Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5291999
Timestamp: 2017-07-23 21:02:59+00:00
Document Index: 118218670

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE LUCIANI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52919/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52919.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : LUCIANIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52919/99)
En l’affaire Luciani c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Umberto Luciani (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52919/99. Le requérant est représenté par Mes Nardone et Verrilli, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 15 février 1979, le requérant assigna MM. E., D. et M. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie.
4. La mise en état de l’affaire commença le 5 avril 1979. Des vingt-sept audiences fixées entre le 26 juin 1979 et le 17 juin 1987, huit furent renvoyées d’office, sept le furent à la demande des parties, onze concernèrent l’audition de témoins, une expertise ou la comparution des parties, et une audience fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 9 décembre 1987.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 mai 1989. Cette audience fut reportée jusqu’au 4 mars 1997, cinq fois d’office, deux fois en raison d’un empêchement d’un des magistrats et une fois à la demande des parties.
6. Par un jugement du 25 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 1997, le tribunal rejeta la demande du requérant. Selon les informations fournies par le requérant le 21 février 2001, ledit jugement devint définitif le 23 mai 1998.
9. La période à considérer a débuté le 15 février 1979 et s’est terminée le 23 mai 1998.
10. Elle a donc duré plus de dix-neuf ans et trois mois pour une instance.
14. Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel, 30 000 000 ITL au titre du dommage biologique et 100 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériel et biologique allégués et rejette ces demandes. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 28 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également un montant non précisé compris entre 3 720 000 ITL et 10 510 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 28 000 EUR (vingt-huit mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT LUCIANI c. ITALIE
ARRÊT LUCIANI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE