Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ordonnances-394392.html
Timestamp: 2017-05-28 01:17:11+00:00
Document Index: 275573402

Matched Legal Cases: ['art.38', 'art.38', 'art. 47', "l'article 40", 'art. 49', 'art.38', 'art.38', 'art. 47']

La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) et les autr...
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12/06/2015 14:57:44
27/05/2009 16:27:17
Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises sur habilitation du Parlement. On trouve également d'autres types d'ordonnances aux articles 47 et 92 ...
La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) La signature des ordonnances Les autres ordonnances (art. 47 et 92) Extraits de la fiche
[...] Il faut noter que ces refus n'ont eu qu'un effet temporaire, car les textes des ordonnances ont été soumis au Parlement (sous forme de projets de lois) et adoptés. A cet égard, cela soulève le problème de l'utilité des ordonnances. En effet, dès lors qu'un gouvernement dispose de la majorité au Parlement à quoi cela sert-il de gouverner par ordonnances ? Le gouvernement ferait aussi bien de faire passer ses textes par la procédure " normale " (projet de lois). L'utilisation d'ordonnances pour faire adopter certains textes peut s'expliquer par trois raisons : La nécessité d'agir vite. [...] [...] Si le Parlement les adopte telles quelles : là, les ordonnances deviennent de vraies lois (le Parlement peut amender les ordonnances : les approuver en les modifiant). Dans les faits, il est fréquent que le Parlement ne fasse rien et ne dise rien. Dans ces cas là, l'ordonnance demeure durablement en application sans être une loi au sens expresse. Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, les ordonnances sont des actes administratifs qui relèvent donc du contrôle du juge de l'excès de pouvoir c'est à dire du Conseil d'Etat. [...] [...] Le vote de la loi d'habilitation obéit aux procédures de la loi ordinaire. Ainsi, le Parlement peut amender le projet de loi d'habilitation (pas la proposition puisque c'est une initiative gouvernementale) ou l'entourer de garanties. Le gouvernement, pour sa part, peut opposer à ces amendements l'irrecevabilité de l'article 40 ainsi que toutes les procédures lui permettant de passer en force (art. 49-3, question préalable, déclaration d'urgence ) sans que leur accumulation soit contraire à la constitution (CC décembre 1995). Enfin, il convient d'évoquer deux hypothèses particulières : d'une part, les lois référendaires par lesquelles le peuple (et non le Parlement) habilite le Président de la République (et non le gouvernement) à intervenir relèvent d'une logique différente. [...] [...] Le procédé instauré avec les ordonnances s'inspirent des décrets-lois de la IIIème République qui étaient des décrets (pris par le pouvoir exécutif) qui pouvaient modifier les lois existantes avec l'autorisation des chambres. Cette technique s'est prorogée sous la IVème République (lois cadres) ce qui a accrédité l'idée d'un abandon par le Parlement de son rôle de législateur. Cela explique notamment que les actes pris depuis 1958 sur habilitation législative aient changé d'appellation. La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) A la demande du gouvernement, le Parlement vote une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances ayant force de loi pour l'exécution de son programme pendant une durée limitée. [...] À propos de l'auteur Bibelec	Bibliothèque Electronique: Site internet de publication... Droit constitutionnel	La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) et les autres ordonnances (art. 47 et 92)