Source: http://www.jurisprudentes.net/Amenagements-de-la-reduction-d.html
Timestamp: 2019-01-24 01:12:10+00:00
Document Index: 82496155

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 15', 'art. 76', 'art. 83', 'art. 76', 'art. 2']

Aménagements de la réduction d'impôts LMNP - Défiscalisation
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Aménagements de la réduction d’impôts LMNP
11/06/12 - 01h54 - par Juris Prudentes
Les V et VI de l’art. 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 déc. 2008 de finances pour 2009, modifiés par le 2° du I de l’art. 15 de la deuxième loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, ont institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit LMNP ou Censi-Bouvard).
Codifiée sous l’article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janv. 2009 au 31 déc. 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
Ces logements doivent être situés dans l’un des établissements ou résidence limitativement énumérés par la loi.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euro. Son taux était initialement fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2011 et sous réserve d’exceptions, le taux de la réduction d’impôt est réduit de 10 % par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 déc. 2010 de finances pour 2011.
Pour les investissements réalisés en 2012 et sous réserve d’exceptions, le taux de droit commun de la réduction d’impôt est, d’une part, diminué conformément au I de l’art. 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011 de finances pour 2012, d’autre part, soumis à la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’art. 83 de la loi de finances pour 2012 précitée.
Enfin, le II de l’art. 76 précité de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011 de finances pour 2012, modifié par le F du IX de l’art. 2 de la première loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, proroge, sous certaines conditions, la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janv. 2015.
Instr. du 30 mars 2012 ; B.O.I. ; 5 B-16-12, 3 avr. 2012