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Timestamp: 2017-03-27 16:46:30+00:00
Document Index: 223443200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 620', 'art. 660', 'art. 828', 'art. 859', 'art. 859', 'art. 858', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 859', 'art. 660', 'art. 859', 'art. 858', 'art. 49', 'art. 16']

115 Ib 11114. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 avril 1989 dans la cause Société coopérative Migros c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct (recours de droit administratif)
Art. 49 al. 1 et 50 AIFD: libéralités en faveur de tiers d'une société coopérative. 1. Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2. Libéralités en faveur de tiers qui doivent être ajoutées au rendement imposable (consid. 5), par opposition à celles qui doivent être considérées comme justifiées par l'usage commercial et peuvent donc être portées en diminution du rendement de la société (consid. 6). 3. Qualification des dépenses de pure utilité publique selon l'art. 49 al. 2 AIFD (consid. 7). 4. Dans la mesure où le caractère publicitaire des dépenses culturelles et sociales d'une société coopérative doit être présumé, comme pour les sociétés de capitaux, l'autorité fiscale est tenue d'examiner, pour chaque dépense, si la prestation en cause est ou non justifiée par l'usage commercial et, le cas échéant, de déterminer si elle a été versée dans un but de pure utilité publique (consid. 8). Faits à partir de page 112
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société coopérative Migros a conclu, avec suite de dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours, y compris l'émolument de justice, et à l'admission de la totalité de ses BGE 115 Ib 111 S. 114dépenses culturelles et sociales en déduction de son rendement imposable.
Cette dernière disposition prévoit que l'impôt dû par les sociétés coopératives sur le rendement net restant, après déduction des BGE 115 Ib 111 S. 115ristournes et rabais, est calculé conformément à l'art. 49 AIFD, ainsi libellé:
Il est vrai que sur le plan du droit privé, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives font l'objet de règles différentes. Alors que les premières visent généralement à réaliser un bénéfice (art. 620 al. 3 CO a contrario) qui peut être ensuite réparti proportionnellement entre les actionnaires conformément à la loi ou aux statuts (art. 660 al. 1 et 662 CO), les sociétés coopératives poursuivent principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de leurs membres (art. 828 al. 1 CO). Les avantages accordés aux associés le sont en général directement, par exemple sous forme de prestations à prix réduit, et non indirectement par une distribution de dividendes, de sorte que l'excédent actif de l'exploitation rentre en principe pour le tout dans la fortune de la société (art. 859 al. 1 CO). Lorsque les statuts le prévoient, une répartition de l'excédent peut avoir lieu dans les limites fixées par la loi (art. 859 al. 2 et 3 CO), mais cette exception n'est pas réalisée en l'espèce. Ainsi, contrairement au bénéfice des sociétés de capitaux, qui comprend BGE 115 Ib 111 S. 116les montants destinés à rémunérer les actionnaires, l'excédent actif d'une société coopérative est net des sommes qui ont servi à favoriser ou garantir les intérêts économiques de ses membres (Archives 56, p. 248/249; REICH, Zur Frage der Genossenschaftsbesteuerung, in Archives de droit fiscal suisse 50, p. 597 ss). Le fait que les sociétés coopératives qui ne pratiquent ni le crédit ni l'assurance tiennent leurs livres en conformité des règles établies dans le titre du Code des obligations concernant la comptabilité commerciale (art. 858 ss CO), et non selon les règles prescrites pour le bilan des sociétés anonymes, est sans importance à cet égard.
Par "tiers", la doctrine et la jurisprudence entendent au premier chef les actionnaires et les associés eux-mêmes. Ainsi, les prestations appréciables en argent qu'une société de capitaux ou une société coopérative fait directement ou indirectement à ses actionnaires, à ses associés ou à des personnes la ou les touchant de près, sans contre-prestation, c'est-à-dire à titre volontaire, et qu'elle n'aurait pas faites à des tiers qui lui sont étrangers dans les mêmes circonstances, ne sont pas justifiées par l'usage commercial et doivent être ajoutées à son rendement, car elles n'ont pas le caractère de frais généraux pour la société (ATF 105 Ib 86; Archives 56, p. 247, 55 p. 626 consid. 2a; MASSHARDT-GENDRE, Commentaire IDN 1980, art. 49 al. 1 lettre b, No 24 ss, p. 266 ss; BGE 115 Ib 111 S. 117KÄNZIG, Wehrsteuer, art. 49, No 53, p. 343/344). Sont également proches de la société les personnes morales qui lui sont apparentées (Archives 48, p. 68). Les prestations qui leur sont faites constituent dés lors des libéralités qui ne sont pas justifiées par l'usage commercial.
6. Le sort des prestations faites à des personnes entièrement étrangères à la société - c'est-à-dire qui ne sont ni membres, ni proches de la société ou d'un associé - (ou des prestations BGE 115 Ib 111 S. 118accordées indépendamment de la qualité de membre ou de proche de la société) est controversé en doctrine. Alors que certains auteurs semblent admettre qu'une partie de ces dépenses n'est pas justifiée par l'usage commercial et s'ajoute au rendement net imposable (BÖCKLI, Reform der Genossenschaftsbesteuerung, in RF 1980 p. 247 ss et 252 ss; REICH, op.cit., in Archives 50, p. 611; MAUTE, op.cit., p. 142/143), d'autres soulignent leur caractère publicitaire et leur similitude avec les prestations faites par les sociétés de capitaux et pensent qu'elles peuvent être déduites (KÄNZIG, op.cit., art. 49, No 59 p. 348; SCHÄRRER/GURTNER, dans le rapport produit par la recourante).
En l'espèce, les dépenses culturelles et sociales engagées par Migros en faveur de personnes ou d'institutions étrangères à la société doivent dès lors être considérées comme justifiées par l'usage commercial et peuvent être portées en diminution de son BGE 115 Ib 111 S. 119rendement. Il est à cet égard sans importance que ces mesures consistent en l'organisation de spectacles, d'expositions, de conférences et de concerts, en dons à des institutions culturelles, en bourses à des artistes ou en prestations à des oeuvres sociales.
b) Lorsque les indications du contribuable sont insuffisantes - que le défaut de renseignements lui soit imputable ou non - le Tribunal fédéral a certes admis que l'autorité puisse se fonder sur des coefficients résultant de l'expérience, à condition qu'elle tienne compte des circonstances réelles, propres au contribuable BGE 115 Ib 111 S. 120(MASSHARDT-GENDRE, op.cit., art. 92 No 2, p. 396 et No 11, p. 398; KÄNZIG, op.cit., art. 92 Nos 1, 3 et 6, p. 500/501). Toutefois, en l'espèce, non seulement la recourante a fourni un décompte détaillé de toutes ses dépenses culturelles et sociales, mais l'autorité intimée a fixé aussi la limite de 20% dans l'abstrait, sans études statistiques, et sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles la recourante exerce son activité. Par ailleurs, elle ne prétend pas que, pour sauvegarder l'égalité de traitement entre contribuables, elle ferait usage de cette présomption, destinée à faciliter la taxation, à l'égard des sociétés de capitaux engageant des dépenses identiques, comme à celui des sociétés coopératives.
105 IB 86,
113 IB 126
art. 49 al. 1 lettre b AIFD,
art. 49 AIFD,
Art. 49 al. 1 et 50 AIFD suite... ,
art. 859 al. 1 CO,
art. 660 al. 1 et 662 CO,
art. 859 al. 2 et 3 CO,
art. 858 ss CO,
art. 49 al. 1 lettre a AIFD,
art. 16 ch. 3 AIFD