Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/045_PS_SJG_SJG8740CM00045.htm
Timestamp: 2018-04-26 10:45:25+00:00
Document Index: 57446531

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 800', 'art. 12', 'art. 800', 'art. 12', 'art. 800', "l'article 12"]

Départements d'outre-mer. — Guadeloupe. Bail rural. Vente consentie en violation des droits du colon partiaire. Action en annulation. C. rural, art. R. 462-14 (D. 17 avril 1965, art. 12). Délai de l'art. 800 modifié, C. rural. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Départements d'outre-mer. — Guadeloupe. Bail rural. Vente consentie en violation des droits du colon partiaire. Action en annulation. C. rural, art. R. 462-14 (D. 17 avril 1965, art. 12). Délai de l'art. 800 modifié, C. rural. Application (non)
(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1987 ; Mme Manugar). Il résulte de l'article 12 du décret du 17 avril 1965, applicable dans les départements d'outremer devenu l'article R. 462-14 du Code rural, qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds. Une action en ce sens intentée à la Guadeloupe ne saurait être déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été engagée dans le délai de six mois prévu à (...)