Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv010.htm
Timestamp: 2018-01-17 02:56:54+00:00
Document Index: 201711745

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 25", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', "l'article 14", '§ 10', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 2', '§ 3', "l'article 11", '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', "l'article 6", '§ 2', '§ 5', '§ 4', "l'article 6", '§ 2', '§ 5', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 25", '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 19"]

Convention environnementale/Obligation de reprise des huiles usagées
27 juin 2007 - Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des huiles usagées (M.B. 22.11.2007)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005;
Vu la publication du projet de convention environnementale concernant l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées au Moniteur belge du 22 avril 2004, annoncée dans deux quotidiens d'expression française, un quotidien d'expression allemande ainsi que sur les sites internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;
1° la Région wallonne, représentée par M. Elio Di Rupo, Ministre-Président, et par M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
- l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Miguel del Marmol, président;
- l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise rue Saint-Bernard 60, à 1060 Bruxelles, représentée par M. Baudouin Velge, administrateur délégué;
- l'ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto, sise boulevard de la Woluwe 46, à 1200 Bruxelles, représentée par M. Freddy Van Hoe, président,
Article 1er. § 1er. L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur gestion.
Art. 2. § 1er. Les concepts et définitions, mentionnés dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion sont d'application pour cette convention, compte tenu du champ d'application et des définitions ci-dessous.
1° le décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, ou celui qui le remplace;
5° producteur d'huiles : toute personne physique ou morale, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non, qui fabrique en Belgique des huiles, les met sur le marché ou les vend en Région wallonne. Est également considérée comme un producteur la personne physique ou morale qui revend sous sa propre marque des huiles produites par d'autres fournisseurs;
6° importateur d'huiles : toute personne physique ou morale, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non, autre que le producteur d'huiles, qui importe en Belgique des huiles, les met sur le marché ou les vend en Région wallonne, ou qui les importe pour son propre usage au sein de son ou de ses établissements industriels ou commerciaux;
7° producteur d'huiles usagées : toute personne physique ou morale qui, par ses activités, produit des huiles usagées;
8° régénération des huiles usagées : la régénération au sens de l'article 1er, 8°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées;
9° traitement R9 : le traitement R9 tel que défini à l'annexe III du décret;
10° organisme de gestion : l'organisme ayant la forme d'une ASBL, créé par les organisations conformément à l'article 25 de l'arrêté et ayant pour but d'atteindre les objectifs de la convention;
11° codes déchets : les codes tels que définis à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;
12° Office : l'Office wallon des déchets;
13° membre : tout membre d'une des organisations signataires, ayant donné mandat à son organisation et qui, vu ses activités, est soumis à l'obligation de reprise des huiles usagées;
14° adhérent : tout producteur ou importateur d'huiles qui a conclu un contrat d'adhésion avec l'ASBL Valorlub;
15° Valorlub : organisme de gestion, constitué le 14 décembre 2004 par les organisations et dont les statuts ont été publiés en langue française au Moniteur belge du 28 février 2005.
Art. 3. § 1er. La convention environnementale est conclue entre les parties mentionnées ci-dessus conformément au décret et au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement. Cette convention lie les parties signataires ainsi que leurs membres et adhérents.
La liste des membres et des adhérents est transmise à l'Office dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la convention. Elle est ensuite tenue à jour et transmise annuellement à l'Office avant le 31 mars de chaque année.
08 03 19 : huiles dispersées provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation d'encres d'impression.
12 01 06 : huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes, à l'exclusion de celles se présentant sous forme d'émulsions ou de solutions.
12 01 07 : huiles d'usinage à base minérale, sans halogènes, à l'exclusion de celles se présentant sous forme d'émulsions ou de solutions.
12 01 08 : émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes.
12 01 09 : émulsions et solutions d'usinage sans halogènes.
12 01 10 : huiles d'usinage de synthèse.
12 01 19 : huiles d'usinage facilement biodégradables.
13 01 04 : huiles hydrauliques chlorées sous forme d'émulsions.
13 01 05 : huiles hydrauliques non chlorées sous forme d'émulsions.
13 01 09 : huiles hydrauliques chlorées à base minérale.
13 01 10 : huiles hydrauliques non chlorées à base minérale.
13 01 11 : huiles hydrauliques synthétiques.
13 01 12 : huiles hydrauliques facilement biodégradables.
13 01 13 : autres huiles hydrauliques.
13 02 04 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale.
13 02 05 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale.
13 02 06 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques.
13 02 07 : huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables.
13 02 08 : autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification.
13 03 06 : huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01.
13 03 07 : huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.
13 03 08 : huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques.
13 03 09 : huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables.
13 03 10 : autres huiles isolantes et fluides caloporteurs.
13 08 02 : autres émulsions non spécifiées ailleurs.
13 08 99 : huiles usagées non spécifiées ailleurs.
20 01 26 : huiles usagées, collectées par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, autres que celles visées à la rubrique 20 01 25.
§ 4. La convention environnementale n'est pas d'application pour les déchets suivants :
Art. 4. § 1er. Valorlub prend les initiatives nécessaires en matière de prévention quantitative et qualitative.
- la sensibilisation du consommateur, tant le particulier que l'utilisateur professionnel, en matière d'utilisation optimale des huiles et sur la manière de se défaire des huiles usagées. La sensibilisation vise à rappeler entre autres, les interdictions de mélanger des huiles usagées avec des PCB's ou avec d'autres déchets dangereux, d'ajouter ou de mélanger à des huiles usagées toute substance étrangère telle que eau, solvants, produits de nettoyage, huiles animales ou végétales, détergents, antigel, liquides de frein, autres combustibles et autres matières;
- la sensibilisation des collecteurs ou transporteurs agréés et des centres autorisés de regroupement, de prétraitement ou de valorisation en vue d'améliorer l'efficacité et la sécurité des activités de collecte ou de traitement des huiles usagées. A cet effet, Valorlub élabore un ou des cahiers des charges de référence à respecter par les opérateurs agréés ou autorisés (transporteurs, collecteurs, centres de traitement). Ces cahiers des charges de référence précisent, entre autres, les méthodes et modalités de collecte ou de traitement des huiles usagées, les conditions de transport, de stockage, les conditions d'échantillonnage et d'analyses des huiles usagées, l'obligation de peser les huiles usagées.
En vue d'atteindre les objectifs de traitement fixés par l'arrêté, Valorlub évaluera la nécessité de collecter séparément, en tout ou en partie, les huiles hydrauliques, les huiles moteurs, les huiles isolantes, les huiles d'usinage ou d'autres types d'huiles.
Les cahiers des charges de référence incitent les opérateurs de collecte, de regroupement et de traitement à s'inscrire dans des procédures de certifications environnementales;
- la promotion de l'utilisation d'huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdue qui le permettent, entre autres en ce qui concerne les huiles de décoffrage, les huiles de tronçonneuse, les bio-lubrifiants dans les activités liées aux eaux de surface,...
§ 2. Valorlub rédige un plan de prévention comprenant le ou les cahiers des charges de référence prévu(s) au § 1er, décrivant les initiatives prévues afin de promouvoir la prévention qualitative et quantitative. Ce plan de prévention définit les critères d'évaluation des mesures de prévention et fait partie intégrante du plan annuel d'exécution visé à l'article 11. Le plan de prévention est évalué annuellement et est, si nécessaire, adapté.
Les projets de campagne sont soumis pour avis à l'Office qui se prononce dans un délai de quarante jours. Au cas où les campagnes d'information ne seraient pas en concordance avec les dispositions de la présente convention ou préjudiciables aux campagnes d'utilité générale menées par la Région, Valorlub est tenu d'adapter en conséquence ses campagnes d'information.
§ 2. Les quantités d'huiles usagées collectables sont déterminées annuellement de commun accord entre les parties sur base des quantités d'huiles neuves mises sur le marché ou vendues en Région wallonne ou importées pour leur propre usage dans leur(s) établissement(s) par les membres ou adhérents, en tenant compte, d'une part, des huiles neuves réexportées et, d'autre part, des pertes lors de l'utilisation des huiles.
§ 3. Pour la première année de mise en oeuvre de la présente convention, le mode de calcul des quantités d'huiles collectables et les quantités d'huiles collectables sont reprises en annexe au présent document. Pour les années suivantes, le mode de calcul des quantités d'huiles collectables sera précisé sur base d'une étude objective élaborée par Valorlub et validée par l'Office.
§ 4. Le mode de calcul des quantités d'huiles collectables peut être revu en concertation avec toutes les parties en fonction de l'évolution technologique.
§ 5. Afin d'atteindre l'objectif de collecte mentionné au § 1er les parties à cette convention mettront en oeuvre les actions et moyens nécessaires, en tenant compte des efforts réalisés et des résultats obtenus dans les autres régions.
A l'entrée en vigueur de la présente convention, la collecte et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère sont régis par un marché attribué par la Région et prenant cours le 1er mars 2007.
§ 5. Les détaillants sont tenus d'afficher à un endroit visible, dans chacun de leurs points de vente, un avis indiquant la manière dont ils satisfont aux dispositions de la présente convention. Cet avis invite les particuliers à se rendre, pour les huiles usagées qualifiées de déchets ménagers, dans le réseau des points de collecte mis en place par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, voire les autres points de collecte visés au § 1er. Le matériel de sensibilisation et d'information est mis à disposition des détaillants par Valorlub; il est soumis à l'avis préalable de l'Office, et, en cas de déclinaison locale, aux personnes morales de droit public précitées.
Art. 7. § 1er. La collecte des huiles usagées résultant d'activités professionnelles a lieu grâce à leur remise par les utilisateurs professionnels à des collecteurs/transporteurs agréés et/ou à des entreprises de traitement autorisées. Au démarrage de la convention, lors de leur collecte, les huiles usagées d'origine professionnelle ne peuvent être mélangées à des huiles issues de parcs à conteneurs ou d'autres sites de collecte fermés, surveillés et gérés par des personnes morales de droit public.
En vue d'atteindre les objectifs de traitement fixés par la réglementation, Valorlub évaluera la nécessité de maintenir ou non la collecte séparée, en tout ou en partie, des huiles usagées d'origine professionnelle et des huiles usagées d'origine ménagère. Les conclusions de l'évaluation seront intégrées dans le plan d'exécution annuel.
§ 3. La priorité est donnée au traitement des huiles usagées par régénération, conformément aux directives européennes. Le plan stratégique de prévention et de gestion et les plans annuels d'exécution visent à assurer un traitement d'au moins 60 % des huiles usagées collectées en Région wallonne dans des installations autorisées pour la régénération ou le traitement R9 des huiles usagées.
Art. 9. Valorlub évalue annuellement, conjointement avec l'Office, les objectifs relatifs à la collecte et au traitement des huiles usagées et adapte le cas échéant, sa stratégie en tenant compte entre autres :
En vue d'atteindre ses objectifs, Valorlub a, parmi ses missions prioritaires, la mission de stimuler le plus grand nombre possible de personnes physiques ou morales qui produisent ou importent des huiles à adhérer à Valorlub.
§ 2. Au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de la convention, Valorlub présente à l'Office un plan stratégique de prévention et de gestion définissant, pour la durée de la convention, les actions envisagées afin d'aboutir aux résultats en matière de prévention, de collecte, de recyclage et de valorisation. Ce plan stratégique est évalué annuellement en vue de la rédaction du plan annuel d'exécution.
§ 3. Valorlub établit chaque année un plan de gestion en exécution du plan stratégique visé au § 2. Ce plan est soumis pour approbation à l'Office au plus tard le 31 octobre de chaque année précédant l'année civile de sa mise en oeuvre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le premier plan d'exécution est soumis à l'approbation de l'Office au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la convention. Les principes et les critères d'évaluation de ce plan doivent faire l'objet d'un accord entre Valorlub et l'Office trois mois après l'entrée en vigueur de la convention.
§ 4. Valorlub prend en charge l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent en exécution de la présente convention, et en particulier :
- le relevé des actions envers les entreprises et les ménages;
- le plan financier, en ce compris la constitution de la sûreté visée à l'article 14, § 10;
§ 5. Valorlub assure la plus grande uniformité possible sur le plan administratif et logistique. Toutes les parties se concertent sur les modalités de fonctionnement de Valorlub.
§ 6. Valorlub s'engage à réaliser ses objectifs dans la transparence totale.
§ 7. L'Office est invité à titre d'observateur permanent de la Région à toutes les réunions du conseil d'administration de Valorlub ainsi qu'aux assemblées générales et à toute autre réunion de préparation des décisions à prendre par le conseil d'administration, sans disposer néanmoins d'un droit de vote. Une copie de tous les procès-verbaux du conseil d'administration est transmise à l'Office.
§ 2. Valorlub et la Région se portent garants de la confidentialité des données de marché des entreprises individuelles concernées telles que, entre autres, les données relatives au commerce d'huiles neuves ou aux entreprises de collecte et de traitement d'huiles usagées, dans le respect des dispositions du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.
§ 3. Valorlub transmet avant le 31 mai de chaque année et pour la première fois avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'entrée en vigueur de la convention à l'Office un rapport reprenant les données suivantes relatives à l'année civile précédente :
2° la quantité totale, exprimée en kilos, d'huiles usagées collectées en Région wallonne, en faisant la distinction entre les huiles d'origine ménagère et d'origine professionnelle;
3° les installations dans lesquelles les huiles usagées collectées ont été traitées, la description de leur mode de traitement et la quantité traitée par installation;
7° les actions de sensibilisation entreprises;
8° les informations relatives aux conditions économiques du marché pour la collecte et le traitement des huiles usagées. Ces informations sont détaillées par catégorie de cotisation.
Valorlub transmet également dans le même délai à l'Office les prévisions de la quantité totale exprimée en kilos d'huiles mises à la consommation en Région wallonne par les membres et adhérents au cours de l'année en cours.
Pour la période précédant l'entrée en vigueur de la présente convention, un rapport est réalisé sur base des données estimées et disponibles et est joint au premier plan d'exécution visé à l'article 11, § 3.
§ 4. Les données commerciales mentionnées dans la présente convention sont collectées auprès des membres et adhérents par l'intermédiaire d'une entité externe désignée par Valorlub. Les données ainsi obtenues sont incorporées par l'entité externe dans un rapport global couvrant tous les membres et adhérents de manière telle qu'il soit impossible d'en déduire des données de marché telles que mais non limitativement le prix, les coûts, etc. et/ou des parts de marché d'entreprises individuelles. Valorlub veille à ce que l'entité externe désignée pour réunir les renseignements susmentionnés offre les garanties appropriées quant au traitement confidentiel des données transmises. A cette fin une convention de confidentialité est signée.
§ 5. Valorlub fait vérifier, au moins une fois par an, par un organisme indépendant, le respect, par les opérateurs participant à la gestion des huiles usagées, des cahiers des charges de référence prévus à l'article 4, § 1er.
Art. 13. Valorlub ne peut refuser l'adhésion d'aucun importateur ou producteur auquel l'obligation de reprise des huiles usagées s'applique, sauf pour motifs graves dûment justifiés à l'Office.
§ 2. La cotisation unitaire est différenciée selon le type d'huiles et le volume des conditionnements. La hauteur de la cotisation unitaire est fixée par Valorlub de manière à pouvoir respecter les engagements de la présente convention. La cotisation peut être adaptée annuellement sur base, entre autres, des coûts réels de collecte et de traitement.
§ 3. Le calcul de la cotisation unitaire ainsi que sa motivation doivent être présentés pour avis à l'Office, qui se concerte avec les autres Régions, et qui se prononce dans un délai de quarante jours.
§ 4. La comptabilité de l'organisme doit être conçue de manière telle qu'elle permette d'identifier clairement et sans équivoque les recettes et dépenses relatives, d'une part, aux huiles d'origine ménagère, d'autre part, aux huiles d'origine professionnelle ainsi que ses propres coûts de fonctionnement.
§ 9. Chaque année, Valorlub fait contrôler à ses frais ses comptes annuels par un réviseur d'entreprise. Le rapport établi par le réviseur d'entreprise est transmis à l'Office.
Ce rapport annuel donnera une image précise du mode de financement du système collectif.
§ 10. Conformément à la réglementation afférente aux obligations de reprise, l'organisme de gestion constitue une sûreté équivalente aux frais estimés pour la prise en charge, aux cours de six mois, de l'obligation de reprise par la Région. Cette sûreté est constituée graduellement au cours des trois années suivant la date d'entrée en vigueur de la convention afin d'atteindre, à la fin de la troisième année, le montant équivalent précité.
Art. 15. § 1er. Lorsqu'il est constaté que les huiles usagées provenant des ménages et collectées pour le compte des personnes morales de droit public ont été contaminées avec des PCB's, le surcoût de traitement de ce liquide, multiplié par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et adhérents à Valorlub, sera supporté :
§ 2. Dans le cas où un marché est passé par la Région pour la collecte et le traitement des huiles usagées, conformément à l'article 6, § 2, Valorlub rembourse à l'Office une fois par an et au plus tard le 1er septembre les dépenses encourues pour assurer la collecte sélective et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère récoltées au cours de l'année antérieure dans l'ensemble des parcs à conteneurs et autres points de collectes publics fermés et surveillés.
(GAINS - FRAIS OFFICE) x PRORATA
§ 3. A défaut de marché public régional au sens de l'article 6, § 2, Valorlub indemnise les personnes morales de droit public pour la collecte et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère en tenant compte des gains éventuels liés à la collecte et au traitement des huiles usagées d'origine ménagère et du prorata des quantités d'huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub, tel que défini au § 5 de cet article.
§ 4. En vue de l'exécution de l'article 6, § 2 et à titre rétroactif, Valorlub verse à l'Office une somme correspondant aux dépenses engagées par l'Office pour assurer la collecte sélective et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère récoltées dans le réseau de collecte sélective mis en place par les personnes morales de droit public entre le 1er juillet 2002 et 31 décembre 2006, multipliée par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et les adhérents à Valorlub conformément au § 5, sans que la quantité d'huiles considérée ne puisse dépasser la quantité maximale d'huiles usagées d'origine ménagère collectable issues de la mise sur le marché des membres et adhérents à Valorlub.
Valorlub verse chaque année, pour le 1er septembre au plus tard, un cinquième de la somme due à titre rétroactif au cours des cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
§ 5. Le prorata visé aux §§ 1er à 4 est calculé en tenant compte des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché ou vendues par les membres et adhérents à Valorlub et des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché et vendues par les producteurs et importateurs exécutant un plan de gestion individuel des huiles usagées.
La convention d'utilisation et de financement est établie selon un modèle établi de commun accord entre l'Office, les personnes morales de droit public et l'organisme de gestion, sur proposition de ce dernier. En cas de désaccord, la convention de financement est établie selon un modèle uniforme établi par la Région. Dans ce cadre, la Région se concerte avec les autres Régions pour établir le calcul des coûts de référence pris en compte.
Art. 16. § 1er. Valorlub peut rembourser aux détenteurs d'huiles usagées d'origine professionnelle un forfait déterminé en fonction des quantités et du type d'huile, de la méthode de collecte ainsi que des conditions du marché des huiles usagées, notamment pour les TPE. A cet effet, le détenteur est tenu de présenter un certificat de collecte fourni par un des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels Valorlub aura passé un contrat de coopération.
§ 2. Valorlub verse aux collecteurs agréés, avec lesquels il a passé un contrat de coopération, une somme forfaitaire qui est déterminée en fonction des quantités et des types d'huiles usagées collectées, de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, les collecteurs fournissent à Valorlub les informations relatives à la collecte et au traitement réalisés, conformément aux prescriptions de l'article 12, §§ 3 et 4.
§ 2. Ce Comité d'accompagnement se réunit à l'initiative de l'Office, au moins deux fois par an ou à la demande d'une des parties.
Art. 19. § 1er. En cas de litige quant à l'exécution de la présente convention, une Commission des litiges est établie conformément à l'article 25, § 3 de l'arrêté du 25 avril 2002. Cette Commission est constituée selon l'importance du litige et est toujours composée d'au moins deux représentants de l'Office, trois représentants de Valorlub, un représentant du Ministre de l'Environnement et un délégué des personnes morales de droit public responsables de la gestion des déchets ménagers.
Section 3. - Durée et fin de la convention
Art. 20. § 1er. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Section 4. - Modifications
Art. 21. § 1er. Les dispositions de la présente convention environnementale seront adaptées de commun accord pour se conformer à une éventuelle modification du droit européen en la matière ou à toute autre obligation découlant du droit international.
Section 5. - Résiliation
Art. 22. La présente convention peut être résiliée unilatéralement ou conjointement dans le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement, du décret et de l'arrêté, moyennant un préavis de six mois. Au cas où la résiliation n'est pas demandée par la Région wallonne, elle doit être demandée de manière conjointe par les autres parties.
Section 6. - Clause de compétence
Art. 23. Tout litige naissant de la présente convention ou y afférent et pour lequel aucune solution ne peut être trouvée au sein de la commission des litiges, visée à l'article 19 de la présente convention, est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Section 7. - Clause pénale
Art. 24. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée à Valorlub, celui-ci introduit un plan de remise à niveau à l'Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d'infraction.
Un recours est ouvert auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le Ministre de l'Environnement statue dans un délai de quarante jours
Section 8. - Dispositions finales
Art. 25. La convention a été conclue à Namur le 27 juin 2007 et a été signée par les représentants de toutes les parties.
M. del MARMOL
ANNEXE : QUANTITES HUILES COLLECTABLES EN BELGIQUE
2002 t/an
Pourcentage collectable
Quantité collectable 2002 t/an
HUILES MOTEURS 40.775 17.989 22.990
Huiles moteurs voitures de tourisme 1A + 1A1 18.486 50 % 60 % 9.243 11.092 (1)
Huiles moteurs diesel véhicules utilitaires, agriculture, travaux publics 1 + 1B1 + 1B2 19.307 40 % 55 % 7.723 10.619 (2)
Huiles moteurs deux-temps 1C 404 0 % 0 % 0 0 (3)
Autres huiles moteurs 1D 1.525 40 % 50 % 610 763 (4)
Huiles moteurs de bateaux (national) 1D 1.034 40 % 50 % 414 517 (5)
Huiles moteurs et turbines d'avions 1F 19 0 % 0 % 0 0 (6)
HUILES POUR ENGRENAGES ET TRANSMISSIONS 26.024 13.970 18.713
Huiles transmissions automatiques 2A 2.413 50 % 70 % 1.207 1.689 (7)
Huiles engrenages automobiles 2B 3.870 50 % 70 % 1.935 2.709 (8)
Huiles engrenages industriels 2C 2.918 70 % 80 % 2.043 2.334 (9)
Huiles transmissions hydrauliques 2D 15.974 55 % 75 % 8.786 11.981 (10)
Huiles hydrauliques ininflammables
Huiles amortisseurs 2E 849 0 % 0 % 0 0 (11)
HUILES POUR LE TRAVAIL DES METAUX 4.797 1.775 2.594
Huiles pour le traitement thermique (de trempe) 4A 234 50 % 70 % 117 164 (12)
Huiles non solubles pour le travail des métaux (neatoil) 4B 2.586 50 % 70 % 1.293 1.810 (13)
Huiles solubles pour le travail des métaux 4C 1.215 30 % 50 % 365 608 (14)
Produits de protection 4D 513 0 % 0 % 0 0 (15)
Huiles de laminage 4E 249 0 % 5 % 0 12 (16)
HUILES SURRAFFlNEES 1.945 1.269 1.556
Huiles turbines (excl. aviation) 5A 1.024 70 % 80 % 717 819 (17)
Huiles transformateurs 5B 921 60 % 80 % 553 737 (18)
Huiles réfrigération de câbles
AUTRES HUILES 9.021 1.003 2.364
Huiles compresseurs 6A1 900 40 % 60 % 360 540 (19)
Huiles compresseurs frigorifiques 6A2 130 50 % 70 % 65 91 (20)
Huiles lubrification générale (il. Slide-way, pneumatic tool, total Ioss system, ...) 6B 5.777 10 % 30 % 578 1.733 (21)
Autres huiles à usage non lubrifiant 6C 2.214 0 % 0 % 0 0 (22)
HUILES DE PROCEDE 58.613 0 0
Huiles de procédé, blanches (techniques et médicinales) aromatiques, cires,
paraffines, huiles de base 7A, 7B, 7C, 8A 58.613 0 % 0 % (23)
TOTAL : 141.175 36.006 48.217
Les pourcentages collectables minimum et maximum sont des premières estimations approximatives, faites par les membres du groupe de travail interfédération huiles usagées en janvier 2004, et qui devront êtres affinés par Valorlub pendant sa première période d'activité.
1. Consommation lors de l'utilisation : combustion, fuites, évaporation. La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente.
Les huiles neuves des nouvelles voitures ne sont pas prises en compte, et par conséquence les huiles usagées non plus (total +/- 140 t/an).
2. Consommation lors de l'utilisation : combustion, fuites, évaporation. La quantité collectable diminue au fur et à mesure que la longévité des huiles augmente.
Les applications ont une consommation spécifique plus élevée que les voitures de tourisme.
3. Les huiles pour moteurs à deux-temps sont entièrement consommées lors de leur utilisation.
4. Consommation, fuites. Moteurs à gaz, tondeuses à gazon, moteurs fixes ...
5. Consommation, fuites. National = navigation intérieure; navigation marine = exportation.
6. Fuites, évaporation.
7. Fuites, évaporation.
8. Fuites, évaporation.
9. Fuites, évaporation
10. Consommation entière des huiles ininflammables lors de leur utilisation. Non hydrocarbon basis.
11. Les huiles usagées d'amortisseurs sont récupérées dans les entreprises de démolition de voitures (dès lors 0 % dans ce tableau-ci). Durée de vie égale à la durée de vie de l'amortisseur. Pertes par fuites.
12. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.
13. Fuites, évaporation, entraînement avec le produit.
14. Le déchet se présente sous forme huile + eau, c'est-à-dire de l'eau avec +/- 10 % d'huile. Le pourcentage se rapporte à la phase huileuse uniquement.
15. Consommation totale lors de l'utilisation.
16. Entraînement quasi total avec le produit, fuites.
17. Fuites
18. Huiles de transformateurs : 80-90 % fuites. Consommation totale des huiles pour imprégnation de câbles.
19. Fuites, évaporation.
20. Fuites, évaporation.
21. Consommation totale lors de la plupart de ces applications.
22. Consommation totale dans le produit, comme les huiles de procédé.
23. Consommation totale des huiles de procédé dans le produit.