Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dreyfus_schmidt_michel80017c/5R/1987.html
Timestamp: 2019-08-25 01:55:53+00:00
Document Index: 217049629

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art.14', 'art. 16', 'art.19', "l'article 53", "l'article 27", "l'article 53", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', "l'article 373", "l'article 372", "l'article 395", 'art. 1', 'art. 9', "l'article 10", "l'article 12", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art.1', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 42', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 1', 'art.2', "l'article 144", 'art. 9', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 13"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel DREYFUS-SCHMIDT > Extrait de la table nominative 1987
DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du territoire de Bel-fort (S) - Vice-président du Sénat.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instaurant un contrôle, a priori, de l'éligibilité des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants [n° 42 (87-88)] (14 octobre 1987) - Elections et référendums.
En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Cuba (12 novembre 1987) (p. 3851).
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Discussion générale (p. 54) : rappelle le retrait du projet Devaquet, l'absence de dépôt du projet de code de la nationalité et le retrait partiel du projet de loi sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires - Caractère anticonstitutionnel de la gestion des prisons par des personnes morales de droit privé - Nouvelle reculade du Gouvernement - Maintien de quelques articles du projet initial- Souhaite le respect du code des marchés publics et l'application des garanties nécessaires à une bonne construction - (p. 57) : majorité gouvernementale extraordinaire au Sénat- Reculade du Gouvernement - Interrogation sur la provenance des crédits destinés aux établissements pénitentiaires- Non réalisation du projet de construction d'une prison à Pontoise en 1986 - Construction de prisons retardée en raison du projet de privatisation.
Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Avant l'art.1 (p. 63, 64): son amendement n° 35 : définition du service public pénitentiaire ; rejeté - Art. 1 (p. 66, 67) : son amendement n° 37 : suppression de cet article : définition du service public pénitentiaire, rejeté - Sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du service public pénitentiaire), ses sous-amendements n° 50 ; adopté ; et n° 49 ; rejeté - Sur le même objet, soutient le sous-amendement n° 52 de M. Jacques Bialski- (p. 69) : sur le même objet, ses amendements n° 38 et 39 ; retirés - (p. 70) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du service public pénitentiaire) - Après l'art.1 (p. 71 à 73) : sur l'amendement n° 258 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires), ses sous-amendements n° 263 à 267 ; rejetés - (p. 79) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman (limitation du nombre de personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire au nombre de places disponibles) - (p. 81 à 83) : sur l'amendement n° 259 du Gouvernement (possibilité pour les établissements pénitentiaires d'être régis en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires placés sous la tutelle de l'Etat), ses sous-amendements n° 268 ; devenu sans objet ; n° 269, soutenu par M. Félix Ciccolini, et n° 270 ; rejetés - (p. 85) : problème de la constitutionnalité de l'autonomie financière des établissements publics pénitentiaires - Souhaite le retrait de ce projet de loi - Après l'art. 3 (p. 89) : son amendement n° 85 : garantie de bonne fin des travaux de construction par une caution bancaire ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 91) : soutient l'amendement n° 111 de M. Jacques Bialski (application de certains chapitres du titre II du livre II du code du travail relatifs aux repos et congés, aux personnels de droit privé des établissements pénitentiaires) - Après l'art. 6 (p. 92) : son amendement n° 138 : obligation pour la direction de l'établissement pénitentiaire d'informer la famille de tout événement affectant la vie et la santé du détenu, sauf opposition expresse de l'intéressé rejeté - (p. 93) : soutient les amendements de M. Jacques Bialski, n° 139 (punition d'un détenu conformément aux dispositions d'une loi ou d'un règlement) et n° 140 (transmission immédiate d'un rapport aux autorités compétentes qui statuent sans délai en cas de manquement à la discipline) - (p. 94) : organisation des travaux du Sénat- Maintien des amendements du groupe socialiste.
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Après l'art. 6 (p. 100) : son amendement n° 142 : possibilité pour tout détenu d'adresser sous pli fermé une requête ou une plainte à l'administration pénitentiaire centrale ; retiré - Après l'art. 13 (p. 104) : soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Bialski (limitation de l'utilisation de la force par les fonctionnaires de l'établissement pénitentiaire) - Après l'art.14 : son amendement n° 228 : obligation pour les parlementaires des commissions des lois de visiter annuellement avant l'examen du budget de la justice un ensemble représentatif de chaque catégorie d'établissement pénitentiaire ; retiré - Avant l'art. 16 (p. 106) : se déclare opposé à l'amendement n° 234 de M. Charles Lederman (limitation dans chaque établissement pénitentiaire du nombre de détenus à la capacité d'accueil initiale) - Art.19 (p. 108, 109) : sur l'amendement n° 260 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article relatif aux adaptations et modernisation du code de procédure pénale), son sous-amendement n° 271 ; adopté - (p. 110) : sur l'amendement n° 260 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 248 ; rejeté ; et n° 249 ; adopté - Après l'art.19 (p. 112) : son amendement n° 253 : nouvel article intitulé : « Comme tout citoyen, tout détenu a droit à l'assistance d'un avocat en toutes circonstances portant atteinte à ses droits et libertés » ; rejeté - Intitulé : ses amendements n° 254 à 257, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi ; retirés.
- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 301) : article 44, alinéa 8 du règlement et droit de réponse à la question préalable.
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 558) : sa motion n° 53 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Présentation de cette motion au nom du groupe socialiste - Consultation non conforme à celle qui est prévue par la loi du 17 juillet 1986 - Application de l'article 53, alinéa 3 de la Constitution non pas à la cession mais à la sécession d'un territoire d'outre-mer - (p. 559) : établissement d'une nouvelle liste électorale - Problème de la saisine du Conseil constitutionnel - Critère des trois ans de résidence- (p. 560) : droit de vote accordé seulement à ceux qui font partie des « populations concernées » - Rappelle l'article 27 de la Constitution de 1946 identique au troisième paragraphe de l'article 53 de l'actuelle Constitution : « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées » - Projet de loi contraire à la Constitution.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Motion de renvoi en commission (p. 613) : projet jugé inutile et dangereux par un sénateur de la majorité - Contrairement à la tradition du Sénat, vantée en 1985 par M. Etienne Dailly, regrette l'examen précipité de ce projet - (p. 614) : auditions de Néo-Calédoniens ne figurant nullement à son rapport - (p. 615): sa motion n° 2, tendant au renvoi en commission de ce projet de loi ; rejetée - Estime nécessaire un déplacement de la commission en Nouvelle-Calédonie - Listes électorales- Organisation matérielle du référendum - (p. 616) : parallèle entre les débats tenus sur la guerre d'Indochine, l'Algérie et la Nouvelle-Calédonie - Principes de la démocratie - Respect des droits des minorités - Colonialisme - (p. 617) : évolution inévitable de ce territoire vers l'indépendance - Interroge le Gouvernement sur son attitude en cas de volonté des Calédoniens d'accéder à l'indépendance du territoire - Interrogation sur le futur statut en cas de maintien dans la République - Exemple de l'indépendance de la Côte française des Soma lis en 1966 - Demande au Gouvernement de faire voter par le Parlement, après avis de l'assemblée territoriale, une loi comportant les éléments essentiels du futur statut et qui serait portée à la connaissance des électeurs antérieurement à la consultation - Intitulé (p. 620) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur (« Projet de loi organisant la consultation dès populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ») - Art. 1 (p. 621, 622) : sur l'amendement n° 4 de la commission (organisation de la consultation ; choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française dans le cadre d'un statut dont les éléments essentiels seront portés à la connaissance des populations intéressées, préalablement à la consultation), soutient le sous-amendement n° 44 de M. Jacques Bialski (éléments essentiels du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie déterminés par une loi promulguée avant la consultation envisagée) - Sur le même objet, soutient l'amendement n° 21 de M. Jacques Bialski - Art. 2 (p. 627, 628) : extension de certaines dispositions du code électoral à la consultation d'autodétermination prévue en Nouvelle-Calédonie - Adaptations terminologiques destinées à prendre en compte les spécificités de l'organisation administrative et judiciaire du Territoire- Souhaite que l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, soit compétent en Nouvelle-Calédonie pour établir le fichier général des électeurs - Art. 3 : définition du corps électoral - Profonde différence-entre le corps électoral et les populations intéressées par le devenir de la Nouvelle-Calédonie - Opposé à l'adoption de cet article- (p. 630) : sur l'amendement n° 5 de la commission (participation à la consultation des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du Territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi), soutient le sous-amendement n° 45 de M. Jacques Bialski- Soutient l'amendement n° 22 du même auteur (condition de résidence portée à sept ans) - (p. 631) : soutient l'amendement n° 24 de M. Jacques Bialski (exclusion de participation pour les électeurs ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation) - (p. 633) : définition du corps électoral - S'interroge sur la mission de la commission de contrôle désignée par le Premier président de la Cour de cassation - Récente décision de l'ONU favorable à la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie - (p. 635) : problème des Wallisiens inscrits sur les listes électorales à Wallis et en Nouvelle-Calédonie - (p. 636) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission précité - Art. 4 (p. 637) : opposé à l'adoption de cet article en raison du retrait, préalablement à l'examen du texte par le Sénat, des amendements rédactionnels de la commission visant à mettre une majuscule au mot « territoire » - Art. 5 : établissement des listes électorales de la consultation - Interroge le Gouvernement sur l'autorité chargée de désigner le président de la commission administrative - (p. 639) : sur l'amendement n° 6 de la commission (établissement des listes électorales de la consultation), soutient le sous-amendement n° 47 de M. Jacques Bialski - (p. 640) : soutient les amendements de M. Jacques Bialski, n° 26 (commission administrative créée dans chaque bureau de vote) et n° 28 (fichier général des électeurs et électrices tenu par l'INSEE en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales).
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art. 6 (p. 650, 651) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jacques Bialski (possibilité pour les électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1987 d'être inscrits sur les listes électorales pour la consultation) - Art. 7 (p. 654) : soutient les amendements de M. Jacques Bialski, n° 31 (présidence de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation par un conseiller de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation) et n° 32 (composition de la commission de contrôle d'organisation et du déroulement de la consultation) - Art. 8 (p. 657) : soutient l'amendement n° 33 de M. Jacques Bialski (possibilité pour le représentant de l'Etat de rectifier les listes électorales) - Soutient les amendements n° 34 et n° 35 de M. Jacques Bialski, sur les compétences et les pouvoirs de la commission de contrôle - (p. 658) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Souhaite que la représentativité soit la plus large possible.
- Question au Gouvernement : expulsions d'étrangers (14 mai 1987) (p. 967 à 969).
- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire- Deuxième lecture [n° 220 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1277) : participation du service public pénitentiaire au maintien de la sécurité publique - Conception et construction des établissements pénitentiaires : participation des entreprises locales - Période transitoire jusqu'à l'édification des nouvelles prisons - Absence de garantie budgétaire concernant le financement des nouveaux centres pénitentiaires - Apostolat des religieuses dans les prisons- Art. 1 (p. 1278) : son amendement n° 4 : maintien de la sécurité publique organisé en liaison avec les collectivités territoriales et les associations intéressées ; rejeté - Art. 1 bis (p. 1279) : son amendement n° 5 : suppression de cet article permettant à l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires ou des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance au sein de ces établissements ; rejeté - Sur le recours à un architecte, ses amendements n° 6 ; rejeté ; et n° 7 ; retiré - (p. 1280) : ses amendements n° 8 : respect de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; et n° 9 : consultation du conseil supérieur du service public pénitentiaire ; rejetés - (p. 1282, 1283) : son amendement n° 10 : statut des personnels techniques, administratifs et socio-éducatifs en fonction dans les établissements pénitentiaires ; rejeté - Problème de la réglementation du droit de grève en cas d'emploi de personnel uniquement privé - Après l'art. 1 bis : son amendement n° 11 : composition du conseil supérieur du service public pénitentiaire ; retiré - (p. 1284) : son amendement n° 12 : rôle du conseil supérieur du service public pénitentiaire ; retiré - Art. 1 ter: son amendement n° 13 : affectation par le ministre de la justice des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire ; rejeté ; et n° 14 : possibilité pour le ministre de la justice d'affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire, à la demande ou non du conseil d'administration de l'établissement ; adopté - - Art.19 (p. 1286) : son amendement n° 15 : durée maximale de la peine retenue pour l'affectation dans un établissement spécialement réservé ; devenu sans objet - Séparation des grands et des petits délinquants - (p. 1287) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement- Son amendement n° 17 : statut et mission des établissements publics de comité de probation ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 1288) : son amendement n° 18 : organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires déterminés par décret en Conseil d'Etat ; rejeté.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1299) : projet éloigné de la définition du mécénat - (p. 1300): contrairement aux propos tenus par M. le président de la commission des finances, rappelle l'avancée réalisée en matière de mécénat entre 1981 et 1986 - Aide insuffisante en faveur des créateurs vivants - Risque de désengagement de l'Etat de sa mission culturelle et artistique - S'interroge sur la composition et le financement du conseil supérieur du mécénat - Dangers d'une subordination des crédits publics et des crédits privés - (p. 1301) : malgré de nombreuses avancées positives, se déclare réservé sur ce projet de loi présentant de nombreuses lacunes et des risques d'évasion fiscale.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Art. 2 : Art. L. 627-4 du code de la santé publique (p. 1590) : reprend l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur : mesures conservatoires destinées au paiement éventuel des frais de justice ; retiré- Art. L. 627-5 (p. 1592) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au repentir en matière de trafic de drogue) - Art. L. 627-6 (p. 1593) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Michel Darras (suppression de l'alinéa fixant un nouveau seuil en matière de prescription de l'action publique et de la peine) - (p. 1594) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Michel Darras (suppression de l'alinéa définissant les règles particulières concernant la contrainte par corps applicable aux trafiquants) - Art. 4 (p. 1597) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Michel Darras (suppression de cet article autorisant la fermeture des lieux où se pratique le trafic) - Art. 6 (p. 1599) : s'oppose au maintien d'un plafond de tonnage limitant l'intervention du service des douanes à bord des navires.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 234, 86-87), relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade [n° 258 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1617) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la proposition de loi et opposé à l'amendement du Gouvernement - Conteste la précipitation du dépôt de cette proposition - (p. 1618) : critique le prochain dépôt par le Gouvernement d'un texte portant diverses mesures d'ordre social - Validation par le Gouvernement de trois concours annulés par le Conseil d'Etat - Nomination d'un procureur de la République annulée par le Conseil d'Etat - Risque d'une inégalité entre les justiciables- Texte de la commission et respect de l'intérêt général et du principe constitutionnel de l'égalité des Français - (p. 1619) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Albin Chalandon, ministre (validation des actes accomplis par les magistrats installés dans des fonctions du premier grade antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1966) : nécessaire réforme de la loi de 1975 relative au divorce- Rappelle au secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme les lamentables conditions de la garde à vue - Possibilité d'une garde conjointe reconnue par la Cour de cassation dès le 21 mars 1983 - (p. 1967) : possibilité pour le juge d'ordonner une garde conjointe même si les époux ne sont pas d'accord - Suppression par l'Assemblée nationale de la notion de garde Souhaite que chacun des époux conserve l'autorité parentale - Exercice de l'autorité parentale par le parent à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant - Souhaite que les deux parents conservent l'autorité parentale et que le juge statue sur les modalités d'hébergement et la participation aux frais d'éducation et d'entretien - (p. 1968) : problème de l'audition des enfants de plus de treize ans - Autorité parentale conjointe décidée par le juge en l'absence d'accord des père et mère des enfants naturels - Avant l'art. 1 A (p. 1969) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction de l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps ; rejeté - Art. 1 B (p. 1970) : son amendement n° 4 : détermination des modalités de résidence de l'enfant par le juge ; rejeté - Art. 2 (p. 1972) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'attribution de l'autorité parentale après le divorce ; rejeté - (p. 1973) : ses amendements n° 6 : suppression de la nécessité de recueillir l'accord des deux parents pour permettre au juge d'accorder la garde conjointe ; adopté ; n° 7 : possibilité pour le juge d'ordonner à titre exceptionnel que l'autorité parentale soit exercée conjointement ; et n° 8 : détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que de leurs conséquences fiscales et en matière de prestations familiales ; rejetés - Art. 2 ter (p. 1975) son amendement n° 9 : remplacement de la notion de droit de visite par celle de résidence ; rejeté - Art. 3 (p. 1976) : son amendement n° 10 : fixation de la contribution pour l'entretien de l'enfant et prise en compte des ressources des deux parents ; adopté - (p. 1977) : son amendement n°11: fixation des dépenses d'entretien et d'éducation des enfants en cas d'exercice commun de l'autorité parentale à proportion des ressources des deux parents ; adopté - Art. 3 ter (p. 1977, 1978) : ses amendements n° 12 : prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les enfants mineurs de moins de treize ans lorsque leur audition a paru nécessaire et, sauf ordonnance spécialement motivée du juge, lorsqu'ils sont âgés de plus de treize ans ; n° 13 : prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru s'imposer ; n° 15 : audition des enfants de plus de treize ans de droit en cas de désaccord entre les parents sauf au juge s'il estime que cette audition comporte pour eux des inconvénients déterminants à rendre une ordonnance spécialement motivée ; et n° 14 ; obligation pour le juge d'entendre des enfants de plus de treize ans ; devenus sans objet (p. 1980) : amendements socialistes offrant l'avantage de prévoir l'audition des enfants de treize ans dans tous les cas - Art. 4 (p. 1981) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de l'applicabilité de l'article 372-1 du code civil relatif à la saisine du juge des tutelles y compris quand il n'y a pas d'autorité parentale conjointe) - Art. 5 (p. 1982) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Jean-Michel Baylet n° 27 et n° 28 (procédure de reconnaissance de l'enfant naturel) - (p. 1983) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement du régime applicable aux enfants d'enfants naturels vivant en concubinage ou séparés sur celui dont relèvent les parents mariés ou divorcés) - Art. 6 decies (p. 1985) : délit de non représentation d'enfant - Gouvernement opposé à la fixation par le juge des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle, des jours et heures minima de résidence chez l'autre parent.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Art. 46-B (par priorité) (p. 2151) : se déclare opposé à la demande de priorité de M. Hervé de Charette, ministre, pour son amendement n° 164 (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2222) ; cas de la Franche-Comté - Quotas laitiers - Office du lait.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Discussion générale (p. 2258): caractère apolitique du problème de la mortalité sur les routes causée par l'alcool - Renforcement de la lutte contre l'alcoolisme au volant, objet de ce projet et doublement des peines prévues dans le projet initial - Problème de l'alcool et rôle de l'éducation et de la production - Réglementation nécessaire de l'importation d'alcool - Souhaite une interdiction totale de la publicité pour l'alcool Diminution de la mortalité souhaitée par tous - Effets bénéfiques par l'amélioration des infrastructures et la suppression des points noirs - (p. 2259) : souligne le danger que peut faire courir une personne à bicyclette ou à pied sous l'influence de l'alcool - Extension du contrôle technique, effectué par des experts indépendants, aux véhicules accidentés - S'interroge sur la capacité de ces experts - Problème de la ceinture de sécurité et de la limitation de la vitesse - Nécessité d'interdire la fabrication de voitures qui peuvent rouler à de très grandes vitesses - Absence de limitation sur les autoroutes en Allemagne - (p. 2260) : problème de la peine incompressible- Individualisation de la peine souhaitée par l'Europe - Difficile application de la confiscation de la voiture - Modalités d'attribution du permis blanc par le préfet - Souhaite une production accrue des éthylotests et des éthylomètres pour en populariser la vente - Nécessité d'un contrôle constant et systématique et d'une plus ample information - (p. 2263) : rappelle les termes de l'article 395, paragraphe 2 de la loi du 10 juin 1983 relatif au cas de délit flagrant - Estime que la plupart des accidents de la circulation sont des délits flagrants - Avant l'art. 1 (p. 2263) : soutient l'amendement n° 10 de M. Félix Ciccolini (interdiction de toute publicité ou encouragement à consommer des boissons alcoolisées sur les ondes de radiodiffusion et de télévision).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale- Deuxième lecture. [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (p. 2955) : favorable à la possibilité pour le juge d'ordonner l'autorité parentale conjointe même si les parents ne sont pas d'accord - Se rallie à la position de l'Assemblée nationale relative à l'audition des enfants de treize ans pour la procédure de divorce - Art. 2 (p. 2956) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Darras (exercice de l'autorité parentale en commun par les deux parents en l'absence de l'accord de ceux-ci) - (p. 2957) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Darras (indication par le juge en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ainsi que le cas échéant l'hébergement minimum chez l'autre parent) - Existence du délit de « non présentation d'enfant » - (p. 2958) : garde conjointe - Possibilité pour le juge d'imposer à des conjoints qui ne seraient pas d'accord l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de prévoir dans le même temps un droit de visite - (p. 2959) : rappelle qu'il n'y a pas obligation pour le juge de fixer un hébergement minimum en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Deuxième lecture. [n° 353 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2978) : rappelle l'adoption par le Sénat, sous la précédente législature, de textes d'une plus grande ambition et la préparation par M. Robert Badinter d'un texte identique à celui qui est présenté aujourd'hui - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 369 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3026) : satisfait de la « résistance » du Sénat pour que ce texte ne revienne pas sur la jurisprudence la plus progressiste en matière d'exercice de l'autorité parentale - (p. 3027) : projet insuffisant ne réglant pas les problèmes de droit de visite et de conséquences fiscales, notamment en matière d'allocations familiales - Audition des enfants de plus de treize ans.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Après l'art. 9 (p. 3059, 3060) : réprouve les conditions d'examen des amendements déposés tardivement par le Gouvernement - Modification de la structure initiale du texte - Intervient sur les amendements du Gouvernement, n° 6 (compétences du ministère public en matière de restitution ; réduction des délais de conservation des objets dangereux) et n° 8 (répression du bris de scellés apposés à l'occasion de l'ouverture d'une succession).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3761) : réservé sur la réforme proposée du contentieux administratif - (p. 3762) : remarques sur le nombre et l'organisation des auditions faites par le rapporteur de la commission des lois - Favorable à l'augmentation du nombre de magistrats du Conseil d'Etat plutôt qu'à la création d'une juridiction intermédiaire : les cours administratives d'appel - (p. 3763) : différences entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - Demande le report du transfert aux cours administratives d'appel des recours pour excès de pouvoir - Recours en cassation administratif- Indemnisation des avocats au Conseil d'Etat - Opposé à la procédure préalable d'admission des pourvois en Conseil d'Etat - (p. 3764) : opposé à l'article 10 autorisant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel saisis d'une question de droit nouvelle à la renvoyer pour interprétation devant le Conseil d'Etat - Demande la suppression de l'article 12 relatif à la conciliation obligatoire Développement des procédures gracieuses facultatives - Elargissement des conditions de saisine du médiateur - Succès de la réforme étroitement lié à certaines mesures réglementaires - Procédure du référé administratif - Application rapide par l'administration des décisions exécutoires - Favorable au rattachement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au ministère de la justice - Art. 1 (p. 3769, 3770) : ses amendements, n° 21: compétences des cours administratives d'appel ; et n° 22 : suppression de l'élaboration des modalités de transfert par décret en Conseil d'Etat ; devenus sans objet - Sur l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (extension des transferts de compétences du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel), son sous-amendement n° 23 ; devenu sans objet - (p. 3772) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 du Gouvernement (compétences des cours administratives d'appel), modifié par les sous-amendements n° 46 et n° 47 de la commission- Après l'art. 1 (p. 3773) : son amendement n° 24 : indemnisation du préjudice causé aux avocats au Conseil d'Etat ; retiré - Art. 2 (p. 3776, 3777) : reprend l'amendement n° 18 de M. Louis Virapoullé : rattachement des tribunaux administratifs des départements et territoires d'outre- mer à la cour administrative d'appel de Paris et de la région parisienne ; retiré - Interroge le Gouvernement sur les éléments pris en compte pour déterminer l'implantation géographique des nouvelles cours administratives d'appel - Art. 3 : son amendement n° 25 : rattachement des cours administratives d'appel au ministère de la justice ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 3779) : son amendement n° 27 : attributions des membres du corps des tribunaux administratifs affectés dans une chambre régionale des comptes ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 43 de M. Marc Lauriol - (p. 3780) : son amendement n° 26 : transfert, à compter du 1er juillet 1989, de l'administration des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de l'intérieur au ministère de la justice ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3781) : sur l'amendement n° 4 de la commission (présidence des cours administratives d'appel), son sous-amendement n° 49 ; retiré- Inamovibilité des magistrats des cours administratives d'appel - Art. 5 (p. 3782) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (élargissement des possibilités de recrutement extérieur des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - (p. 3783) : compare la situation des magistrats de- l'ordre judiciaire avec celle des magistrats de l'ordre administratif- Après l'art. 6 (p. 3784) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (maintien en activité, pour une période n'excédant pas trois ans, des membres du corps des tribunaux administratifs atteints par la limite d'âge) - Art. 8 (p. 3785) : son amendement n° 29 : suppression du premier alinéa de cet article relatif à la recevabilité des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat ; rejeté - (p. 3787) : sur l'amendement n° 10 de la commission (conséquences procédurales de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort), ses sous-amendements, n° 30 ; rejeté ; n° 50 et n° 31 ; devenus sans objet - Art. 10 (p. 3790) : ses amendements n° 32 : suppression de cet article autorisant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, saisis d'une question de droit nouvelle, à la renvoyer pour interprétation devant le Conseil d'Etat ; n° 33 : sursis à statuer sur une question de droit nouvelle en matière fiscale ; rejetés ; et n° 35 : maintien de la procédure de la question préjudicielle pour la seule matière fiscale ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 11 de la commission (sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ayant des conséquences sur le règlement d'autres litiges, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois imparti), son sous-amendement n° 36 ; rejeté - (p. 3793) : procédure de renvoi préjudiciel- Après l'art. 10 (p. 3795) : son amendement n° 37 : obligation pour le juge administratif de statuer sur tous les moyens invoqués dans la requête ; rejeté - Disposition de nature à désengorger le contentieux administratif - Soutient l'amendement n° 38 de M. Félix Ciccolini (compétences de la cour administrative d'appel pour les contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement) - Avant l'art. 12 (p. 3796) : ses amendements n° 39 : indépendance du médiateur ; n° 40 : saisine directe du médiateur par les citoyens ; et n° 41: remplacement des mots « le médiateur » par « le médiateur de la République » ; rejetés - (p. 3798) : souhaite que soit réaffirmée l'indépendance du médiateur par rapport à l'autorité administrative - Saisine du médiateur - Référence au médiateur de la République - Art. 12 (p. 3799) : son amendement n° 42 : suppression de cet article relatif à la prévention du contentieux administratif ; rejeté- Opposé au caractère obligatoire de certaines procédures pré-contentieuses, qu'il s'agisse d'un recours administratif ou d'une conciliation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3802) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux élections cantonales [n° 64 (87 88)]- (10 novembre 1987) - Après l'art. unique (p. 3804) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur (report des élections cantonales partielles rendues nécessaires par les vacances survenues pendant le premier trimestre de l'année 1988) - Favorable au regroupement des élections en France.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture. [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Après l'art.1 (p. 3823, 3824) : ses amendements, soutenus par M. Rodolphe Désiré, n° 6 et n° 7 : peines encourues pour la participation, définie criminelle, à tout groupement en vue du trafic de drogue ; rejetés - Son amendement n° 8, soutenu par M. Rodolphe Désiré : extension de la série des peines complémentaires figurant à l'article L. 627 du code de la santé publique ; rejeté - Art. 5 bis (p. 3825) : son amendement n° 9, soutenu par M. Rodolphe Désiré : examens médicaux permettant de détecter les stupéfiants dissimulés dans l'organisme de passeurs de frontières : autorisation préalable du président du tribunal de grande instance compétent ; retiré - Art. 10 bis (p. 3829, 3830) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (suppression de cet article insérant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse des dispositions visant à lutter contre l'apologie des crimes contre l'humanité) - Définition des crimes contre l'humanité - Préférence pour le terme falsification plutôt que révisionnisme pour qualifier le mouvement visé par ces dispositions.
Justice - (25 novembre 1987) Examen des crédits - Etat B (p. 4504) : réforme de l'instruction - Loi Badinter - (p. 4505): problème de l'application de la loi Badinter, à compter du 1er janvier 1988, en raison de l'absence de création des emplois nécessaires - Réévaluation du tarif des avocats- Etat C : son amendement n° II-37 : réduction des autorisations de programme du titre V ; retiré.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 61 ter (p. 5092) : son amendement n° II-103 : suppression de cet article tendant à interdire la publicité sur le montant des revenus ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture. [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5180, 5181) : ses amendements n° 7 : compétences des cours administratives d'appel ; rejeté ; et n° 8 : répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et les cours administratives ; devenu sans objet - (p. 5182) : rappelle que l'accord en CMP peut se réaliser quel que soit le texte adopté par le Sénat - Informe le Sénat que les deux amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable ne sont finalement que le texte du Gouvernement lui-même - Après l'art. 1 (p. 5183) : son amendement n° 9 : indemnisation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 3 (p. 5184) : ses amendements n° 10 et n° 11 sur le transfert de la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au ministère de la justice ; retirés au profit de l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur - Son amendement n° 12 : attributions des membres du corps des tribunaux administratifs affectés dans une chambre régionale des comptes ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à la compétence des membres des tribunaux administratifs détachés dans les chambres régionales des comptes) - (p. 5185) : reprend l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission ; retiré Art. 5 (p. 5186) : son amendement n° 13 : extension du recrutement extérieur pour le recrutement des membres des tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel aux professeurs titulaires, aux maîtres de conférences agrégés, aux maîtres assistants des facultés de droit de l'Etat, aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins ; retiré - Art. 8 (p. 5187) : son amendement n° 14: suppression de l'obligation d'une procédure préalable d'admission pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat ; rejeté- (p. 5188) : son amendement n° 15 : renvoi éventuel par le Conseil d'Etat après une première cassation, devant la même juridiction composée d'autres membres que ceux qui ont statué sur le premier appel ; rejeté - Art. 10 (p. 5189) : ses amendements n° 16 : suppression de cet article relatif au sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ; n° 17 : possibilité pour le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, en matière fiscale, avant de statuer sur une requête qui soulève une question de droit nouvelle, de transmettre par un jugement le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat pour avis ; et n° 18 : possibilité pour le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, en matière fiscale, avant de statuer sur une requête qui soulève une question de droit nouvelle, de transmettre par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat pour avis ; rejetés - (p. 5190) : sur l'amendement n° 6 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatif au sursis à statuer sur une question de droit nouvelle), ses sous-amendements n° 19 et n° 20 ; rejetés - Après l'art. 10 (p. 5192) : ses amendements n° 21 et n° 22 : irrecevables (art. 42, paragraphe 10 du règlement du Sénat) - Explication de vote sur l'ensemble : souhaite que les juges administratifs soient tenus de statuer sur tous les moyens invoqués dans la requête - Abstention sur ce texte du groupe socialiste.
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5245) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Gravité de la situation - Rappelle que la Haute Cour de justice n'a jamais été saisie de cas analogue sous la Ve République - Procédure de saisine de la Haute Cour non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme - Incompétence de la Haute Cour dans cette affaire en raison de l'interprétation stricte de l'article 68 de la Constitution: procédure de mise en accusation des membres du Gouvernement devant la Haute Cour de justice applicable dans le seul cas de complot contre la sûreté de l'Etat - Travaux préparatoires de la Constitution - (p. 5246) : interprétation précitée de l'article 68 de la Constitution confirmée par d'éminents juristes : le professeur Jean-Pierre Rougeaux en 1978, les professeurs François Luchaire et Gérard Conac en 1979 ainsi que le professeur Wilfrid Jean-Didier en 1987 - Rappelle la compétence exclusive et discrétionnaire du Parlement pour saisir la Haute Cour de justice- Dénonce le non-respect de ce principe dans la procédure suivie par le tribunal de grande instance de Paris - (p. 5247) : caractère purement politique de cette mise en accusation - Incompétence de la Haute Cour de justice dans cette affaire étayée par les textes d'application de la Constitution, la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi qu'un article de doctrine du professeur Jean Foyer interprétant l'article 68 de la Constitution - (p. 5248) : compétence non exclusive de la Haute Cour, mais concurrente avec les juridictions de droit commun, reconnue par d'éminents jurisconsultes français depuis 1961 - Regrette que s'abritant indûment derrière le secret de l'instruction, le président de la commission ad hocaient refusé de distribuer aux membres de ladite commission certains documents favorables à M. Christian Nucci- (p. 5249) : nullité. de la procédure de mise en accusation de M. Christian Nucci, sans levée préalable de son immunité parlementaire - En cas de compétence exclusive reconnue à la Haute Cour de justice, nullité des décisions prises dans cette affaire par le juge du tribunal de grande instance de Paris, le Procureur de la République et la chambre criminelle de la Cour de cassation - Motion préjudicielle (p. 5256) : sa motion préjudicielle n° 3, tendant au report des débats ; rejetée - Demande un scrutin public sur cette motion - Souligne le rôle important du Sénat dans cette affaire et fait remarquer qu'étant donné la couleur politique traditionnelle du Sénat, seul un homme de gauche pourra être renvoyé devant la Haute Cour de justice - (p. 5257) : estime que le débat doit être renvoyé jusqu'à ce que les travaux de la commission ad hoc aient été intégralement publiés et que le secret de l'instruction ait été levé sur les dossiers en cours et relatifs à la même affaire - Problème du financement des campagnes électorales et des partis politiques - Responsabilité de la commission ad hoc d'apprécier « l'opportunité » d'engager des poursuites contre M. Christian Nucci - (p. 5258) : précipitation des travaux de la commission ; interdiction faite aux commissaires d'interroger M. Christian Nucci lors de son audition - Souligne la différence avec le traitement accordé à M. Michel Poniatowski par une commission similaire siégeant à l'Assemblée nationale - Demande qu'on attende que les dossiers actuellement à l'instruction soient réglés afin que la commission ad hoc ne se limite pas aux accusations de M. Yves Chalier pour envoyer M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice - Rappelle les procédures actuellement en cours : association Carrefour du développement ; compte joint Chalier-Nucci ; achat du château d'Ortie ; affaire du « vrai faux passeport » ; recel de malfaiteurs - Discussion générale (p. 5271, 5272) : surpris que le dossier du juge Michau soit considéré comme particulièrement solide au moment où le juge Grellier est dessaisi du dossier de la CNCL et le juge Boulouque de celui de l'affaire Gordji- S'étonne que de nombreux sénateurs de la majorité soient personnellement opposés au renvoi de M. Christian Nucci devant la Haute Cour, mais que pour des raisons politiques ils votent la proposition de résolution - Respect de l'article 16, alinéa 5, du règlement du Sénat interdisant de faire état du procès-verbal des séances de commission - Rappelle l'opposition des sénateurs socialistes au vote intervenu en commission et imposant le secret sur le déroulement des travaux de ladite commission - (p. 5273) : aimerait connaître l'auteur des fuites au Figaro sur le déroulement des travaux de la commission, avant même la réunion de celle-ci- Contrairement aux travaux d'une précédente commission de l'Assemblée nationale saisie d'une demande de mise en accusation de M. Michel Poniatowski, refus de la commission du Sénat de procéder à de nombreuses auditions souhaitées par les commissaires socialistes, notamment celles des avocats de M. Christian Nucci, de plusieurs de ses collaborateurs ainsi que de M. Charles Pasqua et du commissaire Delebois impliqués dans l'affaire du « vrai faux passeport » délivré à M. Yves Chalier - (p. 5274).: rapport de la Cour des comptes ne mettant en cause que M. Yves Chalier - Réserves sur la gestion de fait ; plainte en cours d'instruction sur l'imitation des signatures de M. Christian Nucci et de plusieurs de ses collaborateurs - Cite un extrait d'une récente chronique radiodiffusée de M. Philippe Alexandre selon laquelle la culpabilité d'un homme politique se mesure au fait qu'il soit ou non au pouvoir - Souligne la position actuellement favorable de M. Albin Chalandon par rapport à la faillite frauduleuse de la bijouterie Chaumet - Invocation du « secret défense » permettant à M. Charles Pasqua de se soustraire aux questions des magistrats - Discussion prochaine d'une demande de suspension de poursuites à l'encontre d'un sénateur du RPR - N'accepte pas cette justice duale - Art. unique (p. 5278) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. André Méric (mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice pour répondre des faits visés par les réquisitions du Procureur de la République adoptées par l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction) et soutient amendement n° 6 du même auteur (énoncé sommaire des faits relatifs au sommet de Bujumbura, inspiré des réquisitions du Procureur de la République) - (p. 5280) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. André Méric (en l'absence de vérification des faits faisant état de détournement de fonds publics, utilisation du conditionnel) - (p. 5282) : soutient l'amendement n° 12 de M. André Méric ( délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice) - (p. 5284, 5285) : soutient l'amendement n° 13 de M. André Méric (emploi du conditionnel en l'absence de certitude concernant les faits reprochés à M. Christian Nucci) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5286) : absentéisme sénatorial inadmissible pour l'adoption d'une proposition de résolution d'une telle gravité - Utilisation normale de fonds publics pour certaines dépenses engagées par M. Christian Nucci - Votera contre la présente proposition de résolution.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5365) : caractère scandaleux des acquittements des responsables de la tuerie de Hienghène - (p. 5366) : caractère de leader responsable de M. Jean-Marie Tjibaou, reçu par le Président de la République - Projet de statut destiné à renforcer les inégalités et les divisions entre les populations en Nouvelle-Calédonie - Nouveau découpage régional cantonnant la communauté canaque sur les terres les plus pauvres et dépourvues d'infrastructures - (p. 5367) : renforcement des déséquilibres démographiques et économiques : conséquences quant aux ressources des régions constituées par le produit des impôts - Rétablissement de la tutelle du territoire sur le financement des régions - Choix de critères discutables pour la répartition des dotations globales de fonctionnement et d'équipement - Problèmes fonciers : transfert au conseil exécutif des pouvoirs appartenant à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF, pour acquérir ou céder les terres ou passer des baux - (p. 5368) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi - (p. 5371) : prétendue faible représentativité du parti indépendantiste: rappelle les erreurs de même nature commises à propos du Viêtminh et du FLN, et leurs conséquences.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5680) : sa motion n° 4, soutenue par M. Félix Ciccolini, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée- Question préalable (p. 5683) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Critique les conditions d'examen de ce projet - Absence d'existence d'opposition contre la loi du 10 décembre 1985 dite « loi Badinter »- (p. 5684) : abandon des projets du Gouvernement sur le code de la nationalité, sur l'emprisonnement des toxicomanes et sur la privatisation des prisons - Transformation de la « chambre des garanties préalables au placement en détention provisoire » en « chambre de garantie des libertés individuelles » par l'Assemblée nationale et en « chambre des demandes de mise en détention provisoire » par la commission - Déstabilisation de l'institution judiciaire - Rappelle que la loi de 1985 voulait rompre la solitude du juge d'instruction - Suppression pour les assemblées générales des magistrats des tribunaux et des cours du droit de fixer le nombre et le jour des audiences qu'elles possédaient depuis 1791 - Discussion générale (p. 5691) : considère que l'âge n'est pas un défaut en soi, seule la qualité importe - Problème de la détention provisoire et de sa suppression possible- Construction en cours de quinze mille places de prison- Signale que l'application de la prison longtemps après les faits criminels est pire que la détention provisoire - Rappelle que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être maintenus en prison plus de dix jours, et que ceux de treize ans peuvent être maintenus en détention. provisoire - (p. 5692) : défavorable à la création d'une notion de témoin assisté qui aura rapidement les mêmes inconvénients que l'actuelle inculpation - Estime que le délai de quinze jours dans lequel la chambre d'accusation doit examiner les demandes de mise en liberté refusées par les juges d'instruction est encore trop long Regrette que la loi Badinter n'entre pas en application au 1er janvier 1988 - Confirme la nécessité d'une réflexion approfondie et le soutien du groupe socialiste à l'amendement n° 12 de M. Jean-Marie Girault - (p. 5701) : rappelle que la loi du 10 décembre 1985 avait prévu que la collégialité comporterait au moins deux juges d'instruction - Avant l'art. 1 (p. 5703) : son amendement n° 64 : report de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 dite « loi Badinter » à 1989 ; rejeté - Art. 1 (p. 5704) : ses amendements n° 66 : suppression de cet article relatif à la délivrance des mandats de justice : attributions respectives de la chambre de garantie des libertés individuelles et du juge d'instruction ; n° 67 : obligation pour la chambre de garantie de se prononcer le jour même sur la mise en détention ; et n° 68 : notification à l'inculpé par le juge d'instruction du mandat de dépôt délivré par la chambre de garantie ; notification portée sans délai au dossier de la procédure ; rejetés - Art. 2 (p. 5706) : son amendement n° 69 : suppression de cet article relatif à l'institution et à la composition de la chambre de garantie des libertés individuelles ; rejeté - Avant l'art. 1 (p. 5707) : son amendement n° 65, précédemment réservé : interdiction d'ordonner en matière correctionnelle la détention provisoire à l'égard d'un mineur de seize ans ; retiré - Art. 2 (p. 5708) : ses amendements n° 70 : nécessité d'une enquête rapide de personnalité lorsqu'un placement en détention provisoire est envisagé ; rejeté ; et n° 71 : composition de la chambre de garantie : trois magistrats du siège et deux juges d'instruction au moins dont celui chargé de l'affaire examinée ; retiré- (p. 5709) : ses amendements n° 72 : présentation par le juge d'instruction saisi de l'affaire de ses observations ; et n° 73 : impossibilité pour un magistrat à peine de nullité du jugement de participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu, en qualité de membre de la chambre de garantie des libertés individuelles ; rejetés - (p. 5710) : son amendement n° 74 : désignation des magistrats membres de la chambre de garantie par le président du tribunal de grande instance sur proposition de l'assemblée générale ; rejeté - (p. 5711) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (suppression de l'interdiction de détention des mineurs) - (p. 5712) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (placement en détention provisoire prescrit par une chambre dénommée chambre des demandes de mise en détention provisoire) - Après l'art.2 (p. 5714) : son amendement n° 75 : modification des conditions de mise en détention provisoire en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 5715) : son amendement n° 104 : abrogation du deuxième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire en matière correctionnelle ; rejeté - Art. 3 (p. 5716) : ses amendements n° 77 : suppression de cet article relatif aux dispositions qui ont trait au contrôle judiciaire et à son exécution ; retiré ; et n° 78 : possibilité pour le contrôle judiciaire d'être décidé à la demande et après les observations du juge d'instruction chargé de l'affaire, l'inculpé ou son conseil ayant été entendu ; rejeté- Art. 4 (p. 5717) : son amendement n° 80 : suppression de cet article relatif aux dispositions d'harmonisation qui ont trait à la mise en détention provisoire en matière correctionnelle ; retiré - Art. 5 : son amendement n° 81 : suppression de cet article relatif à la saisine de la chambre de garantie des libertés individuelles et au placement provisoire sous main de justice ; rejeté - (p. 5718) : ses amendements n° 82 : suppression du maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à sa comparution devant la chambre et de la conduite sous escorte devant celle-ci ; retiré ; n° 83 : lorsque l'inculpé ou s'il y a lieu son conseil demande au juge d'instruction un délai pour préparer sa défense il n'est pas statué immédiatement sur le placement en détention provisoire ; adopté ; n° 84 : obligation pour l'inculpé de comparaître devant la chambre au plus tard le troisième jour suivant la demande de délai ; et n° 85 : suppression de la prolongation d'un jour ouvrable du délai accordé à la chambre pour statuer en cas de circonstances imprévisibles et insurmontables ; rejetés- (p. 5719) : son amendement n° 86 : suppression du placement et sous main de justice dans un local individuel à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ; rejeté - Art. 6 (p. 5720) : son amendement n° 87 : suppression de cet article relatif au placement en détention provisoire ; rejeté - Art. 3 (p. 5721) : son amendement n° 79, précédemment réservé : possibilité pour la chambre de demander l'avis du juge d'instruction chargé de l'affaire ; adopté - Art. 7 (p. 5724) : ses amendements n° 89 : suppression de cet article relatif aux conditions de prolongation de détention provisoire ; et n° 90 : possibilité pour le juge d'instruction de prolonger la détention provisoire au-delà de quatre mois par une ordonnance spécialement motivée ; rejetés - Art. 9 (p. 5726) : son amendement n° 92 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté- Après l'art. 9 : son amendement n° 93 : condition de demande de mise en liberté provisoire formulée par l'avocat ; rejeté - Art. 10 (p. 5728) : son amendement n° 94 : suppression de cet article pour coordination ; retiré - Art. 12 (p. 5729) : ses amendements n° 95 : désignation annuelle du président de la chambre d'accusation sur proposition de l'assemblée générale après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature par décret du Président de la République ; rejeté ; et n° 96 : suppression du mécanisme de renouvellement triennal des nominations des présidents de chambres d'accusation, des juges d'instruction et des juges spécialisés ; adopté - Art. 13 bis (p. 5730) : se déclare favorable à l'amendement n°51 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'allègement du dossier de la procédure devant la chambre d'accusation) - Art. 14 (p. 5731) : son amendement n° 97 : suppression de cet article relatif au renforcement des pouvoirs de la chambre d'accusation en vue d'éviter des retards dans l'instruction ; rejeté- Problème du dessaisissement pur et simple du juge d'instruction par la chambre d'accusation - (p. 5732) : son amendement n° 98 : possibilité pour le président de la chambre d'accusation, après avoir pris connaissance des observations du juge d'instruction saisi du dossier, de saisir cette chambre d'accusation ; retiré - Art. 15 A (p. 5733) : son amendement n° 99 : suppression de cet article relatif à l'institution d'un statut de témoin assisté ; rejeté - Considère que pour l'opinion, de même que l'inculpation équivaut à la condamnation, le fait d'être témoin assisté et traité comme tel équivaudra à une condamnation - Art. 15 B (p. 5734) : son amendement n° 100 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté - Art. 15 (p. 5735) : son amendement n° 101 : fixation par l'assemblée générale du tribunal, des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance et de celles de la chambre de garantie des libertés individuelles ; rejeté- Art. 16 (p. 5736) : son amendement n° 102 : suppression de cet article relatif à la fixation des audiences correctionnelles de la cour d'appel ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 5737) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 106 de coordination du Gouvernement - Art. 17 : son amendement n° 103 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale ; rejeté- Après l'art. 17 (p. 5738): rappelle que le groupe socialiste a été le premier à l'Assemblée nationale à soulever le problème d'atteinte à l'inamovibilité - Art. 18 (p. 5739) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi) - Se déclare opposé à l'utilisation de la procédure d'urgence en matière de procédure pénale - Explication de vote sur l'ensemble : regrette de ne pas avoir pu reprendre en le modifiant l'amendement n° 25 de M. Jean-Marie Girault pour obtenir que l'article 13 soit d'application immédiate et abréger ainsi les délais dans lesquels les chambres d'accusation doivent statuer - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte électoraliste examiné dans des conditions d'impréparation et désagréable à l'égard des juges d'instruction et de l'ensemble des magistrats en général - Atteinte aux institutions.