Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura174.html
Timestamp: 2020-03-29 03:00:25+00:00
Document Index: 212831192

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Site Natura 2000 vallée de la dyle en aval archennes
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31004 - "Vallée de la Dyle en aval d'Archennes" (M.B. 17.02.2017)
Vu l'enquête publique organisée sur la commune de Grez-Doiceau, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE31004 - "Vallée de la Dyle en aval d'Archennes" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE31004 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
" Le site comprend des milieux humides et alluviaux situés au bord de la Dyle ou de ses affluents (Ruisseaux de Petite et de Grande Marbaise), à Pécrot. On y notera la présence d'anciennes prairies hygrophiles abandonnées dont la végétation a évolué vers la mégaphorbiaie, la roselière, la cariçaie, l'aulnaie ou la saulaie; elles sont intéressantes pour les oiseaux aquatiques hivernants et migrateurs essentiellement (Busard des roseaux, Phragmite des joncs, Sarcelle d'été). On observe également sur le site des éléments du Ranunculion fluitantis, rares dans cette région. ";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels " exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine "; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Considérant qu' " il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages ", la réforme apporte un recul ou non" (C.E., n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.; voy. également, C.E., n° 191.272, 11 mars 2009, asbl Inter-Environnement Wallonie);
Considérant que le caractère moins "spécifique" des mesures préventives et des objectifs de conservation (à l'époque encore "objectifs de gestion active") n'implique aucune régression dans la protection; qu'en effet, les objectifs de conservation, tels que déjà rappelés, seront harmonisés à l'échelle de la Région (espèce par espèce/habitat par habitat) sans pour autant être réduits dans leur contenu ni dans leur valeur juridique; que cette harmonisation permet de respecter mieux l'égalité entre propriétaires et occupants et réduit considérablement la lourdeur des arrêtés de désignation adoptés le 30 avril 2009;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE31004 - "Vallée de la Dyle en aval d'Archennes", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau.
Le site Natura 2000 BE31004 - "Vallée de la Dyle en aval d'Archennes" couvre une superficie de 141,24 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE31004 - "Vallée de la Dyle en aval d'Archennes" dépend de la Commission de conservation de Mons.