Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-14-juin-2000-commune-staffelfelden-75928.html
Timestamp: 2016-12-10 22:26:25+00:00
Document Index: 233612093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-14-juin-2000-commune-staffelfelden-75928.html
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Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de StaffelfeldenExtrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la résiliation et une indemnité compensant les pertes subies par le déficit d'exploitation créée par cet événement. Un bouleversement économique durable.Plan: les conditions de reconnaissance d'un cas de force majeure les conséquences de la force majeure sur le contrat administratif
[...] Il est néanmoins important de noter que cette appréciation du caractère exceptionnelle des intempéries se fait en fonction du lieu des travaux ( en l'espèce dans la Marne). Mais, en plus d'être extérieur aux parties, ces évènements doivent être imprévisibles, insurmontables et durables, ce qui pose le plus grand nombre de problèmes. Des évènements imprévisibles, insurmontables et durables. Les évènements doivent être imprévisibles (CE juin 1927 Tissier), insurmontables 29/1/1919 Compagnie des messageries maritimes) et durables voir définitifs. Lorsque dans l'arrêt Commune de Staffelfelden la pollution industrielle contaminant les sources d'eau sont reconnues comme imprévisibles et durables, cela paraît en quelques sorte évident. [...] [...] C'est en ce sens que va l'arrêt Commune de Staffelfelden rendu par le Conseil le 14 juin 2000. En l'espèce, une commune passe un contrat avec une société privée (Lyonnaise des eaux et Sogest) en vue de la fourniture d'eau de la commune qui porte le nom de l'arrêt. Moyennant un prix prévu contractuellement, la société requérante fournie à la commune l'eau, en exploitant une source à ses frais. Le contrat signé en 1980 est économiquement viable jusqu'à ce qu'une pollution industrielle viennent empêcher l'exploitation de la source pour une durée d'au moins 200 ans. [...] [...] Mais dans l'arrêt Commune de Staffelfelden la force majeure est reconnue, car en plus de ces deux conditions, les faits sont durables, et sont irréversibles durant plusieurs siècles. L'arrêt fondateur de la force majeure est dit des tramways de Cherbourg, rendu en 1902 par le Conseil d'Etat. Les magistrats de la haute juridiction administrative estiment que quand le bouleversement de l'économie présente un caractère définitif, et que le concessionnaire chargé de l'exploitation du service ne saurait poursuivre la conduite du contrat tel qu'il est prévu autrement qu'aux frais du contribuable (hausse des tarifs), il est autorisé, à défaut d'accord avec la personne publique sur une révision des tarifs, à rompre l'engagement contractuel. [...] [...] Une fois encore, cette condition constitue également une de celle de l'imprévision. Ainsi a été jugé imprévu des évènements tels la hausse brutale des prix du charbon (Conseil d'Etat Gaz De Bordeaux 1916),ou encore du pétrole (Conseil d'Etat ?Propétrol 1982, quand celle-ci intervient après le second choc pétrolier). A été considéré comme prévisible, la désaffection des hôtels d'une station de ski, du fait de leur mauvaise attractivité (Conseil d'Etat Huez 1959), alors que des variations de prix prévisibles à l'époque de la conclusion du marché ne le seront pas. [...] [...] La commune ne voulant pas réviser ses tarifs, la société Sogest se trouve obliger d'assurer un marché qui n'est plus rentable. L'économie du contrat n'est ici plus viable. Elle n'est plus viable pour une durée indéterminée. Car en effet, si ce déficit d'exercice était dû à des circonstances passagères, comme la hausse du prix du pétrole (propétrol 1982), elle aurait pu demander à la personne publique présente au contrat de lui allouer une indemnité temporaire, afin qu'il soit encouragé à poursuivre le contrat au même prix. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Conseil d'État, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden