Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10816-PGP
Timestamp: 2017-06-27 06:49:22+00:00
Document Index: 277384825

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', "l'article 81", "l'article 81", 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81']

RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diverses
17/02/2017 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diverses
RSA - CHAMP, RSA - PENS, BAREME
1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses
supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises
2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux
de guerre est mise à jour.
87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire allouée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité
professionnelle et abroge, corrélativement, le 9° quater de l'article 81 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait son
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au
plus tard le 1er septembre 2017.
4/ Sont exonérées d'impôt sur le revenu :
- la prestation nommée " nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance" créée par
3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile sur le fondement du 9° de l'article 81 du CGI ;
- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à
l’article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles sur le même fondement.
5/ Des liens sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée :
- du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale servant à déterminer la valeur modique des cadeaux en nature non
soumise à l’impôt sur le revenu ;
- du montant du SMIC servant à déterminer le plafond d’exonération, de la contribution de l’employeur à l’acquisition de
chèques vacances (CGI, art. 81,19° bis), des rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant
leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, art. 81, 36°) et des salaires versés aux apprentis (CGI, art. 81 bis).
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du
revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA – Limites d'exonération d'impôt sur
le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
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