Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule124
Timestamp: 2020-06-04 05:44:33+00:00
Document Index: 158346360

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 76', 'art. 143', 'art. 126', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8']

DIH Coutumier - Règle 124. L’accès du CICR aux personnes privées de liberté
1. Règles\L’accès du CICR aux personnes privées de liberté
Règle 124. L’accès du CICR aux personnes privées de liberté
Règle 124.A. Dans les conflits armés internationaux, le CICR doit se voir accorder un accès régulier à toutes les personnes privées de liberté afin de vérifier leurs conditions de détention et de rétablir le contact entre ces personnes et leur famille.B. Dans les conflits armés non internationaux, le CICR peut offrir ses services aux parties au conflit afin de visiter toutes les personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit, dans le but de vérifier leurs conditions de détention et de rétablir le contact entre ces personnes et leur famille.
Volume II, chapitre 37, section G.
Selon la pratique des États, ces règles constituent des normes de droit international coutumier applicables dans les conflits armés internationaux et non internationaux, respectivement.
Le droit du CICR de rendre visite aux détenus pendant les conflits armés internationaux est inscrit dans les IIIe et IVe Conventions de Genève[1]. Selon ces dispositions, le CICR est entièrement libre de choisir les lieux qu’il souhaite visiter et il doit pouvoir s’entretenir avec les détenus sans témoin. La durée et la fréquence de ces visites ne peuvent être limitées. Toutefois, la IIIe Convention de Genève stipule que les visites peuvent être interdites en raison d’impérieuses nécessités militaires, mais seulement à titre exceptionnel et temporaire[2]. Le droit du CICR de rendre visite à des personnes privées de liberté est aussi reconnu dans d’autres traités et instruments[3].
Un nombre considérable de manuels militaires reconnaissent le droit du CICR d’avoir accès aux détenus[4]. Ce droit est étayé par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[5]. Il est aussi confirmé par les très nombreuses visites aux prisonniers de guerre, internés civils et détenus de sécurité effectuées régulièrement par le CICR dans des pays touchés par des conflits armés internationaux partout dans le monde.
En 1981, dans une résolution sur les activités humanitaires du CICR en faveur des victimes des conflits armés, la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge a déploré le fait que «le CICR se voie refuser l’accès aux combattants capturés et aux civils détenus dans les conflits armés du Sahara Occidental, de l’Ogaden, puis de l’Afghanistan»[6].
Il n’existe aucune disposition spécifique de traités qui exige l’accès du CICR aux détenus dans les conflits armés non internationaux. Toutefois, sur la base de l’article 3 commun aux Conventions de Genève, le CICR peut «offrir ses services» aux parties au conflit[7]. Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par consensus en 1986 par la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, le CICR a notamment pour rôle :
de s’efforcer en tout temps, en sa qualité d’institution neutre dont l’activité humanitaire s’exerce spécialement en cas de conflits armés — internationaux ou autres — ou de troubles intérieurs, d’assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles desdits événements et de leurs suites directes[8].
C’est sur cette base que le CICR demande systématiquement à avoir accès aux personnes privées de liberté en relation avec des conflits armés non internationaux, et cet accès lui est généralement accordé, par exemple dans le cadre des conflits en Algérie, en Afghanistan, en El Salvador, au Nicaragua, au Nigéria, au Rwanda, en Tchétchénie et au Yémen[9]. Les conditions de ces visites sont souvent arrêtées dans des accords officiels, tels que ceux qui ont été conclus dans le contexte des conflits dans l’ex-Yougoslavie, ou encore le Protocole d’Achgabat sur les échanges de prisonniers au Tadjikistan[10]. Il existe de nombreux exemples de groupes d’opposition armés et d’entités séparatistes qui ont accordé au CICR l’accès aux personnes détenues[11].
Le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, ainsi que le Parlement européen et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont demandé que le CICR puisse avoir accès aux détenus dans le contexte de plusieurs conflits armés non internationaux, en particulier en Afghanistan, au Rwanda, au Tadjikistan, en Tchétchénie et dans l’ex-Yougoslavie[12]. En 1995, le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné «dans les termes les plus vifs» le manquement de la partie des Serbes de Bosnie aux engagements pris en matière d’accès aux détenus[13].
Dans une résolution adoptée en 1986, la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge a appelé toutes les parties engagées dans des conflits armés «à accorder au CICR un accès régulier à tous les prisonniers dans les conflits armés couverts par le droit international humanitaire»[14].
Les visites du CICR ont pour objet de mettre en œuvre d’autres règles existantes du droit international coutumier, y compris la prévention des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de surveiller les conditions de détention et de rétablir les liens familiaux par l’échange de messages Croix-Rouge.
On peut conclure de ce qui précède qu’une offre faite par le CICR de rendre visite à des personnes privées de liberté dans le contexte d’un conflit armé non international doit être examinée de bonne foi et ne saurait être arbitrairement rejeter[15].
Lorsque l’accès aux détenus lui est offert, le CICR effectue ses visites conformément à un certain nombre de principes opérationnels établis. Les conditions aux termes desquelles le CICR effectue ses visites comprennent notamment :
l’accès à toutes les personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, à tous les stades de leur détention et dans tous les lieux où ils sont détenus;
la possibilité de s’entretenir librement et en privé avec les détenus de son choix;
la possibilité d’enregistrer l’identité des personnes privées de liberté;
la possibilité de répéter régulièrement les visites;
l’autorisation d’informer la famille de la détention de leur proche et d’assurer, en cas de besoin, l’échange de nouvelles entre les personnes privées de liberté et leur famille[16].
Ces principes opérationnels sont le fruit de la longue pratique du CICR dans ce domaine, et ils ont pour objet de faire en sorte que soient atteints les objectifs humanitaires de ces visites. Le CICR considère ces principes comme des conditions essentielles pour ses visites, que ce soit dans les conflits armés internationaux (où certaines de ces conditions sont explicitement formulées dans les Conventions de Genève) et dans les conflits armés non internationaux.
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 126 (ibid., par. 351); IVe Convention de Genève (1949), art. 76, al. 6, et art. 143 (ibid., par. 351).
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 126 (ibid., par. 351).
[3]Accord sur les aspects militaires du règlement de paix, annexe 1 A de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. IX (ibid., par. 356); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 8, al. g) (ibid., par. 365).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 366), de la Belgique (ibid., par. 367), du Bénin (ibid., par. 368), du Canada (ibid., par. 369), d’El Salvador (ibid., par. 371), de l’Équateur (ibid., par. 370), de l’Espagne (ibid., par. 375), des États-Unis (ibid., par. 380 et 382-383), d’Israël (ibid., par. 372), de Madagascar (ibid., par. 373), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 374), du Royaume-Uni (ibid., par. 379 et 381), de la Suède (ibid., par. 376), de la Suisse (ibid., par. 377) et du Togo (ibid., par. 378).
[5]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 399 à 401) et du Royaume-Uni (ibid., par. 397), la pratique des États-Unis (ibid., par. 400-401) et du Royaume-Uni (ibid., par. 397-398), ainsi que la pratique rapportée du Liban (ibid., par. 393).
[6]XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IV (ibid., par. 435); voir aussi XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX, et XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. I.
[7]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 37, par. 354).
[8]Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, art. 5, par. 2, al. d) (ibid., par. 358).
[9]Voir, p. ex., la pratique d’El Salvador (ibid., par. 390), de la Russie (ibid., par. 395) et du Rwanda (ibid., par. 396) ainsi que la pratique rapportée de l’Afghanistan (ibid., par. 388) et du Yémen (ibid., par. 403); voir aussi François Bugnion, Le Comité international de la Croix-Rouge et la protection des victimes de la guerre, 2e édition, CICR, Genève, 2000, p. 735 à 756 (donnant des exemples tirés des conflits en Algérie, en El Salvador, au Nicaragua et au Nigéria, entre autres).
[10]Accord entre le Gouvernement de la Grèce et le CICR (1969) (cité dans vol. II, ch. 37, par. 357); Agreement between Croatia and the SFRY on the Exchange of Prisoners (1991), par. 4 (ibid., par. 360); Agreement No. 3 on the ICRC Plan of Action between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1992), Section IV (ibid., par. 361); Agreement between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina on the Release and Transfer of Prisoners (1992), art. 8 (ibid., par. 362); Agreement on the Application of International Humanitarian Law between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1992), par. 2.4 ( ibid., par. 363); Protocole d’Achgabat sur l’échange de prisonniers au Tadjikistan (1996), par. 5 (ibid., par. 364).
[11]Voir, p. ex., la pratique rapportée de groupes d’opposition armés et d’entités séparatistes (ibid., par. 452 à 465).
[12]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 770 et 771 (ibid., par. 411), rés. 968 (ibid., par. 412), rés. 1009 (ibid., par. 413), rés. 1010 (ibid., par. 414) et rés. 1019 et 1034 (ibid., par. 415); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 416); Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/242 (ibid., par. 418); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/70 (ibid., par. 419); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, déclaration du président (ibid., par. 420); Parlement européen, résolution sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en Tchétchénie (ibid., par. 428); OSCE, Conseil permanent, résolution sur la Tchétchénie (ibid., par. 431).
[13]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1019 (ibid., par. 415).
[14]XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. I (ibid., par. 436).
[15]Voir aussi Yves Sandoz, «Le droit d’initiative du Comité international de la Croix-Rouge», German Yearbook of International Law, Vol. 22, 1979, p. 352 à 373.
[16]Voir la pratique du CICR (citée dans vol. II, ch. 37, par. 441).