Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-26-novembre-2012-bejc_201211266_fr
Timestamp: 2017-10-24 09:41:33+00:00
Document Index: 102382143

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique S.11.0126.N
Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 2012 (Belgique)
Justel 20121126-6
S.11.0126.N
Il suit des travaux préparatoires de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers que, quelle qu'en soit la cause, la saturation des places d'accueil et des structures d'accueil constitue une circonstance particulière au sens de l'article 11, §3, dernier alinéa, de la loi, en vertu de laquelle l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile peut déroger à l'obligation de désigner au demandeur d'asile un lieu obligatoire d'inscription.
N° S.11.0126.N
AGENCE FÉDÉRALE POUR L&apos;ACCUEIL DES DEMANDEURS D&apos;ASILE,
1.	D.K. L.,
2.	D. B.-T.,
3.	H. H. A. H.,
CENTRE PUBLIC D&apos;ACTION SOCIALE DE BRUXELLES,
Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
1. En vertu de l&apos;article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l&apos;accueil des demandeurs d&apos;asile et de certaines autres catégories d&apos;étrangers, une structure d&apos;accueil est désignée aux demandeurs d&apos;asile visés à l&apos;article 10, 1° et 2° comme lieu obligatoire d&apos;inscription.
En vertu de l&apos;article 11, § 2, de la même loi, un centre public d&apos;action sociale qui leur délivre l&apos;aide sociale à laquelle ils peuvent prétendre conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&apos;action sociale est désigné aux étrangers visés à l&apos;article 10, 3° et 4° comme lieu obligatoire d&apos;inscription.
En vertu de l&apos;article 11, § 3, dernier alinéa, de la même loi, dans des circonstances particulières, l&apos;Agence peut déroger aux dispositions du paragraphe 1er en ne désignant pas de lieu obligatoire d&apos;inscription.
2. Il suit des travaux préparatoires de la loi que, quelle qu&apos;en soit la cause, la saturation des places d&apos;accueil et des structures d&apos;accueil constitue une circonstance particulière au sens de l&apos;article 11, § 3, dernier alinéa, en vertu de laquelle la demanderesse peut déroger à l&apos;obligation de désigner au demandeur d&apos;asile un lieu obligatoire d&apos;inscription.
3. L&apos;arrêt qui statue autrement, n&apos;est pas légalement justifié.
4. Conformément à l&apos;article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.
Déclare l&apos;arrêt commun à la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille douze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Lutgarde Body.