Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2011202002.html
Timestamp: 2020-02-24 08:25:11+00:00
Document Index: 49175509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 5", '§ 2', "l'article 30", "l'article 30", '§ 1', "l'article 2277", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 65"]

Loi extrait de l'arret nr 34/2011 du 10 mars 2011 numero du role : 4880 en cause : la question prejudicielle concernant la loi du 28 juin 1966 relative a l'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises, avant son ab la c
Extrait de l'arrêt n° 34/2011 du 10 mars 2011 Numéro du rôle : 4880 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, avant son ab La C
2011202002
Extrait de l'arrêt n° 34/2011 du 10 mars 2011 Numéro du rôle : 4880 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, avant son abrogation par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, posée par le Tribunal du travail de Mons.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 février 2010 en cause du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises contre Louis Agazzi et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2010, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, abrogée par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, ne prévoit aucun délai de prescription relative à la récupération d'une indemnité de fermeture payée indûment et ne se réfère pas à l'article 30 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés qui fixe des délais de prescription de six mois, trois ans ou cinq ans pour l'action en répétition de l'indu.
Dès lors, la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise ne contient-elle pas une discrimination entre travailleurs salariés ou assurés sociaux contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas de délai de prescription pour la récupération d'une indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprise payée indûment, alors que des brèves prescriptions sont prévues pour les actions en récupération des prestations indues, telles que définies par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mais également dans les matières de sécurité sociale entendues au sens large ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises vise à protéger les travailleurs en cas de fermeture d'entreprise. D'une part, elle charge les commissions paritaires de régler les obligations d'information précédant la fermeture et, d'autre part, elle accorde aux travailleurs licenciés le droit à une indemnité à charge de l'employeur.
La loi prévoit l'institution, auprès de l'Office national de l'emploi, du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Le Fonds a pour mission de payer aux travailleurs intéressés les indemnités de fermeture dans le cas où l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations (article 9).
L'employeur qui ferme son entreprise est tenu de rembourser au Fonds le montant des indemnités que celui-ci a payées (article 18).
B.1.2. La loi du 28 juin 1966 ne contient aucune disposition relative à la prescription qui s'appliquerait à la répétition d'une indemnité indûment payée, notamment lorsque le caractère indu résulte de l'article 5bis, § 2, de la même loi, introduit par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vertu duquel ne peuvent bénéficier de l'indemnité de fermeture les travailleurs qui bénéficient notamment d'un régime d'indemnité complémentaire prévu par la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail.
B.2. Le juge a quo, d'une part, compare cette situation à celle qui est réglée par d'autres textes en matière de sécurité sociale, notamment par l'article 30 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, qui prévoit un délai de prescription de trois ans, porté à cinq ans en cas de fraude ou de dol du travailleur, et ramené à six mois lorsque le paiement résulte uniquement d'une erreur de l'organisme ou du service, dont l'intéressé ne pouvait normalement se rendre compte.
Le juge a quo, d'autre part, évoque les courtes prescriptions prévues « dans les matières de sécurité sociale entendues au sens large ».
B.3. Il résulte des termes de l'alternative de la question préjudicielle et de la motivation de la décision de renvoi que le juge a quo ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si l'indemnité complémentaire de licenciement en cause est une indemnité assimilable à une prestation de sécurité sociale ou un élément de la rémunération.
B.4.1. L'indemnité de fermeture pourrait ainsi être assimilée à une prestation de sécurité sociale au sens large.
La Cour constate que l'article 30 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer mentionné en B.2 révèle que le législateur n'a pas permis que les allocations versées en matière de sécurité sociale puissent, lorsqu'elles ont été indûment perçues, être récupérées dans les délais de droit commun. Il a voulu tenir compte de ce que « la nature et la technicité croissante des textes normatifs régissant notre système de sécurité sociale imposent une solution spécifique au problème de la récupération de l'indu par rapport aux principes du droit civil » (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, 508, n° 1, p. 25). Il a veillé également à rendre les courtes prescriptions inapplicables « lorsque le paiement indu a été effectué en cas de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses », tout en limitant dans ce cas le délai de prescription à cinq ans (article 30, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 29 juin 1981).
B.4.2. L'indemnité qui, en cas de défaillance de l'employeur, est versée par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué auprès de l'Office national de l'emploi, ne diffère pas à ce point des autres prestations sociales qu'il serait justifié de soumettre la récupération de l'indemnité indûment payée au délai de prescription institué par l'article 2277 du Code civil alors que, pour d'autres allocations sociales comparables indûment payées, le délai de prescription est, selon les cas, de six mois, trois ans ou cinq ans.
B.5.1. Par ailleurs, l'indemnité en question pourrait également être considérée comme un élément de la rémunération.
Or, lorsque l'indemnité complémentaire de licenciement est directement versée par l'employeur, sa récupération, en cas de paiement indu, est soumise à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, qui prévoit que les « actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ».
B.5.2. Il ne saurait résulter du fait que cette indemnité est versée par le Fonds que celui-ci puisse faire valoir un autre délai de prescription que celui auquel est tenu l'employeur sur la base de l'article 15 précité.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne contient aucune disposition relative au délai de prescription de l'action en répétition de l'indemnité de fermeture d'une entreprise.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 10 mars 2011.
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2011202002.html