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Timestamp: 2019-11-19 14:55:53+00:00
Document Index: 48335897

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Liaisons sociales - Le Quotidien
L’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres du comité social et économique (CSE) doivent être transmis par voie électronique au ministère du Travail. La nouvelle procédure de télétransmission est définie par un arrêté du 4 novembre 2019.
La rédaction de Liaisons sociales quotidienAuteur
Un projet de décret, examiné par le Haut conseil du dialogue social (HCDS) le 18 novembre, prévoit que les organisations patronales candidates à l’établissement de leur représentativité devraient déclarer, par département, le nombre d’entreprises de moins de onze salariés qui en sont directement ou indirectement adhérentes. Cette déclaration serait attestée par un commissaire aux comptes. Il s’agit de permettre, à compter du 1er janvier 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) entre les organisations patronales interprofessionnelles, en fonction de leur audience auprès des TPE.
Lors du 4e comité interministériel de la transformation publique le 15 novembre, le gouvernement a acté la suppression de plusieurs commissions consultatives. Le Haut Conseil du dialogue social (HCDS), le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié (Copiesas) et la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) seront intégrés à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), via un futur projet de loi « simplification » présenté en 2020. En outre, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sera fusionné avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2020.
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation tranche l’une des principales questions restant en suspens depuis la réforme des PSE de 2013 : celle du juge compétent pour statuer sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation assortie d’un PSE qui a été homologué ou validé par l’administration. La chambre sociale consacre la compétence résiduelle du juge judiciaire qui pourra donc, le cas échéant, décider de suspendre l’opération de restructuration sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.
Le Sénat rejette le PLFSS pour 2020
Le 14 novembre, en séance publique, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, par 281 voix contre, 0 voix pour et 60 abstentions, en réaction notamment aux annonces d’Emmanuel Macron sur l’hôpital, qualifiées de « mépris » pour le Parlement. Les sénateurs examineront le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre, après être repassé par l’Assemblée nationale.
Un projet de loi prévoit diverses mesures d’ordre social
Un projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi Avenir professionnel. Mais le texte adopté en Conseil des ministres le 13 novembre ne s’arrête pas là puisqu’il prévoit une série de mesures d’ordre social. Le gouvernement devrait notamment être habilité à prendre une ordonnance relative au travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire hors des ZTI. Il précise les règles de validité des accords interbranches. Et d’autres mesures seraient adaptées en matière de dialogue social, de formation professionnelle, de chômage et d’épargne salariale.
Salarié protégé : le droit d’être entendu par l’inspecteur du travail est strictement individuel
L’autorisation de licenciement doit être précédée d’une enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail, au cours de laquelle l’employeur et le salarié devront être auditionnés et pourront faire valoir leurs différents arguments. Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’État rappelle que le droit du salarié protégé d’être entendu par l’inspecteur du travail a un caractère personnel et individuel. Le salarié protégé ne peut donc être entendu collectivement, en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement.
Vers une exonération de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage en cas d’accord de branche
Un amendement à l'article 51 du PLF 2020, qui doit être présenté à l'Assemblée nationale le 14 novembre, prévoit d'exonérer de la taxe de 10€ sur chaque "CDD d'usage" conclu dans les secteurs ayant "déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat", a annoncé le secrétaire d’État français aux affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne.
La commission «Nallet» suggère de réformer la procédure de cassation sans pour autant filtrer les pourvois
La commission de réflexion sur les pourvois en cassation, présidée par l’ancien ministre de la Justice, Henri Nallet, a achevé son rapport le 30 septembre 2019. Dans le document, remis à la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 7 novembre, le groupe de travail formule cinq propositions, parmi lesquelles le filtrage des pourvois ne figure pas. Pour la commission, «un système d’admission (où l’on exerce toujours un contrôle de légalité) sera toujours mieux admis qu’un régime de filtrage (où l’on peut s’en abstenir)».
Des pistes pour encourager les entreprises à tenir compte de l’impact des violences conjugales sur le travail
Suite au lancement du Grenelle des violences conjugales par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 3 septembre 2019, les 11 groupes de travail installés par le gouvernement ont présenté le fruit de leurs réflexions le 29 octobre. Un de ces groupes, piloté par le ministère du Travail, a formulé plusieurs propositions destinées à adapter le monde du travail pour que la victime ne soit pas coupée de ses ressources financières. Le gouvernement annoncera des mesures qui s’inspireront de ces recommandations et de celles des autres groupes de travail, ainsi que des contributions qui émaneront des Grenelles locaux, le 25 novembre prochain, à l’occasion de la Journée internationale de l’élimination des violences à l’égard des femmes.
Les dispositions permettant de recourir au forfait-jours dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ni à assurer une bonne répartition du travail dans le temps. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2019, qui conclut à l’annulation d’une convention individuelle de forfait conclue sur la base de ces stipulations.
Le 17 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a admis la possibilité de recourir à la vidéosurveillance des salariés sans les en informer au préalable. Réunie en Grande chambre, elle a jugé que l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l’ampleur des manques constatés pouvaient apparaître comme des justifications sérieuses à l’absence d’information préalable à la mise sous vidéosurveillance de caissières de supermarché.
Le Tribunal de l’UE restreint la portée des accords signés par les partenaires sociaux européens
Le 24 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la Commission européenne n’était pas tenue de présenter au Conseil une proposition de décision mettant en œuvre un accord conclu par les partenaires sociaux européens lorsqu’elle est saisie d’une demande conjointe en ce sens des parties signataires.
Le gouvernement fixera des quotas annuels en matière d’immigration professionnelle
Le Premier ministre a officialisé, le 6 novembre, l’intention du gouvernement d’instaurer des objectifs annuels de travailleurs immigrés, par secteurs et par territoires, et de limiter l’accès à l’aide médicale d’État (AME) et à la protection universelle maladie (Puma). Ces décisions font suite aux débats qui se sont tenus au Parlement les 7 et 9 octobre.
Enedis rénove sa politique d'alternance
Signé le 27 septembre 2019, l'accord relatif à l'alternance d'Enedis prévoit un "soutien financier attractif" aux alternants, avec une rémunération au-delà du seuil légal, un intéressement, la prise en charge des frais ainsi qu'une une aide au logement favorisant leur mobilité. 32 % des bénéficiaires de l'accord devraient être des femmes, ce qui doit développer la mixité dans les métiers techniques. Point important pour la CFE-CGC, l'accord acte une revalorisation de la prime du tuteur. Conclu pour quatre ans, l'accord a été ratifié par les quatre syndicats représentatifs.
Le Sénat rejette le projet de loi d’orientation des mobilités en nouvelle lecture
Le 5 novembre, le Sénat a adopté la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi d’orientation des mobilités déposée par la commission d’aménagement du territoire et du développement durable le 23 octobre dernier. Il décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 17 septembre. Ce sera donc sa propre version du texte qu’examinera l’Assemblée nationale en lecture définitive.
La Cnil lance une consultation publique sur le projet de référentiel relatif à la désignation des salariés « chauffards »
Le 4 novembre, la Cnil a publié un projet de référentiel relatif à la désignation des conducteurs, salariés comme locataires de véhicule, ayant commis une infraction. Destiné à remplacer l’autorisation unique nº 10, aujourd’hui dépourvue de valeur juridique, le texte en actualise le contenu et vise à guider les professionnels et à les aider à réaliser leur analyse d’impact dans les cas où celle-ci est nécessaire. Les retours sur ce projet de référentiel sont attendus par la Commission avant le 4 décembre.
Un projet de décret finalise la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sera bientôt parachevée. Entrant en vigueur le 1er janvier 2020, elle nécessite un dernier décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). Un projet de texte est justement examiné par les partenaires sociaux réunis au sein du CNCPH, ce 5 novembre. Il prévoit par ailleurs de retarder de quelques mois la déclaration annuelle réalisée en 2021 via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le plafond de sécurité sociale devrait atteindre 3 428 € par mois en 2020
Un projet d’arrêté, soumis pour avis aux caisses nationales de sécurité sociale, prévoit que le plafond de la sécurité sociale devrait atteindre 3 428 € par mois (41 136 € par an) en 2020. L’arrêté devrait paraître au Journal officiel avant la fin de l’année.
Carrefour harmonise ses dispositions sur le télétravail
À partir du 1er janvier 2020, tous les avenants individuels de contrat de travail devront se conformer aux dispositions d'un accord de groupe, signé le 27 septembre. Un des buts recherché par les signataires est de faciliter la communication autour du dispositif.
Dans une instruction du 10 octobre, Pôle emploi livre une présentation unifiée des conditions d’accès aux deux aides à l’embauche en contrat de professionnalisation dont elle a la gestion : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) et l’aide de l’État à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. L’opérateur rappelle que ces deux aides d’au plus 2000 € chacune peuvent être cumulées par l’employeur. Elles doivent être demandées au moyen d’un formulaire unique au plus trois mois après le début du contrat.
L'ANI Agirc-Arrco du 10 mai 2019 étendu et élargi
Par arrêté du 23 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 novembre, l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco, conclu le 10 mai 2019 est étendu et élargi.
L’Unédic publie une circulaire relative aux nouvelles règles d’indemnisation chômage
Le 1er novembre, l’Unédic a publié une circulaire comprenant 15 fiches à jour des modifications des règles d’indemnisation issues du décret du 26 juillet 2019 qui sont entrées en vigueur à compter de la même date (durcissement des conditions d’affiliation, dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, indemnisation des démissionnaires et des indépendants…). Le document sera actualisé ultérieurement pour intégrer les mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020 (modification du calcul du salaire journalier de référence et de la durée d’indemnisation notamment).
PSE : le juge judiciaire reste compétent en matière de risques psychosociauxDans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation tranche l’une des principales questions restant en suspens depuis la réforme des PSE de 2013 : celle du juge compétent pour statuer sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation assortie d’un PSE homologué ou validé par l’administration. La chambre sociale consacre la compétence résiduelle du juge judiciaire qui pourra donc, le cas échéant, suspendre l’opération de restructuration sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.19/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualité
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de caissières de supermarché 18/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) a admis la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de salariés sans les en avoir informés au préalable. Réunie en Grande chambre, elle a jugé que l’existence de soupçons raisonnables d’irrégularités graves et l’ampleur des manques constatés pouvaient justifier l’absence d’information préalable au placement sous vidéosurveillance de caissières de supermarché.Lire la suite
Les résultats des élections au CSE doivent être transmis en ligne 18/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLes modalités de transmission électronique au ministère du Travail des résultats des élections professionnelles dans les entreprises sont désormais définies par un arrêté du 4 novembre 2019 décrivant la procédure à suivre.Lire la suite
Obligation de confidentialité et procédure de mandat ad hoc : l'éclairage de Audrey Lançon, avocat 18/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéDans un arrêt du 9 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’expert-comptable du comité de groupe n’a pas accès aux documents relatifs à une procédure de mandat ad hoc (Cass. soc., 9 octobre 2019, nº 18-15.305 FS-PB, v. le dossier jurisprudence hebdo nº 198/2019 du 29 octobre 2019). Explications avec Audrey Lançon, avocat associé au sein du cabinet Fromont Briens, pour le site liaisons-sociales.frLire la suite
Enedis redéfinit sa politique d’alternance pour la période 2019 à 2022 15/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe distributeur d’électricité Enedis a conclu, le 27 septembre 2019, un accord destiné à « promouvoir l’alternance », pour répondre à l’enjeu du renouvellement des compétences et assumer sa « responsabilité sociétale » en faveur de l’insertion professionnelle. Souhaitant contribuer à l’insertion de personnes extérieures à l’entreprise, les signataires excluent la Pro-A du champ de l’accord, qui prévoit différentes mesures de soutien aux alternants, harmonise l’accompagnement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et précise les modalités du pilotage d’un système voulu « performant ».Lire la suite
Un projet de loi prévoit diverses mesures d’ordre social 14/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn projet de loi prévoit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi Avenir professionnel. Mais le texte, adopté en Conseil des ministres le 13 novembre, ne s’arrête pas là, puisqu’il prévoit aussi une série de mesures d’ordre social. Le gouvernement devrait entre autres être habilité à prendre une ordonnance relative au travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire hors des ZTI. Il précise les règles de validité des accords interbranches. Et d’autres mesures seraient adaptées en matière de dialogue social, de formation professionnelle, de chômage et d’épargne salariale.Lire la suite
Licenciement d’un salarié protégé : le droit d’être entendu par l’inspecteur du travail est strictement individuel 15/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéDans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’État rappelle que le droit du salarié protégé d’être entendu par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement, a un caractère personnel et individuel. Le salarié ne peut donc être entendu collectivement, en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation de licenciement.Lire la suite
Le Tribunal de l’UE restreint la portée des accords signés par les partenaires sociaux européens 14/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe 24 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la Commission européenne n’était pas tenue de présenter au Conseil une proposition de décision mettant en œuvre un accord conclu par les partenaires sociaux européens lorsqu’elle est saisie d’une demande conjointe en ce sens des parties signataires.Lire la suite
Forfait-jours : un dispositif conventionnel invalidé par la Cour de cassation 13/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLes dispositions permettant de recourir au forfait-jours dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, ne sont de nature ni à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ni à assurer une bonne répartition du travail dans le temps. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2019, qui conclut à l’annulation d’une convention individuelle de forfait conclue sur la base de ces stipulations.Lire la suite
Carrefour harmonise ses dispositions sur le télétravail au niveau du groupe 12/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéCarrefour, premier employeur privé en France, a conclu le 27 septembre 2019, un accord de groupe harmonisant ses dispositions sur le télétravail. S’il reste soumis au principe du double volontariat et de la double réversibilité, il est en principe limité à une journée par semaine. Toutefois, en cas de situations particulières (par exemple celles des salariés aidants), il peut être porté à deux jours. Cette harmonisation ne remet pas en cause les dispositions spécifiques déjà prévues par d’autres accords (notamment celui sur l’égalité hommes-femmes).Lire la suite
Cyril Chabanier est élu président de la CFTC pour quatre ans 08/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéSeul candidat à la succession de Philippe Louis, Cyril Chabanier a été élu, le 7 novembre 2019, président de la CFTC. Avec le nouveau secrétaire général, Éric Heitz, il devrait assurer son mandat dans une « continuité réformiste ». En plus du renouvellement des équipes, le positionnement de la centrale d’inspiration sociale chrétienne face à la révolution numérique et à la mutation du statut des salariés tout au long de leur carrière était à l’ordre du jour de ce 53e congrès qui s’est tenu à Marseille du 5 au 8 novembre.Lire la suite
Qualiopi : lancement de la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation 08/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLire la suite
Pôle emploi présente les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation 06/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéDans une instruction en date du 10 octobre, Pôle emploi livre une présentation unifiée des conditions d’accès aux deux aides à l’embauche en contrat de professionnalisation dont il assure la gestion : l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) et l’aide de l’État à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Ces deux aides d’au plus 2 000 € chacune peuvent, rappelle l’opérateur, être cumulées par l’employeur. Elles doivent être demandées au moyen d’un formulaire unique et, au plus tard, trois mois après le début du contrat.Lire la suite
Reclassement externe: la saisine de la commission paritaire de l’emploi ne s’impose pas dans la papeterie 08/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn accord de branche datant du 3 décembre 1997 a institué, sur le fondement de l’ANI de 1969 sur la sécurité de l’emploi, une commission paritaire de l’emploi dans le secteur du commerce de détail de la papeterie et des fournitures de bureau. Mais faute pour les partenaires sociaux d’avoir expressément doté cette commission d’une mission d’aide au reclassement externe, la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 23 octobre 2019, que les employeurs de la branche n’ont pas l’obligation de la saisir dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Une décision qui se situe dans la continuité d’une jurisprudence de 2016 ayant écarté toute application autonome de l’ANI de 1969.Lire la suite
Un projet de décret finalise la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 06/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) portée par la loi Avenir professionnel sera bientôt parachevée. Entrant en vigueur le 1er janvier 2020, elle nécessite un dernier décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). Un projet de texte a justement été examiné par les partenaires sociaux réunis au sein du CNCPH, le 5 novembre. Il prévoit de retarder de quelques mois la déclaration annuelle réalisée en 2021 via la déclaration sociale nominative (DSN).Lire la suite
La Matmut instaure un CSE, six commissions et 70 représentants de proximité 05/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe 1er janvier 2020, un comité social et économique unique sera installé au sein de la Matmut, en application d’un accord conclu le 11 octobre 2019. Cette instance pourra s’appuyer sur les travaux de six commissions spécialisées et de 70 représentants de proximité.Lire la suite
Salarié protégé lors de la convocation à l’entretien préalable : l’autorisation s’impose 04/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéL’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019. Ceci même si la lettre de licenciement retient par ailleurs des faits fautifs commis après l’expiration du mandat. Une solution qui prend tout son sens dans le cas où la procédure de licenciement est engagée alors que la protection est sur le point d’arriver à terme.Lire la suite
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation 04/11/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa saga du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas terminée. Si les premiers juges étaient déjà loin d’être unanimes sur la question de sa conventionnalité, c’est au tour des cours d’appel de se diviser. Dans un arrêt rendu le 30 octobre, sans se référer expressément aux avis du 17 juillet dernier, la Cour d’appel de Paris rejoint la position de la Cour de cassation, en jugeant le barème conforme aux textes internationaux. Et, contrairement à la Cour d’appel de Reims, elle n’ouvre pas la possibilité d’y déroger.Lire la suite
Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage 31/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéAlors que la réforme des modalités d’indemnisation du chômage entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019, un décret du 30 octobre corrige « diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences » au sein du décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019 ayant fixé les nouvelles règles. Le texte procède également à une modification des modalités du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage. Ainsi, le mécanisme de détermination des secteurs concernés s’appuiera désormais sur un taux de séparation moyen, et non médian, comme prévu initialement par le décret du 26 juillet 2019.Lire la suite
Les députés intègrent au PLFSS 2020 des mesures du plan de soutien aux aidants 30/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLes députés intègrent au PLFSS 2020 des mesures du plan de soutien aux aidantsPour assurer une mise en œuvre rapide de sa stratégie en faveur des aidants détaillée le 23 octobre, le gouvernement a présenté plusieurs amendements aux députés lors de l’examen du PLFSS pour 2020 en première lecture. Le texte voté le 29 octobre vise en conséquence à améliorer le recours aux congés de proche aidant et de présence parentale. Les députés ont par ailleurs décidé de maintenir la compétence de la CNBF en matière de revalorisation des pensions des avocats.Lire la suite
Les députés amendent le volet cotisations sociales du PLFSS pour 2020 30/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLors de l’adoption du PLFSS pour 2020 en première lecture le 29 octobre 2019, les députés n’ont apporté que de modestes modifications au texte en matière de cotisations et contributions sociales. Ils ont supprimé, pour certaines associations, la nécessité de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ils ont par ailleurs relevé le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations sociales sont totalement exonérées dans le cadre du barème de compétitivité renforcé des exonérations « Lodeom ».Lire la suite
Rapport El Khomri : des mesures pour améliorer l’attractivité des métiers de la dépendance 30/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualité« Pourquoi des métiers si utiles socialement sont si peu valorisés ? », a interrogé Myriam El Khomri, ancienne ministre du Travail, lors de la remise au gouvernement de son rapport sur les « métiers du grand âge et de l’autonomie », le 29 octobre. Ce rapport établit un « plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité » de ces métiers, pour la période 2020-2024. Il propose notamment d’améliorer la rémunération et la qualité de vie au travail des salariés concernés, de faire évoluer leur système de formation et de recruter davantage.Lire la suite
Renault prend de nouveaux engagements pour l’égalité et la mixité sur quatre ans 29/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéRenault applique depuis le 1er septembre 2019 un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité. Ce texte, conclu le 2 août et qui s’appliquera durant quatre ans, fixe pour objectifs à l’entreprise de recruter 30 % femmes et d’employer 30 % de femmes en alternance ou en stage, tous métiers confondus. En matière de rémunération, Renault s’approprie l’index de l’égalité.Lire la suite
La Cnil se fixe des priorités pour les années 2019-2021 29/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéS’adapter aux besoins variables des professionnels, améliorer la lisibilité pour les TPE-PME, renforcer sa pédagogie à l’égard des particuliers, etc. Afin de mieux exercer la mission de service public qui lui incombe, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est fixé des priorités pour les années 2019 à 2021 dans une feuille de route stratégique diffusée le 16 octobre 2019.Lire la suite
Les clauses de recommandation sous l’œil de la Cour de cassation 28/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéStatuant sur plusieurs questions préjudicielles en provenance du Conseil d’État, la Cour de cassation a livré, le 9 octobre 2019, de premières précisions sur la validité des clauses de recommandation ayant succédé aux clauses de désignation dans les accords de branche relatifs à la couverture santé et prévoyance des salariés : l’existence d’une clause de réexamen de la recommandation est une condition de validité de l’ensemble de l’accord. Par ailleurs, les partenaires sociaux avaient toute latitude pour fixer, dans ces accords, les modalités du financement mutualisé des prestations à haut degré de solidarité malgré l’absence de parution du décret d’application requis.Lire la suite
STMicroelectronics promeut un dialogue social partie intégrante de sa politique RSE 25/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéPartant de la conviction que la voie conventionnelle d’entreprise est désormais reconnue comme source normative de la vie économique et sociale, les partenaires sociaux de STMicroelectronics souhaitent promouvoir, à travers un accord du 7 octobre 2019, le dialogue social. Ils estiment ainsi contribuer à la politique de RSE de l’entreprise. Applicable à l’ensemble de l’UES, l’accord donne les moyens à chaque syndicat de fonctionner autour de son délégué syndical central. Il lui accorde des délégations élargies pour les négociations. Il définit également des moyens permettant d’articuler la tenue du mandat et l’activité salariée.Lire la suite
Un écrit n’est pas obligatoire pour mettre fin à un CDD de remplacement 24/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn CDD conclu sans terme précis pour assurer le remplacement d’un salarié a pour terme la fin de l’absence de ce dernier. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 septembre 2019, qu’en l’absence de tout formalisme prévu par le Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié remplaçant la fin de cette absence et, de fait, la fin de son CDD. En l’occurrence, une information verbale a été jugée suffisante.Lire la suite
Le gouvernement présente sa stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 24/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, dévoilée par le Premier ministre le 23 octobre 2019, s’articulera autour de « 17 mesures clés s’adressant directement aux proches aidants ». 400 millions d’euros y seront alloués pour une mise en œuvre qui s’étendra sur trois ans à partir de 2020. Parmi ces mesures, la stratégie entend améliorer le congé proche aidant, assouplir le congé de présence parentale et reconnaître l’expérience acquise en tant que proche aidant.Lire la suite
Une différence de traitement discriminatoire créée par accord n’est pas présumée justifiée 23/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéMême lorsque la différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire résulte des stipulations d’un accord collectif, ces stipulations ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt daté du 9 octobre 2019. Une solution qui n’est guère surprenante au regard des dernières précisions jurisprudentielles relatives à la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif.Lire la suite
Un droit à l’erreur étendu en 2020 pour la déclaration et le paiement des cotisations 22/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéÀ compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales d’une part et de paiement des cotisations et contributions d’autre part, pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées, en vertu d’un décret du 11 octobre 2019. Concrètement, le bénéfice de ce droit à l’erreur permettra d’éviter l’application des majorations et pénalités afférentes aux erreurs déclaratives et de paiement. Parallèlement, le décret prévoit les modalités de l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations lorsque l’ampleur du travail dissimulé est limitée.Lire la suite
Un décret modifie plusieurs éléments de la procédure de contrôle Urssaf 22/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéExtension sur demande du cotisant du délai de réponse à la lettre d’observation faisant suite àun contrôle Urssaf, possibilité pour les agents de contrôle d’emporter des copies de documents nécessaires au contrôle hors des locaux de l’employeur, précision du champ des éléments pouvant être pris en compte dans la lettre d’observation… Plusieurs aspects relatifs à la procédure de contrôle Urssaf sont modifiés par un décret du 11 octobre 2019.Lire la suite
Un projet de questions-réponses précise l'application de la loi Pacte en matière de participation… 22/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéNouvelles règles de franchissement d’un seuil d’effectif, nouveau plafond individuel s’appliquant à la réserve spéciale de participation, etc. À partir de quel moment les dispositions de la loi Pacte ayant modifié les règles relatives à la participation s’appliquent-elles ? Pour aider les entreprises à s’y retrouver, l’administration projette de faire paraître un questions-réponses, dont une version a été diffusée fin août 2019.Lire la suite
…et d'intéressement 22/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéComment les entreprises doivent-elles prendre en compte les modifications apportées dans le champ de l’intéressement par la loi Pacte ? C’est à cette interrogation que répond un questions-réponses élaboré par l’administration, dont une version a été diffusée en août.Lire la suite
Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement 21/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale du protocole préélectoral est une cause de nullité de ce dernier, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2019 qui conclut à l’annulation des élections du CSE au motif que l’employeur avait refusé de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.Lire la suite
La branche des commerces de détail non alimentaires se dote d’un régime de prévoyance 21/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa procédure d’extension de l’accord, du 28 mars 2019, instituant un régime de prévoyance complémentaire dans la branche des commerces de détail non alimentaires, a été lancée par un avis paru au Journal officiel du 20 juillet. Le texte vise ainsi à « instituer des garanties collectives mettant notamment en œuvre des actions de prévention et de solidarité ».Lire la suite
Total se dote d’un accord sur le droit à la déconnexion 18/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéAucun salarié du groupe Total ne pourra être sanctionné dans son évolution professionnelle pour ne pas avoir répondu à ses courriels ou appels téléphoniques professionnelles pendant ses jours de repos ou ses congés. C’est ce que prévoit un accord du 3 octobre 2019 sur le droit à la déconnexion applicable pour quatre ans aux salariés affectés en France, appartenant à l’une des 17 sociétés du « socle social commun » du groupe (Total SA, Total consulting, Elf exploration production…). Ce texte détaille le rôle des salariés et des hiérarchies dans l’exercice du droit à la déconnexion. Il prévoit également la diffusion d’un guide qui reprendra toutes les bonnes pratiques et garanties inscrites dans l’accord.Lire la suite
Discrimination sur l’apparence physique : le Défenseur des droits tire la sonnette d’alarme 18/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéConfronté à une augmentation des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emploi, le Défenseur des droits a décidé d’intervenir. Citant l’obésité, les tenues vestimentaires, les coiffures, barbes, tatouages et piercings, il invite les employeurs à revoir leurs pratiques sur ces différentes questions dans une décision-cadre qui a été diffusée le 15 octobre 2019.Lire la suite
Nullité du licenciement prononcé en rétorsion à une action prud’homale engagée par le salarié : quel est le régime probatoire applicable ? 18/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2019.Lire la suite
Sécurisation des forfaits-jours : attention à la date de conclusion de l’avenant de révision 17/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéS’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, l’avenant de révision destiné à mettre en conformité les dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurisprudentielles relatives au suivi de l’amplitude et de la charge de travail, ne s’est pas automatiquement appliqué aux conventions individuelles en cours d’exécution. Il était en effet nécessaire de recueillir l’accord du salarié par le biais d’une nouvelle convention individuelle, ainsi que l’explique la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2019, estampillé « PBRI ». Aux employeurs de vérifier, le cas échéant, qu’ils sont en règle avec cette formalité.Lire la suite
Un avant-projet de loi prévoit diverses mesures d’ordre social 17/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn avant-projet de loi qui sera examiné le 24 octobre 2019 par la CNNCEFP prévoit la ratification de trois ordonnances, dont celle ayant transposé la directive détachement et l’ordonnance «coquilles» modifiant certaines dispositions de la loi Avenir professionnel. Mais le texte ne s’arrête pas là puisqu’il prévoit une série de mesures d’ordre social. Il permet notamment aux commerces de détail alimentaire de définir une période de travail de nuit de sept heures. Il précise les règles de validité des accords interbranches. Et d’autres mesures seraient adaptées en matière de dialogue social, de formation professionnelle, de chômage et d’épargne salariale.Lire la suite
Jean-Paul Chiocchetti, directeur de Michelin France : « Notre seul objectif est de trouver une solution pérenne pour les 619 salariés de La Roche-sur-Yon » 18/10/2019Liaisons-sociales.frEviter coûte que coûte les départs contraints. Tel est le mot d’ordre du directeur France du manufacturier clermontois, également DRH France, Jean-Paul Chiocchetti, après l’annonce, le 10 octobre dernier, de la fermeture du site vendéen de La Roche-sur-Yon (619 salariés). Les négociations avec les syndicats pourraient démarrer le 22 octobre.Lire la suite
Validation des accords minoritaires : les modalités du référendum se précisent 17/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéDeux précisions inédites sont apportées par la chambre sociale dans un arrêt du 9 octobre 2019 : pour valider un accord collectif d’entreprise ou d’établissement minoritaire (qui ne répond pas à la condition de majorité de plus de 50 %, tout en dépassant le seuil de 30 %), tous les salariés ayant la qualité d’électeurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement concerné peuvent participer au référendum, même s’ils ne sont pas couverts par l’accord en question. Par ailleurs, le fait que le syndicat à l’origine de la demande d’organisation de ce référendum n’ait pas informé les autres syndicats représentatifs de sa démarche ne rend pas la consultation des salariés irrégulière.Lire la suite
L'industrie des papiers et cartons veut rendre accessible la Pro-A en cas d'activité partielle 17/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLes branches de la production et de la transformation des papiers et cartons (70000 ?salariés) ont conclu, le 2 octobre 2019, un accord sur le recours au dispositif de formation Pro-A au bénéfice des salariés en activité partielle. Elles utilisent ainsi une possibilité ouverte par l’ordonnance « balai » du 21 août 2019. L’accord prévoit que certaines certifications de qualification professionnelle seront éligibles à la Pro-A pour ces salariés. Leur rémunération pourra être prise en charge par l’Opco.Lire la suite
Extension : le contrôle va évoluer pour mieux appréhender ses conséquences, selon Y. Struillou, DGT 16/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence. L’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche, même étendu. Toutefois, l’administration ne perd pas de vue les conditions ayant permis d’aboutir à la conclusion d’un accord. Telle est désormais la doctrine de la Direction générale du travail (DGT) sur l’extension des accords de branche, explique son directeur général, Yves Struillou.Lire la suite
Un guide du contrôle des ruptures ou du transfert du contrat de travail des salariés protégés 15/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa Direction générale du traval (DGT) vient de mettre en ligne un guide daté du 20 septembre dont l’objet est de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur. Ce guide vient remplacer la circulaire du 30 juillet 2012, dont il reprend en grande partie la structure par fiches thématiques. Néanmoins, son contenu est largement mis à jour pour intégrer les nombreuses réformes intervenues, notamment celles concernant la mise en place du comité social et économique (CSE), les ruptures conventionnelles collectives ou encore le règlement général sur la protection des données (RGPD).Lire la suite
Une évaluation des compétences acquises durant le mandat peut être prévue par accord collectif 15/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLe 9 octobre 2019, la Cour de cassation a débouté la CGT de son action contre l’entretien « d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle des représentants du personnel » du groupe BPCE, mis en place par un accord du 28 janvier 2016. Dans un arrêt destiné à la plus large diffusion (« PBRI »), elle conclut à l’absence de toute discrimination ou d’atteinte à la liberté syndicale au regard notamment de trois éléments principaux : l’entretien est facultatif ; mené sous le regard croisé de l’organisation syndicale du salarié et d’un représentant de l’employeur ; il fait intervenir des critères d’appréciation objectifs et vérifiables.Lire la suite
Axa France conforte sa politique en faveur de la GPEC et de l’équilibre intergénérationnel 14/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéD’ici au 31 décembre 2021, Axa France s’engage à recruter 700 salariés de la catégorie « personnel administratif ». C’est ce que prévoit son nouvel accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 23 juillet 2019, applicable depuis le 1er juillet dernier. Ce texte organise « les moyens utiles à sa politique de développement de l’employabilité des salariés » et prévoit des dispositions en faveur de « l’équilibre intergénérationnel ».Lire la suite
Axa France accompagne les seniors des espaces de coworking visés par un projet de rationalisation 15/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéL’activité des espaces de coworking d’Axa France décroît au fur et à mesure du vieillissement des salariés présents. Pour faire face à ce phénomène, Axa France a conclu, le 23 juillet 2019, un accord prévoyant des mesures d’accompagnement pour les seniors travaillant sur ces espaces et concernés par un projet de rationalisation.Lire la suite
François Hommeril conserve la présidence de la CFE-CGC 11/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéAvec près de 92 % des voix, François Hommeril a été réélu, le 9 octobre 2019, pour un second mandat de trois ans à la présidence de la CFE-CGC. Gérard Mardiné sera secrétaire général à la place de Alain Giffard, Jean-Philippe Tanghe remplace Franck Zid au poste de trésorier national. Le congrès s’est achevé le 10 octobre sur l’élection de huit secrétaires nationaux, dont quatre femmes.Lire la suite
L’attitude ambiguë d’une salariée destinataire de SMS à caractère pornographique peut disqualifier le harcèlement sexuel 11/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéDans une récente affaire, tranchée le 25 septembre 2019, la Cour de cassation a admis que la qualification de harcèlement sexuel puisse être écartée dans l’hypothèse d’un supérieur hiérarchique adressant des SMS à caractère sexuel voire pornographique à une salariée, au vu de « l’attitude ambiguë » de cette dernière qui avait en l’occurrence volontairement participé à un « jeu de séduction réciproque » en entretenant cette correspondance et en adoptant une attitude très familière à l’égard du salarié.Lire la suite
Le PLFSS 2020 s’engage contre la désinsertion professionnelle dans son volet prestations 11/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualité« La sécurité sociale du xxie siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 développe des parcours plus individualisés », notamment pour les assurés de retour à l’activité après une maladie ou un accident du travail, précise le compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre, au cours duquel le projet de loi a été présenté. Le texte vise aussi à prendre « en compte des nouveaux risques sociaux », telle la perte d’autonomie, ajoute le gouvernement.Lire la suite
PLFSS pour 2020 : les mesures en matière de cotisations sociales 10/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéConformément aux annonces du président de la République à l’issue du Grand débat, le PLFSS pour 2020, présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2019, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée dans la limite de 1 000 € de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Parallèlement, le projet de texte ajusterait le calcul des allègements généraux en vue de l’entrée en vigueur du bonus-malus sur les contributions chômage, et organiserait le transfert progressif du recouvrement de certaines cotisations, notamment Agirc-Arrco, vers les Urssaf.Lire la suite
La Cour des comptes émet 42 recommandations pour un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale 10/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLire la suite
Des sénateurs proposent une nouvelle gouvernance de la santé au travail 10/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéÀ la suite du rapport Lecocq-Dupuis-Forest, les sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny proposent leur propre plan pour un « service universel de santé au travail », dans un rapport présenté le 3 octobre 2019. Ainsi serait notamment créée « une agence nationale de la santé au travail chargée d’harmoniser les activités et les pratiques des services de santé au travail », ces derniers subsistant. Cette agence serait le fruit de la fusion de l’Anact, de l’INRS et d’Eurogip. Elle disposerait de relais régionaux rassemblant le pan « santé au travail » des Carsat et les Aract.Lire la suite
PSE : l’expert ne peut saisir le juge administratif d’une demande de communication de pièces 09/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces à l’expert-comptable désigné par le CE ou le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation portant sur un projet de licenciement économique assorti d’un PSE, doit être portée devant le Direccte. Inutile, donc, pour l’expert, de saisir le juge administratif en référé pour contraindre l’employeur à lui communiquer des éléments manquants, nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’État confirme le principe dans un arrêt du 25 septembre 2019.Lire la suite
Quels sont les projets des futurs commissaires européens à l’emploi, l’égalité et l’économie ? 09/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéLa nouvelle Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen (allemande, PPE), prendra ses fonctions le 1er novembre 2019. Ses futurs membres sont auditionnés par le Parlement européen entre le 30 septembre et le 8 octobre. Leur désignation devant ensuite être confirmée. Focus sur les projets annoncés par Nicolas Schmit, commissaire désigné chargé de l’emploi, Helena Dalli, commissaire désignée chargée de l’égalité et Paolo Gentiloni, commissaire désigné chargé de l’économie.Lire la suite
Les futures modalités de dépôt du contrat d’apprentissage 08/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn projet de décret détaille la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage qui s’imposera à compter du 1er janvier 2020. Examiné par la CNNCEFP le 8 octobre, ce texte précise notamment les informations que devront transmettre l’employeur à l’Opco et fixe à 20 jours le délai laissé à ce dernier pour instruire le dossier. Il définit également les conditions d’un refus de prise en charge du contrat d’apprentissage lorsque des conditions comme l’âge ou la rémunération minimum de l’apprenti ne sont pas respectés.Lire la suite
Les dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage seront bientôt encadrées 08/10/2019Liaisons sociales Quotidien - L'actualitéUn projet de décret précise les dépenses qui pourront être déduites des deux nouvelles fractions de la taxe d’apprentissage. Le texte soumis à la CNNCEFP le 8 octobre plafonne à 10 % le niveau des dépenses pouvant être déduite de la fraction de 87 % au titre d’un CFA interne ou d’une offre nouvelle de formation. Il fixe également les critères permettant d’établir la liste des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers auprès desquels les entreprises pourront se libérer d’une partie du 13 %.Lire la suite
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