Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645394&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-07-18 19:09:18+00:00
Document Index: 170977256

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail | Legifrance
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Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR: ETSD1123445A
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6332-7, R. 6332-37, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,
Article 1 (abrogé au 21 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décision n°351774 et autres du 13 novembre 2013, v. init.
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 3
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R. 6332-37 sont exprimées dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Article 2 (abrogé au 21 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 21 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 (Ab)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 6 (VT)
Article 5 (abrogé au 21 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 (MMN)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - art. 1 (MMN)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - art. 2 (MMN)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (MMN)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5 (MMN)
Abroge Arrêté du 30 mai 2011 - art. 6 (MMN)
Article 7 (abrogé au 21 mars 2015) En savoir plus sur cet article...