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Timestamp: 2018-06-23 01:36:03+00:00
Document Index: 21244612

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 10']

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe PDF
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1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1 Le surintendant des régimes de retraite PUBLICATION : Le site Web de la CSFO (février 2012) DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Le 1 er janvier 2012 [mise à jour le janvier 2014] REMPLACE : L La présente politique remplace la politique L (Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV)), à compter de la date de prise d'effet de la présente politique. Nota : Les dispositions de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l Ontario, L.O. 1997, chap. 28 (la «Loi sur la CSFO»), de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la «LRR») ou du Règlement 909, R.R.O pris en application de la LRR (le «Règlement») l emportent sur les éventuelles dispositions incompatibles de la présente politique. Nota : La version électronique du présent document, qui donne directement accès, moyennant des hyperliens, à toutes les sources auxquelles cette politique renvoie, est disponible sur le site Web de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO), à l adresse Les politiques sur les régimes de retraite sont accessibles dans la section «Régimes de retraite» du site en cliquant sur «Politiques des régimes de retraite». Le nouveau fonds de revenu viager Selon l alinéa 42 (1) b) de la LRR, un ancien participant a le droit d exiger que l administrateur paie un montant égal à la valeur de rachat de sa pension différée dans un arrangement d épargne-retraite prescrit (appelé dans la présente politique «compte immobilisé»). Les règles qui interdisent le déblocage des fonds immobilisés figurent à l article 67 de la LRR. Cet article précise qu un arrangement d épargne-retraite prescrit résultant d une constitution d une rente ou d un transfert prévus à l article 42 de la LRR et auquel une personne a droit ne peut pas être racheté ni cédé en totalité ou en partie du vivant de cette personne, sauf disposition contraire de la LRR ou du Règlement. La présente politique donne un aperçu des principales caractéristiques et exigences d un tel compte immobilisé, régi par l annexe 1.1 du Règlement («l annexe 1.1»), à savoir le fonds de revenu viager (FRV) de l Ontario, que nous qualifierons de «nouveau FRV». Un nouveau FRV est un fonds de revenu de retraite personnel constitué d argent auparavant acquis dans un régime de retraite et qui continue de s accumuler à l abri de l impôt sur le revenu. Chaque année, les titulaires d un nouveau FRV doivent en retirer à titre de revenu un montant dont le plafond varie d une année à l autre. Le montant ainsi retiré est soumis à l impôt sur le revenu. L idée à la base des nouveaux FRV est de fournir à leurs titulaires un revenu Page 1 de 15
2 Index n o : L / page 2 de 15 annuel durant leur retraite et ce jusqu à leur 90 e anniversaire, date à laquelle il leur est possible de demander à ce que le solde de leur fonds leur soit reversé dans son intégralité. Toute personne qui transfère de l argent d un régime de retraite ou d un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) à un nouveau FRV peut par ailleurs demander qu une partie des sommes ainsi transférées, jusqu à concurrence de 50 %, soit débloquée et lui soit versée en espèces ou encore soit déposée dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER) ou dans un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) à condition toutefois de présenter cette demande dans les 60 jours qui suivent le transfert initial de l argent d un régime de retraite ou d un CRIF au nouveau FRV. Le FRV régi par l annexe 1.1 du Règlement était le seul type de fonds de revenu viager (FRV) disponible en Ontario avant le 1 er janvier Cet instrument financier est désigné par le terme «ancien FRV» depuis l instauration à cette date du «nouveau FRV». Les anciens FRV sont toujours régis par l annexe 1.1 du Règlement, mais il n est plus possible de transférer d argent dans un ancien FRV existant ni de faire l achat d un ancien FRV. Les règles qui régissent les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) et les anciens FRV existants ont été, depuis le 1 er janvier 2011, pour l essentiel harmonisées avec celles qui régissent les nouveaux FRV. Pour en savoir plus sur les anciens FRV et les FRRI, veuillez vous reporter aux politiques L (anciens FRV) et L (FRRI) de la CSFO. Dispositions générales relatives au nouveau FRV Exigences de la Loi de l impôt sur le revenu applicables au nouveau FRV Les titulaires d un nouveau FRV peuvent structurer celui-ci à leur guise, à condition de respecter aussi bien les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et du Règlement que celles applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) fédérale. Un nouveau FRV peut être autogéré. Tout nouveau FRV doit être admissible en tant que FERR. En gros, les FRV sont essentiellement des FERR assujettis à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus sur les FERR, veuillez vous mettre en rapport avec la Direction des régimes enregistrés de l Agence du revenu du Canada (ARC), que vous pouvez joindre au , ou consulter le site Web de l ARC. Qui peut vendre de nouveaux FRV? N importe quelle institution financière peut vendre de nouveaux FRV, pour autant que l'institution se conforme aux exigences de la LIR. Une institution financière doit s engager à administrer les sommes transférées dans un nouveau FRV, de même que les intérêts et le revenu de placement s y rapportant, conformément aux exigences de la LRR et du Règlement. Au nombre des vendeurs de nouveaux FRV figurent les compagnies d assurance, les banques, les sociétés de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les sociétés de placement et toute autre institution financière autorisée à vendre des FERR. Contrairement à certaines autres autorités législatives au Canada, l Ontario n exige pas des institutions financières qu elles fassent approuver les contrats de nouveaux FRV, et la CSFO ne tient aucune liste de contrats de nouveaux FRV approuvés, n enregistre pas les nouveaux FRV et n examine aucun contrat type de nouveau FRV pour en vérifier la conformité aux exigences applicables. Qui peut acheter un nouveau FRV? Dans la présente politique, «acheter» et «l achat», en rapport avec un nouveau FRV, s entendent d un transfert d argent à une institution financière en vue de la constitution d un nouveau FRV. Sous réserve de la restriction relative à l âge et de l obligation d obtenir le consentement d un éventuel conjoint abordées plus en détail un peu plus loin, les personnes suivantes peuvent acheter un nouveau FRV :
3 Index n o : L / page 3 de 15 toute personne participant à un régime de retraite enregistré qui met fin soit à son emploi, soit à sa participation au régime, et qui bénéficie de la transférabilité de la valeur de rachat de ses prestations de retraite vers un compte immobilisé; le conjoint, actuel ou passé, d une personne participant à un régime de retraite qui, en raison de l échec de leur union, a droit à une part de la valeur de rachat des prestations de retraite de cette dernière; quiconque détient des fonds dans un compte immobilisé existant. Il est impossible de convertir un ancien FRV en un nouveau FRV. Le nouveau FRV est un compte immobilisé entièrement distinct de l ancien FRV. La personne titulaire d un ancien FRV qui souhaite avoir un nouveau FRV doit en faire l achat en transférant de l argent de l ancien FRV au nouveau FRV. Par ailleurs, les personnes qui perçoivent des versements d une rente garantie achetée après octobre 1992 avec de l argent que contenait leur régime de retraite peuvent racheter une prestation offerte aux termes de la période non expirée de la rente afin de constituer un nouveau FRV (alinéa 22 (1) c) du Règlement. L assureur qui a émis la rente est tenu de consentir au transfert et doit établir la valeur de rachat de la rente et doit révéler la différence entre la valeur de rachat de la rente et la somme qui sera disponible pour l achat du nouveau FRV (paragraphe 22 (2) du Règlement). L écart entre les deux montants, le cas échéant, représente les frais applicables au transfert. La personne titulaire d une rente garantie achetée avant octobre 1992 ne peut transférer la période non expirée de la rente garantie en vue de l achat d un nouveau FRV que sous réserve de l accord de l assureur qui a émis la rente. Restriction relative à l âge L achat d un nouveau FRV n est possible que pour les personnes d un certain âge. Sous réserve de l obligation d obtenir le consentement d un éventuel conjoint décrite ci-après, le paragraphe 5 (1) de l annexe 1.1 précise que les paiements prélevés sur un nouveau FRV peuvent commencer au plus tôt à la première date à laquelle la personne qui en est titulaire aurait eu le droit de recevoir une pension aux termes de tout régime de retraite duquel des sommes ont été transférées, directement ou indirectement, dans le nouveau FRV (c.-à-d. la date à laquelle cette personne atteint l âge qui l autorise à commencer à percevoir des prestations de retraite anticipée). Le paragraphe 5 (2) de l annexe 1.1 prévoit que les paiements prélevés sur un nouveau FRV doivent commencer au plus tard à la fin du deuxième exercice du fonds. Ensemble, ces dispositions signifient qu une personne peut acheter un nouveau FRV à tout moment pendant l année civile qui précède l année où elle atteindra l âge de la retraite anticipée aux termes de tout ancien régime de retraite. Par exemple, si l âge de la retraite anticipée prévu dans le cadre du régime de retraite initial est de 55 ans, la personne titulaire d un CRIF qui participait à ce régime et qui va avoir 55 ans en novembre 2012 pouvait acheter un nouveau FRV dès le 1 er janvier Le prélèvement d un revenu sur ce nouveau FRV commencerait avant la fin de Lorsque des transferts sont effectués d un régime de retraite enregistré à un nouveau FRV, l institution financière à laquelle l argent est transféré doit s assurer que l administrateur du régime détermine la date survenant le plus tôt à laquelle la personne titulaire du nouveau FRV aura ou aurait eu le droit de prendre sa retraite selon les dispositions du régime, même si les prestations de retraite devraient ou auraient dû être versées en tant que prestations réduites. Faute de connaître cette date, l institution financière ne doit pas faire de versements avant que leur bénéficiaire n ait 55 ans, à moins d avoir pu confirmer que le régime l aurait permis. Pareille confirmation pourrait par exemple être obtenue en demandant à la personne concernée de produire une copie des dispositions du régime, ou encore en communiquant directement avec l administrateur du régime. À compter du 1 er janvier 2012, lorsque le conjoint actuel ou passé d une personne participant à un régime de retraite souhaite, en raison de l échec de leur union, transférer de l argent immobilisé dans ce régime à un nouveau FRV, le prélèvement de paiements sur le nouveau FRV ne peut commencer au plus tôt qu à la date à laquelle le conjoint actuel ou passé atteint l âge de 55 ans (par. 5 (1.1) de l annexe 1.1). Vu que le prélèvement de paiements sur le nouveau FRV doit commencer au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant la constitution du fonds, le conjoint actuel ou passé peut acheter le nouveau FRV dès le 1 er janvier de l année précédant celle de ses 55 ans.
4 Index n o : L / page 4 de 15 Consentement du conjoint Quiconque a un conjoint le jour de l achat d un nouveau FRV nécessite pour ce dernier le consentement écrit de cette personne (par. 1 (3) de l annexe 1.1). Toutefois, le consentement du conjoint n est pas requis si, par suite de l échec de leur union, la personne qui souhaite acquérir le FRV vit séparée de corps de son conjoint à la date de l achat (alinéa 1 (3) a) de l annexe 1.1). De plus, si tout l argent qu une personne utilise pour acheter le nouveau FRV provient des prestations de retraite d un ancien conjoint en raison de l échec de leur union, le consentement du conjoint actuel de l acheteur n est pas requis (alinéa 1 (3) b) de l annexe 1.1). Prenons à titre d exemple M. et M me Gagnon : après leur divorce, M me Gagnon a transféré une partie de ses prestations de retraite à M. Gagnon, qui s en est servi pour constituer un CRIF. M. Gagnon s est remarié. S il veut par la suite utiliser l argent dans son CRIF pour acheter un nouveau FRV, il peut le faire sans le consentement de son conjoint actuel. La CSFO ne fournit pas de formulaire à utiliser pour communiquer le consentement du conjoint. Aucun des formulaires 3 (Renonciation à une prestation de pension réversible), 4 (Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite) ou 4.1 (Renonciation à une prestation de survivant payable d un compte avec immobilisation des fonds en Ontario) relatif aux régimes de retraite ne convient pour signifier le consentement d un conjoint à l achat d un nouveau FRV et ne doit donc pas être utilisé à cette fin, tel quel ou modifié. En consentant à l achat d un nouveau FRV, un conjoint ne renonce pas à son droit aux prestations de survivant. Le conjoint doit savoir que la loi ne l oblige en rien à fournir un tel consentement; la décision de le fournir ou non lui appartient. Ceci étant dit, dans certaines situations, un consentement est requis, et son absence rend la constitution d un nouveau FRV impossible. Quelqu un peut avoir différentes raisons de refuser de consentir à la constitution d un nouveau FRV. À titre d exemple, les versements annuels provenant d un nouveau FRV pourraient réduire le montant futur des prestations de survivant ou le montant à partager par suite de l échec du mariage ou de l union conjugale. Vu qu une personne titulaire d un nouveau FRV peut investir les fonds détenus dans celui-ci à sa guise, des pertes sur placement sont possibles, ce qui réduirait le solde accumulé dans le nouveau FRV. Un conjoint aurait peut-être intérêt à obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet des répercussions de son éventuel consentement. Ontariennes et Ontariens participant à des régimes de retraite qui sont régis par le droit fédéral ou qui ont de multiples lois d application (autrement dit, qui relèvent de plus d une autorité gouvernementale) Les Ontariennes et Ontariens qui participent à des régimes de retraite régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), de portée fédérale, et dont l emploi relève de la catégorie «emploi inclus», telle que définie par la LNPP, ne sont pas admissibles à l achat de nouveaux FRV de l Ontario. On entend par emploi inclus un emploi dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, entre autres les services bancaires, le transport interprovincial ou le secteur minier. Ces personnes ne peuvent acheter que les moyens de placement pour l épargne-retraite prévus par la LNPP, y compris un fonds de revenu viager enregistré au palier fédéral. Une personne titulaire d un nouveau FRV de l Ontario ne peut pas regrouper les fonds détenus dans ce FRV avec des sommes détenues dans un autre FRV ou un compte immobilisé régi par les lois sur les pensions d une autre autorité gouvernementale. Transfert des fonds se trouvant dans un nouveau FRV Selon l article 7 de l annexe 1.1, les sommes se trouvant dans un nouveau FRV, y compris les intérêts accumulés et tout autre revenu de placement, peuvent uniquement être transférées, soit dans un autre nouveau FRV, soit à une compagnie d assurance en vue de la constitution d une rente viagère immédiate. Les transferts d un nouveau FRV à un CRIF, un ancien FRV ou un FRRI sont interdits. Les sommes détenues dans un nouveau FRV peuvent être transférées à une institution financière située dans un autre territoire de compétence au Canada, en autant que l institution financière de la personne bénéficiaire du transfert s engage, par écrit, à les administrer conformément à la LRR et au Règlement. Il est toutefois interdit de transférer les sommes détenues dans un nouveau FRV à une institution financière à l extérieur du Canada, vu que l Ontario ne peut pas faire appliquer ses exigences législatives à l étranger.
5 Index n o : L / page 5 de 15 Transfert de fonds vers un nouveau FRV Les transferts vers un nouveau FRV peuvent porter sur les sommes détenues dans un autre nouveau FRV, un ancien FRV, un FRRI, un CRIF ou un régime de retraite enregistré, ou encore sur celles que détient une compagnie d assurance en rapport avec la période de garantie non expirée d une rente viagère garantie achetée avec des fonds de pension. Déblocage de fonds à concurrence de 50 % de leur valeur aux fins d un retrait ou d un transfert À compter du 1 er janvier 2010, lors de chaque transfert de fonds d un CRIF ou d un régime de retraite enregistré vers un nouveau FRV, la personne titulaire du nouveau FRV peut demander à débloquer du FRV et, soit retirer en espèces, soit transférer de celui-ci dans un REÉR ou un FERR, une somme représentant jusqu à 50 % de la «valeur marchande totale des éléments d actif» transférés dans le nouveau FRV (par. 8 (2.1) de l annexe 1.1). La «valeur marchande totale des éléments d actif» correspond à la valeur du montant transféré dans le nouveau FRV le jour du transfert, exclusion faite de toute hausse ou baisse ultérieure de cette valeur. La possibilité de débloquer aux fins de retrait ou de transfert jusqu à 50 % de l argent transféré dans un nouveau FRV ne s applique pas aux sommes transférées dans le nouveau FRV à partir d un autre nouveau FRV, d un ancien FRV, d un FRRI ou d une rente viagère. Néanmoins, en cas de transfert de fonds à partir du nouveau FRV, de l ancien FRV ou du FRRI d une personne vers le nouveau FRV de son conjoint actuel ou passé conformément aux conditions d une ordonnance rendue en application de la Loi sur le droit de la famille, d une sentence d arbitrage familial ou d un contrat familial, l option de débloquer et de retirer 50 % de la valeur de ces fonds est offerte au conjoint actuel ou passé (par. 8 (3) de l annexe 1.1). La demande de déblocage à des fins de retrait ou de transfert doit être présentée à l institution financière qui administre le nouveau FRV moyennant le formulaire 5.2 de la CSFO de demande d accès à des fonds de retraite immobilisés dans les 60 jours qui suivent le transfert de fonds dans le nouveau FRV (par. 8 (4) de l annexe 1.1). La période de 60 jours prévue pour le dépôt d une telle demande débute à la date du transfert des fonds au nouveau FRV. Lorsqu une même opération de transfert est réalisée par étapes sur un laps de temps donné, la période de 60 jours commence lorsque la dernière tranche des fonds transférés a été reçue. Si une personne veut, par exemple, transférer des fonds dans un nouveau FRV à partir d un CRIF composé de valeurs mobilières, la valeur marchande totale des différentes valeurs mobilières ne peut pas être établie tant que toutes les valeurs mobilières n ont pas été transférées. Il est courant que les valeurs mobilières soient transférées à des dates différentes dans le cadre d une telle opération de transfert. Une fois le dernier transfert de valeurs mobilières terminé, il est possible d établir la valeur marchande définitive des fonds ainsi transférés au nouveau FRV, et c est alors que débute la période de 60 jours. La valeur marchande totale des fonds transférés au nouveau FRV doit être inscrite sur le formulaire 5.2 de la CSFO relatif aux régimes de retraite, et la personne titulaire du nouveau FRV ne peut signer l attestation sur ce formulaire que lorsque cette valeur y figure. L institution financière qui administre le nouveau FRV devrait informer la personne titulaire de ce dernier à l avance qu en cas de transfert d un seul montant en plusieurs étapes, une éventuelle demande de déblocage de 50 % des fonds transférés en vue de leur retrait ou transfert ne pourra être faite qu une fois que l institution aura reçu le dernier dépôt d argent faisant partie du montant transféré. Toutefois, si une personne fait plusieurs transferts séparés et distincts dans son nouveau FRV, ces transferts sont considérés être des transactions multiples et une nouvelle période de 60 jours est calculée pour chacun d eux. Il appartient à l institution financière de faire la différence entre une seule transaction de transfert qui se produit par étapes et une série de transferts distincts. La personne titulaire d un nouveau FRV ne peut présenter qu une seule demande visant le déblocage de 50 % des fonds transférés dans ce dernier en vue d un retrait ou d un transfert vers un autre compte. Une institution financière ne peut pas accepter une telle demande visant des sommes transférées dans un nouveau FRV, si elle lui est présentée plus de 60 jours après le transfert en question. L argent débloqué du nouveau FRV en vue d un retrait ou d un transfert doit être, dans son intégralité, soit retiré en espèces, soit directement transféré dans un REER ou un FERR; il n est pas permis de procéder à un retrait partiel en espèces et à un transfert du solde dans un REER ou un FERR.
6 Index n o : L / page 6 de 15 Les 50 % des fonds transférés dans un nouveau FRV qui peuvent être débloqués en vue de leur retrait ou de leur transfert diffèrent du montant maximal de revenu qui peut être prélevé chaque année sur le nouveau FRV, auquel ils viennent s ajouter (voir la section sur le «Prélèvement d un revenu annuel» ci-dessous). Autrement dit, toute personne qui est titulaire d un nouveau FRV peut demander à débloquer, puis retirer ou transférer, 50 % des fonds qu elle y a transférés et elle peut ensuite recevoir le montant maximal de revenu annuel à partir de ce nouveau FRV. Le revenu annuel maximal est basé sur le solde du nouveau FRV en début d exercice, sans égard aux montants qui en sont retirés ou transférés par la suite. Prenons l exemple d un nouveau FRV dans lequel $ ont été versés à la date d achat. Cinquante jours après avoir acheté le nouveau FRV, la personne qui en est titulaire en retire 50 %, ce qui laisse un solde de $. Le montant maximal de revenu annuel sera calculé sur la base des fonds détenus dans le nouveau FRV le premier jour de son exercice, à savoir $. Quand le nouveau FRV été instauré en 2008, le montant maximal qu il était possible d en débloquer en vue d un retrait ou d un transfert chaque fois que des fonds y étaient transférés était de 25 % de ces fonds. Le 1 er janvier 2010, ce plafond a été relevé à 50 % du montant transféré dans un nouveau FRV après le 31 décembre Les personnes qui avaient ajouté des fonds à un nouveau FRV avant le 1 er janvier 2010 pouvaient demander le déblocage d une tranche additionnelle de 25 % du montant total de ces fonds, mais cette option a pris fin le 31 décembre 2010 (article 8.1 de l annexe 1.1). Prélèvement d un revenu annuel Exigences relatives au prélèvement d un revenu annuel La personne titulaire d un nouveau FRV doit obligatoirement prélever sur ce dernier durant chaque exercice, sauf au cours des douze mois qui suivent sa constitution, un certain montant à titre de revenu. Quiconque est titulaire d un nouveau FRV peut décider de n en rien prélever au cours du premier exercice, mais le prélèvement d un revenu sur le nouveau FRV doit débuter avant la fin du deuxième exercice. L exercice d un nouveau FRV doit se terminer le 31 décembre et ne peut dépasser 12 mois. Lorsqu un nouveau FRV est acheté à une date autre que le 1 er janvier, le premier exercice débute au moment de l achat, et le revenu annuel prélevé pour le premier exercice, s il y a lieu, doit être calculé au prorata pour l exercice écourté. Le prélèvement d un revenu sur un nouveau FRV doit commencer au plus tôt à la première date à laquelle la personne qui détient le FRV a le droit de recevoir une pension aux termes d un quelconque régime d où provenaient, directement ou indirectement, des fonds transférés dans le nouveau FRV. Si un tel régime prévoit que 65 ans est l âge normal de la retraite, ses participants ont le droit de recevoir une pension anticipée dix ans avant leur 65 e anniversaire, autrement dit, à partir de 55 ans. Une personne dans cette situation peut donc commencer à toucher un revenu prélevé sur son nouveau FRV dès l âge de 55 ans. Si un régime fixe l âge normal de la retraite à 60 ans, ses participants peuvent commencer à prélever un revenu sur leur nouveau FRV à partir de leur 50 e anniversaire. Lorsque des fonds provenant de plusieurs régimes de retraite différents ont été transférés à un nouveau FRV, la date de retraite qui survient le plus tôt en vertu de l un de ces régimes de retraite établira la date à laquelle peut commencer le prélèvement d un revenu sur le nouveau FRV. Il incombe à une personne qui est titulaire d un nouveau FRV de communiquer à l institution financière où elle l a acheté la première date à laquelle elle peut commencer à y prélever un revenu en fonction des dispositions de son ancien ou de ses anciens régimes de retraite. Au début de chaque exercice, l institution financière qui administre un nouveau FRV doit communiquer à la personne qui le détient la valeur de l actif que renferme le nouveau FRV au début de l exercice, de même que le montant de revenu minimal et maximal qui doit et qui peut, respectivement, lui être payé au cours de l exercice. Cette personne doit ensuite confirmer à l institution financière le montant qu elle souhaite se voir verser à titre de revenu annuel, ainsi que la manière dont elle souhaite que ces versements aient lieu. Toute personne qui manque de fournir ces renseignements à son institution financière se verra verser le montant minimal prescrit par la LIR pour l exercice. Formule utilisée pour le calcul du montant minimal du revenu prélevé Le montant minimal du revenu qui doit être prélevé sur un nouveau FRV chaque année est calculé suivant la formule utilisée pour établir les montants minimaux devant être prélevés sur les FERR, tel que prescrite par l article 7308 du Règlement de l impôt sur le revenu fédéral. Pour les personnes qui n ont pas encore atteint l âge de 71 ans au 1 er janvier
7 Index n o : L / page 7 de 15 d une année donnée, la somme minimale est calculée en divisant le solde du nouveau FRV au début de l exercice par un montant égal à 90 moins leur âge au début de l année civile; pour celles qui ont 71 ans au 1 er janvier de l année en question, le calcul de la somme minimale doit se faire à l aide de la formule fournie dans le Règlement de l impôt sur le revenu. Le Règlement de l impôt sur le revenu autorise toute personne titulaire d un nouveau FRV qui a un conjoint à faire un choix unique d utiliser l âge de son conjoint pour calculer le montant minimal du revenu prélevé. Si le montant minimal de revenu qui doit être versé est supérieur au montant maximal pouvant être versé, c est le montant minimal de revenu qui sera versé. Formule utilisée pour le calcul du montant maximal du revenu prélevé Les paiements périodiques sur le nouveau FRV sont soumis à un plafond annuel. Le montant maximal du revenu qui peut être prélevé au cours d un exercice est le plus élevé des montants suivants : 1. le montant établi selon une formule prescrite, énoncée au paragraphe 6 (1) de l annexe 1.1 (la «formule applicable aux FRV»); 2. le montant du revenu de placement du nouveau FRV au cours de l exercice précédent, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé. Des règles spécifiques régissent par ailleurs le montant maximal de revenu qui peut être prélevé sur le nouveau FRV durant le premier exercice comme au cours de l exercice suivant, de même que dans l éventualité où des fonds additionnels sont transférés en cours d exercice dans un nouveau FRV ou un FRV existant (voir ci-dessous). Montant établi selon la formule applicable aux FRV Le montant déterminé par la formule applicable aux FRV se calcule en divisant le solde d un nouveau FRV au début de l exercice par un montant établi à l aide d une formule actuarielle (la valeur actuelle au début de l exercice d une rente de 1 $, payable annuellement par anticipation sur la période qui s étend du début de l exercice à la fin de l année au cours de laquelle la personne titulaire d un FRV doit atteindre l âge de 90 ans). Le Règlement prescrit également certaines hypothèses concernant les taux d intérêt aux fins de cette formule actuarielle (le taux à utiliser doit être égal à 6 % ou au taux prescrit publié pour le mois de novembre de l année précédant le début de l exercice dans la Revue de la Banque du Canada sous l identificateur du Système canadien d information socio économique (CANSIM) V122487, selon celui des deux qui est le plus élevé, pour chacun des 15 premiers exercices; pour le 16 e exercice et chacun des exercices suivants, il doit être de 6 %. Ces taux d intérêt prescrits (CANSIM V et 6 %) ne correspondent pas aux pourcentages maximaux pouvant être prélevés sur le nouveau FRV chaque année; ce ne sont que les facteurs utilisés dans la formule actuarielle servant à déterminer le montant maximal du paiement de revenu. Au mois de décembre de chaque année, la CSFO publie une politique qui inclut un tableau des pourcentages maximaux du solde d un nouveau FRV au début de l exercice suivant qui peuvent être prélevés sur ce dernier à titre de revenu pour cet exercice selon la formule applicable aux FRV. Les institutions financières peuvent aussi déterminer ce pourcentage lors de la publication du taux CANSIM V au mois de novembre. Revenu de placement du nouveau FRV durant l exercice précédent Le montant des revenus de placement attribuables au nouveau FRV durant l'exercice précédent peut être calculé ainsi : 1. soustraire le solde du nouveau FRV au début de l exercice précédent du solde du nouveau FRV à la fin de l exercice précédent; 2. ajouter au résultat de cette soustraction la valeur des fonds retirés du nouveau FRV pendant l exercice, le cas échéant par exemple, des paiements de revenu, transferts de fonds à d autres comptes immobilisés, retraits à la suite d un déblocage, transferts réalisés à la suite de demandes spéciales;
8 Index n o : L / page 8 de soustraire du résultat de l addition ci-dessus la valeur de toute somme déposée dans le nouveau FRV au cours de l exercice par exemple, les transferts en provenance d autres comptes immobilisés, etc. L'exemple suivant est utilisé pour illustrer le calcul. Le solde d un nouveau FRV était de $ en début d exercice et de $ à la fin de l exercice. Dans le courant de cet exercice, un prélèvement de $ a été fait sur le nouveau FRV et versé à titre de revenu à son titulaire, qui a transféré $ d un CRIF au nouveau FRV, montant dont il a débloqué et retiré en espèce 50 %, soit $. Le revenu de placement attribuable à cet exercice est le solde à la fin de l exercice ( $) moins le solde au début de l exercice ( $), plus les montants retirés au cours de l exercice (5 000 $ en paiements de revenu $ retirés, soit $), moins le montant transféré à partir du CRIF (3 000 $), soit au total $. Illustrons cet exemple au moyen d une formule : Solde à la fin de l exercice ( $) (moins) Solde au début de l exercice - ( $) (plus) Total des sommes prélevées, retirées ou transférées au cours de l exercice + (6 500 $) (moins) Total des sommes ajoutées au cours de l exercice - (3 000 $) Total du revenu de placement pour l exercice = ( $) Exercice durant lequel intervient un transfert en provenance d un compte immobilisé ou d un régime de retraite enregistré (i) Transfert vers un nouveau nouveau FRV Lorsqu une somme d argent est transférée à un nouveau FRV en provenance d un autre nouveau FRV, d un ancien FRV ou d un FRRI, le montant maximal de revenu qui peut être prélevé à partir du nouveau FRV dans lequel ces fonds sont versés pour l exercice durant lequel intervient ce transfert est remis à zéro (sous réserve de tout paiement minimal de revenu dont le versement est obligatoire selon les règles découlant de la LIR) (par. 6 (3) de l annexe 1.1). À titre d exemple, prenons M me Blanc, propriétaire d un nouveau FRV dont le solde était de $ au 1 er janvier. Le montant maximal qui peut être prélevé sur son nouveau FRV en guise de revenu pour M me Blanc pour l exercice qui a débuté ce 1 er janvier est de $. M me Blanc a décidé qu elle souhaitait recevoir cette somme sous forme de versements mensuels de 833,33 $. M me Blanc touche ce montant au début de janvier et au début de février, puis elle transfère $ à ce même nouveau FRV à partir d un ancien FRV qu elle possède également. À partir de ce momentlà, le montant maximal de revenu que M me Blanc peut prélever sur le nouveau FRV est remis à zéro. Pour éviter cette situation, M me Blanc aurait dû demander à ce que le montant intégral du revenu payable pour l exercice (soit $) à partir de son nouveau FRV lui soit versé avant qu elle n y transfère de nouveaux montants. Au cours d une année quelconque où des sommes sont transférées à un nouveau FRV en provenance d un régime de retraite enregistré ou d un CRIF, le montant maximal de revenu qui peut être prélevé sur le nouveau nouveau FRV cette année-là est calculé en fonction du solde du nouveau FRV au début de l exercice (au prorata sur le nombre de mois restants de l exercice si l exercice compte moins de 12 mois, toute partie d un mois incomplet comptant pour un mois). Supposons, par exemple, qu une personne transfère un 15 mai une somme d un CRIF à un nouveau FRV : le montant maximal de revenu pouvant être prélevé sur ce dernier pendant l exercice en question sera calculé en prenant le montant détenu dans le nouveau FRV à la date de son achat et en le multipliant par le pourcentage applicable fondé sur l âge de la personne en question, divisé par 8 (c.-à-d. le nombre de mois restants de l année, mai compris) (par. 6 (4) de l annexe 1.1).
9 Index n o : L / page 9 de 15 (ii) Transfert vers un nouveau FRV existant Par contre, si une somme d argent est transférée à un nouveau FRV existant en provenance d un régime de retraite enregistré ou d un CRIF à quelque date que ce soit passé le 1 er janvier, le montant maximal de revenu qui peut être prélevé sur ce nouveau FRV cette année-là reste basé sur le solde du nouveau FRV au 1 er janvier, soit au début de l exercice. Lorsqu une personne transfère une somme d un nouveau FRV (dit «de départ»), soit vers un autre nouveau FRV (dit «d arrivée»), soit en vue de la constitution d une rente viagère, et qu il ne reste plus de fonds dans le nouveau FRV de départ une fois le transfert effectué, cette personne ne pourra manifestement plus percevoir d autre revenu à partir du nouveau FRV de départ pour cet exercice. Pour faire en sorte de toucher le revenu le plus élevé possible pendant l année du transfert, la personne concernée devrait faire le nécessaire pour recevoir tous les paiements de revenu possibles à partir du nouveau FRV de départ avant le transfert. Elle pourrait aussi laisser un montant suffisant dans le nouveau FRV de départ pour pouvoir en tirer le reste du revenu maximal possible pour cette année. Dans tous les cas, le transfert devrait être structuré de façon à ce que la personne concernée reçoive du nouveau FRV de départ au moins le revenu minimum prévu par la LIR. Exercice suivant celui durant lequel intervient un transfert en provenance d un autre nouveau FRV, d un ancien FRV ou d un FRRI Le montant maximal du revenu qui peut être prélevé sur un nouveau FRV pour l exercice suivant celui durant lequel des fonds y ont été transférés en provenance d un autre nouveau FRV, d un ancien FRV ou d un FRRI est la plus élevée des sommes suivantes : 1. le montant établi à l aide de la formule applicable aux FRV; 2. le montant du revenu de placement du nouveau FRV au cours de l exercice précédent; 3. le montant combiné du revenu de placement au cours de l exercice précédent, d une part, du nouveau FRV de départ jusqu à la date du transfert et, d autre part, du nouveau FRV d arrivée après le transfert (voir la disposition 6 (1) 2 de l annexe 1.1). Disons par exemple, que dans un exercice donné, un FRRI a engendré un revenu de placement de $ du 1 er janvier au 31 mars. Le 1 er avril, son propriétaire transfère la totalité de l argent qu il détient dans ce FRRI vers un nouveau FRV. Du 1 er avril au 31 décembre, le nouveau FRV engendre un revenu de placement de $. Pour l exercice suivant, le revenu annuel maximal qui pourra être prélevé sur ce nouveau FRV sera soit le montant établi à l aide de la formule applicable aux FRV, soit le revenu de placement attribuable au nouveau FRV au cours de l exercice précédent (5 000 $), soit le revenu de placement combiné applicable au FRRI et au nouveau FRV au cours de l exercice précédent ( $), selon celui de ces montants qui est le plus élevé. À noter que la limite annuelle maximale applicable aux paiements réguliers prélevés sur le nouveau FRV ne s applique pas aux demandes spéciales de déblocage de fonds d un nouveau FRV en vue de leur retrait ou de leur transfert décrites ci-après. Le montant maximal du revenu pour un exercice ne change pas si des fonds sont débloqués et retirés ou transférés à la suite de l une de ces demandes spéciales. Si la personne qui est titulaire d un nouveau FRV décide de percevoir le montant minimal de revenu annuel en espèces et qu elle transfère à un FERR ou un REER la différence entre ce minimum et le montant maximal de revenu annuel, son paiement total de revenu à partir du nouveau FRV pour l exercice sera, aux fins de l application de la LRR et du Règlement, le montant de revenu annuel maximal. Si par exemple le montant de revenu maximal qui peut être payé à partir d un nouveau FRV pour un exercice est de $ et que le montant minimal qui doit obligatoirement être prélevé sur ce nouveau FRV à titre de revenu au cours de ce même exercice est de $, la personne titulaire de ce nouveau FRV peut y prélever $ en espèces et en transférer $ vers son REER. Toutefois, pour l application de la LRR et du Règlement, le revenu annuel qu elle sera considérée avoir tiré de son nouveau FRV sera de $.
10 Index n o : L / page 10 de 15 Prestation de décès payable au conjoint Si une personne titulaire d un nouveau FRV décède, son conjoint au moment du décès a généralement droit à une prestation de décès. Cette prestation est égale à la valeur de l actif détenu dans le nouveau FRV au moment du décès, y compris tous les revenus de placement accumulés, de même que les gains et pertes en capital non réalisés, de la date du décès à la date du paiement (article 14 de l annexe 1.1). Toutefois, si la personne titulaire d un nouveau FRV vivait, au moment de son décès, séparée de corps de son conjoint en raison de l échec de leur union, le conjoint n a pas droit à la prestation de décès, à moins d avoir été désigné comme bénéficiaire par la personne titulaire du nouveau FRV. Les conjoints des titulaires d un nouveau FRV peuvent renoncer à leur droit de toucher la prestation de décès en remettant à l institution financière qui détient le nouveau FRV une renonciation remplie et signée au moyen du formulaire 4.1 (Renonciation à une prestation de survivant issue d un compte immobilisé de l Ontario) relatif aux régimes de retraite accessible sur le site Web de la CSFO. Le conjoint qui a remis une telle renonciation peut l annuler en remettant un avis d annulation écrit et signé à l institution financière avant le décès de la personne titulaire du nouveau FRV. Il n existe pas de formulaire prescrit pour l annulation de la renonciation. Si une personne titulaire d un nouveau FRV n a pas de conjoint au moment de son décès, ou si son conjoint a renoncé à son droit à une prestation de survivant, ou si elle vivait séparée de corps de son conjoint à la date de son décès en raison de l échec de leur union, le bénéficiaire désigné du titulaire du nouveau FRV a le droit de percevoir la prestation de décès. En l absence de désignation à cet effet, la prestation de décès revient à la succession de la personne décédée. La prestation de décès n est pas immobilisée et peut être perçue en espèces. De plus, le conjoint survivant peut directement transférer la prestation de décès qui lui est payable à son propre REER ou FERR conformément aux dispositions de la LIR, dans la mesure où cette loi le permet. Toutefois, le nouveau FRV arrive à son terme à la date du décès de la personne qui en est titulaire. Le conjoint survivant ne peut pas simplement assumer la place de la personne décédée et continuer à gérer le nouveau FRV à son propre nom; ses options sont de se faire verser la valeur du nouveau FRV en espèces ou de faire transférer cet argent (l actif) vers un de ses propres comptes. Partage des fonds détenus dans un nouveau FRV en cas d échec d une union conjugale Le 1 er janvier 2012, de nouvelles dispositions de la LRR et de la Loi sur le droit de la famille de l Ontario concernant l évaluation et le partage des prestations de retraite à la suite de l échec d une union conjugale (par. 7 (5) et 7 (5.1) de l annexe 1.1) sont entrées en vigueur. Ces dispositions s appliquent au partage des fonds détenus dans un nouveau FRV aux termes de l ordonnance d un tribunal, d une sentence d arbitrage familial ou d un contrat familial conforme aux règles de la LRR et de la Loi sur le droit de la famille. Les titulaires d un nouveau FRV et leur conjoint, actuel ou passé, peuvent partager les fonds détenus dans ce nouveau FRV conformément à une ordonnance, une sentence d arbitrage familial ou un contrat familial, en autant que ce partage n a pas pour effet d attribuer au conjoint, actuel ou passé, plus de 50 % de l actif du fonds, déterminé à la date d évaluation prévue par la Loi sur le droit de la famille. Autres dispositions générales Pas de rachat ni de cession Les sommes détenues dans un nouveau FRV ne peuvent pas être rachetées, retirées ou cédées, en totalité ou en partie, autrement que de la façon prévue par la LRR ou le Règlement. Cette règle n empêche toutefois pas les versements de revenu annuel à partir d un nouveau FRV, ni le déblocage des fonds détenus dans un nouveau FRV en vue de leur retrait ou transfert visant 50 % de l actif tel que décrit plus haut ou faisant suite aux demandes spéciales suivantes (voir aussi plus loin la section «Retraits et transferts des fonds détenus dans un nouveau FRV - Demandes spéciales») : retrait pour cause de raccourcissement de l espérance de vie (art. 11 de l annexe 1.1); retrait de montants minimes détenus par des personnes de 55 ans ou plus (art. 9 de l annexe 1.1);
11 Index n o : L / page 11 de 15 retrait de la tranche excédentaire d un montant transféré au FRV par rapport au montant prescrit dans le cas d un tel transfert aux termes de la LIR (art du Règlement); retrait par une personne qui ne réside plus au Canada (art. 10 de l annexe 1.1); retrait pour cause de difficultés financières (partie III du Règlement). Aucune distinction fondée sur le sexe Le contrat constituant le nouveau FRV doit contenir une déclaration précisant si la somme qui y a été initialement transférée a été déterminée d une manière qui établissait une distinction fondée sur le sexe (par. 2 (6) de l annexe 1.1). Ce renseignement est requis, de sorte que si les sommes se trouvant dans le nouveau FRV servent à acheter une rente viagère, celle-ci ne peut établir aucune distinction fondée sur le sexe du titulaire du nouveau FRV, à moins que le montant du transfert initial n ait été déterminé d une manière qui établit une distinction fondée sur le sexe (par. 7 (6) de l annexe 1.1). Les sommes immobilisées représentant la valeur des droits à retraite acquis à compter du 1 er janvier 1987 doivent être déterminées d une manière qui n établit aucune distinction fondée sur le sexe. Information à l intention des institutions financières Renseignements qui doivent être fournis par l institution financière Un contrat constituant un nouveau FRV doit comprendre les renseignements suivants (art. 2 de l annexe 1.1) : le nom et l adresse de l institution financière qui offre le nouveau FRV; les pouvoirs du titulaire, le cas échéant, concernant le placement de l actif du nouveau FRV; une déclaration selon laquelle la personne titulaire du nouveau FRV accepte de ne pas céder, grever, escompter ni donner en garantie une somme payable aux termes de ce dernier, sauf exigence d une ordonnance rendue en application de la Loi sur le droit de la famille, d une sentence d arbitrage familial ou d un contrat familial; la méthode utilisée pour déterminer la valeur de l actif du nouveau FRV; la réponse à la question de savoir si la valeur de rachat de la prestation de pension transférée au nouveau FRV a été déterminée d une manière qui établissait une distinction fondée sur le sexe. Au début de chaque exercice, l institution financière qui administre le nouveau FRV doit fournir à la personne qui en est titulaire les renseignements suivants relativement à l exercice précédent (disposition 17 (2) 1 de l annexe 1.1) : les sommes déposées; tous revenus de placement accumulés, y compris tout gain en capital ou toute perte en capital non réalisé; les sommes prélevées sur le nouveau FRV; les retraits effectués sur le nouveau FRV; les frais débités du nouveau FRV. Au début de l exercice, l institution financière doit également fournir à la personne titulaire du nouveau FRV (disp. 17 (2) 2, 3 et 4 de l annexe 1.1) : la valeur de l actif du nouveau FRV au début de l exercice; le montant minimal de revenu devant être versé à la personne titulaire du nouveau FRV à partir de celui-ci au cours de l exercice courant; le montant maximal de revenu pouvant être versé à la personne titulaire du nouveau FRV à partir de celui-ci au cours de l exercice courant. Lorsque les fonds sont transférés du nouveau FRV, l institution financière doit par ailleurs fournir à la personne qui en est titulaire tous les renseignements ci-dessus, établis à la date du transfert (par. 17 (3) de l annexe 1.1). Enfin, au décès de la personne titulaire du nouveau FRV, tous ces renseignements, établis à la date du décès, doivent être transmis à la personne qui a droit à l actif du fonds (par. 17 (4) de l annexe 1.1).
12 Index n o : L / page 12 de 15 Modification du contrat d un nouveau FRV L institution financière qui administre un nouveau FRV doit accepter de ne pas apporter au contrat le régissant de modification susceptible de réduire les droits qu il attribue à la personne qui en est titulaire, à moins d y être obligée par la loi. L institution financière légalement tenue de modifier un tel contrat doit, avant de procéder à la modification prescrite, donner à la personne concernée la possibilité de transférer les fonds hors du nouveau FRV aux termes du contrat existant. L institution financière doit informer la personne titulaire du nouveau FRV de la nature de la modification en lui faisant parvenir un avis écrit à son domicile. L institution financière doit ensuite allouer un délai d au moins 90 jours après la remise de l avis à la personne concernée, durant lequel celle-ci pourra transférer tout ou partie de son actif hors du nouveau FRV. En ce qui concerne les modifications autres que celles visées au paragraphe précédent, l institution financière doit donner à la personne titulaire du nouveau FRV un préavis d au moins 90 jours de la modification projetée (art. 16 de l annexe 1.1). Retraits et transferts des fonds détenus dans un nouveau FRV - Demandes spéciales Dispositions générales Une personne titulaire d un nouveau FRV ne peut présenter une demande spéciale de déblocage de ses fonds en vue d un retrait ou d un transfert aux termes des règles énoncées ci-après que si son nouveau FRV est régi par les lois de l Ontario. La possibilité d un déblocage ne s applique pas aux nouveaux FRV régis par les lois d un territoire ou d une province autre que l Ontario ou par une loi fédérale. Toute personne ayant des doutes quant aux dispositions législatives applicables est invitée à vérifier ce qu il en est, soit auprès de l administrateur du régime de retraite dont provenaient les fonds qui ont servi à constituer son nouveau FRV, soit auprès de l institution financière qui administre ce dernier. Toute demande de déblocage motivée par un raccourcissement de l espérance de vie, les montants minimes détenus, des sommes excédentaires par rapport au plafond que prescrit la LIR ou le statut de non-résident du Canada doit être présentée à l aide du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite, signé par la personne titulaire du nouveau FRV, assorti du consentement du conjoint (s il y a lieu) et accompagné des justificatifs requis. La demande dûment remplie doit être présentée à l institution financière qui administre le nouveau FRV (non à la CSFO). Les demandes de difficultés financières déblocage doivent être faites à l'institution financière qui détient et administre le compte immobilisé, en utilisant le formulaire de la CSFO qui s'applique (pour plus d'informations voir la section suivante). Si la personne titulaire d un nouveau FRV a un conjoint à la date de la signature d une demande de déblocage, le conjoint doit consentir au déblocage avant que des fonds ne puissent être retirés ou transférés, sauf si la demande vise des sommes excédentaires versées au nouveau FRV par rapport au plafond prescrit par la LIR. Rien n oblige le conjoint à donner ce consentement. Quiconque accepte de donner ce consentement doit remplir soit la partie 4 du formulaire 5, soit la partie 4 du formulaire approprié pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières en présence d un témoin (quelqu un d autre que la personne titulaire de l'ancien FRV). La personne titulaire d un nouveau FRV n est pas tenue d obtenir le consentement de son conjoint si les deux vivent séparés de corps au moment de la signature de la demande. En outre, le consentement du conjoint n est pas requis si les sommes qui se trouvent dans le nouveau FRV proviennent de la prestation de retraite de quelqu un d autre que la personne qui en est titulaire, comme par exemple celle d un ancien conjoint qui lui a été attribuée par le passé en raison de l échec de leur union. Le formulaire 5 dûment rempli doit être soumis à l institution financière qui administre le nouveau FRV dans les 60 jours qui suivent la dernière date de sa signature par la personne titulaire du fonds et par son conjoint, s il y a lieu. L institution financière détermine si la demande satisfait ou non les critères permettant un déblocage de fonds. Dans l affirmative, elle est tenue de verser la somme demandée dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande dûment remplie.
13 Index n o : L / page 13 de 15 Retrait pour cause de raccourcissement de l espérance de vie (art. 11 de l annexe 1.1) Aux dispositions générales ci-dessus visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ci-après visant les demandes de déblocage de fonds motivées par un raccourcissement de l espérance de vie. (1) Demandes déposées aux termes d un ancien régime Si le régime de retraite dont proviennent les sommes détenues dans un nouveau FRV contient une disposition permettant la modification des modalités de paiement en raison du raccourcissement de l espérance de vie, la personne titulaire de ce nouveau FRV peut invoquer cette disposition pour demander à débloquer des sommes de ce FRV en vue de leur retrait ou de leur transfert. Il incombe à la personne titulaire du nouveau FRV de prouver à l institution financière qui l administre que son ancien régime comportait une telle disposition et que, selon les preuves médicales à l appui et les conditions du régime de retraite, son espérance de vie est considérablement réduite. Il s agit d une question de fait. Il appartient à l institution financière d établir les modalités de présentation d une telle demande. Le formulaire 5 n est pas celui qu il convient d utiliser pour une demande de déblocage en vue d un retrait ou d un transfert motivée par un raccourcissement de l espérance de vie et justifiée par les dispositions d un régime de retraite. (2) Demandes déposées en vertu de l article 11 de l annexe 1.1 du Règlement Quiconque souffre d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans et qui détient des fonds dans un nouveau FRV peut demander à l institution financière qui administre ce dernier de débloquer son actif en vue d un retrait partiel ou total de ces fonds. Toute personne souhaitant présenter une telle demande doit le faire à l aide du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et y joindre le consentement de son conjoint, s il y a lieu. Elle doit également y joindre une déclaration signée par un médecin titulaire d un permis l autorisant à exercer la médecine au Canada selon laquelle elle souffre, de l avis du médecin, d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans. Le médecin peut soit remplir la partie 5 du formulaire 5, soit donner son avis relativement à l espérance de vie de la personne titulaire du nouveau FRV sous forme d une autre écrit dûment signé (tel qu une lettre). Si le médecin ne remplit pas la partie 5, sa lettre doit comporter une déclaration attestant qu il est titulaire d un permis l autorisant à exercer la médecine au Canada et que, à son avis, l auteur de la demande de déblocage souffre d une maladie ou d une incapacité physique qui ramènera vraisemblablement son espérance de vie à moins de deux ans. Si le régime de retraite d où provenaient, à l origine, les fonds ayant servi à constituer le nouveau FRV comporte une disposition relative à la modification des versements en raison du raccourcissement de l espérance de vie, la personne titulaire du nouveau FRV peut choisir de déposer sa demande aux termes des dispositions de l article 11 de l annexe 1.1 (auquel cas elle doit remplir le formulaire 5), ou de l ancien régime de retraite (auquel cas, elle ne doit pas utiliser le formulaire 5). À titre d exemple, si le régime prévoyait un critère relatif au raccourcissement de l espérance de vie plus avantageux (p. ex., une espérance de vie ramenée à moins de cinq ans au lieu de deux ans), le titulaire d'un nouveau FRV pourrait préférer déposer une demande aux termes des dispositions de l'ancien régime de retraite. Une personne qui présente avec succès une demande de déblocage motivée par un raccourcissement de son espérance de vie doit retirer l argent de son nouveau FRV en espèces et acquitter tout impôt sur le revenu applicable, le cas échéant. Ce type de demande de déblocage n ouvre pas droit à l option de transférer l argent dans un REER ou un FERR. Retrait de montants minimes détenus par des personnes de 55 ans ou plus (art. 9 de l annexe 1.1) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ci-après visant les demandes de déblocage de fonds motivées par le montant peu élevé en cause.
14 Index n o : L / page 14 de 15 La personne titulaire d un nouveau FRV peut déposer une demande de déblocage visant le retrait de l intégralité des fonds qu elle détient dans le FRV si les conditions suivantes sont réunies : elle a au moins 55 ans au moment du dépôt de la demande; la valeur de l actif total de tous les comptes immobilisés de l Ontario dont elle est titulaire représente moins de 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l année civile au cours de laquelle la demande est déposée. (Pour l exercice 2013, ce montant équivaut $). La valeur de l actif détenu dans chaque compte immobilisé de l Ontario doit être établie selon le plus récent relevé remis par l institution financière à la personne qui en est titulaire et ne doit pas remonter à plus d un an de la date de signature de la demande. Les titulaires de nouveaux FRV qui remplissent toutes les conditions applicables aux demandes relatives à des montants peu élevés peuvent soit retirer l intégralité de leurs fonds en espèces, soit la transférer dans un REER ou un FERR conformément aux dispositions de la LIR, dans la mesure où cette loi le permet. Il n est pas possible de retirer une partie des fonds en espèces et d en transférer le reste dans un REER ou un FERR. La demande doit être présentée au moyen du formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et accompagnée du consentement du conjoint, le cas échéant. Retrait de la tranche excédentaire d un montant transféré au FRV par rapport au montant prescrit dans le cas d un tel transfert aux termes de la LIR (art du Règlement) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ci-après visant les demandes de déblocage de la tranche excédentaire transférée dans un nouveau FRV par rapport aux montants prescrits aux termes de la LIR. La LIR limite le montant qu une ancienne participante ou un ancien participant à un régime de retraite enregistré peut transférer d un tel régime à un compte immobilisé, à l abri de l impôt, lorsque son emploi ou sa participation au régime prend fin. Seuls les montants n excédant pas le montant prescrit aux termes de la LIR peuvent être transférés dans un compte immobilisé. Si le montant de la valeur de rachat des prestations de retraite qu une personne veut transférer d un régime de retraite à un compte immobilisé excède le plafond prévu par la LIR, l administrateur du régime de retraite doit verser à la personne en question la somme globale de cet excédent, en une seule fois et en espèces. Cependant, si un montant excédant le plafond prescrit aux termes de la LIR a déjà été transféré dans un nouveau FRV, ou est actuellement détenu dans un tel fonds, la personne qui en est titulaire peut demander à l institution financière de débloquer cette somme en vue de son retrait. C est à l institution financière qui administre le nouveau FRV de calculer la somme globale à retirer. La demande doit être présentée sur le formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et comporter une déclaration écrite provenant soit de l administrateur de l ancien régime de retraite de la personne titulaire du nouveau FRV, soit de l Agence du revenu du Canada (ARC) précisant le montant de la tranche excédentaire qui a été transférée dans le nouveau FRV, ou qui est actuellement détenue dans ce fonds. Une telle demande n est pas soumise au consentement d un éventuel conjoint. Pour toute question concernant la limite imposée par la LIR et les règles connexes, veuillez vous adresser à la Direction des régimes enregistrés de l ARC, au , ou visiter le site Web de l ARC. Retrait par une personne qui ne réside plus au Canada (art. 10 de l annexe 1.1) Aux dispositions générales énoncées plus haut visant les demandes spéciales viennent s ajouter les dispositions ci-après visant les demandes de déblocage présentées par des personnes qui ne résident plus au Canada. Par le passé, une personne qui avait acquis une prestation dans le cadre d un régime de retraite de l Ontario, dont l emploi avait pris fin et qui avait transféré la valeur de rachat de ses prestations de retraite à un compte immobilisé, pour
15 Index n o : L / page 15 de 15 ensuite quitter le Canada de façon permanente, ne pouvait pas retirer l argent détenu dans son compte en vue de le transférer hors du Canada. Cette règle créait des difficultés pour les personnes qui résidaient à l étranger et qui devaient laisser leur argent immobilisé au Canada. Depuis le 1 er janvier 2008, les titulaires de tous les comptes immobilisés de l Ontario, y compris les nouveaux FRV, qui ne résident plus au Canada peuvent demander à retirer l intégralité des fonds détenus dans leur nouveau FRV (et dans d autres comptes immobilisés de l Ontario). Ces personnes doivent avoir quitté le Canada depuis au moins deux ans avant de présenter une telle demande. Pareille demande doit être présentée sur le formulaire 5 de la CSFO relatif aux régimes de retraite, être accompagnée du consentement du conjoint de son auteur, le cas échéant, et comporter une déclaration écrite provenant de l ARC confirmant que la personne concernée est non-résidente aux fins de la LIR. Le site de l ARC fournit des renseignements sur les critères servant à déterminer si une personne est non-résidente aux fins de l impôt, dans le formulaire NR73 - Détermination du statut de résidence et sur la page traitant du départ du Canada, ainsi que d'autres renseignements sur le statut de résident. Retrait pour cause de difficultés financières (partie III du Règlement) Les personnes qui sont y admissibles en raison de difficultés financières particulières peuvent demander le déblocage de fonds détenus dans un compte immobilisé. À compter du 1er janvier 2014, toute demande de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières doit être soumise à l institution financière qui détient le compte immobilisé. Il existe quatre catégories de difficultés financières : 1. faible revenu prévu; 2. paiement du premier et du dernier mois de loyer; 3. arriéré du loyer d une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale; 4. frais médicaux. Toutes les demandes doivent entrer dans l une ou l autre de ces catégories et être effectuées à l aide du formulaire approprié. Les formulaires ainsi que les guides de l'utilisateur (et d'autres ressources sur les règles et les processus) sont disponibles sur le site Web de la CSFO. La personne qui demande le déblocage des fonds pour cause de difficultés financières doit être le titulaire du compte immobilisé. Une personne peut faire des applications dans différentes catégories mais doit utiliser le formulaire qui s'applique à cette catégorie.