Source: https://www.jlm-assurances.fr/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance
Timestamp: 2019-05-22 19:55:44+00:00
Document Index: 322787792

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386']

La responsabilité civile du particulier et son assurance | JLM Assurance & Patrimoine
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des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383 C.Civ)
des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4 C.Civ)
des actes commis par vos employés de maison (art. 1384 al.5 C.Civ)
des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1384 al.1 C.Civ)
des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385 C.Civ)
des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386 C.Civ)
Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession.
Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.
Les limites de l’assurance de responsabilité civile ?
multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée
l’assurance d’un club
une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette »
les personnes vivant habituellement à votre foyer (vos enfants ou ceux de votre conjoint, les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux)
les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties
lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger
lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux
Article complet sur le site www.ffsa.fr