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Timestamp: 2018-02-23 10:18:25+00:00
Document Index: 189716907

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.37/2005 09.05.2005
5P.37/2005 /frs
intimées, toutes deux représentées par Me Bernard Ziegler, avocat,
art. 9 et 29 Cst. (action en libération de dette),
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004.
Y.________ s'est opposé à la reprise de l'instance. Il a exposé que A.________ pourrait, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, reprendre l'instance, mais que cette question était soumise au droit de l'État de Californie, dont il ignorait le contenu; B.________ ne pourrait en revanche pas être partie à la procédure, n'étant ni exécutrice testamentaire, ni héritière universelle, ni héritière de la créance litigieuse
Contre cet arrêt du 17 décembre 2004, Y.________ interjette en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme, en précisant que ceux-ci se rapportent également à l'arrêt du 5 février 2004. Par le recours de droit public, sur lequel les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
1.2 L'arrêt du 17 décembre 2004 de la Cour de justice, rendu en dernière instance cantonale, est une décision finale qui peut faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a et 86 al. 1 OJ). Le recours de droit public est également recevable dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt du 5 février 2004, par lequel la Cour de justice a admis que l'instance suspendue en raison du décès de X.________ devait être reprise par A.________ et B.________ (art. 87 al. 3 OJ).
2.1 Invoquant le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (sur la portée de ce droit, cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les arrêts cités), le recourant se plaint de l'absence de toute instruction sur les conditions de la reprise de l'instance, qui l'aurait privé de la possibilité de s'exprimer sur ce point et de déposer des pièces.
Ce grief est dénué de fondement. En effet, après que A.________ et B.________ ont sollicité le 23 octobre 2003 la reprise de l'instance, le recourant a été invité à se déterminer sur l'assignation en reprise d'instance, ce qu'il a fait par lettre du 11 novembre 2003 puis par courrier du 29 janvier 2004, à l'appui duquel il a déposé un chargé complémentaire. Le recourant ne saurait ainsi prétendre qu'il n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer sur la question de la légitimation des intimées ou que la cour cantonale lui aurait refusé des offres de preuves relatives à cette question.
2.2 Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir failli à son devoir, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., de motiver sa décision de reconnaître aux intimées la qualité de successeurs de X.________ dans la présente instance. En effet, la cour cantonale aurait accepté sans explication un document de forme insolite à titre de certificat d'héritier, sans même se demander si ce document valait en considération du dernier domicile du défunt et sans même mentionner l'art. 96 LDIP qui régit les conditions de la reconnaissance d'un certificat d'héritier étranger. En outre, au sujet du domicile du défunt, les juges cantonaux se sont bornés à affirmer de manière péremptoire qu'il ressortait des pièces produites que X.________ était domicilié en Ouzbékistan, sans mentionner les pièces sur lesquelles ils s'appuyaient ni les raisonnements qui pouvaient les conduire à la solution retenue.
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu implique notamment l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient; le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du droit (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 122 IV 8 consid. 2c et les arrêts cités).
En l'espèce, bien que l'autorité cantonale ne cite pas expressément l'art. 96 LDIP, elle indique reconnaître la qualité d'héritières de A.________ et de B.________ sur la base de l'attestation établie par les autorités compétentes du dernier domicile de X.________, attestation qui se réfère à son tour au testament du 10 janvier 2003 également produit par les intimées. Cette motivation est suffisante pour que le recourant puisse comprendre les motifs qui ont guidé la cour cantonale et l'attaquer en connaissance de cause, comme en attestent d'ailleurs les griefs qu'il a soulevés sur le fond. Il en va de même en ce qui concerne la constatation du dernier domicile du défunt : la référence aux pièces produites est suffisante en l'espèce, dès lors qu'il ressort immédiatement du dossier quelles sont les pièces considérées (cf. le bordereau de pièces du 15 janvier 2004).
2.3 Selon le recourant, la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits pour n'avoir pas considéré les indices qui militaient en faveur de la reconnaissance du domicile californien de X.________, à savoir que celui-ci était citoyen californien, qu'il avait fait référence à une loi de Californie dans son testament, qu'il avait déposé son testament auprès d'une autorité californienne, que le centre de ses relations se situait à Los Angeles et que sa veuve avait demandé aux autorités californiennes les pouvoirs nécessaires à être exécuteur testamentaire.
L'argumentation du recourant ne fait nullement la démonstration que la cour cantonale n'aurait arbitrairement pas retenu des éléments propres à établir que le dernier domicile du défunt était en Californie. En premier lieu, la citoyenneté américaine de X.________ ne dit rien sur son dernier domicile. Il en va de même de la référence dans son testament - établi peu avant son décès en Californie, où il se faisait soigner pour un cancer en phase terminale - à l'"Independant Administration of Estates Act" en relation avec la nomination de son épouse comme exécutrice testamentaire. En revanche, le fait que le testament a été établi en Californie ainsi que la référence précitée à la loi californienne expliquent que le testament ait été homologué auprès d'une autorité californienne et que la veuve du défunt ait demandé aux autorités californiennes les pouvoirs nécessaires à être exécuteur testamentaire. Enfin, le recourant ne mentionne aucune preuve qui établirait que le centre des relations du défunt se situait à Los Angeles.
2.4 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en reconnaissant les droits de B.________, bien que celle-ci ne soit mentionnée dans le testament qu'au même titre que les deux autres enfants du défunt, C.________ et D.________.
Le recourant méconnaît toutefois qu'une décision étrangère dont la reconnaissance est demandée en Suisse - y compris les décisions, les mesures où les documents relatifs à une succession ouverte à l'étranger, auxquels les règles générales des art. 25 à 27 LDIP sont également applicables - ne peut pas faire l'objet d'une révision au fond (art. 27 al. 3 LDIP). Les juges cantonaux n'avaient ainsi pas à contrôler si l'autorité qui a établi le certificat d'héritier a correctement appliqué le droit étranger en reconnaissant la qualité d'héritière, aux côtés de A.________, à B.________ mais pas aux deux frères aînés de cette dernière, ce qui, à en croire les indications fournies par les intimées dans leur réponse à l'appel, s'expliquerait par le fait que le droit ouzbek accorde aux enfants mineurs une protection particulière en ce sens que ceux-ci sont héritiers légaux de par la loi. La cour cantonale a d'ailleurs relevé à raison que, comme l'existence des autres enfants du défunt était connue de l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'héritier, celle-ci les y aurait également mentionnés s'ils avaient eu la qualité d'héritiers aux côtés de A.________ et de B.________.
2.5 Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale d'avoir traité B.________ comme si elle avait la capacité d'ester en justice, alors qu'elle est mineure.
La question de savoir si la cour cantonale a reconnu à tort à B.________ la capacité d'ester en justice du fait que celle-ci, en tant que mineure, n'a pas l'exercice des droits civils (cf. art. 19 CC), ressortit au droit civil. Elle ne relève donc pas du recours de droit public mais du recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ), dans le cadre duquel le recourant l'a d'ailleurs également soulevée.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé en tant qu'il est recevable, doit être rejeté dans cette même mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que les intimées n'ont pas été invitées à procéder et n'ont en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).