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Timestamp: 2016-12-07 10:38:19+00:00
Document Index: 145867065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384']

Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des c...
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20/06/2013 06:55:59
01/03/2012 10:53:30
02/09/2010 00:56:50
Document: Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses. Extrait: Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure une chose inerte pouvait avoir un rôle causal dans la production de ce dommage, alors que la victime est entrée en contact avec cette chose.L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 juin 2002 est cassé et annulé par la 2e chambre civile au motif que la porte vitrée étant fragile, elle avait été l'instrument du dommage en se brisant, du fait de son anormalité. Plan: I . Une confirmation de la solution de l'arrêt Jand'heurII. Une affirmation quand à la nécessité d'un caractère anormal de la chose
[...] C'est le pouvoir du gardien sur la chose qui importe en réalité. En réalité, l'idée de risque est ainsi très présente dans ce type de responsabilité. C'est parce que le gardien fait courir un risque dans son environnement qu'il doit en assumer les conséquences. Ainsi, en l'espèce, la Cour respecte ce principe puisque implicitement, elle considère que Mme étant gardienne de la baie vitrée, aurait due compte tenu de son pouvoir effectif sur la chose prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle ne cause pas de dommage. [...] [...] Une confirmation de la solution de l'arrêt Jand'heur Par cet arrêt la 2e chambre est en adéquation avec la jurisprudence antérieure, a laquelle elle apporte de légères précisions. En effet, on y retrouve la nécessité d'un gardien avec un pouvoir effectif mais aussi celle du rôle actif de la chose dans le dommage A. Une chose ayant un gardien En effet, selon l'arrêt Jand'heur, l'art 1384 al 1 rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". [...] [...] Il faut démontrer que la chose a effectivement généré le dommage, qu'elle a été active dans sa réalisation. La preuve de ce rôle actif est plus ou moins facilitée pour la victime. On distingue selon que la chose a eu un contact matériel avec la victime ou non et selon qu'elle était en mouvement ou non. Ainsi, quand une chose interne a eu un contact avec la victime, il semble que l'on étende la présomption de rôle actif au cas d'une personne qui s'est blessé contre une porte vitrée. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses