Source: https://www.viessmann.fr/fr/applications-installation-chauffage-viessmann/vistart-terms-of-use.html
Timestamp: 2019-11-14 09:16:29+00:00
Document Index: 262722618

Matched Legal Cases: ['§ 14', 'art.\n2', 'art.\n4', '§ 69', 'art.\n1', 'art.\n3']

Conditions d'utilisation pour ViStart
La société Viessmann Werke GmbH & Co. KG, Allendorf (Eder), en tant que donneur de licence (« Viessmann » ou « donneur de licence »), met à votre disposition, en tant que preneur de licence, l’application Viessmann ViStart sous forme de lien ou d’appli (« ViStart »), utilisable conformément aux présentes conditions d'utilisation. ViStart s'adresse exclusivement à des entrepreneurs. En installant l’appli, vous certifiez être un artisan spécialisé dans le secteur du sanitaire, du chauffage et de la climatisation. Les présentes conditions d'utilisation s'adressent exclusivement à des entrepreneurs. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou encore une société de personnes, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité artisanale ou indépendante professionnelle (§ 14 alinéa 1 du BGB).
1. Les présentes conditions d'utilisation s’appliquent à ViStart.
2. L'utilisation de ViStart est gratuite. L'utilisation de ViStart nécessite un enregistrement. Le donneur de licence est en droit d'arrêter à tout moment des services proposés gratuitement en l'absence d'engagement autre de sa part vis-à-vis du preneur de licence.
1. Le donneur de licence met à disposition des mises à jour pour ViStart afin d'assurer la sécurité de ViStart, de tenir compte d'une modification des fonctions des installations, d'éliminer d'éventuels défauts et d'adapter ViStart à l'évolution de la technique. Si le preneur de licence utilise ViStart comme appli, il installera sans tarder au moins les mises à jour servant à la sécurité de ViStart, qui sont signalées en conséquence.
2. Le donneur de licence peut adapter les fonctions disponibles de ViStart dans la mesure où cela ne limite pas fondamentalement la fonctionnalité. Le donneur de licence préviendra le preneur de licence avant de telles adaptations. Le donneur de licence recommande de toujours installer rapidement toutes les mises à jour.
3. Le preneur de licence accepte que le donneur de licence ne gère que la version la plus récente de ViStart.
4. Si des mises à jour ne sont pas installées par le preneur de licence dans les 2 semaines après un rappel dans ViStart et un rappel envoyé à l’adresse électronique du preneur de licence, le donneur de licence est en droit de résilier cet accord et de supprimer le compte utilisateur associé.
5. Les services mis à disposition par le biais de ViStart sont exempts de défauts lorsqu'ils remplissent les fonctions incluses dans la description du produit ViStart actuellement en vigueur ou qui ont été convenues séparément. Le donneur de licence ne garantit pas l'adéquation entre les fonctions de ViStart et les besoins du preneur de licence, sauf accord contractuel autre.
6. Le donneur de licence éliminera les défauts signalés par une mise à jour de ViStart, dans la mesure où un défaut signalé est reproductible. Le preneur de licence est tenu de fournir une description suffisante du défaut. Si les services fournis par le donneur de licence sont déficients, le défaut sera éliminé par le donneur de licence dans un délai convenable par une amélioration de la fonction de ViStart, sous réserve que l'effort nécessaire à cette amélioration se situe dans des limites raisonnables. Si cette amélioration échoue, le preneur de licence dispose uniquement d'un droit de résiliation du contrat.
7. Les signalements de défauts conformément au paragraphe précédent sont à transmettre au donneur de licence dans les meilleurs délais possibles.
8. Le preneur de licence est tenu d'apporter au donneur de licence l'aide acceptable nécessaire à l'identification d'un défaut, par exemple sous la forme de tirages papier ou de descriptions du système.
9. Le preneur de licence ne dispose d’aucun droit à des mises à jour pour étendre les fonctions.
1. ViStart est protégé par le droit d'auteur. ViStart contient des composants logiciels sous licence libre (dénommés ci-après « composants Open Source ») ainsi que des composants pouvant uniquement être utilisés dans les conditions stipulées aux paragraphes 3.2 à 3.7 (dénommés ci-après « composants propriétaires »). Les composants Open Source sont répertoriés dans un menu de l’appli avec les textes de licence correspondants (pour les modèles Android, dans les réglages de l’application sous l’option de menu « Conditions de licence Open Source » et pour les modèles iOS, dans les réglages d’usine (iOS) sous l’option de menu « ViStart » -> « Conditions de licence Open Source »). Le preneur de licence peut consulter les mentions d'auteur, les textes de licence, le disclaimer / les exclusions de responsabilité et toute autre remarque éventuelle concernant les licences Open Source applicables dans l’option de menu correspondante de l’appli.
2. Le donneur de licence n'accorde au preneur de licence aucun droit d'utilisation et d'exploitation sur les composants propriétaires de ViStart sortant du cadre d'une utilisation conforme pour la mise en service d’appareils Viessmann. L'utilisation conforme découle des présentes conditions d'utilisation et d'autres accords particuliers éventuels. Toute autre utilisation, exploitation, modification ou reproduction n'est pas autorisée.
3. Par l'enregistrement, le donneur de licence accorde au preneur de licence des droits d'utilisation simples pour les composants propriétaires de ViStart sur les terminaux pris en charge, en association exclusivement avec des appareils Viessmann.
4. Le preneur de licence peut utiliser les composants propriétaires de ViStart sur chacun des terminaux décrits dans la documentation papier actuelle sur le produit fournie ici. Les exigences relatives au système et aux logiciels prescrites par le donneur de licence dans leur forme actuellement en vigueur dans la documentation papier sur le produit doivent être respectées pour l'utilisation et l'application de ViStart. Les programmes ainsi que les services de fabricants tiers, avec lesquels doit interagir ViStart, ne peuvent être utilisés qu'après autorisation du donneur de licence. Le preneur de licence est seul responsable du respect de la configuration système requise.
5. Le preneur de licence n'est pas autorisé à éditer les composants propriétaires de ViStart ou à leur apporter quelque modification que ce soit. Le code source relève exclusivement du donneur de licence. Ceci n'affecte en rien les droits du preneur de licence mentionnés aux §§ 69d et 69e de la loi allemande sur les droits d'auteur. Le donneur de licence est en droit de bloquer immédiatement le compte du preneur de licence si celui-ci apporte des modifications aux composants propriétaires de ViStart, en utilisant son propre logiciel, par exemple. Le donneur de licence n'est pas responsable des dommages consécutifs à une telle modification.
6. Le preneur de licence n'est pas autorisé à retirer ou modifier les mentions d'auteur, les marques, les indications de propriété et autres caractéristiques relatives à l'identification des composants propriétaires de ViStart et du donneur de licence. Toute suppression ou modification des mentions d'auteur, marques, logos, indications de propriété et autres caractéristiques relatives à l'identification des composants Open Source doit uniquement respecter les licences Open Source applicables.
7. Le preneur de licence a le droit d'autoriser ses employés à utiliser ViStart à condition que ceux-ci soient enregistrés en tant qu'utilisateurs de ViStart avec indication de leurs nom, prénom et adresse e-mail et que le preneur de licence garantisse le respect des présentes conditions d'utilisation par ses employés. L'attribution d'autres droits d'utilisation des composants propriétaires de ViStart relève exclusivement du donneur de licence. En outre, le preneur de licence demandera à ses employés de s'engager à respecter les exigences légales liées à la protection des données, les informera à ce sujet et le documentera comme il se doit. Le preneur de licence est responsable des violations des conditions d'utilisation par ses employés de même que de ses propres violations et informera sans délai le donneur de licence de telles infractions. Toute transmission de droits d'utilisation à des tiers sortant du cadre décrit ci-dessus est interdite.
8. Le preneur de licence est autorisé à utiliser les composants Open Source comme décrit aux paragraphes 3.2 à 3.7. Le preneur de licence peut acquérir d’autres droits d’utilisation sur les composants Open Source auprès des détenteurs de droits concernés en concluant avec ces derniers des contrats de licence dans les conditions des licences Open Source correspondantes. Dans ce cas, l’utilisation des composants Open Source n’est pas régie par le présent contrat, mais uniquement par les licences Open Source applicables.
9. Les auteurs des composants Open Source excluent dans une très large mesure leur responsabilité pour les logiciels mis à votre disposition gratuitement. La société Viessmann est tenue ici de vous informer clairement de cette exclusion de responsabilité. Le preneur de licence peut consulter le texte exact relatif aux exclusions de responsabilité dans l’option du menu correspondante de l’appli (voir paragraphe 3.1). Ces exclusions de responsabilité concernent uniquement la responsabilité des auteurs et des contributeurs des composants Open Source respectifs. Les droits de garantie de Viessmann ne sont pas limités par ces exclusions de responsabilité.
Le donneur de licence garantit une disponibilité de 98,5 % en moyenne annuelle. Cela ne tient pas compte des maintenances annoncées au moins sept (7) jours auparavant (max. 5 h/semaine en moyenne annuelle). Le donneur de licence s’efforce d’effectuer les maintenances sur des plages horaires où ViStart est rarement utilisé.
ViStart doit être installé pour pouvoir être utilisé correctement.
1. Pour pouvoir utiliser correctement l’appli, le preneur de licence est tenu de s’inscrire et de créer un compte utilisateur. Pour ce faire, il doit saisir les informations correctes et complètes sur son identité, son adresse électronique, son numéro client si nécessaire, ainsi que d’autres indications comme le lieu d’installation. Il est en outre tenu de communiquer toute modification éventuelle.
2. Le donneur de licence peut bloquer un compte utilisateur si des indices laissent supposer que le compte utilisateur a été utilisé de façon non autorisée et/ou que l’on essaie d’avoir un accès non autorisé à l’appli ou aux systèmes en arrière-plan du donneur de licence à partir du compte utilisateur (« piratage »). Dans un tel cas, le donneur de licence informera immédiatement le preneur de licence concerné via l’adresse électronique figurant dans le compte utilisateur et lui permettra un nouvel accès en créant un nouveau compte utilisateur à moins que des faits ne laissent supposer que le preneur de licence a tenté d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes du donneur de licence.
1. Le donneur de licence engage sa responsabilité de façon illimitée en cas de violations d'obligations commises intentionnellement ou par négligence grave, d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de même que dans le cadre de lois impératives, par exemple de la loi sur la responsabilité du fait du produit ou des lois sur la sécurité des produits. En outre, le donneur de licence engage sa responsabilité dans le cadre des garanties concédées.
2. Le donneur de licence engage également sa responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence, responsabilité qui se limite cependant aux dommages typiques prévisibles. Ces obligations sont celles sans le respect desquelles la bonne exécution du contrat serait impossible et sur le respect desquelles le cocontractant est en droit de pouvoir compter. La responsabilité pour négligence légère autre est exclue.
3. Dans la mesure où une responsabilité est exclue en vertu des règles ci-dessus, ceci s'applique également aux auxiliaires et agents d'exécution du donneur de licence.
4. Le donneur de licence n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un réglage erroné dans ViStart qui n'incombe pas au donneur de licence.
5. Les cas de force majeure (y compris les grèves, blocages et autres cas similaires, dans la mesure où ils sont imprévisibles, graves et involontaires) qui compliquent considérablement la prestation due par le donneur de licence ou qui la rendent impossible, autorisent le donneur de licence à reporter l'exécution de ses obligations d'une durée adéquate et tant que la gêne subsiste.
6. La configuration requise du système est indiquée dans la documentation papier actuelle du produit qui se trouve ici. Le donneur de licence décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles, en particulier pour les indications ou fonctions erronées et incomplètes, qui résultent du non-respect de la configuration système requise.
Obligation de surveillance du preneur de licence et sécurité
1. Le preneur de licence a l'obligation d'utiliser les services du donneur de licence de façon conforme et de respecter les principes reconnus de la sécurité des données. Il est notamment tenu de ne pas utiliser les services du donneur de licence de façon abusive et uniquement dans le respect des lois et directives nationales et internationales applicables. Il ne doit pas violer les droits de tierces personnes, par exemple les droits individuels, les droits d’auteur, le droit des marques et des noms ainsi que tout droit de propriété industrielle de tiers. Il doit uniquement régler des informations ou fichiers à ses propres fins commerciales, il ne doit pas utiliser de mots de passe / codes (PIN) correspondant à son nom ou à sa date d’anniversaire ou à ceux de ses proches ou encore déjà utilisés pour accéder à d’autres services. Il doit garder ses mots de passe / codes (PIN) secrets ou les modifier immédiatement s’il suppose qu’une tierce personne non autorisée en a connaissance. Le preneur de licence doit également vérifier au préalable les données qu’il charge dans ViStart à l’aide d’un antivirus à jour afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie, etc., vérifier l’intégrité des fichiers et/ou matériel et logiciels informatiques et ne charger que des fichiers qui ne contiennent pas des éléments pouvant altérer cette intégrité. S'il détecte de tels éléments ou données, le donneur de licence en informera sans délai le preneur de licence. Si ces données ou éléments représentent une menace directe pour le bon fonctionnement ou l'intégrité des services du donneur de licence ou des équipements de tiers, le donneur de licence peut supprimer ces données ou éléments afin de prévenir les dommages, ce même sans en avertir préalablement le preneur de licence, si le risque ne peut être éliminé d'une autre façon avec des moyens acceptables au niveau financier et temporel.
2. S'il existe des soupçons d'une utilisation contraire aux présentes conditions d'utilisation, le donneur de licence est habilité à bloquer l'accès à ViStart au preneur de licence et/ou à certains de ses employés jusqu'à l'écartement des soupçons, en tenant compte de la gravité du manquement par rapport aux intérêts du preneur de licence. Le preneur de licence en sera informé. Le preneur de licence dispose d'un droit de résiliation à titre exceptionnel si cela entraîne l'impossibilité d'utiliser ViStart.
1. L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment avec un préavis de 1 mois fin de mois. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
2. Le donneur de licence est en droit de résilier le présent contrat de licence pour motif grave, en particulier en cas de non-respect grave des présentes conditions d'utilisation ou de violation des droits d'auteur du donneur de licence afférents à ViStart. Tous les droits d'utilisation du preneur de licence deviennent caducs à la réception de la résiliation.
3. Dans des cas moins graves, le donneur de licence peut accorder un délai au preneur de licence afin qu'il remédie au problème. Si le cas se reproduit, le donneur de licence est autorisé à prononcer la résiliation sans délai.
Les conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées selon l'appréciation du donneur de licence dans la mesure où cela est acceptable par le preneur de licence. Dans ce cas, les preneurs de licence enregistrés sont informés par écrit au moins six semaines avant l'entrée en vigueur de la modification (par exemple par l'adresse e-mail du preneur de licence ou par le service d'information produit). Si le preneur de licence ne s'y oppose pas avant la date d'entrée en vigueur, les conditions d'utilisation modifiées ou complétées prennent effet une fois que le donneur de licence l'a explicitement informé des conséquences de son silence. En cas d'opposition de la part du preneur de licence, le donneur de licence peut résilier cet accord avec un préavis d'un mois à compter de la communication de l'opposition.
1. La déclaration de protection des données de ViStart stipule quelles données à caractère personnel des utilisateurs de ViStart sont collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation de ViStart. Viessmann est responsable de ce traitement de données.
2. L’utilisation de ViStart est notamment enregistrée pour protéger Viessmann et ses sociétés affiliées. Cela est expliqué plus précisément dans la déclaration de protection des données de ViStart.
3. Si le preneur de licence enregistre des données à caractère personnel de clients finaux dans l’appli (par ex. le nom ou l’adresse du client), le donneur de licence en est alors responsable selon le DS-GVO et vérifie lui-même le respect des prescriptions du DS-GVO. Les données des clients finaux sont uniquement enregistrées sur le terminal du donneur de licence. Viessmann ne traite pas les données des clients finaux.
4. Si certaines dispositions d'utilisation du présent accord étaient ou devenaient invalides, elles doivent alors être remplacées par une disposition dont l'objectif économique se rapproche le plus possible des dispositions devenues invalides. Si une disposition d'utilisation était ou devenait invalide, la validité de l'ensemble des autres dispositions d'utilisation ou accords n'en serait pas affectée.
5. Le droit applicable est le droit allemand, le lieu de juridiction exclusif est Francfort-sur-le-Main dans la mesure où le preneur de licence est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
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