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Timestamp: 2016-10-22 13:40:56+00:00
Document Index: 81953444

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 18', 'art. 86', 'art. 18', 'in fine', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 18', 'art. 91', 'art. 92']

126 V 36360. Extrait de l'arr�t du 25 septembre 2000 dans la cause F. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 al. 1 let. b OPA: Indemnit� pour changement d'occupation. Conformit� � la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a �t� d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions, re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsqu'il a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement d'occupation effectivement survenu pour raisons m�dicales. Faits � partir de page 363
BGE 126 V 363 S. 363
A.- a) F. a travaill� au service de l'entreprise X SA comme poseur de rev�tements industriels � partir du 26 septembre 1994. A ce titre, il �tait assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels, et de maladie professionnelle.
D�s le 24 janvier 1995, il a �t� contraint de cesser son activit� en raison de l'apparition d'un oed�me au visage, aux yeux et aux oreilles; une tentative de reprise de travail, effectu�e le 25 mars 1995, s'est sold�e par un �chec. (...).
Se fondant sur un rapport du docteur T., m�decin d'arrondissement de la CNA, du 7 septembre 1995, la CNA a, par lettre du 14 septembre 1995, inform� l'assur� qu'elle prenait en charge le cas BGE 126 V 363 S. 364en tant que maladie professionnelle, en lui allouant une indemnit� journali�re du 27 mars au 31 juillet 1995, sur la base d'une incapacit� de travail de 100%. Elle a confirm� les termes de cette lettre par d�cision du 19 d�cembre 1995. Entre-temps, elle a d�clar� l'assur� inapte � tous travaux avec exposition aux r�sines �poxy, r�troactivement au 1er ao�t 1995 (d�cision du 26 septembre 1995). Par la suite, la CNA a mis F. au b�n�fice d'une indemnit� pour changement d'occupation (lettres des 17 juillet 1996 et 8 juillet 1997).
b) Par d�cision du 15 octobre 1998, la CNA a reconsid�r� sa prise de position ant�rieure, en ce sens qu'elle a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� pour changement d'occupation. En bref, elle a consid�r� que les conditions requises pour pr�tendre une telle indemnit� n'�taient pas r�unies dans le cas particulier, car l'assur� avait travaill� au contact des r�sines �poxy pendant une dur�e inf�rieure � 300 jours; elle a toutefois renonc� � demander la restitution de la somme de 24'662 francs qu'elle avait vers�e jusqu'alors.
Sur opposition, la CNA a confirm� son point de vue dans une nouvelle d�cision du 1er mars 1999.
B.- Par jugement du 31 ao�t 1999, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition de la CNA.
C.- F. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une indemnit� pour changement d'occupation, fond�e sur une incapacit� de travail de 100%, du 1er d�cembre 1997 au 30 novembre 1999 (...).
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie aux consid�rants des juges cantonaux.
2. a) A teneur de l'art. 84 al. 2 LAA, les organes d'ex�cution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait en danger, les assur�s particuli�rement expos�s aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil f�d�ral r�gle la question des indemnit�s � verser aux assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable dans leur avancement et ne peuvent pas pr�tendre d'autres prestations d'assurance. Edict� sur la base de cette d�l�gation l�gislative, l'art. 86 al. 1 de l'ordonnance sur la pr�vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) pr�voit que le travailleur qui a �t� d�finitivement BGE 126 V 363 S. 365ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsqu'il a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement effectivement survenu pour raisons m�dicales (let. b).
b) En l'occurrence, il est constant que le recourant ne remplit pas les conditions r�glementaires pour pr�tendre une indemnit� pour changement d'occupation, si bien que l'intim�e �tait fond�e � reconsid�rer sa d�cision; il ne le conteste d'ailleurs pas. En revanche, il soutient que la disposition de l'art. 86 al. 1 let. b OPA exc�de le cadre de la d�l�gation l�gislative qui figure � l'art. 84 al. 2, seconde phrase LAA. D'apr�s lui, cette disposition consacre une in�galit� de traitement entre assur�s en ce sens que certains assur�s dont la maladie professionnelle se d�clare apr�s une p�riode d'exposition tr�s longue seraient indemnis�s, tandis que d'autres qui en d�veloppent les sympt�mes dans un laps de temps tr�s court se verraient priv�s de toute indemnisation. Or, les cons�quences �conomiques de la maladie professionnelle sont les m�mes pour ces deux cat�gories d'assur�s et aucune circonstance particuli�re ne justifie une telle diff�rence de traitement.
3. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. A cet �gard, il a �t� jug� sous l'empire de la Constitution du 29 mai 1874 qu'une norme r�glementaire viole l'art. 4 aCst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� ou qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en BGE 126 V 363 S. 366particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 125 V 30 consid. 6a, ATF 124 II 245 consid. 3, 583 consid. 2a, ATF 124 V 15 consid. 2a, 194 consid. 5a et les r�f�rences). Il n'en va pas autrement sous l'empire de la nouvelle Constitution f�d�rale entr�e en vigueur le 1er janvier 2000 (ATF 126 V 53 consid. 3b).
4. a) Dans son message du 18 ao�t 1976, le Conseil f�d�ral �crivait � propos de l'art. 84 al. 2 de son projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, dont le texte a �t� repris avec une l�g�re modification d'ordre formel dans la LAA: "Nous aurons � r�gler l'indemnisation des assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable et n'ont pas droit � d'autre prestations d'assurance, en appliquant par analogie les articles 18 � 21 de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles." (FF 1976 III 218 sv.). Cette proposition n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires. On doit d�s lors admettre que c'est en pleine connaissance de cause - et notamment en connaissant le contenu des art. 18 � 21 de l'ordonnance pr�cit�e - que le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral. Or, le texte de l'art. 86 al. 1 let. b OPA est calqu� sur celui de l'art. 18 let. b de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles (RO 1960 1725).
b) En r�alit�, comme l'ont d�j� relev� les premiers juges, le recourant confond deux questions: celle de la dur�e d'exposition � la substance nocive qui est � l'origine de la maladie professionnelle assur�e, et celle de la dur�e de l'occupation dont le changement forc� est susceptible d'occasionner � l'assur� le "pr�judice consid�rable dans (son) avancement" vis� par la loi.
En ce qui concerne la dur�e de l'exposition � la substance nocive, il s'agit d'une condition de l'existence d'une maladie professionnelle qui s'appr�cie de cas en cas et, sur ce point, la r�glementation l�gale ne pr�voit aucun d�lai, ni d'exposition au risque, ni de prise en charge, comme c'�tait d�j� le cas sous l'ancien droit (MARIE-CLAUDE HESSLER, Les maladies professionnelles dans la CEE et en Suisse, Gen�ve 1971, p. 72; voir �galement ATFA 1965 p. 222 consid. 2 in fine). En revanche, s'agissant du pr�judice que l'indemnit� pour changement d'occupation est cens�e r�parer, il est logique d'en soumettre l'indemnisation � la condition, en particulier, que l'assur� ait occup� son emploi pendant une dur�e minimale (300 jours au cours des deux ann�es pr�c�dant la notification de la d�cision d'exclusion ou le changement d'occupation effectivement BGE 126 V 363 S. 367survenu pour raisons m�dicales) chez un m�me employeur assujetti � l'assurance. C'est en effet ce dernier - et non l'assur� - qui finance l'assurance obligatoire contre les maladies professionnelles (art. 91 al. 1 LAA) et les primes qu'il paye sont proportionnelles aux risques pr�sent�s par son entreprise (art. 92 al. 2 LAA). Cela tient aussi � la nature de cette indemnit� qui s'inscrit dans le cadre de la pr�vention des maladies professionnelles - laquelle incombe au premier chef � l'employeur (art. 82 al. 1 LAA) - et qui doit permettre � l'assur� victime d'une maladie professionnelle de se reconvertir dans une profession convenant mieux � son �tat de sant� dans les limites de sa capacit� de gain (cf. ATF 120 V 135 sv.; RAMA 1995 no U 225 p. 164 consid. 2b). Or, le pr�judice "consid�rable" ("erheblich", "notevole") qui, selon l'art. 84 al. 2 LAA, doit avoir �t� caus� � l'assur� "dans son avancement", c'est-�-dire dans ses perspectives de carri�re professionnelle, pr�suppose l'existence de telles perspectives, ce qu'il n'est g�n�ralement possible d'�tablir avec une vraisemblance suffisante qu'apr�s que l'assur� a �t� occup� pendant un certain temps dans l'entreprise o� il a exerc� l'activit� dangereuse. En reprenant dans l'OPA de 1983 la norme qui figurait d�j� dans son ordonnance de 1960, et dont la l�galit� ne semble jamais avoir �t� mise en doute, le Conseil f�d�ral n'a donc pas exc�d� la marge d'appr�ciation dont il disposait.
Le moyen tir� de l'ill�galit� de l'art. 86 al. 1 let. b OPA se r�v�le ainsi mal fond�.
126 V 53 suite... ,
120 V 135
art. 86 al. 1 let. b OPA,
art. 18 let. b de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles (RO 1960 1725) suite... ,
art. 91 al. 1 LAA,
art. 92 al. 2 LAA,