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Timestamp: 2017-11-18 13:44:05+00:00
Document Index: 138298219

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 273', 'art. 269']

Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation.
Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. Elle exige donc une autorisation préalable.
En l'espèce, l'importance du rabais présenté suggère d'emblée l'idée d'une occasion exceptionnelle qui doit être saisie sans attendre; le lecteur ne peut pas imaginer qu'un magasin va vendre
BGE 117 IV 480 S. 483
durablement de la marchandise à moitié prix (ATF 117 IV 51 consid. b). Le recourant évoque lui-même l'hypothèse d'un épuisement des stocks; or, une offre présentée d'une manière aussi alléchante suggère l'idée que la demande sera très forte et qu'il faut se dépêcher d'acheter avant l'épuisement du stock. Le recourant fait valoir que certaines de ces annonces, dans la succession des journaux publicitaires de l'entreprise, peuvent se retrouver d'un journal à l'autre; le lecteur n'a cependant aucune assurance à ce sujet et il ignore la durée de l'opération; l'importance du rabais présenté l'incite au contraire à se hâter dans l'idée qu'une offre aussi favorable ne pourra pas être maintenue très longtemps.
ATF: 117 IV 51, 116 IV 167, 116 IV 170, 112 IV 51 suite... , 117 IV 50, 102 IV 271
Article: art. 25 LCD, Art. 21 LCD, art. 2 OL, art. 21 al. 4 LCD suite... , art. 1 al. 2 OL, art. 2 al. 2 OL, art. 2 al. 3 OL, art. 3 OL, art. 4 al. 1 OL, art. 25 let. a OL, art. 21 al. 1 LCD, art. 2 al. 1 OL, art. 273 al. 1 let. b et 277bis PPF, art. 269 al. 1 PPF