Source: http://www.voila-design.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-06-06 19:21:22+00:00
Document Index: 65767972

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9"]

Nos conditions générales de ventes - Voila design
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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sur les conditions et modalités dans lesquelles la société AD’HOC MEDIA procède à la production, la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux professionnels de l'ensemble des produits figurant sur le site internet www.voila-design.com de la société Ad’hoc Média ou communiqué directement par téléphone, télécopie, courriel ou courrier.
Pour les livraisons effectuées en dehors des Pays de l’Union Européenne, les colis sont accompagnés du formulaire douanier CN23. Ce formulaire est nécessaire pour tout dédouanement et contrôle douanier. Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors de ces territoires. Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet Voilà Design des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et se sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.
- l'achat de produits sur le site Internet Voilà Design est en rapport direct avec son activité professionnelle,
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de la société Ad’Hoc Média. Compte tenu des évolutions possibles de son site internet, la société Ad’Hoc Média se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.voila-design.com de la société Ad’Hoc média, indiqués en €uros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Ils sont exprimés Hors Taxe (H.T. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre Société. Ils seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et diminués des éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société AD’HOC MÉDIA sur son site Internet. Les prix de vente sont facturés franco de port, les frais de port étant facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société AD’HOC MÉDIA à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.
L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.voila-design.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.voila-design.com. Les offres présentées par la société AD’HOC MÉDIA sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
La société AD’HOC MÉDIA se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société AD’HOC MÉDIA.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société AD’HOC MÉDIA. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur indicative, non contractuelle.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserves, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandé.
5) validation de la commande après avoir coché "J'ai lu et accepté les conditions générales de ventes"
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la société AD’HOC MÉDIA, qui interviendra par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée, celle-ci sera irrévocable, sauf accord écrit contraire de la société AD’HOC MÉDIA envoyé par courriel informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société AD’HOC MÉDIA.
La société AD’HOC MÉDIA recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Le paiement doit être réalisé par l'acheteur lors de sa commande sauf accord préalable de la société AD’HOC MÉDIA pour un paiement différé qui ne saurait excéder 30 jours date de départ de la marchandise. Toutes les commandes sont payables en €uros.
- Virement bancaire pour les montants d’achat supérieurs à 800 €. (Tous les frais de la banque de l’acheteur demeureront à la charge de l’acheteur),
L'Acheteur garantit à la société AD’HOC MÉDIA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
La société AD’HOC MÉDIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou si la société AD’HOC MÉDIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande. L'Acheteur ne pourra alors à aucun moment prétendre à une quelconque indemnité.
Des pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Le taux applicable pendant le deuxième semestre est celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société AD’HOC MÉDIA d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. La société AD’HOC MÉDIA se réserve le droit de demander, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, la communication des documents comptables de l'acheteur, notamment des comptes de résultats, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société AD’HOC MÉDIA et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. L'Acheteur est réputé avoir vérifié l'entière adéquation des produits commandés à l'égard de la législation du pays dans lequel il réside, notamment des normes en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que de la possibilité d'importation desdits produits. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Les produits commandés pas l'Acheteur seront remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les lui délivrer, ou à son facteur contre signature. En cas d'absence lors de la livraison par GEODIS CALBERSON, un bon déposé dans la boite aux lettres de l'Acheteur l'invitera à contacter le transporteur pour savoir où et à partir de quelle date il pourra récupérer son colis. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Il appartient au client, en cas d'avaries des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou de l'entreprise ayant effectué la livraison. En cas de livraison par la société GEODIS CALBERSON, si l'Acheteur a un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis postal, il doit impérativement appliquer la procédure (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves précises et caractérisées) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les TROIS (3) jours de sa réception auprès du transporteur ou de l'entreprise ayant effectué la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera simultanément adressée à notre Société, sera considéré comme acceptée par le client.
La société AD’HOC MÉDIA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, seront à la charge de l'Acheteur.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. La société AD’HOC MÉDIA s'efforce de respecter les délais de livraisons qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf survenance d'un cas de force majeure défini à l'article 10 ci-après.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l'Acheteur et enregistrée par notre Société. Par ailleurs, en cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de la société AD’HOC MÉDIA ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société AD’HOC MÉDIA, que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de TROIS (3) jours prévu à l'article 6.2.
Il appartient à l'Acheteur de fournir touts les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable, exprès, écrit et préalable de la société AD’HOC MÉDIA, obtenu notamment par télécopie ou courriel. Seul le transporteur choisi par la société AD’HOC MÉDIA est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par la société AD’HOC MÉDIA ou son mandataire, l'Acheteur ne pourra demander que le remplacement du produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société AD’HOC MÉDIA, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l'Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans le délai indiqué à l'article 6.2 des présentes. La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'Acheteur des marchandises concernées. La responsabilité de la société AD’HOC MÉDIA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, pertes ou vol, et ce même si elle a choisi le transporteur. L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de l'Acheteur résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.
Les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6.2 des présentes. En cas de défauts apparents, les produits sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société AD’HOC MÉDIA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans un délai de TROIS (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de TROIS (3) jours francs à compter de la livraison.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur plus de TROIS (3) jours francs après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée par la société AD’HOC MÉDIA. A défaut du respect des ces conditions, la responsabilité de la société AD’HOC MÉDIA à raison d'un vice caché, ne pourra être remise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation anormales chez l'Acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société AD’HOC MÉDIA.
Au titre de la garantie des vices cachés, la société AD’HOC MÉDIA ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que l'Acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions définies aux présentes.
La garantie objet du présent article ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle est exclue lorsque l'Acheteur a fait usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues ou anormales.
La présente garantie est réputée limitée. Les produits sont réputés utilisés par l'Acheteur dans les TROIS (3) premiers années de mise à disposition. En toute hypothèse, l'Acheteur doit justifier de la date de début d'utilisation desdits produits. La garantie de la société AD’HOC MÉDIA cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur ne l'a pas averti du vice allégué dans les VINGT (20) jours francs de sa découverte.
La société AD’HOC MÉDIA conservera la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de port et taxes compris.
Sont définis comme des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société AD’HOC MÉDIA de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste soit limitative : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société AD’HOC MÉDIA ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les guerres, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné par les fournisseurs, les épidémies, les barrières de gel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF ou GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société AD’HOC MÉDIA, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société AD’HOC MÉDIA.
Dans de telles circonstances, la société AD’HOC MÉDIA préviendra l'Acheteur par télécopie ou courriel, dans les VINGT QUATRE (24) heures de la survenance de ces évènements, le contrat étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de la survenance de l'évènement. Les cas précités constituent des cas de force majeure exonératoires de la responsabilité de la société AD’HOC MÉDIA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs conditions de survenance au regard des conditions définies en jurisprudence pour se prévaloir de la force majeure.
La société AD’HOC MÉDIA informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service. A l'écoulement d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la date de leur survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sans qu'aune des parties ne puisse exiger l'octroi de dommages et intérêts ou d'indemnité d'aucune sorte.
Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière, d'hygiène et de sécurité. De ce fait, la société AD’HOC MÉDIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes. De même, la responsabilité de la société AD’HOC MÉDIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.
10. Réseau de Poseur
La société AD’HOC MÉDIA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou mal façon lors de la pose du Film Adhésif par un des Poseurs choisis dans notre réseau rubrique « NOTRE RESEAU DE POSEURS ». Cette rubrique n’est rien d’autre qu’un moyen de faciliter l’accès à l’information et à un catalogue de professionnels de pose partout en France.
Le réseau de poseur proposé dans le site www.voila-design.com sont des entreprises indépendantes dont AD’HOC MÉDIA n’a aucune contrepartie financière. AD’HOC MÉDIA ne peut pas être tenue responsable de la prestation fourni pour la pose. AD’HOC MÉDIA vérifie que la société de pose est bien enregistré au registre du commerce avant inscription sur le site www.voila-design.com mais ne procède pas à d’autres vérifications concernant l’entreprise. Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier toutes les conditions tarifaires et de service avant toute signature avec le prestataire de pose. AD’HOC MÉDIA n’a aucun accès aux tarifs pratiqués, ou aux devis proposés par les entreprises de pose, et ne touche aucune commission de la part de ces entreprises. Elle est donc dégagée de toute responsabilité en cas de problème rencontré lors de pose des adhésifs.
La société AD’HOC MÉDIA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure susmentionné à l'article 9. Par ailleurs, la société AD’HOC MÉDIA ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits. La société AD’HOC MÉDIA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site www.voila-design.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société AD’HOC MÉDIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des obligations quelconque visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14. Confidentialité et loi "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par AD’HOC MÉDIA lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par AD’HOC MÉDIA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société AD’HOC MÉDIA. La société AD’HOC MÉDIA s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l'acheteur.
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