Source: https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/ausgangsstoffe/situation_eu.html
Timestamp: 2017-10-20 03:20:05+00:00
Document Index: 166328938

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4']

Situation dans l'Union européenne actif
Le règlement (UE) no 98/2013 concerne, à des degrés divers, le grand public, les opérateurs économiques et les Etats membres.
Pour le grand public, le règlement prévoit des prescriptions et des restrictions concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation des substances et des mélanges cités à l'annexe I (art. 4, par.1 à 3). En principe, aucune des substances énumérées à l'annexe I ne peut être mise à la disposition de particuliers dans des concentrations plus élevées que la valeur limite fixée à l'annexe I, ni introduite, détenue ou utilisée par ceux-ci (art. 4, par. 1). La mise en place d'un système d'octroi de licences au sens de l'art. 7 permet aux particuliers de détenir ou d'utiliser les substances visées à l'annexe I (art. 4, par. 2). Une autre exception concerne trois substances (art. 4, par. 3) qui sont utilisées à large échelle et pour lesquelles un régime d'enregistrement peut être prévu.
Pour les opérateurs économiques, le règlement prévoit une double obligation: d'une part, une obligation de contrôle de la licence ou de l'enregistrement pour toute transaction avec les substances concernées (art. 4, par. 7) et, d'autre part, une obligation de signaler les transactions suspectes, les disparitions et les vols des substances citées aux annexes I et II (art. 9). L'obligation de signaler les transactions suspectes est indépendante du degré de concentration des substances concernées et s'applique aussi bien aux transactions effectuées entre des opérateurs économiques et des particuliers qu'à celles entre des opérateurs économiques. Les opérateurs économiques sont en outre responsables du bon étiquetage des substances visées à l'annexe I (art. 5).
Pour les Etats membres, le règlement prévoit l'obligation de mettre en place un point de contact national où les transactions suspectes sont signalées (art. 9, par. 2) et de désigner une autorité chargée de l'établissement des licences et du contrôle des registres.
Règlement (UE) no 98/2013
Conséquences du règlement (UE) no 98/2013 (PDF, 424.50 KB)
Les substances concernées sont énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) no 98/2013. Le règlement ne s'applique pas aux articles, ni aux articles pyrotechniques ou aux médicaments soumis à prescription médicale.
Substance N° CAS Valeur limite
7722-84-1 12 p/p
75-52-5 30 p/p
7697-37-2 3 p/p
3811-04-9 40 p/p
7778-74-7 40 p/p
7775-09-9 40 p/p
7601-89-0 40 p/p
Substance N° CAS
Nitrate d'ammonium et de calcium 15245-12-2
Nitrate d'ammonium (≥ 16% N) 6484-52-2
Tableau des substances et des possibles restrictions selon le règlement UE no 98/2013 (PDF, 201.28 KB)
Que signifient interdiction, licence et enregistrement?
Une interdiction de toutes les substances ou mélanges dans des concentrations plus élevées que la valeur limite fixée à l'annexe I peut être prévue pour le grand public (art. 4, par. 1). Il n'est en revanche pas permis de prononcer d'interdiction pour les substances figurant à l'annexe I situées en dessous de la valeur limite et pour les substances mentionnées à l'annexe II. Une interdiction de durée limitée est possible dans certains cas (art. 13).
Grâce à la mise en place d'un système d'octroi de licences, les Etats membres peuvent permettre au grand public d'accéder aux substances citées à l'annexe I (art. 4, par. 2). Les licences sont octroyées par l'autorité compétente et sont valables trois ans au maximum. Elles doivent contenir diverses indications sur le titulaire, la substance concernée et le but de l'utilisation. Le coût de la licence ne doit pas dépasser celui de la charge requise pour le traitement de la demande.
Indépendamment de la mise en place, ou non, d'un système d'octroi de licences, le grand public peut acquérir trois substances figurant à l'annexe I dans des concentrations déterminées pour autant que la transaction soit enregistrée par la personne qui les met à disposition. L'opérateur économique doit inscrire dans un registre diverses informations sur la substance acquise et l'acquéreur, qui y appose ensuite sa signature. Le registre doit être conservé pendant cinq ans et mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.
vers le haut Dernière modification 05.11.2015
Section Offices centraux