Source: https://forum.mine-society.fr/viewtopic.php?f=44&t=334
Timestamp: 2017-09-23 10:57:39+00:00
Document Index: 251863070

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3']

Loi n*2017-16 Sur la réglementation des agents immobiliers - Mine-Society
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Loi n*2017-16 Sur la réglementation des agents immobiliers
Modérateurs : Policier, Fondateur, Banquier, Juge
DreganBZH
Enregistré le : dim. 5 mars 2017 22:51
Message#1 » ven. 14 avr. 2017 10:50
Il n'y a pas vraiment d'agent immobilier pour l'instant sur le serv... Sauf que je viens récemment d'accueillir 2 nouveaux habitants à New Babylone, et chacun veut devenir agent immobilier! C'est une bonne nouvelle car le serveur manquait d'activités tertiaires! Le problème, c'est l'absence totale de règles concernant l'achat et la revente de logements. Les questions sont les suivantes:
- quelle marge de prix accorder? (un logement acheté 1000tr peut il être revendu pour 5000tr?)
-quelle quantité de logement un maire peut il vendre à une agence? (il ne faut pas que le maire se voit dépossédé de sa propre ville)
- définir précisément l'activité d'agent immobilier
-faut il une boutique/bureau pour exercer cette profession?
Le présent texte traite en partie ces problèmes. Vu le manque de recul et l'incertitude concernant ce sujet, il s'agit plus d'une discussion sur la création d'une loi que d'une véritable proposition de loi. L'auteur précise que toutes les propositions ci-dessous sont discutables.
Définition de l'activité immobilière
art 1.1 l'activité d'agent immobilier consiste en l'achat et la revente de logements. Ils vendent les logements comme des biens normaux, entrent en relation avec les clients privés et publics potentiels, et mettent en avant les villes concernées lors de leurs transaction s
art 1.2 le lancement d'une activité d'agent immobilier implique un capital minimal de 2000tr, ceci afin de limiter les activités de particulier à particulier qui s'apparenteraient à de la vente immobilière. L'agent immobilier doit donc avoir un ou plusieurs logements à vendre pour un prix au moins supérieur à 2000tr pour être reconnu comme tel
art 1.3 l'achat et la revente de logement et de bâtiments est possible entre un agent immobilier et une personne publique. Un agent immobilier peut très bien acheter un logement ou bâtiment pour le revendre à une personne publique, ce qui n'est pas possible pour une personne privée normale (ps: doute sur cette question)
art 1.4 l'Etat et les collectivités territoriales restent propriétaire des terrains, et sont les seules à décider de la création de logements et de bâtiments. L'agent immobilier ne peut que racheter et revendre
art 1.5 Est considéré comme agent immobilier toute personne reconnue comme tel par le président, les fondateurs, ou une autorité décentralisée (maire)
art 2 l'activité d'agent immobilier implique la possession d'une boutique ou bureau, servant d'enseigne, de lieu de contacte, et de siège social
art 3 pour éviter la dépossession d'un maire de sa ville par une agence particulièrement lucrative, certains logements et bâtiments ne peuvent être achetés: logements sociaux (ex: HLM), institutions publiques, ainsi que l'ensemble des terrains de la ville. De plus, le maire peut s'opposer à la vente quand il est propriétaire du logement, ce qui est le cas pour l'ensemble des constructions jusqu'à ce qu'une personne privée l'achète.
art4 toute personne privée peut vendre son logement ou sa boutique à une agence immobilière
art5 concernant les prix, la règle des 50% s'applique. Un logement ne peut excéder 50% de sa valeur initiale d'achat, ni être inférieur à 50% de cette valeur
art6 les collectivités territoriales peuvent s'opposer à l'activité de l'agent immobilier par arrêté, elle peuvent également taxer les ventes immobilières par arrêté municipal.
art7 les taxes payées par les agents immobilier sont celles définies par le code des agglomérations.
ar8 les agents immobiliers sont tenus de faire une copie de chaque contrat de vente qu'ils transmettront à la mairie.
Enregistré le : jeu. 9 févr. 2017 21:16
Re: réglementation des agents immobiliers
Message#2 » ven. 14 avr. 2017 10:52
C'est pour la semaine prochaine donc je prendrais le temps de tout lire a mon retour de vacances mais c'est une bonne idée!
Message#3 » mer. 26 avr. 2017 16:34
Adopté mais amendé.
↳ Gestion des entreprises existantes
↳ Projets rejetés
↳ Textes en vigueur