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Timestamp: 2020-04-04 08:08:56+00:00
Document Index: 320456048

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 39', 'art 2', 'art 39', 'art 37', 'art 12', 'art 6', 'art 37', 'art 6', 'art 6', 'art 3', 'art 39']

Enfant Vulnérable - diassi.123siteweb.fr
Introduction sur la notion de vulnérabilité de l'enfant et l'obligation d'agir pour sa protection
La CIDE exige une protection générale à l’enfant, mais confère en plus une protection spéciale à certains types d’enfants.
Cette exigence de protection spéciale a une justification.
Elle s’explique par le fait que les enfants du point de vue physique sont plus vulnérables que les adultes, aux conditions dans lesquelles ils vivent. Et qu’ils sont aussi plus intensément touchés par les interventions ou par l’inaction des gouvernements, qui peuvent quelquefois développer une faible réactivité à leur égard relativement à leurs besoins, la non urgence résultant de ce qu’ils n’ont pas le droit de vote ni d’influence politique et peu de pouvoir économique.
La vulnérabilité se définit comme un degré élevé d’exposition de la personne à une nuisance, produisant l’effet de lui faire perdre ou empêcher d’atteindre une situation de bien-être du fait d’une capacité réduite à pouvoir se protéger ou se défendre des adversités.
La vulnérabilité de l’enfant est le risque de compromission du développement physique, psychique et social harmonieux de l’enfant comme résultat de l’exposition à des situations de nuisance.
Dès lors en pareil cas la protection de l’enfant s’impose, et doit être impulsé, afin de lui assurer un développement sain.
Cela n’est d’ailleurs là qu’une application des principes du droit au développement et de l’intérêt supérieur de l’enfant, exigeant à tous de devoir mettre fin à toute situation de vulnérabilité, qui serait une menace, ou état de vie anormal subi par l’enfant.
Formes diverses de mise en vulnérabilité de l'Enfant
Cette protection spéciale a une justification.
Elle s’explique naturellement, par le fait que les enfants du point de vue physique sont plus vulnérables que les adultes, aux conditions dans lesquelles ils vivent.
Egalement aussi parce que les enfants sont de plus, plus intensément touchés par les interventions ou par l’inaction des gouvernements,
Et parce qu’ils n’ont pas le droit de vote ni d’influence politique et peu de pouvoir économique, cela peut susciter une faible réactivité à leur égard, et relativement à leurs besoins.
Dès lors leur protection s’impose, et doit être impulsé, afin de leur assurer un développement sain.
C’est d’ailleurs une résultante de l’application des principes du droit au développement et de l’intérêt supérieur de l’enfant, exigeant à tous de devoir mettre fin à toute situation de vulnérabilité, qui serait une menace, ou état de vie anormal subi par l’enfant.
Identifions donc les formes de vulnérabilité pouvant affecter l’enfant, et les moyens juridiques de protection existant à son profit.
Sur ce plan, nous le savons, la famille est normalement investie du premier rôle de sauvegarde de l’enfant. C’est la première cellule sociale de protection de l’enfant.
Mais remarquons aussi que les situations source de vulnérabilité pour l’enfant peuvent provenir de son environnement familial. Cela découle généralement de l’affaiblissement du rôle d’encadrement familial, affectée dans sa structure et son organisation.
Mais également lapauvreté croissante de la société et des familles, devient la source de fragilisation de la famille puis de l'enfant, car ce sont surtout ces enfants issus de ces milieux pauvres, vivant dans une situation précaire, qui constituent le lot le plus grand, de l'enfance en danger ou en état de vulnérabilité.
Dès lors dans ce contexte de pauvreté croissante, les enfants sont loin d’être épargnés, car l’enfant est aussi parfois considéré par sa famille, comme une richesse sociale et économique, une sécurité sociale des vieux jours de ses parents.
Et ainsi cette famille s’autorise alors, à obtenir de lui une exigence de travail inadapté à sa condition et son âge, exigence créant des situations de vulnérabilité, qualifiable d’état d’exploitation.
Quelquefois aussi cette famille est inexistante pour divers motifs et l’enfant alors, est encore plus en état de vulnérabilité.
Deux constats majeurs peuvent découler de ces observations :
L’enfant peut donc être exploité en étant exposé à accomplir des travaux inappropriés pour sa condition et son âge ; ou encore plus simplement être exploité sous différentes autres formes.
Au-delà de l’exploitation, l’enfant peut aussi subir des faits préjudiciables comme simple victime
L’enfant victime étant celui qui a subi une ou des infractions commises sur sa personne, par une ou des personnes majeures telles que ses parents ou des tiers, ou bien mineures.
(NB : cette victime deviendra une partie civile lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant la juridiction compétente).
Cet enfant souffre alors des conséquences préjudiciables de ces faits ou abus délictueux, dont l’origine peut être interne à la famille, et émaner d’un ou des titulaires de l’autorité parentale, ou être externe à la famille et provenir d’une personne tierce.
NB : En s’intéressant à l’élément matériel de ces types d’infractions, on constate que leur fondement est constitué par des abus (mauvais usage de position ou de pouvoir de l’auteur de l’abus).
Il a été généralement relevé comme types d’abus répréhensibles[1] subis par ces enfants victimes: l’exploitation sexuelle, le mariage précoce, la mutilation génitale féminine/excision, les sévices sexuels, les sévices physiques/violence, la maltraitance, la violence familiale, la négligence …
Mais retenons toutefois que si la loi a conféré bien des droits à la famille, cela tant sur la personne que sur les biens de l’enfant, la loi s’est aussi préoccupée de faire éviter que ces droits, ce pouvoir confié aux parents, ne soient des moyens d’exploitation tyrannique de sa faiblesse.
Ainsi cet être fragile est-il protégé contre toute violence, de toute nature qui pourrait provenir, aussi regrettable que cela puisse être, de sa famille, de ses parents, voire de toute autre personne.
Et cette protection de l’enfant existe au plan civil comme au plan pénal, et elle se trouve renforcée par la CIDE, ou d’autres instruments juridiques internationaux, lui venant en appui.
Au total, du fait donc de ces situations de vulnérabilité relevés, il est ressorti l’exigence d’une protection spéciale due à l’enfant, à travers des instruments juridiques visant à l’en à assurer , ce en plus et au-delà de la CIDE.
Distinguons donc ces différentes situations sources légales de protection et les instruments leur servant de fondement.
La convention n°182 de l’OIT : pour la protection contre les pires formes de travail des enfants
La dite convention, réprouve et sanctionne, tout ce qui peut être qualifié de « pires formes de travail pour l’enfant ».
Ainsi par l’expression " les pires formes de travail des enfants ", il est compris :
a) Toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés ;
b) L'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;
c) L'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ;
Toutes ces situations ainsi décrites sont assimilables à une exploitation de l’enfant.
Mais il importe de bien déterminer la notion même d’exploitation.
Et sur ce plan, la CIDE, sans définir formellement la notion de l'exploitation des enfants, incite toutefois les Etats à protéger les enfants, cela par référence à diverses situations prévues aux articles suivants :
Art. 19: protection contre toute forme de violence ; art. 32: protection contre l’exploitation économique, art. 34: protection contre l’exploitation sexuelle ; art. 36: protection contre toutes autres formes d'exploitation ; art. 39:protection requise pour les victimes d'exploitation.
L’intérêt de toutes ces dispositions tient à leur nature contraignante, s’imposant à tous les états parties à la CIDE, les poussant à devoir agir et mettre fin à la source de la situation d’exploitation, soit à titre préventif voire curatif. Cette obligation trouve en renforcement des moyens d’action découlant des instruments juridiques complémentaires ci-dessous analysés.
Dans un souci de clarification, avant d’étudier la mise en œuvre des instruments juridiques susvisés, il importe de définir encore le contenu de cette notion d’exploitation, pour en cerner tous les contours.
On distinguera alors en général, l’exploitation économique, ou sexuelle d’avec d’autres formes d’exploitation.
L'exploitation économique : correspond donc à celle subi par des travailleurs domestiques et migrants, au travail des enfants, au travail forcé (dont le travail en servitude).
l'exploitation sexuelle : consiste à exploiter une personne surtout à des fins sexuelles, de prostitution, de spectacles pornographiques ou de production de matériel pornographique ;
les autres formes d'exploitation, regroupent des activités comme le trafic d'organes et de tissus humains, les pratiques illégales qui engendrent des atteintes à la liberté de mouvement, l’implication dans des activités illégales.
Toutes les trois catégories d’exploitation ci-dessus déterminées, constituent des violations de droits fondamentaux de l’être humain tel que prévu par les instruments juridiques spécifiques, comme la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (Nations Unies, 1948), également par la Convention relative aux Droits de l’Enfant ( CIDE Nations Unies, 1989), et par la convention de l’OIT susvisée, et cela justifie leur sanction particulièrement si l’enfant en est victime.
Mais analysons plus en détail encore ces différents concepts maintenant relativement à l’enfant :
L’EXPLOITATION ECONOMIQUE DES ENFANTS :
L’exploitation économique des enfants peut revêtir des formes diverses, telles que le travail domestique, le travail forcé et le travail en servitude, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, le travail dans l'industrie et les plantations, les métiers des rues, le travail familial et le travail des filles.
Mais il est très important – mais pas toujours facile – de faire une distinction entre le travail des enfants en général et le travail infantile comme méthode d'exploitation.
Car dans les pays régis par des systèmes sociaux, où la tradition et les normes sociales n’empêchent pas, voire encouragent, un engagement de l’enfant au sein de la communauté ; la frontière entre le travail en tant qu’initiation à la vie sociale de l'enfant et l’exploitation peut s’avérer très difficile à établir.
Il s’agit de faire de faire admettre que ce n’est le travail qui est interdit mais l’exploitation de l’enfant dans et par le travail.
C’est la réflexion qui va donc pousser à devoir identifier certains critères très utiles pour déterminer si un enfant est exploité ou pas.
Ainsi en 1997, l’UNICEF a fixé neuf critères pour identifier une situation d’exploitation d’un enfant. Et alors le travail des enfants relève de l'exploitation s'il implique:
un travail à plein temps à un âge trop précoce;
trop d'heures consacrées au travail;
des travaux qui exercent des contraintes physiques, sociales et psychologiques excessives;
un travail et une vie dans la rue, dans des conditions peu salubres et dangereuses;
une rémunération insuffisante;
l'imposition d'une responsabilité excessive;
un emploi qui entrave l'accès à l'éducation;
les atteintes à la dignité et au respect de soi des enfants, comme l'esclavage ou la servitude et l'exploitation sexuelle;
un travail qui ne facilite pas l'épanouissement social et psychologique complet.
Voir : UNICEF, La situation des enfants dans le monde, 1997, in http://www.unicef.org/french/sowc97/what.htm
Quid maintenant d’une autre forme d’exploitation :
L’EXPLOITATION SEXUELLE D’ENFANTS
L’exploitation sexuelle d'enfants peut revêtir différentes formes, comme la pornographie enfantine, la prostitution des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, l'enlèvement à des fins sexuelles, le mariage précoce ou forcé.
La base de l’exploitation sur ce plan, est l’inégalité dans les relations de pouvoir ou de situation économiques entre l’enfant et l’adulte.
La limite pour réaliser où commence l’exploitation s’explique par l’intention de l’auteur qui en est la source ; car l’exploitation sexuelle n’est pas le résultat du contact que l’on peut avoir avec un enfant par tendresse.
Les auteurs concernés planifient leur acte, ils cherchent et arrangent des occasions favorables, en somme se déterminent.
Et dans la matérialité, l’exploitation sexuelle commence quand des adultes sont conscients – ou devraient l'être - de satisfaire leurs besoins – ou de les faire satisfaire – sur le corps d’un enfant.
Pour le droit international, l’exploitation sexuelle des enfants constitue une violation des droits de ceux-ci, notamment leur droit d'être protégés contre toute forme de violence.
En outre, l’article 34 de la CIDE stipule que « Les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle.
A cette fin, les États doivent prendre en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ».
AUTRES FORMES D’EXPLOITATION DES ENFANTS :
Les mineurs peuvent aussi être utilisés pour ou dans des activités telles que le trafic d’organes, ou pour commettre sur eux des pratiques illégales ou le leur faire accomplir Examinons ces différents cas :
Le trafic d’organes:
Les enfants sont particulièrement touchés par le trafic d’organes : on enlève, tue et dépèce des enfants de leurs organes sains pour les fournir à des populations plus riches. Parfois pour cela, on fait passer clandestinement les mineurs à l’étranger, où l’on procède, dans des cliniques discrètes, au prélèvement d’un rein, d’un œil…. Ensuite on restitue l’enfant à sa famille ou on le confie à une institution charitable qui accueille des enfants devenus handicapés.
La vente ou l’enlèvement en vue d’adoption
Il existe aussi des mineurs qui sont vendus ou bien enlevés en vue d’adoption d’apparence légale. Pour répondre à la demande des couples désireux d’adopter un enfant, certains n’hésitent pas à enlever des bébés ou de très jeunes enfants, ou encore à les acheter à des mères totalement démunies. Ces enfants sont ensuite vendus fort cher à des couples que le désir d’enfant risque parfois d’aveugler.
Les enfants forcés à commettre des infractions
Les enfants peuvent même être forcés par contraintes physiques et/ou psychiques à commettre des infractions allant du vol simple au vol avec effraction, coups et blessures, violences graves, port d'armes, trafic de stupéfiants, etc. Des réseaux relativement bien organisés savent utiliser la docilité des enfants pour toutes sortes de trafics, en particulier après avoir facilité une immigration illégale qui rend leur situation des plus précaires, les gardant ainsi à leur merci.
Recrutés par des armées régulières ou des milices lors de guerres civiles et de guérillas, les enfants soldats sont blessés, souffrent de la faim et de la peur en permanence. Ceux qui tentent de s’évader sont battus ou tués. Beaucoup sont contraints de participer à des massacres et/ou assurer des tâches auxiliaires (porteurs, messagers, cuisiniers, …). Les filles, quant à elles, servent souvent d’esclaves sexuelles.
En conclusion toutes ces formes ci-dessus qui constituent la matérialité d’exploitation pouvant être subi par l’enfant
Au total l’exploitation – a fortiori celle des enfants – est un phénomène particulièrement grave, en même temps difficile à combattre.
C’est un corollaire de la société de consommation, dans laquelle la valeur de l'argent passe avant le respect de la dignité humaine.
Et la mondialisation économique laisse présager que sa pratique n'est pas prête d'être enrayée.
Toutefois la difficulté ne doit pas amoindrir l’ardeur pour lutter contre ces situations.
Ainsi les conditions propres à créer une situation d'exploitation restent très difficiles à détecter.
Mais il faut multiplier les efforts pour la déceler, pour permettre ensuite de protéger efficacement les victimes et être en mesure de lutter contre ce fléau si répandu dans le monde de nos jours.
C’est à cet objectif qu’œuvre surtout la convention n°182 de l’OIT.
Cadre d’application de la Convention n°182 de l’OIT :
En tenant compte de l’examen conceptuel ci-dessus, il est exigé des Etats parties à la dite convention n°182 de l’OIT, de devoir prendre toutes mesures immédiates, efficaces tendant à assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants.
Ainsi ces actions à prendre devraient être précédées par un état des lieux, visant une claire détermination de tout ce qui localement pourrait avoir une telle nature, et ensuite avertir de la prohibition de l’exercice de telles activités.
Après cet état des lieux, c’est tout un programme de mise en œuvre de ces engagements de l’Etat qui est exigé, selon le dispositif d’action suivant :
Déterminer une claire définition dans les règles nationales de la nature de ces types d’activités prohibées ;
Déterminer le lieu et le cadre d’exercice de tels types d’activités s’ils existent ;
Mettre en place des mécanismes appropriés de surveillance de l’application des dispositions prises, donnant effet à la convention ;
Mettre en place des programmes visant à éliminer ces types de travaux, surtout lorsque des enfants en sont sujet.
Prévoir des sanctions pénales ou autres en appui aux interdictions posées, à l’exercice de tels travaux.
Asseoir un programme de sensibilisation et d’accompagnement assurant :
L’empêchement à l’engagement d’enfants pour ces types de travaux ;
L’aide directe pour soustraire les enfants présents dans ces types de travaux ;
Asseoir la garantie de l’éducation de base, et la formation professionnelle aux enfants tirés de ces travaux.
Identifier parmi eux les sujets à risque, et tenir compte particulièrement du cas des filles.
L’exploitation dans ces formes ci-dessus identifiées, peut en plus se réaliser dans la mobilité des victimes, ou l’extension du champ spatial d’action des auteurs, ou encore dans la collaboration frauduleuse pour en faciliter la commission. Pour donc conduire toute la lutte contre ce phénomène dans ses différents aspects, et pour contrer ces agissements un instrument juridique complémentaire, à la Convention de l’OIT susvisée a été adopté, c’est le Protocole de Palerme. C’est un instrument directement lié à une convention mère, celle des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Instruments juridiques complémentaires de la CIDE pour la protection spéciale de l’Enfant
Le Protocole de Palerme du 15 novembre 2000, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Autre instrument juridique de protection de l’enfant contre l’exploitation complémentaire à la convention n°182 de l’OIT
L’exploitation décrite dans l’analyse de la convention n°182 de l’OIT, a pris une ampleur et une forme s’appuyant une mobilité voire une transnationalité. De plus les auteurs ont installé l’action dans des réseaux entrainant la nécessité d’une collaboration internationale pour entraver le phénomène. En effet son ampleur lui a donné aujourd’hui toute la nature et le contenu d’une traite des êtres humains.
Et les abus de droits humains fondamentaux subis par les personnes victimes de la traite, principalement les femmes et les enfants, suscitent une grande inquiétude.
Ainsi au cours de ces dernières années le monde a intensifié de façon significative la discussion sur le problème de la traite. Les ONG, les gouvernements, les Nations Unies et autres ont donc essayé de trouver une réponse à ce problème.
Afin dès lors de clarifier la définition exacte de ce qui constitue le trafic et pour intensifier les efforts pour le stopper, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 15 novembre 2000 le Protocole visant à empêcher, supprimer et punir le trafic des personnes, surtout des femmes et les enfants.
Couramment (appelé protocole sur le trafic ou aussi protocole de Palerme, d’après la ville où il a été signé par les gouvernements) ; ce Protocole est directement lié à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée.
Dans le même temps, l‘ONU a aussi adopté un Protocole contre l’introduction clandestine de migrants par terre, mer et air, faisant une distinction entre les migrants que l’on aide illégalement à passer les frontières (en contrebande), et ceux qui sont piégés ultérieurement dans une forme d’exploitation, généralement après avoir été contraints ou dupés.
D’un point de vue pratique il faut voir aussi ce protocole de Palerme, comme aussi un instrument complémentaire de la convention n°182 de l’OIT. Examinons en donc le contenu :
Analysons d’abord c’est quoi le trafic, dans sa définition et ses implications ?
C’est l’article 3 dudit protocole qui assoit cette définition et déclare que :
(a) L’expression ”traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes.
Et tout cela s’exerçant par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.
Et dans cette dite notion de l’exploitation, il doit être compris aussi, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, ainsi que le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.
(b) Il est enfin admis que le consentement d’une victime de la traite des personnes dans les formes de l’exploitation ci-dessus envisagée, et telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé pour agir;
(c) Egalement et en plus, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article;
d) Enfin le terme “enfant” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
Ce Protocole sur le trafic donne ainsi la première définition claire du ‘trafic des personnes’ dans le droit international.
Cette définition a donc été développée à l’origine, pour déterminer quels adultes transférés de l’autre côté des frontières pouvaient être considérées comme des victimes de trafic et donc recevoir une aide.
Cela contrairement aux immigrants irréguliers, qui ne sont pas concernés par ses dispositions, et peuvent être systématiquement expulsés.
En tant que protocole lié à une convention sur le crime transnational, la définition ci-dessus, théoriquement, s’applique seulement au trafic au-delà des frontières et aux cas impliquant un groupe criminel organisé, défini dans la Convention en tant que “groupe structuré comptant 3 personnes ou plus”.
Mais cette définition qui représente un consensus international récent sur ce qu’est le trafic des personnes, peut aussi dans la pratique, être employée pour évaluer si des cas spécifiques constituent un trafic ou non.
Ainsi au titre de cette évaluation, la dite définition peut être utilisée pour savoir si une situation est assimilable ou non à un trafic au sens de cette convention, par exemple :
lorsqu’ un enfant est victime de « trafic » par une seule personne, plutôt que par un gang ;
ou bien si tel en est le cas lorsqu’il est transféré dans une autre partie du même pays plutôt qu’au-delà de la frontière.
Toutefois cette définition requiert encore davantage d’explication afin de clarifier ses implications.
Car en ce qui concerne les adultes de plus de 18 ans, elle requiert la présence de trois éléments différents pour être considérée comme un trafic :
Leur recrutement par un intermédiaire quelconque (ou “leur transport, transfert, hébergement ou accueil”);
L’utilisation de moyens de contrainte de ces personnes, (à savoir : “la menace de recours à la force ou à d’autres formes de contrainte”… etc.);
Leur exploitation ultérieure – ou une intention de les exploiter – de certaines façons, telles que par la prostitution d’autrui, d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes).
Toutefois dans les cas d’enfants, le Protocole sur le trafic mentionne qu’il n’est pas nécessaire pour un enfant d’avoir été contraint ou dupé pour que son cas soit considéré comme un trafic.
Il ’est donc simplement suffisant de savoir qu’une personne de moins de 18 ans a été recrutée ou déplacée loin de chez elle, afin d’être exploitée selon ces manières spécifiques définies, pour que l’enfant concerné soit considéré comme une victime de trafic.
Mais il est à souligner que la liste des formes d’exploitations citées dans le Protocole sur le trafic est analogue, mais pas identique, aux listes figurant dans les traités internationaux adoptés interdisant les pires formes du travail des enfants et la vente des enfants.
Il est à penser qu’il faut toutefois en faire en lecture en complémentarité.
Enfin il est à noter que la définition de trafic donné dans ce Protocole est très vaste dans le cas des enfants, car insinuant que tous les cas où les enfants sont recrutés et emmenés loin de chez eux pour être exploités sont des cas de trafic.
Toutefois, le Protocole sur le trafic ne fait aucune référence au trafic concernant les adoptions (bien que plusieurs conventions régionales y fassent référence).
Cette omission n’empêche pas les ONG d’employer le terme ‘trafic’ dans le cas d’adoptions impliquant la vente de bébés ou d’autres violations sur les adoptions entre pays, et décrite comme une adoption commerciale.
Maintenant quelles exigences pour l’application du Protocole de Palerme ?
La Convention contre le crime organisé transnational est entrée en vigueur en septembre 2003 et le Protocole sur le trafic le 26 décembre 2003, après avoir été ratifié par 40 pays, le nombre requis minimum.
Les Etats signataires s’engagent dès lors à prendre des mesures pour punir les trafiquants, empêcher le trafic et protéger les victimes de trafic.
Toutefois dans cette protection, Il y a à dire que le Protocole est clair sur ce qui constitue l’élément matériel du trafic, et la façon dont les gouvernements devraient coopérer pour attraper les trafiquants, mais il est beaucoup plus vague en ce qui concerne les modalités de la protection même des enfants (ou adultes) qui ont été victimes de trafic.
Cela s’explique par le fait que la convention dans son objectif, est conçue pour stopper une catégorie particulière de crime transnational, plutôt que pour protéger les droits des victimes de ces crimes.
Mais en ce qui concerne les décisions à prendre vis-à-vis des adultes ou enfants qui ont été victimes de trafic à partir de l’étranger – surtout si ils doivent être renvoyés chez eux – le Protocole sur le trafic demande toutefois aux autorités d’un pays une souplesse dans les mesures qui “permettent aux victimes de trafic en personnes de rester sur son territoire, temporairement ou de façon permanente…”.
Il formule également les mesures que les Etats devraient prendre afin de faciliter le rapatriement des victimes de trafic “sans délai excessif”, mais manque de suggérer que le rapatriement n’est approprié que s’il est volontaire.
[1]Cette énumération n’est pas une liste d’infractions mais constituent des faits source possible d’infraction : ainsi par exemple, l’exploitation économique est un des éléments matériel de l’infraction de traite des personnes, comme aussi l’exploitation sexuelle.
La defense des droits des enfants victimes
l’enfant peut se retrouver face à la justice suivant diverses postures.
L’intervention de la justice est alors, un appel à assumer son rôle de protection de l’enfant.
Cas possible d’intervention de la justice, celui auprès de l’enfant victime :
Il s’agit de l’enfant subissant les conséquences préjudiciables d’infractions commises sur sa personne.
Ces infractions peuvent résulter d’abus[1], et les présumés auteurs de ces infractions peuvent être un ou des titulaires de l’autorité parentale, ou une personne tierce.
C’est le cas par exemple de l'enfant victime de maltraitance ou d’abus sexuels par le ou les titulaires de l'autorité parentale en principe ses père et mère, ou son tuteur.
Et dans cette première hypothèse, le juge saisi peut recevoir la constitution de partie civile du titulaire de l'autorité parentale non auteur des faits incriminés, ou d’un tuteur ou d’un administrateur même désigné ad hoc, pour la défense des intérêts de l’enfant.
Car il existe un principe général de l'incapacité du mineur édicté que dans un but de protection, faisant que l'enfant ne peut exercer ses droits qu'au travers de l'action de son représentant légal, c'est-à-dire le ou les titulaires de l'autorité parentale, ou le tuteur désigné.
Cependant sans être fondé sur un abus, le préjudice subi par l’enfant, peut émaner simplement de faits de nature infractionnelle quelconque, exemple des blessures involontaires suite à un accident de circulation.
Dans toutes ces situations donc, que ce soit dans la famille ou hors d’elle, certains enfants peuvent, être victimes de quelqu’un qui a violé la loi à leur égard.
Ces enfants viennent alors devant la justice pour que cette personne, adulte ou enfant, soit punie. Mais plus important encore, ces enfants demandent la réparation de leurs droits et une compensation, souvent financière, pour les aider à se reconstruire[2].
La justice devra alors assurer un rôle de veille, de sauvegarde, de correction ou rectification des situations débilitantes ayant motivées sa saisine, et assurer la protection des droits de l’enfant.
Et dans cette première hypothèse, la présence de l’avocat est nécessaire en représentation et assistance pour la défense des intérêts de l’enfant. L’avocat intervenant est alors choisi par celui qui assume l’autorité parentale[3]
[1]Il a été généralement relevé comme types d’abus répréhensibles subis par ces enfants victimes: l’exploitation économique, ou sexuelle, le mariage précoce, la mutilation génitale féminine/excision, les sévices sexuels, les sévices physiques/violence, la maltraitance, la violence familiale, la négligence, les violences basées sur le genre…etc.
[2]Au Sénégal le cadre légal n’a pas encore formalisé le respect de toutes ces exigences dans des règles spécifiques applicables aux mineurs victimes ou témoins. Voir notre exposé consacré à ce thème.
[3]L’assistance doit être comprise comme une assistance juridique et une assistance multiforme.
Role de l'avocat auprès des enfants victimes ou témoins
les mineurs victimes et témoins d’actes criminels, jouissent aussi de garanties spécifiques édictées et fondées sur 10 exigences suivantes, résultant des lignes directrices tirées de la résolution 2005/20 du 22 juillet 2005 du Conseil économique des NU[1]:
Le droit d’être traité avec dignité et compassion ;
Le droit d’être protégé contre la discrimination cf : art 2, art 39 CIDE
Le droit d’être informé cf : art 37, 40, 39 CIDE
Le droit d’être entendu et d’exprimer ses opinions cf : art 12 CIDE
Le droit à une assistance efficace cf : art 6, 37, et 40 CIDE
Le droit à la vie privé cf : art 37, 40 CIDE
Le droit d’être protégé contre les épreuves pendant le processus de justice cf : art 6, 37, 40, 39 CIDE
Le droit à la sécurité cf : art 6 CIDE
Le droit de bénéficier de mesures préventives spéciales cf : art 3, art 39 CIDE
Le droit à la réparation
La plupart de ces exigences trouvent également leur fondement dans les articles ci-dessus rappelées de la CIDE[2].
Et le rôle de l’avocat ressort aussi de ces exigences, par l’obligation d’assistance[3] efficace, requise pour ces enfants victimes ou témoins.
En intervenant donc, l’avocat doit s’assurer de l’application de ces règles, au bénéfice de son client, et surtout que soit assuré leur respect par tous les autres intervenants :
Ainsi pour l’enfant victime il devra :
Veiller à sa sécurité et protection adéquate par rapport au suspect mis en cause; veiller à ce que les informations sur la procédure soient disponibles.
S’assurer que les techniques d’investigation ou d’audition en usage soient adaptées, et que les unités spécialisées compétentes existantes selon le cas, seront intervenantes,
lutter à entraver tout risque de discrimination, respecter et faire respecter la confidentialité.
Veiller à ce que les locaux garantissent la protection du mineur.
Et pour l’enfant témoin :
Veiller à l’existence d’espaces adaptées, garantissant la qualité de sa protection, au respect de son droit à l’information, à la garantie des prestations de base (comme la réception des notifications, des traductions, et le respect de toutes mesures limitant les désagréments liées au devoir de témoigner)
Veiller à la confidentialité, à la garantie de présence d’une personne accompagnante.
[1]Depuis novembre 1985 les NU ont adopté « la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir » et pour les enfants victimes il s’en est suivi les « Lignes Directrices » sus évoquées dans l’objectif d’aider au réexamen des lois, procédures et pratiques nationales afin d’y faire contribuer au respect des droits et à la protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels.
[2] Il est à noter aujourd’hui, le droit international a évolué pour exiger une meilleure prise en charge de la victime, en faisant ressortir que la sanction du coupable, ne soit pas seulement rétributif, mais gagne un aspect restaurateur. C’est pourquoi la prise en charge tient plus compte de l’accompagnement dans tout le processus judiciaire. Pour l’enfant cela s’est traduit concrètement par la mise en place de « lignes directrices » d’orientation de la procédure, impliquant un accompagnement judiciaire adapté.
[3]Il est aussi admis dans certaines législations (droit français), que le mineur doué de discernement puisse choisir lui-même l’avocat, mais ce fait n’est pas courant en droit sénégalais, toutefois l’avocat peut être commis d’office pour la défense des intérêts de l’enfant.