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Timestamp: 2019-02-16 09:27:30+00:00
Document Index: 53380594

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 7', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 131", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 7", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 10', "l'article 413", "l'article 511", 'art. 1', "l'article 131", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 228", 'art. 4', 'art. 8']

Code pénal (Texte intégral au 04 octobre 2007 - Partie réglementaire (Décrets en Conseil d'État)
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Texte au 04 octobre 2007
CHAPITRE I : De la nature des peines
SOUS-SECTION 1 - De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 I 1º Journal Officiel du 12 juillet 2003)
1º La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ;
2º Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ;
3º Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
4º L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
1º La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
2º Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;
4º La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
(inséré par Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 5 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
NOTA : Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 7 II : les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 I 2º Journal Officiel du 12 juillet 2003)
SOUS-SECTION 2 - Du travail d'intérêt général
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I, II Journal Officiel du 28 septembre 2007)
1º La copie des statuts de la personne morale ;
2º Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois ;
3º Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
1º La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal d'instance ;
2º Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'association ;
3º La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
4º Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;
5º La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;
6º Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 19 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I Journal Officiel du 28 septembre 2007)
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I, III Journal Officiel du 28 septembre 2007)
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I, IV Journal Officiel du 28 septembre 2007)
1º L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
3º Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;
3º Les horaires de travail.
1º De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
2º De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter ;
3º De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 10 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les maladies mentionnées à cet article.
SOUS-SECTION 3 - De la peine de stage de citoyenneté
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 1 I Journal Officiel du 29 septembre 2004)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale.
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 29 septembre 2004)
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 3 Journal Officiel du 28 septembre 2007)
(inséré par Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 3 Journal Officiel du 28 septembre 2007)
CHAPITRE II - Du régime des peines
SECTION 2 - Des modes de personnalisation des peines
(inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)
CHAPITRE III - De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
(inséré par Décret nº 95-152 du 7 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1995)
LIVRE II - Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II - Des atteintes à la personne humaine
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret nº 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
1º Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
2º Un représentant du ministre de la justice ;
3º Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4º Un représentant du ministre de la défense ;
5º Un représentant du ministre chargé des douanes ;
6º Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7º Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8º Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
9º Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
10º Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 3 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 4 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
1º Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2º La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3º L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
4º Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5º L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 5 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
2º Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
3º L'utilisation prévue ;
4º L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 es délivrée pour une durée maximale de trois ans.
(Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 8 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
1º En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
2º En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
3º Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
4º Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
LIVRE III - Des crimes et délits contre les biens
TITRE II - Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE I : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
SECTION 2 - Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement.
1º Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2º Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite.
1º Le prix d'achat ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2º Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
1º Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2º Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
LIVRE IV - Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
(Décret nº 2001-744 du 24 août 2001 art. 1 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Décret nº 2001-744 du 24 août 2001 art. 2 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Décret nº 2001-744 du 24 août 2001 art. 3 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Décret nº 94-167 du 25 février 1994 art. 16 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret nº 98-608 du 17 juillet 1998 art. 10 Journal Officiel du 19 juillet 1998)
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret nº 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
TITRE III - Des atteintes à l'autorité de l'État
1º Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » ;
2º Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : on va faire usage de la force » ;
3º Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : on va faire usage de la force ».
CHAPITRE I : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural.
(Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 2001)
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5º de l'article 131-13.
TITRE II - Des contraventions contre les personnes
CHAPITRE I : Des contraventions de la 1ère classe contre les personnes
(Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 2 Journal Officiel du 27 septembre 2001)
2º La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
(Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2005)
(Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 2005)
6º le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.
(Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 3 Journal Officiel du 27 septembre 2001)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 4 Journal Officiel du 27 septembre 2001)
5º La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ;
6º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
(Décret nº 2005-284 du 25 mars 2005 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 30 mars 2005)
(inséré par Décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 art. 90 Journal Officiel du 22 octobre 2005)
1º De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
2º Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :
3º De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :
4º De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1º et au 2º dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
1º La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2º Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3º Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4º La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5º Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
TITRE III - Des contraventions contre les biens
CHAPITRE I : Des contraventions de la 1ère classe contre les biens
2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 4 I Journal Officiel du 28 septembre 2007)
1º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2º L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
(Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 4 II Journal Officiel du 28 septembre 2007)
TITRE IV - Des contraventions contre la nation,
l'État ou la paix publique
CHAPITRE I : Des contraventions de la 1ère classe contre la nation,
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2ème classe contre la nation,
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3ème classe contre la nation,
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4ème classe contre la nation,
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5ème classe contre la nation,
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret nº 62-921 du 3 août 1962 :
1º De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
2º De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage ;
3º De recevoir, avant le temps prescrit par l'article 228 du code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
(Décret nº 2007-259 du 27 février 2007 art. 8 Journal Officiel du 28 février 2007)
2º La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
1º La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2º Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
TITRE V - Des autres contraventions
Dispositions applicables dans les territoires
d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte