Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006145886&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20120929
Timestamp: 2013-05-21 22:03:44+00:00
Document Index: 124749222

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 63", "l'article 35", "l'article 64", "l'article 35", "l'article 144", "l'article 35", "l'article 35"]

Section 2 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint.
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres restreint, les dispositions de l'article 60 sont applicables.
1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l'article 150 ;
2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;
3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 151 est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore, les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
IV. - Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
I. - Les dispositions de l'article 63 sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ".
II. - Les dispositions de l'article 64 sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 " et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 dans le cas des offres inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables".