Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-ii-au-reglement-general-3
Timestamp: 2017-10-19 23:35:45+00:00
Document Index: 8297444

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 59", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 29", '§ 2']

Annexe II au règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage | Unedic.org
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a) 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
b) 365 jours d’embarquement administratif ou 2520 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’armateur découlant du contrat d’engagement maritime ;
c) 487 jours d'embarquement administratif ou 3360 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
d) 821 jours d'embarquement administratif ou 5670 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Les personnels navigants justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 du chapitre 1 de la présente annexe doivent :
a) - être inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article R. 742-38 du code du travail ;
- ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
f), g), sans changement par rapport au règlement général.
1er alinéa, sans changement par rapport au règlement général.
2e alinéa, sans changement par rapport au règlement général.
Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 du présent chapitre :
. 120 jours ou 840 heures,
. 240 jours ou 1680 heures,
. 320 jours ou 2240 heures,
. 540 jours ou 3780 heures ;
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d’engagement maritime ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Le délai visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat d'engagement maritime, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l’allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Le différé déterminé en application de l' article 29 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
L' alinéa 1er de l'article 59 est modifié comme suit :
Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritimeNote : a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif Note : , des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
b) 365 jours d’embarquement administratif au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat d’engagement maritime ;
c) 487 jours d'embarquement administratif au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime ;
d) 821 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
Les marins pêcheurs, justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 du présent chapitre de la présente annexe, doivent en outre :
- les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre de jours fixé à l'article 3 du présent chapitre, soit respectivement de :
L' alinéa 1er de l'article 25 est modifié comme suit :
Les allocations journalières déterminées en application des articles 23 et 24 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 21 du présent chapitre.
Le différé déterminé en application de l'article 29 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.