Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714484&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 00:54:39+00:00
Document Index: 98641090

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12"]

INDUSTRIE , ENERGIE , CODE DE L'ENERGIE , ENERGIE ELECTRIQUE , ENERGIE RENOUVELABLE , RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE , ELECTRICITE , RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION , GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION , RACCORDEMENT AU RESEAU , SCHEMAS REGIONAUX DE RACCORDEMENT , MISE EN OEUVRE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , GRENELLE 2
JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7178
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/INDR1209289D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-533/jo/texte
Publics concernés : société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Notice : les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière d'énergies renouvelables. Ils définissent également un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à construire afin de permettre l'évacuation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.
Ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en fonction des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné.
Le présent décret précise la composition de ces schémas, leurs modalités d'approbation, précise la gestion des capacités d'accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d'électricité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, qui peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, sont fixées par le présent décret.
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée.
Lors de l'élaboration du schéma, le gestionnaire du réseau public de transport consulte les services déconcentrés en charge de l'énergie, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport.
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil fixée pour chaque poste ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux.
II. - Le schéma ne comprend pas les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité lorsque les conditions de raccordement des ouvrages de production sont fixées dans le cadre de l'appel d'offres prévu à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Le dépôt du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d'accueil prévues dans ce schéma dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter :
― de la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
― de l'approbation du schéma pour les ouvrages existants.
A l'expiration des délais de réservation mentionnés ci-dessus, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article 13.
Le producteur est redevable :
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance installée de l'installation de production à raccorder par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article 6 par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article 6.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables selon la procédure établie par le présent décret.