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Timestamp: 2020-07-06 10:28:49+00:00
Document Index: 176052304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

12 décembre 2019 (*)
Dans l’affaire C‑713/19 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 septembre 2019,
Ramón Guiral Broto, demeurant à Marbella (Espagne), représenté par Me A. Sirimarco, abogado,
Café del Mar, SC, établie à Sant Antoni de Portmany (Espagne),
José Les Viamonte, demeurant à Sant Antoni de Portmany (Espagne),
Carlos Andrea González, demeurant à Sant Josep de sa Talaia (Espagne),
parties demanderesses en première instance,
composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, Mme K. Jürimäe et M. N. Piçarra (rapporteur), juges,
1 Par son pourvoi, M. Ramón Guiral Broto demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2019, Café del Mar e.a./EUIPO – Guiral Broto (Café del Mar) (T‑772/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:538), par lequel celui-ci a annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1540/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.
6 En l’espèce, à l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, le requérant expose uniquement les deux moyens invoqués au soutien de son pourvoi.
7 Par le premier moyen tiré d’une violation des articles 81 et 180 du règlement de procédure du Tribunal, le requérant reproche au Tribunal d’avoir validé l’agissement illicite de l’EUIPO au cours de la procédure de nullité. L’EUIPO, d’une part, aurait, en violation de la jurisprudence du Tribunal, étendu illicitement les arguments en faveur de l’annulation du requérant en première instance. D’autre part, il aurait violé les principes de la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’interprétation et à l’application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que remplacé par le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
8 Le second moyen soulevé par le requérant est tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, au regard de la règle de la charge de la preuve de la mauvaise foi du demandeur de la marque de l’Union. En premier lieu, le requérant soutient que le Tribunal n’a pas justifié en quoi la jurisprudence relative à la connaissance par le demandeur de l'utilisation par un tiers d'un signe identique ou similaire était applicable en l’espèce. En second lieu, le requérant invoque que le Tribunal ne s’est pas appuyé sur des preuves objectives afin d’apprécier l’éventuelle existence de la mauvaise foi du demandeur.
9 À titre liminaire, il convient de rappeler que c’est au requérant qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnance du 22 octobre 2019, Holzer y Cia/EUIPO, C‑582/19 P, non publiée, EU:C:2019:891, point 9 et jurisprudence citée).
10 Il ressort en effet de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour, lu en combinaison avec l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de la Cour, que la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments permettant à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis du statut de la Cour a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, non publiée, EU:C:2019:905, point 14 et jurisprudence citée).
11 Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal, et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt attaqué. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C‑613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).
12 En l’occurrence, la demande d’admission du pourvoi introduite par le requérant se limite à exposer les moyens du pourvoi, sans nullement alléguer, et a fortiori sans démontrer, que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
13 Dans ces conditions, il convient de conclure que l’argumentation présentée par le requérant à l’appui de sa demande d’admission de son pourvoi n’est pas de nature à établir que ce dernier soulève des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.
14 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre le pourvoi.
15 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.
16 La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens.
2) M. Ramón Guiral Broto supporte ses propres dépens.