Source: http://docplayer.fr/14754726-Cour-supreme-du-canada.html
Timestamp: 2018-11-16 17:02:20+00:00
Document Index: 129112073

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 7', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 1053', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 976', 'arrêt ', 'art. 976', 'art. 59', 'art. 976', 'art. 976', 'art. 976', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 976', 'art. 976', 'CSC ']

1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64 DATE : DOSSIER : ENTRE : Ciment du Saint-Laurent Inc. Appelante / Intimée à l appel incident et Huguette Barrette et Claude Cochrane, ès qualités de représentants pour le groupe désigné Intimés / Appelants à l appel incident - et - Les ami(e)s de la terre, Centre québécois du droit de l environnement et Conseil patronal de l environnement du Québec Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS : (par. 1 à 119) Les juges LeBel et Deschamps (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges Fish, Abella et Charron) * Le juge Bastarache n a pas participé au jugement.
2 Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64 Ciment du Saint-Laurent inc. Appelante/Intimée au pourvoi incident c. Huguette Barrette et Claude Cochrane, ès qualités de représentants pour le groupe désigné Intimés/Appelants au pourvoi incident et Les Ami(e)s de la Terre, Centre québécois du droit de l environnement et Conseil patronal de l environnement du Québec Intervenants Répertorié : Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette Référence neutre : 2008 CSC 64. N o du greffe : : 27 mars; 2008 : 20 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache *, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et * Le juge Bastarache n a pas participé au jugement.
3 Charron. en appel de la cour d appel du québec Biens Troubles de voisinage Responsabilité sans faute Exploitation d une cimenterie Le droit civil du Québec admet-il, en vertu de l art. 976 C.c.Q., l existence d un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis? La loi spéciale qui régit les activités de la cimenterie confère-t-elle une immunité à cette dernière en matière de troubles de voisinage? Prescription Interruption Demande en justice Dommages pour troubles de voisinage reliés à l exploitation d une cimenterie étalés dans le temps L action en justice a-t-elle interrompu la prescription relativement aux dommages postérieurs à son dépôt? Ces dommages découlent-ils de la «même source»? Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art Dommages-intérêts Évaluation Méthode de la moyenne Recours collectif Troubles de voisinage reliés à l exploitation d une cimenterie Membres du groupe répartis dans quatre zones résidentielles afin de s assurer qu un préjudice de base soit commun aux résidents de chaque zone Recouvrement assujetti à une procédure de réclamation individuelle, mais évaluation de la somme accordée à chaque membre selon une moyenne établie par zone La méthode de la moyenne est-elle légitime pour évaluer les dommages-intérêts subis par les membres du groupe visé par le recours collectif?
4 Une loi spéciale adoptée par la législature du Québec en 1952 autorise CSL à construire une cimenterie dans une municipalité. Dès le début de l exploitation de la cimenterie en 1955, des problèmes de voisinage opposent CSL à des voisins mécontents des conséquences des activités de l usine. Le ministère de l Environnement intervient à plusieurs reprises à l égard de plaintes formulées par les citoyens relativement à des problèmes de poussière, d odeurs et de bruits et la cimenterie elle-même produit plusieurs rapports d incidents environnementaux. Alléguant des fautes diverses dans l exploitation de la cimenterie ainsi que le caractère anormal ou excessif des troubles de voisinage causés par l usine de CSL, B et C déposent une requête pour autorisation d exercer un recours collectif au nom des autres résidents qui demeurent dans des secteurs voisins de la cimenterie. La requête est accueillie et l action déposée le 1 er août CSL cesse toute exploitation de sa cimenterie en Le tribunal de première instance fait droit au recours collectif sur la base d un régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage fondé sur l art. 976 du Code civil du Québec («C.c.Q.»). Considérant que la preuve démontre l existence de préjudices communs, mais inégaux en intensité selon la zone et l année, le tribunal accorde des dommages-intérêts qui varient selon les secteurs. Il décide également que les membres du groupe devront présenter des réclamations individuelles pour les dommages-intérêts accordés vu la difficulté d établir de manière exacte le nombre de membres dans chacune des zones. Pour sa part, tout en accueillant le pourvoi de CSL en partie à l égard de certains aspects de la détermination des dommages-intérêts, la Cour d appel retient la responsabilité civile de l entreprise sur la base de faute prouvée, en vertu du régime général de la responsabilité civile compte tenu de son défaut de respecter certaines normes réglementaires applicables. La cour
5 écarte la thèse de la responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage. CSL interjette appel au sujet de la conclusion de la Cour d appel sur sa responsabilité basée sur l existence d une faute et au sujet de la méthode d établissement des dommages, de la prescription et de l immunité à laquelle elle prétend avoir droit en vertu de la loi spéciale applicable à son usine. Pour leur part, B et C se sont portés appelants incidents afin de faire reconnaître l existence d un régime de responsabilité sans faute fondé sur le caractère excessif des inconvénients du voisinage et pour faire rétablir les conclusions du tribunal de première instance quant au quantum des dommages-intérêts. Arrêt : Le pourvoi principal est rejeté et le pourvoi incident est accueilli. Malgré son caractère apparemment absolu, le droit de propriété comporte néanmoins des limites. L article 976 C.c.Q. en constitue un exemple lorsqu il dispose que le propriétaire d un fonds ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. Il y a lieu de reconnaître deux régimes de responsabilité civile pour cause de troubles de voisinage en droit québécois : d une part, le régime de droit commun de la responsabilité civile fondé sur le comportement fautif de leur auteur présumé et, d autre part, le régime de responsabilité sans faute fondé sur la mesure des inconvénients subis par la victime en vertu de l art. 976 C.c.Q. [20] [86] En ce qui a trait au régime de la responsabilité fondé sur la faute, la faute civile peut refléter soit l exercice abusif d un droit de propriété (art. 7 C.c.Q.), soit la violation de normes
6 de comportement qui sont souvent inscrites dans des normes législatives concernant l usage des propriétés. Toutefois, en ce qui a trait aux inconvénients anormaux visés à l art. 976 C.c.Q., le comportement ne constitue pas le critère déterminant. Un propriétaire qui cause des inconvénients anormaux sans intention de nuire ou sans comportement excessif et déraisonnable n abuse pas de son droit, puisque aucun comportement fautif ne peut lui être reproché. La constatation d inconvénients anormaux ne suffira donc pas pour établir la commission d une faute dans l exercice d un droit. Cependant, si un propriétaire commet une faute, il pourra être tenu responsable des dommages causés, même s ils n atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. L article 976 C.c.Q. ne lui garantira pas l immunité contre les conséquences d une faute civile. En ce qui a trait à la violation d une norme législative, elle ne constituera une faute civile que si elle constitue aussi une violation de la norme de comportement de la personne raisonnable au sens du régime général de responsabilité civile de l art C.c.Q. [22] [30-31] [33-34] Outre le régime général de la responsabilité civile fondé sur la faute, il y a lieu de reconnaître, en vertu de l art. 976 C.c.Q., l existence d un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage qui serait fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis par la victime et non sur le comportement de leur auteur présumé. L insertion de l art. 976 dans le livre «Des biens» confirme en effet une intention législative de séparer les rapports de voisinage des règles générales relatives aux obligations. Cette disposition relève donc davantage du droit de propriété que du régime général de la responsabilité civile. Ensuite, le libellé même de l art. 976 n exige aucune preuve de comportement fautif pour établir la responsabilité d un propriétaire ayant causé des
7 inconvénients excessifs en matière de voisinage. De plus, les commentaires de l Office de révision du Code civil et ceux du ministre de la Justice permettent de conclure que l intention du législateur n était pas de limiter les poursuites pour troubles de voisinage aux cas de l exercice fautif d un droit. Enfin, l art. 976 se rattache à d autres dispositions qui mettent l accent sur le résultat d un acte et non sur le comportement d un propriétaire. Le régime de la responsabilité civile fondé sur l existence de troubles de voisinage anormaux, malgré l absence de faute prouvée ou présumée, coïncide d ailleurs avec les approches adoptées en common law canadienne et en droit civil français. Un tel régime s accorde également avec des considérations de politique générale, tels que l objectif de protection de l environnement et l application du principe du pollueur-payeur. [3] [20] [37] [72-75] [80] La théorie de la responsabilité propter rem retenue par la Cour d appel doit être écartée. Suivant cette théorie, l obligation de ne pas nuire aux voisins doit être assimilée à une charge réelle grevant chaque immeuble en faveur des fonds voisins. Dès que la limite des inconvénients normaux serait franchie, le propriétaire voisin pourrait opposer son droit au propriétaire fautif par la voie d une action réelle immobilière visant à faire cesser le trouble. Les demandes d indemnisation de nature personnelle seraient régies pour leur part par les règles traditionnelles de la responsabilité civile. Or, une telle approche soulève plusieurs difficultés : elle ne donnerait droit qu à une action réelle immobilière, plutôt que personnelle; les locataires ou occupants ne pourraient exercer de recours fondés sur l art. 976 C.c.Q. puisqu ils ne peuvent exciper de la qualité de titulaires d un droit réel; et elle rendrait difficile, sinon impossible, l exercice de recours collectifs dans les situations où s appliquerait l art. 976 C.c.Q. [81-84]
8 En l espèce, la juge de première instance a conclu à l absence d une faute civile liée aux obligations imposées par la loi à CSL. Elle a estimé que CSL avait respecté son obligation d employer les meilleurs moyens connus pour éliminer les poussières et fumées et qu elle avait pris des précautions raisonnables pour que ses équipements soient toujours en bon état de fonctionnement et soient utilisés de façon optimale. Son interprétation des faits est raisonnable et son analyse du droit correcte. B et C n ont pas démontré que la juge a commis à ce sujet une erreur justifiant d infirmer sa décision. [92-94] Quant à la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage sous le régime de l art. 976 C.c.Q., la première juge s est dite convaincue que B et C ainsi que les membres du groupe qu ils représentent ont subi des inconvénients anormaux, excédant les limites de la tolérance que les voisins se doivent suivant la nature ou la situation de leurs fonds, et ce, même si CSL exploitait sa cimenterie dans le respect des normes en vigueur. Compte tenu de ses constatations de faits, la première juge était justifiée de conclure à la responsabilité de CSL en vertu de l art. 976 C.c.Q. De plus, elle n a pas commis d erreur dans l interprétation du terme «voisin» lorsqu elle a conclu que tous les membres habitant les quartiers contigus à la cimenterie sont les voisins de celle-ci pour l application de l art. 976 C.c.Q., parce qu ils demeurent à proximité suffisante de l usine. Bien que le demandeur doive prouver une certaine proximité géographique entre l inconvénient et sa source, ce terme doit recevoir une interprétation libérale. [94-96] La loi spéciale de 1952 concernant CSL ne lui confère pas d immunité à l égard des poursuites en dommages-intérêts en relation avec ses activités industrielles. Bien que cette loi
9 autorise l exploitation de la cimenterie en imposant l usage des meilleurs moyens disponibles, elle ne soustrait nullement CSL à l application du droit commun. Lorsque le législateur exclut l application du droit commun, il le fait généralement de façon expresse. La loi spéciale ne comporte pas de dispositions suffisamment précises pour permettre de conclure que le droit de la responsabilité civile est écarté à l égard de toutes les conséquences des activités de la cimenterie. [97-98] Les dommages relatifs aux faits postérieurs au jugement autorisant le recours collectif ne sont pas prescrits. La demande d autorisation d exercer un recours collectif a suspendu la prescription jusqu au moment où le jugement faisant droit à la requête n était plus susceptible d appel (art C.c.Q.), puis le dépôt de l action a interrompu la prescription (art C.c.Q.). Selon l art C.c.Q., cette interruption doit se poursuivre jusqu au jugement et produire ses effets pour tout droit découlant de la «même source». Ces mots commandent une interprétation libérale. En l espèce, la source des dommages continus subis par B et C, soit les faits ayant fait naître leur droit d action, demeure la même : il s agit des activités de CSL ayant causé des inconvénients excessifs en matière de voisinage. Comme ces activités se sont continuées jusqu en 1997, il serait contraire à la logique et peu pratique de demander à B et C de répéter leur requête à tous les trois ans pour chacun des inconvénients subis. [99-103] [106] Enfin, en raison du pouvoir discrétionnaire reconnu au juge du fond et de la difficulté d évaluer les ennuis et inconvénients environnementaux, la méthode de la moyenne utilisée par la première juge pour fixer le montant des dommages était raisonnable et appropriée
10 dans les circonstances. CSL n a pas démontré que sa responsabilité en a été aggravée et il n y a aucune indication que la somme accordée résulte d une erreur sérieuse dans l évaluation du préjudice. Les conclusions du tribunal de première instance sur l évaluation des dommages doivent donc être rétablies. [116] Jurisprudence Distinction d avec les arrêts : Lapierre c. Québec (Procureur général), [1985] 1 R.C.S. 241; Christopoulos c. Restaurant Mazurka Inc., [1998] R.R.A. 334; arrêts examinés : Drysdale c. Dugas (1896), 26 R.C.S. 20; Canada Paper Co. c. Brown (1922), 63 R.C.S. 243; Katz c. Reitz, [1973] C.A. 230; Sirois c. Lévesque-Gagné, [1996] J.Q. n o 2669 (QL); Gourdeau c. Letellier de St-Just, [2002] R.J.Q. 1195; arrêts mentionnés : Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122; Brodeur c. Choinière, [1945] C.S. 334; Air-Rimouski Ltée c. Gagnon, [1952] C.S. 149; Lessard c. Dupont Beaudoin, [1997] R.D.I. 45; Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570; Compagnie d assurance Continental du Canada c Canada inc., [1998] R.R.A. 707; Union commerciale Compagnie d assurance c. Giguère, [1996] R.R.A. 286; St-Louis c. Goulet, [1954] B.R. 185; Comité d environnement de Ville-Émard (C.E.V.E.) c. Domfer Poudres métalliques ltée, [2006] R.R.A. 854, autorisation de pourvoi accordée, [2007] 1 R.C.S. viii, désistement de pourvoi, [2008] 2 R.C.S. v; Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801, 2007 CSC 34; Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l Environnement), [2003] 2 R.C.S. 624, 2003 CSC 58; St-Pierre c. Daigle, [2007] J.Q. n o 1275 (QL), 2007 QCCS 705; Coalition pour la protection de l environnement du parc linéaire «Petit Train du Nord» c. Laurentides (Municipalité régionale de Comté des), [2005]
11 R.J.Q. 116, appel principal et appel incident rejetés sur requêtes, [2005] J.Q. n o 9042 (QL), 2005 QCCA 664; Dicaire c. Chambly (Ville), [2000] J.Q. n o 884 (QL); Bouchard c. Corp. Stone Consolidated, [1997] J.Q. n o 4574 (QL); Arseneault c. Société immobilière du Québec, [1997] J.Q. n o 4570 (QL); Carey Canadian Mines Ltd. c. Plante, [1975] C.A. 893; Théâtre du Bois de Coulonge inc. c. Société nationale des québécois et des québécoises de la Capitale inc., [1993] R.R.A. 41; Ouimette c. Canada (Procureur général), [2002] R.J.Q. 1228; Allen c. Gulf Oil Refining Ltd., [1981] 1 All E.R. 353; Manchester Corporation c. Farnworth, [1930] A.C. 171; Hammersmith and City Railway Co. c. Brand (1869), L.R. 4 H.L. 171; Ryan c. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201; Tock c. St. John s Metropolitan Area Board, [1989] 2 R.C.S. 1181; Canadian Pacific Railway Co. c. Roy, [1902] A.C. 220; Laforest c. Ciments du St-Laurent, [1974] C.S. 289; ABB Inc. c. Domtar Inc., [2005] R.J.Q. 2267, 2005 QCCA 733; Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211; Hollick c. Toronto (Ville), [2001] 3 R.C.S. 158, 2001 CSC 68; Thompson c. Masson, [2000] R.J.D.T. 1548; Curateur public c. Syndicat national des employés de l hôpital St-Ferdinand, [1990] R.J.Q. 359; Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S Lois et règlements cités Code civil du Bas Canada, art. 1053, 2233a. Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 7, 976, 988, 991, 1457, 1458, 1611, 2892, 2896, Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 59, 67, 494, 999d), 1003, 1028, 1031, , Loi concernant La Compagnie d Immeubles Atlas Atlas Realties Co., S.Q , ch. 131, art. 5.
12 Loi des compagnies de Québec, S.R.Q. 1941, ch Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., ch. A-25, art Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A-3.001, art Règlement relatif à l application de la Loi sur la qualité de l environnement, (1993) 125 G.O. II, 7766, art. 12. Règlement sur la qualité de l atmosphère, R.R.Q. 1981, ch. Q-2, r. 20, art. 10, 11, 42. Règlement sur les carrières et sablières, R.R.Q. 1981, ch. Q-2, r. 2, art. 34. Doctrine citée Baudouin, Jean-Louis, et Patrice Deslauriers. La responsabilité civile, vol. I, 7 e Cowansville, Qué. : Yvon Blais, éd. Baudouin, Jean-Louis, et Pierre-Gabriel Jobin. Les obligations, 6 e éd. par Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Nathalie Vézina. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, Baudouin, Louis. Le droit civil de la Province de Québec : Modèle vivant de Droit comparé. Montréal : Wilson & Lafleur, Carbonnier, Jean. Droit civil, vol. II. Paris : Quadrige/PUF, Cohen, Ronald I. «Nuisance : A Proprietary Delict» (1968), 14 McGill L.J Crépeau, Paul-André. L intensité de l obligation juridique ou Des obligations de diligence, de résultat et de garantie. Montréal : Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Delaney-Beausoleil, Kathleen. «Livre IX : Le recours collectif», dans D. Ferland et B. Émery, dir., Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 4 e éd. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 2003, 875. Flour, Jacques, Jean-Luc Aubert et Éric Savaux. Les obligations, vol. 2, Le fait juridique, 10 e éd. par Jean-Luc Aubert et Éric Savaux. Paris : Armand Colin, Ghestin, Jacques, et Gilles Goubeaux. Traité de droit civil Introduction générale, 3 e éd. Paris : L.G.D.J., 1990.
13 Jobin, Pierre-Gabriel. «La violation d une loi ou d un règlement entraîne-t-elle la responsabilité civile?» (1984), 44 R. du B Klar, Lewis N. Tort Law, 2nd ed. Scarborough : Carswell, Laflamme, Lucie. «Les rapports de voisinage expliqués par l obligation propter rem», dans S. Normand, dir., Mélanges offerts au professeur François Frenette : Études portant sur le droit patrimonial. Québec : Presses de l Université Laval, 2006, 229. Lafond, Pierre-Claude. Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice : impact et évolution. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, Lafond, Pierre-Claude. Précis de droit des biens, 2 e éd. Montréal : Thémis, Lamontagne, Denys-Claude. «Règles particulières à la propriété immobilière et servitudes», dans La Réforme du Code civil, t. 1. Textes réunis par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Sainte-Foy, Qué. : Presses de l Université Laval, 1993, 513. Linden, Allen M., and Bruce Feldthusen. Canadian Tort Law, 8th ed. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, Malaurie, Philippe, Laurent Aynès et Philippe Stoffel-Munck. Les obligations, 2 e éd. Paris : Defrénois, Malinvaud, Philippe. Droit des obligations, 8 e éd. Paris : Litec, Marty, Gabriel, et Pierre Raynaud. Les obligations, t. 1, Les sources, 2 e éd. Paris : Sirey, Masse, Claude. «La responsabilité civile», dans La Réforme du Code civil, t. 2, Obligations, contrats nommés. Textes réunis par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Sainte-Foy, Qué. : Presses de l Université Laval, 1993, 235. Mayrand, Albert. «L abus des droits en France et au Québec» (1974), 9 R.J.T Mazeaud, Henri, Léon Mazeaud et André Tunc. Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, t. 1, 6 e éd. Paris : Montchrestien, Nadeau, André, et Richard Nadeau. Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle. Montréal : Wilson & Lafleur, Ouellette, Monique. «Livre premier : Des personnes», dans La Réforme du Code civil, t. 1, Personnes, successions, biens. Textes réunis par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Sainte-Foy, Qué. : Presses de l Université Laval, 1993, 11. Pineau, Jean, et Monique Ouellette. Théorie de la responsabilité civile, 2 e éd. Montréal : Thémis, 1980.
14 Popovici, Adrian. «La poule et l homme : sur l article 976 C.c.Q.» (1997), 99 R. du N Québec. Ministère de la Justice. Commentaires du ministre de la Justice : Le Code civil du Québec Un mouvement de société, t. I et II. Québec : Publications du Québec, Québec. Office de révision du Code civil. Comité du droit des obligations. Rapport sur les obligations. Montréal : Office de révision du Code civil, Québec. Office de révision du Code civil. Rapport sur le Code civil du Québec, vol. I, Projet de Code civil. Québec : Éditeur officiel, Québec. Office de révision du Code civil. Rapport sur le Code civil du Québec, vol. II, t. 2, Commentaires. Québec : Éditeur officiel, Royer, Jean-Claude. La preuve civile, 3 e éd. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, Starck, Boris, Henri Roland et Laurent Boyer. Obligations, vol. 1, Responsabilité délictuelle, 5 e éd. Paris : Litec, Viney, Geneviève, et Patrice Jourdain. Traité de droit civil Les conditions de la responsabilité, 2 e éd. Paris : L.G.D.J., POURVOI PRINCIPAL et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Forget, Pelletier et Morissette), [2006] R.J.Q. 2633, SOQUIJ AZ , [2006] J.Q. n o (QL), 2006 CarswellQue 9389, 2006 QCCA 1437, qui a accueilli en partie un appel principal et qui a rejeté un appel incident d une décision de la juge Dutil, [2003] R.J.Q. 1883, SOQUIJ AZ , [2003] J.Q. n o 5273 (QL), 2003 CarswellQue 994. Pourvoi principal rejeté et pourvoi incident accueilli. au pourvoi incident. François Fontaine, Andres C. Garin et Gregory Bordan, pour l appelante/intimée Jacques Larochelle, pour les intimés/appelants au pourvoi incident.
15 Michel Bélanger et William Amos, pour les intervenants Les Ami(e)s de la Terre et le Centre québécois du droit de l environnement. Guy Du Pont, Marc-André Boutin et Brandon Wiener, pour l intervenant le Conseil patronal de l environnement du Québec. Le jugement de la Cour a été rendu par LES JUGES LEBEL ET DESCHAMPS I. Introduction A. Nature du litige [1] Né de la poussière, destiné à y retourner, l être humain se résigne mal à vivre en elle. Parfois, las du balai et du seau d eau, il n hésite pas à recourir aux tribunaux pour lui échapper. Le présent dossier le confirme. [2] Dans cette affaire, des résidents de la ville de Beauport (maintenant un arrondissement de la ville de Québec), Huguette Barrette et Claude Cochrane (les «représentants»), ont intenté un recours collectif contre Ciment du Saint-Laurent inc. («CSL») pour des troubles de voisinage reliés à l exploitation d une cimenterie dans cette ville. La Cour supérieure a fait droit au recours collectif sur la base d un régime de responsabilité sans
16 faute en matière de troubles de voisinage fondé sur l art. 976 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64 («C.c.Q.»). Pour sa part, tout en accueillant le pourvoi de CSL en partie à l égard de certains aspects de la détermination des dommages-intérêts, la Cour d appel a retenu la responsabilité civile de l entreprise sur la base de faute prouvée, en vertu du régime général de la responsabilité civile. [3] Saisie d un pourvoi contre l arrêt de la Cour d appel, notre Cour doit maintenant décider si le droit civil du Québec admet, en vertu de l art. 976 C.c.Q., l existence d un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage qui serait fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis. Nous répondons par l affirmative et, sur cette base, pour les motifs qui suivent, nous rejetons le pourvoi de CSL. L appel incident est cependant accueilli et les dommages-intérêts accordés par la Cour supérieure sont rétablis. B. Origine du litige (1) L établissement de la cimenterie [4] L origine du litige se trouve dans la réalisation du projet de CSL d établir une cimenterie importante à Villeneuve (qui a été fusionnée, d abord à la ville de Beauport, puis à la ville de Québec). Société commerciale constituée en 1951 en vertu de la Loi des compagnies de Québec, S.R.Q. 1941, ch. 276, CSL entreprend la construction de sa cimenterie en Bien que de nombreux lots soient encore vacants dans le secteur où s établit CSL, des maisons sont déjà construites sur des terrains contigus à sa propriété. Par ailleurs, une loi spéciale adoptée par
17 la législature du Québec autorise l entreprise à s établir dans la «municipalité du village de Villeneuve» et lui confère des pouvoirs additionnels en tant que société commerciale (Loi concernant La Compagnie d Immeubles Atlas Atlas Realties Co., S.Q , ch. 131 («Loi spéciale de CSL»)). (2) L évolution des problèmes de voisinage de la cimenterie [5] L exploitation de la cimenterie débute vers Des problèmes de voisinage opposent rapidement CSL à des voisins mécontents des conséquences des activités de l usine. La preuve confirme que des incidents à caractère environnemental sont survenus dès 1956 ([2003] R.J.Q (C.S.), par. 10). En 1974, la Cour supérieure condamne CSL à indemniser un citoyen pour cause de négligence lors de la mise en marche de ses fours à ciment. Par la suite, le ministère de l Environnement intervient à plusieurs reprises au cours des années 1980 à l égard de plaintes formulées par les citoyens relativement à des problèmes de poussière, d odeurs et de bruits. Au printemps 1990, CSL accepte de nettoyer des maisons salies au cours de l hiver par des débris et poussières provenant de la cimenterie. CSL offre aussi à certains résidents de faire nettoyer leurs automobiles à ses frais en 1991 et [6] Le ministère de l Environnement reçoit de nombreuses plaintes relatives à des incidents environnementaux (poussière en provenance de la cimenterie, odeurs nauséabondes) entre le 8 juin 1991 et le 1 er février De son côté, la cimenterie produit, entre le 6 février 1992 et le 16 mai 1996, plusieurs rapports d incidents environnementaux (C.S., par ; [2006] R.J.Q. 2633, 2006 QCCA 1437, par ).
18 [7] La preuve établit par ailleurs que CSL investit plusieurs millions de dollars pour des travaux de protection de l environnement. Notamment, entre 1991 et 1995, l entreprise dépense plus de 8 millions de dollars, la majeure partie de cette somme étant affectée à l installation de nouveaux dépoussiéreurs des fours (C.S., par. 257). En 1997, CSL cesse toute exploitation de sa cimenterie, mais les conflits avec les voisins se continuent devant les tribunaux. (3) Le recours collectif entrepris [8] Le 4 juin 1993, les représentants déposent en Cour supérieure du Québec une requête pour autorisation d exercer un recours collectif. La requête est accueillie le 31 mars 1994 et l action déposée le 1 er août Ils allèguent des fautes diverses dans l exploitation de la cimenterie, mais ils invoquent aussi le caractère anormal ou excessif des troubles de voisinage causés par l usine de CSL. Le groupe proposé comprend les résidents de Beauport qui demeurent dans des secteurs voisins de la cimenterie. CSL nie toute responsabilité et conteste le recours tant au stade de l autorisation qu au fond. C. Historique judiciaire (1) Cour supérieure a) Le jugement d autorisation
19 [9] La juge Thibault est saisie de la demande d autorisation du recours collectif. Elle statue que les quatre conditions énoncées à l art du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25 («C.p.c.»), sont remplies. D abord, à propos de la nécessité de soulever des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, la juge reconnaît que la réclamation de dommages-intérêts est basée sur les mêmes sources et que la preuve de la responsabilité de la cimenterie sera commune. Puis, la juge Thibault retient que la preuve lui permet de conclure à une apparence sérieuse de droit, donc que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées. Ensuite, le grand nombre de personnes qui composent le groupe rend difficile et peu pratique l application des art. 59 ou 67 C.p.c. Enfin, la juge Thibault conclut que les représentants sont en mesure d assurer une représentation adéquate des membres du groupe. En conséquence, elle accueille la requête pour autorisation d exercer un recours collectif et attribue la qualité de représentants à Huguette Barrette et Claude Cochrane. b) Le jugement au fond, [2003] R.J.Q [10] Quelques années plus tard, la juge Dutil entend le recours au fond. Elle confirme le jugement autorisant l exercice d un recours collectif. Elle déclare aussi pertinents à l égard du débat judiciaire les faits postérieurs au dépôt de la requête en autorisation, jusqu en [11] La juge Dutil retient la responsabilité de CSL en se fondant sur le caractère excessif des inconvénients subis par les représentants et les membres du groupe. Malgré les efforts de CSL pour exploiter sa cimenterie dans le respect des normes en vigueur, ses émissions de poussière, d odeurs et de bruits ont causé des inconvénients anormaux pour ses voisins et ont
20 engagé sa responsabilité civile en vertu de l art. 976 C.c.Q. La juge ne conclut cependant pas à une faute de CSL. [12] La juge Dutil estime que les voisins tant locataires que propriétaires peuvent bénéficier du régime de responsabilité découlant de l art. 976 C.c.Q. À son avis, tous les membres du groupe demeurent à une proximité suffisante de CSL pour qu ils puissent être considérés comme des «voisins» pour l application du régime. De plus, les personnes qui se sont établies dans le voisinage de CSL après son implantation ont, elles aussi, droit à des dommages-intérêts. Par ailleurs, la juge décide que l autorisation législative accordée à CSL d exploiter une cimenterie ne lui accorde pas d immunité à l égard des dommages subis par ses voisins et elle écarte un moyen de prescription soulevé à l égard d une partie des dommages. [13] La juge Dutil considère que la preuve démontre l existence de préjudices communs, mais inégaux en intensité selon la zone et l année. En conséquence, elle accorde des dommagesintérêts qui varient selon les secteurs. À cause de la difficulté d établir de manière exacte le nombre de membres dans chacune des zones, la juge Dutil déclare que les membres du groupe devront présenter des réclamations individuelles pour les dommages-intérêts accordés (par. 417 et 423). (2) Cour d appel, [2006] R.J.Q. 2633, 2006 QCCA 1437 [14] CSL se pourvoit par la suite devant la Cour d appel du Québec. Le juge Pelletier rédige les motifs de l arrêt, auxquels souscrivent les juges Forget et Morissette. Le juge Pelletier
21 écarte la thèse de la responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage et retient plutôt la responsabilité de CSL sur la base de la faute prouvée. De plus, la Cour d appel intervient afin de diminuer le montant de l indemnité accordée par la juge Dutil. [15] La Cour d appel interprète la jurisprudence québécoise en matière d obligations de voisinage sous l angle d une responsabilité réelle dite propter rem (par. 99). À son avis, ainsi conçus, les rapports de voisinage imposent aux titulaires du droit réel sur un fonds des charges passives réciproques qui permettent d assurer un équilibre dans l exploitation des héritages voisins et donnent ainsi ouverture à une action réelle plutôt que personnelle. Par conséquent, seuls les propriétaires peuvent bénéficier de la protection offerte par l art. 976 C.c.Q. De plus, cette disposition ne saurait permettre l exercice d un recours collectif, car ce véhicule procédural est destiné au seul exercice de droits appartenant à des personnes. [16] Selon la Cour d appel, un voisin qui cherche à faire reconnaître la responsabilité personnelle d un propriétaire a le fardeau de prouver la faute, le lien de causalité et le préjudice selon les règles traditionnelles de la responsabilité civile. En examinant la responsabilité de CSL sous cet angle, la Cour d appel estime que la juge Dutil a mal évalué l intensité des obligations auxquelles CSL était assujettie par les normes réglementaires applicables à son établissement. La Cour d appel considère que CSL avait l obligation de bien entretenir ses équipements et de faire en sorte que ces derniers fonctionnent de façon optimale pendant les heures de production. Elle estime alors que CSL devait être en mesure d arrêter tout ou partie de son exploitation dès qu un bris se produisait, et ce, pendant toute la période requise pour effectuer les réparations. Pour la Cour d appel, la preuve démontre que cette exigence n a pas été respectée à de
22 nombreuses reprises pendant la période visée par la réclamation. Par conséquent, CSL a commis une faute qui fait jouer sa responsabilité civile. [17] La Cour d appel confirme l opinion de la juge Dutil sur la suspension et l interruption de la prescription à la suite du dépôt du recours par les représentants et sur la pertinence des faits postérieurs au dépôt de l action. De plus, elle juge acceptable le mode d indemnisation choisi par la juge Dutil et souligne l importance du pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure dans le choix du mode de recouvrement approprié. Cependant, la Cour d appel estime que la méthode d indemnisation fondée sur la moyenne ne convient pas pour les dommages subis par les propriétaires en raison de travaux supplémentaires de peinture. Elle accepte l argument de CSL selon lequel «la première juge a erronément accordé une indemnité moyenne à chacun des propriétaires de chaque zone en compensation de frais supplémentaires de travaux de peinture qu ils n ont pas tous encourus» (par. 241). La Cour d appel supprime donc la somme accordée aux propriétaires sous ce chef par la Cour supérieure. La Cour d appel intervient aussi afin de réduire, selon un certain pourcentage, l indemnité accordée aux membres du groupe. Son analyse de la responsabilité civile la conduit à limiter l indemnisation aux seuls préjudices qui sont la conséquence du fait que les équipements de CSL ne fonctionnaient pas de façon optimale. Elle diminue par conséquent les sommes accordées pour en exclure les inconvénients qui ne résulteraient pas de la faute de CSL. [18] CSL a formé un appel devant notre Cour au sujet de la conclusion de la Cour d appel sur sa responsabilité basée sur l existence d une faute et, subsidiairement, quant à l existence d un lien causal entre sa faute et les dommages-intérêts réclamés, ainsi qu au sujet de la méthode
23 d établissement des dommages, de la prescription et de l immunité à laquelle elle prétend avoir droit en vertu de la loi spéciale applicable à son usine de Beauport. Pour leur part, les représentants se sont portés appelants incidents afin de faire reconnaître l existence d un régime de responsabilité sans faute fondé sur le caractère excessif des inconvénients du voisinage, de la possibilité d intenter un recours collectif en vertu de ce régime et pour faire rétablir les conclusions de la Cour supérieure quant au quantum des dommages-intérêts. II. Analyse A. Les questions en litige [19] Le présent pourvoi requiert l examen des questions suivantes : (1) Le régime de la responsabilité civile en matière de troubles de voisinage en droit québécois est-il nécessairement fondé sur la faute? Peut-on reconnaître un régime de responsabilité sans faute? Quelle serait la nature d un tel régime et comment s appliquerait-il aux faits de l espèce? (2) La loi spéciale adoptée par la législature du Québec pour régir les activités de CSL confère-t-elle une immunité à CSL en matière de troubles de voisinage? (3) L action en justice par les représentants a-t-elle interrompu la prescription relativement aux dommages postérieurs à son dépôt?
24 (4) Était-il légitime, pour les cours inférieures, d employer la méthode de la moyenne pour évaluer les dommages subis par les membres du groupe visé par le recours collectif? B. Le cadre général du débat sur la responsabilité civile en matière de troubles de voisinage [20] Les principales questions que pose ce pourvoi portent sur la nature juridique du régime de responsabilité civile pour cause de troubles de voisinage en droit québécois. En examinant les controverses jurisprudentielles et doctrinales sur le contenu de ce régime, il devient clair que la question fondamentale est celle de la reconnaissance ou du rejet d un régime de responsabilité fondé sur la mesure des inconvénients subis par la victime et non sur le comportement de leur auteur présumé. Cette responsabilité sans faute s ajouterait ainsi au régime de droit commun de la responsabilité civile. Avant de passer à l étude de cette forme de responsabilité, il faudra déterminer comment la responsabilité civile fondée sur la faute trouve application dans le contexte des troubles de voisinage. C. Responsabilité fondée sur la faute [21] L article 1457 C.c.Q. énonce les règles générales du régime de la responsabilité fondée sur la faute. Ainsi : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu elle est douée de raison et qu elle manque à ce devoir,
25 responsable du préjudice qu elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d une autre personne ou par le fait des biens qu elle a sous sa garde. La première règle impose un devoir général de respecter les règles de conduite qui s imposent eu égard aux lois, usages ou circonstances (Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice : Le Code civil du Québec Un mouvement de société (1993), t. I, p. 886). La faute civile «est constituée par l écart séparant le comportement de l agent de celui du type abstrait et objectif de la personne raisonnable, prudente et diligente» (J.-L. Baudouin et P. Deslauriers, La responsabilité civile (7 e éd. 2007), vol. I, p. 171; voir aussi J. Pineau et M. Ouellette, Théorie de la responsabilité civile (2 e éd. 1980), p. 7). La norme de la faute civile correspond donc à une obligation d agir raisonnablement, prudemment et diligemment et peut être qualifiée d obligation de moyens (J.-L. Baudouin et P.-G. Jobin, Les obligations (6 e éd. 2005), par P.-G. Jobin avec la collaboration de N. Vézina, p. 38; P.-A. Crépeau, L intensité de l obligation juridique ou Des obligations de diligence, de résultat et de garantie (1989), p. 55). Bien que le comportement reproché puisse être intentionnel ou non intentionnel, la base de la responsabilité civile reste la même dans les deux cas (Baudouin et Deslauriers, p. 165). La responsabilité civile «ne vise ni à blâmer, ni à punir, mais seulement à compenser une perte» (Baudouin et Deslauriers, p. 9; voir aussi Pineau et Ouellette, p. 60). L intention de nuire n est donc pas nécessaire à l existence de la responsabilité civile (Baudouin et Deslauriers, p. 9). [22] En matière de troubles de voisinage, la faute civile peut refléter soit l exercice abusif d un droit de propriété, soit la violation de normes de comportement qui sont souvent inscrites
26 dans des normes législatives ou réglementaires concernant l usage des propriétés. Nous examinerons ces deux types de faute civile. (1) L abus de droit et la faute [23] Si la théorie de l abus de droit a longtemps été discutée ou contestée, le droit civil québécois l a indubitablement reçue et lui fait désormais une place importante, comme l a reconnu notre Cour dans l arrêt Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 R.C.S Cette théorie est maintenant codifiée à l art. 7 C.c.Q. : 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l encontre des exigences de la bonne foi. (Voir Commentaires du ministre de la Justice, t. I, p. 8.) [24] L article 7 C.c.Q. consacre ainsi le principe de la relativité des droits, y compris d un droit en principe aussi absolu que le droit de propriété. Ce principe reconnaît que le droit d une personne est nécessairement limité par les droits d autrui et que la reconnaissance concomitante de tous ces droits tempère l absolutisme du droit de chacun (A. Nadeau et R. Nadeau, Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle (1971), p ). Cette réalité s applique à tous les droits protégés par le droit civil. Ils demeurent des droits limités par leur coexistence et leur concurrence même. Comme l écrivait Albert Mayrand, «[t]ous les droits ont des limites et lorsque, sous prétexte d exercer un véritable droit, une personne les dépasse, on dit qu elle a commis un abus de droit» («L abus des droits en France et au Québec» (1974), 9 R.J.T. 321, p. 321; voir aussi J. Ghestin et G. Goubeaux, Traité de droit civil Introduction générale (3 e
27 éd. 1990), p. 678). [25] L article 7 C.c.Q. établit deux limites aux droits : un droit ne peut être exercé dans l intention de nuire ou d une manière excessive et déraisonnable. Ces limites codifient la jurisprudence antérieure et établissent le point au-delà duquel l exercice d un droit devient abusif (M. Ouellette, «Livre premier : Des personnes», dans La Réforme du Code civil (1993), t. 1, 11, p. 19; pour des exemples de jugements dans le domaine des troubles de voisinage, voir Brodeur c. Choinière, [1945] C.S. 334; Air-Rimouski Ltée c. Gagnon, [1952] C.S. 149; Lessard c. Dupont Beaudoin, [1997] R.D.I. 45 (C.S.)). L abus de droit survient dans l exercice d un droit dont la licéité n est pas contestée (Commentaires du ministre de la Justice, t. I, p. 8; Ghestin et Goubeaux, p ). [26] La question suivante peut alors être posée : la notion d abus de droit prévue à l art. 7 C.c.Q. correspond-elle à un régime de responsabilité civile indépendant des art et 1458 C.c.Q.? De façon générale, la doctrine civiliste québécoise répond que l abus de droit constitue une faute civile dans l exercice d un droit (Baudouin et Deslauriers, p ; P.-C. Lafond, Précis de droit des biens (2 e éd. 2007), p ; Ouellette, p. 19; D.-C. Lamontagne, «Règles particulières à la propriété immobilière et servitudes», dans La Réforme du Code civil (1993), t. 1, 513, p. 519; Pineau et Ouellette, p. 73; Mayrand, p. 325; Nadeau et Nadeau, p ). La doctrine civiliste française semble adopter une opinion semblable (P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations (2 e éd. 2005), p. 56; J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux, Les obligations, vol. 2, Le fait juridique (10 e éd. 2003), p. 118; B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, vol. 1, Responsabilité délictuelle (5 e éd. 1996), p ; Ghestin et Goubeaux,
28 p. 694; G. Marty et P. Raynaud, Les obligations, t. 1, Les sources (2 e éd. 1988), p. 542; H. et L. Mazeaud et A. Tunc, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle (6 e éd. 1965), t. 1, p. 640). [27] Cependant, Ghestin et Goubeaux soulignent à juste titre certains aspects singuliers de l extension du concept de faute à l abus de droit : Certes, la plupart des décisions sanctionnant l abus de droit se réfèrent à l article 1382 du Code civil [français]. Il n en résulte pas nécessairement que l abus soit la faute dans l exercice d un droit. Si [...] on admet que le terme «abus de droit» désigne une limitation particulière du droit, il est clair que celui qui «abuse» ainsi de son droit agit en réalité sans droit et engage sa responsabilité. La sanction de l acte abusif trouve bien un fondement dans l article 1382 du Code civil. Mais il a fallu préalablement faire tomber la présomption de licéité de l acte en démontrant l abus, ce qui permet de faire apparaître la faute. Il y a certes une part de vérité dans la théorie de la faute dans l exercice des droits, mais la question n est pas vraiment résolue de cette façon. La mise en œuvre du contrôle passe par le mécanisme de la responsabilité civile. Cependant, dire que l abus résulte d une faute «est répondre à la question par la question et voir une cause dans ce qui n est qu une conséquence». En effet, «pour arriver à la question de responsabilité, il faut commencer par résoudre la question de l abus du droit». C est pourquoi les recherches d un critère autonome de l abus de droit conservent tout leur intérêt. [En italique dans l original; notes omises; p ] [28] Les auteurs français Flour, Aubert et Savaux commentent aussi la nécessité d analyser dans son contexte l application de la notion de faute en matière d abus de droit : [L]a faute dans l exercice d un droit ne saurait être jugée selon les mêmes normes qu une autre. Habituellement, le seul fait de ne pas avoir prévu l éventualité d un dommage évitable, et de ne pas s être comporté de manière à l éviter, est fautif. Un droit confère, au contraire, forcément à son titulaire une certaine impunité... On conclura donc que, dans la généralité des cas, le fait, pour l auteur d un
29 dommage, d être titulaire d un droit ne vaut pas justification automatique. Cette circonstance, cependant, est de nature à entraîner un allégement des conditions ordinaires de la responsabilité. [p. 118] (Voir aussi Lafond, p. 426.) [29] L identification d un droit nuance donc l application classique de la notion de faute. En effet, le titulaire d un droit bénéficie d une sphère d autonomie dans l exercice de ce droit. Dans un tel contexte, il devient alors capital de prendre en considération, dans l analyse de la responsabilité civile, la nature du droit en cause et les circonstances entourant son exercice. Car, comme le soulignent Ghestin et Goubeaux, la constatation d un abus de droit est nécessaire pour faire apparaître la faute. Une fois l abus constaté, le titulaire du droit perd la protection de la sphère d autonomie accordée par ce droit. Une dérogation à une norme de comportement est donc inextricablement liée à la notion d abus de droit. (2) L abus de droit, les inconvénients anormaux et l art. 976 C.c.Q. [30] Toutefois, en ce qui a trait aux inconvénients anormaux visés à l art. 976 C.c.Q., le comportement ne constitue pas le critère déterminant : 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n excèdent pas les limites de la tolérance qu ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. Un propriétaire qui cause des inconvénients anormaux sans intention de nuire ou sans comportement excessif et déraisonnable «n abuse pas de son droit, puisque aucun
30 comportement fautif ne peut lui être reproché» (Lafond, p. 404). En effet, le terme «abus» évoque une idée de blâme et «convient mal à une attitude qui peut être en elle-même irréprochable» (Ghestin et Goubeaux, p. 686). [31] La constatation d inconvénients anormaux ne suffira donc pas pour établir la commission d une faute dans l exercice d un droit. Cependant, si un propriétaire commet une faute, il pourra être tenu responsable des dommages causés, même s ils n atteignent pas le niveau des inconvénients anormaux. L article 976 C.c.Q. ne lui garantira pas l immunité contre les conséquences d une faute civile. Selon les professeurs G. Viney et P. Jourdain, si l on acceptait une telle immunité, «elle ferait du trouble du voisinage une sorte de fait justificatif de responsabilité de portée absolue jouant même en cas de faute prouvée et encouragerait les pollueurs à ne pas respecter les réglementations dans l espoir que les nuisances qu ils causent seront jugées supportables» (Traité de droit civil Les conditions de la responsabilité (2 e éd. 1998), p. 1086). Si l article 976 C.c.Q. incorpore un devoir de tolérance à l égard des inconvénients normaux liés au voisinage, il n autorise pas pour autant les comportements fautifs. (3) Faute et contravention à la loi [32] Les normes prévues par la loi et la réglementation imposent aussi des limites aux droits et à leur exercice. On en retrouve de nombreux exemples dans le Code civil du Québec, les règles de zonage ou les normes environnementales. Se pose alors la question du rapport entre la contravention à la loi et la responsabilité civile.
31 [33] Comme nous l avons rappelé plus haut, le régime général de responsabilité civile énoncé à l art C.c.Q. est basé sur la faute (Baudouin et Deslauriers, p. 149). «C est un concept universel, car il s applique chaque fois qu une victime invoque la responsabilité d un auteur en vertu du régime général» de l art C.c.Q. (P.-G. Jobin, «La violation d une loi ou d un règlement entraîne-t-elle la responsabilité civile?» (1984), 44 R. du B. 222, p. 223). On doit, pour répondre à cette question, analyser les normes prévues par la loi et la réglementation, souvent qualifiées de «normes législatives», à la lumière du concept fondamental de faute civile. [34] En droit civil québécois, la violation d une norme législative ne constitue pas en soi une faute civile (Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570; Compagnie d assurance Continental du Canada c Canada inc., [1998] R.R.A. 707 (C.A.), p. 712; Jobin, p. 226). Il faut encore qu une infraction prévue pour un texte de loi constitue aussi une violation de la norme de comportement de la personne raisonnable au sens du régime général de responsabilité civile de l art C.c.Q. (Union commerciale Compagnie d assurance c. Giguère, [1996] R.R.A. 286 (C.A.), p. 293). La norme de la faute civile correspond à une obligation de moyens. Par conséquent, il s agira de déterminer si une négligence ou imprudence est survenue, eu égard aux circonstances particulières de chaque geste ou conduite faisant l objet d un litige. Cette règle s applique à l évaluation de la nature et des conséquences d une violation d une norme législative. [35] La position française diffère. En effet, en droit français, la violation d une norme législative constitue en soi une faute civile (Jobin, p. 229). Il n est donc pas nécessaire «de
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