Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-311/page-7.html
Timestamp: 2020-02-16 23:29:41+00:00
Document Index: 57849

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

SOUS-SECTION ERéfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs (suite)
41 Pour l’application du présent règlement, un réfrigérateur ou un réfrigérateur-congélateur est de l’un des types de produits (1) à (7-BI) et (11) à (15I) du tableau 1 de la norme CSA C300-15.
DORS/2019-163, art. 5
Note marginale :Matériels consommateurs d’énergie
42 (1) Les réfrigérateurs et les réfrigérateurs-congélateurs sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 13 à 15 et 43, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
43 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs ou aux réfrigérateurs-congélateurs mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.
Note marginale :Norme de mise à l’essai — réfrigérateurs
(2) Tout réfrigérateur est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs au sens de l’article 39.
Note marginale :Norme de mise à l’essai — réfrigérateurs-congélateurs
(3) Tout réfrigérateur-congélateur est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs au sens de l’article 39.
Réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs
CSA C300-12 CSA C300-12, tableau 1 Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 15 septembre 2014
CSA C300-15 CSA C300-15, tableau 1 À partir du 15 septembre 2014
DORS/2019-163, art. 6
44 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs ou les réfrigérateurs-congélateurs sont communiqués au ministre :
b) le volume du compartiment à denrées fraîches;
c) le volume du compartiment de congélation, le cas échéant;
d) le volume corrigé;
e) la consommation annuelle d’énergie, exprimée en kilowattheures.
c) [Abrogé, DORS/2019-163, art. 7]
DORS/2019-163, art. 7
SOUS-SECTION FCongélateurs
Note marginale :Définition de congélateur
45 Dans la présente sous-section, congélateur s’entend d’un congélateur domestique d’une capacité d’au plus 850 L (30 pieds cubes).
DORS/2019-163, art. 8
46 Pour l’application du présent règlement, un congélateur fait partie de la catégorie de grosseur ci-après dans laquelle se situe sa capacité réelle ou de laquelle elle se rapproche le plus :
a) moins de 155 L (5,5 pieds cubes);
b) de 155 à 210 L (de 5,5 à 7,4 pieds cubes);
c) de 211 à 267 L (de 7,5 à 9,4 pieds cubes);
d) de 268 à 324 L (de 9,5 à 11,4 pieds cubes);
e) de 325 à 380 L (de 11,5 à 13,4 pieds cubes);
f) de 381 à 437 L (de 13,5 à 15,4 pieds cubes);
g) de 438 à 494 L (de 15,5 à 17,4 pieds cubes);
h) de 495 à 550 L (de 17,5 à 19,4 pieds cubes);
i) de 551 à 607 L (de 19,5 à 21,4 pieds cubes);
j) de 608 à 664 L (de 21,5 à 23,4 pieds cubes);
k) de 665 à 720 L (de 23,5 à 25,4 pieds cubes);
l) de 721 à 777 L (de 25,5 à 27,4 pieds cubes);
m) de 778 à 833 L (de 27,5 à 29,4 pieds cubes);
n) de 834 à 850 L (de 29,5 à 30,0 pieds cubes).
DORS/2019-163, art. 9
47 Pour l’application du présent règlement, un congélateur est de l’un des types de produits (8) à (10A) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-15.
DORS/2019-163, art. 10
48 (1) Les congélateurs sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 13 à 15 et 49, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
49 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux congélateurs mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.
(2) Tout congélateur est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux congélateurs au sens de l’article 45.
DORS/2019-163, art. 11