Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-12-2012-6F_20-2012
Timestamp: 2016-10-24 18:21:40+00:00
Document Index: 111119358

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 66']

6F_20/2012 (19.12.2012)
6F_20/2012
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 6B_451/2012 du 29 octobre 2012.
1.1 Statuant par arr�t 6B_825/2011 du 8 mai 2012 sur un recours de X.________ contre la r�vocation de sa lib�ration conditionnelle, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'examen auquel la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s : la Chambre des recours p�nale) avait proc�d� pour refuser la lib�ration conditionnelle se fondait sur des faits non �tablis et ne tenait pas compte de l'ensemble des crit�res pertinents pos�s par la jurisprudence. Il convenait d'admettre le recours et de renvoyer la cause � la cour cantonale afin qu'elle proc�de � un nouvel examen global des chances de r�insertion sociale du condamn�, en y incluant le comportement de celui-ci depuis sa lib�ration.
Ayant proc�d� au r�examen de la cause, la Chambre des recours p�nale a derechef r�voqu� la lib�ration conditionnelle et ordonn� la r�int�gration de X.________ aux termes d'un prononc� rendu le 14 juin 2012 et confirm� le 29 octobre suivant par arr�t 6B_451/2012 du Tribunal f�d�ral.
1.2 X.________ demande la r�vision et/ou l'interpr�tation de l'arr�t pr�cit� du Tribunal f�d�ral. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Se r�f�rant aux consid�rations cantonales selon lesquelles le maintien des sites internet, en d�pit des condamnations, dans le but avou� de voir des tiers se saisir des accusations dans un souci de v�rit� historique excluait la lib�ration conditionnelle, le requ�rant reproche � la juridiction f�d�rale d'avoir confirm� la r�vocation de sa lib�ration conditionnelle alors qu'il n'a plus fait l'objet d'aucune condamnation p�nale depuis sa lib�ration survenue le 15 septembre 2011, en particulier pour avoir maintenu ses sites internet. Les magistrats auraient statu� � son d�triment sur la base de pr�somptions et de soup�ons au m�pris de la pr�somption d'innocence, de divers droits fondamentaux (droit � un proc�s �quitable et impartial, interdiction de l'abus de droit, droit d'�tre entendu, droit � un recours effectif, libert� de pens�e et d'expression) et de la jurisprudence aux termes de laquelle l'autorit� ne saurait refuser la lib�ration conditionnelle au motif qu'elle tient le condamn� pour coupable d'infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation p�nale. Son statut personnel n'ayant subi aucun changement, les arr�ts 6B_825/2011 et 6B_451/2012 rendus sur la base des m�mes �l�ments de faits aboutiraient � des solutions contradictoires, justifiant l'annulation du second prononc� f�d�ral.
1.3 Cela �tant, on cherche en vain l'indication de l'un des motifs de r�vision pr�vus par la loi aux art. 121 � 123 LTF. En particulier, le requ�rant ne pr�tend pas et, � plus forte raison, ne d�montre pas que le Tribunal f�d�ral aurait viol� les r�gles de proc�dure mentionn�es � l'art. 121 LTF ou que l'arr�t sujet � r�vision aurait �t� influenc� � son pr�judice par un crime ou un d�lit au sens de l'art. 123 al. 1 LTF. Il ne pr�tend pas non plus que le Tribunal f�d�ral aurait omis, par inadvertance, de prendre en consid�ration des faits pertinents ressortant du dossier (cf. art. 121 let. d LTF). D�s lors qu'il n'invoque aucun motif de r�vision � l'encontre de l'arr�t 6B_451/2012 du 29 octobre 2012, sa demande ne r�pond pas aux exigences de motivation pr�vues aux art. 121 ss LTF et doit �tre d�clar�e irrecevable.
Conform�ment � l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t. L'interpr�tation tend � rem�dier � une formulation peu claire, incompl�te, �quivoque ou en elle-m�me contradictoire du dispositif de la d�cision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter � des contradictions existant entre les motifs de la d�cision et le dispositif. Les consid�rants ne peuvent faire l'objet d'une interpr�tation que si et dans la mesure o� il n'est possible de d�terminer le sens du dispositif de la d�cision qu'en ayant recours aux motifs. Enfin, l'interpr�tation a pour but de rectifier des fautes de r�daction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'�criture (ATF 110 V 222 consid. 1 et les r�f�rences). Ne sont pas recevables, en revanche, les demandes d'interpr�tation qui visent � la modification du contenu de la d�cision: l'interpr�tation a uniquement pour objet de reformuler clairement et compl�tement une d�cision alors m�me qu'elle a �t� clairement et pleinement pens�e et voulue (arr�ts 4G_2/2009 du 21 octobre 2009, 4G_1/2007 du 13 septembre 2007; ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222). Le requ�rant conclut � l'annulation de l'arr�t querell�. A l'appui de celle-ci, il d�veloppe une critique d'ensemble de la conformit� au droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Ce faisant, il ne d�montre pas en quoi le dispositif de celui-ci serait incompr�hensible. Une telle d�marche, qui vise � modifier le contenu de l'arr�t et non � en clarifier le dispositif, n'est pas constitutive d'une demande d'interpr�tation recevable au sens de l'art. 129 LTF.
Par surabondance, la Cour de c�ans rappelle au requ�rant que la lib�ration conditionnelle ne lui a pas �t� refus�e parce qu'il aurait commis de nouveaux agissements r�pr�hensibles, mais pour le motif qu'en maintenant ses sites internet, il attestait n'avoir aucunement pris conscience du caract�re pr�judiciable de ses actes, circonstance dont les autorit�s ne pouvaient d�duire qu'un pronostic d�favorable entra�nant la r�vocation de la lib�ration conditionnelle (ATF 133 IV 201). Au reste, la Cour de c�ans s'est born�e, dans son arr�t 6B_825/2011 du 8 mai 2012, � renvoyer la cause � l'autorit� cantonale afin que celle-ci proc�de au r�examen global des chances de r�insertion sociale du condamn�. Pour autant, le Tribunal f�d�ral n'a pas admis la lib�ration conditionnelle de X.________, de sorte que ce prononc� ne pr�sente aucune contradiction avec celui de l'arr�t 6B_451/2012 du 29 octobre 2012 confirmant la r�vocation de la lib�ration conditionnelle de X.________.
Comme les conclusions des pr�sentes requ�tes �taient d�pourvues de chance de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF), �tant pr�cis� que le b�n�fice de celle-ci ne saurait pr�c�der le d�p�t de l'�criture devant le Tribunal f�d�ral (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, ch. 38 ad art. 64 LTF). Le requ�rant supporte par cons�quent les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), r�duits afin de tenir compte de sa situation financi�re.
Les demandes de r�vision et d'interpr�tation de l'arr�t 6B_451/2012 rendu le 29 octobre 2012 par le Tribunal f�d�ral sont irrecevables.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 francs, sont mis � la charge du requ�rant.