Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-03-janvier-2014_n2014027046.html
Timestamp: 2020-08-15 07:52:53+00:00
Document Index: 312615881

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 03/01/2014 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes "menil-favay superieur", "menil-favay inferieur", "menil-favay haut et bas", "bois monseu 2" et "pouh
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Menil-Favay supérieur", "Menil-Favay inférieur", "Menil-Favay haut et bas", "Bois Monseu 2" et "Pouh
2014027046
3 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Menil-Favay supérieur", "Menil-Favay inférieur", "Menil-Favay haut et bas", "Bois Monseu 2" et "Pouhons", sis sur le territoire de la commune d'Hotton
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167;
Considérant que les remarques écrites ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention, qu'il y a lieu toutefois d'en tenir compte lors de la délivrance des permis d'environnement pour l'exploitation des ouvrages dénommés « Menil-Favay haut et bas » et « Pouhons » de manière à garantir un débit au niveau du ruisseau de la Chenna;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Menil-Favay haut et bas », que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :
55/5/4/001
Menil-Favay supérieur
Div1, Sect D, n° 2332L
55/5/4/002
Menil-Favay inférieur
Div1, Sect D, n° 2331A
55/5/4/003
Menil-Favay haut et bas
Div1, Sect D, n° s 2322G9 et N8
54/8/6/013
Bois Monseu 2
Div1, Sect C, n° 1057
54/8/6/009
Div1, Sect C, n° 1058
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert.
Ces distances ont été adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code uniquement pour les ouvrages « Menil-Favay haut et bas ».
Les zones de prévention rapprochée sont valables pour les débits d'exploitation suivants : - Bois Monseu 2 : 5 m3/h; - Menil-Favay supérieur : 4 m3/h; - Menil-Favay inférieur : 6 m3/h. § 2. Les zones de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Menil-Favay haut et bas » : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. § 2. Les zones de prévention rapprochées doivent être bornées. § 3. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à l'administration communale d'Hotton; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l' enquête publique.
Namur, le 3 janvier 2014.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve la décision du 20 novembre 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Le Bilboquet » entérine les comptes 2012 de l'association. PROVI document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Ipalle" entérine les comptes 2012 de l'intercommunale. Un arrêté ministérie PROVINCE DE document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2012 de la commune d'Amay arrêtés en séance du conseil communal en date du 30 septembre 2013. ANDENNE. - Un arrêté ministériel d AWANS
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 décembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIEC du 27 juin 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes. Un arrêté ministériel du 7 janvier 2014 approuve : - la document Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune d'Ans, votées en séance du conseil communal en date du 13 novembre 2013. ANTHISNES. - Un arrê ANTOIN
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