Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010905-221439
Timestamp: 2017-07-21 21:15:47+00:00
Document Index: 128853081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 221439
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221439Numéro NOR : CETATEXT000008039816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-05;221439 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maya X... et condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 juillet 1998, de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour confirmé sur recours hiérarchique le 4 novembre 1998 ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour décider par son jugement du 17 mars 2000, que l'arrêté du 18 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... avait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'ancienneté de la présence en France de Mlle X... et sur les liens familiaux qu'elle y justifie ;
Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que si Mlle X... fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis 1995 avec un ressortissant français, leur vie commune ait été, à la date de la décision attaquée, aussi longue et continue qu'elle le soutient ; qu'il n'est pas contesté que la mère de l'intéressée réside au Liban et que Mlle X... s'est rendue dans ce pays à plusieurs reprises pour lui rendre visite ; qu'il n'est pas non plus contesté que le père de l'intéressée réside à Maurice ; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du 18 décembre 1998 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 15 juillet 1998 refusant à Mlle X... un titre de séjour :Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., la décision du 4 novembre 1998 confirmant sur recours hiérarchique la décision du 15 juillet 1998 lui refusant un titre de séjour a été signée par Mme Liliane Y..., titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; que contrairement à ce que soutient Mlle X... et pour les motifs rappelés ci-dessus, la décision refusant un titre de séjour à Mlle X... n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire" ; que si Mlle X... invoque le traitement contre la stérilité qu'elle suit en France, il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a pu légalement refuser un titre de séjour à Mlle X... sans méconnaître les dispositions précitées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., l'arrêté du 18 décembre 1998 a été signé par M. Z..., titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
Considérant que si Mlle X... invoque l'existence d'une promesse d'embauche, sa bonne intégration dans la société française, l'absence de menace qu'elle ferait courir à l'ordre public et le traitement médical contre la stérilité qu'elle suit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sur la situation personnelle de celle-ci ;
Considérant que si Mlle X... invoque son mariage, le 27 mai 2000, avec le ressortissant français avec lequel elle soutient vivre en concubinage depuis 1995, cette circonstance postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Maya X..., épouse Charvet et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-15Arrêté 1998-12-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 septembre 2001, n° 221439Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. du MaraisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 05/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page