Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754207&dateTexte=20191210&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-20 15:34:59+00:00
Document Index: 209556470

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 8', "l'article 32", 'art. 14', 'art. 5', 'art. 5']

Code de la sécurité sociale - Article R821-10 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R821-10
Modifié par Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 13 JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Abrogé par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 8 JORF 17 juin 2006
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :
1° les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément ;
2° lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
NOTA : Décret 2005-724 2005-06-29 art. 14 :
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 (M)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 (Ab)