Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511606
Timestamp: 2017-07-28 04:33:09+00:00
Document Index: 114113736

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 7', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 | Legifrance
NOR: DEVE1007738A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ; Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010, Arrêtent :
Article 1 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Article 2 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : 1. Nombre et type de générateurs ; 2. Puissance électrique maximale installée ; 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ; 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ; 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ; 6. Point de livraison ; 7. Tension de livraison ; 8. Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle ; 9. Quantité d'énergie non renouvelable consommée en moyenne annuelle en appoint (fuel, gaz naturel...) pour le fonctionnement de l'installation.
Article 3 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS10) + 0,5 (FM0ABE0000) / (FM0ABE00000)
Formule dans laquelle :1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Article 4 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (unité géothermale, générateur de vapeur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Article 5 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Article 6 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après : S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ; S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans, où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat. Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Article 7 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
L = 0,3 + 0,3 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS10) + 0,4 (FM0ABE0000) / (FM0ABE00000)
Formule dans laquelle :1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 9 (Ab)
Article 9 (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexe Article (abrogé au 30 mai 2016) En savoir plus sur cet article...
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base d'un tarif de référence, appelé T1 ou T2, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique, appelée M1 ou M2.On note V l'efficacité énergétique de l'installation, calculée sur une base annuelle de la manière suivante :
V = (Eth + Eélec) + (Eg) x 100
Formule dans laquelle :1° Eth est l'énergie thermique d'origine renouvelable valorisée autrement que par la production d'électricité ou l'autoconsommation ;2° Eélec est l'énergie électrique nette, c'est-à-dire l'énergie électrique d'origine renouvelable totale produite à laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;3° Eg est l'énergie à la sortie de l'unité géothermale qui correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à T1 + M1 en métropole et à T2 + M2 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, formules dans lesquelles :1° T1 est le tarif de référence en métropole et est fixé à 20 c€/kWh ;2° M1 est la prime à l'efficacité énergétique applicable en métropole et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
MONTANT DE LA PRIME M1(en c€/kWh)
V ≤30 0
V ≥70
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire ;3° T2 est le tarif de référence dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est fixé à 13 c€/kWh ;4° M2 est la prime à l'efficacité énergétique applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est calculée conformément aux dispositions ci-après : VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M2(en c€/kWh)
V ≥50 3
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.Les modalités de contrôle du calcul des primes M1 et M2 sont précisées dans le contrat d'achat. Fait à Paris, le 23 juillet 2010.