Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11260-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-20-20180515
Timestamp: 2019-10-19 02:54:47+00:00
Document Index: 1482567

Matched Legal Cases: ['§10', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 17', '§ 10', "l'article 204"]

11260-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC1
BOI-IR-PAS-20-10-20-20-20180515
2018-05-15T10:51:08.000+02:002019-06-26T10:42:24.000+02:00
Soit un contribuable célibataire ayant réalisé au cours des années N-2 et N-1 un BNC annuel de 60 000 €. Il a adhéré pour la première fois à une association de gestion agréée pour les bénéfices réalisés en N-1.
Il est rappelé que les revenus non pris en compte dans l'assiette de l'acompte doivent être identifiés distinctement sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042-C PRO [CERFA n° 11222]) déposée chaque année par le contribuable.
Soit un contribuable célibataire, non adhérent à un centre de gestion agréé, titulaire de revenus imposables dans la catégorie des BIC qui a réalisé, au titre des années N-2, N-1 et N des bénéfices pour un montant annuel respectivement de 48 120 €, 48 992 € et 47 904 €.
Soit un foyer fiscal composé de deux personnes qui, au titre des exercices clos en N-2 et N-1, déclarent chacune les BIC professionnels suivants (non soumis à majoration de 25 %, cf. I-A §10) :
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, un salaire annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois, ainsi que des BIC déficitaires pour un montant annuel de -10 000 €. Il perçoit des revenus de montants identiques lors de l’année N.
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré en N-2 et N-1, un salaire annuel imposable de 42 000 € ainsi que des revenus provenant d'une activité de loueur en meublé non professionnel de - 5 000 € en N-2 et 25 000 € en N-1.
- l'article 44 sexies A du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices au profit des jeunes entreprises innovantes. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 ;
- l'article 44 undecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 ;
- l'article 44 quaterdecies du CGI relatif au régime d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer (DOM). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 ;
- l'article 44 sexdecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 17).
Soit un foyer fiscal composé de deux personnes qui déclare :
- pour le premier membre du foyer, des BNC professionnels (non soumis à majoration de 25 % - cf. I-A § 10)
- et, pour le second membre du foyer, des BIC professionnels (non soumis à majoration de 25%). Par ailleurs, l'activité BIC de ce second membre du foyer a été créée le 1er janvier N-3 et remplit toutes les conditions d’éligibilité au dispositif de l’article 44 sexies du CGI.
- de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 261 € [(40 000 + (15 000 x 0,5)) x 6,6 % / 12)] chacune,
- puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 344 € [(42 000 + (18 000 x 0,5)) x 8,1 % / 12) chacune.
En application du 4 de l'article 204 G du CGI, si le bénéfice de l'année de référence est afférent à une période de moins de 12 mois, il est ajusté prorata temporis sur une année.
Par conséquent, le contribuable versera, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 158 € [(21 000 x 12/10) x 7,5 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 189 € (26 000 x 8,7 % / 12) chacune, soit au total 2 020 € d'acompte au titre de l'année N.
Soit un exploitant agricole ayant opté pour l'imposition de ses revenus selon la moyenne triennale en année N-2 et qui a réalisé un bénéfice de 30 000 € en année N-4, 33 000 € en année N-3, 54 000 € en année N-2 et 36 000 € en année N-1.
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants. L’un des membres du couple a déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des BNC d’un montant annuel imposable de 36 000 €. L’autre membre du couple a déclaré, au titre de chacune de ces mêmes années, des BIC d’un montant annuel imposable de 24 000 €. Ce foyer perçoit des revenus identiques au cours de l’année N.
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