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Timestamp: 2016-10-28 08:27:29+00:00
Document Index: 186608741

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 17', 'art. 53', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 88', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

9C_266/2010 (08.10.2010)
9C_266/2010
M.________, repr�sent�e par Me Philippe Nordmann, avocat,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 octobre 2009.
Par d�cision du 30 ao�t 2002 notifi�e directement � M.________, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) lui a reconnu le droit � une demi-rente d'invalidit� � partir du 1er janvier 1999. Interpell� par le conseil de l'assur�e sur l'absence de d�cision rendue � l'�gard de sa cliente, l'office AI a envoy� le 27 janvier 2003 � l'avocat une copie de la d�cision du 30 ao�t 2002. Celui-ci s'est oppos� � cette d�cision. Le 7 avril 2003, l'office AI a d�clar� irrecevable l'opposition de l'assur�e.
B.a Saisi d'un recours de M.________ contre la d�cision du 7 avril 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui, Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois) l'a admis; annulant la d�cision de l'administration, il lui a renvoy� la cause pour qu'elle statue sur l'opposition de l'assur�e (jugement du 20 ao�t 2003).
B.b Conform�ment � ces instructions, l'office AI a, le 15 juillet 2004, rejet� l'opposition form�e par l'assur�e contre sa d�cision du 30 ao�t 2002.
M.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Par jugement du 19 septembre 2007, celui-ci a rejet� le recours (ch. I du dispositif), d�cid� que "la d�cision attaqu�e est maintenue" (ch. II) et derechef renvoy� la cause � l'office AI pour que "celui-ci proc�de imm�diatement � une r�vision dans le sens des consid�rants" (ch. III). En bref, sur la base d'une expertise mise en oeuvre en cours d'instance aupr�s du docteur P.________, le Tribunal a retenu que l'�tat de sant� de l'assur�e s'�tait p�jor� � partir du 1er janvier 2003. Il a consid�r� qu'il ne pouvait cependant statuer lui-m�me sur cette aggravation, parce qu'il avait � se fonder sur un �tat de fait arr�t� au 30 ao�t 2002, date de la d�cision administrative initiale qui constituait l'objet du recours form� devant lui. Partant, il a statu� qu'il appartenait � l'office AI de proc�der � une r�vision imm�diate du cas en fonction des conclusions de l'expertise judiciaire. Ce jugement n'a pas �t� attaqu� par les parties.
B.c Le 31 juillet 2008, l'office AI a rendu une d�cision par laquelle il a allou� � l'int�ress�e une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er juillet 2004.
Statuant le 14 octobre 2009 sur le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, M.________ conclut sous suite de frais et d�pens, principalement, � la r�forme du jugement cantonal en ce sens que lui soit reconnu le droit � une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er avril 2003; � titre subsidiaire, elle en demande l'annulation.
Le litige porte uniquement sur la date � partir de laquelle la recourante a droit � une rente enti�re d'invalidit� en raison d'une aggravation de son �tat de sant�.
A la suite de l'intim�, la juridiction cantonale a fix� cette date au 1er juillet 2004. Elle a retenu que le jugement du Tribunal des assurances du 19 septembre 2007 �tait erron� en tant qu'il assimilait la d�cision administrative du 30 ao�t 2002 � celle faisant l'objet du recours form� devant lui. La d�cision sur opposition du 15 juillet 2004 avait en effet remplac� la d�cision initiale et constituait d�s lors l'objet du recours sur lequel le Tribunal s'�tait prononc� le 19 septembre 2007. Aussi, celui-ci, fort de sa constatation quant � l'aggravation de l'�tat de sant� de l'assur�e � partir du 1er janvier 2003, aurait-il d� admettre le recours de l'int�ress�e et r�former la d�cision entreprise. Comme le jugement du 19 novembre 2007 n'avait cependant pas �t� contest� par les parties, il �tait entr� en force, ce qui avait entra�n�, selon les premiers juges, l'entr�e en force de la d�cision du 15 juillet 2004. L'office AI avait donc correctement effectu� la r�vision ordonn�e par le Tribunal des assurances en tenant compte de l'entr�e en force de sa d�cision sur opposition.
Toujours de l'avis de la juridiction cantonale, une r�vision de cette d�cision n'�tait possible ni au titre d'une r�vision proc�durale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, ni de la r�vision pr�vue � l'art. 17 LPGA parce que la d�cision du 15 juillet 2004 �tait post�rieure � l'aggravation de l'�tat de sant� d�s le 1er janvier 2003. Une reconsid�ration au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA ne pouvait pas pas non plus �tre envisag�e puisqu'une autorit� judiciaire s'�tait prononc�e sur la d�cision du 15 juillet 2004. En cons�quence, � d�faut de moyen l�gal pour faire remonter l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� � une date ant�rieure au 1er juillet 2004, l'autorit� cantonale de premi�re instance a confirm� la d�cision litigieuse. Selon elle, d�s lors que le jugement du 19 septembre 2007 �tait erron� sur le plan juridique, la recourante aurait d� le contester; � d�faut, elle devait supporter les cons�quences de sa d�cision de laisser entrer en force le prononc� erron�.
Comme le fait valoir � juste titre la recourante, qui conteste le moment � partir duquel sa rente doit �tre augment�e (d'une demi � une rente enti�re) en invoquant la date du 1er avril 2003, le raisonnement de la juridiction cantonale ne r�siste pas � l'examen.
3.1 Le dispositif du jugement cantonal du 19 septembre 2007 portait d'une part sur le maintien de "la d�cision attaqu�e" et d'autre part sur le renvoi de la cause � l'administration pour qu'elle "proc�de imm�diatement � une r�vision dans le sens des consid�rants". En tant que l'autorit� de recours s'est prononc�e de mani�re d�finitive (sous r�serve d'un recours) sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� pour une p�riode d�termin�e (consid. 3.4 infra) et a renvoy� la cause � l'administration pour une nouvelle d�cision concernant la p�riode post�rieure, son jugement constituait une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF pour la partie de la d�cision qui se rapportait � la question d�finitivement tranch�e (ATF 135 V 141 consid. 1.4 p. 144) et une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF pour la seconde partie du prononc� portant sur le renvoi (ATF 135 V 141 consid. 1.3 p. 144).
3.2 Lorsque l'autorit� de recours statue, comme elle l'a fait le 19 septembre 2007 (ch. III du dispositif), par une d�cision de renvoi, l'autorit� � laquelle la cause est renvoy�e, de m�me que celle qui a rendu la d�cision sur recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l'autorit� inf�rieure doit fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit du jugement de renvoi. L'autorit� inf�rieure voit donc sa latitude de jugement limit�e par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est li�e par ce qui a �t� d�j� d�finitivement tranch� par l'autorit� de recours (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 120 V 233 consid. 1a p. 237; arr�t 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2), laquelle ne saurait, de son c�t�, revenir sur sa d�cision � l'occasion d'un recours subs�quent [arr�t I 694/05 du 15 d�cembre 2006, in REAS 2007 p. 62]; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en proc�dure de droit administratif f�d�ral, in: M�langes Pierre Moor, 2005, n. 30.4 p. 448).
3.3 En ordonnant, par jugement du 19 septembre 2007 � l'intim� de proc�der � une r�vision dans le sens des consid�rants, la juridiction cantonale a clairement exprim� sa volont� que l'office AI rende une nouvelle d�cision en prenant en compte l'aggravation de l'�tat de sant� de celle-ci � partir du 1er janvier 2003. Dans les consid�rants auxquels renvoie le ch. III du dispositif du jugement en question et qui en deviennent partie int�grante (ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237), le Tribunal des assurances a constat� une telle aggravation en se fondant sur les conclusions du docteur P.________ (selon lesquelles l'incapacit� de travail de l'assur�e �tait totale � partir du 1er janvier 2003) qu'il a faites siennes et ordonn� � l'intim� de suivre.
L'autorit� de recours a certes estim� � tort qu'elle ne pouvait pas statuer elle-m�me sur la modification du droit de la recourante � une rente (enti�re) d'invalidit�, alors qu'il lui aurait fallu r�former la d�cision sur opposition du 15 juillet 2004 en ce sens que M.________ a droit � une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er janvier 1999, puis � une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er avril 2003. On rappellera � cet �gard que l'art. 17 LPGA sur la r�vision d'une rente en cours s'applique �galement � la d�cision par laquelle une rente �chelonn�e dans le temps est accord�e � titre r�troactif (ATF 125 V 413 consid. 2d p. 417), la date de la modification �tant d�termin�e conform�ment � l'art. 88a RAI. Le Tribunal des assurances s'est cependant prononc� sur la situation de la recourante pour la p�riode post�rieure au 30 ao�t 2002, date qu'il consid�rait comme d�terminante pour son examen. Il a ainsi tranch� dans les consid�rants auxquels renvoyait le dispositif de son prononc� un aspect de fond particulier du rapport juridique litigieux (soit la modification du droit � la prestation en cause en fonction d'une modification notable des circonstances survenue le 1er janvier 2003), de sorte que ce point acqu�rait force mat�rielle � l'�gard de l'intim� et liait celui-ci pour la proc�dure de renvoi.
3.4 Dans le cadre de cette proc�dure, c'est � tort que l'intim� s'est pr�valu du ch. II du dispositif du jugement du 19 septembre 2007 (projet de d�cision du 29 avril 2008) pour renoncer � examiner les pr�tentions de la recourante conform�ment aux instructions contraignantes du Tribunal des assurances et fixer au 1er juillet 2004 les effets de la modification constat�e par celui-ci. Au regard des motifs du jugement cantonal en cause, auxquels il y a lieu de recourir pour d�terminer la port�e exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18), il appara�t clairement que l'autorit� cantonale de recours entendait confirmer la d�cision du 30 ao�t 2002 (et non celle du 15 juillet 2004), � savoir la reconnaissance du droit � la demi-rente d'invalidit� d�s le 1er janvier 1999, puisqu'elle a consid�r� ne pas pouvoir se fonder sur un �tat de fait post�rieur au 30 ao�t 2002. Compris en ce sens, le dispositif du jugement du 19 septembre 2007 avait pour effet de confirmer de mani�re d�finitive (sous r�serve d'un recours) le droit de la recourante � une demi-rente pour la p�riode courant du 1er janvier 1999 au 30 ao�t 2002 et d'obliger l'intim� � rendre, pour la p�riode post�rieure, une nouvelle d�cision quant � la modification de ce droit en fonction d'une aggravation de l'�tat de sant� constat�e en instance cantonale � partir du 1er janvier 2003. L'interpr�tation du dispositif � laquelle ont proc�d� l'intim� et l'autorit� cantonale de recours est d'autant plus fausse qu'elle conduirait � emp�cher l'administration (et, le cas �ch�ant, le juge) de se prononcer sur la prestation de la recourante sur la p�riode courant de fin ao�t 2002 au 30 juin 2004 compte tenu du changement des circonstances retenu par le Tribunal des assurances. Aussi, l'office AI aurait-il d� se conformer aux instructions de celui-ci et examiner une modification des pr�tentions de l'assur�e � partir de la date retenue par les juges cantonaux.
Cela �tant, il est constant que la recourante a subi une aggravation de son �tat de sant� � partir du 1er janvier 2003, laquelle a conduit l'intim� � lui octroyer une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er juillet 2004. D�s lors que les parties ne contestent pas que cette aggravation a conduit � une modification notable du taux d'invalidit� (au sens de l'art. 17 LPGA), ce que la juridiction cantonale a implicitement retenu en excluant de faire remonter l'octroi d'une rente enti�re ant�rieurement au 1er juillet 2004 � d�faut de "moyen l�gal", il convient de fixer au 1er avril 2003 les effets de la modification constat�e en application de l'art. 88a al. 2 RAI. Le recours est par cons�quent bien fond�.
Etant donn� l'issue de la proc�dure, qui est on�reuse (art. 65 al. 4 let. a LTF), l'intim� qui succombe supportera les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF) et versera � la recourante une indemnit� de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 octobre 2009 et la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud du 31 juillet 2008 sont modifi�s en ce sens que la recourante a droit � une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er avril 2003.
L'intim� versera � la recourante la somme de 3'800 fr. � titre de d�pens pour l'ensemble de la proc�dure.
Lucerne, le 8 octobre 2010