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Timestamp: 2017-08-24 06:36:11+00:00
Document Index: 215638506

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16']

Art. 270 let. c PPF; notion d'accusateur public du canton.
En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral en tant qu'accusateur public du canton (consid. 1).
BGE 131 IV 142 S. 143
Le Ministère public valaisan comprend aujourd'hui un office central, dont le siège est à Sion, et trois offices régionaux sis au siège des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 2 de la loi valaisanne d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 [OJ/VS; RS/ VS 173.1]). Il est formé de six procureurs élus par le Grand Conseil qui désigne l'un d'eux comme Procureur général. Celui-ci et deux procureurs constituent l'office central (art. 15 al. 3 et 4 OJ/VS). L'office central est chargé en priorité de l'accusation dans les affaires de la compétence de l'office central du juge d'instruction, mais il peut soutenir l'accusation dans les affaires d'un office régional du juge d'instruction. Les procureurs des offices régionaux pour
BGE 131 IV 142 S. 144
leur part soutiennent l'accusation dans les causes de la compétence des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 5 OJ/VS).
ATF: 129 IV 216, 128 IV 237, 115 IV 152
Article: Art. 270 let, art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup, art. 15 al. 3 et 4 OJ, art. 15 al. 5 OJ suite... , art. 16 OJ, art. 16 al. 1 et 2 OJ, art. 16 al. 4 OJ