Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4953-PGP&bg=2268&bd=2269&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2017-02-17
Timestamp: 2020-02-19 16:57:49+00:00
Document Index: 247036202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 60', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 240', 'art.\n80', '§ 80', '§ 90', 'art. 93', '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 440', '§ 180', '§ 230', '§ 240', '§ 243', '§ 247', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 265', '§ 270', 'art. 175', '§ 285', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20170217
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-17/02/2017)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 97 du code général des impôts (CGI) , l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130 ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-17/02/2017)
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD , destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-17/02/2017)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et les annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), n° 2035-B SD (CERFA n° 11178) et 2035-AS-SD , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-17/02/2017)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et les annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) et n° 2035-B SD (CERFA n° 11178), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- les personnes considérées à charge au sens de l' article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035-SD (et les annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B SD ).
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-17/02/2017)
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-17/02/2017)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-17/02/2017)
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-17/02/2017)
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au II § 240 et suiv. ), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-17/02/2017)
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-17/02/2017)
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art. 93, 1 ter-dernier alinéa).
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-17/02/2017)
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-17/02/2017)
Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent ( BOI-BNC-SECT-10-20 au II-A-1 § 150 et suiv. ).
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-17/02/2017)
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
Les imprimés n° 2035-SD et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-17/02/2017)
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-17/02/2017)
A. Déclaration spéciale n° 2035-SD et annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B SD
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-17/02/2017)
- le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants (ce document doit faire apparaître l'ensemble des éléments affectés par nature à l'activité professionnelle ainsi que des autres éléments utilisés dans la cadre de la profession et que le contribuable entend comprendre dans son patrimoine professionnel [ BOI-BNC-BASE-10-20 ]) ;
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-17/02/2017)
- le formulaires n° 2035-F-SD "composition du capital social" (CERFA n° 11701), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de parts ou d’actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- le formulaire n° 2035-G-SD "filiales et participations" (CERFA n° 11703), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comprenant la liste de leurs filiales et de leur participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
B. Annexe n° 2035-AS-SD
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-17/02/2017)
Les sociétés et groupements visés au II-B-2 § 440 à 460 du BOI-BNC-DECLA-10-10 , doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-17/02/2017)
L’annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
(190 à 220)
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-17/02/2017)
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l' article 93 A du CGI , les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration ( BOI-FORM-000046 ).
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-17/02/2017)
Tant qu'ils n'ont pas dénoncé leur option, les contribuables sont tenus de fournir chaque année en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD un état actualisé au 31 décembre de l’année d’imposition des créances et des dettes nées antérieurement à la première année couverte par l'option. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration ( BOI-FORM-000046 ).
243 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 243-17/02/2017)
247 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 247-17/02/2017)
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-17/02/2017)
255 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 255-17/02/2017)
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-17/02/2017)
265 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 265-17/02/2017)
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-17/02/2017)
En vertu des dispositions de l' article 97 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l' article 172 du CGI et à l' article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et ses annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), n° 2035-B SD (CERFA n° 11178) et n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai (CGI, art. 175).
Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [ BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20 ].
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et la déclaration des loyers DECLOYER.
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-17/02/2017)
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-17/02/2017)
E n cas de cession ou cessation d'activité, ou du décès de l'exploitant, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP .
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-17/02/2017)