Source: http://shop-declercqmobilier.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-02-20 02:14:40+00:00
Document Index: 248315705

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 48", '§ 1', "l'article 1604", '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 1649", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Conditions d'utilisation - Declercq Mobilier
Ces données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un échange d’information avec vous et/ou d’un(e) achat/commande que vous avez effectué dans l’un de nos showrooms ou par téléphone ou mail. Elles se limitent aux données qui ont été nécessaires à ces démarches, soit votre nom, prénom, adresse postale, adresse mail et/ou numéro(s) de téléphone(s).
. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les liens ci-dessous ou ceux qui figurent dans chaque mail envoyé. Vous pouvez également nous en faire la demande par téléphone (+32. .56.55.51.32) ou par mail (info@declercqmobilier.com).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://shop-declercqmobilier.com/ / et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Declercq Mobilier SPRL, (80, rue de la Passerelle, 7700 Mouscron, Belgium, ayant comme numéro de TVA intra-communautaire BE 0401 273 261) pour l'achat de biens à livrer en Belgique et Europe, (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande, ni un refus de livraison ni une déclaration de non-conformité des Produits. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Declercq Mobilier SPRL ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Sous réserve de l'application de l'article 6, la commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Declercq Mobilier SPRL, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par virement bancaire sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :
80, rue de la Passerelle, 7700 Mouscron, Belgiume
Si le transfert bancaire Declercq Mobilier SPRL n’est pas reçu dans les 8 jours de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme nulle.
Le client professionnel doit communiquer à Declercq Mobilier SPRL - et ceci avant la finalisation de toute commande - pour la préparation d'une facture à des fins professionnelles. Le client professionnel devra fournir toutes les informations nécessaires à la préparation d'une telle facture, y compris son numéro de TVA intracommunautaire.
Livraison par transporteur : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé si la commande est très volumineuse. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.
Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison. Une date indicative de livraison vous sera clairement indiquée lorsque vous passez commande sur le site. Notre service livraison prendra contact avec vous par téléphone par afin de convenir d'une date de rendez-vous.
Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison.
L'impossibilité pour les transporteurs de Declercq Mobilier SPRL de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Declercq Mobilier SPRL.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, Declercq Mobilier SPRL proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
Conformément à l'article 48 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de délai de livraison de plus de 30 jours à dater du lendemain du jour de la commande, sauf en cas de force majeure ou lorsqu'un délai de livraison plus long a été convenu lors de la confirmation de la commande. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de Declercq Mobilier SPRL Chemin des Casernes 18, 7780 Comines, Belgium et reçus avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par Declercq Mobilier SPRL.
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés avec sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l'acheteur devra également contacter les services du transporteur de Declercq Mobilier SPRL.
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au
service clients de Declercq Mobilier SPRL Chemin des Casernes 18 7780 Comines, Belgium, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Declercq Mobilier SPRL.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Declercq Mobilier SPRL, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Declercq Mobilier SPRL en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Declercq Mobilier SPRL, ne sera accepté.
Outre les droits légaux prévus par le droit belge, les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Declercq Mobilier SPRL s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorationscausées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Declercq Mobilier SPRL au numéro suivant : +32 56 55 51 32 ou info@declercqmobilier.com
Art. 1604 : Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Art.1649ter :
§ 1er Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
5.4 RESPONSABILITÉ DE DECLERCQ MOBILIER SPRL
La responsabilité de Declercq Mobilier SPRL au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Declercq Mobilier SPRL ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients de Declercq Mobilier SPRL, dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail via la rubrique Contact/ Les produits/ Les commandes/J'ai été livré/ soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:
La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la réexpédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. Pour plus de détail, consultez la page "Retours".
L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Declercq Mobilier SPRL ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.
Les éléments édités sur le site de Declercq Mobilier SPRL incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
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Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Declercq Mobilier SPRL collecte des données personnelles concernant ces personnes. Declercq Mobilier SPRL s'engage à traiter ces données à caractère personnel conformément aux dispositions législatives nationales et internationales, notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003, ainsi que la directive européenne 95/46/CE, du 24 octobre 1995, la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne à Declercq Mobilier SPRL l'autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d'information du client. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en s'adressant à info@declercqmobilier.com. Si, à n'importe quel moment, le client estime que Declercq Mobilier SPRL ne respecte pas sa vie privée, il est prié de s'adresser par courrier électronique à l'adresse suivante : info@declercqmobilier.com Declercq Mobilier SPRL mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Declercq Mobilier SPRL pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Declercq Mobilier SPRL de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
De convention expresse entre Declercq Mobilier SPRL et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Declercq Mobilier SPRL. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Declercq Mobilier SPRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
Les relations entre les acheteurs et Declercq Mobilier SPRL, au titre des commandes passées sur le Site belge seront régies par le droit belge.
11 - PIÈCE JOINTE