Source: http://foed.over-blog.com/2017/05/arret-maladie-conges-beneficiez-du-report-de-vos-vacances.html
Timestamp: 2017-09-24 17:44:59+00:00
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Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances ! - FO CPF (ex Dia) Distribution
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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 13:38
Chaque année, les salariés ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur, d'une durée qui ne peut excéder 30 jours ouvrables. Cependant, certains évènements tels que la maladie, peuvent avoir un impact sur le déroulement des congés payés.
Il peut en effet arriver qu'un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés payés.
Savez-vous quelle est la différence entre la maladie qui se déclare avant ou celle qui survient pendant les vacances du salarié ?
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de travail sur le déroulement des congés payés ?
Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?
Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet...) (1), lui permettant de se reposer (2).
Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Calculer son droit à congés payés
L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.
En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4).
En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.
En découlent 2 situations :
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).
Salariés comme employeurs doivent donc consulter la convention collective applicable afin d'en vérifier le contenu.
Conseil : Consultez votre convention
Pendant cette période, le salarié cumule les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie.
En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.
Salarié, comment gérer son arrêt de travail ?
Néanmoins, cette solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années, pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).
Les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.
Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (8).
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, en raison d'un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (9).
Attention cependant, ce report peut être limité dans le temps.
Selon la CJUE (10), admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. En effet, ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail.
Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre.
Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence.
En clair, cela signifie que la période de référence doit être supérieure à 12 mois, puisque la période de prise des congés commence en principe le 1er juin de chaque année pour s'achever le 31 mai de l'année suivante.
(1) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(6) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(7) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(8) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293
(10) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS
Sourcing: Juritravail, Alexandra Marion, juriste rédactrice
N'hésitez à faire appel à un délégué Force-Ouvrière de votre entreprise, qui connait votre convention collective et vos accords d'entreprise, qui saura vous renseigner, vous aider, vous assister.
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Lien: http://www.force-ouvriere.fr/unions-departementales-FO-19?id_source=150