Source: http://www.repandre.com/Les-droits-legaux-des-employeurs,28519.html
Timestamp: 2020-01-18 21:17:50+00:00
Document Index: 35320026

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Les droits légaux des employeurs et des salariés en cas d’arrêt de travail - Communiqué de presse
> Les droits légaux des employeurs et des salariés en cas d’arrêt de (...)
par Estellah - mercredi 11 décembre 2019 (15h51)
Maladie de longue durée, dépression ou accident, plusieurs cas peuvent conduire à un arrêt maladie. Cette situation est régie par des règles et procédures spécifiques du Code du travail. Voici un aperçu des droits de l'employé et ceux des chefs d'entreprise.
Les droits de l'employé en cas d'arrêt de travail pour cause maladie
En principe, en cas d'arrêt de travail pour cause maladie, l'employé a droit à un maintien total ou partiel de sa rémunération. Son employeur doit compléter les indemnités journalières octroyées par l'Assurance maladie.
Afin de bénéficier de cette indemnisation, le salarié est tenu de prévenir son dirigeant et la caisse d'assurance maladie de la durée prévue et du motif de son arrêt de travail. Il doit transmettre, dans les plus brefs délais, le certificat médical attestant son arrêt. Généralement, il dispose de 48 heures pour cela. En cas d'information trop tardive, la société peut contester l'arrêt maladie et prendre des mesures de sanction à l'égard de l'employé.
Pendant la période d'arrêt maladie, le salarié est tenu de respecter les heures de sortie autorisées par le médecin traitant. Selon la loi, l'employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail pour motif médical durant la période d'arrêt maladie. Lorsque celle-ci s'achève, le travailleur reprend naturellement son emploi.
La contre-visite médicale, droit légal des employeurs
Lorsque l'employeur a des soupçons sur le bien-fondé de l'arrêt du salarié, il est en droit de demander une contre-visite médicale. Le principe consiste à faire appel à une société spécialisée dans ce domaine. Ce dernier mandate un médecin agréé et inscrit au conseil d'ordre des médecins pour effectuer l'examen. Il vérifie que le salarié est présent à son domicile à l'heure convenue sur le certificat et s'assure que l'arrêt maladie est médicalement valable. La visite peut-être inopinée, dans la mesure où l'employeur n'est pas contraint d'en informer préalablement le salarié. Tout comme les dirigeants, les caisses d'assurances sociales peuvent, eux aussi, effectuer un contrôle. Ainsi, ils ont la possibilité d'envoyer un agent enquêteur ou un médecin-conseil au domicile du salarié. L'employé est obligé de se soumettre à ces contrôles.
Les éventuels résultats d'une contre expertise médicale
Après la contre-expertise médicale, le médecin émet un rapport. Si l'incapacité est médicalement confirmée, le salarié continue de percevoir tous ses droits. Il reprend son travail à la date butoir consigné dans le document correspondant à son arrêt. Dans le cas où le médecin conclut que l'arrêt est injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires et l'employé est tenu de réintégrer immédiatement son poste.
L'absence au domicile ainsi que le refus de contrôle peuvent entraîner une suppression de l'indemnisation. Il en est de même si l'adresse émise par le salarié est incorrecte ou fausse.
Pourquoi opter pour la contre-visite médicale ?
Étant donné l'augmentation des arrêts de travail injustifiés, la contre-expertise médicale est une formule de plus en plus adoptée par les entreprises. Il s'agit d'une solution efficace pour contrôler les arrêts de travail et de combattre les tentatives de fraude. En effet, la contrevisite médicale permet de vérifier le caractère justifié d'un arrêt de travail. Elle peut réduire significativement le taux d'absentéisme au sein d'une entreprise.
2019-12-11 19:45:42 Emploi
Voir en ligne Les droits légaux des employeurs et des salariés en cas d’arrêt de travail : www.arret-de-travail.fr/
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