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Timestamp: 2019-06-25 06:04:06+00:00
Document Index: 167944255

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 126', 'art. 32', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 126', 'art. 32', 'art. 126', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 126', '§ 3']

BGE-129-IV-216 - 2003-07-05 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Art. 2 Abs. 1 OHG. Kinder im Alter von zehn Jahren, die vom Partner...
Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Art. 2 Abs. 1 OHG. Kinder im Alter von zehn Jahren, die vom Partner ihrer Mutter geschlagen werden, haben aufgrund ihres Alters und ihrer Abhängigkeit ein erhöhtes Schutzbedürfnis, weshalb ihnen die Opfereigenschaft zuzuerkennen ist, selbst wenn sie allein Tätlichkeiten erlitten haben (E. 1). Art. 32 und 126 StGB; Züchtigungsrecht. Der Täter, der die Kinder seiner Freundin im Zeitraum von drei Jahren etwa zehn Mal schlägt und sie regelmässig an den Ohren zieht, begeht wiederholt Tätlichkeiten im Sinne von Art. 126 Abs. 2 StGB und überschreitet damit die Grenze eines allfälligen Züchtigungsrechts (E. 2 und 3).
Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent seulement de l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; droit de correction. En frappant les enfants de son amie une dizaine de fois en l'espace de trois ans et en leur tirant régulièrement les oreilles, l'auteur agit à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et dépasse ce qui est admissible au regard d'un éventuel droit de correction (consid. 2 et 3).
Art. 270 lett. e n. 1 PP; art. 2 cpv. 1 LAV. Dei fanciulli di dieci anni che vengono picchiati dal compagno della loro madre hanno un bisogno accresciuto di protezione che deriva dalla loro età e dalla loro situazione di dipendenza. Di conseguenza essi devono vedersi riconosciuto lo statuto di vittima anche nel caso di lesioni all'integrità fisica giusta l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; diritto di correzione. Picchiando i bambini della sua compagna per una decina di volte nello spazio di tre anni e tirando loro regolarmente le orecchie, il reo agisce reiteratamente ai sensi dell'art. 126 cpv. 2 CP e oltrepassa comunque i limiti di un eventuale diritto di correzione (consid. 2 e 3).
B.- Le 13 juin 2002, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de Y., estimant que celui-ci bénéficiait d'un droit de correction dès lors qu'il vivait maritalement depuis trois ans avec la mère des enfants. Par arrêt du 30 juillet 2002, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision de non-lieu.
C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 32 et 126 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Invité à se prononcer, l'intimé n'a déposé aucune prise de position. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité.
1.2.1 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI; il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal (FF 1999 p. 909 ss, spéc. p. 925 s.; EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes [OHG], unter besonderer Berücksichtigung ihrer Auswirkungen auf das Zürcher Verfahrensrecht, thèse Zurich 1998, p. 30 s., 38; ULRICH WEDER, Das Opfer, sein Schutz und seine Rechte im Strafverfahren, RPS 113/1995 p. 39 ss, spéc. p. 42; CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, spéc. p. 58). La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220 s.; ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb p. 239; ATF 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268 et consid. 2e p. 271; ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa-bb p. 162). En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale.
3.1 Dans son message, le Conseil fédéral explique que l'auteur agit à réitérées reprises lorsque les voies de fait sont perpétrées plusieurs fois sur la même victime et qu'elles dénotent une certaine habitude. Avec l'introduction de cette nouvelle disposition, le législateur a voulu interdire tout mode d'éducation fondé sur la violence; le Conseil fédéral précise ainsi que les coups excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation s'ils sont répétés, c'est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques (FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1045 s.). Dans la doctrine, REHBERG/SCHMID/DONATSCH estiment que de nombreux coups, de manière systématique, devraient aussi suffire lorsqu'ils sont administrés durant quelques jours ou quelques heures (REHBERG/SCHMID/DONATSCH , op. cit., p. 36). Pour HURTADO POZO, l'art. 126 al. 2 CP est applicable dans la mesure où les voies de fait perpétrées plusieurs fois sur la même victime dénotent une certaine habitude et sont propres à porter atteinte à la santé des enfants (HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e éd., Zurich 1997, n. 470 p. 132). STRATENWERTH/JENNY et CORBOZ exigent que l'auteur agisse souvent, précisant que deux fois ne sauraient suffire (STRATENWERTH/JENNY, op. cit., n. 47 ad § 3; CORBOZ, Les infractions
Décision : 129 IV 216
Date : 05. Juli 2003
Statut : 129 IV 216
Regeste : Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Art. 2 Abs. 1 OHG. Kinder im Alter von zehn Jahren, die vom Partner...
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117-IV-14 • 119-IV-92 • 120-IA-157 • 120-IV-107 • 120-IV-154 • 121-IV-76 • 122-IV-139 • 122-IV-45 • 123-IV-184 • 125-II-265 • 126-IV-107 • 126-IV-147 • 127-IV-236 • 128-I-218 • 129-IV-216
6S.361/2002
CC: 28, 301
CP: 32, 126
Cst.: 10, 11
PPF: 268, 270
1985/II/1021 • 1997/I/1 • 1999/909