Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/page-15.html
Timestamp: 2020-06-04 09:23:17+00:00
Document Index: 97535233

Matched Legal Cases: ['art. 361', 'art. 53', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 361', 'art. 45', 'art. 54']

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures
53 (1) S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’une marque de commerce déposée, une marque de commerce créant de la confusion avec une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des produits importés au Canada ou qui sont sur le point d’être distribués au Canada de telle façon que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, ou qu’une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des produits, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des produits, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l’ordonnance.
2014, ch. 20, art. 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 53
2018, ch. 23, art. 17
53.1 (1) S’il est convaincu, sur demande du propriétaire d’une marque de commerce déposée, que des produits auxquels a été appliquée cette marque de commerce ou une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de commerce déposée sont sur le point d’être importés au Canada ou ont été importés au Canada sans être dédouanés et que la distribution de ces produits serait contraire à la présente loi, le tribunal peut :
2018, ch. 23, art. 18
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 45
L.R. (1985), ch. T-13, art. 54