Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/28/redressez-moi-loi-de-validation-en-matiere-fiscale-et-inconventionnalite-cedh-23-juillet-2009-joubert-c-france/
Timestamp: 2015-01-30 18:31:35+00:00
Document Index: 307890802

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 30', '§ 31', '§ 53', '§ 60', '§ 62', '§ 64', '§ 68', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Redressez-moi : Loi de validation en matière fiscale et inconventionnalité (CEDH 23 juillet 2009, Joubert c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Difficultés financières de Johnny Halliday: ah que la Cour ne l’aime pas (Cour EDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associes (« Ici Paris ») c. France)
Poupées-cannabis: tu ne confisqueras pas à celui qui ignore qu’elles contiennent de la drogue (CEDH 23 juillet 2009, Bowler International Unit c. France) →
Redressez-moi : Loi de validation en matière fiscale et inconventionnalité (CEDH 23 juillet 2009, Joubert c. France)
Publié le 28 juillet 2009 par CPDH	Un couple a fait l'objet, en 1993, d'un redressement fiscal pour n'avoir pas déclaré le montant exact de la plus-value réalisée lors de la vente de leur société. Un recours fut déposé à cette occasion devant un tribunal administratif afin de contester notamment la compétence du service qui avait initié le redressement (« la direction des vérifications nationales et internationales - DVNI - de la direction générale des impôts »). Cependant, un article de la loi de finances pour 1997 est intervenu afin de régulariser cette « incompétence territoriale ou matérielle » du service en cause. Dès lors, le redressement parvint à son terme et les recours formés jusque devant le Conseil d'Etat échouèrent.
Sans surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a d'abord rejeté l'allégation de violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) au sujet de la différence de délai d'appel entre les contribuables et l'administration fiscale. En effet, cet article « n'est pas applicable aux procédures fiscales » sauf si « le litige en cause [possède] une "coloration pénale" » (§ 30), ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute de pénalités fiscales infligées aux requérants (§ 31). Sur le second grief, relatif à la violation du droit de propriété (Art. 1er du Protocole n° 1), la Cour estime cet article applicable dès lors que les requérants disposaient d'un « bien » au sens de la Convention. Ainsi, il est jugé que, compte tenu des précédents jurisprudentiels français, ils « bénéficiaient, avant l'intervention de la loi de finances pour 1997, d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une "espérance légitime", de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse » (§ 53). L'ingérence au sein du droit à la protection de la propriété trouve sa source dans la loi de 1997, qualifiable ici de "loi de validation" (loi qui cherche à parer un risque d'annulation juridictionnelle d'un acte administratif et qui agit donc en ce sens rétroactivement sur une situation).
Or, la Cour considère classiquement cette technique comme contraire à la Convention si elle ne se justifie que par le « simple intérêt financier de l'Etat » et non par une « cause d'utilité publique » plus large (§ 60). En l'espèce, le gouvernement français ne parvient pas à établir le contraire car les juges européens considèrent que la loi « visait en réalité à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de procédures fiscales annulées par les juridictions administratives » (§ 62) et « n'était pas justifiée par l'intérêt général » (§ 64).
En définitive, la Cour considère donc que ladite disposition législative « fait peser une "charge anormale et exorbitante" sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné » (§ 68).
La France est donc condamnée pour violation de l'article 1er du Protocole n° 1.
Joubert c. France (Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, req. n° 30345/05 )
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Hervieu Nicolas, Protocole 1 article 3 CEDH. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Difficultés financières de Johnny Halliday: ah que la Cour ne l’aime pas (Cour EDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associes (« Ici Paris ») c. France)
2 commentaires à Redressez-moi : Loi de validation en matière fiscale et inconventionnalité (CEDH 23 juillet 2009, Joubert c. France)
Ping : » Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt “Griesmar” CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg » Blog Archive
Ping : Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Application rétroactive de la législation sur la retraite anticipée dans la fonction publique | La Revue des Droits de l’Homme
Actualités Droits-Libertés (ADL) (158)
ADL / CREDOF (1 093)
Auteurs (1 380)
Champeil-Desplats Véronique (29)
Friouret Laurent (3)
Hervieu Nicolas (498)
Slama Serge (383)
Autopromotion (107)
Cliniques juridiques (6)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (39)
Code de la santé publique (12)
Code de procédure pénale (29)
Code pénal (23)
Colloques (334)
Conseil d’Etat (304)
Conseil de l’Europe (104)
Article 66 Constitution (27)
DDHC Article 11 (9)
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (831)
Article 03 CEDH (185)
Article 08 CEDH (192)
Article 10 CEDH (105)
Article 13 CEDH (77)
Cour de cassation (128)
CTAD-UMR 7074 (5)
Dialogue des juges (135)
Dignité de la personne humaine (162)
Discriminations/ Egalité (315)
Droit à la liberté et à la sûreté (150)
Droit au respect de la vie privée (42)
Droit au séjour (32)
Droit comparé (83)
Droit d’asile (191)
Droit de l’Union européenne (119)
Droit international des droits de l’homme (17)
Droit pénitentiaire (12)
Droit(s) des étrangers (406)
Droits des détenus (138)
Droits et la protection des personnes privées de liberté (39)
Ecologie/ Environnement (51)
Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (11)
Hospitalisation sans consentement (19)
Interdiction de la discrimination (51)
Intérêt de l’enfant (28)
Juridiction constitutionnelle (85)
Juridictions administratives (34)
Juridictions judiciaires (21)
Laicité (40)
Lanceurs d’alerte (13)
Liberté d’expression (184)
Liberté de pensée (5)
Liberté individuelle (46)
Liberté religieuse (72)
Marge nationale d’appréciation (121)
Ministère chargé de l’Immigration (133)
ONG / Associations (184)
Ordre public (112)
Pays en cause (647)
Proportionnalité (29)
Rétention (133)
Roms/ Tziganes/ Gens du voyage (59)
Sans-papiers (119)
Santé (publique) (72)
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (14)
Paris-Ouest Nanterre La Défense (7)
Vie privée et familiale (227)
Votre point de vueCatherine dans « Faut-il abolir la prison ? » (Conférence, Barreau de Lyon-Chaire des droits de l’homme, 28 septembre 2012, Lyon)E-Réputation | Pearltrees dans La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.)Aurelio dans Nécessité, intensité et procédé du contrôle des mesures de lutte contre le terrorisme à l’aune des principes de protection des droits (CJUE, GC, 18 juillet 2013, Commission c/ Kadi)Identite numerique | Pearltrees dans La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.)AZF, une catastrophe peut en cacher une autre | Contrepoints dans Impartialité objective de magistrats présents dans la formation d’instruction puis de jugement pour une même affaire (CEDH, 22 avril 2010, Chesne c. France)	Articles récents	La Cour suprême administre une piqûre de rappel sur la liberté de religion dans les établissements pénitentiaires (SCOTUS, 20 janvier 2015, Holt v. Hobs)
ScotusblogPetition of the day 30 janvier 2015 Maureen JohnstonCourt allows Texas execution (UPDATED) 30 janvier 2015 Lyle DennistonLouisiana inmate in key case to be freed (UPDATED) 30 janvier 2015 Lyle DennistonThe newly restored Clarence Thomas Center for Historic Preservation 29 janvier 2015 Kali BorkoskiThursday round-up 29 janvier 2015 Amy Howe Strasbourg observersThe Fourth Section’s Curious Take on Article 10 in Petropavlovskis v. Latvia: Two Comments 28 janvier 2015 Guest BloggerPoll: Best and Worst ECtHR Judgment of 2014 14 janvier 2015 Stijn SmetNew publication: Less Restrictive Means & the Strasbourg Court 13 janvier 2015 Laurens LavrysenImpoverished “Family Life”: Its Problematic Pervasiveness at Strasbourg 18 décembre 2014 Lourdes PeroniVasilescu v. Belgium: The Same Old Belgian Song of Structural Deplorable Prison Conditions 10 décembre 2014 Guest Blogger VerfassungsblogRitual Animal Slaughter and Public Morality: a Comment on the Decision of the Polish Constitutional TribunalA Fresh Start: How to Resolve the Conflict between the ICJ and the Italian Constitutional CourtColourful Case Law: Citation Analysis of the German Constitutional Court’s Jurisprudence EU law analysisWho should get the vote in a Brexit referendum?The Ups and Downs of Dual Citizenship – the CJEU on Dual Turkish/EU citizens and social rightsCatharsis or catastrophe: what next for Greece and the Eurozone? Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLe PNR européen à la croisée des chemins : protection des données et lutte contre le terrorismeRéponses au terrorisme après les attentats de Paris : le syndrome du réverbèreTerrorisme : le jour d’aprèsL’ELSJ sous les projecteurs de l’actualité des interactions « droit international – droit européen »Précisions jurisprudentielles sur la protection des étrangers dans le droit de l’Union : un acte manqué ? Revue des droits et libertés fondamentaux Revue générale du droitTraités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes Maurice HauriouLa faillite de l’Etat français illustrée par ses transports routiers Philippe CossalterInterprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat Philippe Cossalter Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Mariage pour tous : la Cour de cassation et l'économie de moyens 29 janvier 2015La déchéance de nationalité pour terrorisme 25 janvier 2015Le recours de Julien Aubert : les petites affaires posent les grandes questions 22 janvier 2015Google et le droit à l'oubli : une jurisprudence en construction 19 janvier 2015L'interdiction de "Timbuktu" à Villiers-sur-Marne : le ridicule attaque tout mais ne détruit rien 17 janvier 2015 Libertés surveillées (F. Johannès)Xavier de Larminat : Qu’allons-nous faire de tout ce sang ? 22 janvier 2015Rude attaque de l’USM sur le choix des personnalités qualifiées au CSM 13 janvier 2015« Je suis Charlie », à République 8 janvier 2015 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Quel sera le futur dispositif d’accueil des demandeurs d’asile? 4 novembre 2014Cartographie de la demande d’asile en 2013 1 mai 2014Statistiques sur l’application du règlement Dublin en France en 2013 1 avril 2014 Débase (blog de Me Norbert Clément)Sans-papier ? Jamais sans mon avocat ! 5 janvier 2015Un procès sans fin 1 octobre 2014Le monopole de la violence légitime 28 août 2014 Cour EDH (communiqués)Decision Aswat v. United Kingdom - extradition of terrorist suspectPress Conference of the President of the European Court of Human Rights 2015Annonce arrêt de Grande Chambre Bochan (n° 2) c. UkraineDecisions Klausecker and Perez v. Germany - two complaints concerning employment in international organisations inadmissibleDecisions Klausecker et Perez c. Allemagne - Irrecevabilité de deux affaires concernant l’emploi au sein d’organisations internationales Conseil d’Etat (communiqués)ConsiliaWeb, la base de données dédiée aux avis consultatifs 25 janvier 2015Deuil national - Déclaration du vice-président du Conseil d'État 9 janvier 2015Tarifs réglementés de vente de l’électricité 7 janvier 2015Nomination d'un maître des requêtes parmi les maîtres des requêtes en service extraordinaire 5 janvier 2015L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics 5 janvier 2015 Conseil constitutionnelDécision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 29 janvier 2015Saisine 2015-710 DC [Simplification du droit] 29 janvier 2015Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 29 janvier 2015Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 29 janvier 2015Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 29 janvier 2015	CPDH depuis 2008…	Choisir un mois