Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_penal_procedure_penale_167/juridictions_correctionnelles_police_6327.html
Timestamp: 2020-01-27 19:52:21+00:00
Document Index: 317530156

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4']

1. Appel correctionnel et de police
a) Recevabilité de l’appel
Chambre criminelle, 7 octobre 2003 (pourvoi n° 02-88.383)
Cet arrêt est commenté à la rubrique "Convention européenne des droits de l’homme, article 6, droit d’accès à un tribunal".
b) Limitations de l’acte d’appel
Chambre criminelle, 10 septembre 2003 (Bull. n° 156)
Chambre criminelle, 8 octobre 2003 (pourvoi n° 02-81.471)
Dans le second arrêt, la chambre criminelle a rappelé, d’une part, qu’aux termes de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, d’autre part, que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l’acte d’appel.
En application de ce principe, elle a censuré, l’arrêt qui, dans une affaire d’abus de biens sociaux, avait déclaré que l’appel d’une société, qui s’était constituée partie civile devant le tribunal tant à titre personnel que pour exercer l’action sociale, était limitée à son action personnelle, alors qu’il ne résultait d’aucune mention de l’acte d’appel que la partie civile eut entendu limiter l’objet et les effets de son recours.
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation qui s’est réservée le contrôle de l’interprétation donné à l’acte d’appel par les juges du fond (Crim., 22 juillet 1970, Bull. n° 241 ; 18 mars 1980, Bull. n° 93 ; 12 décembre 1988, Bull. n° 417 ; Crim., 18 janvier 1996, Bull. n° 34). La solution qu’il préconise est de nature à faciliter la résolution des problèmes que peut poser la réunion sur la tête d’une même personne, physique ou morale, de diverses qualités à agir.
Dans le premier arrêt, inspiré d’un précédent du 16 novembre 1994 (Bull. crim., n° 364), la chambre a énoncé que les mentions rectificatives portées sur un acte d’appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Elle a donc censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir statué au vu d’un acte d’appel limité aux dispositions pénales d’un jugement, avait été saisie à nouveau et avait déclaré recevable l’appel portant sur les dispositions civiles du jugement au vu du même acte d’appel sur lequel avait été rajoutée la mention manuscrite "et civiles" non datée et non approuvée.
c) Portée de l’appel de la partie civile
Chambre criminelle, 20 mai 2003 (Bull. n° 101)
Chambre criminelle, 8 octobre 2003 (pourvoi n° 02-86.992)
Lorsqu’elle statue sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, la cour d’appel ne peut statuer que dans certaines limites.
Il lui est ainsi interdit, conformément aux prescriptions de l’article 515 du Code de procédure pénale, d’aggraver le sort de la partie civile (V. Chambre criminelle, 19 juin 1989, Bull. n° 60). Par conséquent, si elle déboute cette dernière de ses demandes, elle ne peut la condamner, pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure pénale, à payer des dommages-intérêts au prévenu intimé (2ème arrêt).
Il est de même exclu qu’elle prononce une peine contre le prévenu. Ce principe étant posé, elle n’en doit pas moins rechercher si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction pénale et se prononcer sur l’action civile en application des articles 464, alinéa 2, et 2 du Code de procédure pénale. L’absence de prononcé d’une condamnation pénale n’a donc pas d’incidence sur l’examen, par la cour d’appel, de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction (1er arrêt). Cette décision rappelle une jurisprudence établie de la chambre (ex. 27 mai 1999, Bull. n° 109), qui est régulièrement contestée, à tort, devant les juges du fond.
Chambre criminelle, 5 novembre 2003 (pourvoi n° 02-84.137)
Cet arrêt est analysé sous la rubrique "Convention européenne des droits de l’homme, article 6, droit d’être jugé par une juridiction impartiale".
3. Pouvoirs de requalification (conditions)
Chambre criminelle, 5 mars 2003 (Bull. n° 60)
Chambre criminelle, 4 novembre 2003 (pourvoi n° 03-80.838)
Ces arrêts sont analysés sous la rubrique "Convention européenne des droits de l’homme, article 6, droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation".
a) Droit à l’assistance d’un défenseur
Chambre criminelle, 22 janvier 2003 (Bull. n°17)
Chambre criminelle, 12 mars 2003 (Bull. n° 66)
Chambre criminelle, 12 mars 2003 (Bull. n° 67)
Depuis deux arrêts du 2 mars 2001, inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne (V. notamment CEDH, 23 mai 2000, Van Pelt c. France, n°31070/96), la Cour de cassation juge que "le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense" (Ass. plèn., 2 mars 2001, Bull. n° 56).
Cette solution a été reprise, au mot près, par la chambre criminelle (Crim., 16 mai 2001, Bull. n° 127), qui a dans un premier temps précisé que la présence à l’audience de l’avocat ayant reçu mandat de représenter le prévenu avait pour effet de conférer à l’arrêt un caractère contradictoire (même arrêt). Elle était, toutefois, soumise à la condition que le mandat fut exprès.
Atténuant cette exigence, la chambre criminelle admet désormais le recours à de simples présomptions. Ainsi, la mention, sur le récépissé du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle figurant au dossier, du nom de l’avocat choisi par le prévenu, fait présumer l’existence d’un mandat donné au conseil, par son client, aux fins de le représenter (2ème arrêt). Il en est de même du dépôt de conclusions écrites pour le compte du prévenu (3ème arrêt).
L’extension des effets de la représentation d’un prévenu par son avocat emporte des conséquences insoupçonnées, mises en évidence à l’occasion de l’examen des situations concrètes auxquelles sont confrontés les juges du fond, notamment dans les cas où les prévenus cherchent en quelque sorte, si l’on peut se permettre l’expression, à "jouer sur les deux tableaux."
Ainsi la chambre criminelle a-t-elle considéré qu’un prévenu ne pouvait se faire un grief de ce que la cour d’appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l’affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu’il était représenté à l’audience par un avocat de son choix qui avait plaidé au fond et qu’un second avocat avait déposé pour lui des conclusions au fond auxquelles il avait été répondu par les juges (4ème arrêt).
Des situations plus compliquées peuvent encore se présenter. L’on sait que, selon l’article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire. Le débat est alors repris après citation nouvelle du prévenu.
Ayant ainsi procédé ainsi, une cour d’appel avait, après avoir entendu l’avocat, statué contradictoirement à l’égard du prévenu non comparant.
La chambre criminelle a considéré qu’elle avait justifié sa décision de qualifier sa décision de contradictoire, nonobstant l’absence au dossier de la procédure de la lettre du prévenu demandant à être jugé en son absence, pourtant prévue par l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (1er arrêt).
Il convient de relever que le projet de loi sur l’adaptation de la justice à l’évolution de la criminalité, toujours en cours de discussion devant le Parlement en janvier 2004, contient diverses dispositions qui modifient les règles applicables en la matière, et dont seule la rédaction définitive permettra de déterminer l’impact réel.
b) Dépôt des conclusions
Chambre criminelle, 10 décembre 2003 (pourvoi n° 02-87.487)
Pour en terminer avec les décisions concernant les débats, relevons que des conclusions déposées avant l’audience et visées par le greffier ne peuvent être déclarées irrecevables au motif que l’attention du magistrat n’a pas été attirée sur leur contenu et qu’elles n’ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public. La chambre criminelle a cassé, au visa des dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l’arrêt qui avait confirmé le jugement ayant ainsi déclaré irrecevables de telles conclusions. Cette solution avait déjà été adoptée dans des circonstances similaires (Crim., 26 mars 1997, Bull. n° 121).
5. Jugements et arrêts par défaut
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 45)
Chambre criminelle, 11 mars 2003 (Bull. n° 63)
Chambre criminelle, 2 septembre 2003 (Bull. n° 149)
La chambre criminelle s’est directement inspirée de la jurisprudence concernant le prévenu cité à personne, telle qu’elle a été précédemment exposée (§4, a)) pour l’appliquer à la procédure par défaut.
Elle a ainsi jugé, au visa des articles 6. 1 et 3 c) de la Convention que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction correctionnelle, saisie d’une opposition, déclare celle-ci non avenue au motif que l’opposant n’est pas comparant alors que l’avocat chargé de le représenter avait demandé à être entendu sur le fond de l’affaire (1er et 3ème arrêts). De manière plus précise encore, elle a énoncé que la comparution exigée par l’article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale s’entend soit de celle de l’opposant lui-même, soit de celle de son avocat (3 ème arrêt).
Toute autre est évidemment la situation dans laquelle l’opposant, qui a eu connaissance de la date d’audience, n’est ni présent ni représenté et ne fournit aucune excuse valable. Dans une telle hypothèse, la cour d’appel peut continuer à déclarer l’opposition non avenue (1er arrêt).
Enfin, lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d’appel par le ministère public, le tribunal saisi de l’opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur cet appel (2ème arrêt).
6. Difficultés d’exécution
a) Confusion de peines et relèvement
Chambre criminelle, 20 mai 2003 (Bull. n° 99)
Chambre criminelle, 15 octobre 2003 (pourvoi n° 03-81.101)
En complément des observations qui précèdent concernant la représentation des parties par leur avocat, il convient de signaler deux arrêts qui mettent en évidence l’importance accordée à ce principe par la chambre criminelle, dans le cadre, cette fois, du contentieux de l’exécution des peines.
Ainsi, une cour d’appel ne peut, sans méconnaître l’article 711 du Code de procédure pénale, rejeter une demande de confusion de peines sans que l’avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et que l’avocat du requérant avait formulé une demande de renvoi à laquelle la cour n’a pas été répondu, fût-ce pour l’écarter (1er arrêt).
Par ailleurs, l’on sait que lorsque la juridiction saisie d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, l’article 703 du Code de procédure pénale prévoit que le requérant ou son avocat sont entendus ou dûment convoqués.
La chambre criminelle a déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l’avocat de la partie requérante doit avoir la parole en dernier et qu’il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente (2ème arrêt).
b) Rectification d’erreur matérielle
Chambre criminelle, 17 juin 2003 (Bull. n° 124)
Dans cette affaire, un tribunal correctionnel avait condamné solidairement à des dommages-intérêts plusieurs prévenus reconnus coupables de vols. Sur requête en rectification d’erreur matérielle, cette juridiction avait ultérieurement décidé que cette condamnation ne serait pas applicable à six des prévenus. Sur l’appel d’un seul d’entre eux, la cour d’appel avait infirmé le jugement au motif que ce dernier avait porté atteinte à la chose jugée et que son dispositif faisant foi jusqu’à inscription de faux, son autorité ne pouvait être détruite par les notes d’audience.
La chambre a approuvé cette motivation conforme à sa jurisprudence traditionnelle, tant sur les limites de la procédure de rectification d’erreur matérielle (ex. 4 juillet 1995, Bull. n° 246 ; 7 février 1996, Bull. n° 66) que sur l’impossibilité de recourir aux notes d’audience (ex. 23 mai 1967, Bull. n° 160 ; 28 octobre 1992, Bull. n° 348).
Elle a en outre statué sur un point nouveau. La cour d’appel ayant modifié sur l’appel d’un seul prévenu les dispositions du jugement concernant des co-prévenus non appelants, un moyen soutenait qu’elle avait méconnu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale en statuant hors des limites de sa saisine. La chambre criminelle a écarté ce moyen en énonçant qu’en cas de recours contre un jugement ayant prononcé sur une requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans son entier, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale. Elle a donc estimé que ces textes sont étrangers à la procédure prévue par les articles 710 et 711 dudit Code. En décider autrement aurait empêché une cour d’appel de rétablir le sens initial d’une décision qui n’avait été modifiée, par le jugement dont elle était saisie, qu’en violation de l’autorité de la chose jugée.