Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/tlt/treaty_tlt_27.html
Timestamp: 2019-08-21 18:16:08+00:00
Document Index: 253679666

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 13"]

TREATY/TLT/27: [Traité sur le droit des marques] Ratification par le Royaume d'Espagne
Notification TLT n° 27
Ratification par le Royaume d'Espagne
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume d'Espagne, le 17 décembre 1998, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des marques (TLT), fait à Genève le 27 octobre 1994.
L'instrument était accompagné de la réserve, conformément à l'article 21.1), que, nonobstant l'article 11, "les marques dérivées ou les demandes d'enregistrement de marques dérivées ne peuvent pas être cédées indépendamment mais doivent l'être avec la marque principale, dont la cession ou la mise en exploitation sous licence emporte cession ou mise en exploitation sous licence des marques dérivées."
L'instrument était également accompagné des déclarations suivantes :
- la déclaration, conformément à l'article 22.1)a), que, nonobstant l'article 3.5), "une demande ne peut être déposée que pour des produits ou des services appartenant à une même classe de la classification de Nice";
- la déclaration, conformément à l'article 22.1)c), que, nonobstant l'article 7.1), "aucune demande ne peut faire l'objet d'une division";
- la déclaration, conformément à l'article 22.2), que, nonobstant l'article 4.3)b), "un pouvoir [de représentation] ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement";
- la déclaration, conformément à l'article 22.5), que, nonobstant l'article 13.4)iii), "à l'occasion du renouvellement, la remise d'une déclaration et la fourniture d'une preuve relatives à l'usage de la marque peuvent être exigées".
Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard du Royaume d'Espagne, le 17 mars 1999.