Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-28-mars-1997-bilan-declaration-utilite-publique-450766.html
Timestamp: 2019-11-22 04:56:50+00:00
Document Index: 173161507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle Est de 1971. Ce contrôle a été mis en œuvre d'une façon assez originale dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997 dit arrêt Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne.
Dans les faits, le Premier Ministre, par un décret du 6 mai 1995, a déclaré d'utilité publique la construction d'une autoroute entre Thonon-les-Bains et Annemasse. L'association contre le projet d'autoroute transchablaisienne ainsi que plusieurs communes ont introduit chacune une requête aux fins d'annulation du décret précité et de sursis à son exécution.
Le Conseil d'Etat doit donc répondre à la question de savoir si l'intérêt public du projet autoroutier est réel comme le déclare le décret du Premier Ministre du 6 mai 1995. Pour répondre à cette question, le Conseil d'Etat doit se demander quelle technique il doit appliquer pour vérifier l'utilité publique de cette décision.
Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a répondu à l'espèce en annulant le décret d'utilité publique du Premier Ministre en date du 6 mai 1995. Pour parvenir à cette décision, le Conseil d'Etat a appliqué un contrôle utilisant le bilan coûts/avantages. Il s'agit donc de comparer les inconvénients (financiers, environnementaux, sociaux…) résultant de la construction de cette autoroute aux bénéfices à l'intérêt général qu'elle apporte. Le bilan effectué par le juge administratif est ici particulier car, dès le départ, l'intérêt du projet est jugé « limité », ce qui permet au seul motif du coût financier de contrecarrer cet intérêt.
Une mise en 'uvre de la théorie du bilan
La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est
Une annulation rare pour un tel projet
La grande particularité de l'espèce
L'importance des circonstances du projet d'autoroute transchablaisienne
Le « pseudo-bilan »découlant de ces circonstances
[...] Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle Est de 1971. Ce contrôle a été mis en œuvre d'une façon assez originale dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997, dit arrêt Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne. Dans les faits, le Premier ministre, par un décret du 6 mai 1995, a déclaré d'utilité publique la construction d'une autoroute entre Thonon-les- Bains et Annemasse. L'association contre le projet d'autoroute transchablaisienne ainsi que plusieurs communes ont introduit chacune une requête aux fins d'annulation du décret précité et de sursis à son exécution. [...]
[...] Une mise en œuvre de la théorie du bilan L'arrêt Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne met en œuvre le bilan coûts/avantages dégagé dans la jurisprudence de principe Ville Nouvelle Est de 1971 et, ce qui est rare, procède à l'annulation de la déclaration d'utilité publique A. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est - l'une des premières applications de l'arrêt de principe Ville Nouvelle Est (CE Ass mai 1971) - le bilan coûts/avantages : une mise en relation des effets positifs pour la collectivité et des effets néfastes (pour l'environnement, pour les finances publiques, pour les particuliers) résultant directement de la mise en œuvre de la décision attaquée - la nécessité d'effets positifs supérieurs aux inconvénients pour que l'intérêt public soit légalement déclaré. [...]
[...] La grande particularité de l'espèce Le Conseil d'Etat a donc effectué un bilan coûts/avantages dans le cas d'un projet présentant un intérêt très limité où il paraissait difficile de faire autrement ce qui peut nous conduire à penser que le bilan effectué ici est en fait un bilan fictif, de façade A. L'importance des circonstances du projet d'autoroute transchablaisienne - la faible importance, voire l'absence d'intérêt général dans le projet, du fait de la faible probabilité de prolongation de l'autoroute en Suisse pour rejoindre Lausanne et surtout la présence d'une route nationale à quatre voies aussi courte que le projet d'autoroute, donc pas d' amélioration de la sécurité et des conditions de circulation - l'importance du coût de l'opération en rapport à la faible distance (35km) B. [...]
[...] Une annulation rare pour un tel projet - la prudence de mise en œuvre de cette théorie du bilan dans les projets de grande ampleur du fait des conséquences de l'annulation de la déclaration d'utilité publique. - l'explication de cette annulation : un projet controversé teinté de scandale sur le réel intérêt du projet. Cet arrêt peut donc apparaître comme une mise en place audacieuse de la jurisprudence Ville Nouvelle Est et de la théorie du bilan. Cependant, il convient de réaliser que la mise en œuvre de cette théorie est intervenue dans une situation bien particulière et que le contrôle réellement exercé par le Conseil d'Etat peut apparaître comme un bilan d'apparence. [...]
[...] Pour répondre à cette question, le Conseil d'Etat doit se demander quelle technique il doit appliquer pour vérifier l'utilité publique de cette décision. Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a répondu à l'espèce en annulant le décret d'utilité publique du Premier ministre en date du 6 mai 1995. Pour parvenir à cette décision, le Conseil d'Etat a appliqué un contrôle utilisant le bilan coûts/avantages. Il s'agit donc de comparer les inconvénients (financiers, environnementaux, sociaux ) résultant de la construction de cette autoroute aux bénéfices à l'intérêt général qu'elle apporte. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)