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Timestamp: 2019-08-24 10:50:19+00:00
Document Index: 169090002

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

RS 0.631.252.934.952.7 Arrangement du 19 juillet 1967 entre la Suisse et la France concernant la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne
entre la Suisse et la France concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne
Entré en vigueur le 19 juillet 1967
En application de l'art. 1, par. 4, de la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l'ambassade de Suisse à Paris et le ministère français des affaires étrangères ont procédé, le 19 juillet 1967, à un échange de notes confirmant et mettant en vigueur, à cette dernière date, un arrangement concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposes en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne, arrangement préparé par la commission mixte conformément à l'art. 27 de ladite convention.
1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, à la gare de Vallorbe. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et des marchandises sont effectués à ce bureau.
2. Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne et vice versa. Il s'applique aux personnes ainsi qu'aux bagages et autres biens qu'elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés selon l'art. 3, par. 4.
1. En ce qui concerne le contrôle effectué au bureau de Vallorbe, la zone comprend:
Les voies empruntées par les trains de voyageurs, dès la frontière, soit la voie L 1, puis les voies A3, 4, 5, 10, 18, 20 et 25 jusqu'à l'extrémité sud-ouest du bâtiment CFF de préchauffage des voitures voyageurs;
Les quais 2 et 3, avec les parties de bâtiments mentionnées au par. 2 ci-dessous;
Les parties énumérées ci-dessus en a et b;
Les faisceaux de voies entre la frontière et le «Pont suisse», à savoir:
les voies L 1 et T 1 avec leur plate-forme;
le faisceau D, avec sa plate-forme, ses bâtiments et installations, à l'exclusion de la remise CFF, du bâtiment «exploitation SNCF - traction CFF et SNCF» et de toutes les voies et installations situées à l'ouest de la «remise pour locomotives CFF et SNCF»;
le faisceau A, avec ses bâtiments et installations, à l'exclusion des voies 1 et 11, de la remise CFF «Voie et service des installations électriques» et du bâtiment CFF de préchauffage des voitures voyageurs;
le faisceau B, avec ses installations et les parties de bâtiments indiquées au paragraphe 2 ci-dessous, à l'exclusion du bureau CFF des marchandises, de la halle aux marchandises et du quai «loco», de même que des voies 15, 16, 21 et des deux voies Vallorbe-Lausanne, dès l'aiguille 43 (signal de sortie C 1);
le faisceau C, avec sa plateforme, ses bâtiments et installations, jusqu'à l'extrémité des voies 11 et 12, à l'exclusion de l'entrepôt et des deux voies Vallorbe-Lausanne.
les parties de territoire énumérées sous ch. 1, let. a, b, c et d;
dans le bâtiment de service du quai 2, au rez-de-chaussée, les locaux nos 4, 6, 8a, 9, 9a, 12 et 16, selon le plan technique du 30 mai 1984;1
dans le bâtiment de service du quai 3, les locaux nos 9, 9b (avec monte-charge), 11, 13, 14, 20 (avec escalier, palier, hall du public) et 21, selon le plan technique d'août 1934;2
dans le bâtiment Petite Vitesse: les halles aux marchandises est et ouest, les locaux nos 12, 12a et 22, ainsi que les locaux «colis en souffrance», «colis dédouanés» et «marchandises à dédouaner», selon le plan technique du 13 mars 1963;
dans le bâtiment du quai 2:
au sous-sol: la première cave à gauche en descendant l'escalier;
au rez-de-chaussée, les locaux numéros 5, 7, 8, 10, 13 à 15 et 17 à 27,
selon le plan technique du 30 mai 1984;3
au 1er étage, les locaux nos 1 à 15 (dégagements et escalier compris), selon le même plan;
au 2e étage: le grenier et l'escalier y donnant accès;
dans le bâtiment et les halles Petite Vitesse:
au rez-de-chaussée, les locaux nos 18, 20, 21 et 23, selon le plan technique du 13 mars 1963;
le poste de surveillance situé à 35 m de l'entrée du Tunnel du Mont d'Or, au nord de la vole L 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472).
2 Nouvelle teneur selon l'échange de notes du 1er nov. 1975 (RO 1976 192).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472).
1. En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l'Etat limitrophe, les trains désignés selon le par. 4 du présent article, sur la partie du parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne et vice versa, située dans l'Etat de séjour, entre la frontière et les gares de Frasne ou de Lausanne.
2. Dans ces gares, les agents de l'Etat limitrophe ont le droit d'amener du train et de retenir dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui-même sont considérés comme zone pour et pendant l'accomplissement de ces opérations.
3.1 Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l'Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Frasne-Vallorbe- Lausanne et vice versa.
4.2 Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu'à la frontière, dans leur propre véhicule, par l'itinéraire autorisé, les personnes non admises ou arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays. Le véhicule et l'itinéraire autorisé sont considérés comme zone.
5.3 Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d'application de ce contrôle.
1 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
2 Introduit par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
3 Anciennement ch. 4. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
1 Introduit par le ch. Il de l'échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472). Abrogé par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, avec effet au 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
2. Pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l'Etat limitrophe, les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés l'itinéraire routier suivant:
Lausanne-Vallorbe, par l'autoroute et vice-versa.
3. Le port de l'uniforme national ou d'un signe distinctif apparent ainsi que de l'arme personnelle réglementaire sont autorisés sur le parcours mentionné au chiffre précédent.
1 Introduit par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
1. La Direction du IIIe arrondissement des douanes suisses à Genève et l'autorité suisse de police compétente, d'une part, la Direction régionale des douanes françaises à Besançon et l'autorité française de police compétente, d'autre part, règlent les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, en accord avec les autres administrations compétentes, ainsi qu'avec les CFF et la SNCF.
2. Les agents responsables, en service, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors du contrôle.
1 Anciennement art. 4. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
La Direction du IIIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction régionale des douanes françaises à Besançon, en accord avec les autorités de police suisses et françaises compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents français sont mis à leur disposition: elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.
1 Anciennement art. 5. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
1 Anciennement art. 6.
RO 1967 1165