Source: http://www.lebimsa.fr/exploitants-des-arrets-maladie-indemnises/email/
Timestamp: 2018-09-22 16:39:38+00:00
Document Index: 82008287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Exploitants : des arrêts maladie indemnisés | » E-Maille bimsa
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Les obligations des non salariés agricoles
À partir du 1er janvier 2014, les obligations des non salariés agricoles seront identiques à celles des salariés pendant un arrêt de travail.
• Le médecin traitant leur remettra un « avis d’arrêt de travail ». Ils devront le remplir et adresser les volets 1 et 2 au service médical de la caisse de MSA dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail, et conserver le volet 3. En cas d’hospitalisation, c’est le bulletin de situation qui devra être transmis à la MSA.
• Pendant l’arrêt de travail, les non salariés agricoles ne devront pas exercer d’activité professionnelle et ils devront interrompre toutes autres activités non autorisées. De plus, il leur faudra respecter la prescription médicale de repos et les heures de présence à domicile (de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h), sauf en cas de sorties autorisées sans restriction d’horaire.
• Tout arrêt de travail pourra faire l’objet d’une visite de contrôle. Les non salariés pourront également être convoqués à la MSA pour un examen. Ils auront obligation de se présenter aux convocations du service du contrôle médical de la MSA. Le médecin conseil confirmera si l’arrêt est médicalement justifié.
• La reprise du travail se fera à la date d’expiration de l’arrêt si l’état de santé du non salarié le lui permet. Dans le cas contraire, le médecin traitant pourra lui prescrire une prolongation d’arrêt de travail. Pour toute reprise de travail avant la fin de l’arrêt, le non salarié agricole devra en informer, par courrier, le contrôle médical de la MSA et ce, sous 48 heures.
• En cas de non-respect de ces obligations, le versement des indemnités journalières pourra être réduit ou supprimé.