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Timestamp: 2019-10-17 20:22:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 312', 'art 2', 'arrêt ', '§ 2', 'art(51', 'art 2', 'art 3', 'art 5', '§ 1', 'art 48', 'art 48', 'art 48', 'art 95', 'art 138', 'art 122', 'art 245', 'art 48', 'art 138', '§ 2', 'art 49', 'art 6', '§1', 'art 88']

1° PARTIE LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Le terme “communauté” est ambigü en lui-même. Etudier le dt relatif...
Les sources du dt communautaire sont multiples. A la différence du DIP don’t il est issu, les sources du dt communautaire sont plus faciles à identifier et caractériser, compte tenu de l’homogénéité du dt communautaire.
Les sources formelles du dt: ce sont les entités officiellement reconnue au moyen desquelles les règles seront formées. Il s’agit ds tout système d’être en mesure d’identifier les sources du dt, mais cela est inssuffisant et il faut en plus caraactériser les sources du dt. Cela va permettre de vérifier que le communauté européene constitue un véritable ordre juridique qui repose sur un ensemble de normes juridiques officiellement reconnues, établies, hiérarchisées et controlées par un organe juridique qui les fait respecter. Les communauté reposent sur un ordre juridique établi.
L’IDENTIFICATION DES SOURCES DU DT COMMUNAUTAIRE
Les sources du dt communautaires sont assez aisées à identifier: elles correspondent aux règles de dt issues des traités constitutifs et qui sont imputables à l’une des Communauté européennes d’autre part (règles adoptées par les organes ou institutions communautaires).
Classification qui consiste à distinguer 4 catégories de sources, en fonction de leur nature: - les traités relatifs à l’Union et aux communautés européennes:
Ils constituent le “dt primaire”/ “dt originaire”.
- le dt dérivé, adopté par les institutions communautaires.
- Les accords internationaux qui lient les communautés européennes.
“dt complémentaire”.
- Sources non-écrites du dt: la Jpd et des ppes génraux de dt.
LES TRAITÉS RELATIFS À L’UNION ET AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Ont en commun d’engager des Etats ds le processus d’intégration européen. Actes juridiques multilatéraux conclus entre Etats qui se soumettent ainsi au dt qu’ils instituent. Ils doivent êtres signés puis ratifiés de manière à exprimer le consentement des Etats. Leur ratifiaction respecte les formes que les Etats imposent souverainement.
Ces traités relatifs à l’union et aux CE sont conclus pour une durée déterminée ou non et peuvent tjr êtres révisés au terme d’une procédure qui est décrite ds chacun d’entre-eux.
Section 1: Les traités institutifs
Ce sont des traités qui instituent une organisation internationale. On peut distinguer 2 types d’organisations: les CE et l’UE.
§ 1/ Les traités instituant les CE:
Le 1° traité était le Traité CECA de 1951.
Il était conclu pour une durée de 50 ans (plus en vigueur now). Institue des ppes repris ds les autres traités, et nt pour montrer à quel point les Etats-membres ont voulu faire beaucoupls plus modeste après.
Traité CEEA 1957 à Rome: institue une communauté européenne de l’énergie atomique: il est qualifié d’EURATOM. Durée indéterminée. Continuera après le futur traité de Lisbonne.
Traité CEE 1957 à Rome: conclue aussi pour une durée indéterminée: art 312 TCE. Sera modifié après le futur traité de Lisbonne.
A/ Contenu:
Ils ont en commun de fixer des objectifs aux CE: art 2 TCE. Ils établissent des institutions en charge des objectifs, et aussi des moyens juridiques: les institutions pourront adopter des règles juridiques contraignantes ou non contraignantes. Aussi, établissement d’interdictions visant:
-les Etats-membres (cf ils se voient interdits de créer de nouveaux dts de douane, d’aider les entreprises et ainsi de fausser la concurence au sein du marché commun),
- les entreprises (cf l’interdiction de procéder à des discriminations en ce qui concerne la rémunération des hommes et des femmes)
- les citoyens ( non-discrimination en fonction de la nationalité)
Cadres d’actions: établissement d’une PAC, une politique commune des transports/d’environnement. Les institutions communautaires devront les développer conformément aux cadres d’action qui ont été définis par les traités. Ces traités sont complétés par des protocoles qui ont la même valeur que les traités en tant que tels: cf un protocole sur les institutions:protocole sur le territoire du Groenland aussi…?
B/ Les effets:
Ces traités institutifs sont destinés à établir des interdictions et ainsi des contraintes à l’égard des Etats et des opérateurs économiques et aussi à servir de fondement à l’action des CE qui agissent par l’intermédiaire des institutions. C’est ainsi que l’on a qualifié les traités institutifs de “Constitution des CE”.
La CJCE a utilisé comme expression pour les définir: “charte contitutionnelle de base de la communauté”: arrêt de 1986: Les verts c/ Parlement européen. L’expression est forte, provocatrice!
Il n’y a pas de hiérarchie entre les traités institutifs. Le TCE n’a pas modifié les 2 autres traités. Les communautés sont demeurées distinctes et la Cour a veillée à préserver cette distinction et cette indépendance. Arrêt CJCE 1990: interrogation sur l’interprétation d’une disposition CECA: Or ds le traité CECA il était prévu que la CJCE était compétente pour apprécier la validité des délibérations de la Haute Autorité (càd la commission). La CJCE a observée qu’elle était compétente pour observer le TCE et qu’elle pouvait donc aussi interpréter le Traité CECA… cx’est un exemple de transposition de règle que la Cour a utilise : mais c’est une exception!
§ 2/ Le Traité sur l’Union européenne:
TUE signé le 7/2/92 entré en vigueur en 12/93 long procedure pq presque echouer due Mitterand, dureé illimité (art(51)
A)contenu
Structure nvelle pr rapport aux CEE existant, cette union est fondé sur CE et complété pr des pol et fromes cooperat. Instiués pr ce traité
Tue énonce des objectifs art 2 objectifs gen. et des moyens ds art 3,4 c sont des moyens inst. Ce qui est originalle c sont des nouveaux cadre de coop. pr art 5 et 6 secu commune et coop en matiere de justice . ce cadre evolue pr t de amsterdam. Art 5,6 correspond a 2 et 3 pilier ds lesquelles les etats von agir de concert les etats conservent 1 dr de veto. TUE fixe 1 regime commun appliguabel a lunion et au Commuanute qui font partie de lunion. Ce rgeime est fixe ds chap 7 :regle commune pr revision et adhesion , ratifivat, entrée en viqueur commune pr les comunnaute. Les regles relatif a ces matieres des traite inst ont disparu. Tue est complete par protocoles : parfois propres a tue parfois commun au traite inst. Si fixation de regles qui sappligue ds TUE et ds CEE alors il ya un protocle commeun (pxp Schengen)
TUE institue une nvelle organisat ms se substitue ps au traite des CE
. Ainsi L ue remplace ps les CE. TUE fixe cdre gen d’action. a priori c sont des regels nvelles. Si contradiction entre TUE et CE ps suprematie dun traite. Le juge cherche a conciler les traites. Tue est suscetible d evoulue il est appeler de evoluer. Conference precise les modif. Ds un delai detremine.
Section 2: traités modificatifs
Diff classification selon finalite TUE et CE sont des organisations vivantes qui doivent repondre aux besoins actuels. (Schumann: La CE sera plus large et plus profond.)
2 Mvt des TM
§ 1/ L’approffondissement:
La aurait pu alle plus vite ds une Europe des 6. La conception europ tende a la perfetiocn.=> modif
A) La procedure d’adoption
Pr traite inst des modif d’envergure sont parfois a envisagé. Il faut prevoit une procedure court pr les petit modif et une proced specifique.
La Proced normale de revision des traite (fixe pr art 48 de tue appliquable a TUE et TCE.) Ct proced normale a 3 phase:
1. intiative art 48 TUE :
tt etat membre et la commission dispose de lintiative de revision , Conseil europ n’a ps intiative mm sa grande importance ds TUE: Ds la pratique c le Conseil europ qui est a liintiative d modif=> decalage enter texte et pratique
2. L’adoption du texte de revision soumis a un avis favoranble du conseil des ministres , du parlement et la commission.
Texte de rev sera arrete pr conference intergvt. Qui est definit comme conference des representant des etat membres. Ct confrence statue sur le texte de rev. Elle vote al unanimite.=> procedure lourde pq tt etat doit etre d ‘accord sur des ujet parfois tres specifique. => homme pol suggerent de neplus laisser a cette confrence la maitrise de ladopton. Ils ont propose la methode conventionnels( traite sur const europ). :faible marge de manouvre de la conference pq la conevntion a deja pris en consideratin les revendications des etats. Ms cette methode parait condamne pq elle na pas utlise pendant la rev en 07.
3.Ratificat. art 48:
le texte de rev entre en vigueur apres ratif pr ts les etats membre confprmement leurs regles const respectives. Le traite une fois sigens doir etre cofime ds ts les etats. Si un etat ne ratifie ps => ps entrée en vigueur.
Parfois le refus nest pas obstacle( regime derogatoire pr DK en 93) Ms si refus non equivogue et vlonte claire de letat de rejeter en bloc le texte il est impossibvle de renegocier le texte.( Non francais en 05 ne peut etre surmonter pr un 2. Refrendum). La proced normale doit etre respecter a la lettre.
Exist il des limites de fond a la revision? Estc quon peut faire tabula rasa? Ds logique de droit const.:le gvt qui modifie la const ne doit ps porter atteint a certains disposition.
En dr c : Les euls limites TCE de 72 dispose ds lart N: une confrence intergvt doit examine les dispo en vue d une revison conforme au art A et B qui indique gue l UE doit respecter les acquis
Lart N est revise en 96 :Cluse de renvoi a diparu=> Aujourd hui une rev pourrait etre un retrait considerable pr rapport a la UE d’aujourdhui.
Thse doctrinale; Existence de certain element en dehors de tte rev. Ms ces these nont ps valeur juridique
Cette idée d’instaurer une procédure particulière remonte au traité CECA: il a instauré une procédure dite d’adaptation des règles du traité relative au pv de la haute hautorité (art 95 traité CECA): “petite révision”. Il suffisait d’un accord entre la haute hautorité et le conseil à une majorité renforcée, un avis de la cour de justice et une approbation du parlement européen à la majorité renforcée. On en pouvait pas toucher a un certain nombre de dispositions fondamenetales et aux pv des institutions autres que la haute autorité. Dans cette procédure de petite révision, pas besoin de conférence intergouvernementale ni de ratification: révision décidée sur le plan interne à la communauté.
Les auteurs des traités suivant ont été plus prudents, et ont préservés les souverainetés des Etats. Les révisions qui ont été prévues suivant une procédure allégées n’ont concerné que des points très particuliers. Il n’y a que quelques dispositions qui peuvent faire l’objet d’une procédure particulière: ex- art 138 TCEE concernant les éléctions à l’ass de la communauté européenne: mode de séléction indirect des parlementaire. Il prévoyait une modification du mode d’éléction décidée par le Conseil agissant à l’unanimité.
- C’est ainsi que le conseil, en 1976, a décidé de changer le mode d’éléction des parlementaires, et a décidé que les éléctions auraient lieux au suffrage universel direct (elections de 1979).
- Autre exemple: exemple qui attrait à l’augmentation du nombre des avocats généraux à la cour: art 122 TCEE: la cour de justice est assistée de 8 avocats généraux pour 27 Etats membres… cet article prévoit que si la CJCE le demande, le conseil peut augmenter le nombre des avocats généraux à l’unanimité.
- Autre exemple: art 245 TCEE: le statut de la CJCE. Le statut est fixé par un protocole. Cet article prévoit que le conseil à l’unanimité peut modifier les dispositions du statut (sauf certaines).
B / les principales réalisations
Conformément à la procédure normale:
Traité de Luxembourg du 22 avril 1970:
il a augmenté les pv budgetaire de l’ass des communautés européennes. Il a rapproché l’ass d’un véritable parlement.
Bruxelle 1975: créé la cour des comptes. Il a créé une nouvelle institution, à cause du manque de transparence et de serieux. Un controle des comptes est en effet nécessaire.
Acte Unique Européen du 28 fev 1986:
il ne se limite pas a une réforme ponctuelle telle que les traités précédents. Il va améliorer le procéssus de décision au sein des communautés européennes en accordant un pv plus important au parlement avec la procédure dite de coopération. De plus il substitue à l’unanimité la majorité qualifiée ds certains domaines. Coup de génie: création d’un marché interieur dans lequel les libertés de circulations sont assurées. Ce marché devient bcp plus réaliste que le marché commun institué en 1957. Le marché commun évoque une réalité et correspond à une idée tangible destinée à alerter les Etats membres et solliciter les acteurs économiques.
Maastricht 7 fev 1992:
non seulement il instaure l’UE, mais en plus il modifie les traités des communautés européennes. il a donné plus de pv au parlement européen. Le parlement a aquis non seulement un pv de coopération, mais de codécision. Création de la monnaie unique (union économique et monétaire), avec une solution pour ceux qui ne veulent pas de cette monnaie. Création de la citoyenneté de l’union. On passe du TCEE au TCE (on laisse tomber “économique” car ce n’est plus que économique!!! Énorme simplification pour les étudiants!!! De 4 à 3 lettres!!!)
Amsterdam 1997:
bcp critiqué. Transfert d’une parie du 3e pilier (coopération ds le domaiane de la justice et de la politique intérieure) ds le 1er pilier (traité CE). Il créé ds un nouveau titre ds le TCE qui attraie aux visas, à l’asile, à l’immigration… nouvelle action en matière d’emploi. Renumérotation des articles du TCE (là par contre… énorme augmentation de la difficulté pour les étudiants…).
Nice 26 fev 2001:
facilite l’élargissement de l’Union et des communautés. Révision du système institutionnel en terme des modalités de vote au sein des institutions.
Rome 29 oct 2004: Traité établissant une constitution pour l’Europe
Il peut etre considéré comme un traité de révision: la procédure est connventionnelle, et respecte l’art 48. Il avait créé une Union Européenne qui se substituaut à la communauté Européenne, en laissant Euratom intact. 4 parties: dispositions communes et fonda, charte des dts fonda européens, fonctionnement de cette UE, unification structurelle.
Lisbonne (15 dec 2007):
repose sur un Tsur l’UE modifié et sur un traité relatif au fonctionnement de l’UE.
Principales réalisations qui ont eu lieu
- Décision du conseil de 1976 qui sur le fondement de l’art 138 TCE a modifié la procédur d’élection des représentants au Parlement européen et qui a prévu le suffrage universel direct. 1° élections ainsi en 1979. Cette décision a permis de modifier une disposition du traité.
- Le statut de la CJCE pouvait être modifié. Lorsque les Etats de l’AELE ont conclu un accord avec les Etats membres de la CE: Accord de Porto: visait à établir un vaste ensemble appelé “l’espace éco européen”. Il est devenu important que les Etats de l’AELE suivent de près le dt communautaire et le Conseil a dc modifié le statut de la CJCE pour permettre aux Etats de l’AELE d’intervenir devant elle.
§ 2/ Les traités visant à l’élargissement:
A/ La procédure:
Il n’existe pas à proprement parler une procédure pour réviser els traités en vue d’un élargissement de l’union et des Communautés, mais il existe une procédure relative à l’adhésion d’un Etat à la CE. Cette procédure est importante, car l’adhésion ne pourra être effective que si l’Etat passe avec les Etats-membes un accord d’adhésion qui va modifier les traités institutifs.
art 49 TUE. 3 phases
- l’initiative: elle revient à tout Etat européen qui respecte les ppes énoncés à l’art 6 §1: càd les dts de l’homme, la démocratie. Pour se faire il doit adresser sa demande au Conseil
- L’adoption de l’accord d’adhésion: plusieurs étapes:: le Conseil consulte la commission et le Parlement européen. Le texte qui va découler de ces consultations ne pourra être adopté que si le Parlemet européen donne un avis conforme à la majorité absolue de ses membres: dc il dispose d’un pouvoir de blocage. Le Conseil se prononce ensuite à l’unanimité. Ce pouvoir du Conseil permet indirectement à tout Etat-membre de s’opposer à l’adhésion d’un Etat don’t il ne souhaite pas. Le texte qui résulte de cet accord doit fixer les conditions de l’adhésion et les adaptations que cette adhésion entraîne à l’égard des traités institutifs. Cet accord d’adhésion est passé entre les Etats-membres d’une part et l’Etat qui adhère d’autre part. Dc c’est un traité international classique.
- La ratification: L’accord d’adhésion est soumis à tous les Etats contractants pour ratification selon leurs règles constitutionnelles et il peut à ce stade y avoir un échec. Pour la France: art 88-5 C° qui prévoit que tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE est soumis à référendum par le Président de la Rép’. Il y a eu cette ajout à la C° car beaucoups de français ont estimés avoir été berné compte-tenu de l’adhésion massive de 10 Etats à laquelle ils n’avaient pas formellement donné leur accord…
L’accord d’adhésion provoque une modification des traités institutifs, nt les dispositions institutionnelles. Cf sur le nbr de sièges au Parlement européen etc… aussi il peut y avoir l’introduction de dispositions particulières propres à certaines dispositions sensibles pour tel ou tel Etat. Le traité d’adhésion n’est pas inf aux traités institutionnels. Cf Arrêt CJCE 1992 Portugal et espagne c/Conseil: la cour a observé que l’adhésion de nouveaux Etats-membres se réalise par des actes qui ont valeur de dt primaire et qui peuvent modifier ds n’importe quel domaine du dt communautaire les dispositions préexistantes; l’acquis communautaire étant la règle générale.
Il n’y a dc pas de hiérarchie formelle entre les traités institutionnels et els traités modificatifs. Juste il faut respecter l’acquis communautaire.
C/ Principales réalisations:
On est passé de 6 Etats-membres à 27 avec 6 traités d’adhésion.
- 1973: Le Danemark, l’Irelande et le RU signé en 1972.
- 1981: La Grèce
- 1986: Espagne et Portugal (europe des 12: évolutions matérielles les plus importantes!)
- 1995: Autriche, Suède et Finlande
- 2004: Pologne, Hongrie, Rép Tchèque, Slovaquie,Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovénie, Malte et Chypre