Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021018-229997
Timestamp: 2017-07-25 07:35:46+00:00
Document Index: 79694384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2002, 229997
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2002, 229997
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229997Numéro NOR : CETATEXT000008103005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-18;229997 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 juillet 1998, de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il était entré en France en 1988 et qu'il y résidait habituellement depuis cette date, qu'il avait épousé le 30 janvier 1998 une ressortissante algérienne en situation régulière et devant être naturalisée, enfin, qu'un enfant était né de cette union le 12 mai 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de l'union qu'il a contractée, de ce que son épouse n'était pas naturalisée à la date dudit arrêté, sa demande de naturalisation ayant, d'ailleurs, été rejetée postérieurement à cette date, enfin, de l'absence d'éléments établissant qu'il a résidé habituellement en France de 1988 à 1997 et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen soulevé devant lui, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1998-07-01Arrêté 1999-08-18Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 2002, n° 229997Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 18/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page