Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-conseil-etat-9-mars-1951-arret-societe-concerts-431472.html
Timestamp: 2017-02-25 13:43:14+00:00
Document Index: 312249916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951 : arrêt société...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-conseil-etat-9-mars-1951-arret-societe-concerts-431472.html
31/05/2015 19:25:09
14/04/2015 20:31:24
Fiche darrêt du Conseil dÉtat du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire
Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ».Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la radiodiffusion française, alors qu'ils en avaient l'interdiction.
III. Solution Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Peut-on appliquer des différences de traitement à des bénéficiaires de même service public ? Appliquées ces différences n'est-il pas contraire au principe d'égalité de tous devant les services publics ? Les juges ont rappelé qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait cette décision et que donc la radiodiffusion française avait agit en excès de pouvoir en méconnaissant le principe d'égalité de tous devant les services publics. Les juges ont aussi estimé qu'en raison de la faute commise, l'état se devait d'indemniser la société à auteur de F. [...] [...] Fiche d'arrêt CE, société des concerts du conservatoire Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé société des concerts du conservatoire Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par la radiodiffusion française, alors qu'ils en avaient l'interdiction. La société sanctionne donc ses deux employés et se voit alors refuser de passer à l'antenne par l'administration de la radiodiffusion française. La société des concerts du conservatoire saisit alors le Conseil d'État en demande de payement de dommages-intérêts. Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre aux questions de droit suivantes : La décision de la radiodiffusion française est-elle légale ? [...] À propos de l'auteur Marie-Anne N.	aucune Droit administratif	Fiche darrêt du Conseil dÉtat du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire