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Timestamp: 2018-02-21 11:17:14+00:00
Document Index: 43846713

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 74", "l'article 21", "l'article 64"]

Pouvoirs propres, pouvoirs partagés
By Morgane L.
Publié le : 11/06/2007
En matière de nominations : - Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions (article 8 de la Constitution) ; il convoque et préside le Conseil des ministres (article 9), et approuve son ordre du jour. - Le Président de la République nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont son Président. En matière judiciaire : -Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature, étant selon l'article 64 de la Constitution le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Les pouvoirs propres - interprétation constitutionnelle
Pouvoirs de crises
Les pouvoirs partagés - interprétation constitutionnelle
Pouvoirs d'ordre législatif
Autres pouvoirs partagés
[...] ci-dessous), pendant les douze mois suivant une précédente dissolution. Les pouvoirs exceptionnels liés à l'article 16 de la Constitution : -Cette disposition confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels de salut public pour un temps déterminé. Ainsi, pour que le Président de la République puisse recourir aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16, deux conditions doivent être réunies : une menace grave et immédiate doit peser sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux (par exemple les guerres ou tout mouvement insurrectionnel), et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu. [...]
[...] - le référendum renvoyant à l'article 74 de la Constitution applicable aux collectivités territoriales d'outre-mer. II Les pouvoirs partagés - interprétation constitutionnelle Pouvoirs d'ordre législatif Le pouvoir de promulgation des lois : - Le Président de la République, par décret contresigné du Premier ministre, peut promulguer les lois, dans les 15 jours suivant la transmission du texte définitivement voté par le Gouvernement. Et, si pendant ce délai il peut exiger une nouvelle délibération de la loi votée, celle-ci se fait obligatoirement après contreseing du Premier ministre. [...]
[...] Autres pouvoirs partagés Le pouvoir de nomination : - Le Président de la République nomme et met fin aux fonctions des ministres après proposition du Premier ministre (article 8 alinéa 2 de la Constitution). - Le Président de la République nomme également aux emplois civils et militaires de l'État (article 13 de la Constitution). Cette compétence est partagée avec le Premier ministre selon l'article 21 : ainsi, dans les faits, les hauts fonctionnaires et les dirigeants des entreprises publiques sont nommés en Conseil des ministres. [...]
[...] Pouvoirs propres, pouvoirs partagés I Les pouvoirs propres - interprétation constitutionnelle Pouvoirs ordinaires En matière de nominations : - Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions (article 8 de la Constitution) ; il convoque et préside le Conseil des ministres (article et approuve son ordre du jour. - Le Président de la République nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont son Président. En matière judiciaire : -Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature, étant selon l'article 64 de la Constitution le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. [...]
[...] Conclusion Le Président de la République, bien que tous ces pouvoirs ne soient pas propres, et normalement influent concernant les pouvoirs exécutifs, tant par la hiérarchie de fait au sein de cet exécutif le plaçant au dessus du premier ministre que par les conséquences évidentes de son pouvoir de nomination, et cette influence est d'ailleurs légitimée par son élection au suffrage universel direct. Cependant la dichotomie entre pouvoirs propres et partagés reste évidente en période de cohabitation : ainsi, la pratique a montré que l'influence du Président de la République se trouve considérablement réduite tant concernant la politique intérieure de la Nation que certaines de ses fonctions de souveraineté (affaires étrangères, Défense, justice . Dans ces domaines, le Président dispose uniquement d'un droit de veto. L'étendue des pouvoirs du Président de la République et dépend donc de la situation politique. [...]