Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095564&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20080505
Timestamp: 2013-05-20 22:34:14+00:00
Document Index: 78056380

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 4", 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 1']

Article Annexe Tableau I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-919 1978-09-05 art. 2 JORF 8 septembre 1978
Modifié par Décret 78-1119 1978-11-23 art. 1 JORF 2 décembre 1978
Modifié par Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982
Modifié par Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
Modifié par Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
Modifié par Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 - art. 3 (V) JORF 26 janvier 1992
Modifié par Décret 93-956 1993-07-26 art. 2 JORF 28 juillet 1993
Modifié par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993
Modifié par Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 JORF 20 mai 2001
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 15 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Siège des tribunaux d'instance.
NOTA: Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 4 : A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.
Article Annexe Tableau II (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux d'instanceayant compétence exclusive en matière pénale
SIÈGE RESSORT Paris
La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon
La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille
Article Annexe Tableau III (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 79-1134 1979-12-19 art. 2 JORF 29 décembre 1979
Modifié par Décret 81-360 1981-04-14 art. 1 JORF 17 avril 1981
Modifié par Décret 82-1123 1982-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1982
Modifié par Décret 84-296 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984
Modifié par Décret 84-297 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984
Modifié par Décret 85-161 1985-01-22 art. 2 et art. 5 JORF 6 février 1985
Modifié par Décret n°90-502 du 22 juin 1990 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Décret 93-956 1993-07-26 art. 3 JORF 28 juillet 1993
Modifié par Décret n°95-582 du 5 mai 1995 - art. 2 (V) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Modifié par Décret n°97-123 du 6 février 1997 - art. 2 (V) JORF 13 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 2 (V) JORF 25 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 7 février 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-979 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
RESSORTs'étendantaux limites territorialesdes tribunauxde grande instance de
Agen, Marmande.
Lure, Vesoul.
Dole, Lons-le-Saunier.
Caen, Lisieux.
Avranches, Coutances.
Alençon, Argentan.
Brive, Tulle.
Montbrison, Saint-Etienne.
Millau, Rodez.
Bar-le-Duc, Verdun.
Epinal, Saint-Dié.
Alès, Nîmes.
Rochefort, Saintes.
Bressuire, Niort.
La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.
Dinan, Saint-Brieuc.
Brest, Morlaix.
Clermont-Ferrand, Riom.
(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).
1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Fort-de-France
Cayenne. Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Pierre. 2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre. TERRITOIRES D'OUTRE-MER
RESSORTs'étendantaux limites territorialesdes tribunauxde première instance de
Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete
Papeete. MAYOTTE
COLLECTIVITÉdépartementale
RESSORTs'étendantaux limites territorialesdu tribunalde première instance de
Article Annexe Tableau IV (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 12
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Besançon, Dijon, Nancy.
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article Annexe Tableau IV bis (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 1 JORF 19 mars 1992
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
RESSORTs'étendant aux limites territoriales des cours d'appelet des tribunaux supérieurs d'appel de
Article Annexe Tableau IV ter (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 12 mars 2004
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCEcompétents
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au ressortdes cours d'appel de
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEcompétent
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au ressortdu tribunal supérieur d'appel de
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCEcompétent
Article Annexe Tableau IV quater (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2002-196 2002-02-11 art. 1 JORF 16 février 2002
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de Le Havre Douai, Amiens, Rouen, Caen. Brest Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. Marseille Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre. Saint-Denis-de-la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article Annexe Tableau IV quinquies (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007, v. init.
Cour d'appeld'Aix-en-Provence
Nice (Ariane). Bouches-du-Rhône
Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.
La Seyne-sur-Mer, Toulon. Cour d'appel d'Amiens
Méru/Vexin-Thelle-Sablons. Senlis
Amiens. Cour d'appel d'Angers
Allonnes. Cour d'appelde Bordeaux
Angoulême. Dordogne
Bergerac. Gironde
Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord. Cour d'appel de Bourges
Vierzon. Cour d'appel de Caen
Hérouville-Saint-Clair. Cour d'appelde Chambéry
Annemasse. Savoie
Alberville (La Tarentaise)
Aix-les-Bains, Chambéry. Cour d'appel de Colmar
Strasbourg. Haut-Rhin
Colmar. Mulhouse
Mulhouse. Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône. Mâcon
Mâcon. Cour d'appel de Douai
Lille Roubaix,
Tourcoing. Avesnes-sur-Helpe
Aulnoy-Aymeries, Maubeuge. Pas-de-Calais
Lens. Boulogne-sur-Mer
Calais. Cour d'appelde Fort-de-France
Saint-Laurent-du-Maroni. Martinique
Fort-de-France. Cour d'appelde Grenoble
Romans-sur-Isère. Isère
Grenoble. Vienne
Villefontaine. Cour d'appelde Limoges
Brive. Cour d'appel de Lyon
Saint-Etienne. Rhône
Woippy. Cour d'appel de Montpellier
Narbonne. Hérault
Lunel, Montpellier (La Paillade). Cour d'appel de Nancy
Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy. Cour d'appel de Nîmes
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes. Cour d'appel d'Orléans
Joué-lès-Tours. Loiret
Orléans. Cour d'appel de Paris
Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)
Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e). Seine-et-Marne
Chelles, Meaux, Val-Maubuée. Melun
Pontault-Combault, Savigny-le-Temple
Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve. Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle. Cour d'appel de Reims
Charleville-Mézières, Sedan. Aube
Reims. Cour d'appel de Rennes
Lannion. Loire-Atlantique
Nantes. Cour d'appel de Riom
Montluçon. Cour d'appel de Rouen
Louviers, Vernon. Seine-Maritime
Le Havre. Rouen
Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray. Cour d'appelde Toulouse
Toulouse. Tarn
Cour d'appelde Versailles
Dreux Val-d'Oise
Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel. Yvelines
Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines. Article Annexe Tableau IV sexties (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 14 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressortdes cours d'appel de
Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Article Annexe Tableau V (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979
Modifié par Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982
Modifié par Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 JORF 26 janvier 1992
Modifié par Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
Siège et ressort des tribunaux d'instance
Article Annexe Tableau V bis (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-145
du 15 février 2008 - art. 8 (V)
Siège et ressort des juridictions de proximité
NOTA: Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 8 : A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.
Article Annexe Tableau VI (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1980
Modifié par Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
TRIBUNALde grande instance
SIÈGE ET RESSORTdes conseils de prud'hommes
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.
Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Dignes-les-Bains Dignes-les-Bains
Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.
Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.
Ressort du tribunal d'instance de Menton.
Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.
Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
Ressort du tribunal d'instance de Vire.
Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.
Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.
Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
Cantons d'Haubourdin et Lomme.
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons
Ressort du tribunal d'instance de Romans.
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.
Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.
Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.
Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.
Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.
Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Ressort du tribunal d'instance de Redon.
Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Cantons de Bolbec et Lillebonne.
Canton de Fécamp.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
Article Annexe Tableau VII (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 (V)
Article Annexe Tableau VIII (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-185 du 20 février 2006 - art. 1 (V) JORF 21 février 2006
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION compétente dans le département RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Ain TGI de Belley. Ressort du TGI. TGI de Bourg-en-Bresse. Ressort du TGI. Aisne TGI de Laon. Ressort du TGI. TGI de Saint-Quentin. Ressort du TGI. TGI de Soissons. Ressort du TGI. Allier TGI de Cusset. Ressort du TGI. TGI Montluçon. Ressort du TGI. TGI de Moulins. Ressort du TGI. Alpes-de-Haute-Provence TGI de Digne. Le département. Alpes (Hautes) TGI de Gap. Le département. Alpes-Maritimes TGI de Grasse. Ressort du TGI. TGI de Nice. Ressort du TGI. Ardèche TGI de Privas. Le département. Ardennes TGI de Charleville-Mézières. Le département. Ariège TGI de Foix. Le département. Aube TGI de Troyes. Le département. Aude TGI de Carcassonne. Ressort du TGI. TGI de Narbonne. Ressort du TGI. Aveyron TGI de Millau. Ressort du TGI. TGI de Rodez. Ressort du TGI. Bouches-du-Rhône TGI d' Aix-en-Provence Ressort du TGI. TGI de Marseille. Ressort du TGI. TGI de Tarascon. Ressort du TGI. Calvados TGI de Caen. Ressort du TGI. TGI de Lisieux. Ressort du TGI. Cantal TGI d' Aurillac. Le département. Charente TGI d' Angoulême. Le département. Charente-Maritime TGI de la Rochelle. Ressort du TGI. TGI de Rochefort. Ressort du TGI. TGI de Saintes. Ressort du TGI. Cher TGI de Bourges. Le département. Corrèze TGI de Brive. Ressort du TGI. TGI de Tulle. Ressort du TGI. Corse-du-Sud TGI d' Ajaccio. Le département. Corse (Haute) TGI de Bastia. Le département. Côte-d' Or TGI de Dijon. Le département. Côtes-d'Armor TGI de Dinan. Ressort du TGI. TGI de Guingamp. Ressort du TGI. TGI de Saint-Brieuc. Ressort du TGI. Creuse TGI de Guéret. Le département. Dordogne TGI de Bergerac Ressort du TGI. TGI de Périgueux. Ressort du TGI. Doubs TGI de Besançon. Ressort du TGI. TGI de Montbéliard. Ressort du TGI. Drôme TGI de Valence. Le département. Essonne TGI d' Evry. Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Eure TGI de Bernay. Ressort du TGI. TGI d' Evreux. Ressort du TGI. Eure-et-Loir TGI de Chartres. Le département. Finistère TGI de Brest. Ressort du TGI. TGI de Morlaix. Ressort du TGI. TGI de Quimper. Ressort du TGI. Gard TGI d' Alès. Ressort du TGI. TGI de Nîmes. Ressort du TGI. Garonne (Haute) TGI de Saint-Gaudens. Ressort du TGI. TGI de Toulouse. Ressort du TGI. Gers TGI d' Auch. Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour. Gironde TGI de Bordeaux. Ressort du TGI. TGI de Libourne. Ressort du TGI. Hérault TGI de Béziers. Ressort du TGI. TGI de Montpellier. Ressort du TGI. Ille-et-Vilaine TGI de Rennes. Ressort du TGI. TGI de Saint-Malo. Ressort du TGI. Indre TGI de Châteauroux. Le département. Indre-et-Loire TGI de Tours. Le département. Isère TGI de Bourgoin-Jallieu. Ressort du TGI. TGI de Grenoble. Ressort du TGI. TGI de Vienne. Ressort du TGI. Jura TGI de Dole. Ressort du TGI. TGI de Lons-le-Saunier. Ressort du TGI. Landes TGI de Dax. Ressort du TGI. TGI de Mont-de-Marsan. Le département et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour. Loir-et-Cher TGI de Blois. Le département. Loire TGI de Montbrison. Ressort du TGI. TGI de Roanne. Ressort du TGI. TGI de Saint-Etienne. Ressort du TGI. Loire (Haute) TGI du Puy-en-Velay Le département. Loire-Atlantique TGI de Nantes. Ressort du TGI. TGI de Saint-Nazaire Ressort du TGI. Loiret TGI de Montargis. Ressort du TGI. TGI d'Orléans. Ressort du TGI. Lot TGI de Cahors. Le département. Lot-et-Garonne TGI d'Agen. Ressort du TGI. TGI de Marmande. Ressort du TGI. Lozère TGI de Mende. Le département. Maine-et-Loire TGI d' Angers. Ressort du TGI. TGI de Saumur. Ressort du TGI. Manche TGI d' Avranches. Ressort du TGI. TGI de Cherbourg. Ressort du TGI. TGI de Coutances. Ressort du TGI. Marne TGI de Chalon-sur-Marne. Ressort du TGI. TGI de Reims. Ressort du TGI. Marne (Haute) TGI de Chaumont. Le département. Mayenne TGI de Laval. Le département. Meurthe-et-Moselle TGI de Briey. Ressort du TGI. TGI de Nancy. Ressort du TGI. Meuse TGI de Bar-le-Duc. Ressort du TGI. TGI de Verdun. Ressort du TGI. Morbihan TGI de Lorient. Ressort du TGI. TGI de Vannes. Ressort du TGI. Moselle TGI de Metz. Ressort du TGI. TGI de Sarreguemines. Ressort du TGI. TGI de Thionville. Ressort du TGI. Nièvre TGI de Nevers. Le département. Nord TGI d'Avesnes. Ressort du TGI. TGI de Cambrai. Ressort du TGI. TGI de Douai. Ressort du TGI. TGI de Dunkerque. Ressort du TGI. TGI d'Hazebrouck. Ressort du TGI. TGI de Lille. Ressort du TGI. TGI de Valenciennes. Ressort du TGI. Oise TGI de Beauvais. Ressort du TGI. TGI de Compiègne. Ressort du TGI. TGI de Senlis. Ressort du TGI. Orne TGI d'Alençon. Ressort du TGI. TGI d'Argentan. Ressort du TGI. Paris TGI de Paris. Le département. Pas-de-Calais TGI d'Arras. Ressort du TGI. TGI de Bethune. Ressort du TGI. TGI de Boulogne-sur-Mer. Ressort du TGI. TGI de Saint-Omer. Ressort du TGI. Puy-de-Dôme TGI de Clermont-Ferrand. Ressort du TGI. TGI de Riom. Ressort du TGI. Pyrénées-Atlantiques TGI Bayonne. Ressort du TGI. TGI de Pau. Ressort du TGI. Pyrénées (Hautes) TGI de Tarbes. Le département. Pyrénées-Orientales TGI de Perpignan. Le département. Rhin (Bas) TGI de Saverne. Ressort du TGI. TGI de Strasbourg. Ressort du TGI. Rhin (Haut) TGI de Colmar. Ressort du TGI. TGI de Mulhouse. Ressort du TGI. Rhône TGI de Lyon. Ressort du TGI. TGI de Villefranche-sur-Saône. Ressort du TGI. Saône (Haute) TGI de Lure. Ressort du TGI. TGI de Vesoul. Le département. Saône-et-Loire TGI de Chalon-sur-Saône. Ressort du TGI. TGI de Mâcon. Ressort du TGI. Sarthe TGI du Mans. Le département. Savoie TGI d'Alberville. Ressort du TGI. TGI de Chambéry. Ressort du TGI. Savoie (Haute) TGI d'Annecy. Ressort du TGI. TGI de Bonneville. Ressort du TGI. TGI de Thonon-les-Bains. Ressort du TGI. Seine (Hauts-de) TGI de Nanterre. Le département. Seine-Maritime TGI de Dieppe. Ressort du TGI. TGI du Havre. Ressort du TGI. TGI de Rouen. Ressort du TGI. Seine-et-Marne TGI de Fontainebleau. Ressort du TGI. TGI de Meaux. Ressort du TGI à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle. TGI de Melun. Ressort du TGI. Seine-Saint-Denis TGI de Bobigny. Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Sèvres (Deux) TGI de Bressuire. Ressort du TGI. TGI de Niort. Ressort du TGI. Somme TGI d'Abbeville. Ressort du TGI. TGI d'Amiens. Ressort du TGI. TGI de Péronne. Ressort du TGI. Tarn TGI d'Albi. Ressort du TGI. TGI de Castres. Ressort du TGI. Tarn-et-Garonne TGI de Montauban. Le département. Territoire-de-Belfort TGI de Belfort. Le département. Val-de-Marne TGI de Créteil. Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Val-d'Oise TGI de Pontoise. Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Var TGI de Draguignan. Ressort du TGI. TGI de Toulon. Ressort du TGI. Vaucluse TGI d'Avignon. Ressort du TGI. TGI de Carpentras. Ressort du TGI. Vendée TGI de la Roche-sur-Yon. Ressort du TGI. TGI des Sables-d'Olonnes. Ressort du TGI. Vienne TGI de Poitiers. Le département. Vienne (Haute) TGI de Limoges. Le département. Vosges TGI d'Epinal. Ressort du TGI. TGI de Saint-Dié. Ressort du TGI. Yonne TGI d'Auxerre. Ressort du TGI. TGI de Sens. Ressort du TGI. Yvelines TGI de Versailles. Le département.
Article Annexe Tableau IX (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT JURIDICTION compétente dans le département RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions Ain TC de Bourg-en-Bresse. Le département. Aisne TC de Chauny. Ressort du TC. TGI de Laon. Ressort du TGI à l' exception du ressort du TC de Chauny et Vervins TC de Saint-Quentin. Ressort des TC de Saint-Quentin et Vervins TC de Soissons. Ressort du TC. Allier TC de Cusset. Ressort du TC. TC de Montluçon. Ressort du TC. TC de Moulins. Ressort du TC. Alpes-de-Haute-Provence TGI de Digne. Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Manosque. TC de Manosque. Ressort du TC. Alpes (Hautes) TC de Gap. Le département. Alpes- Maritimes TC d'Antibes. Ressort du TC. TC de Cannes. Ressort du TC. TC de Grasse. Ressort du TC. TC de Menton. Ressort du TC. TC de Nice. Ressort du TC. Ardèche TC d'Annonay. Ressort du TC. TC d'Aubenas. Ressort du TC. Ardennes TC de Charlevilles-Mézières. Ressort du TC. TC de Sedan. Ressort du TC. Ariège TC de Foix. Le département. Aube TC de Troyes. Le département. Aude TC de Carcassonne. Ressort du TC. TC de Narbonne. Ressort du TC. Aveyron TC de Millau. Ressort du TC. TC de Rodez. Ressort du TC. Bouches-du-Rhône TC d' Aix-en-Provence. Ressort du TC. TC d' Arles. Ressort du TC. TC de Marseille. Ressort du TC. TC de Salon-de-Provence. Ressort du TC. TC de Tarascon. Ressort du TC. Calvados TC de Bayeux. Ressort du TC. TC de Caen. Ressort du TC. TC de Condé-sur-Noireau Ressort du TC. TC de Honfleur. Ressort du TC. TC de Lisieux. Ressort du TC. Cantal TC d'Aurillac. Le département. Charente TC d'Angoulême. Ressort du TC. TC de Cognac. Ressort du TC. Charente-Maritime TC de Marennes. Ressort du TC. TC de Rochefort. Ressort du TC. TC de la Rochelle. Ressort du TC. TC de Saintes. Ressort du TC. Cher TC de Bourges. Le département. Corrèze TC de Brive. Ressort du TC. TC de Tulle. Ressort du TC. Corse-du-Sud TC d'Ajaccio. Le département. Corse (Haute) TC de Bastia. Le département. Côte- d'Or TC de Beaune. Ressort du TC. TC de Dijon. Ressort du TC. Côtes- d'Armor TGI de Dinan. Ressort du TGI. TGI de Guingamp. Ressort du TGI. TC de Saint-Brieuc. Ressort du TC. Creuse TGI de Guéret. Le département. Dordogne TC de Bergerac. Ressort du TC. TC de Périgueux. Ressort du TC. TC de Sarlat. Ressort du TC. Doubs TC de Besançon. Ressort du TC. TGI de Montbéliard. Ressort du TGI. Drôme TC de Romans. Ressort du TC. TGI de Valence. Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Romans. Essonne TC d'Evry. Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Eure TC d'Evreux. Ressort du TC. TC de Pont-Audemer. Ressort du TC. Eure-et-Loire TC de Chartres. Ressort du TC. TC de Dreux. Ressort du TC. Finistère TC de Brest. Ressort du TC. TC de Morlaix. Ressort du TC. TC de Quimper. Ressort du TC. Gard TC d'Alès. Ressort du TC. TC de Nîmes. Ressort du TC. Garonne (Haute) TC de Saint-Gaudens. Ressort du TC. TC de Toulouse. Ressort du TC. Gers TC d'Auch. Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour. Gironde TC de Bordeaux. Ressort du TC. TC de Libourne. Ressort des TC de Blaye et Libourne Hérault TC de Béziers. Ressort du TC. TC de Montpellier. Ressort du TC. TC de Clermont-l'Hérault. Ressort du TC. TC de Sète. Ressort du TC. Ille-et-Vilaine TC de Rennes. Ressort du TC. TC de Saint- Malo. Ressort du TC. Indre TC de Châteauroux. Le département. Indre-et-Loire TC de Tours. Le département. Isère TGI de Bourgoin-Jallieu. Ressort du TGI. TC de Grenoble. Ressort du TC. TC de Vienne. Ressort du TC. Jura TC de Dôle. Ressort du TC. TC de Lons-le-Saunier. Ressort du TC. Landes TC de Dax. Ressort du TC. TC de Mont-de-Marsan. Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour. Loir-et-Cher TC de Blois. Le département. Loire TGI de Montbrison. Ressort du TGI. TC de Roanne. Ressort du TC. TC de Saint-Etienne. Ressort du TC. Loire (Haute) TC du Puy-en-Velay. Le département. Loire-Atlantique TC de Nantes. Ressort du TC. TC de Saint-Nazaire. Ressort du TC. Loiret TC de Montargis. Ressort du TC. TC d'Orléans. Ressort du TC. Lot TC de Cahors. Le département. Lot-et-Garonne TC d'Agen. Ressort du TC. TC de Marmande. Ressort du TC. TC de Villeneuve-sur-Lot. Ressort du TC. Lozère TGI de Mende. Le département. Maine-et-Loire TC d'Angers. Ressort du TC. TC de Saumur. Ressort du TC. Manche TC de Cherbourg. Ressort du TC. TC de Coutances. Ressort du TC. Marne TC de Châlons-en-Champagne. Ressort du TC. TC d'Epernay. Ressort du TC. TC de Reims. Ressort du TC. Marne (Haute) TC de Chaumont. Ressort du TC. TC de Saint- Dizier. Ressort du TC. Mayenne TC de Laval. Le département. TC de Mayenne. Ressort du TC. Meurthe-et-Moselle TC de Briey. Ressort du TC. TC de Nancy. Ressort du TC. Meuse TC de Bar-le-Duc. Ressort du TC. TC de Verdun. Ressort du TC. Morbihan TC de Lorient. Ressort du TC. TC de Vannes. Ressort du TC. Moselle TGI de Metz. Ressort du TGI. TGI de Sarreguemines. Ressort du TGI. TGI de Thionville. Ressort du TGI. Nièvre TC de Nevers. Le département. Nord TGI d'Avesnes. Ressort du TGI. TC de Cambrai. Ressort du TC. TC de Douai. Ressort du TC. TC de Dunkerque. Ressort du TC. TGI d'Hazebrouck. Ressort du TGI. TC de Lille. Ressort du TC. TC de Roubaix-Tourcoing. Ressort du TC. TC de Valenciennes. Ressort du TC. Oise TC de Beauvais. Ressort du TC. TC de Compiègne. Ressort du TC. TC de Senlis. Ressort du TC. Orne TC d'Alençon. Ressort du TC. TC d'Argentan Ressort du TI TC de Condé-sur-Noireau Ressort du TC. Paris TC de Paris. Le département. Pas-de-Calais TC d'Arras. Ressort du TC. TGI de Béthune. Ressort du TGI. TC de Boulogne. Ressort du TC. TC de Calais. Ressort du TC. TC de Saint-Omer. Ressort du TC. Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand. Ressort du TC. TC de Riom. Ressort du TC. TC de Thiers. Ressort du TC. Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne. Ressort du TC. TC de Pau. Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie. Pyrénées (Hautes) TC de Bagnères-de-Bigorre. Ressort du TC. TC de Tarbes. Ressort du TC. Pyrénées-Orientales TC de Perpignan. Le département. Rhin (Bas) TGI de Saverne. Ressort du TGI. TGI de Strasbourg. Ressort du TGI. Rhin (Haut) TGI de Colmar. Ressort du TGI. TGI de Mulhouse. Ressort du TGI. Rhône TC de Lyon. Ressort du TC. TC de Villefranche-Tarare. Ressort du TC. Saône (Haute) TGI de Lure. Ressort du TGI. TC de Vesoul-Gray. Ressort du TC. Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône. Ressort du TC TC du Creusot. Ressort du TC TC de Mâcon. Ressort du TC. Sarthe TC de Mamers. Ressort du TC. TC du Mans. Ressort du TC. Savoie TGI d'Albertville. Ressort du TGI. TC de Chambéry. Ressort du TC. Savoie (Haute) TGI d'Annecy. Ressort du TGI. TGI de Bonneville. Ressort du TGI. TGI de Thonon-les-Bains. Ressort du TGI. Seine (Hauts-de) TC de Nanterre. Le département. Seine- Maritime TC de Dieppe. Ressort du TC. TC d'Elbeuf. Ressort du TC. TC du Havre. Ressort du TC. TC de Neufchâtel-en-Bray. Ressort du TC. TC de Rouen. Ressort du TC. Seine-et-Marne TC de Meaux. Ressort du TC. TC de Melun. Ressort du TC. TC de Montereau. Ressort du TC. TC de Provins. Ressort du TC. Seine-Saint-Denis TC de Bobigny. Le département et l' emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-le-Gaulle. Sèvres (Deux) TGI de Bressuire. Ressort du TGI. TC de Niort. Ressort du TC. Somme TC d'Abbeville. Ressort du TC. TC d'Amiens. Ressort du TC d' Amiens et du TGI de Péronne. Tarn TC d'Albi. Ressort du TC. TC de Castres. Ressort du TC. Tarn-et-Garonne TC de Montauban. Le département. Territoire de Belfort TC de Belfort. Le département. Val-de-Marne TC de Créteil. Le département et l' emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Val-d'Oise TC de Pontoise. Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris- Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Var TC de Brignoles. Ressort du TC. TC de Draguignan. Ressort du TC. TC de Fréjus. Ressort du TC. TC de Saint-Tropez. Ressort du TC. TC de Toulon. Ressort du TC. Vaucluse TC d'Avignon. Ressort du TC. TGI de Carpentras. Ressort du TGI. Vendée TC de la Roche-sur-Yon. Le département. Vienne TC de Poitiers. Le département. Vienne (Haute) TC de Limoges. Le département. Vosges TC d'Epinal. Ressort du TC. TC de Mirecourt. Ressort du TC. TC de Saint-Dié. Ressort du TC. Yonne TC d'Auxerre. Ressort du TC. TC de Joigny. Ressort du TC. TC de Sens. Ressort du TC. Yvelines TC de Versailles. Le département.
Article Annexe Tableau X (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DÉPARTEMENTou collectivité territoriale JURIDICTION COMPÉTENTEdans le départementou la collectivité territoriale RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Guadeloupe Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du TGI. Guyane Tribunal de grande instance de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal de grande instance de Fort- de- France. Le département. Réunion Tribunal de grande instance de Saint- Denis. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI. Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.
Article Annexe Tableau XI (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 18 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret 2006-956 2006-07-31 annexe JORF 2 août 2006
Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENTou collectivité territoriale JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Le département. Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Le département. Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Ressort du TMC. Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI. Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.
Article Annexe Tableau XI bis (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 10 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article Annexe Tableau XI ter (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
TRIBUNAUXde commerce et tribunauxmixtes de commerce
Article Annexe Tableau XII (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
TRIBUNAL DE GRANDEinstance compétentdans le département
RESSORTdans lequel la juridictionexerce ses attributions
Grasse et Nice.
Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Draguignan et Toulon.
Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Beauvais, Compiègne et Senlis.
Abbeville, Amiens et Péronne.
Angers et Saumur.
Dôle et Lons-le-Saunier.
Lure et Vesoul.
Bergerac et Périgueux.
Bordeaux et Libourne.
Caen et Lisieux.
Avranches, Cherbourg et Coutances.
Alençon et Argentan.
Albertville et Chambéry.
Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Saverne et Strasbourg.
Colmar et Mulhouse.
Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.
Belley et Bourg-en-Bresse.
Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Metz, Sarreguemines et Thionville.
Millau et Rodez.
Béziers et Montpellier.
Briey et Nancy.
Bar-le-Duc et Verdun.
Epinal et Saint-Dié.
Alès et Nîmes.
Avignon et Carpentras.
Montargis et Orléans.
Fontainebleau, Meaux et Melun.
Dax et Mont-de-Marsan.
Bayonne et Pau.
Bressuire et Niort.
La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.
Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Brest, Morlaix et Quimper.
Rennes et Saint-Malo.
Lorient et Vannes.
Cusset, Montluçon et Moulins.
Bernay et Evreux.
Dieppe, Le Havre et Rouen.
Toulouse et Saint-Gaudens.
Albi et Castres.
Ressort TPI Nouméa.
TPI Mata-Utu
Ressort TPI Mata-Utu.
Territoire de Polynésie-Française
Ressort CA Papeete.
TPI Saint-Pierre
Ressort du TSA Saint-Pierre.
TPI Mamoudzou
Ressort TPI Mamoudzou.
Article Annexe Tableau XIII En savoir plus sur cet article...
Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats
Tribunal d'instance compétent dans le département
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Tribunal d'instance d'Auch.
Tribunal d'instance de Cahors.
Tribunal d'instance d'Agen.
Tribunal d'instance de Digne.
Tribunal d'instance de Cannes.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.
Tribunal d'instance de Nice.
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Tribunal d'instance de Marseille.
Tribunal d'instance d'Arles.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.
Tribunal d'instance de Fréjus.
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.
Tribunal d'instance de Toulon.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon
Tribunal d'instance de Laon.
Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.
Tribunal d'instance de Soissons.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.
Tribunal d'instance de Beauvais.
Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.
Tribunal d'instance de Senlis.
Tribunal d'instance d'Amiens.
Tribunal d'instance d'Angers.
Tribunal d'instance du Mans.
Tribunal d'instance d'Ajaccio.
Tribunal d'instance de Bastia.
Tribunal d'instance de Belfort.
Tribunal d'instance de Besançon.
Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.
Tribunal d'instance de Montbéliard.
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Tribunal d'instance de Vesoul.
Tribunal d'instance d'Angoulême.
Tribunal d'instance de Périgueux.
Tribunal d'instance de Bordeaux.
Tribunal d'instance de Bourges.
Ledépartement.
Tribunal d'instance de Châteauroux.
Tribunal d'instance de Caen.
Tribunal d'instance de Cherbourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.
Tribunal d'instance de Coutances.
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.
Tribunal d'instance d'Alençon.
Tribunal d'instance de Chambéry.
Tribunal d'instance d'Annecy.
Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois
Tribunal d'instance d'Haguenau.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.
Tribunal d'instance d'Illkirch.
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.
Tribunal d'instance de Saverne.
Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.
Tribunal d'instance de Strasbourg.
Tribunal d'instance de Colmar.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.
Tribunal d'instance de Mulhouse.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.
Tribunal d'instance de Thann.
Tribunal d'instance de Dijon.
Tribunal d'instance de Chaumont.
Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.
Tribunal d'instance du Creusot.
Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Tribunal d'instance de Mâcon.
Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Tribunal d'instance de Douai.
Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.
Tribunal d'instance de Dunkerque.
Tribunal d'instance de Lille.
Tribunal d'instance de Roubaix.
Tribunal d'instance de Valenciennes.
Tribunal d'instance d'Arras.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.
Tribunal d'instance de Béthune.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.
Tribunal d'instance de Gap.
Tribunal d'instance de Montélimar.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
Tribunal d'instance de Romans.
Tribunal d'instance de Valence.
Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal d'instance de Grenoble.
Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.
Tribunal d'instance de Vienne.
Ressort du tribunal d'instance de Vienne
Tribunal d'instance de Tulle.
Tribunal d'instance de Guéret.
Tribunal d'instance de Limoges.
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Tribunal d'instance de Roanne.
Tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.
Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Tribunal d'instance de Villeurbanne.
Tribunal d'instance de Forbach.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.
Tribunal d'instance de Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.
Tribunal d'instance de Thionville.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville
Tribunal d'instance de Carcassonne.
Tribunal d'instance de Millau.
Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.
Tribunal d'instance de Rodez.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.
Tribunal d'instance de Béziers.
Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.
Tribunal d'instance de Montpellier.
Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.
Tribunal d'instance de Perpignan.
Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.
Tribunal d'instance de Verdun.
Tribunal d'instance d'Epinal.
Tribunal d'instance de Largentière.
Ressort du tribunal d'instance de Largentière.
Tribunal d'instance de Privas.
Tribunal d'instance de Tournon.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
Tribunal d'instance d'Alès.
Tribunal d'instance de Nîmes.
Tribunal d'instance d'Uzès.
Tribunal d'instance du Vigan.
Ressort du tribunal d'instance du Vigan.
Tribunal d'instance de Mende.
Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.
Tribunal d'instance d'Orange.
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange
Tribunal d'instance de Tours.
Tribunal d'instance de Montargis.
Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers
Tribunal d'instance d'Etampes.
Tribunal d'instance d'Evry.
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Tribunal d'instance de Longjumeau.
Tribunal d'instance de Fontainebleau.
Tribunal d'instance de Montereau.
Ressort du tribunal d'instance de Montereau.
Tribunal d'instance de Lagny.
Ressort du tribunal d'instance de Lagny.
Tribunal d'instance de Meaux.
Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.
Tribunal d'instance de Melun.
Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Tribunal d'instance de Bobigny.
Tribunal d'instance de Montreuil.
Tribunal d'instance de Pantin.
Tribunal d'instance du Raincy.
Tribunal d'instance de Saint-Denis.
Tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Tribunal d'instance de Villejuif.
Tribunal d'instance de Vincennes.
Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.
Tribunal d'instance d'Auxerre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.
Tribunal d'instance de Sens.
Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.
Tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.
Tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.
Tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.
Tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement
Tribunal d'instance de Dax.
Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
Tribunal d'instance de Bayonne.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.
Tribunal d'instance de Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.
Tribunal d'instance de Tarbes.
Tribunal d'instance de La Rochelle.
Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.
Tribunal d'instance de Saintes.
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Tribunal d'instance de Bressuire.
Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.
Tribunal d'instance de Niort.
Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Tribunal d'instance de Poitiers.
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Tribunal d'instance de Troyes.
Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.
Tribunal d'instance de Reims.
Ressort du tribunal d'instance de Reims
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Tribunal d'instance de Brest.
Tribunal d'instance de Quimper.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.
Tribunal d'instance de Rennes.
Tribunal d'instance de Nantes.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.
Tribunal d'instance de Vannes.
Tribunal d'instance de Montluçon.
Tribunal d'instance de Moulins.
Tribunal d'instance de Vichy.
Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.
Tribunal d'instance d'Aurillac.
Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.
Tribunal d'instance de Saint-Flour.
Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.
Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Tribunal d'instance d'Issoire.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.
Tribunal d'instance de Riom.
Tribunal d'instance de Thiers.
Ressort du tribunal d'instance de Thiers
Tribunal d'instance d'Evreux.
Tribunal d'instance de Dieppe.
Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.
Tribunal d'instance du Havre.
Tribunal d'instance de Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot
Tribunal d'instance de Foix.
Tribunal d'instance de Muret.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.
Tribunal d'instance de Toulouse.
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tribunal d'instance d'Albi.
Tribunal d'instance de Montauban.
Tribunal d'instance de Chartres.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
Tribunal d'instance de Dreux.
Tribunal d'instance d'Antony.
Tribunal d'instance d'Asnières.
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Tribunal d'instance de Clichy.
Ressort du tribunal d'instance de Clichy.
Tribunal d'instance de Colombes.
Tribunal d'instance de Courbevoie.
Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Tribunal d'instance de Puteaux.
Tribunal d'instance d'Ecouen.
Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.
Tribunal d'instance de Gonesse.
Tribunal d'instance de Montmorency.
Tribunal d'instance de Pontoise.
Tribunal d'instance de Sannois.
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Tribunal d'instance de Poissy.
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal d'instance de Basse-Terre.
Tribunal d'instance de Saint-Martin.
Tribunal d'instance de Marie-Galante.
Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Tribunal d'instance de Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
Tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Tribunal d'instance de Saint-Paul.
Tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.
Section détachée de Koné.
Ressort de la province Nord.
Section détachée de Lifou.
Ressort des îles Loyauté.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.
Section détachée de Raiatea.
Ressort des îles Sous-le-Vent.
Section détachée de Nuku-Hiva.
Ressort des îles Marquises
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre
Article Annexe Tableau des costumes (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 (V)
COSTUMES ET INSIGNES
Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour
Noire à grandes manches.
De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).
De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).
Blanche plissée.
Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.
Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.
Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).
Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel
Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour
De soie rouge avec franges.
De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.
Audience solennelle et cérémonies publiques.
Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).
Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal
Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance
De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).
Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).
De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).
Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).
De soie bleu-clair avec franges.
De laine noire avec galon d'argent.
Président et juges du tribunal de commerce
Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).
Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).
Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)
Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
Membres des conseils de prud'hommes(Art. R. 512-12 du code du travail)(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1er et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers
Robe noire sans simarre et toque noire.
Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.
Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.
Commis-greffier assermenté.