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Timestamp: 2016-10-28 21:49:01+00:00
Document Index: 50539031

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4C.104/2006 (09.06.2006)
4C.104/2006 /ech
Arr�t du 9 juin 2006
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Michel Ducrot,
Etat du Valais, d�fendeur et intim�, repr�sent� par
Me Jean-Marc Gaist.
contrat d'entreprise; compensation,
recours en r�forme contre le jugement rendu le 2 f�vier 2006 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Dans le cadre de la construction de l'autoroute cantonale, l'Etat du Valais a confi� la r�alisation du viaduc des Iles Falcon, � Sierre, � A.________ SA, � Gen�ve. Le contrat d'entreprise, conclu le 1er octobre 1996, pr�voyait le paiement des prestations d'entrepreneur dans un d�lai de 60 jours.
A.a Pour l'ex�cution du contrat d'entreprise, A.________ SA avait besoin d'acier d'armature. Elle a approch� cinq marchands de fer qui ont constitu� un consortium (ci-apr�s: le consortium). Le 6 novembre 1996, les associ�s ont confirm� � A.________ SA la commande de la marchandise en pr�cisant que le paiement devrait intervenir � 90 jours net (avec 6% d'int�r�ts de retard d�s l'�ch�ance) et en indiquant, au titre de la "garantie de paiement", que l'entrepreneur g�n�ral consentait � ce que le paiement des factures �chues soit effectu� directement par le ma�tre d'oeuvre. A.________ SA n'a pas contest� cette confirmation.
A.b Avant de conclure le contrat, les marchands de fer avaient appris que A.________ SA connaissait des difficult�s financi�res. Afin de se pr�munir contre les �ventuelles cons�quences de celles-ci, ils ont pris contact avec l'Etat du Valais. Une s�ance a eu lieu le 29 janvier 1997. Conscients de l'impossibilit� d'obtenir une hypoth�que l�gale sur un bien du domaine public, les repr�sentants du consortium ont d'abord propos� que l'Etat du Valais paie directement leurs factures; cette proposition n'a pas �t� accept�e en raison des complications administratives qu'elle entra�nait pour l'Etat. La possibilit� a ensuite �t� envisag�e de limiter les paiements directs aux fournisseurs au seul cas o� A.________ SA ne paierait pas. Pour �carter le risque que le ma�tre de l'ouvrage pay�t deux fois la m�me prestation, il �tait pr�vu que l'Etat du Valais retiendrait le dernier paiement � A.________ SA si les factures des marchands de fer n'�taient pas pay�es � l'�ch�ance, cette solution pouvant �tre envisag�e d�s lors que les factures de l'entreprise g�n�rale devaient �tre pay�es dans les 60 jours par l'Etat du Valais, tandis que celles des marchands de fer devaient �tre acquitt�es dans les 90 jours par l'entreprise g�n�rale.
A.c L'accord verbal pass� le 29 janvier 1997 entre l'Etat du Valais et le consortium des marchands de fer a �t� confirm� le m�me jour par une lettre que l'un de ceux-ci a adress�e � l'Etat du Valais et dont il a remis une copie aux autres membres du consortium ainsi qu'� A.________ SA. Ni cette derni�re ni les autres int�ress�s n'en ont contest� le contenu. Sous chiffre 13.1 de leur contrat du 18 f�vrier 1997, les marchands de fer et A.________ SA ont ins�r� une clause libell�e en ces termes:
"D�s l'�ch�ance des 90 jours, l'entrepreneur [A.________ SA] donne son accord pour que le fournisseur [le consortium des marchands de fer] en avise le ma�tre de l'ouvrage [l'Etat du Valais] et lui demande de constituer des provisions".
A.d Le 20 mars 1998, A.________ SA s'est octroy�e un sursis concordataire jusqu'au 18 septembre 1998, terme prolong� jusqu'au 18 juin 1999. A la date du sursis, cette soci�t� devait 263'546 fr. 35 aux marchands de fer, soit 132'281 fr. 55 et 127'386 fr. 70 selon d�compte du 31 juillet 1998, ainsi que 3'878 fr. 10 pour des factures ant�rieures de l'un d'entre eux. De son c�t�, l'entreprise g�n�rale �tait cr�anci�re de l'Etat du Valais � hauteur de 505'504 fr. 40.
A.e Par d�cision du Conseil d'Etat du 25 novembre 1998, l'Etat du Valais a accept� de verser la somme de 127'386 fr. 70 aux marchands de fer. Cette somme et le montant d'une facture en souffrance, soit un total de 131'264 fr. 80, ont �t� pay�s le 23 mai 1999. Par jugement du 13 d�cembre 2001 du Tribunal cantonal valaisan, l'Etat du Valais a �t� condamn� � verser en sus au consortium 132'281 fr. 55, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 24 juillet 1998, 2'500 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 3 septembre 1999, et 5'430 fr.
A.f Le 6 d�cembre 2002, A.________ SA en liquidation concordataire a ouvert action contre l'Etat du Valais en concluant au paiement de 505'504 fr. 40 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er mai 1998. Le d�fendeur n'a contest� la cr�ance de la demanderesse ni dans son principe ni quant � son montant; il a cependant invoqu� la compensation avec des contre-cr�ances pour conclure au rejet de la demande.
Par jugement du 2 f�vrier 2006, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� le d�fendeur � verser � la demanderesse la somme de 505'504 fr. 40, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er mai 1998, sous d�duction de 131'264 fr. 80, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 23 mai 1999, de 132'281 fr. 55, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 24 juillet 1998, et de 5'430 fr. Les juges cantonaux ont reconnu au d�fendeur le droit d'invoquer la compensation sur la base de la convention conclue par lui avec le consortium, telle qu'elle r�sultait de la lettre de confirmation du 29 janvier 1997 et de la clause 13.1 du contrat du 18 f�vrier 1997, ainsi que de la confirmation de commande du 6 novembre 1996 adress�e � la demanderesse. Selon ladite convention, le d�fendeur devait proc�der � des retenues sur les cr�ances de la demanderesse � son endroit pour pouvoir payer directement les marchands de fer en cas de d�faillance de cette derni�re. Il s'agissait, en droit, d'une reprise cumulative de dette, d'o� r�sultait �galement la possibilit� d'invoquer la compensation. Selon la cour cantonale, l'intervention du d�fendeur �tait subordonn�e � trois conditions, � savoir l'existence d'une cr�ance �chue des fournisseurs d'acier contre l'entrepreneur g�n�ral, l'existence d'une cr�ance de celui-ci contre le d�fendeur et la possibilit� pour ce dernier d'�teindre ses dettes envers la demanderesse par compensation � hauteur des montants retenus au profit des marchands de fer; ces conditions �taient r�alis�es � l'�gard du montant de 131'264 fr. 80 vers� le 23 mai 1999 par le d�fendeur � ceux-ci de m�me que pour le montant de 132'281 fr. 55.
Parall�lement � un recours de droit public qui a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t s�par� de ce jour, la demanderesse, agissant par la voie du recours en r�forme, invite le Tribunal f�d�ral � condamner le d�fendeur � lui payer la somme de 505'504 fr. 40 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er mai 1998.
Dans sa r�ponse, le d�fendeur conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t cantonal.
Le recours en r�forme permet de sanctionner la violation des r�gles de droit f�d�ral par la d�cision attaqu�e (art. 43 al. 1 OJ). Il n'est, en revanche, pas ouvert pour critiquer l'application du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ). Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2).
1.1 La demanderesse se plaint de la violation de la disposition f�d�rale en mati�re de preuve que constitue l'art. 8 CC de m�me que de la violation du fardeau de l'all�gation, qui en est le pendant. Elle soutient que le d�fendeur n'a pas all�gu�, dans sa r�ponse et dans sa duplique, l'existence, entre lui-m�me et les marchands de fer, d'un accord oral, conclu le 29 janvier 1997, d'apr�s lequel, en cas de d�faillance de l'entrepreneur g�n�ral, il se substituerait "simplement" � lui pour �teindre les cr�ances de ceux-l�. Le d�fendeur n'aurait pas non plus all�gu� que son intervention comme garant ou cod�biteur �tait subordonn�e � la r�alisation de trois conditions.
1.2 Le fardeau de l'all�gation, comme pendant du fardeau de la preuve, rel�ve de l'application du droit de proc�dure cantonal (il suppose, en particulier, que le proc�s soit r�gi par la maxime des d�bats) et il se rapporte, � l'instar du fardeau de la preuve, aux all�gations de fait. L'application du droit, en revanche, intervient d'office. Elle concerne notamment l'interpr�tation objective des manifestations de volont� selon le principe de la confiance (cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, la cour cantonale a appliqu� ce principe pour conclure � l'existence d'un contrat liant le d�fendeur aux marchands de fer et pour en d�terminer le contenu. Elle a donc appliqu� le droit, si bien que l'art. 8 CC n'a pas sa place dans un tel contexte.
Conform�ment � l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est r�put� conclu, lors m�me que des points secondaires ont �t� r�serv�s. A suivre la demanderesse, la cour cantonale aurait m�connu cette disposition en ne s'avisant pas de ce que la convention n'indiquait pas le point essentiel que constituait le montant pour lequel le d�fendeur avait fourni sa garantie. Le grief ainsi formul� est incompr�hensible d�s lors que les juges valaisans ont qualifi� l'engagement pris par le d�fendeur de reprise (cumulative) de dette et que la demanderesse ne d�montre pas pourquoi ils auraient d� y voir une garantie.
Comme le souligne � juste titre la demanderesse, la reprise cumulative de dette est une figure juridique qui n'est pas r�glement�e par la loi, mais qui d�coule de la libert� contractuelle. Elle se caract�rise par le fait qu'un tiers, le reprenant, se constitue d�biteur aux c�t�s de l'oblig�, de sorte que le cr�ancier est d�sormais en pr�sence de deux d�biteurs solidaires (ATF 129 III 702 consid. 2.1 et les r�f�rences). Un tel engagement peut r�sulter d'une convention conclue par le d�biteur et le reprenant en faveur du cr�ancier ou d'une convention entre ce dernier et le reprenant, comme le Tribunal f�d�ral l'a indiqu� dans l'arr�t 4C.166/2004 du 16 septembre 2004, consid. 5.2.2, cit� par la demanderesse. Cet �tat de choses n'a pas �chapp� aux juges cantonaux. Contrairement � ce que soutient la demanderesse, ceux-ci n'ont pas d�duit l'existence de la reprise cumulative de dette de la clause 13.1 du contrat de livraison d'acier qui la liait aux marchands de fer, puisqu'ils ont retenu express�ment qu'elle avait pour fondement l'accord verbal conclu par ces derniers (cr�anciers) avec le d�fendeur (reprenant) qui r�sultait des discussions entre les int�ress�s et qui avait �t� concr�tis� par la lettre du 29 janvier 1997, par la clause 13.1 ins�r�e dans le contrat du 18 f�vrier 1997, ainsi que par la confirmation de commande du 6 novembre 1996. Le grief est, partant, infond�.
La cour cantonale n'a ainsi nullement viol� le droit f�d�ral en imputant sur la dette du d�fendeur � l'�gard de la demanderesse les cr�ances de celui-l� envers celle-ci invoqu�es en compensation. Le recours sera, d�s lors, rejet� dans la mesure o� il est recevable. Aussi la demanderesse sera-t-elle condamn�e � payer l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et � verser des d�pens au d�fendeur (art. 159 al. 1 OJ).