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Timestamp: 2017-04-23 10:10:30+00:00
Document Index: 152150843

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SENTENZA DEL TRIBUNALE DI CHARLEROI CAUSA G-14, CHARLEROI C. FIFA - PDF
SENTENZA DEL TRIBUNALE DI CHARLEROI CAUSA G-14, CHARLEROI C. FIFA
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1 RIVISTA DI ISSN DIRITTO ED ECONOMIA DELLO SPORT Vol. II, Fasc. 2, 2006 SENTENZA DEL TRIBUNALE DI CHARLEROI CAUSA G-14, CHARLEROI C. FIFA TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI JUGEMENT Prononcé le 15 mai 2006 Affaire Rôle Général n A/05/03843 EN CAUSE DE: 1) La SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, dont le siège Charleroi, Boulevard Zoé Drion n 19, inscrite à la Banque Carrefour n ; Demanderesse, représentée par Messieurs Abbas GHOLI BAYAT, et Eugène TCHEN, administrateur; Comparaissant par son conseil, Maître Jean-Pierre DEPREZ, Charleroi, dont le cabinet est sis à 6001 CHARLEROI, avenue Eugène Mascaux n ) Le G-14 GROUPEMENT DES CLUBS DE FOOTBALL EUROPEENS, Européen d Intérêt Economique (GEIE), dont le siège social est avenue de la Toison d Or, n 67, inscrite à la Banque Carrefour ; Demandeur sur intervention volontaire, représenté par Monsieur général du G14; Comparaissant par ses conseils Maîtres Martin HISSEL, Jean-Louis DUPOMT, Patrick HENRY, tous trois avocats au barreau de Liège, dont le cabinet boulevard Emile de Laveleye, n 65 b, par Maître Bernard de barreau de Liège, dont le cabinet est sis à 4020 LIEGE, place des que par Maître DALLAFIOR, avocat au barreau de Zurich, Rämistrasse, n 5, à 8001 ZURICH. CONTRE: 1) La FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION («la FIFA») dont le siège social est établi à 8030 Zurich (Suisse), Hitzigweg n 11, inscrite au registra du commerce de Zurich sous le n CH Défenderesse, représentée et comparaissant par ses conseils Maîtres Christophe RONSE et Laurent SERVAIS, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, avenue du Port, n 86 CB 4414, ainsi que par Maître AMI BARAV du barreau de Paris, dont le cabinet2 152 Giurisprudenza Internazionale est sis à PARIS, place du Panthéon, n 12. 2) Les parties intervenant volontairement mieux décrites ci-après: 1. L UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA), association de droit suisse, dont le siège social est établi à 1260 Nyon 2, route de Genève 46, Suisse; 2. La CONFEDERATION AFRICAINE DE FOOTBALL (CAF), association de droit égyptien, dont le siège social est établi à 6th October City, Abdel Khalek Sarwat Street, En Hay El Motamayez, P.O. Box 23, Egypte; 3. La CONFEDERACION SUDAMERICANA DE FUTBOL (Confédération Sudaméricaine de Football, CONMEBOL), association de droit paraguayen, dont le siège social est établi à Luque (Gran Asunciôn), Autopista Aeroperto Internacional y Leonismo Luqueno, Paraguay; 4. L ASIAN FOOTBALL CONFEDERATION (Confédération Asatique de Football, AFC), association de droit Malaisien, dont le siège social est établi à Kuala Lumpur, Jalan 1/155B, Bukit Jalil, Malaysie; 5. L OCEANIA FOOTBALL CONFEDERATION (Confédération Océanienne de Football, OFC), association de droit néo-zélandais, dont le siège social est établi à Auckland, Mauriceroad 12, P.O. Box , Nouvelle-Zélande; 6. FEDERATE SHQIPTARE E FUTBOLLIT (Fédération Albanaise de Football, FAF), association de droit albanais, dont le siège social est établi Rr. «Elbasanit», Tirana, Albanie; 7. FEDERACIO ANDORRANA DE FUTBOL (Fédération Andorrane de Football, FAF), association de droit andorrane, dont le siège social est établi Av. Carlemany 67 3 PI. Les Escaldes-Engordany, Principauté d Andorre; 8. La FEDERATION DE FOOTBALL D ARMENIE (FFA), association de droit arménien, dont le siège social est établi 27, Khanjyan str. Yerevan, République d Arménie; 9. ÔSTERREICHISCHER FUSSBALL-BUND (Association de Football Autrichienne, OFB), association de droit autrichien, dont le siège social est établi à 1020 Vienne, Meiereistrasse 7, Autriche; 10. L ASSOCIATION DES FEDERATIONS DE FOOTBALL D AZERBAIDJAN (AFFA), association de droit azerbaidjanais, dont le siège social est établi 37 Khojali Avenue, «Silk Way» Business Center, Baku, AZ1025 Azerbaidjan; 11. L ASSOCIATION BIELORUSSE DE FOOTBALL (FBF), association de droit biélorusse, dont le siège social est établi à Minsk (Belarus), 8/2 Kirov str, Biélorussie;3 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA NOGOMETNI/FUDBALSKI SAVEZ BOSNA I HERCEGOVINA (Fédération de Football de Bosnie-Herzégovine, FFBH), association de droit de Bosnie et Herzégovine, dont le siège social est établi Ferhadija 30, Sarajevo, Bosnie Herzégovine; 13. L UNION DE FOOTBALL DE BULGARIE (UFB), association de droit bulgare, dont le siège social est établi à Sofia 1124, 26 Tzar Ivan Assen II Str, Bulgarie; 14. L ASSOCIATION DE FOOTBALL DE CHYPRE (AFC), association de droit chypriote, dont le siège social est établi 1 Rue Stasinos, 2404 Engomi, 1306 Nicosia, Chypre; 15. HRVATSKI NOGOMETNI SAVEZ (Fédération de Football de Croatie, HNS-CFF), association de droit croate, dont le siège social est établi Rusanova 13, Zagreb, Croatie; 16. DANSK BOLDSPIL-UNION (Association Danoise de Football, ADF), association de droit danois, dont le siège social est établi à Fodboldens Hus, DBU Allé 1, 2605, Danemark; 17. SCOTTISH FOOTBALL ASSOCIATION (Association Ecossaise de Football, SFA), association de droit écossais, dont le siège social est établi à Hampden Park, Glasgow G42 9AY, Écosse; 18. REAL FEDERACION ESPANOLA DE FUTBOL (Fédération Espagnole de Football, RFEF), association de droit espagnol, dont le siège social est établi à Las Rozas (Madrid), Calle Ramôn y Cajal s/n, Espagne; 19. EESTI JALGPALLI LIIT (Association Estonienne de Football, AEF), association de droit estonien, dont le siège social est établi Asula 4c, Tallinn 11312, Estonie; 20. SUOMEN PALLOLIITTO (Association de Football de Finlande, AFF), association de droit finlandais, dont le siège social est établi Urheilukatu 5, 00250, Helsinki, Finlande; 21. La FEDERATION GEORGIENNE DE FOOTBALL (GFF), association de droit géorgien, dont le siège social est établi 76 A, I. Chavchavadze av., 0162 Tbilissi, Géorgie; 22. La FEDERATION HELLENIQUE DE FOOTBALL (FHF), association de droit grec, dont le siège social est établi 137 Avenue Gigrou, Athènes, Grèce; 23. MAGYAR LABDARUGO SZOVETSEG (Fédération Hongroise de Football, FHF), association de droit hongrois, dont le siège social est établi Robert K krt , Budapest, 1134, Hongrie; 24. FOTBOLTSSAMBAND FOROYA (Association de Football des Iles4 154 Giurisprudenza Internazionale Féroé, AFIF), association de droit des Iles Faeroe, dont le siège social est établi à Gundadalur, P.O. Box 3028, FO-110 Tôrshavn, Iles Féroé; 25. FOOTBALL ASSOCIATION OF IRELAND (Association Irlandaise de Football, AIF), association de droit irlandais, dont le siège social est établi 8 Merrion Square, Dublin 2, Irlande; 26. IRISH FOOTBALL ASSOCIATION (Association de Football d Irlande du Nord, AFIN), association de droit nord-irlandais, dont le siège social est établi 20 Windsor Avenue, Belfast BT9 6EE, Irlande du Nord, Royaume- Uni; 27. KNATTSPYRNUSAMBAND ISLANDS (Assosiation Islandaise de Football, AIF), association de droit islandais, dont le siège social est établi Laugardal IS-104 Reykjavik, Islande; 28. HITACHDOET LEKADOEREGEL BEJISRAEEL (Association de Footabll d Israël, AFI), de droit israélien, dont le siège social est établi Abba Hillel, 299, Ramat Gan (Stade de Ramat Gan), Israël; 29. FEDERAZIONE ITALIANA GIUOCO CALCIO (Fédération Italienne de Football, FIF), association de droit italien, dont le siège social est établi à Rome, Via Gregorio Allegri 14, Italie; 30. La FEDERATION DE FOOTBALL DU KAZAKHSTAN (FFK), association de droit kazakhstanais, dont le siège social est établi Baitursynov Str 47 A, , Atyrau, Kazakhstan. 31. LATVIJAS FUTBOLA FEDERACIJA (Fédération Lettonne de Football, FLF), association de droit letton, dont le siège social est établi Augsiela 1, Riga, LV1009, Lettonie; 32. LIECHTENSTEINER FUSSBALLVERBANDS (Association de Football du Liechtenstein, AFL), association de droit du Liechtenstein, dont le siège social est établi Altenbach 11, FL-9490 Vaduz, Liechtenstein; 33. LIETUVOS FUTBOLO FEDERACIJA (Fédération Lituanienne de Football, FLF), association de droit lituanien, dont le siège social est établi Seimyniskiu 15, Vilnius LT-2005, Lituanie; 34. La FEDERATION LUXEMBOURGEOISE DE FOOTBALL (FLF), association sans but lucratif de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à L-3239 Mondercange, rue de Limpach, Luxembourg; 35. La FEDERATION MACEDONIENNE DE FOOTBALL (FMF), association de droit macédonien, dont le siège social est établi st. 8-ma Udarna Brigada, 31a, 1000 Skopje, Macédoine; 36. MALTA FOOTBALL ASSOCIATION (Association Maltaise de Football, AMF), association de droit malte, dont le siège social est établi 280, St. Paul s Street, Valletta, Malte;5 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA FEDERATIA MOLDOVENEASCÂ DE FOTBAL (Fédération Moldave de Football, FMF), association de droit moldave, dont le siège social est établi Str. Tricolorului 39, MD-2012 Chisnau, Moldavie; 38. NORGES FOTBALLFORBUND (Association de Football Norvégienne, AFN), association, dont le siège social est établi Ullevall Stadion, Sognsveien 75 J, 0855 Oslo, Norvège; 39. CYMDEITHAS BEL DROED CYMRU (Fédération de Football du Pays de Galles, FFPG), association de droit anglais, dont le siège social est établi 11/12 Neptune Court, Vanguard Way, Cardiff DF24 5PJ, Pays de Galles, Royaume-Uni; 40. KONINKLIJKE NEDERLANDSE VOETBALBOND (Union Royale Néerlandaise de Football, URFN), association de droit néerlandais, dont le siège social est établi à 3707 HX Zeist, Woudenbergseweg 56-58, Pays- Bas; 41. PLOSKI SWIAZEK PILKI NOZNEJ (Association Polonaise de Football, APN), association de droit polonais, dont le siège social est établi Miodowa 1, Warszawa, Pologne; 42. FEDERACAO PORTUGUESA DE FUTEBOL (Fédération Portugaise de Football, FPF), association portugaise de droit privé et avec statut d intérêt public, dont le siège social est établi Rua Alexandre Herculano, n 58, Lisbonne, Portugal; 43. FEDERATIA ROMANA DE FOTBAL (Fédération Roumaine de Football, FRF), association de droit roumain, dont le siège social est établi «The House of Football», Str. Serg. Vasile Serbanica 12, Bucharest, Roumanie; 44. L UNION DE FOOTBALL DE RUSSIE (UFR), association de droit de la Fédération Russe, dont le siège social est établi Luzhnetskaya naberezhnaya, Moscou, Fédération Russe; 45. FEDERAZIONE SAMMARINESE GIUOCO CALCIO (Fédération Saint-Marinaise de Football, FSMF), association de droit San Marinais, dont le siège social est établi Viale Campo dei Giudei, , San Marin; 46. FUDBALSKI SAVEZ SRBIJE I CRNE GORE (Association de Football de la Serbie et du Montenegro, AFSM), association de droit Serbe et du Montenegro, dont le siège social est établi à Belgrade, Terazije 35, Serbie et Montenegro; 47. SLOVENSKY FUTBALOVY ZVAZ (Association Slovaque de Football, ASF), association de droit de la République slovaque, dont le siège social est établi à Bratislava, Junàcka 6., , République slovaque; 48. NOGOMETNA ZVEZA SLOVENIJE (Association Slovène de Football,6 156 Giurisprudenza Internazionale ASF), association de droit slovène, dont le siège social est établi Cerinova 4, Ljubljana, Slovénie; 49. SVENSKA FOTBOLL FORBUNDET (Association Suédoise de Football ASF), association de droit suédois, dont le siège social est établi Solnavâgen 51 P.O. Box 1216, SE Solna, Suède; 50. L ASSOCIATION SUISSE DE FOOTBALL (ASF), association de droit suisse, dont le siège social est établi 3074 Muri/BE, Worbstrasse 48, boîte postale 3000, Berne 15, Suisse; 51. CESKOMORAVSKY FOTBALOVY SVAZ (Association de Football de la République Tchèque, AFRT), association de droit tchèque, dont le siège social est établi à Prague 1, Kozi street 7, 110, République Tchèque; 52. TURKIYE FUTBOL FEDERASYONU (Fédération Turque de Football, FTF), association de droit turc, dont le siège social est établi Konaklar Mah. Ihlamurlu Sok. No 9 4. Levent Istanbul, Turquie; 53. La FEDERATION DE FOOTBALL D UKRAINE (FFU), association de droit ukrainien, dont le siège social est établi Ulyanovykh Str. 1, Kiev, UA-03150, Ukraine; Représentées et comparaissant par leurs conseils Maîtres Christophe RONSE et Laurent SERVAIS, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, avenue du Port, n 86 CB 4414 ainsi que par Maître AMI BARAV avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est sis à PARIS, place du Panthéon, n L UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL ASBL (URBSFA), association sans but lucratif de droit belge dont le siège social est établi à 1020 BRUXELLES, avenue Houba de Strooper n 145; Représentée et comparaissant par son conseil Me Daniel DESSARD, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est sis à 4000 LIEGE, boulevard Piercot n 2. Affaire Rôle Général n A/06/00735 EN CAUSE DE: 1) La SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, n 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n ; Demanderesse, représentée par Messieurs Abbas GHOLI BAYAT, administrateur-délégué, et Eugène TCHEN, administrateur; Comparaissant par son conseil, Maître Jean-Pierre DEPREZ, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est sis à à 6001 CHARLEROI, avenue Eugène Mascaux, n ) Le G-14 GROUPEMENT DES CLUBS DE FOOTBALL7 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 157 EUROPEENS, Groupement Européen d Intérêt Economique (GEIE), dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d Or, n 67, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n ; Demanderesse sur intervention volontaire, représentée par Monsieur Thomas KURTH, manager général du G14; Comparaissant par ses conseils Maîtres Martin H1SSEL, Jean-Louis DUPONT, Patrick HENRY, tous trois avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est sis à 4000 LIEGE, boulevard Emile de Laveleye, n 65 b, par Maître Bernard de COCQUEAU, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est sis à 4020 LIEGE, place des Nations-Unies, n 7, ainsi que par Maître DALLAFIOR, avocat au barreau de Zurich, dont le cabinet est sis Râmistrasse, n 5, à 8001 ZURICH. CONTRE: 1) La FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION (FIFA), dont le siège social est établi à 8030 Zurich (Suisse), Hitzigweg n 11, inscrite au registre de commerce de Zurich sous le n CH ; Défenderesse, représentée et comparaissant par ses conseils Maîtres Christophe RONSE et Laurent SERVAIS, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, avenue du Port, n 86 CB 4414, ainsi que par Maître AMI BARAV du barreau de Paris, dont le cabinet est sis à PARIS, place du Panthéon, n 12. 2) L UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA), association de droit suisse, dont le siège social est établi à 1260 Nyon 2, route de Genève 46, Suisse; Partie intervenant volontairement, représentée et comparaissant par ses conseils Maîtres Christophe RONSE et Laurent SERVAIS, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, avenue du Port, n 86 CB 4414, ainsi que par Maître AMI BARAV du barreau de Paris, dont le cabinet est sis à PARIS, place du Panthéon, n 12. Le tribunal a constaté la production en forme régulière des pièces de procédure prévues par la loi. Les conseils des parties ont été entendus à l audience du 20 mars 2006, date à laquelle la cause a été prise en délibéré. Après avoir délibéré, le tribunal prononce le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Les faits pertinents pour l examen du litige peuvent être résumés comme suit: 1. Les parties au procès figurent à différents étages de la pyramide que8 158 Giurisprudenza Internazionale forme l organisation mondiale du football. (Si l on considère le G-14 dans sa fonction de représentation des intérêts de 18 clubs européens). La FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION («la FIFA») en est l institution faîtière; il s agit d une association de droit suisse qui, selon ses statuts, a pour membres des associations nationales (article 1 er ) lesquelles regroupent des clubs de football qualifiés d amateurs ou de professionnels. Les associations nationales peuvent également se grouper en confédérations. (article 9) Toujours selon ses statuts, la FIFA a pour but: «La promotion du football, le développement de relations a micales entre les associations nationales, les confédérations, les clubs et les joueurs ainsi que l établissement et le contrôle des règlements et des méthodes intéressant les lois du jeu et la pratique du football.» (article 2) Les statuts, règlements et décisions de la FIFA sont obligatoires pour ses membres. (article 4) La SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI («le SPORTING») gère un club de football, membre de l UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL (URBSFA), qui évolue dans le championnat de division 1. Le G-14 est un groupement européen d intérêt économique (GEIE), immatriculé en Belgique, qui regroupe dix huit des clubs de football les plus importants en Europe. 2. Le litige trouve son origine dans la blessure dont a été victime, en novembre 2004, M. Abdelmadjid OULMERS, joueur professionnel de nationalité marocaine sous contrat au SPORTING DE CHARLEROI. Au vu de son niveau de jeu, celui-ci avait été invité par la Fédération marocaine à honorer une première sélection nationale lors du match amical opposant, le 17 novembre 2004, le MAROC au BURKINA FASO. Alors qu il marquait le seul but de la rencontre, M. OULMERS a été victime du tacle d un joueur burkinabé, qui lui a occasionné une entorse de la cheville gauche avec rupture de ligaments externes; il est ensuite resté éloigné des terrains pendant une période d environ huit mois. 3. Le SPORTING DE CHARLEROI n avait pas assuré son joueur contre les risques de blessure. Par télécopie du 8 décembre 2004, il s est adressé à la Fédération marocaine, l interrogeant sur ses intentions concernant la réparation du préjudice occasionné. En réponse, le 17 décembre 2004, la Fédération marocaine a décliné son intervention, se prévalant de l article 37 du règlement FIFA «relatif au statut et au transfert des joueurs» (version du 5 juillet 2001), selon lequel:9 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 159 «Un club qui met l un de ses joueurs à disposition d une association selon les dispositions de l article 38 ci dessous n a droit à aucune indemnité financière ( ) Les clubs auprès desquels des joueurs convoqués sont enregistrés, assurent eux mêmes les joueurs concernés contre les maladies et les accidents pouvant survenir durant la période de mise à disposition, de même pour les blessures subies lors du match international ou des matches internationaux pour lesquels ils sont libérés.» La SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI a dès lors mis en cause la réglementation FIFA; par acte d huissier du 12 juillet 2005, elle a cité cette association pour: 1) Entendre dire pour droit que les articles 36 à 41 inclus du règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs, dans sa version adoptée Ie 5/7/2001 (ou les dispositions équivalentes qui figureraient dans de nouvelles versions du règlement) sont illégaux pour violation du droit communautaire, Ie cas échéant après avoir posé à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante: «Les diverses obligations imposées aux clubs et aux joueurs de football, sous contrat de travail auprès desdits clubs, par les articles 36 à 41 inclus du règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs, constituent -elles des restrictions de concurrence illicite et/ou des abus de position dominante interdits par les articles 81 et 82 du Traité C.E.?» 2) Après, le cas échéant, avoir pris connaissance de I arrêt préjudiciel prononcé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, entendre dire pour droit qu en raison de l illégalité des dispositions précitées du règlement FIFA, la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI est libérée dorénavant de l obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales. 3) Entendre condamner la FIFA à indemniser la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI de tout préjudice subi ou à subir, le cas échéant, du fait de la blessure contractée par Monsieur Abdelmadjid OULMERS lors du match du 17/11/2004, Maroc - Burkina Faso, et entendre condamner la FIFA à payer à la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI la somme en principal de Euro sous réserve. 4) Entendre condamner la FIFA à indemniser la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI pour les divers préjudices subis du fait de la mise à disposition, sans compensation financière, de certains de ses joueurs au bénéfice des fédérations nationales concernées, dommage évalué à la somme en principal de Euro sous réserve, réduite à 1 Euro provisionnel.10 160 Giurisprudenza Internazionale Par requête déposée le 5 septembre 2005, le G-14 a fait intervention volontaire dans la procédure. Ses demandes sont les mêmes que celles du SPORTING, en ce qui concerne les points 1) et 2); pour le surplus, le G-14 tend à: - Entendre dire pour droit après, le cas échéant, avoir pris connaissance de l arrêt préjudiciel prononcé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qu en raison de l illégalité des dispositions précitées du règlement FIFA, les membres du G-14 sont libérés dorénavant de l obligation de mettre à disposition leurs joueurs en faveur des équipes nationales. - Entendre condamner la FIFA à indemniser le G-14 et ses membres pour les divers préjudices subis du fait de la mise à disposition, sans compensation financière, de certains de leurs joueurs au profit de la FIFA et des fédérations nationales, dommage évalué à 1 Euro provisionnel. Les demandes du SPORTING et du G-14 seront par la suite légèrement modifiées, notamment en ce qui concerne le libellé de la question préjudicielle. Cinq confédérations continentales, dont l UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DE FOOTBALL (UEFA), ont fait intervention volontaire dans le litige ainsi que 49 fédérations nationales, dont l UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL (URBSFA), en vue de soutenir la position de la FIFA. 4. Pour répondre à un argument de procédure, le SPORTING, par acte d huissier du 19 janvier 2006, a introduit une nouvelle citation contre la FIFA, tendant au même objet que la citation du 12 juillet Le G-14 est intervenu volontairement dans cette affaire, par requête déposée le 6 mars 2006 lors de l audience d introduction. A cette date, le second dossier a été remis au 20 mars 2006, c est à dire à l audience déjà fixée pour plaider le premier dossier. Par conclusions déposées le 22 février 2006, le G-14 a introduit une nouvelle demande, formulée en nom propre contre la FIFA et l UEFA, en vue d obtenir réparation du dommage résultant de l entrave à ses activités commerciales, évalué à 1 Euro provisionnel. LA PROCEDURE Dans le cadre de son délibéré, le tribunal a pris connaissance des pièces suivantes déposées par les parties au dossier de la procédure: Dans le dossier identifié sous le rôle général n A/05/03843: - La citation notifiée le 12 juillet 2005 à la requête de la SA SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI contre la FIFA; - La requête en intervention volontaire déposée le 5 septembre 2005 par le G-14 Groupement des clubs de football européens;11 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA Les conclusions déposées par la FIFA, le 15 novembre 2005; - La requête en intervention volontaire déposée par l UEFA, le 17 novembre 2005; - Les conclusions déposées par le SPORTING et le G-14, le 14 décembre 2005; - Les requêtes en intervention volontaire déposées par 5 confédérations de football, le 8 février 2006; - Les requêtes en intervention volontaire déposées par 49 fédérations de football, les 8 et 21 février 2006; - Les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la FIFA, par 5 confédérations de football et 48 fédérations de football, le 8 février 2006; - Les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par le SPORTING et le G-14, le 22 février 2006; - Les conclusions additionnelles et de synthèse (en réalité, secondes conclusions additionnelles et de synthèse) déposées par la FIFA, par 5 confédérations de football et 48 fédérations de football, le 8 mars 2006; - Les conclusions déposées par l UNION BELGE de FOOTBALL à l audience du 20 mars 2006; - Les dossiers déposés par le SPORTING et le G-14, par la FIFA ainsi que par l URBSFA à l audience du 20 mars Dans le dossier identifié sous le rôle général A/06/00735: - La citation notifiée le 19 janvier 2006 à la requête du SPORTING DE CHARLEROI contre la FIFA; - La requête en intervention volontaire déposée le 6 mars 2006 par le G-14. DISCUSSION TITRE I - EXAMEN DES ARGUMENTS DE PROCEDURE La FIFA soulève de nombreux arguments d incompétence et d irrecevabilité que le tribunal examine ci-dessous. Exception d arbitrage La FIFA se fonde sur les articles 59, 60 et 61 de ses statuts pour soutenir que le SPORTING DE CHARLEROI ainsi que le G-14 seraient liés par une clause d arbitrage les contraignant à soumettre le litige au Tribunal Arbitral du Sport (le «TAS»). En vue d examiner cette exception, le tribunal doit d abord vérifier à quelle version des statuts de la FIFA il y a lieu de se référer. Selon la FIFA, seule devrait être retenue la version modifiée lors du congrès de Marrakech, le 1 er décembre 2005, alors que selon le SPORTING et le G- 14, la version adoptée à Doha, le 9 octobre 2003, serait d application.12 162 Giurisprudenza Internazionale La FIFA souligne que les statuts qu elle édicté s imposent immédiatement et automatiquement à tous les clubs, membres des fédérations nationales de football, par un phénomène de transmission en «cascade», du faîte de la pyramide du football jusqu à sa base : de la FIFA, vers les confédérations, les fédérations et les clubs. Il en irait ainsi des statuts modifiés à Marrakech le 1 er décembre 2005, lesquels se seraient dès le jour de leur adoption imposés au SPORTING et au G-14, en particulier les modifications ayant trait à l obligation de recours au TAS qui s appliqueraient à tous litiges non encore jugés et donc au présent litige. Il est élémentaire de rappeler que les régies légales ou contractuelles applicables à la solution d un litige sont celles qui ont cours au moment où le premier fait générateur de l obligation se produit, soit en l occurrence à la date où M.OULMERS fut mis à disposition, sans indemnités, de la Fédération marocaine de football. Dans le cadre de la présente procédure, la FIFA n est dès lors pas fondée à se prévaloir d une modification de son règlement, intervenue postérieurement, qui plus est après introduction de l action en justice du SPORTING DE CHARLEROI. En conséquence, le tribunal se référera à la version des statuts de la FiFA adoptée le 23 octobre 2003, à Doha. Dans ces statuts, les dispositions relatives à l intervention du TAS figurent au titre VIII, articles 59 à 61. Ceux-ci sont libellés comme suit: Article La FIFA offre la possibilité de faire recours au Tribunal arbitral du sport, un Tribunal arbitral indépendant ayant son siège à Lausanne (Suisse), pour tout différend opposant la FIFA, les confédérations, les membres, agents de matches et les agents de joueurs licenciés. 2. ( ). Article Le TAS est seul compétent pour traiter des recours interjetés contre toute décision ou sanction disciplinaire prise en dernier ressort par toute autorité juridictionnelle de la FIFA, d une confédération, d un membre ou d une ligue. Le recours doit être déposé au TAS dans les 10 jours suivant la communication de la décision. 2. Le TAS ne traite pas les recours relatifs: a) à la violation des Lois du jeu; b) à une suspens ion inférieure ou égale à quatre matches ou 3 mois; c) à une décision d un Tribunal arbitral d une association ou d une confédération, indépendant et régulièrement constitué;13 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA Le TAS est également chargé de régler tout litige opposant à un tiers l une des entités ou des personnes mentionnées à l alinéa 1, pour autant qu il y ait une convention d arbitrage. Article 61 «1. Les confédérations, les membres et les ligues s engagent à reconnaître le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils s engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs membres ainsi que leurs joueurs et officiels se soumettent à l arbitrage du TAS. Les mêmes dispositions s appliquent aux agents de matches et aux agents des joueurs licenciés. 2. Tout recours devant un Tribunal ordinaire est interdit, sauf s il est spécifiquement prévu parles règlements de la FIFA. 3. Les associations doivent insérer, dans leurs statuts, une disposition selon laquelle leurs clubs et leurs membres ne peuvent pas porter un litige devant les tribunaux ordinaires mais doivent soumettre tout différend éventuel aux organes juridictionnels de l association, de la confédération ou de la FIFA.» L on aura relevé plusieurs problèmes d interprétation dans ces dispositions; ainsi, l article 59 stipule que la FIFA «offre la possibilité de faire recours au TAS», alors que l article 61 est libellé de manière impérative, notamment parce qu il interdit le recours à un tribunal ordinaire. Par ailleurs, l article 60 semble indiquer que la compétence du TAS n est exclusive que pour les matières définies à cet article («Le TAS est seul compètent»), ce qui laisse supposer que pour le surplus, les recours ordinaires sont ouverts, au choix des parties. Enfin, en lui-même, l article 61 pose un problème d interprétation. Au paragraphe 1 er, il est indiqué que: «Les confédérations, les membres (c est à dire les fédérations) et les ligues s engagent à reconnaître le TAS comme instance juridictionnelle indépendante. Ils s engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs membres (c.a.d. les clubs) ainsi que leurs joueurs et officiels se soumettent à l arbitrage du TAS ( )» Par contre, au paragraphe 3, il n est plus question de l intervention du TAS pour les clubs: «Les associations doivent insérer, dans leurs statuts, une disposition selon laquelle leurs clubs et leurs membres ne peuvent pas porter un litige devant les tribunaux ordinaires mais doivent soumettre tout différend éventuel aux organes juridictionnels de l association, de la confédération ou de la FIFA». Or, l on sait que le TAS n est pas un organe juridictionnel de la FIFA. En bref, il est peu évident de discerner dans les articles 59, 60 et 61 des statuts FIFA, une ligne directrice nette dans le sens d une obligation éventuelle14 164 Giurisprudenza Internazionale imposée aux clubs de recourir à l arbitrage du TAS; au contraire, l imprécision des termes amène le tribunal à la conclusion que les statuts adoptés à Doha ne mettent pas clairement à charge du SPORTING et du G-14 une telle obligation. *** Surabondamment, le tribunal envisagera la situation juridique dans l hypothèse où, malgré le caractère contradictoire de certaines dispositions, l on pourrait considérer que les textes concernés ont une signification précise. Par postulat, il sera ainsi admis que les statuts de la FIFA, adoptés à Doha, mettent clairement à charge des clubs l obligation - à inscrire dans le règlement des fédérations nationales de recourir à l arbitrage du TAS. En vue de vérifier si le SPORTING et le G-14 sont susceptibles d être tenus sur cette base, il convient de se référer au droit commun de l arbitrage. Dans le cadre de cet examen, la FIFA ne conteste pas l application du droit belge (Elle se réfère au code judiciaire, ses dernières conclusions p. 33, verbo 35, et p. 35, al. 2); cette position est conforme au principe uniforme de droit international privé suivant lequel, pour régler les questions de pure procédure, les tribunaux appliquent, à l exclusion de toute autre, les règles de droit interne. (Voy. F. RIGAUX et M. FALLON, Droit international privé, tome II, Larcier 1993, n 894 et svt ) De toutes les façons, ainsi que le prévoit le code judiciaire belge, le droit suisse impose qu en arbitrage international, il soit possible d établir par un texte la preuve d une clause arbitrale. (Loi fédérale de droit international privé adoptée le 18 décembre 1987, voir P. LALIVE «Le droit suisse de l arbitrage», travaux offerts au professeur A. FETTWEIS, Story -Scientia, 1989 p. 279 et svt) C est ce que stipule l article 1677 du code judiciaire belge, qui intègre le texte de la convention européenne portant loi uniforme, adopté à Strasbourg le 20 janvier 1966: «Toute convention d arbitrage doit faire l objet d un écrit signé des parties ou d autres documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l arbitrage.» Pour établir l existence de la convention d arbitrage, il suffit donc que la preuve puisse en être rapportée par des documents, même éventuellement non signés, mais répondant à la double exigence de clarté et de certitude exprimée par la loi. L écrit dont il est fait mention à l article 1677 du code judiciaire n est ici requis que pour faire la preuve de la volonté d une partie de se soumettre à l arbitrage.15 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 165 (Ph. de Bournonville, L arbitrage, Répertoire Notarial, Tome XIII, Livre VI, p. 96 n 70 ) En l occurrence, à défaut d un écrit exprès du SPORTING et du G-14, il appartient à la FIFA de démontrer que ces parties ont d une manière ou d une autre manifesté leur volonté de recourir à l arbitrage et, partant, de soustraire tout litige impliquant notamment la FIFA, à la compétence des juridictions de l ordre judiciaire. Or, la FIFA indique dans ses dernières conclusions (p. 71 en note) qu il n existe aucun lien contractuel entre les demandeurs et elle-même; l on ne distingue pas comment, dans ces conditions, une clause d arbitrage pourrait leur être opposée puisqu une telle clause résulte d un lien conventionnel, quelle que soit la manière dont il s est formé. Au surplus, le SPORTING, sans être contredit, relève que la seule clause d arbitrage prévue aux statuts de l Union belge de football prévoit que : «Les clubs s engagent, après épuisement des moyens internes, à soumettre tout litige les opposant à l URBSFA à un collège d arbitres choisi parles membres de la Commission belge de l arbitrage du sport.» II s agit là d une clause d arbitrage clairement limitée au droit interne; dès lors, à supposer même que les clubs puissent être liés par les statuts de la fédération dont ils sont membres, répercutant eux-mêmes les statuts de la FIFA et auxquels ils auraient adhéré par un mécanisme contractuel implicite ou exprès (quod non, voir infra p. 28), encore Notre tribunal devrait-il constater que les statuts de l Union belge ne prévoient pas de disposition imposant l arbitrage du TAS, dans l hypothèse d un conflit impliquant un club belge et la FIFA. Par ailleurs, la FIFA n explique pas non plus pourquoi le G-14 serait luimême lié par une clause d arbitrage sur laquelle il aurait, d une manière ou d une autre, marqué son accord Il s ensuit qu à ce stade du litige, aucun élément ne démontre que, expressément ou implicitement mais de manière certaine, le SPORTING et le G-14 auraient manifesté une quelconque volonté d accepter l arbitrage du TAS, dans leurs rapports avec la FIFA. Enfin, il est évident que l interdiction édictée par le second paragraphe de l article 61 de recourir aux tribunaux ordinaires, n est d application que dans l hypothèse où une convention d arbitrage en bonne et due forme viendrait à soustraire le litige à ces juridictions. Toute disposition qui prescrirait une interdiction générale de s adresser aux juridictions ordinaires serait en effet contraire à l Ordre public et, en conséquence, devrait être écartée par Notre tribunal.16 166 Giurisprudenza Internazionale La preuve n étant pas rapportée de l existence d une convention d arbitrage opposable aux parties demanderesses, l exception d arbitrage doit être déclarée non fondée, sans qu il soit nécessaire d examiner plus loin l argumentation des parties. Exception d incompétence des juridictions de l ordre judiciaire belge La FIFA soutient ensuite que les juridictions de l ordre judiciaire belge ne seraient pas compétentes pour connaître du litige. Selon la FIFA en effet, la demande d indemnisation formulée par le SPORTING et le G-14 ne serait qu accessoire par rapport à l objet réel des demandes, qui est d obtenir une déclaration d illégalité de la réglementation FIFA pour incompatibilité au droit européen; ainsi recadrées, les demandes ressorti raient de l ordre judiciaire suisse. Pour examiner cette argumentation, il convient liminairement de déterminer l objet de la demande du SPORTING, demandeur au principal. Suivant l enseignement de la doctrine, l objet de la demande correspond à l intérêt; il s agit de la prétention, de l avantage recherché. Ce que la partie demande n est pas la reconnaissance éthérée d un droit, mais un avantage, hors de sa qualification juridique. C est pourquoi une conception concrète de l objet doit prévaloir; ce qui importe, c est ce que veut le demandeur ou ce qu il réclame en fait, le juge recevant mission de rectifier au besoin la qualification juridique invoquée. (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larder 2003, page 32 n 18/A Voir également A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, Faculté de droit de Liège 1987, page 58) En droit belge (pour rappel, applicable à l examen de la procédure), la compétence d une juridiction s établit en fonction de l objet de la demande tel que déterminé dans l acte introductif d instance. (Cassation, 11 mai 1990, Pas. I, 1045) En ce qui concerne le SPORTING DE CHARLEROI, la demande tend en résumé à : - Entendre dire pour droit que les articles 36 à 41 du règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs, sont illégaux pour violation du droit communautaire. - Dès lors, entendre dire pour droit qu en raison de l illégalité de ces dispositions, le SPORTING ne sera dorénavant plus tenu de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales. - Entendre condamner la FIFA à indemniser le SPORTING pour le préjudice subi et à subir du fait de la blessure contractée par M. OULMERS, évalué sous réserve à Euro.17 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA Entendre condamner la FIFA à indemniser le SPORTING pour les divers préjudices subis du fait de la mise à disposition, sans compensation financière, de certains de ses joueurs au bénéfice des fédérations nationales concernées, dommage évalué à la somme en principal de Euro sous réserve. Il ressort de cet examen que l objet de la demande du SPORTING vise la réparation d un préjudice, essentiellement du fait de la sélection sans compensation financière de M. OULMERS et de l absence d indemnisation suite à sa blessure (Voir page 3 des motifs de la citation). Certes, le SPORTING sollicite que le tribunal dise pour droit que certains articles du règlement FIFA sont illégaux mais, dans l esprit de cette partie, il s agit là du passage obligé vers son indemnisation. En effet, dans l argumentation qui est développée, la réglementation FIFA est identifiée comme ayant fait obstacle au défraiement du SPORTING par la Fédération marocaine, suite à la sélection et à la blessure de son joueur, et comme étant dès lors à la base de son dommage. Quant à la demande qui tend à voir le SPORTING libéré de l obligation de mise à disposition de ses joueurs en faveur des sélections nationales, elle est destinée à prévenir tout préjudice futur puisque, dans la thèse du SPORTING, la mise à disposition d un joueur sans compensation financière est source d un dommage indemnisable. Le tribunal analysera donc la demande du SPORTING comme une demande ayant pour objet de réparer un préjudice déjà subi et de prévenir tout préjudice futur. S agissant d une demande ainsi caractérisée, la FIFA reconnaît que les juridictions de l ordre judiciaire belge devraient se déclarer compétentes; voyez ses conclusions page 48, n 49: «Il n est pas contesté que les juridictions belges seraient territorialement compétentes pour connaître de la demande d indemnisation formulée parle SPORTING.» Pour confirmer cette compétence, il y a lieu de se référer à la convention de Lugano, adoptée le 16 septembre 1988 et ratifiée par la Suisse, laquelle règle les problèmes de compétence lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d un Etat contractant non-membre de l Union européenne. L article 5 de la convention de Lugano, prévoit que : «Le défendeur domicilié sur le territoire d un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant: (...) 3. En matière délictuelle ou quasi -délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit.»18 168 Giurisprudenza Internazionale (Sur la base quasi-délictuelle de la demande, voir infra p. 28) Depuis l arrêt Mines de potasse, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes attribue à l article 5-3 une portée ambivalente: La notion de fait dommageable vise à la fois, le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l événement causal, ce qui permet au demandeur un cumul électif entre les fors de chacun des lieux. Par la suite, la Cour a adopté une interprétation restrictive de l arrêt précité, précisant que celui-ci s applique aux seuls cas où dès l origine, il y a eu dissociation de l événement causal et de la première manifestation matérielle du dommage, du moins lorsque ce dernier présente un caractère patrimonial. (Sur ces développements, voy. H. BORN, M. FALLON, J.LVAN BOXTAEL, Droit judiciaire international, Chronique de JP , Les dossiers du JT, Larder 2001, p. 175 et svt.) Tel est bien le cas en l espèce où le dommage allégué par le SPORTING s est manifesté en Belgique dès la survenance de l événement causal que fut à la fois l absence de compensation financière pour la mise à disposition de M. OULMERS et la blessure subie au Maroc par ce dernier, qui dès ce moment est entré dans une longue période d indisponibilité dont les répercussions ont été ressenties par son club essentiellement dans la compétition nationale. En conséquence, sur pied de l article 5-3 de la convention de Lugano, le tribunal reconnaîtra la compétence des juridictions de l ordre judiciaire belge pour traiter de la demande en indemnisation du SPORTING DE CHARLEROI. *** Il convient ensuite d examiner Notre compétence internationale dans le cadre de la demande formulée par le G-14, sur requête en intervention volontaire déposée par application des articles 15 et 16 du code judiciaire. L article 6-2 de la convention de Lugano envisage cette situation: «(Le) défendeur peut aussi être attrait: (...) 2. s il s agit d une demande en garantie ou d une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu elle n ait été formé e que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.» II est admis par la doctrine que l article 6-2 s applique à l intervention volontaire comme à l intervention forcée (H.BORN, M. FALLON, J.LVAN BOXTAEL, Droit judiciaire international, mêmes réf. page 203 n 110); le G-14 est dès lors susceptible de s en prévaloir. Pour pouvoir appliquer l article 6-2, il faudra que le juge puisse constater19 Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 169 l existence d un lien de connexité entre les demandes principale et incidente et que soit écartée bute présomption de fraude visant à contourner les règles ordinaires de la compétence internationale. La connexité s évalue suivant l article 22, al. 3 de la convention de Lugano: «Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.» Formulée dans la requête en intervention volontaire, la demande du G-14 tend en résumé à : - Entendre dire pour droit que les articles 36 à 41 du règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs, sont illégaux pour violation du droit communautaire. - Dès lors, entendre dire pour droit qu en raison de l illégalité de ces dispositions, le G-14 et ses membres ne seront dorénavant plus tenus de mettre à disposition leurs joueurs en faveur des équipes nationales. - Entendre condamner la FIFA à indemniser le G-14 et ses membres pour les divers préjudices subis du fait de la mise à disposition, sans compensation financière, de certains de leurs joueurs au bénéfice de la FIFA et des fédérations nationales concernées, dommage évalué à 1 Euro provisionnel. Eu égard à ce libellé, la connexité doit d ores et déjà être regardée comme acquise puisque la demande est semblable à celle formulée par le SPORTING DE CHARLEROI, le G-14, à l instar du SPORTING, ayant introduit une demande d indemnisation pour le préjudice résultant de l obligation de mise à disposition gratuite de joueurs, édictée par la FIFA. Par ailleurs, l on ne distingue pas de fraude en l espèce, le G-14 s étant greffé sur une réclamation objectivement semblable au but d indemnisation que lui-même poursuit. Dans ces conditions, le tribunal se dira également compétent en tant que juridiction de l ordre judiciaire belge, pour connaître de la demande introduite par le G-14 contre la FIFA. Exception d incompétence du tribunal de commerce La FIFA conteste également la compétence d attribution du tribunal de commerce, estimant que le litige ressort du tribunal de 1ère instance de Charleroi. La compétence du tribunal de commerce est fondée sur l article 573, 1, du code judiciaire, selon lequel: «Le tribunal de commerce connaît en premier ressort:20 170 Giurisprudenza Internazionale 1 des contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi...» Or, la FIFA conteste détenir la qualité de commerçant et dénie que les actes qui lui sont reprochés soient constitutifs d actes de commerce. *** LA FIFA peut-elle être considérée comme une personne morale exerçant le commerce? Il ne s agit pas là d une question de pure procédure, qui entraînerait ipso facto l application, à l exclusion de toute autre, des règles de droit interne. Certes, il y aura lieu, au second stade, de déterminer si, sur pied de la loi belge de procédure - en l occurrence l article 573, 1, C.J. - les conditions de la compétence matérielle du tribunal de commerce sont réunies. Mais, dans un premier temps, il convient d identifier la loi de fond, loi suisse ou loi belge, en application de laquelle sera établie ou non la qualité de commerçant dans le chef de la FIFA. Il est admis en droit belge que les conditions régissant l existence d une personne morale et l étendue de sa capacité sont exclusivement soumises à la loi du pays où celle-ci a son siège. Dans le même sens, la détermination de la personnalité juridique d une association de fait étrangère relève de la loi nationale de cette association. (Voy. F. RIGAUXetM. FALLON, Droit international privé, tome II, Larder éd. 1993, n 1595) Par analogie, le tribunal admettra que la qualité de commerçant d une personne morale se détermine en vertu de la loi nationale de celle-ci. En décider autrement entraînerait des situations d insécurité juridique puisque la qualité de commerçant d une personne morale pourrait être reconnue ou non, en fonction du pays dans lequel cette qualité serait envisagée par application de la loi du for. C est donc bien en fonction du droit suisse qu il convient d examiner la qualité de commerçant de la FIFA; à cet égard, l article 1.1 des statuts de la FIFA précise que : «La FIFA est une association inscrite au registre de commerce au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.» L article 60 du code civil suisse est libellé de la sorte : «Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu elles expriment dans leurs statuts la volonté d être organisées corporativement (...)» Quant à l article 61, il stipule que : Montrer encore
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