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Timestamp: 2019-09-19 11:34:47+00:00
Document Index: 140978977

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 57', 'art. 70', 'art. 320', 'art. 7', 'art. 16']

RS 732.16 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN)
732.16 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN)
vu les art. 71, al. 1, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 l'énergie nucléaire1,
La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l'art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.
Art. 2 Suivi de l'avancement de la science et de la technique ainsi que de la recherche
1 La commission suit l'avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire.
2 Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d'organes suisses à des projets étrangers ou internationaux.
l'influence du mode d'organisation et des comportements sur la sécurité nucléaire;
l'appréciation de la sécurité nucléaire;
2 Elle peut formuler des recommandations en vue d'améliorer la sécurité nucléaire.
3 Elle peut se prononcer sur des questions spécifiques à la demande de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).
Art. 4 Participation à l'adoption de prescriptions
1 La commission participe à l'élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire.
2 Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance conformément à l'art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire.
3 Elle peut recommander l'adoption ou la modification de prescriptions destinées aux installations nucléaires suisses.
1 La commission peut prendre position sur les avis d'expertise concernant:
l'autorisation générale;
l'autorisation de construire;
l'autorisation d'exploiter.
2 Elle peut prendre position sur d'autres avis d'expertise des autorités de surveillance.
3 Elle se prononce en particulier sur l'adéquation des mesures prévues pour la protection de l'homme et de l'environnement.
1 Les autorités de surveillance fournissent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment les rapports au sens des annexes 5 et 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire1.
2 La commission peut se procurer des informations directement auprès du titulaire de l'autorisation de construire ou de l'autorisation d'exploiter si les autorités de surveillance n'en disposent pas.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l'indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).
2 Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d'une organisation ou d'une entreprise. Ils ne peuvent pas se faire remplacer.
une autorité chargée de l'application de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire;
une unité d'une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à moins qu'il ne s'agisse d'une institution chargée de l'enseignement et de la recherche scientifiques;
1 Introduit par le ch. I de l'O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l'indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).
1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l'office fédéral de l'énergie (OFEN).
1 La commission dispose d'un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrativement rattaché à l'OFEN.
2 La commission peut inviter à ses séances et à celles des groupes techniques temporaires des collaborateurs de l'IFSN.
2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président vote; en cas d'égalité des voix, la sienne est prépondérante.
1 La commission adresse au DETEC, avant le 15 décembre de chaque année, son plan de travail pour l'année qui suit.
2 Elle présente au DETEC un rapport d'activité annuel. Celui-ci est publié.
3 D'autres rapports et préavis sont publiés de concert avec l'OFEN.
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l'indépendance des membres), avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).
2 Les membres et les autres personnes présentes aux séances doivent s'en tenir aux prescriptions applicables aux collaborateurs de la Confédération, concernant la discrétion professionnelle et l'obligation de témoigner.
3 L'autorité supérieure au sens de l'art. 320, ch. 2, du code pénal1 est le DETEC.
4 Le devoir de réserve s'applique également aux membres démissionnaires de la commission.
La rétribution des membres de la commission est régie par les dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires1.
L'ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires1 est abrogée.
1 Les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l'art. 7a, al. 3, que des membres de la commission entretiennent au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification peuvent être maintenus jusqu'au terme de la période administrative 2012-2015.
2 Les motifs de récusation visés à l'ancien art. 16, al. 2, continuent de s'appliquer aux membres qui entretiennent les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l'al. 1.