Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1996080405&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-19 04:57:58+00:00
Document Index: 64882344

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3"]

Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 12 arr�tés d'exécution 12 versions archivées Fin
Titre 4 AOUT 1996. - Arr�t� royal portant ex�cution des directives des Communaut�s europ�ennes relatives � la r�ception des v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que leurs accessoires de s�curit�. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 27-09-1996 et mise � jour au 09-11-2007)
Source : COMMUNICATIONS Publication : 27-09-1996 numéro : 1996014178 page : 25064 Dossier numéro : 1996-08-04/05
Entrée en vigueur : 01-10-1996 Table des matières Texte D�but Art. 1-10Annexe.Art. N1
Texte Table des matières D�but Article 1. La r�ception CEE des v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que leurs accessoires de s�curit� doit �tre effectu�e conform�ment aux dispositions des directives des Communaut�s europ�ennes �num�r�es dans l'annexe au pr�sent arr�t�. Art. 2. Toute demande de r�ception CEE doit �tre introduite par le constructeur ou son mandataire aupr�s (le Service public f�d�ral Mobilit� et Transports, Direction g�n�rale Mobilit� et S�curit� routi�re, Service V�hicules). <AR 2006-05-18/34, art. 1, 010 ; En vigueur : 01-06-2006> La demande de r�ception CEE doit �tre accompagn�e d'une fiche de renseignements et d'une description technique d�taill�e du v�hicule � moteur � deux ou trois roues, du composant, de l'entit� technique ou de l'accessoire de s�curit� � r�ceptionner. Ces pi�ces doivent �tre conformes aux dispositions de la ou des directive(s) �num�r�e(s) dans l'annexe au pr�sent arr�t� et pour lesquelles la r�ception est demand�e. Pour un m�me type de v�hicule � deux ou trois roues, de composant, d'entit� technique ou d'accessoire de s�curit�, la demande de r�ception CEE ne peut �tre introduite qu'aupr�s d'un seul Etat membre. Art. 3. Le demandeur est tenu de faire la preuve que les essais �ventuels indispensables seront effectu�s par le ou les laboratoire(s) reconnu(s) par le Minist�re des Communications et de l'Infrastructure au cas o� ces essais ne seraient pas effectu�s par les fonctionnaires du Minist�re des Communications et de l'Infrastructure habilit�s � cet effet. Art. 4. La r�ception CEE est accord�e ou refus�e par le Ministre des Communications ou son d�l�gu� selon que le prototype de v�hicule � moteur � deux ou trois roues, de composant, d'entit� technique ou d'accessoire de s�curit� est conforme ou non aux dispositions de la ou des directive(s) �num�r�e(s) dans l'annexe au pr�sent arr�t�. Art. 5. Tout v�hicule � moteur � deux ou trois roues, tous ses composants ou entit�s techniques ainsi que tout accessoire de s�curit� qui a fait l'objet d'une r�ception CEE par type doit �tre conforme au prototype r�ceptionn� quand il est mis en circulation et doit le rester. Toute modification ainsi que l'arr�t �ventuel de la production d'un type de v�hicule � moteur � deux ou trois roues, d'un de ses composants ou entit�s techniques ainsi que d'un accessoire de s�curit� ayant fait l'objet de la r�ception CEE vis�e � l'article 4 doit �tre notifi�e au Ministre des Communications ou � son d�l�gu�. Celui-ci appr�cie s'il s'agit d'une modification n�cessitant une nouvelle r�ception CEE. Art. 6. Sur requ�te du Ministre des Communications ou son d�l�gu�, le constructeur est tenu de mettre � sa disposition, en vue d'essais ou de contr�les de conformit�, les v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que les accessoires de s�curit� de s�rie dont le prototype a fait l'objet d'une r�ception CEE ant�rieure. Art. 7. La r�ception CEE vis�e � l'article 4 peut �tre retir�e par le Ministre des Communiacations ou son d�l�gu� au cas o� un v�hicule � deux ou trois roues, un composant, une entit� technique ou un accessoire de s�curit� n'est plus conforme au prototype qui a fait l'objet de cette r�ception CEE. Art. 8. Tout refus ou retrait de r�ception CEE doit �tre notifi� au constructeur ou � son mandataire et doit �tre motiv� de fa�on pr�cise. Dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de notification, le constructeur ou son mandataire peut introduire une demande de r�vision aupr�s du Ministre des Communications. Ce dernier doit statuter sur cette demande dans le mois qui suit sa date d'introduction. Art. 9. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura �t� publi� au Moniteur belge. Art. 10. Notre Ministre des Transports est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Ch�teauneuf-de-Grasse, le 4 ao�t 1996. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Annexe. Art. N1. Tableau. Directive Denomination Journal CEE n� Officiel 92/61/CEE Directive 92/61/CEE du Conseil des 10.08.92 L225/72 Communautes europeennes du 30 juin 1992 relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/14/CEE Directive 93/14/CEE du Conseil du 15.05.93 L121/1 5 avril 1993 relative au freinage des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/29/CEE Directive 93/29/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/1 14 juin 1993 relative a l'identification des commandes, temoins et indicateurs des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/30/CEE Directive 93/30/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/11 14 juin 1993 relative a l'avertisseur acoustique des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/31/CEE Directive 93/31/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/19 14 juin 1993 relative a la bequille des vehicules a moteur a deux roues. 93/32/CEE Directive 93/32/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/28 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des vehicules a moteur a deux roues. 93/33/CEE Directive 93/33/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/32 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorise des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/34/CEE Directive 93/34/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/38 14 juin 1993 relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/92/CEE Directive 93/92/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/1 29 octobre 1993 relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et de signalisation lumineuse sur les vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/93/CEE Directive 93/93/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/76 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/94/CEE Directive 93/94/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/83 29 octobre 1993 relative a l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arriere des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 95/1/CE Directive 95/1/CE du Parlement europeen 08.03.95 L52/1 et du Conseil du 2 fevrier 1995 relative a a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximale et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues. [97/24/CE Directive 97/24/CE du Parlement europ�en et 18.08.97 L226 du Conseil du 17 juin 1997,relative a certains elements ou caracteristiquis des vehicules a moteur a deux ou trois roues] <AR 1998-11-08/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999> [1999/23 Directive 1999/23/CE de la Commission L 104 21.4.1999 du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autoris�e des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/24 Vu la Directive 1999/24/CE de la L 104 21.4.1999 Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/25 Vu la Directive 1999/25/CE de la L 104 21.4.1999 Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/26 Vu la Directive 1999/26/CE de la L 118 6.5.1999 Commission du 20 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative a l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arriere des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2000-06-26/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000> [2000/7/CE Directive 2000/7/CE du Parlement L 106/1 3.05.2000 europeen et du Conseil du 20 mars 2000 relative a l'indicateur de vitesse des vehicules a moteur a deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues ] <AR 2001-08-10/67, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2001> [2000/72/CE Directive 2000/72/CE de la Commission L 300/18 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative a la bequille des vehicules a moteur a deux roues. 2000/73/CE Directive 2000/73/CE de la Commission L 300/20 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et de signalisation sur les vehicules a moteur a deux ou trois roues. 2000/74/CE Directive 2000/74/CE de la Commission L 300/24 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative a l'identification des commandes, temoins et indicateurs des vehicules a moteur a deux ou trois roues.] <AR 2001-12-21/45, art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2002> [2002/24/CE Directive 2002/24/CE du Parlement europeen L 124 9.05.2002 et du Conseil du 18 mars 2002 relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil. 2002/41/CE Directive 2002/41/CE de la Commission du 17 L 133 18.05.2002 mai 2002 portant adaptation au progres technique de la Directive 95/1/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2003-02-26/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2003> [2002/51/CE Directive 2002/51/CE du L 252 20.09.2002 Parle-ment europ�en et du Conseil du 19 juillet 2002 relative a la reduction du niveau des emissions de polluants provenant de vehicules a moteur a deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE ] <AR 2003-10-02/45, art. 1, 007; En vigueur : 01-03-2004> [2003/77/CE Directive 2003/77/CE de la Commission du L 211 21.08.2003 11 ao�t 2003 modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement europeen et du Conseil concernant la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues ] <AR 2004-05-26/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2004> [Directive Denomination Journal CEE n� Officiel - - - - 2004/86/CE Directive 2004/86/CE de la Commission L 236 07.07.2004 du 5 juillet 2004 modifiant, pour l'adapter au progres technique, la Directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2005-02-28/34, art. 1, 009; En vigueur : 01-04-2005> [2005/30/CE Directive 2005/30/CE de la Commission du L 106 27/04/2005 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progres technique, les Directives 97/24/CE et 2004/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relatives a la reception des vehicules a moteur a ] deux ou trois roues. <AR 2006-05-18/34, art. 2, 010 ; En vigueur : 01-06-2006> [2006/27/CE Directive 2006/27/CE de la Commission du L 66 08.03.2006 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au progres technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des vehicules a moteur a deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement europeen et du Conseil relative a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a certains elements ou caracteristiques des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2006-09-25/33, art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2006> [Directive Denomination Journal Officiel n� CEE - - - 2006/72/CE Directive 2006/72/CE de la Commission du L 227 19.08.2006 18 ao�t 2006 modifiant, pour l'adapter au progres technique, la directive 97/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a certains elements ou caracteristiques des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2007-04-21/47, art. 1, 012; En vigueur : 01-06-2007> Directive n� Denomination Journal officiel CEE - - - [2006/120/CE Directive 2006/120/CE de la Commission L 330 28.11.2006 du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la Directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progres technique, les Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relatives a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues.] <AR 2007-11-06/31, art. 1, 013; En vigueur : 01-12-2007>
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent r�pondre tout v�hicule de transport par terre, ses �l�ments ainsi que les accessoires de s�curit�, notamment l'article 1; Vu la Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative � la r�ception des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � l'identification des commandes, t�moins et indicateurs des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � l'avertisseur acoustique des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � la b�quille des v�hicules � moteur � deux roues; Vu la Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des v�hicules � moteur � deux roues; Vu la Directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autoris� des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions r�glementaires des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative � l'installation des dispositifs d'�clairage et de signalisation lumineuse sur les v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative � l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arri�re des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 95/1/CE du Parlement Europ�en et du Conseil du 2 f�vrier 1995 relative � la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et � la puissance maximale nette du moteur des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu l'arr�t� royal du 10 octobre 1974 portant r�glement g�n�ral sur les conditions techniques auxquelles doivent r�pondre les cyclomoteurs et motocyclettes ainsi que leurs remorques, modifi� par les arr�t�s royaux des 27 avril 1976, 16 d�cembre 1981, 21 d�cembre 1983 et 6 avril 1995; Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donn� le 10 mars 1994; Consid�rant que les Gouvernements r�gionaux ont �t� associ�s � l'�laboration du pr�sent arr�t�; Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonn�es le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, � 1, modifi� par la loi du 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Consid�rant qu'afin d'�viter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes, il importe d'introduire imm�diatement toutes les Directives communautaires d'harmonisation relatives aux v�hicules � moteur dans la r�glementation belge; Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arr�t� et arr�tons : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE ROYAL DU 06-11-2007 PUBLIE LE 09-11-2007(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 03-05-2007(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 25-09-2006 PUBLIE LE 03-10-2006(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 18-05-2006 PUBLIE LE 31-05-2006(ART. MODIFIES : 2; N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 28-02-2005 PUBLIE LE 14-03-2005(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-05-2004 PUBLIE LE 28-05-2004(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 02-10-2003 PUBLIE LE 17-02-2004(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-02-2003 PUBLIE LE 12-03-2003(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 21-12-2001 PUBLIE LE 22-01-2002(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 10-08-2001 PUBLIE LE 21-09-2001(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-06-2000 PUBLIE LE 12-08-2000(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 08-11-1998 PUBLIE LE 16-12-1998(ART. MODIFIE : N1)
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