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Timestamp: 2017-03-29 04:08:47+00:00
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La protection sociale des travailleurs non salariés. Direction de la sécurité sociale - PDF
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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 13.1 Document de travail, n engage pas le Conseil La protection sociale des travailleurs non salariés Direction de la sécurité sociale 12 Direction de la sécurité sociale La protection sociale des travailleurs non salariés Le code de la sécurité sociale comporte un certain nombre de dispositions visant expressément les personnes exerçant une activité professionnelle comme non salariées 1 ; cependant, il serait réducteur d appréhender leur situation au regard du droit de la sécurité sociale à travers ces seules dispositions : l exercice d une activité non salariée ne relève pas obligatoirement des régimes créés spécifiquement pour les artisans, commerçants ou professions libérales 2. En effet, de même que les revenus de certains dirigeants d entreprises sont imposés en traitements et salaires, bien que constituant une catégorie de revenus distincte 3, des travailleurs indépendants sont assimilés à des salariés pour l application du droit de la sécurité sociale. Leur effectif était de plus de personnes en 2003 hors secteur agricole 4. Chef d entreprise, c est donc un métier, mais ce sont deux statuts possible au regard du droit de la sécurité sociale. Mais si l affiliation au régime général n est pas réservée aux seules personnes placées sous la subordination d un tiers, en dépit de l article L du code de la sécurité sociale 5 qui exige l existence d un lien de subordination juridique permanente, elle doit cependant être expressément prévue en l absence d un tel lien : les travailleurs non salariés assimilés à des salariés sont limitativement énumérés par le code de la sécurité sociale (1). Elle suppose en outre la perception d un revenu d activité (2). C est une différence fondamentale avec les règles en vigueur dans les régimes d indépendants qui regroupent, théoriquement, tous les autres travailleurs non salariés ; théoriquement, car si le statut de travailleur non salarié, non défini, s impose par défaut, c est-à-dire en l absence de contrat de travail, le champ d application des régimes d indépendants n est pas «l image inversée» de celui du régime général : un miroir certes, mais un miroir à l image déformée (3) où les frontières traditionnelles entre régimes s effacent parfois, notamment en cas de pluriactivité (4). 1 Indépendants, mais salariés L affiliation de travailleurs non salariés au régime général des salariés résulte principalement de l article L du code de la sécurité sociale, qui énumère les personnes pour lesquelles cette affiliation s impose sans qu il soit besoin de démontrer l existence d un lien 1 Article L du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus non salariés ; articles L (2 ) et L , relatifs aux cotisations d allocations familiales ; livre VI du même code, relatif à l assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès et à la retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales ; livre VII en ses titres II, relatif à l assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (chapitre 2) et à l assurance vieillesse, invalidité et décès des avocats (chapitre 3) et IV, relatif à l assurance volontaire vieillesse (chapitre 2) et accidents du travail (chapitre 3). 2 Le régime social des activités non salariées agricoles ne sera pas abordé dans le cadre de la présente fiche, sauf lorsque cela permet de mieux souligner certains aspects propres aux artisans, commerçants et professions libérales. 3 Voir article 1A du code général des impôts, 5 ème alinéa. 4 Source : INSEE Les revenus d activité des indépendants, édition 2006, page 41. Ce chiffre correspond en effet seulement aux dirigeants de sociétés entrant dans le champ d application de la déclaration annuelle des données sociales, ce qui exclut donc non seulement le secteur agricole, mais aussi tous les indépendants affiliés comme salariés mais qui ne sont pas dirigeants de sociétés. 5 Sauf précision contraire, tous les articles cités dans le présent document sont des articles du code de la sécurité sociale. 33 de subordination ; c est l affiliation «par détermination de la loi» qui n est évidemment pas incompatible avec l application du code du travail 6. Sont notamment concernés : - certains mandataires d assurances (art. L , 4 ) ; - les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples (idem, 6 ) ; - les conducteurs de voitures publiques dont l exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l autorité publique, s ils ne sont pas propriétaires de leur voiture (idem, 7 ) 7 ; - les gérants des sociétés à responsabilité limité (s ils ne détiennent pas plus de la moitié du capital), les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (idem, 11, 12 et 23 ) ; - les vendeurs à domicile placés hors du champ du code du travail aux termes de l article 3 de la loi n du 27 janvier 1993, s ils ne sont pas immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux (idem, 20 ) ; - sous certaines conditions, les membres et dirigeants des sociétés coopératives ouvrières de production (art. L , 13 ), les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse (18 ) et les personnes exerçant occasionnellement, pour l Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics administratifs, ou un organisme gérant un service public à caractère administratif, une activité à la rémunération fixée par les Pouvoirs publics (21 ) ; - les personnes bénéficiaires d un appui à la création ou à la reprise d une activité économique dans les conditions prévues par l article L du code de commerce (idem, 25 ) 8. Cette assimilation au salariat se justifie généralement par la relative dépendance dans laquelle ces personnes sont, ou peuvent se trouver, à l égard de l entreprise, sans que cela soit forcément aisément détectable 9. Pour certaines d entre elles, elle est en outre intervenue avant l instauration de tout ou partie des régimes des travailleurs non salariés 10. Mais ce n est pas l unique raison : les médecins réalisant occasionnellement des expertises pour le service public sont affiliés comme salariés 11 ; or la jurisprudence avait clairement conclu à l absence de subordination que leurs conditions d exercice ne laissaient d ailleurs même pas présumer. L objet de leur affiliation au régime général était donc autre : les 6 La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2001, en a ainsi conclu d un chauffeur de taxi locataire de son véhicule. L article L cite au demeurant expressément le code du travail pour certaines des personnes qu il énumère. 7 Autrement dit les chauffeurs de taxi locataires. 8 C est-à-dire les personnes qui exercent leur activité dans le cadre de structures communément désignées sous l appellation de «couveuses d entreprises». 9 La dépendance est évidente pour les gérants minoritaires de SARL, car le gérant peut être révoqué par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L du code de commerce) ; de même, on conçoit aisément qu un gérant titulaire de 50 % du capital peut peiner à imposer ses vues. La Cour de cassation a d ailleurs admis qu ils puissent cumuler leurs fonctions de direction avec un contrat de travail, ce qu elle a refusé aux gérants majoritaires (mais pas aux associés majoritaires en revanche). Pour les dirigeants de sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées, on part du constat que l étendue réelle de leur pouvoir est difficile à apprécier, n étant pas forcément liée au nombre d actions détenues ; cet argument est toutefois sans portée s agissant d une SAS unipersonnelle. 10 L assimilation des chauffeurs de taxi locataires de leur véhicule à des salariés est ainsi antérieure à l ordonnance de Pour les gérants de SARL et les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes, elle remonte à Elle est donc postérieure à l instauration des régimes d assurance vieillesse d artisans, commerçants et professions libérales (loi du 17 janvier 1948) mais antérieure à celle de leur régime d assurance maladie (1967) ; elle répondait, outre l aspect souligné par la note n 9, à une demande des intéressés qui ne voulaient pas perdre le bénéfice de la protection sociale assurée par le régime général et les régimes de retraite complémentaire de salariés à un moment où : le régime d assurance maladie et maternité des indépendants (l ex-canam) n existait pas encore ; les régimes de retraite de base des artisans et commerçants n étaient pas encore alignés sur le régime général ; aucune retraite complémentaire n était encore prévue pour les artisans et commerçants. 11 Sauf demande contraire de leur part lorsqu ils exercent par ailleurs une activité non salariée dont l activité emportant affiliation au régime général n est qu un prolongement. 44 soustraire aux formalités et prélèvements induits par l affiliation comme indépendant, jugés par les intéressés disproportionnés au regard du caractère accessoire de ces expertises 12. On peut aussi citer le cas des dirigeants de SAS unipersonnelles, pour lesquels a prévalu le double souci de simplicité et de continuité du régime social 13, ou encore celui des vendeurs à domicile, dont l affiliation au régime général est admise pour autant qu ils n ont pas exercé leur activité pendant plus d une certaine durée et que leur revenu n excède pas un certain seuil 14. Plus récemment, l objectif d insertion dans la vie économique a justifié l affiliation temporaire au régime général des «personnes exerçant une activité économique réduite» et bénéficiant d un accompagnement par une association agréée 15. Le statut de salarié garantit enfin une relative proximité entre le versement de la rémunération et celui des cotisations 16 et un recouvrement auprès d interlocuteurs moins nombreux ; toutefois, on notera que : - depuis le 1 er janvier 2008, le dispositif dit de «l interlocuteur social unique» permet aux artisans et commerçants assurés auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) d acquitter, auprès des seules URSSAF, l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales 17 ; - depuis le 1 er janvier 2008, les artisans et commerçants entrant dans le champ de la micro-entreprise peuvent déclarer trimestriellement leur revenu et régler simultanément les cotisations correspondantes calculées de manière simplifiée par application d un taux global sur leur chiffre d affaires 18 ; - pour les artistes auteurs, rattachés au régime général en vertu de l article L et dont certains sont des salariés au sens du code du travail 19, les cotisations sociales sont acquittées dans des conditions proches de celles prévues dans les régimes d indépendants pour les assurés de ceux-ci qui ne relèvent pas du champ de la micro-entreprise. 12 C était surtout l assurance vieillesse qui était en cause ; la CSG - CRDS et les cotisations d allocations familiales (ainsi que celles d assurance maladie si l activité était exercée accessoirement à une activité salariée ou assimilée (il s agissait fréquemment de professeurs de facultés de médecine), étant strictement proportionnelles au revenu non salarié. 13 Une lettre ministérielle de 1995 avait assimilé les présidents de SAS aux dirigeants des sociétés anonymes, sachant toutefois que les SAS ne pouvaient alors être constituées que de sociétés ou établissements publics : l ouverture de la SAS aux personnes physiques résulte de la loi n du 12 juillet 1999 sur l innovation et la recherche. Cette affiliation au régime général a été légalisée par l article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour L article 42 de la loi n prévoit en effet qu ils sont tenus de s inscrire au registre du commerce ou des agents commerciaux, inscription incompatible avec l affiliation au régime général en vertu de l article L , dès qu ils ont exercé leur activité pendant une certaine durée et qu ils en ont tiré plus d un certain revenu. 15 Article 20 de la loi n du 19 décembre 2007 et décret n du 12 novembre Ce dispositif n est toutefois pas encore opérationnel, aucune des associations accompagnantes n ayant encore été agréée. 16 Les cotisations dues aux régimes d indépendants sont pour une large part déterminées d abord de manière provisionnelle sur la base du revenu de l avant-dernière année avant de donner lieu à une régularisation sur le revenu de l année au titre de laquelle elles sont réclamées. 17 On notera que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, affiliés à l assurance maladie maternité du régime général (cf. articles L et suivants), versent les cotisations correspondantes aux URSSAF, auprès desquelles ils acquittent aussi cotisations d allocations familiales, CSG et CRDS ; mais ils relèvent, pour leurs cotisations de retraite, de la CNAVPL. 18 Depuis le 1er janvier 2009, ces dispositions sont applicables à l impôt sur le revenu afférent à ces mêmes revenus (voir article L du code de la sécurité sociale et le décret n du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales). 19 Certains auteurs (X. PRETOT, Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale) jugent au demeurant qu ils ne sauraient être assimilés à des salariés, leur affiliation ne résultant pas des articles L ou L mais de dispositions d extension du bénéfice de tout ou partie des prestations du régime général à des publics particuliers ; ils ne sont d ailleurs, à la différence des personnes citées à l article L , pas couverts au titre des accidents du travail. 55 2 Sous réserve de la perception d un revenu professionnel. L affiliation des non salariés au régime général suppose qu ils perçoivent un revenu professionnel. Cette condition n allait toutefois pas de soi puisque la Cour de cassation a dû se prononcer en Chambres réunies (24 juin 1966). Ce revenu ne doit en outre pas être d un montant dérisoire au vu des fonctions exercées 20. Dès lors, il suffit au chef d entreprise de ne percevoir aucun salaire, ou un salaire très faible par rapport à ses attributions, pour échapper aux cotisations sociales, l impossibilité d affilier un travailleur non salarié au régime général en raison de l absence de salaire n autorisant pas à l affilier aux régimes d indépendants 21. En 1997, des artisans et commerçants avaient tiré parti de cette situation en devenant gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL auxquelles ils donnaient leur fonds de commerce en location-gérance : les loyers, qui se substituaient aux revenus professionnels des intéressés, étant qualifiés par les juridictions de revenus du patrimoine, toute affiliation était impossible. La loi de financement pour 1998 a remédié à cette situation 22 ; cependant, la rémunération de l activité exclusivement sous forme de dividendes constitue encore une échappatoire pour une partie des indépendants, les évolutions intervenues récemment en la matière ne concernant que les sociétés d exercice libérale Les régimes d indépendants : un miroir déformé du régime général 3.1 Une affiliation qui ne repose pas totalement sur les mêmes critères qu au régime général. L absence de revenus, ou la perception de revenus modestes, est sans incidence sur l affiliation aux régimes d indépendants ; il n existe en la matière qu une exception 24 : les correspondants locaux de presse sont exemptés d affiliation si leurs revenus sont inférieurs à un certain seuil 25. La seule condition normalement requise est d exercer une activité professionnelle. Elle est également exigée dans le régime général 26, mais l article L visant des activités dont le caractère professionnel n est pas contesté, le contrôle porte uniquement sur l effectivité de l exercice ; au contraire, pour les régimes d indépendants, la Cour de cassation s est à plusieurs reprises interrogée sur le caractère professionnel même de l activité. A cet égard, elle est devenue plus exigeante au fil des ans, subordonnant désormais cette qualification à la participation effective au contrôle et à la gestion de l entreprise. C est à ce titre qu elle refuse aujourd hui l affiliation des «simples» associés des sociétés civiles immobilières 20 Chambre sociale, 24 février La Cour de cassation en avait d abord décidé autrement par un arrêt du 6 mars 1985, les règles d assujettissement aux régimes d indépendants des gérants de SARL ne visant pas expressément les gérants majoritaires mais les gérants de SARL (art. L ) ou les gérants de SARL qui ne sont pas affiliés au régime général en vertu du 11 de l article L (art. R et D ) ; elle est revenue sur cette position par un arrêt du 13 janvier 1988 suivi de deux décisions identiques les 25 janvier et 1 er février Voir articles L et L Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Hors celles prévues par le code rural pour les travailleurs non salariés agricoles dont l activité n excède pas une certaine importance % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour Cela ne signifie pas l absence d allégement de charges pour certains assurés aux revenus faibles ou dont l activité s exerce accessoirement à une activité salariée ou agricole : l affiliation doit être distinguée de l assujettissement à cotisations. 26 La cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 1997, a indiqué que l affiliation ne pouvait résulter du seul versement des cotisations. 66 de construction-vente 27 ou encore celle des présidents de conseil de surveillance des sociétés anonymes 28. A l inverse, c est parce qu ils prenaient une part active dans l exploitation de leurs brevets qu elle a jugé que des inventeurs, même si l invention était fortuite, devaient être affiliés. Certains dirigeants ou associés de sociétés 29 sont cependant affiliés aux régimes d indépendants sans qu il soit besoin de démontrer qu ils exercent une activité dans l entreprise, mais il s agit de personnes statutairement désignées pour gérer une entreprise ou ayant la qualité de commerçants responsables indéfiniment sur leurs biens du passif social et qui, à ce titre, ne peuvent prétendre se désintéresser de la gestion comme la Cour l a elle-même souligné Une couverture qui peut se révéler incomplète... Malgré la généralisation de la sécurité sociale, l exercice d une activité non salariée n assure pas toujours une couverture pour la totalité des risques et, plus précisément, pour l assurance vieillesse 31 ; or cette situation ne devrait normalement pas se présenter. En effet, la loi dispose que toute personne autre que les avocats qui exerce une activité non salariée n emportant affiliation ni à un régime de salariés, ni aux régimes de retraite des travailleurs non salariés des professions artisanales, agricoles ou commerciales relève du régime de retraite des professions libérales 32. Cependant, en pratique, les différentes sections de ce régime peuvent estimer qu aucune d entre elles n a compétence pour accueillir une activité donnée 33, de sorte que ce régime ne joue alors pas pleinement son rôle de filet de sécurité 34. Même si cette situation est aujourd hui peu fréquente et concerne pour l essentiel des activités relevant de l exercice illégal de la médecine, elle est évidemment d autant moins bien comprise des personnes intéressées qu elles sont par ailleurs regardées comme exerçant une activité professionnelle par les URSSARF et l assurance maladie - maternité 35. Ce «particularisme» de l assurance vieillesse est peut-être un «reliquat» de l époque où les règles qui définissent le champ d application des différents régimes de retraite d indépendants 36 n avaient pas pour seul objet la répartition des assurés entre les différents 27 Arrêt du 8 juin Arrêt du 25 janvier Gérants majoritaires de SARL, associés de sociétés en nom collectif, associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions. En revanche, l associé d une SARL unipersonnelle (EURL) n est assujetti que si sa participation au contrôle et à la gestion est démontrée. 30 Arrêt du 22 février 1990 de la chambre sociale de la Cour de cassation : «le fonctionnement d une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et le surveillance des opérations de la société.» 31 Ce qui a aussi pour effet de priver les intéressées de la protection contre les risques invalidité et décès, dont la couverture est assurée par les régimes de retraite pour les indépendants. 32 Voir article L et plus précisément son 3 créé par la loi n 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale. 33 Notamment lorsqu il s agit de professions dont l effort contributif, peu élevé compte tenu de leurs revenus, n est pas de nature à équilibrer les conséquences de leur affiliation pour lesdits régimes en termes de compensation inter-régimes. 34 On notera cependant que l article L permet au pouvoir réglementaire de classer d autorité dans l un des régimes de retraite des travailleurs non salariés les personnes pour lesquelles aucun de ces régimes qui s estimeraient compétents ou, au contraire, qu ils se disputeraient. 35 Le champ de l assurance maladie maternité des indépendants est normalement celui de l assurance vieillesse, l article L renvoyant aux dispositions délimitant son champ de compétence (voir 1, 2 et 3 ) ou les reprenant directement (voir 4 et 5 ), sous réserve d exceptions limitativement énumérées (voir art. L ) ; toutefois, l article R impose à la personne qui ne serait affiliée à aucun régime d assurance vieillesse d indiquer le groupe professionnel (artisan, commerçant ou profession libérale) auquel elle estime appartenir. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 1989, a confirmé que l absence d affiliation à un régime d assurance vieillesse ne s opposait pas à l affiliation à l assurance maladie. 36 Art. L à L7 régimes, mais aussi de réserver le bénéfice d une immatriculation auprès de ceux-ci aux personnes dont l activité représentait un certain volume 37, à l instar de ce qui existe en matière agricole, ou exerçant certaines activités 38. On notera enfin, accessoirement, que les artistes auteurs se trouvent des deux côtés du miroir : ils sont assimilés à des salariés pour l ensemble des risques, exception faite de la retraite complémentaire pour laquelle la loi 39 les renvoie vers le régime des professions libérales. 4 Où s effacent parfois les frontières traditionnelles entre régimes. Ce peut être le cas lorsqu il y a pluriactivité, appréhendée par le droit de la sécurité sociale, qui prévoit alors des règles de coordination, dès lors que les différentes activités exercées simultanément ne relèvent pas des mêmes régimes de sécurité sociale et plus particulièrement lorsqu une ou plusieurs de ces activités sont des activités non salariées. Trois situations peuvent être distinguées. La première est celle où il y a exercice simultané d une activité non salariée et d une activité salariée. L assuré est alors affilié à l ensemble des régimes compétents pour chacune de ces activités 40 et la coordination n intervient que pour l assurance maladie et maternité, selon des dispositions qui déterminent un seul régime pour le service des prestations en nature 41 et préserve le bénéfice des prestations en espèce dans les deux régimes 42. La deuxième est celle de l exercice simultané de deux ou plusieurs activités non salariées dont aucune ne relève du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles : la coordination ne concerne alors véritablement que l assurance vieillesse 43. L assuré est affilié au seul régime de retraite de son activité principale 44, auprès duquel il cotise sur les revenus tirés de l ensemble de ses activités professionnelles, ce qui lui permet, toutes choses égales par ailleurs, de valider potentiellement plus de droits que s il relevait de chacun des régimes de retraite compétents pour ces activités. La troisième est celle de l exercice simultané de deux ou plusieurs activités non salariées dont l une relève du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles. La 37 L affiliation à l assurance vieillesse des artisans est ainsi subordonnée à l immatriculation au registre des métiers qui était fermé, jusqu à la loi n du 5 juillet 1996 (voir art. 19) et au décret n du 2 avril 1998, aux personnes à l activité «occasionnelle» ou l exerçant «à titre accessoire et de peu d importance» (art. 3 du décret n du 10 juin 1983). 38 Jusqu à la loi du 2 janvier 1978 portant généralisation, les professions libérales disposant d une couverture vieillesse étaient limitativement énumérées : les autres étaient donc sans protection. 39 Article L Le principe en est d ailleurs expressément prévu pour l assurance vieillesse par l article L Voir articles R et R On rappellera qu il n y a plus d enjeu, au plan des prestations en nature, à relever d un régime plutôt que d un autre depuis l alignement, en la matière, du régime d assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur celui des salariés ; au plan des cotisations, en revanche, dès lors que l activité non salariée est exercée à titre secondaire, l assuré est exempté de la cotisation minimale due au régime d assurance maladie des non salariés et s acquitte donc d une cotisation strictement proportionnelle à son revenu. 42 Voir article L , 3 ème alinéa. 43 Sauf à ce que l une des activités relève du régime d assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, auquel cas une coordination en matière d assurance maladie - maternité est alors nécessaire ; mais si les activités non salariées exercées relèvent toutes de l assurance maladie maternité du régime social des indépendants, l assuré, pour ces risques, dépend du groupe professionnel auquel il est rattaché pour la retraite ; l enjeu est nul pour les prestations en nature, mais pas forcément pour les indemnités journalières : seuls les artisans et commerçants disposent, en contrepartie d un supplément de cotisations, d indemnités journalières d assurance maladie, qui ne sont prévues, par les caisses de retraite des professions libérales, que pour les médecins, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux (mais le bénéfice des indemnités journalières servies à raison de la maternité est ouvert à tous les indépendants). 44 Article L , 1 er alinéa. Cet article n est toutefois pas applicable au régime de retraite des avocats, ainsi que la Cour d appel de Paris l a confirmé dans un arrêt du 10 novembre Un avocat non salarié qui exerce par ailleurs une activité relevant de la CNAVPL (par exemple) cotisera donc à la fois auprès de la CNBF et de la CNAVPL. 88 coordination concerne alors l ensemble des risques, pour lesquels l assuré cotise normalement auprès du seul régime de son activité principale ; toutefois, les modalités de cette coordination diffèrent selon que les revenus tirés respectivement des activités agricoles et non agricoles sont ou non imposés dans la même catégorie fiscale : - lorsqu il y a imposition dans la même catégorie fiscale, l activité principale est l activité agricole dès lors que l ensemble des revenus non salariés est qualifié de revenus agricoles par le code général des impôts (et inversement) ; - dans le cas contraire, il convient 45 de distinguer selon que les deux activités sont exercées toute l année ou que l une d elles a un caractère saisonnier et l autre un caractère permanent ; dans le premier cas, l activité principale est déterminée au regard du temps respectivement consacré à chacune d elle et des revenus ou recettes qui en sont respectivement tirés ; dans le second cas, l activité principale est celle du régime correspondant à l activité permanente. On notera toutefois que les personnes qui, jusqu au 29 avril , exerçaient une activité non salariée non agricole et une activité non salariée agricole, au titre desquelles elles cotisaient auprès de régimes distincts 47 se sont toutefois vues accorder la faculté de demeurer dans cette situation. Enfin, à l inverse de cette tendance à rattacher à un seul et même régime les personnes exerçant plusieurs activités non salariés, on peut citer le cas des artisans ruraux 48, affiliés au régime social des indépendants pour l assurance maladie maternité et la retraite, mais qui s acquittent auprès du régime des exploitants agricoles des cotisations d allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. 45 Article L du code de la sécurité sociale. 46 Date d entrée en vigueur de l article L Hors l assurance vieillesse, pour laquelle s appliquait la règle de coordination prévue par le 1er alinéa de l article L , dont l intérêt en terme de taux de prélèvement était toutefois amoindri jusqu en 2001 puisqu une cotisation dite de solidarité, d un taux identique à la cotisation d assurance vieillesse, était tout de même due jusqu alors au régime de retraite des exploitants agricoles. 48 Il s agit des artisans dont l'activité professionnelle, en raison de sa nature même et du cadre géographique dans lequel elle s'exerce, se rattache aux besoins et à l'activité des agriculteurs au milieu desquels ils vivent et qui n emploient pas plus de deux salariés de façon permanente. 9 Documents pareils
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