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Timestamp: 2016-10-22 17:55:09+00:00
Document Index: 41275673

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'in casu', 'art. 166', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 166', 'art. 25', 'art. 66', 'art. 68']

9C_211/2009 (26.02.2010)
9C_211/2009
repr�sent�e par Me Anne-Laure Huber, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 janvier 2009.
P.________, n� en 1956, est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� et de prestations compl�mentaires, f�d�rales et cantonales depuis le 1er octobre 1996. Le 13 mars 2001, il a �pous� M.________, n�e en 1967. Sur requ�te de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (OCPA) du 13 ao�t 2004, il a produit les attestations de salaire de sa femme pour 2002, 2003 et 2004.
Par d�cisions du 31 janvier 2005, toutes adress�es � P.________, l'OCPA a proc�d� � un nouveau calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales � partir du 1er mars 2001 en tenant compte des gains d'activit� de l'�pouse, selon les justificatifs remis, et lui a demand� le remboursement de la somme de 71'662 fr. en restitution des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005.
Depuis le 24 avril 2007, les �poux ont v�cu s�par�s. Par jugement du 12 juin 2007, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve, statuant d'accord entre les parties sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autoris� les �poux � se constituer une demeure s�par�e et attribu� � P.________ la jouissance exclusive du domicile conjugal.
Par d�cisions du 20 juin 2007, l'OCPA a inform� chacun des �poux qu'� la suite de leur s�paration, il y avait lieu d'interrompre le calcul des prestations selon le bar�me pour couple. Le 29 juin 2007, il a avis� M.________ que son mari et elle �taient co-d�biteurs de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues pendant la p�riode du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005 conform�ment aux d�cisions de restitution du 31 janvier 2005 et qu'� ce jour le montant � restituer s'�levait � 54'208 fr. dont il y avait lieu de convenir des modalit�s de remboursement. Le 15 juillet 2007, M.________ a inform� l'OCPA qu'elle ignorait tout de la demande de restitution du 31 janvier 2005 et du montant r�clam� de 54'208 fr., affirmant qu'aucun courrier ne lui avait �t� adress� jusque-l� � ce sujet et que cette dette ne la concernait pas.
Le 3 ao�t 2007, l'OCPA a envoy� � M.________ copie de la demande de restitution de 71'662 fr. du 31 janvier 2005, en l'informant qu'il y avait d�j� un arrangement de paiement en cours avec son mari et que le solde du compte � ce jour �tait de 52'208 fr. Il lui proposait un plan de remboursement de cette somme par acomptes mensuels de 500 fr. d�s ao�t 2007.
Sur requ�te de M.________ du 23 ao�t 2007, qui affirmait qu'elle n'avait jamais eu connaissance des d�cisions du 31 janvier 2005 fixant le d�tail des prestations � restituer en ce qui concerne la p�riode du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005 et qu'elle n'avait donc pu former opposition ni demander � b�n�ficier d'une remise de l'obligation de restituer, l'OCPA lui a fait parvenir copie de celles-ci par lettre du 23 octobre 2007. Par lettre du 12 novembre 2007, celle-ci l'a invit� � se d�terminer sur sa demande de remise de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues pendant cette p�riode.
Par d�cision du 29 f�vrier 2008, l'OCPA a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de remise du 23 ao�t 2007, au motif qu'elle �tait tardive faute d'avoir �t� d�pos�e dans le d�lai de trente jours � compter de l'entr�e en force des d�cisions de restitution du 31 janvier 2005 et qu'en date du 31 janvier 2005, M.________ habitait encore avec son �poux et qu'il lui appartenait ainsi de se tenir inform�e de la situation, d'autant plus que le calcul des prestations �tait bas� sur un bar�me pour couple tenant compte des revenus des deux �poux. Le 25 mars 2008, M.________ a form� opposition contre cette d�cision. Par d�cision du 3 juin 2008, le Service des prestations compl�mentaires (SPC) de la R�publique et canton de Gen�ve, qui a remplac� l'OCPA depuis le 1er mai 2008, a rejet� l'opposition.
Le 4 juillet 2008, M.________ a form� recours contre la d�cision sur opposition du 3 juin 2008 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant, sous suite de d�pens, � son annulation et � l'admission de sa demande de remise du 23 ao�t 2007.
Le 24 septembre 2008, la juridiction cantonale a entendu les parties en audience de comparution personnelle.
Par jugement du 28 janvier 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a d�clar� le recours recevable (ch. 1 du dispositif), l'a admis et a annul� la d�cision de l'OCPA du 29 f�vrier 2008 et celle du SPC du 3 juin 2008 (ch. 2 du dispositif), le SPC �tant condamn� � verser � M.________ une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. � titre de participation � ses frais et d�pens (ch. 3 du dispositif).
Le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation. Il invite le Tribunal f�d�ral � dire et constater que M.________ est solidairement responsable de la dette en restitution des prestations compl�mentaires f�d�rales ind�ment vers�es � son �poux P.________, figurant dans les d�cisions du 31 janvier 2005, et � confirmer le refus de remise du 29 f�vrier 2008 confirm� sur opposition le 3 juin 2008 en ce qui concerne M.________ en sa qualit� de cod�bitrice solidaire avec son conjoint vis-�-vis du SPC.
M.________ conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours. Elle demande � b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.2 Le SPC a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public dans le domaine des prestations compl�mentaires r�gies par le droit f�d�ral. Cette qualit� doit en revanche lui �tre d�ni�e pour ce qui est des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.2 et 2.3 p. 56 s.).
Aussi, en tant que le recourant demande � ce que l'intim�e soit reconnue cod�bitrice des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues sans pr�ciser la part du solde aff�rent � celles relevant du droit f�d�ral, sa conclusion devrait d�j�, pour ce seul motif, �tre d�clar�e irrecevable.
2.1 Les premiers juges ont consid�r� � titre pr�alable que le SPC, avant de statuer sur la demande de remise, aurait d� notifier � M.________ une d�cision de restitution, ce qu'il n'avait pas fait. Toutefois, selon eux, seul le b�n�ficiaire des prestations compl�mentaires allou�es ind�ment �tait soumis � l'obligation de restituer, soit in casu l'�poux de l'intim�e, de sorte que M.________ ne pouvait �tre tenue � restitution du trop-per�u du vivant de son �poux; aussi, �tait-ce en violation flagrante des dispositions l�gales que le SPC avait rendu sa d�cision, et celle-ci devait �tre annul�e. Tel qu'il doit �tre compris, le jugement attaqu� nie la question d'une �ventuelle remise de l'obligation de restituer puisque celle-ci n'existe pas s'agissant de M.________.
2.2 Le recourant fait valoir que les d�cisions de restitution du 31 janvier 2005 ont �t� valablement notifi�es � M.________ � cette �poque, voire au plus tard fin juin 2007, moment � partir duquel elle a pu en tout �tat de cause en prendre connaissance et demander notamment la remise de l'obligation de restituer. D'autre part, il all�gue que l'intim�e, en sa qualit� d'�pouse d'un assur� b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires, est cod�bitrice solidaire de la dette en restitution de son �poux sous l'angle de l'art. 166 CC.
3.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. La restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (sur la question du droit pertinent ratione temporis, voir ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 s.). Dans la mesure o� la demande ne peut �tre trait�e sur le fond que si la d�cision de restitution est entr�e en force, la remise et son �tendue font l'objet d'une proc�dure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arr�ts P 59/06 du 5 d�cembre 2007 et P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3). Intrins�quement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue � restitution.
3.2 Selon l'art. 2 al. 1 OPGA, sont soumis � l'obligation de restituer:
a. le b�n�ficiaire des prestations allou�es ind�ment ou ses h�ritiers;
b. les tiers ou les autorit�s � qui ont �t� vers�es des prestations en esp�ces pour qu'elles soient utilis�es conform�ment � leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois sp�ciales, � l'exception du tuteur;
c. les tiers ou les autorit�s � qui ont �t� vers�es apr�s coup des prestations indues, � l'exception du tuteur.
3.3 En l'esp�ce, l'art. 2 al. 1 let. b et c OPGA n'entre pas en ligne de compte, M.________ ne pouvant �tre consid�r�e comme un tiers au sens de ces dispositions, l'hypoth�se de l'autorit� ne se posant pas. Au regard de l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, il convient d'examiner si l'intim�e doit �tre consid�r�e comme la b�n�ficiaire des prestations allou�es ind�ment du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005 ou celle qui a effectivement per�u les prestations pendant cette p�riode (UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2�me �d. 2009, ch. 23 ad Art. 25 LPGA; arr�t 9C_564/2009 du 22 janvier 2010, consid. 6.5), et si elle est soumise � ce titre � l'obligation de restituer.
4.1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux art. 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues par la loi sont sup�rieures aux revenus d�terminants (art. 2 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur selon la loi du 19 mars 1965, applicable ratione temporis).
Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 LPC les invalides qui ont droit � une demi-rente ou � une rente enti�re de l'AI (art. 2c let. a LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2003), respectivement � une rente de l'AI (let. a, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2004), qui pourraient pr�tendre � son octroi s'ils avaient accompli la dur�e de cotisation minimale requise � l'art. 29 al. 1 LAVS et remplissaient les conditions d'assurance au sens de l'art. 6 al. 1 LAI (art. 2c let. b LPC), qui ont droit � une allocation pour impotent de l'AI (art. 2c let. c LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2003) et sont �g�s d'au moins 18 ans (let. c, dans sa teneur en vigueur d�s le 1er janvier 2004), qui re�oivent des indemnit�s journali�res de l'AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 2c let. d LPC). Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 LPC les �poux s�par�s et les personnes divorc�es qui per�oivent une rente compl�mentaire de l'AVS ou de l'AI (art. 2d LPC).
4.2 Ainsi, l'invalide ayant droit � une rente de l'AI ou qui pourrait pr�tendre � son octroi a un droit propre � la rente et un droit autonome aux prestations compl�mentaires (arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] P 39/86 du 25 novembre 1988, consid. 2b in RCC 1989 p. 241). Tel n'est pas le cas, en revanche, de la personne pour laquelle un assur� per�oit une rente compl�mentaire, laquelle n'a aucun droit propre � des prestations compl�mentaires (ERWIN CARIGIET, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 1�re �d. 1995, p. 102; arr�t mentionn� ci-dessus P 39/86 du 25 novembre 1988, consid. 2b et 2d in RCC 1989 p. 241 s.), hormis l'hypoth�se de la s�paration ou du divorce. La novelle du 6 octobre 2006, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a abrog� la LPC du 19 mars 1965, n'a rien chang� sur ce point (ERWIN CARIGIET, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2�me �d. 2009, p. 114 s.).
4.3 Au regard de l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, seul P.________, qui pendant la p�riode du 1er mars 2001 au 31 janvier 2005 avait un droit propre � des prestations de l'AI et un droit autonome � des prestations compl�mentaires, doit �tre consid�r� comme le b�n�ficiaire des prestations allou�es ind�ment durant cette p�riode; partant, il est soumis � ce titre � l'obligation de restituer. En revanche, l'intim�e, m�me si elle a pu jouer un r�le dans le calcul des prestations compl�mentaires, n'avait aucun droit � une rente de l'AI ni aucun droit propre ou autonome � des prestations compl�mentaires; elle n'est donc pas la b�n�ficiaire des prestations allou�es ind�ment pendant cette p�riode. Ainsi, M.________ n'est pas une personne soumise � l'obligation de restituer selon l'art. 2 al. 1 OPGA. La question de la remise de l'obligation de restituer ne saurait d�s lors se poser en ce qui la concerne. En ce sens, la solution retenue par les premiers juges doit �tre confirm�e. Le recours est mal fond� de ce chef.
4.4 La question, pos�e pour la premi�re fois en instance f�d�rale par le recourant, de savoir s'il peut rechercher l'intim�e au titre de l'art. 166 al. 3 CC en tant que d�bitrice solidaire de sa cr�ance en restitution de prestations indues envers son �poux, doit �tre tranch�e par la n�gative, car cela reviendrait � �tendre le champ des personnes tenues � restitution au sens de l'art. 25 LPGA tel que d�crit plus haut (supra, consid. 3).
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF). Sa requ�te d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 2'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Lucerne, le 26 f�vrier 2010