Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=11&NT=167&DF=24/04/2012&VL=0
Timestamp: 2014-10-25 16:01:35+00:00
Document Index: 142256892

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Status as of: 25/10/2014
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mai 2005 - Or. fr.Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 septembre 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que, jusqu'à notification contraire, le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 décembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, l'Irlande déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions du Protocole additionnel qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 juin 2002 - Or. angl. In pursuance with Article 6 of the Protocol, the Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe, the Netherlands Antilles and Aruba.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 décembre 2001 - Or. angl.Le Gouvernement de la Roumanie déclare que les déclarations formulées par la Roumanie au titre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 11) s'appliquent mutatis mutandis à son Protocole additionnel.[Note du Secrétariat : Les déclarations sus-mentionnées se lisent comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe."]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, la Fédération de Russie déclare qu'elle ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3 du Protocole additionnel.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 28 août 2014, déposée lors de la signature de l’instrument le 9 septembre 2014 - Or. fr.Dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni. The preceding statement concerns Article(s) : 6
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Turquie, déposée lors de la signature de l’instrument le 10 novembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu'il n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire. The preceding statement concerns Article(s) : 3
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.