Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031214783&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 19:11:46+00:00
Document Index: 35917146

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 58']

Code de l'urbanisme - Article L300-2 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L300-2
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.
L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement.
L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L120-1-1
Loi - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab)
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab)
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (VD)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VT)
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. R1241-31, v. init.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. R1241-9, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 58, v. init.
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 (V)
Arrêté du 1er février 2017, v. init.
Code de l'environnement - art. L121-1 (M)
Code de l'environnement - art. L121-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L515-22 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R300-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R300-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R300-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R423-24 (M)
Code des transports - art. R1241-31 (V)
Code des transports - art. R1241-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L103-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)