Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._413/page-4.html
Timestamp: 2013-05-26 01:03:32+00:00
Document Index: 139034967

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 4']

Règlement sur la protection des pêcheries côtières
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Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la protection des pêcheries côtières | XMLTexte complet : Règlement sur la protection des pêcheries côtières [164 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la protection des pêcheries côtières [267 KB]Règlement à jour 2013-05-20
8. (1) Une licencea) s’applique uniquement au bateau de pêche étranger qui y est désigné et, s’il y a lieu, aux membres de son équipage;b) est valide uniquement pour la période qui y est stipulée; etc) cesse d’être valide aussitôt qu’il y a changement d’État du pavillon ou changement de propriétaire du bateau de pêche étranger désigné dans la licence.(2) [Abrogé, DORS/85-527, art. 6](3) Le ministre peut modifier toute disposition énoncée dans la licence,a) sur réception d’une demande du représentant visé à l’alinéa 7f), oub) de sa propre initiative en cas d’erreur.(4) Les demandes de modification de licence doivent être présentées au moins 14 jours avant la date à laquelle la modification est demandée. Cependant le ministre peut, pour que soient évités des inconvénients graves, ne pas tenir compte de ce délai.(5) Une modification selon le paragraphe (3) lie le capitaine du bateau de pêche auquel elle s’applique, dès sa réception par le représentant visé à l’alinéa 7f).(6) Les droits exigés pour modifier une licence conformément au paragraphe (3) sont prévus à l’annexe I.DORS/79-713, art. 6; DORS/80-186, art. 4; DORS/85-527, art. 6; DORS/94-362, art. 4(F).
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque licence doit être conservée à bord du bateau de pêche étranger décrit sur la licence pendant que ce bateau de pêche se trouve dans les eaux de pêche canadiennes et doit être produite pour vérification sur demande d’un garde-pêche.(2) Le directeur général régional doit autoriser un bateau de pêche étranger visé par une licence qui a été délivrée mais non remise au titulaire à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes et à se rendre directement au port canadien qu’il désigne pour aller chercher la licence, à la condition quea) tous les engins de pêche à bord du bateau de pêche soient arrimés sous le pont ou autrement retirés de leur position normale de manoeuvre et placés de manière à ne pas être prêts pour la pêche; etb) le capitaine du bateau de pêche se conforme aux instructions reçues d’un garde-pêche.DORS/85-527, art. 7; DORS/86-939, art. 3; DORS/94-362, art. 4(F), 5(F) et 7(F).
10. [Abrogé, DORS/79-713, art. 7]
MODALITÉS D’UNE LICENCE11. (1) Chaque licence émise à l’égard d’un bateau de pêche étranger est assujettie aux modalités suivantes :a) [Abrogé, DORS/85-527, art. 8]b) le bateau de pêche et son équipage ne doivent s’adonner qu’aux activités autorisées en vertu de la licence;c) les activités autorisées en vertu de la licence ne doivent avoir lieu qu’aux moments et dans les secteurs des eaux de pêche canadiennes ou dans les ports indiqués sur la licence;d) dans les secteurs où la pêche est autorisée par la licence(i) les membres de l’équipage du bateau de pêche ne doivent pêcher que les espèces de poissons spécifiées dans la licence,(ii) l’équipage du bateau de pêche ne peut pas prendre ou garder de poisson d’une espèce, de la taille ou de l’âge indiqués sur la licence comme prises interdites et, lorsque du poisson de cette nature est pris, il doit être rejeté à l’eau, vivant si possible,(iii) et (iv) [Abrogés, DORS/79-713, art. 8](v) l’équipage du bateau de pêche ne doit pêcher qu’au moyen du matériel et des engins de pêche indiqués sur la licence, et(vi) les membres de l’équipage du bateau de pêche ne doivent pas utiliser pour la pêche une quantité d’engins et d’équipement de pêche supérieure à celle prévue, le cas échéant, dans la licence;e) lorsque le transport de poisson à partir des zones de pêche est autorisé par la licence(i) le bateau de pêche ne doit embarquer à cette fin que les espèces et les quantités de poisson indiquées sur la licence,(ii) le poisson ne doit être embarqué qu’à partir de bateau de pêche d’une catégorie indiquée sur la licence, et(iii) le capitaine du bateau de pêche doit veiller à faire enregistrer quotidiennement et par écrit les données relatives au poisson ainsi embarqué à bord du bateau de pêche en vue du transport;f) et g) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]h) le bateau de pêche doit toujours avoir à son bord pendant la période où il se trouve dans les eaux de pêche canadiennes le matériel et les engins, y compris le matériel de communication, décrit sur la licence comme « matériel obligatoire »;i) [Abrogé, DORS/85-527, art. 8]j) [Abrogé, DORS/82-289, art. 1]k) et l) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]m) lorsque le ministre demande à l’État du pavillon du bateau de pêche d’effectuer de temps en temps un programme d’échantillonnage, d’observation ou de recherche relativement aux pêcheries dans les eaux de pêche canadiennes, le capitaine doit se conformer aux instructions qu’il reçoit des autorités compétentes dudit État du pavillon concernant ce programme;n) à t) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]u) le capitaine ou l’équipage du navire ne doivent se livrer à aucune activité, dans un secteur quelconque des eaux de pêche canadiennes, qui irait à l’encontre de la Loi sur les pêcheries ou des règlements établis en vertu de cette loi.(2) Il est interdit au capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence de déroger aux conditions de la licence.DORS/79-713, art. 8; DORS/82-289, art. 1; DORS/85-527, art. 8; DORS/94-362, art. 4(F) et 5(F).
Règlement sur la protection des pêcheries côtières1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - DÉLAI 5 - LICENCES 6 - DEMANDE DE LICENCE 11 - MODALITÉS D’UNE LICENCE 12 - EXIGENCES VISANT LE CAPITAINE D’UN BATEAU DE PÊCHE ÉTRANGER 13 - AUTORISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE CANADIENS DE DÉBARQUER DU POISSON REÇU DE BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS 13.1 - SUSPENSION OU ANNULATION DES LICENCES ET PERMIS 14 - PÉNÉTRATION AUTORISÉE 18 - SIGNAUX 19.3 - USAGE DE LA FORCE 20 - REMISE À L’EAU DES ESPÈCES INTERDITES 21 - PÊCHE PRATIQUÉE PAR DES BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L’OPAN 22 - ÉTATS ASSUJETTIS À L’ACCORD 23 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 23 - Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest 39 - Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique 42 - Mesures d’exécution relatives aux bateaux de pêche canadiens 43 - MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION CPAPN 47 - RECOUVREMENT DES FRAIS 48 - SIGNIFICATION OU REMISE DE DOCUMENTS ANNEXE I - DROITS EXIGÉS POUR LES LICENCES DÉLIVRÉES AUX BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 7.18 ... 1111.1 ... 1212.1 ... 1516 ... 19.419.5 ... 2122 ... 2526 ... 2828.1 ... 3233 ... 3940 ... 4243 ... 48ANNEXE I : DROITS EXIGÉS POUR LES LICENCES DÉLIVRÉES AUX BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERSANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV