Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020284858&dateTexte=20090220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 02:02:39+00:00
Document Index: 315034119

Matched Legal Cases: ["l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1929", 'art. 416', 'art. 416', "l'article 379", "l'article 379", 'art. 2']

Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes | Legifrance
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR: ECEL0830104D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis, et son annexe III ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 58 ; Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes, Décrète :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 416 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V)
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Abroge Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Fait à Paris, le 18 février 2009.