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Timestamp: 2016-10-25 22:42:45+00:00
Document Index: 305028998

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 183', 'art. 296', 'art. 183', 'art. 137', 'art. 176', 'art. 270', 'art. 183', 'ATF ', 'art. 183', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 122', 'art. 183', 'art. 220', 'art. 183', 'art. 183', 'art. 296']

126 IV 22135. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 14 d�cembre 2000 dans la cause X. contre Procureur g�n�ral du canton de Berne (pourvoi en nullit�)
Art. 183 ch. 2 CP; enl�vement. Le d�placement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui d�tient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, m�me si ce d�placement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence). Faits � partir de page 221
Par jugement du 1er octobre 1999, le Tribunal d'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X. coupable de dommages � la propri�t�, violation de domicile, menaces, contrainte, infraction grave � la LCR, viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants, insoumission � une d�cision de l'autorit�, mutinerie de d�tenus, mise en danger de la vie d'autrui, s�questration, vol d'usage, violences ou menaces contre les autorit�s et les fonctionnaires, l�sions corporelles simples. Le Tribunal l'a condamn� � une peine de cinq ans et demi de r�clusion.
Par arr�t du 7 mars 2000, la III�me Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a lib�r� X. de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de l'infraction de menace pour les faits du 15 juin 1998. Elle l'a par contre reconnu coupable d'enl�vement commis le 10 octobre 1997 au pr�judice de son fils et l'a condamn� BGE 126 IV 221 S. 222� une peine de quatre ans et demi de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de six ans.
Cet arr�t retient notamment les faits suivants:
X., ressortissant espagnol, a �pous� Y. le 22 d�cembre 1995. D�but 1996, les �poux se sont rendus en Espagne dans l'intention de s'y installer. Leur fils Z. est n� le 17 d�cembre 1996. X. souffrait d'alcoolisme et son �pouse se sentait tr�s isol�e. En mai 1997, Y. a s�journ� quelques mois en France puis a repris la vie commune avec son �poux en juillet 1997, � T. Les relations entre les �poux se sont rapidement d�grad�es.
Le 10 octobre 1997, le recourant s'est rendu au domicile de ses beaux-parents � T., o� la m�re d'Y. se trouvait seule avec Z. Il s'est introduit dans la maison et a menac� sa belle-m�re de tous les tuer; il lui a arrach� Z. des bras et s'est enfui en courant. Il est ensuite parti avec l'enfant pour l'Espagne. Le recourant a appel� son �pouse depuis ce pays, ce qui a permis de localiser l'enfant � C., domicile des parents du recourant. Y. a entrepris des d�marches sur le plan international; apr�s trois semaines environ, elle a appris que l'enfant avait �t� plac� en orphelinat. L'enfant est rest� dix jours dans cet �tablissement. Les parties ont sign� une convention judiciaire qui a permis le retour de l'enfant en Suisse le 6 novembre 1997. Y. a d�pos� une plainte pour enl�vement et s�questration de mineurs. Elle l'a retir�e le 15 avril 1998.
X. a form� un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 7 mars 2000.
1. Le recourant estime que la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en le condamnant pour enl�vement au sens de l'art. 183 CP.
a) Selon cette disposition, celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlev� une personne, sera puni de la r�clusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Selon le ch. 2, encourra la m�me peine celui qui aura enlev� une personne incapable de discernement ou de r�sistance ou �g�e de moins de seize ans.
b) L'enfant est soumis, pendant sa minorit�, � l'autorit� parentale (art. 296 al. 1 CC). Les d�tenteurs de celle-ci ont le droit de garde sur l'enfant; ils d�terminent par cons�quent si celui-ci vivra dans leur foyer ou chez des tiers (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, Berne 1998, no 26.06). La libert� de l'enfant concernant son lieu de r�sidence est donc soumise aux restrictions d�coulant de l'autorit� parentale. Sur le plan p�nal, cela signifie que les d�tenteurs de l'autorit� BGE 126 IV 221 S. 223parentale et du droit de garde ne peuvent pas commettre d'enl�vement de leur enfant, au sens de l'art. 183 ch. 2 CP, puisque le bien prot�g� par cette disposition n'est pas l�s� (cf. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 5e �dition, Berne 1995, � 5 no 40).
La situation est diff�rente lorsque le droit de garde a �t� attribu� de mani�re exclusive � l'un des parents. Tel peut �tre le cas dans le cadre de mesures provisoires dans la proc�dure de divorce (art. 137 CC) ou de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 3 CC). Dans ce cas, le droit de l'autre parent de d�terminer le lieu de s�jour de l'enfant s'�teint (MEIER/STETTLER, Droit civil VI/2, Les effets de la filiation (art. 270 � 327 CC), Fribourg 1998, no 347 et 349; HEGNAUER, op. cit., no 26.10). Si ce parent d�place unilat�ralement le lieu de s�jour de son enfant, il est susceptible de commettre un enl�vement au sens de l'art. 183 ch. 2 CP.
Lorsqu'aucune d�cision n'a �t� rendue en mati�re d'autorit� parentale et de droit de garde, les deux parents exercent ces pr�rogatives. Par cons�quent, chacun d'eux est l�gitim� � d�terminer le lieu de r�sidence de l'enfant; il en d�coule que si l'un des parents d�cide sans l'accord de l'autre de d�placer l'enfant, la libert� de celui-ci n'est pas l�s�e. La jurisprudence actuelle pr�voit une exception � ce principe en ce sens que le d�placement de l'enfant devient punissable d�s que cela n'est plus compatible avec son bien et son int�r�t (ATF 118 IV 61 consid. 3c p. 65). Cette exception m�rite un r�examen. En effet, elle signifie qu'un d�placement du lieu de r�sidence d'un enfant par un parent autoris� � le faire ou par les deux parents, devient punissable en fonction de la mani�re dont celui-ci est trait�. Or le bien de l'enfant n'est pas un crit�re pertinent en mati�re d'enl�vement. Au demeurant, il est tr�s d�licat de d�terminer, suivant les cas, si le d�placement de l'enfant est conforme � son int�r�t ou si tel n'est pas le cas. Il s'ensuit, en modification de la jurisprudence susmentionn�e, que seul le d�placement d'un enfant par un parent qui n'a pas le droit de garde peut �tre r�prim� par l'art. 183 ch. 2 CP. Un d�placement effectu� par un parent qui d�tient l'autorit� parentale et le droit de garde ne tombe pas sous le coup de cette disposition, m�me si ce d�placement ne sert pas le bien de l'enfant.
c) Cette modification de jurisprudence ne signifie toutefois pas que le comportement du parent qui d�place unilat�ralement le lieu de s�jour de son enfant �chappe � toute norme p�nale.
aa) Si le parent avec lequel vivait l'enfant d�pose une plainte p�nale, l'auteur du d�placement unilat�ral est susceptible d'�tre BGE 126 IV 221 S. 224condamn� pour enl�vement de mineur. En effet, le d�lit pr�vu � l'art. 220 CP prot�ge le d�tenteur de l'autorit� parentale dans son droit de d�terminer le lieu de r�sidence du mineur qui d�pend de lui (ATF 125 IV 14 consid. 2a; 118 IV 61 consid. 2a p. 63). Cette infraction peut �tre commise par l'un des deux parents, s'il n'exerce pas ou pas seul l'autorit� parentale (cf. ATF 95 IV 68). Elle se poursuit sur plainte. A noter que la question de savoir si cette infraction devait �tre poursuivie d'office a donn� lieu � des d�bats au Conseil national; la majorit� des parlementaires a vot� pour la poursuite sur plainte, afin de ne pas imposer une proc�dure d'office aux �poux (BO 1989 CN 702 s.).
bb) Par ailleurs, si le d�veloppement physique ou psychique de l'enfant est menac� par le d�placement unilat�ral qui lui est impos�, le parent responsable de cet �tat s'expose � la sanction pr�vue par l'art. 219 CP. Cette disposition r�prime la violation du devoir d'assistance ou d'�ducation. Enfin, si la sant� physique ou psychique de l'enfant est atteinte lors de ce d�placement, les dispositions sur l'int�grit� corporelle sont �galement susceptibles de s'appliquer (art. 122 s. CP).
2. Dans le cas d'esp�ce, les �poux vivaient s�par�ment sans qu'aucune d�cision judiciaire n'ait �t� prise concernant l'autorit� parentale et le droit de garde sur l'enfant, �g� de dix mois. Celui-ci vivait de fait avec sa m�re.
Le recourant a �t� reconnu coupable d'enl�vement au sens de l'art. 183 ch. 2 CP pour avoir emmen� son fils en Espagne alors qu'il vivait aupr�s de sa m�re en Suisse. Celle-ci a dans un premier temps d�pos� une plainte pour enl�vement de mineur au sens de l'art. 220 CP, puis apr�s le retour de l'enfant en Suisse, l'a retir�e. Une proc�dure p�nale pour enl�vement au sens de l'art. 183 CP a �t� ouverte d'office.
Au moment des faits, le recourant �tait cod�tenteur de l'autorit� parentale avec son �pouse. Aucune d�cision judiciaire n'ayant attribu� le droit de garde sur l'enfant � la m�re, le recourant disposait donc du droit de d�terminer le lieu de s�jour de son fils. Il en r�sulte qu'en emmenant Z. en Espagne sans l'accord de son �pouse, le recourant n'a pas l�s� le bien juridique prot�g� par l'art. 183 ch. 2 CP, � savoir la libert� de son enfant, puisqu'en vertu du droit civil, il �tait l�gitim� � d�terminer son lieu de s�jour et que l'enfant, mineur, �tait soumis � cette d�cision. Il ne peut donc �tre reconnu coupable d'enl�vement au sens de cette disposition et le pourvoi sera admis.
Art. 183 ch. 2 CP,
art. 296 al. 1 CC suite... ,