Source: https://www.izolabank.com/fr-fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-04-02 22:35:55+00:00
Document Index: 289783193

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", 'arrêt ', 'arte\n7', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 11"]

Conditions générales Izola Bank
Disponible en Belgique.
Conditions générales Izola Saver
Les présentes Conditions (dénommée ci-dessous « Conditions Générales ») s’appliquent et régissent l’utilisation de vos Comptes Izola Saver (comme défini dans l’article 2 ci-dessous) et de vos Comptes Izola Saver + (comme défini dans l’article 2 ci-dessous. Ces Conditions Générales, qui sont susceptibles d’être modifiées comme stipulé à l’article 23, régissent la relation entre Izola Bank p.l.c., dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta à Malte, enregistrée avec le numéro d’entreprise C16343 et le client qui utilise les comptes Izola Saver et/ou Izola Saver + (dénommés ci-dessous le « Clients » ou « vous »).
Ces Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les Conditions générales Izola Bank et les Conditions Générales de l’Application. En cas de divergence entre les Conditions générales Izola Bank et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront dans tous les cas.
Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte l’exige autrement, les termes suivants revêtent la signification qui leur est attribuée ci-après :
Compte : selon le cas, un compte Izola Saver ou un compte Izola Saver+.
Formulaire d’Ouverture de compte : le formulaire d’ouverture de compte en ligne qui est complété par le Client en vue d’ouvrir un Compte avec la Banque et accessible par le Client via le Site Internet.
Banque ou nous : Izola Bank p.l.c., une entreprise publique à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro C16343 et dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta, Malte.
Jour ouvrable : un jour d’ouverture de la Banque à Malte.
Identifiant Client: le numéro unique à huit chiffres qui vous a été attribué et que vous devez utiliser pour vous connecter à votre compte Izola Saver. L'Identifiant Client est fourni dès que vous avez introduit le Formulaire d’Ouverture de Compte. Vous conserverez le même Identifiant Client si vous ouvrez des comptes Izola Saver supplémentaires. Quand un compte joint est ouvert, chaque titulaire de compte Izola Saver dispose de son propre Identifiant Client unique.
Institution Éligible : une institution de crédit autorisée à proposer des produits et/ou des services bancaires à Malte, en Belgique ou en France.
EUR ou € : la devise officielle de tout membre de l’Union Européenne qui a adopté l’euro (€) comme devise officielle en accord avec la législation de l’Union Européenne relative à l’Union Économique et Monétaire.
Dépôt initial : un montant minimum de 25 EUR.
Banque en ligne : les pages sécurisées de notre Site Internet sur lesquelles vous avez accès à votre/vos compte(s) Izola Saver et Izola Saver+
Application Mobile Izola Saver : les pages sécurisées de notre application mobile qui vous donne accès à votre/vos Compte(s).
Compte Izola Saver : un compte d’épargne en ligne avec taux d’intérêt variable détenu au sein de la Banque au nom du Client en accord avec les Conditions Générales.
Compte Izola Saver+ : un compte de dépôt à terme exclusivement en ligne détenu au sein de la Banque au nom du Client en accord avec les Conditions Générales.
Centre d’Aide : l’équipe de support mise en place par la Banque joignable par téléphone, chat ou e-mail. Notre Centre d’Aide est ouvert du lundi au vendredi (de 8h00 à 17h00 CET) les jours ouvrables.
Compte Principal : un compte bancaire existant, ouvert à votre nom au sein d’une Institution Éligible établie à Malte, en Belgique ou en France, selon votre pays de résidence, et désigné comme votre « Compte Principal ». Vous serez invité à communiquer le numéro IBAN (International Bank Account Number) de ce compte bancaire sur votre Formulaire de Demande d’Ouverture du Compte.
Information de sécurité : Identifiant client et question/réponse secrète, à laquelle il est fait référence dans l’Article 5.
Débit direct SEPA : mandat de débit direct autorisant Izola Bank à envoyer une demande de débit direct à votre Institution Éligible pour débiter votre Compte Principal et transférer des fonds sur votre compte Izola Saver.
Site Internet : www.izolabank.com ou tout autre site internet qui sera notifié de temps à autre par la Banque au Client.
INFORMATIONS SUR VOTRE COMPTE IZOLA SAVER
3.1 Éligibilité
Pour pouvoir ouvrir un compte Izola Saver, vous devez avoir un Compte Principal ouvert auprès d’une Institution Éligible, à votre nom dans le cas d’un compte individuel ou à vos deux noms dans le cas d’un compte joint. Si, pour une raison quelconque, le Compte Principal devait être clôturé, vous devrez nous en informer immédiatement et nous fournir un autre Compte Principal.
Le compte Izola Saver est disponible sous la forme de compte individuel ou de compte joint pour deux personnes physiques. Il n’est pas accessible aux sociétés ou autres personnes morales, trusts ou organismes caritatifs.
Tout titulaire du compte doit être âgé de dix-huit ans au moins.
L’ouverture d’un compte Izola Saver nécessite un dépôt minimum initial équivalent au Dépôt Initial. Vous devez toujours maintenir un solde minimum équivalent au Dépôt Initial sur votre Compte Izola Saver. Il n’y a pas de limite maximale au solde que vous pouvez détenir sur un compte Izola Saver.
Le Compte Izola Saver est uniquement libellé en euro (EUR).
Vous pouvez ouvrir autant de Comptes Izola Saver que vous le voulez pour autant que chaque compte Saver soit lié à un Compte Principal.
3.2 Intérêts
Le taux d’intérêt de votre Compte Izola Saver est variable, la Banque se réserve donc le droit de le modifier à tout moment. Le taux d'intérêt actuel d’application sur votre compte Izola Saver est disponible sur notre Site Internet. Nous vous informerons de toute modification apportée au taux d’intérêt du compte Izola Saver en postant le nouveau taux d'intérêt sur le site web.
Les intérêts sont calculés sur la base de 360 jours sur le solde journalier de votre compte Izola Saver à la fin de la journée et ils sont crédités chaque année le 31 décembre sur votre compte Izola Saver ou le jour de la clôture du Compte.
Les intérêts seront payés bruts (sans déduction de l'impôt à la source) ou nets (avec déduction de l’impôt) selon le choix que vous exprimez dans le Formulaire de Demande d’Ouverture de Compte. Vous devez avoir votre résidence fiscale à Malte pour pouvoir recevoir vos intérêts nets d’impôt.
Si la retenue d’impôt n’est pas appliquée lors du paiement des intérêts, la Banque informera le Commissaire du revenu intérieur du montant des intérêts qui vous ont été versés, conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu (Chapitre 123 des Lois de Malte) ou à la Directive sur l’épargne de l’Union européenne (Directive 2003/48/EC du 3 juin 2003).
La Banque propose des services bancaires dans trois pays : Malte, la Belgique et la France. Nous fixons nos taux d’intérêt en fonction des conditions du marché en vigueur dans chacun de ces pays. Le taux d’intérêt applicable à votre Compte Izola Saver dépend de votre pays de résidence.
3.3 Relevés
Au terme de chaque année, vous recevrez un relevé de votre compte Izola Saver annuel sur papier qui reprendra toutes les transactions sortantes et entrantes intervenues sur le Compte pendant les 12 mois précédents. Vous êtes tenus d’examiner attentivement ce relevé et de nous informer immédiatement de toute inexactitude. Nous vérifierons et rectifierons dans les plus brefs délais toute erreur commise. En l’absence d’objection de votre part dans les 60 jours qui suivent l’envoi de votre relevé, nous supposerons que vous en avez accepté le contenu.
3.4 Frais et charges
L’ouverture ou la gestion d’un Compte Izola Saver n’entraîne ni frais ni charge.
OUVRIR UN COMPTE IZOLA SAVER
Pour ouvrir un Compte Izola Saver, vous devez compléter le Formulaire d’Ouverture de Compte et fournir à la Banque une photocopie (recto verso) de la carte d’identité de chaque titulaire de compte ainsi qu’une preuve de résidence datant de moins de 6 mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau/électricité/gaz ou éventuellement d’un relevé de banque, à votre nom et sur lequel votre adresse résidentielle est clairement spécifiée.
Vous devez également effectuer un Dépôt Initial, depuis votre Compte Principal
Le processus d’ouverture du Compte Izola Saver ne sera finalisé qu’une fois que nous aurons procédé à toutes les vérifications d’ouverture de compte et après réception du Dépôt Initial. Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer ces vérifications avec succès dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande d’ouverture de Compte Izola Saver, nous pouvons refuser votre demande, et reverser votre Dépôt Initial sur le Compte Principal.
Lorsque toutes les vérifications d’ouverture de compte auront été menées à notre entière satisfaction, votre Compte Izola Saver sera activé, conformément à l’article 5 ci-dessous.
ACTIVATION DE VOTRE APPLICATION MOBILE IZOLA SAVER ET DE VOTRE INTERNET BANKING
Une fois votre Compte Izola Saver ouvert, vous recevez votre Identifiant Client. Vous recevrez également un e-mail d’activation à l’adresse e-mail indiquée sur votre Formulaire de Demande du Compte. Celui-ci contiendra un lien vers l’App Store et Google Play pour télécharger l’Application Mobile Izola Saver. L’e-mail d’activation contiendra également votre code d’activation, ainsi qu’un lien vers l’écran de login de notre Internet Banking.
Pour activer notre Application Mobile Izola Saver, vous devez télécharger et installer l’Application Mobile Izola Saver sur votre téléphone portable. Vous devrez alors accéder à l’écran de login et y insérer l’Identifiant Client transmis au cours du Formulaire de Demande de Compte, et le code d’activation transmis dans l’e-mail d’activation. Vous devrez ensuite choisir et confirmer un code PIN de votre choix.
Pour créer votre compte sur notre Internet Banking, vous devez accéder à l’écran de login sur le Site Internet de la Banque et suivre l’une des procédures suivantes :
Entrez votre Identifiant client et votre code d’accès. Le code d’accès est un mot de passe à usage unique généré par l’Application Mobile Izola Saver. Pour obtenir ce code d’accès, vous devez vous connecter sur l’Application Mobile Izola Saver et sélectionner l’icône QR code.
Ouvrez simplement le scanner de QR code de votre Application Mobile Izola Saver et placez-le en face du QR code généré par le système d’Internet Banking.
En accédant à l’Internet Banking ou à l’Application Mobile Izola Saver, vous reconnaissez et vous acceptez que toutes les transactions que vous indiquerez et confirmerez ne pourront plus être annulées ou révoquées.
PAIEMENTS VERS ET DEPUIS VOTRE COMPTE IZOLA SAVER
6.1 Paiements entrants
La Banque acceptera uniquement de déposer sur votre Compte Izola Saver des fonds provenant de votre Compte Principal. Tout versement reçu par la Banque en vue de créditer un Compte Izola Saver qui ne proviendra pas du Compte principal lié sera immédiatement renvoyé vers le compte débité. Nous vous informerons toujours du rejet d’une transaction de ce type. De même, aucun dépôt de liquidités ou de chèque ne sera accepté.
Les fonds entrants seront crédités sur le Compte le jour de leur réception. Les fonds reçus après 14h00 CET seront crédités sur le Compte le jour ouvrable suivant.
Nous nous réservons le droit de refuser un versement destiné à votre Compte Izola Saver. Dans ce cas, nous refuserons le dépôt et nous reverserons les fonds sur le Compte Principal d’origine. Nous vous informerons de ce type de rejet.
Vous pouvez utiliser l’Internet Banking pour transférer des fonds sur votre Compte Saver en utilisant un débit direct SEPA (Single European Payment Area). Pendant le processus de demande en ligne (ou même ultérieurement, après avoir ouvert votre Compte Izola Saver), vous pouvez signer un mandat de débit direct SEPA autorisant Izola Bank à adresser une demande de débit direct à votre banque afin qu’elle débite votre Compte principal et verse des fonds sur votre Compte Izola Saver.
Une fois que votre débit direct SEPA est créé, il vous suffit d’indiquer le montant que vous souhaitez transférer de votre Compte principal et de confirmer la transaction. Izola enverra une demande de débit direct de votre part à votre banque pour transférer ces fonds sur votre compte Izola Saver. Ce type de transfert est gratuit.
Si vous utilisez cette méthode pour transférer des fonds sur votre compte Izola Saver, vous devrez attendre neuf semaines avant de pouvoir à nouveau transférer ces fonds depuis votre compte Izola Saver, quel que soit le motif. Cette règle s’inscrit dans le cadre des conditions générales du débit direct SEPA.
6.2 Paiements sortants
Le seul moyen d’effectuer un retrait sur votre compte Izola Saver est de transférer à nouveau des fonds vers votre Compte Principal.
Vous pouvez retirer tous les fonds disponibles sur votre Compte, à l’exception du montant minimum équivalent au Dépôt Initial.
Nous exécuterons tous vos ordres de transfert par SEPA Credit Transfer (SCT). Vous devez compter un jour ouvrable pour que les fonds soient crédités sur votre Compte Principal.
Si vous transmettez votre ordre de transfert sur l’Internet Banking après 14h00 CET un jour ouvrable ou un jour non ouvrable, le transfert sera effectué le jour ouvrable suivant.
Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une demande de transfert et nous vous informerons du rejet de ce type de transaction.
INFORMATIONS SUR VOTRE COMPTE IZOLA SAVER+
7.1 Éligibilité
Un compte Izola Saver+ est un compte à terme que vous pouvez ouvrir en ligne via l’Internet Banking ou l’Application Mobile Izola Saver après avoir préalablement ouvert un Compte Izola Saver. Vous pouvez ouvrir un compte à terme pour une période de 1 à 5, 7 ou 10 ans. Vous pouvez choisir de percevoir vos intérêts chaque trimestre, tous les 6 mois ou chaque année.
Un montant minimum de 500 EUR est requis pour ouvrir un compte Izola Saver+.
Une fois que vous avez ouvert un compte Izola Saver+, vous ne pouvez plus rompre ce dépôt à terme avant la date d’échéance. Le montant principal ne sera disponible qu’à l’échéance du dépôt à terme.
7.2 Intérêts
L’intérêt est calculé sur la base de 360 jours et versé sur le Compte Izola Saver que vous avez désigné comme compte source quand vous avez ouvert le dépôt à terme Izola Saver+.
Le taux d’intérêt sur votre compte Izola Saver+ est fixé pour toute la période choisie à l’ouverture du dépôt à terme. La Banque se réserve le droit de modifier les taux d’intérêt des comptes Izola Saver+. Nous vous informerons de toute modification apportée aux taux d’intérêt des dépôts à terme en vous envoyant un e-mail ou en mettant à jour le taux d'intérêt en vigueur sur le Site Internet. Aucune modification des taux n’affectera les comptes Izola Saver+ existants, mais tout nouveau compte Saver+ ouvert après la notification du nouveau taux.
La Banque propose des services bancaires dans trois pays : Malte, Belgique et France. Nous fixons nos taux d’intérêt en fonction des conditions du marché en vigueur dans chacun de ces pays. Le taux d’intérêt applicable à vos Comptes Izola Saver+ dépend de votre pays de résidence.
ILes intérêts seront payés bruts (sans déduction de l'impôt à la source) ou nets (avec déduction de l’impôt) selon le choix que vous exprimez dans le Formulaire de Demande d’Ouverture de Compte. Vous devez avoir votre résidence fiscale à Malte pour pouvoir recevoir vos intérêts nets d’impôt.
7.3 Relevés
Nous n’enverrons aucune confirmation d’ouverture pour les comptes Izola Saver+. Vous pouvez visualiser vos comptes Izola Saver+ sur l’écran « Aperçu des comptes » de l’Internet Banking ou de l’Application Mobile Izola Saver. Toutes les entrées comptables relatives à votre compte Izola Saver+ sont consultables sur l’écran « Transactions récentes » ou sur le relevé annuel relatif au Compte Izola Saver que vous avez désigné comme compte source lorsque vous avez ouvert le compte à terme Izola Saver+.
7.4 Frais et charges
L’ouverture ou la gestion d’un Compte Izola Saver+ n’entraîne ni frais ni charge.
OUVRIR UN COMPTE IZOLA SAVER+
Vous devez vous connecter sur la Banque en ligne et cliquer sur l’onglet « Créer un Compte à terme » pour ouvrir la page « Créer un Compte à Terme ». Pour créer le dépôt à terme, vous devrez sélectionner le compte Izola Saver depuis lequel les fonds seront transférés puis indiquer le montant de votre dépôt, sélectionner la durée et choisir (le cas échéant) quand vous voulez recevoir vos intérêts (sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Vous pouvez également vous connecter sur l’Application Mobile Izola Saver, cliquer sur « Créer un Compte à Terme », sélectionner le compte Izola Saver depuis lequel les fonds seront transférés, indiquer le montant de votre dépôt, sélectionner la durée et choisir (le cas échéant) quand vous voulez recevoir vos intérêts (sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Une fois que vous aurez confirmé la transaction, le compte à terme sera ouvert immédiatement. Vous pouvez visualiser les détails du compte à terme dans la section « Aperçu des comptes » sur l’Internet Banking ou l’Application Mobile Izola Saver. Le transfert initial de 25 EUR est bloqué et ne peut être utilisé. Ce montant sera uniquement restitué si le compte est clôturé.
PAIEMENTS VERS ET DEPUIS VOTRE COMPTE IZOLA SAVER+
Comme mentionné à l’article 7.1, un montant minimum de 500 EUR est nécessaire pour ouvrir un Compte Izola Saver+. Aucun paiement supplémentaire vers le compte Izola Saver+ concerné ne peut être effectué une bois le compte Izola Saver+ ouvert. À l’échéance du dépôt à terme ou lorsque des intérêts sont exigibles, tous les montants sont versés directement sur le Compte Izola Saver choisi à l’ouverture du compte à terme.
Vous ne serez pas averti de l’échéance de votre compte à terme. Le montant principal parvenu à échéance et les intérêts qui s’y rapportent seront crédités automatiquement sur le Compte Izola Saver choisi à l’ouverture du Compte Izola Saver+.
Aucun paiement ne peut être effectué à partir de ce compte.
Deux clients qui demandent ensemble pour ouvrir le même Compte seront des titulaires de compte joint.
Les clients titulaires d’un Compte joint reconnaissent et acceptent qu’ils sont conjointement et individuellement responsables de toute obligation afférente au(x) Compte(s).
Chaque titulaire d’un Compte joint possède son propre Identifiant client et peut se connecter à l’Internet Banking ou sur l’Application Mobile Izola Saver pour effectuer des transactions. Tout titulaire de Compte peut nous envoyer des instructions valides. Autrement dit, la Banque acceptera les instructions transmises par l’Internet Banking ou l’Application Mobile Izola Saver par l’un ou l’autre des titulaires du Compte joint de transférer des fonds, d’ouvrir un compte à terme ou de fermer un Compte, sans consulter l’autre titulaire du Compte joint.
De même, la Banque peut fournir des informations sur vos comptes Izola Saver ou Izola Saver+ joints à l’un des titulaires. De plus, les titulaires d’un Compte joint acceptent et autorisent la Banque à agir sur la base d’information fournie par l’un des deux titulaires du Compte joint.
Le courrier transmis par la poste sera envoyé à l’adresse postale du Premier Titulaire du Compte figurant sur le Formulaire d’Ouverture de Compte et sera considéré comme une notification valable et finale aux deux titulaires du Compte joint.
Si la Banque est informée par écrit que l’un des titulaires d’un Compte joint est décédé, la Banque prendra les instructions concernant le(s) Compte(s) conjointement auprès des héritiers/légataires du défunt et du titulaire survivant. Tous les paiements exécutés depuis le(s) Compte(s) avant réception de l’avis de décès seront valables et contraignants pour les héritiers/légataires et le titulaire du Compte survivant.
Vous devez nous informer immédiatement, en contactant le Centre d’Aide de toute modification apportée à vos coordonnées personnelles, introduites sur le Formulaire d’Ouverture de Compte. Il vous incombe de protéger vos données de sécurité et votre mot de passe. Vous ne devez révéler vos données de sécurité à personne, sauf lorsque vous contactez l'Assistance clientèle d'Izola Saver. Vous ne devez communiquer votre code PIN à personne. Il ne vous sera jamais demandé de communiquer votre code PIN lorsque vous contacterez notre Centre d’Aide. Vous devez conserver votre Identifiant client et code PIN séparément à tout moment. Vous devez notifier le Centre d’Aide immédiatement en cas d’accès non autorisé à l’Internet Banking, l’Application Mobile Izola Saver ou si vous prenez connaissance ou soupçonnez une transaction ou un ordre non autorisé. Si vous êtes une personne politiquement exposée ou un parent proche ou une personne étroitement associée à une personne politiquement exposée, vous êtes tenu de le déclarer dans le Formulaire d’ouverture de compte. Vous vous engagez aussi à nous avertir si vous devenez à tout moment une personne politiquement exposée ou un parent proche ou une personne étroitement associée à une personne politiquement exposée, après avoir ouvert vos Comptes Izola Saver. Vous devez systématiquement fournir une copie de votre nouvelle carte d’identité, passeport ou nouvelle preuve d’adresse si l’un de ceux-ci venait à changer.
Nous mettrons tout en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé à votre Compte Izola Saver. Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement tout accès à votre Compte Izola Saver si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu ou qu’il pourrait y avoir une tentative d’accès non autorisé. Vous devez lire la page Sécurité avant d’accéder à l’Internet Banking. Vous reconnaissez que la Banque en ligne est accessible via l’Internet qui est un système public sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle. Il appartient de veiller à ce que tout ordinateur, tablette ou autre appareil dont vous vous servez pour accéder à la Banque en ligne soit exempt de tout virus informatique et bénéficie à cet égard d’une protection efficace. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte causé à vos logiciels, vos ordinateurs, vos réseaux informatiques, vos données ou tout autre équipement suite à l’utilisation de l’Internet Banking ou de l’Application Mobile Izola Saver, sauf si cette perte ou ce dommage est directement et uniquement causé par la négligence grave de la Banque. Procédure si vous oubliez votre Identifiant Client ou Code PIN personnel Contactez notre Centre d’Aide. L’équipe de la Banque vous posera quelques questions pour vérifier votre identité. Si les réponses sont correctes, la Banque vous fournira votre Identifiant Client et vous recevrez un e-mail avec un nouveau code d’activation.
Nous devons de temps en temps suspendre l’accès à l’Internet Banking pour procéder à des opérations de maintenance de routine ou d’urgence. Nous nous efforcerons toujours de vous prévenir à l’avance de toute interruption de nos services au moyen d’un avis sur le Site web ou par l’envoi d’un e-mail.
Nous acceptons de communiquer par téléphone, e-mail, chat ou par courrier postal. Notre adresse postale est Assistance clientèle d'Izola Saver, Izola Bank p.l.c., 58 East Street, Valletta VLT1251, Malte. Nous vous contacterons en utilisant le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou postale le/la plus récent(e). Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute modification apportée à ces données en appelant l'assistance clientèle d'Izola Saver.
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf dans la mesure où la perte ou le dommage est directement causé par la négligence grave ou la malveillance de la Banque, la Banque ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir en utilisant les produits ou les services de la Banque. En particulier, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Banque ne sera pas responsable du retard d’exécution ou de l’incapacité de remplir les obligations décrites dans les présentes Conditions si le retard ou l’échec résulte d’événements ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Banque. La Banque ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir et qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par des autorités légales ou de contrôle locales ou étrangères. La Banque ne sera pas tenue responsable de toute perte directe ou indirecte de bénéfice, de clientèle ou d'activité commerciale ni de tout dommage ou perte indirects ou consécutifs.
Vous indemniserez et dégagerez la Banque de toute responsabilité pour tout dommage ou perte subi par toute personne suite au non-respect de votre part des présentes Conditions.
La Banque ne communiquera pas à des tiers des informations confidentielles en rapport avec vous, vos actifs, ou avec les revenus et bénéfices générés grâce aux actifs déposés sur les comptes, sauf si vous l’avez expressément autorisée à agir de la sorte ou si la divulgation est requise par la loi ou la réglementation. La responsabilité de la Banque ne sera pas engagée pour avoir divulgué des informations confidentielles en rapport avec vous ou vos comptes Izola Saver ou Izola Saver+ à une personne non autorisée au téléphone si cette personne est en mesure de nous fournir les informations que nous demandons d’ordinaire pour vous identifier, telle que la réponse secrète à une question et d’autres données personnelles. Dans le cadre de la fourniture des services décrits dans les présentes Conditions Générales, la Banque peut traiter vos données personnelles conformément aux exigences prévues par la loi sur la protection des données (chapitre 440 des Lois de Malte). Il est possible que vous ayez divulgué vous-même ces données à la Banque, par un moyen ou l’autre, en particulier en complétant le Formulaire d’Ouverture de Compte ou d’autres formulaires. Vos données personnelles seront exploitées aux fins suivantes :
Pour gérer le(s) compte(s) ;
Pour vous communiquer le solde de vos comptes ;
Pour vous envoyer la correspondance nécessaire et vous fournir les produits et les services demandés ;
À des fins d’évaluation et d’analyse interne (notamment évaluation du crédit et/ou comportement, analyse du marché et des produits) et afin de développer et d’améliorer les produits et les services de la Banque ;
Afin de détecter et prévenir la fraude et toute autre activité criminelle que la Banque est tenue de rapporter aux autorités chargées des enquêtes et poursuites criminelles ou autres instances ;
À des fins de marketing direct, notamment pour vous informer par courrier postal, téléphone ou e-mail des autres produits et services fournis par la Banque, ainsi qu’à des fins de recherche, avec votre accord.
À votre demande, la Banque doit vous informer des données personnelles qu’elle détient sur vous et exploite, et les corriger le cas échéant. En outre, à la suite de l’ouverture d’un compte et durant la période de collaboration entre vous et la Banque, vous pouvez, en accédant à notre Internet Banking, modifier vos préférences et demander à la Banque de ne plus utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Les plaintes peuvent nous être adressées par courrier postal ou par e-mail via notre Centre d’Aide. Nous essaierons de traiter votre plainte au plus vite et mettrons tout en oeuvre pour y donner suite dans un délai maximum de deux jours ouvrables. Dans tous les cas, si une plainte nécessite la divulgation de données relatives au Compte, la Banque répondra, pour des raisons de sécurité, par courrier postal. Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir à la Banque le plus de détails possible.
Si vous n’êtes pas satisfait de la suite que nous donnons à votre plainte, vous pouvez soumettre votre problème en référer au Médiateur des Services Financiers en écrivant à :
Ou en visitant le Site Internet du Arbiter for Financial Services.
Vous certifiez que les actifs placés ou à placer sur le Compte sont ou seront le fruit d’activités licites et que le Compte ne sera pas utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Banque est autorisée à demander des informations spécifiques ou supplémentaires au Client. Si le Client ne collabore pas pleinement, la Banque est autorisée à prendre toutes les mesures adéquates.
Tous les comptes d’épargne Izola Saver et tous les comptes à terme Izola Saver+ sont couverts par le Fonds de garantie des dépôts de Malte.
La Banque participe au Fonds de garantie des dépôts de Malte, établi en vertu de l’avis légal n° 369 de 2003 et ses amendements. Sous réserve des conditions imposées par le Fonds, le solde des comptes libellés en euro, ou dans toute autre monnaie d’un État de l’EEE, détenus auprès de la Banque, est garanti à hauteur de 100.000 EUR maximum, ou l’équivalent dans toute autre monnaie de l’EEE, par personne. Vous trouverez plus d’informations sur www.compensationschemes.org.mt
Le contenu des présentes Conditions Générales est de nature générale et ne tient pas compte de votre situation financière et besoin d’investissement. Aucun élément de ces Conditions Générales ou de tout autre document délivré par la Banque ne doit en aucun cas être interprété comme une sollicitation, une offre ou une recommandation visant à acquérir ou se défaire d’un investissement, d'un produit ou d'un service ou à fournir le moindre conseil ou service d’investissement. Le contenu des documents précités ne constitue aucunement un conseil d’investissement, juridique, fiscal ou autre, et ne doit pas servir à étayer une décision d’investissement ou autre.
Vous autorisez irrévocablement la Banque à corriger les erreurs ou à rectifier tout versement effectué par erreur sur votre Compte, automatiquement, et sans préavis ou autorisation préalable.
Nous supposerons que la relation établie entre nous persistera jusqu’à ce que vous exprimiez votre volonté d’y mettre un terme ou, dans le cas de clients particuliers, jusque votre décès. Dans ce dernier cas, la Banque se conformera aux instructions des héritiers/légataires de votre patrimoine concernant le(s) Compte(s). Nous aurons besoin d’établir le droit et l’autorité de ces personnes, à vos dépens, et nous ne serons pas tenus d’agir tant que nous n’aurons pas déterminé avec satisfaction ce droit et cette autorité. Tout paiement effectué depuis le(s) Compte(s) avant réception d’un avis de décès écrit sera valable et contraignant pour les héritiers/légataires.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de cesser de fournir un ou plusieurs Comptes à tout moment en vous adressant un préavis écrit qui précise la date à laquelle le service prendra fin. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de notre intention de cesser de fournir votre/vos Compte(s) et, dans tous les cas, ce préavis ne sera pas inférieur à soixante jours.
Sauf si une disposition légale nous y contraignait, nous ne clôturerons pas un compte à terme Izola Saver+ existant avant son échéance.
Aucun Compte ouvert au sein de la Banque ne peut être transféré, sauf si il s’agit d’un transfert causa mortis suite à votre décès, ou si vous nous en donnez l’autorisation écrite préalable. Votre compte peut également être transféré si la loi l’exige ou si nous y sommes contraints pour un tribunal compétent ou une administration, étant entendu que dans n’importe lequel de ces cas, nous pouvons, à notre seule discrétion, terminer n’importe quel Compte en accord avec la clause 22.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par la Banque à tout moment.
Vous serez informé par la Banque via e-mail ou courrier postal ordinaire des modifications apportées aux Conditions.
Sauf en cas de disposition légale contraire, les Conditions modifiées entreront en vigueur soixante jours après la date de la notification.
Chacune des dispositions des présentes Conditions Générales est indépendante des autres et si, à tout moment, une ou plusieurs de ces dispositions devaient devenir illégales, non valables ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Condition.
Conditions générales Izola Pro
Les présentes Conditions générales, qui peuvent être modifiées comme prévu à l'Article 27, régissent la relation entre la banque Izola Bank p.l.c., ayant son Siège social à Malte, 53-58 East Street, La Valette, immatriculée sous le numéro C16343 (dénommée ci-après la 'Banque') et ses clients Izola Pro (dénommés ci-après les 'Clients'), sauf dispositions contraires découlant de contrats ou de conditions spécifiques qui l'emportent sur les dispositions du présent texte.
L’inscription et l'utilisation des produits et services de la Banque impliquent que le Client accepte les présentes Conditions générales Izola Pro et les Conditions d’Utilisation de l’Application, telles que modifiées régulièrement.
Les présentes conditions s'appliqueront à tous les clients Izola Pro, personnes physiques ou morales. Tous les clients qui sont des personnes physiques et soumettent le formulaire de demande d’ouverture d’un Compte garantissent à la Banque que toutes les instructions données à la Banque se rapporteront exclusivement à l'exécution de leurs activités/transactions professionnelles ou d'affaires. Au cas où une des présentes dispositions enfreindrait une disposition légale ou réglementaire qui protège une catégorie spécifique de personnes, la disposition concernée des Conditions générales Izola Pro sera réputée non applicable.Les produits et services de la Banque peuvent faire l'objet de conditions particulières qui en règlent l'utilisation.
Dans ces Conditions générales Izola Pro, les termes suivants auront les significations suivantes, à moins que le contexte exige une signification différente :
Compte : tous Comptes tenus par la Banque au nom du Client ayant souscrit au service E-Banking.
Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte : le formulaire de demande en ligne qui doit être complété par le Client en vue de l’ouverture d’un Compte au sein de la Banque et accessible au Client sur le Site Internet.
Adresse : l'Adresse du Client, c.-à-.d. (a) le domicile/siège social du Client tel que mentionné sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte, (b) toute autre Adresse indiquée par le Client sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte en tant qu'Adresse de correspondance, ou (c) en cas de changement d'Adresse, toute autre Adresse que le Client communiquera à la Banque.
Banque ou nous : Izola Bank plc, une entreprise publique à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro C16343 et dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta, Malte.
Client : la personne physique ou morale qui a soumis un Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte à la Banque, lequel a été accepté par la Banque et pour laquelle elle a ouvert un Compte.
Jour : un jour ouvrable de la Banque à Malte.
Internet Banking : les pages sécurisées de notre Site Internet sur lesquelles vous aurez accès à votre/vos Compte(s).
Instructions : tous les paiements, instructions, ordres, demandes, autres déclarations importantes et messages du Client à la Banque par l’Internet Banking ou l’Application Izola Mobile Pro, après introduction du(des) numéro(s) de sécurité du Client. Sauf convention contraire, le(s) numéro(s) de sécurité sera/seront généré(s) par Izola Pass.
Courrier électronique interne : le système de messagerie électronique sécurisé mis à la disposition du Client sur Internet par la Banque.
Izola Pass : l’application mobile, mise en téléchargement par la banque via le Apple store ou le Google store, utilisée pour générer le code de sécurité - un mot de passe à usage unique (OTP) qui permet au client de se connecter ou effectuer des transactions via l’Internet Banking.
Application mobile Izola Pro : les pages sécurisées de notre application mobile par lesquelles le Client peut accéder à son/ses Compte(s).
Notification : toute correspondance que la Banque envoie au Client, et inversement, conformément à l'article 5. Les termes 'notifie/communique' et 'a été notifié/communiqué' seront interprétés de la même manière.
Opérations : toute transaction de quelque nature que ce soit, en relation avec les produits et/ou les services de la Banque, et qui est conclue entre la Banque et le Client.
Titulaire principal d'un Compte : signifie le titulaire du Compte, tel qu'il a été désigné sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte.
Van Marcke : les entreprises du groupe Van Marcke.
La Banque fournit ses produits et services aux Clients, conformément aux présentes Conditions Izola Pro, exclusivement de manière électronique et en premier lieu par l'intermédiaire de son Site Internet.
Ouverture d'un Compte Izola Pro
Afin d'ouvrir un Compte auprès de la Banque, le Client doit: (a) dûment compléter le Formulaire de Demande d'Ouverture d'un Compte, en répondant de façon correcte et exhaustive à toutes les questions posées par la Banque, (b) joindre au formulaire précité tous les documents requis par la Banque, (c) communiquer de tels documents à la Banque conformément aux instructions reprises dans le formulaire de demande d'ouverture d'un Compte, (d) communiquer à la Banque tous les changements importants de renseignements du Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte (tel qu'un changement d'Adresse). Ces modifications seront appliquées par la Banque dans les sept (7) jours suivant la réception de cette Notification par la Banque. La Banque supposera que l'information qu'on lui a communiquée est à tout moment correcte et à jour. En outre, lorsqu'il entre en relation avec la Banque ou ultérieurement, le Client communiquera à la Banque toutes autres informations que la Banque peut raisonnablement exiger, comme les renseignements dont la Banque doit disposer pour remplir ses obligations en matière d'identification du Client.
Le contrat avec la Banque sera conclu et le Compte ouvert à partir du moment où la Banque a accepté le Formulaire de Demande d'Ouverture d'un Compte. L'acceptation sera considérée comme ayant eu lieu dès que (a) le numéro de Compte est mis à la disposition du Client par la Banque et (b) que les documents d'identification du Client ont été vérifiés par la Banque. La Banque ne peut être obligée de prendre une décision au sujet de l'ouverture du Compte dans une période déterminée. La Banque a le droit, sans pour autant être obligée de justifier sa décision, de refuser d'ouvrir un Compte à une personne physique ou morale.
La Banque n'acceptera pas de paiement au comptant sur un Compte ouvert auprès de la Banque.
Notification/communication entre la Banque et le Client
Une fois le Formulaire de Demande de Compte adéquat complété, la Banque fournira au Client une carte et des instructions pour télécharger Izola Pass sur le téléphone portable du Client ou tout autre appareil depuis les stores Apple ou Google. Le Client peut activer Izola Pass sur maximum deux appareils (par exemple sur deux téléphones portables ou sur un téléphone portable et une tablette). Il sera demandé au Client de contacter la Banque par téléphone une fois l’application téléchargée afin d’activer l’application. Le Client recevra un code d’activation et un code PIN initial. Durant le processus d’activation, le Client devra modifier le code PIN initial et le personnaliser. L’utilisation des cartes est soumise à des conditions spécifiques.
Activation de l’Application Mobile Izola Pro
Une fois le Formulaire de Demande de Compte adéquat complété, la Banque fournira au Client une carte et des instructions pour télécharger Izola Pro Mobile sur son téléphone portable ou tout autre appareil depuis les stores Apple ou Google. Il sera demandé au Client de contacter la Banque par téléphone une fois l’application téléchargée afin de l’activer. Le Client recevra un code d’activation et un code PIN initial. Au cours du processus d’activation, le Client devra modifier le code PIN initial et le personnaliser.
La Banque et ses Clients échangeront toute communication par les divers canaux énumérés à l'article 5 (ii), pour les notifications de la Banque, et à l'article 7(iii), pour les notifications des Clients. Nonobstant le texte précité, il est convenu et accepté par la Banque et les Clients que les notifications se feront normalement par Courrier électronique interne.
La Banque communiquera avec ses Clients par les moyens suivants : (a) par Courrier électronique interne envoyé sur la boîte aux lettres électronique du Client, (b) par un message émis sur l’Internet Banking, (c) par e-mail envoyé à l’adresse e-mail du client comme indiqué sur le formulaire d’inscription du compte, (d) par lettre envoyée par courrier ordinaire à l'adresse du Client.
Le Client communiquera avec la Banque d'une des façons suivantes : (a) instructions transmises par le Client par l'intermédiaire de l’Internet Banking après introduction du/des numéro(s) de sécurité du Client, (b) par Courrier électronique interne, (c) en remplissant les formulaires de messagerie sur le site Internet de la Banque, (d) par e-mail envoyé depuis l’adresse e-mail du client comme indiqué sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte vers l’adresse e-mail de la banque comme indiqué sur le site Internet, (e) par lettre envoyée par courrier ordinaire au siège social de la Banque.
Les communications envoyées par Courrier électronique interne seront considérées comme ayant été reçues par le destinataire le jour même de l'envoi. Les communications envoyées par courrier ordinaire seront considérées comme ayant été reçues le dixième jour suivant la date d'expédition.
Le Client peut également notifier certains événements, par exemple la perte de cartes, à l'Adresse électronique de la Banque à partir de l'Adresse électronique du Client indiquée sur le Formulaire de Demande d'Ouverture d'un Compte ou en composant le numéro gratuit indiqué sur le formulaire de demande d'ouverture d'un Compte et sur le site Internet.
La Banque peut notifier certains événements, comme l'échec d'une transaction sur l’Internet Banking, à l'Adresse électronique du Client indiquée sur le Formulaire de Demande d'Ouverture d'un Compte.
La Banque peut à tout moment, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client, et par simple avis sur le site Internet, essentiellement pour des raisons de sécurité et de confidentialité, restreindre ou suspendre les droits du Client d'utiliser toute voie de communication mentionnée ci-dessus, autre que la lettre envoyée par courrier ordinaire. Cette décision peut être prise en général pour un certain nombre de Clients ou pour tous les Clients, ou pour un seul Client, auquel cas l'avis précité sera envoyé par Courrier électronique interne à l'Adresse électronique du Client indiquée sur le Formulaire de Demande d'Ouverture d'un Compte.
Frais, commissions et droits
Les tarifs et frais facturés par la Banque pour ses produits et services sont affichés sur le site Internet de la Banque et notifiés au Client par courrier électronique interne et/ou sur l’adresse e-mail du client comme indiqué sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte.
Les tarifs et les frais facturés par la Banque pour ses produits et services peuvent à tout moment être modifiés, augmentés, limités ou étendus par la Banque, moyennant Notification au Client deux (2) mois à l'avance via son Site Internet, et/ou par Courrier électronique interne et/ou sur l’adresse e-mail du client comme indiqué sur le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte. Dans une telle éventualité, le Client dispose de deux (2) mois à compter du jour de la Notification pour résilier le contrat sans frais. La non-résiliation implique l'acceptation par le Client des tarifs et des frais modifiés.
Les tarifs et frais facturés par la Banque pour ses produits et services sont basés sur les tarifs et les frais en vigueur à la date à laquelle la Banque fournit le service ou le produit. Le Client veillera à demeurer informé des frais de service, des commissions et des frais bancaires avant que le service ou le produit soit fourni.
Certains produits et services fournis par la Banque peuvent être assujettis à des droits payables en vertu de la législation maltaise. Pour de plus amples détails sur ces droits, veuillez consulter le site Internet. Toute modification de ces droits figurera par ailleurs sur le site Internet et sera notifiée au Client.
Paiements et intérêts
La Banque est autorisée à débiter le Compte du Client de tous les frais, taxes et coûts dus à la Banque, ainsi que toutes les sommes qu'elle peut légalement prélever sur les opérations, y compris, sans aucune limitation, les éventuels droits et taxes, ainsi que les intérêts débiteurs dus.
Les intérêts payables sur les Comptes courants et Comptes d’épargne sont disponibles dans le document intitulé ‘Taux d'intérêt’, publié sur le site Internet de la Banque. Toute modification des taux d'intérêt est notifiée au Client par la Banque et entre en vigueur à la date indiquée dans la communication. Dans une telle éventualité, le Client dispose de soixante (60) jours à dater de la Notification pour résilier le contrat sans frais.
Les taux d'intérêt applicables aux dépôts à terme sont calculés sur la base des conditions du marché au moment de l'ouverture du dépôt à terme. La Banque informe le Client des taux d'intérêt applicables lors de l'ouverture du dépôt à terme. Les taux de change appliqués sont également basés sur les conditions du marché en vigueur au moment de la demande d'une transaction en devises étrangères.
Les intérêts créditeurs sur les dépôts à terme sont crédités sur le Compte à l'échéance du dépôt à terme, dans la même devise que celle du Compte.
Le Client peut décider de clôturer anticipativement un dépôt à terme. Dans un tel cas, la Banque peut décider, à sa propre discrétion, d’appliquer une indemnité de rupture. Si la Banque choisit d’imposer une indemnité de rupture, son calcul et son taux sont communiqués au Client.
Dans le cadre des présentes Conditions générales Izola Pro, le terme « date de valeur » doit être interprété comme la date à partir de laquelle les sommes créditées ou débitées sur un Compte commencent ou cessent de produire des intérêts. La date de valeur pour les virements libellés en devises autres que l'euro dépend de la devise, de l'opération, du correspondant et du lieu d'origine ou de destination. Les transactions libellées en devises autres que l’euro sont normalement exécutées au comptant par la Banque, c.-à-d. deux (2) jours après la date de la transaction. Des détails supplémentaires peuvent être obtenus sur le site Internet de la Banque en cliquant sur le lien ‘Ordres de paiement’sous la rubrique ‘Services bancaires’.
Information, produits et services de tiers
L’Internet Banking peut contenir des liens pour accéder à des sites Internet de tiers. La publication de ces liens sur l’Internet Banking n'implique pas que la Banque soit nécessairement d'accord avec le contenu de tels sites Internet de tiers. En outre, la Banque n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations disponibles sur ces sites Internet. La Banque n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte subi par les Clients qui consultent ces sites Internet, que ce soit via des liens provenant de l’Internet Banking ou non.
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf dans la mesure où la perte ou le dommage sont causés directement par une négligence grave de la Banque ou une faute intentionnelle dans le cadre des dispositions des Articles 14 et 22 ci-après, la Banque ne sera pas responsable vis-à-vis du Client de la perte ou du dommage que le Client subirait éventuellement suite à l'utilisation du Canal, du site Internet, ou des produits et services de la Banque. En particulier, mais sans pour autant limiter le caractère général de ce qui précède, la Banque ne sera pas responsable du retard d'exécution ou de la non-exécution de ses obligations si le retard ou la non-exécution résulte d'événements ou de circonstances échappant à un contrôle raisonnable de la Banque.
La Banque ne sera pas responsable d'une perte ou d'un préjudice quelconque subi par le Client et résultant directement ou indirectement de cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités locales ou étrangères, légales ou administratives.
La Banque ne peut être tenue responsable de pertes directes ou indirectes de bénéfice, de clientèle, de contrats, d’économies prévues, voire de pertes ou dommages indirects ou consécutifs.
La Banque ne peut être tenue responsable de dommages quelconques, directs ou indirects, dus au fonctionnement de l'équipement du Client ou des insuffisances et des erreurs attribuables aux fournisseurs du réseau et autres prestataires de services, ou à l'interruption et à la panne des services qui ne sont pas sous le contrôle direct de la Banque.
La Banque se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'usage de tout ou partie de son Site Internet ou de son Internet Banking, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, pendant le temps d'arrêt (c.-à-d. le temps, planifié ou non, pendant lequel les systèmes de la Banque sont arrêtés, soit en tout ou en partie, pour des travaux d'entretien). Le Client accepte que la Banque ne puisse être tenue pour responsable de telles modifications, suspensions ou interruptions de l'usage de son Internet Banking ou de son Site Internet.
Le Client préservera et tiendra la Banque pour non responsable de tout perte ou dommage subi par quiconque suite au non-respect par le Client d’une des présentes Conditions générales Izola Pro ou à un mauvais usage par le Client de l’Internet Banking ou d'une fonction contraire à ces Conditions générales Izola Pro.
Au cas où le Client aurait par hasard accès à des programmes, des données ou d'autres informations qui appartiennent à la Banque ou à un (des) agent(s) de la Banque, le Client consent à traiter ces programmes, données et informations comme confidentiels et s'engage à ne pas les divulguer ni les utiliser (en tout ou en partie et il informera la Banque immédiatement.
Sous réserve des points (iii) ou (iv) de cet Article, la Banque, sauf accord exprès du Client, ne communiquera à des tiers aucune information confidentielle concernant ses Clients, aucun numéro d'identification personnel, leurs avoirs ou les revenus et bénéfices produits par les capitaux déposés sur leurs Comptes.
Pendant la fourniture des services de l’Internet Banking ou d’Izola Pro Mobile indiqués dans ces Conditions générales, la Banque peut traiter des données personnelles du Client selon les dispositions de la loi maltaise sur la protection des données (Data Protection Act, chapitre 440). Le Client a pu révéler de telles données à la Banque de n'importe quelle façon et principalement en complétant le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte ou tout autre formulaire. Le traitement des données personnelles du Client pour la fourniture du service Internet Banking répondra exclusivement aux objectifs suivants :
(a) Pour rendre possible l'utilisation du site Internet;
(b) Pour gérer le(s) Compte(s);
(c) Pour envoyer des relevés de Compte au Client et lui fournir les produits et les services requis;
(d) Pour analyse et évaluation internes (y compris l'évaluation de crédit et/ou de comportement, l'analyse du marché et de produit) et pour développer et améliorer les produits et les services de la Banque;
(e) Pour la détection et la prévention de la fraude et autres activités criminelles que la Banque est tenue de dénoncer aux autorités compétentes, policières, judiciaires et autres;
(f) Pour le marketing direct, avec l’accord préalable du Client, entre autres pour informer le Client par la poste, par téléphone, par fax, par courrier ou par toute autre voie électronique, sur d'autres produits et services fournis par la Banque, ses agents et autres tiers soigneusement sélectionnés, et à des fins de recherche.
(g) En vue de la prestation de services, le Client accepte explicitement que la Banque puisse révéler à des tiers des données personnelles, à savoir son nom, son Adresse, ses coordonnées, son numéro de Compte et/ou de carte, dans les cas où la Banque a fait appel à ceux-ci pour fournir des services à la Banque et/ou au Client. Dans ce cas, la Banque s’efforcera raisonnablement de veiller que ces tiers traitent les données personnelles du Client avec au moins le même degré de précaution, et ce, conformément à la législation sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre autorisé ou requis par la Loi, la Banque peut révéler des informations concernant les Clients à des instances et des organismes gouvernementaux, ou aux administrations.
Les données personnelles d’un Client peuvent être communiquées à ou échangées avec tous les employés de la Banque, ses agents, et ce, uniquement aux fins précitées et conformément à la législation sur la protection des données.
Le Client a le droit de demander à la Banque de lui fournir les données personnelles dont elle dispose et qu’elle a traitées, et de les corriger si nécessaire. Toute demande en ce sens devra être envoyée par courrier postal régulier au siège de la Banque. En outre, suite à l'ouverture d'un Compte et pendant la relation entre la Banque et le Client, le Client peut, par courrier régulier adressé à la Banque, demander à la Banque de ne plus employer ses données à des fins de marketing direct.
Même si la Banque peut régulièrement demander au Client de confirmer ses données, le Client est tenu d'informer immédiatement la Banque de toute modification de ses données personnelles.
Toute précaution raisonnable a été prise afin d'assurer que les systèmes de la Banque demeurent aussi sûrs que possible, mais la Banque ne peut pas garantir la discrétion ou la confidentialité des informations transmises par le Canal ou le site Internet. La Banque n'assume donc aucune responsabilité en cas d'accès non autorisé par une tierce partie et/ou en cas d’altération des données envoyées par le Client à la Banque, ou par la Banque au Client. À cet égard, le Client accepte que les transferts électroniques et autres effectués par le biais de l’Internet Banking ou de l’Application Mobile Izola Pro, puissent faire l'objet d'intrusion par des tiers et donc perdre leur caractère confidentiel.
Un code d'accès unique à neuf (9) chiffres (OTP) peut être généré en ouvrant le Izola Pass et par l'introduction du PIN personnalisé dans l’application. Le Client peut accéder aux informations sur la sécurité en cliquant sur le lien approprié sur le site Internet.
Le Client doit aussi signer les transactions avec les coordonnées de sa carte, son PIN personnalisé et l’Izola Pass. Le client doit saisir le code unique à neuf (9) chiffres (OTP), généré l’Izola Pass, sur l'écran de son PC dans la case appropriée. La Banque et le Client acceptent que ce code unique à neuf (9) chiffres constitue une signature électronique, valant signature légale.
Le Client s'engage à sauvegarder la sécurité du Izola Pass et de l’Application Mobile Izola Pro et du PIN personnalisé, et de les protéger avec la précaution requise. Le Client s'engage à ne pas enregistrer le PIN personnalisé sous une forme facilement reconnaissable, et de ne pas conserver l’appareil sur lequel Izola Pass ou l’Application Mobile Izola Pro sont téléchargés avec le PIN personnalisé. Le Client fera tout son possible afin d'éviter que l’appareil sur lequel Izola Pass et l’Application Mobile Izola Pro sont téléchargés, la carte et le PIN personnalisé tombent aux mains de tierces parties.
Si la sécurité du Izola Pass ou de l’Application Mobile Izola Pro a été compromise d'une façon ou d'une autre, ou si le PIN personnalisé ou la carte devaient tomber entre les mains d'un tiers, ou si le Client a des raisons de soupçonner que ceci est le cas, soit parce qu'une opération non autorisée a été constatée par le Client sur un de ses Comptes, soit pour toute autre raison, le Client informe aussitôt la Banque afin d'éviter les transactions non autorisées. Jusqu'au moment de la notification par le Client, ce dernier supporte le dommage découlant de la perte ou le vol du support sur lequel le Izola Pass a été téléchargé, du PIN personnalisé ou de la carte, et ce,à concurrence de 150 euros maximum, à moins que le Client ait agi avec extrême négligence ou d'une façon frauduleuse. Dans ce cas, la responsabilité du Client est illimitée. Dès la Notification à la Banque, et sauf cas d'extrêmes de négligence ou fraude de la part du Client, ce dernier n’est plus tenu responsable du dommage découlant de la perte ou le vol du support sur lequel le Izola Pass ou l’Application Mobile Izola Pro a été téléchargé, du PIN personnalisé ou de la carte.
Le Client est réputé avoir agi avec une extrême négligence si :
(a) Le Client n'a pas utilisé l’Izola Pass ou l’Application Mobile Izola Pro conformément aux présentes Conditions générales Izola Pro; en particulier, si le Client n'a pas pris toutes les mesures raisonnables afin de conserver le support sur lequel l’Izola Pass a été téléchargé, son PIN personnalisé et sa carte de façon sécurisée.
la perte ou du vol du support sur lequel l’Izola Pass ou l’Application Mobile Izola Pro a été téléchargé, de son PIN personnalisé ou de sa carte ;
la constatation d'une opération non autorisée sur le Compte du Client ;
une erreur ou autre irrégularité dans la gestion du Compte ; ou
si le Client soupçonne que le PIN est connu par une tierce partie non autorisée ;
(b) Le Client n'a pas informé immédiatement la Banque après avoir pris connaissance de :
(c) Le Client a enregistré le PIN personnalisé sous une forme facilement reconnaissable, en particulier sur le même support sur lequel l’Izola Pass ou l’Application Mobile Izola Pro a été téléchargé ou sur tout autre support que le Client a conservé contenant l’Izola Pass téléchargé et la carte
7. Les Clients qui agissent en commun ou au nom d'une société admettent qu'une personne (notamment les autres utilisateurs désignés par la Banque selon les instructions des Clients professionnels ou joints ou toute tierce partie autorisée ou non autorisée) qui, dans le cadre de l'utilisation de l’Internet Banking, introduit le PIN personnalisé d'un Client professionnel ou joint, sera toujours autorisée à utiliser l’Internet Banking (comme si c'était le Client lui-même), même si la Banque n'a pas été expressément informée de ce fait. En outre, ces Clients reconnaissent et acceptent que les Clients agissant en tant que personnes morales sont responsables, et que les Clients joints sont conjointement et solidairement responsables, de toutes les transactions effectuées par la personne qui introduit le PIN personnalisé.
Questions, réclamations et remarques
Toute réclamation ou remarque de quelconque nature se rapportant : (a) à une défaillance de l’Internet Banking ou d'une de ses fonctions, ou d’un des services fournis par la Banque, (b) à l'information publiée sur le site Internet de la Banque ou par le biais d'un des autres services de la Banque, (c)à une erreur commise au cours d'une opération, (d) au contenu ou à la forme d'une Notification quelconque de la Banque, y compris les relevés de Compte et la chronologie des transactions, sera notifiée par le Client à la Banque sous nonante (90) jours suivant la date à laquelle le Client s'en est rendu Compte et a constaté ou est sensé avoir constaté le problème, en employant un degré raisonnable de diligence. Si le Client ne notifie pas la Banque dans le délai prévu, il perd son droit à toute réclamation ou contestation.
Les réclamations peuvent nous être adressées par courrier postal ou par e-mail via notre Centre d’Aide. La Banque fera son possible pour résoudre le problème et mettra tout en œuvre pour répondre à toutes les questions et réclamations dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables. Dans tous les cas, si une plainte exige la divulgation des détails du Compte, la Banque, pour des raisons de sécurité, répondra par courrier postal. Lorsque les Clients portent plainte, ils doivent fournir à la Banque autant de détails que possible.
Le Client qui s’estime lésé par la réponse de la Banque peut en référer au Médiateur des Services Financiers en écrivant à :
Le Client devra confirmer que les actifs placés ou à placer sur chacun de ses Comptes sont ou seront le produit d'activités légitimes, et que les Comptes ne seront pas utilisés pour le blanchiment de capitaux.
La Banque n'acceptera aucune responsabilité pour la transmission d'informations de quelconque nature à la FIAU (Financial Intelligence Analysis Unit) de Malte, à la demande de cet organisme ou de sa propre initiative.
Décès d'un Client
En cas de décès, soit du Client, soit de son époux/épouse, la Banque en sera immédiatement informée par les héritiers, ainsi que de l'existence d'éventuels exécuteurs testamentaires. Cette Notification ne peut être donnée que par courrier postal.
Les actifs que la Banque détient au nom du Client défunt ne seront libérés en faveur des héritiers du Client défunt qu'après présentation de tous les documents requis indiquant la façon dont la succession du Client défunt sera transférée, ainsi que de tous les autres documents que la Banque pourrait juger utiles ou nécessaires pour établir l'identité des héritiers du Client défunt. La Banque vérifiera ces documents dans le détail, mais ne peut être tenue responsable d'une erreur éventuelle dans l'examen de l'authenticité, de la validité, de la traduction ou de l'interprétation de ces documents. La Banque n'acceptera pas d'instructions concernant le Compte avant que la procédure décrite dans le présent sous-article se soit achevée à la satisfaction de la Banque.
Le Client reconnaît et accepte qu'après sa mort, la Banque peut divulguer à ses héritiers et/ou exécuteurs testamentaires ou aux autorités concernées des informations sur ses Comptes et les opérations qui ont été effectuées.
La Banque enverra la correspondance concernant les actifs qu'elle détient au nom du Client défunt à l'Adresse mentionnée dans la convention particulière conclue entre les héritiers du Client défunt, ou à l'Adresse de l'éventuel exécuteur testamentaire. À défaut d'une telle instruction, cette information sera envoyée à l'Adresse du Client défunt.
Aucun élément de l’Internet Banking ne sera interprété comme une invitation, une offre, ou une recommandation pour acquérir ou liquider un investissement, un produit ou un service quelconque ou pour effectuer une transaction quelconque, ni comme conseil d'investissement ou tout autre service. Aucun élément de l’Internet Banking ne contiendra des conseils d'investissement, juridiques, fiscaux ou autres, et ne peut servir de base pour prendre une décision en matière d'investissement ou autre. Le Client doit demander un avis professionnel pertinent et spécifique avant de prendre une quelconque décision d'investissement.
Compte et opérations en Compte
Toutes les Opérations effectuées entre la Banque et ses Clients seront exécutées dans le cadre d'un Compte, conformément aux lois bancaires applicables. Toute opération prendra la forme d'une écriture en crédit ou en débit sur le Compte du Client, selon que l'opération en question crée pour le Client un droit ou une obligation vis-à-vis de la Banque.
Les Comptes ouverts auprès de la Banque peuvent s'ouvrir au nom d'une ou de plusieurs personnes. Tout Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires principaux du Compte sera considéré comme un Compte commun. Les Comptes ne seront ouverts au nom de plusieurs personnes qu'à condition que toutes ces personnes aient dûment rempli le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte. Au cas où un Compte aurait plus d'un titulaire principal, tous ces titulaires principaux seront liés conjointement et solidairement pour le Compte. Dans le cas où il y a plus d'un titulaire principal, chaque titulaire principal pourra agir indépendamment de l'autre en donnant des instructions à la Banque. La Banque exécutera de telles instructions conformément aux présentes Conditions générales comme si ces instructions avaient été données à la Banque par tous les titulaires principaux du Compte. La Banque ne vérifiera pas, et n’en est pas tenue, que chaque titulaire principal du Compte est d’accord et a consenti à une quelconque instruction donnée à la Banque par un autre titulaire principal du Compte.
Le(s) titulaire(s) principal (aux) du Compte sera(ont) responsable(s) de la gestion, par l’Internet Banking de tous les utilisateurs (titulaires de carte) en accédant au Compte et/ou aux services. Si le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte désire(nt) que d'autres utilisateurs aient accès au Compte et/ou aux services Izola Pro, il(s) devra(ont) identifier ces utilisateurs dans le Formulaire de Demande d’Ouverture d’Un Compte ou le notifier à la Banque. Toute instruction transmise à la Banque par des utilisateurs d'un Compte sera effectuée par la Banque comme si de telles instructions avaient été transmises par le(s) titulaire(s) principal (aux) du Compte. Cette instruction liera en conséquence le(s) titulaire(s) principal (aux) du Compte.
Dans le cas où il y a plus d'un titulaire principal, chaque titulaire principal du Compte sera considéré, vis-à-vis de la Banque, en tant que créditeur ou débiteur joint, et ce, pour tous les droits et obligations résultant du Compte.
Tout changement d'une personne désignée dans le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte pour exercer les fonctions de titulaire principal n'aura d'effet qu'à partir de la date où la Banque aura été informée d'un tel changement par le Client.
Les instructions transmises par le Client à la Banque seront, pour autant que celles-ci soient conformes aux présentes Conditions générales Izola Pro, inconditionnellement contraignantes pour le Client.
Les instructions transmises par le Client à la Banque, qui ne sont pas conformes aux présentes Conditions générales Izola Pro, peuvent être refusées par la Banque.
Lors de l'exécution d'une Instruction du Client, la Banque s'appuie sur le numéro de Compte fourni par le Client et elle n'est pas obligée de vérifier l'exactitude ou la validité des données accompagnant l'instruction. La Banque n'est pas obligée non plus de vérifier si l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire correspond aux numéros de Compte à débiter ou à créditer.
La Banque a le droit de refuser d'exécuter des instructions incomplètes ou imprécises qu'elle a reçues du Client. Si la Banque décide néanmoins d'exécuter de telles instructions, elle ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client pour d’éventuelles erreurs ou retards.
Sauf convention contraire expresse entre la Banque et le Client, le Client s'engage à toujours garder un solde créditeur sur son Compte.
La Banque peut, à sa discrétion, accorder au Client un crédit de caisse avec la possibilité de réutiliser les soldes à nouveau disponibles. La Banque notifiera le Client de la possibilité, du montant et du taux d’intérêt du crédit de caisse. Le crédit de caisse peut uniquement être utilisé par le Client pour les achats dans les magasins de Van Marcke ou pour payer les factures de Van Marcke via le système d’Internet Banking ou l’Application Mobile Izola Pro. Le taux débiteur est facturé sur une base semestrielle ; il est variable et calculé en fonction du solde restant dû quotidien sur le Compte. Le taux débiteur en vigueur est publié dans la section « Taux d’intérêt » du Site Internet. La Banque informe le Client de l’évolution du taux débiteur.
Il est interdit de dépasser la limite du crédit de caisse accordé. En cas de dépassement de la limite, le montant de ce dépassement devra être régularisé immédiatement sans préavis. Le crédit de caisse ne doit jamais être considéré par le Client comme l’autorisation tacite de la Banque d’augmenter ou d’étendre le crédit de caisse. Des intérêts débiteurs peuvent être facturés le dépassement quotidien sur le Compte. Le taux débiteur rappliqué au dépassement est publié dans la section « Taux d’intérêt » du Site Internet. La Banque se réserve le droit d’interrompre l’octroi d’un crédit de caisse en cas de retrait excessif d’argent, auquel cas le solde débiteur devra être immédiatement remboursé.
Refus d'une opération par la Banque (20)
La Banque refuse d'exécuter ou de différer toute opération (en totalité ou en partie) au départ d’un Compte provisionné de manière insuffisante. La Banque ne sera pas tenue de notifier à son Client qu'une opération n'a pas été exécutée en raison d’une insuffisance de provision.
Un Compte sera considéré comme étant suffisamment provisionné si le solde permet d’effectuer l'opération, à savoir le principal augmenté des taxes et frais éventuellement dus à la Banque.
À l'exception des cas stipulés dans le présent article, la Banque ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de refus d'effectuer une opération. La Banque, sous réserve de dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, sera responsable:
delà non-exécution ou la mauvaise exécution des opérations du Client ;
pour les opérations non autorisées par le Client ;
Et ce, à condition que la dite responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas excéder le montant de l'opération non exécutée ou mal exécutée, majorée des éventuels intérêts et de la somme exigée pour replacer le Client à la position dans laquelle il était avant que l'opération non autorisée ait eu lieu.
Dans le traitement des opérations postdatées, la Banque choisira à sa seule discrétion l'ordre de priorité dans lequel de telles opérations seront traitées et ne sera en aucune façon responsable vis-à-vis du Client d'avoir refusé d'effectuer des telles opérations ou une série d'opérations aux motifs de fonds insuffisants sur le Compte du Client.
Relevés de Compte et chronologie des opérations
Chaque mois, la Banque mettra des relevés de Compte à la disposition du Client, dans un format clair et sans ambiguïté. Ces relevés pourront être consultés, téléchargés et imprimés. Le Client aura accès à ces relevés sur le système d’Internet Banking. Les relevés devront préciser : (a) la date de la transaction et la date de valeur, ainsi qu’une référence permettant au Client d’identifier la transaction, et, le cas échéant, des informations sur la contrepartie de la transaction, (b) le montant de la transaction libellé dans la devise du Client, et (c) le montant de tous les frais et coûts applicables à certaines transactions. C'est à la Banque qu'incombe la charge de la preuve de ces informations périodiques.
La Banque n'enverra pas de relevés de Compte sous format papier par courrier postal régulier. Les relevés de compte sont conservés sur l’Internet Banking pour une période maximum de douze mois. Il est demandé au client d’imprimer les relevés de compte régulièrement.
Les Clients peuvent à tout moment consulter le solde de leur Compte et l'historique des opérations sur l’Internet Banking ou l’Application Mobile Izola Pro.
Le Client s'assurera que la Banque effectue correctement toutes les opérations et est obligé d'informer la Banque de toute erreur conformément aux dispositions et au délai visé à l’article 15 ci-dessus. À défaut, l'information reprise sur les relevés de Compte et dans l'historique des opérations sera réputée correcte et le Client sera considéré comme ayant irrévocablement accepté cette information.
Après avoir rempli le Formulaire de Demande d’Ouverture d’un Compte, une ou plusieurs cartes de débit seront émises au nom du Client. Les frais d’émission de ces cartes sont précisés dans la rubrique « Tarifs des produits et services » sur le site Internet de la Banque.
L'utilisation de ces cartes est assujettie à des conditions spécifiques que le Client doit accepter et respecter.
Les cartes de débit demeurent la propriété de la Banque et la Banque peut, à tout moment et sans avis préalable, retirer le droit d'utilisation de telles cartes et demander leur restitution.
Contre-passations et rectification d'erreurs
Le Client autorise irrévocablement la Banque à rectifier les erreurs qui se sont produites sur le Compte du Client ou de procéder à une contre-passation automatique des opérations exécutées par erreur sans préavis ou autorisation.
Le contrat conclu avec la Banque basé sur les présentes Conditions générales Izola Pro est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme sans justification, moyennant un préavis de trois (3) jours, notifié par lettre recommandée envoyée à l'Adresse/au siège social de l'autre partie.
La résiliation des contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales Izola Pro rend toutes les dettes mutuelles entre les parties, immédiatement exigibles et payables.
À partir de la date de résiliation, un solde créditeur sur le Compte du Client ne produit plus d'intérêts en attendant les instructions du Client.
À partir de la date de résiliation, l'accès à l’Internet Banking et son utilisation de l’Application Mobile Izola Pro sont automatiquement interrompus.
Sauf mention contraire dans les Conditions générales Izola Pro, le Client peut résilier son contrat avec la Banque s'il n'est pas d'accord avec une modification des Conditions générales Izola Pro ou des documents « Tarifs des produits et services » ou « Taux d'intérêt » de la Banque. Toute résiliation est notifiée à la Banque dans les deux (2) mois suivant la Notification des modifications. À défaut, le Client est réputé avoir accepté ces modifications.
Modifications des Conditions générales Izola Pro
Les présentes Conditions générales Izola Pro peuvent être modifiées à tout moment par la Banque.
La Banque informe le Client de toute modification des Conditions générales Izola Pro par le biais d’une notification. Les nouvelles Conditions générales Izola Pro sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet de la Banque
sauf disposition légale ou règlementaire contraire, les nouvelles Conditions générales Izola Pro prennent effet deux (2) mois suivant la date de Notification. Avant l'expiration de ladite période de deux (2) mois, le Client peut, en informant la Banque, mettre un terme à cet accord sans frais.
Sans préjudice de ce qui précède, il est explicitement convenu que toutes les opérations effectuées par le Client après la période de deux (2) mois, seront régies par les nouvelles Conditions générales Izola Pro et que le Client est indiscutablement considéré comme les ayant acceptées.
Chacune des dispositions des présentes Conditions générales Izola Pro est indépendante des autres, et si, à un moment donné, une ou plusieurs de ces dispositions, est ou devient illégale, non valable ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions des présentes Conditions générales Izola Pro ne seront en aucun cas affectées ou limitées.
Les présentes conditions générales seront régies par le droit maltais. Toute plainte ou tout différend survenant en cas de litige sera tranché par les tribunaux maltais. Néanmoins, le prêteur peut introduire une éventuelle plainte ou signaler un éventuel litige aux tribunaux dont le débiteur dépend.
Toutes les informations publiées sur le site Internet sont fournies conformément à la législation maltaise, qui les régit. De ce fait, l’utilisation du Canal ou du site Internet implique que le Client accepte la législation maltaise comme étant celle qui régit le comportement, le fonctionnement et l'utilisation du site Internet.
Si le Client choisit d'utiliser le site Internet, il doit veiller à respecter toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur.
Les Clients peuvent, sur demande, recevoir un exemplaire des présentes Conditions générales en français ou en néerlandais. Néanmoins, en cas de divergence entre le texte français ou néerlandais et le texte original anglais des Conditions générales, le texte original anglais prévaudra dans tous les cas.
Conditions Générales – Compte de dépôt à terme Malte
Ces Conditions Générales, qui sont susceptibles d’être modifiées comme stipulé à l’article 16, régissent la relation entre Izola Bank p.l.c., dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta à Malte, enregistrée avec le numéro d’entreprise C16343 (ci-après dénommée la « Banque ») et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »), à moins de dispositions contraires issues de conventions ou conditions spécifiques qui prévaudraient sur le présent texte.
En sollicitant et en utilisant les produits et services de la Banque, le Client accepte les dispositions des Conditions Générales, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
Ces conditions sont d’application pour tous les Clients.
Les produits et services de la Banque sont susceptibles d’être régis par des Conditions Générales spécifiques qui régissent leur utilisation.
Dans ces Conditions Générales, sauf indication contraire du contexte, les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Compte » : désigne le compte à terme détenu par la Banque au nom du Client
« Formulaire de Demande du Compte » : désigne le formulaire de demande de compte à terme via lequel les Clients peuvent demander l’ouverture d’un Compte à la Banque.
« Adresse » : désigne l’adresse du Client, qui est (a) la résidence/le siège enregistré du Client mentionné dans le Formulaire de Demande du Compte, (b) toute autre adresse mentionnée par le Client dans le Formulaire de Demande du Compte comme adresse de correspondance, ou (c) dans le cas d’un changement d’adresse, n’importe quelle adresse que le Client Notifie à la Banque.
« Confirmation » : désigne une convention écrite que la Banque notifie au Client lors de l’ouverture d’un Compte et qui confirme les détails du dépôt à terme.
« Client » : désigne un individu ou une entreprise, qui a soumis un Formulaire de Demande de Compte à la Banque, qui a été accepté par la Banque, et suite auquel la Banque a ouvert un Compte.
« Jour » : désigne un jour ouvrable lors duquel la Banque opère à Malte.
« Instructions » : désigne tous les paiements, instructions, commandes, demandes et autres déclarations d’intérêt et messages soumis par le Client à la Banque.
« Notification » : désigne n’importe quelle correspondance envoyée par la Banque au Client, ou vice versa, en accord avec les dispositions de l’Article 4. « Notifier » et « Notifié » s’entendent de la même façon.
« Opérations » : désigne toute transaction de n’importe quelle nature conclue entre la Banque et le Client en lien avec les produits et/ou services de la Banque.
Afin d’ouvrir un Compte à la Banque, le Client doit : (a) dûment remplir le Formulaire de Demande du Compte afin qu’il contienne une réponse précise et complète à toutes les questions posées par la Banque, (b) annexer au formulaire en question tous les documents requis par la Banque, (c) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans s’il s’agit d’une personne physique. Le Client est tenu d’informer la Banque de tout changement majeur (tel qu’un changement d’adresse) affectant n’importe quelle information soumise à la Banque dans le Formulaire de Demande de Compte. Ces changements seront appliqués par la Banque dans les sept jours de réception de la Notification par la Banque. La Banque part du principe que les informations transmises sont correctes et à jour à tout moment. Par ailleurs, le Client notifiera la Banque, lorsqu’il entre en relation avec la Banque ou par la suite, de toute information que la Banque peut raisonnablement demander, par exemple en vue de permettre à la Banque de remplir ses obligations d’identification des Clients.
La Banque et ses Clients échangeront toute Notification via les différents modes de communication listés à l’Article 4 (iii) ci-dessous pour les Notifications faites par la Banque, et à l’article 4 (iiii) pour les Notifications faites par les Clients.
La Banque communiquera avec les Clients via l’un de ces moyens : (a) par courrier postal classique, (b) par courrier électronique (e-mail), (c) par fax.
Le Client communiquera avec la Banque via l’un de ces moyens : (a) par courrier postal classique, (b) par courrier électronique (e-mail), (c) par fax, selon les autorisations Client données sur le Formulaire de Demande du Compte.
PAIEMENT, INTÉRÊTS, RETENUE D’IMPÔTS ET INFORMATIONS DU COMPTE
Un Compte n’est pas transférable et doit avoir un solde minimum de 10 000 EUR.
Le taux d’intérêt applicable sur le Compte sera fixé pour la durée du Compte.
Pour les Comptes avec un terme de douze (12) mois ou moins, les intérêts seront payés à la date d’échéance. Pour les Comptes avec un terme de douze (12) à soixante (60) mois, les intérêts seront payés annuellement ou selon la fréquence convenue.
Les intérêts sont calculés sur une base de 360 jours.
La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter la clôture anticipée partielle ou complète du Compte à la demande du Client. Dans ce cas, le Client accepte que tout intérêt couru sur le Compte puisse être confisqué.
Le terme « date de valeur » désigne, dans le cadre des présentes Conditions Générales, la date à partir de laquelle la somme créditée ou débitée sur un Compte commence ou cesse de générer des intérêts. La date de début du Compte sera la date à laquelle les fonds sont reçus et enregistrés sur un compte détenu au nom de la Banque.
La Banque peut déduire l’impôt final sur le paiement des intérêts si le Client lui en a fait la demande sur le Formulaire de Demande du Compte.
Lorsque deux Clients ou plus demandent d’ouvrir le même Compte, ils sont considérés comme titulaires d’un Compte Joint. La Banque se conformera à la signature aux instructions données par les Clients sur le Formulaire de Demande du Compte en exécutant toutes les Instructions en rapport avec le Compte.
Les Clients qui sont titulaires d’un Compte Joint reconnaissent et conviennent qu’ils seront conjointement et solidairement responsables de toute obligation encourue sur le Compte. Si l’un des Clients qui sont titulaires d’un Compte Joint annule son mandat, la Banque sera toujours en mesure de débiter le Compte suivant tout retrait ou autre transaction réalisés par la Banque avant la Notification d’annulation ou déjà confirmés par la Banque.
Dans le cas où la Banque est informée par écrit du décès de l’un des titulaires du Compte Joint, la Banque prendra les instructions concernant le compte conjointement auprès des héritiers/légataires de la personne décédée et du ou des titulaire(s) survivants.
Dans le cas où la Banque est Notifiée par écrit que l’un des titulaires du Compte Joint est en procédure de liquidation, d’administration ou toute autre situation similaire ou est déclaré en faillite, dans laquelle un liquidateur, un curateur, un administrateur, une fiduciaire ou tout autre agent similaire est convoqué et investi de l’autorité légale et désigné comme représentant légal, la Banque prendra des instructions en lien avec tout Compte Joint conjointement auprès de l’agent et de ou des autre(s) Client(s) qui sont titulaire(s) du Compte Joint.
Dans la limite la plus étendue autorisée par la loi, et à l’exception de pertes ou dommages causés directement par une négligence grave ou une faute intentionnelle de la Banque, la Banque décline toute responsabilité envers le Client pour les pertes ou dommages qui pourraient affecter le Client suite à l’utilisation des produits ou des services de la Banque. En particulier, et sans restreindre la portée de ce qui précède, la Banque décline toute responsabilité suite à un retard dans l’exécution ou une incapacité à exécuter les obligations ci-dessous si le retard ou l’incapacité résulte d’événements ou de circonstances qui ne relèvent raisonnablement pas du contrôle de la Banque.
La Banque décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage occasionné au Client qui résulterait directement ou indirectement d’événements de force majeure ou de mesures prises par les autorités légales ou réglementaires au niveau local ou international.
La Banque décline toute responsabilité envers toute perte directe ou indirecte de profit, de réputation, d’affaires ou d’épargne anticipée ainsi que pour toute perte ou dommage qui y serait directement ou indirectement lié.
Le Client préservera et tiendra la Banque pour non responsable de toute perte ou dommage subi par quiconque suite au non-respect par le Client d’une des présentes Conditions générales ou résultant d’une violation par le Client de n’importe quelle de ces Conditions Générales.
La Banque s’engage à ne communiquer aucune information confidentielle à une tierce partie concernant ses Clients, leurs actifs ou les revenus et bénéfices générés par les actifs détenus sur des comptes, sauf si les Clients l’ont expressément autorisée à le faire.
Au cours de l’exécution des services spécifiés dans ces Conditions, la Banque peut traiter les données personnelles du Client dans le respect des exigences du Data Protection Act (Chapitre 440 des Lois de Malte). Le Client peut avoir divulgué ces données à la Banque de n’importe quelle manière, généralement en remplissant le Formulaire de Demande de Compte ou d’autres formulaires. Tout traitement des données personnelles du Client pour l’exécution de services servira exclusivement aux fins suivantes:
La gestion du ou des Compte(s) ;
L’émission de la Confirmation Client et la livraison des produits et services requis ;
L’évaluation et l’analyse en interne (y compris le score de crédit et/ou de comportement, les analyses de marché et de produits) ainsi que le développement et d’amélioration des produits et services de la Banque ;
La détection et la prévention de fraude ou de toute autre activité criminelle que la Banque est tenue de rapporter aux autorités ou autres entités compétentes pour l’investigation et la poursuite de ces crimes ;
Le marketing direct, par exemple pour informer le Client, par e-mail, téléphone, message électronique ou fax, à propos d’autres produits et services fournis par la Banque, ainsi qu’à la recherche, avec le consentement du Client.
Lorsque la loi le permet ou l’exige, la Banque peut être amenée à divulguer les informations du Client aux entités gouvernementales, aux agences et régulateurs. Les données personnelles en rapport avec les transactions effectuées via SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) peuvent devoir être divulguées aux autorités des États-Unis afin de se conformer aux exigences légales d’application aux États-Unis pour la prévention de crimes.
Les données personnelles du Client peuvent être divulguées ou échangées avec tous les employés de la Banque, ses associés et ses agents uniquement pour les fins décrites ci-dessus et dans le respect des règles sur la protection des données définies par la Banque.
Le Client a le droit de demander à la Banque d’être informé sur les données personnelles détenues et traitées par la Banque et de demander leur correction si nécessaire. De plus, suite à l’ouverture d’un Compte et durant toute la relation encore la Banque et le Client, le Client peut, par courrier postal régulier, demander à la Banque de ne pas utiliser ses données à des fins de marketing direct.
Même si la Banque est susceptible de demander régulièrement au Client de confirmer l’exactitude de ses données, le Client doit informer la Banque immédiatement si ses données changent.
Toute réclamation ou remarque de quelconque nature se rapportant : (i) une erreur commise durant une Opération, (ii) le contenu ou la forme de toute Notification réalisée par la banque, doit être Notifiée par le Client à la Banque dans les 90 jours à partir de la date à laquelle le Client prend connaissance du problème ou devrait raisonnablement en avoir eu connaissance. Si le Client n’informe pas la Banque dans cette période, il perd le droit de se plaindre ou de contester.
Les réclamations ou plaintes peuvent être Notifiées par le Client à la Banque par courrier postal, par message électronique ou par fax. La Banque mettra tout en œuvre pour répondre à chaque réclamation ou plainte dans une période maximale de deux Jours. Dans tous les cas, si la réclamation ou la plainte émise par un Client requiert la divulgation d’informations relatives au Compte, la Banque répondra, pour des raisons de sécurité, par courrier postal. Lorsqu’ils déposent une plainte, les Clients sont invités à fournir le maximum de détails à la Banque comme la date et l’heure de l’événement en particulier, etc.
Dans le cas où les Clients ne sont pas satisfaits de la décision prise par la Banque, ils peuvent demander une réparation, dans les 30 jours suivants la décision de la Banque, auprès des autorités compétentes au sein de la Malta Financial Services Authority. Les Clients sont informés du fait qu’ils peuvent recourir au bureau du médiateur pour les Services Financiers au 80072366 ou 21249245 dans le cas où ils ne seraient pas satisfaits de l’issue donnée.
Le Client certifie que les actifs placés ou à placer sur le Compte sont ou seront le produit d’une activité légitime, et que le Compte ne sera pas utilisé à des fins de blanchiment d’argent.
La Banque décline toute responsabilité pour la transmission d’information de toute nature au FIAU (Financial Intelligence Analysis Unit) de Malte de sa propre initiative ou sur demande.
La Banque participe au Fonds de Garantie des Dépôts conformément aux conditions de l’avis juridique 369 de 2003 ultérieurement modifié. Sous réserve des conditions imposées par le Fonds, les soldes sur les comptes en Euro ou toute autre devise d’un état de l’EEE détenus auprès de la Banque sont garantis à hauteur de maximum 100 000 EUR par personne ou l’équivalent dans toute autre devise de l’EEE. Plus d’information peut être consultée sur www.compensationschemes.org.mt.
Aucun élément de ces Conditions Générales ou de toute autre documentation fournie par la Banque au Client ne sera interprété comme une invitation, une offre, ou une recommandation pour acquérir ou liquider un investissement, un produit ou un service quelconque ou pour effectuer une transaction quelconque, ni comme conseil d'investissement ou tout autre service. Aucune information contenue dans la documentation précitée ne constitue un avis en matière d’investissement, de droit ou de fiscalité et ne doit servir de base à une décision d’investissement ou d’autre nature. Le Client devrait obtenir un avis professionnel pertinent et spécifique avant de prendre une quelconque décision d’investissement.
COMPTES ET OPÉRATIONS
Toutes les Opérations entre la Banque et ses Clients seront menées dans le cadre d’un Compte, en accord avec les lois bancaires d’application. Toute Opération prendra la forme d’une inscription au crédit ou au débit du Compte du Client, selon que l’Opération en question crée un droit ou une obligation pour le Client envers la Banque.
Les Instructions données par le Client à la Banque, à condition qu’elles respectent ces Conditions Générales, seront inconditionnellement contraignantes pour le Client.
Les Instructions données par le Client à la Banque qui ne respectent pas ces Conditions Générales, peuvent être refusées par la Banque.
La Banque a le droit de refuser d’exécuter des Instructions incomplètes ou manquant de clarté reçues de la part du Client. Si la Banque décide d’exécuter néanmoins ces Instructions, la Banque ne peut être tenue responsable envers le Client des erreurs potentiellement commises ou des retards encourus.
ANNULATION ET CORRECTION DES ERREURS
Le Client autorise irrévocablement la Banque à corriger les erreurs sur le Compte du Client ou à annuler les Opérations faites par erreur automatiquement et sans avertissement ou autorisation préalable.
AMENDEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présences Conditions Générales peuvent être amendées par la Banque à tout moment.
Le Client sera averti par la Banque par une Notification transmise par courrier postal ou message électronique de tout changement apporté aux Conditions Générales.
Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les Conditions Générales amendées entreront en vigueur dans les deux mois après la date de la Notification.
Chacune des dispositions de ces Conditions Générales est séparable des autres, et si l’une ou plusieurs de ces dispositions devaient à tout moment se révéler ou devenir illégale(s), invalide(s) ou inapplicable(s), la validité, la légalité et l’applicabilité de ces Conditions Générales n’en seraient aucunement affectées ou diminuées.
LOI D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales et, sauf s’il en est convenu autrement, tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont soumis à la loi de Malte. Les tribunaux de Malte seront exclusivement compétents pour tout réclamation ou désaccord qui surviendrait dans le cas d’un litige.
Conditions générales d'utilisation de la Carte de crédit Izola PRO
Les présentes conditions générales déterminent les modalités selon lesquelles la Banque émet des Cartes pour ses clients, ainsi que les modalités d'utilisation des Cartes par les clients et les titulaires. Ces conditions générales s'ajoutent aux conditions générales E-Banking et en cas de divergence entre ces conditions et les conditions générales E-Banking, les conditions générales pour l'utilisation de la Carte de crédit Izola Pro prévaudront.
Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante (sauf si le contexte implique une signification différente) :
‘Compte’ : le Compte que la Banque tient au nom du Client, utilisé pour enregistrer les transactions effectuées par le titulaire de la Carte avec la Carte.
’Banque’ :Izola Bank p.l.c. (Izola), 53/58 East Street, La Valette, Malte, en tant qu'émettrice de la Carte;
‘Jour ouvrable’ : un jour où la banque Izola est ouverte, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés maltais;
‘Carte’ : la Carte de crédit Izola PRO délivrée par la Banque au titulaire de la Carte;
‘Titulaire(s) de la Carte’: la/les personne(s) au nom de laquelle/lesquelles la/les Carte/s a/ont été émise/s et qui est/sont le(s) titulaire/s effectif/s de la Carte. S’agissant de sociétés, seuls les directeurs peuvent être titulaires d’une Carte. S’agissant de Clients qui ne sont pas des sociétés, seuls les propriétaires d’entreprises peuvent être des titulaires d’une Carte;
‘Canal’: le Site Internet de transaction réservé au Client et uniquement accessible grâce à(aux) numéro(s) de sécurité du Client;
‘Client’: la personne physique ou morale qui soumet un formulaire de demande d’une Carte de crédit Izola PRO à la Banque, accepté par la Banque qui a ouvert un Compte au nom de la dite personne;
‘Limite de crédit’ : la limite fixée par la Banque et notifiée au Client lors de l’émission de la Carte de crédit Izola PRO;
‘Direct Debit’ : la convention de domiciliation SEPA conclue entre le Client et la Banque, selon laquelle le Client autorise la Banque à prélever le montant minimum de remboursement de sa Carte de crédit Izola PRO, et ce, par une domiciliation SEPA ;
‘Services E-Banking’: ‘Services E-Banking’: les services bancaires fournis par la banque au Client via le Canal réservé à la clientèle, uniquement accessibles grâce au(x) numéro(s) de sécurité du client;
‘Service clientèle’ : le service d’aide Izola Bank est à disposition du Client et titulaire decarte pour répondre à toute requête via le numéro de téléphone gratuit ou par e-mail durant les heures de bureau, du lundi au vendredi.
‘Courrier électronique interne’: le système de messagerie électronique sécurisée que la Banque met à la disposition du Client;
Izola Pass : l’application mobile, mise en téléchargement par la banque via le Apple store ou le Google store, utilisée pour générer le code de sécurité - un mot de passe à usage unique (OTP) qui permet au client de se connecter ou effectuer des transactions via le canal.
‘Formulaire de demande de Carte de crédit Izola PRO’ : le formulaire de demande à soumettre par le Client afin d'obtenir une Carte;
‘Montant minimum de remboursement’: le montant minimum à rembourser d'ici la date d’échéance figurant sur le relevé de Compte. La date d’échéance est fixée à 10 jours après la date du relevé de Compte;
‘Notification’ : (a) toute correspondance que la Banque envoie au Client, et inversement, conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions générales E-Banking de la Banque ou (b) toute correspondance envoyée par la Banque au titulaire de la Carte, ou inversement, conformément aux dispositions de l’article 9, deuxième paragraphe, des présentes conditions;
‘Droits d’accès’: les paramètres définis sur le Canal, qui déterminent les droits d'accès de la Carte et les limites de transaction pour tous les services E-banking;
‘Van Marcke’: les entreprises qui peuvent faire ponctuellement partie du groupe Van Marcke;
‘Van Marcke Technics’: les magasins de Van Marcke en Belgique.
‘Site Internet’: le Site Internet de la Banque, qui inclus le Canal.
Article 2 - Utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée que de façon électronique.
La Carte ne peut être utilisée qu’à des fins transactionnelles, commerciales ou professionnelles.
La Carte peut être uniquement utilisée:
dans les Van Marcke Technics pour acheter des marchandises;
pour régler les factures Van Marcke sur le Site Internet de la Banque;
pour avoir accès au Canal et à toutes les informations et fonctions concernant le Compte, conformément aux droits d’accès de la Carte;
pour tout autre usage pouvant être, de temps en temps, explicitement autorisé par la Banque.
L'utilisation de la Carte peut uniquement se faire dans le cadre de la limite de crédit accordée et notifiée par la Banque au Client. La Banque peut, à sa discrétion, augmenter ou diminuer cette limite. La Banque avertit d’un tel changement sous 30 jours, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, la Banque décide d’appliquer immédiatement ces changements.
La Banque peut refuser l’autorisation d’utiliserla Carte si :
la transaction peut provoquer un dépassement de la limite de crédit du Client, ou un dépassement non autorisé du solde débiteur d’un Compte, ou si la transaction peut faire en sorte que la somme due sur le Compte du Client, augmentée des autres montants que la Banque a convenus ou autorisés, dépasse la Limite de crédit du Client ;
le Client présente un arriéré de remboursements ; ou
la transaction n'est conforme à aucune disposition publiée ponctuellement ; ou
la Banque considère que la Carte ou le Compte ont été, ou sont susceptibles d'être piratés.
Par la présente, le Client autorise la Banque à provisionner le Compte de tous les montants payés ou obtenus au moyen de la Carte, même si le Client n'a pas autorisé ladite transaction (sous réserve de l’article 10), y compris tous les autres montants que le Client doit à la Banque de temps en temps.
Le Client et les titulaires de Cartes ne doivent pas :
dépasser la limite de crédit/placer le Compte en débit non autorisé. Tout montant au-delà de la limite de crédit/du débit autorisé est immédiatement remboursable à la Banque.
employer la Carte avant ou après sa période de validité ou après toute notification de son annulation ou de son retrait par la Banque.
Le titulaire de la Carte peut, à sa demande, varier ses limites de crédit en demandant plusieurs Cartes. Le titulaire de la Carte sera autorisé à basculer d’une limite à l’autre deux fois par an. Ce passage d’une Carte à l’autre prendra effet 45 jours après réception de cette demande à condition que le titulaire de la Carte remplisse les conditions de la Limite de crédit (et de la Carte) et soit donc ainsi éligible. Ces conditions sont disponibles sur le Site Internet.
Article 3 - Obtention de la Carte
La Carte peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’une Carte de crédit Izola PRO.
Les Clients peuvent obtenir soit une Carte Silver, soit une Carte Gold. La Limite de crédit d’une Carte Silver est de 12000 euros et celle d’une Carte Gold est de 25,000 euros. La Banque décide, à son entière discrétion,d’accorder une Carte Silver ou Gold au Client. La Banque se réserve aussi le droit de rejeter toute demande de Carte. Afin d’obtenir une Carte Silver ou Gold, les Clients doivent :
être clients de Van Marcke depuis 12 mois au moins;
avoir acheté pour au moins 20 000 euros (hors taxes) de marchandises chez Van Marcke au cours des 12 mois précédant la demande de Carte Silver;
avoir acheté pour au moins 80 000 euros (hors taxes) de marchandises chez Van Marcke au cours des 12 mois précédant la demande de Carte Gold;
avoir un Compte courant chez Izola Bank ou en faire la demande.
Article 4 - Livraison de la carte​
La banque fera parvenir la carte au titulaire de la carte par courrier postal, comprenant les instructions de téléchargement de l’application Izola Pass. Le titulaire de la carte doit d’abord télécharger l’application et ensuite téléphoner au service clientèle pour activer son Izola Pass. Une fois le titulaire de la carte identifié par le service clientèle, il sera guidé tout au long du processus d’activation.
Article 5 – Responsabilité du Client et du titulaire de la Carte
Le Client et le titulaire de la Carte doivent chacun utiliser la Carte et Izola Pass conformément aux présentes conditions.
Le Client accepte que le(les) titulaire(s) de Carte, qui introduit/introduisent le PIN personnalisé du Client par E- Banking, sera/seront à tout moment autorisé(s) à utiliser le Canal (comme si c’était le Client lui-même qui utilisait le Canal).
Les Clients comprennent et acceptent qu’en fournissant un PIN personnalisé (voir plus bas) à un titulaire de Carte, ils assument la responsabilité pour toutes les transactions effectuées par ce dernier.
Le Client assume la responsabilité dans les cas visés à l'article 10, en termes d’utilisation (ou abus) de la Carte et/ou du Izola Pass par son titulaire. En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou tout autre emploi de la Carte par un titulaire de Carte et/ou du Izola Pass, impliquant des conséquences négatives pour la Banque, la Banque dispose d’un droit de recours contre le Client.
Dès lors que le Client informe la Banque de la perte ou du vol d’une Carte, la Banque annule immédiatement la Carte perdue ou volée et fournit une Carte de rechange au Client.
Une fois l’application Izola Pass téléchargée par le titulaire de la carte sur une plateforme mobile depuis le Apple App Store ou Google Play, le titulaire de la carte doit contacter le service clientèle. Le titulaire de la carte peut activer son Izola Pass sur un maximum de deux plateformes (par exemple, deux téléphones portables ou un téléphone portable et une tablette). Une fois le titulaire de la carte identifié par le service clientèle, il recevra un code d’activation par téléphone. Au même moment, un code PIN initial sera envoyé par e-mail au titulaire de la carte. Une fois le code d’activation et le code PIN initial entrés sur le Izola Pass, il sera demandé au titulaire de la carte de choisir un code PIN personnalisé. A la fin du processus d’activation, une image reliée au code PIN apparaîtra. Le principe de cette image reliée au code PIN est de montrer au titulaire de la carte s’il s’est connecté avec un code PIN incorrect. Si le code PIN entré est correct, la même image que celle montrée lors du processus d’activation initial apparaitra. Dans le cas d’un code PIN incorrect entré, l’image affichée à l’écran sera tout autre que celle montrée lors du processus d’activation. Avec le Izola Pass et ce PIN personnalisé, le titulaire de la Carte peut :
avoir accès au Canal. Pour ce faire, le titulaire de la Carte doit introduire son PIN personnalisé dans le Izola Pass, qui génère un code d’accès unique (OTP) composé de sept (7) chiffres, qui sera introduit par le titulaire de la Carte sur l’écran de son PC, dans la case appropriée. Le titulaire de la Carte accèdera au Canal.
signer des transactions. Une fois que le titulaire de la Carte a accédé au Canal, il peut effectuer des transactions en fonction des droits attribués à la Carte. Le titulaire doit signer ces transactions pour que la Banque puisse les traiter. Pour ce faire, le titulaire de la Carte doit introduire son PIN personnalisé dans le Izola Pass, sélectionner le bouton ‘transaction’ et entrer le numéro de transaction ains que le montant de la transaction (qui s’affiche sur l’écran du PC) sur le Izola Pass. Le Izola Pass génère un code unique (OTP) à neuf (9) chiffres, lequel doit être introduit par le titulaire de la Carte sur l’écran de son PC, dans la case appropriée. Cet acte équivaut à une signature pour le traitement de la transaction.
Pour des raisons légales, la Banque et le titulaire de la Carte acceptent que ce code unique (OTP) à neuf (9) chiffres constitue une signature électronique équivalente à une signature.
Le PIN est strictement personnel et ne peut pas être transféré. Il ne peut en outre être utilisé qu'en combinaison avec Izola Pass et la Carte à laquelle il est lié. Si le titulaire de la Carte oublie son code, il peut solliciter l’aide du service clientèle de la Banque, qui le rappellera au numéro de téléphone indiqué sur le formulaire de demande d’une Carte de crédit Izola Pro. Un code PUK à usage unique (Personal Unblock Code) lui sera fourni par e-mail envoyé sur l’adresse e-mail du titulaire de la carte. Si un code PUK est demandé par écrit (lettre, courrier électronique, fax), le service clientèle de la Banque emploiera la même procédure de contact. Le titulaire de la carte devra alors utiliser le bouton ‘PUK oublié ?’ sur la page de connection Izola Pass. Il lui sera alors demandé d’entrer le code PUK ainsi qu’un nouveau code PIN personnalisé.
Article 7 - Limites de retrait
Cette Carte n’autorise pas le retrait d’argent en espèces.
Article 8 – Relevé de Compte, taux d'Intérêt appliqué et remboursements
La Banque met à la disposition du Client des relevés de Compte mensuels sous un format clair et sans ambiguïté, à des fins de consultation, téléchargement et impression. Ces relevés de Compte sont disponibles le dernier jour ouvrable de chaque mois, sur le Canal du Site Internet. Les relevés doivent mentionner (a) la date de la transaction et la date de valeur, ainsi que la référence qui permet au titulaire de la Carte d’identifier la transaction, y compris, lorsque cela s’avère nécessaire, les informations relatives à la contrepartie impliquée dans la transaction, (b) le montant de la transaction débité au titulaire de la Carte dans la devise de facturation et (c) le montant de tous les frais et coûts applicables à certaines transactions. La Banque est tenue de prouver qu’elle a bien fait figurer ces informations sur les relevés.
La Banque n'enverra aucun relevé de Compte au format papier par la poste. Les relevés de compte sont conservés sur le Canal pour une période maximale de douze mois. Il est demandé au Client d’imprimer ses relevés régulièrement. Les Clients peuvent également consulter à tout moment le solde de leur Compte et une chronologie de leurs transactions par l’intermédiaire des écrans « Historique du Compte et dernières transactions » sur le Canal. Le Client portera immédiatement à la connaissance de la Banque toutes les erreurs, les anomalies ou les omissions, et ceci dans un délai de nonante (90) jours à compter du jour où le Client s’est rendu Compte du problème ou est censé s’être rendu Compte en utilisant un degré raisonnable de diligence. Si le Client ne prévient pas la Banque dans le délai stipulé, il perd son droit de réclamation ou de contestation du relevé de Compte.
Le taux d’intérêt sera appliqué sur le solde débiteur quotidien du Compte. Le taux d'intérêt actuellement en vigueur sur les Comptes de la Carte de crédit Izola PRO est publié sous la rubrique « Tarifs des produits et services » du Site Internet. La charge d’intérêts pour le Compte est précisée à chaque date de relevé de Compte.
La Banque se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt à sa discrétion, pourvu que ce taux ne dépasse pas le maximum autorisé par la loi. Les changements de taux d'intérêt seront notifiés par la Banque au Client dans un délai raisonnable et entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Dans une telle éventualité, le Client dispose de soixante (60) jours à compter du jour de la notification pour résilier le contrat sans frais.
Conformément au Chapitre 364 de la législation de Malte, tous les intérêts, honoraires, frais et droits sur les documents seront débités du Compte du Client.
La Banque informe le Client de tout autre ordre de domiciliation qui ne peut être exécuté. A partir de la date de cette notification jusqu'au moment où le Client paie le montant minimum de remboursement sur le Compte selon la recommandation de la Banque, le solde débiteur quotidien sera majoré d’un taux d’intérêt de 3 %. Ce taux d’intérêt est supérieur au taux d’intérêt en vigueur applicable sur les Comptes de la Carte de crédit Izola PRO, et publié sous la rubrique « Tarifs des produits et services » du Site Internet.Le non-paiement à la date d’exigibilité peut entraîner le retrait de la Carte et le blocage du Compte du Client.
Le Client doit rembourser à la Banque un montant minimum avant la date d’échéance, fixée 10 jours après la date du relevé de Compte. Cette date d’échéance est indiquée sur le relevé de Compte. Le montant minimum du remboursement sera de 15 % du solde affiché sur le relevé de Compte à la fin du mois, ou 50 euros, selon le montant le plus élevé. Si le solde à payer est inférieur à 50 euros, le solde devra être remboursé dans son intégralité. Lors d’une demande de Carte de crédit Izola PRO, le Client s'engage à signer avec la Banque un accord de domiciliation, permettant à la Banque de débiter un Compte au nom du Client ouvert dans une Banque belge. Le remboursement minimum de la Carte de crédit Izola PRO sera prélevé par domiciliation. Lorsqu’un prélèvement n’a pas pu être effectué, la Banque facture des frais pour impayé, dont le montant figure dans la rubrique « Tarifs des produits et services » sur le Site Internet.
Tous les montants dus sur le Compte deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
insolvabilité ou la faillite du Client;
(menace de) cessation d’activité ou de paiement du Client ;
non-respect des présentes conditions par le Client ou un autre titulaire de Carte;
liquidation, dissolution, fusion ou rachat;
nomination d'un liquidateur, d'un administrateur ou autre fonction similaire pour gérer les affaires du Client.
La Banque peut, en plus des recours dont elle dispose, prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter tout droit à l’utilisation du Compte, y compris le retrait de la Carte.
Faute de paiement par un Client, la Banque peut utiliser n'importe quel solde créditeur sur n'importe quel Compte que le Client peut avoir avec la Banque, pour réduire ou rembourser toutes les sommes sur le Compte et ceci conformément aux Conditions générales. Le Client sera dûment notifié de cette décision.
Article 9 – Engagements
Le titulaire de la Carte s’engage à :
Sauvegarder son PIN, conserver son code PIN, sa Carte et le(les) support(s) sur le(s)quel(s) son Izola Pass est téléchargé(s) a en lieu sûr à tout moment, s'abstenir de noter ou d'enregistrer son PIN d'une manière qui puisse être comprise par un tiers, de révéler son PIN à quelqu'un d'autre, y compris au personnel de la Banque, et de garder le(les) support(s) sur le(s)quel(s) son Izola Pass est téléchargé et le PIN séparés de l'un l'autre. Toute infraction à cette règle constitue une infraction matérielle qui décharge la Banque de toute responsabilité;
Désactiver son Izola Pass sur un support qu’il/elle n’utilise plus ou décide de vendre ou donner. Il y a deux manières de désactiver le Izola Pass. Soit appeler le service clientèle ou, à partir des options ‘Menu’ du Izola Pass, sélectionner ‘Paramètres’ et ensuite ‘Désactiver’.
Notifier immédiatement la Banque de la perte ou du vol de la Carte et/ou du(des) support(s) sur le(s)quel(s) son Izola Pass est téléchargé.
Notifier immédiatement la Banque si le titulaire de la Carte soupçonne que son PIN est connu par un tiers non autorisé ;
Avertir la Banque immédiatement de l’enregistrement sur son Compte de toute transaction non autorisée;
Avertir la Banque immédiatement de toute erreur ou autre irrégularité dans la gestion de son Compte auprès de la Banque;
Ne pas annuler un ordre passé au moyen de sa Carte.
Cette notification peut être faite au moyen d'un appel au service clientè de la Banque. Alternativement, le titulaire de la Carte peut informer la Banque en envoyant un Courrier électronique à l'adresse électronique de la Banque, à partir de l'adresse électronique du titulaire de la Carte, indiquée sur le formulaire de demande de Carte de crédit Izola PRO.
Notifier immédiatement par écrit la Banque de toute irrégularité lors d'une transaction sur le relevé de Compte du Client;
Employer la Carte et le Izola Pass conformément aux Conditions générales d'utilisation de la Carte de crédit Izola Pro ;
S'assurer que le titulaire de la Carte est informé du contenu des Conditions générales.
La Banque s'engage à :
Ne pas divulguer le PIN initial du titulaire de la Carte, sauf au titulaire de la Carte ou à une personne ou une entité autorisée par le titulaire de la Carte;
Conserver les enregistrements internes pendant la période exigée par la législation applicable, et dans tous les cas au moins pendant six (6) ans et conformément aux bonnes pratiques du secteur bancaire, afin de permettre la traçabilité des transactions et la rectification des éventuelles erreurs;
S'assurer que le titulaire de la Carte dispose des moyens appropriés pour lui permettre de notifier immédiatement la Banque au cas où la Carte ou le support sur lequel se trouve le Izola Pass serait perdue ou volée, ou sa sécurité compromise d'une façon quelconque. En cas de notification par téléphone, la Banque fournit au titulaire de la Carte la preuve de la notification.
Prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité de la Carte;
Informer périodiquement le titulaire de la Carte des mesures de précaution prises pour éviter toute utilisation illégale de la Carte;
Supporter le risque de toute transmission de la Carte au Titulaire;
Ne pas envoyer un instrument de paiement électronique non sollicité, sauf si c'est en replacement de la Carte déjà en possession du titulaire de la Carte;
Eviter toute utilisation de la Carte et/ou du Izola Pass dès la réception d’une notification du titulaire de la Carte dans le cadre de l’article 9 des présentes conditions;
Prouver, en cas de désaccord avec le titulaire de la Carte relatif à une transaction, et sous réserve que le titulaire de la Carte apporte la preuve du contraire, que la transaction (a) a été correctement enregistrée et comptabilisée, et (b) n’a pas été affectée par une panne technique ou tout autre défaut, à condition que la Banque ait été avertie par le titulaire de la Carte du désaccord sous trois (3) mois à Compter de la notification des données de la transaction
Toute précaution raisonnable a été prise afin de garantir une sécurité optimale des systèmes de la Banque, mais la Banque ne peut pas garantir la confidentialité des informations de son Site Internet. La Banque n'assumera donc aucune responsabilité pour l'accès non autorisé par un tiers et/ou la corruption des données envoyées par le Client à la Banque ou inversement. En conséquence, le Client accepte que toute transmission par le biais du Canal, électronique ou pas, risque de subir des interférences externes et de ne plus être confidentielles.
Si la sécurité Izola Pass a été compromise d'une façon ou d'une autre, ou si un tiers vient à posséder le PIN personnalisé ou la Carte, ou si le Client a des raisons de soupçonner que ceci est le cas, soit parce qu'une opération non autorisée a été constatée par le Client sur un de ses Comptes, soit pour toute autre raison, le Client informe aussitôt la Banque afin d'éviter que le Site Internet soit utilisé par des personnes non autorisées. Jusqu'au moment de la notification par le Client, ce dernier supporte le dommage découlant de la perte ou le vol du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé, du PIN personnalisé ou de la Carte, et ce, à concurrence de 150 euros maximum, à moins que le Client ait agi avec extrême négligence ou d'une façon frauduleuse. On parlera, par exemple, d’extrême négligence lorsque le titulaire de la Carte note son numéro d’identification personnelle ou tout autre code sous une forme facilement reconnaissable, par exemple sur la Carte ou sur un objet ou un document qui était rangé ou porté avec la Carte par son titulaire, ainsi que lorsqu’il n’informe pas immédiatement la Banque de la perte ou du vol de la Carte.
Le Tribunal prendra en Compte toutes les circonstances de l’affaire pour décider s’il y a eu extrême négligence ou non. Si la Banque apporte des documents qui prouvent l’enregistrement exact des transactions et de l’utilisation de la Carte avec le code, qui ne peut être connu que du titulaire de la Carte, cela ne suffira pas à prouver l’extrême négligence de la part du titulaire de la Carte. Dès que le Client informe la Banque, sauf en cas d’extrême négligence ou de fraude de la part du Client, il ne peut plus être tenu pour responsable des pertes découlant de la perte ou du vol du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé, du code PIN ou de la Carte.
Le Client assumera dans tous les cas une responsabilité illimitée si: -
(a) le Client n'a pas utilisé le Izola Pass conformément aux présentes Conditions générales, en particulier si le Client ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour la conservation du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de sa Carte et son PIN personnalisé ;
(b) le Client n'a pas informé immédiatement la Banque dès la connaissance:
de la perte ou vol du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de la Carte ou du PIN personnalisé;
de l'enregistrement sur le Compte de n'importe quelle transaction non autorisée;
d’une erreur ou de toute autre irrégularité dans la gestion du Compte; ou
des soupçons que le PIN personnalisé est connu par un tiers non autorisé;
(c) le Client a enregistré le PIN personnalisé sous une forme facilement reconnaissable, en particulier sur le/les support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargéla, la Carte ou sur tout support que le Client garde ou porte avec le/les support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé ou avec la Carte;
(d) le Client a agi d'une manière frauduleuse ou par négligence grave.
Les clients professionnels ou conjoints reconnaissent qu'une personne qui fournit le PIN personnalisé d'un Client professionnel ou conjoint lors de l'utilisation du Canal sera toujours autorisée à utiliser le Canal (comme si c'était le Client lui-même qui utilisait le Canal), même si la Banque n'a pas été séparément informée de cette utilisation. De plus, les Clients professionnels ou conjoints comprennent et acceptent que les Clients professionnels soient responsables et que les Clients conjoints soient séparément et conjointement responsables de toutes les transactions effectuées par la personne qui donne son code PIN personnalisé.
La Banque est responsable:
de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des transactions du titulaire de la Carte, même si une transaction est initiée par des systèmes/appareils ou par le biais d’un équipement qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif de la Banque, à condition que la transaction n’ait pas été initiée sur des systèmes/appareils ou par le biais d’équipement dont l’utilisation n’est pas autorisée par la Banque;
des transactions non autorisées par le titulaire de la Carte, ainsi que des erreurs ou irrégularités directement imputables à la Banque dans la gestion du Compte du titulaire de la Carte;
de l’utilisation d’une fausse Carte ou d’une Carte contrefaite, si cette Carte devait être contrefaite ou falsifiée par un tiers.
Le montant de la responsabilité de la Banque représente:
le montant de la transaction mal exécutée ou non exécutée et, le cas échéant, des intérêts sur lesdites transactions ;
la somme requise pour remettre le titulaire de la Carte dans la position dans laquelle il se trouvait avant la transaction non autorisée.
toute autre conséquence financière.
Tous dommages et intérêts dus par la Banque au titulaire de la Carte doivent être payés dans les plus brefs délais.
Article 11 - Autorisation
Le Client autorise la Banque à:
débiter le Compte auquel la Carte est liée avec les éventuels frais, dans le cadre de l'utilisation de la Carte comme décrit dans l'article 12« Tarif des produits et services »;
renouveler la Carte. La Banque n’est cependant pas obligée de justifier son refus de la renouveler.
Article 12 - Tarifs des produits et services
L’information au sujet des différents frais et honoraires, ainsi que des offres promotionnelles concernant la Carte sont disponibles sur le Site Internet de la Banque.
Les transactions effectuées avec la Carte seront automatiquement mémorisées dans le système informatique de la Banque. Le Client et les titulaires de Carte reconnaissent que le système informatique de la Banque dans lequel les données des transactions sont enregistrées constitue une preuve à première vue de ces transactions.
Article 14 - Emission, restitution et retrait de la Carte
La Banque n'émet une Carte qu'après qu'un formulaire de demande d’une Carte de crédit Izola PRO a été complété. La Carte demeure à tout moment la propriété de la Banque. La Banque n'envoie aucune Carte non sollicitée au Client.
Le titulaire de la Carte s'engage à restituer la Carte émise à la Banque si elle le demande. Suite à une telle demande, le titulaire de Carte est obligé de retourner la Carte dans les deux (2) jours après notification par la Banque.
La Banque se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la Carte ou de retirer la Carte à sa discrétion.
Article 15 - Protection des données
L'émission et l'utilisation de la Carte sont soumises aux dispositions de l'article 11 « Confidentialité et protection des données » des Conditions générales E-Banking.
Article 16 - Modifications des Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires
Les présentes Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires peuvent à tout moment être modifiées par la Banque.
Le Client sera informé par la Banque de toutes les modifications aux présentes Conditions générales par le biais d’une notification envoyée par Courrier électronique interne. Les nouvelles Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires sont mises à la disposition de l’ensemble de la clientèle sur le Site Internet de la Banque.
Sans limite à l’article 8 (ii) des présentes conditions, en ce qui concerne les amendements au taux d’intérêt applicable, sauf stipulations légales ou administratives contraires, les nouvelles Conditions générales prennent effet deux (2) mois après la date de la notification. Comme indiqué par la Banque dans la notification, le Client peut résilier son contrat sans frais, en le notifiant la Banque.
Sans préjudice de ce qui précède, il est explicitement convenu que toutes les opérations effectuées par le titulaire de la Carte après la période de deux (2) mois seront régies par les nouvelles Conditions générales et que le Client sera indiscutablement supposé les avoir acceptées.
Article 17- Résiliation
Une fois que le Client a signé le formulaire de demande d’une Carte de crédit Izola PRO, le Client peut résilier le contrat dans un délai d’un mois. Si le Client choisit de résilier le contrat, le solde créditeur de son Compte, après remboursement de toutes les dettes et de tous les frais, intérêts et prélèvements, et de toute garantie donnée, lui sera restitué.
Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment par une demande écrite adressée à la Banque et accompagnée de la Carte. Dans tous les cas, la résiliation n'affectera aucune obligation en cours ou non remplie que le Client peut avoir dans le cadre du présent contrat. Le présent contrat peut également être résilié par le Client dans le cas d’un amendement par la Banque conformément aux dispositions de l’article 16.
En plus de ces motifs de résiliation indiqués ailleurs dans le présent contrat, la Banque peut mettre un terme au présent contrat avec le Client et peut supprimer, suspendre ou limiter le droit d'utiliser la Carte entièrement, ou de refuser de redistribuer, renouveler ou remplacer une Carte délivrée conformément aux présentes conditions et peut également refuser toute autre demande d'autorisation d'une Carte en particulier lorsque:
le Client ne respecte pas ou omet de respecter tous les engagements et obligations devant être assumés par le Client conformément aux présentes conditions;
le Client suspend le paiement des sommes dues à un des Clients ou reconnaît ne pas être en mesure de payer ses dettes à la date d’exigibilité;
tout autre événement se produit ou des circonstances arrivent qui, selon l’avis de la Banque, sont susceptibles d'affecter d’une façon significative et défavorable la responsabilité du Client dans l’exécution de tout ou partie des engagements du Client dans le cadre du contrat, ou dans le respect des termes du présent contrat.
Article 18 - Langue
Tout litige lié aux présentes conditions sera tranché conformément à l’article 26 des Conditions générales E-Banking. Le Client qui s’estime lésé par une décision de la Banque peut introduire un recours auprès des autorités compétentes de la Malta Financial Services Authority, dans les trente (30) jours à dater de la décision. Les Clients peuvent faire appel au bureau de l’arbitre des services financiers au numéro 00356 21 249 245 quand ils pourraient se sentir lésés par une telle décision.
Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires Izola PRO
Les présentes conditions générales déterminent les modalités selon lesquelles la Banque émet des Cartes pour ses clients, ainsi que les modalités d'utilisation des Cartes par les clients et les titulaires. Ces conditions générales s'ajoutent aux conditions générales E-Banking et en cas de divergence entre ces conditions et les conditions générales E-Banking, les conditions générales pour l'utilisation des Cartes bancaires IZB Pro prévaudront.
« Compte »: tout(s) Compte(s) que la Banque tient au nom du Client;
« Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte »: le formulaire de la Banque par lequel le Client peut demander l'ouverture d'un Compte à la Banque;
« Banque» : Izola Bank p.l.c., 53/58 East Street, La Valette, Malte, en tant qu'émettrice de la Carte;
« Carte » : la « Carte bancaire IZB PRO » délivrée au titulaire par la Banque;
« Titulaire/s de la Carte » : la/les personne(s) au nom de laquelle/lesquelles la/les Carte/s a/ont été émise/s et qui est/sont la/le(s) titulaire/s effectif(s)/effective(s) de la Carte;
« Canal »: le Site Internet de transaction réservé au Client et uniquement accessible grâce à(aux) numéro(s) de sécurité du Client;
« Client »: la personne physique ou morale qui soumet un formulaire de demande d’ouverture d’un Compte à la Banque, lequel est ensuite accepté et déclenche l’ouverture d’un Compte au nom de la personne;
« Domiciliation » : la convention de domiciliation SEPA conclue entre le Client et Van Marcke, selon laquelle le Client choisit d’effectuer des paiements en faveur de Van Marcke. Van Marcke a conclu un accord avec la Banque par lequel la Banque peut collecter par domiciliation les fonds au nom de Van Marcke, moyennant autorisation du Client.
«Services E-Banking » : les services bancaires que la Banque fournit au Client par le Canal, uniquement accessibles grâce à(aux) numéro(s) de sécurité du Client ;
‘Service clientèle’ : le service d’aide Izola Bank est à disposition du Client et du titulaire de carte pour répondre à toute requête via le numéro de téléphone gratuit ou par e-mail durant les heures de bureau, du lundi au vendredi.
« Formulaire de demande de la Carte bancaire Izola Pro »: le formulaire de demande à remplir par le Client en vue d'obtenir une Carte;
« Notification »: (a) toute correspondance que la Banque envoie au Client, et inversement, conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions générales E-Banking de la Banque ou (b) toute correspondance envoyée par la Banque au titulaire de la Carte, ou inversement, conformément aux dispositions de l’article 8, deuxième paragraphe, de ces conditions;
« Droits d’accès » : les paramètres définis sur le Canal, qui déterminent les droits d'accès de la Carte et les limites de transaction pour tous les services E-banking;
« Titulaire principal du Compte »: signifie le(s) titulaire(s) du Compte identifié(s) dans le formulaire de demande;
« Van Marcke » : les entreprises qui peuvent faire partie du groupe Van Marcke;
« Van Marcke Technics »: les magasins de Van Marcke en Belgique;
« Site Internet »: signifie le Site Internet de la Banque, qui inclus le Canal.
Article 2 - Usage de la Carte
La Carte ne peut être utilisée qu’à des fins transactionnelles, commerciales ou professionnelles;
La Carte peut uniquement être utilisée :
dans les Van Marcke Technics pour payer des marchandises, par débit du Compte courant du Client lié à la Carte, conformément aux droits d’accès associés à la Carte par le(s) titulaire(s) (s) principal(aux) ;
sur le Site Internet,via le Izola Pass, pour avoir accès au Canal et à toutes les informations et fonctions du Compte, conformément aux droits d’accès associés à la Carte par le(s) titulaire(s) principal (aux)du Compte. ;
pour tout autre usage pouvant être, de temps en temps, explicitement autorisé
La/Les Carte(s) peut/peuvent être demandée(s) en complétant le formulaire de demande d'ouverture d'un Compte et le formulaire de demande d’une Carte bancaire Izola PRO.Les Clients existants peuvent demander des Cartes supplémentaires uniquement par l'intermédiaire du/des titulaire(s) principal(aux) du Compte, qui remplira et confirmera sur le Site Internet de la Banque, le formulaire en ligne approprié de demande d’une Carte bancaire Izola PRO.
Article 4 - Livraison de la Carte
Article 5 - Responsabilité du Client et du titulaire principal du Compte
Le Client et le titulaire principal du Compte doivent chacun utiliser la Carte et le Izola Pass conformément aux présentes conditions.
Le Client accepte que le(les) titulaire(s) de la Carte, désigné(s) par la Banque selon les instructions du(des) titulaire(s) principal(aux) du Compte, qui introduit/introduisent le PIN personnalisé du Client lors de l’utilisation du Canal, sera/seront à tout moment autorisé(s) à utiliser le Canal (comme si c’était le Client).
Les Clients agissant en tant que personnes morales ou dont le Compte possède deux ou plusieurs titulaires principaux, reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables solidairement en cas de pluralité de titulaires, de toutes les transactions effectuées par le(s) titulaire(s) de la Carte qui introduit/introduisent le PIN personnalisé(voir plus loin).
Le Client assume la responsabilité dans les cas visés à l'article 9, en termes d’utilisation (ou abus) de la Carte et/ou du Izola Pass par sontitulaire. En cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou tout autre emploi de la Carte et/ou du Izola Pass par un titulaire de Carte, impliquant des conséquences négatives pour la Banque, la Banque dispose d’un droit de recours contre le Client.
Le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte est(sont) responsable(s) de la création, de la modification et de la suppression, au travers du Site Internet, des données d'un titulaire de Carte. En outre, seul(s) le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte est(sont) responsable(s) des autorisations octroyées au(x)titulaire(s) de Carte selon les exigences du Client.
Le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte reconnaît(aissent) qu’afin d’autoriser les achats aux Van Marcke Technics, le Compte actuellement lié à la Carte ne peut pas faire l’objet d’une double signature électronique.
Le titulaire principal du Compte peut, par l'intermédiaire du Site Internet, donner des instructions à la Banque pour qu'une Carte soit bloquée ou supprimée. Dans ce cas, la Banque se conformera à ces instructions. Au cas où une telle instruction est donnée à la Banque, elle ne constituera pas une notification de perte ou du vol de la Carte, à moins que les instructions informent explicitement la Banque que la Carte a été perdue ou volée.
Signer des transactions. Une fois que le titulaire de la Carte a accédé au Canal, il peut effectuer des transactions en fonction des droits attribués à la Carte. Le titulaire doit signer ces transactions pour que la Banque puisse les traiter. Pour ce faire, le titulaire de la Carte doit introduire son PIN personnalisé dans le Izola Pass, sélectionner le bouton ‘transaction’ et entrer le numéro de transaction ainsi que le montant de la transaction (qui s’affiche sur l’écran du PC) sur le Izola Pass. Le Izola Pass génère un code unique (OTP) à neuf (9) chiffres, lequel doit être introduit par le titulaire de la Carte sur l’écran de son PC, dans la case appropriée. Cet acte équivaut à une signature pour le traitement de la transaction.
Le PIN est strictement personnel et ne peut pas être transféré. Il ne peut en outre être utilisé qu'en combinaison avec Izola Pass et la Carte à laquelle il est lié. Si le titulaire de la Carte oublie son code personnalisé, il peut solliciter l’aide du Service clientèle de la Banque, qui le rappellera au numéro de téléphone indiqué sur le formulaire de demande d’une Carte bancaire Izola Pro. Un code PUK à usage unique (Personal Unblock Code) lui sera fourni. Si un code PUK est demandé par écrit (lettre, Courrier électronique, fax), le service clientèle de la Banque emploiera la même procédure de contact. Le titulaire de la carte devra alors utiliser le bouton ‘PUK oublié ?’ sur la page de connexion Izola Pass. Il lui sera alors demandé d’entrer le code PUK ainsi qu’un nouveau code PIN personnalisé.
Article 7 - Limites de transaction
Cette Carte n'autorise pas le retrait d'argent en espèces.
Pour des raisons de sécurité, la Banque impose une limite quotidienne de transaction (entre 0.00 et 24.00h). La limite quotidienne normale de transaction est publiée sur le Site Internet, sous la rubrique « Informations importantes ». Le titulaire principal du Compte peut définir une limite de transaction différente pour une Carte, sans que cette limite dépasse la limite établie par la Banque. Le Client peut contacter la Banque à tout moment et demander une limite quotidienne de transaction plus élevée.
Article 8 - Engagements
Le titulaire de la Carte s'engage à :
sauvegarder son PIN, tenir son code PIN conserver, sa Carte et le(les) support(s) sur le(s)quel(s) son Izola Pass est téléchargésa en lieu sûr à tout moment, s'abstenir de noter ou d'enregistrer son PIN d'une manière qui puisse être comprise par un tiers, de révéler son PIN à quelqu'un d'autre, y compris au personnel de la Banque, et de garder le(les) support(s) sur le(s)quel(s) son Izola Pass est téléchargé et le PIN séparés de l'un l'autre. Toute infraction à cette règle constitue une infraction matérielle qui décharge la Banque de toute responsabilité;
avertir la Banque sans tarder de l’enregistrement sur son Compte de toute transaction non autorisée;
de ne pas annuler un ordre qu'il/elle a donné au moyen de sa carte
Cette notification peut être faite au moyen d'un appel au service clientèle de la Banque. Alternativement, le titulaire de la Carte peut informer la Banque en envoyant un Courrier électronique à l'adresse électronique de la Banque, à partir de l'adresse électronique du titulaire de la Carte, indiquée sur le formulaire de demande de Carte.
Informer immédiatement la banque par écrit de toute transaction de carte irrégulière apparaîssant sur le relevé de compte du Client.
Utiliser la Carte en accord avec les Termes et Conditions en vigueur pour l’utilisation des cartes de banque Izola PRO
S’assurer que les détenteurs de carte aient pris connaissance de ces termes et conditions. To ensure that Cardholders are made aware of the contents of these terms and conditions.
s'assurer que le titulaire de la Carte dispose des moyens appropriés pour lui permettre de notifier immédiatement la Banque au cas où la Carte ou le support sur lequel se trouve le Izola Pass serait perdu ou volé, ou sa sécurité compromise d'une façon quelconque. En cas de notification par téléphone, la Banque fournit au titulaire de la Carte la preuve de la Notification.
prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité de la Carte et/ou du Izola Pass;
ne pas divulguer le numéro d’identification personnel initial du titulaire de la carte ou autre code, excepté au titulaire de la carte ;
ne pas envoyer d’instrument de paiement électronique non demandé, sauf lorsqu’il s’agit de remplacer la Carte déjà détenue par le titulaire;
éviter toute utilisation de la Carte Pass dès la réception d’une Notification du titulaire de la Carte dans le cadre de l’article 9 des présentes conditions;
prouver, en cas de désaccord avec le titulaire de la Carte relatif à une transaction, et sous réserve que le titulaire de la Carte apporte la preuve du contraire, que la transaction (a) a été correctement enregistrée et comptabilisée, et (b) n’a pas été affectée par une panne technique ou tout autre défaut, à condition que la Banque ait été avertie par le titulaire de la Carte du désaccord sous trois (3) mois à compter de la notification des données de la transaction.
Si la sécurité du Izola Pass a été compromise d'une façon ou d'une autre, ou si le PIN personnalisé ou la Carte devaient tomber entre les mains d'un tiers, ou si le Client a des raisons de soupçonner que ceci est le cas, soit parce qu'une opération non autorisée a été constatée par le Client sur un de ses Comptes, soit pour toute autre raison, le Client informe aussitôt la Banque afin d'éviter que le Site Internet soit utilisé par des personnes non autorisées. Jusqu'au moment de la notification par le Client, ce dernier supporte le dommage découlant de la perte ou du vol du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé, du PIN personnalisé ou de la Carte, et ce, à concurrence de 150 euros maximum, à moins que le Client ait agi avec extrême négligence ou d'une façon frauduleuse. Dans ce cas, la responsabilité du Client est illimitée. Dès la notification à la Banque, et sauf cas extrêmes de négligence ou fraude de la part du Client, ce dernier n’est plus tenu responsable du dommage découlant de la perte ou du vol du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de, du PIN personnalisé ou de la Carte. On parlera, par exemple, d’extrême négligence lorsque le titulaire de la Carte note son numéro d’identification personnelle ou tout autre code sous une forme facilement reconnaissable, par exemple sur la Carte ou sur un objet ou un document qui était rangé ou porté avec la Carte par sontitulaire, ainsi que lorsqu’il n’informe pas immédiatement la Banque de la perte ou du vol de la Carte.
Le Tribunal prendra en Compte toutes les circonstances de l’affaire pour décider s’il y a eu extrême négligence ou non. Si la Banque apporte des documents qui prouvent l’enregistrement exact des transactions et de l’utilisation de la Carte avec le code, qui ne peut être connu que du titulaire de la Carte, cela ne suffira pas à prouver l’extrême négligence de la part du titulaire de la Carte. Dès que le Client informe la Banque, sauf en cas d’extrême négligence ou de fraude de la part du Client, il ne peut plus être tenu pour responsable des pertes découlant de la perte ou du vol de du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de, du code PIN ou de la Carte. Le Client assumera dans tous les cas une responsabilité illimitée si: -
le Client n'a pas utilisé le Izola Pass conformément aux présentes Conditions générales, en particulier si le Client ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour la conservationde du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de, sa Carte et son PIN personnalisé.
le Client n'a pas informé immédiatement la Banque dès la connaissance:
de la perte ou du vol de du/des support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé de de la Carte ou du PIN personnalisé
de l'enregistrement sur le Compte de n'importe quelle transaction non autorisée
d'une erreur ou de toute autre irrégularité dans la gestion du Compte; ou
de soupçons que le PIN personnalisé soit connu par un tiers non autorisé;
le Client a enregistré le PIN personnalisé sous une forme facilement reconnaissable, en particulier sur le(s) support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé , la Carte ou sur tout support que le Client garde ou porte avec le(s) support(s) sur le(s)quel(s) le Izola Pass est téléchargé ou avec la Carte;
le Client a agi d'une manière frauduleuse ou par négligence grave.
Les clients professionnels ou conjoints reconnaissent qu'une personne (notamment les autres utilisateurs nommés par la Banque sur les instructions du client professionnel ou conjoints ou de toute tierce partie autorisée ou non) qui fournit le code PIN personnalisé d'un Client professionnel ou conjoint lors de l'utilisation du Canal sera toujours autorisé à utiliser le Canal (comme si c'était le Client lui-même qui utilisait le Canal), même si la Banque n'a pas été séparément informée de cette utilisation. De plus, les Clients professionnels ou conjoints comprennent et acceptent que les Clients professionnels soient responsables et que les Clients conjoints sont séparément et conjointement responsables de toutes les transactions effectuées par la personne qui donne son code PIN personnalisé.
La Banque est responsable :
Le montant de la responsabilité de la Banque représente :
le montant de la transaction non exécutée ou mal exécutée et, selon le cas, les intérêts qui s’y ajoutent ;
la somme requise pour replacer le titulaire de la Carte dans la position dans laquelle il était avant la survenance de la transaction non exécutée.
Tous les dommages et intérêts dus sont payables par la Banque au titulaire de la Carte le plus rapidement possible.
Article 10 - Autorisation
Le Client autorise la Banque à :
débiter le Compte auquel la Carte est liée avec les éventuels frais, dans le cadre de l'utilisation de la Carte comme décrit dans l'article 11 « Tarif des produits et services»;
Article 11 - Tarifs des produits et services
Des frais sont prélevés par la Banque à la délivrance de la Carte et à chaque renouvellement/remplacement ultérieur de la Carte si un tel renouvellement/remplacement est effectué par la Banque ou le Client.
Les transactions effectuées avec la Carte seront automatiquement mémorisées dans le système informatique de la Banque. La Banque, le titulaire de la Carte et le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte reconnaissent la force probante du système informatique de la Banque dans lequel les données de toutes les transactions sont enregistrées.
Article 13 - Emission, restitution et retrait de la Carte
La Banque n'émet une Carte qu'après approbation du titulaire de Compte. La Carte demeure à tout moment la propriété de la Banque. La Banque n'envoie aucune Carte non sollicitée au Client.
Le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte s'engage(nt) à restituer toutes les Carte(s) émise(s) à la Banque si elle le demande. Suite à une telle demande, le(s) titulaire(s) principal(aux) du Compte est(sont) obligé(s) de retourner la/les Cartes sous deux (2) jours après Notification par la Banque.
La Banque se réserve le droit de bloquer l'utilisation de la/des Cartes ou de retirer la/les Carte(s) à sa discrétion.
Article 14 - Protection des données
Article 15 - Modifications des Conditions générales d'utilisation des cartes bancaires IZB Pro
Les présentes Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires IZB Pro peuvent à tout moment être modifiées par la Banque.
Le Client sera informé par la Banque de toutes les modifications aux présentes Conditions générales par le biais d’une Notification envoyée par Courrier électronique interne. Les nouvelles Conditions générales d'utilisation des Cartes bancaires IZB Pro sont mises à la disposition de l’ensemble de la clientèle sur le Site Internet de la Banque.
Sauf dispositions légales ou administratives contraires, ces Conditions générales modifiées prennent effet deux (2) mois après la date de la Notification. Avant l'expiration de cette période de deux (2) mois, le Client peut informer la Banque qu’il met fin au contrat, et ce, sans frais.
Article 16 - Langue
Tout litige lié aux présentes conditions sera jugé conformément à l’article 26 des Conditions générales E-Banking. Toutefois, cela ne doit pas empêcher les titulaires de Cartes ou les Clients de contacter l’entité suivante :
Site Web : www.mfsa.com.mt