Source: http://docplayer.fr/3620796-De-la-marchandise-au-client-conditions-de-vente-et-de-livraison.html
Timestamp: 2018-06-19 18:53:34+00:00
Document Index: 77045082

Matched Legal Cases: ['art. 807', 'art. 771', 'art. 377', 'art. 823', 'art. 478', 'art. 33']

de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison - PDF
Download "de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison"
1 de Conditions de vente et de livraison ODU Steckverbindungssysteme GmbH & Co. KG Otto Dunkel GmbH ODU Automotive GmbH 1. Généralités 1. Les présentes conditions de vente sont exclusivement applicables pour toute offre, livraison, prestation et actes juridiques divers dans le cadre de nos affaires. Tout autre accord et convention accessoire en rapport avec le contrat et les présentes Conditions générales sont à formuler par écrit. 2. Les Conditions Générales de nos clients ne font pas partie du contrat. Nous contestons dores et déjà leur validité. Elles ne sont pas applicables même si nous livrons nos produits ou acceptons les paiements du client sans avoir contesté expressément les Conditions générales du client. 3. Nous nous réservons tous les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle liés aux dessins, projets, devis et autres. Ceux-ci ne doivent pas être transmis à des tiers ou modifiés sans notre accord formel par écrit. Tous les documents sont à nous restituer sans délai en cas de nonpassation de commande. II. Offres, livraisons, transfert du risque 1. Nous restons liés par notre offre écrite durant huit semaines. A la passation de sa commande, le client déclare vouloir acquérir le produit commandé. Nous acceptons cette offre contractuelle du client par notre confirmation de commande. Nous lui adressons la confirmation de commande dans les plus brefs délais après avoir tiré au clair les possibilités de production de nos services de disposition, et ce au plus tard dans un délai de quatre semaines après réception de la commande. La réception de la commande sera confirmée soit par une confirmation de commande écrite soit par la livraison de la marchandise au client. Au moment de la conclusion d un contrat, nos collaborateurs de vente ne sont autorisés à aucune convention accessoire ou promesse orale autre que celles contenues dans le contrat écrit. 2. Toutes les indications et confirmations même écrites sont remises uniquement à titre de description approximative du produit, à moins de porter la mention écrite particulière «qualité convenue :...». Les explications ou descriptions qui figurent dans nos prospectus et bordereaux de prix ne constituent aucun accord concernant une qualité déterminée. Il en est de même pour les dessins, figures, dimensions, poids et autres données de prestation. Nous ne fournissons aucune garantie dans le sens légal. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques, de même que des modifications dans la forme, la teinte et/ou le poids dans la mesure où celles-ci sont acceptables. De même, nous nous réservons le droit d effectuer toute modification en fonction du progrès technique. Le client ne pourra pas nous les opposer. 3. La marchandise est livrée départ usine. L expédition est à la charge du client, à moins qu un autre accord n ait été pris expressément par écrit. Nos prestations s entendent comme dette quérable du client. Le risque de perte est transmis au client dès la remise pour expédition. Il en est de même si la livraison est faite franco domicile du client. Si le client le souhaite, nous pouvons conclure pour la livraison une assurance de transport qui sera à sa charge. Si le client ne l a pas spécifié autrement par écrit, nous choisissons les voies et moyens de transport en toute équité, sans garantir pour autant l expédition la plus avantageuse. 4. Si une commande est annulée sur la demande du client, celui-ci en portera les frais encourus jusqu à cette date, au minimum 5% du montant de la facture. Tous les droits découlant des contrats qui nous lient à notre client n appartiennent qu à celui-ci et ne sont pas cessibles.
2 Si nous apprenons des circonstances susceptibles de mettre en question la solvabilité du client, notamment le fait que la banque de celui-ci refuse d encaisser un de ses chèques ou s il ne répond plus à ses obligations de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d exiger le règlement immédiat de tous les impayés, même si nous avons accepté des chèques en paiement de ces factures. Dans ce cas, nous avons également le droit d exiger des acomptes ou des prestations de garantie. En outre, nous pouvons refuser tout sursis ou toute prolongation du délai de paiement. III. Quantités à livrer Toutes les livraisons, même les livraisons partielles sur les affaires courantes sont à considérer comme contrats individuels. Ils sont considérés et sont exigibles individuellement sans que nous soyons obligés de tenir compte d autres livraisons. IV. Délai de livraison, indemnité de retard 1. Le délai de livraison ou toute indication de la semaine de livraison dépend des indications qui figurent sur notre confirmation de commande. Ces indications sont, en principe, non contractuelles et sont uniquement données à titre indicatif. Un délai de livraison peut néanmoins être convenu par écrit avec la mention «Livraison garantie jusqu au...». Le délai de livraison sera retardé de la période qui servira à tirer au clair tous les détails commerciaux et techniques et à produire tous les documents et le matériel par le client. En cas de circonstances que nous ignorons au moment de la passation de la commande et qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison sera retardé en conséquence. De même, nous ne pourrons être tenus responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure et d événements comparables, même si un délai de livraison a été garanti. En font notamment partie les grèves, lock out, décisions administratives et analogues, même si ces cas se produisent chez l un de nos fournisseurs. 2. Le délai de livraison est considéré comme respecté dès que la marchandise a été chargée sur camion par nos magasins ou n a pas pu être chargée à temps en raison du manque de mise à disposition d un moyen de transport adéquat par notre client (retard dans l acceptation). Dans ce cas, le risque de perte ou de dégradation aléatoire est transféré au client dès la mise à disposition. 3. En cas de non-respect du délai de livraison dont nous sommes responsables, le client a le droit de nous octroyer un délai supplémentaire de quatre semaines. Après écoulement infructueux de ce délai supplémentaire, il pourra faire valoir un droit de jouissance utile. En cas de non-respect d un délai de livraison garanti formellement par écrit, dont nous sommes tenus responsables, le client pourra déduire de la facture à titre d indemnisation de retard un montant de 0,5 % pour chaque semaine entière de retard, toutefois un total n excédant pas 5 % du montant de la facture des livraisons en retard. Toute autre prétention du client pour retard de livraison est exclue, à moins d une négligence grossière de notre part. V. Prix, conditionnement L emballage sera facturé individuellement au prix coutant. L emballage ne sera pas repris. La TVA n est pas comprise dans nos prix. Elle sera portée sur facture à hauteur du pourcentage légal en vigueur au jour de la facturation. VI. Conditions de paiement 1. Le montant qui figure sur facture est à verser sans déduction aux comptes mentionnés. A moins d une autre convention qui figure sur la confirmation de commande, le prix d achat est payable à 30 jours à réception de la facture. 2. Nous accordons 2% d escompte en cas de paiement du prix d achat
3 intégral dans les 10 jours à réception de la facture. En cas d acompte exigé dans nos conditions de vente et de livraison, aucun escompte ne sera accordé. 3. Après écoulement du délai de paiement, le client est retard. Dans ce cas, le client devra verser des intérêts moratoires de 8% au-dessus du taux d intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. Nous nous réservons alors le droit de prouver et d exiger dans certains cas réparation d un préjudice supérieur pour retard de paiement. 4. Nous ne sommes pas tenus d accepter des chèques au lieu d un virement. Dans le cas d acceptation d un chèque, le paiement sera considéré comme accompli à partir du moment où le chèque est porté de façon irrévocable au crédit de notre compte bancaire. 5. Le client est uniquement autorisé à la compensation ou à la retenue ou réduction si ses prétentions sont exécutoires ou si elles sont incontestées. 6. Même si les spécifications émises par le client sont contraires, nous sommes autorisés à imputer ses paiements à une dette plus ancienne. S il y a déjà des intérêts ou des frais résultant d un retard ou d une autre obligation non respectée par le client, nous avons le droit d employer ces paiements pour régler d abord les frais, ensuite les intérêts et enfin le principal. VII. Réserve de propriété 1. Les produits livrés (biens réservés) sont notre propriété jusqu à règlement de toutes nos créances découlant de nos relations commerciales avec le client. 2. Le client est autorisé à la revente, la transformation ou au mélange des produits livrés avec d autres produits dans le cadre des opérations courantes en bonne et due forme et dans la mesure où l objet de la livraison n est pas un produit qui reste chez le client dans le cadre de son exploitation et selon son objectif ; ce dernier nous cède dores et déjà les prétentions issues de la revente, la transformation, le mélange ou d un autre motif légal en rapport avec la chose achetée (notamment ceux découlant de contrats d assurance ou d actions illicites) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA incluse). La revente équivaut à l emploi de l objet en application des contrats de louage d ouvrage ou de la fourniture des matières. 3. La réserve de propriété s étend également aux produits issus de la transformation, du mélange ou de la liaison des matières, jusqu à hauteur de leur pleine valeur, ces opérations étant exécutées en notre nom, de sorte que nous sommes à considérer comme fabricant. Si le droit de propriété de tiers quelconques sur les produits issus de la transformation, du mélange ou de la liaison avec ces produits, nous acquérons la copropriété à ces produits dans le rapport de la valeur objective de ces produits. En cas d extinction de notre droit de propriété par mélange ou liaison de nos produits avec d autres, le client nous cède dores et déjà ses propres droits ou droits en formation sur la nouvelle chose / le nouveau stock à hauteur du montant de la facture pour la marchandise livrée et les garde en dépôt sans frais pour nous. 4. En dépit de cette cession, le client est habilité à encaisser les créances issues de la revente, tant que nous ne révoquons pas. Nous ne procéderons pas nous-mêmes à l encaissement des dettes, tant que le client fait suite à ses obligations de paiement à notre égard. Sur simple demande de notre part, le client est tenu de nous indiquer les débiteurs des créances cédées et d en informer le débiteur. 5. Nous sommes autorisés à révoquer le droit de revente du client dans le cadre du paragraphe 2 et d encaisser la créance cédée avec effet immédiat, dès que le client est en retard dans ses obligations de paiement à notre égard, s il est en difficulté de paiement en raison d une dégradation majeure de sa situation financière ou s il ne répond pas à ses obligations contractuelles envers nous en bonne et due forme. Le droit de revente et d encaissement des créances qui nous ont été cédées s éteint
4 automatiquement si le client est en faillite, s il cesse tout paiement, s il a remis une déclaration formelle du débiteur insolvable selon l art. 807 du code de procédure civile, ou encore s il y a un changement de propriétaire dans l entreprise du client en raison des difficultés financières de celui-ci. 6. Le client conservera sans frais pour nous les choses en notre (co-) propriété avec la diligence d un bon commerçant et contractera pour celles-ci une assurance couvrant les dégâts d incendie, vol et les risques usuels. Le client entreposera les choses en notre (co-) propriété séparées de ses marchandises usuelles et documentera notre titre de (co-) propriété incontestable sur ces produits. 7. Il est interdit au client de donner les produits livrés sous réserve de propriété en gage ou à titre de sûreté. Le client est tenu de nous signaler sans délai toute saisie ou toute autre atteinte à notre droit de propriété par le fait de tiers et de confirmer notre droit de propriété tant au tiers concerné qu à nous-mêmes. Il devra porter les frais résiduels de procédure encourus en cas de litige même si nous obtenons gain de cause. Au cas où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires au titre de l art. 771 du code de procédure civile, le client serait tenu à réparation. 8. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard dans ses paiements, nous sommes en droit de reprendre notre marchandise ; l acheteur accepte dores et déjà la restitution de la marchandise dans pareil cas. Le client renonce à ses droits découlant d une privation de la possession et nous autorise l accès à ses locaux dans lesquels se trouvent les marchandises sous réserve de propriété. La reprise de marchandise n est liée à une rupture du contrat que si nous le déclarons formellement. Les frais encourus pour la reprise de la marchandise (notamment les frais de transport) sont à la charge du client. Le client pourra uniquement exiger la livraison de la marchandise reprise sans résiliation expresse du contrat après règlement intégral du prix d achat et de tous les frais qui s y rattachent. Nonobstant les obligations de paiement du client indiquées dans ce qui précède, nous sommes autorisés à disposer de la marchandise reprise, soit par la vente à un tiers ou par une note de crédit au prix du marché (produit de vente réalisable) ou encore par une note de crédit au prix contractuel, déduction faite de toutes les remises, escomptes et autres rabais, et d une baisse de valeur de 30%. 9. Les garanties auxquelles nous avons droit ne seront pas considérées dans la mesure où leur valeur dépasserait de 20% celle de la créance à garantir. VIII. Outillages IX Garantie Les outillages mis au point, fabriqués ou créés par nous et servant à la fabrication des produits à livrer au client, restent notre propriété dans la mesure où le transfert de propriété n a pas été convenu formellement par écrit. Même s il a payé en totalité ou en partie les frais d étude, de fabrication ou d acquisition de ces outillages, le client n aura pas droit à la cession de ces outillages. 1. La garantie prend effet au jour du transfert de risque et prend fin après 12 mois, quelle que soit la durée d exploitation, sauf convention expresse de garantie consentant un délai prolongé. 2. Le client est tenu de vérifier la marchandise dès réception et de nous annoncer par écrit tout vice et toute quantité manquante etc. ( art. 377 code de commerce allemand). Les vices visibles sont à nous signaler dès réception de la marchandise, les vices cachés devront être déclarés dès leur découverte. En cas contraire toute garantie sera exclue. En cas de livraison par un transporteur, les dégâts de transport détectés à la livraison sont à noter sur le bordereau de livraison et la lettre de voiture et à confirmer par la signature du conducteur. Le client devra nous donner la possibilité de constater nous-mêmes la présence de vices. 3. En cas de vices, nous sommes libres de réparer ou de fournir une livraison
5 de remplacement. Si la réparation ne réussit pas, le client pourra en principe exiger une réduction ou l annulation. Si le vice est de peu d importance, le client n aura pas le droit d annuler le contrat. S il déclare vouloir annuler le contrat, il n aura pas droit à d autres dommages-intérêts pour ce vice. Si le client exige des dommages-intérêts à la suite d une réparation non réussie, il gardera la marchandise si ceci est acceptable. Dans ce cas, l indemnisation se limitera à la différence entre le prix d achat et la valeur réelle de la chose entachée de vice. Ceci ne sera pas valable au cas où la violation du contrat est dolosive. 4. Les produits qui font l objet d une réclamation sont d abord à nous retourner franco. En cas de vice, nous sommes tenus de porter tous les frais liés à la réparation du vice, notamment les frais de transport, de déplacement, d ouvrage et de matériel. Il n en sera pas le cas si les frais augmentent par le fait que la chose a été transportée à un lieu autre que le lieu d exécution. Au cas où il ne s agit pas d un cas de garantie, le client devra porter les frais d inspection (le cas échéant ceux d un expert), y compris les frais secondaires (frais de déplacement, nuitées etc.). X. Prétentions à dommages-intérêts 1. Nous sommes tenus à dommagesintérêts de toute nature, notamment découlant de nos responsabilités à la conclusion du contrat, la violation de nos obligations et actes illicites (art. 823 et suivants du code civil allemand), sous réserve de l application du paragraphe 2, à condition que nous, nos collaborateurs ou agents d exécution, aient agi par préméditation ou par négligence grossière. 2. En cas d atteinte à la vie ou à la santé résultant de blessures, de la violation de garanties ou d obligations essentielles du contrat, nous sommes également tenus responsables en cas de faute légère. En cas de violation d obligations essentielles du contrat, notre responsabilité se limite au préjudice moyen direct et typique pour ce genre de contrat et prévisible suivant le genre de produit. Cette règle vaut également en cas de négligence des obligations par nos collaborateurs et agents d exécution. En cas de violation contractuelle secondaire, toute responsabilité est exclue. 3. Dans l hypothèse d une violation des droits à la propriété industrielle, notre responsabilité est réglée dans ce qui précède, à condition que ces droits en vigueur en Allemagne et publiés au moment de la livraison aient été violés dans le cadre d un emploi conforme du produit. Il en est autrement dès que nous avons fabriqué les objets livrés selon les dessins, modèles ou descriptions ou données diverses du client et ignorons ou ne devons pas forcément savoir que des droits de protection sont violés en rapport avec les produits que nous avons mis au point. Dans pareil cas, le client est responsable de la violation qui a déjà eu lieu ou se produira dans le futur. Le client est tenu de nous informer sans délai des violations de droits de protection éventuelles ou prétendues, dont il a connaissance, et de nous garantir contre toute prétention de tiers et contre les frais qui en découleraient. 4. La responsabilité conformément aux réglementations de responsabilité du fait du produit et celles selon les art. 478, 479 du code civil allemand (recours du vendeur final) n en est pas touchée. 5. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue. XI. Lieu de juridiction, droit applicable Le lieu d exécution et de juridiction pour les livraisons et les paiements est à Mühldorf am Inn. Nous sommes néanmoins en droit de saisir également le client à son domicile. Le seul droit applicable est celui de la République Fédérale d Allemagne. L application du droit d achat européen est exclue. XII. Sauvegarde des données Conformément à l art. 33 al. 1 de la loi fédérale relative à la protection des données, nous annonçons que vos données sont sauvegardées dans notre système informatique pour les besoins de notre exploitation.