Source: https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/pensions-alimentaires/defaut-signification-arret-cour-cassation_133420_1.htm
Timestamp: 2020-07-11 01:54:25+00:00
Document Index: 107311483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Défaut de signification d'un arrêt de la cour de cassation - Pensions alimentaires
défaut de signification d'un arrêt de la cour de cassation
Publié le 15/06/202015/06/2020 Vu 145 fois 1 Par atrazom38
Publié par atrazom38
une amie a été condamnée par un arrêt de la cour de cassation en date du 14 janvier 2015, à payer 3000€ à son ex-conjoint, et a notamment été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'il n'est pas établi une disparité entre les revenus des deux ex-conjoints. Or, l'ex mari était salarié, tandis que l'ex-épouse était au chômage. L'arrêt indique simplement que Mme étant médecin, il lui suffit de travailler au lieu de demander une prestation compensatoire.
Quoiqu'il en soit, cet arrêt ne lui aurait pas été signifié.
comment peut-elle le remettre en cause aujourd'hui, et réattaquer l'arrêt de cour d'appel qui avait motivé son recours en cassation ?
15/06/2020 14:37
Les décisions de rejet ne sont pas signifiées mais simplement portées à la connaissance des parties par lettre simple.