Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-13&chapter=27&lang=fr
Timestamp: 2015-09-01 07:56:24+00:00
Document Index: 295752723

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6"]

�tat au : 31-08-2015 06:48:40EDT
Convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement
30 octobre 2001, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 20 et d�finitivement le 30 octobre 2001, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 20.
47. 1 Texte
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2161, p. 447.
Ouverte � la signature des �tats membres de la Commission �conomique pour l�Europe ainsi que des �tats dot�s du statut consultatif aupr�s de la Commission �conomique pour l�Europe en vertu des paragraphes�8 et 11 de la r�solution 36�(IV)2 du Conseil �conomique et sociale du 28�mars 1947, et des organisations d�int�gration �conomique r�gionale constitu�es par des Etats souverains, membres de la Commission �conomique pour l�Europe, qui leur ont transf�r� comp�tence pour des mati�res dont traite la pr�sente Convention, y compris la comp�tence pour conclure des trait�s sur ces mati�res, � Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Si�ge de l�Organisation des Nations Unies � New York jusqu�au 21�d�cembre 1998.
25 juin	1998 27 juin	2001 Allemagne
21 d�c	1998 15 janv	2007 Arm�nie
25 juin	1998 1 ao�t	2001 Autriche
25 juin	1998 17 janv	2005 Azerba�djan
16 d�c	1998 9 mars	2000 AA
25 juin	1998 21 janv	2003 Bosnie-Herz�govine
25 juin	1998 17 d�c	2003 Chypre
25 juin	1998 19 sept	2003 Croatie
25 juin	1998 27 mars	2007 Danemark 3 25 juin	1998 29 sept	2000 AA
25 juin	1998 29 d�c	2004 Estonie
2 ao�t	2001 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
25 juin	1998 1 sept	2004 A
France 4 25 juin	1998 8 juil	2002 AA
25 juin	1998 11 avr	2000 Gr�ce
25 juin	1998 27 janv	2006 Hongrie
18 d�c	1998 3 juil	2001 Irlande
25 juin	1998 20 juin	2012 Islande
25 juin	1998 20 oct	2011 Italie
25 juin	1998 13 juin	2001 Kazakhstan
25 juin	1998 11 janv	2001 Kirghizistan
25 juin	1998 14 juin	2002 Liechtenstein
25 juin	1998 Lituanie
25 juin	1998 28 janv	2002 Luxembourg
25 juin	1998 25 oct	2005 Malte
18 d�c	1998 23 avr	2002 Monaco
25 juin	1998 Mont�n�gro
25 juin	1998 2 mai	2003 Pays-Bas 5 25 juin	1998 29 d�c	2004 A
25 juin	1998 15 f�vr	2002 Portugal
25 juin	1998 9 juin	2003 R�publique de Moldova
25 juin	1998 9 ao�t	1999 R�publique tch�que
25 juin	1998 6 juil	2004 Roumanie
25 juin	1998 11 juil	2000 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
25 juin	1998 23 f�vr	2005 Serbie
5 d�c	2005 a
25 juin	1998 29 juil	2004 Su�de
25 juin	1998 20 mai	2005 Suisse
25 juin	1998 3 mars	2014 Tadjikistan
25 juin	1998 18 nov	1999 Union europ�enne
25 juin	1998 17 f�vr	2005 AA
AllemagneLors de la signature : D�claration : Le texte de la Convention soul�ve un certain nombre de questions difficiles qui n�ont pas pu �tre d�finitivement r�gl�es dans les d�lais impartis pour la signature de cet instrument, quant � son application pratique dans le syst�me juridique allemand. Ces questions n�cessitent un examen minutieux, y compris les cons�quences l�gislatives, avant que la Convention ne devienne ex�cutoire en droit international. La R�publique f�d�rale d�Allemagne pr�sume que la mise en application de la Convention par les autorit�s administratives allemandes n�aura pas de prolongements qui iraient � l�encontre des efforts tendant � la d�r�glementation et � l�acc�l�ration des proc�dures.
AutricheD�claration : "La R�publique d'Autriche d�clare conform�ment � l'article�16 (2) qu'elle accepte les deux modes de r�glement des diff�rends mentionn�s dans paragraphe 2 comme obligatoire en regard de toute partie consid�rant comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de r�glement ci-mentionn�s ou les deux."
DanemarkLors de la signature : D�claration : Les �les F�ro� et le Groenland jouissent de l'autonomie en vertu des lois sur l'autonomie interne, ce qui veut dire notamment que les questions g�n�rales d'environnement et les aspects particuliers de ces questions abord�s par la Convention rel�vent du droit � l'autod�termination. Il existe au sein des Gouvernements autonomes des �les F�ro� et du Groenland une volont� politique tr�s forte de promouvoir autant que possible les id�es et les principes fondamentaux consacr�s dans la Convention. Il n'en reste pas moins que la Convention a �t� �tablie dans l'optique de pays europ�ens dot�s d'une population relativement importante et des structures administratives et sociales correspondantes, ce qui signifie qu'elle n'est pas forc�ment adapt�e en tous points aux soci�t�s peu peupl�es et beaucoup moins diverses des �les F�ro� et du Groenland. L'application int�grale des dispositions de la Convention dans ces domaines pourrait donc entra�ner une bureaucratisation inutile et inadapt�e. Les autorit�s des �les F�ro� et du Groenland �tudieront la question en profondeur.
FinlandeD�clarations : 1.	La Finlande consid�re que les dispositions du paragraphe�2 de l'article 9, concernant la possibilit� de former un recours, n'exigent pas d'�tre appliqu�es au stade du processus d�cisionnel relatif � une activit� o� une d�cision de principe est prise par le Gouvernement puis approuv�e ou rejet�e par le Parlement national, d�s lors que ces dispositions sont applicables � un stade ult�rieur du processus d�cisionnel relatif � cette activit�. 2.	Certaines des activit�s vis�es � l'annexe I � la Convention pourraient n�cessiter aux fins de leur autorisation des d�cisions successives d'une ou de plusieurs autorit�s publiques. La Finlande consid�re qu'il appartient � chaque Partie de d�terminer, dans le cadre de sa l�gislation nationale, � quel stade il est possible, en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, de contester la l�galit�, quant au fond et � la proc�dure, de toute d�cision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6.
FranceD�claration : �D�claration interpr�tative concernant les articles 4, 5 et 6 de la convention : �Le Gouvernement fran�ais veillera � la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l�environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se r�f�rant aux partiques juridiques �tablies et applicables en France.� �
Norv�geD�claration : Conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 16, la Norv�ge d�clare qu'elle soumettra le diff�rend � la Cour internationale de Justice.
Pays-BasLe 17 f�vrier 2010D�claration : Le Royaume des Pays-Bas d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 16 de la Convention sur l�acc�s � l�information, la participation du public au processus d�cisionnel et l�acc�s � la justice en mati�re d�environnement, qu�il reconna�t les deux moyens de r�glement vis�s dans ledit paragraphe comme obligatoires � l��gard de toute Partie acceptant la m�me obligation.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Le Royaume-Uni interpr�te les r�f�rences figurant � l'article premier et au septi�me alin�a du pr�ambule de la pr�sente Convention, qui portent sur le droit de chacun de vivre dans un environnement propre � assurer sa sant� et son bien-�tre, comme exprimant une aspiration qui est � l'origine de la n�gociation de la pr�sente Convention et que le Royaume-Uni partage en tous points. Les droits reconnus par la loi que chaque partie s'engage � garantir aux termes de l'article premier se limitent au droit � l'acc�s � l'information, � la participation du public au processus d�cisionnel et � l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention.
Su�deR�serves : La Su�de formule une r�serve � propos de l'article 9.1 pour ce qui est de la possibilit� de former un recours devant une instance judiciaire contre les d�cisions prises par le Parlement, le Gouvernement et les ministres sur les questions touchant la publication de documents officiels. La Su�de formule �galement une r�serve � propos de l'article 9.2 pour ce qui est de la possibilit�, pour les organisations de d�fense de l'environnement, de former un recours devant une instance judiciaire pour contester toute d�cision relative aux plans locaux n�cessitant une �valuation de l'impact sur l'environnement. Cette r�serve s'applique �galement aux d�cisions concernant la d�livrance de permis prises en premi�re instance par le Gouvernement, en application notamment de la loi n? 2000:599 relative aux min�raux combustibles, ou � la suite d'un appel interjet� en application du chapitre 18 du code su�dois de l'environnement. Le Gouvernement esp�re que la Su�de sera bient�t en mesure de se conformer � l'article 9.2 dans son int�gralit�.
SuisseR�serves : �R�serve portant sur l�article 4 Dans le domaine de l��nergie nucl�aire et de la radioprotection, l�application de l�article 4 de la Convention d�Aarhus se fait sous la r�serve de l�article 23 de la loi du 17 d�cembre 2004 sur la transparence, qui pr�voit l�acc�s aux documents officiels �tablis ou remis aux autorit�s apr�s l�entr�e en vigueur de la loi pr�cit�e, le 1er juillet 2006, lorsque les demandes visent l�acc�s � des documents contenant des informations en rapport avec des installations nucl�aires. R�serve portant sur les articles 6, paragraphe 6, et 9, paragraphe 2 Dans le domaine de l��nergie nucl�aire et de la radioprotection, l�application des articles 6, paragraphe 6, et 9, paragraphe 2, de la Convention d�Aarhus se fait sous la r�serve pr�vue � l�article 3, alin�a 2, de la loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l�environnement, qui exclut le droit de recours en rapport avec des substances radioactives et des rayons ionisants pour les organisations de protection de l�environnement au sens de l�article 55 de la loi pr�cit�e.�
Union europ�enneLors de la signature : D�claration : La Communaut� europ�enne se f�licite vivement de la signature de la pr�sente Convention qui constitue un important pas en avant dans la promotion d'une sensibilisation toujours plus grande du public dans le domaine de l'environnement et d'une meilleure application des lois relatives � la protection de l'environnement dans la r�gion de la Commission �conomique pour l'Europe de l'ONU, conform�ment au principe du d�veloppement durable. Soutenant sans r�serve les objectifs fix�s par la Convention et sachant que la Communaut� europ�enne elle-m�me participe activement � la protection de l'environnement � la faveur de l'�laboration, toujours en cours, d'un ensemble de lois des plus complet, elle juge important non seulement que la Convention soit sign�e au niveau communautaire mais qu'elle s'applique aussi � ses propres institutions, au m�me titre que celles des pays. Dans le cadre institutionnel et juridique de la Communaut� et compte tenu des dispositions du Trait� d'Amsterdam concernant les lois futures relatives � la transparence, la Communaut� ajoute que ses institutions appliqueront les dispositions de la Convention dans le cadre de leurs r�gles pr�sentes et futures concernant l'acc�s aux documents et des autres r�gles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la Convention.Lors de l' approbation : D�clarations : D�claration de la Communaut� europ�enne en application de l'article 19 de la Convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement "La Communaut� europ�enne d�clare qu'en vertu du trait� instituant la Communaut� europ�enne, et notamment de son article 175, paragraphe 1, elle est comp�tente pour conclure des accords internationaux et pour ex�cuter les obligations qui en d�coulent, lorsque ces accords contriba pr�servation, la protection et l'am�lioration de la qualit� de l'environnement; la protection de la sant� des personnes; l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destin�es � faire face aux probl�mes r�gionaux ou plan�taires de l'environnement. En outre, la Communaut� europ�enne d�clare qu'elle a d�j� adopt� plusieurs instruments juridiques, qui lient ses �tats membres, portant application de dispositions de la pr�sente convention et qu'elle pr�sentera, et mettra � jour le cas �ch�ant, une liste de ces instruments juridiques au d�positaire, conform�ment � l'article 10, paragraphe 2, et � l'article 19, paragraphe 5, de la convention. Plus particuli�rement, la Communaut� europ�enne d�clare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'ex�cution des obligations d�coulant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des proc�dures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorit�s publiques autres que les institutions de la Communaut� europ�enne vis�es � l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par cons�quent, ses �tats membres sont responsables de l'ex�cution de ces obligations � la date d'approbation de la convention par la Communaut� europ�enne et le resteront jusqu'� ce que la Communaut�, exer�ant les comp�tences qui lui sont conf�r�es par le trait� CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'ex�cution de ces obligations. Enfin, la Communaut� r�it�re la d�claration qu'elle avait faite lors de la signature dela convention, � savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs r�gles actuelles et futures en mati�re d'acc�s aux documents et des autres r�gles pertinentes de la l�gislation communautaire dont l'objet est couvert par la convention. La Communs d�coulant de la convention qui sont r�gies par la l�gislation communautaire en vigueur. L'exercice de la comp�tence communautaire est, par nature, appel� � �voluer continuellement." D�claration de la Communaut� europ�enne concernant certaines dispositions de la directive 2003/4/CE "Eu �gard � l'article 9 de la convention d'Aarhus, la Communaut� europ�enne invite les parties � la convention � prendre note de l'article 2, point 2, et de l'article 6 de la directive 2003/4/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'acc�s du public � l'information en mati�re d'environnement. Ces dispositions conf�rent aux �tats membres de la Communaut� europ�enne la possibilit�, dans des cas exceptionnels et dans des conditions tr�s pr�cises, d'exclure certains organes et institutions des r�gles relatives aux proc�dures de recours � l'�gard de d�cisions portant sur des demandes d'information. La ratification de la convention d'Aarhus par la Communaut� europ�enne englobe d�s lors toute r�serve formul�e par un �tat membre de la Communaut� europ�enne dans la mesure o� ladite r�serve est compatible avec l'article 2, point 2), et l'article 6 de la directive 2003/4/CE."
2.	Documents officiels de la Commission �conomique et sociale (E/437), p. 36.
3.Exluant les �les F�ro�s et le Groenland.
4.Excluant Nouvelle-Cal�donie, Polyn�sie fran�aise et Wallis et Futuna.