Source: http://docplayer.fr/933947-Statut-des-independants-dans-les-assurances-sociales-suisses.html
Timestamp: 2018-04-22 07:27:17+00:00
Document Index: 75554540

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 68', 'art. 68']

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses - PDF
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1 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier
2 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales suisses les personnes qualifiées d indépendantes, ainsi que sur les prestations auxquelles elles ont droit. C est aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Suva qu il appartient de décider si quelqu un a le statut d indépendant au sens du droit des assurances sociales. Le mémento Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit des informations sur les différences entre une activité lucrative indépendante et une activité salariée. Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG) 1 Quand dois-je cotiser à l AVS, à l AI et aux APG? Si vous exercez une activité lucrative indépendante en Suisse, vous devez verser des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le revenu de votre activité indépendante selon la taxation de l impôt fédéral direct sert de base au calcul des cotisations. Les autorités fiscales communiquent le revenu net, c est-à-dire le revenu après déduction des cotisations personnelles à l AVS, à l AI et aux APG, déduction admise au niveau fiscal, mais pas par l AVS. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation appliquent une formule au revenu communiqué pour le ramener au montant avant déduction. Un intérêt calculé sur le capital propre investi dans l entreprise est déduit du revenu. En tant qu indépendant/e, vous cotisez à hauteur de 9,7 % du revenu ainsi calculé. Si votre revenu n atteint pas le seuil fixé par le Conseil fédéral, vous cotisez sur la base d un taux de cotisation réduit (barème dégressif). Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais d administration qui ne dépassent pas 5 % des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le mémento Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit de plus amples renseignements sur le calcul et la perception des cotisations. Il est disponible sur 2
3 2 Quand puis-je percevoir des prestations de l AVS ou de l AI? Le calcul du droit aux prestations de l AVS et de l AI est le même pour les salariés et pour les indépendants. Les séries de mémentos 3 (Prestations de l AVS) et 4 (Prestations de l AI) publiées par le Centre d information AVS/AI fournissent des renseignements plus précis sur ce point. Tous les mémentos sont disponibles sur 3 Comment calcule-t-on les allocations pour perte de gain? Le revenu acquis avant l entrée en service sert de base au calcul de l allocation pour perte de gain. Lorsque les conditions requises sont remplies, vous avez droit, en tant qu indépendant/e, à une allocation d exploitation. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocations pour perte de gain. 4 Comment calcule-t-on les allocations de maternité? Les principes régissant le calcul des allocations de maternité aux salariées s appliquent aussi aux indépendantes. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocation de maternité. 5 Quels sont les organes d exécution? Votre interlocuteur est la caisse de compensation de votre canton ou de votre association professionnelle. Vous trouverez la liste complète des caisses de compensation sur 6 Les cotisations à l AVS, à l AI et aux APG sont-elles déductibles des impôts? En tant qu indépendant/e, vous pouvez déduire l ensemble des cotisations versées en vue de l acquisition des droits aux prestations de l AVS, de l AI et des APG du résultat d exploitation au titre de charges justifiées par l usage commercial. Les cotisations que vous versez à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC en tant qu employeur en faveur de vos employés peuvent également être entièrement déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. 3
4 7 Les prestations de l AVS, de l AI et du régime APG sontelles imposables? La pleine déduction des cotisations a comme pendant la pleine imposition des prestations. Les prestations de l AVS et de l AI ainsi que les APG sont imposées intégralement. Les prestations d assistance provenant de fonds publics (allocations pour impotent par ex.) et privés, la solde du service militaire et l indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l argent de poche des personnes astreintes au service civil et les prestations complémentaires sont toutefois expressément exonérés d impôt. Allocations familiales (AFam) 8 Suis-je assujetti/e à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)? Oui. Depuis le 1 er janvier 2013, en tant que personne exerçant une activité indépendante en Suisse, vous êtes soumis/e à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Vous devez donc vous affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). 9 Quel est le montant des cotisations et des prestations? En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation AVS. En tant qu indépendant/e, vous devez payer des cotisations sur votre revenu, le revenu soumis à cotisation étant plafonné à francs par année. Les taux de cotisation diffèrent selon les cantons et les CAF. Tout comme les salariés, vous avez droit à des allocations pour enfant d au moins 200 francs et à des allocations de formation professionnelle d au moins 250 francs, par enfant et par mois. Quelques cantons ont prévu des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le mémento Allocations familiales pour les indépendants. 4
5 Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 10 Suis-je assujetti/e à la prévoyance professionnelle obligatoire en tant qu indépendant/e? Non (art. 3 LPP). 11 Puis-je m affilier à l assurance facultative? En tant que personne exerçant une activité professionnelle indépendante, vous pouvez vous assurer à titre facultatif afin de vous constituer un capital-retraite et de vous prémunir contre les risques d invalidité et de décès (art. 4 LPP). Différents choix sont possibles (voir ch. 12 à 18). 12 Puis-je m affilier à une institution de prévoyance d une association professionnelle ou de branche? Oui. Vous pouvez vous faire assurer auprès de l institution de prévoyance dont vous relevez en raison de votre profession (art. 44, al. 1, LPP). De nombreuses associations professionnelles ou de branche vous offrent la possibilité de vous affilier à leurs institutions de prévoyance (fondations communes le plus souvent). C est le cas pour plusieurs professions libérales (avocats, médecins ou musiciens indépendants, par ex.) et pour de nombreuses professions des arts et métiers, avec la Fondation «proparis» Prévoyance arts et métiers Suisse par exemple. Les associations patronales, les chambres de commerce et d industrie et d autres organismes peuvent fournir des renseignements sur les possibilités d affiliation en fonction de votre profession. En plus du plan minimal correspondant à la prévoyance obligatoire des salariés, plusieurs institutions offrent des plans de prévoyance aux prestations plus étendues (prévoyance surobligatoire). Les cotisations sont alors proportionnellement plus élevées. Vous pouvez vous renseigner auprès de l association professionnelle concernée ou de l institution de prévoyance. En tant qu indépendant/e, vous avez aussi la possibilité de vous assurer uniquement auprès d une institution de prévoyance active dans le domaine de prévoyance étendue, et notamment auprès d une institution de prévoyance non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 5
6 13 Puis-je m affilier à l institution supplétive? Si vous n êtes pas soumis/e à la prévoyance obligatoire et que vous n avez pas accès à une autre institution de prévoyance (art. 44, al. 2, LPP), vous avez le droit de vous assurer auprès de l institution supplétive. Cette dernière dispose d une agence dans chacune des trois grandes régions linguistiques (voir mémento Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP). La fondation institution supplétive vous offre la possibilité d adhérer à un plan de prévoyance dont l étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés. Le revenu qui peut être assuré correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire (conformément à l art. 8 LPP, la partie du salaire annuel située entre et francs doit être assurée). Vous pouvez demander que la part du revenu soumis à l AVS comprise entre francs et le maximum du salaire prévu dans l assurance-accidents ( francs par an) soit assurée dans le cadre d une prévoyance plus étendue. Le site Internet de l institution supplétive renseigne sur les montants correspondants et donne des exemples de calcul des prestations (www.chaeis.net). 14 Dois-je m affilier à une institution de prévoyance si j'emploie des salariés? Oui. Si, en tant qu indépendant/e, vous employez des salariés soumis à l assurance obligatoire, vous devez être affilié/e à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1, LPP). Les personnes que vous employez sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. Vous pouvez vous-même vous affilier à l institution de prévoyance qui assure vos employés (art. 44, al. 1, LPP). 6
7 15 Quelles sont les autres solutions proposées par les assurances et les banques (3 e pilier)? Les assurances et les banques vous proposent également différentes possibilités de prévoyance vieillesse. Ces solutions relèvent de la prévoyance privée et font partie du domaine du 3 e pilier (pilier 3a ou prévoyance individuelle liée). Il existe aussi bien des solutions d épargneretraite pure que des solutions combinant épargne-retraite et couverture d assurance. Dans ce dernier cas, les primes peuvent varier à la fois en fonction de l étendue de la couverture des risques (invalidité et décès) et des offres des sociétés d assurance. Il en est de même pour les diverses modalités de placement des capitaux, telles que l investissement dans des fonds composés par exemple d obligations et d actions. Les produits de placement sont aujourd'hui multiples et diversifiés, de sorte que les perspectives de rendement et les risques peuvent présenter de grandes différences. 16 Quelles sont les prestations de prévoyance? Le but principal de la prévoyance professionnelle est de fournir à l assuré une rente de vieillesse qui s ajoute à celle de l AVS une fois l âge de la retraite atteint, afin qu il dispose d un revenu suffisant après l arrêt de l activité professionnelle. La rente versée est déterminée principalement par le capital disponible au moment de la retraite. Ce capital est constitué des cotisations versées au fil des ans et de l intérêt crédité annuellement sur le capital par l institution de prévoyance. Dans la plupart des cas, les plans de prévoyance incluent le versement de prestations en cas d invalidité et le versement de prestations aux survivants en cas de décès de l assuré. L étendue de ces prestations dépend du plan de prévoyance ou du règlement propre à chaque institution de prévoyance. 7
8 17 Quelles cotisations versées à l institution de prévoyance professionnelle sont déductibles des impôts? Les cotisations que vous avez versées à l institution de prévoyance pour vos employés sont considérées comme des charges d exploitation. Vous pouvez donc les déduire du résultat de l entreprise (art. 81 LPP et art. 27, al. 2, let. c, LIFD). Les cotisations que vous avez versées en tant qu indépendant/e pour votre propre prévoyance professionnelle ne peuvent être considérées comme des charges d exploitation qu à concurrence de la «part de l employeur», c est-à-dire de la part que vous versez en tant qu employeur pour la prévoyance de votre personnel. Les cotisations que vous versez en tant qu indépendant/e et qui représentent la «part de l employé» proviennent des fonds privés et doivent être prises en compte dans les déductions générales, mais ne peuvent pas affecter le compte de résultat de l entreprise. Si vous n avez pas d employés, 50 % des cotisations versées valent comme «part de l employeur». Les cotisations que vous versez au 3 e pilier au titre de la prévoyance individuelle liée sont déductibles du revenu dans les limites fixées par l art. 7 OPP 3. Si en tant qu indépendant/e, vous n êtes affilié/e à aucune caisse de pension du 2 e pilier, la limite des cotisations annuelles déductibles est fixée à 20 % du revenu annuel, et au maximum à francs (le plafond pour les indépendants et les salariés affiliés à une caisse de pension étant fixé actuellement à francs). 18 Quelles sont les prestations de prévoyance professionnelle imposables? Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de rente sont imposées avec les autres revenus à un taux de 100 %. Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de capital sont imposées séparément des autres revenus et soumises à un impôt annuel entier, sur la base d un taux réduit. Pour l impôt fédéral direct, ce taux correspond à un cinquième des barèmes. 8
9 Assurance-accidents 19 Puis-je m affilier à l assurance facultative? En tant qu indépendant/e, vous ne disposez pas d une assurance particulière contre les accidents en Suisse*. La LAA prévoit cependant que vous puissiez contracter une assurance-accidents selon la LAA à titre facultatif, pour vous-même ainsi que pour les membres de votre famille qui travaillent avec vous, à condition d être domicilié/e en Suisse. Au sens de la LAA, sont considérés comme indépendants les travailleurs qui ne sont pas salariés, et comme salariés ceux qui perçoivent un salaire déterminant selon la loi sur l AVS. Il est aussi possible de travailler en partie comme indépendant et en partie comme salarié. Dans ce cas, vous avez également la possibilité de contracter une assurance à titre facultatif. En outre, vous pouvez souscrire une telle assurance lorsque vous avez atteint l âge de la retraite et que vous étiez assuré/e à titre obligatoire durant l année précédant le départ à la retraite. Par contre, si vous n exercez aucune activité lucrative et ne faites qu employer du personnel de maison, vous ne pouvez pas vous assurer à titre facultatif. * En revanche, l assurance obligatoire des soins prend en charge les frais de guérison en cas d accident également. 20 Comment les primes sont-elles calculées? Les primes sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Si vous exercez une activité lucrative indépendante, ce montant ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré ( francs actuellement). Pour les membres de votre famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes se composent d une prime nette dépendant du risque et de suppléments pour les frais administratifs. Dans l assurance facultative, il n est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ni pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels. 9
10 21 Quelles sont les prestations assurées en vertu de la LAA? Les dispositions sur l assurance obligatoire s appliquent par analogie à l assurance facultative. Les prestations suivantes sont assurées : prestations pour soins ; remboursement des frais ; prestations en espèces (indemnités journalières, rente d invalidité, indemnité pour atteinte à l intégrité, allocation pour impotent et rente de survivants). 22 Qui sont les assureurs? L assurance facultative est gérée par les mêmes assureurs que l assurance obligatoire, à savoir par la Suva et par les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Si vous employez du personnel soumis à l assurance obligatoire, vous ne pouvez vous assurer à titre facultatif qu auprès de l assureur qui assure le personnel de votre entreprise. Il en est de même pour les membres de votre famille qui travaillent dans l entreprise et qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire. Si vous n employez pas de personnel et que vous travaillez dans un secteur économique relevant du domaine d activité de la Suva, vous ne pouvez vous assurer à titre facultatif qu auprès de la Suva. Il en est de même pour les membres de votre famille qui travaillent dans l entreprise. Si vous travaillez dans un secteur économique qui ne relève pas de la Suva, vous pouvez choisir votre assureur parmi les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Ceux-ci n ont pas l obligation d accepter une demande d adhésion. Si vous effectuez du service, vous êtes assuré/e contre les accidents auprès de l assurance militaire (qui est gérée par la Suva). L Office fédéral de la santé publique est l autorité de surveillance des assureurs LAA. 10
11 23 Quelles sont les cotisations d assurance-accidents déductibles des impôts? Les primes que vous versez à l assurance-accidents obligatoire en faveur de vos employés peuvent être déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. Les primes que vous payez en tant qu indépendant/e à titre facultatif pour votre propre assuranceaccidents obligatoire ne peuvent être déduites du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial qu à hauteur des primes versées pour les autres employés. Si vous n employez pas de personnel, les primes que vous versez pour votre propre assurance sont réparties entre frais professionnels que vous pouvez déduire du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial et frais privés que vous pouvez faire valoir dans les déductions générales concernant les assurances. 24 Quelles sont les prestations d assurance-accidents imposables? De manière générale, les prestations d assurance sont imposables à 100 %. Les prestations en capital sont soumises à un impôt annuel et imposées séparément à un taux correspondant au cinquième du barème. 11
12 Renseignements et autres informations Ce mémento ne fournit qu un aperçu général. Pour le règlement des cas individuels, seules les dispositions légales font foi. Les caisses de compensation et leurs agences fournissent volontiers tous les renseignements utiles. Vous trouverez la liste complète des caisses de compensation sur le site Les désignations d état civil utilisées ici ont également les significations suivantes : mariage : partenariat enregistré ; divorce : dissolution judiciaire du partenariat enregistré ; décès du conjoint : décès du partenaire enregistré. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Toute reproduction, même partielle, n est autorisée qu avec l accord écrit du Centre d information AVS/AI. 12 Ce mémento peut être obtenu auprès des caisses de compensation AVS et de leurs agences ainsi qu auprès des offices AI. Numéro de commande : 2.09/f. Il est également disponible sur der Schweiz mit Wohnsitz im Ausla /01-F