Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8420-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-10-20130329
Timestamp: 2020-02-22 17:41:57+00:00
Document Index: 84211555

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'art. 212', 'art. 39', 'art. 212', 'art. 209', '§ 70', "l'article 209", "l'article 212", 'art. 212', "l'article 209", 'art. 212', 'art. 212']

IS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières
8420-PGPIS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières1
BOI-IS-BASE-35-10-20130329
2013-03-29T15:40:44.000+01:002013-08-06T11:59:29.000+02:00
Les dispositifs suivants ont vocation à limiter, de manière ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de limitation générale.
Les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI) précisent que les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, ou s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’une banque indépendante.
1/ dispositifs relatifs au taux d'intérêts limite rémunérant les sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée (CGI, art. 212, I) ou de limitation applicable aux intérêts servis aux associés en fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (CGI, art. 39, 1-3°) ;
2/ dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212, II) ;
3/ dispositif de limitation de la déduction des charges financières afférentes à certains titres de participation (CGI, art. 209, IX) ;
Chacun des dispositifs mentionnés au § 70 doit être appliqué successivement.
Exemple 1 : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile, qui acquiert le 1er juin 2012 des titres de participation pour une valeur de 400 M€. Ces titres entrent dans le champ d'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI et doivent, à ce titre, donner lieu à une réintégration forfaitaire.
Au titre de l'exercice clos en 2013 :
- le montant des charges financières s'élève à 45 M€, dont 22 M€ sont des intérêts versés par des sociétés liées ou assimilées ;
1 et 2/ Par hypothèse, le taux d'intérêt est inférieur au taux limite résultant de l'application des dispositions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI ainsi qu'au I de l'article 212 du CGI. Par conséquent, la société n'a pas d'intérêts à réintégrer sur le fondement de ces articles.
3/ En application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212, II), le montant des intérêts non déductibles est égal à la différence entre le montant des intérêts versés à des entreprises liées ou assimilés et le plus élevé des trois ratios. Au cas particulier, le plus élevé des trois ratios est le ratio de couverture d'intérêts.
4/ En application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI, le montant des charges financières non déductibles est égal à :
5/ En application du dispositif de plafonnement global de déduction des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis), le montant des charges financières non déductibles s'élève au montant des charges financières déduction faite de celles non déductibles sur d'autres fondements et du montant des produits financiers auquel est appliqué le taux de réintégration, soit :
Au total, le montant des charges financières non déductibles s'élève à 20,55 M€ au titre de l'exercice 2013 (4,5 M€ + 13,5 M€ + 2,55 M€).
Exemple 2 : En reprenant les données de l'exemple 1, mais en supposant que le montant des charges financières versées à des entreprises liées ou assimilés est de 32,5 M€ (pour les besoins de l'exemple, la société est réputée sous-capitalisée) et que le montant des produits financiers reçus par la société est de 21 M€.
3/ En application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, le montant des intérêts non déductible est égal à :
5/ Application du dispositif de plafonnement global de déduction des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis) :
- 1er temps : calcul des charges financières demeurant déductibles : 45 M€ - 15 M€ - 10 M€ = 20 M€
Au total, le montant des charges financières non déductibles s'élève à 15 M€ + 10 M€, soit 25 M€ au titre de l'exercice 2013.
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