Source: http://www.legipresse.com/011-46994-1-La-protection-de-l-internaute-contre-les-mesures-de-blocage-generalise.html
Timestamp: 2018-06-22 05:59:57+00:00
Document Index: 61639275

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', '§ 27', '§ 48', '§ 58', "l'article 19", '§ 64', '§ 43', '§ 62', '§ 64', '§ 54', "l'article 15"]

La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé -
Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH
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La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
Une mesure de restriction d'accès à internet qui ne s'inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l'interdiction et offrant la garantie d'un contrôle juridictionnel contre d'éventuels abus constitue une violation de la liberté d'expression.
La liberté d'expression a décidément le vent en poupe du côté de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après Cour Edh).Le 18 décembre 2012, la juridiction strasbourgeoise a rendu son premier arrêt relatif aux restrictions préalables d'accès à internet. La réponse de la Cour était attendue pour plusieurs raisons. Cette décision était l'occasion de développer les principes relatifs au respect des droits fondamentaux sur la Toile dont la Cour avait déjà posé les premiers ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Docteur en droit privé, Laboratoire Omij, Université de Limoges, qualifié aux ...
Internet | blocage | liberté d'expression
3551 mots
(2) Cour Edh, K.U. c. Finlande, 8 déc. 2008.
(3) Voir notamment, Cour Edh, Willem c. France, 16 juil. 2009.
(4) Cour Edh, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), 10 mars 2003,§ 27.
(5) Cour Edh, Ahmet Yildirim c. Turquie, 18 déc. 2012, § 48 ; de même Cour Edh,Rtbf c. Belgique, 29 mars 2011.
(6) Ibid. § 58 ; dans le même sens : Cour Edh, Association Ekin c. France, 17 juil.2001.
(7) Déclaration CM(2005)56 final du Comité des ministres sur les droits del'homme et l'état de droit dans la société.
(8) Déclaration adoptée par le Comité des ministres le 28 mai 2003, lors de la840e réunion des délégués des ministres.
(9) Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des ministres aux Étatsmembres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expressionet d'information au regard des filtres internet, III.
(10) Comité des droits de l'homme des Nations unies, observation générale n° 34sur l'article 19 du Pidc (11-29 juillet 2011).
(11) Cjue, Scarlet Extended SA c. Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs,C-70/10, 24 nov. 2011, Légipresse n° 292, p. 167, com. O. Bustin.
(12) Cour Edh, Ahmet Yildirim, préc., opinion concordante du Juge Pinto deAlbuquerque.
(13) Ibid. § 64 ; de même, Cour Edh, Ürper c. Turquie, 20 oct. 2009, § 43.
(14) Sur ce point, voir B/ infra.
(15) Cour Edh, Ahmet Yildirim, préc., § 62.
(16) Ibid., § 64 et 65.
(17) Ibid., préc. § 54.
(18) Voir sur ce point, A. Neri. « L'injonction de filtrage à l'égard d'un intermédiaire: une mesure controversée aux conséquences redoutables », Cce, janv.2012, étude 3.
(19) Rappelons que l'article 15 de la directive 2000/31 dispose que « les Étatsmembres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services() une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent oustockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou descirconstances révélant des activités illicites ».
(20) Cjue, Scarlet Extended SA., préc.
(21) En ce sens, Cour Edh, Association Ekin, 17 juil. 2001.
(22) En ce sens, Cjue, 25 oct. 2011, eDate Advertising GmbH/X et Martinez c. MgnLimited, C-509/09 et 161/10.
(23) En ce sens, voir, Cour Edh (déc.), Muscio c. Italie, 13 nov. 2007.