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Timestamp: 2016-10-24 14:11:22+00:00
Document Index: 188105513

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 716', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 134', 'art. 156']

H 234/00 (27.04.2001)
Arr�t du 27 avril 2001
B.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Nicole Dournow, avocate, avenue Pictet-de-Rochemont 27, 1207 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux, rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e,
A.- La soci�t� X.________ SA �tait affili�e � la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la caisse). Son conseil d'administration �tait compos� de A.________, pr�sident, et de B.________, administrateur, tous deux au b�n�fice de la signature individuelle.
D�s le mois de mars 1987, la soci�t� a accumul� du retard dans le paiement des cotisations dues � la caisse. Entre 1988 et 1991, cette derni�re lui a ainsi notifi� une quinzaine de commandements de payer. Au mois de juin 1990, la caisse a �galement d�pos� plainte p�nale contre les deux administrateurs. Par jugement du 18 octobre 1994, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a toutefois acquitt� A.________ et B.________ du chef d'accusation de d�tournement de cotisations AVS. Entre-temps, le 23 ao�t 1991, X.________ SA a �t� d�clar�e en faillite par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. La liquidation de la soci�t� a �t� suspendue le 24 octobre 1994 et la faillite cl�tur�e par d�faut d'actifs le 12 d�cembre 1994.
Par deux d�cisions du 19 septembre 1995, la caisse a r�clam� � A.________ et � B.________ un montant de 29 165 fr., somme correspondant au dommage subi par elle ensuite de la faillite de X.________ SA.
La notification de la d�cision concernant A.________ s'est r�v�l�e infructueuse, l'int�ress� ayant quitt� la Suisse sans laisser d'adresse. Quant au pli adress� � B.________, remis � la poste le 18 septembre 1995 et indiquant l'ancienne adresse du pr�nomm�, il a �t� renvoy� par l'office postal destinataire avec la mention "a d�m�nag�; d�lai de r�exp�dition expir�". Apr�s avoir eu connaissance de sa nouvelle adresse, la caisse lui a communiqu�, le 14 novembre 1995, une nouvelle d�cision de m�me teneur que la pr�c�dente. Le 24 d�cembre 1995, B.________ a fait opposition contre cette d�cision.
B.- La caisse a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s : la commission), en concluant, pr�alablement, � l'irrecevabilit� (pour cause de tardivet�) de l'opposition form�e par B.________ et, principalement, � ce que ce dernier f�t condamn� � lui payer la somme de 29 165 fr.
Par jugement du 31 mars 2000, la commission a d�clar� l'opposition de l'int�ress� recevable et admis la demande de la caisse dans sa totalit�.
2.- Le recourant soul�ve tout d'abord le moyen tir� de la p�remption du droit de la caisse de lui r�clamer la r�paration du dommage qu'elle invoque. Selon lui, c'est � tort que la commission a estim� que la caisse avait respect� le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 82 RAVS. En effet, dans la mesure o� le pli contenant la d�cision du 19 septembre 1995 ne l'avait pas atteint, ce n'est que par l'envoi de la d�cision du 14 novembre 1995 que la caisse lui avait valablement notifi� sa demande en r�paration. Or � ce moment-l�, le d�lai de p�remption �tait d�j� �chu. En tout �tat de cause, la d�cision du 19 septembre 1995 devait �tre consid�r� comme nulle : d'une part, elle avait �t� remplac�e par une nouvelle d�cision du 14 novembre 1995 et, d'autre part, elle �tait postdat�e.
3.- a) L'art. 82 RAVS r�gle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la r�paration du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit d�rive d'un acte punissable soumis par le code p�nal � un d�lai de prescription de plus longue dur�e, ce d�lai est applicable (al. 2).
En d�pit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les d�lais institu�s par cette norme ont un caract�re p�remptoire (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 2b et les r�f�rences).
Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 3a et les r�f�rences).
Lorsque la liquidation de la faillite est suspendue faute d'actifs, le d�lai d'une ann�e court � partir de la publication de la suspension (RCC 1990 p. 306 consid. 4c/bb).
b) En l'esp�ce, la suspension de la liquidation de X.________ SA ayant �t� publi�e le 24 octobre 1994, il est constant que la notification de la d�cision du 14 novembre 1995, intervenue le 23 novembre 1995, n'a pas eu lieu dans le d�lai d'une ann�e d�s la connaissance du dommage.
Il convient donc d'examiner si la caisse a fait valoir en temps utile son droit de demander la r�paration du dommage en d�posant sa premi�re d�cision (du 19 septembre 1995) � un bureau de poste le 18 septembre 1995, bien que le pli ait �t� renvoy� � l'exp�diteur parce qu'il indiquait une adresse erron�e.
4.- a) Selon la jurisprudence, le d�lai pour faire valoir une cr�ance en r�paration du dommage est sauvegard� par la remise en temps utile de la d�cision en r�paration � un bureau de poste et non par sa notification r�guli�re au destinataire. Du moment que le prononc� d'une d�cision de r�paration du dommage est l'unique moyen d'�viter la p�remption du droit et qu'au moment du prononc� de cette d�cision, il n'existe en principe aucun litige ni aucune proc�dure en cours entre la caisse et la personne tenue � r�paration, le respect du d�lai de p�remption d�pend d�s lors uniquement des mesures entreprises par la caisse et non de circonstances en rapport avec le fonctionnement de la poste ou de l'attitude du destinataire, sur laquelle la caisse n'a aucune influence. Celle-ci fait donc valoir son droit en temps utile au sens de l'art. 82 RAVS, lorsqu'elle remet la d�cision en r�paration du dommage � la poste dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, avant l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable, les d�lais de prescription p�nale plus longs �tant r�serv�s (ATF 119 V 96 consid. 4c).
b) Dans le cas particulier, bien que l'indication de l'ancienne adresse du recourant ne soit pas une circonstance directement en rapport avec le fonctionnement de la poste, ni avec l'attitude du destinataire, il y a lieu de consid�rer que la caisse, en remettant sa d�cision � la poste le 18 septembre 1995, soit dans le d�lai prescrit � l'art. 82 RAVS, a fait valoir en temps utile sa cr�ance en r�paration du dommage. En effet, la non-communication d'une d�cision n'affecte pas sa validit� mais exclusivement son opposabilit�, c'est-�-dire ses effets. Une d�cision qui n'a pas �t� notifi�e n'est pas nulle, mais elle ne peut avoir aucun effet pour celui auquel elle aurait d� �tre notifi�e (Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �dition B�le 1991, n. 699 p. 152). En l'occurrence, cela a notamment pour cons�quence que le d�lai pour former opposition contre la d�cision en r�paration du dommage n'a commenc� � courir qu'� partir de sa notification effective au recourant. A cet �gard, il importe peu que la caisse n'a pas proc�d� � une nouvelle notification de sa d�cision du 19 septembre 1995, mais en a rendu une seconde en date du 14 novembre 1995. A l'�vidence, il s'agit de la m�me d�cision puisque le contenu en est strictement identique. On ne saurait y voir, comme le voudrait le recourant, deux d�cisions diff�rentes dont l'une serait annul�e par l'autre. C'est �galement en vain que le recourant excipe de la nullit� de la d�cision du 19 septembre 1995 au motif que celle-ci porte une date post�rieure d'un jour � son �tablissement. C'est une inadvertance qui n'a aucune cons�quence sur sa validit� formelle.
5.- a) Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et la jurisprudence applicables en mati�re de responsabilit� de l'employeur et des organes de celui-ci (art. 52 LAVS), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
b) Les premiers juges ont constat�, de mani�re � lier la Cour de c�ans (consid. 1) que le recourant, inscrit comme administrateur de X.________ SA d�s le 14 f�vrier 1983, avait conserv� cette fonction par amiti� envers A.________ jusqu'au 21 mai 1991, quand bien m�me il s'�tait retir�, en 1985 d�j�, de la gestion de la soci�t�. Ils ont �galement retenu qu'il �tait au courant des difficult�s financi�res de la soci�t� mais qu'il n'avait rien entrepris pour rem�dier � cette situation, s'en remettant sur ce point aux explications fournies par A.________. Ils en ont d�duit que le recourant avait, par son attitude passive, commis une n�gligence grave au sens de l'art. 52 LAVS, laquelle �tait en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse.
c) Comme en proc�dure cantonale, le recourant fait valoir qu'il a effectivement quitt� la soci�t� en 1985 et qu'il n'avait eu, depuis lors, plus aucune influence sur la marche des affaires de la fiduciaire. Le seul reproche qu'on pouvait lui adresser �tait d'avoir omis d'effectuer sa radiation comme administrateur aupr�s du registre du commerce d�s son retrait effectif du conseil d'administration.
En outre, il estime que son comportement, qualifi� de l�ger par les premiers juges, ne saurait constituer une n�gligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.
d) Cette argumentation se situe � la limite de la t�m�rit�.
Non seulement le recourant s'est born�, durant toute la proc�dure, � pr�tendre sa d�mission du conseil d'administration sans pouvoir en apporter la moindre preuve, mais il a encore reconnu, devant le juge d'instruction p�nal, "que du moment o� (il avait) conserv� ces fonctions, (il �tait) solidairement responsable avec A.________" (cf. proc�s-verbal de l'audience du 26 f�vrier 1991).
En demeurant administrateur sans en assumer la charge dans les faits, le recourant a tout simplement m�connu l'une des attributions intransmissibles et inali�nables que lui conf�re l'art. 716a al. 1 CO, soit l'exercice de la haute surveillance sur les personnes charg�es de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci observent la loi, les r�glements et les instructions donn�es (ch. 5). En r�alit�, sa situation n'�tait pas tr�s �loign�e � celle d'un homme de paille, et c'est pr�cis�ment en cela que r�side sa faute, car celui qui se d�clare pr�t � assumer ou � conserver un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122 III 200 consid. 3b; RDAT 1993, I, p. 374 consid. 6). Sa n�gligence doit donc, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, �tre qualifi�e de grave (ATF 112 V 3 consid. 2b), surtout qu'elle s'est prolong�e sur une p�riode relativement longue. Que le recourant a finalement �t� acquitt� de toute infraction en relation avec le non paiement des cotisations AVS n'est pas ici un �l�ment d�cisif car, comme l'ont fait remarquer � juste titre les premiers juges, l'infraction r�prim�e � l'art. 87 al. 3 LAVS est soumise � des conditions de punissabilit� diff�rentes.
La passivit� du recourant est, de surcro�t, en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, s'il avait correctement ex�cut� son mandat, il aurait pu constater que les cotisations sociales �taient impay�es et prendre les mesures qui s'imposaient; s'il n'avait plus la volont� de s'occuper de la gestion de la soci�t�, il devait alors d�missionner de ses fonctions. Ne l'ayant pas fait, il r�pond du dommage qui en est r�sult� pour la caisse.
6.- La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 1900 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�es avec l'avance de frais qu'il a effectu�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� et �