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Timestamp: 2020-07-11 05:27:32+00:00
Document Index: 314670901

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 190', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 92', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-IF-TFB-10-120-20-20130429
1 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 1-29/04/2013)
Le deuxième alinéa de l' article 1384 C du code général des impôts (CGI) , issu du IV de l' article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , prévoit une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 10-29/04/2013)
Il est précisé que, cette exonération prévue au deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI n'étant applicable qu'à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux, les logements concernés peuvent donc être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de l'organisme acquéreur les premières années suivant celle de l'acquisition par cet organisme.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 20-29/04/2013)
L'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l' article 1384 C du CGI concerne les logements visés au 4° de l' article L. 351-2 du CCH qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'État dans le département.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 30-29/04/2013)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 40-29/04/2013)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 50-29/04/2013)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 60-29/04/2013)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 70-29/04/2013)
Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux articles R. 353-32 du CCH à R. 353-57 du CCH .
80 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 80-29/04/2013)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 90-29/04/2013)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 100-29/04/2013)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 110-29/04/2013)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 120-29/04/2013)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 130-29/04/2013)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 140-29/04/2013)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 150-29/04/2013)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 160-29/04/2013)
Les logements doivent avoir été acquis et améliorés en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées mentionnées à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement.
170 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 170-29/04/2013)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 180-29/04/2013)
Conformément à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ½uvre du droit au logement, on entend par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
190 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 190-29/04/2013)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 200-29/04/2013)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 210-29/04/2013)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 220-29/04/2013)
Les organismes concernés sont principalement des associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 .
230 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 230-29/04/2013)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 240-29/04/2013)
Les logements doivent donc être destinés à des personnes défavorisées mentionnées à l' article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement.
250 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 250-29/04/2013)
L' article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, fixe un nouveau régime d'agrément des activités conduites par les organismes agissant en faveur des personnes défavorisées.
En ce qui concerne ceux de ces organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, il prévoit que l'agrément est, à compter du 1 er janvier 2010, délivré par l'autorité administrative pour une période de 5 ans renouvelable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État ( CCH, art. L. 365-4 ),
260 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 260-29/04/2013)
270 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 270-29/04/2013)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 280-29/04/2013)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 290-29/04/2013)
En pratique, pour déterminer si l'organisme répond aux critères fixés par le deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI , le service peut utilement se référer à l'existence d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux statuts de l'organisme.
300 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 300-29/04/2013)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 310-29/04/2013)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 320-29/04/2013)
Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de divers établissements publics énumérés au II-A § 190 du BOI-IF-TFB-10-100 .
330 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 330-29/04/2013)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 340-29/04/2013)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 350-29/04/2013)
La durée de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI a été portée de 15 à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1 er juillet 2004 et jusqu'au 31 décembre 2009 ( loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 92 ).
360 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 360-29/04/2013)
370 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 370-29/04/2013)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 380-29/04/2013)
1. Articulation avec les articles 1384 du CGI, 1384 A du CGI et 1385 du CGI
390 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 390-29/04/2013)
Les dispositions du deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles des articles 1384 du CGI , 1384 A du CGI et 1385 du CGI .
400 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 400-29/04/2013)
Dans le cas où un immeuble exonéré en application des articles 1384 du CGI , 1384 A du CGI et 1385 du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI , il conviendra :
410 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 410-29/04/2013)
Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l' article 1586 A du CGI et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l' article 1384 C du CGI , cette dernière exonération s'applique à compter du 1 er janvier de l'année suivant le changement sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.
420 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 420-29/04/2013)
430 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 430-29/04/2013)
Pour bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l' article 1384 C du CGI , les contribuables doivent souscrire une déclaration dans les conditions fixées par le décret n° 99-464 du 31 mai 1999 , codifié aux articles 315-0 bis de l'annexe III au CGI à 315 ter de l'annexe III au CGI .
440 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 440-29/04/2013)
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au dépôt d'une déclaration n° 6666 D (CERFA n° 11435), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" qui doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 1 er janvier de la première année d'application de l'exonération.
450 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 450-29/04/2013)
460 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 460-29/04/2013)
470 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 470-29/04/2013)
480 (BOFiP-IF-TFB-10-120-20-§ 480-29/04/2013)