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Timestamp: 2017-02-27 20:27:23+00:00
Document Index: 209622616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 64', 'art 8', 'art. 159', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64']

112 Ib 35358. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)
Art. 3 al. 1 et 2 LRCF, responsabilité de la Confédération pour les frais liés à une procédure administrative. L'art. 3 al. 1 LRCF ne s'applique pas à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par les parties à une procédure administrative. Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des frais et débours indispensables, notamment des frais d'expertise, occasionnés aux parties (art. 3 al. 2 LRCF). Faits à partir de page 354
Le 6 février 1984, le Département annula la décision des 15 septembre/8 octobre 1976 de l'OFA, dit que celui-ci était tenu d'entrer en matière sur les demandes de reconsidération de sa décision du 8 juillet 1971, puis de prendre une nouvelle décision au fond, dans le sens des considérants, et alloua aux recourants BGE 112 Ib 353 S. 355une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens, à la charge de Téléverbier S.A.
Indépendamment même de l'existence de l'art. 3 al. 2 LRCF, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion, dans une cause concernant la responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, de relever qu'en matière civile et pénale le droit aux dépens relève de la procédure (arrêt G. c. canton de Berne, du 2 mars 1979, consid. 5, avec référence aux arrêts ATF 81 II 543 et 71 II 189 s. et à la doctrine: GULDENER, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, RDS 1961 II p. 60 s., et Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 408; VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, RDS 1961 II p. 109; STRÄULI/MESSMER, ZPO, n. 1 ad par. 68; WALDER/BOHNER, Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 415; cf. aussi EGLI, L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, p. 25). Le même principe doit s'appliquer en matière administrative. Ainsi que le relève l'arrêt précité, la partie qui triomphe doit certes se contenter de dépens tarifés, mais elle est dispensée d'établir la faute de son adversaire et l'étendue exacte de son dommage; en matière administrative, si l'adversaire est une autorité publique fédérale, la partie est dispensée de devoir démontrer l'illicéité de la décision attaquée; la réglementation des BGE 112 Ib 353 S. 357dépens repose sur des considérations pratiques et la recherche d'un équilibre entre des intérêts divergents; cet équilibre se trouverait compromis si la décision sur les dépens ne liquidait pas les prétentions des parties et laissait la porte ouverte à une action civile ou de droit administratif ultérieure.
Art. 3 al. 1 et 2 LRCF suite... ,
art. 64 PA