Source: http://gregorydamy.niceavocats.fr/en/droit-du-travail/faux-arret-de-travail-quest-ce-que-je-risque
Timestamp: 2017-04-28 12:09:24+00:00
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Faux arrêt de travail : qu’est-ce que je risque ? | Droit du travail | Legal advice videos | home
WelcomeAbout UsOnline servicesReal estateOur publicationsYour legal questionsAttorney's feesContact UsFree call backSearchSite MapLiens Français English Search ... Faux arrêt de travail : qu’est-ce que je risque ?	La Caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur sont en droit de procéder à un contrôle en cas d'arrêt de travail. Comment se fait donc ce contrôle et quels sont les risques si votre certificat d'arrêt de travail est faux ? EN CAS DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En contrepartie du versement d'indemnités journalières quand vous avez un arrêt de travail, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut diligenter un contrôle à votre domicile. Ils veulent vérifier la justification médicale de l'arrêt de travail. Le contrôle ne donne pas lieu à une information préalable. Il est réalisé par un médecin de la CPAM qui diagnostique votre état de santé et décide si l'arrêt est justifié ou non. Lorsque la Caisse estime que l'arrêt est injustifié, vous pouvez être alors privé de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. Il en est de même en cas d'absence en dehors des heures de sortie autorisées ou même en cas de refus de se soumettre à ce contrôle.
EN CAS DE CONTRÔLE DE L'EMPLOYEUR
L'employeur peut mandater un médecin de son choix pour effectuer un contrôle médical et ainsi vérifier la justification de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. En effet, l'employeur peut verser des compléments de salaire en cas de maladie et il peut vérifier qu'ils sont bien dus. Le médecin n'a pas à vous prévenir de sa visite. Si celle-ci aboutit à votre aptitude à reprendre le travail, les compléments de salaire peuvent être suspendus. Mais l'employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire à votre encontre si vous ne reprenez pas votre travail ou si vous étiez absent le jour de la visite.
LE MÉDECIN TRAITANT EST-IL CONTRÔLÉ?
Le médecin traitant dispose d'une liberté totale dans la prescription des arrêts de travail qu'il peut délivrer. Son diagnostic ne peut pas être remis en cause par les services de contrôle médical des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, ni le médecin mandaté par l'employeur. Il est donc difficile de prouver l'arrêt de complaisance. Cependant, la CPAM vérifie quand même le nombre d'arrêts de travail prescrits par un médecin et peut enquêter si elle estime que le niveau de prescriptions est anormalement élevé.
LES CONSÉQUENCES EN CAS DE FAUX ARRÊT DE TRAVAIL?
Les cas de fraude avérée sont rares et sont en général des certificats médicaux falsifiés. La Sécurité sociale peut alors demander le remboursement des indemnités versées et le paiement de pénalités. L'employeur peut, lui, prévoir une sanction disciplinaire qui va jusqu'au licenciement pour faute grave. Par ailleurs, une action pénale peut être engagée à l'initiative de l'entreprise ou de la CPAM sur le fondement soit de faux en écritures privées, soit de l'escroquerie aux prestations sociales. La condamnation du tribunal correctionnel peut être une amende voire une peine d'emprisonnement.
Société d'Avocats DAMY, Nice, Faux arrêts de travail, Mise à jour 2016.	Credits | Legal Notices | © 2006-2016 Damy's Law Firm