Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6629-PGP
Timestamp: 2018-11-15 00:15:41+00:00
Document Index: 304326495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", '§ 110', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 230', '§ 130', '§ 140', "l'article 15", "l'article 15", '§ 110', '§ 430', "l'article 220", 'art. 163', 'art. 80', '§ 430', '§ 20', "l'article 80", '§ 410', "l'article 163", "l'article 200", '§ 220', "l'article 150", '§ 360', "l'article 164", "l'article 163", "l'article 200", "l'article 80", "l'article 164"]

6629-PGPRSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants2
BOI-RSA-ES-20-10-20-60-20140812
2014-08-12T11:51:17.000+02:00
L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l’approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d’un rapport visant à modifier les commentaires du modèle de convention OCDE.
Désormais, selon ces commentaires, tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du modèle de convention OCDE s’applique.
Le principe général consacré par l’OCDE et par le Conseil d'État (CE 8ème 9ème ss-sections, arrêt du17 mars 2010, n° 315831) est celui d’une répartition de l’imposition des gains précités entre les différents États au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun d’eux.
En cas de doute, conformément aux commentaires de l’OCDE (commentaires sur l'article 15 du modèle de convention OCDE, en particulier les paragraphes 12.7 à 12.13), il convient de privilégier le fait que les options sur titres sont généralement accordées aux salariés pour les fidéliser et les inciter à améliorer leurs performances. Elles se rapportent donc généralement à des services fournis postérieurement à leur attribution.
Cette période est appelée « période de référence » (« vesting » ou, dans le rapport de l’OCDE, « période d’acquisition des droits »). Elle court de l’attribution de l’option au jour où le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option, même si le plan prévoit qu’il perd ce droit dans certaines hypothèses (« caducité de l’option »), ou à l’inverse qu’il ne peut l’exercer immédiatement (« période de blocage »). Dans certains cas, cette « période de référence » correspond au jour d’attribution de l’option (cf. I-A-2 § 110).
- des périodes de blocage, pendant lesquelles le bénéficiaire de l’option ne peut l’exercer (cf. I-A-2 § 150 à 170) ;
- de la date d’exercice de l’option (cf. I-A-2 § 150) ;
- de la législation applicable qui, dans certains cas, prévoit une période d’indisponibilité (cf. I-A-2 § 160) ;
- des périodes d’activité sans rapport avec celle qui a justifié l’attribution de l’option (cf. I-B § 230) ;
Lorsque l’acquisition définitive des options est soumise à une condition suspensive, c’est-à-dire lorsqu’au jour de leur attribution, le bénéficiaire n’est pas immédiatement propriétaire des options, il convient de considérer qu’elles récompensent l’activité future du bénéficiaire (cf. exemple 1 au I-A-2 § 130).
Si les options attribuées sont assorties de conditions suspensives à échéances successives (« vesting » échelonné), la période de référence doit être appréciée distinctement pour chaque option (cf. exemple 2 au I-A-2 § 140).
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au paragraphe 12.10 des commentaires sur l'article 15 du modèle de convention OCDE.
Exemple 1 : Le 1er janvier de l’année N, une option d’achat est attribuée à un salarié. Le droit d’exercer cette option est soumis à la condition de réalisation d’un chiffre d’affaires d’un montant de 100 000 € avant le 1er janvier N+3. Ce chiffre d’affaire est atteint le 1er avril N+2.
Dans ce cas, l’option est attribuée en contrepartie des services accomplis après son attribution. La période de référence court de l’attribution de l’option jusqu’au jour où le salarié réalise l’objectif fixé, c’est-à-dire du 1er janvier N au 1er avril N+2.
Exemple 2 : Le 1er janvier de l’année N, un salarié bénéficie de vingt options sur titres. Le droit d’exercer ses options est subordonné à sa présence dans l’entreprise jusqu’au 1er janvier N+3 pour les dix premières et jusqu’au 1er janvier N+5 pour les dix autres. En d’autres termes, si le salarié quitte l’entreprise avant le 1er janvier N+3, il perd toutes ses options, s’il la quitte entre le 1er janvier N+3 et le 1er janvier N+5 il perd ses dix dernières options.
Dans ce cas, les options sont attribuées en contrepartie des services accomplis après leur attribution. La période de référence court, pour les dix premières options, du 1er janvier N au 1er janvier N+3 et, pour les dix autres, du 1er janvier N au 1er janvier N+5.
Exemple 3 : Le 1er janvier N, une option d’achat est attribuée à un dirigeant. Le droit d’exercer cette option est soumis à la condition qu’il exerce ses fonctions au sein de la société jusqu’au 1er janvier N+3 mais n’est ouvert qu’au terme d’une période de blocage de quatre ans débutant le 1er janvier N+3. Il ne pourra donc éventuellement exercer son option qu’après le 1er janvier N+7. Le dirigeant exerce effectivement son option le 1er janvier de l’année N+8.
Dans ce cas, l’option est considérée comme acquise au 1er janvier N+3, date à partir de laquelle le salarié détenait effectivement son option. La période de blocage ultérieure et la date effective de levée d’option sont sans incidence sur la période de référence.
Exemple 4 : Le 1er janvier de l’année N, une option d’achat est attribuée à un dirigeant. Il n’en sera propriétaire qu’à la condition qu’il soit toujours salarié de la société le 1er janvier N+4 mais, en raison de la législation commerciale applicable, ne pourra l’exercer qu’à compter du 1er janvier N+6 (par exemple, en France, lorsque le conseil d’administration ou, selon le cas, de surveillance décide que les options ne peuvent être levées par les dirigeants avant la cessation de leurs fonctions en application de l’article L. 225-185 du code de commerce).
Dans ce cas, l’option se rattache aux services accomplis entre le 1er janvier N et le 1er janvier N+4 puisque, à cette date, le droit du dirigeant d’exercer son option ne peut plus être remis en cause.
Exemple 5 : Le 1er janvier de l’année N, une option d’achat est attribuée à un salarié. Il ne pourra toutefois l’exercer qu’à l’issue d’un délai de 2 ans (période de blocage) mais n’a pas à être présent dans l’entreprise pour l’exercer.
Dans ce cas, l’option est acquise au jour de son attribution puisque le salarié est certain, à cette date, de pouvoir l’exercer à l’issue de la période de blocage. La période de référence correspond à la date d’attribution de l’option, c’est-à-dire au 1er janvier N.
Exemple 6 : Le 1er janvier de l’année N, une option d’achat est attribuée à un salarié à la seule condition qu’il soit présent dans l’entreprise au jour où il l’exercera.
Dans ce cas, l’option est acquise dès son attribution puisque le salarié peut l’exercer immédiatement. S’il quitte l’entreprise, il perd son option et la question de la répartition du droit d’imposer ne se pose pas. La période de référence correspond au 1er janvier N.
Exemple 7 : Le 1er janvier de l’année N, une option d’achat est attribuée à un salarié. L’option sera acquise à condition qu’il soit toujours salarié de la société le 1er janvier N+3 mais il ne pourra l’exercer qu’à compter du 1er janvier N+6 à condition qu’il soit toujours salarié de la société à cette date.
Dans ce cas, l’option se rattache aux services accomplis entre le 1er janvier N et le 1er janvier N+6 puisqu’il ne peut pas exercer l’option et perd ce droit s’il quitte la société avant cette date.
En application des principes de l’OCDE, le gain de levée d’option constitue un revenu d’emploi imposable dans le ou les États dans lesquels le salarié a exercé l’activité justifiant l’attribution de l’option sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État d’exercice de l’activité en application des dispositions conventionnelles (et sous réserve que la convention fiscale applicable ne prévoit de règles particulières, BOI-INT-DG-20-20-40).
Il s’agit principalement du cas où la convention contient la clause dite de « mobilité temporaire » prévue par le 2 de l'article 15 du modèle de convention OCDE qui, par exception au principe de l’imposition dans l'État d’exercice de l’activité, maintient l’imposition du revenu d’emploi dans l’autre État.
Il peut également s’agir des cas de mise en œuvre du régime frontalier, figurant dans certaines conventions conclues par la France, qui, par exception au principe général précité, maintient l’imposition du revenu d’emploi dans l'État de résidence, ou encore des cas d’application des clauses spécifiques au transport international qui maintiennent l’imposition du revenu d’emploi des personnels navigants dans l'État où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Toutefois, lorsque le salarié exerce son activité simultanément dans plusieurs États, il garde la possibilité de démontrer que cette méthode ne correspond pas à la réalité de la répartition de son activité et de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés dans chaque État. Dans le cas où l’application des conventions fiscales conduit néanmoins à l’imposition de la totalité du gain de levée d’option dans chaque État dans lequel l’activité à laquelle se rapporte l’option a été exercée, l’élimination des doubles impositions est effectuée selon les règles détaillées au BOI-INT-DG-20-20-100.
Exemple 1 : Un salarié est résident d’un État A le 1er janvier N. A cette date, il travaille dans une société appartenant à un groupe international et bénéficie de l’attribution d’une option d'achat d'actions. L’acquisition définitive du droit d’exercer cette option est soumise à la condition qu’il occupe encore un emploi au sein du groupe au 1er janvier N+3. A compter du 31 décembre N+1, il est affecté et part travailler à l’étranger dans une autre société du même groupe. Il devient résident de l'État B. Il exerce l'option le 1er juillet N+3 et vend immédiatement l’action correspondante.
Dans ce cas, la période de référence court du 1er janvier N, date d’attribution de l’option, au 1er janvier N+3, date à laquelle le salarié est devenu propriétaire de l’option.
Exemple 2 : Un salarié est résident de l'État A le 1er janvier N et y travaille. Il se voit attribuer une option d'achat d'actions le 1er janvier N. Le plan prévoit qu’il ne pourra acquérir définitivement le droit d’exercer l’option que s’il occupe cet emploi jusqu'au 1er janvier N+3. Il est affecté dans l'État B à compter du 31 décembre N+1. Du fait de son mauvais état de santé, il quitte son emploi le 30 juin N+2, mais est autorisé à conserver l'option. Il exerce cette option le 1er janvier N+3.
Dans ce cas, dès lors que le salarié a quitté son emploi le 30 juin N+2, la période de référence court du 1er janvier N au 30 juin N+2, soit 911 jours ([2 x 365] + 181).
Exemple 3 : Un salarié est résident de l'État A et y travaille. Le 1er janvier N, il se voit attribuer une option d'achat d'actions qu’il ne pourra exercer que le 1er janvier N+3. Il est affecté dans une autre société du même groupe à compter du 31 décembre N+1 et devient résident fiscal de l'État B.
Dans ce cas, dès lors que l’option est immédiatement acquise au salarié et peut être considérée comme attribuée en récompense de services passés, la période de référence correspond au jour de l’attribution de l’option. Par suite, le droit d’imposer le gain de levée d’option est attribué en totalité à l’État A et ce, même si le salarié a travaillé dans plusieurs États avant l’attribution (cf. I-A-2 § 110).
Il est admis que les opérations de fusion et de scission réalisées en France ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sont considérées comme des opérations intercalaires au regard du décompte du délai d’indisponibilité en cas d’échange d’option (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au III-E-3 § 430 à 560).
Il n’est pas considéré comme une cession au regard du régime des options sur titres l’échange sans soulte de titres sous option résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division, de regroupement ou d'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts [CGI] (CGI, art. 163 bis C, I bis [abrogé au 28 septembre 2012] pour les options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, CGI, art. 80 bis pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012).
Pour plus de précisions, il convient de se référer au III-E-3 § 430 à 560 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
Cette partie précise les modalités d’imposition des gains de levée d’options réalisés par les salariés migrants, dans le cas de plans qualifiés et de plans non qualifiés, compte tenu du droit interne et des principes exposés au I § 20 et suivants. Deux situations doivent, pour chaque type de plan, être envisagées :
Lorsque les options ont été attribuées par les sociétés conformément aux dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les conditions prévues au III de l'article 80 bis du CGI, l’avantage qui correspond à la différence entre la valeur réelle des titres à la date de la levée et le prix de souscription ou d’achat diminué le cas échéant du rabais excédentaire est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession des actions ou, le cas échéant, leur conversion au porteur ou leur location.
Le cas échéant, le rabais excédentaire est imposable au titre de l’année de levée des options. Il convient dès lors, pour le rabais excédentaire, de se reporter aux modalités d’imposition du gain de levée d’options réalisé dans le cadre d’un plan non qualifié présentées au II-B § 410 à 470.
Sous réserve que la convention en décide autrement, l’avantage issu de la levée d’option réalisée par une personne résidente de France lors du fait générateur de l’imposition et qui se rapporte en tout ou partie à l’exercice d’une activité hors de France, dans un ou plusieurs États ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions, n’est imposable en France qu’au prorata de l’activité exercée en France pendant la période de référence, conformément au principe d’imposition défini à l’article 15 du modèle de convention OCDE.
En ce qui concerne les options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, dès lors que le plan est qualifié et que le délai d’indisponibilité prévu au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) est respecté, l’avantage est imposé au titre de l’année de cession des actions selon le régime d’imposition prévu au 6 de l'article 200 A du CGI à hauteur, en principe, de l’avantage imposable en France.
En pratique, la fraction de la moins-value imputable sur le gain de levée d’options de source française est déterminée en utilisant le prorata prévu pour le calcul du gain de levée d’option taxable en France selon la règle indiquée au I-B § 220.
La moins-value non imputée sur le gain de levée d’option taxable en France est imputable sur d’autres plus-values de cession de valeurs mobilières au cours de la même année ou des dix années suivantes en application des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du CGI.
Lorsque les actions issues d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 sont cédées (ou, le cas échéant, converties au porteur ou louées) avant la fin du délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), l’avantage imposable en France est imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont cédées (ou, le cas échéant, converties au porteur ou louées). Le calcul de l’impôt est effectué selon le mécanisme de quotient prévu au II de l’article 163 bis C du CGI et après imputation de la moins-value éventuellement réalisée dans les conditions indiquées au II-A-1 § 360 (BOI-RSA-ES-20-10-20-30). Le bénéficiaire est soumis aux obligations déclaratives incombant aux contribuables résidents de France dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-ES-20-10-20-40).
Le calcul de l'imposition est effectué, après imputation de la moins-value éventuellement réalisée, dans les conditions indiquées au BOI-RSA-ES-20-10-20-20. Le bénéficiaire est soumis aux obligations déclaratives incombant aux contribuables résidents de France dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-ES-20-10-20-40).
Les doubles impositions éventuelles sont éliminées selon les règles présentées au BOI-INT-DG-20-20-100.
Sous réserve que la convention en décide autrement, si, lors du fait générateur de l’imposition, le bénéficiaire de l’option n’est pas résident de France, l’avantage est imposable en France sur la fraction qui se rapporte à l’exercice d’une activité en France, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A du CGI, de l’article 4 bis du CGI et du d du I de l'article 164 B du CGI relatifs à l’imposition en France des personnes non résidentes.
L’imposition est effectuée, pour les options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, dans les conditions prévues par l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) et par le 6 de l'article 200 A du CGI, et, pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 80 bis du CGI. Toutefois, la moins-value éventuellement constatée n’est imputable que dans le pays de résidence du contribuable et n’est pas admise en déduction de la part de l’avantage imposable en France.
La fraction de l’avantage imposable en France est susceptible d’être soumise à la retenue à la source spécifique aux dispositifs d’actionnariat salarié prévue à l’article 182 A ter du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette retenue à la source ainsi que les conséquences de cette retenue sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû par le non-résident, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 .
Lorsque les options ont été attribuées dans des conditions qui ne respectent pas celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, le gain de levée d’option est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est réalisé.
Sous réserve que la convention en décide autrement, si, lors du fait générateur de l’imposition, le bénéficiaire de l’option n’est pas résident de France, le gain est imposable en France sur la part qui se rapporte à l’exercice d’une activité en France, en application de l’article 4 bis du CGI et du d du I de l'article 164 B du CGI relatifs à l’imposition en France des personnes non résidentes.
La fraction du gain imposable en France est susceptible d’être soumise à la retenue à la source spécifique aux dispositifs d’actionnariat salarié prévue à l’article 182 A ter du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette retenue à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.
Les difficultés éventuelles auxquelles est susceptible de donner lieu l’application des dispositions relatives aux modalités d’imposition des gains de levée d’option réalisées par des salariés migrants sont portées à la connaissance de l’administration [Direction générale des finances publiques - Direction de la législation fiscale (DLF) - Sous-direction C - Bureau C1 - 139 rue de Bercy - Télédoc 571 - 75542 Paris Cedex 12 ou bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr]
/bofip/6629-PGP