Source: http://www.upiav.ch/publications/bulletin/25_mars_2018/UPIAV_nl25_20181503.html
Timestamp: 2018-04-25 20:23:53+00:00
Document Index: 105293123

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 15']

Notre Président, Bernard Krieg, passe en revue ce dernier semestre et nous parle d'égalité.
Philippe Vogel, notre secrétaire général, vous informe des derniers développements de l'élaboration de la Convention collective de travail "force étendue" et commente diverses actions entreprises par votre association auprès des autorités politiques cantonales et communales pour préserver les intérêts de nos professions. Il revient également sur la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, les actions de la COMCO et le traité du GATT sur la libre concurrence.
"Par nos membres" présente l'intervention du bureau De Cérenville Géotechnique SA sur le site et le chantier de la "maison olympique" à Lausanne.
Outre ces informations, vous y trouverez les programmes de nos prochaines visites de chantiers, celui de notre prochaine assemblée générale, des annonces de formations continue de visites et d'activités culturelles.
Le billet du Président, Bernard Krieg
CCT des bureaux d’ingénieurs et d’architectes
Rencontres avec les instances vaudoises et lausannoises
COMCO et liberté de la concurrence
Doctrine et jurisprusdence récentes
Visites de chantier, "maison olympique" & "Neighborhub"
Assemblée Générale UPIAV 2018
Formation continue SIA / UPIAV Marchés Publics
Fondation CUB. Activités culturelles
De nos membres:
De Cérenville Géotechnique «Maison Olympique»
La neige déposée en quantité sur nos paysages cet hiver est encore dans tous nos souvenirs et celle-ci a peut-être contribué à recouvrir et rendre invisibles nos préoccupations enfouies sous cette masse imposante qui arrondit les angles et aplanit les reliefs.
Mais parfois cette masse se remet en mouvement avec grand fracas, voire sous forme d’avalanche…
Nous espérons dès lors ne pas avoir à vivre de grand fracas ou encore d’avalanche avec nos préoccupations, mais plutôt un changement saisonnier en douceur avec la continuité pour traiter celles-ci, que je cite de manière non exhaustive :
La CCT et sa mise en œuvre en force étendue.
La révision de la Loi fédérale sur les marchés publics et l’aboutissement d’un texte qui protégera à l’avenir mieux nos prestations de qualité et leur prix en adéquation.
L’abrogation des tarifs KBOB qui visait les honoraires et prestations des architectes et ingénieurs, ainsi que la recherche d’un nouveau consensus acceptable avec la COMCO et utile à nos professions.
La révision de la Loi vaudoise sur la profession d’architecte, notamment en ce qui concerne la qualité pour signer les mises à l’enquête.
Il est question de se baser sur une exigence relative à la titularité du REG A ou du REG B, comme sur Fribourg par exemple.
Il est un autre thème, qui me tient à cœur, et que je souhaite aborder ici, c’est la présence féminine dans nos métiers et nos bureaux divers.
Si aujourd’hui de nombreuses activités sont mises sur pied pour promouvoir la mixité des genres dans nos professions (Etat de Vaud, Bureau de l’Egalité : JOM Journée Osez tous les Métiers, UPIAV : stand au salon des métiers, SIA : bande dessinée Ingénieuse Eugénie…) force est de constater que la parité femme/homme n’est pas encore atteinte dans nos professions.
Encourageons dès lors toutes les démarches qui viseront à réduire cette distorsion avec l’égalité des chances pour l’accès aux postes supérieurs, l’intransigeance en regard de l’égalité des salaires, des conditions de travail qui permettent un accompagnement de qualité pour l’entrée et ensuite l’épanouissement dans nos professions passionnantes.
Mettons donc tout en œuvre pour faire savoir que nous avons besoin des femmes pour bâtir notre avenir avec passion.
Je salue à ce titre les apports enrichissants des femmes actives au sein de notre comité et de notre secrétariat, en imaginant une parité des genres dans les structures et les organes de notre Union Patronale.
Nouvelles des actions UPIAV
Le présent Bulletin est l’occasion de vous fournir quelques nouvelles sur les activité de votre comité et de votre secrétaire général durant le dernier trimestre.
CCT - convention collective de travail des ingénieurs et architectes vaudois
Commençons par notre convention collective de travail et le processus en cours de lui donner force étendue.
Le texte définitif est encore en examen auprès du Seco, la Convention est toujours en voie de finalisation.
Normalement, il ne devrait pas y avoir de surprises par rapport au texte que nous avons transmis à tous nos bureaux membres par mail de fin d’année 2017 (17.10.2017). Mais, s’il y avait des ajustements ou des modifications, vous seriez immédiatement avertis, cela va de soi.
Financement et contrôles
A relever que l’application de cette CCT, avec les contrôles paritaires et un budget de formation, va nécessiter des finances qui seraient constituées, paritairement, par une cotisation de 0,1% de la masse salariale du côté de l’employeur et de 0,1% du côté du travailleur. Cotisation prélevée chez tous les bureaux d’architectes et d’ingénieurs du canton.
Cela étant, les directives fédérales prévoient un mode de remboursement auprès des bureaux qui sont membres de l’association patronale, à concurrence de 80% au maximum de la cotisation paritaire, respectivement de la cotisation payée à l’association patronale.
Le raisonnement étant qu’il n’y a pas de motif que le bureau paie deux fois la cotisation, d’une part auprès de l’association patronale et de l’autre part auprès de la CCT.
Nous nous réjouissons de voir se mettre en route ce nouveau système, à priori, c’est au centre patronal qu’il appartiendra de gérer les encaissements et les remboursements, puisque c’est au Centre patronal que se feront les contrôles paritaires.
Une fois mise en place, la CCT à force étendue s’appliquera à tous les intervenants actifs sur territoire vaudois pour ce qui concerne les bureaux d’architectes, d’urbanistes, d’ingénieurs et d’ingénieurs spécialisés.
De même la CCT s’appliquera aux marchés publics de l’Ofrou et des CFF ainsi qu’aux sous-traitants de tous les intervenants d’où qu’ils viennent.
Des appuis politiques seront nécessaires et nous avons un accueil très favorable de la part du Canton et de la Ville de Lausanne. Ces objectifs restant l’un des principaux buts de cette CCT, en coupant les possibilités d’accès à nos marchés aux offres trop basses qui viennent de l’étranger soit directement soit à travers de la sous-traitance.
Reste une dernière question qui n’est pas encore réglée, soit la date d’entrée en force de cette CCT.
Aussi longtemps que celle-ci est en traitement auprès du Seco, nous ne pouvons prévoir le calendrier de l’entrée en exécution, qui dépend également de la procédure administrative de mise à l’enquête et de publication, régie par l’art. 9 de la Loi fédérale sur l’extension du champ d’application de la CCT et par l’art. 62 de la Loi vaudoise sur l’emploi.
Le délai de publication lié à l’entrée en vigueur étant en principe de trente jours, cela pourrait nous diriger vers une mise en application soit le 1er juillet 2018, si tous les intervenants se mettent d’accord pour une échéance en cours d’année, ou alors le 1er janvier 2019 qui semblerait être la solution la plus logique.
Comme l’agenda dépend d’une procédure que nous ne maîtrisons pas, nous ne pouvons que vous garantir que nous vous informerons dès que possible sur l’entrée en vigueur de la CCT.
Mais en tous les cas, il nous semblerait utile, voire nécessaire pour les bureaux de prévoir une mutation au plus tard pour le 1er janvier 2019. De toute manière et comme indiqué, nous vous tenons au courant dès que possible.
Rencontres avec les autorités politiques vaudoises et lausannoises
Dans le cadre de la promotion des activités de nos bureaux membres et également dans le but de soutenir des procédures équitables et efficientes, nous rencontrons régulièrement les représentants des instances vaudoises.
Récemment, nous avons eu donc l’occasion de discuter avec la nouvelle Municipalité de Lausanne et de rencontrer les Conseillers d’Etat Pascal Broulis et Nuria Gorrite.
Ces rencontres se font normalement en compagnie des autres associations professionnelles en vue d’éviter d’avoir à multiplier les mêmes thèmes pour les collectivités.
Nous ne pouvons que nous féliciter du très bon accueil réservé par les autorités aux associations professionnelles d’architectes et d’ingénieurs tant au niveau cantonal que communal.
Il est vrai que la collaboration professionnelle est constante dans le cadre de la réalisation de projets de construction. Notre but étant de rendre attentives les instances communales et cantonales sur nos objectifs afin d’obtenir leur appui.
Au niveau de notre future CCT, qui devrait s’appliquer à tous les intervenants actifs dans notre canton dans l’architecture et l’ingénierie, comme expliqué par ailleurs dans le présent bulletin, il y a une vue unanime entre constructeurs et prestataires de services, en ce sens que tous ont intérêts à ce que les prestations soient correctement payées et de qualité.
Soutiens cantonal et communal
L’appui du Canton et de la Commune dans le sens d’une applicabilité à tous les intervenants y compris les sous-traitants ne fait pas de doute.
Cela est d’autant plus pertinent que les projets de construction dans le canton et sur l’Arc lémanique vont se multiplier.
Le Canton de Vaud a en permanence des concours d’architecture en cours pour des projets dont il est question dans la presse. Le dernier concours ayant abouti concerne la Maison de l’Environnement, à bâtir en bois vaudois et en pisé.
Vont également débuter des appels d’offres pour l’agrandissement des gymnases vaudois, mais on a cru comprendre que ces procédures vont plutôt partir en entreprise totale.
Il n’en demeure pas moins que les concours d’architecture classique cantonaux sont nombreux, très bien menés et on s’en félicite. De même pour les appels d’offres qui ne suscitent guère de critique.
Intervention de l’UPIAV
Au niveau de la Commune de Lausanne, il en va de même. Nous sommes intervenus pour quelques appels d’offres concernant l’énergie liés à des projets Métamorphose, où nous trouvions le poids du critère prix trop important (60%).
Après explication, cela est intervenu dans le cadre de procédures sélectives où les critères qualitatifs ont été privilégiés en première étape.
Par ailleurs, nous sommes également intervenus concernant la durée des mises à l’enquête sur territoire lausannois.
Les délégués de la ville de Lausanne ont des statistiques qui démontrent que les mises à l’enquête moyennes ne durent pas plus longtemps à Lausanne qu’ailleurs.
La Municipalité reste consciente du problème, notons qu’au-delà des moyennes statistiques, ce sont surtout les dossiers les plus compliqués qui durent trop longtemps.
Une remarque faite par les délégués de la Ville est que si les dossiers de mise à l’enquête des architectes étaient toujours parfaits, certaines mises à l’enquête dureraient certainement moins longtemps. Nous faisons passer le message, soignez vos dossiers de mise à l’enquête, comme toujours.
Cela étant, les délégués de Lausanne disent aussi que les interventions de bureaux étrangers ne simplifient pas les mises à l’enquête puisqu’il faut rendre davantage conforme le dossier aux conditions réglementaires locales.
Appuis du DIRH à la CCT étendue
Dans le cadre des discussions avec le DIRH (Mme Gorrite), nous avons rencontré un très fort appui par rapport à notre Convention collective avec force étendue.
L’organe chargé des contrôles paritaires, soit en l’état le Centre patronal devra également procéder à des vérifications au niveau des sous-traitants.
Ainsi utilisée, la CCT pourra s’avérer un moyen efficace d’éliminer les offres trop basses, ne permettant pas de payer des salaires vaudois.
Dans le cadre des discussions avec le DFIRE (M. Broulis), il a été question des procédures de concours dirigées récemment par le Canton, respectivement de celles à venir.
Il a également été question de la CUB et de l’arrivée de celle-ci au Pôle Museal, ce qui va nécessiter la mise sur pied d’un concours d’architecture pour la transformation du bâtiment visé et des aménagements extérieurs.
Nous allons continuer à suivre ce dossier, en précisant que nous manquons d’éléments concrets concernant les modalités et le financement de l’atterrissage de la CUB.
Nous ne pouvons que nous féliciter du climat très agréable qui préside à ces rencontres permettant de s’adjoindre mutuellement des appuis dans le cadre de divers secteurs d’activité de nos associations, comme les modifications législatives sur les marchés publics, la CCT, les concours.
Les Conseillers d’Etat sont usuellement accompagnés par les chefs de services cantonaux concernés par les thèmes à discuter.
Avec les représentants de la Municipalité de Lausanne, les rencontres ne se font pas forcément chaque année mais M. Junod, syndic, a bien précisé que la Commune de Lausanne se tient à notre disposition en cas de problème à régler.
Nous regroupons sous ce chapitre trois thèmes qui sont formellement distincts, mais qui se révèlent vraiment liés et qui ne manquent pas de nous occuper en bien ou en mal depuis de nombreux mois.
Actions UPIAV et délais
Concernant les travaux de révision de la Loi fédérale sur les marchés publics, nous sommes toujours actifs par l’intermédiaire de notre organisme de lobbying AMPP – AFÖB dont vous pourrez prendre connaissance des activités sur leur site www.afoeb.ch.
Les délais de traitement de ce dossier à Berne se sont rallongés compte tenu de la difficulté du sujet et de la nécessité de faire appel à des entités extérieures.
Actuellement, une partie des articles a pu être examinée par la WAK (Commission économique du Conseil national).
Cela va se poursuivre apparemment pendant toute cette année et nous devrions commencer à avoir des résultats définitifs début 2019.
Avec le traitement du dossier entre le Conseil national et le Conseil des Etats, et les délais référendaires, ce n’est sans doute pas avant 2020 que cette nouvelle loi va se mettre en place.
Retour à la notion de lieu d’exécution
Cela étant, nous avons déjà obtenu deux très bons résultats dans le cadre de la campagne de lobbying que nous pilotons avec les autres intervenants de l’AMPP. A l’art. 12 du projet de Loi, la WAK a confirmé que pour les conditions sociales et économiques, on revient au lieu d’exécution en lieu et place du lieu de provenance initialement prévu dans le projet, ceci pour ménager les conventions collectives cantonales.
Choisir les conditions du lieu de provenance aurait en effet saboté les CCT cantonales, on ne voit pas pourquoi un canton mettrait sur pied une CCT qu’il serait seul à devoir appliquer…
Cette décision a été prise par la WAK à l’unanimité moins deux abstentions. Rien n’est définitif, mais en réalité il n’y a même pas eu de discussion au niveau du résultat enregistré et cela devrait peser sur le résultat final.
Je pense que l’on peut espérer arriver à maintenir les conditions du lieu d’exécution dans le texte final.
Critère «Plausibilité de l’offre»
A l’art. 29 du projet de Loi, la WAK a par ailleurs accepté, pratiquement à l’unanimité, d’introduire dans les critères d’adjudication qui permettent d’évaluer les offres, outre le prix, la qualité, la valeur technique etc., un nouveau critère que nous avons proposé avec l’AMPP, soit la plausibilité de l’offre.
Critère qui permettrait d’introduire la courbe en chapeau de la plausibilité du prix, donc d’éliminer les offres trop chères et également les offres trop basses.
Notre proposition consistait à permettre au maître d’ouvrage d’introduire ce critère.
D’après les textes reçus de Berne, il apparaît que la WAK a adopté un texte imposant ce critère dans tous les cas.
Aujourd’hui, on ne sait pas encore s’il y a eu une mauvaise interprétation ou une mauvaise traduction de documents concernant cette question, on semblerait être allé plus loin de ce que l’on demandait, à surveiller en tous les cas.
De toute manière, permettre d’introduire ce critère dans la loi ouvre la porte à un moyen qui permet d’éliminer sans discussion les offres trop basses qu’on rencontre dans le génie civil.
En l’état, et en espérant que cela dure, on ne peut être que très content du résultat de nos démarches.
Cela découle de la difficulté du sujet qui oblige nos parlementaires à prendre et à écouter des avis externes. Par ailleurs, cela permet à l’UPIAV de se profiler très clairement et de se faire connaître très largement y compris vis-à-vis de nos partenaires suisse-allemands qui n’ont pas toujours la même vision des choses que nous.
Certains disent qu’en Suisse, on s’entend bien parce que l’on ne se comprend pas, mais là on a fini par se comprendre.
Sans entrer dans un cours de droit ennuyeux pour tous, on aurait donc les conditions du lieu d’exécution et une courbe de plausibilité dans la Loi fédérale.
Les marchés fédéraux (CFF, OFROU, EPF, etc.) ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) précisément parce qu’ils sont fédéraux, les conditions sont les mêmes pour tout le pays.
Aux niveaux inférieurs, soit pour les cantons, communes et autres entités soumises à l’AIMP et aux lois cantonales, la LMI s’applique.
Elle reste l’un des textes légaux les plus mystérieux que nous connaissons, mais elle va dans la direction du lieu de provenance en ce qui concerne les conditions sociales et économiques qui président à la passation des marchés, plus précisément elle considère que les conditions sont les mêmes dans toute la Suisse de sorte que les conditions au lieu d’exécution ne sont pas déterminantes.
Sauf s’il y a risque de dumping social qui permettrait d’envisager des exceptions (art. 3 LMI).
Cela ne résout pas la question des CCT à force étendue qui s’appliquent à tous les intervenants sur le territoire cantonal d’où qu’ils viennent (CO et Loi sur l’extension des CCT).
Cela ne résout pas non plus la question de la sous-traitance vers l’étranger ; du travail réalisé en Roumanie par exemple ou ailleurs qui ne se fait pas du tout dans les mêmes conditions qu’en Suisse.
Un canton doit pouvoir empêcher cette sous-traitance sur l’étranger vis-à-vis de tous les intervenants et d’où qu’ils viennent ; le risque de dumping social existe.
COMCO et libre concurrence
Il s’avère que l’autorité impliquée non seulement vis-à-vis de la Loi sur les cartels mais également vis-à-vis de la LMI est la Comco.
On sait qu’elle a mis à néant les tarifs KBOB, elle s’en prend actuellement aux Règlements SIA 102, 103 et 108 et elle poursuit des objectifs de décloisonnement et d’ouverture des marchés qui sont extrêmement préoccupants.
Nous pensons que la Comco ne comprend pas que la LMI couplée au décloisonnement ouvre la porte à une sous-traitance systématique vers des régions économiquement défavorisées, par ailleurs parfaitement compétentes et susceptibles de pratiquer des prix vraiment beaucoup plus bas.
Si cela se systématise, nos bureaux ne survivront pas ou au moins devront muter. C’est pourquoi nous tablons aussi sur un appui politique dans le sens d’une application stricte de la future CCT dans tous les marchés publics.
Nous restons par ailleurs très attentifs à ce que la Comco peut créer comme situation si des limites ne sont pas mises à ses concepts de décloisonnement, d’ouverture de frontières et de libre concurrence totale.
Ce qui nous amène sur le troisième thème abordé en tête de chapitre, soit la liberté de concurrence.
Les accord GATT et les lois sur les marchés publics visent à privilégier l’offre économiquement la plus avantageuse et surtout à notre avis l’égalité des chances entre les partenaires provenant des pays signataires puisqu’il y a réciprocité.
Le seul problème étant qu’avec le niveau atteint par notre pays sur le plan économique, social et monétaire, nos bureaux n’ont aucune chance d’être pris dans les appels d’offres et dans les concours étrangers. La réciprocité n’est que théorique.
Si en plus, et à l’inverse vis-à-vis des intervenants étrangers qui visent nos marchés locaux, on pratique la politique de la porte ouverte sans utiliser les moyens qui existent comme préconisé par la Comco, on est non seulement mal partis, mais également très naïfs sur le plan économique.
Après avoir traité longuement avec nos collègues d’outre Sarine sur ces questions de marchés publics dans le cadre de la future loi, il y a des visions qui n’étaient pas les mêmes.
Actuellement, nos collègues de Berne et d’ailleurs commencent à comprendre que les zones périphériques nécessitent une intervention, voire une protection, à défaut de quoi cela ne va plus aller pour l’ensemble, de nouveau du fait d’une LMI pure et dure et de la sous-traitance vers l’étranger qui est devenue à notre connaissance systématique.
Le but de notre CCT à force étendue est de lutter là contre. On peut y parvenir pour peu que soient maîtrisées les interventions de ceux dont on parle ci-dessus.
Sur ce plan, notre association peut dire qu’elle reçoit un plein soutien des autorités cantonales, mais il faut dire qu’il y a des options fondamentalement divergentes notamment par rapport à des jurisprudences rendues au plus haut niveau sur le plan du droit de la concurrence et ensuite appliquées par la Comco, et notre situation patronale et cantonale.
Inauguration de l'observatoire des marchés publics Romands
L’Observatoire romand (OMPR) a été mis en place il y a pratiquement une année grâce à la collaboration entre les sections romandes de la SIA et les associations membres de la CRAIA.
Ce qui a beaucoup aidé la création de l’OMPR est le fait que nos interlocuteurs sont en grande partie les mêmes, en ce sens qu’ils sont à la fois à la CRAIA et membres des comités respectifs de la SIA, ou en contact étroit avec ce dernier. Il faut ce type de collaboration pour arriver à créer cette forme d’entité supracontonale.
Restait à fixer la date du lancement officiel de l’Observatoire qui fonctionnait en rodage depuis de nombreux mois. Nous voulions avec nos collègues de la CRAIA et de la SIA marquer l’événement.
Cela a eu lieu le 23 janvier 2018 à l’Aula Magna de l’Université de Fribourg, là où sont organisées les journées du droit de la construction ou des marchés publics par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey, donc un haut lieu du droit de la construction.
Le Président de l’Observatoire, Alain Wolff a été entendu tout l’après-midi par les médias. Vous pouvez retrouver son interview sur le site de la RTS et dans les archives du journal «La Liberté».
Dès 17h, partie officielle avec un accueil de la part du soussigné et les interventions de M. Olivier Français, Conseiller aux Etats, Jean-Baptiste Zuferey, Professeur à l’université de Fribourg, Stefan Cadosch, Président SIA et Alain Wolff Président de l’Observatoire. Ce dernier a expliqué le fonctionnement de l’Observatoire.
Les trois premiers intervenants se sont félicités de la mise en fonction de cette institution, susceptible de contribuer à une amélioration de la qualité des appels d’offres et à une harmonisation des marchés publics entre les cantons romands.
Il y a eu ensuite quelques questions du public, sur l'observatoire et la révision de la Loi fédérale sur les marchés publics, puisque M. Français (image ci-dessous, de g. à d. MM. Zufferey, Français, Cadosch et Wolff) est également impliqué sur le plan politique avec ce processus.
Globalement, ce fut une superbe, mémorable et marquante cérémonie de lancement de l’Observatoire romand. Il s’ensuit que l’Observatoire vaudois disparaît, et nous souhaitons une belle carrière à cette nouvelle institution.
Après la fin de cette partie officielle, nous avons pu profiter de l’apéritif (superbe) offert par nos amis fribourgeois.
Nous félicitons le secrétariat de la SIA Vaud, qui fonctionne comme secrétariat de l’Observatoire, pour la mise en place et l’organisation de la journée.
Nous remercions les quatre intervenants encore et nous remercions également l’Uni de Fribourg pour la mise à disposition de la salle et nos collègues Fribourgeois pour le généreux apéritif.
Doctrine et Jurisprudence récentes
Honoraires d’architectes et d’ingénieurs – Recommandations KBOB
Nous portons à votre attention la dernière revue Droit de la Construction 1/2018 de l’Institut pour le droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg.
Outre un article du soussigné concernant les honoraires des bureaux d’ingénieurs civils, demandé par cet Institut qui se préoccupe à juste titre de cette question, il y d’autres articles tout aussi intéressants dans cette publication.
SIA 150 - procédure arbitrale
Notamment un commentaire du Professeur Tarkan Göksu sur la nouvelle Norme SIA 150 concernant la procédure arbitrale, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Ladite Norme représente un progrès considérable par rapport à celle qui précédait et également des gros avantages par rapport à la procédure ordinaire devant les instances civiles.
Elle comporte notamment des délais en lien avec la mise sur pied d’une Conférence d’organisation (art. 15) qui est obligatoire (elle peut être téléphonique) et qui permet de fixer le calendrier de la procédure notamment.
Les parties sont par ailleurs citées à des débats d’instruction dans les trente jours dès la dernière écriture.
Cette nouvelle réglementation de l’arbitrage prévoit également des mesures provisionnelles, une procédure simplifiée et accélérée pour les litiges ne dépassant pas CHF 250’000.-Est également prévue une procédure de constat d’urgence impliquant l’intervention d’un arbitre délégué par la SIA.
Cette procédure de constat d’urgence peut déboucher sur une sentence finale s’il n’y a pas de contestation. Les délais envisagés au niveau du déroulement de la procédure sont très courts.
S’il y avait quelques réticences concernant le déroulement de la procédure arbitrale dans l’ancienne Norme, cette nouvelle procédure présente des avantages non négligeables et semble garantir à tout le moins un déroulement plus rapide du procès.
Honoraires des bureaux d’ingénieurs civils
Cette revue contient par ailleurs quatre articles en lien avec les honoraires des bureaux d’ingénieurs civils, soit une analyse par les Professeurs Stöckli et Beyeler de Fribourg, un état des lieux par le soussigné, un article de Gilles Pirat de BG Ingénieurs Conseils SA et un article que nous avons lu avec beaucoup d’intérêt de la part de Jürg Röthlisberger directeur de l’Ofrou.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces quatre points de vue, mais en résumé, il y a quand même une inquiétude qui converge et qui se centre sur les prestations adjugées à trop bas prix dans le génie civil, en lien également avec la qualité des prestations pour les adjudicateurs comme l’Ofrou.
Ce bulletin comporte également un panorama de la Jurisprudence concernant les marchés publics spécifiques aux ingénieurs présenté par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey et son assistante Valérie Bodevin, ainsi que les derniers arrêts rendus en matière de marchés publics, toutes catégories confondues.
Nous nous permettons de vous renvoyer à cette revue étant donné que nous n’avons pas décelé de décisions judiciaires franchement révolutionnaires dans cette abondante Jurisprudence.
Nous continuerons donc à vous tenir au courant des derniers arrêts rendus et nous recommandons à ceux qui sont impliqués dans les marchés publics un abonnement à la revue Droit de la construction qui est encore la manière la plus efficace de rester à jour en lien avec tout ce qui est juridique et lié à la construction et aux marchés publics.
Site internet de l’institut pour le droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg:
www3.unifr.ch/ius/baurecht/fr/
Revue éditée par Schultess, www.schulthess.com
Prochaines visites de chantier UPIAV
Mai 2018 - “Maison Olympique" Lausanne
Sous la direction de l’entreprise Weinmann Energies, avec la participation de délégués des entreprises De Cerenville Géotechnique et du directeur des travaux IttenBrechbühl qui nous présenterons et commenterons leurs interventions.
Préalablement à la visite du site, trente minutes de présentation par les trois délégués des entreprises précitées nous permettrons de nous faire une idée globale du projet et de sa mise en oeuvre.
La visite durera environ une heure et sera suivie d’un apéritif organisé sur place et offert par votre association. Les invitations parviendront aux membres fin mars, inscriptions en ligne sur www.upiav.ch.
Crédits: «maison olympique» © CIO / Luca Delachaux - Neighborhub img1 © Stemutz img 2 © Swiss living Challenge
Assemblée générale UPIAV - Juin 2018
A vos agendas! Notre prochaine assemblée générale se tiendra le 14 juin 2018, à Vevey, au musée Nest.
Au programme, partie statutaire, visite du musée, apéritif et repas convivial.
Une excellente occasion de vous tenir au courant de l'évolution des actions de votre association, de vous impliquer dans son futur développement et de rencontrer vos collègues architectes et ingénieurs dans un cadre décontracté.
Le programme détaillé, l'invitation et les documents usuels vous parviendront en avril.
20, 23, 27 avril et 4 mai 2018 - SIA Lausanne
Maître de l’ouvrage public ou mandataire, vous êtes appelés à organiser des marchés publics. Dans le respect des buts légaux et de l’intérêt public, votre mission est d’organiser la juste forme de mise en concurrence, afin de trouver la meilleure solution pour le meilleur coût, avec les meilleures équipes de mandataires.
Ce cours, basé sur des exemples réels, est destiné aux professionnels désirant acquérir de solides bases pour la pratique des marchés publics, notamment l’organisation de concours, de mandats d’étude parallèles et d’appels d’offres.
Il est le socle de la formation continue en la matière mise en place par SIA-Form.
Le suivi complet du cours donnera accès à la liste cantonale de la SIA et la liste d’experts publiée par l’UPIAV des professionnels qualifiés aptes à l’organisation de marchés publics.
Organisation SIA en colaboration avec l’UPIAV.
Informations et inscriptions sur le site de SIA Form>>
Jour 1: marchés publics – cadre théorique et juridique, concours d’architecture et d’ingénierie
Jour 2: concours d’architecture et d’ingénierie (règlement SIA 142), mandats d’étude parallèles (règlements SIA 143) et appels d’offres d’ingénierie et d’architecture (règlement SIA 144)
Jour 3 : appels d’offres d’ingénierie et d’architecture (règlement SIA 144)
Jour 4: atelier pratique concernant les trois formes de mise en concurrence
Est entrée en activité depuis une année la CUB, soit la Fondation pour la Culture du Bâti, qui réunit 16 intervenants du monde culturel et professionel de notre secteur d’activité.
Le but de cette Fondation étant de créer un outil dédié aux arts du bâti et du paysage sur le site des Musées de Plateforme10 à Lausanne.
A terme, la CUB devrait donc intégrer le Pôle Museal en voie de construction, le bâtiment envisagé étant ce qu’on appelle la Tour de contrôle de la gare, qui serait susceptible d’accueillir la CUB respectivement les associations professionnelles, moyennant quelques aménagements bien évidemment.
Par ces termes, on entend en réalité un concours d’architecture englobant le bâtiment et les alentours dont les modalités restent encore à définir. Puis une transformation, puis une exploitation sous la forme d’un volume d’exposition à gérer et à financer.
Sans doute que dans les intentions du Conseil de Fondation et du Comité de pilotage, toutes les modalités de toutes les étapes du processus sont précisément définies, mais pour les intervenants venant de l’extérieur comme l’Upiav, cela reste encore un peu flou de sorte que vous nous excuserez de ne pas être plus précis.
Nous encourageons la réalisation de ces objectifs et c’est pour ce motif que nous sommes devenus membres fondateurs avec les autres associations concernées.
Nous voulons soutenir les activités de la CUB qui a organisé une exposition Hannes Meyer en 2017 et le programme Ecrans Urbains en février et mars 2018, dans le but de donner substance et volume à la CUB.
S’approche un virage décisif sous la forme des modalités de l’arrivée de la CUB dans Plateforme10, avec le concours d’architecture ci-dessus mentionné, qui devraient commencer à se discuter courant de l’automne 2018 compte tenu du rythme de construction du Pôle Museal.
C’est à ce moment que la CUB aura le plus besoin d’appuis, en précisant que les sources de financement devraient être essentiellement extérieures compte tenu des démarches engagées par la Fondation auprès d’une agence de communication.
Nous vous encourageons donc à demeurer attentifs aux activités et aux démarches de la CUB qui, si elle aboutit dans ses démarches, devrait contribuer à modifier assez fondamentalement le visage des associations professionnelles vaudoises d’architectes et d’ingénieurs.
En tous les cas, nous allons continuer à vous tenir au courant des activités et développements de cette institution, en étant conscients du fait que s’il y a une étape à ne pas manquer dans son développement c’est celle qui s’annonce pour cet automne. C’est pour cette étape que la CUB a été fondée.
26 février au 1er juin, Archizoom, EPFL
Une exposition itinérante internationale du Vitra Design Museum en coopération avec Les Champs Libres de Rennes. L’exposition « Rêveries urbaines » est une vaste étude qui rassemble des solutions d’aménagement pour la ville, un répertoire de formes nouvelles imaginables dans des contextes urbains très différents.
12 au 15 avril 2018 Espace Gruyère Bulle
Energissima est un salon dédié aux solutions énergétiques et technologies durables. Le salon a pour but d’apporter des solutions concrètes pour répondre aux enjeux actuels liés à l’approvisionnement, la production et la consommation énergétiqued’aujourd’hui et de demain, à la gestion efficace de l’énergie, à la mobilité, à la rénovation des bâtiments. Unique salon au niveau suisse, spécifiquement dédié au domaine du renouvelable, energissima s’adresse à un public mixte, privé et professionnel.
energissima, espace gruyère - Bulle
Cycle des conférences du 8 mars au 2 mai 2018
Le groupe vaudois pour des marchés publics éthiques organise un cycle de conférences pour présenter son “guide pratique pour le respect des aspects sociaux”le 8 mars à Lausanne, 14 mars à Aigle, 18 avril à l’école de construction de Tolochenaz et le 2 mai à Grandson.
Ce guide est publié par le groupe vaudois pour des marchés publics éthiques, dont l’UPIAV est membre fondateur. Le groupe a récemment publié la charte éthique vaudoise des marchés publics dont l’UPIAV est signataire.
• Comment s’assurer du respect des aspects sociaux dans la passation de marchés publics?
• Quelles sont les bonnes pratiques à appliquer lors d’une procédure d’appel d’offres?
• Dans quel ordre?
Ces questions sont au coeur des préoccupations des adjudicateurs et des mandataires chargés de l’organisation des procédures.
Détail et programme >>
Par nos membres: "Maison Olympique"
Le siège mondial du Comité International Olympique (CIO) est établi à Lausanne depuis un peu plus de cent ans et, depuis les années 60, sur le site de Vidy, dans et autour du château du même nom. Après une étude de faisabilité (2012), le Comité International Olympique lance en 2013 un concours d’architecture dans le but de réaliser, sur son site, la «Maison olympique ». Cette extension de son siège abritera ses bâtiments administratifs permettant ainsi de regrouper ses 600 collaborateurs sous un même toit.
L'article est disponible en téléchargement >>
"par nos membres" source: De Cerenville Géotechnique SA, CIO. Crédits photographique, voir article.