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Timestamp: 2017-02-28 10:05:55+00:00
Document Index: 71654883

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'art. 90', 'art. 48', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 389', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 325', 'art. 398', 'arrêt ', 'art. 356', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ']

6B_189/2014, 6B_195/2014 Arrêt du 2 octobre 2014
6B_189/2014 Viols; contraintes sexuelles,
6B_195/2014 Contraintes sexuelles; violation du droit d'être entendu; arbitraire; prescription; indemnisation,
A. Le 12 août 2005, Y.________ (née le xx.xxx.xxxx) a saisi le Ministère public d'une plainte pénale contre son père X.________ pour des viols et actes d'ordre sexuel (en particulier, sodomies et fellations) commis au domicile familial, à 50/60 reprises, de 1985 à mai 2000. X.________ a toujours contesté être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés et a dénoncé un complot ourdi à son encontre par son épouse et ses trois enfants à la suite de la séparation du couple.
B. La Cour d'assises de la République et canton de Genève a, par décision du 11 décembre 2009, reconnu X.________ coupable de viols et de contraintes sexuelles, commis à réitérées reprises sur sa fille Y.________ du 12 août 1995 à mai 2000 et l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 6 mois fermes, le solde étant assorti du sursis pendant 3 ans, et à payer 20'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 août 1995 à Y.________ à titre d'indemnité pour tort moral. Elle a déclaré l'action pénale prescrite pour les faits antérieurs à 1995. La Cour d'assises est arrivée à une conviction de culpabilité sur la base de différents éléments cités dans son jugement, notamment les déclarations de Y.________, le témoignage de son frère A.________ ainsi que certains dessins faits par ce dernier, la disposition des lieux, l'état mental et les blocages de Y.________ du point de vue sexuel, le culte du secret et du mensonge érigé en mode de vie dans la famille ainsi que les dysfonctionnements du couple que formait X.________ avec son épouse B.________ et les analyses de la personnalité de Y.________ auxquelles se sont livrés des spécialistes.
C. Le 17 décembre 2010, la Cour de cassation de la République et canton de Genève a partiellement admis le pourvoi de X.________ en acquittant ce dernier de viols, dans la mesure où la Cour d'assises avait retenu, sans que cela ne soit contesté par la partie civile ou le Procureur, que les abus n'avaient plus été des actes sexuels complets dès le moment où Y.________ avait eu ses règles, soit vers l'âge de 13 ans. Cela excluait la qualification de viols, de sorte que tous les faits incriminés devaient être taxés de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP. La cause a été renvoyée à l'autorité de première instance pour fixation de la peine.
D. Le 20 avril 2011, la Cour de céans a déclaré les recours en matière pénale interjetés par Y.________ et X.________ contre la décision du 17 décembre 2010, irrecevables, dans la mesure où elle ne constituait pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêts 6B_47/2011 et 6B_73/2011). A teneur de ces arrêts, la cour cantonale avait statué sur le verdict de culpabilité et laissé ouverte la question de la fixation de la peine, renvoyant la cause en première instance sur ce point, sans que celle-ci n'ait à revoir les faits constitutifs de contrainte sexuelle (cf. consid. 2.3).
E. Le 15 mai 2013, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a rejeté le recours de X.________ contre le refus du Ministère public de lui notifier, conformément à sa demande, un nouvel acte d'accusation suite à l'entrée en vigueur du nouveau CPP, considérant que X.________ connaissait les faits qui lui étaient reprochés et savait pertinemment, au vu des divers arrêts prononcés, que la nouvelle autorité saisie ne l'était que sur la question de la mesure de la peine.
F. Statuant sur renvoi, sur la peine et les conclusions civiles, le Tribunal correctionnel genevois a, par jugement du 31 mai 2013, réduit la peine privative de liberté à 30 mois, dont 6 mois fermes, le solde étant assorti du sursis et le délai d'épreuve étant fixé à 3 ans. Il a par ailleurs confirmé la condamnation de X.________ à payer à sa fille 20'000 fr. d'indemnité pour tort moral.
G. Le 9 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement l'appel de X.________ et, prenant en compte la circonstance atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP), l'a condamné à une peine privative de liberté de 2 ans pour contrainte sexuelle, le mettant au bénéfice du sursis en fixant le délai d'épreuve à 2 ans. Elle l'a condamné à la moitié des frais de première instance et l'a débouté de ses conclusions en indemnisation. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en mettant la moitié des frais d'appel à la charge du recourant.
H. Y.________ forme un recours en matière pénale concluant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation genevoise du 17 décembre 2010 et de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 9 janvier 2014, à la confirmation du verdict de culpabilité rendu par la Cour d'assises le 11 décembre 2009, à la condamnation de tout opposant aux frais et dépens ainsi qu'à l'allocation d'une équitable indemnité pour ses dépens, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, avec suite des frais et dépens également. Elle demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
1. Les recours de Y.________ et X.________ sont dirigés contre les mêmes décisions, opposent les mêmes parties et portent sur un état de faits identique. Il se justifie donc de joindre les causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 let. b PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).
2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Au 1er janvier 2011, le champ d'application de cette disposition, visant auparavant uniquement la victime, a été étendu à la partie plaignante. La condition que la décision attaquée puisse avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles a toutefois été maintenue. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit concernant cette exigence garde donc toute sa portée (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.).
3. Le recourant invoque la prescription de l'action pénale. Comme il l'admet, les faits s'étant déroulés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CP sur la prescription, c'est le droit le plus favorable qui doit s'appliquer (cf. art. 389 al. 1 CP). Or, dans le cas particulier, les faits pris en considération se sont déroulés du 12 août 1995 à mai 2000 ; l'action pénale selon le nouveau droit n'est donc pas prescrite puisqu'un jugement de première instance de condamnation a été rendu le 11 décembre 2009, soit avant l'échéance du délai de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b et al. 3 ; ATF 134 IV 328 consid. 2.1 p. 331).
4. Le recourant s'en prend à l'arrêt de la Cour de cassation genevoise du 17 décembre 2010. Dans la mesure où il s'agit d'une décision incidente (cf. arrêts 6B_47/2011 et 6B_73/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.3), ses griefs sont recevables dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision finale (art. 93 al. 3 LTF; cf. arrêt 6B_597/2011 du 10 avril 2012 consid. 1).
6. Le recourant soutient que c'est à tort que les juridictions pénales lui ont refusé la rédaction d'un acte d'accusation respectant les exigences posées par le nouveau CPP (art. 325 ss CPP) qui s'appliquait à la procédure devant le Tribunal correctionnel et la Chambre pénale d'appel et de révision auxquels la cause a été renvoyée.
7. Le recourant invoque une violation de l'art. 398 al. 2 CPP et estime arbitraire que la Chambre pénale d'appel et de révision ait refusé d'ouvrir à nouveau les débats sur la question de la culpabilité et ait rejeté ses réquisitions de preuves à cet égard.
Ce grief tombe à faux, dans la mesure où le recourant omet le principe général de la limitation du pouvoir d'examen d'une autorité saisie après un arrêt de renvoi, lequel s'applique tant sous l'angle de l'ancienne procédure pénale genevoise (art. 356 al. 1 aCPP/GE) que selon le nouveau CPP (arrêt 6B_597/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.3.3). En l'espèce, la question de la culpabilité avait été définitivement tranchée par les autorités cantonales compétentes, de sorte que, à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation cantonale du 17 décembre 2010, l'autorité à laquelle la cause était renvoyée n'avait pas à revoir les faits liés à la culpabilité (cf. supra consid. 3
in fine; dans la présente cause, arrêts 6B_47/2011 et 6B_73/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.3 in fine ).
8. Le recourant semble s'en prendre au refus de lui accorder une indemnité en réparation du dommage économique suite au classement d'une partie des infractions pour cause de prescription. Cependant, comme il ressort des faits constatés, auxquels le recourant oppose sa version sans en démontrer l'arbitraire, ce dernier n'a pas justifié ses prétentions découlant de la libération des charges liées à la période prescrite; partant, le refus de lui accorder une indemnisation ne viole pas le droit fédéral.
9. Au vu de ce qui précède, le recours de X.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et les frais de cette partie de la procédure mis à sa charge. La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Il n'est pas alloué de dépens à Y.________ qui ne s'est pas prononcée sur ce recours.
1. Les causes 6B_189/2014 et 6B_195/2014 sont jointes.
3. Le recours de Y.________ est irrecevable.
4. La requête d'assistance judiciaire de Y.________ est rejetée.
5. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de X.________.
6. Un émolument judiciaire de 1'600 fr. est mis à la charge de Y.________.
7. Y.________ versera à X.________ une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.