Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031227213&fastReqId=1111423899&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-26 11:11:07+00:00
Document Index: 242559748

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 13-28.017, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 13-28.017, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-28017
ECLI:FR:CCASS:2015:C201346
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 24 septembre 2013
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de remise au greffe dans les délais requis
Ayant constaté que les appelants avaient transmis leurs conclusions au greffe sans respecter les formes imposées par les textes alors en vigueur, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité de la déclaration d'appel était encourue au titre, non d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Déclaration d'appel - Caducité - Défaut de remise des conclusions au greffe
La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 2 : Sur la conformité des prescriptions réglementaires faites à l'appelant, à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-22.013, Bull. 2014, II, n° 153 (rejet), et l'arrêt cité
Sur le numéro 1 : articles 114, 672, 693 et 694 du code de procédure civile