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Timestamp: 2020-05-30 06:32:48+00:00
Document Index: 188226519

Matched Legal Cases: ["l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 314", "l'article 121"]

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Final Notes de Cours de Juridictions Penales Internationales
1. Le champ d'application de la banqueroute
1.1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute : les banqueroutiers
1.2. La condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective
2. Les faits constitutifs du délit de banqueroute
2.1. Le maintien artificiel d'une entreprise défaillante
2.2. Le détournement ou la dissimulation d'actif
2.3. L'augmentation frauduleuse du passif
2.4. La comptabilité fictive, dissimulée ou absente
2.5. La comptabilité incomplète ou irrégulière
3. Les peines applicables en matière de banqueroute
4. Les infractions connexes à la banqueroute
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Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dirigeants des personnes morales débitrices ou les personnes physiques, sont susceptible de voir leur responsabilité pénale engagée dans certains cas. En effet, le juge va tenter de déterminer la cause des difficultés rencontrées par l'entreprise. La principale sanction pénale applicable en la matière est la banqueroute. Ce terme est très utilisé dans le langage courant mais il n'a pas tout à fait le même sens sur le plan pénal. Quelles sont les sanctions pénales applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? Quand peut-on être condamné pour banqueroute ? Quelles sont les peines prévues en matière de banqueroute ? Qui peut être condamné pénalement à la suite d'une procédure collective ? Cette fiche établit une synthèse sur les sanctions pénales applicables dans le cadre d'une procédure collective.
1. 1. Les personnes pouvant faire l'objet d'une banqueroute : les banqueroutiers
Le code de commerce, en son article L 654-1 énumère plusieurs catégories de personnes susceptibles de se rendre coupable de banqueroute.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
A toute personne qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé
Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales de droit privé
De plus, les personnes morales sont aussi à inclure dans le périmètre. La responsabilité des personnes morales (article L 654-7 du code de commerce) a été ajoutée par la loi dite d'adaptation du 16 décembre 1992. L'application de la banqueroute aux personnes morales renvoie à la question de la responsabilité pénale de celles-ci.
Elle est aujourd'hui prévue par l'article 121-2 du Code Pénal qui précise les conditions nécessaires à une telle poursuite.
Les personnes citées ci-dessus peuvent donc être qualifiées de banqueroutier.
1. 2. La condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective
L'article L 654-2 du Code de commerce est très clair et ne laisse pas de place au doute. Il dispose que :
« en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes… »
Le code de commerce présente donc comme condition préalable à la qualification de délit de banqueroute, l'ouverture d'une procédure collective.
En effet, il faut nécessairement que la personne soit en redressement ou en liquidation judiciaire pour que des poursuites sur le terrain de la banqueroute puissent être engagées.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 1994, pris en sa chambre criminelle, précise qu'aucune poursuite pour banqueroute ne peut être envisagée indépendamment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation. Mais il s'agit là que d'une seule condition préalable assez formelle. En effet, si le jugement d'ouverture de la procédure collective est ensuite réputé non avenu faute de notification dans le délai légal, cela n'aura aucune conséquence sur l'ouverture d'une information pour banqueroute.
Cette condition préalable de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation, emporte forcément que la personne soit en état de cessation des paiements. En effet l'état de cessation des paiements est un préalable à l'ouverture de ces deux procédures.
Pour plus d'informations sur les procédures collectives, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de redressement judiciaire, ainsi que le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de liquidation judiciaire, sur notre site Documentissime.
L'article L 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Il faut que les réserves de crédit ou les moratoires dont dispose le débiteur ne lui permettent pas de faire face au passif exigible.
Remarque : pendant longtemps il existait une conception pénale de l'état de cessation des paiements
distincte de la définition commerciale. Cependant, il existe aujourd'hui une définition légale unique de cet état et le juge répressif ne devrait plus considérer qu'il s'agit d'une simple situation de fait qu'il est libre d'apprécier et de constater.
Néanmoins, la chambre criminelle semble avoir assez rapidement repris sa liberté d'appréciation. Certes elle impose au juge du fond l'obligation de fixer une date de cessation des paiements pour pouvoir poursuivre sur le terrain de la banqueroute.
Cependant, un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 18 novembre 1991 précise que le juge répressif à le pouvoir de retenir en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle déjà fixée par la juridiction consulaire.
Cela revient à dire que le juge répressif peut apprécier des actes commis antérieurement à la déclaration de cessation des paiements afin de qualifier des actes de banqueroute.
Il convient de préciser que lorsque le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements, alors la banqueroute ne pourra pas être retenue, cependant le terrain des poursuites sera celui de l'abus de biens sociaux.
Donc en conclusion, le juge pénal peut retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée par le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
L'article L 654-2 du Code de Commerce prévoit 5 cas dans lesquels le délit de banqueroute peut être retenu : « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptable de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales »
Nous allons exposer dans cette partie les différents cas constitutifs de banqueroute.
2. 1. Le maintien artificiel d'une entreprise défaillante
L'article L 654-2 du Code de Commerce qualifie de banqueroute le fait d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Ce qui est retenu dans cette infraction est la volonté de retarder l'ouverture d'une procédure collective. L'agent doit avoir agit dans l'intention d'éviter ou de retarder la cessation des paiements.
Il s'agit donc de moyens permettant le maintien artificiel de l'entreprise déjà en état de cessation des paiements.
L'achat en vue de revente
Ce délit suppose la réunion de deux éléments. En effet, il faut d'une part, un achat préalable en vue de la revente et d'autre part, une revente en dessous du cours pour se procurer des fonds afin de maintenir artificiellement l'entreprise.
L'utilisation de moyens ruineux
Il s'agit de l'utilisation de moyens destinés à obtenir des fonds. Ces opérations ont comme but de maintenir artificiellement l'existence de l'entreprise défaillante. Ces procédés n'ont pas besoin d'être illicite pour que la banqueroute puisse être retenue.
Il appartient au juge de déterminer les éléments qui dans chaque cas peuvent être qualifiés de moyens ruineux.
2. 2. Le détournement ou la dissimulation d'actif
L'article L 654-2 2° du Code de Commerce fait référence au fait d'avoir « détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur »
L'acte de détournement a été défini par la Cour de Cassation dans une décision du 11 mai 1995 comme étant « tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits du créancier » qui se voient privés de leur gage.
L'acte de détournement peut par exemple être la cession de matériel à une autre société dans laquelle le dirigeant a des intérêts (Cass.Crim 5 octobre 1992). Ce peut aussi être le retrait de fonds non justifié.
A la différence du l'abus de biens sociaux, il n'est pas nécessaire de prouver que la personne a agi dans son propre intérêt et qu'elle a nui à l'intérêt social.
La dissimulation a quant à elle été définie comme « une omission ou une soustraction volontaire intentionnelle de certains biens de l'actif de la société en difficulté afin de les cacher aux yeux des tiers et empêcher ainsi la poursuite des créanciers sur ces éléments. »
L'omission ou la soustraction doit porter sur un bien faisant partie du patrimoine de la société qui fait l'objet d'une procédure collective. Ce peut être par exemple la dissimulation du produit de la vente d'un élément d'actif social.
Remarque : il peut y avoir dissimulation par abstention ou omission. En effet la personne qui omet de déclarer ou de révéler une partie de l'actif de la société peut être poursuivie pour banqueroute.
Il semble que si ces actes sont constitués avant la date de cessation des paiements, alors la banqueroute ne pourra être retenue, et les poursuites seront alors effectuées sur le terrain de l'abus de biens sociaux.
Par contre, si ces actes visent à retarder l'ouverture d'une procédure collective, dans ce cas, la qualification de banqueroute pourra être retenue.
De plus, si ces actes sont effectués après la date retenue de cessation des paiements, alors des poursuites pour banqueroute pourront être engagées.
2. 3. L'augmentation frauduleuse du passif
Il s'agit donc ici, comme le précise l'article L 654-2 3° du Code de Commerce, de la volonté pour l'agent d'augmenter frauduleusement le passif de l'entreprise en état de cessation des paiements.
De nombreux comportements semblent pouvoir entrer dans cette qualification. Cependant, en général,
l'augmentation frauduleuse du passif consiste à faire reconnaitre l'entreprise faussement débitrice à l'égard de créanciers fictifs, et cela, au détriment de véritables créanciers.
Les vrais créanciers de l'entreprise sont alors lésés.
2. 4. La comptabilité fictive, dissimulée ou absente
L'article L 654-2 4° du Code de Commerce incrimine le fait « d'avoir tenu une comptabilité fictive ou le fait de faire disparaitre des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ».
La comptabilité est fictive dès lors qu'elle ne reflète pas l'activité réelle de l'entreprise, qu'elle ne donne pas une image fidèle.
Ce peut être par exemple des stocks surévalués.
Il semble cependant, que la jurisprudence ne souhaite pas incriminer tous les oublis dans la tenue de la comptabilité. En effet, elle poursuivra seulement les irrégularités les plus graves.
La disparition de la comptabilité est le fait de dissimuler, soustraire voire détruire les documents comptables. De plus, la disparition peut être totale ou partielle.
L'absence de comptabilité est sanctionnée lorsque les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité.
2. 5. La comptabilité incomplète ou irrégulière
Un arrêt de la Cour de Cassation pris en sa chambre criminelle en date du 17 novembre 2004 précise que s'agissant de la date à laquelle les faits délictueux sont commis, ceux-ci pouvaient avoir eu lieu avant la date de cessation des paiements.
Ainsi, la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière constitue un cas de banqueroute qu'elle ait été commise avant ou après la date de cessation des paiements.
De plus, les faits de comptabilité manifestement irrégulière peuvent être qualifiés cumulativement de banqueroute et d'infraction fiscale.
Remarque importante : la banqueroute suppose un élément dit matériel qui est caractérisé par l'un des 5 faits énoncés ci-dessus.
Cependant afin de retenir la qualification de banqueroute, il doit aussi être prouvé l'intention de l'auteur.
En effet, la jurisprudence exige que la personne ayant procédé à l'un des faits, ait la conscience de la faute et la mauvaise foi.
La banqueroute est donc une infraction intentionnelle, il faut que la personne ayant commis l'infraction ait eu l'intention et la volonté de mal faire. Cependant, cet élément moral est en général déduit du comportement du prévenu : « la mauvaise foi de ce dernier résulte notamment du caractère fallacieux et ruineux de moyens auxquels il a eu recours pour se procurer du crédit. »
Le délai de prescription est de 3 années. En effet, la banqueroute est un délit et l'article applicable en la matière est l'article 8 du Code de Procédure Pénale qui précise que : « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues. »
Le point de départ de la prescription est le jour du jugement ouvrant la procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire si les faits incriminés ont été faits avant cette date.
Si les faits sont apparus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à compter du jour de perpétuation du fait délictueux.
Les peines principales sont les suivantes :
L'article L 654-3 du Code de Commerce énonce que : « la banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende »
De plus, l'article L 654-4 du Code de Commerce dispose que « lorsque l'auteur ou le complice de
banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende »
Les différents cas de banqueroute sont donc tous punis des mêmes peines. La seule distinction se situe au niveau de la personne ayant commis ces faits.
Cependant, des peines complémentaires peuvent être appliquées en matière de banqueroute. Elles sont prévues aux articles L 654-5 et L 654-6 du Code de Commerce.
Les 5 peines complémentaires de l'article L 654-5 du Code de Commerce :
· Interdiction des droits civiques, civiles et de famille, suivants les modalités de l'article 131-26 du Code Pénal
· L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 de code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
· L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus
· L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
· L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
Les peines complémentaires de l'article L 654-6 du Code de Commerce :
Cet article dispose que « la juridiction répressive qui reconnait l'une des personnes coupable de banqueroute peut, en outre, (…) prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. »
dire que le tribunal peut prononcer au titre de peine complémentaire, soit la faillite
personnelle soit l'interdiction de gérer de l'article L 653-8 du Code de Commerce.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée Les sanctions personnelles applicables en cas de procédure collective : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sur notre site Documentissime.
L'article L 654-7 du Code de commerce prévoit les peines applicables aux personnes morales coupables de banqueroute.
Il précise que les personnes déclarées responsables pénalement d'une telle infraction encourent les peines suivantes :
· Une amende représentant au maximum 5 fois celle applicable aux personnes physiques. Il s'agit donc d'une amende maximum de 375 000 euros
· Une des peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal
- Les infractions commises par le débiteur
Les infractions connexes qui visent le débiteur sont au nombre de 4 :
· Le fait pour un débiteur, pendant la période d'observation, de consentir une hypothèque ou un
nantissement ou de conclure un acte de disposition sans l'autorisation du juge commissaire, ou de payer en tout ou partie une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure (article L 654-8 al 1 du Code de Commerce).
· Le fait pour un débiteur d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues par le plan de continuation (article L 654-8 al 2 code de commerce)
· Le fait pour les dirigeants sociaux ou les représentants permanents de personnes morales, en vue de
soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'une
procédure collective, de détourner ou de dissimuler de mauvaise foi tout ou partie de leurs biens ou de se reconnaitre frauduleusement débiteur de sommes qu'ils ne devaient pas (article L 654-14
· Le fait pour une personne exerçant l'activité sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé de se rendre
coupable des faits prévus dans le cas général de la banqueroute (article L 654-9 alinéa 3 du code de Commerce)
- Les infractions commises par les proches du débiteur
L'article L 654-10 du Code de Commerce punit d'une amende de 375 000€ et de 3 ans d'emprisonnement (peine prévue pour l'abus de confiance à l'article 314-1 du Code Pénal) « le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire »
- Les infractions commises par les tiers
Il s'agit essentiellement de 3 cas de figure :
· Le premier résulte de l'article L 654-8 alinéa 3 du Code de commerce. Il dispose que le fait pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur de passer avec celui-ci l'un des actes visés (hypothèque, nantissement) ou de recevoir un paiement irrégulier est punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros
· De plus, l'article L 654-9 al 1 du Code de Commerce prévoit que sont punis des peines de la
banqueroute les faits commis « dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'applicable de l'article 121-7 du Code Pénal »
frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées »
l'article L 654-9 alinéa 2 punit des mêmes peines le faut « pour toute personne de déclarer
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