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Timestamp: 2016-10-27 13:01:05+00:00
Document Index: 327139701

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 46', 'art 24', 'art. 46', 'art. 35', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

A.a En mars 2009, Pharmasuisse, Soci�t� Suisse des Pharmaciens, et Sant�suisse, Les assureurs-maladie suisses, ont conclu la Convention tarifaire RPB IV, laquelle porte sur la r�mun�ration des prestations des pharmaciens par les assureurs dans le domaine de la LAMal; aux termes de celle-ci les parties entendent poursuivre le d�veloppement du syst�me de r�mun�ration bas�e sur les prestations (ci-apr�s: la Convention; art. 1 al 1, art. 2 ch. 1). Tout pharmacien au sens de la LAMal peut b�n�ficier du syst�me pr�vu par cet accord � condition d'adh�rer � ce dernier; � cet effet, il s'acquitte d'une taxe d'adh�sion et d'une contribution annuelle dont les montants varient selon qu'il est ou non membre de Pharmasuisse (art. 1 s. de l'annexe 6 � la Convention).
A.b B.________, pharmacien non-membre de Pharmasuisse, exploite une pharmacie � Y.________ (Pharmacie X.________). Le 11 octobre 2010, il a fait savoir � Sant�suisse qu'il adh�rait � la Convention mais r�servait ses droits s'agissant de la taxe d'adh�sion et de la contribution annuelle aux frais pr�vues par celle-ci, qu'il consid�rait comme trop �lev�es. Par ordonnance du 4 janvier 2011, le Juge de paix du district de Z.________ l'a autoris� � consigner � titre d'ex�cution les montants en question.
Le 22 septembre 2011, B.________ a ouvert action contre Pharmasuisse et Sant�suisse devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. Il concluait � ce que cette autorit� fixe la taxe d'adh�sion et la contribution annuelle pr�vues par la Convention, pour les non-membres de Pharmasuisse, � un montant suffisant pour couvrir les frais de conclusion et de fonctionnement de celle-ci tout en garantissant l'�galit� de traitement entre les membres de Pharmasuisse et les autres pharmaciens. Par jugement du 18 avril 2012, le pr�sident du tribunal arbitral a d�clar� l'action irrecevable.
B.________ interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud pour que celui-ci entre en mati�re sur sa demande et, apr�s avoir constat� que les taxes d'adh�sion, de conclusion et de fonctionnement pr�vues par la Convention sont abusives, les fixe � nouveau.
Pharmasuisse et Sant�suisse concluent au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente.
Est litigieuse la comp�tence mat�rielle du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud pour examiner les pr�tentions �lev�es devant lui par le recourant � l'encontre des intim�es.
4.1 Consid�rant que le litige ne concernait pas directement la fourniture de prestations m�dicales par le recourant et n'avait d�s lors pas pour objet les positions respectives du pharmacien et de l'assureur-maladie, le pr�sident du Tribunal arbitral des assurances a d�ni� la comp�tence mat�rielle de la juridiction arbitrale cantonale au motif que les conditions d'application de l'art. 89 LAMal fix�es par la jurisprudence n'�taient pas remplies.
4.2 Le recourant conteste ce point de vue, faisant valoir en substance que si la proc�dure arbitrale pr�vue par l'art. 89 LAMal porte le plus souvent sur des litiges relatifs � l'application de tarifs m�dicaux, elle s'applique de mani�re g�n�rale � tous ceux, fond�s sur la LAMal, qui opposent - comme en l'esp�ce - un assureur ou une f�d�ration d'assureurs � des fournisseurs de prestations.
Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jug�s par un tribunal arbitral. La notion de litige susceptible d'�tre soumis au tribunal arbitral doit �tre entendue au sens large. Il est n�cessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui r�sultent de la LAMal ou qui ont �t� �tablis en vertu de cette loi. Il doit par ailleurs s'agir d'un litige entre un assureur-maladie et la personne appel�e � fournir des prestations, ce qui se d�termine en fonction des parties qui s'opposent en r�alit�. En d'autres termes, le litige doit concerner la position particuli�re de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal (ATF 132 V 303 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s; 131 V 191 consid. 2 p. 192). La comp�tence du tribunal arbitral doit �tre d�termin�e au regard des pr�tentions que fait valoir la partie demanderesse et de leur fondement (arr�t K 5/03 du 15 avril 2004 consid. 2.2, in RAMA 2004 n� KV 285 p. 238). Une f�d�ration d'assureurs peut �tre partie � une proc�dure devant le tribunal arbitral pr�vu � l'art. 89 LAMal (cf. ATF 125 V 297).
6.1 Le litige port� par le recourant devant le Tribunal arbitral du canton de Vaud concerne l'application de certaines dispositions de l'accord pass� en mars 2009 entre Sant�suisse et Pharmasuisse, lequel constitue une convention tarifaire au sens de l'art. 46 LAMal (art. 2 ch. 1 de la Convention).
Le litige touche plus pr�cis�ment aux montants de la taxe d'adh�sion et de la contribution aux frais (art. 2 al. 1 let. a et b de l'annexe 6 � la Convention), dont le recourant en tant que pharmacien non-membre de Pharmasuisse doit s'acquitter (art. 5 al. 1 let. b de la Convention) aupr�s de Sant�suisse (art. 3 de l'annexe 6 � la Convention), selon la proc�dure d'adh�sion pr�vue par les parties, pour pouvoir entrer dans le champ d'application de la Convention (art. 4 let. c de la Convention) et, partant, b�n�ficier du syst�me tarifaire �tabli par celle-ci.
6.2 Aux termes de l'art. 43 al. 1 et 2 LAmal, les fournisseurs de prestations �tablissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. Le tarif est une base de calcul de la r�mun�ration qui peut se fonder sur diff�rents �l�ments (let. a � d). Les tarifs et les prix sont fix�s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr�vus par la loi, par l'autorit� comp�tente (art. 46 al. 2 in initio LAMal). Les parties � une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou f�d�rations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou f�d�rations d'assureurs, d'autre part (art 24 al. 1 LAMal). Si la partie � une convention est une f�d�ration, la convention ne lie les membres de ladite f�d�ration que s'ils ont adh�r� � la convention. Les non-membres qui exercent leur activit� dans le rayon conventionnel peuvent �galement adh�rer � la convention. Celle-ci peut pr�voir qu'ils doivent verser une contribution �quitable aux frais caus�s par sa conclusion et son ex�cution. Elle r�gle les modalit�s des d�clarations d'adh�sion ou de retrait, et leur publication (art. 46 al. 2 LAMal).
6.3 Le recourant est un fournisseur de prestations admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 2 let. b et 37 LAMal); il n'est pas membre de la f�d�ration suisse des fournisseurs de prestations au nombre desquels il appartient (art. 46 al. 2 LAMal). En tant qu'il juge excessif le montant de la taxe d'adh�sion et de la contribution aux frais dont il doit s'acquitter aupr�s de Sant�suisse en tant que non-membre de Pharmasuisse, il conteste les modalit�s concr�tes de la proc�dure d'adh�sion mise en place par les parties � la Convention pour assurer, selon la volont� du l�gislateur f�d�ral, aux fournisseurs de prestations qui ne sont pas membres de la f�d�ration partie � la convention de pouvoir b�n�ficier du syst�me conventionnel. Sa pr�tention � ne s'acquitter aupr�s de Sant�suisse que d'une taxe d'adh�sion et d'une contribution aux frais d'un moindre montant est fond�e sur la notion de contribution �quitable aux frais caus�s par la conclusion et l'ex�cution de la convention pr�vue par l'art. 46 al. 2 LAMal et donc directement sur la loi. En outre, l'adh�sion � la Convention permet au fournisseur de prestations de b�n�ficier du syst�me conventionnel de r�mun�ration et particuli�rement d'�tre r�mun�r� directement par les assureurs-maladies pour les prestations qu'il fournit dans le cadre de la LAMal (syst�me du tiers payant pr�vu par l'art. 42 al. 2 LAMal; cf. art. 2 ch. 1 Convention). Le paiement des contributions que doit verser un pharmacien pour adh�rer � la Convention n'est ainsi rien d'autre qu'une condition pr�alable � la mise en oeuvre d'un tarif conventionnel par un fournisseur de prestations donn�. Compte tenu de l'importance que rev�tent les conventions tarifaires dans le syst�me de la LAMal - les prix et tarifs sur la base desquels les fournisseurs de prestations �tablissent leurs factures sont, sauf dans certains cas pr�vus par la loi, fix�s dans ce type d'accord (art. 43 al. 4 LAMal) -, le litige opposant le recourant aux intim�es touche bien aux positions particuli�res de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal et ressortit d�s lors � la comp�tence mat�rielle du tribunal arbitral institu� par l'art. 89 LAMal.
6.4 Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est bien fond�. La cause doit �tre renvoy�e au tribunal arbitral afin qu'il d�termine si, dans le cas d'esp�ce, les contributions pr�vues � l'art. 2 ch. 1 de l'annexe 6 � la Convention rev�tent un caract�re �quitable au sens de l'art. 46 al. 2 LAMal. On pr�cisera que, dans la mesure o� il en va de l'application d'une notion juridique ind�termin�e, cette autorit� dispose d'une grande latitude de jugement. Etant donn� que le Tribunal arbitral devra trancher le litige sur le fond, la comp�tence de son pr�sident pour se prononcer seul sur la recevabilit� de la demande d�pos�e par le recourant (cf. supra let. B) - qui para�t douteuse au vu de la jurisprudence (ATF 135 V 124 consid. 3.2 p. 128 ss) - peut rester ind�cise.
Compte tenu de l'issue du litige, les intim�es, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et verseront au recourant une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis. Le jugement du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, du 18 avril 2012, est annul�. La cause lui est renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des intim�es � raison de 250 fr. chacune.
Les intim�es verseront au recourant une indemnit� de 2'800 fr. � titre de d�pens � raison de 1'400 fr. chacune.
Lucerne, le 20 d�cembre 2012