Source: https://www.avocats-mathias.com/droit-du-travail/reseaux-sociaux-licenciement
Timestamp: 2019-06-19 19:55:17+00:00
Document Index: 108136715

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Utilisation des réseaux sociaux par les salariés et licenciement - Mathias Avocats
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Les écrits et les photos diffusés sur les réseaux sociaux relèvent de la protection de la vie privée du salarié. Toutefois, deux limites existent à l’égard de cette liberté fondamentale : la protection de la vie privée cesse lorsque les propos d’un salarié causent un trouble manifeste à l’entreprise et lorsque la correspondance n’est plus privée. C’est notamment à la question du caractère public ou privé des propos échangés sur le compte Facebook d’une salariée que répond la Cour d’appel de Toulouse, le 2 février 2018 (Cour d’appel de Toulouse, 4ème ch. – Sec. 2, arrêt du 2 février 2018).
Durant son congé maladie, une salariée a posté sur le réseau social Facebook des propos relatifs à ses collègues, sa supérieure ainsi qu’à son entreprise. Ces propos ont été découverts alors que la salariée avait laissé sa session ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise.
Par suite, elle a été convoquée avec une autre salariée par leur supérieur hiérarchique aux fins d’explication sur ses propos tenus.
Le lendemain, la salariée s’est vu notifier verbalement une mise à pied à effet immédiat. Elle sera ensuite convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce dernier est prononcé pour faute grave au regard des propos dénigrants et des injures à l’égard de la société qui l’emploie, de ses collègues de travail et de sa supérieure hiérarchique.
La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes de Toulouse qui l’a déboutée. Le Conseil a retenu que le licenciement en cause reposait sur une faute grave.
La salariée a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Toulouse qui se prononce par arrêt du 2 février 2018.
Propos tenus sur les réseaux sociaux et qualification de la faute grave
La Cour rappelle que la faute grave est « un manquement ou un ensemble de manquements qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » et qu’il appartient à l’employeur qui s’en prévoit à l’appui d’un licenciement de la démontrer.
La lettre de licenciement faisait état de divers constitutifs d’une faute grave tels que l’échange de propos inacceptables sur le réseau social avec une collègue concernant sa supérieure hiérarchique, ses collègues et l’entreprise, la tenue de propos insultants et dénigrants sur l’entreprise et la déloyauté de la salariée.
Sur ces points, la lettre mentionne notamment la réponse apportée par la salariée concernant ses propos à sa supérieure selon laquelle il s’agissait de son opinion vis-à-vis d’elle et qu’elle avait laissé sa session ouverte de façon intentionnelle pour qu’elle en prenne connaissance.
Ainsi, s’agissant des faits fautifs, la Cour d’appel confirme le jugement par lequel le Conseil de prud’hommes avait retenu que les agissements de la salariée, corroborés par des attestations, étaient constitutifs d’une faute grave justifiant le licenciement.
Des messages laissés intentionnellement visibles par la salariée
La salariée a, en vain, contesté le jugement du Conseil de prud’hommes par lequel ce dernier avait retenu que les messages échangés sur le réseau social étaient publics. Elle soutenait, d’une part, que l’utilisation de son compte sur son lieu de travail n’avait pas pour effet de permettre à l’employeur de prendre connaissance des échanges et, d’autre part, que les échanges été privés.
La Cour d’appel fait une appréciation large de la nature publique des échanges que la salariée a eus au moyen de la messagerie du réseau social à la lumière du comportement de la salariée. Ainsi, la volonté de la salariée que des tiers (collègues et supérieur hiérarchique) aient accès aux échanges et l’absence de stratagème utilisé par l’employeur suffisent à conférer un caractère public aux messages.
Ainsi, il est possible d’en déduire qu’il en aurait été autrement si la salariée avait fermé sa session avant de quitter son poste; les échanges n’étant alors plus visible de ses collègues.
La Cour d’appel de Toulouse s’attache aux circonstances qui ont entourées la découverte des propos tenus par la salariée sur les réseaux sociaux. Cette dernière a en effet intentionnellement laissé sa session visible de tous afin que les personnes objet des critiques en prennent connaissance.
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence relative aux propos tenus sur les réseaux sociaux. Parmi les premiers jugements rendus sur des propos tenus sur le réseau social Facebook figure celui du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en date du 19 novembre 2010 (CPH, Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, RG 10/00853). Ce dernier a considéré qu’un compte Facebook était public à partir du moment où les commentaires étaient ouverts aux « amis des amis ». L’employeur avait eu connaissance des propos injurieux par un « ami », salarié de l’entreprise, qui avait édité la page sur laquelle apparaissait les propos.
Par suite, la Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 15 novembre 2011 a considéré Facebook comme un espace public. Un arrêt du même jour de la Cour d’appel de Rouen a jugé que l’employeur ne démontrait pas que les propos tenus sur Facebook avaient un caractère public. Ainsi, non seulement, les propos diffamants ou injurieux doivent avoir un caractère public mais l’employeur doit le prouver (Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2011). A ce titre, une simple impression de la page sur laquelle figurent les propos injurieux ne suffit pas. Dans ce cas, l’employeur peut faire appel à un huissier afin de faire procéder à un constat sur Internet devant respecter certaines conditions.
Par ailleurs, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 avril 2013, a considéré que lorsque les propos, publiés sur le profil Facebook d’un salarié, ne sont « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint », ils sont privés (Cass. Civ.1ère, 10 avril 2013, n°11-19.530).
Mathias Avocats2018-12-26T11:23:49+01:0019 février 2018|Droit du travail|
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