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Timestamp: 2016-10-26 00:28:58+00:00
Document Index: 138041384

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.179/2001 (01.05.2001)
1P.179/2001/viz
A.________ Compagnie d'assurances sur la vie, � Lausanne, repr�sent�e par Me Edmond Perruchoud, avocat � Sierre,
le jugement rendu le 28 novembre 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante � B.________, � Veyras, repr�sent�e par Me Marius-Pascal Copt, avocat � Martigny, et � C.________, Juge au Tribunal cantonal du canton du Valais;
(art. 30 al. 1 Cst. ; r�cusation)
A.- Edmond Perruchoud, avocat � Sierre, repr�sente D.________ dans une proc�dure civile qui oppose celui-ci � E.________, fr�re de C.________, Juge au Tribunal cantonal du canton du Valais. Il assure �galement la d�fense de la soci�t� anonyme A.________ dans un litige civil qui la divise d'avec B.________. Les deux causes sont actuellement pendantes devant le Tribunal cantonal.
Le 26 septembre 2000, le Pr�sident de la IIe cour civile du Tribunal cantonal (ci-apr�s: la cour cantonale), � laquelle est rattach�e C.________, a fix� au 28 novembre 2000 une audience de d�bats dans la cause opposant B.________ � A.________. La composition de la cour n'�tait pas indiqu�e dans la convocation. A l'audience du 28 novembre 2000, voyant si�ger C.________, Edmond Perruchoud a demand� la r�cusation de cette magistrate au motif qu'il �tait �galement le mandataire de D.________ dans la cause pendante aupr�s du Tribunal cantonal opposant son client au fr�re de celle-l�.
Statuant le m�me jour en l'absence de C.________, la cour cantonale a rejet� la demande. Elle a retenu en substance que le motif invoqu� ne constituait pas une cause d'inhabilit� ou de r�cusation au sens des art. 21 et 22 du Code de proc�dure civile valaisan, du 22 novembre 1919 (aCPC val.). Elle a en outre consid�r� que l'avocat de la requ�rante devait conna�tre la composition de la cour, qu'il aurait d� soulever d'entr�e de cause la demande de r�cusation et que, ne l'ayant pas fait, il �tait cens� y avoir tacitement renonc�. Ce jugement a �t� notifi� � la requ�rante le 31 janvier 2001 sous pli recommand� et retir� le 5 f�vrier 2001.
B.- Par acte du 6 mars 2001, A.________ a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Invoquant l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. , elle reproche � la cour cantonale d'avoir commis un d�ni de justice formel et viol� son droit d'�tre entendue en examinant sa demande de r�cusation uniquement au regard du droit cantonal de proc�dure. Elle lui fait en outre grief d'avoir viol� son droit � un tribunal impartial, tel qu'il est garanti aux art. 30 al. 1 Cst. , 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II, en refusant de voir une cause objective de r�cusation dans l'existence d'une proc�dure pendante divisant un tiers �galement repr�sent� par son avocat d'avec le fr�re de la juge vis�e par la requ�te. Elle pr�tend enfin que sa demande de r�cusation n'�tait soumise � aucun d�lai en vertu de l'art. 26 aCPC val. et que la cour cantonale aurait fait une application arbitraire du droit cantonal en la consid�rant comme tardive.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son jugement. La Juge cantonale C.________ a renonc� � se d�terminer.
B.________ s'en rapporte � justice, en concluant � la prise en charge des frais et de ses d�pens par la recourante.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision incidente sur une demande de r�cusation, prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- Dans un argument d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendue et d'avoir commis un d�ni de justice en examinant sa demande de r�cusation uniquement au regard des art. 21 et 22 aCPC val. Elle n'�tablit cependant pas que les art. 30 al. 1 Cst. , 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II, qu'elle lui reproche de ne pas avoir appliqu�, lui accorderaient des pr�rogatives plus �tendues que le droit cantonal r�gissant la mati�re. La cour cantonale a d'ailleurs examin� la demande de r�cusation � l'aune des principes d�gag�s par la jurisprudence rendue en application de ces dispositions dans le cadre du motif de r�cusation de l'art. 22 ch. 2, 2�me phrase aCPC val. , de sorte que le recours est mal fond� en tant qu'il d�nonce une violation du droit d'�tre entendue constitutive d'un d�ni de justice.
Au demeurant, le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public en mati�re de r�cusation examine de toute mani�re librement si l'application non arbitraire du droit cantonal de proc�dure est compatible avec les exigences d�duites du droit constitutionnel (cf. ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51), de sorte que le vice all�gu� devrait de toute mani�re �tre consid�r� comme r�par�.
3.- La recourante conteste ensuite avoir demand� tardivement la r�cusation de la Juge cantonale C.________ en formulant sa requ�te en ouverture des d�bats; le droit cantonal de proc�dure pr�voirait la prise en charge des frais caus�s inutilement comme seule sanction d'une demande tardive et non pas la p�remption du droit de r�cuser.
a) Selon une jurisprudence constante rendue sous l'empire de l'ancien droit, mais qui garde toute sa valeur dans le cadre de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (ATF 126 I 235 consid. 2a p. 236), le grief tir� de la pr�vention de l'un des membres d'une autorit� doit �tre invoqu� d�s que possible. Celui qui constate un tel vice et qui ne le d�nonce pas sans d�lai, mais laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir, voit se p�rimer son droit de se pr�valoir ult�rieurement d'une telle violation (ATF 121 I 30 consid. 5f in fine p. 38, 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 et les r�f�rences cit�es). En particulier, il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer ensuite argument, � l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorit� qui a statu�, alors que le motif de r�cusation �tait d�j� connu auparavant (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 124 I 121 consid. 2 p. 123 et la jurisprudence cit�e). La garantie du juge naturel comprend donc aussi le droit d'�tre inform� de la composition du tribunal comp�tent, mais cela ne signifie pas encore que l'identit� des juges appel�s � statuer doive n�cessairement �tre communiqu�e de mani�re expresse au justiciable; il suffit en effet que leur nom ressorte d'une publication g�n�rale facilement accessible, par exemple un annuaire officiel.
La partie assist�e d'un avocat est en tout cas pr�sum�e conna�tre la composition r�guli�re du tribunal (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323 et les r�f�rences cit�es).
b) Certes, il appartient en premier lieu au droit cantonal de d�finir les conditions d'exercice du droit de r�cuser; s'il doit, ce faisant, respecter les garanties minimales d�coulant du droit constitutionnel f�d�ral et du droit conventionnel, rien ne l'emp�che d'accorder au justiciable une protection plus �tendue. Il peut ainsi renoncer � la p�remption en cas de requ�te tardive et se contenter de pr�voir une condamnation aux frais, � l'instar de l'art. 25 al. 3 OJ (cf. Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, p. 133).
L'art. 26 aCPC val. , que le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir interpr�t� de mani�re arbitraire, pr�voit que la demande de r�cusation d'un magistrat de l'ordre judiciaire peut �tre faite en tout �tat de cause. Le demandeur est toutefois passible des frais, lorsque, par sa faute, il a occasionn� une audience frustratoire.
Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du simple fait qu'une autre solution serait envisageable, voire m�me pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annule une d�cision cantonale que lorsqu'elle appara�t manifestement insoutenable, en particulier lorsqu'elle viole de mani�re flagrante une r�gle ou un principe juridique clair ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Pour �tre sanctionn�, l'arbitraire doit enfin r�sider tant dans la motivation de l'acte attaqu� que dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).
L'interpr�tation retenue dans le jugement attaqu� s'oppose au sens qu'on peut a priori d�duire de l'art. 26 aCPC val. Elle n'appara�t toutefois pas totalement incompatible avec le texte de cette disposition, qui se rapporte aux frais li�s � la demande de r�cusation tardive, sans toutefois exclure express�ment l'irrecevabilit� de cette derni�re.
La condamnation aux frais frustratoires pourrait ainsi �tre consid�r�e non comme le substitut mais comme la cons�quence de l'irrecevabilit� de la demande de r�cusation, en application de la r�gle g�n�rale selon laquelle les frais d'une proc�dure sont mis � la charge de la partie dont les conclusions sont �cart�es (cf. dans le m�me sens, s'agissant de l'art. 46 du Code de proc�dure civile vaudois, arr�t non publi� du 6 avril 1994 dans la cause S. contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, consid. 2b).
En d�finitive, si l'interpr�tation que la recourante donne � cette disposition appara�t �galement soutenable, cela ne suffit pas encore pour qualifier d'arbitraire la solution adopt�e par la cour cantonale. Le jugement attaqu� n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat, puisque l'irrecevabilit� d'une demande de r�cusation tardive est compatible avec les principes rappel�s ci-dessus.
Il reste d�s lors uniquement � examiner si la cour cantonale a consid�r� � juste titre que la demande de r�cusation �tait tardive parce qu'elle n'avait �t� form�e qu'� l'ouverture des d�bats.
c) En l'esp�ce, le nom de C.________ figurait sur la liste des juges de la Cour civile II publi�e dans le Rapport sur l'administration de la Justice du canton du Valais, �tat au 15 mars 2000, communiqu� � chaque avocat du canton. Conform�ment aux arr�ts pr�cit�s, la recourante, repr�sent�e par un avocat valaisan, �tait cens�e conna�tre l'identit� des juges appel�s � statuer sur sa demande, de sorte qu'elle devait solliciter la r�cusation de C.________ si ce n'est d'entr�e de cause, � tout le moins d�s le 26 septembre 2000, date � laquelle le Pr�sident de la IIe Cour civile avait fix� une audience de d�bats. S'agissant d'un cas de r�cusation facultative, la recourante ne pouvait en effet sans autre pr�sumer que la magistrate concern�e se r�cuserait d'office si elle �tait appel�e � fonctionner dans la cause. Elle devait au contraire se montrer d'autant plus vigilante que la IIe Cour civile n'est compos�e que de quatre juges, ce qui impliquait la possibilit� que cette magistrate fasse partie de la composition de la cour charg�e de juger le litige la divisant d'avec B.________. Ainsi, l'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 30 al. 1 Cst. en retenant que la requ�te de r�cusation �tait tardive.
4.- M�me si cette derni�re avait �t� formul�e en temps utile, la cour cantonale pouvait l'�carter sans porter atteinte ni au droit cantonal d�terminant (art. 22 ch. 2, 2�me phrase, aCPC val.), ni aux droits constitutionnel et conventionnel que la recourante lui reproche de ne pas avoir appliqu�s.
a) A cet �gard, la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial, conf�r�e tant par l'art. 30 al. 1 Cst. que par l'art. 6 � 1 CEDH, permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit� (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73 et les arr�ts cit�s); elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122; 124 I 255 consid. 4a p. 261 et les arr�ts cit�s).
D'apr�s la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'impartialit� doit s'appr�cier selon une d�marche subjective, essayant de d�terminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une d�marche objective amenant � s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure � cet �gard tout doute l�gitime (cf. arr�ts de la CourEDH dans les causes D.N. c. Suisse du 29 mars 2001, � 46, Tierce et autres c. Saint-Marin du 25 juillet 2000, � 75, et Ciraklar c. Turquie du 29 octobre 1998, � 38). S'agissant de la d�marche subjective, l'impartialit� personnelle d'un magistrat se pr�sume jusqu'� preuve du contraire (arr�t de la CourEDH dans la cause Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, � 44). Quant � l'appr�ciation objective, elle consiste � se demander si, ind�pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v�rifiables autorisent � suspecter l'impartialit� de ce dernier. En la mati�re, m�me les apparences peuvent rev�tir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une soci�t� d�mocratique se doivent d'inspirer aux justiciables et notamment aux pr�venus.
Doit donc se r�cuser tout juge dont on peut l�gitimement craindre un manque d'impartialit�. Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donn�e, d'une raison l�gitime de redouter la partialit� d'un juge, l'optique du justiciable entre en ligne de compte, mais ne joue pas un r�le d�cisif; l'�l�ment d�terminant consiste � savoir si les appr�hensions de l'int�ress� peuvent passer pour objectivement justifi�es (arr�ts de la CourEDH dans les causes Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, � 45; Incal c. Turquie du 9 juin 1998, � 71 et Ferrantelli et Santangelo c. Italie du 7 ao�t 1996, � 58).
b) En l'occurrence, le fait que la juge concern�e est la soeur d'une partie adverse d'un autre client de l'avocat de la recourante n'est pas de nature � susciter un doute objectivement fond� sur son impartialit�, m�me si cette proc�dure est difficile et se prolonge. Un magistrat doit �tre en mesure de faire la distinction entre la position et les int�r�ts des plaideurs eux-m�mes, par rapport � ceux de leurs mandataires, de m�me d'ailleurs que l'avocat ne doit pas s'identifier aux int�r�ts de ses clients successifs. Ainsi, ce n'est pas le conseil de la recourante, Edmond Perruchoud, qui est en litige avec E.________, mais bien son client D.________. Au demeurant, la cause dont est saisie la cour � laquelle appartient C.________ n'oppose pas D.________, partie adverse du fr�re de celle-ci dans une autre proc�dure, � B.________, mais bien A.________. En cons�quence, la juge C.________ ne saurait nourrir un parti pris contre la recourante, pour la seule raison que cette derni�re a choisi le m�me mandataire que D.________, sans perdre toute cr�dibilit� et toute dignit� dans l'exercice de sa fonction, tout d'abord � l'�gard de ses deux coll�gues, et ensuite vis-�-vis des justiciables et de l'institution judiciaire dans son ensemble.
A d�faut d'indices contraires rendant vraisemblable une participation de C.________ aux affaires de son fr�re, la cour cantonale pouvait tenir le motif de r�cusation pour infond� sans violer les dispositions pertinentes du droit cantonal, constitutionnel f�d�ral et conventionnel.
5.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Cette derni�re versera en outre une indemnit� de d�pens r�duite � B.________, qui s'est r�f�r�e � la d�cision entreprise, en l'appuyant par divers motifs sur le fond, et qui a conclu � l'allocation de d�pens, quand bien m�me elle s'en est formellement rapport�e � justice (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument de 2'000 fr. ainsi qu'une indemnit� de 600 fr. � verser � B.________, � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 1er mai 2001 PMN