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Timestamp: 2019-11-12 19:43:18+00:00
Document Index: 157069117

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 18']

LOI SAPIN II - Synthèse - Lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Recueil des alertes, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour / Mai 2017 - BFPL Avocats LOI SAPIN II - Synthèse - Lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Recueil des alertes, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour / Mai 2017 - BFPL Avocats
I – OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE
Nature de l’obligation : Mise en place de mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence (art. 17)
Personnes sur lesquelles pèse l’obligation : Présidents, directeurs généraux et gérants d’une société qui emploie au moins 500 salariés ou qui appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le CA ou le CA consolidé est supérieur à 100 millions d’€.
Selon les attributions qu’ils exercent, membres du directoire des sociétés anonymes qui emploient au moins 500 salariés ou qui appartiennent à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le CA ou le CA consolidé est supérieur à 100 millions d’€.
Mesures à mettre en œuvre :
1° – mise en œuvre d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet de la procédure de consultation des représentants du personnel (art. L. 1321-4 du Code du travail). Il peut prendre diverses formes telles que des fiches, un manuel, une formation disponible sur l’intranet de l’entreprise …
2° – mise en place d’un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
3° – établissement d’une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité.
4° – instauration de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.
5° – mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un commissaire aux comptes.
6° – instauration d’un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence.
7° – création d’un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
8° – instauration d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Sanctions : sanctions prononcées par l’Agence Française Anti-corruption :
– saisine de la commission des sanctions.
La commission des sanctions peut :
– prononcer une injonction d’adapter les procédures de conformité internes,
– infliger une sanction pécuniaire.
– 200.000 € pour les personnes physiques,
– 1 million d’€ pour les personnes morales,
– publication, diffusion ou affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.
II – OBLIGATIONS EN MATIERE DE RECUEIL DES ALERTES
Nature de l’obligation : Mise en place de procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres du personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (art. 8 et suivants)
Personnes sur lesquelles pèse l’obligation : Personnes morales de droit privé d’au moins 50 salariés
Mesures à mettre en œuvre : Un lanceur d’alerte est une « personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté à la connaissance de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative ou des ordres professionnels.
Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement (art. 9).
Interdiction de sanctionner, licencier ou prendre des mesures discriminatoires à l’encontre d’un salarié sur le fondement de sa seule qualité de lanceur d’alerte (art. L. 1132-3-3 du Code du travail) (art. 10).
Sanctions : En cas de révélation d’éléments confidentiels relatifs à un signalement (art. 9) :
– 2 ans d’emprisonnement,
– 30.000 € d’amende.
En cas d’obstacle à la transmission d’un signalement à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur, à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels (art. 13) :
– 1 an d’emprisonnement,
En cas de procédure abusive ou dilatoire en diffamation à l’encontre d’un lanceur d’alerte : Amende civile de 30.000 €.
III – LA NOUVELLE PEINE DE MISE EN CONFORMITE
Nature de l’obligation : Obligation de se soumettre, pour une durée max. de 5 ans, à un programme de mise en conformité (art. 18)
Personnes sur lesquelles pèse l’obligation : Toute personne morale condamnée pour un délit qui prévoit cette peine (délits de corruption et de trafic d’influence).
Mesures à mettre en œuvre : Le programme de mise en conformité est destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par l’entreprise des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.
Les frais sont à la charge de la personne morale condamnée.
L’exécution de la peine est soumise au contrôle de l’Agence Française Anticorruption avec laquelle la personne morale doit coopérer.
Sanctions : Le fait de ne pas se soumettre à la peine de mise en conformité / de ne pas prendre les mesures nécessaires est sanctionné par :
– 50.000 euros d’amende
IV – LA PROCEDURE DE CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC
Nature de l’obligation : Conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public comportant une ou plusieurs obligations
Personnes sur lesquelles pèse l’obligation : Personne morale mise en cause pour les délits suivants : corruption active et passive, blanchiment de fraude fiscale et infractions connexes (à l’exception de la fraude fiscale)
Mesures à mettre en œuvre : La convention judiciaire d’intérêt public peut être proposée par le Procureur de la République tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement.
Elle peut contenir une ou plusieurs des obligations suivantes :
– paiement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements,
– soumission, pour une durée max. de 3 ans, sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption, à un programme de mise en conformité,
– lorsque la victime est identifiée, réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Une fois l’accord de la personne morale à la proposition de convention recueillie, la convention est soumise, par le Procureur à la validation du Président du Tribunal de grande instance.
La décision qui valide ou non la proposition de convention n’est pas susceptible de recours.
L’ordonnance de validation de la convention n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.
La convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Elle fait l’objet d’un communiqué de presse du Procureur de la République et est publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption avec l’ordonnance de validation et le montant de l’amende d’intérêt public.
Lettre réalisée par Magali Tocco-Perin et Christophe Pech de Laclause, Avocats à la Cour
adminbfpl2019-01-29T13:11:16+00:00mai 31st, 2017|