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Timestamp: 2019-05-25 08:18:53+00:00
Document Index: 290040760

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art.\n5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1386', "l'article 3"]

I. Offre prestations de services
Le présent document constitue les Conditions Générales de nos prestations de services et produits.
Les conditions générales contiennent d’une part l’intégralité des renseignements nécessaires à la compréhension de chaque prestation de services et de chaque produit proposés et d’autres part les droits et obligations de chacune des parties.
Vous avez souhaité le concours de l’AGC Alliance Centre et nous vous en remercions.
L’AGC Alliance Centre, est une association de gestion et de comptabilité inscrite à l’ordre des Experts Comptables qui vous conseille et vous accompagne dans la gestion de votre entreprise.
L’adhésion obligatoire fait l’objet d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration et qui est appelée au début de chaque année civile. Les statuts de l’association vous sont remis lors de votre adhésion.
Les présentes Conditions générales, les statuts et tous les autres documents contractuels sont consultables dans un espace de stockage personnalisé et sécurisé qui vous est mis à disposition lors de votre adhésion.
Les conditions de notre collaboration sont précisées dans les présentes conditions générales concernant les missions souscrites, sauf dispositions contraires prévues dans des conditions particulières, intégrées à chaque contrat de prestations spécifiques.
Les clauses visées par les présentes conditions générales se substituent de plein droit à toute version en vigueur antérieurement à cette date.
Les relations entre l’adhérent et l’AGC Alliance Centre sont également régies par la réglementation de la profession d’Expertise Comptable en sa qualité de membre de l’ordre des Experts Comptables.
Adhérent et/ou client : termes utilisés indifféremment pour désigner la même personne concernant aussi bien l’adhérent de l’AGC que le client d’une lettre de mission.
Portail Pilot Online : Espace internet personnalisé et sécurisé qui contient :
l’ensemble des documents concernant l’adhérent.
les services en ligne proposés par l’AGC Alliance Centre et souscrits par l’adhérent.
Conditions Générales : Ensemble contractuel constituant le socle des relations entre l’AGC Alliance Centre et l’adhérent.
Entité : Structure individuelle ou sociétaire bénéficiaire de la lettre de mission.
Missions récurrentes : Mission qui se renouvelle par tacite reconduction par période équivalente et résiliable à l’initiative de l’AGC Alliance Centre ou du client.
Missions ponctuelles : Mission qui répond à une finalité déterminée et qui s’éteint par la réalisation de son objet.
DSN : La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements de certains événements.
Le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales.
Il reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les présentes conditions générales en signant les présentes conditions générales et ce sans réserve ou en cochant la case « J'accepte » lors de sa première connexion au Portail.
En effet, le Portail « Pilot Online » est l’outil privilégié par l’AGC Alliance Centre de mise à jour de tous les éléments contractuels. Les conditions de mise à jour sont précisées à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation du Portail.
Les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des missions souscrites par l’adhérent et étendues aux missions complémentaires en cas d’avenant ou de nouveau contrat signé de l’adhérent. Les conditions de la collaboration entre l’AGC Alliance Centre et le client sont précisées dans les conditions particulières spécifiques à chaque mission.
4. Définition des missions
4.1. Cadre commun
Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes. La (ou les) mission(s) sont strictement limitées à leur contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une demande expresse du client.
Ces travaux feront l’objet d’une lettre de mission spécifique.
Les prestations conseils éventuellement incluses dans les lettres de mission ainsi que les prestations proposées en complément dans le cadre des missions sont précisées sur le site Internet de l’AGC Alliance Centre : http://www.alliancecentre.fr . Elles sont souscrites par le client soit dans la lettre de mission initiale, soit dans une lettre de mission spécifique.
Il est strictement exclue de l’objet de notre mission de :
Déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant existés dans votre entité
contrôler la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser
Porter une appréciation sur la fiabilité et la pertinence des informations et/ou opérations à déclarer ni sur le bien-fondé des explications que vous nous donnerez.
En qualité de (dirigeant/gérant) vous restez responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations émises par votre entité.
Procédures particulières de télétransmissions et de télé-règlements : Ces procédures sont mises en place sur la base du mandat conclu entre l’AGC Alliance Centre et l’entité et, le cas échéant, du bordereau d’adhésion aux télé-règlements signés par le client.
4.2. Précisions sur les missions de nature comptable
4.2.1 Précisions sur les missions de présentation des comptes annuels
L'objectif d'une mission de présentation des comptes consiste, pour l'AGC Alliance Centre, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.
Elle ne comporte pas le contrôle de la matérialité des opérations, la mise en œuvre de confirmations directes des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, avocats…) ni la vérification des actifs. La mission s'appuie sur une prise de connaissance générale de la structure, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives, un examen analytique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels, les procédures de contrôle.
Les procédures mises en œuvre par l'AGC Alliance Centre n'ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans la (ou les) structure(s) du client. Toutefois, l'AGC Alliance Centre informerait l'adhérent si elle était conduite à en avoir connaissance. L'AGC Alliance Centre attire toutefois l'attention de l'adhérent sur le fait que conformément à l'article 123-14 du Code de commerce, il reste responsable à l'égard des tiers de la préparation et de la présen-tation des comptes ainsi que des informations concourant à leur élaboration.
Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2018, le « Pilotage dynamique » est intégré dans la lettre de mission comptable. L’offre « pilotage dynamique » est définie au chapitre 1.1 et suivants de la partie « Abonnement locations et ventes de matériels informatiques et logiciels » des présentes CGV.
4.2.2 Précision sur les autres missions de nature comptable (hors présentation des comptes annuels)
Les missions de nature comptable hors présentation des comptes annuels sont exclusivement réalisées au moyen de contrôles par épreuves/sondages des pièces justificatives.
Dans le cadre de la souscription d’une lettre de mission micro entreprise, l’AGC Alliance Centre réalise exclusivement le suivi des obligations comptables et de façon optionnelle en cas de souscription par le client, la réalisation de la déclaration générale des revenus (calcul de l’impôt et l’édition de l’état récapitulatif) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
La prestation TVA réalisée dans le cadre d’une lettre de mission spécifique ou en option d’une lettre de mission comptable est strictement limitée à l’établissement de la déclaration fiscale TVA conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
4.3. Précisions sur la mission employeur de main d’œuvre
L'objectif d'une mission d’assistance en matière sociale « employeurs de main d’œuvre » consiste à réaliser des bulletins de salaires et des charges sociales correspondantes en considération des éléments fournis par le client et conformément aux dispositions contractuelles, légales et conventionnelles.
La mission sociale « employeur de main d’œuvre » est souscrite par l’adhérent pour tout ou partie des salariés de son entité présents et ce selon les termes et la validité de la lettre de mission à l’exception de la réalisation des TESA et TESE qui sont de la responsabilité exclusive de l’adhérent.
La mission sociale employeur de l’AGC Alliance Centre n’inclue pas sauf lettre de mission complémentaire ou disposition contraire dans les conditions particulières :
La gestion des activités des salariés et des temps,
La mise en place et/ou le suivi des documents liés à la sécurité et à la pénibilité,
La mise en place et le suivi, ainsi que la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé,
L’établissement de tout type d’attestation,
La rédaction, révision des contrats de travail et de leurs évolutions,
Toute mission liée à la gestion des ressources humaines.
4.3.1. Établissement des bulletins de salaire
4.3.2. Établissement des déclarations sociales périodiques
Etablir les DSN mensuelles et les déclarations de cotisations sociales périodiques (mensuelles ou trimestrielles) non visées par la DSN destinées aux différents organismes.
Etablir les déclarations annuelles pour la période transitoire en plus de la DSN (déclaration annuelle des salaires, déclarations récapitulatives aux organismes sociaux).
Transmettre les informations à l’adhérent dans les délais nécessaires pour permettre l’envoi des déclarations, le signalement des évènements ainsi que des règlements dans les délais imposés, sous réserve du respect des délais d’information et de communication par l’adhérent.
4.4. Précisions sur la mission « Environnement agricole »
La mission « environnement agricole » a pour objectif d’accompagner le client dans la sécurisation et l’optimisation de certaines de ces exigences réglementaires environnementales notamment définies par la Politique Agricole Commune (PAC).
La mission consiste principalement, et à partir exclusivement des données fournies par l’adhérent, à :
Faciliter les démarches administratives pour l’adhérent,
Sécuriser les enregistrements et les documents réglementaires spécifiques à chaque filière (grandes cultures, viticultures, élevage, cultures spécialisées),
Optimiser et fiabiliser la déclaration PAC.
Les prestations de conseil et d’accompagnement sont souscrites sur option.
4.5. Précisions sur la mission QHS (Qualité, Hygiène, Sécurité,)
Les missions QHS ont pour objet d’accompagner les clients de l’AGC Alliance Centre dans la sécurisation et l’optimisation de certaines des exigences réglementaires spécifiques à son activité.
La mission consiste principalement en matière d’accessibilité, de santé et sécurité au travail, de sécurité alimentaire, d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), de certification marché à :
Faciliter la réalisation des démarches administratives de l’adhérent,
Sécuriser la réalisation des documents réglementaires spécifiques,
Assister dans le respect de vos obligations,
Accompagner les clients à identifier et mettre en place les conditions nécessaires à l’obtention et au maintien d’une qualification et/ou d’une certification.
5 - Nature et organisation des travaux liés aux missions
5.1. Cadre commun
L’AGC Alliance Centre s’engage à accomplir la mission qui lui est confiée en conformité avec les prescriptions législatives et réglementaires spécifiques à la mission. Le cas échéant, l’exécution de la mission implique le respect des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable. Les documents établis par l’AGC Alliance Centre sont adressés à l'adhérent par tout moyen de communication (courrier, mail, dépôt dans l’espace de stockage sécurisé,…), à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit de sa part.
5.2. Travaux liés à la mission de présentation des comptes annuels
Dans le cadre d’une mission de réalisation des comptes annuels, notre mission se limite à la vérification de la vraisemblance des opérations. Sauf demande expresse, les existants physiques ne seront donc pas vérifiés matériellement (à titre d’exemple les inventaires). La répartition des travaux entre la structure du client et l’AGC Alliance Centre est détaillée dans le tableau "Nature et répartition des travaux" de la lettre de mission.
L’exécution de cette mission aboutit à la délivrance d'une attestation qui sera remise au client avec ses comptes annuels. Ce document permet aux tiers en relation avec la structure du client de s'assurer de la qualité de ses comptes.
5.3. Travaux liés à la mission employeur de main d’œuvre
5.3.1. Télétransmission et télérèglements
Les télétransmissions et télé règlements sont réalisées sur la base d’un mandat conclu entre l’AGC Alliance Centre et le client ou, le cas échéant, pour les télérèglements par la signature du bordereau d’adhésion par le client.
L’AGC Alliance Centre assure le transfert des autres données sociales par voie électronique, EDI, DSN, conformément aux normes en vigueur :
La DUCS-EDI (déclaration unifiée de charges sociales) non visée par la DSN.
5.3.2. Fournitures des documents nécessaires à la comptabilité
L’AGC Alliance Centre fournit à l’entreprise les documents nécessaires pour la réalisation de la comptabilité en s’appuyant sur les états informatisés réalisés (journal mensuel des salaires, état récapitulatif mensuel des charges sociales) et les déclarations établies.
5.3.3. Gestion administrative d’évènements occasionnels courants
Cette prestation recouvre l’ensemble des formalités administratives à réaliser dans le cadre de l’entrée ou la sortie d’un salarié, la maladie, la maternité, un accident du travail. Le cas échéant, la déclaration de l’évènement (exemple : accident du travail) est à effectuer à l’AGC Alliance Centre par l’adhérent et par écrit dans les 48h de sa survenance. Les formalités administratives (dont la DSN évènementielle) ont réalisés, exclusivement à la demande écrite de l’adhérent et ce en fonction des informations transmises. Sont exclus de la présente mission la réalisation, la modification, la rupture des contrats de travail ni les formalités de sanctions des salariés La réglementation impose le signalement de l’évènement (DSN évènementielle) dans un délai réglementaire qui est de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance. À défaut, des pénalités peuvent être réclamées par les services compétents. L’AGC Alliance Centre, décline toute responsabilité pour toutes formalités non effectuées par défaut d’informations de la part de l’adhérent dans les délais qui lui sont impartis.
5.3.4 Droits et devoirs
L’adhésion de l’adhérent à la lettre de mission « employeurs de main d’œuvre » vaut acceptation des droits et devoirs des parties, remis lors de la signature de la lettre de mission
5.4. Travaux liés à la mission « Environnement Agricole »
D’une façon générale, les obligations et interventions de l’AGC Alliance Centre dans le cadre de la lettre de mission spécifique « environnement agricole » sont basées sur les informations, déclarations et documents émanant de l'adhérent et s’exercent dans les limites d’une diligence normale et sous la propre responsabilité de ce dernier.
Sauf mission exceptionnelle, le type de sol, les cultures mises en place, les intrants utilisés pour la campagne et ceux en stock, le respect des zones de non traitement et les surfaces non épandables, les dates d’intervention sur les cultures (travail du sol, semis, épandage, traitement phytosanitaires, récolte, etc…), les éléments de biodiversité et de paysage, les obligations de la réglementation conditionnalité, etc…, ne sont pas vérifiés matériellement.
Sauf mission exceptionnelle, l’inventaire des animaux présents sur l’exploitation, les produits vétérinaires utilisés sur la cam¬pagne, l’alimentation, "la protection animale" et la "santé des animaux" issues de la réglementation conditionnalité, les condi¬tions de stockage des déjections animales et la mise aux nor¬mes des bâtiments, etc… ne sont pas vérifiés matériellement.
Sauf mission exceptionnelle, les déclarations concernant les contraventions ou procès-verbaux reçus, l’exactitude des factu¬res fournisseurs, la comptabilité, les déclarations PAC faites par l'adhérent ou un tiers, les titres de jouissance des immeubles ruraux, les clauses DPB faites par l'adhérent ou un tiers, les bordereaux d’épandage ou accords écrits de boue, les cahiers ou registres faits par l'adhérent ou un tiers ne sont pas vérifiés matériellement.
5.5. Travaux liés à la mission QHS (Qualité, Hygiène, Sécurité,)
Les travaux qui incombent à l’AGC Alliance Centre du fait de la souscription d’une mission QHSE sont exclusivement réalisés sur la base des éléments précisés par le client et sous sa responsabilité. Ce dernier a un devoir de supervision, coopération et doit transmettre tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission aux collaborateurs en charge de la mission.
Ceci doit inclure et ce de façon non exhaustive :
La validation de toute production documentaire et sa conformité aux obligations et aux spécificités de son entreprise (la liste des non conformités est faite sous son entière responsabilité).
L’engagement de respecter toute date d’échéance convenue préalablement (par exemple plan d’actions) Le client doit signaler à l’AGC Alliance Centre toute omission, toute information, élément de procédure dans les 15 jours suivant la réception de tout document y compris émanant de l’AGC Alliance Centre.
Les documents réalisés sont conformes aux obligations légales du client en fonction des éléments transmis et sont conformes à sa situation jusqu’à la date d’émission des documents. Dès lors il est de la responsabilité du client de prendre en charge tout événement extérieur ou postérieur qui rendrait nécessaire une modification de ces documents et le cas échéant le notifier aux autorités compétentes.
Il est expressément exclu dans le cadre de cette mission :
La vérification de toutes les actions déclarées et/ou les mesures déjà mises en œuvre dans l’entreprise pour répondre aux exigences réglementaires
La vérification dans l’entreprise de l’état des immeubles, des installations et du matériel, les conditions d’utilisation du matériel…,
Le traitement des non conformités apparues postérieurement à la visite de l’entreprise
La mission est strictement limitée aux travaux décrits dans la Lettre de Mission et par conséquent n’a notamment pas pour objet de réaliser une expertise des normes en vigueur, à titre d’exemple en lien avec les agencements, les installations, les aménagements, les matériaux, le matériel de l’entreprise du client.
6. Acceptation des missions
L’acceptation des missions par l’adhérent est matérialisée par sa signature manuscrite sur les lettres de missions correspondantes.
L’acceptation des conditions générales est réputée réalisée lors de la signature des lettres de mission et se matérialise par la validation expresse du client lors de la première connexion sur le portail Pilot Online.
Cette démarche équivaut pour l’adhérent à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées dans le présent document.
Toute mission de présentation des comptes annuels est signée par l’adhérent sous la condition suspensive de l’acceptation de l’expert-comptable.
L’expert-comptable informera l’adhérent en cas de non acceptation de la mission à son initiative.
7. Obligations réciproques
L’AGC Alliance Centre n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
L’adhérent a un devoir d’information et de coopération envers l’AGC Alliance Centre dans le cadre de ces missions.
En cas de manquement de l’adhérent à l’une de ses obligations, l’AGC Alliance Centre aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
7.1. Obligations de l’AGC Alliance Centre
7.1.1 Cadre commun
L’AGC Alliance Centre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme de "Maîtrise de la qualité", de la norme "Anti-blanchiment" élaborées en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.
Elle contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
L'AGC Alliance Centre peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
D’une façon générale, les obligations et interventions de l’AGC Alliance Centre sont basées sur les informations, déclarations et documents émanant de l'adhérent et s’exercent dans les limites d’une diligence normale et sous sa propre responsabilité.
L’AGC Alliance Centre ne peut donc être rendue responsable des conséquences résultant d’omissions, négligences ou erreurs non décelables par de simples sondages. Sauf mission exceptionnelle, les existants en espèces, titres, effets à recevoir, marchandises, travaux en cours, immobilisations ne sont pas vérifiés matériellement.
Les dirigeants de l’AGC Alliance Centre et toute personne collaborant à ces travaux sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Nouveau Code Pénal.
Les documents établis par l’AGC Alliance Centre sont adressés à l'adhérent, par tout moyen de communication (courrier, mail, dépôt sur l’espace de stockage sécurisé du client…), à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit de l’adhérent et exception faite des transmissions aux administrations fiscales, sociales et OGA ainsi que dans les cadres de dérogations prévues par la loi.
L’AGC Alliance Centre ne peut être tenue pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez l’adhérent, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive par l’adhérent des documents et informations.
L’AGC Alliance Centre qui accomplira sa mission en appliquant les règles et diligences normales de la profession d’Expert-comptable, ne pourra être mise en cause dans les cas suivants :
L’AGC Alliance Centre ne pourra être rendue responsable des conséquences des fautes commises par l’adhérent, ses associés ou préposés, et de la non exactitude des renseigne¬ments fournis par lui-même ou ces derniers.
L’AGC Alliance Centre n’aura pas à apprécier (sauf conventions particulières, contraires et écrites), le bien fondé des droits et obligations de l’adhérent vis-à-vis des tiers, au regard des prescriptions légales et réglementaires le régissant ou le degré de solvabilité des débiteurs,
L’AGC Alliance Centre ne peut pas être tenue pour responsable de la sur¬veillance des réglementations propres à l’activité de l’adhérent, de la modification des textes réglementaires et de leurs interprétations postérieures à la réalisation de la prestation
L’AGC Alliance Centre ne peut pas être tenue pour responsable des consé¬quences d’une mission non prévue dans une lettre de mission (ex : social, paye, juridique, etc.), qui n’a pas été cochée dans une lettre de mission ou qui fait l’objet d’une proposition d’une autre lettre de mission non demandée ou non acceptée par le client.- L’AGC Alliance Centre ne peut pas être tenue pour responsable de la conformité des logiciels utilisés par les adhérents (paie, caisse, gestion commerciale, logiciel de comptabilité propre…).
La responsabilité civile de l’AGC Alliance Centre est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès d’un assureur agréé.
Pour les missions non incluses dans le référentiel normatif de l’Ordre de Experts-comptables le collaborateur de l’AGC Alliance Centre effectue la mission qui lui est confiée conformément au descriptif de la prestation spécifique à la mission.
7.1.2 Obligations liées à la mission « Employeur de main d’œuvre»
L’AGC Alliance Centre s’engage à accomplir la mission qui lui est confiée en conformité avec les prescriptions législatives et réglementaires en la matière :
Transmettre les informations à l’adhérent dans les délais convenus pour validation en vue des paiements à effectuer par l’adhérent, le cas échéant, sous forme d’un fichier informatique des virements de salaires.
pour les bulletins de paie, l’AGC Alliance Centre doit fournir en double exemplaire le(s) bulletin(s) à l’adhé¬rent dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception des documents transmis par l'adhérent,
pour l’établissement DSN mensuelles avant les 5 à 12h ou les 15 à 12h du mois,
pour les DSN événementielles (arrêts de travail, rup¬ture de contrat de travail),
pour les déclarations sociales périodiques non visées par la DSN dans les délais impartis,
pour la période transitoire l’établissement des dé¬clarations annuelles en plus de la DSN (déclaration annuelle des salaires, déclarations récapitulatives aux organismes sociaux) avant la date limite de dépôt.
Concernant les différentes déclarations, l’AGC Alliance Centre ne peut engager sa responsabilité que sur les bulletins, déclarations DSN et déclarations sociales qu’elle a elle-même établis et postérieurement à la date d’application de la Lettre de Mission.
A l’achèvement de sa mission, l’AGC Alliance Centre restitue les documents confiés par l’adhérent pour l’exécution de la mission
En lien avec les bulletins de salaire établis, l’adhérent doit régler les salaires et les cotisations sociales correspondantes.
7.1.3 Obligations liées à la mission « Environnement agricole »
Concernant la déclaration PAC, l’AGC Alliance Centre ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables qui ne seraient pas exclusivement causées par une erreur de transcription matérielle des informations fournies par l’adhé¬rent ou par une erreur commise dans le transfert du dossier.
Option Diagnostic avant contrôle
En cas d’option pour la prestation d’assistance "Diagnostic avant contrôle", l’AGC Alliance Centre ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables :
dans le cadre d'un contrôle inopiné avec préavis de 48 h minimum, si l’adhérent ne communique pas l’information à l’AGC Alliance Centre dans les 4 heures de la réception de l’avis de contrôle, par fax ou courriel, ou
en cas de contrôle inopiné sans préavis de 48 heures minimum ne permettant pas la réalisation de la prestation "Assistance diagnostic avant contrôle".
7.1.4 Obligations liées à la mission « QHS »
L’AGC Alliance Centre apporte uniquement un appui méthodologique et rédactionnel sur la mise en conformité de l’entreprise vis-à-vis des exigences légales et réglementaires.
Cet appui se décline notamment dans la co-construction d’un système documentaire personnalisé et le cas échéant, dans la co-rédaction d’un plan d’actions de mise en conformité
Il est expressément exclu de l’appui de l’AGC Alliance Centre :
La mise à jour du système documentaire
La vérification des exigences légales ou réglementaires
La vérification du suivi du plan d’actions de mise en conformité
7.2. Obligations de l'adhérent
7.2.1 Cadre commun
L’adhérent s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’AGC Alliance Centre ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre comp¬te ou de devenir salariés de l’entreprise de l’adhérent.
L’adhérent s’engage à mettre à la disposition de l’AGC Alliance Centre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et des informations nécessaires à l’exécution de la mission. L’adhérent demeure responsable devant les tiers de sa comptabilité comme de l’ensemble de ses déclarations fiscales, sociales, environ¬nementales et autres.
L'adhérent s'engage dans le cadre des obligations qui incombent à l'AGC Alliance Centre en application des dispositions du Code monétaire et financier visées aux articles L 561-1 et suivants relatives à la lutte contre le blanchi¬ment de capitaux et le financement du terrorisme, à fournir toutes les informations et les documents requis en matière d’identification. La non communication desdites informations et documents est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la mission confiée par l'adhérent à l'AGC Alliance Centre.
Dans le cadre de l’obligation d’identification de l’adhérent :
Si l’adhérent est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie,
Si l’adhérent est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
L’adhérent a l’obligation de transmettre à l’AGC Alliance Centre toute information visant à la mise à jour régulière des éléments d’identifications nécessaires particulièrement concernant les personnes morales détenant un poste de direction.
Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration,
Composition et répartition du capital,
Identité des membres des organes de direction et d’administration,
Si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations. Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.
L’adhérent s’engage également dans le cadre de l’application des contrats :
à mettre à la disposition du collaborateur de l’AGC Alliance Centre, dans les délais convenus (notamment le planning d’intervention figurant dans la lettre de mission), l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et permettre à l’AGC Alliance Centre de finaliser la mission dans un délai raisonnable, à compter de la date de remise des documents nécessaires à l’établissement de la mission,
à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission de l’AGC Alliance Centre.
à réaliser les travaux lui incombant, dans les délais convenus
à porter à la connaissance du collaborateur de l’AGC Alliance Centre les faits importants ou exceptionnels, de nature à modifier la mission. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de la structure
à vérifier que les états et documents produits par l’AGC Alliance Centre sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard l’AGC Alliance Centre de tout manquement ou erreur
à confirmer par écrit, si le collaborateur de l’AGC Alliance Centre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité,
à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur.
à accepter tout moyen de transmission de données demandé par l’AGC Alliance Centre,
à conclure tout mandat de télé déclaration et télétransmission
L'adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. L’AGC Alliance Centre ne peut être considérée comme se substituant aux obligations de l'adhérent du fait de cette mission.
Conformément à la législation en vigueur, l’adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives, pour l’ensemble des missions, pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Il doit assurer par tous moyens la sauvegarde des données et traitements informa¬tisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
7.2.2 Obligations liées à la mission « Employeur de main d’œuvre»
Il est rappelé que l’AGC Alliance Centre n’a aucun lien direct avec les salariés de l’employeur. Ce dernier conserve la gestion et la formalisation de ses relations avec son personnel. En aucun cas l’AGC Alliance Centre ne se substitue au pouvoir de direction de l’employeur.
L’employeur, sauf délégation particulière, est le seul interlocuteur de l’AGC Alliance Centre.
Lorsque l’adhérent employant des salariés délègue à l’AGC Alliance Centre une mission d’établissement des bulletins de paie ou une mission optionnelle de conseil en ressources humaines, il s’engage à respecter ses obligations d’employeur, notamment en ce qui concerne le respect de la Convention Collective, les affiliations, déclarations, inscriptions sur le registre unique du personnel, délivrance de Contrats de travail, etc.
A défaut, le service paie ne pourra établir de déclarations sociales correctes et ne saurait en être tenu responsable.
L’adhérent s’engage à remettre au collaborateur de l’AGC Alliance Centre avant l’établissement des premières paies :
le dossier paie fourni par l’AGC Alliance Centre, dûment complété, comprenant : la fiche d’iden-tification des salariés, la fiche d’identification de l’entreprise, la fiche d’information sur les registres obligatoires, les différentes informations relatives à l’em¬bauche.
pour tous les salariés présents dans l’entreprise, s’ajoutent au dossier, les documents suivants, dans la mesure où les paies n’étaient pas réalisées auparavant par l’AGC Alliance Centre : la photocopie du contrat de travail, tout document justifiant des conditions par¬ticulières d’emploi, la copie des conventions de stages rémunérés, la copie des deux derniers bordereaux tri¬mestriels de paiement des cotisations, accusés de ré¬ception de dépôt de DSN, les derniers bulletins de paie de chaque salarié, la déclaration préalable à l'embauche et la fiche horaire des heures effectuées, et tous documents qui seraient demandés par le service paie.
L’adhérent s’engage également :
Pour l’établissement de chaque bulletin, remettre l’ensemble des documents et à fournir par écrit les informations nécessaires à l’exécution de la mission dans les délais et modalités convenus.
D’une façon générale, à commu¬niquer à l’AGC Alliance Centre toutes informations utiles à l’accomplissement de la mission confiée à l’AGC Alliance Centre, notamment avenants à la convention collective, notification de changement de taux de coti¬sations communiqué par les organismes sociaux dont l’adhérent pourrait avoir connaissance en tant qu’adhé¬rent à une organisation ou syndicat professionnel.
A établir des relations sereines de confiance et de respect envers les collaborateurs réa¬lisant la mission.
Pendant la durée du contrat, en cas de modification de la situation des salariés présents dans l’entreprise à signaler, 48 h ouvrées avant l’éta¬blissement des paies, les modifications intervenues et à transmettre à l’AGC Alliance Centre tous les justifica¬tifs. Au-delà de ce délai une facture complémentaire de régularisation pourra être émise
En lien avec les bulletins de salaire établis, l’adhérent doit régler les cotisations sociales correspondantes et transmettre les informations aux organismes sociaux.
Conformément à la législation, l’adhérent conservera tous documents et pièces justificatives relatifs aux bul¬letins de paie pendant toute la durée légale.
Précisions concernant le prélèvement à la source :
Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Le taux de prélèvement à la source est transmis par l’administration fiscale par la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui permet de retenir les acomptes d’impôt sur le revenu sur le bulletin des salariés et de reverser cette retenue directement à l’administration fiscale, plusieurs jours après le versement du salaire.
La date de versement dépend de votre effectif et de la date de dépôt de vos DSN:
Le reversement au Trésor public se fait par le biais d’un prélèvement SEPA B2B opéré par la DGFiP au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN sur le compte bancaire de votre entité.
Afin d’éviter une mise en recouvrement de la part de l’administration fiscale et des sanctions pénales (amendes), il vous appartient de déclarer les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS à la DGFiP sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel. En outre, le mandat SEPA correspondant, dûment rempli et signé, doit être adressé à la banque.
7.2.3 Obligations liées à la mission « Environnement »
L’adhérent demeure responsable devant les tiers de l’ensemble de ses déclarations environnementales.
L'adhérent s'engage à réaliser les travaux lui incombant le cas échéant conformément aux procédures qui lui sont communiquées
Conformément à la législation en vigueur, l'adhérent doit pren¬dre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justifica¬tives pendant un délai minimal de cinq ans.
7.2.4 Obligations liées à la mission « QHS »
L’adhérent demeure responsable devant tous tiers de l’ensemble des documents produit dans le cadre de la réglementation QHS.
Le client reste entièrement responsable et engage exclusivement sa responsabilité en matière d’évaluation de sa conformité vis-à-vis du référentiel de certification.
8. Durée des missions
8.1. Les missions récurrentes
Les missions récurrentes sont conclues pour période de douze mois qui se renouvellent par tacite reconduction.
Le début de la première période est déterminé dans la lettre de mission concernée. A défaut de précision, la mission commence à la date de souscription du contrat.
La période de la lettre de mission comptable est identique à la date d’exercice sur 12 mois.
La période de la lettre de mission sociale est établie sur l’année civile.
La période de la lettre de mission environnement est conclue sur la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
8.2. Les missions ponctuelles
Les missions ponctuelles sont définies par les étapes indiquées dans la lettre de mission nécessaires à la réalisation du livrable qui acte le terme de la mission confiée.
L’AGC Alliance Centre ne pourra pas être tenue pour responsable d’un retard dans l’exécution des missions dès lors qu’il serait consécutif à un manquement dans les obligations de l’adhérent et particulièrement la remise des documents nécessaires à l’établissement des missions.
En cas de manquement réguliers ou importants, les missions pourront faire l’objet d’une suspension (cf. article 11) ou d’une résiliation (cf. article 12)
Les conditions financières et de règlements de prestations sont déterminés dans les lettres de mission correspondantes.
Conformément aux statuts de l’AGC Alliance Centre les honoraires peuvent faire l’objet d’une révision annuelle dont le taux d’augmentation est fixé par le conseil d’administration. Cette dernière est effective à la date anniversaire du contrat.
Par ailleurs, en fonction de l'importance et de la nature des travaux à effectuer ou de la réalité des travaux accomplis par l’AGC Alliance Centre, les honoraires peuvent faire l'objet d'un complément ou d’un avenant à la lettre de mission, proposé à l’adhérent à tout moment.
En cas de refus du client, l’AGC Alliance se réserve le droit de résilier le service selon les conditions de l’article 12.
L’adhérent reconnait et accepte que son refus constitue un motif légitime de résiliation par l’AGC Alliance Centre.
De plus, tous travaux supplémentaires engagés par l’AGC Alliance Centre, consécutifs d’inexécutions contractuelles feront l’objet de factures complémentaires.
L’adhérent s’engage à payer les honoraires aux dates convenues (cotisation et visa expert inclus).
En cas de non-paiement des honoraires, l’AGC Alliance Centre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. La continua¬tion de la mission implique le paiement à bonne date des honoraires. A défaut de paiement d’un acompte ou de toute note d’honoraires lié aux missions contrac¬tualisées, la mise en recouvrement sera effectuée par tous moyens de droit.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce des pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d’inté¬rêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard et indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toute contestation d’une facture devra être faite par écrit à l’AGC Alliance Centre – Gestion interne AGC Alliance Centre – 500 rue Léon Foucault 45140 St Jean de la Ruelle dès réception et motivée. La¬dite contestation ne pourra justifier du non règlement de la facture et de du non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée à l’adhérent. En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.
10. Prestations d’assistance
Les clients signataires d’une Lettre de mission de présentation des comptes annuels bénéficient d’une assistance dans leurs relations avec les tiers ou les administrations, dont les conditions spécifiques sont prévues dans « l’annexe Prestations d’assistance ».
L’étendue du périmètre et des modalités d’application des Prestations d’assistance sont déterminées par la dernière version de « l’annexe Prestations d’assistance » consultable sur votre espace Pilot Online.
11. Suspension de la mission
En cas de manquement important de l’adhérent à ses obligations (exemple : défaut de paiement...) ou pour cause de force majeur, l’AGC Alliance Centre aura la faculté de suspendre sa mission après l'en avoir avisé.
Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que l’AGC Alliance Centre dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser.
Pendant la période de suspension, les obligations de la structure de l'adhérent demeurent applicables.
L’AGC Alliance Centre ne pourra être tenue pour responsable des retards engendrés par cette suspension de la mission et des conséquences pécuniaires y afférentes pour l’adhérent (exemple : intérêts de retard, pénalités administratives…).
Selon la durée de la prolongation, et la perturbation engendrée dans l’organisation de nos services, une pénalité de suspension pourra être appliquée par l’AGC Alliance Centre. Cette pénalité pourra atteindre jusqu’à 50% des honoraires de la lettre de mission concernée.
12. Modalités de résiliation
Par démission ou résiliation à l’initiative de l’adhérent
La mission peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au moins trois mois avant la date de fin de la période pour laquelle la mission porte ses effets (exercice comptable, année civile ou fin septembre selon les prestations). La démission est effective le premier jour d’ouverture de la période suivante. La démission est retenue pour la ou les missions inscrite(s) dans le courrier de démission.
Si la démission est réceptionnée par l’AGC Alliance Centre hors délai, nos honoraires dus pour le travail déjà effectué seront majorés d’une indemnité conventionnelle égale à la totalité des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'AGC Alliance Centre à raison de l’inclusion du dossier de l’adhérent dans sa charge de travail pluriannuelle.
Par résiliation à l’initiative de l’AGC Alliance Centre
La ou les missions pourront être résiliées à l’initiative de l’AGC Alliance Centre pour tout motif légitime, manquement contractuel, survenance d’un évènement susceptible de placer l’AGC Alliance Centre dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, sans possibilité d’indemnisation de l’adhérent.
La mission peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent ou au représentant légal de la structure adhérente au moins trois mois avant la date de fin de la période pour laquelle la mission porte ses effets (exercice comptable, année civile ou fin septembre selon les prestations).
La résiliation est effective le premier jour d’ouverture de la période suivante. La résiliation est retenue pour la ou les missions inscrite(s) dans le courrier de résiliation.
Par radiation ou exclusion
En cas de manquement à ses obligations contractuelles ou statutaires, l’adhérent est mis en demeure par l’AGC Alliance Centre de régulariser sa situation ou de fournir toute explication nécessaire. En l’absence de régularisation, le conseil d’administration, conformément aux statuts de l’AGC, peut radier ou exclure l’adhérent et ce de façon discrétionnaire. La radiation ou l’exclusion entraine la résiliation immédiate des lettres de missions en cours.
Le périmètre des offres de mission constitue un élément essentiel de l’engagement de l’AGC Alliance Centre. Dès lors, toute modification de ce périmètre décidée par l’AGC Alliance Centre, est présentée à l’adhérent pour acceptation. En cas de refus par l’adhérent, l’AGC Alliance Centre se réserve le droit de résilier par LR avec AR, toute lettre de mission ne correspondant plus à l’évolution du périmètre. La résiliation prend effet à la fin de l'exercice comptable en cours.
En cas de rupture des lettres de mission par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande de l’adhérent sur la base d’un devis préalablement accepté.
13. Opposabilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l'essence ne s'en trouve pas modifiée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l'intention des parties.
14. Responsabilité civile
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de la période contractuelle suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura connaissance du sinistre. En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l'AGC Alliance Centre ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par l’adhérent à la connaissance de l'AGC Alliance Centre.
La responsabilité civile professionnelle de l'AGC Alliance Centre est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA IARD SA 14 Boulevard Marie-Alexandre OYON 72030 Le Mans cedex 9.
La responsabilité de l'AGC Alliance Centre ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’adhérent est notamment une conséquence :
D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par l’adhérent ou par ses salariés,
Du retard ou de la carence de l’adhérent à fournir une information nécessaire à l'AGC Alliance Centre,
Des fautes commises par des tiers intervenant chez l’adhérent.
Pour les missions rentrant dans le champ de la profession de l’Expertise Comptable, dans le cas exceptionnel où un litige relatif aux travaux réalisés par l’AGC Alliance Centre n’aurait pu être réglé amiablement, l’AGC Alliance Centre sera succeptible de proposer la conciliation devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables dont dépend l’Expert-comptable, émetteur du présent contrat.
Tous litiges portant sur la souscription, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’AGC Alliance Centre. Il sera fait application de la loi française.
16. Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
17. Confidentialité et protection de vos données
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée relative à la protection des données à caractère personnel, complété par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 , le client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles et l’AGC Alliance Centre agit dans le cadre de la mission en sa seule qualité de sous-traitant, le traitement et le transfert de données à caractère personnel par l’AGC Alliance Centre auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données.
A cet égard, le Client garantit qu'il a informé les Personnes concernées de la sous-traitance de ses données personnelles auprès de l’AGC.
Obligations de l’AGC en sa qualité de Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage a :
1)	traiter les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement et sur ses instructions, pour la seule finalité que celle de fournir les prestations objet du contrat de services ;
2)	s’interdire de traiter les données personnelles pour son propre compte et pour le compte d’un tiers, ou pour une finalité distincte de celle déterminée par le Responsable du traitement, le cas échéant le Sous-traitant engage sa responsabilité ;
3)	informer immédiatement le Responsable du traitement si l'instruction du traitement constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition de la Réglementation applicable en matière de Données personnelles ;
4)	fournir toutes informations et toute documentation utiles au Responsable du traitement permettant de démontrer le respect de toutes ses obligations au regard de la Réglementation applicable en matière de données personnelles notamment dans le cadre des audits réalisés par le Responsable du traitement et en cas de contrôle exercé par une autorité de contrôle ;
5)	assister le Responsable du traitement à la réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée lorsque le traitement l’exige conformément à l’article 35 du RGPD ;
6)	assister le Responsable de traitement dans la mise en œuvre de l’exercice des droits des Personnes concernées par le traitement.
7)	signer un contrat avec chacun de ses Sous-traitants ultérieurs afin d'imposer les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles que celles fixées au contrat de services et par la Réglementation applicable en matière de données personnelles. Le Sous-traitant restera seul responsable vis-à-vis du Responsable du Traitement du respect de ses propres obligations et de celles de ses Sous-traitants ultérieurs.
Le client consent par la présente auxdits traitements, transferts et chaîne de sous-traitance.
L'AGC Alliance Centre assiste le client dans l'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité en adressant un courriel au délégué à la protection des données à l’adresse suivante dpd@alliancecentre.cerfrance.fr ou un courrier à l’adresse suivante AGC Alliance Centre, 500 rue Léon Foucault - 45140 St Jean de la Ruelle.
Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complété par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter la rubrique dédiée à notre politique de protection des données.
II. Abonnement locations et ventes de matériels informatiques et logiciels
L’AGC Alliance Centre propose selon des formules différentes (abonnement, location, vente) des solutions et des outils informatiques. Ces solutions et outils sont utilisés en toute autonomie par le client sans aucune intervention de l’AGC Alliance Centre excepté pour des opérations de maintenance des logiciels ou accompagnées de lettre de missions spécifiques complémentaire au contrat, et signée par les parties.
1. Informatique logiciel en mode Saas
La souscription aux solutions informatiques peut-être conditionnée à la signature d’une lettre de mission comptable ou à l’achat d’une prestation d’accompagnement liée.
L’accès aux solutions informatiques est précis dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Contrat de souscription a pour objet la mise à disposition d’un droit d’utilisation à distance en mode SaaS d’une ou de plusieurs applications.
« SaaS » (Software as a Service)
Désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données restant sur l’Infrastructure du prestataire tiers.
L’Application en mode SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à l’AGC Alliance Centre. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client
1.1.	Définition des solutions
Les modalités d’utilisation ainsi que les spécifications techniques sont à la disposition des clients sur demande auprès des éditeurs de logiciels ou disponibles sur leur site internet.
En cas de difficultés d’obtention des spécifications le client pourra obtenir ces éléments auprès du service d’assistance de l’AGC Alliance Centre.
Les applications proposées par l’AGC Alliance Centre sont à titre d’exemple :
Cegid Connect comptabilité
Solution en ligne destinée à permettre au client de l’AGC Alliance Centre de réaliser la saisie de sa comptabilité consulter et suivre sa comptabilité et l’état d’avancement de son dossier (trésorerie, grand livre, balance), et éventuellement de transférer automatiquement les éléments de sa gestion commerciale dans sa comptabilité
Cegid Connect Paie
Solution en ligne destinée à permettre au client de l’AGC Alliance Centre de réaliser les bulletins de paie de ses salariés en toute autonomie et de profiter d’outils annexes (Déclaration sociales mensuelles, trimestrielles, annuelles, DSN …)
Solution en ligne destinée à permettre de manière non exhaustive au client de l’AGC Alliance Centre de réaliser la saisie de ses interventions culturales, de gérer ses stocks d’engrais et de produits phytosanitaires, de calculer ses marges, de représenter et calculer les surfaces de ses parcelles en vue d’établir la déclaration PAC, d’automatiser les calculs du bilan azoté du plan de fumure, de réaliser des documents règlementaires environnementaux.
Gestcom Teogest
Solution en ligne (3 formules de services) destinée à permettre de manière non exhaustive au client de l’AGC Alliance Centre de saisi ses factures de manière automatisée à partir d’une liste d’articles et de clients, de transférer le journal des ventes dans le logiciel de comptabilité, de réaliser des opérations d’actions commerciales et de marketing, de suivre ses statistiques de vente, d’enregistrer et de mettre à jour ses tarifs, de gérer ses stocks.
Offre internet (vitrine et e-commerce)
Solution en ligne destinée à permettre au client de l’AGC Alliance Centre de disposer d’un site de présentation ou de commercialisation sur internet préalablement conçu par l’AGC Alliance Centre selon les souhaits du client
Offre Pilotage dynamique
Solution en ligne destinée à permettre au client de :
Collecter automatiquement ses factures électroniques et ses relevés bancaires (EDI, webfacteurs, scraping)
Numériser ses factures ou documents papiers sans se déplacer grâce à notre scanner
D’annotez directement son relevé bancaire via l’application
Retrouvez l’ensemble des documents et factures disponibles sur son Espace Sécurisé
Disposer de tableaux de bord et indicateurs de pilotage personnalisés
Suivre sa trésorerie en temps réel
Suivre ses règlements fournisseurs avec dates d’échéances
Consulter son budget annuel en ligne
D’être alerté dans le suivi de ses activités et d’être contacté par son conseiller si nécessaire
Réaliser vos factures en ligne(Freefact)
Agenda réglementaire en ligne
L’offre « Pilotage Dynamique » est incluse obligatoirement dans la lettre de mission d’Expertise Comptable pour l’ensemble des nouveaux adhérents de l’AGC Alliance Centre à compter du 01 janvier 2018.
1.2 L’offre pilotage dynamique
L’AGC Alliance Centre met à la disposition de l’adhérent un matériel « scanner autonome » sous la forme d’une location dont le prix est intégré à la prestation. Ce matériel permet de transmettre les factures automatiquement et sans ordinateur directement à l’AGC Alliance Centre.
Ergonomie trois touches : choix du service, envoi, stop
Format des documents : de la facturette au format A4
Connectivité : Wi-Fi (WPS) / Ethernet 10/100 (câble fourni). Toute adjonction ou substitution d’équipement peut faire l’objet d’un avenant en cas de supplément de prix.
La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse.
La prestation de location de Matériel objet des présentes conditions est une location du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation (facturés en sus).
Les conditions générales éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas l’AGC Alliance Centre même lorsqu'elle ne s'y est pas expressément opposée.
Le contrat de location est subordonné à (aux) lettre(s) de mission(s) souscrites par le client auprès de l’AGC Alliance Centre particulièrement la lettre de mission comptable avec laquelle la présente prestation est indivisible.
Dès lors, La résiliation de la lettre de mission comptable ou l’exclusion de l’adhérent pour toute cause vaut résiliation immédiate et sans préavis du contrat de location inclut dans la présente lettre de mission.
Les progiciels sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’utilisateur. En conséquence, l’AGC Alliance Centre ainsi que les éditeurs de logiciels ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des incidents dus à des erreurs de codification et paramétrage y compris paramétrage initial ou implémentation conforme des mises à jour, l’utilisation non conforme du progiciel ou sur les conséquences d’informations inexactes saisies par l’adhérent.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la conformité des données qu’il collecte dans le cadre du respect de ses obligations auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il doit procéder à toutes les diligences nécessaires à leurs traitements.
Par ailleurs, l’AGC Alliance Centre, ainsi que les éditeurs de logiciels ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers de l’utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
L’AGC Alliance Centre ainsi que les éditeurs de logiciels ne pourront en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’utilisateur qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage direct ou indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur l’accès au réseau et qui constitueraient ainsi, pour l’AGC Alliance Centre ainsi que les éditeurs de logiciels, un cas de force majeure.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l’AGC Alliance Centre ainsi que les éditeurs de logiciels, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par l’AGC Alliance Centre ainsi que les éditeurs de logiciels au client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes qu’aurait dû verser l’utilisateur en contrepartie du droit d’utilisation du progiciel.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l’utilisateur, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les droits d’utilisation ainsi que leur confidentialité liés aux applications sont identiques aux droits acquis sur le portail Pilot Online. Dès lors la création d’un profil utilisateur accrédité demandé par le client sur le portail
Pilot Online, donne accès à l’ensemble des applications souscrites par le client. Le client se reconnaît entièrement responsable de l’intégralité des interventions des utilisateurs qu’il a accrédités sur le portail Pilot On line et sur les applications.
La responsabilité de l’AGC Alliance Centre et des éditeurs de logiciels ne pourra être engagée en cas de situation de maintenance rendant indisponible ou perturbant temporairement les solutions mises à disposition de l’adhérent.
1.4. Obligation de l’AGC Alliance Centre
1.4.1 Cadre commun
L’AGC Alliance Centre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour permettre l’accès au service via le portail Pilot Online.
Le Client accepte de recevoir de l’AGC Alliance Centre des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique, pendant la durée de souscription effective du service.
L’AGC Alliance Centre supporte au titre de ce contrat une simple obligation de moyens.
L’AGC Alliance Centre ne réalise au titre des précontrats souscrits qu’une simple mise à disposition d’accès. Par conséquent, le client est seul responsable de l’utilisation des données saisies sur les applications mises à disposition ou souscrites. L’AGC Alliance Centre ne réalise aucune intervention ni aucune appréciation des obligations légales et réglementaires, ni aucun contrôle matériel des données sur les applications utilisées par le client.
1.4.2 Offre pilotage dynamique
L’AGC Alliance Centre réalise dans le cadre de la mission « pilotage dynamique » un contrôle simple de cohérence des données transmises par le client et des données importées dans les applications.
L’AGC Alliance Centre met en œuvre les diligences nécessaires afin d’assurer la mise à jour, l’accessibilité du service et à limiter les perturbations directes ou indirectes.
L’AGC Alliance Centre s’engage à traiter les documents comptables transmis dans les meilleurs délais. Cependant l’AGC Alliance Centre décline expressément toute responsabilité en cas de retard sur le traitement des documents notamment en raison de contrainte ou ralentissement des services (période de congés, surcharge d’activité temporaire..). L’intégralité des données traitées dans « Pilot Online » est fournie à simple titre indicatif (aide au pilotage). Ces données n’ont pas pour objet de se substituer en tout en partie aux outils de gestion de l’entreprise.
Prestation « Accompagnement à votre Pilotage dynamique » :
La prestation d’accompagnement consiste à assister le client dans la compréhension de ses indicateurs issus des tableaux de bord du « Pilot Online » et assurer le suivi du plan d’actions réalisé par le client.
Le nombre d’accompagnement et leur modalité de mise en œuvre est fonctions des options souscrites par l’adhérent (cf. lettre de mission).
Toute modification de date ou de l’heure du rendez-vous (rencontre, visioconférence ou téléphonique) entrainera les conséquences suivantes :
Toute modification de la date ou de l’heure doit intervenir au moins 72h avant la date convenue avec le client. Dans le cas contraire la prestation sera due et facturée qu’elle ait été réalisée ou non.
1.5. Obligations de l’Adhérent
1.5.1 Cadre commun
Il est expressément accepté par le client que les solutions souscrites sont conformes à ses attentes et qu’elles sont compatible avec son environnement informatique personnel.
Respecter les droits de propriété intellectuelle des éditeurs de logiciels
Utiliser les solutions informatiques conformément à leur destination et dans des conditions de nature à préserver leur bon fonctionnement
Veiller à ce que les données transférées sur les applications ne nuisent pas au bon fonctionnement de la solution.
Contacter les services d’assistance et de maintenance uniquement, après avoir effectué les diligences normales liées à sa formation à l’outil et aux informations mises à sa disposition.
L’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. L’AGC Alliance Centre ne peut être considérée comme se substituant à ses obligations du fait de cette mission.
Conformément à la législation en vigueur, l’adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les originaux des pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimale dix ans, et les pièces justificatives pendant une durée minimale de 5 ans.
Il doit assurer par tous moyens la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité
1.5.2 Offre pilotage dynamique
La bonne exécution de la présente prestation est subordonnée à la régularité de la scanérisation à domicile ou dépôt en agence des documents par le client.
Le client s’engage à procéder aux diligences normales liées à ses fonctions de dirigeant.
L’adhérent reste en tout état de cause responsable des données transmises, du contrôle et de la validation définitive de ses données dans « Pilot Online ».
En effet, L’outil « Pilot Online » et l’accompagnement au « Pilotage dynamique » sont uniquement des outils ou prestations d’assistance ne pouvant se substituer aux obligations et diligences des dirigeants.
L’utilisation du (des) matériel(s) et du (des) logiciel(s) nécessite une connexion internet ADSL ou Fibre et un niveau de compétences techniques minimum du client.
La connexion n’est pas incluse dans la présente prestation et doit être souscrite par le client auprès d’un opérateur spécialisé
L’acquisition du niveau de compétences techniques requis est de la responsabilité exclusive du client. L’AGC Alliance Centre n’a pas à vérifier de l’acquisition de ce niveau de compétences qui par conséquent est toujours présumé comme acquis.
Le(s) matériel(s) et logiciel(s) restent la propriété pleine et entière du loueur pendant toute la période de location. Par conséquent, tout acte de disposition, tout prêt et toute sous-location du (des) Matériel(s) et du (des) logiciel(s) sont interdits. Le Client s’engage à ne jamais donner en caution ou en garantie le(s) Matériel(s) et logiciel(s) loués.
Les conséquences dommageables d’une utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, sont de la responsabilité exclusive du client. Ainsi, toute panne induite lui est imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent dans les documentations techniques fournies avec le matériel.
En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation ou démontage ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de l’AGC Alliance Centre. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification entrainera la responsabilité exclusive du Client et la déchéance de garantie.
Toute panne électrique ou mécanique ou erreur de fonctionnement pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données n’est en aucun cas imputable à l’AGC Alliance Centre. Il est de la responsabilité du client de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin d’assurer la récupération de ses données en flux continu.
Le Client s’engage à ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit.
1.6. Assistance et maintenance
1.6.1 Cadre commun
L’AGC Alliance Centre fournira une assistance sur les solutions informatique accessible par téléphone au 09 69 369 029 ou par l’adresse mail informatique@alliancecentre.cerfrance.fr et assurera les procédures de maintenance ou de mise à jour communiquées par l’éditeur de logiciel.
La hotline de l’AGC Alliance Centre est accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 au 0969 369 029, à l'exception des jours éventuels de fermeture générale de l’AGC Alliance Centre.
L’assistance vise à fournir au client un service de résolution sur des problématiques simples ou de capitalisation d’anomalies constatées.
En tout état de cause, toute demande complexe (exemple adaptation des outils à un environnement informatique) ou toute demande simple déjà traitée (assistance à la prise en main, information client ou demande d’assistance antérieure) est exclue de la prise en charge par l’assistance. Un avenant pourra être proposé à la demande expresse du client.
La durée de cette assistance ne peut excéder dix minutes par mois.
La demande de mise à jour de l’AGC Alliance Centre sera adressée au Client par courrier électronique et sera par ailleurs signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure de l’AGC Alliance Centre, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.
Au titre de la maintenance, l’AGC Alliance Centre pourra être amenée à modifier l’Application sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.
Le client s’engage à disposer d’un environnement informatique compatible avec les évolutions des solutions souscrites.
1.6.2 Offre pilotage dynamique
Les équipements sont loués pour permettre d’acquérir automatiquement les données nécessaires à la bonne exécution de(s) la lettre(s) de mission signée(s). En cas d’évolution des contraintes techniques, ou des offres contractuelles ou des partenariats techniques fournisseur(s) et support(s)) :
Le contrat de location subordonné à la (les) lettre(s) de mission, pourra faire l’objet d’une résiliation ou d’une substitution d’équipement au choix discrétionnaire de l’AGC Alliance Centre.
Le client ne pourra pas s’opposer au remplacement de son matériel par un nouvel équipement.
Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation.
Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet. La mise à disposition du matériel est réalisée soit par livraison soit par remise en main propre au client dans les locaux de l’AGC ou chez le client et ce selon le choix du client.
En cas de dégradation constatée par le Client à la réception du (des) Matériel(s), ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.
Les modalités de mise en service et d’installation sont précisées dans la lettre de mission.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du (des) matériel(s), le Client a l’obligation de contacter l’AGC Alliance Centre sous 48h par Lettre Recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, le(s) matériel(s) est (sont) réputé(s) conforme(s) à la commande.
L’AGC Alliance Centre conserve la propriété des équipements mis à disposition.
Le client s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du matériel, en aviser immédiatement l’AGC Alliance Centre par tout moyen, confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété de l’AGC Alliance Centre.
En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les équipements, le locataire est tenu d’en aviser l’AGC Alliance Centre dans un délai de 48h par Lettre Recommandée avec accusé de réception
En cas de résiliation de la lettre de mission, le client doit, restituer les équipements (à titre d’exemple scanner (N° de série strictement identique), câble d’alimentation, câble réseau), en bon état d’entretien et de fonctionnement. Tous les éléments manquants ou détériorés font l’objet d’une facturation forfaitaire (Scanner 349 €HT, câble d’alimentation 30 €HT, câble réseau 10 €HT).
Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée du contrat. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du (des) matériel(s) ainsi que les frais annexes sont à la charge du Client.
En cas d’impossibilité de restitution des équipements, l’adhérent (locataire) est redevable envers l’AGC Alliance Centre (le loueur) à première demande de ce dernier, d’une somme équivalente au prix des matériels loués selon la facturation forfaitaire décrite ci-dessus.
1.7. Propriété intellectuelle
Au titre des présentes conditions il n’est opéré aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Seul un droit d’utilisation est concédé non exclusif et non cessible.
Ce droit d’utilisation s’exerce uniquement en mode Saas c’est-à-dire exclusivement par accès à distance via le portail Pilot Online.
1.8. Durée du service
Le service est conclu pour une durée de douze mois. La première année, la durée du contrat couvre :
Pour CEGID Connet Compta : la période comprise entre la date d’effet de la convention et la date de clôture de l’exercice en cours.
Pour les autres solutions informatiques, la période comprise entre la date d’effet de la convention et la fin de d’année civile en cours.
Le service est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice (Gegid compta) ou la fin de l’année civile (autres solutions informatiques) par chacune des parties.
1.9. Conditions financières
Les honoraires sont détaillés dans les conditions particulières du contrat intitulée : "Conditions financières"
Nos tarifs sont révisables annuellement suite à décision du conseil d’administration et ou du fournisseur informatique.
Elles peuvent faire l'objet d'un avenant en fonction de l’évolution des demandes du client ou de la réalité des travaux accomplis par l’AGC Alliance Centre.
L'adhérent s'engage à payer les échéances aux dates convenues. En cas de non-paiement, l’AGC Alliance Centre se réserve le droit de suspendre l’accès au service et ce jusqu’à complet paiement de l’arriéré d’échéances.
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique.
Le client doit remplir le mandat de prélèvement SEPA fourni par l’AGC Alliance Centre.
Les échéances sont prélevées sur le compte bancaire du client tous les 20 du mois. Le premier versement est réalisé le 20 du mois suivant la signature du contrat.
Tout impayé pourra entrainer la résiliation de l’abonnement. Les frais d’impayés pourront faire l’objet d’une facturation en sus. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce des pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d’inté¬rêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard et indemnités forfaitaires sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
1.10. Modalités de résiliation
1.10.1 Démission, résiliation à l’initiative du client
A titre liminaire, il est rappelé que les solutions informatiques rattachées à des lettre de mission (exemple Cegid Connect compta) forment un tout indivisible. Dès lors, la résiliation de cette lettre de mission entraine automatiquement la résiliation de la solution informatique liée.
Par exception Cegid Connect compta continu deux mois après la prise d’effet de la démission de la lettre de mission d’expertise comptable.
Pour toutes les autres solutions informatiques la demande de résiliation du service doit être faite trois mois au moins avant la fin de l’année civile par courrier à envoyer directement au service facturation de Cerfrance Alliance Centre 500 rue Léon Foucault - 45140 St Jean de la Ruelle. Le mois de réception du courrier sera dû par le client.
1.10.2 Par résiliation à l’initiative de l’AGC Alliance Centre
Dans les mêmes conditions que l’article précédent (1.10.1), la ou les missions pourront être résiliées à l’initiative de l’AGC Alliance Centre pour tout motif légitime, manquement contractuel,
survenance d’un évènement susceptible de placer l’AGC Alliance Centre dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, sans possibilité d’indemnisation de l’adhérent.
La mission peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adhérent ou au représentant légal de la structure adhérente au moins trois mois avant la date de fin de la période pour laquelle la mission porte ses effets.
Clients autonomes :
Le client est dit « autonome » lorsqu’il a souscrit aux outils informatiques fourni par l’AGC Alliance Centre des solutions en mode Saas en référence à l’article 1.1 « définitions et solutions » et qu’il les utilise en toute autonomie (Pour les clients en prélèvements mensuels : le prélèvement s’arrêtera automatiquement au mois de réception du courrier de résiliation (le mois de réception restant dû et prélevé).
Pour les clients en règlement ou prélèvement annuel : un avoir sera émis couvrant la période du mois suivant sa résiliation jusqu’à la date de fin de la période d’engagement (année civile ou exercice comptable pour Cegid Connect compta).
Clients accompagnés (suivi) :
Le client est dit « accompagné » lorsqu’il a souscrit aux outils informatiques fourni par l’AGC Alliance Centre des solutions en mode Saas en référence à l’article 1.1 « définitions et solutions » et qu’il est accompagné dans le cadre de lettre de mission dédiée.
Pour les clients ayant souscrit une prestation de suivi simultanément liée à la souscription d’une application, la résiliation n’est effective qu’après paiement d’une pénalité de résiliation de 1000 € HT proratisé au nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période contractuelle.
1.10.3 Radiation, exclusion
Le conseil d’administration peut radier, après une première mise en demeure par l’AGC Alliance Centre, tout membre n’ayant pas réglé sa cotisation, ses prestations ou respecté ses obligations contractuelles. La radiation provoquera automatiquement l’arrêt du service au mois de radiation, le mois de radiation restant dû pour l’accès à la solution informatique.
1.11. Différends
2. VENTE DE MATERIEL OU DE LICENCE D'UTILISATION DES LOGICIELS
L’AGC Alliance centre propose à la vente des produits informatiques et est distributeur de licences de logiciel.
Nos produits proposés à la vente sont consultables sur notre site https://www.votre-ordinateur.fr/
La maintenance fait l’objet d’une redevance annuelle (proratisée sur la 1ère année civile du contrat). Le prix applicable pourra être révisé ou modifié chaque année par l’AGC Alliance Centre, pour application l'année suivante.
Il est demandé au client de verser 30 % du prix de vente TTC à la commande. Si le règlement par prélèvement est accepté, la facture est à solder dans le mois qui suit sa date d’émission. Pour un règlement par chèque, le solde de la facture sera payé à la livraison. Au-delà, le client supportera des intérêts de retard de 1 % par mois.
En cas de récupération du matériel pour non-paiement, les acomptes versés resteront acquis de plein droit à l’AGC Alliance Centre à titre d’indemnités d’utilisation, de vétusté.
Propriété des marchandises et du matériel vendu :
Le vendeur en conserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix, ce, conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980. Propriété des progiciels :
Les logiciels distribués par l’AGC Alliance Centre demeurent en tout état de cause la propriété pleine et entière du distributeur, ou de leur concepteur, en ce qui concerne les logiciels d’exploitation.
Cependant, dès remise de la chose, l'acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
2.4. Date et durée du contrat
Les contrats d’abonnement prennent effet à compter de leur acceptation par les deux parties. Cette maintenance logicielle est reconduite tacitement et automatiquement, sauf manquement d’une des parties à ses obligations, ou résiliation unilatérale d’une des parties expressément demandée par lettre recommandée trois mois avant la date de reconduction des contrats.
2.5. Etendue du droit d’utilisation
Le « licencié » est un utilisateur des produits diffusés par l’AGC Alliance Centre. A ce titre, l’AGC Alliance Centre l'autorise à utiliser pour ses propres besoins les logiciels commandés. Cette utilisation n'est ni exclusive, ni transmissible, sauf consentement écrit de l’AGC Alliance Centre. Elle est nominative pour chaque utilisateur et correspond à une utilisation sur le matériel désigné sur le bon de commande.
De plus, sous condition d'un préavis de six mois, l’AGC Alliance Centre se réserve la possibilité de ne plus assurer la maintenance sur des matériels qui ne sont plus adaptés aux progiciels.
2.6. Copie de logiciel
2.7. L’assistance technique et la maintenance
mise à disposition de la documentation fournie par l’éditeur,
réunions d’informations (si nécessaire),
assistance téléphonique (de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au jeudi et 16h le vendredi au 0969 369 029, jours fériés exclus). La licence d'utilisation du progiciel rend obligatoire pour le client le paiement d'une redevance annuelle selon le tarif en vigueur (la première année civile d’utilisation est proratisée en conséquence). Le non-paiement de cette assistance est considéré comme un arrêt de l'utilisation du progiciel et l'utilisateur s'engage à restituer tous les supports fournis et toute documentation se rapportant au progiciel. Ne sont pas compris dans la maintenance annuelle :
Les réparations matériels pendant la période de garantie (ou extension de garantie éventuelle) : l’AGC Alliance Centre assure par téléphone le diagnostic de la panne et fait appliquer la garantie constructeur (pièces et main d’œuvre sur site ou en retour atelier selon le matériel).
Les réparations matériels hors garantie : l’AGC Alliance Centre réalise un diagnostic en retour atelier et propose une intervention sur devis si la réparation est possible.
L’AGC Alliance Centre est soumis exclusivement à une obligation de moyen.
Excepté la conformité intrinsèque du logiciel, le licencié assume toutes les responsabilités et notamment l’adéquation du progiciel à ses besoins, l’exploitation du progiciel, la qualification et la compétence de son personnel sur l’utilisation du progiciel.
L’adhérent (le licencié) reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’AGC alliance centre ou l’éditeur ne seront en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects (même si ils ont été informés de la possibilité de tels dommages), de même, ils ne pourront être tenus pour responsables des modifications apportées aux logiciels, réalisées par des tiers non mandatés par leur soin.
Lorsque l’AGC Alliance Centre n'est pas le fabricant ou l’éditeur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1.s du code civil), et en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant ou de l’éditeur pourra être recherchée par le client.
2.9. Clause réputée non écrite
2.10. Litige
3. Confidentialité et protection de vos données
Cette offre est comprise dans les honoraires des missions comptables de Cerfrance Alliance Centre. Elle vise à couvrir certains de vos risques.
Une équipe pluridisciplinaire à votre écoute et un budget pouvant aller jusqu’à 1 950 € HT par litige, comprenant les frais d’experts-comptables et de spécialistes de Cerfrance Alliance Centre
1. Bénéficiares et définitions
1.1. Bénéficiares
Peuvent bénéficier de la Prestation d'Assistance, exclusivement les adhérents de Cerfrance Alliance Centre au jour de la demande de déclenchement de la assistance et qui sont par ailleurs à la même date :
à jour de leurs cotisations auprès de Cerfrance Alliance Centre,
qui ont souscrit une Lettre de Mission d’Expertise Comptable comprenant l’assistance en inclusion ou qui ont opté pour cette option,
Qui ne présentent pas de créance échue de plus d’un mois.
Prolongation exceptionnelle de assistance :
Le bénéfice de cette offre se prolonge pendant les 3 années qui suivent le départ à la retraite de l’adhérent.
Le bénéfice de l’assistance est accordé dans les cas limitativement cités ci-dessous :
- Pour l’Assistance contrôle fiscal : bénéficient de l'assistance, l’entreprise pour le contrôle dont elle fait l’objet et la (les) personne(s) physique(s) investie(s) statutairement des pouvoirs de direction et de gestion, pour la vérification fiscale dont elle peut faire l’objet à titre personnel et à la condition que cette vérification soit la conséquence directe de celle de l’entreprise.
Pour l’Assistance contrôle URSSAF, MSA et organismes assimilés, l’assistance sociale, l’assistance environnementale, l’assistance installation des jeunes agriculteurs : bénéficie de l'assistance, l’entreprise pour le contrôle dont elle fait l’objet.
Adhérent : personne physique ou morale pour lequel une cotisation annuelle d’adhésion est acquitée.
Tiers : toute personne, physique ou morale, qui n’a pas la qualité d’adhérent au sens de la présente assistance. Il est précisé que les adhérents de Cerfrance Alliance Centre sont considérés comme tiers entre eux.
Période d'assistance : il s'agit de la période de validité du contrat, comprise entre sa date de prise d’effet et celle de sa cessation et sous la condition résolutoire du règlement de votre cotisation d’adhésion à Cerfrance Alliance Centre.
Déclenchement de l'assistance : refus opposé à une demande dont vous êtes l’auteur ou le destinataire; ou le premier courrier de demande d’information ou avis de passage ou de contrôle émanant d’une administration – Point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer conformément à l’article 6.
Délai de carence : il s’agit du délai à l’expiration duquel nous pourrons intervenir au titre de la présente assistance. L’assistance est effective postérieurement à l’expiration d’un délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adhésion à Cerfrance Alliance Centre.
Déchéance des prestations d'assistance : en cas de démission, résiliation et d’exclusion, nos prestations d’assistance s’arrêtent à compter de la date d’effet de la décision.
Limite de l’assistance : la consommation du budget alloué à l’assistance demandé par l’adhérent sur plusieurs entités et ayant un fait générateur commun ne fait l’objet que d’une seule prise en charge au titre de toutes les structures.
2. Quel est l'objet de votre assistance ?
Selon vos besoins, vous bénéficiez des services suivants :
2.1. Un service d'informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle, Cerfrance Alliance Centre met à votre disposition une équipe pluridisciplinaire de juristes qui répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant oralement des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines applicables à votre interrogation.
Sont exclus de cette assistance tous services nécessitant une étude ainsi que toute rédaction de contrats ou d’actes ou de comptes rendus écrits.
Pour accéder à ce service, contactez votre comptable ou conseiller Cerfrance Alliance Centre, du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures.
2.2. Dans quel cas s'applique votre assistance ?
Votre assistance s’applique exclusivement aux évènements liés à votre activité professionnelle, lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites ci-après indiquées à l’article 3, sous réserve des exclusions prévues à l’article 3.2.
3. Domaines d’intervention et exclusions générales
À ce titre, nous pouvons vous assister à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre demande d’assistance, conformément à l’article 6.
Les procédures suivantes sont assistances :
Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
Sur un plan amiable :
L’information Juridique : Nous vous exposons oralement, au vu des éléments communiqués les règles de droit applicables.
L'Assistance Amiable : Nous pouvons intervenir, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts sauf lorsque l’appui d’un intervenant extérieur est nécessaire (expert/avocat).
Sur un plan judiciaire :
Notre assistance s’arrête en l’absence de toute issue amiable. Sont exclus de la présente assistance toute intervention ou prise en charge sur le plan contentieux ou judiciaire, frais et honoraires d’avocat par exemple.
Nous pouvons vous assister lors d’un contrôle émanant de l’administration fiscale et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle, à condition que ce contrôle vous ait été notifié pendant la période d’assistance et après application du délai de carence.
Les prestations d’assistance concernent :
La procédure de contrôle fiscal :
Le contrôle sur pièces, c'est-à-dire dans le cadre des échanges avec l’administration fiscale vous ayant adressé une demande de renseignements ou une demande d’éclaircissements ou de justifications concernant votre comptabilité.
La vérification de comptabilité, c'est-à-dire dès réception par vous de l'avis de vérification de comptabilité au sens de l'article L.13 du Livre des Procédures Fiscales.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), c'est-à-dire dès réception par vous de l’avis de vérification de comptabilité dite "étendue", c'est-à-dire élargie à l'examen de la situation fiscale personnelle au sens de l'article L.12 du Livre des Procédures Fiscales.
Les recours suite à la proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale :
Les recours précontentieux, c’est-à-dire les recours dits consultatifs intervenant avant la mise en recouvrement de l’impôt introduits devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que devant la commission départementale de conciliation.
Les recours contentieux, c’est-à-dire les recours intervenant après l’émission du rôle ou la mise en recouvrement du rôle, portés devant l’administration
Les recours contentieux juridictionnels notamment devant les juridictions relevant de l’ordre administratif ou judiciaire sont exclus de la présente assistance et ne sont pas pris en charge.
L’assistance PROTECTION URSSAF, MSA & ORGANISMES ASSIMILÉS
Nous pouvons vous assister lors d’un contrôle portant sur les cotisations sociales tns versées à l’URSSAF, la MSA ou à des organismes assimilés et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle dès lors que celui-ci vous a été notifié pendant la période d’assistance et après application du délai de carence.
Les prestations d’assistances concernent :
La procédure de contrôle URSSAF ou organismes assimilés :
Les vérifications, c’est-à-dire dès réception par vous de l’avis de passage dans le cadre d’un contrôle URSSAF ou de l’avis de visite pour un organisme assimilé, portant sur les cotisations sociales et donnant lieu notamment au contrôle des documents obligatoires, des livres de comptabilité, des pièces comptables, des doubles des déclarations sociales.
Les recours suite au redressement notifié par l’URSSAF ou organismes assimilés :
Les recours contentieux, c’est-à-dire les recours intervenant après l’émission du rôle ou la mise en recouvrement du rôle, portés devant l’administration ou commission de recours amiable. Les recours contentieux juridictionnels notamment devant les juridictions relevant de l’ordre administratif ou judiciaire sont exclus de la présente assistance et ne sont pas pris en charge.
L’ASSISTANCE SOCIALE (Salariés et assimilés salariés)
Nous pouvons vous assister lors d’un contrôle portant sur les cotisations versées à un organisme social (Pôle Emploi, Sécurité Sociale, caisse de retraite complémentaire, de congés payés, organisme de prévoyance …etc.) et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle, dès lors que celui-ci vous a été notifié pendant la période d’assistance et après application du délai de carence.
La procédure de contrôle :
Les vérifications et contrôles sur pièces, c’est-à-dire dès réception par vous de demande d’information ou d’un avis de contrôle portant sur les cotisations sociales et nécessitant l’assistance d’un expert-comptable, d’un conseiller ou d’un spécialiste Cerfrance Alliance Centre.
Les recours suite au redressement notifié par un organisme social :
L’assistance Environnementale
Nous pouvons vous assister lors d’un contrôle portant sur le respect de la réglementation environnementale agricole liée à la conditionnalité des aides PAC, et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle, dès lors que celui-ci vous a été notifié pendant la période de garantie et après application du délai de carence.
Les vérifications et contrôles, c’est-à-dire dès réception par vous d’une demande d’information ou d’un avis de contrôle portant sur la réglementation environnementale agricole liés à la conditionnalité des aides PAC et nécessitant l’assistance d’un conseiller ou d’un spécialiste Cerfrance Alliance Centre.
Les recours suite aux sanctions imposées pour non-respect de la réglementation :
Les recours précontentieux, c’est-à-dire les recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture.
Les recours contentieux juridictionnels notamment devant les juridictions relevant de l’ordre administratif ou judiciaire sont exclus de la présente assistance et ne sont pas pris en charge
L’ASSISTANCE INSTALLATION des Jeunes Agriculteurs
ATTENTION : Vous ne pouvez bénéficier de cette assistance que si vous avez souscrit dans votre lettre de mission à la prestation optionnelle « suivre son activité » sur l’ensemble des années concernées par la procédure de contrôle (de la 1er à la 6ème). Nous pouvons vous assister lors d’un contrôle portant sur le respect de la réglementation agricole pour la mise en œuvre des engagements liés à l’installation des Jeunes Agriculteurs ainsi qu’à l’obtention des aides y étant rattachées (prêts bonifiés agricoles et dotation Jeune Agriculteur) et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle, dès lors que celui-ci vous a été notifié pendant la période d’assistance et après application du délai de carence. Les prestations d’assistances concernent : La procédure de contrôle sur le respect des engagements liés à l’installation :
Les vérifications, c’est-à-dire dès réception par vous de l’avis de passage dans le cadre d’un contrôle par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt ou de l’avis de visite pour un organisme assimilé, portant sur le respect de la mise en œuvre et donnant lieu notamment au contrôle des éléments suivants : capacité professionnelle, suivi technique économique et financier, tenue d’une comptabilité conforme aux normes du plan comptable général agricole, revenu disponible agricole, qualité d’agriculteur à titre principal, respect du plan d’entreprise (nombre d’actifs, nature des productions, respect du programme d’investissements et de leur financement, statuts juridiques…), réalisation des travaux nécessaires aux respect des normes environnementales, d’hygiène et de bien-être animal, … Les recours suite aux sanctions imposées pour non-respect de la réglementation :
Les recours précontentieux, c’est-à-dire les recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture. Les recours contentieux juridictionnels notamment devant les juridictions relevant de l’ordre administratif ou judiciaire sont exclus de la présente assistance et ne sont pas pris en charge ATTENTION – Les prestations d’assistance listées ci-dessus cesseront immédiatement et ce de plein droit dans les cas suivants :
En cas de défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications ou de non transmission des pièces aux administrations concernées dans les délais convenus, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE.
En cas de défaut total de déclaration après mise en demeure de l’administration.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle.
En cas d’inexactitudes, d’insuffisances ou d’omissions relevées dans les déclarations lorsque la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses sont établies.
En cas de violation délibérée de la réglementation applicable. Nous serions alors fondés à vous demander le remboursement de la totalité des sommes que nous aurions engagées.
Toute prestation d’assistance non précisée à l’article 3 est expressément exclue. PARTICULIEREMENT :
Les litiges entre Cerfrance Alliance Centre et ses adhérents
Toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la période d’assistance
Toute action découlant d'une faute intentionnelle de votre part
Les litiges relatifs aux successions et aux divorces et plus généralement ceux relatifs à la vie privée
Les litiges se rapportant à la Propriété Intellectuelle ou Industrielle (notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles, certificat d’obtention végétale)
Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire)
Les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires ainsi que ceux liés à l’administration d’associations, de sociétés civiles ou commerciales, à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales et/ou d'actions
Tous les litiges relevant du droit pénal
Les litiges liés au Code de la Route et les accidents de la circulation
Les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre Responsabilité Civile qu’il s’agisse d’une obligation légale d’assurance ou non.
Les litiges relatifs à des biens immobiliers (terrains, immeubles) dont vous êtes propriétaire et que vous donnez en location
Les litiges concernant la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez
Les procédures d’action de groupe (class action).
4 : Où s’exercent votre assistance ?
Nous pouvons intervenir dans le cadre des prestations d’assistance uniquement dans les départements 18, 28, 45, 58 et 91. En cas d’acceptation de l’AGC Alliance Centre d’intervenir en dehors des départements listés ci-dessus, tous les frais liés à ces déplacements, (transports, nourriture, hébergement…) seront refacturés à l’adhérent et resteront exclusivement à sa charge.
5 : Quels sont les frais pris en charge et les modalités de mise en œuvre ?
Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées ci-dessous, EXCLUSIVEMENT les frais et honoraires d’experts-comptables ou de spécialistes appartenant à Cerfrance Alliance Centre, sous réserve qu’ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence.
Ne sont pas couvertes par ce service les conséquences financières des contrôles ou les frais et honoraires de tout tiers à l’AGC Alliance Centre.
Tous les montants exprimés s'entendent Hors Taxes (HT).
5.1 MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ASSISTANCE
Nous vous facturons la prestation. Nous prenons en charge directement les honoraires dans la limite des frais et honoraires garantis dès réception de vos justificatifs. Vous réglez la TVA.
En cas d’acceptation de l’AGC Alliance Centre, ne sont pas pris en charge, tous les frais liés aux déplacements, (transports, nourriture, hébergement…) en dehors des départements 18, 28, 45, 58 et 91. Ils seront facturés sur la base des frais de déplacements réels engagés et du temps passé en déplacement.
5.2 PLAFOND DE PRISE EN CHARGE SELON LE TYPE D’ASSISTANCE
Dans le cadre d’un contrôle, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées afin de vous faire bénéficier du support technique de votre expert-comptable, conseiller et/ou spécialiste Cerfrance Alliance Centre. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
MONTANTS - Frais et honoraires des collaborateurs de Cerfrance Alliance Centre :
Assistance Fiscale et assistance juridique :
Nous prenons en charge les frais et honoraires des collaborateurs internes vous assistant, dans la limite d’une valeur de 1 950 € HT par assistance
Assistance URSSAF et organismes assimilés, social, environnemental, installation Jeunes Agriculteurs :
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’Expert-comptable ou du spécialiste interne vous assistant, dans la limite d’une valeur de 1 170 € HT par assistance.
Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement de l’évènement ayant motivé la demande d’assistance.
En cas d’acceptation, les frais de déplacements en dehors des départements 18, 28, 45, 58 et 91 sont refacturés et sont exclusivement à la charge de l’adhérent.
Tous les autres frais sont expressément exclus de la prise en charge d’assistance, particulièrement :
Tout types de frais d’expert tiers et d’avocat
Les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire.
Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
Les sommes réclamées par l’administration, notamment les taxes, droits et pénalités.
Les frais engagés pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence.
Les honoraires de résultat.
Les frais de remise en ordre de votre comptabilité.
Les frais et honoraires en matière de recouvrement de créances.
6 : Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en œuvre des prestations d’assistance ?
Vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter votre expert-comptable ou conseiller Cerfrance Alliance Centre, qui vous mettra en relation avec une équipe pluridisciplinaire de spécialistes.
Pour accéder à ce service, contactez votre expert-comptable ou conseiller Cerfrance Alliance Centre du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture.
Sauf cas fortuit ou force majeure, toute demande d’assistance doit être transmise au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la mise en place d’un contrôle ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de l’assistance.
Dans le cadre de cette déclaration vous devez nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige (exemple copie de la lettre de demande d’information de l’administration).
7 : Prise d’effet, durée et résiliation de l’assistance
La date de prise d’effet de l’assistance figure aux dispositions de l’article 1.
La durée et la résiliation de l’assistance sont attachées aux conditions particulières de la Lettre de Mission d’Expertise comptable de Cerfrance Alliance Centre.
Conditions Générales d’Utilisation du portail Pilot Online
L’AGC Alliance Centre met à la disposition de ses adhérents un accès à un portail : « Pilot Online » qui constitue l’interface privilégiée de communication de l’AGC avec ses adhérents.
Certaines parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne trouveront à s’appliquer uniquement lorsque les fonctionnalités auxquelles elles font référence seront effectivement déployées et opérationnelles sur le portail « Pilot Online ». Il en sera de même lorsque l’une des fonctionnalités précisées dans les présentes conditions ci-après ne serait pas opérationnelle et ce quel qu’en soit la raison.
Le Portail est accessible à l’aide d’Internet sur l’espace client du site institutionnel Cerfrance Alliance Centre à l’adresse suivante https://www.alliancecentre.fr/espace-client
Le Portail est composé :
D’un espace de stockage sécurisé
D’une interface de pilotage de gestion en temps réel de l’entreprise adhérente
Adhérent/client : personne physique ou morale pour lequel une cotisation annuelle d’adhésion est acquittée.
Utilisateurs : l’adhérent ou toute personne accréditée par lui, qui utilise le portail et une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
Services associés : Il s’agit de l’ensemble des fonctionnalités gratuites ou payantes proposées sur le portail et développées par l’AGC Alliance Centre ou par un tiers.
Lettre de mission : Contrat de prestation qui lie l’adhérent et l’AGC Alliance Centre.
Applications : une application est un programme ou un ensemble de programmes directement utilisé par l’adhérent pour réaliser une tâche ou un ensemble de tâches élémentaires.
Services de tiers : Il s’agit de l’ensemble des fonctionnalités gratuites ou payantes proposées sur le portail et développées par un tiers partenaire ou fournisseur de l’AGC Alliance Centre.
Eléments contractuels : ensemble des conditions et obligations contractuelles qui régissent les relations entre l’AGC Alliance Centre et ses adhérents.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1. Avant tout accès au Portail et toute utilisation des services associés, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les Conditions Générales d'Utilisation sans réserve en cochant la case « J'accepte » lors de la connexion au Portail.
3.2. Le portail est l’outil privilégié par l’AGC Alliance Centre de mise à jour de tous les éléments contractuels (à titre d’exemple : Conditions Générales d’Utilisation du portail, Conditions Générales de Vente, Avenants aux Lettres de Mission…). A ce titre, l’utilisateur doit accepter lors de sa première connexion ou suite à toutes mises à jour les modifications apportées aux éléments contractuels réalisées par l’AGC Alliance Centre.
L’acceptation dématérialisée des modifications des éléments contractuels vaut renonciation à toute version antérieure qu’elle soit dématérialisée ou non.
Dès lors la version ainsi acceptée se substitue de plein droit à toute version en vigueur antérieurement à cette date.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des Conditions Générales de Vente est réputée donnée préalablement à la validation de toute prestation, dès lors qu’il a coché la case «J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente » sur le Portail.
Il est conseillé au client de conserver une copie de tous les éléments contractuels et de leur mise à jour.
3.3. L’AGC Alliance Centre décline toute responsabilité quant au contenu et/ou l'exécution des applications et services de Tiers et ce, quel que soit le Service de Tiers présenté ou mis à disposition sur le Portail.
Les applications mises à disposition sur le portail fournies par des Tiers partenaires de l’AGC Alliance Centre sont soumises aux conditions générales et particulières propres à ces éditeurs ou fournisseur tiers et sous leur propre responsabilité. L’AGC Alliance Centre n’ayant qu’un simple rôle de distribution des solutions proposées, la responsabilité de l’AGC Alliance Centre ne saurait être engagée.
Ces éléments contractuels pourront faire l’objet de modification ou de mise à jour. Dans ce cas la version modifiée des Conditions Générales d'Utilisation et/ou des Conditions Particulières sera notifiée à l'Utilisateur par tous moyens.
3.4. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur atteste être une personne physique majeure et disposant de la pleine capacité pour s'engager, agissant dans le cadre de son activité individuelle agricole, commerciale, artisanale ou libérale, ou dûment habilitée pour engager la personne morale ou l’indivision représentée pour laquelle l'Utilisateur effectue des opérations sur le Portail.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ne pas agir en qualité de consommateur et ne pas prétendre bénéficier des dispositions du Code de la consommation dans le cadre des fonctionnalités du portail en lien avec son entreprise.
Il dispose des droits les plus étendus sur l’espace client et de leur aménagement. Il a la possibilité de demander la création d’autres utilisateurs pour les structures concernées (avec des droits étendus ou restreints).
4. DESCRIPTION DU PORTAIL
Le portail a pour objet la fourniture et/ou l'hébergement aux adhérents de l’AGC Alliance Centre, de services et d'outils tels que des tableaux de bord de gestion, d’espace de stockage d'archivage et de partage, d’informations, ainsi que des applications à destination de son activité professionnelle.
4.2 L’espace de stockage sécurisé
Le portail intègre deux espaces de stockages sécurisés l’un dédié à l’activité professionnelle de l’adhérent, l’autre attaché à sa qualité de personne physique. La capacité maximale de chaque espace stockage mis à disposition de l’adhérent est de 500 Mo.
L’espace de stockage sécurisé est rattaché au représentant légal de l’adhérent. Si le représentant légal est identique à plusieurs adhérents, (droits étendus) ou droits limités en qualité de simple associé, l’intégralité des accès de ses accès sont réunis au sein d’un seul espace de stockage.
Chaque espace de stockage sécurisé est compartimenté en 3 parties :
a)	L’espace privé :
Cet espace permet au titulaire de disposer d’un Espace de Stockage sécurisé privé. L’AGC Alliance Centre n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle. L’AGC Alliance Centre ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.
b)	L’espace collaboratif :
Cet espace est un espace de partage et de stockage des documents entre le titulaire et l’AGC Alliance Centre.
c)	L’espace AGC Alliance Centre :
Cet espace non consultable par le titulaire est l’espace de travail de l’AGC Alliance Centre et l’espace privilégié de stockage des documents en cours d’élaboration oui
4.3 Modification ou évolution du portail
L’AGC Alliance Centre se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu du portail, les services et les conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
5. ACCES, NOM D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE, INFORMATION ET SECURITE
Afin d'avoir accès au Portail, l'Utilisateur doit au préalable avoir adhéré à l’AGC Alliance Centre et accepté une Lettre de Mission récurrente avec l’AGC Alliance Centre qui lui confère la qualité d’adhérent permanent.
Lors de sa première connexion au site, l’utilisateur doit renseigner son identifiant qui est par défaut l’adresse mail communiquée dans sa lettre de mission ou par tout autre moyen, et le mot de passe temporaire fourni.
Les identifiants et mots de passes temporaires seront envoyés par courriel à l’adresse mail du représentant légal de l’adhérent indiqués sur la lettre de mission ou communiqué par ce dernier à un collaborateur de l’AGC Alliance Centre.
Pour toute difficultés adresser un mail à : alliance@cerfrance.fr
L'inscription au Site nécessite pour l’utilisateur, lors de sa première connexion, de renseigner l'ensemble des mentions obligatoires figurant sur le formulaire afin de générer automatiquement un nouveau mot de passe qui sera exclusivement connu de l’utilisateur. Afin de garantir un niveau de sécurité élevé, le nouveau mot de passe doit être composé de 6 caractères minimum, avec 1 majuscule, 1 minuscule, 1 caractère de ponctuation, 1 chiffre.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services du portail de l’AGC Alliance Centre sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le client garantit que les données communiquées par ses soins sont exactes, à jour et conformes à la réalité. L’utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle, dont il est effectivement le propriétaire.
Tout accès au Site et toute activité effectuée sur le Site par le biais du Compte utilisateur engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de son Compte utilisateur, l'Utilisateur s'engage à :
- ne pas divulguer à des tiers son nom d'utilisateur et mot de passe;
- prendre toute mesure afin d'éviter qu'un tiers ne puisse y avoir accès et ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers.
L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l’AGC Alliance Centre par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou par email en cas de perte, vol ou soupçons d'utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur afin que l’AGC Alliance Centre puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d'y remédier.
L’utilisateur est un « client accrédité ». Il dispose de la possibilité de créer deux types de profils : « client accrédité » ou « client ».
Toute création de nouveau profil « client » ou « client accrédité » engendre la création d’un Espace de Stockage Sécurisé privé.
Seul l’espace de stockage professionnel est accessible selon leurs droits aux nouveaux utilisateurs.
Le profil client accrédité a accès à toutes les fonctionnalités et tous les documents du portail.
Le profil client a des accès limités, définis par l’utilisateur (à titre d’exemple interdiction d’accès aux documents classés confidentiels).
5.2 Modalités techniques d’accès
Le Site et le portail sont accessibles à l'Utilisateur 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, fait de tiers et/ou travaux de maintenance et autres interventions nécessaires à leur fonctionnement.
Pour y accéder l'Utilisateur reconnaît être informé qu'il doit disposer de tout appareil compatible muni d’un accès à Internet et, le cas échéant, avec utilisation d’un logiciel. Le service d’assistance informatique, ne peut être délivré que sous réserve de la compatibilité technique ou logiciel. L’AGC Alliance Centre ne saurait être tenue pour responsable de ces incompatibilités. L’AGC Alliance Centre ne saurait également être tenue pour responsable de la qualité du service de télécommunication ou du fournisseur d’accès et de la sécurité des données transitant sur ces réseaux.
II appartient à l'Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les solutions technologiques déployées par ou pour l’AGC Alliance Centre sur le Site et le portail, lesquelles peuvent évoluer.
Les équipements et abonnements nécessaires pour accéder à Internet sont et demeurent à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques. L’AGC Alliance Centre ne peut être tenue pour responsable des difficultés d'accès au Site ou de toutes autres conséquences dommageables dues à des perturbations du réseau internet.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable des matériels informatiques et logiciels utilisés, du navigateur, du modem, de l'accès à l'Internet, des systèmes d'ordinateur et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par l’AGC Alliance Centre dans le cadre de l'accès au Site et au portail et de l'utilisation des services associés, ainsi que de l'adaptation, de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et le portail d'une manière contraire à sa destination, notamment qui pourrait le surcharger ou altérer son bon fonctionnement.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE D'UTILISATION
Le Site, les services associés et le contenu fourni sur le Site (y compris notamment, mais de manière non limitative, tout texte, logo, graphisme, image, dessin, photographie, code, architecture, marque, logiciel, base de données…) sont la propriété de l’AGC Alliance Centre et de ses fournisseurs tiers, lesquels détiennent et conserveront tous les droits de propriété. Ces droits de propriété incluent notamment les droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'ont pas pour effet de transmettre de droit de propriété sur le Site ou le portail, leur contenu et les services associés à l'Utilisateur, à l'exception des droits d'utilisation prévus aux présentes.
II est interdit à l'Utilisateur de modifier, traduire, adapter, transmettre, céder, vendre, louer, prêter, sous licencier, mettre à disposition ou distribuer, de quelque façon que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Site et du portail. II est également interdit de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie du Site et du portail et/ou de faire intervenir un tiers pour tenter d'y procéder, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi applicable.
L'Utilisateur s'engage à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par l’AGC Alliance Centre relative à ses droits de propriété intellectuelle.
L’AGC Alliance Centre concède à l’utilisateur les droits d'utilisation du Site et du portail et de leurs contenus de façon non-exclusives, personnelles, non transférables, non cessibles et sans droit de concéder de sous-licence.
L’Utilisateur s’interdit toute exploitation commerciale ou la fourniture de prestations concurrentes de l’AGC Alliance Centre, que ces prestations soient fournies à titre gratuit ou onéreux.
7.1 Protections des données à caractère personnel
Conformément à la partie III « confidentialité et loi du 06/01/1978 » des conditions Générales de Vente le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression de ses données (article 34 Loi no. 78-17 du 6 janvier 1978).
Le client peut sous réserve de justifier son identité, exercer un droit de rectification en adressant :
- un courrier électronique à l’adresse alliancecentre@cerfrance.fr ou
- un courrier à Cerfrance Alliance Centre 500 rue Léon Foucault 45140 St Jean de la Ruelle.
L’AGC Alliance Centre a déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés la tenue et l’exploitation de fichiers sous le numéro clients-prospects 28941.
Le Client accepte que l’AGC Alliance Centre puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées.
A titre exceptionnel, les données personnelles du client sont susceptibles d’être divulguées dans le cadre notamment de procédures judiciaires ou administratives.
7.2 Traitement de données à caractère personnel effectué par l'Utilisateur
L'Utilisateur est informé que par les opérations qu'il effectue sur le portail, il est susceptible de réaliser un traitement de données à caractère personnel concernant des tiers.
L'Utilisateur conserve l'entière maîtrise des données à caractère personnel qu'il traite par le biais du portail et en accepte l'entière responsabilité en tant que responsable de traitement, conformément aux dispositions de la loi n078-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »]. L'Utilisateur veille et s'engage à procéder aux formalités préalables lui incombant et à respecter les réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel.
L'Utilisateur reconnaît que l’AGC Alliance Centre et ses partenaires agissent exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés aux fins de fournir un accès au portail, aux services associés et aux données y afférentes.
L’AGC Alliance Centre est engagé dans le respect de la réglementation européenne 2016/679 (RGPD) visant à protéger les droits et libertés des personnes physiques dans la circulation de leurs données à caractère personnel. Dans le cadre de votre utilisation de nos services, nous agissons en tant que sous-traitant. A ce titre, nous offrons les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantissons la protection des droits de la personne. Vous restez seul responsable du traitement des données à caractère personnel (Vous avez aussi des obligations vis-à-vis du RGPD) Nous déclarons maintenir un registre qui recense nos utilisateurs et décrit les traitements effectués.
Liste des traitements et services de l’Espace client Pilot Online selon les contrats et options souscrits.
Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous sommes susceptibles de collecter les données à caractère personnel suivantes, à titre non exhaustif : - Vos Coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique); - Les historiques des transactions, commandes, Adresse IP de paiement; - Les coordonnées bancaires (dans le cadre prévu par la loi.); - Les identifiants des machines lors de l’usage de nos logiciels - Les informations recueillies via les cookies; - Les données sur les performances de nos produits et les informations sur la façon dont Vous les utilisez; - Vos échanges avec Nous; - Vos données utilisées dans le cadre des Services et nécessaires à ceux-ci; Vos données à caractère personnel ne sont utilisées à aucune autre fin que celles des services du site et restent votre entière propriété.
L’AGC Alliance Centre assure que vos données à caractère personnel sont stockées uniquement en France et/ou dans les pays autorisés par le RGPD.
L’AGC Alliance Centre s’engage à vous apporter conseil et assistance pour le respect du RGPD au travers de ses services. L’AGC Alliance Centre s’engage à vous notifier toute violation de vos données à caractère personnel. Pour contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpd@alliancecentre.cerfrance.fr ou par courrier au 500 rue Léon Foucault, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
L’AGC Alliance Centre prend toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le personnel de L’AGC Alliance Centre est soumis à une obligation de confidentialité à travers leur contrat de travail et d’une charte informatique annexée à notre règlement intérieur. Notre personnel est également sensibilisé au respect de la vie privée et aux mesures de sécurité.
L’AGC Alliance Centre s’engage à vous fournir toute assistance pour exercer les droits des personnes: Droit d'accès, Droit de rectification, Droit à l'effacement, Droit à la limitation, Droit à la portabilité, Droit d'opposition.
Lorsque l’AGC Alliance Centre fait appel à un sous-traitant, celui-ci est soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel afin d’en assurer la protection. Nos sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection de vos données à caractère personnel.
L’AGC Alliance Centre s’engage à restituer, détruire, anonymiser vos données à caractère personnel selon les termes de notre politique de protection des données.
7.3 Hébergement
Le portail est hébergé sur des serveurs situés sur le territoire français. En tout état de cause, les données traitées pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre du portail ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne par l’AGC Alliance Centre.
8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR. RESTRICTIONS D'UTILISATION
Les services sur le Site sont uniquement fournis à des personnes physiques et/ou personnes morales par l'intermédiaire de leurs représentants ou de personnes habilitées. Toute utilisation commerciale du portail, de ses services, ou la revente de ces services, est expressément interdite.
L'Utilisateur est seul responsable de ses actions et des contenus qu'il publie et/ou partage par l'intermédiaire du portail. L'Utilisateur garantit l’AGC Alliance Centre contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.
De façon générale, l'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur et à ce titre à ne pas déposer, transmettre ou communiquer des contenus et/ou documents, quel qu'en soit le support ou le service de stockage accessible grâce au Portail qui soient contraires à tout ce que la loi réprime, ce qui est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou la réglementation en vigueur.
9 .RESTRICTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ACCES ET A L’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE SECURISE DE L’AGC ALLIANCE CENTRE
Les accès aux Espace de Stockage Sécurisé professionnel et personnel sont ouverts à tout Utilisateur disposant d'une autorisation personnelle d'accéder au portail.
9.1 Fonctionnalités des Espaces de Stockages Sécurisés : dépôt, conservation, consultation et suppression de Documents. Création de notifications
L'Utilisateur a la possibilité de stocker des documents émanant d'un Partenaire fournisseur de l'Utilisateur et/ou de l’AGC Alliance centre de manière automatique, sous réserve qu’il ait permis à l’AGC Alliance Centre la récupération de ces données par la fonctionnalité « collecte factures » présente sur Pilot Online auprès de ce partenaire/fournisseur.
Le partenaire/fournisseur du client n'est pas autorisé à accéder à son Espace de stockage Sécurisé.
Le client doit revalider au minimum tous les 6 mois ou à l’occasion d’une modification de ses codes d’accès auprès de ses fournisseurs pour assurer la fonctionnalité automatique « Collecte factures ».
A défaut la saisie en continue permettant l’alimentation de la comptabilité et des tableaux de bord ne pourra pas être assurée.
9.2 Recommandations relatives à l’accès et à l’utilisation de l’Espace de Stockage Sécurisé
Les documents sont consultables à tout moment et en tout lieu sous réserve de la bonne fonctionnalité et de la bonne utilisation technique du site et de l’Espace de Stockage Sécurisé et des contraintes législatives et réglementaires du lieu de consultation.
L'Utilisateur peut supprimer tout document stocké dans son Espace Sécurisé privé.
L'attention de l'Utilisateur est portée sur le fait que les documents qu'il dépose dans le cadre du service Espace de Stockage Sécurisé constituent des copies numériques et qu'il lui est en conséquence recommandé de conserver par-devers lui les documents originaux à titre de preuve.
L'Utilisateur reconnaît que l’AGC Alliance Centre ne fournit aucun service de restauration des données et des documents conservés dans l’Espace de Stockage Sécurisé. L'Utilisateur est seul responsable des documents supprimés par ses soins. En outre, il est rappelé qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption du fonctionnement du service de l’Espace de Stockage Sécurisé ou à une perte des documents lors de la transmission des documents par le réseau internet.
9.3 Sécurité, intégrité et confidentialité des Documents
Dans le cadre du service Espace de Stockage Sécurisé, l’AGC Alliance Centre met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Documents.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’AGC Alliance Centre pourrait être amenée à bloquer l'accès au service Espace de Stockage Sécurisé ou à lever la confidentialité des Documents sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
L'Utilisateur déclare être seul responsable des contenus et de tous Documents qu'il dépose ou télécharge grâce au service de l’Espace de Stockage Sécurisé, ces derniers étant totalement privés et confidentiels. II veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des Documents, pour éviter que les Documents déposés ou téléchargés par ses soins soient corrompus ou en violation des Conditions Générales d'Utilisation.
Dans l'hypothèse où les Documents sont susceptibles de comporter des données à caractère personnel, l'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n078-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à procéder aux formalités qui lui incombe en sa qualité de responsable de traitement.
9.4 Transfert du service de l’Espace de Stockage Sécurisé et Mise à disposition des Documents
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le service de l’Espace de Stockage Sécurisé soit personnel, incessible et non-transmissible à quelque titre que ce soit. Toute cession ou transfert par l'Utilisateur des Espaces de Stockage Sécurisés qu’il soit privé ou professionnel, en violation des présentes, sera réputée nulle et non avenue.
Lorsque le service Espace de Stockage Sécurisé est souscrit par un Utilisateur personne physique, l'accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle l’AGC Alliance Centre est informée du décès de l'Utilisateur.
L’AGC Alliance Centre mettra à disposition les documents de l’utilisateur décédé à la succession sur sollicitation du représentant des ayants droits ou du notaire chargé de la succession.
Le service Espace de Stockage Sécurisé est souscrit par un Utilisateur signataire de la lettre de mission qui est par défaut le représentant légal de la personne morale (ou le représentant légal des personnes morales disposant des pouvoirs de gestion) utilisateur principal accrédité disposant des droits sur le portail L’accès à l’Espace de Stockage Sécurisé est bloqué par l’AGC Alliance Centre dès information reçu par email ou par lettre d’un évènement susceptible d’affecter la gérance ou la continuité de la personne morale.
Dans tous les cas de figure l'AGC Alliance Centre coopérera avec l’utilisateur s'agissant du devenir des Documents particulièrement attachés à son espace privé.
10. MODIFICATIONS ET SUSPENSION DE SERVICES
10.1 Modification du service Espace de Stockage Sécurisé AGC Alliance Centre
L’AGC Alliance Centre se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les caractéristiques de l’Espace de Stockage Sécurisé, notamment afin de prendre en compte des évolutions juridiques et/ou techniques, et de proposer des extensions et améliorations possibles de l’Espace de Stockage Sécurisé AGC Alliance Centre.
10.2 Suspension et interruption du service Espace de Stockage Sécurisé AGC Alliance Centre
L’AGC Alliance Centre est tenue à l'égard de l'Utilisateur d'une obligation de moyens dans l'exécution du service de l’Espace de Stockage Sécurisé conformément aux normes et usages en la matière.
L’AGC Alliance Centre peut interrompre provisoirement, que ce soit partiellement ou intégralement, l'accès général au Site et/ou au service Espace de Stockage Sécurisé et/ou à l'une des ou l'ensemble des fonctionnalités du service notamment :
• si des travaux de contrôle, d'entretien, de maintenance, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, s'avèrent nécessaires (notamment en raison d'une mise en production ou d'une surcharge);
• si une telle interruption s'avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de l’AGC Alliance Centre et/ou des utilisateurs;
• si une telle interruption est requise ou souhaitable en vertu d'une disposition réglementaire;
• en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français;
• pour toute autre raison légitime.
L’AGC Alliance Centre mettra des moyens raisonnables en œuvre afin de limiter ces interruptions et pour aviser l'Utilisateur si possible au préalable, du début et de la durée de ces interruptions. II peut cependant arriver que le service Espace de Stockage Sécurisé ou l'une ou l'ensemble des fonctionnalités du service soi(en)t interrompu(es) sans que l'Utilisateur n'ait pu être averti préalablement, notamment si un incident technique survient ou en cas de force majeure, entre autres suite à une grève ou à un autre incident que l’AGC Alliance Centre ne maîtrise pas.
De même, l'Utilisateur accepte que l'interruption puisse intervenir pour tous les Utilisateurs, certains Utilisateurs ou un seul Utilisateur déterminé, s'il existe un risque potentiel que la sécurité soit mise en péril en raison d'une utilisation abusive ou illicite.
Enfin, l’AGC Alliance Centre se réserve le droit d'interrompre ou d'arrêter le service Espace de Stockage Sécurisé et/ou l'une des ou l'ensemble des fonctionnalités du service, soit partiellement soit intégralement, pour un Utilisateur déterminé, chaque fois qu'elle l'estime nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de l'Utilisateur, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants:
• L’AGC Alliance Centre considère que le service Espace de Stockage Sécurisé AGC Alliance Centre et/ou l'une des ou l'ensemble des fonctionnalités du service ne sont pas adapté(e)s à l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit;
• l'Utilisateur ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives au service de l’Espace de Stockage Sécurisé ;
• Si L’AGC Alliance est avisée d'un risque d'utilisation abusive ou illicite de l'un des ou des dispositif(s) donnant accès au Service de l’Espace de Stockage Sécurisé.
L’AGC Alliance Centre ne garantit pas que le Site ainsi que les outils et services fonctionnent sans interruption et sans erreurs, que les défaillances soient corrigées, ou que le Site ou le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus. Les omissions dans la mise à disposition et/ou l'analyse d'un Document, d'un contenu, d'une donnée et/ou la fourniture d'un outil défaillant techniquement ne sont pas considérées comme une inexécution par l’AGC Alliance Centre des Conditions Générales d'Utilisation.
Tous les services fournis par l’AGC Alliance Centre, y compris, sans limitation, l'information affichée sur le site (y compris le contenu propriété de tiers) et/ou l'utilisation de tout logiciel, sont fournis « tels quels » en fonction de leur disponibilité sans autre forme de garantie.
Par les présentes, l’AGC Alliance Centre exclut expressément, dans la mesure permise par le droit applicable, toutes garanties quant à l'adéquation du site et des services avec les besoins de l'utilisateur de plus, l’AGC Alliance Centre ne sera pas tenue responsable de l'indisponibilité du site et/ou des logiciels employés pour son fonctionnement ou obtenus depuis le site, de la perte de données ou de services résultant de retards, de non-distribution, de mauvaise distribution ou d'interruption du service et/ou du site de l’AGC Alliance Centre ne garantit pas non plus l'exactitude, la qualité ou la nature de l'information obtenue à travers ses services et/ou le site.
12.1 Responsabilité de l’AGC Alliance Centre
L’AGC Alliance Centre est tenue à l'égard de l'Utilisateur d'une obligation de moyens dans la fourniture et l'exécution des services accessibles sur le Site (et ce compris le service Espace de Stockage Sécurisé) conformément aux normes et usages en la matière.
L’AGC Alliance Centre et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être responsables des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur en raison de la fourniture d'informations ou de documents inexacts ou incomplets ou en cas d'utilisation frauduleuse d'un Compte utilisateur par un tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'utilisateur accepte expressément que l’AGC Alliance Centre ne pourra être tenue responsable de dommages indirects et/ou d'atteintes immatérielles causés à l'utilisateur, y compris, sans limitation, des pertes de revenus, perte de bénéfices, pertes de données, perte de clientèle, profits manqués, atteinte à l'image provenant de ou ayant rapport au site, l'information affichée sur le site, la fourniture des services et/ou l'utilisation des logiciels.
L’AGC Alliance Centre ne sera responsable que des seuls préjudices directs causés à l'utilisateur résultant d'une faute lui étant imputable en tout état de cause, à titre de conditions essentielle et déterminante, la responsabilité globale de l’AGC Alliance Centre sera limitée.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES AU PRÉSENT ARTICLE SONT ÉGALEMENT APPLICABLES À L'ÉGARD DE TOUS LES FOURNISSEURS TIERS DE L’AGC Alliance Centre.
Les informations délivrées sur le portail, notamment aux travers d’applications graphiques ou d’outils d’aide au pilotage, sont fournies à simple titre indicatif et ne sauraient constituer une base certaine d’analyse en temps réel. La mise à jour de ces données varie en fonction du temps de traitement des informations fournies par le client à l’AGC Alliance Centre et des opérations à mener par le client sur les différents outils à sa disposition. En tout état de cause, l’AGC Alliance Centre recommande au Client de vérifier ses relevés de compte et toute pièce probante qui lui sont adressés périodiquement et qui seuls font foi des opérations passées et de sa situation en cours.
12.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des documents fournis dans le cadre de l'utilisation du Site et de la conformité des opérations effectuées sur ou via le Site aux Conditions Générales d'Utilisation, aux lois et règlements en vigueur.
La responsabilité de l'utilisateur est engagée en cas de manquement à l'une des obligations mentionnées aux présentes, d'agissements frauduleux, abusif ou illicite de sa part ou, s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation générale de prudence.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations collectées par l’AGC Alliance Centre lors de l'accès à et/ou l'utilisation du Site par l'Utilisateur et/ou l'exécution des services associés sur le Site, notamment les données de connexion et de navigation, ont force probante et sont conservées par l’AGC Alliance Centre à titre de preuve pendant une durée de cinq (5) ans après démission ou exclusion de l’adhérent. L'archivage de ces données est effectué par l’AGC Alliance Centre sur un support fiable et durable.
Les Conditions Générales d'Utilisation seront soumises et interprétées en conformité avec le droit français.
En cas de difficulté relative à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur et l’AGC Alliance Centre s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable. Les parties acceptent expressément de soumettre à la juridiction exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’AGC Alliance Centre compétent toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation qui n'auraient pu faire l'objet d'un accord amiable, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.
Les parties conviennent d'aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par l'Utilisateur sur quelque fondement que ce soit au titre de la validité et/ou de l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation. La durée de prescription d'une action de l'Utilisateur est d'un (1) an à compter de la conclusion des Conditions Générales d'Utilisation pour toute action concernant la validité du Conditions Générales d'Utilisation. La durée de prescription d'une action de l'Utilisateur est d'un (1) an à compter du fait générateur de l'inexécution pour toute action concernant l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation.
15. DUREE ET RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de la date d'acceptation par l'Utilisateur dans les conditions fixées à l'article 3 et demeurent en vigueur pour toute la durée de la Lettre de Mission (en ce compris ses renouvellements, tacites ou express), sauf résiliation anticipée dans les conditions visées aux présentes.
15.2 Cas de résiliation
L’accès au portail de l’AGC Alliance Centre est un accessoire indivisible de l’équipement d’au moins une Lettre de Mission récurrente. Les applications dédiées sont des accessoires indivisibles des lettres de mission concernées.
À compter de la date effective de démission ou d’exclusion, par l'Utilisateur et/ou de l’AGC Alliance Centre de la Lettre de Mission, l'accès au Site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront résiliées automatiquement et de plein droit (
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations aux Conditions Générales d'Utilisation, l’AGC Alliance Centre se réserve le droit d'adresser un e-mail (d'avertissement à l’utilisateur concerné et à l’utilisateur principal et de suspendre, temporairement et de plein droit, tout ou partie de l'accès au Site et/ou de résilier, de plein droit et sans formalité préalable, tout ou partie des services fournis sur le Site à l'Utilisateur concerné, et ce sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’AGC Alliance Centre pourrait prétendre.
L’AGC Alliance Centre peut également résilier de plein droit, dans l'intérêt de l'Utilisateur et/ou du Site, sans motif, une partie ou la totalité des services du Site sans délai moyennant une notification par tous moyens.
15.3 Conditions de résiliation
Préalablement à la résiliation des Conditions Générales d'Utilisation, quelle qu'en soit la cause, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions pour récupérer les Documents existants stockés sur le Site.
A défaut, la responsabilité de l’AGC Alliance Centre ne saurait être engagée en raison de la perte et/ou la destruction des Documents.
15.4 Effets de la résiliation
La fin du mois suivant la date effective de résiliation des Conditions Générales d'Utilisation, tous les Documents et toutes les données de l'Utilisateur hébergées sur le Site seront rendues inaccessibles pour les ESS de l’entreprise et des personnes physiques rattachées.
Le fait de ne pas exiger ou de ne pas forcer l'exécution par l'Utilisateur de certaines des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’AGC Alliance Centre, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces stipulations, sauf stipulation contraire par écrit signé par un représentant de l’AGC Alliance Centre dûment habilité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières, les documents publiés sur le Site par l’AGC Alliance Centre et la Lettre de Mission constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Site, tout autre document, déclaration, accord préalable, renonciation ou autre d'une partie qui ne serait pas envoyé à l'autre partie par écrit et signé des deux parties n'aura pas de valeur contraignante.
17. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ACCES ET A L'UTILISATION DES SERVICES COMPLEMENTAIRES
Les services renvoyant vers des sites de prestataires tiers, à titre de liste non exhaustive : Farméo, Gephymat, Teogest, CEGID… partenaires de l’AGC Alliance Centre, la fourniture de produits ou de services par ces tiers partenaires est soumise à des termes et conditions objet de contrats distincts entre l'utilisateur et ces partenaires. L'utilisateur est invité à, prendre connaissance des conditions particulières applicables directement auprès des partenaires.
L’AGC Alliance Centre ne fournit aucune garantie et n'assume aucune responsabilité en relation avec ces produits et/ou services de prestataires tiers.