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Timestamp: 2018-07-19 15:48:49+00:00
Document Index: 185623787

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 66']

5D_37/2017 29.03.2017
5D_37/2017
Assistance judiciaire (succession, inventaire civil),
recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 21 février 2017.
Par décision du 21 février 2017, communiquée le 22 février 2017, le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 20 décembre 2016 par le Vice-président du Tribunal civil rejetant sa requête d'assistance juridique pour la procédure d'appel qu'elle a entreprise contre la décision de la Juge de paix du 8 novembre 2016 déclarant closes les opérations d'inventaire civil relatives à la succession de feu B.________, mère de A.________.
Le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève a constaté que les éléments sur lesquels la recourante souhaitait investiguer ne se rapportaient pas à l'état de la succession au moment du décès de sa mère, partant, n'étaient pas susceptibles de figurer à l'inventaire civil ordonné par la Justice de paix, en sorte que la cause paraissait dénuée de chance de succès, justifiant le refus de l'assistance juridique.
Par acte déposé à la Poste suisse le 27 mars 2017, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission de sa requête d'assistance juridique, afin de faire valoir en appel un établissement inexact et incomplet des faits, et une appréciation inéquitable de la cause. Implicitement, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le présent recours - traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, eu égard à la valeur litigieuse - est dirigé contre une décision refusant l'assistance judiciaire pour un appel formé dans le cadre d'une procédure d'inventaire successoral se montant à 13'535 fr. 15, savoir, contre une décision incidente, qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation ( cf. art. 92 LTF), et qui tombe ainsi sous le coup de l'art. 93 LTF.
La recourante a certes méconnu la nature incidente de la décision entreprise, de sorte que son acte de recours ne contient aucune argumentation relative à la recevabilité de son écriture au regard de l'art. 93 al. 1 LTF, néanmoins elle fait valoir en substance que le refus de l'assistance judiciaire ne lui permettra pas d'empêcher la clôture d'un inventaire superficiel et que les renseignements et vérifications qu'elle souhaite ne pourront pas être obtenues sans l'assistance d'un avocat, partant, qu'elle ne sera pas en mesure de faire reconnaître une lésion de sa réserve, impliquant son cohéritier.
Il apparaît que les risques soulevés par la recourante ne se rapportent pas à la procédure d'inventaire civil - qui est une mesure de sûreté donnant une indication provisoire, sous réserve d'éventuels procès au fond, ne préjugeant pas le sort des biens laissés par la défunte (ATF 94 II 55 consid. 3) - pour laquelle l'assistance judiciaire est requise, mais à un défaut d'assistance pour de futures actions successorales. La recourante ne fait ainsi valoir aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF du fait du refus de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel contre la clôture de l'inventaire civil, et un tel dommage n'apparaît au demeurant pas manifeste.
Faute de chances de succès du recours, la requête (implicite) d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., doivent par conséquent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).