Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3578-PGP&bg=6015&bd=6016&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2015-04-01&niv=5
Timestamp: 2019-10-21 18:48:53+00:00
Document Index: 308841221

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 212', '§ 214', '§ 216', '§ 218', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 18", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-20150401
1 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 140-01/04/2015)
Remarque : L' article 1 er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950 dispose que le Gouvernement devra saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à organiser soit un système d'assurances contre la grêle et les calamités agricoles, soit une caisse nationale de solidarité destinée à indemniser les victimes des calamités agricoles.
150 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 150-01/04/2015)
Lorsque le sinistre a étendu ses effets sur les années suivantes, la réclamation doit être renouvelée chaque année dans le délai général prévu à l' article R.* 196-2 du LPF, c'est-à-dire après la mise en recouvrement du rôle de l'année considérée et jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
160 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 160-01/04/2015)
Ces dégrèvements devant être considérés comme ayant pour cause une calamité agricole, les réclamations peuvent être présentées en vertu du dernier alinéa de l' article R.* 197-1 du LPF , soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune ( BOI-CTX-PREA-10-60 )
170 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 210-01/04/2015)
212 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 212-01/04/2015)
214 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 214-01/04/2015)
216 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 216-01/04/2015)
218 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 218-01/04/2015)
220 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 230-01/04/2015)
Cet article prévoit un dégrèvement automatique à la charge de l'État égal à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer corrélativement un dégrèvement pour la partie résiduelle, soit 50 %.
240 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 240-01/04/2015)
250 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 250-01/04/2015)
- de la dotation d'installation ( Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-9 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-10 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-11 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-12 ) ;
- ou des prêts à moyens termes spéciaux ( Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-13 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-14 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-15 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-16 ), c'est à dire lors de l'accord de l'organisme de crédit .
260 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 260-01/04/2015)
Pour être admis au bénéfice de ces aides à l'installation, le jeune agriculteur doit répondre à des conditions générales d'âge, de nationalité, de diplôme et de formation prévues à l' article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et doit également remplir des conditions relatives à l'exploitation agricole prévues à l' article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime , à l' article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime , à l' article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime et à l' article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime .
270 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 290-01/04/2015)
La société civile peut être : soit un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), soit une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), soit une société civile d'exploitation agricole (société civile ordinaire ou groupement foncier agricole).
300 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 320-01/04/2015)
- et quelle qu'en soit la nature (bois, prés, terres, etc.), dès lors cependant qu'il s'agit de terres agricoles. Sont considérées comme telles, les parcelles classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième groupe de cultures définis à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ).
330 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 330-01/04/2015)
Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent décider de voter un dégrèvement pour la part restant due, soit 50 %. Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , c'est-à-dire, avant le 1 er octobre, pour être applicables l'année suivante.
340 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 340-01/04/2015)
Le dégrèvement prend effet à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'installation.
350 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 350-01/04/2015)
Pour le dégrèvement pris en charge par l'État, la durée du dégrèvement est fixée à 5 ans à compter de l'année qui suit celle de l'installation et ne peut être modifiée.
360 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 370-01/04/2015)
Cotisation communale : 1 000 x 36 % = 360 ¤.
Prélèvement pour frais :360 x 3 % = 10,8 arrondi à 11 ¤.
380 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 380-01/04/2015)
L' article 1965 L du CGI prévoit que le dégrèvement n'est pas accordé s'il est inférieur à 8 ¤ .Ce seuil s'apprécie au niveau du débiteur légal de l'impôt (propriétaire, usufruitier, emphytéote) et par avis d'imposition.
390 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 390-01/04/2015)
Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première année au titre de laquelle le dégrèvement peut être accordé une déclaration n° 6711-SD (CERFA n° 10546), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles qu’ils exploitent au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une déclaration rectificative n° 6711-R-SD (CERFA n° 10235), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , avant le 31 janvier de l’année d’imposition, que dans le cas où des modifications sont apportées à la consistance parcellaire de leur exploitation.
400 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 400-01/04/2015)
410 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 410-01/04/2015)
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, le dégrèvement ne peut être accordé qu'au débiteur légal de l'impôt défini à l' article 1400 du CGI , c'est-à-dire au propriétaire des parcelles concernées ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
Toutefois, aux termes de l' article 1647-00 bis du CGI , le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 . Le propriétaire est tenu en conséquence de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
L'article 1 er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 est sans portée fiscale. L'Administration n'a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu son application. Elle doit se borner à assurer l'information des preneurs et des bailleurs sur les dégrèvements prononcés.
420 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 420-01/04/2015)
Le dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé avant application des dégrèvements prévus à l' article 1397 du CGI et à l' article 1398 du CGI en cas de disparition des propriétés par suite d'un évènement extraordinaire, en cas de pertes de récoltes par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements, ou en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie. Ces dégrèvements ne sont donc susceptibles d'application que pour la part de taxe foncière revenant à une collectivité qui n'aurait pas pris de délibération en faveur des jeunes agriculteurs.
430 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 430-01/04/2015)
Les agriculteurs ayant bénéficié de la dotation des jeunes agriculteurs peuvent, dans certains cas, être tenus de rembourser le montant de la dotation lorsqu'ils ne respectent pas les conditions prévues de l' article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime .
Dans ce cas, le dégrèvement doit être remis en cause. Le rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l' article L. 173 du LPF , c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
440 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 440-01/04/2015)
450 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 450-01/04/2015)
460 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 460-01/04/2015)
470 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 470-01/04/2015)
Les recettes accessoires sont celles qui relèvent normalement du régime des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-50 ) ou des bénéfices non commerciaux ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 ) : il s'agit notamment des activités de l'association prévues au troisième alinéa de l' article L . 135-1 du code rural et de la pêche maritime , à savoir la réalisation d'équipements à des fins autres qu'agricoles mais contribuant au maintien de la vie rurale.
480 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 480-01/04/2015)
490 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 490-01/04/2015)
500 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 500-01/04/2015)
510 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 510-01/04/2015)
520 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 520-01/04/2015)
530 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 530-01/04/2015)
540 (BOFiP-IF-TFNB-50-10-20-§ 540-01/04/2015)