Source: http://www.senat.fr/cra/s20070718/s20070718_mono.html
Timestamp: 2015-01-28 04:18:25+00:00
Document Index: 183486003

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 108", "l'article 108"]

Hommage � une d�l�gation serbe
Commissions (D�mission et candidature)
Loi de r�glement (Renvoi pour avis)
du mercredi 18 juillet 2007
7e s�ance de la session extraordinaire 2006-2007
Mme la pr�sidente. - M. le Pr�sident du S�nat a re�u de M. Bruno Lasserre, pr�sident du conseil de la concurrence, le rapport pour 2006 de cette autorit�.
Il sera transmis � la commission des affaires �conomiques et � la commission des finances.
M. Michel Billout. - Hier soir � la t�l�vision, M. le Premier ministre a d�clar� que le texte que nous examinons au S�nat, �tait un mod�le qui pourrait �tre � �tendu dans d'autres secteurs, dont l'�ducation nationale �. Ce matin m�me, monsieur le ministre, vous enfonciez le clou � la radio en estimant � indispensable, un service minimum dans l'�ducation nationale � et en ajoutant qu'il s'agissait l� de � renforcer les services publics �, alors que votre gouvernement pr�voit, d�s la rentr�e prochaine, 17 000 suppressions de postes dans l'�ducation nationale ! M. Guy Fischer. - Scandaleux !
M. Michel Billout. - Vous vous montrez l� un champion du grand �cart et confirmez nos craintes : ce texte est un v�ritable cheval de Troie contre le droit constitutionnel fondamental qu'est le droit de gr�ve. Vous cachez l'essentiel � nos compatriotes. La construction de grands services publics est un acquis du peuple, gagn� par le peuple dans la lutte, notamment par la gr�ve (Exclamations � droite). Croyez-vous que ce sont les � ma�tres de forges � d'hier, le patronat, dont vous reprenez mot � mot le programme aujourd'hui, qui ont encourag� la cr�ation des services publics ? Avec une d�magogie qui n'a plus de frein, vous voulez dresser les salari�s les uns contre les autres pour parvenir � vos fins : en finir avec le droit de gr�ve, qui est un �l�ment moteur du progr�s social ! (Vives exclamations � droite). Monsieur le pr�sident de la commission sp�ciale, ces d�clarations du gouvernement modifient la port�e de notre d�bat. Elles apportent un tout autre �clairage � l'amendement de la commission �voquant une extension du service minimum � l'�ducation nationale ! Le gouvernement dit sur les ondes que cette extension est indispensable : � quoi bon demander un bilan pr�alable, puisque tout est d�j� �crit ? Il faut sans attendre auditionner les organisations professionnelles d'enseignants et les associations de parents d'�l�ves ! Nous demandons une suspension de s�ance pour que la commission sp�ciale prenne les d�cisions qui s'imposent (Vives exclamations � droite). Voix � droite. - Pour renvoyer la r�forme aux calendes grecques !
M. Robert Bret. - Le d�bat se d�roule-t-il au Parlement, ou � la t�l�vision ?
M. Michel Billout. - M. Darcos, inquiet des premi�res r�actions syndicales, vient de d�clarer que le seul service minimum envisag� concernait les transports. Qui croire, MM. Fillon et Bertrand, ou M. Darcos ? Le gouvernement choisit les m�dias pour modifier le d�bat parlementaire : cette mani�re de proc�der confirme une d�rive inqui�tante du d�bat d�mocratique ! (Exclamations � droite, applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)
M. Fran�ois Fortassin. - Je m'�tonne moi aussi de la forme m�me choisie par le gouvernement : alors que nous travaillons sur le sujet depuis d�j� quinze jours en commission, c'est dans les m�dias que les ministres annoncent des dispositions qui changent le sens m�me de la r�forme ! (Exclamations � droite)
M. Fran�ois Fortassin. - Vocif�rez tant que vous voudrez, mais il y a quinze jours, le gouvernement n'a rien dit de ses intentions d'�tendre le service minimum � l'�ducation nationale ! Je trouve inadmissible que la repr�sentation nationale soit trait�e de la sorte ! (Applaudissements � gauche) M. Josselin de Rohan. - Quel cin�ma !
M. Paul Blanc. - Ces rappels au R�glement sont tout � fait d�plac�s ! (Exclamations � gauche) Certains s'ing�nient, d�s qu'une id�e nouvelle est propos�e, � s'y opposer par tous les moyens ! La gauche ne s'�meut pas plus que cela quand Jack Lang dit qu'il veut supprimer le poste de Premier ministre ! Les id�es sont libres ! (Vives exclamations � gauche) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question n'est pas d�battue au Parlement !
M. Dominique Braye. - Ces rappels au R�glement rel�vent du th��tre, ou bien ils sont le fait de coll�gues parfaitement � c�t� de la plaque ! (Exclamations � gauche) On demande aux dirigeants politiques de ne plus pratiquer la langue de bois, il est tr�s sain que le Premier ministre dise sa conception des services publics ! (Vives exclamations � gauche)
M. Dominique Braye. - En quoi le service public est-il sp�cifique ? Par la continuit�, et par la priorit� qu'il accorde � l'usager ! (M�mes mouvements)
M. Robert Bret. - S'ils sont une priorit�, alors c'est tous les jours qu'il faut penser aux usagers !
M. Dominique Braye. - Le Premier ministre d�clare qu'il estime l'�ducation des enfants au moins aussi importante que le transport des personnes... Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dix-sept mille suppressions de postes dans l'�ducation nationale !
M. Dominique Braye. - Des membres du gouvernement s'expriment dans les m�dias, �a nous change de la langue de bois ! (Applaudissements � droite, vives exclamations � gauche)
M. Jean-Luc M�lenchon. - Si votre propos portait sur le service public, nous vous pr�terions toute l'attention que celui-ci m�rite, mais le service public n'est pas ce que vous dites ! Le service public, ce n'est pas seulement la continuit� et la libert� de circuler, comme rempart contre le droit de gr�ve. S'il y a la libert� individuelle d'aller au travail il y a aussi la libert� collective de faire gr�ve. Le Premier ministre se contredit en pr�tendant d�fendre le service public de l'�ducation nationale, tout en y supprimant plus de dix mille postes ! (Vives exclamations � droite)
M. Jean-Luc M�lenchon. - Le service public, c'est l'acc�s de tous au service : il n'est plus garanti ! C'est l'universalit� du traitement : la suppression de ses moyens s'y oppose !
M. Dominique Braye. - Votre faute ! Il faut voir dans quel �tat vous nous avez rendu les services publics !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Comme chaque fois que la droite gagne les �lections, elle se venge socialement, en frappant d'abord sur les syndicats ! (Vives exclamations � droite, approbation � gauche). Il n'y a qu'� voir les chiffres, ils parlent d'eux-m�mes : les gr�ves n'interviennent que dans 3 % des retards de trains ; dans 97 % des cas de retard ou de d�faillance, la cause est du c�t� de l'usure des mat�riels, des suicides et accidents de voyageurs : commencez par ces difficult�s, plut�t que de vous occuper exclusivement de ce qui divise les Fran�ais ! (M�mes mouvements)
M. Jean-Luc M�lenchon. - Ne m'obligez pas � �lever la voix !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Le gouvernement, � travers cette loi, s'attaque au service public des transports, c'est-�-dire au secteur o� la classe ouvri�re est la mieux organis�e dans notre pays ! M. Dominique Braye. - Vous ne repr�sentez plus la classe ouvri�re : c'est nous qui la repr�sentons !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Peut-�tre, mais dans votre cas, seulement dans sa fraction la plus vulgaire et la plus vocif�rante ! Comme vous allez vous attaquer au r�gime sp�cial de retraite des cheminots et que vous vous attendez � de la r�sistance, vu que c'est celui qui va vous co�ter le plus, vous vous en prenez d'abord au droit de gr�ve !
M. Dominique Braye. - Vous reconnaissez que ce r�gime sp�cial est le plus co�teux !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Madame la pr�sidente, si M. Braye ne peut s'emp�cher de vocif�rer, faites quelque chose !
M. Dominique Braye. - Ne � M�lenchon � pas tout !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Cette plaisanterie douteuse est parfaitement d�plac�e et indigne ! (Vives exclamations � gauche) Ce � quoi nous assistons aujourd'hui, c'est rien moins qu'� une tentative de transformer une victoire politique en une revanche sociale ! (Applaudissements � gauche, exclamations � droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - On nous a dit hier que le projet s'appliquait aux transports terrestres mais apr�s les d�clarations du Premier ministre, je voudrais interpeller courtoisement le ministre : est-ce un ballon d'essai et le texte sera-t-il ensuite �tendu � l'�ducation nationale ? (On le conteste � droite) Dans ce cas, des organisations syndicales, notamment mod�r�es, pourraient prendre une autre position. Il s'agit pour vous de restreindre le droit de gr�ve avant de vous attaquer aux r�gimes sp�ciaux. (Applaudissements � gauche)
M. Josselin de Rohan. - Vous m�langez tout !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�. - Le texte traite des transports terrestres et si vous d�posez un amendement pour l'�tendre � d'autres secteurs, le gouvernement y sera d�favorable. (Railleries � gauche) Reprenez mes propos, je m'en suis expliqu� hier. Reprenez �galement les propos du Premier ministre, auxquels je vous sais tr�s attentifs. Comment accueillir les enfants � l'�cole en cas de gr�ve ? L'�lu local que je suis sait que la politique ne peut pas laisser les questions l�gitimes sans r�ponse. C'est aussi parce que ce sujet a �t� tabou tr�s longtemps que les Fran�ais se d�sint�ressent de la politique.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Notre action vise � les r�concilier avec la politique et c'est pourquoi je vous r�ponds tr�s clairement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission sp�ciale. - Nous avons eu un moment de d�foulement apr�s l'intervention de M. Desessard mais il faut revenir au texte. Sa pr�paration a �t� un travail collectif et nous avons auditionn� tous ceux qui l'ont demand�. Il concerne les transports terrestres. Si demain, on constate que c'est une r�ussite, il faudra voir. Mais ce n'est pas aujourd'hui le moment. (Exclamations � gauche)
Tous les sondages montrent que nos concitoyens attendent que nous prenions cette disposition et je propose de nous y mettre sans attendre. (Applaudissements � droite)
Mme la pr�sidente. - J'ai plaisir � saluer dans la tribune d'honneur une d�l�gation de l'Assembl�e nationale de Serbie conduite par l'une des premi�res femmes parlementaires de ce pays, qui effectue sous l'�gide de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe une visite d'�tude aupr�s du parlement fran�ais.
Heureux d'accueillir cette d�l�gation d'un grand pays auquel nous attachent une amiti� historique et la souffrance partag�e durant les deux guerres mondiales, nous esp�rons que cette visite d'�tude lui permettra de mieux conna�tre nos institutions et percevoir l'int�r�t du bicam�risme et de la repr�sentation des collectivit�s territoriales. (Mmes et MM. les s�nateurs se l�vent et applaudissent)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en urgence du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs.
M. Jacques Gillot. - On comprend l'intention du rapporteur d'inscrire les transports scolaires parmi les dessertes prioritaires mais, dans les zones rurales, chaque desserte est prioritaire. Ce sont les m�mes entreprises qui, outre-mer, assurent le transport de voyageurs et le transport scolaire. En Guadeloupe, il y a 221 circuits de ramassage pour 16 300 �l�ves. Un enfant pourra-t-il aller au coll�ge alors que son a�n� ne pourrait aller au lyc�e ? A suivre la commission, c'est l'ensemble du r�seau qui devient prioritaire. Mieux vaut tenir compte des contraintes de ces zones, d'ailleurs peu touch�es par les gr�ves. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer le pr�sent dispositif au transport scolaire dans les zones rurales et outre-mer.
M. Nicolas Alfonsi. - Si je ne suis pas intervenu dans la discussion g�n�rale, c'est parce qu'apr�s des ann�es de cohabitation, de ni-ni et d'immobilisme, ce texte, bien dans l'air du temps, ne me choquait pas. Cependant, avec une grande habilet� dialectique, le gouvernement a trait� des transports scolaires dans l'article premier. N'aurait-il pas mieux valu commencer par s'interroger sur l'existence d'un service public, puis s'assurer qu'on est bien en pr�sence d'une entreprise et d'une collectivit� organisatrice ? Depuis quand les transports maritimes ou a�riens ne sont-ils pas des transports r�guliers ? Aussi bien est-il tentant d'�tendre ces dispositions, comme le rapport le sugg�re, non sans hypocrisie, au service postal, � l'�ducation nationale... Il y a l� une erreur de conception !
L'Alsace, l'Ile-de-France ont �t� �voqu�es hier ; permettez-moi de parler de la Corse. La SNCM n'assure-t-elle pas apr�s appel d'offres un service public ? Or, si vous n'y prenez garde, le texte ne s'appliquera qu'� la ligne Ajaccio-Bastia que vous n'avez jamais emprunt�e quand vous �tes venus en Corse.
Vous avez d�clar� que ce texte n'�tait pas seulement fait pour la SNCF mais pour tout le monde et qu'il fallait respecter les engagements pris pendant la campagne �lectorale. A Porto-Vecchio, lors d'une visite du Pr�sident de la R�publique � laquelle vous assistiez, monsieur le ministre, quelques na�fs ont cru que ce texte les concernerait mais, h�las, ce n'est pas le cas, et les mesures que vous proposez s'arr�teront � Marseille...
M. Retailleau vous parlera sans doute de l'Ile d'Yeu et de Belle-Ile-en-Mer. J'estime, quant � moi, que les liaisons maritimes avec la Corse, financ�es de fa�on d'ailleurs assez scandaleuse par la collectivit� nationale, doivent assurer un service minimum. Tout doit �tre fait pour �viter ce que nous avons connu l'an dernier quand un bateau a �t� arraisonn� dans les conditions que l'on sait !
Si nous votons cet article conforme, le principe d'�galit� entre les usagers sera rompu au motif que certains prennent le m�tro tous les jours alors que les autres prennent le bateau une fois par semaine.
M. Jean-Luc M�lenchon. - M. le pr�sident de la commission a rappel� que les usagers attachaient une grande importance � la continuit� du service public. Mais il faut prendre en compte toutes les perturbations qui affectent la continuit� du r�seau ferroviaire et pas seulement les gr�ves qui ne repr�sentent que 3 % des cas. Les autres perturbations sont dues aux intemp�ries, aux signaux d'alarme intempestifs, aux suicides, � l'usure du mat�riel, et j'en passe. Si vous �tiez soucieux de la continuit�, vous traiteriez de tous ces probl�mes, mais vous ne vous en prenez qu'� la gr�ve ! Et puis, pourquoi ne viser que les transports terrestres de voyageurs ? Pourquoi pas le service postal ? Parce que l'UMP a vot� sa d�r�gulation totale ! (Exclamations � droite)
M. Josselin de Rohan. - C'est Jospin qui l'a voulu !
M. Jean-Luc M�lenchon. - En d�finitive, vous stigmatisez la gr�ve dans les transports ferroviaires. Heureusement que les parlementaires de gauche ne sont pas l� que pour faire de la figuration et qu'ils se veulent une puissance de contr�le : quand le Premier ministre annonce que cette loi est tellement bonne qu'elle pourra �tre �tendue � l'�ducation nationale, nous disons non ! Pourquoi l'�ducation nationale ? Parce que c'est une des administrations les plus embl�matiques et les mieux organis�es de ce pays ! Croyez-vous s�rieusement que la question de l'accueil des enfants soit � ce point insurmontable qu'il faille remettre en cause le droit de gr�ve de ces personnels ? Localement on r�gle les probl�mes par des moyens moins brutaux.
Vous dites, monsieur le ministre, qu'il faut avoir le courage de poser les questions l�gitimes. Soit ! Mais pourquoi pr�voir qu'au bout de huit jours de gr�ve les travailleurs des services publics devront se prononcer par bulletin secret sur la poursuite de la gr�ve ? Sont-ils, � eux seuls, les d�positaires de l'int�r�t g�n�ral ? Non, c'est la Nation toute enti�re ! Et pourquoi ne pas pr�voir de les faire se prononcer sur leur patron, surtout lorsqu'il devient �vident qu'il envoie l'entreprise dans le mur, qu'il souhaite la d�localiser ou qu'il pr�pare un plan social ? Leur demande-t-on leur avis ? Que nenni ! On veut simplement qu'ils votent contre leurs coll�gues ! (Exclamations � droite)
Notre but est de r�concilier les Fran�ais avec la politique, dites-vous. C'est vrai, et tous les ben�ts qui ne s'y sont pas int�ress�s jusqu'� pr�sent vont rapidement se rendre compte que la politique, elle, � l'intention de s'int�resser � eux ! (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�62 rectifi�, pr�sent� par MM. Retailleau et Darniche.
I.- Dans le premier alin�a de cet article, apr�s les mots :
transport terrestre r�gulier
II.- Apr�s les mots : transport terrestre r�gulier
proc�der � la m�me insertion dans le troisi�me alin�a (1�) et dans le dernier alin�a (2�) de cet article.
M. Bruno Retailleau. - Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la France poss�de des �les et qu'elle s'est engag�e � assurer la continuit� territoriale. On a souvent l'impression qu'il ne s'agit que de destinations touristiques mais c'est oublier que des milliers de personnes y vivent toute l'ann�e. Il ne s'agit pas ici d'un texte de revanche sociale mais de faire en sorte que ces personnes, souvent les plus fragiles, soient prot�g�es. Pour elles, le bateau est souvent le seul lien avec le continent et il leur permet d'assurer des besoins essentiels. Et dans ces �les ce n'est pas comme en Corse, il n'y a ni h�pital, ni sp�cialistes, ni enseignement secondaire ou sup�rieur. De m�me, pour les d�marches administratives, il faut prendre le bateau pour se rendre � la pr�fecture.
Or, avec ce texte qui va globalement dans le bon sens, on risque une rupture d'�galit� des usagers devant les services publics. Faudra-t-il cr�er une citoyennet� de deuxi�me zone pour les insulaires ou prendra-t-on en compte leurs besoins sp�cifiques ?
Un rapport sera publi� en octobre afin de pr�ciser le champ d'application de la loi et les extensions possibles, mais je crains qu'il ne permette pas d'inverser la tendance. Nous devons prendre en compte le cri de ces insulaires qui ont pour seul d�faut d'�tre bien loin de l'Ile-de-France mais pour qui les liens avec les services fondamentaux passent par le bateau. (Applaudissements � gauche et au centre)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�64 rectifi�, pr�sent� par M. Alfonsi.
I. - Dans le premier alin�a de cet article, remplacer les mots :
transports terrestre et maritime r�guliers
II. - Proc�der � la m�me substitution dans le troisi�me alin�a (1�) et dans le dernier alin�a (2�) de cet article.
III. - Proc�der � la m�me substitution dans l'intitul� du projet de loi.
M. Nicolas Alfonsi. - En 1975, le pr�sident Val�ry Giscard d'Estaing et son Premier ministre, Jacques Chirac, voulurent que le principe de la continuit� territoriale devienne r�alit�. Les trains devaient arriver � Marseille et les bateaux assurer la liaison avec la Corse. Pour ce faire, des subventions furent allou�es. Aujourd'hui, elles se montent � 170 millions, ce qui est consid�rable : deux tiers sont consacr�s � l'a�rien et le tiers restant au maritime. Si la cour des comptes contr�lait le bon usage de cette manne publique, je ne m'en plaindrais pas !
Loin d'adopter une position maximaliste, je demande simplement que les Corses soient consid�r�s comme tout le monde. Si le service minimum n'est pas appliqu� � la Corse, au moins pourra-t-on dire qu'il existe. Personne ne conteste qu'il revient � l'autorit� organisatrice des transports de d�finir le nombre de lignes, la fr�quence et l'amplitude horaire. Je me demande bien au nom de quoi on pourrait repousser cet amendement de bon sens. J'attends avec impatience votre r�ponse, Monsieur le ministre !
Certes, j'ai souvent �t� bien seul lorsque j'ai expos� mes opinions, et je vous rappelle qu'� l'occasion des accords de Matignon, nous n'avions �t� que deux � voter contre. Le r�f�rendum, voulu par l'actuel Pr�sident de la R�publique, a eu lieu et vous connaissez la suite. Je souhaite donc que vous preniez en compte mes arguments, ce qui permettra de vous �viter des d�boires ult�rieurs. (Applaudissements au centre. M. Retailleau applaudit aussi)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous nous sommes pench�s avec attention sur ces deux amendements car il est vrai que les iliens ont besoin d'une liaison r�guli�re avec le continent.
Certes, il existe des difficult�s en Corse. Mais ce projet de loi vise les transports quotidiens r�guliers, qui plus est terrestres, auxquels on ne peut pas assimiler les liaisons maritimes entre l'�le et le continent. Pour autant, la commission a pris en compte le probl�me en d�posant l'amendement n�15 rectifi�. Celui-ci vise � ce que le gouvernement pr�sente un bilan d'�valuation de ce texte avant le 1er octobre 2008. Si l'exp�rience est positive dans le secteur des transports terrestres, on pourra �tendre le service minimum � d'autres secteurs du transport.
Pour l'heure, la commission est d�favorable � ces amendements.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis �galement d�favorable. J'ai rappel� � plusieurs reprises l'objet de ce texte : pour r�pondre aux besoins essentiels des Fran�ais, nous devons en priorit� nous attaquer aux transports terrestres. Si nous �tendons le service minimum aux transports maritimes, il faudra �galement l'�largir aux transports a�riens.
La question du service minimum doit �tre envisag�e sous l'aspect politique -comment tenir nos promesses ?-, l'aspect juridique -que peut-on faire ?-, et enfin, l'aspect pratique -que sait-on faire ? Or, au plan pratique, la SNCF et la RATP ont d�j� adopt� des proc�dures de dialogue social, ce qui rend possible l'instauration du service minimum. Rien de tel n'a �t� exp�riment� par les entreprises de transports maritimes. De plus, le gouvernement n'a pas engag� la concertation avec les entreprises de transports maritimes, leurs autorit�s organisatrices et les partenaires sociaux. Si les entreprises de transport maritimes veulent avancer, le gouvernement est pr�t � les accompagner. Mais, pour l'heure, tenons-nous en au secteur terrestre. De toute fa�on, ce texte b�n�ficiera � tous !
M. Jean Desessard. - Ah, la mer ! On s'y perdrait ! (Rires � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je n'ai pas coul�... (Sourires � droite)
Mme Gis�le Printz. - Pas encore !
M. Josselin de Rohan. - En tant qu'ancien responsable de la direction g�n�rale des transports maritimes ....
M. Jean-Luc M�lenchon. - Vous �tiez d�j� r�ac !
M. Josselin de Rohan. - ...et �lu local, je mesure les probl�mes pos�s par l'insularit�. Les probl�mes soulev�s par MM. Alfonsi et Retailleau sont r�els mais diff�rents. En Corse, les gr�ves organis�es par les salari�s de la SNCM, souvent cibl�es durant les vacances, d�sorganisent le trafic maritime. Mais la SNCM ne d�tient pas le monopole des transports. Les voyageurs peuvent emprunter Corsica Ferries et les autres compagnies...
M. Robert Bret. - Ou prendre l'avion !
M. Josselin de Rohan. - Dans les petites �les, la situation est diff�rente. Ce sont des compagnies priv�es qui assurent la desserte et les conflits sociaux sont peu nombreux...
M. Robert Bret. - Surtout en Vend�e ! (Sourires � gauche)
M. Josselin de Rohan. - L'�tat, et donc le contribuable, ont consenti beaucoup d'effort pour remettre � flot la SNCM. En contrepartie de cet effort, l'entreprise doit respecter davantage les usagers et adopter de nouvelles r�gles. Certes, le gouvernement ne peut pas r�gler tous les probl�mes � la fois, mais il devra, t�t ou tard, ouvrir ce dossier avec les syndicats et la direction de la compagnie. On ne peut pas n�gliger la question du transport maritime, car elle est essentielle pour le d�veloppement des liens �conomiques entre la Corse et le continent ! (Vifs applaudissements � droite et au centre)
M. Philippe Nogrix. - Apr�s la Corse et la Vend�e, parlons de Bretagne. Dans ma r�gion, les liaisons maritimes sont quotidiennes, il n'y a pas d'alternative � la mer. Monsieur le ministre, vous nous expliquez que l'on ne peut pas adopter ces amendements parce que le gouvernement n'a pas engag� la concertation avec les entreprises de transport maritime. Eh bien, c'est une erreur ! En Bretagne, on ne prend pas le bateau pour partir en vacances. On embarque pour aller travailler, se rendre au coll�ge et au lyc�e et se faire soigner � l'h�pital.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager � rencontrer les acteurs du transport maritime d�s la semaine prochaine ? En Bretagne, nous avons besoin du bateau et de la mer, comme les Franciliens du m�tro et du RER ! Si vous voulez v�ritablement assurer la continuit� territoriale, il ne faut pas vous limiter aux transports terrestres et � l'Ile-de-France.
M. Bruno Retailleau. - En d�posant cet amendement, je ne d�fends pas seulement la Vend�e : il y a les �les normandes, m�diterran�ennes... et pas seulement l'Ile-de-France.
Les compagnies priv�es assurent les liaisons entre la terre et les petites �les durant l'�t�, mais non hors des saisons touristiques o� seule la soci�t� publique travaille. Or, comme l'a bien montr� M. Nogrix, les insulaires doivent continuer de pouvoir se rendre � l'h�pital, au travail, au coll�ge et au lyc�e.
Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement loyal et d�finitif -pour peu que cela existe encore !- de traiter ce probl�me rapidement, je suis pr�t � retirer mon amendement. Mais je maintiens que la question de l'insularit� avait toute sa place dans un texte qui vise � mieux prot�ger les usagers. Il en va de l'universalit� du service public et de la continuit� territoriale !
M. Nicolas Alfonsi. - Visiblement, le gouvernement et la commission sp�ciale ont des difficult�s � reconna�tre l'insularit� de la Corse. C'est pourtant un fait g�ographique, mat�rialis� par des liaisons maritimes quotidiennes. Le transport maritime ne serait pas un transport public r�gulier ? Mais de qui se moque-t-on ! C'est pourtant la collectivit� territoriale qui d�finit les horaires et jours de circulation et accorde des subventions.
Attendre le bilan d'�valuation pour agir ? Ce n'est pas raisonnable. En v�rit�, le probl�me est politique. La Corse compte certains �l�ments, comme l'on dit pudiquement, qu'il faut tenir � l'�cart. (Vives protestations � droite) C'est pour vous permettre de me d�mentir que je maintiens mon amendement. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Alfonsi, si j'�tais timor�, je ne d�fendrais pas devant le S�nat le service minimum dans les transports, dont on parle depuis vingt ans. Je crois au volontarisme politique et la question du transport maritime ne se r�duit pas � la Corse, � la Vend�e ou � la Bretagne.
J'ai entendu le message que m'ont adress� les auteurs des amendements et M. de Rohan cinq sur cinq. Je vous certifie que l'�tat accompagnera la concertation que m�neront les autorit�s organisatrices avec les entreprises de transport maritime. Sur le reste, je ne peux prendre d'engagement � la place de M. Bussereau.
Monsieur Alfonsi, la question n'est pas d'ordre politique, elle est d'ordre pratique !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�65, pr�sent� par MM. Krattinger et Gillot.
Compl�ter le premier alin�a de cet article par deux phrases ainsi r�dig�es :
Pour les transports scolaires, les dispositions de la pr�sente loi ne s'appliquent qu'aux agglom�rations de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les d�partements d'outre-mer.
M. Yves Krattinger. - Nous proposons pour notre part de r�duire le p�rim�tre de la loi. En milieu rural et dans les territoires d'outre-mer, les gr�ves dans les transports scolaires sont quasi inexistantes. Les organisateurs de ces transports -� commencer par l'Association des D�partements de France- craignent que ce texte, en perturbant l'ordre �tabli, n'entra�ne demain des tensions et des conflits. Le transport scolaire est par d�finition un service adapt�, presque un service minimum : il n'est pas question de choisir quels �l�ves seront transport�s ! Ce sont souvent de petites entreprises, qui assurent peu de lignes : comment le pr�sident du conseil g�n�ral choisira-t-il le circuit qui sera desservi ? (M. Desessard applaudit)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable. Monsieur Gillot, pourquoi les usagers ultramarins n'auraient-ils pas les m�mes droits que ceux de m�tropole, en mati�re d'information, de r�gularit�, de dialogue social ? Idem pour les habitants d'agglom�rations de moins de 100 000 habitants : cet amendement est contraire au principe d'�galit� des citoyens devant la loi. S'agissant du transport scolaire, la commission a entendu les pr�occupations des autorit�s organisatrices. Mais on ne peut pas dire aux parents que leurs enfants ne b�n�ficieront pas des dispositions de la loi !
La r�ponse sera apport�e par l'article 4, amend� par la commission, qui donne une large capacit� d'action aux autorit�s organisatrices de transport.
Mme Nicole Bricq. - Inapplicable !
M. Xavier Bertrand, ministre. - D�favorable : cela pose un probl�me juridique d'�galit� devant la loi. Les examens -vis�s par un amendement de la commission- se d�roulent aussi bien dans les petites agglom�rations que dans les grandes !
M. Jacques Gillot. - Je n'ai jamais dit qu'il fallait exclure l'outre-mer du champ de la loi : mon intervention ne visait que les transports scolaires.
L'amendement n�65 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�16 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Portelli et plusieurs de ses coll�gues.
Apr�s le premier alin�a de cet article, ins�rer cinq alin�as ainsi r�dig�s :
Ces services sont essentiels � la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
- la libert� d'aller et venir ;
- la libert� d'acc�s aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
- la libert� du travail ;
- la libert� du commerce et de l'industrie.
M. Christian Cambon. - Amendement de clarification : le Conseil constitutionnel consid�re que ces principes constitutionnels limitent le droit de gr�ve.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable. L'article 4 reprend ces exigences.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis tr�s favorable � ce texte qui mentionne la libert� d'acc�s.
L'amendement n�16 rectifi� bis est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�75, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Les dispositions de la pr�sente loi ne peuvent faire l'objet d'utilisation comme conditions de recevabilit� dans le cadre de la d�l�gation de service public par appel d'offres.
M. Michel Billout. - La d�l�gation d'une mission de service public donne lieu � un appel d'offre de la part de la collectivit�, les offres �tant librement n�goci�es par l'autorit� responsable, qui choisit le d�l�gataire. On voit mal une entreprise organiser la consultation des repr�sentants du personnel, pr�vue � l'article 4, alors qu'elle n'est pas assur�e d'obtenir le march� ! Afin d'�tre la plus concurrentielle possible, elle risque en outre d'accepter des conditions extr�mement contraignantes pour les salari�s : il y a l� un r�el danger de dumping social.
Les modifications par avenant des contrats en cours risquent par ailleurs d'entra�ner des conflits entre l'entreprise et les autorit�s organisatrices de transports. La pr�sence dans le cahier des charges des �l�ments relatifs au service minimum ne devrait pas constituer un crit�re de s�lection lors de l'appel d'offre.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable : cet amendement emp�cherait les autorit�s organisatrices de transport d'utiliser les dispositions de cette loi comme crit�re lors de l'appel d'offre.
I. - Dans les entreprises de transport mentionn�es � l'article 1er, l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives engagent des n�gociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord cadre organisant une proc�dure de pr�vention des conflits et tendant � d�velopper le dialogue social. Dans ces entreprises, le d�p�t d'un pr�avis de gr�ve ne peut intervenir qu'apr�s une n�gociation pr�alable entre l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives, dans les conditions pr�vues par l'accord cadre.
Des n�gociations peuvent �galement �tre engag�es au niveau de la branche pour organiser une proc�dure de pr�vention des conflits et d�velopper le dialogue social. Les accords de branche qui pr�voient des r�gles d'organisation ou de d�roulement de la n�gociation pr�alable mentionn�e au premier alin�a s'appliquent dans les entreprises de transport o� aucun accord cadre n'a pu �tre sign�. L'accord cadre r�guli�rement n�goci� s'applique, d�s sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les r�gles d'organisation et de d�roulement de la n�gociation pr�alable mentionn�e au premier alin�a dans les entreprises de transport o�, � la date du 1er janvier 2008, aucun accord cadre n'a pu �tre sign� et aucun accord de branche ne s'applique. Les r�gles d'organisation et de d�roulement ainsi pr�vues respectent les conditions pos�es au II. L'accord de branche ou l'accord cadre r�guli�rement n�goci� apr�s cette date s'applique, d�s sa signature, en lieu et place de ce d�cret.
II. - L'accord cadre pr�vu au premier alin�a d�termine notamment :
1� Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale repr�sentative proc�de � la notification, � l'employeur, des motifs pour lesquels elle envisage de d�poser le pr�avis de gr�ve pr�vu � l'article L. 521-3 du code du travail ;
2� Le d�lai dans lequel, � compter de cette notification, l'employeur est tenu de r�unir les organisations syndicales repr�sentatives. Ce d�lai ne peut d�passer trois jours ;
3� La dur�e dont l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives disposent pour conduire la n�gociation pr�alable mentionn�e au I. Cette dur�e ne peut exc�der huit jours � compter de cette notification ;
4� Les informations qui doivent �tre transmises par l'employeur aux organisations syndicales repr�sentatives, en vue de favoriser la r�ussite du processus de n�gociation, ainsi que le d�lai dans lequel ces informations doivent �tre fournies ;
5� Les conditions dans lesquelles la n�gociation pr�alable entre les organisations syndicales repr�sentatives et l'employeur se d�roule ;
6� Les modalit�s d'�laboration du relev� de conclusions de la n�gociation pr�alable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7� Les conditions dans lesquelles les salari�s sont inform�s des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales repr�sentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles ils re�oivent communication du relev� de conclusions de la n�gociation pr�alable.
III. - Les accords cadres sign�s les 30 mai 1996 et 23 octobre 2001 � la R�gie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 � la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais, ainsi que les accords relatifs � la pr�vention des conflits conclus dans les entreprises de transport avant le 1er juillet 2007 demeurent applicables jusqu'� la conclusion de nouveaux accords, qui seront soumis aux dispositions du pr�sent article.
M. Robert Bret. - Il n'y a pas lieu de durcir la r�glementation du droit de gr�ve : le nombre et la dur�e des conflits ont largement diminu�, la pr�visibilit� du trafic a �t� am�lior�e. Les responsables des grandes entreprises de transport public ont tous affich� leur pr�f�rence pour la voie contractuelle -voyez Mme Idrac. Quant aux exemples �trangers de service minimum, ce sont des �checs notoires.
Cet article instaure deux p�riodes de pr�avis successives : une premi�re phase de n�gociation pr�alable, puis le d�lai l�gal de cinq jours d�j� pr�vu par le code du travail. Cette proc�dure constitue un obstacle bureaucratique caract�ris� au droit de gr�ve.
Il serait plus opportun de veiller � l'application de la l�gislation existante, notamment au respect par l'employeur de son obligation de n�gocier.
La combinaison des articles deux et trois aggrave la contrainte sur l'exercice du droit de gr�ve. Vous pr�voyez que l'accord-cadre pr�cise les conditions dans lesquelles les salari�s sont inform�s des motifs du conflit et de la position des parties : cette pr�rogative rel�ve de la libert� d'expression des syndicats et de leurs d�l�gu�s. Le gouvernement commet l'erreur de poser le principe d'un r�glement l�gal sans s'interroger sur la nature des r�formes souhaitables pour assurer la continuit� du service public. La d�fense de la qualit� des prestations servies aux usagers est li�e aux conditions de travail des personnels et au respect des droits syndicaux.
M. Jean-Luc M�lenchon. - Que la n�gociation soit le meilleur moyen d'emp�cher le conflit, personne ne le conteste. Mais l'id�e qui sous-tend ces dispositions n'est-elle pas que les travailleurs abusent du droit de gr�ve, qu'ils y recourent trop facilement et qu'il faudrait par cons�quent les contraindre ? Or, tel n'est pas le cas. Non seulement la gr�ve co�te, car contrairement � la l�gende que vous colportez, les jours de gr�ve ne sont pas pay�s, mais elle est aussi source de stress. Croyez-vous qu'il soit facile, pour un cheminot, de laisser un train � quai ? (MM. Braye et Gournac marquent leur �tonnement) Il n'est aucun travailleur qui ne pr�f�re un bon accord � un conflit. Le pr�avis est d'ailleurs fait pour cela. Pourquoi ne fonctionne-t-il pas ? Parce que l'autre partie d�cide d'aller � l'�preuve de force.
Vous faites continuellement r�f�rence aux exp�riences �trang�res. C'est un mal bien fran�ais : chaque fois que l'occasion se pr�sente de d�nigrer notre pays, on se bouscule au portillon. (M. le ministre proteste que ce n'est pas son cas)
M. Alain Gournac. - Vous vous y connaissez !
M. Jean-Luc M�lenchon. - Dans le d�bat de la semaine pass�e, je n'ai cess� d'entendre dire du mal des universit�s fran�aises !
La v�rit�, c'est que les exp�riences �trang�res ne fonctionnent pas. Vous vantez l'exemple allemand ? Mais en Allemagne, le droit de gr�ve est consid�rablement plus r�duit qu'en France. L'une des revendications des syndicats allemands est d'ailleurs de pouvoir exercer un droit de gr�ve � la fran�aise, c'est-�-dire pour des raisons qui ne sont pas n�cessairement li�es � leur entreprise. La d�mocratie est plus �tendue en France qu'en Allemagne.
M. Alain Gournac. - C'est comme �a qu'on a h�rit� de Cohn-Bendit !
M. Jean-Luc M�lenchon. - M�mes �loges sur l'Italie, sous le registre : � Si les Italiens en sont capables... ! � Mais le syst�me italien ne fonctionne pas. Et cessons donc de parler de la gr�ve en g�n�ral, comme s'il s'agissait d'une abstraction. Attachons-nous � des cas pr�cis. � quoi est li�e une gr�ve qui se d�clenche soudainement ? � l'�motion qui suit l'agression d'un contr�leur, un accident... Aucun r�glement ne l'arr�tera : le droit de gr�ve s'apparente ici � un droit de retrait. Vous aurez beau imaginer tous les modes de pr�avis, aucun ne fonctionnera.
L'exemple portugais ? Il ne marche pas non plus. Les pays de forte tradition syndicale o� la centrale jouerait un r�le mod�rateur ? Mais quand la coupe est pleine, rien n'arr�te les travailleurs qui ont d�cid� de se mettre en gr�ve.
Dans tous les pays o� le droit de gr�ve est r�glement�, les gr�ves sont plus sauvages et plus dures, parce que quand la loi est � ce point contraire aux libert�s fondamentales, la libert� reste la plus forte.
Si donc l'article part d'une bonne intention, je crains qu'il ne se traduise par une aggravation de la situation. La loi ne sera pas respect�e. (Applaudissements � gauche.)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Yves Krattinger. - Nous proposons une r��criture compl�te du premier paragraphe. Le souhait du gouvernement et de sa majorit� d'aller vite, conform�ment au voeu du Pr�sident de la R�publique, pourrait conduire, en l'esp�ce, � entraver le dialogue social. La date butoir du 1er janvier 2008 est impossible � tenir. Les organisations syndicales et les repr�sentants des employeurs que nous avons entendus en commission s'accordent tous sur ce point. Dans les entreprises ou des accords ont �t� conclus, il a fallu entre un an et dix-huit mois, parfois plus, pour parvenir � r�gler tous les probl�mes techniques. Et vous voulez contraindre toutes les entreprises � conclure un accord en six mois ? Mais peut-�tre, sous couvert de favoriser le dialogue social, avez-vous d�cid� que les r�gles de la n�gociation pr�alable seraient fix�es par un d�cret en conseil d'�tat ? C'est un point � �claircir, monsieur le ministre.
Nous proposons que la date butoir soit report�e au 1er janvier 2009, et surtout que la proc�dure de pr�vention des conflits soit d'abord n�goci�e au niveau de la branche. Le souci des usagers exige, au-del� de l'injonction, que la n�gociation ait lieu. La RATP, la SNCF et les grosses r�gies d'agglom�ration ne sont pas seules concern�es. Le transport terrestre r�gulier de voyageurs est le fait d'une multitude de petites soci�t�s, voire, dans le secteur rural, de micro-entreprises, souvent d�pourvues de repr�sentants du personnel. Elles ne seront pas en mesure de n�gocier un accord-cadre. Pr�tendre les y contraindre, c'est s'en remettre, de fait, au d�cret. Depuis la loi Fillon de 2004, d�j� consacr�e au � dialogue social �, vous �tes revenus, � la demande du MEDEF, sur le principe de faveur. Jusqu'alors, un accord d'entreprise ne pouvait d�roger � un accord de branche qu'en vertu de dispositions plus favorables. Il repr�sentait donc une garantie pour les salari�s de la branche et une source de s�curit� juridique. Ce bouclier ayant saut�, vous proposez que l'accord de branche devienne subsidiaire � l'accord d'entreprise. Nous y sommes d'autant plus oppos�s que la validit� d'un accord d'entreprise n'est subordonn�e qu'� l'absence d'opposition d'un ou de syndicats non signataires. Ils doivent certes �tre repr�sentatifs dans l'entreprise, c'est-�-dire avoir recueilli au moins la moiti� des suffrages exprim�s au premier tour des �lections professionnelles � condition, conform�ment � l'arr�t de la cour de cassation du 20 d�cembre 2006, que le quorum ait �t� atteint, reste que la pr��minence des accords de branche est un principe essentiel du droit du travail. C'est pourquoi nous rappelons, dans le dernier alin�a, que les accords de branches qui pr�voiront des modalit�s d'organisation et de d�roulement de la n�gociation pr�alable ont vocation � s'appliquer de mani�re automatique dans toutes les petites entreprises.
Pas d'incitation r�elle � l'accord de branche, des accords d'entreprise difficiles � n�gocier et � mettre en oeuvre : seul compte, dans votre esprit, le d�cret en conseil d'�tat. Le dialogue social est un rideau de fum�e. Afin de lui rendre un peu de vigueur, nous proposons donc que, dans les entreprises o� il pourra aboutir, l'accord-cadre fasse l'objet d'une majorit� d'engagement, c'est-�-dire qu'il soit sign� par une ou des organisations majoritaires. La pr�caution n'est pas superflue.
La proc�dure restrictive que vous mettez en place pour le d�p�t du pr�avis de gr�ve ne peut s'appliquer que si les motifs du pr�avis sont li�s au fonctionnement de l'entreprise. Si tel n'�tait pas le cas, quel pourra �tre le contenu de la n�gociation entre repr�sentants des salari�s et employeurs ? Le constat d'�chec sera in�vitable. Et si le motif du pr�avis n'est pas li� � l'entreprise, il n'y a pas lieu d'emp�cher les salari�s d'exercer sans d�lai leur droit de gr�ve individuel. � moins que votre intention ne soit de rendre ill�gale une gr�ve interprofessionnelle dans les entreprises de transport. Compte tenu des intentions que l'on pressent dans les rangs de votre majorit�, la question m�rite d'�tre pos�e et appelle, monsieur le ministre, une r�ponse claire.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
Dans la seconde phrase du premier alin�a du I de cet article, apr�s les mots :
et les organisations syndicales repr�sentatives
qui envisagent de d�poser le pr�avis
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il s'agit de prendre acte de la pratique existant dans les entreprises de transport : avant le d�p�t du pr�avis, la n�gociation n'a lieu qu'entre l'employeur et le ou les syndicats repr�sentatifs envisageant de d�poser le pr�avis, � l'exclusion des autres. Cette pratique all�ge la proc�dure de n�gociation, et �vite de d�battre avec des syndicats qui ne seraient pas concern�s.
Sans cette pr�cision, les repr�sentants des conducteurs pourraient n�gocier les conditions de travail des commerciaux. Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
R�diger comme suit la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I de cet article :
Des n�gociations sont �galement engag�es au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une proc�dure de pr�vention des conflits et tendant � d�velopper le dialogue social.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Comme le souhaite le groupe socialiste, un accord de branche sign� avant le 1er janvier 2008 �vitera le recours au d�cret en conseil d'�tat pour les petites entreprises d�pourvues de structures de n�gociation.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Supprimer le troisi�me alin�a du I de cet article.
M. Guy Fischer. - Il n'appartient pas au pouvoir r�glementaire de fixer les conditions de la n�gociation pr�alable mentionn�e au premier alin�a.
Dans sa d�cision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a rappel� que le l�gislateur devait d�terminer les limites du droit de gr�ve, sans aucune d�l�gation au profit du gouvernement ni de l'exploitant du service. Une intervention l�gislative est donc indispensable pour am�nager l'exercice du droit de gr�ve, comme le pr�voient l'alin�a 7 du Pr�ambule de 1946 et l'article 34 de la Constitution, qui r�serve � la loi le soin de d�terminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ainsi que les garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l'exercice de leurs libert�s publiques.
En renvoyant � un d�cret en Conseil d'�tat le soin d'organiser la n�gociation pr�alable, l'article 2 confie au pouvoir r�glementaire un �l�ment substantiel des modalit�s d'exercice du droit de gr�ve. Se d�clarant incomp�tent au profit du pouvoir r�glementaire, le l�gislateur violerait l'article 34 de la Constitution.
Enfin, il serait pertinent d'�viter les dispositions unilat�rales opposables -voire s'opposant- aux partenaires sociaux !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par MM. Portelli et plusieurs de ses coll�gues.
R�diger comme suit le dernier alin�a du I de cet article :
Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les r�gles transitoires d'organisation et de d�roulement de la n�gociation pr�alable mentionn�e au premier alin�a dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la pr�sente loi et s'applique � d�faut d'un accord de branche ou un accord cadre r�guli�rement n�goci�.
M. Christian Cambon. - Pour que l'esprit du dialogue social entre en vigueur sans attendre le 1er janvier 2008, un d�cret en Conseil d'�tat devrait fixer les r�gles transitoires applicables en l'absence d'accord de branche et d'accord-cadre.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission est d�favorable � l'amendement n�27, qui r��crit l'article 2 -en particulier les dispositions relatives aux n�gociations de branche, o� il impose le principe d'un accord majoritaire alors que les organisations syndicales souhaitent examiner cette question dans le cadre plus g�n�ral des n�gociations sur le dialogue social. On ne peut en d�cider au d�tour d'un amendement. En outre, vous restreignez le champ de la n�gociation pr�alable.
Vous dites que les n�gociations pr�alables seraient sans objet lorsque le motif de conflit serait interprofessionnel ou national. Mais direction et syndicats discuteront non pas sur l'origine du conflit, mais l'entreprise pourra s'organiser et les syndicats tenir compte des r�alit�s locales. (Murmures d�sapprobateurs � gauche)
L'amendement n�68 aborde un risque pratiquement �cart� : le d�cret en Conseil d'�tat n'est plus qu'un filet de s�curit�.
Avis d�favorable � l'amendement n�17 rectifi�, dont les auteurs veulent aller trop vite.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est d�favorable � l'amendement n�27, car, si nous souhaitons la n�gociation d'accords de branche, nous comptons sur les accords d'entreprise. Je ne suis pas pessimiste quant aux r�sultats. Cinq mois suffiront !
Je demande le retrait de l'amendement pr�sent� par M. Cambon. Certains jugent le d�lai de cinq mois insuffisant, M. Cambon le juge excessif. J'en d�duis que le gouvernement a choisi la bonne solution. (Sourires)
L'amendement n�1 est ambigu, car une �ventuelle n�gociation doit �tre conforme � la loi du 4 mai 2004, c'est-�-dire conduite apr�s convocation de toutes les organisations repr�sentatives. Le gouvernement s'en remet donc � la sagesse de la Haute assembl�e.
Avis favorable � l'amendement n�2.
Enfin, je ne partage pas l'opinion de M. Fischer, car le d�cret en Conseil d'�tat ne serait pris qu'apr�s un �ventuel �chec des n�gociations. Or, je suis persuad� que le dialogue social sortira renforc� de ce texte.
Mme la pr�sidente. - Je mets aux voix l'amendement n�1.
M. Michel Billout. - Limiter la n�gociation aux organisations syndicales repr�sentatives ayant notifi� leur intention de d�poser un pr�avis de gr�ve serait contraire � l'instauration d'un dialogue social plus abouti et � une meilleure pr�visibilit� du service.
Toutes les organisations syndicales doivent participer aux n�gociations ayant pour but de pr�venir les conflits.
Supposons qu'une n�gociation pr�alable soit engag�e avec une organisation syndicale repr�sentative ayant notifi� son intention de d�poser un pr�avis et que les discussions aboutissent � un accord : si cela ne convient pas aux autres organisations syndicales, elles seront incit�es � notifier � leur tour leur intention de d�poser un pr�avis ! La situation serait ubuesque ! Dans le m�me esprit, nous proposons par ailleurs que seuls les accords majoritaires conclus dans ces conditions puissent �tre valid�s. (M. Desessard applaudit)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis tout � fait d'accord avec M. Billout.
Si vous voulez ouvrir le dialogue au sein de l'entreprise, la n�gociation doit impliquer l'ensemble des organisations syndicales. � d�faut, un �ventuel accord conclu entre la direction et une organisation syndicale ferait tomber la n�gociation dans le pi�ge tendu � l'article 3 : l'interdiction de d�poser un nouveau pr�avis sur le m�me sujet. Il est donc souhaitable que tous les syndicats pr�sents dans l'entreprise participent � la n�gociation, m�me si chacun reprend ses billes � son issue. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement r�pond � une demande de la RATP et de la SNCF et permet de traiter les situations o� les organisations syndicales et les m�tiers sont multiples. En ne visant que ceux qui � envisagent de d�poser un pr�avis �, nous laissons la porte ouverte � d'autres comme � la direction de l'entreprise.
L'amendement n� 1 est adopt�, ainsi que l'amendement n�2.
Mme Annie David. - Je voterai l'amendement 68. Mme le rapporteur nous dit que le d�lai suppl�mentaire permettra aux organisations syndicales de prendre en compte la r�alit� du terrain ; mais c'est bien ce qu'elles font lorsqu'elles commencent une gr�ve ! Vous nous reprochez � l'envi d'avoir des positions sectaires, voire archa�ques, vis-�-vis du Medef ...
M. Dominique Braye. - C'est bien de le reconna�tre !
M. Josselin de Rohan. - Quel aveu !
Mme Annie David. - Les clich�s que vous nous servez sur les syndicats ne sont plus de mise !
L'amendement n� 68 n'est pas adopt�.
M. Christian Cambon. - Je profite de l'absence de M. Portelli pour retirer l'amendement 17 rectifi� (sourires), qui �tait le fruit de notre enthousiasme pour le projet de loi.
L'amendement n� 17 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
I. Au troisi�me alin�a (2�) du II de cet article, apr�s les mots :
les organisations syndicales repr�sentatives
qui ont proc�d� � la notification
II. Apr�s les mots :
proc�der � la m�me insertion au quatri�me alin�a (3�), au cinqui�me alin�a (4�), au sixi�me alin�a (5�) et au huiti�me alin�a (7�) du II de cet article.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'amendement 1.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse, par coordination.
L'amendement n� 3 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�74, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe Communiste R�publicain et Citoyen.
Compl�ter le septi�me alin�a (6�) du II de cet article par les mots :
attendu que seuls les accords majoritaires peuvent pr�tendre �tre valid�s
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous souhaitons affirmer la n�cessit� d'un accord majoritaire et sommes par cons�quent en total d�saccord avec les amendements contreproductifs de la commission. Si l'on veut vraiment renforcer le dialogue social, il faut se pr�munir contre toute possibilit� de conflit. Nous portons ici une ancienne revendication des organisations syndicales, qui a toute sa place dans ce texte.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable, cet amendement est contraire � l'esprit qui anime la commission.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Outre que l'amendement contrevient � la loi de mai 2004, le groupe CRC entend red�finir les r�gles de la repr�sentativit� au moment m�me o� les partenaires sociaux en d�battent.
L'amendement n� 74 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par MM. Portelli et Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault et Cambon, Mme Payet, MM. B�teille, Pozzo di Borgo et Retailleau, Mme Sittler et Papon, MM. Grillot, Biwer, Milon, Seillier, Cl�ach et Hur�, Mme F�rat, Malovry et Henneron, M. �min, Mme M�lot et M. de Richemont.
... - L'accord cadre pr�vu au premier alin�a du I est transmis, dans un d�lai de 15 jours � compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Repr�sentant de l'Etat afin qu'il appr�cie le respect de l'int�gralit� des dispositions pr�vues par le II de l'article 2.
En cas d'avis non conforme, les parties disposent d'un d�lai de trois mois pour r�pondre aux observations du Repr�sentant de l'Etat.
M. Christian Cambon. - Nous souhaitons donner eu repr�sentant de l'�tat la possibilit� de contr�ler le respect des conditions fix�es par la loi pour la r�daction des accords.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Une telle formalit� suppl�mentaire risque de ralentir la proc�dure. Je crois � la n�gociation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ajoute que cet amendement revient � confier au pr�fet le contr�le de l�galit� d'accords qui sont soumis au ministre en charge du travail, celui-ci devant examiner les modalit�s de conclusion de ces accords, non leur contenu. Les r�gles actuelles s'articulent plut�t bien.
L'amendement n� 18 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
Compl�ter le III de cet article par les mots :
, et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2009
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il faut fixer un d�lai rapproch� � la SNCF - on ne sait � quelle date la ren�gociation de l'accord existant sera effective - et � la RATP, dont l'accord doit �tre ren�goci� d'ici 2011.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis partag�. Si je souhaite que le dialogue social se d�veloppe partout et pour tous, je comprends l'argumentation de Mme Procaccia. Sagesse.
M. Yves Krattinger. - Cet amendement d�montre qu'un report g�n�ral d'un an est n�cessaire. Il s'agirait d'une demande de la SNCF et de la RATP ...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas cela !
M. Yves Krattinger. - Notre demande concernant les accords de branche n'est donc pas si stupide. Est-il bien raisonnable, d'ailleurs, de tout remettre � plat dans les entreprises o� existent des accords ? (Marques d'approbations � gauche)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis surpris que M. le ministre s'en remette � la sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je lui fais confiance !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il m'avait pourtant affirm�, lors de son audition en commission, qu'il n'y aurait pas de d�lai. Veut-on casser des accords parfois conclus avec difficult� et plut�t satisfaisants ? Pourquoi prendre le risque de nouvelles perturbations en agitant ce chiffon rouge ? (Applaudissements � gauche)
M. Michel Billout. - Le texte d�pos� sur le bureau du S�nat avait le m�rite d'avoir �t� corrig� par rapport au projet � virtuel �, pour tenir compte des accords actuels de pr�vention des conflits ; mais la commission veut remettre en cause ces accords sign�s � la RATP et � la SNCF, au motif qu'ils ne seraient pas satisfaisants. Pourtant, syndicats comme direction reconnaissent que l'accord r�duit les conflits sociaux : on se demande, madame la rapporteur, ce qu'est pour vous un accord satisfaisant. En fait, vous tournez le dos au dialogue social, tout en pr�tendant agir en son nom, c'est un comble !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne remettons pas en cause des pratiques sociales, nous les mettons en conformit� avec la loi. Sinon, la SNCF et la RATP fonctionneraient sans tenir compte de ce qui s'applique aux autres entreprises, ce ne serait pas satisfaisant. La pr�sidente de la SNCF estime que les d�clarations de concertation imm�diate sont encore insuffisantes. Le dialogue pr�alable sera d�sormais obligatoire, c'est un progr�s. Chacun sait que la concertation est �galement perfectible � la SNCF.
M. Jean Desessard. - M. le ministre se r�clame, comme le Pr�sident de la R�publique, de la culture du � r�sultat �. A la RATP et � la SNCF, les accords en vigueur repr�sentent bien un r�sultat du dialogue social, mais M. le ministre veut les changer !
M. Dominique Braye. - Pour un meilleur r�sultat !
M. Jean Desessard. - Pour un r�sultat virtuel ! Monsieur le ministre, vous �tes pris en d�faut : ce que vous voulez en fait, c'est restreindre le droit de gr�ve ! Cette loi est d�magogique, inefficace, vaniteuse et hypocrite ! (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Voici les chiffres de la SNCF : 84 % des pr�avis de gr�ve n'ont pas �t� pr�c�d�s d'une concertation : la proc�dure nouvelle devra �tre appliqu�e � la SNCF.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne souhaite pas priver le l�gislateur de sa comp�tence : vous allez donner une base l�gale aux accords, il ne faut pas que certains s'exon�rent de leur application. Nous voulons que le dialogue social s'applique obligatoirement, c'est la bonne voie pour avancer !
Mme Nicole Bricq. - Vous n'�tes plus partag� !
La s�ance est suspendue � 17 h 5
Mme la pr�sidente. - J'ai re�u avis de la d�mission de M. Christian Gaudin, comme membre de la commission des affaires �conomiques.
Le groupe int�ress� a par ailleurs communiqu� � la Pr�sidence le nom du candidat propos� pour si�ger � la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation � la place laiss�e vacante par M. Maurice Blin, d�missionnaire de son mandat de s�nateur.
Il sera proc�d� conform�ment � l'article 8 du R�glement.
Mme la pr�sidente. - Le projet de loi de r�glement du budget de l'ann�e 2006, adopt� par l'Assembl�e nationale, apr�s d�claration d'urgence, est renvoy� pour avis, � sa demande, � la commission des affaires culturelles. Conf�rence des Pr�sidents
Mme la pr�sidente. - Voici les conclusions de la Conf�rence des Pr�sidents sur l'ordre du jour des prochaines s�ances du S�nat :
- Jeudi 19 juillet 2007, le matin, � 15 heures et le soir, suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs (urgence d�clar�e).
- �ventuellement, vendredi 20 juillet 2007, � 9 heures 30, � 15 heures et le soir, suite du projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs (urgence d�clar�e).
- Lundi 23 juillet 2007, � 15 heures et le soir, projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, de r�glement du budget de l'ann�e 2006.
Sur la proposition de la commission des finances, la Conf�rence des Pr�sidents a d�cid� d'organiser, dans le cadre de la discussion de l'article 4, deux d�bats de contr�le de l'ex�cution des cr�dits des missions suivantes : � S�curit� � (l'apr�s-midi), � Culture � (le soir).
- Mardi 24 juillet 2007, � 10 heures :
1�) D�claration du Gouvernement, suivie d'un d�bat d'orientation budg�taire ;
A 16 heures et, �ventuellement, le soir :
2�) �loge fun�bre de Daniel Goulet ;
- Mercredi 25 juillet 2007, � 15 heures et le soir, projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- Jeudi 26 juillet 2007, � 9 heures 30, � 15 heures et le soir :
1�) Sous r�serve de leur d�p�t, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs ;
2�) Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- Vendredi 27 juillet 2007, � 9 heures 30, � 15 heures et le soir, suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- �ventuellement, samedi 28 juillet 2007, � 9 heures 30 et � 15 heures, suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- Mardi 31 juillet 2007, � 10 heures :
1�) Projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ;
2�) Allocution du Pr�sident du S�nat ;
3�) Scrutin pour l'�lection d'un membre suppl�ant de la d�l�gation fran�aise aux assembl�es parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale en remplacement de Daniel Goulet ;
(Ce scrutin se d�roulera dans la salle des conf�rences. Les candidatures devront �tre remises au service de la s�ance au plus tard le lundi 23 juillet 2007, � 17 heures)
4�) Suite de l'ordre du jour du matin.
- Mercredi 1er ao�t 2007, � 15 heures :
1�) Sous r�serve de leur d�p�t, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libert�s et aux responsabilit�s des universit�s ;
2�) Sous r�serve de leur d�p�t, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
(Pour les dix projets de loi suivants, la Conf�rence des Pr�sidents a d�cid� de recourir � la proc�dure simplifi�e, un groupe politique pouvant demander, au plus tard le lundi 30 juillet 2007 � 17 heures, que le projet de loi soit d�battu en s�ance selon la proc�dure habituelle)
3�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ;
4�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de Chypre relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure ;
5�) Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la mise � disposition de ressources de t�l�communication pour l'att�nuation des effets des catastrophes et pour les op�rations de secours en cas de catastrophe ;
6�) Projet de loi autorisant l'approbation du septi�me protocole additionnel � la constitution de l'union postale universelle ;
7�) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re ;
8�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'union internationale des t�l�communications adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002 ;
9�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'adh�sion au protocole relatif � la convention internationale de Torremolinos sur la s�curit� des navires de p�che ;
10�) Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les �tats-Unis du Mexique sur le m�canisme de d�veloppement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ;
11�) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;
12�) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
13�) Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;
14�) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;
15�) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et l'agence spatiale europ�enne relatif � l'ensemble de lancement Soyouz (ELS) au centre spatial guyanais (CSG) et li� � la mise en oeuvre du programme facultatif de l'agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l'exploitation de Soyouz � partir du CSG).
- Jeudi 2 ao�t 2007, l'apr�s-midi et, �ventuellement, vendredi 3 ao�t 2007, le matin, navettes diverses.
Mme la pr�sidente. - Je rappelle au S�nat que le groupe UC-UDF a pr�sent� une candidature pour la commission des finances. Le d�lai pr�vu par l'article 8 du R�glement est expir�. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, je d�clare cette candidature ratifi�e et je proclame M. Christian Gaudin membre de la commission des finances, � la place laiss�e vacante par M. Maurice Blin, d�missionnaire de son mandat de s�nateur.
Prochaine s�ance aujourd'hui jeudi 19 juillet 2007 � 10 h 30.
- M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le d�bat d'orientation sur les finances publiques et un rapport fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, apr�s d�claration d'urgence, de r�glement du budget de l'ann�e 2006 (n� 389, 2006-2007) ;
- Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des Affaires �trang�res, de la D�fense et des Forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'Union internationale des t�l�communications, adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002 (n� 264, 2006-2007) ;
- Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des d�l�gu�s �lus par le S�nat sur les travaux de la d�l�gation fran�aise � l'Assembl�e de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 52e session ordinaire -2006- de cette Assembl�e, adress� � M. le Pr�sident du S�nat, en application de l'article 108 du R�glement, et un rapport d'information fait au nom des d�l�gu�s �lus par le S�nat sur les travaux de la d�l�gation fran�aise � l'Assembl�e de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la premi�re partie de la 53e session ordinaire -2007- de cette Assembl�e, adress� � M. le Pr�sident du S�nat, en application de l'article 108 du R�glement ;
- M. Robert del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n� 294, 2006-2007) ;
- M. Andr� Vantomme un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re. (n�257, 2006-2007) et un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les �tats-Unis du Mexique sur le m�canisme de d�veloppement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n� 267, 2006-2007) ;
- M. Joseph Kergu�ris un rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n� 275, 2006-2007) ;
- Mme Gis�le Gautier un rapport fait au nom de la commission des Affaires �trang�res, de la D�fense et des Forces arm�es sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'adh�sion au protocole relatif � la convention internationale de Torremolinos sur la s�curit� des navires de p�che (n� 266, 2006-2007).
Le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, de r�glement du budget de l'ann�e 2006 (n� 389, 2006-2007) dont la commission des Finances, du Contr�le budg�taire et des Comptes �conomiques de la Nation est saisie au fond, est renvoy� pour avis � sa demande, � la commission des Affaires culturelles.
A 10 heures 30, 15 heures et le soir
Pr�sidence : M. Philippe RICHERT, Vice-Pr�sident 1. Suite de la discussion du projet de loi (n� 363, 2006-2007) sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs (urgence d�clar�e).
Rapport (n� 385, 2006-2007) de Mme Catherine Procaccia fait au nom de la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs.
. Le d�lai limite pour le d�p�t des amendements est expir�.