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Timestamp: 2018-01-16 07:38:24+00:00
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L’arrêt Commission contre Espagne de la Cour de justice des Communautés européennes du 31 janvier 2006 : de l’importance grandissante du juge communautaire, rempart contre les dérives sécuritaires...
FABIENNE KAUFF-GAZIN, Maître de conférences en droit public à l’Université Robert Schuman de Strasbourg
L’arrêt en manquement de la Cour de justice des Communautés européennes du 31 janvier 2006[1] apparaît important à un double titre. Il donne un signal politique fort en direction des États membres de l’Union européenne en accordant une priorité claire aux libertés de circulation et au droit à la vie familiale alors que les États concernés par le litige avaient privilégié la protection de leur sécurité publique. Le juge communautaire se montre particulièrement sourcilleux à l’égard de ces libertés précisément à un moment où la peur ambiante du terrorisme fait facilement céder les États membres à la tentation du « tout sécuritaire »[2]. Sur un plan plus juridique ensuite, l’arrêt sous commentaire apporte de précieuses indications sur l’articulation entre les principes tirés de la libre circulation des personnes et les règles issues de l’acquis de Schengen.
Les faits concernent deux ressortissants algériens, MM. Farid et Bouchair, mariés à des ressortissantes espagnoles. Le premier couple vit en Irlande, le second au Royaume-Uni. MM. Farid et Bouchair souhaitent pénétrer dans l’espace Schengen : M. Farid est de retour d’Algérie, M Bouchair est désireux de gagner l’Espagne pour un voyage touristique. Ils se voient néanmoins refuser l’entrée de cet espace par les autorités espagnoles au motif qu’ils auraient fait l’objet d’un signalement par l’Allemagne dans le cadre du système d’information Schengen (SIS). Le motif du signalement n’est pas indiqué dans la banque de données du SIS. Une lecture des conclusions de l’avocat général révèle toutefois que ces signalements résultent de condamnations pénales en Allemagne, relativement peu graves et antérieures aux faits. Un tribunal allemand avait condamné M. Farid à une amende, en 1994, pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire. Quant à M. Bouchair, il avait été condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, pour avoir déposé une demande d’asile sous une fausse identité en République fédérale d’Allemagne avant son mariage avec la ressortissante espagnole.
Alertée sur la base de plaintes des deux victimes, la Commission européenne introduit une procédure en manquement à l’encontre de l’Espagne pour méconnaissance de la directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, laquelle étend les libertés et droits reconnus aux conjoints et à certains membres de la famille des ressortissants communautaires[3]. Elle reproche notamment à l’Espagne d’avoir appliqué avec automaticité les signalements de l’Allemagne sans avoir procédé à une vérification de la situation et du comportement personnel des intéressés, comme l’exige pourtant l’article 3 de la directive 64/221/CEE.
L’avocat général Kokott estime que « la présente procédure pose donc la question de savoir si les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont conformes au droit communautaire, et comment une éventuelle contradiction devrait être résolue »[4].
La Cour est ainsi conduite à se prononcer sur la question complexe des rapports entre l’acquis de Schengen et les règles relatives à la libre circulation des personnes. Elle tente de concilier ces normes mais ne peut éviter le maintien de règles incompatibles en droit positif communautaire (I) Une fois cette question normative réglée, le juge devait vérifier si l’Espagne avait correctement appliqué le droit communautaires. Il fait preuve, à cet égard, d’une attitude protectrice des droits et libertés reconnus aux bénéficiaires de la libre circulation et confirme le statut des ressortissants d’État tiers, conjoints d’un ressortissant communautaire (II).
I : Le juge communautaire, garant de la cohérence du système juridique communautaire
L’affaire examinée offre pour la première fois à la Cour l’occasion de se pencher sur l’articulation entre les règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes et les règles issues de « l’acquis de Schengen ». Ces deux types de règles, élaborées à des périodes différentes, ne poursuivent pas le même but. Les règles communautaires traditionnelles découlant des articles 39 et s. TCE et des textes d’application, en particulier de la directive 64/221/CE, ont pour objet de rendre effective et de faciliter la libre circulation des personnes dans le marché commun. L’acquis de Schengen se présente comme une contrepartie, une « mesure centrale de compensation » précise l’avocat général[5], à la suppression du contrôle de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. On sait que l’acquis de Schengen est intégré en 1999 dans le cadre de l’Union européenne via un protocole annexé au Traité d’Amsterdam, et devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. Différentes décisions du Conseil de l’Union du 20 mai 1999 reprennent les principales mesures de l’acquis et définissent, pour chacune, la base juridique correspondante dans les traités européens[6]. Cet acquis se compose de la Convention d’application des Accords de Schengen (CAAS) et en particulier du SIS, basé à Strasbourg. Il s’agit d’une banque de données inter-étatiques constituées d’unités nationales et d‘une fonction centrale de support technique. Le SIS permet aux autorités de demander des renseignements sur des personnes et sur des objets, notamment dans le cadre de la procédure de délivrance de visas, à l’occasion de contrôles aux frontières extérieures ainsi que dans le cadre de vérifications et de contrôles des autorités policières et douanières sur le territoire des États parties à l’accord de Schengen. Le signalement aux fins de non-admission est réglementé par l’article 96 de la CAAS. Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que : « Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d’un étranger sur le territoire national.
Tel peut être notamment le cas : a) d’un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an ; b) d’un étranger à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l’article 71, ou à l’égard duquel il existe des indices réels qu’il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’une Partie Contractante ».
Or, la notion d’ordre public, tel que définie par l’article 96 § 2 de la CAAS, apparaît beaucoup plus large que la définition proposée par la directive 64/221/CEE et encadrée par le juge[7].
La Cour relève clairement l’incompatibilité entre ces deux approches : « Force est de constater que la notion d’ordre public au sens de l’article 2 de la directive 64/221 ne correspond pas à celle de l’article 96 de la CAAS. En effet, selon ce dernier article, un signalement dans le SIS aux fins de non-admission peut être fondé sur la menace pour l’ordre public dès lors que l’intéressé a été condamné pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an [paragraphe 2, sous a)] ou dès lors qu’il a fait l’objet d’une mesure fondée sur le non-respect d’une réglementation nationale relative à l’entrée et au séjour des étrangers (paragraphe 3). À la différence du régime prévu par la directive 64/221, telle qu’interprétée par la Cour, de telles circonstances justifient à elles seules un signalement, indépendamment de toute appréciation concrète de la menace que représente l’intéressé » (point 48).
Cette non-conformité des règles de l’acquis de Schengen au regard du droit communautaire résulte d’une situation complexe de superposition normative[8]. En effet, les dispositions relatives à l’espace Schengen sont éparpillées et relèvent, pour certaines du dispositif communautaire, pour d’autres du troisième pilier relatif à la coopération policière, et pour d’autres enfin, de conventions internationales. On a pu dire, à cet égard, que « le choix de la concurrence des normes n’était pas innocent et permettait à un ensemble de règles d’être adoptées en l’absence de toute transparence, de toute contrôle démocratique et de tout contrôle juridictionnel »[9]. Une hiérarchisation et une conciliation prétorienne de ces règles s’imposaient.
Si le juge communautaire introduit une cohérence normative, il ne s’attarde pas sur la divergence manifeste de ces règles. Pour éviter toute remise en cause frontale des dispositions découlant de l’acquis de Schengen, il se retranche derrière une sorte de principe « d’applicabilité sous réserve ». La primauté du droit communautaire est déduite des termes de l’article 134 de la CAAS, en ce qui concerne les rapports normatifs de la période antérieure à l’intégration de l’acquis de Schengen, et du protocole de Schengen et de son préambule, pour ce qui est de la période postérieure. L’article 134 de la CAAS vidait déjà le venin des normes Schengen en prévoyant que les dispositions de cette dernière n’étaient applicables que dans la mesure où elles étaient compatibles avec le droit communautaire. De manière similaire, le préambule du protocole de Schengen confirme que les dispositions de l’acquis de Schengen sont applicables uniquement si et dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l’Union et de la Communauté et l’article 1er dudit protocole précise que la coopération renforcée dans le domaine de l’acquis de Schengen doit être conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union et dans le respect des traités. Le constituant d’Amsterdam était donc parfaitement conscient des risques de contrariété normative.
Le principe de primauté du droit communautaire de la libre circulation des personnes apparaît en filigrane de l’arrêt[10]. Ainsi, les règles relevant de l’acquis de Schengen s’appliquent à la condition de respecter le droit communautaire. L’acquis de Schengen se voit délivrer un certificat d’applicabilité conditionnelle. Il appartient donc aux États de tirer les conséquences de ce rapport normatif et de faire prévaloir, en cas de conflit, la norme communautaire consacrant la libre circulation des personnes.
Cette solution appelle deux remarques. La règle de conflit de norme que le juge propose n’empêchera pas le maintien en droit positif communautaire de normes incompatibles. On regrettera cette situation d’insécurité juridique dans laquelle sont maintenues en vigueur dans l’ordre juridique communautaire des normes contraires. Mais le juge ne pouvait pas aller au-delà d’une tentative de conciliation. Il ne possède pas le pouvoir, dans le cadre des recours en manquement, d’annuler une norme communautaire (ou nationale) qui serait contraire au droit communautaire. En outre, cette approche fait peser sur l’État membre de l’espace Schengen une forte responsabilité. Lorsqu’il applique ce dispositif, il doit s’assurer que les règles ou les pratiques qu’il adopte sont compatibles avec les règles communautaires régissant la libre circulation des personnes. Le juge communautaire reconnaît par ailleurs implicitement que l’application par les États d’une norme communautaire illégale ne constitue pas un fait justificatif les exonérant de toute poursuite en manquement. Même si la situation d’illégalité n’est pas imputable aux États membres, ils ne peuvent l’invoquer pour justifier leur manquement. On sait que, traditionnellement, la Cour écarte l’invocation de l’exception d’illégalité dans le cadre du contentieux en manquement surtout s’il s’agit d’une violation d’une directive[11]. La complexité juridique née de l’empilement normatif n’a pas suscité de réaction prétorienne, le juge étant avant tout préoccupé par une protection vigilante des libertés.
II : Le juge communautaire, protecteur des libertés communautaires
L’arrêt comporte un second apport, au niveau des règles relatives à la libre circulation des personnes. Il confirme le rapprochement du statut du ressortissant d’État tiers, membre de la famille d’un ressortissant communautaire, du statut de ressortissant communautaire et donne de précieuses indications sur le fonctionnement du SIS et sur les obligations respectives des États intervenants dans le cadre de la procédure de signalement.
Le juge rappelle que le statut de conjoint de ressortissant communautaire confère aux intéressés le droit d’entrer sur le territoire des États membres ou d’obtenir un visa à cet effet[12]. La jurisprudence confirme l’assimilation totale entre les droits des ressortissants communautaires et les droits des ressortissants d’État tiers, conjoint desdits ressortissants en ce qui concerne la libre circulation des personnes[13]. Cette reconnaissance découle outre, classiquement, des dispositions des règlements et directives communautaires pertinents[14] et plus récemment du droit au respect à la vie familiale accordée aux ressortissants communautaires[15]. On relèvera une volonté politique plus récente, surtout depuis le Conseil européen de Tampere, de rapprochement général du statut des ressortissants d’État tiers du statut des ressortissants communautaires[16].
Toutefois, il est admis que le principe du droit des ressortissants d’un État membre et de leurs conjoints d’entrer, et de séjourner sur le territoire d’un autre État membre est assorti d’une limite tirée de l’ordre public ou de la sécurité publique. Le juge rappelle les préconisations de la directive 64/221, qui prévoit que les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être exclusivement fondées sur le comportement individuel de la personne qui en fait l’objet et que la seule existence de condamnations pénales ne saurait fonder ces mesures. Le juge confirme sa sévérité quant aux dérogations aux libertés, qui doivent demeurer l ‘exception. Il applique sa jurisprudence constante, aux termes de laquelle la dérogation d’ordre public suppose, en dehors de l’existence d’un trouble social que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (CJCE, 28 octobre 1975, Rutili, aff 36/75, Rec. p. 1219 ; CJCE, 27 octobre 1977, Bouchereau ; aff 30/77, Rec. p. 1999 ; CJCE, 29 avril 2004, Orfanopoulos, aff jtes C-482/01 et C- 493/01, Europe, juin 2004, comm. D. Simon no 200).
Au surplus, le juge estime que cette dérogation aux droits et libertés communautaires doit être interprétée en considération de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie familiale[17]. L’arrêt sous examen confirme ainsi une tendance du juge communautaire, déjà relevée à plusieurs reprises, d’une interprétation des droits et libertés de circulation et de leurs limites à la lumière des dispositions fondamentales de la Convention européenne des droits de l’homme[18].
Or, en l’espèce, les conditions posées ne sont manifestement pas remplies. Outre, l’idée que la notion d’ordre public de la directive 64/221 et celle de la CAAS ne se recoupent pas, l’État à l’origine du signalement, en l’occurrence l’Allemagne, s’est contenté d’appliquer brutalement la CAAS sans vérifier si les conditions strictes qu’exige toute limitation aux libertés étaient remplies[19].
Pour la Cour, « un État contractant ne peut procéder au signalement d’un ressortissant d’un État tiers conjoint d’un ressortissant d’un État membre qu’après avoir constaté que la présence de cette personne constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société au sens de la directive 64/221 »[20]. L’examen auquel l’État qui intervient en amont du SIS doit se faire in concreto : ce n’est que si la menace est dûment démontrée et se révèle personnelle, réelle et actuelle pour la société que le bénéficiaire du droit communautaire concerné peut faire l’objet de l’inscription dans le SIS. Le fait que les candidats malheureux à l’entrée sur le territoire Schengen ont été condamnés antérieurement à la situation à la base du litige à des peines pénales ne démontre pas l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. La Cour a, par le passé, démontré sa sévérité à l’égard des réglementations nationales aboutissant au prononcé automatique d’expulsion à la suite de condamnation pénale [21]
En revanche, la question pouvait se poser de savoir si, dans le cas où l’État signalant s’était effectivement livré à un contrôle in concreto de la menace d’ordre public, l’État qui interroge la banque de données du SIS peut se dispenser d’effectuer à nouveau ce contrôle. En d’autres termes, on pouvait légitimement se demander si le principe de reconnaissance mutuelle pouvait trouver à s’appliquer en matière de signalements de personnes effectués dans le cadre des règles « Schengen ».
L’avocat général affirmait catégoriquement que cette approche ne pouvait être retenue. Les cas d’espèces montreraient en effet : « Les déficiences structurelles du traitement des données dans le SIS en ce qui concerne les membres de la famille de citoyens de l’Union. Pour garantir que le signalement des membres de la famille de citoyens de l’Union aux fins de non-admission réponde toujours aux exigences posées par la directive 64/221 en matière de raisons de sécurité publique et d’ordre public, l’État membre signalant devrait en effet continuellement s’assurer que le signalement est toujours légal. »[22] La Cour fait implicitement sienne l’analyse de son avocat général et reconnaît que le principe de reconnaissance mutuelle ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre du SIS[23]. L’appréciation du comportement personnel d’une personne doit donc être effectuée en amont de la procédure de signalement, à un moment T, par l’État à l’origine du signalement, mais aussi en aval de cette procédure, par l’État demandeur, et ce afin de vérifier si les raisons de sécurité public ou d’ordre public ayant existé initialement ont, ou pas, disparu.
A cet égard, l’État « signalant » doit motiver sa décision de signalement et tenir à la disposition de l’État demandeur les informations complémentaires lui permettant d’apprécier concrètement la menace que la personne signalée est susceptible de représenter. Comme le précise le juge, les signalements constituent, s’ils sont correctement faits, un « indice de l’existence d’un motif justifiant que l’entrée dans l’espace Schengen lui soit refusée. Toutefois, cet indice doit être corroboré par des informations permettant à l’État membre qui consulte le SIS de constater, avant de refuser l’entrée dans l’espace Schengen, que la présence de l’intéressé dans ledit espace constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ».
Le juge indique enfin que la mise en place du réseau de bureaux Sirene[24], organismes nationaux complémentaires au SIS, a précisément pour objet d’aider les États confrontés à un problème l’exécution du signalement, en particulier de donner des réponses très rapides aux demandes d’informations, le délai ne devant pas dépasser douze heures. La Cour exige de l’État signalant qu’il respecte ce délai particulièrement dans des cas de simple franchissement de frontières (et non de demande de visa) et s’agissant de conjoints de ressortissants d’États membres. Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes apporte une contribution importante à la protection du volet « liberté » du tryptique de l’espace de « liberté, sécurité, justice » et semble démonter sa volonté d’assumer un rôle de « juge de droits de l’homme », que la doctrine appelle instamment de ses vœux[25].
[1] CJCE, 31 janvier 2006, Commission contre Espagne, aff C-503/03, conclusions de l’Avocat général Juliane Kokott présentées le 10 mars 2005.
[2] Voir à cet égard H. Labayle, Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l’Union dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, RTDE 2006, p. 1. L’auteur considère que la montée de la donne sécuritaire dans l’Union européenne mérite d’être canalisée.
[3] Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JOCE 1964 L 56, p. 850). Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JOUE L 158 du 30.04.2004). Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne expire le 30.04.06. Pour une présentation de ce texte, voir Yves Gautier, la directive n° 2004/38/CE : simplification et élargissement des droits d’entrée et de séjour reconnus aux citoyens de l’Union européenne, Europe, octobre 2004, chron. 5 p. 5.
[4] point 2 des conclusions.
[5] point 59 des conclusions.
[6] On relèvera que certaines règles de l’acquis de Schengen ont été intégrées en droit communautaire sur le fondement juridique de l’article 62 a) et b) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) tandis que d’autres, en particulier les règles relatives au SIS, sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du Traité instituant l’Union européenne. Le Conseil de l’Union n’étant pas parvenu à un accord pour intégrer ces dernières règles dans le TCE, elles sont maintenues dans le cadre du TUE, pilier obéissant à des règles juridiques propres. En définitive, l’affaire soulève une question plus générale de la cohérence (ou plutôt de l’incohérence) normative liée à la coexistence de deux piliers distincts.
[7] Pour un rappel de cette jurisprudence, voir infra, deuxième partie de notre commentaire.
[8] Yves Gautier, évoque à cet égard une « superposition vagabonde » ou encore une « stratégie de l’empilement », in « Le Protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne », préc. p. 4.
[9] Yves Gautier préc. p. 4
[10] Point 35 de l’arrêt : « la conformité d’une pratique administrative aux dispositions de la CAAS ne permet de justifier le comportement des autorités nationales compétentes que pour autant que l’application des dispositions en cause soit compatible avec les règles communautaires régissant la libre circulation des personnes ».
[11] Voir notamment CJCE, 27 juin 2000, Commission c/ Portugal, aff C-404/97, Rec. I-4897 ; Denys Simon, Le système juridique communautaire, PUF, Paris, 3e éd. 2001 p. 624.
[12] Point 42 de l’arrêt.
[13] CJCE, 25 juillet 2002, MRAX, aff C-459/99, Rec. p. I-6591.
[14] Dispositions du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, et de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services. Cette soumission des conjoints ressortissants d’État tiers au régime juridique des ressortissants communautaires » s’agissant de libertés de circulation est confirmée par le règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 206 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JOUE n° L105 13 avril 2006, p. 1. L’article 2 indique que la notion de « personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation » englobe notamment les citoyens de l’Union ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union.
[15] Cf. CJCE, 25 juillet 2002, MRAX préc. Voir aussi CJCE, 11 juillet 2002, Carpenter, aff C- 60/00, Europe, octobre 2002, comm. n° 335, obs. L. Idot. Voir enfin la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, JOUE n ° L 251, 3 octobre 2003, Europe, décembre 2003, comm. n° 390.
[16] Voir sur ce point la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JOUE, n° L16, 23 janvier 2004, p. 44, Europe, mars 2004, comm n° 72.
[17] CJCE, 11 juillet 2002, Carpenter, aff C-60/00, Rec. I-6279, Europe, octobre 2002, comm. n° 335, obs. L.Idot.
[18] Voir notamment CJCE, 18 juin 1991, ERT, aff C- 260/89, Rec-I, p. 2925 ; CJCE, 26 juin 1997, Familia Press, aff C-386/95, Rec. I-3689 et, en dernier lieu, CJCE, 27 avril 2006, Commission contre Allemagne, aff C-441/02. Il est intéressant de noter qu’inversement, la Cour Européenne des Droits de l’homme interprète l’article 8 de la CEDH à la lumière du droit communautaire relatif à la libre circulation des personnes. Voir récemment, l’attitude du juge de Strasbourg s’agissant d’une ressortissante espagnole qui invoque l’article 8 de la CEDH à l’encontre de la France qui ne lui aurait pas délivré de titre de séjour au mépris du droit communautaire. Le juge des droits de l’homme estime que l’article 8 du TCE doit être interprété en l’espèce à la lumière du droit communautaire et en particulier des obligations imposées aux États membres quant au droit d’entrée et de séjour des ressortissants communautaires. Cour EDH 17 janvier 2006, Aritimuno Mendizabal C/ France, requête n° 51431/99, AJDA, 23 janvier 2006, p. 113.
[19] L’Allemagne n’a pas tenu compte de la déclaration du Comité exécutif de la CAAS du 18 avril 1996 reconnaissant que les membres de la famille d’un ressortissant communautaire de nationalité d’État tiers ne pouvaient se voir appliquer la notion d’étranger au sens de la CAAS. En particulier si l’un d’entre eux faisait l’objet d’un signalement, l’inscription au SIS devait être compatible avec le droit communautaire. Si elle avait été jusqu’au bout de la logique protectrice, la Commission aurait dû introduire un recours en manquement à l’encontre de l’Allemagne, dont l’utilisation de la procédure de signalement du SIS apparaît quelque peu « légère ».. L’État membre « signalant » se fait néanmoins taper sur les doigts et, s’il n’est pas officiellement condamné, voit son utilisation de la procédure de signalement fortement encadrée.
[20] Point 52 de l’arrêt.
[21] Voir, pour un exemple particulièrement topique : CJCE, 29 avril 2004, Orfanopoulos aff jtes C-482/01 et C- 493/01, Europe, juin 2004, comm. D. Simon n° 200. Les deux affaires concernaient des toxicomanes récidivistes, ressortissants d’États membres expulsés d’Allemagne au seul motif de l’existence de condamnations pénales et sans examen de leurs comportements personnels.
[22] Point 49 des conclusions.
[23] « Dans une telle situation, les autorités espagnoles n’étaient pas justifiées à refuser cette entrée aux intéressés sans avoir auparavant vérifié si leur présence constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (point 55) ».
[24] Supplementary Information Request at the National Entries. Le manuel SIRENE est publié au JOCE 2003, 38, p. 1.
[25] Pour des doutes et craintes manifestés à cet égard voir H. Labayle, Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l’Union dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, préc. 6, p.46.