Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F31-07-2003-7B-162-2003
Timestamp: 2016-10-22 13:38:42+00:00
Document Index: 115395654

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 63', 'art. 39', 'art. 92', 'art. 43', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 79']

7B.162/2003 (31.07.2003)
7B.162/2003 /viz
Arr�t du 31 juillet 2003
Mmes et M. les Juges Escher, pr�sidente, Meyer et Hohl.
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Gen�ve 3.
saisie mobili�re; avis d'enl�vement,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Gen�ve du 3 juillet 2003.
que dans les poursuites engag�es par la Conf�d�ration suisse, Administration f�d�rale des contributions, contre A.________, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, l'Office des poursuites de Gen�ve a �tabli, les 12 avril 2000, 5 janvier et 5 septembre 2001, trois proc�s-verbaux de saisie mobili�re (s�ries n� xxx, n� yyy et n� zzz) portant sur des biens du restaurant dont le d�biteur est l'exploitant et propri�taire du fonds de commerce;
que suite aux r�quisitions de vente de la cr�anci�re, l'office a adress� au d�biteur, le 13 mars 2003, neuf avis d'enl�vement;
que saisie de plaintes du d�biteur contre ces avis, la Commission cantonale de surveillance, par d�cision du 3 juillet 2003, les a jug�es tardives, non sans avoir tout de m�me examin� - d'office - si les biens vis�s �taient insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP et si, le cas �ch�ant, leur mise sous main de justice mettait le d�biteur ou ses proches dans une situation insupportable, absolument intol�rable, se r�f�rant � cet �gard � Gilli�ron (Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 238 s. ad art. 92 LP et la jurisprudence cit�e);
qu'elle est arriv�e � la conclusion que l'activit� lucrative exerc�e par le d�biteur devait �tre qualifi�e d'exploitation d'une entreprise et non d'exercice d'une profession, de sorte que le b�n�fice de comp�tence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP ne pouvait pas �tre invoqu� en l'esp�ce, ce qui la dispensait par cons�quent d'examiner si la saisie pla�ait le d�biteur dans une situation insupportable, absolument intol�rable, les plaintes devant ainsi �tre d�clar�es irrecevables;
que dans son recours � la Chambre de c�ans, le d�biteur conteste la qualification d'exploitation d'une entreprise donn�e � son activit�;
que cette qualification s'av�re pourtant justifi�e au regard des crit�res pos�s en la mati�re, par exemple l'importance de la main-d'oeuvre salari�e, comme facteur de gain, par rapport au travail personnel et aux connaissances professionnelles du d�biteur et des membres de sa famille (ATF 106 III 108 consid. 2; Gilli�ron, op. cit, n. 95 ss ad art. 92 LP; Georges Vonder M�hll, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 16 ss ad art. 92 LP);
qu'il est constant � ce propos, selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale (art. 63 al. 2 et 81 OJ), qu'aucun membre de la famille du recourant n'exerce d'activit� dans le restaurant, que le recourant emploie neuf personnes dont il organise et surveille le travail et que cette utilisation de main d'oeuvre salari�e repr�sente le principal facteur de gain;
qu'en outre, �tant inscrit au registre du commerce et donc assujetti en principe � la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 LP), le recourant ne saurait, selon un avis de doctrine, invoquer le b�n�fice de comp�tence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP quand bien m�me la poursuite dirig�e contre lui ne peut �tre continu�e, en vertu de l'art. 43 LP, que par voie de saisie (Gilli�ron, op. cit., n. 101 ad art. 92 LP);
que m�me si l'activit� en question devait �tre qualifi�e d'exercice d'une profession au lieu d'exploitation d'une entreprise, le recourant ne serait de toute fa�on pas en droit de se pr�valoir dudit b�n�fice de comp�tence, vu l'absence de rentabilit� constat�e dans la d�cision attaqu�e, la jurisprudence exigeant en effet non seulement que l'outil ou instrument consid�r� soit n�cessaire � l'exercice de la profession en cause, mais encore que son utilisation soit rentable (ATF 117 III 20 consid. 2 p. 22; 110 III 53 consid. 3b; 106 III 108 consid. 2);
qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que la Commission cantonale de surveillance n'a pas err� dans son interpr�tation de la jurisprudence, comme le soutient le recourant;
que pour le surplus, ce dernier ne conteste pas s�rieusement et d'une fa�on conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ, l'argument de la commission selon lequel la saisie des biens litigieux ne l'emp�che pas d'exercer son m�tier de cuisinier et de subvenir � son entretien;
qu'il se contente effectivement d'affirmer que la saisie du mat�riel de cuisine et du mobilier du restaurant entra�nera la fermeture de son �tablissement et l'emp�chera d'exercer sa profession, alors qu'on peut raisonnablement admettre qu'il aura toujours la possibilit� d'exercer une activit� lucrative dans son domaine, pour le compte d'un tiers par exemple;
que le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�;
que la d�cision imm�diate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA), � l'AVS-Gastrosuisse, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 31 juillet 2003