Source: https://www.etaamb.be/fr/accord-de-cooperation-du-30-mai-2018_n2018031356.html
Timestamp: 2019-12-12 16:44:14+00:00
Document Index: 293583499

Matched Legal Cases: ["l'article 23", '§ 1', "l'article 44", "l'article 37", "l'article 5", '§ 1', "l'article 94", '§ 1', "l'article 12"]

Accord De Cooperation du 30/05/2018 entre la communaute flamande, la region wallonne, la commission communautaire commune et la communaute germanophone relatif a la creation de l'organe interregional pour les prestations familiales
Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone
2018031356
Numac : 2018031356
30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
Considérant l'intention des entités fédérées signataires de gérer conjointement certains aspects des prestations familiales ;
Considérant la nécessite de coordonner les actions concernées de ces entités, notamment après la période de transition ;
Considérant qu'une telle coordination est indispensable et exige une collaboration effective des parties signataires du présent accord de coopération ;
Par le présent accord de coopération est créé un organe interrégional sous la forme d'une association sans but lucratif sur la base de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif et les fondations, ayant pour objectif la gestion de certains aspects des prestations familiales ;
Vu l'article 23 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis et article 94, § 1erbis, insérés par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (la Loi générale relative aux allocations familiales) telle que cette dernière s'appliquait au 31 décembre 2018 ;
Vu l'accord obtenu au sein du Comité de concertation le 28 mars 2018 ; la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative ; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ; la Commission communautaire commune représentée par le président du Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films ;
Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération et uniquement dans ce cadre, on entend par : 1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande ; 2° prestations familiales : les prestations visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;3° dossiers de prestations familiales internationaux : les dossiers de prestations familiales qui relèvent des règlements européens et des conventions bilatérales ;4° reprise : la reprise de la gestion et du paiement par les entités fédérées à la date fixée par leurs notifications en vertu des dispositions de l'article 94, § 1erbis, alinéa 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, chacune pour ce qui la concerne. CHAPITRE 2. - Création
Art. 3.L'association porte le nom d' « Organe interrégional pour les prestations familiales ».
Art. 4.L'association accomplira les missions suivantes : 1° La gestion du Cadastre, de l'application Trivia et des flux, comme prévu aux articles 5 et 8 de l' accord de coopération du 6 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/09/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010056 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière d fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales ;2° Faire office d'organe de liaison dans un contexte international, répartir les dossiers de prestations familiales internationaux entre les entités fédérées et mettre à disposition l'expertise nécessaire en la matière ;3° La gestion des dossiers archivés, sur support papier et numérique, de FAMIFED ;4° Toutes les opérations dans le cadre de la liquidation de FAMIFED après sa suppression ;5° Le contrôle financier des caisses d'allocations familiales fédérales pour ce qui concerne 2018 ;6° L'identification des enfants dont les droits aux allocations familiales ne sont pas activés en Région wallonne et en Commission communautaire commune (comparaison entre les données du Cadastre, de la BCSS ou des autres bases de données) ;7° La médiation telle qu'elle est précisée à l'article 12 de l' accord de coopération du 6 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/09/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010056 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière d fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange d'informations en matière de prestations familiales et les règles pratiques relatives au transfert de compétences entre les caisses d'allocations familiales ;8° Toutes les autres missions qui lui sont confiées à l'unanimité par l'Assemblée générale. CHAPITRE 4. - Composition, présidence et fonctionnement Section 1. - Conseil d'administration
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le ministre-président du Gouvernement wallon, W. BORSUS La Ministre wallonne de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre-Président de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux personnes, la politique de la Santé et le Contrôle des films, C. FREMAULT Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux personnes, la politique de la Santé et le Contrôle des films, P. SMET
décret du 21 décembre 2018 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les a
ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les pr ordonnance du 16 mai 2019 Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la s
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