Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09t13_f.htm
Timestamp: 2014-10-30 13:41:07+00:00
Document Index: 147823858

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

recouvrement du montant des dommages et du co�t des soins de sant� imputables au tabac (Loi de 2009 sur le), L.O. 2009, chap. 13 Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du co�t des soins de sant� imputables au tabac
L.O. 2009, CHAPITRE 13
P�riode de codification : Du 1er juillet 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 13, art. 11.
Action directe intent�e par la Couronne
Recouvrement global du co�t des prestations de soins de sant�
Responsabilit� conjointe et individuelle dans une action fond�e sur le par. 2 (1)
Preuve fond�e sur la population pour �tablir le lien de causalit� et quantifier le montant des dommages ou le co�t
D�lais de prescription
Partage de la responsabilit�
Partage de la responsabilit� en mati�re de fautes d’un fabricant
�assur� S’entend, selon le cas :
a) de la personne, y compris la personne d�c�d�e, qui a re�u des prestations de soins de sant�;
b) de la personne dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elle re�oive des prestations de soins de sant�. (�insured person�)
�coentreprise� Association de deux ou de plusieurs personnes qui r�pondent aux conditions suivantes :
a) leurs rapports mutuels ne constituent pas une personne morale, une soci�t� de personnes ou une fiducie;
b) chacune d’elles poss�de un int�r�t indivis dans des �l�ments d’actif de l’association. (�joint venture�)
�co�t des prestations de soins de sant� S’entend de la somme des �l�ments suivants :
a) la valeur actuelle des d�penses totales engag�es par la Couronne du chef de l’Ontario pour les prestations de soins de sant� fournies aux assur�s par suite de maladies li�es au tabac ou du risque de telles maladies;
b) la valeur actuelle des d�penses totales pr�vues par la Couronne du chef de l’Ontario pour les prestations de soins de sant� dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles soient fournies aux assur�s par suite de maladies li�es au tabac ou du risque de telles maladies. (�cost of health care benefits�)
�exposition� S’entend de tout contact avec un produit du tabac ou de son ingestion, de son inhalation ou de son assimilation, y compris la fum�e ou un autre sous-produit r�sultant de son usage, de sa consommation ou de sa combustion. Le verbe �exposer� a un sens correspondant. (�exposure�)
�fabricant� Personne qui fabrique ou a fabriqu� un produit du tabac, y compris la personne qui, selon le cas :
a) fait ou a fait fabriquer un produit du tabac, directement ou indirectement, dans le cadre d’ententes conclues avec des entrepreneurs, des sous-traitants, des titulaires de permis ou de licence, des franchis�s ou d’autres personnes;
b) au cours d’un de ses exercices, tire ou a tir� au moins 10 pour cent de ses revenus, calcul�s sur une base consolid�e conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada, de la fabrication ou de la promotion de produits du tabac par elle-m�me ou par d’autres personnes;
c) se livre ou s’est livr�e � la promotion d’un produit du tabac ou fait ou a fait, directement ou indirectement, que d’autres personnes s’y livrent;
d) est ou �tait une association commerciale se consacrant principalement :
(i) soit � l’avancement des int�r�ts des fabricants,
(ii) soit � la promotion d’un produit du tabac,
(iii) soit � faire faire, directement ou indirectement, la promotion par d’autres personnes d’un produit du tabac. (�manufacturer�)
�fabrication� S’entend notamment, � l’�gard d’un produit du tabac, de sa production, de son assemblage ou de son empaquetage. Le verbe �fabriquer� a un sens correspondant. (�manufacture�)
�faute d’un fabricant� S’entend, selon le cas :
a) d’un d�lit commis en Ontario par un fabricant qui cause une maladie li�e au tabac ou y contribue;
b) dans une action vis�e au paragraphe 2 (1), d’un manquement de la part d’un fabricant � un devoir ou � une obligation que lui impose la common law, l’equity ou la loi � l’�gard de personnes de l’Ontario qui ont �t� expos�es � un produit du tabac ou qui pourraient l’�tre. (�tobacco related wrong�)
�maladie� S’entend en outre de la d�t�rioration g�n�rale de la sant�. (�disease�)
�maladie li�e au tabac� Maladie caus�e, m�me indirectement, par l’exposition � un produit du tabac. (�tobacco related disease�)
�personne� S’entend en outre d’une fiducie, d’une coentreprise ou d’une association commerciale. (�person�)
�prestations de soins de sant� S’entend de ce qui suit :
a) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les �tablissements de bienfaisance;
b) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur l’assurance-sant�;
c) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmi�res visiteuses;
d) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les foyers pour personnes �g�es et les maisons de repos;
e) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes;
f) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local;
g) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi de 1994 sur les soins de longue dur�e;
g.1) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur�e;
h) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
i) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur le r�gime de m�dicaments de l’Ontario;
j) les paiements pr�vus dans le cadre de la Loi sur les h�pitaux publics;
k) les autres d�penses engag�es par la Couronne du chef de l’Ontario, directement ou par l’entremise d’un ou de plusieurs mandataires ou autres organismes interm�diaires, pour des programmes, services, prestations ou avantages semblables li�s � une maladie. (�health care benefits�)
�produit du tabac� S’entend du tabac et de tout produit qui contient du tabac. (�tobacco product�)
�promotion� S’entend en outre, � l’�gard d’un produit du tabac, de la commercialisation, de la distribution ou de la vente de ce produit, de m�me que de la recherche y aff�rente. Le verbe �promouvoir� a un sens correspondant. (�promotion�, �promote�)
�type de produit du tabac� S’entend d’un des produits du tabac suivants ou d’une combinaison de ceux-ci :
b) le tabac � cigarettes;
c) les cigares;
d) les cigarillos;
e) le tabac � pipe;
f) le tabac � m�cher;
g) le tabac � priser nasal;
h) le tabac � priser oral;
i) une forme prescrite de tabac. (�type of tobacco product�) 2009, chap. 13, par. 1 (1) et art. 11.
D�finition de �fabricant� : exclusions
(2) La d�finition de �fabricant� au paragraphe (1) exclut :
a) les particuliers;
b) les personnes qui :
(i) d’une part, sont des fabricants du seul fait qu’elles sont des grossistes ou des d�taillants de produits du tabac,
(ii) d’autre part, ne sont pas li�es, selon le cas :
(A) � des personnes qui fabriquent un produit du tabac,
(B) � des personnes vis�es � l’alin�a a) de la d�finition de �fabricant�;
c) les personnes qui :
(i) d’une part, sont des fabricants du seul fait que l’alin�a b) ou c) de la d�finition de �fabricant� s’applique � elles,
(B) � des personnes vis�es � l’alin�a a) ou d) de la d�finition de �fabricant�. 2009, chap. 13, par. 1 (2).
Sens de �li�
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne est li�e � une autre personne si elle est, directement ou indirectement, selon le cas :
a) membre du m�me groupe, au sens de l’article 1 de la Loi sur les soci�t�s par actions, que l’autre personne;
b) une soci�t� affili�e de l’autre personne ou une soci�t� affili�e de cette soci�t� affili�e. 2009, chap. 13, par. 1 (3).
Sens de �soci�t� affili�e�
(4) Pour l’application de l’alin�a (3) b), une personne est r�put�e une soci�t� affili�e d’une autre personne si elle est, selon le cas :
a) une personne morale et si l’autre personne, ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de d�pendance et dont l’autre personne est membre, poss�de un int�r�t b�n�ficiaire dans des actions de la personne morale :
(i) comportant au moins 50 pour cent des voix n�cessaires � l’�lection des administrateurs de la personne morale, et si le nombre de voix rattach�es � ces actions est suffisant pour �lire un administrateur, (ii) dont la juste valeur marchande, y compris une prime de contr�le, le cas �ch�ant, correspond � au moins 50 pour cent de la juste valeur marchande de toutes les actions �mises et en circulation de la personne morale; b) une soci�t� de personnes, une fiducie ou une coentreprise et si l’autre personne, ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de d�pendance et dont l’autre personne est membre, poss�de des int�r�ts dans l’actif de cette personne lui donnant droit de recevoir au moins 50 pour cent des b�n�fices ou au moins 50 pour cent de l’actif de celle-ci au moment de sa dissolution, de sa liquidation ou de la cessation de ses activit�s. 2009, chap. 13, par. 1 (4).
Pr�somption — soci�t� affili�e
(5) Pour l’application de l’alin�a (3) b), une personne est r�put�e une soci�t� affili�e d’une autre personne si l’autre personne, ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de d�pendance et dont l’autre personne est membre, a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entra�nerait un contr�le de fait sur la personne, sauf si l’autre personne n’a aucun lien de d�pendance avec la personne et si son influence d�coule uniquement de sa qualit� de pr�teur. 2009, chap. 13, par. 1 (5).
Formule pour d�terminer la part de march�
(6) Le tribunal d�termine la part de march� d’un d�fendeur � l’�gard d’un type de produit du tabac vendu en Ontario au moyen de la formule suivante :
pmd = 100% � pd / FF
�pmd� repr�sente la part de march� du d�fendeur � l’�gard du type de produit du tabac entre la date o� s’est produite la premi�re faute d’un fabricant commise par le d�fendeur et la date du proc�s;
�pd� repr�sente la quantit� du type de produit du tabac fabriqu� ou promu par le d�fendeur qui est vendue en Ontario entre la date o� s’est produite la premi�re faute d’un fabricant commise par le d�fendeur et la date du proc�s;
�FF� repr�sente la quantit� du type de produit du tabac fabriqu� ou promu par tous les fabricants qui est vendue en Ontario entre la date o� s’est produite la premi�re faute d’un fabricant commise par le d�fendeur et la date du proc�s.
2009, chap. 13, par. 1 (6).
2. (1) La Couronne du chef de l’Ontario a un droit d’action direct et distinct contre un fabricant pour le recouvrement du co�t des prestations de soins de sant� occasionn�, m�me indirectement, par une faute d’un fabricant. 2009, chap. 13, par. 2 (1).
Action intent�e non par subrogation
(2) La Couronne du chef de l’Ontario intente l’action pr�vue au paragraphe (1) en son nom propre et non par subrogation. 2009, chap. 13, par. 2 (2).
Action intent�e ind�pendamment du recouvrement par autrui
(3) Dans une action intent�e en application du paragraphe (1), la Couronne du chef de l’Ontario peut recouvrer le co�t des prestations de soins de sant�, qu’il y ait eu ou non recouvrement par d’autres personnes ayant subi un pr�judice caus�, m�me indirectement, par une faute d’un fabricant commise par le d�fendeur. 2009, chap. 13, par. 2 (3).
Recouvrement global ou visant des particuliers
(4) Dans une action intent�e en application du paragraphe (1), la Couronne du chef de l’Ontario peut recouvrer le co�t des prestations de soins de sant� fournies :
a) soit � l’�gard de certains assur�s en particulier;
b) soit globalement, � l’�gard d’une population d’assur�s par suite de l’exposition � un type de produit du tabac. 2009, chap. 13, par. 2 (4).
Preuve et proc�dure : action intent�e pour le recouvrement global
(5) Si la Couronne du chef de l’Ontario demande le recouvrement global du co�t des prestations de soins de sant� dans le cadre d’une action intent�e en application du paragraphe (1), les r�gles suivantes s’appliquent :
1. Il n’est pas n�cessaire :
i. soit de d�signer des assur�s en particulier,
ii. soit d’�tablir � l’�gard d’un assur� en particulier la cause de la maladie li�e au tabac,
iii. soit d’�tablir le co�t des prestations de soins de sant� fournis � un assur� en particulier.
2. Nul ne peut �tre contraint de produire les dossiers et documents se rapportant aux soins de sant� concernant des assur�s en particulier ainsi que les documents relatifs aux prestations de soins de sant� qui leur sont fournies, sauf dans la mesure pr�vue par une r�gle de droit, de pratique ou de proc�dure exigeant la production des documents invoqu�s par un t�moin expert.
3. Nul ne peut �tre contraint de r�pondre � des questions relatives � la sant� d’assur�s en particulier ou � la fourniture � ceux-ci de prestations de soins de sant�.
4. Malgr� les dispositions 2 et 3, le tribunal peut, sur motion pr�sent�e par un d�fendeur, ordonner la communication d’un �chantillon statistiquement significatif des documents mentionn�s � la disposition 2, auquel cas l’ordonnance doit comporter des directives concernant la nature, le degr� de pr�cision et le type des renseignements qui doivent �tre divulgu�s.
5. Si une ordonnance est rendue en vertu de la disposition 4 :
i. d’une part, l’identit� des assur�s en particulier ne peut �tre divulgu�e,
ii. d’autre part, toutes les donn�es d’identification qui r�v�lent le nom ou l’identit� des assur�s en particulier ou qui peuvent �tre utilis�s pour les retrouver doivent �tre supprim�s des documents avant leur divulgation. 2009, chap. 13, par. 2 (5).
3. (1) Dans une action intent�e en application du paragraphe 2 (1) aux fins du recouvrement global du co�t des prestations de soins de sant�, le paragraphe (2) s’applique si la Couronne du chef de l’Ontario prouve, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, ce qui suit relativement � un type de produit du tabac :
a) le d�fendeur a manqu� � une obligation que lui impose la common law, l’equity ou la loi � l’�gard des personnes en Ontario qui ont �t� expos�es au type de produit du tabac ou pourraient l’�tre;
b) l’exposition � ce type de produit du tabac peut causer ou contribuer � causer une maladie;
c) pendant la totalit� ou une partie de la p�riode du manquement vis� � l’alin�a a), le type de produit du tabac fabriqu� ou promu par le d�fendeur a �t� mis en vente en Ontario. 2009, chap. 13, par. 3 (1).
Pr�somptions
(2) Sous r�serve des paragraphes (1) et (4), le tribunal pr�sume que :
a) d’une part, la population d’assur�s qui a �t� expos�e au type de produit du tabac fabriqu� ou promu par le d�fendeur n’y aurait pas �t� expos�e n’e�t �t� le manquement vis� � l’alin�a (1) a);
b) d’autre part, l’exposition mentionn�e � l’alin�a a) a caus� ou a contribu� � causer la maladie ou le risque de maladie chez une partie de la population vis�e � cet alin�a. 2009, chap. 13, par. 3 (2).
Effet des pr�somptions
(3) Si les pr�somptions �tablies aux termes des alin�as (2) a) et b) s’appliquent :
a) d’une part, le tribunal d�termine globalement le co�t des prestations de soins de sant� fournies apr�s la date du manquement vis� � l’alin�a (1) a) et r�sultant de l’exposition au type de produit du tabac;
b) d’autre part, chaque d�fendeur auquel s’appliquent les pr�somptions est responsable du co�t global vis� � l’alin�a a) au prorata de sa part de march� du type de produit du tabac. 2009, chap. 13, par. 3 (3).
R�duction ou rajustement
(4) Le montant �tabli en application de l’alin�a (3) b) et qu’un d�fendeur est tenu de payer peut �tre r�duit, ou les parts de responsabilit� �tablies en application de cet alin�a peuvent �tre rajust�es entre les d�fendeurs, dans la mesure o� l’un d’eux prouve, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, que le manquement vis� � l’alin�a (1) a) n’a pas caus� ni contribu� � causer :
a) soit l’exposition mentionn�e � l’alin�a (2) a);
b) soit la maladie ou le risque de maladie mentionn� � l’alin�a (2) b). 2009, chap. 13, par. 3 (4).
4. (1) Deux ou plusieurs d�fendeurs dans une action intent�e en application du paragraphe 2 (1) sont conjointement et individuellement responsables du co�t des prestations de soins de sant� si :
a) d’une part, ils ont conjointement manqu� � un devoir ou � une obligation vis�s � la d�finition de �faute d’un fabricant� au paragraphe 1 (1);
b) d’autre part, en cons�quence du manquement vis� � l’alin�a a), au moins un des d�fendeurs est responsable dans l’action intent�e en application du paragraphe 2 (1) du co�t de ces prestations. 2009, chap. 13, par. 4 (1).
Manquement conjoint � un devoir ou � une obligation
(2) Dans le cadre d’une action intent�e en application du paragraphe 2 (1), deux ou plusieurs fabricants, qu’ils soient ou non d�fendeurs dans l’action, sont r�put�s avoir manqu� conjointement � un devoir ou � une obligation vis�s � la d�finition de �faute d’un fabricant� au paragraphe 1 (1) dans les cas suivants :
a) il est reconnu qu’un ou plusieurs de ces fabricants ont manqu� au devoir ou � l’obligation;
b) il serait reconnu en common law, en equity ou en vertu d’un texte l�gislatif que ces fabricants, selon le cas :
(i) auraient conspir� ou agi de concert relativement au manquement,
(ii) auraient agi dans le cadre d’une relation mandant-mandataire relativement au manquement,
(iii) seraient conjointement ou indirectement responsables du manquement, si des dommages-int�r�ts avaient �t� accord�s � une personne ayant subi un pr�judice en cons�quence du manquement. 2009, chap. 13, par. 4 (2).
5. Les donn�es statistiques et les donn�es d�coulant d’�tudes �pid�miologiques, sociologiques et d’autres �tudes pertinentes, y compris les donn�es obtenues par �chantillonnage, sont admissibles en preuve afin que soit �tabli le lien de causalit� et que soit quantifi� le montant des dommages ou le co�t des prestations de soins de sant� imputables � une faute d’un fabricant dans une action intent�e :
a) soit par une personne ou pour son compte, agissant en son propre nom ou � titre de membre d’une cat�gorie de personnes en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs;
b) soit par la Couronne du chef de l’Ontario en application du paragraphe 2 (1). 2009, chap. 13, art. 5.
6. (1) Aucune action en recouvrement du montant des dommages ou du co�t des prestations de soins de sant� qui auraient �t� caus�s, m�me indirectement, par une faute d’un fabricant qui est introduite par l’une ou l’autre des personnes ou entit�s suivantes dans les deux ans suivant l’entr�e en vigueur du pr�sent article n’est irrecevable en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions ou de toute autre loi :
b) une personne, en son nom ou au nom d’une cat�gorie de personnes;
c) toute personne qui a le droit d’intenter une action en vertu de l’article 61 (action d�lictuelle des personnes � charge) de la Loi sur le droit de la famille. 2009, chap. 13, par. 6 (1).
R�tablissement de certaines actions
(2) Toute action vis�e au paragraphe (1) en recouvrement du montant des dommages qui auraient �t� caus�s, m�me indirectement, par une faute d’un fabricant est r�tablie si elle a �t� rejet�e avant l’entr�e en vigueur du pr�sent article du seul fait qu’un tribunal a conclu qu’elle �tait irrecevable ou �teinte en vertu de la Loi de 1992 sur la prescription des actions ou de toute autre loi. 2009, chap. 13, par. 6 (2).
7. (1) Le pr�sent article s’applique � une action en recouvrement du montant des dommages ou du co�t des prestations de soins de sant� qui auraient �t� caus�s, m�me indirectement, par une faute d’un fabricant, autre qu’une action en recouvrement global du co�t des prestations de soins de sant�. 2009, chap. 13, par. 7 (1).
Deux ou plusieurs d�fendeurs
(2) Le tribunal peut tenir chaque d�fendeur qui a caus� ou a contribu� � causer un risque de maladie responsable, au prorata de sa contribution � ce risque, d’une part du montant des dommages ou du co�t des prestations de soins de sant� engag� si le demandeur n’est pas capable de d�terminer lequel des d�fendeurs a caus� ou a contribu� � causer l’exposition vis�e � l’alin�a b) et que, par suite d’un manquement � un devoir ou � une obligation qu’impose la common law, l’equity ou la loi :
a) d’une part, un ou plusieurs d�fendeurs causent ou contribuent � causer un risque de maladie en exposant des personnes � un type de produit du tabac;
b) d’autre part, le demandeur a �t� expos� au type de produit du tabac vis� � l’alin�a a) et souffre d’une maladie par suite de l’exposition. 2009, chap. 13, par. 7 (2).
Facteurs pouvant �tre pris en consid�ration
(3) Le tribunal peut tenir compte des facteurs suivants aux fins du partage de la responsabilit� pr�vu au paragraphe (2) :
a) la p�riode pendant laquelle un d�fendeur s’est livr� aux actes ayant caus� ou contribu� � causer le risque de maladie;
b) la part de march� d�tenue par le d�fendeur � l’�gard du type de produit du tabac ayant caus� ou contribu� � causer le risque de maladie;
c) le degr� de toxicit� de toute substance toxique contenue dans le type de produit du tabac fabriqu� ou promu par un d�fendeur;
d) le montant consacr� par un d�fendeur � la promotion du type de produit du tabac ayant caus� ou contribu� � causer le risque de maladie;
e) la mesure dans laquelle un d�fendeur a collabor� ou particip� avec d’autres fabricants aux actes ayant caus�, contribu� � causer ou aggrav� le risque de maladie;
f) la mesure dans laquelle un d�fendeur a proc�d� � des analyses et � des �tudes visant � d�terminer le risque de maladie r�sultant de l’exposition au type de produit du tabac;
g) la mesure dans laquelle un d�fendeur a jou� un r�le pr�pond�rant dans la fabrication du type de produit du tabac;
h) les efforts d�ploy�s par un d�fendeur pour avertir le public du risque de maladie r�sultant de l’exposition au type de produit du tabac;
i) la mesure dans laquelle un d�fendeur a continu� de fabriquer ou de promouvoir le type de produit du tabac apr�s qu’il eut connu ou aurait d� conna�tre le risque de maladie r�sultant de l’exposition � ce type de produit;
j) les mesures concr�tes prises par un d�fendeur en vue de r�duire le risque de maladie pour le public;
k) les autres consid�rations jug�es pertinentes par le tribunal. 2009, chap. 13, par. 7 (3).
8. (1) Le pr�sent article ne s’applique pas � un d�fendeur dont le tribunal a �tabli la responsabilit� en vertu de l’article 7. 2009, chap. 13, par. 8 (1).
Action ou instance en contribution
(2) Un d�fendeur tenu responsable d’une faute d’un fabricant peut introduire, contre un ou plusieurs des d�fendeurs tenus responsables de cette faute dans le cadre de la m�me action, une action ou autre instance en contribution pour le paiement du montant des dommages ou du co�t des prestations de soins de sant� caus�s, m�me indirectement, par cette faute. 2009, chap. 13, par. 8 (2).
Action ou instance pouvant �tre introduite m�me en cas de non-paiement
(3) Le paragraphe (2) s’applique, que le d�fendeur introduisant une action ou autre instance en vertu de ce paragraphe ait pay� ou non tout ou partie du montant des dommages ou du co�t des prestations de soins de sant� caus�s, m�me indirectement, par la faute d’un fabricant. 2009, chap. 13, par. 8 (3).
Partage de la responsabilit� et des contributions selon certains facteurs
(4) Dans une action ou autre instance vis�e au paragraphe (2), le tribunal peut proc�der au partage de la responsabilit� des d�fendeurs et ordonner � chacun d’eux de verser une contribution en fonction des facteurs �num�r�s aux alin�as 7 (3) a) � k). 2009, chap. 13, par. 8 (4).
9. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire une forme de tabac pour l’application de l’alin�a i) de la d�finition de �type de produit du tabac� au paragraphe 1 (1);
b) traiter de toute question n�cessaire ou souhaitable pour r�aliser efficacement l’objet de la pr�sente loi. 2009, chap. 13, art. 9.
10. Toute disposition de la pr�sente loi qui entre en vigueur en vertu de l’article 13 a l’effet r�troactif n�cessaire pour lui donner plein effet � toutes fins utiles, notamment pour que puisse �tre intent�e une action en vertu du paragraphe 2 (1) d�coulant d’une faute d’un fabricant, quel que soit le moment o� la faute est survenue. 2009, chap. 13, art. 10.
11. Omis (modification de la pr�sente loi). 2009, chap. 13, art. 11.
12. Omis (modification ou abrogation d’autres textes l�gislatifs). 2009, chap. 13, art. 12.
13. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2009, chap. 13, art. 13.
14. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2009, chap. 13, art. 14.