Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/353-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20120912
Timestamp: 2019-10-24 01:48:07+00:00
Document Index: 297378514

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", 'art. 256', "l'article 262", "l'article 275", "l'article 242", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 262", "l'article 242", "l'article 275", "l'article 242", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 275", "l'article 262", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275"]

353-PGPTVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Champ d'application1
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-25T13:54:22.000+01:00
A. Personnes assujetties désignées à l'article 275-I du CGI
Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI), la personne intéressée doit :
- être assujettie à la TVA. L'assujettissement peut être effectué soit à titre obligatoire, soit par option (cf. toutefois, cas particuliers BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30) ;
- effectuer les livraisons mentionnées à l'article 275-I du CGI Les biens peuvent être soit vendus, soit simplement « livrés » ;
Les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une livraison de biens, sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien (art. 256 V du CGI).
Le commissionnaire en marchandises agissant en son nom propre, qui s'entremet dans des exportations ainsi que dans des livraisons intracommunautaires visées à l'article 262 ter-I du CGI, est réputé réaliser personnellement ces opérations.
Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par les articles 262-I et 262 ter-I du CGI, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies. Dès lors, il peut, conformément à l'article 275 du CGI, acheter en franchise de taxe les biens livrés par son fournisseur qui font l'objet de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire, ainsi que les services portant sur ces biens. Les dispositions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 sont applicables à l'intermédiaire.
- être toujours chiffrée. Les dispositions du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 relatives à la possibilité de dispense de chiffrage des attestations ne sont donc pas applicables.
Dans les situations décrites ci-dessus, la procédure de remboursement de crédit de TVA prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est possible pour les commissionnaires et leurs fournisseurs. Les dispositions exposées au BOI-TVA-DED-50-20-20 sont transposables aux opérations de livraisons intracommunautaires et assimilées qui ouvrent droit à déduction.
Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui, celui-ci, bien qu'effectuant une prestation de services relevant de l'article 259-1° du CGI, peut être désigné comme expéditeur des marchandises sur la déclaration d'exportation.
Lorsqu'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui s'entremet dans une livraison intracommunautaire de biens exonérée, cette livraison est réalisée par le fournisseur du bien. L'intermédiaire effectue une prestation de services relevant de l'article 259-1°du CGI.
Il appartient à l'assujetti qui réalise la livraison intracommunautaire de justifier que les conditions posées par l'article 262 ter-I du CGI sont réunies et de remplir les obligations afférentes à la réalisation de cette opération. Il dispose également, dans les conditions de droit commun, de la procédure de remboursement de crédit de TVA exposée à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI.
- un commissionnaire à la vente, lorsqu'il agit pour le compte du fournisseur. Dans ce cas, il est réputé acheter les biens à ce fournisseur qui est son commettant, et les vendre à la personne réalisant l'exportation ou la livraison intracommunautaire ;
Le commissionnaire agissant en son nom propre à la vente ou à l'achat peut bénéficier des dispositions d'acquisition en franchise de taxe prévues par l'article 275 du CGI pour les biens qu'il livre aux personnes qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de ces biens en exonération de TVA. Il peut également bénéficier de la procédure de remboursement de crédit de TVA prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI.
Ces attestations doivent toujours être chiffrées. Les dispositions du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 relatives à la possibilité de dispense de chiffrage des attestations ne sont donc pas applicables.
Bien entendu, les fournisseurs des commissionnaires à la vente ou à l'achat, désignés au présent paragraphe, ne peuvent pas bénéficier des achats en franchise de TVA de l'article 275 du CGI pour les biens qu'ils livrent à ces commissionnaires.
Lorsque le fournisseur d'une personne qui réalise les livraisons désignées à l'article 275-I du CGI ne peut, en raison de l'importance de ses livraisons en franchise et du faible montant de ses opérations taxables, imputer son crédit de taxe déductible sur celle due à ce dernier titre, il peut obtenir le remboursement des taxes ayant grevé ses acquisitions dans les mêmes conditions que les personnes désignées ci-dessus.
Le commissionnaire en marchandises agissant en son nom propre à la vente ou à l'achat doit en principe, avoir réalisé l'année précédente des livraisons visées à l'article 275-I du CGI. Toutefois, les personnes qui réalisent nouvellement ces livraisons peuvent être autorisées à s'approvisionner en franchise sous certaines conditions (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20).
B. Organismes désignés à l'article 275-II du CGI
- d'une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA en application de l'article 262 ter-I du CGI ;
En règle générale, les biens dont l'achat s'inscrit au compte « frais généraux » de l'entreprise ne sont pas susceptibles de bénéficier de la franchise.
En ce qui concerne les achats en franchise de produits pétroliers, cf. BOI-TVA-SECT-10-30).
Outre les biens destinés à faire l'objet d'une livraison mentionnée à l'article 275-I du CGI, les exportateurs peuvent acquérir en franchise de TVA les prestations de services portant sur ces biens et qui ne sont pas déjà exonérées en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Toutefois, les opérations de façon ou d'emballage, normalement exonérées en application de l'article 262-I du CGI, peuvent être acquises en franchise de TVA par les exportateurs lorsque les façonniers et les emballeurs éprouvent des difficultés à justifier de cette exonération.
Sont exclus du bénéfice de la franchise, les services tels que :
- les locations et les services d'entretien et de réparation concernant les terrains, les constructions, le fonds de commerce, le mobilier, les véhicules de transport utilisés par l'entreprise qui effectue les livraisons mentionnées à l'article 275-I du CGI (bien entendu, les locations de véhicules de transports utilisés pour la réalisation de transport de marchandises à destination de l'étranger sont exonérées en vertu de l'article 262-I du CGI) et, d'une manière générale, les prestations portant sur les immobilisations ;
Toutefois, les services portant sur des matériels destinés à faire l'objet des livraisons désignées ci-dessus sans réserve de retour pour être utilisés à l'étranger par l'entreprise pour les besoins de son exploitation, peuvent être reçus en franchise à condition qu'ils ne soient pas déjà exonérés en application de dispositions législatives ou réglementaires.
- aux livraisons de biens faites par les fournisseurs des personnes qui effectuent les livraisons désignées à l'article 275-I du CGI ainsi qu'aux prestations de services rendues à ces personnes et portant sur des biens qui font l'objet des livraisons mentionnées ci-dessus ;
- les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en application de l'article 262 ter-I du CGI ;
En principe, le montant des achats, acquisitions intracommunautaires et importations que l'entreprise peut effectuer en franchise est égal à celui des livraisons visées à l'article 275-I du CGI des biens taxables qu'elle a effectuées au cours de l'année civile précédente.
Ce montant n'est connu qu'après le dépôt de la déclaration annuelle CA 12/CA12E. Il est donc admis, pour éviter une interruption des achats en franchise pendant la période précédant cette déclaration, que l'entreprise dispose, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d'un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l'année civile précédente. Accordé automatiquement au début de chaque année, ce contingent provisoire est ensuite imputé sur le contingent annuel déterminé après le dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
En principe, seules les personnes qui ont réalisé des livraisons mentionnées à l'article 275-I du CGI de produits taxables au cours de l'année précédente bénéficient des possibilités d'achat en franchise pendant l'année en cours.
Conformément aux dispositions des articles 275-I et 276 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la TVA les marchandises qu'ils destinent aux livraisons énumérées par l'article 275-I du CGI, dans la limite du montant de ces livraisons passibles de cette taxe réalisées au cours de l'année précédente. Ils peuvent être tenus de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à leur charge.
Lorsque l'acquisition en franchise concerne également l'une des taxes ou cotisations, les attestations et les avis d'importation A I 2 (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) doivent mentionner distinctement la TVA et les taxes ou cotisations qui lui sont assimilées.
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