Source: https://www.abama.com/fr/Conditions-generales/
Timestamp: 2019-12-07 07:14:40+00:00
Document Index: 100946948

Matched Legal Cases: ['§14', '§1', '§ 1', '§ 377', '§ 1', '§ 478']

abama - the display company | Conditions générales | eShop
Abama Display GmbH (ci-après dénommée Abama) offre et fournit tous les services uniquement sur la base de ses conditions générales. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du §14 BGB (Code civil allemand). Des conditions particulières s’appliquent aux consommateurs finaux.
Tous les accords conclus entre Abama et le client aux fins de la mise en oeuvre du présent accord sont consignés par écrit dans le présent accord.
Les conditions s’appliquent exclusivement ; des conditions contradictoires ou divergentes du client ne sont pas acceptées, sauf si Abama accepte expressément leur caractère contraignant. Les conditions s’appliquent également si Abama exécute la livraison au client sans réserve en connaissant les conditions contradictoires ou divergentes du client. Les conditions s’appliquent également aux transactions futures avec le client, même si elles n’y ont pas été incluses explicitement.
Les annonces, catalogues et offres de la boutique en ligne ne constituent pas encore une offre contraignante pour la vente des produits par Abama. Les offres peuvent être soumises par e-mail, par écrit, par téléphone, par fax ou par le formulaire de commande en ligne.
Abama confirmera la commande par fax ou e-mail ou par livraison immédiate de la marchandise. Ce n’est qu’à ce moment-là que le contrat de vente entre en vigueur. Abama a le droit de refuser la commande à tout moment, même si un produit n’est soudainement pas disponible malgré une disposition en temps opportun pour des raisons indépendantes de la volonté d’Abama.
Généralement, le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail. Le client garantit que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par Abama puissent être reçus à cette adresse. Le client doit s’assurer que les e-mails envoyés par Abama seront reçus malgré l’utilisation de filtres anti-spam et que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande peuvent être reçus.
Le lieu d’exécution des obligations mutuelles est la succursale d’Abama. Si le client est un commerçant au sens du §1 HGB (Code de commerce allemand), le lieu de juridiction est le siège social d’Abama. Abama, peut et a également le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.
Le risque de perte accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de sa remise au transporteur.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
Sauf indication contraire expresse, les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants. L’exécution et le maintien des obligations de livraison supposent l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client. Abama se réserve le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.
Abama est en droit d’exiger des dommages-intérêts pour les dommages subis à cet égard, y compris les frais supplémentaires, si le client est en défaut d’acceptation ou s’il viole ses obligations de coopération de manière fautive. Sous réserve de revendications supplémentaires.
Si le client est en retard d’acceptation ou de paiement, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client à ce moment-là, dans la mesure où les conditions sont remplies. services indépendants peuvent être facturés de manière autonome.
Les prix communiqués sont des prix nets hors TVA et s’entendent « départ usine ». Les demandes d’emballage seront facturées séparément et à la charge du client. Le prix d’achat est exigible (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de la facture. Abama accorde un escompte de 2 % en cas de paiement à l’avance.
Pour les commandes sur la boutique en ligne, les commandes de nouveaux clients et les commandes de l’étranger, le client est obligé de payer à l’avance. Dans ce cas, Abama s’engage à livrer la marchandise dans un délai de 14 jours après réception du paiement, sauf convention contraire. Si le client est en retard de paiement ou ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou si la situation financière du client se détériore après la conclusion du contrat ou si Abama reçoit des informations défavorables concernant le client après la conclusion du contrat, ce qui remet en question la solvabilité ou la cote de crédit du client, Abama a le droit de fournir d’autres services uniquement contre paiement anticipé. Cela s’applique notamment lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée.
En cas de reconnaissance par Abama, le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ces droits ont été légalement établis et reconnus incontestablement par Abama. En outre, elle peut exercer un droit de rétention si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.
Sans autre déclaration de la part d’Abama, le client est en défaut 14 jours après la date d’échéance du paiement. En cas de défauts, le client n’a pas de droit de rétention, à moins que celui-ci ne soit proportionnel aux défauts et aux coûts probables de l’exécution ultérieure.
Les frais d’expédition sont indiqués dans la boutique en ligne et ils sont, sauf indication contraire, à la charge du client.
Pour les commandes en dehors de l’Union européenne, les frais publics supplémentaires tels que les droits de douane, les frais d’importation/exportation, etc. doivent également être supportés par le client.
L’Euro est la devise déterminée du prix d’achat. Tous les prix sont en Euro. Une modification de la parité monétaire de la commande n’a aucune influence sur le prix d’achat dû. Ainsi, le client supporte le risque de change. Si le paiement est effectué par carte de crédit, la carte de crédit sera débitée à la fin de la commande.
La marchandise reste la propriété d’Abama jusqu’au paiement intégral de toutes les créances auxquelles Abama a droit dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
Si le client est un commerçant au sens du § 1 HGB, les droits de garantie du client ne sont acquis que si le client s’est acquitté convenablement de ses obligations d’inspection et de réclamation conformément au § 377 HGB. Les défauts constatés doivent être immédiatement signalés par écrit.
Si le client n’est pas un commerçant au sens du § 1 HGB, il est tenu d’informer Abama par écrit dans un délai de deux mois à compter du moment où il a découvert un défaut. Cette disposition ne constitue pas une période d’exclusion des droits de garantie du client.
En cas d’expédition aux risques et périls d’Abama, le client est tenu d’informer immédiatement le transporteur des dommages de transport évidents dès la réception de l’envoi. En cas de dommage de transport, le client doit conserver l’emballage d’origine et documenter tout défaut d’emballage, à condition que cela ne représente pas une dépense déraisonnable. Si Abama n’est pas en mesure de faire valoir des droits à indemnisation contre le transporteur en raison d’un manquement à ces obligations, le client est tenu de payer des dommages-intérêts en cas de manquement fautif à ces obligations.
Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison reste de cinq ans, calculés à partir de la livraison de la marchandise défectueuse, conformément aux §§ 478, 479 BGB.
Abama est responsable des fautes intentionnelles ou des négligences graves d’un représentant ou de personnes auxiliaires conformément aux dispositions légales. Abama n’est également responsable qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physiques ou à la santé ou en raison d’une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles.
Les dommages dus à une négligence grave ainsi que la violation d’obligations contractuelles essentielles qui n’ont pas été commises intentionnellement se limitent aux dommages typiques du contrat et prévisibles s’il n’y a pas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Si l’exécution est retardée, la responsabilité d’Abama pour les dommages-intérêts en plus de l’exécution est limitée à 10 % de la valeur de la commande et pour les dommages-intérêts tenant lieu d’exécution à 50 % de la valeur de la commande.
En cas de responsabilité pour cause d’impossibilité d’exécution, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur est limité à 50 % de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée en raison de l’impossibilité d’exécution en plus ou à la place de l’exécution et au remboursement des dépenses inutiles. Les dommages à d’autres intérêts légaux du client sont totalement exclus s’ils ne sont pas fondés sur un dol ou une négligence grave ou une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Si les écarts sont insignifiants ou si l’altération de l’utilité est insignifiante, il n’existe aucun droit de réclamation. Abama a le droit de remédier au défaut ou de livrer un nouvel article. Dans le cas de correction du défaut, nous nous engageons à assumer toutes les dépenses nécessaires à la correction du défaut, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’oeuvre et de matériaux, dans la mesure où ces derniers ne subissent aucune augmentation due à une expédition de la marchandise vers une destination différente de celle qui, à la conclusion du contrat, devait, en toute hypothèse, être considérée comme étant le lieu de son utilisation.
Si l’exécution ultérieure échoue définitivement ou si cela n’est pas raisonnable pour le client, le client a le droit, à sa discrétion, d’exiger la rétractation ou la réduction du prix conformément aux dispositions légales.
Les premières marchandises défectueuses livrées doivent être retournées au vendeur dans un délai de 30 jours aux frais du vendeur après l’exécution ultérieure de la livraison de remplacement. Les marchandises défectueuses doivent être retournées conformément aux dispositions légales.
Abama peut refuser l’exécution ultérieure si elle est associée à des coûts disproportionnés. En particulier, il faut tenir compte de la valeur de l’objet dans un état exempt de défauts, de l’importance du défaut et de la question de savoir si un autre type d’exécution ultérieure ne cause pas un désavantage considérable à l’acheteur.
Sont exclues les réclamations pour défauts :
Les fabrications spéciales faites selon les spécifications de conception du client.
Les dommages causés par l’usure normale ou une mauvaise manipulation.
Les écarts de dimensions et de forme habituels dans l’industrie ou spécifiés par la technologie, ainsi que les écarts de couleur non récupérables liés au matériau et pour des couleurs qui ne correspondent pas exactement aux couleurs de plusieurs articles du même type.
Les demandes de garantie pour les achats par correspondance ne seront acceptées par Abama que par écrit.
Le délai de prescription pour les droits aux dommages-intérêts pour vices, quelle qu’en soit la raison juridique, est d’un an, dans la mesure où un nouvel objet est l’objet de la livraison. Ces délais de prescription s’appliquent également à d’autres demandes de dommages-intérêts contre Abama, quelle que soit leur base juridique. Ils s’appliquent également si les réclamations ne sont pas liées à un défaut.
Les règles de prescription susmentionnée seront remplacées par les règles de prescription légales en cas de :
Les règles de prescription ne s’appliquent pas en cas de manquement intentionnel.
Les règles de prescription ne s’appliquent pas si Abama a intentionnellement dissimulé un défaut.
Les délais de prescription s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts et non en cas d’atteinte à la vie, à l’intégralité physique, à la santé ou à la liberté, aux demandes d’indemnisation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement par négligence grave à une obligation ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
Droit d’auteur, droit de la concurrence et droit des marques de commerce
Si le client fournit des modèles ou des éléments de conception tels que des textes, des photographies, des enregistrements de données et des graphiques pour la conception du produit ou des spécifications correspondantes pour la conception du produit, le client garantit qu’aucun droit d’auteur, droit de marque ou autre droit de tiers n’existe dans ces documents ou que les autorisations nécessaire ont été obtenues.
A cet égard, Abama n’est pas non plus responsable envers le client de la violation des droits de tiers. Abama est exempté de toute réclamation d’un tiers résultant du comportement du client. Le client en est responsable.
Ces termes et conditions sont traduits de l‘allemand vers le français. Comme nous sommes une société allemande, nous aimons déclarer que la loi allemande est contraignante.
Veuillez trouver nos spécifications de protection des données sur le site Web: www.abama.com