Source: http://www.leradioscope.fr/2016-05-20-18-41-37/licence/cours-reglementation/chapitre-4
Timestamp: 2020-01-20 07:48:29+00:00
Document Index: 225142682

Matched Legal Cases: ['art 226', '§1', '§5', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 6', 'arrêt ', '§3']

Réglementation radioamateur - Chapitre 4
chapître 4 - 2ème partie
Journal de bord, exploitation et sanctions
4-0 - Préambule
4-1 - Journal de bord
4-2 - Exploitation d’une station
4-3 - Installations de radio-club et stations répétitrices
4-3 - Sanctions
Nous allons étudier ici les conditions d'exploitation d'une station radioamateur et les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
Nous parlerons également du carnet de trafic qui est aussi indispensable à un OM que l'est le carnet de bord du capitaine d'un bateau...
Ce qui est écrit dans les textes en vigueur, c’est ce sur quoi portent les questions d’examen.
• l’usage et/ou les habitudes des radioamateurs
Nous verrons à plusieurs reprises dans cette partie que l’usage diffère des obligations réglementaires. Nous avions déjà vu ces différences avec le code Q et la table internationale d’épellation…
Ceux qui ont l’habitude d’écouter le trafic radioamateur devront avoir le bon réflexe pour l’examen :
- vous connaissez la règle officielle et vous répondez à la question.
- vous ne la connaissez pas et vous ne répondez pas (ne cherchez pas dans votre vécu d’écouteur, c’est souvent là le piège …).
Décision ARCEP 12-1241 (article 6)
• Le titulaire d’une autorisation d’émettre doit consigner dans un journal de bord (ou carnet de trafic) les renseignements relatifs à l’activité de sa station :
- date et heure de communication
- indicatif du correspondant (et de l’utilisateur si station de radio-club)
- fréquence d’émission
- classe d'émission
- + le lieu d’émission (en cas de trafic en portable ou en mobile)
• Le journal de bord doit être :
- constamment à jour
- présenté aux fonctionnaires chargés du contrôle
- conservé pendant un an à compter de la dernière inscription
Remarque : avant la décision 12-1241, le journal de trafic pouvait être :
- soit tenu sur un journal à pages numérotées et non détachables
- soit tenu informatiquement
- soit adapté pour les handicapés et les non-voyants
Du carnet de trafic d'antan au carnet d'aujourdhui
4-2 - Exploitation d’une station radioamateur
• Une station fixe est utilisée depuis le domicile fiscal principal du titulaire. L’utilisateur s’identifie par son indicatif d’appel personnel (sans préfixe ni suffixe).
• Si la station n’est pas utilisée à l’adresse notifiée, 3 cas sont possibles :
- la station est transportable (suffixe /P ou « portable ») : elle est construite de manière à être déplacée mais ne peut pas fonctionner pendant son transport.
- la station est mobile (suffixe /M ou "mobile") et peut "être utilisée lorsqu'elle est en mouvement, oupendant des haltes en des points non déterminés" (art. S1-67 du RR).
> une station peut être montée sur un aéronef (avion, ULM, ballon, …)sous réserve d’avoir toutes les autorisations nécessaires (DGAC, …).
> respectez le Code de la Route si vous conduisez en trafiquant…
- la station est installée à bord d’un navire situé hors des eaux territoriales (suffixe "/MM"ou "Maritime Mobile").
> eaux internationales = à plus de 12 milles nautiques des côtes (» 22 km)
> la station est assimilée à une station de navire (art. S1-77 du RR)
> cette station relève de l'autorité du capitaine (art D406-12 du CPCE).
Aucun texte français ne définit les différents cas d’exploitations. La notification d’indicatif d’appel indique seulement que "pour une utilisation en portable, mobile ou maritime mobile, l’indicatif d’appel est complété de la lettre /P, /M ou /MM". Voir aussi définitions aux dispositions S1-67 et S1-77 du RR/.
C'est noté sur la licence radiomateur
- un radioamateur émettant en code Morse depuis sa résidence secondaire ou la station d’un autre radioamateur utilisera un indicatif d’appel sous la forme "F4HTZ/P".
- un radioamateur émettant en téléphonie depuis un véhicule ou en se promenant à pied épellera son indicatif d’appel sous la forme "Foxtrot Quatre Hotel Tango Zulu Mobile".
- une station installée sur un bateau situé dans les eaux territoriales, sur un fleuve ou à quai dans un port est assimilée à une station mobile (/M).
- une station installée sur un ULM portera un suffixe /M.
Les configurations de stations radiomateurs
• Le changement d’adresse doit être notifié à l’ANFR (pôle administratif de Saint Dié des Vosges) dans les 2 mois.
- peut s’effectuer « en ligne » sur le site ANFR (avec la déclaration PAR).
- attribution d’un nouvel indicatif d’appel en cas de changement de localisation (préfixe que nous verrons lors de la prochaine séance).
• Les textes en vigueur ne règlent pas le cas du radioamateur français en déplacement qui n’émet pas depuis le territoire pour lequel son indicatif d’appel lui a été attribué.
- mais l’usage veut que, dans ce cas, l’indicatif d’appel est précédé du préfixe de localisation géographique du lieu d’émission et d'une barre de fraction puis suivi du suffixe /P ou /M (comme pour la T/R 61-01).
- de même, lors de l’exploitation en portable ou en mobile, le n° de département peut être précisé pour faciliter le pointage des antennes.
- ce ne sont que des usages provenant en partie d’anciens textes abrogés depuis longtemps.
- un radioamateur novice domicilié en Alsace et émettant depuis son lieu de vacances en Martinique ou à Paris utilisera l’indicatif d’appel F0ABC/P sans plus de précision.
- l’usage de donner son lieu d’émission en ajoutant le préfixe de sous localisation ou le département conduit à utiliser
> FM/F0ABC/P
> ou F0ABC/P75.
• L34-9 du CPCE : "les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles".
• texte lié à la CEM (Compatibilité ÉlectroMagnétique).
- directive européenne 2014/30/CE (Directive CEM)
> transposition en droit français par le décret 2015-1084
> concerne tous les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
- logo “CE” apposé sur le matériel
> après évaluation du matériel par un laboratoire agréé
> art. R.20-3 du CPCE : l’évaluation ne s’applique pas aux constructions personnelles réalisées par les radioamateurs. Exception confirmée par le décret n° 2015-1084 et la Directive CEM.
- directive 2014/53/EU (RED - Radio Equipment Directive)
> transposition en droit français par l’ordonnance 2016-493
> concerne tout émetteur ou récepteur de radiocommunication (les terminaux "filaires" sont exclus et ne sont concernés que par la Directive CEM).
- la norme EN 301783 définit les caractéristiques techniques à respecter pour les équipements radioamateurs mis sur le marché.
• L’article 5 de l’arrêté du 17/12/07 modifié prévoit que les installations dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts sont à déclarer dans les 2 mois auprès de l’ANFR. Les informations recueillies sont :
- l’adresse de la station (définissant son préfixe)
- les coordonnées géographiques au format WGS84 (coordonnées GPS)
- la PAR maximum utilisée dans les 4 gammes d’onde :
Déclaration en ligne sur le site ANFR.
• Le matériel d’émission détenu n’a pas à être déclaré. Toutefois, en cas d’acquisition ou de cession, mettez à jour votre déclaration de PAR maximum utilisée par bande.
- le matériel de réception n’a pas à être déclaré car l’écoute est libre (sauf cas particuliers des scanners, art 226 du Code Pénal, voir § R-3.4).
Le DSTAR connexion a Internet
• Le §1 du préambule de la décision 12-1241 indique que "la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur à un réseau ouvert au public (Internet) ne relève pas de la compétence de l'ARCEP mais du pouvoir réglementaire" (L 33-2 du CPCE).
- en l’absence d’un arrêté du Ministre chargé de Communications Electroniques, l’émetteur (ou le relais).
> ne peut être relié à un réseau via Internet (Echolink, DMR)
> ni être contrôlé à distance via Internet (remote control).
• Les stations "peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres". (§5.4 préambule de la décision 12-1241).
- réquisition dans deux cas précis (L65-1 du CPCE ) :
> l’état d’urgence (qui peut s’appliquer localement, loi 55-385). Pour votre information, nous avons vécu sous le régime de l’état d’urgence du 15/11/15 (attentats du Bataclan) au 01/11/2017 sur tout le territoire. Pendant cette période, aucune saisie de matériel radioamateur n’a été ordonnée…
> l’état de siège (s’appliquant à tout le territoire, art. 36 de la Constitution).
• Les installations de radio-club sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l’indicatif d’appel du radio-club (titulaire d’un certificat d’opérateur CEPT).
- Tout opérateur titulaire d’un indicatif d’appel peut exploiter les installations d’un radio-club, en utilisant l’indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel (art. 7 de l’arrêté du 21/09/00).
> "F4KLH opéré par F4HTZ" en téléphonie
> "F4KLH/F4HTZ" en CW et digimodes.
- L’utilisateur doit émettre sur une bande, dans un mode et avec une puissance autorisés à sa classe d’opérateur.
- Le journal de bord du radio-club indique les indicatifs des opérateurs qui utilisent la station (art. 6 de la décision 12-1241).
- non repris par 12-1241 : le journal est contresigné par le responsable du radio-club.
• Une station répétitrice est :
- une balise de fréquence
- ou toute autre installation automatique (relais).
• La station répétitrice :
- pourra être établie sur un autre site que celui de la station de l’utilisateur (titulaire d’un certificat autre que classe 3)
- ne pourra pas servir à un usage personnel ou un groupe restreint
- ne doit transmettre que des informations conformes à la réglementation :
> son indicatif d’appel,
> des données relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
• Un dispositif d’arrêt d’urgence doit être prévu et, en cas de brouillages persistants, des mesures appropriées proposées par l’ANFR peuvent être imposées.
• Pour les satellites radioamateurs, le RR (S25.11) précise que (§3et 4 du préambule de la décision ARCEP 12-1241) :
- "les administrations autorisant des stations spatiales du service d'amateur par satellite doivent faire en sorte que des stations terriennes de commande en nombre suffisant soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement".
- "les stations spatiales doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques chaque fois que cette cessation est requise en vertu des dispositions du présent Règlement".
- l’exploitation d’une assignation de fréquence à un système satellitaire est soumise à autorisation du Ministre (art L97-2 du CPCE).
Le trafic radio via satellites
4-4 - Sanctions
• L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 (modifié en janvier 2009) a rétabli les sanctions et prévoit qu’en cas de manquement à la réglementation, l’indicatif attribué peut être :
- suspendu (temporairement) pour 3 ans au maximum
- ou révoqué (définitivement)
• Cette décision motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé, est prise.
> de l’ANFR (à supprimer depuis la modification du CPCE ?),
> de l’ARCEP,
> d’un ministère
> ou à la demande d’administrations étrangères ou d’organismes internationaux spécialisés.
- après une procédure contradictoire.
- par le Ministre chargé des communications électroniques (par l’ANFR depuis la modification du CPCE ?).
De plus, il existe des sanctions pénales :
• L39-1 : est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait de perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique ou d'utiliser une fréquence en dehors des conditions prévues à l'article L33-3.
• L39-6 : le matériel peut être confisqué ou détruit.
• L39-8 : toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel attribué à une station de l'État ou à une autre station autorisée, est punie d'un an d’emprisonnement.
La sanction fait suite à la constatation d’une infraction.
• L40 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications peuvent rechercher et constater les infractions.
- voir Code de Procédure Pénale (lieu à usage privé, OPJ, commission rogatoire délivrée par un juge).
• brouillage (ou non conformité de l’installation) constaté par l’ANFR.
• Décision ARCEP 12-1241 (article 6) : Le titulaire d’une autorisation d’émettre doit consigner dans un journal de bord (ou journal/carnet de trafic) les renseignements relatifs à l’activité de sa station.
- transportable -suffixe /P (station dite "portable")
- mobile (suffixe /M)
- à bord d’un navire situé hors des eaux territoriales (suffixe "/MM)
• un radioamateur novice domicilié en Alsace et émettant depuis son lieu de vacances en Martinique ou à Paris utilisera l’indicatif d’appel F0ABC/P sans plus de précision.
- logo “CE” apposé sur le matériel.
• L’article 5 de l’arrêté du 17/12/07 modifié prévoit que les installations dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts sont à déclarer dans les 2 mois auprès de l’ANFR.
- ou révoqué (définitivement).
1. • Quel est le renseignement qui n’est pas obligatoire sur le journal de bord ?
- localisation du relais – bonne réponse
- heure de début de la communication
- fréquence utilisée
- heure de fin de communication
• Journal de bord : mention(s) obligatoire(s) parmi celles-ci :
1) heure du contact
2) date du contact
3) classe d’émission
4) fréquence d’émission
5) indicatif du correspondant
6) lieu d’émission
7) report du correspondant
> tous sauf 7 - bonne réponse
• Dans quel délai doit-on informer l’administration de son changement d'adresse ?
- 2 mois - bonne réponse
• Un radioamateur naviguant sur un bateau en pleine mer et émettant sur 144 MHz depuis une station portable annonce après son indicatif d’appel :
- /MP
- /MM - bonne réponse - "en pleine mer" = à plus de 12 milles nautiques des côtes.
• Un radioamateur F1XXX à pied utilisant un émetteur portatif se signale en :
- F1XXX / Pédestre
- F1XXX / Mobile pédestre
- F1XXX / Portable
- F1XXX / Mobile - bonne réponse
• A-t-on le droit d’émettre à partir d’un avion de ligne ?
- non - bonne réponse la DGAC ne vous autorisera pas à émettre depuis un avion de ligne
- oui, si le commandant de bord donne son autorisation
- oui, dans l’espace aérien français uniquement
• Un radioamateur a construit un relais. Par qui sera utilisé ce relais ?
- tous les radioamateurs - bonne réponse
- uniquement par lui même
- les radioamateurs qui l'ont financé
- les radioamateurs en ayant fait la demande auprès de l’ARCEP