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Timestamp: 2020-07-02 12:27:21+00:00
Document Index: 206107117

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 8"]

Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures | Net-iris 2008
Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures
Le 01/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé le 31 janvier le projet de loi pour le pouvoir d'achat dans la version adoptée en commission mixte paritaire. Le texte sera prochainement publié au journal officiel - à ce jour un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas évoqué par l'opposition - et ses premiers effets seront réels dans les prochains mois.
Les principales dispositions du projet de loi portent sur la conversion des RTT en argent, le déblocage anticipé des fonds épargnés, la prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges, la limitation de la hausse des prix des loyers, la réduction du montant des dépôts de garantie, le CET, ou encore les heures supplémentaires.
Conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés :
L'article 1er permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours. Enfin, les salariés qui disposent d'un CET peuvent également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent.
La loi permet aussi à tout salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L212‑9 du code du travail. Les demi‑journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Introduction d'un dispositif de solidarité sociale au travail :
L'article 2, issu d'un amendement sénatorial, organise la monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés. Il permet en effet au salarié "sur sa demande et en accord avec l'employeur", de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos supplémentaire auquel il a droit, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Les sommes correspondant à la monétisation de ces jours sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés. Un décret fixera les conditions et modalités d'application de ce dispositif applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
La rémunération versée est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
Dispositif de garantie des droits au-delà de ceux couverts par l'AGS :
Jusqu'à présent, un salarié dont les droits stockés sur un compte épargne-temps (CET) atteignent le montant des droits couverts par l'AGS, devait liquider son CET, car les droits excédentaires n'étaient pas couverts. Aussi, l'article 3 du projet de loi prévoit une nouvelle exigence d'une double garantie : celle de l'AGS pour les droits inférieurs à un montant déjà fixé par décret, et celle conventionnelle ou par défaut légale, pour les droits excédant ceux garantis par l'AGS. Ainsi, les branches et les entreprises pourront mettre en place le dispositif de garantie des droits au-delà de ceux couverts par l'AGS afin d'éviter ces effets indésirables.
Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale :
Dans les entreprises dans lesquelles un accord collectif prévoit que les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement, l'article 4 permet au salarié, à compter du 1er janvier 2008, de demander à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise :
L'article 5 du projet de loi, offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes sont exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Dans un délai de 2 mois après la publication de la loi, les employeurs doivent informer les salariés concernés des droits dérogatoires créés par cette disposition.
Comme annoncée précédemment (actualité du 28/01/08), l'article 7 du projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros à leurs salariés.
Nouveau dispositif d'indexation des loyers :
L'article 9 du projet de loi devrait freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix à la consommation.
Aussi, l'indice de référence des loyers (IRL) des baux d'habitation sera dorénavant fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, l'article 10 du projet de loi réduit le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (sans doute courant février).
Possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation :
sur proposition du Sénat, l'article 11 permet au bailleur ou au prêteur de percevoir directement les aides au logement ou l'allocation de logement familial, à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Le prêteur ou le bailleur déduit alors l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
- l'article 6 impose au Gouvernement de rédiger un rapport, avant le 30 juin 2008, sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique. Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Eat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public
- l'article 8 maintient le dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de 2008 en faveur des personnes âgées à revenus modestes.
Titres antérieurs au 01/02/2008