Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negoti_mod2stdraft_f.htm
Timestamp: 2014-10-26 02:57:07+00:00
Document Index: 211845992

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 10"]

OMC | Agriculture - n�gotiations - Phase des modalit�s: premier projet
r�vis� ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
projet r�vis�
Phase des modalit�s: premier projet r�vis�
Il s'agit du premier projet r�vis� du document sur les
�modalit�s�, distribu� aux gouvernements Membres le 18 mars 2003, avant les r�unions sur les n�gociations qui vont se tenir du 25 au 31 mars. Il s'agit d'une nouvelle version de l'
bas�e sur les discussions qui ont eu lieu durant la r�union sur les n�gociations du 24 au 28 f�vrier.
Comme le projet original, il porte essentiellement sur la conciliation des diff�rentes positions
� la recherche des compromis n�cessaires pour parvenir � un accord final. Le Pr�sident des n�gociations, Stuart Harbinson, note dans les observations liminaires:
�Globalement, si un certain nombre de suggestions utiles ont �t� faites, les positions dans les domaines cl�s restaient tr�s �loign�es. De ce fait, il n'y avait pas d'orientation collective suffisante pour permettre au Pr�sident, � ce stade et dans ces domaines, de modifier sensiblement le premier projet pr�sent� le 17 f�vrier 2003. Le pr�sent document doit donc �tre consid�r� comme une r�vision initiale limit�e de certains �l�ments du premier projet de
modalit�s.�
�modalit�s� constituent des objectifs (notamment des objectifs chiffr�s) pour atteindre les objectifs des n�gociations et comprennent des �l�ments relatifs aux r�gles. Devant �tre �tablies pour le 31 mars 2003, elles fixeront les param�tres de l'accord final qui doit �tre conclu d'ici au 1er janvier 2005.
Pour �tablir le projet original, le Pr�sident des n�gociations, Stuart Harbinson, s'est inspir� de la R�capitulation du 18 d�cembre 2002, qui a �t� examin�e lors d'une session du Comit� de l'agriculture consacr�e aux n�gociations du 22 au 24 janvier 2003. Ce document �tait bas� sur des propositions faites dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture entre mars et d�cembre 2002.
et modalit�s g�n�rales
> Acc�s aux
� l'exportation
> Appendice 1
> Appendice 3
> Appendice 4
> Appendice 5
> Appendice 6
> Appendice 7
> Appendice 8
> Appendice 9
> Appendice 10
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Premier projet r�vis� > haut de page
Comit� de l'agriculture
N�gociations sur l'Agriculture
Premier projet de modalit�s pour les nouveaux engagements
PR�FACE > haut
1. Dans le cadre du programme adopt� par la Session
extraordinaire du Comit� de l'agriculture le 26 mars 2002, une
version r�vis�e du premier projet de modalit�s pour les nouveaux
engagements doit �tre �tablie et distribu�e avant la Session
extraordinaire devant se tenir du 25 au 31 mars 2003 (voir le
document TN/AG/1). Conform�ment � cette obligation, le
Pr�sident pr�sente ci‑apr�s ce projet sous sa propre
2. Le pr�sent projet d�veloppe le premier projet de
modalit�s sur la base des discussions qui ont eu lieu � la
Session extraordinaire tenue du 24 au 28 f�vrier (voir le
document TN/AG/1). � cette occasion, les participants ont
engag� un d�bat intense et cibl�. Plusieurs d'entre eux ont
indiqu� que le projet ne correspondait pas � divers �gards �
leur fa�on d'envisager les modalit�s � �tablir. D'autres ont
trouv� le document utile ou se sont dits int�ress�s par
plusieurs des id�es expos�es. Globalement, si un certain nombre
de suggestions utiles ont �t� faites, les positions dans les
domaines cl�s restaient tr�s �loign�es. De ce fait, il n'y
avait pas d'orientation collective suffisante pour permettre au
Pr�sident, � ce stade et dans ces domaines, de modifier
sensiblement le premier projet pr�sent� le 17 f�vrier 2003. Le
pr�sent document doit donc �tre consid�r� comme une r�vision
initiale limit�e de certains �l�ments du premier projet de
3. Les discussions qui ont eu lieu � la Session
extraordinaire de f�vrier ont clairement montr� qu'un effort de
n�gociation majeur, cibl� en particulier sur les points de
divergence essentiels mentionn�s plus haut, reste � faire si
l'on veut �tablir les modalit�s pour les nouveaux engagements
d'ici au 31 mars. Il sera indispensable que toutes les parties
soient pr�tes � engager des n�gociations s�rieuses en vue de
trouver des solutions pouvant recevoir un large soutien. Parall�lement, comme le Pr�sident l'a indiqu� dans son rapport �
la Session extraordinaire formelle du 28 f�vrier 2003, d'autres
travaux techniques, dont certains ont d�j� commenc�, devront
�tre men�s dans un certain nombre de domaines.
4. Comme le premier projet pr�sent� le 17 f�vrier 2003, la
pr�sente r�vision est fond�e sur les travaux r�alis�s pendant la
s�rie de Sessions extraordinaires formelles et informelles du
Comit� de l'agriculture et les consultations d'intersession et
consultations techniques connexes men�es conform�ment au mandat
d�fini par les Ministres � Doha et le programme � ce titre
adopt� par la Session extraordinaire sur l'agriculture du
26 mars 2002. Les paragraphes 13 et 14 de la D�claration
minist�rielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) pr�voient ce qui suit:
�13. Nous reconnaissons les travaux d�j�
entrepris dans les n�gociations engag�es au d�but de 2000 au
titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris
le grand nombre de propositions de n�gociation pr�sent�es au nom
de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif � long terme
mentionn� dans l'Accord, qui est d'�tablir un syst�me de
commerce �quitable et ax� sur le march� au moyen d'un programme
de r�forme fondamentale comprenant des r�gles renforc�es et des
engagements sp�cifiques concernant le soutien et la protection
march�s agricoles mondiaux et de les pr�venir. Nous reconfirmons notre adh�sion � ce programme. Faisant fond sur
les travaux accomplis � ce jour et sans pr�juger du r�sultat des
n�gociations, nous nous engageons � mener des n�gociations
globales visant �: des am�liorations substantielles de l'acc�s
aux march�s; des r�ductions de toutes les formes de subventions
� l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des
r�ductions substantielles du soutien interne ayant des effets de
distorsion des �changes. Nous convenons que le traitement
sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement fera
partie int�grante de tous les �l�ments des n�gociations et sera
incorpor� dans les Listes de concessions et d'engagements et
selon qu'il sera appropri� dans les r�gles et disciplines �
n�gocier, de mani�re � �tre effectif d'un point de vue
op�rationnel et � permettre aux pays en d�veloppement de tenir
effectivement compte de leurs besoins de d�veloppement, y
compris en mati�re de s�curit� alimentaire et de d�veloppement
rural. Nous prenons note des consid�rations autres que d'ordre
commercial refl�t�es dans les propositions de n�gociation
pr�sent�es par les Membres et confirmons que les consid�rations
autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les
n�gociations comme il est pr�vu dans l'Accord sur l'agriculture.
sp�cial et diff�renci�, seront �tablies au plus tard le 31 mars
2003. Les participants pr�senteront leurs projets de Listes
globales fond�es sur ces modalit�s au plus tard � la date de la
cinqui�me session de la Conf�rence minist�rielle. Les
n�gociations, y compris en ce qui concerne les r�gles et
disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues
dans le cadre et � la date de la conclusion du programme de
n�gociation dans son ensemble.�
5. Le pr�sent document n'est pas cens� faire l'objet d'un
accord en totalit� ou en partie et est sans pr�judice des
positions des participants. Des crochets sont utilis�s � un
certain nombre d'endroits � des fins diverses, par exemple pour
pr�senter des chiffres � titre indicatif ou pour sugg�rer des
variantes ou des libell�s possibles. Lorsque le texte n'est pas
entre crochets, cela ne veut pas dire qu'il a fait l'objet d'un
degr� quelconque d'acceptation. Dans quelques domaines, le
texte n'a pas �t� pleinement �labor� et il faudra peut-�tre
supprimer toute disparit� qui en r�sulterait. 6. Le Pr�sident esp�re sinc�rement que les participants
profiteront de la Session extraordinaire qui aura lieu du 25 au
31 mars pour mener des n�gociations significatives et
s�rieuses. Seul un engagement constructif de leur part cr�era
les conditions n�cessaires � l'�tablissement des modalit�s
conform�ment au mandat de Doha.
DISPOSITIONS ET MODALIT�S G�N�RALES > haut
7. Sauf indication contraire dans le texte ci‑apr�s, les
dispositions et modalit�s g�n�rales suivantes seront
d'application:
(a) Produits
produits vis�s sp�cifi�s � l'Annexe 1 de l'Accord sur
l'agriculture sera d'application (ci‑apr�s d�nomm�s les
�produits agricoles�).
(b) �Ann�e�
L'�ann�e� dans
le contexte des pr�sentes modalit�s s'entend de la base annuelle
(ann�e civile, exercice financier ou campagne de
commercialisation) devant �tre sp�cifi�e dans les projets de
Listes des Membres.
(c) �Engagement�
�engagement� couvre les concessions.
de d�part des engagements de r�duction
d�part pour la premi�re tranche des engagements de r�duction
dans tous les domaines sera le d�but de l'ann�e 1 des p�riodes
de mise en �uvre respectives. Les r�ductions ult�rieures seront
effectu�es au d�but de chacune des ann�es de mise en �uvre
ACC�S AUX MARCH�S > haut
8. Les tarifs, � l'exception des tarifs contingentaires,
seront r�duits d'une moyenne simple pour tous les produits
agricoles sous r�serve d'une r�duction minimale par ligne
tarifaire. La base pour les r�ductions sera les tarifs
consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres. Exception faite de ce qui est pr�vu au paragraphe 16 ci‑apr�s,
les r�ductions tarifaires seront mises en �uvre par tranches
annuelles �gales sur une p�riode de [cinq] ans, par application
de la formule suivante:
(i) Pour tous les tarifs agricoles sup�rieurs � [90 pour cent ad
valorem] le taux de r�duction en moyenne simple sera de [60]
pour cent sous r�serve d'une r�duction minimale de [45] pour
cent par ligne tarifaire.
(ii) Pour tous les tarifs agricoles inf�rieurs ou �gaux � [90 pour
cent ad valorem] et sup�rieurs � [15 pour cent ad
valorem] le taux de r�duction en moyenne simple sera de [50]
pour cent sous r�serve d'une r�duction minimale de [35] pour
(iii) Pour tous les tarifs agricoles inf�rieurs ou �gaux
� [15 pour cent ad valorem] le taux de r�duction en
moyenne simple sera de [40] pour cent sous r�serve d'une
r�duction minimale de [25] pour cent par ligne tarifaire.
l'application de cette formule, dans les cas o� le tarif
applicable � un produit transform� sera sup�rieur au tarif
applicable au produit sous sa forme primaire, le taux de
r�duction tarifaire pour le produit transform� sera �quivalent
au taux pour le produit sous sa forme primaire, multipli� au
minimum par un coefficient de [1,3].
9. Dans les cas o� les participants appliqueront des tarifs
non ad valorem, l'inclusion de toute position tarifaire
dans les cat�gories ii) et iii) ci‑dessus sera fond�e sur des
�quivalents tarifaires que le participant concern� calculera
d'une mani�re transparente, en utilisant une moyenne triennale
des prix de r�f�rence ext�rieurs ou donn�es bas�e sur une
p�riode de cinq ans repr�sentative r�cente et excluant la valeur
la plus forte et la valeur la plus faible. Tous les d�tails de
la m�thode et des donn�es utilis�es pour ces calculs seront
inclus dans les tableaux des donn�es explicatives concernant les
projets de Listes et feront l'objet d'un examen multilat�ral.
Traitement sp�cial et diff�renci�
10. Dans la mise en �uvre de leurs engagements en mati�re
d'acc�s aux march�s, les pays d�velopp�s Membres tiendront
pleinement compte des besoins et de la situation particuliers
des pays en d�veloppement Membres en pr�voyant une am�lioration
plus marqu�e des possibilit�s et modalit�s d'acc�s pour les
produits agricoles pr�sentant un int�r�t particulier pour ces
Membres, y compris la lib�ralisation la plus compl�te du
commerce des produits tropicaux, que ce soit sous forme primaire
ou sous forme transform�e, et pour les produits qui rev�tent une
importance particuli�re pour la diversification de la production
en remplacement de plantes narcotiques illicites ou des cultures
dont les produits non mangeables ni buvables, tout en �tant
licites, sont reconnus comme �tant nocifs pour la sant� des
11. Les pays en d�veloppement auront la flexibilit� de
d�clarer jusqu'� [ ] produits agricoles au niveau de la
position [� six chiffres] [� quatre chiffres] du SH comme �tant
des produits sp�ciaux en ce qui concerne les consid�rations en
mati�re de s�curit� alimentaire, de d�veloppement rural et/ou de
garantie des moyens d'existence et de d�signer ces produits par
le symbole �PS� dans la Section I‑A de la Partie I de leurs
Listes (ci‑apr�s d�nomm�s les �produits PS�). Ce concept sera
d�velopp� dans le cadre de nouvelles consultations techniques.
12. Pour tous les produits agricoles autres que les produits
PS, les engagements de r�duction des pays en d�veloppement
seront mis en �uvre par application de la formule suivante:
(i) Pour tous les tarifs agricoles sup�rieurs � [120
pour cent ad valorem] le taux de r�duction en moyenne
simple sera de [40] pour cent sous r�serve d'une r�duction
minimale de [30] pour cent par ligne tarifaire.
(ii) Pour tous les tarifs agricoles inf�rieurs ou �gaux � [120 pour
cent ad valorem] et sup�rieurs � [60 pour cent ad
valorem] le taux de r�duction en moyenne simple sera de [35]
pour cent sous r�serve d'une r�duction minimale de [25] pour
� [60 pour cent ad valorem] et sup�rieurs � [20 pour cent
ad valorem] le taux de r�duction en moyenne simple sera
de [30] pour cent sous r�serve d'une r�duction minimale de [20]
pour cent par ligne tarifaire.
(iv) Pour tous les tarifs agricoles inf�rieurs ou �gaux � [20 pour
cent ad valorem] le taux de r�duction en moyenne simple
sera de [25] pour cent sous r�serve d'une r�duction minimale de
[15] pour cent par ligne tarifaire.
13. Dans les cas o� les participants appliqueront des tarifs
non ad valorem, les dispositions du paragraphe 9
ci‑dessus seront d'application.
14. Le taux de r�duction en moyenne simple pour tous les
produits PS sera de [10] pour cent sous r�serve d'une r�duction
minimale de [5] pour cent par ligne tarifaire.
15. Dans tous les cas, la base pour les r�ductions sera les
tarifs consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres. Les engagements de r�duction seront mis en �uvre par tranches
annuelles �gales sur une p�riode de [dix] ans.
pr�f�rentiels
16. Dans la mise en �uvre de leurs engagements de r�duction
tarifaire, les participants s'engagent � maintenir, dans toute
la mesure o� cela sera techniquement r�alisable, les marges
nominales des pr�f�rences tarifaires et autres modalit�s et
conditions des arrangements pr�f�rentiels qu'ils accordent �
leurs partenaires commerciaux en d�veloppement. � titre
d'exception � la modalit� pr�vue au paragraphe 8 ci‑dessus, les
r�ductions tarifaires affectant les pr�f�rences de longue date
pour des produits dont l'exportation rev�t une importance vitale
pour les pays en d�veloppement b�n�ficiaires de ces r�gimes
pourront �tre mises en �uvre par tranches annuelles �gales sur
une p�riode de [huit] ans au lieu de [cinq] ans par les
participants accordant les pr�f�rences concern�s, la premi�re
tranche �tant report�e au d�but de la [troisi�me] ann�e de la
p�riode de mise en �uvre qui serait autrement applicable. Les
produits consid�r�s repr�senteront au moins [20] pour cent des
exportations totales de marchandises de tout b�n�ficiaire
concern� sur une moyenne de trois ans sur la p�riode de cinq ans
la plus r�cente pour laquelle des donn�es sont disponibles. Les
b�n�ficiaires int�ress�s adresseront une notification � la
Session extraordinaire du Comit� de l'agriculture � cet effet et
pr�senteront les statistiques pertinentes. En outre, tous
droits contingentaires pour ces produits seront �limin�s. Les
Membres accordant des pr�f�rences entreprendront des programmes
d'assistance technique et d'autres mesures, selon qu'il sera
appropri�, pour appuyer les pays recevant les pr�f�rences dans
les efforts qu'ils d�ploient pour diversifier leurs �conomies et
leurs exportations.
17. Les quantit�s ou valeurs des contingents tarifaires
consolid�es finales sp�cifi�es dans les Listes des Membres
(ci‑apr�s d�nomm�es le �volume du contingent tarifaire�) qui
�quivalent � moins de [10] pour cent de la consommation
int�rieure �courante� du produit consid�r� seront port�es � ce
niveau. Toutefois, pour jusqu'� un quart du nombre total de
contingents tarifaires consid�r�s, un Membre pourra choisir de
consolider le volume du contingent tarifaire � un niveau
�quivalent � [8] pour cent de cette consommation, pour autant
que les volumes d'un nombre correspondant de contingents
tarifaires consid�r�s sont port�s � [12] pour cent.
18. La consommation int�rieure �courante� s'entend de la
consommation moyenne pendant la p�riode 1999‑2001 ou de la
p�riode de trois ans la plus r�cente pour laquelle des donn�es
sont disponibles. Tous les d�tails de la m�thode et des donn�es
utilis�es pour les calculs de la consommation int�rieure des
produits consid�r�s seront inclus dans les tableaux des donn�es
explicatives concernant les projets de Listes et feront l'objet
d'un examen multilat�ral.
19. L'accroissement des volumes des contingents tarifaires
sera mis en �uvre par tranches annuelles �gales sur une p�riode
de [cinq] ans. Le point de d�part pour la mise en �uvre de
l'accroissement des contingents tarifaires sera le commencement
de l'ann�e 1 de la p�riode de mise en �uvre. Les possibilit�s
additionnelles d'acc�s aux march�s offertes par l'expansion des
contingents tarifaires seront appliqu�es sur une base NPF.
20. Les pays en d�veloppement ne seront pas tenus d'accro�tre
les volumes des contingents tarifaires pour les produits PS. Pour les autres produits agricoles, les volumes des contingents
tarifaires consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des
Membres qui sont �quivalents � moins de [6,6] pour cent de la
consommation int�rieure �courante� du produit consid�r� seront
port�s � ce niveau. Toutefois, pour jusqu'� un quart du nombre
total de contingents tarifaires consid�r�s un Membre pourra
choisir de consolider le volume du contingent tarifaire � un
niveau �quivalent � [5] pour cent de cette consommation, pour
autant que les volumes d'un nombre correspondant de contingents
tarifaires consid�r�s sont port�s � [8] pour cent.
21. Les modalit�s des paragraphes 18 et 19 ci‑dessus sont
d'application, sauf que les engagements des pays en
d�veloppement seront mis en �uvre sur une p�riode de [dix] ans.
contingentaires
22. Il n'y aura pas d'obligation de r�duire les tarifs
contingentaires, sauf i) qu'un acc�s en franchise de droits
contingentaires sera pr�vu pour les produits tropicaux, qu'ils
soient sous forme primaire ou sous forme transform�e, et pour
les produits qui rev�tent une importance particuli�re pour la
diversification de la production en remplacement des cultures de
plantes narcotiques illicites, ou des cultures dont les produits
non mangeables ni buvables, tout en �tant licites, sont reconnus
comme �tant nocifs pour la sant� des personnes, et ii) pour ce
qui est des contingents tarifaires dont les taux d'utilisation
moyens pendant les [trois] ann�es les plus r�centes pour
lesquelles des donn�es sont disponibles ont �t� inf�rieurs �
[65] pour cent.
23. Les pays en d�veloppement ne seront pas tenus de r�duire
les tarifs contingentaires, exception faite de ce qui est pr�vu
en vertu des dispositions de l'alin�a ii) du paragraphe 22
ci‑dessus.
24. L'administration des contingents tarifaires sera
assujettie aux disciplines �bauch�es � des fins de plus ample
examen � l'Appendice 1 du pr�sent document. Il est not� que
cette �bauche fait actuellement l'objet de consultations
de sauvegarde sp�ciale
de l'Accord sur l'agriculture
25. Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture cesseront de s'appliquer pour les pays d�velopp�s
[� la fin de la p�riode de mise en �uvre des nouvelles
r�ductions tarifaires] [[deux] ans apr�s la fin de la p�riode de
mise en �uvre des nouvelles r�ductions tarifaires].
26. Une �bauche de nouveau m�canisme de sauvegarde sp�ciale
possible visant � permettre aux pays en d�veloppement de tenir
compris les consid�rations en mati�re de s�curit� alimentaire,
de d�veloppement rural et de garantie des moyens d'existence,
fait actuellement l'objet de travaux techniques et sera incluse
au moment opportun dans l'Appendice 2. Le droit d'invoquer ce
m�canisme sera r�serv� par d�signation dans les Listes des
produits consid�r�s par le symbole �MSS�. En outre, les
positions d�j� vis�es actuellement et d�sign�es par le symbole
�SGS� seront admissibles au b�n�fice de mesures au titre de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, sous r�serve
toutefois que des mesures au titre d'un nouveau m�canisme de
sauvegarde ne soient pas prises en m�me temps que des mesures au
titre de l'article 5.
27. Les entreprises commerciales d'�tat importatrices seront
assujetties aux disciplines �bauch�es � des fins de plus ample
examen � l'Appendice 3 du pr�sent document. Cette �bauche doit
faire l'objet de nouvelles consultations techniques.
questions concernant l'acc�s aux march�s
28. Il est rappel� que, conform�ment au paragraphe 13 de la
D�claration minist�rielle de Doha, les consid�rations autres que
d'ordre commercial seront prises en compte dans les n�gociations
comme il est pr�vu dans l'Accord sur l'agriculture. Ces
consid�rations ont �t� prises en compte dans diverses parties du
pr�sent texte (et pas seulement en ce qui concerne l'acc�s aux
march�s). Cependant, il convient d'examiner plus avant les
consid�rations autres que d'ordre commercial et autres questions
concernant l'acc�s aux march�s identifi�es au paragraphe 28 du
document TN/AG/6 dat� du 18 d�cembre 2002 et la mesure dans
laquelle ces questions devraient �tre prises en compte dans les
modalit�s � �tablir et/ou les travaux ult�rieurs.
CONCURRENCE � L'EXPORTATION > haut de page
29. La base pour les nouveaux engagements concernant les
subventions � l'exportation sera les niveaux d'engagement en
mati�re de d�penses budg�taires et de quantit�s consolid�s
finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres.
30. Pour un ensemble de produits agricoles repr�sentant au
moins [50] pour cent du niveau consolid� final global des
d�penses budg�taires pour tous les produits soumis � des
engagements en mati�re de subventions � l'exportation, les
niveaux consolid�s finals des d�penses budg�taires et des
quantit�s sp�cifi�s dans les Listes de Membres seront r�duits
sur [cinq ans (n = 5)] � l'aide des formules suivantes o� la
constante c est �gale � [0,3] (l'Appendice 4 du pr�sent document
illustre l'application de ces formules):
Bj = Bj-1 -
c � Bj-1 o� j = 1,
�.. , n
(2) Qj = Qj-1 -
c � Qj-1 o� j = 1,
B = d�penses budg�taires Q =
quantit�s c = constante j = ann�e de mise en �uvre
et B0
et Q0
�tant les niveaux de base, respectivement.
31. Au d�but de [l'ann�e 6], les d�penses budg�taires et les
quantit�s seront ramen�es � z�ro.
32. Pour les produits restants, les niveaux consolid�s finals
des d�penses budg�taires et des quantit�s sp�cifi�s dans les
Listes des Membres devraient �tre r�duits sur [neuf ans (n = 9)]
au lieu de [cinq] ans � l'aide des formules 1) et 2) ci‑dessus. Toutefois, pour ces produits la constante c sera �gale �
[0,25]. Au d�but de [l'ann�e 10], les d�penses budg�taires et
les quantit�s pour ces produits seront ramen�es � z�ro.
33. Pour un ensemble de produits agricoles repr�sentant au
quantit�s sp�cifi�s dans les Listes des pays en d�veloppement
Membres seront r�duits sur [dix ans (n = 10)] � l'aide des
formules 1) et 2) ci‑dessus, la constante c �tant �gale �
[0,25]. Au d�but de [l'ann�e 11], les d�penses budg�taires et
les quantit�s seront ramen�es � z�ro.
34. Pour les produits restants, les niveaux consolid�s finals
Listes des pays en d�veloppement Membres devraient �tre r�duits
sur [douze ans (n = 12)] au lieu de [dix] ans � l'aide des
formules 1) et 2) ci‑dessus. Toutefois, pour ces produits la
constante c sera �gale � [0,2]. Au d�but de [l'ann�e 13], les
d�penses budg�taires et les quantit�s pour ces produits seront
ramen�es � z�ro.
35. Les exemptions pour les pays en d�veloppement au titre de
l'article 9:4 en ce qui concerne certaines subventions aux frais
de transport et de commercialisation vis�es � l'article 9:1 d)
et e) de l'Accord sur l'agriculture seront maintenues pour la
dur�e de la p�riode de mise en �uvre des nouveaux engagements en
mati�re de subventions � l'exportation devant �tre contract�s
par les pays en d�veloppement.
36. Les cr�dits � l'exportation et les garanties de cr�dit �
l'exportation et programmes d'assurance seront assujettis aux
disciplines �bauch�es � des fins de plus ample examen �
l'Appendice 5 du pr�sent document. Il est not� que cette
�bauche fait actuellement l'objet de consultations techniques.
37. L'aide alimentaire internationale sera assujettie aux
disciplines �bauch�es dans un projet r�vis� � des fins d'examen
� l'Appendice 6 du pr�sent document. Ce projet r�vis� fera
lui‑m�me l'objet de nouvelles consultations techniques.
Entreprises commerciales d'�tat
exportatrices 38. Les entreprises commerciales d'�tat exportatrices seront
examen � l'Appendice 7 du pr�sent document. Cette �bauche doit
Restrictions et taxes � l'exportation
39. Exception faite de ce qui est pr�vu au paragraphe 2 b) de
l'article XI et des articles XX et XXI du GATT de 1994, la mise
en place de nouvelles prohibitions, restrictions ou taxes �
l'exportation des produits alimentaires sera prohib�e.
40. Les nouvelles disciplines vis�es au paragraphe 39
ci‑dessus ne sont pas applicables aux pays en d�veloppement. Pour ces Membres, les dispositions de l'article 12 de l'Accord
sur l'agriculture resteront d'application.
SOUTIEN INTERNE > haut de page
de l'Accord sur l'agriculture (Cat�gorie verte)
41. Les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture seront maintenues, sous r�serve des amendements
possibles �bauch�s dans un projet r�vis� � des fins d'examen �
l'Appendice 8 du pr�sent document. Ce projet r�vis� fera
42. Des amendements possibles � l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture sont �bauch�s � des fins de plus ample examen �
l'Appendice 9 du pr�sent document. Cette �bauche, qui doit
faire l'objet de nouvelles consultations techniques, comprend
plusieurs changements d'ordre essentiellement r�dactionnel par
rapport � la version pr�c�dente.
43. Les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur
l'agriculture seront maintenues et am�lior�es sur la base de ce
qui est �bauch� � des fins de plus ample examen � l'Appendice 10
du pr�sent document. Cette �bauche, qui doit faire l'objet de
nouvelles consultations techniques, comprend un changement
d'ordre essentiellement r�dactionnel par rapport � la version
Article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (Cat�gorie bleue)
44. Les versements directs au titre de programmes de
limitation de la production pr�vus conform�ment aux dispositions
de l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (versements de la
cat�gorie bleue) [seront plafonn�s au niveau notifi� le plus
r�cent et consolid�s � ce niveau dans les Listes des Membres. Ces versements seront r�duits de [50] pour cent. Les r�ductions
seront mises en �uvre par tranches annuelles �gales sur une
p�riode de [cinq] ans.] [seront inclus dans le calcul par un
Membre de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante].
45. Pour les pays en d�veloppement, [l'engagement sera mis en
�uvre par tranches annuelles �gales sur une p�riode de [dix]
ans, le taux de r�duction �tant de [33] pour cent.] [les
versements relevant de la cat�gorie bleue seront inclus dans le
calcul par un Membre de la MGS totale courante � compter de la
[cinqui�me] ann�e de la p�riode de mise en �uvre.]
46. La MGS totale consolid�e finale indiqu�e dans les Listes
des Membres sera r�duite de [60] pour cent par tranches
annuelles �gales sur une p�riode de [cinq] ans.
47. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera amend�
de mani�re � faire en sorte que la MGS courante pour les
produits pris individuellement ne d�passe pas les niveaux moyens
respectifs dudit soutien accord� sur la p�riode 1999‑2001.
48. Pour les pays en d�veloppement, la MGS totale consolid�e
finale sera r�duite de [40] pour cent par tranches annuelles
�gales sur une p�riode de [dix] ans.
49. Les engagements en mati�re de MGS totale inscrits dans
les Listes pourront �tre exprim�s en monnaie nationale, dans une
devise ou dans un panier de monnaies. Au cas o� une devise ou
un panier de monnaies est utilis� et o� la MGS totale consolid�e
finale inscrite dans la Liste d'un Membre est exprim�e en
monnaie nationale (ou dans une autre devise) et o� un
participant souhaite se pr�valoir de cette option, la MGS totale
consolid�e finale sera convertie � l'aide du (des) taux de
change moyen(s) donn�(s) par le FMI pour l'ann�e en question.
50. Les dispositions de l'article 18:4 seront maintenues.
Article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture (de minimis)
51. Le niveau de minimis de 5 pour cent au titre de
l'alin�a a) de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture sera
r�duit chaque ann�e de [0,5] point de pourcentage sur une
p�riode de [cinq] ans.
52. Le niveau de minimis de 10 pour cent au titre de
l'alin�a b) de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture sera
53. Les pays en d�veloppement auront la flexibilit� de
cr�diter au soutien de minimis autre que par produit le
montant de tout soutien par produit n�gatif � concurrence de
l'�quivalent de 10 pour cent de la valeur totale pour le Membre
concern� de la production du produit agricole de base consid�r�
pendant l'ann�e en question.
PAYS LES MOINS AVANC�S > haut de page
54. Outre les dispositions relatives au traitement sp�cial et
diff�renci� ci‑dessus, les pays les moins avanc�s ne seront pas
tenus de contracter des engagements de r�duction. [Toutefois,
ils sont encourag�s � envisager de prendre des engagements
correspondant � leurs besoins de d�veloppement sur une base
volontaire, y compris en r�ponse � des demandes de leurs
partenaires commerciaux.]
55. Les pays d�velopp�s [devraient offrir] [offriront] un
acc�s en franchise et sans contingents � leurs march�s pour
toutes les importations en provenance des pays les moins
avanc�s.
AUTRES > haut de page
ayant r�cemment acc�d� � l'OMC
56. Les Membres qui ont r�cemment acc�d� � l'OMC auront la
flexibilit� de reporter les p�riodes de mise en �uvre
correspondantes de [2] ans.
57. Les participants examineront plus avant la possibilit� de
mettre en place des formes additionnelles de flexibilit� pour
certains groupements (par exemple, petits �tats insulaires en
d�veloppement, pays en d�veloppement vuln�rables, �conomies en
transition) qui ont fait des propositions sp�cifiques � cet
effet (voir le document TN/AG/6).
APPENDICE 1 > haut de page
pour plus ample examen de disciplines possibles concernant
l'administration des contingents tarifaires
concessions tarifaires figurant dans la Partie I de la Liste
d'un Membre qui sont limit�es � des valeurs ou quantit�s
sp�cifi�es d'un produit ou de produits (�engagements en mati�re
de contingents tarifaires�) seront administr�es en conformit�
avec les dispositions du pr�sent article et, sous r�serve de ces
dispositions, conform�ment aux autres dispositions pertinentes
de l'OMC, y compris celles de l'Accord sur les proc�dures de
licences d'importation.
2. Les engagements en
mati�re de contingents tarifaires seront administr�s d'une
mani�re qui permette de faire en sorte que les possibilit�s
d'acc�s aux march�s repr�sent�es par ces engagements soient
rendues pleinement et effectivement disponibles. � cette
fin, les prescriptions g�n�rales suivantes seront respect�es:
(a) Les engagements en mati�re de contingents tarifaires
seront administr�s d'une mani�re transparente et pr�visible et,
dans toute la mesure o� cela sera r�alisable, de la m�me mani�re
que les autres concessions tarifaires.
(b) Les prescriptions relatives aux achats sur le march�
int�rieur ou d'autres mesures ayant le m�me effet ne seront pas
impos�es, directement ou indirectement, lors de l'importation ou
en rapport avec l'importation de produits vis�s par des
contingents tarifaires.
(c) Sauf indication sp�cifique figurant dans les Listes,
aucune restriction saisonni�re ne sera impos�e sur les
importations relevant de contingents tarifaires.
(d) Un engagement en mati�re de contingents tarifaires ne
sera pas administr� d'une mani�re qui emp�che l'importation de
tout produit relevant de la d�signation tarifaire correspondant
� l'engagement ou qui restreint l'importation de ces produits
sous une forme transform�e ou destin�s � la vente aux
consommateurs finals.
(e) Il ne sera pas employ� de m�thodes d'administration des
contingents tarifaires qui ont pour effet d'attribuer aux
importateurs des parts non viables d'un point de vue commercial.
(f) Seules les importations de produits vis�s par des
contingents tarifaires en provenance de fournisseurs NPF seront
comptabilis�es comme importations � imputer sur les engagements
en mati�re de contingents tarifaires.
(g) Les prescriptions relatives aux exportations ou
r�exportations ne seront pas impos�es en rapport avec
l'importation de produits vis�s par des contingents tarifaires.
(h) Un importateur ne sera pas trait� moins favorablement
qu'un autre selon le degr� de contr�le ou de participation
�trangers.
(i) Aucune imposition, aucun d�p�t et aucune autre condition
financi�re, autres que ceux qui sont autoris�s en vertu du GATT
de 1994, ne seront appliqu�s, directement ou indirectement, dans
le cadre de l'administration ou en rapport avec l'administration
des engagements en mati�re de contingents tarifaires ou en
rapport avec l'importation de produits vis�s par des contingents
3. Les prescriptions
sp�cifiques suivantes s'appliqueront aux m�thodes
d'administration des contingents tarifaires mentionn�es ci‑apr�s
(le terme �ann�e� dans ce contexte d�signe l'ann�e civile, la
campagne de commercialisation ou une autre base annuelle
auxquelles se rapporte l'engagement tel qu'il est sp�cifi� dans
la Liste d'un Membre):
(a) Dans le cas de
m�thodes d'administration uniquement tarifaires et de m�thodes
qui ne subordonnent pas les importations � des licences
d'importation: les possibilit�s d'acc�s seront rendues
disponibles au d�but de l'ann�e consid�r�e et un avis pr�alable
au public sera publi� en temps utile au sujet de toute
suspension de la possibilit� d'importer au taux de tarif
contingentaire.
(b) Dans le cas de
m�thodes d'administration suivant lesquelles des licences
d'importation sont obligatoires:
(i) La quantit� ou la
valeur totale d'un contingent tarifaire sera attribu�e aux
importateurs suffisamment t�t avant l'ann�e � laquelle elle se
rapporte pour que les importations puissent �tre effectu�es �
partir du d�but de ladite ann�e et afin de faciliter les
importations en provenance de pays en d�veloppement et de
fournisseurs �loign�s.
(ii) Aucune restriction
ne sera appliqu�e � l'�gard des d�taillants et d'autres
utilisateurs finals qui auront demand� et obtenu des parts de
contingents tarifaires. De m�me, il ne sera pas impos� de
conditions ni de formalit�s qui emp�cheraient un importateur
d'utiliser pleinement la part qui lui a �t� attribu�e pendant la
dur�e de validit� de la licence d'importation correspondante.
(iii) Les licences au
titre des contingents tarifaires seront valables pour une dur�e
de [huit] mois et ne seront pas transf�rables sans le
consentement de l'autorit� administrante.
(iv) La quantit� ou la valeur de
tout engagement en mati�re de contingents tarifaires qui reste
inutilis�e apr�s l'expiration de la dur�e de validit� des
licences d�livr�es initialement en rapport avec le contingent
tarifaire en question sera r�attribu�e � temps pour permettre
que des importations aient lieu avant la fin de l'ann�e
consid�r�e.
(c) Dans le cas de l'attribution de parts de contingents
tarifaires aux pays fournisseurs: dans les cas o� une part par
pays attribu�e restera inutilis�e ou sera syst�matiquement
sous‑utilis�e, cette part inutilis�e ou sous‑utilis�e sera r�attribu�e � des fournisseurs non traditionnels.
4. Les dispositions du
pr�sent article s'appliqueront aux engagements en mati�re de
contingents tarifaires qui sont administr�s par des entreprises
commerciales d'�tat ou par l'interm�diaire de ces entreprises.
5. Outre les
prescriptions de l'article X:1 du GATT de 1994 concernant la
publication, les Membres qui administrent des engagements en
mati�re de contingents tarifaires �tabliront des sites Web sur
lesquels tous les renseignements pertinents concernant leur
administration de ces engagements seront accessibles, y compris
les renseignements sur les prescriptions et proc�dures
administratives, les adresses commerciales et �lectroniques des
importateurs auxquels des parts des contingents tarifaires
auront �t� attribu�es, et les taux d'utilisation actuels des
contingents tarifaires. Les pays en d�veloppement Membres
auront la possibilit� d'�tablir des points d'information
centralis�s � la place de sites Web.
6. Traitement sp�cial et diff�renci�: les pays d�velopp�s Membres
accorderont un traitement sp�cial et diff�renci� aux produits en
provenance des pays en d�veloppement Membres en rapport avec
l'attribution d'un acc�s �largi dans le cadre de contingents
tarifaires existants ou nouveaux r�sultant des n�gociations
men�es au titre du Programme de Doha pour le d�veloppement. Aux
fins de l'article XIII du GATT de 1994, dans les cas o� un
contingent tarifaire aura �t� r�parti en totalit� ou en partie
entre des fournisseurs de pays en d�veloppement, les parts
individuelles par pays seront conformes � ce qui est sp�cifi�
dans la Liste du Membre concern�; toute r�attribution de
portions manquantes se fera entre les fournisseurs des pays en
d�veloppement concern�s. Les pays d�velopp�s Membres
fourniront, sur demande et dans toute la mesure du possible, une
assistance sous forme de conseils et une aide � la
commercialisation pour faciliter les importations en provenance
des pays en d�veloppement dans le cadre de contingents
2 > haut de page
pour plus ample examen d'un nouveau m�canisme de sauvegarde
pour les pays en d�veloppement
(Texte �
inclure � la suite de nouveaux travaux techniques)
3 > haut de page
commerciales d'�tat importatrices
pour plus ample examen de dispositions possibles pour un nouvel
article 4:3 de l'Accord sur l'agriculture
3.(a) Les Membres feront en sorte que les entreprises
commerciales d'�tat importatrices soient exploit�es en
conformit� avec les dispositions du pr�sent article et, sous
r�serve de ces dispositions, conform�ment � l'article XVII et
aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, du pr�sent
accord et des autres Accords de l'OMC. Aux fins du pr�sent
article, les entreprises commerciales d'�tat importatrices
comprendront toute entreprise gouvernementale ou non
gouvernementale, y compris un office de commercialisation, �
laquelle ont �t� accord�s ou qui a
de facto en raison de son statut gouvernemental ou
quasi gouvernemental des droits, privil�ges ou avantages
exclusifs ou sp�ciaux, y compris des pouvoirs l�gaux ou
constitutionnels, dans l'exercice ou en vertu desquels ces
entreprises commerciales d'�tat importatrices (ci‑apr�s
d�nomm�es �entreprises gouvernementales importatrices�)
influent, par leurs achats et leurs ventes, sur le niveau,
l'orientation ou les prix des importations.
(b) Les Membres feront
en sorte que les entreprises gouvernementales importatrices ne
soient pas exploit�es de mani�re � annuler ou compromettre les
avantages d�coulant des concessions en mati�re d'acc�s aux
march�s et des engagements concernant les mesures non tarifaires
vis�es � l'article 4:2 du pr�sent accord.
(c) Tout Membre qui
�tablit ou maintient une entreprise gouvernementale importatrice
notifiera les renseignements pertinents sur les op�rations de
cette entreprise suivant un mod�le de notification et � des
intervalles qui seront �tablis par le Comit� de l'agriculture.
(d) Les disciplines
relatives aux entreprises gouvernementales importatrices
n'emp�cheront pas ind�ment les pays en d�veloppement de
poursuivre leurs objectifs l�gitimes en mati�re de s�curit�
alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de
d�veloppement rural. Les prescriptions en mati�re de
notification devant �tre �tablies au titre de l'alin�a c)
ci‑dessus pr�voiront un traitement sp�cial et diff�renci�
appropri� pour les pays en d�veloppement.
4 > haut de page
Illustration de l'application de la formule de r�duction des
1. Conform�ment au
paragraphe 29, les formules suivantes doivent �tre appliqu�es
pour la r�duction des subventions � l'exportation:
(1) Bj = Bj-1 -
�.. , n o�
et B0 et Q0
tableau ci-apr�s illustre l'application de ces formules. La colonne 1 contient l'intitul� Niveau de base et indique les
ann�es de mise en �uvre. La colonne 2 indique le profil
des r�ductions exprim�es, pour chaque ann�e de mise en �uvre, en
pourcentage du niveau de base des d�penses budg�taires (formule
1)) ou des quantit�s (formule 2)) pour le produit consid�r� si
la constante c est �gale � 0,15. Les colonnes 3 � 6
donnent les profils des r�ductions correspondantes pour d'autres
valeurs de la constante c.
Formule de r�duction
des subventions � l'exportation
(niveau de base = 100
pour cent du niveau consolid� final des d�penses
budg�taires/quantit�s)
Niveau consolid� �courant� en pourcentage du niveau de
3. Par exemple, si la
constante c est �gale � 0,3 (colonne 5), au d�but de l'ann�e de
mise en �uvre 1, le niveau consolid� des d�penses budg�taires
devra alors �tre ramen� � 70 pour cent du niveau consolid� final
des d�penses budg�taires (formule 1)). Au d�but de l'ann�e
de mise en �uvre 2, le niveau consolid� des d�penses budg�taires
devra �tre ramen� � 49 pour cent du niveau consolid� final des
d�penses budg�taires, au d�but de l'ann�e de mise en �uvre 3 �
34,3 pour cent et ainsi de suite. Si la constante c est
�gale � 0,2, les pourcentages correspondants sont de 80 pour
cent, 64 pour cent, 51,2 pour cent et ainsi de suite.
4. L'application de la formule 2) dans un cas concret pourrait se
pr�senter comme suit: si la quantit� consolid�e finale pour le
produit x est �gale � 500 tonnes (niveau de base Q0)
et qu'une constante de 0,3 est choisie, le calcul reposant sur
la formule 2) ci-dessus donne les r�sultats suivants en ce qui
concerne les niveaux consolid�s pour les trois premi�res ann�es
de mise en �uvre (niveaux consolid�s �courants� Q1, Q2
et Q3):
de base Q0 = 500 tonnes Niveau
consolid� �courant� pour l'ann�e 1, �, 3
En pourcentage du niveau de
base (colonne 5 du tableau ci‑dessus)
5 > haut de page
pour plus ample examen d'un �ventuel nouvel article 9bis ou
10bis de l'Accord sur l'agriculture sur le financement �
l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public
1. Sous r�serve des
dispositions du pr�sent article, les Membres n'accorderont pas,
directement ou indirectement, de soutien ni ne permettront
l'octroi d'un soutien pour ou en ce qui concerne le financement
d'exportations de produits agricoles ou le cr�dit et d'autres
risques y aff�rents, si ce n'est selon des modalit�s et des
conditions commerciales. [Chaque Membre s'engage par
cons�quent � ne pas accorder de soutien au financement �
l'exportation si ce n'est en conformit� avec le pr�sent
article.] [Chaque Membre s'engage par cons�quent � ne pas
accorder de soutien au financement � l'exportation si ce n'est
en conformit� avec le pr�sent article et avec les engagements
tels qu'ils sont sp�cifi�s dans la Liste de ce Membre.]
fournisseurs de soutien au financement � l'exportation soumis �
2. Le soutien au
financement � l'exportation qui est soumis aux dispositions du
pr�sent article comprend:
(a) le soutien
financier direct, comprenant des cr�dits/un financement
direct(s), un refinancement et un soutien de taux d'int�r�t;
(b) la couverture du
risque, comprenant une assurance‑cr�dit � l'exportation ou une
r�assurance et des garanties de cr�dit � l'exportation;
(c) les accords de
cr�dit de gouvernement � gouvernement couvrant les importations
de produits agricoles exclusivement en provenance du pays
cr�diteur dans le cadre desquels une partie ou la totalit� du
risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays
(d) toute autre forme
de soutien des pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris
la facturation diff�r�e et la couverture du risque de change.
dispositions du pr�sent article seront applicables au soutien au
financement � l'exportation accord� par ou pour le compte de: minist�res gouvernementaux, organismes ou organes officiels,
tant au niveau national qu'au niveau infranational; toute
institution ou entit� financi�re s'occupant de financement �
l'exportation o� il y a participation des pouvoirs publics sous
forme de capitaux propres, d'octroi de pr�ts ou de garantie
contre les pertes; toute entreprise publique ou non, y compris
un office de commercialisation, � laquelle ont �t� accord�s des
droits, privil�ges ou avantages de financement exclusifs ou
sp�ciaux, y compris des pouvoirs l�gaux ou constitutionnels � ou
qui jouit de facto de ces droits, privil�ges ou avantages
de financement � dans l'exercice ou en vertu desquels est
accord� un soutien pour ou en ce qui concerne le financement des
exportations; et toute banque ou autre �tablissement financier,
d'assurance‑cr�dit ou de garantie priv� qui agit pour le compte
ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes.
4. Le soutien au
financement � l'exportation qui est accord� conform�ment aux
modalit�s et conditions ci‑apr�s sera r�put� conforme au
paragraphe 1 ci‑dessus:
(a) D�lai de
remboursement maximal: le d�lai de remboursement maximal
d'un cr�dit � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien n'exc�dera
pas la p�riode commen�ant au point de d�part du cr�dit et se
terminant � la date contractuelle du versement final. Le
�point de d�part d'un cr�dit� est d�fini comme �tant, au plus
tard, la date moyenne pond�r�e ou la date effective d'arriv�e
des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un
contrat pr�voyant que les livraisons s'effectuent au cours de
toute p�riode cons�cutive de six mois. Le d�lai de
remboursement maximal ci‑apr�s sera respect�:
(i) pour les bovins
reproducteurs: [ ] mois pour les contrats allant
jusqu'� [ ] inclusivement; et [ ] mois pour les contrats
d�passant [ ];
(ii) pour le mat�riel
de reproduction des v�g�taux pour l'agriculture: [ ]
(iii) pour les
exportations de produits agricoles vers les pays en
d�veloppement, tel qu'il est sp�cifi� � l'alin�a 9 a)
ci‑dessous: [... mois];
(iv) pour les exportations de
produits alimentaires de premi�re n�cessit� vers les pays les
moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de
produits alimentaires, dont la liste figure dans le document
G/AG/5/Rev.5, tel qu'il est sp�cifi� � l'alin�a 10 a)
ci‑dessous;
(v) pour tous les
autres produits et toutes les autres destinations: [six
mois/180 jours].
(b) Versements
comptants: un versement comptant minimal devra �tre
effectu�, par l'importateur ou pour son compte, au point de
d�part du cr�dit b�n�ficiant d'un soutien ou avant celui‑ci,
repr�sentant non moins de [15] pour cent du montant total de la
valeur du contrat/de l'exp�dition, int�r�ts exclus, tels qu'ils
sont d�finis � l'alin�a c) ci‑dessous. Les versements
comptants ne seront pas financ�s.
(c) Paiement des
int�r�ts: dans le cas d'un soutien financier direct, les
�int�r�ts� ne comprennent pas les primes et autres frais
d'assurance ou de garantie de cr�dits fournisseurs ou acheteurs,
les frais ou commissions bancaires associ�s au cr�dit �
l'exportation ni les retenues fiscales � la source impos�es par
le pays importateur. Les int�r�ts seront payables. Lorsque le d�lai de remboursement d�passe 180 jours, les
int�r�ts seront payables par versements effectu�s � intervalles
de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus
tard six mois apr�s le point de d�part du financement �
(d) Taux d'int�r�t minimaux: les taux d'int�r�t relatifs
� un soutien financier direct ne seront pas inf�rieurs au co�t
effectif de l'emprunt des fonds ainsi utilis�s (y compris le
co�t des fonds si les capitaux �taient emprunt�s sur les march�s
internationaux de capitaux pour obtenir des fonds assortis de la
m�me �ch�ance), plus une marge appropri�e pour les risques
correspondant aux conditions existantes sur le march�: �
condition cependant que, pour des d�lais de remboursement de 24
mois ou plus, les Membres utiliseront les taux d'int�r�t
commerciaux de r�f�rence (TICR), tels qu'ils sont publi�s par
l'OCDE, plus une marge appropri�e pour les risques correspondant
aux conditions existantes sur le march�.
(e) Remboursement du
principal: le principal (valeur de la transaction moins le
versement comptant) d'un cr�dit � l'exportation sera
remboursable en versements �gaux et r�guliers, effectu�s �
intervalles de six mois et commen�ant au plus tard six mois
apr�s le point de d�part du cr�dit.
(f) Primes concernant
la couverture des risques dans le cadre de l'assurance-cr�dit �
l'exportation, de la r�assurance et des garanties de cr�dit �
l'exportation: il sera factur� des primes qui seront
d�termin�es en fonction du risque et qui seront suffisantes pour
couvrir les frais et les pertes d'exploitation � long terme. La prime sera exprim�e en pourcentage de la valeur du principal
impay� du cr�dit, sera payable en totalit� � la date d'octroi
d'une couverture et ne sera pas financ�e. Des rabais de
prime ne seront pas accord�s. En outre, un soutien sous
forme d'assurance-cr�dit � l'exportation, de r�assurance ou de
garanties ne sera pas octroy� pour des contrats de financement �
l'exportation dont les modalit�s et conditions ne sont par
ailleurs pas conformes aux dispositions du pr�sent paragraphe.
(g) Risque de change: les cr�dits � l'exportation, l'assurance‑cr�dit � l'exportation,
les garanties de cr�dit � l'exportation et le soutien financier
connexe seront accord�s en monnaies librement �changeables. Le risque de change d�coulant du cr�dit qui est remboursable
dans la monnaie de l'importateur sera enti�rement couvert, de
sorte que le risque de march� et le risque de cr�dit que la
transaction comporte pour le fournisseur/pr�teur/garant ne
soient pas accrus. Le co�t de la couverture sera incorpor�
et viendra s'ajouter au taux de prime d�termin� conform�ment au
(h) P�riode de validit�
des offres de financement � l'exportation: les modalit�s
et conditions de cr�dit (par exemple les taux d'int�r�t pour un
soutien financier direct et toutes les modalit�s et conditions
fond�es sur le risque) offertes pour un cr�dit � l'exportation
ou une ligne de cr�dit donn� ne seront pas fix�es pour une
p�riode exc�dant six mois sans paiement de la prime. Soutien au
financement non conforme
5. Les soutiens au
financement � l'exportation qui ne sont pas conformes � toutes
les dispositions pertinentes du paragraphe 4 du pr�sent article,
ci‑apr�s d�nomm�s �financement � l'exportation non conforme�,
constituent des subventions � l'exportation aux fins du pr�sent
accord et sont soumis � des engagements de r�duction sp�cifiques
du financement � l'exportation au titre du pr�sent article.
6. Les engagements pour
chaque ann�e de la p�riode de mise en �uvre, tels qu'ils sont
sp�cifi�s dans la Section IV de la Partie IV de la Liste d'un
Membre, repr�sentent, pour ce qui est du soutien au financement
non conforme:
(a) dans le cas des
engagements de r�duction inscrits dans les Listes se rapportant
� la valeur d'un soutien au financement � l'exportation non
conforme, le niveau maximal de ce soutien au financement en
valeur qui peut �tre accord� pendant cette ann�e pour le produit
agricole, ou groupe de produits consid�r�;
(b) dans le cas des
engagements de r�duction des quantit�s inscrits dans les Listes,
la quantit� maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de
produits, pour laquelle ce financement � l'exportation non
conforme peut �tre accord� pendant cette ann�e; et
(c) dans le cas des
engagements se rapportant aux d�lais de remboursement, les
d�lais de remboursement non conformes maximaux et d�gressifs qui
peuvent b�n�ficier d'un soutien pendant chacune des ann�es
successives de la p�riode de mise en �uvre sp�cifi�e.
pour situation d'urgence
7. Une situation
d'urgence est d�finie comme �tant une d�t�rioration soudaine,
importante et inhabituelle de l'�conomie d'un pays Membre et de
sa capacit� de financer les importations courantes de produits
alimentaires de premi�re n�cessit�, et qui peut avoir des
r�percussions consid�rables telles que le d�nuement social ou
des troubles sociaux. Dans une situation d'urgence, le
pays importateur Membre concern� peut demander � un Membre
exportateur d'accorder pour le financement � l'exportation des
conditions plus g�n�reuses que ce qui est autoris� au titre du
pr�sent article. Un Membre qui formule une demande de ce
genre la notifiera simultan�ment par �crit au Comit� de
l'agriculture. Le Membre � qui la demande est adress�e
examinera la demande de conditions plus g�n�reuses en fonction
de la n�cessit� de maintenir la viabilit� de ses cr�dits �
l'exportation, de ses garanties de cr�dit � l'exportation ou de
ses programmes d'assurance‑cr�dit � l'exportation.
8. Au plus tard trois
mois apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent article, chaque Membre
pr�sentera une notification concernant ses programmes de
financement � l'exportation, ses organes de financement �
l'exportation et d'autres questions connexes, conform�ment au
mod�le de pr�sentation figurant � l'Annexe [ ]. Cette
notification sera actualis�e au d�but de chacune des ann�es
subs�quentes. � intervalles de [ ] mois tout au plus, les
Membres pr�senteront au Comit� de l'agriculture une notification
comportant des renseignements d�taill�s sur les engagements de
financement � l'exportation contract�s, conform�ment au mod�le
de pr�sentation figurant � l'Annexe [ ]. Les pays les
moins avanc�s Membres ne seront pas tenus de pr�senter ces
notifications. [Note: les Annexes dont il est fait
mention dans le pr�sent paragraphe seront �labor�es en temps
opportun.]
sp�cial et diff�renci�
ce qui concerne les importations de produits agricoles, le
traitement sp�cial et diff�renci� en faveur des pays en
d�veloppement Membres comprendra:
(a) des d�lais de
remboursement maximaux plus longs pouvant aller jusqu'� [ ] mois;
(b) le remboursement du
principal en versements �gaux et r�guliers, effectu�s �
intervalles de un an au plus, le premier versement intervenant
au plus tard 12 mois apr�s le point de d�part du cr�dit;
(c) le paiement des
int�r�ts � intervalles de un an au plus, le premier versement
d'int�r�ts intervenant au plus tard 12 mois apr�s le point de
d�part du cr�dit.
ce qui concerne les importations de produits alimentaires de
premi�re n�cessit�, les pays les moins avanc�s et les pays en
d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires dont la
liste figure dans le document G/AG/5/Rev.5 b�n�ficieront:
(a) de d�lais de
remboursement maximaux plus longs additionnels pouvant aller
jusqu'� [ ] mois;
(b) de taux d'int�r�t
et/ou de primes diff�renci�s et plus favorables.
pays en d�veloppement Membres accordant un soutien financier
direct � l'exportation peuvent utiliser les taux interbancaires
offerts � Londres (les taux du LIBOR) et les taux d'int�r�t
commerciaux de r�f�rence pertinents (TICR), plus une marge
appropri�e d�termin�e en fonction du risque, comme taux
d'int�r�t minimaux de r�f�rence.
12. Pour les pays en d�veloppement Membres, les dispositions du
pr�sent article, autres que celles se rapportant � la
notification et � la transparence, entreront en vigueur au d�but
de l'ann�e suivant l'expiration de la p�riode de mise en �uvre
pr�vue pour les pays en d�veloppement en ce qui concerne les
engagements en mati�re de subventions � l'exportation: �tant
entendu que, en ce qui concerne tout produit ou groupe de
produits pour lequel un pays en d�veloppement Membre figure sur
la liste des �exportateurs importants� reproduite dans le
document G/AG/2/Add.1, ces dispositions deviendront applicables
et d�ploieront leurs effets � compter de l'entr�e en vigueur du
pr�sent article; et �tant entendu en outre que les dispositions
de l'article 9:4 du pr�sent accord s'appliqueront aussi au
financement � l'exportation.
dispositions des articles 3:1, 3:3, 8, 10:1 et 10:3 du pr�sent
accord s'appliqueront, mutatis mutandis, aux engagements
en mati�re de financements � l'exportation vis�s par le pr�sent
14. [Les Annexes �
l'Accord comprennent ...]
APPENDICE 6 > haut de page
10:4 de l'Accord sur l'agriculture
pour plus ample examen d'un remplacement possible du paragraphe
de l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture 4. (a) Les Membres
reconnaissent que l'aide alimentaire internationale et les
engagements contract�s � cet �gard au titre de la Convention
relative � l'aide alimentaire jouent un r�le d'une importance
cruciale pour att�nuer la faim et contribuer � la s�curit�
alimentaire dans le monde, en particulier en r�pondant aux
situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires
et nutritionnels des pays en d�veloppement. Les
dispositions qui suivent sont par cons�quent destin�es non pas �
limiter le r�le de l'aide alimentaire internationale authentique
mais � faire en sorte que cette aide ne soit pas utilis�e comme
m�thode d'�coulement des stocks ni comme moyen d'obtenir des
avantages commerciaux sur les march�s d'exportation mondiaux.
(b) Les Membres
fournissant une aide alimentaire internationale, qu'elle soit
octroy�e en nature ou sous la forme de dons financiers devant
servir � l'achat de produits alimentaires pour ou par le pays
b�n�ficiaire, feront en sorte: (i) que, dans le cas o�
l'aide alimentaire est destin�e � couvrir ou � att�nuer les
besoins alimentaires d'urgence ou critiques dus � des
catastrophes naturelles, � de mauvaises r�coltes ou � des crises
humanitaires et � des situations de sortie de crise, elle soit
accord�e sur la base d'annonces et d'engagements aupr�s
d'institutions des Nations Unies sp�cialis�es dans l'aide
alimentaire, d'autres institutions intergouvernementales
r�gionales ou internationales pertinentes, d'organisations
humanitaires non gouvernementales et d'�uvres de bienfaisance
priv�es, ou en r�ponse � des appels de ces institutions,
organisations et �uvres de bienfaisance, en r�ponse � une
demande minist�rielle urgente de gouvernement � gouvernement
portant sur une assistance visant � r�pondre � des besoins
alimentaires imm�diatement apr�s une catastrophe naturelle;
(ii) que l'aide
alimentaire destin�e � d'autres fins, y compris dans le cadre de
programmes et de projets visant � am�liorer les normes
nutritionnelles au sein de groupes vuln�rables dans des pays
moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de
produits alimentaires, soit octroy�e exclusivement sous la forme
de dons financiers non li�s devant servir � l'achat de produits
alimentaires pour ou par le pays b�n�ficiaire: sauf
lorsque cette aide alimentaire peut �tre octroy�e en nature dans
le cadre de programmes et de projets g�r�s par des institutions
des Nations Unies sp�cialis�es dans l'aide alimentaire, ou par
l'interm�diaire d'organisations humanitaires non
gouvernementales ou d'�uvres de bienfaisance priv�es en vertu
d'accords conclus avec un Membre donateur, sous r�serve que tous
les d�tails de l'aide alimentaire devant �tre octroy�e en vertu
desdits accords soient notifi�s au Comit� de l'agriculture par
le Membre concern�;
(iii) que l'aide
alimentaire soit octroy�e exclusivement et int�gralement sous
forme de dons; (iv) que l'octroi de
l'aide alimentaire ne soit pas li� directement ou indirectement,
officiellement ou officieusement, de mani�re expresse ou tacite,
� des exportations commerciales de produits agricoles ou autres
marchandises et services � destination des pays b�n�ficiaires.
(c) Les Membres feront
en sorte que leurs transactions relevant de l'aide alimentaire
s'effectuent conform�ment aux �Principes de la FAO en mati�re
d'�coulement des exc�dents et obligations consultatives�, y
compris, le cas �ch�ant, le syst�me des �importations
commerciales habituelles�. Tout Membre pourra soulever
toute question int�ressant le respect de ces principes et
prescriptions par un Membre donateur au titre de l'article 18:6
du pr�sent accord.
(d) Les Membres
b�n�ficiant d'une aide alimentaire s'engagent � ne pas
r�exporter cette aide alimentaire autrement que comme il peut
devenir appropri� dans le cadre d'une transaction d'aide
alimentaire effectu�e � l'initiative d'une institution des
Nations Unies sp�cialis�e dans l'aide alimentaire.
(e) Les Membres feront
rapport sur la forme sous laquelle l'aide alimentaire est
octroy�e, ainsi que sur les produits, les montants, les
destinations, l'acheminement et les autres conditions et
modalit�s pertinentes de leurs op�rations d'aide alimentaire,
selon un mod�le de pr�sentation et � des intervalles devant �tre
�tablis par le Comit� de l'agriculture.
(f) Les transactions
relevant de l'aide alimentaire qui ne sont pas conformes aux
dispositions des alin�as b) et c) ci-dessus et qui ne peuvent
pas �tre int�gr�es dans les limites des engagements de r�duction
des subventions � l'exportation d'un Membre seront r�put�es aux
fins de l'article 10:1 du pr�sent accord constituer des
transactions non commerciales qui contournent les engagements en
mati�re de subventions � l'exportation de ce Membre.
APPENDICE 7 > haut de page
commerciales d'�tat exportatrices
pour plus ample examen de dispositions additionnelles possibles
� inclure comme
nouvel article 10:5 dans l'Accord sur l'agriculture
5. (a) Les Membres feront en sorte que les entreprises
commerciales d'�tat exportatrices soient exploit�es en
article, les entreprises commerciales d'�tat exportatrices
comprennent toute entreprise gouvernementale ou non
laquelle ont �t� accord�s ou qui a de facto en raison de
son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits,
privil�ges ou avantages exclusifs ou sp�ciaux, y compris des
pouvoirs l�gaux ou constitutionnels, dans l'exercice ou en vertu
desquels ces entreprises commerciales d'�tat exportatrices
(ci‑apr�s d�nomm�es �entreprises gouvernementales
exportatrices") influent, par leurs achats et leurs ventes, sur
le niveau, l'orientation ou les prix des exportations. (b) Les Membres feront
en sorte que les entreprises gouvernementales exportatrices ne
soient pas exploit�es de mani�re � contourner les engagements en
mati�re de subventions � l'exportation pris au titre du pr�sent
accord, ni d'une fa�on qui annulerait ou compromettrait les
conditions de concurrence sur les march�s d'exportation mondiaux
qui existeraient en l'absence de ces droits, privil�ges ou
avantages sp�ciaux. � cette fin, les Membres s'engagent:
(i) � faire en sorte
que les exportations d'un produit par une entreprise
gouvernementale exportatrice n'aient pas lieu � un prix
inf�rieur au prix pay� par cette entreprise aux producteurs
nationaux du produit vis�;
(ii) � ne pas limiter
le droit qu'a une entit� int�ress�e d'exporter, ou d'acheter �
des fins d'exportation, des produits agricoles; (iii) � ne pas accorder
de privil�ges sp�ciaux en mati�re de financement, y compris des
dons, pr�ts, garanties de pr�ts ou garanties de frais
d'exploitation octroy�s par les pouvoirs publics, � des
entreprises gouvernementales exportatrices qui exportent pour la
vente, directement ou indirectement, une part notable des
exportations totales d'un produit agricole du Membre concern�.
(c) Les dispositions de l'alin�a b) ci‑dessus, hormis
celles du sous-alin�a b) i), ne s'appliqueront pas aux pays en
d�veloppement Membres.
(d) Les dispositions du sous-alin�a b) ii) ci-dessus
entreront en vigueur progressivement selon un plan qui sera
n�goci� et sp�cifi� dans la Partie IV, Section V, de la Liste du
Membre concern�.
(e) Tout Membre qui
�tablit ou maintient une entreprise gouvernementale exportatrice
APPENDICE 8 > haut de page
Annexe 2 de
Amendements possibles pour plus ample examen (changements
indiqu�s en italique)
1. Ajout aux
paragraphes 5, 6, 11 et 13:
R�f�rence aux p�riodes de base
Les versements seront fond�s sur les activit�s men�es durant une
p�riode de base ant�rieure fixe et invariable. Toutes les
p�riodes de base seront notifi�es.
2. Modification des
alin�as 7 a), b) et c):
Crit�res de compensation relatifs � la
participation financi�re de l'�tat � des programmes de garantie
des revenus et � des programmes �tablissant un dispositif de
s�curit� pour les revenus.
(a) Le droit � b�n�ficier de versements � ce titre sera
subordonn� � une perte de revenu,
d�termin�e uniquement au regard des revenus provenant de
l'agriculture, qui exc�de 30 pour cent du revenu brut moyen ou
l'�quivalent en termes de revenu net (non compris les versements
effectu�s dans le cadre des m�mes programmes ou de programmes
similaires) pendant la pr�c�dente p�riode de cinq ans ou
d'une moyenne triennale bas�e sur les cinq ann�es pr�c�dentes et
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Tout producteur qui remplira cette condition aura droit �
b�n�ficier de ces versements de l'�tat.
(b) Le montant de ces
versements de l'�tat r�tablira
le revenu du producteur � pas plus de 70 pour cent du revenu
tir� de l'agriculture par ce producteur au cours de la p�riode
de calcul de la moyenne utilis�e pour d�clencher le droit �
b�n�ficier des versements.
(c) Le montant de tout versement de ce genre sera
uniquement fonction du revenu tir� de l'agriculture pratiqu�e
par l'exploitation agricole dans son ensemble; il ne sera
pas fonction du type ou du volume de la production (y compris
les t�tes de b�tail) r�alis�e par le producteur, ni des prix,
int�rieurs ou nationaux, s'appliquant � cette production, ni des
facteurs de production employ�s.
3. Modification des
alin�as 8 a), b) et d):
Crit�res de compensation relatifs � des versements (effectu�s,
soit directement, soit par une participation financi�re de
l'�tat � des programmes d'assurance-r�colte) � titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles.
(a) Le droit � b�n�ficier de tels versements
existera:
- dans le cas de versements
directs li�s � des catastrophes: uniquement apr�s
que les autorit�s publiques auront formellement reconnu �
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
- dans le cas d'une
participation financi�re de l'�tat � des programmes d'assurance-r�colte: le droit � b�n�ficier de tels versements sera subordonn� � une
perte de production qui exc�de 30 pour cent de la production
moyenne sur une p�riode appropri�e d'un point de vue actuariel.
- dans le cas de la
destruction d'animaux ou de cultures visant � combattre ou �
pr�venir des maladies d�sign�es dans la l�gislation nationale ou
dans les normes internationales: la perte de production pourra
�tre inf�rieure aux 30 pour cent de la production moyenne
mentionn�s ci-dessus.
(b) Les versements pr�vus en vertu du paragraphe 8
ne seront effectu�s que pour les pertes de revenu, de b�tail (y
compris les versements en rapport avec le traitement v�t�rinaire
des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production,
cons�cutives � la catastrophe naturelle ou � la destruction
d'animaux ou de cultures en question.
(d) Les versements effectu�s en vertu du paragraphe 8
n'exc�deront pas le niveau requis pour emp�cher ou att�nuer de
nouvelles pertes, telles qu'elles sont d�finies � l'alin�a b)
4. Ajout � la fin de
l'alin�a 10 d):
Aide � l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de la production (d) Les versements ne seront pas � qui restent consacr�es
� la production. Les versements seront limit�s dans le
5. Ajout � la fin de l'alin�a 11 a), modification de l'alin�a 11 b)
et inclusion d'un nouvel alin�a 11 b)bis:
Aide � l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides �
(a) De tels d�savantages structurels doivent �tre
clairement d�finis.
(b) Pour une ann�e donn�e, le montant de ces versements ne
sera pas fonction ni �tabli sur la base du type ou du volume de
la production ni des intrants dans la production (y
compris les t�tes de b�tail) � (b bis) Pour
une ann�e donn�e, le montant de ces versements ne sera pas
fonction ni �tabli sur la base de l'utilisation des facteurs de
production au cours d'une ann�e donn�e suivant la p�riode de
base. 6. Modification de la
port�e du paragraphe 12:
Versements au titre de programmes de protection de
l'environnement/versements pour le bien‑�tre des animaux
(a) Le droit � b�n�ficier de ces versements sera
d�termin� dans le cadre d'un programme public de protection de
l'environnement, de conservation ou de bien-�tre des animaux
clairement d�fini et d�pendra de l'observation de conditions
sp�cifiques pr�vues par ce programme public y compris les
conditions li�es aux m�thodes de production ou aux intrants.
(b) Le montant des versements sera
limit� aux co�ts suppl�mentaires engag�s ou � la perte de revenu
subie pour observer le programme public.
APPENDICE 9 > haut de page
�l�ments possibles du traitement sp�cial et diff�renci� pour
plus ample examen (changements indiqu�s en italique)
1. Insertion d'une
nouvelle phrase � la fin du paragraphe 3:
D�tention de stocks publics � des fins de
volume et la formation ... le produit et la qualit� consid�r�s. Les pays en d�veloppement Membres seront exempt�s de la
condition figurant au paragraphe 3 selon laquelle le volume et
la formation des stocks d�tenus � des fins de s�curit�
alimentaire correspondront � des objectifs pr�d�termin�s.
2. Insertion d'un nouveau paragraphe 6bis:
Versements destin�s � maintenir la capacit� de production
int�rieure de denr�es essentielles � des fins de s�curit�
alimentaire dans les pays en d�veloppement
(a) Le
droit � b�n�ficier de versements � ce titre sera d�termin�
d'apr�s des crit�res clairement d�finis dans des programmes
publics destin�s � fournir un soutien aux producteurs de denr�es
production totale de la denr�e repr�sentera pas moins de
[X] pour cent de la valeur totale de la production agricole; et
- la consommation totale de cette denr�e
repr�sentera pas moins de [Y] pour cent de la consommation
int�rieure totale de produits agricoles en termes de ration
calorique; ou
- l'exportation totale de cette denr�e repr�sentera
pas moins de [Z] pour cent de l'exportation totale d'un pays
montant du versement sera limit� au minimum permettant de
maintenir la capacit� de production int�rieure de cette denr�e
dans le Membre concern�.
3. Insertion d'un nouveau paragraphe 6ter:
Versements destin�s aux petits producteurs/exploitations
familiales visant � pr�server la viabilit� rurale et le
patrimoine culturel dans les pays en d�veloppement
publics destin�s � fournir un soutien aux petits
producteurs/exploitations familiales.
(b) Les petits producteurs/exploitations familiales seront d�finis
dans la l�gislation nationale compte tenu de facteurs tels que
les ventes annuelles totales, la part de la main‑d'�uvre
agricole salari�e, le revenu hors exploitation, etc.
montant de ces versements sera limit� au niveau minimal
permettant de maintenir ces exploitations en existence compte
tenu de l'objectif de la pr�servation de la viabilit� rurale et
du patrimoine culturel.
versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune
sorte quant aux produits agricoles devant �tre produits par les
b�n�ficiaires.
4. Modification des
subordonn� � une perte de revenu, d�termin�e uniquement au
regard des revenus provenant de l'agriculture, qui exc�de
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'�quivalent en termes de
revenu net (non compris les versements effectu�s dans le cadre
des m�mes programmes ou de programmes similaires) pour les trois
ann�es pr�c�dentes ou d'une moyenne triennale bas�e sur les cinq
ann�es pr�c�dentes et excluant la valeur la plus forte et la
valeur la plus faible ou, dans le cas des pays en
d�veloppement Membres, une certaine proportion du revenu
brut moyen ou l'�quivalent en termes de revenu net (non compris
les versements effectu�s dans le cadre des m�mes programmes ou
de programmes similaires), laquelle sera clairement d�finie
dans la l�gislation nationale. Tout producteur qui remplira
cette condition aura droit � b�n�ficier de ces versements.
(b) Le montant de ces versements compensera moins de
70 pour cent de la perte de revenu du producteur au cours de
l'ann�e o� celui‑ci acquiert le droit � b�n�ficier de cette aide
ou, dans le cas des pays en d�veloppement Membres, compensera
moins d'une certaine proportion de la perte de revenu du
producteur, qui sera clairement d�finie dans la l�gislation
uniquement fonction du revenu tir� de l'agriculture par
l'exploitation agricole dans son ensemble; il ne sera pas
fonction du type ou du volume de la production ... production
employ�s.
5. Modification de
l'alin�a 8 a):
Versements (effectu�s, soit directement, soit par
une participation financi�re de l'�tat � des programmes
d'assurance‑r�colte) � titre d'aide en cas de catastrophes
(a) Le droit � b�n�ficier de tels versements n'existera
qu'apr�s que les autorit�s publiques auront formellement ...
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible,
ou, dans le cas des pays en d�veloppement Membres, qui [exc�de
10 pour cent de la production moyenne de l'ann�e pr�c�dente]
[exc�de une proportion � d�terminer dans la l�gislation
nationale de la production moyenne des trois ann�es
pr�c�dentes].
de l'alin�a 10 b):
Aide � l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production
(b) Les versements seront subordonn�s � la condition que
les terres ne soient plus consacr�es pendant trois ans au moins
� des productions agricoles commercialisables, ou, dans le
cas des pays en d�veloppement Membres, pendant une ann�e,
et, dans le cas du b�tail ... d�finitive.
7. Insertion d'une
nouvelle phrase � la fin de l'alin�a 13 a):
Versements au titre de programmes d'aide
(a) Le droit � b�n�ficier de ces versements ...
circonstances qui ne sont pas uniquement passag�res. Les
pays en d�veloppement Membres seront exempt�s de la condition
selon laquelle les r�gions d�favoris�es doivent constituer une
zone g�ographique pr�cise d'un seul tenant ayant une identit�
�conomique et administrative d�finissable.
APPENDICE 10 > haut de page
Article 6:2
Conform�ment �
ce qui a �t� convenu lors de l'examen � mi‑parcours, � savoir
que les mesures d'aide, directe ou indirecte, prises par les
pouvoirs publics pour encourager le d�veloppement agricole et
rural font partie int�grante des programmes de d�veloppement des
pays en d�veloppement, et conform�ment au paragraphe 13 de la
D�claration minist�rielle de Doha les mesures ci-apr�s dans
les pays en d�veloppement Membres seront exempt�es des
engagements de r�duction du soutien interne:
(i) subventions �
l'investissement qui sont g�n�ralement disponibles pour
(ii) subventions aux
intrants agricoles g�n�ralement disponibles pour les producteurs
qui ont de faibles revenus ou sont dot�s de ressources limit�es
(iii) soutien interne aux producteurs destin� � encourager le
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites ou
de celles dont les produits non mangeables ni buvables, tout en
�tant licites, sont reconnus [par l'OMS] comme �tant nocifs pour
la sant� des personnes
(iv) subventions
pour des pr�ts accord�s � des conditions favorables par
l'interm�diaire d'�tablissements de cr�dit reconnus ou pour
l'�tablissement de coop�ratives de cr�dit r�gionales et
communautaires (v) subventions pour le transport des produits et
intrants agricoles vers des r�gions �loign�es
(vi) subventions
� l'emploi dans l'exploitation agricole pour les familles des
producteurs ayant de faibles revenus et dot�s de ressources
limit�es
(vii) aide des
pouvoirs publics pour des mesures de conservation
(viii) programmes de soutien � la commercialisation et
programmes visant � l'observation des r�glementations en mati�re
de qualit� et r�glementations sanitaires et phytosanitaires
(ix) mesures
de renforcement des capacit�s ayant pour objectif d'am�liorer la
comp�titivit� et les activit�s de commercialisation des
(x) aide des pouvoirs publics pour l'�tablissement et le
fonctionnement de coop�ratives agricoles
(xi) aide des pouvoirs publics pour la gestion des risques des
producteurs agricoles et pour des instruments d'�pargne visant �
r�duire les variations annuelles des revenus agricoles
interne qui satisfait aux crit�res �nonc�s dans le pr�sent
paragraphe n'aura pas � �tre inclus dans le calcul, par un
Membre, de sa MGS totale courante.