Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:02:59+00:00
Document Index: 314017085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 157", 'arrêt ', "l'article 163", "l'article 80", "l'article 81", 'arrêt ']

5605-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé1
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20120912
2012-09-12T17:51:14.000+02:002013-05-29T09:24:20.000+02:00
- des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire, à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-II) ;
- des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations (sur ce dernier point, voir les particularités afférentes aux frais professionnels des journalistes, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).
- frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des représentants (CE, arrêt du 28 juin 1967, n° 70745, RJCD, p. 187) ;
- frais de grand déplacement d'un métreur (CE, arrêt du 21 novembre 1969, n° 71952, RJCD, p. 302) ;
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) (cf. également BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
En outre, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont soumis à l'impôt, quel que soit leur objet (CGI, article 80 ter ; cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-II).
Remarque : Pour les secours accordés par les fonds sociaux de Pôle emploi, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-20.
Pour les cadeaux attribués en 2012 le plafond s'établit à 152 €.
Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 6° de l'article 157 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-40).
S'agissant de l'indemnité forfaitaire égale à deux mois de salaire allouée par une entreprise nationalisée à certains personnels en cas de changement de résidence et qui s'ajoute au remboursement des frais de déménagement et de réemménagement supportés par les agents, elle ne constitue pas une allocation destinée à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, mais un supplément de traitement à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388, RJCD, p. 183).
Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Toutefois, les primes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10).
Pour plus de détails concernant les avantages, il est renvoyé à BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.
L'indemnité pour privation de repos hebdomadaire allouée à un directeur de salle de cinéma par son employeur doit être comprise dans les bases de l'impôt dû par l'intéressé car elle ne constitue pour lui ni une indemnité de dommages-intérêts, ni une indemnité représentative de frais de la nature de celles qu'exonère l'article 81 du CGI (CE, arrêt du 25 mai 1962, n° 51114, BOCD 1962-II-2081, RO, p. 91).
Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis par les articles L7213-1 à L7213-7 du code du travail.
Dans le premier cas, les gratifications ou primes éventuellement perçues par le salarié sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).
Pour les autres situations (cf. BOI-BNC).
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