Source: https://vlex.be/source/cour-de-cassation-2338
Timestamp: 2017-03-24 23:53:39+00:00
Document Index: 23933125

Matched Legal Cases: ["l'article 465", "l'article 782", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

(15449) Decision
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C :
Sur le premier moyen : Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le...
Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres Arret nº P.14.1383.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014
Pris de la violation de l'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas établir qu'il a été signé avant sa prononciation par les juges qui l'ont rendu et par le greffier. Il fait valoir que la signature de celui-ci ne figure pas immédiatement en dessous de la mention attestant que l'un des conseillers qui a jugé...
Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement.
Par application de la cause de justification prévue par ledit arti...
Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014
Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail.
Si le bénéfice d...
Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé...
Arret nº C.09.0271.F de Cour de cassation, Belgique, 14 mai 2012
Le jugement attaqué, statuant sur l'action introduite par le demandeur contre la défenderesse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.690,46 euros majorée des intérêts et des dépens, décide, par réformation du jugement entrepris du 8 septembre 2005, que la responsabilité de l'accide...
Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 2 novembre 2012
« La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du...
Arret nº C.12.0321.F de Cour de cassation, Belgique, 4 février 2013
L'arrêt déboute le demandeur de son action en dommages et intérêts fondée sur le dol incident ou la faute précontractuelle de la défenderesse lors des négociations de la convention de cession d'actions conclue le 4 décembre 2006 et le condamne aux dépens des deux instances liquidés pour la défendere...
Arret nº F.11.0090.F de Cour de cassation, Belgique, 22 juin 2012
-	article 13, B, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ;
-	article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe ...
Arret nº P.10.1766.N de Cour de cassation, Belgique, 29 novembre 2011
Le pourvoi du demandeur III est dirigé contre les arrêts interlocutoires des 21 mai 2007, 26 juin 2007, 25 octobre 2007 (n° 99.235), 25 octobre 2007 (n° 99.236) et 29 septembre 2008 et contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur II pré...
Arret nº C.11.0338.N de Cour de cassation, Belgique, 28 novembre 2011
Par l'arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2010, la cour d'appel d'Anvers déboute le demandeur de son appel de la décision du premier juge, qui a condamné le demandeur à accepter du défendeur, dans les huit jours suivant (la signification) du jugement définitif, vingt-cinq parts émises par la S.P.R.L. ...
Arret nº C.12.0256.F de Cour de cassation, Belgique, 14 mars 2013
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont les bureaux sont établis à Namur, chaussée de Louvain, 2,
représentée par Maître Antoine...
Arret nº S.07.0031.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2013
2.	Frans DE ROY, avocat, dont le cabinet est établi à Anvers, Paleisstraat, 47, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme General Trading &amp; Distribution Belgium, dont le siège social est établi à Ixelles, avenue des Saisons, 100-102,
I.	La procéd...
Arret nº C.11.0601.F de Cour de cassation, Belgique, 7 mars 2014
La cour d'appel était saisie, sur appel du jugement entrepris, de la demande des défenderesses en condamnation solidaire des demanderesses au paiement de la somme de 238.228,02 euros à titre principal ou de la somme de 56.301 euros à titre subsidiaire, en sus d'intérêts de retard, au titre de...
Arret nº C.10.0080.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012
Après avoir constaté que les défendeurs ont « effectué des travaux entre le 10 et le 15 septembre 2005 de nature à récolter toutes les eaux provenant de leur immeuble dans une chambre de visite qui ensuite sont rejetées sur site propre vers les égouts » et que, le 20 février 2006, « il y avait de...