Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/41-2/house/sitting-82/journals?col=2
Timestamp: 2019-11-21 09:31:16+00:00
Document Index: 229757813

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 73", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 103", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 116", "l'article 117", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 120", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 124", "l'article 125", "l'article 126", "l'article 127", "l'article 128", "l'article 129", "l'article 130", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 134", "l'article 135", "l'article 136", "l'article 137", "l'article 138", "l'article 139", "l'article 140", "l'article 141", "l'article 142", "l'article 143", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 146", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 152", "l'article 152", "l'article 153", "l'article 154", "l'article 155", "l'article 156", "l'article 157", "l'article 158", "l'article 78", "l'article 45", "l'article 76", "l'article 93", "l'article 98", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 81", 'art. 7', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Liste de professions d'après la classification nationale des professions (NOC 2006) au sujet des avis relatifs au marché du travail (AMT) favorables pour la région économique de Windsor et les régions connexes (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-412-6.
— nos 412-2026, 412-2031 à 412-2051, 412-2152, 412-2178, 412-2180, 412-2181, 412-2351, 412-2357, 412-2362, 412-2363, 412-2376, 412-2379, 412-2381, 412-2408 à 412-2410 et 412-2415 à 412-2417 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-11;
— nos 412-2027 à 412-2030 au sujet de l'orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-412-76-2;
— no 412-2318 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-05;
— no 412-2320 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-12;
— nos 412-2336 à 412-2340 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire no 8545-412-55-03.
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
POUR : 142, CONTRE : 126
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »
b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »
c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :
b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :
« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »
c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »
d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :
« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :
« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :
« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :
« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :
« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :
« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.
M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.
Notice of Motion Avis de motion
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145).
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment : a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
POUR : 129, CONTRE : 146
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.
(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.
(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »
b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »
c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »
d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :
« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
POUR : 274, CONTRE : 0
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 129, CONTRE : 144
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
POUR : 133, CONTRE : 142
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. (Affaires émanant des députés M-455)
POUR : 268, CONTRE : 5
À 19 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique TRANSPORTS du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
À 23 h 30, la séance du comité est levée.
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-412-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-2672 et 412-2673);
— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2674).
En conséquence, à 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.