Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-15/conflit-collectif.html
Timestamp: 2020-04-06 06:59:22+00:00
Document Index: 148693231

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 15 - Section 10 - Canada.ca
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 15 - Section 10
15.10.0 Conflit collectif
Chapitre 15 - Prestations de pêcheur
Chapitre 15 - Section 1
Chapitre 15 - Section 2
Chapitre 15 - Section 3
Chapitre 15 - Section 4
Chapitre 15 - Section 5
Chapitre 15 - Section 6
Chapitre 15 - Section 7
Chapitre 15 - Section 8
Chapitre 15 - Section 9
Chapitre 15 - Section 10
Chapitre 15 - Section 11
Les pêcheurs peuvent devenir inadmissibles aux prestations Note de bas de page 1 s'ils perdent leur emploi en raison d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif Note de bas de page 2 .
L'expression « conflit collectif », dans le cas des pêcheurs, vise tout différend entre :
employeurs et pêcheurs, ou
entre pêcheurs seulement
au sujet du prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d'une prise Note de bas de page 3 .
Quand un genre particulier de pêche n'est ni entrepris ni poursuivi en raison d'un conflit collectif dans le domaine de la pêche, tout pêcheur qui a touché une rémunération assurable provenant de la pêche pendant l'une des périodes suivantes est réputé être un assuré qui a perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou en tout autre local où il exerçait son emploi :
la période de six semaines commençant le dimanche antérieur au jour et au mois qui précèdent d'un an le jour et le mois où l'arrêt de travail a commencé; ou
la période de six semaines précédant le dimanche antérieur au jour où l'arrêt de travail a commencé Note de bas de page 4 .
N'est pas assujetti à l’inadmissibilité pour conflit collectif décrite ci-dessus , le pêcheur qui prouve l'un des éléments suivants :
durant les périodes prévues aux alinéas précédents, il n'exerçait pas un emploi dans le genre de pêche touché par le conflit collectif;
au moment où l'arrêt de travail a commencé et pendant les six semaines le précédant, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche;
au moment où l'arrêt de travail a commencé pendant les six semaines qui en ont suivi le début, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche ou dans un genre de pêche qui n'était pas touché par le conflit collectif; ou
il ne participait pas au conflit collectif, ni ne le finançait, ni y était directement intéressé.
La non-application de l'inadmissibilité liée à un conflit collectif à un prestataire et la question des activités distinctes Note de bas de page 5 ne s'appliquent pas au Règlement sur la pêche Note de bas de page 6 .
LAE 36
RAE (pêche) 14
RAE (pêche) 14(1)
RAE (pêche) 14(2)
LAE 36(4); 36(5)
RAE (pêche) 14(4)