Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic637x.html
Timestamp: 2018-01-22 18:26:15+00:00
Document Index: 80995239

Matched Legal Cases: ['in casu', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 107", '§ 3', "l'article 107"]

La réunion publique de commission est ouverte à 14.29 heures et présidée par M. Michel de Lamotte.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.29 uur en voorgezeten door de heer Michel de Lamotte.
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de twijfel over de kernuitstap in 2025" (nr. 16885)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "het standpunt van de regering met betrekking tot de kernuitstap in 2025" (nr. 16886)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energiepact" (nr. 17755)
- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les doutes concernant la sortie du nucléaire en 2025" (n° 16885)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "la position du gouvernement concernant la sortie du nucléaire en 2025" (n° 16886)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le pacte énergétique" (n° 17755)
01.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de tweede vraag was eigenlijk gericht aan de eerste minister. Zij betreft wat hetzelfde onderwerp, maar ik zal de vragen samen stellen.
Mevrouw de minister, in De Standaard verscheen eind januari het bericht dat de N-VA niet meer gelooft in de haalbaarheid van de kernuitstap. Een tijdje later verscheen ook een bericht in De Tijd dat de Nederlandse minister van Milieu, mevrouw Schultz van Haegen, in de Nederlandse Tweede Kamer heeft bevestigd dat regeringspartij N-VA sommige Belgische kerncentrales langer zou willen openhouden. De Nederlandse minister sprak over een verlenging tot 2030 en zelfs tot 2035. Uw coalitiepartner N-VA blijkt 2025 dus niet als een harde deadline te zien. Eigenlijk weten wij dat al langer, maar nu zou minister Jambon dat ook kenbaar hebben gemaakt aan zijn Nederlandse collega van Milieu. Volgens eerdere verklaringen in het Parlement is het de N-VA vooral te doen om de bevoorradingszekerheid. Daardoor stelt de partij de kernuitstap al langer uit.
Graag had ik van u dan ook een antwoord gehad op de volgende vragen.
Kunt u meer duiding geven bij de beweringen van minister Jambon en bij de bevestiging daarvan door de Nederlandse minister?
Is het nog steeds uw voornemen om de kernuitstap in 2025 te realiseren? Kunt u dit nogmaals bevestigen?
Bent u zich ervan bewust dat, zolang er onduidelijkheid blijft over het energiebeleid op lange termijn en de daaraan verbonden bevoorradingszekerheid, dit partijen die de kernuitstap in vraag stellen in de kaart speelt?
Wanneer komt u naar het Parlement met uw energievisie?
Dan heb ik nog de gelijklopende vragen die ik aan de eerste minister had gericht. Ik neem aan dat u zult antwoorden in naam van de Ministerraad en in naam van de eerste minister. Ik zal die vragen hier dan ook niet herhalen.
01.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je souhaiterais savoir où en est le pacte énergétique et ses quatre groupes de travail pilotés par chacun des ministres. Ces groupes étudient la flexibilité des interconnexions pour ce qui vous concerne, la gouvernance pour votre collègue bruxelloise, le fonctionnement du marché pour le nouveau ministre Lacroix, et la production pour votre collègue Tommelein.
On sait que vous vous êtes réunis pour un bilan intermédiaire le 15 mars dernier. On suppose que depuis lors, le travail s'est poursuivi. Pouvez-vous nous faire un topo de l'avancement des travaux, des premiers résultats et accords, ainsi que nous informer de ce qui stagne, des prochaines réunions prévues, de la manière d'associer le Parlement et de la date finale des travaux?
Par ailleurs, de manière plus spécifique sur la question du nucléaire, un des quatre ministres (ou un de leurs représentants de ceux-ci) a-t-il demandé d'ouvrir le débat sur une prolongation du nucléaire au-delà de 2025, ou bien peut-on considérer que cette option n'est plus prise en considération dans l'élaboration du pacte?
Présidente: Karine Lalieux
01.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Mme la présidente étant intervenue, M. de Lamotte est déchargé de cette lourde tâche.
Je répondrai en deux temps à ces deux questions un peu différentes. Tout d'abord, vous faites état, sur la base d'articles parus dans la presse néerlandophone, du fait que la N-VA aurait signalé elle-même à mon homologue, la ministre de l'Environnement hollandaise Melanie Schultz, qu'elle n'envisagerait pas la sortie du nucléaire en 2025. J'irai vérifier ces articles, que je n'ai pas vus, et je ne mets absolument pas en doute vos informations.
D'autre part, je rappelle un élément, comme je l'ai déjà fait en commission, en vous répondant, monsieur Nollet, le 14 février dernier. Vous auto-présidiez cette commission, un jour tout à fait particulier. Je vous ai dit que l'accord de gouvernement était particulièrement clair et qu'en tant que ministre devant exécuter un accord de gouvernement qui prévoit la sortie du nucléaire en 2025, il n'était évidemment pas question de remettre en cause cet élément fondamental qui figure précisément dans cet accord et auquel nous nous tenons. Je ne sais pas quel vent a porté ces informations. Naturellement, chacun peut toujours s'exprimer et dire ce qu'il pense de tel ou tel sujet.
J'aborderai la réponse à la deuxième question posée par M. Nollet. Votre question était liée à un article paru dans Le Soir, où j'avais indiqué qu'un débat de ce type ne pouvait s'envisager dans un pacte énergétique que si les quatre ministres autour de la table ouvraient cette question, mais que cela se heurterait de toute façon à l'accord de gouvernement fédéral qui prévoit la sortie du nucléaire en 2025. Aucun des quatre ministres n'a ouvert cette question dans le cadre des travaux du pacte.
Sur le pacte énergétique et son avancement, je répondais à M. de Lamotte, le 16 mars dernier en séance plénière, que notre prochaine réunion était fixée au 26 avril. Comment vous expliquer des travaux, qui se mènent pour l'instant entre collaborateurs par des réunions d'intercabinets interfédéraux, dont une aura lieu cette semaine encore, afin de préparer nos travaux du 26 avril prochain. Je ne peux vous dire plus que ce que vous savez déjà, à savoir que chaque Région a en charge une thématique, à laquelle elle attribue des notes, qui sont partagées et travaillées avant de nous retrouver le 26 avril prochain, à l'issue du comité de concertation, qui aura lieu ce jour-là, pour continuer le travail du pacte énergétique, c'est-à-dire de l'élaboration de la vision interfédérale, de laquelle découleront les mesures concrètes qui constitueront ce pacte.
En termes de timing, notre souhait est d'en terminer à la fin de l'année. Entre le 26 avril et la fin de l'année, je ne peux rien vous dire de plus pour l'instant.
01.04 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, ik kan u de artikels geven.
De kwestie is nogal alarmerend, omdat in het artikel van De Tijd minister Jambon wordt vermeld die dit aan de minister in Nederland zou hebben gemeld. In het artikel in De Standaard stelt de heer Gryffroy, volksvertegenwoordiger voor de N-VA in het Vlaams Parlement, dat men niet meer gelooft dat de kernuitstap in 2025 haalbaar is.
Misschien moet een en ander toch eens worden besproken.
Oui, je vais vous les donner.
Ik ben in ieder geval een klein beetje gerustgesteld, aangezien u antwoordt dat u het regeerakkoord wel nog zult uitvoeren. Met het energiepact zijn wij natuurlijk laat. Ik hoop dat u alles nog op tijd klaar zal hebben.
In ieder geval is het echt noodzakelijk dat wij aan de kernuitstap en aan de datum daarvan blijven vasthouden. Als wij die uitstap alweer verlengen, zullen wij er met onze milieudoelstellingen nooit komen.
01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai également lu les articles auxquels ma collègue fait référence. Ils m'ont alerté, si pas inquiété. Par contre, madame la ministre, votre réponse me rassure sur le fait que l'accord de gouvernement prévoit la sortie du nucléaire pour 2025 et surtout sur le fait qu'aucun autre ministre, notamment le ministre régional flamand, ne demandait de rediscussion sur la prolongation au-delà de 2025 dans le cadre de l'élaboration du pacte. Cette réponse est donc claire par rapport aux soubresauts individuels.
Je suppose que l'ordre du jour est suffisamment fourni pour clore ce chapitre et que, lors des réunions ultérieures, nous ne verrons pas revenir par la fenêtre ce qui semble être aujourd'hui évacué par les caves, à savoir l'éventualité d'une prolongation.
Pour le reste, je ferai régulièrement le point. Nous n'allons pas attendre la fin de l'année pour voir comment la situation évolue.
Je prends bonne note du fait que la prochaine réunion aura lieu le 26 avril. Nous vous interrogerons dans la foulée.
Madame la présidente, je vous signale que mon collègue M. Calvo souhaite transformer ses questions orales en questions écrites. Il viendra chercher les réponses tout à l'heure.
La présidente: Monsieur Nollet, je vous rappelle que nous aurons des auditions sur le pacte la semaine prochaine.
01.06 Marie-Christine Marghem, ministre: J'enverrai l'un ou l'autre représentant de mon cabinet pour y assister.
La présidente: Les questions n°s 16940 et 17574 de M. Calvo sont transformées en questions écrites.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la redevance Tihange 1" (n° 17708)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la redevance de Tihange 1" (n° 17749)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de vergoeding voor Tihange 1" (nr. 17708)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de vergoeding van Tihange 1" (nr. 17749)
02.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, conformément à la loi et à la convention, la CREG a pour mission de vérifier annuellement le niveau de la redevance Tihange 1. Pour exercer sa mission, la CREG a évidemment besoin de recevoir de la part des propriétaires le calcul de la marge pour l'année écoulée. Ces informations doivent être transmises pour le 30 mars.
Madame la ministre, les propriétaires ont-ils transmis à la CREG le calcul de la marge pour l'année 2016? Un avenant à la convention a-t-il été signé pour clarifier les modalités du calcul de la redevance et éviter les incertitudes rencontrées l'année passée? Si oui, la CREG a-t-elle été consultée pour l'élaboration de cet avenant?
02.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on sait que, pour 2015, Electrabel avait sous-estimé la redevance due pour la prolongation de Tihange 1. Pour éviter que le même problème ne se reproduise chaque année, un avenant à la convention de Tihange 1 devait être signé sur base des recommandations de Roland Berger avant le 31 mars 2017. Quand cet avenant a-t-il été signé? Quel est son contenu, pouvez-vous nous en remettre une copie? Quel calcul de redevance 2016 Electrabel a-t-elle remis à la CREG et à quelle date? Quel est le montant qui résulte de ce calcul eu égard notamment à la fermeture de cette vieille centrale depuis le 7 septembre 2016 mais sachant que même si cette charge est négative, elle entre en ligne de compte pour l'estimation des marges des années suivantes? Puis-je vous demander de faire toute la transparence sur ces différents aspects?
02.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Chers collègues, tout d’abord, je rappelle que la loi du 18 septembre 2013, qui modifie la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie du nucléaire, a en outre reporté la date de désactivation de Tihange 1, mis en place une redevance relative à cette prolongation et mis en place la possibilité de signer une convention. Cette convention est datée du 12 mars 2014. Pour rappel, la redevance annuelle est égale à 70 % de la marge, c’est-à-dire revenus moins coûts compte tenu des coûts d’investissement, d’une annuité de rémunération de 9,3 % par an sur les investissements et d’un report de l’éventuel solde négatif annuel.
En 2016, tel que prévu par la convention, les propriétaires – Electrabel et EDF Belgium – ont transmis à la CREG les éléments nécessaires à sa mission et payé le montant, selon elle, incontesté. La CREG a ensuite accompli sa mission d'analyse et de vérification. À cette occasion, elle avait relevé, vous vous en souviendrez, cinq divergences avec les propriétaires. Un expert indépendant in casu, le bureau Roland Berger, a été mandaté à la fin du mois de septembre dernier pour trancher ces questions litigieuses opposant les propriétaires et la CREG. Il lui avait aussi été demandé d'établir des recommandations afin d'éviter des problèmes ultérieurs récurrents tels qu'une interprétation compliquée de certains paramètres, de suppléer à leur absence éventuelle et, par conséquent, de renforcer la stabilité de la convention.
L'expert indépendant a rendu son rapport le 18 octobre dernier. Il vous a été transmis le lendemain dans sa version officielle. C'est ainsi que la question a été tranchée pour l'exercice précédent. Il a également soumis des recommandations pour chaque aspect litigieux. Plusieurs d'entre vous avaient exprimé, lors des réunions des 20 et 27 septembre dernier, le besoin de régler correctement les questions à l'avenir. Cela fut donc fait.
Un avenant à la convention de Tihange 1 du 12 mars 2014 a été établi durant la période courant de janvier à mars de cette année, figé en un texte le 16 mars et signé le 31 mars. Il se limite à transposer les cinq recommandations soumises par l'expert indépendant dans son rapport, à savoir: le bid price, les cotisations trimestrielles, le coût OM catégorisé en frais généraux, le report de coût des années antérieures et les accords avec des communes voisines. Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
La CREG n'a pas été consultée dans l'élaboration de cet avenant, bien qu'il contienne évidemment les positions de celle-ci, l'avenant se limitant stricto sensu à transposer les recommandations du rapport de l'expert indépendant lors de sa mission consistant à trancher entre les propriétaires et la CREG.
Cet avenant possède le même niveau de confidentialité que la convention dont il découle. Je ne peux donc vous en remettre une copie.
En ce qui concerne le calcul de la redevance pour l'année 2016, suite à ma demande, la CREG m'a informée qu'elle avait reçu des propriétaires les informations prévues pour le calcul de la redevance. Elle m'a également indiqué que le montant de la marge et donc le paiement de la redevance, qui est de 70 % de cette marge si ce montant est positif, ne sont pas encore connus, la CREG venant de débuter dans sa mission de vérification des revenus et des coûts pour l'année 2016. Se référant notamment à la conclusion de son rapport 1534 non confidentiel, rapport étant établi sur l'année 2015, la CREG mentionnait que la marge calculée pour le quatrième trimestre 2015 ne constitue pas un montant de référence pour la marge dans les prochaines années. Le montant de la marge fluctue d'une façon importante en fonction de la production de la centrale et du niveau des prix de vente, rappellait la CREG. Et, vu par ailleurs que les communications de l'exploitant de la centrale de Tihange 1, dans le cadre de REMIT, avaient indiqué que la centrale n'avait tourné que pendant environ quatre mois sur les douze (les arrêts s'étant manifestés du 23 février au 12 mars à la suite d'un test, du 30 avril au 15 août à la suite d'une révision, du 9 septembre jusqu'à aujourd'hui suite à un arrêt pour des travaux aux infrastructures non nucléaires), soit une disponibilité de 33 %, la CREG suppose qu'avec un taux de disponibilité de 33 % et des coûts fixes au même niveau que l'année précédente, la marge serait négative et qu'aucune redevance ne serait captée pour Tihange 1.
Les propriétaires m'ont indiqué avoir transmis à la CREG les informations prévues en date du 31 mars 2017.
Enfin, suite à ma demande, j'ai constaté qu'aucun montant n'avait été payé au 15 avril 2017 sur le compte prévu pour la redevance de Tihange 1 pour cette période. Comme je vous l'ai rappelé dès le début de ma réponse et comme M. Nollet l'évoque également, une éventuelle différence négative est portée en déduction du produit de vente des périodes suivantes, étant entendu qu'un solde négatif subsistant au 30 septembre 2025 demeurera à charge des propriétaires.
Je pense ainsi avoir répondu à vos questions sur la base des éléments dont je dispose à ce jour.
02.04 Karine Lalieux (PS): Merci, madame la ministre, pour avoir rappelé l'histoire de ce dossier. Si je comprends bien, la convention a été signée le 31 mars, donc in extremis. Il est dommage que la CREG n'ait pas été consultée. Ça évite des problèmes par après. On l'a vu sur d'autres projets. Tant mieux si la CREG a reçu l'ensemble des informations. Nous vous ré-interrogerons pour connaître le calcul pour 2016.
02.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): A-t-on déjà une date pour le calcul par la CREG? Pour ne pas vous poser inutilement la question…
02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: La loi précise qu'elle doit rendre son rapport fin juin.
02.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vais noter "au plus tard fin juin" comme ça on sait quand vous revenir de manière utile.
Toujours est-il que, sur l'autre volet, celui du rapport en lui-même, il est problématique que les parlementaires ne puissent pas en prendre connaissance. Il y a là des éléments essentiels pour bien comprendre la logique dans laquelle les uns et les autres des acteurs se positionnent. Je vous demanderais d'essayer de trouver une modalité pour que nous puissions en prendre connaissance. Cela ne signifie pas forcément disposer d'une copie. Il faut qu'on puisse faire le suivi. En termes de transparence, il y a de quoi se poser des questions quant à l'accès à des informations essentielles pour l'équilibre budgétaire, non seulement du point de vue de l'État, mais aussi de celui de…
02.08 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
02.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le rapport à propos duquel vous dites que vous ne pouvez pas me le remettre. Comme le rapport précédent, il serait confidentiel.
02.10 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
02.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est l'avenant, ici, oui. Donc le contenu puisque vous dites qu'il y a des points de divergence. Il y a en eu historiquement, avec la CREG. Et vous dites qu'ils sont maintenus dans le document qui fait état pour…
02.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n’ai pas dit ça du tout (…)
La présidente: On va regarder au mieux. Monsieur Nollet, terminez votre réplique. Si Mme la ministre veut parler, elle le pourra et M. Nollet pourra de nouveau répliquer. Mais ce sera plus clair.
02.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc: vous nous avez dit que, comme l'année dernière, ce document était confidentiel. C'est un problème puisque qu'on devrait pouvoir y accéder. Tant mieux, si on peut y avoir accès ou en avoir une copie.
La présidente: Voilà la demande. Madame la ministre, vous vouliez ajouter quelque chose?
02.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Ma réponse est toujours la même. Vous savez très bien qu'au terme d'un long débat tenu en commission puis en séance plénière, à de nombreuses reprises…
La présidente: On ne va pas refaire l'historique.
02.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne vais pas le refaire. Je vais vous passer tous ces éléments que vous connaissez aussi bien que moi.
Il a été conclu qu'il était entre les mains des parties de décider si le contenu de la convention de Tihange 1 allait devenir transparent ou rester confidentiel. La décision était que cela devait rester confidentiel. Les derniers courriers d'Electrabel et d’EDF en cette matière étaient particulièrement clairs. Un avenant, qui se rattache au corps de la convention, suit la logique du principe de confidentialité que je viens d'exposer et qui a été défendue. Cela fait partie de la convention et la convention fait la loi des parties. Tous les éléments liés à la convention et à son exécution demeurent dans le principe de confidentialité qui a présidé à la conclusion de cette convention en mars 2014.
02.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je parlais bien de cet avenant et je faisais référence au fait que les parlementaires ont pu prendre connaissance de la convention en elle-même. Sous un précédent gouvernement, ils ont pu en prendre connaissance. Dans ce cadre, suivant la même modalité, je souhaitais pouvoir en prendre connaissance. Ce n'est ni plus ni moins que le parallèle de ce qui a été fait.
Ma question portait sur une copie mais j'ai précisé oralement qu'il s'agissait d'en prendre connaissance.
Enfin, quid de la transmission à la Commission européenne puisqu'on sait que la convention de base lui a été transmise?
La présidente: Madame la ministre, la demande de M. Nollet n'est pas d'avoir une copie de l'avenant mais de pouvoir le consulter d'une manière ou d'une autre. Je vous propose de réfléchir et de revenir vers le secrétariat quand vous aurez une réponse.
02.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne voudrais pas vous donner de faux espoirs. Je comprends qu'on fasse référence à la précédente législature et vous avez plaidé longuement pour que la convention soit ouverte à la consultation publique. La réponse a été négative. Ceci concerne ce qui se rapporte à cette convention, par exemple un avenant ou les éléments d'exécution, par exemple le rapport sur les coûts et les revenus annuels de cette centrale par la CREG, qui prévoit qu'il y ait une version officielle et une version confidentielle. Cette version confidentielle s'est retrouvée entre vos mains, ce qui a considérablement grippé le lien de confiance qui aurait pu exister avec l'un des propriétaires, qui s'est désormais complètement fermé à toute communication.
Donc, je voudrais quand même que les choses soient, clairement et une fois pour toutes, dites et entendues.
La présidente: Monsieur Nollet, rapidement parce que Mme la ministre a dit non. Elle ne sera pas consultable. Si vous voulez écrire au président et faire une autre procédure, d'accord, mais on ne va plus continuer le débat ici. Mme la ministre a dit non.
02.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Elle a dit que c'était parce qu'un des propriétaires ne veut pas jouer les règles de la transparence, ce que je ne peux évidemment pas accepter.
02.19 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
La présidente: Madame la ministre, vous n'avez pas la parole. C'est M. Nollet qui l'a et il aura le dernier mot. Nous lirons le compte rendu et chacun pourra y trouver ce qu'il a dit exactement.
02.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je termine ma phrase. Je ne peux pas l'accepter. En matière nucléaire, nous avons besoin de la transparence y compris sur les données économiques. Que cet opérateur sache donc que nous continuerons à transmettre les informations que nous recevons.
03 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la surestimation de la consommation électrique par les compteurs électriques intelligents" (n° 17338)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de overschatting van het elektriciteitsverbruik door de intelligente elektriciteitsmeters" (nr. 17338)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, ma question se rapporte à un article dont j’ai eu l’occasion de prendre connaissance le 17 mars dernier et qui portait sur les compteurs électriques intelligents. Dans cet article, citant une étude néerlandaise, il est notamment fait état du fait que ceux-ci pourraient donner des mesures erronées pouvant apparaître jusqu'à 582 % supérieures à la réalité.
Le choix de remplacer les anciens compteurs électriques par des compteurs intelligents est pourtant engagé en Belgique. L'installation de ces compteurs pourrait prendre la forme d'un partenariat entre les gestionnaires de réseau et les entreprises produisant ces nouveaux compteurs.
Mes questions sont donc relativement simples, madame la ministre.
Premièrement, avez-vous pris connaissance de cette étude? Quelle analyse en faites-vous?
Êtes-vous en mesure de nous indiquer l'état actuel du déploiement des compteurs intelligents dans notre pays? Avez-vous eu des retours d'expériences sur l'installation de ces compteurs?
Si ce n’est pas trop long, il serait peut-être intéressant de savoir quels sont, in fine, les avantages de mettre en place ces compteurs intelligents?
03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, chers collègues, madame la députée, j’ai pris connaissance des résultats de l’étude menée sur les compteurs intelligents par l’Université de Twente. Cette étude, réalisée en collaboration avec l’École supérieure d’Amsterdam, estime que les compteurs électriques intelligents, qui ont déjà été installés auprès de 750 000 ménages néerlandais, peuvent donner des écarts importants par rapport à la consommation réelle.
D’après les chercheurs, la cause principale relève de la conception du compteur, qui ne serait pas adapté aux ampoules à basse consommation et LED. C’est très ennuyeux! Ce constat est évidemment inquiétant et, dans le cadre de la protection du consommateur, je vous invite à sensibiliser également mon collègue Kris Peeters qui a en charge l’Économie et la Protection du consommateur, notamment le département de la Métrologie, qui est chargé de l’évaluation de la conformité des instruments de mesure aux exigences réglementaires qui le concernent.
03.03 Kattrin Jadin (MR): (…)
La présidente: Madame Jadin, laissons la ministre parler. Vous aurez la parole ensuite.
03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Dans le cadre institutionnel belge, l'installation de compteurs intelligents chez des consommateurs résidentiels a été confiée aux gestionnaires du réseau de distribution (GRD) et relève à ce titre de la compétence des Régions. J'ai pris connaissance de ce que le gouvernement flamand a décidé de généraliser à partir de 2019 les compteurs électriques intelligents; que des tests sont par ailleurs en cours à Bruxelles avant un déploiement plus important dès 2018; tandis qu'en Wallonie, on semble également se diriger vers de tels équipements.
Les compteurs intelligents sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la transition énergétique. Ce sont des outils intéressants pour consommer moins de gaz et d'électricité et diminuer les émissions de CO2. Ils permettent des relevés plus précis et réguliers et ils permettent aux consommateurs d'adopter les gestes adéquats pour faire diminuer leur consommation en participant activement au marché et en donnant à chaque consommateur l'accès à un contrat dynamique des prix de l'électricité.
Depuis une dizaine d'années, les gros consommateurs d'électricité sont déjà équipés de compteurs intelligents, ce qui leur permet de mieux gérer leur consommation et de participer activement au marché. L'inconvénient pour le particulier reste principalement le coût d'installation, la durée de vie de cet instrument et bien entendu la problématique de la confidentialité des données, qui est une des pierres d'achoppement de la mise en œuvre de ces instruments sur notre territoire.
03.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, nous avons bien fait le tour. Concernant la protection des consommateurs, je pense qu'il faudra à un moment donné voir ce que le ministre compétent peut faire en la matière, en ce qui concerne la construction desdits compteurs intelligents, mais aussi par rapport à leur efficacité, ne serait-ce que pour la consommation d'énergie des ménages.
Pour ce qui a trait à l'installation pour les particuliers, j'entends bien que le pouvoir régional a sa part à jouer dans les GRD. Je vais donc continuer mon enquête à ce sujet. Je vous remercie.
04 Question de M. Gautier Calomne à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le dispositif du changement d'heure" (n° 17528)
04 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de zomertijd" (nr. 17528)
04.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, madame la ministre, depuis 1977, notre pays applique le régime de l’heure d’été qui a pour objectif d’effectuer des économies d’énergie et de réduire les dépenses. Aujourd’hui, ce système est harmonisé au niveau européen via la directive 2000/84/CE du Parlement et du Conseil, adoptée en janvier 2001.
Toutefois, plusieurs institutions ont mis en doute l’efficacité et le bien-fondé de ce dispositif. Ainsi, voici dix ans, en 2007, la Commission européenne a admis que les économies réalisées sont "difficiles à déterminer et sont, en tous cas, relativement limitées". En 2012, votre prédécesseur, le secrétaire d'État belge à l’Environnement et à l’Énergie, a admis, ici à la Chambre, que "parmi les nombreuses études menées sur le sujet, toutes (à quelques exceptions près) aboutissent plus ou moins à la même conclusion: les effets au niveau des économies d’énergie réalisées sont limités".
Ajoutons à cela que le changement d’heure serait suspecté, selon bon nombre d’acteurs publics mais aussi institutionnels, d’être à l’origine de diverses incidences négatives. Ainsi, dès 1997, le Sénat français concluait dans un rapport que "les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l’heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par la population".
En matière de santé publique, la modification brutale des rythmes biologiques causée par le changement d’heure occasionnerait des troubles du sommeil, de l'appétit, de l’attention, de la capacité de travail, ou encore de l'humeur. En matière de sécurité routière, l’IBSR a constaté une augmentation du nombre d’accidents suite au changement d’heure. Les secteurs de l’élevage et de la production de lait subiraient un impact négatif également, tout comme les animaux domestiques. Enfin, ce régime compliquerait les télécommunications et les transports internationaux, sachant que certains pays appliquent le changement d’heure et d’autres pas.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Disposez-vous de données objectives quant aux économies énergétiques qui seraient engrangées grâce à ce régime? À combien celles-ci s’élèveraient-elles, le cas échéant? Quelle est votre position par rapport à cette mesure? À l’aune des informations à votre disposition, considérez-vous que le changement d’heure est toujours un levier pertinent sur le plan énergétique? Avez-vous connaissance de dangers ou d’impacts négatifs de ce régime, aussi bien en matière de santé publique que d’agriculture, de sécurité routière ou de transports? Enfin, existe-t-il un cadre de discussion au niveau européen sur cette thématique et, dans l’affirmative, pouvez-vous me dire si vos services y sont associés? Le cas échéant, quelle est la position qui y est défendue par le gouvernement fédéral?
04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Calomne, je vous remercie pour cette question dont je partage, dans une large mesure, les éléments d'analyse. Sachez-le bien! Cela n'engage que moi mais j'estime que les bénéfices escomptés de cette mesure, en termes d'énergie, sont en effet très limités en raison de la part de plus en plus limitée de l'éclairage dans la consommation d'électricité. Voilà pour le volet qui me concerne. Parce qu'en réalité, la compétence dans cette matière en Belgique est exercée par le ministre de l'Intérieur. Pour ma part, ma marge de manœuvre est extrêmement limitée. En outre, vous le savez, les décisions en cette matière sont prises au niveau européen.
Comme vous avez fait une question très fouillée, nous allons quand-même élargir et approfondir. Il existe de nombreuses études sur le sujet. Toutes aboutissent plus ou moins à la même conclusion. Les effets au niveau des économies d'énergie, donc mon secteur, sont limités. Le changement d'heure apporte, par contre, des perturbations au niveau des cycles du sommeil pour les enfants en très bas âge mais aussi les animaux d'élevage, etc. Même les enfants en moins bas âge et les adultes souffrent de ces problèmes anti-horaires. Ces mêmes études montrent également, à des degrés divers, d'autres avantages de ce changement d'heure d'ordre psychologique. Alors que le changement d'heure s'opère, il y aurait une meilleure adéquation de la période de travail avec le cycle jour-nuit, l'étalement de la période de loisirs en fin de journée et des effets jugés bénéfiques pour certains commerçants ou certains services.
Vous voyez ainsi qu'il y a à boire et à manger. Toutes les opinions positives ou négatives sont très partagées en cette matière et dépendent souvent de la sensibilité des personnes à ces questions de mesure du temps. La seule chose que nous aurons peut-être apprise ensemble dans cet échange, c'est que nous sommes du même avis.
04.03 Gautier Calomne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, même si, comme vous l'avez indiqué, votre compétence est relativement limitée, tant parce qu'elle est exercée en majeure partie par le ministre de l'Intérieur mais aussi parce qu'il s'agit évidemment d'un débat à porter au niveau européen. Je vous suis également reconnaissant de partager un certain nombre des constats et d'être sensible à cette question. J'interrogerai le ministre de l'Intérieur pour avoir son avis sur la question au cas où, sait-on jamais, le débat serait porté au niveau européen, et pour, le cas échéant, influencer la décision qui pourrait être prise.
La présidente: Mme Dierick étant absente, ses questions n°16888 et n°17467 tombent.
05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les conséquences de l'étude comparative des stratégies de gestion du combustible usé" (n° 17742)
05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de gevolgen van de vergelijkende studie over de beheersstrategieën voor de verbruikte splijtstof" (nr. 17742)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comme vous le savez, la direction générale Énergie a publié l'étude relative à la gestion des combustibles irradiés. Cette étude poursuit l'objectif d'identifier les stratégies de gestion du combustible nucléaire usé envisageables pour la Belgique. Fait remarquable, cette analyse ne se limite pas aux deux options mentionnées dans la décision du Conseil des ministres de 1998. Au total, six stratégies différentes ont été identifiées et étudiées. Nous avons déjà eu deux échanges à ce propos: le 10 janvier et le 14 février. Lors de notre dernier dialogue, je mettais en exergue dans ma réplique le fait que le choix nécessaire de l'une de ces six stratégies aurait un impact non négligeable sur les caractéristiques incontournables du projet de gestion des déchets B&C, que ce soit en termes de volume, de propriétés des matériaux utilisés (notamment en termes de capacité de résister à certaines températures), de profondeur éventuelle, de type de sous-sol à même d'accueillir ces déchets, d'espacement des blocs de confinement des déchets, etc. À l'époque, vous estimiez ne pas être outillée pour répondre à ces aspects en direct, sans avoir une discussion approfondie avec votre collaborateur en charge de ce dossier. J'ose espérer que c'est chose faite depuis lors et que vous êtes à même de faire le topo sur ces aspects et donc de me préciser les impacts de chacun des six scénarios sur le projet de stockage des déchets B&C.
05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Après en avoir discuté avec l'un de mes collaborateurs, comme il se doit, et chose que je vous avais dite dans les deux précédentes commissions où vous avez posé les mêmes questions le 10 janvier et le 14 février 2017 dernier, je vais vous redire que je pense qu'il est préférable de ne pas mélanger une étude à portée stratégique, dont je vais tenter de vous rappeler dans quelques instants l'objectif, et une discussion de nature plus technique et réglementaire sur un futur concept de stockage géologique pour les déchets B&C.
En effet, mon administration a publié une étude sur les stratégies de gestion du combustible nucléaire belge, qui se voulait prospective et informative. Son objectif était d'identifier des stratégies qui pourraient être envisagées par et pour la Belgique, et de fournir une analyse préliminaire des aspects à considérer, et de servir de document de référence si un tel débat sur cette question devait avoir lieu.
Mon administration était assistée dans ce travail par une équipe interdisciplinaire d'experts issus des milieux académiques belges et des institutions internationales. Ils ont insisté sur l'importance de fixer les hypothèses générales de cette étude et les stratégies de gestion envisagées, mais aussi sur la nécessité d'introduire une analyse transversale de la chronologie des scénarios et de présenter différentes clés de lecture – parfois antagonistes – pour rendre l'étude accessible au plus grand nombre.
Comme indiqué à la page 9 de cette étude, ils ont également souhaité retirer de la discussion certains points qui relevaient plutôt de la mise en œuvre industrielle d'une stratégie de gestion du combustible irradié que de la stratégie en elle-même. Autrement dit, l'objectif est clairement la portée stratégique. Le design du dépôt ou de l'entreposage constituent des exemples de considérations techniques que les experts n'ont pas souhaité voir aborder.
Mon administration a choisi de les présenter de manière neutre et transparente. Les sensibilités de chacun peuvent conduire à considérer ce dossier sous des angles très différents et à favoriser une grille d'analyse plutôt qu'une autre. La question du choix d'une option de cycle du combustible est en effet complexe.
Parmi les hypothèses retenues par mon administration dans cette étude à portée stratégique, le stockage géologique serait adopté par notre pays comme stratégie de gestion à long terme des déchets radioactifs. De plus, le concept de référence du dépôt géologique de l'ONDRAF, tel que présenté dans son plan "Déchets", serait mis en œuvre, moyennant des aménagements - notamment en termes de dimensionnement et de barrières ouvragées - en fonction de la stratégie de gestion du combustible usé retenue.
En conclusion, et pour répondre à votre question, l'objectif de cette étude ne visait pas à étudier les conséquences de ces stratégies sur un concept technique de dépôt - en volume, en profondeur, en type de roches hautes, en espacement des blocs de confinement de déchets -, mais consistait plutôt à réfléchir aux stratégies possibles de gestion des combustibles belges usés, qui sont envisageables dans le respect du calendrier de gestion des autres déchets B&C, comme le prévoit le plan "Déchets" de l'ONDRAF. Je vous remercie de votre attention.
05.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai tout à fait conscience que l'objectif de l'étude n'était pas d'étudier l'impact du choix des stratégies sur le type de dépôt B&C. Mais néanmoins, le choix d'une des six stratégies de gestion de combustibles usagés (je suppose que vous n'en introduirez pas une septième) aura un impact sur le type de gestion que vous devrez envisager pour les déchets B&C. Dès lors, ce choix à poser, maintenant que vous disposez de cette étude sur la gestion des combustibles usés datant de 2014 (et nous savons les raisons de ce retard), est un préalable à la définition des stratégies en matière de déchets B&C. Nous savons que vous devez faire un choix sur les combustibles usés et qu'il impactera le type et la manière de gérer les déchets B&C. C'est forcément un préalable.
Je reviendrai sur ce sujet tout à l'heure en même temps que mon autre question au sujet des déchets B&C. Vous devez faire le choix d'une option sur le combustible usé avant de faire le choix de la méthodologie de la gestion des déchets B&C. Je ne vois pas comment faire autrement pour sortir de cet aspect logique. Cette décision doit être considérée comme un préalable mais peut-être avez-vous un point de vue différent et s'il échet, j'entendrai votre propos à ce sujet.
La présidente: Monsieur Nollet, je vous laisse la parole pour votre question inscrite au point 12 de l'ordre du jour.
05.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, j'en profite pour vous signaler que M. Gilkinet transforme sa question n° 17373 en question écrite.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les discussions entretenues avec ENGIE" (n° 17743)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de gesprekken met ENGIE" (nr. 17743)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, La Libre du 3 mars 2017 fait état du fait que vous avez eu des rencontres avec les responsables d'ENGIE autour notamment de la création d'un attelage de partenaires, voire d'actionnaires susceptibles de monter dans le projet appelé "Bianca", mais aussi autour de la prolongation des réacteurs au-delà de 2025.
Mes questions sont dès lors les suivantes. Qu'avez-vous échangé au cours de ces discussions? Quels étaient les éléments mis en avant par ENGIE/Electrabel et quelles ont été vos réactions et réponses ce, tant sur le volet "ouverture du capital" que sur le volet "prolongation au-delà de 2025". Pour ce qui concerne ce deuxième volet, le point de vue d'ENGIE suffira, puisque vous avez rappelé le vôtre tout à l'heure. Par ailleurs, d'autres sujets ont-ils été abordés? Lesquels? Quels étaient les éléments mis en avant par ENGIE/Electrabel et quelles ont été vos réactions?
06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Cher collègue, j'ai bien relu cet article de presse, qui fait état d'une source proche du dossier, lequel précise que les entretiens ont eu lieu entre ENGIE et moi-même. Plus exactement: "Les rencontres avec Marie-Christine Marghem ont eu lieu. Il faut encore rencontrer les Régions." Vous m'en voyez la première étonnée, car en réalité, le 14 février dernier, je n'ai toujours pas eu, bien que je me préoccupe de la situation et que je suive l'évolution de ce dossier de très près, l'entretien sollicité auprès de Mme Kocher. Vous savez très bien pourquoi. À la lecture de la grande interview de Mme Kocher, parue dans plusieurs médias, début mars, vous relèverez qu'"il y a une série de préalables importants avant d'envisager la discussion avec les autorités belges". Elle dit que "des éléments-clefs doivent être fixés au moins sur deux points importants" et qu'"elle n'envisage pas de créer une évolution au sein d'ENGIE avant que ces points-là soient réglés."
Lorsqu'elle estimera que ces points seront réglés, alors, je lui soumettrai deux, trois exemples que j'ai en tête, même si je n'en fais pas une religion tout à fait certaine puisque Mme Kocher ne m'a pas entretenue précisément, je vous le répète, sur ces éléments-là.
Tihange 1 n'est pas encore sortie d'affaire. Nous sommes d'accord. Nous avons évidemment des résultats financiers qui sont un peu interpellants et une grande transformation au sein d'ENGIE, ce qui lui demande énormément de travail. C'est le propos de votre question suivante.
Vous avez peut-être encore le souhait d'attendre la décision de la Cour constitutionnelle sur un recours ou du Conseil d'État sur d'autres recours. Autant d'éléments, me semble-t-il, qui posent des jalons suffisamment cruciaux pour que, d'une part, en ce qui me concerne, et d'autre part, en ce qui la concerne, nous n'ayons pas encore motu proprio décidé de parler de l'avenir comme il était envisagé de le configurer dans ce que l'on a appelé le projet Bianca.
Cette information relayée par la presse est donc inexacte. Quand j'aurai cette discussion ultérieurement, j'en saurai davantage. Je ne doute pas que vous ne manquerez pas de m'interroger à nouveau à ce moment-là. Dès lors, je ferai en sorte de répondre à vos préoccupations dans la mesure du possible.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je m'excuse pour cette question. Vous avez effectivement vu l'extrait du journal à l'origine de ma question. Il y était dit que ces rencontres avaient eu lieu. Je prends acte qu'elles n'ont pas encore eu lieu.
Surtout, je prends acte qu'elles n'auront réellement lieu qu'après la solution, si solution il y a, à propos de Tihange 1 en tout cas, qu'après une vision claire et définitive sur la situation de Tihange 1 et qu'après l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui est une lourde hypothèque sur le dossier.
Je reviendrai après ces deux éléments-là avec la même question sur le projet Bianca. Il n'en demeure pas moins vrai que la situation d'ENGIE est préoccupante, mais j'ai une question spécifique en la matière donc, je ne développerai pas ce point maintenant.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'impact budgétaire des travaux nécessaires sur le couvercle de Doel 1" (n° 17744)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de budgettaire impact van de noodzakelijke werkzaamheden aan het reactordeksel van Doel 1" (nr. 17744)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, vous vous souviendrez de l'échange que la ministre et moi-même avons eu en février dernier sur le même sujet. Pour mémoire, et comme convenu avec la ministre, j'avais interrogé M. Jambon sur la question des travaux nécessaires sur les couvercles de Doel 1 et Doel 2 dans le cadre de la prolongation de leur durée de vie. M. Jambon me précisait, en réponse, que des réparations étaient absolument nécessaires sur le couvercle de Doel 1, tout en me renvoyant vers Mme la ministre pour connaître l'impact budgétaire estimé de ces travaux nécessaires, d'ores et déjà planifiés lors de la révision de 2018.
Ma question était simple: combien coûtera la simple rénovation, par rapport au remplacement imaginé des deux couvercles et pour lesquels 80 millions avaient été prévus? Lors de la précédente commission, vous n'aviez pas encore les éléments chiffrés nécessaires mais vous me précisiez que vous alliez faire en sorte de les obtenir et de me les transmettre. N'ayant rien reçu, je vous reviens via une question orale pour enfin obtenir cette information qui manifestement semble être aussi dérangeante à donner qu'un secret d'État, ce qu'elle n'est pas et ne peut pas être.
07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, cher collègue, suite à votre question, Electrabel m'a communiqué ce qui suit.
Le projet "Remplacement des couvercles" n'est qu'une partie de la rubrique "Mécanique primaire" dont le budget est initialement estimé à un total de 82 millions d'euros. Sur cette somme, la partie associée au remplacement des couvercles de Doel 1 et 2 était initialement de 52 millions; la partie associée à l'inspection des couvercles des réacteurs de Doel 1 et 2, de 5 millions. D'autres postes de cette rubrique sont: le remplacement des split pins de Doel 1 et 2, soit les composantes associées aux internes supérieures, pour 10 millions d'euros, et l'ensemble des inspections primaires, pour 10 millions d'euros, qui ont été réalisées en 2015.
Le scope actuel du projet se limite donc aux réparations du couvercle Doel 1, au remplacement des CRDM (mécanismes d'actionnement des barres de contrôle), à l'inspection jusqu'en 2019, avec un coût total de 37 millions d'euros, soit 20 millions de moins que par rapport au projet initial.
Vous vous souvenez de toutes nos discussions sur le budget, son caractère indicatif, etc. Cela montre bien que tout cela était parfaitement exact.
Comme je l'ai déjà évoqué dans ma réponse lors de la précédente commission du 14 février dernier, et par Electrabel lors de la sous-commission nucléaire du 24 janvier dernier, à laquelle vous avez fait référence, Electrabel estime que cette diminution de coûts sera certainement compensée par des augmentations de coûts sur d'autres postes, comme par exemple pour les études SMA. Il s'agit des fameuses études sismiques dont nous avons également parlé. Pour éviter toute confusion et toute mauvaise interprétation, vu que la question porte sur la notion d'impact budgétaire, je vous précise également que ceci n'a pas d'impact sur le budget de l'État. On ne sait jamais!
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en fait, si! Votre calcul concernant la redevance est fixé en fonction d'un coût global de 700 millions. Aujourd'hui, on identifie une diminution de 20 millions. C'est le premier poste. Toutes choses restant égales par ailleurs, un bénéfice supplémentaire de 20 millions est généré par Electrabel. En effet, ils considèrent qu'ils devaient remplacer les couvercles, mais ils ne doivent plus le faire. Ils gagnent donc 20 millions. Cependant, Electrabel dit que cela sera compensé parce qu'il y a d'autres études. La seule chose que je demande, c'est que la transparence soit faite sur les plus et les moins dans leur ensemble, et par seulement sur le couvercle, point que nous avions identifié en tant que tel. Je souhaite aussi que la CREG exerce un contrôle sur ces coûts. En effet, autrement, le calcul qui a mené aux 20 millions de redevance est biaisé. On a déjà gonflé artificiellement l'hypothèse des 20 millions en l'occurrence; c'est clairement identifié. Les montants sur lesquels on a établi les 20 millions sont à revoir. Donc oui, il y a là, potentiellement, une perte pour les recettes de l'État.
Pour éviter cette perte, je demande un contrôle de la CREG sur les plus et les moins, et que l'on voie finalement où on en est par rapport à ce qui avait été annoncé, à savoir les 700 millions. Si on a mis à jour les 20 millions de coûts qui ont été gonflés, d'autres coûts vont sans doute aussi diminuer en d'autres endroits. Je rappelle que les montants des études s'élevaient aussi à plus de 50 millions d'euros. Electrabel confie ces études à Tractebel, à l'aise. C'est donc de l'écriture interne. Il serait intéressant d'avoir le détail et de revoir où nous en sommes par rapport aux 700 millions, point par point. De la sorte, nous verrons si l'État pourrait éventuellement récupérer quelque chose, et s'il n'y a pas d'autres coûts qui ont augmenté parallèlement.
07.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la présidente, je comprends la récurrence des demandes de M. Nollet sur ce sujet. Je lui répondrai de la même manière en disant que la redevance est un forfait. Il est fixé indépendamment, premièrement, ce qui en fait toute sa valeur par rapport à Tihange 1, par rapport à l'ensemble des coûts des investissements de jouvence. Deuxièmement, ces deux systèmes, y compris celui de la contribution de la répartition, ont été validés par la décision européenne rendue en mars dernier. Je ne vois dès lors pas, dans cette commission, la possibilité de répondre à la question posée. Si vous désirez poursuivre la discussion, ce dont je ne doute pas, je vous propose de poser cette question en sous-commission Sûreté nucléaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux par Electrabel.
07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, cela démontre bien que les modalités que vous avez prévues pour la redevance sont potentiellement un autre cadeau pour Electrabel puisqu'elle peut soustraire les 20 millions et probablement d'autres montants. J'espère bien qu'en sous-commission, nous parviendrons à faire la lumière sur l'ensemble des moins et éventuellement des plus, afin de mettre un chiffre derrière ces moindres recettes pour l'État fédéral.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'axe énergie du pacte national pour les investissements stratégiques" (n° 17745)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le volet politique énergétique du pacte d'investissement" (n° 17769)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het energieluik van het nationale pact voor strategische investeringen" (nr. 17745)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het luik 'energiebeleid' van het investeringspact" (nr. 17769)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le gouvernement fédéral a présenté le 31 mars les éléments de la phase opérationnelle de son pacte national pour les investissements stratégiques. Un des axes retenus pour ce pacte – et c’est une bonne chose – est l'énergie. Je ne sais pas si vous avez vu, validé ou écrit la diapositive en lien avec le pacte d’investissement énergétique. J’ai trouvé ça fabuleux. Il y a une phrase qui dit ceci: "approvisionnement énergétique à partir d'énergies". Chapeau. Je n’osais pas imaginer un approvisionnement énergétique à partir d’autre chose que de l’énergie. Il y a plusieurs formes d’énergies, nous sommes bien d’accord.
08.02 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Coupable, non. Il y a un oubli. Vous allez donc certainement nous éclairer pour savoir si le mot qui a été biffé, oublié, raturé juste avant la conférence de presse était soit, je vous laisse le choix, a) "énergies renouvelables" auquel cas je vous applaudirai, soit b) "énergies nucléaires" auquel cas je vous condamnerai et je vous mettrai en défaut par rapport à ce que vous avez dit tout à l'heure, à savoir la déclaration de politique gouvernementale où les choses sont claires, soit c) "énergies polluantes", tout aussi mauvaises que le nucléaire.
Madame la ministre, aujourd'hui nous voulons voir clair: a, b ou c?
08.04 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, c'est une bonne nouvelle que ce jour où nous ont été annoncés les investissements susceptibles d'être réalisés par le pacte d'investissement au niveau d'un certain nombre d'investissements énergétiques.
J'ose croire qu'il sera mis en œuvre de manière différente que le pacte d'investissement de l'Europe dans le cadre duquel des choses sont encore attendues. À la lecture de la présentation du volet énergétique, j'étais tout à fait séduit dans le sens où nous attendons effectivement un vrai pacte d'investissement, un vrai pacte énergétique ainsi que des décisions qui se réalisent sur le terrain avec des flux financiers importants. Oui, madame la ministre, le pacte énergétique doit intégrer des investissements adéquats.
Quels seront alors les liens entre le pacte d'investissement et le pacte énergétique sur le bureau de tous les ministres de l'Énergie? On parle du pacte d'investissement maintenant alors que le pacte énergétique est annoncé pour la fin de l'année. Je suis dans l'attente.
Y a-t-il des mesures nouvelles dans le volet énergétique de ce plan d'investissement? Si oui, laquelle ou lesquelles? Comment comptez-vous les financer? Confirmez-vous que ce pacte ne contient rien de spécifique à la problématique des centrales au gaz?
La présidente: Un choix multiple avec un petit d, ajouté par M. de Lamotte.
08.05 Michel de Lamotte (cdH): Comme dans "de Lamotte".
08.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Ma réponse au questionnaire est évidemment a. (Applaudissements de M. Nollet) Le volet énergie de ce plan national me fait travailler sur deux axes: le futur pacte énergétique interfédéral, de concert avec mes collègues régionaux, qui doit doter notre pays d'une vision et d'un cadre sur son futur énergétique; le Fonds de transition énergétique dont le dossier est au Conseil d'État d'où il devrait revenir à la fin du mois ou au début du prochain. Ce dernier servira à soutenir des projets de recherche et de développement ainsi que d'innovation dans les matières énergétiques, notamment dans le stockage de l'énergie.
Il va sans dire que les énergies renouvelables occupent une place de choix dans le plan national d'investissement, notamment au titre du Fonds de transition énergétique. Des investissements complémentaires ont été consentis par le privé et soutenus par le cadre public: dans l'éolien offshore et, récemment, dans la prise en mer – comme vous l'avez constaté avec la décision relative au MOG (Modular Offshore Grid).
S'agissant de la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire, la position du gouvernement vous est bien connue. Il convient de respecter la législation en vigueur qui prévoit le phase out en 2025. Pour les centrales au gaz, ce point sera prochainement abordé en intercabinets sur la base des conclusions que la DG Énergie m'aura remises.
Cela étant dit, il y a lieu de vous signaler que la phase opérationnelle du pacte vient d'être lancée et que des orientations plus précises pourront être fournies dans les prochains mois.
En résumé, voilà mon canevas pour les prochaines semaines.
La présidente: Madame la ministre, avant que je ne donne la parole à M. Nollet, je souhaiterais que le secrétariat de la commission puisse recevoir l'arrêté relatif à votre Fonds, une fois qu'il aura été soumis au gouvernement après l'avis du Conseil d'État, de même que ce dernier. Cela soulèvera probablement des questions.
08.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je m'exclame tout d'abord: "Ouf!", car vous avez opté pour la réponse a. Plus sérieusement, je trouve cela intéressant. En effet, un item considère que le pacte d'investissement doit intervenir par deux biais différents et, je suppose, complémentaires en termes d'énergies renouvelables. Il s'agit premièrement du Fonds de transition énergétique – dont les montants sont notoirement dérisoires. Deuxièmement, j'ose espérer que d'autres montants sont en jeu, puisqu'on parle d'approvisionnement énergétique à partir de sources d'énergies renouvelables en deux endroits différents, comme le montre la diapositive.
Je suivrai évidemment ce dossier avec attention et viendrai vous réinterroger. Enfin, j'ose espérer que cette correction sera transmise au premier ministre, eu égard aux diapositives qui figurent sur le site de sa conférence de presse.
La présidente: Monsieur de Lamotte, avec un petit "de", vous avez la parole.
08.08 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui comporte deux aspects. Dans le premier, vous abordez des points dont nous étions déjà informés. J'aimerais vous poser des questions complémentaires à ce sujet. L'offshore, nous l'attendons – vous l'avez évoqué.
Le MOG, le projet de loi va arriver. Mais vous évoquez le rapport de la DG Énergie et ses conclusions. Pouvons-nous avoir connaissance de ce rapport?
08.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas encore eu ce rapport. (…)
08.10 Michel de Lamotte (cdH): Vous avez une idée du délai?
08.11 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai adressé un rappel à la DG Énergie. J'attends.
La présidente: Le secrétariat pourra poser la question.
08.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, tout à fait.
08.13 Michel de Lamotte (cdH): Vous avez été très silencieuse sur les montants généraux qui sont prévus dans ce pacte d'investissement. J'attends très rapidement une précision sur ces montants.
Je vous demandais aussi si ce pacte d'investissement était, selon vous, un pacte d'investissement interfédéral ou simplement fédéral.
08.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous savez que quand le premier ministre a lancé ce plan national d'investissement, il a invité les Régions à participer puisque ce plan doit s'établir sur tout le territoire.
L'État, d'une manière générale, n'a pas vocation à investir comme une entreprise. En revanche, il a pour vocation à créer des conditions qui permettent l'investissement sur tout son territoire, de relancer une mécanique vertueuse de développement économique, précisément dans les matières énergétiques. Comme vous le savez, dans ces matières, contrairement à d'autres compétences régaliennes fédérales, je n'ai pas à travailler avec l'argent du contribuable excepté dans les soutiens qui sont éventuellement fournis pour l'une ou l'autre énergie. En revanche, je travaille énormément avec les entreprises.
Toutefois si les entreprises ne trouvent pas un cadre d'investissement rassurant, précis, sûr, pérenne, qui permette à leurs investissements de se déployer de façon sécurisante et sécurisée, nous avons un problème. Tel est le fil conceptuel et conducteur d'un plan national d'investissement en énergie.
Les Régions ont donc évidemment aussi beaucoup à y investir et à y réglementer.
La présidente: Madame la ministre, nous n'allons pas tout développer.
08.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je réponds à sa question. La question des compteurs intelligents a été abordée tout à l'heure. Je me limite à cela. Cela fait partie des choses qui doivent être mises en place, avec les GRD, par les instances régionales.
08.16 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, le premier ministre a annoncé que ce pacte d'investissements serait examiné par un groupe d'experts, avec des personnalités bien connues. Quels sont leurs missions, leur mandat, leurs contraintes? Je poserai la question ultérieurement.
La présidente: Posez-la au premier ministre.
08.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Je crois qu'il faut poser la question au premier ministre.
08.18 Michel de Lamotte (cdH): Pour la politique énergétique, avez-vous donné des instructions ou pas?
08.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas pour l'instant, mais je me vois éventuellement le faire.
08.20 Michel de Lamotte (cdH): Nous essayons de vous aider.
08.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si on regarde la liste, elle n'a pas été retenue.
08.22 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vois la perche que vous m'envoyez. C'est formidable.
La présidente: Une demande pressante de deux membres de la commission est que vous ayez votre mot à dire par rapport aux experts sur la problématique des investissements en matière d'énergie renouvelable.
08.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne me joins pas à cela. Elle a proposé son nom. Elle n'a pas été retenue. Je comprends le premier ministre.
09 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la réponse de l'ONDRAF au courrier du 7 novembre" (n° 17750)
09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het antwoord van NIRAS op de brief van 7 november" (nr. 17750)
09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre commission du 14 février dernier, vous précisiez ne pas encore avoir eu de réponse à votre courrier du 7 novembre 2016 demandant à l'ONDRAF de revoir sa proposition en termes de politique nationale pour les déchets nucléaires B et C de telle sorte qu'elle ne comprenne plus de choix prédéfini en termes de type de couche géologique pour l'accueil de ces déchets. Cette absence de réponse était d'autant plus surprenante que le conseil d'administration de l'ONDRAF, réuni le 16 décembre, avait pris position en la matière.
Madame la ministre, quand avez-vous reçu réponse de l'ONDRAF? J'ai cru lire la réponse dans la presse ce matin.
Que contient précisément cette réponse? J'ai également obtenu, pour partie, des éléments dans la presse de ce jour.
Quelles suites avez-vous ou allez-vous donner à cette réponse et suivant quel calendrier? Nous sommes dans un fameux nœud et je ne vois pas encore clairement comment vous vous positionnez.
09.02 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La date de la réponse de l'ONDRAF.
09.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, chers collègues, j'ai reçu, le 17 mars 2017, une réponse de l'ONDRAF, via son courrier daté du 15 mars 2017. Les éléments principaux de ce courrier sont les suivants et reprennent d'ailleurs, en grande partie, les éléments contenus dans le courrier que le ministre Kris Peeters et moi-même avions adressé à l'ONDRAF en novembre 2016.
L'ONDRAF a demandé d'expliciter et de motiver plus avant la demande d'adaptation de la politique nationale pour les déchets des catégories B et C faite par le ministre Peeters et moi-même. L'ONDRAF rappelle sa volonté de travailler sur les principes mis en œuvre avec succès depuis 1998, dans le cadre du dossier de la catégorie A. Elle insiste sur l'urgence de fixer la politique nationale des catégories B et C dont la base est connue: le stockage géologique. Le conseil d'administration de l'ONDRAF a décidé d'aborder à nouveau ce dossier après avoir pris connaissance des compléments d'information qui seront apportés.
Pour rappel, le courrier du 7 novembre 2016 que nous avions adressé à l'ONDRAF reprenait ces éléments. "Vu l'importance de disposer et d'établir un consensus politique et sociétal suffisant et vu que la décision se rapporte à une période excédant la durée d'une législature", était-il indiqué dans ce courrier, nous demandions à l'ONDRAF d'intégrer sa proposition dans une approche par phases. Nous insistions d'ailleurs pour que l'ONDRAF utilise son expérience acquise dans le projet de stockage en surface pour déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Nous demandions à l'ONDRAF de préparer une proposition de politique nationale B et C concernant le principe du stockage géologique. Notre courrier soulignait déjà l'importance de la prise d'une telle décision.
Je m'entretiens actuellement avec le ministre Peeters pour donner les suites nécessaires à ce dossier. Nous reprendrons ensuite les discussions avec l'ONDRAF.
09.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous confirmez le contenu de la réponse. Donc, un vrai problème se pose. L'ONDRAF veut indiscutablement brûler les étapes. C'est un fait. Surtout, derrière cela, se profile un blocage, puisque votre position est incompatible avec celle de l'ONDRAF. Vous allez donc entreprendre des discussions bilatérales, d'abord avec le ministre Peeters, qui est compétent en la matière, et ensuite avec l'ONDRAF.
Au-delà de ces dialogues nécessaires, si l'on analyse objectivement la situation, nous devons considérer que prendre une décision à cet égard est prématuré, y compris sur le principe du stockage géologique. En effet, comme vous le savez, l'Agence fédérale n'a pas fermé la porte à d'autres formes – elle parle encore du forage en profondeur – ou à d'autres options. On peut ainsi de plus en plus imaginer le stockage en surface, eu égard aux évolutions, que nous pouvons présumer, de la science. Même au sujet d'un site unique, l'Agence fédérale n'a pas marqué son accord. Quant à l'idée du territoire belge retenu pour le lieu du stockage, les producteurs eux-mêmes l'ont remise en question. Bref, tout cela est contesté. Il convient donc de reprendre le dossier plus en amont. Pour revenir à ma question de tout à l'heure, il faut d'abord définir ce qu'il en est pour le combustible irradié, puisqu'on ignore quel est le volume qui devra être réservé.
Je ne puis donc que vous inviter, madame la ministre, par delà ce dialogue relatif au courrier et à la succession des réponses qu'il a entraînées, à reprendre le dossier plus en amont et à réorchestrer une étude générale portant sur toutes les possibilités et qui devra les étayer scientifiquement. En outre, vous devez empêcher l'ONDRAF de se braquer sur un seul et même scénario, qui est l'enfouissement à deux cent mètres de profondeur, sous le site de Mol. Pour cet organisme, c'est évidemment la solution la plus simple! C'est aussi probablement celle qu'il considère comme étant la moins chère parmi les options de stockage géologique. Pour autant, ce n'est pas celle qui répond à l'ensemble des besoins en termes de sûreté et de sécurité.
Qui plus est, n'oubliez pas, et cela a été énoncé dans les réponses, qu'une étude d'impact environnemental est toujours nécessaire si l'on constate la moindre évolution ou si aucun rapport n'a été élaboré. Or c'est bien le cas, puisque l'ONDRAF se braque depuis presque vingt ans sur une seule hypothèse, qui est la plus simple à ses yeux.
10 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la situation inquiétante d'ENGIE" (n° 17751)
10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de verontrustende situatie bij ENGIE" (nr. 17751)
10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En effet, monsieur le président, on le sait, Engie, la maison-mère d'Electrabel est mal en point: pour la troisième fois en quatre ans, ses comptes sont en perte. La valeur de son cours en bourse a été divisée par deux en trois ans. Des retards s'accumulent dans la concrétisation de son plan de cession d'actifs et d'investissements, décalant d'autant dans le temps les effets attendus et la visibilité sur les perspectives financières, sans oublier que la guerre semble continuer de plus belle au sommet entre Gérard Mestrallet, président et sa directrice générale, Isabelle Kocher.
En 2015, alors que le groupe affichait une perte de plus de 5 milliards, il a malgré tout accordé près de trois milliards à ses actionnaires, soit plus de la moitié de son résultat opérationnel courant. Par ailleurs, l'autorité française de la concurrence vient d'infliger une amende de 100 millions d'euros à l'entreprise en raison de l'utilisation du fichier clients hérité de son ancien monopole pour commercialiser ses offres de marché. Et tout cela sans prendre en compte l'impact d'une sous-évaluation récurrente des provisions constituées pour faire face aux coûts du démantèlement de ses vieilles centrales nucléaires belges et de la gestion future des déchets produits.
Quelle est votre analyse de la situation du groupe? N'êtes-vous pas inquiète quant à la capacité qu'aura cet acteur, que vous avez maintenu dominant sur la scène énergétique belge, d'assumer ses responsabilités, que ce soit en termes de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité tout court? On sait que de nombreux investissements sont nécessaires pour tenter de colmater ou à tout le moins de dissimuler les faiblesses de centrales nucléaires qui ont atteint la durée de vie pour laquelle elles ont été initialement construites. Par ailleurs, comment appréciez-vous le fait qu'Engie - en dépit de ce que dit la loi et de vos affirmations répétées lors des débats parlementaires - continue à valoriser une prolongation de 20 ans pour la moitié des unités de seconde génération (Doel 3 et 4, Tihange 2 et 3) dans ses comptes consolidés qui viennent d'être publiés? On sait que GDF-Suez avait chiffré dans son document de référence 2014 le risque de dépréciation à 4,4 milliards en cas de non-prolongation des centrales au-delà de ce qui était prévu pour Tihange 1. C'est dire l'enjeu et le poids de l'hypothèse utilisée en contradiction flagrante avec la loi dans l'équilibre pourtant déjà très précaire de la situation financière 2016 de cet opérateur et dès lors, la fragilité sur laquelle repose toute la construction de votre modèle énergétique au moment où le secteur du nucléaire plonge partout dans le rouge; le dépôt de bilan par Westinghouse le 29 mars dernier étant la face visible de l'iceberg du désastre généralisé d'un secteur dépassé par les évolutions technologiques et la transition énergétique en cours partout sauf en Belgique.
10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je voudrais vous dire qu'il ne m'appartient absolument pas de commenter les résultats de sociétés privées. J'aimerais le rappeler. D'autre part, sans remettre en cause les éléments que vous mettez en avant, je constate néanmoins - vous allez vous en rendre compte - que les informations que vous reprenez sont tout à fait parcellaires.
En effet, dans les résultats annuels publiés par ce groupe, je constate une baisse continue de la dette nette de cette société. Dans les notations de crédits réalisées par les sociétés de notation S&P et Moody's, la société Engie se retrouve, en avril 2017, la meilleure parmi les autres utilities énergétiques européennes. Comme EDF, au niveau A-, avec une perspective négative chez S&P. Au niveau A2, avec une perspective stable chez Moody's. L'ensemble des autres utilities sont moins bien classées, comme Iberdrola, Vattenfall NL, Gaz naturel, E.ON, RWE.
Lors de la publication de ces résultats annuels au mois de mars dernier, cette société a plutôt indiqué être en avance sur son grand plan de transformation. Plus de 50 % de cessions ont été signées. Cette société prépare le futur et investit dans l'innovation et le digital, par exemple. Elle indique donner la priorité aux options les moins émettrices en CO2 et est déjà à 81 % de son objectif. Ces activités représentent plus de 90 % de son EBITDA. Ceci forme donc un tableau différent de celui que vous avez tracé.
En ce qui concerne la sûreté des centrales nucléaires, compétence de mon collègue le ministre de l'Intérieur, vous avez eu toute latitude pour en discuter avec les dirigeants de l'exploitant fin janvier, au cours d'une réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire. Comme vous le savez, d'importants investissements de sûreté et de sécurité, pour plus de 1,3 milliard d'euros, seront réalisés sur Doel 1 et 2 et Tihange 1, sous le contrôle de l'AFCN, leur permettant de continuer ainsi leur exploitation.
Il faut constater, et c'était le débat en commission au début de l'année 2016, que la disponibilité des centrales nucléaires, à l'exception de Tihange 1, a retrouvé en 2016 des chiffres comparables aux meilleurs exploitants. Je cite: 79 % pour Doel 1, 79 % pour Doel 2, 82 % pour Doel 3, 96 % pour Doel 4, 33 % pour Tihange 1, 96 % pour Tihange 2 et 85 % pour Tihange 3, soit une moyenne de 79 %.
Il y a eu au total six arrêts automatiques des sept réacteurs en 2016, moins d'un par réacteur en moyenne: deux pour Doel 1, un pour Doel 3, un pour Tihange 1, deux pour Tihange 2.
En ce qui concerne la part de marché de la société Electrabel, en lisant le dernier rapport annuel de la CREG, je constate une diminution continue de la part de marché de gros de ce producteur entre 2007 et 2015 en Belgique. Il y a un tableau dont je dispose et que je peux vous envoyer.
Sur le même sujet, je constate que la Commission européenne s'est exprimée à deux reprises au cours du mois de mars. D'une part, pour souligner que la prolongation des centrales de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 était conforme aux objectifs du traité Euratom, la stratégie de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie ayant pour principaux objectifs les approvisionnements énergétiques sûrs et fiables, un marché de l'énergie concurrentiel qui assure des tarifs énergétiques abordables et une énergie durable à faible émission de gaz à effet de serre. D'autre part, en ce qui concerne une éventuelle aide d'État et l'effet éventuel sur la concurrence, la Commission a décidé que l'aide notifiée était compatible avec le marché intérieur. Elle a également considéré que l'engagement pris par Electrabel de mettre sur les marchés organisés, et ainsi aux autres fournisseurs, une quantité d'électricité équivalente à la totalité de Doel 1 et de Doel 2 et de sa part dans Tihange 1 permet, je cite: "d'assurer que la prolongation n'entraînera pas de distorsion excessive de la concurrence". Ceci permettra d'accroître les échanges sur ces marchés en augmentant leur liquidité. Cette mesure permettra de remédier à la distorsion de concurrence sur le marché de détail en garantissant l'accès à des fournisseurs alternatifs à une partie de cette production d'Electrabel.
En ce qui concerne votre question relative au fait qu'Engie continuerait à valoriser une prolongation de 20 ans pour la moitié de ses unités de seconde génération dans ses comptes consolidés, je suppose que vous faites référence à la publication "Documents de référence" de la société Engie. Je vous rappelle ici, mais également dans d'autres questions de ce jour, que l'accord de gouvernement ainsi que la loi prévoient toujours une sortie du nucléaire en 2025. Ceci est la position du gouvernement. Une société privée comme Engie a toute latitude pour réfléchir et élaborer tous scénarios, hypothèses et perspectives dans le cadre des informations qu'elle soumet à ses actionnaires, but d'un document de référence. Engie, et c'est sa position, considère dans ce cadre qu'une production d'origine nucléaire demeurera nécessaire pour assurer l'équilibre énergétique de la Belgique au-delà de l'horizon 2025. Cette façon de voir n'engage qu'Engie.
10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je constate que la ministre se fait le porte-parole d'Engie-Electrabel pour dire que ça va mieux que ce que tous les analystes considèrent comme une situation problématique. Tous les analystes!
10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis tout à fait opposée à ce que vous dites. Je restitue des éléments que vous gommez systématiquement.
Le président: Laissez parler M. Nollet, madame la ministre.
10.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Toutes les études vont dans le même sens. Et vous parvenez à déceler des éléments positifs. Vous vous laissez aveugler par leur discours. Je ne sais pas si les portes de votre cabinet sont ouvertes et vos lignes en flux tendu avec eux. Toujours est-il que votre analyse de la situation est inquiétante compte tenu de la façon dont les analystes jugent la situation interne et financière de l'entreprise.
Engie valorise à 20 ans la prolongation de certaines centrales dont la fermeture est, pour le moment, fixée pour 2025. C'est votre principal partenaire. C'est de sa responsabilité. Certes, ce n'est pas ce que la loi dit, mais vous construisez tout un avenir énergétique avec ce partenaire qui lui, se permet de ne pas suivre ce que la loi remet. Tout cela pour se présenter sous de meilleurs auspices en bourse. En soi, cela aussi est problématique.
S'il vous plaît, prenez vos distances par rapport aux discours d'Engie qui dit que tout a bien. Lisez la presse en France ou ailleurs: tout le monde dit la même chose. L'ensemble du secteur nucléaire est concerné.
Le président: Madame la ministre, si vous voulez la parole, M. Nollet répliquera. Le dernier mot est au parlementaire. Ce n'est pas grave mais je voulais recadrer le débat.
Vous avez commencé votre réponse en disant que vous ne commentiez pas les résultats des sociétés. C'est un peu surprenant.
10.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, tout d'abord, vous intervenez dans la question d'un autre. Deuxièmement, je ne commente pas les résultats, je cite simplement les éléments fournis aux actionnaires. J'ajoute que j'ai annoncé des éléments tout à fait concrets de disponibilités de centrales, ainsi qu'un rapport de la CREG, ainsi que la décision de la Commission européenne. Je voulais simplement rappeler à M. Nollet qu'au lieu, comme il le prétend à tort, de me faire le porte-voix d'un opérateur, je prends tous les éléments à ma disposition pour faire le tour du problème et compléter les éléments parcellaires que vous avez cités afin de voir les choses de manière beaucoup plus relative.
Vous voulez évidemment crier au loup, comme d'habitude. Moi, j'attendrai simplement de m'être entretenue avec Mme Kocher, pour avoir une idée plus approfondie que ce qui est dit dans la presse ou que ce qui se trouve dans les rapports que j'ai cités. Je vous remercie.
10.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais essayer d'être bref. La manière dont la ministre, selon sa propre expression, relativise la situation, est inquiétante. Elle met à mal notre capacité et notre politique énergétique belge, eu égard à l'absolue dépendance qu'elle a orchestrée et consolidée avec cet opérateur. Celui-ci est en difficulté, et la ministre refuse de voir la difficulté en relativisant la situation qui est connue de tout le monde. Elle dit qu'elle va attendre de voir Mme Kocher. Je l'invite à lire les comptes sans les trucages et à voir la situation avant cette rencontre avec Mme Kocher. Il y a déjà moyen de voir clair.
11 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le projet ALEGRO" (n° 17754)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het ALEGRO-project" (nr. 17754)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le projet ALEGRO qui interconnecte la Belgique et l'Allemagne est important pour notre sécurité d'approvisionnement. On sait que l'Allemagne quitte le nucléaire et le charbon et a pour ambition d'atteindre 40 à 45 % de renouvelable en 2030. Par ailleurs, ce pays est de plus en plus en mesure d'exporter une partie de sa production.
Elia et son homologue allemand Amprion travaillent ensemble depuis 2009 au projet d'interconnexion ALEGRO (Aachen/Liège), 90 km de ligne dont 49 km en Belgique avec une capacité de transport de 1 000 MW, ce qui peut avoisiner un dixième de la consommation belge moyenne.
Pour quand est prévue la mise en service de cette interconnexion? Que pensez-vous du projet ALEGRO 2 qui vient d'être proposé et présenté par Amprion et qui vise à doubler la capacité, si mon information est correcte? Y êtes-vous favorable? Quel serait le calendrier possible et le budget nécessaire? Vous allez me dire qu'il ne s'agit pas d'un budget public, nous sommes bien d'accord mais quel est le budget du projet ALEGRO 2 qui est nécessaire?
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, le projet ALEGRO, mené en partenariat entre deux gestionnaires du réseau électrique, Elia en Belgique et Amprion en Allemagne, s'inscrit dans un projet global européen qui vise à relier chacun de ces deux pays voisins. Cette liaison à courant continu est l'un des grands projets qui visent à soutenir la sécurité d'alimentation de notre pays à moyen et long termes. Sa mise en service est prévue pour fin 2019, début 2020.
Au niveau européen, l'objectif est d'interconnecter au moins 10 % d'ici 2020 et 15 % en 2030 dans chaque État membre de l'Union européenne.
La Belgique est déjà bien au-dessus de cet objectif. D'ici 2022, elle sera en mesure d'importer environ 50 % de la demande de pointe dans les pays voisins.
Au stade actuel, un deuxième projet ALEGRO n'est donc pas envisagé.
Pour assurer l'adéquation de notre sécurité d'approvisionnement, nous devons nous poser préalablement la question du degré d'autonomie dont devrait disposer la Belgique pour assurer sa sécurité d'approvisionnement. Maintenir un certain savoir-faire en Belgique est en effet synonyme d'emplois et de valeur ajoutée. Nous devons aussi en premier lieu penser à améliorer le climat d'investissement pour attirer, voire maintenir de la production de base en Belgique. C'est la raison pour laquelle l'opportunité de mettre en place un CRM sera prochainement abordée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'Allemagne éprouve des difficultés, des congestions pour véhiculer sa production entre le Nord et le Sud, ce qui occasionne des loop flows. Elle doit donc renforcer ses lignes intérieures. La procédure prendra beaucoup de temps. On parle de huit années. Cette nouvelle ligne ne permettrait donc pas de faire bénéficier la Belgique de toute sa capacité tant que l'Allemagne n'aura pas renforcé ses lignes intérieures.
11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre réponse est factuelle. Je vous demandais votre point de vue. Y êtes-vous favorable?
11.04 Marie-Christine Marghem, ministre: A priori non. D'après ce que me disent les experts, nous ne l'envisageons pas. C'est prématuré. Cela ne signifie pas qu'on ne peut l'envisager dans un plus long délai mais pour l'instant c'est prématuré et techniquement contre-productif.
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce n'est pas a priori mon point de vue mais je vais prendre le temps d'analyser la réponse et d'éventuellement revenir avec d'autres questions.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le retrait d'agrément d'Electrabel" (n° 17756)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de intrekking van een erkenning van Electrabel" (nr. 17756)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, c'est par les travaux parlementaires de la sous-commission Sécurité nucléaire du 15 décembre 2016 que, comme nous, vous avez subrepticement appris le retrait d'agrément d'Electrabel par l'ONDRAF pour le traitement, le conditionnement et l'enlèvement des déchets radioactifs datant pourtant de 2016. Fin décembre, vous avez demandé à l'ONDRAF un rapport détaillé sur ce dossier. Lors de notre précédent échange sur le sujet, vous nous informiez que le rapport serait disponible en mars 2017 Pouvez-vous, comme vous vous y étiez engagée, nous donner copie de ce rapport - votre collaborateur devait me le transmettre - et nous en présenter les principaux éléments? Pouvez-vous nous dire si et quand Electrabel a récupéré son agrément? Des conditions ont-elles été posées en la matière? Quand le prochain contrôle aura-t-il lieu?
12.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, j'ai effectivement demandé à l'ONDRAF, le 19 décembre 2016, de me préparer un rapport synthétique à ce sujet. Selon les informations transmises, ce rapport a été présenté au conseil d'administration de l'ONDRAF, le 24 mars 2017. Il y a été demandé que ce rapport me soit transmis. Je n'ai toujours pas reçu ce courrier de l'ONDRAF.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
12.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous pouvez continuer à suivre la procédure que vous avez utilisée conformément à la loi sur l'action "Documents administratifs", comme ça vous saurez ce qu'il en est. Vous saurez même quand on me répond, comme pour la précédente question!
Selon les informations qui m'ont été transmises, le rapport dresse une situation, au 1er mars 2017, des agréments radiologiques concernés d'Electrabel, Doel et Tihange. L'ONDRAF m'a informée du fait que, le 27 mars 2016, elle a déclaré à nouveau valable l'agrément radiologique des déchets combustibles pré-compactés (code ONDRAF A11-A2) et des filtres compressibles issus du circuit de ventilation (code ONDRAF A13) de la centrale nucléaire de Doel. Cet agrément est valable du 3 mars 2016 au 30 juin 2018. Il porte uniquement sur les déchets non-conditionnés des catégories A11, A2 et A13.
12.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous ai bien entendue dire que le conseil d'administration a pris une position le 24 mars. Nous sommes le 18 avril et vous n'avez toujours pas reçu de réponse. Quel est ce problème de transmission de courrier? On a déjà vécu ça à propos de l'autre dossier.
12.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Le temps radiologique n'est probablement pas le même que le temps humain!
12.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais vous avez un commissaire, dont je me demande au demeurant ce qu'il fait, puisque l'information ne nous revient jamais.
12.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, c'est un commissaire.
12.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous en avez un, tandis qu'un de vos collègues doit en avoir un autre.
Manifestement, vous devez recevoir une réponse. À tout le moins, je vous invite à vous inquiéter auprès de l'ONDRAF de la lenteur de leurs courriers.
12.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Ne vous inquiétez pas! Je me suis déjà inquiétée verbalement; maintenant, je vais le faire par écrit.
12.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il ne faudrait pas que je doive vous poser chaque fois des questions pour que vous vous rendiez compte que l'ONDRAF doit vous répondre. Autrement, vous m'envoyez et je poserai les questions oralement.
12.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais leur écrire.
12.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela dit, plus sérieusement, vous pouvez peut-être déjà me dire si, oui ou non, ils ont récupéré leur agrément - ne fût-ce que cela.
À votre connaissance, ce n'est pas le cas?
12.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous ai répondu. L'ONDRAF m'a informée qu'il a déclaré, le 27 mars 2016, à nouveau valable l'agrément radiologique des déchets combustibles.
Le président: 2016? Vous venez de dire: 2016.
12.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Cet agrément est valable du 3 mars 2016 au 30 juin 2018.
12.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je relirai attentivement, parce que je n'ai pas compris s'ils l'avaient obtenu sur le principe.
12.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Je lis la réponse technique.
12.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Bien sûr.
12.19 Marie-Christine Marghem, ministre: "L'agrément est valable du 3 mars 2016 au 30 juin 2018".
Le président: Nous suivrons le dossier.
12.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais il est possible que ce soit le 27 mars 2017. Nous allons vérifier cela maintenant.
13 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la décision de la Commission Européenne concernant Doel 1 et 2 ainsi que Tihange 1" (n° 17771)
13 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de beslissing van de Europese Commissie inzake Doel 1 en 2 en Tihange 1" (nr. 17771)
13.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la Commission européenne considère les accords liés à la prolongation de Doel 1 et 2 ainsi que Tihange 1 comme des aides d'État légales. Electrabel doit donc revendre chaque année, d'après la Commission, l'équivalent de la production de ces réacteurs sur le marché de l'électricité afin de garantir la liquidité de ce dernier.
Comment Electrabel va-t-elle procéder afin de se conformer à l’exigence formulée par la Commission européenne? Avez-vous eu copie d'un document de la Commission européenne portant cette décision? J'imagine qu'il ne s'agissait pas d'un communiqué de presse.
Sur quel(s) marché(s) spécifique(s) de l'électricité Electrabel devra-t-elle revendre l’équivalent de cette production électrique? Des conditions particulières ont-elles été formulées par la Commission européenne? Si oui, lesquelles?
Quelle institution va-t-elle vérifier que l'exploitant se conforme aux exigences de la Commission européenne? La CREG aura-t-elle un rôle spécifique dans cette mission de contrôle?
Le président: Madame la ministre, la question de notre collègue mérite une réponse en bonne et due forme.
13.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous croyais inattentif, monsieur le président!
Monsieur de Lamotte, en effet, dans sa décision finale du 17 mars 2017 CE/2017/1516, relative à la prolongation des centrales de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2, la Commission européenne conclut qu'elle décide de ne pas soulever d'objections à l'aide notifiée, au motif que cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, § 3, point C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette décision a été publiée le 10 avril 2017 sur le site web de la DG Concurrence de la Commission européenne. Vous y trouverez réponse à plusieurs de vos questions.
Afin d'assurer la compatibilité des mesures notifiées, et notamment de limiter leurs effets sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur, Electrabel s'est engagée à respecter l'engagement repris in extenso au considérant 35 de cette décision. Vous y trouverez tant les conditions formulées par la Commission européenne que les marchés spécifiques de l'électricité qui font l'objet de votre question.
Je cite: "Electrabel S.A., ci-après Electrabel, toute entité en charge de la gestion de la production et des opérations de marché d'Electrabel ou toute société liée à Electrabel, vendra sur les marchés des échanges organisés du marché de l'électricité interconnecté au minimum pour chacune des années calendrier 2017 à 2025 une quantité annuelle brute d'électricité équivalente à la somme de la totalité de l'énergie produite par Doel 1 et Doel 2 durant l'année considérée et de la totalité de sa quote-part de l'énergie produite par Tihange 1 durant la même année. Les marchés des échanges organisés susmentionnés comprennent notamment l'Intercontinental Exchange, l'European Energy Exchange, les échanges de produits standards via brokers et les échanges via plates-formes boursières day ahead. Les ventes à prendre en compte dans le cadre du présent engagement excluent les ventes au sein du groupe de sociétés auquel appartient Electrabel.
Pour chacune des années calendrier 2017 à 2025, Electrabel fournira dans un rapport confidentiel avant le 31 mars de l'année suivante la preuve du respect de l'engagement ci-dessus à la Commission européenne et au ministre fédéral belge ayant l'énergie dans ses attributions. Cette preuve comprendra les volumes vendus pour livraison durant l'année calendrier concernée par type de produit (base, peak, off-peak), type de maturité (année calendrier, trimestre, mois, day ahead) et type de contrepartie (ICE, ex-brokers, plates-formes boursières day ahead). Le présent engagement ne poursuivra ses effets qu'à la plus tardive des deux dates suivantes: la date de l'entrée en vigueur de la convention du 30 novembre 2015 relative à la prolongation de la durée d'exploitation de Doel 1 et Doel 2 et la date à laquelle la Commission prendra une décision concernant les clauses d'indemnisation prévues dans les conventions des 12 mars 2014 et 30 novembre 2015 relatives à la prolongation de la durée d'exploitation de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 respectivement et faisant l'objet de la notification du 28 septembre 2016 comme étant compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107". Vous savez que cette décision est désormais prise.
Le présent engagement cesse de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année dans laquelle la part d'Electrabel et de ses sociétés liées du marché belge de la production industrielle d'électricité devient inférieure à 40 %. Il s'applique à nouveau à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année dans laquelle cette part de marché redevient supérieure à 40 %. De manière à ce que l'État puisse veiller au respect de cet engagement, j'ai demandé à la CREG, en tant que régulateur fédéral, d'en réaliser la vérification, conformément aux compétences dont elle dispose et aux missions qu'elle exerce.
13.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je prends acte de vos explications et je vous remercie pour celles-ci.
14 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la compétitivité des consommateurs industriels électro-intensifs" (n° 17772)
14 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het concurrentievermogen van de industriële grootverbruikers van elektriciteit" (nr. 17772)
14.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, voici une question sur les problèmes de compétitivité des consommateurs électro-intensifs.
Dans son étude de 2016, PwC avait comparé les prix de l'énergie de six consommateurs industriels (quatre en électricité et deux en gaz naturel) en Belgique et dans quatre pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, France et Royaume-Uni).
PwC vient d'actualiser son étude et je vous soumets une de ses conclusions.
Pour l'électricité, les résultats de 2017 sont très semblables à ceux de 2016. Pour tous les profils de consommation industrielle d'électricité, le Royaume-Uni est le seul pays voisin moins compétitif que la Belgique. Pour tous les profils de consommation et dans tous les cas, le coût de l'électricité en Belgique est également plus élevé qu'aux Pays-Bas. Par ailleurs, il apparaît à nouveau que les consommateurs non-électro-intensifs en Belgique bénéficient d'un avantage concurrentiel vis-à-vis des pays voisins. Il n'en va pas de même pour les consommateurs électro-intensifs, dont les coûts électriques représentent toujours un problème concurrentiel important, particulièrement par rapport à l'Allemagne, à la France et aux Pays-Bas.
Pour le gaz naturel, la Belgique offre, dans quasiment tous les cas, le coût le plus faible de l'ensemble des pays considérés.
Toutefois, bien que quelques secteurs consomment deux fois plus de gaz naturel que d'électricité, cette dernière reste l'élément le plus décisif pour la détermination du coût énergétique total et la compétitivité. L'impact du prix relativement faible du gaz naturel est donc plutôt limité.
Madame la ministre, ces conclusions démontrent qu'il est urgent d'agir pour soutenir les entreprises électro-intensives belges. Quelles mesures allez-vous prendre afin de soutenir ces entreprises? Avez-vous donné ou allez-vous donner un mandat à la CREG et à la DG Énergie pour vérifier ces éléments?
Par ailleurs, y a-t-il des pistes prises en compte pour l’ensemble des consommateurs électro-intensifs? Ou, dans votre idée, s’agit-il d’un système additionnel pour les consommateurs électro-intensifs?
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la deuxième étude de suivi réalisée par PwC pour le compte de la CREG plaide une nouvelle fois pour améliorer la compétitivité des consommateurs électro-intensifs.
À cet égard et conformément à l'accord de gouvernement et à sa décision du 23 mars 2017, j'ai demandé à la CREG de m'établir des propositions concrètes en la matière, propositions qui seront discutées au sein du groupe de coordination politique chargé de préparer les décisions pour le Conseil des ministres. Je lis textuellement la notification du Conseil des ministres du 23 mars 2017 qui a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi établissant un cadre légal pour la construction et l'exploitation du Modular Offshore Grid: "Conformément à l'accord de gouvernement et afin de préserver la compétitivité de l'industrie, la ministre de l'Énergie est chargée d'établir, dans un délai d'un an, des propositions veillant à ce que les tarifs de transport, la surcharge offshore et la cotisation fédérale fassent l'objet d'une adaptation de manière à ne pas mettre en péril la position concurrentielle des clients finaux électro-intensifs et des PME et à préserver le pouvoir d'achat des ménages, sans coût supplémentaire pour le budget de l'État."
14.03 Michel de Lamotte (cdH): J'ai une réponse mais elle ne me convient pas très bien, madame la ministre. Je suis désolé de vous attrister.
14.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Surtout pour la dernière question.
14.05 Michel de Lamotte (cdH): Je reviendrai plus précisément avec les questions que je vous ai posées après que j'aurai lu votre document.
14.06 Michel de Lamotte (cdH): Concernant la question précédente, pourriez-vous me redire le numéro de la décision?
14.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous parlez de la date de publication?
14.08 Michel de Lamotte (cdH): Oui.
14.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Le 10 avril 2017 sur le site web.
14.10 Michel de Lamotte (cdH): Et le chiffre?
14.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Dossier SA39487. Décision C2017/1516.
14.12 Michel de Lamotte (cdH): Ce document n’est pas publié sur le site, madame la ministre. Pouvez-vous nous transmettre ce document?
14.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Il l’est; j’ai le lien.
Le président: Mme la ministre nous le transmettra, puisque c’est de toute façon public.
14.14 Marie-Christine Marghem, ministre: C’est public.
14.15 Michel de Lamotte (cdH): Ou alors, vous nous envoyez le lien.
14.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais vous envoyer le lien avec plaisir.
Le président: Et en ce qui concerne l’autre réponse, votre collaborateur a-t-il pu y voir clair?
14.17 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, c’est le 27 mars 2017.
Le président: C’est ce que je regardais aussi: le 27 mars 2017, mais avec effet au 3 mars.
14.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, c’est logique. C’est-à-dire que sur une longue période, il y a eu une interruption. L’agrément a été suspendu, puis cela a été remis.
Le président: Ainsi, cela se retrouvera également dans le rapport.
La réunion publique de commission est levée à 16.18 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.18 uur.