Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032654996&cidTexte=LEGITEXT000006072026
Timestamp: 2017-11-25 04:14:55+00:00
Document Index: 181907439

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 1758", 'art. 1', 'art. 465', 'art. 1758', 'art. 1759']

Code monétaire et financier - Article L152-4 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L152-4
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41
I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l'enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées ou en prennent copie.
III. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.
Code monétaire et financier - art. L152-1
Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (V)
Code des douanes - art. 465 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)