Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._869/page-2.html
Timestamp: 2017-10-17 18:56:42+00:00
Document Index: 101886865

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3']

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2007-06-14 Versions antérieures
12 Est interdite la vente de tout cosmétique dont l’étiquette ou la publicité contient quelque symbole ou mention indiquant que ce cosmétique a été préparé d’après une ordonnance.
13 Est interdite la vente d’un cosmétique recommandé pour l’enlèvement des taches sur les dents et dont l’acidité est supérieure à celle que représente un pH de 4.
14 (1) Est interdite la vente d’un cosmétique devant être utilisé dans la région oculaire et contenant un colorant d’aniline, une leucobase ou tout intermédiaire de colorant d’aniline.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 15.1, «région oculaire» désigne la région délimitée par les crêtes supraorbitale et infraorbitale et comprend les sourcils, la peau située sous les sourcils, les paupières, les cils, le sac conjonctival de l’oeil, le globe oculaire et le tissu mou situé sous l’oeil et à l’intérieur de la crête infraorbitale.
DORS/89-228, art. 1.
15 Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre un cosmétique contenant :
a) soit du chloroforme comme ingrédient;
b) soit une substance oestrogénique.
DORS/78-506, art. 1;
DORS/85-928, art. 1;
DORS/92-663, art. 1.
15.1 Il est interdit à tout fabricant ou importateur de vendre un cosmétique qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) le cosmétique est pour usage dans la région oculaire;
b) le mercure ou l’un de ses sels ou dérivés est utilisé dans le cosmétique comme agent de conservation;
c) le fabricant ou l’importateur :
(i) possède les preuves démontrant que l’utilisation de mercure ou de l’un de ses sels ou dérivés comme agent de conservation est le seul moyen satisfaisant d’assurer la stérilité ou la stabilité du cosmétique,
(ii) fournit au ministre, à sa demande, les preuves visées au sous-alinéa (i).
DORS/89-228, art. 2;
DORS/93-243, art. 2;
DORS/2004-244, art. 6.
15.2 Il est interdit de vendre un cosmétique visé aux articles 28.2 ou 28.3, à moins qu’il ne soit emballé dans un contenant protège-enfants.
DORS/94-559, art. 2;
DORS/2004-244, art. 7.
16 Est interdite la vente d’un cosmétique à moins qu’il ne soit étiqueté selon le présent règlement.
DORS/2004-244, art. 8.
17 Est interdit toute référence, directe ou indirecte, à la Loi ou au présent règlement sur une étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique à moins que la référence ne soit une exigence spécifique de la Loi ou du présent règlement.
18 Les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un cosmétique aux termes du présent règlement doivent :
a) être présentés, à l’exception des appellations INCI, en français et en anglais;
b) être clairs et lisibles pendant toute la durée de vie utile du cosmétique ou, dans le cas d’un contenant réutilisable, pendant toute la durée de vie utile du contenant, dans les conditions normales de vente et d’utilisation.
DORS/2004-244, art. 9.
19 Lorsqu’un cosmétique ne porte qu’une seule étiquette, celle-ci contient tous les renseignements devant figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure aux termes du présent règlement.
20 Sous réserve du présent règlement, l’étiquette intérieure d’un cosmétique doit porter
a) le nom du fabricant et l’adresse de son principal établissement commercial;
b) l’identité du cosmétique, exprimée par son nom générique ou commun ou par sa fonction, à moins que l’identité ne soit évidente.
DORS/2004-244, art. 10.
21 (1) Le fabricant ne peut, sur l’étiquette ou dans la publicité d’un cosmétique, faire une allégation se rapportant à l’un des éléments ci-après, à moins qu’il ne possède des preuves de cette allégation :
a) le pouvoir du cosmétique ou de l’un de ses ingrédients de modifier la propriété chimique de la peau, des cheveux ou des dents;
b) l’absence de danger que présente la formulation, la fabrication ou l’efficacité du cosmétique pour la santé de l’utilisateur.
(2) Le fabricant fournit sur demande au ministre les preuves visées au paragraphe (1).
DORS/2004-244, art. 11.
21.1 Les articles 21.2 à 21.5 ne s’appliquent pas au produit qui porte une étiquette sur laquelle figure une liste d’ingrédients assujettie au Règlement sur les aliments et drogues ou au Règlement sur les produits de santé naturels .
21.2 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’étiquette extérieure d’un cosmétique comporte la liste de ses ingrédients, nommés selon leur appellation INCI seulement.
(2) Dans le cas des produits de maquillage, du vernis ou de la laque à ongles vendus dans une gamme de teintes, tous les colorants utilisés dans la gamme peuvent être inscrits dans la liste s’ils sont précédés du symbole « +/– », « ± » ou de l’expression « peut contenir/may contain ».
(3) La substance végétale est inscrite dans la liste par au moins les parties de l’appellation INCI qui font référence à son genre et à son espèce.
(4) L’ingrédient mentionné à l’annexe est inscrit dans la liste, soit par le nom trivial attribué par l’UE figurant à la colonne 1 de l’annexe, soit par ses équivalents français et anglais appropriés figurant aux colonnes 2 et 3.
21.3 L’ingrédient qui ne possède pas d’appellation INCI est inscrit dans la liste des ingrédients par son nom chimique.
21.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les ingrédients sont inscrits dans la liste des ingrédients dans l’ordre décroissant de leur concentration, en poids.
(2) Les ingrédients dont la concentration est de un pour cent ou moins ainsi que les colorants, quelle que soit leur concentration, peuvent être inscrits, sans ordre précis, après les ingrédients dont la concentration dépasse un pour cent.
(3) Dans le cas d’un parfum ou d’une saveur, les termes « parfum » ou « aroma » peuvent respectivement être inscrits à la fin de la liste des ingrédients afin d’indiquer l’ajout d’ingrédients qui produisent ou masquent une odeur ou une saveur.
21.5 (1) Dans le cas d’un cosmétique dont le contenant immédiat ou l’emballage extérieur est trop petit pour permettre l’application de l’alinéa 18b), la liste des ingrédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur une étiquette volante, un ruban ou une carte attachés au contenant ou à l’emballage.
(2) Dans le cas d’un cosmétique mis dans un contenant décoratif sans emballage extérieur, la liste des ingrédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur une étiquette volante, un ruban ou une carte attachés au contenant.
(3) Dans le cas d’un cosmétique sans emballage extérieur, la liste des ingrédients peut, malgré le paragraphe 21.2(1), figurer sur un feuillet qui accompagne le cosmétique au point de vente lorsque le cosmétique ou son contenant immédiat a une taille, une forme ou une texture qui ne permettent pas d’y attacher une étiquette volante, un ruban ou une carte.
Exigences particulières à certains cosmétiques
22 Toute teinture pour cheveux qui contient de la paraphénylènediamine ou quelque autre leucobase ou produit intermédiaire de colorant d’aniline doit :
a) porter des étiquettes intérieure et extérieure sur lesquelles figure la mise en garde suivante :
« MISE EN GARDE : Ce produit contient des ingrédients qui peuvent causer de l’irritation cutanée chez certaines personnes; il faut donc d’abord effectuer une épreuve préliminaire selon les directives ci-jointes. Ce produit ne doit pas servir à teindre les sourcils ni les cils; en ce faisant, on pourrait provoquer la cécité.
CAUTION : This product contains ingredients that may cause skin irritation on certain individuals and a preliminary test according to accompanying directions should first be made. This product must not be used for dyeing the eyelashes or eyebrows. To do so may cause blindness. »;
b) être accompagnée des directives suivantes :
(i) la préparation peut causer une inflammation cutanée grave chez certaines personnes et il convient donc de toujours effectuer un essai préliminaire afin de déceler toute sensibilité particulière,
(ii) pour effectuer l’essai, il faut nettoyer, avec de l’eau et du savon ou avec de l’alcool, une petite partie de la peau située derrière l’oreille ou sur la face interne de l’avant-bras puis appliquer sur cette partie, une petite quantité de la teinture pour les cheveux, déjà préparée pour l’emploi. Laisser sécher et attendre 24 heures. Laver ensuite doucement à l’eau et au savon la partie de la peau mise à l’essai. L’absence de signe d’irritation ou d’inflammation fait présumer qu’il n’existe pas d’hypersensibilité à la teinture. L’essai doit toutefois être répété avant chaque application de la teinture. La teinture pour les cheveux ne doit jamais servir à teindre les sourcils ni les cils, ce qui risquerait de provoquer une inflammation grave de l’oeil ou même la cécité.
DORS/89-228, art. 3;