Source: https://europadatenbank.iaaeu.de/user/view_legalact.php?id=284&lang=fr
Timestamp: 2017-06-24 00:06:35+00:00
Document Index: 18920947

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 169", "l'article 23"]

Texte intégral de l'acte juridique directive 80/934/CEE
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE)
2. Elles ne s'appliquent pas: a) à l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11;
b) aux obligations contractuelles concernant: - les testaments et successions,
- les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
f) à la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;
TITRE II RÈGLES UNIFORMES
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle: - si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
4. Le présent article ne s'applique pas: a) au contrat de transport;
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou
1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article 12 de la présente convention régit notamment: a) son interprétation;
1. Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer: a) l'article 7 paragraphe 1;
b) l'article 10 paragraphe 1 sous e).
3. Tout État contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite ; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
2. Par dérogation au paragraphe 1: a) la présente convention ne s'applique pas aux îles Féroé, sauf déclaration contraire du royaume de Danemark;
b) la présente convention ne s'applique pas aux territoires européens situés hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales, sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire;
c) la présente convention s'applique aux Antilles néerlandaises, si le royaume des Pays-Bas fait une déclaration à cet effet.
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États parties au traité instituant la Communauté économique européenne: a) les signatures;
d) les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26, 27 et 30;
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Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark peut conserver la disposition figurant à l'article 169 de la «Sølov» (législation maritime) concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peut modifier cette disposition sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention.
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Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, I. soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles,
Dá fhianú sin, shínigh na daoine seo thíos, arna n-údarú go cuí chuige sin, an Dearbhu Comhphàirteach seo.
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se déclarent prêts: 1. à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
2. à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
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