Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20120912
Timestamp: 2019-03-20 06:15:46+00:00
Document Index: 83781515

Matched Legal Cases: ['art. 279', "l'article 293", "l'article 297", "l'article 296", "l'article 278", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", 'arrêt ', "l'article 278", "l'article 278", 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 14", "l'article 278"]

1437-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres1
BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-20T17:55:43.000+01:00
L'article 278 bis-6° du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres.
Le taux réduit s'applique également aux opérations de cession de droits portant sur les livres (CGI, art. 279-g).
Les auteurs des œuvres de l'esprit sont soumis de plein droit à la TVA. Ils peuvent cependant bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-30).
L'article 279-g du CGI prévoit notamment que le taux réduit de la TVA s'applique aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit ainsi que de tous droits portant sur les livres.
- les livres destinés aux départements de la Corse bénéficient du taux particulier prévu à l'article 297-I-2° du CGI ;
- les livres destinés aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) bénéficient du taux réduit de l'article 296-1°-a du CGI (cf. BOI-TVA-GEO-20).
Pour l'appréciation de ces deux derniers critères, l'ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l'utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent (cf. II-C et II-D).
RES N°2009/63 (TCA)
L'article 278 bis-6° du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s’entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
RES N° 2011/38 (TCA)
Comment se définit le livre numérique mentionné à l'article 278 bis-6° du CGI et auquel s'applique le taux réduit de la TVA à 7 % à compter du 1er janvier 2012 ?
L'article 278 bis-6° nouveau du CGI est désormais ainsi rédigé : « livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
L’ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c’est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d’en augmenter les ventes ou de promouvoir l’image d’un annonceur (cf. précisions importantes II-D).
- livres d'enseignement (cf. III-B-6 pour les cahiers d'exercice) ;
- livres d'images ou de bandes dessinées, avec ou sans texte (cf. III-B-5 pour les ouvrages pour enfants);
- guides culturels et touristiques (CE, arrêt du 12 novembre 1965, req. n° 53347, Bererd) (cf. III-B-1) ;
- répertoires juridiques (cf. III-B-1), bibliographiques ou culturels ;
- catalogues d'exposition artistique ne constituant pas de simples répertoires d'œuvres, c'est-à-dire dans la mesure où une partie rédactionnelle suffisante permet de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle ;
- méthodes de musique, livrets ou partitions d'œuvres musicales pour piano ou chant, ouvrages d'enseignement musical et solfèges (cf. III-B-3);
- œuvres présentées sur fiches ou feuillets mobiles mais constituant un ensemble ;
- ouvrages artistiques formés de reproductions, assortis de commentaires (cf. III-B-2) ;
- recueils édités en format de poche contenant des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique (CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 21594, « Éditions Aredit ») ;
- « romans-photos » reconstitués à partir d'invendus de publications périodiques par regroupement en un seul recueil broché, sous un titre original, des différents épisodes publiés d'abord séparément (CE, 29 septembre 1982, req. n° 27824, SA Diffusion Princesse).
Sous réserve du respect des conditions énoncées au II, hormis celle tenant à l’apport rédactionnel, sont concernées par la définition du livre les catégories d’ouvrages suivantes :
Sont soumis au taux réduit les annuaires de personnalités, les répertoires portant sur un secteur d’activité particulier ou encore les guides tels que les guides d’hôtels-restaurants ou les guides touristiques répondant aux caractéristiques de la remarque au II-B.
Les albums et livres de coloriage sont réputés satisfaire au critère du paragraphe III-A concernant l’importance relative des espaces à compléter et sont donc soumis au taux réduit.
Il est admis que le taux réduit de la TVA s’applique aux cahiers d’exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, ainsi qu’aux cahiers de vacances, conformément à l'article D314-128 du code de l'éducation.
- annuaires (CE, arrêt du 23 juin 1951, req. n° 77150, société Didot-Bottin) ;
- guides contenant des listes d'hôtels ou de restaurants, guides de villes et guides à caractère essentiellement publicitaire (CE, arrêt du 6 février 1967, req. n° 40611, société Girard) ;
- catalogues (cf. III-B-2) ;
- catalogues et albums philatéliques (cf. III-B-2) ;
- indicateurs de chemins de fer, bateaux, tramways et publications similaires (cf. III-B-1) ;
- albums d'images conçus pour être découpés (album pour enfants, « livres-maquettes ») (cf. remarque III-B-5) ou en vue de la constitution d'une collection ;
- répertoires qui ne comportent que de simples énumérations (cf. III-B-1) ;
- brochures destinées à commenter le fonctionnement d'un appareil avec lequel elles sont livrées (CE, arrêt du 16 septembre 1964, n° 43297, société Editions Nagel) ;
- ouvrages ou ensembles conçus spécialement pour faciliter les calculs ou les décomptes de prix, impôts, taxes, cotisations, retenues diverses, etc., et ce, quelle que soit leur présentation matérielle. Tel est le cas des barèmes et éléments de documentations, nomenclatures diverses, répertoires, tables, tarifs, cotations, « distanciers », tendant essentiellement à l'établissement et aux modalités de calcul des prix de transports, des cotisations de sécurité sociale, de chômage, de retraite et de prévoyance ; barèmes TVA ; tables de calcul d'impôt sur le revenu, etc. ;
- « Dossiers techniques », c'est-à-dire ouvrages constitués de fiches imprimées qui décrivent les caractéristiques et les possibilités d'emploi d'appareils mécaniques dont elles indiquent le constructeur, dès lors qu'elles sont dépourvues de tout commentaire pédagogique et de tout développement scientifique et qu'elles sont destinées principalement à l'information des bureaux d'études et des entreprises industrielles en vue du choix des matériels les mieux appropriés à leurs activités. A noter qu'il importe peu que ces publications soient dépourvues de tout élément publicitaire et qu'elles ne soient pas rédigées par les constructeurs eux-mêmes (CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n° 91144, SARL Société d'exploitation des éditions techniques Paul Huet) ;
- « Ouvrages pour la jeunesse » constitués (cf. III-B-5) :
Le Conseil d'État (arrêt du 20 février 1980, req. n° 12513, SA Éditions de la Tour) a estimé, en effet, que de tels produits au demeurant dépourvus d'auteur, ne présentent ni les uns ni les autres, le contenu culturel ou la présentation matérielle d'un livre ;
- ouvrages se présentant comme la réunion et l'amalgame de chapitres interchangeables qui peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur, ne constituant pas un ensemble homogène et ne comportant aucun apport intellectuel (CE, arrêt du 17 juin 1996, req. n° 145594, SA France Sud diffusion).
Cette liste a un caractère indicatif.
RES N° 2010/29 (TCA)
L'article 278 bis-6° du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de ventes de livres.
RES N° 2010/52 (TCA)
Les livres et périodiques de jeux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du CGI ?
L'article 278 bis-6° du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
Il en résulte que l'ensemble de ces ouvrages ne peut bénéficier du taux réduit sur le fondement de l'article 278 bis-6° du CGI précité.
Ne sont admises au taux réduit que les opérations expressément visées à l'article 278 bis-6° du CGI, portant sur les livres répondant à la définition explicitée aux III-A à III-B-6.
Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de livraison, de vente, de commission et de courtage portant sur les livres répondant à la définition visée au II ainsi qu'aux opérations de façon, concourant à la fabrication des livres (impression, brochage, reliure, dorure) sous réserve de l'application du taux normal aux publications ayant fait l'objet de deux interdictions.
En application des articles 266 du CGI et 267 du CGI, la base d'imposition au taux réduit est constituée par l'ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la location.
Les recettes, qui proviennent de cessions de droits d'édition portant sur les livres au sens de l'article 278 bis-6° du CGI, bénéficient également du taux réduit.
- des travaux de composition, c'est-à-dire des travaux préliminaires à l'impression qui sont réalisés dans le cadre normal des activités graphiques de photogravure et de clicherie : travaux de composition manuelle, de composition mécanique, de composition photographique ou de composition planographiqué qui se matérialisent par la fourniture des clichés d'imprimerie et épreuves photographiques constituant l'accessoire de ces clichés, ou aboutissent à la réalisation des « formes imprimantes » utilisées dans le procédé d'impression en offset (CE, arrêt du 10 décembre 1975, req. n° 93912, société Victor Michel).
RES N° 2012/01 (TCA)
QUESTION : Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement de l'article 278 bis-6° du CGI ?
REPONSE : L'article 278 bis-6° du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres.
Au sens des dispositions de l'article 278 bis-6° du CGI déjà cité, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'application du taux réduit est étendue aux ouvrages qui comportent un apport éditorial avéré.
Des trois catégories de précisions apportées au IV-A-3, il résulte que sont notamment soumis au taux normal :
La réunion par reliure des publications autres que des livres n'aboutit pas à la confection d'un « livre ». En effet, une telle opération, qui facilite simplement la conservation et la consultation de ces publications, n'en modifie pas le caractère. Les travaux de reliure qui s'y rapportent sont soumis non au taux réduit, mais au taux normal de la TVA (voir toutefois III-A, arrêt CE. n° 27824 SA Diffusion Princesse).
- les opérations portant sur des ouvrages ne répondant pas à la définition des livres (annuaires, guides, indicateurs – cf. III-B-1 et IV-B) ;
- les reliures mobiles, jaquettes, étuis, emboîtages, pochettes et étiquettes non personnalisés au sens défini au IV-A-5, c'est-à-dire « banalisés » ;
Remarque 1 : En application de l'article 279 bis 1° du CGI, le taux réduit ne s'applique pas aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Le taux applicable aux jeux de rôles doit être déterminé en fonction de la nature des éléments qui les constituent. Ainsi, les ouvrages relèvent du taux réduit de la taxe s'ils peuvent être considérés comme des livres au sens de l'article 278 bis-6° du CGI (cf. II).
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