Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-297%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-10-14 11:32:56+00:00
Document Index: 235426335

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 85', 'art. 49', 'art. 152', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 85', 'art. 49', 'art. 152', 'art. 42']

Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC, en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO, ainsi que l'art. 85 CPC; motivation de la prétention en restitution du bénéfice. Art. 28a al. 3 CC, en lien avec l'art. 49 CO et les art. 152, 157 et 168 al. 1 let. f CPC; preuve du préjudice moral subi.
Conditions auxquelles la participation à une campagne médiatique constitue une ingérence excessive dans la sphère privée de l'intéressé et une atteinte illégale aux droits de la personnalité de celui-ci, qui ne se justifie ici pas non plus par un intérêt public prépondérant à l'information (consid. 6). Prétention (accessoire) du lésé à l'information et à l'accès à la comptabilité des maisons d'éditions, eu égard au devoir de motivation de la prétention en restitution du bénéfice (à évaluer selon l'art. 42 al. 2 CO) obtenu ensuite de leur comportement illicite (consid. 8). Force probante d'un interrogatoire et des déclarations de parties, à titre de moyens de preuve, aux fins de démontrer le préjudice moral subi du fait de la violation des droits de sa personnalité (consid. 9).
Artikel: Art. 28a al. 3 CC, Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC, art. 42 al. 2 et 423 CO, art. 85 CPC mehr... , art. 49 CO, art. 152, 157 et 168 al. 1 let, art. 42 al. 2 CO