Source: https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/6945
Timestamp: 2019-11-16 21:39:02+00:00
Document Index: 176387429

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MatheO: Simon, Julie - L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?
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L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?
Promotor(s) : Franssen, Vanessa
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6945
Document 1 : SIMON_Julie_TFE_VersionFinale_20190502.pdf
Simon, J. (2019). L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ? (Unpublished master's thesis). Université de Liège, Liège, Belgique. Retrieved from https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/6945
Simon, Julie. "L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?" Unpublished master's thesis, Université de Liège, Liège, Belgique, 2019. https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/6945
Title : L'application aux mineurs de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen est-elle compatible avec le régime protectionnel des mineurs de la loi du 8 avril 1965 ?
Author : Simon, Julie
Advisor(s) : Franssen, Vanessa
[fr] Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt autorisant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur pénalement responsable. Quelques mois plus tard, le législateur belge a adopté une nouvelle loi du 11 juillet 2018, modifiant la loi relative au mandat d’arrêt européen afin de permettre au procureur du Roi d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre de mineurs âgés de seize ans au moins. Or, en Belgique, les mineurs d’âge ne peuvent être tenus pénalement responsables, à moins d’avoir fait l’objet d’un dessaisissement. Dès lors, se pose la question suivante : la possibilité pour la Belgique d’émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un mineur ou de remettre un mineur à l’encontre duquel un mandat d’arrêt européen a été émis par un autre Etat membre est-elle en adéquation avec le système belge de protection de la jeunesse, tel que prévu par la loi du 8 avril 1965 ?
SIMON_Julie_TFE_VersionFinale_20190502.pdf
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Simon, Julie Université de Liège > Master droit, à fin.
Franssen, Vanessa Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
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