Source: https://documents.mx/law/arret-cour-dappel-affaire-tapie.html
Timestamp: 2018-07-20 20:23:48+00:00
Document Index: 327416348

Matched Legal Cases: ["l'article 1596", "l'article 1382", "l'article 40", "l'article 601", "l'article 2", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 1378", "l'article 700", '§ 71', "l'article 1382", "l'article 40", '§ 204', '§ 208', '§ 208', '§ 217', '§ 218', '§ 206', '§ 207', '§ 215', '§ 134', '§ 141', '§ 234', '§ 87', '§ 86', '§ 87', '§ 136', '§ 12', '§ 167', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret cour d'appel affaire Tapie - DOCSLIDE.COM.BR
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Posted on12-Feb-2017
Grosses dÃ©livrÃ©es REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DâAPPEL DE PARIS PÃ´le 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (nÂ° , 40 pages) NumÃ©ro dâinscription au rÃ©pertoire gÃ©nÃ©ral : 13/13278 DÃ©cisions dÃ©fÃ©rÃ©es Ã la Cour : Sentence du 7 juillet 2008, sentence du 27 novembre 2008 et deux sentences interprÃ©tatives du 27 novembre 2008, rendues par le Tribunal arbitral ad hoc composÃ© de Monsieur Pierre MAZEAUD, prÃ©sident et Messieurs Jean-Denis BREDIN et Pierre ESTOUP, arbitres AprÃ¨s arrÃªt rendu par la cour de cÃ©ans le 17 fÃ©vrier 2015 qui en a ordonnÃ© la rÃ©tractation DEMANDERESSES AU RECOURS EN RÃVISION : S.A.S. CDR CREANCES anciennement dÃ©nommÃ©e SociÃ©tÃ© de Banque Occidentale prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 56, rue de Lille 75007 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistÃ©e de Me Xavier NORMAND BODARD, de la SCP NORMAND & ASSOCIES avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: P141 et de Me Jean-Pierre MARTEL, (ORRICK RAMBAUD MARTEL), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: P134 S.A. CDR-CONSORTIUM DE REALISATION venant aux droits et obligations de la sociÃ©tÃ© CDR Participations elle-mÃªme venant aux droits de la sociÃ©tÃ© Clinvest prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 56, rue de Lille 75007 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistÃ©e de Me Xavier NORMAND BODARD, de la SCP NORMAND & ASSOCIES avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: P141 et de Me Jean-Pierre MARTEL, (ORRICK RAMBAUD MARTEL), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: P134
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 2Ã¨me page DÃFENDERESSES AU RECOURS EN RÃVISION : SELAFA MJA prise en la personne de MaÃ®tre Jean-Claude PIERREL Ã¨s-qualitÃ©s de mandataire judiciaire Ã la liquidation de la S.A ALAIN COLAS TAHITI, de la S.N.C BT GESTION, de Monsieur Bernard TAPIE et de Madame Dominique MIALET- DAMIANOS Ã©pouse TAPIE ayant son siÃ¨ge social : 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 PARIS CEDEX reprÃ©sentÃ©e par Me FrÃ©dÃ©rique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 assistÃ©e de Me Jean-Paul PETRESCHI, (SAINT LOUIS AVOCATS), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K079 SELARL E.M.J.prise en la personne de MaÃ®tre Didier COURTOUX Ã¨s-qualitÃ©s de mandataire judiciaire Ã la liquidation de la S.A ALAIN COLAS TAHITI, de la S.N.C BT GESTION, de Monsieur Bernard TAPIE et de Madame Dominique MIALET- DAMIANOS Ã©pouse TAPIE ayant son siÃ¨ge social : 62 boulevard SÃ©bastopol 75003 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me FrÃ©dÃ©rique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0065 assistÃ©e de Me Jean-Paul PETRESCHI, (SAINT LOUIS AVOCATS), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K079 Monsieur Bernard TAPIE demeurant : 52 rue des Saints-PÃ¨res 75007 PARIS reprÃ©sentÃ© par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistÃ©e de Me Emmanuel GAILLARD et de Me Yas BANIFATEMI, (SHEARMAN & STERLING LLP), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J006 Madame Dominique MIALET-DAMIANOS Ã©pouse TAPIE demeurant : 52 rue des Saints PÃ¨res 75007 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistÃ©e de Me Emmanuel GAILLARD et de Me Yas BANIFATEMI, (SHEARMAN & STERLING LLP), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J006
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 3Ã¨me page SNC GROUPE BERNARD TAPIE âGBT prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 4 rue de PenthiÃ¨vre 75008 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistÃ©e de Me Emmanuel GAILLARD et de Me Yas BANIFATEMI, (SHEARMAN & STERLING LLP), avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J006 SOCIÃTÃ FINANCIÃRE IMMOBILIÃRE BERNARD TAPIE âF.I.B.Tâ prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 52 rue des Saints-PÃ¨res 75007 PARIS reprÃ©sentÃ©e par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistÃ©e de Me Jean-Georges BETTO, de la SCP BETTO SERAGLINI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L16 S.N.C. BT GESTION prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 24 avenue de Friedland 75008 PARIS non reprÃ©sentÃ©e SOCIÃTÃ ALAIN COLAS TAHITI prise en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : Immeuble Te Matai - boulevard Pomare PAPEETE - ILE DE TAHITI POLYNÃSIE FRANÃAISE non reprÃ©sentÃ©e ETBLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION pris en la personne de ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ayant son siÃ¨ge social : 139 Rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 non reprÃ©sentÃ©
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 4Ã¨me page COMPOSITION DE LA COUR : Lâaffaire a Ã©tÃ© dÃ©battue le 29 septembre 2015, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composÃ©e de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, PrÃ©sident de chambre Madame Dominique GUIHAL, ConseillÃ¨re Madame Muriel GONAND, ConseillÃ¨re Magistrats dÃ©signÃ©s par ordonnance rendue le 2 septembre 2015 par Madame la PremiÃ¨re prÃ©sidente de la cour dâappel de PARIS qui en ont dÃ©libÃ©rÃ© Greffier, lors des dÃ©bats : Madame PATE MÃ©lanie MINISTÃRE PUBLIC : dossier communiquÃ© au MinistÃ¨re Public le 15 septembre 2015 ARRET : - par dÃ©faut - par mise Ã disposition de lâarrÃªt au greffe de la Cour, les parties en ayant Ã©tÃ© prÃ©alablement avisÃ©es dans les conditions prÃ©vues au deuxiÃ¨me alinÃ©a de lâarticle 450 du code de procÃ©dure civile. - signÃ© par M. Patrick BIROLLEAU, prÃ©sident et par Madame MÃ©lanie PATE, greffiÃ¨re prÃ©sente lors du prononcÃ©. M. Bernard TAPIE avait, avec son Ã©pouse, organisÃ© ses activitÃ©s et son patrimoine autour de deux sociÃ©tÃ©s en nom collectif dont ils Ã©taient les seuls associÃ©s : la sociÃ©tÃ© FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE (FIBT) et la sociÃ©tÃ© GROUPE BERNARD TAPIE (GBT). Tandis que la premiÃ¨re regroupait les divers actifs patrimoniaux des Ã©poux TAPIE, la seconde dÃ©tenait la majoritÃ© du capital de la sociÃ©tÃ© anonyme BERNARD TAPIE FINANCE (BTF), elle-mÃªme dÃ©tentrice des participations industrielles du groupe. En juillet 1990, BTF a acquis 80 % du capital de la sociÃ©tÃ© allemande Adidas AG, par lâintermÃ©diaire dâune filiale Ã 100 % constituÃ©e pour cette opÃ©ration, Bernard Tapie Finance GmbH (BTF GmbH). Le prix de 1,6 milliards de francs Ã©tait financÃ© en totalitÃ© par un pool de banques allemandes, japonaises et franÃ§aises, dont le chef de file Ã©tait une filiale du CrÃ©dit lyonnais, la SociÃ©tÃ© de Banque Occidentale (SDBO, devenue la SAS CDR CREANCES), prÃªteuse Ã hauteur de 30 % environ. Ce prÃªt Ã©tait remboursable en deux Ã©chÃ©ances : 600 millions de francs en aoÃ»t 1991 et un milliard de francs en aoÃ»t 1992. En janvier 1991, BTF GmbH a acquis 15 % supplÃ©mentaires du capital dâAdidas AG au moyen dâun prÃªt consenti par une banque allemande. Afin dâhonorer la premiÃ¨re Ã©chÃ©ance de 600 millions de francs, BTF a dÃ» cÃ©der 45 % du capital de BTF GmbH Ã plusieurs investisseurs, dont la sociÃ©tÃ© Pentland (propriÃ©taire de la marque Reebok), Ã hauteur de 20 %, et une filiale du CrÃ©dit lyonnais, CLINVEST (devenue la SA CDR CONSORTIUM DE REALISATION), Ã hauteur de 10 %. Le solde de lâemprunt a Ã©tÃ© transfÃ©rÃ© de BTF GmbH Ã BTF.
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 5Ã¨me page AprÃ¨s un rÃ¨glement partiel de la seconde Ã©chÃ©ance - grÃ¢ce Ã la vente par BTF de divers actifs, parmi lesquels sa participation dans TF 1 - le solde restant dÃ» en aoÃ»t 1992 sâÃ©levait Ã 620 millions de francs environ. AprÃ¨s son entrÃ©e au Gouvernement en avril 1992, M. TAPIE a entrepris de transformer les actifs industriels de GBT en actifs patrimoniaux. En juillet 1992, il a cherchÃ© Ã vendre Ã Pentland le reste de sa participation dans le capital de BTF GmbH (Adidas) au prix de 2.922 millions de francs. En dÃ©pit d'une offre de rÃ©duction Ã 2.711 millions de francs, Pentland a finalement renoncÃ©. Sa participation de 20 % dans BTF GmbH a Ã©tÃ© rachetÃ©e par BTF au moyen dâun prÃªt consenti par le CrÃ©dit lyonnais. Le 10 dÃ©cembre 1992, les sociÃ©tÃ©s GBT, FIBT et BTF ont conclu avec la SDBO un mÃ©morandum qui prÃ©voyait la cession par BTF de sa participation dans BTF GmbH (Adidas), lâaffectation du prix au rÃ¨glement des emprunts contractÃ©s par BTF et GBT pour acheter Adidas, la fusion de BTF, GBT et FIBT dans une sociÃ©tÃ© Newco, le transfert Ã celle-ci des concours consentis Ã BTF, GBT et FIBT et leur restructuration sous forme de prÃªt Ã moyen terme, de prÃªt participatif et de participation au capital dâune filiale, et enfin, la mise en vente du navire PhocÃ©a et lâaffectation de son prix au remboursement des concours transfÃ©rÃ©s Ã Newco. Le 16 dÃ©cembre 1992, en exÃ©cution du mÃ©morandum, une lettre d'engagement signÃ©e par BTF, GBT et la SDBO a prÃ©vu, d'une part, l'engagement irrÃ©vocable de BTF de vendre au plus tard le 15 fÃ©vrier 1993 Ã toutes sociÃ©tÃ©s dÃ©signÃ©es par la SDBO la totalitÃ© de sa participation dans BTF GmbH, soit, Ã cette date, 78 % du capital, au prix de 2.085 millions de francs (environ 317.856.200 euros), et d'affecter le prix au remboursement des emprunts contractÃ©s pour l'achat des parts d'Adidas, d'autre part, l'engagement irrÃ©vocable de GBT de racheter, dans le cadre d'une offre publique de retrait, toutes les actions de BTF non dÃ©tenues par elle. A la mÃªme date, BTF a donnÃ© Ã la SDBO mandat de rechercher des acquÃ©reurs aux conditions Ã©noncÃ©es par la lettre d'engagement. Le 12 fÃ©vrier 1993, les titres ont Ã©tÃ© cÃ©dÃ©s au prix de 2.085 millions de francs prÃ©vu par le mandat et la lettre d'engagement, aux huit acquÃ©reurs prÃ©sentÃ©s par la SDBO, Ã savoir, CLINVEST (dÃ©jÃ propriÃ©taire de 10 % du capital), PhÃ©nix et MÃ©tropole (deux filiales du groupe AGF dÃ©jÃ propriÃ©taire de 5 %), la sociÃ©tÃ© EFC (Mme Beaux, dÃ©jÃ propriÃ©taire de 5 %), Ricesa, une sociÃ©tÃ© de droit luxembourgeois dÃ©tenue par M. Robert Louis-Dreyfus, ainsi que la sociÃ©tÃ© franÃ§aise Matinvest, et les sociÃ©tÃ©s Omega Ventures Ltd et Coatbridge Holdings Ltd, immatriculÃ©es respectivement Ã Jersey et dans les Iles Vierges britanniques. Pour certains cessionnaires, cette acquisition a Ã©tÃ© faite Ã lâaide dâun prÃªt spÃ©cifique, dit âÃ recours limitÃ©â, accordÃ© par le CrÃ©dit lyonnais, qui prÃ©voyait notamment quâen cas de revente, la plus-value serait partagÃ©e Ã raison dâun tiers pour lâemprunteur et de deux tiers pour la banque. Le mÃªme jour, une sociÃ©tÃ© de droit belge dÃ©tenue par M. Louis- Dreyfus, la Sogedim, a bÃ©nÃ©ficiÃ© de la part des acquÃ©reurs dâune option dâachat de la totalitÃ© du capital dâAdidas au prix de 4.650 millions de francs valable jusquâau 31 dÃ©cembre 1994. Lâoption a Ã©tÃ© levÃ©e par M. Louis-Dreyfus le 22 dÃ©cembre 1994 grÃ¢ce Ã un prÃªt consenti par le CrÃ©dit lyonnais. Enfin, lors de son introduction en bourse Ã la fin de l'annÃ©e 1995, Adidas Ã©tait valorisÃ©e Ã 11 milliards de francs. Le surplus du mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992, prÃ©voyant en particulier la fusion des sociÃ©tÃ©s du groupe TAPIE, nâa pas Ã©tÃ© exÃ©cutÃ© par les parties. Un nouveau protocole a Ã©tÃ© signÃ© le 13 mars 1994 avec le CrÃ©dit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intÃ©ressÃ©s et apurer les dettes. Il a donnÃ© lieu Ã des diffÃ©rends entre les parties qui ont conduit le tribunal de grande instance de Paris Ã constater sa caducitÃ© par un jugement du 23 novembre 1994 et Ã condamner GBT, ainsi que M. et Mme TAPIE Ã payer Ã la SDBO les sommes de 236.454.000 F et 67.000.000 F.
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 6Ã¨me page Le 30 novembre 1994, les sociÃ©tÃ©s GBT, FIBT, BTF, BTG et ACT ont Ã©tÃ© placÃ©es sous le rÃ©gime du redressement judiciaire, converti en liquidation le 14 dÃ©cembre 1994 pour FIBT et BTG, le 11 janvier 1995 pour ACT et le 31 mars mars 1995 pour GBT. M. et Mme TAPIE ont Ã©tÃ© placÃ©s en liquidation judiciaire le 23 janvier 1995. Le 31 mai 1995, la confusion des patrimoines des diffÃ©rentes entitÃ©s mises en liquidation a Ã©tÃ© ordonnÃ©e. BTF, bÃ©nÃ©ficiant dâun plan de continuation, a fait lâobjet dâune attribution prÃ©fÃ©rentielle Ã la SDBO, crÃ©ancier gagiste de ses parts, suivant ordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1995, moyennant le prix de 500 millions de francs et a pris le nom de Compagnie europÃ©enne de distribution et de pesage (CEDP). Le 21 fÃ©vrier 1996, les liquidateurs judiciaires des sociÃ©tÃ©s du groupe TAPIE et des Ã©poux TAPIE ont engagÃ© devant le tribunal de commerce de Paris une action contre la SDBO, CLINVEST, le CrÃ©dit lyonnais et lâassociation des petits porteurs de BTF aux fins dâannulation de la vente litigieuse dâAdidas. Ce tribunal a rendu le 7 novembre 1996 un jugement qui a dit que la SDBO avait commis des fautes dans ses relations avec le Groupe TAPIE, lâa condamnÃ©e payer une provision de 600 millions de francs et a ordonnÃ© une mesure dâinstruction. Saisie des appels interjetÃ©s, dâune part, de ce jugement, dâautre part, de celui du tribunal de grande instance de Paris du 23 novembre 1994 qui constatait la caducitÃ© du protocole du 13 mars 1994 et condamnait GBT et les Ã©poux TAPIE Ã payer Ã la SdBO 236.454.000 F et 67.000.000 F, cette cour, par un arrÃªt du 23 janvier 1998 a : - dÃ©clarÃ© irrecevable l'appel interjetÃ© contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 novembre 1994 par GBT et par les Ã©poux TAPIE, qui Ã©taient en liquidation judiciaire Ã la date de leur dÃ©claration d'appel, - dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir Ã statuer sur les appels contre le jugement du 23 novembre 1994, et renvoyÃ© l'affaire Ã la mise en Ã©tat sur ce point, - dÃ©clarÃ© recevable l'action introduite par les mandataires liquidateurs devant le tribunal de commerce, - sursis Ã statuer sur les demandes formÃ©es par les mandataires liquidateurs jusquâÃ la dÃ©cision dÃ©finitive du juge pÃ©nal dans l'information pour banqueroute suivie au cabinet de Mme Joly, juge d'instruction Ã Paris, et notamment sur le chef du jugement du tribunal de commerce allouant une provision de 600 millions de francs, - rÃ©servÃ© le droit des mandataires judiciaires de poursuivre leur action en se fondant sur des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, - infirmÃ© le jugement du tribunal de commerce dans toutes ses dispositions relatives Ã une expertise. Par un nouvel arrÃªt du 19 fÃ©vrier 1999, la cour d'appel a : - confirmÃ© le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 novembre 1994 en ce qu'il avait constatÃ© la caducitÃ© du protocole du 13 mars 1994, rejetÃ© en consÃ©quence les demandes tendant Ã l'exÃ©cution forcÃ©e de cette convention, et dÃ©boutÃ© les demandeurs de leur demande subsidiaire d'exÃ©cution forcÃ©e du mÃ©morandum de dÃ©cembre 1992, en prÃ©cisant que la caducitÃ© du protocole de mars 1994 n'avait pas eu pour effet de rÃ©tablir les parties dans les liens du mÃ©morandum de dÃ©cembre 1992, - dÃ©boutÃ© les mandataires liquidateurs de toutes leurs demandes dirigÃ©es contre le CrÃ©dit lyonnais et la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES, fondÃ©es sur l'inexÃ©cution par les banques de leurs engagements contractuels tels que rÃ©sultant du mÃ©morandum de dÃ©cembre 1992 et du protocole de mars 1994, ce dÃ©boutÃ© Ã©tant, toutefois, prononcÃ© sans prÃ©judice du droit des mandataires judiciaires d'invoquer ultÃ©rieurement, par exemple Ã propos de l'opÃ©ration Adidas, les dispositions du mÃ©morandum pour le temps oÃ¹ il recevait ou aurait dÃ» recevoir application, - sursis Ã statuer sur le sort des condamnations prononcÃ©es au profit de la SDBO contre GBT et les Ã©poux TAPIE en qualitÃ© d'associÃ©s en nom de cette sociÃ©tÃ©, - sur le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 1996, dit que la SDBO avait engagÃ© sa responsabilitÃ© dÃ©lictuelle Ã l'occasion de l'octroi d'un prÃªt de 80 millions de francs Ã la sociÃ©tÃ© ACT le 30 juin 1992, et condamnÃ© en consÃ©quence CDR CREANCES Ã payer aux mandataires liquidateurs la somme de 6.097.960 euros Ã titre de
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 7Ã¨me page provision sur les dommages-intÃ©rÃªts dont le montant restait Ã dÃ©terminer, - infirmÃ© le jugement du 7 novembre 1996 en ce qu'il avait condamnÃ© la SDBO Ã payer aux liquidateurs une provision de 600 MF, - maintenu le sursis Ã statuer ordonnÃ© par l'arrÃªt du 23 janvier 1998. Le 13 mars 2001, sur l'information ouverte du chef de banqueroute et complicitÃ© de ce dÃ©lit contre M. Fellous, M. et Mme TAPIE, M. Despesailles, en qualitÃ© de directeur gÃ©nÃ©ral de la SDBO, et M. Gallot, en qualitÃ© de prÃ©sident de la SDBO, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, concernant la seule sociÃ©tÃ© BTF, au motif que la situation de cette sociÃ©tÃ© n'avait Ã©tÃ© dÃ©finitivement compromise qu'Ã partir du premier trimestre 1994, lorsque la plus-value engendrÃ©e par la cession des actifs Adidas avait Ã©tÃ© rÃ©investie dans le renflouement des filiales dÃ©ficitaires, spÃ©cialement de Testut, et que cette date Ã©tant postÃ©rieure au dÃ©sengagement de la SDBO, en dÃ©cembre 1992, la banque n'avait pas mis Ã la disposition de BTF des moyens ruineux afin de retarder l'ouverture de la procÃ©dure collective. Cette ordonnance de non-lieu partiel Ã©tant devenue dÃ©finitive, le sursis Ã statuer a pu Ãªtre levÃ© dans l'instance qui se poursuivait devant la cour d'appel, Ã laquelle avait, en outre, Ã©tÃ© jointe par l'effet du dessaisissement prononcÃ© par un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal de commerce de Paris, une affaire opposant la CEDP, reprÃ©sentÃ©e par un mandataire ad hoc dÃ©signÃ© Ã l'instigation des associÃ©s minoritaires, au CrÃ©dit lyonnais, Ã la SDBO Ã CLINVEST et aux acquÃ©reurs de BTF GmbH relativement Ã la cession des parts de cette derniÃ¨re. Par un arrÃªt du 30 septembre 2005, cette cour a : - mis hors de cause les sociÃ©tÃ©s Ricesa, Omega Ventures Ltd, Coatbridge et Matinvest, - dÃ©clarÃ© recevable lâaction engagÃ©e par Me COURTOUX et par la SELAFA MJA reprÃ©sentÃ©e par Me PIERREL en qualitÃ© de mandataires liquidateurs de la SNC GBT, de la SA ACT, de la SNC FIBT, de la SA BTG et de M. et Mme TAPIE, - dÃ©clarÃ© recevable lâintervention accessoire de M. et Mme TAPIE, - dÃ©clarÃ© irrecevable lâaction engagÃ©e par le mandataire ad hoc de la Compagnie EuropÃ©enne des Distribution et de Pesage, - condamnÃ© le CrÃ©dit lyonnais et le CDR CREANCES Ã payer Ã Me COURTOUX et Ã la SELAFA MJA reprÃ©sentÃ©e par Me PIERREL, Ã¨s qualitÃ©s, la somme de cent trente cinq millions dâeuros, - rÃ©servÃ© les demandes relatives au prÃ©judice subi Ã raison de la mise en liquidation judiciaire des entitÃ©s reprÃ©sentÃ©es par les mandataires liquidateurs et Ã lâincidence fiscale, - rejetÃ© le surplus des demandes, - prononcÃ© sur les frais et dÃ©pens. La cour a considÃ©rÃ© que les rapports entre GBT, BTF et la SDBO s'analysaient en un mandat, qu'en raison de leur implication dans les diffÃ©rentes opÃ©rations litigieuses, le CrÃ©dit lyonnais et CLINVEST Ã©taient tenues des obligations du mandataire au mÃªme titre que la SDBO et que l'acquisition par CLINVEST d'une partie du capital de BTF GmBH, ainsi que le mÃ©canisme du prÃªt Ã recours limitÃ© qui donnait au CrÃ©dit lyonnais la maÃ®trise des titres cÃ©dÃ©s violaient l'interdiction faite au mandataire par l'article 1596 du code civil d'acquÃ©rir le bien qu'il est chargÃ© de vendre, directement ou par personne interposÃ©e, et qu'en outre, le groupe CrÃ©dit lyonnais avait manquÃ© Ã son devoir de loyautÃ© et de transparence en nâinformant pas M. TAPIE et ses sociÃ©tÃ©s des contacts pris avec un repreneur et de son intention de lui apporter un soutien financier. Sur les pourvois de CDR CREANCES et du CrÃ©dit lyonnais, l'AssemblÃ©e plÃ©niÃ¨re de la Cour de cassation, par un arrÃªt du 9 octobre 2006, a cassÃ© la dÃ©cision attaquÃ©e mais seulement du chef des condamnations prononcÃ©es contre le CDR CREANCES et le CrÃ©dit lyonnais, aux motifs, en ce qui concerne le CrÃ©dit lyonnais, que le mandat n'avait Ã©tÃ© conclu qu'avec la SDBO et que la cour d'appel n'avait caractÃ©risÃ© ni une fictivitÃ© de la SDBO, ni une confusion de patrimoine entre elle et le CrÃ©dit lyonnais, ni une Ã©ventuelle immixtion de ce dernier dans l'exÃ©cution du mandat, et, en ce qui concerne la responsabilitÃ© du CDR CEANCES et du CrÃ©dit lyonnais, que la cour d'appel
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 8Ã¨me page avait retenu que le groupe CrÃ©dit lyonnais avait manquÃ© Ã ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au groupe TAPIE le financement constituÃ© par les prÃªts Ã recours limitÃ© qu'il avait octroyÃ©s Ã certains acquÃ©reurs des participations litigieuses, alors qu'il n'entre pas dans la mission du mandataire de financer l'opÃ©ration pour laquelle il s'entremet et que, hors le cas oÃ¹ il est tenu par un engagement antÃ©rieur, le banquier est toujours libre, sans avoir Ã justifier sa dÃ©cision qui est discrÃ©tionnaire, de proposer ou de consentir un crÃ©dit quelle qu'en soit la forme, comme de s'abstenir ou de refuser de le faire. La Cour de cassation, en revanche, a dÃ©clarÃ© pour partie irrecevable et pour partie mal fondÃ© le moyen dirigÃ© contre la dÃ©claration de recevabilitÃ© de l'action engagÃ©e par la sociÃ©tÃ© MJA et par M. Courtoux, en qualitÃ© de mandataires liquidateurs des sociÃ©tÃ©s GBT, FIBT, BTF SA et BTG, ainsi que de M. et Mme TAPIE, au motif que ces mandataires ne se bornaient pas Ã demander l'indemnisation de la perte Ã©prouvÃ©e par GBT en sa qualitÃ© d'actionnaire de BTF SA, mais se prÃ©valaient d'un prÃ©judice propre Ã GBT tenant Ã ce qu'elle avait Ã©tÃ© privÃ©e d'une partie des fonds que le mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992 avait prÃ©vu d'affecter au remboursement de ses propres dettes. La cour d'appel de Paris autrement composÃ©e, dÃ©signÃ©e comme cour de renvoi, a Ã©tÃ© saisie par les liquidateurs et par les Ã©poux TAPIE. Toutefois, le 16 novembre 2007, afin de trouver une solution globale aux diffÃ©rents contentieux qui les opposaient, les liquidateurs et les Ã©poux TAPIE, d'une part, le CDR-CREANCES et le CDR-CONSORTIUM DE REALISATION (ci-aprÃ¨s les sociÃ©tÃ©s CDR), d'autre part, ont signÃ© un compromis qui prÃ©voyait que feraient l'objet de dÃ©sistements rÃ©ciproques d'instance et seraient soumises Ã un arbitrage les affaires suivantes : â le contentieux ADIDAS, c'est-Ã -dire l'instance pendante devant la 15Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie sur renvoi de cassation Ã©voquÃ© ci-dessus, â le contentieux soutien abusif et rupture abusive, c'est-Ã -dire l'instance pendante devant la 3Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Paris sur la demande des liquidateurs fondÃ©e sur l'article 1382 du code civil, â le contentieux ACT, c'est-Ã -dire, l'instance pendante devant la 15Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui rejetait la demande du CDR CREANCES tendant Ã voir reconnaÃ®tre que le rejet pour illicÃ©itÃ© de sa crÃ©ance de prÃªt par un jugement dÃ©finitif aurait fait naÃ®tre une crÃ©ance de restitution du principal relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et compensable avec sa dette, â le contentieux liquidation abusive, c'est-Ã -dire, l'instance pendante devant la 3Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie d'une demande d'indemnisation du prÃ©judice rÃ©sultant de ce que, sans les fautes imputÃ©es aux banques, la liquidation judiciaire de M. et Mme TAPIE et des sociÃ©tÃ©s de leur groupe n'aurait pas Ã©tÃ© prononcÃ©e. Le compromis prÃ©voyait un plafonnement des demandes d'indemnisation Ã 295 millions d'euros, majorÃ©s des intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal Ã compter du 30 novembre 1994, pour le prÃ©judice matÃ©riel, et Ã 50 millions d'euros pour le prÃ©judice moral de M. et Mme TAPIE. Il stipulait que les trois arbitres nommÃ©ment dÃ©signÃ©s statueraient en droit, qu'ils feraient application du droit franÃ§ais, et qu'ils seraient tenus par l'autoritÃ© de chose jugÃ©e des dÃ©cisions de justice dÃ©finitives prÃ©cÃ©demment rendues, ainsi que par les attendus dÃ©finitifs de l'arrÃªt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005. Le compromis a Ã©tÃ© homologuÃ© par le tribunal de commerce et les dÃ©sistements d'instance et d'action ont Ã©tÃ© constatÃ©s par la cour le 2 juillet 2008. Par une sentence rendue Ã Paris le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a, en substance, dit que les sociÃ©tÃ©s CDR avaient commis deux fautes, Ã savoir, la violation de l'obligation de loyautÃ© et la violation de l'interdiction de se porter contrepartie dans l'exÃ©cution du mandat de vente ADIDAS, les a condamnÃ©es solidairement Ã payer aux mandataires judiciaires, Ã¨s qualitÃ©s, la somme de 240 millions d'euros, outre intÃ©rÃªts, a fixÃ© Ã 45 millions d'euros le prÃ©judice moral des Ã©poux TAPIE et Ã 8.448.529,29 euros les
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 9Ã¨me page dÃ©penses engagÃ©es sur frais de liquidation. Trois autres sentences ont Ã©tÃ© rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statuÃ© sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requÃªtes en interprÃ©tation de la sentence principale. En exÃ©cution des sentences, les sociÃ©tÃ©s CDR ont payÃ© 197.872.698,48 euros le 5 septembre 2008. Le 18 septembre 2008, les liquidateurs ont versÃ© aux Ã©poux TAPIE la somme de 45 millions d'euros correspondant au prÃ©judice moral. Un protocole d'exÃ©cution du 16 mars 2009 a arrÃªtÃ© les intÃ©rÃªts lÃ©gaux Ã 105.000.000 d'euros et prÃ©vu la restitution par le CDR d'une partie du prix de vente sÃ©questrÃ© du navire PhocÃ©a Ã concurrence de 5.758.723,14 euros en principal et intÃ©rÃªts. Les frais de liquidation ont Ã©tÃ© fixÃ©s Ã 8.864.359,40 euros. AprÃ¨s diverses compensations, les sociÃ©tÃ©s CDR ont encore rÃ©glÃ© 107.623.082,54 euros le 19 mars 2009. AprÃ¨s paiement des passifs dÃ©finitivement admis, et mise en place d'une garantie Ã premiÃ¨re demande pour le passif encore en cours de vÃ©rification, les liquidateurs judiciaires ont versÃ© Ã la sociÃ©tÃ© GBT le solde disponible, soit environ 233 millions d'euros entre juin et dÃ©cembre 2009. Le tribunal de commerce de Paris a rapportÃ© les dÃ©cisions d'ouverture des procÃ©dures collectives de GBT et de FIBT par jugements du 6 mai et du 2 dÃ©cembre 2009. Par voie de consÃ©quence, un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 2 avril 2010, aprÃ¨s avoir constatÃ© que l'action publique Ã©tait Ã©teinte Ã l'Ã©gard de M. Fellous et de M. Despessailles, dÃ©cÃ©dÃ©s, a prononcÃ© la relaxe de M. TAPIE du chef de banqueroute et de M. Gallot du chef de complicitÃ© de ce dÃ©lit, l'ouverture d'une procÃ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire Ã©tant une condition de la caractÃ©risation des infractions; Par actes du 28 juin 2013, les sociÃ©tÃ©s CDR ont assignÃ© en rÃ©vision des sentences, Ã titre personnel et Ã¨s qualitÃ©s, les mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire des Ã©poux TAPIE, des sociÃ©tÃ©s FIBT, GBT, BTG, ACT, ainsi que ces mÃªmes personnes physiques et morales. L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (EPFR), actionnaire unique des CDR est intervenu volontairement Ã titre accessoire au soutien des prÃ©tentions des demanderesses. Par un arrÃªt du 17 fÃ©vrier 2015, cette cour a dÃ©clarÃ© irrecevable l'intervention de l'EPFR, dit que l'arbitrage Ã©tait interne, accueilli le recours en rÃ©vision, ordonnÃ© la rÃ©tractation de la sentence du 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la consÃ©quence, et, au visa de l'article 601 du code de procÃ©dure civile, enjoint aux parties de conclure sur le fond afin qu'il soit de nouveau statuÃ© en fait et en droit. Cet arrÃªt a fait l'objet, d'une part, d'un pourvoi actuellement pendant devant la Cour de cassation, d'autre part, d'une opposition des sociÃ©tÃ©s BTG et ACT, qui a Ã©tÃ© rejetÃ©e par un arrÃªt de cette cour du 2 juillet 2015. Par des conclusions signifiÃ©es le 8 septembre 2015, M. et Mme TAPIE, ainsi que la sociÃ©tÃ© GBT demandent Ã la cour : - d'annuler l'article 2.2 du compromis d'arbitrage relatif au plafonnement des demandes, - Ã titre principal, de condamner les sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer Ã GBT et aux Ã©poux TAPIE 706.513.200 euros, correspondant Ã la plus-value qui aurait Ã©tÃ© rÃ©alisÃ©e si BTF avait conservÃ© les titres de BTF GmbH jusqu'en novembre 1995, date de l'introduction en bourse, somme majorÃ©s des intÃ©rÃªts lÃ©gaux, soit 1.174.000.000 euros au 30 juin 2015, - subsidiairement, si ce mode de calcul du prÃ©judice n'Ã©tait pas retenu, de condamner les mÃªmes Ã payer Ã GBT et aux Ã©poux TAPIE la somme 301.800.000 euros en principal, correspondant aux rÃ©munÃ©rations perÃ§ues par les sociÃ©tÃ©s du groupe CrÃ©dit lyonnais lors de la vente des actifs Ã M. Louis-Dreyfus en 1994 et lors de l'introduction en bourse en 1995, outre les rÃ©munÃ©rations versÃ©es aux propriÃ©taires apparents pour prix de la fraude,
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 10Ã¨me page le tout majorÃ© des intÃ©rÃªts lÃ©gaux, plus subsidiairement, s'il Ã©tait fait application du plafonnement, retenir celui-ci, soit 295 millions d'euros, outre intÃ©rÃªts Ã compter du 30 novembre 1994, - en outre, si le plafonnement n'Ã©tait pas retenu, de condamner les sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer la somme de 12,7 millions d'euros aux Ã©poux TAPIE au titre des frais de liquidation, qui n'auraient pas Ã©tÃ© exposÃ©s si BTF n'avait pas Ã©tÃ© privÃ©e de la plus-value de cession d'Adidas par les manoeuvres dolosives de la SDBO et de CLINVEST, et si le protocole d'accord de mars 1994 n'avait pas Ã©tÃ© dÃ©noncÃ© sur un prÃ©texte et les concours bancaires brutalement interrompus, - en toute hypothÃ¨se, de condamner les sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer aux Ã©poux TAPIE la somme de 50 millions d'euros au titre du prÃ©judice moral et patrimonial rÃ©sultant, d'une part, de la publicitÃ© donnÃ©e aux mesures d'exÃ©cution, d'autre part, de la rÃ©vÃ©lation par la presse de plaintes pour substitution d'objets saisis, plaintes dont l'instruction s'est achevÃ©e par des non-lieu, enfin, d'une campagne mÃ©diatique destinÃ©e Ã porter atteinte Ã l'image de M. TAPIE, - de condamner les mÃªmes Ã payer la somme de 200.000 euros en application de l'article 700 du code de procÃ©dure civile, - de dÃ©bouter les sociÃ©tÃ©s CDR de toutes leurs demandes, - d'ordonner l'exÃ©cution provisoire. Leur action est fondÃ©e sur : - la responsabilitÃ© contractuelle de la SDBO, aux droits de laquelle se trouve CDR CREANCES, en ce qu'elle s'est portÃ©e contrepartie occulte dans l'acquisition du bien qu'elle avait reÃ§u mandat de vendre et en ce qu'elle a mÃ©connu son devoir d'information et de conseil Ã l'Ã©gard de ses mandants, - la responsabilitÃ© dÃ©lictuelle de la SDBO Ã raison de la rupture brutale des relations commerciales et des attaques personnelles injustifiÃ©es lors de la mise en recouvrement des crÃ©ances, - la responsabilitÃ© dÃ©lictuelle de CLINVEST, aux droits de laquelle se trouve le CDR CONSORTIUM DE REALISATION, en tant qu'elle a conÃ§u et exÃ©cutÃ© de concert avec la SDBO le plan destinÃ© Ã violer les engagements contractuels de cette derniÃ¨re. Par des conclusions signifiÃ©es le 9 septembre 2015, la sociÃ©tÃ© FIBT demande Ã la cour de rejeter toute demande de remboursement Ã son Ã©gard et de condamner les sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer : - Ã titre principal la somme de 1.174.000.000 euros en principal et intÃ©rÃªts arrÃªtÃ©s au 30 juin 2015, subsidiairement, la somme de 516.100.000 euros arrÃªtÃ©e au 30 juin 2015, plus subsidiairement, si le plafond prÃ©vu par le compromis est retenu, une somme de 295 millions d'euros Ã GBT, outre les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal Ã compter du 30 novembre 1994, -185 millions de francs, soit 28.206.068,18 euros correspondant Ã son propre passif et 15 millions d'euros correspondant Ã la diffÃ©rence entre la valeur de ses actifs et leur prix de vente dans le cadre de la liquidation, modalitÃ© de rÃ©alisation qui conduit nÃ©cessairement Ã une dÃ©cote, - 12,7 millions d'euros, sauf Ã parfaire, au titre des frais de liquidation, - 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procÃ©dure civile. Par des conclusions signifiÃ©es le 9 septembre 2015, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me PIERREL et la SELARL EMJ, prise en la personne de Me COURTOUX, agissant en qualitÃ© de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ACT et BTG demandent Ã la cour : - de leur donner acte qu'ils n'ont plus qualitÃ© pour former une quelconque demande au titre de l'opÃ©ration Adidas depuis que GBT est redevenue in bonis, et qu'il en va de mÃªme Ã l'Ã©gard de Mme TAPIE, Ã©galement in bonis, ainsi que cela rÃ©sulte d'un arrÃªt de la cour d'appel de Paris (pÃ´le 5 chambre 8) du 30 juin 2015 qui a constatÃ© que l'intÃ©ressÃ©e ayant Ã©tÃ© placÃ©e en liquidation en sa qualitÃ© d'associÃ©e indÃ©finiment et solidairement responsable des sociÃ©tÃ©s GBT et FIBT, la rÃ©tractation des jugements d'ouverture des procÃ©dures collectives Ã l'Ã©gard de ces derniÃ¨res emportait annulation des procÃ©dures collectives concernant les associÃ©s,
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 11Ã¨me page - de condamner CDR CREANCES sur le fondement de l'article 1382 du code civil Ã leur payer, Ã¨s qualitÃ©s, la somme de 224.787.352 euros, correspondant au passif des liquidations, Ã titre de rÃ©paration du prÃ©judice causÃ© par la SDBO pour avoir abusivement soutenu, et par des moyens ruineux, l'activitÃ© de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s de son groupe et pour avoir, de mÃªme, rompu brutalement et abusivement ses concours, - de condamner les sociÃ©tÃ©s CDR Ã leur payer, pour le compte de M. TAPIE dont ils portent la demande en application du compromis d'arbitrage, la somme de 50 millions d'euros au titre du prÃ©judice moral, - de dÃ©clarer irrecevable et subsidiairement mal fondÃ©e la demande de CDR CREANCES en paiement de la somme de 12,2 millions d'euros outre intÃ©rÃªts, - de condamner CDR CREANCES Ã restituer Ã la procÃ©dure collective le montant des sommes sÃ©questrÃ©es au titre de la crÃ©ance ACT, soit 5.758.723,14 euros, intÃ©rÃªts compris, - de rejeter toutes demandes des sociÃ©tÃ©s CDR, - de les condamner Ã payer la somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du code de procÃ©dure civile. Par des conclusions signifiÃ©es le 15 septembre 2015, les sociÃ©tÃ©s CDR demandent Ã la cour : - de dÃ©clarer irrecevables et, Ã dÃ©faut, mal fondÃ©es toutes les demandes des parties adverses, - de condamner solidairement les demandeurs au fond Ã leur restituer la somme de 404.623.082,54 euros payÃ©e en exÃ©cution des sentences arbitrales rÃ©tractÃ©es, - de condamner les liquidateurs judiciaires de la sociÃ©tÃ© ACT Ã payer Ã CDR CREANCES la somme de 12.195.921 euros, outre intÃ©rÃªts Ã compter de l'assignation du 26 janvier 2004, correspondant au principal du prÃªt de 80 millions de francs (12,2 millions d'euros) consenti le 30 juin 1992 par la SDBO Ã la sociÃ©tÃ© ACT avec une hypothÃ¨que maritime sur le PhocÃ©a, prÃªt dÃ©clarÃ© nul pour illicÃ©itÃ© de la cause par un arrÃªt de cette cour du 4 juin 1997, ce qui ne prive pas le prÃªteur du droit d'obtenir la restitution du principal, - en ce qui concerne le prix du navire PhocÃ©a placÃ© sous sÃ©questre, de dire que CDR CREANCES ne saurait Ãªtre tenue, en application du protocole d'accord du 16 juin 1997 au-delÃ de la somme de 4.299.062,20 euros, outre les intÃ©rÃªts produits depuis la mise sous sÃ©questre, - ordonner la compensation entre la condamnation prononcÃ©e au profit de CDR CREANCES au titre de sa crÃ©ance de restitution et celle qui serait prononcÃ©e Ã son encontre au titre du protocole d'accord du 16 juin 1997, - subsidiairement, rÃ©duire Ã rien la condamnation provisionnelle prononcÃ©e par l'arrÃªt de cette cour du 19 fÃ©vrier 1999, - condamner solidairement les demandeurs au fond Ã leur payer le coÃ»t de la procÃ©dure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires d'arbitres, au besoin Ã tire de dommages- intÃ©rÃªts, - condamner les mÃªmes Ã payer, Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts et/ou en application de l'article 1378 du code civil, une somme Ã©gale aux intÃ©rÃªts sur la somme de 404.623.082,54 euros et sur les frais et honoraires d'arbitrage, calculÃ©s au taux d'intÃ©rÃªt lÃ©gal, avec anatocisme depuis le jour du paiement jusqu'Ã celui du remboursement, - condamner les mÃªmes Ã leur payer la somme de un million d'euros en application de l'article 700 du code de procÃ©dure civile. Le dossier a Ã©tÃ© communiquÃ© au ministÃ¨re public le 15 septembre 2015. SUR QUOI : I - La perte de qualitÃ© des liquidateurs pour reprÃ©senter Mme TAPIE : ConsidÃ©rant quâun arrÃªt de cette cour (pÃ´le 5 chambre 8) du 30 juin 2015 a constatÃ© que la rÃ©tractation des jugements dâouverture des procÃ©dures collectives de GBT et FIBT emportait de plein droit annulation de la procÃ©dure collective ouverte Ã
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 12Ã¨me page lâÃ©gard des associÃ©s en tant quâils Ã©taient indÃ©finiment et solidairement responsables du passif de ces sociÃ©tÃ©s en nom collectif; et que tel Ã©tait le cas de Mme TAPIE dont la liquidation judiciaire nâavait Ã©tÃ© prononcÃ©e quâÃ ce titre; Quâil convient donc de constater que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, attraites Ã lâinstance comme mandataires liquidateurs Ã la liquidation judiciaire de Mme TAPIE, nâont plus qualitÃ© pour la reprÃ©senter; II - La qualitÃ© pour agir de M. TAPIE : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR soutiennent quâen vertu du principe de dessaisissement du dÃ©biteur en liquidation judiciaire, M. TAPIE est irrecevable Ã rÃ©clamer lui-mÃªme lâindemnisation dâun prÃ©judice matÃ©riel quel quâil soit (conclusions Â§ 71) et quâil en va de mÃªme du prÃ©judice moral dont la rÃ©paration a Ã©tÃ© poursuivie par les liquidateurs devant les arbitres ; ConsidÃ©rant quâaux termes de lâarticle L. 641-9 I, alinÃ©a 1 du codeer de commerce : âLes droits et actions du dÃ©biteur concernant son patrimoine sont exercÃ©s pendant toute la durÃ©e de la liquidation judiciaire par le liquidateurâ; ConsidÃ©rant que ce dernier a donc seul qualitÃ© pour introduire ou continuer une instance en recherche de la responsabilitÃ© du banquier du dÃ©biteur en liquidation judiciaire, que cette instance soit fondÃ©e, au profit des crÃ©anciers de la procÃ©dure collective, sur lâarticle 1382 du code civil, aux fins de faire dÃ©clarer le banquier responsable dâun soutien abusif par fourniture ou maintien dâun crÃ©dit artificiel, ou dâun arrÃªt brutal des concours, ou quâelle soit fondÃ©e, au profit du dÃ©biteur ou de ses crÃ©anciers, sur des stipulations contractuelles quâaurait mÃ©connues la banque; Quâil nâen va diffÃ©remment que pour lâexercice des droits exclusivement attachÃ©s Ã la personne, tels que la demande de rÃ©paration dâune atteinte Ã la rÃ©putation de lâintÃ©ressÃ©; ConsidÃ©rant, par consÃ©quent, que M. TAPIE, qui se trouve toujours en liquidation judiciaire, est dÃ©pourvu de qualitÃ© pour demander la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer diverses sommes au titre de fautes contractuelles et dÃ©lictuelles qui auraient Ã©tÃ© commises dans lâexÃ©cution du mandat de vente des parts de BTF GmbH, ainsi quâau titre de la rupture brutale des crÃ©dits; quâil est recevable, en revanche, Ã solliciter la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer la somme de 50 millions dâeuros âau titre du prÃ©judice moral visÃ© Ã lâarticle 2.2.2 du compromis dâarbitrageâ, peu important que cette action ait Ã©tÃ© exercÃ©e pour son compte par les mandataires judiciaires devant le tribunal arbitral; III - La saisine de la cour : ConsidÃ©rant quâaux termes de lâarticle 1491 du code de procÃ©dure civile dans sa rÃ©daction applicable Ã la date de la sentence : âLe recours en rÃ©vision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prÃ©vus pour les jugementsâ; que suivant lâarticle 593 du mÃªme code : âLe recours en rÃ©vision tend Ã faire rÃ©tracter un jugement passÃ© en force de chose jugÃ©e pour quâil soit Ã nouveau statuÃ© en fait et en droitâ; ConsidÃ©rant que lorsque la cour, saisie dâun recours en rÃ©vision dirigÃ© contre une sentence arbitrale la rÃ©tracte, elle statue sur le fond dans les limites de la mission des arbitres;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 13Ã¨me page Que cette mission, dÃ©finie par la convention dâarbitrage, est dÃ©limitÃ©e principalement par lâobjet du litige, tel quâil est dÃ©terminÃ© par les prÃ©tentions des parties; ConsidÃ©rant que les sentences litigieuses, rÃ©tractÃ©es par lâarrÃªt de cette cour du 17 fÃ©vrier 2015, ont Ã©tÃ© rendues sur le fondement dâun compromis dâarbitrage conclu le 16 novembre 2007 entre, dâune part, le CDR CREANCES, venant aux droits de la SociÃ©tÃ© de Banque Occidentale (SDBO), et le CDR CONSORTIUM DE REALISATION, venant aux droits de la sociÃ©tÃ© CDR Participations (CLINVEST), dâautre part, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Pierrel, mandataire judiciaire, agissant en qualitÃ© de reprÃ©sentant des crÃ©anciers et de liquidateur judiciaire des sociÃ©tÃ©s GROUPE BERNARD TAPIE (GBT), ALAIN COLAS TAHITI (ACT), FINANCIERE IMMOBILIERE BERNARD TAPIE (FIBT), et BERNARD TAPIE GESTION (BTG), ainsi que de M. et Mme TAPIE, Me Courtoux agissant en la mÃªme qualitÃ©, et enfin, M. TAPIE et Mme TAPIE personnellement; ConsidÃ©rant que ce compromis prÃ©voyait que feraient lâobjet de dÃ©sistements rÃ©ciproques (sauf les actions en rÃ©tractation des procÃ©dures collectives et des liquidations) et que seraient soumises Ã lâarbitrage les affaires suivantes, dÃ©signÃ©es collectivement comme âle Contentieuxâ : - le contentieux ADIDAS, c'est-Ã -dire l'instance pendante devant la 15 Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie sur renvoi de cassation, - le contentieux soutien abusif et rupture abusive, c'est-Ã -dire l'instance pendante devant la 3Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie de l'appel d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Paris sur la demande des liquidateurs fondÃ©e sur l'article 1382 du code civil, - le contentieux ACT, c'est-Ã -dire, l'instance pendante devant la 15Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui rejetait la demande du CDR CREANCES tendant Ã voir reconnaÃ®tre que le rejet pour illicÃ©itÃ© de sa crÃ©ance de prÃªt par un jugement dÃ©finitif aurait fait naÃ®tre une crÃ©ance de restitution du principal relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et compensable avec sa dette, - le contentieux liquidation abusive, c'est-Ã -dire, l'instance pendante devant la 3Ã¨me chambre de la cour d'appel de Paris saisie d'une demande d'indemnisation du prÃ©judice rÃ©sultant de ce que, sans les fautes imputÃ©es aux banques, la liquidation judiciaire de M. et Mme TAPIE et des sociÃ©tÃ©s de leur groupe n'aurait pas Ã©tÃ© prononcÃ©e; - le contentieux constitution de partie civile dÃ©signant une Ã©ventuelle constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris dans le dossier 9518769017, - le contentieux rÃ©vision dâordonnance dâattribution (instance pendant devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris sous le nÂ° 99004784) - le contentieux rÃ©tractation dâordonnance dâattribution (instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le nÂ° 2004/058516) - le contentieux rÃ©tractation des liquidations (instances pendantes devant la 3 chambreÃ¨me B de la cour dâappel sous les nÂ°s 05/23774 et 05/23775), - le contentieux rÃ©tractation des procÃ©dures collectives (instances pendantes devant le tribunal de commerce de Paris sous les nÂ°s 2006/002113, 2006/002114, 2006/002117, 2006/002119, 2006/002121 et 2006/002118); ConsidÃ©rant que lâarticle 2 du compromis stipule : â2.1 Les Parties conviennent de soumettre au tribunal arbitral lâensemble des demandes formulÃ©es dans le Contentieux Ã lâexclusion de toutes autres, dans la limite de lâordre public et de leur caractÃ¨re arbitrable, chacune des parties restant libre de ses moyens de fait ou de droitâ; Que lâarticle 7.1 Ã©nonce : âLes Parties conviennent que le droit applicable sera le droit franÃ§ais. Le tribunal arbitral statuera en droit. A ce titre, les Parties rappellent que le tribunal arbitral sera tenu par lâautoritÃ© de chose jugÃ©e des dÃ©cisions dÃ©finitives rendues dans les Contentieux notamment lâarrÃªt de la Cour de
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 14Ã¨me page cassation du 9 octobre 2006 et les attendus dÃ©finitifs de lâarrÃªt de la cour dâappel de Paris du 30 septembre 2005, Ã©tant expressÃ©ment rappelÃ© et prÃ©cisÃ© que les dÃ©cisions rendues en premiÃ¨re instance, et qui ont fait lâobjet dâune procÃ©dure dâappel dont les instances sont en sursis Ã statuer, ne sauraient Ãªtre considÃ©rÃ©es comme revÃªtues dâune quelconque autoritÃ© de la chose jugÃ©eâ; ConsidÃ©rant quâil en rÃ©sulte que la saisine de la cour est circonscrite par les demandes qui avaient Ã©tÃ© formulÃ©es devant les juridictions Ã©tatiques dans les contentieux Ã©numÃ©rÃ©s par le compromis, Ã lâexclusion de toute demande incidente, et quâelle est encadrÃ©e par lâautoritÃ© de chose jugÃ©e des dÃ©cisions dÃ©finitives, ainsi que par les attendus de lâarrÃªt de cette cour du 30 septembre 2005 qui nâont pas Ã©tÃ© atteints par la cassation prononcÃ©e le 9 octobre 2006; IV - Le contentieux Adidas : ConsidÃ©rant que M. et Mme TAPIE Ã©taient actionnaires Ã 100 % des deux sociÃ©tÃ©s en nom collectif FIBT et GBT; que la premiÃ¨re rÃ©unissait les actifs patrimoniaux des Ã©poux TAPIE, notamment lâhÃ´tel de Cavoye, rue des Saints-PÃ¨res et les collections de meubles et dâobjets dâart, ainsi que la filiale ACT, propriÃ©taire du yacht Le PhocÃ©a; que la seconde Ã©tait lâactionnaire majoritaire de la sociÃ©tÃ© anonyme BTF, cotÃ©e en bourse, qui Ã©tait propriÃ©taire des participations industrielles du groupe - notamment, Testut, Terraillon, La Vie Claire - et qui, par sa filiale BTF GmbH, dÃ©tenait 95 % dâAdidas AG; ConsidÃ©rant que pour apurer partiellement et restructurer le passif du groupe, ainsi que pour transformer les actifs industriels de GBT en actifs patrimoniaux Ã la suite de lâentrÃ©e de M. TAPIE au gouvernement, GBT, FIBT et BTF ont conclu avec la SDBO le 10 dÃ©cembre 1992 un mÃ©morandum en exÃ©cution duquel BTF a donnÃ© Ã la SDBO mandat de vendre les 78 % quâelle dÃ©tenait dans le capital de BTF GmbH au prix de 2.085 millions de francs; que le 12 fÃ©vrier 1993, les titres ont Ã©tÃ© cÃ©dÃ©s Ã ce prix aux huit acquÃ©reurs prÃ©sentÃ©s par la SDBO, lesquels, le mÃªme jour ont consenti Ã une sociÃ©tÃ© de droit belge dÃ©tenue par M. Louis-Dreyfus, la Sogedim, une option dâachat de ces mÃªmes titres au prix de 4.650 millions de francs, option qui a Ã©tÃ© levÃ©e le 22 dÃ©cembre 1994; que lors de son introduction en bourse en novembre 1995, Adidas Ã©tait valorisÃ©e Ã 11 milliards de francs; que la SDBO avait financÃ© les acquÃ©reurs en fÃ©vrier 1993 et en dÃ©cembre 1994 par des prÃªts qui lui attribuaient une grande part de la plus-value; ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE et les sociÃ©tÃ©s GBT et FIBT demandent la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts une somme correspondant, Ã la plus-value qui aurait Ã©tÃ© rÃ©alisÃ©e si BTF avait conservÃ© les titres de BTF GmbH jusqu'en novembre 1995, date de lâintroduction en bourse, ou, subsidiairement, si ce mode de calcul du prÃ©judice n'Ã©tait pas retenu, une somme correspondant aux rÃ©munÃ©rations perÃ§ues par les sociÃ©tÃ©s du groupe CrÃ©dit lyonnais lors de la vente des actifs Ã M. Louis-Dreyfus en 1994 et lors de l'introduction en bourse en 1995, outre les rÃ©munÃ©rations versÃ©es aux propriÃ©taires apparents pour prix de la fraude, et plus subsidiairement encore, le montant du plafond de dommages-intÃ©rÃªts matÃ©riels prÃ©vu par le compromis; ConsidÃ©rant que leur action est fondÃ©e sur la responsabilitÃ© contractuelle de la SDBO aux droits de laquelle se trouve le CDR CREANCES, en ce quâelle sâest portÃ©e contrepartie occulte dans lâacquisition du bien quâelle avait mandat de vendre et en ce quâelle a mÃ©connu son devoir dâinformation et de conseil Ã lâÃ©gard du mandant, et sur la responsabilitÃ© dÃ©lictuelle de CLINVEST, aux droits de laquelle se trouve le CDR, en tant quâelle a mis son savoir-faire en matiÃ¨re dâingÃ©niÃ©rie financiÃ¨re au service du dÃ©tournement de son mandat par la SDBO; quâils soutiennent que si CLINVEST nâavait pas conÃ§u le montage litigieux et si la SDBO avait informÃ© loyalement sa cliente, la vente par BTF des 78 % de titres quâelle dÃ©tenait dans BTF GmBH nâaurait pas eu lieu ou du moins, pas aux mÃªmes conditions;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 15Ã¨me page A. La recevabilitÃ© : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR soutiennent que GBT nâa pas qualitÃ© pour demander rÃ©paration dâun prÃ©judice qui aurait Ã©tÃ© subi par BTF; ConsidÃ©rant, en premier lieu, que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT rÃ©pliquent quâil rÃ©sulte de lâarrÃªt de cette cour du 30 septembre 2005 la reconnaissance de la recevabilitÃ© de GBT Ã demander rÃ©paration de son prÃ©judice propre sans aucune restriction quant Ã lâÃ©tendue de ce prÃ©judice, et que ce chef de lâarrÃªt a Ã©tÃ© Ã©pargnÃ© par la cassation prononcÃ©e le 9 octobre 2006; Que les sociÃ©tÃ©s CDR, rÃ©pondent que ces dÃ©cisions nâont admis la recevabilitÃ© Ã agir des liquidateurs du chef de GBT que pour demander rÃ©paration dâun prÃ©judice distinct du prÃ©judice dâactionnaire de BTF, et consistant dans le fait pour GBT dâavoir Ã©tÃ© privÃ©e dâune partie des fonds que le mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992 avait prÃ©vu dâaffecter au remboursement de ses propres dettes; ConsidÃ©rant que lâarrÃªt du 30 septembre 2005, dans son dispositif: âDit recevable lâaction engagÃ©e par la SELAFA MJA reprÃ©sentÃ©e par MaÃ®tre Jean-Claude Pierrel et Me Courtoux en qualitÃ© de mandataires liquidateurs de la SNC GBT, la SA ACT, la SNC FIBT, la SA BTG et de Monsieur et Madame Bernard TAPIEâ; Que dans ses motifs, il Ã©nonce : â Les mandataires liquidateurs demandent la rÃ©paration du prÃ©judice que GBT aurait subi en qualitÃ© dâactionnaire de sa filiale BTF lors de la vente par BTF de sa participation dans Adidas. ReprÃ©sentants de GBT, qui nâest plus actionnaire de BTF, les mandataires liquidateurs ne peuvent, en cette qualitÃ© quâils ont perdue depuis lâordonnance du 25 octobre 1995 dâattribution des actions de BTF Ã la SdBO, ordonnance objet dâune contestation en cours, demander la plus-value rÃ©sultant de la vente, dont ils auraient Ã©tÃ© privÃ©s. Cependant, le mÃ©morandum datÃ© du 10 dÃ©cembre 1992, dont la date contestÃ©e est sans importance Ã cet Ã©gard, signÃ© de Bernard TAPIE Ã titre personnel, de BTF et de GBT prÃ©voyait la cession dâAdidas et lâaffectation de son prix aussitÃ´t et en prioritÃ© au paiement des sommes dues Ã la banque par GBT et BTF, qui avaient contribuÃ© Ã lâacquisition dâAdidas; ce mÃ©morandum a Ã©tÃ© suivi de la signature du contrat du 16 dÃ©cembre 1992 chargeant la SdBO de la vente dâAdidas. Le lien entre les deux actes est incontestable, lâun Ã©tant la mise en oeuvre pure et simple de lâautre. Les mandataires liquidateurs sont donc recevables Ã critiquer les conditions dans lesquelles a Ã©tÃ© exÃ©cutÃ©e la convention du 16 dÃ©cembre 1992 confiant Ã la SdBO le soin de vendre Adidas, en application du mÃ©morandum. Ils fondent en outre leur action sur lâindemnisation du prÃ©judice quâils estiment avoir subi par ricochet Ã raison de lâexÃ©cution fautive du contrat du 16 dÃ©cembre 1992, sans demander la remontÃ©e de la plus-value qui aurait pu Ãªtre rÃ©alisÃ©e par BTF Ã la suite de la vente dâAdidas. Lâaction des mandataires est donc recevableâ; ConsidÃ©rant que lâarrÃªt de lâassemblÃ©e plÃ©niÃ¨re de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 a cassÃ© cette dÃ©cision du seul chef des condamnations prononcÃ©es contre le CDR CREANCES et le CrÃ©dit lyonnais et a Ã©cartÃ© dans les termes suivants les moyens dirigÃ©s contre la disposition de lâarrÃªt attaquÃ© qui prononÃ§ait sur la recevabilitÃ© de lâaction : âAttendu que lâarrÃªt relÃ¨ve que les mandataires liquidateurs ne se bornaient pas Ã demander lâindemnisation de la perte Ã©prouvÃ©e par la sociÃ©tÃ© GBT en sa qualitÃ© dâactionnaire de la sociÃ©tÃ© BTF SA, mais quâinvoquant des manquements Ã la convention du 16 dÃ©cembre 1992 par laquelle cette derniÃ¨re sociÃ©tÃ© avait, en exÃ©cution du mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992 dont cette convention constituait la mise en oeuvre, chargÃ© la SDBO de la cession de sa participation, ils sollicitaient en outre la rÃ©paration du prÃ©judice subi par la sociÃ©tÃ© GBT pour avoir Ã©tÃ© privÃ©e dâune partie des fonds que le mÃ©morandum avait prÃ©vu dâaffecter au remboursement de ses propres dettes; quâen lâÃ©tat
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 16Ã¨me page de ces constatations dont il rÃ©sulte que les mandataires liquidateurs, qui se prÃ©valaient dâun prÃ©judice propre Ã la sociÃ©tÃ© GBT, distinct de son prÃ©judice dâactionnaire et susceptible dâÃªtre rattachÃ© Ã des manquements aux conventions souscrites, avaient ainsi, dans cette mesure et abstraction faite du bien-fondÃ© de leurs prÃ©tentions indiffÃ©rent Ã ce stade, un intÃ©rÃªt Ã agir en responsabilitÃ© contre les Ã©tablissements de crÃ©dit, la cour dâappel (...) a exactement dÃ©cidÃ© que lâaction, en tant quâelle tendait Ã la rÃ©paration de ce prÃ©judice personnel, Ã©tait recevableâ; ConsidÃ©rant, en premier lieu, quâaux termes de lâarticle L. 131-4, devenu lâarticle L. 431-4, du code de lâorganisation judiciaire, lorsque, en cas de cassation, âle renvoi est ordonnÃ© par lâassemblÃ©e plÃ©niÃ¨re, la juridiction de renvoi doit se conformer Ã la dÃ©cision de cette assemblÃ©e sur les points de droit jugÃ©s par celle-ciâ; ConsidÃ©rant quâen prÃ©voyant, dans le compromis, que lâarbitrage aurait lieu en droit et en stipulant que : âle tribunal arbitral sera(it) tenu par lâautoritÃ© de chose jugÃ©e des dÃ©cisions dÃ©finitives rendues dans les Contentieux notamment lâarrÃªt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 et les attendus dÃ©finitifs de lâarrÃªt de la cour dâappel de Paris du 30 septembre 2005", les parties ont entendu imposer aux arbitres le respect de lâarticle L. 131-4 prÃ©citÃ© du code de lâorganisation judiciaire; quâainsi quâil a Ã©tÃ© dit, la cour, saisie du fond du litige aprÃ¨s rÃ©tractation de la sentence, est tenue de statuer dans les mÃªmes conditions et limites; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de la dÃ©cision de la Cour de cassation et de la dÃ©claration de recevabilitÃ© prononcÃ©e par lâarrÃªt de la cour dâappel et Ã©pargnÃ©e par la cassation, quâil est dÃ©finitivement jugÃ© que GBT est recevable Ã invoquer contre la SDBO la violation du mandat auquel elle nâest pourtant pas partie, en considÃ©ration de lâensemble contractuel que le mandat constitue avec le mÃ©morandum, mais quâelle ne peut se prÃ©valoir que de son seul prÃ©judice propre, distinct de celui Ã©prouvÃ© par BTF; ConsidÃ©rant, en deuxiÃ¨me lieu, que les condamnations prononcÃ©es par lâarrÃªt du 30 septembre 2005 ayant Ã©tÃ© cassÃ©es, il ne peut Ãªtre tirÃ© aucune consÃ©quence de la circonstance que la cour dâappel aurait condamnÃ© les sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer, Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts, une somme supÃ©rieure au montant qui devait, selon le mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992, Ãªtre affectÃ© au remboursement de la dette contractÃ©e par GBT Ã lâÃ©gard de la SDBO pour lâacquisition des participations dans BTF GmbH; ConsidÃ©rant, en troisiÃ¨me lieu, que FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE soutiennent que la recevabilitÃ© de leur action rÃ©sulterait de la rÃ©tractation du jugement dâouverture de la procÃ©dure collective de GBT par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009, lequel emporterait annulation de plein droit de lâordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1995 qui a attribuÃ© Ã la SDBO, en vertu du nantissement consenti Ã cette derniÃ¨re, les actions que GBT dÃ©tenait dans le capital de BTF, de sorte que GBT aurait recouvrÃ© sa qualitÃ© dâactionnaire de BTF; Mais considÃ©rant quâen principe, la perte de valeur des actions ne constitue que le corollaire du prÃ©judice subi par la sociÃ©tÃ© elle-mÃªme et nâouvre que lâaction sociale et non lâaction individuelle des actionnaires; que, par consÃ©quent, Ã supposer mÃªme que GBT se soit trouvÃ©e de nouveau investie des actions de BTF, une telle circonstance serait sans influence sur la qualitÃ© de GBT pour demander rÃ©paration dâun prÃ©judice consistant dans la perte de plus-value que BTF aurait subie lors de la cession des parts quâelle dÃ©tenait dans BTF GmbH; ConsidÃ©rant, en quatriÃ¨me lieu, que GBT, FIBT et les Ã©poux TAPIE soutiennent encore quâun actionnaire Ã©vincÃ© - comme GBT lâaurait Ã©tÃ© par lâattribution des titres de BTF Ã la SDBO par lâordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1995 -, et qui ne peut donc plus voir son prÃ©judice rÃ©parÃ© par rÃ©percussion dâune action qui aurait pu Ãªtre engagÃ©e par BTF, doit Ãªtre en mesure dâen poursuivre lâindemnisation par une action individuelle;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 17Ã¨me page Mais considÃ©rant que GBT, FIBT et les Ã©poux TAPIE, qui demandent rÃ©paration du gain manquÃ© par BTF, et non dâun prÃ©judice personnel distinct qui rÃ©sulterait de leur prÃ©tendue Ã©viction, ne peuvent utilement, Ã lâappui de leur prÃ©tention Ã la recevabilitÃ© de leur action, se prÃ©valoir de la cession des titres de BTF, qui Ã©tait connue dâeux lorsque, par le compromis du 16 novembre 2007 ils ont convenu de lier les arbitres par lâarrÃªt de la Cour de cassation; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de ce qui prÃ©cÃ¨de que lâaction de GBT nâest recevable que pour des prÃ©judices distincts du prÃ©judice dâactionnaire; Que lâaction que les Ã©poux TAPIE et FIBT exercent en se prÃ©valant de la confusion de leurs patrimoines avec celui de GBT, ordonnÃ©e dans le cadre des procÃ©dures de liquidation, ne saurait sâexercer que dans cette limite; ConsidÃ©rant que le prÃ©judice dont GBT demande rÃ©paration consiste dans âla diffÃ©rence entre la valeur de son patrimoine avant les agissements fautifs, ce patrimoine Ã©tant constituÃ© des titres de BTF GmbH au prorata de sa participation dans BTF SA, et la valeur de ce patrimoine aprÃ¨s les agissements fautifsâ(conclusions Ã©poux TAPIE et GBT, Â§ 204) et doit Ãªtre calculÃ© âpar rÃ©fÃ©rence Ã la valeur qui aurait dÃ» entrer dans son patrimoine si BTF SA avait elle-mÃªme procÃ©dÃ© Ã lâintroduction en bourse dâAdidas ou, Ã tout le moins si la SDBO et CLINVEST ne sâÃ©taient pas portÃ©s contrepartie occulte, mais avaient fait bÃ©nÃ©ficier leur client et mandant des fruits de la cessionâ(conclusions Â§ 208); que les sommes de 706.513.200 euros, Ã titre principal, et 301.800.000 euros, Ã titre subsidiaire, outre intÃ©rÃªts, dont BTF, FIBT et les Ã©poux TAPIE sollicitent lâallocation, ne correspondent pas Ã des prÃ©judices distincts dont la rÃ©paration serait poursuivie sur des fondements diffÃ©rents, mais sont expressÃ©ment prÃ©sentÃ©es (concl. GBT et Ã©poux TAPIE, Â§ 208) comme un prÃ©judice unique pour lâÃ©valuation duquel sont proposÃ©es deux mÃ©thodes alternatives; que la premiÃ¨re retient âla plus-value nette quâaurait rÃ©alisÃ©e BTF SA en prenant en compte lâÃ©volution de la dette financiÃ¨re nette quâaurait supportÃ© BTF SA sur la pÃ©riode allant de fÃ©vrier 1993 Ã novembre 1993, si elle nâavait pas participÃ© Ã lâopÃ©ration et avait conservÃ© ses titres BTF GmbH en vue de rÃ©aliser elle-mÃªme lâintroduction en bourseâ (conclusions GBT, Ã©poux TAPIE, Â§ 217); que suivant la seconde mÃ©thode de âvalorisationâ, âle prÃ©judice subi par GBT ne saurait, en toute hypothÃ¨se, Ãªtre infÃ©rieur au profit rÃ©alisÃ© dans des conditions illicites par la banque qui sâest portÃ©e contrepartie au lieu de faire profiter lâopÃ©ration Ã son mandant, augmentÃ© du prix de la fraudeâ (câest-Ã -dire de la rÃ©munÃ©ration des acquÃ©reurs de complaisance, concl GBT, Ã©poux TAPIE, Â§ 218 et 222); ConsidÃ©rant, enfin, que la demande subsidiaire de condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer 295 millions dâeuros rÃ©sulte de lâapplication du plafond prÃ©vu par le compromis et ne correspond pas Ã une demande diffÃ©rente des prÃ©cÃ©dentes par son objet ou sa cause; ConsidÃ©rant que GBT, pour soutenir que cet unique prÃ©judice ne serait pas purement et simplement un prÃ©judice dâactionnaire, mais quâil aurait un caractÃ¨re propre et serait distinct de celui de BTF, fait valoir que le mÃ©morandum prÃ©voyait quâelle âdevait bÃ©nÃ©ficier de la plus-value rÃ©sultant de la cession dâAdidas, dÃ©duction faite de diverses dettes bancaires pour lesquelles la SDBO avait reÃ§u mandat de paiement le 10 fÃ©vrier 1993" (conclusions Ã©poux TAPIE et GBT, Â§ 206); que du reste, les parties âsont dâaccord sur le fait que lâÃ©conomie du MÃ©morandum Ã©tait la conversion des actifs industriels des Ã©poux Tapie, par lâintermÃ©diaire de GBT, la sociÃ©tÃ© de tÃªte du groupe, en actifs patrimoniauxâ et la remontÃ©e vers cette sociÃ©tÃ© de la liquiditÃ© provenant de la cession dâAdidas (conclusions Ã©poux TAPIE et GBT, Â§ 207); ConsidÃ©rant que le mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992 prÃ©voyait la cession par BTF de ses actions de BTF GmbH, lâaffectation prioritaire du prix au paiement des sommes dues par GBT et BTF au titre des concours consentis par la SDBO pour lâacquisition des actions de BTF GmbH, le retrait de la cotation au second marchÃ© du titre BTF SA, la fusion de BTF SA, GBT SNC et FIBT au sein dâune sociÃ©tÃ© anonyme Ã
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 18Ã¨me page crÃ©er, la NEWCO, la restructuration au bÃ©nÃ©fice de NEWCO sous forme de prÃªts Ã moyen terme des concours consentis auparavant par la SDBO Ã BTF, GBT et FIBT, lâattribution Ã NEWCO, par lâeffet de la fusion, du solde du prix de cession des actions de BTF GmbH et son affectation au paiement des sommes dues au titres des concours transfÃ©rÃ©s, le mÃªme sort devant Ãªtre rÃ©servÃ© au produit de la cession des entreprises industrielles et commerciales contrÃ´lÃ©es par BTF, ainsi que de la vente du navire PhocÃ©a, enfin, la crÃ©ation dâune filiale commune entre NEWCO et la SDBO Ã laquelle cette derniÃ¨re consentirait un prÃªt de 100 millions de francs au taux de 10 % lâan, et dans laquelle M. TAPIE sâengageait expressÃ©ment Ã nâexercer aucune fonction de gestion; ConsidÃ©rant quâil est constant que la dette contractÃ©e par GBT pour financer lâacquisition dâune partie des actions de BTF GmbH, dette dont le solde en principal sâÃ©levait, selon le mÃ©morandum, Ã 185.000.000 de francs, a Ã©tÃ© intÃ©gralement rÃ©glÃ©e au moyen du prix de cession des actions de BTF GmbH, de sorte que GBT ne subit aucun prÃ©judice de ce chef, et ne le prÃ©tend dâailleurs pas; ConsidÃ©rant que le projet de fusion prÃ©vu par le mÃ©morandum nâa pas Ã©tÃ© exÃ©cutÃ©; que BTF a entrepris dâen renÃ©gocier les termes dans une lettre adressÃ©e le 28 janvier 1993 par son prÃ©sident directeur gÃ©nÃ©ral, M. Fellous, au directeur gÃ©nÃ©ral de la SDBO, qui Ã©nonce : âAprÃ¨s nos divers entretiens relatifs Ã lâapplication du mÃ©morandum et rÃ©examen du processus de fusion envisagÃ©, il apparaÃ®t que : 1. La fusion GBT/FIBT/BTF pose 2 problÃ¨mes majeurs : 1.1 MalgrÃ© lâOPR (offre publique de retrait), la radiation des titres BTF de la cote et la mise au nominatif des titres non prÃ©sentÃ©s, il est dâores et dÃ©jÃ certain quâil subsistera un noyau de minoritaires âhostilesâ reprÃ©sentant un actif net de 5 MF environ. 1.2 LâintÃ©gration dÃ©licate de FIBT pour des raisons juridiques. De mÃªme le niveau faible de lâactif net GBT/FIBT qui rendra les minoritaires restants propriÃ©taires de prÃ¨s de 20 % environ de la NEWCO projetÃ©e. 2. Pour aplanir ces obstacles majeurs, il me semble hautement souhaitable de : 2.1 Essayer de rÃ©duire au minimum le volume des minoritaires lors de la mise au nominatif des titres BTF, 2.2 Renoncer Ã la fusion envisagÃ©e, 2.3 TransfÃ©rer les diffÃ©rents actifs subsistants chez BTF Ã GBT contre paiement comptant assurÃ© par un financement de la SDBO. Le prix du transfert serait basÃ© sur les Ã©valuations du rapport Salustro ainsi que de lâarrÃªtÃ© des comptes au 31.12.92 auditÃ©s par nos commissaires aux comptes, 2.4 RÃ©partir lâactif de BTF devenu totalement liquide Ã ses actionnaires sachant que tout passif aurait disparu aprÃ¨s la cession de Adidas GmbH (ex BTF GmbH). Cette opÃ©ration permettra de remonter tout le cash de BTF (reliquat de la cession dâADIDAS GmbH + cession des autres actifs) chez GBT, ce qui constitue une liquidation Ã lâamiable (...) Je pense que ce schÃ©ma devrait rencontrer votre agrÃ©ment aprÃ¨s avis de vos services techniques. Toutefois, les points ci-aprÃ¨s sont Ã rÃ©gler : - La rÃ©munÃ©ration Ã taux 0 du crÃ©dit de 100 MF du 1Â° de la lettre BT du 15.12.92 (ci- jointe) - La rÃ©cupÃ©ration des intÃ©rÃªts sur la cession dâAdidas (...) - accessoirement les principes de la co-gestion de la filiale opÃ©rationnelleâ; ConsidÃ©rant quâil nâest pas dÃ©montrÃ©, ni mÃªme allÃ©guÃ©, que la SDBO aurait consenti Ã ces amÃ©nagements; ConsidÃ©rant quâen dehors de la fusion qui avait Ã©tÃ© envisagÃ©e mais qui ne pouvait aboutir dÃ¨s lors que subsistaient des actionnaires minoritaires rÃ©calcitrants, faireâremonter les liquiditÃ©sâ dâune sociÃ©tÃ© anonyme, en lâoccurrence, BTF, vers sa sociÃ©tÃ© mÃ¨re, GBT, ne pourrait sâanalyser que comme un abus de biens sociaux;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 19Ã¨me page ConsidÃ©rant ainsi que, contrairement Ã ce que soutient GBT, le prÃ©judice consistant dans âla diffÃ©rence entre la valeur de son patrimoine avant les agissements fautifs, ce patrimoine Ã©tant constituÃ© des titres de BTF GmbH au prorata de sa participation dans BTF SA, et la valeur de ce patrimoine aprÃ¨s les agissements fautifsâ nâest rien dâautre que le prÃ©judice dâactionnaire quâelle est irrecevable Ã invoquer, de mÃªme que FIBT et Mme TAPIE; B. Le fond : ConsidÃ©rant, au surplus, sur les fautes allÃ©guÃ©es et le lien de causalitÃ©, que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT reprochent Ã la SDBO, en premier lieu, dâavoir violÃ© lâinterdiction faite aux mandataires par lâarticle 1596 du code civil dâacquÃ©rir directement ou par personne interposÃ©e les biens quâils sont chargÃ©s de vendre; que cette premiÃ¨re faute contractuelle, Ã laquelle CLINVEST aurait apportÃ© sa contribution par des services dâingÃ©niÃ©rie financiÃ¨re, aurait consistÃ©, dâune part, dans lâacquisition de certaines des actions de BTF GmbH par CLINVEST elle-mÃªme, ainsi que par un fonds ad hoc, OmÃ©ga, indirectement contrÃ´lÃ© par le CrÃ©dit lyonnais, dâautre part, dans les modalitÃ©s de financement par le CrÃ©dit lyonnais de lâacquisition des titres par OmÃ©ga, Coatbridge, Matinvest, EFC et Ricesa, puis de la levÃ©e dâoption par la sociÃ©tÃ© de M. Louis-Dreyfus, la Sogedim; que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT soutiennent que les banques, qui anticipaient une augmentation de valeur dâAdidas de 340 % dans un dÃ©lai de 18 mois Ã quatre ans, avaient mis au point un plan destinÃ© Ã capter cette plus-value, ainsi quâen atteste le document intitulÃ© âExecutive Summaryâ (piÃ¨ce TAPIE, nÂ° 76) adressÃ© par M. Adamowicz, un apporteur dâaffaires, au contrÃ´leur gÃ©nÃ©ral de CLINVEST, M. Filho, le 1er fÃ©vrier 1993, soit onze jours avant la vente; que ce plan dÃ©taillait les mÃ©canismes par lesquels les investisseurs se voyaient garantir par la banque de tous les risques de lâopÃ©ration; que ce plan a Ã©tÃ© mis en oeuvre au moyen des prÃªts Ã recours limitÃ©s; que ces prÃ©tendus prÃªts, consentis Ã un taux dâintÃ©rÃªt purement symbolique de 0,5 %, confÃ©raient la rÃ©alitÃ© de la maÃ®trise des titres Ã la banque, laquelle, en effet, dÃ©signait les acquÃ©reurs auxquels les sociÃ©tÃ©s de portage Ã©taient tenues de revendre leurs parts, retirait lâessentiel des bÃ©nÃ©fices de lâopÃ©ration puisquâelle sâattribuait 80 % de la plus-value, et en supportait corrÃ©lativement les risques, tant Ã©conomiques, puisque les sociÃ©tÃ©s de portage nâÃ©taient pas tenues de rembourser le prÃªt Ã concurrence de la moins-value en cas de revente Ã perte, que juridiques, puisque CLINVEST sâengageait Ã prendre en charge toutes les consÃ©quences dâune Ã©ventuelle illicÃ©itÃ© du montage; que la premiÃ¨re partie du plan de captation de la plus-value sâest rÃ©alisÃ©e lors de la revente Ã la Sogedim le 22 dÃ©cembre 1994 en vertu de lâoption consentie par les sociÃ©tÃ©s de portage le jour mÃªme oÃ¹ elles acquÃ©raient les titres, la valorisation dâAdidas Ã©tant en dÃ©cembre 1994 de 4,4 milliards de francs alors que la vente des 78 % de BTF GmbH le 12 fÃ©vrier 1993 avait Ã©tÃ© faite au prix de 2,085 milliards de francs; que la deuxiÃ¨me partie de ce plan sâest rÃ©alisÃ©e grÃ¢ce au prÃªt consenti par le CrÃ©dit lyonnais Ã la Sogedim qui, plutÃ´t quâen un vÃ©ritable prÃªt sâanalysait en une sociÃ©tÃ© de participation, dÃ¨s lors quâil prÃ©voyait un partage des bÃ©nÃ©fices pouvant aller pour la banque jusquâÃ 30 % de la plus-value au-delÃ du taux dâintÃ©rÃªt FIBOR Ã trois mois; quâen application de cette convention le CrÃ©dit lyonnais aurait vraisemblablement perÃ§u environ 1,185 milliards de francs lors de lâintroduction dâAdidas en bourse le 13 novembre 1995 pour une valorisation de lâordre de 11 milliards de francs; ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT font encore grief aux sociÃ©tÃ©s CDR dâavoir dÃ©libÃ©rÃ©ment dissimulÃ© ces montages, ainsi que les perspectives de plus-value escomptÃ©es et dâavoir ainsi mÃ©connu lâobligation dâinformation et de loyautÃ© qui pÃ¨se sur le mandataire; quâils soutiennent que âloyalement informÃ©s par la banque que, Ã un horizon se situant entre 18 mois et quatre ans, la valeur dâentreprise pouvait atteindre jusquâÃ 11 milliards de francs (ils) nâauraient jamais acceptÃ© que BTF SA cÃ¨de ses titres dans les conditions qui lui ont Ã©tÃ© suggÃ©rÃ©es (...). Forte dâune telle Ã©valuation, BTF SA nâaurait eu aucun mal Ã trouver un financement lui permettant de rÃ©aliser, sous dÃ©duction des frais de conseil de la banque, lâopÃ©ration pour son propre compteâ
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 20Ã¨me page (conclusions Ã©poux TAPIE, GBT, Â§ 215 et 216) ; quâils ajoutent que la conscience quâavaient les sociÃ©tÃ©s CDR de lâillicÃ©itÃ© du montage se dÃ©duit encore de lâindemnitÃ© de 37 euros par action que CDR CREANCES a versÃ©e Ã titre transactionnel en avril 2007 aux actionnaires minoritaires de CEDP, anciennement BTF; Mais considÃ©rant quâÃ lâÃ©tÃ© 1992 la cession des actions de BTF GmbH Ã©tait imposÃ©e par trois circonstances : lâentrÃ©e de M. TAPIE au Gouvernement en avril 1992 qui exigeait la transformation des actifs industriels du groupe en actifs patrimoniaux, le rÃ¨glement de la seconde Ã©chÃ©ance du prÃªt consenti en juillet 1990 pour lâacquisition de 80 % dâAdidas par un pool bancaire auquel la SDBO contribuait Ã hauteur de 30 %, enfin la nÃ©cessitÃ© de trouver des fonds pour recapitaliser Adidas; que M. TAPIE a entrepris dÃ¨s le dÃ©but de lâannÃ©e 1992 de rechercher des acquÃ©reurs sans le concours de la SDBO; ConsidÃ©rant que par un courrier du 12 fÃ©vrier 1992 (piÃ¨ce CDR, nÂ° 35), la banque dâaffaires genevoise Beldi & Cie lui rendait compte dans les termes suivants des diligences quâelle avait accomplies : âSuite Ã notre conversation tÃ©lÃ©phonique avec M. Elie Fellous, nous souhaitons vous entretenir de nos dÃ©marches de ces derniÃ¨res semaines concernant la recherche dâun repreneur de votre participation (partielle ou entiÃ¨re) dans BTF GmbH, conformÃ©ment au mandat que vous nous avez confiÃ©. Tout dâabord, il nous semble opportun de souligner certains faits qui nous ont compliquÃ© la conduite de nos dÃ©marches. Les affaires dâadidas ainsi que sa situation financiÃ¨re se sont apparemment modifiÃ©es sans que nous ayons pu rÃ©viser notre Ã©tude de la sociÃ©tÃ© par manque dâinformations mises Ã jour. En outre, lâannonce du dÃ©part de M. R. JÃ¤ggi de la direction dâadidas nous a Ã©videmment surpris autant que nos interlocuteurs puisque nous nâavions pu les en avertir. De surcroÃ®t, nous nâavons toujours pas de renseignements prÃ©cis sur les droits dâoption octroyÃ©s lâÃ©tÃ© passÃ© aux actionnaires de BTF GmbH, ce qui est particuliÃ¨rement gÃªnant car nos interlocuteurs se mÃ©fient manifestement de servir de faire valoir adidas auprÃ¨s de Pentland. (...) La plupart des investisseurs potentiels, sollicitÃ©s au moyen dâune approche discrÃ¨te, sÃ©lective et rigoureuse ne souhaitaient pas donner suite Ã lâentretien initial (...). Les problÃ¨mes et risques le plus souvent relevÃ©s Ã©taient : (i) la situation financiÃ¨re dâadidas; (ii) sa faible marge dâexploitation; (iii) sa compÃ©titivitÃ©; (iv) les problÃ¨mes dâexploitation aux Etats-Unis; (v) le prix de la participation. Bien entendu ces faits connus ne pÃ¨seraient pas aussi lourd si adidas pouvait maintenant dÃ©montrer avec conviction quâun redressement durable est amorcÃ©. La publication dans la presse de commentaires nÃ©gatifs sur lâÃ©volution des affaires dâadidas nâarrange pas les choses. Le prix proposÃ© pour le rachat de votre participation (partielle ou entiÃ¨re) dans BTF GmbH paraÃ®t trop Ã©levÃ© aux yeux des intÃ©ressÃ©s et est sans doute aujourdâhui lâobstacle principal Ã la conclusion dâune transaction. En effet, ce prix repose sur une valeur dâadidas surfaite semble-t-il, par rapport aux perspectives immÃ©diates de la sociÃ©tÃ© dans le contexte des Ã©vÃ©nements de ces derniÃ¨res semainesâ; ConsidÃ©rant que le 30 mars 1992, les commissaires aux comptes de BTF ont lancÃ© une procÃ©dure dâalerte sous la forme dâune lettre adressÃ©e au prÃ©sident de cette sociÃ©tÃ© dans les termes suivants (piÃ¨ce CDR, nÂ° 33) : âDans le cadre de notre mission nous avons relevÃ© les faits suivants : Les rÃ©sultats 1991 seront dÃ©ficitaires compte tenu des difficultÃ©s constatÃ©es dans les filiales. A la date dâaujourdâhui, les projets de cession de Terraillon et de Testut nÃ©cessaires Ã la couverture de lâÃ©chÃ©ance du 12 aoÃ»t 1992 liÃ©e au rachat dâAdidas nâont pas Ã©tÃ© rÃ©alisÃ©s. * Compte tenu de la situation, nous pensons que les faits mentionnÃ©s ci-dessus sont de nature Ã compromettre la continuitÃ© de lâexploitation de la sociÃ©tÃ©. * ConformÃ©ment Ã lâarticle 230-1 alinÃ©a 1 de la loi du 24 juillet 1966, il nous est fait obligation de vous demander des explications sur les faits que nous avons relevÃ©sâ;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 21Ã¨me page ConsidÃ©rant que le 7 juillet 1992, BTF SA a fait insÃ©rer dans la presse lâannonce dâun accord signÃ© avec le groupe Pentland (titulaire de la marque Reebok), dÃ©jÃ dÃ©tenteur de 20 % de BTF GmbH depuis aoÃ»t 1991, portant sur la cession de 80 % du capital de BTF GmbH, elle-mÃªme dÃ©tentrice de 95 % dâAdidas; que ce communiquÃ© prÃ©cisait que la cession interviendrait dÃ¨s la rÃ©alisation des conditions suspensives et des procÃ©dures lÃ©gales, soit au plus tard fin octobre 1992, et quâAdidas Ã©tait Ã©valuÃ©e Ã 3,1 milliards de francs; ConsidÃ©rant que cette vente avait Ã©tÃ© conclue sur la base du âbusiness planâ Ã©tabli en juillet 1992 par la direction dâAdidas; que ce document, fondÃ© sur lâhypothÃ¨se dâune augmentation de capital de 952 millions de francs et dâun apport de concours bancaires de 3,4 milliards de francs, anticipait un rÃ©sultat dâexploitation compris entre 782 millions et 1.122 millions de francs en 1995, ce qui, selon les multiples de valorisation du marchÃ© pour Nike et Reebok, valorisait Adidas entre 5,3 et 7,56 milliards de francs ; ConsidÃ©rant toutefois que le 9 octobre 1992, Pentland a notifiÃ© Ã BTF quâelle renonÃ§ait Ã lâacquisition de BTF GmbH compte tenu de prÃ©occupations concernant lâampleur du passif, et de la performance sensiblement plus basse que prÃ©vue des ventes et du rÃ©sultat pour lâannÃ©e 1992; quâen dÃ©pit dâune offre de rÃ©duction du prix (de 211 MF pour 100 % dâAdidas : piÃ¨ce CDR nÂ° 50), Pentland a rÃ©itÃ©rÃ© sa dÃ©cision le 14 octobre 1992 pour des motifs juridiques tirÃ©s notamment des doutes sÃ©rieux sur la validitÃ© au regard du droit allemand du transfert Ã BTF GmbH des parts des enfants Dassler, et pour des raisons Ã©conomiques, la situation du groupe Adidas Ã©tant alors âsubstantiellement pire que celle que nous avions envisagÃ©e le 7 juillet 1992" (piÃ¨ce CDR, nÂ° 52); que si les Ã©poux TAPIE et GBT soutiennent que les motifs vÃ©ritables du retrait de Pentland Ã©taient Ã©trangers aux performances dâAdidas et tenaient Ã des considÃ©rations dâÃ©carts de taux de change, ils nâen apportent aucune dÃ©monstration; quâau demeurant, quelles quâen aient Ã©tÃ© les raisons, il est constant que ce revirement a crÃ©Ã© âun climat dÃ©favorable vis-Ã -vis de lâentreprise et des autres repreneurs Ã©ventuels. A cette Ã©poque, les banquiers allemands, inquiets, souhaitent un nouvel actionnariatâ(rapport dâexpertise Tourin fait en exÃ©cution dâun jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 janvier 1995, p. 185); ConsidÃ©rant quâune deuxiÃ¨me procÃ©dure dâalerte a Ã©tÃ© engagÃ©e le 4 novembre 1992 par les commissaires aux comptes de BTF dans les termes suivants : âlâabsence des ventes dâactifs prÃ©vue, la rupture des nÃ©gociations en cours entre Pentland et BTF concernant Adidas nous semblent de nature Ã porter atteinte Ã la continuitÃ© de lâexploitation de votre sociÃ©tÃ© dans la mesure oÃ¹ vos actifs ne gÃ©nÃ¨rent pas de capacitÃ© de financement propre Ã rembourser les dettes bancairesâ (piÃ¨ce CDR nÂ° 57); ConsidÃ©rant que câest dans ces circonstances que M. Fellous, prÃ©sident directeur gÃ©nÃ©ral de BTF a adressÃ© Ã M. Filho, contrÃ´leur gÃ©nÃ©ral de CLINVEST, une lettre datÃ©e du 25 novembre 1992 qui proposait des modalitÃ©s dâapurement du passif des sociÃ©tÃ©s du groupe TAPIE, et qui Ã©nonÃ§ait notamment : âLe prix de cession de la participation BTF GmbH ne peut Ãªtre infÃ©rieur Ã MF 1.550 sachant que la base de lâaccord Pentland de juillet 1992 ajustÃ©e de la variation de la paritÃ© GBP/DEM est de MF 1.590 environ : ce niveau de MF 1.550 est nÃ©cessaire pour rÃ©pondre aux exigences du schÃ©ma financier retenuâ; ConsidÃ©rant que le 10 dÃ©cembre 1992, lorsquâa Ã©tÃ© signÃ© le mÃ©morandum en exÃ©cution duquel BTF a donnÃ© Ã la SDBO mandat de vendre ses parts de BTF GmbH, la situation dâAdidas Ã©tait rÃ©sumÃ©e dans les termes suivants par le rapport Ã©tabli le 7 dÃ©cembre 1992 par MM. Salustro et Dumont, experts agrÃ©Ã©s respectivement par la Cour de cassation et par la cour dâappel de Paris, mandatÃ©s par le prÃ©sident de BTF pour procÃ©der Ã lâÃ©valuation de cette sociÃ©tÃ©, Ã lâinstigation de la Commission des opÃ©rations de bourse, afin dâapprÃ©cier le prix proposÃ© dans le cadre de lâoffre publique de retrait des titres BTF du second marchÃ© :
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 22Ã¨me page âEn 1980, Adidas Ã©tait le leader mondial des fabricants et distributeurs dâarticles de sport. Depuis 1980, les parts de marchÃ© dâAdidas sâeffritent sÃ©rieusement, y compris en Europe oÃ¹ la marque dÃ©tenait pourtant ses positions les plus solides. Les rÃ©sultats qui stagnaient Ã un niveau assez faible (172 MF en 1990 et 52 MF en 1991) seront nÃ©gatifs en 1992. Selon le plan stratÃ©gique Ã trois ans (âbusiness planâ) Ã©tabli par la direction gÃ©nÃ©rale dâAdidas en aoÃ»t 1992, ces difficultÃ©s ont trois causes essentielles : le positionnement de la marque (...), lâorganisation (...), lâapprovisionnement (...). Pour faire face Ã ces difficultÃ©s, le plan stratÃ©gique dâAdidas comporte quatre axes principaux : âune rÃ©orientation de la politique dâimage (...), une rÃ©organisation de lâentreprise en centres rÃ©gionaux (...) Une rÃ©orientation des actions rÃ©gionales (...), une dÃ©localisation des approvisionnements en ExtrÃªme-Orient (...) ConsÃ©quences des difficultÃ©s Ã©voquÃ©es ci-dessus, le chiffre dâaffaires dâAdidas au 30 juin 1992 est de 1 428 millions DM, en recul de 6,7 % par rapport au 30 juin 1991. Le rÃ©sultat de lâentreprise Ã la mÃªme date est nÃ©gatif de 46 millions de DM (...) Perspectives financiÃ¨res dâAdidas Les perspectives dâAdidas rÃ©sultent du âbusiness planâ Ã©tabli par la direction. Compte tenu des mesures prises par les dirigeants du groupe, ainsi que des opÃ©rations de recapitalisation en cours, Adidas devrait, en principe, se redresser rapidement. LâÃ©volution des rÃ©sultats sur la pÃ©riode 1992-1995 prÃ©vus dâaprÃ¨s le business plan est la suivante (...) RÃ©sultat net aprÃ¨s impÃ´t (en M DM) : 15 en 1991, - 146 en 1992, 22 en 1993, 71 en 1994 et 142 en 1995 (...) Si lâon en croit le âbusiness planâ, Adidas est un groupe en cours de âretournementâ, le point bas ayant Ã©tÃ© atteint au cours de lâexercice 1992. NÃ©anmoins, il convient de souligner que, si un plan de restructuration sÃ©rieux existe, un grand nombre de mesures importantes restent Ã prendre pour le mettre en oeuvre, dans chacun des quatre grands axes dÃ©finis (...) Un plan dâune telle ampleur ne peut Ãªtre appliquÃ© quâavec des Ã©quipes largement renouvelÃ©es. Ceci exige un management fort, disposant de moyens et dâun certain dÃ©lai. Or la direction dâAdidas nâa Ã©tÃ© remplacÃ©e que tout rÃ©cemment (dÃ©cembre 1992). Il nâest donc pas du tout invraisemblable quâun certain dÃ©calage soit observÃ© dans la rÃ©alisation du plan prÃ©vu. (...) Valeur intrinsÃ¨que dâAdidas (Sâagissant dâune sociÃ©tÃ© en cours de retournement), lâutilisation des mÃ©thodes dâÃ©valuation les plus classiques, sur la base des donnÃ©es Ã©conomiques actuelles de lâentreprise, ne fournirait que des valeurs bien infÃ©rieures Ã lâintÃ©rÃªt rÃ©el que prÃ©sente Adidas pour un investisseur potentiel. La capitalisation des rÃ©sultats actuels dâAdidas, ou encore des calculs de rente abrÃ©gÃ©e de goodwill fondÃ©s sur ces mÃªmes rÃ©sultats, ne corroboreraient jamais, par exemple, le prix offert par Pentland pour 79,95 % de BTF GmbH en juillet 1992. (...) Les nÃ©gociations intervenues au deuxiÃ¨me semestre 1992 nous semblent tout Ã fait Ã mÃªme de rÃ©vÃ©ler la vÃ©ritable valeur dâAdidas. Il sâagit dâune nÃ©gociation sÃ©rieuse avec un des investisseurs les plus spÃ©cialisÃ©s dans le secteur, qui, au surplus, connaissait parfaitement les ressources de lâentreprise pour lâavoir suivie pendant un an. Il Ã©tait parfaitement au fait des nÃ©cessaires restructurations Ã opÃ©rer et savait ce que lui apporterait, en profits et en synergies, lâacquisition dâun outil Ã©conomique tel quâAdidas. (...) Sur cette base, et en fonction des diffÃ©rentes hypothÃ¨ses faites sur les nouvelles conditions Ã©conomiques, les frais de cession, les rÃ©ductions de prix demandÃ©s ultÃ©rieurement par lâacquÃ©reur, la valeur (de la participation de BTF dans Adidas, soit 57,95 % du capital) se situe entre 1 400 et 1 470 MF (...) Cette valorisation correspond Ã une valorisation de la totalitÃ© dâAdidas Ã 2 775 MFâ;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 23Ã¨me page ConsidÃ©rant que le 16 dÃ©cembre 1992, en exÃ©cution du mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre, BTF a donnÃ© Ã la SDBO mandat irrÃ©vocable de rechercher des acquÃ©reurs pour les 78 % quâelle dÃ©tenait dans le capital de BTF GmbH au prix de 2.085 millions de francs; ConsidÃ©rant que le 12 fÃ©vrier 1993, les titres ont Ã©tÃ© cÃ©dÃ©s Ã ce prix aux huit acquÃ©reurs prÃ©sentÃ©s par la SDBO, Ã savoir, CLINVEST (dÃ©jÃ propriÃ©taire de 10 % du capital), PhÃ©nix et MÃ©tropole (deux filiales du groupe AGF dÃ©jÃ propriÃ©taire de 5 %), la sociÃ©tÃ© EFC (Mme Beaux, dÃ©jÃ propriÃ©taire de 5 %), Ricesa, une sociÃ©tÃ© de droit luxembourgeois dÃ©tenue par M. Robert Louis-Dreyfus, ainsi que la sociÃ©tÃ© franÃ§aise Matinvest, et les sociÃ©tÃ©s Omega Ventures Ltd et Coatbridge Holdings Ltd, ces acquÃ©reurs, Ã lâexception des deux premiers, bÃ©nÃ©ficiant de prÃªts Ã recours limitÃ©s consentis par le CrÃ©dit lyonnais; que le mÃªme jour, une sociÃ©tÃ© de droit belge Sogedim, dÃ©tenue par M. Louis-Dreyfus, a bÃ©nÃ©ficiÃ© de la part des cessionnaires dâune option dâachat de la totalitÃ© du capital dâAdidas au prix de 4.650 millions de francs valable jusquâau 31 dÃ©cembre 1994; que cette option a Ã©tÃ© levÃ©e par la Sogedim le 22 dÃ©cembre 1994 grÃ¢ce Ã un prÃªt consenti par le CrÃ©dit lyonnais qui faisait bÃ©nÃ©ficier la banque dâune partie de la plus- value, enfin, quâen novembre 1995, la valorisation boursiÃ¨re dâAdidas sâÃ©levait Ã 11 milliards de francs; ConsidÃ©rant, en premier lieu, que la dÃ©fense faite au mandataire par lâarticle 1596 du code civil de se porter acquÃ©reur du bien quâil est chargÃ© de vendre ne concerne que lâhypothÃ¨se oÃ¹ le mandataire agit Ã lâinsu du mandant; ConsidÃ©rant que le projet dâacte de cession par BTF des titres de BTF GmbH a Ã©tÃ© prÃ©parÃ© par le propre conseil de BTF, Me Abboud du cabinet dâavocats FrÃ¨re Cholmeley, et transmis par fax le 27 janvier 1993 Ã M. Fellous pour BTF et Ã M. Pailleret pour CLINVEST; quâil mentionne en qualitÃ© dâacquÃ©reurs : âCLINVEST, les AGF reprÃ©sentÃ©es par la Banque du PhÃ©nix, EFC (Mme Beau), la SociÃ©tÃ© financiÃ¨re de la Grande Arche et des [SociÃ©tÃ©s luxembourgeoises]â (piÃ¨ce CDR nÂ° 96); que lâauteur du courrier de transmission indique quâil lui manque certaines donnÃ©es, notamment, la rÃ©partition prÃ©cise des parts achetÃ©es, ainsi que lâidentitÃ© et lâactionnariat des sociÃ©tÃ©s luxembourgeoises; Que par une tÃ©lÃ©copie envoyÃ©e le 26 janvier 1993, Me Abboud, a Ã©crit Ã M. Fellous, Bernard Tapie Finance SA : âJe confirme notre accord tÃ©lÃ©phonique sur la facturation de nos prestations : 1. (...) 2. Nous acceptons en contrepartie de facturer un forfait de 250.000 francs dâhonoraires pour nos prestations dans la rÃ©daction du protocole de la vente de parts sociales de BTF GmbH Ã Clinvest, AGF, Worms et leurs affiliÃ©es luxembourgeoises, devant intervenir le 29 janvier 1993 Ã Essenâ(piÃ¨ce CDR nÂ° 95); ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de ces Ã©lÃ©ments que, dans les semaines prÃ©cÃ©dant la vente, la liste des acquÃ©reurs nâÃ©tait pas dÃ©finitivement arrÃªtÃ©e, mais quâil Ã©tait clair pour les dirigeants de BTF quâil sâagissait de CLINVEST, des AGF et de la Banque Worms, auxquelles libertÃ© Ã©tait laissÃ©e de dÃ©terminer les conditions dans lesquelles, directement et par leurs âaffiliÃ©esâ, elles apparaÃ®traient Ã lâacte; ConsidÃ©rant, par consÃ©quent, que, contrairement Ã ce que soutiennent les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT, le secret entourant lâopÃ©ration ne concernait pas BTF, qui acceptait que les cessionnaires puissent Ãªtre les trois Ã©tablissements financiers prÃ©citÃ©s et leurs discrÃ¨tes Ã©manations; quâen revanche, le recours Ã une pluralitÃ© dâacquÃ©reurs et la confidentialitÃ© se justifiaient par le souci de ne pas faire entrer Adidas dans le secteur public, et de ne pas attirer lâattention sur ce qui pouvait Ãªtre - et a Ã©tÃ©, en effet, - regardÃ© par la presse comme une faveur consentie Ã un ministre en exercice par des banques publiques qui endossaient lâintÃ©gralitÃ© des risques de lâopÃ©ration (piÃ¨ce TAPIE, nÂ° 76 : tÃ©lÃ©copie de M. Adamowicz Ã M. Filho du 1 fÃ©vrier 1993 contenant lâ âExecutiveer Summaryâ prÃ©citÃ© : âCL/AGF (le Gouvernement FranÃ§ais) ne souhaitent pas apparaÃ®tre
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 24Ã¨me page comme les seuls acheteurs des actions BT dans le groupe a. BT est actuellement le Ministre de la Ville au sein du Gouvernement FranÃ§aisâ. - piÃ¨ce CDR nÂ° 93 : article de âLa Tribuneâ du 4 fÃ©vrier 1993 : âPlan de reprise ou plan dâurgenceâ. - piÃ¨ce CDR nÂ° 90: article du âNouvel Observateurâ du 18 au 24 fÃ©vrier 1993 : âLes nationalisÃ©es au secours dâun ministre, Adidas : sortie sur mesure pour Tapieâ; ConsidÃ©rant que les demandeurs au fond allÃ¨guent donc vainement que la SDBO, qui, au demeurant, nâÃ©tait pas la dispensatrice des prÃªts Ã recours limitÃ©, aurait, Ã leur insu, acquis des titres de BTF GmbH par personnes interposÃ©es; que, dÃ¨s lors, le grief tirÃ© de la violation de lâarticle 1596 du code civil nâest pas fondÃ©; ConsidÃ©rant, en deuxiÃ¨me lieu, que FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE soutiennent que la SDBO aurait Ã©tÃ© dÃ©loyale en fournissant Ã des tiers, sans en informer BTF, les financements nÃ©cessaires pour recueillir les fruits du redressement dâAdidas; Mais considÃ©rant que lâarrÃªt rendu le 9 octobre 2006 par lâassemblÃ©e plÃ©niÃ¨re de la Cour de cassation, dont il a Ã©tÃ© prÃ©cÃ©demment dit quâen vertu des stipulations du compromis il liait les arbitres, et donc la cour, dans les conditions prÃ©vues par lâarticle L. 431-4 du code de lâorganisation judiciaire, a jugÃ© quâ âil nâentre pas dans la mission du mandataire de financer lâopÃ©ration pour laquelle il sâentremet et que, hors le cas oÃ¹ il est tenu par un engagement antÃ©rieur, le banquier est toujours libre, sans avoir Ã justifier sa dÃ©cision qui est discrÃ©tionnaire, de proposer ou de consentir un crÃ©dit quelle quâen soit la forme, de sâabstenir ou de refuser de le faireâ; quâen lâoccurrence, la SDBO nâavait dâautre engagement que ceux quâelle avait souscrits en vertu du mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992, et des actes subsÃ©quents, Ã savoir, trouver des acquÃ©reurs pour 78 % du capital de BTF GmbH Ã un prix de 2.085 millions de francs, qui correspondait dâailleurs Ã la valeur rÃ©elle dâAdidas Ã cette date et, aprÃ¨s affectation du prix au remboursement des concours consentis pour lâacquisition de BTF GmbH, puis fusion de BTF, GBT et FIBT - qui nâa finalement pas eu lieu - restructuration des concours au profit de la nouvelle entitÃ©; Quâau surplus, il rÃ©sulte des conditions dâÃ©laboration sus-rappelÃ©es de lâacte de vente des titres de BTF GmbH, que CLINVEST, les AGF et Worms recueillaient ouvertement aux yeux de leur co-contractante, BTF, les risques mais aussi les profits Ã©ventuels de lâopÃ©ration et faisaient par consÃ©quent leur affaire de la reprise dâAdidas; Que le manquement au devoir de loyautÃ© qui incombe au mandataire nâest donc pas Ã©tabli; ConsidÃ©rant, en troisiÃ¨me lieu, sur lâallÃ©gation dâun dÃ©faut dâinformation du mandant par le mandataire relatif aux prÃ©visions de valorisation dâAdidas, quâÃ la date de la vente, les dirigeants de BTF connaissaient les perspectives de redressement de cette sociÃ©tÃ©, telles quâelles ressortaient du âbusiness planâ de la direction dâAdidas, dont le sÃ©rieux avait Ã©tÃ© confirmÃ© par lâexpertise Salustro; que ces documents prÃ©sentaient Adidas comme une entreprise âen cours de retournementâ Ã la fin de lâannÃ©e 1992 et susceptible de dÃ©gager en 1995 un rÃ©sultat net aprÃ¨s impÃ´t de 142 millions DM, ce qui, aux termes des conclusions des sociÃ©tÃ©s CDR non contredites par les parties adverses, correspondait, selon les multiples de valorisation du marchÃ© pour Nike et Reebok, Ã une valorisation dâAdidas comprise entre 5.300 et 7.560 millions de francs; quâen dÃ©cembre 1992, BTF disposait donc des mÃªmes Ã©lÃ©ments dâanalyse que les banques pour apprÃ©cier lâÃ©volution future dâAdidas; ConsidÃ©rant, enfin, quâeu Ã©gard au caractÃ¨re confidentiel de lâopÃ©ration Ã lâÃ©gard des tiers, si la qualitÃ© des acquÃ©reurs Ã©tait connue des dirigeants de BTF, il nâest nullement avÃ©rÃ© quâelle lâait Ã©tÃ© de ses actionnaires minoritaires, de sorte que
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 25Ã¨me page ceux-ci nâÃ©tant pas dans la mÃªme situation que ceux-la, FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE ne peuvent tirer aucun argument de lâindemnisation forfaitaire des petits porteurs, consentie par CDR CREANCES suivant un protocole transactionnel du 24 avril 2007; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de lâensemble des circonstances sus- rappelÃ©es, tirÃ©es de documents contemporains des faits, Ã lâexclusion des dÃ©clarations ultÃ©rieures des protagonistes, dont lâexactitude est susceptible dâÃªtre affectÃ©e par un biais interprÃ©tatif ou par les lacunes de la mÃ©moire, et la sincÃ©ritÃ© altÃ©rÃ©e par un souci de dÃ©fense personnelle, que ni le grief de violation de lâinterdiction faite au mandataire de se porter contrepartie occulte, ni celui de mÃ©connaissance des obligations de loyautÃ© et dâinformation ne sont Ã©tablis; ConsidÃ©rant, au demeurant, en ce qui concerne le lien de causalitÃ©, que le redressement dâAdidas, sâil Ã©tait vraisemblable Ã la fin de lâannÃ©e 1992, Ã©tait subordonnÃ© au succÃ¨s des mesures de rÃ©organisation engagÃ©es ainsi quâÃ une augmentation de capital de lâordre de 950 millions de francs et Ã un apport de concours bancaires de lâordre de 3,4 milliards de francs; que le groupe TAPIE, trÃ¨s endettÃ©, nâÃ©tait pas en mesure de faire face Ã de telles exigences et que le retrait de Pentland avait dÃ©montrÃ© la difficultÃ© dâattirer des repreneurs et accru la mÃ©fiance des investisseurs potentiels; quâainsi, contrairement Ã ce que prÃ©tendent les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT, les perspectives de plus-value - anticipÃ©es aussi bien par BTF que par la SDBO - nâÃ©taient pas, au regard des rÃ©sultats catastrophiques de 1992 et du caractÃ¨re alÃ©atoire du redressement, suffisantes pour trouver auprÃ¨s de tiers des financements permettant Ã BTF, selon les termes employÃ©s par les demandeurs au fond, de ârÃ©aliser, sous dÃ©duction des frais de conseil de la banque, lâopÃ©ration (de mise en bourse dâAdidas) pour son propre compteâ ; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de tout ce qui prÃ©cÃ¨de que les demandeurs au fond, qui se prÃ©valent dâun prÃ©judice quâils nâont pas qualitÃ© pour invoquer et qui ne dÃ©montrent ni faute ni lien de causalitÃ©, sont irrecevables et, au surplus, mal fondÃ©s en leurs prÃ©tentions qui seront donc rejetÃ©es; V - Les litiges âsoutien abusifâ et ârupture abusiveâ: A. La demande des liquidateurs : ConsidÃ©rant que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ACT et BT GESTION, se fondant notamment sur le rapport de lâexpert Perronet dÃ©signÃ© dans le cadre de lâinstruction ouverte des chefs dâabus de biens sociaux et banqueroute, invoquent en premier lieu le soutien abusif de la SDBO au groupe TAPIE; quâils font valoir que la banque a accordÃ© Ã ce dernier des crÃ©dits disproportionnÃ©s, dont le montant doublait chaque annÃ©e pour reprÃ©senter 82 % des 4.362 744 000 de francs de lâendettement total du groupe en 1992; que ces concours servaient, mis Ã part lâachat dâAdidas, Ã financer des pertes dâexploitation; que les crÃ©dits consentis Ã la sociÃ©tÃ© patrimoniale FIBT ont Ã©galement crÃ» rÃ©guliÃ¨rement pour passer de 101 millions de francs Ã la fin de lâannÃ©e 1989 Ã 322 millions de francs Ã la fin de 1994, et que, mise Ã part lâacquisition de lâHÃ´tel de Cavoye, ils ne sâaccompagnaient dâaucun accroissement du patrimoine social mais finanÃ§aient des pertes, ainsi que les prÃ©lÃ¨vements de M. TAPIE, de lâordre de 43 millions de francs par an; que ces concours ont, en outre, Ã©tÃ© octroyÃ©s sous la forme de dÃ©couverts de trÃ©sorerie, technique ruineuse et inappropriÃ©e au financement dâune activitÃ© Ã long terme; quâau surplus, les dÃ©passements importants des autorisations de dÃ©couvert nâont suscitÃ© dâautre rÃ©action de la banque que la majoration des taux dâintÃ©rÃªts, enfin, que ces crÃ©dits ont Ã©tÃ© consentis sans garantie sÃ©rieuse; que les liquidateurs en concluent que la SDBO, qui sâÃ©tait engagÃ©e au-delÃ des normes bancaires auprÃ¨s du groupe TAPIE (21,4 % de lâencours de tous les crÃ©dits de cette banque au 31 dÃ©cembre 1993 selon le rapport dâenquÃªte parlementaire sur le CrÃ©dit lyonnais) et qui entretenait avec lui des rapports de proximitÃ© inhabituels, manifestÃ©s par le siÃ¨ge dâadministrateur quâoccupait au sein de BTF le directeur gÃ©nÃ©ral de la SDBO, M. Despesailles, a, en connaissance de lâÃ©tat
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 26Ã¨me page de cessation des paiements de FIBT et GBT, continuÃ© Ã financer ces deux sociÃ©tÃ©s et retardÃ© ainsi lâouverture des procÃ©dures collectives ; que les liquidateurs ajoutent que la banque sâest ingÃ©rÃ©e dans la gestion du groupe et a accru lâendettement de celui-ci, en conseillant et en finanÃ§ant lâoffre public de retrait sur les titres BTF et le rachat des minoritaires de BTF GmbH, qui nâÃ©taient pas nÃ©cessaires, et qui ont engendrÃ© des frais financiers substantiels; que les liquidateurs soutiennent enfin que le mÃ©morandum signÃ© le 10 dÃ©cembre 1992, qui prÃ©voyait une fusion des sociÃ©tÃ©s et la poursuite dâactivitÃ© au sein dâune nouvelle entitÃ© bÃ©nÃ©ficiaire dâune restructuration de la dette, Ã©tait irrÃ©alisable compte tenu du caractÃ¨re nÃ©gatif de lâactif net de GBT et FIBT et que cette convention avait Ã©tÃ© Ã©laborÃ©e par la SDBO dans la seule perspective de crÃ©er lâillusion dâune issue viable et de retarder ainsi le dÃ©pÃ´t de bilan, afin que lâopÃ©ration Adidas ne se situe pas dans la âpÃ©riode suspecteâ, au sens du droit des procÃ©dures collectives; ConsidÃ©rant que les liquidateurs soutiennent, en second lieu, quâÃ ce soutien abusif a succÃ©dÃ© une rupture particuliÃ¨rement brutale des relations; quâils exposent quâun protocole a Ã©tÃ© signÃ© le 13 mars 1994 pour restructurer et apurer les dettes; que la banque a pris prÃ©texte de la dÃ©faillance de la condition touchant Ã lâÃ©valuation du mobilier, condition dont la charge nâÃ©tait dâailleurs pas clairement dÃ©finie, pour dÃ©clarer le protocole caduc par une lettre du 17 mai 1994 et exiger le paiement immÃ©diat de ses crÃ©ances, sans mise en demeure prÃ©alable ni prÃ©avis raisonnable, contrairement aux dispositions de lâarticle L. 313-12 du code monÃ©taire et financier; ConsidÃ©rant que les liquidateurs allÃ¨guent que le soutien abusif et la rupture brutale des concours sont des fautes qui engagent la responsabilitÃ© de la SDBO sur le fondement de lâarticle 1382 du code civil et qui ont causÃ© un prÃ©judice consistant dans le passif consolidÃ© des diffÃ©rentes sociÃ©tÃ©s du groupe ainsi que de M. TAPIE et Mme TAPIE, soit la somme de 225.726.018,72 euros; Sur la recevabilitÃ© : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR soutiennent que les liquidateurs nâont plus qualitÃ© ni intÃ©rÃªt Ã agir, dÃ¨s lors que tout le passif antÃ©rieur aux jugements dâouverture a Ã©tÃ© rÃ©glÃ©; Mais considÃ©rant que les procÃ©dures de liquidation dâACT, de BTG et de M. TAPIE nâÃ©tant pas clÃ´turÃ©es, la SELAFA MJA et la SELARL EMJ sont, en leur qualitÃ© de mandataires judiciaires, recevables Ã agir; Sur le fond : ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte tant des termes mÃªmes des conclusions (il est reprochÃ© Ã la banque dâavoir fait prendre aux âcrÃ©anciers du Groupe TAPIE des risques excessifs et conscients, sachant pertinemment que ses concours financiers ne rÃ©pondaient pas Ã un besoin de financement, mais correspondaient Ã la nÃ©cessitÃ© de faire face Ã une accumulation constante des pertes sans espoir de redressement (abstraction faite de lâopÃ©ration Adidas)â : conclusions liquidateurs Â§ 134, citant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 1996), que du fondement de la demande (responsabilitÃ© dÃ©lictuelle) et de son objet (paiement du passif consolidÃ© tel quâil rÃ©sulte dâun Ã©tat Ã©tabli le 7 mars 2003 : piÃ¨ce liquidateurs nÂ° 29) que cette action a Ã©tÃ© engagÃ©e par les liquidateurs dans lâintÃ©rÃªt des crÃ©anciers antÃ©rieurs Ã lâouverture de la procÃ©dure collective; ConsidÃ©rant quâaprÃ¨s le prononcÃ© de la sentence arbitrale, le tribunal de commerce de Paris a ordonnÃ© la rÃ©vision du jugement dâouverture de la procÃ©dure collective de GBT par un jugement du 6 mai 2009, qui a permis aux mandataires judiciaires de âse dessaisir du surplus des fonds disponibles au profit de GBT et/ou de tout
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 27Ã¨me page ayant droit, pour partie au cours de leur mission sâils lâestiment possible et, en fin de celle- ci, dÃ¨s lors que tous passifs, frais, taxes et autres liÃ©s Ã la procÃ©dure collective et aux mandats ad hoc susvisÃ©s auront Ã©tÃ© rÃ©glÃ©sâ; ConsidÃ©rant quâil est constant que le passif admis a Ã©tÃ© payÃ© au moyen de lâindemnitÃ© allouÃ©e par la sentence, quâun boni de liquidation de 233 millions dâeuros environ, supÃ©rieur au montant de lâindemnitÃ© rÃ©clamÃ©e dans la prÃ©sente instance, a Ã©tÃ© versÃ© Ã GBT par les mandataires judiciaires en juin et en dÃ©cembre 2009 moyennant la souscription dâune garantie Ã premiÃ¨re demande, que lâindemnitÃ© pour prÃ©judice moral de 45 millions dâeuros a Ã©tÃ© remise aux Ã©poux TAPIE et que des biens tels que lâhÃ´tel de Cavoye nâont pas Ã©tÃ© vendus, quoique la liquidation des personnes physiques et morales ait Ã©tÃ© poursuivie sous patrimoine commun; ConsidÃ©rant que les liquidateurs prÃ©tendent que, du fait de la rÃ©tractation de la sentence, âle paiement des crÃ©anciers est censÃ© nâavoir jamais existÃ© et que le passif est donc toujours prÃ©sent. On soulignera au surplus quâen lâespÃ¨ce il sâagit dâune nullitÃ© absolue qui ne peut Ãªtre couverteâ (conclusions liquidateurs Â§ 141); Mais considÃ©rant que ne sont pas dÃ©pourvus de cause et ne sauraient donc donner lieu Ã rÃ©pÃ©tition les paiements faits en exÃ©cution de dÃ©cisions de justice irrÃ©vocables; que tel est le cas du rÃ¨glement par les mandataires judiciaires de crÃ©ances dont lâadmission irrÃ©vocable au passif par des dÃ©cisions des juges commissaires nâest pas contestÃ©e; ConsidÃ©rant que les liquidateurs ne produisent aucune piÃ¨ce Ã©tablissant quâÃ lâissue des rÃ¨glements faits Ã lâaide des sommes allouÃ©es par la sentence, des crÃ©ances antÃ©rieures aux jugements dâouverture des procÃ©dures collectives soient demeurÃ©es impayÃ©es, et quâils nâallÃ¨guent dâailleurs pas que ce soit le cas ; ConsidÃ©rant que faute de dÃ©monstration de la rÃ©alitÃ© du prÃ©judice invoquÃ©, la demande prÃ©sentÃ©e par la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s, sera rejetÃ©e; B. Les demandes de FIBT, de GBT et des Ã©poux TAPIE : ConsidÃ©rant quâen invoquant le soutien abusif et la rupture brutale des concours, FIBT sollicite la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã lui payer les sommes suivantes : - 28.203.068,18 euros correspondant Ã son passif propre au sein de la liquidation judiciaire sous patrimoine commun, - 15 millions dâeuros correspondant Ã la diffÃ©rence entre la valeur rÃ©elle de ses actifs, notamment, la villa de Marrakech et le yacht PhocÃ©a, et le prix qui en a Ã©tÃ© retirÃ© lors de la vente consÃ©cutive Ã la liquidation, - 12,7 millions dâeuros au titre des frais de liquidation; ConsidÃ©rant que GBT et les Ã©poux TAPIE demandent Ã la cour de ârÃ©parer les consÃ©quences de la violation par la SDBO de ses obligations dÃ©coulant du mandat et des agissements dolosifs de CLINVEST et de la rupture par la SDBO de ses relations de longue date avec les Ã©poux TAPIE et GBTâ (conclusions TAPIE Â§ 234), en faisant valoir que sans lâune quelconque de ces fautes, il nây aurait pas eu de procÃ©dure collective; quâils soutiennent que le prÃ©judice qui en rÃ©sulte consiste dans les frais de liquidation dâun montant de 12,7 millions dâeuros au paiement duquel ils demandent la condamnation solidaire et, Ã dÃ©faut, in solidum, des sociÃ©tÃ©s CDR; que GBT et les Ã©poux TAPIE nâinvoquent pas le soutien abusif;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 28Ã¨me page 1. La demande de FIBT fondÃ©e sur le soutien abusif Sur la recevabilitÃ© : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR prÃ©tendent que FIBT serait irrecevable Ã demander rÃ©paration dâun prÃ©judice rÃ©sultant dâun soutien bancaire abusif, au motif quâune telle action ne pourrait avoir dâautre objet que dâindemniser les crÃ©anciers victimes de lâaugmentation du passif de leur dÃ©biteur, quâen lâoccurrence, FIBT nâaurait ni qualitÃ© pour engager cette action, dont lâexercice est rÃ©servÃ© aux liquidateurs, ni intÃ©rÃªt Ã le faire puisque tous les crÃ©anciers ont Ã©tÃ© dÃ©sintÃ©ressÃ©s et quâelle-mÃªme est redevenue in bonis, et quâau surplus, les concours de la SDBO nâont pas eu pour effet dâaccroÃ®tre le passif tiers ; Mais considÃ©rant, en premier lieu, que si les mandataires judiciaires ont seuls qualitÃ© pour engager une action en responsabilitÃ© contre le banquier du dÃ©biteur dans lâintÃ©rÃªt de lâensemble des crÃ©anciers, en revanche, lâaction tendant Ã rÃ©parer le prÃ©judice que le dÃ©biteur lui-mÃªme aurait subi du fait de la violation par la banque de son devoir de conseil nâest exercÃ©e par les liquidateurs quâen tant que le dÃ©biteur se trouve soumis au dessaisissement rÃ©sultant de la liquidation judiciaire; que FIBT, qui se prÃ©vaut de cette derniÃ¨re action (conclusions Â§ 87), a qualitÃ© pour lâexercer dÃ¨s lors que le jugement de rÃ©vision rendu par le tribunal de commerce le 2 dÃ©cembre 2009 a dit quâelle Ã©tait in bonis, et quâelle Ã©tait rÃ©putÃ©e lâavoir toujours Ã©tÃ©; Et considÃ©rant que ni la circonstance, allÃ©guÃ©e par les CDR que la poursuite des concours de la SDBO nâaurait pas eu pour effet dâaccroÃ®tre le passif au dÃ©triment des autres crÃ©anciers, ni le fait que lâensemble des crÃ©ances antÃ©rieures Ã lâouverture de la procÃ©dure collective ait Ã©tÃ© rÃ©glÃ© ne font prÃ©sumer que le dÃ©biteur nâa pas subi un prÃ©judice personnel rÃ©sultant dâun manquement de la banque Ã ses obligations contractuelles; Quâil convient donc dâÃ©carter les fins de non-recevoir opposÃ©es par les sociÃ©tÃ©s CDR; Sur le fond : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR prÃ©tendent que la SDBO nâa commis aucune faute dans son activitÃ© de dispensatrice de crÃ©dit, dÃ¨s lors quâelle a maintenu son soutien au groupe TAPIE dâabord pour lui donner une chance de bien vendre Adidas, puis aprÃ¨s la vente dâAdidas, pour dÃ©sintÃ©resser les autres crÃ©anciers; ConsidÃ©rant quâil incombe Ã lâauteur de la demande dâÃ©tablir le bien-fondÃ© de ses prÃ©tentions en caractÃ©risant une faute, un prÃ©judice et un lien de causalitÃ©; ConsidÃ©rant que lâargumentation de FIBT sur le soutien abusif tient tout entiÃ¨re dans les dÃ©veloppements des paragraphes 86, 87 et 136 : âB. Le soutien abusif a. Pour FIBT et GBT Â§ 86 Pour FIBT et GBT, la rÃ©vision rendrait impossible toute demande au titre du soutien abusif. Selon les dÃ©fendeurs, le soutien abusif ne serait envisageable quâen cas de procÃ©dures collectives puisquâil existerait alors une insuffisance dâactifs. Il serait par ailleurs limitÃ© Ã hauteur du passif tiers, câest-Ã -dire du passif hors banque. Une telle limite est contestable puisquâil rÃ©sulte dâun arrÃªt connu du CDR de la Cour dâappel dâAix-en-Provence du 15 janvier 1998 quâune banque est condamnÃ©e lorsquâelle aggrave le passif, y compris au principal et intÃ©rÃªt des propres crÃ©ances quâelle a gÃ©nÃ©rÃ©es (page 30 des conclusions des liquidateurs du 20 aoÃ»t 2015). Â§ 87. La recevabilitÃ© Ã©tant acquise, la seule question qui se pose est de savoir si FIBT et GBT peuvent invoquer une faute, un prÃ©judice et un lien causal. Devant le tribunal
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 29Ã¨me page arbitral, dans les Ã©critures du CDR CREANCES et CDR, lâirrecevabilitÃ© du soutien abusif nâa jamais Ã©tÃ© soulevÃ©e, câest un argument nouveau et totalement inopÃ©rant. La question sera donc Ã©tudiÃ©e non pas au titre de lâirrecevabilitÃ© mais au titre du prÃ©judice. La banque mÃ©connaÃ®t le devoir de conseil qui peut Ãªtre un fondement dâune action en responsabilitÃ© pour une sociÃ©tÃ© in bonis. La recevabilitÃ© Ã©tant acquise, les seules questions qui se posent sont le prÃ©judice et le lien causal. Enfin, le fondement de la violation du devoir de conseil ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme un moyen nouveau puisquâil rÃ©sulte dâune Ã©volution du litige, la sociÃ©tÃ© FIBT se trouvant in bonis en cours de procÃ©dure. b. Pour ACT et BT GESTION (...) E. Le prÃ©judice propre de FIBT Â§ 136. FIBT conclut au soutien des demandes formÃ©es par GBT, Ã savoir la somme principale de 706.513.200 euros. Cette demande ne sâajoute pas Ã celle de GBT, FIBT sollicitant au titre de son prÃ©judice propre et direct la somme de : Â° 185.000.000 de francs soit 28.203.068,18 euros correspondant au passif de FIBT; Â° 15.000.000 dâeuros correspondant Ã la diffÃ©rence entre la valeur des actifs de FIBT et leur prix de vente dans le cadre de la liquidation. Il est constant que les rÃ©alisations dâactifs en liquidation, mÃªme si les liquidateurs ont parfaitement rempli leur tÃ¢che, conduisent Ã des valeurs nettement infÃ©rieures au rÃ©el prix du marchÃ©. Ainsi, la villa de Marrakech (sociÃ©tÃ© Jabay) a Ã©tÃ© sous-valorisÃ©e dâun montant minimum de 10.000.000 dâeuros, des meubles vendus par commissaire-priseur ont Ã©tÃ© sous-valorisÃ©s de 3.000.000 dâeuros. Lâactif dâACT, filiale de FIBT, Ã savoir le Phocea, a perdu dans la rÃ©alisation plus de 5.000.000 dâeuros, il est donc lÃ©gitime de demander 15.000.000 dâeuros au titre de la perte subie sur le mode de rÃ©alisation des actifs dans le cadre de la liquidation; Â° 12.700.000 dâeuros de frais de liquidation (concernant les frais, ceux-ci ont Ã©tÃ© globalisÃ©s pour toutes les entitÃ©s du groupe du fait de la confusion des patrimoines) FIBT est partie au mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992. Le mÃ©morandum prÃ©voyait les dÃ©sengagements des crÃ©dits FIBT, la fusion dÃ©crite au mÃ©morandum englobait FIBT. FIBT devait sortir de lâopÃ©ration si elle avait Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨re sans dettes et nâaurait jamais Ã©tÃ© en liquidation. La responsabilitÃ© de la banque nâest pas contestable, le lien de causalitÃ© sur la mise en liquidation rÃ©sulte clairement pour FIBT du jugement du 2 dÃ©cembre 2009 dont le CDR revendique lâautoritÃ© de la chose jugÃ©e, et qui de faÃ§on dÃ©finitive, a jugÃ© que la fraude de la banque avait provoquÃ© la liquidation judiciaire de FIBTâ; ConsidÃ©rant que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 dÃ©cembre 2009, que cite FIBT, rÃ©tracte le jugement qui avait ouvert la procÃ©dure collective Ã son encontre et celui qui lâavait placÃ©e en liquidation judiciaire; quâil retient dans ses motifs, lesquels sont, au demeurant, dÃ©pourvus dâautoritÃ© de chose jugÃ©e, que ces procÃ©dures nâauraient pas Ã©tÃ© ouvertes si le tribunal âavait eu connaissance de lâensemble des opÃ©rations Adidasâ, dans la mesure oÃ¹ lâindemnitÃ© de 240 millions dâeuros allouÃ©e Ã ce titre par les arbitres couvrait amplement le passif dÃ©clarÃ©; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de ce qui prÃ©cÃ¨de que, dâune part, FIBT se borne Ã invoquer, en termes gÃ©nÃ©raux, une violation du devoir de conseil sans prÃ©ciser, en droit et en fait, en quoi la banque aurait mÃ©connu ses obligations dans lâoctroi de son crÃ©dit, que, dâautre part, elle dÃ©crit un mÃ©canisme causal qui rattache les prÃ©judices allÃ©guÃ©s, non pas Ã un soutien abusif, mais exclusivement Ã la prÃ©tendue fraude qui aurait Ã©tÃ© commise par la banque Ã lâoccasion de la vente dâAdidas; ConsidÃ©rant, enfin, que si FIBT, dans son exposÃ© des faits (Â§ 12 de ses conclusions) fait valoir que lâoffre publique de retrait sur les titres BTF et le rachat des minoritaires de BTF GmbH Ã©taient des opÃ©rations superflues, suggÃ©rÃ©es par la SDBO
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 30Ã¨me page dans le seul but de percevoir dâimportants frais financiers et qui ont inutilement accru lâendettement de BTF et de GBT, ces arguments ne concernent que ces deux sociÃ©tÃ©s, dont la premiÃ¨re nâest pas Ã la cause, et la seconde ne formule aucune demande au titre du soutien abusif; ConsidÃ©rant que FIBT ne faisant pas la dÃ©monstration qui lui incombe, ses demandes seront rejetÃ©es en tant quâelles sont fondÃ©es sur le soutien abusif de la banque; 2. Les demandes de FIBT, de GBT et des Ã©poux TAPIE fondÃ©es sur la rupture abusive de crÃ©dits, sur la ârupture brutale des relations commercialesâ et sur le ârecouvrement abusif de crÃ©ancesâ ConsidÃ©rant que FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE font valoir que la SDBO, qui Ã©tait leur âbanquier partenaireâ depuis 1979 a commis une faute en rompant brutalement les relations commerciales en 1994; quâils soutiennent que la dÃ©cision de dÃ©sengagement a Ã©tÃ© prise par le CrÃ©dit lyonnais Ã la fin de lâannÃ©e 1993 ainsi quâen tÃ©moigne une note du nouveau directeur de cette banque Ã sa filiale SDBO du 17 novembre 1993 (piÃ¨ce TAPIE nÂ° 33); que cette dÃ©cision sâest dâabord traduite par un protocole dâaccord conclu le 13 mars 1994, qui prÃ©voyait lâoctroi dâun prÃªt en contrepartie dâun nantissement sur les biens personnels de M. TAPIE et sur les titres de BTF, puis par la dÃ©nonciation de cet accord en mai 1994 au prÃ©texte de la non-rÃ©alisation dâune condition suspensive relative Ã lâÃ©valuation du mobilier; que la banque a alors demandÃ© le paiement immÃ©diat de ses crÃ©ances, sans mise en demeure prÃ©alable ni prÃ©avis raisonnable, contrairement aux dispositions de lâarticle 60 de la loi du 24 janvier 1984, puis engagÃ© des procÃ©dures dâexÃ©cution forcÃ©e prÃ©cipitamment, alors mÃªme quâelle ne dÃ©tenait pas de titre exÃ©cutoire; que FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE allÃ¨guent que sans ces fautes ils nâauraient pas Ã©tÃ© mis en liquidation judiciaire; quâils sollicitent, sur le fondement de lâarticle 1382 du code civil, la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã payer, outre 12,7 millions dâeuros correspondant aux frais de liquidation, la somme de 706.513.200 Ã titre principal correspondant au gain manquÃ© sur la vente de BTF GmbH, et subsidiairement, 301.800.000 euros, plus subsidiairement, la somme globale de 295.000.000 dâeuros correspondant au plafond dâindemnisation prÃ©vu par le compromis; que FIBT demande la condamnation des sociÃ©tÃ©s CDR Ã lui payer 28.203.068,18 euros correspondant Ã son passif propre au sein de la liquidation judiciaire sous patrimoine commun, 15 millions dâeuros correspondant Ã la diffÃ©rence entre la valeur rÃ©elle de ses actifs et le prix qui en a Ã©tÃ© retirÃ© lors de la vente consÃ©cutive Ã la liquidation, et 12,7 millions dâeuros au titre des frais de liquidation; Sur la recevabilitÃ© : ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR prÃ©tendent quâaucune demande dâindemnisation pour rupture abusive de relations commerciales ou de crÃ©dits, distincte de la contestation de la dÃ©nonciation du protocole du 13 mars 1994, nâa Ã©tÃ© articulÃ©e par les liquidateurs avant dâÃªtre prÃ©sentÃ©e aux arbitres en 2008, de sorte que la prÃ©sente demande: - est nouvelle et, partant, irrecevable en vertu de lâarticle 2.1 du compromis, - est prescrite pour avoir Ã©tÃ© engagÃ©e plus de dix ans aprÃ¨s que le dommage, constituÃ© par lâinsuffisance dâactifs, sâest manifestÃ© Ã travers le jugement de liquidation judiciaire, - se heurte Ã lâautoritÃ© de chose jugÃ©e de lâarrÃªt du 19 fÃ©vrier 1999 qui a dÃ©cidÃ© que le CrÃ©dit lyonnais nâavait commis aucun abus en tirant les consÃ©quences de lâinexÃ©cution dâune condition du protocole et que la caducitÃ© de celui-ci nâavait âpu avoir pour effet de remettre en cause lâaccord des parties, dÃ©finitivement acquis, sur la cessation des relations qui constituait lâobjet premier de la conventionâ (conclusions CDR, note 159, citant lâarrÃªt du 19 fÃ©vrier 1999 ;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 31Ã¨me page ConsidÃ©rant que lâarrÃªt du 19 fÃ©vrier 1999 sâest prononcÃ© sur la dÃ©nonciation dâun protocole dâaccord conclu le 13 mars 1994 entre, dâune part, M.et Mme TAPIE, GBT, FIBT et leurs filiales, dâautre part, le CrÃ©dit lyonnais et la SDBO, qui fixait les conditions de rÃ©alisation des actifs industriels du groupe et prÃ©voyait lâaffectation du mobilier au rÃ¨glement du solde; que cet accord Ã©tait conclu sous condition de la confirmation avant le 31 mars 1994 par un expert et par un commissaire-priseur de lâÃ©valuation des meubles et objets dâart; ConsidÃ©rant que faute de rÃ©alisation de cette condition dans le dÃ©lai imparti, le CrÃ©dit lyonnais, par une lettre du 17 mai 1994, sâest prÃ©valu de la caducitÃ© du protocole et a annoncÃ© la mise en recouvrement de toutes les sommes exigibles dues Ã son groupe; quâÃ la suite de ce courrier, des voies dâexÃ©cution ont Ã©tÃ© engagÃ©es sur le mobilier personnel des dÃ©biteurs; ConsidÃ©rant que le 30 mai 1994, les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT ont assignÃ© le CrÃ©dit lyonnais et la SDBO devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander, notamment : - que la dÃ©nonciation du protocole soit dÃ©clarÃ©e abusive et que soit ordonnÃ©e lâexÃ©cution forcÃ©e de cette convention, - subsidiairement, que soit ordonnÃ©e lâexÃ©cution forcÃ©e du mÃ©morandum de dÃ©cembre 1992, - en toute hypothÃ¨se, quâil soit fait dÃ©fense au CrÃ©dit lyonnais et Ã la SDBO dâengager ou de poursuivre toute voie dâexÃ©cution en vue du recouvrement des concours financiers objets de ces accords; ConsidÃ©rant que le tribunal, par un jugement du 23 novembre 1994, a constatÃ© la caducitÃ© du protocole de mars 1994, rejetÃ© les demandes dâexÃ©cution forcÃ©e de cette convention, ainsi que du mÃ©morandum de dÃ©cembre 1992, rejetÃ© la demande de dommages-intÃ©rÃªts pour dÃ©nonciation injustifiÃ©e du protocole, ainsi que la demande dâinterdiction des voies dâexÃ©cution et, sur la demande reconventionnelle des sociÃ©tÃ©s dÃ©fenderesses, condamnÃ© solidairement GBT et les Ã©poux TAPIE Ã payer Ã la SDBO les sommes de 263.785.723 francs et 74.756.227 francs au titre du solde de prÃªts consentis le 16 dÃ©cembre 1992 et le 2 avril 1993; ConsidÃ©rant que ces dispositions ont Ã©tÃ© confirmÃ©es par un arrÃªt de cette cour du 19 fÃ©vrier 1999; ConsidÃ©rant que de ces dispositions, revÃªtues de la force de chose jugÃ©e, il rÃ©sulte que la caducitÃ© du protocole et les conditions dans lesquelles elle a Ã©tÃ© prononcÃ©e ne sont plus sujettes Ã contestation; Mais considÃ©rant que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT soutiennent que la rupture brutale des concours bancaires caractÃ©rise une faute, distincte de la caducitÃ© du protocole, dont la rÃ©paration avait Ã©tÃ© sollicitÃ©e avant la procÃ©dure arbitrale, de sorte que leur action de ce chef nâest ni nouvelle, ni prescrite, contrairement Ã ce que prÃ©tendent les sociÃ©tÃ©s CDR; quâils font valoir que cette demande Ã©tait contenue dans lâassignation devant le tribunal de commerce que les liquidateurs ont fait dÃ©livrer le 20 fÃ©vrier 1996; ConsidÃ©rant que cette assignation tendait Ã la condamnation in solidum de la SDBO, de CLINVEST et du CrÃ©dit lyonnais Ã payer une indemnitÃ© de 2,5 milliards de francs, sans autre prÃ©cision sur la consistance du prÃ©judice, au titre du soutien abusif, du dÃ©sengagement abusif et des fautes dans lâexÃ©cution du mandat de vente des titres de BTF GmbH; ConsidÃ©rant que si les parties ne produisent pas dâautres Ã©critures, plus explicites sur les causes et lâobjet des demandes, qui auraient Ã©tÃ© prises au cours de cette instance, le jugement rendu le 7 novembre 1996 par les juges consulaires, devant lesquels la procÃ©dure est orale, Ã©nonce que les mandataires, sur le fondement de lâarticle
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 32Ã¨me page 1382 du code civil, âimputaient diffÃ©rentes fautes Ã la SDBO : non respect de son devoir dâinformation, soutien artificiel par un financement permanent des dÃ©ficits du Groupe TAPIE puis retrait abusif entre autresâ; ConsidÃ©rant que de telles Ã©nonciations suffisent Ã Ã©tablir que le tribunal de commerce Ã©tait saisi dâune action pour rupture abusive, distincte de la contestation de la caducitÃ© du protocole; ConsidÃ©rant que, sur les demandes fondÃ©es sur lâarticle 1382 du code civil, le jugement du 7 novembre 1996 a sursis Ã statuer en considÃ©ration de lâinformation pÃ©nale ouverte du chef de banqueroute; que par un arrÃªt du 23 janvier 1998, cette cour dâappel a Ã©galement dÃ©cidÃ© de surseoir et que lâarrÃªt du 30 septembre 2005 a rÃ©servÃ© la question de la responsabilitÃ© de la banque dans lâouverture des procÃ©dures collectives; quâil apparaÃ®t donc quâaucune dÃ©cision dÃ©finitive nâavait Ã©tÃ© rendue sur ce point avant le compromis dâarbitrage; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de ce qui prÃ©cÃ¨de que doivent Ãªtre Ã©cartÃ©es les fins de non-recevoir tirÃ©es de ce que la demande de dommages-intÃ©rÃªts pour rupture abusive aurait fait lâobjet dâune dÃ©cision revÃªtue de lâautoritÃ© de chose jugÃ©e, quâelle ne serait pas comprise dans le pÃ©rimÃ¨tre de lâarbitrage ou quâelle serait prescrite; Sur le fond : ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE, GBT et FIBT invoquent, de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, une brusque rupture des relations commerciales entre partenaires de longue date, mais, en rÃ©alitÃ©, une mÃ©connaissance des dispositions de lâarticle 60 de la loi nÂ° 84-46 du 24 janvier 1984 relative Ã lâactivitÃ© et au contrÃ´le des Ã©tablissements de crÃ©dit, devenu lâarticle L. 313-12 du code monÃ©taire et financier, suivant lequel : âTout concours Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e, autre quâoccasionnel, quâun Ã©tablissement de crÃ©dit consent Ã une entreprise, ne peut Ãªtre rÃ©duit ou interrompu que sur notification Ã©crite et Ã lâexpiration dâun dÃ©lai de prÃ©avis fixÃ© lors de lâoctroi du concours. LâÃ©tablissement de crÃ©dit nâest pas tenu de respecter un dÃ©lai de prÃ©avis, que lâouverture de crÃ©dit soit Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e ou dÃ©terminÃ©e, en cas de comportement gravement rÃ©prÃ©hensible du bÃ©nÃ©ficiaire du crÃ©dit ou au cas oÃ¹ la situation de ce dernier sâavÃ©rerait irrÃ©mÃ©diablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraÃ®ner la responsabilitÃ© pÃ©cuniaire de lâÃ©tablissement de crÃ©ditâ; ConsidÃ©rant quâaprÃ¨s le retrait de Pentland en octobre 1992, le mÃ©morandum du 10 dÃ©cembre 1992 a Ã©tÃ© conclu entre les parties pour rÃ©aliser les actifs, en affecter le produit au dÃ©sendettement du groupe et consolider les concours bancaires; ConsidÃ©rant que les titres de BTF GmbH ont Ã©tÃ© vendus en exÃ©cution de cet accord; que, toutefois, les fonds provenant de la vente ont Ã©tÃ© en grande partie employÃ©s pour Ã©viter lâouverture dâune procÃ©dure collective Ã lâÃ©gard de la sociÃ©tÃ© Testut et obtenir la rÃ©vision de celle ouverte Ã lâÃ©gard de sa filiale Trayvou; que BTF, en effet, a recapitalisÃ© Testut Ã concurrence de 100 millions de francs par deux versements dâavril et juin 1993, et lâa, en outre, fait bÃ©nÃ©ficier dâun apport en compte courant de 140 millions de francs (rapport PÃ©ronnet, p. 125); Que, par ailleurs, en 1993, les prÃ©lÃ¨vements personnels de M. TAPIE, via son compte courant ouvert dans les livres de FIBT, se sont Ã©levÃ©s Ã 73.522.000 francs (rapport PÃ©ronnet, p. 95); que si ces ponctions nâÃ©taient pas illicites, sâagissant dâune sociÃ©tÃ© en nom collectif dont les Ã©poux TAPIE Ã©taient les seuls associÃ©s, elles ne contribuaient pas au dÃ©sendettement du groupe;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 33Ã¨me page ConsidÃ©rant que âles difficultÃ©s graves de Testut et Trayvou au cours de lâannÃ©e 1993, qui ont rÃ©duit la trÃ©sorerie de BTF, ont rendu obsolÃ¨tes les dispositions du mÃ©morandum qui est devenu inapplicableâ (rapport PÃ©ronnet, p. 167); ConsidÃ©rant que câest dans ces circonstances quâa Ã©tÃ© conclu le protocole prÃ©citÃ© du 13 mars 1994; ConsidÃ©rant que celui-ci expose, Ã titre liminaire : âSDBO a consenti aux sociÃ©tÃ©s du groupe BT dont les holdings de tÃªte sont les sociÃ©tÃ©s en nom collectif GBT et FIBT et Ã leurs filiales et sous-filiales des concours sous diverses formes. Une partie de ces concours a Ã©tÃ© consentie Ã GBT et aux filiales de BTF (filiale de GBT), sachant que les crÃ©dits consentis aux filiales ont Ã©tÃ© garantis par GBT et BTF. Lâautre partie des crÃ©dits a Ã©tÃ© consentie Ã FIBT et Ã sa filiale Alain Colas SA. Les parties sont convenues de mettre fin Ã leurs relations bancaires Ã lâexception, pour les sociÃ©tÃ©s industrielles, de la mobilisation des crÃ©ances acquises. Compte tenu de lâimportance des montants en jeu et de la conjoncture Ã©conomique, M. et Mme Bernard Tapie ont constatÃ© que le dÃ©nouement de leurs encours et de ceux de leur groupe ne pouvait Ãªtre immÃ©diat dans la mesure oÃ¹ la rÃ©alisation des actifs industriels du groupe BT devrait sâavÃ©rer plus favorable dans un meilleur contexte. En contrepartie, ils ont offert de donner en gage la totalitÃ© de leurs biens personnels en garantie Ã CL. Les parties sont donc convenues de restructurer lâensemble des encours de BT en affectant forfaitairement Ã lâapurement du solde de celui-ci, soit un certain nombre de biens, soit leur valeur minimum garantie par BT; CL renonÃ§ant le moment venu Ã poursuivre le recouvrement de ses crÃ©ances au-delÃ de lâapprÃ©hension de ces valeurs garantiesâ; ConsidÃ©rant que le protocole prÃ©voyait que les actifs industriels du groupe seraient vendus dans un dÃ©lai de quatre ans pour dÃ©sintÃ©resser la SDBO et, quâÃ dÃ©faut, ils seraient attribuÃ©s Ã la banque Ã dire dâexpert, que lâhÃ´tel particulier et le mobilier seraient affectÃ©s au remboursement du solde Ã©ventuel, et quâÃ lâissue de ces opÃ©rations, la banque renonÃ§ait Ã recouvrer les dettes qui pourraient subsister; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte des Ã©nonciations de lâexposÃ© prÃ©liminaire, ainsi que de lâÃ©conomie gÃ©nÃ©rale du contrat, que les parties ont entendu mettre un terme dÃ©finitif Ã lâensemble de leurs relations et substituer les stipulations de la nouvelle convention aux ouvertures de crÃ©dit prÃ©existantes; Quâil nây avait donc plus de concours Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e et quâil nây a pas eu de rupture unilatÃ©rale des crÃ©dits, mais cessation conventionnelle des relations selon un calendrier nÃ©gociÃ©; Que, dÃ¨s lors, la constatation de la caducitÃ© de ces amÃ©nagements contractuels et la demande de paiement des dettes Ã©chues nâÃ©taient pas subordonnÃ©es Ã lâobservation des dispositions de lâarticle L. 313-12 du code monÃ©taire et financier, ni Ã un dÃ©lai de prÃ©avis quâaurait imposÃ© la durÃ©e des relations, mais aux seules conditions du protocole; que la banque qui, ainsi que cela a Ã©tÃ© dÃ©finitivement jugÃ©, sâest rÃ©guliÃ¨rement prÃ©value de la dÃ©faillance de la condition suspensive dâexpertise du mobilier dont dÃ©pendait lâexÃ©cution de la convention, nâÃ©tait donc pas tenue dâobserver dâautres prÃ©alables que la lettre du 17 mai 1994 constatant la caducitÃ© du protocole et annonÃ§ant la mise en recouvrement de ses crÃ©ances exigibles; ConsidÃ©rant, enfin, que les demandeurs au fond exposent que la banque a fait convertir une saisie conservatoire du mobilier en saisie vente alors quâelle ne dÃ©tenait de titre que contre FIBT et non contre les Ã©poux TAPIE Ã lâÃ©gard desquels elle se prÃ©valait seulement de la solidaritÃ©, et que cette conversion a Ã©tÃ© annulÃ©e par le juge de lâexÃ©cution;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 34Ã¨me page Mais considÃ©rant que ces faits postÃ©rieurs Ã la cessation des relations sont impropres Ã caractÃ©riser une rupture abusive et, quâen outre, ils nâentretiennent aucune relation de causalitÃ© avec les prÃ©judices allÃ©guÃ©s; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte de tout ce qui prÃ©cÃ¨de que les demandes fondÃ©es sur la rupture abusive des crÃ©dits et des relations commerciales et sur le ârecouvrement abusif de crÃ©ancesâ doivent Ãªtre rejetÃ©es; ConsidÃ©rant quâau regard du sens de lâarrÃªt sur les divers chefs de responsabilitÃ© invoquÃ©s contre les sociÃ©tÃ©s CDR, la demande dâannulation de lâarticle 2.2 du compromis dâarbitrage relatif au plafonnement du prÃ©judice matÃ©riel est sans objet; VI - La demande de dommages-intÃ©rÃªts pour prÃ©judice moral ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE exposent que le CrÃ©dit lyonnais et la SDBO ont exercÃ© abusivement leur droit de recouvrer leurs crÃ©ances dans des conditions spectaculaires trahissant une intention de nuire; que ces banques ont fait publier un encart publicitaire associant le patronyme de M. TAPIE Ã une poubelle; quâelles ont dÃ©posÃ© diverses plaintes, notamment pour dÃ©tournement dâobjets saisis, qui se sont achevÃ©es par des non-lieux mais qui ont reÃ§u un Ã©cho dans la presse, enfin quâelles ont organisÃ© une âjournÃ©e portes ouvertesâ pendant laquelle le public Ã©tait invitÃ© Ã visiter leur hÃ´tel particulier sans que cette mesure soit dâune quelconque utilitÃ© pour la vente de lâimmeuble; ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE soutiennent que ces agissements ont portÃ© atteinte Ã leur rÃ©putation et quâils ont privÃ© M. TAPIE de tout avenir professionnel; quâils Ã©valuent leur prÃ©judice Ã 50 millions dâeuros; ConsidÃ©rant, en premier lieu, que dans son numÃ©ro du 30 septembre 1994, le journal Le Figaro a publiÃ© un encart publicitaire occupant toute sa page 3 sous le titre âPour changer la banque, câest maintenant ou jamaisâ; que cette publicitÃ© par laquelle le CrÃ©dit lyonnais tentait de reconquÃ©rir la confiance de ses clients, Ã©tait notamment illustrÃ©e dâun dessin qui avait Ã©tÃ© publiÃ© dans le journal LibÃ©ration du 14 aoÃ»t 1994 et qui reprÃ©sentait un immeuble, censÃ© Ãªtre le siÃ¨ge de cette banque, dâoÃ¹ sortait, dans une âbulleâ, le propos suivant âBon... plus que la cave et les greniers Ã nettoyerâ, tandis quâÃ ses pieds se trouvaient plusieurs poubelles avec sur lâune dâelles le nom de âTapieâ; ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR font valoir quâelles ne peuvent Ãªtre tenues des consÃ©quences de faits qui sont imputables au CrÃ©dit lyonnais; ConsidÃ©rant quâen effet, seul le nom de ce dernier apparaÃ®t comme auteur de ce texte dâauto-justification et responsable de sa publication; que câest dâailleurs le CrÃ©dit lyonnais que les Ã©poux TAPIE, GBT, FIBT et BTF avaient, lors de la parution du dessin litigieux, assignÃ© en diffamation devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel les avaient dÃ©boutÃ©s par un jugement du 21 dÃ©cembre 1994; ConsidÃ©rant quâen tant quâelle se fonde sur cette publication, lâaction des Ã©poux TAPIE est dirigÃ©e contre des sociÃ©tÃ©s qui nâont pas qualitÃ© pour y dÃ©fendre; ConsidÃ©rant, en deuxiÃ¨me lieu, que les Ã©poux TAPIE exposent aux paragraphes 193 Ã 195 de leurs conclusions que les banques crÃ©anciÃ¨res sont Ã lâorigine de diverses informations pÃ©nales qui se sont achevÃ©es par des non-lieu mais dont la diffusion dans la presse aurait terni leur rÃ©putation : â193. Lâacharnement sâest aussi traduit par le dÃ©pÃ´t de diverses plaintes avec constitution de partie civile qui se sont soldÃ©es par des non-lieux (TGI, non-lieu, 13 mars 2001; TGI de Paris, non-lieu 18 mars 2002, TGI Paris, non-lieu 2 avril 2010). Ainsi, le 4 aoÃ»t 1994,
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 35Ã¨me page la SDBO dÃ©pose plainte contre les Ã©poux TAPIE pour dÃ©tournement dâobjets saisis. La SDBO accuse les Ã©poux TAPIE dâavoir substituÃ© de âgrossiÃ¨res reproductionsâ Ã des tableaux de maÃ®tre pour les soustraire Ã une saisie conservatoire demandÃ©e par la banque. 194. A cette Ã©poque, la presse se fait largement lâÃ©cho des actions de la SDBO. A titre dâexemple, Le Monde titre âBernard Tapie tente de dissimuler une partie de son mobilierâ (piÃ¨ce 212), tandis que Le Quotidien de Paris titre âA la recherche du trÃ©sor perdu de Bernard Tapieâ (piÃ¨ce 213). 195. Le 18 mars 2002, Mme le Juge Eva Joly, Premier juge dâInstruction au Tribunal de Grande Instance, prononce le non-lieu pour ces deux chefs dâaccusation. Lâordonnance de non-lieu Ã©tablit clairement que, dâune part, les Ã©poux Tapie nâont jamais substituÃ© une toile Ã une autre et, dâautre part, que M. Tapie nâa commis aucune manoeuvre pour obtenir lâaccord de la banque pour signer le protocole. Cependant, sur le plan mÃ©diatique et sur celui de la crÃ©dibilitÃ© commerciale de M. Tapie, le mal Ã©tait faitâ; ConsidÃ©rant, dâune part, que lâordonnance de non-lieu partiel du 13 mars 2001 (piÃ¨ce TAPIE, nÂ° 41) et la relaxe prononcÃ©e - en considÃ©ration des dÃ©cisions de rÃ©vision des procÃ©dures collectives - par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 avril 2010 (piÃ¨ce TAPIE nÂ° 146), invoquÃ©s au paragraphe 193 des conclusions prÃ©citÃ©es, concernent une procÃ©dure pÃ©nale suivie du chef de banqueroute, qui Ã©tait dirigÃ©e non seulement contre les Ã©poux TAPIE mais Ã©galement contre les anciens prÃ©sident et directeur gÃ©nÃ©ral de la SDBO, et qui nâa nullement Ã©tÃ© ouverte Ã lâinitiative des banques; ConsidÃ©rant, dâautre part, que le 4 aoÃ»t 1994, la SDBO a dÃ©posÃ© plainte avec constitution de partie civile contre M. et Mme TAPIE du chef de dÃ©tournement dâobjets saisis, recel et complicitÃ©, puis du chef dâescroquerie, en soutenant que des copies auraient Ã©tÃ© substituÃ©es Ã deux tableaux de Chagall et Ã un tableau de Modigliani; que cette procÃ©dure a, en effet, Ã©tÃ© clÃ´turÃ©e par une ordonnance de non-lieu, rendue par le magistrat instructeur le 18 mars 2002, au motif que les tableaux en cause nâavaient jamais Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s comme des originaux et quâils ne figuraient dâailleurs pas Ã lâinventaire annexÃ© au protocole du 13 mars 1994, de sorte que lâon ne pouvait reprocher aux Ã©poux TAPIE de sâÃªtre livrÃ©s Ã une manoeuvre frauduleuse pour surprendre le consentement de la banque (piÃ¨ce TAPIE nÂ° 145); ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE font valoir que leur prÃ©judice rÃ©sulterait de la publicitÃ© dont cette procÃ©dure pÃ©nale aurait fait lâobjet; quâils invoquent Ã cet effet deux articles publiÃ©s par Le Monde et Le Quotidien de Paris; ConsidÃ©rant, toutefois, que le premier de ces deux articles (Le Monde, 22-23 mai 1994 âBernard Tapie a tentÃ© de dissimuler une partie de son mobilierâ, piÃ¨ce Tapie nÂ° 72 et non nÂ° 212 comme inexactement indiquÃ© dans les conclusions, le bordereau de communication de piÃ¨ces nâallant dâailleurs pas au-delÃ du nÂ° 146) relate les conditions dans lesquelles, aprÃ¨s que la saisie conservatoire des meubles et objets dâart de lâhÃ´tel de Cavoye a Ã©tÃ© autorisÃ©e par une ordonnance du 19 mai 1994 qui devait Ãªtre exÃ©cutÃ©e le jour suivant, un camion de dÃ©mÃ©nagement est entrÃ© dans la cour de lâhÃ´tel dans la nuit du 19 au 20 mai, a Ã©tÃ© chargÃ© de meubles, et sâest rendu jusquâaux entrepÃ´ts dâune sociÃ©tÃ© de transport Ã Gennevilliers, dâoÃ¹ un autre semi-remorque est reparti Ã 8 heures avec une partie du mobilier; que lâarticle ajoute que cette opÃ©ration a Ã©tÃ© rÃ©vÃ©lÃ©e par la surveillance effectuÃ©e sur la suggestion dâun ancien fonctionnaire de police employÃ© par le CrÃ©dit lyonnais et a permis dâÃ©tendre la saisie conservatoire Ã ceux des meubles qui avaient Ã©tÃ© retrouvÃ©s Ã Gennevilliers; ConsidÃ©rant que le second article (Le Quotidien de Paris, mardi 24 mai 1994 âA la recherche du trÃ©sor perdu de Bernard Tapieâ, piÃ¨ce Tapie nÂ° 73 et non nÂ° 213 comme inexactement indiquÃ© dans les conclusions) rapporte les mÃªmes pÃ©ripÃ©ties, en prÃ©cisant que le hangar de Gennevilliers, dans lequel ont Ã©tÃ© retrouvÃ©s une quinzaine de meubles rares dâune valeur de 30 Ã 40 millions de francs, appartenait au beau-frÃ¨re de M. Tapie, quâil Ã©tait situÃ© entre un dÃ©pÃ´t de ferraille et une usine de piÃ¨ces dÃ©tachÃ©es et quâil Ã©tait dÃ©fendu par un mur dâenceinte de 2 mÃ¨tres de haut surmontÃ© dâun grillage Ã©lectrifiÃ©;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 36Ã¨me page que la relation de ces faits Ã©tait accompagnÃ©e dâun entretien de lâauteur de lâarticle avec un commissaire-priseur qui tentait de supputer quelle pourrait Ãªtre la valeur dâÃ©lÃ©ments de la collection de M. TAPIE, tels quâune commode de Boulle ou une marine de Vernet; ConsidÃ©rant que ces articles, dâailleurs antÃ©rieurs Ã la plainte dÃ©posÃ©e le 4 aoÃ»t 1994, sont entiÃ¨rement Ã©trangers au contentieux relatif aux trois tableaux prÃ©citÃ©s; que les Ã©poux TAPIE nâÃ©tablissent donc pas la rÃ©alitÃ© de la faute quâils imputent aux sociÃ©tÃ©s CDR; que, dÃ¨s lors, en tant quâelle invoque la publicitÃ© donnÃ©e Ã des plaintes dÃ©posÃ©es par les banques, leur demande nâest pas fondÃ©e; Mais considÃ©rant quâen ce qui concerne la visite de lâhÃ´tel de Cavoye, il convient de se rÃ©fÃ©rer Ã la prÃ©sentation que les mandataires judiciaires font de lâopÃ©ration dans leur rapport du 20 dÃ©cembre 2011 (piÃ¨ce Tapie nÂ° 48) : âLâhÃ´tel particulier sis Ã Paris, 52 rue des Saints-PÃ¨res, symbole (avec le PhocÃ©a) de la rÃ©ussite de son propriÃ©taire va Ãªtre au centre dâun conflit lâopposant Ã ses principaux crÃ©anciers, le CONSORTIUM DE REALISATION et le TRESOR PUBLIC de surcroÃ®t dÃ©signÃ©s contrÃ´leurs des opÃ©rations. SituÃ© en plein coeur de Paris, Ã quelques mÃ¨tres du boulevard Saint-Germain, lâimmeuble appelÃ© HOTEL de CAVOYE, pour partie inscrit Ã lâinventaire des âMonuments historiquesâ, est qualifiÃ© de ârÃ©sidence exceptionnelle, possÃ©dant lâun des plus grands jardins privÃ©s de Parisâ. Sur un terrain dâune superficie de 1830 m2 dont 372 m2 de cour et 885 m2 de jardin, lâimmeuble comprend trois bÃ¢timents dâune surface utile de 1.343 m2. La sociÃ©tÃ© FIBT ne possÃ¨de cependant que les 992/1000Ã¨me de lâensemble dont elle a fait lâacquisition en 1986 moyennant le prix de 102.150.000 F (15.571.650 euros), les 8/1.000Ã¨me restant Ã©tant la propriÃ©tÃ© dâune tierce personne. Cette particularitÃ©, le caractÃ¨re exceptionnel de lâimmeuble et lâidentitÃ© de son propriÃ©taire en faisaient un bien particuliÃ¨rement difficile Ã rÃ©aliser. Sa valorisation maximale ne pouvait Ãªtre atteinte que dans le cadre dâune vente globale, entourÃ©e de la plus grande discrÃ©tion possible, les acquÃ©reurs potentiels, en nombre forcÃ©ment rÃ©duit, Ã©tant peu soucieux de publicitÃ©. MalgrÃ© ces considÃ©rations, le CrÃ©dit lyonnais et sa filiale la SDBO faisant plus de cas de leur dÃ©termination Ã confondre publiquement leur dÃ©biteur que du rÃ©sultat de cette action ont entamÃ© une procÃ©dure de saisie immobiliÃ¨re dÃ¨s juin 1994. PrÃ©alablement Ã lâaudience dâadjudication qui devait se tenir le 15 dÃ©cembre 1994, des milliers de personnes se sont pressÃ©es rue des Saints-PÃ¨res, qui manifestement nâavaient ni lâintention ni les moyens de porter des enchÃ¨res... Le prononcÃ© de la liquidation judiciaire de la sociÃ©tÃ© FIBT le 14 dÃ©cembre a mis fin Ã cette actionâ; ConsidÃ©rant que cette mise en oeuvre dâune voie dâexÃ©cution, dans des conditions plus propres Ã assouvir la curiositÃ© publique quâÃ rÃ©aliser avantageusement lâactif, atteste de lâintention malveillante des crÃ©anciers; quâun tel abus dans lâexercice des voies de droit est une faute gÃ©nÃ©ratrice de responsabilitÃ© civile; que, du reste, les Ã©critures des sociÃ©tÃ©s CDR sont muettes sur les critiques adressÃ©es Ã cette procÃ©dure; ConsidÃ©rant que les Ã©poux TAPIE Ã©voquent la consistance de leur prÃ©judice au paragraphe 236 de leurs conclusions : âC. Le prÃ©judice âmoralâ subi par les Ã©poux Tapie 236. La troisiÃ¨me catÃ©gorie de prÃ©judice quâil est demandÃ© Ã la Cour de rÃ©parer rÃ©side dans le prÃ©judice moral rÃ©sultant des abus de la SDBO postÃ©rieurement Ã la rupture dÃ©jÃ brutale des relations. Ainsi quâil a Ã©tÃ© rappelÃ©, les Ã©poux Tapie ont fait lâobjet, durant prÃ¨s de vingt annÃ©es, de procÃ©dures judiciaires et pÃ©nales pendant lesquelles le comportement de la SDBO nâa rien de commun avec celui dâun crÃ©ancier intÃ©ressÃ© par le seul recouvrement de sa crÃ©ance. La campagne mÃ©diatique a Ã©tÃ© nourrie dâagissements graves destinÃ©s Ã porter atteinte Ã la rÃ©putation des Ã©poux Tapie et Ã priver M. Tapie de tout avenir professionnel. A ce titre, il convient dâindemniser les Ã©poux Tapie du prÃ©judice que
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 37Ã¨me page le compromis a improprement qualifiÃ© de prÃ©judice âmoralâ puisquâil inclut la perte de valeur du patronyme utilisÃ© par M. TAPIE dans ses entreprises commerciales, Ã hauteur de 50 millions dâeurosâ; ConsidÃ©rant quâainsi quâil a Ã©tÃ© dit, le dÃ©bat devant la cour est circonscrit par les limites et les qualifications que les parties avaient imposÃ©es aux arbitres; que le compromis ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme ayant employÃ© au hasard lâexpression de prÃ©judice moral qui correspond Ã une catÃ©gorie juridique dÃ©terminÃ©e; que les Ã©poux TAPIE ne peuvent donc demander rÃ©paration dâun prÃ©judice de nature diffÃ©rente; quâau demeurant, il nâest nullement dÃ©montrÃ© que lâabus dans la mise en oeuvre de la procÃ©dure de saisie immobiliÃ¨re par les banques ait Ã©tÃ© de nature Ã affecter la valeur du patronyme de M. TAPIE; ConsidÃ©rant quâil rÃ©sulte des conclusions prÃ©citÃ©es que les Ã©poux TAPIE nâexplicitent aucunement la consistance et lâÃ©tendue du prÃ©judice moral dont ils sollicitent lâindemnisation; quâils nâindiquent pas mÃªme sâils habitaient lâhÃ´tel de Cavoye lorsque la visite publique a Ã©tÃ© organisÃ©e, ou sâils Ã©taient hÃ©bergÃ©s dans un autre logement mis Ã leur disposition par FIBT; ConsidÃ©rant quâil convient, dÃ¨s lors, de leur allouer un euro symbolique Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts en rÃ©paration de la seule faute dÃ©montrÃ©e; VII - Les demandes de restitution des sommes allouÃ©es par la sentence ConsidÃ©rant que les sociÃ©tÃ©s CDR sollicitent la condamnation solidaire des sociÃ©tÃ©s GBT et FIBT, des Ã©poux TAPIE et des liquidateurs, Ã¨s qualitÃ©s, Ã leur payer la somme de 404.623.082,54 euros rÃ©glÃ©e en exÃ©cution des sentences arbitrales rÃ©tractÃ©es; quâelles demandent que les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal courent sur cette somme depuis le jour du paiement, Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts ou en vertu de lâarticle 1378 du code civil suivant lequel : âSâil y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reÃ§u, il est tenu de restituer, tant le capital que les intÃ©rÃªts ou les fruits, du jour du payementâ, et que soit ordonnÃ©e la capitalisation des intÃ©rÃªts; ConsidÃ©rant que FIBT, GBT et les Ã©poux TAPIE concluent au rejet des demandes des sociÃ©tÃ©s CDR sans formuler aucun moyen de dÃ©fense; Que les mandataires concluent Ã©galement au rejet des prÃ©tentions des sociÃ©tÃ©s CDR en se bornant Ã relever (conclusions Â§ 167), que les sociÃ©tÃ©s CDR ne dÃ©duisent pas des sommes rÃ©clamÃ©es celles quâelles ont reÃ§ues au titre de leurs crÃ©ances admises; ConsidÃ©rant, toutefois, quâaucun motif juridique ne justifie que ces paiements, qui avaient pour cause des crÃ©ances dont le bien-fondÃ© avait Ã©tÃ© judiciairement vÃ©rifiÃ©, viennent en dÃ©duction de lâobligation de restitution de sommes qui, ayant Ã©tÃ© allouÃ©es en vertu dâune sentence rÃ©tractÃ©e, sont censÃ©es nâÃªtre jamais entrÃ©es dans lâactif commun de la liquidation; que, du reste, les liquidateurs nâavancent aucun moyen au soutien de cette demande; ConsidÃ©rant, pour le surplus, que faute de contestation sur le dÃ©compte des sommes versÃ©es, sur la solidaritÃ©, sur le point de dÃ©part des intÃ©rÃªts et sur lâanatocisme, il sera fait droit aux demandes; ConsidÃ©rant quâil en va de mÃªme de la demande des sociÃ©tÃ©s CDR de remboursement des coÃ»ts de la procÃ©dure dâarbitrage, en ce compris les honoraires des arbitres, Ã titre de dommages-intÃ©rÃªts compte tenu du caractÃ¨re frauduleux de lâarbitrage, Ã©tabli par le prÃ©cÃ©dent arrÃªt de cette cour, outre les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal Ã compter du paiement en application de lâarticle 1378 du code civil et le bÃ©nÃ©fice de la capitalisation;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 38Ã¨me page VIII - Le contentieux ACT ConsidÃ©rant que, par un contrat du 30 juin 1992, la SDBO avait consenti Ã ACT une ouverture de crÃ©dit de 80 millions de francs (12,2 M dâeuros) garantie par une hypothÃ¨que maritime sur le PhocÃ©a; que la crÃ©ance de remboursement de ce prÃªt a Ã©tÃ© rejetÃ©e du passif par une ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 1998 Ã la suite dâun arrÃªt de la cour dâappel du 4 juin 1997 qui a dit que ce prÃªt Ã©tait nul pour illicÃ©itÃ© de sa cause; ConsidÃ©rant que CDR CREANCES fait valoir que si la nullitÃ© du prÃªt en paralyse les effets, et spÃ©cialement, le droit aux intÃ©rÃªts, elle nâaffecte pas lâobligation de restitution du principal; que cette crÃ©ance de restitution Ã©tant nÃ©e aprÃ¨s lâouverture de la procÃ©dure collective de la sociÃ©tÃ© ACT, bÃ©nÃ©ficie de la prioritÃ© de paiement et du droit de poursuite individuelle rÃ©sultant des dispositions de lâancien article L. 621-32 du code de commerce; que CDR CREANCES demande Ã ce titre la condamnation des liquidateurs judiciaires de la sociÃ©tÃ© ACT Ã lui payer la somme de 12,2 millions dâeuros avec les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal depuis le 26 janvier 2004, date de son assignation; ConsidÃ©rant que les mandataires judiciaires concluent Ã lâirrecevabilitÃ© de cette demande en raison de son caractÃ¨re inarbitrable et quâils sollicitent la condamnation de CDR CREANCES Ã restituer Ã la procÃ©dure collective la somme provenant de la vente du PhocÃ©a qui a Ã©tÃ© placÃ© sous sÃ©questre, soit 5.758.723,14 euros, intÃ©rÃªts compris; Que CDR CREANCES rÃ©plique quâen vertu dâun protocole dâaccord du 16 juin 1997, elle ne saurait Ãªtre tenue au-delÃ de la somme de 4.299.062,20 euros majorÃ©e des intÃ©rÃªts produits depuis la mise sous sÃ©questre; quâelle sollicite la compensation entre cette somme et sa crÃ©ance; quâelle demande enfin, subsidiairement, la rÃ©duction de la condamnation provisionnelle prononcÃ©e par lâarrÃªt de cette cour du 19 fÃ©vrier 1999; ConsidÃ©rant que lâarticle 2060 du code civil interdit de compromettre dans les matiÃ¨res qui intÃ©ressent lâordre public; ConsidÃ©rant que selon lâarticle 40 de la loi du 25 janvier 1985, en vigueur Ã la date dâouverture de la procÃ©dure collective de la sociÃ©tÃ© ACT le 30 novembre 1994, et codifiÃ© Ã lâarticle L. 621-32 du code de commerce : âLes crÃ©ances nÃ©es rÃ©guliÃ¨rement aprÃ¨s le jugement dâouverture sont payÃ©es Ã leur Ã©chÃ©ance lorsque lâactivitÃ© est poursuivie (...) En cas de liquidation judiciaire, elles sont payÃ©es par prioritÃ© Ã toutes les autres crÃ©ances (...)â; ConsidÃ©rant que si une contestation sâÃ©lÃ¨ve sur lâapplicabilitÃ© de cette disposition, la qualification de la crÃ©ance, qui est une question nÃ©e de lâouverture de la procÃ©dure collective, ne peut relever que de la compÃ©tence du juge de cette procÃ©dure; quâil nâest pas permis de compromettre sur cette rÃ¨gle dâordre public; ConsidÃ©rant que la cour, saisie dans les limites du compromis dâarbitrage, ne peut connaÃ®tre de la demande de CDR CREANCES et pas davantage du sort du prix sÃ©questrÃ© en vertu dâune hypothÃ¨que prise pour la garantie de la crÃ©ance en cause; Quâil convient, par consÃ©quent, de rejeter lâensemble des demandes formÃ©es au titre du litige ACT;
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 39Ã¨me page IX - Lâarticle 700 du code de procÃ©dure civile ConsidÃ©rant quâau titre des frais exposÃ©s devant la cour dâappel, et non compris dans les dÃ©pens, il est demandÃ© : - 200.000 euros par GBT et les Ã©poux TAPIE, - 300.000 euros par FIBT, - 100.000 euros par les mandataires, Ã¨s qualitÃ©s, - 1 million dâeuros par les sociÃ©tÃ©s CDR; ConsidÃ©rant que FIBT, GBT et les mandataires, qui succombent, ne sauraient bÃ©nÃ©ficier des dispositions de lâarticle 700 du code de procÃ©dure civile et quâil en va de mÃªme des Ã©poux TAPIE qui succombent pour lâessentiel de leurs demandes; Que GBT, FIBT, les Ã©poux TAPIE et les mandataires, Ã¨s qualitÃ©s, seront condamnÃ©s solidairement sur ce fondement Ã payer aux sociÃ©tÃ©s CDR la somme globale de 300.000 euros; PAR CES MOTIFS : Vu lâarrÃªt de cette cour du 17 fÃ©vrier 2015 qui a ordonnÃ© la rÃ©tractation de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en Ã©taient la consÃ©quence : Constate que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, attraites Ã¨s qualitÃ©s de liquidateurs Ã la liquidation judiciaire de Mme Dominique MIALET DAMIANOS, Ã©pouse TAPIE, nâont plus qualitÃ© pour la reprÃ©senter. DÃ©clare irrecevables les demandes de M. Bernard TAPIE tendant Ã la condamnation de la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et de la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION Ã des dommages-intÃ©rÃªts pour des fautes commises Ã lâoccasion de la vente des titres de BTF GmbH, ainsi que pour la rupture brutale de crÃ©dit et le ârecouvrement abusif de crÃ©ancesâ. DÃ©clare irrecevables toutes les demandes faites au titre du contentieux ACT. Condamne in solidum la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION Ã payer Ã M. et Mme TAPIE un euro de dommages-intÃ©rÃªts au titre du prÃ©judice moral visÃ© Ã lâarticle 2.2.2 du compromis. Condamne solidairement FIBT, GBT, Mme TAPIE ainsi que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ALAIN COLAS TAHITI et BERNARD TAPIE GESTION, Ã payer Ã la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et Ã la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION la somme de 404.623.082,54 euros avec les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal sur cette somme depuis le jour du paiement fait en exÃ©cution de la sentence rÃ©tractÃ©e, et ordonne la capitalisation des intÃ©rÃªts dans les conditions prÃ©vues par lâarticle 1154 du code civil. Condamne solidairement FIBT, GBT, Mme TAPIE ainsi que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ALAIN COLAS TAHITI et BERNARD TAPIE GESTION, Ã rembourser Ã la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et Ã la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION les coÃ»ts de la procÃ©dure dâarbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres, avec les intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal sur ces sommes depuis le jour du paiement, et ordonne la capitalisation des intÃ©rÃªts dans les conditions prÃ©vues par lâarticle 1154 du code civil.
Cour dâAppel de Paris ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 PÃ´le 1 - Chambre 1 RG nÂ° 13/13278- 40Ã¨me page Rejette les demandes de FIBT, de GBT et de Mme TAPIE tendant Ã la condamnation de la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et de la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION Ã des dommages-intÃ©rÃªts pour des fautes commises Ã lâoccasion de la vente des titres de BTF GmbH, ainsi que pour la rupture brutale de crÃ©dit et le ârecouvrement abusif de crÃ©ancesâ. Rejette la demande de FIBT tendant Ã la condamnation de la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et de la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION Ã des dommages-intÃ©rÃªts pour soutien abusif. Rejette la demande de la SELAFA MJA et de la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ALAIN COLAS TAHITI et BERNARD TAPIE GESTION, tendant Ã la condamnation de la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et de la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION Ã des dommages-intÃ©rÃªts pour soutien abusif et rupture brutale de crÃ©dit. Condamne solidairement FIBT, GBT, Mme TAPIE ainsi que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ALAIN COLAS TAHITI et BERNARD TAPIE GESTION Ã payer Ã la sociÃ©tÃ© CDR CREANCES et Ã la sociÃ©tÃ© CDR CONSORTIUM DE REALISATION la somme de 300.000 euros en application de lâarticle 700 du code de procÃ©dure civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne solidairement FIBT, GBT, Mme TAPIE ainsi que la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, Ã¨s qualitÃ©s de mandataires judiciaires Ã la liquidation judiciaire de M. TAPIE et des sociÃ©tÃ©s ALAIN COLAS TAHITI et BERNARD TAPIE GESTION aux dÃ©pens qui seront recouvrÃ©s conformÃ©ment aux dispositions de lâarticle 699 du code de procÃ©dure civile. LA GREFFIÃRE LE PRÃSIDENT
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