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Timestamp: 2017-03-30 22:58:44+00:00
Document Index: 42186731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 354', 'arrêt ', 'art. 356', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 65']

6B_354/2015 (20.01.2016)
6B_354/2015 Arrêt du 20 janvier 2016
A. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu X.________ coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, violence contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, avoir induit la justice en erreur et violation des règles de la circulation routière (non-respect des signaux de police; vitesse inadaptée) et l'a condamné à 90 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 2 jours d'arrestation provisoire, ainsi qu'à une amende de 1000 francs.
B. Par arrêt du 6 mars, notifié à X.________ le 13 mars 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, après avoir constaté l'irrecevabilité de la demande de récusation de l'un de ses membres, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 9 février 2015, frais à charge de ce dernier. Elle a, en particulier, jugé que les conditions permettant la restitution du délai d'opposition n'étaient pas réalisées.
C. Par acte daté du 8 avril 2015, mais remis sous pli recommandé à un office postal le 11 avril 2015, X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 mars 2015. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1. L'arrêt entrepris a été notifié au recourant le 13 mars 2015. Compte tenu des féries de Pâques (art. 46 al. 1 let. a LTF), toutes les écritures postérieures au 24 avril 2015 sont irrecevables faute de respecter le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF).
2. La décision entreprise a pour uniques objets l'irrecevabilité de la demande de récusation d'un membre de la cour cantonale ainsi que l'ordonnance du 9 février 2015, soit la question de la recevabilité de l'opposition formée par X.________ à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015. En tant que, dans ses écritures datées des 8 et 21 avril 2015 (celle-ci remise à un office postal le 22 avril 2015), le recourant discute les motifs de l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le recours est irrecevable, faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point précis (art. 80 al. 1 LTF).
3. L'arrêt qui refuse la restitution du délai pour former opposition à une ordonnance pénale, est une décision finale (art. 90 LTF), puisqu'il entraîne l'entrée en force de l'ordonnance pénale (art. 354 al. 3 CPP; arrêt 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 1 et les références citées). Le recours en matière pénale est recevable dans cette mesure.
4. Le recourant ne conteste pas la compétence du Ministère public pour statuer sur l'irrecevabilité de son opposition. Il ne soutient pas, en particulier, que la cause aurait dû être transmise au Tribunal de première instance à cette fin (art. 356 al. 2 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 et 1.4) et n'a soulevé aucun grief de cet ordre devant la cour cantonale, qui n'a pas fait de ce point précis l'objet de sa décision. Il convient, partant, uniquement de déterminer si un cas de nullité absolue, justifiant l'intervention d'office du Tribunal fédéral est réalisé.
5. En ce qui concerne la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'arrêt entrepris constate que cette décision a été notifiée au recourant le 23 janvier 2015 et que celui-ci n'a déposé son acte d'opposition en main du Ministère public que le 4 février 2015.
6. Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).