Source: https://revdh.wordpress.com/2009/07/19/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete-art-5-cedh-1er-arret-et-1ere-condamnation-contre-monaco/
Timestamp: 2018-07-19 13:06:29+00:00
Document Index: 3951587

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'arrêt ', '§ 3', '§ 106', '§ 107', '§ 96', 'arrêt ']

Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : 1er arrêt et 1ère condamnation contre Monaco | La Revue des Droits de l'Homme
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Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : 1er arrêt et 1ère condamnation contre Monaco
La Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la première affaire contre la principauté de Monaco (qui a signé puis ratifié la Convention en 2004 et 2005). Cette affaire s’est soldée par un constat de violation, ce qui est donc une première. Depuis la condamnation du Monténégro en avril dernier, Monaco restait le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à n’avoir encore jamais fait l’objet d’une condamnation.
La Cour condamne donc Monaco pour violation de l’article 5 § 3. Cependant, elle rejette l’allégation de violation de l’article 3, l’état de santé de la requérant n’ayant pas été jugé incompatible avec la détention (§ 106). Il est relevé que « les autorités pénitentiaires, qui ont suivi de près et à intervalle régulier l’état de santé de la requérante, n’ont pas manqué à leur devoir de prendre les mesures requises qui s’imposaient » (§ 107). Tout au plus la Cour a-t-elle incidemment et indirectement sanctionné le système d’amende infligé systématiquement à tout demandeur qui voit rejeté son pourvoi en cassation (§ 96).
Prencipe c. Monaco (Cour EDH, 5e Sect. 16 juillet 2009, req. n° 43376/06)
Pour citer : Nicolas Hervieu, » 1er arrêt et 1ère condamnation contre Monaco « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2009.
Posted on 19 juillet 2009 at 9 h 10 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Droit à la liberté et à la sûreté, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.