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Timestamp: 2016-10-28 23:53:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 40', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 41']

110 Ib 20836. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 31 ao�t 1984 en la cause Zawadzki c. D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif).
Art. 41 al. 1er lettre b de la loi f�d�rale sur l'asile. Cette disposition permet de r�voquer l'asile et de retirer la qualit� de r�fugi� � celui qui s'est rendu - m�me pour un voyage de courte dur�e - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque pers�cution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de pr�judices graves. Faits � partir de page 208
BGE 110 Ib 208 S. 208
Tadeusz Zawadzki, ressortissant polonais, n� le 7 avril 1919, a enseign� l'histoire ancienne � l'Universit� de Poznan de 1954 � 1967. Engag� par l'Universit� de Fribourg comme professeur invit� pour l'ann�e acad�mique 1967-68, Tadeusz Zawadzki est arriv� en Suisse le 2 octobre 1967. Sa femme Irena et sa fille Agate sont venues le rejoindre � Fribourg quelques mois plus tard.
Au printemps 1969, le recourant a demand� aux autorit�s polonaises de le reconna�tre comme professeur d�tach� � l'Universit� de Fribourg et a requis la prolongation de son passeport. N'ayant pas obtenu de r�ponse de la part des autorit�s polonaises, il a pr�sent�, pour lui et sa famille, une demande d'asile le 9 juin 1969. Cette demande a �t� agr��e par d�cision de la Division f�d�rale de police du 29 juillet 1969.
Tadeusz Zawadzki occupe encore aujourd'hui la chaire d'histoire ancienne � la Facult� des lettres de Fribourg en qualit� de professeur ordinaire. Il est titulaire d'un permis d'�tablissement et a introduit une proc�dure en vue d'obtenir la nationalit� suisse.
A la suite du d�c�s de sa m�re qui vivait en Pologne, le professeur Tadeusz Zawadzki s'est rendu, du 13 au 15 octobre 1981, en Pologne pour assister aux obs�ques de sa m�re, � Gliwice. L'Ambassade de Pologne � Berne lui avait d�livr� un visa d'entr�e et de s�jour en Pologne pour une dur�e de quatre jours.
BGE 110 Ib 208 S. 209
Apr�s avoir fait proc�der � l'audition de l'int�ress�, l'Office f�d�ral de la police a d�cid�, le 7 mai 1982, de r�voquer l'asile qui avait �t� octroy� au recourant et de lui retirer la qualit� de r�fugi�.
Par d�cision motiv�e du 19 mars 1984, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� le recours du professeur Tadeusz Zawadzki, consid�rant notamment que "selon une doctrine constante, il existe, entre la qualit� de r�fugi�, d'une part, et le fait, pour la personne qui se pr�vaut de cette qualit�, de retourner dans son pays d'origine, d'autre part - m�me pour un s�jour temporaire - une antinomie si compl�te qu'il est impossible de l'�liminer". L'int�ress� a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision.
2. Au fond, la seule question litigieuse est de savoir si le voyage du recourant en Pologne constitue un motif suffisant pour r�voquer son droit d'asile et retirer son statut de r�fugi�, en application de l'art. 41 de la loi f�d�rale sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31).
a) Dans sa demande d'asile du 9 juin 1969, le recourant a simplement d�clar� qu'il craignait les mesures qui pourraient �tre prises contre lui, d�s lors que les autorit�s polonaises n'avaient pas r�pondu � sa demande de prolongation de son passeport, ni � sa demande de reconnaissance de son statut de professeur d�tach� � l'Universit� de Fribourg. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir fait de fausses d�clarations ou d'avoir dissimul� des faits essentiels pour obtenir l'asile, m�me s'il semble avoir b�n�fici� d'une application assez g�n�reuse de la loi.
Il faut donc constater que l'art. 41 al. 1 lettre a de la loi est inapplicable en l'esp�ce; d'ailleurs, les autorit�s intim�es ne se sont pas fond�es sur cette disposition pour r�voquer l'asile et retirer la qualit� de r�fugi�.
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi, l'asile est r�voqu� pour les motifs mentionn�s � l'article 1er, section C, chiffres 1 � 6, de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30); cette disposition pr�voit que la Convention cesse d'�tre applicable � toute personne consid�r�e comme r�fugi�e:
"1. Si elle s'est volontairement r�clam�e � nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit�; ou BGE 110 Ib 208 S. 210
2. Si, ayant perdu sa nationalit�, elle l'a volontairement recouvr�e;
3. Si elle a acquis une nouvelle nationalit� et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalit�; ou
4. Si elle est retourn�e volontairement s'�tablir dans le pays qu'elle a quitt� ou hors duquel elle est demeur�e de crainte d'�tre pers�cut�e; ou
5. Si, les circonstances � la suite desquelles elle a �t� reconnue comme r�fugi�e ayant cess� d'exister, elle ne peut plus continuer � refuser de se r�clamer de la protection du pays dont elle a la nationalit�; (...)
6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalit�, si, les circonstances � la suite desquelles elle a �t� reconnue comme r�fugi�e ayant cess� d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa r�sidence habituelle; (...)"
Parmi ces motifs de r�vocation de l'asile, la doctrine de droit international public distingue deux groupes diff�rents. Il y a d'abord les motifs �num�r�s aux ch. 1 � 4, qui se rapportent au fait que le r�fugi� n'a plus besoin de la protection particuli�re que lui assure la Convention parce que, d'une fa�on ou d'une autre, il peut se r�clamer de la protection d'un Etat d�termin�, autre que celui du pays d'accueil; viennent ensuite les deux cas pr�vus aux ch. 5 et 6, o� les conditions d'octroi de l'asile n'existent plus par suite d'un changement intervenu dans le pays d'origine. Mais, d'une mani�re g�n�rale, on consid�re cette �num�ration comme exhaustive (voir notamment VIKTOR LIEBER, Die neuere Entwicklung des Asylsrechts im V�lkerrecht und Staatsrecht, unter besonderer Ber�cksichtigung der schweizerischen Asylpraxis, th�se Zurich 1973, p. 109; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundz�ge des schweizerischen Fl�chtlingsrechts, th�se Zurich 1977, p. 79). Th�oriquement, cela devrait signifier que l'autorit� comp�tente ne pourrait r�voquer l'asile accord� � un r�fugi� que dans les conditions indiqu�es de mani�re pr�cise � l'art. 1er section C de la Convention internationale relative au statut des r�fugi�s.
En r�alit�, on ne peut cependant pas ignorer le fait qu'en proposant de reprendre, � l'art. 40 al. 1 lettre b de son projet (devenu l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi f�d�rale sur l'asile), l'�num�ration figurant dans cette Convention, le Conseil f�d�ral a clairement indiqu� le sens dans lequel il fallait interpr�ter les ch. 5 et 6. Il a ainsi admis qu'il y avait lieu de maintenir la pratique bien �tablie en Suisse, selon laquelle un �tranger ne peut plus se pr�valoir du statut de r�fugi� et de l'asile s'il s'est rendu volontairement, m�me pour peu de temps, dans son pays d'origine ou dans le pays de sa derni�re r�sidence sans y �tre inqui�t�, une exception �tant toutefois admise lorsque la r�vocation aurait des BGE 110 Ib 208 S. 211cons�quences trop rigoureuses pour le r�fugi�. Le Conseil f�d�ral a en effet relev� que cette pratique demeurait dans les limites de l'interpr�tation admissible de la Convention et qu'elle se justifiait pleinement dans les circonstances actuelles (voir FF 1977 III p. 142/143). Or, au cours des d�bats parlementaires, personne n'a soulev� la moindre objection � ce sujet (voir Bull.st�n. CE 1978 p. 85, CN 1978 p. 1876); au contraire, plusieurs orateurs ont admis de consacrer la pratique des autorit�s suisses dans la loi en discussion (voir Bull. st�n. CE 1978 p. 74 ss, CN 1978 p. 1814 ss).
L'interpr�tation voulue par le Parlement est d'ailleurs conforme � l'esprit - sinon � la lettre - de la Convention internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, suppose que le r�fugi� a rompu toutes les relations avec son pays d'origine et ne peut pas y retourner ou ne veut pas y retourner parce qu'il craint, avec raison, d'y �tre pers�cut� (ATF 105 II 6 consid. 5). De plus, elle correspond effectivement � une pratique constante des autorit�s suisses (voir notamment JAAC 1970-71 vol. 35 No 8; VIKTOR LIEBER, th�se pr�cit�e, p. 282 ss; ROLAND BERSIER, Le statut juridique du r�fugi� en Suisse, 1983, p. 21) qui consid�rent que la situation des r�fugi�s s'est modifi�e depuis l'�laboration de la Convention du 28 juillet 1951 (voir FF 1977 III p. 143). On peut cependant regretter que, pour la clart� de l'application du texte international, elles n'aient pas jug� utile de faire une r�serve sur l'interpr�tation qu'elles entendaient donner aux ch. 5 et 6 de l'art. 1er, section C.
c) Quoi qu'en dise le recourant, il faut donc bien admettre que l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi f�d�rale sur l'asile permet de r�voquer l'asile et de retirer la qualit� de r�fugi� � celui qui, volontairement, s'est rendu - m�me pour un voyage de courte dur�e - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque pers�cution. Cette r�vocation et ce retrait ne sont toutefois pas obligatoires et l'Office f�d�ral de la police doit renoncer � ces mesures lorsqu'elles auraient des cons�quences graves pour le r�fugi�. Pour �viter un contr�le qui serait souvent impossible � effectuer, on ne saurait, en revanche, imposer � l'autorit� f�d�rale de prendre en consid�ration les raisons humanitaires qui poussent un r�fugi� � se rendre dans son pays d'origine.
d) Dans le cas particulier, la mesure prononc�e contre le recourant ne va certainement pas lui causer de pr�judices graves. Il para�t en effet tr�s peu probable qu'en sa qualit� de professeur � l'Universit� de Fribourg depuis 17 ans, il ait un jour besoin de BGE 110 Ib 208 S. 212l'assistance de la Conf�d�ration. A ce titre, il est �galement titulaire d'un permis d'�tablissement et b�n�ficie donc d'une situation tout � fait privil�gi�e en Suisse. Le recourant rel�ve certes que le retrait de son statut lui causerait des difficult�s, tant pour les voyages qu'il doit accomplir � l'�tranger que pour la proc�dure de naturalisation qu'il a introduite devant les autorit�s suisses. Ces craintes ne sont toutefois pas fond�es puisque, dans ses observations sur le pr�sent recours, le D�partement f�d�ral de justice et police affirme que le recourant obtiendra sans autre un passeport suisse pour �trangers, qui lui permettra de voyager comme pr�c�demment. Le Tribunal f�d�ral peut d�s lors se borner � prendre note de cette d�claration. Quant � la demande de naturalisation, elle est ind�pendante du statut de r�fugi� et on ne voit pas en quoi elle pourrait �tre compromise par le retrait de ce statut.
Dans ces conditions, les autorit�s intim�es n'ont pas viol� l'art. 41 de la loi sur l'asile, ni commis un abus ou un exc�s de leur pouvoir d'appr�ciation en pronon�ant la r�vocation de l'asile et en retirant la qualit� de r�fugi� du recourant. Le recours doit donc �tre rejet�, un �molument de justice r�duit �tant mis � la charge du recourant pour tenir compte des circonstances particuli�res du cas.
105 II 6