Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/711/711_002.htm
Timestamp: 2020-07-14 20:15:37+00:00
Document Index: 54880085

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24']

Chapitre III Dépôt des plans
I. Plans; tableaux des droits expropriés
1 L’expropriant est tenu d’établir, pour chaque commune dont le territoire est touché par l’ouvrage, un plan permettant de se rendre compte du genre, de l’étendue et de l’emplacement de l’ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l’intérêt public.
2 Il doit établir en outre, pour chaque commune, un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l’expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
3 Lorsque l’expropriation a lieu en vue de l’extension future de travaux publics existants, il suffit d’un plan d’expropriation et d’un tableau des droits expropriés.
4 Si l’expropriation est faite à titre temporaire, il est nécessaire d’en indiquer la durée.
II. Piquetage
Les modifications de l’état des lieux nécessitées par l’ouvrage sont marquées sur le terrain, avant le dépôt public des plans (art. 30), par des piquetages. Des profils sont en outre établis lorsqu’il est difficile de se rendre compte autrement des conséquences qui résulteront de l’ouvrage pour les parcelles non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les voies et autres travaux publics.
1 Les plans et les tableaux sont remis au président de la commission d’estimation. Celui-ci examine s’ils répondent aux prescriptions de l’art. 27, les fait compléter au besoin et les transmet aux municipalités intéressées.
2 Si les prescriptions de l’art. 28 n’ont pas été observées, le président de la commission d’estimation ordonne les mesures à prendre.
3 En cas de modifications d’une portée essentielle pour les intérêts d’expropriés, les plans sont complétés ou remplacés.
4 Un exemplaire des plans demeure déposé auprès de la municipalité jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.
5 Lorsqu’il s’agit d’installations électriques à fort courant, le président de la commission d’estimation communique à l’Inspectorat fédéral des installations à fort courant1 les plans destinés à être déposés dans les communes.
1 La municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit:
a. leurs oppositions à l’expropriation;
b. leurs demandes tendant à une modification du plan et
c. leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41.
2 La publication attire expressément l’attention sur les dispositions des art. 32 et 42.
3 Lorsque l’expropriation s’étend au territoire d’un grand nombre de communes, et si la chose paraît opportune pour permettre aux expropriés de défendre en commun leurs droits et leurs intérêts, le président de la commission d’estimation peut prolonger jusqu’à soixante jours le délai de production.
4 Si les plans sont incomplets, leur complément peut, dans le délai de production, être requis du président de la commission d’estimation. En cas de modifications d’une portée essentielle pour les intérêts d’expropriés, les plans sont déposés à nouveau.
1 Simultanément avec la publication de la municipalité, l’expropriant adresse un double de l’avis à chacun des intéressés qui lui sont connus par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.
2 Pour les intéressés qui reçoivent un avis personnel postérieurement à la publication, le délai de production court dès la date de réception de cet avis.
3. Aux locataires et fermiers
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis, leurs locataires ou fermiers.
V. Procédure sommaire
Si les personnes atteintes par l’expropriation sont déterminées exactement, le dépôt public des plans peut être remplacé, avec l’autorisation du président de la commission d’estimation, par des avis personnels:
a. lorsque l’expropriation n’est opérée qu’à titre temporaire ou qu’elle ne concerne qu’un nombre relativement restreint d’expropriés;
b. lorsque l’expropriation est provoquée par des transformations ou des agrandissements peu importants ou par l’entretien ou l’exploitation de travaux publics existants;
c. lorsque, par suite de modifications apportées au plan, l’expropriation subit une extension ou se présente sous un aspect nouveau pour certains intéressés;
d. lorsqu’il s’agit du renouvellement de droits de durée limitée.
2. Contenu de l’avis
1 L’avis personnel indique:
a. le but et l’étendue de l’expropriation;
b. le genre et l’emplacement de l’ouvrage à exécuter;
c. le droit dont la cession ou la constitution est requise;
d. en tant que le plan de l’ouvrage n’est pas annexé, le lieu où ce plan peut être consulté durant le délai de production;
e. la sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément aux art. 35 à 37;
f. les conséquences légales du défaut de production, conformément aux art. 39 à 41;
g. la sommation d’aviser, conformément à l’art. 32, locataires et fermiers.
2 Une copie de l’avis est adressée au président de la commission d’estimation compétente et à la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle l’expropriation est requise selon la procédure abrégée. L’art. 28 est applicable. Le président de la commission d’estimation peut faire compléter les avis et plans insuffisants.
VI. Oppositions et prétentions
Doivent être produites en mains de la municipalité, dans le délai fixé, par écrit et motivées:
a. les oppositions à l’expropriation;
b. les demandes fondées sur les art. 7 à 10.
2. Prétentions
a. Du propriétaire
Doivent en outre être produites dans le délai fixé et de la même façon:
a. même si le droit d’exproprier est contesté, les demandes d’indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d’un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l’expropriation. Chaque demande indique si l’indemnité est exigée en argent et, dans l’affirmative, quel est le chiffre réclamé;
b. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12);
c. les demandes de réparation en nature (art. 18).
b. D’autres ayants droit
Sont astreints à produire leurs réclamations les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2). Ne sont pas assujettis à la production les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, non plus que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).
3. Droits connus
Lorsque les droits à exproprier n’ont pas fait l’objet d’une production, la commission d’estimation les estime néanmoins, en tant qu’ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
4. Conséquences du défaut de production
a. A l’égard des oppositions
1 Après l’expiration du délai, il ne peut être fait opposition à l’expropriation qu’à la condition que l’ouvrage n’ait pas reçu un commencement d’exécution et que l’opposant ait été, sans faute de sa part, empêché de produire dans le délai.
2 En pareil cas, l’opposition peut encore être formulée, en mains du président de la commission d’estimation, dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement.
b. A l’égard des autres réclamations
Si l’exproprié a été, sans faute de sa part, empêché de produire dans le délai fixé une demande tendant au rétablissement de chemins privés ou de conduites compromis par l’expropriation, ou à la sauvegarde de l’intérêt public, il est autorisé à le faire jusqu’à la clôture de la procédure de conciliation.
c. A l’égard des prétentions
1 Les demandes d’indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l’expiration du délai de production et à la procédure d’estimation:
a. lorsqu’un intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu’il n’a eu connaissance qu’ultérieurement de l’existence d’un droit;
b. lorsque l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d’expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu’un dommage dont la survenance ou l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l’exécution de l’ouvrage ou par suite de l’utilisation de celui-ci.
2 Les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu’elles n’ont pas été produites devant le président de la commission d’estimation:
a. dans le cas de l’al. 1, let. a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l’empêchement ou dès la date où l’intéressé a eu connaissance de l’existence de son droit, et,
b. dans le cas de l’al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l’intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l’atteinte portée à son droit ou du dommage qu’il subit.
VII. Ban d’expropriation
A partir du dépôt public des plans et, dans la procédure abrégée, dès la remise de l’avis à l’exproprié, il n’est plus permis à celui-ci de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse.
2. Mention d’une restriction du droit d’aliéner3
1 Moyennant production d’une attestation de la municipalité constatant que les plans ont été déposés, l’expropriant peut faire annoter au registre foncier une restriction du droit de d’aliéner.4
2 Dans la procédure abrégée, il suffit de l’attestation que l’exproprié a été avisé.
3. Obligation de réparer le dommage
1 L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation..
2 Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.
3 Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.
1 Actuellement: Inspection fédérale des installations à courant fort.
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).