Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20063194/200912290000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-25 08:08:02+00:00
Document Index: 187674243

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1']

Art. 5 Marktüberwachung
Art. 7 Übergangsfrist für tragbare Befestigungsgeräte mit Tr...
en application de l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2, en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,5
2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE relative aux machines. L’art. 3 de cette directive s’applique par analogie.3
2bis Les définitions de l’art. 2 de la directive UE relative aux machines s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe 1, ch. 1 s’appliquent également.4
3 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l’annexe 1, ch. 2.5
4 Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 qui s’appliquent.7
2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).
4 Introduit par le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 4 à l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).
si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines; et
si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines3: l’art. 5, al. 1, let. a à e, ainsi qu’al. 2 et 3, et les art. 12 et 13.
2 La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y a pas eu de mise sur le marché préalable.
3 La présentation de machines lors de foires, d’expositions ou d’événements de ce genre est régie par l’art. 6, al. 3, de la directive UE relative aux machines.
1 Nouvelle expression selon le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 1755).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines1.
Art. 4 Organismes d’évaluation de la conformité
1 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
2 Si le certificat d’examen de type ou l’approbation d’un système d’assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l’autorité compétente peut se révéler nécessaire, l’organisme d’évaluation de la conformité en informe l’autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.
2 Les organes de contrôle compétents mettent en oeuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la directive UE relative aux machines4. Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 4 à l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 4 à l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).
Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu’au 29 juin 2011.
2. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:
Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe 3 à l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).
2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.515 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 4 à l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).