Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120421/v9
Timestamp: 2020-01-29 20:26:17+00:00
Document Index: 66864428

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 3 février 2017 au 20 mars 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 91/16.
b) le 8 avril 2017. Règl. de l’Ont. 130/13, art. 3; Règl. de l’Ont. 70/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 91/16, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage qui sont enregistrés à compter du 8 avril 2017. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 8 (2); Règl. de l’Ont. 70/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 70/15, art. 2; Règl. de l’Ont. 91/16, art. 2.