Source: https://financienpr.belgium.be/fr/entreprises/autres-taxes/pour-organismes-financiers-et-compagnies-assurance/taxe-annuelle-sur-les-participations-beneficiaires
Timestamp: 2020-08-07 00:10:48+00:00
Document Index: 326317391

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 187', '§ 2', 'art. 183', 'art. 183', 'art 183']

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires | SPF Finances
Déclaration et paiement de la taxeannuelle sur les participations bénéficaires (en abrégé « BWD »)
Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires?
La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires doit être payée dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires (art. 183octies CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 187/3 § 2 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !
Comment payer la taxe sur l’épargne à long terme
Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, il s'agit des coordonnées suivantes :
IBAN : BE70 6792 0022 9925
La mention 'BWD' - Numéro d'entreprise - période imposable
Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires (art. 183octies CDTD), l'intérêt de 7 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait (art. 183octies CDTD).
Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 183octies CDTD).