Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1991/012_PS_SJG_SJG9124CM00012.htm
Timestamp: 2018-06-23 19:47:21+00:00
Document Index: 70382670

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 47', 'arrêt ', "l'article 210"]

EXTRADITION. - Conditions. Demande d'extradition d'un ancien ambassadeur du Mali en France. Information du crime d'abus de confiance qualifié. Faits produits dans les locaux de l'ambassade. Ambassade. Qualification territoriale. Interprétation du gouvernement français. Locaux situés en territoire français. L. 10 mars 1927, art. 5-3° et Accord de coopération Franco-Malien 9 mars 1962, art. 47-a. Application. Avis défavorable. - Commentaires par Henri DE TOUZALIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXTRADITION. - Conditions. Demande d'extradition d'un ancien ambassadeur du Mali en France. Information du crime d'abus de confiance qualifié. Faits produits dans les locaux de l'ambassade. Ambassade. Qualification territoriale. Interprétation du gouvernement français. Locaux situés en territoire français. L. 10 mars 1927, art. 5-3° et Accord de coopération Franco-Malien 9 mars 1962, art. 47-a. Application. Avis défavorable.
Commentaires par Henri DE TOUZALIN
Versailles, 2e ch. accus., 11 décembre 1990 ; Mamadou Diawara. Une demande d'extradition ayant été présentée, tendant à faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction de Bamako dans une information ouverte contre un ancien ambassadeur du Mali à Paris, résidant en France, du crime d'abus de confiance qualifié et puni par l'article 210, alinéa 4 du Code pénal malien, la Chambre d'accusation avait sursis à statuer jusqu'à réponse par les autorités gouvernementales françaises à la (...)