Source: http://pierre-victortournier.blogspot.com/2016/10/chronique-cote-cour-edh.html
Timestamp: 2017-11-20 09:14:13+00:00
Document Index: 63507597

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 94', '§ 43', '§ 58', 'arrêt ', '§ 66', '§ 31']

« Arpenter le Champ pénal » (ACP): Chronique côté Cour EDH
Chronique côté Cour EDH
professeur à l’Université de Caen-Normandie
LES AUTORITES PENITENTIAIRES DOIVENT ACCORDER DES TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX DETENUS TOXICOMANES QUI LE NECESSITENT
• Cour EDH, 1er septembre 2016, Wennerc/ Allemagne, req. n° 62303/13(en anglais)
Depuis le fondateur arrêt Kudla c/ Pologne du 26 octobre 2000, qui marque le début d’une importante jurisprudence de la Cour de Strasbourg visant à imposer aux 47 Etats du Conseil de l’Europe le respect de la dignité des personnes détenues, pèse sur les autorités pénitentiaires une prise en charge « adéquate » de la santédes personnes incarcérées« notamment par l’administration des soins médicaux requis » (§ 94). Depuis une quinzaine d’années, la Cour s’est attachée à définir le contenu de cette obligation de soins[1], s’appliquant à toutes les pathologies et à tous les types de détenus et régimes de détention[2]. Mais au-delà de cette exigence globale, les juges strasbourgeois ont eu l’occasion de poser des exigences médicales et sanitaires renforcées, qui visent à mieux protéger les détenus les plus vulnérables. Relèvent de cette catégorie les toxicomanes (voir la décision Marro c/ Italie du 30 avril 2014, § 43), personnessouvent sujettes à des pulsions suicidaires, et souffrant en outre fréquemment de pathologies graves telles qu’hépatites ou séropositivité au VIH.
Tout en affirmant qu’elle ne souhaite pas s’aventurer sur le terrain de l’expertise médicale, et en rappelant que les Etats membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation concernant le choix des soins à prodiguer aux détenus présentant des pathologies (§ 58), la Cour précise que les autorités pénitentiaires ont l’obligation d’apprécier correctement l’état de santé des intéressés, afin de pouvoir leur prodiguer le traitement le plus adéquat. Cette analyse n’est pas nouvelle, car les juges de Strasbourg avaient déjà eu l’occasion d’exprimer cette exigence concernant des prisonniers souffrant de troubles mentaux (Keenan c/ Royaume-Uni,3 avril 2001), ou de maladies chroniques telles que l’hépatite C (Testa c/ Croatie, 12 juillet 2007). Elle s’applique donc désormais au choix pouvant être opéréentre une thérapie fondée sur l’abstinence et une thérapie de substitution pour le traitement d’un toxicomane en détention, S’appuyant tout à la fois sur les normes du CPT[3] et sur les Règles pénitentiaires européennes[4], l’arrêt du 1er septembre 2016 présente en outre l’intérêt de mettre en exergue le principe de l’équivalence des soins, qui doit garantir aux détenus un traitement médical dispensé dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre (§ 66). Or, en l’espèce, le requérant, souffrant pourtant de douleurs chroniques, avait été contraint d’interrompre contre son gré sa thérapie de substitution lors de son entrée en détention (alors qu’il la suivait depuis dix-sept ans, et que trente Etats européens procurent ce type de traitement en prison). Les autorités pénitentiaires bavaroises, qui auraient pu s’appuyer sur l’expertise d’un médecin indépendant spécialiste des addictions pour éclairer leur jugement, ont ici effectué une grave erreur d’appréciation, en refusant de vérifier avec la diligence nécessaire si l’état de santé de M. Wenner nécessitait encore son traitement de substitution et violé leur obligation positive de mise en œuvre de l’article 3.
[2] Pour quelques applications récentes, voir les notes publiées sur le Blog sous les arrêts GülayÇetin c/ Turquie, 5 mars 2013 ; Amirov c/ Russie, 27 novembre 2014 ; Helhal c/ France, 19 février 2015 ; Martzaklis et a. c/ Grèce,9 juillet 2015.
[3] Voir le Troisième Rapport Général [CPT/Inf (93) 12], 1993, § 31 et s.
[4] Règles 40.3, 40.4 et 40.5.
Publié par Blog de Pierre Tournier à 03:40