Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 06:44:31+00:00
Document Index: 80192936

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 30', 'art. 46', 'art. 13', 'art. 1087', 'art. 1089']

Code de la mutualité - Article L111-1 | Legifrance
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Code de la mutualité - Article L111-1
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
III. – Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :
– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ;
– aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
Code rural - art. L731-30
Code rural - art. L741-23
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 30, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 46, v. init.
DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13, v. init.
Code de la mutualité - art. A223-8 (V)
Code de la mutualité - art. D223-3 (V)
Code de la mutualité - art. L111-2 (V)
Code de la mutualité - art. L111-6 (VD)
Code de la mutualité - art. L116-1 (V)
Code de la mutualité - art. L211-7-2 (VT)
Code de la mutualité - art. L212-20 (VT)
Code de la mutualité - art. L212-21 (VT)
Code de la mutualité - art. L212-25 (V)
Code de la mutualité - art. L212-6 (V)
Code de la mutualité - art. L213-2 (VD)
Code de la mutualité - art. L221-11 (V)
Code de la mutualité - art. L221-2 (V)
Code de la mutualité - art. L223-1 (V)
Code de la mutualité - art. L223-10-2 (VD)
Code de la mutualité - art. L225-1 (V)
Code de la mutualité - art. L225-7 (V)
Code de la mutualité - art. L226-1 (V)
Code de la mutualité - art. L310-1 (V)
Code de la mutualité - art. L311-2 (Ab)
Code de la mutualité - art. L510-2 (Ab)
Code de la mutualité - art. R211-15-1 (VT)
Code de la mutualité - art. R211-5-1 (VD)
Code de la mutualité - art. R212-1 (VD)
Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
Code de la mutualité - art. R212-14 (VT)
Code de la mutualité - art. R212-20-2 (VT)
Code de la mutualité - art. R212-21 (V)
Code de la mutualité - art. R212-61 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-5-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1087 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1089 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)