Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-3eme-civ-19-juin-2002-protection-logement-familial-479569.html
Timestamp: 2019-12-09 18:56:50+00:00
Document Index: 185238524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1751", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 1751", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial
Arrêt de la 3ème civ, arrêt du 19 juin 2002, protection, logement familial, bailleur, habitation, époux
En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à contester être responsable des frais de remise en place du compteur d'eau qu'il avait déposé, les bailleurs demandent reconventionnellement le paiement d'un loyer correspondant au délai de préavis, repoussé d'un mois, du fait de la ratification par l'épouse du congé donné par son conjoint.
La titularisation du droit à l'opposabilité du congé à bail du consentement d'un seul des époux
Le droit à l'opposabilité des actes résultant du consentement d'un seul époux
L'ouverture de l'action en inopposabilité au bailleur
Les conséquences de cette opposabilité sur la solidarité aux dettes de loyers
L'application logique du régime de solidarité en raison de la nature de la dette de loyer
La dénaturation subséquente de la finalité de l'article 1751 du Code civil
[...] Seulement, il est des hypothèses où un acte donné du seul consentement d'un des époux n'est pas nécessairement préjudiciable à l'autre époux. C'est le cas en l'espèce et la solution dégagée par la Cour de cassation détourne alors effectivement la finalité du droit à l'opposabilité offert à l'époux dont le consentement à l'acte litigieux n'aurait pas été donné B. L'ouverture de l'action en inopposabilité au bailleur Envisager la possibilité de ne pas soulever l'inopposabilité démontre que le non-respect de la cotitularité n'est pas, nécessairement et en toutes circonstances, dommageable pour le conjoint de l'époux auteur ou destinataire de l'acte litigieux. [...]
[...] Ainsi, au sens de l'article 214 du Code civil, chacun doit donc y contribuer, soit en fonction de ses facultés respectives, soit suivant les modalités définies par une convention matrimoniale. En tant que cette charge répond donc à la condition de charge du mariage, du fait qu'elle concerne le logement familial, au sens de l'article 220 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1751 du Code civil répondant à la cotitularité, la dette en résultant oblige chaque époux solidairement. [...]
[...] notamment, Cass. civ. 3e février 1982, Bull. civ. III, no 29 ; Cass. civ. 3e janvier 1985, JCP éd. N 1986, II note Ph. [...]
[...] En d'autres termes, en permettant au bailleur de soulever l'inopposabilité du congé, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2002, suggère l'existence d'un conflit de titularité de l'action en inopposabilité. Il est clair, en l'espèce, que si l'épouse avait souhaité rester dans les lieux, elle aurait pu soulever l'inopposabilité du congé adressé par son mari au bailleur, de sorte que la décision du 19 juin 2002 ne peut servir à affirmer que la possibilité de se prévaloir de l'inopposabilité était réservée au seul bailleur. [...]
[...] Le cotitulaire semble admettre que l'acte produise pleinement ses effets, comme s'il lui avait été adressé ou comme s'il en avait été l'auteur. De plus, on peut se demander si la notion d'opposabilité est réellement adéquate s'agissant de la cotitularité instauré dans le cadre du logement familial des époux. Comme le suggère le professeur Brémond, il conviendrait davantage de recourir à l'absence d'effets ab initio. Ce droit à "l'inopposabilité" de l'acte litigieux se justifie par la volonté de protéger l'époux dont le consentement à l'acte n'aurait pas été donné. [...]
Droit civil Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial
Lépron A.
Commentaire d'arrêt Com, 30 janvier 2001