Source: https://www.strom.ch/fr/lassociation/bases-legales.html
Timestamp: 2018-10-19 09:30:53+00:00
Document Index: 99665828

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 91', 'art. 98', 'art. 130', 'art. 102', 'art. 110']

Bases légales :: AES - Association des entreprises électriques suisses
Les bases légales importantes pour la branche énergétique sont dispersées dans de nombreux actes législatifs différents. Les normes déterminantes se trouvent non seulement dans la Loi sur l’approvisionnement en électricité et la Loi sur l’énergie, mais aussi, par exemple, dans la législation sur la protection de l’environnement ou encore dans les réglementations sur l’approvisionnement économique du pays.
Afin de donner un aperçu plus clair de ces textes et de faciliter l’accès à ces derniers, nous avons compilé les liens vers l’ensemble des actes législatifs concernant la branche, à l’aide du recueil systématique de la Constitution fédérale suisse. Parallèlement, nous avons classé les documents de l’AES (recommandations de la branche, documents de prise de position, documents thématiques, prises de position et documents de connaissances de base) en fonction de l’acte législatif correspondant, en tant que réglementations subsidiaires.
Eaux et hydraulique (art. 76 Cst.)
Transport d’énergie (y compris sécurité et organisation du marché; art. 91 Cst.)
Finances (Banques et assurances art. 98 Cst, Taxe sur la valeur ajoutée art. 130 Cst.)
Approvisionnement du pays (art. 102 Cst.)
Sécurité au travail (art. 110, 117 et 118 Cst.)