Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-133-cic-1983-133
Timestamp: 2020-07-11 03:58:55+00:00
Document Index: 127093727

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 133
Livre I > Titre VIII > C. 133 CIC/1983
§1. Delegatus qui sive circa res sive circa personas mandati sui fines excedit, nihil agit.
§1. Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, que ce soit en ce qui regarde les choses ou en ce qui concerne les personnes, n’a rien fait.
§2. Fines sui mandati excercere non intellegitur delegatus qui aliomodo ac in mandato determinatur, ea peragit ad quae delegatus est, nisi modus ab ipso delegante ad validitatem fuerit praescriptus.
§2. Ne dépasse pas les limites de son mandat le délégué qui accomplit l’objet de sa délégation d’une manière autre que celle qui a été déterminée dans le mandat, à moins que le délégant n’ait lui-même imposé la manière d’agir à peine de nullité.
§1 Delegatus qui sive circa res sive circa personas mandati sui fines
excedit, nihil agit.
§2 Fines sui mandati excercere non intellegitur delegatus qui aliomodo ac
in mandato determinatur, ea peragit ad quae delegatus est, nisi modus
ab ipso delegante ad validitatem fuerit praescriptus.
§1 Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, que ce soit en ce qui
regarde les choses ou en ce qui concerne les personnes, n’a rien fait.
§2 Ne dépasse pas les limites de son mandat le délégué qui accomplit
l’objet de sa délégation d’une manière autre que celle qui a été
déterminée dans le mandat, à moins que le délégant n’ait lui-même
imposé la manière d’agir à peine de nullité.
C. 983 CCEO/1990
C. 203 CIC/1917