Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090325
Timestamp: 2019-12-15 17:53:57+00:00
Document Index: 159022870

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 131']

Article L161-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L161-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 13 JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Le titulaire, soit d'une pension ou rente de vieillesse, soit d'une pension de réversion qui n'exerce aucune activité professionnelle a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Article L161-6 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Article L161-7 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L161-10 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L161-11 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L161-13 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article L161-14 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 7 JORF 16 novembre 1999
Article L161-14-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 7 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 10 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 131 JORF 22 décembre 2006
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 380-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 qui lui a été délivrée.