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Timestamp: 2016-12-07 16:35:20+00:00
Document Index: 273580331

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 1', '§ 4']

8300/06Ruiz Rivera Carlos Humberto c. Suisse
(1er rapport trimestriel 2014)Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) et droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention (art. 5 § 4 CEDH); refus des juridictions d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique et de tenir une audience contradictoire.L'affaire concerne le refus opposé par les autorités suisses de libérer une personne placée en internement psychiatrique pour avoir tué et décapité sa femme, en s'appuyant sur deux rapports d'expertise médicale ayant diagnostiqué que cette personne souffrait de troubles paranoïdes et schizoïdes. Le requérant a contesté la validité scientifique de ces expertises et être atteint de schizophrénie paranoïde. Devant la Cour, le requérant a notamment fait valoir une violation du droit à la liberté et à la sûreté et du droit à un recours judiciaire en cas de détention.En ce qui concerne le refus d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique, la Cour a considéré que les autorités nationales, n'ayant pas ordonné une troisième expertise indépendante, ne disposaient pas de suffisamment d'éléments permettant d'établir que les conditions pour la libération à l'essai, demandée par le requérant, n'étaient pas réunies. Violation de l'article 5 § 4 CEDH (quatre voix contre trois).Par rapport au refus du Tribunal administratif de tenir une audience, la Cour a rappelé que, selon son appréciation, le Tribunal ne disposait pas d'une expertise psychiatrique suffisante, et estimé que, dans ces conditions, il ne pouvait pas se dispenser de tenir une audience afin d'entendre le requérant en personne. Violation de l'article 5 § 4 CEDH (quatre voix contre trois).Au regard de ces conclusions, la Cour a renoncé à examiner le grief sous l'angle de l'article 5 § 1 CEDH. Faits
84. Le requérant demande également 438 000 CHF au titre du dommage moral, pour une période d'internement de six ans, à raison de 200 CHF par jour. Le Gouvernement s'oppose à la méthode de calcul du requérant et soutient qu'en cas de violation, une somme de 8 000 CHF serait plus appropriée.
§ 4 CEDH