Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-92.html
Timestamp: 2013-05-25 05:24:05+00:00
Document Index: 3724970

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 4']

Congé de maternitéNote marginale :Modalités d’attribution206. (1) L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt onze semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date effective de celui-ci à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte.Note marginale :Prolongation de la période — hospitalisation de l’enfant(2) Si, au cours de la période de dix-sept semaines commençant après la date de l’accouchement, l’enfant qui vient de naître est hospitalisé, la période est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.Note marginale :Restriction(3) Aucune prolongation au titre du paragraphe (2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cinquante-deux semaines.L.R. (1985), ch. L-2, art. 206; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10; 1993, ch. 42, art. 26; 2012, ch. 27, art. 3.Version précédente
Congé parentalNote marginale :Modalités d’attribution206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.Note marginale :Période de congé(2) Le droit au congé ne peut être exercé qu’au cours des cinquante-deux semaines qui suivent :a) s’agissant d’une naissance, soit le jour de celle-ci, soit le jour où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;b) s’agissant d’une adoption, le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé.Note marginale :Prolongation de la période(2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).Note marginale :Prolongation de la période — hospitalisation(2.2) Si le nouveau-né ou l’enfant visé au paragraphe (1) est hospitalisé au cours de la période prévue au paragraphe (2), celle-ci est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.Note marginale :Restriction(2.3) Aucune prolongation au titre des paragraphes (2.1) ou (2.2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent quatre semaines.Note marginale :Interruption(2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de lui permettre de prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5, de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou de prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).Note marginale :Reprise(2.5) Le congé visé au paragraphe (1) se poursuit dès que l’interruption prend fin.Note marginale :Durée maximale du congé : deux employés(3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est de trente-sept semaines.Note marginale :Exception — congé de maladie(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(1.1), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).Note marginale :Exception — accidents et maladies professionnels(5) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).Note marginale :Exception — membres de la force de réserve(6) Malgré l’article 209.1, les articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).1993, ch. 42, art. 26; 2000, ch. 14, art. 42; 2002, ch. 9, art. 17; 2012, ch. 27, art. 4.Version précédente