Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014456QPC.htm
Timestamp: 2019-12-07 20:29:53+00:00
Document Index: 47276411

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 30", "l'article 219", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 1668", "l'article 223", "l'article 235"]

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-456 QPC
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.
2. Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée : « I.- Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.« Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II.- Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III.- La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés » ;
Article 1er.- Les mots « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont conformes à la Constitution.
JORF n°0057 du 8 mars 2015 page 4313, texte n° 22
ECLI:FR:CC:2015:2014.456.QPC