Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8397-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20160406
Timestamp: 2019-11-14 07:10:04+00:00
Document Index: 254212846

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 60', 'art. 145', 'art. 223', "l'article 219", "l'article 22", "l'article 238", '§ 50', "l'article 219", "l'article 114"]

8397-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application4
BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20160406
2016-04-06T15:10:20.000+02:002017-05-03T11:11:48.000+02:00
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 à 50 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.
Pour lutter contre ces montages abusifs, il est prévu que, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les moins-values afférentes aux parts ou actions réalisées par les sociétés définies au II-B § 60 ne sont pas déductibles selon le régime du court terme à hauteur des dividendes exonérés en application du régime des sociétés mères (CGI, art. 145) ou en application du régime de groupe (neutralisation des distributions intragroupe, CGI, art. 223 B, al. 2) au cours de l'exercice au titre desquels ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents.
En application du dispositif anti-abus, les distributions en franchise d'impôt reçues au cours de l'exercice de cession et des cinq exercices précédents, soit 350, correspondent au montant de moins-value non déductible à court terme : ce montant est réintégré extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Sous réserve du régime fiscal particulier du capital-risque (FCPR, fonds professionnels de capital investissement, SCR) exposé au BOI-IS-BASE-20-20-30, la détention de parts ou actions d'organismes de placements collectifs n'ouvre pas droit au régime des plus ou moins-values à long terme. Sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR «contractuels»), les parts de fonds commun de créances, les actions de SICAV, ainsi que les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif français ou étranger, y compris les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), régis par les dispositions codifiées de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi ou constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (OPCI professionnels), ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 du CoMoFi.
Conformément aux dispositions du a sexies-0 ter de l'article 219 du CGI telles qu'issues du P du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values ou moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus-value ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (sur la notion d’État ou territoire non coopératif, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50).
Sur les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, il convient de se référer au II-B § 50 à 60 du BOI-IS-BASE-20-10.
Conformément aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI issus de l'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant changement de contrôle, de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision, lorsque la valeur des titres de la société titulaire provient de manière prépondérante de ladite autorisation, sont exclues du secteur d'imposition au taux de 0 % (BOI-IS-BASE-20-20-10-40).
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