Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090260.asp
Timestamp: 2016-05-31 00:11:59+00:00
Document Index: 1367954

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 131", "l'article 1", 'in fine', "l'article 40", "l'article 3"]

Assembl�e nationale ~ Deuxi�me s�ance du jeudi 4 juin 2009
Deuxi�me s�ance du jeudi 4 juin 2009
. Faciliter le maintien et la cr�ation d'emplois
Article 9 (pr�c�demment r�serv�) (suite)
Amendements nos 45, 100 (sous-amendement), 68, 46, 102 (sous-amendement), 101 (sous-amendement), 69, 47, 70, 71, 54, 72, 53, 36, 37, 50, 38
Apr�s l'article 9 (amendements pr�c�demment r�serv�s)
Apr�s l'article 9 (amendements pr�c�demment r�serv�s) (suite)
Amendements nos 32, 42
Amendements nos 73, 39
Apr�s l'article 10 (amendements pr�c�demment r�serv�s)
Amendements nos 52, 59, 51
Apr�s l’article 11 (amendement pr�c�demment r�serv�)
2. Faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique
M. Michel Vax�s
Articles 8, 9, 10, 10 bis
Amendements nos 7, 8, 9
Articles 10 quater, 10 quinquies, 11, 12
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat
Faciliter le maintien et la cr�ation d'emplois
M. le pr�sident. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Fr�d�ric Poisson et plusieurs de ses coll�gues pour faciliter le maintien et la cr�ation d’emplois (n�s 1 610,1664).
M. le pr�sident. Hier soir, l’Assembl�e a poursuivi l’examen des articles, s’arr�tant � l’amendement n� 45 � l’article 9 pr�c�demment r�serv�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 45. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est � M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l’amendement n� 45.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Il s’agit apr�s l’alin�a 4 de l’article 9 d’ins�rer l’alin�a suivant : � Le t�l�travailleur d�signe toute personne salari�e de l’entreprise qui effectue, soit d�s l’embauche, soit ult�rieurement, du t�l�travail tel que d�fini au pr�c�dent alin�a �. Nous voulons ainsi rappeler que le t�l�travailleur est un salari� � part enti�re dans l’entreprise. Le t�l�travail doit �tre consid�r� comme une forme d’organisation du travail et non comme un contrat de travail sp�cifique. Il importe de clarifier ces �l�ments au plan juridique.
M. Guy Geoffroy. Tr�s bien.
M. le pr�sident. La parole est � M. Jean Mallot, pour soutenir le sous-amendement n� 100.
M. Jean Mallot. L’intention de notre coll�gue Morel-A-L’Huissier de reprendre des dispositions de l’accord national interprofessionnel – l’ANI – du 19 juillet 2005 est louable. Cependant il n’a repris qu’une partie de ces dispositions – je ne reviendrai pas sur notre d�bat d’hier sur les accords n�goci�s par les partenaires. Nous souhaitons donc qu’il explique les raisons de son choix puisqu’il s’est content� de reprendre la premi�re partie de l’article 1er de l’ANI sur la d�finition du t�l�travail. Pour notre part, nous proposons de reprendre l’ensemble des dispositions de l’ANI en compl�tant son amendement par les mots : � ou dans des conditions adapt�es par un accord collectif de branche ou d’entreprise en fonction de la r�alit� de leur champ et qui pr�cise les cat�gories de salari�s concern�s. � Nous souhaitons introduire la possibilit� d’un encadrement adapt� des conditions d’exercice du t�l�travail par un accord collectif de branche ou d’entreprise.
M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n� 45 et le sous-amendement n� 100.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a �mis un avis favorable � l’amendement n� 45 car il s’agit d’une pr�cision utile.
En revanche, elle n’a pas examin� le sous-amendement n� 100. � titre personnel, j’y suis d�favorable. Il n’appartient pas � un accord collectif de branche ou d’entreprise de modifier des d�finitions inscrites dans le code du travail. Le l�gislateur pose le cadre g�n�ral, qui est ensuite rempli par les accords collectifs.
M. le pr�sident. La parole est � Mme la secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n� 45 et le sous-amendement n� 100.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique. Le Gouvernement est d�favorable au sous-amendement n� 100 car il est superf�tatoire. Ce sujet rel�ve de la n�gociation entre les partenaires sociaux.
En revanche, le Gouvernement est favorable � l’amendement n� 45, qui apporte une pr�cision utile.
(Le sous-amendement n� 100 n'est pas adopt�.)
(L'amendement n� 45 est adopt�.)
M. Jean-Patrick Gille. Nous constatons une fois de plus que vous vous r�f�rez � l’ANI uniquement lorsque cela vous arrange ; dans le cas contraire, vous renvoyez � la n�gociation.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Et �a recommence !
M. Jean-Patrick Gille. Il va falloir que vous tranchiez !
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Ne vous inqui�tez pas !
M. Jean-Patrick Gille. J’en viens � l’amendement n� 68. Le t�l�travail �tant mis en place sur la base du volontariat, il nous semble souhaitable qu’une p�riode d’adaptation soit am�nag�e pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin � cette forme d’organisation du travail avec un d�lai de pr�venance pr�alablement pr�cis� dans le contrat de travail.
Il s’agit d’un amendement de bon sens souhait� par les partenaires sociaux qui contribuerait � s�curiser tant le salari� que l’employeur.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 46. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est � M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l’amendement n� 46.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Nous proposons de r�diger ainsi l’alin�a 6 de l’article 9 :
� Lors du passage en t�l�travail, le contrat de travail ou son avenant pr�voit une p�riode d’adaptation, au moins �gale � la p�riode d’essai, pendant laquelle le salari� ou l’employeur peuvent d�cider unilat�ralement d’y mettre fin et de revenir � la situation ant�rieure. Les modalit�s permettant � l’employeur ou au salari� de mettre fin au t�l�travail � l’issue de la p�riode d’adaptation doivent �tre d�finies par accord collectif, ou � d�faut individuel. �
Il s’agit de respecter le caract�re volontaire du choix de t�l�travailler ou non et de pr�voir une clause de r�versibilit� au profit de l’employeur comme du salari�.
M. le pr�sident. Je suis saisi de deux sous- amendements n�s 102 et 101.
La parole est � M. Jean Mallot, pour soutenir le sous-amendement n� 102.
M. Jean Mallot. Le dispositif propos� par notre coll�gue Morel-A-L’Huissier vise une fois de plus � ne reprendre qu’une partie des dispositions de l’article 2 de l’ANI. Avec ce sous-amendement, il s’agit d’aller jusqu’au bout de la logique et d’ins�rer la derni�re phrase de cet article : � Le salari� retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l’entreprise correspondant � sa qualification. � Il faut bien pr�voir les conditions de retour du salari� dans l’entreprise.
M. le pr�sident. La parole est � M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir le sous-amendement n� 101.
M. Jean-Patrick Gille. Ce sous-amendement vise � pr�ciser l’amendement de notre coll�gue Morel-A-L’Huissier qui reprend en quelque sorte mon amendement pr�c�dent. Ce sous-amendement introduit un d�lai de pr�venance comme une des modalit�s � d�finir pour mettre fin � la p�riode d’adaptation, ainsi que le pr�voit l’ANI. Nous soutiendrons l’amendement de M. Morel-A-L’Huissier que nous cherchons � am�liorer.
M. le pr�sident. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n� 46 et les deux sous-amendements n�s 102 et 101 ?
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission a repouss� l’amendement n� 46 dans la mesure o� l’alin�a 6 pr�voit d�j� que le passage au t�l�travail ne peut s’effectuer sans �tre mentionn� dans le contrat de travail ou son avenant lesquels pr�cisent l’ensemble des modalit�s. L’amendement est donc satisfait.
Avis d�favorable aux deux sous-amendements car cela ne rel�ve pas du domaine de la loi.
M. Jean Mallot. Pourquoi ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. M�me avis que la commission. Je pr�cise que le sous-amendement n� 102 est satisfait. Le salari� peut reprendre son poste sans t�l�travail lorsqu’il le souhaite.
(Les sous-amendements nos 102 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adopt�s.)
(L'amendement n� 46 n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 69.
M. Jean Mallot. Cet amendement vise � reprendre une disposition de l’article 11 de l’ANI sur les droits collectifs. Le salari� occupant un poste de t�l�travail doit b�n�ficier des m�mes droits collectifs que les autres salari�s. Nous avons d�battu hier sur ce th�me et Mme de la Raudi�re a laiss� entendre que l’on pourrait d�compter les salari�s diff�remment ce qui signifie que certains consid�rent que les t�l�travailleurs pourraient ne pas b�n�ficier des m�mes droits collectifs.
C’est pourquoi nous proposons d’ins�rer apr�s l’alin�a 6 de l’article 9, l’alin�a suivant :
� Le salari� occupant un poste de t�l�travailleur b�n�ficie des m�mes droits et avantages l�gaux et conventionnels que ceux applicables aux salari�s travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il b�n�ficie �galement des dispositions sp�cifiques relatives au t�l�travail fix�es par un accord national interprofessionnel. �
Nous regrettons que le Gouvernement et sa majorit� n’aient pas choisi de g�n�raliser l’ANI.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Avis d�favorable. Les auteurs de la pr�sente proposition de loi ont constat� que le Gouvernement n’avait pas souhait� �largir l’accord national interprofessionnel.
M. Jean Mallot. C’est regrettable.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Certes, mais nous devons en prendre acte.
Le t�l�travail est, non pas un contrat de travail sp�cifique, mais une modalit� particuli�re d’ex�cution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attach�s au contrat. Cet amendement est donc superf�tatoire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Avis d�favorable �galement. La proposition est inutile, voire dangereuse car elle accr�dite l’id�e que le t�l�travail pourrait relever d’un statut. Or il s’agit seulement d’une modalit� d’ex�cution du contrat de travail.
M. Patrick Roy. Mme la secr�taire d’�tat et M. le rapporteur nous disent que ce n’est pas la peine de surcharger le texte avec des dispositions qui vont de soi puisque le t�l�travailleur a, � l’�vidence, les m�mes droits que les autres salari�s.
Vous savez, l’exp�rience montre, et l’on pourrait vous en donner de tr�s nombreux exemples, que m�me si certaines choses vont de soi – et m�me si chacun ici les consid�re, en toute bonne foi et sans aucune arri�re-pens�e, comme allant de soi –, la r�alit� est un peu diff�rente, voire tr�s largement oppos�e. La pr�cision que nous proposons d’introduire dans le texte ne serait donc pas inutile. Elle est m�me indispensable, � une �poque o� le contrat entre l’employeur et l’employ� est tout de m�me plus favorable � l’un qu’� l’autre. Les abus existent, et je ne voudrais pas, madame la secr�taire d’�tat, que vous soyez mise en d�faut dans quelques temps, lorsqu’on vous rapportera des situations contraires � ce que vous estimez aujourd’hui �tre �vident.
Il serait donc utile que les arguments de mon coll�gue Mallot soient retenus. Cela ne co�te rien, apr�s tout, d’inscrire cette pr�cision dans le texte, et cela permettrait de lever toute ambigu�t�.
(L’amendement n� 69 n’est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 47.
La parole est � M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alin�a 7 de l’article 9. Encore une fois, c’est une position de principe : le t�l�travailleur est un salari� comme les autres. Par cons�quent, il n’est pas n�cessaire de pr�voir des modalit�s particuli�res de contr�le du temps de travail, le code du travail y pourvoyant tr�s largement.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Avis d�favorable. Nous sommes bien en coh�rence avec ce que nous disions � l’occasion de l’amendement pr�c�dent. Le t�l�travail est une modalit� sp�ciale d’ex�cution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a d�j� des pr�cisions sur quelques autres modalit�s particuli�res d’ex�cution du contrat de travail, je pense notamment au travail � domicile. Il convient donc de sp�cifier un certain nombre de modalit�s d’exercice du contrat de travail en t�l�travail.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. M�me avis.
M. Patrick Roy. Notre rapporteur est un homme brillant, comme chacun le sait. Il est attentif � ses dossiers. C’est un travailleur. Mais il a d� avoir quelques instants d’absence, puisqu’il vient de dire, contre cet amendement, ce que je venais de dire, quelques secondes auparavant, � l’appui de l’amendement pr�c�dent.
J’ai du mal � comprendre. L’argument que le rapporteur invoque pour s’opposer � l’amendement de notre coll�gue Morel-A-L’Huissier, argument que j’approuve d’ailleurs, est celui-l� m�me que j’ai avanc� il y a une minute et auquel le m�me rapporteur �tait rest� sourd.
� quel moment le rapporteur dit-il v�ritablement ce qu’il pense ? Est-ce � l’instant, lorsqu’il s’opposait � l’amendement n� 47, ou est-ce quelques secondes auparavant ? Il faudrait qu’il se mette d’accord avec lui-m�me.
Connaissant le s�rieux de M. Poisson, je pense qu’il a d� avoir une courte absence, et qu’il va se reprendre. M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Je remercie M. Roy de sa gentillesse, et de se pr�occuper de ma sant�. J’y suis fort sensible.
L’amendement pr�c�dent portait sur le point de savoir s’il faut faire du t�l�travail un contrat de travail particulier. Ma r�ponse �tait non. S’agissant maintenant de l’amendement dont nous discutons, je dois reconna�tre, en revanche, que si le contrat de t�l�travail n’est pas un contrat particulier, les modalit�s d’ex�cution de ce contrat, elles, sont particuli�res.
L’amendement pr�c�dent portait sur la nature du contrat, alors que celui-ci porte sur les modalit�s de son ex�cution. Ma position est la m�me, mais appliqu�e � des objets diff�rents. Voil� qui vous rassure sur mon �tat de sant� personnel, monsieur Roy.
M. Dominique Dord. J’avoue que je suis un peu troubl� par les arguments des uns et des autres. Je ne suis pas assez sp�cialiste pour savoir si l’expos� sommaire de l’amendement de notre excellent coll�gue Pierre Morel-A-L’Huissier est suffisamment pr�cis ou si notre excellent rapporteur a raison, mais l’objet de mon trouble est le suivant.
D’une mani�re g�n�rale, je suis favorable – et le Gouvernement aussi, d’apr�s ce que j’ai cru comprendre – � des textes courts. Point n’est besoin de dire deux fois la m�me chose. Il faut �viter les pr�cisions superf�tatoires, pour reprendre le terme employ� par Mme la secr�taire d’�tat comme par M. le rapporteur.
De deux choses l’une. Soit le code du travail, comme l’expos� sommaire de cet amendement le pr�tend, pourvoit largement aux modalit�s particuli�res de contr�le du temps de travail – ce que, � vrai dire, je ne sais pas juger –, auquel cas l’auteur de l’amendement a raison. Ce n’est pas la peine d’en rajouter.
Soit le code du travail ne pourvoit pas largement aux modalit�s particuli�res de contr�le du temps de travail, et alors la commission et le Gouvernement ont raison.
J’aimerais avoir l’avis de fond. Que dit le code du travail ? Ce qu’il pr�voit n’est-il pas, en effet, largement suffisant, auquel cas l’amendement de notre coll�gue me semble recevable ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Le code du travail ne pourvoit pas largement aux modalit�s particuli�res de contr�le du temps de travail. Dans le code, il y a une obligation de r�sultat, et une vari�t� de moyens. Dans l’alin�a 7 de cet article, on insiste sur la possibilit� de pr�ciser ces moyens. Traditionnellement, il y en a trois : le pointage, l’auto-d�claration et la d�claration par des tiers.
Concr�tement, en mati�re de t�l�travail, la d�claration par des tiers ne peut �videmment pas fonctionner. Ce sera donc soit le pointage, soit l’auto-d�claration. L’alin�a 7 est simplement un appel � pouvoir pr�ciser les modalit�s de contr�le du temps de travail. Parce que si le t�l�travail ne donne pas au salari� un statut diff�rent – nous sommes bien d’accord sur ce point –, il constitue malgr� tout une modalit� particuli�re d’ex�cution du contrat de travail. C’est tout. Vraiment, il n’y a pas de loup cach� derri�re cette disposition.
M. Jean-Patrick Gille. Je poursuis le d�bat que nous venons d’avoir. La question est celle du contr�le du temps de travail, et ce n’est pas un d�tail.
Je reviens sur l’argumentation du rapporteur. � Il faut choisir votre camp �, nous a-t-il dit � maintes reprises. Je vous retourne le compliment, monsieur le rapporteur : il faut choisir votre camp. Est-ce que le t�l�travail est un contrat de travail comme un autre ? M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Oui !
M. Jean-Patrick Gille. C’est ce que vous nous dites g�n�ralement. Mais quand cela vous arrange, vous nous dites : � pas tout � fait �.
Vous avez, avec habilet�, vers� dans une forme de casuistique consistant � dire que ce sont les modalit�s de travail qui ne sont pas les m�mes. Mais ce n’est pas un contrat de travail tout � fait comme un autre, puisque vous avez vous-m�me, alors que personne ne vous le demandait, semble-t-il, voulu l�gif�rer. C’est donc bien que des probl�mes se posent, des probl�mes que nous essayons de r�gler, dans un d�bat assez constructif et serein.
Nous �tions franchement oppos�s � l’amendement pr�c�dent. Avec le pr�sent amendement, nous avons essay� de trouver une r�daction qui puisse r�soudre cet �pineux probl�me du contr�le du temps de travail. Nous proposons en effet de pr�voir que � la charge de travail, les normes de production et les crit�res de r�sultats exig�s doivent permettre au salari� occupant un poste de t�l�travailleur de respecter la l�gislation relative � la dur�e du temps travail �.
Il me semble que, par le biais de cette formulation, nous parvenons � s�curiser la question. Le t�l�travail ne doit pas �tre l’occasion de d�roger aux modalit�s du temps de travail qui sont celles du contrat de travail, puisque vous nous dites que c’est un contrat de travail comme les autres. Cette formulation devrait donc recevoir l’assentiment de tous.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Je crains de devoir pr�ciser � nouveau ce dont il �tait question tout � l’heure. Le contrat de travail du t�l�travailleur est un contrat de travail exactement comme tous les autres. Le t�l�travailleur qui le signe a les m�mes droits que tous les autres salari�s de l’entreprise, il est soumis aux m�mes conventions collectives, aux m�mes accords d’entreprise. Il a les m�mes droits de vote, les m�mes avantages sociaux. Je ne peux pas vous dire mieux. Ce n’est pas un contrat de travail � part, du point de vue des principes des droits qui sont conf�r�s, par ce contrat, au salari�. Je redis ici ce que je disais tout � l’heure � M. Roy.
Maintenant, compte tenu de la forme particuli�re d’ex�cution de ce contrat – en dehors de l’entreprise –, il convient de pr�ciser un certain nombre de modalit�s d’ex�cution de ce contrat. C’est pourquoi, s’il n’est pas n�cessaire de pr�ciser que le contrat de travail des t�l�travailleurs est un contrat de travail comme les autres, en revanche, l’ex�cution de ce contrat �tant sp�cifique, il faut apporter un certain nombre de pr�cisions sur ses modalit�s.
M. Jean-Patrick Gille. Ce que nous faisons avec cet amendement.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement, je suis toujours un peu r�ticent � l’id�e d’�crire dans la loi que la loi doit �tre respect�e. Cela me para�t tout de m�me aller de soi. Dans la mesure o� l’alin�a 7 de l’article 9 pr�voit que � le contrat de travail ou son avenant pr�cise les modalit�s de contr�le du temps de travail �, il est �vident qu’il les pr�cise dans le but de respecter la l�gislation en vigueur. Sinon, je ne vois pas pourquoi il les pr�ciserait. Et de toute fa�on, s’il ne le faisait pas, ce serait ill�gal.
La commission a donc rejet� cet amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. D�favorable.
M. Jean-Patrick Gille. Du coup, la r�ponse du rapporteur nous am�ne � une lecture un peu diff�rente de l’alin�a 7. Car celui-ci pr�voit que le contrat de travail ou son avenant pr�cise les modalit�s de contr�le du temps de travail � � d�faut d’accord collectif applicable �. On retrouve l� ce qui est votre grande sp�cialit�, pas particuli�rement la v�tre, monsieur le rapporteur, mais celle de votre majorit�, je veux parler de l’inversion de la hi�rarchie des normes. Autrement dit, on respecte le code du travail tel qu’il est, le contrat de travail tel qu’il est, sauf s’il y a un accord collectif. Or quel sera le sujet de l’accord collectif sinon de cr�er des modalit�s dont l’effet sera, d’une mani�re ou d’une autre, de d�roger au contrat de travail classique ? Voil� l’astuce. Nous la d�non�ons � chaque fois.
J’insiste sur ce point parce que votre r�ponse, monsieur le rapporteur, nous indique clairement quelle lecture il faut faire de cet alin�a 7, qui �tait cens� prot�ger le salari�. En r�alit�, il s’agit de dire : mettez les gens en t�l�travail, et faites un accord collectif qui permettra des conditions d’ex�cution du travail qui d�rogent, justement, � l’organisation et � la dur�e l�gales du travail.
M. Francis Vercamer. Cela m’�tonne de vous, monsieur Gille, vous qui suivez tous les d�bats sur le droit du travail, que vous puissiez dire des b�tises pareilles.
D’abord, l’amendement ne dit absolument pas ce que vous pr�tendez qu’il dit. Il s’agit en effet � de respecter la l�gislation relative � la dur�e du temps de travail �. L’objet de cet amendement n’est pas de pr�ciser les modalit�s d’ex�cution du contrat de travail, contrairement � ce que vous avez dit � plusieurs reprises, mais d’affirmer qu’il faut respecter la loi. Or, le respect de la dur�e l�gale du travail rel�ve de l’ordre public. Il est �vident qu’il faut respecter la loi. Il n’y a m�me pas de hi�rarchie des normes � �voquer. Cette obligation rel�ve de l’ordre public et supplante toute la hi�rarchie des normes existantes.
Cet amendement n’a aucun int�r�t. Il sert s�rement � perdre du temps, mais en aucun cas il ne pr�cise quoi que ce soit, puisqu’il est �vident qu’on est oblig� de respecter la loi.
Par ailleurs, il est bien �vident que le contrat de travail doit pr�ciser certaines modalit�s du t�l�travail. Mais l’alin�a 7 est assez clair en la mati�re : ou bien une convention collective fixe les modalit�s de contr�le du temps de travail, ou bien c’est le contrat de travail qui les fixe. Mais il n’est pas n�cessaire d’aller pr�ciser qu’il faut respecter la loi !
M. Jean Mallot. Le contrat de travail exerc� en t�l�travail est un contrat de travail comme les autres. Bon. Je ne fais ici que reprendre les propos de M. le rapporteur. Mais ce contrat de travail s’exerce suivant des modalit�s particuli�res.
Et d’ailleurs, l’accord national interprofessionnel de 2005, dans son article 6, intitul� � Vie priv�e �, �voque des modalit�s particuli�res. Il pr�voit en effet que si un moyen de surveillance est mis en place – reconnaissez que les modalit�s particuli�res du t�l�travail peuvent justifier que l’on se penche sur la question des moyens de surveillance �ventuelle –, � il doit �tre pertinent et proportionn� � l’objectif poursuivi et le t�l�travailleur doit en �tre inform�. � Ce n’est pas, effectivement, la m�me situation que les autres travailleurs, ceux qui travaillent dans l’entreprise. Cet article 6 poursuit : � La mise en place, par l’employeur, de tels moyens doit faire l’objet d’une information et d’une consultation pr�alable du comit� d’entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel dans les entreprises qui en sont dot�es. �
Voil� pourquoi nous proposons cet amendement n� 71, qui propose d’ins�rer, apr�s l’alin�a 7, l’alin�a suivant :
� En cas de mise en place d’un moyen de surveillance, le salari� occupant un poste de t�l�travail en est inform� et l’employeur est tenu d’informer et de consulter pr�alablement le comit� d’entreprise ou les d�l�gu�s du personnel. �
Il s’agit de l’exacte reprise de la partie de l’ANI qui correspond aux modalit�s sp�cifiques d’ex�cution du t�l�travail.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Voil� un excellent exemple de raison pour laquelle on ne peut pas transposer litt�ralement un accord national interprofessionnel dans le code du travail. Je vous renvoie � l’article L. 2323-32 du code qui fait de l’information sur la mise en place d’un moyen de surveillance des salari�s une obligation de droit commun pour l’entreprise. Je vous rappelle aussi que l’alin�a suivant celui que vous voulez amender, pr�cise : � Outre ses obligations de droit commun vis-�-vis de ses salari�s, l’employeur est tenu, � l’�gard du salari� en t�l�travail… �, etc. L’amendement est donc satisfait et par le droit et par le texte. La commission l’a rejet�.
(L'amendement n� 71, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 54.
La parole est � M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il n'est pas n�cessaire d'�tablir des r�gles sp�cifiques pour le salari� t�l�travailleur. Une simple r�f�rence � la charte informatique ou au r�glement int�rieur de l'entreprise suffit amplement. L’amendement tend � compl�ter l’alin�a 10 en ce sens.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission a rejet� cet amendement au motif que la charte informatique n’existe ni dans le code du travail ni dans d’autres textes, non plus que dans la totalit� des entreprises. (L'amendement n� 54, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement est d�fendu.
(L'amendement n� 72, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il s’agit de supprimer l’alin�a 11, qui revient � faire du t�l�travailleur un salari� particulier. Or le rapporteur vient de pr�ciser qu’il n’y avait pas de contrat de travail sp�cifique et que seules les modalit�s d’ex�cution sont particuli�res. Il est souhaitable d'�viter tout ce qui conduirait � marginaliser le statut du t�l�travailleur, les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salari� en t�l�travail �tant, par ailleurs, n�cessairement int�gr�es dans son contrat de travail ou l'avenant � son contrat.
(L'amendement n� 53, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement tend � compl�ter l’article L. 1222-11 du code du travail par la phrase suivante : � Le salari� t�l�travailleur � son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre � cette activit�, constat�e par un avenant, et prise en charge par l'employeur. �
Le t�l�travail � domicile induit des risques juridiques complexes quant aux sinistres pouvant potentiellement toucher l'habitation du salari�. En effet, l'assurance habitation-responsabilit� civile ne couvre pas automatiquement un dommage dont l'origine serait li�e � une activit� professionnelle exerc�e � domicile. A minima, les assurances qui acceptent de couvrir ces dommages exigent, pr�alablement � l'exercice d'une activit� professionnelle au domicile, une d�claration aupr�s de l'assureur concern�, qui l'accepte en g�n�ral avec une surprime.
Il est donc important d'inscrire l'obligation pour le salari� t�l�travailleur de souscrire une assurance propre � son activit�.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Selon l’alin�a 9 de l’article 9, tous les co�ts li�s � l’organisation du t�l�travail sont � la charge de l’employeur. C’est donc � ce dernier qu’il revient soit de souscrire une police particuli�re pour assurer les mat�riels d�localis�s chez le salari�, soit de prendre � sa charge une extension de la police d’assurance pay�e par le salari�. Il n’y a donc pas de raison particuli�re d’imposer cette solution sp�cifique, et la commission a repouss� l’amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. C’est un vrai probl�me qui appelle une solution ad hoc. Toutefois, celle-ci doit relever non pas du code du travail mais plut�t de la n�gociation collective. Il existe d�j� des exemples. Ainsi, dans l’entreprise Orange, un accord du 22 mai 2002 pr�voit un tel arrangement.
(L'amendement n� 36 n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 37.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. En pr�alable, je souhaiterais revenir sur l’accord-cadre europ�en relatif au t�l�travail qui a �t� sign� en 2002 par les partenaires sociaux, m�me si tous les syndicats n’�taient pas concern�s, notamment ceux de la fonction publique fran�aise. Cet accord-cadre laissait trois ans pour �tre int�gr� dans la l�gislation fran�aise. Nous l’avons fait en 2005, la France se r�v�lant alors le plus mauvais �l�ve.
Aujourd’hui, j’ai d�pos� plusieurs amendements pour que l’on pr�cise bien dans le d�bat parlementaire qu’il s’agit d’un contrat de travail classique avec toutes les modalit�s assurant la s�curit� du t�l�travailleur.
L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, �tendu en juin 2006, pr�voyait en son article 7 de r�glementer l'�quipement de travail des salari�s t�l�travailleurs. Il est propos� dans cet amendement, d'int�grer in extenso cet article de l'ANI, qui est le parfait reflet du texte de l’accord-cadre europ�en de juillet 2002.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. J’avais bien compris, monsieur Morel-A-L’Huissier, que vos amendements visaient simplement � apporter les pr�cisions n�cessaires � la proposition de loi. En l’esp�ce, l’alin�a 9 satisfait d�j� largement votre souhait. La commission a donc rejet� votre amendement.
(L'amendement n� 37, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement est d�fendu.
(L'amendement n� 50, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 38.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement tend � compl�ter l’article 9, entre autres, par l’alin�a suivant : � Les t�l�travailleurs sont identifi�s comme tels sur le registre unique du personnel. � Aujourd’hui, il est de coutume de dire qu’il y a 7 % de t�l�travailleurs en France, 13 % en Europe et 25 % aux �tats-Unis. En fait, l’INSEE et la DARES ne savent absolument pas les recenser. Au niveau du P�le emploi, il est �galement tr�s difficile d’avoir une vision du nombre de t�l�travailleurs dans notre pays. Cela me para�t pourtant tr�s important, et d’ailleurs conforme � ce que l’ANI proposait, d’o� mon amendement.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission a rejet� cet amendement pour des raisons d�j� �voqu�es pr�c�demment, mais je voudrais r�pondre � M. Morel-A-L’Huissier sur le point particulier de l’inscription des t�l�travailleurs sur le registre du personnel.
Je comprends l’utilit� de disposer de statistiques pr�cises sur le nombre de t�l�travailleurs dans le pays, mais le registre du personnel est un document intangible qui ne comporte pas de mentions � caract�re temporel autres que les dates d’entr�e et de sortie. Les modalit�s fluctuantes d’ex�cution d’un poste en t�l�travail me paraissent peu compatibles avec la nature m�me du registre du personnel.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Sans m�me entrer dans le fond du d�bat, j’ajoute que cela rel�verait techniquement d’une mesure r�glementaire. Avis d�favorable.
(L'amendement n� 38 n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Nous passons aux amendements, pr�c�demment r�serv�s, portant articles additionnels apr�s l’article 9.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 40.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement tend � faire engager tous les trois ans, dans les entreprises de plus de 300 salari�s, une n�gociation portant sur le recours au t�l�travail. Il me semble important de le pr�ciser dans le code du travail.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission a rejet� cet amendement pour deux raisons. La premi�re, c’est qu’on ne voit pas l’int�r�t d’alourdir les th�mes de n�gociation obligatoires. La seconde, c’est qu’il existe des secteurs d’activit� – l’h�tellerie, la restauration ou le b�timent – dans lesquels le recours au t�l�travail n’a pas vraiment d’objet. Une n�gociation triennale obligatoire sur ce th�me n’est donc pas pertinente.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Une n�gociation p�riodique sur l’accompagnement de la mobilit� professionnelle et g�ographique des salari�s est d’ailleurs d�j� pr�vue, � d�cliner dans chaque entreprise en fonction de ses caract�ristiques. Cela inclut le t�l�travail l� o� il se r�v�le pertinent. Avis d�favorable.
(L'amendement n� 40 n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Mme Branget n’est pas l� pour soutenir l’amendement n� 32.
M. Jean Mallot. Nous sommes tr�s perplexes � propos de l’amendement dit Lefebvre qui, tel le monstre du Loch Ness, appara�t puis dispara�t, pour r�appara�tre � nouveau. M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. De quoi parlez-vous ?
M. Jean Mallot. Il s’agit de l’amendement provocateur port� par le porte-parole de l’UMP, qui pr�voit que le salari� pourra demander � son employeur de poursuivre l’ex�cution de son contrat de travail par t�l�travail pendant les p�riodes de cong� de maternit� ou de maladie. Cet amendement a fait l’objet de beaucoup de communication et a pollu� largement nos d�bats. Il a �t� d�savou� par le groupe politique dont le porte-parole est le parlementaire en question, celui-l� m�me qui est venu, par le biais d’un rappel au r�glement qui n’en �tait pas un,…
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. N’est-ce pas ce que vous-m�me �tes en train de faire ?
M. Jean Mallot. …d�velopper le contenu de son amendement en disant qu’il allait le retirer. Manifestement, cet amendement n’a pas �t� retir� puisque, ayant disparu de la liasse hier, il r�appara�t dans celle de cet apr�s-midi. A-t-il �t� red�pos� dans la nuit ? Comprenez ma perplexit�, monsieur le pr�sident.
M. le pr�sident. Monsieur Mallot, vous semblez avoir �t� gagn� par la contagion du rappel au r�glement qui n’en est pas un, puisque vous agissez comme M. Lefebvre que vous venez de citer.
M. Jean Mallot. Non, moi je suis purement dans le r�glement !
M. le pr�sident. L’amendement de Mme Branget reprenait effectivement, dans des termes � peu pr�s identiques, celui de M. Lefebvre. Mme Branget n’�tant pas l�, l’amendement n’est pas soutenu.
Mme Fran�oise Branget. J’arrive, monsieur le pr�sident !
M. le pr�sident. Gr�ce au rappel au r�glement de M. Mallot, vous allez donc pouvoir soutenir votre amendement.
M. Jean Mallot. Avouez que je fais des efforts ! (Sourires.)
Mme Fran�oise Branget. Merci, monsieur Mallot ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy. Cela pourrait ressembler � de la connivence !
M. le pr�sident. La parole est donc � Mme Fran�oise Branget, pour soutenir l’amendement n� 32 Mme Fran�oise Branget. Merci encore, monsieur le pr�sident, monsieur Mallot, et pardonnez-moi pour cette arriv�e tardive.
Cet amendement fait r�f�rence aux conditions de travail et � la place des handicap�s dans le t�l�travail. Il vise le cas de la consultation des d�l�gu�s du personnel ou du comit� d’entreprise lors du recours au t�l�travail.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Avis d�favorable. D’une part, le code pr�voit d�j� une consultation du comit� d’entreprise � propos des nouvelles technologies. D’autre part, Mme Branget veut ins�rer l’amendement dans la partie du code qui traite des restructurations, ce qui n’est pas, � notre avis, un endroit ad�quat.
(L'amendement n� 32, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 42.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’�pid�mie, la mise en œuvre du t�l�travail sera consid�r�e comme un am�nagement du poste de travail rendu n�cessaire pour permettre la continuit� de l’activit� de l’entreprise et garantir la protection des salari�s.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Avis d�favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Bien s�r, cela rel�ve plut�t de l’organisation, ce qui nous renvoie au d�bat pr�c�dent, mais le sujet est tr�s particulier. La pand�mie grippale, de fa�on �vidente, justifiera une organisation diff�rente pour toutes sortes d’activit�s.
M. Andr� Wojciechowski. Tout � fait !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Sur ce sujet particulier, donc, en d�pit du fait qu’il s’agisse de modalit�s, nous pouvons �tre favorables.
M. Jean-Patrick Gille. Je demande la parole pour un rappel au r�glement.
M. Jean-Patrick Gille. Je pense que le rappel au r�glement de mon coll�gue n’a pas �t� bien entendu tout � l’heure.
Monsieur le pr�sident, vous avez appel� l’amendement 40, puis vous �tes pass� � l’amendement n� 42. Mais, dans la liasse dont nous disposons figure l’amendement Lefebvre, bien qu’il ne soit pas mentionn� sur la feuille jaune.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. On ne va pas y passer la nuit !
M. Jean-Patrick Gille. Bizarrement, hier soir il n’y figurait pas. Un jour il y est, un autre jour, il n’y est pas ! Nous ne savons pas quand il a �t� retir�.
Au d�but de nos d�bats, M. Lefebvre s’est exprim� dans un rappel au r�glement qui n’en �tait pas un. Puis le sujet a �t� trait� lors des questions au Gouvernement, o� Mme la secr�taire d’�tat a courageusement r�pondu, pour essayer de mettre fin � la pol�mique. Il n’emp�che qu’il y a eu un certain flottement.
L’amendement que nous venons de voter r�active d’ailleurs le probl�me. Dans le cas d’une pand�mie grippale, on peut imaginer ce qui se passera. Certains seront, malheureusement, en cong� maladie et, pour eux, le t�l�travail sera possible.
M. Jean-Patrick Gille. On commence ainsi � pr�parer autre chose. Si se d�clare une pand�mie cet automne, comme on peut le craindre, la question risque donc de se reposer. Je pense qu’il faudrait que les choses soient pr�cis�es.
Nous voudrions savoir ce qui s’est pass� � propos de cet amendement, que l’on ne peut qualifier de fant�me, vu le bruit qu’il a fait, et qui va et vient.
M. Andr� Wojciechowski. Il n’y a pas de fant�me !
M. Jean-Patrick Gille. Est-il retir� ?
Quel est aujourd’hui le statut de cet amendement ?
M. le pr�sident. Je voudrais vous r�pondre en toute s�r�nit�, pour �viter toute pol�mique. La liasse d’amendements qui vous a �t� distribu�e a �t� imprim�e la semaine derni�re, au moment o� l’amendement Lefebvre existait encore.
M. le pr�sident. Il ne s’agit donc que d’un probl�me mat�riel. L’amendement Lefebvre ne figure pas dans le dossier de la pr�sidence. Il a donc bien disparu. La parole est � Mme la secr�taire d’�tat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Je voudrais saluer la volont� de l’Assembl�e nationale de sauver quelques arbres – je crois qu’il y a encore du travail � faire � cet �gard – en reprenant la liasse de la semaine derni�re et en �vitant de r�imprimer l’ensemble…
M. Andr� Wojciechowski. Bravo !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat …au risque d’une confusion.
Je voudrais �claircir un point, qui me semble fondamental. Quand on parle de pand�mie grippale, on parle de quarantaine. Il s’agit de prot�ger des personnes bien portantes, pour qu’elles n’attrapent pas la grippe, mais il ne s’agit en aucun cas d’organiser le t�l�travail de personnes en cong� maladie durant cette p�riode, puisque nous sommes, je le r�p�te, d�favorables � cette hypoth�se.
Cet amendement vise des personnes bien portantes � qui l’on demande de ne pas se rendre � leur bureau, …
M. Andr� Wojciechowski. C’est clair !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. … de la m�me mani�re qu’il est pr�vu dans ces circonstances de fermer les grandes surfaces, les stades, les salles de concert et m�me certains services de nos municipalit�s.
M. Andr� Wojciechowski. Tr�s bien !
M. le pr�sident. La parole est � M. Jean Mallot, pour un court rappel au r�glement. Je pense, en effet, que les pr�cisions apport�es ont d� vous apaiser, cher coll�gue.
M. Jean Mallot. Il s’agit seulement de vous le confirmer (Sourires) et de chanter moi aussi les louanges du d�veloppement durable.
Vous avez raison, madame la secr�taire d’�tat, les services de l’Assembl�e ont voulu sauver quelques arbres et ils ont eu raison. De plus, ils nous ont permis de mieux dater le moment o� l’amendement Lefebvre a disparu. Maintenant, nous savons que ce fut entre le moment o� la liasse a �t� imprim�e la semaine derni�re et le moment o� elle a �t� distribu�e aujourd’hui.
M. Jean Mallot. C’est un progr�s. Cela fait une semaine de battement.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. C’est d�cisif pour les d�bats !
M. Jean Mallot. Sur le fond, je voudrais reprendre le sujet des pand�mies �voqu� par Mme la secr�taire d’�tat. Il est �vident que si une pand�mie grippale ou d’une autre nature se produisait, il y aurait des bien-portants en quarantaine et des malades qui resteront probablement chez eux. Ils seront en cong� de maladie et seraient en quelque sorte passibles de l’amendement Lefebvre. Or, je crains que l’amendement n� 42 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ne pr�pare le terrain pour le retour de l’amendement Lefebvre en deuxi�me lecture.
M. le pr�sident. La parole est � M. Pierre Morel-A-L'Huissier, inscrit sur l’article 10.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le pr�sident, je souhaite que M. Mallot ne se livre pas � des extrapolations tout � fait malencontreuses.
M. Andr� Wojciechowski. Mal � propos !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Avant d'engager la discussion sur l'article 10, je voudrais souligner que le t�l�travail trouve sa place partout : domicile, entreprise, voiture, TGV, avion. Cela m'am�ne � consid�rer que nous devons ouvrir un maximum d'espaces publics � son d�veloppement. Si je peux souscrire au dispositif des maisons de l'emploi, il me para�t que les relais de service public, concept �labor�, il y a quelques ann�es, par la DATAR et le minist�re de l'int�rieur, les maisons de services publics issues de la loi de 2000 et les guichets de type PAIO, CIO et MLI, peuvent �tre autant de structures participant � la promotion du t�l�travail, les maisons de l’emploi n’�tant pas sp�cifiquement adapt�es � la chose.
Mon souhait est �galement que, pour la fonction publique – nous n’en parlons pas beaucoup –, soit d�sign� dans chaque minist�re un � monsieur t�l�travail � qui aurait pour mission d'accompagner tout agent public qui le souhaite dans sa d�marche de t�l�travail. J’avais �voqu� ce point dans mon rapport national en 2007. Cela correspond � une �volution des mentalit�s et des nouvelles technologies.
Comme je l’ai indiqu� lors de la discussion g�n�rale, je ne suis pas s�r qu’une loi fasse le printemps du t�l�travail. Au sein de la mission nationale, les participants s’�taient interrog�s sur le point de savoir s’il fallait transcrire dans un texte de loi un dispositif int�gr�, alors que les partenaires sociaux avaient �labor� un accord-cadre europ�en et alors que nous avions �labor� un accord national interprofessionnel. � l’�poque, la r�ponse a �t� n�gative.
Nous sommes attach�s au � livre rouge Dalloz � du code du travail, mais je pense qu’une vraie politique de promotion du t�l�travail devra �tre men�e par les pouvoirs publics.
M. Andr� Wojciechowski. C’est fait !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Aujourd’hui, dans notre pays, nous sommes toujours r�calcitrants, sans doute du fait d’une certaine inculture du t�l�travail et � cause du refus d’int�grer les nouvelles formes de management qu’il g�n�re.
L’�volution passe par une r�flexion sur les nouvelles formes de management, sur l'apparition et le d�veloppement des open-bureaux, dont une entreprise s'est fait la sp�cialit� - je veux parler d'AOS Studley, qui a eu l'occasion d'intervenir notamment aupr�s de l'entreprise Renault. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une g�n�ralisation de postes partag�s avec un �quipement informatique adapt�, un pool d�di� de salles de r�union accessibles � tous, conduisant � une �conomie minimum de 20 % des surfaces de bureaux et � une v�ritable int�gration collective gr�ce aux TIC. Madame la secr�taire d’�tat, vous qui �tes sp�cialiste du Grenelle de l’environnement, vous connaissez l’int�r�t du t�l�travail en la mati�re.
Je veux �galement mentionner les t�l�centres, que nous n’avons pas encore �voqu�s et qui peuvent constituer une r�ponse int�ressante. La DATAR avait lanc�, il y a trois ans, un appel � projet qui a, malheureusement, un peu � capot� �. Il existe 18 t�l�centres en France quand nous en esp�rions 100. Derri�re le t�l�centre, il faut �quiper et faire de l’accompagnement. Les cyberbases de la Caisse des d�p�ts et consignations me paraissent une bonne r�ponse en la mati�re.
Je veux �galement saluer l'entreprise Cisco, pionni�re en mati�re de partage de donn�es et de management ainsi que la formidable table surface de Microsoft – ce n’est pas de la publicit�…
M. Jean Mallot. Cela y ressemble bien !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. …mais j’ai eu l’occasion de constater l’int�r�t de la chose.
Je suis bien �videmment pour la promotion du t�l�travail par les maisons de l'emploi – pourquoi pas –, mais �galement par une politique publique d'incitation port�e par les p�les emploi, l'�ducation nationale qui doit int�grer la d�marche TIC, la direction de la modernisation de l'�tat, l'e-proc�dure, la d�mat�rialisation. Dans les administrations, la culture du TIC, ce n’est pas gagn�.
C'est au prix de cette convergence des efforts que nous sortirons le t�l�travail de la clandestinit� o� il se trouve toujours, faute pour les entreprises, les artisans, les fonctionnaires, et parfois m�me certains salari�s qui ne sont pas n�s avec ces technologies, de s’�tre appropri�s cette culture des TIC.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 73, visant � supprimer l’article 10.
M. Jean-Patrick Gille. Il faut arr�ter, si je puis dire, de mettre les maisons de l’emploi � toutes les sauces. Comme dirait le pr�sident M�haignerie, on alourdit ici inutilement le texte. Je pense qu’il vaudrait mieux avoir, un jour, une vraie discussion sur le devenir de ces maisons. En effet, rien n’est encore tr�s clair � cet �gard, m�me si nous avons d�j� eu un d�bat int�ressant, mais qui n’a pas abouti.
Nous devons �galement avoir une r�flexion sur les formes m�mes des d�bats. Mais l� n’est pas le sujet. Il existe un risque de rajouter partout � maisons de l’emploi � dans le code du travail, surtout si dans six mois, on pense n�cessaire de proc�der diff�remment.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Avis d�favorable.
(L'amendement n� 73 n'est pas adopt�.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement vise � supprimer � l’article 10, apr�s le mot � t�l�travail �, la fin de l’alin�a 2.
Nous devons prendre garde. La r�f�rence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicap�es, dans la mesure o� le t�l�travail ne constitue la solution que pour une tr�s faible proportion d’entre elles.
En recherche de relations sociales et professionnelles, les personnes handicap�es, au m�me titre que les personnes valides, souhaitent choisir dans la mesure du possible leur cadre de travail. Dans le d�partement de la Loz�re, des centres de handicap�s ont �t� d�velopp�s, je connais donc bien le probl�me.
Le t�l�travail s’adresse � tout salari�. Il ne s’agit pas de sous-emploi. Cela ne concerne pas une cat�gorie particuli�re, m�me si cette forme de travail peut �tre une solution adapt�e � certaines situations – personnes au foyer, handicap�s, jeunes, personnes vivant dans les territoires ruraux.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Avis favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Avis favorable.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 52.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. L’amendement est d�fendu.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission a repouss� cet amendement.
(L'amendement n� 52 n'est pas adopt�.)
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 59.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il est d�fendu.
M. le pr�sident. Je suis saisi d'un amendement n� 51.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je souhaite d�fendre cet amendement. Nous parlons beaucoup du droit du travail et des contrats de droit priv�. Mais il serait n�cessaire de s’interroger �galement sur la fonction publique.
Dans le cadre de la mission nationale sur le t�l�travail, j’ai rencontr� Paul P�ny, � l’�poque directeur g�n�ral de la fonction publique : le terme de t�l�travail �tait peu connu au sein de celle-ci.
Pourtant cela existe. Ce n’est pas un OVNI. Tous les corps de contr�le dans les douanes, les services fiscaux utilisent le t�l�travail. Il serait important que l’on introduise dans le statut de la fonction publique des dispositions permettant � tous les agents des trois fonctions publiques d’y avoir recours.
M. Andr� Wojciechowski. Volontariat !
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Dans la mesure o� le statut de la fonction publique est d’ordre l�gislatif, il ne convient pas qu’un d�cret fixe les modalit�s selon lequel ce recours au t�l�travail pourrait �tre organis�.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Nous partageons l’objectif fix� dans cet amendement. Pour autant, il ne me semble pas que la loi soit le support pertinent.
Le t�l�travail a fait l’objet, en 2009, d’une attention consid�rable dans huit conf�rences de gestion. Huit minist�res se sont engag�s dans cette voie. � titre d’exemple, le minist�re de la justice, dans le cadre de la r�forme de la carte judiciaire, a �labor� un protocole pour lancer le t�l�travail au sein de ses services, en novembre 2008. Il permet aux agents, sur la base du volontariat bien s�r, de travailler � distance, en se rendant � p�riode r�guli�re dans la nouvelle r�sidence administrative.
La pr�sentation du rapport pr�vu � l’article 11 du texte nous semble mieux adapt�e � l’objectif que nous poursuivons en commun. En outre, votre amendement ne para�t pas compatible avec le statut g�n�ral des fonctionnaires. Aussi, m�me s’il cherche � atteindre le m�me but, le Gouvernement �met-il un avis d�favorable.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je retirerai l’amendement. Seulement, puisque l’administration se montre plut�t prolixe en circulaires, directives et autres textes, il serait int�ressant qu’une fois pour toutes une circulaire soit adress�e � l’ensemble des administrations d’�tat pour signaler l’existence du t�l�travail,…
M. Andr� Wojciechowski. Pour l’encourager !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. …pour en exposer les caract�ristiques, rappelant notamment qu’il se fonde sur le volontariat et pr�cisant qu’il y a r�versibilit�.
(L’amendement n� 51 est retir�.)
M. le pr�sident. Nous en venons � l’article 11, pr�c�demment r�serv�.
M. le pr�sident. Je suis saisi d’un amendement n� 21, portant article additionnel apr�s l’article 11, pr�c�demment r�serv�.
La parole est � M. Bernard G�rard.
M. Bernard G�rard. Cet amendement est important dans la mesure o�, de m�me que la presse, nous avons longuement parl� du t�l�travail, si bien que cette notion est sortie, si l’on peut dire, de sa clandestinit�, surtout apr�s la publication du rapport de notre coll�gue Morel-A-L’Huissier.
M. Michel Herbillon. Un rapport remarquable !
M. Andr� Wojciechowski. Et remarqu� !
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. Un rapport excellent !
M. Bernard G�rard. Pierre Morel-A-L’Huissier est d’ailleurs l’un des co-signataires de la proposition de loi.
Seulement 7 % des salari�s sont des t�l�travailleurs en France, alors que la moyenne au sein de l’Union europ�enne atteint 13 %. Le t�l�travail, rendu possible par la g�n�ralisation des nouvelles technologies de l’information, r�pond � une demande sociale, contribue � la pr�servation de l’environnement et permet aux entreprises de r�aliser d’importantes �conomies, notamment en mati�re de locaux professionnels.
Aussi est-il important que l’�tat s’engage en sa faveur en accordant une incitation fiscale aux entreprises ayant conclu un accord d’entreprise portant sur l’introduction ou le d�veloppement du t�l�travail. C’est pourquoi cet amendement instaure un dispositif de cr�dit d’imp�t �gal � 50 % des d�penses r�alis�es exclusivement pour mettre en œuvre les technologies d’information ou de communication pour le travail � distance ou pour en am�liorer l’utilisation � cette fin, ou � 50 % des d�penses effectu�es dans le cadre de la signature d’un contrat de location avec un t�l�centre.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. La commission �met un avis d�favorable. D’abord, comme j’ai eu l’occasion de le pr�ciser � nos coll�gues Decool et G�rard, au moment o� nous sommes en train de r�duire, petit � petit, le nombre de niches fiscales, il para�t difficile d’en inscrire une nouvelle dans le code du travail, � moins d’agir � contretemps. Ensuite, le dispositif propos� para�t complexe puisqu’il pr�voit un accord collectif pr�alable, une n�gociation d’entreprise et en m�me temps un int�r�t financier � hauteur de 100 euros par poste de travail.
Tout en comprenant la logique qui a pr�sid� � la r�daction de cet amendement, et tout en admettant comme nos coll�gues Decool et G�rard qu’un m�canisme incitatif serait le bienvenu pour aider les entreprises � mettre en application le t�l�travail,…
M. Andr� Wojciechowski. Ah ! Je suis heureux de vous l’entendre dire !
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, rapporteur. …la commission a rejet� l’amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Le Gouvernement est d�favorable pour plusieurs raisons mais se tient pr�t � formuler une proposition.
Je vous rappelle que l’Assembl�e a adopt�, au cours de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, une disposition pr�voyant qu’aucune mesure nouvelle ne devrait aboutir � une baisse des recettes. Dans ce contexte, cet amendement vient mal � propos.
Par ailleurs, le Gouvernement demeure tr�s r�ticent quant � la formulation de l’amendement puisqu’il conduit la collectivit� � financer � l’exc�s ce type de d�penses, en allant au del� de tout autre cr�dit d’imp�t. Une entreprise b�n�ficiaire impos�e au taux normal r�aliserait en effet, sur les d�penses inf�rieures au plafond, une �conomie globale d’imp�t de 83 %, ce qui est tr�s sup�rieur � ce que pr�voient d’autres dispositifs.
Il existe par ailleurs des dispositions qui devraient �tre prises en compte dans le cadre d’un dispositif global. Ainsi les �quipements informatiques pour les salari�s sont d�sormais exon�r�s de taxe professionnelle en vertu de la loi de finances rectificative pour 2008.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est d�favorable � cet amendement mais il peut s’engager, d’ici � l’examen du PLF, � trouver une solution fiscale pour le d�veloppement du t�l�travail. J’invite donc les signataires de l’amendement � travailler avec les services du minist�re de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi afin que nous trouvions ensemble la voie � suivre dans la perspective, � courte �ch�ance, du prochain PLF. Si vous acceptez cette proposition, je vous saurai gr� de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Chers coll�gues, que ce soit aujourd’hui ou demain au cours de l’examen du projet de loi de finances, il est grand temps de mettre un coup d’arr�t aux pertes de recettes fiscales,…
M. Andr� Wojciechowski. Bien s�r !
M. Pierre M�haignerie, pr�sident de la commission des affaires culturelles. …faute de quoi nous nous mettrons dans une situation impossible. En ma qualit� de pr�sident de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, je m’opposerai, ainsi que mon homologue pr�sident de la commission des finances, � toute perte de recettes fiscales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. J’ai bien entendu les propos du pr�sident de la commission des affaires culturelles, mais quand il est question du maintien et de la cr�ation d’emplois dans une p�riode de crise, il me semble que les grands principes peuvent c�der.
Quant � vous, madame la secr�taire d’�tat, je vous remercie de vos propositions. Lorsque nous avons achev� le rapport avec mes collaborateurs, il y a deux ans, nous avions d�j� propos� � Bercy un certain nombre de dispositifs et j’en profite pour dire � nos coll�gues Decool et G�rard tout le plaisir que j’ai eu � travailler avec eux sur la r�daction de certains amendements visant � int�grer le t�l�travail dans le code du travail. C’est chose faite et c’est important. Reste la fonction publique ; j’y insiste : il est important que les pouvoirs publics accompagnent les mutations in�vitables dues � l’�mergence des nouvelles technologies. Il s’agit notamment de prendre en consid�ration une nouvelle forme de management.
Encore une fois, au moment o� nous cherchons � cr�er ou � maintenir l’emploi en d�veloppant les contrats d’avenir et les CAE qui co�tent de l’argent � l’�tat, il serait int�ressant de fournir un effort tout particulier pour le t�l�travail.
M. Bernard G�rard. Je vous ai bien �cout�e, madame la secr�taire d’�tat. Nous restons tr�s partisans de la cr�ation d’incitations fiscales en faveur du t�l�travail. C’est un besoin, une attente et c’�tait le sens de notre amendement. Nous n’accepterions pas d’y renoncer si vous ne preniez pas un engagement solide.
Or vous nous avez toujours �cout�s avec une grande attention, vous nous avez accompagn�s dans notre r�flexion sur le t�l�travail qui constitue un bienfait pour notre pays et qui est attendu dans des secteurs comme la vente � distance, le commerce �lectronique, secteurs qui peuvent trouver l� des r�ponses fort pertinentes.
Nous souhaitons que la discussion se poursuive dans un d�lai bref – vous rappeliez que l’examen du prochain PLF �tait pour bient�t. Aussi, puisque nous avons bien entendu votre engagement, il para�t sage de retirer cet amendement.
M. Jean Mallot. Voil� un bel �loge fun�bre !
M. le pr�sident. Nous avons achev� l’examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la conf�rence des pr�sidents a d�cid� que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 9 juin apr�s le d�bat pr�alable au Conseil europ�en.
(La s�ance, suspendue � seize heures dix, est reprise � seize heures onze.)
Faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale
M. le pr�sident. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale (n� 1689).
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique. Monsieur le pr�sident, madame la secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique, mes chers coll�gues, l’Assembl�e est invit�e � examiner une proposition de loi que j’ai l’honneur d’avoir cosign�e avec le pr�sident de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, il y a un peu plus de six mois.
Le d�p�t de ce texte faisait suite � un travail en profondeur men� depuis presque un an. Cette r�flexion s’inscrivait elle-m�me dans la continuit� de celle men�e par Jean-Luc Warsmann, d�sign� parlementaire en mission aupr�s du ministre de l’int�rieur en juillet 2004, pour rendre des conclusions sur la lutte contre les r�seaux de trafiquants de stup�fiants.
Ce texte a fait l’objet d’un examen tr�s attentif de la part de la commission, dont les membres ont �t� unanimes, le 20 mai dernier, pour approuver le texte initial amend� – je reviendrai en particulier sur un amendement tr�s important du Gouvernement.
Nous sommes intimement persuad�s de la n�cessit� d’un dispositif efficace de saisies p�nales pour frapper les trafiquants l� o� nous estimons – disons-le de mani�re quelque peu triviale – que � �a leur fait mal �, c’est-�-dire au portefeuille. Pour �tre v�ritablement dissuasive, une sanction p�nale prononc�e � l’encontre de l’auteur d’une infraction doit pouvoir s’accompagner de la privation des profits qu’il a pu en tirer, ce qui n’est pas tout � fait possible actuellement. Le prononc� par les tribunaux de peines privatives de libert� ou d’amendes ne saurait, dans de nombreux cas, suffire, et ce n’est pas la situation de nos prisons qui me d�mentira.
Saisir les profits tir�s de l’infraction a un r�el effet dissuasif : j’en veux d’ailleurs pour preuves les cas r�cents o� l’on a vu des trafiquants condamn�s � une peine de prison ferme assortie de la confiscation de tout ou partie de leurs biens faire appel, non pas de la peine de prison ferme, mais de la confiscation. On voit bien l� que c’est l’aspect qui les d�range le plus.
Le Pr�sident de la R�publique, dans son discours prononc� � l'�lys�e devant les principaux acteurs de la s�curit� le 28 mai dernier, a d'ailleurs rappel� la n�cessit� de � frapper les trafiquants au portefeuille �.
Notre proposition de loi donnera le cadre juridique n�cessaire � la mise en œuvre des saisies de ces richesses indues, produits de trafics ou d'infractions.
Nous ne partons pas de rien. J’�voquais tout � l’heure le travail consid�rable effectu� par Jean-Luc Warsmann, qui a conduit � plusieurs progr�s notables. Le premier est la cr�ation au sein du minist�re de l’int�rieur de la plateforme d’identification des avoirs criminels, la PIAC, directement issue de son rapport. S’y ajoutent les avanc�es issues de la loi de 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance et de la loi relative � la lutte contre la contrefa�on.
Le pr�sident Warsmann avait d�nonc� dans son rapport les failles existant dans notre l�gislation en mati�re de saisies et de confiscations, failles auxquelles cette proposition de loi vise avant tout � rem�dier.
Il s’agit, tout d’abord, des difficult�s dans la d�tection pr�coce des avoirs et patrimoines d�tenus en France comme � l'�tranger : un article de la proposition de loi s’emploie sp�cifiquement � les dissiper. Mais il faudra �galement donner � la PIAC davantage de moyens juridiques d’agir, de m�me qu’aux groupements d’intervention r�gionaux.
Il s’agit ensuite de l’inadaptation des proc�dures civiles d’ex�cution.
Il s’agit enfin de la gestion d�plorable des biens saisis. Il suffit de penser � la triste image renvoy�e par les voitures laiss�es dans des fourri�res � ciel ouvert, qui se d�pr�cient et entra�nent des co�ts pour l'�tat.
Notre droit p�nal distingue aujourd’hui deux cadres juridiques. Dans les affaires de droit commun sont saisis, dans le cadre d’enqu�tes de flagrance, d’enqu�tes pr�liminaires ou d’informations judiciaires, les �l�ments n�cessaires � la manifestation de la v�rit� ainsi que les objets qualifi�s de nuisibles. En revanche, dans les affaires de criminalit� organis�e est pr�vue, depuis la loi Perben II, une proc�dure permettant la prise de mesures conservatoires par le juge des libert�s et de la d�tention.
Au vu des effets b�n�fiques de ces dispositions, nous estimons n�cessaire de priver des profits de leurs infractions non seulement les grands d�linquants, concern�s par la loi Perben II, mais �galement les petits trafiquants, qui pourrissent la vie de nos villages, de nos villes, de nos quartiers, de nos cit�s, paradant trop souvent au volant de voitures luxueuses dont la justice n'a pas toujours les moyens de les d�poss�der et provoquant l'incompr�hension � combien l�gitime de nos concitoyens, comme nous le constatons tous dans nos circonscriptions.
Priver les d�linquants des profits tir�s de leur trafic suppose une proc�dure en trois �tapes : identifier les avoirs, travail incombant � la PIAC ; geler les comptes bancaires et saisir des biens – v�hicules, mat�riels ou immeubles – en �tablissant une proc�dure adapt�e � chaque type de bien, comme nous le proposons dans cette proposition de loi ; enfin, la confiscation, qui intervient apr�s qu’une d�cision juridictionnelle a �tabli la culpabilit� du possesseur des biens – dans le cas contraire, le bien ou le produit de sa vente est restitu� avec int�r�ts � son propri�taire, comme nous l’avons pr�cis� dans la proposition de loi.
On ne soulignera jamais assez le caract�re crucial des deux premi�res �tapes : l'exp�rience montre en effet que la juridiction qui condamne prononce en pratique la confiscation des seuls biens qui sont plac�s � la disposition de la justice. Il est donc essentiel qu’ils aient �t� pr�alablement saisis.
Nous avons identifi� dans notre syst�me actuel trois limites majeures : l'absence de d�finition claire du champ des biens susceptibles d'�tre saisis au cours de l'enqu�te p�nale, l'inadaptation des proc�dures civiles d'ex�cution, enfin, l'absence criante d’une gestion des biens saisis.
Notre proposition de loi vise � combler ces trois lacunes et toutes les auditions auxquelles nous avons proc�d� nous ont montr� le bien-fond� de notre d�marche.
S'agissant du champ des biens, elle instaure le principe selon lequel, d�s lors qu'un bien peut �tre confisqu� en application de l'article 131-21 du code p�nal, il peut �tre saisi � titre conservatoire au cours de l'enqu�te. Pour la liste des biens confiscables, je vous renvoie au rapport.
S'agissant de la proc�dure suivie, l’article 3 instaure une proc�dure applicable aux saisies p�nales, distincte des proc�dures civiles et qui devrait �tre plus rapide et plus efficace. Il d�taille en outre pour chaque cat�gorie de biens susceptibles d'�tre saisis les r�gles sp�cifiquement applicables.
Notre commission des lois s'est attach�e, dans un examen tr�s attentif, � pr�server les droits des tiers de bonne foi. J’avais pr�sent� un amendement en ce sens, qui a �t� adopt� lors de la premi�re lecture, et lorsque la commission s’est r�unie tout � l’heure au titre de l’article 88, nous avons approfondi cette protection des droits. � la demande l�gitime de nos coll�gues du groupe socialiste, nous avons souhait� pr�server le secret professionnel des avocats.
Par ailleurs, la proposition de loi proc�de � la transposition des dispositions de la d�cision cadre du 6 octobre 2006 sur l'ex�cution des d�cisions de confiscation dans l’Union europ�enne. En outre, elle codifie les dispositions de deux lois de 1990 et 1996 relatives � l'entraide internationale : modifiant, supprimant et abrogeant, elle op�re une simplification du droit.
J’ajoute que la gestion des biens sera consid�rablement am�lior�e par la cr�ation d’une agence sp�cifique, � la suite d’un amendement d�pos� en commission par le Gouvernement. Certaines de ses dispositions semblaient �tre de nature r�glementaire mais la v�rification op�r�e aupr�s du secr�tariat g�n�ral du Gouvernement fait appara�tre qu’une telle exhaustivit� �tait indispensable.
Je termine en remerciant l’ensemble des membres de la commission des lois, qui ont effectu� un remarquable travail d’am�lioration du texte, mais aussi le Gouvernement, pour sa disponibilit� d�s les premi�res �tapes de l’�laboration de cette proposition de loi. Je tiens � saluer le pr�sident Warsmann qui, en cette mati�re comme en beaucoup d’autres, a su trouver des solutions concr�tes et efficaces qui donneront satisfaction � l’ensemble de nos concitoyens ainsi qu’� tous les professionnels concern�s.
Mes chers coll�gues, je vous invite � voter ce texte � l'unanimit�, comme l’a fait notre commission des lois, afin de montrer notre d�termination � aboutir � des avanc�es rapides sur ce sujet technique complexe, mais extr�mement important pour la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le pr�sident. La parole est � Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat charg�e de la prospective et du d�veloppement de l’�conomie num�rique. Monsieur le pr�sident, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les d�put�s, je veux d’abord vous prier d’excuser Mme la garde des sceaux, retenue par une s�ance du Conseil sup�rieur de la magistrature.
Vous �tes appel�s � examiner aujourd'hui un texte d'initiative parlementaire qui marquera, sans nul doute, un tournant important dans la lutte que nous menons contre la d�linquance.
Pour que cette lutte soit efficace, il faut que les d�linquants sachent qu'ils ne pourront tirer aucun profit de leurs activit�s illicites. Il faut que des mesures soient prises tr�s rapidement pour appr�hender le plus largement possible les avoirs criminels, quelle qu'en soit la nature. Il faut enfin que les sanctions patrimoniales soient � la hauteur des profits escompt�s. Et pour cela, nous devons d�velopper les enqu�tes patrimoniales et faciliter l'action des services judiciaires, pour qu'ils saisissent et confisquent davantage. C'est ainsi que nous ferons reculer le crime organis�, l'�conomie souterraine et les trafics qui l'alimentent.
Priver les d�linquants du produit direct et indirect de leurs activit�s, c'est pr�venir de nouveaux crimes et d�lits. C'est aussi combattre l'id�e, qui peut s�duire les plus jeunes en particulier, que la d�linquance peut �tre une solution lucrative.
L'exp�rience montre que les d�linquants redoutent souvent moins d’�tre emprisonn�s que d'�tre priv�s du fruit de leurs crimes. La perspective d'un enrichissement facile l'emporte sur le risque d'un emprisonnement.
Il est donc grand temps de nous donner les moyens pour que le crime ne paye plus. C'est une pr�occupation qui a d�j� conduit le l�gislateur � intervenir ces derni�res ann�es. Je pense en particulier � la loi portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� dont le pr�sident de votre commission des lois a �t� le rapporteur il y a cinq ans. Il s’agissait de durcir la r�pression de la criminalit� organis�e, en �tendant notamment les possibilit�s de saisie des produits du crime. Par la suite, il a �t� constat� diverses failles dans ce dispositif. Et M. Warsmann, dans son rapport sur l’application de cette loi, pr�conisait de faciliter le recours aux mesures conservatoires pouvant �tre prises pour geler les avoirs criminels.
La proposition de loi ambitieuse d�pos�e avec Guy Geoffroy r�pond, en particulier, � cet objectif. Je tiens � remercier M. le pr�sident de la commission des lois pour cette initiative tr�s opportune que le Gouvernement soutient en tous points. Je voudrais �galement saluer le remarquable travail r�alis� par Guy Geoffroy, qui, en tant que rapporteur, a su parfaitement traduire les attentes des enqu�teurs et des magistrats, en les conciliant avec les enjeux juridiques et financiers li�s � ce texte. En adoptant ce texte � l'unanimit�, votre commission des lois a reconnu la n�cessit� de cette initiative et la qualit� du travail accompli.
Vous nous avez parfaitement expos�, cher Guy Geoffroy, les raisons pour lesquelles il �tait imp�ratif aujourd'hui de modifier et de compl�ter les textes existants. Je n'ajouterai � vos propos, qui �taient tr�s complets, que quelques consid�rations compl�mentaires.
En 2008 le montant des biens gel�s ou saisis s'�levait � pr�s de 94 millions d'euros, soit une hausse en valeur de 41 % par rapport � l'ann�e 2007. Mais il reste difficile de proc�der aux saisies et au gel des avoirs des criminels pour plusieurs raisons.
La premi�re, c'est que les actes de proc�dure p�nale sont essentiellement destin�s � la recherche d'�l�ments de preuve. Il est donc indispensable de se doter d'un cadre proc�dural sp�cifique pour permettre la r�alisation d'enqu�tes patrimoniales. C'est ce que l'article 1er de votre proposition de loi pr�voit. Les enqu�teurs pourront ainsi mener des perquisitions pour identifier ou localiser les biens confiscables. C'est un dispositif indispensable et parfaitement compl�mentaire de la plateforme d'identification des avoirs criminels mise en place depuis septembre 2005 au sein de l'office central pour la r�pression de la grande d�linquance financi�re.
Ce texte permettra �galement de saisir des biens qui pourront �tre confisqu�s, m�me s'il ne s'agit pas de l'instrument ou du produit direct de l'infraction. Il n'�tait pas coh�rent que la loi pr�voie des confiscations et que l'on n'ait pas les moyens juridiques d'�viter la disparition de ces biens avant l'ex�cution du jugement.
Une deuxi�me difficult� entrave la saisie des avoirs criminels : les mesures conservatoires rendues possibles depuis 2004 doivent �tre prises selon les r�gles civiles des voies d'ex�cution, lesquelles sont tr�s difficiles � appliquer dans un cadre p�nal.
L� encore, il fallait d�finir un r�gime p�nal sp�cifique de gel et de saisie, et tout particuli�rement s'agissant des biens qui ne peuvent pas �tre mat�riellement saisis. Saisir les actifs immobiliers et immat�riels des d�linquants soul�ve des questions extr�mement complexes. Ce n'est pas sans raison que le crime organis� privil�gie les investissements dans la pierre ou dans les fonds de commerce, les placements financiers ou encore les actions et les titres. Pour adapter notre droit aux pratiques d�lictueuses, votre texte d�finit un cadre juridique parfaitement adapt�, qui distingue les diverses cat�gories de biens sp�ciaux. Il permet, par des saisies sans d�possession, d'assurer la repr�sentation des biens qui ne sont pas mat�riellement saisis et retir�s � leur d�tenteur.
Le troisi�me obstacle � la saisie plus large des avoirs criminels, c'est qu'il faut en assurer la gestion tout au long du dossier et jusqu'� la confiscation. Ce facteur rebute les enqu�teurs et les magistrats, qui sont confront�s � des difficult�s juridiques et mat�rielles importantes pour assurer cette gestion et �viter le d�p�rissement des biens en cause : trop souvent, le co�t de gestion de ceux-ci est plusieurs fois sup�rieur � leur valeur v�nale.
Les conditions de leur conservation contribuent de surcro�t � en diminuer la valeur lorsqu'ils sont confisqu�s in fine.
Chaque ann�e, la conservation des biens saisis nous co�te plus de 15 millions d'euros. Les frais de gardiennage repr�sentent une part trop importante de cette somme. Le co�t moyen pour faire garder un seul objet encombrant est de 600 � 700 euros.
Parall�lement, les ventes anticip�es de biens en cours de proc�dure n'ont rapport� que 3 millions d'euros en 2008 et les d�cisions de confiscation vont en diminuant ces derni�res ann�es – il y en a quatre fois moins qu'en 2004.
Si nous souhaitons d�velopper les saisies et confiscations, il est donc indispensable de rem�dier � cette situation.
Le Gouvernement, qui fait sien l'objectif poursuivi par ce texte, a d�cid� de se donner les moyens de cette ambition. C'est dans cet esprit qu'il a d�pos� un amendement, qui a �t� int�gr� au texte de cette proposition de loi et qui vise � cr�er une agence charg�e de g�rer les biens saisis et confisqu�s.
Plac� sous la cotutelle du ministre de la justice et de celui du budget, cet �tablissement public d'un genre nouveau relaiera l'action des enqu�teurs et des magistrats et assurera une gestion plus rationnelle des biens saisis et confisqu�s.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s agira sur mandat de justice pour assurer la saisie et le gel des biens que les magistrats veulent appr�hender. Elle pourra ensuite en assurer la gestion et �ventuellement la vente avant jugement. Elle sera enfin charg�e de r�aliser les confiscations ordonn�es par les juridictions p�nales. Son action encouragera et facilitera une appr�hension plus large des b�n�fices tir�s par les d�linquants de leurs activit�s. L'objectif est de permettre � cette agence de s'autofinancer assez rapidement.
Les victimes n'ont pas �t� oubli�es. Nous avons veill� � ce qu'elles ne soient pas l�s�es par ces saisies plus larges et � ce qu’au contraire cette appr�hension puisse �galement servir leurs int�r�ts.
Ainsi, il est pr�vu que l'Agence informe la victime lorsqu'elle restitue � la personne poursuivie un bien saisi qu'elle g�rait. La victime pourra, de cette mani�re, faire valoir ses droits � d�dommagement plus efficacement.
M. Michel Herbillon. Tr�s bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Plus encore, un nouvel article 706-165 du code de proc�dure p�nale permet � la victime qui n'est pas d�dommag�e d'obtenir le paiement de ses dommages et int�r�ts sur les biens confisqu�s. Il appartiendra ensuite � l'�tat, qui sera subrog� dans les droits de la victime, d'obtenir du condamn� qu'il rembourse le d�dommagement vers� � la victime qu'il doit.
Nous nous inscrivons ici exactement dans la m�me logique que pour le service d'aide au recouvrement des dommages et int�r�ts pour les victimes d'infractions, institu� par une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et M. �tienne Blanc devenue la loi du 10 janvier 2008 cr�ant de nouveaux droits pour les victimes.
Enfin, et c'est le dernier volet de cette proposition de loi, nous int�grons dans notre droit un principe de reconnaissance mutuelle des d�cisions de confiscation prises par les juridictions d'autres �tats membres de l'Union europ�enne.
La criminalit�, vous le savez parfaitement, ne conna�t plus de fronti�re. La suppression du contr�le aux fronti�res et la libre circulation des personnes et des capitaux facilite la dissimulation � l'�tranger des avoirs criminels. Il nous faut donc assurer une entraide internationale efficace pour garantir l'effectivit� des d�cisions que nous prenons.
Je me r�jouis �galement que nous saisissions l'occasion de ce texte pour codifier dans le code de proc�dure p�nale les lois du 14 novembre 1990 et du 13 mai 1996 relatives � l'ex�cution en France des confiscations prononc�es par des juridictions �trang�res. Ces dispositions sont �galement adapt�es aux conventions internationales sign�es et ratifi�es par la France depuis lors.
Que ce soit au sein de l'Union europ�enne ou hors de l'espace communautaire, nous disposerons ainsi des textes nous permettant d'offrir le concours de la France � la lutte contre la d�linquance et la criminalit� transfrontali�res.
Mesdames, messieurs les d�put�s, le Gouvernement vous propose d'adopter la proposition de loi qui vous est pr�sent�e aujourd'hui et qui ouvre la voie � une lutte plus efficace contre l'enrichissement des d�linquants. Elle manifeste une fois de plus notre volont� � tous de lutter, sans rel�che et avec d�termination, contre toutes les formes de d�linquance, et tout particuli�rement contre la d�linquance tr�s structur�e et tr�s organis�e.
Il doit �tre clair pour tous que les activit�s d�lictueuses co�tent beaucoup plus cher � ceux qui s'y livrent qu'elles ne leur rapportent. Les d�linquants se jouent parfois de la loi pour limiter les risques li�s � leurs activit�s. La loi se doit d'�voluer en cons�quence pour ne leur laisser aucun r�pit et pour les priver du produit de leurs crimes, parce qu'en se mettant hors la loi, ils ne peuvent attendre d'elle aucune protection. Plus qu'un principe de justice, c'est une question de morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.) Discussion g�n�rale
M. le pr�sident. Dans la discussion g�n�rale, la parole est � M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Monsieur le pr�sident, madame la secr�taire d’�tat, mes chers coll�gues, je veux tout d’abord excuser l’absence de M. Michel Hunault qui avait marqu� un int�r�t particulier pour ce texte et qui m’a demand� de le repr�senter dans ce d�bat.
Nous traitons aujourd'hui des questions de saisie et de confiscation en mati�re p�nale � la faveur de l'examen d'une proposition de loi de nos coll�gues Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy.
Apr�s avoir r�vis� la Constitution, en juillet dernier, pour renforcer au sein de nos institutions le r�le du Parlement, nous avons, pendant pr�s d'un an, d�battu de la n�cessaire modernisation de la proc�dure parlementaire avant d'adopter, voici quelques jours, le nouveau r�glement de l'Assembl�e nationale.
Le simple fait de voir d�sormais des sujets, pour certains sensibles et graves, pour d'autres �minemment complexes et techniques, trait�s par des textes d'origine parlementaire – je pense bien s�r � la pr�sente proposition de loi mais �galement � celle de notre coll�gue Jean-Fr�d�ric Poisson sur le maintien et la cr�ation d'emplois dont la discussion vient de s’achever – prouve, s’il en �tait besoin, que la revalorisation du r�le du Parlement, comme celle du travail parlementaire lui-m�me, sont � pr�sent des r�alit�s pour chacun de nous.
Mais le pr�sent texte vient aussi concr�tiser un travail de long terme dans la mesure o� il tend � mettre en œuvre certaines pr�conisations du rapport que M. le pr�sident de la commission des lois a remis en 2004 au ministre de l'int�rieur sur la lutte contre les r�seaux de trafiquants de stup�fiants.
Je noterai �galement la part active prise par le Gouvernement � l'�laboration de ce texte, notamment par la pr�sentation d'amendements ne pouvant, en vertu de l'article 40 de la Constitution, �tre le fait de parlementaires.
Faciliter la saisie et la confiscation des avoirs criminels proc�de d'une logique qui vise � donner � la justice de nouveaux moyens afin de briser le train de vie parfois ostentatoire de certains d�linquants. C'est par l� m�me le moyen de lutter plus efficacement contre le crime organis� et plus particuli�rement peut-�tre contre les trafiquants de stup�fiants.
Aussi ce texte vise-t-il � r�pondre aux attentes des acteurs de la justice qui se trouvent, en l'�tat actuel de notre droit, bien souvent trop d�munis pour frapper efficacement le portefeuille des criminels.
Il r�pond, sans doute �galement, � une attente plus diffuse d'un grand nombre de nos concitoyens qui sont parfois choqu�s de voir des individus, qui tirent pourtant d’une mani�re notoire leurs revenus d’activit�s ill�gales, afficher un train de vie ind�cent. Avec cette proposition de loi, il s'agit donc de franchir une nouvelle �tape dans le renforcement de notre l�gislation en mati�re de saisie et de confiscation.
Apr�s celles permises par les lois de 2007 sur la pr�vention de la d�linquance et la lutte contre la contrefa�on, ce texte �largit le champ des biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie tout en proc�dant � une profonde clarification des proc�dures.
Afin d'�viter notamment que le patrimoine d'une personne mise en cause ne se soit �vanoui dans la nature au moment o� une juridiction en prononcera la confiscation, les possibilit�s de saisir pr�alablement, et donc de geler ce patrimoine d�s les premiers stades de l'enqu�te, seront ainsi d�velopp�es au moyen d'un alignement du champ des biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie sur celui des biens confiscables.
Alors qu’actuellement nombre de magistrats se montrent r�ticents � ordonner de telles mesures de saisie, la lev�e de l'incertitude juridique pesant sur le caract�re saisissable, ou non, d'un bien devra permettre un recours plus fr�quent � ce type de mesures dont d�pend en r�alit� l'effectivit� m�me du pouvoir de confiscation.
Dans le prolongement de la cr�ation, en 2005, de la plate-forme d’identification des avoirs criminels, les enqu�tes visant sp�cifiquement � identifier les biens saisissables et confiscables seront, pour leur part, syst�matis�es afin, l� aussi, de rendre plus effective l'�tendue du pouvoir de confiscation.
Il s'agit �galement, avec ce texte, d'organiser enfin une v�ritable proc�dure de saisie p�nale par l'insertion, au sein du code de proc�dure p�nale, d'un titre sp�cifiquement d�di�.
� l'heure actuelle, en effet, les articles du code utilis�s par certains magistrats pour proc�der � la saisie d'avoirs criminels n'ont pas pour objet d'organiser une quelconque saisie patrimoniale, mais s'inscrivent dans une autre logique, celle de la recherche de la preuve, et se focalisent uniquement sur la conservation des pi�ces � conviction ainsi que des �l�ments utiles � la manifestation de la v�rit�.
La loi du 9 mars 2004, en offrant au juge d'instruction ainsi qu'au juge des libert�s et de la d�tention la possibilit� de prendre, selon les modalit�s pr�vues par les proc�dures civiles d'ex�cution, des mesures conservatoires sur l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, d'une personne mise en examen, a permis de franchir un premier pas vers la syst�matisation de la confiscation des avoirs criminels.
Ces proc�dures civiles d'ex�cution, o� l'�tat ne b�n�ficie d'aucune pr�rogative de puissance publique, restent pourtant, � l'heure actuelle, tr�s largement inadapt�es aux saisies p�nales, et leur caract�re tout � la fois lourd et co�teux d�courage bien souvent les magistrats souhaitant recourir � ces mesures.
La mise en place de cette proc�dure de saisie p�nale permettra ainsi de mettre fin � une lacune de notre droit en la mati�re. Elle sera, par ailleurs, plus adapt�e que les proc�dures actuelles � la saisie des biens immobiliers ou incorporels, aujourd'hui laiss�s de c�t� par les magistrats faute d'outils juridiques ad�quats.
Le recours que nous souhaitons � l'avenir accru aux mesures de saisie puis de confiscation, lorsqu'il y aura eu condamnation, pose toutefois la question de la gestion par les pouvoirs publics des biens saisis. Or nous faisons face, dans ce domaine, � un curieux paradoxe qui veut que les mesures de saisie co�tent pour finir bien plus cher � l'�tat qu'elles ne lui rapportent.
Afin d'�viter tant la d�valorisation rapide des biens saisis que leur conservation au-del� des besoins de l'enqu�te, il appara�t n�cessaire de mieux organiser la gestion des biens saisis dans la ligne des possibilit�s ouvertes par la loi de 2007 sur la lutte contre la contrefa�on et de proc�der � la vente anticip�e des biens saisis au cours de l'enqu�te lorsqu'ils ne pr�sentent plus d'int�r�t pour la poursuite de cette derni�re.
C'est pourquoi la cr�ation, � l'initiative du Gouvernement, d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s constitue l’une des avanc�es les plus significatives de cette proposition de loi.
Cette agence assurera, sous le contr�le d'un magistrat, une meilleure gestion des biens saisis. Elle pourra �galement, au besoin, g�rer l'ali�nation ou la destruction de ces biens et aura enfin une mission d'assistance envers les juridictions qui la solliciteront.
Pour conclure, mes chers coll�gues, ce texte permet des avanc�es d�terminantes et attendues de la plupart des acteurs de la justice en mati�re de saisie et de confiscation. Tout en pr�servant les garanties proc�durales offertes aux mis en cause, il donnera une plus grande effectivit� au principe selon lequel une sanction p�nale doit s'accompagner de la privation du b�n�fice de l'infraction commise.
C'est pourquoi les d�put�s du Nouveau Centre lui apporteront leur soutien.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Tr�s bien !
M. Claude Bodin. Monsieur le pr�sident, madame la secr�taire d’�tat, mes chers coll�gues, l'efficacit� d'une sanction tient pour une grande partie � son caract�re dissuasif. Or le simple prononc� d'une peine peut ne pas suffire � dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le d�linquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en mati�re p�nale sont donc des outils n�cessaires pour parvenir � ce r�sultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas. C'est dans cette optique d'efficacit� de la dissuasion que nous sommes, mes chers coll�gues, amen�s � l�gif�rer aujourd'hui.
Cela s’imposait car, comme nous l'a d�montr� notre rapporteur dont je tiens � saluer le travail remarquable sur ce sujet extr�mement technique, le droit en vigueur est incomplet dans ce domaine.
� ce propos, je tiens � souligner l'activit� de notre pr�sident de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, auteur de la pr�sente proposition de loi : son rapport de 2004 visait d�j� � compl�ter ce dispositif pour en combler les lacunes.
Le droit en vigueur est incomplet car il ne permet pas une lutte efficace contre les diff�rents trafics qui se d�veloppent. Je pense notamment au trafic de drogue, fl�au d’ampleur internationale.
� ce sujet, je tiens � vous rappeler que le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies ajoute une dimension patrimoniale � la lutte contre les trafics.
Face � une criminalit� essentiellement motiv�e par l'esp�rance de gains aussi rapides qu’importants, le dispositif de sanction doit comporter un volet financier dissuasif, faute de quoi les r�seaux d�mantel�s se reconstituent rapidement pour alimenter un march� des drogues tr�s lucratif.
La lutte contre les trafics sera impossible si les trafiquants tirent encore profit de leurs actes, m�me apr�s une �ventuelle sanction. Nous devons, mes chers coll�gues, conserver � l’esprit que le texte qui nous est soumis aujourd'hui permettra de nous doter d’outils efficaces dans la lutte contre ces trafics.
Sans reprendre le dispositif complet que notre excellent rapporteur a pr�sent�, je tiens � rappeler que ce texte poursuit trois orientations principales.
Il vise tout d’abord � �tendre le champ des biens susceptibles d’�tre saisis alors que la saisie patrimoniale ne peut consister qu’en la saisie des instruments et produits de l’infraction. En effet il faut �galement emp�cher que le patrimoine du d�linquant ne soit dissip� avant toute confiscation et qu’il en tire ainsi profit. �tendre ult�rieurement la saisie � l’ensemble des biens susceptibles d’�tre confisqu�s permettra de rendre effectives les mesures conservatoires. Les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, doivent donc pouvoir �tre saisis.
Le deuxi�me objectif de la proposition de loi consiste dans la clarification des proc�dures de saisie p�nale. Il est en effet n�cessaire de pr�ciser les effets juridiques de la saisie, que ce soit en mati�re immobili�re ou mobili�re car la saisie d'un immeuble n'a pas les m�mes cons�quences que celle d'un fonds de commerce, de droits incorporels, de parts sociales ou encore de cr�ances. Il ne faut pas que, par une telle saisie de biens, des tiers soient pr�judici�s injustement. Les r�gles d'opposabilit� aux tiers de ces saisies m�ritaient donc d'�tre clarifi�es car la sp�cificit� d'une saisie p�nale ne pouvait reposer sur les proc�dures civiles d'ex�cution, inadapt�es � l'urgence des affaires p�nales.
Enfin, le troisi�me objectif du texte vise � am�liorer la gestion des biens saisis et des conditions d'ex�cution des confiscations. On ne peut accepter que l'�tat supporte le co�t d'une conservation devenue inutile de certains biens, de m�me qu'il faut �viter que les biens saisis ne se d�valorisent au cours de la proc�dure. La d�cision d'ali�ner, de conserver, de d�truire ou de restituer ces biens doit �tre prise au meilleur moment. Le texte examin� va dans ce sens en remettant cette d�cision � un officier public ou minist�riel.
Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir plus en d�tail sur les mesures propos�es par la proposition de loi. Il est toutefois important de retenir que le texte va dans le sens de l'efficacit� et de l’effectivit� des sanctions p�nales. Cet objectif ne doit pas �tre oubli� car il permettra une v�ritable dissuasion. Le maintien de l'ordre public le requiert, notamment pour lutter contre les trafics.
Il est tout � notre honneur, mes chers coll�gues, que la recherche d'efficacit� p�nale soit le fruit d'une initiative parlementaire : cela d�montre que les repr�sentants de la nation sont sensibles � la lutte contre la d�linquance et agissent � cette fin.
M. Dominique Raimbourg. Monsieur le pr�sident, madame la secr�taire d'�tat, monsieur le rapporteur, mes chers coll�gues, je viens exposer l’opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale.
Je tiens d’ores et d�j� � pr�ciser que nous en approuvons les trois principales initiatives.
La premi�re, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du r�gime des saisies : d�sormais sera saisissable la totalit� des biens qui sont confiscables, ce qui para�t simple d’un premier abord mais est, en r�alit�, relativement complexe puisque les biens confiscables ne sont pas les m�mes pour toutes les infractions.
Vous avez �galement indiqu� que pouvaient �tre saisis en principe � la fois les biens qui ont servi � l’infraction, ceux qui sont n�cessaires � la manifestation de la v�rit� ainsi que ceux qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction. Dans certains cas, notamment celui de la criminalit� organis�e, seront �galement saisissables les biens en g�n�ral du condamn�, que ces biens soient ou non en relation avec l’infraction. Nous approuvons cette simplification juridique importante car elle est de nature � permettre une plus grande efficacit� de la justice.
La cr�ation de l’Agence de gestion des biens saisis est la deuxi�me initiative du texte que nous approuvons. Les pr�c�dents orateurs ont indiqu� combien il �tait important que la gestion des biens saisis soit assur�e dans de meilleures conditions qu’aujourd'hui.
La troisi�me initiative r�side dans une possible application du gel international ou des confiscations internationales.
Ce sont les trois raisons pour lesquelles nous approuvons ce texte.
Je n’�mettrai qu’une petite r�serve sur laquelle je reviendrai : n’allons-nous pas un peu vite en besogne si, comme le pr�voient certains amendements, nous dessaisissons d’ores et d�j� le service des domaines au profit de l’agence, alors que celle-ci sera tout nouvellement cr��e ?
Je formulerai �galement trois souhaits.
Le premier est de pouvoir proc�der, d’ici un � trois ans, � un bilan de l’efficacit� de l’Agence de gestion des biens saisis. Il faut savoir en effet que la gestion des biens saisis, aujourd'hui, n’est pas assur�e. Vous avez proc�d�, monsieur le rapporteur, � des auditions dont l’une a �t� d�sarmante. Au cours d’une table ronde de magistrats nous avons eu la surprise d’entendre l’un d’entre eux – le cas est assur�ment proche de la caricature – affirmer que la gestion des biens saisis �tait si peu assur�e que, dans un domaine relativement voisin, et particuli�rement fun�bre, celui des cadavres conserv�s dans les morgues, un cadavre a �t� oubli� durant dix ans � la morgue d’un h�pital, la justice ne sachant d�s lors plus quoi en faire ! Ce fait, qui laisse sans voix, je vous le conc�de, madame la secr�taire d'�tat, est � l’image de la gestion des biens saisis : chacun sait que des voitures restent des ann�es enti�res dans les fourri�res ou des cyclomoteurs dans les cours des commissariats ou qu’on perd toute trace des propri�taires de biens dont certains attendent, en se d�t�riorant sous la pluie, d’�tre vendus aux ench�res, sans oublier la rumeur persistante selon laquelle les biens saisis seraient l’objet, parfois, de malversations. Nous partons donc d’une situation d�plorable. Toutefois, je tiens � le noter, il ne faut soup�onner dans mes propos aucune arri�re-pens�e politique : cette situation dure depuis des d�cennies et on ne saurait d�gager une quelconque responsabilit� politique. Sachez que si tel avait �t� le cas, je ne me serais pas priv� de le faire ! (Sourires.)
Mon deuxi�me souhait, � caract�re plus politique, est de voir figurer dans le champ d’application de la proposition de loi une infraction qui porte gravement atteinte � la fois � la coh�sion nationale et � la solidarit� : la fraude fiscale, que nous devrions poursuivre avec une plus grande opini�tret�. Or elle n’est pas comprise parmi les infractions r�prim�es par la loi Perben sur la criminalit� organis�e, ce qui, sauf erreur de ma part, interdit toute saisie possible de l’ensemble des biens, hors les cas de blanchiment. Nous devrions r�fl�chir � cette question car nous avons la preuve que la fraude fiscale, tant nationale qu’internationale, porte une atteinte grave aux int�r�ts de la France comme � ceux de l’Europe. Il n’est qu’� consid�rer l’efficacit� des contr�les d�cid�s par le ministre du budget, dont l’annonce a permis, dans les jours qui les ont pr�c�d�s, de r�cup�rer quelque 14 milliards d’euros d’imp�ts dus et non vers�s. Un s�nateur pessimiste a du reste soulign� que l’�tat ne r�cup�rait g�n�ralement que la moiti� des sommes dues. Des efforts importants doivent donc �tre fournis en la mati�re.
Mon troisi�me et dernier souhait est d’ordre technique : il convient de r�organiser de fa�on coh�rente le droit des saisies et de la confiscation. Vous avez indiqu�, monsieur le rapporteur, que ses dispositions pouvaient �tre contradictoires, et vous avez rappel�, par exemple, qu’en mati�re de loterie clandestine, seuls les biens mobiliers pouvaient �tre saisis. Il en est de m�me en mati�re de prox�n�tisme en raison d’une maladresse de r�daction du texte. Il conviendrait, je le r�p�te, d’harmoniser l’ensemble des dispositions du droit des saisies et de la confiscation.
Mes souhaits ne visant qu’� am�liorer les dispositions de ce droit, je tiens � pr�ciser que le groupe SRC votera pour la proposition de loi.
M. Michel Vax�s. Monsieur le pr�sident, madame la secr�taire d'�tat, monsieur le rapporteur, mes chers coll�gues, cette proposition de loi pr�sent�e par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy a pour objectif de priver les d�linquants du b�n�fice des infractions commises et, dans certains cas, de saisir l'ensemble de leur patrimoine. Elle vise � combler les lacunes du droit p�nal afin de lutter plus efficacement contre les trafics et de dissuader leurs auteurs en saisissant leurs biens.
Il est vrai que les articles 54 et 94 du code de proc�dure p�nale permettant la saisie ne concernent que les biens mobiliers utiles � la manifestation de la v�rit�, c'est-�-dire les pi�ces � conviction. L'article 97, relatif aux objets plac�s sous main de justice en cas d'ouverture d'une information judiciaire, ne vise, quant � lui, que les seuls biens utiles � l'enqu�te et n'organise pas de proc�dure sp�cifique de saisie p�nale. En l'�tat actuel du droit la saisie immobili�re et patrimoniale est donc particuli�rement compliqu�e en mati�re p�nale.
Pour pallier ces manques, le texte nous propose, dans un premier temps, d'�tendre le champ des biens susceptibles d'�tre saisis d�s le stade de l'enqu�te et de l'instruction, en d�veloppant les possibilit�s de saisie patrimoniale. Cette disposition vise � emp�cher la dissipation des actifs et � rendre effectives les peines de confiscation pouvant �tre ordonn�es au moment du jugement.
Il propose �galement de cr�er une proc�dure de saisie p�nale applicable aux biens immeubles, aux biens incorporels ainsi qu'aux saisies sans d�possession, plus adapt�e au cadre p�nal que les proc�dures de nature civile.
Enfin, la proposition de loi tend � am�liorer la gestion des biens saisis et les conditions d'ex�cution des confiscations.
Le texte de la commission, dans un article additionnel apr�s l'article 3, institue une Agence de gestion des biens saisis et confisqu�s, avec l’ambition d'�viter le gaspillage de l'argent public ainsi que celui de l’�nergie des magistrats.
La commission a ajout� des dispositions visant � favoriser la coop�ration internationale en mati�re de saisie et de confiscation et � transposer la d�cision cadre du 6 octobre 2006 sur l'ex�cution des d�cisions de confiscation dans l'Union europ�enne.
Ces propositions nous satisfont et nous les approuvons. Elles entendent donner sens au proverbe populaire � bien mal acquis ne profite jamais �. On ne saurait, en effet, accepter que les d�linquants puissent tirer b�n�fice d'une possession obtenue ill�galement et il appartient au l�gislateur de donner � la justice les moyens de l'en emp�cher.
Cela dit, il n'a �chapp� � personne que cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte g�n�ral qui r�prime s�v�rement la petite d�linquance mais se montre bien plus indulgente envers la d�linquance en col blanc. Les peines de prison ferme frappant les d�linquants des affaires sont, en effet, rarissimes en France, alors que la criminalit� �conomique et financi�re prosp�re. Si le populisme p�nal se satisfait facilement de la tol�rance z�ro appliqu�e � la d�linquance de droit commun, il est moins regardant en mati�re de d�linquance �conomique et financi�re.
Comme si le vieil adage cit� plus haut – bien mal acquis ne profite jamais – devait �tre compl�t� par tout d�pend par qui ce bien a �t� mal acquis !
Les propos du Pr�sident de la R�publique au cours de l'universit� d'�t� du MEDEF de 2007 ne laissent aucun doute � ce sujet : � La p�nalisation de notre droit des affaires est une grave erreur. [...] Comment comprendre que, dans les cas qui ne mettent en cause que des int�r�ts priv�s � – excusez le peu ! – � et p�cuniaires, il puisse encore �tre fait recours au droit p�nal ? �
Comme si des affaires mettant en jeu des sommes souvent consid�rables, toujours au d�triment de la soci�t�, n’�taient gu�re plus graves que le vol d’un scooter.
On se souvient que le Pr�sident de la R�publique avait alors soulev� les applaudissements d’un parterre de chefs d’entreprise conduits par Laurence Parisot, pr�sidente du MEDEF, en r�pondant favorablement � plusieurs de leurs demandes majeures, demandes qui ont �t� � l’origine de la mise en place par Mme la garde des sceaux de la commission Coulon sur la d�p�nalisation du droit des affaires. Les propositions de cette commission sont effarantes en ce sens qu’elles entendent cr�er des proc�dures d’exception au profit de la d�linquance �conomique et financi�re :
All�gement de la r�pression de la r�cidive des personnes morales alors que, dans le m�me temps, celle des d�linquants r�cidivistes de droit commun est alourdie.
Cr�ation d’un tribunal d’exception pour statuer en mati�re d’infractions boursi�res, compos� de deux assesseurs suppl�mentaires d�sign�s par arr�t� conjoint des ministres de l’�conomie et des finances et de la justice, ce qui permet au Gouvernement de composer directement les juridictions statuant sur les enjeux financiers majeurs.
Homologation par le parquet, qui d�pend hi�rarchiquement du garde des sceaux, des transactions propos�es par le conseil de la concurrence.
D�veloppement, au b�n�fice des personnes morales, des proc�dures de jugement en catimini par le plaider coupable ou la composition p�nale, emp�chant tout v�ritable d�bat public et contradictoire.
Le plus pr�occupant reste la proposition de modification des r�gles de prescription pour les d�lits, comme l’abus de biens sociaux, modification qui a pour but d’interdire toute action p�nale lorsque se r�v�lent tardivement les cons�quences gravement dommageables d’infractions facilement dissimulables.
Pourtant, le p�nal financier agit comme le dernier garde-fou. La justice n’intervient qu’en bout de cha�ne, quand les autres verrous n’ont pas fonctionn�. Cette menace est d’autant plus efficace que les nantis, ins�r�s socialement, � la diff�rence des petits d�linquants, craignent plus que tout leur mise en cause publique. Il n’est pas �tonnant, dans ces conditions, que les effectifs des brigades financi�res de la police judiciaire aient �t� affaiblis, ni que l’administration, en mati�re de lutte contre la fraude fiscale, ait �t� d�sarm�e.
Pourtant, les d�g�ts issus de la fraude fiscale sont consid�rables et fort pr�judiciables aux finances de notre pays. On estime qu’elle repr�sente une perte de recettes pour la France de 35 � 50 milliards d’euros par an, soit l’�quivalent du d�ficit du budget avant la crise.
De mani�re plus globale, le Pr�sident de la R�publique s’est toujours refus� � traiter la d�linquance financi�re comme une d�linquance � part enti�re, alors qu’elle porte un pr�judice consid�rable � la vie �conomique du pays, par les fonds d�tourn�s, et est contraire � la morale.
C’est ainsi que, comme nous en informait Le Monde dans son �dition du 24 mai dernier, le nombre de dossiers confi�s par le procureur � des juges d’instruction est brutalement et �trangement pass�, entre 2007 et 2008, de 467 � 251 pour l’ensemble des affaires, y compris celles concernant la sant� publique et la d�linquance astucieuse. Doit-on rappeler que les juges ne peuvent s’autosaisir ? Comme le note M. Van Ruymbeke, � la r�forme de la suppression du juge d’instruction a �t� largement anticip�e �.
La chute se r�v�le, en effet, vertigineuse pour les d�lits financiers les plus complexes : 21 informations judiciaires ont �t� ouvertes en 2008, contre 101 en 2006, au p�le financier du tribunal de Paris. Depuis le d�but de l’ann�e 2009, le procureur de Paris n’a ouvert que six informations.
Les quatorze juges de la section �conomique et financi�re savent que leurs jours sont compt�s, et l’on peut, avec les plus anciens, regretter la fin d’une �poque, celle des grandes affaires politico-financi�res. C’est pourquoi, d’ailleurs, les magistrats de ce p�le se vivent comme un foyer de r�sistance contre la suppression du juge d’instruction, ainsi que l’a d�clar� l’un d’entre eux.
Voil�, mes chers coll�gues, ce qui nous pr�occupe et nous inqui�te.
Le bien mal acquis ne doit profiter � personne, ni aux d�linquants des cit�s, stigmatis�s avec force d�tails, ce qui ne les excuse pas, ni aux d�linquants en col blanc, aux d�linquants �conomiques et financiers. Ces derniers sont peut-�tre plus pr�sentables. Pour autant, m�ritent-ils autant d’�gards ?
Je souhaite, madame la secr�taire d’�tat, monsieur le rapporteur, que vos r�ponses viennent apaiser mes inqui�tudes et �clairent, demain, le juge quant � la v�ritable intention du l�gislateur.
Mon vote d�pendra de la teneur de vos clarifications. Je confirme nettement mon soutien � l’ensemble des propositions contenues dans ce texte. Il sera adopt�, et je m’en r�jouirai…
M. Michel Vax�s. … je pourrai m’abstenir pour exprimer cette pr�occupation si les clarifications ne sont pas suffisantes.
M. Michel Herbillon. Elles le seront !
M. le pr�sident. Les articles 1er et 2 ne font l’objet d’aucun amendement.
(Les articles 1er et 2, successivement mis aux voix sont adopt�s.)
M. le pr�sident. Sur l’article 3, je suis saisi de l’amendement n� 1.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je serai bref sur les autres amendements, mais, en d�fendant celui-ci, je vais m’efforcer de r�pondre aux interrogations formul�es et, je l’esp�re, d’apaiser les inqui�tudes.
Je tiens tout d’abord � rappeler, bien que cela n’ait �chapp� � personne, que l’examen de ce texte se fait dans le cadre de la nouvelle proc�dure l�gislative. Ainsi les amendements adopt�s en commission ont �t� int�gr�s au texte. Ils ne viennent donc plus en discussion, sauf, bien s�r, si de nouveaux amendements tendaient � revenir sur ces dispositions.
Je le pr�cise aussi pour expliquer les conditions dans lesquelles ce texte a �t� �labor� et a �volu�. On pourrait en effet se demander pourquoi le rapporteur a pr�sent� en commission nombre d’amendements qu’il aurait pu inclure dans la proposition de loi initiale et pourquoi, de surcro�t, il en a pr�sent� de nouveaux dans le cadre de la r�union tenu par la commission en application de l’article 88.
Les amendements d�pos�s en commission sont le fruit de toutes les auditions dont j’ai d�j� fait �tat, celles en particulier des nombreux usagers professionnels des textes en vigueur, dans l’attente des nouveaux. Quant � ceux que nous avons pr�sent�s lors de la r�union qui a eu lieu tout � l’heure, ils visent pour l’essentiel � r�pondre � des interrogations tr�s l�gitimes qui avaient �t� formul�es.
Cela me permet de r�pondre � la fois � l’orateur du groupe SRC et � celui du groupe GDR.
� partir du moment o� l’infraction commise, en particulier l’infraction fiscale, est de nature � relever d’une incrimination p�nale et � partir du moment o� le quantum de la peine susceptible d’�tre inflig�e du fait de l’importance de l’infraction est connu, nous sommes int�gralement dans le champ vis� par la pr�sente proposition de loi. Il n’est donc pas fait de diff�rence entre des infractions p�nales dures en quelque sorte, qui seraient concern�es par le texte, et des infractions p�nales d’une autre nature M. Vax�s a parl� de l’infraction en col blanc qui ne le seraient pas. � partir du moment o� l’incrimination permettra de rentrer dans le cadre d’une saisie puis d’une confiscation, elle-m�me relevant du cadre l�gislatif nouveau tel qu’il est propos� dans ce texte, vous aurez une r�ponse positive et la justice pourra s’appliquer avec toute la rigueur n�cessaire, en tenant compte, bien s�r, de l’ind�pendance de la magistrature.
J’esp�re avoir r�pondu � vos interrogations et � vos inqui�tudes. C’est incontestable et je ne crois pas qu’il y ait grand doute.
L’amendement n� 1 va me permettre �galement de r�pondre � une interrogation de Dominique Raimbourg et de donner le sentiment qui est le n�tre, � Jean-Luc Warsmann et � moi-m�me ainsi que, je l’esp�re, � toute cette assembl�e, sur l’agence de gestion.
Si nous avons d�cid� de clarifier les choses entre la future agence et le service des domaines, c’est parce que ce dernier le d�sire vivement, mais un tel souhait n’aura de port�e, et je me tourne vers le Gouvernement, que si, dans les faits, l’agence est rapidement cr��e.
Nous courions deux risques. Nous aurions d’abord pu d�cider de mettre en place ces dispositions sans nous pr�occuper de la gestion des biens ; nous aurions alors fait chou blanc. Nous aurions pu aussi laisser au Gouvernement le soin de cr�er l’agence dans une phase ult�rieure, en indiquant seulement que tel �tait notre souhait, mais cela aurait retard� leur application.
Je crois que nous avons �chapp� � ces deux risques, gr�ce � l’accord du Gouvernement, que, je dois le dire, nous n’esp�rions pas aussi clair, aussi global et aussi rapide.
Puisque l’essentiel a �t� fait, c’est-�-dire la cr�ation de l’agence dans ce texte, je suis tent� de demander au Gouvernement qu’il soit appliqu� rapidement, ce qui r�pondrait aux interrogations l�gitimes de Dominique Raimbourg. Je ne suis pas inquiet et je suis persuad� que le Gouvernement, en �tant favorable � l’amendement n� 1, apaisera les restes �ventuels d’inqui�tude que nous pourrions avoir.
M. le pr�sident. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n� 1 ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Je crois que le Gouvernement va acc�der au d�sir du rapporteur et des parlementaires qui se sont exprim�s.
Le Gouvernement, je le dis tr�s clairement, prendra toutes les dispositions pour que l’agence soit tr�s rapidement effective.
Si nous souscrivons � la proposition faite par le rapporteur, c’est tout simplement parce que c’est un facteur de plus grande efficacit�. Il �tait pr�vu, initialement, deux services comp�tents, sans crit�res pr�cis pour saisir l’un plut�t que l’autre, ce qui aurait cr�� de la confusion. Cela dit, l’agence pourra faire appel � tout service utile, y compris les domaines, lorsque sa mission le n�cessitera.
J’en profite pour r�p�ter ici publiquement, monsieur Vax�s, que ce texte s’appliquera bien � l’ensemble des crimes et d�lits indistinctement, y compris aux infractions �conomiques et financi�res. Je retiens surtout de votre intervention votre intention d’�largir les possibilit�s d’infliger des sanctions patrimoniales. C’est �galement celle du Gouvernement, et tel est bien l’objet du texte.
M. Dominique Raimbourg. Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l’on r�fl�chisse ult�rieurement parce que ce n’est sans doute pas possible dans ce texte � la possibilit� de l’inscrire, en l’absence de tout blanchiment, dans la criminalit� organis�e afin que la confiscation porte sur l’int�gralit� des biens du fraudeur, y compris ceux qui n’ont rien � voir avec l’infraction.
Par ailleurs, je craignais simplement que le fait de retirer la comp�tence aux domaines ne cr�e un vide juridique pendant la p�riode d’installation de l’agence. Si vous m’indiquez qu’il sera possible de la leur confier pendant cette p�riode, mes craintes seront dissip�es.
M. le pr�sident. La parole est � M. Michel Vax�s, qui souhaite une pr�cision suppl�mentaire.
M. Michel Vax�s. Monsieur le pr�sident, je souhaite m’assurer que j’ai bien compris.
Je vous remercie, madame la secr�taire d’�tat, de l’importante pr�cision que vous avez apport�e. En effet la fraude fiscale n’est pas toute la d�linquance �conomique et financi�re, et vous avez bien soulign� que non seulement la fraude fiscale mais aussi l’ensemble de la d�linquance �conomique et financi�re �taient concern�es par ce texte.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Je vous le confirme.
M. Michel Vax�s. Voil� qui est de nature � me rassurer.
Cette pr�cision �clairera le juge au moment opportun et elle incitera probablement aussi le parquet � inviter le juge d’instruction – aussi longtemps que ce dernier existera, et j’esp�re qu’il continuera d’exister afin de maintenir l’originalit� et la force de notre syst�me juridique – � porter ces affaires devant les juridictions adapt�es.
M. le pr�sident. Je crois que l’Assembl�e est � pr�sent �clair�e et rassur�e. Je mets donc aux voix l’amendement n� 1.
M. le pr�sident. Nous en arrivons � l’article 3 bis sur lequel je suis saisi de l’amendement n� 2.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement a pour objectif de r�pondre concr�tement � une tr�s l�gitime interrogation formul�e par M. Vidalies lors de la r�union de la commission, concernant les avocats.
Il nous a sembl� indispensable que le caract�re sp�cifique du secret professionnel de l’avocat, d’ailleurs r�affirm� par le Conseil d’�tat le 10 avril 2008, soit explicitement inscrit dans ce texte.
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur pour d�fendre l'amendement n� 3.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cet amendement vise � pr�voir la subrogation de l'�tat dans les droits des victimes sur l’auteur de l’infraction, d�s lors que ces victimes auront �t� indemnis�es par une assurance. Il s’agit d’�viter que l’�tat soit l�s� par les proc�dures.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Favorable. Cet amendement semble un compl�ment indispensable � l’amendement du Gouvernement adopt� par la commission. Il serait en effet amoral que l’�tat paye pour le d�linquant.
M. le pr�sident. Les articles 4 et 5 ne sont l’objet d’aucun amendement.
(Les article 4 et 5, successivement mis aux voix, sont adopt�s.)
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n� 4.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. L’amendement n� 4 porte sur la question, �voqu�e il y a quelques instants, de la comp�tence exclusive confi�e � l’agence de gestion sur les domaines. Les r�ponses ayant d�j� �t� apport�es, je n’ai pas besoin d’en dire davantage.
M. le pr�sident. L’amendement n� 5 du rapporteur est de coh�rence.
(L’amendement n� 5, accept� par le Gouvernement, est adopt�.)
M. le pr�sident. L’amendement n� 6 du rapporteur est �galement de coh�rence.
(L’amendement n� 6, accept� par le Gouvernement, est adopt�.)
M. le pr�sident. Aucun amendement n’a �t� d�pos� sur ces articles.
(Les articles 8, 9, 10 et 10 bis, successivement mis aux voix, sont adopt�s.)
M. le pr�sident. La parole est � M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 7.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Monsieur le pr�sident, je pr�senterai ensemble les trois amendements nos 7, 8 et 9, qui ont le m�me objet.
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il s’agit de faire en sorte que les modalit�s suivies pour la vente des biens confisqu�s soient la m�me que les d�cisions de confiscation aient �t� prononc�es par des juridictions fran�aises ou �trang�res. L’amendement n� 7 propose ainsi de simplifier la r�daction des articles transposant la d�cision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, ils sont de coordination.
La discussion g�n�rale a montr� l’int�r�t qu’il y avait, y compris sur le pr�sent texte, de donner une dimension europ�enne aux dispositions que nous proposons.
(Les amendements nos 7, 8 et 9, accept�s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adopt�s.)
(L’article 10 ter, amend�, est adopt�.)
(Les articles 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adopt�s.)
M. le pr�sident. Personne ne demande la parole ?...
M. le pr�sident. Je constate que le vote est acquis � l’unanimit�. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secr�taire d’�tat. Je remercie l’ensemble des d�put�s pr�sents pour cette belle unanimit�. C’est un message fort adress� aux d�linquants : le crime ne paie plus ! C’est �galement un message fort en direction des professionnels, pour lesquels nous cr�ons un outil mieux adapt� et auxquels nous donnons de nouveaux moyens.
Je remercie tout particuli�rement le pr�sident et le rapporteur de la commission des lois. Il s’agissait d’un travail extr�mement technique, qui a �t� excellemment men�. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Dominique Raimbourg. Tr�s bien !
M. le pr�sident. Prochaine s�ance, lundi 8 juin � seize heures :
Discussion du projet de loi de programmation militaire pour les ann�es 2009-2014.