Source: https://www.scribd.com/document/94038667/Droit-Fiscal
Timestamp: 2017-03-25 20:50:51+00:00
Document Index: 274825579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 257", 'art 256']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinDroit FiscalIntroduction générale :
Le droit fiscal est le droit de l’impôt ou le droit de la fiscalité : Ensemble des règles relatives à l’impôt. Il relève du droit public car l’impôt est payé à l’Etat ou à certaines collectivités. Il existe donc un rapport systématique entre les contribuables et l’Etat, les administrations, qui est réglé par le droit. Gaston Jeze définit l’impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif sans contreparties en vue de la couverture des charges publiques. Le droit fiscal est un droit complexe et mutable. Le droit fiscal est une matière éminemment politique car elle s’intéresse à la vie de la cité. Derrière un bouclier fiscal, il existe un choix politique. Le droit fiscal est né sous un système démocratique. Le premier texte est la DDHC avec l’introduction du principe du consentement à l’impôt. I. La permanence du principe du consentement à l’impôt.
En Angleterre, la charte de 1215 met en place l’impôt. Il existe des contribuables consentant à cet impôt (Magnam Carta). En France, la consultation est établie par les Etats généraux. Aujourd’hui, le consentement à l’impôt fait partie de notre régime démocratique et est issu de la révolution de 1789 avec la DDHC. On demande aux contribuables de consentir au prélèvement de l’impôt, ce qui va avec le développement d’un régime parlementaire. Seuls les représentants du peuple (parlementaires, législateur) peuvent consentir à l’impôt, le déterminer ainsi que ses modalités (Article 34 alinéa 6 de la Constitution). Le vote de la loi de finances rend l’impôt annuel. Il doit être renouvelé tous les ans. Avant le 31 Décembre la loi de finances est votée. Le principe du consentement à l’impôt est toujours actuel. La légalité de l’impôt : le législateur doit déterminer l’impôt ; annualité de l’impôt. II. L’évolution de la notion de justice fiscale.
Elle est inscrite à l’article 13 de la DDHC. L’impôt dispose de fonctions très diverses. Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive. Les dépenses de l’Etat n‘ont cessé d’augmenter car les fonctions dévolues à l’Etat n’ont cessé d’augmenter (enseignement obligatoire..). Dans ce cas, soit on augmente les taux soit on crée de nouveaux impôts. En 1789, les fonctions sont régaliennes : l’Etat doit assurer la sûreté intérieure, la justice, … Au fur et à mesure de l’évolution, de nouvelles fonctions sont attribuées à l’Etat. Première Guerre Mondiale : création de l’impôt sur le revenu. Deuxième Guerre Mondiale : création de l’impôt sur les sociétés. Les grandes innovations sont issues des conflits armés (ceux-ci nécessitent un budget important). L’une des plus grandes innovations est l’impôt sur les grandes fortunes (ISF), CLG, CRPS (..).
On a modifié le rôle attribué à l’impôt qui était de remplir les caisses de l’Etat, de nourrir les finances publiques. La fiscalité est aujourd’hui envisager comme un outil favorisant certains objectifs (sociaux : quotient familial économiques : dépense fiscale, écologique : voiture polluant moins = payer moins d’impôts..). Il existe 400 mesures appelées niches fiscales visant à favoriser les comportements des contribuables. L’évaluation des facultés contributives : Au XIXème siècle, la grande richesse était la Terre, la propriété. Suite à l’évolution de l’économie, on est passé à une économie industrielle. En 1789, un impôt reposait sur la personne (les nobles ne payaient pas d’impôt) et fut ensuite remplacé par un impôt réel. Ensuite, l’impôt réel fut combiné avec l’impôt personnel (handicapés..). Au début du XXème siècle, on a mis en place la personnalisation de l’impôt. Création de l’impôt sur le revenu, mis en place entre 1914 et 1917.
Première partie : principes généraux du droit fiscal Chapitre 1 : les sources du droit fiscal Chapitre2 : les mécanismes Deuxième partie : les impositions Chapitre 1 : Impôts sur le revenu Chapitre 2 : TVA
Partie 1 : Les principes généraux du droit fiscal.
Chapitre 1 : Les sources du droit fiscal.
Section I : Le bloc de constitutionnalité et la loi. L’article 34, alinéa 6 de la Constitution porte sur la fiscalité issue du bloc de constitutionnalité. Le juge constitutionnel a établi une jurisprudence ayant développé le droit fiscal (AQPC). La loi fiscale ne présente pas de spécificité. Les principes dégagés sont au nombre de trois. I. Le principe de la légalité.
Il s’agit du principe du consentement à l’impôt établi par le législateur. Ce principe est inscrit dans la Constitution (article 34 alinéa 6). L’assiette est la vague imposable, autrement dit le revenu. Les modalités de recouvrement ou d’assujettissement (recouvrer n’est pas recouvrir) sont les manières dont l’Etat demande l’impôt (TVA, impôt sur le revenu..). Les impositions de toute nature ne sont pas définies par la Constitution mais par la jurisprudence du CC et du C. D’Etat. Cette notion est définie comme étant tout ce qui n’est pas une redevance (entrée à la piscine par exemple). A. La catégorie des impositions de toute nature. 1. Les impôts. L’impôt a un caractère pécuniaire (notion d’argent). L’impôt est prélevé par voie d’autorité, il est obligatoire. Il en découle ainsi l’interdiction de la fraude. L’Etat a le droit de rechercher et punir les fraudeurs. Il est opéré à titre définitif, Il ne s’agit pas d’un emprunt, l’Etat ne le rendra pas. L’impôt doit assurer le financement de l’Etat et plus largement des services publics. Le prélèvement de l’impôt s’exécute sans liens avec les services publics, on ne choisi pas les dépenses que couvrira notre impôt. 2. Les taxes fiscales. Niche fiscale : Endroit dans lequel on peut placer de l’argent sans être imposable. Ce qui est gagné pour les contribuables est perdu par l’Etat. Les taxes fiscales vont avoir un régime juridique similaire à celui des impôts. En revanche, la taxe sera prélevée dans le cadre d’un service public. Le montant de la taxe n’est pas en rapport avec le service rendu. Exemple : La taxe pour l’enlèvement pour les ordures ménagères. Même si notre poubelle est vide, cette taxe sera prélevée si nous vivons sur cette commune. B. Les autres types d’impositions. Il s’agit de prélèvements opérés par la puissance publique (obligatoires). Ils vont être soumis à un régime juridique qui n’est pas celui des oppositions de toute nature. 1. La redevance.
La redevance est la rémunération pour les services rendus. Exemple : La possession de la TV entraîne une redevance. Il s’agit d’une somme demandée aux usagés d’un service publique soit en échange d’une prestation délivrée par service ou encore l’utilisation d’un ouvrage publique (exemple : le péage). La somme payée est la contrepartie directe du service, elle doit servir uniquement à payer les charges engagées par le service. Elle est créée par l’autorité administrative chargée du service publique et non par le législateur. Ce service public a compétence pour créer ces redevances (montant et modalité de payement). Il s’agit d’un acte administratif dont il faut respecter les conditions de droit administratif (principe de légalité). Cet acte administratif ne peut être remis en cause. Seule l’application faite de la redevance peut être remise en cause. 2. Les cotisations sociales. Il s’agit de prélèvements obligatoires et de ressources publiques. Ce ne sont pas des impositions car il existe la notion de cotisation. C’est par ce qu’on a cotisé à un moment de notre vie que nous avons le droit à une aide à un autre moment de notre vie. Or, certaines impositions viennent couvrir certaines cotisations sociales, c’est ce qu’on appelle la fiscalisation de la sécurité sociale. Au point de vue économique, ces cotisations sont considérées comme des impôts. Lorsqu’on calcule le PIB, les cotisations sociales ne sont pas séparées des impôts. II. Le principe de l’égalité devant l’impôt.
A. Le contenu du principe. Ce principe est établi à l’article 13 de la DDHC. L’idée est que les contribuables étant dans une même situation doivent être traité au regard de la loi fiscale de la même manière. En cela, même situation = Même régime. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause grâce à l’intérêt général qui prime sur l’intérêt personnel. Cette possibilité de dérogation est affirmée par la décision du Conseil Constitutionnel du 29 Décembre 1998. B. Le contrôle par le juge constitutionnel. Le juge constitutionnel va opérer un contrôle de cohérence par rapport au projet du législateur. Exemple : les personnes veuves bénéficiaient d’un avantage fiscal ce qui créa une polémique car les célibataires et les divorcées étaient dans la quasi-même situation et ne touchaient rien. Le juge constitutionnel doit faire en sorte que la mesure litigieuse ne fasse pas préjudice à l’ensemble de l’imposition. Il établit aussi un contrôle quant au pourcentage de prélevassions. Il existe aussi un contrôle de proportionnalité. Le juge va contrôler si l’avantage donné est proportionnel à la situation. S’il y a une disproportion, on assistera à une rupture du principe égalitaire. L’impôt en succession est un impôt en capital, l’impôt ne sera payé qu’une fois le bien hérité vendu. Il faut éviter l’impôt confiscatoire. III. Le principe de nécessité.
Il est déterminé dans l’article 8 de la DDHC en matière pénale, à l’article 17 de la DDHC en matière de propriété.
La nécessité va être de pouvoir empêcher les atteintes à certains principes. En matière fiscale, il s’agit de justifier les pouvoirs donnés à l’administration pouvant porter atteinte à des libertés individuelles. A. Rétroactivité de la loi fiscale. En matière fiscale, le législateur peut faire des lois rétroactives. La limite est en matière pénale. Ces dispositions ont été admises par le conseil constitutionnel par une décision du 29 Décembre 1984. Pour le Conseil Constitutionnel, aucunes règles ni aucuns principes constitutionnels ne s’opposent à ce qu’une disposition fiscale ait un caractère rétroactif. Le principe de sécurité juridique n’existe pas en France mais en Allemagne. Il arrive par le biais de la Cour de justice de l’Union Européenne. Ce principe permet de garantir la sécurité acquise par l’individu. Il existe deux types de rétroactivité : La rétroactivité de fait et la rétroactivité de droit. 1. La rétroactivité de fait. Elle a un caractère annuel. Il faut un fait générateur qui crée l’obligation de payer l’impôt. C’est un évènement ou un acte juridique qui va donner naissance à une dette fiscale. « Jouer d’abord, on vous donnera les règles après » Maurice Cozian = On perçoit un salaire et on ne connaît les taux de prélèvement qu’à la fin de l’année, qu’une fois la déclaration de revenu faite. Les règles appliquées l’année précédente peuvent changer. Une loi votée le premier Janvier 2011 s’appliquera à l’année 2010 allant du 1 Janvier au 31 Décembre 2010. On ne sait donc pas à l’avance quels seront les modifications établies (changement des niches et des taux par exemple). Il s’agit d’un système qu’on ne peut quasiment pas remettre en cause, et qui n’autorise pas les grands changements de situation (divorce coûteux..). Les dispositions nouvelles qui vont être votée au court d’une loi de finance vont s’appliquer aux revenus réalisés précédemment. 2. La rétroactivité de droit. C’est le législateur qui décide que la loi soit rétroactive. Soit il décide expressément que la loi soit rétroactive ou il interprète la loi de façon à ce qu’elle soit rétroactive. a. Les lois rétroactives. Elles sont rétroactives dès leur entrée en vigueur. La loi est donc votée et va agir avant son entrée en vigueur. Une loi rétroactive s’oppose à la sécurité juridique. Les lois rétroactives ont pour but d’éviter l’effet d’annonce : on prend une mesure à priori défavorable aux contribuables et afin d’éviter que les contribuables n’échappent à cette mesure, on l’a fait rétroagir (contre les paradis fiscaux ou les zones à fiscalité privilégiée par exemple). Afin de lutter contre ces paradis fiscaux, les entreprises échappant à l’impôt via ces zones à fiscalité privilégiée, sont plus imposées. Il existe des lois rétroactives venant ratifier une décision gouvernementale appliquée. Concernant le taux de la TVA par exemple, celui-ci doit être décidé par le législateur et non par l’administration. Un mois après l’instruction, le législateur a donc fait une loi rétroactive depuis que l’administration avait décidé l’augmentation.
Elle est nécessairement rétroactive car elle épouse le champ d’application de la loi interprétée. Les conventions internationales. La territorialité de l’impôt est les règles permettant de savoir dans quel Etat l’impôt va être payé (la nationalité ne rentre pas en cause). c. Elle ne modifie pas la loi antérieure. Il s’agit de lois par lesquelles le législateur déclare qu’un acte doit être considéré comme rétroactivement régulier (contrôle fiscal). d. Le juge a donc posé des limites : la loi rétroactive est justifiée par des raisons d’intérêt général. Le législateur a tendance à mettre en place des règles ayant un effet le plus large possible : Il s’agit d’une logique budgétaire. La loi interprétative est une loi « qui se borne à clarifier sans rien ajouter ce qu’une rédaction imparfaite d’une loi antérieure à rendu ambigu et susceptible de controverses » (définition de la cour de cassation). Les limites posées par le juge constitutionnel.
B. En droit français. Il ne justifie donc pas une loi rétroactive. On peut infliger une peine en respectant trois grands principes : Le principe de la légalité des peines et des délits. Il faut alors prendre en compte les lois fiscales de ses partenaires (commerce extérieur). L’économie française est une économie ouverte (échange avec des partenaires internationaux).
. Un acte est jugée irrégulier par le juge. Le principe de la nécessité des peines. Ces lois interprétatives ont été très critiquées. La loi rétroactive n’est pas interdite par la Constitution. I. les sources internationales sont très importantes (article 55 de la constitution : supériorité des traités sur la loi . Elles sont apparues après les lois interprétatives. Dans la majorité des cas.b. arrêt Jacques Vabre et Nicolo). Le juge constitutionnel défini l’intérêt financier comme n’étant pas un intérêt général. Une loi rétroactive ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété. Les Sanctions fiscales. Les lois de validation.
L’impôt est nécessaire donc le contribuable n’a pas le droit de frauder sous peine de sanctions. L’impôt ne porte pas aux droits de propriété sauf en cas d’impôt confiscatoire. elle vient donc valider rétroactivement l’acte de procédure annulé par le juge. ces sanctions vont être infligées par l’administration. Les lois interprétatives. Elle ne peut pas porter atteinte aux droits des contribuables déjà reconnus par une décision de justice. Le principe du respect des droits de la défense (une sanction doit être motivée et le contribuable doit avoir les moyens de répondre : délai).
Section II : Les sources du droit international.
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans certains cas. Il existe trois moyens afin d’éviter cette double imposition : Elaboration de définitions communes. Pour lutter contre la double imposition. La position du juge est assez particulière : Les traités et les conventions ont une valeur supérieure à la loi. Les conventions les plus utilisées par la France sont les conventions fiscales.Les conventions internationales évitent les doubles impositions économiques : Un même contribuable va être soumis à un impôt de même nature pour la même période dans deux ou plusieurs Etats. Le juge refuse alors de statuer s’il existe une contradiction entre l’acte d’imposition et la loi fiscale. en France nous sommes imposés parce que la loi l’impose : c’est la légalité de la loi. L’OCDE travaille en continu sur un modèle de convention.
. Plus les Etats auront négocié. Le Contenu de la convention. Cette imposition concerne les entreprises : la filiale et la société mère. protocole numéro 1 : droit de propriété. II. Elle peut être punie pour abus de droit. Le contribuable paye l’impôt du pays dans lequel il réside. il va vérifier si l’imposition contestée a été établie conformément à la loi. on a des conventions ou on va maintenir la double imposition notamment lorsqu’il s’agit d’une convention entre deux Etats dont le développement économique est différent. il va examiner si l’imposition contestée est aussi conforme à la convention (arrêt du 28 Juin 2002 : arrêt Saint Schneider). Concernant les revenus de capitaux mobilier (acheter et revendre des titres : bourse). B. La définition de clé d’attribution de la recette fiscale : cette définition va dépendre de l’origine de l’impôt. A.
La CEDH n’a pas de fonction fiscale directe (payer un impôt n’est pas un droit fondamental). La convention fiscale ne sert donc pas de base légale à l’impôt. L’article premier. C’est le principe de subsidiarité. la situation est différente car ils peuvent facilement être transportés d’un pays à un autre. Par exemple. Par exemple. Néanmoins. L’évasion fiscale est l’utilisation d’une faille afin de payer moins d’impôt. La portée de ces conventions. on a une double imposition juridique. il s’agit de contourné la loi et non de l’enfreindre. L’échange d’information entre administration fiscale : il y a l’obligation réciproque pour les Etats de s’échanger des informations concernant les contribuables. Si la réponse est positive.
Il faut aussi éviter la non-imposition (fraude fiscale). La France et le RU sont les champions des conventions bilatérales (environ 140 pour la France). la France a mis en place des conventions (la première en 1950). Dans un premier temps. doit fiscal. On peut avoir une double imposition économique : deux personnes distinctes juridiquement vont être imposables au titre de la même base dans deux Etats différents. ces conventions fiscales vont dégager un principe subsidiaire face au juge. si notre domicile est en France et qu’on travaille en Allemagne. La fraude est lorsqu’on contrevient à la loi. plus le contenu de la convention sera précis. Le secret bancaire (Suisse) n’est pas le secret fiscal.
La prohibition des mécanismes de préférence nationale. En matière de droit substantiel. L’arrêt Ferrazzini du 12 Juillet 2001: tous ce qui est contentieux fiscal ne ressort pas de la Convention EDH. liberté de circulation des capitaux).
Concernant le traité de Rome. les bâtiments ne font pas l’objet de taxe foncière. libre circulation des marchandises. On applique donc l’article 6-1 concernant les fraudes fiscales. Le droit communautaire. L’article 6 de la CEDH : Le droit à un procès équitable est un droit pénal et civil. Cette interdiction dans les années 70 à 80 à mené à une jurisprudence très importante. L’interdiction des aides publiques nationales. Cette taxe équivalent aux droit de douane n’a pas été définie par le traité mais par le juge (CJCE devenue CJUE) via la décision économique : Il s’agit de toute mesure ayant pour effet d’augmenter le prix de la marchandise importée.Le droit fiscal prend en compte deux types de droit : les droits substantiels et les droits matériels. III. Les discriminations fiscales. L’arrêt Bendénoun du 24 Février 1994 pose le problème de savoir si l’article 6 devait être appliqué dans les cas des fraudes fiscales. liberté d’établissement. Premier Juillet 1968 : Disparition des droits de douane en Europe. C’est l’interdiction qui est faite à tout Etat membre « de frapper directement ou indirectement les produit d’un autre Etat membre par une imposition intérieure supérieure à celle pesant sur les produits nationaux similaires ». A. L’interdiction des taxes équivalent à des droits de douane.
. 1. on a appliqué l’article 9 de la CEDH (liberté religieuse). Pour l’exercice de ces cultes. il faut être reconnu par le ministère comme étant un culte. cette règle n’est pas vraiment appliquée car les Etats ont compris le principe de l’interdiction. On a donc voulu exclure les discriminations fiscales afin d’arriver à l’harmonisation fiscale. a. Pour cela. C‘est dans la notion de produit similaire que la CJCE va juger de manière pragmatique suivant le besoin. L’interdiction de l’imposition intérieure discriminatoire. L’article 14 sur l’interdiction de discrimination en matière fiscale : la discrimination fiscale n’est pas un droit fondamental. A l’heure actuelle. L’article 8 de la CEDH sur le respect du domicile. les techniques de production. la fiscalité ne faisait pas partie de la construction européenne. b. Ensuite. La construction européenne forme donc aujourd’hui une union économique et monétaire. Il fallait aussi interdire des dispositions déguisées visant à établir des protections tarifaires. 2. le projet du marché commun est apparu et la fiscalité ne devait pas devenir une entrave au marché commun. Les discriminations sont exclues afin de permettre la pleine efficacité de la liberté de circulation (liberté des personnes via l’arrêt Schengen.
on parle d’harmonisation. Aujourd’hui. Ce système a été inventé par M. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). B. Par ces directives. Lorsqu’on est dans le cadre de l’impôt indirect. L’harmonisation fiscale. on parle d’harmonisation fiscale. 1. Cette imposition existe dans tous les pays de l’Union Européenne. Si un commerçant achète un bien 50 euro. Laure. on est censé produire des énergies autres que le pétrole. En revanche. Ces aides ne sont pas interdites de manière générale et absolue mais il faut qu’elles soient compatibles avec le principe de libre concurrence. Il s’agit d’une aide qui émane de l’Etat ou d’une collectivité publique ou un organisme public. ce rapport a été crée et il est rentré totalement dans l’UE en 1970. Lorsqu’on est dans le cadre d’impôt direct (impôt sur le revenu). La sixième directive est du 16 Mai 1977. En France. Les accises sont très rentables qui peuvent jouer un rôle dans les politiques publiques (santé publique par exemple). On a des accises sur trois produits : les tabacs. Ce sont des impôts très anciens. L’UE souhaite aussi par ces directives devenir moins dépendant de la Russie. la TVA forme 50% des revenus de l’Etat français. b. on parle de rapprochement des législations. elle a été faite « à droit constant ». En 1962. Elle n’a porté aucunes modifications. qu’il le revend 70.. Les accises. On a ensuite créer les biocarburants. On assiste à une harmonisation des taux minimum d’imposition (diminution de l’écart des prix en France et au RU par exemple). chaque pays dispose d’un taux différent. avec le rapport Neumark. Les impôts indirects sur la consommation. il payera de la TVA sur les 20 euro de profit.Il s’agit d’une aide consentie par les autorités publiques qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.). Ce terme est affirmé dans le traité de l’union. En France. on parle de contributions indirectes : On taxe les services des produits que la population achète. On a juste harmonisé les règles d’imposition concernant l’assiette de la TVA (le calcul de la TVA versée à l’Etat). a.La CJCE a pour mission de sanctionner les entreprise ne respectant pas les taux de la TVA. La TVA versée à l’Etat = TVA collectée (payée par le client) – TVA déductible (prix payé par le vendeur).
. Les accises se sont étendues à l’ensemble des produits énergétiques comme le gaz et l’électricité en 2003. Une nouvelle directive du 28 Novembre 2006 a été mise en place. Cette aide peut être une participation dans le capital d’une société. d’une exonération fiscale (air France) (. les alcools (les produits alcooliques) et les produits énergétiques (les huiles minérales).
son rôle est de percevoir l’impôt. la notion de région rend très compliqué l’harmonisation. Les directives du 23 Juillet 1990 concernent les opérations transfrontalières : Une société mère à une filiale en Allemagne et en Angleterre par exemple. On a dualité de juridictions (soit juridiction admin soit judiciaire) en fonction de l’impôt en litige. Il se définit par rapport à l’article 37 de la Constitution « tout ce qui n’est pas du domaine du législatif relève du domaine règlementaire ». Le code de conduite est un acte politique (pas juridique) fort s’imposant aux Etats. Limité par l’article 34. Actuellement. Etant donné qu’il s’agit d’un impôt de consommation. cette réforme a été mise en œuvre par le gouvernement avec des décrets. le pouvoir règlementaire intervient. Les impôts directs. on a très peu d’harmonisation. certaines sont tellement importantes qu’on peut les juger autonomes. son rôle est plutôt de calculer l’impôt et la direction de la comptabilité (trésor public) sous le nom de direction générale des finances publiques. on a fusionné la direction générale des impôts (DGI). En effet. c’est l’Etat qui nous verse la TVA (100-120= -20). Devenu DGFI (direction générale des finance publique). En matière d’impôt direct. C’est ce qu’on appel le régime transitoire. Section III : Les Sources règlementaires. cette distinction est intéressante mais elle a perdu de sa pertinence car dans les mesures d’application. Le pouvoir règlementaire d’application est le pouvoir permettant au gouvernement d’éditer les mesures d’application nécessaire à la mise en œuvre des règles fixées par le législateur. Le 1er Avril 2008. Le législateur prend souvent des mesures générales et laisse les mesures d’application au règlementaires. Ce pouvoir va concerner le fonctionnement des administrations fiscales. c’est l’Etat consommateur qui doit recevoir l’argent. L’organisation de la procédure fiscale contentieuse (litige avec l’administration) prévoit que lorsque le législateur n’intervient pas. Le problème de ce régime est qu’il est très compliqué et qu’il donne lieu à de nombreuses fraudes. on paye la TVA dans le pays d’arrivé. L’ACCIS (Assiette Commune Consolidée sur les impôts des sociétés) est un projet. Tous les états calculent de manière similaire l’assiette de l’impôt sur les sociétés. De plus. Réforme RGPP : rendre performante les administrations. Le pouvoir règlementaire de l’Etat. Cette méthode peut aussi donner lieu à des fraudes. Si on revend un bien moins cher qu’on l’a acheté. I. les deux pays ne vont pas imposer leur méthode d’imposition. si on vend un bien à un client anglais soit on paye la TVA dans le pays de départ (d’où part le bien) soit dans le pays d’arrivé. Le contentieux fiscal est un contentieux de masse (30 000 affaires par an). (central : gouvernement)
On distingue le pouvoir règlementaire autonome reconnu par le conseil constitutionnel en 1968. Par exemple. Le
. En matière fiscale. l’harmonisation de l’impôt sur le revenu ne propose pas d’intérêts. 2. Cela revient à s’engager à supprimer les 72 mesures de concurrence fiscale dommageable.Le problème de la TVA intracommunautaire concerne les cas ou il y a des Etats différents concernés.
on a un système très centralisé mais la loi de 1982 a instauré un système décentralisé. L’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine. la contribution économique territoriale). La définition de la doctrine. Lorsque l’on n’est pas d’accord avec la doctrine. celui-ci prend des mesures et laisse trop de place aux mesures d’application.conseil constitutionnel est venu sanctionner la « compétence négative du législateur en matière fiscale ». L’opposabilité est un mécanisme de protection pour le contribuable. Cela signifie que la doctrine est obligatoire pour le fonctionnaire. que l’on pense que celle-ci à une mauvaise interprétation de la loi.
A. Cet article est probablement inconstitutionnelle. Premier texte d’opposabilité 1928. Ce mécanisme est inscrit à l’article L80A du LPF (Livre des Procédures Fiscales). L’interprétation de la loi n’est pas la loi donc pas juridique. Quand un contribuable a appliqué la doctrine administrative on ne peut plus rectifier sa situation sur le fondement d’une autre doctrine. La doctrine permet une application uniforme des textes fiscaux à l’ensemble des contribuables. La doctrine administrative a des effets juridiques. La péréquation a pour but de rétablir cette égalité : Les communes les plus riches finances les plus pauvres. II. les fonctionnaires étant d’accord avec la doctrine vont faire une bonne application de la loi. La doctrine administrative est souvent ce qui permet une bonne application de la loi. Il n’utilisait donc pas autant qu’il le devait ses compétences. Définition. Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales. la taxe foncière sur les propriétés non battis . Les impôts locaux sont ceux qui augmentent le plus actuellement. (décentralisé)
En droit français. Il s’agit de l’ensemble des écrits de l’administration qui viennent interpréter les textes fiscaux. cela pose un problème car celle-ci ne possède pas de valeur juridique donc on ne peut s’y opposer. Les collectivités locales bénéficient de ressources fiscales directes qui vont avec le principe de la libre administration (article 72 de la Constitution). Tous les contribuables sont recevoir la même interprétation du texte. II. En effet. Elles ont un pouvoir sur les impôts locaux (au nombre de quatre : la taxe d’habitation . Elle est développée dans tous les Etats car le système fiscal est un système complexe.
. I. Il s’agit d’un mécanisme complexe dont on n’est pas sure de sa conformité à la Constitution. Section IV : La doctrine administrative. En effet. la taxe foncière sur les propriétés battis .
L’ensemble de ces textes indiquent aux fonctionnaires comment appliquer les textes fiscaux. Le problème est que le droit français a un grand respect de l’égalité de tous devant l’impôt alors que la taxe d’habitation varie énormément suivant la commune. Egalité devant l’application de la loi et pas devant la loi.
Le contribuable doit pouvoir se fier à la doctrine fiscale en vigueur lord de l’imposition sans qu’ensuite l’administration puisse le lui reprocher même si elle décide de modifier cette doctrine. Le juge a une interprétation assez libérale : il ne prend pas en compte la forme de l’interprétation. 2. 1. notes. Le contribuable. l’interprétation de la doctrine par la doctrine ne peut faire l’objet d’un recours. La plupart des auteurs pensent qu’il s’agit d’un mécanisme inconstitutionnel car il va faire primer la doctrine sur la valeur de la loi (bouleversement de la hiérarchie des normes). on peut faire un recours afin d’affirmer que la doctrine a tort.
Il s’agit d’une distinction ancienne (décret du 22 Novembre 1878) et fondamentale car elle fonde les règles du droit communautaire. réponses ministérielle. la documentation de base. Elle sert aussi en contentieux fiscal (article L199 du LDF : article réglant la dualité de juridiction). La notion d’interprétation. L’article L80A est très souvent invoqué par le contribuable.
. En cela. Le juge s’intéressera au fond de l’interprétation. Les modalités d’application. I. 3. Sous chapitre 1 : Le régime d’imposition. instructions. Cette question n’a jamais été posée devant le Conseil Constitutionnel donc elle n’a jamais été tranchée. En revanche. Section 1 : Les différentes catégories d’impôt. Dès l’instant où il s’agit d’une loi ou d’un texte supérieur à la loi qui est interprété par la doctrine. La doctrine doit être écrite et impérative (elle n’est pas une recommandation) afin de porter une interprétation de la loi. Il ne peut invoquer une doctrine que si elle correspond précisément à sa situation. c’est le juge administratif qui est compétent alors que concernant les impôts indirects le juge judiciaire est compétent. l’application de ce principe est donc très restreinte. Ce principe contredit le principe de la légalité de l’impôt. Les impôts directs et indirects. B.
L’idée est qu’il existe de nombreux impôts mais que les mécanismes sont toujours quasiment les même. Concernant les impôts directs. les lettres publiques à des organismes (…) est une forme de doctrine. tout ce qui est circulaires. Cette politique jurisprudentielle applique des règles très strictes concernant la supériorité de la doctrine sur la loi. Il existe deux critères de distinction. La notion de texte.
Chapitre 2 : Les mécanismes du droit fiscal.
Colbert disait : «L''art de plumer l'oie. En revanche l'impôt directe est moins rentable. La TVA est de toute façon comprise dans le prix. Ex : TVA : le consommateur est le contribuable. création de l'impôt sur le revenu. Mais si on est commerçant. on peut la transférer celle – ci aux consommateurs en augmentant les prix. forme de personnalisation réduite. Ça dépend surtout de la conjoncture et structure de l'économie. Qui paye vraiment l'impôt? Il s'agit de savoir si celui qui a la charge juridique de payer l'impôt peut transférer cette charge sur un autre? Distinction à faire entre redevables (celui qui paye l'impôt à l'état) et contribuable (celui qui le supporte définitivement). Le critère administratif : l’établissement d’un rôle. L'impôt réel est celui qui porte sur une chose. Sous l'ancien régime. on prenait de manière intensive la personne du contribuable. et que la TVA augmente. or c'est le commerçant qui est le redevable. cette charge ne peut pas être reportée. Ex : Impôt sur le revenu : Redevable et contribuable ne font qu'un. Répercussion/ Translation : Quand on paye l'impôt sur le revenu. Puis. La contribution foncière c'est à dire que l'impôt était proportionnel aux terres possédées. C'est un critère économique. un impôt qu'on peut transférer est un impôt indirect. Il y avait également. L'avantage de l'impôt indirect est que c'est un impôt indolore. sans qu'il y ait de cris». Dès le départ le système français est dans un système d'impôt réel. Sur cette liste est inscrit le montant des impôts des contribuables. L'impôt personnel est celui qui va prendre en compte la personne du contribuable. il s'est donc développé des richesses qui désormais pouvaient être cachées. Il s’agit d’une liste de contribuables. un problème de justice fiscale. mais innovation. ex : «la capitation». la noblesse et le clergé était dispensé d'impôts. on met en place que des impôts réels. Ex : propriétaire d'un bien en location : taxe foncière augmente ==>augmentation de loyer de ce bien. En 1789. d'en prendre le plus possible. A nuancer : Car la répercussion n'est pas totale. on est passé d'une économie agricole à une économie industrielle. dont la grande richesse est la terre (Physiocrate). 2. Le critère économique : l’incidence fiscale. mais est plus stable ce qui permet une projection relativement stable. on est saisi).1. Progressivement. si on ne peut pas le transférer c'est un impôt direct. tout au long du 18e siècle. La conception politique française
. un bien. Et finalement. On disait à l'époque que l'impôt réel était l'impôt le plus injuste. en 1914. L’extrait de rôle envoyé aux contribuables est un titre exécutoire (si on ne paye pas. Normalement. une somme d'argent. A – L'impôt rationae materiae. il y a un débat pour savoir s'il fallait personnaliser ou non l'impôt.
(Il est difficile de cacher une maison).. (TVA : Achat. car repose sur une base imposable ostensible.. on introduit les règles permettant d'évaluer la matière. il payait un impôt spécial. On prend la base d'imposition recalculée en fonction de ces éléments. avec une administration plus lourde et une gestion plus couteuse. La liquidation c'est le moment où on va calculer l'impôt. on en prend compte pour valoriser la natalité = interventionnisme de l'état. A
. taxe foncière. mais des impôts réels dans lesquels ont prend en compte des éléments personnels. il existe une taxe sur les oisifs. plus il y aura de taxe foncière (chauffages. Quand un impôt repose sur un immeuble.) Conclusion : l'impôt réel existe toujours. On craint une certaine inquisition fiscale. Assez rare. etc. Ce qui fait qu'en France. on paye plus d'impôt que si on est célibataire avec enfant.Prise en considération de la situation personnelle du contribuable. taxe d'habitation. «trop d'impôt tue l'impôt» I.) Pour l'évaluation il faut tenir compte de deux objectifs : -éviter de trop minorer la base d'imposition. pour un même revenu. si on est célibataire sans enfant.) -C'est impôt injuste. Il faut qu'il soit juste (on compare au voisin) -éviter de trop surestimer cette base d'imposition.. Il existe des législations où on ne prend pas en compte les enfants. il faut évaluer le fait d'être propriétaire. mais dans le cas de la taxe foncière. Il n'existe pas d'impôt personnel. En France. Un des premier impôts réels «portes et fenêtres». qui est détachée du contribuable. car prend en compte l'ensemble des éléments. comme en Allemagne. qui pour certain est insupportable. plus on a une belle maison. Impôt indiciaire car on se repose a des indices pour évaluer l'impôt (impôt portes et fenêtres). c'est plus délicat. Cet impôt a des avantages : c'est un impôt difficile à frauder. -L'état doit savoir beaucoup de chose sur ses contribuables.. C'est choisir la matière imposable// base imposable.. si une personne avait des revenus sans avoir de métier. avec personne à charge etc. Sinon. B . L'impôt personnel est a priori plus juste et plus rentable. L'évaluation est en générale très simple.) = système plus lourd et plus difficile a gérer pour le contribuable. (la situation familiale. 2 défauts : -mise en œuvre plus complexe. La principale technique d'évaluation : La déclaration contrôlée. mais en France vu contexte de la 2nd Guerre Mondiale. Dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Il existe un système des 70's.est vraiment dans l'idée que l'impôt réel est l'impôt le plus juste.. on va prendre en compte beaucoup plus d'élément (scolarités enfants etc. (bijoux etc. Impôt sur le revenu : revenu) Puis. données personnelles. nombre de sdb. Section II : La liquidation de l’impôt (le calcul de l’impôt). Les inconvénients de l'impôt réel : -Orientation des contribuables à la détention de bien facilement dissimulable : La base imposable n'est donc pas vérifiable. on va rechercher s'il existe. chambre. Plus on paye d'impôt plus on sait de chose sur nous. qui ne prend pas en compte les charges du contribuable.
et la taxe d'habitation. Ça signifie aussi que la charge de la preuve repose sur l'administration. C'est a dire que c'est 50 % des déclarations qui ne rapportent rien à l'état. Soit l'état va abandonner notre système soit on va payer deux fois. Le MEDEF car ca signifie que les patrons vont avoir une charge en plus de devoir calculer les salaires. -La France est l'un des derniers pays de l'UE a utiliser encore cette technique. -Deux syndicats sont contre la retenue à la source.
. La meilleure des fraudes est de ne pas faire de déclaration. A – définition : La déclaration a une portée symbolique importante. sont les salaires : 2 déclarations : Salariés/ Patrons. si on ne fait pas de déclaration. un peu tous les jours). Le régime juridique est un acte important qui engage le contribuable dès l'instant où il a rempli sa déclaration. Si on mettait en place la retenue sur l'impôt il y aurait eu doublon entre le système actuel et la retenu sur l'impôt. Désormais. il s'agit d'une déclaration pré-remplie des limites. sincère et exacte. il est soumis à la loi fiscale (DC du CCL). Sur l'ensemble des personnes qui déclarent des revenus. car perte d'emploi des fonctionnaires des impôts. Plus on a voulu personnaliser l'impôt plus nécessité d'information personnelle = système déclaratif. La déclaration peut être a différent rythme. c'est une forme de consentement à l'impôt. Facilité pour les fraudeurs qui ont par exemple des métiers où ils ne touchent que du liquide (ex: Fraude sur les baguettes du boulanger. ca signifie qu'a priori la déclaration du contribuable est présumée de bonne foi. que de ne pas déclarer du tout. on paie l'impôt avec un an de retard. C – Les différents types de déclaration. L'absence de déclaration est un acte lourdement sanctionné et est tout de suite présumé fraudeur. Débat sur le changement du système français pour arriver à la «retenue à la source» : -Problème technique : En France. La charge de la preuve pèse sur l'administration. Et le syndicat des impôts. Donc le contrôle ne peut être qu'a postériori. -C'est souvent un facteur d'inégalité parce qu'en fait suivant les catégories de revenus. B – le régime juridique de cette déclaration. Inconvénients : -C'est une technique qui est couteuse. c'est la taxe foncière. seul 52% payent un impôt sur le revenu. A contrario s'il n'y a pas de déclaration. on regarde es revenu. annuelle (impôt sur le revenu) ou mensuelle (TVA). Certains auteurs parlent de «pacte social». la charge de la preuve pèse sur le contribuable. pas pour tous les impôts. Le système indiciaire a quasiment disparu.l'époque. on aura de plus ou moins grandes capacités de fraude. on contrôle la déclaration. Les autres pays font une «retenue à la source» : on prélève dans le salaire directement. Ceux pas facile à contrôler. et que ca reste encore le contribuable le mieux à même de connaître sa matière imposable. on réduit le train de vie (personnel à domicile etc). parce qu'on vit dans une société économique complexe. Le système de déclaration a été opté. Ce qui échappe a la déclaration. La déclaration va être soumise au principe de bonne foi. au 19eS pas de déclaration. Il vaut mieux déclarer avec une erreur.
qui va augmenter en fonction de l'importance de la base. Ex L'employeur déclare les salaires de l'employé. II. Pour se vêtir ça doit être un peu imposé. Le tarif de l'impôt : On parle de tarif parce que ca peut être un taux (TVA) ou un montant fixe.
. Il pense que les besoins primaires (aliments) ne doivent pas être imposés. a) Progressivité globale : Ensemble du revenus imposé à un taux unique. et ce qui est extra doit être très imposé (= un taux progressif). – Le taux proportionnel : taux constant quelque soit l'importance de l'assiette. B – L'aménagement de la progressivité : 1/ La progressivité dite absolue est impossible : La progressivité absolue c'est l'opposé du bouclier fiscal(limite à la progression). On peut également déclarer la base imposable de tiers. A – Un choix politique : Adam Smith 1776. comme l'impôt sur le revenu. Les déclarations d'impôts. Mais. Il y a eu des mesures qui ont été jugées inconstitutionnelles car elles ne respectaient pas le principe de progressivité. Déclaration d'existence : on va déclarer une nouvelle activité pour celui qui l'exerce pour permettre une identification du contribuable. le taux proportionnel est la règle essentielle de la justice fiscale. et elle doit être également réparti entre les citoyens. La progressivité peut être aménagée. c'est à dire qu'a un moment on arrive à 100%. la «Richesse des nations». pour l'employeur ça va être une charge. l'idée est qu'on a une contribution en fonction de ses facultés. 1748 «Esprit des lois». – Le taux progressif : taux augmente en fonction de la base imposable. pour l'employé c'est un revenu. déclarer celle de quelqu'un d'autre.Dans l'impôt sur le revenu. Le taux applicable va augmenter au fur et à mesure que la base imposable augmente. il préconisait l'égalité dans le sacrifice. il n'y a pas de limite. (Égalité mathématique) Montesquieu. Les facultés contributives dont il est question dans l'article 13 sont calculées par rapport à ce taux proportionnel. c'est à partir de cette idée qu'on a pu développer la personnalisation de l'impôt. (Création de l'impôt sur le revenu) Conclusion : la progressivité a été reconnu comme constitutionnel. Controverse longue jusqu'en 1914. comme pour la TVA : déclaré la base + calculer l'impôt. cad un impôt confiscatoire. A l’époque c'était une théorie assez marginale. Cf Article 13 DDHC. c'est une déclaration d'assiette : comme L'IR : Déclaration de l'assiette mais pas du montant de l'impôt.
– DGI : problème de calcule / Trésor : problème de paiement. En France. mais qu'il ne le peut pas. ce n'est pas qu'il ne le veut pas. DGFP Elle est née le 1er avril 2008 de la fusion de la DGI et du Trésor et doit s'achever en 2012 . on est imposé par rapport au taux supérieur. Le «taux marginal» : le taux le plus élevé. Mécanisme pour pallier à l'effet de seuil. On passe d'un taux à l'autre d'un seul coup. I.
.. La contrainte a des limites. EX : Essayer de ne pas passer à la tranche d'au-dessus. puis saisie. – – C'est douloureux. – URSAFF : englobe la CSG et CRDS – Direction générale des douanes. (Démontré par les économistes). Le pouvoir de l'état est le plus contraignant pour le contribuable. Le recouvrement de droit commun. (même schéma que Pôle Emploi). Le revenu va être décomposé en tranche et à chaque tranche on va appliquer un taux différent. b) Progressivité par tranche. mais s'il n'y a rien à saisir.
La plupart du temps. il existe 5 tranches pour l'impôt sur le revenu.– – –
Ex : 0 et 1000 : Taux zéro . car recouvrement forcé.. Le problème est «l'effet de seuil». un contribuable qui ne paye pas. on commence à 5% (Pays bas : 17 tranches. cad que même si on dépasse de peu. Paiement : contribuable / Recouvrement : état : mais c'est la même opération. Ex : l'impôt dû : c'est la totalité des sommes du pour chacune des tranches.plus il y a de tranches plus c'est progressif). A – La direction générale des finances publiques. ça favorise les hauts revenus et défavorise les revenus moyens. 1001 et 5000 : 10 % 5001 et 10000 : 15 %
= plus la base (revenu) augmente plus le taux va augmenter. Économiquement. Revenu de 8000 : – – – 0 à 1000 : Taux de 0% 4000 : 10 % Les 3000 qui reste à 15 % /// Pour impôt sur le revenu = 40%
= C'est le système de déclaration sur le revenu.pas d'impôt. L'impôt est recouvré par l'état. c’est à dire que la dernière tranche du revenu est par ex pour l'impôt sur le revenu à 40%.. Section III : Le recouvrement de l’impôt (le paiement).
dans ce cas pas de délai de paiement. Il s’agit d’un moyen qui la dispense d’obtenir un titre exécutoire du juge. Il existe le système de tiers ou paiement en 10 fois. C'est simultané. Et développement du prélèvement automatique. Le plus souvent les impôts indirecte sont les impôts « intermittents » (TVA change toujours) Impôt directe : c'est le système des droits constatés : (IR. 1. c'est juste une conformation des coordonnées bancaires. Les modes de paiements : Article 1680 du code général des impôts: on peut payer dans la limite des 3000€ sa dette d'impôt en liquide (se déplacer au guichet des impôts) ou en espèce. pars un vraiment paiement CB. Le recouvrement forcé. Les délais de recouvrement : Impôt indirect : C'est le système des droits comptant. Le paiement de compensation ne fonctionne que dans un sens. L’administration dispose de ce privilège car le contribuable n’est pas dans un rapport
. La compensation est assimilée à un paiement forcé.B – Les modalités de recouvrement. Si l'état doit de l'argent et qu'il nous en droit.000€. 2. article 1716 bis. il peut imposer la compensation. – paiement par compensation : article 1289 civ. C'est un moyen de recouvrement de l'état mais jamais un moyen de paiement pour le contribuable. L’engagement des poursuites. article 1692. En CB par internet. on l'envoi et on ne règle qu'une fois la réception de l'avis d'imposition traité par l'administration. La plupart du temps effets postaux : Le chèque. II. La déclaration et le paiement peuvent se faire sur internet et est obligatoire quand chiffre d'affaire annuel > 15. L’administration bénéficie d’un moyen unique (le privilège d’exécution d’office).
A. L’administration se délivre à elle-même ce titre exécutoire. Particularité : – la dation en paiement. Les poursuites. 1. c'est un apurement simultanée de créances croisées : 50 A ===> B A<===B 40 = A ne versera que 10 à B. tout est fait en même temps. ne fonctionne que pour le paiement des droits de succession. Et IS) On déclare les impôts pour l'année.
L’avis à tiers détenteur. a. une lettre simple de rappel est envoyée. Le commandement.
. B. Si le délai d’exigibilité est dépassé. La lettre de rappel a donc un titre obligatoire car sans elle on ne peut entamer de poursuites. Il existe la saisie vente : saisie des meubles afin de les vendre. Les garanties réelles. L’hypothèque légale. Il s’agit d’une mesure d’exécution s’appliquant à tous les impôts.d’égalité avec l’administration (le contribuable défend son intérêt particulier alors que l’administration défend l’intérêt général). il faut au moins une tentative de négociation à l’amiable. Il s’agit d’une procédure spécifique au droit fiscal. Cet impôt d’exécution a une force exécutoire. Elle est définie à l’article L262 du livre des procédures fiscales. On ne peut pas entamer d’actes de poursuites avant vingt jours. L’avis à tiers détenteur est une simple demande par laquelle l’administration appréhende entre les mains d’un tiers les deniers que ces tiers possèdent au nom du contribuable. C’est une foi que celle-ci échoue que les poursuites peuvent avoir lieu. Il s’exerce sur tous les meubles du contribuable quel que soit le lieu où se trouvent ces meubles. 2. La seule limite est qu’il s’applique sur de l’argent et non sur des biens. Il s’agit d’une voie d’exécution (moyen d’obtenir l’exécution d’un acte) : acte de poursuite signifié au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Les garanties. il existe des aménagements du règlement de la dette. Le délai est toujours de vingt jours. 1. Il existe la saisie rémunération : saisie d’une partie de la rémunération. En cas de non-paiement. La banque est tenue de verser à l’Etat ce que doit le contribuable. Cette lettre doit être adressée au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuite. Il est envoyé par lettre recommandée. a. Il existe la saisie attribution : saisie sur le compte en banque. b. Il s’agit de la procédure de droit commun. c’est très peu utilisé. Le contribuable qui ne paye pas son impôt indirect va recevoir un avis de mise en recouvrement qui est un titre exécutoire qui va authentifier la dette et démarrer le délai pour le paiement. Lorsque les contribuables sont dans l’impossibilité de payer. b. la saisie est possible. Avant d’entamer toutes poursuites. Il couvre à la fois les sommes dues en principal et en priorité. Un tiers détenteur est une personne possédant des fonds appartenant au contribuable. Le privilège du trésor. L’exécution des poursuites. En pratique. C’est l’acte par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette.
La plus utilisée repose sur la solidarité au sein du couple (mariage ou PACS) ou entre héritiers. Ces procédures offrent une garantie maximale pour l’administration mais sont rarement utilisées. 2.. sera hypothéqué afin de garantir le remboursement du prêt. Pour l’impôt sur le revenu. l’administration ne demande le paiement des droits de succession à un seul des bénéficiaires. Ce délai est calculé suivant deux points de départ : Soit le fait générateur (évènement qui va créer l’obligation fiscale.). Elles sont adressées à des tiers solidairement responsables du paiement de l’impôt. Le délai de prescription est temporel. Concernant les héritiers. I. Celle-ci peut prendre une hypothèque pour tous les paiements d’impôt et les retards sur l’ensemble des biens du créancier.
Ces contrôles ne se font pas au hasard. une insuffisance ou une erreur du fait du contribuable.C’est une garantie. Il en existe deux grands types : Le contrôle formel (déclaration non signées. Sous chapitre 2: La procédure fiscale. Il s’agit du droit pour l’administration de réparer une omission. Le contrôle par l’administration est limité. l’administration a un droit de contrôle sur cette déclaration.
Il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut exercer son contrôle (contrôle a posteriori). En contre-parti. Les garanties personnelles. on fonctionne sur un système déclaratif (contribuable déclare sa base imposable). Section I : Le contrôle de l’impôt. lien entre contribuable et Etat). L’hypothèque légale est celle prise par l’administration. Un nouvel acte d’imposition va remplacer l’ancien. La contrôle va porter sur le contribuable n’ayant pas fait de déclaration et sur les éléments ayant été déclarés. Le droit de reprise. de sécurité pour le contribuable. Il s’agit d’une garantie.
. le fait générateur est le fait de recevoir un revenu. Le problème de procédures fiscales est qu’elle doit disposer de moyens suffisant qui ne doivent pas être mal proportionné par rapport aux droits des contribuables. Le bien pour lequel une banque va prêter l’argent. En France. Le contrôle sur pièce : Examen critique du dossier du contribuable (cohérence des déclarations du contribuable). Soit l’exigibilité (date à laquelle l’Etat peut réclamer le recouvrement de la dette au contribuable).
L’article L10 du livre des procédures fiscales. Celui-ci n’est pas obligé de répondre. Le domaine de ce droit. Les demandes de justification et d’éclaircissement. Les prérogatives de l’administration. B. ni de travail nécessaire). l’administration a le droit d’utiliser le numéro de sécurité sociale qui est un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. L’administration peut consulter tous les dossiers en instance judiciaire. l’administration peut demander au contribuable des renseignements. a. le conseil d’Etat a indiqué que le droit de communication n’est pas illimité. Les juridictions. Depuis 2000. Les moyens d’investigation de l’administration. Les limites du secret professionnel. En cas de refus constaté par procès verbal. II. les banques (.
L'administration a le droit sous certaine limite. Il ne peut porter que sur des renseignements disponibles : Lorsqu’on demande un renseignement. on peut demander les fiches de paye et non les compétences de l’employer par exemple. Toutes les administrations échangent des renseignements avec les administrés. Les organismes publics et assimilés. on exclu les documents privés. Il va s’exercé auprès de trois catégorie de personne : Les entreprises privées : toutes les sociétés commerciales.
. Il reste deux limites : le secret médical qui est absolu en France et les renseignements recueillis lors d’enquêtes statistiques effectués par l’INSEE. une amende de 1500 euro qui peut être doublée après une mise en demeure sera exécutée. Un droit de communication. L’article L81 du LPF énumère les personnes soumises à ce droit. Dans un arrêt du 6 Octobre 2000.
2. la sécurité sociale par exemple. Les caisses de retraite. 1. On peut demander aux banques tous les documents professionnels. Pour les entreprises commerciales. L’exercice de ce droit de communication. L’administration a accès à des documents confidentiels car celle-ci est aussi tenue par le secret professionnel. A. b. des justifications et des éclaircissements. de rechercher des renseignements en vu de contrôler les déclarations.La loi du 27 Décembre 1963 impose un délai de reprise du droit commun de dix ans..). L’administration n’est pas obligée d’informer le contribuable. celui-ci ne doit pas demander de traitements particuliers (pas de manœuvres particulières.
TVA. On ne parle pas de perquisition mais de visite domiciliaire. L’article L16B du LPF met en œuvre le droit de visite. La mise en œuvre de ces demandes. Les revenus fonciers Lorsque l’administration a réuni les éléments permettant d’établir que le contribuable a des revenus plus importants que ceux déclarés. L’article 8 de la Convention permet la protection du domicile. L’éclaircissement peut porter sur n’importe quel point de la déclaration. Dans le cas de charges donnant lieu à une déduction de l’impôt (facture de l’achat d’une chaudière à économie d’énergie). Le contribuable ne répond pas ou il répond en retard. La liste des justifications est énumérative et précise : Sur la situation de famille et les charges de famille.
La charge de la preuve va être au contribuable. affaires mafieuses). Il existe depuis 1984. 1. Avoirs ou revenus détenus à l’étranger. elle doit mentionner l’article L16 et être suffisamment précise pour que le contribuable puisse y répondre de manière utile. Il existe plusieurs possibilités : Le contribuable répond de manière vague et imprécise. La demande de justification consiste à demander des éléments pouvant constituer un début de preuve à l’administration. La mise en œuvre. Il s’agit d’une demande d’explication. C. Une réponse insuffisante est assimilée à une absence de réponse entraînant une procédure de taxation d’office.
Dans un arrêt du 5 Mars 1999. 1. La réponse est considérée comme insuffisante. Ou encore dans les cas d’omission d’écriture ou passation d’écriture fictive (fausse comptabilité. C’est par exemple concernant les factures de documents se rapportant à des opérations fictives. l’affaire est donc classée. Le droit de visite et de saisie. Il s’agit d’un service national appelé la direction nationale des enquêtes fiscales. soit il refuse de répondre et l’administration renvoi une seconde demande sur le fondement de l’article L16 du LPF selon lequel on peut demander des justifications ou des éclaircissements. sur les sociétés. Celui-ci ne peut être mis en œuvre que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Distinction entre justification et éclaircissement. On parle alors d’absence de réponse. Il n’est valable que pour les impôts sur le revenu. l’administration ne peut faire cette demande de justification que lorsque les crédits bancaires sont égaux à deux fois minimum le revenu déclaré. Cette demande va être adressée aux contribuables par lettre recommandée.Soit il répond et cette réponse convient à l’administration. 2.
Il s’agit d’une confrontation entre les documents qu’elle possède et ceux que peut apporter le contribuable. on assiste à un grand changement suite à l’arrêt Ravon par la cour EDH du 21 Février 2008. La loi du 4 Août 2008 a instauré l’appel (il n’existait que le recours en cassation). Il existe deux modes de vérification : La vérification de comptabilité : Soit il n’y a pas d’obligation de comptabilité et il y a donc un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ou soit le contribuable est astreint à tenir une comptabilité. La visite doit se dérouler après 6h et avant 21h en tous lieux dès lors que les documents ou marchandises se rapportant aux agissements frauduleux peuvent se trouver. Les agents de l’administration spécialement habilités pour cette procédure interviennent avec un officier de police judiciaire qui doit veiller au secret professionnel et aux droits de la défense. Le déroulement de la procédure. A. La vérification de comptabilité. Le champ d’application. Le lieu d’exercice de cette procédure. Cette comptabilité va être confrontée aux éléments d’exploitation et aux déclarations du contribuable. elles sont purement factuelles. les pièces justificatives et les documents obligatoires par l’application du code général de l’impôt. Pour une entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas vérifiées à la même fréquence.). 1. Tous les autres documents comme des documents commerciaux ne sont pas obligatoires. 2. L’administration choisie de contrôler une entreprise après avoir fait des recherches préalables parfois même des comparaisons entre les éléments de l’entreprise et des documents plus généraux appelés monographies. Ces monographies n’ont rien de juridique.La décision dépend du juge judiciaire car il s’agit d’une violation de domicile. Les agents peuvent saisir tout ce qui leur parait utile (disque dur. Il s’agit d’un pourvoi en cassation.. La vérification. Il est très vaste sur trois points pour les personnes concernées : Tous les contribuables astreints à tenir une comptabilité peuvent faire l’objet d’une vérification. on parle de contrôle fiscal. La vérification comme l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne sont pas fait au hasard. III. Les agents dressent un PV qui va être remis au juge. Il s’agit d’un ensemble d’opération permettant l’examen sur place de la comptabilité de l’entreprise. Les documents pouvant être soumis à la vérification sont tous les livres comptables obligatoires.
. En 2008. Il doit vérifier le bienfondé de la demande de l’administration et motiver sa décision.
a. Il n’existe pas pour le contribuable d’obligation de garder les documents de comptabilité ainsi que pour les comptes bancaires. Le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix (personne que celui-ci juge compétent) ce qui doit être mentionné dans l’avis de vérification. l’administration peut sous l’article L10 du LPF entamer une procédure. Si ceci n’est pas mentionné. Le déroulement de l’ESFP. On part toujours d’un contrôle sur pièce (regarde les comptes. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable et non d’une sanction.. il y a une taxation d’office. L’avis de vérification. Si le contribuable le souhaite. il a lieu dans les bureaux de l’administration à des dates fixés par cette administration. l’administration va partir sur l’article L16 du LPF qui dispose un caractère contraignant. B.) et si on constate une trop forte disproportion entre les déclarations de revenu et les acquisitions. S’il s’avère que ces revenus non déclarés proviennent d’activités illicites. Il existe un réel dialogue avec contribuable car chacun va échanger des arguments. le patrimoine. C. En pratique. Il est défini et encadré par l’article L47 du LPF. Dès l’instant qu’on est soumis à un impôt sur le revenu. Le délai dans lequel il doit être reçu par le contribuable est mentionné. S’il n’y a pas de réponse. L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP). En revanche. la procédure est annulée : Il s’agit d’une interdiction formelle. 1. Il peut être exécuté en n’importe quel lieu. on peut être soumis à cet examen. L’administration va opérer une balance de trésorerie permettant de savoir si des revenus n’ont pas été déclarés : Ils comparent alors les dépenses et l’entrée d’argent. Pour le conseil d’Etat. Le caractère non contraignant. un impôt devra être payé. il s’agit de l’expert comptable. il peut faire une demande expresse afin que le contrôle s’exécute dans un autre lieu.Article 13 du LPF : Le principe est que la vérification doit être effectuée au siège de l’entreprise soit la ou la comptabilité est tenue. Les droits et garanties préalables. Dans la pratique. Il s’agit de la mention de l’interlocuteur départemental. Aucune de ces deux procédures ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé.
. Si un seul document est emporté. Cet avis intervient avant la vérification et indique l’impôt et les années vérifiés. il n’y a pas de vérification. A un moment donné. En général. La conséquence de ce principe est l’interdiction pour l’administration d’emporter des documents. il est de quinze jours. Deux éléments : 1. 2. Les garanties et droits du contribuable dans les deux procédures. le délai doit être de deux jours. l’administration ne s’occupe pas de punir l’activité illicite. La recommandation de l’administration est mentionnée sur l’avis de vérification. La méthode utilisée : l’administration possède quelque fois des documents que le contribuable pensait qu’elle n’aurait jamais.
L’arrêt de 2000. d’un point de vue pratique. la procédure ne prendra pas fin. Le droit de communication est le droit d’aller chercher de l’information. 4. L’arrêt du 13 Mars 1967 : Arrêt de l’AFC Strasbourg. il s’agit d’un vice de procédure qui mettra fin à celle-ci. arrêt Sarl Trace : Il rappel formellement que le droit de communication ne concerne que la recherche d’information. L’article 16 de la DDHC aux termes duquel s’il n’existe pas de séparations des pouvoirs il n’y a pas de garantie des droits. Les droits et garanties pendant le contrôle. L’arrêt du 9 Juillet 1982 concerne la méthode à utiliser. Il s’agit du droit de se faire assister par un conseil. Si le conseil n’est pas présent mais que le contribuable a été prévenu. Le délai de vérification maximum est de un an après la réception de l’avis de vérification. 2. Si le contribuable n’est pas prévenu. de la présence des documents et de la trésorerie en liquide. juste avant de commencer sa vérification. Il distingue le droit de communication qui est dans le but d’obtenir des informations et le droit de vérification suppose un examen critique. l’administration avait développé de façon abusive les visites inopinées : Celle-ci remettait l’avis de vérification lors de son l’arrivée. Le rôle de l’administration n’est pas de punir. Soit ce résultat donne lieu à une vérification.b. Dans un arrêt du 7 Mai 1982 (arrêt relai). soit l’administration exprime qu’elle n’a trouvé aucune fraude. 3. on a très souvent une tendance de l’administration à commencer à opérer une vérification sans les garanties en prétextant une communication. Dans les années 70 à 80. Les visites inopinées. Les droits et garanties du contribuable après vérification. le pouvoir de sanction qui est dévolu à l’administration permet une sanction plus rapide et plus simple. Elle ne permet pas de commencer le débat qui aura lieu par la suite. Or. S’il existe une confusion entre ces deux droits. Il a été jugé que cela ne portait pas atteinte ni aux droit constitutionnels ni à la constitution ni à la CEDH. La distinction entre le droit de communication et le droit de vérification. De manière générale. Le délai de vérification ne peut pas dépasser de plus de trois mois. elle va devenir juge des parties.
. il est estimé que les droits de défense n’étaient pas condition de se limiter à un contrôle matériel : On va s’assurer des stocks physiques. Section II : Les sanctions. la procédure est annulée. Article L51 du LPF : L’administration doit toujours informer le contribuable du résultat de la vérification. Si l’administration fiscale dispose d’un droit de punir. Le juge fiscal va utiliser un faisceau d’indices : il regarde l’ensemble des éléments et ne regarde pas à ce que dit l’administration.
Les sanctions pénales vont avoir un caractère exceptionnel et exemplaire. Il existe deux types de sanctions fiscales : Les sanctions fiscales administratives et les sanctions pénales. En pratique.La seule contrainte est que les sanctions vont être soumises à une procédure qui va être similaire en matière de garantie que celle offerte en matière de procédure pénale. En cas de retard
. I. La majorité des pénalités va être exercée par l’administration : sanction de masse.4 % par mois soit 4. Les sanctions fiscales administratives. Deux grands types de sanction : amendes forfaitaires ou majoration (pourcentages). On remarque une complémentarité : Les sanctions administratives vont être plus efficaces. La répression par le juge dispose d’un caractère exceptionnel.8% par ans. L’intérêt de retard ne vise pas à réprimer le comportement du contribuable. A. Il y a deux catégories : Les sanctions communes à tous les impôts et les sanctions spécifiques à certains types d’imposition. Le conseil constitutionnel vérifie qu’il existe bien une proportionnalité entre l’infraction et la sanction. On calcule l’intérêt de retard à partir du premier jour du mois suivant le retard.
Il existe une réforme avec des ordonnances de 2004 et 2005. le non payement dans les délais entraine une pénalité forfaitaire de 10% qui va augmenter proportionnellement. Depuis environ cinq années. L’article 8 de la DDHC met en place le principe de la proportionnalité des peines. Ses sanctions et les intérêts de retard s’ajoutent. Il s’agit soit des délais de dépôt de certaines déclarations soit du délai de payement.
Il s’agit d’un système réputé comme favorable au contribuable (moins violant lorsque la sanction résulte de l’administration et non du juge). Le respect du droit de la défense consiste en le fait de savoir à quel titre on va être sanctionné et sur quel élément légal afin de mieux se défendre.
On distingue à la fois une sanction exercée par l’administration et une exercée par le juge. Celle-ci doit respecter un cadre légal et ne peut prononcer des sanctions que si elles sont prévues par la loi. il s’agit de sanctions à caractère automatique. Ces sanctions doit répondre à des principes valables pour les peines en général. Le régime de ces sanctions. La nature des sanctions. Le taux de l’intérêt de retard est de 0. Le problème est la suppression d’environ quarante sanctions qui n’étaient pas appliquées. Les peines doivent être simplement et strictement nécessaires. La sanction vient punir la pénalité alors que l’intérêt de retard représente le prix du temps. Il s’agit de sanctions prononcées par l’administration. on assiste à une grande simplification en matière de procédure fiscale. moins lourdes et plus rapides. B. Dans les deux cas. Le non-respect des délais. 1.
Si. La jurisprudence va tenir compte d’indice lui permettant de déterminer si le contribuable avait conscience ou non de méconnaitre ces obligations fiscales. Ces trente jours permettent au contribuable de rechercher sa défense. la sanction est plus douce que si le contribuable a cherché à dissimuler certains de ces revenus. par erreur ou omission on a oublié de déclarer.d’une déclaration. D.. 2. Si le contribuable s’obstine encore. Les sanctions pénales.. Les insuffisances des déclarations. L’obligation motivée. on passe à 80%. Il n’en existe pas de définition légale. elle doit être motivée et cette motivation doit être portée à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant l’exécution. on passe à 40%. la sanction est de 40% en plus. il n’existe pas d’obligation de motivation. Les intérêts de retard n’étant pas une sanction. Il s’agit d’un manquement à une obligation.
C.) ou lorsqu’il y une situation juridique spécifiques plus complexe. Dans le cas de manquement délibéré. La réduction des sanctions. Il s’agit d’un manquement intentionnel. C’est dans le cadre de situations particulières dans lesquelles il y a eu un manquement des obligations (cas de mariage ou un des époux n’ayant pas commis l’infraction demande la renonciation à une créance). En matière fiscale. Cette motivation à un caractère obligatoire sous peine d’une annulation de la sanction pour le motif d’une insuffisance de motivation. le taux est aussi de 10%.). avocat. Le manquement délibéré ou la mauvaise foi. il n’est pas sanctionné. Les deux éléments les plus cités par la jurisprudence sont la profession du contribuable (expert-comptable. Il s’agit du contribuable s’étant livré volontairement dans des opérations visant à créer des apparences de nature à tromper l’administration (fausses factures. Si le contribuable a déclaré en plus. Elle n’est pas définie par la loi. L’article L80D du LPF : Lorsqu’il y a une sanction. La manœuvre frauduleuse. celle-ci va réduire la pénalité. La motivation permet d’engager un débat entre l’administration et le contribuable. En cas de non réponse à la mise en demeure. On s’interdit de porter l’affaire devant le juge. La loi du 11 Juillet 1979 instaure l’obligation de motiver les actes et les décisions de l’administration.
II. Il existe deux possibilités selon l’article M247 du LPF : Remise partielle ou totale des sanctions : renonciation pure et simple à une créance. Elle est punie de 80% en plus. La transaction : Il s’agit d’un mécanisme de droit civil (article 2044 du code civil) soit d’un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre.
. le contribuable va accepter la solution de l’administration en ne la remettant pas en cause devant le juge et en contrepartie. C’est le pouvoir gracieux de l’administration.
Plusieurs types de contentieux fiscal :
. Il s’agit de cas où il y a un engagement collectif à refuser l’impôt et donc outrage aux agents de la force politique. d’être juré. Il existe deux catégories de peines en matière fiscale : .). Le juge pénal a un pouvoir de modulation. En cas de récidive : 100 000 euros d’amende et dix ans d’emprisonnement. Les articles 1771 et suivants du code général des impôts défini les délits spécifiques à une imposition : Lorsqu’on peut réprimer une forme particulière de fraude ne fonctionnant que pour les titres d’imposition. Il s’agit de sanctions prononcées par le juge. Les actes de rébellion qui vont consister à l’opposition au payement et l’impôt et à l’opposition du contrôle fiscal. Il y a environ 800 dossiers par ans réservés aux récidivistes. Les catégories de fraudes fiscales. . Lorsqu’il y a un cumul entre la peine administrative et la peine pénale. Globalement. L’adage « non bis in idem » signifie qu’on ne peut être sanctionné plusieurs fois pour la même faute. L’article 1743 défini le délit général de passation d’écriture fictive et entremise : Lorsqu’une personne fraude pour le compte de quelqu’un d’autre. Il existe trois grandes catégories de fraudes fiscales : L’article 1741 du code général des impôts défini le délit général de fraude fiscale : tous les actes en vue d’échapper frauduleusement à l’impôt peu importe la méthode. Pour ces deux fraudes.Les peines accessoires ou complémentaires : la publication et l’affichage du jugement ainsi que la privation des droits civiques (droit de vote. aux cas exemplaires et aux cas frauduleux les plus importants. Il n’existe pas de limites de montant concernant ces fraudes : Une personne peut être condamnée pour une fraude d’un euro seulement. la fraude fiscale peut être très variée dans la méthode. Les sanctions sont assez fortes étant donné qu’il s’agit de cas exemplaire. Section III : Le contentieux fiscal. l’exclusion des marchés publics et l’interdiction d’être gérant d’une société.. En cela.La peine principale qui est de 37 500 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. le montant global des deux sanctions ne peut pas dépasser le montant le plus élevé de l’une ou l’autre des deux sanctions.Elles sont définies par les articles 1741 et suivants du code général des impôts.
B. on ne peut faire l’objet d’une peine infligée par le juge de l’administration et par le juge pénal. Elle ne fraude pas pour son propre compte mais pour une autre personne. Le principe va être de sanctionner la volonté du contribuable d’échapper à l’impôt. l’administration doit en apporter la preuve (élément intentionnel et élément matériel). A. Les peines.
Le contentieux de la responsabilité de l’Etat : Disfonctionnement des services engageant la responsabilité de l’Etat. Elle est obligatoire et signifie que le contribuable doit faire une réclamation auprès de l’administration avant toute saisine du juge. la réclamation peut être donnée par lettre simple mais il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée. Le contribuable va déposer une réclamation à laquelle l’administration va répondre. le juge ne peut être saisi tout de suite.
De manière générale. Il doit exposer sommairement les moyens. Cette phase administrative comporte deux éléments : La réclamation préalable qui est obligatoire. sur le montant calculé (. Il y a environ 3 millions de réclamations par an et seulement 30 000 litiges portés devant le juge ce qui montre son utilité. le contentieux fiscal est un contentieux de masse.
Il va comporter deux phases obligatoires : A.. Ce délai n’est pas infini.). L’administration dispose de six mois pour instruire cette réclamation. Rejet total ou partiel : Ce rejet doit être motivé. Une phase administrative. L’administration ne peut nous contrôler que sous un certain délai. I. Il est signifié par courrier et le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. l’administration ne répond pas. Le contentieux de l’annulation : Recours pour excès de pouvoir. Il doit aussi y a voir un justificatif de l’impôt contesté.
A l’issue de ce délai. Le contentieux du recouvrement : désaccord sur le payement (on dit l’avoir déjà payé). En effet. En cas de désaccord entre l’administration et le contribuable. si aucune réponse de
. il s’agit en général de l’année de l’imposition ainsi que les deux années suivantes. En cela. Le problème est donc que l’administration est avant tout juge et partie du litige. Le délai est toujours au 31 Décembre. Le plus important est celui de l’imposition. ce délai se met en place dès réception de la réponse de l’administration. il y a plusieurs possibilités : Réponse positive de l’administration. Cette réclamation doit mentionner l’impôt contesté et l’année concernée. Le contribuable ne dispose pas de deux mois pour saisir le juge. Le contentieux de l’assiette. L’administration reste silencieuse et ne répond pas. Elle dispose de trois mois de plus si celle-ci le demande.-
Le contentieux de l’imposition : Désaccord sur la manière dont l’administration à calculé l’impôt. une fois passé le délai de six mois. Le contribuable doit faire une réclamation préalable. Le contribuable peut saisir le juge si. Normalement. Le contentieux fiscal français dispose d’une dualité de juridiction : on peut être jugé soit devant le juge administratif soit devant le juge judiciaire.
cette réclamation ne peut pas être changée (elle est intangible). Au point de vue pratique. cet échange peut durer entre deux et quatre ans. 1. le juge judiciaire est compétent alors qu’en cas d’impôt direct. Cette procédure est similaire à celle devant le TA. Le jugement. Le contribuable demande à ce que le paiement de l’impôt soit différé dans l’attente de la réponse de l’administration ou du juge. Cela va varier en fonction de l’impôt : -En cas d’impôt indirect. c’est le juge administratif qui est compétent.
b. Le montant de la demande ne peut être changé. Une foi devant le juge. La phase juridictionnelle. Le juge judiciaire. Le LPF est donc appliqué. L’instruction est inquisitoire.   La présentation du recours : Dans la lettre. Le contribuable dépose le recours et doit constituer un mémoire qui sera transmis au juge. La suspension de l’éligibilité de l’impôt : Lorsqu’une réclamation est faite. le contribuable doit donc fournir des garanties de paiement suffisantes. l’impôt doit quand même être payé afin d’éviter les risques dilatoires. Le premier degré de juridiction. le contribuable dispose de tout le temps qu’il désire pour saisir le juge. Elle dispose de deux points particuliers : -La dualité de juridiction (article L199 du LPF) : on peut se rendre soit devant le juge administratif soit devant le juge judiciaire. Ce sursis va être systématiquement accordé dans les cas de litiges inférieur à 4 500 euros. Il existe donc un référé fiscal : Un juge se présente en référé afin de choisir si les garanties de paiement sont suffisantes ou non. Le juge administratif. B. Le magistrat instructeur annonce que tous les éléments ont été échangé et la fin de l’instruction. Il est nécessairement traité par le TGI.
. Pour les litiges supérieurs. Il s’agit d’une procédure écrite coordonnée par un magistrat. l’argumentation doit être fondée sur des moyens. a. -La réclamation préalable est obligatoire et doit mentionner le montant demandé ainsi que le montant désiré. Soit le magistrat peut solliciter lui-même des informations.l’administration n’est réceptionnée. On peut tout de même demander la suspension du paiement : demande de sursis de paiement (Article L277 du LPF).
A. l’administration est sure de gagner. Une foi la cour ayant rendu son arrêt. elle envoi ceux devant lesquels elle est sure de gagner. Pour le juge judiciaire. Un fois cette décision prise. II. La décision de poursuite est prise par le directeur juridique de la direction générale des finances publiques (DGFP). Elle envoi peu de dossiers mais il s’agit de dossiers exemplaires. L’appel et la cassation. L’administration dépose une plainte auprès du procureur de la République. Le recours est fait par assignation. Depuis 1998. Pour le juge administratif. La décision est rendue. Il est particulier car c’est l’administration qui va choisir ou non d’entamer une procédure répressive. le contribuable dispose alors de cinq jours pour saisir la cour de cassation devant la chambre correctionnelle. B. Il s’agit d’un contentieux peu développé. La jurisprudence est extrêmement stable : comme l’administration choisi les dossiers envoyés. Le contentieux pénal.Il n’existe pas de ministère d’avocat comme devant le TA. a. Les dossiers envoyés devant la CIF. L’administration décide d’éventuelles poursuites ou non. le dossier va être présenté devant une commission : la commission des infractions fiscales (CIF). on est dans une procédure inquisitoire avec un échange de mémoire sous l’autorité d’un juge de mise en état. Le conseil d’état n’examine normalement que le droit. il y a possibilité d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois. La cour administrative d’appel va évoquer la situation en fond et en droit. 2. Une plaidoirie est opérée. le prévenu peut être représenté par son avocat et n’est pas obligé d’être présent en personne. Une foi la saisine du juge opérée. Il peut être formé sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La procédure du tribunal correctionnel. b. Une assemblée collégiale va statuer.
La fraude fiscale est un délit. Le monopole des poursuites. les jugements rendus sont susceptibles d’un appel devant la chambre commerciale de la cour d’appel. On dispose de dix jours pour faire appel.
. Depuis 2001.
Pour les personne en concubinage. Depuis 2005. l’impôt va venir atteindre les capacités contributives de la famille. le conjoint. l’imposition sur le revenu se fait dans un cadre familial. La notion de foyer fiscal. Section I : Le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Cette forme d’imposition n’existe plus dans la majeure partie des pays européens. 2. il n’existe pas de déclaration conjointe. Il est catégoriel et cellulaire. il ne s’agit pas de séparation temporaire. Le foyer fiscal est composé du contribuable. En cela. le contribuable n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. les gens pacsés sont imposables comme un couple marié. L’abandon de domicile par l’un des deux époux. Les époux en instance de divorce autorisé à résider séparément.
Il s’agit de savoir qui est concerné. B. Celle-ci va être considérée comme une unité économique. L’intérêt de cette imposition par foyer est que l’on va prendre en compte la totalité des personnes à charge et ceci va permettre une personnalisation de l’impôt. De plus. Les dérogations obligatoires. Dès lors que l’on perçoit un revenu. Article 6-1 du code général de l’impôt : En France. Les dérogations facultatives. de s’il est marié ou pacsé. Elle concerne les époux qui feront une déclaration séparée. chacun déclare de son côté.
. Le niveau de vie est plus imposé que le revenu réel : un célibataire qui gagne le même salaire qu’un couple avec deux enfants paiera plus d’impôt que ceux-ci. Le principe de l’imposition par foyer.
Ceux-ci ne sont donc plus solidaires devant l’impôt. Les dérogations au principe de l’imposition par foyer. Dans les trois cas.
Il s’agit de l’impôt le plus connu mais il ne s’agit pas du plus simple. en dessous d’un certain seuil. A. on est soumis à l’imposition sur le revenu. Le principe est alors celui de l’imposition séparée (chacun fait sa propre déclaration). Il existe des exceptions comme les agents diplomatiques et consulaires. les enfants de moins de 18ans ou encore toute personne considérée comme invalide vivant sous le même toit. Trois hypothèses : Les époux séparés de corps et ne vivant pas sous le même toit. I.
Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu. La notion de foyer vient de l’ancien régime.Deuxième partie : Les différents types d’imposition. 1. Toute personne de moins de 18 ans peut être considérée comme l’un des enfants s’il est totalement pris à charge du foyer dans lequel il vit.
b. Soit la personne n’est pas domiciliée en France. La notion de domicile fiscal. * Le lieu du séjour principal : Dès lors que l’on passe 183 jours (six mois de l’année) par an en France.
Il s’agit de connaitre le lieu concerné. II.
. Les revenus pris en compte. Ils font partis du foyer fiscal. * Le centre des intérêts économiques : On regarde si le siège de l’entreprise du contribuable ou si ses principaux conseillers se trouvent en France (. En revanche. Il s’agit de l’activité qui nous prend le plus de temps et non celle qui rémunère le plus. Soit les parents déclarent les revenus de leurs enfants avec leur propre revenu.. Les enfants majeurs. paiement et rente viagère. Les enfants mineurs.
Section II : L’étape catégorielle du revenu. on peut demander un rattachement au foyer fiscal de ces parents. l’enfant forme un foyer fiscal et peut être séparé de celui des parents. Même si un contribuable travaille en France alors que sa famille reste en France. Il s’agit des enfants mineurs ayant leur revenu propre. Les critères réels : * C’est de savoir si notre activité principale se trouve en France. On va alors être imposé sur l’ensemble de ces revenus quelque soit leur origine (revenu mondial). L’article 4B du CGI énonce quatre conditions alternatives découpé en deux catégories (il faut remplir une seule condition pour être domicilier en France) : Les critères personnels : * Le lieu où le contribuable et ou sa famille réside de manière permanente.). A. Il existe deux possibilités : Soit la personne est domiciliée en France. on est domicilié en France. Globalement. La notion de domicile fiscal. La nationalité n’est pas prise en compte pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu. soit ils optent pour une imposition séparée. Les bénéfices agricoles : Dès l’instant ou l’on fait de l’élevage ou de la culture. Il existe huit catégories de revenu : Traitement et salaire. il s’agit des revenus importés en France. Elle sera donc imposable sur ces revenus de source française. ceux-ci seront domiciliés en France. Dès l’âge de 18 ans.
A. Le même revenu ne va pas être traité de la même façon s’il s’agit d’un traitement ou salaire ou rentes viagères et pensions.. Les revenus du travail. retraites).
Les bénéfices industriels et commerciaux : Biens ou service. Autres avantages ne se traduisant pas en argent.
. Les avantages en nature : Voiture de fonction gardée pendant les week-ends et vacances . Les personnes concernées. Les bénéfices non commerciaux. Il s’agit de tout ce qui est versé en contrepartie d’une activité salariée exercée (pension d’invalidité. Les revenus fonciers : Location d’appartement. Les revenus de capitaux mobilier : actions. Le salaire. Les primes. Les pensions et rentes viagères. Ce sont les personnes ayant une activité salariée : dépendance ou subordination à un employer. immobilier. Les revenus concernés : toutes les formes de rémunérations sont imposables. B. forfait de téléphone (. 1.
3.I. Celle-ci est une option et on doit justifier du montant que l’on souhaite déduire.). Il s’agit de toutes les cotisations sociales obligatoires. La plus-value. Il s’agit de la catégorie la plus difficile voire impossible à frauder : Ce que l’on déclare. On exerce soit une déduction forfaitaire (10%) qui est automatique soit une déduction réelle des frais. 2. Les traitements et salaires. Les pourboires et étreintes. l’employeur le déclare aussi. Les revenus concernés.
Il s’agit principalement des revenus et salaires. Les charges déductibles. Revenu brut – charges = revenu net catégoriel. Deux particularités : Il s’agit de la catégorie la plus importante en nombre : elle est déclarée par 80% des personnes déclarées.
L’exception est sur les monuments historiques : pas de limite. Plus-value: accroissement de la valeur d’un bien dans un temps donné sans intervention du propriétaire.000 €. II. Plus-value mobilières
Système que le législateur a beaucoup simplifié. Article 14 et 15 du CGI : Il s’agit de tous les revenus provenant de propriétés immobilières battis ou non battis et de tous les revenus accessoires à ces propriétés (panneau de publicité dans un jardin. 1. L’ensemble des tous ces revenus sont les revenus bruts. Il est plus facile de se retrouver en déficit (plus de charge que de revenus) en matière de droit patrimoniaux (ex : un locataire qui ne paie pas. frais d’assurance en cas d’impayés. elle est imposable à 28. Définition.2%. Le surplus sera déductible sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. plus le taux d’imposition sera bas. S’ajoute aux revenus simples. Encore faut-il déduire les charges. Il s’agit aussi des revenus provenant des sociétés civiles immobilières. le crédirentier s’engage à verser une somme d’argent au débirentier et celui-ci en contrepartie lui laissera la possession d’un bien. des revenus exceptionnels. Si elle est inférieure à 15.
. d’amélioration (pas de déduction des frais d’agrandissement .Les rentes viagères sont assez rares. louant un appart à ses enfants qui ne paient pas et donc déficit donc moins d’impôt à payer+). frais de gardiennage. B. Par exemple. Il s’agit d’une allocation versée par une personne nommée crédirentier à une autre personne appelée débirentier. Au-delà. frais de gérance. Les revenus de l’entrepreneur. Le débirentier va donc être imposé. la liste est restrictive car bien souvent. certains impôts comme la taxe foncière. 28 du CGI qui décrit le mécanisme (Revenu brut – charges = Revenu net). Le déficit en matière foncière est traité spécifiquement : pas de déduction possible au-delà de 10 700€/an sur le revenu global.
Il en existe trois catégories : A. mais des charges quand même = déficit . jurisprudence sans fin). Plus celui-ci va être âgé. une liste précise est énoncée : les frais d’entretien et de réparation. pas de revenus. un droit d’entrée : un appartement très prisé). La détermination du revenu net. n’ayant pas le caractère répétitif des loyers (par ex.). 2. Art. Les revenus fonciers. Les revenus du patrimoine. on fabriquait du déficit [personnes gagnant bien leur vie. Cela se passe en matière de cession de titre.. les intérêts d’emprunt. 1. alors elle est exclue d’imposition. On ne peut pas tout déduire. On peut avoir aussi des revenus accessoires : liés au droit de propriété (ex : le droit d’affichage ou le fait de poser des antennes sur un immeuble). Soit cette allocation est versée à titre gratuit soit à titre onéreux.
il y a eu une forme de rapprochement avec le régime des plus-values mobilières. Il y a là un problème de double imposition : une société paie des impôts : bénéfice avant impôt – l’impôt sur les sociétés = bénéfice de la société. il y a exonération. Les revenus de capitaux mobiliers 1. En cas de cession de sa résidence principale. le contribuable est exonéré (idée que la vente rapporte une plus-value pour acheter derrière une nouvelle résidence principale). C’est ce que l’on appelle aussi les bons du trésor (prêter de l’argent à l’Etat) : pour certains titres. Elle ne fera pas écran.
. Les sociétés soumises à l’IR. sinon il est possible de les reporter sur les années suivantes. ou autre. On sera totalement exonéré de plus-value à la revente du bien après 15 ans. Des exceptions posent des exonérations. Ce problème a été allégé considérablement 1er abattement de 1525€/pers – 40% = le revenu – 1525 et on enlève encore 40% et ensuite on met le tout dans le revenu global. 2. Le revenu issu de ces placements est variable : cela dépend du marché et des entreprises (pas d’obligation de distribution de dividendes). Si exercer l’entreprise sous forme sociale: IS. Les revenus de placement fixe
C’est un placement. 2.Elle est déterminée par la différence entre le prix d’achat. I. on a un abattement de 10% par an. et le prix de revente. C.
Le régime fiscal va être similaire à celui d’une entreprise individuelle. on peut opter pour le prélèvement libératoire. pas d’incidence sur le calcul du bénéfice. qui est distribué entre associés et actionnaires = ils seront imposés sur l’IR. A partir de la 6ème année de la détention du bien. Section III. En 2004. Les revenus de placement variable
Placement en bourse : actions. Les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées la même année. Les revenus des entreprises BIC / BNC / BA Si imposition de la personne physique: IRPP. Distinction entre entreprises soumises à l’IR ou à l’IS Que l’on choisisse une Société Individuelle ou une SARL. En cas de cession de bien inférieure à 15 000€. et l’on connait à l’avance le revenu qu’il nous rapporte car il est fixe.
63 du CGI. etc. … Ce peut être une entreprise de subsistance : l’entrepreneur en vie et y travaille (petite boulangerie de quartier. et c’est aussi une catégorie résiduelle (fourre-tout). Les activités libérales : activités à titre indépendante. sera punissable en fiscal). Par ex. artistiques ou littéraires. SARL voire SA. Trois grandes catégories d’entrepreneurs : la règle générale est le calcul par catégorie. c) Bénéfices agricoles
Art. EURL . prostitution. à insérer dans le revenu global. 92. L’activité doit avoir un caractère habituel (à partir d’un certain stade ce n’est plus seulement un revenu simple). il faut que l’entrepreneur agisse indépendamment. Les sociétés soumises à l’IR
.). toutes les exploitations lucratives et source de profit ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus. Les entreprises soumises à l’IR 1. etc. prendre en compte les cotisations sociales. Tendance à rester dans l’IRPP (forme individuelle). Les entreprises individuelles
L’entreprise individuelle est une entité car elle n’a pas de personnalité juridique (pas de patrimoine *c’est l’entrepreneur qui l’a et c’est lui qui paye l’impôt+). prêtre. b) Bénéfices non commerciaux
Art. a) Bénéfices Industriels et Commerciaux
Toute personne exerçant une activité commerciale. Toutes les activités qui proviennent de la production et de la vente des produits agricoles : cultures des végétaux et élevages des animaux (les activités de centre équestre en font parties). Ce peut être une entreprise de croissance : elle veut de l’investissement. un but lucratif. les bénéfices tirés des charges et des offices. EIRL). etc. des parts de marché sup. avec un caractère intellectuel. le trafic est imposable même s’il ne se déclare pas (CJUE : si punissable en pénal. Définition très large. A. Catégorie résiduelle : guérisseur. Entreprise relativement petite.Ce n’est pas seulement une stratégie fiscale que de choisir .). industrielle ou artisanale. 2. (boulangerie mondiale : Paul par ex. voyante. Cela comprend les bénéfices des professions libérales (vendre du savoir-faire). la responsabilité (SARL : pas d’engagement de nos bien au-delà de notre apport .
comparaison d’une année sur l’autre : on regarde si l’on a gagné de l’argent d’une année sur l’autre. Les entreprises soumises à l’IS 1. 38 du Code Général des Impôts. on ne prend des associés que socialement transparentes. Pour la SARL. résidence de plaisance
. 2. Elles sont considérées comme fiscalement opaques. alors soumise à l’IS . 39-4 CGI) : chasse et pêche non professionnelle . elle fait des bénéfices et ce sont les associés les recevant qui paieront l’impôt sur le revenu. et imposable est la comparaison. Certaines entreprises publiques peuvent l’être aussi. et quelques associations aussi (normalement *1901+ but non lucratif. -Produits financiers: placement. Bilan d’une année civile.  Frais généraux Quatre conditions cumulatives: Dépense : effectuée dans l’intérêt de l’entreprise et se rattacher à sa gestion. La société n’est pas autonome par rapport à ses associés (avec une activité plus tournée vers le civile que le commercial). Elles sont imposées en tant que personne morale à une imposition spécifique qui est l’impôt sur les sociétés. Si oui bénéfice. la responsabilité est limitée aux apports. I. B. On prend en compte l’ensemble de toutes les opérations effectuées par l’entreprise. Section IV : Les produits imposables Produits d’exploitation: tirés de l’activité du travail. Prise en compte de tout ce qui rentre ou sort de l’entreprise. Les sociétés civiles professionnelles sont fondées sur l’intuitu personae. Types d’entreprises
Les sociétés de capitaux : SA et SARL principalement. -Les subventions: d’équilibre pour remédier aux pertes (très surveillées) ou d’équipement pour investir. La détermination des bénéfices imposables
Application de la théorie du bilan. mais si activité lucrative. ex : Amnesty International). Société ne fait pas écran entre l’impôt et l’associé. Dépense déductible seulement si elle correspond à une charge réelle. Les charges somptuaires (art. Art. -Recettes accessoires.Les sociétés fiscalement transparentes : structure sociale avec un régime fiscal similaire à celui d’une entreprise individuelle.
la méthode exceptionnelle (ou dérogatoire): c’est un amortissement qui se fait prorata temporis qui est sur une durée de 12 mois.).soit la perte se réalise et les 50. Définition La provision pour l’entreprise est faite en vue de faire face à une perte probable (idem pour un particulier qui économise de peur que sa voiture ne tienne pas l’hiver).000 € provisionnés viennent couvrir la perte.000€ de bénéfices en 2010. Les quatre conditions de déduction sont cumulatives: -on ne peut amortir un bien que s’il est la propriété de l’entreprise. permet à la banque d’être rassurée. donc 2000 euros par an. Les provisions a.Entreprise va comptabiliser la dépense pour pouvoir la déduire. 1. c’est interdit. Les bilans sont faussés. etc. 10. b. Les conditions de déduction
. sans perte. .000 € s’ajouteront à l’année suivante et l’entreprise sera imposée sur le total (normalement pas imposable car censé les perdre). des œuvres d’art. la provision permet de lisser les bénéfices.seules les immobilisations utiles à l’entreprise peuvent faire l’objet d’un amortissement.000€ de ses 200. Il faut qu’il y ait une comptabilité dessus. Il faut donc le caractère probable de la perte qui sera variable selon les entrepreneurs.la méthode linéaire (méthode de droit commun): indemnité constante si 5 ans d’amortissement. l’entreprise va racheter pour augmenter sa productivité (renouvellement des machines) car peu d’amortissement au final. avec une durée d’utilisation d’au moins 3 ans et il doit être inscrit dans une liste limitative qui est celle de l’article 22 de l’Annexe II du CGI. frais financiers (agios .000€ en 2011. puis ensuite même si pas tout amorti. frais de R&D . .000€ de cette année pour les reporter sur l’année d’après pour s’assurer des provisions.il faut que l’amortissement soit inscrit en comptabilité Trois méthodes: .  On met en général les frais de personnels (travail réel et ne doivent pas être excessifs) . -le bien amorti doit être susceptible de subir une dépréciation dû à l’usage et au temps (pas d’amortissement des fonds de commerce. .000€ en tout. Mais ce n’est pas la véritable image de l’entreprise.la méthode dégressive: bien neuf. ainsi que de rassurer les partenaires. . jusqu’à la 3ème année. Une entreprise a 200. Donc elle déplace 50. mais pense avoir une perte de 30. des terrains. Le fait d’être stable. Cette méthode encourage l’investissement: la 1ère année est fortement amortie.soit la perte ne se réalise pas et les 50. emprunt) . Deux possibilités s’imposent: . .
La perte doit être nettement précisée c à d que la provision ne peut pas être forfaitaire (à peu près). Les charges La liquidation signifie le calcul de l’impôt et non pas son paiement qui lui est caractérisé par le recouvrement.
. économie d’énergie. Les niches fiscales sont donc aussi parfois des frais que l'État n’engagera pas. La perte doit être probable c à d qu’elle n’est pas hypothétique ou aléatoire(prévision d’un été froid. Une charge reste un frais pour celui qui doit payer. soit l'État peut nous la payer soit on précise que l’achat d’une chaudière permettra de nous faire payer moins d’impôt. Il faut que l’approximation soit largement suffisante. La provision doit faire face à une perte probable qui est elle-même déductible. Une prévision pour le plaisir personnel du chef d’entreprise par exemple pour partir en voyage n’est pas possible. Par exemple l’achat d’une chaudière. le don pour le financement des partis politiques. donc tout le monde ne profite pas de ce genre d’avantage. il faut avoir un maximum de charge. Tout le monde ne paie pas de l’impôt.les pensions alimentaires (pas une niche fiscale : c’est un revenu pour celui qui l’a reçoit. pèche. d’autre pas. mais qu’il pourra déduire de l’imposition pour entrainer l’engagement de ces frais par les personnes. une charge pour celui qui la donne.en matière de dépense fiscale (niche fiscale = ce que l’Etat ne récupèrera pas): les déductions lors d’argent donné à une association . Il faut que la provision soit inscrite en comptabilité. dépenses individuelles pour les foyers en matière de protection de l’environnement ou du moins de développement durable. trop aléatoire). La liquidation et le recouvrement de l’impôt I. donc prévision que nos maillots de bain ne se vendront pas: pas possible. Pour payer moins d’impôt. Il y a à peu près 400 niches fiscales à l’heure actuelle. Les charges sont extrêmement variées et diverses et sont souvent appelées les niches fiscales. Cela signifie que certaines charges sont déductibles. certaines industries qui ont besoin d’argent (cinéma. etc. …).
Produits – (frais généraux + amortissement + provisions) = bénéfice imposable (vision très synthétique). Différents types de charge: . L’impôt sur le revenu n’est pas au service des pauvres: il n’y a aucun intérêt pour ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Section V.
505 Si on gagne 50.
Chapitre II. ce n’est pas le prix qui est augmenté ce sont les impôts dessus (les accises) *ou encore l’alcool ou les produits pétroliers+. A part les maisons.II. Même s’il reste injuste car il n’est pas personnalisé. Le plus simple serait le prélèvement à la source (année en cours). etc. La TVA est un impôt sur la consommation.
. pas de différence entre les deux). ceux qui avec enfants ne paieront pas d’impôt mais sans en paieront.505 40 % > 69. Le seul souci est qu’il est largement lié à l’évolution de la société. Le quotient familial Deux objectifs: un objectif nataliste.000€. on est dans de l’investissement. Un impôt sur la dépense est l’impôt le plus rentable (44% des recettes fiscales). on découpe notre salaire: 5882 + (de 11.926 + imposé de 30% sur l’autre tranche. Le barème 0% < 5852 5. III. soit par l’Etat qui abandonne une année fiscale. on sera dans le bien de consommation. si l’on achète une télé très chère. Soit le contribuable paie l’impôt 2 fois dans l’année en cours.5% la 2ème tranche donc sur 25. Se comptent en fonction de part : les deux parents valent 1 part + les deux premiers enfants valent ½ part puis les autres vaudront 1 part chacun.926 à 69.673 à 25 926 30 % < 25.… B. et un objectif de redistribution. Certains n’en profitent pas car ils ne paient pas d’impôt. L’imposition de la dépense
La notion de dépense est que l’on va imposer le contribuable au moment où il utilise sa richesse pour acquérir un bien ou un service. Le recouvrement de l’impôt L’IR est un impôt direct recouvré par voie de rôle. Cela signifie qu’il est payé directement du fait que l’on reçoit un avis d’imposition (le paiement n’est pas spontané) et on paie sur l’année passée. Ce qui pose problème c’est la valeur du bien: si l’on est dans l’achat d’une maison. La liquidation de l’impôt
A.926 à 50.000) = imposé à 0% sur 5882 (donc ce revenu reste total) + 5.926) + (de 25. et ceux qui avec ou sans en paieront mais moins.673 à 25. C’est un impôt indolore (compris dans le prix. tous est imposable à la TVA. Par exemple lors de l’augmentation du «prix» des cigarettes.5% < 5852 à 11/673 14% < 11.
M. sur les 50. A. parfois ce peut être de l’échange. Si l’on achète un bien 100. Succès mondial. Les opérations imposables par nature Articles 256-I du CGI et de 256 A. Tout fonctionne avec des factures pour justifier la TVA: la TVA déductible est la facture d’achat d’un bien qu’on va revendre. Les particuliers sont redevables de la TVA mais pas assujettis car ils ne la reversent pas. Le particulier paie la TVA mais ne fait pas de déclaration de TVA. Section I. Imposé aussi sur la TVA. Lauré (en 1954). c’est une prestation de service (un avocat qui donne une prestation. on est tel un propriétaire donc c’est une opération imposable et la TVA sera due. L’Etat fonctionne pareil (le seul inconvénient: fausses factures). il faut un lien direct. Les taux n’ont pas été harmonisés néanmoins. et qu’on le revend 150.La TVA est une invention française faite par un polytechnicien. etc. paiement de la différence.
. de l’assiette est les mêmes règles. Le champ d’application de la TVA Sous-section 1: L’opération imposable I. c’est au commerçant de le faire qui reversera un montant à l’Etat. le calcul de la base. elle n’est pas forcément monétaire même si 90% des opérations sont des ventes . Si création de richesse. il faut avoir un système de TVA. dès que le magasin nous l’a donné. si pas de richesse. Les prestations de service: si ce n’est pas une livraison de biens. ne s’en occupent pas. TVA collectée – TVA déductive = TVA versée à l’Etat. celui du lien direct: arrêt du 8 mars 1988 (affaire britannique – Appel & Pean development council) repris en 1990. Une publicité valorisant les produits d’un producteur est-elle imposable à la TVA? Peu importe celle-ci. ne paie rien = neutre pour l’économie. Le critère réel Articles 256 I. Critère ajoutée par la CJCE (aujourd’hui CJUE). mais pas de paiement d’impôt chaque mois ou autre. TVA est sur la valeur ajoutée. Pour entrer dans l’UE. peu importe que paiement ou pas. Livraison de biens: transfert le pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. Peu importe que l’opération soit bénéficiaire. Le caractère onéreux de l’opération: il faut une contrepartie. On va acheter un bien à Darty.). Imposable signifie soumis à la TVA mais pas forcément payer la TVA: sujet aux règles. Les commerçants eux y sont assujettis. on paiera la TVA sur la valeur ajoutée.
et hors UE) : – Acquisition intracommunautaire : Opération entre clients et fournisseurs de pays distincts. Déclaration de livraison à soi -même. en concurrence avec une société a but lucratif de cours de droit fiscal. B. Ex: SFR qui fournit un forfait à ses agents quand c’est pour le besoin de l’entreprise. . qu'on se fourni chez soi même ou chez un autre. Le critère personnel On a assujetti à la TVA lorsqu’on a une activité professionnelle indépendante qui relève de la TVA. L’autoconsommation: on prélève un bien sur notre stock. C'est à dire que l’assujetti va se fournir lui-même un service ou un bien. etc. il s'agit d'une liste limitative. Il se fournit lui-même en bien et service. Il s'agit d'une application exceptionnelle. ou SFR ne payent pas ses factures de téléphones.
.). il existe 3 territoires (La France. Nécessaire d’imposer sinon il y a une distorsion de concurrence. mais le législateur a considéré qu’elles étaient soumises à la TVA. il y aura une imposition. Les opérations imposables par détermination de la loi A priori ce sont des opérations qui ne remplissent pas les conditions précédentes pour être imposable par nature. pour assurer une neutralité fiscale). Pour cela ils se font une déclaration de transfert à eux même. de l'hors eu à la France. Ils seront imposé à la TVA car sinon avantage économique. mais il y aura quand même de la TVA.B. on payera la TVA. services publics administratif. Un commerçant obtient un bien ou un service à partir de moyens qui lui appartienne. par exemple on est imposable si chez Renault on prend une voiture car les autres entreprises sont imposables et cela serait injuste. Les opérations imposables sont énumérés à l'article 257 CGI. Intégré dans le circuit éco. Les importations Territorialité. le fournisseur et le consommateur sont la même personne. et non ceux de Peugeot. L’UE. (ex: concessionnaire va puiser dans ses stocks. Donc même si association qui donne des cours de droit fiscal. A. On impose les activités où y’a de la concurrence. Les livraisons à soi-même C’est quand la même personne a la double qualité de fournisseur et de consommateur. (= association. Auto fabrication: l’entreprise fabrique elle-même des biens ou elle se fournit des services à l’aide de son personnel ou de ces matériels. Ce type d’opération n’est pas imposable par les critères de l’art 256 du CGI mais elle l’est par la loi. II.Article 256 CG I. Neutralité fiscale : pour rétablir l'équilibre. La livraison à soi-même n'est pas une imposition par nature. il n'y a pas de prix. car il n'y a pas deux personnes distinctes. – Exportation: lorsque l'opération est de la France vers l'hors EU. alors TVA imposable pour les deux. C’est une opération par laquelle un assujetti obtient un bien ou un service à partir de bien ou de moyen lui appartenant.
Lorsqu'on ne paye pas de TVA. en particulier certaines collectivités locales qui peuvent choisir d’être imposées à la TVA (ramassage des ordures) pour certains services publics. paye la taxe sur les salaires. Normalement elles devraient entrer dans le champ d’application de la TVA mais le législateur a fait une liste où ils les exonèrent. Donc dépend si dans un circuit où tt le monde paye la TVA ou si juste vous qui ne paye pas la TVA. Les opérations imposables par détermination de la loi Elles ne sont pas imposable à la TVA mais il s'agit d'une demande à l’être c'est à dire qu’il y a des opérations où la personne a le choix entre être assujetti ou non. Biens ou services qui proviennent d'États qui n’appartiennent pas à l’UE. sont soumis à la TVA du seul fait de leur passage en France. voir ce qui est le plus intéressant. Les importations: biens ou services provenant d’un pays hors UE. pour éviter les distorsions de concurrence. Ce choix est une problématique de stratégie fiscale: si paye pas la TVA.–
Importation lorsque la France achète hors EU et EU
Toutes les importations sont soumises à la TVA. Intéressant que si vous achetez de biens chez un fournisseur qui lui aussi n’impose pas la TVA. On veut favoriser la balance commerciale. VI. Lorsqu’en dehors de l’UE: importation et exportation. Article 261 à 263 du CGI. donc tout ce qu'elle achète à l'étranger est imposable. Choisit de payer la TVA car:  est en concurrence avec un autre service privé  où lorsqu’elle offre des services qui coutent beaucoup d’investissement. Régime extrêmement défavorable. on veut que la France vende à l'étranger. Les opérations exonérées Ce sont des opérations qui ne sont pas soumise à TVA.
. peu importe que ce soit à titre gratuit ou onéreux et que vous soyez un assujetti ou un particulier. La seule condition à remplir est que le bien passe a frontière française. on paye de la taxe sur les salaires. on n’a pas le choix. Les personnes qui ont le choix sont aussi les loueurs d’établissement industriel ou commercial non industrialisé. III. Ex: le ramassage des déchets. Cette option est réservée à certaines personnes. Toutes les importations sauf exception très rare. Essaye que tout le monde soit soumis à la TVA. but: limiter les importations. Ne pas être assujetti à la TVA veut dire que collecte pas la TVA des clients et donc les biens que vous avez acheté vous payez de la TVA et ne peut pas la déduire. service collectif de distribution des eaux. celles qui s'y trouve ont souvent été fabriquée en France ou en EU. si inverse Livraison (depuis 1993)=intracommunautaire. Quand part d’un pays de l’UE et vient en France: acquisition. Ex : Il y a très peu de voiture américaine en France. = TVA collectée – TVA déductible = TVA versée à l'Etat. La TVA doit être appliquée de la manière la plus large possible afin que tout le monde soit soumis aux mêmes règles au même impôt. mais qu'elle n'achète pas à l'étranger.
Ce qui va compter c’est la nature de l’activité mais ne prend pas en compte le statut juridique. Sous-section 2: Les règles de la territorialité – Pour faire de la TVA. on parle de l'imposition interne. et ils doivent faire l'objet d'une ordonnance. puisqu'on est remboursé.  Activités désintéressées: pas de valeur ajoutée.  Les prestations médicales et paramédicales: pas de TVA car opérations effectuées sur ordonnance c'est à dire qu’il y a prescription par une personne habilitée à prescrire.  Les exportations: à de très rares exceptions. = Importation : imposé / Exportation : exonéré. Ce qui ne va pas être exonérée les entreprises qui donnent des cours particuliers. Ex : Possibilité de déduire la TVA d'un produit acheté en France pour le revendre à l'étranger. Une partie est en France et une autre est dans l'UE. elles ne sont pas imposables à la TVA. mesure pour favoriser la consommation et le prêt à la consommation. Ex: associations. Ex: formation continu. soit opération de service public qui ne sont pas en concurrence (ex: service public administratif. Activité de services publics: du moment qu'il s'agit d'un SPA (culturel etc. En revanche tout ce qui est hors prescription paye de la TVA.) distinction entre: soit opérations en concurrence ac le secteur privé et donc son imposable. – TVA intracommunautaire. Activité est gérée de manière désintéressée cherche à faire de la valeur ajoutée. tout ce qui est spa).
..  Certaines opérations bancaires et financières: sont exonérées les opérations bancaires pour ne pas alourdir les coups des crédits pour les personnes non assujetties c'est à dire les particuliers. Peut-être une association et être soumise à la TVA si fait du chiffre d’affaire. Inutile de les soumettre à la TVA. – Exportation : Une partie en France et une hors UE. l'étranger n'aura pas à payer la TVA. Ces soins doivent nécessairement concerner une personne. Il y en a d’autres: ex: le don du sang. formation professionnelle. l'objectif n'est pas de chercher pas a créer de bénéfices.  Activité d’enseignement: du primaire au supérieur.. il faut un client qui achète et un fournisseur qui vend : Si ça se passe en France.  Opérations d’assurances: exonérée de la TVA car paye la Taxe sur les conventions d’assurance. or remboursé.
6%. . à quelques différences près. il ne faut pas que la TVA soit un frein. on est dans une union économique sans contrôle fiscal : plus de contrôle aux frontières. II. considère que ce qui part des départ sont des exportations et ce qui rentre importation. Dès l'instant où un état entre dans l'UE. les 27 doivent donc être d'accord. Pour que les biens circulent librement «désarmement des droits douaniers et frontières fiscales».liberté de circulation des personnes – des capitaux – des biens – des services. l'UE est soumise à l'unanimité. Mais pk pr Barthélémy une partie Française et l’autre Hollandaise... L'idée de crée un espace économique commun (marché intérieur).5% et un taux super réduit: 2. La TVA intracommunautaire Le système de TVA fonctionne dans tous les Etats. On a cherché à harmoniser la TVA et c'est pourquoi elle s'impose au niveau communautaire. Aussi des taux différents sur certains produits: taux moindre sur: les produits pétroliers. normalement. Depuis 1993. pourtant illégal. tout ce qui est matière première. donc les produits doivent faire un trajet en avion ou bateau donc coûts supplémentaire. il doit adopter ce système d'imposition. Le
. Les territoires ne sont pas imposables à la TVA.  Les territoires et départements d’outre-mer: Wallis et Fortuna. il y a des parties du territoire qui vont être traité différemment:  La Corse: taux de TVA plus nombreux mais moins élevés car c’est une ile c’est donc le principe de continuité territoriale.I. Applique la TVA «normal» à la France continentale: l’hexagone (ex: Monaco) et les eaux territoriales: 12 miles marins. En France trois taux de TVA: 19. Si on veut créer une union économique. chacun va constituer un territoire fiscal différent en particulier se sont des départements qui ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire. Le territoire français Le territoire de l'application de la TVA ne correspond pas totalement au territoire Français. Ne s’applique pas de façon homogène sur le territoire français: le taux qui change. la TVA porte sur les marchandises et les services. ils ne sont pas imposables à la TVA. taux réduit pour restauration 5. 1er objectif de l'UE est l'union économique. Par contre. l'idée est que l'on puisse acheter un bien n'importe où en UE. Cette harmonisation a eu des limites car on est dans un système transitoire qui à été mis en place en 93 et qui est toujours d'actualité. la Polynésie français. ce coups on veut le neutraliser par un taux de TVA moindre car ils payent déjà plus cher les transports. pour les autres départements d’Outre-mer. St Barthélémy et St Martin pas de TVA décidé par un arrêté préfectoral. En matière fiscale. Mayotte etc. A) l'Evolution du droit communautaire.1% mais très rare pour les médicaments. Concernant les départements d'outre-mer: Guyane: pas de TVA.
Pour reconnaitre les entreprises. La fraude est donc facile. le numéro SIREN est le numéro attribué à l'entreprise. à savoir la France. 1. on paye la TVA dans le pays qui reçoit le produit. toutes les entreprises ont un numéro d'identification intracommunautaire. il faut un outil de contrôle et de surveillance. Il y a 2 possibilités dans ce régime transitoire : – Dans une livraison intracommunautaire allant de la France à l'Allemagne soit le bien par TTC en France et on ne paie rien en France. Depuis 6 mois. il existe un système électronique mis en place. il a été décidé qu'il payerait la TVA dans le Pays qui reçoit le produit. Le fournisseur allemand ne paye pas la TVA mais il doit prouver que l'acheteur français l'a réglé.Le problème est de savoir où est ce qu'on va payer la TVA. et circule en Europe pour être vendu dans un autre pays. DEB déclaration d’échange de biens. elles ont un numéro d’identification composé de 13 chiffres (FR Siren + 13 chiffres). B) Les règles de la TVA intracommunautaire. Les régimes applicables aux livraisons de biens a) Le régime applicable aux assujettis
. on a mis en place un système d'identification. Fr Siren suivi de 13 chiffres). L'autre obligation pour l'entreprise est qu'elle doit faire une déclaration d'échange de biens.
● Principe : Lorsqu'un Français achète en Allemagne un produit. Le raisonnement est que la TVA est un impôt de consommation donc on paie là où on consomme. l’entreprise est considérée comme un particulier. Pour faciliter ces opérations. la Commission aimerait le mettre en place comme système définitif le 1er. (ici en Allemagne). LB: livraison de bien PS: prestation de service. Mémo technique: Arrivée: imposition Départ: exonération Ce principe ne vaut que pour les entreprises assujetties à la TVA. Pour la France c'est FR n°SIREN. ● L'UE voudrait que la TVA soit payée dans le pays de départ. lors un bien est acheté dans un pays. Si elle n’a pas de numéro d’identification. soit le bien est HT et on paie la TVA en Allemagne. (En France. – Le système transitoire pose problème au niveau de la fraude : ce régime existe depuis 1993. – Ce système est compliqué puisqu'une fois le bien arrivé à destination on doit renvoyer la facture avec le tampon de l'administration pour faire savoir qu'on a payé la TVA. Le premier système de payer la TVA dans le pays d'achat est plus sure.
. trains). immatriculée en France. ce sont les services qui sont matériellement exécutés en France et qui vont être imposables dans le pays où ils sont appliqués. PRINCIPE : On paye la TVA dans le pays du prestataire. publicité. b) Le régime applicable aux particuliers (non assujettis) Quand on est un particulier le plus simple est de faire payer la TVA dans le pays d’acquisition. conseil et bureau de lecture. avions. ces deux articles énoncent une liste limitative de services immatériels qui vont être sous un régime dérogatoire par rapport à l’article 259 A : prestations intellectuelles. manifestations culturelles…). On fait la différence entre les services matériels et les services immatériels. Dans le cas de l'achat d'une voiture en Allemagne. prestation informatique et télécommunication. la TVA sera payée en France. On payera la TVA dans le pays où est exécutée la prestation de service. les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire à la siège de ses activités en France. .on va regarder où est le prestataire et le bénéficiaire.
Section II: La TVA collectée TVA : TVA collectée 100 TVA déductibles 75 --------------------= TVA versée à l'ETAT TVA 19% sur la différence. 1) 2) Est-ce que c'est une opération imposable. on paie dans le pays de départ et on est exonéré dans le pays d’arrivé d’où l’intérêt d’avoir un numéro d’identification. EXEPTION PRINCIPALE : les moyens de transports neufs qui sont les biens faisant l’objet d’une immatriculation (voitures. Les prestations de services Le principe est l’article 259 du CGI. On paie la TVA dans le pays d’immatriculation. B et C. Cette règle était applicable parce que pendant un temps les pourcentages de TVA n’étaient pas les mêmes et il était plus intéressant d’acheter dans un autre pays. TVA collectée – TVA déductible = TVA versée à l’Etat. bateaux. (Ex: concert d'un chanteur Anglais en France. Les services immatériels Articles 259 B et C.On applique le principe du paiement de la TVA dans le pays d'arrivé mais s’il manque un numéro d’identification alors on fonctionne dans le sens inverse. Les services matériellement localisables. Si oui. où est ce que cela se passe. opération de courtage en banque…). mise à disposition de personnages à travail temporaire. il payera la TVA en FRANCE. a). PRINCIPE : On paye la TVA sur place. Ce principe n’est pas souvent appliqué car il y a des exceptions aux articles 259 A. le pays de départ où on achète le bien (c’est donc le contraire). 2. b). C’est l’article 259 A.
l'exigibilité c'est le paiement. L’assiette de la TVA TVA collectée 100 TVA déductibles 80 --------------------TVA versée à l'ETAT. de la délivrance. le fait générateur va être l’achèvement du service et l’exigibilité va être la date de paiement (exemple: si on paie en 3 fois alors 3 dates d’exigibilité. On comprend dans le prix de vente le prix hors taxe (HT). C'est la date à laquelle le contribuable va payer l'impôt.Plus on déduit. (le paiement de ce qui lui est dû). moins on payera d'impôt. c'est à dire à la date du transfert. on peut comprendre aussi dedans. Cette délivrance du bien est le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. où on a le bien entre les mains. II. Deux grands termes: – Fait générateur. C. 2) Calculer ce qu'on va déduire. Les prestations de services Pour les services. le contribuable doit donc de l’argent à l’Etat. Dès l'instant. 1) Calculer ce qu'on a ramassé. I. B. qui est l’événement donnant naissance à la créance fiscale de l’Etat. Fait générateur et l’exigibilité A. ce qui est le plus important dans la pratique. on paye la TVA à la date d'exigibilité. Définition Définition qui vient du droit communautaire et qui a été appliquée in extenso à l’article 269 du CGI. Si on a le bien mais qu'il n'est pas encore payé. Sauf pour le consommateur final qui ne peut pas déduire. ce qui va compter et va être la date du fait générateur et de l’exigibilité est la date à laquelle a lieu «le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire »de délivrance du bien. Elle sert aux fournisseurs. ce qui importe c'est d'avoir le bien entre les mains. – L’exigibilité. qui est l’événement donnant droit à l’Etat de réclamer sa créance. C’est l’article 256 II 1er du CGI. aux clients et à l'ETAT. La définition d'exigibilité est la même pour tous les Etats EU. . Ex : 4 paiements. on pourra déduire la TVA. il y a tout de même de la TVA. Cette date d'exigibilité est la même pour tous les parties à la TVA. comme un propriétaire. on n’a pas coïncidence entre le fait générateur et l’exigibilité. Ici.Pour calculer la TVA versée à l'ETAT. 4 dates d'exigibilités. La livraison de biens Dans cette hypothèse. car on aura la même date pour tout le monde. il y a autant de dates d’exigibilité que de paiement). Ex : quand on achète un bien. d'autres
. pour le vendeur ce sera une TVA collectée. 3) La différence où l'on applique la TVA sera versée à l'ETAT.
la boisson est à 1€. Cette opération est une imputation qui se fait de manière globale. Section III: La TVA déductible I. les 10cts sont restitués si on rend la bouteille).5%. il ne s'applique qu'a un type de bien et aux services.6%. 5%. boissons sauf alcool. il ne faut pas les assimiler.
. le logement : hôtels.6% est le taux de droit commun.6%…).30cts de TIPP = 1 on applique la TVA. l'idée est tout le monde doit pouvoir se nourrir: avec des particularité: chocolat 100% cacao 5. le restaurant était à 19. transports. En revanche.5%. Pour ce qui est du tout réduit. Pour l’UE il convient de l’arrêter. les emballages (Produits consignés. ça veut dire qu'on va prendre une période (mensuelle) et on va regarder quelles sont les opérations déductibles.5% et le chocolat noisette 19. les CD 19. Ce qui va être dans la base imposable est le prix HT. il y a une globalisation.5%. et les frais accessoires. ex: 1 boisson à 1€10. Elle est définie aux articles 266 et 267 du CGI. le taux de droit commun qui est en France : 19. Nombreux litiges concernant ce taux. 6% et un taux réduit qui est de 5.impositions. pas de transfert de propriété sauf en cas de problème et auquel cas il y aura de la TVA. Les particuliers ne déduisent pas la TVA à l'achat. Les conditions d’exercice du droit à déduction Il s'agit de la TVA qui a frappé les éléments du prix d'une opération imposable. Les différents taux de TVA La France n'a plus la maitrise absolue de ses taux de TVA. les livraisons. Lors de l'achat d'un produit (TVA déductible) et revente (TVA collectée). le transport des personnes certains produits culturel : livre 5. il n’y a pas de transfert d’argent mais si celui qui s’est engagé à payer ne paie pas alors l’autre personne devra payer. les frais fiscaux. la France est la moyenne. Tous les Etats de l’UE n’en ont plus la complète maitrise en particulier pour le taux de droit commun qui est de 19. il ne doit pas descendre sous les 5. il s’applique à une liste limitative. dans certains cas il y a des emballages consignés et dans ce cas il n’y a pas de TVA car pas de transfert de propriété. les produits agricoles. la restauration : mac do 5. L’idée est que l’assiette est tout le prix mais rien que le prix.70cts – 0.6%. L'UE prévoit qu'on ne peut avoir que 2 taux. on ne peut pas descendre sous les 15%. On y comprend aussi les taxes accessoires. liste limitative qui concerne les journaux et certains médicaments. • 2. la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) ex: 1L : 1€30 / 0.1 % on l’appelle le taux «super réduit». Il n’y a pas d’harmonisation entre les différents taux de TVA. • les cautionnements et les dépôts de garantie: le cautionnement = une personne s’engage à payer si on ne paie pas. Le dépôt de garantie = on laisse une somme d’argent dans les mains d’une autre personne. 2 éléments vont parfois être dans la base imposable. Pour le taux de droit commun.6%. III. il existe 3 taux différents: • 19. • 5. En France. autrement dit les consommations de base (nourriture.5% on l’appelle taux réduit est un taux dérogatoire. le plus élevé est de 25% pour la Suède. dès l’instant où un bien n’est pas imposable aux deux autres catégories alors on prend celui-ci. parfois non: • les emballages: si c’est un emballage perdu alors il y aura de la TVA dessus car transfert de propriété. c'est-à-dire sur les biens de premières nécessitées.
B. lorsque c'est une 4 places. on peut déduire que les cadeaux qui font moins de 60 € TTC/unité. le bien doit être uniquement affecté à l’entreprise. ce n'est pas nécessaire mais c'est utile à l'exploitation. Elles doivent tous être là pour que l’on puisse déduire.  Certains produits pétroliers comme par exemple l'essence qui est non déductible. C'est à dire les cadeaux. Les exceptions qui restent en droit français:  Les dépenses de logement (payer l'hôtel pour un employé en déplacement: pas droit à la déduction)  Les véhicules de transport de personne. car servent à 2 personnes et matériels. Les exceptions au droit de déduction Principe: si un bien remplit les conditions de fond et de forme on a le droit de déduction. Donc toutes les voitures de sociétés et les camions marchent au diesel. il faut un document justificatif de la TVA que l’on veut déduire. Les conditions de forme Art 271-1bis de l’annexe II du CGI: la TVA n’est déductible que si elle apparait sur un document. un doc douanier. La jurisprudence de la CJUE va dans ce sens. Il faut pouvoir justifier. Conditions assez large. Les conditions de fond Il y en a deux: • Il faut que le bien ou le service dont la TVA peut être déduite doit nécessaire à l’exploitation de l'entreprise.
. c’est l’article 230-1 du CGI. même si on remplit ces conditions on n’a pas le droit a déduction: L'idée est de réduire le droit de déduction des assujetties. Ex: Dans salon de coiffure où il y a des magazines. peuvent être déduit. Cette question de nécessité est une question de fait et la définition donnée par la jurisprudence est plus large puisqu’elle fait référence à l’utilité.A. On a une limite. – En droit interne Français a toujours beaucoup développé les exceptions. mais le gazole l'est. ce n'est pas déductible car on considère que c'est du transport de personnes. Si le bien est partiellement affecté à l’entreprise et au particulier alors on ne peut déduire qu’à hauteur de 50%. C’est cumulatif avec les conditions de fonds.  Les biens cédés sans rémunération ou avec une rémunération symbolique. C’est une facture. Le droit communautaire prend le dessus et le droit français élimine au fur et à mesure le droit aux exceptions. car l'idée est qu'une société n'a pas à faire de cadeau. Les modalités du droit de déduction La TVA va se calculer par mois. On peut déduire seulement si l’on a ce justificatif. • Le bien ou le service dont la TVA est déductible doit être utilisé exclusivement par l’entreprise. – L'idée du droit communautaire est d'arrêté ces exceptions. II. Mais. Sans justification pas de déduction. il faut simplement prouver que l'achat est utile à l'exploitation. Exception : Dans certains cas.
III. Définition assez large portant plutôt vers l'utilité. Pour les voitures dits de société.
5% ou 19. Section IV: Les obligations des redevables de la TVA I. il faut donc que toutes les administrations appliquent les mêmes règles.  Il faut pouvoir justifier la TVA collectée et la déductible. Quand on fait une facture. Quand on ne crée pas de valeur ajoutée l’Etat nous verse de l’argent. cela peut être dû à la conjoncture dans ce cas-là c’est un crédit TVA on nous paye cette somme sur les sommes que l’on doit plus tard. La facture doit faire apparaitre différents élément:  Nom et adresse du client et du fournisseur.  Prix hors TVA des biens. TVA travaux : 5. On doit ajouter de la valeur mais des fois on va acheter pour 120 et vendre pour 100 donc à -20 cela signifie que l’Etat nous doit de l’argent.La comptabilisation de la TVA Ce sont des règles particulières.  Répartir entre les différents taux de TVA. Le système de la TVA est un système d’imputation global. car si l'un a la facture. Pour opération imposable on fait une différence entre les différents taux. donc il faut des factures à
. car on ne déduit pas la TVA. qui en demande tout le temps pour pouvoir déduire.La facturation La facture est l’instrument fondamental pour contrôler la TVA. à savoir que l'administration doit pouvoir aisément contrôler la TVA. En tant que particulier. 5. c’est un système mutuel de contrôle. Entre celui qui achète et déduit la TVA et celui qui vend et la collecte : Il y a un système de contrôle mutuel. Les règles de facturation et de comptabilité. Cela n’existe pas pour les particuliers.5% pour éviter les fraudes. Si on a payé la TVA et que l’on ne peut pas prouver avec la facture on ne pourra pas déduire TVA. Toute assujettis à la TVA à l’obligation de créer une facture accompagnant le bien ou service qu’il demande. le fournisseur doit fournir une facture à son client.TVA collectée – TVA déductible = TVA versé à l’Etat On va calculer sur un mois tous ce que l’on a collecté et tous ce que l’on va déduire. Les principales règles:  Opérer une ventilation entre les opérations soumises à la TVA et celle qui ne le sont pas. On ne fait pas opérations par opérations. B . En matière de TVA il y a deux manières de frauder soit on ne déclare pas ou soit on falsifie de la TVA.6%  Montant total TTC. La TVA à payer. On crée de la fausse TVA en créant de la fausse facture. il n'y a pas besoin de facture. A. Cas de fraude fasse aux particuliers. c'est la preuve que l'autre a déduit ou collectée.  Taux de TVA. on regard tous ce que l’on a collecté sur un mois tous ce que l’on a déduit.
c'est trop petit pour payer de la TVA. II. A.600€ pour les biens et à 27. juillet. Le plus intéressant pour l’entreprise. on passe à un autre régime.000. B. qui vont être en fonction du montant du chiffre d'affaire ou de la taille de l'entreprise.Le régime des micros entreprises Quand on a un chiffre d’affaire hors taxe annuel inférieur à 76. on doit déposer une déclaration mensuelle de TVA (avec la TVA déductible. Ex: à 800.6% peut vouloir passer à un régime simplifié.chaque fois pour tout.000€ jusqu'à 76. On peut se contenter d’une déclaration annuelle avec le paiement de 4 acomptes par ans. On peut collecter mais pas déduire or les entreprises préfèrent déduire donc on peut toujours changer de régime. Il s'agit des petites entreprises.000€ pour les services on est dans un régime réel normal. (Avril. Le chiffre de 766.300€ pour les services on est dans un régime de micro entreprise. et en dessous c'est un régime simplifié. décembre). 300€ pour les services. Les modalités de paiement On aura 3 régimes différents pour les modalités de paiement de la TVA. On est exonéré de TVA. c'est à dire que ces petites entreprises sont dispensées de la TVA. On est dans un régime simplifié. Quand on a un chiffre d’affaire annuel hors taxe supérieur à 766. car plus simple à gérer qu'une déclaration annuelle.600€ pour les biens et entre 233. C .000 est un seuil. la collectée et la TVA versée à l'Etat. octobre.
. avec un chèque et envoyé directement aux Impôts). Le régime réel simplifié C’est lorsque que l’on a un chiffre d’affaire annuel entre 766.000€ pour les biens et à 233. Une petite entreprise qui vend des produits à 19. sans exception. c'est un régime normal.000€ & 27. Le régime du réel normal C’est applicable de plein droit. c’est le réel normal. On doit appliquer toutes les règles en matière de TVA. lorsque l'on est au-dessus.
More From This UserSkip carouselDroit de La Fonction Publique Bui XanDroit Administratif Des Biens BonnetExposé les agents non titulairesDroit du travail.docx
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulDroit Fiscal by martial090.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
RelatedDroit Fiscal - L3 Droitby SophieDroit Fiscalby hamdaouiomarFiscalby beebac2009Droit Fiscalby afanouekueDroit Fiscalby Aziz BenDroit Fiscal 1 (2009-2010) v4[1]by danc123Droit Fiscalby Mohamad Khalid ZaawatDroit Fiscalby Florian BornetDroit Fiscalby narcisse7777Cours Droit Fiscal Paulby laureProcédure pénaleby Khalil OualiDroit Fiscalby Mohamed Amine BenayadDroit International Public - L3 Droitby SophieProcédure civileby tibo74Droit des suretés, L3 Droitby SophieFiches - Droit International Privéby La MachineSimilar To Droit FiscalSkip carouselDroit Fiscal - L3 DroitDroit FiscalFiscalDroit FiscalDroit FiscalDroit Fiscal 1 (2009-2010) v4[1]Droit FiscalDroit FiscalDroit FiscalCours Droit Fiscal PaulProcédure pénaleDroit FiscalDroit International Public - L3 DroitProcédure civileDroit des suretés, L3 DroitFiches - Droit International PrivéDroit Fiscal