Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1411.asp
Timestamp: 2015-09-04 18:50:29+00:00
Document Index: 27617155

Matched Legal Cases: ["l'article 128", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 29"]

N� 1411 - Rapport de M. Michel Vauzelle sur le projet de loi (1365) autorisant la ratification du trait� d'Amsterdam modifiant le trait� sur l'Union europ�enne, les trait�s instituant les Communaut�s europ�ennes et certains actes connexes
le 2 mars 1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 1999
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 1365), autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
PAR M. MICHEL VAUZELLE,
La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, M. René Rouquet, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Yves Dauge, Jean-Claude Decagny, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, Guy Lengagne, François Léotard, Pierre Lequiller, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mmes Véronique Neiertz, Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Aloyse Warhouver.
Le projet de loi sur lequel il nous est aujourd'hui demandé notre accord, conformément à l'article 128 de notre Règlement, vise à autoriser la ratification du Traité signé le 2 octobre 1997 et modifiant les Traités européens.
Votre Rapporteur vous épargnera une nouvelle présentation des dispositions du Traité. Celle-ci vous a déjà été prodiguée lors du débat sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification ainsi que lors des travaux de la Commission des Affaires étrangères. Votre Rapporteur vous invite donc à vous y reporter, et notamment au rapport d'information n° 1402 sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam, dont la Commission a autorisé la publication au cours de sa réunion du 17 février dernier.
Le présent rapport se concentrera par conséquent sur les questions soulevées par la Commission lors de cette réunion du 17 février et qui l'avaient conduite à différer son vote sur l'article additionnel introduit dans le projet de loi autorisant la ratification par voie d'amendement gouvernemental.
La Commission s'était notamment interrogée sur :
- les avancées réalisées en matière de réforme institutionnelle depuis la signature du Traité et les efforts mis en oeuvre par la France pour promouvoir une telle réforme ;
- les conditions ou les considérations dont les Parlements des Etats membres de l'Union auraient éventuellement assorti leur autorisation de ratification ;
- la possibilité d'améliorer l'amendement présenté par le Gouvernement.
Tels sont les points auxquels le présent rapport vise à donner réponse.
I - LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
DEPUIS LA SIGNATURE DU TRAITÉ D'AMSTERDAM
La nécessité d'une réforme institutionnelle préalable à l'élargissement est une idée de plus en plus communément admise.
La signature conjointe par la France, la Belgique et l'Italie d'une déclaration relative au Protocole sur les institutions de l'Union dans la perspective de l'élargissement a suscité chez leurs partenaires de l'Union et parmi les Etats candidats des réactions mêlées.
Le Conseil européen s'est d'abord contenté d'en prendre acte. Beaucoup craignaient que ce préalable institutionnel ne soit qu'un prétexte pour différer l'élargissement, ou tout au moins qu'il n'aboutisse de fait à le retarder.
Cependant, régnait parallèlement le sentiment diffus qu'une véritable réforme était nécessaire.
Après une période d'hésitation somme toute naturelle - il n'était pas facile d'admettre qu'un traité à l'encre encore humide était déjà insuffisant, les trois Etats signataires ont finalement réussi à rallier leurs partenaires à l'idée d'une réforme des institutions préalable à l'élargissement.
Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 conclut ainsi :
"L'élargissement de l'Union nécessite au préalable un renforcement et une amélioration du fonctionnement des institutions conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam sur les institutions".
On ne saurait passer sous silence les réactions d'inquiétude qu'ont provoqué de prime abord ces conclusions dans certains Etats candidats. A force de pédagogie, l'idée que la réforme institutionnelle préalable est également de leur intérêt finit cependant par faire son chemin chez les futurs membres.
De l'idée à la réalisation, il est un cap que l'Union n'a pas encore franchi, en dépit des efforts de la France notamment.
Le Conseil européen de Cardiff a en effet, dans ses conclusions du 16 juin 1998, rappelé que :
- la première priorité est la ratification du Traité d'Amsterdam ;
- lorsque le Traité aura été ratifié, il faudra prendre une décision sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam."
De fait, le début de la réforme substantielle des institutions est donc repoussé à l'après-Amsterdam.
Le Conseil européen de Vienne a, dans ses conclusions du 12 décembre 1998, indiqué le calendrier suivant :
- décision, lors du Conseil européen de Cologne, sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam ; - évaluation, lors du Conseil d'Helsinki, au deuxième semestre 1999, de l'amélioration du fonctionnement du Conseil ;
- rapport au Conseil européen de Cologne du Président de la Commission sur la réforme interne de cette institution.
Le fond de la réforme a fait l'objet de discussions informelles entre les signataires de la déclaration belgo-italo-française et l'Allemagne, mais aussi en février dernier dans un cadre élargi - quoique toujours informel - à l'Espagne, aux Pays-Bas, à la Suède et à la Grande-Bretagne.
De ces discussions résulte un consensus sur la nécessité d'insérer la réforme dans le cadre proposé par la déclaration tripartite ainsi qu'un accord sur l'opportunité de conclure le processus sous présidence française.
La France a alimenté la réflexion sur la réforme institutionnelle par l'organisation, à l'initiative de notre Assemblée, le 4 juin, d'un colloque sur "l'élargissement et les réformes institutionnelles en Europe" associant des représentants des Etats membres, des pays candidats et des institutions de l'Union.
Elle a par ailleurs promu l'idée que la réforme des institutions pouvait également passer par des aménagements immédiats de leur fonctionnement avant même une nouvelle révision des Traités.
La présidence autrichienne a ainsi été l'occasion d'une réflexion sur le renforcement du rôle coordonnateur du Conseil Affaires générales, ainsi que sur la réduction du nombre de conseils spécialisés par la fusion de certains d'entre eux.
Cette réflexion n'a, pour l'heure, produit aucun résultat concret, mais le calendrier arrêté à Vienne démontre un réel progrès des mentalités. Il faut par ailleurs rappeler que la mise en oeuvre d'une réforme de la Commission et du Parlement ne peut raisonnablement être envisagée avant le renouvellement de ces instances.
L'histoire, y compris récente, montre bien cependant la tentation permanente des Etats membres à repousser le règlement d'une question complexe. Les institutions de l'Union ont des difficultés à se réformer "spontanément" ; il est nécessaire d'imposer un cadre strict au processus.
Telle est bien la volonté du Gouvernement, soutenue par celle du Parlement.
II - LES PARLEMENTS NATIONAUX
ET LA RÉFORME INSTITUTIONNELLE
Tous les Etats membres ont désormais, sinon déposé les instruments de ratification du Traité, du moins achevé la phase d'autorisation de ratification du texte. Le résultat de la procédure figure en annexe du présent rapport.
Elle a inspiré à certains de nos homologues des considérations particulières sur la réforme des institutions.
Dans plusieurs Etats, la réforme institutionnelle n'a été qu'un thème parmi d'autres du débat de ratification : Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
En Allemagne, le Bundestag s'est borné à regretter que le chantier des réformes institutionnelles n'ait pu avancer "de manière conséquente".
En revanche, les Parlements des deux Etats co-signataires avec la France de la déclaration tripartite se sont montrés plus exigeants.
Ainsi, le Parlement régional de Bruxelles-Capitale (l'une des sept assemblées belges consultées) a assorti, le 5 février dernier, son vote favorable d'une résolution appuyant l'exigence de nouvelles réformes des institutions européennes avant tout élargissement.
En Italie, la Chambre des Députés a assorti son approbation d'une déclaration demandant au gouvernement italien d'exprimer en toutes circonstances son insatisfaction quant au compromis trouvé à Amsterdam. Le Sénat n'est pas en reste puisque son autorisation s'accompagne d'une motion invitant le gouvernement à agir pour que soit rouvert "le processus de réforme des mécanismes et de la composition des institutions communautaires afin que, dans les temps prévus, soient accueillis les nouveaux Etats membres dans un cadre institutionnel à même de garantir l'efficacité de l'Union".
Le Parlement français n'est donc pas isolé dans la démarche qui a conduit, le 15 février, au dépôt concerté de l'amendement gouvernemental suivant :
"La République française souligne la nécessité de réaliser, au-delà des stipulations du Traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des Institutions de l'Union européenne préalablement à la conclusion des premières négociations d'adhésion."
A l'issue de la réunion de la Commission des Affaires étrangères du 17 février dont le compte rendu figure à la fin du rapport d'information n° 1402, votre Rapporteur a transmis au Gouvernement les souhaits de modification du texte présenté.
S'agissant des modifications tendant à rendre le texte plus incisif, à préciser le sens, la nature de la réforme des institutions, le Gouvernement n'a vu aucune objection à insérer des termes d'ailleurs proches de ceux de la déclaration tripartite. Il a donc été décidé de préciser que la réforme servirait un "fonctionnement plus efficace et plus démocratique".
En ce qui concerne le terme "préalablement", les demandes de la Commission étaient plus nuancées. Certains jugeaient que le terme pourrait être source de malentendus dans les Etats candidats, qu'il pourrait en effet être perçu comme une clause visant à retarder l'élargissement, même s'il n'en était évidemment rien et si le terme figure en toutes lettres dans les conclusions du Conseil européen depuis décembre 1997. Cependant, la nécessité de voir la réforme des institutions précéder l'élargissement n'a pas été remise en cause.
Le Gouvernement propose donc avec le soutien de votre Rapporteur, de substituer aux mots "préalablement à" le terme "avant". On maintient ainsi l'idée d'une priorité de nature chronologique, indispensable, de la réforme des institutions sur l'élargissement, tout en réfutant l'idée que celui-ci pourrait ne constituer qu'un objectif de second rang. Comme le soulignait Pierre Moscovici en conclusion du colloque du 4 juin 1998 :
"Les adhésions en préparation répondent à une nécessité historique. Les pays candidats sont les bienvenus dans l'Union européenne. Ils doivent savoir que nous souhaitons, sans réserve, les y accueillir. Plus de quarante ans durant, nous avons attendu leur retour dans la famille européenne. Nous ne devons plus, maintenant, perdre de temps pour les intégrer."
Le texte de l'amendement devient donc, après rectifications, le suivant :
"La République Française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du Traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des Institutions de l'Union européenne afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique avant la conclusion des premières négociations d'adhésion".
Votre Rapporteur estime qu'il s'agit là d'une rédaction tout à fait satisfaisante, qu'elle exprime, dans le respect des compétences de chacun telles que définies par la Constitution, les préoccupations du Gouvernement et des parlementaires sous une forme qui devrait permettre son adoption quasi-consensuelle.
A l'issue de ces heures de réflexion, de débats et, la démarche mérite d'être soulignée, de concertation entre le Gouvernement et notre Commission, votre Rapporteur ne se livrera qu'à un bref rappel des faits qui lui semblent déterminants :
- il est de l'intérêt de la France, mais également du processus de construction européenne dans son ensemble, d'autoriser la ratification du Traité d'Amsterdam ; le vote quasi-unanime de la Commission le 17 février dernier sur l'article 1er du projet de loi montre d'ailleurs que ce sentiment prédomine sur les bancs de notre Assemblée ;
- la réforme institutionnelle est en marche même si, pour l'heure, elle ne fait l'objet que d'études, de projets, de débats et pas encore de mesures concrètes ;
- la volonté de la France d'y contribuer est manifeste ; elle est encore renforcée par l'article 2 introduit dans le projet.
Loin de faire apparaître la France comme isolée, cet article devrait au contraire faire ressortir, aux côtés de la Belgique et de l'Italie, la profondeur de son engagement européen et son désir d'une Union forte.
Au bénéfice de ces considérations, votre Rapporteur vous invite, en adoptant l'article additionnel présenté par le Gouvernement, à achever l'adoption du présent projet de loi.
La Commission a examiné le présent rapport, complémentaire au rapport d'information n° 1402, au cours de sa réunion du mardi 2 mars 1999.
Le Président Jack Lang a dressé un bilan des travaux menés jusqu'à présent par la Commission des Affaires étrangères.
L'Assemblée a souligné, dès la signature du Traité, que son assentiment à celui-ci serait facilité par l'introduction d'un article additionnel affirmant clairement la nécessité d'une réforme des institutions. La première rédaction de cet article était satisfaisante mais un peu prudente. Aussi, lors de sa réunion du 17 février 1999, la Commission a-t-elle demandé au Gouvernement de l'améliorer.
S'agissant de la proposition d'introduire une date dans cet article, quoique favorable à titre personnel, le Président Jack Lang a relevé qu'elle ne pouvait être retenue.
Quant aux propositions tendant à en muscler et à en préciser les termes, le Gouvernement n'a formulé aucune objection.
M. Michel Vauzelle, rapporteur, est revenu sur les questions soulevées par la Commission lors de sa réunion du 17 février.
Tous les Etats membres de l'Union européenne partagent désormais le sentiment exprimé par la France qu'une profonde réforme des institutions de l'Union est nécessaire. Les Etats candidats à l'adhésion commencent également à se rallier à l'idée qu'une clarification de la question institutionnelle doit être obtenue avant la conclusion du prochain élargissement.
La France n'est donc pas isolée ; la Belgique et l'Italie ont, elles-mêmes, lors de la procédure parlementaire de ratification du Traité, voté des motions allant dans le même sens que l'article additionnel du présent projet de loi. Si elle n'est pas isolée, la France est en revanche bonne dernière, tous les autres Etats ayant déjà adopté le Traité.
M. Michel Vauzelle a souligné que le Gouvernement avait souscrit à l'ensemble des demandes formulées par la Commission des Affaires étrangères visant à rendre plus volontaire et plus précis le texte de l'article 2 et à éviter qu'il ne heurte les susceptibilités des Etats candidats.
Le Président Jack Lang a déclaré avoir une appréciation différente du délai mis par la France à adopter le Traité d'Amsterdam. C'est précisément parce qu'elle souhaitait aller de l'avant qu'elle est maintenant dernière. En se donnant du temps pour agir, elle a facilité la prise de conscience nationale et internationale des insuffisances du Traité. Son adhésion est la dernière, mais elle est aussi la plus claire, la plus nette et la plus originale. La France a ainsi pu exercer un rôle de levier. Le Président Jack Lang a rappelé qu'il n'aurait pas, à titre personnel, autorisé la ratification du Traité si le texte du projet de loi n'avait pas été enrichi d'un article additionnel.
M. Valéry Giscard dEstaing a souligné que, lui non plus, n'aurait pas voté le projet de loi sans l'article additionnel présenté par le Gouvernement. En effet, le seul Traité d'Amsterdam ne répond pas au mandat fixé par le Traité de Maastricht de réformer les institutions de l'Union. Si l'on observe ce qui se passe en matière de vote à la majorité qualifiée, force est de constater que la pondération des voix ne reflète pas le poids des citoyens de chaque Etat, qu'elle est donc en quelque sorte fausse. Ce point est fondamental : on ne progressera pas tant que le vote à la majorité qualifiée ne deviendra pas plus représentatif.
L'article 2, tel que modifié par le Gouvernement, marquant un engagement à la fois plus fort et plus précis, constitue un progrès.
M. Edouard Balladur a de nouveau mis en garde contre un délai excessif dans le processus de réforme des institutions qui conduirait au report de l'élargissement. Il aurait souhaité que le terme "rapidement" soit ajouté à l'amendement du Gouvernement.
M. Pierre Brana a précisé quil ne regrettait pas que la France soit le dernier pays à ratifier le Traité. Au contraire, il a regretté que lItalie et la Belgique l'aient ratifié trop vite. Il aurait préféré qu'elles votassent également un article additionnel qui aurait eu plus de poids et de valeur.
M. Michel Vauzelle est intervenu pour préciser que l'Italie et la Belgique ont voté des textes qui vont dans le même sens que l'article additionnel introduit par le Gouvernement français. M. Jacques Myard a exprimé des doutes sérieux sur la valeur de larticle additionnel quil ne votera pas car seul lélargissement créera le choc nécessaire pour remettre les choses à plat. Faire passer la réforme institutionnelle avant lélargissement sera contre-productif pour le fonctionnement de lUnion européenne. Ce sera également un mauvais message pour les Etats candidats. Il s'est déclaré favorable à lélargissement qui permettra la réforme des institutions.
M. Charles Ehrmann s'est réjoui de lintroduction de larticle additionnel mais une question se pose : pourra-t-on le faire jouer ? Sera-t-il accepté par lAllemagne ?
Le Président Jack Lang sest déclaré plutôt optimiste, dautant que M. Gerhard Schröder est favorable à une relance de lintégration politique.
M. Georges Sarre a considéré que l'article additionnel demeurait un voeu dans sa première rédaction, mais également dans la seconde. Il ne changera rien à la réalité. Il a ajouté qu'il ne le voterait pas.
M. Pierre Lequiller a estimé que l'article additionnel était très important mais a regretté l'absence du terme "rapidement". L'enjeu est double : il s'agit de réaliser dans les meilleurs délais à la fois l'approfondissement et l'élargissement de l'Union européenne.
M. François Léotard a remercié le Rapporteur pour les précisions qu'il avait apportées sur la Belgique et lItalie. Cependant, la Belgique, l'Italie et la France ne représentent que trois pays sur les Quinze. En outre, au niveau des Etats et des opinions publiques, deux courants sopposent à la ratification : ceux qui pensent que c'est trop audacieux, et ceux qui pensent que cela ne va pas assez loin. Or, l'article 2 nous donne la possibilité d'aller plus loin. M. René André a fait savoir qu'il voterait l'amendement mais a regretté l'absence du terme " rapidement". Il a exprimé la crainte que certains Etats candidats ne reprochent à la France de retarder leur adhésion ; aussi a-t-il souhaité que les premières négociations d'adhésion soient rapides. Il a estimé qu'il serait fâcheux de ne pas ratifier le Traité.
A l'issue du débat, la Commission a adopté l'article additionnel dans sa nouvelle rédaction.
Puis, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1365).
NB : Le texte du Traité figure en annexe au projet de loi (n° 1365).
Date d'achèvement de la procédure : 7 mai 1998
Procédure parlementaire :
Le 5 mars 1998, le Bundestag s'est prononcé à une large majorité pour la ratification du Traité d'Amsterdam et le Bundesrat a approuvé le projet de loi de ratification le 27 mars 1998.
L'Allemagne a déposé ses instruments de ratification au Ministère des Affaires étrangères italien le 7 mai 1998.
Date d'achèvement de la procédure : 21 juillet 1998
La Chambre des Députés a adopté, à la majorité requise des 2/3, la loi approuvant le Traité d'Amsterdam le 18 juin 1998. En même temps, elle a adopté la modification de l'article 23 F de la Constitution relatif aux modalités de participation de l'Autriche à la PESC. Le Conseil fédéral (chambre des provinces) s'est prononcé sur ces deux lois le 2 juillet 1998.
Le dépôt des instruments de ratification a eu lieu le 21 juillet 1998.
Date prévue d'achèvement de la procédure : au plus tard début mars 1999
La procédure parlementaire s'est achevée le 5 février 1999. Chacune des sept assemblées parlementaires belges (Parlement fédéral, Parlements communautaires et régionaux) devait donner son assentiment, avant que le Roi signe l'acte de ratification.
Date d'achèvement de la procédure : 24 juin 1998
Procédure parlementaire et référendum :
Comme dans le cas du Traité de Maastricht, la ratification est passée par une procédure parlementaire et un référendum. Le projet de loi de ratification, présenté au Folketing le 7 octobre 1997, a été adopté le 7 mai. La véritable étape de la procédure a été le référendum du 28 mai par lequel la ratification du Traité d'Amsterdam a été approuvée par 55,1% des suffrages exprimés.
Date d'achèvement de la procédure : 5 janvier 1999
Le projet de loi organique autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam a été adopté par le Congrès des députés le 1er octobre 1998, et par le Sénat le 24 novembre. Après avoir été signée par le Roi, la loi organique a été publiée au Journal officiel le 17 décembre 1998.
Les instruments de ratification ont été déposés à Rome, le 5 janvier 1999.
Date d'achèvement de la procédure : 14 juillet 1998
Le Parlement finlandais a approuvé le 15 juin, par 110 voix contre 4, le Traité d'Amsterdam. Les instruments de ratification ont été déposés à Rome le 14 juillet 1998.
Date prévue d'achèvement de la procédure : mars 1999 ?
Le projet de loi de ratification a été voté par le Parlement le 17 février 1999 à une très large majorité.
Date d'achèvement de la procédure : 30 juillet 1998
Le référendum sur la ratification du Traité d'Amsterdam s'est tenu le 22 mai 1998. Les Irlandais ont voté à 61,7% en faveur de la ratification du Traité d'Amsterdam (contre 38,3%). Le taux de participation a été de 56,2%)
Le Parlement a adopté le 25 juin 1998 une loi introduisant dans la législation interne les nouvelles dispositions du Traité.
La ratification est à l'origine d'une révision de la Constitution (modification de l'article 29, alinéa 4/5 et 4/6). Cet amendement prévoit que l'Irlande, sous réserve de l'approbation préalable des deux chambres du Parlement, pourrait exercer son "droit d'option" si elle voulait appliquer les mesures communautarisées prévues en matière de libre circulation des personnes ou celles relatives aux accords de Schengen.
Date d'achèvement de la procédure : 24 juillet 1998.
Le projet de loi de ratification a été adopté par la Chambre des députés en première lecture le 26 mars 1998, à une très large majorité. Le Sénat a adopté le projet de loi de ratification le 3 juin 1998.
Les instruments de ratification ont été déposés le 24 juillet 1998.
Date d'achèvement de la procédure : 4 septembre 1998
La Chambre des députés a adopté le 9 juillet 1998 le projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam. Le Conseil d'Etat a, le 23 juillet 1998, dispensé le gouvernement d'un second vote du texte par la Chambre des Députés (procédure habituelle pour accélérer la procédure). Le texte du projet de loi a été signé par l'ensemble des ministres lors du conseil de gouvernement et soumis à la signature du Grand-Duc le 3 août 1998.
Date d'achèvement de la procédure : 31 décembre 1998
Procédure parlementaire:
La Chambre des Députés a adopté le 5 novembre 1998 le projet de loi de ratification, suivie le 22 décembre par le Sénat.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué le 31 décembre 1998
Date prévue d'achèvement de la procédure : fin février-début mars 1999
Le projet de ratification du Traité a été approuvé le 6 janvier 1999 par l'Assemblée de la République. Le décret de ratification est actuellement soumis à la signature du Président de la République. On estime que le dépôt de l'instrument de ratification devrait intervenir au plus tard début mars.
Date d'achèvement de la procédure : 15 juin 1998
Le processus a débuté le 30 octobre 1997 devant le Parlement britannique avec la publication du projet de loi (first reading). Un débat général (second reading) s'est tenu à la Chambre des Communes, le 12 novembre 1997. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par les députés ce même jour, par 392 voix pour et 162 contre. Après examen en commission, la troisième lecture (third reading) s'est achevée par un vote sur la ratification du Traité le 9 juin 1998. Le projet de loi de ratification a été approuvé par la Chambre des Lords le 11 juin 1998.
Les instruments de ratification ont été déposés à Rome le 15 juin 1998.
Date d'achèvement de la procédure : 15 mai 1998
Le débat au Parlement s'est achevé le 29 avril 1998 par l'approbation, à une large majorité, du projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam.
Les instruments de ratification ont été déposés à Rome le 15 mai 1998.
N° 1411.- Rapport de M. Michel Vauzelle (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1365), autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.