Source: https://culture-rh.com/calcul-indemnites-licenciement-pour-inaptitude-bulletin-salaire/
Timestamp: 2020-04-03 04:11:22+00:00
Document Index: 30613025

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Licenciement pour inaptude: comment calculer les indemnités ?
Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude.
Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est l’impact sur son solde de tout compte.
Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Régime social et fiscal des indemnités pour inaptitude
Versement au moment du solde de tout compte
Quelques questions pratiques sur le licenciement pour inaptitude
Un salarié en arrêt de travail peut-il être licencié pour inaptitude ?
Comment le salarié est-il indemnisé pendant la procédure de licenciement pour inaptitude ?
Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ?
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non.
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié.
Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté en raison de l’impossibilité du salarié à le réaliser et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 du code du travail).
Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié.
L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante :
Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié.
Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14).
Le salaire de référence à appliquer
Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) :
1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.
L’employeur propose un poste au salarié, correspondant aux préconisations du médecin du travail, le 20 octobre, après consultation du Comité Social et Economique.
Le salarié refuse le poste le 25 octobre et il n’existe pas d’autres postes dans l’entreprise adaptés au salarié, le licenciement peut alors être prononcé.
Compte tenu des délais concernant la procédure de licenciement, le salarié est licencié pour inaptitude le 8 novembre.
A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois.
La salaire de référence
Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail.
12 derniers mois précédent l’arrêt de travail
Mois salaire à prendre en compte
décembre 5000
février 2500
avril 2500
mai 2500
septembre 2500
Total des salaires 33000
Salaire moyen 2750
3 derniers mois précédent l’arrêt de travail
prime de 13ème mois 625
Total des salaires 8125
Salaire moyen 2708,33
1/4 de 10 ans de salaire 6875
1/3 de 9 ans de salaire 8250
1/3 de 7/12 mois de salaire 534,72
Total indemnité de licenciement 15659,72
Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail).
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. L’indemnité compensatrice de préavis se calcule de la même manière que celle due en cas de licenciement.
La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié.
Par ailleurs, le doublement de la durée de préavis pour les travailleurs handicapés et mutilés de guerre ne s’applique pas pour l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
Contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis « classique », celle-ci ne recule pas la date de cessation du contrat de travail. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement.
Ainsi, dans la mesure où elle n’est pas considérée comme une indemnité de préavis mais comme une indemnité spécifique, elle n’entraîne pas l’acquisition de congés payés et n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le doublement de l’indemnité ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement.
En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail).
Une salariée est déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise le 1er octobre suite un accident de travail. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente.
Son licenciement est prononcé le 15 octobre 2019. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois.
Moyenne des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail
Total des salaires 7500
Salaire moyen 2500
Calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis
Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Ainsi, l’indemnité compensatrice spécifique de préavis due à la salariée est de 5000 euros.
Calcul de l’indemnité spéciale de licenciement
1/4 de 10 ans de salaire 6250
1/3 de 4 ans de salaire 3333
1/3 de 4/12 mois de salaire 277,78
Total indemnité spéciale de licenciement 19722,22
L’indemnité compensatrice spécifique de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié pour inaptitude est assujettie en totalité aux cotisations et contributions sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture.
Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
50% du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l’indemnité.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de CSG/CRDS pour le montant le plus petit entre :
la part exclue de l’assiette de cotisations sociales
L’indemnité de licenciement pour inaptitude et/ou l’indemnité compensatrice de préavis sont versées lors du solde de tout compte en même temps que les autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et notamment :
l’indemnité compensatrice de repos compensateur
le prorata de primes comme la prime de 13ème mois par exemple
Pour être déclaré inapte par la médecine du travail, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail car la déclaration d’inaptitude doit être consécutive à la visite de reprise. En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail.
Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré.
Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail.
Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail.
Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage.