Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=107&ver=enfr
Timestamp: 2020-01-24 14:28:12+00:00
Document Index: 201031141

Matched Legal Cases: ['art. 2727', 'art. 2728', 'art. 2729', 'art. 2730', 'art. 2731', 'art. 2732', 'art. 2733', 'art. 2734', 'art. 2735', 'art. 2736', 'art. 2737', 'art. 2738', 'art. 2739', 'art. 2740', 'art. 2741', 'art. 2742', 'art. 2743', 'art. 2744', 'art. 2745', 'art. 2746', 'art. 2747', 'art. 2748']

SECTION 3 - DE LA RÉALISATION D’OUVRAGES CONFORMÉMENT AUX DEVIS ET MARCHÉS, ET DE LA FOURNITURE DE MATÉRIEL
Art. 2756. On appelle devis, marché ou prix fait, l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé. → CC 1825, art. 2727
Art. 2757. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. → CC 1825, art. 2728
Art. 2758. Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, excepté que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. → CC 1825, art. 2729
Art. 2759. Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. → CC 1825, art. 2730
Art. 2760. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, excepté que la chose n'ait péri par le vice de la matière. → CC 1825, art. 2731
Art. 2761. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces, ou à la mesure, la livraison peut s'en faire par parties ; et elle est censée faite, si le maître a payé l'ouvrier à proportion de l'ouvrage fait. → CC 1825, art. 2732
Art. 2762. Si l'édifice, construit à prix fait, périt, en tout ou partie, par le vice de la construction, l’architecte ou entrepreneur en est responsable pendant dix ans pour les maisons en briques, et pendant cinq ans pour Ies maisons en bois ou colombage. → CC 1825, art. 2733
Art. 2763. Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, sous prétexte de changements ou d’augmentations faits, s’il ne prouve que ces changements ou augmentations ont été autorisés par le propriétaire. → CC 1825, art. 2734
Art. 2764. II faut excepter de la disposition précédente, le cas où le changement ou augmentation est assez considérable pour qu’on ne puisse supposer que le propriétaire n'en a pas eu connaissance, et le cas où le changement ou augmentation était nécessaire et avait été imprévu. → CC 1825, art. 2735
Art. 2765. Le maître peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en payant à l'entrepreneur les dépenses et travaux déjà faits, et tels dommages que la nature du cas pourra requérir. → CC 1825, art. 2736
Art. 2766. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur, à moins que le propriétaire ne consente d'accepter, pour la continuation de l'ouvrage, l'héritier de l'entrepreneur, ou l'ouvrier que cet héritier lui présente. → CC 1825, art. 2737
Art. 2767. Mais le propriétaire est tenu, dans le premier cas, de payer, en proportion du prix porté par la convention, aux héritiers de l’entrepreneur la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces matériaux, ou ces travaux peuvent lui être utiles. → CC 1825, art. 2738
Art. 2768. L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il emploie. → CC 1825, art. 2739
Art. 2769. Si l’ouvrier ne fait pas l’ouvrage convenu, ou s’il ne le fait pas tel, et dans le temps qu’il a promis, il est condamné à tous les dommages-intérêts qui peuvent résulter de l’inexécution de son obligation. → CC 1825, art. 2740
Art. 2770. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui ont été employés à la construction d'un bâtiment, ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. → CC 1825, art. 2741
Art. 2771. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix faits, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section, car ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. → CC 1825, art. 2742
Si, par collusion ou tout autre moyen, le propriétaire d’un bâtiment érigé en vertu du contrat tel qu’indiqué précédemment, verse à l’entrepreneur, par anticipation, une partie de la somme d’argent due en vertu du contrat, et si le solde encore dû à l’entrepreneur après un tel paiement est insuffisant pour satisfaire la demande concernant le travail et l’ouvrage réalisés et exécutés, ou les matériaux fournis, le propriétaire est tenu de payer la somme qui aurait été due au moment où il a reçu le rapport sur ce travail, dans les mêmes conditions que si aucun paiement n’avait été effectué. → CC 1825, art. 2743
Art. 2773. Les ouvriers et fournisseurs, qui ont contracté avec l'entrepreneur, n'ont point d'action contre le propriétaire, qui l’a payé. Si l'entrepreneur n'est pas payé, ils peuvent faire saisir entre Ies mains du propriétaire ce qui lui est dû, et ils sont subrogés de plein droit au privilège de l'entrepreneur. → CC 1825, art. 2744
Art. 2774. Les paiements que le propriétaire aurait faits par anticipation à l'entrepreneur, sont considérés, à l'égard des ouvriers et fournisseurs, comme non faits, et ne les empêchent pas d'exercer le droit qui leur est accordé par l'article précédent. → CC 1825, art. 2745
Art. 2775. Tout devis ou marché, excédant cinq cents dollars, qui n'aura point été rédigé par écrit, et enregistré chez l'annotateur des hypothèques, ne jouira pas du privilège ci-dessus énoncé. → CC 1825, art. 2746
Art. 2776. Les devis ou marchés, qui ne s’élèvent pas à cinq cents dollars, sont dispensés de cette formalité ; mais le privilège, qui leur est accordé, se prescrit par six mois, à dater du jour où l’ouvrage est terminé. → CC 1825, art. 2747
Art. 2777. Les ouvriers, employés à la construction et réparation des navires et bateaux, jouissent du privilège ci-dessus établi, sans être astreints à la formalité de rédiger leurs marchés par écrit, quel qu’en soit le montant ; mais ce privilège s’éteint, dès qu’ils ont laissé partir le navire ou bateau, sans exercer leur action. → CC 1825, art. 2748