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Timestamp: 2016-10-27 22:55:04+00:00
Document Index: 174757450

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 148', 'art. 154', 'art. 244', 'art. 242', 'art. 148', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 148', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 154', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 240', 'art. 240', 'art. 242', 'art. 154', 'art. 148', 'art. 242', 'art. 240', 'art. 187', 'art. 242', 'art. 148', 'art. 242', 'art. 154', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 241', 'art. 148', 'art. 242', 'art. 240', 'art. 187']

99 IV 9
99 IV 93. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Minist�re public du canton du Valais.
Art. 148 et 242 al. 1 CP. L'art. 242 al. 1 CP se trouve � l'�gard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue � celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP. Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage � autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie. Faits � partir de page 9
BGE 99 IV 9 S. 9
A.- En d�cembre 1970, Gabriel Perroud s'est rendu en Angleterre avec Andr� M�troz dans l'intention de s'y procurer personnellement de faux dollars am�ricains. Il y a effectivement acquis huit billets de 100 $ pour le prix de 800 fr. Il en a �coul� quatre en France, lors de son retour, aupr�s de diverses stations services; il en a remis trois � son compagnon M�troz et il a chang� le dernier � la gare de Martigny.
B.- Le 3 f�vrier 1972, le Tribunal du IIIe arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a condamn� Perroud pour acquisition, importation et prise en d�p�t de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), pour mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et pour escroquerie (art. 148 CP), � quatre mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � celle de trois ans de r�clusion prononc�e par le m�me tribunal le 25 novembre pr�c�dent, pour divers autres d�lits.
Le 23 juin 1972, le Tribunal cantonal du Valais, statuant sur appel, a condamn� Perroud � la peine globale de trois ans de r�clusion et quatre mois d'emprisonnement, pour les infractions jug�es les 25 novembre 1971 et 3 f�vrier 1972.
C.- Perroud se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � la lib�ration du chef d'accusation d'escroquerie. Le Minist�re public propose le rejet du pourvoi.
BGE 99 IV 9 S. 10
1. L'autorit� cantonale admet qu'il y a concours id�al entre les art. 242 al. 1 et 148 CP. Citant un arr�t du Tribunal sup�rieur de Zurich (BlZR 1947 no 93), elle rel�ve que le dessein d'enrichissement et l'intention de causer un dommage � autrui ne sont pas des �l�ments constitutifs du crime r�prim� � l'art. 242 CP. Ainsi, cette disposition s'appliquerait seule � celui qui �coule sans contre-partie de l'argent falsifi�, mais elle fonderait, en concours id�al avec l'art. 148 CP, la condamnation de celui qui, comme ici, tire profit de la mise en circulation de fausse monnaie et montre par l� son dessein de s'enrichir et de porter pr�judice � autrui (GRAVEN, FJS 1013 a ch. IV/2 b).
Le recourant combat cette interpr�tation en invoquant, par analogie, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur la relation existant entre les art. 154 et 148 CP.
2. Dans plusieurs arr�ts (notamment RO 72 IV 169 et 88 I 42), le Tribunal f�d�ral a �tabli que l'art. 154 CP constitue par rapport � l'art. 148 CP une disposition sp�ciale, en mati�re de mise en circulation de marchandises. Lorsque l'auteur d'une telle infraction r�ussit � tromper autrui, qu'il agit dans le dessein de s'enrichir et qu'il l�se la personne tromp�e ou un tiers, les �l�ments constitutifs de l'escroquerie sont certes r�unis. Cependant, en pla�ant les art. 148 et 154 CP dans le m�me titre des infractions contre le patrimoine, le l�gislateur a montr� non seulement que la seconde de ces dispositions n'accorde pas simplement, dans son domaine, une protection accessoire � celle qui d�rive de l'art. 148 CP, en r�primant des actes qui �chapperaient � la sanction de celui-ci, mais encore qu'elle repr�sente de plus une r�gle particuli�re primant l'autre, lorsque les hypoth�ses des deux dispositions sont r�alis�es. Cette primaut� vaut toutefois uniquement si l'astuce reproch�e � l'auteur ne consiste que dans l'affirmation sciemment erron�e - voire dans le fait de laisser volontairement croire � tort - que la marchandise mise en circulation est authentique, non alt�r�e ou intacte. En revanche l'art. 148 CP s'appliquera - et s'appliquera seul - lorsque l'auteur, ne se contentant pas de d�clarations fausses, use d'autres proc�d�s astucieux pour induire l'acqu�reur en erreur.
L'application analogique que le recourant voudrait faire de ces principes � son cas ne s'impose pas d'embl�e, malgr� la similitude r�dactionnelle des deux dispositions consid�r�es dans BGE 99 IV 9 S. 11les versions italienne et fran�aise. Sans compter en effet que les textes allemands diff�rent (art. 154: "Inverkehrbringen" von Waren; art. 242: "Inumlaufsetzen" falschen Geldes), il reste que l'un des �l�ments du raisonnement rappel� plus haut consiste dans la pr�sence des articles 148 et 154 CP dans un m�me titre du Code p�nal, alors que l'art. 242 CP figure dans un autre.
a) Sur le premier point, la doctrine dominante admet que les diff�rences du texte allemand ne sont pas d�terminantes et que l'�l�ment mat�riel de l'infraction est le m�me dans les deux cas (HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, partie sp�ciale p. 378 IV; LOGOZ, Commentaire, no 1 ad art. 242; THORMANN/v. OVERBECK, no 1 ad art. 242). Il n'y a pas de raisons de s'�carter de cette mani�re de voir.
Sur le plan subjectif, il existe dans l'une comme dans l'autre hypoth�se un dessein de tromper impliqu� par le fait de donner un bien tar� pour authentique et intact. D'ailleurs, la convention internationale du 20 avril 1929 concernant le faux monnayage, en vue de l'adh�sion � laquelle les art. 240 ss. CP ont �t� �dict�s (cf. FF 1930 vol. 2 p. 29) et qui, par cons�quent, peut contribuer � leur interpr�tation (GERMANN, Textausgabe, 9. Aufl., S. 370), tient la tromperie pour l'un des �l�ments subjectifs de ces d�lits. THORMANN/V. OVERBECK partagent cet avis (no 6 ad art. 240), ainsi que le Tribunal sup�rieur du canton de Zurich luim�me, dans l'arr�t cit� par la d�cision attaqu�e (BlZR 1947 no 93, consid. 3). On peut donc admettre, abstraction faite de cas tr�s particuliers qu'il convient de r�server, que d'une mani�re g�n�rale, la mise en circulation de fausse monnaie, � l'instar de celle de marchandise falsifi�e (cf. RO 71 IV 12, 83 IV 194), comprend le dessein de tromper.
Les deux infractions co�ncident donc pour l'essentiel en ce qui concerne la mise en circulation et la tromperie.
b) Ce qui pr�c�de n'autorise cependant pas � conclure que l'art. 242 CP, au m�me titre que l'art. 154 CP, constitue une r�gle sp�ciale au regard de l'art. 148 CP. Il faut pour cela que le bien prot�g� soit le m�me dans les deux cas.
La place occup�e par l'art. 242 dans le Code p�nal ne l'emp�che pas de tendre � prot�ger le patrimoine. La gen�se de la loi r�v�le que le titre dixi�me, dont l'intitul� ne se r�f�re d'ailleurs pas comme celui des pr�c�dents � un bien prot�g� d�termin�, r�prime diverses infractions dont le seul point commun BGE 99 IV 9 S. 12est qu'elles ont leur origine dans une falsification et qui sont par cons�quent caract�ris�es en quelque sorte par le moyen employ� (cf. HAFTER, op.cit. � 91 p. 556). La diversit� des int�r�ts qui peuvent �tre l�s�s par ces infractions permet d'imaginer diff�rents biens juridiques dont la protection devait �tre assur�e par les dispositions du titre dixi�me du Code p�nal. La doctrine n'est pas unanime sur ce point (cf. LOGOZ, op.cit., no 2, remarques g�n�rales sur les art. 240 � 250), mais on peut se dispenser de l'�claircir. En effet, il n'est pas n�cessaire qu'� chaque disposition du code corresponde un seul bien prot�g� (cf. notamment les infractions contre les moeurs: LOGOZ, op.cit., no 3, remarques g�n�rales sur les art. 187 � 212, et SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, no 636). Il suffit en l'occurrence que l'art. 242 LP ait aussi - voire accessoirement (LOGOZ, loc.cit.) - pour but de prot�ger le patrimoine (SCHWANDER, op.cit. no 705; BAUMANN, Bull. st�n. CE, 1931 p. 205) pour qu'il constitue une disposition sp�ciale au regard de l'art. 148 CP. Il n'y a donc aucune raison de ne pas appliquer � l'art. 242 CP la jurisprudence relative � l'art. 154 CP.
Le crime r�prim� par l'art. 242 peut assur�ment �tre commis sans que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement ni l�s� autrui. Mais il ne s'ensuit pas qu'il faille n�cessairement admettre le concours id�al. En fait, la mise en circulation de fausse monnaie implique presque toujours ce dessein et un dommage. La l�gislateur s'en est rendu compte: l'art. 242 al. 2 vise le cas de celui qui a re�u pour bonne une pi�ce qui ne l'est pas et qui, constatant apr�s coup son infortune, d�cide de reporter sa perte sur un autre (Bull. st�n. CN 1929 p. 445). Or, ce r�sultat suppose pr�judice et dessein d'enrichissement. Selon la th�se du Tribunal cantonal, il faudrait admettre, dans ce cas �galement, le concours id�al avec l'art. 148, ce qui serait contraire � la ratio legis. Au surplus, en cas de concours id�al, le d�linquant qui met en circulation de la fausse monnaie serait passible d'une peine maximum plus lourde (art. 148 et 68 ch. 1 CP) que le faussaire (art. 241), dont l'infraction a paru plus grave au l�gislateur (Bull. st�n. loc.cit.).
S'�tant born� � mettre de faux billets en circulation, le recourant a donc �t� condamn� � tort en vertu de l'art. 148 CP.
Art. 148 et 242 al. 1 CP,
art. 242 al. 1 CP,
art. 240 � 250 suite... ,
art. 187 � 212