Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428491D/jo/texte
Timestamp: 2019-02-20 20:43:10+00:00
Document Index: 244030259

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , ASSURE SOCIAL , EMPLOYEUR , PRESTATION SOCIALE , PROFESSIONNEL DE SANTE , SERVICE DES PRESTATIONS , ASSURANCE MALADIE , REGIME OBLIGATOIRE , ORGANISME GESTIONNAIRE , MISSION , AFFILIATION , IMMATRICULATION , DROIT AUX PRESTATIONS , INSTRUCTION , BENEFICIAIRE , BENEFICIAIRE DE DROITS , PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE , ASSURANCE MATERNITE , ASSURANCE PATERNITE , ASSURANCE INVALIDITE DECES , ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE SANTE , ACTION SANITAIRE ET SOCIALE , PREVENTION , ACCIDENT DU TRAVAIL , MALADIE PROFESSIONNELLE , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , TRAITEMENT DE DONNEES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0082 du 8 avril 2015 page 6367
NOR: AFSS1428491D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428491D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-390/jo/texte
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie concernant le services des prestations.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations destinées à l'ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l'assurance maladie et au versement des prestations qui leur sont servies.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-3 et L. 723-11 ;
a)) Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS et le numéro d'assurance maladie (DAM) ;
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie ainsi que les praticiens-conseils habilités par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical et les agents placés sous son autorité.
N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité compétente de leur organisme ou administration :
1° Des caisses d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour l'ouverture de droits pour les bénéficiaires des prestations qu'elles servent et la prévention des indus ;
2° Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'inscription au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, créé par l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale, et la détermination des droits à pension ;
3° Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la fixation du montant des cotisations dues par les professionnels de santé et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ;
4° Des organismes d'assurance maladie complémentaire, pour la prise en charge des prestations qu'ils versent au titre de la part complémentaire, de la CMU-C ou de l'ACS ;
5° De Pôle emploi, pour la prévention des indus ;
6° Des agents des départements et des régions, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale ;
7° Des agents du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, pour l'exercice de leurs missions en matière de gestion des droits des travailleurs détachés ;
8° Des agents des organismes de sécurité sociale étrangers, dans l'exercice de leurs missions en matière de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale, pour le remboursement des prestations prises en charge au titre de la réglementation européenne ou des conventions bilatérales ou multilatérales, dans le respect des dispositions des articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
9° Des agents des services du ministère de la justice chargés de l'administration pénitentiaire, pour l'exercice de leurs missions en matière de prise en charge des frais de soins des personnes placées sous main de justice en application des dispositions de l'article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Des agents des services du ministère chargé de l'intérieur chargés de la lutte contre la fraude à l'identité, pour l'exercice de cette mission ;
11° Des agents des services de l'administration fiscale, d'une part, pour le calcul de l'imposition dont ces services sont chargés et, d'autre part, pour transmettre à l'organisme d'assurance maladie compétent les informations nécessaires à l'instruction des demandes de prestations sous condition de ressources ;
12° Des comptables publics chargés du recouvrement des créances hospitalières pour l'exercice de cette mission ;
13° Des personnels de l'administration fiscale et des fournisseurs d'énergie pour l'attribution aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à la complémentaire santé des tarifs prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître :
a) Pour assurer le versement et le remboursement des indemnités journalières, les employeurs ou les tiers agissant pour leur compte ;
b) Pour leur information sur les soins qu'ils ont effectués, remboursés ou pris en charge, les professionnels de santé et établissements de soins.
Sont destinataires des données anonymisées, le cas échéant agrégées, strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la Haute Autorité de santé, de la Commission européenne et des ministères chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du travail.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au 2° du A, sont conservées au plus cinq ans après la fermeture des droits à l'assurance maladie de l'assuré ou de l'ayant droit ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les données du 2° du A de l'article 2 sont conservées au maximum trois ans à partir de la date de versement. Au-delà de ce délai, elles peuvent être archivées pendant une durée maximale de dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'accès aux données mentionnées à l'alinéa précédent est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme, dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical. L'accès simultané aux données archivées à caractère médical et aux identifiants des personnes physiques est réservé aux praticiens-conseils et aux personnels placés sous leur autorité.
Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Les responsables des traitements autorisés par le présent décret prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.