Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2002_1487/n_563_1581/
Timestamp: 2020-07-10 19:46:57+00:00
Document Index: 316076908

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 563 du 01/10/2002
Travaux publics 917-918
Voie de fait 919
Travaux publics. - Association syndicale autorisée. - Réalisation d’une réserve d’eau. - Travaux bénéficiant à un seul exploitant agricole. - Litige relatif à leur exécution. - Compétence administrative.
Les travaux réalisés par une personne publique pour l’exécution même de sa mission de service public ont le caractère de travaux publics, alors même qu’une personne privée en serait le seul bénéficiaire.
Les travaux de construction d’une réserve d’eau réalisés sur les terres d’un particulier par une association syndicale autorisée d’hydraulique agricole d’une région, établissement public ayant notamment pour objet d’effectuer des travaux d’aménagement hydraulique pour le compte des exploitants agricoles adhérents, effectués avec la participation de la direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt et approuvés par l’Administration, entrent dans le cadre de la mission de service public de l’association et ont le caractère de travaux publics quand bien même un particulier en bénéficierait.
Il appartient en conséquence à la juridiction administrative de connaître du litige né de leur exécution.
N° 3296. - T.G.I. Bourges, 14 septembre 2000. - M. Maguet c/ ministre de l’Agriculture et a.
Mme Aubin, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.- M. Le Prado, Av.
Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige entre les participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Condition.
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne relève pas de la juridiction administrative lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
N° 3256. - T.A. Bastia, 29 novembre 2000. - Société Langlois études ingénierie c/ société Giudicelli architectes
Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Maire. - Etat de péril. - Destruction d’office d’habitations précaires. - Portée.
N’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration l’arrêté du maire d’une commune qui, prenant en considération l’état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d’un cyclone, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d’occupation des sols rendait inconstructibles, met en demeure les personnes habitant dans ces zones de "cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d’habitations précaires" et interdit dans ces zones tous travaux de construction ou de reconstruction.
Toutefois, les destructions auxquelles le maire fait procéder à la suite du passage d’un second cyclone, sur le fondement du même arrêté, des habitations de deux cent cinquante et un requérants qui, invoquant les préjudices que ces opérations leur ont causés, ont saisi le tribunal de grande instance d’actions en indemnité dirigées contre l’Etat et contre la commune, présentent le caractère de voie de fait, ni les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du Code des communes alors en vigueur, ni celles des articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l’habitation, ni celles de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’autorisant l’autorité administrative, en dépit du caractère précaire de ces constructions, à procéder d’office à leur destruction, et, contrairement à ce que soutient le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, ni des circonstances exceptionnelles, ni une situation d’urgence découlant de périls graves et imminents ne justifiant de telles mesures d’exécution forcée.
N° 3319. - Arr. conflit préfet de la Guadeloupe, 18 octobre 2000. - M. Lebreton et a. c/ commune de Saint-Martin et a.
Mme Aubin, Pt. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-
(4éme trimestre 2002 )
- Chambre mixte, audience du 25 octobre 2002
Délimitation du champ d’application de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (cas des administrateurs et mandataires judiciaires)
Pourvoi n° 00-13.524 formé par M. Segard contre un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d’appel de Paris
Pourvoi n° 00-13.610 formé par M. Adam contre un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d’appel de Paris
Pourvoi n° 00-15.087 formé par M. Corre contre un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d’appel de Paris
- Chambre mixte, audience du 15 novembre 2002
La saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut-elle poursuivre ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après l’ouverture de la procédure de liquidation ?
Pourvoi n° 99-13.935 formé par M. Riffier, liquidateur de la société TIAR contre un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d’appel de Versailles
- Assemblée plénière, audience du 15 novembre 2002
Pourvoi n° 92-82.460 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d’appel de Versailles
- Assemblée plénière, audience du 6 décembre 2002
Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de la garantie d’emploi restant à courir ?
Pourvoi n° 00-17.143 formé par M. Broccard contre un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d’appel de Grenoble.
Pourvoi n° 00-13.787 formé par les époux X... contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d’appel de Douai
Pourvoi n° 01-14.007 formé par les consorts X... et autre contre un arrêt rendu le 22 mai 2001 par la cour d’appel de Paris
Indemnisation 920
Loi du 5 juillet 1985 920
Acquiescement implicite 921
Recevabilité 922
Amende pénale 923
Clause compromissoire 924
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement 925
Association libre 926
Prescription 927
Recours contre le tiers responsable 927
Cession 928
Résiliation 930-931
Décisions susceptibles 932-933-934
Juridiction de renvoi 935
Pourvoi 936
Autorité du pénal 937
Forfait 938
Sous-traitant 939
Licenciement économique 940
Nullité 941
Action en justice 942
Liste électorale 944
Redressement et liquidation judiciaires 945-946
Redressement judiciaire 945-946-947
Conventions diplomatiques 948
Expulsion 949
Exercice illégal de la	profession 922
Impôts directs et taxes assimilées 950
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 951
Nullités 935
Réquisitoire 952
Avoué 953
Libre administration 954
Conclusions 955-956
Mesures d’exécution forcée 957
Action en revendication 958
Crédit à la consommation 959
Infraction originaire 960
Compétence 961
Exécution provisoire 962-963
Non-cumul des deux ordres de	responsabilité 964
Personnes dont on doit répondre 965
Homicide et blessures involontaires 966
Audience éventuelle 967
Maire 966
Préemption 968
Responsabilité 969
Action en justice 940
Comité de groupe 970
Compétence 971
1) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraîtront, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.
Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par la chute d’une fourche hydraulique fixée sur un tracteur.
Indemnisation. - Charge. - Conducteur du véhicule.
1° L’accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d’une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur ayant effectué une manœuvre au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci.
2° Viole l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, qui fait peser la responsabilité tant sur le conducteur que sur le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, l’arrêt qui met hors de cause le conducteur d’un tracteur impliqué dans un accident de la circulation.
CIV.2. - 6 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
Nos 00-10.187 et 00-11.233. - C.A. Limoges, 18 novembre 1999. - M. Deshors et a. c/ M. Lidove et a.
M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau, Av.
Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction assortie de l’exécution provisoire. - Constitution de partie civile du fonds de garantie. - Portée.
La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions devant la juridiction pénale n’implique pas son acquiescement à la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction assortie de l’exécution provisoire.
CIV.2. - 6 juin 2002. CASSATION
N° 01-01.609. - C.A. Paris, 24 novembre 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ époux X..., représentants légaux de leur fils mineur
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
Recevabilité. - Ordres professionnels. - Experts-comptables et comptables agréés. - Conseil régional. - Exercice illégal de la profession. - Saisine du tribunal par voie de citation directe.
2° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Exercice illégal de la profession. - Domaine d’application.
1° En application de l’article 20, alinéa 4, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, les Conseils régionaux de l’Ordre peuvent, par exception aux dispositions des articles 31.3° et 37.8° de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, qui réservent au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables le droit de se constituer partie civile devant les juridictions pénales relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des professions qu’il représente, saisir le tribunal, par voie de citation directe, des délits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’usage, sans droit, du titre ou de la qualité attachés à cette profession.
2° Commettent le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable les prévenus qui, sans être inscrits au tableau de l’Ordre créé par l’ordonnance du 19 septembre 1945, interviennent directement, en leur nom propre et sous leur responsabilité dans la tenue des comptes de plusieurs entreprises dont ils étaient indépendants en dépit de l’apparence créée par les contrats de travail salarié à domicile passés avec chacune d’elles.
CRIM. - 18 juin 2002. REJET
N° 01-83.590. - C.A. Rennes, 15 mars 2001. - Epoux Gosselin
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.
Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Recouvrement. - Envoi d’un avertissement préalable au redevable. - Nécessité (non).
La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale.
La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n’impose pas l’envoi au redevable d’un avertissement préalable d’avoir à payer l’amende.
CIV.2. - 13 juin 2002. REJET
N° 00-17.047. - C.A. Paris, 2 mars 2000. - M. Stasi c/ trésorier principal des amendes de Paris 2e Division
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal. - Refus. - Clause compromissoire manifestement nulle ou insuffisante pour constituer le tribunal arbitral. - Constatations nécessaires.
Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer ce tribunal.
CIV.2. - 13 juin 2002. CASSATION
N° 00-19.458. - C.A. Rennes, 5 juillet 2000. - Société Prodim c/ société Ocalenn
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Ouvrage ou élément d’équipement fabriqué en série.
Ayant relevé qu’avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d’isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance de haute protection thermique des bâtiments d’élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d’entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d’appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l’article 1792-4 du Code civil, lequel peut s’appliquer à des ouvrages ou des éléments d’équipement ayant fait l’objet d’une fabrication en série.
CIV.3. - 12 juin 2002. REJET
N° 01-02.170. - C.A. Rennes, 23 novembre 2000. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) c/ M. Richard et a.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Association libre. - Membres. - Obligations. - Dettes de l’association (non).
L’action en paiement d’un créancier d’une association syndicale libre formée à l’encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l’égard des tiers du passif de la personne morale.
CIV.3. - 12 juin 2002. CASSATION
N° 00-19.207. - C.A. Paris, 27 juin 2000. - Société Xerox c/ société Union des travaux et a.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. (dont note ci-après reproduite) - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Foussard et Blanc, Av.
Note sous Civ.3, 12 juin 2002, n° 926 ci-dessus
Les créanciers d’une association syndicale libre (A.S.L.) disposent- ils d’une action directe contre les associés ?
C’est ce qu’avait admis une cour d’appel qui, fondant sa décision sur les termes de deux arrêts de la troisième chambre civile ( 10 mai 1968 Bull n° 202 et 30 octobre 1984 Bull n° 180 ) relatifs aux créanciers d’un syndicat de copropriété, avait retenu que la contribution des membres d’une A .S .L. aux dépenses et aux dettes réparties entre ceux-ci, selon les statuts, au prorata des tantièmes détenus par chacun d’eux, constituait le soutien de l’obligation de l’ A.S. L. et correspondait automatiquement à une créance de celle-ci sur chacun des membres contre lesquels les tiers créanciers de l’A.S.L. pouvaient poursuivre le paiement à concurrence de leur quote-part.
Mais la troisième chambre civile a cassé cette décision pour violation des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et 1165 du Code civil au motif qu’une A.S.L. constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l’égard des tiers du passif de la personne morale.
Par ailleurs, même si la jurisprudence a parfois admis l’existence d’actions directes sans texte, essentiellement pour des raisons d’équité, de telles actions ont pour effet de rompre l’égalité entre les créanciers en créant un " privilège " au profit de ceux qui en bénéficient.
De plus, à la différence d’un syndicat de copropriété, une A.S.L. peut être propriétaire des biens dont elle assure la gestion et posséder ainsi un véritable patrimoine, gage de ses créanciers.
Enfin, dans le cas où, comme en l’espèce une A.S.L. est en liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur et sous sa responsabilité, de recouvrer les créances qui composent le patrimoine de celle-ci.
Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action de l’assureur fondée sur l’article L. 121-1 du Code des assurances (non).
Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Concours de l’assureur subrogé et de l’assuré subrogeant. - Priorité de l’assuré à concurrence du préjudice garanti. - Portée.
1° L’action de l’assureur, fondée non pas sur une stipulation particulière du contrat d’assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l’article L.121-1 du Code des assurances, n’est pas une action qui dérive du contrat d’assurance et échappe de ce fait à la prescription biennale.
2° Une cour d’appel énonce à bon droit, après avoir exactement rappelé que, dans le concours de l’assureur subrogé et de l’assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu’à concurrence de la réparation du préjudice garanti et avoir relevé que l’assureur devait à son assuré la garantie totale de son dommage, même en cas de faute non intentionnelle de sa part, qu’un assuré devait recevoir, sur l’indemnité payée par le tiers, la somme correspondant à la différence entre le montant de son préjudice et l’indemnité reçue de son assureur, sans pouvoir prétendre conserver le solde, son dommage étant totalement indemnisé.
CIV.1. - 4 juin 2002. REJET
Nos 99-13.002 et 99-13.685. - C.A. Caen, 14 janvier 1999. - Société Axa assurances IARD c/ société Meubles de Saint-Hilaire
M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Cession. - Rapports entre le cédant et le bailleur. - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail. - Application. - Bail tacitement reconduit.
La clause insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des clauses du bail doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail tacitement reconduit.
CIV.3. - 5 juin 2002. REJET
N° 00-20.806. - C.A. Nancy, 11 juillet 2000. - Mme Mangeot c/ société Brasserie Greff
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Eléments. - Droit d’entrée versé au vendeur du fonds de commerce (non).
Doit être cassé l’arrêt qui retient comme facteur de minoration de la valeur locative de locaux loués à usage commercial le versement d’une certaine somme à titre de droit d’entrée, tout en constatant que cette somme avait été versée au propriétaire cédant du fonds de commerce, et non au bailleur.
CIV.3. - 5 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-21.733. - C.A. Versailles, 7 septembre 2000. - Société civile immobilière Gallien c/ époux Philippe
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Résiliation. - Causes. - Manquement aux clauses du bail. - Changement de destination des lieux. - Acceptation tacite du bailleur. - Portée.
Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l’infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs selon lesquels l’activité de petite restauration exercée dans les lieux loués était connue du bailleur précédent et de celui qui représente l’indivision actuellement propriétaire des lieux, qui l’ont ainsi tacitement acceptée.
CIV.3. - 5 juin 2002. CASSATION
N° 00-20.348. - C.A. Douai, 29 juin 2000. - Consorts El Sayed c/ époux Mokhtari
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron, Av.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Renonciation tacite. - Consentement au renouvellement et perception des loyers. - Pourvoi en cours. - Portée.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui retient qu’un bailleur a renoncé au bénéfice d’une clause résolutoire en ayant consenti au renouvellement du bail moyennant un certain loyer, sans exprimer de motif qui soit de nature à empêcher ce renouvellement, et sans cesser d’encaisser les loyers, alors qu’elle avait relevé qu’un pourvoi en cassation était en cours sur une demande du bailleur en constatation de la résiliation du contrat de location.
N° 00-21.577. - C.A. Douai, 18 septembre 2000. - Mme Giromagny c/ époux Gonnin et a.
M. Weber, Pt. - Mme Stephan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, Av.
Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision statuant sur une fin de non-recevoir et renvoyant les parties devant les premiers juges.
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l’épouse de la clause d’exceptionnelle dureté prévue à l’article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir.
CIV.2. - 6 juin 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 00-18.787. - C.A. Nîmes, 24 mai 2000. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, Av.
Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en application de l’article 99-1 du Code de procédure pénale. - Pourvoi. - Irrecevabilité.
L’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en application de l’article 99-1 du Code de procédure pénale n’entre pas dans les prévisions de l’article 567 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
CRIM. - 4 juin 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 02-81.555. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 2001. - Consorts Marques-Amarot
M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
Décisions susceptibles. - Simple constatation (non).
Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d’un droit au profit de l’une des parties à l’encontre de l’autre. Elle ne donne donc pas ouverture à cassation.
CIV.1. - 11 juin 2002. REJET
N° 01-00.039. - C.A. Montpellier, 15 juin 1999. - Mme Rieutordt c/ consorts Rieutordt et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Juridiction de renvoi. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation portant sur les nullités de la procédure. - Nullité non soulevée devant la chambre de l’instruction initialement saisie. - Irrecevabilité.
Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Forclusion édictée par l’article 174 du Code de procédure pénale. - Portée.
1° Devant la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation d’un arrêt ayant statué sur les nullités de la procédure en application des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être invoqués, dans les limites de la cassation prononcée, les moyens de nullité qui avaient été soulevés devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt a été cassé.
2° Devant la chambre de l’instruction saisie du règlement de la procédure, les parties sont irrecevables à invoquer, sur le fondement de l’article 206 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité qui auraient dû être proposés à cette juridiction en application de l’article 174 du même Code, à la suite d’une requête en nullité présentée au cours de l’information.
CRIM. - 11 juin 2002. REJET
Nos 01-80.267 et 02-82.093. - C.A. Paris, 15 décembre 2000 et 8 février 2002. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pourvoi. - Effet suspensif (non). - Exécution de la décision attaquée. - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte. - Réparation du préjudice subi. - Restitution par équivalent. - Recherche nécessaire.
Un jugement assorti de l’exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ordonné sous astreinte à une société de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles, et cet arrêt ayant été ultérieurement cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 19 de la loi du 3 juillet 1967, la cour d’appel qui, statuant sur renvoi après cassation, retient, pour rejeter la demande de réparation de la société tenant au fait qu’elle n’avait pu exercer ses activités pendant plusieurs années, qu’à le supposer établi, le préjudice résulterait des décisions intervenues, sans rechercher si la restitution ne pouvait pas intervenir par équivalent.
CIV.2. - 13 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-00.683. - C.A. Limoges, 8 novembre 2000. - Société Lezeau direct auto diffusion c/ Conseil national des professionnels de l’automobile et a.
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
Autorité du pénal. - Etendue. - Décision déclarant irrecevable l’action civile. - Action civile exercée postérieurement à l’action publique.
Lorsqu’une juridiction pénale déclare l’action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu’il a été statué sur l’action publique, l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à ce que l’action puisse être portée devant la juridiction civile, s’il n’y a par ailleurs prescription.
N° 00-21.737. - C.A. Orléans, 11 septembre 2000. - M. Sillion c/ caisse primaire d’assurance maladie du Loiret
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Cossa et Foussard, Av.
Bien que le marché initial ait été forfaitaire et que d’importantes modifications des prestations aient été demandées en cours de chantier, une cour d’appel qui a relevé qu’une clause du CCAP, prévoyant expressément l’établissement d’avenants en cas de travaux supplémentaires et précisant qu’aucun travail supplémentaire ne serait réglé en l’absence d’ordre de service signé du maître de l’ouvrage, n’avait pas été respectée et que le règlement de certains travaux supplémentaires ne valait pas acceptation implicite de régler l’intégralité des travaux supplémentaires non chiffrés préalablement, a pu en déduire que l’entrepreneur ne pouvait obtenir le supplément de prix réclamé.
N° 01-00.710. - C.A. Reims, 8 novembre 2000. - Société Etablissements Berthélémy c/ société Champagne Legrand Eric
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Blanc et Vuitton, Av.
Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Garanties de paiement. - Délégation de paiement. - Travaux complémentaires non garantis. - Paiement par le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Connaissance de la présence du sous-traitant.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de l’ouvrage ne pouvait méconnaître la présence de ce sous-traitant sur le chantier et, qu’ignorant l’étendue de la sous-traitance, il avait commis une faute en ne mettant pas l’entrepreneur principal en demeure de respecter ses obligations et de fournir un cautionnement, alors qu’elle avait constaté que le sous-traitant ne bénéficiait d’une délégation de paiement qu’à concurrence du montant des prestations à exécuter et que les travaux dont le paiement était sollicité étaient des travaux complémentaires, sans rechercher si le maître de l’ouvrage connaissait la présence du sous-traitant sur le chantier pour la réalisation de ces nouveaux travaux.
N° 00-21.553. - C.A. Bordeaux, 4 juillet 2000. - Société Salaca c/ société Cochery Bourdin Chaussée
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Exclusion. - Cas. - Salarié ayant accepté l’offre de départ en retraite anticipée dans le cadre d’un plan social.
Action en justice. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif. - Recevabilité. - Fondement.
1° Si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l’article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, il n’en résulte pas que toute rupture d’un contrat de travail procédant d’un motif économique entraîne les effets d’un licenciement ; le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié et n’ouvre pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
2° Ayant rappelé qu’en vertu de l’article L. 135-5 du Code du travail, les groupements ayant la capacité d’ester en justice liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés, la cour d’appel, qui a constaté que l’action de la Fédération CFDT avait pour objet de faire déterminer la qualification de la rupture du contrat de travail de certains salariés et d’en fixer les conséquences au regard, notamment, des dispositions du protocole d’accord collectif dit "CARCOM" auquel elle était liée, peu important que la rupture soit intervenue dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan social, a justifié sa décision de déclarer recevable l’action de la Fédération CFDT.
SOC. - 25 juin 2002. CASSATION
N° 00-18.907. - C.A. Versailles, 22 juin 2000. - Société Elf Atochem c/ Fédération Chimie Energie CFDT
M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitutions réciproques. - Exécution en nature ou en valeur. - Portée.
Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d’un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.
En l’état de ventes successives d’un véhicule ne correspondant pas au millésime déclaré, encourt donc la cassation l’arrêt qui, après avoir prononcé la nullité de la dernière vente, décide que le dernier vendeur était irrecevable à demander à son tour la nullité de la vente, au motif que celui-ci, qui avait repris possession du véhicule, l’avait revendu à un tiers et qu’il était désormais dans l’impossibilité d’en assurer la restitution à son vendeur.
CIV.1. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-15.297. - C.A. Bordeaux, 13 mars 2000. - M. Villepontoux c/ M. Brachetti et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Griel, Av.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en responsabilité contre le syndicat. - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction. - Prescription. - Point de départ. - Date d’apparition des désordres dans les parties privatives.
Le point de départ du délai de prescription de l’action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l’action.
CIV.3. - 12 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-02.154. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2000. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Verdon c/ M. Lorenzi et a.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Choucroy, Av.
Effets. - Logement. - Domicile conjugal. - Demande d’attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du divorce. - Compétence.
Le juge qui prononce le divorce n’a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.
CIV.2. - 6 juin 2002. REJET
N° 00-15.232. - C.A. Versailles, 4 mars 1999. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Inobservation des formalités légales. - Preuve. - Charge.
La preuve de l’inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral n’incombe pas à l’électeur qui réclame son inscription au titre des dispositions de l’article L. 34.
CIV.2. - 7 juin 2002. CASSATION
N° 02-60.570. - T.I. Paris 14ème, 17 mai 2002. - Mme Le Hénaff
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Alsace-Lorraine. - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire. - Représentation par un avocat. - Déclaration de créances. - Nécessité (non).
Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Créance née antérieurement au jugement d’ouverture (non). - Action engagée contre le débiteur. - Action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d’ouverture. - Créance de dépens obtenue à l’issue.
1° Les dispositions combinées de l’article 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l’application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l’article 176 du décret du 27 décembre 1985, ne font pas obstacle à l’application dans ces départements, de l’article L. 621-43 du Code de commerce selon lequel les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.
2° La créance de dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
COMM. - 11 juin 2002. REJET
N° 00-11.773. - C.A. Colmar, 23 novembre 1999. - Société Schwind c/ Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) service Alsace et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Créance née antérieurement au jugement d’ouverture (non). - Action engagée contre le débiteur. - Action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d’ouverture. - Créance de dépens et de frais résultant de l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile obtenue à l’issue.
2° La créance de dépens et des frais résultant de l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais et entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
N° 00-12.289. - C.A. Colmar, 14 décembre 1999. - Société Schwind c/ URSSAF du Bas-Rhin et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. - Créance de dépens et frais irrépétibles. - Décision judiciaire postérieure au jugement d’ouverture.
La créance de dépens et des frais résultant de l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l’article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
N° 00-19.038. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2000. - Société Hôtel de France c/ M. Duval et a.
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Conventions diplomatiques. - Convention de Genève du 28 juillet 1951. - Immunité pénale (article 31, paragraphe 1er). - Qualité de réfugié. - Reconnaissance de cette qualité. - Compétence exclusive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
S’il appartient aux juges de l’ordre judiciaire d’apprécier, à l’occasion d’une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d’application des articles 1er A et 31-1 de la Convention de Genève, au regard de l’immunité pénale prévue par ces textes, il résulte des articles 10 et suivants de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par celle du 11 mai 1998 que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a seul compétence pour reconnaître à un demandeur d’asile la qualité de réfugié avec les droits qui y sont attachés.
CRIM. - 12 juin 2002. REJET
N° 01-87.993. - C.A. Aix-en-Provence, 25 octobre 2001. - M. Bingol
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Marin, Av. Gén.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Garde à vue. - Prolongation. - Procès-verbal de notification. - Visa de l’autorisation écrite du procureur de la République. - Portée.
Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d’un étranger un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l’autorisation écrite du procureur de la République, retient que ce procès-verbal faisait foi de l’existence de l’autorisation, qui pouvait être jointe ultérieurement au dossier.
N° 00-50.075. - C.A. Lyon, 10 juillet 2000. - M. Mbouni Ambomo c/ préfet de la Savoie
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments matériels et intentionnel. - Organisation frauduleuse d’insolvabilité. - Dons manuels. - Droits de mutation à titre gratuit. - Taxation d’office. - Dissolution de l’association et transfert de ses actifs à l’étranger. - Contestation devant le juge répressif du bien-fondé de la taxation (non).
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le président d’une association, relève qu’après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à titre gratuit et taxation d’office consécutive à des mises en demeure infructueuses, l’intéressé a dissous l’association et transféré ses actifs à l’étranger pour déjouer l’action paulienne intentée par l’administration fiscale.
Le prévenu ne peut remettre en question devant le juge répressif le bien fondé d’un impôt qu’il lui appartenait de contester devant la juridiction compétente.
CRIM. - 5 juin 2002. REJET
N° 00-87.901. - C.A. Aix-en-Provence, 26 octobre 2000. - M. Tong Viet
M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. - Infraction. - Enumération limitative.
L’énumération de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit que l’indemnisation des victimes d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, est limitative.
CIV.2. - 6 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-21.219. - C.A. Bastia, 7 septembre 2000. - Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions c/ Mme X...
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire, et le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
CRIM. - 5 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-87.656. - C.A. Montpellier, 18 octobre 2001. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
1° Lorsqu’un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d’appel, l’intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et pénalités contestés.
2° L’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l’évaluation de l’intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués.
N° 01-02.169. - C.A. Bourges, 26 décembre 2000. - Directeur général des Impôts c/ M. Le Roy des Barres et a.
Libre administration. - Etendue.
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, dans une procédure suivie du chef de discrimination, refuse d’examiner les éléments de preuve obtenus par les parties civiles au moyen du procédé dit "testing", consistant à solliciter la fourniture d’un bien ou d’un service à seule fin de constater d’éventuels comportements discriminatoires, au motif que ce procédé aurait été mis en oeuvre de façon déloyale.
CRIM. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-85.559. - C.A. Montpellier, 5 juin 2001. - Association SOS Racisme
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Conclusions. - Conclusions adressées par télécopie. - Conclusions écartées par le juge. - Conclusions antérieures. - Examen nécessaire.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour écarter des débats les écritures d’une partie, retient que celle-ci a fait parvenir au greffe deux jeux de conclusions par fax, sans préciser les conclusions qu’elle déclarait irrecevables et sans rechercher si cette irrecevabilité ne laissait pas subsister des écritures antérieures valables comprenant les prétentions et moyens sur lesquels elle devait se prononcer.
N° 00-20.674. - C.A. Basse-Terre, 22 mai 2000. - M. X... c/ Mme X...
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau, Av.
Conclusions. - Dépôt des conclusions. - Dépôt le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette des débats des conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture au seul motif de la date de leur dépôt sans caractériser l’atteinte portée aux droits de la défense en recherchant si ces conclusions soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse.
N° 01-01.233. - C.A. Paris, 9 novembre 2000. - Mme Queru c/ syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e et a.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, Av.
Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant ne dispose pas sur cette caisse d’une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes nées d’actes médicaux indépendants les uns des autres.
N° 00-20.844. - C.A. Grenoble, 16 août 2000. - Caisse autonome de retraite des médecins français c/ Mme Roux-Chamoux
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Action en revendication. - Immeuble. - Imprescriptibilité. - Fondement. - Défaut d’extinction du droit de propriété par le non-usage.
La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive.
N° 00-16.077. - C.A. Bourges, 15 mars 2000. - Mme Michot c/ M. Dion
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Le Prado et Blanc, Av.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Découvert en compte d’un montant déterminé. - Dépassement du découvert convenu.
Une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et le point de départ du délai biennal de forclusion.
N° 00-14.678. - C.A. Amiens, 14 septembre 1999. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Mezouard
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
Infraction originaire. - Violation du secret de l’instruction. - Journaliste. - Exercice des droits de la défense.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l’instruction au motif qu’il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues d’une information pénale en cours, sans rechercher si, en l’espèce, la production de ces pièces par l’intéressé n’avait pas été rendue nécessaire pour sa défense dans une instance engagée à son encontre.
CRIM. - 11 juin 2002. CASSATION
N° 01-85.237. - C.A. Paris, 21 mai 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence. - Provision. - Arbitrage. - Conditions. - Urgence.
La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d’une convention d’arbitrage, est soumise à la condition de l’urgence.
N° 00-20.077. - C.A. Metz, 31 mai 2000. - M. Sellem c/ société Rega
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives. - Conséquences tirées de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d’appel (non).
Viole l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, retient que celle-ci ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu’à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d’avoir été prononcée par une décision entachée d’une erreur évidente et grossière de forme ou de fond.
N° 01-14.814. - C.A. Toulouse, 9 mai 2001. - Société Résidence Le Bois Vert et a. c/ société Immofrance
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision.
Par suite, viole l’article 524 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour arrêter intégralement l’exécution provisoire d’un jugement, retient que les sommes qui ont fait l’objet d’une saisie-attribution sont inférieures à la créance et que la saisie de valeurs mobilières échappe à l’application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, de telle sorte qu’il ne peut être considéré que le débiteur a exécuté le jugement ou que celui-ci a fait l’objet d’une exécution forcée.
N° 00-15.852. - C.A. Bordeaux, 26 avril 2000. - M. Uranga c/ Mlle Palacios
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle. - Constatation de la nature contractuelle de la responsabilité.
L’assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d’un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Doit être cassé l’arrêt qui accueille sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle en retenant que le bailleur est également propriétaire de la dalle du parking formant toiture-terrasse des lieux loués d’où provenaient les infiltrations.
N° 00-21.519. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2000. - Société Foncière Saint- Amour c/ société Royale et Sun Alliance
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Mineur placé par le juge des enfants. - Mineur se trouvant chez ses parents. - Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative.
Une association, chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsqu’il habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.
N° 00-12.014. - C.A. Orléans, 25 octobre 1999. - Association de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence c/ consorts X... et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 00-15.606. - C.A. Rouen, 15 mars 2000. - Assurances générales de France (AGF) et a. c/ Association de la région havraise pour l’enfance et l’adolescence en difficultés et a.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Vuitton et Copper-Royer, Av.
Nos 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922. - C.A. Grenoble, 9 mai 2000. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et a.
M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc et Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Personnes physiques n’ayant pas causé directement le dommage. - Application (non).
Maire. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute non détachable des fonctions de maire. - Action civile. - Compétence administrative.
1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d’homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de sécurité fixées par les articles 2 et 6 du décret du 4 juin 1996, n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le décès de la victime, retient, pour le relaxer, qu’il ne résulte de l’information et des débats ni qu’il ait délibérément violé l’obligation prévue par ce règlement, ni qu’il ait été informé du risque auquel étaient exposés leurs utilisateurs éventuels et ait ainsi commis une faute caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000.
2° En invitant les parties civiles à mieux se pourvoir sur leur demande de réparation après avoir constaté que la faute de négligence relevée à la charge du prévenu relaxé n’est pas détachable de ses fonctions de maire, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître la portée des articles 4-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, qui n’apportent pas d’exception au principe de la séparation des pouvoirs.
CRIM. - 4 juin 2002. REJET
N° 01-81.280. - C.A. Poitiers, 2 février 2001. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Audience éventuelle. - Date. - Modification par le tribunal ou par les parties. - Possibilité (non).
Il n’est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l’audience éventuelle fixée dans la sommation.
N° 00-21.957. - T.G.I. Le Mans, 5 septembre 2000. - M. Rouy c/ Banque populaire de l’Ouest
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), ayant été avisée par le notaire de l’intention de deux époux de vendre des terres agricoles dépendant de leur communauté, ayant exercé son droit de préemption, viole l’article 1998 du Code civil, ensemble l’article L. 412-8 du Code rural et l’article R. 143-4 du même Code la cour d’appel qui, pour rejeter sa demande tendant à faire dire que la vente était parfaite, retient que l’épouse ne saurait se trouver engagée en vertu d’un prétendu mandat apparent dont aurait disposé le notaire, sans caractériser aucun élément permettant de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d’instrumenter et investi d’une mission légale d’information sur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, avait le pouvoir d’engager les époux.
N° 00-21.562. - C.A. Dijon, 7 septembre 2000. - Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne c/ époux Belouet et a.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Responsabilité. - Ski. - Exploitant de télésiège. - Durée du trajet. - Obligation de sécurité de résultat.
Une cour d’appel, qui constate qu’un accident de télésiège n’est pas survenu au cours du débarquement, exactement défini comme le moment où l’usager quitte le siège sur lequel il est installé, mais à l’occasion d’une phase préliminaire, en déduit, à bon droit et sans contradiction, que le transporteur reste tenu d’une obligation de résultat.
N° 00-10.415. - C.A. Nîmes, 2 novembre 1999. - Société Assurances générales de France (AGF) et a. c/ Mlle Lauthe et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, MM. Delvolvé et Foussard, Av.
Comité de groupe. - Constitution. - Initiative de la société dominante. - Délai. - Point de départ. - Jour de l’accord de configuration du groupe.
Comité de groupe. - Constitution. - Accord de configuration de groupe. - Accord conclu avec les parties intéressées de toutes les sociétés du groupe. - Nécessité.
Comité de groupe. - Constitution. - Accord de configuration de groupe. - Absence. - Effet. - Délit d’entrave (non).
1° Il résulte de l’article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l’initiative de la société dominante, au plus tard dans les 6 mois suivant l’accord de configuration de groupe ou de l’intervention d’une décision judiciaire.
2° L’accord de configuration de groupe doit nécessairement être conclu entre les parties intéressées de toutes les sociétés du groupe.
3° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le président de la société dominante poursuivi pour entrave à la constitution du comité de groupe sur le fondement de l’article L. 483-1-1 du Code du travail, après avoir constaté qu’aucun accord n’est intervenu sur le nombre et la répartition des représentants par société au sein du comité de groupe, et qu’aucun juge n’a été saisi du litige, énonce que le délai de 6 mois prévu par l’article L. 439-5 du même Code, n’a pas couru.
N° 01-81.365. - C.A. Rouen, 15 janvier 2001. - Comité d’établissement de la société Regma et a.
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Compétence. - Compétence matérielle. - Bail à loyer. - Clause résolutoire. - Suspension avec délais de paiement. - Demande subsidiaire à l’action en nullité du commandement.
Le juge d’instance saisi d’une demande en nullité d’un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
N° 00-21.774. - C.A. Amiens, 27 avril 1999. - Mme Pinard c/ Mme Boutillier
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi, Av.
Employeur 972-973
Licenciement 974
Exécution 975-978
Redressement	et liquidation judiciaires 976-977-984
Location-attribution 978
Curatelle 979
Droits de la défense 980
Notification 981
Crédit à la consommation 982
Respect de la vie	privée 983
Lien de causalité 978
Gérant 984
Immeuble 985
Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Effets - Soumission du salarié à une période d’essai - Condition
Le départ d’un salarié d’une société et son passage au service d’une filiale de la même société s’analyse en un transfert du contrat de travail.
La lettre de licenciement remise marque seulement la rupture des relations liant le salarié à la première société et le contrat de travail se poursuit sans possibilité pour le nouvel employeur d’imposer au salarié une période d’essai si ce n’est pour vérifier ses capacités à remplir les fonctions de responsable de dépôt auxquelles il a été promu. La rupture du contrat s’analyse en un licenciement irrégulier, dépourvu de cause réelle et sérieuse, donnant droit au salarié aux indemnités de rupture et à l’indemnité de l’article L.122-14-4 du Code du travail.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 14 novembre 2001.
N° 02-578 .- M. Sciandra c/ société Base de Miribel et a.
M. Jacquet, Pt. - M. Gervesie et Mme Meallonnier, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 13 novembre 2001, Bull., V, n° 341, p. 272.
Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Maladies professionnelles -Risques liés aux produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise - Mesures de protection - Nécessité
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dès lors qu’a été reconnu par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie, opposable à l’employeur, le caractère professionnel de la maladie du salarié exposé à l’amiante et que le lien de causalité entre l’exposition et la maladie se trouve déduit de cette reconnaissance, la seule preuve que les requérants aient à faire est celle de la conscience du danger par l’entreprise de l’exposition à l’amiante, et la carence de l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.
C.A. Toulouse (Ch. soc., 2è sect.), 7 juin 2002.
N° 02-476. - Mme Redor c/ Electricité de France (EDF) - Centre d’ingéniérie générale et a.
M. Chauvin, Pt.- MM. Tribot-Laspiere et Rimour, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 28 février 2002, Bull., V, n 81, p. 74.
Licenciement - Effets - Annulation - Conditions - Accord du salarié
Une fois le licenciement prononcé, l’employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer, sans l’accord du salarié, un second licenciement, fût-ce pour faute grave ou lourde découverte en cours de préavis. La rupture du contrat est consommée, de sorte que la seconde procédure de licenciement est inopérante.
C.A. Reims (Ch. soc. ), 20 mars 2002..
N° 02-577.- Société Recam Sonofadex c/ M. Guillaume.
M. Marzi, Pt.- Mme Meslin et M. Godinot, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 12 mai 1998, Bull., V, n 244, p. 185.
Exécution - Action en exécution - Conditions - Action du maître de l’ouvrage - Vente du bien immobilier - Intérêt à agir
L’action en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme d’une piscine engagée à l’encontre de la société l’ayant fournie n’est pas une action réelle mais une action contractuelle fondée sur l’article 1134 du Code civil.
En conséquence, nonobstant la vente de son bien immobilier, le maître de l’ouvrage conserve son intérêt à agir à l’encontre de son cocontractant en réparation du préjudice causé par l’inexécution de ses obligations contractuelles et essentiellement constitué du coût de reprise de travaux mal exécutés.
C.A. Montpellier (1° ch., sect.AO2), 26 mars 2002.
N° 02- 484 - Société AZUR Piscines c/ M. Marsand.
Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Condamnation - Exécution - Obstacle - Existence d’une procédure de redressement judiciaire civil (non)
Aux termes de l’article L. 333-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Il en résulte que l’existence d’une procédure de redressement judiciaire civil ne saurait faire obstacle à l’exécution de la sanction pécuniaire prononcée, en vertu de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à raison de la faute de gestion commise par le dirigeant d’une personne morale, par une décision irrévocable, cette dette n’étant pas susceptible d’être incluse dans le redressement judiciaire civil.
C.A. Paris (3° ch., sect. C), 8 février 2002.
N° 02-319 - Epoux. X... c/ M. Cariven, liquidateur judiciaire de la société Arc en ciel.
Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ordonnant la résolution partielle d’un plan de cession
Redressement et liquidation judiciaires - Commissaire à l’exécution du plan - Mission - Prorogation - Possibilité
1° Le jugement qui ordonne la résolution partielle du plan ne s’analyse pas en un jugement modifiant le plan de cession au sens des articles L.623-1 à L.623-6 du Code de commerce.
Il en résulte que l’appel contre cette décision est recevable dès lors qu’aucune disposition ne restreint l’exercice d’une telle voie de recours à son encontre.
2° Aucune disposition du Code de commerce relative au plan de continuation ne prive le commissaire à l’exécution du plan de la faculté de solliciter la prorogation de sa mission.
C.A. Paris (3° ch., sect. A), 26 février 2002.
N° 02- 436 - Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et a. c/ société Groupement des industries du transport et du tourisme et a.
A rapprocher : sur le n° 2 : Comm., 9 juin 1998, Bull., IV, n° 184 (2), p. 151.
1° HABITATION A LOYER MODÉRÉ
Location-attribution - Commission d’attribution - Décision d’attribution - Contestation - Compétence du juge judiciaire (non)
Exécution - Inexécution imputée à l’une des parties - Effets - Dommages-intérêts
3° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Lien de causalité - Bail - Logement dépourvu de cuisine - Preneur invoquant son âge et son état de santé (non)
1° Dés lors qu’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-18 du Code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements des H.L.M. a lieu nominativement sur décision de la commission d’attribution, laquelle statue sans recours, en particulier devant une juridiction de l’ordre judiciaire, et qu’il n’est pas davantage dans le pouvoir d’une juridiction de cet ordre de délivrer des injonctions à la commission d’attribution afin de faire bénéficier un locataire d’un logement de remplacement, la cour d’appel saisie d’un tel chef de demande doit se déclarer incompétente.
2° Une demande tendant à l’obtention d’un logement de remplacement fondée sur l’inexécution prétendue des obligations du bailleur ne peut se résoudre, à la supposer démontrée, qu’en dommages-intérêts conformément aux prévisions de l’article 1142 du Code civil, et non en nature.
3° Le locataire qui réclame des dommages-intérêts à son bailleur doit démontrer les fautes contractuelles qui lui sont imputables et qui sont constitutives de la cause certaine et directe du préjudice allégué.
Tel n’est pas le cas du locataire qui, ayant accepté librement et en toute connaissance de cause de prendre à bail un logement dépourvu de cuisine, l’occupe pendant quatre ans sans protestations ni réserves, avant de s’aviser qu’il ne lui convient plus en raison de son âge et de sa santé.
C.A. Versailles (1° ch., 2° sect.),11 janvier 2002.
N° 02-276 - M. Yousfi c/ Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Paris.
Curatelle - Capacité - Action en justice - Appel - Assistance du curateur - Défaut - Effets - Irrecevabilité
En application des dispositions des articles 510 et 464, alinéa 3, du Code civil, un majeur placé sous curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, interjeter appel.
L’irrégularité de fond entachant l’appel interjeté par un majeur sous curatelle seul ne saurait être couverte par la décision du curateur de s’associer à la procédure d’appel, lorsque le délai de recours est expiré.
C.A. Paris (24° ch., sect. B), 12 février 2002.
N° 02-325 - Mme X... c/ M. X... et a.
A rapprocher : Civ. 1, 2 novembre 1994, Bull., I, n° 313 p. 227.
Droits de la défense - Partie n’ayant pas comparu à l’audience - Partie ayant eu la possibilité d’assurer normalement sa comparution
Aucune violation du principe du contradictoire ne peut être reprochée au tribunal ayant condamné une société, laquelle, par sa faute, n’a pas été en mesure d’assurer sa défense, puisqu’elle n’a pas comparu devant le juge rapporteur qui avait été désigné au cours d’une audience à laquelle elle était représentée.
C.A. Paris (15° ch., sect. B), 1er mars 2002.
N° 02- 460 - Société Restaurant Vins Liqueurs de la piscine c/ Union bancaire du Nord et a.
Notification - Signification - Personne - Adresse figurant sur la pièce de justice - Vérifications par l’huissier - Absence - Réception par un tiers à une autre adresse - Validité (non)
S’il appartient à l’huissier requis, en vertu de l’obligation qui lui est faite de signifier à personne, de rechercher cette dernière au domicile ou à la résidence où elle est susceptible de se trouver, il ne peut a priori et sans s’en expliquer dans son acte négliger l’adresse figurant comme étant celle du signifié dans la pièce de justice objet de ses diligences.
Dès lors qu’à été, sans explication, éliminée une chance de signification à personne, la circonstance qu’en définitive l’acte ait été signifié en un lieu où l’huissier a trouvé un tiers ayant accepté de le recevoir n’est pas de nature à rendre à cet acte la validité qui lui a fait défaut.
C.A. Toulouse (2° ch., 1° sect.), 20 mars 2002.
N° 02-477 - M. Simon c/ société Sud TP Service.
M. Foulquié, Pt. - MM. Vergne et Baby, Assesseurs.
Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Action du prêteur - Exception d’irrégularité de l’offre préalable - Délai de forclusion - Point de départ - Crédit reconductible après remboursement intégral - Date de signature du contrat
Le contrat par lequel une banque consent une ouverture de crédit utilisable librement par le bénéficiaire, dans la limite du montant consenti, avec pour seule obligation de la reconstituer par des versements d’un montant minimal prédéfini en fonction des sommes utilisées (crédit <<revolving>>), n’est pas résilié de manière automatique du seul fait de la reconstitution de l’intégralité de la réserve par le bénéficiaire, peu important que ce contrat ait été conclu par référence à une durée, dès lors qu’il est spécifié qu’il se renouvellera annuellement par tacite reconduction, conformément à la loi.
Il s’ensuit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’établir son intention de mettre fin au contrat en procédant à la reconstitution de la réserve, le contrat initial s’est poursuivi et, en application de l’article L 311-37 du Code de la consommation, il ne peut plus prétendre, dans le cadre de l’action en paiement du prêteur, invoquer une éventuelle irrégularité de l’offre préalable plus de deux ans après sa signature, de même qu’il est mal fondé à soutenir que la banque n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle liée à la reconduction tacite du contrat, celle-ci démontrant l’envoi des avis requis par la production de documents informatiques, désormais admis en preuve par l’article 1316-1 du Code civil.
C.A. Versailles (1° ch., 2° sect.), 14 décembre 2001
N° 02-272 - Banque Sofinco c/ M. Denis et a.
A rapprocher : Civ. 1, 4 juin 2002, en cours de publication.
Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication - Article sans relation directe avec un événement d’actualité
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne quelque soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. A ce titre toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu lui permettant de s’opposer à la fixation, à la reproduction ou à l’utilisation de celle-ci sans son autorisation préalable.
S’il est de principe que la publication d’une photographie d’une manifestation publique ne nécessite pas d’autorisation particulière, il n’en n’est pas de même pour la publication de photographies d’une manifestation lorsque cette publication n’est pas justifiée par l’information du public sur un événement d’actualité.
Il s’ensuit que la reproduction par un journal à grand tirage d’une photographie prise à l’occasion de la Gaypride, sans autorisation des protagonistes cadrés en gros plan et parfaitement identifiables, dans le but d’illustrer, plus de dix mois plus tard, un article sur le Pacte civil de solidarité (PACS), est illicite comme portant atteinte à la vie privée des intéressés, s’agissant de la révélation de leur homosexualité, dès lors qu’intervenant en dehors du contexte de l’événement à l’occasion duquel elle a été prise.
C.A. Versailles (1° ch., 1° sect.), 31 janvier 2002.
N° 02- 289 - Société Socpresse c/ M. X... et a.
A rapprocher : Civ. 1, 12 décembre 2000, Bull., I, n° 322, p° 209.
Gérant - Responsabilité - Faute de gestion - Définition - Défaut de souscription d’une assurance obligatoire
Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action d’un tiers - Action fondée sur une infraction au Code des assurances - Recevabilité
1° En application de l’article L.223-22, alinéa 1°, du Code de commerce le gérant d’une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion. Le fait de ne pas souscrire une assurance rendue obligatoire par l’article L.241-1 du Code des assurances constitue une faute de gestion.
2° L’action d’un tiers à l’encontre du gérant d’une société en liquidation judiciaire fondée sur un motif de responsabilité tiré du Code civil est recevable si ce tiers n’invoque pas l’insuffisance d’actif de la personne morale.
En conséquence, l’action du demandeur fondée sur l’impossibilité où l’a placé le défaut d’assurance de la responsabilité décennale d’une société d’agir directement contre l’assureur en responsabilité décennale, le privant ainsi de la possibilité de voir réparer le préjudice qu’il subit en raison des malfaçons, est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire dont cette société fait l’objet.
C.A. Montpellier (1° ch., sect.AO2), 18 juin 2002.
N° 02- 479 - M. Gouaux c/ M. Cajelot.
Immeuble - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Livraison - Retard - Absence de pénalité de retard conventionnelle - Etablissement du préjudice - Article 1147 du Code civil - Application
En l’absence de dispositions conventionnelles ayant fixé une pénalité de retard de livraison, il appartient au propriétaire d’un appartement acquis en état futur d’achèvement et livré avec retard d’établir son préjudice conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, l’article R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation ne concernant que le contrat de construction de maisons individuelles.
C.A. Colmar (2° ch., sect. A), 28 février 2002.
N° 02-504 - Société Iris Promotion c/ époux Diemer.
- Bernard Saintourens, note sous Com., 2 octobre 2001, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2002, chroniques, p. 33-34.
Preuve.-Preuve contre un commerçant.-Preuve par tous moyens.-
- Xavier Boucobza, "L’arbitrage en matière financière", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 73-82.
- Catherine Prieto, "La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : l’élan donné par la loi sur les nouvelles régulations économiques", in Dossier "Les nouvelles régulations économiques", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 99, décembre 2001, p. 74-83.
4. Droit de l’informatique
- Pierre-Yves Gautier, "Arbitrage et internet", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 88-91.
- Claude Champaud et Didier Danet, "N.R.E.", Variétés, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2002, p. 17-31.
- Catherine Prieto, "Le contrôle des concentrations après l’adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques", in Dossier "Les nouvelles régulations économiques", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 99, décembre 2001, p. 84-93.
- Estelle Scholastique, "Arbitrage et droit des sociétés", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 52-62.
- Didier Poracchia, "La société d’exercice libéral par actions simplifiée", in Dossier "Les nouvelles régulations économiques", volet I, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 84-90.
- François Chabas, note sous Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 72, p. 46, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 93-94.
Etablissement privé.-Responsabilité.-Acte médical.-Faute d’un préposé.-Praticien victime.-Action en réparation.-Possibilité.-
- Françoise Dekeuwer-Défossez, "Réflexions perplexes à propos d’arrêts faussement rassurants", in : Droit & patrimoine, n° 98, décembre 2001, p. 24-26. Au sujet de : Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 21.
- Jean Hauser et Philippe Delmas Saint-Hilaire, note sous Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén. n° 10, p. 21 in : Revue Juridique Personnes & famille, octobre 2001, n° 10, p. 20-22.
- Grégoire Loiseau, note sous Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 21, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 101-103.
- François Chabas, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p. 64, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 94.
- François Chabas, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p. 64, in : Revue Juridique Personnes & famille, septembre 2001, n° 9, p. 22-23.
- Claude Giverdon, "Libres propos sur l’article 10-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965", in : Administrer, Droit immobilier, n° 343, avril 2002, Études et commentaires, p. 20-25.
- Frédéric Vauvillé, note sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 168, p. 109, in : Revue juridique Personnes & famille, octobre 2001, n° 10, p. 15-16.
- Muriel Josselin-Gall, "Arbitrage et propriétés intellectuelles", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 63-72.
- Bernard Saintourens, note sous Civ., 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin,2001, I, n° 258, p. 163, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2002, chroniques, p. 34-35.
Crédit immobilier.-Offre préalable.-Mentions obligatoires.-Défaut.-Sanctions.-Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.-Action ou exception.-Prescription décennale.-
- Eric Loquin, note sous Civ., 1ère, 26 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 183, p. 117, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2002, chroniques, p. 49-50.
Arbitrage international.-Arbitre.-Pouvoirs.-Décision sur sa propre compétence.-
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE :
- Emmanuel Putman, "Présentation de la loi contre les sectes" (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, in : Revue Juridique Personnes & famille, octobre 2001, n° 10, p. 10-11.
- Agathe Lepage, note sous Crim., 11 décembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 256, p. 845, in : Revue Juridique Personnes & famille, avril 2002, n° 4, p. 10-11.
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.-Obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués.-Personne vulnérable ou dépendante.-Rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.-Constatations insuffisantes.-
- Grégoire Loiseau, note sous Ass. Plén., 29 juin 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 99-101.
Interprétation.-Loi pénale.-Interprétation stricte.-Homicide involontaire.-Victime.-Enfant à naître (non).-
- Yves Mayaud, note sous Ass. Plén., 29 juin 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17, in : Le Dalloz, 18 octobre 2001, n° 36, Jurisprudence, p. 2917-2920.
- Jean Pradel, "La seconde mort de l’enfant conçu", in : Le Dalloz, 18 octobre 2001, n° 36, Chroniques, p. 2907-2913. Au sujet de : Ass. Plén., 29 juin 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17.
- François Chabas, note sous Crim., 23 janvier 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 21, p. 57, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 94-95.
Commettant.-Préposé.-Lien de préposition.-Mission.-Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant.-Effet.-
- Wilfried Jeandidier, "Les apports de la loi sur les nouvelles régulations économiques à la lutte contre le blanchiment", in Dossier "Les nouvelles régulations économiques", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 99, décembre 2001, p. 58-64.
- Yves Gaudemet, "Arbitrage et droit public", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 83-87.
- Gilles Bachelier, "Le référé-liberté", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 261-268.
- Jean Barthélemy, "Les référés non subordonnés à la condition d’urgence", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 272-278.
- Pierre Delvolvé, "L’apport du Doyen Vedel au droit administratif", Hommage, in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 222-231.
- Olivier Dugrip, "Les référés administratifs : bilans et enjeux de la réforme", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 245-249.
- Bernard Poujade, "Le référé précontractuel", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 279-283.
- Emmanuel Putman, note sous Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001, Bulletin, 2001, Trib. des Confl., n° 22, p. 32, in : Revue Juridique Personnes & famille, avril 2002, n° 4, p. 12.
Voie de fait.-Définition.-Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.-Police de l’air et des frontières.-Contrôle d’identité et de nationalité.-Rétention de passeport.-Durée excessive.-
- Olivier Renard-Payen, note sous Civ. 1ère, 26 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 185, p. 117, in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, mars 2002, n° 585, p. 180-182.
Travaux publics.-Dommages causés aux tiers.-Réparation.-Modalités.-Convention des parties.-Compétence administrative.-Difficultés d’exécution.-Dérogation conventionnelle.-Possibilité (non).-
- Laurent Richer, "L’instance de référé d’urgence", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 269-271.
- Roland Vandermeeren, "Le référé-suspension", colloque Dalloz-RFDA, Paris, 5 décembre 2001 (actualité des procédures d’urgence), in : Revue française de droit administratif (RFDA), n° 2, mars-avril 2002, p. 250-260.
- Philippe Yolka, "Le juge administratif, gardien du domaine public - A propos d’une décision récente du tribunal des conflits ( Trib. des Confl., 24 septembre 2001, non publié au Bulletin)", in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, avril 2002, n° 586, p. 217-229.
- Antoine Mazeaud, note sous Soc., 20 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 94, p. 102, in : Droit social, n° 5, mai 2002, p. 516-519.
Employeur.-Modification dans la situation juridique de l’employeur.-Licenciement.-Licenciement par l’employeur sortant.-Mise en cause du repreneur.-Mise en cause par le salarié.-Demande tendant à la poursuite du contrat de travail.-Possibilité.-
- Jean Savatier, note sous Soc., 26 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 77, p. 71, in Droit social, n° 5, mai 2002, p. 560-561.
Salaire.-Egalité des salaires.-Discrimination entre salariés.-Appréciation.-Critères.-
- Jean Savatier, note sous Soc., 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 38, p. 35, in : Droit social, n° 5, mai 2002, p. 494-500.
Définition.-Critères.-Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.-
- Jean Savatier, note sous Soc., 5 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 85, p. 94, in : Droit social, n° 5, mai 2002, p. 562-564.
Licenciement économique.-Priorité de réembauchage.-Conditions.-Emploi disponible.-Compatibilité de l’emploi avec la qualification du salarié.-Appréciation souveraine.-
- Raymonde Vatinet, note sous Soc., 28 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 82, p. 91, in : Droit social, n° 5, mai 2002, p. 533-539.
Hygiène et sécurité.-Principes généraux de prévention.-Obligation du salarié.-Etendue.-
- Pascal Ancel, "Arbitrage et novation", in : Revue de l’arbitrage, 2002, n° 1, p. 3-32.
- Thomas Clay, "Arbitre, magistrat ou juge consulaire, il faut choisir", in Dossier "Nouvelles perspectives en matière d’arbitrage", volet II, in : Droit & patrimoine, n° 105, juin 2002, p. 92-103.
- François Chabas, note sous Civ. 1ère, 30 janvier 2001, Bulletin, 2001, I, n° 19, p. 11, in : Droit & patrimoine, n° 98, novembre 2001, p. 96-97.
- Pierre Guerder, "Le contentieux du divorce confronté à une nouvelle procédure devant la Cour de cassation : la non-admission des pourvois", in : Revue Juridique Personnes & famille, avril 2002, n° 4, p. 15-16. Au sujet de : Civ. 2ème, 7 février 2002, non publié au Bulletin.
- Emmanuel Putman, note sous Civ., 2ème, 2 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 81, p. 55 et Civ. 2ème, 2 mai 2001, non publié au Bulletin, in : Revue Juridique Personnes & famille, septembre 2001, n° 9, p. 10-11.
- Frédéric-Jérôme Pansier, "La Cour de cassation formule un double rappel sur la motivation des décisions de placement sous curatelle" in : Revue Juridique Personnes & famille, octobre 2001, n° 10, p. 14. Au sujet de : Civ. 1ère, 12 juin 2001, non publié au Bulletin.