Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312152/2013-12-08/
Timestamp: 2020-08-14 20:49:48+00:00
Document Index: 105820602

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', "l'article 1690", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 41', "l'article 128", "l'article 1167", "l'article 1690", 'art. 1', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 35', 'art. 206', 'art. 7']

Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3) - Légifrance
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3)
Dans « Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3) »
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L116-5)
Article L111-4-2
Chapitre II : Principes mutualistes. (Articles L112-1 à L112-4)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance (Articles L116-1 à L116-5)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L226-1)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles L212-1 à L212-27)
Section 1 : Régime financier et comptable. (Articles L212-1 à L212-7-1)
Article L212-3-1
Article L212-7-2
Article L212-7-2-1
Article L212-7-3
Article L212-7-4
Article L212-7-5
Article L212-7-7
Article L212-7-8
Article L212-11-1
Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires. (Article L212-27)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-18)
Section 1 : Modalités d'affiliation. (Articles L221-1 à L221-6-1)
Article L221-12-1
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. (Article L221-18)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-3 à L222-11)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles L223-1 à L223-29)
Article L223-10-1
Article L223-10-2
Article L223-10-3
Article L223-19-1
Article L223-22-1
Article L223-25-1
Article L223-25-2
Article L223-25-3
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
Section 1 : Protection juridique. (Articles L224-1 à L224-7-1)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (Articles L411-1 à L411-3)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)
Article L510-1-1
Article L610-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R510-19)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R111-1 à R115-6)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations (Articles R111-1 à R111-5)
Section 1 : Système fédéral de garantie (Articles R111-1 à R111-5)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles R114-1 à R114-8)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles R114-1 à R114-3)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. (Articles R114-4 à R114-8)
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. (Articles R115-1 à R115-6)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R223-6)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R213-11)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles R211-1 à R211-31)
Section 2 : Agrément administratif. (Articles R211-2 à R211-18)
Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance. (Articles R211-2 à R211-5)
Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance. (Articles R211-5-1 à R211-5-2)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs. (Articles R211-9 à R211-18)
Article R211-15-1
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)
Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)
Section 5 : Contrôle interne (Articles R211-28 à R211-31)
Article R211-28-1
Article R211-28-2
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles R212-1 à R212-90)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)
Section 2 : Marge de solvabilité. (Articles R212-10 à R212-20-3)
Article R212-20-1
Article R212-20-2
Article R212-20-3
Section 3 : Engagements réglementés. (Articles R212-21 à R212-22)
Section 4 : Provisions techniques. (Articles R212-23 à R212-27-2)
Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance. (Articles R212-23 à R212-27-1)
Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance. (Article R212-27-2)
Article R212-27-2
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. (Articles R212-28 à R212-59-3)
Section 6 : Transfert de portefeuille. (Articles R212-60-1 à R212-64)
Article R212-60-1
Section 7 : Instruments financiers à terme. (Articles R212-70 à R212-83)
Section 8 : Comptes et états statistiques. (Article R212-90)
Chapitre III : Surveillance complémentaire (Articles R213-1 à R213-11)
Titre II : Opération des mutuelles et des unions. (Articles R221-1 à R223-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R221-1 à R221-2)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles R222-1 à R222-22)
Section 1 : Contenu du règlement. (Articles R222-1 à R222-6)
Section 2 : Dispositions techniques et comptables. (Articles R222-7 à R222-18)
Section 3 : Conversion du règlement. (Articles R222-19 à R222-22)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-23 à R222-34)
Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation. (Articles R222-35 à R222-43)
Article R222-43
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles R223-1 à R223-6)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R223-1 à R223-6)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles R411-1 à R432-18)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (Articles R411-1 à R414-9)
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Articles R411-1 à R411-3)
Article R411-2-1
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité (Articles R413-1 à R413-7)
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (Articles R414-1 à R414-9)
Article R414-2-1
Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (Articles R421-1 à R421-4)
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. (Articles R421-1 à R421-4)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance (Articles R432-1 à R432-18)
Chapitre unique : Le fonds de garantie (Articles R432-1 à R432-18)
Article R432-13
Article R432-14
Article R432-15
Article R432-16
Article R432-17
Article R432-18
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R510-1 à R510-19)
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R510-1 à R510-10-1)
Article R510-1
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement. (Articles R510-3 à R510-10-1)
Article R510-3
Article R510-3-1
Article R510-3-1-2
Article R510-3-2
Article R510-3-3
Article R510-3-4
Article R510-4
Article R510-5
Article R510-8
Article R510-9
Article R510-10-1
Chapitre III : Dispositions pénales. (Article R510-19)
Article R510-19
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles D114-1 à Annexe à l'article D114-11)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles D114-1 à Annexe à l'article D114-11)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles D114-1 à D114-7)
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques (Articles D114-10 à Annexe à l'article D114-11)
Article D114-10
Annexe à l'article D114-11
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D212-1 à D223-2)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D212-1 à D212-8)
Chapitre II : Fonctionnement (Articles D212-1 à D212-8)
Section 1 : Régime financier et comptable (Articles D212-1 à D212-4)
Section 2 : Combinaison des comptes (Articles D212-5 à D212-8)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles D223-1 à D223-2)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation (Articles D223-1 à D223-2)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D223-1 à D223-2)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles D412-1 à D412-3)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (Articles D412-1 à D412-3)
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. (Articles D412-1 à D412-3)
Article D412-2
Article D412-3
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A114-0-26 à A510-4)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles A114-0-26 à A114-11)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles A114-0-26 à A114-11)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié. (Article A114-0-26)
Article A114-0-26
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles A114-1 à A114-11)
Article A114-4
Article A114-5
Article A114-7
Article A114-10
Article A114-11
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A223-7)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A213-12)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles A211-1 à A211-4)
Section 1 : Agrément administratif. (Articles A211-1 à A211-4)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles A212-1 à A213-12)
Section 1 : Marge de solvabilité. (Articles A212-1 à A212-3)
Section 2 : Provisions techniques. (Articles A212-4 à A212-9)
Section 3 (Articles A212-10 à A212-14)
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. (Articles A212-15 à A212-24-1)
Article A212-24-1
Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe. (Articles A213-1 à A213-2)
Article A213-2
Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles A213-3 à A213-12)
Article A213-3
Article A213-4
Article A213-5
Article A213-6
Article A213-7
Article A213-8
Article A213-9
Article A213-10
Article A213-11
Article A213-12
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles A222-1 à A223-7)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)
Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-4)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles A223-1 à A223-7)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles A223-1 à A223-7)
Article A223-1
Article A223-2
Article A223-3
Article A223-4
Article A223-5
Article A223-6
Article A223-7
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques (Articles A411-1 à A411-6)
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité (Articles A411-1 à A411-6)
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Articles A411-1 à A411-6)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles A510-1 à A510-4)
Chapitre unique (Articles A510-1 à A510-4)
Section 1 : Libre prestation de services. (Articles A510-1 à A510-3)
Article A510-1
Article A510-2
Article A510-3
Section 2 : Contrôle déconcentré. (Article A510-4)
Article A510-4
Partie réglementaire ancienne (Articles R122-4 à R541-1)
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles (Articles R122-4 à R126-4)
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles (Articles R122-4 à R126-4)
Chapitre II : Statuts (Article R122-4)
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières (Articles R124-1 à R124-2)
Livre III : Réparation des risques sociaux (Articles R321-1 à R325-6)
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes (Articles R321-1 à R325-6)
Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité (Articles R513-1 à R513-17)
Annexes (Articles Annexe à l'article A114-4 à Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A114-4 (Article Annexe à l'article A114-4)
Annexe à l'article A114-4
Annexes à l'article A114-5 (Articles Annexe C1 à l'article A114-5 à Annexe C21 à l'article A114-5)
Annexe C1 à l'article A114-5
Annexe C2 à l'article A114-5
Annexe C3 à l'article A114-5
Annexe C4 à l'article A114-5
Annexe C5 à l'article A114-5
Annexe C6 à l'article A114-5
Annexe C6 bis à l'article A114-5
Annexe C7 à l'article A114-5
Annexe C8 à l'article A114-5
Annexe C9 à l'article A114-5
Annexe C10 à l'article A114-5
Annexe C11 à l'article A114-5
Annexe C12 à l'article A114-5
Annexe C13 à l'article A114-5
Annexe C20 à l'article A114-5
Annexe C21 à l'article A114-5
Annexes à l'article A114-7 (Articles Annexe T1 à l'article A114-7 à Annexe T3 à l'article A114-7)
Annexe T1 à l'article A114-7
Annexe T2 à l'article A114-7
Annexe T3 à l'article A114-7
Annexes à l'article A114-9 (Articles Annexe E1 à l'article A114-9 à Annexe E5 à l'article A114-9)
Annexe E1 à l'article A114-9
Annexe E2 à l'article A114-9
Annexe E3 à l'article A114-9
Annexe E4 à l'article A114-9
Annexe E5 à l'article A114-9
Annexes à l'article A114-10 (Articles Annexe 1 à l'article A114-10 à Annexe 2 à l'article A114-10)
Annexe 1 à l'article A114-10
Annexe 2 à l'article A114-10
Annexe à l'article A114-11 (Article Annexe à l'article A114-11)
Annexe à l'article A114-11
Annexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A212-14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 85 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'un marché réglementé de valeurs mobilières.
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire sur la tête du membre participant est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Ce consentement est également requis en cas de modification du capital ou de la rente garantis. Le consentement du membre participant doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice de la garantie souscrite sur sa tête par un membre honoraire. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé. Les cotisations payées doivent être intégralement restituées. La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende. Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise, d'un accord ratifié par la majorité des intéressés ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Une garantie en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans par une personne autre que celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur sans l'autorisation de l'un de ceux-ci. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité de la garantie est prononcée à la demande de tout intéressé.
Création LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 9
Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 art. 9 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants.
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d'application de ces dispositions.
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 6 () JORF 4 décembre 2001
La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif. La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions. L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
-les enfants nés ou à naître de l'adhérent ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit du membre participant ou d'un bénéficiaire décédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 6 () JORF 16 décembre 2005
Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 75
I. ― Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.
Création LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 75
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 5
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de la garantie a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II. – Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à l'égard de la mutuelle ou de l'union que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès du membre participant ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son acceptation est postérieure à la mort du membre participant.
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 41 (V)
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 41 V : Les présentes dispositions s'appliquent aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter du 8 décembre 2013.
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif, par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la provision mathématique de la garantie.
La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations. Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties. L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ladite garantie a éventuellement acquise.
Création LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 1
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 112
La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité :
-le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ;
-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
-le montant des capitaux et des rentes garantis ;
-le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
-et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.
Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article L223-21 du présent code, les mots " plan d'épargne retraite populaire " sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 114
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ;
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Création LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès du membre participant ou au terme prévu par le contrat ou le bulletin d'adhésion et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8
Lorsque la mutuelle ou l'union n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acception ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour la mutuelle ou l'union de bonne foi.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif, en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les règlements de la mutuelle ou de l'union. Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable du membre participant. Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge du membre participant, une cotisation trop forte a été payée, la mutuelle ou l'union est tenue de restituer la portion de cotisation qu'elle a reçue en trop sans intérêt.
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007
Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.
Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 VI : le présent article entre en vigueur 9 mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.
Abrogé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Création Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 7
I. – Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération collective mentionnée à l'article L. 223-1 ou à l'article L. 222-1, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens des articles L. 116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à une garantie déterminée. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité de l'opération d'assurance ou de capitalisation proposée.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière et tient compte de tous autres éléments que celui-ci a porté à sa connaissance.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux deux premiers alinéas, la mutuelle ou l'union, régie par les dispositions du livre II, les met en garde préalablement à la souscription de la garantie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la mutuelle ou l'union lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 116-1.
Code de la mutualité : Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3) Code de la mutualité : Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3)
Code de la mutualité Modifications pour : « Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-3) »