Source: https://beta.e-justice.europa.eu/405/FR/taking_evidence_by_videoconference?GERMANY&member=1
Timestamp: 2020-07-02 22:31:26+00:00
Document Index: 41325656

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 17", "l'article 128", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 64"]

L'obtention de preuves par vidéoconférence dans la procédure civile allemande est recevable sur demande en vertu de l'article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du code allemand de procédure civile (ZPO). La retransmission audiovisuelle de l'audition doit être assurée simultanément sur le lieu où se trouve un témoin, un expert ou une partie pendant l'audition, ainsi que dans la salle d'audience. Si des parties, des mandataires et des avocats ont été autorisés à se réunir en un autre lieu, la retransmission audiovisuelle de l'audition est également assurée simultanément en ce lieu. L'article 128 a du ZPO peut s'appliquer aux auditions en vidéoconférence sur demande en vertu du règlement (CE) n° 1206/2001, moyennant certaines modifications éventuelles, étant donné que la juridiction qui recueille les preuves n'est pas la juridiction intéressée par une impression directe. En cas d'acte d’instruction passive, conformément à l'article 17, il est en principe déféré à une demande d'exécution directe d'acte d’instruction en recourant aux techniques de communication; des procédures judiciaires d'administration de la preuve peuvent également aller au-delà des dispositions de l'article 128 a du ZPO. Un refus ne peut être envisagé que pour les motifs visés à l'article 17, paragraphe 5. L'organisme central peut cependant poser des conditions, conformément au droit allemand, au mode de déroulement de l'instruction passive.
Des témoins, des experts ou des parties peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence (article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du ZPO).
Conformément au code de procédure civile allemand, les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'audition de témoins, d'experts ou des parties (article 128 a, paragraphe 2, du ZPO). Les autres moyens de preuve (documents, examen de visu) ne peuvent être administrés par vidéoconférence.
Le lieu où doit se trouver la personne à entendre n'est pas précisé par la loi. Conformément au code de procédure civile allemand, le lieu où s'effectue la retransmission dans la salle d'audience doit en principe être situé sur le territoire national.
L'article 128 a, paragraphe 3, première phrase, du ZPO ne prévoit pas l’enregistrement de la vidéoconférence; toutefois, un tel enregistrement peut être effectué pour un acte d'instruction dans le cadre de l'entraide judiciaire passive en vertu de l'article 17 du règlement sur l'obtention des preuves.
a) L'audition exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 doit être menée en allemand. Si des personnes qui ne maîtrisent pas la langue allemande participent à l'audition, la présence d'un interprète est requise. Il est inutile de faire appel à un interprète si toutes les personnes concernées maîtrisent la langue étrangère.
b) Dans le cadre de l'entraide judiciaire passive, c'est la juridiction requérante qui détermine la langue de l'audition, mais l'organisme central peut recourir à l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 4, pour imposer des conditions en ce qui concerne l'acte d'instruction directe, telles que la langue de procédure ou d'audition.
En cas d'entraide judiciaire active, c'est à la juridiction allemande requise qu'incombent la direction des débats et l'instruction. La présence d'un interprète au stade de l'instruction par les tribunaux allemands est nécessaire même si un seul des participants ne maîtrise pas la langue allemande. La connaissance de la langue allemande est contrôlée d'office. Le choix de l'interprète incombe en principe à la juridiction. En cas d'instruction passive conformément à l'article 17, c'est la juridiction requérante qui décide de recourir à des interprètes et qui procède à leur désignation. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l’organe central peut délivrer l'autorisation dans certaines conditions, notamment l’engagement d'interprètes. L'organisme central peut ordonner que l'instruction se déroule en allemand.
La convocation de témoins et d'experts, en cas d’entraide judiciaire active, est faite de façon informelle par les services de la juridiction requise, à moins que la juridiction requise n’ordonne la signification. Si c'est la juridiction qui ordonne l'audition par vidéoconférence, les personnes concernées doivent être convoquées au lieu où doit se dérouler la conférence. La convocation spécifie la dénomination des parties, l'objet et la date de l'audition ainsi que les conséquences juridiques du défaut de comparution. La convocation doit indiquer précisément le lieu et l'heure de l'audition. Aucun délai de convocation n'est prescrit.
Dans le cadre de l'acte d'instruction en vertu de l'article 17 du règlement, c'est la juridiction requérante qui informe la personne à entendre sur la date et le lieu de l'audition. Toutefois, ceux-ci dépendent généralement des conditions matérielles auxquelles doivent faire face les juridictions allemandes (où se trouve une installation disponible, quand peut-elle être utilisée). Par conséquent, la date et le lieu de l'audition sont en principe étroitement liés à la délivrance de l’autorisation par l'organisme central. Il n'est pas nécessaire en principe de respecter un délai déterminé; toutefois, il convient de prendre en considération les délais postaux plus longs à l’international.
Une procédure spéciale pour la planification de la vidéoconférence proprement dite n'est pas prévue. Dans la pratique, l'organisme central désignera régulièrement un interlocuteur auprès de la juridiction où doit se tenir la vidéoconférence. Cette personne sera disponible pour répondre aux questions d'ordre pratique.
L'utilisation de la vidéoconférence entraîne des frais liés à l'acquisition, à la maintenance et au fonctionnement des installations. Ces coûts ne peuvent être imputés aux parties à la procédure civile. Des frais de télécommunications s'ajoutent en sus. La juridiction requise peut réclamer les frais de télécommunications en se référant aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement.
La juridiction requérante est tenue conformément à l'article 64, paragraphe 2, du Rechtshilfeordnung für Zivilsachen (règlement administratif d'entraide judiciaire en matière civile) (ZRHO), d'informer la personne à entendre que l'audition se déroule sur une base volontaire.
En cas de doute sur l'identité de la personne à entendre, c'est la juridiction qui est tenue de procéder aux vérifications à tous les stades de la procédure.
Lorsqu'une juridiction allemande est invitée à procéder à un acte d'instruction passif en vidéoconférence, l'acte d'instruction se déroule selon le droit procédural de la juridiction requérante, y compris la prestation de serment. La collaboration de la personne entendue dans le cadre de l'acte d'instruction direct étant libre, tout comme la prestation de serment - ce dont il y a lieu de l'informer - l'État requis ne peut imposer d'autres conditions. L'organisme central doit en tout cas veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de témoigner imposées (en droit allemand) à la personne entendue. Cela s'applique par exemple à l'audition d'un fonctionnaire allemand sans autorisation
préalable de sa hiérarchie ou à l'audition d'un médecin toujours tenu par le secret professionnel.
C'est l'organisme central qui détermine si une prestation de serment est possible ainsi que les informations à fournir par la juridiction requérante. Dans le cadre de l'autorisation, l'organisme central doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de déposer à laquelle est soumise la personne entendue. C'est pourquoi l'organisme central peut demander dans quelles conditions la personne entendue a obtenu les informations. Le droit allemand soumet par exemple la déposition d'un fonctionnaire allemand à l'autorisation de sa hiérarchie.
La justice est organisée de manière fédérale et relève de l'administration judiciaire du Land concerné. Cela signifie qu'il n'existe pas de règles uniformes au niveau fédéral à ce sujet, que la transposition et le déroulement de la procédure d'audition sur place sont assurés par l'administration judiciaire du Land et que les modalités peuvent varier considérablement. En pratique, les prescriptions pour la procédure sont normalement élaborées par
l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) compétent pour la circonscription dont relève la juridiction requise.
Les demandes d'audition provenant de l'étranger ainsi que les communications visées dans le règlement (CE) n° 1206/2001 doivent être rédigées en langue allemande ou accompagnées d'une traduction en allemand (article 1075 du ZPO)
Dernière mise à jour: 05/06/2020