Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/910587
Timestamp: 2019-12-10 04:41:01+00:00
Document Index: 136066617

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règl. de l'Ont. 587/91 : STÉNOGRAPHES JUDICIAIRES ET PRÉPOSÉS À L'ENREGISTREMENT MAGNÉTIQUE
abrogé ou caduc 1 mai 2014
31 mars 2014 – 30 avril 2014
10 mars 1994 – 30 mars 2014
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/91
STÉNOGRAPHES JUDICIAIRES ET PRÉPOSÉS À L’ENREGISTREMENT MAGNÉTIQUE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er mai 2014. (Voir : Règl. de l’Ont. 94/14, art. 4 et 5)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 94/14.
«préposé à l’enregistrement magnétique» S’entend d’un opérateur de matériel électronique pour le tribunal. Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
2. (1) Les sténographes judiciaires et les préposés à l’enregistrement magnétique reçoivent les honoraires suivants pour leur présence et les services demandés par un fonctionnaire du ministère du Procureur général et rendus à partir du 1er janvier 1990 :
Sténographe judiciaire :
i. pour sa présence quotidienne, calculée à partir d’au plus une demi-heure avant l’ouverture du tribunal jusqu’à son ajournement, moins une heure au plus pour la suspension des activités du tribunal à l’occasion du déjeuner ou du dîner, ou de ces deux repas, par heure
ii. pour sa présence en plus de celle visée à la sous-disposition i, par heure
iii. honoraires minimaux de présence quotidienne
iv. honoraires en cas d’annulation, au lieu des honoraires minimaux de présence quotidienne, si un préavis d’annulation de moins de quarante-huit heures est donné
Préposé à l’enregistrement magnétique :
Sténographe judiciaire, pour sa présence et la lecture de témoignages, lorsqu’aucune copie n’est exigée, par heure
Préposé à l’enregistrement magnétique, pour sa présence et la lecture de témoignages, lorsqu’aucune copie n’est exigée, par heure
Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les délais se calculent en tranches d’une demi-heure. Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
3. Les sténographes judiciaires et les préposés à l’enregistrement magnétique reçoivent les honoraires suivants relativement aux fonctions exercées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement :
Pour une seule copie d’une transcription des témoignages à des fins de reproduction lorsqu’un appel est interjeté devant la Cour d’appel, par page
Pour des copies de transcriptions, y compris de la transcription des directives au jury et d’un jugement oral, à l’exclusion d’une transcription visée à la disposition 1 ou d’une transcription destinée à être utilisée dans un dossier d’appel :
i. pour la première copie, par page
ii. pour chaque copie additionnelle, par page
4. La copie d’une transcription des témoignages exigée par un juge pour son propre usage est payée par la province de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
5. Le sténographe judiciaire ou le préposé à l’enregistrement magnétique qui doit, dans l’exercice de ses fonctions, se présenter ailleurs qu’à son bureau principal reçoit une indemnité de kilométrage conformément au Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Indemnités de kilométrage) ainsi qu’un remboursement raisonnable de ses frais de repas et de logement. Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
6. À l’exception de l’article 3, le présent règlement ne s’applique pas au sténographe judiciaire ni au préposé à l’enregistrement magnétique qui est un fonctionnaire titulaire ou un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique. Règl. de l’Ont. 135/94, art. 1.
7. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d'autres règlements.