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Timestamp: 2019-09-20 10:38:53+00:00
Document Index: 225978456

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Rapport de Mme Kamara - Chambre mixte 11-22.927 | Cour de cassation
>Rapport de Mme Kamara - Chambre mixte 11-22.927
Rapport de Mme Kamara - Chambre mixte 11-22.927
Selon trois contrats du 26 avril 2002, la société Business support services (B2S) a confié à la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, la sauvegarde à distance de ses fichiers informatiques, implantés dans ses trois sites de Courbevoie, Valenciennes et Pau.
Elle a également conclu, à la même date, trois contrats de location financière du matériel informatique auprès de la société Adhersis lease.
Ces contrats, d’une durée de 48 mois, prévoyaient le paiement par la société B2S de mensualités de 300 €, dont 85 % représentaient le loyer et 15 % le coût des prestations de services.
Les contrats de location ont été cédés à la société KBC lease France.
Par lettre du 24 juillet 2002, la société B2S, invoquant l’inexécution par la société Adhersis du service de sauvegarde, lui a notifié la résiliation des conventions de prestations de services et a cessé de payer les mensualités convenues.
C’est dans ces conditions que, le 2 juillet 2004, la société KBC lease France a assigné la société B2S afin d’entendre prononcer aux torts de celle-ci la résiliation des contrats de location et d’obtenir sa condamnation à lui payer les loyers restant dus ainsi qu’à lui restituer le matériel. Pour sa part, la société Risc group a sollicité la condamnation de la société B2S à lui régler le montant des prestations de sauvegarde. La société B2S, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux-ci avait pour conséquence la résiliation de ceux-là.
Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal de commerce de Lyon a :
- jugé le contrat de service résolu aux torts exclusifs de la société Adhersis,
- annulé le contrat de location liant les sociétés KBC lease et B2S,
- déclaré les contrats interdépendants,
- déclaré la résolution du contrat de location aux torts exclusifs de la société Adhersis,
- débouté les sociétés KBC lease et Adhersis de toutes leurs demandes à l’encontre de la société B2S,
- condamné la société Adhersis à garantir la société KBC lease du préjudice par elle subi,
- ordonné à la société B2S de mettre à disposition de la société Adhersis le matériel installé, ou à la dédommager à hauteur de 236 €, valeur proposée par la société B2S et non contestée par la société Adhersis, sous astreinte,
- condamné la société Adhersis à restituer à la société KBC lease le matériel objet de la location, sous astreinte, ou à l’indemniser du montant versé par la société B2S à ce titre,
- déclaré les sommes versées par la société B2S au titre du contrat dues,
- débouté la société B2S de sa demande de remboursement des loyers versés avant les réclamations ayant abouti à la résolution du contrat.
Par arrêt du 3 avril 2008, la cour d’appel de Lyon, infirmant ce jugement, a :
- condamné la société Risc group à payer à la société B2S la somme de 320,22 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2002,
- débouté la société B2S de ses demandes pour le surplus,
- débouté la société Risc group de ses demandes,
- condamné la société B2S à payer à la société KBC lease la somme de 40 918,78€, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2004,
- condamné la même à restituer à la société KBC lease les matériels objet des contrats de location, sous astreinte,
- débouté la société KBC lease du surplus de ses demandes.
Cet arrêt a été cassé (Civ. 1ère, 14 janvier 2010, pourvoi n° J 08-15.657) :
- en ce qu’il condamnait la société B2S à payer à la société KBC lease la somme de 40 918,78 €, outre intérêts, aux motifs qu’en ayant décidé que les contrats de prestation et les contrats de location ne pouvaient être regardés comme indivisibles et en ayant refusé, en conséquence, de constater la résiliation des contrats de location, au motif inopérant qu’à aucun moment, pas même dans ses écritures, la société B2S n’avait dit que le matériel ne lui avait plus été d’aucune utilité après la résiliation du contrat de sauvegarde et qu’elle n’avait offert qu’au cours de la présente instance la restitution de la seule “souris” qu’elle disait avoir pu retrouver, de sorte qu’elle n’était pas fondée à invoquer une absence d’intérêt du contrat de location sans le contrat de sauvegarde, et sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la circonstance que les contrats de location et les contrats de prestation de services, conclus le même jour pour une même durée et prévoyant que la société B2S réglerait à la société Adhersis lease une redevance comprenant le coût de la location, ne révélait pas la commune intention des parties de rendre leurs accords indivisibles, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1218 du code civil,
- et en ce qu’il limitait à 320,22 € le montant de la condamnation de la société Risc group au profit de la société B2S, au motif qu’en ayant omis de rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne convenait pas de multiplier cette somme par trois, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1376 du code civil.
Par arrêt du 16 juin 2011, signifié le 9 août 2011, la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi, infirmant le jugement entrepris en ce qu’il avait annulé le contrat de location liant les sociétés KBC lease et B2S, déclaré les contrats interdépendants, déclaré la résolution du contrat de location aux torts exclusifs de la société Adhersis, débouté les sociétés KBC lease et Adhersis de toutes leurs demandes à l’encontre de la société B2S, condamné la société Adhersis à garantir la société KBC lease du préjudice qu’elle avait subi, ordonné à la société B2S de mettre à disposition de la société Adhersis le matériel installé ou de la dédommager à hauteur de 236 €, condamné la société Adhersis à restituer à la société KBC lease le matériel objet de la location ou à l’indemniser du montant versé par la société B2S à ce titre, et statuant à nouveau, a :
- condamné la société B2S à payer à la société KBC lease la somme de 40 918,78 € TTC euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2004 et celle de 270 € en représentation du matériel loué,
- débouté les sociétés B2S et Risc group de leurs demandes à l’encontre de la société KBC lease,
- condamné la société Risc group à payer à la société B2S la somme de 960,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2004.
Pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que :
- il n’existe pas un seul "contrat d’abonnement de télé-sauvegarde sécurisée et de location" régularisé entre la société B2S, le prestataire et le loueur ; il y a deux conventions conclues dans un acte matériel unique, chacune portant sur l’un des aspects résultant de son intitulé ;
- ces contrats n’ont pas été passés entre les mêmes personnes, mais entre la société B2S et la société Adhersis, pour ce qui est du contrat de prestation, entre la société B2S et la société Adhersis lease, pour ce qui est du contrat de location financière, peu important que le représentant de ces deux sociétés soit la même personne physique, dès lors qu’elle intervenait respectivement en tant que préposé et mandataire, donc en deux qualités différentes et pour engager deux cocontractants différents ;
- ces contrats ont, certes, été conclus le même jour et pour une durée identique, moyennant une redevance incluant l’abonnement ;
- toutefois, il en résulte seulement que la société B2S a pris, le même jour, la décision, technique, de recourir à un prestataire de télé-sauvegarde et une autre décision, de gestion, de recourir à une location financière pour le financement de cette prestation tout au long de sa durée ;
- sans doute, comme l’indique la société B2S dans ses conclusions, les conventions étaient interdépendantes "dans son esprit", puisqu’elle n’aurait pas recherché un financement si elle n’avait compté sur la bonne exécution du contrat de prestation ;
- mais l’intention propre d’une partie, qui se retrouve généralement en mêmes termes dans "l’esprit" du preneur lors de telles opérations, n’est pas l’intention commune de l’ensemble des parties à l’ensemble des contrats ;
- cette dernière supposerait que chacune des autres parties contractantes fasse de la bonne exécution d’un contrat auquel elle n’est pas partie la condition de son propre engagement initial, puis de sa permanence ;
- rien ne permet, s’agissant de la société KBC lease, de retenir une telle intention ;
- d’abord, le contrat de location, accepté par le preneur, affirme l’indépendance des conventions ;
- en admettant même que ces stipulations puissent être réputées non écrites, pour être contraires aux engagements souscrits par ailleurs, voire à l’économie générale de l’opération, qui serait alors considérée comme reflétant mieux l’intention commune réelle des parties, les engagements réciproques ne caractérisent pas une telle circonstance et particulièrement l’intention de la société KBC lease de consentir à la perte de son droit à paiement en cas de résolution du contrat conclu entre les deux autres parties ;
- il résulte, en effet, des conventions que la société Adhersis fournit un matériel et accomplit des prestations pour lesquels elle reçoit un paiement, et que la société KBC lease perçoit un loyer correspondant à la rémunération de sa propre intervention ;
- l’économie générale de l’opération consiste, simplement, à introduire entre les parties au contrat de service et de fourniture un intermédiaire dont le rôle est purement financier ;
- dans ces conditions, la disparition du contrat de télé-sauvegarde ne peut avoir, dans l’esprit de la société KBC lease, aucune incidence sur son intention de réaliser un bénéfice en exécution du contrat de location ;
- en effet, intervenant en l’espèce à titre purement financier, elle n’est pas concernée par la permanence du contrat d’abonnement dès lors qu’elle a exécuté l’ensemble de ses propres obligations en procédant au paiement, au vu du procès-verbal de réception que le preneur ne conteste pas avoir signé ;
- l’opération ne génère donc que des flux exclusivement orientés d’une partie vers une autre : la société KBC lease paye le prestataire et le preneur paye la société KBC Lease ;
- certes, comme le souligne la société Risc group, il est stipulé au contrat de location que "si le loueur a reçu mandat d’encaisser par commodité et simplification de gestion d’intérêt commun, en même temps que les loyers, les redevances dues à un ou plusieurs prestataires de service, il procède à la facturation de ces redevances pour le compte du dit ou desdits prestataires de services en même temps que ses propres loyers et encaisse l’ensemble, à charge pour lui de reverser ces redevances à l’identique" ;
- il en résulte seulement que le loueur perçoit et reverse des paiements qui ne lui reviennent pas, de sorte qu’il n’est pas intéressé à cette perception et que cette circonstance n’est pas caractéristique d’une intention de rendre les contrats interdépendants ;
- en conséquence, les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s’intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu’elles auraient eu l’intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l’une d’entre elles ;
- l’exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l’intention commune des parties, de l’exécution de l’autre et aucun élément ne permet d’écarter la stipulation d’indépendance figurant au contrat de location ;
- ces contrats n’étant pas indivisibles, il appartient à la société B2S d’assumer les risques de défaillance du prestataire qu’elle a choisi, et elle ne saurait opposer cette défaillance à l’exécution de ses propres engagements envers la société KBC lease.
Pourvoi : 12 août 2011
Mémoire en demande : signifié le 12 décembre 2011 à la société KBC lease et le 6 janvier 2012 à la société Risc group ; art. 700 : 3.500 €
Mémoire banal en défense de la société KBC lease : 9 février 2012 ; art. 700 : 3 000 €
Mémoire complémentaire en défense : 29 février 2012
Le dossier, initialement confié au rapport de Mme Agnès Mouillard, a été appelé à une audience de la chambre commerciale avec quatre autres dossiers posant la question de l’interdépendance des groupes de contrats.
Il a fait l’objet, ainsi que le dossier A 11-22768, d’un renvoi à la chambre mixte, tandis que les dossiers Y 11-14371, T 11-19633 et U 11-19634 se trouvent renvoyés à une audience ultérieure de la chambre commerciale.
La société B2S fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société KBC lease la somme de 40.918,78 €, outre celle de 270 € en représentation du matériel loué,
1°) alors qu’en analysant un à un les différents indices invoqués en faveur de l’indivisibilité, et en les isolant pour se prononcer sur leur pertinence, quand ils étaient tenus de procéder à un examen groupé dans le cadre de l’appréhension d’un faisceau d’indices, les juges du fond, qui auraient dû rechercher, ce qu’ils n’ont pas fait, si la circonstance que le contrat de location et le contrat de prestation de services, conclu le même jour pour une même durée et prévoyant que la société B2S réglerait à la société Adhersis lease une redevance comprenant le coût de la location, outre le fait que la société B2S ait été mise en relation avec une seule et même personne, peu important la qualification de contrat indépendant insérée au contrat de location ou le fait que le représentant ait agi en qualité de préposé pour l’un des contrats et en qualité de mandataire, pour l’autre, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l’article 1218 du code civil et les règles gouvernant l’indivisibilité ;
2°) alors que, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s’enquérir des besoins du client et qu’il a l’obligation corrélative de lui offrir de contracter dans des conditions répondant à ses attentes, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, compte tenu de ses obligations, le loueur n’avait pas implicitement mais nécessairement admis l’existence d’un lien d’indivisibilité entre les deux conventions, sachant que ce lien était voulu par le client tant il est vrai qu’il ne pouvait concevoir d’acquitter des loyers sans obtenir en contrepartie le bénéfice des mesures de télé-sauvegarde informatique qui, seules, justifiaient son engagement ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur la volonté commune des parties compte tenu de cette donnée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale tant au regard des articles 1131, 1134 et 1135 du code civil, que de l’article 1218 du même code ensemble les règles gouvernant l’indivisibilité.