Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1763-PGP&bg=1870&bd=1871&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-06-19
Timestamp: 2020-07-13 12:08:10+00:00
Document Index: 302128967

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 140', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 104', '§ 106', '§ 108', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 75", '§ 170', '§ 180', "l'article 75", '§ 190', "l'article 75", '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 75", '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 63", '§ 10', "l'article 75", '§ 190', "l'article 75", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 300', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 380', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-BA-CHAMP-10-40-20190619
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 1-19/06/2019)
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 10-19/06/2019)
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 20-19/06/2019)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 30-19/06/2019)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 40-19/06/2019)
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 50-19/06/2019)
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 60-19/06/2019)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 70-19/06/2019)
En revanche lorsque les produits ou sous-produits ne sont pas majoritairement issus de l’exploitation agricole du contribuable, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont toutefois susceptibles d’être rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’ article 75 du CGI , ( IV § 140 et suivants ) lorsque l'exploitant agricole est soumis à un régime réel d’imposition et que, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 ¤.
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 80-19/06/2019)
85 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 85-19/06/2019)
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 90-19/06/2019)
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 100-19/06/2019)
102 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 102-19/06/2019)
104 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 104-19/06/2019)
106 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 106-19/06/2019)
En application des dispositions du V de l' article 73 du CGI , les exploitants titulaires de revenus provenant de la mise à disposition de DPB ne peuvent pas pratiquer sur leurs bénéfices la déduction pour épargne de précaution lorsqu'ils n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l' article 63 du CGI .
108 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 108-19/06/2019)
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 110-19/06/2019)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 120-19/06/2019)
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 130-19/06/2019)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 140-19/06/2019)
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 150-19/06/2019)
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 160-19/06/2019)
Désormais, les limites prévues à l' article 75 du CGI , relevées à 100 000 ¤ et à 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales, artisanales ou non commerciales exercées par les exploitations agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Le franchissement de ces limites est apprécié en fonction de la moyenne annuelle des recettes réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice. Par ailleurs, les recettes accessoires qui ne sont pas de nature agricole sont exclues de la déduction pour épargne de précaution et ne peut pas bénéficier de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs, ni du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels agricoles. Ces activités accessoires ne peuvent pas non plus générer de déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal.
Les dispositions de l' article 24 de la loi de finances du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'appliquent pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. Les dispositions rénovées de l'article 75 du CGI s'appliquent donc pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1 er janvier 2017.
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 170-19/06/2019)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 180-19/06/2019)
Toutefois, en application du 2 de l' article 206 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI. Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , leurs associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 190-19/06/2019)
Par construction, le contribuable doit exercer à titre principal une activité agricole au titre de l'exercice au cours duquel il souhaite se prévaloir des dispositions de l'article 75 du CGI. L'activité accessoire de nature commerciale et non commerciale et l'activité agricole doivent être exercées par la même personne physique ou la même société ou le même groupement relevant du régime prévu à l' article 8 du CGI .
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 200-19/06/2019)
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 210-19/06/2019)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 220-19/06/2019)
L'appréciation des limites fixées par l'article 75 du CGI (50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 100 000 ¤) est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés civiles agricoles et les exploitants individuels relevant d'un régime réel d'imposition ( IV-A-1-b-1° § 210 ).
230 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 230-19/06/2019)
240 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 240-19/06/2019)
250 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 250-19/06/2019)
Les activités accessoires d'un exploitant agricole susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole sont celles qui, par nature ou par la loi fiscale, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI ou de celle des bénéfices non commerciaux au sens de l' article 92 du CGI . En revanche, les revenus complémentaires imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus fonciers dont dispose un exploitant agricole ne peuvent pas être pris en compte dans la détermination du résultat de son exploitation.
260 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 260-19/06/2019)
Les revenus provenant de la production d'énergie à partir des produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole constituent des revenus de nature agricole en application de l'article 63 du CGI ( I-A § 10 et suiv. ).
L'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne susceptible de bénéficier du dispositif prévu à l'article 75 du CGI doit être réalisée sur l'exploitation agricole de la personne qui exerce l'activité agricole ( IV-A-1-a § 190 ). En revanche, il n'est pas nécessaire que les immeubles d'exploitation de l'activité agricole (terres et terrains, bâtiments) sur lesquels est exercée cette activité de production d'électricité, figurent au bilan de l'exploitation, ni même que l'exploitant en soit propriétaire. Il faut et il suffit que le site de production d'électricité soit installé sur l'exploitation agricole du contribuable qui revendique le bénéfice de l'article 75 du CGI.
270 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 270-19/06/2019)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 280-19/06/2019)
290 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 290-19/06/2019)
300 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 300-19/06/2019)
310 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 310-19/06/2019)
320 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 320-19/06/2019)
330 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 330-19/06/2019)
340 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 340-19/06/2019)
350 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 350-19/06/2019)
360 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 360-19/06/2019)
370 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 370-19/06/2019)
380 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 380-19/06/2019)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 390-19/06/2019)
400 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 400-19/06/2019)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 410-19/06/2019)
Les revenus accessoires compris dans le bénéfice agricole ne peuvent pas être pris en compte pour le respect des limites et conditions prévues pour le calcul de la déduction pour épargne de précaution. Il appartient donc à l'exploitant agricole de faire abstraction de ce résultat, bénéficiaire ou déficitaire, pour l'appréciation du bénéfice qui ouvre droit, dans certaines limites, à cette déduction ( BOI-BA-BASE-30-45-20 au III-B-1 § 300 à 320 ).
420 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 420-19/06/2019)
430 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 430-19/06/2019)
440 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 440-19/06/2019)
Il résulte des exclusions et de la non-imputation des déficits de l'activité accessoire sur le revenu global ( IV-C-3-a et b § 380 à 430 ) que les exploitants agricoles doivent être en mesure de justifier du montant du bénéfice (ou du déficit) provenant de cette activité, déterminé à partir des données comptables et du compte de résultat d'exploitation.
450 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 450-19/06/2019)
460 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 460-19/06/2019)
470 (BOFiP-BA-CHAMP-10-40-§ 470-19/06/2019)