Source: https://www.interphone.com/fr-fr/privacy
Timestamp: 2020-08-08 11:30:12+00:00
Document Index: 38263567

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 46', 'art 46', 'art. 46']

Règles de confidentialité | Interphone Site FR
CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (« RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES »)
1.PRÉAMBULE : LE RÔLE DE CELLULARLINE SPA ET DE METAXY SRL DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES PAR LE BIAIS DES SITES CELLULARLINE ET INTERPHONE
2.IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE METAXY S.R.L EN TANT QUE RESPONSABLE AUTONOME
3.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS DE CONCLUSION ET D’EXÉCUTION DU CONTRAT D’ACHAT
4.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS D’ASSISTANCE ET DE SERVICE CLIENTÈLE
5.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
6.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FISCALES
7.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L AFIN DE PERMETTRE À L’UTILISATEUR D’EXERCER SES DROITS
8.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS DE CONSTATATION, EXERCICE OU DÉFENSE DE DROITS
9.CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS METAXY S.R.L COMMUNIQUE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR (DESTINATAIRES)
10.TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS
11.DROIT D’OPPOSITION
12.DROIT D’ACCÈS
13.DROIT DE RECTIFICATION
14.DROIT À L’EFFACEMENT
15.DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
16.DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
17.DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉPONSE EN CAS D’EXERCICE DES DROITS DE L’INTÉRESSÉ
18.DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
1.PRÉAMBULE:LE RÔLE DE CELLULARLINE SPA ET DE METAXY SRL DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES PAR LE BIAIS DES SITES CELLULARLINE ET INTERPHONE
Les informations qui suivent sont destinées à tous les sujets qui effectuent des achats sur les sites d’e-commerce suivants : cellularline.com/it, interphone.com/it, interphone.com/de, interphone.com/fr, interphone.com/es et interphone.com/uk (individuellement un « Site » et collectivement les « Sites »).
Les Sites sont la propriété de CELLULARLINE SPA (« CELLULARLINE »), qui est également propriétaire des noms de domaine et des marques « Cellularline » et « Interphone ». Les Sites sont gérés, à la demande de CELLULARLINE, par METAXY s.r.l. (« METAXY S.R.L ») qui vend les produits des marques « Cellularline » et « Interphone » commercialisés sur les Sites.
METAXY S.R.L s’occupe de la gestion des ventes et des transactions exécutées par le biais des Sites (par exemple : la gestion des commandes, la vente et la livraison des produits, la gestion des retours et de la garantie légale et d’autres activités nécessaires à la vente des produits sur les Sites). CELLULARLINE fournit les services qui permettent l’accès, la navigation et l’inscription sur les Sites.
CELLULARLINE et METAXY S.R.L traiteront respectivement les données à caractère personnel que vous leur avez transmises pour l’inscription sur les Sites et pour la conclusion du contrat d’achat sur les Sites dont ils sont les responsables autonomes (individuellement, un « Responsable autonome » et collectivement les « Responsables autonomes »), dans le respect des dispositions du règlement UE 679/2016 (le « Règlement ») et du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (le « Code de confidentialité »).
-CELLULARLINE traitera vos données à caractère personnel, en tant que Responsable autonome, afin de gérer l’accès aux services des Sites et faciliter l’achat des produits en ligne, afin de permettre votre inscription sur les Sites et l’éventuelle conclusion du contrat d’achat sur les Sites et, après avoir obtenu votre consentement, à des fins de marketing et/ou de profilage ;
-METAXY S.R.L traitera vos données à caractère personnel, en tant que Responsable autonome, afin de permettre la conclusion du contrat d’achat, d’exécuter les obligations découlant de ce contrat, de respecter toutes les obligations légales (y compris fiscales et administratives) liées à ce contrat, et pour les autres fins liées à ce contrat et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles, telles qu’elles sont décrites dans la présente note d’information.
Les traitements effectués par CELLULARLINE, en tant que Responsable autonome, sont décrits dans la Politique de confidentialité de CELLULARLINE, à laquelle il faut se référer dans son intégralité et qui est consultable en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » présent dans le pied de page des Sites.
La présente note d’information concerne donc uniquement les traitements effectués par METAXY S.R.L en tant que Responsable autonome.
2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE METAXY S.R.L EN TANT QUE RESPONSABLE AUTONOME
METAXY S.R.L. est le Responsable autonome du traitement des données que vous lui avez transmises lors de la conclusion d’un contrat d’achat par le biais des Sites, aux fins mentionnées dans les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d’information. Les détails relatifs à l’identification de METAXY S.R.L et ses coordonnées sont les suivants : METAXY s.r.l. dont le siège social se trouve à Rome, via Ovidio 32, avec le code fiscal et le numéro de TVA 04352260964 et le numéro d’inscription au Registre des entreprises de Rome 1557667 ;
-numéro de téléphone : 0331 48151 ;
-adresse e-mail : info@metaxy.eu
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera vos données à caractère personnel :
-pour permettre la conclusion du contrat d’achat par le biais des Sites (ex : chargement des produits dans le panier et sélection du mode de paiement) ;
-pour exécuter les obligations de METAXY S.R.L découlant de ce contrat, telles que la livraison des produits vendus ;
-Pour vous permettre d’exécuter vos obligations découlant du contrat d’achat conclu sur les Sites, telles que le paiement en ligne des produits achetés ;
-pour exécuter les mesures précontractuelles que vous avez demandées (ex : notification concernant la disponibilité d’un produit).
La base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat (art. 6.1.b) du Règlement).
À cette fin, METAXY S.R.L traitera vos données pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de chaque activité du traitement (ex : les données nécessaires à l’exécution du contrat d’achat jusqu’à la livraison du produit ou, en l’absence de livraison, jusqu’à la résiliation du contrat), étant entendu que, passé ce délai, METAXY S.R.L pourra conserver les données pour les fins et pendant les durées de conservation maximales indiquées dans les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d’information et/ou, en tout état de cause, dans les cas établis par le Règlement et/ou par la loi.
La transmission des données pour la fin en question est facultative : il n’existe donc aucune obligation légale ou contractuelle de communication des données ; cette communication est toutefois une condition nécessaire pour la conclusion du contrat d’achat par le biais des Sites ; l’absence de communication des données entraînera ainsi l’impossibilité pour l’utilisateur de conclure ce contrat et donc de faire des achats sur les Sites.
4. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS D’ASSISTANCE ET DE SERVICE CLIENTÈLE
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera les données des utilisateurs dans le cadre de l’activité générique d’assistance et de service clientèle et donc pour répondre aux demandes d’informations formulées par les utilisateurs ou pour répondre à des réclamations, des signalements et des contestations.
La base juridique de ce traitement est l’exécution des mesures précontractuelles adoptées à la demande de l’intéressé (art. 6.1.b, dernier alinéa, du Règlement) ou, selon les cas, l’intérêt légitime de METAXY S.R.L (art. 6.1.f) du Règlement).
La réponse aux demandes d’informations et/ou aux signalements et/ou aux contestations et/ou aux réclamations des utilisateurs des Sites (auxquels METAXY S.R.L est par ailleurs tenue de répondre, notamment selon la réglementation mentionnée dans le Code de la consommation italien) constitue un intérêt légitime de METAXY S.R.L. En outre, cet intérêt légitime de METAXY S.R.L coïncide avec l’intérêt légitime de ces utilisateurs des Sites qui effectuent les demandes et/ou les signalements et/ou les contestations et/ou les réclamations en question, et il est donc possible de considérer que, dans le cadre de leur relation avec METAXY S.R.L, ils s’attendent raisonnablement à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées par METAXY S.R.L pour leur répondre.
L’intérêt légitime de METAXY S.R.L, ainsi identifié, peut donc être considéré comme prévalant sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé, y compris en raison de ces attentes raisonnables et de la relation existant entre l’intéressé et METAXY S.R.L, ainsi qu’en raison de la nature des données traitées et de l’intérêt concordant de ces intéressés.
Dans tous les cas, vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des motifs liés à votre situation personnelle, au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent pour la fin en question (c’est-à-dire l’assistance et le service clientèle).
Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si un utilisateur exerce son droit d’opposition au traitement des données à des fins d’assistance ou de service clientèle, METAXY S.R.L ne traitera plus les données à caractère personnel de cet utilisateur à cette fin, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
La transmission des données à caractère personnel pour la fin en question est facultative : il n’existe donc aucune obligation légale et/ou contractuelle de communication des données ; toutefois, étant donné la fin du traitement, l’absence de communication des données et/ou l’exercice du droit d’opposition peuvent entraîner l’impossibilité de répondre aux demandes et/ou aux signalements et/ou aux réclamations et/ou aux contestations des utilisateurs si la réponse à ces demandes implique de traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur.
À cette fin, METAXY S.R.L traitera les données de l’utilisateur pendant la durée nécessaire à la réalisation des activités requises et donc pendant la durée nécessaire pour fournir les informations demandées par l’utilisateur ou pour répondre aux réclamations et/ou aux signalements et/ou aux contestations formulées par l’utilisateur.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera les données à caractère personnel des utilisateurs aux fins, en cas de paiement par carte de crédit, de réalisation des achats effectués sur les Sites, de gestion et éventuellement de blocage des transactions de paiement relatives à des commandes frauduleuses. Les données faisant l’objet du traitement en question sont les données relatives à la commande et les données du titulaire de la carte de crédit utilisée pour le paiement si, afin de garantir la sécurité des paiements, METAXY S.R.L demande à l’utilisateur une copie de sa carte, comme indiqué dans les conditions générales de vente qui règlementent l’achat. Le traitement en question ne concerne pas les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, date d’expiration et code de sécurité) qui, avec le nom du titulaire de la carte, sont obtenues directement par le fournisseur des services de paiement.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de METAXY S.R.L (art. 6.1.f) du Règlement).
Dans tous les cas, vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des motifs liés à votre situation personnelle, au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent pour la fin en question (c’est-à-dire la prévention de la fraude en cas de paiement par carte de crédit).
Pour la fin en question, METAXY S.R.L traitera les données personnelles des utilisateurs pendant [24 mois à compter de la collecte].
En ce qui concerne l’intérêt légitime de METAXY S.R.L, les informations suivantes sont signalées à l’utilisateur :
- Exécuter une activité destinée à protéger ses intérêts commerciaux (notamment afin de respecter les paramètres définis par les circuits internationaux concernant le nombre de tentatives de paiement frauduleuses détectées sur les sites d’e-commerce), aux fins de prévention de la fraude, en cas de paiement en ligne par carte de crédit, constitue un intérêt légitime de METAXY S.R.L. En outre, cet intérêt légitime de METAXY S.R.L coïncide avec l’intérêt légitime des utilisateurs des Sites, en tant que potentielles victimes des fraudes, qui, comme l’ensemble de la collectivité, ont, à leur tour, un intérêt légitime à garantir que les activités frauduleuses soient dissuadées et identifiées quand elles se produisent ; il est donc possible de considérer que, dans le cadre de leur relation avec METAXY S.R.L, ces utilisateurs s’attendent raisonnablement à ce que leurs données soient également traitées aux fins de prévention de la fraude, pour leur protection et leur défense.
- La transmission des données pour la fin en question (c’est-à-dire la fin de prévention de la fraude par carte de crédit) est facultative : il n’existe donc aucune obligation légale ou contractuelle de fournir ces données à cette fin ; toutefois, si le titulaire de la carte de crédit avec laquelle le paiement a été effectué n’envoie pas de copie de sa carte (si elle a été demandée), le contrat d’achat conclu par le biais des Sites est résilié.
- Pour la fin en question, METAXY S.R.L utilise également des données initialement collectées à d’autres fins (et notamment pour permettre la conclusion du contrat d’achat et son exécution) et dont le traitement ultérieur aux fins de prévention de la fraude par carte de crédit est autorisé car il est fondé sur l’intérêt légitime de METAXY S.R.L, à condition que la fin en question soit compatible avec la fin pour laquelle les données sont initialement collectées.
- Si un utilisateur exerce son droit d’opposition, METAXY S.R.L ne traitera plus les données à caractère personnel de cet utilisateur à cette fin, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FISCALES
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera les données des utilisateurs aux fins de l’exécution des obligations administratives et/ou comptables et/ou fiscales, liées au contrat d’achat conclu par le biais des Sites, telles que la tenue des écritures comptables et l’émission de la facture de vente.
La base juridique de ce traitement est l’exécution des obligations légales auxquelles METAXY S.R.L est soumise (art. 6.1.c) du Règlement).
La transmission des données pour la fin en question est obligatoire parce que leur traitement est nécessaire afin de permettre à METAXY S.R.L d’exécuter ses obligations légales. L’éventuel refus de transmettre les données à cette fin entraînera l’impossibilité pour l’utilisateur de conclure le contrat d’achat par le biais des Sites.
À cette fin, METAXY S.R.L traitera les données de l’utilisateur jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour la réalisation de chaque démarche administrative, comptable et fiscale et/ou pendant les délais de conservation prévus par la loi pour la conservation de la documentation correspondante.
7. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L AFIN DE PERMETTRE À L’UTILISATEUR D’EXERCER SES DROITS
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera les données des utilisateurs afin de :
- répondre aux demandes d’exercice du droit de rétractation et/ou aux demandes d’exercice de la garantie légale de conformité et/ou d’autres droits découlant du contrat d’achat conclu par le biais des Sites et/ou prévus par la loi dans le cadre de ce contrat ;
- effectuer les activités qui s’avèrent nécessaires suite à l’exercice de ces droits et pour procéder, le cas échéant, aux remboursements correspondants ;
- recevoir et répondre aux demandes d’exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel prévus par le Règlement, et réaliser toutes les activités en dérivant.
La transmission des données pour la fin en question est obligatoire parce que leur traitement est nécessaire afin de permettre à METAXY S.R.L d’exécuter ses obligations légales et afin de permettre à l’utilisateur d’exercer les droits que la loi ou le contrat lui confèrent. L’éventuel refus de transmettre les données à cette fin entraînera l’impossibilité pour l’utilisateur d’exercer ces droits.
À cette fin, METAXY S.R.L traitera les données jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour l’exercice du droit (délai de prescription et/ou de forclusion) ou, si ces droits sont exercés, pendant la durée nécessaire à la gestion et à la clôture du dossier ; si des droits prévus par le Règlement sont exercés, les données seront traitées jusqu’à l’attestation, par le Responsable du traitement, que la demande a été prise en charge ou jusqu’à la réalisation même de la demande, selon l’événement se produisant en dernier.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR METAXY S.R.L À DES FINS DE CONSTATATION, EXERCICE OU DÉFENSE DE DROITS
En tant que Responsable autonome, METAXY S.R.L traitera les données des utilisateurs pour constater, exercer ou défendre des droits dans toutes les instances compétentes.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime (art. 6.1.f) du Règlement).
Mettre en œuvre des moyens de recours afin de garantir le respect de ses droits contractuels ou démontrer d’avoir répondu aux obligations découlant du contrat avec l’intéressé ou étant imposées au responsable du traitement par la loi constituent des intérêts légitimes du responsable du traitement. Ces intérêts légitimes trouvent à leur tour leur fondement dans le droit de la défense protégé constitutionnellement. Ils peuvent donc être considérés comme prévalant sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé, y compris en raison des attentes raisonnables de ce dernier.
Dans tous les cas, l’utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des motifs liés à sa situation personnelle, au traitement des données à caractère personnel qui le concernent pour la fin en question (c’est-à-dire la défense des droits/aux fins judiciaires).
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Il est notamment signalé à l’utilisateur que METAXY S.R.L conservera et utilisera éventuellement les données :
a) à des fins de preuve de l’exécution du contrat d’achat et/ou pour engager ou répondre à des actions liées à ce contrat devant toute autorité administrative et/ou juridiction, et/ou pour protéger ses droits lors des phases préalables à l’instance et/ou à la procédure ; à cette fin, les données seront conservées pendant [10 ans à compter de la livraison du produit ou de la résiliation du contrat, en l’absence de livraison du produit] ;
b) pour prouver qu’elle a permis l’exercice des droits prévus par le Règlement et/ou par la loi (ex : droit de rétractation, garantie légale) et/ou par le contrat d’achat, et qu’elle a exécuté les actions prévues par la loi et/ou par le contrat à ce sujet (ex : remboursement, si le droit de rétractation est exercé) ;
c) pour prouver qu’elle a répondu aux réclamations et/ou signalements et/ou contestations des utilisateurs ;
d) si les droits prévus par le Règlement sont exercés, les données seront conservées pendant [5 ans à compter de l’attestation que la demande de l’intéressé a été prise en charge ou à compter de la réponse à cette demande, si elle survient après] ;
e) si les droits prévus par le contrat d’achat ou par la loi sont exercés, les données seront conservées pendant [10 ans à compter de la clôture du dossier ou à compter de la réalisation de l’action pour laquelle il a été créé] (ex : remboursement en cas de rétractation ou livraison du produit de remplacement en cas de garantie légale) ; la clôture du dossier s’entend comme la dernière correspondance relative à l’exercice des droits en question) ;
f) en cas de réclamations et/ou de signalements et/ou de contestations, les données seront conservées pendant [trois ans à compter de la clôture du dossier], qui est entendue comme la dernière correspondance à ce sujet.
Par ailleurs, il est signalé que :
- la transmission des données à cette fin est facultative : il n’existe donc aucune obligation légale ou contractuelle qui impose à l’intéressé de fournir ces données à cette fin ;
- pour la fin en question, les données utilisées sont des données initialement collectées à d’autres fins et dont le traitement ultérieur est autorisé car il est fondé sur l’intérêt légitime du responsable, à condition que cette fin ultérieure soit compatible avec la fin initiale de la collecte, et en tenant compte du fait que, dans la mesure où le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice et la défense d’un droit, le responsable du traitement est également exempté de l’obligation d’effacement, en vertu d’une disposition expresse du Règlement ;
- si le droit d’opposition est exercé, le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
9. CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS METAXY S.R.L COMMUNIQUE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR (DESTINATAIRES)
Les données à caractère personnel transmises par l’utilisateur peuvent être communiquées par METAXY S.R.L aux catégories de destinataires indiquées ci-après.
Les sujets auxquels METAXY S.R.L communique les données agissent en tant que responsables externes du traitement désignés par METAXY S.R.L dans un contrat spécifique (« Responsables du traitement ») ou en tant que personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel sous l’autorité directe de METAXY S.R.L (« Personnel chargé du traitement ») ou bien, en cas de tiers auxquels le Responsable du traitement fait appel, en tant que « Sous-responsables », conformément à l’art. 28.4 du Règlement, sauf dans les cas où le destinataire agit en tant que responsable autonome du traitement, comme dans le cas du prestataire de services de paiement ou dans le cas des transporteurs.
Les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être communiquées par METAXY S.R.L aux catégories de destinataires suivantes :
- des sociétés du groupe auquel METAXY S.R.L appartient et/ou des employés et/ou des collaborateurs de METAXY S.R.L, pour l’exécution d’activités administratives, comptables et de soutien informatique et logistique ;
- des sociétés, des conseillers ou des experts éventuellement chargés de l’installation, la maintenance, la mise à jour et, en général, la gestion des équipements matériels et logiciels de METAXY S.R.L (y compris les fournisseurs de services d’informatique en nuage et de chat) et des tiers auxquels ils font appel ;
- des sociétés qui exercent des activités de soutien logistique et/ou d’entreposage et/ou d’emballage et/ou d’expédition et livraison ou récupération des produits achetés sur les Sites, et les tiers auxquels elles font appel ;
- le prestataire de services de paiement et/ou l’acquéreur et/ou des banques afin de permettre le paiement des achats effectués sur les Sites ou leur remboursement, le cas échéant, et les tiers auxquels ils font appel ;
- tous les sujets, y compris les autorités publiques, qui ont accès aux données en vertu de mesures réglementaires ou administratives ;
- tous les sujets publics et/ou privés, personnes physiques et/ou morales (cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal), si la communication s’avère nécessaire ou fonctionnelle pour le respect des obligations contractuelles assumées dans le cadre des achats par le biais des Sites et des obligations découlant de la loi ou bien en cas de constatation, exercice ou défense d’un droit.
La liste des destinataires est disponible au siège de METAXY S.R.L.
10. TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont transférées par METAXY S.R.L vers les pays tiers suivants : Inde.
Le destinataire de ces données est Zoho Corporation PVL, LTD, fournisseur, avec Zoho Corporation B.V., du service de chat des Sites.
En ce qui concerne le transfert des données en Inde, il est signalé ce qui suit :
• il n’existe aucune décision d’adéquation concernant le niveau de protection des données garanti en Inde ;
• en l’absence d’une décision d’adéquation, les données ne peuvent être transférées dans le pays tiers que si les garanties adéquates mentionnées à l’art. 46.2 du Règlement sont fournies (parmi lesquelles figurent les clauses contractuelles types adoptées par la Commission et/ou par une autorité de contrôle nationale) ;
• le transfert des données en Inde par METAXY S.R.L est réalisé conformément aux clauses contractuelles types mentionnées dans la « Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil » [notifiée sous le numéro C(2010)/87/UE], et donc conformément à l’« Autorisation des transferts vers des pays tiers par le biais des clauses contractuelles types mentionnées dans la décision de la Commission 2010/87/UE en cas d’importateur établi dans un pays tiers » qui en a découlé et qui a été émise par l’autorité italienne chargée de la protection des données à caractère personnel avec les mesures du 27 mai 2010 et du 15 novembre 2012, subsistant en vertu de l’art 46.5 du Règlement.
L’intéressé a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui le concernent effectué pour les fins indiquées aux sections 4, 5 et 8 de la présente note d’information et ayant comme base juridique l’intérêt légitime du responsable du traitement.
L’intéressé peut exercer son droit d’opposition en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy S.r.l Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si un utilisateur exerce son droit d’opposition, le responsable du traitement ne traitera plus ses données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
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L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de METAXY S.R.L) la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel le concernant est ou non en cours et, si oui, d’accéder aux données à caractère personnel et aux informations indiquées ci-après.
L’intéressé peut exercer son droit d’accès en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si le droit d’accès est exercé, l’utilisateur peut obtenir l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes :
a) les fins du traitement ;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires de pays tiers ou des organisations internationales ;
d) lorsque cela est possible, la période de conservation prévue pour les données à caractère personnel ou, si ce n’est pas possible, les critères appliqués pour déterminer cette période ;
e) l’existence du droit de l’intéressé de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel qui le concernent, ou de s’opposer à leur traitement ;
h) l’existence d’un processus décisionnel automatique, profilage inclus, qui produit des effets juridiques concernant l’intéressé ou qui affecte sa personne d’une manière similaire et considérable et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’intéressé.
Si ces données à caractère personnel sont transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d’être informé de l’existence de garanties adéquates relatives au traitement, conformément à l’art. 46 du Règlement.
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Si d’autres copies sont demandées par l’intéressé, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si l’intéressé présente la demande sous forme électronique et, si aucune indication contraire n’est fournie par l’intéressé, les informations seront transmises sous un format électronique couramment utilisé.
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de METAXY S.R.L) la rectification des données à caractère personnel qui le concernent dans les meilleurs délais. Compte tenu des fins du traitement, l’intéressé a le droit d’obtenir l’intégration des données à caractère personnel incomplètes, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
L’intéressé peut exercer son droit de rectification en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes [●].
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de METAXY S.R.L) l’effacement des données à caractère personnel qui le concernent dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel, en présence de l’un des motifs suivants :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires par rapport aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
b) l’intéressé s’oppose au traitement basé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement pour des motifs liés à sa situation particulière (et donc dans les situations d’opposition au traitement pour les fins mentionnées aux sections 4, 5, et 8 de la présente note d’information) ;
c) les données à caractère personnel sont traitées de manière illicite ;
d) les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne et de l’État membre auquel est soumis le responsable du traitement.
L’intéressé peut exercer son droit d’effacement en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est obligé de les effacer, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, il adopte les mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’intéressé a demandé l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
b) au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel est soumis le responsable du traitement, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
e) à la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice.
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de METAXY S.R.L) la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- l’intéressé conteste l’exactitude des données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude desdites données à caractère personnel ;
- le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à l’intéressé pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- l’intéressé s’est opposé au traitement dans les cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, pour des motifs liés à sa situation particulière (et donc en cas d’opposition au traitement des données aux fins mentionnées dans les sections 4, 5 et 8 de la présente note d’information), en attendant que soit vérifiée l’éventuelle prévalence des motifs légitimes du responsable du traitement par rapport à ceux de l’intéressé.
L’intéressé peut exercer son droit de limitation en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy S.r.l Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si le traitement est limité, les données à caractère personnel faisant l’objet de cette limitation sont traitées, à l’exception de la conservation, uniquement avec le consentement de l’intéressé, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre.
L’intéressé qui a obtenu la limitation du traitement est informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
16. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
L’intéressé a le droit de recevoir les données à caractère personnel qui le concernent et qu’il a fournies à un responsable du traitement, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) le traitement est fondé sur le consentement de l’intéressé ou sur un contrat ;
L’intéressé peut ainsi exercer le droit en question pour les fins mentionnées dans la section 3 de la présente note d’information. L’intéressé peut exercer son droit à la portabilité en contactant METAXY S.R.L aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@metaxy.eu, ou à l’établissement de Metaxy Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Lorsqu’il exerce son droit à la portabilité des données, l’intéressé a le droit d’obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité n’affecte pas le droit à l’effacement.
17. DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉPONSE EN CAS D’EXERCICE DES DROITS DE L’INTÉRESSÉ
Le responsable du traitement fournit à l’intéressé les informations concernant les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice des droits reconnus par les articles 15 à 22 du Règlement (c’est-à-dire le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition) et mentionnés dans les sections 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente note d’information (« Droits de l’intéressé »), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe l’intéressé de cette prolongation et des motifs du retard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si l’intéressé présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, sauf indication contraire de l’intéressé.
S’il ne donne pas suite à la demande formulée par l’intéressé, le responsable du traitement l’informe sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
Les communications en réponse à l’exercice des Droits de l’intéressé et les actions entreprises sont gratuites. Si les demandes de l’intéressé sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut :
a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou prendre la mesure demandée ;
b) refuser de répondre à la demande.
Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant la demande relative aux Droits de l’intéressé, il peut demander les informations supplémentaires nécessaires afin de confirmer l’identité de l’intéressé.
18. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si l’intéressé considère que le traitement qui le concerne enfreint le Règlement, il a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où l’infraction présumée aurait été commise. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel.