Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7692-PGP&bg=3706&bd=3707&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2014-05-23
Timestamp: 2020-08-06 01:52:48+00:00
Document Index: 82385530

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 161', 'art. 151', "l'article 223", '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 244', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20140523
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-23/05/2014)
- la déclaration des revenus de capitaux mobiliers 2777-D (CERFA n° 13685).
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-23/05/2014)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-23/05/2014)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-23/05/2014)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-23/05/2014)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-23/05/2014)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-23/05/2014)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-23/05/2014)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-23/05/2014)
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l' article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI ;
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-23/05/2014)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-23/05/2014)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-23/05/2014)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-23/05/2014)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-23/05/2014)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140-23/05/2014)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-23/05/2014)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-23/05/2014)
- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI );
161 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 161-23/05/2014)
- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CG);
- les formulaires 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI), le formulaire 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe) et le formulaire 2065-TER (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration 2065 (Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC.
165 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 165-23/05/2014)
Il est par ailleurs rappelé que le formulaire 2058-CG (CERFA n° 10934), télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement au formulaire 2069-A-SD (CERFA n° 11081) au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-23/05/2014)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-23/05/2014)
Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise ( article 38 terdecies A de l’annexe III au CGI ), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-23/05/2014)
La transmission du formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11622) doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.
Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé 2067 (CERFA n° 11093)). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC (le délai supplémentaire de 15 jours ne s’applique pas au dépôt de ce formulaire).
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-23/05/2014)
Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.
3° Gestion du formulaire n° 2079-A-SD
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-23/05/2014)
En application de l’ article 49 septies YO de l’annexe III au CGI , lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l ’ article 223 A du CGI , la société mère dépose les déclarations 2079-A-SD (CERFA n° 12515) , pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre le formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de 15 jours.
Il résulte de l’article 49 septies YO de l’annexe III au CGI que la télétransmission du formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d’IS (formulaire 2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire 2572 (CERFA n° 12404) est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédit d’impôt apprentissage, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
Il n'a pas été mise en ½uvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2014. Cependant, les millésimes 2014 des formulaires 2029-B (CERFA n° 11662), 2066 (CERFA n° 11087) et 2079-A (CERFA n° 12515) peuvent être télétransmis depuis le 2 janvier 2014 dans le cadre de la campagne anticipée 2014 mise en ½uvre pour le formulaire 2079-CICE (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI))
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-23/05/2014)
A compter de la campagne TDFC 2013, les informations relatives à la CVAE ne peuvent plus être télétransmises dans les cadres des déclarations de résultats dématérialisées. De ce fait, toutes les entreprises utilisatrices de TDFC et entrant dans le champ d’application de la CVAE doivent transmettre un formulaire dématérialisé 1330 CVAE (CERFA n° 14030).
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-23/05/2014)
Les contribuables qui recourent à TDFC, soit dans le cadre de l'obligation, soit à titre optionnel, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants :
235 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 235-23/05/2014)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-23/05/2014)
- des formulaires 2069-A (CERFA n° 11081), 2070 (CERFA n° 11094) ;
3. Incidence du recours à TDFC sur l'envoi des imprimés papier par la DGFiP
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 250-23/05/2014)
Les contribuables qui transmettent la déclaration de résultats et ses annexes au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires, l'année suivante, des documents pré identifiés adressés par l'administration.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-23/05/2014)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-23/05/2014)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-23/05/2014)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-23/05/2014)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-23/05/2014)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-23/05/2014)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-23/05/2014)
Seuls les modèles de formulaires millésimés 2013 et 2014 sont acceptés pendant la campagne 2014.
Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2012 ou antérieur seront réalisés sur support papier.
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-23/05/2014)