Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-37.html
Timestamp: 2020-08-13 15:17:50+00:00
Document Index: 133047878

Matched Legal Cases: ['art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 288', 'art. 423', 'art. 289', 'art. 424', 'art. 290', 'art. 425', 'art. 291', 'art. 426', 'art. 292', 'art. 427']

Transactions de fermeture et transactions d’éviction (suite)
283 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 422]
284 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 422]
285 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 422]
286 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 422]
287 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 422]
288 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 289 à 298.
action Action conférant ou non un droit de vote. Y sont assimilés la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action et l’option ou le droit, susceptibles d’exercice immédiat, d’acquérir une telle action ou valeur mobilière. (share)
f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence. (associate of the offeror)
offre d’achat visant à la mainmise L’offre qu’un pollicitant adresse à peu près au même moment à tous les actionnaires d’une société ayant fait appel au public pour acquérir toutes les actions d’une catégorie d’actions émises. Y est assimilée la pollicitation d’une telle société visant le rachat de toutes les actions d’une catégorie de ses actions. (take-over bid)
offre franche[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 423]
offre publique d’achat[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 423]
pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
b) soit ont l’intention d’exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l’objet d’une telle offre. (offeror)
pollicité Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree)
pollicité opposant Actionnaire pollicité qui refuse l’offre qui lui est faite dans le cadre de l’offre d’achat visant à la mainmise, ainsi que le détenteur subséquent des actions. (dissenting offeree)
société pollicitée Société dont les actions font l’objet d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree company)
(2) Pour l’application du présent article et des articles 289 à 298, une personne contrôle une personne morale si elle la contrôle au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d).
1991, ch. 45, art. 288
2005, ch. 54, art. 423
289 Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 290 à 295, aux paragraphes 296(1) et (2) et à l’article 297, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.
1991, ch. 45, art. 289
2005, ch. 54, art. 424(F)
290 (1) Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu’au surintendant, par courrier recommandé, dans les soixante jours suivant la date d’expiration de l’offre d’achat visant à la mainmise et, en tout état de cause, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, un avis précisant à la fois :
(ii) soit d’exiger, par notification faite dans les vingt jours qui suivent la réception de l’avis, le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec les articles 294 à 297;
(2) Le pollicitant fait parvenir à la société pollicitée, simultanément, l’avis mentionné au paragraphe (1) et, pour chaque action détenue par un pollicité opposant, l’avis d’opposition visé au paragraphe 132(1).
1991, ch. 45, art. 290
2005, ch. 54, art. 425
291 Les pollicités opposants doivent, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 290(1) :
1991, ch. 45, art. 291
2005, ch. 54, art. 426
Note marginale :Paiement à la société pollicitée
292 (1) Dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 290(1), le pollicitant remet à la société pollicitée les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à remettre aux pollicités opposants s’ils avaient accepté de céder leurs actions conformément à l’alinéa 291b).
Note marginale :Contrepartie détenue en fiducie
(2) La société pollicitée est réputée détenir à titre de représentant, pour le compte des pollicités opposants, les fonds ou autre contrepartie reçus.
Note marginale :Dépôt ou garde
(3) La société pollicitée dépose les fonds reçus dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confie toute autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.
1991, ch. 45, art. 292
2005, ch. 54, art. 427