Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518339&dateTexte=20191020&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-15 16:48:38+00:00
Document Index: 141786660

Matched Legal Cases: ["l'article 83", 'art. 96', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 150', 'art. 133', 'art. 80']

2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ;
4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :
a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier ;
b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;
c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité qui ne sont pas exonérés ;
a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;
a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article 83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ;
b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code ;
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même code.
Loi du 26 avril 1917
Loi du 30 décembre 1928 - art. 96
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961
Décret n°76-827 du 24 août 1976
Décret n°76-826 du 24 août 1976
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 13
Décret n°79-148 du 15 février 1979
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133
Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B
Code du travail - art. L3152-4 (VD)
Code du travail - art. L3261-3-1
Code du travail - art. L3314-4
Code du travail - art. L7233-5
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L321-1