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Timestamp: 2019-02-16 10:34:37+00:00
Document Index: 8229878

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 8"]

Convention entre la France et la Principaute de Monaco du 1er Avril 1950 by Cabinet Michelini - Issuu
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE signée à Paris le 1er avril 1950 approuvée par la loi n° 53-84 du 7 février 1953 (JO du 11 février 1953), ratifiée à Paris le 22 mai 1953 et publiée par le décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (JO du 10 juin 1953) ____
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE Le Président de la République Française et S.A.S. le Prince de Monaco, Se référant, dans un sentiment de mutuelle confiance, au traité du 17 juillet 1918, ainsi qu'à la Convention de voisinage, du 10 avril 1912, à la Convention du 26 juin 1925 relative à la poursuite et à la répression des fraudes fiscales et à celle du 14 avril 1945 concernant la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative, Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance administrative mutuelle en matière successorale, Ont résolu de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République française : M. Philippe Perier, Ministre plénipotentiaire, Directeur des conventions administratives et sociales au ministère des affaires étrangères, Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco : M. Maurice Loze, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Dans la présente Convention : a) Il est entendu que le terme " impôt " désigne suivant le cas l'impôt français sur les successions ou les droits établis dans la Principauté sur les mutations par décès. b) Il est entendu que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés. c) Il est entendu que le terme " domicile " désigne le lieu ou le de cujus avait son principal établissement. Le " domicile " à Monaco sera constaté par le ministre d'Etat après avis du Consul Général de France. Les personnes de nationalité française ne pourront être considérées comme ayant eu leur domicile dans la Principauté au moment de leur décès que si, à cette date, elles y ont résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins ; toutefois, les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine ainsi que les fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté, seront considérés comme domiciliés en Principauté dès lors qu'ils y auront établi leur résidence habituelle et résidé en fait à la date de leur décès, sans condition de durée. d) Il est entendu que le terme " établissement stable " désigne toute installation permanente d'une entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie.
TITRE Ier Doubles impositions Article 2 1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux Etats contractants ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés. 2. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
Article 3 Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6 ainsi que les billets de banque et autres espèces monétaires ayant leur cours légal au lieu de leur émission seront soumis à l'impôt au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Article 4 Les bateaux et aéronefs autres que ceux visés à l'article 5 seront imposés dans l'Etat où ils ont reçu leur acte de nationalité ou dans lequel ils ont été immatriculés.
Article 5 Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par les ressortissants des deux Etats contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre, y compris les entreprises de navigation maritime ou aérienne, seront soumis à l'impôt sur les successions suivant la règle ci-après : a) Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des Etats, les biens ne seront soumis à l'impôt que dans cet Etat ; b) Si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux Etats, les biens seront soumis à l'impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à l'établissement situé dans cet Etat. Sont exclus des dispositions du présent article les investissements effectués par le de cujus dans des sociétés par actions.
Article 6 Les actions ou parts sociales, fonds d'Etat, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un ressortissant de l'un des deux Etats auxquels ne s'appliquent pas les articles 2 à 5, seront soumis aux dispositions suivantes : a) Si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat ; b) Si le de cujus n'avait pas son domicile dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès ; s'il était, au moment de son décès, ressortissant des deux Etats, chaque cas d'espèce fera l'objet de conventions particulières entre les administrations française et monégasque.
Article 7 1. Les dettes afférentes à une entreprise de la nature visée à l'article 5 seront imputables sur les biens affectés à cette entreprise. Si l'entreprise possède un établissement stable dans chacun des deux Etats, les dettes seront imputables sur les biens affectés à l'établissement dont elles dépendent. 2. Les dettes garanties, soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l'article 4, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature visée à l'article 5, seront imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux Etats, l'imputation se fera sur les biens situés dans chacun des deux Etats proportionnellement à la valeur taxable de ces biens. Cette disposition n'est applicable aux dettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne seront pas couvertes par l'imputation prévue à ce paragraphe. 3. Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 seront imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l'article 6. 4. Si l'imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister un solde non couvert, ce solde sera déduit des autres biens soumis à l'impôt des successions dans le même Etat. S'il ne reste pas dans cet Etat d'autres biens soumis à l'impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde sera imputé sur les biens soumis à l'impôt dans l'autre Etat.
TITRE II Assistance réciproque Article 8 En vue d'assurer une meilleure application des impôts visés dans la présente Convention, les Etats contractants s'engagent à échanger les renseignements d'ordre fiscal que l'administration d'un des deux Etats détient ou peut obtenir d'après les règles de sa propre législation et qui seraient utiles à l'autre Etat pour l'établissement desdits impôts. Ces échanges de renseignements s'effectueront directement entre les deux administrations des Finances, d'office ou sur demande.
Article 9 Conformément à l'article qui précède, l'administration des finances de chacun des deux Etats renverra à l'administration de l'autre Etat dans le mois suivant l'expiration de chaque trimestre, les renseignements ci-après : a) La copie des enregistrements de procès-verbaux d'ouverture des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués, en totalité ou en partie, par des personnes décédées ou leur conjoint quand ces personnes avaient leur domicile dans l'autre Etat ; b) La copie des enregistrements de procès-verbaux d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées, déposés, par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ; c) La copie des listes remises par les administrations publiques, les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée dans l'autre Etat ; d) L'avis de l'ouverture de tout compte indivis ou collectif avec solidarité chez l'une des personnes désignées au numéro précédent et concernant un ou plusieurs ressortissants de l'autre Etat ; e) Les renseignements recueillis par les autorités fiscales de chaque Etat en ce qui concerne les contrats d'assurances contre l'incendie et le vol afférents à des biens mobiliers dépendant de la succession, lorsque ces biens seront imposables dans l'autre Etat en vertu du titre Ier de la présente Convention ; f) Les renseignements recueillis par les autorités fiscales de chaque Etat en ce qui concerne les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par les compagnies d'assurances sur la vie à raison du décès de l'assuré domicilié dans l'autre Etat ; g) Les extraits d'enregistrement de tous actes ou déclarations de mutation de propriété ou d'usufruit, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, entre vifs ou par décès, relatifs à des immeubles ou à des fonds de commerce situés en tout ou en partie, dans l'étendue de l'Etat autre que celui où ces actes ou déclarations auront été reçus ou enregistrés ; h) Les testaments lorsque l'acte a été enregistré ou passé dans l'un des deux Etats et que le testateur dispose de biens qui sont situés sur le territoire de l'autre au sens du titre Ier de la présente Convention ;
i) Les extraits d'enregistrement d'actes ou déclarations indicatifs de décès, lorsque le décès sera survenu dans l'Etat, ou y aura été constaté, bien que survenu au dehors, dès lors que, d'après l'acte ou la déclaration enregistré, le défunt sera ressortissant de l'autre Etat ou que, quelle que soit sa nationalité, il aura son domicile dans l'autre Etat ou qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des biens meubles ou immeubles ; j) Les renseignements que les administrations financières pourront éventuellement recueillir sur les avoirs possédés dans un Etat par des personnes domiciliées dans l'autre, sur les payements de coupons de valeurs mobilières effectués au profit desdites personnes, ainsi que sur les dettes contractées envers les mêmes personnes ; k) Les extraits d'enregistrement d'inventaires et de tous autres actes ou déclarations indiquant les biens corporels ou incorporels dépendant de la succession et imposables dans l'autre Etat en vertu du titre Ier de ladite Convention.
Article 10 Le Gouvernement princier prendra les dispositions nécessaires pour que les héritiers d'une personne dont la succession est ouverte en France, et régie par la loi française, ne puissent appréhender des biens mobiliers de quelque nature que ce soit dépendant de la succession et existant sur le territoire de la Principauté, sans avoir observé les formalités de l'envoi en possession spécial prévu par la loi française.
Article 11 En vue de faciliter à l'administration des Finances de chaque Etat le contrôle des déclarations souscrites en matière d'impôt de mutation par décès, dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente Convention, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier donneront les instructions nécessaires pour que les services financiers renseignent l'administration de l'autre Etat sur sa demande : 1°) Sur les sommes touchées par le de cujus à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, tantièmes, pensions, rentes viagères, dividendes, revenus et produits ; 2°) Sur les indications relatives au passif successoral dont la déduction aura été accordée dans les conditions visées par l'article 7.
Article 12 Les deux gouvernements s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance pour le recouvrement de tous impôts, intérêts, frais et amendes en matière de droit de mutation par décès. Les services de l'Enregistrement de chaque Etat seront chargés d'assurer ce recouvrement suivant les dispositions de la législation propre à cet Etat. Ils seront notamment habilités à prendre toutes mesures conservatoires et exécutoires utiles, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la formalité de l'exequatur.
Article 13 Les communications et renseignements ci-dessus énumérés ainsi que la correspondance y relative seront échangés directement entre le Directeur des services fiscaux de la Principauté et le Directeur de l'Enregistrement des Alpes-Maritimes.
Article 14 Le ministre des finances en France et le ministre d'Etat à Monaco pourront se mettre d'accord directement pour résoudre toutes les questions soulevées à l'occasion de l'application de la présente Convention.
Article 15 Les ressortissants de chacun des deux Etats bénéficieront sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat. La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure ou, en raison desdites exemptions, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartiendra à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.
Article 16 Sont abrogés les 1er et 2° alinéas de l'article 1er de la Convention du 26 juin 1925, modifiés en dernier lieu par l'article 8 de la Convention du 14 avril 1945. Les dispositions des accords, avenants ou conventions qui existent déjà entre la Principauté de Monaco et la France en ce qui concerne la répression des fraudes et l'assistance administrative mutuelle, demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec les clauses du présent accord.
Article 17 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dans le plus bref délai. Elle entrera en vigueur le lendemain de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera seulement aux successions des personnes décédées depuis et y compris le jour de cet échange. Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er avril 1950.
PH . PERIER
M. LOZE
Convention entre la France et la Principaute de Monaco du 1er Avril 1950
Convention entre la France et la Principaute de Monaco tendant à eviter les doubles impositions et à codifier les regles d'assistance en mat...