Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110201-911903
Timestamp: 2017-01-24 23:55:27+00:00
Document Index: 251104768

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 76', "l'article 41", "l'article 41", '§ 81', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2']

Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 9119/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-01;9119.03 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-2) MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCEParties : Demandeurs : GENOVESE ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : TROISIÈME SECTION
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 9119/03) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, Mme Marianna Genovese, M. Rocco Mudò, M. Mario Mudò, M. Vittorio Mudò, M. Antonio Mudò et M. Alessandro Mudò (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 février 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants. (Genovese et autres c. Italie, no 9119/03, § 76, 2 février 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 516 456 EUR pour préjudice matériel, moral et frais de procédure.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 81, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord
8. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 516 456 EUR pour préjudice matériel, moral et frais de procédure.
9. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas étayé leur demande et qu'en tout état de cause la somme demandée est exorbitante. Il fait valoir en outre, que le 22 mars 2006, les requérants ont reçu une somme égale à la valeur vénale du terrain.
13. La Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété (voir paragraphe 15 de l'arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation suscités.
14. S'agissant du dommage moral, la Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
15. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 6 000 EUR au titre du préjudice moral.
16. Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens pour la procédure nationale et la procédure devant la Cour.
17. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions et fait remarquer que les requérants ont produit seulement quelques justificatifs relatifs à la procédure interne, et qu'ils n'ont pas chiffré les frais et dépens pour la procédure devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder conjointement aux requérants la somme de 10 000 EUR, tous frais confondus.
19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ii. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
ARRÊT GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)
ARRÊT GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE) Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 01/02/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page