Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2013_4479/n_790_4762/
Timestamp: 2017-09-22 20:41:51+00:00
Document Index: 68660536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

>Bulletin d’information n° 790 du 1er novembre 2013
Par arrêt du 22 mai (infra, n° 1237), la chambre commerciale a jugé qu’“Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.” Commentant cette décision, Frédéric Danos note (Recueil Dalloz, 27 juin 2013, p. 1594 et s.) que “la Cour de cassation pose le principe d’une impossibilité absolue pour un créancier de revendiquer chez le débiteur la somme d’argent qu’il lui doit”, ajoutant : “dans cet arrêt [...] la Cour de cassation confirme qu’un mandant ne peut invoquer un quelconque droit de propriété sur les sommes encaissées et détenues pour son compte par le mandataire [...] et rejette la distinction, qui aurait justifié que le droit invoqué sur les sommes encaissées puisse changer de nature, selon que la somme serait due à titre de restitution ou de paiement [...]”.
Le 15 mai, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1232) qu’il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail “que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire, lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle”, approuvant “la cour d’appel qui, ayant constaté que le départ volontaire du salarié s’inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires, et que son poste était susceptible d’être supprimé, retient que l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci et décide que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée”.
Dans leur commentaire, Stéphane Béal et Magali Marguerite (La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, 18 juillet 2013, p. 52-53) notent, à propos de l’emploi par l’arrêt de l’expression “acte subséquent”, qu’”en dehors de la rupture, d’autres actes peuvent donc être atteints par la nullité”, précisant : “il en serait ainsi si le reclassement d’un salarié dans la même entreprise en application d’un PSE entraîne la modification de son contrat”, laquelle “pourrait être annulée en cas de nullité du PSE”, à la condition, néanmoins, que l’acte susceptible de nullité soit “immédiatement causé par l’établissement du PSE”. Au final, pour les auteurs, “en étendant le champ d’application de cette sanction, la chambre sociale appelle les employeurs à la prudence lors de l’établissement des PSE”, mais “cette prudence doit être partagée par les salariés dans le maniement de la nullité”, en raison notamment des conséquences de la nullité du plan, entraînant celle des indemnités versées aux salariés dans le cadre de ce plan.
Enfin, par arrêt du 5 juillet dernier, l’assemblée plénière a jugé que “Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l’annulation partielle n’a pas eu pour effet de l’en retirer, l’inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l’antériorité de l’exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l’espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance”. Dans son commentaire,
Marie Michalletz note (La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Jurisprudence, n° 962, p. 1685 à 1687) qu’”en approuvant la CNITAAT d’avoir considéré que le tableau n° 30 bis n’a pas été créé par le décret n° 96-445 du 22 mai 1996, la Cour de cassation adopte une position conforme à l’objectif de prévention des risques professionnels poursuivi par la branche AT/MP”.
ARRÊT DU 12 JUILLET 2013 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l’annulation partielle n’a pas eu pour effet de l’en retirer, l’inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l’antériorité de l’exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l’espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance.
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service / BonneuilཔenཔFrance, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex,
contre l’arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l’opposant à la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) d’IleཔdeཔFrance, dont le siège est 17པ19 avenue de Flandre, 75954 Paris cedex 19,
La société Dassault Falcon service / BonneuilཔenཔFrance s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en date du 22 janvier 2009 ;
Cet arrêt a été cassé le 6 mai 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par un arrêt du 31 mars 2011 ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 8 novembre 2012, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Dassault Falcon service / BonneuilཔenཔFrance ;
Des conclusions de défense et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini ;
Le rapport écrit de M. Buisson, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de M. Buisson, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Didier et Pinet, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 31 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-12.643), que Jean-François X..., salarié de la société Dassault Falcon service (la société), a, le 2 mai 2005, sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, ayant fait l’objet d’une première constatation médicale le 15 décembre 2004, affection dont il est ensuite décédé ; que cette demande ayant été accueillie par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a entendu imputer les dépenses y afférentes au compte employeur de la société, pour la détermination du taux de ses cotisations dues au titre des accidents du travail ; que la société a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, “que la prise en charge d’un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 bis, seul applicable en l’espèce, répond à des conditions distinctes de celles retenues par le tableau n° 30 E, antérieurement applicable ; qu’en retenant, pour juger que les dépenses engagées par la caisse ne devaient pas être inscrites au compte spécial, sur la circonstance que la maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n’était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d’une nouvelle maladie mais une scission du tableau n° 30, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a violé les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 2, 2°, de l’arrêté du 16 octobre 1995, ensemble le décret n° 96-445 du 22 mai 1996” ;
Mais attendu que le cancer bronchoཔpulmonaire primitif constitue l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30, instauré par le décret n° 85པ630 du 19 juin 1985, dont l’annulation partielle, tirée de l’abrogation de la présomption d’imputabilité, n’a pas eu pour effet de retirer cette maladie dudit tableau ; qu’ayant relevé que JeanཔFrançois X... avait été exposé à l’amiante jusqu’en 1992, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition, nécessaire à l’inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, en l’occurrence le tableau n° 30 bis, régissait les conditions de sa reconnaissance ;
Ass. plén., 12 juillet 2013 REJET
N° 11པ18.735. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 31 mars 2011.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Buisson, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Actualités, n° 938, p. 1630, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Appréciation de l’inscription au compte spécial des dépenses liées au cancer broncho-pulmonaire primitif”). Voir également cette même revue, n° 38, 16 septembre 2013, Jurisprudence, n° 962, p. 1685 à 1687, note Marie Michalletz (“Le cancer broncho-pulmonaire primitif : une maladie professionnelle liée à l’inhalation de poussières d’amiante”).
- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
- SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Le 12 juillet dernier, l’assemblée plénière, saisie d’une requête en interprétation d’arrêt, qu’elle a acceptée, et d’une demande en rectification, qu’elle a rejetée, relativement à l’arrêt rendu par elle le 5 avril dernier, a indiqué “que les termes « allocations familiales » employés tant dans le dispositif que dans les motifs de l’arrêt visent les trois allocations dont la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Paris a estimé qu’elle était saisie par la requête”. L’arrêt interprétatif est reproduit ici, avec les rapports du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général, ainsi que les titres et sommaires de l’arrêt interprété. Le lecteur est invité à se reporter, concernant l’arrêt d’origine et les documents préparatoires, au Bicc n° 782, du 15 mai 2013.
Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Exception. - Cas. - Application de l’Accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 (CE-Algérie).
Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X... (aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011), tendant à la rectification d’une erreur matérielle entachant l’arrêt n° 607 rendu par l’assemblée plénière le 5 avril 2013 et subsidiairement aux fins d’interprétation dudit arrêt ;
Vu les observations déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Vu la communication aux parties du rapport et du rapport complémentaire du conseiller chargé du rapport et de l’avis du premier avocat général ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau et Fattaccini, présente à l’audience, déclarant ne pas présenter d’observations, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 461 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en l’absence d’erreur matérielle, la requête en rectification doit être rejetée ;
Mais attendu qu’il résulte du dossier, d’une part, que M. X... a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Paris d’une demande portant sur les “allocations familiales”, d’autre part, que la commission de recours amiable de la caisse a interprété la lettre de saisine du requérant comme visant les allocations familiales ainsi que l’allocation de logement familiale et l’allocation de rentrée scolaire ;
Qu’il y a lieu dès lors d’interpréter l’arrêt n° 607, du 5 avril 2013, en ce sens que les termes “allocations familiales”, employés tant dans le dispositif que dans les motifs de l’arrêt, visent les trois allocations dont la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Paris a estimé qu’elle était saisie par la requête de M. X... ;
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle ;
DIT qu’il y a lieu d’interpréter l’arrêt n° 607, du 5 avril 2013, en ce sens que les termes “allocations familiales” employés tant dans le dispositif que dans les motifs de l’arrêt visent les trois allocations dont la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Paris a estimé qu’elle était saisie par la requête de M. X...
Ass. plén. - 12 juillet 2013 ACCEPTATION DE LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION D’ARRÊT ET REJET DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° 11 ?17.520. - Cour de cassation, 5 avril 2013
M. Lamanda, P. Pt. - M. Huglo, Rap., assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Actualités, n° 911, p. 1576, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Droit aux allocations familiales au titre des enfants nés à l’étranger”).
Accident de la circulation 1219
Action en justice 1220
Action paulienne 1221
Aide sociale 1222
Appel civil 1223
Assurance (règles générales) 1224
Assurance responsabilité 1225
Cassation 1226
Cautionnement 1227
Chambre de l’instruction 1228
Concurrence déloyale ou illicite 1229
Contrat de travail, rupture 1230 à 1233
Délais 1261
Divorce, séparation de corps 1234
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1235 à 1237
Etranger 1238 - 1239
Expert judiciaire 1240 - 1241
Filiation 1242
Impôts et taxes 1243 à 1245
Indemnisation des victimes d’infraction 1246
Juge de l’exécution 1247
Jugement et arrêts 1248
Juridictions de l’application des peines 1249
Libération conditionnelle 1250
Mariage 1251 - 1252
Mesures d’instruction 1253
Mineur 1254
Nationalité 1255
Peines 1256
Presse 1257 à 1259
Professions médicales et paramédicales 1260
Propriété industrielle 1261
Propriété littéraire et artistique 1262
Renvoi d’un tribunal à un autre 1263
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1264 - 1265
Saisie immobilière 1266 - 1267
Société (règles générales) 1268 - 1269
Société anonyme 1265
Société civile professionnelle 1270
Succession 1271 - 1272
Transports routiers 1273
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1274
Travail réglementation, durée du travail 1275
Travail réglementation, santé et sécurité 1276
Union européenne 1277
Révision 1278
Un jugement est définitif lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu’en application de l’article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal sont dus à compter de l’expiration du délai pour faire l’offre et jusqu’à l’arrêt de cassation.
Crim. - 9 avril 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-83.250. - CA Paris, 20 mars 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Spinosi, Av.
Qualité. - Département. - Président. - Autorisation du conseil général. - Défaut. - Possibilité pour la partie adverse de s’en prévaloir (non).
L’exception tirée du défaut d’autorisation d’agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président n’existant que dans le seul intérêt de la collectivité territoriale, la partie adverse n’est pas autorisée à s’en prévaloir.
2e Civ. - 16 mai 2013. REJET
N° 12-20.317. - CA Montpellier, 21 février 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 209, p. 14, note Roger Perrot (“Défaut de qualité - Qui peut s’en prévaloir ?”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 7, juillet-août 2013, Jurisprudence commentée, p. 169 à 172, note François Vinckel.
Conditions. - Antériorité de la créance. - Créance existant dans son principe. - Appréciation. - Moment. - Détermination.
L’action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d’une créance certaine.
1re Civ. - 16 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-13.637. - CA Paris, 16 novembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 21, 24 mai 2013, Actualités, n° 593, p. 9 (“L’action paulienne n’est pas justifiée si la créance du Trésor est contestée”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 381-382, note N. Levillain (“Pas d’action paulienne contre une donation en l’absence de créance certaine”), la Gazette du Palais, n° 184-185, 3-4 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 20-21, note Dimitri Houtcieff (“Le chemin de Damas de l’action paulienne”), la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 109, p. 82, note Sarah Torricelli-Chrifi (“Des donations propices à la fraude paulienne”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5176, p. 55, note Alexandre Paulin (“Donation-partage : certitude de la créance en matière d’action paulienne”), la Revuede jurisprudence fiscale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 875, p. 770-771, et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Jurisprudence, n° 869, p. 1503 à 1505, note Philippe Simler (“Coup de frein sur l’action paulienne ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1498, p. 37 à 39.
Personnes handicapées. - Prestations. - Prestation de compensation du handicap. - Nature. - Portée.
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.
2e Civ. - 16 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-18.093. - CA Grenoble, 29 novembre 2011.
Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5152, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Du caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Jurisprudence, n° 886, p. 1523 à 1525, note Adrien Bascoulergue (“La prestation de compensation du handicap est une prestation à caractère indemnitaire”), le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2058 à 2072, spéc. n° 2, p. 2059 à 2061, note Hugues Adida-Canac (“Dommage corporel”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”), et ce même numéro, commentaire n° 251, p. 11-12, note Hubert Groutel (“Evaluation du préjudice : problème posé par la prestation de compensation du handicap”).
Procédure avec représentation obligatoire. - Procédures fondées sur l’article 905 du code de procédure civile. - Article 908 du code de procédure civile. - Application (non).
Les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé.
N° 12-19.119. - CA Paris, 9 mars 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 207, p. 13, note Roger Perrot (“Renvoi direct à l’audience”). Voir également la Gazette du Palais, n° 188-190, 7-9 juillet 2013, Jurisprudence, p. 18 à 21, note Dominique Piau (“Le côté obscur du délai de quinzaine, redouter tu dois”), cette même revue, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 43-44, note Soraya Amrani-Mekki (“Les délais des articles 908 à 911 du CPC ne sont pas applicables à la procédure de l’article 905 du même code”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”).
Risque. - Modification. - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Déclaration en cours de contrat. - Obligation. - Date. - Ouverture du chantier (non).
L’assuré est obligé de déclarer, en cours d’exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.
Dès lors, viole l’article L. 113-9 du code des assurances une cour d’appel qui, pour écarter l’application de la réduction proportionnelle d’indemnité, retient que l’obligation déclarative de l’assuré doit être appréciée à l’ouverture du chantier, et non à une période postérieure.
3e Civ. - 15 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-14.757. - CA Toulouse, 14 novembre 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 7/8, juillet/août 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 376-377, note David Noguero (“Sanction de l’absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier”). Voir également la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 10-11, note David Noguero (“La règle proportionnelle du taux de prime pour l’aggravation du risque en cours de chantier”), cette même revue, n° 251-253, 8-10 septembre 2013, Jurisprudence, p. 33 à 35, note François-Xavier Ajaccio et Albert Caston (“Outre ses sanctions spécifiques, l’assurance construction est soumise à celles de droit commun et du code des assurances”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 278, p. 26-27, note Hubert Groutel (“Aggravation du risque survenue au cours d’un chantier de construction”).
Action directe de la victime. - Prescription. - Prescription acquise. - Cas. - Action dirigée contre l’assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception des travaux et plus de deux ans après l’assignation délivrée par la victime.
Est prescrite l’action formée par le tiers victime contre l’assureur de responsabilité décennale plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l’assignation délivrée par ce tiers à l’assuré.
3e Civ. - 15 mai 2013. REJET
N° 12-18.027. - CA Paris, 25 janvier 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 26-27, note Caroline Cerveau-Colliard (“La prescription de l’action du tiers à l’encontre de l’architecte responsable”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 274, p. 24-25, note Hubert Groutel (“Assurance de responsabilité décennale : prescription de l’action directe du maître de l’ouvrage”).
1re Civ. - 16 mai 2013. CASSATION
N° 12-19.078 et 12-19.113. - CA Paris, 24 février 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Actualités, n° 596, p. 1040, note Gaëlle Deharo (“Conclusions sollicitant le rejet de pièces ou conclusions tardives”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1285 (“Dépôt tardif de pièces : réponse aux conclusions sollicitant leur rejet”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Chronique - procédure civile, n° 5178, p. 65-66, note Loïs Raschel (“Des conclusions tardives peuvent faire écarter des débats... des conclusions tardives”), et la Revue de jurisprudence commerciale, n° 4, juillet-août 2013, Chronique - droit judiciaire privé, p. 354 à 361, spéc. n° I, p. 354 à 359, note Gaëlle Deharo (“Conclusions de dernière minute : le juge doit statuer sur les conclusions qui en sollicitent le rejet”).
La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution.
Viole ainsi ce texte la cour d’appel qui, pour écarter le caractère disproportionné de l’engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu’ils ne correspondaient qu’à des dettes éventuelles.
Com. - 22 mai 2013. CASSATION
N° 11-24.812. - CA Limoges, 28 juin 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1340, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement : appréciation du caractère disproportionné”). Voir également cette même revue, n° 25, 11 juillet 2013, Panorama - droit des sûretés, p. 1706 à 1716, spéc. p. 1709-1710, note Pierre Crocq (“Epoux cautions : disproportion et article 1415 du code civil”), la Gazette du Palais, n° 163-164, 12-13 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 16-17, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Précisions sur l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement”), cette même revue, n° 177-178, 26-27 juin 2013, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Marc Migniot (“Les conditions d’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation en cas de pluralité de cautions et de cautionnements”), cette même revue, n° 186-187, 5-6 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 19-20, note Pauline Pailler (“L’engagement d’une caution peut s’avérer disproportionné au regard de ses engagements de caution antérieurs”), cette même revue, n° 191-192, 2-4 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 22, note Marie-Elisabeth Mathieu (“Précisions sur la disproportion”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5160, p. 31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Disproportion de l’engagement de caution : précisions sur l’assiette d’appréciation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4670, p. 37-38, note Victoria Mauriès (“Appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet-août 2013, commentaire n° 130, p. 53, note Alain Cerles (“Principe de proportionnalité”).
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant la juridiction de jugement. - Demande du mis en examen tendant à l’annulation de l’ordonnance de renvoi fondée sur le défaut de notification du réquisitoire définitif. - Recevabilité (non).
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, alors qu’elle est saisie de l’appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d’homicide involontaire et renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions, rejette la demande dudit mis en examen tendant à l’annulation des dispositions de renvoi devant la juridiction de jugement en raison d’un défaut de notification du réquisitoire définitif du procureur de la République, en retenant que ces dispositions ne lui sont pas soumises au sens de l’article 206 du code de procédure pénale.
En pareille hypothèse, les droits du mis en examen tirés du défaut de notification du réquisitoire définitif demeurent entiers devant la juridiction de jugement, auprès de laquelle l’intéressé peut soulever le chef de nullité invoqué, en application de l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Crim. - 14 mai 2013. REJET
N° 12-81.023. - CA Paris, 25 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Concurrence déloyale. - Action en justice. - Compétence d’attribution. - Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Complicité de violation. - Compétence du tribunal de commerce. - Détermination.
Saisie d’un litige opposant deux sociétés commerciales, l’une recherchant la responsabilité de l’autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud’homale n’étant pas saisie par les parties au contrat de travail, une cour d’appel énonce à bon droit que l’absence de décision de cette juridiction sur la validité ou la nullité de ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n’empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l’instance opposant les employeurs successifs.
Com. - 14 mai 2013. REJET
N° 12-19.351. - CA Lyon, 24 février 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1284, note Eric Chevrier (“Clause de non-concurrence : compétence de la juridiction commerciale”). Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Etudes, p. 622 à 625, note Matthieu Poumarède (“Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation, simplification ?”), ce même numéro, Actualités, p. 649-650, note Jean Mouly (“Compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige entre employeurs relatif à une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 181, p. 25-26, note Marie Malaurie-Vignal (“Embauche déloyale d’un salarié lié par une clause de non-concurrence : compétence de la juridiction commerciale”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 756, p. 714 à 716, la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 28 à 30, note Joël Colonna (“Clause de non-concurrence et action en concurrence déloyale : compétence du tribunal de commerce”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2013, Droit commun, n° 110h4, p. 547 à 549, note Olivier Sates (“Complicité de la violation d’une clause de non-concurrence et compétence exclusive du conseil de prud’hommes”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 39, 24 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1380, p. 42 à 44, note Isabelle Beyneix (“Compétence de la juridiction commerciale pour statuer sur la violation d’une clause de non-concurrence invoquée au soutien d’une action en concurrence déloyale”).
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.
Soc. - 15 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 11-26.784 et 11-26.930. - CA Paris, 22 septembre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 3 juin 2013, Actualités, n° 641, p. 1108, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification d’un départ à la retrait en prise d’acte”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 531, p. 474-475, la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 22-23, note Virginie Renaux-Personnic (“Le départ à la retraite peut s’analyser en une prise d’acte”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 36, 3 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1335, p. 19 à 22, note Dominique Everaert-Dumont (“Départ en retraite requalifié en prise d’acte”).
Sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel au niveau de l’entreprise.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une société n’avait pas appliqué de critères d’ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l’un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu’elle a souverainement apprécié.
Soc. - 15 mai 2013. REJET
N° 11-27.458 à 11-27.472. - CA Pau, 3 octobre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, Etude et doctrine, p. 449 à 452 (“Ordre des licenciements : cadre d’application”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 525, p. 469. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Droit du travail, n° 4684, p. 53 à 55, note Laurianne Enjolras (“Critères d’ordre des licenciements et entreprises à établissements multiples : un périmètre d’application à géométrie variable”), et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Chroniques, n° 555, p. 559 à 563, note Alexandre Fabre (“L’application des critères d’ordre de licenciement au niveau de l’entreprise : le choix de la solidarité”).
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Nullité. - Etendue. - Détermination. - Portée.
L’article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire, lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le départ volontaire du salarié s’inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires, et que son poste était susceptible d’être supprimé, retient que l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci et décide que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée.
N° 11-26.414. - CA Grenoble, 13 décembre 2010 et 14 septembre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 3 juin 2013, Actualités, n° 642, p. 1108, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi sur la validité du plan de départ volontaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 527, p. 471, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Etudes et commentaires, n° 1431, p. 52-53, note Stéphane Béal et Magali Marguerite (“La nullité affectant le PSE s’étend au départ volontaire du salarié”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 38, 17 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1361, p. 26 à 28, note Patrick Morvan (“Plans de départs volontaires”).
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Détermination. - Portée.
L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Elle ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Soc. - 16 mai 2013. REJET
N° 11-28.494. - CA Nancy, 21 octobre 2011.
M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Corbel, Rap. - Me Haas, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 526, p. 470. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 10 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1344, p. 17 à 19, note François Dumont (“L’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié d’une indemnisation pour licenciement irrégulier”).
Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Cessation. - Date. - Détermination.
1re Civ. - 15 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-11.516. - CA Douai, 26 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Georges, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 1209 (“Divorce : terme de la créance de pension alimentaire allouée pendant la procédure”). Voir également la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 217, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot (“Pension alimentaire : fin du versement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 8 juillet 2013, Chroniques - droit de la famille, n° 819, p. 1401 à 1407, spéc. n° 8, p. 1404, note Muriel Rebourg (“Termes de la pension alimentaire fixée en exécution du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5168, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Date de fin des mesures provisoires en matière de divorce”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 441-442, note Caroline Elkouby-Salomon (“La pension alimentaire est due au moins jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi en cassation”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 115, p. 25, note Jean-René Binet (“La pension alimentaire est due tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 29, note Thierry Garé (“Divorce : date de la disparition du devoir de secours”).
Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Report de la date. - Obstacle. - Procédure de conciliation ayant échoué (non).
Après avoir exactement énoncé que la décision ouvrant la procédure de conciliation n’avait pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, la cour d’appel, qui a décidé que l’ouverture de la procédure de conciliation n’empêchait pas le report de la date de cessation des paiements, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 631-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008.
Com. - 22 mai 2013. REJET
N° 12-18.509. - CA Paris, 14 février 2012.
M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 3 juin 2013, Actualités, n° 637, p. 1105, note Philippe Roussel Galle (“Pas d’instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 6 juin 2013, Actualités, n° 426, p. 9. Voir également le Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1343, note Alain Lienhard (“Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué”), la Gazette du Palais, n° 193-194, 12-13 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 12, note Florence Reille (“Décision ouvrant une procédure de conciliation : absence d’autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements”), la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 146, p.37-38, note Jean-Pierre Legros (“Conciliation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4667, p. 30-31, note Angélique Farache (“Cessation des paiements : report de la date en cas d’échec de la conciliation”), la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 248, p. 22, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : autorité de chose jugée de l’ordonnance d’ouverture d’une procédure de conciliation (non)”), la Revue des procédures collectives, n° 4, juillet-août 2013, commentaire n° 109, p. 42, note Pierre Cagnoli (“Action en report de la date de cessation des paiements - Conciliation antérieure - Autorité de chose jugée”), et la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 519-520, note Laurence Caroline Henry (“Cessation des paiements : absence d’autorité de chose jugée de la décision d’ouverture d’une procédure de conciliation”).
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Projet de plan. - Cession forcée des parts sociales. - Procédure. - Demande du ministère public. - Formes et délais.
Selon l’article L. 631-19-1 du code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou ordonner à cette fin et dans les mêmes conditions la cession des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait.
Il s’ensuit que la demande du ministère public doit être faite dans les formes et délais prescrits par l’article R. 631-34-1 du code de commerce.
Com. - 22 mai 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-15.305. - CA Reims, 10 janvier 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1343, note Alain Lienhard (“Plan de redressement : cession forcée des parts sociales du dirigeant”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 25, 20 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1357, p. 21 à 23, note Adeline Cerati-Gauthier (“Cession forcée des titres des dirigeants”), la Gazette du Palais, n° 193-194, 12-13 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 18, note Christine Lebel (“Forme de la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du dirigeant”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2013, Restructuration des entreprises en difficulté, n° 110c0, p. 509 à 511, note Irina Parachkévova (“Formalisme de la cession forcée des parts du dirigeant : quand l’esprit l’emporte sur la lettre...”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2013, Actualité - Créanciers et propriétaires, n° 110b3, p. 244-245, note Thierry Favario (“Dimension processuelle de la cession forcée des parts d’un dirigeant social”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4666, p. 30, note Angélique Farache (“Plan de redressement : précisions quant à la forme de la demande de cession de parts sociales”), la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 256, p. 24, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : procédure de cession forcée des droits sociaux des dirigeants”), et la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 521 à 523, note Philippe Roussel Galle (“La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère public”).
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Domaine d’application. - Exclusion. - Somme d’argent.
Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
N° 11-23.961. - CA Paris, 28 juin 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1342, note Alain Lienhard (“Créance de somme d’argent : exclusion de la revendication”). Voir également cette même revue, n° 23, 27 juin 2013, Etudes et commentaires, p. 1594 à 1599, note Frédéric Danos (“L’impossible revendication des sommes d’argent dues à titre de restitution”), la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 211, p. 15, note Roger Perrot (“Chose jugée : rejet de toute autre demande”), la Gazette du Palais, n° 193-194, 12-13 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 27, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“L’impossible revendication d’une somme d’argent”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 25 juillet 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1434, p. 23 à 27, spéc. n° 5, p. 25, note Philippe Pétel (“Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2013, Actualité - Créanciers et propriétaires, n° 110c2, p. 226-227, note Maud Laroche (“Les sommes d’argent ne se revendiquent pas, elles se déclarent”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 739, p. 689-690, la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 526-527, note Philippe Roussel Galle (“On ne revendique pas les sommes d’argent, on les déclare !”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Chroniques - régime de l’obligation, n° 897, p. 1539 à 1545, spéc. n° 3, p. 1540, note Marc Billiau (“L’argent est un bien pour son possesseur, mais une simple créance pour son “propriétaire” non possesseur contre le détenteur, insusceptible de revendication”).
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Moment. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et de l’article R. 551-4 du même code que c’est à compter de son arrivée au lieu de rétention qu’un étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
1re Civ. - 15 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-14.566. - CA Paris, 27 décembre 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 23, note Emmanuel Putman (“L’étranger ne peut exercer ses droits avant son arrivée au centre de rétention”).
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Délai. - Détermination. - Placement préalable en garde à vue. - Portée.
Pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention d’un étranger, le préfet dispose d’un délai de cinq jours à compter de cette décision, ce délai ne pouvant excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant retenu que la durée de la garde à vue devait être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention.
N° 12-16.082. - CA Bordeaux, 27 janvier 2012.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 23, note Emmanuel Putman (“Combinaison des délais de garde à vue et de rétention administrative”).
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Lettre de notification. - Mentions. - Mentions pouvant suppléer l’absence de motivation dans le procès-verbal de l’assemblée générale (non).
Il résulte de l’article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d’inscription d’un expert sur une liste d’experts judiciaires doit être motivée et que les mentions de la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer l’absence de motivation dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
2e Civ. - 16 mai 2013. ANNULATION PARTIELLE
N° 12-60.632. - CA Chambéry, 23 novembre 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.
Il résulte de l’article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d’inscription d’un expert sur une liste d’experts judiciaires doit être motivée.
N° 13-60.047. - CA Chambéry, 23 novembre 2012.
Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Contestation. - Action en contestation. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge. - Etendue.
Une cour d’appel saisie d’une action en contestation de reconnaissance de paternité n’a pas à faire application de l’article 311-14 du code civil, partant, à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant reconnu.
1re Civ. - 15 mai 2013. REJET
N° 11-12.569. - CA Poitiers, 24 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 379-380, note Caroline Gatto (“Absence de preuve biologique : présomption de non-paternité et fragilisation de la valeur probatoire de l’acte de reconnaissance ?”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 104, p. 78-79, note Claire Neirinck (“La loi applicable à la contestation de reconnaissance d’enfants étrangers par un Français”), et la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5169, p. 44, note Elodie Pouliquen (“Reconnaissance mensongère de paternité : un nécessaire faisceau de preuves”).
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Parts sociales d’une société civile immobilière. - Dissolution sans liquidation de la société. - Revente des parts devenue impossible.
Il résulte de l’article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que, lorsque l’engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales d’une société civile immobilière ayant pour actif un immeuble, la disparition des parts sociales résultant de la dissolution sans liquidation de cette société civile immobilière ne permet plus au marchand de biens de tenir son engagement.
Com. - 14 mai 2013. CASSATION
N° 12-17.596. - CA Paris, 31 janvier 2012.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 28, 11 juillet 2013, Commentaires, n° 370, p. 44 (“Dissolution de la société après l’acquisition des parts sous le régime de l’article 1115 du CGI : déchéance de ce régime”). Voir également la Revuede jurisprudence fiscale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 876, p. 771-772.
Procédure (règles communes). - Voies de recours. - Appel. - Appelant. - Qualité. - Agents de la direction générale des impôts territorialement compétents.
Dans les instances engagées en vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l’Etat, partie à ces instances.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que l’appel formé par un directeur des services fiscaux avait pour but de faire réformer le jugement ayant annulé, à la demande d’une société, la procédure de rectification engagée par les services fiscaux qu’il dirigeait, en déduit que ce directeur était recevable à faire appel.
N° 12-20.893. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2012.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Recouvrement (règles communes). - Saisie. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution. - Sursis de paiement. - Effet.
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l’effet attributif immédiat conféré à cette saisie par l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, de transférer les sommes saisies dans le patrimoine de l’Etat avant la suspension des poursuites, il en résulte que les fonds étaient devenus indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi.
N° 12-20.898. - CA Douai, 29 mars 2012.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence fiscale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 872, p. 769-770. Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet-août 2013, commentaire n° 138, p. 60-61, note Stéphane Piedelièvre (“Conversion et sursis au paiement”).
Infraction. - Article 706-3 du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.
Les faits présentant le caractère matériel de l’infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne entrent dans le champ d’application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à l’indemnisation de certaines victimes par le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
N° 12-16.320. - CA Paris, 2 mars 2011.
Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 259, p. 15-16, note Hubert Groutel (“Conditions de l’indemnisation”).
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Applications diverses. - Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement.
Le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire.
2e Civ. - 16 mai 2013. CASSATION
N° 12-15.101. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2011.
Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 208, p. 13-14, note Roger Perrot (“Absence de notification du jugement dans les six mois”).
Mentions. - Mentions obligatoires. - Composition de la juridiction. - Citoyens assesseurs. - Désignation nominative. - Nécessité.
Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane.
Doit être cassé l’arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens assesseurs, sans indiquer les noms de ceux-ci.
N° 12-84.811. - CA Dijon, 14 juin 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Délai d’un mois. - Urgence implicite. - Cas. - Permission de sortir demandée pour une date ne permettant pas de respecter le délai.
Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l’application des peines saisi d’une demande de permission de sortir qui n’attend pas le délai d’un mois après la date de l’appel pour rendre sa décision, dès lors que la date prévue par le condamné pour cette permission ne lui permettait pas de respecter ce délai.
Crim. - 15 mai 2013. REJET
N° 12-85.586. - CA Caen, 18 juillet 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mesure. - Bénéfice. - Conditions. - Temps d’épreuve. - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale. - Application. - Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté. - Condamné n’ayant pas totalement exécuté les peines prononcées pour des faits commis en récidive.
N° 13-82.623. - CA Poitiers, 28 mars 2013.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 174-176, 23-25 juin 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Précisions sur la détermination du temps d’épreuve du détenu récidiviste sollicitant une libération conditionnelle”). Voir également la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 119, p. 40, note Virginie Peltier (“Libération conditionnelle et récidive”).
Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement par l’un des époux de l’acquisition et de l’aménagement de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille.
Après avoir relevé que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
N° 11-26.933. - CA Bourges, 25 août 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 17 juin 2013, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 721, p. 1241 à 1248, spéc. n° 19, p. 1247-1248, note Michel Storck (“Portée de la présomption conventionnelle d’acquittement de la contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 383-384, note Stéphanie Blanc-Pelissier (“Solus consensus obligat ou le consentement oblige à lui seul”), la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 110, p. 83-84, note Bernard Beignier (“Contribution aux charges du mariage”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5171, p. 51-52, note Alexandre Paulin (“Charges du mariage : qualification et répartition”), la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 27-28, note Frédéric Vauvillé (“Paiement des dépenses afférentes à l’acquisition du logement de la famille par un époux et obligation de contribuer aux charges du mariage : la saga continue !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5207, p. 50 à 52, note note Janine Revel (“Clause relative aux charges du mariage et régime de la séparation de biens”).
Devoirs et droits respectifs des époux. - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel. - Pouvoir de chaque époux d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à l’ordre des deux époux. - Banquier dépositaire. - Obligations. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Chacun des époux ayant, par application de l’article 221 du code civil, le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l’ait endossé, la banque qui a porté le montant d’un tel chèque au crédit du compte personnel de l’un des époux puis versé la moitié de ce montant à l’autre époux ne peut agir en répétition de l’indu du chef de ce versement à l’encontre du premier.
N° 12-12.207. - CA Paris, 22 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 382-383, note Patrice Hilt (“Chacun des époux a le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci l’ait endossé”). Voir également la Gazette du Palais, n° 186-187, 5-6 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 9-10, note Caroline Houin-Bressand (“Pouvoir d’un époux d’encaisser sur son compte propre un chèque établi à l’ordre des deux conjoints”), cette même revue, n° 235-236, 23-24 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 30-31, note Jérôme Casay (“De l’importance des conséquences découlant de l’endossement d’un chèque établi à l’ordre des deux époux”), cette même revue, n° 261-262, 18-19 septembre 2013, J Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 17-18, note Isabelle Tosi-Dupriet (“Paiement sur le compte personnel du mari d’un chèque émis à l’ordre des deux époux et endossé par la femme, indu (non)”),
la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5172, p. 52-53, note Alexandre Paulin (“Autonomie bancaire et répétition de l’indu”), cette même revue, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5204, p. 38, note n° 5203, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Autonomie bancaire des époux et action en répétition de l’indu”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4674, p. 38-39, note Victoria Mauriès (“Encaissement d’un chèque par un époux sur son compte personnel”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 121, p. 30-31, note Sarah Torricelli-Chrifi (“La présomption bancaire faisant échec à la répétition de l’indu”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 30, note Frédéric Vauvillé (“Pas de répétition de l’indu si la banque paye à un époux seul un chèque établi au nom des deux et endossé par chacun puis rembourse la moitié à l’autre”).
Technicien. - Rémunération. - Définition. - Frais d’expertise. - Contenu. - Détermination. - Portée.
Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l’engagement conditionnait la poursuite des opérations d’expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l’expertise, c’est dans l’exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d’appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d’expertise le versement de la provision correspondante.
N° 11-28.060. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2011.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 22-23, note Xavier Leducq (“Travaux de démolition nécessaires pour la poursuite des opérations d’expertise et frais d’expertise”).
Juge des enfants. - Enquête. - Enquête officieuse. - Application des principes fondamentaux de la procédure pénale.
Si l’enquête par voie officieuse prévue par l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n’impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du code de procédure pénale, et en particulier celles de l’article 184 de ce code, relatives à l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, le juge des enfants demeure néanmoins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale, résultant tant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que de l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Justifie sa décision au regard de ces derniers textes la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité présentée par un mineur et prise d’un défaut de motivation de l’ordonnance du juge des enfants, ayant procédé par voie d’enquête officieuse, le renvoyant devant le tribunal pour enfants à raison d’un délit, expose les faits et circonstances dont elle déduit que le mineur n’a pu se méprendre sur la nature et la cause de l’accusation portée contre lui et a, par ailleurs, disposé du temps ainsi que des facilités nécessaires à sa défense.
N° 12-80.153. - CA Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 202-204, 21-23 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de procédure pénale, p. 45-46, note François Fourment (“Sauvetage de l’instruction par voie d’“enquête officieuse” du juge des enfants”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Panorama - droit des mineurs, p. 2073 à 2080, spéc. p. 2079-2080, note Philippe Bonfils (“Le mineur délinquant”), et cette même revue, n° 31, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2152 à 2155, note Béatrice Chapleau (“Brèves réflexions sur l’enquête par voie officieuse, cadre d’instruction privilégié du juge des enfants”).
Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Conditions. - Etablissement de la filiation attributive de nationalité. - Modes. - Reconnaissance. - Exclusion. - Cas. - Etat civil entaché d’irrégularité ne permettant pas d’identifier l’enfant avec certitude.
Ayant relevé qu’un extrait d’acte de naissance présente des différences d’écriture et d’encre avec les actes précédents et n’est pas signé par le déclarant et l’officier d’état civil, contrairement aux prescriptions de la législation, c’est souverainement qu’une cour d’appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l’état civil de l’intéressé, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité.
N° 12-15.616. - CA Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 380-381, note Sophie Le Gac-Pech (“L’acquisition de la nationalité par voie de reconnaissance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5166, p. 42, note Elodie Pouliquen (“Etat civil des Français à l’étranger : un formalisme à respecter”).
Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal, issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Possibilité d’un aménagement de peine. - Appréciation. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal, et encourt, dès lors, la censure, l’arrêt qui prononce une peine d’emprisonnement ferme au motif qu’une telle peine est la seule de nature à contraindre le prévenu à se soumettre au prélèvement biologique, justifié par sa condamnation prononcée pour des faits de violences.
Crim. - 17 avril 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-86.054. - CA Dijon, 22 juin 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 118, p. 39-40, note Evelyne Bonis-Garçon (“Contrôle de la motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme”).
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Fait justificatif. - Bonne foi. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Rappel de condamnations amnistiées.
Viole les dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d’appel qui retient que la parution dans un journal d’un article ayant pour objet de porter à la connaissance du public les agissements, dans leur jeunesse, de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, alors que cet écrit consistait dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.
N° 12-19.783. - CA Paris, 11 janvier 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1280, note S. Lavric (“Diffamation : bonne foi et interdiction du rappel de condamnations amnistiées”). Voir également cette même revue, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 7, p. 2056-2057, note Isabelle Darret-Courgeon (“Rappel de condamnations amnistiées : exclusion du bénéfice de la bonne foi”),La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Actualités, n° 592, p. 1038, note Emmanuel Derieux (“Droit à l’oubli : interdiction de faire rappel de faits amnistiés”), et la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5155, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Rappel de condamnations amnistiées et diffamation”).
Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
Ce principe est applicable à un courriel, qui revêt le caractère d’une correspondance personnelle et privée.
Crim. - 14 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-84.042. - CA Bordeaux, 6 avril 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1351, note S. Lavric (“Diffamation non publique : caractère confidentiel d’une correspondance personnelle”). Voir également la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 121, p. 43-44, note Michel Véron (“Le caractère confidentiel de la correspondance”).
Procédure. - Instruction. - Réquisitions tendant à déterminer les lignes téléphoniques attribuées à des journalistes et les factures détaillées correspondantes. - Annulation pour atteinte au secret des sources journalistiques. - Conditions. - Absence d’impératif prépondérant d’intérêt public et absence de nécessité et de proportionnalité des mesures ordonnées. - Caractérisation. - Information ouverte pour violation du secret de l’instruction. - Portée.
Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Ne justifie pas sa décision au regard de ces dispositions l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui prononce l’annulation des réquisitions prises à l’occasion d’une information ouverte du chef de violation du secret de l’instruction et tendant à l’exécution d’investigations destinées à déterminer les lignes téléphoniques attribuées à des journalistes et les facturations détaillées correspondant à ces lignes, sans s’expliquer suffisamment sur l’absence d’impératif prépondérant d’intérêt public pouvant justifier les mesures, alors que la violation du secret de l’instruction invoquée imposait de rechercher les auteurs de cette infraction ayant porté atteinte à la présomption d’innocence, ni caractériser l’absence de nécessité et de proportionnalité desdites mesures, tout en faisant, à tort, référence à l’obligation, pour procéder aux réquisitions en cause, d’obtenir un accord des journalistes, qui n’était pas en l’espèce nécessaire, ces professionnels n’étant pas directement requis de fournir des informations.
Crim. - 14 mai 2013. CASSATION
N° 11-86.626. - CA Bordeaux, 9 août 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013,
commentaire n° 220, p. 22-23, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Le secret des sources cède devant le secret de l’instruction”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 223, p. 24, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Nullité restreinte du réquisitoire”), La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 10 juin 2013, Actualités, n° 676, p. 1167, note Emmanuel Derieux (“Limites de la protection des sources des journalistes”), et la revue Procédures, n° 7, juillet 2013,
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligations. - Soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science. - Collaboration à l’examen ou au traitement d’un patient. - Responsabilités personnelles. - Obligations. - Détermination.
L’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation, pour chacun d’eux, d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.
Viole dès lors les dispositions de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 64 du code de déontologie, devenu l’article R. 4127-64 du code de la santé publique, la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une patiente avait été victime, à la suite d’un accouchement, d’une phlébite cérébrale diagnostiquée tardivement, rejette l’action en garantie formée par le gynécologue obstétricien à l’encontre de l’anesthésiste au motif que le premier était seul compétent pour contrôler les suites de l’accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, alors qu’elle constatait que le second avait été appelé au chevet de la patiente en raison de la survenance de céphalées et qu’il lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager, en sorte qu’il lui incombait de s’informer de l’effet de ce traitement, en collaboration avec le médecin gynécologue, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce.
N° 12-21.338. - CA Dijon, 11 avril 2012.
M. Charruault , Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 1er juillet 2013, Jurisprudence, n° 762, p. 1322 à 1324, note Pierre Sargos (“Quelles responsabilités personnelles lorsque plusieurs médecins assurent le suivi médical d’un patient ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5149, p. 14-15, note Elodie Pouliquen (“Responsabilité contractuelle personnelle de chaque médecin”), ce même numéro, Actualités, n° 5156, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Responsabilités personnelles du gynécologue et de l’anesthésiste”), la Gazette du Palais, n° 191-192, 10-11 juillet 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Ana Zelcevic-Duhamel (“L’obligation du médecin de suivre les effets du traitement qu’il a prescrit”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”), et ce même numéro, commentaire n° 269, p. 21-22, note Sophie Hocquet-Berg (“Collaboration de plusieurs médecins à l’examen et au traitement d’un patient”).
Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Effets en France. - Traductions. - Accord de Londres. - Application dans le temps. - Conséquences sur un recours en restauration.
Augmentation en raison de la distance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Brevets d’invention. - Recours présentés au directeur général de l’INPI.
1° La question de l’obligation de fournir une traduction en français d’un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de l’Accord de Londres, relevant de l’examen au fond du recours en restauration, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’examen de cette question suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
2° Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux recours présentés au directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), sur le fondement de l’article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle.
N° 12-15.127. - CA Paris, 11 janvier 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Sociétés de perception et de répartition des droits. - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes. - Action en justice. - Action en réparation d’un préjudice subi par un de ses adhérents décédé. - Exercice. - Mandat. - Nécessité.
Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, est irrecevable à agir en justice en réparation d’un préjudice subi par un de ses adhérents décédé, cette action appartenant aux héritiers de celui-ci, sauf pour ces derniers à avoir donné mandat à un tiers afin d’y procéder.
1re Civ. - 16 mai 2013. REJET
N° 11-28.252. - CA Paris, 21 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1270 (“Société de gestion collective : action en réparation au nom d’artistes décédés”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 88, p. 23, note Christophe Caron (“Irrecevabilité à agir d’une société de gestion collective pour le compte de l’héritier de son adhérent”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Chroniques - droit de la propriété intellectuelle, n° 1001, p. 1754 à 1759, spéc. n° 10, p. 1758, note Christophe Caron (“Une société de gestion collective ne peut agir que pour ses seuls membres”).
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale). - Désignation d’une cour d’assises autrement composée pour statuer en appel. - Possibilité.
Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d’appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles ordinaires prévues par l’article 380-1 du même code.
Crim. - 22 mai 2013. DESSAISISSEMENT
N° 13-83.597. - Cour d’assises de la Loire.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Faute. - Applications diverses. - Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers. - Oeuvre d’art portant une signature. - Mise en vente sans réserve. - Authenticité douteuse. - Portée.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l’ayant-droit d’un peintre à l’encontre d’un vendeur et d’un commissaire-priseur pour atteinte à la réputation de l’artiste, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté du tableau vendu, sans rechercher si le fait d’avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée par divers éléments n’était pas susceptible d’engager la responsabilité des intéressés.
N° 11-14.434. - CA Nancy, 10 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 178, p. 21-22, note Laurent Leveneur (“Authenticité du tableau : il fallait le dire !”).
Faute. - Société anonyme. - Révocation d’un dirigeant. - Faute personnelle des actionnaires majoritaires. - Conditions. - Volonté malveillante ou intention de nuire. - Preuve. - Charge.
Administrateur. - Révocation. - Clause ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité. - Illicéité.
Faute. - Société anonyme. - Révocation d’un administrateur. - Abus. - Conditions. - Enumération.
1° En l’absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d’agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l’intention de nuire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte la demande tendant à ce que ces derniers soient déclarés responsables des fautes qu’ils auraient personnellement commises en votant en faveur de sa révocation.
2° Est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme.
3° La révocation d’un administrateur peut intervenir à tout moment et n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation.
Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, alors qu’elle y était invitée, omet de rechercher si l’administrateur, révoqué sans que ce point ait été inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires, avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’il fût procédé au vote.
Com. - 14 mai 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 11-22.845. - CA Paris, 31 mai 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1270 (“Révocation d’un administrateur : responsabilité des actionnaires et abus”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1491, p. 25 à 28, note Myriam Roussille (“Obligation de loyauté lors de la révocation d’un administrateur de SA”).
Biens saisis. - Immeuble indivis. - Action du créancier d’un indivisaire sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. - Ouverture d’une procédure collective contre l’un des indivisaires. - Absence d’influence. - Portée.
En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui dit que les fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d’un bien indivis et revenant, au titre de sa quote-part, au coïndivisaire placé en liquidation judiciaire seront remis à son liquidateur, au motif que la procédure de distribution en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est caduque, alors que le créancier de l’indivision, qui poursuivait la saisie et la vente de l’immeuble indivis, devait être payé, avant tout partage, par prélèvement sur l’actif.
N° 12-16.216. - CA Versailles, 15 décembre 2011.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Me Le Prado, Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1268 (“Procédure collective d’un indivisaire : saisie du créancier de l’indivision préexistante”). Voir également la Gazette du Palais, n° 193-194, 12-13 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 29, note Laëtitia Antonini-Cochin (“Opposabilité à la procédure collective de la saisie du créancier de l’indivision”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 445, note Nathalie Levillain (“Indivision et procédures collectives à l’encontre d’un indivisaire : le droit de poursuite des créanciers antérieurs sur les biens indivis est maintenu”), et la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 254, p. 23-24, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : le créancier de l’indivision est payé nonobstant la procédure collective et la procédure de distribution de deniers”).
Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Adjudication. - Jugement d’adjudication statuant sur une contestation. - Portée.
En application de l’article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé contre un jugement d’adjudication, alors que celui-ci avait accueilli la demande d’un créancier inscrit tendant à être subrogé dans les poursuites, de sorte qu’il était susceptible d’appel de ce chef.
N° 12-18.938 et 12-18.939. - CA Bordeaux, 7 mars 2012.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Me Spinosi, SCP Defrénois et Lévis, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 212, p. 16, note Roger Perrot (“Subrogation”).
Associés. - Qualité. - Epoux commun en biens. - Revendication de la qualité d’associé. - Notification à la société. - Terme. - Divorce passé en force de chose jugée.
En application de l’article 1832-2 du code civil, l’époux d’un associé peut notifier à la société son intention d’être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu’un jugement de divorce passé en force de chose jugée n’est pas intervenu.
N° 12-18.103. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2012.
M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1270 (“Société entre époux : revendication de la qualité d’associé en cours de divorce”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 375-376, note Jean-François Desbuquois (“Lorsque la guérilla du divorce contamine le droit des sociétés !”), La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 8 juillet 2013, Chroniques - droit de la famille, n° 819, p. 1401 à 1407, spéc. n° 7, p. 1403-1404, note Pierre Murat (“La revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens divorçant”), la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 136, p. 21-22, note Henri Hovasse (“Délai pour revendiquer la qualité d’associé en cas de divorce d’époux communs en biens”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2013, Droit commun, n° 110d0, p. 453 à 455, note Estelle Naudin (“La revendication de la qualité d’associé par le conjoint durant la procédure de divorce”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 120, p. 30, note Sarah Torricelli-Chrifi (“La qualité d’associé pour la moitié des parts revendiquée en cours de divorce”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 715, p. 670.
Parts sociales. - Cession. - Clause de garantie du passif. - Stipulation en faveur de la société. - Action du cessionnaire contre le cédant. - Conditions. - Exécution poursuivie au profit de la société. - Nécessité.
Si le cessionnaire des titres sociaux est en droit d’agir en exécution de la garantie de passif stipulée en faveur de la société dont il acquiert les titres, c’est à la condition que cette exécution soit poursuivie au profit de cette dernière.
N° 12-15.119. - CA Colmar, 13 décembre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5150, p. 15, note Elodie Pouliquen (“Garantie de passif : désignation claire du bénéficiaire”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 719, p. 673-674.
Huissiers de justice. - Augmentation de capital. - Cas. - Dégagement de plus-values d’actif dues à l’industrie des associés. - Modification des statuts. - Délibération de l’assemblée générale sur demande d’un associé. - Nécessité. - Caractère automatique de l’augmentation de capital. - Absence d’influence.
Si l’augmentation de capital prévue par l’article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d’actif dues à l’industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de la société civile professionnelle (SCP) ne peuvent fixer que les conditions d’application de ce texte sans pouvoir la rendre facultative, les organes de la société ne sont pas pour autant dessaisis, de sorte que la modification des statuts qui en résulte doit être, sur la demande de l’un des associés concernés, soumise à l’assemblée générale, qui la décide si les conditions statutaires en sont réunies.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette l’action indemnitaire d’un apporteur de parts en industrie à l’encontre d’un associé majoritaire, fondée sur l’abus de majorité pour s’être opposé à une augmentation de capital au titre des plus-values dégagées par l’industrie des associés et ne pas lui avoir permis d’être attributaire de parts sociales, en constatant qu’avant son entrée dans la SCP, les autres associés n’avaient pas demandé l’application des dispositions réglementaires et statutaires et que, depuis son entrée, la plus-value était inférieure au seuil fixé par les statuts pour que son incorporation au capital puisse être décidée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à une distribution de parts sociales.
N° 12-17.814. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Actualités, n° 599, p. 1041 (“Contours du caractère automatique de l’incorporation au capital de la SCP des plus-values d’actif résultant de l’industrie des associés”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 22, 31 mai 2013, Actualités, n° 623, p. 7 (“Contours du caractère automatique de l’incorporation au capital de la SCP des plus-values d’actifs résultant de l’industrie des associés”), la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 137, p. 23-24, note Henri Hovasse (“Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d’actif dans les SCP d’huissier de justice”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2013, Sociétés de personnes et autres groupements, n° 110g9, p. 571 à 573, note Renaud Mortier (“Quand les apporteurs en industrie de SCP s’invitent au capital social... ou pas !”).
Conjoint survivant. - Conjoint donataire de la plus forte quotité disponible entre époux. - Option. - Option pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. - Effets. - Effets en présence d’un héritier réservataire du donateur. - Détermination. - Portée.
Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu’il n’existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l’héritier réservataire du donateur, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant.
1re Civ. - 15 mai 2013. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 11-24.217 et 11-27.306. - CA Riom, 5 juillet 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2013, Jurisprudence, p. 381, note N. Levillain (“Pas d’indemnité d’occupation privative en l’absence d’indivision en jouissance”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 106, p. 81-82, note Bernard Beignier et Jean-René Binet (“L’absence d’indivision en jouissance excluant l’indemnité d’occupation : retour sur la saisine du conjoint survivant”), la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5173, p. 53, note Alexandre Paulin (“Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d’indivision en jouissance”), la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 30, note François Sauvage (“Pas d’indemnité d’occupation privative pour le conjoint survivant donataire de l’universalité des biens de la succession ayant opté pour un quart en propriété et trois quart en usufruit”), et le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 2, p. 2051-2052, note Christine Capitaine (“Succession : jouissance des biens de la succession par le conjoint survivant exclusive de toute indemnité d’occupation”).
Rapport. - Rapport des dettes. - Dispense. - Cas. - Dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession. - Portée.
Rapport. - Rapport des dettes. - Dettes envers la succession. - Existence. - Existence au jour de l’ouverture de la succession. - Preuve. - Charge. - Détermination.
1° Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l’ouverture de la succession.
Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel ayant retenu qu’un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n’était pas prescrite au jour de l’ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n’était pas rapportable.
2° Il incombe à ceux qui sollicitent le rapport d’une dette à la succession de rapporter la preuve de l’existence de cette dette au jour de l’ouverture de la succession.
N° 12-11.577. - CA Amiens, 29 septembre 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au dans la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5174, p. 53-54, note Alexandre Paulin (“Rapport des donations : quid d’une dette non prescrite ?”).Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 445-4446, note Christophe Vernières (“A quelles conditions une dette d’un héritier envers le de cujus peut-elle être qualifiée de donation rapportable ?”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 123, p. 31, note Sarah Torricelli-Chrifi (“Défaut de paiement d’une dette prescrite : absence d’avantage indirect rapportable”), la Revue juridique personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2013, p. 30, note François Sauvage (“Du rapport à succession d’une remise de dette”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Chroniques - régime de l’obligation, n° 897, p. 1539 à 1545, spéc. n° 11 et 12, p. 1544-1545, note Marc Billiau (“Le rapport successoral n’est pas permis pour les créances prescrites que l’auteur avait contre l’un de ses héritiers” et “L’héritier qui demande le rapport des dettes doit prouver leur existence au jour du décès”).
Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Exception. - Fraude ou infidélité. - Domaine d’application. - Actions visées.
Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Exception. - Fraude ou infidélité. - Domaine d’application. - Cas. - Caractérisation nécessaire.
1° Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d’appel énonce à bon droit que la fraude ou l’infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de l’article 1269 du code de procédure civile.
2° Se détermine par des motifs impropres à caractériser un cas de fraude ou d’infidélité la cour d’appel qui, en présence d’une convention dont elle a relevé qu’elle avait été mise en place d’un commun accord à la demande d’un contractant, retient qu’une stipulation démontrait une dissimulation malicieuse de la part de l’autre contractant.
Com. - 22 mai 2013. CASSATION ET ANNULATION
N° 11-27.352. - CA Versailles, 9 mars 2010 et 22 septembre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1341, note Xavier Delpech (“Contrat de transport : exception à la prescription annale (fraude ou infidélité)”). Voir également la Gazette du Palais, n° 212-213, 3 juillet-1er 2013, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Christophe Paulin (“Indexation du prix du transport sur le coût du carburant : on ferme !”).
Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Etendue. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Cas. - Indemnité de mise à la retraite.
Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l’indemnité de mise à la retraite.
N° 11-22.396. - CA Orléans, 7 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 30 mai 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1285 (“Travail dissimulé : cumul des indemnités en cas de rupture du contrat”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 559, p. 496.
Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. - Contrepartie. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
1° Il résulte de l’ancien article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Dès lors, viole ce texte et l’article L. 3171-4 du code du travail l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de rappel d’heures de déplacement portant sur une période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, alors que celui-ci produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre.
2° Il résulte de l’article L. 3121-4 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif et que, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel incombe au salarié qui demande une contrepartie.
Encourt la censure l’arrêt qui, ayant constaté que, depuis août 2007, le salarié était affecté sur un site client, dont il résultait que le temps de déplacement pour rejoindre ce site excédait le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu habituel de travail, a débouté le salarié de sa demande de contrepartie.
N° 11-28.749. - CA Lyon, 25 octobre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 30, 23 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1314, p. 34 à 36, note Thomas Passerone (“Preuve du temps de trajet habituel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 610, p. 540-541, et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Chroniques, n° 555, p. 569-570, note Marc Véricel (“Le temps de déplacement dépassant le temps normal du trajet domicile-lieu de travail est-il du travail effectif ?”).
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Frais d’expertise. - Contestation. - Juridiction compétente. - Président du tribunal de grande instance. - Cas. - Demande de l’expert dirigée contre l’employeur.
Seul habilité à se prononcer sur le coût de l’expertise prévue à l’article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la demande de l’expert dirigée contre l’employeur.
Viole l’article L. 4614-13 du code du travail la cour d’appel qui refuse de faire supporter à l’employeur le coût de l’expertise dont l’annulation a été ultérieurement prononcée, alors, d’une part, que, tenu de respecter un délai qui court de sa désignation pour exécuter la mesure d’expertise, l’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d’annulation du recours à un expert et, d’autre part, que l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le CHSCT qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.
N° 11-24.218. - CA Orléans, 29 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 13 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1354, p. 41-42, note Lydie Dauxerre (“Expertise initiée par un CHSCT : l’employeur, un débiteur à perpétuité”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 546, p. 485-486, la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 215, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Expertise CHSCT : demande en paiement des honoraires de l’expert dirigée contre l’employeur”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-35, 30 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1324, p. 29-30, note Jean-Benoît Cottin (“Qui perd gagne ? Les frais d’expertise CHSCT annulée judiciairement sont à la charge de l’employeur !”).
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 5, § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Agent commercial. - Fourniture principale de services non localisable en France. - Portée.
Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d’un agent commercial, à défaut de stipulation le déterminant, résultant de l’exécution effective du contrat, comme du lieu où il était domicilié, ne pouvait être localisé en France, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’aucun tribunal français n’est compétent pour connaître des demandes de cet agent.
N° 11-26.631. - CA Reims, 5 juillet 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5146, p. 12, note Elodie Pouliquen (“Contrat international et conflit de juridiction”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 180, p. 23 à 25, note Nicolas Mathey (“Agent commercial et conflit de juridictions”).
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits. - Conditions. - Déclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d’expertises.
Constitue, au sens de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits, faisant suite à l’identification ultérieure de l’empreinte génétique de l’une d’elles sur du sang retrouvé dans le véhicule de la victime ainsi que sur un vêtement de celle-ci, dès lors que lesdites déclarations, excluant notamment toute participation des condamnés, sont compatibles avec les constatations policières et les résultats des expertises, qui n’avaient révélé à l’époque aucune trace de la présence des deux condamnés, lesquels ont toujours nié toute implication dans la mort de la victime.
Crim. (siégeant comme Cour de révision) - 15 mai 2013. ANNULATION ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 12-84.818. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 25 mai 2004.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Abratkiewicz, Me Darrigade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 219, p. 22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Le fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité”).