Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000232364&idArticle=LEGIARTI000006214668&dateTexte=20021017
Timestamp: 2019-08-21 21:32:36+00:00
Document Index: 134494616

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 2', 'art. 4']

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. - Article 9 | Legifrance
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Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. - Article 9
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
III. - alinéa modificateur.
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 2, v. init.
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 4, v. init.