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Timestamp: 2016-10-27 07:05:11+00:00
Document Index: 220443890

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 65']

1C_260/2011 (10.11.2011)
1C_260/2011
Arr�t du 10 novembre 2011
X.________, repr�sent� par Laurent Gilliard, avocat,
Office f�d�ral des migrations, Division Nationalit�, Quellenweg 6, 3003 Berne.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 28 avril 2011.
X.________, ressortissant de l'ex-Yougoslavie, n� en 1977, a d�pos� le 1er avril 1996 une demande d'asile en Suisse qui a �t� d�finitivement rejet�e le 29 octobre 1997. Il a n�anmoins �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire qui a �t� lev�e le 11 ao�t 1999. Un d�lai au 31 mai 2000 lui a �t� imparti pour quitter la Suisse.
Suite � son mariage contract� le 3 mai 2000 avec A.________, ressortissante suisse, n�e en 1980, X.________ s'est vu octroyer une autorisation de s�jour.
Le 15 d�cembre 2004, il a d�pos� une demande de naturalisation facilit�e fond�e sur son mariage. Le 15 juin 2005, les �poux ont contresign� une d�claration aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communaut� conjugale effective et stable, r�sider � la m�me adresse et n'envisager ni s�paration, ni divorce. Par d�cision du 26 juillet 2005, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'ODM) a accord� la naturalisation facilit�e � X.________.
Les �poux se sont s�par�s en f�vrier 2006. Ils ont introduit une requ�te commune de divorce le 24 mai 2006. La dissolution du mariage a �t� prononc�e par jugement du 17 octobre 2006.
Le 8 octobre 2007, X.________ s'est remari� � Gjilan (Kosovo) avec une ressortissante kosovare, m�re d'un enfant n� en avril 2002 de p�re inconnu. La nouvelle �pouse a d�pos� le 26 octobre 2007 une demande de visa aupr�s des autorit�s suisses � Pristina pour qu'elle et son fils puissent vivre en Suisse aupr�s de son �poux.
Le 11 f�vrier 2008, l'ODM a inform� le pr�nomm� qu'il envisageait d'ouvrir une proc�dure en annulation de sa naturalisation facilit�e et l'a invit� � se d�terminer. Le 12 mars 2008, X.________ a expliqu� que lui et son ex-�pouse n'avaient pas fait de fausses d�clarations en juin 2005, qu'ils formaient une communaut� stable, que son ex-�pouse avait fait part de son intention de divorcer en 2006 au motif qu'elle avait un ami et, enfin, qu'il avait consenti au divorce d�s lors qu'ils n'avaient pas d'enfant commun. Par courrier du 28 f�vrier 2008, A.________ a accept�, � la demande des autorit�s, d'�tre auditionn�e dans le cadre de la proc�dure d'annulation de la naturalisation et elle a en outre transmis une liste des probl�mes survenus durant leur mariage. Entendue le 8 juillet 2008, A.________ a notamment d�clar� que la situation conjugale avait d�g�n�r� six mois apr�s le mariage, les ex-�poux n'ayant plus de vie de couple; elle a �galement ajout� qu'ils avaient rencontr� des probl�mes conjugaux en ao�t 2005 lorsqu'elle avait appris qu'elle souffrait d'une maladie sexuellement transmissible. X.________ s'est d�termin� sur les d�clarations de son ex-�pouse.
Par d�cision du 19 juillet 2010, l'ODM a prononc�, avec l'assentiment des autorit�s cantonales comp�tentes, l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e � X.________. Par arr�t du 28 avril 2011, le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: le TAF) a rejet� le recours formul� par l'int�ress� contre cette d�cision. Il a consid�r� que l'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur encha�nement chronologique fondaient la pr�somption qu'au moment de la signature de la d�claration commune, les �poux n'envisageaient d�j� plus une vie future partag�e. Les �l�ments invoqu�s par X.________ n'�taient pas suffisants pour renverser cette pr�somption.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du TAF et de renoncer � l'annulation de sa naturalisation facilit�e. Il se plaint d'une application arbitraire de l'art. 41 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN; RS 141.0). Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.
Le TAF renonce � se d�terminer. L'ODM se r�f�re � l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance du 21 juin 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
Dirig� contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral qui confirme l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e au recourant, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 82 al. 1 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, d�s lors qu'il s'agit en l'esp�ce de naturalisation facilit�e et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recourant a la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et les conditions formelles de recevabilit� sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant reproche au TAF d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 41 LN et d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
2.1 Conform�ment � l'art. 41 LN dans sa teneur jusqu'au 1er mars 2011 et � l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorit� du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilit�e obtenue par des d�clarations mensong�res ou par la dissimulation de faits essentiels.
2.1.1 Pour qu'une naturalisation facilit�e soit annul�e, il ne suffit donc pas qu'elle ait �t� accord�e alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'�tait pas remplie; il faut qu'elle ait �t� acquise gr�ce � un comportement d�loyal et trompeur. S'il n'est pas besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit p�nal, il est n�cessaire que l'int�ress� ait donn� sciemment de fausses informations � l'autorit� ou qu'il l'ait d�lib�r�ment laiss�e dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si le requ�rant d�clare vivre en communaut� stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se s�parer une fois obtenue la naturalisation facilit�e; peu importe que son mariage se soit ou non d�roul� jusqu'ici de mani�re harmonieuse (arr�t 1C_272/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.1).
La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN conf�re une certaine libert� d'appr�ciation � l'autorit� comp�tente, qui doit toutefois s'abstenir de tout abus dans l'exercice de celle-ci. Commet un abus de son pouvoir d'appr�ciation l'autorit� qui se fonde sur des crit�res inappropri�s, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une d�cision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalit� (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403 et les arr�ts cit�s).
2.1.2 La proc�dure administrative f�d�rale est r�gie par le principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA [RS 172.021]). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la d�cision intervient, comme en l'esp�ce, au d�triment de l'administr�. Cela �tant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorit� puisse se fonder sur une pr�somption. C'est notamment le cas pour �tablir que le conjoint naturalis� a menti lorsqu'il a d�clar� former une union stable, dans la mesure o� il s'agit d'un fait psychique, li� � des �l�ments relevant de la sph�re intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles � prouver (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485). Partant, si l'encha�nement rapide des �v�nements fonde la pr�somption de fait que la naturalisation a �t� obtenue frauduleusement, il incombe alors � l'administr� de renverser cette pr�somption, en raison non seulement de son devoir de collaborer � l'�tablissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore dans son propre int�r�t (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.).
S'agissant d'une pr�somption de fait, qui ressortit � l'appr�ciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 130 II 482 consid. 3.2 p. 486), l'administr� n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait pr�sum�, � savoir faire acqu�rir � l'autorit� la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'ait pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un �v�nement extraordinaire susceptible d'expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravit� de ses probl�mes de couple et, ainsi, l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s.; arr�t 1C_199/2008 du 8 juillet 2009 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que le court laps de temps entre la d�claration commune (15 juin 2005), l'octroi de la naturalisation facilit�e (26 juillet 2005), la s�paration de fait des conjoints (f�vrier 2006), le d�p�t de la requ�te commune (24 mai 2006), le jugement de divorce (17 octobre 2006) et le remariage du recourant avec une ressortissante kosovare (8 octobre 2007) fondaient la pr�somption que la naturalisation facilit�e avait �t� obtenue frauduleusement.
Le recourant ne conteste aucun des �l�ments �tablissant cette pr�somption. Il estime cependant que le TAF ne pouvait se baser sur son remariage avec une ressortissante kosovare, m�re d'un enfant, pour �tablir qu'il avait tromp� les autorit�s suisses lors de sa demande de naturalisation. Contrairement � ce que semble soutenir le recourant, le TAF ne fonde pas cette pr�somption uniquement sur remariage de l'int�ress� avec une �trang�re, mais bien sur la succession relativement rapide des diff�rents �v�nements pr�cit�s. Ces �l�ments et leur chronologie - en particulier la s�paration intervenue � peine sept mois apr�s la signature de la d�claration commune, suivi du d�p�t d'une requ�te commune de divorce moins de quatre mois plus tard - permettent effectivement de fonder la pr�somption que le couple n'avait plus la volont� de maintenir une communaut� conjugale stable au moment de cette d�claration commune. Enfin, la critique du recourant quant au fait qu'il ne serait pas le p�re de l'enfant de sa nouvelle �pouse tombe � faux dans la mesure o� le TAF n'a pas tenu pour �tabli sa paternit� et que la pr�somption ne repose nullement sur cet �l�ment.
Il s'agit d�s lors uniquement de d�terminer si le recourant est parvenu � renverser cette pr�somption, comme il le soutient.
2.3 Pour le TAF, cette pr�somption �tait notamment renforc�e par la rapidit� avec laquelle l'int�ress� avait rencontr� sa nouvelle �pouse et s'�tait remari� au Kosovo. De m�me, les d�clarations de son ex-�pouse - quant au fait qu'il n'y avait plus de vie de couple apr�s six mois de mariage et que la situation �tait tendue au moment de la signature de la d�claration commune - ainsi que l'absence de loisirs communs durant le mariage corroboraient cette pr�somption.
Le recourant se pr�vaut du fait que son ex-�pouse a d�clar� que les difficult�s avaient commenc� au d�but ao�t 2005 lorsque celle-ci avait appris qu'elle souffrait d'une maladie sexuellement transmissible - dont elle lui impute la transmission -, soit ult�rieurement � la d�claration commune. Il omet cependant de relever que, lors de son audition, l'int�ress�e a �galement pr�cis� que si leur union s'�tait bien d�roul�e durant les six premiers mois de mariage, la situation avait ensuite d�g�n�r� et la vie de couple avait cess�; de m�me, elle a d�clar� que lors de la signature de la d�claration commune, la communaut� conjugale n'�tait pas stable et qu'elle avait sign� ledit document pour qu'il la laisse tranquille. En l'occurrence, le recourant ne r�pond pas � l'argumentation de l'instance pr�c�dente qui a expos� de fa�on convaincante pourquoi la d�couverte de cette maladie v�n�rienne par l'ex-�pouse constituait plut�t le point culminant d'une s�rie de dissensions ant�rieures existant au sein du couple telles que relat�es dans la lettre du 28 f�vrier 2008 et lors de l'audition du 8 juillet 2008 (cf. arr�t attaqu� consid. 7). Comme l'a relev� le TAF, il est peu vraisemblable que la d�couverte de cette maladie ait �t� de nature � provoquer, � elle seule, la d�sunion dans le laps de temps de quelques mois qui s�pare la d�cision de naturalisation facilit�e (26 juillet 2005) et la s�paration effective intervenue en f�vrier 2006.
Le recourant entend �galement tirer argument du fait que son ex-�pouse a reconnu qu'il lui avait propos� d'avoir un enfant. Son d�sir de paternit� d�montrerait selon lui qu'il n'avait pas menti lors de sa d�claration. Cet �l�ment n'est cependant pas en mesure d'affaiblir la pr�somption �tablie. Ce d'autant moins qu'il ressort �galement des d�clarations de l'ex-�pouse que si le recourant �tait d'accord d'avoir des enfants, il ne souhaitait pas s'en occuper et qu'elle devrait alors continuer de travailler � c�t� et de faire le m�nage, d�clarations que l'int�ress� n'a au demeurant pas contest�. Le recourant soutient encore en vain que le voyage entrepris au Kosovo par les �poux en 2004 afin de pr�senter l'int�ress�e � sa m�re doit �tre interpr�t� comme un indice s�rieux d'un mariage sinc�re. Cet �l�ment, ant�rieur � la signature de la d�claration commune, ne suffit en effet pas � pr�sumer que le couple manifestait encore, au moment de la signature de la d�claration commune, la volont� de maintenir une communaut� conjugale stable et effective. A cela s'ajoute que le recourant n'a pas contest� qu'il retournait seul au Kosovo d�s qu'il avait des cong�s prolong�s ou des vacances. Hormis les deux voyages mentionn�s par celui-ci (� Venise et au Mont�n�gro), les �poux n'avaient pas d'activit�s ou de loisirs communs. Enfin, on rel�vera que le recourant n'a fait entendre aucun t�moin, produit aucune pi�ce qui aurait permis de se prononcer sur l'intensit� du lien conjugal existant entre les �poux durant la p�riode d�terminante.
En d�finitive, le recourant n'apporte aucun �l�ment propre � d�montrer la survenance d'un �v�nement extraordinaire post�rieur � la signature de la d�claration commune et susceptible d'expliquer une d�gradation aussi rapide du lien conjugal. L'int�ress� ne rend pas non plus vraisemblable qu'au moment de la signature de la d�claration commune, il n'avait pas conscience du fait que la communaut� conjugale n'�tait plus orient�e vers l'avenir. Les �l�ments qu'il a avanc�s ne suffisent pas � renverser la pr�somption �tablie. Il en d�coule que les conditions d'application de l'art. 41 LN sont r�unies et que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en confirmant l'annulation de la naturalisation facilit�e qui avait �t� octroy�e au recourant.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF).