Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4241-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-70-20160706
Timestamp: 2020-01-22 20:28:52+00:00
Document Index: 296361945

Matched Legal Cases: ["l'article 206", 'art. 207', "l'article 206", "l'article 206", '§ 90', "l'article 206", '§ 20', "l'article 207", "l'article 261", '§ 450', "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", '§ 480', "l'article 40", "l'article 206", "l'article 261", "l'article 1447", "l'article 207", "l'article 1461", '§ 300']

4241-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales4
BOI-IS-CHAMP-30-70-20160706
2016-07-06T14:33:28.000+02:002017-03-01T12:01:24.000+01:00
- les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans les établissements d'enseignements supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207,1-13°).
Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, ainsi que les associations de services aux personnes agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI, des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI. Concernant le régime fiscal des associations intermédiaires conventionnées ainsi que des associations de services aux personnes agréées, il y a lieu de se référer aux commentaires apportées au VIII § 90 à 210 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI, limitativement énumérés au § 20 du I du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI, au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces EESC (BOI-IS-CHAMP-50-10).
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI a assoupli ce principe en permettant, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de rémunérer certains de leurs dirigeants sans, pour autant, remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Par ailleurs, pour plus de précisions sur l'incidence de ces exonérations au regard de la taxe sur les salaires, il y a lieu de se référer au II-D-2 § 450 à 460 du BOI-TPS-TS-30.
Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux de 61 145 € prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf. II-C-2 § 480 à 510).
- les syndicats professionnels ayant adopté la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
- la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, la défense de leurs intérêts professionnels et la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992 et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;
Les dispositions combinées du 1 bis de l'article 206 du CGI, du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du II de l'article 1447 du CGI permettent aux associations de la loi du 1er juillet 1901, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 61 145 € par année civile.
Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas 61 145 € par année civile.
Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque le montant n'excède pas 61 145 € par année civile.
Sont également visés les organismes qui réalisent des opérations imposées lorsque celles-ci sont dissociables des activités non imposées (c'est à dire lorsqu'elles sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou sont exonérées au titre du II-B § 300 et suivants) significativement prépondérantes.
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