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Timestamp: 2020-05-30 03:40:56+00:00
Document Index: 216704658

Matched Legal Cases: ["l'article 241", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3']

RI CRA2012-2013 par isa-yan - Fichier PDF
RI CRA2012 2013 .pdf
Nom original: RI_CRA2012-2013.pdfAuteur: isa-yan
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Chaque rencontre de handball nécessite d’être dirigée. Il en résulte que l’arbitre est un acteur indispensable à la pratique
du jeu de handball.
La FFHB, la LFH, la LNH, les Ligues régionales et les Comités départementaux, en tant que gestionnaires des
différentes compétitions de handball, se doivent de répondre judicieusement aux sollicitations de l’ensemble des clubs
et de leurs équipes qui pratiquent ce sport.
Ces constatations ont conduit à la mise en place d’un statut de l’arbitrage afin de répondre au mieux aux attentes de
chacun. Ce texte prévoit le nécessaire pour répondre aux besoins relatifs aux divers championnats officiellement
arbitrés.
Il ne saurait être exhaustif, car il doit répondre en permanence aux aspirations quantitatives et qualitatives liées à
l’évolution du handball.
1.1. RÈGLES
Les règles de jeu applicables à toutes les rencontres
organisées par la Fédération, la LFH, la LNH, les
Ligues, les Comités, les clubs affiliés et les unions
d’associations sont celles fixées et adoptées par la
FFHB. Ces règles sont publiées dans le « Livret de
l’Arbitrage ». En cas de création ou de modification
d'une règle de jeu par la Fédération Internationale de
handball (IHF), le Bureau Directeur de la FFHB décide
de l'application ou non de la nouvelle règle ou de la
modification de la règle existante ainsi que de sa date
d'entrée en vigueur. Une telle décision est publiée au
Journal Officiel de la Fédération (à ce jour Handinfos).
1.2. COUVERTURE DES COMPÉTITIONS
1.2.1. DIRECTION DU JEU
Chaque rencontre d’une compétition nationale doit être
dirigée en double arbitrage, sauf cas de force majeure
et/ou application d’un règlement spécifique.
Les rencontres d’un championnat régional de prénational masculin ou féminin devraient également être
dirigées en double arbitrage.
Les rencontres des championnats des catégories - de 18
ans masculines et féminines doivent, dans la mesure du
possible, être dirigées par des binômes de jeunes
arbitres (JA) (15 à 18 ans) ou d’arbitres espoirs (19 à 23
Toute autre rencontre doit être dirigée par un arbitre,
sauf cas de force majeure et/ou application d’un
règlement spécifique.
1.2.2. TABLE DE MARQUE
Chaque rencontre d’une compétition doit bénéficier
d’une table de marque chargée d’aider les arbitres
pendant le déroulement du match, composée d’un
respectivement dans le club recevant et dans le club
1.3. LES DÉSIGNATIONS
1.3.1. ARBITRES
La CCA désigne dans les différentes compétitions
organisées par la FFHB, la LFH et la LNH, à
l’exception des rencontres de N 3 F où les désignations
sont déléguées aux CRA des clubs qui reçoivent.
En outre la CCA assure également la désignation des
binômes d’arbitres sur les tours finaux des
championnats de France catégories jeunes.
Les CRA et CDA désignent des binômes ou des arbitres
seuls sur toutes les autres compétitions relevant de leur
compétence respective. En outre, les CRA désignent les
binômes sur la N 3 F et les championnats de France
catégorie jeune, à l’exception des tours finaux.
Toutefois, dans les divisions régionales et
départementales, à l’exception de la pré-nationale, les
CRA et CDA ont la possibilité de désigner un club pour
assurer l’arbitrage d’une rencontre, celui-ci devant
déléguer par une désignation nominative un arbitre
licencié en son sein pour officier. Il est possible pour
une structure arbitrale, si elle le juge nécessaire, de
désigner un arbitre ou un binôme sur deux rencontres de
championnat lors d’un même week-end. Cette faculté
est également possible s’il s’agit de désignations
effectuées par deux instances arbitrales différentes,
toutefois si ces désignations sont prévues pour le même
jour, le match de plus haut niveau doit être arbitré le
1.3.2. DÉLÉGUÉS
Une instance arbitrale désigne un délégué sur une
rencontre, si le règlement le prévoit ou si elle le juge
utile ou nécessaire, ainsi que sur demande motivée
d’une autre instance ou encore sur demande d’un club
dont l’équipe est concernée, et dans ce dernier cas, les
frais en incomberont audit club.
1.3.3. OBSERVATEUR D’ARBITRES
Une instance arbitrale désigne un observateur d’arbitres
chargé d’effectuer une évaluation de la prestation du ou
des arbitres sur une rencontre, si elle le juge utile ou
1.3.4. ACCOMPAGNATEUR DE JEUNES ARBITRES
Une instance arbitrale désigne un accompagnateur
chargé d’assister les jeunes arbitres dans l’exécution de
1.3.5. CHARGES SOCIALES SUR LES SOMMES PERÇUES
Les dispositions légales prévoient l’assujettissement aux
charges sociales du régime général de la sécurité sociale
de la totalité des sommes perçues par un arbitre (hors
remboursements kilométriques) si leur montant global
annuel dépasse 14,5 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article 241-3 du Code de la Sécurité
Sociale (à titre indicatif ce plafond variable chaque
année s'élève pour 2010 à 34 620 €, soit une valeur du
5 020 €).
Le nombre de binômes nécessaire à la CCA pour
couvrir l’ensemble des rencontres de son niveau de
responsabilité est fonction du nombre d’équipes
engagées dans les championnats concernés par ses
désignations, à ce nombre s’ajoutent les binômes espoirs
nationaux. Le nombre de binômes et le nombre
d’arbitres nécessaires aux CRA et aux CDA sont
également déterminés en fonction du nombre d’équipes
engagées dans les compétitions couvertes par leurs
désignations. Les compétitions jeunes -18 et -16
génèrent du quota de match.
3. LA PARTICIPATION DES CLUBS
Les clubs, base de notre sport, doivent œuvrer afin de
permettre aux différentes structures arbitrales d’avoir
des binômes, des arbitres et des jeunes arbitres en
nombre suffisant.
Cette participation des clubs intervient à travers la mise
en place du dispositif de la contribution mutualisée des
clubs au développement, telle que définies par les
règlements généraux de la FFHB ou du dispositif
« obligations ».
En conséquence, tout club dont une équipe évolue dans
un championnat national est soumis aux dispositions
prévues aux articles 27, 28 et 29 de ces règlements
Les clubs régionaux et départementaux doivent
satisfaire aux exigences régionales et départementales
définies par leurs assemblées générales respectives.
Dispositif « d’obligations » au niveau de la Ligue de
4. L’ARBITRE
L’arbitre officiel est une personne licenciée à la FFHB
et habilitée par elle pour diriger les rencontres de
handball selon les règles officielles.
Il personnifie l’esprit du jeu et est chargé de faire
appliquer les règlements adoptés par la FFHB.
Pour être désigné par une instance arbitrale afin de
diriger une rencontre officielle, il faut être titulaire
chaque saison d’une licence joueur, joueur indépendant
ou blanche (voir 4.5).
Un arbitre doit être disponible et pouvoir se déplacer.
Un arbitre relève pour sa formation, ses désignations,
son classement et d’éventuelles mesures administratives
des différentes commissions d’arbitrage (soit fédéral,
régional ou départemental) en fonction de son grade ou
titre et de son groupe d’évolution.
Un arbitre peut également, si nécessaire, être sanctionné
disciplinairement par la Commission de Discipline de
l’instance dont dépend la rencontre sur laquelle a eu lieu
le fait ou l’évènement qui justifie l’ouverture d’une
Chaque année, avant le 30 juin, les diverses structures
arbitrales (CCA, CRA, CDA) établissent la liste des
arbitres autorisés à diriger en binôme ou seuls, les
rencontres des compétitions relevant de leurs autorités
respectives, ces listes ne sont pas figées et peuvent
évoluer à tout moment en cours de saison. Un arbitre
retenu sur une liste par une instance arbitrale peut
officier sur toute rencontre soit sur désignation soit en
vertu d’un règlement spécifique.
4.2. Pour arbitrer, il faut :
- Etre licencié à la FFHB en catégorie joueur (hors
catégorie événementielle), joueur indépendant ou
- Avoir fourni un certificat médical attestant l’absence
de contre-indication à la pratique du handball :
- Etre âgé de 18 ans au moins et au plus, en début de
saison sportive, de 55 ans pour les arbitres qui officient
en championnat de France et de 60 ans pour ceux qui
officient dans les championnats régionaux et
départementaux (mais de 56 à 60 ans ne sont
comptabilisés QUE pour le seuil de ressources) ; un
arbitre ne peut être maintenu en fonction au-delà de la
saison durant laquelle il a atteint cette limite d’âge,
- Ne pas être privé de ses droits civiques ni frappé d'une
sanction disciplinaire de suspension d’exercice des
fonctions d’arbitre ou de retrait provisoire de la licence,
- Remplir les conditions d’aptitude physique proposées
par l’instance en charge de sa formation ainsi que de
satisfaire aux épreuves pratiques et théoriques en langue
française exigées pour l’exercice de la fonction
d’arbitre.
La qualification d’arbitre ou de Jeune arbitre peut faire
l’objet d’un refus motivé de la part de la Commission
d’arbitrage concernée (CCA, CRA ou CDA). Une telle
décision n’est pas susceptible d’appel.
4.3. GRADES
Suite à l’AG fédérale 2012 d’Evian, le grade de
stagiaire est supprimé, il ne reste donc que trois grades :
départemental, régional et national. L’attribution du
grade national est du ressort de la CCA, celle du grade
régional des CRA et celle du grade départemental des
4.5. LICENCE BLANCHE
Une licence blanche permet à son titulaire, dès lors qu’il
est licencié à titre principal en tant que joueur et qu’il a
satisfait aux obligations en la matière, de se voir
attribuer une qualification « arbitre » sur demande
expresse de sa part et accord écrit de son club d’origine
qui ne peut plus en ce cas l’utiliser en qualité d’arbitre.
Après attribution un grade est définitivement acquis,
hormis le cas de déchéance en vertu d’une radiation de
la FFHB, d’une mesure administrative ou disciplinaire.
Dans le cadre de la Contribution Mutualisée des Clubs
au Développement, un tel licencié ne peut être
comptabilisé que dans le seuil de ressources pour le club
dans lequel il est qualifié en licence blanche (et non
dans le socle de base) et à la condition expresse de ne
pas être déjà comptabilisé pour son club d’origine.
Le grade reste acquis, mais la CMCD prend en compte
maintenant le niveau d’intervention de l’arbitre et non
plus son grade.
 Que les arbitres de grade national ou régional
devront effectuer leurs arbitrages au niveau national
et/ou régional.
 Qu’un arbitre de grade national ou régional qui a
quitté le niveau national ou régional et qui arbitre
exclusivement au niveau départemental sera
comptabilisé comme arbitre départemental.
Le socle de base tient compte du niveau de jeu sur
lequel l’arbitre évolue et non plus le grade d’arbitre
Un arbitre est soumis aux règles administratives
applicables aux mutations prévues par les règlements
fédéraux et le cas échéant par les règlements spécifiques
d'une Ligue ou d'un Comité Départemental. Toutefois
au regard des dispositions de la Contribution Mutualisée
des Clubs au Développement ou des « obligations » en
nombre d’arbitres et suite à l’AG fédérale 2012 d’Evian,
si la mutation d’un arbitre s’effectue en période
officielle de mutation (avant le 14 juillet) sa fonction
d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la
nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. Si cette
mutation est réalisée hors de la période officielle des
mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont
comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison
en cours et la saison suivante.
Règlement spécifique Ligue de Normandie :
Un arbitre qui mute dans un club pendant la période
officielle des mutations (avant le 14 juillet), sa fonction
nouvelle saison, dans les obligations de son club de
départ pendant une saison, sauf cas de mutation
professionnelle, déménagement de plus de 50
kilomètres ou accord entre les deux clubs envoyé à la
Si la mutation est réalisée hors de la période officielle
des mutations, sa fonction d’arbitre et ses arbitrages
sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la
saison en cours et pour la saison suivante.
Sauf dans le cas ou cet arbitre était licencié depuis
plus de quatre saisons dans le club quitté, il
comptera directement pour son nouveau club. (Sauf
cas de la mutation hors période)
4.6. ARBITRES TITULAIRES D’UNE LICENCE
4.6.1. DE PART SA VOLONTÉ
Un arbitre titulaire d’une licence mention joueur
indépendant ne peut exercer que pour le compte de la
Fédération, d’une Ligue ou d’un Comité.
Lorsque qu’un arbitre indépendant ne souhaite plus que
ces « obligations » soient comptabilisées pour son club,
il en fait la demande, et dans ce cas, les « obligations »
ne sont rattachées à aucun club. Dans le cas où cette
demande est faite hors période de mutation il ne saurait
être fait grief au club quitté pour la saison suivant la
date du courrier de l’arbitre.
4.7. DEVOIR DE RÉSERVE
Un arbitre est tenu à un devoir de réserve, plus
particulièrement lorsqu’il n’est pas acteur d’une
rencontre, à défaut la Commission de Discipline
compétente peut être saisie de tout manquement et
lui donner la suite qu’il convient.
Un arbitre est tenu de participer à toute action de
formation mise en place par la structure arbitrale
dont il dépend et à laquelle il est convoqué. À défaut
il ne peut être désigné pour exercer cette fonction.
4.9. ÉCUSSON
Selon le niveau de jeu (national, régional,
départemental) il est laissé à l’appréciation de la
commission compétente (CCA, CRA, CDA) le soin de
décider soit :
- Que l’arbitre porte l’écusson correspondant au grade le
plus élevé qu’il a obtenu au cours de sa carrière,
- Que l’arbitre porte l’écusson correspondant au niveau
de jeu pour lequel il officie.
5. LE JEUNE ARBITRE (JA)
Un jeune arbitre est une personne licenciée à la FFHB et
âgée de 15 à 18 ans, ayant suivi une formation adaptée à
son niveau départemental ou régional, qui arbitre le plus
souvent à domicile et assure au minimum 5 désignations
d’arbitrage avant le 30 avril de la saison en cours. Les
jeunes arbitres sont des arbitres issus de la filière de
formation mise en place avec l’UNSS ou issus de la
filière FFHB. Ceux issus du cadre scolaire dans lequel
ils ont été reconnus, peuvent et doivent arbitrer dans le
cadre fédéral avec une licence FFHB.
Une commission mixte UNSS/FFHB est instituée aux
niveaux départemental et régional afin de parvenir à des
formations communes et des reconnaissances de
validation de niveau. Le jeune arbitre reconnu se voit
attribuer une qualification
Jeune Arbitre.
- Dans le domaine des jeunes arbitres : il y aura trois
appellations JA club, JA départemental (suite à un stage
départemental), JA régional (suite à un stage régional)
- Suppression de l’appellation Espoir.
- la prise en compte de 5 années d’âge pour les jeunes
- un club qui engage une équipe jeune doit avoir en
son sein un accompagnateur JA qui a participé ou
participera à une formation.
- Pour remplir le socle de base, objectif à atteindre
en 2016-2017 : la nécessité d’avoir
pour une équipe nationale 2 JA régionaux, pour une
équipe régionale 2 JA départementaux, pour une équipe
départementale 2 JA club.
5.2. DOMAINE D’INTERVENTION
Un jeune arbitre devrait en priorité diriger des
rencontres opposants des joueurs de son âge ou plus
jeunes que lui ou encore qui correspondent à son
niveau de formation (niveau 3, 2 ou 1). (voir
cependant les possibilités en fonction de son niveau
évalué par les CRJA et les secteurs)
Le JA non majeur doit être accompagné dans sa tâche
par un adulte figurant sur la liste officielle des
L’accompagnateur de JA doit se tenir à la table de
5.3. FORMATION
La formation d’un jeune arbitre devrait être
précédée d’une phase découverte, effectuée dans un
club sur une population âgée de 12 à 14 ans.
Elle ne permet pas de satisfaire aux dispositions de la
ou des « obligations » et peut entraîner la délivrance
d’une qualification Jeune Arbitre.
La formation passe par trois phases :
– Niveau 3 ou phase de sensibilisation : dirigée par les
commissions départementales jeunes arbitres (CDJA).
Elle a pour objectif la direction des rencontres des intersecteurs et des catégories - de 15 ans et - de 18 ans
départementaux et dans la mesure du possible en
– Niveau 2 ou phase d’apprentissage : conduite par les
commissions régionales jeunes arbitres (CRJA). Elle a
pour objectif de siffler habituellement en binôme et de
diriger les rencontres inter-comités ou inter-ligues,
celles des - de 15 ans et - de 18 ans régionaux et - de 18
ans championnat de France, la PNF, la N3F, l’ERM et
pour les meilleurs la PNM.
– Niveau 1 ou phase de perfectionnement : encadrée par
les secteurs, elle est réservée aux JA confirmés. Elle a
pour objectif la direction des rencontres inter-pôles et
certains championnats nationaux comme la N3F et la
PNM. À 18 ans révolus en fin de cursus et en fonction
de son niveau reconnu, le JA est obligatoirement intégré
à un des groupes espoirs départemental, régional ou
national, par les CDA, CRA et CNA.
5.4. DROIT DE FORMATION
La mutation d’un jeune arbitre ou arbitre espoir
répertorié sur la liste des jeunes arbitres en pôle espoirs
peut, outre l’application des principes généraux, faire
l’objet de l’application des dispositions prévues à
l’article de référence.
6. L’ARBITRE ESPOIR (AE)
L’appellation Arbitre Espoir n’est pas un grade.
Un arbitre espoir est une personne licenciée à la FFHB
et âgée de 19 à 23 ans, qui a été détectée, formée par les
CNJA, CRJA, CDJA.
Il devrait diriger les rencontres en binôme.
Ces binômes sont, suivant leurs compétences et
potentiels, répartis en trois groupes :
Ces groupes sont dénommés :
- Groupe espoirs nationaux : binômes de grade
- Groupe espoirs régionaux : binômes d’un grade
- Groupe espoirs départementaux : binômes d’un grade
7. LE DÉLÉGUÉ
Un délégué est une personne licenciée à la FFHB et
retenue par une structure arbitrale en fonction de ses
compétences et de ses capacités, pour participer en
qualité d’officiel à une rencontre et contribuer à son bon
Le délégué est le représentant de la FFHB, de la Ligue
ou du Comité Départemental, sur le site de la rencontre,
et en cette qualité il doit veiller au bon respect des
règlements de l’instance qui l’a désigné en collaboration
avec les arbitres, le responsable local de l’organisation,
les dirigeants des équipes en présence et, s’il existe, le
responsable de la sécurité de la salle.
Son rôle consiste à assurer certaines tâches afin de
faciliter la direction du match par les arbitres et à leur
apporter son concours, si ces derniers le sollicitent, en
outre il doit obligatoirement transmettre un rapport sur
la rencontre à l’instance qui l’a désigné. La désignation
d’un délégué est toujours nominative, elle lui est
adressée par les services administratifs de l’instance qui
le désigne, sauf cas particulier.
Un délégué peut, si nécessaire, être sanctionné par la
Commission de Discipline de l’instance dont dépend la
rencontre sur laquelle a eu lieu le fait ou l’évènement
qui justifie l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
En outre, un délégué est tenu à un devoir de réserve, en
particulier dans l’exercice de son activité. À défaut la
Commission de Discipline compétente peut être saisie
de tout manquement et lui donner la suite qu’il convient.
7.2. FORMATION
Un délégué est tenu de participer à toute action de
formation mise en place par la structure arbitrale dont il
dépend et à laquelle il est convoqué, à défaut il ne peut
être désigné pour assurer cette fonction.
8. L'OBSERVATEUR D’ARBITRES
Un observateur d’arbitres est une personne licenciée à la
FFHB et retenue par une structure arbitrale en fonction
des ses compétences et de sa contribution à l’arbitrage,
pour effectuer l’observation d’une prestation d’arbitre
ou d’un binôme sur un match, dans le but de son
évaluation ou dans le cadre de sa formation.
Un observateur d’arbitres relève pour sa formation, ses
désignations et d’éventuelles mesures administratives de
la CCA, des CRA ou CDA, suivant le groupe auquel il
La désignation d’un observateur d’arbitre est toujours
nominative, elle lui est adressée par les services
administratifs de l’instance qui le désigne, sauf cas
L'observateur d’arbitres doit transmettre à l’instance qui
l’a désigné un suivi de la prestation des arbitres.
L’observateur d’arbitres n’a, en aucun cas, un rôle à
jouer dans le déroulement d’une rencontre, sauf à être
sollicité expressément par une instance officielle.
Néanmoins, l’observateur d’arbitre est habilité à
adresses un rapport circonstancié à la commission
Toutefois, dans le cas où, lors d’une rencontre, une faute
technique avérée est en passe d’être commise par des
arbitres, et que ces derniers, après concertation,
entendent maintenir la décision erronée, l’observateur
d’arbitres est habilité à intervenir auprès des arbitres
avant la reprise du jeu et dans l’unique but d’éviter cette
faute technique. Néanmoins et malgré une telle
intervention, la décision finale appartiendra toujours aux
Un observateur d’arbitres peut, si nécessaire, être
sanctionné par la Commission de Discipline de
En outre, un observateur d’arbitres est tenu à un devoir
de réserve, en particulier dans l’exercice de son activité,
à défaut la Commission de Discipline compétente peut
être saisie de tout manquement et lui donner la suite
qu’il convient.
8.2. FORMATION
Un observateur d’arbitres est tenu de participer à toute
action de formation mise en place par la structure
arbitrale dont il dépend et à laquelle il est convoqué, à
défaut il ne peut être désigné pour assurer cette fonction.
La formation des observateurs nationaux est de la
compétence de la CCA, celle des observateurs
régionaux des CRA,
départementaux des CDA.
9. L'ACCOMPAGNATEUR
DE JEUNES ARBITRES
Un accompagnateur de jeunes arbitres est une personne
licenciée à la FFHB et retenue par une structure
arbitrale pour ses compétences et ses capacités, afin
d’assister officiellement un JA ou un binôme de JA lors
d’un match.
Il représente la Fédération, la Ligue ou le Comité
Départemental, sur le site de la rencontre, et en cette
qualité il doit veiller au bon respect des règlements de
l’instance qui l’a désigné en collaboration avec les JA.
La désignation d’un accompagnateur de jeunes arbitres
est toujours nominative, elle lui est adressée par les
services administratifs de l’instance qui le désigne, sauf
cas particulier. L’accompagnateur doit apporter aide et
conseils aux JA qu’il accompagne, jouer un rôle dans le
cadre de leur formation et si nécessaire dans le
Il doit adresser après la rencontre à la Commission
d’Arbitrage compétente, un suivi sur la prestation des
JA. En cas d’incidents ou de problèmes importants, il
joint un rapport relatant les faits.
Un accompagnateur relève pour sa formation, ses
désignations et d’éventuelles mesures administratives
des CCA, CRA ou CDA.
Un accompagnateur de jeunes arbitres peut, si
nécessaire, être sanctionné par la Commission de
Discipline de l’instance dont dépend la rencontre sur
laquelle a eu lieu le fait ou l’évènement qui justifie
l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
En outre, un accompagnateur de jeunes arbitres est tenu
à un devoir de réserve, en particulier dans l’exercice de
son activité, à défaut la Commission de Discipline
compétente peut être saisie de tout manquement et lui
donner la suite qu’il convient.
9.2. FORMATION
Un accompagnateur de jeunes arbitres est tenu de
participer à toute action de formation mise en place par
la structure arbitrale dont il dépend et à laquelle il est
convoqué, à défaut il ne peut être désigné pour assurer
Chaque arbitre ou officiel (délégué, observateur,
accompagnateur) désigné par une structure arbitrale ou
par un club en suite de sa désignation par une CRA ou
CDA, pour officier sur un match a droit, sauf règlement
spécifique contraire, à un remboursement de frais
kilométriques et au versement d’une indemnité.
10.2. DISTANCE KILOMÉTRIQUE
10.2.1. ARBITRE
Sauf application d'un règlement spécifique d'une Ligue
ou d'un Comité Départemental, le nombre de kilomètres
retenu est égal à la distance du lieu du domicile de
l’arbitre qui officie au lieu de la rencontre.
10.2.2. DÉLÉGUÉ, OBSERVATEUR ET ACCOMPAGNATEUR
DE JEUNES ARBITRES, SECRETAIRE, CHRONOMÉTREUR
Dans le cas d’une désignation de délégué, d’observateur
d’arbitres, d’accompagnateur de jeunes arbitres, de
secrétaire ou de chronométreur, le nombre de kilomètres
retenu est égal à la distance du lieu du domicile de la
personne désignée au lieu de la rencontre, sauf
application d'un règlement spécifique d'une Ligue ou
d'un Comité Départemental.
11. RÔLE DES STRUCTURES ARBITRALES
Les différentes structures arbitrales CCA (CNA CNJA), CRA et CDA ont la charge de gérer les arbitres,
les délégués, les observateurs d’arbitres et les
accompagnateurs de JA pour les désignations et la
formation, ainsi que pour les éventuelles mesures
administratives. Chaque commission doit établir un
règlement intérieur, lequel doit être présenté au Bureau
directeur de l’instance concernée (FFHB, Ligue ou
Comité) pour approbation.
Les règles de remboursement des frais et de règlement
des indemnités des arbitres, des délégués, des
observateurs d’arbitre et des accompagnateurs de JA
sont définies chaque saison par l’instance compétente et
approuvées par son Assemblée Générale.
Les règles financières de remboursement d’une CDA ne
peuvent être supérieures à celles de sa CRA, ces
dernières ne pouvant elles-mêmes excéder les tarifs
appliqués par la CCA - CNA.
11.2. GESTION DE LA FORMATION
La FFHB, les Ligues et les Comités sont tenus de mettre
en place les dispositions permettant aux clubs d’assurer
la formation initiale et continue des arbitres et des
jeunes arbitres. Il appartient aux instances arbitrales
CNA, CNJA, CRA et CDA, en collaboration avec les
DTN, ETR et ETD, de déterminer le programme de
formation et de perfectionnement des arbitres, des
délégués, des observateurs d’arbitres et des
accompagnateurs de jeunes arbitres. Toutefois les CRA
et CDA doivent faire en sorte que leurs programmes de
formation et de perfectionnement soient en adéquation
avec les orientations définies dans le programme
11.2.2. MISSIONS DES COMMISSIONS
Les commissions d’arbitrage ont également pour
mission de mettre en place des regroupements d’arbitres
et de délégués avant le début des compétitions afin de
préparer la saison suivante, ainsi que dans la mesure du
possible, de rattacher à ceux-ci, les observateurs
d’arbitres et les accompagnateurs de JA.
Le contenu doit informer les participants de toutes
évolutions possibles du jeu et des règles, des
orientations fédérales et prévoir le passage de tests écrits
et, en outre, de tests physiques pour les arbitres.
La réussite d’un arbitre aux tests écrits et physiques
est obligatoire pour prétendre être désigné.
La réussite d’un délégué aux tests écrits est obligatoire
pour prétendre être désigné.
La réussite d’un observateur d’arbitres et d'un
accompagnateur de jeunes arbitres aux tests écrits est
obligatoire pour prétendre être désigné.
En outre, les commissions d’arbitrage devraient
dans la mesure du possible mettre en place un
rassemblement des arbitres à mi-saison permettant
de faire le point de leurs prestations et de les
confirmer dans leur groupe.
Les commissions d’arbitrage ont aussi pour mission
d’organiser l’évaluation des prestations des arbitres,
observateurs d’arbitres, accompagnateurs de JA et de
délégués lors de rencontres, cela, dans le cadre de leur
formation respective.
12. LABEL ÉCOLE D’ARBITRAGE
12.1. PRINCIPES
La mise en place au sein d’un club d’une structure
d’accueil ouverte vers l’arbitrage permet l’éclosion de
vocation de directeurs de jeu, l’amélioration des
prestations et participe au renouvellement des élites.
Afin de promouvoir et de valoriser une telle action, il
est créé un Label « École d’Arbitrage ».
Les fondamentaux sont regroupés dans une charte, non
exhaustive, dont le respect est nécessaire pour prétendre
à bénéficier de ce label.
Tout club affilié à la FFHB qui réalise ou effectue des
actions reconnues vers l’arbitrage ou pour la formation
d’arbitres peut solliciter l’attribution du label « École
d’Arbitrage ». À cette fin, le club doit déposer auprès de
sa CDA un dossier spécifique avant le 1er octobre.
Une demande d’attribution du label « École d’Arbitrage
» peut faire l’objet d’un refus motivé. Une telle décision
n’est pas susceptible d’appel.
13. REGLEMENT
13.1 QUALIFICATION : PREMIERE LICENCE OU
La qualification d’un arbitre est délivrée au travers de
l’apposition d’une mention correspondant au grade sur
l’étiquette collée sur la licence :
Les différentes mentions :
Arbitre : Fédéral
Arbitre : Inter ligues
Arbitre : Championnat de France
Arbitre : Régional
Arbitre : Départemental
Arbitre : Stagiaire
Arbitre : Jeune (pour les JA)
Toute personne est admise à diriger une rencontre
officielle de handball en fonction de son grade (S, D, R,
CF, IL ou F) et de sa qualification (arbitre ou JA) par la
structure dont il dépend.
La qualification des arbitres appartenant à un groupe
national est du ressort de la CCA.
Celle des arbitres de grade régional est du ressort des
CRA, des arbitres de grade stagiaire et départemental
des CDA. Ces deux dernières instances délivrent
également la qualification des jeunes arbitres.
Afin d’obtenir cette qualification, l’arbitre doit remplir
les conditions d’aptitude physique et satisfaire aux
épreuves pratiques et théoriques initiées par la structure
arbitrale dont il dépend et auxquelles il est convoqué.
14. LA RENCONTRE
14.1. DURÉE DES RENCONTRES
Les temps de jeu applicables figurent dans le tableau
“règles sportives” contenu dans l’annuaire fédéral,
toutefois le règlement particulier d’une épreuve peut
définir une durée adaptée aux conditions particulières
14.2. PROTECTION ET EMPLACEMENT DE
Les officiels désignés (arbitres, délégués, secrétaires,
chronométreurs, observateurs et accompagnateurs
d'arbitres) ont droit à une protection contre les menaces,
les injures et les outrages dont ils pourraient être
victimes, avant, pendant et après la rencontre. En outre,
le club qui reçoit doit prévoir à l’intention des arbitres et
du délégué un emplacement réservé et surveillé à
proximité de la salle afin qu’ils puissent garer leurs
voitures, s’il y a lieu.
14.3. RESPONSABLE DE LA SALLE ET DE
L’ESPACE DE COMPETITION
Les clubs sont conformément aux règlements fédéraux,
dans l’obligation de désigner un responsable chargé de
la salle et de l’espace de compétition. Cette personne
doit être équipé d’un sine visible depuis l’aire de jeu et
par l’ensemble des personnes présentes à la rencontre
(brassard ou tout signe distinctif) et doit se placer à
proximité de la table de marque (place identifiée par la
fonction qu’il exerce); de plus cette personne doit être
majeure et licenciée dans le club recevant, a la charge
de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de tous
les participants et spectateurs, et plus particulièrement
de l’équipe visiteuse et des officiels. En outre, cette
personne a la charge de signaler aux responsables
d'équipes et aux arbitres, l'éventuelle interdiction des
colles et résines non lavables à l'eau.
14.4. RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS
Le terrain de jeu, la table de marque, les bancs des
remplaçants ainsi que les zones comprises derrière les
lignes de fond et de touche relèvent normalement de la
juridiction des officiels de terrain que sont les deux
arbitres et le délégué.
Les autres parties de la salle y compris les voies
d’accès, les tribunes et les vestiaires relèvent
normalement de la juridiction des organisateurs, des
services de sécurité et des forces de l’ordre.
Toutefois, toutes infractions aux règles de la FFHB
même commises dans ces trois derniers lieux doivent
être relevées et s’il y a lieu sanctionnées par les arbitres.
OFFICIELLEMENT DÉSIGNÉS.
Si les arbitres désignés ne sont pas présents 15 minutes
avant l’horaire prévu pour le début de la rencontre, les
capitaines et officiels responsables doivent prendre les
mesures nécessaires conformément au Code de
l’Arbitrage pour procéder à leur remplacement. La ou
les personnes désignées dans ces conditions n’officient
que si les arbitres officiels ne sont pas présents à l’heure
prévue pour le début de la rencontre.
15. RÉCLAMATIONS – LITIGES
15.1. CONTESTATIONS
15.1.1. ÉTAT DES INSTALLATIONS
Toute contestation concernant l’état des installations
sportives doit faire l’objet d’une réclamation.
15.1.2. QUALIFICATION
Toute contestation concernant la qualification d’un ou
plusieurs joueurs, celle des arbitres, secrétaires,
chronométreurs, managers, entraîneurs ou tout autre
officiel, doit faire l’objet d’une réclamation.
15.1.3. QUESTIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
Toute contestation concernant une question technique
doit faire l’objet d’une réclamation. Les décisions
relevant de l’appréciation subjective de l’arbitre dans
l’application des règles de jeu et les questions
administratives ne peuvent faire l’objet d’une
15.2. PROCÉDURES
15.2.1. RÉCLAMATION
SUR L’ÉTAT DES INSTALLATIONS
OU UNE QUALIFICATION
Une réclamation sur l’état des installations ou une
qualification doit être rédigée sur la feuille de match par
les arbitres sous la dictée du capitaine plaignant, en
présence du capitaine adverse et signée obligatoirement
par les deux capitaines, et s’il y a lieu, contresignée par
Cette formalité doit être effectuée avant le début de la
rencontre ; toutefois, s’il s’agit d’une réclamation
concernant la qualification d’un joueur arrivé après le
début du match, celle-ci doit être formulée, suivant
l’entrée en jeu du joueur, soit à la fin de la première mitemps, soit à la fin de la rencontre.
15.2.2. RÉCLAMATION SUR UNE QUESTION TECHNIQUE
Une telle réclamation doit obligatoirement être formulée
verbalement à l'arbitre (ou aux arbitres) par le capitaine
plaignant en présence du capitaine adverse, avant la
reprise de jeu consécutive à la décision contestée. Si à la
fin de la rencontre, la réclamation est confirmée, elle
doit être transcrite par l’arbitre (ou les arbitres) au dos
de la feuille de match, sous la dictée du capitaine
plaignant et signée par les capitaines des deux équipes,
l’arbitre (ou les arbitres) et en cas de présence d'un
délégué, contresignée par lui.
Toutefois, dans le cas d'une réclamation contre une
décision suivie de l'arrêt de la rencontre (mi-temps de
match ou fin de match), elle devra être verbalement
formulée à l'arbitre (ou aux arbitres) avant le retour au
vestiaire des équipes. Cette réclamation sera transcrite
sur la feuille de match de la même manière qu'indiquée
Dans les 48 heures, l’arbitre (ou les arbitres), ainsi que
le délégué s’il y a lieu, adressent un rapport à l’intention
de la Commission des Litiges, ou à défaut de la
Commission d’Arbitrage, de l’instance compétente du
niveau de la rencontre concernée.
En cas de refus d’un arbitre de prendre en considération
la réclamation d’un capitaine, un club peut adresser à
l’instance concernée, une lettre relatant sa réclamation,
les faits et le refus de sa prise en compte par l’arbitre.
15.3. CONFIRMATION
Une réclamation doit être confirmée à l’instance
compétente dans les 48 heures de la rencontre concernée
correspondants, tels qu’ils sont déterminés dans le
règlement intérieur de la FFHB.
15.4 RECLAMATION NE POUVANT PROSPÉRER
Une réclamation relative à l’application des règles de
jeu n’est pas susceptible d’entraîner une décision de
modification du résultat acquis sur le terrain ou de faire
rejouer la rencontre, si elle ne fait pas grief à celui qui
l’invoque ou si le fait justifiant la réclamation n’a pas
d’incidence directe sur le résultat du match.
Aucune réclamation pour faute technique d’arbitrage ne
peut être retenue lors d’une rencontre dirigée par des
jeunes arbitres.
16. INDEMNITES
Les CRA et CDA fixent le montant des indemnités à
verser aux arbitres et officiels évoluant dans les
compétitions dont elles ont la responsabilité ainsi que
les modalités de leur versement. Toutefois ces
indemnités ne peuvent être supérieures à celle en
vigueur pour le championnat de Nationale 3.
16.1. RÈGLEMENT
16.1.2. Modalités de règlement
Dans le cas d’une rencontre concernée par un règlement
à effectuer par le club recevant, le règlement de la
somme mentionnée au bordereau doit avoir eu lieu par
chèque bancaire ou postal au plus tard quinze minutes
avant le début du match.
Si un chèque remis en règlement à un arbitre n’est pas
honoré pour défaut de provision, le match est considéré
comme perdu par pénalité par le club recevant qui a
émit ce chèque, en outre l’instance compétente (FFHB,
Ligue ou Comité) règle la somme due à l’arbitre, puis
facture au club concerné tant le montant de ce règlement
qu’une pénalité financière égale au double de ce
En cas d’absence de versement à un arbitre de la somme
prévue sur son bordereau avant le début du match, la
rencontre est considérée comme perdue par pénalité par
le club à qui incombait le règlement (recevant), ce
dernier étant en outre sanctionné d’une pénalité
financière égale au montant des frais d’arbitrage et aux
frais de déplacement de l’équipe visiteuse. Les arbitres
doivent mentionner toute absence de règlement sur la
feuille de match, faire signer les deux capitaines et le
délégué s’il existe, puis quitter la salle avec la feuille de
match, qui doit être envoyée par eux à l’instance
compétente, FFHB, Ligue ou Comité. Si un ou les deux
capitaines refusent de contresigner cette mention, les
arbitres doivent le préciser sur la feuille de match et
adresser un rapport explicatif à l’instance qui les a
désignés (FFHB, Ligue ou Comité).
16.1.3. CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le montant versé à un
arbitre ou à un délégué au titre du remboursement des
frais forfaitaires kilométriques et/ou de l’indemnité doit
être portée à la connaissance du Président de l’instance
concernée, FFHB, Ligue ou Comité, par lettre postée
dans les cinq jours de la rencontre, le cachet de la poste
faisant foi, ou transmise par télécopie.
17.1. PRINCIPES
L'accompagnateur se déplace le plus souvent avec les
L'accompagnateur doit laisser les JA tenir leur rôle de
directeurs de jeu, toutefois, il est habilité à prendre
toutes décisions qu’il juge utiles ou nécessaires pour que
la rencontre se déroule dans les meilleures conditions
jusqu’à son terme.
L'accompagnateur de JA est notamment responsable du
bon fonctionnement de la table démarque avec les
assistants de cette table de marque, chronométreur et
secrétaire. Il a aussi en charge le comportement des
joueurs et officiels sur les bancs de touche au cours de
Avant le match et si nécessaire, il aide les JA dans les
taches administratives comme de se préoccuper de
l’existence d’une feuille de match correctement remplie
et de la vérifier les licences des participants. Pendant la
rencontre, il se tient à la table avec le secrétaire et le
chronométreur à une place lui permettant si besoin est,
d’intervenir en se déplaçant auprès des bancs des
équipes. Après le match et si nécessaire, il aide les
jeunes arbitres à compléter et remplir la feuille de
L'accompagnateur doit faire en sorte que soit transmise,
sans délai, la feuille de match ainsi que toute éventuelle
réclamation concernant les installations ou la
qualification d’un joueur émise par un ou les capitaines
et officiels responsables majeurs des équipes
17.3. DEVOIRS
L'accompagnateur de JA doit se préoccuper du respect
Il doit veiller à ce que les JA effectuent toutes les taches
dévolues aux arbitres, comme notamment contrôler avec
les assistants l’équipement technique de la table de
marque, le bon fonctionnement des chronomètres et le
positionnement des bancs, faire signer par les deux
capitaines la feuille de match, s’assurer de la tenue des
joueurs de champ et des gardiens de but, du port du
brassard de capitaine.
Pendant la rencontre, il doit être en relation constante
avec les JA :
– Contrôler le travail du secrétaire et le chronométreur
dans la manipulation du tableau mural et/ou des
chronomètres.
– Coordonner le rapprochement entre les notes des
arbitres et celles de la table.
– Fournir aux JA s’il le juge utile ou s’ils le demandent
une information ou un avis tel que le prévoit le
– Signaler aux JA, lors d’un arrêt de jeu, le mauvais
comportement de joueurs et de toute personne se
trouvant sur le banc des remplaçants.
– Signaler également les joueurs qui saignent ou ont du
sang sur le maillot, vérifier l’attitude et les paroles du
speaker et/ou de l’animateur et l’attitude et le
comportement des personnes ayant pris place sur les
– Surveiller les entrées et sorties des joueurs et la
pénétration de tout officiel ou joueur non autorisé sur
l’aire de jeu.
– Etre vigilant sur toute intrusion ou pénétration sur
l’aire de jeu d’une personne non autorisée ainsi qu’à
tout jet d’objet.
À la pause, il doit contrôler le retour des participants et
des JA aux vestiaires, vérifier la feuille de marque et
informer les JA des anomalies ou erreurs constatées s’il
À la fin de la rencontre, il doit contrôler le retour des
participants et des arbitres au vestiaire, vérifier le bon
déroulement des formalités de fin de rencontre dans le
local approprié ou dans le vestiaire des arbitres. En cas
de réclamation, il contresigne la feuille de match pour
confirmer qu’il a assisté aux diverses opérations.
18. TABLE DE MARQUE ET ZONE DE
18.1. TABLE
Quatre personnes au plus peuvent prendre place à la
table de marque : le chronométreur, le secrétaire, le
délégué ou l'accompagnateur de JA et le speaker.
Les officiels de la table de marque doivent disposer :
– De deux chronomètres
– D’un signal sonore
– D’un carton jaune (avertissement)
– D’un carton rouge (disqualification)
– De deux cartons verts (temps mort d’équipe/TME)
– D’une installation technique liée au tableau
– De deux supports pour les feuilles de temps
– De deux supports pour les cartons verts.
18.2. ZONE DE CHANGEMENT ET ZONE DE
Les zones de changement se situent à l'extérieur de la
ligne de touche, à gauche et à droite de la prolongation
de la ligne médiane, jusqu'à l’extrémité des bancs de
remplaçants respectifs et si les conditions du terrain
l’autorisent, également derrière le banc des remplaçants
(règle de jeu n° 1 : figure 1).
Les bancs de touche doivent être placés à une distance
de 3,5 mètres de la ligne médiane (il n’y a pas de ligne
au sol qui délimite les 3,50 mètres), cela correspond au
début de la zone de managérat.
Les officiels sont autorisés à se déplacer dans la zone de
managérat qui correspond à l’espace situé devant le
banc des remplaçants et selon les possibilités également
derrière le banc (règle du jeun n° 2 : figure 3).
Seuls sont habilités à prendre place sur un banc, pendant
la rencontre, les remplaçants, les quatre officiels et les
joueurs exclus.
Un joueur exclu doit rester sur le banc des remplaçants
pendant toute la durée de son exclusion.
Un joueur ou un officiel disqualifié doit quitter le banc
des remplaçants et la zone dite « d’influence », c'est-àdire la zone dans laquelle il lui est possible de
communiquer oralement avec son équipe.
19. DIRECTIVES POUR LE CHRONOMÉTREUR ET LE SECRÉTAIRE
Lorsqu’une table de marque est désignée par une
instance arbitrale ou officialisée par les arbitres, le
chronométreur et le secrétaire, obligatoirement licenciés
à la FFHB, sont responsables du déroulement de la
rencontre dans les domaines qui leur sont délégués.
Les termes de la coopération du chronométreur et du
secrétaire avec les arbitres et le délégué éventuel, sont
établis conjointement avec ces derniers avant la
Un chronométreur et un secrétaire doivent avoir une
bonne connaissance des règles de jeu.
19.1. LE CHRONOMÉTREUR
Il contrôle le temps de jeu (déclenchement du
chronomètre au coup de sifflet des arbitres et fin du
temps de jeu au signal du chronométreur) ainsi que les
interruptions du temps de jeu (arrêt du chronomètre au
signal des arbitres ou de la table, remise en route lors du
coup de sifflet de reprise du jeu). Il contrôle
conjointement avec le secrétaire le nombre de personnes
qui ont pris place sur les bancs des remplaçants ainsi
que les entrées et sorties des joueurs pendant la
rencontre, ainsi que, le cas échéant, et en concertation
avec le secrétaire, l’utilisation de la colle ou résine
fournie par le responsable de la salle et du terrain.
Il contrôle les temps d’exclusion (la durée du temps
d’exclusion est comptée à partir du coup de sifflet de
reprise du jeu). Il communique la fin du temps
d’exclusion au responsable de l’équipe en affichant à
l’aide des supports prévus à cet effet sur la table de
marque, une feuille sur laquelle doit figurer le numéro
du joueur exclu et le temps exact à partir duquel
l’équipe pourra être complétée. Il veille, avec les
arbitres, que le temps de pause soit respecté. Il indique
aux arbitres, par le signal sonore autre la demande d’un
temps mort d’équipe (TME). Il avertit les arbitres de la
fin du temps-mort d’équipe (TME) 50 secondes après
que celui-ci a été accordé. Lors de la pause, le
chronométreur est responsable des ballons du match et
19.3. LE SECRÉTAIRE
Il doit notamment relever les événements suivants, en
évitant de les noter directement sur la feuille de match :
(avertissements,
disqualifications).
Il contrôle conjointement avec le chronométreur le
nombre de personnes ayant pris place sur les bancs des
remplaçants et les entrées et sorties des joueurs, ainsi
que, le cas échéant, et en concertation avec le
chronométreur, l’utilisation de la colle ou résine fournie
par le responsable de la salle et du terrain.
Lors de l’arrivée tardive d’un joueur qui souhaite
participer au match, il doit l’inscrire sur la feuille de
match au moment prévu par les règlements.
– buts marqués et numéros des buteurs en concertation
avec le chronométreur.
– numéros des joueurs avertis, exclus, disqualifiés (sous
le contrôle des arbitres)
– moment où est accordé un temps mort d’équipe
(TME).
Il signale la bonne compréhension par la table des
décisions des arbitres et notamment des sanctions
ROLE – COMPOSITION-FONCTIONNEMENT
A – Rôle
La Commission Régionale d’Arbitrage (CRA) a été mise
en place conformément aux statuts et règlement intérieur
de la Ligue de Normandie de Handball.
Article 1 : La Commission Régionale d’Arbitrage est plus
particulièrement chargée :
De l’application des règlements en matière
De représenter la Ligue au Secteur Nord-Ouest de
la CCA.
De favoriser – en collaboration avec le secteur
CCA - la progression des arbitres (R1) susceptibles de
rejoindre un groupe CCA.
Des relations avec la Commission Centrale
d’Arbitrage (CCA) et avec les Commissions
Départementales d’Arbitrage (CDA).
De désigner les arbitres pour les rencontres
relevant de sa compétence : compétitions régionales et
certaines compétitions nationales par délégation de
l’instance qui en a la charge.
De former et perfectionner les arbitres mis à sa
disposition (regroupements,
suivis…).
De promouvoir au grade régional les meilleurs
arbitres respectant les critères.
De représenter la Ligue dans toutes les réunions
concernant l’arbitrage.
De conduire, en collaboration avec l’ETR, la
politique de formation fédérale concernant les jeunes
arbitres et arbitres espoirs.
De former et désigner les conseillers d’arbitres
régionaux et tuteurs-conseillers jeunes arbitres.
De proposer à la CCA, - avec l’aval du Bureau
directeur de la Ligue, - les candidatures potentielles à
la fonction de « délégué fédéral ».
De favoriser la communication avec les divers
partenaires (comités, clubs, arbitres…) au moyen des
outils mis à sa disposition : Circulaires, site Internet,
secrétariat permanence hebdomadaire…
De sanctionner les clubs défaillants selon le
dispositif réglementaire en vigueur (cf. plan
d’arbitrage actualisé chaque saison).
Article 2 : La Commission se doit de tout mettre en
œuvre pour :
Assurer le bon déroulement et la régularité des
rencontres sur le terrain.
Aboutir à un arbitrage de qualité.
Permettre l’égalité des clubs devant les obligations
d’arbitrage et le coût de l’arbitrage.
Favoriser le renouvellement des arbitres et de leur
Détecter et favoriser l’émergence de nouveaux
Article 3 : La Commission Régionale d’Arbitrage est
composée au minimum de cinq membres et au maximum
de treize membres, titulaires d’une licence FFHB validée
au millésime de la saison, majeurs et jouissant de leurs
droits civiques. La majorité de ces membres ne doit pas
siéger au sein du Conseil d’Administration de la Ligue.
Les Présidents des CDA des cinq départements sont
invités de la CRA, avec voix délibératives. En cas
d’empêchement, ils doivent se faire représenter par un
membre de leur commission départementale désigné par
le Président de la CDA et avec l’accord du Président du
Article 4 : Le Président de la Commission d’Arbitrage
est obligatoirement un membre élu du Conseil
d’Administration de la Ligue. Il doit rendre compte de
l’activité de sa Commission devant le Bureau Directeur et
le Conseil d’administration de la Ligue. Le Président de la
Commission, en cas d’absence ou d’empêchement, peut
être remplacé par un membre de la Commission désigné à
cet effet par lui-même. A défaut de désignation, c’est le
membre le plus âgé de la commission présent qui fait
fonction de Président.
Article 5 : Les membres de la Commission d’Arbitrage
La composition de la Commission d’Arbitrage, respectant
les principes énoncés dans le règlement intérieur de la
Ligue, est soumise chaque début de saison à la ratification
du Bureau Directeur de la Ligue. Le Président de la
Ligue, le Secrétaire général et le Trésorier général sont
systématiquement invités à assister aux réunions plénières
de la CRA.
6 : Toute personne faisant l’objet d’une
suspension prononcée par la Fédération, une Ligue ou un
Comité Départemental ne peut, pendant la période de la
sanction, occuper une fonction au sein de la Commission
C – Fonctionnement
Article 9 : Le Président élabore chaque année un budget
prévisionnel de fonctionnement de sa commission ; il est
responsable de son exécution après adoption par
l’Assemblée générale de la Ligue.
Afin d’assumer son rôle, la Commission d’Arbitrage peut
être divisée en sections : administrative, technique et
Ces sections ont pour attributions :
Celle administrative :
Relations avec la Commission Centrale
d’Arbitrage (CCA)
Relations avec le Secteur (CCA – secteur NordOuest)
Départementales d’Arbitrage (CDA)
Relations avec l’Equipe Technique Régionale
Relations avec la Commission de Discipline
Régionale (CDR)
Relations avec les Clubs
Règlement des litiges hors ceux de la
compétence de la Commission Régionale des Litiges
Trésorerie (budget et règlements)
Celle technique :
1. Perfectionnement et formation des arbitres régionaux
(stages, regroupements, examens et suivis)
2. Promotion des arbitres régionaux (proposition au
secteur pour le groupe R1)
3. Gestion des conseillers d’arbitres et des délégués
Celle Jeunes Arbitres :
1. Gestion sportive des jeunes joueurs.
2. Gestion technique. (Formation et suivi)
3. Gestion administrative. (Tuteurs)
10 : Chaque section est gérée par un
responsable nommé par le Président de la Commission.
Ce responsable est chargé du fonctionnement de sa
section, il s’adjoint des personnes choisies parmi les
membres de la CRA et il doit rendre compte de l’activité
de sa section devant la Commission régionale d’arbitrage.
Article 12 : La Commission d’Arbitrage se réunit selon
une périodicité fixée dans le cadre du fonctionnement
général de la Ligue mais au moins une fois tous les trois
mois, et en outre, chaque fois que cela s’avère nécessaire
ou que le juge utile son Président. Elle se réunit en séance
plénière - qui regroupe les Présidents des CDA et
éventuellement les conseillers d’arbitres - au moins deux
fois par saison et chaque fois qu’elle le juge utile.
La Commission peut également se réunir en formation
restreinte, chaque fois que nécessaire et pour des missions
définies par elle, sous la responsabilité du Président de la
Commission qui peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs à l’un des membres de la Commission,
conformément à l’article 4 du présent règlement. Faute de
pouvoir réunir la Commission dans les délais nécessaires,
le Président pourra procéder à une consultation écrite ou
téléphonique de ses membres.
Article 13 : Le quorum est de cinq membres présents ;
toute décision prise sans respecter le quorum ne pourra
être validée. Dans le cas d’une réunion restreinte, la
Commission statue valablement quel que soit le nombre
des membres présents, sauf disposition contraire dans la
Article 14 : Les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix exprimées et en cas de partage égal des
votes, le Président de la Commission à voix
prépondérante. Les frais de déplacement des membres de
la Commission sont remboursés selon les modalités
définies par le Règlement intérieur de la Ligue.
Article 15 : Chaque réunion ou assemblée plénière
donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal, dans
lequel doivent être :
Précisés le lieu, la date, le nom des membres présents,
excusés ou absents, ainsi que celui des personnes qui
- Consignés les décisions prises par la Commission.
Une copie de ce procès-verbal est adressée à tous les
clubs qui composent la Ligue, aux Comités
Départementaux et parution sur le site de la Ligue.
Le Président de la Commission présente chaque année un
rapport d’activité à l’Assemblée Générale de la Ligue. En
cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les
conditions prévues à l’article 4 du présent règlement.
OBLIGATIONS FEDERALES FAITES AUX
STRUCTURES DE GESTION (Ligue et Comité)
DECONCENTRÉES (décentralisées)
A – A la Ligue
Article 16 : Le règlement intérieur de la CRA doit être
déposé à la FFHB avant le 30 septembre de chaque
Ce règlement doit être accompagné des règlements
intérieurs de chaque Commission Départementale
17 : L’état de réalisation des obligations
d’arbitrage demandées aux clubs évoluant en
championnat national et régional, doit être déposé avant
le 15 avril de chaque année à la FFHB.
Cet état est accompagné des états de réalisation des
obligations imposées aux clubs départementaux.
B – Aux Comités Départementaux
Article 18 : Chaque Commission Départementale
d’Arbitrage (CDA) est responsable de l’élaboration et
de l’application de son règlement intérieur.
Article 19 : Avant le 15 septembre de chaque année,
chaque CDA a pour obligation de transmettre à la Ligue
son règlement intérieur, adopté en Assemblée Générale
Article 20 : Pour le 15 avril, chaque CDA doit
transmettre à la Ligue, l’état de réalisation des
obligations des clubs de son département à l'aide
de tableaux où doivent figurer les colonnes
"réalisations", "désistements", "indisponibilités"
et "absences"
Article 21 : Chaque CDA doit élaborer et proposer à
son Assemblée Générale Départementale un plan de
développement de l’arbitrage.
C – Divers
Article 22 : La Commission d’Arbitrage a pour
obligation d’informer chaque club avant le début des
compétitions, des obligations d’arbitrage qu’il doit
réaliser au cours de la saison sportive considérée, ainsi
que les sanctions applicables en cas de non-respect
desdites obligations.
Article 23 : La Commission d’Arbitrage établit un
d’arbitres.
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CLUBS
A – Correspondant arbitrage
Article 24 : Pour le 15 juin de la saison suivante,
chaque club doit proposer à la Ligue une personne au
titre de “Correspondant Arbitrage”.
Ce correspondant doit pouvoir être joint par téléphone
et si possible par adresse électronique ou télécopie.
Article 25 : Tout courrier ayant trait à l’arbitrage, telles
les convocations, les procès-verbaux, les informations,
l’état des obligations et celui de leur réalisation, les
désignations prévisionnelles d’arbitres ou autres, sera
adressé à ce correspondant arbitrage.
Toutefois, il sera également adressé
Correspondant Administratif du club :
En début de saison, l’état des obligations qui sont
imposées au club.
L’état de réalisation des obligations (Arbitres
obligataires et Jeunes Arbitres) au moins deux fois
dans la saison par la CRA et les CDA.
Article 26 : Ce correspondant arbitrage est responsable
du suivi des obligations de son club.
B – Arbitres
Article 27 : Chaque club, avant le 1er septembre de la
saison concernée ou le début des championnats
régionaux, doit proposer aux instances de l’arbitrage un
nombre d’arbitres et de jeunes arbitres qui remplissent
les conditions nécessaires à l’attribution ou au
renouvellement d’une carte d’arbitre ou qui entre dans
les dispositions de l’article 3.1.1. du § 3) « LES
OBLIGATIONS » contenu dans les
Fédérales concernant l’Arbitrage.
Ce nombre d’arbitres et de jeunes arbitres est fonction
du nombre d’équipes engagées par le club dans les
épreuves arbitrées sur désignation d’une structure
arbitrale, à raison de :
- Deux arbitres pour une équipe qui évolue en division
pré-nationale (si dirigée par des binômes).
- Un arbitre pour une équipe qui évolue en division prénationale (si dirigée en simple arbitrage).
- Un arbitre pour toute autre équipe de + de 16 ans
masculin et de + de 15 ans féminine.
- Un jeune arbitre par équipe de jeunes.
Tout club possédant une ou des équipes en région
devra être en mesure de présenter au minimum un
arbitre disponible et qualifié pour officier au
Toutefois et conformément aux dispositions de l’article
3.1.3 du § 3) « LES OBLIGATIONS » contenu dans les
Dispositions concernant l’Arbitrage Fédérale, ce
nombre ne saurait excéder pour un club et par secteur
(masculin et féminin), si son équipe fanion évolue :
(N étant le nombre d’équipes engagées dans l’épreuve
Au niveau national : 5 Arbitres et 3 Jeunes
Au niveau régional : 4 Arbitres et 2 Jeunes
Au niveau départemental : 3 Arbitres et 2 Jeunes
dont les rencontres sont dirigées en un simple arbitrage,
génère pour son club (N-1)/2 obligations d’arbitrage (N
étant le nombre d’équipes engagées dans l’épreuve
Article 28 : Les cartes d’arbitres officielles sont celles
des grades stagiaire, départemental, régional,
championnat de France, inter-ligue, fédéral et celles de
Le renouvellement d’une carte d’arbitre nécessite pour
son titulaire d’avoir obligatoirement officié la saison
précédente au minimum sur 7 rencontres pour un arbitre
adulte et au minimum sur 5 rencontres pour un jeune
Pour être comptabilisé à titre d’arbitre ou de jeune
arbitre « obligataires » d’un club évoluant en régionale,
il faut avoir officié sur :
- 11 rencontres pour tous les arbitres quel que soit
leur grade.
- 7 rencontres pour les Stagiaires en cours de
formation et 5 pour les Jeunes Arbitres.
Si ces quotas ne sont pas réalisés, l'arbitre ne sera
pas reconnu « au titre d’obligataire pour la
saison ».
Ces arbitrages devront avoir été réalisés sur des
désignations de rencontres officielles de + 16 ans M et
+15 F.
Un arbitre qui officie sur 22 rencontres de niveaux
régional +16M et +15F, sur désignation de la CRA
sera comptabilisé pour 2 arbitres pour son club.
Un arbitre qui officie sur 15 rencontres de niveaux
et qui réalise aussi son quotas départemental sur
désignation de sa CDA sera comptabilisé pour
deux arbitres (1 CRA-1CDA) pour son club
d’appartenance, dans la limite de un par club.
Les compétitions départementales -11, -13 et -15 étant
réservées pour l'arbitrage par des JA. Les rencontres -18
ans et -16 ans font l’objet de désignations officielles
d’arbitres. Elles génèrent du quota. Il n’est pas demandé
d’arbitre « obligataire ».
C – Quota
Article 29 : Une équipe qui participe à une épreuve
dont les rencontres sont dirigées en un double arbitrage
génère pour son club (N-1) x 2 obligations d’arbitrage
Article 30 : Une équipe qui participe à une épreuve
Dans le cas d'une équipe jeune (-16 et/ou -18 ans)
engagée dans une épreuve de championnat
régional, ces deux articles précédents s'appliquent
de la même façon. (N-1) et génère une obligation
Article 31 : Dans le cas particulier d’une équipe de
jeunes engagée dans une épreuve de Championnat de
France, le nombre d’obligations d’arbitrage généré par
cette équipe sera égal au nombre de rencontres disputées
par elle dans la compétition et fonction des modalités de
désignation en simple ou en double arbitrage.
Article 32 : Les obligations d’arbitrage d’un club
définies selon les articles ci-dessus, doivent être
effectuées par des arbitres titulaires d’une carte d’arbitre
validée au millésime de la saison et à jour de leur
cotisation d’Arbitre.
Ce nombre pourra fluctuer en plus ou en moins en
fonction de l’évolution du nombre des équipes engagées
et des différentes phases des championnats nationaux,
régionaux ou départementaux.
Article 33 : Ces dispositions sont applicables pour les
équipes de chaque sexe, en conséquence les obligations
ci-dessus définies se cumulent dans le cas d’un club qui
dispose d’équipes masculines et d’équipes féminines.
Afin qu'il y ait une équité pour tous les clubs évoluant
en championnat régional +16M et +15F au niveau de la
contribution arbitrage de la future CMCD, les arbitres
qui officient au niveau régional et qui seront
comptabilisé dans la CMCD régionale devront réaliser
11 matchs au 30 avril de la saison en cours afin d'être
&gt; Les arbitres qui officient au niveau
Départemental, sur désignation de la CDA et
qui sont comptabilisé dans la CMCD régionale
devront réaliser 11 matchs au 30 avril de la
&gt; Concernant les arbitres officiant en
championnat départemental et comptant pour
la CMCD départementale, il appartient à
chaque comité de définir en fonction de ses
besoins le nombre de rencontres à réaliser dans
le cadre de la contribution arbitrage de la
CMCD départementale
E – Officiels
Observateur d’arbitre – Délégué Fédéral –
Accompagnateur de jeune arbitre.
pourra être désigné au cours de celle-ci. Avec
les conséquences qu’elles impliquent pour leur
club.(CMCD //obligations)
Article 34 : Le Président de CRA après avis du
Article 38 : La Commission d’Arbitrage effectue des
Président de la Ligue propose à la CCA des candidats
qui présentent un profil pouvant leur permettre d’être
conseiller des binômes évoluant au niveau national et/ou
d’assumer le rôle de délégué fédéral.
Article 35 : Chaque fin d’année sportive, la CRA édite
la liste des personnes qu’elle proposera la saison
suivante dans les catégories suivantes :
Délégué Fédéral : officie sur les rencontres de D
1 M et F, D 2 M et F et N1M.
Conseiller d’arbitres de secteur : suit tous les
arbitres (sauf internationaux, G1 et G2).
Conseiller d’arbitres régionaux : suit les arbitres
évoluant dans les championnats régionaux.
Tuteur Conseiller de Jeunes Arbitres régionaux.
Article 36 : Sur chaque rencontre la CRA se réserve le
droit de désigner un conseiller d'arbitres et/ou un
Un conseiller d’arbitres doit apprécier la prestation des
directeurs de jeu, les conseiller à la fin de la rencontre et
remplir une fiche de suivi qu’il adresse à la Commission
Il ne doit pas intervenir pendant le déroulement d’une
rencontre, mais il se doit de constater les problèmes et
les incidents qui peuvent survenir lors du match afin de
rédiger un rapport et le transmettre à la Commission
compétente avec copie adressée à la Commission
Un délégué doit favoriser le déroulement d’une
rencontre en effectuant les taches attribuées à sa
fonction. En aucun cas, il ne peut s’ériger en super
arbitre, les directeurs de jeu restant seuls responsables
du déroulement du match.
Article 37 : Lors d’une désignation de Jeunes Arbitres,
la Commission d’Arbitrage se réserve le droit de
désigner un tuteur-conseiller.
Ce tuteur-conseiller accompagne les jeunes arbitres lors
d’une rencontre. Il doit pendant le match accomplir les
taches d’un délégué et après la rencontre conseiller les
A – Désignations
Tout arbitre n'ayant pas participé à un stage de
formation (tests écrit et physique), pour lequel
il aura été convoqué en début de saison, ne
désignations nominatives et si besoin,
exceptionnel, des désignations "clubs".
RAPPEL 1: En cas d’indisponibilité prévisible,
un arbitre doit le signaler le plus tôt possible à
la Ligue en utilisant la fiche de disponibilité
accessible sur le site de la Ligue de
Normandie/CRA.
En outre, toute indisponibilité à assurer une rencontre
dans les catégories N3F, PNM, Compétitions de la
Ligue (Féminine et Masculine) et Championnat de
France – 18 ans, doit être signalée par téléphone au
secrétariat de la Ligue et au responsable des
ATTENTION : Si l’indisponibilité survient A PARTIR
DU VENDREDI 17 HEURES UNE SEMAINE AVANT
LA DATE DE LA RENCONTRE, la désignation
nominative devient automatiquement une désignation
«club» d’appartenance de l’arbitre ou des arbitres
initialement désignés, et dans ce cas, les arbitres qui se
sont déclarés indisponibles tardivement ont pour
mission de trouver un remplaçant, arbitre de leur club,
pouvant officier dans le niveau de la désignation, c’està-dire qui a reçu l’aval de la Commission d’Arbitrage.
Dans le cas contraire, le désistement sera assimilé à
une absence de l’arbitre.
RAPPEL 2 : Les désignations départementales
sont attribuées prioritairement aux arbitres
stagiaires et départementaux. Les arbitres
régionaux ou nationaux ne doivent officier dans
ces divisions qu’en dépannage ou à titre
Article 39 : Un club désigné pour assurer l’arbitrage
d’une rencontre ne peut se faire remplacer.
Article 40 : Dans une saison, un club doit assurer un
nombre d’arbitrages au moins égal au nombre de ses
désignations adressées par la Commission d’Arbitrage ;
peuvent être compris à titre d’arbitrages effectués tous
les remplacements fortuits.
41 : Une différence négative entre les
arbitrages assurés et les désignations effectuées par la
Commission d’Arbitrage pourra être comptabilisée
comme autant d’absences.
Un club qui ne réalise pas son quota, tout
secteur cumulé, se verra facturer 15€ par
match manquant.
B – Remboursement des frais d’arbitrage
Article 42 : Un arbitre reçoit un règlement composé
d’une indemnité fixe, d’un remboursement de frais
kilométrique et de frais de péages sur présentation de
justificatifs originaux (à transmettre au club lors de la
rencontre arbitrée accompagnés de la note de frais).
Article 42 : Règlement par le club recevant
comme voté lors de l’AG ligue de Bonsecours
(juin 2012):
- Le club recevant rembourse les indemnités aux
arbitres et jeunes arbitres désignés par la CRA. Les
arbitres reçoivent leurs règlements du responsable du
club au moins quinze minutes avant le début de la
rencontre sur présentation du bordereau de
remboursement de frais officiels
Article 47 : La distance prise en compte sera celle du
lieu de résidence de l’arbitre désigné à la ville du match
arbitré, à l’exception des arbitres non domiciliés sur le
territoire de la Ligue ; dans ce cas c’est la distance du
club de l’arbitre au lieu de la rencontre qui sera prise en
C – Absence
Article 48 : Le non déplacement d’un arbitre convoqué
par la Commission d’Arbitrage ou envoyé par un club
désigné pour diriger une rencontre est pénalisé d’une
Une absence entraîne l’application au club dont dépend
cet arbitre des sanctions ci-après prévues sous le titre V.
Elles sont fonction du niveau de jeu arbitré
La distance kilométrique prise en compte sera du
domicile de l’arbitre (Adresse dans la ligue) jusqu’au
lieu de la rencontre selon le trajet conseillé par Mappy
ou Go’Hand avec prise en compte des péages
autoroutiers (sur présentation d’un justificatif).
Tout cas non prévu devra être soumis à l’avis de la CRA
Il sera établi une péréquation pour tous les
championnats régionaux par poule.
Le contrôle kilométrique sera toujours assuré par la
– En cas de contestation de l’une ou l’autre des parties
(arbitre – club), il y aura application du règlement
fédéral (dispositions concernant l’arbitrage) après
vérification de la CRA.
Article 44 : En cas de non présence du ou des arbitres
Article 51 : Un arbitre qui ne s’est pas déplacé dispose
désignés et si la rencontre est dirigée par une personne
titulaire d’une carte d’arbitre validée au millésime de la
saison, le club recevant lui versera uniquement le
montant de l’indemnité après s’être fait présenter cette
carte d’arbitre.
de la semaine suivant la date de la rencontre pour faire
parvenir, par courrier, télécopie ou e-mail, ses
explications pouvant justifier de la non-couverture du
Si règlement par la structure arbitrale
Article 45 : La Commission d’Arbitrage reçoit une
participation des clubs aux frais d’arbitrage. C’est elle
qui règle les arbitres titulaires d’une carte validée pour
la saison concernée, après vérification de la feuille de
Ces règlements se font en fonction :
- Des tarifs de remboursement adoptés chaque année en
Bureau Directeur et ratifiés par le Conseil
d’Administration de la Ligue.
Les tarifs de remboursements et la grille kilométrique
qui servent de références, ne peuvent faire l’objet
d’aucune contestation dans leur application.
Article 46 : En cas de non présence du ou des arbitres
désignés, la Commission d’Arbitrage au vu de la feuille
de match règlera uniquement le montant de l’indemnité
à la personne qui aura officié sur la rencontre après
vérification que cette dernière soit titulaire d’une carte
d’arbitre validée au millésime de la saison.
49 : Un club, dont l’arbitre ne s’est pas
déplacé, dispose de la semaine suivant la date de la
rencontre pour faire parvenir, par courrier, télécopie ou
e-mail, ses explications pouvant justifier de la noncouverture du match.
La Commission d’Arbitrage, après étude, prendra la
décision de qualifier ou non cette absence.
Article 50 : Chaque arbitre désigné nominativement
qui ne s’est pas déplacé et qui n’a pas averti l’organisme
l’ayant désigné, est passible d’une sanction financière
mise à la charge du club dont il dépend, assortie
éventuellement d’une sanction disciplinaire.
Cette sanction financière est égale au double du montant
de l’indemnité d’arbitrage prévue pour la rencontre.
Article 52 : Si un binôme désigné, composé de deux
arbitres issus de deux clubs différents, ne se déplace
pas, il sera appliqué à chacun des ces deux clubs la règle
de l’absence avec l’amende y afférent.
A – Club
53 : En cas d’absence d’arbitrage le club
désigné ou les clubs du ou des arbitres désignés seront
pénalisés comme suit :
Sanction Financière (SF) : Amende fixée chaque
saison par le Conseil d’Administration de la Ligue pour
chaque absence d’arbitre comptabilisée, après étude du
dossier, comme forfait enregistré. (Voir article 50)
Sanction Sportive (SS) : A partir de la troisième
absence (cumulée par les arbitres du club déclarés sur le
formulaire « Obligations » remis en début de saison), il
sera retiré un point au classement de l’équipe de ce club
évoluant dans la plus haute division - régionale ou
départementale - pour le quatrième forfait passible de
cette sanction ; deux points pour le cinquième forfait
passible de cette sanction; trois points pour le sixième
forfait passible de cette sanction ; et ainsi de suite......
56 : La Commission d’Arbitrage effectue
chaque fin de saison une mise à jour de ses fichiers
« Arbitres» et «Jeunes Arbitres», afin de représenter la
réalité de la saison écoulée.
Article 54 : Dans le cas où le club concerné par ces
sanctions sportives a deux équipes évoluant dans des
divisions de même niveau ou dans une même division,
les sanctions sportives seront appliquées à l’équipe la
mieux classée.
55 : Conformément aux Dispositions
concernant l’Arbitrage adoptées par l’Assemblée
Générale Fédérale, les pénalités suivantes sont
applicables pour la saison 2008-2009 * :
Par arbitre manquant.
- 5 points.
Amende de : 836 € (sous réserve Modif. FFHB)
Par jeune arbitre manquant.
Amende de : 765 € (sous réserve Modif. FFHB)
Maintien des amendes relatives aux quotas pour
défaut d'arbitre.
CLUBS REGIONAUX
(Equipe fanion évoluant en division Pré Nationale)
Par arbitre manquant
Amende de : 170 €
Pour quota non rempli
(Equipe fanion évoluant en division Excellence ou
Honneur)
Amende de : 85 €
CLUBS DEPARTEMENTAUX
Amende de : xxx € (montant fixé en AG départle)
* Ces tarifs seront actualisés chaque saison par le
CA de la Ligue.
Article 57 : Tout arbitre se doit d’être disponible au
minimum deux week-ends de championnat par mois
référence au calendrier général de la Ligue de
Article 58 : Les convocations pour l’arbitrage des
rencontres sont adressées informatiquement après la
saisie des désignations dans GESTHAND aux arbitres
et aux clubs concernés.
Article 59 : Un arbitre qui a interrompu son activité
pendant une année ne peut prétendre au renouvellement
de sa carte d’arbitre qu’après avoir satisfait à un test
physique et réussi à un test écrit organisé par la
Commission d’Arbitrage dont il dépend en fonction de
son grade.
Article 60 : Toute personne exerçant une fonction
dans l’arbitrage (membre de la Commission, arbitre,
délégué, conseiller, tuteur..) est tenue à un devoir de
réserve. Tout manquement à cette obligation pourra être
étudié par la Commission d’Arbitrage dont il dépend et
passible d’une sanction administrative ; en outre si les
faits s’avèrent graves le dossier sera transmis à la
Article 62 : La Commission peut statuer sur
l’exclusion d’un de ses membres, absent sans excuse
valable ou n’ayant pas respecté les règles de
fonctionnement ou pour tout motif grave. Dans ce
cas, elle se conforme aux dispositions prévues par
les textes fédéraux en vigueur.
Article 61 : Tout cas non prévu dans ce présent
règlement sera soumis à l’approbation du Bureau
Directeur de la Ligue. Pour d’autres précisions, se
reporter aux « DISPOSITIONS CONCERNANT
L’ARBITRAGE » contenues dans l’annuaire
Article 62 : Création du Pacte Accord Cadre,
suite à l’assemblée générale de Mortagne au Perche du
4 juin 2011.
Cet Accord permet l’échange d’arbitre entre deux clubs.
(cf: doc. Pacte Accord Cadre)
Cet accord peut être reconduit après validation chaque
année par la CRA, les documents des clubs doivent être
signés et envoyés à la Ligue avant le 10 décembre de la
RI_CRA2012-2013.pdf (PDF, 1.1 Mo)
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