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Timestamp: 2016-10-25 19:03:48+00:00
Document Index: 240976856

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 21", 'art. 80', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 62', 'art. 36', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 127', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 127']

135 I 13016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuch�tel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_605/2008 du 24 f�vrier 2009
Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arr�t� neuch�telois relatif � la facturation des frais de s�curit� publique des manifestations sportives expos�es � la violence. Rappel de la distinction entre imp�ts et contributions causales (consid. 2). Base l�gale et mise en oeuvre de l'arr�t� qui met � la charge des organisateurs une part comprise entre 60 et 80 % des co�ts de l'engagement de la police cantonale pour le renforcement de la s�curit� lors de manifestations sportives expos�es � la violence (consid. 3). Compatibilit� de l'arr�t� avec la libert� �conomique (consid. 4) et le principe d'�galit� (consid. 6). En adoptant l'arr�t�, le Conseil d'Etat n'a pas outrepass� les limites de la d�l�gation l�gislative; la libert� d'appr�ciation laiss�e � la police cantonale n'est pas non plus contraire au principe de la l�galit� en mati�re de contributions publiques (consid. 7). Faits � partir de page 131
Le 23 juin 2008, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a adopt� l'arr�t� relatif � la facturation des frais de s�curit� publique des manifestations sportives expos�es � la violence (ci-apr�s: l'arr�t�), lequel a �t� publi� dans la Feuille officielle neuch�teloise du 27 juin 2008.
Dans son pr�ambule, l'arr�t� se r�f�re � la loi f�d�rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (LMSI; RS 120) ainsi qu'� son ordonnance d'application, du 27 juin 2001 (OMSI; RS 120.2), � la loi cantonale du 20 f�vrier 2007 sur la police neuch�teloise (LPol; RSN 561.1) et � la loi cantonale du 10 novembre 1920 concernant les �moluments (RSN 152.150).
L'arr�t� contient notamment les dispositions suivantes:
Article premier.- Le pr�sent arr�t� s'applique aux manifestations sportives au cours desquelles des comportements violents ou actes de violence justifiant un important service de maintien de l'ordre, sont � craindre.
1 Les organisateurs de telles manifestations versent � l'Etat un �molument pour couvrir les frais engag�s pour garantir la s�curit� publique.
2 Cet �molument correspond � tout ou partie des frais engag�s par la police neuch�teloise pour le renforcement de la s�curit�.
Dans le pr�sent arr�t�, on entend par:
a) comportements violents ou actes de violence: tout comportement ou actes de violence tels que ceux qui sont notamment d�finis � l'article 21a de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (OMSI), du 27 juin 2001, et qui se d�roulent � l'occasion de manifestations sportives. BGE 135 I 130 S. 132
b) important service de maintien de l'ordre: l'engagement des effectifs suppl�mentaires de la police conduisant notamment � la r�vocation des cong�s, � la suppression des vacances voire � l'appel de renforts provenant d'autres cantons, ceci en vue d'assurer la s�curit� publique.
1 La participation des organisateurs est fix�e � 80 % du co�t effectif des frais engag�s pour garantir la s�curit� publique.
2 Le montant des frais peut �tre r�duit en fonction des mesures prises par les organisateurs pour �viter les comportements violents ou les actes de violence.
3 La Police neuch�teloise d�finit les crit�res de r�duction.
4 La participation minimale des organisateurs est fix�e � 60 % du co�t effectif des frais engag�s.
a) �valuation et information
1 La Police neuch�teloise proc�de � l'�valuation des risques et des frais de s�curit� pour chacune des rencontres.
2 Elle informe les organisateurs du montant relatif � chaque manifestation.
b) �tablissement et transmission de la facture
Art. 6.- Une facture est �tablie pour chaque manifestation et adress�e directement aux organisateurs par la Police neuch�teloise.
c) titre ex�cutoire
Art. 7. - Les factures �tablies par la Police neuch�teloise valent titre ex�cutoire en faveur de l'Etat, au sens de l'art. 80 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889.
1 Les factures �tablies en vertu du pr�sent arr�t� peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances (ci-apr�s: le d�partement).
2 Les d�cisions du d�partement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.
3 Au surplus, la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable."
Par acte du 25 ao�t 2008, les soci�t�s anonymes HCC La Chaux-de-Fonds SA, de si�ge � La Chaux-de-Fonds, et Neuch�tel Xamax SA, sise � Neuch�tel, ont interjet� un recours en mati�re de droit public � l'encontre de l'arr�t�, dont elles demandent l'annulation. Elles se plaignent que cet arr�t� porterait atteinte � leur libert� BGE 135 I 130 S. 133�conomique et aux principes de l'encouragement du sport, de l'�galit� ainsi que de la l�galit�.
2. Parmi les contributions publiques, la doctrine r�cente distingue entre les imp�ts, les contributions causales et les taxes d'orientation (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d. 2002, p. 5 s.; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e �d., 2007, � 1 n. 3; RYSER/ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., 2002, p. 3).
Les imp�ts repr�sentent la participation des citoyens aux charges de la collectivit�; ils sont dus ind�pendamment de toute contre-prestation sp�cifique de la part de l'Etat. Les contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation sp�ciale ou d'un avantage particulier appr�ciable �conomiquement accord� par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation �tatique qui en constitue la cause (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2, 4 s.; H�HN/WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9e �d., 2000, � 1 n. 3 s.; ADRIAN HUNGERB�HLER, Grunds�tze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 505 ss, 507; OBERSON, op. cit., � 1 n. 5, 6, 10).
G�n�ralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-cat�gories: les �moluments, les charges de pr�f�rence et les taxes de remplacement (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2; OBERSON, op. cit., � 1 n. 6). L'�molument repr�sente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'Etat - �molument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - �molument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes r�galiennes (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; OBERSON, op. cit., � 1 n. 7).
Les diff�rents types de contributions causales ont en commun d'ob�ir au principe de l'�quivalence - qui est l'expression du principe de la proportionnalit� en mati�re de contributions publiques -, selon lequel le montant de la contribution exig�e d'une personne d�termin�e doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie � celle-ci (rapport d'�quivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions causales - en particulier celles d�pendant des co�ts, � savoir celles qui servent � couvrir certaines d�penses de l'Etat, telles que les �moluments et les charges de pr�f�rence - doivent respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas d�passer, ou BGE 135 I 130 S. 134seulement de tr�s peu, l'ensemble des co�ts engendr�s par la subdivision concern�e de l'administration (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; HUNGERB�HLER, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354).
3. 3.1 Intitul� "Remboursement de frais", l'art. 62 de la loi cantonale sur la police neuch�teloise dispose ce qui suit:
"1 Les organisateurs et organisatrices de manifestations n�cessitant un important service d'ordre ou de protection peuvent �tre tenu-e-s de verser un �molument dont le montant correspond � tout ou partie des frais engag�s.
2 Les manifestations politiques autoris�es sont exemptes d'�moluments.
3 Le Conseil d'Etat arr�te les modalit�s d'ex�cution, sur pr�avis du Conseil cantonal de s�curit� publique".
3.2 Dans ses d�terminations des 22 octobre 2008 et 14 janvier 2009, le Conseil d'Etat a pr�cis� comment l'arr�t� est mis en oeuvre.
La police neuch�teloise d�termine les effectifs � engager pour assurer la s�curit� de telle manifestation sportive sur la base d'une �valuation du risque effectu�e par le Service d'analyse et de pr�vention de l'Office f�d�ral de la police. Pour un match � "risque z�ro", le dispositif de base, � savoir douze patrouilles de deux hommes, est consid�r� comme suffisant. Ces patrouilles assurent la s�curit� sur les lieux de la rencontre, en plus d'assumer les t�ches habituelles de maintien de l'ordre sur l'ensemble du territoire cantonal. Un effectif suppl�mentaire de 15 hommes est d�ploy� pour un match � faible risque; cet effectif est port� � 30 hommes pour une rencontre � risque moyen et � 45 policiers pour un match � haut risque. Ces forces de police suppl�mentaires sont sp�cialement affect�es au maintien de l'ordre durant le match. Les frais li�s � leur engagement sont factur�s aux organisateurs dans la proportion d�termin�e par l'arr�t�, alors que ceux-ci n'ont pas � supporter de frais pour le dispositif de base.
4. 4.1 Les recourantes soutiennent que l'arr�t� porte atteinte � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. et l'art. 26 de la Constitution neuch�teloise du 24 septembre 2000 (Cst./NE; RS 131.233). Elles font valoir que l'arr�t� donne un "blanc-seing" � la police, qui aurait toute latitude quant au principe et aux modalit�s de son intervention et s'agissant de la quote-part des co�ts pouvant �tre mis � BGE 135 I 130 S. 135leur charge. De leur c�t�, elles n'auraient "pratiquement aucune marge de manoeuvre" pour augmenter leurs recettes de mani�re � pouvoir assumer ces co�ts suppl�mentaires. Leur survie �conomique serait ainsi menac�e par l'arr�t�. En outre, celui-ci aurait pour effet de les "p�naliser" sans pr�senter la "densit� normative" requise pour qu'une restriction � un droit fondamental soit admissible et sans qu'il existe pour cela un int�r�t public.
4.2 Il n'est ni all�gu� ni d�montr� que l'art. 26 de la Constitution neuch�teloise aurait une port�e plus large que l'art. 27 Cst., de sorte que le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re de cette derni�re disposition.
Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.).
Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si des mesures fiscales constituent une restriction de la libert� �conomique. A la diff�rence de l'interdiction d'exercer une activit� �conomique ou du fait de la soumettre � autorisation, le pr�l�vement de contributions ne constitue pas une restriction juridique, mais il peut de fait influer sur l'exercice de la libert� �conomique. Toute mesure ayant une incidence sur la libert� en question ne constitue toutefois pas une limitation de celle-ci et il y a lieu de se montrer restrictif pour admettre l'existence d'une telle limitation (ATF 125 I 182 consid. 5b p. 198). Il faut au demeurant distinguer selon le type de contribution en cause. Les imp�ts sp�ciaux (Gewerbesteuern ) ne sont admissibles au regard de la libert� �conomique que pour autant qu'ils ne soient pas prohibitifs. Une telle contribution est prohibitive si son montant "emp�che la r�alisation d'un b�n�fice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession" (ATF 87 I 29 consid. 3 p. 32; ATF 128 I 102 consid. 6b p. 110). Tel n'est pas le cas si "elle peut �tre transf�r�e � l'acheteur, c'est-�-dire si, ajout�e au prix de vente, elle n'emp�che pas l'entreprise de soutenir la concurrence" (ATF 87 I 29 consid. 4 p. 36). A la BGE 135 I 130 S. 136diff�rence des imp�ts sp�ciaux, les imp�ts g�n�raux n'interf�rent pas avec la libert� �conomique. Il en va de m�me des contributions causales telles que les �moluments d'utilisation ou d'administration, pour autant qu'elles respectent le principe de la couverture des co�ts. Une taxe causale d'orientation d�pendant des co�ts - il s'agissait en l'occurrence d'une redevance d'atterrissage comportant une surtaxe sur les �missions - ne constitue pas davantage une restriction de la libert� �conomique (ATF 125 I 182 consid. 5b p. 198 s. et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�t 2P.224/1998 du 27 juillet 1999 consid. 3c/bb, in RDAT 2000 I n. 50 p. 484).
En doctrine, GRISEL consid�re que la question de savoir si une contribution publique est admissible au regard de la libert� �conomique d�pend en premier lieu de son rapport avec l'activit� �conomique consid�r�e: c'est seulement lorsque la contribution frappe directement cette activit� qu'elle entre dans le champ d'application de l'art. 27 Cst. et doit se concilier avec lui. Il en irait ainsi, d'une part, des imp�ts sp�ciaux et, d'autre part, des contributions causales qui touchent particuli�rement une activit� lucrative en tant que telle, comme la taxe pour l'admission au stage d'avocat ou la taxe de surveillance des films et des s�ances de cin�ma. En revanche, les imp�ts g�n�raux et les contributions causales qui ne portent pas sp�cifiquement sur une activit� �conomique seraient licites sans �gard � la libert� �conomique (ETIENNE GRISEL, Libert� �conomique, 2006, nos 934 ss). OBERSON estime au contraire que le champ d'application de la libert� �conomique s'�tend � l'ensemble des contributions. A cet �gard, le crit�re d�terminant ne serait pas la nature de la contribution, mais le but et les effets de l'imposition, examin�e d'ailleurs de fa�on globale, c'est-�-dire en prenant en compte l'ensemble des charges de l'entreprise (XAVIER OBERSON, Fiscalit� et libert� �conomique, in Probl�mes actuels de droit �conomique, M�langes en l'honneur du Professeur Charles-Andr� Junod, 1997, p. 343 ss, sp�cialement 350, 352; le m�me, Droit fiscal suisse, 3e �d. 2007, � 3 n� 47).
4.3 En l'occurrence, il n'est pas contest� que les recourantes exercent une activit� �conomique leur permettant de se pr�valoir de la libert� �conomique. L'�molument litigieux �tant une contribution causale, plus pr�cis�ment un �molument administratif (cf. STEFAN LEUTERT, Polizeikostentragung bei Grossveranstaltungen, 2005, p. 108; STEFAN WEHRENBERG, Polizeieins�tze bei Sportgrossveranstaltungen, in Sport und Recht, 2006, p. 183 ss, 233; arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_45/2007 du 6 d�cembre 2007 consid. 5.2.3), il ne BGE 135 I 130 S. 137constitue pas une restriction de ce droit fondamental, selon la jurisprudence expos�e ci-dessus. Si, compte tenu du fait que cet �molument peut repr�senter des sommes relativement importantes, l'on devait tout de m�me admettre l'existence d'une restriction (dans ce sens: LEUTERT, op. cit., p. 127), la question de sa compatibilit� avec l'art. 27 Cst. d�pendrait du point de savoir s'il est prohibitif, au sens de la jurisprudence relative aux imp�ts sp�ciaux, applicable par analogie � l'�molument litigieux. Les recourantes l'affirment en substance, lorsqu'elles pr�tendent que l'arr�t� compromet leur survie �conomique, mais cela n'est pas �tabli. Le caract�re prohibitif d'un tel �molument appara�t d'ailleurs d'autant moins probable qu'en Suisse certaines collectivit�s publiques r�percutent d�j�, depuis plusieurs ann�es, tout ou partie des co�ts de l'engagement de la police sur les organisateurs de manifestations sportives (LEUTERT, op. cit., p. 104 ss, cite notamment le canton de Gen�ve, la ville de St-Gall [o� la part des co�ts de l'engagement suppl�mentaire de la police mis � la charge du FC St-Gall durant les ann�es 2003 et 2004 ne se montait il est vrai qu'� 20 % en moyenne] et la ville de Zurich; concernant la pratique de cette derni�re, voir aussi l'arr�t 5A_45/2007, pr�cit�). Ainsi, � supposer m�me que l'�molument litigieux repr�sente une restriction de la libert� �conomique, il n'appara�t pas inconciliable avec celle-ci. Le grief de violation de ce droit fondamental doit ainsi �tre rejet�.
6. 6.1 Les recourantes se plaignent d'in�galit�, en faisant valoir que l'arr�t� met les co�ts de l'intervention de la police � la charge des organisateurs des seules manifestations sportives, alors que des actes de violence peuvent survenir � l'occasion d'autres rassemblements, tels que des �v�nements musicaux ou festifs - comme la F�te des Vendanges de Neuch�tel, la Braderie de La Chaux-de-Fonds ou les Promos du Locle -, des manifestations � caract�re politique ou encore des rave parties, gay pride ou techno parades. Le fait de traiter les manifestations sportives diff�remment des autres rassemblements ne serait pas justifi� et constituerait une "violation grossi�re" du principe d'�galit�.
6.2 Un arr�t� de port�e g�n�rale viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui BGE 135 I 130 S. 138s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 131 I 377 consid. 3 p. 382-383; ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes. Le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, ATF 131 I 313 consid. 3.2 p. 317; ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192).
6.3 L'arr�t� s'applique aux manifestations sportives lors desquelles peuvent se produire des comportements violents ou actes de violence - tels que ceux d�finis � l'art. 21a OMSI - justifiant un important service de maintien de l'ordre, ce qui n�cessite l'engagement d'effectifs suppl�mentaires de la police (art. 1 en relation avec l'art. 3). Les organisateurs de telles manifestations sont tenus de prendre � leur charge, sous la forme d'un �molument, 80 % des co�ts effectifs de l'engagement de la police neuch�teloise pour le renforcement de la s�curit�, part qui peut �tre r�duite jusqu'� 60 % en fonction des mesures prises � titre pr�ventif (art. 2 et 4). S'agissant d'autres manifestations sportives ou d'�v�nements d'un autre genre - � l'exception des manifestations politiques autoris�es -, les frais occasionn�s par l'engagement de la police peuvent �galement �tre mis � la charge des organisateurs en vertu de l'art. 62 LPol et de l'arr�t� d'ex�cution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les �moluments du 7 janvier 1921 (RSN 152.150.10). Sous la rubrique "Mise � disposition de personnel pour des activit�s sp�cifiques factur�es � l'heure", l'art. 2b de l'arr�t� en question pr�voit en effet un tarif de 80 fr. par heure/homme notamment pour des "services sp�ciaux effectu�s pour circulation, manifestations � caract�re intercantonal (sportives, festives, etc.)" et pour des "services sp�ciaux ex�cut�s sur demande, pour des manifestations cantonales, notamment circulation, surveillances, comp�titions sportives, autres manifestations". Selon le Conseil d'Etat, les organisateurs de manifestations telles que le Tour de Romandie, le Tour de Suisse, la Brocante du Landeron, Trans VTT, M�ga Bike ou des courses cyclistes r�gionales sur routes se sont vu facturer "la totalit� des charges s�curitaires" sur la base de ces dispositions. BGE 135 I 130 S. 139
L'arr�t� institue toutefois un r�gime particulier, diff�rent de celui qui d�coule de l'art. 62 LPol et de l'arr�t� d'ex�cution de la loi concernant les �moluments. C'est ainsi, notamment, qu'il pr�voit le versement d'un �molument par les organisateurs, alors que l'art. 62 LPol �nonce seulement qu'ils peuvent y �tre tenus. En outre, l'arr�t� dispose que l'�molument repr�sente une part comprise entre 80 et 60 % des co�ts effectifs, alors que l'art. 62 LPol et l'arr�t� d'ex�cution ne fixent pas de proportion. L'arr�t� contient donc une r�glementation particuli�re pour les manifestations sportives "� risques", telles que d�finies ci-dessus. Cette in�galit� de traitement se justifie par le fait que les actes de violence commis dans le cadre de manifestations sportives (hooliganisme) posent des probl�mes particuliers qui appellent des solutions sp�cifiques. Il est notoire que certaines rencontres sportives - notamment dans le domaine du football et du hockey sur glace - pr�sentent un risque important d'actes de violence en raison de la dynamique de groupe qui s'instaure au sein des supporters des deux �quipes. Ce ph�nom�ne d'antagonisme entre les deux groupes de supporters, accentu� par la consommation d'alcool ou d'autres substances psychotropes et par l'utilisation d'objets produisant du bruit ou d'engins pyrotechniques (LEUTERT, op. cit., p. 18), et le risque de d�bordements qui en r�sulte, sont propres aux rencontres sportives, notamment dans les sports pr�cit�s. Les genres de manifestations cit�s par les recourantes ne pr�sentent g�n�ralement pas un risque de violence comparable et n�cessitent par cons�quent des mesures de s�curit� moindres. Dans ces conditions, un traitement diff�renci� des manifestations sportives "� risques", comme cela d�coule de l'arr�t�, appara�t justifi�. D'ailleurs, au plan f�d�ral, la loi instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure - � laquelle l'arr�t� se r�f�re dans son pr�ambule - contient des dispositions particuli�res destin�es � combattre la violence lors de manifestations sportives (Section 5a, art. 24a ss LMSI, dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du principe d'�galit� est mal fond� et doit �tre rejet�.
7. 7.1 Les recourantes se plaignent d'une violation du principe de la l�galit�. Elles n'auraient, en effet, aucune emprise sur les effectifs policiers engag�s ni sur le mode de calcul de l'�molument, la police neuch�teloise ayant � cet �gard toute latitude. En outre, en adoptant l'arr�t�, le Conseil d'Etat aurait exc�d� � plusieurs �gards les limites BGE 135 I 130 S. 140de la d�l�gation contenue � l'art. 62 LPol: d'une part, l'arr�t� d�finirait le cercle des personnes appel�es � verser un �molument diff�remment de la loi; d'autre part, il pr�voirait de mani�re syst�matique la perception de l'�molument, alors que, selon la formulation potestative de la base l�gale, il s'agirait seulement d'une possibilit�.
7.2 Le principe de la l�galit� gouverne l'ensemble de l'activit� de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il rev�t une importance particuli�re en droit fiscal o� il est �rig� en droit constitutionnel ind�pendant � l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique � toutes les contributions publiques, tant f�d�rales que cantonales ou communales - pr�voit en effet que les principes g�n�raux r�gissant le r�gime fiscal, notamment la qualit� de contribuable, l'objet de l'imp�t et son mode de calcul, doivent �tre d�finis par la loi. Si cette derni�re d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, la norme de d�l�gation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorit�; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de d�l�gation doit �tre suffisamment pr�cise (exigence de la densit� normative; ATF 131 II 271 consid. 6.1 p. 278). Il importe en effet que l'autorit� ex�cutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra �tre pr�lev�e sur cette base (ATF 126 I 180 consid. 2a/bb p. 183). Ces exigences valent en principe pour les imp�ts (cf. art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.) comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions causales. La comp�tence d'en fixer le montant peut �tre d�l�gu�e plus facilement � l'ex�cutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotit� est limit�e par des principes constitutionnels contr�lables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'�quivalence. Le principe de la l�galit� ne doit toutefois pas �tre vid� de sa substance ni, inversement, �tre appliqu� avec une exag�ration telle qu'il entre en contradiction irr�ductible avec la r�alit� juridique et les exigences de la pratique (ATF 126 I 180 consid. 2a/bb p. 183; ATF 128 II 112 consid. 5a p. 117; ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; HUNGERB�HLER, op. cit., p. 516). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la norme de d�l�gation en cause satisfait aux exigences pr�cit�es (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 311 et les r�f�rences).
7.3 Les recourantes ne s'en prennent pas � la base l�gale constitu�e par l'art. 62 LPol en tant que telle, mais soutiennent que l'arr�t� BGE 135 I 130 S. 141exc�de les limites de celle-ci. S'agissant du cercle des personnes appel�es � verser un �molument, elles rel�vent que l'arr�t� introduit deux notions ne figurant pas dans la base l�gale, � savoir celles de manifestations sportives et de comportements violents (ou actes de violence).
Les deux notions en cause concr�tisent l'expression "organisateurs et organisatrices de manifestations n�cessitant un important service d'ordre ou de protection" de l'art. 62 al. 1 LPol de mani�re restrictive, de sorte qu'� cet �gard, on ne saurait dire que l'arr�t� exc�de les limites de sa base l�gale. S'agissant en particulier de la limitation aux seuls organisateurs de manifestations sportives, il peut pour le reste �tre renvoy� � ce qui a �t� dit ci-dessus en relation avec le principe d'�galit� (consid. 6.3).
Au demeurant, la notion d'"important service d'ordre", qui est commune � l'art. 62 al. 1 LPol et � l'art. 1 de l'arr�t�, est d�finie comme un service d'ordre n�cessitant "l'engagement des effectifs suppl�mentaires de la police conduisant notamment � la r�vocation des cong�s, � la suppression des vacances voire � l'appel de renforts provenant d'autres cantons" (art. 3 let. b de l'arr�t�). Il s'agit l� d'une autre d�finition restrictive, qui indique bien que seuls les engagements de la police sortant de l'ordinaire doivent �tre mis � la charge des organisateurs, alors que ses activit�s ordinaires doivent �tre financ�es par l'imp�t. En cela, l'arr�t� para�t conforme � la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires de la loi sur la police neuch�teloise, auxquels les recourantes se r�f�rent.
Quant au fait que l'art. 62 al. 1 LPol dispose seulement que les organisateurs de manifestations n�cessitant un important service d'ordre peuvent �tre tenus de verser un �molument, il aurait certes emp�ch� le Conseil d'Etat d'introduire, dans les dispositions d'ex�cution, une r�gle pr�voyant de mettre, de mani�re syst�matique, les co�ts de l'engagement de la police � la charge du m�me cercle de personnes. En revanche, cela ne l'emp�chait pas de d�finir, � l'int�rieur de ce cercle, une cat�gorie de personnes � qui il se justifie de mani�re particuli�re de faire supporter les co�ts en question et de mettre ceux-ci de mani�re syst�matique � la charge des personnes en question. En proc�dant de la sorte, le Conseil d'Etat a fait usage lui-m�me, en adoptant les dispositions (g�n�rales et abstraites) d'ex�cution, de la libert� d'appr�ciation accord�e par l'art. 62 al. 1 LPol. Cette disposition ne devant pas n�cessairement �tre interpr�t�e en BGE 135 I 130 S. 142ce sens qu'il appartient � la police d'appr�cier, dans chaque cas particulier, s'il y a lieu de r�percuter les frais d'engagement sur les organisateurs, l'arr�t� ne sort pas non plus, � cet �gard, du cadre de sa base l�gale.
S'agissant du manque d'"emprise" des recourantes sur les effectifs policiers engag�s et, en d�finitive, sur le montant de l'�molument mis � leur charge, il faut relever que la police doit, pr�alablement � chaque manifestation, proc�der � une �valuation des risques et des frais de s�curit� et en informer les organisateurs (art. 5 de l'arr�t�). On peut partir de l'id�e que cette �valuation se fera en collaboration avec les organisateurs - m�me si elle a lieu sur la base de l'�valuation des risques par le Service d'analyse et de pr�vention de l'Office f�d�ral de la police -, de sorte que ceux-ci seront consult�s au pr�alable. Il leur sera de toute mani�re loisible de contester la facture �tablie par la police en formant un recours au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances puis au Tribunal administratif cantonal (art. 8 de l'arr�t�). A cet �gard, il conviendra d'ailleurs que la facture rev�te une transparence suffisante quant au mode de calcul.
Au demeurant, il ressort de l'art. 4 al. 1 et 4 de l'arr�t� que l'�molument correspond � une part comprise entre 60 et 80 % des co�ts effectifs de l'engagement de la police. L'arr�t� ne pourra donc servir au canton de Neuch�tel � r�aliser un b�n�fice en se procurant des recettes suppl�mentaires; il lui permettra tout au plus de reporter, d'ailleurs seulement de mani�re partielle, ses charges li�es � la s�curit� lors de manifestations sportives "� risques" sur les organisateurs de celles-ci. La situation n'est donc pas comparable � la multiplication des contr�les de stationnement ou � l'engagement accru des radars de circulation - activit�s permettant de d�gager des b�n�fices - aux fins de se procurer des recettes suppl�mentaires. Au demeurant, les probl�mes notoires pos�s par l'engagement des forces de police en dehors des horaires ordinaires devraient conduire � �viter que la police neuch�teloise fasse un usage abusif de la libert� d'appr�ciation que l'arr�t� lui accorde. Les craintes que les recourantes expriment � cet �gard sont ainsi largement infond�es.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du principe de la l�galit� est mal fond� et doit �tre rejet�.
art. 27 et 127 al. 1 Cst.,
art. 24a ss LMSI suite... ,
art. 127 al. 1 Cst.