Source: https://www.lumimania.fr/articles/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-04 17:06:20+00:00
Document Index: 280276899

Matched Legal Cases: ['§ 1751', 'art. 1', '§ 1732', 'art. 2', "l'article 4", '§ 2119', '§ 1914', '§ 2099', '§ 2161', "l'article 7", '§ 1826', '§ 1765', 'art. 2']

Conditions générales de vente | Lumimania
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Siège social : Pražská 2532/4,
Blansko 678 01, République tchèque.
Numéro d'identification : 47539569
Vente de marchandise via magasin en ligne :
www.lumimania.fr
1.	DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1.1.	Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées „conditions générales de vente“) de la société commerciale Donoci s.r.o., domiciliée à Pražská 2532/4, Blansko 678 01 identifiée sous le numéro : 47539569 (ci-après dénommé seulement „vendeur“) régissent, conformément aux dispositions du § 1751 art. 1 n° 89/2012 du Code, le code civil (ci-après dénommé „code civil“), les droits et les obligations réciproques découlant du contrat de vente ou en relation avec celui-ci, (ci-après dénommé „contrat de vente“) conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée „acheteur“) par l'intermédiaire du magasin en ligne du vendeur. Le magasin en ligne est géré par le vendeur sur la page web à l'adresse internet www.lumimania.fr(ci-après dénommé „page web“), via l'interface web (ci-après dénommée „interface web“).
1.2.	Les conditions générales de vente ne concernent pas les cas où la personne ayant l'intention d'acheter des produits du vendeur, est une personne morale, ou une personne agissant, lorsqu'elle commande des produits, dans le cadre de son activité entrepreuneuriale ou dans le cadre de sa profession libérale.
1.3.	Les dispositions qui dérogent des conditions générales de vente, peuvent être négociées dans les conditions particulières du contrat de vente. Les conditions particulières du contrat de vente ont préséance sur les dispositions des conditions générales de vente.
1.4.	Les dispositions de conditions générales de vente sont une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales de vente sont rédigés en langue française. Le contrat de vente peut être conclu en langue française.
1.5.	Le vendeur peut modifier ou compléter les termes des conditions générales de vente. Cette disposition est sans préjudices sur les droits et les obligations écoulant à partir des précédentes conditions générales de vente en vigueur.
2.	ESPACE UTILISATEUR
2.1.	Suite à l'enregistrement effectué sur la page web par l'acheteur, celui-ci peut accéder à son espace utilisateur à partir duquel il peut effectuer des commandes (ci-après dénommé „espace utilisateur“). Dans le cas, où l'interface web le permet, l'acheteur peut effectuer les commandes également, sans l'enregistrement, directement dans l'interface web du magasin.
2.2. Lors de son enregistrement sur la page web et lors de la commande de marchandise, l'acheteur est tenu de renseigner les informations de manière correcte et fidèle. Il est tenu de mettre à jour les données renseignées dans le compte utilisateur à chaque changement. Lors de la commande, elles sont considérées comme correctes par le vendeur.
2.3.	L'accès à l'espace utilisateur est sécurisé par un identifiant utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son espace utilisateur.
2.4.	L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son espace utilisateur aux tierces personnes.
2.5.	Le vendeur peut supprimer l'espace utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas de plus de 30 jours, ou dans le cas où il ne respecte pas ses obligations émanant du contrat de vente (y compris les conditions générales de vente).
2.6.	L'acheteur note que l'espace utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de maintenance de matériel informatique et de software du vendeur et éventuellement de tierces personnes.
3.	CONCLUSION DE CONTRAT DE VENTE
3.1.	Toutes les présentations de produits sur l'interface web du magasin sont de caractère informatif, le vendeur n'est pas obligé de conclure le contrat de vente pour ces produits. Les dispositions du § 1732 art. 2 du Code civil ne s'appliquent pas.
3.2.	L'interface web du magasin contient des informations sur les produits, y compris l'indication des prix des différents articles et les frais de renvoi de produits dans le cas que où ces produits ne peuvent pas être renvoyés par voie postale habituelle. Les prix des produits sont exprimés en toute taxe comprise (TTC) incluant la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais liés. Les prix de produits restent valables tant qu'ils restent affichés sur l'interface web du magasin. Cette disposition ne restreint pas le droit du vendeur de conclure le contrat de vente avec des conditions négociées individuellement.
3.3. L'interface web du magasin contient des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des produits indiquées sur l'interface web du magasin sont valables uniquement pour les produits à livrer sur le territoire de la France.
3.4. Pour commander un article, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web du magasin. Le formulaire de commande contient surtout les informations sur :
les articles commandés (l'acheteur "met" les produits à commander dans le panier électronique sur l'interface web du magasin),
le moyen de paiement du prix de marchandise, les informations sur le moyen demandé de livraison de la marchandise commandée
les informations sur les frais liés à la livraison de marchandise (ci-après dénommé ensemble comme „commande“).
3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et modifier des données saisies dans la commande par l'acheteur et même en ce qui concerne la capacité de l'acheteur d'identifier et de modifier les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. Celle-ci est envoyée par l'acheteur au vendeur en cliquant sur le bouton „Terminer la commande“. Les données saisies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur, dès réception de commande, accusera sa réception à l'acheteur par courrier électronique, et ceci à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans l'espace utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommé „adresse mail de l'acheteur“).
3.6.	Le vendeur est toujours autorisé, en fonction du caractère de la commande (le nombre de produits, le montant du prix d'achat, les frais estimés de livraison), à demander à l'acheteur une confirmation complémentaire de commande (par écrit ou par téléphone, par exemple).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur découle de la livraison de marchandise commandée à l'adresse indiquée dans la commande par l'acheteur.
3.8.	L'acheteur donne son accord pour utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Lors de l'utilisation des moyens de communication à distance liés à la conclusion de contrat de vente (coût de connexion internet, coût des appels téléphoniques), les frais sont à la charge de l'acheteur lui-même, ces coûts ne diffèrent pas du prix de base.
4.	PRIX DU PRODUIT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1.	L'acheteur peut payer au vendeur le prix de la marchandise et les frais éventuels liés à la livraison en vertu du contrat de vente, des manières suivantes :
par virement sur le compte bancaire du vendeur avec IBAN FR7630003033300002095679231, géré par la Société générale (ci-après dénommé „compte bancaire du vendeur“).
4.2.	En plus du prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison des marchandises au taux convenu. Sauf indication contraire, les coûts associés à la livraison des marchandises sont également compris par le prix d'achat.
4.3.	Le vendeur n’exige aucune avance ni aucun paiement similaire de la part de l’acheteur. Ceci est sans préjudice sur des dispositions de l'article 4.6 des conditions générales de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.
4.4.	En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 7 jours suivants la conclusion du contrat de vente.
4.5. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
4.6.	Le vendeur est autorisé, notamment dans le cas où l'acheteur n'effectue pas la confirmation complémentaire de la commande (section 3.6), à demander le paiement de la totalité du prix d'achat encore avant l'expédition de la marchandise à l'acheteur. La disposition du § 2119 section 1 du Code civil ne s'applique pas.
4.7.	Les réductions éventuelles sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être combinées.
4.8. Si cela est d'usage ou il est stipulé dans des dispositions légales, le vendeur établit à l'acheteur un document fiscal - une facture, concernant les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le vendeur est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - la facture est établie par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix de la marchandise et envoyée en format électronique à l'adresse mail de l'acheteur.
4.9. Il est possible de demander la modification de la facture, sauf celle due à la livraison de marchandise ou une modification d'une inexactitude évidente de la facture d'origine (par exemple faute de frappe, quantité facturée erronée etc.), seulement jusqu'au 3e jour du mois suivant la date d'édition de la facture. Dépassé ce jour, la modification n'est plus possible.
4.10. Selon la loi sur le registre des recettes, le vendeur est obligé d'émettre un reçu à l'acheteur. En même temps, il est obligé d'enregistrer la recette perçue auprès de l'administrateur d'impôts en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.
5.	RETRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
5.1.	Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
5.2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Frogman S.A.S - ID 5346, Lumimania.fr, c/o Asendia Germany - 832121, PFC ERSTEIN, 67119 ERSTEIN CEDEX, par téléphone au 01 82 88 07 35, par Email à l'adresse helpdesk@lumimania.fr ou à l'aide du formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou le formulaire en ligne mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
5.3. En plus du droit légal de rétractation du contrat, nous vous offrons volontairement la garantie de retour des produits dans les 30 jours suivant leur réception.Vous pouvez résilier le contrat même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours en nous retournant nos produits dans les 30 jours suivant la réception (le délai commence le lendemain de la livraison de la marchandise) si les produits sont dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés ou et s'il ne s'agit pas de produits adaptés spécialement selon les souhaits du consommateur. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les produits à temps.
5.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
5.5.	Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
5.6. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.7. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
5.8.	Si un cadeau est fourni avec la marchandise à l'acheteur, le contrat de don de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à condition que si l'acheteur se retire du contrat, le contrat de don de cadeau n'est plus valable et l'acheteur est obligé de rendre la marchandise avec le cadeau fourni également.
5.9. Le droit de rétractation est le droit de l'acheteur- consommateur. Dans le cas où l'acheteur est un entrepreneur et qu'il a noté le n° SIREN ou SIRET ou n° TVA sur la commande, il n'est pas consommateur. Pour cette raison, il n'a pas le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours à partir de la livraison.
6.	TRANSPORT ET LIVRAISON
6.1.	Si le mode de transport est convenu sur une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier assume les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
6.2.	Si le vendeur est obligé de livrer la marchandise à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, ce dernier est obligé de réceptionner la marchandise à la livraison.
6.3.	Si, pour des raisons liées aux besoins de l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une manière autre que celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises, éventuellement les coûts associés à un autre mode de livraison.
6.4. L’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise lors de la réception de la marchandise de la part du transporteur et, d'informer ce dernier sans retard en cas de tout défaut. En cas de constatation d'endommagement de l'emballage du colis prouvant un accès non autorisé, l'acheteur n'est pas obligé d'accepter la livraison du transporteur.
6.5.	D'autres droits et obligations lors du transport de marchandise peuvent être modifiés par les conditions particulières de livraison, si le vendeur en a édité.
7.	DROITS EN CAS D'EXÉCUTION NON CONFORME
7.1.	Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits en cas d'exécution non conforme sont régis par les dispositions légales généralement applicables (notamment les dispositions du § 1914 jusqu'à 1925, § 2099 jusqu'à 2117 et § 2161 jusqu'à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié ultérieurement).
7.2. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises. En particulier, que, au moment de sa réception :
la marchandise a les propriétés qui ont été convenues par les parties contractantes, et en cas d'absence de négociation, la marchandise a les propriétés qui ont été décrites par le vendeur ou par le fabricant ou les propriétés attendues par l'acheteur à l'égard de la nature de la marchandise et de la publicité faite par le vendeur ou le fabricant,
la marchandise convient aux finalités d'utilisation indiquées par le vendeur ou pour lesquelles la marchandise semblable est habituellement utilisée,
la marchandise correspond par sa qualité ou par sa finition à l'échantillon ou l'exemplaire contractuel, dans le cas où la qualité ou la finition ont été définies selon un échantillon ou un exemplaire contractuel,
la marchandise est en quantité, mesure ou poids correspondant et
la marchandise est conforme aux exigences légales.
7.3.	Les dispositions définies dans l'article 7.2 des conditions générales de vente ne s'appliquent pas en cas de marchandise vendue au prix inférieur à cause d'un défaut pour lequel le prix a été négocié, en cas d'usure de marchandise résultant de son utilisation habituelle, en cas de la marchandise d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure au moment de sa réception par l'acheteur, ou résultant de la nature de la marchandise.
7.4. Si un défaut survient dans les six mois suivants la réception, la marchandise est considérée comme défectueuse déjà à la livraison. L'acheteur est en droit de revendiquer son droit pour le défaut qui survient sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivants leur réception.
7.5. Les droits pour l'exécution non conforme sont réclamés par l'acheteur auprès du vendeur à l'adresse de ses locaux où la réclamation peut être traitée à l'égard de la gamme de produit, éventuellement au siège social ou le lieu d'activité.
7.6. Les autres droits et obligations des parties concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le document des Conditions de réclamation du vendeur.
8.	AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
8.1.	L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant la totalité de leur prix d'achat.
8.2.	Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur aux sens des dispositions du § 1826 section 1 lettre e) du code civil.
8.3.	Le traitement des réclamations de consommateurs est assuré par le vendeur via le formulaire de contact. Les informations relatives au traitement de réclamation de l'acheteur lui sont envoyées par le vendeur à son adresse électronique.
8.4.	L'inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, numéro d'identification 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz, est responsable du règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. La plate-forme de résolution des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur concernant le contrat de vente.
8.5. Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, avec le siège à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le lieu de contact au sens du Règlement du Parlement européen et du Conseil européen (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ES (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
8.6. Le vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des licences commerciales est effectué, dans les limites de ses compétences, par le Bureau des licences commerciales compétent. L'Office pour la protection des données à caractère personnel supervise le domaine de la protection des données à caractère personnel. L'inspection du commerce tchèque exerce dans une mesure limitée, entre autre, le contrôle du respect de la loi n ° 634/1992 sur la protection du consommateur, avec les modifications en vigueur.
8.7.	L'acheteur assume ainsi le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 art. 2 du Code civil.
8.8. La protection des données à caractère personnel est assurée conformément aux lois applicables, en particulier par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen, et avec le respect de confidentialité énoncée sur ces sites web.
9.	CORRESPONDANCE
9.1. La correspondance pour l'acheteur peut lui être envoyée sur son adresse mail.
10.	DISPOSITIONS FINALES
10.1.	Si une relation fondée sur un contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur en vertu de réglementations légales généralement applicables.
10.2. Si une disposition des Conditions générales de vente est invalide ou inefficace, ou si elle le devient, au lieu de disposition invalide, une autre dont le sens s'approchera le plus de l'invalide, sera appliquée. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition est sans préjudice de la validité des autres dispositions.
10.3.	Le contrat de vente, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
10.4.	L'annexe des Conditions générales de vente contient un exemplaire de formulaire de rétractation au contrat de vente.
10.5.	Coordonnées du vendeur : adresse postale Pražská 2532/4, Blansko 678 01, République tchèque.
Fait à Blansko, le 25 mai 2018