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Timestamp: 2017-07-23 06:39:08+00:00
Document Index: 41784984

Matched Legal Cases: ['§28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| 2009-12 » 30 novembre 2009
Vers la fin de la retenue à la source ???? Non
pour imprimer la tribune cliquer La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes
L’article 27, intitulé «Retenue sur les dividendes», troisième alinéa, du décret n° 600 du président de la République, portant dispositions communes en matière d’établissement de l’impôt sur le revenu (decreto del Presidente della Republica recante disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi), du 29 septembre 1973, dispose:
«La retenue est opérée à titre d’impôt et au taux de 27 % sur les bénéfices distribués à des personnes ne résidant pas sur le territoire national. Le taux de la retenue est réduit à 12,50 % pour les bénéfices payés aux détenteurs d’actions d’épargne.
Les non‑résidents autres que les détenteurs d’actions d’épargne ont droit au remboursement, jusqu’à concurrence de quatre neuvièmes de la retenue, de l’impôt dont il est établi qu’il a été payé à l’étranger à titre définitif sur les mêmes bénéfices par un certificat délivré par l’autorité fiscale compétente de l’État étranger.»
A Sur la méconnaissance de l’article 56, paragraphe 1, CE
Rappel des principes (§28 et s.)
28 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C‑446/03, Rec. p. I‑10837, point 29).
Ainsi, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire, les États membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir de taxation, en vue, notamment, d’éliminer les doubles impositions (arrêts du 12 mai 1998, Gilly, C‑336/96, Rec. p. I‑2793, points 24 et 30, ainsi que du 7 septembre 2006, N, C‑470/04, Rec. p. I‑7409, point 44).
La directive 90/435 vise à éliminer, par l’instauration d’un régime fiscal commun, toute pénalisation de la coopération entre les sociétés d’États membres différents par rapport à la coopération entre les sociétés d’un même État membre et à faciliter ainsi le regroupement de sociétés à l’échelle communautaire (arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, Rec. p. I‑11753, point 103).
Pour des participations ne relevant pas de la directive 90/435, il appartient aux États membres de déterminer si, et dans quelle mesure, la double imposition économique des bénéfices distribués doit être évitée et d’introduire, à cet effet, de façon unilatérale ou au moyen de conventions conclues avec d’autres États membres, des mécanismes visant à prévenir ou à atténuer cette double imposition économique. Toutefois, ce seul fait ne leur permet pas d’appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation garanties par le traité CE (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C‑374/04, Rec. p. I‑11673, point 54).
Pour la cour, le traitement moins favorable auquel la législation italienne soumet les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres constitue, par suite, une restriction à la libre circulation des capitaux incompatible avec l’article 56, paragraphe 1, CE.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, en soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.
– Position de la cour sur la méconnaissance de l’accord EEE
Par suite et pour les motifs exposés lors de l’examen du recours au regard de l’article 56, paragraphe 1, CE, il y a lieu de considérer que le traitement moins favorable auquel la législation italienne soumet les dividendes distribués à des sociétés établies dans les États parties à l’accord EEE constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 40 de l’accord EEE.
Il y a lieu, toutefois, de constater que cette restriction est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la jurisprudence relative aux restrictions à l’exercice des libertés de circulation au sein de la Communauté ne saurait être intégralement transposée aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers, de tels mouvements s’inscrivant dans un contexte juridique différent (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2007, A, C‑101/05, Rec. p. I‑11531, point 60).
cjcd cjcd 19:32 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : cjce 19 novembre 2009 c 540 07 commission italie, le principe de la libre circulation des capitaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 novembre 2009
Le film sarah chang plays Tchaikovsky violin concerto part1 LES STATISTIQUES Visiteurs uniques Visites Pages Pages par jour (Moy / Max) Visites par jour (Moy / Max) Novembre 2007 2 381 4 092 12 237 407 / 693 136 / 236 Novembre 2008 5 710 8 273 20 928 804 / 1 527 318 / 491 Novembre 2009 8 346 16 944 37 752 1 258 / 2 230 564 / 859 14:10 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 novembre 2009
Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE
Liste des pays permettant l’accèsaux renseignements bancaires (source sénat)
L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009 Lire la suite 19:24 Publié dans a secrets professionnels, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : prescription fiscale, pays parmettant l acces au renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us OCDE:Bénéfices des entreprises:vos commentaires
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Lire la suite 09:22 Publié dans OCDE | Tags : l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 novembre 2009
Paying Taxes 2010 - The Global Picture doing business 2010: cinq années de reformes. doing business in France 2010 Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus... Télécharger la présentation générale Communiqué de presse global POUR 2009 LIRE LA SUITE
Lire la suite 08:41 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : europe, politique, paying taxes 2010 - the global picture | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 novembre 2009
Paris I Atelier de droit fiscal
EFI FORMATION vous propose Universite Panthéon Sorbonne Atelier de droit fiscal – Décembre 2009 Sujet proposé par Arnaud Jaureguiberry Doctorant sur le sujet Monsieur le Professeur Dominique Berlin en tant qu'intervenant et Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre Collin en tant que discutant sur le thème : l'extension du droit communautaire à la situation purement interne d'un Etat membre L'atelier de droit fiscal aura lieu le 3 décembre 2009 au centre Sainte Barbe en salle 218 (escalier de gauche, 2ème étage) 4, rue Valette (RER : Panthéon) Atelier de 11 h 15 à 13 h 00. 06:16 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 novembre 2009
HOME avec Yann Arthus-Bertrand
BONNES FETES A TOUTES ET A TOUS L'aventure HOME avec Yann Arthus-Bertrand ce film passionnant dure 90 mns En cas de mauvais fonctionnement La position de Nicolas HULOT Nous vivons une période cruciale. Les scientifiques nous disent que nous avons 10 ans pour changer nos modes de vie, éviter d'épuiser les ressources naturelles et empêcher une évolution catastrophique du climat de la Terre Il faut que chacun participe à l'effort collectif et c'est pour sensibiliser le plus grand monde que j'ai conçu le film HOME. Afin de diffuser ce film le plus largement possible, il fallait qu'il soit gratuit. Un mécène, le groupe PPR, a permis qui le soit. EuropaCorp, qui en assure la distribution, s'est engagé à ne faire aucun bénéfice car HOME n'a aucune ambition commerciale. J'aimerais que ce film devienne aussi votre film. Partagez-le. Et agissez. Yann Arthus-Bertrand 15:54 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : home avec yann arthus-bertrand | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 novembre 2009
Lire la suite 07:56 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : existe-t-il un double standart ocde ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 novembre 2009
les tribunes d'octobre 2009
HISTORIQUE DES TRIBUNES LES TRIBUNES EFI D'OCTOBRE 2009 19:11 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante