Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971020-149310
Timestamp: 2017-01-17 17:56:17+00:00
Document Index: 38234804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 149310
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149310Numéro NOR : CETATEXT000007946678 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;149310 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la belette, la fouine et le renard ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la belette, la fouine et le renard ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or,
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or a intérêt à l'annulation du jugement attaqué dans la mesure où la belette, la fouine et le renard, en détruisant du gibier, contribuent à réduire le potentiel cynégétique ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, "le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants :
2°) pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3°) pour la protection de la flore et de la faune ..." ;
Considérant qu'en l'absence d'étude scientifique, les comptes-rendus de piégeage effectué durant les campagnes précédentes constituent un indicateur suffisant pour mesurer l'importance des populations en cause dans le département ; que les déclarations de dégâts faites par les particuliers ainsi que les éléments chiffrés fournis par l'administration sont de nature à permettre d'apprécier la situation locale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que celle-ci n'aurait pas été mesurée objectivement n'est pas fondé ;
Considérant qu'aucune disposition réglementaire n'interdisait au préfet de classer nuisibles les espèces en cause sur la totalité du département dès lors que la situation locale, appréciée pour chaque espèce, l'exigeait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le renard et la fouine sont répandus dans l'ensemble du département de la Côte d'Or ; que ces deux espèces portent ou risquent de porter atteinte aux intérêts protégés par le code rural ; qu'ainsi le préfet de la Côte d'Or a fait une exacte appréciation des faits en les classant dans la catégorie des animaux nuisibles ;
Considérant, en revanche, que si la belette a été classée nuisible en raison des dommages qu'elle est susceptible de causer aux activités agricoles, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'elle soit répandue de manière significative dans le département ni qu'elle y cause des dommages importants aux activités agricoles ; qu'ainsi le préfet n'a pas fait une exacte appréciation des faits en classant la belette parmi les animaux nuisibles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la belette ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée :Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander l'application à son profit de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 avril 1993 et l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1993 sont annulés en tant qu'ils concernent la belette.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT, à la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Code rural R227-6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 149310Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 20/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page