Source: http://www.madagascar-tribune.com/Communales,20984.html
Timestamp: 2017-11-25 05:30:41+00:00
Document Index: 27485231

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 310', 'art. 8', 'art 34', 'art 264', 'art 306', 'art 286', 'art. 272', 'art 261']

Communales - Madagascar-Tribune.com
jeudi 2 avril 2015 | Sahondra Rabenarivo
Il semblerait qu’enfin, les textes législatifs sont fin prêts pour procéder aux élections des maires et conseillers municipaux à Madagascar. Votés par l’Assemblée Nationale la semaine dernière, restent la confirmation de leur conformité à la Constitution par la HCC et leur promulgation par le Président de la République. Espérons que les décrets d’application sont prêts pour adoption dans les plus brefs délais !
À quoi le simple citoyen doit-il s’attendre ?
Commune urbaine vs commune rurale
D’abord, la distinction entre commune rurale et commune urbaine a changé. Il suffit d’avoir 20.000 habitants (sur la base de quel recensement, Dieu seul ne sait) pour devenir commune urbaine (art 7 de la loi 2014-020). Ainsi, ma commune d’Ambohibao Antehiroka, grande commune limitrophe du 6ème arrondissement d’Antananarivo, non seulement sort indemne de sa presque absorption dans le Grand Tana, mais perd son statut de commune rurale et aura droit à un nombre plus conséquent de conseillers municipaux. En présumant que cette commune compte plus de 250.000 habitants, elle aura 19 conseillers municipaux.
Il s’agit bien du nombre d’habitants et pas d’électeurs. Reste à attendre la fixation exacte du nombre des membres des conseils municipaux par les Préfets, sur la base du nombre de la population issue du recensement effectué par le Chef de District (art 310 de la loi 2014-020). En même temps, un décret pris en conseil des ministres devra sortir la liste des communes urbaines et communes rurales de Madagascar (art. 8 de la loi 2014-020)
En effet, les communes rurales de moins de 10.000 habitants auront chacune 5 conseillers municipaux, celle de plus de 10.000 habitants auront 7 conseillers municipaux. (art .307 al 2 de la loi 2014-020)
Selon l’article 307 al.1 de la loi 2014-020, le nombre de conseillers municipaux par commune urbaine suit la règle suivante :
20 à 50.000 9
50.001 à 80.000 11
80.001 à 120.000 13
120.001 à 250.000 15
250.001+ 19
Cas spécial d’Antananarivo
Pour le cas d’Antanarivo, le projet de loi voté (art 34) prévoit qu’il y aura 1 conseiller municipal par 30.000 habitants. « Le Préfet de police d’Antananarivo fixe par arrêté le nombre des membres du conseil à élire sur la base du nombre de la population. »
Jusqu’à présent, Antananarivo comptait 54 conseillers municipaux, ce qui correspondrait à 1.620.000 habitants dans les 6 arrondissements.
Peut être élu Maire tout citoyen malgache âgé d’au moins 21 ans et inscrit sur la liste électorale. Il faut alors que la liste électorale soit publiée. Est-ce le cas ?
L’article 243 de la loi 2014-020 prévoit la convocation des électeurs par décret pris en conseil du gouvernement. Ce décret fixerait alors la date de l’élection. L’article 268 de la loi 2014-020 prévoit aussi un décret pris en conseil du gouvernement fixant la période de dépôt de dossier de candidature.
Une fois le nombre de conseillers municipaux à élire connu, tout parti politique légalement constitué, tout groupement de partis politiques et tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué ou non présentent les candidatures (art 264 de la loi 2014-020). Les « groupements indépendants » ou « groupements de partis » sont donc possibles et ne doivent pas forcément être légalement constitués. Les listes présentées doivent inclure un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir + 3 . Dans une contradiction interne des textes, il est prévu que la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix devienne maire (art 306 de la loi 2014-020 ou 34 pour Tana), alors que selon l’article 252, nul ne peut se porter candidat à la fois comme membre du Conseil et comme chef de l’exécutif. Bref, nous pensons que les listes doivent comporter une liste de candidats égale au nombre de sièges à pouvoir + tête de liste + 3 auxiliaires.
La campagne officielle pour la mairie dure 15 jours (art 286 de la loi 2014-020).
Ayant repris l’article 306 de la loi 2014-020 déclarée inconstitutionnelle par la HCC, le projet de loi n°002.2015 voté par l’Assemblée Nationale précise que les maires et conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans renouvelable au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Les sièges au conseil municipal sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation dans chaque liste et selon la règle du quotient électoral et celle du plus fort reste.
« Hein ? » dites-vous.
Scrutin de liste veut dire qu’en votant (en cochant une case donnée du bulletin unique par exemple), nous votons pour une liste entière, et pas juste une personne.
Sans panachage veut dire qu’on ne peut pas changer l’ordre des personnes dans la liste, pour qu’une fois que le pourcentage de sièges attribué aux différentes listes est connu, on ne puisse pas changer l’ordre numérique de la liste. C’est à dire, si la liste A gagne 33% des sièges, les personnes listées en premier prennent les sièges (ceux en fin de liste ne peuvent devenir conseillers). Ceci implique que le contenu de chacune des listes candidates soit bien affiché.
Sans liste incomplète veut dire que toute liste doit inclure un nombre égal aux sièges à pourvoir + 1 tête de liste + trois auxiliaires. D’où l’importance de savoir combien de sièges sont à pourvoir dans les différentes communes !
Quotient électoral veut dire nombre de suffrages exprimés divisé par nombre de sièges à pourvoir.
La règle du plus fort reste est la plus équitable pour la distribution des sièges au sein du conseil municipal. Chaque liste obtient un siège pour chaque nombre de voix égal au quotient électorale. Le reste des sièges est donné aux listes ayant le plus fort reste (voir fichier joint).
Le Président doit signer un décret pris en Conseil des ministres fixant la liste des communes urbaines et des communes rurales de Madagascar.
Le Premier Ministre doit signer les décrets pris en conseil du gouvernement :
Convoquant les électeurs, c’est-à-dire fixant la date de l’élection
Fixant la période d’inscription des candidats
Les préfets doivent établir par arrêté le nombre de conseillers municipaux à élire par commune. Il est impératif que le nombre de conseillers municipaux pour Antananarivo soit connu au plus vite.
La CENI-T doit publier la liste électorale et fournir aux candidats un certificat d’inscription sur la liste électorale (art. 272 de la loi 2014-020).
Une fois le nombre de listes de candidats arrêté, la CENI-T doit préparer et publier un spécimen de bulletin unique pour chaque commune. Nous espérons vivement que la CENI-T affichera ou fera afficher dans chaque circonscription le contenu de chacune des listes candidates, et non seulement, comme par le passé, le nom de la tête de liste.
Toute autorité politique se portant candidat est démissionnaire d’office dès la publication de la liste officielle des candidats (art 261 de la loi 2014-010).
2 avril 2015 à 09:22 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)
Le projet de loi==sur le statut spécial d’Antananarivo== va revenir à l’Assemblée Nationale,à moins que le Conseil des Ministres décrète la mise== sous tutelle== d’Antananarivo,jusqu’à la mise en place du « GRAND ANTANANARIVO ».
Profitons des préparations des sommets :
de l’Organisation Internationale de la Francophonie (-OIF-)
et du COMESA
pour accélérer la mise en place de ce « PROJET PRESIDENTIEL » :
« le grand Antananarivo » de
Président de la République Malgache,légal et légitime,
« Un Maire n’est qu’une »AUTORITE DECONTREE".Point barre !
« LE GRAND TANA » prime !
2 avril 2015 à 09:24 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à RAMAHEFARISOA Basile ^
un Maire n’est qu’une autorité déconcentrée
2 avril 2015 à 09:26 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)
Il supprimer cette histoire de « BULLETIN UNIQUE » pour les élections de proximité.Point barre !
2 avril 2015 à 11:10 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à RAMAHEFARISOA Basile ^
il faut supprimer.....