Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/319.html
Timestamp: 2019-05-20 05:59:28+00:00
Document Index: 307107059

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 226", "l'article 38"]

Sénat : 1ère lecture : 225, 252, 275, 256, 257 et T.A. 62 (2010‑2011).
C.M.P. : 318 et 319 (2010‑2011).
a) Après le mot : « emporter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci‑après : » ;
3° 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 est supprimé ;
4° 2° ter À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3332-4, les mots : « deux mois à l’avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l’avance, dans les mêmes conditions » ;
5° 3° Après le même article L. 3332-4, il est inséré un article L. 3332‑4-1 ainsi rédigé :
6° 4° Au premier alinéa de l’article L. 3332-5, la référence : « et L. 3332-4 » est remplacée par la référence : « à L. 3332‑4‑1 » ;
7° 5° À l’article L. 3332-6, la référence : « l’article L. 3332‑3 » est remplacée par les références : « les articles L. 3332-3 ou L. 3332‑4‑1 » ;
8° 6° Après l’article L. 3352-4, il est inséré un article L. 3352‑4-1 ainsi rédigé :
9° 7° L’article L. 3331-1 est ainsi modifié :
10° 8° Les articles L. 3331-1-1 et L. 3331-5 sont abrogés ;
11° 9° Au premier alinéa de l’article L. 3331-6, les mots : « de 1re ou » sont supprimés ;
12° 10° Au premier alinéa de l’article L. 3332-3, après les mots : « sur place », sont insérés les mots : « et y vendre de l’alcool » ;
13° 11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-4, après le mot : « vendant », sont insérés les mots : « de l’alcool » ;
14° 12° À l’article L. 3332-6, après la deuxième occurrence du mot : « boissons », est inséré le mot : « alcooliques » ;
15° 13° L’article L. 3335-10 est abrogé ;
16° 14° Le premier alinéa de l’article L. 3352-3 est complété par les mots : « , vendant de l’alcool » ;
17° 15° L’article L. 3352-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « sur place », sont insérés les mots : « , mentionné à l’article L. 3332‑1, » ;
b) 16° Au 2°, les mots : « deux mois à l’avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l’avance, dans les mêmes conditions qu’au 1°, ».
II. – I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code du tourisme, les références : « L. 3331-1, L. 3331-1-1, » sont supprimées.
III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331‑3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l’article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d’effectuer une déclaration conformément à l’article L. 3332-4-1 du même code.
1° I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 est ainsi rédigé :
2° II. – Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est ainsi rédigé :
3° II bis. – À l'article L. 5221-2, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. – III. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
(CMP) Article 2 bis A 3
« Art. L. 2321-5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %.
« La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l’année précédente.
« À défaut d’accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé. »
II. – La contribution visée à l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
(AN1) Article 2 bis 4
I. – L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(CMP) Article 5 bis 8
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1, les mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : « les médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l’article L. 5121‑1 et les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 » ;
3° À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1223-1, la référence : « à l’article L. 1243-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1243-2 et L. 5124‑9-1 » ;
4° Après l’article L. 4211‑9, il est inséré un article L. 4211‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑9‑1. – Par dérogation aux 1° et 4° de l’article L. 4211‑1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l’article L. 5121‑1 les établissements ou organismes autorisés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
« Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124‑1 et L. 5124‑9‑1. » ;
5° L’article L. 4211‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 4211‑9 » est remplacée par les références : « , L. 4211‑9 et L. 4211‑9‑1 » ;
7° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l’article L. 5121‑1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l’Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l’ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante. » ;
8° L’article L. 5121‑20 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les conditions dans lesquelles l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l’article L. 5121‑1. » ;
9° L’article L. 5124‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l’article L. 5121‑1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l’article L. 4211‑9‑1. » ;
10° Après l’article L. 5124-9, il est inséré un article L. 5124‑9-1 ainsi rédigé :
« Ces établissements sont soumis aux articles L. 5124-2, à l’exception du premier alinéa, L. 5124‑3, L. 5124-4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124‑6, L. 5124-11 et L. 5124-18. » ;
11° L’article L. 5124‑18 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l’autorisation visée à l’article L. 5124‑3. »
II. – Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l’article L. 5121‑20 du même code.
(AN1) Article 5 quater 10
(AN1) Article 5 quinquies 11
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
1° À l’article L. 7122-3, les mots : « L’exercice de l’activité » sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l’activité », les mots : « est soumis à la délivrance d’une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » et sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 7122-10 » ;
3° À l’article L. 7122-10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s’établir, sans licence, pour exercer » ;
« Art. L. 7122-11. – Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122‑10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
1° 1° A Au premier alinéa des articles 10 et 10-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : « architectes », sont insérés les mots : « et les personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;
3° 2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10‑1 » ;
(CMP) Article 8 14
1° 1° A Après l’article L. 7123-4, il est inséré un article L. 7123-4-1 ainsi rédigé :
2° 1° L’article L. 7123-11 est ainsi rédigé :
3° 2° Après le mot : « personne », la fin de l’article L. 7123‑13 est ainsi rédigée : « exerçant l’activité d’agence de mannequins dans les conditions prévues par l’article L. 7123-11. » ;
4° 3° L’article L. 7123-14 est ainsi rédigé :
5° 4° L’article L. 7123-15 est ainsi rédigé :
6° 5° L’article L. 7123-16 est abrogé ;
7° 6° À l’article L. 7123-26, après les mots : « licence d’agence de mannequins », sont insérés les mots : « ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;
8° 7° L’article L. 7123-27 est abrogé ;
9° 7° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 7123-28, la référence : « L. 7123-11 » est remplacée par la référence : « L. 7123-17 » ;
10° 8° À l’article L. 7124-4, les mots : « titulaire de la licence d’agence de mannequins » sont remplacés par les mots : « exerçant son activité dans les conditions prévues par l’article L. 7123-11 ».
I. – Au sixième alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
II. – L'article L. 362-1-1 du même code est ainsi modifié :
I. – L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
II. – Au premier alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
– renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, en adaptant et complétant les infractions et les peines prévues par l'article 226-3 du code pénal et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ;
– soumettre l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques au respect des règles portant sur les prescriptions nécessaires pour répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, en adaptant et complétant l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et en modifiant toute autre disposition à des fins de mise en cohérence ;
II. – Les dispositions de l'ordonnance peuvent être étendues ou adaptées à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
(CMP) Article 12 19
1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l’article L. 45-1 devient l’article L. 45-9, et au premier alinéa de l’article L. 33-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 47-1 et au premier alinéa et à l’avant-dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 48, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45‑9 » ;
« Art. L. 45. – L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui‑ci sont centralisées par un organisme unique dénommé “office d’enregistrement”.
« Les bureaux d’enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l’office d’enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45‑5 peut entraîner la suppression de l’accréditation.
« Art. L. 45-8. – Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Dans l’attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d’office ou de bureau d’enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.
(CMP) Article 12 ter 20
La seconde phrase de l’article L. 33-7 du même code est complétée par les mots : « , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
(CMP) Article 13 bis 21
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
(AN1) Article 14 22
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
(CMP) Article 14 bis 23
« Dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »