Source: http://ufcquechoisir-iledefrance.org/kitlogmt4.htm
Timestamp: 2019-05-25 11:44:41+00:00
Document Index: 209728925

Matched Legal Cases: ['art. 2292', 'art. 22', 'art. 2298', 'art. 2293', 'art. 24', 'art. 2290', 'art. 2302']

La caution est l'acte par lequel une personne, tierce au contrat de location, s'engage à payer les sommes dues par le locataire au titre de ce contrat, si le locataire ne paye pas lui-même.
1. L'engagement de la caution
Quel que soit le type de location (même loi 89), la caution doit signer un acte écrit (art. 2292, C. civ.). Cet acte doit stipuler clairement la nature et l'étendue de l'obligation de la caution (dans le cas où la somme ne peut pas être déterminée au moment de la conclusion de l'acte), principe posé notamment par la Cour de cassation du 12 novembre 1987. Tout acte de cautionnement trop vague sera annulé.
Pour la loi 89, la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bénéficie de discussion : c'est le droit qu'a la caution simple (non solidaire) de demander, avant de devoir payer le bailleur, que ce dernier épuise les voies de recours contre le locataire (art. 2298, C. civ.).
- Quel que soit le type de location (même loi 89) : la caution doit être informée par le bailleur de l'évolution de la créance due par le débiteur principal (le locataire) au moins annuellement (art. 2293, C. civ.). Si par exemple le loyer a été révisé ou augmenté, la caution doit pouvoir en être informée, sans quoi la caution ne sera pas tenue des pénalités et intérêts de retard.
- Location soumise à la loi de 1989 : la caution doit, en plus de ce qui est prévu ci-dessus, se voir notifier le commandement de payer adressé au locataire en cas d'impayé. La sanction reste que la caution ne pourra pas être tenue des pénalités et intérêts de retard (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989).
2. La durée de l'engagement
Il se peut qu'il soit indiqué dans l'acte de cautionnement : " pendant la durée du bail, renouvelé deux fois pour la même durée ". Dans ce cas l'engagement est bien à durée déterminé.
Il se peut qu'il soit indiqué que la caution s'engage pendant " toute la durée du bail initial et de son renouvellement éventuel et/ou de sa reconduction " : dans ce cas, l'engagement de la caution est à durée indéterminée, car il n'est pas précisé le nombre de renouvellements et/ou de reconductions.
3. L'étendue de l'engagement
Comme on l'a vu dans le Ia), l'acte de caution doit préciser l'étendue de l'obligation contractée, sans quoi l'acte de caution est nul.
En revanche, la caution ne saurait être tenue à des obligations dont le locataire n'a pas à répondre (exemples : réparations non locatives, dégradations dues à un cas de force majeur) [art. 2290, C. civ.]. Toute clause qui irait dans ce sens ne pourrait être valable.
Les cautions simples : s'il n'y a pas de clause d'indivisibilité dans le contrat de cautionnement, alors la caution ne sera tenue que du montant de la dette divisé par le nombre de cautions. Cependant, si les autres cautions sont insolvables, dans ce cas, la caution simple devra payer la totalité de la dette, quand bien même elle bénéficiait de la division de la dette (art. 2302 et 2303, C. civ.).
Il y a une transmission de plein droit de la caution au nouveau propriétaire (Cass. ass. plen., 6 décembre 2004), c'est-à-dire que la caution est engagée vis-à-vis du nouveau bailleur automatiquement, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
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