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Timestamp: 2020-05-27 23:18:15+00:00
Document Index: 87126536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

N° de pourvoi: 18-12.826
SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats d'urbanisme en date des 8 janvier et 16 août 2016, la mairie de la commune lui a indiqué que son projet de transformation du bâtiment existant en plusieurs logements n'était pas réalisable en raison de la présence à moins de cinquante mètres d'un élevage porcin et bovin appartenant à la société X... ; que la SCI a assigné celle-ci en référé, ainsi que son gérant, M. X..., aux fins de voir ordonner la mise en conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaire et légales liées à l'exploitation des élevages porcins et la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage ;
Attendu que M. X... et la société X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 2 et pièces n° 3 à 5 notifiées le 26 septembre 2017 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. X... et la société X... avaient notifié le jour de l'ordonnance de clôture des conclusions qui s'appuyaient sur de nouvelles pièces et ajoutaient une demande subsidiaire relative à la liquidation de l'astreinte, et souverainement retenu qu'en agissant ainsi, dans une procédure de référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite, ils n'avaient pas permis à la SCI de répondre et de discuter les pièces et avaient violé le principe de loyauté des débats, une telle communication tardive ayant fait obstacle à l'instauration d'un débat contradictoire à leur sujet, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que ces conclusions et ces pièces étaient irrecevables ;
Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... et la société X... font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la société X... exploitait un élevage porcin dans une porcherie installée à proximité immédiate de l'immeuble à usage commercial et industriel appartenant à la SCI et relevé que cette activité ne respectait pas les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme et le règlement sanitaire départemental du Nord puisque l'élevage porcin était implanté à une distance de moins de cinquante mètres de tout établissement recevant du public et que la SCI justifiait de l'atteinte portée à son droit de propriété puisque la mairie avait refusé son projet de transformation du bâtiment et qu'elle n'était pas parvenue, depuis l'expiration du bail commercial, à relouer l'immeuble ou à le vendre, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le règlement sanitaire départemental du Nord n'était pas applicable à l'exploitation de M. X..., a pu, par ces seuls motifs, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamner la société X... à le faire cesser ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne M. X... et la société X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Les Maisons Guislain ;
Droit aux nuisances et trouble anormal de voisinage (bruits)
Par albert.caston le 27/09/19
N° de pourvoi: 18-18.521
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2018), que M. et Mme S... ont acquis de M. et Mme L... un ancien hangar transformé par ces derniers en maison d'habitation sur des plans établis par M. H..., architecte, et contigu d'une discothèque exploitée par M. A... dans un immeuble mis en conformité par celui-ci, suivant les préconisations de la société ABDC ; que, se plaignant d'importantes nuisances sonores émanant de la discothèque, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné leurs vendeurs, M. H... et M. A... en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que M. et Mme L... ont appelé en garantie la MAF, assureur de M. H..., la société Mickael Worsey, chargée du lot électricité, et Groupama, son assureur ; que M. A... a appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société ADBC, et la mutuelle l'Auxiliaire, son assureur ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, in solidum avec M. et Mme L... et M. H..., des nuisances sonores subies par M. et Mme S... ;
Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que M. et Mme S... subissaient dans leur séjour et leur chambre, sur des rythmes de musique centrés en basse fréquence, un bruit nocturne important dont l'émergence était supérieure à celle autorisée par la réglementation et excessive, d'autre part, que le trouble avait pour cause l'absence d'un mur de séparation propre à l'immeuble d'habitation appuyé sur celui de la discothèque et également un mauvais réglage du limiteur de pression acoustique installé dans cet établissement, enfin, que l'exploitation de celui-ci ne respectait pas la réglementation devenue applicable du fait de la présence contiguë d'un immeuble à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a caractérisé un trouble anormal de voisinage imputable à l'exploitant de la discothèque et a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à la mutuelle L'Auxiliaire la somme de 1 500 euros et à M. H... et la Mutuelle des Architectes Français la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Groupama Centre Manche et la société Worsey Mickaël ;
N° de pourvoi: 17-30.964
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2017), que Mme A... épouse P... et Q... P..., aux droits duquel viennent Mme B... P... et M. X... P..., ses héritiers, qui ont repris l'instance (les consorts P...), faisant valoir que la surélévation de l'immeuble appartenant à la SCI HEG, contigu à leur maison d'habitation, devait obstruer la fenêtre de leur salle à manger, ont assigné cette société pour voir ordonner la cessation définitive des travaux dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ;
Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude de vue que sur celle d'un trouble anormal du voisinage, et de les condamner à supprimer l'ouverture pratiquée sur la limite séparative de leur propriété ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que les consorts P... ne démontraient pas que leur immeuble, issu, avec celui de la société HEG, de la division d'un fonds ayant appartenu à un même propriétaire, était, au moment de celle-ci, déjà pourvu de la fenêtre litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que les consorts P... ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de vue et que la fenêtre de leur immeuble, ouverte en limite de propriété et donnant sur un toit-terrasse, était irrégulière ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les immeubles des parties se trouvaient dans une zone urbaine susceptible de transformation, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, en l'état de l'irrégularité de l'ouverture éclairant l'habitation des consorts P..., que le trouble invoqué n'était pas anormal, a légalement justifié sa décision ;
Condamne les consorts P... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts P... et les condamne à payer à la SCI HEG la somme de 3 000 euros ;
Incendie, explosion : entre les deux, le régime de responsabilité balance
Note Perruchot-Triboulet, RLDC juin 2019, p. 38.
Note, J. Mel, GP 2019, n° 19, p. 71, sur cass. n° 18-10.727.
Domaine d'application de l'action en démolition prévue par l'art. L 480-13 du code de l'urbanisme
Par albert.caston le 21/05/19
Note Périnet-Marquet, SJ G 2019, p. 958.
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