Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-249133
Timestamp: 2017-07-25 21:00:57+00:00
Document Index: 55348514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249133
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249133Numéro NOR : CETATEXT000008132285 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;249133 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 présentée par M. Kamal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 22 juin 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 15 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le bénéfice de l'asile territorial à M. X... :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 15 février 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile: " Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (.) " ; que si M. X... soutient qu'il a été contraint, malgré la prospérité de ses affaires, de quitter l'Algérie, son pays d'origine, en raison des menaces personnelles et des tentatives d'extorsion de fonds dont il a fait l'objet de la part de milieux terroristes, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le bénéfice de l'asile territorial à l'intéressé le ministre de l'intérieur ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'asile territorial serait illégale doit être écarté ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... :
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 25 février 2002, la décision du 22 juin 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué :Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que son père réside régulièrement en France depuis de très nombreuses années et que l'état de santé de ce dernier rend la présence de son fils à ses côtés indispensable, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment en l'absence de circonstance empêchant une personne extérieure d'apporter au père du requérant l'aide et l'assistance dont celui-ci a besoin, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... soutient qu'il courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son origine kabyle, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 249133Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page