Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/constitution-ve-republique-articles-20-21-401875.html
Timestamp: 2018-01-16 11:50:17+00:00
Document Index: 284525190

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 49", "l'article 20"]

Contrairement aux affirmations de Michel Debré devant le Conseil d'État lorsqu'il y présenta le projet de la Ve République, la clef de voute des institutions n'est pas le président, mais le premier ministre, en ce sens que c'est lui qui est juridiquement à l'articulation de tous les pouvoirs.
La constitution est le texte juridique fondateur de l'État, qui crée et met en place ses institutions internes. Mais c'est aussi la volonté de la nation de s'ériger en État, et en ce sens la constitution représente la volonté de la nation, et elle appartient donc à la nation.
D'autant plus que pour la Ve République la constitution a été adoptée par référendum au suffrage universel le 4 octobre 1958. Conformément à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'elle cite d'ailleurs dans son préambule, la constitution met en place la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ainsi, la constitution de 1958 met en place un pouvoir législatif bicaméral, un pouvoir exécutif bicéphale et une autorité judiciaire indépendante.
Le pouvoir exécutif se compose d'un président de la République politiquement irresponsable et d'un premier ministre-chef du gouvernement.
La constitution confie au président un rôle prépondérant dans les institutions, en l'y mettant au-dessus et en lui attribuant un rôle d'arbitre. C'est d'ailleurs ce rôle d'arbitre qui lui confère, à lui et à personne d'autre, le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Le premier ministre, quant à lui, est nommé par le président de la République. Ensuite, le premier ministre propose les membres de son gouvernement au président qui les nomme par décret.
[...] Le premier ministre est donc chargé de diriger la détermination et la conduite de la politique de la Nation. Si l'article 20 laisse entendre une détermination collective, l'article 21 pose le premier ministre comme maitre d'?uvre de cette politique. Et le but principal du premier ministre et du gouvernement, en tant qu'organe de l'exécutif, est de faire appliquer la loi, comme le précise l'article 21. En effet, une fois la loi votée et appliquée, il faut faire en sorte qu'elle soit appliquée. [...]
[...] Le vote se fait 48 heures après le dépôt de la motion. Pour une motion classique, chaque député ne peut signer que trois fois par session, mais les motions entrainées par l'alinéa trois ne sont pas limitées, dans un but de démocratie car cela pourrait virtuellement donner carte blanche au gouvernement, le nombre de motions possibles n'étant pas infini. Si le gouvernement est maitre de la politique de la nation, au sein de ce gouvernement se trouve une tête dirigeante : le premier ministre. [...]
[...] Mais hors période de cohabitation c'est le président de la République qui dans les faits donne les directives. Cependant, la compétence de mise en ?uvre reste toujours dans les mains du gouvernement, et ce dernier ne peut être ni évincé ni suppléé par le président ou le parlement, en témoigne l'alinéa deuxième de l'article 20 qui offre au gouvernement la disposition de la force armée et l'article 21 qui pose le premier ministre comme étant responsable de la défense nationale ; ainsi ni le président ni le parlement ne peuvent agir sur la défense nationale sans le gouvernement. [...]
[...] C'est aussi au président de la République qu'est remise la démission du gouvernement par le premier ministre le cas échéant. Une fois nommé, la pratique veut que le gouvernement se fasse investir d'après une déclaration de politique générale prévue par l'article 49, mais ce n'est en rien une obligation constitutionnelle. Le gouvernement est responsable devant le parlement plus précisément devant l'Assemblée Nationale ce qui fait de la cinquième République un régime parlementaire ; cette responsabilité était d'ailleurs une obligation faite à l'assemblée constituante. [...]
[...] L'administration comme moyen d'action du gouvernement. Puisque le gouvernement est chargé de mettre en ?uvre sa politique, il faut quelque moyen d'action. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 20 permet au gouvernement de disposer de l'administration. C'est en effet grâce à l'administration que le gouvernement peut mettre en place la politique, à travers l'action des ministères. Au sommet de l'administration, le gouvernement dispose donc d'un pouvoir réglementaire puissant dont la norme est entre les mains du premier ministre. Chaque ministre peut ensuite émettre des arrêtés pour règlementer sa branche administrative. [...]