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Timestamp: 2019-07-16 00:36:08+00:00
Document Index: 35383137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 559', 'art. 559', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art.836']

BGE-96-I-714 - 1970-10-07 - BGE - Verfassungsrecht - Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Erbbescheinigung. 1. Voraussetzungen, unter denen die...
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Erbbescheinigung. 1. Voraussetzungen, unter denen die Kantone das Anwendungsgebiet des Bundeszivilrechts durch öffentlich-rechtliche Vorschriften beschränken dürfen (Erw. 3). 2. Sicherungs- und Zwangsmassnahmen, durch welche öffentlichrechtliche Ansprüche mit Hilfe von Einrichtungen des Bundeszivilrechts geschützt werden sollen, können nur im Wege der Gesetzgebung eingeführt werden (Erw. 4).
Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institutions du droit civil fédéral, des mesures de sûreté et de contrainte destinées à garantir des créances de droit public (consid. 4).
Forza derogatoria del diritto federale. Certificato ereditario. 1. Presupposti perchè i cantoni possano limitare il campo d'applicazione del diritto civile federale mediante regole di diritto pubblico (consid. 3). 2. Via legislativa necessaria per instaurare, servendosi di istituzioni del diritto civile federale, provvedimenti di sicurezza e coercitivi destinati a garantire crediti di diritto pubblico (consid. 4).
A.- Les enfants de dame Emma Pfister, décédée à Lausanne le 28 septembre 1960, ont requis de l'Office de paix du cercle de Lausanne, le 5 février 1965, l'établissement d'un certificat d'hérédité en leur faveur. Le juge de paix leur a demandé à quel usage était destiné ce certificat. Cette demande de renseiments paraît être restée sans réponse. Le 1er mai 1969, les héritiers ont requis à nouveau la délivrance d'un certificat d'héritiers, en précisant cette fois qu'il était destiné à "l'inscription d'un bail à loyer à charge des immeubles de la succession J. Pfister, à Yverdon, dans laquelle était intéressée la défunte"; un extrait a été délivré pour le but indiqué. Par lettre du 23 décembre 1969, les héritiers ont remis à
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, les héritiers de dame Pfister requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 8 mai 1970 par la Chambre des recours et d'inviter la juridiction cantonale compétente à rendre un nouvel arrêt dans les sens des considérants, soit donner instructions au Juge de paix de délivrer aux recourants l'attestation de leur qualité d'héritiers de feue dame Pfister. La Chambre des recours du Tribunal cantonal, comme l'Office de paix du cercle de Lausanne, déclare s'en tenir aux considérants de l'arrêt attaqué.
3. Selon l'art. 559 CC, les héritiers ont un droit à la délivrance, par l'autorité, d'une attestation de leur qualité d'héritiers; une telle pièce ne constitue d'ailleurs que l'attestation d'une situation de fait; elle n'opère pas le transfert d'un droit. Le Code civil ne prévoit pas que les cantons puissent soumettre la délivrance d'une telle attestation à certaines conditions. On admettra donc en principe que cette pièce doit être délivrée par l'autorité dès que les conditions prévues par l'art. 559 CC sont réalisées. L'arrêt attaqué s'appuie, il est vrai, sur l'art. 6 CC (selon lequel les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public) et sur la jurisprudence, notamment sur l'arrêt Buser du 25 mars 1957 (RO 83 I 206), selon lequel les cantons peuvent instituer des mesures de sûreté et de contrainte pour leurs créances de droit public. Il s'agit dès lors d'examiner dans quelle mesure et à quelles conditions les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, cette faculté n'est pas illimitée (RO 85 I 20); il faut que les règles en question visent principalement à promouvoir l'intérêt général, qu'elles se justifient par des motifs plausibles et pertinents d'intérêt public, qu'elles ne soient pas contraires au sens et à l'esprit du droit civil fédéral et qu'elles n'en empêchent pas l'application (RO 87 I 188 consid. 1a, 85 II 375 consid. 2 et les arrêts cités; 85 I 20/21). Le Tribunal fédéral examine librement, et non seulement sous l'angle restreint de l'arbitraire, si une règle de droit cantonal ou l'interprétation qui en est donnée est compatible avec le droit fédéral (RO 95 I 163 consid. 2; 91 I 28 consid. 2; 88 I 75 consid. 2; 85 I 21 consid. 9).
la liberté du commerce et de l'industrie (cf. RO 95 I 150 consid. 4 b) ou la garantie de la propriété (cf. RO 88 I 253 et les arrêts cités). Sans doute peut-on se demander si la même conclusion se justifie lorsqu'il s'agit d'une restriction apportée, non pas à un droit garanti par la constitution, mais à un droit accordé simplement par la législation fédérale. Il faut relever à ce propos que le droit civil fédéral réserve lui-même la faculté, pour les cantons, de créer des hypothèques légales pour garantir des créances dérivant du droit public ou des obligations générales imposées aux propriétaires(art.836 CC). C'est dire que les cantons sont autorisés à utiliser une institution du droit civil fédéral pour assurer le paiement des impôts afférents à un immeuble (cf. RO 84 II 99). D'autre part, la jurisprudence admet que les cantons peuvent, sans violer le droit fédéral, enjoindre au conservateur du registre foncier de ne pas inscrire un transfert de propriété avant que les droits de mutation aient été payés au fisc (RO 83 I 206). Mais c'est toujours par la voie législative que les cantons peuvent instituer des hypothèques légales garantissant leurs créances de droit public, ou instaurer des mesures de sûreté et de contrainte en se servant d'institutions du droit civil fédéral. Une telle exigence est d'ailleurs conforme au principe de la légalité de l'administration (cf. FLEINER, Les principes généraux du droit administratif allemand, trad. Eisenmann, p. 87/88; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 164 ss.; cf. aussi SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, p. 53). Or, en l'espèce, la faculté de refuser la délivrance d'un extrait du certificat d'héritiers tant que les héritiers n'ont pas signé une déclaration permettant au fisc de se renseigner auprès des banques n'est prévue, directement et expressément, par aucune des dispositions légales citées par la Chambre des recours du Tribunal cantonal à l'appui de sa décision; elle n'en a été déduite par les autorités vaudoises qu'au moyen d'une interprétation extensive et analogique de ces dispositions. Faute d'avoir été expressément voulue par le législateur et d'être prévue directement dans une loi, cette faculté ne peut restreindre le champ d'application du droit civil fédéral, de sorte que le refus de délivrer un extrait du certificat d'héritiers doit être considéré comme contraire au droit fédéral, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée. Dans ces conditions, la cour de céans n'a pas à examiner si,
Décision : 96 I 714
Date : 07. Oktober 1970
Statut : 96 I 714
Regeste : Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Erbbescheinigung. 1. Voraussetzungen, unter denen die...
certificat d'héritier • droit public • droit fédéral • droit civil • tribunal cantonal • tribunal fédéral • examinateur • lausanne • mesure de sûreté • champ d'application • application du droit • juge de paix • intérêt public • secret bancaire • intérêt fiscal • droits de mutation • hypothèque légale • autorisation ou approbation • titre • code civil suisse
53-I-428 • 83-I-206 • 84-II-91 • 85-I-17 • 85-II-373 • 87-I-186 • 88-I-248 • 88-I-71 • 91-I-23 • 95-I-144 • 95-I-161 • 96-I-714
CC: 6, 28, 559, 836