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Timestamp: 2017-12-15 20:02:14+00:00
Document Index: 90350514

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 293", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", 'arrêt ']

CONDITIONS PARTICULIERES. ..., dont le siège social est à :..., dénommé ci-après l acheteur. ..., domicilié à :..., dénommé ci-après le producteur - PDF
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1 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 1 sur 9 MODELE DE CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES PETITES INSTALLATIONS D UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kva ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE ( établi en application de l article 5 du décret du 10 mai 2001 et approuvé par le Ministre chargé de l énergie le../... ) Le producteur exploite une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kva raccordée au réseau public de distribution d'électricité et dont la production d électricité est vendue à l acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur 1. Le producteur a opté pour bénéficier de l obligation d achat dans le cadre de l arrêté du 13 mars 2002 précité et non dans celui de l arrêté tarifaire relatif à la catégorie d énergie primaire de l installation concernée. Le présent contrat est donc établi sur la base des tarifs d achat fixés par l'arrêté du 13 mars 2002 précité. Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage. Dans le cadre des évolutions des modalités réglementaires et contractuelles d accès aux réseaux publics de distribution ou de transport d électricité, les clauses du présent modèle de contrat relatives à l accès au réseau, notamment en ce qui concerne le raccordement, le comptage et le rattachement à un périmètre d équilibre pourront être remplacées par d autres clauses, conformes au dispositif contractuel défini par les gestionnaires de réseaux garantissant aux parties la bonne exécution de ce contrat d achat. Ce contrat comporte : - des conditions particulières adaptées aux caractéristiques de l installation du producteur, présentées ci-dessous. - des conditions générales conformes aux dispositions légales et réglementaires et indiquées après les conditions particulières. CONDITIONS PARTICULIERES 0 - NOM OU RAISON SOCIALE DE L ACHETEUR..., dont le siège social est à :......, dénommé ci-après l acheteur 1 - NOM DU PRODUCTEUR..., domicilié à :......, dénommé ci-après le producteur 2 - L INSTALLATION 2.1 Identification de l'installation Adresse :. 1 Notamment : la loi n du 10 février 2000 et en particulier les articles 7 et 10, le décret du 7 septembre 2000, le décret du 6 décembre 2000, le décret du 10 mai 2001, l arrêté du 2 octobre 2001 relatif à l utilisation d une fraction d énergie non renouvelable par les installations concernées et l arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations d une puissance inférieure ou égale à 36 kva pouvant bénéficier de l obligation d achat.
2 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 2 sur 9 Code postal :. Commune :. 2.2 Situation administrative de l installation Le producteur dispose d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1er du décret n du 10 mai Date du certificat ouvrant droit à l obligation d achat :. Ce certificat est annexé au présent contrat ainsi qu éventuellement les attestations prévues aux articles IV et XI des conditions générales. Le producteur est titulaire du récépissé de déclaration délivrés en application de l article 7 de la loi n du 10 février 2000 et du décret n du 7 septembre 2000, ou déclare que son installation existait et était régulièrement établie à la date du 11 février Date du récépissé de déclaration :. la date du 11 février 2000). (sans objet pour une installation existante et régulièrement établie à 2.3 Caractéristiques principales Energie primaire :... nombre et type de générateurs :... puissance maximale installée :.....kva puissance active maximale de livraison :....kw 2 le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation :....kw 3 productibilité moyenne annuelle estimée :.... kwh 4 ; fourniture moyenne annuelle estimée au point de livraison :... kwh 5 le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée :.... kwh Date de demande complète de contrat La date de demande complète de contrat est :. (annexe 1-1 des conditions générales) 3 RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON 3.1 Raccordement Date de la convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public concerné. Date du contrat d'accès au réseau conclu avec le gestionnaire du réseau public concerné Le responsable d équilibre du producteur est. (article III des conditions générales) 3.2 Définition du point de livraison Le point de livraison et la limite de propriété sont situés au point de jonction des installations de... au 2 Puissance maximale produite par l installation et vendue à l acheteur au point de livraison 3 Puissance maximale produite par l installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres 4 quantité d énergie électrique que l installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d un an 5 quantité d énergie électrique que le producteur est susceptible de livrer à l acheteur en moyenne sur une période d un an 6 quantité d énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d un an
3 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 3 sur 9 réseau public, à savoir Définition de la tension nominale de livraison La tension nominale de livraison est de 230/400 volts. 3.4 Définition de la fourniture au point de livraison ( concerne les producteurs-clients conformément à l'article VI des conditions générales) Le producteur fournit à l acheteur, au point de livraison, la totalité de l'énergie produite par l'installation objet du présent contrat, déduction faite des consommations d'énergie électrique des auxiliaires de l'installation et déduction faite de ses autres consommations propres. Le producteur fournit à l acheteur, au point de livraison, la totalité de l énergie produite par l'installation objet du présent contrat, déduction faite des consommations d'énergie électrique de ses seuls auxiliaires. Dans ce cas le point de livraison de la production de l'installation objet du présent contrat est alors physiquement distinct du point de livraison des consommations d énergie électrique autres que celles des auxiliaires. (cocher une case) 4 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE Le comptage est situé... Il est effectué à la tension de 230/ volts. 8 La description complète du matériel de comptage, sa propriété, les modalités d entretien et le contrôle de ces appareils sont précisés dans le contrat d accès au réseau. 5 TARIFS D ACHAT ( article VII des conditions générales) Cas 1 : L installation de production bénéficie des tarifs applicables aux installations mises en service après le 11 février 2002 (article XI- 1 et 2 des conditions générales ) L énergie susceptible d être achetée annuellement est plafonnée à la puissance installée multipliée par les valeurs suivantes (annexe 1-2 des conditions générales) : h, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil h, pour les installations utilisant l'énergie mécanique du vent h, pour les autres installations concernées. Le plafond de l énergie livrée par le producteur est de :.. kwh P installée x heures soit ;.kva x. Heures = En conséquence, l énergie active livrée par le producteur est facturée à l acheteur sur la base des tarifs cidessous : 7 le point de livraison peut être un point de piquage sur une ligne aérienne. Il est, en tout état de cause, indépendant de la position du comptage. 8 Si le comptage n était pas situé au point de livraison, un coefficient de... % sera appliqué à l énergie active pour tenir compte des pertes entre le point de livraison et le point de comptage. Si nécessaire, l énergie active mesurée sera corrigée des pertes Joule, et des pertes fer du ou des transformateurs situés entre le comptage et le point de livraison
4 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 4 sur 9! si le producteur a souscrit un contrat de fourniture avec l acheteur : (Remplir le tableau ci-dessous, en tenant compte des caractéristiques du tarif de vente) (Selon tarif de vente) Jusqu au plafond Au delà du plafond Tarif bleu Option de base..centimes/kwh 4,42 centimes/kwh! si le producteur n a pas souscrit un contrat de fourniture avec l acheteur, Tarif bleu Option de base Jusqu au plafond..centimes/kwh Au delà du plafond 4,42 centimes/kwh L évolution du tarif de fourniture du producteur pour ses besoins propres ou le changement de fournisseur par celui-ci doit entraîner l évolution de la rémunération de l énergie achetée au producteur. Cas 2 : L installation de production bénéficie des tarifs applicables aux installations mises en service avant le 11 février 2002 Le tarif d achat de l'énergie applicable à l installation est fixé à 4,42 centimes/kwh 6 - REGLEMENT DES FACTURES Le règlement des sommes dues par l acheteur sera effectué selon les modalités indiquées à l article IX des conditions générales. Le producteur opte pour l établissement des décomptes et des factures selon une périodicité.. (Variante 1 : semestrielle. Variante 2 : annuelle.) 7 - DATE D'EFFET, DUREE ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT (l article XI des conditions générales) Le contrat prend effet le...., (pour les installations nouvelles, si l installation n est pas encore en service, ajouter : prévisible )
5 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 5 sur 9 La date de la mise en service de l installation est le..( si l installation n est pas encore en service, ajouter : prévisible ) Dans le cas où la mise en service industrielle de l installation aurait lieu plus d un an après la date de demande complète de contrat, la durée du contrat serait modifiée. Un avenant au présent contrat annulera et remplacera le présent article pour prendre en compte cette modification. La date d échéance est le.. (si l installation n est pas encore en service, ajouter : prévisible) 8 - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE Le producteur déclare avoir souscrit auprès de l acheteur un contrat de fourniture d'énergie électrique en date du Le producteur déclare souscrire auprès de l acheteur un contrat de fourniture d'énergie électrique en date du Le producteur déclare ne pas souscrire auprès de l acheteur de contrat de fourniture d'énergie Fait en deux exemplaires, à , le... L ACHETEUR LE PRODUCTEUR
6 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 6 sur 9 CONDITIONS GENERALES Article I - Objet du contrat Le présent contrat précise les conditions techniques et tarifaires de fourniture à l acheteur, au point de livraison, de l'énergie produite par l installation du producteur et mise intégralement à la disposition de l acheteur, déduction faite, le cas échéant, de ses consommations propres. Les caractéristiques principales de l installation sont indiquées à l article 2 des conditions particulières du présent contrat. Article II - Raccordement et point de livraison L installation est reliée au réseau public de distribution d'électricité par un raccordement unique, aboutissant à un seul point de livraison. Ce raccordement fait l objet d une convention entre le producteur et le gestionnaire du réseau public concerné. La prise d effet du présent contrat est subordonnée au raccordement de l installation au réseau public de distribution d'électricité Article III - Installation du producteur Le producteur exploite son installation à ses frais et sous son entière responsabilité. Les modalités de fonctionnement de cette installation sont décrites dans le contrat d accès au réseau passé entre le producteur et le gestionnaire du réseau public concerné. Dans le cadre de l article 15-IV de la loi du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau public de transport (ou le gestionnaire du réseau public de distribution pour les zones non interconnectées) a mis en place un dispositif de responsable d équilibre. L acheteur est tenu de communiquer au producteur le responsable d équilibre auquel il est rattaché, en tout état de cause avant la date de prise d effet du présent contrat. Le producteur met en œuvre les dispositions nécessaires à son rattachement au responsable d équilibre désigné par l acheteur selon les stipulations du contrat d accès au réseau conclu entre le producteur et le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné. Le producteur est tenu de se rattacher au responsable d équilibre désigné par l acheteur avant la date de prise d effet du présent contrat Article IV - Engagements réciproques Conformément à l article 4 du décret du 10 mai 2001 précité, le producteur s engage à livrer à l acheteur toute la production de l installation de production en dehors, le cas échéant, de l électricité qu il consomme lui-même. L acheteur est alors détenteur de l énergie achetée ainsi que des droits qui lui sont attachés. L acheteur s engage à prélever et rémunérer toute l énergie produite disponible, dans la limite de la puissance maximale indiquée aux conditions particulières, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau, et sous les réserves de disponibilité et de capacité d absorption du réseau public d accueil, mentionnées dans le contrat d accès au réseau conclu entre le producteur et le gestionnaire du réseau public concerné. Le producteur s engage à ne pas livrer d énergie électrique provenant d une installation autre que l installation décrite au présent contrat. L acheteur se réserve le droit d en demander la vérification à tout moment en réalisant le cas échéant des contrôles in situ de l installation de production. Dans le cas où l installation de production nécessite l utilisation d une fraction d énergie non renouvelable, celle-ci doit correspondre exclusivement à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion. La valeur maximale de cette fraction d'énergie non renouvelable, est fixée en moyenne annuelle à 20 % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation 9. La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur. Le producteur doit fournir chaque année une attestation conforme au modèle joint en annexe 2. L acheteur se réserve le droit d en demander les éléments justificatifs au producteur. Article V - Mesure et contrôle de l'énergie et de la puissance La puissance et l énergie électriques fournies à l acheteur au point de livraison, au titre du présent contrat, sont mesurées par un dispositif de comptage dont la nomenclature figure aux conditions particulières, et dont les caractéristiques sont conformes à la réglementation en vigueur. Le dispositif de comptage est installé en un lieu choisi d un commun accord entre le producteur, l acheteur et le gestionnaire du réseau public concerné et précisé aux conditions particulières. La facturation de l électricité a lieu au point de livraison, à la tension de livraison. Le producteur a accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les données que le dispositif de comptage délivre. Le producteur prend les mesures nécessaires pour transmettre à l acheteur les informations relatives au comptage de l électricité produite par l installation. Le producteur prend toutes les dispositions nécessaires pour que l acheteur ait, s il le souhaite, directement accès aux données de comptage concernant l installation, et pour qu il puisse faire procéder au relevé des compteurs aussi souvent qu il le juge nécessaire. L acheteur et le producteur peuvent demander la vérification du dispositif de comptage. Le comptage vérifié est reconnu exact lorsque les appareils respectent la précision définie pour chacun d eux, indiquée dans le contrat d accès au réseau. 9 conformément aux dispositions de l arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d énergie non renouvelable
7 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 7 sur 9 Si le comptage vérifié est reconnu exact, les frais de vérification sont à la charge du demandeur. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du propriétaire du (ou des) matériel(s) de comptage incriminé(s). Le producteur et l acheteur veillent à ne pas porter atteinte à l intégrité et au bon fonctionnement du dispositif de comptage. En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage, l acheteur et le producteur se rapprochent du gestionnaire du réseau public concerné pour estimer le plus exactement possible la valeur de l énergie livrée par le producteur durant la période considérée. Article VI - Livraison d'énergie Les producteurs dont les consommations d'énergie électrique se limitent à celles des auxiliaires de l'installation objet du présent contrat s'engagent à fournir à l acheteur, au point de livraison, la totalité de l énergie produite par cette installation, déduction faite des consommations d'énergie électrique de ses seuls auxiliaires. Les producteurs qui produisent et consomment de l énergie électrique peuvent opter: soit pour la fourniture à l'acheteur, au point de livraison, de la totalité de l'énergie produite par l'installation objet du présent contrat, déduction faite : - des consommations d'énergie électrique des auxiliaires de l'installation, - de leurs autres consommations propres. soit pour la fourniture à l acheteur, au point de livraison, de la totalité de l énergie produite par l'installation objet du présent contrat, déduction faite : - des consommations d'énergie électrique de ses seuls auxiliaires. Dans ce dernier cas, le point de livraison de la production de l'installation objet du présent contrat est alors physiquement distinct du point de livraison des consommations d énergie électrique autres que celles des auxiliaires. Le choix des producteurs concernés est indiqué à l article 3.4 des conditions particulières du présent contrat. Il ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat. Article VII - Rémunération de l énergie électrique acheté La rémunération du producteur est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mars précité. Conformément à l article 4 de l arrêté du 13 mars 2002 susvisé, en cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser. Article VIII - Impôts et taxes Les tarifs stipulés au présent contrat sont hors taxes. Ils seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation, à l'exception des producteurs bénéficiant de la franchise fixée par l'article 293 B.i.1.a du code général des impôts. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge de l acheteur sera immédiatement répercutée, dans la facturation soit en hausse, soit en baisse, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Article IX - Paiements Le producteur établit, en accord avec l acheteur, le décompte de l énergie livrée et mesurée au cours de chaque semestre ou année, selon la périodicité indiquée en 6 des conditions particulières. Sur la base de ce décompte, le producteur expédie à l acheteur ses factures fin avril et/ou fin octobre, au plus tard le 10 du mois suivant, le cachet de la poste faisant foi. Ces factures sont payables au plus tard en fin de mois, sans escompte en cas de paiement anticipé. Ce délai sera augmenté d'autant de jours que ceux compris entre le 10 novembre et la date d'expédition, si le producteur expédie la facture après le 10 novembre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de la Loi n du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celui du dernier jour du mois précédant l'émission de la facture). Dès lors qu une erreur ou omission est décelée sur la facture du producteur, ce délai est susceptible d être allongé. En revanche, l acheteur s engage à observer les conditions normales de règlement pour le montant non contesté. Article X - Exécution du contrat Le producteur doit tenir l acheteur informé, en tant que de besoin, de la production, du fonctionnement de son installation et de ses modifications éventuelles. En cas d arrêt définitif de l activité de l installation de production, le producteur doit en avertir l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant. Les tarifs mentionnés à l'article 4 dudit arrêté sont rappelés au Article XI - Prise d'effet - Durée du contrat 2 de l annexe 1 des présentes conditions générales. Ils s'appliquent aux installations mentionnées au 1 et au 2 de 1.Si l installation objet du présent contrat est mise en service pour l'article XI. la première fois après le 14 mars 2002, date de publication de Les tarifs mentionnés à l'article 5 dudit arrêté sont rappelés au 3 l arrêté du 13 mars 2002 précité, le présent contrat est conclu pour de l annexe 1 des présentes conditions générales. Ils s'appliquent une durée de 15 ans à compter de la mise en service aux installations mentionnées au 3 de l'article XI. industrielle de l installation. Pour le présent contrat, l'énergie électrique active est facturée Une installation ne peut être réputée mise en service pour la annuellement en fonction des kwh livrés sur le réseau public sur la première fois après le 14 mars 2002, date de publication de l arrêté base des prix, exprimés en centimes/kwh, indiqués à l article 5 du 13 mars 2002 que si elle comporte des organes fondamentaux ( des conditions particulières conformément aux dispositions de définis en fonction de l énergie primaire : générateurs, moteurs, l annexe 1 des présentes conditions générales. turbines, panneaux solaires, ) neufs et n ayant jamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel. Indexation de la rémunération : Le producteur doit fournir en ce sens une attestation conforme au Les tarifs du présent contrat indiqués en annexe 1 dépendent des modèle joint en annexe 3 tarifs de vente d énergie, hors abonnement. Ils ne sont donc pas L acheteur se réserve le droit d en demander les éléments indexés. justificatifs au producteur.
8 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 8 sur 9 Dans l hypothèse où le producteur ne serait pas en mesure d en apporter la preuve à l acheteur, les tarifs du 3 de l annexe 1 seraient appliqués au présent contrat avec effet rétroactif à la date d effet du contrat La mise en service doit avoir lieu dans un délai d un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur telle que définie à l article 4 de l arrêté du 13 mars 2002 précité et rappelée au 1 de l annexe 1 des présentes conditions générales. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite à due concurrence. 2.Si l installation objet du présent contrat est mise en service pour la première fois entre le 11 février 2000, date de publication de la loi n du 10 février 2000 susvisée et avant le 14 mars 2002, date de publication de l arrêté du 13 mars 2002 précité, et s il y a accord des parties, le présent contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l échéance du contrat est fixée à 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l installation. Une installation ne peut être réputée mise en service pour la première fois entre le 11 février 2000, date de publication de la loi n du 10 février 2000 susvisée et avant le 14 mars 2002, date de publication de l arrêté du 13 mars 2002 précité que si elle comporte des organes fondamentaux (définis en fonction de l énergie primaire : générateurs, moteurs, turbines, panneaux solaires, ) neufs et n ayant jamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel. Le producteur doit fournir en ce sens une attestation conforme au modèle joint en annexe 3 L acheteur se réserve le droit d en demander les éléments justificatifs au producteur. Dans l hypothèse où le producteur ne serait pas en mesure d en apporter la preuve à l acheteur, les tarifs du 3 de l annexe 1 seraient appliqués au présent contrat avec effet rétroactif à la date d effet du contrat 3.Si l installation objet du présent contrat a été mise en service pour la première fois avant le 11 février 2000, date de publication de la loi n du 10 février 2000 susvisée, le présent contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu : - soit à l échéance du contrat d achat en cours à la date de publication de l arrêté du 13 mars 2002 précité, - soit avant l échéance du contrat d achat en cours à la date de publication de l arrêté du 13 mars 2002 précité en cas d application de l article 50 alinéa 1 de la loi n du 10 février 2000, - soit, à la demande du producteur, si l installation ne bénéficie pas d un contrat d achat en cours à la date de publication de l arrêté du 13 mars 2002 précité. La date d'effet du présent contrat, sa date d échéance, ainsi que la date de mise en service industrielle prévisible pour une nouvelle installation, sont indiquées aux conditions particulières. La date d effet du contrat ne peut être antérieure, le cas échéant, à la date de résiliation du contrat en cours. La date de la mise en service industrielle est notifiée par le producteur à l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de cession de l installation et sous réserve que le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 2 du décret n du 10 mai 2001 ait été accordé, le nouveau titulaire du certificat qui en fait la demande à l acheteur bénéficie de plein droit des clauses et conditions du présent contrat pour la durée du contrat restant à courir. Un avenant au présent contrat est conclu en ce sens. Article XII - Suspension, modification ou résiliation du contrat Le présent contrat pourra être suspendu ou résilié par l autorité administrative dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l article 8bis de la loi n du 8 avril 1946 modifiée. Toute modification portant sur les caractéristiques de l installation conformément à l article 3 du décret du 10 mai 2001 précité doit faire l objet, avant sa réalisation d une demande adressée au Préfet (Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement), et entraîne, selon le cas : - soit la délivrance au producteur d un certificat modificatif, ce qui entraîne la modification par les parties du présent contrat et la conclusion d un avenant pour la durée du contrat restant à courir, - soit l abrogation du certificat, qui entraîne la résiliation du présent contrat. Conformément au décret n du 10 mai 2001, le présent contrat est résilié de plein droit lorsque le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est abrogé, notamment dans les cas où : - une augmentation de la puissance installée de l installation entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret n du 6 décembre 2000, - les modifications de l installation ont pour effet qu elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l article 10 de la loi n du 10 février Le contrat est résilié de plein droit en cas d arrêt définitif de l activité de l installation de production. La résiliation anticipée du présent contrat donne lieu à indemnisation de l'acheteur dans les cas suivants : - modification substantielle de l'installation de nature à conduire, après résiliation du présent contrat, à la conclusion d un nouveau contrat, - augmentation de la puissance au-delà de la limite fixée par le décret du 6 décembre 2000 ou cessation d activité, - résiliation à la demande du producteur. La résiliation anticipée du contrat en cas de force majeure ne donne pas lieu à indemnisation de l acheteur. L indemnité de résiliation anticipée I est égale à : I = PF x [ 1/( 1+ t ) 0 + 1/( 1 + t ) 1 + 1/( 1 + t ) /( 1 + t ) (n-1) ] 2 PF étant égale à la valeur de l abonnement du tarif Bleu option de base à la date de publication de l arrêté multipliée par la puissance installée en kva et diminuée de 5 %, n le nombre entier d années contractuelles manquantes et t le taux d actualisation, pris égal à 8%. La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur doit parvenir à l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai minimal de préavis de trois mois. Article XIII - Conciliation Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat devra, avant toute demande en justice, faire l'objet d'une tentative de règlement amiable, pour laquelle chacune des parties pourra se faire assister par un conseiller indépendant de son choix. Article XIV - Timbre et enregistrement Le présent contrat est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement
9 Modèle de contrat d achat Petites installations en basse tension Page 9 sur 9 Les droits d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui aura motivé leur perception. ANNEXE 1 Date de demande complète de contrat et tarifs applicables aux installations mentionnées au 1 et au 2 de l article XI des conditions générales 1 Date de demande complète de contrat d achat La date de demande complète de contrat d achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l article R du code de l urbanisme lorsqu un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments suivants : -nombre et type de générateurs ; -puissance maximale installée en kva ; -puissance active maximale de fourniture au point de livraison (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur au point de livraison ) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation ( puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres ) ; -productibilité moyenne annuelle estimée ( quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an ) ; -fourniture moyenne annuelle estimée au point de livraison (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de livrer à l acheteur en moyenne sur une période d'un an ) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an ) ; -point de livraison ; tension de livraison ; référence du contrat de fourniture d électricité s il existe La date de demande complète est celle de sa réception par l acheteur, figurant sur l accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le producteur à l acheteur. 3 Tarifs applicables aux installations mentionnées au 3 de l article XI des conditions générales Le tarif d achat de l'énergie applicable à l installation et figurant à l article 5 des conditions particulières du présent contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes/kwh. La date de demande complète de contrat d achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l article R du code de l urbanisme lorsqu un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments suivants : ANNEXE 2 Modèle d attestation annuelle :fraction d énergie non renouvelable Conformément aux dispositions de l arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable, et correspondant à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion, Je soussigné, Monsieur dûment habilité à représenter le producteur.., atteste sur l'honneur que la valeur de la fraction d'énergie non renouvelable utilisée par l installation de production objet du présent contrat pour l année N, s est élevée en moyenne annuelle, à XX % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation. daté et signé ANNEXE 3 Modèle d attestation Je soussigné, Monsieur dûment habilité à représenter le producteur.., atteste sur l'honneur que les organes fondamentaux (en fonction de l énergie primaire : générateurs, moteurs, turbines, panneaux solaires, ) de l'installation objet du présent contrat d'achat d'énergie électrique sont neufs et n ont jamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel. 2 Tarifs applicables aux installations mentionnées au 1 et au 2 de l article XI des conditions générales Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat. Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance installée de l installation concernée. L énergie susceptible d être achetée annuellement est plafonnée à la puissance installée multipliée par les valeurs suivantes : h, pour les installations entrant dans le champ d application du 3 de l article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé (Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil ) ; h, pour les installations entrant dans le champ d application du 2 de l article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé (Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie mécanique du vent ); h, pour les autres installations concernées. L énergie produite au delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 centimes/kwh hors taxes. Je m'engage à en apporter la preuve sur simple demande de l'acheteur, daté et signé ANNEXE 4 Règles d arrondis Les calculs effectués par le producteur et/ou l'acheteur selon le cas, prendront en compte les règles d'arrondi générales suivantes :Les valeurs exprimées en Euros/kW seront arrondies à la deuxième décimale la plus proche. Les valeurs exprimées en centimes/kwh seront arrondies à la troisième décimale la plus proche. Les valeurs de K et L seront arrondies à la cinquième décimale la plus proche. *****