Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20317
Timestamp: 2020-04-06 05:11:45+00:00
Document Index: 143137988

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Réunion du 12 novembre 2019 à 13h35
Nous sommes réunis pour l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Dans un premier temps, je vais vous donner lecture de la liste des amendements qui, si vous en êtes d'accord, sera transmise au Président du Sénat pour qu'il se prononce sur leur irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
Les amendements concernés sont les amendements n° 334, 308, 335, 312, 495, 311, 315, 334, 316, 698, 703, 801, 802, 803, 19, 804, 358, 735 et 257, soit dix-neuf amendements, dont dix du groupe Les Républicains, cinq du groupe socialiste et républicain, deux du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un du groupe Union centriste et un du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
La commission demande au président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements n° 334, 308, 335, 312, 495, 311, 315, 334, 316, 698, 703, 801, 802, 803, 19, 804, 358, 735 et 257 en application de l'article 41 de la Constitution.
EXAMEN D'UNE MOTION
Je vous propose d'adopter une motion de renvoi en commission n° 936 afin de marquer notre réprobation à l'égard du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a en effet annoncé avant-hier dans le Journal du dimanche d'importantes mesures dont on ne trouve pas trace dans le PLFSS. Ces mesures seront en effet annoncées le 20 novembre, après notre vote sur le texte.
Le groupe socialiste et républicain votera cette motion.
La motion n° 936 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à demander le renvoi en commission du projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.
L'amendement n° 171 rectifié est adopté.
Mon amendement n° 937 procède à une réactualisation de références afin de tenir compte de l'abrogation ou de la modification de plusieurs règlements européens. Il est sans impact sur l'objectif de l'article 9 ter qui vise à inclure dans le champ de la taxe sur les prémix les boissons aromatisées à base de vin, car il est prévu que les exceptions à cette taxe excluent bien les produits visés par le règlement européen encadrant les vins aromatisés.
L'amendement n° 937 est adopté.
Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.
L'amendement n° 942 est adopté.
L'amendement de coordination n° 939 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 941 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 940 est adopté.
L'amendement de correction n° 938 est adopté.
Mon avis sur la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.
C'est tout l'édifice de la sécurité sociale qui est remis en cause, et très fortement cette année. Il faut agir maintenant ; ensuite, il sera trop tard. Vos amendements ne parviendront pas, malheureusement, à contrecarrer la logique du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
L'amendement n° 777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assurance maladie (Ondam) : le Parlement est en droit d'obtenir ces informations ! Avis favorable.
Nous portons le même jugement que vous sur les propos lus dans le Journal du dimanche qui est devenu le nouveau Journal officiel du ministère des solidarité et de la santé ! Les enjeux que nous traitons méritent une loi de programmation. Des mesures pourraient être prises dès à présent, dans le cadre du PLFSS, pour répondre à la crise de l'hôpital.
J'espère que nous obtiendrons des réponses immédiates satisfaisantes de la ministre, sinon... nous ferons grève ! (Sourires)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 777 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 526 et 570.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 527.
Les amendements identiques n° 274 rectifié, 572 et 806 rectifié sont identiques à l'amendement n° 168 que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 274 rectifié, 572 et 806 rectifié.
Mon avis est défavorable à l'amendement n° 528 qui tend à conserver la compensation des mesures de pertes de recettes issues de la loi de décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dite loi MUES, mais ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528.
L'amendement n° 571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, avec le développement d'un sentiment d'injustice.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571, ainsi qu'à l'amendement n° 573.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 574.
Je suis défavorable aux amendements de suppression identiques n° 529 et 575 : nous aurons la discussion sur le financement du système de santé lors du vote de l'Ondam pour 2020 à l'article 59.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 529 et 575.
La prime de pouvoir d'achat n'a pas vocation à se pérenniser. Les accords d'intéressement améliorent le pouvoir d'achat des salariés à court, moyen et long termes, dès lors que les conditions sont remplies. Avec les avantages fiscaux et sociaux de la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et les récentes simplifications de nature à aider toutes les entreprises, il est très important de profiter de la prime exceptionnelle pour promouvoir les accords d'intéressement, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME). Je suis favorable aux accords d'intéressement et serai donc défavorable à tous les amendements qui supprimeront la condition de conclusion d'un plan d'intéressement pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Notre intention n'est évidemment pas de supprimer les accords existants ! Après la crise des « gilets jaunes », il fallait instaurer une prime d'application facile, mais aujourd'hui le Gouvernement veut récupérer des cotisations. Les entreprises, et tout particulièrement les PME, demandent de la souplesse !
Les ordonnances réformant le code du travail ont redonné beaucoup de souplesse aux entreprises. Il faut encourager la conclusion d'accords, ce n'est pas impossible, c'est une question de volonté !
Il n'est pas question de supprimer les contrats d'intéressement existants, mais il ne faut pas conditionner la prime à la conclusion d'un accord.
Je soutiens l'initiative de ma collègue Pascale Gruny et voterai l'amendement de mon collègue Jean-François Rapin dont la rédaction me semble meilleure.
L'amendement n° 275 supprime la condition pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 281 rectifié.
Je comprends les arguments de notre rapporteur général, mais cette condition ne doit pas être obligatoire.
Ce caractère obligatoire vise à éviter que la prime d'exceptionnelle ne devienne habituelle.
À partir de quand considérez-vous que la prime est devenue habituelle ?
Si elle est pérennisée, cette prime conduira à grosses pertes pour la sécurité sociale.
Le pouvoir d'achat ne s'est pas amélioré depuis l'an dernier pour nos compatriotes, il est donc légitime que la prime soit reconduite cette année, voire les années suivantes. Mais la conditionner à un accord d'intéressement dans les petites entreprises, c'est la remettre en cause. Pour la lisibilité, il faut supprimer la condition.
En étant reconduite cette année, la prime a perdu son caractère exceptionnel. C'est une mauvaise réponse à la question du pouvoir d'achat. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que les recettes de sécurité sociale ne progressent plus autant que d'habitude en dépit de l'amélioration économique. Nous devons lutter contre ces salaires déguisés défiscalisés.
Il va y avoir une injustice entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME qui, s'ils ne sont pas couverts par un accord, ne pourront pas bénéficier de la prime.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié.
L'idée de conditionner la prime à la conclusion d'un accord d'intéressement est intéressante, mais trop complexe pour les petites entreprises de moins de onze salariés. Tel est l'esprit de mon amendement n° 423 rectifié bis.
Je me serais volontiers rallié à ce dispositif, mais la commission a souhaité supprimer totalement la condition.
Je regrette que cette condition soit imposée dans les entreprises de moins de onze salariés, car cela pose des problèmes administratifs.
Je prends note de l'avis du rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 423 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n° 55 rectifié bis, 449 et 928. Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 448 et 829 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 530.
L'amendement n° 576 limite la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. J'y suis défavorable, car elle doit bénéficier aux salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 727.
L'amendement n° 424 rectifié prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela ne me paraîtrait pas sain pour la sécurité sociale de la pérenniser.... Je vous propose de demander le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 424 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Sur l'amendement n° 726 qui supprime la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 726.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 531 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 577 et 809 rectifié tendent à soumettre la prime exceptionnelle à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. J'y suis défavorable.
Nos collègues Yves Daudigny et Laurence Cohen ont raison sur le fond, mais se trompent d'interlocuteur. C'est le problème de la non-compensation par l'État des cadeaux exonérés !
Nous ne sommes pas contre les exonérations, mais à condition qu'elles soient compensées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 577 et 809 rectifié.
Je suis défavorable à l'amendement n° 578 qui crée une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers, ce qui alourdirait les prélèvements obligatoires et nuirait à la compétitivité de la place de Paris.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578.
L'amendement n° 327 rectifié bis traite des stages des étudiants en médecine dans les zones sous-dotées. J'y suis favorable ; c'est une proposition cohérente avec la position adoptée par le Sénat l'été dernier dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Je suis très favorable à cet amendement, mais pourquoi est-il recevable alors que ceux relatifs à la permanence des soins ambulatoires ont été déclarés irrecevables ? Ils relèvent pourtant de la même philosophie.
Il s'agit ici d'une exonération de charges.
Les baisses de recettes trouvent leur place dans le PLFSS et sont autorisées à condition d'être gagées, ce qui est le cas.
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce que nous avions souhaité l'été dernier : souvenez-vous, nous avions demandé un an et avions transigé à six mois dans le cadre de nos négociations avec l'Assemblée nationale.
Cette disposition va dans le bon sens. C'est un plus pour les étudiants en médecine qui vont venir dans les zones défavorisées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié bis.
L'amendement n° 580 propose d'expérimenter un dispositif d'exonérations de cotisations, dénommé « Objectif 32 heures ». J'y suis défavorable, car il diminuerait les recettes de la sécurité sociale et je ne suis pas certain que l'on améliorera la compétitivité de notre pays en diminuant encore la durée du travail ...
Nous vous proposons un projet de société alternatif et faisons des contre-propositions. Il sera intéressant d'avoir un débat sur la réduction du temps de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.
Mon avis sur l'amendement n° 582 rectifié, qui supprime des allègements généraux, est défavorable. Cet amendement augmenterait en effet les prélèvements obligatoires, et le coût du travail en France, de plus de cinquante milliards d'euros !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié.
J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été souligné l'an dernier, la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les organismes consulaires ne bénéficiaient pas. De plus, ces organismes n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Là encore, la vraie question est sans doute celle du budget des organismes consulaires, mais cette question ne relève pas du PLFSS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis.
L'amendement n° 534 rectifié limite le bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de leurs salariés au-dessus de 1,6 SMIC. J'y suis défavorable, car la diminution progressive des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC et l'existence d'allègements au-delà de 1,6 SMIC limitent l'effet de trappe à bas salaires. En l'état, cet amendement aboutirait à une hausse des prélèvements obligatoires pour les employeurs qui, bien souvent, ne peuvent se permettre d'augmenter leurs salariés dans ces proportions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 534 rectifié.
L'amendement n° 548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux.
Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail.
Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à répondre à certaines situations précises que la commission n'a pas pu expertiser au fond.
Cette disposition est source de litiges pour les Urssaf. Il faut la clarifier.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 548 rectifié ter.
L'amendement n° 450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires.
On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage. Par ailleurs, faire dépendre le niveau des cotisations sociales d'activités annexes, extra-professionnelles, sur lesquelles l'employeur n'a pas de prise, ne paraît pas optimal.
En outre, cela entraînerait dans les prochaines années de multiples demandes du même type pour encourager des activités utiles. Défavorable.
Les sapeurs-pompiers interviennent en milieu rural pour pallier le manque d'ambulances.
Le ministre doit décider par décret d'un allégement, même léger, des charges patronales, afin d'inciter les employeurs à recruter des personnes qui pourraient devenir sapeurs-pompiers volontaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450 rectifié.
L'amendement n° 579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle.
L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d'absence d'accord.
Le dispositif existant est-il efficace ?
Ce que vous proposez apporterait-il plus d'égalité ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579.
L'amendement n° 583 rectifié porte sur la suppression progressive des allègements généraux. Je l'ai déjà dit, cela augmenterait à terme les prélèvements obligatoires et le coût du travail en France de plus de 50 milliards d'euros. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583 rectifié.
Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole.
Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lutte.
Il est préférable d'adopter l'amendement n° 273 de M. Duplomb, qui s'inscrit dans la même philosophie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 272 et 780 rectifié.
Les amendements identiques n° 273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements n° 273 et 401.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 273 et 401, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve de rectification.
L'amendement n° 533 concerne le régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
L'amendement a le mérite de soulever une vraie question : celle de l'emploi des jeunes à l'issue de leur période de formation. Mais, outre le fait que l'apprentissage n'est pas un facteur handicapant pour la recherche d'un emploi - au contraire ! -, les dispositifs d'allègements de cotisations et contributions existants et renforcés l'année dernière ont déjà largement réduit le coût d'embauche de ces jeunes.
Dans ce contexte, il est préférable de limiter la multiplication des statuts particuliers. Retrait, sinon défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 533 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale.
L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail.
De plus, quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces employés soient moins bien traités que les travailleurs « normaux », pour lesquels l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport public est exonéré de CSG. Je suis favorable à cet amendement.
Selon les éléments dont je dispose, il semblerait que les Urssaf aient des interprétations différentes en fonction des villes, ce qui crée une insécurité juridique. Une expression du Gouvernement à l'occasion de ce débat pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires.
Cette question se pose également pour les salariés des remontées mécaniques. J'avais déposé l'année dernière un amendement à ce sujet qui avait été retoqué par la commission et le Gouvernement. Des « semi-accords » sont en cours de négociation.
Cette question ne relève-t-elle pas du règlement ?
Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi.
Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.
C'est la notion de « service » qui doit être prise en compte. Si le salarié est dans l'obligation d'avoir cette carte, ce n'est pas un avantage en nature. Il faut se référer à la fiche de poste.
L'exonération de charges est-elle l'outil adéquat ? Quid des aides à domicile, qui sont elles aussi obligées de se déplacer pour aller travailler ?
Nous évoquons ici le cas des salariés des transports publics.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 355 rectifié.
L'amendement n° 592 tend à augmenter le taux de contribution des « retraites chapeaux » les plus élevées. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592.
L'amendement n° 330 rectifié vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense.
Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat sur l'initiative du M. Cardoux, avec l'accord de la commission. Favorable.
Jusqu'à 75-76 ans.
Le plafond de 90 000 euros est excessif. Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière.
Pour l'atteindre, il faudrait travailler 10 heures par jour, sept jours sur sept ! Personne n'ira jusque-là.
Je suis favorable à cet amendement. Un médecin retraité qui fait des remplacements ne gagnera pas une telle somme.
Je voterai cet amendement. Il faut favoriser le travail des médecins retraités pendant la période difficile qui nous attend les cinq prochaines années, afin de lutter contre la désertification médicale.
Il est injuste de faire payer à ces médecins une cotisation qui ne produit pas de retraite.
Le plafond élevé pourrait inciter des médecins à prendre leur retraite pour basculer sur ce statut.
On parle là de médecins qui ne sont plus en activité et qui mettent le tampon des médecins qu'ils remplacent.
Il faudrait éviter l'effet d'aubaine.
L'exonération porte-t-elle sur le cumul revenus de remplacement et retraite, ou sur les seuls revenus de remplacement ?
Uniquement sur les revenus de remplacement.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du cumul emploi-retraite.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 330.
L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale.
L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE.
D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables.
D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA.
Enfin, on ne peut laisser dire qu'il n'y a plus de cotisations patronales d'assurance maladie alors que celles-ci constituent toujours de loin la première recette du régime, avec 72 milliards d'euros en 2020. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581, de même qu'aux amendements n° 587 et 588.
L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public.
La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable.
Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 832 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 831 rectifié.
L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille.
Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides, à niveau de prélèvements obligatoires égal.
Bonne question comme toujours !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589, ainsi qu'à l'amendement n° 830 rectifié.
Les amendements identiques n° 584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires.
L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 584 et 811 rectifié.
L'amendement n° 590 porte sur la contribution sociale des revenus financiers des sociétés.
Cet alourdissement de la fiscalité n'est pas l'option retenue par la majorité sénatoriale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.
L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations.
Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total est très variable. En outre, le simple fait de cotiser ne saurait suffire à lui seul pour bénéficier d'une telle exonération. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877 rectifié ter.
L'amendement n° 339 rectifié bis prévoit une exonération de cotisations sociales pour les médecins s'installant dans des « zones franches médicales ».
On saisit bien l'intention des auteurs de l'amendement et la nécessité de répondre à la question des déserts médicaux ; il s'agit donc sans doute d'un amendement d'appel, bienvenu.
Néanmoins, le dispositif envisagé est assez imprécis et pourrait avoir des effets financiers très importants pour les régimes de sécurité sociale concernés. Retrait, sinon défavorable. L'avis est le même pour l'amendement n° 437.
La commission demande le retrait des amendements n° 339 rectifié bis et 437 et, à défaut, y sera défavorable.
L'argumentation est la même pour l'amendement n° 722 rectifié que pour les deux amendements précédents.
Le rapport de Sophie Augros souligne combien il est difficile de s'y retrouver parmi la multitude d'aides mises en place pour inciter les médecins à s'installer dans les déserts médicaux. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent entraîner des phénomènes d'opportunité. Elle plaide pour une simplification des aides.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 337 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations sociales sur les titres de transport pris en charge par l'employeur.
Le sujet soulevé par l'amendement est intéressant, car l'employeur peut déjà, s'il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d'abonnement aux transports en commun pour les déplacements domicile-travail.
La question est donc celle du traitement social de l'avantage en nature que cela constitue pour le salarié, et il paraît préférable d'en rester au régime actuel.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 337 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 586 vise à exonérer les établissements de santé et les Ehpad de la taxe sur les salaires.
Ce n'est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l'on règlera leur situation.
Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d'y voir clair sur les moyens que le Gouvernement prévoit de consacrer à l'hôpital, au grand âge et à la dépendance dans les années à venir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.
L'amendement n° 434 rectifié vise à demander un rapport sur le coût des niches sociales.
La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que la demande faite au travers de cet amendement est déjà largement satisfaite par l'annexe 5 des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 434 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 535 tend à demander un rapport d'évaluation des dispositifs d'exonération des cotisations et contributions sociales.
La question posée par l'auteur est intéressante, mais nous avons suffisamment d'informations pour nous dispenser d'un rapport supplémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.
Articles additionnels après l'article 8 bis
L'amendement n° 400 rectifié tend à cumuler les réductions de cotisations sociales propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.
Pour répondre aux situations évoquées par les auteurs de l'amendement, dans lesquelles, dans certains cas, les jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d'option entre les deux dispositifs serait préférable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 400 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 230 rectifié bis, 341 rectifié ter, 395 rectifié, 491 rectifié et 778 rectifié visent au cumul des réductions de cotisations familiales propres aux jeunes agriculteurs et des réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.
L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent.
Vu le nombre de signataires, la commission risque d'être mise en minorité !
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 230 rectifié bis, 341 rectifié ter, 395 rectifié, 491 rectifié et 778 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 276 tend à supprimer le mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles.
Je propose de demander son avis au Gouvernement afin qu'il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276.
Les amendements identiques n° 231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié tendent à cumuler les réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus.
Il va être difficile de résister en séance, vu, là encore, le nombre de signataires.
Plutôt que d'essayer d'obtenir des réductions de cotisations, il serait préférable de parvenir à une augmentation du chiffre d'affaires ! Cela permettrait à la sécurité sociale de mieux vivre... Je rappelle que la MSA est déficitaire.
On comprend la logique qui sous-tend ces amendements, mais ce n'est pas à coup d'exonérations que l'on va augmenter le revenu des agriculteurs.
La commission demande le retrait des amendements n° 231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 749 rectifié vise à qualifier en contrat de travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, du concours d'un journaliste professionnel, quel que soit le lieu d'exercice.
Je ne saisis pas complètement la portée de l'amendement, qui doit viser une situation particulière et qui me semble satisfait par le droit actuel. Par ailleurs, pour un correspondant permanent de nationalité étrangère, un contrat de droit local constitue-t-il bien un contrat de travail, même si le droit social français ne lui est pas applicable ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 749 rectifié.
Article additionnel après l'article 8 ter
L'amendement n° 748 rectifié vise à exiger une notification écrite de la perte du droit à l'assurance maladie française pour les retraités vivant à l'étranger.
Cette exigence semble difficile à mettre en oeuvre, les intéressés pouvant habiter dans des pays où la preuve de distribution du courrier, voire la distribution elle-même, sera complexe à obtenir.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 748 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 8 quater
L'amendement n° 561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé.
Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561 rectifié.
Les amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé.
L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.
La commission estime raisonnable d'en rester à cet équilibre plutôt que d'aller encore plus loin, c'est-à-dire une exonération totale jusqu'à 2,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 3 SMIC.
Nous avons déjà déposé le même amendement l'année dernière.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 rectifié.
L'amendement n ° 379 rectifié vise à renforcer le nouveau renforcement du régime Lodeom. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié.
L'amendement n° 501 a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.
Les amendements identiques n° 406 rectifié quinquies et 753 rectifié bis ont le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 406 rectifié quinquies et 753 rectifié bis.
L'amendement n ° 559 a le même objet, mais ne concerne que la Guyane. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.
L'amendement n ° 557 tend à renforcer le régime Lodeom propre aux entreprises actives dans le domaine des technologies de l'information. Le dispositif étend le dispositif que le Gouvernement a lui-même introduit à l'Assemblée nationale pour des entreprises de nombreux secteurs à des entreprises dans lesquelles le niveau de rémunération est sans doute plus élevé que la moyenne.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 557.
Articles additionnels après l'article 8 quinquies
L'amendement n ° 560 rectifié vise à étendre le régime Lodeom aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. Le régime d'exonération propre à certaines collectivités d'outre-mer doit être réservé au secteur concurrentiel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.
L'amendement n ° 60 rectifié vise à exonérer de cotisations sociales les associations agrées de sécurité civile pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours.
Le dispositif proposé est très dérogatoire et risque d'entraîner une forte quantité de demandes d'oeuvres diverses à l'action utile. Je propose le retrait de cet amendement ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n ° 61 rectifié a le même objet, seuls les « dosages » changent. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n ° 62 rectifié a aussi le même objet. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 62 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n os 103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public.
Malgré le peu d'appétence de la commission pour la multiplication des « niches sociales », il s'agit d'un dispositif miroir de ce qui existe dans le privé, dont il n'apparaît pas logique de ne pas faire bénéficier les agents qui quitteraient par ce moyen la fonction publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 103 rectifié et 593.
L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 594.
Les amendements n° 349 et 807 rectifié sont identiques à l'amendement n° 160 de la commission. Favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 349 et 807 rectifié.
L'amendement n ° 435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France.
Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit des prestations de sécurité sociale. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié bis.
L'amendement n ° 113 rectifié bis a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié bis.
L'amendement n ° 353 rectifié a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 353 rectifié.
L'amendement n ° 751 rectifié a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 751 rectifié.
L'amendement n ° 15 rectifié bis a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié bis.
L'amendement n ° 352 rectifié a pour objet d'exonérer l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Pourquoi un régime spécifique ?
Pour ce territoire spécifique, pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 352 rectifié.
L'amendement n ° 595 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.
L'amendement n ° 596 vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Je propose un avis défavorable au vu du coût de cet amendement, malgré une sympathie de principe.
Le passage du taux de CSG sur les pensions à 8,3 % s'est fait dans le cadre d'une réforme qui incluait la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Comme il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne semble pas possible de revenir au taux de 6,6 % pour l'ensemble des retraites.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596.
L'amendement n ° 79 rectifié ter vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié ter.
L'amendement n ° 837 rectifié a le même objet. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 837 rectifié.
L'amendement n ° 354 rectifié vise à soumettre aux taux de 3,8 % et 6,6 % les revenus patrimoniaux perçus par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus.
On comprend l'intention de l'auteur, qui est de préserver le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole, sujet qui préoccupe la commission et le Sénat.
Toutefois, cela doit passer par une amélioration des pensions elles-mêmes, une question sur laquelle le Gouvernement doit avancer, et non par la création d'une niche dans la CSG patrimoniale, qui créerait un dangereux précédent. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 354 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 270, 392 rectifié ter, 403 rectifié et 870 ont le même objet. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 270, 392 rectifié ter, 403 rectifié et 870 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n ° 597 vise à augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d'instabilité fiscale. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597.
L'amendement n° 31 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette disposition coûterait 4 milliards d'euros à la branche vieillesse, dont l'équilibre financier est déjà précaire. La politique du Gouvernement en matière de compensation des baisses de recettes à la sécurité sociale ne permet pas d'envisager une telle suppression. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.
L'amendement n ° 343 vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (TCA). Il s'agit probablement d'un amendement d'appel.
L'impact d'une telle taxe additionnelle, qui correspond à une hausse d'un tiers de la TCA, mérite en effet d'être soigneusement évalué et son lien avec les retraites agricoles ne saute pas aux yeux. Pour autant, la disposition prévue soulève une nouvelle fois la question de la revalorisation des retraites agricoles. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 343.
Les amendements identiques n° 27 rectifié, 277, 351, 384 rectifié ter, 391 rectifié et 925 rectifié bis tendent à supprimer l'extension de la taxe sur les prémix aux mélanges à base de vin.
En cohérence avec l'amendement de la commission qui vise à aligner le montant de la taxe sur les prémix sur les vins aromatisés sur celui applicable à tous les autres prémix, je propose un avis défavorable à tous les amendements de suppression, mais également à tous les autres amendements qui tendent à revenir sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 27 rectifié, 277, 351, 384 rectifié ter, 391 rectifié et 925 rectifié bis.
L'amendement n ° 924 rectifié bis vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 924 rectifié bis.
L'amendement n° 95 rectifié vise à étendre la taxe sur les prémix à tous les mélanges alcooliques contenant plus de 35 grammes de sucre. Seraient ainsi concernés les cidres et poirés, alors que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient une exception en leur faveur. Il faut s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale, d'autant que les vins aromatisés sont souvent issus de vins importés. Avis défavorable.
Ces vins aromatisés sont issus la plupart du temps de vins en vrac, qui sont constitués de différents vignobles, et non de vins étrangers.
Avec un tel amendement, on se tire une balle dans le pied au lieu de régler le problème de l'alcoolisme !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié.
L'amendement n ° 320 rectifié vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320 rectifié.
L'amendement n ° 873 rectifié vise à reporter au 31 décembre 2020 l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 873 rectifié.
L'amendement n ° 929 a le même objet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 929.
L'amendement n ° 860 rectifié vise à demander un rapport sur les effets de l'extension de la taxe sur les prémix aux vins aromatisés. L'efficacité de la taxe sur les prémix est déjà bien établie. Il ne semble pas indispensable de demander un rapport évaluant ses effets sur les vins aromatisés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 860 rectifié.
Nous passons maintenant à l'examen d'amendements du Gouvernement.
L'amendement n° 943 est assez technique et vise à modifier les recettes affectées à la CNSA, afin d'alimenter certaines sections du budget de la CNSA dédiées aux personnes en situation de handicap, dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.
L'amendement n° 944 est identique à celui que nous avons déposé en commission. Favorable.
Pourquoi déposer le même amendement ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 944.
L'amendement n° 945 est un amendement de cohérence, qui vise à préciser le champ d'application de l'article. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 945.
L'amendement n° 946 est un amendement de précision dans le cadre des opérations destinées à solder l'intégration du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 946.
L'amendement n° 947 est rédactionnel. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 947.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 15 h 40.