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Timestamp: 2017-11-22 07:36:01+00:00
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Le mandat d'arrêt européen saisi par le révisionnisme | CUEJ.info
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Le mandat d'arrêt européen saisi par le révisionnisme
En dépit de résultats probants, le mandat d'arrêt européen a connu de nombreux dérapages. Tel est, en substance, le propos du rapport adopté aujourd'hui par le Parlement, qui demande sa révision.
Rentré en application en 2004, le mandat d'arrêt européen permet à un Etat membre de demander à un autre Etat membre d'extrader une personne faisant l'objet chez lui d'une décision de détention provisoire ou d'emprisonnement.
Le rapport de la députée britannique Sarah Ludford (ALDE) insiste sur la nécessité de réformer cet instrument de l'espace pénal européen, en raison de toutes les errements qu'il a pu engendrer : détentions abusives, poursuites disproportionnées pour des délits mineurs, conditions d'emprisonnement indignes, manque de clarté des procédures ...
L'initiative de la baronne Ludford, dont le parti est associé, au Royaume Uni, à la coalition gouvernementale, est à re-situer dans le contexte de la politique européenne de David Cameron. En effet, ces derniers mois la question du mandat d'arrêt européen a cristallisé les ressentiments eurosceptiques de l'aile droite du parti conservateur, bon nombre de tories ayant du mal à supporter l'idée qu'une autorité judiciaire étrangère puisse ordonner l'extradition d'un sujet de sa majesté.
Tiraillé entre sa volonté de ménager cette faction de plus en plus remuante de son parti et celle de garder le dispositif du mandat d'arrêt européen, David Cameron a décidé d'opter pour la voie de la renégociation.
Le rapport de Sarah Ludford s'inscrit donc dans la même logique que le projet la secrétaire de l'intérieur Theresa May d'amender la législation britannique de façon à ce que le mandat d'arrêt européen ne puisse pas être utilisé pour des délits mineurs.
Lors des débats au parlement européen, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a tenu à défendre le mandat d'arrêt européen sous sa forme actuelle, rappelant que tous ses aspects n'ont pas encore été mis en application. Façon polie d'éconduire les velléités britanniques, tout en asseyant l'autorité de la Commission en matière d'initiative législative.
Sarah Ludford espère néanmoins, si elle est réélue cette année, aboutir dès 2015 à une réforme en bonne et due forme du mandat d'arrêt européen.