS
Il est interdit de faire usage d’un filtre de piscine, d’un ventilateur, d’un climatiseur, d’une thermopompe, d’une génératrice ou de tout autre type de pompe, compresseur, moteur ou machinerie à usage résidentiel, commercial ou industriel dont le niveau de bruit perçu au-delà des limites du terrain où est situé l’appareil utilisé, est supérieur à 60 dB(A) entre 7 h et 21 h et à 55 dB(A) entre 21 h et 7 h.
***BLAINVILLE
Voir le règlement no. 817, particulièrement les articles 55 et 57.
http://www.ville.blainville.qc.ca/pdf/Regl_817DevoirsObligationsCitoyens.pdf
AUTRES ÉLÉMENTS POLLUTION PAR LE BRUIT - portail québec Survol établi par le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (à l'adresse suivante)
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=1401
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs Description Clientèles et conditions Démarches Publications Cadre légal La Loi sur la qualité de l'environnement accorde des pouvoirs généraux de contrôle, de surveillance et de réglementation concernant le bruit. Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues par le Règlement sur les carrières et sablières et les usines de béton bitumineux. LES MUNICIPALITÉS Les dispositions réglementaires relatives au contrôle du bruit sont nombreuses et se retrouvent le PLUS SOUVENT dans les règlements municipaux sur les nuisances, la circulation, la paix, l'ordre et la bonne conduite. Les municipalités interviennent surtout en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés pour réglementer sur les nuisances et pour les supprimer, conformément à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal. Pour réduire les problèmes de bruits, les municipalités peuvent aussi intervenir en aménageant le territoire, en contrôlant l'utilisation du sol et en appliquant leurs règlements d'urbanisme (ségrégation des usages, zone tampon, normes d'implantation). Certaines municipalités, dont la ville de Montréal, ont des pouvoirs plus spécifiques en la matière, grâce à des lois spéciales. CLIENTÈLE La population en général. Pour porter plainte, veuillez vous adresser à : votre municipalité, pour tout bruit ayant pour origine : la circulation; une embarcation à moteur; un commerce dans un milieu résidentiel; un restaurant; un climatisateur bruyant; une pompe à piscine; une thermopompe; etc.; la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l'Environnment et des Parcs (sauf celle de Montréal), pour tout bruit ayant pour origine : une installation industrielle; une carrière, une sablière ou une usine de béton bitumineux; au Service Contrôle-Bruit de la Ville de Montréal pour tout bruit, quelle que soit son origine (sauf s'il s'agit de partys bruyants, sur le territoire de la Ville de Montréal); la CSST, pour l'intensité du bruit dans un lieu de travail. http://www.csst.qc.ca/nous_joindre/repertoire_general.htm
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au centre d'information du Ministère. Répertoire des municipalités du Québec http://www.mamrot.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites
MDDEP : centre d'information - QUÉBEC Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec Information: Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : centre d'information MDDEP : directions régionales Point d'accès Provincial/Pour tout le Québec Information: Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : directions régionales ! Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal) - MONTRÉAL Point d'accès Privé/Régional - Pour Montréal Adresse civique: Service-Contrôle-Bruit (Ville de Montréal) 810, rue Saint-Antoine Est MONTRÉAL (Québec) H2Y 1A6 Information: Téléphone : 514 872-4273 ou 514 872-4276 Transport Québec - Politique sur le bruit routier Auteur : Ministère des Transports du Québec Loi sur la qualité de l'environnement , L.R.Q. chapitre Q-2 Règlement sur les carrières et sablières , R.R.Q., chapitre Q-2, r.2 Règlement sur les usines de béton bitumineux , R.R.Q. chapitre Q-2, r.25 MESURES D'ATTÉNUATION DU BRUIT POUVANT ÊTRE PRISES LORS DE TRAVAUX Voir le site de Transports Québec, plus précisément ce qui est prévu pour la ville de Montréal. L'esprit et la lettre de ce qui est énoncé là se situe dans la bonne direction. http://www.mtq.gouv.qc.ca/portal/page/portal/regions/montreal_ile/gestion_bruit_poussiere#silencieuxRestriction EXEMPLES DE CADRES LÉGISLATIFS DANS LE MONDE NSW (New South Wales governement) en Australie. Une section entière s'intitule Managing noise from vehicles.
Y jeter un oeil à ce qui est prévu pour les autos-canons (boom-cars, vehicle sound systems). En ce qui a trait aux limites permises dans le cas des échappements bruyants, les seuils proposés sont beaucoup trop élevés. Mais c'est intéressant de voir qu'ailleurs on se dote d'une politique globale sur le bruit. Le Québec est nettement en retard à ce chapitre. http://www.environment.nsw.gov.au/noise/index.htmhaut Une nuisance légale peut être excessive -La Cour suprême condamne Ciment Saint-Laurent à verser plus de 15 millions aux citoyens de Beauport
La Cour suprême du Canada a confirmé le 20 novembre 2008 que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances « anormales ou excessives » même si ces nuisances sont autorisées par la loi ou si elles se conforment aux normes environnementales. Cet arrêt du plus haut tribunal du pays, qui oblige Ciment Saint-Laurent à verser entre 15 et 20 millions de dollars, a été accueilli avec des larmes de joie dans l'ancien quartier de Beauport, où les citoyens ont subi de 1991 à 1997 des poussières, bruits et inconvénients jugés tout à fait « anormaux et excessifs ». Lire l'article complet de LG Francoeur du Devoir à ce sujet. http://www.ledevoir.com/2008/11/21/217579.html?fe=5452&fp=243472&fr=118202 En construction...