Source: http://www.avocatsine.be/documents/news-items/kl1674779-wielklem-voor-wie-geen-parkeerticket-koopt.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-09-22 06:18:05+00:00
Document Index: 65481589

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27']

Sabot en cas de non paiement d'un ticket de stationnement
Celui qui n?achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. L?objectif du gouvernement fédéral est avant tout de contraindre les propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger à respecter les règles de stationnement. En effet, il ressort de la pratique que ce sont principalement ces conducteurs qui ne paient pas leurs amendes.
Le Code de la route prévoit désormais expressément les infractions pour lesquelles les villes et communes peuvent faire usage d'un sabot afin d'immobiliser un véhicule. Il s'agit concrètement des dispositions relatives :
aux zones de stationnement à durée limitée (zone bleue) : par exemple, ne pas apposer de disque de stationnement (art. 27.1.1 Code de la route) ou faire un mauvais usage du disque (art. 27.1.2 Code de la route) ;
à l?utilisation d?un disque de stationnement sur la voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue (art. 27.2 Code de la route) ;
au stationnement payant (art. 27.3 Code de la route) : par exemple, ne pas acheter de ticket de stationnement ;
aux places de stationnement réservées (art. 27ter Code de la route) : occuper une place de stationnement où la lettre ?P? et les mots ?carte de stationnement?, ?riverains? ou ?voitures partagées? sont apposés sans qu?une carte communale de stationnement, une carte de riverain ou une carte de stationnement pour voitures partagées soit placée ;
au système de contrôle électronique (art. 27quater Code de la route) remplaçant la carte communale de stationnement.
La liste contient uniquement des infractions de stationnement dépénalisées. L'autorité fédérale a considéré qu'il n'était pas opportun d'autoriser l'usage d'un sabot pour d'autres infractions de stationnement telles que le stationnement gênant ou dangereux ou celles relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux règles concernant le stationnement de longue durée. Le placement d'un sabot est principalement un moyen de contrainte destiné à garantir le paiement de la taxe ou de la redevance de stationnement.
L'autorité fédérale est uniquement compétente pour déterminer les infractions permettant l'usage des sabots. Il appartient aux régions de fixer les circonstances dans lesquelles le sabot peut être utilisé, l'autorité compétente pour le placer, la manière de percevoir les frais de placement et d'enlèvement de celui-ci, l'organisation des permanences pour l'enlèvement et l'encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d'enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d'un certain délai.
Source: Arrêté royal du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, M.B., 28 juin 2013.