Source: https://www.wilhelm-avocats.ch/blog/competence-cdap-linfo/
Timestamp: 2019-06-18 04:34:38+00:00
Document Index: 225945526

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 92', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 92']

La compétence de la CDAP en matière de Loi sur l’information (LInfo)
La Loi cantonale vaudoise sur l’information (LInfo) est une législation qui règle le droit à la transparence de l’activité des autorités cantonales, ainsi que l’information des médias et du public sur l’activité de ces autorités, afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art. 1 LInfo, RSV 170.21). Il s’agit d’une législation qui relève du droit public et poursuit des buts d’intérêt public, à savoir l’information des médias et du public, ainsi que la libre formation de celui-ci.
Les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la loi sont en principe accessibles au public (art. 8 al. 1 LInfo).
Dans le cadre d’une affaire récente traitée par WILHELM Avocats SA, un justiciable a sollicité de la part du Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud qu’une liste de participants à un évènement du Grand Conseil lui soit communiquée. Le Bureau du Grand Conseil a rendu une décision, laquelle a ensuite fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral.
Selon l’art. 25 de la LInfo, « sous réserve des dispositions de la loi sur le Grand Conseil, le bureau du Grand Conseil statue définitivement sur les demandes concernant l’activité du Grand Conseil ».
Cette disposition correspond à l’art. 92 al. 2 de la Loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD), qui exclut du recours à la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP), notamment les décisions du Grand Conseil, en première instance et sur recours.
Il découle de l’art. 29a de la Constitution fédérale le droit de toute personne à soumettre à une autorité judiciaire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dignes de protection . Cette norme constitutionnelle étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l’administration, en établissant le droit au juge.
Ce droit est concrétisé par l’art. 86 al. 2 LTF, à teneur duquel les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent toutefois instituer une autre autorité qu’un tribunal (art. 86 al. 3 LTF).
La notion juridique de « décision revêtant un caractère politique prépondérant » est en elle-même indéterminée. Dérogeant à la règle générale, elle ne doit trouver application que si l’aspect politique prévaut sans discussion (ATF 141 I 172 consid, 4.4.1 p. 180; 136 I 42 consid. 1.5 p. 45ss).
Dans la décision attaquée, le Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud a considéré implicitement que sa décision relative à l’application de la LInfo revêtait dans le cas d’espèce un caractère politique prépondérant, puisqu’il s’est référé aux art. 25 LInfo et 92 al. 2 LPA-VD dans l’indication de la voie de recours au Tribunal fédéral.
Dans un arrêt récent, la CDAP a eu l’occasion de préciser la portée de l’art. 92 al. 2 LPA-VD. Dans cette affaire, une administrée avait saisi la CDAP d’un recours contre une décision rendue sur recours par le Conseil d’Etat. La Cour a considéré, sur la base des travaux préparatoires, que l’art. 92 al. 2 LPA-VD, interprété à la lumière de l’art. 86 al. 3 LTF, exclut le recours contre les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, parce que celles-ci présentent un caractère politique prépondérant (arrêt CDAP GE.2017.0200 du 15 février 2018, consid. 1a/bb ; pièce 6).
L’art. 92 al. 2 LPA-VD doit cependant être interprété de manière conforme au droit supérieur, notamment l’art. 29a Cst. précité garantissant l’accès au juge. Dans cet arrêt récent, la CDAP avait donc jugé que le vote d’un crédit d’étude par un Conseil communal présentait un caractère politique prépondérant. La contestation portait sur la régularité du processus politique communal, de sorte que la décision y relative, rendue sur recours par le Conseil d’Etat, ne pouvait que s’inscrire dans un cadre politique prépondérant, ce qui fermait la voie du recours au Tribunal cantonal, selon l’art. 92 al. 2 LPA-VD .
Par décision du 14 novembre 2018 dans l’affaire traitée par WILHELM Avocats SA, le Tribunal fédéral a estimé que l’information sollicitée par le Recourant ne présentait pas ce caractère politique prépondérant.
Le Tribunal fédéral a ainsi déclaré le recours irrecevable pour le transmettre ensuite à la CDAP comme objet de sa compétence selon les art. 92 al. 1 LPA-VD et 21 al. 2 LInfo.
A cette occasion, notre Haute Cour a précisé que le fait qu’une décision émane d’une autorité politique est certes un indice de son caractère politique, mais qu’il n’est pas toujours déterminant. Lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l’accès au juge n’est exclu que si les considérations politiques l’emportent clairement. Il ne suffit donc pas que la cause ait une connotation politique, encore faut-il que celle-ci s’impose de manière indubitable et relègue à l’arrière-plan les éventuels intérêts juridiques privés en jeu.
Il s’agit d’une précision importante du Tribunal fédéral, en ce qu’elle clarifie la notion de caractère politique prépondérant d’une décision.
WILHELM Avocats SA – Me Ema Bolomey – 30.11.2018