Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6460-PGP&bg=2137&bd=2138&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2016-02-03&niv=5
Timestamp: 2019-12-11 17:07:25+00:00
Document Index: 270617359

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 30', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 92', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 260', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-20160203
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 30-03/02/2016)
En application de l’ article L. 531-8 du code de la recherche , les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l' article L.112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, établissements de santé, entreprises publiques, etc.) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire apporte son concours scientifique à l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’entreprise et la personne ou l’entreprise publique.
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 40-03/02/2016)
Réponse : En application des dispositions de l'article L. 413-8 du code de la recherche, les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l' article L. 112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
I. S'agissant de l'éligibilité de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche : il convient de se reporter au I § 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 .
Remarque : L'article L. 413-8 du code de la recherche et l'article L. 413-9 du code de la recherche ont été remplacés respectivement par l' article L. 531-8 du code de la recherche et l' article L. 531-9 du code de la recherche .
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 60-03/02/2016)
L’option prévue au 1 bis de l’ article 93 du CGI ne peut être exercée que par les seuls fonctionnaires qui apportent leur concours scientifique à une entreprise dans le cadre de l’ article L. 531-8 du code de la recherche (cf. I-C § 30 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 70-03/02/2016)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 80-03/02/2016)
L'application du régime spécial prévu au 1 bis de l' article 93 du CGI est subordonnée à l'exercice d'une option par le bénéficiaire des sommes. Pour pouvoir prétendre à ces dispositions, les fonctionnaires doivent en effet en faire la demande au service des impôts du lieu de leur résidence avant le 1 er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Il sera néanmoins admis que cette option puisse être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 90-03/02/2016)
L'effectivité de l'option est subordonnée à ce que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. En principe, le respect de cette condition ne devrait pas poser de difficultés particulières puisque, en vertu de l' article 240 du CGI , toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciale ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doit déclarer ces sommes dans les conditions prévues àl' article 87 du CGI , l' article 87 A du CGI et l' article 89 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-70-20 ). Il est souligné que ces sommes devront être déclarées au premier euro. Tout manquement entraîne, pour l'année considérée, la caducité de l'option exercée par le fonctionnaire.
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 130-03/02/2016)
Les contribuables qui ont choisi de se placer sous ce régime n'ont pas à souscrire une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176). Ils doivent simplement indiquer le montant net de leurs honoraires dans le cadre de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330) réservée aux traitements et salaires. Les déclarations n° 2035-SD etn° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 160-03/02/2016)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 180-03/02/2016)
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 190-03/02/2016)
Bien que les personnes qui exercent les fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l' article 92 du CGI ( RM Sueur n° 07671, JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1598 ).
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 200-03/02/2016)
Toutefois, le contribuable qui exerce concurremment la profession d'expert et une activité de nature commerciale est imposable, d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits d'expertise et, d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les revenus provenant de son activité commerciale, sous réserve, bien entendu, de l'application de l' article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv. ).
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 210-03/02/2016)
La profession d'expert-comptable relève de l' ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 , la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et l' ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 .
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 220-03/02/2016)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 230-03/02/2016)
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 240-03/02/2016)
S'agissant des personnes qui ne sont pas inscrites à l'ordre des experts-comptables et qui se livrent à des tâches d'ordre comptable qui ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l' article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, elles n'exercent pas une profession libérale. Elles ont, en principe, suivant la nature de leur activité, la qualité de salarié ou de gérant d'affaires (cf. II-A-2 § 260 et suiv. ).
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 250-03/02/2016)
À l'exception de ceux qui ont la qualité de salarié (cf. II-A § 240 ), les experts-comptables membres de l'ordre sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'ils exercent à titre individuel ou en société de personnes.
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 280-03/02/2016)
Remarque : Il est rappelé qu'en application de l' article 20 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 , l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre constituent un délit puni des peines prévues à l' article 433-17 du code pénal et à l' article 433-25 du code pénal .
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 290-03/02/2016)
Il est à noter, en revanche, -et cela qu'il s'agisse de membres de l'ordre ou de comptables qui n'y sont pas inscrits- que le fait d'utiliser un équipement important (mécanographique, notamment) pour effectuer les travaux courants de la profession n'est pas de nature à faire considérer le contribuable qui utilise cet équipement comme accomplissant des actes relevant d'une activité industrielle et commerciale. Il en est ainsi même si cet équipement sert à l'exécution de travaux effectués pour des confrères ( CE, arrêt du 11 février 1970, n° 75677 et n° 77226 ).
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 310-03/02/2016)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 330-03/02/2016)
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 340-03/02/2016)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-60-§ 350-03/02/2016)