Source: http://nainpresident.blogspot.com/2009/06/
Timestamp: 2017-05-23 03:11:21+00:00
Document Index: 303313442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un Nain pour Président: juin 2009
Jour 783
Une loi de plusLa Ligue des Droits de l'Homme, le 29 juin 2009 :"Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences de groupes ». [...] Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions de biens ». La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques.Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les auteurs d’infractions en groupe.Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction, complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la commission de tels faits.Dangereuse parce qu’au-delà de l’affichage politique, la définition retenue est extrêmement floue et porte en germe un arbitraire policier et judiciaire qui n’est pas acceptable en démocratie.En effet, compte tenu de la pression statistique sans précédent qui s’exerce sur les forces de l’ordre, un tel « délit préventif », qui repose sur une suspicion d’intention (le « but poursuivi », en l’absence de toute violence ou dégradation effective), ne manquera pas d’engendrer des gardes à vue abusives (arrestation, menottage, fouilles, fichage…), dont tout laisse à penser que les « populations cibles » seront les habitants des quartiers populaires, notamment les jeunes, et les militants, déjà souvent présumés suspects…Compte tenu de l’imprécision de l’incrimination, il est même à craindre que les tribunaux prononcent des condamnations sur la base de ces procédures aléatoires, notamment dans le cadre des audiences expéditives de comparutions immédiates…Se promener à plusieurs dans une cité en marquant une certaine méfiance au passage de la police, occuper un appartement vide pour revendiquer une politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu, organiser un happening, investir un bâtiment d’université pour dénoncer telle ou telle « réforme »…, autant de comportements étrangers à la délinquance qui risquent cependant d’alimenter la politique du chiffre sévissant au ministère de l’Intérieur.En réalité, sous couvert de lutter contre les bandes, dont l’existence n’est pas nouvelle et qui sont déjà réprimées, y compris lorsque, comme récemment, de graves violences sont commises, ce texte contribuera à pénaliser à la fois les plus démunis et ceux, militants et citoyens, qui veulent agir ensemble pour faire reconnaître leurs droits.Il est vrai que M. Estrosi est un fervent pratiquant de l’idéologie sécuritaire. On se souvient notamment qu’il avait déposé en 1991, suite à une affaire criminelle médiatisée, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes…Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) dénoncent la surenchère démagogique que représente ce nouveau texte et en demandent le retrait pur et simple."La prochaine fois que vous pique-niquez, mettez des masques contre la grippe et mettez des t-shirts avec, au choix, l'inscription :Sarkozy je te voisouHou la menteuse !Attendez la police puis laissez mijoter...
Jour 782
Un oubli ?Les petites joies des dépêches AFP que tout nos quotidiens recopient avec ferveur :"La chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France dresse un sévère bilan de la gestion de la ville de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dirigée par l’UMP Patrick Balkany. Selon ce rapport de 46 pages, daté du 6 avril 2009, consulté par l’AFP, l’endettement, «resté stable jusqu’en 2003, s’est significativement alourdi à partir de 2004». L’encours de la dette a même grimpé de 156 millions d’euros en 2000 à 236 milllions en 2006/ Soit une hausse de 51%... Mais la Chambre régionale des comptes note aussi que la ville a émis des billets de trésorerie, pour plus de 200 millions d’euros, qui ne sont pas intégrés dans le calcul de la dette. Ce qui pose «un problème de sincérité du niveau d’endettement»... Au chapitre des dépenses, le rapport souligne le coût des «fêtes et cérémonies», passé de 239.951 à 484.052 euros entre 2000 et 2005, voire «même à plus d’un million d’euros, en tenant compte des 525.000 euros de dépenses réalisés par l’association Levallois Communication», subventionnée par la ville."Plus intéressant, ce court passage :"Patrick Balkany, un proche de Nicolas Sarkozy, est maire de Levallois depuis 1983, avec une interruption entre 1995-2001"Une interruption ?"En mai 1996, Patrick Balkany a été condamné (décision confirmée en appel le 30 janvier 1997) par la 9e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, à quinze mois de prison avec sursis, 200 000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité. Il avait rémunéré aux frais du contribuable levalloisien entre 1985 et 1995 trois personnes désignées comme des employés municipaux mais qui ne s'occupaient que de son appartement de Levallois-Perret et de sa résidence secondaire près de Giverny. [...] Le 28 juillet 1999, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France condamne Patrick Balkany à rembourser à la ville de Levallois-Perret le montant des salaires des employés municipaux liés à sa condamnation : 523 897,96 euros. Son épouse Isabelle (avec qui il est alors en instance de divorce) -qui est vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine et conseillère municipale à Levallois-Perret- a été condamnée à la même peine d'emprisonnement pour « prise illégale d'intérêts»" (source : Wikipedia qui cite ses sources pour chaque condamnation).Aucune mention de ces évènements n'est faites dans la dépêche ou les journaux qui la reprennent, alors que Florence Rey a eu droit aux honneurs de la presse dés sa sortie de prison avec un récit circonstancié de ce qui s'était passé il y a plus de quinze ans. Le lecteur appréciera...
Jours 780 & 781
ContrasteLa Tribune, 26 juin 2009 :"Hervé Morin, ministre de la Défense, a annoncé ce vendredi la commande du deuxième sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) Barracuda. Le programme complet, de six sous-marins, représente au total 7,9 milliards d'euros." (mon emphase)Le Point, 27 juin 2009 :"Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre a estimé samedi que le fait de permettre aux salariés en arrêt maladie ou en congé maternité de travailler de chez eux allait "dans le sens de la modernité" et que l'"on y reviendra(it)""
Jour 779
J'ai oubliéUn article du blog Pharmacritique sur Alzheimer, Sarkozy et Sanofi, paru le 5 mars 2009 et mis à jour le 10 juin... Croustillant :"La maladie d’Alzheimer ne semble pas avoir été choisie par hasard par Nicolas Sarkozy [...] Regardons cette dépêche de Sanofi annonçant déjà en novembre 2006 ce qui se préparait déjà : "Sanofi-Aventis, Innogenetics et l'Inserm Sanofi signent un accord de collaboration dans la maladie d'Alzheimer", et dans des conditions très strictes de partage de la propriété intellectuelle : tout va aux deux firmes privées, l’institution publique (Inserm de Lille) aura simplement de quoi financer les recherches commanditées par les deux autres… "Cet accord est conclu pour une période initiale de 2 ans, avec la possibilité pour Sanofi-Aventis d'obtenir une licence mondiale exclusive sur les résultats de ce programme de recherche dans le domaine thérapeutique. [...] A noter que le documentaire "Les Médicamenteurs", présenté dans cette note, comprend un extrait de la convention UMP de 2006, où Nicolas Sarkozy salue la présence de Jean-François Dehecq entre autres par ces mots: "je peux dire que, dans l'aventure Sanofi-Aventis, on a travaillé main dans la main". Et le patron de la firme répond en gros en demandant de plus grands efforts législatifs en faveur des intérêts économiques des laboratoires pharmaceutiques... Les hommes politiques sont contents d'aller inaugurer les usines et les filiales des laboratoires, mais, dit Dehecq s'adressant à Sarkozy et aux autres dirigeants de l'UMP, "j'aimerais que vous vous en souveniez quand vous faites les lois"... Voilà qui est très clair!"
La France résiste à l'invasion barbare et arrête des membres d'une 5ème colonneLa Ligue des Droits de l'Homme, le 25 juin 2009 :"Les associations signataires se déclarent solidaires avec Médecins du Monde (MdM), poursuivie en justice par l’Etat en raison de l’organisation de l’accueil à Saint Denis (93) sous 6 tentes humanitaires des familles roms évacuées après l’incendie mortel de leur bidonville en mai dernier à Bobigny.Pour tout autre groupe de personnes, l’Etat mobilise immédiatement une cellule psychologique et met à l’abri l’ensemble des victimes. Dans ce cas, ces témoins de la mort brûlé vif d’un enfant de 7 ans qui ont aussi perdu tous leurs biens personnels ont été d’abord expulsés 48 heures après ce drame, sur décision du Préfet de Seine-Saint-Denis, du gymnase que la Ville de Bobigny avait réquisitionné en urgence. Les forces de l’ordre les ont ensuite empêché de s’installer sur des terrains dans les Hauts-de-Seine.Face à cette situation de détresse exceptionnelle et à la carence de l’Etat, MdM a décidé la nuit même de mettre fin à leur errance et de les accueillir sur un délaissé de voirie de l’Etat à Saint Denis dans un campement humanitaire équipé.L’Etat a alors saisi la justice en référé pour faire cesser cet hébergement d’urgence et faire condamner MdM pour cet acte de soutien envers les Roms.Les associations signataires dénoncent ces nouvelles menaces inacceptables contre des acteurs de la solidarité.Elles demandent l’arrêt immédiat des poursuites contre MdM et le relogement sans délai de toutes les personnes concernées avec la mise en place d’un suivi médical et l’accompagnement social de ces familles."
Jour 777
Merci et au revoirLe Monde, 23 juin 2009 :" Rama Yade devient secrétaire d'Etat aux sports, le portefeuille des droits de l'homme disparaît."On ne regrettera pas la personne, on ne s'étonne pas de voir disparaitre le portefeuille.
Jour 776
Même l'ONU s'en mêleLa Ligue des Droits de l'Homme, le 22 juin 2009 :"La FCPE [Fédération des conseils de parents d'élèves] et la Ligue des droits de l’Homme se réjouissent des nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin, s’est notamment dit préoccupé par « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».Le comité de l’ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d’effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d’élèves et les défenseurs des droits de l’Homme.C’était le sens du courrier adressé au ministre de l’Education nationale le 23 mars dernier et signé par plusieurs associations et syndicats d’enseignants (dont la FCPE et la LDH), courrier auquel les services du ministère ont répondu de manière très insatisfaisante et sans aucun engagement.La FCPE et la LDH se sont toutes deux inquiétées lors de leurs derniers congrès des orientations gouvernementales à l’égard de la jeunesse (stigmatisation, fichage, diminution de moyens pour l’Education nationale…).Elles demandent instamment au gouvernement d’entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de prendre des mesures en conséquence. Au moment où l’on s’apprête à fêter le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la surdité du gouvernement à ce sujet serait un très mauvais signe."
Jour 775
A bientôt ? Pas si je te vois le premierL'Union Syndicale des Magistrats, le 13 juin 2009 :"Rachida DATI depuis quelques semaines explique à qui veut l’entendre que son bilan est formidable et qu’elle a fait adopter de nombreuses réformes qui ont en profondeur amélioré la Justice. Elle a fait parvenir courant avril à la presse (et à elle seule, les personnels du monde judiciaire n’en ayant pas été destinataires, chacun comprendra pourquoi !) une liste de ses 30 réformes. [...] bon nombre de réformes de pure façade, destinées à faire croire à l’opinion publique que les choses changent et que notamment les victimes sont protégées. Ainsi en est-il, entre autres, de l’instauration de pôles anti discriminations ou de juges des victimes, qui ont surtout permis à la Ministre de communiquer. Car c’est bien là le tour de force de Rachida DATI depuis deux ans, communiquer encore et toujours sur tous les sujets pour autant qu’ils lui soient favorables. Jamais les services de communication du ministère n’ont été aussi importants en personnels, jamais les sommes dépensées pour la seule promotion de la Ministre n’ont été aussi élevées (plus de 3 millions d’euros pour les seuls 6 derniers mois de 2007). Mais étonnamment il est de réformes et des comportements dont Rachida DATI ne se vante pas. [...] Malgré l’auto-satisfecit de la Ministre, il est évident que le bilan est mauvais. La Justice n’a pas été réformée. Elle n’est pas plus efficace aujourd’hui qu’hier. Elle n’a pas davantage de moyens de fonctionner et ses personnels, avocats, magistrats et tous les personnels qui, au ministère ou dans les tribunaux, concourent à l’oeuvre de justice sont désabusés, amers, voire en colère. Rachida DATI n’aura pas la moyenne. Son bien piètre passage place Vendôme ne laissera guère de bons souvenirs et il est peu vraisemblable que les magistrats la regrettent ! Quel gâchis !"Le document passe alors au peigne fin toutes les "réformes" engagés, hilarant pour peu qu'on aime rire jaune.
Jours 773 & 774
Un problème, une solutionLe Monde, 20 juin 2009 :"L'interdiction de dissimuler volontairement son visage lors d'une manifestation publique a été officialisée, samedi 20 juin, avec la publication d'un décret du premier ministre au Journal officiel. Le texte punit d'une amende maximale de 1 500 euros "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public". Ce document, aussi connu sous le nom de "décret anti-cagoule", prévoit une amende de 3 000 euros en cas de récidive. Il ajoute que des exceptions sont prévues, notamment pour les "manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime"."Reste à démontrer ce qui sera "légitime" : pensez à mettre des masques contre la grippe A à la prochaine manif.
Jour 772
Conte d'étéLe Syndicat de la Magistrature nous livre cette histoire des plus instructives, le 17 juin 2009 :"Le 29 novembre 2001, une négociation importante se déroule au ministère de l ’intérieur. D’un côté, les syndicats de policiers qui ne cessent depuis quelques mois de contester des décisions judiciaires de remise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire, de l’autre, un ministre, membre du parti socialiste, ami de Lionel Jospin, alors Premier ministre : c’est Daniel Vaillant. [...] Soudain, une main se lève. Dans cette main, un livre. Ce livre c’est "Vos papiers !" que le Syndicat de la Magistrature vient de publier quelques semaines auparavant. C’est un petit précis de droit, somme toute assez ennuyeux, sur les contrôles d’identité, les interpellations et les gardes à vue qui vise un public large de non-juristes et que l’on peut se procurer pour la modique somme de 10 Francs de l’époque.« - Et contre ça, vous comptez faire quoi, Monsieur le ministre ? »Dès le lendemain, le 30 novembre 2001, Daniel Vaillant écrit à sa collègue garde des sceaux, Marylise Lebranchu en ces termes : " Cet ouvrage, qui vise à renseigner le lecteur sur le régime légal des contrôles d’identité a été rédigé par Monsieur Clément Schouler, magistrat, sous l’égide du Syndicat de la Magistrature, suscite par certains aspects de son contenu, mais surtout par la nature de sa couverture, une profonde émotion au sein de la police nationale (...) En effet, la présentation de cet ouvrage (...) Laisse apparaître l’image d’un policier à l’air agressif (...) C’est donc l’ ensemble de la police nationale qui se retrouve ainsi manifestement injuriée (...) Par ailleurs, un passage du livre (...) Précise que "les contrôles d’ identité au facies sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" (...) Cette phrase laisse penser que les policiers violent sciemment la loi pour procéder à des contrôles d’identité au seul vu de l’apparence physique de l’individu".Et le ministre de l’intérieur de conclure qu’il s’agit d’une diffamation et que la garde des sceaux ne saurait rester sans promptement réagir. Ce qu’ elle fait puisque, le jour même, elle répond à son collègue de l’intérieur pour confirmer en partie son analyse juridique et pour lui rappeler, lui donnant une leçon de droit au passage, qu’il appartient en pareil cas au ministre de l’intérieur de déposer plainte.Le 4 décembre 2001, à l’Assemblée nationale, un député de l’opposition de droite dénommé Patrick Devedjian, interroge ainsi le ministre de l’intérieur socialiste : "Comptez-vous utiliser les moyens dont vous disposez pour déposer plainte contre les magistrats auteurs de cette grave injure ?". Réponse de Daniel Vaillant : "J’ai dit ce que je pensais de la façon choquante, révoltante dont une organisation traite la police de notre pays (...) J’ai, au nom du Gouvernement et comme ministre de l’intérieur, déposé plainte contre ce livre insultant et révoltant", finit-il par lâcher, théâtral en brandissant sa plainte sous les applaudissements des députés socialistes.Le 5 décembre 2001, le procureur de la République de Paris, ancien directeur de cabinet d’Henri Nallet, ministre socialiste de la justice du gouvernement d’Edith Cresson, Jean-Pierre Dintilhac, fait prendre des réquisitions aux fins d’enquête avant de faire ouvrir une information judiciaire le 30 janvier 2002 contre l’éditeur, le dessinateur de la couverture, Clément Schouler, alors membre du bureau du Syndicat de la Magistrature en sa qualité d’auteur du texte et Evelyne Sire-Marin, alors présidente du même syndicat pour des faits d’injure et complicité d’injure envers une administration publique, en l’espèce la police nationale, en ce qui concerne le dessin de la couverture, et de diffamation et complicité de diffamation envers une administration publique, en l’espèce la police nationale, en ce qui concerne la phrase de l’introduction de l’opuscule déjà pointée par Daniel Vaillant "les contrôles d’identité au faciès sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient".Peu après, à la faveur de l’élection présidentielle de 2002, la droite revient au pouvoir. Nicolas Sarkozy est nommé ministre de l’intérieur. Dés le 10 juillet 2002, soucieux de soutenir la plainte de son prédécesseur, il se constitue partie civile. Sa constitution de Partie civile est déclarée recevable par le juge d’instruction avant d’être jugée irrecevable par arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 25 mars 2003 à qui il suffit de suivre une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. Nicolas Sarkozy choisit néanmoins de se pourvoir en cassation contre ce arrêt. La Cour de Cassation rejettera son pourvoi le 2 septembre 2003.Entre temps, certainement alerté par le fait que le ministre de l’intérieur ne pouvait que se heurter à une irrecevabilité de sa constitution de partie civile, incapable qu’il était de démontrer l’intérêt personnel qu’il avait dans cette affaire, le syndicat de policiers, « Synergie officiers » a tenté lui même de se constituer partie civile, tentative qui se heurtera, conformément à la jurisprudence constante en la matière, à la décision du juge d’instruction la déclarant irrecevable qui sera confirmée par la chambre de l’instruction le 7 octobre 2003.Cet épisode de la procédure relative à « Vos papiers ! » où, contre toute logique juridique, Nicolas Sarkozy a tenté de se constituer partie civile dans une affaire à l’évidence suscitée par l’ire de certaines organisations policières à l’encontre de la couverture du livre qu’ils jugeaient insultante en raison de la caricature y figurant ( Daniel Vaillant, dans sa plainte, la décrivait ainsi : "une figure de policier affligée d’un groin, coiffée d’une casquette de gardien de la paix") est à rapprocher de l’ attitude qu’il eut lors de l’ affaire des caricatures de Mahomet, publiées par le journal « Charlie Hebdo ».En février 2007, Nicolas Sarkozy adressait en effet au directeur de la publication de ce journal une lettre où il disait préférer " l’excès de caricatures à l’absence de caricature". L’homme ou les circonstances pouvaient avoir changé en quatre ans, mais alors même qu’il écrivait ces lignes, le procès « Vos papiers ! » continuait. Il aurait pourtant suffit à ce même Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, de se désister de la plainte que son prédécesseur socialiste avait déposé en sa qualité pour que s’éteigne l’action publique.Pire encore : après un jugement de relaxe générale prononcé par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de paris le 9 mai 2006, le parquet, sous l’autorité du Gouvernement, interjettera appel, ce qui permettra à la 11e chambre de la cour d’appel de Paris de condamner tous les prévenus dans l’affaire « Vos papiers ! » le 18 janvier 2007.En première instance, lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet, après des réquisitions en demi-teinte, s’en était pourtant remis à la sagesse du tribunal. Il faut dire que, devant lui, avaient été cités en qualité de témoins par Clément Schouler, assisté par Maître Hervé Témime, Aïda Chouk, alors présidente du Syndicat de la Magistrature, Dominique Noguère, avocate et vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, Laurent Mucchielli, directeur de recherches au CNRS, auteur de nombreuses études sociologiques sur la police, et Christophe Raphël, ancien secrétaire général de la CGT-police à Paris. Tous avaient exposé à quel point il leur semblait incongru que l’on puisse estimer que dire que "les contrôles d’identité au facies sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" puisse être jugé diffamatoire envers la police tant de nombreux rapports publics, de nombreuses études et la pratique des militants associatifs, syndicaux et des professionnels qu’ils soient avocats, magistrats ou policiers attestaient tous de la pratique courante des contrôles d’identité aux faciès que l’évolution de la législation et des politiques de l’immigration avaient fait croître.De nombreux documents étaient aussi versés aux débats : études sociologiques sur les pratiques policières, rapports d’institutions publiques nationales et européennes, d’organisations non gouvernementales, débats parlementaires si bien que le tribunal correctionnel ne pouvait que constater que "sur la base de ces éléments, Clément Schouler pouvait s’exprimer librement comme il l’a fait, en usant de surcroît d’un ton modéré et en restant sur le terrain d’une analyse dénuée de toute volonté polémique". Le tribunal soulignait même que " Clément Schouler, mandaté à cette fin par un syndicat de magistrats, poursuivait donc un but éminemment légitime, dès lors que l’ ouvrage litigieux visait à faciliter l’accès des citoyens à la règle de droit ( objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel en sa décision du 16 décembre 1999)" et participait au nécessaire contrôle démocratique du bon fonctionnement des institutions publiques, et spécialement de celles chargées de faire respecter la loi". Quant à la caricature de la couverture, elle était jugée comme restant "dans le champ largement reconnu à la liberté d’expression". Un relaxe générale était donc prononcée.Les juges d’appel saisis par le parquet, sur la caricature, infirmaient cette décision en des termes particulièrement sévères puisqu’ils estimaient que « le dessin de la couverture présentait »le policier sous des traits particulièrement dégradants dont l’accumulation et le caractère outrancier participaient d’une volonté délibérée de donner une image à la fois humiliante et terrifiante de la police".Quant aux propos poursuivis, après avoir refusé aux témoins cités par Clément Schouler ( les mêmes qu’en première instance) le droit de s’ exprimer, la cour d’appel de Paris, de manière totalement illogique relevait d’une part que Clément Schouler prétendait ne pouvoir rapporter la preuve de ce qu’il avançait ( ce qui découlait du reste logiquement de son choix de plaider la bonne foi et non la vérité des faits en l’absence de toute statistique sur les contrôles d’identité et de la prohibition de toute statistique ethnique en France) et d’autre part que les élément versés aux débats n’établissaient ni l’augmentation des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d’identité ni même la part très significative que représenteraient les pratiques illégales de la police. Sur ce fondement contradictoire, Clément Schouler en sa qualité d’auteur du texte était déclaré complice du délit de diffamation publique envers la police nationale et condamné à une amende de 800 Euros. L’éditeur écopait de 1000 Euros d’ amende. Quant au dessinateur de la couverture, déclaré coupable de complicité d’injure envers la police nationale, il était condamné à 500 Euros d’amende.Contre cet arrêt, un pourvoi était formé par Clément Schouler avec le soutien du Syndicat de la Magistrature. Il était porté devant la Cour de Cassation par Me Claire Waquet qui contestait notamment le refus de la Cour d’appel de Paris d’entendre les témoins cités par la défense sans réquisitions du parquet général ni motifs. Ce pourvoi relevait également que la cour d’appel de Paris avait méconnu les principes relatifs à la liberté d ’expression édictés par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Le parquet général près la Cour de Cassation se prononçait en faveur de la cassation de l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Paris. Il rappelait sèchement aux juges d’appel de Paris qu’il leur aurait suffit d’ ouvrir un code pénal pour comprendre que, contrairement à ce qu’ils avaient affirmé dans leur arrêt, il ne pouvait être reproché à Clément Schouler d’ accuser la police de se rendre coupable de "commission délibérée et à grande échelle d’infractions pénales, celles de discriminations", comme ils l’ avaient pourtant écrit, puisque le délit de discrimination en droit français suppose le refus d’un droit, de la fourniture d’un bien ou d’un service, le refus de l’embauche ou l’entrave à une activité.Avec humour, l’avocat général près la Cour de Cassation rappelait à cette juridiction qu’elle avait déjà estimé que la prudence dans ses propos n’ était pas forcément exigée pour démontrer sa bonne foi (2) puisque, le 23 mars 1978, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait approuvé une cour d’appel qui relaxait le garde des sceaux d’alors, Jean Foyer. Le ministre de la justice imputait alors au Syndicat de la Magistrature des faits de "noyautage, de participation à la lutte des classes et le fait d’ être une organisation subversive faisant la loi dans les assemblées générales de magistrats".L’avocat général près la Cour de Cassation se fondant également sur une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, finissait par estimer que le sujet traité par « Vos papiers ! » touche à l’ exercice des libertés individuelles qui donne lieu à un large débat national de nature politique qui autorise une plus grande liberté d’expression et ce d’autant plus que "la question entre dans le champ de réflexion du Syndicat de la magistrature, dont l’auteur de l’article est un des représentants nationaux, ce qui l’autorise à une plus grande liberté d’expression".La chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 juin 2008, a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, estimant qu’ "en subordonnant le sérieux de l’enquête à la vérité des faits, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".Cet arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen qui ne rendra sa décision que le 4 février 2009. Dans cette ultime décision, la cour de Rouen, après avoir relevé le caractère diffamatoire des propos poursuivis, reconnaît le but légitime de « Vos papiers ! » à savoir "informer les lecteurs de l’état de la législation régissant les contrôles d’identité, de leur mise en oeuvre et de leur contrôle juridictionnel ainsi que les droits et recours des citoyens en la matière« et souligne qu’ »incontestablement l’ouvrage traite d’un sujet en relation avec les libertés individuelles et d’intérêt public qui donnait lieu, au temps de sa rédaction et de sa publication, à un débat national autorisant une certaine liberté d’expression. Cet ouvrage est le résultat d’un travail sérieux, utile ; Clément Schouler, dans son souci d ’exposer aux lecteurs de son ouvrage l’état de la législation régissant les contrôles d’identité et les droits et recours des citoyens en la matière, tout en indiquant la dérive que constitue les contrôles d’identité au faciès, n’a fait preuve d’aucun excès d’aucune démesure et les propos incriminés figurant dans l’introduction de cet ouvrage ont été écrits à partir d’un ensemble de témoignages et document de nature à faire naître un doute sur la régularité d’un certain nombre de contrôles effectués par les policiers et constituant une base factuelle suffisante pour établir la sincérité et la bonne foi de leur auteur. Au vu de ces considérations, il n’ est pas établi qu’à l’occasion de l’introduction de son ouvrage Clément Schouler ait tenu des propos qui excédaient, sur le sujet traité et dans la mesure des termes employés, l’obligation de prudence à laquelle il était tenu".Il aura donc fallu plus de sept ans de réflexion à la justice française pour affirmer définitivement, au terme d’une procédure marquée par de nombreux recours et rebondissements, que le Syndicat de la Magistrature pouvait légitimement écrire en 2001 que "les contrôles d’identité au facies sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient".Cette procédure et la publicité que lui en a assurée Daniel Vaillant aura bien sûr contribué au succès éditorial de l’ouvrage du Syndicat de la Magistrature « Vos papiers ! ».Mais au delà de son issue favorable à la liberté d’expression, l’existence même de ce procès de sept ans, son coût en temps, en énergie, en investissement intellectuel et en diligences de défense est à lui seul de nature à limiter la liberté d’expression.Il aura fallu que le Syndicat de la Magistrature engage ses forces militantes et son opiniâtreté dans cette bataille judiciaire pour qu’elle aboutisse en sa faveur.Il ne fait cependant pas de doute que la plupart des auteurs et éditeurs ne peuvent se permettre de se retrouver engagés dans d’aussi longs procès. De ce point de vie, l’objectif que poursuivait Daniel Vaillant et, après lui, Nicolas Sarkozy, ainsi que ceux qui sont à l’origine de l’appel du jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Paris aura été atteint : il demeure risqué en France de critiquer le fonctionnement de l’institution policière."
Jour 771
L'Europe pour laquelle vous ne votez pasStatewatch publie une analyse du rapport de l'Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy ("The Future Group").Qu'est-ce que le Future Group ?"At the informal meeting of Ministers of Interior and Immigration in Dresden in January 2007, the German Minister of the Interior and the Vice President of the European Commission responsible for Justice, Freedom and Security proposed the creation of an informal Group at ministerial level with the objective to consider the future of the European area of justice, freedom and security. The findings and recommendations of the Future Group are meant to be an important contribution and a source of inspiration for the European Commission's proposal for the next multi-annual programme in the field of Justice and Home Affairs. The Future Group was co-chaired by the Vice President of the European Commission and the Minister of Interior of the acting Presidency. It brought together, ad personam, the Ministers of Interior of the two current trios of Presidencies (Germany, Portugal, Slovenia; France, Czech Republic, Sweden) and a representative of the future Presidency trio, i.e. Spain, Belgium and Hungary." (mon emphase)Dans son rapport, le groupe élabore des propositions pour les cinq années à venir (2009-2014). L'analyse de Statewatch :"It may be pure chance that there are only five references in the report to the “Area of Freedom, Security and Justice” and thirteen to the "area of European Home Affairs". Certainly the sub-title of "Freedom, Security and Privacy" suggests a new – and, on examination, tokenistic notion of privacy.Noticeable too is the shift from references to "law enforcement agencies" (LEAs) as requiring this or that power to "public security organisations" including LEAs but not limited to them. This is a logical shift now that internal-external-security-nexus is explicitly the dominant concept, ie: strengthening the powers of all security agencies, not just those dealing with terrorism and serious crime."Mais ça va être soumis au vote tout ça non ? Mais oui bien sûr..."In October 1999 the Council (EU governments) adopted the "Tampere programme" covering the whole of justice and home affairs for the period 1999-2004.9 The final text, adopted on 16 October 1999, was not available until the morning of that day and was adopted a few hours later. There was no involvement of national or European parliaments in drafting the text, nor could civil society discuss and comment." It has emerged that the key players were Charles Elsen then acting Director General in the Council Secretariat for JHA aided by the late Adrian Fortescue who headed a JHA "Task Force" in the Commission. An article by Elsen, for the Academy of European Law (Trier): says extraordinarily that: "it was decided to involve the working groups and the Justice and Home Affairs Council in this work as little as possible". He says this was because they did not want "technical ministers" (ie: Interior/Home Ministers and Justice Ministers) involved as: "Heads of government are capable of demonstrating more ambition than experts" - and heads of government, not being experts, would be dependant on Elsen who took part in the Finnish PM’s "tour" and "participated actively in the preparations". The "Hague programme" was also negotiated in secret meetings, a text was available a couple of weeks before it was adopted on 5 November 2004 as an "A" point - simply nodded through - at the European Council (meetings of Prime Ministers). Again there was no time for any democratic input."Ce qui a déjà été fait :"To appreciate what is "new" in the Future group report a quick resume of what is already in the pipeline or planned is necessary. In 2006 a Directive on the mandatory retention of all communications data across the EU was adopted. Service providers are obliged to keep and give agencies access to records of all phone-calls, mobile phone calls (and their location), faxes, e-mails and internet usage. This year most EU states that had not done so are implementing this at national level. In short, records of all communications by everyone in the EU are held and can be accessed by agencies in connection with “serious crime, as defined by each Member State in its national law” which varies from member states to member state or for suspicion of a “serious crime”. [...] In 2004 a Regulation on EU passports required the taking of fingerprints (biometrics) from all applying for one. Again there was a time-lag in the implementation at national level. But from 2009 onwards millions of people across the EU will have to attend special centres to be interviewed (to prove who they are) then compulsorily finger-printed.[...] EU laws on driving licences have been harmonised so that licences have to be renewed initially every 10 years with the option for every five years - in the UK a driving licence is held from passing the test until the age of 70 (when it can be renewed with a doctor's letter). Renewing the licence every 10 years will mean the "chip" and the data on it can be updated and adapted. [...] The Schengen Information System (SIS) is to be upgraded to hold more categories of data (including fingerprints and DNA), access to all the data is to be extended to all agencies(police, immigration and customs).13 SIS II is to share a “common technical platform” with VIS (Visa Information System) for the policing of visitors – thus SIS II/VIS will become a dedicated surveillance tool"(Pour en apprendre plus sur le traité de Lisbonne, une autre analyse, pour le moins édifiante, par ici).Demandez le programme"Commission Vice-President Frattini told the meeting [...] "a new balance between the right to security and the protection of fundamental rights... There is a need to overcome the traditional dogma of seeing collective security and individual freedom as two opposed concepts which exclude each other. Individual rights can only flourish in an atmosphere of collective security". To which one can respond that if "collective security" demands the surveillance of all movements and all telecommunications and the collection of all the fingerprints of everyone living in the EU there can be no individual freedom, except that sanctioned by the state. "Freedom" is not just about rights it is also the freedom "from" state surveillance and control. Put another way, if "collective security" requires the state, in "the name of all", to set the limits, boundaries and sanctions of all our actions it is a recipe not for "freedom" but enslavement.""Upcoming" priorities Frattini said included: "the wider use of phone-tapping and CCTV" and a "multilateral legal initiative for a new definition of terrorism" on which talks had been started with the USA and Russia - this is reference to the blocked discussions in the UN where the EU and USA amongst others refuse to include any reference to "state terrorism"." (Mon emphase)""Preserving Internal Security and External Stability" Under this concept there are both refinements of existing developments and new proposals. Its starts with [...] standardised equipment to ensure interoperability and technological abilities including: "video surveillance, Internet telephony and police use of unpiloted aircraft" plus collective licensing costs of agreed equipment, computer and translation programmes [...] this could be fulfilled by: "means of creating automated data transfer instruments""L'ami américain :"By 2014 the European Union should also make up its mind with regard to the political objective of achieving a Euro-Atlantic area of cooperation with the USA in the field of Freedom, Security and Justice". Joie...Toujours plus vite"The "E-Border" concept for checks and controls in the integrated Border Management Strategy needs the following: - a registered travellers programme, ie: pre-registering with "iris scans" and fingerprints to allow speedy clearance;- a Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) following on exactly from the US model. Permission to travel (watch-list checks) has to be given before buying a ticket. This is presumably for travel into the EU. Although it should be noted that the planned EU-PNR system may end up recording the travel of everyone in and out of the EU, within the EU and within each country by air, land and sea"Comme c'est pratique !Toujours plus loin avec les propositions faites par le Portugal :"“potential information for use in the day-to-day operations of public security organisations.One obvious illustration is the ability to track the location of any active mobilephone (and to know where it was last switched off and last switched on). Thisis just the beginning. In the next few years billions of items in the physicalworld will be connected, using technologies such as radio-frequency identification (RFID), broadband wireless (WiFi, WiMAX), satellite and wireless (Bluetooth, wireless USB, ZigBee). This means it will be possible to trace more and more objects in real-time and to analyse their movement and activity retrospectively.... In the near future most objects will generate streams of digital data about their location and use - revealing patterns and social behaviours which public security professionals can use to prevent or investigate incidents.” [...] Social networks such as My Space, Face Book and Second Life - and indeed all forms of online activity - generate huge amounts of information that can be of use to public security organisations. [...] This paper and the final report were drawn up by high-level officials and agreed by EU Ministers."Le rapport n'oublie pas de préciser que :"the Future group refers to existing police cooperation procedures, that is, national laws, being "extremely constraining" and that they should be "more flexible""N'oublions pas les enfants :"There is an assumption, on this and wider issues in the EU, is that “if it is technologically possible why should it not be introduced?” This brings to mind the discussion in the EU over the age at which children should be subjected to finger-printed for passports, visas or ID cards. The discussion in the working parties of the Council of the European Union (the governments) have been based not on moral questions but rather at what age is it technologically possible to collect accurate fingerprints – most want this to be from six years old and upwards, some even want to collect them at birth."
Jour 770
Les chefs s'amusentLibération, le 16 juin 2009 :"Manque de transparence confinant à la «manipulation budgétaire», pas de réduction du train de vie, voire «explosion des dépenses», assène le député (PS) de l’Aisne qui sort son propre rapport intitulé... «Transparence du budget de l’Elysée: promesses non tenues». Verdict: «L’Elysée fait trop de littérature, pas assez de mathématiques.» [...] en comparant les budgets, à périmètre constant - en ajoutant au budget 2007 les participations financières déclarées par les ministères - le député s’aperçoit que sur la même base, le budget de l’Elysée a augmenté de 18,5% en un an, à 113,182 millions d’euros. Une progression galopante, «sept fois supérieure à l’évolution du budget de l’Etat». [...] Vantée à tout bout de champ par l’Elysée, «la transparence est partielle, anecdotique, absolument pas représentative de la réalité des dépenses», conclut Dosière. D’où un certain soupçon de «manipulations budgétaires»."
Jour 769 Addendum
Européennes bisLe Figaro, 8 juin 2009 :"Deux ans après son élection, le président de la République s'est offert dimanche une vraie bouffée d'oxygène dans un contexte de crise économique et après les municipales catastrophiques de 2008. Les Français n'ont pas voulu sanctionner le capitaine en pleine tempête en souscrivant à la campagne antisarkozyste du PS, du MoDem et de l'extrême gauche." (mon emphase)Henri de Montherlant, L'Équinoxe de septembre, Éd. Gallimard, 1938 :« La France est rendue à la belote et à Tino Rossi (...) Sur le demi-cadavre d'une nation trahie, sur les demi-cadavres de leur honneur, de leur dignité, de leur sécurité, les hommes par millions dansent la danse de Saint-Guy de la paix (...) Délirez à votre aise, pauvres manœuvrés et dupés, affaiblis, souffletés, et qui accueillez votre défaite et votre humiliation avec les transports de joie de l'esclave. »
Jour 769
Ministère de l'expulsionCommuniqué de la Ligue des Droits de l'Homme et du Réseau Éducation Sans Frontières, le 15 juin 2009 :"Après l’interpellation en février d’un responsable de la communauté d’Emmaüs de Marseille et d’une militante de Terre d’Errance à Coquelles, les ministres successifs de l’immigration et de l’identité nationale ont nié qu’il existe en France un délit de solidarité.Pourtant, le 17 juin, un homme comparaitra devant le tribunal correctionnel de Rodez pour avoir hébergé, nourri et conservé les documents d’un ami venant, comme lui, de Guinée.Ce gouvernement transforme la solidarité en délit.Pourtant, le 21 juillet 2009, une femme comparaîtra devant le Tribunal Correctionnel de Foix pour avoir hébergé et soutenu un mineur, jeune afghan de 16 ans. Or elle a réclamé longtemps, et en vain, que la collectivité publique assume sa responsabilité en le prenant en charge. Et la Convention internationale des Droits de l’enfant et les lois françaises font obligation de venir en aide à un mineur isolé et égaré.Ce gouvernement transforme l’assistance aux mineurs en délit.Monsieur Besson affirme que le délit de solidarité n’existe pas. Or c’est bel et bien sur le fondement de cette qualification pénale que ces poursuites sont engagées.Monsieur Besson doit le reconnaître : ce délit existe, et la loi doit changer.Nos organisations, unies avec beaucoup d’autres dans un même combat pour faire changer la loi, réclament que les aidants, qu’ils soient associatifs ou simples citoyens, ne puissent plus être poursuivis sur le fondement de l’article 622-1 du code CESEDA.Elles assurent les deux personnes poursuivies de leur solidarité et de leur soutien.Elles exhortent les tribunaux à résister à cette politique pénale scandaleuse, et à prononcer des relaxes.Elles encouragent les citoyens à signer la pétition « délinquants solidaires » sur le site www.delinquants-solidaires.orgElles demandent aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition d’unir leurs efforts pour que la loi française en matière d’immigration respecte les règles minimales de décence, d’humanité, et de respect des droits."
Jour 768
AtchoumLibétoulouse, le 15 juin 2009 :"Le chef du service des maladies infectieuses de l'hôpital Purpan de Toulouse dénonce auprès de l'Agence France Presse «l'hospitalisation systématique» des patients infectés par le virus de la grippe A/H1N1,«On en fait trop. Les mesures prises sont totalement disproportionnées», affirme le médecin ce lundi après-midi. Il rappelle pour comparaison que tous les jours, ce sont «t2.500 enfants qui meurent du paludisme dans le monde». [...] Une «prise en charge à domicile» suffirait, précise-t-il. La pandémie est selon lui «bénigne» : «La mortalité de la grippe A/H1N1 est de l'ordre de 4 pour 1.000, comparable à celle d'une grippe saisonnière, qui est de l'ordre de 1/1.000. Les gens ont une vision de la situation plus grave que la réalité», regrette-t-il."
Jours 766 & 767
RappelObservatoire des inégalités, le 10 juin 2009 :"Les plus grandes fortunes annuelles mondiales représentent de une à près de trois millions d’années de Smic français. [...] a seule fortune des trois premiers du classement équivaut aux revenus annuels des 150 millions les plus pauvres de la planète..."Le 29 mai 2009 :"Contrairement à une idée reçue, le travail à la chaîne ou sous contrainte du déplacement automatique d’une pièce ne diminue pas. Entre 1984 et 2005, la part de salariés concernés est passée de 9,6 % à 14,0 %. Pour l’essentiel, il s’agit d’ouvriers dont 38,8 % voient leurs gestes au quotidien commandés par une machine. [...] Depuis le milieu des années 1980, les conditions de travail se sont plutôt dégradées. Ces données sont élaborées à partir de déclarations des salariés : pour partie, elles reflètent une exigence plus grande par rapport aux conditions de travail. Ce phénomène ne peut tout expliquer, notamment l’ampleur de la dégradation des conditions de travail pour les catégories les moins qualifiées. Elle résulte aussi d’une pression accrue sur les salariés dans un contexte de chômage de masse."20 minutes, le 14 juin 2009 :"Brice Hortefeux va-t-il se risquer à tenter une augmentation de l'âge de la retraite? Le ministre du Travail remet en tout cas le débat sur le tapis."
Jour 765
Ministère de l'identité nationaleLe Monde, 11 juin 2009 :"Il ne s'agit pas d'un énième rapport sur un de ces Etats totalitaires enfreignant, bafouant les droits de l'homme. Jeudi 11 juin, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a publié un rapport sur... la France, intitulé "Délit de solidarité. Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants". Avec ce document, elle veut désormais saisir différentes instances internationales. [...] Cette enquête a conduit à un rapport qui dénonce "les dérapages liés à la "culture du résultat", les objectifs chiffrés d'interpellations d'"aidants", la pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisés par une législation imprécise et stigmatisante". "Ce que nous voulons dénoncer, c'est la schizophrénie de la France qui, au plan international, dit soutenir les droits de l'homme mais quand il s'agit de ses propres citoyens protégeant la dignité d'étrangers, dans un état souvent de grande vulnérabilité, mène une politique de stigmatisation, répression, intimidation", a déclaré, jeudi, Soudhayr Belhassen, présidente de la FIDH. "Oui il existe bien un délit de solidarité en France", a-t-elle affirmé, dénonçant l'attitude de déni du ministre de l'immigration, Eric Besson, lequel récuse cette appellation."
Jour 764
TraficSur le site de LCI, le 30 mai 2009 :"C'est le Journal du dimanche (JDD) qui l'assure dans son édition de samedi, le gouvernement français souhaite mettre en place une "campagne de vaccination obligatoire contre la grippe A/H1N1 pour tous les Français de plus de 3 mois à l'automne pour un coût total d'un milliard d'euros." Pour ce faire, l'Etat passerait une commande de 100 millions de doses de vaccin contre la grippe A (H1N1) à trois groupes pharmaceutiques: GlaxoSmithKline , Sanofi et Novartis, précise le journal. [...] "C'est à l'automne que l'on saura exactement comment évolue ce virus", déclare un porte-parole du ministère de la Santé au JDD. "Nous nous appuierons sur trois piliers : les masques, les antiviraux et les vaccins." [...] Le groupe britannique a dit le 15 mai que la France avait commandé 50 millions de vaccins. Information confirmée samedi après-midi par le ministère de la Santé. [...] Pour l'heure, vingt-quatre cas de grippe A ont été recensés en France et aucune forme sévère n'a été observée."C'est une bonne idée d'avoir commandé ces vaccins car selon l'OMS (le 27 mai 2009) :"Existe-t-il déjà un vaccin efficace contre le nouveau virus grippal A(H1N1)? Non"Surtout qu'on le comprends bien le problème est urgent d'après la dernière fiche d'information de l'OMS (10 juin 2009):Nombre de cas dans le monde : 27737, nombre de mort : 141 (A titre de comparaison pour la malaria en 2006, il s'agit de 247 millions de cas et 881 000 morts).Heureusement cette grippe est facile à détecter. Quels en sont les symptômes ? Réponse de l'OMS : "fièvre, toux, maux de tête, douleurs musculaires et articulaires, maux de gorge et écoulements nasals, parfois accompagnés de vomissements ou de diarrhée.". Va y avoir du monde aux urgences...Mais heureusement, l'OMS se veut rassurant :" Comment peut-on éviter une répétition des complications rencontrées en 1976 aux États-Unis d’Amérique avec le vaccin contre la grippe porcine (syndrome de Guillain-Barré)?"Le syndrome de Guillain-Barré est un trouble aigu affectant le système nerveux. Il s'observe à la suite de diverses infections, dont la grippe. Des études laissent à penser que la vaccination régulière contre la grippe saisonnière pourrait être associée à une augmentation du risque de syndrome de Guillain-Barré de l'ordre d'un à deux cas par million de personnes vaccinées. Pendant la campagne de vaccination antigrippale de 1976, ce risque a augmenté pour atteindre environ dix cas par million de personnes vaccinées, ce qui a conduit à un retrait du vaccin." Les vaccins pandémiques seront fabriqués selon les normes établies. Cependant, il s'agira de produits nouveaux, de sorte qu'ils comporteront un risque inhérent de provoquer des réactions légèrement différentes chez l'homme. "
Jour 763 addendum
At lastLe Figaro, 10 juin 2009 :"Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français."
Circulez, y'a rien à voirLe Figaro, 1er juin 2009 :"Les personnels de direction des établissements scolaires «recevront une habilitation spécifique qui leur permettra de faire ouvrir les cartables et les sacs» afin d'empêcher l'introduction d'armes par les élèves, a annoncé Nicolas Sarkozy, sans pour autant en préciser les modalités. [...] Nicolas Sarkozy est resté évasif sur le sujet très controversé de la mise en place de portiques de sécurité à l'entrée de certains établissements, une mesure proposée par le ministre de l'éducation. Après avoir rappelé la liste des récents faits divers survenus dans des collèges et lycées, le chef de l'Etat a simplement déclaré : «Bien sûr qu'il est regrettable d'en arriver là. Mais comment agir autrement dans un tel contexte?» [...] Nicolas Sarkozy souhaite également développer la vidéo surveillance, «moyen fondamental de la politique de sécurité», y compris -si nécessaire- dans les établissements scolaires."
Omar et fredLa cellule Françafrique, le 9 mai 2009 :"Deux jours après le coup de tonnerre dû à l’ouverture d’une information judiciaire contre Sassou, Obiang et Bongo, le Parquet (sous la tutelle directe du ministère de la Justice) fait appel pour ne pas que justice soit faite dans cette affaire. Ce n’est pas une surprise. Mais c’est consternant. Le Parquet, aux ordres de l’Elysée dans cette affaire, a déjà classé l’affaire une première fois en novembre 2007 pour des motifs falacieux, après une enquête préliminaire pourtant particulièrement probante. [...] La juge d’instruction a jugé Transparence international France recevable à porter plainte contre Bongo, Sassou et Obiang. [...]Pour l’expérimentée magistrate Françoise Desset, « Transparence International France, association spécialement créée pour lutter contre la corruption, témoigne ainsi d’une mobilisation et d’un déploiement d’activité incontestable pour ce combat en engageant à cet effet toutes ses ressources. Elle subit en conséquence un préjudice personnel, économique, directement causé par les infractions qu’elle dénonce qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et qui constituent le fondement même du combat qu’elle mène. » Elle souligne également le sérieux des enquêtes rassemblées par TI-France.[...] le parquet de Paris décide de faire appel. Objectif immédiat : donner quelques mois de répit aux dictateurs africains et leurs complices français - car l’appel est suspensif. En d’autres mots, la justice française ne peut pas commencer à faire son travail d’enquête dans cette affaire tant que la Cour d’appel n’aura pas confirmé la décision de la juge Desset. Et, c’est heureux pour les dictateurs en question, aucun délai n’est imposé à la Cour d’appel pour rendre sa décision... Omar Bongo et Denis Sassou Nguesso, qu’on dit mal en point, pourraient avoir passé l’arme à gauche avant que la Cour ne se décide ! Objectif à moyen terme : enterrer à nouveau le dossier. [...] La Cellule Françafrique, qui observe de longue date la politique africaine de la France, n’est pas surprise par ces nouvelles péripéties judiciaires. Il y a quelques années, pour complaire à Sassou, la France n’a-t-elle pas déjà fait libérer de prison en pleine nuit, sur l’ordre de Dominique de Villepin alors Premier ministre, Jean-François Ndenguet, chef de la police congolaise poursuivi pour crime contre l’humanité dans l’affaire du Beach ? Et pourtant, on reste atterré que l’Etat cherche de façon aussi manifeste, sans vergogne, à étouffer de tels scandales."
Jour 761
Heureux hasardUne dépêche AFP lue dans Libération le 8 juin 2009 :"Le Conseil d’Etat a annulé lundi les élections municipales de mars 2008 à Corbeil-Essonnes (Essonne) et a déclaré le maire UMP Serge Dassault inéligible pour un an. Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que si l’ampleur des dons d’argent dont est accusé la sénateur-maire et riche avionneur ne peut être précisément déterminée, «ces faits ont été, eu égard à l’écart de voix (170, ndlr) de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats». Principal opposant de Serge Dassault, le vice-président (PCF) Bruno Piriou a lui aussi été déclaré inéligible pour un an, pour n’avoir pas intégré dans ses comptes de campagne la location d’une salle qu’il croyait gratuite."A une échelle plus grande, ce genre de problème ne doit plus se poser n'est-ce pas ?"The fate of the country does not depend on how you vote at the polls — the worst man is as strong as the best at that game; it does not depend on what kind of paper you drop into the ballot-box once a year, but on what kind of man you drop from your chamber into the street every morning." Henry David Thoreau, Slavery in Massachusetts
Jours 759 & 760
Le meilleur score aux élections européennes va à...L'abstention comme le souligne le site du Monde, le 7 juin 2009 :"Seuls 40% des électeurs français se sont déplacés pour aller voter aux élections européennes, d'après les premières estimations. Il s'agirait donc du niveau de participation le plus bas jamais enregistré, toute élection confondue, en France."
Jour 758 addendum
Lu sur Le Post, le 5 juin 2009 :"Une convocation pour « injures publiques envers un membre du ministère ».Les raisons de cette convocation pour cette femme de 49 ans demeurant à Saint-Paul-les-Dax trouvent leur origine dans un simple commentaire de trois mots…Un commentaire de trois mots qui a fait l’objet d’une plainte en février dernier, de Nadine Morano, la secrétaire d’Etat à la Famille.Sur le site Dailymotion, cette mère de famille a déposé le commentaire suivant:« Hou la menteuse ».Un commentaire à la suite d’une vidéo où Nadine Morano, sur le plateau d’ITélé, s’expliquait sur son apparition « en catimini » à un meeting de Ségolène Royal.Selon le Point, , le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 13 février pour "injure publique" .A la suite de cette enquête préliminaire, les sites Dailymotion et YouTube ont reçu une réquisition judiciaire de la Brigade de répression de la délinquance contre les personnes (BRDP).Une réquisition afin d’obtenir "en urgence la date, l'heure et les adresses IP utilisées et tout élément d'identification, pour la mise en ligne des commentaires", selon Sud Ouest.Et c’est ainsi que jeudi prochain, cette mère de famille va se retrouver au commissariat de Dax, entendu jeudi prochain par un officier de police judiciaire de la BRDP, une unité dépendant du 36 quai des Orfèvres et basée à Paris, pour avoir osé écrire cette terrible phrase :« Hou la menteuse »."
Une bouffonnerie de plusSerge Halimi dans le Monde Diplomatique, juin 2009 :"« Imaginez, écrit M. Vaclav Havel, une élection dont les résultats sont largement connus à l’avance et à laquelle se présentent toute une série de candidats à l’incompétence notoire. Tout scrutin prétendument démocratique organisé de la sorte ne manquerait pas d’être qualifié de farce. » L’ancien président tchèque ne pensait pas au Parlement européen, mais au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Et pourtant...Depuis la première élection des députés européens au suffrage universel, en 1979, le taux d’abstention a bondi de 37 % à 54 %. Les pouvoirs du Parlement se sont néanmoins accrus, et son champ d’action concerne 495 millions d’habitants (contre 184 millions il y a trente ans). L’Europe occupe la scène ; elle ne passe pas la rampe. Pourquoi ?Sans doute parce qu’aucune communauté politique continentale n’existe en réalité. L’espoir que la simultanéité de vingt-sept scrutins nationaux, presque toujours disputés autour d’enjeux internes, va déboucher un jour sur la naissance d’une identité européenne continue de relever de la pensée magique.Quel Slovène a une connaissance même approximative des débats électoraux suédois, quel Allemand s’informe de la vie politique bulgare ? Le lendemain d’un scrutin européen, l’un et l’autre découvrent néanmoins qu’à Stockholm ou à Sofia le verdict des urnes peut avoir contredit le résultat de la seule élection à laquelle ils ont prêté quelque attention, et que leurs votes à eux n’ont en réalité désigné que 1 % (Slovénie) ou 13,5 % (Allemagne) du total des parlementaires de l’Union. Comment imaginer qu’une révélation de ce genre n’alimente pas chez l’électeur le sentiment de son inutilité relative ? Une impression que les gouvernants européens n’ont pas démentie en ignorant les choix successifs de trois peuples relatifs au traité constitutionnel, à l’issue d’une campagne qui, elle, avait suscité intérêt et passion.En France, sept des huit circonscriptions électorales ont été découpées aux seules fins de favoriser les grands partis ; elles ne correspondent à aucune réalité historique, politique ou territoriale. Celle du Sud-Est accueille d’ailleurs pour chef de file un socialiste autrefois élu dans le Nord-Ouest et qui a qualifié de « crève-cœur » son propre parachutage. Il est pourtant élu d’avance, comme la ministre française de la justice, que l’objet du scrutin intéresse si peu qu’elle croit que c’est à La Haye, pas à Luxembourg, que siège... la Cour de justice des Communautés européennes. En Italie, M. Silvio Berlusconi avait carrément envisagé de présenter huit mannequins et actrices de soap operas comme candidates.[...] si socialistes, libéraux et conservateurs s’affrontent lors des campagnes nationales, ils votent ensemble à l’occasion de la plupart des scrutins du Parlement européen. Et ils se partagent les postes de commissaire — dont six attribués aux sociaux-démocrates, chargés notamment de la fiscalité, de l’industrie, des affaires économiques et monétaires, de l’emploi, du commerce. La peur de l’affrontement et la dépolitisation des enjeux favorisent la reconduction indéfinie de ce bloc gouvernant qui va « d’un centre droit spongieux à un centre gauche ramolli, en passant par une coalition libérale cotonneuse»."
Jour 757
Le blog Hexagone, le 4 juin 2009 :"Pour avoir refusé de renouveler les récépissés de demande d'asile des réfugiés, le préfet de police de Paris a été condamné à dix reprises, les 16 avril et 4 mai, par le tribunal administratif.En théorie, toute personne ayant déposé un dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) se voit délivrer, par la préfecture de police, le fameux récépissé qui lui sert de titre de séjour. Il perçoit également une allocation mensuelle d’environ 320 euros. Il est censé, enfin, se voir offrir un hébergement gratuit.Faute d'un nombre suffisant de places dans les Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), beaucoup de réfugiés se retrouvent toutefois à la rue. La loi leur imposant, pour avoir droit au renouvellement du récépissé, de produire un "justificatif du lieu où (le demandeur d'asile) a sa résidence", des associations comme Dom'asile leur fournissent une adresse postale.Mais, au motif que ces demandeurs d'asile ne sont pas en mesure de justifier d'un hébergement stable, la préfecture de police de Paris refuse depuis plusieurs années de renouveler le récépissé. Dépourvues de ce document, ces personnes se retrouvent privées de leurs droits économiques et sociaux : elles ne perçoivent plus l’allocation mensuelle qui est en général leur seule ressource. [...] Condamné à plusieurs reprises, "le préfet a réintroduit et maintenu ces pratiques en 2009 en toute connaissance de cause, en dépit des tentatives des associations de faire rectifier ce comportement auprès de ses services et du ministère de l’Immigration", relèvent l'Acat France, Amnesty International France et Dom’Asile. [...] "Le juge administratif était exaspéré", affirme Florence Boreil d'Acat France. Les 16 avril et 4 mai 2009, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet de cesser de "porter une atteinte manifestement illégale au droit d’asile" [...] Dans un communiqué publié aujourd'hui 4 juin, les associations relèvent prudemment que le préfet "semble avoir mis un terme à sa pratique"."
Jour 756
Lutte anti-terroriste d'étatSyndicat de la Magistrature, 2 juin 2009 :"Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d’exception qui renoue avec les lois scélérates du XIXe siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire. L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation - même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale- avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis ». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas. A ce flou de la loi pénale, s’associe une procédure d’une extrême brutalité. Il suffit que le parquet choisisse de manière discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste pour que la police reçoive des pouvoirs d’investigation exorbitants : perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, écoutes téléphoniques et interception de courriers sur tous supports… De son côté, le délai de garde à vue - période qui précède la présentation à un juge - passe de quarante-huit heures en droit commun à quatre-vingt-seize heures, voire cent-quarante-quatre, dans la procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la 72e heure pour voir un avocat - l’entretien est limité à trente minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette garde à vue, en attendant un éventuel procès, le présumé innocent pourra passer jusqu’à quatre ans en détention provisoire.Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires « terroristes », confiées à une section du parquet et à une équipe de juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés antiterroristes.L’application de plus en plus large des procédures antiterroristes à des affaires d’État montre que l’antiterrorisme est désormais une technique de gouvernement, un moyen de contrôle des populations. En outre - et c’est peut-être le point le plus grave - cette justice exorbitante contamine le droit commun : la législation antiterroriste a servi de modèle dans d’autres domaines pour généraliser la notion de « bande organisée », étendre les pouvoirs des services d’investigation et centraliser le traitement de certaines instructions.La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la France, garantissent qu’une sanction pénale soit fondée sur une incrimination intelligible la rendant prévisible. En outre, ces textes donnent à chacun le droit d’organiser équitablement sa défense - ce qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant accès au dossier. La procédure, « sœur jumelle de la liberté », doit être contrôlée par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une filière spécialisée fonctionnant en vase clos, dans une logique de combat idéologique incompatible avec la sérénité de la justice.Il est illusoire de demander que ce régime procédural soit appliqué de façon moins large et moins brutale : il est précisément conçu pour être appliqué comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abrogées et que la France respecte en la matière la lettre et l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se préoccupent de libertés à se joindre à notre campagne en ce sens."
Jour 755
Terroriste !Le Monde, 25 mai 2005, interview de Julien Coupat :"il n'y a pas d'"affaire de Tarnac" pas plus que d'"affaire Coupat", ou d'"affaire Hazan" [éditeur de L'insurrection qui vient]. Ce qu'il y a, c'est une oligarchie vacillante sous tous rapports, et qui devient féroce comme tout pouvoir devient féroce lorsqu'il se sent réellement menacé. Le Prince n'a plus d'autre soutien que la peur qu'il inspire quand sa vue n'excite plus dans le peuple que la haine et le mépris. [...] Heureusement, le ramassis d'escrocs, d'imposteurs, d'industriels, de financiers et de filles, toute cette cour de Mazarin sous neuroleptiques, de Louis Napoléon en version Disney, de Fouché du dimanche qui pour l'heure tient le pays, manque du plus élémentaire sens dialectique. Chaque pas qu'ils font vers le contrôle de tout les rapproche de leur perte. Chaque nouvelle "victoire" dont ils se flattent répand un peu plus vastement le désir de les voir à leur tour vaincus. Chaque manœuvre par quoi ils se figurent conforter leur pouvoir achève de le rendre haïssable. En d'autres termes : la situation est excellente. Ce n'est pas le moment de perdre courage."
Jour 754
Gouvernement PinnochioLibération, le 29 mai 2009 :"il a accepté la proposition de plusieurs de ses confrères : «Participer à l’écriture d’un livre, pour expliquer qu’il y a une dérive de l’usage politique des statistiques publiques.» Son nom, ou plutôt son pseudonyme, c’est Lorraine Data. Un nom de code sous lequel s’abritent d’autres fonctionnaires, eux aussi issus de la statistique publique et de la recherche et qui ont écrit collectivement le Grand Truquage [...] «Nos gouvernements se livrent de plus en plus à un bricolage statistique, et particulièrement depuis 2002», dénonce le sociologue Laurent Mucchielli. [...] «La mesure traditionnelle de la pauvreté relative (reprise par l’Europe) se fait de la façon suivante : un ménage est sous le seuil de pauvreté si ses revenus sont inférieurs à 60 % du revenu médian de l’ensemble de la population. Et depuis 2000, ce taux n’a baissé que très légèrement. [...] Martin Hirsch décide alors de prendre un autre indicateur : le «taux de pauvreté ancrée dans le temps». Cet indicateur a l’avantage de baisser mécaniquement depuis de nombreuses années. Comment ça marche ? On conserve le seuil de pauvreté relative - 880 euros en 2006 pour une personne seule - et on regarde combien de personnes seront encore sous ce seuil cinq ans plus tard. En période de croissance et de faible inflation (entre 1997 et 2002), la pauvreté ainsi calculée a diminué de 40 %. [...] En mars 2008, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, affirme devant [...] que les heures supplémentaires ont augmenté de 30 % sur un an. Or, quand elle calcule cette progression, elle le fait à partir d’une source qui sous-estimait considérablement - de l’ordre de 30 % à 40 %- le taux stock des heures supplémentaires utilisées avant la loi Tepa par les entreprises. Plus tard, en octobre 2008, cette correction a été réalisée par les services du ministère du Travail. Avec un résultat : la progression constatée après la loi n’est pas de 30 % mais est égale à 0. Christine Lagarde a-t-elle fait cette correction ? Non.» [...] Ainsi, pour faire diminuer la délinquance, on peut réduire l’enregistrement des vols anonymes, à savoir les plaintes contre X qui n’aboutiront jamais. Et pour faire monter le taux d’élucidation, on peut interpeller davantage de clandestins et de fumeur de shit, car on est sûr de faire 100 %.»"