Source: http://impot-info.blogspot.com/2011/11/rescrit-option-pour-lassujettissement.html
Timestamp: 2017-08-22 22:32:56+00:00
Document Index: 139790283

Matched Legal Cases: ["l'article 202", "l'article 202", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 668"]

impot-info: Rescrit: option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile, décompte du délai de soixante jours prévu à l'article 202 ter du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture
Rescrit: option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile, décompte du délai de soixante jours prévu à l'article 202 ter du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture
3:08 PM | impôt sur les sociétés (IS), obligations déclaratives, option, régime fiscal, rescrit, société civile with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/32 du 22/11/2011
Conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l'article 239 du CGI, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'option d'une société civile pour son assujettissement à l'IS, le point de départ du délai de soixante jours précité s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de l'article 239 du CGI, laquelle correspond, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière.
Enfin, il est rappelé que ce délai de 60 jours est un délai non franc (cf. en ce sens, la DB 4 A 64 n° 1 et suivants), qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date.