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Timestamp: 2016-10-22 21:38:29+00:00
Document Index: 88340242

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 132', 'art. 81', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 197', 'in fine', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 223', 'art. 6', 'art. 93', 'art. 65']

1B_164/2007 (23.10.2007)
1B_164/2007 /col
Arr�t du 23 octobre 2007
intim�e, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat,
Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3,
Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve du 4 juillet 2007.
Le 16 juillet 2006, suite � une plainte de son �pouse, A.________, ayant reconnu les faits, a �t� inculp� pour viol et voies de fait.
Le juge d'instruction a d�cid� de soumettre A.________ � une expertise psychiatrique. Le 19 f�vrier 2007, l'expert mandat� a d�pos� son rapport, lequel a �t� communiqu� aux parties le lendemain.
Par courrier du 28 f�vrier 2007, le conseil de A.________ a requis l'audition de l'expert en demandant s'il "�tait envisageable d'appointer l'audience fin mars au plus t�t", sans davantage d'explications.
Par courrier du 14 mars 2007, le juge d'instruction a convoqu� les parties pour l'audition de l'expert le lundi 19 mars 2007 � 16h00.
Par fax du 19 mars 2007, envoy� � 10h51, une collaboratrice du conseil de A.________, expliquant n'avoir re�u la convocation que le matin m�me, a sollicit� le report de l'audience, aucun collaborateur ne pouvant y �tre d�p�ch�. Le juge d'instruction a aussit�t refus� la requ�te par t�l�phone. L'audience s'est donc tenue, en pr�sence de l'expert et du conseil de la partie civile.
Le 20 mars 2007, soit le lendemain de l'audition de l'expert, le juge d'instruction a communiqu� la proc�dure au Procureur g�n�ral, l'instruction pr�paratoire �tant termin�e.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: Chambre d'accusation), en faisant valoir qu'il avait �t� convoqu� tardivement et qu'il n'avait pu, sans faute de sa part, assister � l'audition de l'expert. Le proc�s-verbal �tabli le 19 mars 2007 devait donc �tre �cart� du dossier et la proc�dure retourn�e au juge d'instruction pour que ce dernier entende l'expert contradictoirement.
Par arr�t du 4 juillet 2007, la Chambre d'accusation a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il visait la d�cision de soit-communiqu�, et recevable mais infond� s'agissant de la demande d'annulation du proc�s-verbal du 19 mars 2007. Elle a en substance relev� que la convocation avait �t� envoy�e en courrier A et qu'elle avait donc �t� re�ue � temps. Par ailleurs, toutes les questions utiles pouvaient �tre pos�es � l'audience de jugement, ce qui garantissait le respect des droits du recourant.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance rendue le 4 juillet 2007 par la Chambre d'accusation ainsi que de dire qu'il y a lieu de poursuivre l'instruction de la proc�dure p�nale, en particulier d'ordonner l'audition contradictoire de l'expert. Il requiert �galement que le proc�s-verbal du 19 mars 2007 soit annul� et retir� de la proc�dure. Il invoque le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il se plaint �galement d'une violation de son droit d'�tre entendu et du droit � un proc�s �quitable, se fondant notamment sur l'art. 6 CEDH.
Le Minist�re public conclut � la confirmation de l'ordonnance attaqu�e. La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. B.________ s'en rapporte � justice tant sur la recevabilit� que sur le bien-fond� du recours.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
Interjet� par l'inculp� qui a succomb� dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirig� contre une d�cision rendue en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours, d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, est recevable.
La d�cision attaqu�e porte sur le retrait d'un proc�s-verbal du dossier p�nal. Elle est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure p�nale, de sorte que la recevabilit� du recours doit �tre examin�e au regard de l'art. 93 LTF.
D�s lors que la d�cision ne porte pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si une des deux conditions suivantes est remplie: soit elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), soit l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) - hypoth�se qui n'entre manifestement pas en consid�ration ici.
Dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, la notion de pr�judice irr�parable correspond � celle de l'art. 87 al. 2 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), qui soumettait � la m�me condition la recevabilit� du recours de droit public contre de telles d�cisions incidentes: il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141).
3.1 Le recourant fait valoir que l'impossibilit� de solliciter d'autres actes d'instruction lui causerait un pr�judice irr�parable.
En l'esp�ce, la Chambre d'accusation est entr�e en mati�re sur le recours uniquement en tant qu'il concluait � l'annulation du proc�s-verbal du 19 mars 2007. Les griefs dirig�s contre l'ordonnance de soit-communiqu� ont �t� d�clar�s irrecevables, ce que le recourant ne conteste pas. Ce dernier ne saurait donc se plaindre de ne pas avoir eu l'occasion de solliciter d'autres actes d'instruction. Il ne sp�cifie du reste pas de quels actes il pourrait s'agir. Il est d'autant plus malais� de concevoir leur nature que le recourant a admis les faits qui lui �taient reproch�s. Quoi qu'il en soit, tant le Procureur g�n�ral que l'autorit� de jugement pourront ult�rieurement compl�ter l'instruction s'ils devaient consid�rer celle-ci comme incompl�te (art. 197 in fine, 225 al. 2 et 294 CPP/GE).
3.2 Le recourant soutient �galement que l'impossibilit� de poser des questions � l'expert psychiatre au stade de l'instruction ainsi que le refus de retirer le proc�s-verbal du 19 mars 2007 faisant mention de son absence non excus�e ainsi que celle de son conseil, lui causeraient un dommage irr�parable.
3.2.1 L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH garantit notamment � l'accus� le droit d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge. Le m�me droit d�coule, sur le plan interne, du droit d'�tre entendu consacr� par l'art. 29 al. 2 Cst. Cette garantie vise, d'une part, � emp�cher qu'un jugement de condamnation soit rendu sur la base des d�clarations d'un t�moin sans que l'accus� ait eu, au moins une fois au cours de la proc�dure, une occasion ad�quate et suffisante de mettre en doute le t�moignage et de poser des questions au t�moin, et d'autre part, � assurer l'�galit� des armes entre l'accusation et la d�fense (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 s. et les r�f�rences cit�es).
La pr�tention ainsi conf�r�e � l'accus� concr�tise le droit � un proc�s �quitable qui lui est garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH; c'est donc la proc�dure examin�e dans son ensemble qui doit se r�v�ler �quitable (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 153). Par ailleurs, l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, pris � la lettre, vise les t�moins et non les experts. La Cour europ�enne des droits de l'homme examine donc les griefs relatifs aux experts sous l'angle de la r�gle g�n�rale de l'art. 6 par. 1 CEDH. Elle garde ce faisant toutefois � l'esprit les garanties de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (ATF 127 I 73 consid. 3f p. 80 et les r�f�rences cit�es).
3.2.2 Dans le cas particulier, si le recourant devait �tre renvoy� en jugement - ce qui sera selon toute vraisemblance le cas - ce dernier aura la possibilit� de requ�rir une confrontation avec l'expert lors des d�bats (art. 223 et 256 CPP/GE).
Le recourant pourra m�me soulever ses griefs ult�rieurement, en particulier � l'occasion d'un recours contre le jugement final, si la prise en compte du proc�s-verbal litigieux devait avoir une incidence sur celui-ci. Cela dit, cette �ventualit� para�t peu probable, dans la mesure o� il ne se plaint que de la mention dans ledit proc�s-verbal de son absence non excus�e.
Cela suffit par cons�quent � garantir le respect des art. 6 par. 3 let. d CEDH et 29 al. 2 Cst. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir que le droit cantonal pr�voirait une protection plus large que les dispositions pr�cit�es.
Dans ces conditions, le recourant ne d�montrant pas l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 et. a LTF, l'ordonnance de la Chambre d'accusation ne peut pas directement �tre attaqu�e par la voie du recours en mati�re p�nale.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Un �molument judiciaire doit �tre mis � la charge du recourant (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens, l'intim�e n'ayant pas pr�sent� d'observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve.