Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-kvf-s-2018-10-26.aspx
Timestamp: 2020-05-29 13:58:08+00:00
Document Index: 261631517

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 46', 'art. 61', 'art. 12']

Loi sur les télécommunications: la commission du Conseil des Etats s’oppose elle aussi à une extension de la réglementation de l’accès
Friday, 26 October 2018 14h00
Pour la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, la protection des investissements, en particulier dans les régions périphériques, et la mise à disposition d’une offre de services de télécommunication de qualité pour tous les consommateurs revêtent une importance cruciale. C’est pourquoi, à l’instar du Conseil national, elle ne souhaite rien changer au régime d’accès actuel.
A l’unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les télécommunications (17.058). Elle reconnaît ainsi la nécessité d’adapter la législation à l’évolution technologique et aux réalités du secteur ainsi qu’aux mutations rapides du marché des télécommunications.
En ce qui concerne le véritable point sensible du projet, à savoir la réglementation de l’accès, la commission propose, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de biffer l’art. 11c du projet. Ainsi, la réglementation de l’accès et des prix ne serait pas étendue aux nouveaux réseaux et le dégroupage du dernier kilomètre resterait limité aux lignes de cuivre pour le moment. Dans son projet, le gouvernement avait prévu d’inscrire le principe de la neutralité technologique dans la loi et d’édicter des mesures de régulation supplémentaires si des déficits concurrentiels sont constatés sur le marché des raccordements à haut débit. La majorité souligne que les conditions-cadres en vigueur en Suisse ont conduit à des services de télécommunication de haute qualité. Par contre, une réglementation supplémentaire mettrait en péril les investissements nécessaires à l’expansion future du réseau, en particulier dans les régions périphériques. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral. Elle estime qu’une réglementation technologiquement neutre permettrait de favoriser la concurrence et, partant, l’innovation sur le marché des télécommunications.
Concernant les autres raccordements (art. 35a, al. 1), la commission propose à son conseil, par 4 voix contre 1 et 5 abstentions, de maintenir le droit en vigueur. Le projet du Conseil fédéral prévoit que le propriétaire doit tolérer d’autres raccordements dans ses locaux si des fournisseurs de services de télécommunication en supportent les coûts, alors que le droit en vigueur dispose que ce sont les locataires ou les fermiers qui exigent ces raccordements qui doivent en supporter les coûts. Pour la majorité, de nouvelles dispositions ne sont pas nécessaires, la loi actuelle garantissant déjà une concurrence efficace et l’accès au client final. Par ailleurs, la commission propose de compléter l’art. 35b (Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques) du projet du Conseil fédéral par une disposition prévoyant que les propriétaires ayant participé au financement d’installations doivent être dédommagés de manière appropriée. Elle crée ainsi une divergence par rapport à la décision du Conseil national sur ces deux points.
Pour ce qui est de la protection des enfants et des jeunes (art. 46a), la commission propose, par 5 voix contre 3, de compléter l’article en question par une disposition contraignant les fournisseurs de services de télécommunication à annoncer à Fedpol les contenus à caractère pornographique.
S’agissant de la retransmission des programmes de radio et de télévision, la commission a décidé de préciser la disposition intégrée par le Conseil national à la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 61a), de manière que les programmes de télévision retransmis en différé ne puissent être modifiés qu’avec le consentement du diffuseur.
Au chapitre de la neutralité des réseaux (art. 12e), la majorité de la commission a indiqué que la réglementation prévue par le Conseil national devait être assouplie, en particulier dans la perspective de nouvelles technologies. La commission a cependant demandé à l’administration de lui fournir des informations supplémentaires à ce sujet; elle prendra une décision définitive à sa prochaine séance, qui aura lieu le 12 novembre. Ainsi, le Conseil des Etats devrait pouvoir traiter cet objet à la session d’hiver.
En outre, la commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite aux initiatives parlementaires 17.457 Schneider-Schneiter «Stop à l'îlot de cherté en Suisse. Abolir les frais d'itinérance pour sauvegarder l'économie, le commerce et le tourisme dans notre pays», 17.420 Bigler «Pour un annuaire téléphonique public performant et favorisant la concurrence», 16.490 Nantermod «Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent» et 16.491 Nantermod «Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces». Soulignant que les objectifs visés par ces quatre initiatives pourront être pris en compte dans la révision de la loi sur les télécommunications, elle considère qu’il ne serait pas opportun que le Parlement s’attelle à des travaux législatifs parallèles dans le domaine des télécommunications.
Enfin, la commission propose à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion 16.3526 Conseil national ((Steiert) Maire Jacques-André) «Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse». Elle considère que la révision de la loi sur les télécommunications a, autant que possible, déjà tenu compte de cet objectif.
La conseillère fédérale Doris Leuthard et le directeur de l’Administration fédérale des finances, Serge Gaillard, ont présenté à la commission les raisons ayant conduit le Conseil fédéral à prendre la décision de principe de lever l’interdiction faite actuellement à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques. La commission s’est aussi informée des premiers résultats de la consultation menée sur le projet de modification de l’ordonnance sur la poste, lequel prévoit que les critères d’accessibilité soient désormais définis au niveau cantonal. A sa prochaine séance, la commission se prononcera sur quatre motions portant sur le service postal universel émanant du Conseil national.