Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1986/022_PS_SJG_SJG8605CM00022.htm
Timestamp: 2017-10-22 06:36:49+00:00
Document Index: 22441086

Matched Legal Cases: ['art. 376', 'art. 377', 'art. 376', 'art. 377', "l'article 381", "l'article 374"]

CHASSE. — Infractions. Chasse de nuit. Chasse avec engins prohibés (C. rural, art. 376). Circonstances aggravantes (C. rural, art. 377). État de récidive. Doublement des peines. Délits. Qualification erronée de contravention - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., C., 5 novembre 1985 ; La Fédération Départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme). L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables. Selon l'article 381 du Code de procédure pénale, sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 6.000 F d'amende. Spécialement, l'infraction de chasse sans permis de chasser, prévue par l'article 374-1° du Code rural, même si elle est (...)