Source: http://www.e-rent.de/fr/conditions-generales.htm
Timestamp: 2018-01-19 15:34:33+00:00
Document Index: 253351245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§7', '§3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 2', '§ 8', '§ 9']

Valable pour les commandes jusqu'à 30/04/15
§ 1. Interdiction de facturer des frais de traitement de dossier
Les prestations d'e-rent Immobilien Dr. Wirth KG sont gratuites (conformément à § 3, lignes 2 et 3 de la loi de médiation des logements) jusqu'à ce que son entremise soit couronnée de succès (établisement d'un contrat ou réservation effective d'un logement). Le locataire s'engage à payer des frais d'agence en cas d'intervention réussie d'e-rent.
§ 2. Frais d'agence/Commission
Le calcul des frais d'agence se base sur la nature juridique du contrat de location. Les frais d’agence pour une location à durée indéterminée/ouverte s'élèvent à 1 loyer et demi + TVA (= 178,50% d’un loyer, TVA incluse).
Cependant, par souplesse ainsi que par égard aux locataires dont la période de location est plus courte nous proposons un paiement échelonné. Le barème ci-dessous se base sur la durée effective de la location. La durée de location de fait est donc la base de calcul de nos frais d'agence selon le barème ci-dessous:
Jusqu' à 1 mois
Jusqu' à 2 mois
Jusqu' à 3 mois
Jusqu' à 5 mois
Jusqu' à 6 mois
Jusqu' à 7 mois
Jusqu' à 8 mois
Jusqu' à 10 mois
Plus longtemps Frais d’agence (LM = loyer mensuel)
25% d’un LM + 19% de TVA
40% d’un LM + 19% de TVA
55% d’un LM + 19% de TVA
70% d’un LM + 19% de TVA
85% d’un LM + 19% de TVA
100% d’un LM + 19% de TVA
110% d’un LM + 19% de TVA
120% d’un LM + 19% de TVA
135% d’un LM + 19% de TVA
150% d’un LM + 19% de TVA
=	178,50% d’un LM (TVA incluse)
Les pourcentages indiqués ne sont, bien entendu, pas à payer chaque mois (paiement de 29,75% le premier mois, paiement de 47,60 % le deuxième mois, 65,45% le troisième mois etc.) Les pourcentage indiqués désignent plutôt le montant total à payer pour les durée de location respectives.
La possibilité de paiements échelonnés est révisée et une facture forfaitaire de 178,50% d’un loyer est automatiquement émise dans les cas suivants: tentative d'escroquerie, fausse déclaration ou déclaration prêtant à confusion sur la durée effective de location, non paiements des factures mensuelles (voir §7), tentative de retardement de paiement en jouant sur la possibilité de payer par mensualités, location non déclarée ou information mal transmise à l'agence (voir §3).
La base de calcul est dans tout les cas le montant du loyer communiqué par l’agence e-rent. Dans le cas d'une entremise pour une location touristique (moins d'un mois), les 25 % + TVA (= 29,75%, TVA incluse) ne s'appliquent pas sur le loyer mensuel mais sur montant du bail réclamé par le propriétaire pour cette période.
§ 3. Obligation de communication
(a) Obligation d'informer e-rent après une entremise réussie: lorsqu'un accord de location (oral ou écrit) est conclut entre le bailleur et le locataire (ou grâce à la "mise à disposition d'informations" d'e-rent), le particulier ou l'entreprise est tenu d'informer l'agence immédiatement.
(b) Délai de notification: Un délai de notification de 3 jours ouvrables est appliqué (à partir de la date ou l'accord entre les deux partis a été conclu).
§ 4. Echéance/droit de commission
Des frais d’agence sont exigés dans le cas d'un accord de location entre le bailleur et le locataire. Le paiement de nos frais d'agence est exigible dès la souscription du contrat (et non à partir de la date effective de location).
§ 5. Même propriétaire - logement différent
La tâche d'e-rent n'est pas de fournir un logement en particulier mais plutôt de fournir l'opportunité d'un accord de location. Par conséquent, le paiement des frais d'agence est également exigé lorsqu'un contrat de location est signé pour un logement autre que celui proposé par l'agence mais appartenant au même bailleur. La base de calcul des frais d'agence est, dans ce cas là, le montant du loyer du logement effectivement loué.
§ 6. Obligation de discrétion
Le client s'engage à ne pas fournir les information d'e-rent à une tierce personne. Dans le cas d'une transmission non autorisée, e-rent peut exiger des dommages et intérêts (Cour de cassation allemande, 1987). Le montant des dommages correspond aux frais d'agence exigibles pour l'offre transmise.
Ce devoir de discrétion ne s'applique pas aux interlocuteurs mandatés par une personne cherchant un logement. La transmission des informations se limite cependant strictement à la personne qui a la charge de chercher un logement. Dans ces cas là, le donneur d'ordre formel (entreprise, parents, instances officielles etc.) s'engage toutefois à respecter cette clause et répond des personnes citées (collaborateurs, enfants, requérants etc.). Les personnes (surtout juridiques) chargeant un tier de la recherche d'un logement ne répondent pas seulement de cette personne en particulier mais de toute location effective rendue possible grâce à la transmission des données par e-rent.
§ 7. Prolongation
La règle suivante est valable pour les contrats de location à durée indéterminée/ouvert: une prologation temporelle de la location n'est pas considérée comme un deuxième contrat mais comme une des options possibles permise par le contrat initial.
Avec l’§ 2, e-rent donne la possibilité au client de payer les frais d’agence selon la durée effective de la location. Le montant des frais d’agence correspondant n’étant pas toujours établi au début de la location, le calcul des frais d’agence s’effectue généralement par étape. Dans le cas ou la durée de location est prolongée, la différence correspondante sera calculée au prorata du barème de paiement.
Les frais supplémentaires doivent être réglés conformément au déroulement effectif de la procédure. Non seulement ces frais ne doivent pas être considérés comme de nouveaux frais d’agence pour une nouvelle contribution mais ne sont pas non plus des honoraires pour un contrat de location à durée déterminé arriéré (ou pour une rupture de contrat avéré). Dans la mesure ou la durée de location dépasse les prévisions innitiales, les calculs en cours sont donc, en fin de compte, à considérer comme un acompte aux frais d’agence définitifs.
L’obligation de paiement des frais de prolongation cessent en tout état de cause lorsque le pourcentage maximum des frais d’agences a été payés (= 1,5 loyers mensuels + TVA = 178,50%)
Dans le cas ou le locataire est une personne juridique (entreprise, administration, collectivité etc.) un changement de locataire du logement n'affecte pas la continuité du contrat.
§ 8. Tribunal compétent
Le tribunal de commerce compétent est Cologne.
§ 9. Avis de rétractation
Les textes concernant le délais de rétractation sont des avis obligatoires à caratère officiel. L'énoncé est prescrit et ne peut être modifié. Une traduction n'est par conséquent pas possible.
HRA Köln 14601
Tel: 0221-963900-0
Registre de commerce Cologne
HRA numero 14601