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Timestamp: 2018-08-20 20:56:06+00:00
Document Index: 144881057

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Cour cassation 7 avril 1998 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 4
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit du travail Droit européen Droit autres branches Droit pénal Droit administratif Droit constitutionnel Libertés publiques Droit de la famille Droit bancaire Droit international Procédure pénale
Avant limmatriculation dune société, celle-ci na pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon larticle 1843 du code civil. Larrêt du 26...
Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et larrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments nécessaires à sa...
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur lapplicabilité à la vente avec réserve de propriété de larticle L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une...
Jean-Claude Hallouin met aujourdhui laccent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui sopère tant à travers la loi quà travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment sagissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de...
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant...
Lindustrie pharmaceutique est lobjet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient...
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, pourtant simple en apparence (il ne possède qu'un seul moyen) invite à réfléchir en réalité sur un point du droit du travail très débattu à savoir l'antagonisme entre le pouvoir disciplinaire de...
Selon larticle 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En lespèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez a confié...
En 1810, le Code pénal consacrait lirresponsabilité pénale des personnes morales, celles-ci ne pouvant commettre de faute et les peines prévues pour les personnes physiques étant inadaptées. Aujourdhui une personne morale, à lexception de lEtat, peut être responsable...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de lordre juridique interne...