Source: https://www.cdbf.ch/commentaires-2/
Timestamp: 2017-06-28 15:39:40+00:00
Document Index: 288524611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 530', 'art. 541', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 402']

Commentaires | CDBF
Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.
ConcurrenceFinTech Droit de la concurrence L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations
Pranvera Këllezi 28 Juin 2017 Conseil en placementProduits structurésResponsabilité Produits structurés Omission d’information sur le risque émetteur et causalité hypothétique
Dans un arrêt 4A_403/2016 du 18 avril 2017, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une affaire opposant une banque à des clients qui demandaient à être indemnisés suite à des pertes consécutives à un investissement de 400’000 francs dans un seul produit structuré à capital protégé du groupe Lehman Brothers. Le placement litigieux avait été effectué […]
Nicolas Béguin 20 Juin 2017 EnforcementFINMAGarantie d'une activité irréprochableJurisprudence Protection des données La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt 1C_214/2016 du 22 mars 2017 destiné à publication au recueil officiel, sensiblement restreint la FINMA dans la tenue de sa « watch list ». Afin de s’assurer que les dirigeants offrent la garantie d’une activité irréprochable, la FINMA tient depuis 2009 une watch list, à savoir un fichier de données […]
Alexandre Richa 07 Juin 2017 JurisprudenceSûretés Garantie bancaire Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit
Philipp Fischer 31 Mai 2017 Entraide internationaleFiscalitéUnion Européenne Assistance fiscale Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?
Romain Masson 23 Mai 2017 Gestion de fortunePrévoyance professionnelle Gestion de fortune Révision des directives sur l’habilitation des gestionnaires de fortune dans la prévoyance professionnelle
Selon les dernières statistiques publiées (chiffres 2015), la Suisse compte 1’782 institutions de prévoyance. Leur patrimoine (total du bilan) représente CHF 788,1 milliards. Les institutions de prévoyance peuvent confier la gestion de leurs avoirs à des gestionnaires externes. Depuis 2014, seules peuvent être chargées de la gestion de fortune d’institutions de prévoyance: les institutions et […]
Antoine Amiguet 02 Mai 2017 FINMA Contrôles sur place par une autorité étrangère Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA
En date du 3 mars 2017, la FINMA a publié un guide pratique (le « Guide Pratique ») en vue de préciser un certain nombre de questions juridiques et opérationnelles en lien avec les « contrôles sur place » (ou « audits hors du pays d’origine ») au sens de l’article 43 LFINMA. Cette disposition règlemente (i) les situations dans lesquelles […]
Philipp Fischer 22 Mar 2017 FiscalitéJurisprudence Données volées Arrêt de principe du TF
Les clients n’ignorent plus que le secret bancaire s’efface devant l’intérêt fiscal des Etats étrangers disposant d’une clause d’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE. Ils savent bien que la coopération se veut aussi large que possible. Peut-on, pour autant, leur en vouloir d’avoir continué de croire ou d’espérer, jusqu’au dernier moment, que la […]
Fabien Liégeois 21 Mar 2017 CréditsJurisprudencePlacements collectifs Financement de projets Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple
Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 […]
Nicolas Béguin 17 Mar 2017 FINMASurveillance des marchés financiers Participations boursières Clarification de l’obligation de déclarer
Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d’une base légale suffisante à l’art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d’application de l’obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l’obligation de déclarer était ainsi limitée. L’entrée en vigueur de la LIMF a donné l’occasion au législateur, grâce à […]
Leandro Lepori 14 Mar 2017 Plus anciensPlus récents
Auteurs récents	Pranvera Këllezi Nicolas Béguin Alexandre Richa Philipp Fischer Romain Masson Antoine Amiguet Fabien Liégeois Leandro Lepori Laurent Hirsch Nicolas Ollivier	Agenda	Journée 2017 de droit bancaire et financier
Luc Thévenoz, Christian Bovet	14 Nov Dernières publications	Luc Thévenoz, Leandro Lepori	Le droit bancaire privé suisse 2016 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2016	Luc Thévenoz	La banque exposée aux prétentions des tiers: art. 402 CO et rétention d’actifs de clients	Luc Thévenoz	Conformité fiscale : obligations et responsabilité du client envers la banque	Catégories les plus utilisées Jurisprudence (207)
FINMA (162)
Blanchiment d'argent (85)
Entraide internationale (74)