Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131173.html
Timestamp: 2017-09-23 12:55:31+00:00
Document Index: 77343928

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 190', 'art. 192', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 192', 'ATF ', 'in fine', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 21', 'art. 192', 'art. 1502', 'art. 190']

DFR - BGE 131 III 173
BGE 131 III 173
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Rechtsmittelverzicht (Art. 192 IPRG).
Voraussetzungen eines gültigen Verzichts auf die Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. c OG (Präzisierung von BGE 116 II 639; E. 4.2). Gültigkeit des Verzichts im beurteilten Fall bejaht (E. 4.2.3.2).
A.- Le 4 décembre 2002, B. et C. ont ouvert une procédure arbitrale dirigée notamment contre A. aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation d'un contrat conclu le 8 mars 1998. Aucune des parties n'est domiciliée en Suisse. Le contrat contient une clause arbitrale prévoyant que tous les différends pouvant en résulter seront soumis à un tribunal arbitral, composé de trois membres, qui siégera à Zurich et appliquera le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI/UNCITRAL). L'anglais a été choisi comme langue de l'arbitrage.
B.- A. a formé un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ. Invoquant le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la sentence attaquée.
Un cinquième arrêt, rendu le 2 juillet 1997 à la suite d'une demande de révision, portait sur une clause compromissoire indiquant que les sentences arbitrales seraient finales et s'imposeraient aux parties; ladite clause contenait en outre la précision suivante: "the application to the State Courts are (sic) excluded". Après avoir exprimé des doutes quant à l'applicabilité de l'art. 192 LDIP à une demande de révision, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions d'application de cette disposition n'étaient de toute façon pas réalisées en l'espèce pour le motif suivant: "... l'utilisation d'un terme aussi générique que celui d'"application" ne satisfait en rien l'exigence posée par la jurisprudence susmentionnée [i.e. l'ATF 116 II 639], d'après laquelle les parties doivent indiquer le moyen de droit auquel elles renoncent. La dernière phrase de la clause arbitrale précitée, qu'elle soit considérée isolément ou en relation avec la précédente, ne révèle pas si les parties ont entendu exclure tout recours, révision comprise, contre la sentence future ou si elles ont simplement voulu exclure la voie judiciaire au profit de l'arbitrage pour régler leurs différends éventuels. Elle n'exprime donc pas clairement la volonté des parties à ce sujet..." (arrêt 4P.265/1996, consid. 1a; cf. Bulletin ASA 1997 p. 494 ss, 497 s.).
Trois arrêts subséquents rappellent incidemment qu'il ne suffit pas de qualifier la sentence à venir de définitive pour la soustraire à tout recours (arrêt 4P.207/2002 du 10 décembre 2002, consid. 1, publié in Bulletin ASA 2003 p. 585 ss, 588; arrêt 4P.64/2004 du 2 juin 2004, consid. 2.1, publié in Bulletin ASA 2004 p. 782 ss, 786), mais que la volonté de renoncer à recourir doit ressortir clairement de la déclaration des parties (ATF 129 III 657 consid. 2.3 p. 681).
4.2.2 La doctrine se contente, pour l'essentiel, de rappeler les conditions posées dans l'ATF 116 II 639 pour l'exclusion valable de tout recours contre une sentence arbitrale et de mettre en évidence le caractère restrictif de cette jurisprudence, en approuvant la retenue avec laquelle le Tribunal fédéral examine les conventions d'exclusion (cf., parmi d'autres: JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SÉBASTIEN BESSON, Droit comparé de l'arbitrage international, n. 839, p. 829; CHRISTOPH MÜLLER, International Arbitration, p. 208; PAOLO MICHELE PATOCCHI/ CESARE JERMINI, International Arbitration in Switzerland, n. 14 ad art. 192 LDIP; CESARE JERMINI, Die Anfechtung der Schiedssprüche im internationalen Privatrecht, thèse Zurich 1997, n. 748; GERHARD WALTER/WOLFGANG BOSCH/JÜRGEN BRÖNNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 255; KLAUS PETER BERGER, Internationale Wirtschaftsschiedsgerichtsbarkeit, p. 504; VALENTINE GÉTAZ KUNZ, Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, thèse Berne 1993, p. 88; RÜEDE/HADENFELDT, op. cit., p. 376, ch. 3a; ROBERT BRINER, Anfechtung und Vollstreckung des Schiedsentscheides, in Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz [II], p. 102; HANS PETER WALTER, Praktische Probleme der staatsrechtlichen Beschwerde gegen internationale Schiedsentscheide (Art. 190 IPRG), in Bulletin ASA 2001 p. 2 ss, 6; ROBERT KARRER, Bemerkungen zu den Art. 192/193, in Bulletin ASA 1992 p. 86; BERNARD CORBOZ, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 9; SIEHR, op. cit., n. 18 ad art. 192 LDIP; le même, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, p. 724 s.; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 1 ad art. 192; FRANÇOIS KNOEPFLER/PHILIPPE SCHWEIZER/SIMON OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3e éd., n. 777; PAOLO MICHELE PATOCCHI/ELLIOTT GEISINGER, Code de droit international privé suisse annoté, n. 1 ad art. 192 LDIP).
Sans doute la référence, faite dans le texte même de la clause arbitrale, à l'art. 190 LDIP et/ou à l'art. 192 LDIP constitue-t-elle la meilleure façon de couper court à toute discussion quant à la portée de la renonciation, puisqu'elle permet d'identifier à coup sûr le moyen de droit auquel il est renoncé. Pour cette raison, elle est recommandable (dans ce sens, cf. PIERRE A. KARRER/PETER STAUB, in Practitioner's Handbook on International Arbitration, p. 1079, n. 232; voir aussi la clause d'exclusion proposée in ASA Special Series n° 21, p. 20). De là à faire d'une telle référence la condition sine qua non d'une renonciation valable au recours de droit public contre une sentence arbitrale internationale, il y a un pas que l'on ne saurait franchir. Cela reviendrait déjà à exclure toute renonciation faite avant le 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur de la LDIP; pareille exclusion ne devrait certes pas revêtir une importance pratique considérable à l'avenir, vu l'écoulement du temps, d'autant que la validité même des clauses d'exclusion adoptées avant la date précitée - question laissée ouverte dans l'ATF 116 II 639 consid. 2c in fine - est controversée (en faveur de cette solution: JERMINI, op. cit., n. 749; PATOCCHI/JERMINI, op. cit., n. 15 ad art. 192 LDIP; d'un avis contraire: BRINER, ibid.; KARRER, ibid.). Mais cela impliquerait surtout, s'agissant des conventions d'arbitrage conclues après ladite date, de faire abstraction, pour un motif purement formel, de la volonté commune des parties, dûment exprimée, de renoncer à tout recours contre une sentence arbitrale. Il va sans dire qu'un très grand nombre de clauses d'exclusion, sinon la majorité d'entre elles, deviendraient alors lettre morte. De plus, ainsi que le relève un auteur, les parties pourraient difficilement faire l'économie de la mise en oeuvre d'un spécialiste en matière de LDIP si elles entendent exclure de manière valable tout recours contre les sentences futures (KARRER, ibid.). Aussi semblable formalisme n'est-il pas de mise. Comme l'on a affaire, par définition, à des parties n'ayant pas de rattachement territorial avec la Suisse (cf. l'art. 192 al. 1 LDIP), qui proviennent d'horizons les plus divers et dont la culture juridique est souvent fort différente de celle qui est propre à ce pays, rien ne justifie de paralyser la manifestation claire et concordante de leur volonté de renoncer à tout recours contre une sentence arbitrale au seul motif qu'elles n'ont pas fait référence expresse à une disposition légale dont elles ignoreront souvent jusqu'à l'existence même.
4.2.3.2 L'art. 21.5 du contrat du 8 mars 1998, en tant qu'il a trait à la question litigieuse, énonce ce qui suit: "All and any awards or other decisions of the Arbitral Tribunal shall be made in accordance with the UNCITRAL Rules and shall be final and binding on the parties who exclude all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made..." (passage en italique mis en évidence par le Tribunal fédéral).
Le mot "appeal", considéré sous l'angle du droit, a au moins deux acceptions. Au sens large, il s'agit d'un terme générique qui embrasse les moyens de droit les plus divers et qui correspond au "recours" ou au "Rechtsmittel" des langues française et allemande. Dans cette acception, les dictionnaires bilingues anglais-allemand, plus explicites que les dictionnaires bilingues anglais-français, en font le synonyme, tout à la fois, de "Berufung", de "Revision", de "Beschwerde", d'"Einspruch" ou encore de "Rechtsbehelf" (voir, parmi d'autres: Langenscheidts Grosswörterbuch, "Der Kleine Muret-Sanders", Englisch-Deutsch, sous "appeal"; ALFRED ROMAIN/ HANS ANTON BADER/B. SHARON BYRD, Wörterbuch der Rechts- und Wirtschaftssprache, 5e éd., sous "appeal"; CLARA-ERIKA DIETL/EGON LORENZ, Wörterbuch für Recht, Wirtschaft und Politik, Teil I, Englisch-Deutsch, 6e éd., sous "appeal"). C'est la même acception qu'avaient à l'esprit les auteurs qui ont traduit en anglais l'art. 192 LDIP dont il est ici question. Ainsi, PAOLO MICHELE PATOCCHI et CESARE JERMINI (op. cit., p. 597) rendent-ils la note marginale de cette disposition ("Renonciation au recours"/"Verzicht auf Rechtsmittel") par l'expression "Waiver to file an Appeal" et les termes "recours", resp. "Anfechtung", figurant au premier alinéa de la disposition citée, par "right to file an appeal". Quant à CHRISTOPH MÜLLER (op. cit., p. 207), il traduit de la même manière la note marginale et remplace les termes "tout recours", dans le corps du texte, par "any appeal". Cependant, le mot "appeal" a encore une autre acception, plus restrictive, lorsqu'il est utilisé pour désigner l'appel proprement dit, à savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire (sur les différents éléments de cette définition, cf., parmi d'autres: FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, n. 3047 ss; dans ce sens, grosso modo, cf., par ex., la définition du mot "appeal" dans le Black's Law Dictionary, 8e éd., ou dans The 'Lectric Law Library's Legal Lexicon [http://www.lectlaw.com/def], sous "appeal", dernier §). On a alors affaire à un "appeal on the merits" par opposition à une "action for setting aside" (sur cette distinction, cf. FRANK-BERND WEIGAND, in Practitioner's Handbook on International Arbitration, p. 50 s., n. 113 à 115). Toutefois, l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet à la juridiction étatique de procéder à une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la règle en matière d'arbitrage international (PHILIPPE FOUCHARD/EMMANUEL GAILLARD/BERTHOLD GOLDMANN, Traité de l'arbitrage commercial international, p. 930, n. 1597). Force est enfin de souligner que le mot français "appel", loin d'être univoque, ne sert pas toujours à qualifier le moyen de droit que l'on a coutume de désigner par ce vocable. C'est ainsi, par exemple, que, dans le domaine considéré, l'art. 1502 du Nouveau code de procédure civile français (NCPC) ouvre la voie de l'appel contre une décision accordant la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence, mais dans des cas bien définis et comparables aux motifs de recours prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP.