Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4137-PGP&bg=7701&bd=7702&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-03-25
Timestamp: 2020-08-04 20:51:53+00:00
Document Index: 197438454

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 75', '§ 165', '§ 10', 'art. 1200', '§ 15', '§ 17', '§ 20', '§ 30', 'art. 1705', 'art. 1709', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 279', 'art. 283', '§ 170', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 30', 'art. 1200', 'art. 1216', '§ 90', 'art. 3', '§ 100', "l'article 1682", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', 'art. 283', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-REC-PREA-10-10-30-20130325
1 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 1-25/03/2013)
L' article R*256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) dont la rédaction a été complétée par l' article 6 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 , prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR).
Cette notification qui dépend de la nature de l'obligation des codébiteurs ( I § 10 à 70 ) obéit à des règles générales ( II § 75 à 160 ) dont l'application à divers cas particuliers est examinée ci-dessous ( III § 165 à 330 ).
10 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 10-25/03/2013)
La portée de la solidarité dépend des règles du droit civil. L'obligation mise à la charge des codébiteurs peut-être conjointe, solidaire ou subsidiaire ; pour les définitions, BOI-REC-SOLID-20-10-10 et BOI-REC-SOLID-20-10-20 . C'est l'obligation elle-même qui est assortie ou non de la solidarité dite passive du code civil ( C. civ., art. 1200 ). Si elle l'est, on parle de "codébiteurs solidaires", sinon, on parle de "codébiteurs conjoints".
15 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 15-25/03/2013)
17 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 17-25/03/2013)
20 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 30-25/03/2013)
Tel est, notamment, le cas des parties à un acte sous seing privé soumises à la formalité de l'enregistrement ( code général des impôts (CGI), art. 1705, 5° ) ou des héritiers pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 1709 ).
40 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 40-25/03/2013)
50 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 50-25/03/2013)
- le propriétaire du fonds de commerce, qui est solidairement tenu au paiement des dettes nées du chef du locataire-gérant jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du contrat de location-gérance ( C. com., art. L. 1447 ).
60 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 60-25/03/2013)
La quatrième catégorie comprend les personnes tenues au paiement en vertu d'un texte fiscal ( CGI, art. 279-0 bis, dernier alinéa et CGI, art. 283, al. 5 ; cf. III-A § 170 à 240 ).
70 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 70-25/03/2013)
La cinquième catégorie comprend les personnes dont l'obligation au paiement résulte d'une décision de justice. Ces cas de solidarité ( BOI-REC-SOLID-10-10 ) ne donnent pas lieu à la délivrance d'un avis de mise en recouvrement.
75 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 75-25/03/2013)
80 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 80-25/03/2013)
S'agissant des quatre premières catégories (cf. I-B § 30 à 60 ), un AMR est adressé à chacun des codébiteurs que le comptable entend poursuivre ( LPF, article R*256-2 ) dans le respect des règles du droit civil régissant la solidarité de la part des débiteurs ( C. civ., art. 1200 à C. civ., art. 1216 ).
90 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 90-25/03/2013)
S'agissant de la cinquième catégorie, l'Administration dispose déjà d'un titre exécutoire constitué par la décision de justice qui a été rendue ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 3 ). Le recouvrement forcé peut donc être effectué en vertu de cette seule décision de justice lorsque, après avoir été notifiée, elle est devenue définitive.
100 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 100-25/03/2013)
Conformément à l' article 1682 du CGI , le rôle régulièrement mis en recouvrement au nom du contribuable qui y est inscrit "est exécutoire contre ses représentants ou ayants cause". L'administration dispose donc d'un titre à l'égard de ces codébiteurs et le recouvrement forcé peut être poursuivi à leur encontre sur ce seul fondement. L'envoi d'un AMR n'est donc pas nécessaire puisque selon les dispositions de l' article R*256-2 du LPF , le comptable des finances publiques qui poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci notifie préalablement à chacun d'eux un AMR, "à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts".
110 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 110-25/03/2013)
120 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 120-25/03/2013)
130 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 130-25/03/2013)
L'avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l' article R*196-1 du LPF qui lui permet de contester la créance fiscale, mais l'AMR ne constituant pas un acte de poursuite, il ne saurait donner lieu à une contestation au sens de l' article L. 281 du LPF (oppositions à poursuites).
140 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 140-25/03/2013)
Il résulte des termes de l' article L. 274 du LPF (à rapprocher de l' ancien article L. 275 du LPF aujourd'hui abrogé ) que l'envoi d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription d'assiette courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale de l'action en recouvrement.
150 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 150-25/03/2013)
155 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 155-25/03/2013)
160 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 160-25/03/2013)
165 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 165-25/03/2013)
170 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 170-25/03/2013)
Le 5 de l' article 283 du CGI relatif aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée institue, dans le cadre d'opérations de façon et sous certaines conditions, une solidarité au paiement de la taxe pour les donneurs d'ordre.
180 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 180-25/03/2013)
RES n° 2006/29 (REC) du 6 juin 2006 : Modalités d'application du mécanisme de solidarité prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations à façon ( art. 283, 5 du code général des impôts ).
190 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 190-25/03/2013)
200 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 200-25/03/2013)
210 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 210-25/03/2013)
220 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 220-25/03/2013)
230 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 230-25/03/2013)
240 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 240-25/03/2013)
245 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 245-25/03/2013)
250 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 250-25/03/2013)
260 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 260-25/03/2013)
270 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 270-25/03/2013)
Si le comptable souhaite engager des poursuites à l’encontre des associés, dès lors que la mise en demeure fiscale est restée vaine, il conviendra de notifier par voie d’huissier à la personne morale une simple lettre valant mise en demeure de payer. Il s'agit d'une mise en demeure de droit commun distincte de la mise en demeure de payer prévu aux articles L. 257-0 A du LPF et L. 257-0 B et suivants du LPF .
280 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 280-25/03/2013)
Si ce courrier est sans effet, à l’expiration d’un délai de huit jours, il y aura lieu de notifier un AMR à chacun des associés ( LPF, art. R*256-2 ).
Il est précisé que selon l' article 15 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales, le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.
290 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 290-25/03/2013)
300 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 300-25/03/2013)
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article 1858 du code civil : "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En conséquence, un avis de mise en recouvrement est notifié à la société.
A défaut de paiement après l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions de l' article L. 257-0 A et suivants du LPF , des poursuites en recouvrement sont engagées à l'encontre de la société, par toutes les voies de droit à la disposition du comptable de la DGFIP, et adaptées à la situation. Ce n'est qu'après avoir constaté que ces poursuites sont vaines et être en mesure d'en justifier que le comptable peut entreprendre le recouvrement à l'égard des associés.
310 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 310-25/03/2013)
320 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 320-25/03/2013)
Les sociétés civiles de placement immobilier sont régies par l' article L. 214-55 du code monétaire et financier qui précise que la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie et que la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
330 (BOFiP-REC-PREA-10-10-30-§ 330-25/03/2013)