Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/186.htm
Timestamp: 2014-07-29 22:53:01+00:00
Document Index: 229556319

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 30"]

Conseil de l'Europe - STE no. 186 - Protocole additionnel � la Convention sur les
Droits de l'Homme et la Biom�decine relatif � la transplantation d'organes et de tissus
d'origine humaine Protocole additionnel � la Convention sur les Droits de l'Homme et la
Biom�decine relatif � la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Protocole sur les tests g�n�tiques � des fins m�dicales
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communaut�
europ�enne, signataires du pr�sent Protocole additionnel � la Convention
pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit� de l'�tre humain �
l'�gard des applications de la biologie et de la m�decine (ci-apr�s d�nomm�e
�Convention sur les Droits de l'Homme et la biom�decine�), Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus
�troite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la
sauvegarde et le d�veloppement des droits de l'homme et des libert�s fondamentales; Consid�rant que le but poursuivi par la Convention sur les Droits de l'Homme et
la biom�decine, tel que d�fini dans son article 1, est de prot�ger l'�tre humain
dans sa dignit� et son identit�, et de garantir � toute personne, sans discrimination,
le respect de son int�grit� et de ses autres droits et libert�s fondamentales �
l'�gard des applications de la biologie et de la m�decine; Consid�rant que les progr�s dans les sciences m�dicales, en particulier dans le
domaine de la transplantation d'organes et de tissus, contribuent � sauver des vies
humaines ou � en am�liorer consid�rablement la qualit�; Consid�rant que la transplantation d'organes et de tissus fait partie int�grante
des services de sant� mis � la disposition de la population; Consid�rant que, compte tenu de l'insuffisance d'organes et de tissus, des
mesures appropri�es devraient �tre prises afin d'en augmenter le don, notamment par
l'information du public sur l'importance de la transplantation d'organes et
de tissus et par la promotion de la coop�ration en Europe dans ce domaine; Consid�rant par ailleurs les probl�mes �thiques, psychologiques et socioculturels
inh�rents � la transplantation d'organes et de tissus; Consid�rant qu'un usage impropre de la transplantation d'organes ou de
tissus pourrait menacer la vie, le bien-�tre ou la dignit� humaine; Consid�rant que la transplantation d'organes et de tissus devrait �tre
effectu�e dans des conditions prot�geant les droits et libert�s des donneurs, des
donneurs potentiels et des receveurs d'organes et de tissus et que les institutions
doivent �tre des instruments servant � assurer le respect de ces conditions; Reconnaissant que, tout en facilitant la transplantation d'organes et de tissus en
Europe dans l'int�r�t des patients, il est n�cessaire de veiller au respect des
droits et libert�s individuels et de pr�venir la commercialisation des �l�ments du
corps humain lors de l'obtention, de l'�change et de l'attribution
d'organes et de tissus; Prenant en consid�ration les travaux ant�rieurs du Comit� des Ministres et de
l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe dans ce domaine; R�solus � prendre, dans le domaine de la transplantation d'organes et de tissus,
les mesures propres � garantir la dignit� de l'�tre humain et les droits et
libert�s fondamentaux de la personne, Sont convenus de ce qui suit :
Chapitre I  Objet et champ d'application
Les Parties au pr�sent Protocole prot�gent la personne dans sa dignit� et son
identit� et lui garantissent, sans discrimination, le respect de son int�grit� et de
ses autres droits et libert�s fondamentales dans le domaine de la transplantation
d'organes et de tissus d'origine humaine. Article 2  Champ d'application et d�finitions
1. Le pr�sent Protocole s'applique � la transplantation d'organes et de
tissus d'origine humaine pratiqu�e dans une finalit� th�rapeutique. 2. Les dispositions du pr�sent Protocole applicables aux tissus s'appliquent
aussi aux cellules, y compris aux cellules souches h�matopo��tiques. 3. Le Protocole ne s'applique pas : a. aux organes et tissus reproductifs ; b. aux organes et tissus embryonnaires ou ftaux ; c. au sang et � ses d�riv�s. 4. Au sens du pr�sent Protocole :  le terme � transplantation � d�signe l'ensemble de la proc�dure
comportant le pr�l�vement d'un organe ou de tissus sur une personne et la greffe de
cet organe ou de ces tissus sur une autre personne, y compris tout processus de
pr�paration, de pr�servation et de conservation ;  sous r�serve des dispositions de l'article 20, le terme � pr�l�vement
� d�signe le pr�l�vement aux fins de greffe. Chapitre II  Dispositions g�n�rales Article 3  Syst�me de transplantation
Les Parties garantissent l'existence d'un syst�me permettant l'acc�s
�quitable des patients aux services de transplantation. Sous r�serve des dispositions du Chapitre III, les organes et, le cas �ch�ant, les
tissus sont attribu�s uniquement � des patients enregistr�s sur une liste d'attente
officielle, selon des r�gles transparentes, objectives et d�ment justifi�es �
l'�gard des crit�res m�dicaux. Dans ce cadre sont d�sign�es les personnes ou les
instances responsables de la d�cision d'attribution. S'agissant d'accords internationaux portant sur l'�change
d'organes, les proc�dures doivent �galement assurer une distribution effective et
justifi�e parmi tous les pays participants en prenant en compte le principe de
solidarit� � l'int�rieur de chaque pays. Le syst�me de transplantation assure la collecte et l'enregistrement des
informations n�cessaires � assurer la tra�abilit� des organes et des tissus. Article 4  Obligations professionnelles et r�gles de conduite
Toute intervention dans le domaine de la transplantation d'organes ou de tissus
doit �tre effectu�e dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi
que des r�gles de conduite applicables en l'esp�ce. Article 5  Information du receveur
Le receveur ainsi que, le cas �ch�ant, la personne ou l'instance appel�e �
autoriser la greffe sont inform�s au pr�alable de mani�re ad�quate du but et de la
nature de la greffe, de ses cons�quences et de ses risques, ainsi que des alternatives �
l'intervention. Article 6  Sant� et s�curit�
Les professionnels impliqu�s dans la transplantation d'organes ou de tissus
doivent prendre toute mesure raisonnable afin de r�duire au minimum les risques de
transmission d'une maladie au receveur et d'�viter toute atteinte qui pourrait
rendre l'organe ou le tissu impropre � la greffe. Article 7  Suivi m�dical Un suivi m�dical appropri� est propos� au donneur vivant comme au receveur apr�s la
transplantation. Article 8  Information des professionnels de la sant� et du public
Les Parties informent les professionnels de la sant� et le public en g�n�ral du
besoin d'organes et de tissus. Elles informent �galement des conditions du
pr�l�vement et de la greffe d'organes et de tissus, y compris des r�gimes du
consentement ou d'autorisation, notamment en mati�re de pr�l�vement sur des
personnes d�c�d�es. Chapitre III  Pr�l�vement d'organes et de tissus sur des personnes
vivantes Article 9  R�gle g�n�rale Le pr�l�vement d'organes ou de tissu ne peut �tre effectu� sur un donneur
vivant que dans l'int�r�t th�rapeutique du receveur et � condition que l'on
ne dispose pas d'organe ou de tissus appropri�s d'une personne d�c�d�e ni de
m�thode th�rapeutique alternative d'efficacit� comparable. Article 10  Donneurs potentiels d'organes
Le pr�l�vement d'organes sur un donneur vivant peut �tre effectu� en faveur
d'un receveur ayant avec ce donneur des relations personnelles �troites telles que
d�finies par la loi, ou, en l'absence de telles relations, uniquement sous les
conditions d�finies par la loi et apr�s autorisation d'une instance ind�pendante
appropri�e. Article 11  Evaluation des risques pour le donneur Avant le pr�l�vement d'organes ou de tissus, des investigations et des
interventions m�dicales appropri�es doivent �tre pratiqu�es pour �valuer et limiter
les risques pour la sant� physique ou mentale du donneur. Le pr�l�vement ne peut �tre effectu� s'il existe un risque s�rieux pour la
vie ou la sant� du donneur. Article 12  Information du donneur Le donneur ainsi que, le cas �ch�ant, la personne ou l'instance appel�e �
donner l'autorisation conform�ment � l'article 14, paragraphe 2, du pr�sent
Protocole sont inform�s au pr�alable de mani�re ad�quate du but et de la nature du
pr�l�vement ainsi que de ses cons�quences et de ses risques.
Ils sont �galement inform�s des droits et garanties pr�vus par la loi pour la
protection du donneur. En particulier, ils sont inform�s du droit � recevoir  de
la part d'un professionnel de la sant� ayant une exp�rience appropri�e et ne
participant ni au pr�l�vement de cet organe ou de ces tissus ni aux �tapes ult�rieures
de la transplantation  une information ind�pendante sur les risques du
pr�l�vement. Article 13  Consentement du donneur vivant Sous r�serve des articles 14 et 15 du pr�sent Protocole, un organe ou des tissus ne
peuvent �tre pr�lev�s sur un donneur vivant qu'apr�s que la personne concern�e y
a donn� son consentement libre, �clair� et sp�cifique, soit par �crit soit devant une
instance officielle. La personne concern�e peut � tout moment retirer librement son consentement. Article 14  Protection des personnes qui n'ont pas la capacit� de
consentir au pr�l�vement d'organe ou de tissu
1. Aucun pr�l�vement d'organe ou de tissu ne peut �tre effectu� sur une
personne n'ayant pas la capacit� de consentir conform�ment � l'article 13 du
pr�sent Protocole. 2. A titre exceptionnel et dans les conditions de protection pr�vues par la loi, le
pr�l�vement de tissus r�g�n�rables sur une personne qui n'a pas la capacit� de
consentir peut �tre autoris� si les conditions suivantes sont r�unies :
i. on ne dispose pas d'un donneur compatible jouissant de la capacit� de
consentir ;
ii. le receveur est un fr�re ou une sur du donneur ;
iii. le don doit �tre de nature � pr�server la vie du receveur ; iv. l'autorisation du repr�sentant, d'une autorit� ou d'une personne
ou instance d�sign�e par la loi a �t� donn�e sp�cifiquement et par �crit et en
accord avec l'instance comp�tente ; v. le donneur potentiel n'y oppose pas de refus. Article 15  Pr�l�vement de cellules sur un donneur vivant La loi peut pr�voir que les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, alin�as
ii et iii, ne s'appliquent pas aux cellules d�s lors qu'il est �tabli que leur
pr�l�vement n'implique pour le donneur qu'un risque minimal et une contrainte
minimale. Chapitre IV  Pr�l�vement d'organes et de tissus sur des personnes
d�c�d�es Article 16  Constatation du d�c�s Un pr�l�vement d'organe ou de tissus sur une personne d�c�d�e ne peut �tre
effectu� que si le d�c�s a �t� d�ment constat�, conform�ment � la loi. Les m�decins constatant le d�c�s d'une personne doivent �tre distincts de ceux
participant directement au pr�l�vement d'organes ou de tissus sur cette personne ou
aux �tapes ult�rieures de la transplantation, ainsi que de ceux charg�s de soigner
d'�ventuels receveurs de ces organes ou tissus. Article 17  Consentement et autorisations Des organes ou des tissus ne peuvent �tre pr�lev�s sur le corps d'une personne
d�c�d�e que si le consentement ou les autorisations requis par la loi ont �t�
obtenus. Le pr�l�vement ne doit pas �tre effectu� si la personne d�c�d�e s'y �tait
oppos�e. Article 18 - Respect du corps humain
Dans le cadre du pr�l�vement, le corps humain doit �tre trait� avec respect et
toute mesure raisonnable doit �tre prise en vue de restaurer l'apparence du corps. Article 19  Promotion du don
Les Parties prennent toute mesure appropri�e visant � favoriser le don d'organes
et de tissus. Chapitre V  Greffe d'un organe ou de tissus pr�lev�s dans un but
autre que le don en vue d'une greffe Article 20  Greffe d'un organe ou de tissus pr�lev�s dans un but
autre que le don en vue d'une greffe
1. Lorsqu'un organe ou des tissus sont pr�lev�s sur une personne dans un but
autre que le don en vue d'une greffe, ils ne peuvent �tre greff�s que si les
cons�quences et les risques �ventuels ont �t� expliqu�s � cette personne et si son
consentement �clair�  ou, dans le cas d'une personne n'ayant pas la
capacit� de consentir, l'autorisation appropri�e  a �t� obtenu. 2. L'ensemble des dispositions du pr�sent Protocole s'applique aux
situations vis�es au paragraphe 1, � l'exception de celles contenues dans les
chapitres III et IV. Chapitre VI  Interdiction du profit Article 21  Interdiction du profit
1. Le corps humain et ses parties ne doivent pas �tre, en tant que tels, source de
profit ou d'avantages comparables. Ne sont pas vis�s par cette disposition les paiements ne constituant pas un profit ou
un avantage comparable, en particulier :  l'indemnisation de la perte de revenus subie par un
donneur vivant et de toute d�pense justifiable occasionn�es par le pr�l�vement ou les
examens m�dicaux y relatifs ;
 le paiement des frais expos�s pour la r�alisation des actes
m�dicaux et des prestations techniques connexes ex�cut�s dans le cadre de la
 la r�paration en cas de pr�judice injustifi� cons�cutif au
pr�l�vement d'organes ou de tissus sur un donneur vivant. 2. Il est interdit de faire de la publicit� sur le besoin d'organes ou de tissus,
ou sur leur disponibilit�, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage
comparable. Article 22  Interdiction du trafic d'organes et de tissus Le trafic d'organes et de tissus est interdit. Chapitre VII  Confidentialit� Article 23  Confidentialit� 1. Toutes les donn�es � caract�re personnel concernant la personne sur laquelle a
�t� pratiqu� le pr�l�vement d'organes ou de tissus ainsi que les donn�es
concernant le receveur doivent �tre consid�r�es comme confidentielles. Elles ne peuvent
�tre collect�es, trait�es et communiqu�es que dans le respect des r�gles relatives au
secret professionnel et � la protection des donn�es � caract�re personnel. 2. Les dispositions du paragraphe pr�c�dent s'entendent sans pr�judice des
dispositions permettant, sous r�serve de garanties appropri�es, la collecte, le
traitement et la communication des informations n�cessaires sur la personne sur laquelle
a �t� pratiqu� le pr�l�vement ou sur le(s) receveur(s) d'organes ou de tissus
lorsque des raisons m�dicales l'exigent, y compris la tra�abilit�, conform�ment
� l'article 3 du pr�sent Protocole. Chapitre VIII  Atteinte aux dispositions du Protocole Article 24  Atteinte aux droits ou aux principes Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropri�e afin d'emp�cher
ou faire cesser � bref d�lai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans
le pr�sent Protocole. Article 25  R�paration d'un dommage injustifi�
La personne ayant subi un dommage injustifi� r�sultant d'une transplantation a
droit � une r�paration �quitable dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues
par la loi. Article 26  Sanctions
Les Parties pr�voient des sanctions appropri�es dans les cas de manquement aux
dispositions du pr�sent Protocole. Chapitre IX  Coop�ration entre les Parties Article 27  Coop�ration entre les Parties
Les Parties prennent les mesures appropri�es en vue d'assurer entre elles une
coop�ration efficace en mati�re de transplantation d'organes et de tissus, y
compris au moyen de l'�change d'informations. Elles prennent en particulier les mesures appropri�es afin de faciliter
l'acheminement rapide et s�r des organes et des tissus � partir de ou vers leur
territoire. Chapitre X  Relation du pr�sent Protocole avec la Convention, et
r�examen du Protocole Article 28  Relation du pr�sent Protocole avec la Convention Les Parties consid�rent les articles 1 � 27 du pr�sent Protocole comme des articles
additionnels � la Convention sur les Droits de l'Homme et la biom�decine, et toutes
les dispositions de la Convention s'appliquent en cons�quence. Article 29  R�examen du Protocole Voir �galement l'Addendum au Rapport explicatif
Afin de tenir compte des �volutions scientifiques, le pr�sent Protocole fera
l'objet d'un examen au sein du comit� vis� � l'article 32 de la
Convention sur les Droits de l'Homme et la biom�decine, dans un d�lai maximum de
cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur du Protocole, et, par la suite, � des
intervalles que le comit� pourra d�terminer. Chapitre XI  Clauses finales Article 30  Signature et ratification Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des signataires de la Convention. Il
sera soumis � ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier,
accepter ou approuver le pr�sent Protocole sans avoir ant�rieurement ou simultan�ment
ratifi�, accept� ou approuv� la Convention. Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral
du Conseil de l'Europe. Article 31  Entr�e en vigueur
1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq Etats,
incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim� leur
consentement � �tre li�s par le Protocole, conform�ment aux dispositions de
l'article 30. 2. Pour tout signataire qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li�
par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 32  Adh�sion
1. Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole, tout Etat qui a adh�r� �
la Convention pourra adh�rer �galement au pr�sent Protocole. 2. L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet le
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s
la date de son d�p�t. Article 33  D�nonciation
1. Toute Partie peut, � tout moment, d�noncer le pr�sent Protocole, en adressant une
notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. 2. La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le
Secr�taire G�n�ral. Article 34  Notification
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, � la Communaut� europ�enne, � tout signataire, � toute
Partie et � tout autre Etat qui a �t� invit� � adh�rer � la Convention :
a. toute signature ; b. le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation d'approbation
ou d'adh�sion ; c. toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole, conform�ment � ses
articles 31 et 32 ; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au pr�sent Protocole. En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le
pr�sent Protocole. Fait � Strasbourg, le 24 janvier 2002, en fran�ais et en anglais, les deux textes
faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en
communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe, aux Etats non membres qui ont particip� � l'�laboration du pr�sent
Protocole, � tout Etat invit� � adh�rer � la Convention et � la Communaut�