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Timestamp: 2017-10-21 05:06:21+00:00
Document Index: 56477183

Matched Legal Cases: ['art. 728', 'art. 728', 'art. 729', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 728', 'art. 728', 'art. 729', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 960', 'art. 665', 'art 666', 'art. 728']

Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO.
Selon l'art. 728 al. 1 CO, les contrôleurs doivent s'assurer que les actifs portés au bilan existent réellement et que les passifs de la société sont entièrement comptabilisés. En vertu de l'art. 729 al. 3 CO, ils sont tenus de faire état dans leur rapport de l'obligation d'informer le juge conformément à l'art. 725 al. 3 CO, en cas d'insolvabilité de la société. Ils doivent également attirer l'attention sur le fait que la moitié du capital social n'est plus couverte et sur les obligations qui en résultent pour l'administration selon l'art. 725 al. 1 CO.
ATF: 93 II 25, 86 II 182
Article: art. 728-729 CO, art. 728 al. 1 CO, art. 729 al. 3 CO, art. 725 al. 3 CO suite... , art. 725 al. 1 CO, art. 960, 662 ss CO, art. 665 al. 1 CO, art 666 CO, art. 728 CO