Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-mars-2009_n2009011127.html
Timestamp: 2018-10-15 21:25:24+00:00
Document Index: 79104392

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74"]

Arrete Ministeriel du 17/03/2009 agreant un agent designe par des societes de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
17 MARS 2009. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;
Vu l' arrêté royal du 11 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998009056 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête : Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la société de gestion des droits SCRL SIMIM (Société de l'Industrie de Musique - Muziekindustrie Maatschappij) dont le siège social est situé 1200 Bruxelles, place de l'Alma 3, bte 5, dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446, et pour la société de gestion des droits SCRL URADEX (Association pour la perception, la répartition et la défense du droit des artistes, interprètes et exécutants) dont le siège social est situé 1080 Bruxelles, avenue Belgica 14, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Alain De Lé, domicilié à 9506 Grammont.
Bruxelles, le 17 mars 2009.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 23 février 2009 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 23 février 2009, la SPRL M.G.C. Marchal, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du Un arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 12 mars 2009 renouvelle, pour une période indéterminée prenant cours le 31 octobre 2008, l'agrément accordé à la SA Sodie en qualité d'agence de placement pour le service de recrutement et de sélection. Cet ag arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 27 décembre 2009 agrée, pour une période de deux ans prenant cours le 27 décembre 2009, la « NV Maintec Construction » en qualité d'agence de placement pour le service de travail intérimaire dans le secteur de
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