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Timestamp: 2016-10-27 01:15:13+00:00
Document Index: 240498742

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 169', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 52', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 45']

98 Ia 30146. Arr�t du 28 juin 1972 dans la cause Vuille-dit-Bille contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un d�linquant condamn� en application du CPS ne peut pratiquement plus �tre prononc�e selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui pr�voyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamn�s � la r�clusion et facultative pour les condamn�s � l'emprisonnement (consid. 2). 2. L'expulsion selon l'art. 45 al. 3 Cst. est subordonn�e � l'existence de deux condamnations pour d�lit grave, le second d�lit devant avoir �t� commis apr�s la premi�re condamnation (consid. 3). 3. Une infraction tr�s grave ne permet pas de qualifier de grave "par attraction" une infraction qui ne l'est pas selon les principes jurisprudentiels (consid. 3 c). Faits � partir de page 302
A.- Originaire du canton de Neuch�tel mais domicili� � Gen�ve, Daniel Vuille-dit-Bille a �t� condamn� par d�faut, le 12 septembre 1966, � une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, pour infractions � la loi f�d�rale sur l'AVS du 20 d�cembre 1946 et � la loi cantonale sur l'AVS du 13 d�cembre 1947.
Il a �galement �t� condamn�, le 3 mars 1971, � 4 ans de r�clusion, 20 000 fr. d'amende et 5 ans de privation des droits civiques, pour des infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants commises � partir du d�but de l'ann�e 1968; cette seconde condamnation a fait tomber le sursis accord� pour la premi�re.
B.- Par d�cision du 26 mai 1971, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve, consid�rant que la pr�sence ult�rieure de Vuille sur le territoire genevois �tait ind�sirable, lui a retir� l'�tablissement en application de l'art. 45 al. 2 et 3 Cst.BGE 98 Ia 301 S. 303
Par arr�t� du 12 octobre 1971, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par Vuille contre cette d�cision; il s'est fond� uniquement sur l'al. 3 de l'art. 45 Cst.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Daniel Vuille-dit-Bille requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du 12 octobre 1971, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale en l'invitant � suspendre la cause pendant le d�lai d'un an d�s sa sortie effective du p�nitencier et � lui d�livrer des sauf-conduits mensuels renouvelables pendant le susdit d�lai.
1. Le recours de droit public ne peut tendre en principe qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Est d�s lors irrecevable la conclusion du recourant qui vise autre chose que cette annulation.
2. L'art. 45 al. 2 Cst., qui permet de retirer l'�tablissement � celui qui ne jouit pas de ses droits civiques par suite d'un jugement p�nal, a perdu une grande partie de sa port�e pratique depuis l'entr�e en vigueur, au 1er juillet 1971, de la modification du Code p�nal suisse adopt�e par les Chambres f�d�rales le 18 mars 1971. En effet, la loi f�d�rale du 18 mars 1971 a abrog� l'art. 52 CP, qui pr�voyait la privation obligatoire des droits civiques pour les condamn�s � une peine de r�clusion et les d�linquants d'habitude, et facultative pour les condamn�s � une peine d'emprisonnement d'un an et plus, si l'infraction d�note chez son auteur la bassesse de caract�re. Selon le titre III ch. 3 al. 3 de cette m�me loi, "les privations des droits civiques prononc�es dans des jugements ant�rieurs cessent leurs effets avec l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi en tant qu'elles ne concernent pas l'�ligibilit� � la charge de membre d'une autorit� ou � une fonction".
C'est donc avec raison que le Conseil d'Etat, statuant sur recours le 12 octobre 1971, n'a plus retenu l'al. 2 de l'art. 45 Cst. pour fonder la d�cision d'expulsion, mais uniquement l'al. 3 de cet article. Et c'est aussi uniquement � l'interpr�tation de cette derni�re disposition par le Conseil d'Etat que s'en prend le recourant.
3. Selon l'art. 45 al. 3 Cst., l'�tablissement peut �tre retir� � celui qui a �t�, � r�it�r�es fois, puni pour des d�lits graves.BGE 98 Ia 301 S. 304
La jurisprudence consid�re que cette condition est r�alis�e d�s que l'int�ress� a �t� condamn� deux fois pour d�lits graves, le second d�lit devant avoir �t� commis apr�s la premi�re condamnation (RO 64 I 251); il faut �galement, depuis l'entr�e en vigueur du Code p�nal suisse en 1942, que la peine ait �t� prononc�e sans sursis (RO 72 I 172), ou que le sursis prononc� ait �t� ensuite r�voqu� (RO 83 I 13 consid. 2).
Le recourant reconna�t que la condamnation du 3 mars 1971 a �t� prononc�e pour des d�lits graves. Il conteste en revanche le caract�re de gravit� des actes pour lesquels il a �t� condamn� par d�faut, le 12 septembre 1966, � 15 jours d'emprisonnement avec sursis. Le sursis ayant �t� r�voqu�, l'infraction pourrait �tre prise en consid�ration comme d�lit grave si les autres conditions sont remplies.
a) On entend par d�lits graves, selon la jurisprudence, "des infractions qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles elles ont �t� commises, d�notent chez leur auteur un caract�re asocial ou un m�pris des lois tel que la pr�sence du d�linquant constitue un danger pour l'ordre public" (RO 83 I 14 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Sont notamment tenus pour graves les crimes et les d�lits contre le patrimoine, lorsqu'ils sont punis d'une privation de libert� d'au moins trois ou quatre semaines (RO 80 I 238/239 et les arr�ts cit�s), alors que les simples contraventions ne le sont pas en g�n�ral (RO 74 I 261).
b) Consid�r�e en elle-m�me, notamment quant � la dur�e de la peine inflig�e, la premi�re condamnation ne remplit pas la condition de gravit� requise: la peine de 15 jours d'emprisonnement ne permet pas, � elle seule, de qualifier de grave l'infraction pour laquelle elle est prononc�e. Ainsi le Tribunal f�d�ral n'a pas retenu comme grave un cas de d�tournement de gain saisi (art. 169 CP), frapp� d'une peine de 15 jours d'emprisonnement (arr�t non publi� du 24 novembre 1969, dame Muriset c. Gen�ve, p. 4). Il faut noter d'autre part que la condamnation a �t� prononc�e par d�faut (Vuille n'aurait, pr�tend-il, pas �t� atteint par la citation, alors qu'il avait comparu devant le juge d'instruction le 13 d�cembre 1965); la peine aurait peut�tre �t� plus l�g�re encore s'il s'�tait pr�sent� devant le Tribunal de police.
La premi�re infraction pourrait n�anmoins �tre qualifi�e de grave en raison des circonstances dans lesquelles elle a �t� commise.BGE 98 Ia 301 S. 305
Or Vuille a �t� condamn�, le 12 septembre 1966, pour n'avoir pas, en qualit� d'administrateur d'une entreprise de chauffage central et de constructions m�talliques (Climat-Calor SA), vers� aux caisses de compensation les cotisations d'assurances sociales retenues sur le salaire du personnel. Mais il n'avait �t� engag� comme administrateur de cette soci�t� quele 11 novembre 1964, � une �poque o� elle se trouvait d�j� dans une situation financi�re tr�s difficile et ne payait qu'avec beaucoup de retard les cotisations aux caisses d'assurances sociales, de sorte que les sommes vers�es au gr� des disponibilit�s n'�taient que des acomptes sur l'arri�r�. Comme la faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 10 septembre 1965, c'est le solde des cotisations non vers�es � ce moment-l� qui a fait l'objet de plaintes p�nales - dat�es du 4 novembre 1965 - des caisses de compensation.
D'un point de vue pratique, on peut dire que Vuille n'a pas, � proprement parler, "d�tourn� de leur destination" les cotisations retenues sur les salaires, mais qu'il s'est plut�t trouv� dans l'impossibilit� de verser, en plus des salaires nets, les cotisations dues aux caisses de compensation, et cela en raison du manque de liquidit�s de la soci�t� dont il �tait l'administrateur. On ne peut en tout cas pas dire qu'il les a d�tourn�es "� son profit", comme le fait la d�cision attaqu�e, alors que le jugement ne retient pas cet �l�ment.
Le Tribunal de police a lui-m�me reconnu que la soci�t� se trouvait d�j� dans une situation ob�r�e lors de l'engagement de Vuille, qu'elle avait un retard consid�rable dans le paiement des prestations sociales et que Vuille ne devait pas �tre consid�r� comme le seul responsable de cette affaire.
Le Conseil d'Etat d�clare, dans la d�cision attaqu�e, qu'il y a eu quatre infractions. En fait, il n'y a eu qu'une activit� d�lictueuse: le non-paiement de cotisations; mais ces cotisations �taient soit des cotisations AVS/AI/APG, soit des primes d'assurance-maladie et d'assurance compl�mentaire accidents, soit des primes d'assurance compl�mentaire AVS, pr�vues dans les contrats collectifs de travail et dues � trois caisses de compensation diff�rentes. Cela ne doit rien changer � la gravit� de l'activit� d�lictueuse.
Ainsi, les circonstances dans lesquelle la premi�re infraction a �t� commise ne permettent pas de la qualifier de d�lit grave.BGE 98 Ia 301 S. 306
c) Le Conseil d'Etat a n�anmoins consid�r� que la condition de gravit� requise �tait r�alis�e pour cette infraction; mais c'est surtout en tenant compte de l'ensemble des activit�s d�lictuelles de Vuille qu'il est parvenu � cette conclusion, soutenant qu'on ne peut pas toujours scinder les deux infractions et les analyser s�par�ment. "Il se peut, dit-il, que la deuxi�me infraction pr�sente une gravit� telle pour l'ordre public que, prise avec la premi�re, de gravit� moindre, elle entra�ne pour l'autorit� la n�cessit� d'�loigner l'int�ress�...", et plus loin: "l'on doit admettre qu'un danger exceptionnel �tabli par la deuxi�me infraction peut compenser la gravit� moindre reconnue � la premi�re...". Et d'insister sur la gravit� exceptionnelle de l'activit� de trafiquant de drogues. Il termine en relevant que la deuxi�me s�rie d'infractions est d'une gravit� telle qu'elle emporte, prise avec la premi�re, l'application de l'art. 45 al. 3 Cst.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas eu � s'occuper, jusqu'ici, d'un cas semblable "d'attraction de gravit�". Tout au plus a-t-il laiss� entendre, dans un arr�t de 1943 (RO 69 I 167), qu'une accumulation de d�lits moins graves de m�me nature qu'un d�lit grave commis pr�c�demment pourrait justifier une expulsion. Mais il s'agissait alors de nombreux d�lits subs�quents (au moins six), dont plusieurs pouvaient de toute fa�on �tre consid�r�s comme graves.
En l'esp�ce, o� il n'y a eu qu'une infraction peu grave commise avant un d�lit grave de nature toute diff�rente, la conclusion du Conseil d'Etat est formellement incompatible avec l'art. 45 Cst., qui exige au moins deux d�lits graves pour justifier l'expulsion. S'agissant d'une restriction grave � la libert� d'�tablissement, droit reconnu de tout temps comme imprescriptible et inali�nable par le Tribunal f�d�ral (cf. note BONNARD dans JdT 1963 I 492/493 et la jurisprudence cit�e), on ne peut interpr�ter de fa�on extensive l'art. 45 al. 3 Cst. On peut d'autant moins le faire que l'expulsion des Conf�d�r�s pour condamnation p�nale est consid�r�e depuis longtemps comme une mesure discutable, tant par la doctrine (cf. BURCKHARDT, Kommentar der Bundesverfassung, 3e �d. p. 400 s.; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel, no 1998 p. 708) que par une partie de l'opinion publique (cf. BURCKHARDT/BOVET, Le droit f�d�ral suisse, 1933 vol. IV no 1838 I p. 309), et que la tendance actuelle va plut�t vers la suppression d'une telle BGE 98 Ia 301 S. 307mesure. C'est ainsi qu'a �t� abrog�, par la modification du code p�nal du 18 mars 1971, l'art. 52 CP (cf. ci-dessus consid. 2); en ce qui concerne les �trangers, l'interdiction de s�jour pr�vue � l'art. 16 CP pour les cas d'irresponsabilit� ou de responsabilit� restreinte a �galement �t� abrog�e (en revanche, l'art. 55 CP n'a pas �t� touch�).
Ainsi l'interpr�tation donn�e par le Conseil d'Etat pour justifier la d�cision d'expulsion de Vuille se r�v�le incompatible avec l'art. 45 al. 3 Cst.; elle ne peut d�s lors �tre maintenue.
Les arguments d'ordre pratique d�velopp�s par le Conseil d'Etat, m�me s'ils ne sont pas d�nu�s d'int�r�t ni de pertinence, ne peuvent cependant rien changer � cette conclusion. Il est possible que l'�loignement de Gen�ve rendrait plus difficile au recourant la reprise d'une activit� dans le trafic de drogues. Mais, � moins d'une modification des dispositions applicables, m�me une infraction tr�s grave � la loi sur les stup�fiants ne permet pas � elle seule d'expulser un condamn�, tant qu'il n'a pas �t� puni pour un autre d�lit grave.