Source: https://api-and-you.com/mesure-de-soutien-social-urssaf/
Timestamp: 2020-05-26 21:05:47+00:00
Document Index: 206348974

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MESURES DE SOUTIEN SOCIAL -ENTREPRISES & INDEPENDANTS · Api & You · Agence conseil et communication
Dans ce chapitre, nous abordons les solutions liées au social et ressources humaines pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Ce sujet est l’un des plus délicats, car il y a beaucoup de confusion sur les droits des entreprises et des salariés, nous avons, avec précisions, indiquées les sites officiels de références pour que vous puissiez, entreprises et indépendants, agir.
NOUVELLE MESURE CONTINGENT D’HEURES :
Un Arrêté du 31 mars 2020, publié ce jour au Journal Officiel, est venu modifier le contingent d’heures indemnisables par salarié et par an, au titre de l’activité partielle.
Dorénavant, et pour une période limitée au 31 décembre 2020, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail, est fixé à 1 607 heures par salarié, au lieu des 1 000 heures précédemment accordées.
NOUVEAU DECRET RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE :
Pour protéger au mieux les salariés et l’organisation du travail le gouvernement, le décret relatif à l’activité partielle a été publié au journal officiel (Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).
Il y a 3 informations importantes pour les entreprises à retenir en provenance du Ministère du Travail :
Quels sont les étendues et limites de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés dans la période ? [LIEN]
Le nouveau système d’activité partielle est beaucoup plus protecteur pour les entreprises et les salariés, il a été adopté par décret au JO, mais sera rétroactif pour couvrir toutes les demandes formulées depuis le 1er mars : pour y accéder : [ LIEN ]
Il est aussi nécessaire de consulter les règles d’éligibilité à l’activité partielle, appliquées par les Direccte : Pour les comprendre, [ LIEN ]
POUR MIEUX COMPRENDRE CE DECRET :
L’article R.3243-1 du Code du travail qui porte sur les mentions devant figurer sur les bulletins de salaire des salariés est amendé afin qu’il soit également indiqué sur ces documents : le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et les sommes versées au salarié au titre de la période de paie considérée.
Il est nécessaire d’être extrêmement prudents sur la présentation des bulletins de salaire remis aux salariés afin de faciliter les démarches de remboursement qui seront assurées ensuite par l’Etat.
Un alinéa a été ajouté à l’article R.5122-2 du Code du travail pour préciser que la demande d’activité partielle formulée auprès de l’administration doit être accompagnée de l’avis du CSE dès lors que l’entreprise est dotée d’une telle institution. Cet avis pourra cependant être recueilli postérieurement au dépôt de la demande administrative mais devra être transmis dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt de cette demande.
L’article R.5122-3 du Code du travail est remplacé afin de préciser que l’employeur dispose également d’un délai de trente jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration dans le cas où la suspension de l’activité est due à des circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19 (et non plus seulement en cas de sinistre ou d’intempérie comme auparavant). Il est précisé dans le Décret que les employeurs peuvent déposer leur demande d’autorisation par tout moyen ayant date certaine (Lettre RAR, …). Cette disposition vise manifestement à fournir une alternative à l’engorgement de la plateforme de déclaration.
Au terme du nouvel article R.5122-9 du Code du travail, une autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de douze mois et non plus seulement de six mois. Votre demande peut donc porter dès maintenant sur une période de douze mois.
L’article R.5122-12 du Code du travail qui énonçait que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était fixé par décret et qu’il était d’un montant supérieur pour les sociétés de moins de 250 salariés est remplacé.
Par ailleurs, afin de garantir les bas salaires, le taux horaire de remboursement ne pourra être inférieur à 8,03 euros. Cependant, ce minimum ne sera pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le décret modifie l’article R.5122-19 du Code du travail et permet désormais aux salariés en forfait jour (ou en forfait heure) sur l’année de bénéficier de l’activité partielle non plus seulement en cas de fermeture de l’établissement, mais également en cas de réduction d’horaire de travail appliquée dans l’entreprise, le département ou le service, à due proportion de la réduction dans le service.
Ces nouvelles dispositions, même si elles sont plus favorables que les précédentes, ne vous permettent pas un emploi de vos cadres au forfait indépendant de la situation des services dans lesquels ils sont affectés. La mise en œuvre de cette dernière modalité étant relativement complexe, il est nécessaire de consulter un cabinet d’avocat expert dans ce domaine.
Ces nouvelles dispositions seront aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 25 mars, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
SOURCE : CABINET CS AVOCAT – [ LIEN ] (spécialisé dans le secteur social des CHR vous pouvez directement les contacter pour vous accompagner dans ces démarches.
URSSAF – MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ENTREPRISES
Les entreprises peuvent obtenir un échelonnement des paiements de leurs cotisations et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Elles doivent pour cela contacter leur URSSAF. Les cotisations Urssaf peuvent être bloquées pour celles de février (qui devaient être payées en mars) – Ce dispositif qui devrait être poursuivi sur mars pour avril.
L’URSSAF permet de moduler le paiement des cotisations salariales et patronales en fonction des besoins.
URSSAF – COMPRENDRE LES AIDES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES TNS / ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
L’aide aux cotisants en difficultés (ACED) est prévue par l’URSSAF pour permettre de dispenser en partie ou totalement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Accordée sous certaines conditions, elle nécessite de remplir un formulaire à adresser à l’URSSAF (à la CGSS pour les départements d’outre-mer). Pour les travailleurs indépendants qui rencontres des difficultés à déclarer ou payer les cotisations, consulter le lien suivant
Commerçants, indépendants : indemnisation de 1 500 € à conditionner de prouver une baisse de 60 à 70% par rapport à N-1. Recommandation de se rapprocher de sa caisse de prévoyance. Pour en savoir plus télécharger le document.
CPSTI – Aide Au Travailleur Indépendant Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie. Un dossier de saisie est à remplir afin de bénéficier d’une étude par le Conseil.
MINISTERE TRAVAIL – LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE COMMENT FAIRE ?
Pour comprendre les solutions concernant vos contrats d’apprentissage en cours, un Questions / Réponses sur l’apprentissage Covid 19 a été mise en place pour la Ministère du Travail en date du 15 mars 2020
METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE
Chômage partiel : La demande d’indemnisation d’activité partielle permet à un employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle et d’obtenir une indemnisation. Le salarié touche 84% de son net, l’entreprise doit avancer le paiement du salaire mais elle est remboursée le mois suivant.
Le gouvernement conseil aux entreprises :
Mettre en place le télétravail pour les postes pouvant en bénéficier
Sinon poursuivre l’activité en respectant les règles de distanciation et de protection de son personnel
Apurer les heures de RTT et les jours de congés au préalable de toutes demandes de chômage partiel
Le chômage partiel n’est pas une mesure individuelle mais à envisager sur une équipe, un atelier, voire l’entreprise dans sa globalité.
Ensuite faire demande de chômage partiel mais qui sera à justifier par des raisons par exemple : de blocage d’approvisionnement, fermeture des chantiers, plus de marchandises ; fermeture des fournisseurs ou clients, absences de personnel…).
Les modalités du remboursement à 100 % des indemnités d’activité partielle seront plafonnées à 4,5 smic
Vu l’afflux de dossiers auprès de la Direccte : importance de constituer un dossier solide sur la nécessité de chômage partiel.
Process : évaluation du volume de chômage partiel, puis justification en fin de mois des heures travaillées / non travaillées par salarié en vue d’obtenir l’indemnisation.
Les entreprises pouvant plus facilement demander la mise en place du chômage partielle sont celles – citées dans l’arrêté du journal Officiel : JORF n°0065 du 16 mars 2020 texte n° 2 : [ LIEN ]
« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple « – au titre de la catégorie
M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;« – au titre de la catégorie
N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Pour toutes les autres entreprises, s’il existe un arrêt de l’activité qui a conduit à la fermeture totale de l’entreprise (par exemple plus de livraisons de produits à vendre), il faudra alors constituer un dossier de CHOMAGE TECHNIQUE. Attention cependant cela conditionne que votre entreprise est bien fermée.
NB : Le Ministère du Travail a annoncé un texte à venir pour autoriser le dépôt rétroactif à 30 jours des demandes de déclarations d’activité partielle.
Pour faire une simulation de la mise en place du chômage partiel :
Pour recourir à l’activité partielle, consulter le site suivant :
DECLARATION D’ARRET DE TRAVAIL SPECIFIQUE AUX CORONA VIRUS
Un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », a été créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires). Pour les Arrêts maladies pour garder enfants < 16 ans) ; la société est remboursée qu’à hauteur de 50%.
GARDE D’ENFANT A DOMICILE | ATTESTATION
Attestation de garde d’enfant à domicile : Dans le cadre ou une demande de garde d’enfant de moins de 16 ans soit demandé par un de vos salariés, ce document devra être rempli par lui comme pièce pour effectuer une demande.
GARDE D’ENFANT A DOMICILE | EXPLICATION DE L’UMIH DE CE SUJET.
Cas des salariés en isolement ou en « quarantaine » et cas des parents d’enfants maintenus à domicile : | communication de L’UMIH du 12/03/2020
GARDE D’ENFANT A DOMICILE | EXPLICATION DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE
Dispositif unique pour la prise en charge des arrêts de travail des personnes dont les enfants sont concernés par des mesures de maintien à domicile dans le cadre de la gestion du coronavirus. | Communiqué de presse du 04 mars 2020 du Ministre des solidarité et de la santé.
CAS SPECIFIQUE SUR LE TRAITEMENT DE L’ARRET MALADIE D’UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
Le non-cumul de l’indemnisation au titre de l’arrêt maladie et l’indemnité d’activité partielle
Un salarié en arrêt de travail pour maladie, alors que son établissement est placé en activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture de l’établissement), ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie (circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, annexe 2).
Cette règle a vocation à s’appliquer que le salarié ait été placé en arrêt maladie avant ou après la mise en œuvre de l’activité partielle dans l’entreprise.
Les règles spécifiques applicables au maintien de salaire
Lorsque le personnel est mis en activité partielle pendant une période de maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié les compléments de rémunération légaux ou conventionnels, dès lors que ceux-ci auraient pour effet de lui permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue au titre de l’activité partielle (Cass. Soc. 8 décembre 1983, n°81-41618 ; Cass. Soc. 2 juillet 1987 n° 83-43.626).
En effet, la jurisprudence considère que les salariés ne peuvent prétendre à une rémunération supérieure en arrêt maladie, à celle à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient travaillé.
En pratique, le maintien de salaire d’un salarié malade au cours d’une période d’activité partielle se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie.
SOURCE : CS AVOCAT [ LIEN ]
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLE : SYNTHESE DES MESURES ISSUES DU PROJET DE LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID19 EN MATIERE D’AIDE AUX ENTREPRISES
Ce document est bien fait car il donne une lecture simple des étapes acquises ou à venir sur les aspects du droit des sociétés ou du droit social.