Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-09-2011-9C_880-2010
Timestamp: 2016-10-27 20:41:27+00:00
Document Index: 191271272

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_880/2010 (12.09.2011)
9C_880/2010
Arr�t du 12 septembre 2011
W.________, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc, avocat,
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, Route du Signal 11, 1014 Lausanne,
Le 19 juin 2008, W.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) d'une demande contre le Fonds Interprofessionnel de Pr�voyance (FIP), en concluant, sous suite de d�pens, � ce que le FIP soit condamn� � lui verser les pleines prestations LPP obligatoires et surobligatoires. L'�change d'�critures a �t� clos le 9 septembre 2009. Par lettre du 20 janvier 2010, W.________ a invit� la Cour des assurances sociales � lui indiquer la date � laquelle un jugement pouvait �tre attendu. Le 26 janvier 2010, la juridiction cantonale a fait savoir aux parties que compte tenu de la surcharge de la Cour, un arr�t pouvait �tre attendu pour la fin du 1er semestre 2010.
Le 26 octobre 2010, W.________ a interjet� un recours pour d�ni de justice, en concluant, sous suite de d�pens, � son admission et � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il statue dans les meilleurs d�lais.
Le 15 novembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rendu son jugement (PP 33/08 - 52/2010) dans la cause pendante entre W.________ (demanderesse) et le Fonds Interprofessionnel de Pr�voyance (d�fendeur). Le 16 novembre 2010, elle s'est d�termin�e sur le recours de W.________ du 26 octobre 2010.
Le recours, form� au motif que la juridiction cantonale tardait � rendre une d�cision (art. 94 LTF) sur des pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle, concerne une cause qui rel�ve sur le fond du droit public, de sorte qu'il est en principe recevable. Il doit cependant �tre d�clar� sans objet et ray� du r�le. La recourante ne dispose plus en effet d'un int�r�t juridiquement prot�g� � ce qu'il soit fix� un d�lai � l'autorit� cantonale pour statuer puisqu'un jugement a �t� rendu entretemps et notifi� post�rieurement � l'ouverture de l'instance f�d�rale.
Lorsque, comme en l'esp�ce, un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal f�d�ral statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause et, entre autres crit�res, sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'assur� ainsi que le comportement de celui-ci et des autorit�s intim�es. A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines d�marches pour inviter l'autorit� � faire diligence, notamment en incitant celle-ci � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant pour retard injustifi�. Si on ne saurait reprocher � l'autorit� quelques "temps morts", elle ne peut invoquer une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la proc�dure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les r�f�rences).
2.2 Dans le proc�s qui a donn� lieu � l'arr�t 9C_107/2009 du 9 juin 2009 cit� par la recourante, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'un laps de temps de quinze mois entre le d�p�t du recours cantonal et le prononc� du jugement ne paraissait pas, en soi, constituer une dur�e excessive pour instruire et juger une cause. Toutefois, les circonstances concr�tes de ce cas, en particulier l'attitude du juge instructeur, ont conduit le Tribunal f�d�ral � retenir la solution contraire. En effet, le recourant qui par trois fois avait obtenu de l'autorit� comp�tente l'assurance que sa cause serait jug�e avant une date d�termin�e, sans pour autant que cette garantie soit suivie d'effets, pouvait l�gitimement d�poser un recours pour retard injustifi� dans la mesure o� la juridiction cantonale n'avait pas respect� ses engagements, sans motif ou explications objectifs, contrairement au principe de la bonne foi r�gissant les relations entre les autorit�s et les particuliers (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 105 s.).
3.1 Dans le cas particulier, W.________ a saisi le 19 juin 2008 la juridiction cantonale d'une demande contre le Fonds Interprofessionnel de Pr�voyance. L'�change d'�critures a �t� clos le 9 septembre 2009. A la suite de la lettre de W.________ du 20 janvier 2010, la juridiction cantonale, en invoquant la surcharge de la Cour, a inform� les parties le 26 janvier 2010 qu'un arr�t pouvait �tre attendu pour la fin du 1er semestre 2010. Le 26 octobre 2010, W.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice.
3.2 Compte tenu de ces �l�ments, un d�lai de quatorze mois entre la fin de l'�change d'�critures et le prononc� du jugement cantonal du 15 novembre 2010 n'appara�t pas excessif. Il en va de m�me de la dur�e de l'instruction, compte tenu du degr� de complexit� de l'affaire. Sur le vu du libell� de la lettre de la juridiction cantonale du 26 janvier 2010 informant les parties qu'un arr�t pouvait �tre attendu pour la fin du 1er semestre 2010, on ne saurait consid�rer que l'autorit� de recours de premi�re instance a adopt� une attitude contraire � la bonne foi, comme le pr�tend � tort la recourante. Ainsi que l'a relev� la juridiction cantonale dans ses d�terminations du 16 novembre 2010, il est d'usage dans le canton de Vaud que les mandataires r�it�rent leur interpellation, en termes comminatoires, soit en se r�servant le droit d'agir pour d�ni de justice. Si le conseil de la recourante avait proc�d� � une seconde interpellation au lieu de saisir le Tribunal f�d�ral, la juridiction cantonale n'aurait pas manqu� de l'informer qu'un projet d'arr�t �tait alors en circulation aupr�s des juges appel�s � statuer, respectivement qu'un jugement �tait sur le point de lui �tre notifi�.
Dans ces conditions, la recourante n'aurait pas �t� fond�e � se plaindre d'un retard inadmissible � statuer.
Il s'ensuit que la recourante doit supporter les frais inutiles qu'elle a caus�s (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Fonds Interprofessionnel de Pr�voyance (FIP), Paudex, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.