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Timestamp: 2016-10-24 16:01:35+00:00
Document Index: 95592947

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'in fine', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 179', 'ATF ', 'in fine', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 179', 'in fine', 'art. 179', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 179', 'art. 10', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

9C_511/2013 (08.05.2014)
9C_511/2013 � � Arr�t du 8 mai 2014
A.A.________, repr�sent�e par
la Commune de U.________, Service des A�n�s,
A teneur d'un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 19 ao�t 1993, les �poux B.A.________ et A.A.________ ont �t� autoris�s � se constituer une demeure s�par�e. L'�poux a �t� condamn� � verser � l'�pouse une contribution mensuelle de 2'000 fr. durant six mois, puis 1'500 fr. mensuellement pendant les six mois suivants.
Le 19 avril 2012, A.A.________ a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires � l'AVS. Par d�cision du 9 mai 2012, confirm�e sur opposition le 30 octobre 2012, le Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve ( SPC) a rejet� la demande. Dans son calcul, le SPC a pris en compte une pension alimentaire potentielle annuelle de 18'000 fr.
Agissant pour le compte de A.A.________, la Commune de U.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, en concluant implicitement � ce que le montant de la prestation compl�mentaire f�t fix� sans tenir compte de la pension potentielle de 18'000 fr.
Par jugement du 4 juin 2013, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� les d�cisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012 (ch. 2 du dispositif). Elle a renvoy� la cause au SPC pour nouveau calcul de la prestation compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision (ch. 3 du dispositif), d'une part en excluant la pension potentielle de 18'000 fr. � titre de revenu d�terminant, d'autre part en tenant compte de la moiti� du loyer de l'appartement o� r�side l'assur�e, charges comprises, � titre de d�pense reconnue.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement � la confirmation de ses d�cisions des 9 mai (sic) et 30 octobre 2012, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire.
L'intim�e conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il en propose l'admission en ce qui concerne la prise en compte d'un loyer, mais renonce � prendre position sur la question des prestations d'entretien.
Le litige porte sur la prise en compte de deux �l�ments pour le calcul de la prestation compl�mentaire, d'une part une pension potentielle annuelle de 18'000 fr. � titre de revenu d�terminant, d'autre part la moiti� du loyer, charges comprises, � titre de d�pense reconnue.
2.1.�A l'appui de sa d�cision sur opposition du 30 octobre 2012, laquelle a remplac� la d�cision du 9 mai 2012 et est devenue l'objet de la contestation de la proc�dure judiciaire subs�quente (cf. arr�t 9C_6/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4 et les r�f�rences), le SPC recourant avait consid�r� qu'en ne menant pas � terme les d�marches en vue d'obtenir le divorce, l'intim�e avait tacitement renonc� � la poursuite de la contribution d'entretien qui lui avait �t� allou�e pour une ann�e par le juge des mesures protectrices, alors qu'elle aurait pu pr�tendre une pension alimentaire. A cet �gard, le SPC avait mis en exergue l'obligation d'entretien des �poux l'un envers l'autre durant le mariage (cf. art. 163 CC). Les dispositions l�gales relatives au dessaisissement de revenus (art. 11 al. 1 let. g et h LPC), applicables en l'esp�ce, justifiaient la prise en compte d'une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. � titre de revenu.
De son c�t�, la juridiction cantonale a consid�r� que le juge des mesures protectrices avait limit� la contribution d'entretien due par l'�poux � une ann�e en 1993, car il estimait que l'�pouse pourrait ensuite subvenir � ses propres besoins et que le versement d'une pension alimentaire ne se justifierait plus au-del� d'une ann�e. Dans ce contexte, la juridiction cantonale a admis que la situation financi�re actuelle des �poux, aujourd'hui retrait�s, n'�tait plus la m�me que celle qui avait pr�valu en 1993, �poque � partir de laquelle l'intim�e avait travaill�. Selon les juges cantonaux, il �tait vraisemblable, au degr� requis par la jurisprudence, que l'intim�e n'aurait droit � aucune pension si elle venait � d�poser maintenant une demande en justice en ce sens; il �tait ainsi superflu de conna�tre plus avant la situation financi�re de l'�poux.
2.2.�Le SPC fait grief � la juridiction cantonale d'avoir �cart� � tort la pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. du revenu d�terminant, sans avoir pr�alablement instruit la question de la situation financi�re de l'�poux. Il all�gue que l'intim�e a �t� d�pendante de l'aide de l'Hospice g�n�ral, mais qu'il n'a toutefois �t� ni �tabli ni all�gu� que l'�poux serait lui aussi d�pendant de l'aide sociale. Selon le SPC, l'�ventualit� inverse semble plut�t r�alis�e, car le maintien du mariage serait li� au souhait de l'�poux de laisser l'intim�e h�riter de ses biens. De l'avis du SPC, il est ainsi illogique de consid�rer que l'�poux ne peut aider l'intim�e de son vivant, mais que ses biens lui reviendront � son d�c�s.
L'intim�e conteste avoir fait appel � l'aide de l'Hospice g�n�ral; elle pr�cise qu'elle ne b�n�ficie ni de prestations compl�mentaires ni de subsides � l'assurance-maladie. Elle estime par ailleurs que les dispositions relatives au dessaisissement de revenus ne sont pas applicables, que les premiers juges n'ont pas appr�ci� les preuves de mani�re abusive, ni viol� le droit f�d�ral en ce qui concerne la contribution �quitable et la solidarit� entre �poux s�par�s.
Quant � l'OFAS, il renvoie aux Directives concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (DPC), valables d�s le 1
er�avril 2011. Il rappelle que les �poux sont s�par�s depuis plus de vingt ans et que la contribution d'entretien avait �t� limit�e � une ann�e dans le jugement de s�paration du 19 ao�t 1993.
2.3.�Lorsqu'une rente de l'AVS ou de l'AI est vers�e aux deux conjoints ou lorsqu'une rente compl�mentaire de l'AVS est vers�e � l'un des conjoints, selon l'art. 22bis al. 2 LAVS, chaque �poux a droit � des prestations compl�mentaires, s'il vit s�par� de son conjoint (art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI).
Les revenus d�terminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC) ainsi que les pensions alimentaires pr�vues par le droit de la famille (let. h). Dans l'arr�t publi� aux ATF 127 V 18, rendu sous l'empire de l'art. 3c al. 1 let. g et h aLPC (disposition reprise � l'art. 11 al. 1 let. g et h LPC), le Tribunal f�d�ral des assurances avait jug� que la prise en compte d'une contribution d'entretien hypoth�tique du droit de la famille �tait contraire � la loi (consid. 4d in fine, p. 23), ce qui avait abouti � l'abrogation de l'art. 1 al. 3 OPC-AVS/AI au 1
er�janvier 2003.
A la suite de l'arr�t ATF 127 V 18, l'OFAS avait rappel� qu'en vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge devait, � la requ�te d'un des conjoints, fixer la contribution p�cuniaire � verser par l'une des parties � l'autre si la suspension de la vie commune �tait fond�e. Dans des cas particuliers, la prise en compte d'une pension alimentaire du droit de la famille demeurait possible par le truchement de l'art. 3c al. 1 g aLPC (aujourd'hui: art. 11 al. 1 let. g LPC). Selon l'OFAS, cela signifiait que si l'autre conjoint ne disposait pas de revenus �lev�s, le calcul de la prestation compl�mentaire devait uniquement tenir compte des �l�ments de revenu et de fortune dont l'ayant droit disposait. Si l'autre conjoint disposait de revenus �lev�s, il incombait � l'ayant droit de solliciter du juge la fixation d'une contribution d'entretien. L'OFAS indiquait qu'il chercherait � d�finir la notion de "revenus �lev�s" (VSI 2001 p. 93).
Dans ses directives (DPC, �tat au 1
er�janvier 2012), l'OFAS a pr�cis� que les contributions d'entretien fix�es par le juge ou une autorit� comp�tente lient les organes PC (ch. 3491.05 DPC). Si les conditions financi�res du d�biteur de la contribution d'entretien se modifient de mani�re sensible et durable, il importe d'adapter le montant de la contribution aux nouvelles circonstances. L'organe PC doit alors exiger du b�n�ficiaire de PC qu'il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue entre les parties (ch. 3495.01 DPC). L'OFAS a ainsi pr�vu que si aucune contribution d'entretien n'a �t� convenue en faveur du conjoint, l'organe PC examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en d�termine le montant selon les principes suivants (ch. 3492.01 DPC). En principe, des contributions d'entretien en faveur du conjoint ne sont dues que si le mariage a dur� plus de dix ans, ou lorsque des enfants sont issus de cette union et qu'une contribution d'entretien peut �tre vers�e. Le minimum vital doit en tous les cas �tre garanti (...) (ch. 3492.02 DPC). Le montant de la contribution d'entretien en faveur du conjoint tient compte du besoin d'entretien du d�biteur de la prestation. Ce besoin d'entretien correspond en principe au minimum vital (...). La contribution d'entretien est ensuite d�termin�e en fonction du revenu restant. Ce faisant, il importe de tenir compte de la r�partition des r�les au sein du couple, des possibilit�s de gain des �poux et de la dur�e de l'obligation d'entretien (ch. 3492.03 DPC).
De son c�t�, la doctrine est d'avis qu'en l'absence d'une pension alimentaire, l'administration saisie d'une demande de prestations compl�mentaires doit examiner si le conjoint d'un b�n�ficiaire de prestations peut �tre appel� � contribuer � son entretien. Dans l'�ventualit� o� le conjoint disposerait d'un revenu important, on peut exiger du b�n�ficiaire des prestations qu'il fasse fixer une pension alimentaire par le juge ( CARIGIET/KOCH, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2
e��d, ch. 2 p. 182).
Il sied enfin de rappeler qu'� la requ�te d'un �poux, le juge ordonne les modifications command�es par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont d�termin�es n'existent plus (art. 179 al. 1 CC, in initio).
2.4.�En r�sum�, les directives de l'OFAS (ch. 3492.01 � 3492.03) chargent l'organe PC comp�tent de fixer la contribution d'entretien � prendre en consid�ration dans le calcul des prestations compl�mentaires, en tenant compte des circonstances du cas d'esp�ce, ladite contribution ne pouvant toutefois pas �tre arr�t�e de mani�re abstraite ou forfaitaire (cf. ATF 127 V 18 consid. 4d in fine p. 23).
Dans le cas d'esp�ce, l'intim�e avait b�n�fici� d'une pension alimentaire de son �poux pour une p�riode limit�e � douze mois. Comme le droit � cette pension n'avait pas �t� prorog� par le juge, une vingtaine d'ann�es auparavant, le SPC recourant ne pouvait pas reprendre aujourd'hui le montant mensuel de 1'500 fr. au titre d'une pension potentielle � titre de revenu d�terminant, � peine d'enfreindre l'art. 11 al. 1 let. h LPC et la jurisprudence (ATF 127 pr�cit�), sans conna�tre pr�alablement la situation �conomique actuelle de l'�poux. Il s'ensuit que la juridiction cantonale a �cart� � juste titre la pension potentielle annuelle de 18'000 fr. du calcul de la prestation compl�mentaire. Sur ce point, le recours du SPC est infond�.
2.5.�En revanche, la question d'un �ventuel dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui r�sulterait d'une renonciation de l'intim�e � faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 CC, ne peut �tre tranch�e en l'�tat car la situation financi�re de son �poux n'est pas connue; en effet, l'intim�e n'a donn� aucune indication � ce sujet dans sa demande du 19 avril 2012 et le recourant n'a pas instruit la cause. Lors de sa comparution personnelle du 15 janvier 2013, l'intim�e avait certes d�clar� � la juridiction cantonale qu'elle n'entendait pas obtenir le divorce au motif que son �poux avait d�cid� qu'elle h�riterait de lui et qu'elle aurait droit aux prestations sociales en tant qu'�pouse; toutefois, on ne peut en tirer aucune conclusion quant � l'�tendue des revenus du mari.
Contrairement � l'opinion des premiers juges (consid. 14 in fine du jugement attaqu�), on ne peut d�s lors exclure d'embl�e qu'une demande de pension fond�e sur l'art. 179 al. 1 CC serait d�pourvue de chances de succ�s. Conform�ment � l'art. 43 al. 1 LPGA, cet examen incombait en premi�re ligne au SPC recourant, lequel aurait �t� fond� � recueillir les renseignements n�cessaires aupr�s des autorit�s fiscales (art. 32 al. 1 LPGA; ch. 3493.05 DPC). La cause doit ainsi lui �tre renvoy�e � cet effet, ainsi qu'il le requiert � titre subsidiaire dans son recours.
Dans ce contexte, il convient de pr�ciser que si l'intim�e devait renoncer � saisir le juge civil, contrairement aux instructions que le SPC pourrait �tre amen� � lui donner, ou que si le montant de la contribution p�cuniaire n'�tait pas fix� dans une convention sur les effets de la s�paration, le SPC serait alors fond� � tenir compte d'une contribution d'entretien dont le montant devrait �tre d�termin� selon les circonstances du cas d'esp�ce (mais pas de mani�re forfaitaire ou abstraite).
Un d�faut d'instruction de ces questions serait insatisfaisant. En effet, l'intim�e expose qu'elle ne veut pas divorcer afin de pouvoir h�riter de son mari. Elle profite donc de sa situation de femme mari�e, mais sans en subir de d�savantages pour ce qui est du calcul des prestations compl�mentaires. A cet �gard, il sied de pr�ciser qu'on ne demande pas � l'intim�e de requ�rir le divorce, mais le cas �ch�ant de saisir le juge civil afin de faire fixer une contribution d'entretien selon l'art. 179 al. 1 CC.
3.1.�Les premiers juges ont constat� que l'intim�e vit avec son ami mais qu'elle ne paie pas de loyer. Ils ont n�anmoins admis que la moiti� du loyer, charges comprises, devait �tre prise en consid�ration dans les d�penses reconnues de l'intim�e.
3.2.�Le SPC soutient que la prise en compte d'un loyer inexistant viole le droit f�d�ral (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC, art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). L'OFAS se rallie � l'avis du recourant, en se r�f�rant � l'arr�t ATF 139 V 574; l'autorit� f�d�rale de surveillance pr�cise que la gratuit� du logement chez un ami ne rel�ve pas d'une prestation ayant manifestement un caract�re d'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. c LPC. Quant � l'intim�e, elle confirme simplement qu'elle ne paie pas de loyer, sans en tirer de conclusion.
3.3.�Dans la mesure o� l'intim�e n'a pas de frais de logement, il n'y a aucune raison de prendre en consid�ration un loyer � titre de d�pense reconnue (art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI). A d�faut, il faudrait tenir compte simultan�ment, au titre d'une autre prestation p�riodique (art. 11 al. 1 let. d LPC), de l'entretien gratuit dont elle b�n�ficie (cf. ATF 139 V 574 consid. 3.3.3 p. 577).
D�s lors qu'il est contraire au droit f�d�ral sur la question du loyer, le jugement attaqu� doit �tre annul� sur ce point.
Le recourant obtient gain de cause en ce qui concerne le loyer pris en consid�ration � titre de d�pense reconnue; en revanche, il succombe dans la mesure o� il a conclu � la prise en compte, � titre de revenu d�terminant, d'une pension hypoth�tique annuelle de 18'000 fr. Sur ce dernier point, l'intim�e obtient gain de cause; toutefois, elle succombe dans la mesure o� elle a conclu � la confirmation du jugement attaqu� qui prescrit de tenir compte, � titre de d�pense reconnue dans le calcul de la prestation compl�mentaire, de la moiti� du loyer, charges comprises.
Vu l'issue du litige, les frais de la proc�dure seront r�partis entre les parties, � parts �gales (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, repr�sent�e par sa commune de domicile, n'a pas droit � des d�pens (ATF 126 V 11; arr�t I 245/04 du 14 avril 2005).
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 juin 2013, est r�form� en ce sens que la cause est renvoy�e au SPC pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants du pr�sent arr�t et nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des parties, � raison de 250 fr. chacune.
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