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Timestamp: 2017-03-23 22:11:02+00:00
Document Index: 99068466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du pro...
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21/02/2015 15:56:08
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31/10/2012 00:52:07
La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés. Avec le célèbre arrêt Kress c/ France du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l'homme, en se fondant principalement sur la théorie des apparences, juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré méconnaît l'exigence du procès équitable posée par l'article 6.1 de la Convention européenne. La France modifiera par la suite son code de justice administrative pour se mettre en conformité, mais tout en tentant de préserver le plus possible son commissaire du gouvernement, qui devient par la suite le rapporteur public. Par un arrêt Courty du 25 mai 2007 Conseil d'État va justifier et tenter de démontrer la légalité de ces modifications. M.Courty demande l'annulation du premier alinéa de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le Conseil d'État, issu du titre trois de l'article cinq du décret du 1er août 2006, qui énonce : « Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part ». M. Courty soulève deux moyens relatifs à l'effectivité de la procédure. Ce dernier estime d'une part que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, mais aussi que les prises de position de membres du Conseil d'État ainsi que de l'ordre des avocats au Conseil d'État en faveur de la présence du rapporteur public au délibéré priveraient d'effet ces dispositions. ...
[...] L'arrêt Courty était donc correctement motivé et le recours prévu accessible et effectif aux yeux de la Cour Européenne, le commissaire du gouvernement, désormais rapporteur public pourra continuer à assister au délibéré. Correction ; interprétation globalisante du décret au service de la conventionnalité. L'absence de problème de principe concernant la présence du commissaire du gouvernement au délibéré. Motivation de l'arrêt de la cour européenne, qui se fonde sur les apparences et non l'impartialité. La vérification de l'effectivité du dispositif par le Conseil D'État. R 733-3 se lit avec autres articles qui permettent de s'opposer à sa présence. La subsistance d'incertitudes. [...] [...] La France modifiera par la suite son code de justice administrative pour se mettre en conformité, mais tout en tentant de préserver le plus possible son commissaire du gouvernement, qui devient par la suite le rapporteur public. Par un arrêt Courty du 25 mai 2007 Conseil d'État va justifier et tenter de démontrer la légalité de ces modifications. M.Courty demande l'annulation du premier alinéa de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le Conseil d'État, issu du titre trois de l'article cinq du décret du 1er août 2006, qui énonce : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part M. [...] [...] la Haute juridiction administrative affirme avec l'arrêt Courty la compatibilité de cette distinction avec le droit à un procès équitable de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme . Comme le dit le commissaire du gouvernement Rémi Keller dans ses conclusions sous l'arrêt Courty le dialogue des juges ne doit pas conduire à la disparition des particularités nationales et malgré la position apparemment rigoureuse de la Cour Européenne sur la participation au délibéré du commissaire du gouvernement la France ne semble pas vouloir changer de position. [...] [...] Un décret en accord avec la jurisprudence européenne. Comme le rappelle le commissaire du gouvernement dans ses conclusions sous l'arrêt Courty, la Cour Européenne juge que la procédure, pour être reconnue, doit être accessible et effective ; le justiciable doit être mis en mesure d'exercer son droit et ce droit doit être garanti de façon effective (CEDH Akdivar Turquie sept 66). Via l'avis d'audience le Conseil pense remplir la condition d'accessibilité ; ce dernier est en effet systématiquement communiqués aux parties. [...] À propos de l'auteur Jules m.	étudiant Droit administratif	Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable