Source: http://www.copiepresse.be/auteur.php?classement=03
Timestamp: 2013-05-20 17:03:08+00:00
Document Index: 198831763

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

Usages des contenus de presse autoris�s par la loi Les utilisations énumérées ci-dessous sont des exceptions aux droits exclusifs des ayants droit et doivent être interprétées de manière restrictive. Elles ne peuvent notamment pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre par l’ayant droit. Ceci exclut donc tout usage commercial ou diffusion en plus de quelques exemplaires, même à usage personnel et privé par un particulier ou au sein d’une entreprise. Lorsque l'utilisateur a légalement obtenu l’accès aux informations, il peut, sans autorisation :
Consulter la publication de l'éditeur (imprimée ou numérique)
L'utilisateur qui a légalement acquis une publication de presse à le droit de la consulter. L’acquisition d’une publication sur support papier ou de sa version numérique diffusée par l’éditeur ou un distributeur agréé a pour corollaire le droit de consulter celle-ci. Sauf exceptions légales ou autorisation spécifique, la consultation est le seul usage permis.
L'utilisateur qui a légalement acquis une publication de presse à le droit d'en citer un extrait dans le respect de certaines conditions prévues par la loi. La citation est une reproduction d'une partie de la publication, à condition de respecter les droits moraux de l'auteur. Cette reproduction est réalisée à des fins de critique, polémique, revue, enseignement ou travaux scientifiques en mentionnant l’auteur et la source, à moins que cela ne s’avère impossible (article 21§1 de la loi du 30 juin 1994), ou afin d'illustrer un rapport relatif à des événements actuels (article 22§1,1° de la loi du 30 juin 1994).
Photocopier ou scanner pour obtenir une copie papier
Photocopier ou scanner pour obtenir une copie papier (= exception de reprographie), en quelques exemplaires, à usage strictement privé en tant que personne privée ou entreprise ; à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ; au bénéfice de personnes affectées par un handicap. La reprographie (copie du papier vers le papier jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification introduite par la loi du 22 mai 2005 ; à ce moment, seul le support d’arrivée importera) n’est autorisée, en vertu des exceptions légales, que moyennant le paiement de droits de reprographie à Reprobel et pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.
Pour les particuliers: il est permis de faire une voire même quelques copies sur support papier pour leur usage strictement privé, par exemple faxer une copie d’un article de journal à son fils étudiant logeant sur le campus (article 22§1, 4° Loi 30 juin 1994, modifié par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur). Pour les sociétés: il est permis de faire une voire même quelques copies sur support papier pour l’usage strictement personnel, limité et non-commercial de leurs collaborateurs, par exemple une copie d’article de journal transmise d’un service à un autre dans le cadre d’un dossier (article 22§1, 4° Loi 30 juin 1994, modifié par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur). Pour l'enseignement et la recherche scientifique: il est permis de faire une ou plusieurs copies sur support papier dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi, par exemple une copie d’article utilisée par le professeur de géographie pour illustrer son cours (article 22§1, 4°bis Loi 30 juin 1994, modifié par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur). Pour les personnes affectées d’un handicap : il est permis de faire une ou plusieurs copies, pour autant que les reproductions soient directement liées à ce handicap, ne soient pas de nature commerciale et soient limitées à ce que requiert le handicap, par exemple une copie agrandie d’un article pour en permettre la lecture par une personne malvoyante (article 22§1, 11° Loi 30 juin 1994). Toute autre reproduction vers un support papier sans autorisation de l’ayant droit est illégale.
Reproduction vers un support numérique
Si cet usage est effectué à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique ou au bénéfice de personnes affectées d’un handicap et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre. (Cet usage est le plus souvent lié à une communication au public. Dans ce cas, les conditions légales prévues pour celle-ci devront également être respectées. Vu le développement des technologies de l’information et des avantages qu’elles peuvent apporter, le législateur a estimé nécessaire de permettre légalement l’accès à la reproduction sur support numérique à certaines catégories d’usagers. Il a toutefois fixé des conditions strictes afin de préserver les droits des ayants droit. Une condition essentielle est que l’usage ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre par l’ayantdroit.
Pour l'enseignement et la recherche scientifique:, il est permis de réaliser une copie digitale à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non-lucratif poursuivi et à condition, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée, par exemple une copie d’article de journal mise par un enseignant sur un CD-rom où il transcrit son cours (article 22§1, 4°ter Loi 30 juin 1994). Les modalités de rémunération des ayants droit dans le cadre de cette exception doivent encore faire l’objet d’une réglementation (Arrêté royal).
Pour les personnes affectées d’un handicap : il est permis de réaliser une copie digitale au bénéfice de personnes affectées d’un handicap, pour autant que la copie soit directement liée à ce handicap, soit de nature non-commerciale et soit limitée à ce que requiert ce handicap (article 22§1, 11° Loi 30 juin 1994).
Toute autre copie numérique sans autorisation de l’ayant droit est illégale.
Communiquer au public une œuvre protégée
Il ne s’agit pas ici de simplement copier un article, une photo, … mais de permettre à d’autres personnes d’en prendre connaissance. Cette diffusion est strictement réglementée par le législateur qui ne l’autorise que dans certains cas précis, moyennant le respect de certaines conditions. Pour l’enseignement et la recherche scientifique : il est permis de communiquer des œuvres au public à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique si les établissements sont reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement, soit effectuée uniquement au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement (dont l’accès est protégé par un log-in et un mot de passe, par exemple un intranet) et que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée, à moins que cela ne s’avère impossible, par exemple une copie d’article illustrant le cours d’histoire que le professeur a posté sur l’intranet de l’établissement scolaire. Pour les personnes affectées d’un handicap : il est permis de communiquer des œuvres au public au bénéfice de personnes affectées d’un handicap, pour autant que la communication soit directement liée à ce handicap, soit de nature non-commerciale et soit limitée à ce que requiert ce handicap, par exemple une copie digitale d’un article de journal qu’une personne paralysée peut faire défiler grâce à une commande électrique (article 22§1, 11° Loi 30 juin 1994). Toute autre communication au public sans autorisation de l’ayant droit est illégale. RÉPERTOIRES