Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou053.htm
Timestamp: 2017-12-13 13:10:05+00:00
Document Index: 249493941

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 18", "l'article 27", '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2']

Législation/Eau/Zones de prévention - Walcourt
20 juin 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Crèvecoeur P1, Crèvecoeur P2 et Crèvecoeur P3", sis sur le territoire de la commune de Walcourt (Yves-Gomezée) (M.B. 23.07.2003)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 4, § 1er et 8, § 2;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 février 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 septembre 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Philippeville le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées "Crèvecoeur P1, Crèvecoeur P2 et Crèvecoeur P3", sises sur le territoire de la commune de Walcourt (Yves-Gomezée);
Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Walcourt le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées "Crèvecoeur P1, Crèvecoeur P2 et Crèvecoeur P3", sises sur le territoire de la commune de Walcourt (Yves-Gomezée);
Vu le procès-verbal du 29 octobre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 30 septembre 2002 au 29 octobre 2002 sur le territoire de la commune de Philippeville, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue (et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture);
Vu le procès-verbal du 29 octobre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 30 septembre 2002 au 29 octobre 2002 sur le territoire de la commune de Walcourt, au cours de laquelle trois observations écrites ont été reçues (et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Philippeville rendu en date du 5 novembre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Walcourt rendu en date du 7 novembre 2002,
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B de code 52/8/6/003 et 52/8/6/002 et 52/8/6/004, dénommés respectivement Crèvecoeur P1, Crèvecoeur P2 et Crèvecoeur P3;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4562. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul du temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, § § 3 et 4 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire tout comme les fonctionnaires de l'administration sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
- à l'administration communale de Walcourt;
- à l'administration communale de Philippeville;
Modèle de panneau destiné à signaler la zone de prévention