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Timestamp: 2016-10-25 03:16:52+00:00
Document Index: 44623062

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 64', 'art. 176', 'art. 64', 'art. 57', 'art. 64', 'art. 64']

9C_140/2015 (26.05.2015)
9C_140/2015 � � Arr�t du 26 mai 2015
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2015.
A.________ b�n�ficie d'un quart de rente d'invalidit� depuis le 1
er�mai 2005 (d�cision du 24 avril 2007).
L'assur�e a requis la r�vision de son droit le 4 septembre 2007. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a refus� d'entrer en mati�re sur cette requ�te (d�cision du 18 d�cembre 2007). Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a admis le bien-fond� de ce refus (jugement du 30 avril 2009). Le Tribunal f�d�ral a toutefois annul� le jugement cantonal pour violation du droit d'�tre entendu de l'int�ress�e (arr�t du 1er mars 2010). Le tribunal cantonal a finalement renvoy� la cause � l'office AI pour qu'il entre en mati�re sur la demande de r�vision (jugement du 16 septembre 2010).
Les parties ayant sans succ�s tent� de s'entendre sur le point de savoir si le jugement cantonal imposait � l'administration de statuer sur le fond ou si d'autres examens m�dicaux �taient n�cessaires, avec pour r�sultat l'annulation de l'expertise programm�e, A.________ a interjet� un recours pour d�ni de justice aupr�s de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, le 20 octobre 2011, concluant principalement � la condamnation de l'office AI � rendre une d�cision lui allouant trois-quarts de rente d�s le 1er septembre 2007. La juridiction cantonale a constat� un d�ni de justice en lien avec le retard � rendre une d�cision incidente portant sur la r�alisation d'une expertise et a invit� l'office AI � faire diligence en ce sens (jugement du 1er f�vrier 2012). Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de l'administration contre ledit jugement (arr�t du 7 septembre 2012).
Ayant sans effet d�plor� le retard pris dans le traitement de sa requ�te de r�vision, l'assur�e a saisi le tribunal cantonal d'un recours pour d�ni de justice le 31 ao�t 2012, contestant en outre l'opportunit� de r�aliser toutes autres investigations m�dicales. Elle a persist� dans ses conclusions malgr� la d�cision administrative incidente du 16 octobre 2012 portant sur l'organisation d'une expertise pluridisciplinaire. La juridiction cantonale a constat� un d�ni de justice en ce sens que l'office AI avait injustement tard� avant de rendre la d�cision incidente (jugement du 14 novembre 2012).
L'int�ress�e a port� la d�cision incidente mentionn�e devant l'autorit� judiciaire de premi�re instance le 21 novembre 2012, concluant � son annulation faute d'utilit� ou � la correction du mandat d'expertise. Le tribunal cantonal a consid�r� que l'expertise envisag�e �tait l�gitime mais a reformul� les questions destin�es aux experts (jugement du 13 mars 2013).
La proc�dure n'ayant pas encore abouti en raison des retards suscit�s par l'inscription du mandat d'expertise dans le syst�me de d�signation al�atoire des experts (plateforme SuisseMED@P), sur lequel l'administration d�clarait n'exercer aucune influence, A.________ a derechef interjet� un recours pour d�ni de justice le 12 mai 2014, concluant � la condamnation de l'office AI � r�aliser sans d�lai l'expertise d�cid�e le 16 octobre 2012. Le dossier n'ayant �t� enregistr� sur la plateforme SuisseMED@P que durant le mois de juillet 2013, la juridiction cantonale a admis le d�ni de justice en lien avec l'inscription tardive du mandat et a enjoint l'administration � interpeler les responsables de ladite plateforme (jugement du 27 aout 2014).
Les �critures subs�quentes de l'assur�e ont conduit l'office AI � maintenir le mandat d'expertise dans les termes fix�s par la d�cision incidente du 16 octobre 2012 et � r�affirmer son impuissance � acc�l�rer la proc�dure.
L'int�ress�e a interjet� le 21 novembre 2014 un nouveau recours pour d�ni de justice, dans la mesure o� la proc�dure de r�vision n'avait pas encore abouti et o� l'administration n'avait pas suivi les injonctions quant � l'interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P figurant dans le dernier jugement cantonal; elle requ�rait de plus la r�alisation d'une expertise judiciaire.
Le tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable (jugement du 21 janvier 2015).
A.________ recourt contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut � la constatation d'un d�ni de justice ainsi qu'au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne une expertise judiciaire, d�signe les experts dans les sp�cialit�s requises et les invite � r�pondre aux questions fix�es dans le jugement cantonal du 13 mars 2013 dans un d�lai de trois mois.
Les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal f�d�ral ne semblent pas v�ritablement dirig�es contre les motifs qui ont conduit la juridiction cantonale � d�clarer le recours pour d�ni de justice irrecevable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134). L'assur�e conteste toutefois ces motifs lorsqu'elle soutient que le raisonnement du tribunal cantonal ne saurait �tre suivi et que l'arr�t 9C_72/2011 du 20 juin 2011 sur lequel reposent les consid�rations des premiers juges ne trouve pas application dans son cas. Elle pr�tend par ailleurs que la juridiction cantonale a ind�ment restreint l'objet du litige � la seule question du dysfonctionnement survenu dans la mise en oeuvre du syst�me de d�signation al�atoire des sp�cialistes devant r�aliser l'expertise d�cid�e le 16 octobre 2012, alors que son recours pour d�ni de justice portait �galement et avant tout sur la passivit� de l'office intim� et sur les cons�quences temporelles du dysfonctionnement �voqu�, tant du point de vue du retard pris dans l'accomplissement de l'expertise que du point de vue du retard pris pour rendre la d�cision finale dans la proc�dure de r�vision initi�e le 4 septembre 2007. Cette question n'a pas �t� tranch�e par le tribunal cantonal, ni m�me mentionn�e du reste, ce qui est en principe constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. (sur cette notion, cf. notamment ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 s. et les r�f�rences). Compte tenu du fait que les critiques soulev�es portent sur la dur�e de la proc�dure, il convient toutefois d'entrer en mati�re sur le recours form� c�ans et, par �conomie de proc�dure ainsi que par gain de temps, de statuer directement sur le fond du litige.
Du point de vue mat�riel, le litige porte sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� dans le cadre d'une proc�dure de r�vision au sens de l'art. 17 LPGA. Dans ce contexte, il s'agit singuli�rement de d�terminer si, compte tenu de l'argumentation d�velopp�e par l'assur�e en premi�re instance, les premiers juges pouvaient d�clarer ledit recours irrecevable au motif que le grief relatif � la non-interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P aux fins de s'enqu�rir des raisons du retard mis � la d�signation du centre d'expertise ne relevait pas d'un d�ni de justice mais portait sur la qualit� ou l'efficacit� des mesures prises par l'office intim�, soit sur des actes mat�riels dudit office dont l'ex�cution par la force publique n'�tait pas possible. Il s'agit �galement d'examiner si le retard engendr� par la d�signation des experts par le biais de la plateforme SuisseMED@P est constitutif d'un d�ni de justice au regard de l'ensemble de la proc�dure de r�vision.
Contrairement � ce que soutient la recourante, la notion de d�ni de justice d�duite de l'art. 29 al. 1 Cst., qui conf�re notamment � toute personne le droit � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable, n'est pas plus large que celle figurant � l'art. 56 al. 2 LPGA, qui pr�voit qu'un assur� peut recourir lorsque l'assureur ne rend pas de d�cision ou de d�cision sur opposition. Ces deux dispositions consacrent effectivement le principe de la c�l�rit� en ce sens qu'elles prohibent toutes deux le retard injustifi� � statuer et non le retard injustifi� pris dans l'accomplissement des actes d'instruction. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, notamment l'ampleur et la difficult� de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable mais non une surcharge de travail de l'autorit� (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s. et les r�f�rences qui, sur ce point, reste applicable depuis l'entr�e en vigueur de la LPGA [cf. UELI Kieser, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, nos 10, 13 et 14 ad art. 56] compar� � l'ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les r�f�rences).
5.1.�Conform�ment � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'assur�e ne saurait se plaindre d'un refus de statuer en relation avec la question de la r�alisation d'une expertise. En effet, l'office intim� a rendu le 16 octobre 2012 la d�cision incidente qu'il �tait tenu de rendre en vertu de l'art. 72bis RAI (introduit suite � la publication de l'ATF 137 V 210 qui a apport� de nombreux correctifs � la proc�dure administrative, en particulier en ce qui concerne la d�signation des experts), qui pr�voit l'attribution al�atoire des mandats d'expertises pluridisciplinaires comprenant au moins trois disciplines diff�rentes � des centres d'expertise li�s � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) par une convention. Par ailleurs, ce type de d�cision n'est attaquable ni devant une juridiction de premi�re instance, ni devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 139 V 339). Il est conforme au droit (cf. ATF 139 V 349). Il ne laisse en outre place � aucun autre syst�me de d�signation des experts (cf. ATF 140 V 507).
5.2.�Autres sont les questions des dysfonctionnements rencontr�s dans l'ex�cution d'une telle mesure ou des cons�quences de ces dysfonctionnements sur l'ensemble de la proc�dure.
5.2.1.�S'agissant des dysfonctionnements �voqu�s, on rel�vera que SuisseMED@P est une plateforme informatique exploit�e par la Conf�rence des offices AI. Cette plateforme est destin�e � mettre en oeuvre le syst�me r�glementaire et jurisprudentiel de d�signation al�atoire des experts dans le contexte d'expertises pluridisciplinaires (cf. consid. 5.1). Le bon fonctionnement de ladite plateforme rel�ve donc des attributions l�gales des offices AI quant � l'�valuation de l'invalidit� (cf. art. 57 let f. LAI) et constitue par cons�quent un des �l�ments sur lesquels la Conf�d�ration exerce son devoir g�n�ral de surveillance (cf. art. 64 LAI). Ce devoir a �t� d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur qui en a lui-m�me transf�r� une partie � l'OFAS pour qu'il s'en acquitte de mani�re ind�pendante (cf. art. 176 RAVS applicable par renvoi des art. 64 LAI et 72 RAVS). Conform�ment � ce qu'a indiqu� le tribunal cantonal, il n'appartient d�s lors pas � une autorit� judiciaire de s'exprimer sous l'angle du d�ni de justice sur les difficult�s ou les retards survenus dans le cadre de l'ex�cution d'une d�cision entr�e en force (cf. arr�t 9C_72/2011 du 20 juin 2011 consid. 2.2 et 2.3), mais il revient � l'OFAS d'intervenir - �ventuellement par le biais d'une d�nonciation - en exer�ant son contr�le sur l'ex�cution par les offices AI des t�ches �num�r�es � l'art. 57 LAI (cf. art. 64a al. 1 let. a LAI) et en �dictant � l'intention desdits offices des directives g�n�rales ou portant sur des cas d'esp�ce (cf. art. 64a al. 1 let. b LAI et 50 al. 1 RAI). En l'esp�ce, il n'appartenait pas � l'autorit� judiciaire cantonale de suppl�er aux dysfonctionnements rencontr�s dans l'ex�cution d'une d�cision administrative, de sorte qu'elle ne saurait en aucun cas �tre tenue de r�aliser une expertise judiciaire pour acc�l�rer la proc�dure, ainsi que le r�clamait et le r�clame encore l'assur�e.
5.2.2.�S'agissant des cons�quences des dysfonctionnements �voqu�s (cf. consid. 5.2), on rel�vera que, conform�ment � ce que semble pr�tendre la recourante, le retard pris dans l'ex�cution d'une d�cision incidente tendant � la mise en oeuvre d'une expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la proc�dure et, apr�s l'�coulement d'un certain temps, faire appara�tre l'absence de d�cision finale comme un retard injustifi�. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Si la proc�dure de r�vision du droit � la rente a certes d�but� le 4 septembre 2007, on notera qu'elle a d'une mani�re g�n�rale suivi son cours normal dans la mesure o� chacune des parties a utilis� les voies de droit qui �taient � sa disposition aux diff�rentes �tapes de ladite proc�dure et o� les retards injustifi�s � rendre les d�cisions ayant pu marquer les diff�rentes �tapes �voqu�es ont d�j� tous �t� relev�s et sanctionn�s par la constatation d'un d�ni de justice. La derni�re fois que les premiers juges ont �t� amen�s � s'exprimer � ce propos remonte au 27 ao�t 2014 et concernait la constatation d'un d�ni de justice en relation avec l'inscription tardive du mandat d'expertise dans la plateforme SuisseMED@P et l'injonction d'interpeler les responsables de ladite plateforme. On ne saurait d�s lors dire que le laps de temps �coul� entre cette date et le d�p�t du dernier recours cantonal ou m�me aujourd'hui constitue un d�lai d�raisonnable (cf. consid. 4) au regard de l'ensemble de la proc�dure ainsi que de son d�roulement.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge de la recourante.