Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8436-PGP&bg=3539&bd=3540&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2013-02-05
Timestamp: 2020-07-15 12:01:21+00:00
Document Index: 168588341

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 244", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-20130205
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 1-05/02/2013)
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale:
- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles, et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (A);
- auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-05/02/2013)
Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.
a. Déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 20-05/02/2013)
En application de l' article R243-13 du code de la sécurité sociale , les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs tenus à l'obligation de déclarer par voie électronique, en application de l' article L243-14 du code de la sécurité sociale , lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l' article R243-6 du code de la sécurité sociale , et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 30-05/02/2013)
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant global de l'assiette du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20 ). A cet effet, un code "CTP" a été créé pour déclarer les rémunérations éligibles. L'effectif devra également être renseigné sur ce code "CTP".
Ce code "CTP" est disponible à partir de l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013 .
b. Déclaration annuelle des données sociales
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 40-05/02/2013)
En application de l' article R243-14 du code de la sécurité sociale , les employeurs qui ne relèvent pas du régime de protection sociale agricole, doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées, auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 50-05/02/2013)
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit indiquer dans la DADS les éléments de calcul du crédit d'impôt prévus par le cahier technique de la norme d'échanges servant à effectuer cette déclaration approuvé par arrêté interministériel à paraître. A cette fin, l'employeur déclare notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du SMIC retenu comme indiqué au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-C-1-a.
a. Déclarations périodiques de cotisations sociales
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 60-05/02/2013)
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l' article R741-2 du code rural et de la pêche maritime , sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l' article L712-1 du code rural et de la pêche maritime .
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’ article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime .
b. Déclaration annuelle des salaires pour les employeurs agricoles
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 70-05/02/2013)
En application des articles 87 du CGI et 87 A du CGI , les employeurs qui relèvent du régime de protection sociale agricole doivent déposer une déclaration annuelle des salaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées. Il peuvent accomplir leur obligation déclarative soit sur le formulaire papier n° 2460 (CERFA 10143), soit selon un procédé informatique (procédure obligatoire pour les employeurs ayant souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires en application de l' article 89 A du CGI (cf. cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié). Le cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels/Accès spécialisé/Tiers déclarants" et l'imprime n° 2460 (CERFA 10143) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit indiquer dans la déclaration annuelle des salaires les éléments de calcul du crédit d'impôt prévus par le "cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié" ou mentionnés sur le formulaire n° 2460 (CERFA 10143). A cette fin, l'employeur déclare notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du SMIC retenu comme indiqué au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-C-1-a.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 80-05/02/2013)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 ter C du CGI , de l' article 220 C du CGI et de l' article 244 quater C du CGI , les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD . L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 90-05/02/2013)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959). Les imprimés n° 2058-B (CERFA 10952) et n° 2033-D (CERFA 10959) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 100-05/02/2013)
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet. L'imprimé n° 2042-C (CERFA 11222) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI , 238 bis L du CGI , 238 ter du CGI , 239 ter du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater A du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI , non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 110-05/02/2013)
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l' article 244 quater C du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-150-10 au II) sont habilités à à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 120-05/02/2013)
Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à l'administration fiscale. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B).
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 130-05/02/2013)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun ( article L. 10 et suivants du LPF ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 140-05/02/2013)
En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier peut être appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 150-05/02/2013)
Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N, la déclaration spéciale a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 160-05/02/2013)
La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription.