Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10933-PGP
Timestamp: 2017-06-29 12:43:30+00:00
Document Index: 159625284

Matched Legal Cases: ["l'article 197", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 49', "l'article 197", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 49', "l'article 197", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 1414", "l'article 1417", "l'article 197"]

IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49)
06/04/2017 : IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49)
IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC, BAREME
2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit :
- l'indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui
lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les
demi-parts supplémentaires de quotient familial ;
- la création d'une réduction d'impôt codifiée au b du 4 du I de
l'article 197 du code général des impôts (CGI). Elle s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016.
En matière de fiscalité directe locale,
49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 adapte les montants de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d'allègement de taxe d'habitation et
de taxe foncière sur les propriétés bâties à Mayotte. Cette mesure s'applique aux impositions dues au titre des années 2017 à 2019.
Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du
CGI et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A du CGI et celui des
revenus prévus aux I, I bis et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème
de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2017
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe
de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour
personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut
BOI-IR-LIQ-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de
BOI-IR-LIQ-20-20-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant
de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le
montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant
de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant
de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts
BOI-IR-LIQ-20-20-40 : IR - Liquidation - Autres corrections affectant le
BOI-IR-LIQ-20-30-10 : IR - Liquidation - Modalités particulières
d'imposition - Départements d'outre-mer
BOI-IR-RICI-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de
scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu
BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements,
exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
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