Source: http://www.facpe.fr/loi-de-finances-2019/
Timestamp: 2019-09-21 05:16:58+00:00
Document Index: 82904589

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'in fine', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 109', 'art. 126']

Loi de finances 2019 - FA Conseils Patrimoines
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Publié le 27 février 2019 | Pas de commentaire
Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements, d’aménagements ou de restrictions dont il est bon de se tenir informé.
L’année plus particulièrement, les vacillements et le revirement de situation sont enfin clos avec la promulgation de la loi de finances dont nous vous résumons les points essentiels qui concernent votre patrimoine personnel ou professionnel.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) est prorogé d’un an, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes (article 182).
L’éco-prêt à taux zéroest prorogé jusqu’en 2021, et modifié au 15 mars 2019 : il est réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux (article 184). Voir le détail dans notre fiche sur l’éco-PTZ.
Heures supplémentaires exonéréesà compter du 1erseptembre 2019. L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires, pour les salariés du privé et de la fonction publique.
Le Barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé
Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collectivesont exonérées ( 7)
La réduction d’impôt Pinelest étendue et aménagée (art. 11, 187, 188, 189 et 226).
La réduction d’impôt Censi-Bouvarden faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée ( 186).
La période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est prorogée d’un an ( 118).
Le Barème de l’IFI reste inchangé
Seul changement : les dettes correspondant aux prêts in fine contractés, ne sont que partiellement déductibles : seule la somme des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu est admise au passif du redevable. La loi de finances pour 2019 étend cette règle aux crédits contractés par le contribuable pour l’acquisition de titres de sociétés.
Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôléeest aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % ( 115).
L exit taxe est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ; ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ( 112).
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelled’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies, font l’objet d’une imposition forfaitaire. Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel, qui ne sont pas directement concernés par cette mesure, demeurent imposés respectivement dans les catégories des BNC et des BIC ( 41).
Les conditions d’exonération des plus-values immobilièresréalisées par les non-résidents sont assouplies ( 43).
Du nouveau pour les travaux dits d’urgence
Les travaux à caractère dit d’urgence seront intégralement déductibles
Pour tenir compte de la situation des contribuables contraints de réaliser des travaux au cours des années 2018 ou 2019, les dispositions dérogatoires visant à retenir, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, la moyenne de ces mêmes dépenses respectivement supportées au cours des années 2018 et 2019, ne s’appliquent pas aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence :
rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ;
Ainsi, pour le calcul du revenu net foncier imposable de l’année 2019, les dépenses de travaux d’urgence concernées effectuées en 2019 demeurent intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun. Les dépenses de travaux d’urgence effectuées en 2018 sont, quant à elles, intégralement déductibles pour le calcul du revenu net foncier imposable de l’année 2018 et ne sont pas prises en compte pour apprécier la moyenne des dépenses de travaux des années 2018 et 2019 pour le calcul du revenu net foncier imposable de l’année 2019.
Les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure s’entendent des travaux que le contribuable a dû réaliser en 2018 ou en 2019 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.
Sans qu’il puisse en être donné une liste exhaustive, constituent des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure des travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle (réparation d’une toiture par exemple), par des actes de vandalisme (réparation d’une porte ou d’une fenêtre à la suite d’un cambriolage par exemple). Constituent également des dépenses de l’espèce les dépenses afférentes au remplacement d’appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne d’une chaudière par exemple).
Nouvelle taxation pour vos financements : Les contrats d’assurance décès emprunteur sont soumis à la taxe sur les conventions d’assurance ( 123).
Loi Denormandie, un nouveau dispositif fiscal
Dirigé vers l’ancien et hors des grandes métropoles ce dispositif permettre de défiscaliser 2% par an du montant de l’investissement (acquisition, frais de notaire travaux) pendant une durée d’engagement fixe 6, 9 ou 12 ans.
Les travaux doivent représenter 25% du cout de l’opération.
Le locataire qui pourra être un ascendant ou un descendant devra respecter des conditions spécifiques de revenus.
222 villes sont concernées notamment Libourne, Cognac, Saintes, Bayonne… (zone B2 et C)
Succession : Oui mais…
Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allégement des obligations déclaratives. À noter toutefois également un durcissement des conditions d’application en cas d’interposition de sociétés (art. 40).
Certains assouplissements bénéficient également au Dutreil-ISF (art. 49)
Démembrement attention danger
L’article 109 de la loi de finances 2019, devenu l’article L.64-a du livre des procédures fiscales, pourrait introduire une autre interprétation. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l’immobilier, étend la notion d’abus de droit : il caractérise aujourd’hui un acte réalisé dans un but « exclusivement » fiscal, répréhensible et lourdement taxé s’il est constaté. A partir du 1er janvier 2020, il s’appliquera aussi aux opérations dont le but serait « principalement » (et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes dues au titre de l’impôt.
Il reviendra au contribuable de prouver qu’il n’a pas imaginé ce montage dans le seul but de diminuer son dû imposition.
Ainsi, la procédure de l’abus de droit fiscal est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal. Le contribuable dispose des mêmes garanties que dans la procédure de droit commun relative aux opérations qui ont un motif exclusivement fiscal. En revanche, la majoration spécifique de 40 % ou 80 % en cas d’abus de droit n’est pas applicable à cette nouvelle procédure (art. 109).
Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétéspourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50).
CICE :le crédit d’impôt compétitivité emploi(CICE) est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne: l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément (article 71).
Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricolesont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles ( 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (art. 126).
Intéressement libéré : le pacte de la baisse des coûts pour les PME