Source: http://carnot-avocats.fr/fr/actualites/item/12-actualite-jurisprudentielle-procedures-collectives-avril-2015
Timestamp: 2020-05-25 07:08:42+00:00
Document Index: 224280028

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La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marqué au mois d’avril 2015, essentiellement par trois arrêts.
Le premier est relatif au régime juridique de la responsabilité pour insuffisance d’actif (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°13-28512), le deuxième traite de l’articulation d’une convention d’honoraires conclue par une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire avec son avocat avec les règles de la procédure collective (Cass. Com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15139) et le troisième nous apporte des précisions sur l’application dans le temps et aux procédures collectives en cours de la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-286 (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-15000, pourvoi n°14-15001, pourvoi n°15-15002, pourvoi n°14-15003, pourvoi n°14-15005).
I- L’indépendance du régime juridique de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°13-28512)
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application de l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cette action est indépendante de l’action en responsabilité de droit commun diligentée à l’encontre des dirigeants de SA, prévue par l’article L. 225-254 du Code de commerce et de l’action en responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code civil. La date de commission des fautes n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’action au regard de la prescription, seule compte la date de délivrance de l’assignation.
Constitue une faute de gestion l’exécution d’une décision de référé revêtue de l’exécution provisoire et l’absence de toute mesure prise pour garantir une éventuelle restitution, malgré le caractère non définitif de la créance de la société et les contestations dont elle faisait l’objet.
Une caution est condamnée par une ordonnance de référé à payer différentes sommes à une société. L’ordonnance de référé est confirmée en cause d’appel, par un arrêt du 19 juin 1996. La caution exécute auprès de la société l’arrêt mais forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel ayant condamné la caution au paiement, sans renvoi.
Dans le cadre d’une procédure concomitante au fond, l’engagement de caution est annulé par un arrêt d’appel définitif en date du 5 janvier 2004.
Quelques temps avant l’arrêt ayant prononcé l’annulation de l’engagement de caution, la société est dissoute, en date du 23 mars 1998 et le dirigeant est désigné en qualité de liquidateur amiable.
La société est ensuite placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2009.
La caution déclare sa créance de restitution, puis le liquidateur judiciaire assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif le dirigeant.
Condamné en première instance et en cause d’appel, il forme un pourvoi en cassation.
Pour obtenir la cassation et s’opposer aux demandes du liquidateur judiciaire, le dirigeant invoque plusieurs moyens et notamment que si l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pourrait intervenir à son encontre pour des fautes remontant à plus de trois ans avant la date de délivrance de l’assignation, comme cela est jugé pour l’action en responsabilité de droit commun à l’encontre des dirigeants de société anonyme (L. 225-254 du Code de commerce) et qu’en toute hypothèse les fautes qu’il aurait pu commettre remontaient à plus de dix ans avant la date de délivrance de l’assignation, de sorte que la prescription, à l’époque en vigueur de dix ans au titre des actions en responsabilité civile extra contractuelle, devait conduire à ne retenir l’existence d’aucune faute à son encontre.
Dit autrement, le dirigeant soutenait qu’outre la condition tenant à la délivrance de l’assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif dans les trois ans de la liquidation judiciaire, une condition supplémentaire s’imposait, à savoir, l’impossibilité d’opposer des fautes de gestion remontant à plus de trois ans avant la délivrance de l’assignation.
Sur ce point, la Cour de cassation est claire. Elle précise que la seule condition afférente à la prescription est celle prévue par la loi, soit l’introduction de l’instance en responsabilité pour insuffisance d’actif dans un délai de trois ans maximum du jugement prononçant la liquidation judiciaire, peu important la date à laquelle les fautes de gestion, à l’origine de l’insuffisance d’actif, ont été commises.
Le dirigeant soutenait, par ailleurs, que n’étant plus dirigeant au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, toute condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif à son encontre ne pouvait prospérer qu’à supposer qu’il soit démontré, d’une part, l’existence d’une faute de gestion commise par lui et, d’autre part, que celle-ci a contribué à l’insuffisance d’actif.
La Cour de cassation rejette son pourvoi et retient que ne constitue pas une faute de gestion l’exécution d’une décision de référé revêtue de l’exécution provisoire, mais l’absence de mesures prises pour permettre et garantir l’éventuelle restitution des sommes appréhendées. Au surplus, si le demandeur au pourvoi n’était plus dirigeant au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, puisque ses fonctions avaient pris fin par la dissolution amiable préalable de la société, il n’en demeure pas moins que l’exécution de la décision de référé et l’absence de mesure prise de nature à permettre l’éventuelle restitution des sommes appréhendées avaient été commises à l’époque où il était dirigeant.
Le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation précise ainsi par cet arrêt que peu importe la date de commission des fautes de gestion retenues au soutien d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, seule compte la date de délivrance de l’assignation par rapport à la date de prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
II- Poursuite du contrat unissant l’avocat et son client et fait générateur de la créance d’honoraire de résultat (Cass. Com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15139)
Le contrat unissant un client à son avocat est considéré comme poursuivi en tant que contrat en cours, au sens des articles L. 622-13 du Code de commerce et L. 641-11-1 du Code de commerce, par le liquidateur judiciaire du client lorsque l’avocat poursuit ses diligences postérieurement à l’ouverture de la procédure collective de son client, quand bien même le liquidateur judiciaire mandate un autre avocat dans le cadre de la procédure en cours, dès lors que les conclusions développées au soutien des intérêts du liquidateur judiciaire s’associent en tous points et sans modification aux conclusions développées par l’avocat au soutien des intérêts de son client débiteur.
Le fait générateur de la créance d’honoraires de résultat d’avocat résulte de la date d’exécution de la prestation caractéristique et non de la convention d’honoraires. Celle-ci ayant été effectuée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective du client et ayant donné lieu à un arrêt justifiant l’honoraire de résultat, le liquidateur judiciaire doit être condamné au paiement de l’honoraire de résultat, conformément à l’article L. 641-13 du Code de commerce.
Un cabinet d’avocat défend les intérêts de son client dans le cadre d’une procédure judiciaire et a pris le soin de régulariser, préalablement, une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat. Le client est placé en liquidation judiciaire. L’avocat continue à exécuter sa mission de défense des intérêts de son client débiteur. Le liquidateur judiciaire mandate un autre avocat qui développe des écritures s’associant en tous points aux conclusions développées par l’avocat du débiteur. Le débiteur et le liquidateur judiciaire obtiennent gain de cause justifiant, sur le fondement de la convention d’honoraires, le paiement de l’honoraire de résultat.
En l’absence de paiement, l’avocat obtient du Premier Président de la Cour d’appel la condamnation du liquidateur judiciaire au paiement de l’honoraire de résultat.
Le liquidateur judiciaire forme un pourvoi au motif, tout d’abord, que le contrat unissant le débiteur à son avocat n’a pas été poursuivi conformément aux dispositions afférentes à la poursuite des contrats en cours dans la mesure où il a mandaté un autre avocat.
Ce moyen est rejeté dans la mesure où, d’une part, l’avocat a poursuivi sa mission au soutien des intérêts du débiteur postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, l’autre avocat mandaté par le liquidateur judiciaire s’est contenté de s’associer en tous points aux moyens et à l’argumentation juridique développée par l’avocat initial du client débiteur, qui a conduit à la décision favorable. De ces éléments factuels et en l’absence de toute mise en demeure formelle transmise par l’avocat au liquidateur judiciaire en vue de l’inviter à prendre parti sur la poursuite ou non du contrat et de toute décision expresse du liquidateur judiciaire en faveur de la résiliation du contrat unissant son administrée à son avocat, la Cour de cassation retient que le contrat s’est régulièrement poursuivi.
Le liquidateur judiciaire soutenait encore que le fait générateur de l’honoraire de résultat dû en application de la convention d’honoraires était antérieur à l’ouverture de la procédure collective du client, dans la mesure où il ne pouvait être que la signature de la convention d’honoraires. Dès lors, selon le liquidateur judiciaire, en l’absence de toute déclaration de créance de l’avocat au passif de la liquidation judiciaire, aucune condamnation au paiement des honoraires ne pouvait intervenir.
La Cour écarte ce moyen et précise que le fait générateur de la créance d’honoraire de résultat n’est pas la convention d’honoraires, mais l’exécution de la prestation caractéristique, soit le suivi de l’instance et la rédaction de conclusions. Dans la mesure où ces écritures ont été régularisées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective du client débiteur et ont conduit à une décision favorable, justifiant sur le fondement de la convention d’honoraires, le paiement de l’honoraire de résultat, la créance est reconnue par la Cour de cassation comme postérieure privilégiée justifiant ainsi la condamnation au paiement des honoraires du liquidateur judiciaire.
On retiendra de cet arrêt que le contrat unissant un client à son avocat est traité comme un contrat de droit commun dans l’hypothèse d’une procédure collective affectant le client, que ce contrat peut être implicitement poursuivi et que le fait générateur du paiement des honoraires, notamment de résultat, ne résulte pas de la convention d’honoraires mais de l’exécution concrète et matérielle de la prestation d’avocat, soit la défense de son client et dans le cadre d’une procédure judiciaire, de la rédaction d’écritures et de conclusions.
III- L’application de la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-286 aux seuls jugements de redressement judiciaire prononcés à compter du 8 décembre 2012 (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-15000, pourvoi n°14-15001, pourvoi n°15-15002, pourvoi n°14-15003, pourvoi n°14-15005)
La Cour de Cassation précise que dans l’hypothèse d’une confirmation par une cour d’appel d’un jugement de redressement judiciaire, c’est à la date de ce jugement de première instance que la procédure collective est ouverte, quand bien même l’état de cessation des paiements doit être apprécié par la cour d’appel au jour où elle statue.
Dès lors, même si l’arrêt confirmatif d’appel intervient postérieurement à l’entrée en vigueur de la décision du Conseil Constitutionnel n°2012-286 QPC, ayant déclaré inconstitutionnelle la possibilité pour le tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et que le jugement de redressement judiciaire frappé d’appel a été rendu sur saisine d’office, il n’est pas envisageable de reprocher à la cour d’appel d’avoir refusé de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 631-5 du Code de commerce, dont l’application est réservée aux jugements d’ouverture prononcés postérieurement à sa date de publication (8 décembre 2012).
On retiendra que dans une telle hypothèse seule compte la date du jugement de première instance.
IV- A noter aussi
A- Nullité du jugement de liquidation judiciaire pour défaut d’audition de l’Ordre des Experts Comptables et ouverture d’office d’une liquidation judiciaire par la Cour d’appel (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10676)
Une société d’expertise comptable est placée en liquidation judiciaire. L’Ordre des Experts comptables n’est pas entendu par le tribunal. Un appel est interjeté et la Cour d’appel annule le jugement de liquidation judiciaire irrégulier et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Un pourvoi est formé à l’encontre de cet arrêt notamment au motif que la cour d’appel a, après annulation du premier jugement de liquidation judiciaire, fait usage d’un pouvoir de saisine d’office, inconstitutionnel, pour ouvrir une nouvelle liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que le défaut d’audition du représentant de l’Ordre dont dépend le débiteur est une source d’irrégularité du jugement de première instance entraînant la nullité du jugement de première instance, en application de l’article L. 621-1 du Code de commerce, mais que la cour d’appel peut, en application de l’article R. 640-2 du Code de commerce, décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, quand bien même aucune des parties ne sollicite l’ouverture de cette procédure, quand bien même l’ordre des experts comptables n’est pas entendu par la cour d’appel, sans pour autant qu’il soit considéré que la deuxième procédure de liquidation judiciaire a été ouverte sur saisine d’office.
B- Crédit-bail immobilier et clause résolutoire de plein droit (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-11129)
Un crédit bailleur immobilier met en œuvre la clause résolutoire de plein droit du contrat de crédit-bail et obtient, par une ordonnance de référé, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du crédit-preneur et une condamnation au paiement des redevances impayées, outre une provision au titre d’une indemnité d’occupation.
Un appel est interjeté et en cours d’instance le crédit-preneur est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.
La cour d’appel condamne le liquidateur judiciaire au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure au redressement judiciaire.
Le liquidateur judiciaire forme un pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel aurait violé l’article L. 622-21 du Code de commerce qui interdirait, à son sens, la poursuite de l’action du crédit bailleur immobilier initiée antérieurement au redressement judiciaire, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective tendant à obtenir le constat de l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit, dès lors qu’aucune décision passée en force de chose jugée n’est intervenue antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation écarte ce moyen en précisant qu’aucun texte ne permet de suspendre les effets d’une clause résolutoire de plein droit d’un contrat de crédit-bail immobilier, qu’en conséquence l’article L. 622-21 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la poursuite d’une action tendant à voir constater l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit d’un contrat de crédit-bail immobilier, qui a produit ses effets antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation rappelle aussi que sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 12 mars 2014, n’échappent à la règle de l’interdiction des poursuites que les créances nées régulièrement postérieurement à la liquidation judiciaire, en contrepartie d’une prestation servie au débiteur, en cas de maintien provisoire de l’activité.
C- Pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire et marchés publics (Cass. Com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-11230)
Le juge-commissaire n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur l’exécution défectueuse d’un marché public dans le cadre de la procédure de vérification du passif. Il doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent.