Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=C976D9EB-1
Timestamp: 2017-12-17 10:10:46+00:00
Document Index: 278820532

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 157", "l'article 157", 'art 85', "l'article 157"]

ARCHIVÉE - Environnement et Changement climatique Canada - Lois et règlements - ARCHIVÉ - Réponse aux commentaires reçus concernant le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
Réponse aux commentaires reçus concernant le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
ARCHIVÉ - Réponse aux commentaires reçus concernant le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
En mai 2004, Environnement Canada a publié le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression1 dans la Gazette du Canada, Partie I. Le présent document fait le résumé détaillé des commentaires formulés par les intervenants et fournit les réponses d'Environnement Canada.
Il est à noter que l'information présentée, notamment en ce qui a trait au contenu du projet de règlement révisé, est sujette à changement d'ici l'approbation finale du texte. Une fois l'approbation finale obtenue, le Règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les commentaires reçus sont répartis dans deux sections : les grandes questions de politique et les questions techniques - détails concernant l'interprétation du projet de règlement ou des suggestions éditoriales concernant le texte du règlement.
2.0 Intervenants ayant formulé des commentaires
Voici les intervenants qui ont formulé des commentaires sur le projet de règlement :
Tous les commentaires ont été traduits de l'anglais, à l'exception de ceux provenant de la Compagnie minière Québec Cartier.
Harmonisation avec les normes de l'EPA sur les émissions et renvois
« Nous sommes d'accord avec les commentaires émis à l'effet que la réglementation canadienne correspond exactement à celle en vigueur aux É.-U. » [3]
« L'EMA appuie les efforts d'EC pour améliorer la qualité de l'air en harmonisant les normes d'émission du Canada pour les moteurs diesel hors route avec celles de l'EPA. » [6]
« [...] Le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression [...] faciliterait l'harmonisation des limites relatives aux émissions des gros moteurs hors route au Canada avec celles des États-Unis [...]. Compte tenu de l'importance du respect des engagements pris par le Canada en vertu de l'Annexe sur l'ozone à l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air [...], le Canada doit continuer d'effectuer d'importantes réductions des émissions en provenance des secteurs des moteurs, des véhicules et des carburants. » [8]
« La MECA est heureuse de soutenir vos efforts d'harmonisation du projet de règlement par Environnement Canada sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, à compter de l'année de modèle 2006, avec les normes de l'EPA. » [5]
Les commentaires reçus confirment l'appui des répondants à l'harmonisation des normes canadiennes sur les émissions avec les normes américaines. Le projet de règlement incorpore par renvoi, dans la mesure du possible, les normes techniques applicables que l'on trouve dans le U.S. Code of Federal Regulations.
Approche réglementaire comparée à une approche non réglementaire
« Bien que le Protocole d'entente (PE) puisse parfois être un instrument d'orientation adéquat pour le gouvernement et le secteur privé dans l'atteinte de leurs objectifs, l'Alliance canadienne du camionnage (ACC) ne peut comprendre le manque de cohérence quant à l'application d'une réglementation prescriptive et volontaire concernant les émissions de NOx et de particules (PM) de toutes les sources hors route - p. ex., les moteurs de locomotive. [...] Pourquoi Environnement Canada mettrait-il en application un règlement prescriptif sur les moteurs de camion et le carburant, mais non sur les autres moyens de transport des marchandises? [...] L'harmonisation avec les normes sur les émissions de l'EPA, tant pour les sources d'émission sur route que hors route, semble être la norme dans les politiques publiques canadiennes, sauf lorsqu'il s'agit de transport de marchandises hors route. » [7]
La section 5, partie 7, de la LCPE 1999 (Émissions des véhicules, moteurs et équipements) n'attribue pas à Environnement Canada le pouvoir de réglementer les émissions provenant des secteurs ferroviaire et maritime commercial.
Réglementation sur les moteurs de navire et de locomotive
Exemption pour les moteurs de compétition
Nous appuyons aussi la mise en oeuvre d'un processus d'élaboration de normes pour réduire davantage les émissions des locomotives et des navires. Nous estimons que, avec des carburants dont la teneur en soufre est de 15 ppm et avec un délai adéquat, il est possible de réduire de façon significative les émissions de ces catégories de moteurs en utilisant les technologies de pointe en matière de réduction des émissions. [5]
«[...] Les secteurs maritime et ferroviaire continuent d'être considérés par divers ministères comme étant la solution pour la réduction des émissions du domaine du transport de marchandises. L'ACC demeure perplexe face à cette approche du gouvernement du Canada qui ne semble pas tenir compte de l'état actuel et futur des émissions de NOx et de particules (PM) des camions, des locomotives et des moteurs de navire de catégorie 2 et 3 [...] L'ACC aimerait connaître la position d'Environnement Canada au sujet de la réglementation des émissions de NOx et de PM des moteurs de navires de catégories 1 et 2 ainsi que ses intentions quant à l'harmonisation de sa réglementation avec toute réglementation future de l'EPA visant les moteurs de navires des classes 1 à 3 [...] L'ACC voudrait aussi en savoir davantage sur l'intention d'Environnement Canada d'aller de l'avant avec une approche de réglementation des émissions des locomotives canadiennes semblable à celle de l'EPA de 1997 et de la direction qu'elle entend prendre en 2011 [...] L'ACC souhaite aussi qu'Environnement Canada clarifie son rôle de réglementation dans le domaine de la fabrication des moteurs de locomotives neufs. De plus, si Environnement Canada est véritablement responsable de la réglementation des émissions des locomotives nouvellement fabriquées, l'ACC aimerait connaître la position du Ministère au sujet de l'harmonisation des exigences relatives aux émissions des moteurs de locomotives canadiennes avec celles de l'EPA ». [7]
« Comme le corps humain ne différencie pas les molécules de polluants émises par les différents types de moteurs, je recommande que le gouvernement fédéral s'assure que les limites relatives aux émissions des moteurs hors route proposées soient appliquées aux moteurs de navires et de compétition. Pour ce faire, on pourrait modifier la réglementation proposée ou élaborer une réglementation distincte visant les moteurs de navires. » [8]
En ce qui concerne le secteur maritime, un nouveau règlement international a été finalisé par l'Organisation internationale maritime et inséré à l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et entrera en vigueur en mai 2005. L'Annex VI, ayant pour titre « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires ». Ce règlement limite la teneur en soufre du carburant marin et établit des normes pour les émissions de NOx des moteurs de navires. Transports Canada modifie actuellement la réglementation nationale dans le but de l'harmoniser avec cette nouvelle réglementation internationale et ainsi permettre au Canada de ratifier l'annexe de la MARPOL.
En ce qui a trait au secteur ferroviaire, l'Association des chemins de fer du Canada a conclu un protocole d'entente avec Environnement Canada au sujet des émissions des locomotives. En vertu de ce protocole d'entente, l'Association des chemins de fer du Canada consent à rendre publique les émissions totales des locomotives et à maintenir une limite volontaire de 115 kilotonnes d'émissions de NOx pour ses sociétés membres. Le protocole d'entente demeure en vigueur jusqu'en décembre 2005. Environnement Canada, Transports Canada et l'Association des chemins de fer ont entamé des discussions concernant un nouvel accord dont le but serait de réduire les émissions à un niveau équivalent à celui qui serait atteint si des normes harmonisées avec celles de l'EPA étaient en vigueur au Canada.
Délai réglementaire jusqu'en 2009
La Compagnie minière Québec Cartier a tout d'abord exprimé ses préoccupations au sujet du fonctionnement des moteurs en climat froid et de l'effet de l'augmentation des coûts d'exploitation sur sa compétitivité. Durant les discussions qui ont suivi, l'entreprise a demandé que la mise en application des normes relatives aux émissions des moteurs de 750 hp ou plus soit repoussée jusqu'en 2009 afin d'avoir suffisamment de temps pour mettre ces moteurs à l'essai sur le terrain.
« L'information que nous avons reçue à date nous amène à faire les commentaires suivants:
La démonstration n'a pas été faite que ces nouveaux moteurs ne présenteront pas de problèmes de fonctionnement en climat froid. Dans l'éventualité de problèmes en région nordique, l'impact économique pourrait être grave pour nous.
L'augmentation du coût d'acquisition, des coûts d'exploitation et d'entretien nous rendra encore moins concurrentiels vis à vis nos compétiteurs du Brésil et pourrait avoir un effet négatif sur la survie de notre entreprise.
L'impact des émissions des moteurs sur la population et l'environnement n'est pas le même dans une région nordique isolée que dans les grands centres urbains.
Compte tenu de ces commentaires, Québec Cartier croit que ce règlement doit être revu et modifié pour tenir compte des incertitudes techniques, des coûts additionnels et des conditions particulières des activités nordiques isolées.» [2]
Aucun changement n'a été apporté à la réglementation.
Si de l'information technique indiquant un problème devenait disponible, la Loi sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] permet à une entreprise de demander au gouverneur en conseil une dispense de se conformer aux normes prescrites par le règlement. En vertu de l'article 156 de la LCPE 1999, une dispense de se conformer aux normes prescrites ne sera accordée par le gouverneur en conseil que s'il juge que l'application de cette norme pourrait :
engendrer de grandes difficultés financières pour l'entreprise;
nuire à la mise au point de nouveaux dispositifs de sécurité, de surveillance ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
nuire à la mise au point de nouveaux types de moteurs ou de pièces de moteurs.
Pour ce qui est des estimations des coûts, telles qu'elles sont présentées dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, l'EPA a, en 1998, estimé que les augmentations du prix des moteurs diesel hors route conçus pour satisfaire aux normes des groupes 2 et 3 correspondant oscillaient entre 0,5 à 3 p. 100 pour certaines gammes de puissance. La plupart des moteurs vendus au Canada sont déjà conformes aux normes de l'EPA. Les prix canadiens en tiennent donc compte, et les augmentations de prix découlant de cette réglementation devraient être minimes.
Adoption des normes du groupe 4
« [...] La Manufacturers of Emission Controls Association (MECA) aimerait également appuyer l'intention d'Environnement Canada d'instaurer un processus réglementaire distinct qui adopterait la réglementation du groupe 4 de l'EPA afin d'harmoniser les normes sur les carburants et les moteurs avec celles des É-U. » [5]
« [...] Environnement Canada propose que les normes sur les moteurs hors route dont il est question dans le présent document soient en harmonie avec celles de 2008 de l'EPA lorsqu'elles seront finalisées [...] l'ACC croit qu'il s'agit aussi de l'approche la plus pratique. » [7]
« J'encourage le gouvernement fédéral à adopter des normes sur les émissions plus strictes pour les moteurs diesel hors route dans un proche avenir, en particulier les normes du groupe 4 des États-Unis ou mieux. [...] Pour protéger la santé, je recommande que le gouvernement du Canada procède à l'adoption, à tout le moins, des normes sur les émissions du groupe 4 de l'EPA pour les moteurs diesel hors route et les normes américaines relatives à la teneur en soufre du carburant diesel utilisé avec ces moteurs. [...] Le Canada est incité à respecter ces échéances ou à s'engager à respecter des échéanciers plus rapprochés. » [8]
Le Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants de février 2001 expose la politique canadienne en matière d'harmonisation de ses normes sur les émissions avec les normes d'émissions fédérales américaines. Environnement Canada compte proposer une harmonisation avec les normes sur les émissions pour les moteurs du groupe 4 de l'EPA (2008) par le biais d'un processus de réglementation distinct.
Environnement Canada a proposé des modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel pour réglementer les concentrations de soufre dans le carburant diesel utilisé pour les moteurs hors route et les harmoniser avec celles de l'EPA et, au besoin, pour appuyer les technologies de réduction des émissions des moteurs.
Carburant diesel à faible teneur en soufre pour les secteurs ferroviaire et maritime
« La Manufacturers of Emission Controls Association (MECA) est en faveur de l'expansion de l'application de la limite de teneur en soufre de 15 ppm visant le carburant vendu pour les navires et les locomotives. » [5]
« La réglementation proposée par Environnement Canada précise ce qui suit au sujet de la teneur en soufre du carburant diesel hors route : « L'EPA a conclu que les moteurs peuvent satisfaire aux normes d'émissions les plus strictes pour les groupes 2 et 3 sans qu'il soit nécessaire d'apporter des changements à la teneur en soufre du carburant diesel vendu au Canada, ce qui ne devrait pas entraver la mise en application de la réglementation proposée ». Toutefois, l'avis préliminaire de projet de réglementation (Advance Notice of Proposed Rulemaking) de l'EPA de mai 2004 indique que l'Agence entend limiter la teneur en soufre du carburant diesel destiné aux navires et aux locomotives à 15 ppm d'ici 2012 et peut-être dès 2011 afin de faciliter l'application d'une technologie de réduction des émissions semblable à celle appliquée pour les camions dans les secteurs de la marine et des chemins de fer. L'ACC aimerait demander qu'Environnement Canada examine sa position au sujet de l'utilisation de carburants de plus haute qualité (moins de soufre) dans le secteur des transports de marchandises hors route afin de ne pas créer d'obstacle à l'introduction de technologies de réduction des émissions de NOx et de particules. » [7]
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel inclut des limites quant à la teneur en soufre du carburant diesel utilisé dans les secteurs ferroviaire et maritime qui sont conformes aux concentrations et aux échéanciers prescrits par l'EPA.
Question de forme (article du projet de règlement)
Classes de moteurs désignées (article 5)
« À la page 1454 de la Gazette du Canada, Partie I, on trouve une dispense pour les moteurs « conçus pour être utilisés exclusivement dans une mine souterraine ». Pourriez-vous clarifier la définition de cette disposition? Les seules données sur les émissions disponibles pour les moteurs Toyota proviennent de tests effectués au Japon pour l'Australie. Est-ce que Toyota Canada Inc. peut utiliser ces données pour établir sa conformité aux normes canadiennes? [4]
Les nouveaux moteurs conçus exclusivement pour être utilisés dans les mines souterraines ne sont pas assujettis au Règlement. Les exigences provinciales régissent l'utilisation des moteurs diesel dans les mines souterraines.
Marque nationale (article 6)
« Qu'un fabricant appose la marque nationale à tous ses moteurs, qu'ils soient destinés au marché américain ou canadien, nous importe peu. Toutefois, si la marque « EC » est appliquée uniquement aux moteurs construits pour les clients canadiens, il serait alors impossible d'acheter des moteurs conformes d'autres sources américaines, à moins que l'on puisse simplement demander que la marque « EC » soit appliquée aux moteurs conformes à la réglementation de l'EPA. » [3]
Les fabricants doivent appliquer la marque nationale seulement aux moteurs conformes qui sont fabriqués au Canada pour être vendus au Canada.
Moteurs de remplacement (article 12)
« Afin de diminuer les écarts entre les dispositions d'EC et de l'EPA sur les moteurs de remplacement, l'EMA suggère que l'on apporte les changements suivants (en gras) à l'article 12(1) : 12. (1) Dans cet article, « moteur de remplacement » s'entend d'un moteur qui est construit exclusivement pour remplacer le moteur d'une machine pour laquelle il n'existe pas de moteur de l'année de modèle en cours produit par le fabricant du moteur d'origine ou par le fabricant du moteur de remplacement possédant les caractéristiques physiques ou le rendement nécessaires au fonctionnement de la machine. » [6]
L'article 12 a été modifié pour permettre l'assujettissement à d'autres normes en cas de remplacement d'un moteur s'il n'y a pas de modèle de l'année correspondante possédant les caractéristiques de performance ou les caractéristiques physiques nécessaires pour le fonctionnement de la machine offert par le fabricant du moteur d'origine ou le fabricant du moteur de remplacement.
Exigences relatives aux étiquettes (articles 13 et 24)
« L'EMA est quelque peu préoccupée par les articles 13(4) et 24(1) du projet de règlement qui renvoient aux exigences en matière d'étiquettes des paragraphes 7(3) et 7(4). Nous comprenons que ce renvoi n'a pour but que d'incorporer les exigences de visibilité et de durabilité établies aux paragraphes 7(3) et 7(4), et non de prescrire une marque nationale comme telle. Afin de réduire le risque d'interprétations erronées, l'EMA suggère l'ajout des mots « visibilité et durabilité » pour clarifier la référence. Le libellé des articles 13(4) et 24(1) pourrait préciser qu'il s'agit : « ... d'un moteur portant une étiquette qui répond aux exigences de visibilité et de durabilité établies aux paragraphes 7(3) et 7(4)... » [6]
Les renvois des articles 13(4) et 24(1) du projet de règlement concernant les exigences en matière d'étiquettes exposées aux paragraphes 7(3) et 7(4) ne portent que sur les exigences de visibilité et de durabilité.
Aucun changement n'a été apporté aux exigences en matière d'étiquettes.
Exigences d'importation et de documents d'importation (article 19)
« L'EMA appuie l'approche d'EC qui limite l'ajout de nouveaux documents pour les rapports d'importation et offre l'option de présenter des rapports par lots. Nous aimerions suggérer fortement qu'EC travaille avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de s'assurer que la réglementation canadienne sera bien comprise au moment de sa mise en application. Par exemple, les moteurs réusinés ne sont pas assujettis aux exigences d'étiquetage de l'EPA et sont actuellement importés au Canada sans délai excessif. Cela ne devrait pas changer. [...] Nous aimerions collaborer avec EC à l'élaboration des documents d'orientation destinés aux employés de l'ASFC afin de minimiser la confusion et limiter les délais au minimum [...] » [6]
« [...] Importation/exportation d'équipement lourd usagé et neuf à l'échelle internationale. En Europe, on utilise la mention « Approuvé CE »; aux É-U., « Approuvé EPA ». En appliquant cette nouvelle réglementation, veuillez ne pas nuire à notre droit de faire du commerce. Il faudrait que l'approbation de la CE soit reconnue au même titre que celle de l'EPA. En agissant ainsi, vous garderez les marchés ouverts pour les Canadiens. Autrement, des fabricants nationaux/étrangers décideront des produits pouvant être vendus en apposant simplement une étiquette sur leurs moteurs. [...] » [9]
Le règlement ne spécifie aucune documentation relative aux importations. L'information exigée correspond à celle figurant sur la facture commerciale au moment de l'importation. Une entreprise peut ajouter une déclaration de conformité sur sa facture commerciale. Cela devrait réduire le fardeau administratif pour les importateurs et le gouvernement du fait qu'aucun formulaire additionnel n'est requis.
Environnement Canada travaille avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'assurer d'une transition harmonieuse à l'entrée en vigueur du Règlement.
Le Ministère prépare un document d'orientation pour l'application du Règlement.
Le Règlement comporte une disposition (article 16) permettant à une entreprise de démonter sa conformité en présentant un certificat de conformité valide de l'EPA.
Les normes de l'Union européenne ne sont pas complètement harmonisées avec les normes canadiennes proposées et, par conséquent, ne sont pas acceptées comme preuve de conformité. On travaille présentement à l'élaboration d'un règlement technique mondial qui faciliterait l'importation et l'exportation de ces types de moteurs.
Il convient aussi de noter que, comme l'indique l'article 5(2)(f) du Règlement, les moteurs qui « sont exportés, s'ils sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada», ne sont pas assujettis aux normes.
Information sur les défauts (article 25)
« L'EMA reconnaît que les exigences en matière d'information sur les défauts (article 25) du projet de règlement sont assujetties aux dispositions de l'article 157 de la LCPE. Nous reconnaissons également que les dispositions de l'article 157 sont quelque peu différentes des exigences en matière de présentation de rapports sur les défauts définies par l'EPA dans le 40 CFR, Part 85, Subpart T. La LCPE donne toutefois au ministre une certaine latitude pour l'administration de l'article 157, ce qui permettra une harmonisation raisonnable des programmes canadiens et américains. Les membres de l'EMA appuient entièrement l'identification des défauts, la divulgation d'information sur les défauts et l'apport de correctifs. Qui plus est, les mêmes mesures correctives ont déjà été prises sur une base volontaire pour corriger les défauts des moteurs tant du côté canadien que du côté américain. Les membres de l'EMA aimeraient que cette pratique se poursuite et souhaitent autant que possible qu'il n'y ait pas de programmes distincts pour le Canada et les États-Unis. Nous invitons EC à traiter de cette question dans le document d'orientation sur le Règlement afin de s'assurer que les exigences canadiennes en matière d'information sur les défauts soient appliquées de façon similaire aux exigences relatives aux rapports sur les défauts de l'EPA. Il nous ferait plaisir de collaborer avec EC pour élaborer le document d'orientation. » [6]
Bien qu'Environnement Canada ait l'intention de traiter les avis de défauts d'une manière compatible avec la pratique américaine, la législation canadienne est différente et la réglementation ne s'harmonisera pas parfaitement.
L'article 157 de la LCPE 1999 expose les obligations d'une entreprise « qui constate un défaut de conception, de fabrication, de construction ou de fonctionnement d'un moteur qui entraîne ou est susceptible d'entraîner la non-conformité ». Ces obligations comprennent la production d'un avis initial et de rapports de suivi pendant deux ans, à moins que le Ministre n'en décide autrement. Environnement Canada compte recevoir un rapport similaire à celui décrit par l'EPA au paragraphe 85.1903 du CFR.
Environnement Canada compte donner plus d'information dans le document d'orientation sur le Règlement.
"Devra-t-on remplacer les moteurs actuels pour satisfaire aux exigences de la nouvelle réglementation au moment de son entrée en vigueur, en 2006?
Les moteurs actuels pourront-ils continuer à être utilisés jusqu'à ce qu'ils doivent être remplacés?
Savez-vous combien de fabricants de moteurs possèdent des moteurs qui respecteront les nouvelles normes? Avez-vous une liste?
Savez-vous combien il en coûtera de plus pour faire fonctionner de l'équipement dont le moteur devra être remplacé après 2006 (économie de carburant, coûts d'entretien, durée de vie des nouveaux moteurs, etc.).
Que devons-nous faire, si besoin il y a, pour enregistrer les moteurs actuels afin de pouvoir continuer à les utiliser après 2006? [1]
Le remplacement des moteurs actuels n'est pas prévu par le Règlement. Celui-ci ne s'applique qu'aux moteurs d'année de modèle de 2006 et des années suivantes et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Le Règlement donne une définition de l'année de modèle.
Le Règlement ne vise pas les flottes de moteurs actuelles.
Lorsque le Règlement entrera en vigueur, les moteurs de 2006 et des années suivantes devront satisfaire aux normes, comme aux États-Unis, pour pouvoir être importés au Canada. Une gamme complète de moteurs devrait être disponible.
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnait le Règlement contient des renseignements additionnels sur les coûts inhérents aux nouveaux moteurs conformes aux normes. On peut consulter le REIR sur le site du Registre environnemental de la LCPE à Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (SOR/2005-32)
1 Pour de plus amples renseignements sur le Règlement, consulter Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (SOR/2005-32)