Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-242034
Timestamp: 2016-12-07 20:49:02+00:00
Document Index: 295268992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242034
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242034Numéro NOR : CETATEXT000008107013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242034 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, présentée par M. Abdessalem Ben Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 14 décembre 2000, de la décision du 12 décembre 2000 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la circonstance que cette décision n'aurait pas été définitive ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que le requérant se trouve dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de la décision refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 11 août 2001, la décision du 12 décembre 2000 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu' il est rentré en 1990 sur le territoire français où résident ses frères depuis une trentaine d'années, il ressort des pièces du dossier que l'interessé n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France et qu'il ne conteste pas que son épouse et sa fille résident dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem Ben Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-12-12Arrêté 2001-08-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242034Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page