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Timestamp: 2017-09-23 11:14:57+00:00
Document Index: 268059691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 61', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ']

6B_1218/2014 12.01.2015
6B_1218/2014
Ordonnance de non-entrée en matière (séquestration, harcèlement, abus de détresse), qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 août 2014.
Par arrêt du 18 août 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juin 2014 sur la plainte pénale déposée par X.________ contre A.________, juriste auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales de Lausanne, pour séquestration, complicité de séquestration, harcèlement et abus de détresse. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
La loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11) prévoit que l'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4 al. 1). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 5). Sont des agents exerçant une fonction publique communale au sens de cette loi, les membres des autorités, les fonctionnaires, les employés et les autres agents des corporations communales (art. 3 al. 2). En tant que collaboratrice du Service de prévoyance et d'aide sociales exerçant les compétences octroyées au Département chargé des affaires sociales (art. 2 du règlement d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [RLASV; RSV 850.051.1]), A.________ entre dans cette catégorie. Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir contre l'État et non pas contre l'auteur présumée (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêt 6B_474/2013 du 23 août 2013 consid. 1.3 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, une telle prétention ne peut être invoquée dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constitue dès lors pas une prétention civile au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Sur le vu de ce qui précède, la recourante ne dispose pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés, de sorte qu'elle n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.