Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494155&dateTexte=20080430
Timestamp: 2018-12-13 12:28:30+00:00
Document Index: 130306055

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 524", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 5']

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles | Legifrance
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Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 9 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1, et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.
Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les travaux portant sur des immeubles par destination, y compris ceux entrant dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur maintenance, aux dispositions de l'article R. 233-6 du code du travail.
Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres XIII et XIV, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Au sens du présent décret, et par opposition au terme "travailleur indépendant", le terme "travailleur" s'applique à toute personne travaillant sous l'autorité d'un chef d'établissement.
CHAPITRE 1 : RESISTANCE ET STABILITE. (abrogé)
CHAPITRE 3 : MESURES DE PROTECTION DESTINEES A EMPECHER LES CHUTES D'OBJETS ET DE MATERIAUX ET LES ACCIDENTS DUS AUX PLANCHES MUNIES DE POINTES SAILLANTES.
CHAPITRE 4 : MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE. (abrogé)
CHAPITRE 5 : TRAVAUX EXECUTES PAR GRAND VENT. (abrogé)
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CIRCULATION DES VEHICULES, APPAREILS ET ENGINS DE CHANTIER.
CHAPITRE 7 : EXAMENS, VERIFICATIONS, REGISTRES.
Les chefs d'établissement et les travailleurs indépendants font réaliser ces examens par une personne compétente désignée à cet effet. Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un registre - dit "registre de sécurité" [*mentions*] ; ce registre doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, ne sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent que les chantiers entrant dans la prévision de l'article L. 235-3 du code du travail, à l'exception de ceux visés au 2° de l'article L. 235-4 du même code.
CHAPITRE 1 : APPAREILS DE LEVAGE MUS MECANIQUEMENT
SECTION 1 : INSTALLATION DES APPAREILS ET DES VOIES. (abrogé)
SECTION 2 : ORGANES ET DISPOSITIFS ANNEXES. (abrogé)
SECTION 3 : RECETTES.
Article 38 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
SECTION 4 : MANOEUVRES. (abrogé)
SECTION 5 : TRANSPORT OU ELEVATION DU PERSONNEL. (abrogé)
SECTION 6 : EPREUVES, EXAMENS ET INSPECTIONS. (abrogé)
SECTION 1 : INSTALLATION ET RESISTANCE DES APPAREILS. (abrogé)
SECTION 2 : TREUILS, RECETTES, MANOEUVRES.
SECTION 3 : TRANSPORT OU ELEVATION DU PERSONNEL. (abrogé)
SECTION 4 : EXAMENS. (abrogé)
TITRE 3 : CABLES, CHAINES, CORDAGES ET CROCHETS. (abrogé)
TITRE 4 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT A CIEL OUVERT.
Article 64 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 13 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
TITRE 5 : TRAVAUX SOUTERRAINS
CHAPITRE 1 : MESURES A PRENDRE POUR EVITER LES EBOULEMENTS ET LES CHUTES DE BLOC.
Article 80 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 14 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
CHAPITRE 2 : VENTILATION.
Article 83 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE 4 : SIGNALISATION, ECLAIRAGE.
Article 95 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 5 : TRAVAUX PREPARATOIRES
CHAPITRE 3 : CIRCULATION.
Article 90 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 6 : TRAVAUX DE DEMOLITION.
Article 97 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 15 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
TITRE 7 : ECHAFAUDAGES (abrogé)
CHAPITRE 1 : ECHAFAUDAGES (abrogé)
SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ECHAFAUDAGES FIXES EN BOIS OU EN METAL. (abrogé)
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ECHAFAUDAGES FIXES EN BOIS. (abrogé)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ECHAFAUDAGES FIXES EN METAL. (abrogé)
SECTION 5 : ECHAFAUDAGES MONTES SUR ROUES. (abrogé)
SECTION 6 : ECHAFAUDAGES VOLANTS. (abrogé)
TITRE 7 : PLATES-FORMES, PASSERELLES ET ESCALIERS
CHAPITRE 2 : PLATES-FORMES, PASSERELLES ET ESCALIERS.
Article 141 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 8 : ECHELLES EN BOIS. (abrogé)
Article 153 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 8 : ECHELLES. (abrogé)
TITRE 9 : TRAVAUX SUR LES TOITURES.
Article 156 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 18 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
TITRE 10 : TRAVAUX DE MONTAGE, DE DEMONTAGE ET DE LEVAGE DE CHARPENTES ET OSSATURES.
Article 164 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 19 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
TITRE 11 : TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENTS PREFABRIQUES LOURDS.
Article 170 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 12 : TRAVAUX AU VOISINAGE DE LIGNES, CANALISATIONS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Article 171 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 20 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par Décret 95-608 1995-05-06 art. 20 V, VI, VII, VIII JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Article 182 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 13 : MESURES GENERALES D'HYGIENE.
Article 186 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 21 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Il peut être dérogé, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil dont la durée n'excède pas quatre mois, aux dispositions des articles R. 232-2-1 à R. 232-2-3, R. 232-2-5 à R. 232-2-7 et R. 232-10-1 à R. 232-10-3 du code du travail, sous réserve de l'observation des mesures d'hygiène correspondantes prévues par le présent titre.
Les dispositions des articles R. 232-1-1 à R. 232-1-14, R. 232-4, R. 232-5 à R. 232-5-11 et R. 232-6 du code du travail ne sont applicables, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil, qu'aux locaux fermés, notamment les baraquements, qui appartiennent ou qui sont loués ou gérés par les entreprises chargées des travaux et qui sont affectés au travail du personnel de ces entreprises, ainsi qu'à ceux mis à la disposition des entreprises intervenantes sur les chantiers soumis à l'article L. 235-3 du même code.
TITRE 14 : LOGEMENT PROVISOIRE DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DEPLACES OU VIVANT EN COLLECTIVITE
Article 193 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 22 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les locaux affectés au logement doivent satisfaire aux exigences des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du code du travail.
Sont également applicables à ces locaux les dispositions relatives à la prévention des incendies énoncées aux articles R. 232-12 à R. 232-12-7 du même code.
Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, les dispositions visées aux alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation de logements mobiles tels que wagons ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en oeuvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'hébergement au moins équivalentes.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail sont obligatoirement consultés sur les installations prévues.
L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par le présent titre est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
SECTION 2 : LOCAUX AFFECTES AU COUCHAGE.
Article 196 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
SECTION 3 : REFECTOIRES ET CUISINES. (abrogé)
SECTION 4 : LOCAUX AFFECTES AUX LOISIRS. (abrogé)
SECTION 5 : INFIRMERIE. (abrogé)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS AUTRES QUE CEUX QUI SONT DEPLACES OU QUI VIVENT EN COLLECTIVITE.
Article 217 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Article 218 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 23 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers "supports de tas", des masques ou cagoules, des lunettes de sûreté, doivent être mis à la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlure ou de projections de matières. Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du code du travail sont également tenus de porter des moyens de protection individuelle appropriés.
Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du code du travail sont également tenus de porter des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement.
TITRE 16 : DISPOSITIONS FINALES.
Article 230 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 24 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent décret.
Modifié par Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 5 JORF 3 septembre 2004
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application de l'article L. 231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième alinéa du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
: (1re phrase) : 8 jours :
: Articles 193 à 195: 8 jours :
Article 234 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...