Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8501-PGP&bg=495&bd=496&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2015-06-11
Timestamp: 2020-06-05 22:51:11+00:00
Document Index: 213881761

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 50', '§ 20', '§ 23', '§ 26', '§ 29', '§ 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 120', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 103', '§ 107', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 10', '§ 60', '§ 115', '§ 50', '§ 117', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 50', "l'article 2", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 180', '§ 50', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-360-20-30-20150611
1 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 1-11/06/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 10-11/06/2015)
Pour les investissements « Duflot » et « Pinel » réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 20-11/06/2015)
23 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 23-11/06/2015)
L'application de ces plafonds de loyer dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1 et B2 sont celles définies à l 'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
26 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 26-11/06/2015)
29 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 29-11/06/2015)
Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 mentionnées à l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er octobre 2014 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 ), sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone.
30 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 30-11/06/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 40-11/06/2015)
Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’ article 199 novovicies du CGI, les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements « Duflot » et « Pinel » réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 50-11/06/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 60-11/06/2015)
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter le plafond de loyer fixé par l 'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 . A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 70-11/06/2015)
A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif (cf. I-C-2 § 120 et 130 )
80 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 80-11/06/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 90-11/06/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 100-11/06/2015)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ,modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 . A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
103 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 103-11/06/2015)
107 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 107-11/06/2015)
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 107 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 110-11/06/2015)
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’ article 199 novovicies du CGI , les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de l’État dans la région dans les conditions définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 .
- s'agissant des investissements réalisés en métropole, à ceux fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 (cf. I-A § 10 à 30 ) ;
- s'agissant des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, à ceux fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (cf. I-B-1-b § 60 ).
115 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 115-11/06/2015)
Conformément aux dispositions du 5 du III de l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 , la réduction des plafonds de loyer s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 .
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 précité, la réduction des plafonds de loyer ne s’applique pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (contrat concernant spécifiquement les logements acquis en l'état futur d’achèvement), la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d’achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et que l’acte authentique d’acquisition s’y rapportant soit signé au plus tard le 31 mai 2014.
117 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 117-11/06/2015)
Pour connaître la liste des communes soumises à un arrêté de modulation, les plafonds de loyer qui y sont applicables en fonction de la date d’investissement, ainsi que l’actualisation annuelle des plafonds de loyer modulés, il convient de consulter le site internet du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité .
Le préfet de la Région Ile-de-France a signé un arrêté de modulation sur les communes A et A bis de son territoire le 28 mars 2014, applicable à compter du 1 er octobre 2014.
Un contribuable acquiert le 1 er décembre 2014 dans la commune d’Aubervilliers en Seine-Saint-Denis un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». Cette commune, située en zone A bis, est soumise à une modulation de son loyer depuis le 1 er octobre 2014. Aussi, compte tenu de l’arrêté de modulation précité et afin de bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », le plafond de loyer applicable en 2014 est de 14,21 euros/m2 au lieu de 16,72 euros/m2. En cas de mise en location en 2015, ce plafond de loyer actualisé est de 14,29 euros/m2.
120 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 120-11/06/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 130-11/06/2015)
19,49¤
(1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité ( www.territoires.gouv.fr ).
140 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 140-11/06/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 150-11/06/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 160-11/06/2015)
Pour les investissements « Duflot » et « Pinel » réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 ).
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 170-11/06/2015)
L'application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1 et B2 sont celles définies à l 'article R. 304-1 du CCH .
180 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 180-11/06/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 190-11/06/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 200-11/06/2015)
Les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 . A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
210 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 210-11/06/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 220-11/06/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 230-11/06/2015)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l 'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI tel que modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 . A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
235 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 235-11/06/2015)
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 235 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 .
240 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 240-11/06/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 250-11/06/2015)
260 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 260-11/06/2015)