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Timestamp: 2017-02-25 06:59:09+00:00
Document Index: 80229520

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", 'arrêt ', "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 244", "l'article 212", "l'article 212"]

Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se do...
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04/03/2015 08:53:06
19/03/2014 09:13:40
21/08/2013 21:18:41
Commentaire de larticle 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour ensuite être ajouté dans le Code civil par la loi du 21 avril 2006. Ce devoir implique de respecter l'intégrité tant morale que matérielle du conjoint. Dorénavant, le mariage oblige les époux à respecter, par exemple, l'honneur, la dignité, les convictions fondamentales, l'autonomie de l'autre. Cet ajout est ainsi purement symbolique puisque le mariage signifie l'acceptation de son conjoint et donc le respect de l'ensemble de ses convictions. Il est acquis que des injures, la violence ou encore l'humiliation constituent un manque de respect. Ainsi, il est possible de dire que le respect rentre dans le cadre des bonnes m?urs du mariage.L'infidélité est, dans l'opinion commune, d'abord considérée comme l'adultère, c'est-à-dire l'entretien de relations sexuelles avec une autre personne que son époux. Cependant, le devoir de « fidélité » comprend tant l'infidélité physique que l'infidélité morale, c'est-à-dire l'entretien de relation intellectuelle ou l'attitude trop intime avec une tierce personne sans pour autant avoir des relations sexuelles. La formulation de l'article 212 du Code civil fait comprendre que le devoir de fidélité concerne tant l'homme que la femme, preuve de l'évolution des m?urs depuis la création du Code civil de 1804 où l'homme était nettement plus protégé que la femme à l'égard de la fidélité. ...
L'article 212 du Code civil, une obligation de devoirs réciproques Les devoirs d'ordre « moral » Les devoirs d'ordre « pécuniaire » L'intervention du juge en cas de non-respect des devoirs réciproques des époux Le divorce pour faute
Les fautes jugées acceptables Extraits du commentaire de texte
[...] D'une part, la faute du demandeur en divorce doit avoir été commise antérieurement à la faute commise par le défendeur. D'autre part, les deux fautes des époux doivent avoir une gravité équivalente. A titre d'exemple, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2009 dans lequel elle considérait que l'adultère reproché au mari était contrebalancé par le fait du taux d'alcoolémie constant de son épouse. Ainsi, par la réconciliation et par la mise en évidence qu'une faute soit excusable, les juges ont mis en place une sorte d'échappatoire à l'article 212 du Code civil. [...] [...] Il conviendra de voir, dans une première partie que l'article 212 du Code civil informe le couple marié des obligations et devoirs réciproques avant de s'attarder sur le rôle du juge dans le respect de cet article (II). L'article 212 du Code civil, une obligation de devoirs réciproques L'article 212 du Code civil, introduisant les devoirs et obligations du couple marié, semble pouvoir subir un découpage entre les devoirs d'ordre moral et ceux d'ordre pécuniaire Les devoirs d'ordre moral L'article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité Ces deux notions semblent pouvoir entrer dans le cadre de devoirs moraux. [...] [...] Par ailleurs, la Cour de cassation en Chambre civil le 9 juillet 2008 a réaffirmé le fait que le devoir de fidélité subsiste même durant une procédure de divorce ou lorsque les époux restent mariés, mais séparés. Les devoirs d'ordre moral dégagés par l'article 212 du Code civil sont donc au nombre de deux. Cependant, à leurs côtés, d'autres obligations peuvent être assimilées à des devoirs d'ordre pécuniaire. Les devoirs d'ordre pécuniaire Après les devoirs d'ordre moral, l'article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement d'« assistance et de secours Le devoir d'assistance impose aux époux de montrer une certaine attention envers son conjoint. Ils doivent s'entraider, se soutenir mutuellement. [...] [...] Tous ces manques aux devoirs du mariage énoncés dans l'article 212 du Code civil sont civilement répréhensibles et peuvent donner lieu au prononcé d'un divorce. Le juge est ainsi le garant du respect des devoirs et obligations liées au fonctionnement du mariage. II- L'intervention du juge en cas de non-respect des devoirs réciproques des époux Pour protéger les dispositions de l'article 212 du Code civil le juge joue un rôle essentiel. En effet, les époux peuvent faire une demande d'ouverture de procédure de divorce pour faute dans le cas du non-respect d'une des dispositions de l'article 212 Cependant, certains faits considérés a priori comme fautes au regard de ce même article vont, aux yeux du juge, devenir acceptables Le divorce pour faute Le divorce se définit comme la dissolution du mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'entre eux seulement. [...] [...] Ainsi, en violation des articles 203 et 213 du Code civil, un divorce pour faute peut être prononcé pour abandon moral ou matériel de la charge des enfants. Le divorce pour faute peut également être demandé pour injure grave et ainsi pour violation du principe de respect inclus dans l'article 212 du Code civil. Ici, peut être invoqué une attitude injurieuse, un désintérêt pour la famille ou encore l'absence de loyauté. Cependant, les fautes invoquées lors d'une demande en divorce pour faute ne sont pas toutes valables et certaines fautes sont jugées acceptables au regard de l'article 212 du Code civil. [...] [...] Autrement dit, en principe, la réconciliation des époux, selon l'article 244 du Code civil, intervenus depuis les faits reprochés empêche d'invoquer ces derniers comme cause de divorce. Par exception, il est admis que l'époux demandeur peut se servir de faits anciennement pardonnés comme appui à sa nouvelle demande de divorce si, depuis la dernière fois, de nouvelles fautes ont été commises par l'époux fautif. On parle en ce cas d'une résurrection des torts anciens. La réconciliation passe nécessairement par le pardon. [...] [...] La formulation de l'article 212 du Code civil fait comprendre que le devoir de fidélité concerne tant l'homme que la femme, preuve de l'évolution des m?urs depuis la création du Code civil de 1804 où l'homme était nettement plus protégé que la femme à l'égard de l'infidélité. L'infidélité était, au départ, pénalement répréhensible. Depuis la loi du 11 juillet 1975, elle ne constitue plus une infraction relevant du droit pénal, mais reste une faute dans le domaine de la loi civile. [...] [...] C'est souvent dans ce cadre que le devoir d'assistance à un rôle plus important dans le cadre des procédures de divorce, mais aussi de simple recourt pour non-assistance. Le devoir de secours au sens de l'article 212 du Code civil prend une allure résolument pécuniaire dans le cadre d'un divorce. Il s'exécute par le versement de sommes d'argent sous forme, en général de pension alimentaire. Ce devoir de secours n'est alors mis en place que dans le cas où l'un des époux se trouve dans le besoin. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Commentaire de larticle 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »