Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-3/page-1.html
Timestamp: 2017-10-19 18:10:33+00:00
Document Index: 187429508

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 54', 'art. 280', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 281', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 282', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 101', 'art. 146']

L.R.C. (1985), ch. N-3 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. N-3
Loi sur le Centre national des Arts (L.R.C. (1985), ch. N-3)
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Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2006-12-12 Versions antérieures
Loi constituant une personne morale pour l’administration du Centre national des Arts
1 Loi sur le Centre national des Arts .
S.R., ch. N-2, art. 1.
arts d’interprétation Arts de la scène et du concert, notamment la création, la mise en scène et l’exécution d’oeuvres dramatiques, musicales et chorégraphiques. (performing arts)
Centre Le Centre national des Arts situé à Ottawa. (Centre)
président Le président du Centre, nommé en vertu du paragraphe 6(1). (President)
Société La personne morale maintenue par l’article 3. (Corporation)
L.R. (1985), ch. N-3, art. 2;
2001, ch. 34, art. 54;
2006, ch. 9, art. 280.
3 Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 3;
1995, ch. 29, art. 51;
2006, ch. 9, art. 281.
Note marginale :Durée du mandat — président et vice-président
4 (1) Le président et le vice-président sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.
(3) Le membre du conseil qui a rempli deux mandats consécutifs, comme président, vice-président ou simple administrateur, ne peut recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques, au cours des douze mois qui suivent la fin de son second mandat.
(4) Une vacance en son sein n’entrave pas le fonctionnement du conseil.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 4;
1995, ch. 29, art. 52 et 53(A);
2006, ch. 9, art. 282.
5 (1) Les administrateurs, à l’exception de ceux qui reçoivent un traitement fixé par le gouverneur en conseil, touchent l’indemnité fixée par les règlements administratifs de la Société, pour chaque jour de présence aux réunions du conseil ou d’un de ses comités.
(2) Les administrateurs sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.
S.R., ch. N-2, art. 5.
6 (1) Le conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, le président du Centre.
(2) Le président peut recevoir un nouveau mandat.
(3) Le président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 6;
2001, ch. 34, art. 55.
7 (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en surveille les travaux et contrôle la gestion de son personnel.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre dirigeant de la Société à assumer la présidence.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 7;
2001, ch. 34, art. 55 et 56(F).
8 La Société peut employer les personnes et experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs conditions d’emploi et fixer leur rémunération.
S.R., ch. N-2, art. 8.
Mission et pouvoirs de la société
9 (1) La Société a pour mission d’exploiter et d’administrer le Centre, de développer les arts d’interprétation dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale et d’aider le Conseil des Arts du Canada à développer ceux-ci ailleurs au Canada.
(2) À cette fin, la Société peut, notamment :
a) organiser et parrainer, au Centre, des spectacles et autres activités liées aux arts d’interprétation;
b) encourager et aider la mise sur pied et le développement de troupes d’arts d’interprétation attachées au Centre;
c) organiser ou parrainer des émissions de radio et de télévision émanant du Centre ainsi que la projection de films au Centre;
d) accueillir au Centre, aux conditions qu’elle fixe, les organisations nationales et locales oeuvrant, exclusivement ou non, au développement et à l’encouragement des arts d’interprétation au Canada;
e) à la demande du gouvernement fédéral ou du Conseil des Arts du Canada, organiser ailleurs au pays des spectacles et représentations par des troupes d’arts d’interprétation, établies ou non au Canada, et, pour les troupes établies au Canada, en organiser aussi à l’étranger.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 9;
2001, ch. 34, art. 16.
10 Dans l’exécution de sa mission, la Société peut :
a) acquérir des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, y compris des valeurs mobilières, les détenir ou gérer, ou en disposer à son gré;
a.1) louer à titre de locataire des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels;
c) exploiter, dans le Centre, des restaurants, salons, garages et terrains de stationnement, boutiques et autres services au public, ou mettre à la disposition du public, notamment par location, aux conditions qu’elle juge appropriées, de tels services ou l’espace nécessaire à leur aménagement;
d) dépenser les crédits votés par le Parlement pour son fonctionnement ou les recettes qu’elle tire de son exploitation du Centre, notamment les sommes provenant de l’offre ou de la location des services ou espaces visés à l’alinéa c);
e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. N-3, art. 10;
2001, ch. 4, art. 101;
2004, ch. 25, art. 146(F).
6 - Président
9 - Mission et pouvoirs de la société
17 - Rapport au Parlement