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Timestamp: 2016-09-28 03:26:33+00:00
Document Index: 163704155

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 233', 'art. 233', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 233', 'art. 78', 'art. 94', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 94', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 233', 'art. 233', 'art. 228', 'art. 110', 'art. 233', 'art. 64']

1B_94/2016 (05.04.2016)
1B_94/2016 � � Arr�t du 5 avril 2016
�A.________, repr�sent� par Me Romain Jordan, avocat,
demande de mise en libert�; d�ni de justice,
recours pour d�ni de justice contre la Direction de la proc�dure de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par arr�t rendu sur appel le 18 novembre 2015, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la R�publique et canton de Gen�ve a condamn� A.________ � une peine privative de libert� de douze ans sous d�duction de 1'370 jours de d�tention avant jugement.
Le 28 janvier 2016, A.________ a invit� la cour cantonale � lui notifier sans d�lai les consid�rants �crits de son arr�t �tant donn� que le jugement motiv� n'avait pas �t� communiqu� dans le d�lai de 60 jours fix� � l'art. 84 al. 4 CPP.
N'ayant toujours pas re�u les consid�rants du jugement, il a sollicit�, le 1
er�mars 2016, sa mise en libert� imm�diate.
Le Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve s'est oppos� � cette requ�te le 4 mars 2016. Un d�lai de trois jours a �t� imparti le m�me jour � A.________ pour d�poser une �ventuelle r�plique. Par acte adress� au greffe du tribunal par t�l�copie le 4 mars 2016 � 17h22, l'int�ress� a d�clar� persister dans sa demande et conclu � la constatation de la violation de l'art. 84 al. 4 CPP et � l'octroi d'une indemnit� � ce titre.
Le 10 mars 2016, A.________ a inform� la Chambre p�nale d'appel et de r�vision que le d�lai de cinq jours pos� � l'art. 233 CPP �tait d�pass�, constituant une nouvelle violation du principe de c�l�rit� dont il sollicitait la constatation et l'indemnisation. Il l'invitait � lui notifier sa d�cision sans d�lai, sous peine de d�ni de justice.
L'arr�t motiv� a �t� notifi� aux parties le 10 mars 2016. La Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a interpel� A.________ le 11 mars 2016 pour savoir si sa requ�te de mise en libert� conservait un objet. L'int�ress� a r�pondu le m�me jour que sa requ�te de mise en libert� ainsi que les conclusions prises dans sa r�plique du 4 mars 2016 demeuraient d'actualit�. Il relevait au surplus que sa d�tention �tait ill�gale depuis le mercredi 9 mars 2016 � 17h00, le d�lai de l'art. 233 CPP �tant largement d�pass�.
Le 11 mars 2016, il a d�pos� un recours en mati�re p�nale pour d�ni de justice contre l'inaction de la Direction de la proc�dure de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice en lien avec sa demande de mise en libert� d�pos�e le 1
er�mars 2016. Il demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner � la cour cantonale de statuer sans d�lai, soit dans les 24 heures suivant la r�ception de l'arr�t, de constater la violation du principe de c�l�rit� (art. 29 al. 1 et 31 Cst.; art. 5 par. 3 et 4 CEDH) et de l'art. 233 CPP et de lui allouer une indemnit�. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision conclut au rejet du recours. Elle a produit en annexe � ses observations une copie de l'ordonnance rendue le 11 mars 2016 par laquelle elle rejette la demande de lib�ration formul�e par A.________ le 1
er�mars 2016. Le Procureur g�n�ral consid�re le recours comme sans objet s'agissant de la conclusion tendant � ce que l'autorit� statue sur la demande de mise en libert� et comme mal fond� en ce qui concerne la conclusion tendant � la reconnaissance d'une violation du principe de c�l�rit�.
Conform�ment � l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions de derni�re instance cantonale rendues en mati�re p�nale. Dans cette mesure, il l'est �galement contre un retard � statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis � aucun d�lai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualit� pour agir du recourant ne pr�te pas � discussion (art. 81 al. 1 LTF).
Selon l'art. 94 LTF, le recours pour d�ni de justice et retard injustifi� est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire.
La conclusion du recourant tendant � ce que le Tribunal f�d�ral invite la cour cantonale � statuer � bref d�lai sur sa demande de mise en libert� formul�e le 1
er�mars 2016 est devenue sans objet � la suite de l'ordonnance de la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision rendue le 11 mars 2016 qui rejette sa requ�te.
A l'appui de son recours pour d�ni de justice, le recourant s'est plaint �galement du fait que sa demande en constatation de la violation des art. 84 al. 4 et 233 CPP demeure sans r�ponse. Il a maintenu ses conclusions tendant � ce que le Tribunal f�d�ral constate la violation du principe de c�l�rit� et l'indemnise de ce chef.
La Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision s'est prononc�e sur la violation all�gu�e de l'art. 84 al. 4 CPP dans son ordonnance du 11 mars 2016. Elle a jug� que si le d�lai d'ordre pr�vu par cette disposition avait effectivement �t� d�pass�, le principe de c�l�rit� n'avait pas pour autant �t� viol� d�s lors que l'on ne saurait consid�rer que l'inactivit� de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision soit choquante. Elle a rejet� la demande de mise en libert� et laiss� les frais de sa d�cision � la charge de l'Etat dans la mesure o� cette requ�te �tait motiv�e par le non-respect du d�lai de l'art. 84 al. 4 CPP. Le recours pour d�ni de justice est d�s lors �galement sans objet en tant qu'il porte sur cette question. C'est dans le cadre d'un �ventuel recours en mati�re p�nale dirig� contre l'ordonnance de refus de mise en libert� que le recourant doit agir s'il devait ne pas se satisfaire de la motivation retenue au fond dans cette d�cision.
La Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision ne s'est en revanche pas prononc�e sur le respect du d�lai de cinq jours fix� � l'art. 233 CPP pour statuer sur la demande de lib�ration du recourant alors que ce dernier avait soulev� ce point le 10 mars 2016 et conclu � la constatation de la violation de cette disposition et � l'allocation d'une indemnit�. On peut se demander s'il ne devrait pas �galement s'en plaindre dans un recours en mati�re p�nale form� contre l'ordonnance pr�sidentielle du 11 mars 2016. Cette question peut rester ind�cise car le recours est de toute mani�re mal fond� sur ce point.
Le d�lai de cinq jours imparti par l'art. 233 CPP � la direction de la juridiction d'appel pour statuer sur une demande de mise en libert� commence � courir d�s la r�ception de la r�plique, respectivement d�s l'expiration du d�lai imparti pour ce faire au pr�venu (cf. art. 228 al. 4 CPP par analogie; arr�t 1B_722/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3). Le recourant a adress� sa r�plique � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision le vendredi 4 mars 2016 par t�l�copie, � 17h22, ainsi que par poste le m�me jour. Tant la t�l�copie que l'exemplaire �crit ont �t� re�us le lundi 7 mars 2016 par le greffe de la Cour p�nale de la Cour de justice selon les timbres humides appos�s sur ces �critures.
L'argumentation du recourant selon laquelle le d�lai de cinq jours aurait commenc� � courir le vendredi 4 mars 2016 d�s la notification de la r�plique adress�e par t�l�copie au greffe ne saurait �tre suivie. Elle m�conna�t d'une part la jurisprudence selon laquelle le d�lai part de la connaissance effective d'une �criture, laquelle est intervenue le lundi dans la mesure o� la t�l�copie a �t� adress�e en dehors des heures d'ouverture du greffe de la Cour de justice (arr�t 1B_179/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.3). Elle fait fi d'autre part de la jurisprudence selon laquelle lorsqu'une �criture est adress�e � l'autorit� par poste et par t�l�copie, seule la r�ception de l'exemplaire �crit fait en principe courir les d�lais en raison des incertitudes que l'envoi d'une t�l�copie comporte concernant l'identification de l'exp�diteur, la v�rification de la signature ou encore la preuve du moment de la r�ception du document (arr�t 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4 cit� par VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, 2014, n. 2 ad art. 110 CPP, p. 514; voir aussi arr�t 8C_259/2015 du 24 f�vrier 2016 consid. 2.4 destin� � la publication).
Aussi, en statuant le 11 mars 2016 sur la demande de mise en libert�, la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a respect� le d�lai de cinq jours fix� � l'art. 233 CPP.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il n'est pas sans objet. Les conditions pos�es � l'art. 64 al. 1 et 2 LTF �tant r�unies, il y a lieu de faire droit � la demande d'assistance judiciaire form�e par le recourant, de le dispenser des frais de la proc�dure f�d�rale, de d�signer Me Romain Jordan en qualit� d'avocat d'office et de fixer � 1'500 fr. ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le recours est rejet� dans la mesure o� il n'est pas sans objet.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Jordan est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant ainsi qu'au Minist�re public � la Pr�sidente de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.