Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990210-199194
Timestamp: 2017-07-26 02:53:08+00:00
Document Index: 167192949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 10 février 1999, 199194
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 199194Numéro NOR : CETATEXT000007961822 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-10;199194 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TAKI, demeurant chez M. Y... Abdellatif, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 novembre 1997, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans la situation prévue au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans une des situations où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que la circonstance alléguée par M. Z... selon laquelle la mesure contestée aurait des conséquences difficilement réparables sur la situation de sa mère, qui est veuve, et de son jeune frère dont elle a la charge et qui vivent au Maroc n'est pas par elle-même de nature à entacher l'arrêté du 22 juillet 1998 d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur les conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance des termes de circulaires du ministre de l'intérieur et des conclusions d'une commission consultative désignée par ce dernier est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAKI, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1999, n° 199194Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 10/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page