Source: https://cfecgc.org/actualites/arret-de-travail-ou-activite-partielle-ai-je-le-choix
Timestamp: 2020-07-05 02:02:07+00:00
Document Index: 221687527

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Arrêt de travail ou activité partielle : ai-je le choix? - CFE-CGC Le syndicat de l'encadrement
Arrêt de travail ou activité partielle : ai-je le choix?
Publié le 25 - 03 - 2020
Arrêt de travail ou activité partielle : ai-je le choix ? [Mis à jour 12/06/20]
Depuis le 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires pour les personnes à risque, pour celles partageant leur domicile avec une personne à risque ou encore pour garde d’enfant n’ont plus lieu d’être. Ils sont substitués par le dispositif d’activité partielle (sous la forme d’une cessation totale d’activité) sans choix possible de votre part.
Pour les personnes vulnérables ou partageant leur domicile avec une personne vulnérable, il vous faut remettre à votre employeur un certificat d’isolement. L’Assurance Maladie vous le fournit automatiquement si vous aviez fait une auto-déclaration en ligne de votre arrêt de travail ; sinon vous pouvez vous le procurer auprès de votre médecin ayant prescrit l’arrêt.
Pour les personnes dans l’impossibilité de poursuivre leur activité pour cause de garde d’enfant, vous n’avez aucune démarche à effectuer si ce n’est rappeler à votre employeur que c’est toujours le cas et éventuellement renouveler votre attestation sur l’honneur.
Les cas où un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale reste possible :
Vous êtes atteint du covid-19,
Vous avez été en contact étroit avec une personne contaminée et vous ne pouvez pas télétravailler (Cf. FAQ Arrêt de travail pour isolement).
L’activité partielle exige par ailleurs de remplir certaines conditions. Il s’agit pour l’employeur d’imposer à ses salariés de réduire leur activité, lorsque l’entreprise doit elle-même réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
C’est le cas aujourd’hui de la crise sanitaire.
Le dispositif de chômage partiel peut se traduire selon les cas, soit par une réduction de l’activité, soit par un arrêt total d’activité.
Ai-je le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs ?
1/ Certaines situations n’ouvrent pas droit à un arrêt de travail, ou n’y ouvrent plus droit depuis le 1er mai, mais permettent de bénéficier de l’activité partielle :
Personnes non malades dont l’entreprise doit réduire ou suspendre son activité
Personnes ayant été en contact étroit avec une personne contaminée, qui peuvent télétravailler, dont l’entreprise doit réduire ou suspendre son activité.
Personnes à risque qui ne peuvent pas télétravailler
Personnes partageant leur domicile avec une personne à risque et qui ne peuvent pas télétravailler
Personnes devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, et qui ne peuvent pas télétravailler.
Pour ces personnes, un arrêt de travail est exclu mais l’entreprise peut demander d’exercer en activité partielle, avec arrêt total d’activité ou non selon les cas.
Si vous faites partie des 3 dernières catégories (anciennement arrêts de travail dérogatoires), cette activité partielle ne sera composée d’aucune heure travaillée car vous devez rester en isolement et que vous ne pouvez pas télétravailler.
Le placement en activité partielle est de droit si le télétravail n’est pas possible et que vous présentez à votre employeur un certificat d’isolement pour le salarié vulnérable ou ses proches, ou une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant précisant les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli.
2/Certaines situations ouvrent droit à un arrêt de travail mais l’entreprise souhaite une mise en activité partielle dans le cadre de sa réduction ou suspension d’activité, qu’en est-il ?
Pour les personnes atteintes du covid-19
C’est un arrêt maladie qui s’impose. Au terme de l’arrêt maladie, si l’entreprise est passée en activité partielle, le salarié reprend son activité en activité partielle.
Pour les personnes ayant été en contact étroit avec une personne contaminée et qui ne peuvent pas télétravailler
CAS n°1 : le régime de l’activité partielle appliqué dans l’entreprise maintient une partie de l’activité.
L’activité partielle dont le régime maintient une partie d’activité nécessite d’être en capacité de travailler, or si le télétravail n’est pas possible, c’est donc l’arrêt de travail qui s’impose.
CAS n°2 : le régime de l’activité partielle appliqué dans l’entreprise conduit à un arrêt total d’activité pour le salarié concerné.
L’arrêt de travail visant à indemniser le salarié qui doit rester isolé, il n’a plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisque celui-ci n’a plus à se rendre sur son lieu de travail, c’est donc l’activité partielle qui s’impose.
La mise en activité partielle avec cessation totale d’activité du salarié interrompt l’arrêt de travail. L’employeur doit signaler à l’Assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt.