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Timestamp: 2017-10-17 15:18:20+00:00
Document Index: 292358178

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 777', 'art. 779', 'art. 784', 'art. 8', 'art. 796', 'art. 914', 'art. 796', 'art. 8', 'art. 1709', 'art. 8', 'art. 775', 'art. 779', 'art. 789', 'art. 796', 'art. 796', 'art. 8', 'art. 990', 'art. 8', 'art. 790', 'art. 8', 'art.780', 'art. 8', 'art. 796', 'art. 8', 'art. 789', 'art. 515', 'art. 8', 'art. 800', 'art. 8', 'art. 990', 'art. 796', 'art. 8', 'art. 790', 'art. 8', 'art.780', 'art. 8', 'art. 779', 'art. 8', 'art. 777', 'art. 8', 'art. 777', 'art 8', 'art. 780', 'art. 780', 'art. 784', 'art. 790', 'art. 779', 'art. 8', 'art. 790', 'art. 8', 'art. 779', 'art. 775', 'art. 8', 'art. 788', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 779', 'art. 788', 'art. 796', 'art. 788', 'art. 779', 'art. 8', 'art. 990', 'art. 779', 'art. 8', 'art. 790', 'art. 780', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 779']

La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de mutation à titre gratuit - Maître Damien VIGUIER, avocat
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Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du
articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général des
La loi du 21 août 20071 vise, entre autres choses, à alléger les droits de mutations à titre gratuit. Elle étend donc les exonérations et augmente les abattements au profit de certains héritiers et bénéficiaires de libéralités [Il faut signaler aussi que, d’une manière générale, elle prévoit une indexation des limites des tranches des tarifs des droits applicables (art. 9 de la loi, art. 777 CGI) et ainsi que des abattements (ibid., art. 779 CGI.) Rappelons qu’en vertu de l’art. 784 al. 2 CGI, il n’est pas tenu compte, lors d’une donation ou d’une déclaration de succession, des donations ayant eu lieu plus de six ans auparavant. Pour le calcul des abattements et des réductions, cela signifie que l’on ne tient compte que de ceux effectués à l’occasion de donations dans les six ans qui précèdent la donation ou la succession en cause.]. Dans deux directions : l’intéressé peut être membre du ménage ou du lignage.
I. Le membre du ménage.
Le membre du ménage lato sensu peut être le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (« le pacsé »).
A) Le conjoint.
Le conjoint bénéficie de mesures qui concernent les biens qu’il reçoit par succession ou par donation.
1° La succession.
Le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de mutation par décès (art. 8, XI de la loi, art. 796-0 bis CGI). C’est l’une des dispositions phares de cette loi, et c’est aussi l’une de ses dispositions les plus surprenantes. Certes, elle ne fait que suivre le mouvement en allant dans le sens de l’augmentation des droits du conjoint survivant (v. récemment encore la loi du 3 décembre 2001). Mais cette tendance, et en particulier cette dernière mesure, inviterait à s’interroger sur la nature véritable et sur la portée de ces droits au regard des régimes matrimoniaux. En outre, il faut remarquer que le conjoint peut être exhérédé, c’est-à-dire privé de tout ou partie de ses droits par testament ou par des donations : il n’est réservataire, pour un quart de la succession en pleine propriété, que dans l’hypothèse où le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère (art. 914-1 et 757-2 C. civ). L’exonération comprend les réversions d’usufruit (art. 796-0 quater CGI). La loi croit utile de préciser que le conjoint survivant est exclu de la solidarité des cohéritiers pour le paiement des droits des déclarations des mutations par décès (art. 8, XV de la loi, art. 1709 al. 2 CGI) et elle supprime une série de dispositions rendues inutiles par l’exonération générale du paiement des droits par le conjoint survivant [l’art. 8, I, IV, VII, IX et XII de la loi : le I abroge l’art. 775 ter CGI qui prévoyait l’abattement, devenu sans
objet pour le conjoint survivant, qui avait lieu sur l’actif net successoral recueilli par les enfants, les ascendants
et le conjoint survivant ; le IV supprime l’abattement sur la part du conjoint survivant, prévu à l’art. 779, I CGI,
qui n’a plus lieu d’être ; le VII abroge l’art. 789 bis CGI qui prévoyait une exonération des droits de mutation à
titre gratuit pour le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ; le IX abroge l’exonération
de droits de mutations à titre gratuit pour réversions de rentes viagères entre époux ; le XII supprime une
disposition de l’art. 796, II CGI, devenue inutile puisqu’elle prévoyait le cas du conjoint bénéficiaire d’une
exonération pour une raison prévue au I de l’art. 796]. Il faut noter que corrélativement le conjoint est exonéré du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs perçues à raison du décès de l’assuré, au titre d’une assurance sur la vie (art. 8, XIV de la loi, art. 990 I, al. 3 du I, CGI).
2° La donation.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donation) le conjoint du donateur bénéficie sur sa part d’un abattement de 76 000 euros (art. 8, VIII de la loi, art. 790 E CGI (l’art. 8, V de la loi ajoute la référence à cet article dans l’art.780 CGI qui prévoit la réduction d’impôt au profit de l’ayant cause qui a trois enfants ou plus).
B) Le partenaire (le pacsé).
Ce n’est pas la moindre des surprises présentées par cette loi, que l’extension du
régime des époux aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs).
Il est, comme le conjoint survivant, exonéré des droits de mutation par décès (art. 8, VIII de la loi, art. 796-0 bis CGI). L’art. 8, VII abroge donc l’art. 789 bis CGI qui exonérait le partenaire de droits de mutation pour le droit temporaire au logement dont il bénéficie. Sauf l’hypothèse d’un pacsé successible ab intestat [l’art. 515-2, al. 2 C. civ. ne prohibe la conclusion du pacte que jusqu’au troisième degré entre collatéraux. Si par exemple le de cujus avait pour partenaire un cousin, et si celui-ci est appelé, ab intestat ou en vertu d’un legs, il sera exonéré des droits de mutation (qui s’élèvent autrement à 55%). Il n’est pas interdit d’imaginer, pour les plus proches parents, un mécanisme de substitution], la disposition ne peut évidemment concerner qu’un légataire. La dispense de déclaration lorsque l’actif successoral est inférieur à 10 000 euros est également étendue au partenaire (art. 8, XIII de la loi, art. 800, I CGI). Et il est exonéré du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs perçues à raison du décès de l’assuré, au titre d’une assurance sur la vie (art. 8, XIV de la loi, art. 990 I, al. 3 du I, CGI). Mais si le partenaire bénéficie des avantages accordés au conjoint du de cujus, il faut noter qu’il ne pâtit pas de certains des inconvénients attachés, dans un autre contexte, à cette qualité. C’est ainsi que la disposition qui prévoit d’exonérer de droits de mutation par décès,
sur sa part, le frère ou la soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ne mentionne pas
le frère ou la soeur du de cujus qui serait par ailleurs pris dans les liens d’un pacte civil de
solidarité (pacs) (art. 796-0 ter CGI). Le partenaire bénéficie lui aussi de l’abattement de 76 000 euros sur sa part pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs [art. 8, VIII de la loi, ajout d’un art. 790 F suite au 790 E du CGI qui concerne le conjoint (et l’art. 8, V de la loi ajoute la référence à cet article dans l’art.780 CGI qui prévoit la réduction d’impôt au profit de l’ayant cause qui a trois enfants ou plus). Conséquemment, l’art. 8, IV, 3° de la loi abroge l’abattement sur la part du partenaire pour la perception des droits de mutation à tire gratuit que prévoyait l’art. 779, III CGI.]. Et l’on notera cette disposition, qui vise sans doute à contrer les fraudes, qui supprime le bénéfice de l’abattement lorsque le pacs est rompu « au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante » pour
une cause autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux. Autrement dit, il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement de 76 000 euros en concluant un pacte avec le futur donateur quelques heures avant la donation pour le dissoudre quelques heures après, mais il demeure possible d’en bénéficier à condition de conclure un pacte pour une durée qui variera, selon le moment de sa conclusion, entre un et deux ans. Enfin les tarifs des droits applicables aux mutations à titre gratuit entre époux sont étendus aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (l’art. 8, II de la loi ajoute les partenaires à l’intitulé du tableau II de l’art. 777 CGI et l’art. 8, III abroge l’art. 777 bis CGI qui prévoyait les droits applicables au partenaire. Dès lors, l’art 8, V supprime la référence faite à l’article 777 bis dans l’art. 780 CGI qui prévoit le cas de la liquidation de l’impôt de celui qui a trois enfants ou plus ; et l’article 8, V ajoute à l’art. 780 CGI une référence à 790 F, et, pour l’augmentation en cas de donation entre époux, ajoute le cas des partenaires à celui des époux. Référence à 790 F ajoutée également dans l’art. 784 CGI. Au lieu de payer des droits de 40% pour la fraction de part nette jusqu’à 15 000 euros et de 50% au-delà, le partenaire paiera donc des droits de 5% pour la fraction inférieure à 7 6000 euros, 10% jusqu’à 15 000 euros, 15% jusqu’à 30 000 euros, 20% jusqu’à 52 000 euros, 30 % jusqu’à 85 000 euros, 35% jusqu’à 1 700 000 euros et 40% au-delà.)
II. Les parents.
Il faut parler du cas de don d’argent avant de traiter des autres mutations à titre gratuit.
A) Les dons d’argent.
La loi prévoit une exonération de droits de mutations à titre gratuit entre vifs, pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 30 000 euros (au lieu des 20 000 euros prévus initialement). Le donateur doit être âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission, et le donataire doit être majeur (âgé de dix-huit ans révolus ou émancipé). Cela concerne les parents du donateur en ligne directe descendante, du premier au troisième degré (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), et, à défaut, le troisième degré en ligne collatérale « privilégiée » (neveux ou nièces). Il est d’ailleurs curieux que les petits-neveux ou nièces et les arrière-petits-neveux ou nièces aient été oubliés. Cette exonération ne peut pas être réitérée (l’art. 790 G, IV prévoit la déclaration de la donation par le donataire au service des impôts de son domicile), mais elle est cumulable avec les abattements prévus par ailleurs (art. 779, I, pour les ascendants et les enfants, 779, V, pour les neveux et nièces et II, pour les personnes incapables de travailler, 790 B pour les petits-enfants et 790 D pour les arrière-petits-enfants du donateur) et il n’en est pas tenu compte pour les calculs ultérieurs d’abattements pour transmission à titre gratuit (art. 8, VIII de la loi, art. 790 G, III CGI).
B) Les abattements et autres exonérations au bénéfice des parents.
Les montants des abattements existants sont augmentés (les abattements déjà prévus sur la part de succession ou de donation de certains parents sont multipliés par trois) et la loi en étend le bénéfice. Il convient de traiter du cas de chaque parent.
1° Les parents en ligne directe.
Pour les parents en ligne directe (ascendants et enfants vivants ou représentés par suite
de prédécès), le montant de l’abattement passe ainsi de 50 000 à 150 000 euros (art. 8, IV, 1° de la loi, modifiant l’art. 779, I CGI) ; cette augmentation sur les parts des uns et des autres explique la suppression de l’abattement « global » de 50 000 euros au profit des mêmes enfants et ascendants [Cet abattement, prévu à l’art. 775 ter CGI, abrogé par l’art. 8, I de la loi, avait lieu sur l’actif net successoral recueilli par les enfants, les ascendants et le conjoint survivant. La loi abroge également les dispositions concernant sa répartition et son partage avec celui ayant lieu pour la part de chaque successeur (art. 788, I CGI abrogé par art. 8 VII de la loi)].
2° Les parents en ligne collatérale.
Pour les collatéraux ordinaires (frères et soeurs, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation) l’abattement sur les droits de mutation à tire gratuit passe de 5 000 à 15 000 euros [art. 8, IV, 4° de la loi, modifiant l’art. 779, IV CGI (en cas de succession, cet abattement n’a lieu qu’à défaut de l’exonération dont bénéficient, à certaines conditions de domiciliation, d’âge ou de handicap que prévoit l’art. 788 CGI, le frère ou la soeur, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps)]. Mais pour le cas du frère ou de la soeur non marié (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps) qui vivait avec le défunt (constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès) et qui, soit est âgé (âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession), soit est handicapé (atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence), la loi remplace l’abattement de 57 000 euros par une exonération totale des droits de succession [Art. 10, I de la loi créant l’art. 796-0 ter CGI et abrogeant le II de l’art. 788 CGI ; rectifiant par conséquent l’al. 1 du IV de l’art. 779 CGI]. Et l’exonération du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs perçues à raison du décès de l’assuré, au titre d’une assurance sur la vie lui est étendue (art. 8, XIV de la loi, art. 990 I, al. 3 du I, CGI). Enfin, l’abattement au profit des collatéraux ordinaires au troisième degré (neveux et nièces), sans être beaucoup augmenté (son montant ne reste pas de 5000 euros, comme prévu dans les motifs de la loi, mais s’élève à 7 500 euros), est étendu aux droits de succession [Art. 8, IV, 5° de la loi, ajoutant un V à l’art. 779 CGI. Par conséquent, l’art. 8, VII abroge l’ancien art. 790 C
CGI qui prévoyait un abattement de 5000 euros pour les seuls droits de mutation à titre gratuit entre vifs (les
donations) et les références faites à cet article dans les art. 780 et 784 CGI sont supprimées respectivement par
les V et VI de l’art. 8 de la loi.]. En outre, l’abattement prévu pour tout héritier, légataire ou donataire, « incapable de
travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » passe également de 50 000 à 150 000 euros (art. 8, IV, 1° de la loi, modifiant l’art. 779, II CGI).