Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90s29
Timestamp: 2018-05-20 16:06:09+00:00
Document Index: 66879923

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 88', 'art. 11', 'art. 133', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 11', 'art. 133', 'art. 47']

arpenteurs-géomètres (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.29
18 décembre 1998 – 21 juin 2006
Règl. de l'Ont. 216/10 NORMES DE PRESTATION RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
L.R.O. 1990, CHAPITRE S.29
Période de codification : du 14 novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 133.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe I, art. 60-62; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 72; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 88; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 11; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 133.
Interdictions relatives à l’arpentage cadastral
Exercice de la profession d’arpenteur-géomètre à l’exclusion de l’arpentage cadastral
Audience devant le comité d’inscription
Examen des tableaux
Annulation pour défaut de paiement des droits
Conseiller médiateur
Audiences et décisions en matière de questions disciplinaires
Instance devant un sous-comité disciplinaire
Comité de médiation des honoraires
Remise d’un permis annulé, etc.
Demande de rétablissement d’un permis, etc.
Emploi du sigle «A.-G.O.» par une personne morale
Requête en interdiction de la poursuite ou de la répétition d’une contravention
Champ d’application de la Loi sur les personnes morales
Mention d’un arpenteur-géomètre de l’Ontario
«certificat d’autorisation» Certificat d’autorisation délivré en vertu de la présente loi. («certificate of authorization»)
«certificat d’inscription» Certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi. («certificate of registration»)
«Conseil» Conseil de l’Ordre. («Council»)
«détenteur d’un permis» et «détenteur du permis» En ce qui concerne une personne, s’entendent du fait d’être titulaire d’un permis. («licensed»)
«exercice de la profession d’arpenteur cadastral» S’entend du fait d’entreprendre ou de surveiller des levés visant à établir, à localiser, à définir ou à décrire les lignes, limites ou coins de parcelles de terrain ou terrains immergés, de donner des conseils ou de faire rapport en la matière. («practice of cadastral surveying»)
«exercice de la profession d’arpenteur-géomètre» S’entend du fait de relever ou d’analyser les attributs spatiaux des caractéristiques naturelles et artificielles sur la surface de la terre ou au-dessus ou en dessous de celle-ci, que la surface de la terre soit située ou non sous l’eau, de conserver et de représenter ces caractéristiques sur une carte, un plan ou une représentation graphique. S’entend en outre de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral. («practice of professional surveying»)
«inscrit» Se dit d’un membre de l’Ordre qui est titulaire d’un certificat d’inscription. («registered»)
«ministre» Le ministre des Richesses naturelles ou tout autre membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Minister»)
«Ordre» L’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario. («Association»)
«permis» Permis délivré en vertu de la présente loi et autorisant l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral. («licence»)
«règlements administratifs» Les règlements administratifs adoptés en vertu de la présente loi. («by-laws»)
«représentation graphique» Représentation réalisée par des moyens électriques, électroniques, photographiques ou par impression. S’entend en outre de la représentation réalisée sur terminal à écran de visualisation. («graphic representation») L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (1) à (3).
Interprétation : exercice de la profession
(2) Un particulier se livre à l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral ou à celui de la profession d’arpenteur-géomètre lorsqu’il accomplit un acte relevant, selon le cas, de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral ou de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (4).
(3) Le particulier qui accomplit un acte relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre ne se livre pas à l’exercice de cette profession pour l’application de la présente loi si, selon le cas :
a) il est titulaire d’un permis, d’un permis temporaire, d’un permis provisoire ou d’un permis restreint délivré aux termes de la Loi sur les ingénieurs et, de par sa formation et son expérience, a la compétence exigée conformément aux règlements pris en application de cette loi pour accomplir des actes qui relèveraient de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, mais non de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral;
b) il est titulaire d’un permis de géoscientifique professionnel délivré en vertu de la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels et, de par sa formation et son expérience, il a la compétence exigée conformément aux règlements pris en application de cette loi pour accomplir des actes qui relèveraient de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, mais non de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (4).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (1-4) - 15/12/2009
2 (1) L’ordre appelé Association of Ontario Land Surveyors est maintenu à titre de personne morale sans capital-actions sous le nom d’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario en français et sous le nom de Association of Ontario Land Surveyors en anglais. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 2 (1).
(2) L’Ordre a pour objet principal de réglementer l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre et de régir l’activité des membres et des titulaires de certificats d’autorisation, conformément à la présente loi, aux règlements et aux règlements administratifs, en vue de servir et de protéger l’intérêt public. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 2 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (5).
(3) En vue de remplir son objet principal, l’Ordre remplit les objets supplémentaires suivants :
1. Élaborer et maintenir des normes de connaissance et de compétence parmi ses membres.
2. Élaborer et maintenir des normes d’admissibilité et d’exercice à l’égard de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre.
3. Élaborer et maintenir des normes de déontologie parmi ses membres.
4. Sensibiliser le public au rôle de l’Ordre.
5. Exercer les autres fonctions et pouvoirs que l’Ordre tient de toute autre loi. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 2 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (5).
Exigences en matière de confidentialité
(4) L’Ordre peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels en vue de réaliser ses objets. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (6).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (5, 6) - 15/12/2009
3 (1) Est maintenu le Conseil de l’Ordre, qui est le corps dirigeant et le conseil d’administration de l’Ordre, dont il administre les affaires. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (1).
a) de six membres de l’Ordre élus par leurs pairs conformément aux règlements;
b) du président et du vice-président, tous les deux membres de l’Ordre, respectivement élus chaque année par les autres membres conformément aux règlements;
d) de l’arpenteur général;
e) de deux à quatre personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre ni du corps dirigeant d’une autre association ou organisation d’autoréglementation d’une profession aux termes d’une autre loi et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil;
f) d’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre, qui est un avocat ayant au moins 10 années d’exercice en Ontario et qui est nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (7).
Mandat prorogé
(3) La personne nommée au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa (2) e) ou f) demeure en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’au renouvellement de celui-ci ou jusqu’à la nomination de son successeur. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (8).
(4) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (8).
Rémunération des membres nommés
(5) La personne nommée en vertu de l’alinéa (2) e) ou f) reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et qui sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (5).
(6) Ne peuvent être élus ou nommés au Conseil que les citoyens canadiens. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (6).
(7) Tout membre de l’Ordre qui n’est pas en défaut de paiement de la cotisation annuelle prévue aux règlements administratifs est habilité à voter à l’élection des membres du Conseil. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (7).
Registrateur et personnel
(8) Le Conseil nomme un registrateur à titre amovible et il peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints qui sont investis des pouvoirs du registrateur pour l’application de la présente loi. Il peut également nommer le personnel qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour le fonctionnement de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (8).
(9) La majorité des membres du Conseil constitue le quorum. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (9).
(10) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du Conseil, les membres restants constituent le Conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (10).
Méthode pour combler les vacances
(11) Toute vacance au sein du Conseil en raison du décès, de la démission, de la révocation ou de l’incapacité d’un membre élu du Conseil, est comblée par un membre de l’Ordre :
a) soit nommé par la majorité des membres du Conseil, dans le cas où les membres du Conseil encore en fonction constituent le quorum, auquel cas le membre nommé est réputé un membre élu du Conseil;
b) soit élu conformément aux règlements, dans le cas où les membres du Conseil encore en fonction ne constituent pas le quorum.
Le nouveau membre nommé ou élu occupe ses fonctions pendant le reste du mandat du membre qu’il remplace. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (11).
(12) Le Conseil se réunit au moins quatre fois par année. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 3 (12).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (7, 8) - 15/12/2009
4 L’Ordre tient l’assemblée annuelle de ses membres au plus tard quinze mois après sa plus récente assemblée annuelle. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 4.
5 (1) Le titulaire d’un permis délivré par l’Ordre est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti le permis.
(2) Le titulaire d’un certificat d’inscription est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions ou restrictions dont est assorti le certificat d’inscription.
(3) Un membre peut démissionner de l’Ordre en déposant sa démission écrite auprès du registrateur. Son permis ou certificat d’inscription est annulé à partir de ce moment, sous réserve de la compétence continue de l’Ordre en ce qui concerne toute mesure disciplinaire résultant de la conduite professionnelle du membre pendant qu’il détenait le permis. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 5.
6 Outre les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut :
a) examiner les activités du Conseil;
b) demander au Conseil d’entreprendre les activités que le ministre estime nécessaires et souhaitables pour réaliser l’objet de la présente loi;
c) conseiller le Conseil relativement à l’application de la présente loi et des règlements et aux méthodes que le Conseil emploie ou se propose d’employer pour mettre en application des politiques et pour faire respecter ses règlements et règles. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 6.
7 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen préalable du ministre, le Conseil peut, par règlement :
1. définir les circonscriptions et prescrire le nombre de représentants de chaque circonscription au sein du Conseil;
2. prévoir et régir les qualités requises, la mise en candidature, l’élection et la durée du mandat des membres à élire au Conseil, ainsi que le règlement des élections contestées;
3. prescrire les conditions dans lesquelles un membre devient inhabile à siéger au Conseil et régir la façon de combler les vacances au sein du Conseil;
4. définir la composition des comités qui doivent être créés aux termes de la présente loi, autres que le comité des plaintes et le comité de discipline, prévoir les modalités de nomination des membres des comités et prévoir les procédures accessoires à celles que prévoit la présente loi à l’égard de l’un quelconque de ces comités;
5. prévoir la procédure applicable devant les comités qui doivent être créés aux termes de la présente loi, cette procédure devant être conforme à la présente loi et à la Loi sur l’exercice des compétences légales;
6. prescrire le quorum applicable aux comités qui doivent être créés aux termes de la présente loi, sauf le comité des plaintes et le comité de discipline;
7. prescrire les catégories de personnes dont les intérêts ont un rapport avec ceux de l’Ordre, ainsi que les privilèges des personnes relevant de ces catégories par rapport à l’Ordre;
8. prévoir toute question accessoire aux dispositions de la présente loi à l’égard de la délivrance, la suspension et la révocation des permis, certificats d’autorisation et certificats d’inscription, ainsi que les exigences et les qualités requises en la matière, notamment :
i. la portée, les normes et la conduite des examens fixés ou approuvés par le Conseil à titre d’exigence pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’inscription,
ii. le contenu et les normes des programmes de formation professionnelle offerts par le Conseil,
iii. les exigences en matière de diplômes, d’expérience et autres, pour l’admission aux programmes de formation professionnelle,
iv. les exigences, en matière de diplômes et d’expérience, pour la délivrance d’un permis,
v. les exigences, en matière de diplômes et d’expérience, pour la délivrance d’un certificat d’inscription;
9. prescrire les conditions dont sont assortis les permis, certificats d’autorisation ou certificats d’inscription;
10. prescrire des formules de demande de permis, de certificat d’autorisation et de certificat d’inscription, et en exiger l’utilisation;
11. Abrogée : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (9).
12. exiger la préparation de déclarations relatives à la détention des actions, ainsi qu’aux dirigeants et administrateurs de personnes morales, qui demandent ou détiennent des certificats d’autorisation; prescrire des formules servant à ces déclarations et en exiger l’utilisation;
13. exiger et régir la signature de documents et plans ainsi que l’apposition de sceaux par les membres de l’Ordre ou par les membres inscrits au tableau spécial de l’Ordre et préciser la forme des sceaux et en réglementer la délivrance et la propriété;
14. exiger des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation qu’ils fassent des déclarations relatives à leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leurs associés, leurs employés, leurs administrateurs, leurs dirigeants et leur possession d’actions et, dans le cas où la personne morale se livre à l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral, au nom du membre de l’Ordre qui dirige l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral par la personne morale, et relatives à l’assurance-responsabilité professionnelle; prescrire des formules servant à ces déclarations et en exiger l’utilisation;
15. régir l’usage des noms et désignations dans l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre par les membres de l’Ordre et les titulaires de certificats d’autorisation;
16. prévoir la tenue et l’examen des tableaux de personnes autorisées à exercer la profession d’arpenteur-géomètre;
17. prescrire et régir les normes d’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre ainsi que les normes de prestation;
18. prévoir l’établissement et la publication de tarifs d’honoraires suggérés pour les services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre;
19. régir la publicité à l’égard de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre;
20. prescrire un code de déontologie;
21. définir le manquement professionnel pour l’application de la présente loi;
22. prévoir la désignation, à titre de spécialistes, de membres de l’Ordre; prescrire les qualités requises et les exigences à cet égard; prévoir la suspension ou la révocation de toute désignation de spécialiste, ainsi que la réglementation et l’interdiction de l’emploi de la désignation par les membres de l’Ordre;
23. prévoir les programmes d’examen relativement à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, y compris les programmes pour l’examen des dossiers, sauf les dossiers financiers, des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation;
24. prévoir la compilation de données statistiques sur le nombre, la répartition géographique et les activités professionnelles des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation, ainsi que sur les honoraires pratiqués dans l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, et exiger des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation qu’ils fournissent les données nécessaires à la compilation de ces données statistiques, étant entendu que les personnes chargées de l’application de la présente loi gardent secret le nom des personnes qui fournissent les renseignements, dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions prévues à la présente loi;
25. exiger des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation, ou pour l’une seule de ces deux catégories, qu’ils souscrivent et maintiennent en vigueur une assurance contre la responsabilité dans l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre; prévoir les conditions et prescrire le montant minimum de cette assurance, exiger des membres et des titulaires qu’ils fournissent au registrateur la preuve de l’assurance souscrite et prévoir la forme et le délai de production de cette preuve;
26. exempter une catégorie quelconque de membres ou de titulaires de certificats d’autorisation de l’exigence de souscrire une assurance relativement à la responsabilité professionnelle et, à cette fin, classer en catégories les membres ou les titulaires de certificats d’autorisation;
27. exiger des membres de l’Ordre et des titulaires de certificats d’autorisation, ou pour l’une seule de ces deux catégories, qu’ils informent le registrateur de toutes réclamations, réglées ou non, dont ils ont fait l’objet en matière de responsabilité professionnelle;
28. interdire ou réglementer l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en cas de conflit d’intérêts, et définir à cette fin les activités qui constituent un conflit d’intérêts;
29. prévoir un programme de perfectionnement professionnel pour les membres de l’Ordre et exiger leur participation au programme;
30. définir les fonctions et les pouvoirs du registrateur;
31. prescrire les qualités requises et les exigences auxquelles il faut satisfaire pour obtenir le rétablissement d’un permis, d’un certificat d’inscription ou d’un certificat d’autorisation qui a été annulé par le registrateur;
32. classer et exempter une catégorie quelconque de titulaires de permis, de certificats d’inscription ou de certificats d’autorisation de l’application d’une disposition quelconque des règlements dans les cas exceptionnels où le Conseil juge que l’exemption s’impose dans l’intérêt public;
32.1 prescrire la sorte de bornes utilisées pour identifier des points lors des arpentages et la forme de ces bornes ainsi que leur mode et leurs lieux d’utilisation et la façon de les désigner sur les plans d’arpentage;
33. prescrire toute question qui selon la présente loi est prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (1); 1998, chap. 18, annexe I, par. 60 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (9) à (11).
Limite des règlements
(1.1) Les règlements autorisés par la disposition 32.1 du paragraphe (1) peuvent être limités quant au lieu ou au temps ou d’une autre façon. 1998, chap. 18, annexe I, par. 60 (2).
Confirmation par les membres
(2) Le Conseil ne doit demander l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil à l’égard d’un règlement pris par le Conseil qu’après que le règlement est confirmé par les membres de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (2).
(3) Les membres de l’Ordre peuvent confirmer un règlement à la majorité des voix exprimées dans les cas suivants :
a) au cours d’une assemblée annuelle;
b) au cours d’une assemblée générale de l’Ordre, convoquée à cette fin;
c) au moyen d’un vote par la poste. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (3).
(4) Un exemplaire de chaque règlement pris en application du paragraphe (1) :
a) est envoyé à chaque membre de l’Ordre et à chaque titulaire d’un certificat d’autorisation;
b) peut être examiné par le public dans les locaux de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (4).
(5) Si le Conseil ne se conforme pas dans les soixante jours à la demande, que le ministre lui fait par écrit, de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement en application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou abroger ce règlement conformément à la demande. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (5).
(6) En cas de règlement pris, modifié ou abrogé par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du paragraphe (5), le ministre transmet un exemplaire du texte portant règlement, modification ou abrogation au Conseil qui le fait distribuer et le rend disponible au même titre qu’un règlement pris en application du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 7 (6).
1998, chap. 18, annexe I, art. 60 (1, 2) - 18/12/1998
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (9-11) - 15/12/2009
8 (1) Le Conseil peut adopter des règlements administratifs relatifs aux affaires administratives et internes de l’Ordre qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et les règlements pour, notamment :
1. prescrire le sceau de l’Ordre;
4. fixer l’exercice financier de l’Ordre et prévoir la vérification des comptes et opérations de l’Ordre;
5. prévoir la convocation, la tenue et la conduite des réunions du Conseil, ainsi que les fonctions de ses membres;
6. prévoir, sauf dans une instance relative à un permis, à un certificat d’autorisation ou à un certificat d’inscription, des réunions du Conseil et des comités par voie de conférence téléphonique ou d’autres moyens de communication, grâce auxquels toutes les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre les unes les autres, et un membre du Conseil ou d’un comité qui participe à la réunion conformément au règlement administratif applicable est réputé assister en personne à la réunion;
7. prévoir, sauf dans une instance relative à un permis, un certificat d’autorisation ou un certificat d’inscription, la faculté pour le Conseil ou pour un comité de donner suite à une résolution signée par tous les membres du Conseil ou du comité, et la résolution ainsi signée conformément au règlement administratif applicable est aussi valable et produit les mêmes effets que si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil ou du comité dûment convoquée, constituée et tenue à cette fin;
8. prévoir la convocation, la tenue et la conduite des assemblées des membres de l’Ordre;
9. prescrire la rémunération des membres du Conseil et des comités, sauf les personnes qui ont été nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, et prévoir le paiement des dépenses nécessaires engagées par le Conseil et par les comités dans l’exercice de leurs activités;
10. déléguer au bureau ses fonctions et pouvoirs tels qu’ils sont énoncés dans le règlement administratif, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement ou des règlements administratifs;
11. prescrire les postes et les qualités requises des dirigeants de l’Ordre, prévoir les modalités de nomination à ces postes et les méthodes de combler les vacances de ces postes, et prescrire les fonctions des dirigeants de l’Ordre;
12. prévoir la nomination des inspecteurs requis pour l’application de la présente loi;
13. prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi;
14. prévoir les règles pour l’adoption, la modification ou l’abrogation des règlements administratifs;
15. prévoir la gestion des biens de l’Ordre;
16. prévoir la constitution, la composition, les pouvoirs et les fonctions de comités supplémentaires ou extraordinaires;
17. prévoir l’affectation des fonds de l’Ordre, le placement et le réinvestissement des fonds dont il n’a pas immédiatement besoin, ainsi que la garde de ses valeurs mobilières;
18. prévoir les emprunts contractés par l’Ordre et les garanties qu’il consent pour ces emprunts;
19. prévoir l’affiliation de l’Ordre à d’autres organismes, le paiement des cotisations annuelles et la désignation de représentants aux réunions;
20. autoriser l’octroi de subventions afin de faire progresser l’enseignement de la profession d’arpenteur-géomètre, de maintenir ou d’améliorer les normes d’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, d’appuyer et d’encourager l’information du public et l’intérêt de celui-ci pour le rôle de l’arpenteur-géomètre dans la société;
21. prévoir les bourses d’études et les prix relatifs à l’étude de la profession d’arpenteur-géomètre;
22. prescrire le montant et exiger le paiement de cotisations annuelles par les membres de l’Ordre, les titulaires de certificats d’autorisation, par les étudiants et les membres de catégories assimilées que reconnaît l’Ordre; prescrire les droits relatifs aux permis, à l’accréditation, à l’inscription, aux examens et à l’éducation permanente, y compris les pénalités pour retard de paiement, les droits relatifs au programme de contrôle de la qualité des plans de levé, assuré par l’Ordre, ainsi que les droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir;
23. prévoir la conclusion d’ententes par l’Ordre relativement à l’indemnisation pour responsabilité professionnelle, en faveur de ses membres et des titulaires de certificats d’autorisation, et exiger le paiement et le versement de primes à cet égard; prescrire les contributions que doivent payer les membres de l’Ordre et les titulaires de certificats d’autorisation en matière de responsabilité professionnelle;
24. prévoir le Fonds d’indemnisation, prescrire la contribution qui doit être payée à l’Ordre pour ce Fonds et exempter une catégorie quelconque de membres de tout ou d’une partie de cette contribution;
25. prévoir le paiement à l’Ordre par un membre des frais d’une enquête ou d’une vérification des livres, dossiers, comptes et opérations de ce membre;
26. prévoir la création de régimes d’assurance collective, sauf pour la responsabilité professionnelle, auxquels les membres de l’Ordre peuvent participer s’ils le désirent;
26.1 établir les politiques et pratiques de l’Ordre en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, notamment préciser les restrictions ou mesures de contrôle applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de tels renseignements et prévoir que ces politiques et pratiques soient énoncées dans un code;
27. prévoir toute autre question qui n’est pas prévue à l’article 7 et qui se rapporte au fonctionnement de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 8 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (12) et (13).
(2) Le règlement administratif adopté par le Conseil n’entre en vigueur qu’après avoir été confirmé par les membres de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 8 (2).
(3) Les membres de l’Ordre peuvent confirmer le règlement administratif à la majorité des voix exprimées dans les cas suivants :
c) au moyen d’un vote par la poste. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 8 (3).
Distribution des règlements administratifs
(4) Un exemplaire de chacun des règlements administratifs pris en application du paragraphe (1), ainsi que de leurs modifications :
a) est envoyé au ministre;
b) est envoyé à chaque membre;
c) peut être examiné par le public dans les locaux de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 8 (4).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (12, 13) - 15/12/2009
9 (1) Le Conseil crée et constitue, conformément à la présente loi, les comités suivants :
a) le bureau;
b) le comité de vérification des diplômes et de l’expérience;
c) le comité d’inscription;
d) le comité des plaintes;
e) le comité de discipline;
f) le comité de médiation des honoraires.
Il peut aussi créer tout autre comité qu’il juge nécessaire à l’occasion.
(2) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comité, les membres qui restent constituent le comité tant que leur nombre n’est pas inférieur au quorum du comité. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 9.
10 (1) Le Conseil peut déléguer au bureau ses pouvoirs ou fonctions, sauf le pouvoir ou la fonction de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement, ou d’adopter, de modifier ou d’abroger un règlement administratif.
(2) Sous réserve de ratification par le Conseil au cours d’une réunion subséquente, le bureau peut prendre des mesures relativement à toute autre question qui requiert une attention immédiate dans l’intervalle qui sépare deux réunions du Conseil, sauf prendre, modifier ou abroger un règlement, ou adopter, modifier ou abroger un règlement administratif. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 10.
11 (1) Nul particulier ne doit se livrer ou se présenter comme un particulier qui se livre à l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral s’il n’est détenteur du permis prévu par la présente loi. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (14).
(2) Malgré le paragraphe (1), le particulier qui n’est pas détenteur du permis prévu par la présente loi peut accomplir un acte relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral s’il le fait à la demande et sous la surveillance d’un membre détenteur d’un permis de l’Ordre. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (14).
(3) Le membre détenteur d’un permis de l’Ordre qui surveille et dirige l’accomplissement d’actes relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral par des particuliers visés au paragraphe (2) est assujetti, à cet égard, aux mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il accomplissait lui-même ces actes. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (14).
(4) Nul particulier et nulle personne morale ou société de personnes ne doivent exploiter une entreprise qui offre ou fournit au public des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral, à moins de détenir un certificat d’autorisation délivré en vertu de la présente loi qui les autorise à ce faire. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (14).
Preuve d’exercice de la profession d’arpenteur cadastral
(5) En vue d’établir s’il y a eu contravention au paragraphe (1) ou (4), la preuve de l’accomplissement d’un seul acte relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral, une seule fois, suffit pour prouver qu’une personne a exercé la profession d’arpenteur cadastral. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (14).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (14) - 15/12/2009
12 (1) Le registrateur délivre un permis à tout particulier qui en fait la demande conformément aux règlements et :
a) qui est citoyen ou résident permanent du Canada;
b) qui est âgé de dix-huit ans ou plus;
c) qui a satisfait aux exigences en matière de diplômes prévues par les règlements pour la délivrance du permis et a réussi les examens que le Conseil a composés ou approuvés conformément aux règlements, ou qui en est exempté par ce dernier;
d) qui a satisfait aux exigences en matière d’expérience prévues par les règlements pour la délivrance du permis;
e) qui est de bonnes moeurs. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (15).
(2) Le registrateur peut refuser de délivrer un permis à l’auteur d’une demande s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que la conduite passée de ce dernier permet de conclure qu’il ne se livrera pas à l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral conformément à la loi, et avec honnêteté et intégrité. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (2).
Renvoi au comité de vérification des diplômes et de l’expérience
(3) Le registrateur peut, de sa propre initiative, et doit, si l’auteur de la demande lui en fait la demande, renvoyer la demande de permis de celui-ci au comité de vérification des diplômes et de l’expérience qui décidera si l’auteur de la demande satisfait aux exigences en matière de diplômes, aux exigences en matière d’expérience, ou aux deux, prescrites par les règlements pour la délivrance du permis. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (3).
(4) Le comité peut ordonner au registrateur de délivrer un permis, sous réserve des conditions que le comité impose à l’auteur de la demande à l’égard des exigences en matière de diplômes ou d’expérience. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (4).
(5) La décision rendue ou l’ordre donné par le comité en vertu du paragraphe (3) ou (4) est définitive et lie le registrateur et l’auteur de la demande. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (5).
(6) Le comité reçoit les observations écrites de l’auteur de la demande, mais n’est pas obligé, avant de rendre la décision prévue au paragraphe (3), de tenir une audience, ou d’accorder à qui que ce soit une audience ou l’occasion de présenter des arguments oraux. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (6).
Avis de la décision ou de l’ordre
(7) Le registrateur avise l’auteur de la demande de la décision rendue ou de l’ordre donné par le comité en vertu du paragraphe (3) ou (4). En cas de rejet de la demande, l’avis indique les exigences précises auxquelles l’auteur de la demande doit satisfaire. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 12 (7).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (15) - 15/12/2009
13 (1) Un particulier peut demander au registrateur de lui délivrer un certificat d’inscription dans une branche de la profession d’arpenteur-géomètre autre que l’arpentage cadastral, même si ce certificat n’est pas requis pour exercer cette profession dans une telle branche. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
(2) Nul ne doit se présenter comme un membre inscrit de l’Ordre s’il n’est pas détenteur d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
(3) Le registrateur délivre un certificat d’inscription dans une branche de la profession d’arpenteur-géomètre autre que l’arpentage cadastral à l’auteur d’une demande qui satisfait aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements pour cette branche. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
Demande d’un certificat d’autorisation
(4) Même si un certificat d’autorisation n’est pas requis pour exploiter une entreprise qui fournit au public des services relevant d’une branche de la profession d’arpenteur-géomètre autre que l’arpentage cadastral, les personnes ou entités suivantes peuvent en faire la demande pour une telle entreprise :
1. Le particulier qui est un membre inscrit et qui exerce pour son propre compte la profession d’arpenteur-géomètre dans une branche autre que l’arpentage cadastral.
2. La personne morale qui, selon les directives d’un membre inscrit, fournit au public des services relevant d’une branche de la profession d’arpenteur-géomètre autre que l’arpentage cadastral.
3. La société de personnes ou de personnes morales qui, selon les directives d’un membre inscrit, fournit au public des services relevant d’une branche de la profession d’arpenteur-géomètre autre que l’arpentage cadastral. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
Branches de la profession d’arpenteur-géomètre
(5) Les branches de la profession d’arpenteur-géomètre auxquelles s’applique le présent article comprennent la photogrammétrie, la géodésie, l’hydrographie, la gestion de l’information géographique et toutes les autres branches prescrites par les règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (16) - 15/12/2009
14 (1) La demande de certificat d’autorisation se fait conformément aux règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
Délivrance d’un certificat aux particuliers
(2) Le registrateur délivre un certificat d’autorisation au particulier qui est membre de l’Ordre et qui satisfait aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
(3) Le registrateur délivre un certificat d’autorisation à une personne morale si, à la fois :
a) la personne morale a pour fonction première d’exercer l’activité commerciale consistant à fournir des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre;
b) au moins 50 pour cent des membres du conseil d’administration de la personne morale sont membres de l’Ordre;
c) si la personne morale fournit ou désire fournir au public des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral, au moins un de ses administrateurs ou de ses employés à temps plein est un membre détenteur d’un permis de l’Ordre qui s’engage à surveiller et à diriger personnellement l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral au nom de la personne morale. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
Idem : sociétés de personnes
(4) Le registrateur délivre un certificat d’autorisation à la société formée de membres de l’Ordre ou à la société formée de personnes morales si la société satisfait aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
Refus, suspension ou révocation
(5) Le registrateur peut refuser de délivrer ou peut suspendre ou révoquer un certificat d’autorisation si, selon le cas :
a) il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que la conduite passée de l’auteur de la demande, ou de la personne qui a la charge ou la responsabilité de l’entreprise de celui-ci, permet de conclure que l’auteur de la demande n’exploitera pas conformément à la loi, et avec honnêteté et intégrité, l’entreprise de fourniture de services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre;
b) l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences ou aux qualités requises prescrites par les règlements pour la délivrance du certificat d’autorisation;
c) il y a contravention à une condition du certificat d’autorisation;
d) dans le cas de l’auteur d’une demande ou d’un membre qui est un particulier, le registrateur est convaincu, en se fondant sur des preuves, que l’auteur de la demande ou le membre ne s’est pas livré à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre au cours des cinq ans qui précèdent la date du refus, de la suspension ou de la révocation. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
1998, chap. 18, annexe I, art. 61 - 18/12/1998
15 et 16 Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (16).
17 (1) Si le registrateur a l’intention, selon le cas :
a) de refuser une demande de permis, de certificat d’autorisation ou de certificat d’inscription;
b) de révoquer un certificat d’autorisation;
c) de délivrer un permis, un certificat d’autorisation ou un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions,
il signifie à l’auteur de la demande un avis motivé de son intention. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au refus de délivrer un permis ou un certificat d’inscription à quiconque était précédemment détenteur d’un permis ou titulaire d’un certificat d’inscription qui a été suspendu ou révoqué par suite d’une décision du comité de discipline. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au refus de délivrer un certificat d’autorisation à une personne physique ou une société de personnes qui était précédemment titulaire d’un certificat d’autorisation qui a été suspendu ou révoqué par suite d’une décision du comité de discipline. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (3).
(4) L’avis signifié en application du paragraphe (1) indique que l’auteur de la demande a droit à une audience devant le comité d’inscription si, dans les trente jours qui suivent la signification de l’avis prévu au paragraphe (1), il remet un avis écrit à cet effet. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (4).
Pouvoir du registrateur
(5) Si l’auteur de la demande ne sollicite pas d’audience devant le comité d’inscription en vertu du paragraphe (4), le registrateur peut donner suite à l’intention indiquée dans l’avis prévu au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (5).
(6) Si l’auteur d’une demande sollicite une audience devant le comité d’inscription en vertu du paragraphe (1), ce comité tient l’audience après en avoir donné avis et fixé la date et l’heure. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (6).
Empêchement d’un membre
(7) En cas d’empêchement d’un membre du comité d’inscription, survenu après que celui-ci a commencé l’audience, les membres restants peuvent mener l’audience à bonne fin malgré l’absence du membre empêché. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (7).
Expiration du mandat d’un membre
(8) Si une instance est introduite devant le comité d’inscription et que le mandat d’un membre du Conseil ou du comité qui participe à l’audience expire ou prend fin pour des raisons autres que des raisons disciplinaires après l’audition des témoignages, mais avant que la décision ne soit rendue, ce membre est réputé demeurer membre du comité d’inscription jusqu’au règlement de l’instance comme si son mandat n’était pas expiré ou n’avait pas pris fin. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (8).
Pouvoirs du comité d’inscription à l’égard des permis
(9) À l’issue d’une audience tenue aux termes du présent article à l’égard d’une intention exprimée par le registrateur en ce qui concerne un permis, le comité d’inscription peut, par ordonnance, selon le cas :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande satisfait aux exigences et aux qualités requises prévues par la présente loi et les règlements, et exercera la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, enjoindre au registrateur de délivrer à l’auteur de la demande un permis;
b) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences et aux qualités requises prévues par la présente loi et les règlements :
(i) soit enjoindre au registrateur de refuser de délivrer un permis à l’auteur de la demande,
(ii) soit, si le comité a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande exercera la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, l’exempter de n’importe laquelle des exigences et qualités requises prévues par la présente loi et les règlements, et enjoindre au registrateur de lui délivrer un permis;
c) si le comité a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour s’assurer que l’auteur de la demande se livrera à l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, selon le cas :
(i) exiger que l’auteur de la demande réussisse les examens que le comité d’inscription peut composer ou approuver et acquitte les droits fixés par ce comité,
(ii) exiger que l’auteur de la demande reçoive la formation complémentaire que précise le comité d’inscription,
(iii) enjoindre au registrateur de lui délivrer un permis assorti des conditions et des restrictions que précise le comité d’inscription. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (9).
Pouvoirs du comité d’inscription à l’égard des certificats d’autorisation
(10) À l’issue d’une audience tenue aux termes du présent article à l’égard d’une intention exprimée par le registrateur en ce qui concerne un certificat d’autorisation, le comité d’inscription peut, par ordonnance, selon le cas :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande satisfait aux exigences et aux qualités requises prévues par la présente loi et les règlements et exploitera une entreprise qui fournit des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, enjoindre au registrateur de délivrer un certificat d’autorisation à l’auteur de la demande ou de ne pas révoquer le certificat d’autorisation que celui-ci détient, selon le cas;
(i) soit enjoindre au registrateur de refuser de délivrer un certificat d’autorisation à l’auteur de la demande ou de révoquer le certificat d’autorisation que celui-ci détient,
(ii) soit, si le comité a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande exploitera une entreprise qui fournit des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, l’exempter de n’importe laquelle des exigences et qualités requises prévues par la présente loi et les règlements, et enjoindre au registrateur de délivrer un certificat d’autorisation à l’auteur de la demande ou de ne pas révoquer le certificat d’autorisation que celui-ci détient, selon le cas;
c) si le comité a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour s’assurer que l’auteur de la demande exploitera une entreprise qui fournit des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur cadastral avec compétence et intégrité, enjoindre au registrateur de délivrer un certificat d’autorisation assorti des conditions et des restrictions que précise le comité d’inscription. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (10).
Pouvoirs du comité d’inscription à l’égard des certificats d’inscription
(11) À l’issue d’une audience tenue aux termes du présent article à l’égard d’une intention exprimée par le registrateur en ce qui concerne un certificat d’inscription, le comité d’inscription peut, par ordonnance, selon le cas :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande satisfait aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements, enjoindre au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur de la demande ou de ne pas révoquer le certificat d’inscription que celui-ci détient, selon le cas;
b) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements :
(i) soit enjoindre au registrateur de refuser de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur de la demande ou de révoquer le certificat d’inscription que celui-ci détient, selon le cas,
(ii) soit, si le comité a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande exercera la profession d’arpenteur-géomètre avec compétence et intégrité, l’exempter de n’importe laquelle des exigences et qualités requises prescrites par les règlements, et enjoindre au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur de la demande ou de ne pas révoquer le certificat d’inscription que celui-ci détient, selon le cas;
c) si le comité a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour s’assurer que l’auteur de la demande exercera la profession d’arpenteur-géomètre avec compétence et intégrité, enjoindre au registrateur de délivrer à l’auteur de la demande un certificat d’inscription assorti des conditions et des restrictions que précise le comité d’inscription. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (11).
(12) Le comité d’inscription peut proroger le délai accordé à l’auteur de la demande pour remettre l’avis demandant une audience, aux termes du présent article, soit avant ou après l’expiration de ce délai, s’il est convaincu qu’il existe des motifs apparemment fondés de faire droit à la demande principale à l’issue de l’audience et que la demande de prorogation est fondée sur des motifs valables. Le comité d’inscription peut donner les directives qu’il estime appropriées par suite de la prorogation. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (12).
(13) Le registrateur et l’auteur de la demande qui a sollicité l’audience sont parties à l’instance dont est saisi le comité d’inscription aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (13).
(14) L’auteur de la demande a une occasion raisonnable de se conformer, ou d’apporter la preuve qu’il s’est conformé avant l’audience, à toutes les exigences légales à l’égard de la délivrance du permis, du certificat d’autorisation ou du certificat d’inscription, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (14).
(15) Une partie à une instance introduite en vertu du présent article a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les témoignages écrits ou la preuve documentaire qui y seront produits, ou les rapports dont le contenu y sera présenté en preuve. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (15).
(16) Les membres du comité d’inscription qui participent à une audience ne doivent pas avoir pris part, avant cette audience, à une enquête ou à un examen relatif à l’objet de l’audience. Ils ne doivent pas communiquer directement ou indirectement avec qui que ce soit, notamment les parties ou leurs représentants, au sujet de l’objet de l’audience, si ce n’est après en avoir avisé les deux parties et leur avoir donné l’occasion de participer. Le comité d’inscription peut cependant demander des conseils juridiques à une personne qui n’est pas un avocat à l’instance et, dans ce cas, la teneur de ces conseils doit être communiquée aux parties pour leur permettre de présenter des observations relatives au droit applicable. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (16).
(17) Les témoignages oraux entendus par le comité d’inscription lors de l’audience sont enregistrés et, si la demande en est faite, des copies d’une transcription de ces témoignages sont fournies aux mêmes conditions qu’à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (17); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(18) Les membres du comité d’inscription ne doivent pas participer à la décision rendue par ce dernier à l’issue d’une audience s’ils n’ont pas assisté à toute l’audience et entendu les témoignages et les plaidoiries des parties. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (18).
(19) Les documents et objets présentés en preuve à l’audience sont remis par le comité d’inscription à la personne qui les a présentés, si cette dernière en fait la demande, dans un délai raisonnable après que la question en litige a été définitivement réglée. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 17 (19).
18 (1) Le registrateur dresse des tableaux où sont inscrits tous les membres de l’Ordre et tous les titulaires de certificats d’autorisation.
Indication des conditions et restrictions
(2) Le registrateur note dans les tableaux les conditions et restrictions dont est assorti tout permis, certificat d’autorisation ou certificat d’inscription.
Indication des révocations, suspensions, etc.
(3) Le registrateur note dans les tableaux toute révocation, suspension, annulation ou expiration de permis, de certificat d’autorisation ou de certificat d’inscription.
Indication d’autres renseignements
(4) Le registrateur note dans les tableaux tout autre renseignement que prescrivent le comité d’inscription ou le comité de discipline. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 18.
19 (1) Toute personne a le droit d’examiner, pendant les heures de bureau, les tableaux dressés par le registrateur.
(2) Moyennant paiement de frais raisonnables, le registrateur fournit à toute personne qui en fait la demande, une copie de n’importe quelle partie des tableaux qu’il dresse. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 19.
20 (1) Le registrateur peut annuler un permis, un certificat d’autorisation ou un certificat d’inscription pour défaut de paiement des droits prescrits par les règlements administratifs, après avoir donné au membre ou au titulaire du certificat d’autorisation un avis d’au moins deux mois du défaut de paiement et de l’annulation envisagée, et ce, sans préjudice de la compétence de l’Ordre à l’égard de mesures disciplinaires découlant de la conduite professionnelle de l’intéressé à l’époque où il était membre ou titulaire.
(2) Tout membre ou tout titulaire d’un certificat d’autorisation a droit à la remise en vigueur de son permis, de son certificat d’autorisation ou de son certificat d’inscription annulé par le registrateur en vertu du paragraphe (1), dès qu’il se sera conformé aux exigences et aux qualités requises prescrites par les règlements. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 20.
21 (1) Le comité des plaintes se compose d’au moins cinq membres, dont les suivants :
a) au moins un membre de l’Ordre qui a été élu au Conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) a);
b) au moins une personne qui a été nommée au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) e) ou f);
c) les autres membres de l’Ordre que nomme le Conseil. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (17).
(1.1) Quiconque est nommé au comité des plaintes aux termes de l’alinéa (1) c) doit avoir pratiqué la profession d’arpenteur-géomètre en Ontario ou dans un autre ressort pendant au moins cinq ans au moment de sa nomination. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (17).
(2) Les membres du comité de discipline ne doivent pas être membres du comité des plaintes. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 21 (2).
(2.1) Malgré le paragraphe (2), si un membre du comité des plaintes qui est un membre du Conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa (1) b) est incapable d’agir à titre de membre du comité pour une partie ou le reste de son mandat, le Conseil peut nommer au comité un membre du comité de discipline qui a été nommé au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) e) ou f). Toutefois, le membre du comité de discipline ne siège au comité des plaintes que jusqu’à ce que le membre qui est incapable d’agir soit en mesure de reprendre ses fonctions ou soit remplacé. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (18).
(2.2) Le membre du comité de discipline qui est nommé pour remplacer un membre du comité des plaintes en vertu du paragraphe (2.1) ne peut pas siéger à un sous-comité disciplinaire qui tient une audience sur une question qui le concernait en tant que membre du comité des plaintes. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (18).
(3) Le Conseil nomme un des membres du comité des plaintes à la présidence. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 21 (3).
(4) Pour le traitement des affaires du comité des plaintes, le quorum de ce comité se compose de cinq membres, dont :
b) au moins un membre qui a été nommé au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) e) ou f). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (19).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (17-19) - 15/12/2009
22 (1) Un membre du public ou un membre de l’Ordre peut déposer auprès du registrateur une plainte écrite imputant à un membre de l’Ordre une conduite ou des actes qui pourraient être considérés comme des manquements professionnels ou de l’incompétence. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(2) Lorsqu’une plainte est déposée en vertu du paragraphe (1), le registrateur en avise par écrit le membre de l’Ordre qui en fait l’objet et informe le membre qu’il peut lui présenter une réponse écrite à la plainte dans les deux semaines après qu’il a reçu l’avis. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(3) Le membre qui reçoit un avis en application du paragraphe (2) peut présenter une réponse écrite à la plainte au registrateur dans les deux semaines après qu’il a reçu l’avis. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
Refus d’étudier une plainte
(4) Le comité des plaintes peut refuser d’étudier une plainte déposée en vertu du paragraphe (1) ou de faire enquête sur celle-ci s’il est d’avis qu’elle est frivole ou vexatoire ou qu’elle constitue un abus de procédure. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(4.1) Si le comité des plaintes refuse d’étudier une plainte ou de faire enquête sur celle-ci en vertu du paragraphe (4), il donne un avis écrit de sa décision au plaignant, au membre ayant fait l’objet de la plainte et au Conseil, motifs à l’appui. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(4.2) Sous réserve du paragraphe (4), le comité des plaintes étudie toutes les plaintes déposées en vertu du paragraphe (1) et fait enquête à leur sujet. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(4.3) En étudiant la plainte, la réponse reçue en vertu du paragraphe (3) et tout autre renseignement, dossier ou document concernant la plainte qui a été porté à son attention au cours de son enquête, le comité des plaintes peut :
a) soit ordonner que tout ou partie de la question soit renvoyé au Conseil et recommander que le Conseil la renvoie au comité de discipline;
b) soit prendre les mesures qu’il estime appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(4.4) Le comité des plaintes remet sa décision par écrit au registrateur pour l’application du paragraphe (4.5), ainsi que les motifs de sa décision si elle consiste à ne pas renvoyer la question en vertu de l’alinéa (4.3) a). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(4.5) Le registrateur envoie par courrier au plaignant et à la personne ayant fait l’objet de la plainte une copie de la décision rendue par écrit par le comité des plaintes et, le cas échéant, des motifs de cette décision. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (20).
(5) Pour rendre une décision ou donner un ordre en vertu du présent article, le comité n’est pas obligé de tenir une audience ni d’accorder à qui que ce soit une audience ou l’occasion de présenter des arguments oraux. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 22 (5).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (20) - 15/12/2009
23 (1) Les membres du Conseil, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, nomment l’un des leurs au poste de conseiller médiateur. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (1).
(2) Le conseiller médiateur ne peut pas être membre du comité des plaintes ni du comité de médiation des honoraires. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (2).
(3) Le conseiller médiateur peut faire ce qui suit :
a) examiner la procédure suivie par l’Ordre pour traiter les plaintes;
b) à la demande du plaignant ou de sa propre initiative, réviser la façon dont une plainte donnée formulée contre un membre de l’Ordre ou le titulaire d’un certificat d’autorisation a été traitée si le comité des plaintes n’a pas tranché la plainte dans les 90 jours qui suivent la date de son dépôt auprès du registrateur. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (21).
Révision de la procédure
(4) En cas d’examen ou de révision concernant l’Ordre, le conseiller médiateur n’examine pas au fond une plainte quelconque présentée à l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (4).
(5) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (22).
(6) Avant de procéder à l’examen ou à la révision concernant l’Ordre, le conseiller médiateur informe ce dernier de son intention de procéder à l’examen ou à la révision. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (6).
(7) Le Conseil met à la disposition du conseiller médiateur, dans les bureaux de l’Ordre, les locaux et le personnel de soutien nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (7).
(8) Le conseiller médiateur effectue en privé tout examen ou révision concernant l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (8).
Réception des renseignements
(9) Au cours de l’examen ou de la révision concernant l’Ordre, le conseiller médiateur peut recueillir des renseignements de vive voix ou de toute autre manière de qui que ce soit. Il peut procéder aux enquêtes qu’il estime indiquées. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (9).
Audience facultative
(10) Le conseiller médiateur n’est pas obligé de tenir une audience ou d’accorder à qui que ce soit une audience à l’occasion d’un examen, d’une révision ou d’un rapport concernant l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (10).
(11) Quiconque est :
b) un dirigeant de l’Ordre;
c) un membre d’un comité de l’Ordre;
d) un employé de l’Ordre,
est tenu de fournir au conseiller médiateur les renseignements que ce dernier peut exiger au sujet des instances ou de la façon de procéder de l’Ordre à l’égard des plaintes qui lui sont présentées, et de mettre à la disposition du conseiller médiateur tous les rapports, dossiers et autres écrits et objets qui appartiennent à l’Ordre ou à ces personnes, ou sont sous leur garde et qui se rapportent à la façon dont l’Ordre procède à l’égard des plaintes ou d’une plainte en particulier. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (11).
Rapport du conseiller médiateur
(12) Le conseiller médiateur fait un rapport à la suite de chaque examen ou révision qu’il effectue à l’égard de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (12).
Rapport faisant suite à un examen
(13) Si le rapport fait suite à un examen de la façon dont procède l’Ordre à l’égard des plaintes, le conseiller médiateur fait parvenir le rapport au Conseil. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (13).
Rapport faisant suite à une révision
(14) Si le rapport fait suite à une révision de la façon dont l’Ordre a procédé à l’égard d’une plainte, le conseiller médiateur fait parvenir le rapport au Conseil, au plaignant et à la personne ayant fait l’objet de la plainte. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (14).
(15) Le conseiller médiateur peut faire parvenir au ministre un rapport faisant suite à un examen ou à une révision s’il juge qu’il y a lieu de le porter à son attention. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (15).
(16) Le conseiller médiateur peut inclure dans son rapport faisant suite à un examen ou à une révision, ses recommandations quant à la façon dont l’Ordre procède en général ou à l’égard d’une plainte en particulier. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (16).
(17) Le Conseil étudie chaque rapport, ainsi que les recommandations qu’il contient, que lui soumet le conseiller médiateur, et avise ce dernier de toute mesure qu’il a prise en conséquence. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 23 (17).
(18) Le conseiller médiateur se réunit avec les membres du comité des plaintes au moins une fois par an pour faire ce qui suit :
a) discuter des résultats de l’examen de la procédure suivie par l’Ordre pour traiter des plaintes reçues par le comité au cours de la période de 12 mois précédente;
b) discuter de la révision de toute plainte individuelle effectuée en vertu de l’alinéa (3) b) au cours de la période de 12 mois précédente. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (23).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (21-23) - 15/12/2009
24 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (24).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (24) - 15/12/2009
25 (1) Le comité de discipline se compose d’au moins six membres, dont les suivants :
c) au moins deux membres de l’Ordre qui ne siègent pas au Conseil et qui sont nommés au comité par ce dernier. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(2) Quiconque est nommé au comité de discipline aux termes de l’alinéa (1) c) doit avoir pratiqué la profession d’arpenteur-géomètre en Ontario ou dans un autre ressort pendant au moins cinq ans au moment de sa nomination. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(3) Un membre du comité des plaintes ne peut être membre du comité de discipline. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(4) Malgré le paragraphe (3), si un membre du comité de discipline qui est un membre du Conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa (1) b) est incapable d’agir à titre de membre du comité pour une partie ou le reste de son mandat, le Conseil peut nommer au comité un membre du comité des plaintes qui a été nommé au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) e) ou f). Toutefois, le membre du comité des plaintes ne siège au comité de discipline que jusqu’à ce que le membre qui est incapable d’agir soit en mesure de reprendre ses fonctions ou soit remplacé. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(5) Pour le traitement des affaires du comité de discipline, à l’exclusion de la conduite d’une audience aux termes de l’article 26, le quorum du comité se compose de six membres, dont au moins un qui a été nommé au Conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 3 (2) e) ou f). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(6) Le Conseil nomme un membre du comité de discipline qui est membre élu du Conseil aux fonctions de président. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(7) Le comité de discipline fait ce qui suit :
a) sur l’ordre du Conseil et conformément à l’article 26, il entend et tranche les allégations de manquement professionnel ou d’incompétence faites à l’endroit d’un membre de l’Ordre;
b) sur l’ordre du Conseil, il élabore, aux fins d’approbation par ce dernier, des règles de pratique et de procédure à suivre lors d’instances tenues devant le sous-comité disciplinaire nommé aux termes de l’article 26;
c) il s’acquitte des autres fonctions que lui attribue le Conseil. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (25) - 15/12/2009
25.1 (1) Si une question est portée à l’attention du Conseil aux fins de renvoi au comité de discipline, qu’elle provienne du registrateur, du comité des plaintes ou d’une autre source, le Conseil peut nommer un médiateur pour examiner la question et lui présenter un rapport indiquant si la question devrait être renvoyée au comité de discipline. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(2) Le médiateur fait des efforts raisonnables pour rencontrer le membre en cause et toute autre partie intéressée dans le but de faciliter la résolution de la question, et, si cela s’avère impossible, de définir plus précisément les questions en litige à présenter au comité. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
(3) Dans les 90 jours qui suivent sa nomination, le médiateur soumet au Conseil un rapport écrit contenant sa recommandation sur l’opportunité ou non de renvoyer la question au comité de discipline et sur les questions en litige que ce dernier devrait examiner. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (25).
26 (1) Si le Conseil enjoint au comité de discipline d’entendre et de trancher les allégations de manquement professionnel ou d’incompétence faites à l’endroit d’un membre de l’Ordre, le comité constitue un sous-comité disciplinaire à ces fins. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (26).
Composition du sous-comité disciplinaire
(1.1) Le sous-comité disciplinaire se compose de cinq membres du comité de discipline, dont les suivants :
a) au moins un membre du comité nommé aux termes de l’alinéa 25 (1) b);
b) au moins deux membres du comité nommés aux termes de l’alinéa 25 (1) c). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (26).
Droit de siéger au tribunal
(1.2) Les membres du sous-comité disciplinaire nommés pour tenir une audience ne doivent pas avoir pris part, avant l’audience, à une enquête ou à un examen portant sur l’objet de l’audience, si ce n’est à titre de membre du Conseil étudiant le renvoi de la question au comité de discipline ou au cours d’une audience antérieure du sous-comité disciplinaire. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (26).
(2) Un sous-comité disciplinaire peut déclarer coupable de manquement professionnel un membre de l’Ordre :
a) si le membre a été déclaré coupable d’une infraction relative à son aptitude à exercer la profession, une fois produite la preuve de cette déclaration de culpabilité;
b) si, de l’avis du sous-comité disciplinaire, le membre s’est rendu coupable de manquement professionnel au sens des règlements. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 26 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (27) et (28).
(3) Un sous-comité disciplinaire peut conclure à l’incompétence d’un membre de l’Ordre si, à son avis, selon le cas :
a) le membre a fait preuve, dans l’exercice de ses responsabilités professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence, de jugement ou d’égards pour le bien-être du public d’un ordre ou dans une mesure qui révèle qu’il est inapte à assumer les responsabilités d’une personne qui se livre à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre;
b) le membre souffre d’une affection ou de troubles physiques ou mentaux d’une nature ou dans une mesure qui rend souhaitable, dans l’intérêt du public, du membre ou des deux, qu’il ne soit plus autorisé à exercer sa profession ou qu’il soit limité dans l’exercice de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 26 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (29) à (31).
Pouvoirs du sous-comité disciplinaire
(4) Si un sous-comité disciplinaire conclut au manquement professionnel ou à l’incompétence d’un membre de l’Ordre, il peut, par ordonnance, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) révoquer, selon le cas, le permis ou le certificat d’inscription du membre;
b) suspendre, selon le cas, le permis ou le certificat d’inscription du membre pendant une période déterminée qui ne dépasse pas vingt-quatre mois;
c) accepter l’engagement pris par le membre de confiner le travail professionnel du membre dans l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre dans les limites spécifiées dans l’engagement;
d) imposer, à l’égard du permis du membre ou du certificat d’inscription du membre, selon le cas, des conditions et des restrictions, notamment, dans le cas d’un membre, l’obligation de terminer avec succès un ou des programmes d’études précisés par le sous-comité disciplinaire;
e) imposer des restrictions précises à l’égard du permis ou du certificat d’inscription, selon le cas, ou du certificat d’autorisation, notamment :
(i) exiger du membre qu’il ne se livre à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre que sous la surveillance et la direction personnelles d’un membre,
(ii) exiger du membre qu’il ne se livre pas seul à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre,
(iii) exiger du membre qu’il accepte l’inspection périodique, par le sous-comité disciplinaire ou son délégué, des livres, comptes, dossiers et plans du membre et qui se rapporte à l’exercice de la profession par ce membre,
(iv) exiger du membre qu’il rende compte, au registrateur ou à tout autre comité du Conseil que le sous-comité disciplinaire peut préciser, de toutes les questions relatives à son exercice de la profession pendant la période, aux dates et sous la forme que le sous-comité disciplinaire peut préciser;
f) exiger que le membre reçoive une réprimande, un avertissement ou des conseils professionnels et, si le comité le juge nécessaire, que cette réprimande, cet avertissement ou ces conseils soient consignés au tableau;
g) révoquer ou suspendre, pendant une période déterminée, le titre de spécialiste que l’Ordre a conféré au membre dans quelque branche que ce soit de la profession d’arpenteur-géomètre;
h) imposer, jusqu’à concurrence de 5 000 $, l’amende que le sous-comité disciplinaire juge indiquée, et que le membre de l’Ordre doit payer au ministre des Finances qui la verse à son tour au Trésor;
i) exiger du membre qu’il restitue, abandonne ou réduise les honoraires relatifs à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre qui a fait l’objet d’une conclusion de manquement professionnel ou d’incompétence;
j) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (40).
k) fixer et imposer les frais que le membre doit payer à l’Ordre;
l) ordonner que l’imposition d’une peine soit suspendue ou différée pendant la période, aux conditions et aux fins que le sous-comité disciplinaire précise, notamment toute combinaison des conditions et fins suivantes :
(i) le fait, pour le membre, de terminer avec succès un ou des programmes d’études en particulier,
(ii) la production, au comité de discipline, de la preuve qui le convainc que l’incapacité physique ou mentale qui a donné lieu à la peine a été surmontée. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 26 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 72; 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (32) à (41).
(5) Le comité de discipline fait publier dans une publication officielle de l’Ordre toute décision qu’a rendue le sous-comité disciplinaire, avec ou sans les motifs, et veille à ce que le membre qui a fait l’objet de l’instance disciplinaire soit nommé dans la publication. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(6) S’il est d’avis que l’introduction de l’instance était injustifiée, le sous-comité disciplinaire peut ordonner à l’Ordre de rembourser au membre la totalité ou une partie, que fixe le sous-comité, des frais engagés par le membre, auquel cas l’Ordre doit obtempérer. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
Non-suspension de la décision en appel : incompétence
(7) Si un sous-comité disciplinaire révoque ou suspend un permis ou un certificat d’inscription, ou y ajoute des restrictions, pour cause d’incompétence, sa décision est exécutoire immédiatement même si elle est portée en appel. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(8) Malgré le paragraphe (7), si la décision mentionnée à ce paragraphe est portée en appel, le tribunal qui est saisi de l’appel peut, dans les circonstances qu’il estime appropriées, ordonner la suspension de la décision jusqu’au moment qu’il précise. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
Suspension de la décision en appel : manquement professionnel
(9) Si un sous-comité disciplinaire révoque ou suspend un permis ou un certificat d’inscription, ou y ajoute des restrictions, pour cause de manquement professionnel, la décision ne devient exécutoire que dans l’une ou l’autre des éventualités suivantes :
a) le délai d’appel de la décision expire sans qu’un avis d’appel ait été déposé;
b) si un avis d’appel est déposé dans le délai imparti, l’appel est réglé de façon définitive. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(10) Malgré le paragraphe (9), le sous-comité disciplinaire qui rend la décision mentionnée à ce paragraphe peut, s’il le croit nécessaire à la protection du public, ordonner qu’elle devienne exécutoire immédiatement ou au moment qu’il précise. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(11) Si le sous-comité disciplinaire conclut au manquement professionnel ou à l’incompétence d’un membre, une copie de la décision est signifiée à la personne qui s’est plainte de la conduite ou des actes du membre. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
Expiration d’un autre mandat
(12) Le membre du comité de discipline qui siège à une audience du sous-comité disciplinaire, et dont le mandat au Conseil ou au comité de discipline expire ou prend fin avant que ne soit rendue une décision sur la question qui fait l’objet de l’audience, peut continuer à siéger comme membre du sous-comité et à participer à l’audience et au prononcé de la décision. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(13) Le membre dont il est mis fin au mandat pour un motif valable ne peut continuer à siéger à un sous-comité disciplinaire ou à participer à une audience et au prononcé d’une décision en vertu du paragraphe (12). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(14) Si un ou deux des cinq membres d’un sous-comité disciplinaire qui tient une audience est empêché pour quelque motif que ce soit de terminer l’audience ou de participer à la décision, les membres restants peuvent terminer l’audience et rendre une décision. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
Idem : nouveau sous-comité
(15) Si plus de deux des cinq membres d’un sous-comité disciplinaire qui tient une audience sont empêchés pour quelque motif que ce soit de terminer l’audience ou de participer à la décision, un nouveau sous-comité est nommé et une nouvelle audience est commencée. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
(16) Si l’un des cinq membres d’un sous-comité disciplinaire est empêché de continuer à l’égard d’une question dont est saisi le sous-comité et que les quatre membres restants sont divisés également quant à la culpabilité du membre de l’Ordre qui fait l’objet de l’audience, c’est-à-dire que deux d’entre eux croient que le membre devrait être déclaré coupable et les deux autres croient qu’il devrait être déclaré non coupable, le sous-comité conclut que le membre n’est pas coupable d’incompétence ou de manquement professionnel, selon le cas. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (42).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 72 - 15/12/2009; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (26-42) - 15/12/2009
27 (1) L’Ordre et le membre de l’Ordre dont la conduite fait l’objet de l’enquête sont parties à l’instance devant un sous-comité disciplinaire. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(2) Le membre dont la conduite fait l’objet d’une instance devant un sous-comité disciplinaire a l’occasion, avant l’audience, d’examiner les témoignages écrits ou la preuve documentaire qui y seront produits ou tout rapport dont le contenu y sera présenté en preuve. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
Interdiction aux membres d’un sous-comité de communiquer
(3) Les membres d’un sous-comité disciplinaire ne doivent pas communiquer, directement ou indirectement, avec qui que ce soit, notamment les parties ou leurs représentants, au sujet de l’objet d’une audience, sauf si toutes les parties en sont avisées et ont l’occasion de participer. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
Exception : conseils juridiques
(4) Malgré le paragraphe (3), un sous-comité disciplinaire peut demander des conseils juridiques à une personne qui n’est pas un avocat à l’instance et communiquer avec elle et, dans ce cas, la nature des conseils est communiquée aux parties pour qu’elles puissent présenter des observations relatives au droit applicable. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(5) Sous réserve du paragraphe (6), les audiences d’un sous-comité disciplinaire sont publiques. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(6) Un sous-comité disciplinaire peut prendre une ordonnance portant qu’une audience ou une partie d’audience doit se tenir à huis clos s’il est convaincu que, selon le cas :
b) après avoir considéré la possibilité que des questions financières, personnelles ou autres soient divulguées lors de l’audience, il est préférable de tenir l’audience à huis clos et d’empêcher la divulgation de ces questions pour protéger les intérêts d’un particulier ou pour des raisons de sécurité publique, plutôt que d’adhérer au principe selon lequel les audiences doivent être publiques;
c) la sécurité de quiconque risque d’être compromise. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(7) Un sous-comité disciplinaire prend une ordonnance portant qu’une audience doit se tenir à huis clos pendant la présentation d’éléments de preuve ou d’observations ou les délibérations sur la question de savoir s’il doit tenir une audience ou une partie d’audience à huis clos aux termes du paragraphe (6). 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(8) Dans les cas où un sous-comité disciplinaire peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (6) ou (7), le sous-comité peut prendre les ordonnances qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation publique des renseignements dont il a été fait état lors de l’audience et il peut à cette fin interdire par ordonnance la publication ou la radiodiffusion de ces renseignements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
Ordonnances écrites
(9) L’ordonnance prise en vertu du paragraphe (6) ou (7) est rédigée par écrit, comprend des motifs écrits et est rendue publique sur demande. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(10) Un sous-comité disciplinaire veille à ce que les témoignages oraux qu’il entend soient enregistrés, et, si la demande en est faite, fournit des copies d’une transcription de ces témoignages aux parties seulement, à leurs frais. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(11) Le sous-comité disciplinaire fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15, 15.1, 15.2 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(12) Un membre d’un sous-comité disciplinaire ne doit pas participer à la décision de ce dernier à l’issue d’une audience s’il n’a pas assisté à toute l’audience et entendu les témoignages et les plaidoiries des parties. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
(13) À la demande de la partie qui a présenté des documents et objets en preuve à l’audience d’un sous-comité disciplinaire, celui-ci les remet à la partie dans un délai raisonnable après que la question en litige a été définitivement réglée. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
Sûreté pour les requêtes judiciaires
(14) Si, au cours d’une audience d’un sous-comité disciplinaire et avant que le sous-comité ne prenne sa décision, une partie à l’audience désire présenter une requête à la Cour supérieure de justice à l’égard d’une question dont est saisi le sous-comité, la partie fournit un cautionnement pour frais conformément aux règles de la Cour supérieure de justice. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (43).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (43) - 15/12/2009
28 (1) Une partie à l’instance devant le comité d’inscription ou le comité de discipline peut interjeter appel, devant la Cour divisionnaire, de la décision ou de l’ordonnance du comité en cause, conformément aux règles de pratique de ce tribunal.
(2) À la demande de la partie qui entend interjeter appel devant la Cour divisionnaire, et contre paiement des droits requis, le registrateur lui remet la copie certifiée conforme du procès-verbal, y compris la copie des documents admis en preuve et de la décision ou de l’ordonnance portée en appel.
(3) Un appel prévu au présent article peut porter sur des questions de droit, des questions de fait ou des questions mixtes. Le tribunal peut confirmer ou annuler la décision du comité portée en appel, exercer les pouvoirs du comité et ordonner au comité de prendre toute mesure que celui-ci est habilité à prendre et que le tribunal juge indiquée. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle du comité ou lui renvoyer la question pour qu’il l’entende à nouveau, en totalité ou en partie, conformément aux directives que le tribunal juge indiquées. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 28.
29 (1) Les membres du comité des plaintes ou du comité de discipline ne doivent pas être membres du comité de médiation des honoraires. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 29 (1).
Fonctions du comité de médiation des honoraires
(2) Le comité de médiation des honoraires :
a) à moins qu’il ne juge pareille intervention inopportune, fait fonction de médiateur en cas de plainte écrite émanant du client d’un membre de l’Ordre ou du titulaire d’un certificat d’autorisation, au sujet d’honoraires demandés pour des services relevant de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, fournis à ce client;
b) exerce d’autres fonctions que lui confie le Conseil. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 29 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (44).
Arbitrage par le comité de médiation des honoraires
(3) Avec le consentement écrit de toutes les parties au différend, le comité de médiation des honoraires peut arbitrer un différend en matière d’honoraires entre un client et un membre de l’Ordre ou le titulaire d’un certificat d’autorisation et, dans ce cas, sa décision est définitive et lie toutes les parties au différend. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 29 (3).
(4) Lorsqu’il fait fonction d’arbitre en vertu du paragraphe (3), le comité de médiation des honoraires n’est pas soumis à l’application de la Loi sur l’arbitrage. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 29 (4).
(5) La décision rendue par le comité de médiation des honoraires en vertu du paragraphe (3), et certifiée par le registrateur, peut être déposée à l’exclusion des motifs de celle-ci, à la Cour supérieure de justice, après quoi elle est exécutoire au même titre qu’un jugement du tribunal. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 29 (5); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (44) - 15/12/2009
30 (1) Si le registrateur a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu manquement professionnel ou incompétence de la part d’un membre de l’Ordre, ou qu’il y a lieu de refuser de délivrer un certificat d’autorisation, ou d’en révoquer ou en suspendre un, il peut, par ordre, nommer une ou plusieurs personnes pour enquêter à ce sujet. La ou les personnes nommées communiquent les résultats de l’enquête au registrateur. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (1).
(2) En vue de l’enquête prévue au présent article, la personne nommée à cette fin peut enquêter sur les activités professionnelles du membre ou du titulaire d’un certificat d’autorisation qui fait l’objet de l’enquête, et les examiner. Elle peut, sur production d’une attestation de sa nomination, pénétrer à toute heure raisonnable dans les locaux commerciaux du membre ou du titulaire pour y examiner les livres, dossiers, documents et objets qui se rapportent à l’enquête. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 88.
(2.1) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’enquête menée en vertu du paragraphe (2). 2009, chap. 33, annexe 6, art. 88.
(3) Nul ne doit entraver l’action de la personne nommée pour mener une enquête en vertu du présent article ni dissimuler ou détruire des livres, dossiers, documents ou objets qui se rapportent à l’objet de l’enquête, ni refuser de les lui fournir. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (3).
Ordonnance du juge provincial
(4) Si un juge provincial est convaincu, sur la foi de témoignages sous serment :
a) que le registrateur avait des motifs pour nommer, et a nommé, par ordre, une ou plusieurs personnes pour mener une enquête;
b) qu’il y a lieu de croire à l’existence, dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu, de livres, dossiers, documents ou objets qui se rapportent au membre de l’Ordre ou au titulaire d’un certificat d’autorisation dont les activités font l’objet de l’enquête, et se rapportent à l’objet de l’enquête,
il peut rendre une ordonnance autorisant la ou les personnes menant l’enquête, assistées de l’agent ou des agents de police dont elles demandent l’aide, à pénétrer et à perquisitionner, par la force s’il y a lieu, dans ce bâtiment, logement, réceptacle ou lieu, pour y trouver ces livres, dossiers, documents ou objets, et les examiner. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (4).
(5) L’ordonnance visée au paragraphe (4) est exécutée aux heures raisonnables qui y sont prévues. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (5).
(6) L’ordonnance visée au paragraphe (4) indique la date où elle expire, soit au plus tard quinze jours après la date de l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (6).
(7) Le juge provincial peut recevoir et examiner une requête en vue d’une ordonnance visée au paragraphe (4) présentée sans préavis au membre de l’Ordre ou au titulaire d’un certificat d’autorisation dont les activités font l’objet de l’enquête, et même en son absence. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (7).
Enlèvement des livres, etc.
(8) La personne qui mène l’enquête prévue au présent article peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever tous les livres, dossiers, documents ou objets soumis à l’examen prévu au présent article qui se rapportent au membre ou au titulaire dont les activités professionnelles font l’objet de l’enquête ou se rapportent à l’objet de l’enquête, en vue de faire des copies de ces livres, dossiers ou documents. Le travail de reproduction doit être effectué avec une diligence raisonnable, après quoi les livres, dossiers ou documents en question sont promptement remis au membre ou au titulaire dont les activités professionnelles font l’objet de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (8).
(9) Les copies faites conformément au paragraphe (8) et certifiées conformes par la personne qui mène l’enquête sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite, pour faire foi, à défaut de preuve contraire, du livre, dossier ou document original et de son contenu. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 30 (9).
(10) Le registrateur communique les résultats de l’enquête au Conseil et ce dernier peut renvoyer la question au comité de discipline ou à l’autre comité qu’il juge indiqué. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (45).
2009, chap. 33, annexe 6, art. 88 - 01/06/2011; 2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (45) - 15/12/2009
31 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«assureur» S’entend de la personne offrant une assurance à l’égard de la responsabilité qui découle de l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 31 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (46).
(2) À la demande du registrateur, l’assureur lui fournit les renseignements qui sont en sa possession et qui sont précisés dans cette demande, lesquels renseignements se rapportent à une ou plusieurs demandes d’indemnité relatives à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 31 (2); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (46).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard du document préparé par un assuré au sujet d’une demande d’indemnité relative à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre par cet assuré. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 31 (3); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (46).
(4) Le registrateur peut transmettre au comité qu’il juge indiqué n’importe lequel des renseignements visés au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 31 (4).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (46) - 15/12/2009
32 (1) Nul membre de l’Ordre ou titulaire d’un certificat d’autorisation ne doit se livrer à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre sans être assuré contre la responsabilité professionnelle conformément aux règlements ou aux arrangements prévus au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 32 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (46).
Arrangements pris par l’Ordre
(2) L’Ordre peut prendre des arrangements en matière d’assurance contre la responsabilité professionnelle à l’intention de ses membres et des titulaires de certificats d’autorisation. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 32 (2).
(3) Les arrangements prévus au paragraphe (2) peuvent comprendre les arrangements en matière de paiement et de remise des primes. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 32 (3).
(4) L’Ordre peut prescrire les contributions que doivent payer les membres de l’Ordre et les titulaires de certificats d’autorisation à l’égard des arrangements prévus au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 32 (4).
33 (1) L’Ordre continue de détenir en fiducie le Fonds d’indemnisation aux fins du présent article. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (1).
(2) Le Fonds d’indemnisation est constitué de toutes les sommes d’argent :
a) versées par les membres de l’Ordre aux termes du paragraphe (3);
b) représentant les revenus de placement de l’argent déposé dans le Fonds;
c) recouvrées aux termes du paragraphe (7);
d) versées par quiconque. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (2).
Contributions au Fonds d’indemnisation
(3) À l’exception des membres qui en sont exemptés par les règlements administratifs, tous les membres doivent verser à l’Ordre la somme prescrite dans les règlements administratifs pour le Fonds d’indemnisation. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (3).
(4) Le Conseil peut souscrire auprès d’un assureur agréé en Ontario une police d’assurance pour le Fonds d’indemnisation aux fins et aux conditions jugées acceptables par le Conseil. L’argent du Fonds peut être affecté au paiement des primes. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (4).
(5) Le Conseil peut, à son entière discrétion, accorder une indemnité sur le Fonds d’indemnisation, afin de dédommager intégralement ou partiellement une personne d’un préjudice subi en raison de la malhonnêteté ou de l’incompétence d’un membre dans l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, même si ce membre est décédé, a cessé d’administrer ses affaires ou a cessé d’être membre après l’accomplissement de cet acte malhonnête ou incompétent. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (5); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (46).
Conditions de l’indemnisation
(6) Une indemnité ne peut être accordée sur le Fonds d’indemnisation que si le registrateur a reçu un avis écrit du préjudice dans les six mois de la date à laquelle la personne lésée en a pris connaissance, ou dans un délai d’au plus dix-huit mois, que le Conseil peut autoriser. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (6).
(7) Si une indemnité est accordée aux termes du présent article, l’Ordre est subrogé, pour le montant de l’indemnité, aux droits et recours du bénéficiaire de l’indemnité contre le membre ou toute autre personne ou, dans les cas de décès, d’insolvabilité ou autre incapacité, contre l’exécuteur ou l’administrateur de sa succession ou toute autre personne chargée d’administrer ses biens. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (7).
Droits limités du bénéficiaire
(8) Le bénéficiaire d’une indemnité aux termes du présent article ou, en cas de décès, d’insolvabilité ou autre incapacité, l’exécuteur ou l’administrateur de sa succession ou toute autre personne chargée d’administrer ses biens, ne peut toucher aucune indemnisation du membre ou de son patrimoine, relativement au préjudice ayant justifié l’octroi, jusqu’à ce que l’Ordre soit intégralement remboursé du montant de l’indemnité. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (8).
Remboursement sur le patrimoine du failli
(9) Lorsqu’une indemnité a été accordée aux termes du présent article et que le membre a été déclaré failli, l’Ordre a le droit de réclamer sur le patrimoine du failli la somme totale due au bénéficiaire de l’indemnité et de percevoir tous les dividendes de cette somme jusqu’à ce qu’il soit intégralement remboursé du montant de l’indemnité. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (9).
Délégation de pouvoirs à un comité, à un arbitre ou aux deux
(10) Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article à l’un de ses comités. Indépendamment d’une telle délégation, il peut nommer un membre comme arbitre et lui déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article et qui ne sont pas délégués à un comité. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (10).
(11) Lorsque le Conseil a délégué ses pouvoirs à un comité ou à un arbitre aux termes du présent article, le comité ou l’arbitre, selon le cas, doit faire rapport au Conseil conformément aux directives reçues. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (11).
(12) Les frais d’administration du Fonds, y compris les frais d’enquête et d’audition, ainsi que tous les autres frais, salaires et dépenses nécessaires à l’administration du Fonds, peuvent être prélevés sur le Fonds d’indemnisation. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (12).
(13) Les sommes excédentaires du Fonds d’indemnisation peuvent être affectées à d’autres fins précisées par le Conseil et approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 33 (13).
34 En cas de révocation ou d’annulation d’un permis, d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’inscription, son titulaire doit le remettre sans délai au registrateur, ainsi que le sceau qui s’y rattache. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 34.
35 (1) La personne dont le permis, le certificat d’autorisation ou le certificat d’inscription a été révoqué à juste titre aux termes de la présente loi, ou dont l’affiliation à l’Ordre a été annulée à juste titre aux termes d’une loi que la présente loi remplace, peut, au plus tôt deux ans après la révocation ou l’annulation, demander par écrit au registrateur de lui délivrer un permis, un certificat d’autorisation ou un certificat d’inscription. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 35 (1).
Renvoi au comité d’inscription
(2) Le registrateur renvoie la demande au comité d’inscription, lequel fait ce qui suit :
a) il tient une audience et prend une décision à l’égard de la demande;
b) il communique sa décision et ses motifs au Conseil et à l’auteur de la demande. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (47).
(3) Mis à part l’article 28, les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux audiences du comité d’inscription s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances engagées devant le comité de discipline aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 35 (3).
Délivrance d’un permis ordonnée par le Conseil
(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), le Conseil peut ordonner qu’un permis, un certificat d’autorisation ou un certificat d’inscription soit délivré à une personne dont le permis, le certificat d’autorisation ou le certificat d’inscription a été antérieurement révoqué ou suspendu à juste titre, ou qu’une suspension ou une annulation ordonnée à juste titre aux termes d’une loi que la présente loi remplace, soit levée sous réserve des conditions et restrictions que le Conseil juge indiquées. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 35 (4).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (47) - 15/12/2009
36 (1) Quiconque participe à l’application de la présente loi, y compris une personne qui effectue une révision ou une enquête aux termes de l’article 30, est tenu au secret à l’égard de toutes les questions dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions, de son emploi, de sa recherche ou de son enquête, et ne les communique à personne, sauf dans les cas suivants :
a) il y est tenu dans le cadre de l’application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs, ou de toute instance engagée sous le régime de la présente loi ou des règlements;
a.1) il les communique conformément aux politiques et aux pratiques de l’Ordre en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, telles qu’elles sont énoncées dans les règlements administratifs;
b) il les communique à son avocat;
c) il les communique avec le consentement de la personne à laquelle ces renseignements se rapportent. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 36 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (48).
Témoignage dans les actions civiles
(2) Aucune personne visée par le paragraphe (1) n’est tenue, dans une action ou une instance, de témoigner ou de produire des livres, dossiers, documents ou objets, au sujet des renseignements dont elle a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, de son emploi, de sa recherche ou de son enquête, sauf s’il s’agit d’une instance engagée sous le régime de la présente loi ou des règlements. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 36 (2).
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (48) - 15/12/2009
37 (1) La personne morale dont la dénomination sociale comprend le titre «arpenteur-géomètre de l’Ontario» ou «Ontario land surveyor» ou le sigle «A.-G.O.» ou «O.L.S.» et qui cesse de détenir un certificat d’autorisation valide, ne doit se livrer à aucune activité commerciale tant que le titre «arpenteur-géomètre de l’Ontario» ou «Ontario land surveyor» ou le sigle «A.-G.O.» ou «O.L.S.» n’aura pas été enlevé de sa dénomination sociale.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la personne morale de se livrer aux activités nécessaires à sa liquidation. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 37.
38 En cas de contravention à toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’Ordre peut, indépendamment de tout autre recours ou de toute peine imposée, demander, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention ou toute autre activité précisée dans l’ordonnance et qui, de l’avis du tribunal, aura ou aura vraisemblablement pour conséquence la poursuite ou la répétition de la contravention par la personne qui l’a commise. Le juge peut rendre cette ordonnance qui peut être exécutée au même titre que toute autre ordonnance ou jugement de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 38; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
39 (1) Quiconque contrevient à l’article 11 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 15 000 $ pour la première infraction, et d’une amende d’au plus 30 000 $ pour chaque infraction subséquente.
(2) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ pour la première infraction, et d’une amende d’au plus 15 000 $ pour chaque infraction subséquente, quiconque n’est pas membre de l’Ordre et utilise le titre «arpenteur-géomètre de l’Ontario» ou «Ontario land surveyor» ou le sigle «A.-G.O.» ou «O.L.S.» comme désignation professionnelle.
(3) Quiconque entrave la personne désignée pour mener une enquête en vertu de l’article 30 dans l’exercice de ses fonctions, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $.
(4) Toute personne morale qui contrevient à l’article 37 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ pour la première infraction, et d’une amende d’au plus 15 000 $ pour chaque infraction subséquente.
Idem, administrateur ou dirigeant de la personne morale
(5) Si une personne morale est coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), (2), (3) ou (4), tout administrateur ou dirigeant de cette personne morale qui autorise ou tolère cette infraction, ou y acquiesce, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 30 000 $.
(6) Toute poursuite relative à une infraction visée au paragraphe (1), (2), (3), (4) ou (5) se prescrit par deux ans à compter de la date où cette infraction a été commise ou aurait été commise. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 39.
Falsification de certificats
40 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ quiconque falsifie sciemment ou fait sciemment falsifier tout renseignement relatif à un tableau ou délivre un faux permis, certificat d’autorisation ou certificat d’inscription ou un faux document relatif à tout tableau dressé par le registrateur conformément à la présente loi.
(2) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ quiconque réussit sciemment ou essaie sciemment de réussir à devenir détenteur d’un permis ou obtient sciemment ou essaie sciemment d’obtenir la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’inscription prévu à la présente loi, au moyen d’une représentation ou d’une déclaration fausse ou frauduleuse, qu’elle soit verbale ou écrite.
(3) Quiconque aide sciemment une autre personne à commettre l’infraction visée au paragraphe (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $.
(4) Toute poursuite en vue d’obtenir une déclaration de culpabilité portant sur l’infraction visée au paragraphe (1) se prescrit par six mois à compter de la date où cette infraction a été commise ou aurait été commise. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 40.
41 Si, pour être légitime, l’accomplissement d’un acte est subordonné à la détention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation prévu par la présente loi, et s’il est prouvé au cours d’une poursuite que le défendeur a accompli cet acte, il lui incombe de prouver qu’il est détenteur d’un permis ou titulaire d’un certificat d’autorisation valide aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 41.
42 Un avis ou un document dont la signification ou la remise est requise par la présente loi peut être signifié ou remis, à personne ou par courrier affranchi de première classe, à la personne à qui l’avis est donné à sa dernière adresse connue. En cas de signification ou de remise de l’avis par courrier, elle est réputée faite le dixième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que la personne à qui l’avis est donné ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, elle n’a pas reçu l’avis ou ne l’a reçu que plus tard. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 42.
43 Toute déclaration contenant des renseignements provenant des dossiers que le registrateur doit tenir aux termes de la présente loi, et apparemment certifiée conforme par le registrateur sous le sceau de l’Ordre, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des faits qui y figurent, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle du registrateur, ou de l’authenticité de sa signature ou du sceau. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 43.
44 (1) Est irrecevable l’action ou la poursuite en dommages-intérêts intentée contre l’Ordre, un de ses comités, les membres de l’Ordre ou d’un comité, ou les dirigeants, les employés, les représentants ou les délégués de l’Ordre du fait d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu des fonctions ou des pouvoirs que leur confèrent la présente loi, les règlements ou le règlement administratif, ou du fait d’une omission ou d’une faute commise de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions ou de ces pouvoirs.
Indemnisation des conseillers contre les actions en justice
(2) Les membres du Conseil, les dirigeants, les membres ou les employés de l’Ordre, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux, ainsi que leurs biens et leur succession respectifs, peuvent, avec le consentement de l’Ordre donné au cours de toute réunion des membres de l’Ordre, être indemnisés et tenus à couvert au moyen des fonds de l’Ordre :
a) contre tous les dépens, frais et dépenses qu’ils subissent ou engagent dans toute action, instance ou poursuite engagée du fait de tout acte accompli ou toléré dans le cadre de leurs fonctions, de leur emploi ou de leur nomination;
b) contre tous les autres dépens, frais et dépenses qu’ils subissent ou engagent relativement aux activités de l’Ordre, sauf ceux qui découlent d’une omission ou d’une faute intentionnelles de leur part. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 44.
45 Abrogé : 1998, chap. 18, annexe I, art. 62.
1998, chap. 18, annexe I, art. 62 - 18/12/1998
46 (1) La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas à l’Ordre, sauf les articles suivants qui s’y appliquent avec les adaptations nécessaires :
1. Article 81 (responsabilité à l’égard des salaires).
2. Article 94 (vérificateurs), et, à cette fin, le ministre est réputé le ministre visé à cet article.
3. Paragraphe 95 (1) (admissibilité aux fonctions du vérificateur), et, à cette fin, ce paragraphe est réputé ne pas comprendre :
i. l’exception prévue au paragraphe 95 (2),
ii. la mention d’une compagnie du même groupe.
4. Article 96 (fonctions du vérificateur).
5. Paragraphe 97 (1), à l’exclusion de l’alinéa 97 (1) b), (rapport du vérificateur), et, à cette fin, l’Ordre est réputé une compagnie privée.
6. Paragraphe 97 (3) (rapport du vérificateur).
7. Article 122 (immunité des membres).
7.1 Alinéa 131 (1) b) et paragraphe 131 (6) (changement de la dénomination sociale).
8. Article 276 (détention de biens-fonds), et, à cette fin, le ministre est réputé le ministre visé à cet article.
9. Article 280 (contrats).
10. Article 281 (procurations).
11. Article 282 (authentification de documents), sauf à l’égard des renseignements provenant des dossiers que le registrateur doit tenir.
12. Article 292 (validité des actes des administrateurs).
13. Article 297 (assemblées tenues sur ordonnance d’un tribunal).
14. Article 299 (procès-verbaux).
15. Article 302 (livres de comptes).
16. Article 303 (fausses inscriptions), et, à cette fin, cet article est réputé ne pas renvoyer à l’article 41 de cette loi.
17. Article 304 (lieu de tenue et examen des dossiers), et, à cette fin :
i. l’article est réputé ne pas renvoyer aux articles 41 et 43 de cette loi,
ii. le ministre est réputé le ministre visé à cet article.
18. Article 305 (examen des dossiers), et, à cette fin, l’article est réputé ne pas renvoyer à l’article 41 de cette loi.
19. Article 310 (enquêtes et vérifications).
20. Article 323 (preuve des règlements administratifs et certificat de la somme exigible).
21. Article 329 (appels).
22. Article 333 (déclarations erronées), et, à cette fin :
i. l’article est réputé ne pas renvoyer aux règlements pris en application de cette loi,
ii. le ministre et le sous-ministre sont réputés respectivement le ministre et le sous-ministre visés à cet article.
23. Article 332 (ordonnances judiciaires), et, à cette fin, l’article est réputé ne pas mentionner les créanciers. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 46 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 11 (49).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un membre de l’Ordre est réputé un actionnaire. L.R.O. 1990, chap. S.29, par. 46 (2).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’article 46 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 133)
46 La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ne s’applique pas à l’Ordre, sauf selon ce qui est prescrit par règlement. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 133.
2009, chap. 33, annexe 22, art. 11 (49) - 15/12/2009
2017, chap. 20, annexe 8, art. 133 - non en vigueur
47 La mention, dans une loi ou un règlement, d’un arpenteur-géomètre, d’un arpenteur-géomètre de l’Ontario détenteur d’un permis ou d’un certificat d’inscription délivrés en vertu de la présente loi ou d’un arpenteur-géomètre de l’Ontario est réputée être une mention d’un membre de l’Ordre détenteur d’un permis l’autorisant à exercer la profession d’arpenteur cadastral. L.R.O. 1990, chap. S.29, art. 47.