Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006065048/
Timestamp: 2020-07-06 22:30:40+00:00
Document Index: 274109708

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 22']

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Version en vigueur au 06 juillet 2020 - Légifrance
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Version en vigueur au 06 juillet 2020
Créé par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 2 ()
Abrogé par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 3 ()
Modifié par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 8 ()
Modifié par Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 8
Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail.
Article 40-1 (abrogé)
Article 41-1 (abrogé)
Créé par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 22 ()