Source: https://www.adcfrance.fr/banque-organisme-de-credit/lobligation-dinformer-des-banques-et-assurances/
Timestamp: 2019-11-21 12:04:13+00:00
Document Index: 176033249

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L'obligation d'informer des banques et assurances ! - ADC France
L’obligation d’informer des banques et assurances !
Nous sommes très régulièrement confrontés à des litiges aigus portant sur des manquements graves des banques et des assureurs sur l’obligation d’informer.
Celle-ci imposée par de nombreux textes fait l’objet de recours fréquents en justice. Au vu des sommes en jeu, ce n’est pas une anomalie. Cette page sera donc enrichie au fur et à mesure de nos découvertes. Elle sera divisée en deux parties. La première concernera les placements bancaires, la deuxième les assurances invalidités y compris les assurances emprunteurs des prêts immobiliers.
Nancy, le 18/07/2012
Nous commencerons avec 6 arrêts de la Cour de Cassation qui donnent une réelle volonté de voir respecter cette obligation si gênante dans certains cas.
L’arrêt du 8 avril 2008 n° 07-13013
L’arrêt du 13 décembre 2011 n° 11-11934
L’arrêt du 15 décembre 2005 n° 04-13896
L’arrêt du 26 mai 2004 n° 02-11504
L’arrêt du 5 juillet 2006 n° 05-12603
Une mention spéciale pour cet arrêt. Il s’agit d’une décision plénière qui lui donne beaucoup de valeur. Il a été rendu suite à une décision d’une Cour d’Appel qui ne respectait pas l’arrêt 02-11504 qui est dans cette page…
L’arrêt du 2 mars 2007 n° 06-15267
L’actualité financière de l’ADC LORRAINE
access_time4/11/2017 Voir l’article