Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/351/Government/c-101/c-101_2/12535b-14F.html
Timestamp: 2020-02-18 19:39:19+00:00
Document Index: 238864363

Matched Legal Cases: ["l'article 52", 'art. 359', "l'article 183", "l'article 183", 'art. 359', "l'article 55", "l'article 64", "l'article 114", 'art. 359', 'art. 307', "l'article 5", 'art. 359', 'art. 115', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 37"]

(3) L'Office peut, s'il l'estime utile à l'intérêt public et juge qu'il n'en résultera pas un fardeau injustifié pour elle, obliger une compagnie exploitant un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures, ou de tout autre produit aux termes d'un certificat délivré au titre de l'article 52, à fournir les installations suffisantes et convenables pour :
a) la réception, le transport et la livraison des hydrocarbures ou de l'autre produit, selon le cas, offerts pour transport par son pipeline;
b) le stockage des hydrocarbures ou de l'autre produit;
c) le raccordement de sa canalisation à d'autres installations destinées au transport des hydrocarbures ou de l'autre produit.
244. (1) L'alinéa b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe 108(1) de la même loi, est abrogé.
L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., no 6
(2) La définition de « installation de service public », au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
1990, ch. 7, par. 26(1)(A)
« installation de service public » Voie publique, fossé d'irrigation, ligne souterraine de télégraphe ou de téléphone, ligne ou canalisation servant au transport notamment d'hydrocarbures ou d'électricité, ainsi que tous système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploités par celle-ci. La présente définition s'applique en outre aux eaux navigables.
``utility''
245. (1) Les permis relatifs à des canalisations importantes, valides avant la date d'entrée en vigueur de l'article 183 et délivrés sous le régime de la partie VI de la Loi de 1987 sur les transports nationaux avant cette date continuent, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie, d'être valides à l'égard de ces canalisations et sont réputés être des autorisations d'exploitation et des certificats relatifs à un pipeline respectivement prévus par les articles 47 et 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Maintien des permis
(2) Les permis exemptant des canalisations secondaires de l'application des articles 29 à 33 et 47 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, valides avant la date d'entrée en vigueur de l'article 183 et délivrés sous le régime de la partie VI de la Loi de 1987 sur les transports nationaux avant cette date continuent, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie, d'être valides à l'égard de ces canalisations et sont réputés avoir été accordés en vertu du paragraphe 58(1) de cette loi.
Maintien des exemptions
L.R., ch. N-14
246. Le passage de l'alinéa 7(1)f) de la Loi sur les parcs nationaux précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., no 7
f) la prise de mesures préventives contre l'incendie par les compagnies qui ne relèvent pas de l'Office des transports du Canada et qui construisent ou exploitent un chemin de fer circulant dans des parcs et le paiement par ces compagnies :
247. Les paragraphes 2(2) et (3) de la Loi sur la santé des non-fumeurs sont remplacés par ce qui suit :
(3) La présente loi ne s'applique pas aux lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par une personne autre qu'un Canadien - au sens de l'article 55 de la Loi sur les transports au Canada -, ou à bord des navires immatriculés sous le régime de lois étrangères et exploités entre le Canada et un autre pays.
Non-applicati on aux transporteurs étrangers
248. (1) Le passage du paragraphe 31(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l'application de la Loi sur l'expropriation, tout bien-fonds ou intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une autorisation est censé être un droit réel immobilier dont le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l'expropriation a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d'intérêt public. La Loi sur l'expropriation s'applique dès lors comme si les termes « demandeur » ou « titulaire de permis » étaient substitués au terme « Couronne ».
(3.2) Les frais constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada à la charge du demandeur ou du titulaire de permis et portent intérêt, au taux réglementaire, depuis la date où il sont payables.
249. L'intertitre précédant l'article 64 et les articles 64 et 65 de l'annexe III de la Loi sur le Nunavut sont abrogés.
250. L'intertitre précédant l'article 114 et les articles 114 et 115 de l'annexe III de la même loi sont abrogés.
251. (1) L'alinéa 34(1)b) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., no 9
b) en cas de dépôt d'un avis d'opposition au titre du paragraphe (2), que l'Office des transports du Canada n'ait statué sur l'opposition et n'ait fait une recommandation à l'Administration.
(2) Les paragraphes 34(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 307, 359, ann., no 9
(2) Tout intéressé qui a des raisons de croire qu'un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada, peut déposer auprès de l'Office des transports du Canada, dans les trente jours qui suivent la publication du projet de tarif dans la Gazette du Canada, un avis d'opposition motivé.
Avis d'opposition à l'Office des transports du Canada
(3) Sur dépôt d'un avis d'opposition auprès de l'Office des transports du Canada, une copie doit en être fournie sans délai à l'Administration en cause et au ministre.
(4) En cas de dépôt d'un avis d'opposition en application du paragraphe (2), l'Office des transports du Canada doit faire, relativement au projet de droit visé par l'opposition, l'enquête qu'il estime nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public, notamment par la tenue d'audiences publiques.
Enquête par l'Office des transports du Canada
252. Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) À l'issue de l'enquête visée au paragraphe 34(4) et, le cas échéant, des audiences, l'Office des transports du Canada doit faire à ce sujet une recommandation à l'Administration, qui est obligée d'en tenir compte.
Recommanda tion de l'Office
253. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
254. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
255. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
256. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
257. La partie II de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
L.R., ch. 28 (3e suppl.), par. 310(2)
258. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
L.R., ch. R-4
259. (1) La définition de « Office », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., no 10
L.R., ch. 32 (4e suppl.), art. 115
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s'entendent au sens des parties I et III de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
260. L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. Aux fins de l'exécution d'un plan de transport qu'il a accepté en vertu de l'article 6, l'Office peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d'étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte et, si on le juge souhaitable ou opportun, d'enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages des terrains qu'elle occupe dans cette zone.
Ordonnance consécutive à l'approbation
261. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :
(2) La présente loi s'applique au transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.
262. L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. Il est déclaré que la présente loi vise à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada et touchant à des questions de sécurité ferroviaire relevant de la compétence législative du Parlement.
263. (1) La définition de « Office », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« Office » L'Office des transports du Canada maintenu par l'article 7 de la Loi sur les transports au Canada.
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s'entendent au sens de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.
264. (1) Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16. (1) Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires une fois terminées peuvent saisir l'Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d'exploitation et d'entretien des installations réalisées.
(2) Le paragraphe 16(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Malgré l'article 37 de la Loi sur les transports au Canada, le présent article n'a pas pour effet de charger l'Office de l'application, en tout ou en partie, de la présente loi.
265. Le passage du paragraphe 25(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
25. (1) Afin de prévenir toute situation susceptible de compromettre la sécurité de son exploitation d'une voie ferrée, la compagnie de chemin de fer a accès à tout terrain contigu à la voie :
Pouvoirs de la compagnie de chemin de fer
266. (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :