Source: http://lexinter.net/CGI/benefices_et_revenus_imposables.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:56:43+00:00
Document Index: 143036812

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 89', 'art. 8', "l'article 39", 'art. 83', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 70', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 109', 'art. 20', 'art. 11', "l'article 207", "l'article 25", 'art. 28', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 104', "l'article 11", 'art. 87', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 85', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 76', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 70', "l'article 1", "l'article 4", 'art. 26', 'art. 49', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 102', "l'article 217", "l'article 199", 'art. 123', 'art. 33', 'art. 57', "l'article 238", "l'article 76", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 238", 'art. 40', "l'article 238", 'art. 40', 'art. 109', 'art. 102', "l'article 238", 'art. 14', 'art. 8', "l'article 238", "l'article 208", 'art. 40', "l'article 238", "l'article 1649", 'art. 40', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 102', "l'article 238", "l'article 150", "l'article 199", 'art. 102', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 9', "l'article 13", "l'article 209", "l'article 39", 'art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 103', 'art. 240', "l'article 240", 'art. 27', "l'article 238", "l'article 1", "l'article 208", 'art. 27', 'art. 240', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 3", 'art. 27', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 43', 'art. 90', "l'article 217", 'art. 90', "l'article 238", "l'article 22", "l'article 1647", "l'article 22", "l'article 5", 'art. 43', "l'article 238", "l'article 208", 'art. 128']

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES
(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 4 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 15 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 24 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 89 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 8 II, III finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au deuxième alinéa du 1º bis du 1 de l'article 39 est absorbée par une entreprise qui n'a pas exercé cette option, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n'est pas déductible. Cette période neutralisée est celle durant laquelle ont été acquis les droits non utilisés par ces salariés à la date de la fusion. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion ; elle est au minimum de sept mois. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 83 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 89-874 du 1 décembre 1989 art. 20, art. 21, art. 22 Journal Officiel du 5 décembre 1989)
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 19 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
(Ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Ordonnance nº 82-290 du 30 mars 1982 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1982)
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 34 Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 17 IV V finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 5 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 8 finances pour 1984.
Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 18 I, II, III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 85-703 du 12 juillet 1985 art. 9 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 14 I, IV, art. 32, art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 70 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 20, art. 34 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 11 I 1º, 2º, art. 17 VI 6º, 7º, 8º art. 19 III Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 109 Journal Officiel du 22 août 2003)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 20 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 11 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail à la date de la publication de la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L. 443-7 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
(Ordonnance nº 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 28 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 17 VI 5º Journal Officiel du 20 février 2001)
(inséré par Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 48 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 78-754 du 17 juillet 1978 art. 11 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi nº 84-130 du 28 février 1984 art. 11 III Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 20 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 35 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 42 I e finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 Euros, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 90 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 104 II, IV finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006)
Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi nº 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 4 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 84-578 du 9 juillet 1984 art. 18 Journal Officiel du 11 juillet 1984)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 79, art. 80 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 3, art. 5 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 5 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 1 I, II, art. 2 I, II, IV, Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 9 organique Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 7 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1987 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 5 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 18 Journal Officiel du 16 janvier 1990)
(Loi nº 90-559 du 4 juillet 1990 art. 5 Journal Officiel du 6 juillet 1990)
(Loi nº 90-1168 du 30 décembre 1990 art. 85 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 88-227 du 11 mars 1988 art. 11-4 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 90-55 du 15 janvier 1990 art. 1, art. 13 Journal Officiel du 16 janvier 1990
(Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 22 Journal Officiel du 21 janvier 1995)
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 2, art. 3, art. 7 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 15 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 17 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 43 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 24 Journal Officiel du 5 janvier 2002)
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 40 Journal Officiel du 5 août 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 15 I, art. 16 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 10 I, art. 64 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Ordonnance nº 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 2005)
(Loi nº 2007-1199 du 10 août 2007 art. 29, art. 30, art. 38 Journal Officiel du 11 août 2007)
NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
(Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 76 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Décret nº 90-798 du 10 septembre 1990 art. 1))
(Ordonnance nº 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 82º Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 23 I Journal Officiel du 5 janvier 2002)
(Décret nº 2002-754 du 2 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2002)
(Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 14 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 art. 25 Journal Officiel du 5 janvier 2002)
Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi nº 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4 et L. 121-1 du code du patrimoine , dans les conditions suivantes :
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 70 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi nº 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
1º Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi nº 57-198 du 22 février 1957 si l'encaissement a eu lieu antérieurement;
2º Qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés.
II Le règlement des indemnités dues en application de l'article 4 de la loi nº 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
(Loi nº 83-25 du 19 janvier 1983 art. 26 VI finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 49 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 7 Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 14 Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 14 Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 V finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 123 I II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 57 VI Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 nº 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 nº 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 nº 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
(inséré par Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)
a. De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité.
b. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 p. 100 du coût total de l'oeuvre.
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 109 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VI finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 199 unvicies et 217 septies lorsque la limite de 25 p. 100 est franchie.
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 9º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 III Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 18 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 102 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(inséré par Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 VI Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 9 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies (1) :
a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée, est d'au moins huit ans ;
c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété ;
d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la loi nº 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;
f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement direct de navires armés au commerce ;
g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un cinquième au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers les autres souscripteurs ;
h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise, lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 12 de l'article 39, à l'entreprise mentionnée au f.
En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal, permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au f et présente, au regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé.
Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement est intervenu.
Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f ne respecte pas l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997.
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 I Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 51 3º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 IV Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 103 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 240 I Journal Officiel du 24 février 2005)
a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ;
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V a Journal Officiel du 19 novembre 1997)
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V a, c Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 240 I 2º, III Journal Officiel du 24 février 2005)
II. - En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 27 V b Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(inséré par Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 V d Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(inséré par Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 27 VI Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 90 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2008, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 90 II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des seuls sites des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la condition que, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés de capitaux, en application du IV de l'article 22 de la loi nº 2000-108 précitée.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément, les conditions cumulatives suivantes :
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements bancaires ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. A défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation de gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité.
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 Euros.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 43 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 128 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
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