Source: https://fr.scribd.com/document/294008383/Cours-S3-Grand-Systeme-Constitu
Timestamp: 2019-06-24 14:00:35+00:00
Document Index: 317156246

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'arte 82', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 24', 'arte86', 'art. 19', 'art.45', 'art. 64', 'art. 68', 'art.2', 'art. 4', 'art.5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art.25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 30', 'art.44', 'art. 5', 'art.5', 'art.9', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 54', 'art.\n61', 'art. 49', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 61', 'art. 24', 'in fine', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 77', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art.8', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 62', "l'article 62", 'art. 26', 'art. 103', 'art. 56', 'art. 43', 'art.\n28', 'art. 70', 'art. 43', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 76', 'art. 91', 'art. 36', 'art.37', 'art.38', 'art.40', 'art.41', 'art. 52', 'art. 75', 'art. 79', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 50', 'art.51', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 31']

Cours S3 Grand Système Constitu | Système parlementaire | Constitution des États-Unis
Université Hassan II – Mohammedia Faculté des sciences juridiques économiques et sociales
Titre original : Cours S3 Grand Système Constitu
Transféré par Karim Moujanni
Description : Cours S3 Grand Système Constitu
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T.D Grands Systèmes Constitutionnels Comparés PDF
Universit Hassan II Mohammedia
Cours des Grands systmes constitutionnels
Professeur Mohamed Nachet
Anne universitaire 2013-2014
La qualificatif de grands systmes constitutionnels1 soulve la question du critre sur lequel on se base pour
tablir la hirarchie entre les diffrents systmes constitutionnels. Et si lon parle de grands systmes cela
suppose forcment lexistence de petits et moyens systmes. Par ailleurs, dans ce domaine les similitudes au plan
de la forme entre les grands et les petits ne sont pas exclues. Ncessairement les grands servent souvent de
modle pour les moyens et les petits systmes.
On dsigne par grands systmes constitutionnels, dans cette matire, celui de la Grande Bretagne, de la France et
des Etats-Unis. Ces systmes ont d clore, se dvelopper et mrir tout lentement. Cest un dveloppement
politique qui na pas eu de contraintes exognes. Il a puis ses nergies de lintrieur et a pu rpondre aux
demandes et impratifs socitaux internes.
Ces grands systmes ont pu se dvelopper partir dune matrice sociopolitique assez fconde savoir
lEtat/nation2. LEtat et la Nation apparaissent ds lors comme deux ralits troitement lies, au point qu partir
du XIXme sicle la notion dEtat-nation simpose, justifiant tantt lunification de certains territoires ou la
1 Il est souligner que la dmocratie ne sidentifie ni aux assembles ni aux lections.
Elle est beaucoup plus profonde. Elle renvoie des valeurs dmocratiques,
lapprentissage et la culture politique.
2 Le juriste Carr de Malberg le dfinit comme une "communaut dhommes, fixe sur un territoire propre et
possdant une organisation do rsulte pour le groupe envisag dans ses rapports avec ses membres une puissance
suprme daction, de commandement et de coercition". Il souligne ainsi la double acception de la notion dEtat, qui
correspond un mode dorganisation sociale territorialement dfini et un ensemble dinstitutions caractrises par la
dtention du monopole de ldiction de la rgle de droit et de lemploi de la force publique.
dislocation dEmpires englobant plusieurs entits nationales. LEtat se caractrise alors par la congruence dune
entit politique souveraine avec un ensemble culturel unifi du point de vue territorial, linguistique ou religieux.
Ce processus ddification de lEtat national sera ponctu de mise en place progressive dun certain nombre de
principes et de valeurs, rgle de droit (GB), de rvolutions et de dclarations universelles de droits de lhomme
(Etats-Unis, France). Ce sont ces vnements majeurs qui enclencheront le travail dinnovation et dadaptation
Chapitre I : La gense des grands systmes constitutionnels
La trajectoire de chacun des trois grands systmes tudis lui confre une certaine spcificit. Mais nanmoins
les emprunts et les influences entre ces systmes ne sont pas ngligeables. Cest le Royaume-Uni qui sest
dmarqu comme tant le premier pays tendre vers la modernit politique. Cest ce statut de pays pionnier en
matire de dveloppement politique qui lui procure ce qualificatif de modle politique et de berceau de la
Section I : Royaume-Uni3
Ce pays entame trs tt son processus de dveloppement politique. Un certain nombre de rgles et principes vont
amorcer la marche de la constitutionnalit de la monarchie.
A- Le processus de constitutionnalisation
La Grande-Bretagne4, dont la constitution est non crite 5, entame trs tt sa marche vers la mise en place dun
Etat de droit6. La Magna Carta inaugure en 1215 cette tendance ldiction des rgles juridiques de caractre
impersonnel, gnral et impartial. Lhabeas corpus est labor en 1679 et le Bill of rights (1689) la suite de la
rvolution de 1688 uvrent aussi dans ce sens.
B- Limportance du Bill of Rights rside dans le fait quelle instaure la Souverainet de la Loi.
Celle-ci s'impose au Roi comme tous ses Sujets. Elle instaure aussi le principe du
consentement du Parlement l'impt, de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps
3 Le Royaume-Uni (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) est constitu (officiellement depuis
1707) de Nations autrefois indpendantes : l'Angleterre, le pays de Galles, l'Ecosse, et d'une partie de l'Irlande qui fut indpendante jusqu'en 1175 et qui a retrouv son indpendance pour les 5/6 de son territoire en 1921.
Mais le Royaume-Uni de Grande-Bretagne est domin par l'Angleterre (85% des lecteurs), sous l'autorit
lgislative du Parlement de Westminster.
de paix une arme, l'illgalit de la suspension par le Roi 7, sans l'autorisation du Parlement, des
lois et/ou de leur application ; le droit de ptition des Sujets, l'interdiction des cautions,
amendes, punitions anormales, excessives et/ou cruelles, la primaut de la Religion protestante,
que les lections au Parlement doivent tre libres, que la libert de parole, de dbat et de
procdure, au Parlement, ne peut tre mise en cause devant aucune juridiction ou aucune
institution extra-parlementaire, que le Parlement doit se runir frquemment. La vie politique en
Grande Bretagne a commenc sorganiser ds le treizime sicle. Cest ainsi quen 1259 (les
Statuts d'Oxford), un Parlement fodal8 permanent est institu auprs du Roi, qui est largi la
petite noblesse et aux bourgeois en 1265. Cette volution sera aussi enrichie au 14me sicle.
Pendant ce sicle, les reprsentants des communes sigeront dans ce parlement en liminant la
Dfinition du parlementarisme : Le parlementarisme britannique repose sur la prminence du parlement. Ainsi en thorie
le Parlement britannique dtient la Souverainet juridique ; c'est- - dire que ses pouvoirs sont illimits lorsqu'il s'agit pour
lgifrer.
Aucune autorit ne peut tre suprieure la sienne et si les juges ont videmment une certaine facult d'interprtation de la
Loi, et peuvent invoquer l'existence de droits naturels imprescriptibles, ils ne peuvent, bien entendu, rendre des dcisions
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de Cour Suprme ou de Cour Constitutionnelle qui pourrait limiter la Souverainet
juridique du Parlement.C'est la Chambre basse du Parlement, la Chambre des Communes, qui dtient aujourd'hui, depuis
que sa suprmatie sur la Chambre haute, la Chambre des Lords, s'est affirme au XXme sicle, cette Souverainet
Mais, de fait, cette Souverainet juridique n'est que thorique puisqu'elle s'exprime par le vote des lois, donc qu'elle
ncessite l'existence d'une majorit parlementaire. Or, en Grande-Bretagne, du fait de l'existence du bipartisme rigide, la
majorit parlementaire s'exprime rellement par la voix du Gouvernement.
Par convention de la Constitution (convention of the Constitution) les britanniques entendent toute pratique constitutionnelle
largement accepte qui devient rptitive de telle sorte qu'un consensus apparat.
Ainsi, jusqu'en 1800 environ, les ministres sont nomms par le Roi, puis la pratique s'instaure de ne nommer que des
ministres qui puissent disposer du soutien d'une majorit parlementaire, puis le Premier ministre est choisi au sein de la
Chambre des Communes, puis le Premier ministre est le leader du parti qui dtient dans cette Chambre la majorit. Ou,
encore, le fait que le Monarque ne puisse agir que suivant l'avis du Gouvernement date d'une convention de1910.
Une convention n'est donc jamais dfinitive.
Une convention peut tre lgalise : l'existence du Premier ministre a t consensuelle jusqu'en 1937, date laquelle son
existence a t institutionnalise par une loi.
Actuellement relve de la convention : l'existence du Cabinet et son organisation, le principe de la responsabilit collective
du Cabinet devant la Chambre des Communes, le choix du Premier ministre et du Cabinet dans la majorit parlementaire, la
plupart des droits et privilges reconnus l'opposition parlementaire.
noblesse (Lords) et les seigneurs9. Et cest ce parlement qui obligera le monarque accepter le
Bill of Rights. Cette loi (Bill) deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Le
parlement dans la tradition britannique est une institution souveraine 10. Chaque Chambre est
libre de voter son rglement intrieur. Le pouvoir du monarque est rduit par des conventions.
Et cest depuis 1910 quil ne peut agir que suivant lavis du gouvernement. Acteurs politiques
La division de lopinion anglaise en deux tendances remonte au milieu du XVIIme sicle (1648), la suite de la
rvolution. Cette division tient surtout des oppositions de caractre religieux. Les puritains attaquent lglise
anglicane et la survivance des habitudes romaines quon y reconnat. Ils sopposent, en mme temps,
labsolutisme monarchique et dfendent le rgne de la loi. En revanche, les partisans du roi soutiennent lglise
Ds 1215, les Anglais obligrent leur roi Jean sans Terre signer une "Grande Charte des
liberts d'Angleterre" - Carta Magna - qui limite l'arbitraire royal: le roi ne peut ni bannir, ni
arrter, ni emprisonner ses sujets comme il l'entend. Cependant cette Charte ne prvoyant aucune
disposition pratique, ses articles sont diversement respects. Il faudra attendre presque cinq
sicles pour que soit mis en place un vritable mcanisme de protection des liberts individuelles,
une procdure prcise. C'est l'objet de la loi de 1679, dite Habeas corpus Act - l'ordre de
prsentation dlivr par un grand juge du pays et remis au gardien de la prison s'appelle un crit
d'habeas corpus ad subjiciendum, locution latine signifiant "que tu aies ton corps pour le
produire devant la justice".
Les dispositions les plus significatives de cet Act (texte de loi) qui, en interdisant toute
arrestation arbitraire, protge la libert individuelle, sont les suivantes :
aprs arrestation, tout prisonnier, personnellement ou par l'entremise de ses amis, peut adresser
une demande d'habeas corpus aux services de la justice,
les services de la justice envoient aux services de la prison un writ (acte dlivr par la
juridiction comptente pour enjoindre celui qui dtient un prvenu d
anglicane et dfendent la prrogative royale contre le parlement 11. Par ailleurs, lextension du droit de suffrage
partir de 1832 et lutilisation du scrutin majoritaire un tour favorisent lmergence et le maintien du systme de
partis britannique (two-party system) 12. Jusquen 1906, les conservateurs et les libraux (successeurs des tories et
des whigs) alternent au pouvoir. Entre 1922 et 1935, les travaillistes 13 (adosss au Trade Union Congress )
supplantent le parti libral.Le systme bipartisan britannique assume avec efficacit lencadrement aussi bien du
corps lectoral que de ses reprsentants au moment de la consultation lectorale. Les partis sont, dune faon
quasi absolue, matre de la prsentation des candidats. Les candidatures indpendantes sont pratiquement
impossibles en raison des frais levs que les campagnes lectorales exigent.
Ce bipartisme procure une stabilit au systme dalternance. Et ds lors quun gouvernement dispose de la
majorit la Chambre des Communes, il dispose de la mme dure de vie. Il est exceptionnel dans ces
conditions quun premier ministre change en cous de mandat ou quun cabinet minoritaire demeure au pouvoir.
Mais le systme lectoral adopt pnalise le tiers-parti.
Section II : Les Etats Unis dAmrique
Dun certain nombre de colonies britanniques, les Etats-Unis accdent au statut dEtat fdral.
A- Formation de lEtat fdral
Un pays dimmigration qui a russi simposer comme le pionnier en matire constitutionnelle (premire
constitution crite dans lhistoire). Son indpendance de la domination britannique a stimul son conomie et la
roriente dune conomie purement agricole une conomie industrielle. Aux 13 colonies initiatrices de
lindpendance se sont incorpores de nouvelles terres (riches) se situant louest. Ces colonies amricaines se
situent entre le Canada et le Mexique sur le front est (east) et orientes nord-est, stendant sur 16OO km. Ces
colonies taient diffrentes les unes des autres sur les plans gographique, religieux, conomique, etc. Des liens
de solidarit se sont toutefois tisss entre elles lors de leur lutte mene contre les Franais du Canada. Un
rapprochement linguistique et culturel sest aussi opr pendant cette priode.
La rvolte des colons sest dclenche contre les mesures fiscales imposes par la couronne britannique lissue
de la guerre des 7ans opposant la Grande-Bretagne la France et lEspagne (1756-1763). Les colons refusrent
de payer parce qu'ils n'taient pas reprsents politiquement la Chambre des Communes Londres "no taxation
without representation". Le gouvernement britannique empcha galement les colons des treize colonies
d'tendre leurs territoires l'ouest des monts Appalaches afin, entre autres, d'viter les conflits avec les
Amrindiens.
Les colons amricains, en particulier les marchands des ports de la Nouvelle-Angleterre, reprochaient la
Grande-Bretagne sa politique commerciale : le trafic de certaines marchandises comme le th tait rserv aux
navires britanniques, en vertu du monopole en vigueur. D'autre part, dans le but d'atrophier l'conomie
amricaine, les Britanniques en vinrent interdire leurs colonies de vendre leurs produits un autre pays que la
Grande-Bretagne, car l'on estimait que si les colons avaient le droit de vendre leurs produits comme bon leur
semblait et qui bon leur semblait, les treize colonies amricaines regorgeraient dargent, argent qui ne
profiterait pas la couronne, (premire puissance mondiale.
Dautant que les colonies contestaient la division du travail impose par lAngleterre. Elle consistait ce que les
colonies naccdent pas au stade industriel. En dautres termes, les colonies fournissent la mtropole des
matires premires et que ces dernires restent dpendantes des produits manufacturs et du fret afin dassurer
la production mtropolitaine le dbouch ncessaire.
La guerre avec les franais tablis au Canada stant termine victorieusement, en 1763, grce laide que les
colons amricains avaient apporte aux troupes anglaises, la solidarit avec la mtropole sattnue, une fois le
danger disparu, en mme temps que saccroit, chez les colons le sentiment de leur propre importance 14. Cest
lissue de cette guerre que Thomas Jefferson et John Adams rdigrent la dclaration dindpendance des EtatsUnis dAmrique (4 juillet 1776) qui se prsente comme un rsum de la doctrine du droit naturel 15. Elle sera
vote par le Congrs continental, qui tait lorganisme de liaison charg, pour lensemble des colonies rvoltes
de la conduite de la guerre. Le 14 novembre 1777, elles constituent une Confdration et Union perptuelle par
les Articles of Confederation and Perpetual Union. Un organe central, le Congrs, est cr, qui a des pouvoirs
tendus en matire de politique trangre, mais qui ne peut pas lever l'impt. Les Etats membres de la
Confdration demeurent souverains mais leurs citoyens ont la qualit de citoyens de l'Union et peuvent circuler
librement sur l'ensemble de son territoire. Les dcisions judiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres
La Confdration menaant de se disloquer, cause de son manque de ressources fiscales, et du fait que certains
Etats s'entourent de barrires protectionnistes pour faire face la crise conomique, une Convention se runit
Philadelphie en mai 1787, sous la prsidence de George Washington (1732-1799), qui labore la Constitution
fdrale du 17 septembre 1787, entre en vigueur en mars 1789.Les treize Etats devaient dmarrer un processus
dintgration ; dans un premier temps le choix se fut port sur une confdration qui, une dcennie plus tard, sera
transforme en fdration. Un pouvoir excutif (de lUnion issue de la constitution de 1787) de lalliance
(tendance la centralisation) sera install. Un bicamrisme fut aussi institu (compromis du connecticut).
La constitution de 178716
La Constitution de 1787/1789 est un contrat entre les Etats membres. Elle ne comprend, l'origine, que 7
Les 10 premiers amendements, adopts en 1791, constituent la Charte des Droits fondamentaux (Bill of Rights)
pour la Fdration, mais, historiquement, la premire Dclaration amricaine des Droits est la Dclaration des
Droits qui prcde la Constitution de Virginie du 12 juin 1776, qui est immdiatement suivie de la Dclaration
d'Indpendance du 4 juillet 1776. Les apports de cette constitution sont nombreux : lEtat fdral, rgime
prsidentiel, bicamrisme.
Du fait du caractre rigide et formel de la constitution amricaine, la procdure de rvision se dcompose en 2
phases : llaboration et la ratification du texte de rvision 17. Les amendements18, au nombre de 27 depuis 1787,
se rapportent la condition des personnes et lorganisation des pouvoirs publics. La condition des personnes se
dcompose en droits de lindividu et ceux du citoyen. Ainsi lamendement XIII de 1865 complte les garanties
des liberts individuelles. Il abolit lesclavage. Lamendement XIV intervenu en 1868 tablit les conditions du
droit la citoyennet et ltendue des garanties juridictionnelles dont peut bnficier chaque citoyen (lgale
protection des lois). Quant aux droits du citoyen, lamendement XV de 1870 tend le pouvoir du suffrage ; il
interdit de refuser le droit de suffrage pour des raisons tenant la race ou ltat de servitude antrieur. Le
XIXme amendement tablit en 1920 le suffrage des femmes, et le XXVIme (1971) abaisse lge de la
majorit lectorale de 21 18 ans.
Quant aux amendements relatifs lorganisation des pouvoirs publics, le XIIme prvoit la diffrenciation entre
les lections du Prsident et du vice prsident des USA (1804) ; le XVIIme dispose que les snateurs sont lus
au suffrage universel direct (1913). Le XXme de 1933 ramne le temps mort au 20 janvier suivant llection et
non plus fin mars comme auparavant, lentre en fonction du prsident nouvellement lu. Le XXIIme de 1951
interdit au Prsident dtre rlu plus dune fois ; le XXVme intervenu en 1967 organise la supplance du
prsident en cas dempchement et le remplacement du vice prsident.
B- Partis politiques aux Etats-Unis dAmrique
Deux grands partis se partagent la scne politique amricaine. Le Parti dmocrate19 amricain tire ses origines du
Parti dmocrate-rpublicain fond dans les annes 1790 par Thomas Jefferson pour sopposer la politique de
George Washington. Ce nouveau parti, libre-changiste est oppos une trop grande centralisation du pouvoir
politique. Les dmocrates sont aussi de fervents anti-esclavagistes. Cest dailleurs une loi prnant lextension de
lesclavage tous les Etats de lUnion qui est lorigine de la cration du parti. Le Parti rpublicain (1854)
dfend quand a lui le monde des affaires, les producteurs, le grand capital, les fermiers des plaine. Ds la fin des
annes 1850, les Rpublicains deviennent le second parti des tats-Unis, simposant face aux Dmocrates. Leur
ascension est favorise par linquitude croissante que provoque, dans le Nord, linfluence des tats du Sud
Washington, et par les divisions du Parti dmocrate, dchir entre esclavagistes et modrs. Depuis ses dbuts, le
Parti rpublicain incarne une certaine image de lAmrique, nationaliste, protestante et anglo-saxonne, et se
prononce en faveur dun gouvernement fdral fort.
Section II : La France
Lhistoire de la France, aux XVme, XVI, XVIIme et XVIIIme sicles, oscille entre fodalisme et monarchie
hrditaire.
A- Laffirmation de lEtat
La France a vcu pendant des sicles sous le joug de labsolutisme des rois. Ce rgime politique (ancien rgime)
perdure bien que les pripties et les volutions sont nombreuses (monarchies administrative des XVII et XVIII
sicles, Captiens et Valois). Ses caractres gnraux demeurent largement les mmes jusqu la rvolution.
Lhrdit joue depuis le XIIIme sicle un rle dans la transmission du pouvoir en France. Elle joue galement
comme mode de nomination des administrateurs et mme des gouvernants. Cest avec la dsignation dHugues
Capet qui marque le point de dpart du systme hrditaire. Il demeure nanmoins articul au systme fodal ;
donc son autorit est beaucoup plus effective dans le duch de lIle-de-France que sur les terres de ses
feudataires20. La renaissance du droit romain, au XIV sicle, viendra renforcer le pouvoir royal. Ses juristes
retrouvent dans les institutions de Justinien et les autres monuments du droit romain lide de souverainet, de
pouvoir inconditionnel. Ainsi le roi absolu21 prend la place du roi fodal. Cela rpond aussi une demande
populaire afin dchapper lautorit seigneuriale, tant plus proche, devenant de plus en plus lourde.Aux
XVIe et XVIIe sicles, la thorie de la monarchie absolue prend de l'ampleur. Elle a comme principal relais dans
les provinces les officiers de justice qui cherchent rduire les droits de justice seigneuriale. La justice est en
effet un puissant moyen d'unification du pays. Tous les cas peuvent aller en appel auprs du conseil du roi par le
moyen des vocations. La coutume de Paris a tendance s'imposer comme droit commun coutumier.
B- Renforcement de labsolutisme
Labsolutisme se renforce avec Louis XIV (1661-1715). Ds le dbut de son rgne, il entreprit le redressement
de lautorit royale. Ainsi Les gouverneurs des provinces, issus de la haute noblesse n'ont plus d'arme leur
disposition et doivent rsider la cour, ce qui rend plus difficile le clientlisme. En 1665, Louis XIV interdit aux
parlements de dlibrer sur les dits et leur ordonne de les enregistrer sans vote. Les tats provinciaux de
Normandie, Prigord, Auvergne, Rouergue, Guyenne et Dauphin disparaissent. Avec Colbert, il entreprend de
rformer la justice et fait rdiger toute une srie dordonnances ou codes applicables dans tout le royaume.
N'tant pas sr de la fidlit des officiers propritaires de charges hrditaires, il confie leurs fonctions des
commissaires rvocables. Ce procd finit par contraindre les officiers l'obissance. La noblesse perd tout
Les efforts faits pour moderniser et discipliner l'arme permettent Louis XIV de remporter d'clatantes
victoires dans la premire partie de son rgne personnel. Cela lui permit de conqurir de nouvelles places fortes
au nord de la France parmi lesquelles Dunkerque, Lille et Douai. Le trait de Nimgue de 1678 mettent fin la
guerre de Hollande. Il procda aussi la politique des runions dont Le but est de relier le chapelet de
places fortes : Nancy et Strasbourg. Mais cette politique va susciter une violente raction des pays europens,
notamment lAngleterre, la Hollande et lEspagne.
C- Sur le plan des institutions, il est noter lexistence des Etats gnraux 22 dont les modes23
dlection ont beaucoup vari selon les poques. Les dputs aux Etats gnraux reoivent un
mandat impratif et sont lus sur la base dun cahier de dolances. Ils navaient par consquent
pas de marges de libert. Dautant plus quils navaient que des pouvoirs consultatifs. Le
pouvoir royal sest montr (aux XIV et XVme) assez fort pour rsister aux tentatives de
contrle par les Etats gnraux. Ceux-ci navaient jamais pu fonctionner avec une priodicit
rgulire, ce qui fait que leurs pouvoirs furent intermittents. Leur division en trois ordres a
contribu leur dsordre et leur impuissance. Relchement de labsolutisme
Les parlements judiciaires sont galement des institutions de lancien rgime. Ils avaient hrits les attributions
judiciaires du roi et avaient tendance revendiquer des prrogatives politiques. Ils taient habilits enregistrer
les dits et ordonnances royaux (promulgation) au mme titre que celui dadresser des remontrances au roi,
cest--dire des observations sur leur teneur. Cela leur confrait un pouvoir politique apprciable car ils
pouvaient rsister au roi. Ces parlements ont jou un grand rle dans le dclenchement de la rvolution.
D- Au XVIIIme sicle, la France connait un essor culturel mais des problmes
conomique et des tensions politiques persistent. Malgr les tentatives de centralisation
administrative, le pays est loin d'tre unifi 24. Il existe des douanes intrieures entre les
provinces, il n'y a pas d'unit des poids et mesures. Tout ceci entrave le dveloppement
conomique de la France un moment o l'Angleterre est en plein dcollage industriel. Les
impts ne sont pas perus de la mme manire dans tout le pays, mme si les intendants 25 en
supervisent la rpartition et la leve. Malgr les efforts entrepris depuis Franois Ier avec
l'ordonnance de Villers-Cotterts, les lois ne sont pas les mmes dans tout le royaume. Le nord
est encore soumis au droit coutumier, peu prs 300 coutumes, alors que le sud est rgi par un
droit crit, inspir du droit romain26.Labsolutisme persiste mais devient anachronique27. A la
veille de la rvolution, le sacre ne rsiste 28 plus lesprit des Lumires. La hirarchisation de la
socit franaise en trois ordres (ayant chacun un statut juridique particulier : le clerg, la
noblesse et le tiers-tat) y suscite une bullition. Les deux premiers ordres jouissent des
privilges matriels et honorifiques dont le tires-tat tait exclu 29. Ce tiers-tat reprsentait, en
1789, 98 %. On y trouvait une grande bourgeoisie, compose de financiers, darmateurs et de
grands ngociants ; une bourgeoisie moyenne, comprenant des professions librales et du
moyen ngoce et une petite bourgeoisie compose dartisans et de petits commerants. Ce tierstat comprend aussi la masse paysanne (ou le peuple). Ce tiers-tat sera le porte-parole du
peuple dans lequel la bourgeoisie jouera un grand rle notamment dans linauguration du lre
constitutionnelle de la France30. Les reprsentants du peuple franais runis en Assemble
Nationale exposent dans une dclaration31 solennelle les droits naturels, inalinables et sacrs de
l'homme, afin que cette dclaration, constamment prsente tous les membres du corps social,
leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir lgislatif et
ceux du pouvoir excutif, pouvant tre chaque instant compars avec le but de toute
institution politique, en soient plus respects ; afin que les rclamations des citoyens, fondes
dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la
Constitution et au bonheur de tous. Partis politiques en France
Les formes proto-partisanes sont dj prsentes dans lopposition entre la Montagne et le Marais, les
Jacobins et les Girondins pendant la rvolution. Mais pendant longtemps les Franais ont lu les
hommes influents de leur circonscription32 : propritaires terriens, nobles, entrepreneurs. Quand les
Rpublicains parviennent faire entendre leur message politique, ils sont lus pour leurs orientations
face aux problmes politiques du pays. Ce nest qu'en 1901 quapparat le premier parti, le parti radical
et en 1905 avec la cration de la SFIO33. Ce sont deux partis de gauche. La droite met plus longtemps
crer des partis organiss. Pendant longtemps, les partis de droite sont des groupes informels runis
autour de leaders et dintrts communs. Le radicalisme est un courant politique franais particulirement
influent pendant la Troisime Rpublique. Rpublicain, trs attach la proprit prive et la lacit, c'est un
parti intermdiaire entre la gauche et la droite susceptible de s'allier aux socialistes ou aux conservateurs suivant
les circonstances. Les radicaux taient considrs aux dbuts de la IIIe Rpublique, trs gauche34 face aux
modrs, rallis, orlanistes, bonapartistes ou lgitimistes.Toutefois en dpit de positionnements sur des sujets
particuliers qui peuvent tre appropris par un ct ou l'autre, le clivage droite/gauche, est avant tout fond sur
l'opposition conservatisme/progressisme. Le conservatisme tant fond, lui, sur la conservation des hirarchies
conomiques et sociales au nom des valeurs "transcendantales" (pour la droite religieuse, l'ordre divin moral et,
pour la droite librale, la loi du march).
Le progressisme a pour but l'galit sociale et conomique des citoyens et leur mancipation des rgles
traditionnelles, en favorisant la transformation de la socit par l'volution des lois adaptes par et pour les
C'est ainsi qu'au cours de l'histoire de la France, les libraux se sont dcals vers la droite. Au moment de la
rvolution, les libraux taient gauche de l'chiquier et ont particip aux transformations de la socit franaise
de l'ancien rgime en participant la rdaction des constitutions et des lois.
Cependant, avec l'volution de la socit, les ingalits n'taient plus dues des privilges de rang, mais une
proprit conomique favorise par le libralisme conomique. Ainsi, au cours du XIXe sicle, la dfense du
libralisme conomique s'est-elle rapproche de la dfense des ingalits en faveur d'un patronat capitaliste
triomphant au nom de la loi du march et des liberts conomiques. Les radicaux existent idologiquement
depuis le dbut du XIXe sicle, avec de grandes figures politiques, comme Ledru-Rollin et Louis Blanc. Mais on
pourrait facilement retrouver des traces de leur existence aux sources mme de la Rvolution, par les Lumires,
et principalement par Voltaire et Condorcet. Le nom radical vient du fait que ce courant de pense regroupait les
rpublicains radicaux, qui cohabitaient au parlement avec les rpublicains modrs, les rpublicains rallis et les
trois courants monarchistes.
sa naissance, le 21 juin 1901 Paris, le Parti radical35 hrite de cette tradition radicale
quavaient porte de grandes figures politiques comme Gambetta ou Clemenceau. Avant
mme son apparition en tant que parti politique, le courant radical avait fourni la
Rpublique plusieurs grands serviteurs de ltat, sans oublier plusieurs Prsidents du
Conseil (Ferdinand Buisson, mile Combes ou Charles Floquet par exemple). Outre cet
hritage, le nouveau parti fusionne avec plusieurs tendances rivales. Cest un
assemblage htroclite de comits lectoraux, de loges maonniques, de sections de la
Ligue des droits de lhomme, de la Ligue franaise de l'enseignement, dont la tendance
de gauche semble majoritaire ce moment-l.Lors de la fondation du nouveau parti, la
dclaration de clture de ce premier congrs, lue par Camille Pelletan, servit de cheville
ouvrire au programme politique revendiqu par les radicaux durant les premires
annes du XXe sicle. Cette dclaration insistait donc sur l'union gauche, la
nationalisation des grands monopoles, la sparation de l'glise et de l'tat et la cration
d'un impt galitaire fond sur le revenu 36.
Chapitre II Lorganisation constitutionnelle (rpartition des pouvoirs, distribution des pouvoirs)
Cette organisation constitutionnelle porte sur les trois grands systmes constitutionnels retenus dans le
Section I : La Grande Bretagne
La caractristique du parlementarisme britannique cest lexistence dun gouvernement adoss une majorit
parlementaire et agissant thoriquement au nom de la reine ou du roi. Le Cabinet est en fait un resserrement ou
ramassement des fonctions principales du gouvernement. Cest lui qui exerce la fonction excutive de lEtat. Il
existe aussi un comit de liaison entre le Cabinet et le gouvernement.
A- Le Parlement
Les deux chambres (les Communes et les Lords) sigent sparment depuis le XIVme sicle.
1- Chambre des Lords
Cest la Chambre des Communes qui constitue la cl de vote du pouvoir lgislatif britannique. Celle des lords 37
joue un rle protocolaire depuis son effacement (1832) 38.Elle est constitue de pairs hrditaires (pairs ternels).
Y siger est une forme de rcompense pour des personnalits minentes. Elles sont nommes par le 1r ministre
pour la couronne (26 lords appartiennent lEglise anglicane + 12 juges + 540 pairs). Lord Salisbury fut le
dernier Prime Minister venant de cette Chambre (1902). Le pouvoir lgislatif de cette dernire samenuisait peu
peu. Progressivement, le bicamralisme sinstalle dune manire galitaire 39. La Chambre des Lords demeure
pleinement comptente pour les lois d'intrt particulier (private bills), qui sont drogatoires aux public bills et
qui consistent accorder des droits et prrogatives aux personnes prives et aux collectivits locales, les lois de
ratification des dcrets-lois d'intrt particulier (provisional order bills) et la lgislation dlgue (order bills).
Linutilit de cette Chambre devient vidente ; mais les personnalits sigeant dans cette chambre en fait une
tribune de sages exerant un magistre moral. Le rle juridictionnel des Lords en matire des droits
fondamentaux, la manire dune cour suprme ou constitutionnelle (law lords), saffirme de plus en plus. Les
arrts quelle rend ont une grande porte jurisprudentielle.
2- Chambre des Communes
Cette chambre est issue des lections auxquelles participent tout citoyen britannique g de 18 ans ainsi que les
nationaux irlandais et les citoyens du Commonwealth rsidents (depuis 1981). La dure dune lgislature, sil
ny a pas de dissolution, est de 5 ans depuis 1911.
Le rle du Speaker dans la Chambre des Communes est trs important. Il est le porte-parole et le dfenseur des
privilges des Communes. Il est charg dy diriger les dbats, dy assurer la discipline, de dsigner les prsidents
des commissions permanentes et, dans le cadre de la procdure lgislative, de slectionner les amendements
proposer. Il est gnralement nomm dun commun accord de la majorit et de lopposition.
La Chambre des Communes dispose du pouvoir lgislatif et possde linitiative en la matire (private members
bills), mais la plupart des lois sont dorigine gouvernementale (govenments bills). Naturellement dans un
rgime parlementaire, puisque le gouvernement est issu de la majorit parlementaire, il est cens tre lanimateur
principal de la vie lgislative. Si lopposition procde une proposition de loi, cela restera ltat de ptition de
B- Le travail de la Chambre des Communes se base essentiellement sur le travail des commissions.
La commission de la Chambre entire (plnire) est comptente des lois de finance et des lois
constitutionnelles (ratification des traits). Les Commissions permanentes (standing
commissions) sont au nombre de 10. Elles ont des comptences indiffrencies. Chaque
commission comprend 50 membres. Dautres commissions existent pour des tches de moindre
importance40.Les dbats au sein des Communes sont organiss par le speaker. Il dispose de toute
latitude dliminer les amendements41 dilatoires ou inutiles comme il est habilit clore les
dbats dans les cas o les discussions lui paraissent sacheminer vers lobstruction
(filibustering). Il intervient dans le droulement des dbats pour faire le point. Il organise les
sances consacres aux questions orales (question-time)42. Le gouvernement
Le gouvernement est historiquement issu du conseil priv du roi (Privacy council). Ministre et Cabinet se
prsentent la manire de cercles concentriques.
Le cabinet43Cest le noyau dur de tout le mcanisme excutif. Il comprend un nombre rduit de
ministres44. Cest le premier ministre qui choisit personnellement les membres du Cabinet,
renforant ainsi le parlementarisme moniste au dtriment du parlementarisme dualiste 45. Le
premier ministre46
Il occupe un rang de premier plan du fait de sa lgitimit populaire 47. Cest pourquoi, il est courant de
dsigner lexcutif britannique par gouvernement de cabinet. Il nomme les membres du Cabinet, en
modifie la composition. Il peut demander lun de ses ministres de dmissionner ou de changer
dattributions. Il peut rvoquer les ministres, porter au roi la dmission du gouvernement et annoncer la
dissolution des Communes. Cest lui qui assure la liaison entre le gouvernement et le roi (ou la reine). Il
supervise de prs le travail de ses subordonns, accordant une attention particulire la politique
trangre. Par ailleurs, il est assist dans sa tche par un groupe de conseillers (et des comits). Le Prime
Minister Office fait office de secrtariat gnral du gouvernement qui supervise le travail de tous les
dpartements, y compris le travail de ladministration.
La monarchie britannique (la couronne)48La Grande Bretagne doit la monarchie (le roi
Egebert) lunification territoriale du pays (829). Elle a un enracinement historique indniable, ce qui par
consquent lui assure un consensus national. Son volution sest opre sur la base dune distinction entre
gouvernement et rgne.
La personne du roi est inviolable (il est irresponsable politiquement). Il ne peut tre poursuivi, ni pnalement ni
civilement devant les tribunaux du royaume. En revanche la reine ou la reine ne sont pas libres de leurs
mouvements49. La vie prive du monarque ou de la reine sont galement soumis au contrle du
gouvernement50.Thoriquement la couronne dispose dun pouvoir limit. Le roi ou la reine entrine la volont
populaire en nommant le 1 er Ministre du parti de la majorit, sorti vainqueur des lections. Elle (la reine
actuellement) promulgue les lois. Elle donne des avis, jamais des ordres. Elle reoit en audience chaque semaine
le Premier Ministre, pour le compte rendu des dlibrations du Cabinet, une manire de la tenir informe de la
gestion des affaires de lEtat. On lui communique aussi toutes les dpches diplomatiques et les dpches
dagences ainsi que les Procs verbaux analytiques des sances du parlement.
Section II : Les Etats-Unis dAmrique51Selon la constitution de 1787, le parlement fdral sappelle le
Congrs. Il comprend ainsi une chambre des reprsentants et un Snat.
A- La chambre des reprsentants
1- Ses membres (435) sont lus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal un
tour. Et pour y tre ligible, il faut tre g dau moins 25 ans, tre citoyen amricain depuis 7
ans52. Snat53 Il est compos de deux membres par Etat (100) 54, lus au scrutin majoritaire
uninominal un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les
deux ans au moment o ont lieu les lections la Chambre des Reprsentants ; et pour tre
ligible au Snat, il faut tre g de 30 ans, possder la nationalit amricaine depuis 9 ans.Pour
ce qui est des travaux du Congrs, ce dernier tient une session annuelle qui dmarre dbut
Janvier et se termine fin juillet. Pendant la dure de la session, chaque Chambre est autorise
sajourner pour une priode ne dpassant pas 3 mois pour viter toute obstruction lautre
Chambre. Son travail se droule dans des commissions (permanentes). Chaque commission est
souveraine dans son domaine. Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le
Congrs amricain55. Les prsidents des commissions sont dsigns du parti de la majorit. Par
ailleurs chaque assemble peut dcider librement la cration de commissions denqute et
ordonner la comparution56 de toute personne, en dehors du prsident et du vice-prsident.Les
prrogatives du Congrs
Le pouvoir lgislatif est exerc concurremment et parit par les deux Chambres 57, sauf en matire dimpt o
linitiative appartient la Chambre des reprsentants. Si, au cours de la procdure parlementaire, les deux
Assembles sont en dsaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee)
runissant les lus des deux assembles pour essayer de trouver un modus vivendi. Le Congrs dispose
galement dun pouvoir lectoral. Ainsi, loccasion de llection du Prsident et du vice-prsident, si un
ballotage se produit, la Chambre des reprsentants intervient pour dsigner le Prsident, et le Snat pour dsigner
le Vice-prsident. Aussi, au cas de vacance de la vice-prsidence, aprs le choix dun nouveau vice-prsident par
le Prsident, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVme amendement,
B- Le Congrs participe la nomination des juges la Cour suprme (loi de 1869) et supervise le
fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fdraux. Le Prsident ne peut
engager des troupes amricaines dans une guerre au-del de 60 jours sans avoir obtenu au
pralable laccord des deux Chambres. La Chambre des reprsentants, sur la procdure de
lmpeachment, vote la mise en accusation du Prsident et le Snat le juge (prsid par le Chief
justice de la Cour suprme). Laccord du Snat est incontournable au Prsident pour la
nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs) ; du chef dtat-major interarmes, des
membres du FED (fdral Election Commission) ; FCC (Federal Communications
Commission). Le snat est habilit aussi examiner les traits ngocis et conclus par le
Prsident ; ils ne sont approuvs qu la majorit des 2/3 58.Election et pouvoirs du Prsident
amricain59Cest le Chief executive qui nomme les ministres (appels secrtaires). Il est chef
dEtat et chef de gouvernement. Son lection passe tout dabord par la slection des candidats
des partis dune part et celui des lections nationales dautre part. Ainsi les conventions des
partis se tiennent aprs la dsignation des dlgus, et cest l o les candidats sont dsigns 60.
A lissue de la dsignation des candidats, la campagne (caucus) pour les dpartager commence.
Le Prsident sortant (rligible une fois) est normalement dispens de cette campagne.
Llection du Prsident et du Vice-prsident se fait normalement par les grands lecteurs. Ces
derniers sont lus par les assembles des Etats. Cette procdure a t petit petit supplante par
le choix direct des grands lecteurs choisis par les citoyens. Cest cette procdure qui cadre le
plus avec la logique dmocratique. Cest au scrutin de liste majoritaire un tour que le peuple
dsigne les grands lecteurs dans chaque Etat dont le nombre est gal, celui de ses
congressmen Washington. Ainsi un collge des grands lecteurs 61 est form au plan national.
Le candidat ayant atteint la majorit absolue des mandats des Etats (les mandats lectoraux, soit
270, et non celle des voix populaires)62 est considr comme vainqueur. Et dans lventualit
dun ballotage au sein du collge lectoral, le Congrs est appel dpartager les candidats en
application du XIIme amendement de 1804. Le Prsident des USA63 est lu pour un mandat de
4 ans, renouvelable une fois64. En cas de vacance de la prsidence (mort) ou lorsque le Prsident
est empch dfinitivement, il est remplac par son VP qui achve le mandat commenc, dans
la plnitude de ses attributions. Dans le schma de la sparation des pouvoirs, la fonction du
Prsident est contrecarre par les autres pouvoirs. Son efficacit est tributaire de ses rapports
avec le Congrs. Toutefois il dtient le pouvoir rglementaire (ordres et proclamations). Il
promulgue les lois65, supervise le fonctionnement des services publics et nomme les
fonctionnaires fdraux. Il dtermine la politique extrieure des USA avec lassistance du
secrtaire dEtat aux affaires trangres. A ce titre, il conduit les ngociations diplomatiques,
nomme les ambassadeurs, signe les traits. En outre, le prsident dispose de larme et de
linitiative et la conduite des oprations. Il dispose aussi du droit de grce au plan fdral 66.
Rapports du Prsident au congrs
Le congrs et le Prsident peuvent avoir des rapports tumultueux. Le Prsident ne peut dissoudre le Congrs et
ce dernier ne peut obliger le Prsident et ses secrtaires dmissionner. Chacun parat enferm dans sa fonction
et isol dans un rle. Mais la ngociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs
rapports. Le compromis est toujours un moyen de dblocages des situations dimpasse.
A cet gard, le Prsident (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto lgard des textes de loi
(lintgralit de la loi67) vots par le Congrs. Ce veto peut tre surmont par un vote la majorit des 2/3 dans
chacune des chambres. Il appartient aussi au Prsident dinitier des lois soit dune manire indirecte, par le biais
dun Congressman, soit dune manire directe lors du discours (sous forme de messages annexs) sur ltat de
lunion prononc au dbut de la session parlementaire devant les chambres runies cet effet. Aussi appartient-il
au Prsident la tche de prparation du budget 68 fdral, et ce depuis 1921.Le Congrs, quant lui, dispose dune
procdure de travail impermable lintervention (et laction) du Prsident (linscription lordre du jour et les
manuvres dilatoires ou dobstruction outre labsence de discipline majoritaire) 69. Le moyen de pression le plus
important, cest le refus de vote du budget. Le Congrs peut aussi destituer le Prsident par le biais de la
procdure de limpeachment. Cette procdure est opratoire lors dune mise en cause de la responsabilit du
Prsident dans lexercice de ses fonctions (sil est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de
lart. 2, sect. 4 de la Constitution70)
C- La Cour suprme
Il existe des juridictions propres aux Etats fdrs et lEtat fdral. Mais cest la Cour suprme qui dispose du
pouvoir judiciaire suprme (art. III, section I) ; elle coiffe lensemble du systme judiciaire amricain. Elle
constitue par consquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fdrs.
Elle dispose dune comptence de droit commun ou gnrale 71. Elle a aussi la comptence dinterprter la
constitution72. Elle juge aussi bien du fait que du droit. Elle effectue un contrle du fdralisme qui se traduit par
une supervision des arrts des Cours des Etats fdrs. Il sagit de vrifier si les Cours dEtats prennent soin
darrter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fdrale ; do aussi cette
tche du contrle de la constitutionnalit 73 des lois (judicial review) votes par le congrs 74. Cette cour est
compose de 9 juges (justices) (loi de 1869) nomms vie par le prsident de la Rpublique et confirms par le
Snat. Le Prsident consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute
nomination de juges.
Section III : La distribution des pouvoir dans le systme politique franais
La France en bullition met fin lancien rgime.
A- Fin de lancien rgime
Linstabilit politique caractrise pendant longtemps la priode post-rvolution. La convention nomme un
conseil excutif provisoire. Par la suite, cest le comit de Salut qui lui succde. Robespierre qui prsidait ce
comit faisait rgner la terreur et la Convention finit par lexcuter.
La Constitution de 1793, appele constitution montagnarde, a t refuse par la Convention, car elle stipulait
llimination de la dictature de lAssemble. La constitution du 22 aot met fin la dictature de la convention
mais ntablit pas de dictature de lexcutif.
Un rgime politique bicamral est institu par la constitution de 1795 : une chambre basse (le conseil des cinq
cents) et une chambre haute (le conseil des anciens) : Snat lectif de 250 membres. Les projets de lois sont
vots par le conseil des 500 ; le Conseil des Anciens peut seulement approuver ou rejeter les lois votes par la
Chambre basse sans les amender. Lexcutif sera un Directoire (organe collgial) compos de 5 membres et
renouvel partiellement par llection dun nouveau membre chaque anne. Ce directoire nomme et rvoque les
ministres, qui ne sont pas responsables devant le parlement 75. Ce gouvernement du directoire fonctionne dans des
conditions de turbulences politiques pendant 5 ans76, lissue desquels un coup dEtat se produit77.
La priode de Napolon (et la constitution de 1799 78)La constitution napolonienne79
tablit une dictature de lexcutif80. Toutefois des institutions politiques vont subsister. Le droit de vote a t
rduit un devoir de plbiscite. Les lecteurs tablissent des listes de confiance comprenant des notabilits
parmi lesquelles le gouvernement et le Snat choisissent les lgislateurs, les consuls, les tribuns, les Conseils
dEtat, les ministres, les administrateurs, etc. Le corps lectoral est appel aussi plbisciter, intervalles
rguliers, les dcisions du gouvernement. Le Snat est charg de veiller au respect des lois constitutionnelles et
le cas chant les modifier.Dans ce systme, le pouvoir lgislatif est trs complexe. Il comprend plusieurs
assembles : le corps lgislatif (trois cents membres), le tribunat (100 membres), le conseil dEtat. Et cest le
gouvernement qui a linitiative des lois. Cest lui qui choisit, sur les listes de prsentation, les membres des
Assembles lgislatives. La dfaite de Napolon entraine sa dchance et dsormais souvre une priode
dquilibre entre les pouvoirs.
Cette priode verra la consolidation de rgime reprsentatif. Un parlementarisme se met en place, simposera
avec les Chartes de 1814 et de 1830. La loi constitutionnelle du 25 fvrier 1875 le consacrera. Selon ce systme,
les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gnrale du gouvernement, et
individuellement de leurs actes personnels. Cest pendant cette priode aussi que se produit la premire
restauration et la seconde restauration 81, aprs le coup de force men par Bonaparte 82.La restauration, sur le plan
juridique, a t trs fconde au point que le droit constitutionnel et le droit financier lui doivent beaucoup
dapports83. Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 84Avec cette charte octroye, la souverainet
devient ds lors royale. Elle offre une chance la monarchie dtre constitutionnelle. Elle nautorise pas un
retour la monarchie absolue ; car cette charte maintient lgalit civile ; liberts individuelles (cest--dire
libert daller et venir) ; libert religieuse ; libert de la presse ; libre dtention des biens nationaux85.Cette Charte
dispose que la personne du roi est inviolable (irresponsable) et que ses ministres sont responsables (art. 13) ; il
nomme les ministres ainsi que les fonctionnaires de lEtat ; il dispose de la force arme (art. 14) ; seul, il propose
la loi (art. 16) ; il la promulgue (art. 22) ; il convoque les deux chambres et peut dissoudre celle des dputs (art.
La chambre des pairs est une vritable chambre lgislative, mais elle nest pas dorigine lective. Ses membres
sont nomms par le roi vie ou avec transmission hrditaire. Ses sances ne sont pas publiques (art. 24 34).
Le cas chant, elle peut tre rige en Cour pour statuer sur les crimes de haute trahison. La chambre des
dputs, quant elle, est lue pour 5 ans et renouvelable chaque anne par cinquime. En 1824, une loi tablira
le renouvellement intgral tous les sept ans (suffrage censitaire et les lecteurs les plus imposs votent 2 fois).
Celle ci peut tre dissoute par le roi, la condition de convoquer les collges lectoraux dans le dlai de 3 mois.
B- Charte du 14 aot 1830
Sous Charles X, des ordonnances furent publies dont les consquences sont la suspension de la libert de la
presse, la dissolution de la Chambre des dputs, la modification du rgime lectoral (en prenant en compte
seulement limpt foncier dans le calcul du cens : liminant la bourgeoisie). Des soulvements clatrent
immdiatement et Charles X dut sexiler et un gouvernement provisoire est form.
Cette nouvelle Charte86 est tablie en accord avec le parlement. La souverainet redevient nationale. LouisPhilippe qui succde Charles X assure le fonctionnement dun rgime parlementaire qui dura 18 ans : un
partage de la puissance dEtat entre les Chambres et le roi.Ainsi le conseil de ministres 87 se runit sans la
prsence du prince hritier, et du roi. La carrure du chef de gouvernement imprime une nouvelle culture politique
laction politique. Ainsi la solidarit gouvernementale se voit consacre par la Charte. La question de confiance
et la dfense de sa politique devant les Chambres sont tablies. Dsormais, le contrle parlementaire saffirme
avec linvention de linterpellation du gouvernement.Mais du moment que le chef du gouvernement nest pas
assez fort, le roi revient la charge en sappuyant sur la polycphalie ministrielle en dotant le gouvernement
dun chef nominal. Dans ces circonstances le rgime parlementaire reste fictif. Cest Louis-Philippe qui demeura
la cl de vote du systme. Malgr labaissement du cens, le corps lectoral reste trs restreint. Le peuple est en
majorit exclu du vote (avec ses intellectuels). A ces restrictions politiques sajoute une crise conomique
(question sociale) pour dclencher une nouvelle rvolution (du 24 fvrier 1848) dbouchant sur la 2 me
C- La deuxime Rpublique (1848)
Cest par le dcret du 5 mars 1848 que le suffrage universel est proclam. Lesclavage est aboli dans les colonies
franaises le 27 avril 1848. Un gouvernement provisoire est constitu (prsid par Dupont de lEure) et une
assemble constituante88 est lue le 4 mai 1848. Celle-ci mettra sur pied une Commission excutive. Une
constitution verra le jour le 4 novembre 1848 ; elle sera inspire du rgime prsidentiel amricain.Cette
constitution prvoit une sparation claire des pouvoirs (art. 19). Ainsi, le pouvoir lgislatif est attribu une
Assemble89 unique constitue de 750 membres, lus pour 3 ans au suffrage universel. Le pouvoir excutif est
confi un Prsident de la Rpublique 90, lu directement par le peuple pour une dure de 4 ans (art.45) la
condition dtre n franais et g de 30 ans. Le Prsident nomme et rvoque les ministres (art. 64). Ces derniers
sont responsables devant lAssemble (art. 68).Cette Seconde Rpublique sera avorte par le coup dEtat de
185191. Une nouvelle constitution (14 janvier 1852) bonapartiste verra le jour. Celle-ci ritre les principes de
1789, et stipule que le Prsident gouverne au moyen de ses ministres, du conseil dEtat et du corps lgislatif
(art.2) ; la puissance lgislative sexerce collectivement par le Prsident de la rpublique, le Snat et le corps
lgislatif (art. 4) ; et il est responsable devant le peuple auquel il a toujours droit de faire appel (art.5). Il est chef
des armes (art. 6). Il possde seul linitiative des lois, quil promulgue (art. 8 et 10). Il prend les dcrets
ncessaires leur excution (art. 6) 92.Quant au Snat, il est investi de la mission de gardien du pacte fondamental
et des liberts publiques (art.25). Il examine les lois avant leur promulgation et contrle par consquent la
constitutionnalit des lois (art. 26). Il rgle par snatus-consulte tout ce qui na pas t prvu par la constitution
et qui est ncessaire sa marche et il fixe le sens des articles de la constitution qui donnent lieu diffrentes
interprtations (art. 27). Il propose des modifications la constitution (art. 31) 93.Cest le conseil dEtat qui se
charge de rdiger les projets de loi (art. 50) ; cest lui qui aussi qui soutient, au nom du gouvernement, la
discussion desdits projets devant le snat (art. 51).
Le rgime du second empire ne maintenait que thoriquement le suffrage universel. Les dbats parlementaires, la
libert de la presse, la participation des Chambres au gouvernement sont rduits. Mais un certain
assouplissement est apparu en 1860. Entre 1867 et 1869 le droit dinterpellation, dinitiative et damendement
sont reconnus aux dputs. Dautres rformes sont envisages mais la guerre de 1870 ruine le rgime imprial.
D- La constitution du 21 mai 1875
E- Dans la Constitution du 21 mai 1870, le pouvoir reste hrditaire, cest lempereur qui dtient
lautorit politique. Le Snat devient une seconde chambre lgislative (art. 30). Le pouvoir
constituant est confi lempereur (art.44). Mais la IIIme rpublique va stablir et senraciner
progressivement dans la conscience collective, surtout aprs la dfaite militaire de 1871 94. En
1875, la rpublique sera dfinitivement consacreUne Assemble Nationale est lue le 8 fvrier
1871, elle se consacra la paix. Elle dut faire face linsurrection de la Commune. Elle instaure
un rgime provisoire par le moyen de 3 Constitutions successives 95. La constitution de la IIIme
Rpublique (1875)
Cette constitution, qualifie de stabilisatrice de la situation politique et constitutionnelle, va durer 65 ans (jusqu
1940). Elle comprend 34 articles et, par les rvisions de 1879 et 1884, elle raccourcit davantage. Elle se borne
dcrire certaines institutions et leur fonctionnement politique 96. La constitution de 1875 structure ainsi les
1- Les Chambres
Llection est la base de recrutement des membres des deux chambres ; lune au suffrage direct, lautre au
suffrage indirect. Le mode de scrutin en vigueur pendant toute la dure de la IIIme rpublique est le scrutin
majoritaire uninominal deux tours97 pour la Chambre des dputs. Lge de lligibilit cette Chambre tait de
25 ans et le mandat de 4 ans (nombre de dputs entre 500 et 600). En cas de vacance dun sige, des lections
partielles avaient lieu pour y pourvoir. Par rapport au Snat, la Chambre des dputs tait prioritaire dans le
domaine financier, car la loi de finances devait dabord tre dpose sur son bureau. Quant au Snat, le scrutin
est indirect. Cette Assemble est soumise priodiquement au renouvellement par tiers tous les 3 ans. Le scrutin
de liste tait le mode en vigueur pour les lections snatoriales. Le collge lectoral tait compos des dputs,
des conseillers gnraux, des conseillers darrondissement et principalement de dlgus lus par les conseils
municipaux pour un mandat de 9 ans. Le snat possde la plnitude de la comptence lgislative. Une loi, pour
tre promulgue, doit tre vote dans des termes identiques par la Chambre des dputs et le Snat. Le systme
de la navette est par consquent institu. Le Snat possde aussi le pouvoir de contrle politique, au mme titre
que la premire Chambre, du cabinet (loi du 25fv. 1875, art. 5). Le Snat ne pouvait tre dissous, mais il
intervenait, pour avis conforme, dans la procdure de dissolution de la Chambre des dputs (art.5 de la loi du 25
fvrier 1875). En outre, le prsident du Snat tait le second personnage de lEtat. Le Snat pouvait aussi se
constituer en Cour de justice (pour juger le chef de lEtat et les ministres (art.9).
2- Le prsident et le Cabinet
Il est lu la majorit absolue par les deux Chambres runies en assemble nationale 98. Il est pnalement et
politiquement irresponsable sauf dans le cas de la haute trahison. Cest lui qui nomme les ministres. Ces derniers
sont les collaborateurs directs du Prsident. Cest partir de 1879 que le Prsident choisit la personnalit charge
de former le ministre (le conseil ou Cabinet), quil entrine par la suite. Ces ministres sont solidairement
responsables devant les Chambres de la politique gnrale du gouvernement et individuellement de leurs actes
personnels (art. 6 de la loi du 25 fv. 1875).La pratique politique oscille entre un parlementarisme dualiste et un
autre moniste. Par ailleurs, une crise en survient entre Mac-Mahon et lassemble au sujet de ltendue de ses
pouvoirs et la dsignation du cabinet. Cette crise dura jusquen 1879, lorsquil tait amen dmissionner. Ds
lors le rgime moniste de lassemble saffirme 99. Dsormais les ministres devaient gouverner avec la confiance
du Parlement, sans que le chef de lEtat puisse lui imposer ses directives 100. Le droit de dissolution va chapper
au Prsident. Le travail des commissions parlementaires sert comme instrument de contrle des projets du
gouvernement101. Le Snat avait, cette date, les mmes prrogatives que la premire Chambre.La IIIme
rpublique sera emporte par la dfaite de 1940. Et entre juin 1940 et aot 1944 saffrontent deux lgitimits,
celle de lEtat franais et celle de la France libre ; et le marchal Ptain102 qui obtint larmistice le 16 juin 1940
sera investi dun pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.La Constitution de la
IVme rpublique103 (du 27 octobre1946)Pour le projet de Constitution du 19 avril 1946, une
assemble constituante est lue, elle dispose du droit dinitiative et propose le contenu du projet de Constitution
qui sera soumis lapprobation du corps lectoral par voie de rfrendum. Elle est tenue par les dlais (7 mois).
Aprs le rejet de ce projet, une autre assemble constituante est lue le 2 juin 1946 et dont le projet est ratifi
par le corps lectoral et promulgue le 27 oct. 1946.
Dans son prambule, elle restaure la dclaration des droits de lhomme et du citoyen. Elle tablit le rgime
dAssemble (bicamrisme partiel dans lequel le Snat (appel conseil de la rpublique) dispose de moins de
pouvoirs que dans la constitution de 1875).
Dans cette constitution, lAssemble nationale est lue au suffrage universel direct. Elle concentre la totalit des
pouvoirs du parlement, comme elle peut renverser le gouvernement en lui refusant la confiance ou en votant la
Quant au Conseil de la Rpublique, il comprenait les reprsentants des conseils municipaux ; et par la loi du 23
septembre 1948, il intgre dans sa reprsentation les campagnes. Ce Conseil participe au choix du chef de lEtat
et la dsignation des membres dun certain nombre de grands corps (Comit constitutionnel, Assemble de
lUnion franaise, Conseil suprieur de la magistrature, etc. 104). Le conseil examine les propositions ou projets de
loi et formule son avis par un vote prcd dun dbat. Mais lAssemble nest pas lie par lavis du Conseil. Et
cest partir du 7 dcembre 1954 quune rforme rtablit le systme de navette entre les deux Assembles 105.
La IVme rpublique connaitra une instabilit chronique en douze ans de son existence ; en cause le dfaut de
majorit, lAssemble, des gouvernements successifs. Aucune lgislature nest parvenue son terme. En cause
aussi le manque de coalitions solides. La constitution de 1958, instituant la Vme Rpublique, va rcuser la
souverainet parlementaire, se prsentant comme lantithse de la IIIme rpublique.
La constitution de 1958106 (la Vme rpublique)Cette constitution consacre les principes
rpublicains dindivisibilit de lEtat (Etat central et souverain), de lacit (loi de 1905), de dmocratie (galit
devant la loi et suffrage universel) et de souverainet du peuple (art. 3 C).
1- Lexcutif
.Cette constitution consacre la primaut du pouvoir excutif et provoque la relgation du parlement (le
gouvernement du peuple par ses lus). Mais nanmoins cette constitution introduit le rfrendum comme forme
de consultation et dexpression populaire107. En 1962, le chef de lEtat est lu au suffrage universel, par le
peuple. Ainsi lexcutif se dsengage de lemprise de lAssemble. Les nouvelles attributions du Prsident en
font un personnage central de lEtat 108 : il veille au respect de la constitution et au fonctionnement rgulier des
pouvoirs publics ainsi que la continuit de lEtat, selon les termes de larticle 5 de la constitution 109. Ses
comptences sexpriment avec ou sans contreseing ministriel 110 (art. 19). Il nomme le premier ministre (art. 8)
et recourt au rfrendum lgislatif (art. 11). Il peut aussi dissoudre lassemble nationale (art. 12). Il nomme les
membres du conseil constitutionnel (art. 56). Il saisit ce dernier au sujet des traits (art. 54) ou dune loi (art.
61).Dsormais cest le Chef de lEtat qui a la comptence dinvestiture du gouvernement. LAssemble
Nationale111 nest plus appele participer la formation du gouvernement ; mais elle vote tout de mme la
confiance (art. 49, al. 1) ou le refus de confiance (al. 2). Cette constitution de 1958 fait du prsident de la
rpublique un arbitre en cas de drglement des rapports entre les pouvoirs publics et le gouvernement ; aussi
dtermine-t-il et conduit-il la politique de la nation (art. 20 C). Il agit par voie de rglements dans le processus
normatif (art. 37) (dordonnances conformment aux art. 38 et 45). Aussi le gouvernement a-t-il dsormais le
droit dinitiative en matire financire (art. 40), la fixation de lordre du jour de lAssemble (art. 48),
ladoption de la loi (art. 45 et 49). Le contrle de la constitutionnalit (art. 61) lui revient aussi.
Depuis la mise en place de la Cinquime Rpublique franaise, lAssemble nationale fait partie, avec le Snat,
du Parlement112. Le rle de ce dernier est de discuter et de voter les lois. Il contrle aussi l'action du
Gouvernement et value les politiques publiques 113. LAssemble nationale a, contrairement au Snat, le pouvoir
de renverser le Gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut tre en dsaccord avec elle. Les dputs
l'Assemble nationale, dont le nombre ne peut excder cinq cent soixante-dix-sept, sont lus au suffrage direct.
Le Snat, dont le nombre de membres ne peut excder trois cent quarante-huit, est lu au suffrage indirect 114. Il
assure la reprsentation des collectivits territoriales de la Rpublique (art. 24).
Le systme constitutionnel115 marocain(Petit ou moyen systme !!)
Aperu historique
Le Maroc est rest labri de linvasion turque, mais les assauts rpts des puissances occidentales vont
progressivement le soumettre et le dpouiller de son indpendance. Ces assauts commencent par des traits de
commerce (1856)116, des indemnits de guerre (1860) et des prts usuraires. Le cercle vicieux des emprunts 117
prcipita ltouffement des finances du Maroc. En 1904, le Maroc perd le contrle de ses douanes au profit de la
France dont une partie servira au remboursement de dettes. Lacte dAlgsiras (1906) proclame lindpendance
du Maroc mais reconnait aux diffrentes puissances europennes le droit dy faire des affaires (une
internationalisation conomique du Maroc)118. Cet acte reconnait vaguement la France une position privilgie
et confirmait la zone dinfluence consentie lEspagne en 1904. Ce sont les incidents survenus aux frontires
algro-marocaines qui servent comme prtexte aux troupes franaises dintervenir dans loriental marocain. Le
sultan ( Fs), se sentant menac par une rvolte, fait appel la France. Ce qui laisse libre cours
ltablissement du protectorat au Maroc en 1912119**Protectorat et naissance du nationalisme marocain
Selon le trait de 1912, le sultan dtient officiellement tous les pouvoirs, mais en ralit il na la maitrise daucun
pouvoir120. Le processus dlaboration des dcisions et de leur excution, bien quelles soient revtues de ses
sceaux, lui chappe compltement. Ladministration du makhzen est maintenue, flanque cependant dune
administration de contrle exerant une tutelle sur les ministres et les responsables rgionaux (une dualisation).
Cest ainsi que le sultan rgne et la France gouverne.Le systme de protectorat tabli par le trait de Fs opte
pour la conservation et le maintien des structures mentales et sociales traditionnelles. Il mnage le makhzen et
tous les satellites tournant autour, savoir les confrries et le systme des familles de notables. Aucun moyen de
promotion sociale nest mis en place pour renouveler le systme makhzanien.
La domination coloniale stimule la naissance dune raction nationaliste. Cest ainsi quune nouvelle lite voit
le jour (cest en fait une frange de populations urbaines et une bourgeoisie commerante de Fs) et dterminera
la configuration de lEtat marocain postcolonial. Cest dans le giron de ces composantes sociales que les germes
du mouvement national ont pris. Le dahir berbre 121 est un facteur de dclenchement de laction de ce
mouvement. En 1933, se cre le Comit dAction Marocaine (CAM) qui se charge dlaborer et dexposer la
plate-forme revendicative du mouvement 122: le Plan de rformes marocaines prsent aux autorits du
Protectorat en 1934. Ce plan revendique la cration de municipalits et dun Conseil national consultatif (lu)
auprs du sultan123.Dans ce processus daffirmation du mouvement national, le CAM connaitra des dissensions
internes et clata en 1937 en deux organisations rivales : le parti national dAllal el-Fassi et le parti populaire de
M. H. el-Ouazzani. Le parti dallal el-Fassi devient le parti de lIstiqlal en 1944. Il fera de lombre au parti de
M. H. Ouazzani et au Parti dmocratique de lindpendance (PDI).
Le parti de lIstiqlal sera la pice matresse du Mouvement national. Ce dernier est domin par la bourgeoisie
traditionnelle et tait ainsi incapable de faire adhrer les diverses composantes sociales sa stratgie
revendicative. Seul le sultan sest rvl mme de fdrer les diffrentes couches au projet de lIstiqlal. Cet tat
des choses va impacter le contenu du Manifeste et en faire un document ambigu. Cest pourquoi la
revendication du mouvement national est reste trs modeste en mnageant le sultan et en voulant en faire un
symbole dou de prestige traditionnel124 (programme institutionnel portant sur le statut de la monarchie). Cest
dailleurs le mot dordre du retour du sultan au Maroc, aprs sa dposition par la France en 1953, qui redonne au
Mouvement national une apparence dunit aprs son clatement et aprs que lIstiqlal ait perdu son monopole
sur ses diffrentes composantes. **Etat postcolonial
A lindpendance, le sultan devient roi, il impose son leadership et assoit la lgitimit de la dynastie chrifienne
alaouite en fonction dune nouvelle articulation, de la double dimension intrinsque et contractuelle du sultanat
(Michel Camau, p. 400). Ainsi linstitution du sultan se trouve restaure et modernise. Cest un changement
dans la continuit. Mohamed V a certes sauvegard le prestige traditionnel de ses anctres et, avec lui, la
modalit de discipline de lancien makhzen. Il nen a pas moins hrit des ressources de gouvernement
(logistique bureaucratique, quadrillage administratif, fiscalit) du Rsident gnral de France 125.Ces
circonstances de lutte pour lindpendance consacrent le sultanat (le makhzen) comme tant lincarnation du
peuple, du pays et comme, in fine, le dpositaire de la souverainet nationale. Et sous couvert dun rle darbitre
entre les diffrentes tendances de lopinion marocaine, le roi tisse des alliances lui permettant de neutraliser
lIstiqlal. Le gouvernement quil nomme remplit des tches de gestion sans avoir les moyens de gouverner.
Labsolutisme126 traditionnel sera reconduit, dans la constitution, sous une forme moderne. Il va tre investis de
tous les pouvoirs mme ceux que ne lui revenaient pas avant le Trait de Fs.Le Maroc va ainsi inaugurer la
pratique des constitutionnelle crites127. Ce faisant, il va connaitre six constitutions depuis son indpendance.
Elles ont t promulgues respectivement en 1962, 197O, 1972, 1992,
constitution du 14 dcembre 1962
1996 et 2011.. Section I : La
La premire constitution (1962) traduit lissue dun rapport de forces entre, dune part, les partisans dune
monarchie128 constitutionnelle129 et une monarchie soucieuse de sa prennit, dautre part. Celle-ci srige le
droit de mettre sur pieds une Assemble constituante dont le mode de dsignation est contest par les partisans
dune monarchie constitutionnelle.Mohamed V met en place, par dahir du 3 nov. 1960, un conseil
Constitutionnel compos de 78 membres. Constitu des reprsentants des partis politiques (PI, UNFP, MP, PDC),
le conseil sest emptr dans des divergences sur lorientation (idologique) prendre et la mthode de travail
adopter. Et cest larrive dHassan II au trne en 1961, quune constitution sera prpare et soumise au
rfrendum130 du 7 dcembre 1962 et promulgue le 14 dcembre de la mme anne.Cette constitution stipule
(art. 1er) que le Maroc est monarchie constitutionnelle, dmocratique et sociale et la souverainet appartient la
nation qui lexerce directement par voie de rfrendum et indirectement par lintermdiaire des institutions
constitutionnelles. Elle proclame (art. 9) la libert de circulation, dtablissement, dopinion, dexpression sous
toutes ses formes, de runion, dassociation, dadhrer toute organisation syndicale ou politique. Son article 10
stipule que Nul ne peut tre arrt, dtenu ou puni que dans les cas et les formes prvus par la loi. Le domicile
est inviolable. Les perquisitions ou vrifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes
prvues par la loi . Larticle 11 stipule que la correspondance est secrte. Elle reconnait les droits conomiques
et sociaux essentiels : droits lducation et au travail (art. 13), droit de grve (art. 14), droit de proprit (art.
A- La Royaut
Les prrogatives du roi, selon cette constitution, sont tentaculaires. Larticle 19 131 en fait mme une institution
au-dessus de la constitution. Il rgne et gouverne clipsant ainsi le rle des institutions et faisant du
gouvernement un instrument tributaire dans son action de la volont royale 132. Le roi peut dissoudre la Chambre
des reprsentants aprs avoir consult le Prsident de la Chambre constitutionnelle et adress un message la
nation (art. 77). Larticle 35 de la Constitution accorde au roi le pouvoir de proclamation de ltat dexception
sans aucun contrle juridictionnel. Le roi peut en recourir lorsquil estime que la stabilit et lintgrit du pays
sont menaces. Il met aussi fin cet tat dexception lorsquil juge que la situation en est favorable. Durant ltat
dexception, le fonctionnement des institutions constitutionnelles est suspendu. Le roi dispose dun pouvoir
discrtionnaire pour valuer si un tat de troubles, dinstabilit interne ou de menaces extrieures justifie le
recours ltat dexception.Cette situation sexplique par la conjoncture dinstabilit qui se caractrise par la
persistance dune tradition makhznienne et par le manque dune culture politique moderne dans le nouveau jeu
politique marocain. Ce rgime politique dsormais appel nopatrimonial rduit le gouvernement et le parlement
aux rangs de figurants.
B- Le gouvernement
Les membres du gouvernement sont nomms par le roi. Ils sont responsables devant lui. Ils le sont galement
devant le parlement. Aprs sa nomination, le premier ministre se prsente devant les deux chambres et expose
sa dclaration de politique gnrale (art. 65). Cette prsentation nest pas suivie de vote, car le gouvernement est
responsable devant le roi en premier lieu. Le gouvernement veille l'excution des lois. Il dispose de
l'administration (art. 66). Le premier ministre a linitiative des lois et exerce le pouvoir rglementaire autonome,
sauf dans les matires expressment dvolues par la constitution au roi. Aucun projet de loi ne peut tre dpos
par ses soins sur le bureau des Chambres, avant qu'il n'en ait t dlibr en Conseil des ministres (art. 67). Les
actes rglementaires du Premier ministre sont contresigns par les ministres chargs de leur excution (art. 68).
La responsabilit du gouvernement peut tre engage devant la Chambre des reprsentants par le biais de la
question de confiance ou par la motion de censure. La premire est pose par le Premier ministre, aprs
dlibration en Conseil des ministres, sur une dclaration de politique gnrale ou sur le vote dun texte. La
seconde est linitiative de la Chambre des reprsentants. Elle doit tre dpose par un dixime au moins de ses
membres La censure nest approuve qu la majorit absolue des membres composant la Chambre (art.8O81). Le contrle du gouvernement se fait galement par le biais des questions adresses par les reprsentants au
gouvernement (contrle parlementaire).
Le gouvernement expdie les affaires courantes et ne dfinit pas la politique gnrale de la nation. Du fait de sa
dpendance de linstitution royale, il na quun rle limit. Il revt laspect dune institution apolitique.
C- Le parlement
Dans la Constitution de 1962, le Parlement (est bicamrale) se compose de deux chambres : la Chambre des
reprsentants et la Chambre des Conseillers (art. 36). La premire est lue au suffrage universel direct pour
quatre ans (art. 44). Le mode de scrutin majoritaire un tour fut tabli. La Chambre des Conseillers se compose
de deux tiers des membres des assembles prfectorales et provinciales, des Conseils communaux, et dun tiers
des membres lus des Chambres dAgriculture, du Commerce et de lindustrie et des organismes syndicaux. Les
membres sont lus pour six ans, mais la moiti est renouvele tous les trois ans (art. 45).
La loi est vote par le Parlement. Le Parlement peut autoriser le gouvernement, pendant un dlai limit, et en vue
d'un objectif dtermin, prendre par dcret, dlibr en Conseil des ministres, des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi. Les dcrets entrent en vigueur ds leur application, mais ils doivent tre
soumis la ratification du Parlement, l'expiration du dlai fix par la loi d'habilitation. La loi d'habilitation
devient caduque si la Chambre des reprsentants est dissoute (art. 47)
Tout projet ou proposition de loi est examin successivement dans les deux Chambres, en vue de l'adoption d'un
texte identique. Lorsqu'un projet ou une proposition de loi n'a pu tre adopt qu'aprs deux lectures par chaque
Chambre, ou si le gouvernement a dclar l'urgence, aprs une seule lecture par chacune d'entre elles, le projet
ou la proposition de loi est soumis de nouveau la Chambre des reprsentants qui l'adopte ou le rejette la
majorit des deux tiers. En cas d'adoption, le texte est laiss la dcision du roi (art. 62).
Les lois organiques sont votes et modifies dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n'est
soumis dlibration et au vote de la premire Chambre saisie, qu' l'issue d'un dlai de dix jours aprs son
dpt. La procdure de l'article 62, alina 2, n'est pas applicable. Selon larticle 63, les lois organiques ne
peuvent tre promulgues qu'aprs avoir t soumises l'approbation de la chambre constitutionnelle de la Cour
suprme. Le roi promulgue la loi, il peut la soumettre une nouvelle lecture (art. 26 et 71).
D- Les autres institutions constitutionnelles
Larticle 86 de la Constitution prvoit la cration dun Conseil suprieur de la magistrature, compos de 11
membres et prsid par le Roi, et dont la mission est de veiller, selon larticle 87, lapplication des garanties
accordes aux magistrats (avancement et discipline). Quant la Haute Cour de justice (Titre VII), elle juge,
selon larticle, 86 les membres du gouvernement pour des dlits commis pendant lexercice de leur fonction. Elle
est compose de parlementaires lus en nombre gal par les deux chambres et son prsident est nomm par
dcret royal. Quant larticle 100, il stipule : Il est institu au sein de la Cour suprme une chambre
constitutionnelle . Elle statue (art. 103) sur la rgularit de l'lection des membres du Parlement et des
oprations de rfrendum. Elle statue aussi sur le conflit opposant le gouvernement et les Chambres sur le
caractre lgislatif ou rglementaire dun texte (art. 56). Elle contrle la conformit des rglements intrieurs
des assembles parlementaires et des lois organiques la constitution avant leur entre en vigueur (art. 43 et
Il faut noter que, dans cette constitution, la Chambre constitutionnelle nest pas comptente pour contrler la
constitutionnalit des lois ordinaires.
La premire constitution marocaine est promulgue le 14 dcembre 1962. Elle sinscrit dans ce processus de
modernisation de lEtat makhznien entam depuis le trait de Fs. Ce processus demeure nanmoins limit et
contrl, car lenjeu du pouvoir suscite des convoitises et des guerres souterraines. Ainsi des lections la
chambre des reprsentants sont organises le 17 mai 1963. Ces lections vont faire apparaitre deux ples
politiques : ple de la conservation du makhzen, reprsent par principalement par le mouvement populaire, du
parti dmocratique constitutionnel et des libraux indpendants regroups sous la bannire du Front pour la
dfense des institutions constitutionnelles (FDIC) et form la veille des lections ; ple de lopposition
reprsent par lIstiqlal et lUNFP.
Une confrontation entre ces deux ples va sensuivre. Elle va paralyser le parlement et conduire la
proclamation de ltat dexception. Le rsultat des lections la premire chambre donne lopposition aux
coudes coudes avec le FDIC133. Quant la deuxime Chambre, le FDIC obtient 102 siges sur 120.
Lopposition conteste ces rsultats pour fraude et accuse les autorits dtre intervenues au profit des candidats
du FDIC. Par ailleurs, lopposition sest montre trs soude et trs combattive lgard du gouvernement,
lequel sest montr faible du fait de son htrognit et du fait aussi que le Mouvement Populaire se
dsolidarise souvent du gouvernement. Ce blocage amne le roi Hassan II recourir larticle 35 de la
constitution (le 7 juin 1965). Il dissout la Chambre des reprsentants et sarroge tous les pouvoirs sans annoncer
le recours de nouvelles lections. Il annonce que la Constitution ne garantit pas le bon fonctionnement des
institutions politiques et, par consquent, elle doit tre rvise, sans pour autant prciser la date de cette rvision.
Ce nest que le 31 juillet 1970 quune nouvelle constitution est adopte.Section II- La constitution du 31 juillet
Cest encore une fois le roi qui procde la rvision constitutionnelle. Cest ce qui suscite encore une fois le
lever de bouclier de lopposition. Dautant plus dans la nouvelle Constitution les prrogatives du roi seront
encore plus tendues au dtriment du gouvernement et du parlement.
A- Les pouvoirs du roi dans cette rvision constitutionnelle
Larticle 19 renforce davantage les prrogatives du roi. Dsormais, il est reprsentant suprme de la Nation. Il est
de fait au-dessus des reprsentants (lus) ordinaires. Des restrictions seront apportes dans le nouveau texte (art.
28) au droit de dbattre des discours du roi que ce soit au sein du parlement, de la presse ou entre les citoyens.
Egalement, larticle 37 exclut limmunit parlementaire pour ceux qui sexpriment en mettant en cause le
rgime monarchique, la religion musulmane, ou constituent une atteinte au respect d au Roi. Larticle 20 lui
accorde le pouvoir rglementaire (ce qui en fait un pouvoir excutif). Et conformment larticle 50, le roi est
habilit modifier tout moment des textes pris en forme lgislative et qui sont du domaine rglementaire. Le
roi exerce le pouvoir lgislatif en cas de dissolution de la Chambre des reprsentants (art. 70).
Dans cette rvision, le Premier ministre na plus linitiative de la rvision constitutionnelle et ne peut exercer le
pouvoir rglementaire que par dlgation du roi.
B- Un parlement et un gouvernement effacs
La nouvelle mouture de la constitution prvoit la mise en place dun parlement monocamral dont le tiers
seulement des membres est lu au suffrage universel direct et les deux tiers au mode indirect et provenant des
collges composs des conseillers communaux, des chambres professionnelles et des reprsentants des salaris
(art. 43). Et selon larticle 97, le parlement est dessaisi de linitiative de la rvision constitutionnelle ; il peut
seulement adresser une proposition qui doit tre adopte par les deux tiers de ses membres. Le droit de guerre
nappartient plus au parlement (art. 72). Le roi peut aussi saccorder la totalit des pouvoir du parlement (art. 70)
pendant une dure de trois mois la suite de sa dissolution.
Cette constitution raffirme la suprmatie du roi sur toutes les institutions et lui donne un pouvoir de contrle
gnral sur tous les rouages de lEtat. La constitution prcise les modalits de ce contrle gnral et les moyens
de sa ralisation par rapport chacun des pouvoirs publics, y compris le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif
(voir O. Bendourou, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2011).
Cette nouvelle constitution suscite encore la raction de lopposition regroupe dsormais sous le vocable de la
Koutla el watania (22juillet 1970). Elle a appel boycotter les lections organises partir du 21 aout 1970 et
que le MP et les candidats du Makhzens ont rafl (261 siges). Cette situation traduit une tension dans la vie
politique. La violence exerce par le makhzen sur lopposition et le manque de perspectives politiques claires
conduisent inluctablement un blocage politique. La tentative de coup dEtat entrainera un fort raidissement du
rgime de Hassan II. Cette constitution va tre encore suspendue jusquen 1972.
Section III- La constitution du 10 mars 1972
Si la constitution prcdente avait verrouill le champ politique au profit du roi, celle du 10 mars 1972
entreprend une ouverture trs timide envers lopposition. Mais il faut dire de prime abord que cette constitution
est aussi labore par le roi. La revendication de lopposition dune assemble constituante lue na encore pas
t retenue.
A- Un dbut douverture
Cette ouverture concerne la remise du pouvoir rglementaire au premier ministre, mais le roi ne demeure pas
moins chef de lEtat et du gouvernement, car ce dernier exerce ses fonctions sous le contrle du roi.
Aussi est-il le cas du parlement qui reprend son droit dinitiative en matire de rvision constitutionnelle.
Laquelle rvision doit recueillir une majorit des deux tiers des membres composant la chambre des
reprsentants pour tre soumise au rfrendum. La dissolution de la Chambre des reprsentants est entoure dun
ensemble de garanties. Ainsi le roi ne peut plus la dissoudre du fait seulement que le peuple approuve un projet
de loi rejet par la Chambre. En dautres termes le rfrendum lgislatif nest plus autoris.
Un autre changement est intervenu au niveau de la composition de la chambre des reprsentants. Elle est
dsormais forme de deux tiers lus au suffrage direct et un tiers au suffrage indirect.
Louverture touche aussi les autres institutions constitutionnelles. Ainsi est-il le cas de la chambre
constitutionnelle. Celle-ci, selon les articles 94-95, est dsormais forme de six membres : trois nomms par le
roi et trois dsigns par le prsident de la chambre des reprsentants.
Il faut dire le climat politique demeure tendu jusquen 1977, date de la mise en place des institutions prvues par
la constitution. Entretemps il y a eu une deuxime tentative de coup dEtat. Cest nanmoins laffaire des
provinces sahariennes rcupres qui va susciter le consensus entre lopposition et le roi. Et entre 1977 et 1992 il
ny a eu que deux lections lgislatives. En 1983, le roi reporte les lections et en 1990, il proroge le mandat des
dputs de deux ans. Et le droulement des lections et de leurs rsultats obissent un jeu politique contrl par
le roi. Une nouvelle rvision constitutionnelle est entreprise en 1992.
Section IV- La constitution du 9 octobre 1992 (Apports de la nouvelle rvision constitutionnelle)
Cest toujours le roi qui est derrire cette nouvelle rvision constitution. Le processus de dmocratisation de
lEurope de lest et la conditionnalit de laide internationale au progrs de la dmocratie en Afrique combins
la revendication intrieure, poussent Hassan II entreprendre une rforme cosmtique du systme
A- Proclamation des droits de lhomme
Dans son prambule, pour la premire fois, une constitution marocaine dispose : Conscient de la ncessit
d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le
Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations dcoulant des chartes desdits organismes et
raffirme son attachement aux droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus. Ce qui veut dire que
le Maroc est amen adapter sa lgislation aux traits et conventions signs et adopts par ce dernier.
B- Parlement et Gouvernement
La nouveaut dans cette constitution concernant le gouvernement, cest la disposition de larticle 60 : Sous la
responsabilit du Premier ministre, le gouvernement assure l'excution des lois et dispose de l'administration.
Larticle 4O, quant lui, prvoit pour la premire fois dans lhistoire du Maroc, la cration de commissions
denqute. Et le parlement nest pas dissout en cas de proclamation de ltat dexception.
C- Juridiction
D- Cest aussi par cette rvision quun conseil constitutionnel est institu (art. 76). Cet organe est
habilit vrifier la conformit des lois ordinaires la Constitution avant leur promulgation 134.
Il est galement consult par le chef de lEtat en cas de proclamation de ltat
dexception.Collectivits territoriales et conseil conomique et social
Aux termes du Titre X, articles 94, 95, 96, la constitution prvoit la mise en place de la rgion comme
collectivit territoriale. Elle pose que : Toute autre collectivit locale est cre par la loi et que : Dans les
prfectures et les provinces, les gouverneurs coordonnent l'action des administrations et veillent l'application
de la loi. Ils excutent en outre les dcisions des assembles prfectorales et provinciales.
Dans cette constitution, on prvoit galement la cration dun conseil conomique et social (art. 91). La mission
de ce conseil reste nanmoins consultative.
Des lections ont t organises le 25 juin 1993 la suite de la promulgation de cette constitution. Au scrutin
direct, lopposition Koutla- (PI, USFP, PPS et OADP) a obtenu 111 siges sur 222 ; les partis de lentente
-Wifac- (UC, MP, PND) ont recueilli 88 et le RNI 28. Au scrutin indirect, lopposition na recueilli que 21 siges
sur 111. Ce qui la pousse crier au scandale des irrgularits entachant ce scrutin. Mais pour contenir sa
colre le roi lui proposer de participer au gouvernement. Elle rejette cette offre prtextant quelle ne pourrait
participer un gouvernement qui naura pas les moyens constitutionnels pour mettre en uvre sa politique. Elle
conditionne sa participation par une rforme constitutionnelle substantielle. En raction ce rejet de loffre
royale, le roi nomme un gouvernement de technocrates en dehors de la majorit parlementaire. Ce qui ne
contribue nullement dcrisper le climat politique. En attendant la rvision constitutionnelle de 1996, chaque
camp campe sur ses positions.
Section V- La constitution de 1996
Hassan II initie encore, pour la cinquime fois, une rvision constitutionnelle dans laquelle les attributions du roi
et du gouvernement demeurent inchanges.
A- Les nouveauts dans cette constitution
Le parlement devient bicamral135 (art. 36) : Chambre des reprsentants et Chambre des conseillers. Les premiers sont lus
au suffrage universel direct (art.37) et les seconds au suffrage indirect 136 (art.38). Ce parlement se runit en session ordinaire
deux fois par an, et chaque session doit durer au moins trois mois (art.40). Il peut aussi se runir en sessions extraordinaires
(art.41). L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les
projets de lois sont dposs sur le bureau de l'une des deux Chambres (art. 52). Et les lois sont adoptes par les
deux chambres en termes identiques.
Quant au pouvoir de contrle du gouvernement (art. 75), le Premier ministre peut engager la responsabilit du
gouvernement devant la Chambre des Reprsentants, sur une dclaration de politique gnrale ou sur le vote
dun texte. Et selon larticle 76, la Chambre des reprsentants peut mettre en cause la responsabilit du
Gouvernement par une motion de censure (recevable lorsquelle signe par le quart au moins des membres
composant la Chambre). Quant larticle 77, il stipule : La Chambre des Conseillers peut voter des motions
d'avertissement ou des motions de censure du Gouvernement. La motion d'avertissement au Gouvernement doit
tre signe par le tiers au moins des membres de la Chambre des Conseillers. Elle doit tre vote la majorit
absolue des membres composant la Chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs aprs le dpt de
la motion. Le vote de censure entrane la dmission collective du Gouvernement .
Quant la rvision constitutionnelle (Titre XII), larticle 104 dispose: La proposition de rvision manant d'un
ou de plusieurs membres d'une des deux Chambres ne peut tre adopte que par un vote la majorit des deux
tiers des membres qui composent cette Chambre. Cette proposition est soumise l'autre Chambre qui peut
l'adopter la majorit des deux tiers des membres la composant. Larticle 105 stipule que les projets et
propositions de rvision sont soumis, par dahir, au rfrendum.
B- Conseil constitutionnel et Cour des comptes
Pour le Conseil constitutionnel, dans la constitution de 1996, le nombre de conseillers passe de neuf douze, six
sont nomms par le roi, dont le Prsident du conseil, et les deux prsidents des deux chambres en nomment
chacun trois. Leur mandat passe de six neuf ans renouvelable pour chaque catgorie de membres tous les trois
ans (art. 79).
La Cour des comptes a t institue par la constitution dans son Titre X. Larticle 96 stipule que la Cour des
comptes est charge d'assurer le contrle suprieur de l'excution des lois de finances. Par ailleurs, elle s'assure
de la rgularit des oprations de recettes et de dpenses des organismes soumis son contrle en vertu de la
loi et en apprcie la gestion. Elle sanctionne, le cas chant, les manquements aux rgles qui rgissent les dites
oprations. Et en vertu de larticle 97, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les
domaines relevant de sa comptence en vertu de la loi. Elle rend compte au Roi de l'ensemble de ses activits.
Les Cours rgionales des comptes, quant elles, sont charges d'assurer le contrle des comptes et de la gestion
des Collectivits Locales et de leurs groupements, conformment larticle 98.
A partir de cette date, sinstaure un consensus entre les diffrentes sensibilits politiques. Ainsi toutes les lois
votes (le code lectoral par exemple du 2 avril 1997) conformment aux dispositions de la constitution de 1996
ont bnfici de ce nouvel environnement politique. La mise en place de toutes les institutions constitutionnelles
sinscrit dans cette nouvelle tendance de semi dtente, laquelle aboutit la signature dune dclaration commune
du 28 fvrier 1997 par le gouvernement et les partis politiques au terme de laquelle les deux parties sengagent
uvrer assurer des lections transparentes 137.Des lections lgislatives sont organises le 14 novembre
1997pour la premire chambre et le 5dcembre 1997 pour la deuxime chambre, dont les rsultats sont contests
aussi bien par lopposition que par certains partis de lex-majorit. Pour la premire chambre, la Koutla a obtenu
102 siges, le Wifaq 100, le FFD 9, le PSD 5, le RNI 46, le MDS 32, le MNP 19, le MPDC 9, le PA 2 ; le PDC 1.
Ainsi aucune majorit absolue ne se dgage de cette lection. Quant la deuxime chambre, les rsultats sont
comme suit : RNI 42 siges, MDS 33, UC 28, MP 27, PI 21, PND 21, USFP 16, MNP 15, PA : 13, FFD : 12,
PPS : 7, PSD : 4, PDI : 4. Les lections des collges de salaris ont donn les rsultats suivants : CDT : 11
siges, UMT 8, UGTM : 3 et un seul sige pour chacune des centrales syndicales suivantes : UDT, COM, USP,
Malgr ces rsultats contests, les partis de lopposition ont accept le jeu de lalternance avec les assurances et
les garanties de Hassan II. Ainsi le 4 fvrier 1997, le roi charge A. Youssoufi de former un gouvernement
dunion nationale. Dsormais est entame une nouvelle re appele dalternance et de transition 138.
Section V- La constitution de juillet 2011
Aux manifestations du 20 fvrier 2011, le roi Mohamed VI rpond par un discours (le 9 mars 2011) dans
lequel il dit : La sacralit de nos constantes font lobjet dune unanimit nationale, savoir lIslam en tant que
religion de lEtat, la commanderie des croyants, le rgime monarchique et partir de ces prmisses
rfrentielles immuables, nous avons dcid dentreprendre une rforme constitutionnelle globale .
A- Cette constitution va tre, par certains aspects, une avance, mais nanmoins elle va garder un certain
nombre de ses attributs absolutistes classiques. La prminence religieuse et politique du souverain est
reconduite dans cette nouvelle mouture139 lgrement tempre par le renforcement du statut du chef de
gouvernement,140 de la constitutionnalisation du conseil du gouvernement et la rhabilitation de la
chambre des reprsentants. Lavance dont il est question ici ne touche pas aux constantes du rgime ou
les traits fondamentaux qui le dfinissent en termes dautoritarisme (A. Azzouzi, p. 112). En dautres
termes, la rforme constitutionnelle entreprend un changement dans les modalits dexercice du
pouvoir royal sans toucher la nature du rgime. La fonction de chef de gouvernement
Dans cette nouvelle constitution, le chef du gouvernement est pleinement responsable du cabinet quil prside,
de ladministration publique et de la mise en uvre de la politique gouvernementale (art. 89). Selon larticle 47,
le chef de gouvernement est nomm par le roi, et le roi a lobligation de le nommer au sein du parti politique
arriv en tte des lections des membres de la chambre des reprsentants, et au vu de leurs rsultats. Ce chef de
gouvernement, selon larticle 104, peut dissoudre la chambre des reprsentants, par dcret pris en conseil des
ministres. Il a aussi le pouvoir de nommer aux emplois civils dans les administrations publiques et hautes
fonctions des tablissements et entreprises publics (art. 91). Il peut aussi sa demande runir le conseil des
ministres ou se voir, sur la base dun ordre du jour dtermin, dlguer (par le roi) la prsidence dune runion
du mme conseil (art. 48). Et selon larticle 92, le chef de gouvernement peut dlibrer avec ses collgues du
gouvernement de la politique gnrale de lEtat avant sa prsentation au conseil des ministres. Il dlibre aussi
sur les politiques publiques, des politiques sectorielles, des projets de loi, des dcrets-lois, des conventions
internationales, de la nomination des secrtaires gnraux.
B Le parlement
Il est rest bicamral 141 mais avec une priorit accorde la chambre des reprsentants. Larticle 70 stipule que
Le Parlement exerce le pouvoir lgislatif. Il vote les lois 142, contrle l'action du gouvernement et value les
Ainsi, seule la chambre basse peut mettre en cause la responsabilit du gouvernement par le vote dune motion
de censure (art. 105). La chambre des conseillers, selon larticle 106, peut interpeller le gouvernement par le
moyen dune motion dinterpellation signe par le cinquime au moins de ses membres et vote par la majorit
absolue. Cette motion dinterpellation nentraine pas la chute du gouvernement, elle loblige seulement
rpondre. Cette rponse est suivie dun dbat sans vote.
Le rle lgislatif du parlement slargit 143. Larticle 78 stipule que les projets de loi sont dposs en priorit sur
le bureau de la Chambre des Reprsentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivits
territoriales, au dveloppement rgional et aux affaires sociales sont dposs en priorit sur le bureau de la
Chambre des Conseillers. Et selon larticle 84 : Tout projet ou proposition de loi est examin successivement
par les deux Chambres du Parlement pour parvenir l'adoption d'un texte identique .Et selon le mme article,
la Chambre des Reprsentants dlibre la premire sur les projets de loi et sur les propositions de loi inities
par ses membres, la Chambre des Conseillers dlibre en premier sur les propositions de loi inities par ses
membres. Une Chambre saisie d'un texte vot par l'autre Chambre, dlibre sur le texte tel qu'il lui a t
transmis. La Chambre des Reprsentants adopte en dernier ressort le texte examin. Le vote ne peut avoir lieu
qu' la majorit absolue des membres prsents, lorsqu'il s'agit d'un texte concernant les collectivits territoriales
et les domaines affrents au dveloppement rgional et aux affaires sociales .
Sparation des pouvoirs
Le rgime constitutionnel marocain est fond sur la sparation, lquilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi
que sur la dmocratie citoyenne et participative (Titre I, art. 1). Mais cette sparation bute sur les dispositions
de larticle 42 (mentionn ci-dessous).
Et selon larticle 47, cest le roi qui nomme le chef de gouvernement et les membres du gouvernement. Le chef
du gouvernement propose une liste de candidats aux portefeuilles ministriels sans que le roi soit oblig de sy
tenir. Il peut avoir des objections sur la liste propose par le chef de gouvernement. Cest aussi le roi qui prside
le conseil des ministres selon larticle 48.
Les prrogatives du roi qui limitent ce principe de sparation des pouvoirs stalent dans un certain nombre de
textes. Ainsi, le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi
dfinitivement adopte (art. 50). Le Roi peut aussi dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou
lune delles dans les conditions prvues aux articles 96, 97 et 98 (art.51). Larticle 52 stipule que le Roi peut
adresser des messages la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant lune et lautre Chambre et ne
peuvent y faire lobjet daucun dbat.
Quant larticle 53, il prvoit que le Roi est le Chef Suprme des Forces Armes Royales. Il nomme aux
emplois militaires et peut dlguer ce droit. Le Roi prside le Conseil de scurit 144 (art. 54) et peut dlguer au
Chef du Gouvernement la prsidence dune runion du Conseil, sur la base dun ordre du jour dtermin. Le
rglement intrieur du Conseil 145 fixe les rgles de son organisation et de son fonctionnement. Sur le plan de la
diplomatie, le Roi accrdite les ambassadeurs auprs des puissances trangres et des organismes internationaux.
Les ambassadeurs ou les reprsentants des organismes internationaux sont accrdits auprs de Lui. Il signe et
ratifie les traits (art. 55).
Les pouvoir du Roi stendent au pouvoir judiciaire. Ainsi, selon larticle 56, le Roi prside le Conseil Suprieur
du Pouvoir Judiciaire. La nomination des magistrats est aussi de son ressort. Larticle 57 dispose que le Roi
approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire. Le Roi exerce
aussi le droit de grce conformment aux dispositions de larticle 58. Quant la cour constitutionnelle, larticle
130 prvoit : La Cour Constitutionnelle est compose de douze membres nomms pour un mandat de neuf ans
non renouvelable. Six membres (sur douze) sont dsigns par le Roi. Le mme article prvoit la dsignation du
prsident de cette cour par le roi.
C- Lopposition parlementaire
La Constitution garantit lopposition parlementaire un statut lui confrant des droits mme de lui permettre
de sacquitter convenablement de ses missions affrentes au travail parlementaire et la vie politique. Larticle
10 de la constitution stipule que lopposition bnficie des garanties suivantes :
- la libert dopinion, dexpression et de runion,
un temps dantenne au niveau des mdias officiels, proportionnel leur reprsentativit,
- le bnfice du financement public, conformment aux dispositions de la loi,
- la participation effective la procdure lgislative, notamment par linscription de propositions de lois
lordre du jour des deux Chambres du Parlement,
- la participation effective au contrle du travail gouvernemental, travers notamment les motions de censure
et linterpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adresses au Gouvernement et dans le cadre
des commissions denqute parlementaires,
la contribution la proposition et llection des membres lire la Cour Constitutionnelle,
- la prsidence de la commission en charge de la lgislation la Chambre des Reprsentants,
- disposer de moyens appropris pour assurer ses fonctions institutionnelles,
- la participation active la diplomatie parlementaire en vue de la dfense des justes causes de la Nation et de
ses intrts vitaux,
- la contribution lencadrement et la reprsentation des citoyennes et des citoyens travers les partis
politiques qui la forment et ce, conformment aux dispositions de larticle 7 de la prsente Constitution,
- lexercice du pouvoir aux plans local, rgional et national, travers lalternance dmocratique, et dans le
cadre des dispositions de la prsente Constitution.
Les groupes de lopposition sont tenus dapporter une contribution active et constructive au travail
parlementaire. Les modalits dexercice par les groupes de lopposition des droits susviss sont fixes, selon le
cas, par des lois organiques ou des lois ou encore, par le rglement intrieur de chaque Chambre du parlement.
D- Droits de lhomme et Socit civile
Dans le contexte des rvolutions dmocratiques (arabes), la premire des revendications portait sur la protection
des droits de lhomme qui furent bafous pendant longtemps. Cest ainsi que la constitution marocaine sest
oriente proclamer la protection des droits et liberts. Elle a prvu une certains nombre de mcanismes de
recours pour les citoyens. La socit civile est corrle avec cette tendance de protection des droits de lhomme.
Ainsi larticle 23, dispose que : nul ne peut tre arrt, dtenu, poursuivi ou condamn en dehors des cas et
des formes prvus par la loi. La dtention arbitraire ou secrte et la disparition force sont des crimes de la plus
grande gravit et exposent leurs auteurs aux punitions les plus svres. Toute personne dtenue doit tre
informe immdiatement, dune faon qui lui soit comprhensible, des motifs de sa dtention et de ses droits,
dont celui de garder le silence. Elle doit bnficier, au plus tt, dune assistance juridique et de la possibilit de
communication avec ses proches, conformment la loi.
Et dans son al. 2, le mme article dispose : La prsomption dinnocence et le droit un procs quitable sont
garantis. Toute personne dtenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de dtention humaines. Elle peut
bnficier de programmes de formation et de rinsertion. Est proscrite toute incitation au racisme, la haine et
la violence. Le gnocide, les crimes contre lhumanit, les crimes de guerre et toutes les violations graves et
systmatiques des droits de lHomme sont punis par la loi.
A ces droits fondamentaux, sajoutent des droits conomiques et sociaux qui sont mentionns dans la
constitution (art. 31) et que lEtat, les tablissements publics et les collectivits locales sont amens satisfaire.
Ils portent sur des droits 146 :- aux soins de sant,
- la protection sociale, la couverture mdicale et la solidarit mutualiste ou organise par lEtat,
- une ducation moderne, accessible et de qualit,
- lducation sur lattachement lidentit marocaine et aux constantes nationales immuables,
- la formation professionnelle et lducation physique et artistique,
- un logement dcent,
- au travail et lappui des pouvoirs publics en matire de recherche demploi ou dauto-emploi,
- laccs aux fonctions publiques selon le mrite,
- laccs leau et un environnement sain,
- au dveloppement durable.
La constitution prvoit aussi la mise en place dun certain nombre de mcanismes de nature renforcer la
protection de ces droits. Ainsi en est-il le cas de larticle 161 qui prvoit la mise en place dun Conseil national
des droits de lHomme. Ce dernier est une institution nationale pluraliste et indpendante, charge de
connatre de toutes les questions relatives la dfense et la protection des droits de lHomme et des liberts,
la garantie de leur plein exercice et leur promotion, ainsi qu la prservation de la dignit, des droits et des
liberts individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des rfrentiels
nationaux et universels en la matire. A cette institution constitutionnelle sajoute une autre qui va uvrer
dans le sens de la protection des citoyens de labus et de dni de justice, savoir linstitution du mdiateur. Cette
dernire est, selon larticle 162, est une institution nationale indpendante et spcialise qui a pour mission,
dans le cadre des rapports entre ladministration et les usagers, de dfendre les droits, de contribuer renforcer
la primaut de la loi et diffuser les principes de justice et dquit, et les valeurs de moralisation et de
transparence dans la gestion des administrations, des tablissements publics, des collectivits territoriales et des
organismes dots de prrogatives de la puissance publique .
Dans ce sens aussi, il est souligner le rle de la Cour constitutionnelle en matire de protection des droits, car
larticle 133 stipule La Cour Constitutionnelle est comptente pour connatre dune exception
dinconstitutionnalit souleve au cours dun procs, lorsquil est soutenu par lune des parties que la loi dont
dpend lissue du litige, porte atteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution 147.Il faudrait souligner
aussi que la protection des droits de lhomme est tributaire du fonctionnement de la justice. Celle-ci connait un
quasi chaos indescriptible. Cest pourquoi sa rforme devient une urgence nationale. Cest pourquoi aussi la
constitution prvoit, dans son article 107, lautonomie du pouvoir judiciaire. Elle ajoute, dans son article
109 : Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises la justice. Dans sa fonction judiciaire, le
juge ne saurait recevoir dinjonction ou instruction, ni tre soumis une quelconque pression. Chaque fois quil
estime que son indpendance est menace, le juge doit en saisir le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire.
Tout manquement de la part du juge ses devoirs dindpendance et dimpartialit, constitue une faute
professionnelle grave.
La loi sanctionne toute personne qui tente dinfluencer le juge de manire illicite.
Quant au chapitre de llargissement de la participation des citoyens aux affaires (qui relve aussi indirectement
du volet des droits de lhomme), la constitution prvoit dans son article 14 que les citoyennes et les citoyens
disposent, dans les conditions et les modalits fixes par une loi organique, du droit de prsenter des
propositions en matire lgislative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concerne peut
parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des
prrogatives confres au Parlement . Et, dans son article 15, elle ajoute que Les citoyennes et les citoyens
disposent du droit de prsenter des ptitions aux pouvoirs publics. Une loi organique dtermine les conditions et
les modalits dexercice de ce droit . Ce qui est envisag dans cette nouvelle orientation constitutionnelle, cest
dassocier lopinion publique, comme force de proposition, la dcision.
E- Cour constitutionnelle
IDans cette constitution, une cour constitutionnelle est institue 148 (12 membres)
conformment larticle 129. Et malgr sa composition qui privilgie le pouvoir du roi qui
nomme six de ses membres dont le Prsident, cette cour est cense tre impartiale du fait de
la qualit des comptences quelle est cense runir ( ses membres sont choisis parmi les
personnalits disposant dune haute formation dans le domaine juridique et dune
comptence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exerc leur profession depuis
plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialit et leur probit dit larticle 130,
al.4.La rgionalisation largie
Aussi, dans la constitution de 2012, est-elle institue une rgionalisation largie (Titre IX). Larticle 135 en fait
ainsi une nouvelle option de la dmocratie locale lorsquil prvoit : Les collectivits territoriales du Royaume
sont les rgions, les prfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit
public et grent dmocratiquement leurs affaires. Les Conseils des rgions et des communes sont lus au
suffrage universel direct . Lobjectif dclar de cette rgionalisation est de faire impliquer le citoyen dans la
gestion et le dveloppement locaux. Ce faisant, larticle 131 dispose que : lorganisation territoriale du
Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopration et de solidarit. Elle assure la
participation des populations concernes la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au
dveloppement humain intgr et durable149 .
Ph. Lauvaux, Les grandes dmocraties contemporaines, d. PUF, 1998
Y. Mny, Le systme politique franais, d. Monchrestien, 1993
J.J. Chevalier, Histoire des institutions et des rgimes politiques de la France moderne, d. Dalloz, 1985
J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, d. Monchrestien, 2005
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