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Timestamp: 2016-12-06 14:34:55+00:00
Document Index: 121892247

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 5', 'arte 8', 'art. 10', 'arte 9', 'art. 10', 'art. 18', 'arte 10', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'arte 1', 'arte 1']

⭐1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.
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1 Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent les rapports juridiques entre CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. («CS») et les titulaires de cartes de crédit MasterCard CS (les «titulaires de carte»). 1. Emission des cartes 1.1 Le titulaire d une relation de compte (le «titulaire du compte») avec CS peut demander l émission de cartes de crédit MasterCard CS (les «cartes») pour lui-même et pour une ou plusieurs autres personnes. Concernant les comptes joints, un titulaire du compte reçoit une carte principale (le «titulaire de la carte principale»), conformément aux données figurant dans la demande de carte de crédit. Des cartes supplémentaires sont émises pour les autres titulaires du compte et/ou les personnes tierces approuvées par CS conformément à la demande de carte de crédit (les «titulaires d une carte supplémentaire»). Deux cartes supplémentaires au maximum peuvent être émises en plus de la carte principale. Le titulaire de la carte principale et les titulaires d une carte supplémentaire sont désignés ci-après sous le terme de «titulaires de carte». Les CMC s appliquent à tous les titulaires de carte. 1.2 Le contrat pour l utilisation de la carte de crédit MasterCard CS (le «contrat MasterCard») entre en vigueur avec l acceptation de la demande de carte de crédit par CS. Après conclusion du contrat MasterCard, la carte de crédit libellée à son nom est envoyée au titulaire de carte à l adresse indiquée dans la demande de carte. Le numéro d identification personnel (code secret) lui est envoyé par courrier séparé dans une enveloppe scellée Le titulaire de carte est autorisé et tenu d utiliser la carte uniquement dans le cadre de ces CMC. 2. Code secret personnel Un code secret personnel («code secret») est mis à la disposition du titulaire de carte pour le retrait d espèces aux guichets automatiques de banque et aux distributeurs automatiques de billets, ainsi que pour le paiement de marchandises et de services. Après trois saisies erronées consécutives du code secret, la carte ne peut plus être utilisée aux guichets automatiques de banque, aux distributeurs automatiques de billets et aux appareils de paiement par carte nécessitant la saisie du code secret. Dans ce cas, le titulaire de carte doit contacter le service à la clientèle (cf. art. 18). Le titulaire de carte doit mémoriser le code secret dès réception et détruire immédiatement l imprimé par lequel il a été communiqué. Si le titulaire de carte constate que le pli contenant son code secret est endommagé ou qu il n est pas scellé, il doit sans tarder en informer CS (cf. art. 18). 3. Autorisation des opérations de paiement par le titulaire de carte - révocation 3.1 Le titulaire de carte peut effectuer des transactions et des retraits d espèces auprès des partenaires contractuels de MasterCard (ci-après également les «partenaires MC») dans le monde entier, jusqu à concurrence des limites mensuelles de dépenses convenues pour la carte ou des éventuelles limites définies par l agent payeur. 3.2 L utilisation de la carte aux guichets automatiques de banque et aux distributeurs automatiques de billets se fait par l introduction de la carte et la saisie du code secret. Les caisses des établissements de crédit requièrent généralement, en plus de la présentation de la carte, la signature d un justificatif et la présentation d une pièce d identité. 3.3 La carte permet aussi au titulaire de carte d ordonner le paiement de marchandises ou de services fournis par des partenaires MC, moyennant présentation de la carte et validation de l opération de paiement telle qu elle est affichée sur l écran du terminal de paiement électronique du partenaire MC. Dans ce cas, l opération de paiement est autorisée par la saisie du code secret sur le terminal de paiement électronique ou la signature manuscrite sur le justificatif de l opération de paiement en question qui est présenté au titulaire de carte par le partenaire MC («opération de paiement avec présentation de la carte»). 3.4 De même, la carte permet au titulaire de carte d ordonner le paiement de marchandises ou de services fournis par des partenaires MC lorsque l opération de paiement a lieu sans présentation de la carte («opération de paiement sans présentation de la carte»), moyennant validation de la transaction en question, telle qu elle est affichée sur un écran d ordinateur ou de tout dispositif similaire ou présentée d une autre manière ou par téléphone. Dans ce cas, l opération de paiement est autorisée par la saisie des données figurant sur la carte, à savoir: le nom du titulaire de carte, le numéro de la carte, en général à seize chiffres, les quatre chiffres de la date de fin de validité (mois et année) et le code de vérification à trois chiffres figurant au dos de la carte. 3.5 Le(s) titulaire(s) du compte accepte(nt) que l ensemble des opérations de paiement ainsi effectuées par les titulaires de carte est réputé valablement autorisé et qu il(s) est/sont responsable(s) du paiement de toutes les créances des partenaires MC qui résultent des opérations de paiement autorisées de tous les titulaires de carte. Le(s) titulaire(s) du compte donne(nt) simultanément l ordre irrévocable à CS de verser aux partenaires MC le montant dû sans autre formalité. Le titulaire de carte ne peut plus révoquer le paiement par carte une fois que celui-ci a été autorisé. 4. Services complémentaires A la carte sont liés des prestations et services complémentaires («Les Services») comme par exemple assistance en cas d urgence, assurance voyages, accès 1/62 gratuit aux salons d aéroport au moyen du Priority Pass, ainsi que les paiements sécurisés sur Internet avec 3D Secure. Ces Services sont soumis aux conditions particulières en vigueur, telles que listées dans la demande de carte de crédit. 5. Réception d un ordre de paiement Une opération de paiement ordonnée avec la carte est déclenchée par le partenaire MC en sa qualité de bénéficiaire. Un ordre de paiement reçu un jour ouvrable bancaire pour services de paiement (tel que défini dans les Conditions générales de CS) après l heure indiquée dans la table des frais et commissions de CS ou un jour qui n est pas un jour ouvrable bancaire pour services de paiement est traité comme s il était réceptionné seulement le jour ouvrable bancaire pour services de paiement suivant au début des heures d ouverture de CS. Les paiements au partenaire MC sont effectués via MasterCard en qualité de chambre de compensation. 6. Délai d exécution CS fait en sorte que, suivant le moment de la réception selon l art. 5, le montant du paiement par carte soit crédité sur le compte de MasterCard, sous respect des délais indiqués dans la table des frais et commissions de CS. MasterCard transmet ensuite le paiement au partenaire MC. 7. Refus de paiements par CS CS est autorisé à refuser le paiement par carte, lorsque le titulaire de carte ne s est pas authentifié au moyen de son code secret, le titulaire de carte ne s est pas authentifié au moyen du mot de passe et du message de sécurité pour les paiements sécurisés sur Internet («3D Secure»), la limite de dépenses mensuelles applicables à la carte (la «limite de carte») a été dépassée, le contrat MasterCard a été résilié valablement ou la carte est bloquée. 8. Frais et commissions/engagement de payer du titulaire de carte 8.1 Le(s) titulaire(s) du compte s engage(nt) à payer, en plus des opérations de paiement autorisées, tous les frais et commissions liés à ces opérations, notamment les frais annuels respectifs ainsi que les frais relatifs aux prestations complémentaires/d assurance utilisées. 8.2 L ensemble des frais et commissions liés à l utilisation de la carte est dû avec la transmission du relevé de compte mensuel (le «relevé mensuel») (cf. art. 10.4, chiffre (1)). Après transmission du décompte mensuel, les mouvements sont débités du compte courant convenu du/des titulaire(s) du compte. Le(s) titulaire(s) du compte est/sont tenu(s) de faire en sorte que son/leur compte de compensation dispose d une couverture suffisante au moment du débit pour couvrir tous les paiements par carte de l ensemble des titulaires de carte. CS peut accepter tacitement un dépassement sur le compte de compensation du/des titulaire(s) du compte; les dispositions relatives aux dépassements figurant dans les Conditions générales de CS sont applicables. 8.3 Les frais et commissions liés à l utilisation de la carte peuvent être consultés dans la table des frais et commissions de CS. Toute modification apportée à table des frais et commissions, qui fait partie intégrante du contrat conclu entre le(s) titulaire(s) du compte et CS, est soumise aux dispositions correspondantes des Conditions générales de CS. 9. Limite de dépenses, limite de carte 9.1 Le titulaire de carte s engage à utiliser sa carte uniquement dans les limites de ses possibilités financières et à l intérieur de la limite de carte. La limite de carte figure sur le relevé mensuel (cf. art. 10.4) et peut être demandée auprès du service à la clientèle (cf. art. 18). CS définit une limite de carte séparée pour chaque carte. Cette limite sera disponible dans son entier le premier jour ouvrable bancaire (tel que défini dans les Conditions générales de CS) du mois après le débit du montant dû selon le relevé mensuel. 9.2 CS peut à tout moment réduire la limite de carte d une ou de toutes les cartes. A la demande du titulaire de la carte principale, CS peut augmenter la limite de carte pour une ou plusieurs cartes. Toute modification de la limite est communiquée par CS via le relevé mensuel ou par courrier séparé. 9.3 L approbation des mouvements de carte dépassant la limite de carte ne suppose pas l octroi d un crédit mais se fait dans l attente de la compensation en bonne et due forme des mouvements de carte à l échéance. 10. Obligations de diligence et de coopération du titulaire de carte 10.1 Signature Le titulaire de carte doit signer sa carte dès réception à l endroit prévu à cet effet Conservation soigneuse de la carte Le titulaire de carte s engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la carte, le code secret et le mot de passe, ainsi que le message de sécurité pour 3D Secure contre tout accès non autorisé. Il doit conserver la carte avec le plus grand soin afin d éviter toute perte ou utilisation abusive de la carte. En particulier, il ne doit pas la laisser sans surveillance dans son véhicule Confidentialité du code secret Le titulaire de carte doit s assurer que personne ne prend connaissance de son code secret. Il s engage en particulier à ne pas l écrire sur la carte ni à le conserver d une autre manière avec la carte ni à le communiquer par téléphone ou en ligne. Le titulaire de carte doit toujours saisir son code secret à l abri des regards indiscrets. Toute personne qui connaît le code secret et entre en possession de la carte a la possibilité d utiliser la carte de manière abusive (par exemple de retirer des espèces à un guichet automatique de banque). 2/63 10.4 Relevé mensuel et obligation de contrôle (1) Un relevé mensuel est envoyé séparément à chaque titulaire de carte au plus tard le 5 e jour ouvrable avant la fin du mois. Il présente les opérations de paiement effectuées avec la carte durant la période de décompte, ainsi que les frais et commissions liés à ces opérations ou à l utilisation de la carte. Le titulaire de carte doit prévenir immédiatement CS lorsqu il ne reçoit pas le relevé mensuel à la date à laquelle il aurait dû lui parvenir normalement. (2) Les relevés mensuels sont à contrôler dès leur réception par le titulaire de carte à l aide des justificatifs de paiement et de retrait qu il a conservés. Les titulaires de carte doivent se concerter entre eux pour contrôler la liste des mouvements. Toute erreur et tout montant débité à la suite d un détournement ou de toute autre utilisation non autorisée de la carte doivent être signalés immédiatement, dès qu ils ont été constatés, par téléphone au service à la clientèle (cf. art. 18) et être contestés par écrit auprès de CS (cf. art. 17). Sous réserve du chiffre (3), le relevé mensuel est considéré comme accepté s il n est pas contesté dans les 30 jours suivant son envoi. (3) Toute objection suite à une opération de paiement non autorisée ou à une opération de paiement autorisée non exécutée ou exécutée de manière incorrecte est irrecevable si CS n est pas informé immédiatement par téléphone via le service à la clientèle (cf. art. 18) et par écrit dès qu une telle opération de paiement a été constatée, mais au plus tard 13 mois à compter de la date de débit de l opération du compte courant du titulaire du compte. Dans le cas de personnes qui ne sont pas des consommateurs, les objections au sens du chiffre cidessus sont exclues, si CS n est pas informé immédiatement par téléphone via le service à la clientèle (cf. art. 18) et par écrit dès qu une opération de paiement non autorisée ou non exécutée ou exécutée de manière incorrecte a été constatée, mais au plus tard 30 jours suivant l envoi du relevé mensuel. (4) Les objections et autres contestations du titulaire de carte en relation avec ses rapports contractuels avec le partenaire MC sont à faire valoir directement auprès de celui-ci Confidentialité du mot de passe personnel pour les paiements sécurisés sur Internet (3D Secure) Le titulaire de carte doit veiller à ce qu aucune autre personne ne prenne connaissance de son mot de passe personnel pour les paiements sécurisés sur Internet (3D Secure). Toute personne qui connaît ce mot de passe et qui entre en possession de la carte a la possibilité d effectuer des transactions abusives sur Internet. En cas de remplacement de carte avec un numéro de carte nouveau, le titulaire de carte doit réenregistrer sa nouvelle carte pour ce service après réception de la carte, selon avis sur la lettre d'accompagnement Demandes de blocage (1) En cas de perte ou de vol de la carte, d utilisation abusive et/ou toute autre utilisation non autorisée de la carte, du code secret ou du mot de passe et du message de sécurité pour 3D Secure, le titulaire de carte doit en informer le service à la clientèle (cf. art. 18) immédiatement, sans tenir compte d un éventuel décalage horaire, afin de faire bloquer la carte. Le titulaire de carte doit par ailleurs déclarer immédiatement tout vol ou toute utilisation abusive de la carte à la police. La déclaration à la police ne remplace cependant pas l obligation de faire bloquer immédiatement la carte et/ou le cas échéant changer le mot de passe 3D. (2) De même, en cas de soupçon d accès non autorisé à la carte par une autre personne ou d utilisation abusive ou toute autre utilisation non autorisée de la carte, du code secret ou du message de sécurité pour 3D Secure, le titulaire de carte doit immédiatement faire bloquer la carte. (3) Les obligations mentionnées aux chiffres (1) et (2) subsistent également en cas d exécution incorrecte d une opération de paiement autorisée. 11. Conversion de devises En cas d opérations de paiement par carte dans une autre monnaie que l euro, le compte courant du/des titulaire(s) du compte est néanmoins débité en euro. Pour les transactions effectuées dans une autre monnaie que l euro, le taux de change appliqué est celui en vigueur la veille de la date comptable et des frais administratifs sont dus. Le taux de change appliqué est celui défini par MasterCard («wholesale rate of exchange»), ajusté par un pourcentage régulièrement mis à jour par CS et repris dans la table des frais et commissions de CS. 12. Droit au remboursement du/des titulaire(s) du compte 12.1 En cas d opération de paiement par carte non autorisée ou d exécution incorrecte d une opération de paiement autorisée sous la forme : de retrait d espèces ou d utilisation de la carte auprès d un partenaire MC, CS est tenu, conformément aux conditions stipulées aux art. 9.6 et 13.2, de rembourser le montant au(x) titulaire(s) du compte ou de rétablir le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu ou si elle avait été exécutée de manière correcte Il incombe au(x) titulaire(s) du compte de faire valoir un éventuel droit au remboursement à l égard de CS. Le(s) titulaire(s) du compte doit/doivent présenter par écrit à CS les circonstances motivant, à ses/leurs yeux, un tel droit au remboursement Tout droit au remboursement à l encontre de CS est exclu, si les circonstances justifiant un tel droit participent d un événement inhabituel et imprévisible sur lequel CS n a aucune emprise et dont les conséquences n auraient pu être évitées malgré toute la diligence requise, en particulier lorsque les dommages occasionnés sont dus à une 3/64 interruption ou une indisponibilité des systèmes de télécommunication ou d autres systèmes de CS (par exemple suite à un incendie ou à un événement similaire, à des pannes de courant et de systèmes ou à des manipulations des systèmes de CS) ou au respect de dispositions légales, à des mesures officielles (imminentes), à des guerres, des émeutes, des guerres civiles, des grèves ou des lock-out, et ce, indépendamment du fait que CS soit impliqué dans un conflit ou que seuls certains services de CS soient concernés, ou résultent des obligations légales de CS Les dommages subis par le(s) titulaire(s) du compte en relation avec la possession ou l utilisation de sa/ses carte(s) sont supportés par lui-même/eux-mêmes. CS décline toute responsabilité au cas où un partenaire MC refuse d accepter la carte comme moyen de paiement ou dans le cas où la carte ne pourrait être utilisée par suite d un défaut technique, de la modification de la limite de carte, de la résiliation ou du blocage de la carte. De même, CS n assume aucune responsabilité quant aux prestations complémentaires ou d assurance offertes en lien avec la carte et mises automatiquement à la disposition du titulaire de carte. 13. Responsabilité du titulaire de carte Responsabilité du titulaire de carte quant aux transactions autorisées Le titulaire de carte est responsable de l ensemble des transactions autorisées effectuées avec la carte; en particulier, les éventuels désaccords, y compris les contestations relatives à l achat de marchandises ou de services, et les prétentions qui en découlent, doivent être réglés directement avec le partenaire MC concerné. En cas de renvoi de marchandises, le titulaire de carte doit exiger du partenaire MC qu il annule les mouvements de carte correspondants et qu il lui remette une confirmation d annulation. Les éventuels litiges avec le partenaire MC ne sauraient délier le titulaire du compte de son obligation de régler les opérations de paiement listées sur le relevé mensuel Responsabilité du titulaire de carte jusqu à la demande de blocage (1) En cas d opérations de paiement non autorisées suite à la perte, au vol ou à toute autre disparition de la carte, du code secret ou du mot de passe 3D Secure, sous la forme : - de retraits d espèces ou - d utilisation de la carte auprès d un partenaire MC, le(s) titulaire(s) du compte est/sont responsable(s) des dommages occasionnés jusqu à la demande de blocage, jusqu à concurrence de 150 EUR, sauf en cas de faute lourde ou de violation intentionnelle des obligations de diligence du titulaire de carte ou d agissements frauduleux de ce dernier. (2) En cas d opérations de paiement non autorisées ou d exécution incorrecte d opérations de paiement autorisées avant la demande de blocage, sans qu il y ait eu perte, vol ou autre disparition de la carte, du code secret ou du mot de passe 3D Secure, le(s) titulaire(s) du compte est/sont responsable(s) des dommages occasionnés par l utilisation abusive de la carte jusqu à concurrence de 150 EUR, sauf en cas de faute lourde ou de violation intentionnelle des obligations de diligence du titulaire de carte ou d agissements frauduleux de ce dernier. (3) En cas d opérations de paiement non autorisées avant la demande de blocage et en cas de faute lourde ou de violation intentionnelle des obligations de diligence du titulaire de carte résultant des présentes CMC ou en cas d agissements frauduleux de ce dernier, la responsabilité pour les dommages occasionnés incombe, en dérogation des chiffres (1) et (2), entièrement au(x) titulaire(s) du compte. Il y a faute lourde du titulaire de carte notamment lorsque - le titulaire de carte a omis d informer immédiatement CS de la perte, du vol ou de l utilisation abusive de la carte, - le titulaire de carte a noté le code secret sur la carte ou a conservé le code secret avec la carte (par exemple avec le courrier original dans lequel il lui a été communiqué), - le code secret a été communiqué à une autre personne. (4) En cas d utilisation de la carte dans un pays qui n est pas membre de l Espace économique européen («EEE») ou pour le paiement d opérations libellées dans une devise d un pays en dehors de l EEE, le(s) titulaire(s) du compte est/sont également responsable(s) des dommages occasionnés à la suite d opérations de paiement par carte non autorisées, conformément aux chiffres (1) et (2), allant au-delà d un montant de 150 EUR lorsque le titulaire de carte a enfreint par négligence les obligations qui lui incombent dans le cadre de ces CMC. (5) La responsabilité de CS en cas de dommages est limitée à la limite de carte. 14. Responsabilité de plusieurs titulaires de carte Le(s) titulaire(s) du compte et le(s) titulaire(s) de carte sont solidairement responsables envers CS de l ensemble des obligations découlant de l utilisation de toutes les cartes. 15. Propriété et durée de validité de la carte La carte demeure la propriété de CS. Elle n est pas transmissible. Elle est uniquement valable pendant la durée de validité indiquée sur la carte. Dès remise d une nouvelle carte, mais au plus tard à l expiration de la carte, CS est habilité à demander la restitution de l ancienne carte. Au cas où le droit d utilisation de la carte prend fin avant son expiration (par exemple en cas de résiliation du contrat MasterCard), le titulaire de carte doit immédiatement restituer la carte à CS ou la détruire. CS se réserve le droit de remplacer la carte par une nouvelle, même pendant la durée de validité de la carte. 16. Blocage, résiliation par le titulaire du compte 16.1 Le(s) titulaire(s) du compte peut/peuvent faire bloquer une ou plusieurs cartes à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs. Un titulaire de carte qui n est pas le titulaire du compte peut faire bloquer la carte émise 4/65 à son nom à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs Le contrat de carte est conclu pour une durée indéterminée. Le(s) titulaire(s) du compte peut/peuvent résilier le contrat MasterCard à tout moment par écrit. La résiliation prend effet après un délai de préavis d un mois. La résiliation donne droit au remboursement au prorata des frais annuels La résiliation de la relation de compte avec CS entraîne automatiquement la résiliation du contrat MasterCard La résiliation du contrat MasterCard vaut pour toutes les cartes émises La résiliation entraîne l exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Après la prise d effet de la résiliation, le(s) titulaire(s) du compte s engage(nt) à détruire immédiatement toutes les cartes Malgré la résiliation ou le blocage d une ou de plusieurs cartes, CS se réserve le droit de débiter au(x) titulaire(s) du compte la totalité des montants résultant d opérations de paiement survenues durant la période précédant la restitution/destruction effective de la/des carte(s) (y inclus les prestations faisant l objet d un renouvellement régulier comme les abonnements à des journaux, les frais d adhésion, les services en ligne, etc.). 17. Blocage, résiliation par CS 17.1 CS peut résilier le contrat MasterCard moyennant un délai de préavis approprié, mais au minimum de deux mois. CS est habilité à résilier le contrat MasterCard avec effet immédiat lorsqu il existe un juste motif empêchant CS, eu égard également aux intérêts légitimes du/des titulaire(s) du compte, de poursuivre le contrat MasterCard. Il y a juste motif notamment lorsque le(s) titulaire(s) du compte a/ont fourni des données incorrectes sur sa/leur situation financière et que CS y a fondé sa décision relative à la conclusion du contrat MasterCard ou que sa/leur situation financière s est nettement dégradée ou risque de se dégrader nettement, mettant en péril la réalisation des obligations envers CS découlant du contrat MasterCard CS ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter du blocage d une ou de plusieurs cartes et/ou d un éventuel défaut/retard de l information concernant ledit blocage, sauf en cas de faute lourde de sa part CS ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter du blocage d une carte à la suite de la notification par un tiers qui se fait passer envers CS pour un titulaire de carte, sauf en cas de faute lourde de sa part. En cas de doute concernant la carte à bloquer, CS se réserve le droit de bloquer l ensemble des cartes émises par CS CS peut bloquer une ou toutes les cartes et ordonner le retrait de la/des carte(s) (par exemple aux guichets automatiques de banque), - lorsque CS est habilité à résilier le contrat MasterCard pour un juste motif, - lorsque des motifs objectifs concernant la sécurité de la carte le justifient, - lorsque CS soupçonne une utilisation non autorisée et abusive de la carte, ou - lorsque la limite de la carte a été dépassée. CS informera le(s) titulaire(s) du compte du blocage et des motifs qui y ont conduit, si possible avant mais au plus tard immédiatement après le blocage, par téléphone ou tout autre moyen de communication convenu avec le(s) titulaire(s) du compte, excepté dans les cas où des considérations objectives en termes de sécurité ou des dispositions légales le lui interdisent. CS débloquera la/les carte(s) ou la remplacera par une nouvelle carte, lorsque les motifs du blocage ne sont plus valables, et en informera immédiatement le(s) titulaire(s) du compte. 18. Service à la clientèle, adresse de correspondance Pour toute question relative à l émission et à l utilisation des cartes, y compris les demandes de blocage, le titulaire de carte peut s adresser à tout moment (24h/24) au service à la clientèle en appelant le numéro gratuit (appels à frais virés) Les communications écrites sont à envoyer à l adresse suivante: CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., Client Formalities Department, P.O. Box 40, L-2010 Luxembourg, Fax Modification des CMC 19.1 CS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CMC et/ou d ajouter de nouvelles dispositions, en particulier en cas de changements aux dispositions administratives et à celles valables dans le secteur bancaire, d évolution des pratiques bancaires ou des conditions sur les marchés financiers. Toute modification est proposée au titulaire de la carte principale au plus tard deux mois avant sa mise en œuvre prévue. Ce délai de deux mois court à partir de la date d envoi par CS de la proposition des CMC modifiées. Les modifications sont considérées comme acceptées si le titulaire de la carte principale n a pas manifesté son refus par écrit avant la date prévue d application des changements, auquel cas les CMC modifiées sont applicables à partir de cette date. Les modifications sont communiquées au titulaire de la carte principale sous la forme convenue avec lui mais dans tous les cas par courrier postal. CS peut aussi mettre les CMC modifiées à la disposition du titulaire de la carte principale sous la forme d un lien Internet (creditsuisse.com/lu/cards) où il pourra les consulter. Dans sa communication, CS informera par ailleurs le titulaire de la carte principale que, à défaut d une réaction de sa part concernant la communication des modifications aux conditions susmentionnées, lesdites modifications seront considérées comme acceptées. En cas de refus, le titulaire de la carte principale est en droit de résilier sans frais et avec effet immédiat son contrat MasterCard avec CS. Les CMC modifiées s appliquent à tous les titulaires de carte. Le titulaire de la carte principale est tenu d informer les autres titulaires de carte des modifications apportées aux CMC. 5/66 19.2 Les Conditions générales de CS sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les CMC. En cas de contradictions, les CMC prévalent sur les Conditions générales de CS Les CMC peuvent être consultées à tout moment via le lien suivant credit-suisse.com/lu/cards. Par ailleurs, chaque titulaire de carte peut demander à CS à tout moment pendant la durée du contrat de lui faire parvenir un exemplaire des CMC sur papier ou sur tout autre support de données durable. 6/6 Documents pareils
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