Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-40-10-20130517
Timestamp: 2020-08-08 08:23:35+00:00
Document Index: 2109745

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 92', 'art. 100', 'art. 100', "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 102", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 102", '§ 20', "l'article 6", '§ 60', "l'article 95", '§ 110', '§ 10', '§ 10', "l'article 293", '§ 120']

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-10-40-10
Version en vigueur du 01/06/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 09/05/2018 au 01/06/2018 Version en vigueur du 17/05/2013 au 09/05/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 17/05/2013
- l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) a été exercée.
- pour les activités commerciales, les opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable, et les opérations réalisées, à titre professionnel, sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé (CGI, art. 50-0, 2-g),
- et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), ces mêmes opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou un marché à terme réglementé de marchandises (CGI, art. 92, 2-5°), les officiers publics ou ministériels pour les bénéfices provenant de leurs charges et offices ainsi que les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport et qui optent pour l'imposition selon un revenu moyen (CGI, art. 100 et CGI, art. 100 bis) ;
- le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI,
- ou le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI s'il s'agit de titulaires de BNC) ;
- bénéficient du régime de franchise en base de TVA, lorsqu'elles n'en sont pas exonérées. Cette condition implique notamment qu'en cas de dépassement des seuils mentionnés au 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI, le régime des micro-entreprises ne peut s'appliquer qu'à la condition que le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l'article 293 B du CGI dans la limite de deux ans de dépassement des seuils mentionnés au 1 de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI ;
Les revenus N-2 pour une part de quotient familial s'élèvent donc à 48 000 / 2 = 24 000 €.
Dès lors, pour apprécier la limite annuelle des revenus du foyer fiscal mentionnés au II § 20, il convenait de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence de ce foyer. Pour déterminer le revenu fiscal de référence, il était appliqué un coefficient de conversion égal au rapport entre le nombre de jours de l'année civile et celui correspondant à la période entre la date de l'événement et le 31 décembre. Par mesure de simplification, le nombre de jours d'une année civile était égal à 360, soit 30 jours par mois.
- événement mentionné aux 4, 5 et 6 de l'article 6 du CGI (divorce, séparation, décès, etc.) l'avant-dernière année : les revenus du foyer à prendre en compte étaient ceux de la déclaration afférente à la période postérieure à l'événement.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, il est institué une imposition unique des contribuables affectés par l'un des évènements mentionnés au II § 60, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de cet évènement. Institué par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ces nouvelles dispositions sont commentées au BOI-IR-CHAMP-20.
Exemple : Si, pour une option exercée au titre de N, le quotient familial du contribuable s'élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus de N-2 devra être inférieur à 26 030 + (13 015 x 3 ) = 65 075 € (par référence au barème N-1 applicable aux revenus de l'année N-2).
Ce régime, codifié à l'article L. 133-6-8 du CSS, est optionnel. Sous réserve des précisions figurant au III-A § 110, il est ouvert aux contribuables qui relèvent sur le plan fiscal du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC, cf. I § 10).
Il permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret (CSS, art. D. 131-6-1 et CSS, art. D. 131-6-2) pour chaque catégorie d'activité que constituent les ventes (taux de 12 %), les prestations de services (taux de 21,3 %), les revenus non commerciaux réalisés par les travailleurs indépendants affiliés au règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants -RSI- (taux de 21,3 %) ou les revenus réalisés par les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle de l'assurance vieillesse des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du CSS, c'est-à-dire la CIPAV (taux de 18,3 %).
En l'absence de dénonciation, le régime du micro-social s'applique dans les mêmes conditions que le régime des micro-entreprises, y compris en cas de dépassement des seuils (cf. I § 10). Par exception, lorsque le régime des micro-entreprises cesse de s'appliquer rétroactivement au premier jour de l'année au cours de laquelle les seuils prévus à l'article 293 B du CGI sont dépassés, le régime du micro-social continue toutefois de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, conformément au dernier alinéa de l'article L. 133-6-8 du CSS.
Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit avoir opté pour le régime du micro-social. Il peut dès lors, soit opter simultanément pour ces deux régimes, soit opter dans un premier temps pour le régime du micro-social lorsqu'il en respecte les conditions, puis ultérieurement pour le régime du versement libératoire fiscal, sous réserve de respecter les délais d'option cités au III-A § 120. Le contribuable peut opter pour le régime du micro-social sans opter pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu. A l'inverse, il ne peut pas opter pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu sans avoir opté pour le régime du micro-social.
Aux termes de l'article R. 133-30-4 du CSS, le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de son entreprise.