Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970609-157893
Timestamp: 2017-01-20 09:58:15+00:00
Document Index: 50534424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 157893
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157893Numéro NOR : CETATEXT000007954512 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-09;157893 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 août 1989 du préfet de la Moselle rejetant la demande de la S.N.C. Penin et Cie tendant à son inscription au registre départemental des transporteurs publics de personnes et condamnant l'Etat à verser à la S.N.C. Penin et Cie la somme de 3 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ;
2°) rejette la demande présentée par la S.N.C. Penin et Cie devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la S.N.C. Penin et Cie,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande formée par la S.N.C. Penin et Cie, a annulé la décision, en date du 23 août 1989, par laquelle le préfet de la Moselle l'a rayée du registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes, prévu à l'article 2 du décret susvisé du 16 août 1985 ;
Considérant que la décision du 23 août 1989 a été notifiée à la S.N.C. Penin et Cie au plus tard le 6 septembre 1989, date à laquelle cette dernière a formé un recours gracieux contre elle ; que ce recours a été implicitement rejeté quatre mois après cette dernière date, et que la décision de rejet ainsi intervenue a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux, qui n'a pu être interrompu par la réclamation formée auprès du préfet, le 19 février 1991, par la gérante de la S.N.C. Penin et Cie, non plus, en tout état de cause, que par l'intervention d'un parlementaire auprès du même préfet ; que ce délai était ainsi expiré le 22 juillet 1991, date d'enregistrement de la demande formée par la S.N.C. Penin et Cie devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est dès lors fondé à soutenir que le tribunal ne pouvait faire droit à cette demande, qui était irrecevable en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 23 août 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé la décision précitée du 23 août 1989 rayant la S.N.C. Penin et Cie du registre des transporteurs publics de personnes ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la S.N.C. Penin et Cie la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 février 1994 du tribunal administratif de Strasbourg estannulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la S.N.C. Penin et Cie est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la S.N.C. Penin et Cie tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.N.C. Penin et Cie, à Mlle Ida X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Décret 85-891 1985-08-16 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 juin 1997, n° 157893Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page