Source: https://www.arteagricola.it/fr/politiques/
Timestamp: 2020-08-09 05:16:50+00:00
Document Index: 42726199

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 122', 'art. 49', 'art.7', 'art. 5']

Politiques - Arte Agricola
PolitiquesFrancesco2020-05-27T16:43:15+01:00
Conformément au règlement UE no. 2016/679 (“RGPD”) et du décret législatif no. 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n. 101/2018
Cette politique de confidentialité est rendue conformément au règlement de l’UE 2016/679 et à la législation d’ajustement nationale suivante et décrit comment les entreprises identifiées ci-dessous collectent et traitent les données personnelles des utilisateurs ou des clients et couvre les activités de collecte de données – en ligne et hors ligne –grâce à différents canaux, tels que des sites Web, en particulier le site Web www.arteagricola.it, des applications, des réseaux sociaux et plus généralement toutes les activités de collecte dans lesquelles une référence est faite à cette politique de confidentialité.
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Società Agricola ARTE srl (ci-après ARTE), en la personne de son représentant légal en exercice ;
Adresse :Cerignola (FG), SP 66, km 3,3 snc – cap 71042 – Italie ;
Adressee-mail :[email protected];
ArtemideCompany (ci-après Artemide), en la personne de son représentant légal en exercice ;
Adresse :Cerignola (FG), SS 66 km 3 300 – code postal 71042 – Italie;
ARTE et Artemide, en tant que propriétaires autonomes du traitement des données personnelles, dans l’exercice de leurs activités respectives, accordent la plus grande attention à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles.
ARTE s’occupe de :
– gérer le site Internet www.arteagricola.it;
– gérer les outils informatiques et / ou télématiques utilisés pour le service d’achat de produits et les autres services fournis par le site www.arteagricola.it;
Artemide s’occupe de :
– organiser l’activité de vente en ligne sur le site www.arteagricola.it.
Une donnée personnelle correspond à toute information qui, directement ou indirectement, en association avec toute autre donnée, y compris un numéro d’identification personnel, rend une personne physique identifiée ou identifiable.
Il s’agit des informations collectées automatiquement via ce site (également à partir d’applications tierces intégrées à ce site), notamment: les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l’utilisateur qui se connecte à ce site, les adresses en notation URI ( Uniform Resource Identifier), l’heure de la requête, la méthode utilisée pour transmettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.). pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisé par le visiteur, les durées de visionnage (par exemple le temps passé sur chaque page) et les détails de l’itinéraire suivi au sein du Site, notamment sur la séquence de pages consultées, paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’Utilisateur.
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Les données de paiement collectées dépendent du système de paiement utilisé.
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Les titulaires, sauf indication contraire, sont à la fois ARTE et Artemide, en tant que titulaires de données indépendants, dans l’exercice de leurs activités respectives.
L’outil hardware ou software à travers lequel les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées.
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Sauf indication contraire, toute référence à l’Union européenne contenue dans ce document est destinée à être étendue à tous les États membres actuels de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Cette politique de confidentialité a été préparée sur la base de plusieurs législations, y compris le règlement UE 2016/679.
Sauf indication contraire, cette politique de confidentialité ne concerne que ce site.
Parmi les données personnelles collectées par ce site, indépendamment ou par l’intermédiaire de tiers, on y trouve : nom, prénom, email, numéro de téléphone, cookie, mot de passe, nom de l’entreprise, code fiscal, numéro de TVA, adresse de facturation, adresse de livraison.
Tous les détails sur chaque type de données collectées sont fournis dans les sections dédiées de cette politique de confidentialité ou à travers des textes d’information spécifiques affichés avant la collecte des données.
Les données personnelles peuvent être librement fournies par l’utilisateur ou, dans le cas des données d’utilisation, collectées automatiquement lors de l’utilisation de ce site.
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Méthode et lieu de traitement des données collectées
Le titulaire de données personnelles adopte toutes les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données personnelles.
Le traitement est effectué à l’aide d’outils informatiques et / ou télématiques, avec des méthodes d’organisation et une logique strictement liée aux finalités indiquées. En plus du titulaire, dans certains cas, d’autres acteurs impliqués dans l’organisation de ce Site (personnels administratifs, commerciaux, marketing, juridiques, administrateurs système) ou des acteurs externes nommés, si nécessaire, sous-traitants par le propriétaire (tels que des prestataires de services techniques tiers, des courriers postaux, hébergeur, sociétés informatiques, agences de communication) peuvent avoir accès aux Données. La liste de mise à jour des gestionnaires peut toujours être demandée au propriétaire.
Le titulaire de donnéestraite les données personnelles relatives à l’utilisateur si l’une des conditions suivantes existe :
L’utilisateur a donné son consentement à une ou plusieurs finalités spécifiques ; REMARQUE : dans certains systèmes, le titulaire de données peut être autorisé à traiter des données personnelles sans le consentement de l’utilisateur ou une autre des bases juridiques spécifiées ci-dessous, tant que l’utilisateur ne s’y oppose pas (“opt-out”) à un tel traitement. Cependant, cela ne s’applique pas si le traitement des données personnelles est réglementé par la législation européenne sur la protection des données personnelles ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur et / ou à l’exécution de mesures précontractuelles ;
Le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de pouvoirs publics dont le responsable du traitement est investi ;
Cependant, il est toujours possible de demander au responsable du traitement de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et en particulier de préciser si le traitement est basé sur la loi, prévu dans un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.
Les données sont traitées dans les bureaux d’exploitation du responsable du traitement et dans tout autre endroit où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Pour plus d’informations, contactez le propriétaire.
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transférées vers un pays autre que celui dans lequel l’utilisateur se trouve. Pour obtenir de plus amples informations sur le lieu de traitement, l’Utilisateur peut se référer à la section relative aux détails du traitement des Données Personnelles.
L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur la base juridique du transfert de Données en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale de droit international public ou composé de deux ou plusieurs pays, ainsi que sur les mesures de sécurité adoptées par le titulaire de données pour protéger les données.
L’Utilisateur peut vérifier si l’un des transferts décrits ci-dessus a lieu en examinant la section de ce document relative aux détails sur le traitement des Données personnelles ou en demandant des informations au Responsable des données en le contactant aux coordonnées indiquées au début.
Les données sont traitées et stockées pendant la durée requise par les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le propriétaire et l’utilisateur seront conservées jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat.
Les données personnelles collectées à des fins liées à l’intérêt légitime du propriétaire seront conservées jusqu’à la satisfaction de cet intérêt. L’Utilisateur peut obtenir de plus amples informations concernant l’intérêt légitime poursuivi par le Propriétaire dans les sections pertinentes de ce document ou en contactant le Propriétaire.
Lorsque le traitement est basé sur le consentement de l’utilisateur, le responsable du traitement peut conserver les données plus longtemps jusqu’à ce que ce consentement soit révoqué. En outre, le responsable du traitement des données peut être tenu de conserver les données pendant une période plus longue conformément à une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.
À la fin de la période de conservation, les données seront supprimées. Par conséquent, au terme de ce délai, le droit d’accès, d’annulation, de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent plus être exercés.
Les données personnelles sont collectées pour permettre au propriétaire de fournir le service à l’utilisateur ou pour la vente de produits, y compris le paiement et la livraison éventuelle.
En outre, les données personnelles sont collectées pour remplir les obligations légales, répondre aux demandes ou aux actions de l’exécutif, protéger leurs droits et intérêts (ou ceux des utilisateurs ou de tiers), identifier toute activité malveillante ou frauduleuse, ainsi qu’aux fins suivantes : Contacter l’Utilisateur, Gestion des bases de données utilisateurs, Gestion des paiements, Gestion des demandes d’assistance, Gestion des adresses et envoi de mails, Infrastructure d’hébergement et backend, Interaction avec les plateformes d’assistance, Interaction avec les plateformes de chat en direct, Interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes, surveillance des infrastructures, enregistrement et authentification, statistiques. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les finalités du traitement et sur les Données personnelles concrètement pertinentes pour chaque finalité, l’Utilisateur peut se référer aux sections pertinentes de ce document.
En s’inscrivant ou en s’authentifiant, l’Utilisateur permet au Site de l’identifier et de lui donner accès aux Services dédiés.
Données personnelles collectées : nom, prénom, email, numéro de téléphone, cookie, mot de passe, nom de l’entreprise ; Code fiscal; Numéro de TVA; nation; CAP; ville; ID utilisateur; adresse de facturation; adresse de livraison; numéro de maison.
Les services de gestion des paiements permettent à ce site de traiter les paiements par carte de crédit, virement bancaire, PayPal, Stripe ou d’autres outils. Les données utilisées pour le paiement sont acquises directement par le gestionnaire de services de paiement demandé sans être traitées de quelque manière que ce soit par ce Site.
Certains de ces services peuvent également permettre l’envoi programmé de messages à l’Utilisateur, tels que des e-mails contenant des factures ou des notifications concernant le paiement.
Stripe est un service de paiement fourni par Stripe Inc., qui permet à l’utilisateur d’effectuer des paiements en ligne.
Lieu de traitement : USA – voir Politique de confidentialité
Ce type de service permet à ce site de gérer les demandes d’assistance reçues par e-mail ou via le site lui-même.
Les données personnelles traitées dépendent des informations fournies par l’utilisateur dans les messages et de l’outil utilisé pour la communication (par exemple, le courrier électronique).
Interaction avec les plateformes d’assistance
Ce type de service permet une interaction avec les plateformes d’assistance, également gérées par des tiers, directement depuis les pages du Site.
Dans le cas où un service d’interaction avec les plates-formes d’assistance est installé, il est possible que, même si les utilisateurs n’utilisent pas le service, la même collecte des données d’utilisation relatives aux pages dans lesquelles il est installé.
Ce type de service vous permet d’interagir avec des plateformes de chat en direct, également gérées par des tiers, directement à partir des pages de ce site. Cela permet à l’utilisateur de contacter le service d’assistance de ce site ou à ce site de contacter l’utilisateur tout en navigue.
Dans le cas où un service d’interaction avec des plates-formes de chat en direct est installé, il est possible que, même si les utilisateurs n’utilisent pas le service, la même collecte des données d’utilisation relatives aux pages dans lesquelles il est installé. De plus, des conversations de chat en direct peuvent être enregistrées.
Les utilisateurs qui ont fourni leur numéro de téléphone peuvent être contactés à des fins commerciales ou promotionnelles liées à ce site, ainsi que pour satisfaire des demandes d’assistance.
En vous inscrivant à la liste de diffusion ou à la newsletter, l’adresse e-mail de l’Utilisateur est automatiquement insérée dans une liste de contacts auxquels des e-mails contenant des informations, notamment commerciales et promotionnelles, relatives à ce Site peuvent être transmis. L’e-mail de l’utilisateur peut également être ajouté à cette liste à la suite de l’inscription sur ce site ou après avoir effectué un achat.
Données personnelles collectées :email.
En remplissant le formulaire de contact avec ses Données, l’Utilisateur consent à leur utilisation pour répondre aux demandes d’informations, de devis ou de tout autre type indiqué par l’en-tête du formulaire.
Données personnelles collectées :nom; prénom; e-mail.
Gestion des adresses et envoi d’e-mails
Ce type de service vous permet de gérer une base de données de contacts email, contacts téléphoniques ou contacts de tout autre type, utilisée pour communiquer avec l’Utilisateur.
Ces services pourraient également vous permettre de collecter des données relatives à la date et l’heure d’affichage des messages par l’Utilisateur, ainsi qu’à l’interaction de l’Utilisateur avec eux, telles que des informations sur les clics sur les liens insérés dans les messages.
Infrastructure d’hébergement et de backend
Ce type de service a pour fonction d’héberger des données et des fichiers qui permettent à ce site de fonctionner, permettre sa diffusion et fournir une infrastructure prête à l’emploi pour fournir des fonctions spécifiques.
Certains de ces services fonctionnent via des serveurs situés géographiquement à différents endroits, ce qui rend difficile de déterminer l’endroit exact où les données personnelles sont stockées.
Ce type de service permet à ce site de surveiller l’utilisation et le comportement de ses composants, afin d’améliorer les performances et les fonctionnalités, la maintenance ou le dépannage.
Les Données Personnelles traitées dépendent des caractéristiques et des modalités de mise en œuvre de ces services, qui par leur nature filtrent l’activité de ce Site.
Ce type de service vous permet d’interagir avec les réseaux sociaux, ou avec d’autres plateformes externes, directement depuis les pages de ce site.
Les interactions et informations acquises sur ce Site sont en tout état de cause soumises aux paramètres de confidentialité de l’Utilisateur relatifs à chaque réseau social.
Dans le cas où un service d’interaction avec les réseaux sociaux est installé, il est possible que, même si les utilisateurs n’utilisent pas le service, celui-ci collecte des données de trafic relatives aux pages dans lesquelles il est installé.
Le bouton et le widget PayPal sont des services d’interaction avec la plate-forme PayPal, fournis par PayPal Inc.
Lieu de traitement : voir Politique de confidentialité.
Bouton J’aime et widgets sociaux Instagram (Instagram, Inc.)
Le bouton J’aime et les widgets sociaux Instagram sont des services d’interaction avec le réseau social Instagram, fournis par Instagram Inc.
Ce type de service vous permet de visualiser du contenu hébergé sur des plateformes externes directement à partir des pages de ce site et d’interagir avec elles.
Instagram est un service de visualisation d’images géré par Instagram, Inc. qui permet à ce site d’intégrer un tel contenu dans ses pages.
Lieu de traitement : États-Unis – voir Politique de confidentialité.
Gestion de la base de données utilisateur
Ce type de service permet au Propriétaire de créer des profils d’utilisateurs à partir d’une adresse e-mail, du nom ou de toute autre information que l’Utilisateur fournit à ce Site, ainsi que de suivre les activités de l’Utilisateur à travers des fonctions statistiques. Ces données personnelles peuvent également être croisées avec des informations publiquement disponibles sur l’utilisateur (telles que des profils sur les réseaux sociaux) et utilisées pour créer des profils privés que le propriétaire peut consulter et utiliser pour améliorer le site.
Certains de ces services peuvent également permettre l’envoi programmé de messages à l’Utilisateur, tels que des courriels basés sur des actions spécifiques effectuées sur ce Site.
Les services contenus dans cette section permettent au propriétaire de surveiller et d’analyser les données de trafic et sont utilisés pour suivre le comportement de l’utilisateur.
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (“Google”). Google utilise les données personnelles collectées dans le but de suivre et d’examiner l’utilisation de ce site, de compiler des rapports et de les partager avec d’autres services développés par Google. Google pourrait utiliser des données personnelles pour contextualiser et personnaliser les publicités de son réseau publicitaire. Cette intégration de Google Analytics rend votre adresse IP anonyme. L’anonymisation fonctionne en raccourcissant l’adresse IP des utilisateurs à l’intérieur des frontières des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres pays adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP sera envoyée aux serveurs de Google et abrégée aux États-Unis.
Extension Display Advertisers pour Google Analytics (Google Inc.)
Google Analytics sur ce site peut utiliser la publicité basée sur les intérêts de Google, les données d’audience tierces et les informations du cookie Double-clic pour étendre les statistiques avec des données démographiques, des intérêts et des données sur les interactions avec les publicités.
Extension d’ID utilisateur pour Google Analytics (Google Inc.)
Google Analytics sur ce site utilise une fonction appelée ID utilisateur. Cela permet un suivi plus précis des utilisateurs en attribuant à chacun un identifiant unique pour diverses sessions et appareils, mais de manière à ne pas permettre à Google d’identifier personnellement un individu ou d’identifier en permanence un appareil spécifique.
L’extension User ID vous permet également de connecter les données de Google Analytics avec d’autres données utilisateur collectées sur ce site.
Les utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant les données personnelles traitées par le propriétaire. En particulier, l’Utilisateur a le droit de :
Retirer son consentement à tout moment. L’Utilisateur peut révoquer le consentement précédemment exprimé au traitement de ses Données.
S’opposer au traitement de leurs données. L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données lorsqu’il a lieu sur une base juridique autre que le consentement. De plus amples détails sur le droit d’opposition sont indiqués dans la section ci-dessous.
Accéder à leurs données. L’utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les données traitées par le propriétaire, sur certains aspects du traitement et de recevoir une copie des données traitées.
Vérifier et demander une correction. L’Utilisateur peut vérifier l’exactitude de ses Données et demander leur mise à jour ou leur correction.
Obtenir la limitation du traitement. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données, auquel cas le responsable du traitement ne traitera pas les données à d’autres fins que leur conservation.
Recevoir vos données ou les faire transférer à un autre titulaire. L’Utilisateur a le droit de recevoir ses Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un appareil automatique et, lorsque cela est techniquement possible, d’obtenir son transfert sans obstacles à un autre propriétaire. Cette disposition est applicable lorsque les Données sont traitées avec des outils automatisés et que le traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat dont l’Utilisateur est parti ou sur des mesures contractuelles qui y sont liées.
Proposer une plainte. L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles compétente ou engager une action en justice.
Lorsque les données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice des pouvoirs publics dont le responsable du traitement est investi ou pour poursuivre un intérêt légitime du responsable du traitement, les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière.
Il est rappelé aux utilisateurs que, si leurs données ont été traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s’opposer au traitement sans donner de raisons. Pour savoir si le responsable du traitement traite les données à des fins de marketing direct, les utilisateurs peuvent se référer aux sections respectives de ce document.
Pour exercer les droits de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut adresser une demande aux coordonnées du Titulaire indiquées dans ce document. Les demandes sont traitées par le responsable du traitement dans les plus brefs délais possibles, en tout cas dans un délai d’un mois.
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Le responsable du traitement est la Società Agricola ARTE srl (ci-après ARTE), dont le siège social est situé au SP 66, km 3,3 n °, Cerignola (FG) – cap 71042, en la personne de son représentant légal.
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– nos collaborateurs, employés et fournisseurs, dans le cadre de leurs fonctions et / ou de toute obligation contractuelle avec eux, concernant les relations commerciales avec les parties intéressées;
– aux autres sociétés du groupe ARTE ou aux sociétés qui lui sont liées.
Droits conformément à l’art. 7 du décret législatif no. 196/2003
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Services du site où les données personnelles sont collectées
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Bouton Google+ +1 et widgets sociaux (Google)
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Le bouton “J’aime” et les widgets sociaux Facebook sont des services d’interaction avec le réseau social Facebook, fournis par Facebook, Inc. Données personnelles collectées : Cookies et données d’utilisation. Lieu de traitement : USA – Politique de confidentialité
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Données personnelles collectées : Différents types de données tels que spécifiés dans la politique de confidentialité du service. Lieu de traitement : USA – Politique de confidentialité
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (“Google”). Google utilise les données personnelles collectées dans le but de suivre et d’examiner l’utilisation de ce site, de compiler des rapports et de les partager avec d’autres services développés par Google.
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Polices Google (Google)
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De plus amples informations concernant le traitement des données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité ; en outre, ils peuvent être demandés à tout moment au responsable du traitement en utilisant les coordonnées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables exclusivement entre la Société Agricole ARTEMIDE Ss., Ayant son siège social à SP 66 km 3,300, Cerignola (FG) – cap 71042, REA FG-288669, TVA 0395862071, ci-après dénommée “ARTE”, et toute personne physique ou morale, que ce soit consommateur ou professionnel, ci-après dénommée “CLIENT”, qui effectue des achats en ligne via le site www.arteagricola.it, ci-après dénommée “SITE”.
Società Agricola ARTEMIDE Ss (ci-après ARTE), en la personne de son représentant légal pro tempore; adresse: Cerignola (FG), SP 66, km 3,3 snc – cap 71042 – Italie;
Adressee-mail :[email protected]; ArtemideCompany, en la personne de son représentant légal pro tempore;
Adresse :Cerignola (FG), SP 66 km3 300 – code postal 71042 – Italie;
– gérer les outils informatiques et / ou télématiques utilisés pour fournir le service d’achat de produits et autres services fournis par le site www.arteagricola.it;
ARTE peut modifier, en tout ou en partie, ces conditions générales, en appliquant les nouveaux accords à partir de la date de leur publication sur le SITE. En tout état de cause, ces modifications n’auront aucun effet rétroactif sur les contrats précédemment conclus.
Tous les achats de produits effectués via le SITE sont régis par ces conditions conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du code de la consommation, décret législatif no. 206/2005, modifié par le décret législatif no. 21/2014 et décret-loi no. 70/2003 sur le commerce électronique. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes Conditions Générales, les Parties se réfèrent expressément aux dispositions de la loi
ARTICLE 1 – Contenu et objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les contrats avec lesquels ARTE vend et le CLIENT achète à distance, via un réseau électronique, les biens et services associés, proposés par ARTE via son SITE, et régissent les droits et obligations qui en découlent du contrat ainsi conclu.
Le contrat est conclu exclusivement par Internet selon la procédure d’achat prévue par le SITE.
Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande.
La conclusion de la procédure d’achat vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales par le CLIENT. A toutes fins légales, il est entendu que le CLIENT, en apposant un drapeau dans la case “Accepter” du bon de commande informatique, a accepté les conditions et règles d’utilisation indiquées ici à la conclusion du contrat, se forçant à les observer.
Une fois la procédure d’achat conclue sur le SITE, le CLIENT est tenu d’imprimer et de conserver ces conditions, qui ont déjà été consultées et acceptées lors de la phase de conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Information précontractuelle du consommateur – art. 49 du décret législatif no. 206/2005
Avant la conclusion du contrat d’achat, le CLIENT examine les caractéristiques du bien qui sont illustrées dans les fiches produits individuelles consultables sur le SITE.
Afin de rendre l’achat des produits clair et transparent, les caractéristiques, dimensions et prix des produits commercialisés sont déclarés dans les fiches produits, accompagnés, si possible, d’images pouvant illustrer les caractéristiques du produit et / ou de ses emballages. ARTE s’engage à décrire et présenter les produits vendus sur le SITE de la meilleure façon possible, selon l’exactitude et la bonne foi. Il est entendu que les images des produits, le cas échéant, ont pour seul but de les présenter à la vente, sans aucune garantie ni engagement, par ARTE, concernant la correspondance exacte de l’image représentée sur le SITE avec le produit réel ; et ce, notamment en ce qui concerne ses dimensions réelles et / ou les aspects chromatiques des produits et / ou emballages. En cas de différence entre l’image et la fiche produit, la description contenue dans la fiche produit prévaut toujours.
Avant la conclusion du contrat d’achat et avant la validation de la commande, le CLIENT est informé :
Prix total des marchandises, taxes comprises, avec le détail des frais d’expédition et de tout autre coût ;
Les conditions, modalités et procédures d’exercice du droit de rétractation (art.7 des présentes conditions);
Le CLIENT peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des informations relatives à ARTE, de l’adresse géographique, des numéros de téléphone et de fax, de l’adresse e-mail, des informations communiquées, également ci-dessous :
Entreprise agricole ARTEMIDE Ss
Siège social : SP 66 km 3300 – Cerignola (Fg) – cap 71042
ARTICLE 3 – Conclusion et efficacité du contrat
Le contrat de vente de produits sur le SITE est réputé conclu avec l’envoi par ART au CLIENT d’un email de confirmation de commande. L’e-mail contient les données du CLIENT et un numéro de commande, le prix de la marchandise achetée, les frais de port et l’adresse de livraison à laquelle la marchandise sera envoyée.
Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles qu’il contient et à communiquer sans délai toute correction à ARTE. Les éventuelles augmentations de dépenses causées par des erreurs dans les données non signalées dans les meilleurs délais, seront de la seule responsabilité du CLIENT.
Pour chaque commande passée sur le SITE, ARTE émet une facture pour les marchandises expédiées, qui contiendra les informations fournies par le CLIENT lors de la procédure d’achat. Après l’émission de la facture, il ne sera plus possible de modifier les données qui y sont indiquées.
ARTE se réserve le droit d’accepter ou non, à sa discrétion, la commande envoyée par le CLIENT sans que ce dernier puisse faire valoir des droits ou prétentions de toute nature, pour quelque motif que ce soit, y compris une indemnisation, en cas de non-acceptation de la commande elle-même.
En particulier, ARTE se réserve le droit de ne pas accepter les propositions d’achat et d’annuler les commandes qui ne donnent pas de garanties de solvabilité suffisantes ou si – également suite à une comparaison avec le circuit qui gère les paiements par carte de crédit – des anomalies dans les transactions et dans le moyen de paiement utilisé par le CLIENT.
La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle lorsque le CLIENT passe la commande. Cette disponibilité doit cependant être considérée comme purement indicative car, du fait de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le SITE, les produits pourraient être vendus à d’autres CLIENTS avant de valider la commande.
Si le CLIENT demande l’annulation de la commande, en résolvant le contrat, ARTE remboursera le montant payé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ARTE a pris connaissance de la décision du CLIENT de résilier le contrat.
Le paiement des produits achetés par le CLIENT ne peut pas être effectuéen espèces à la livraison, via le service Stripe ou PayPal, au moyen des cartes bancaires indiquées sur le SITE, ou par virement bancaire.
Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, le CLIENT pourra utiliser la procédure de paiement gérée par la société Stripe, adaptée pour garantir la confidentialité des données fournies par le CLIENT et la sécurité du paiement.
En tout état de cause, ARTE n’assume aucune responsabilité pour tout dommage subi par le CLIENT en relation avec l’utilisation des données fournies au gestionnaire susmentionné pour le paiement, ainsi que pour tous les services imputables au gestionnaire lui-même, même s’ils dépendent de dysfonctionnements et de services d’Internet, en cas d’impossibilité d’exécuter la commande dans le délai précisé dans le contrat.
Dans le cas où le paiement est effectué par virement bancaire, les produits achetés seront expédiés de la manière indiquée dans l’art suivant. 9 de ces conditions à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la réception du crédit et, par conséquent, en moyenne dans les deux à cinq jours après le virement bancaire (les délais varient selon l’établissement de crédit utilisé par le CLIENT).
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le SITE sont exprimés en Euros et incluent la TVA, conformément à la loi.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat, mais sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du processus d’achat avant le paiement.
Le CLIENT accepte la faculté de ART de modifier les prix à tout moment ; toutefois, les marchandises seront facturées sur la base des prix indiqués sur le SITE WEB au moment de la création de la commande et indiqués dans l’e-mail de confirmation envoyé par ARTE au CLIENT.
En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou toute autre erreur pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par ARTE, du prix de vente au public, ce qui le rend exorbitant ou clairement négligeable, le bon de commande sera pris en compte. Invalide et annulée et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours à compter du jour de l’annulation.
ARTICLE 7 – Non-conformité des produits et produits défectueux
En cas de réception de produits non conformes aux commandes ou défectueux, le CLIENT a le droit de demander gratuitement la conformité du produit en le remplaçant.
Lors de la livraison des produits par le coursier désigné par ARTE, le CLIENT est tenu de vérifier scrupuleusement : a) que l’étiquette anti-effraction est intacte et que l’emballage n’est pas endommagé ou autrement altéré; b) que le nombre de pièces livrées correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport.
Tout endommagement de l’étiquette antivol, des emballages et des produits ou de l’inadéquation du nombre de pièces / colis doit être immédiatement contesté, ou en tout état de cause communiqué dans les 24 heures suivant la livraison, par le CLIENT à ARTE
En cas de litige ou de communication tardive du CLIENT, ARTE ne remboursera ni ne remplacera les produits non conformes aux commandes ou défectueux.
ARTICLE 8 – Modalités et conditions de livraison
ARTE n’acceptera que les commandes à livrer sur le territoire italien.
Les produits seront livrés par courrier express à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande, dans les termes suivants:- dans les 24 heures dans les villes du nord de l’ Italie; – dans les 24/48 heures dans les villes du centre-sud de l’Italie; – dans les 72 heures dans les îles, dans les zones de montagne et / ou dans les zones difficiles d’accès; ces conditions débutent à partir de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande au CLIENT. En cas de paiement par virement bancaire, conformément à l’art. 5 des présentes Conditions Générales, la commande ne sera traitée qu’après la réalisation de la transaction, ce qui signifie que le paiement du prix sera crédité sur le compte courant ARTE
En cas de non-livraison en raison de l’absence du destinataire à l’adresse indiquée, le coursier tentera un premier retour gratuit. S’il est impossible d’effectuer ce retour en raison de l’absence du destinataire, le Service Client essaiera de contacter le CLIENT pour programmer une nouvelle livraison aux frais de ce dernier. En cas d’impossibilité pour le Service Client de contacter le CLIENT ou en cas d’impossibilité de livraison supplémentaire du fait de l’absence du destinataire, les produits couverts par la commande seront retournés à ARTE
ARTE n’assume aucune responsabilité pour les mauvais services imputables à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même s’ils dépendent de dysfonctionnements et de mauvais services d’Internet, dans le cas où il ne serait pas en mesure d’exécuter la commande dans le délai prévu par le contrat.
En outre, les cas de force majeure, d’indisponibilité des moyens de transport, ainsi que les événements imprévisibles ou inévitables qui entraînent un retard de livraison ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou qui entraînent une augmentation significative des frais de livraison facturés à ARTE, leur donneront droit à ce le dernier à fractionner, reporter ou annuler, en tout ou en partie, la livraison attendue ou pour résilier le contrat d’achat. Dans ce cas, ARTE veillera à communiquer en temps voulu et de manière adéquate ses déterminations à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT et ce dernier aura droit au remboursement de tout prix déjà payé, à l’exclusion de toute autre réclamation, à quelque titre que ce soit, contre ARTE
ARTICLE 10 – Accès au site et droits de propriété intellectuelle
Le CLIENT a le droit d’accéder au SITE pour consultation et achat. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du SITE et de son contenu n’est autorisée.
Toutes les marques (déposées et non déposées), ainsi que toute œuvre intellectuelle, signe distinctif ou dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique, la technologie utilisée sur le SITE, et plus généralement tout autre bien immatériel protégé par la loi et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, reproduites sur le même SITE, restent la propriété exclusive d’ARTE et / ou de ses cédants, sans dériver de l’accès au SITE et / ou de la conclusion des contrats d’achat des produits le CLIENT n’a aucun droit sur eux.
Toute utilisation, même partielle, de celle-ci est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’ARTE et / ou de ses cédants, au profit de laquelle tous les droits voisins sont réservés exclusivement.
Les données des CLIENTS sont traitées par ARTE conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, comme précisé dans les informations présentes dans la rubrique spécifiquement dédiée, dénommée “Informations personnelles”.
Le SITE utilise des “cookies”. Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le SITE (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent à ARTE de proposer un service personnalisé à ses clients, comme précisé dans les informations de la rubrique spécifiquement dédié, appelé “Cookie Policy”.
ARTE informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le CLIENT de procéder à l’achat en ligne.
ARTICLE 13 – Communications et réclamations
Toutes les communications ou réclamations du CLIENT à ARTE concernant l’achat de produits via le SITE doivent être communiquées au service client aux adresses suivantes : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de toutes les clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application de la loi ou de la réglementation en la matière, ou à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire, les autres dispositions continueront d’avoir pleine force et efficacité.
ARTICLE 15 – Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit italien.
Tout litige pouvant survenir en relation avec l’interprétation et l’exécution du contrat d’achat des produits sur le SITE sera de la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du CLIENT, dans le cas d’un client consommateur s’il est situé sur le territoire de l’État ; tandis que pour les clients “professionnels”, le tribunal compétent sera exclusivement celui de Foggia.
Dans tous les cas, il est possible de recourir facultativement à des procédures de médiation conformément au décret législatif no. 28/2010, pour la résolution de tout litige né de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions de vente.
Conditions générales de vente au 17 janvier 2020