Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980330-182688
Timestamp: 2017-04-28 12:45:27+00:00
Document Index: 220509461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mars 1998, 182688
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 182688Numéro NOR : CETATEXT000007993449 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;182688 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1996 et 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse, de sa compagnie d'assurances et de l'Etat à leur verser une somme de 10 200 000 F en réparation du préjudice subi par eux et par leur fils Sylvain à la suite de l'hospitalisation de ce dernier dans les services du centre hospitalier susmentionné ;
2°) condamne le centre hospitalier régional de Toulouse à leur verser une somme de 12 060 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme Thierry X...,
Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête que l'arrêt attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que cet arrêt aurait dû comporter les mentions relatives à l'audience qui s'est tenue le 13 mai 1996 ; que cet arrêt est entaché de dénaturation de leurs écritures et d'insuffisance de motivation ; que ledit arrêt est également entaché d'un défaut de réponse à leurs conclusions ; que l'arrêt en question a été rendu au prix d'une dénaturation des pièces qu'ils avaient versées au dossier ; que la Cour a commis une erreur de droit en considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au centre hospitalier ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Thierry X..., au centre hospitalier régional de Toulouse et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 182688Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ArnoultRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 30/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page