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Timestamp: 2017-07-26 09:26:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 42']

Nouvelle Directive comptable européenne Quels changements? Quels impacts sur le droit comptable français? - PDF
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Eliane Sabine Morin
1 Nouvelle Directive comptable européenne Quels changements? Quels impacts sur le droit comptable français? La directive européenne relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d entreprises a été publiée le 26 juin Ce texte abroge et remplace la 4 e directive 2 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la 7 e directive 3 relative aux comptes consolidés. Le délai de transposition de ce texte par les États membres a été fixé au 20 juillet 2015, chaque État pouvant prévoir une date de première application pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Cet article analyse les principales modifications introduites par le nouveau cadre comptable européen, ainsi que leurs conséquences potentielles sur le droit comptable français (Code de commerce, PCG et règlement CRC 99-02). Par Odile BARBE, Expert-comptable diplômée, Professeur au Groupe ESC Dijon Bourgogne Objectifs poursuivis et cadre général Objectifs poursuivis La nouvelle directive comptable est fondée sur le principe priorité aux PME. Elle a pour objectif de simplifier les 4 e et 7 e directives en ce qui concerne les obligations en matière d information financière, et de réduire les charges administratives des PME. Afin d encourager l internationalisation des PME, l accent est mis par ailleurs sur la nécessaire coordination des dispositions nationales pour ce qui concerne les formes d entreprises à responsabilité limitée, car certaines entreprises exercent leurs activités dans Résumé de l article La directive comptable européenne de juin 2013 abroge et remplace les 4 e et 7 e directives relatives aux comptes individuels et consolidés. Elle vise à simplifier les obligations des PME en matière d information financière. Elle fournit un cadre général mais ne permet pas la comparabilité de l information financière des entités des États membres. La transposition de cette directive en droit comptable français devrait avoir des effets limités à la redéfinition des seuils de simplification et à la suppression du résultat exceptionnel. plusieurs États membres, tout en n offrant aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net. Cadre général La nouvelle directive concerne aussi bien les comptes individuels que les comptes consolidés. Elle comporte 55 articles répartis en 11 chapitres et 7 annexes concernant les formes de sociétés visées, les modèles de bilan et de compte de résultat, ainsi qu un tableau de correspondance entre les articles des anciennes directives (4 e et 7 e ) et le nouveau texte. La structure de la directive est ainsi la suivante : Chapitre 1 - Champ d application, définitions et catégories d entreprises (art. 1 à 3) Chapitre 2 - Dispositions et principes généraux (art. 4 à 7) Chapitre 3 - Bilan et compte de résultat (art. 8 à 16) Chapitre 4 - Annexe aux états financiers (art. 17 à 19) Chapitre 5 - Rapport de gestion (art. 20 et 21) Chapitre 6 - États financiers consolidés (art. 22 à 29) 1. OJ:L:2013:182:SOM:FR:HTML 2. Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin et Laurent DIDELOT, diplômé d expertise comptable, PRAG à l Université de Bourgogne, professeur au Groupe ESC Dijon Bourgogne Chapitre 7 - Publication (art. 30 à 33) Chapitre 8 - Contrôle légal (art. 34 et 35) Chapitre 9 - Rapport sur les sommes versées aux gouvernements (art. 36 à 41) Chapitre 10 - Dispositions finales (art. 42 à 51) Champ d application, définitions et catégories d entreprises Champ d application Les mesures de coordination que prescrit la nouvelle directive pour les comptes individuels s appliquent, de manière identique à ce que prévoyait la 4 e directive, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes d entreprises suivantes : aux sociétés de capitaux (SA, SARL, société en commandite par actions, SAS pour la France) ; 222 à certaines sociétés de personnes (SNC et société en commandite simple pour la France) lorsque tous les associés directs ou indirects de l entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables, ont en fait une responsabilité limitée en raison du fait qu ils sont des entreprises : - de capitaux, ou - qui ne relèvent pas du droit d un État membre mais ont une forme juridique comparable aux sociétés de capitaux énumérées par la directive. En matière d établissement de comptes consolidés, la nouvelle directive stipule que l entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque l entreprise mère entre dans le champ d application de la directive au niveau des comptes individuels. Ce périmètre est en retrait par rapport à celui de la 7 e directive qui comprenait également les cas où une ou plusieurs filiales entraient dans le champ d application des comptes individuels, bien que la mère n y rentre pas (exemple : mère SNC avec associés personnes physiques et au moins une filiale société de capitaux). Nous remarquons que les dispositions d harmonisation comptable européennes ne sont applicables qu à certaines formes de sociétés. Ainsi, au niveau des comptes individuels, aucune obligation ne vise les commerçants personnes physiques, ni d autres formes de structures juridiques (sociétés civiles, GIE, associations...). S agissant des comptes consolidés, le champ d application ne concerne pas l ensemble des sociétés commerciales (exemple : groupe dont la société mère est une SNC). Le cadre comptable français est de fait beaucoup plus large puisqu il s applique pour les comptes individuels à l ensemble des commerçants personnes physiques ou morales (Code de commerce art. L ), et pour les comptes consolidés à l ensemble des sociétés commerciales (Code de commerce art. L ). À notre avis, le champ d application de la nouvelle directive est sans impact sur le droit national. Définitions L article 2 fournit la définition de 16 mots clés utilisés par la norme (entités d intérêt public, participation, actif immobilisé, chiffre d affaires ). Ceci constitue une nouveauté, les précédentes directives ne fournissant aucun glossaire. Nous pouvons toutefois nous étonner du faible nombre de terme définis et de l absence de définition pour des termes fondamentaux tels que actif, passif, charge, produit ou encore situation financière. Catégories d entreprises Quatre catégories d entreprises et trois catégories de groupes sont définies en fonction de critères basés sur le total du bilan, le chiffre d affaires et le nombre moyen de salariés. Le tableau suivant précise ces catégories et les mesures de simplification et/ou exemption afférentes à chacune d entre elles. La 4 e directive fixait des seuils applicables dans certaines circonstances, comme : pour l établissement d un bilan abrégé 7 : entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères - Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : Mais obligation d indiquer les engagements hors bilan à la suite du bilan (art b.). 5. Sauf lorsqu une entreprise liée est une entité d intérêt public. 6. Sauf lorsqu une entreprise liée est une entité d intérêt public. 7. Article 11. Abstract The accounting directive published in June 2013 repeals and replaces the current 4 th and 7 th on individual and consolidated financial statements. Its aims to simplify the obligations for SMEs relating to financial reporting. It provides a general framework, but will not enhance the comparability of financial statements between UE entities. The transposition of this directive into national law may have limited impacts, excepting the redefinition of quantitative thresholds and the removal of extraordinary items. Catégorie Critères Simplification / exemption du ressort de l État membre de l UE Micro entreprise Petite entreprise ou Petit groupe Moyenne entreprise ou Groupe moyen Grande entreprise ou Grand groupe Ne dépasse pas les limites chiffrées d au moins deux des trois critères Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 10 Ne dépasse pas (sur une base consolidée pour les groupes) les limites chiffrées d au moins deux des trois critères Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 50 Ne dépasse pas (sur une base consolidée pour les groupes) les limites chiffrées d au moins deux des trois critères Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 250 Dépasse (sur une base consolidée pour les groupes) les limites chiffrées d au moins deux des trois critères Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 250 Bilan abrégé Compte de résultat abrégé Exemption d annexe 4 Exemption de présentation de comptes de régularisation Exemption du rapport de gestion Bilan abrégé Compte de résultat abrégé Exemption du rapport de gestion Exemption de publication du compte de résultat et du rapport de gestion Exemption obligatoire d établissement de comptes consolidés et d un rapport de gestion consolidé 5 Compte de résultat abrégé Exemption de publication du compte de résultat et du rapport de gestion Publication d un bilan abrégé Publication d une annexe abrégée Exemption d établissement de comptes consolidés et d un rapport de gestion consolidé 6 Revue Française de Comptabilité // N 468 Septembre 2013 // 233 pour déroger à certains schémas de compte de résultat 8 : entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères - Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 250 pour la liste des informations à communiquer dans l annexe (listes déterminées en fonction des seuils définis ci-dessus pour le bilan et le compte de résultat abrégés). La 7 e directive ne comportait aucune distinction de taille de groupes. La nouvelle typologie de catégorie d entreprises par critères de taille répond à l objectif de l UE de simplification des obligations comptables des PME et des micros entreprises. 8. Article Code de commerce - art. L et R Code de commerce - art. L et R Code de commerce - art. L et R Code de commerce - art. L et CGI art Code de commerce - art. L et R Code de commerce - art. L et R Ne dépassant pas le chiffre d affaires de : (vente de marchandises) ou (prestations de services). 16. Code de commerce - art. L et R Simplification - 14 mesures de la profession comptable en faveur des entreprises - mai 2013 (SIC pp ). Au plan national, le Code de commerce n établit pas de catégories d entités, mais prévoit plusieurs niveaux de seuils permettant aux entités qui les respectent de bénéficier de mesures de simplification ou, au contraire, d avoir à respecter des obligations complémentaires. Ces mesures sont synthétisées dans le tableau infra. Par ailleurs, l administration fiscale française distingue les micros entreprises, les entreprises relevant du régime simplifié d imposition et celles relevant du réel normal en fonction du seul critère du chiffre d affaires réalisé. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime des micros entreprises. Il sera nécessaire de modifier certains seuils fixés par le Code de commerce pour être en conformité avec la nouvelle directive comme nous le verrons infra. Rappelons par ailleurs que le Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables a proposé en mai dernier, parmi les 14 mesures de simplification en faveur des entreprises, une réduction du nombre de seuils en matière fiscale 17. Mesures de simplification Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat pour les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant 9 Présentation simplifiée de l annexe pour les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant 10 Présentation abrégée de l annexe pour les personnes morales 11 Dispense de l obligation d établir des comptes annuels pour les personnes physiques 12 Dispense de l obligation d établir un rapport de gestion pour les SARL et les SAS dont l associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence 13 Dispense de l obligation d établir des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe pour les sociétés commerciales 14 Obligations complémentaires Obligation d établissement d une situation de l actif réalisable et disponible, valeurs d exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel pour les sociétés commerciales 16 Seuils Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 10 Personnes physiques soumises au régime du réel normal et personnes morales ne dépassant pas les limites chiffrées d au moins deux des trois critères Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 50 Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 50 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d imposition 15 Ne dépassant pas le chiffre d affaires suivant : (vente de marchandises) (prestations de services) Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 20 Total bilan : Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés : 250 Seuils Dépassant les limites chiffrées d au moins un des deux critères Chiffre d affaires : Nombre moyen de salariés :4 Dispositions et principes généraux Composition des états financiers (comptes individuels) Les états financiers annuels restent composés au minimum du bilan, du compte de résultat et de l annexe. Les États membres peuvent exiger l incorporation d autres documents (tableau de flux de trésorerie ou de variation des capitaux propres notamment) ou d informations supplémentaires, mais uniquement pour les moyennes et grandes entreprises. Cette disposition figurait dans la 4 e directive, mais sans la notion de taille d entreprise. Les dispositions françaises relatives à la prévention des difficultés des entreprises prévoient actuellement l établissement de documents prospectifs et à caractère rétrospectif (situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible et d un tableau de financement). Les seuils d application actuels de ces dispositions devront donc faire l objet d une révision (voir tableau supra). Par ailleurs, les États membres pourront exiger la fourniture par les petites entreprises d un nombre limité d informations supplémentaires, à la condition que celles-ci soient exigées par leur législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l impôt. Pour la France, cette exception pourrait concerner les évaluations fiscales dérogatoires (provisions réglementées). En revanche, certaines informations, telle que la mention de pied de bilan relative aux actifs acquis avec clause de réserve de propriété, ne semblent plus pouvoir être exigées des petites entreprises. Principes comptables fondamentaux La directive définit dix principes généraux de l information financière applicables aux états financiers : a) «l entreprise est présumée poursuivre ses activités ; b) les méthodes comptables et les bases d évaluation ne peuvent pas être modifiées d un exercice à l autre ; c) le principe de prudence doit être observé lors de la comptabilisation et de l évaluation [ ] ; d) les montants comptabilisés dans le bilan et dans le compte de résultat doivent être calculés selon la méthode de la comptabilité d exercice ; e) le bilan d ouverture d un exercice correspond au bilan de clôture de l exercice précédent ; f) les éléments des postes de l actif et du passif sont évalués séparément ; g) toute compensation entre des postes d actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite ; h) les postes du compte de résultat et du bilan sont comptabilisés en se référant à la substance de la transaction ou du contrat concerné ; i) les postes comptabilisés dans les états financiers sont évalués conformément à leur prix d acquisition ou leur coût de revient ; et j) il n est pas nécessaire de se conformer aux exigences énoncées dans la présente directive concernant la comptabilisation, l évaluation, la présentation, la communication d informations et la consolidation lorsque le respect de ces exigences n est pas significatif 18». La seule nouveauté concerne de fait l introduction du principe d importance relative au niveau des comptes individuels, dans la mesure où ce principe était stipulé dans la 7 e directive, mais pas dans la 4 e. Quant au principe de substance, son application reste facultative, dans la mesure où les États membres pourront exempter les entreprises du respect des exigences liées. Les principes généraux définis par la directive figurent déjà dans les règles comptables françaises, à l exception du principe de substance présent dans le règlement CRC 99-02, mais exclu du PCG. La France ayant fait pression pour qu un État membre puisse exempter les entreprises de l application de ce principe, aucune modification des règles d établissement des comptes individuels n est prévisible. 18. Art de la directive : significatif, le statut d une information dont on peut raisonnablement penser que l omission ou l inexactitude risque d influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des états financiers de l entreprise. L importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d autres éléments similaires. 19. Article Règlement 1606/2002 CE du 19 juillet 2002 sur l application des normes comptables internationales. 21. Odile Barbe, Laurent Didelot, Quelle est la vraie place de la juste valeur dans le référentiel IFRS?, RFC n 465, pp Annexes III et IV. 23. Art «Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des entreprises liées ne figurent que dans les postes prévus à cette fin». Mode d évaluation alternatif fondé sur la réévaluation des éléments de l actif immobilisé La directive maintient la possibilité pour un État membre d autoriser ou d imposer, par dérogation au principe des coûts historiques, la réévaluation d éléments de l actif immobilisé. En revanche, les options autorisant l évaluation des immobilisations corporelles ou des stocks à la valeur de remplacement, ou des méthodes de comptabilité liées à l inflation ont été supprimées. Ces dispositions devront entrainer la révision de l article L du Code de commerce, qui prévoit la possibilité en consolidation, de tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement. Mode d évaluation alternatif fondé sur la juste valeur La directive reprend les dispositions 19 introduites dans la 4 e directive au moment de la mise en œuvre du règlement IFRS 20. Rappelons que l option juste valeur permet aux États membres d autoriser ou d imposer l évaluation à la juste valeur des instruments financiers ou de certaines catégories d actifs autres que les instruments financiers. Ces dispositions permettent, le cas échéant, à un État d imposer l utilisation de la juste valeur de manière plus large que ne le prévoit le référentiel IFRS 21, avec dans un cas extrême, le recours à la full fair value. Elles permettent également à un État membre d exclure complètement ce mode d évaluation. Étant donnée la position du normalisateur comptable français face à la juste valeur, il est fort probable que ce mode d évaluation ne soit pas introduit dans le PCG, et reste limité, s agissant des comptes consolidés, à la détermination de la valeur d entrée des actifs et passifs identifiables dans le cadre d un regroupement d entreprises. Bilan et compte de résultats Bilan La directive prévoit le maintien de la présentation possible du bilan sous forme de tableau ou sous forme de liste 22. Les postes du bilan demeurent inchangés, à l exception des actions propres qui ne peuvent plus figurer en immobilisations financières, mais uniquement dans l actif circulant en valeurs mobilières ou en soustraction des capitaux propres si leur inscription à l actif n est pas autorisée par le droit national. Aucune dérogation n est prévue sur ce point 23. Le compte Revue Française de Comptabilité // N 468 Septembre 2013 // 255 Actions propres, utilisé en cas de rachat en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes, devra donc être supprimé du PCG. S agissant des corrections de valeur sur l actif immobilisé, la directive stipule que celles relatives aux fonds de commerce 24 ne peuvent faire l objet d une reprise 25. Cette limitation n existait pas dans la 4 e directive. Elle est conforme au référentiel IFRS et consacre le caractère irréversible d une perte de valeur relative à un fonds de commerce. Une reprise de valeur ultérieure est assimilée à un goodwill généré en interne, qui ne peut faire l objet d une inscription à l actif en l absence d évaluation fiable de son coût. L article du PCG concernant les modalités d évaluation des dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles, ainsi que l article R du Code de commerce devront être complétés afin d introduire cette disposition qui ne figure pas actuellement dans le droit national. Les modalités d amortissement du fonds de commerce sont par ailleurs modifiées. La 4 e directive prévoyait un amortissement dans un délai maximal de 5 ans, avec possibilité de retenir une durée supérieure à condition qu elle n excède pas la durée d utilisation de l actif 26. La nouvelle directive traite des immobilisations incorporelles dans leur ensemble. Celles-ci doivent être amorties sur leur durée d utilisation. Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque cette durée ne peut être estimée de manière fiable pour les fonds de commerce et les frais de développement, la durée maximale d amortissement, fixée par l État membre, ne peut être inférieure à 5 ans, ni excéder 10 ans 27. La compréhension de ces dispositions et leur transposition au plan national soulève plusieurs interrogations. En effet, la nouvelle directive ne précise pas que la durée d utilisation d une immobilisation incorporelle peut être indéterminée, justifiant dans ce cas l absence d amortissement. Nous ferons néanmoins l hypothèse que les immobilisations incorporelles dont l utilisation n est pas limitée dans le temps ne sont pas amortissables. Au niveau national, les dispositions concernant le fonds de commerce ne sont pas homogènes entre les comptes individuels et les comptes consolidés puisque l amortissement du fonds de commerce est possible, alors que celui de l écart d acquisition est obligatoire. Le PCG distingue les notions de fonds de commerce et de fonds commercial. Les éléments identifiables du fonds de commerce doivent être enregistrés séparément (droit au bail, fichiers clients, marques ), le fonds commercial correspondant à une valeur résiduelle, l équivalent d un goodwill pour les comptes consolidés. Le fonds commercial est le plus souvent assimilé à un actif incorporel dont la durée d utilisation n est pas limitée dans le temps et en pratique n est pas amorti. Dans la mesure toutefois où le PCG prévoit le compte 2807 Amortissement du fonds commercial, la disposition de la directive comptable concernant le plafonnement à 10 ans de la durée d amortissement en cas de durée non estimable de manière fiable devrait selon nous être introduite. Pour les comptes consolidés, l amortissement de l écart d acquisition positif (goodwill) doit être réalisé sur une durée reflétant les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l acquisition 28. Le cas particulier du plafonnement devrait à notre sens être également ajouté dans les règles comptables françaises. La possibilité d inclusion des intérêts sur les capitaux empruntés est étendue aux éléments de l actif circulant, alors qu elle couvrait seulement le financement de la fabrication d éléments de l actif immobilisé dans la 4 e directive. Les dispositions françaises en la matière sont conformes à la nouvelle directive 29, alors qu elles ne respectaient pas celles de la 4 e. Le modèle horizontal de bilan (bilan en compte) détaille les éléments d actif d une part, de capitaux propres et passif d autre part. Implicitement, le passif correspond donc uniquement aux provisions, dettes et comptes de régularisation. Cette notion de passif est conforme à celle du référentiel IFRS, mais pas du droit comptable français. Les notions de passif interne (capitaux propres) et passif externe (autres passifs) utilisés dans le PCG La notion de fonds de commerce concerne aussi bien les comptes individuels que les comptes consolidés : elle couvre donc les notions de fonds commercial et d écart d acquisition. 25. Article 12.6.b. 26. Article Article RMCC PCG. Article PCG. Article Annexes V et VI. 32. Extrait article Solution préconisée par la recommandation CNC 2009-R-03 du 2/07/2009 relative au format des états financiers des entreprises sous référentiel comptable international (hors entreprises de banque et d assurance). devront donc être supprimées, et les modèles de bilan modifiés en conséquence. Les États membres peuvent autoriser les micro entreprises et petites entreprises à présenter un «bilan abrégé». La terminologie est identique, mais le bilan abrégé de la micro entreprise est plus synthétique que celui de la petite entreprise. Compte de résultat La directive prescrit deux modèles de compte de résultat 31, avec une présentation des charges par nature ou par fonction, les États membres pouvant retenir l un des deux modèles ou les deux. La nouveauté fondamentale réside dans la suppression du résultat exceptionnel. En effet, les rubriques produits exceptionnels, charges exceptionnelles, résultat exceptionnel, impôts sur le résultat exceptionnel ont été supprimées du modèle fourni par la nouvelle directive. Cette disposition va poser en France le problème de la présentation des évaluations fiscales dérogatoires et autres éléments actuels du résultat exceptionnel (résultat de cession sur éléments d actif, certains coûts de restructuration, dépréciations / provisions importantes et inhabituelles). En effet, la directive stipule que : «Les États membres autorisent l ajout de sous-totaux et de nouveaux postes, à condition que leur contenu ne soit couvert par aucun des postes prévus dans les modèles prescrits. Les États membres peuvent imposer une telle subdivision ou un tel ajout de sous-totaux ou de nouveaux postes 32». Les éléments de nature exceptionnelle pourraient dès lors être présentés en une subdivision des lignes corrections de valeurs sur frais d établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles ou autres charges d exploitation et autres produits d exploitation. Il ne nous semble a contrario pas autorisée la création de lignes spécifiques telles que autres charges opérationnelles ou autres produits opérationnels 33. Les États membres peuvent autoriser les micro entreprises d une part, et les petites et moyennes entreprises d autre part à présenter un compte de résultat abrégé. La terminologie est identique, mais le compte de résultat abrégé de la micro entreprise est plus synthétique que celui de la petite ou moyenne entreprise. Annexe aux états financiers La directive fournit une liste d informations de base à communiquer obligatoirement en annexe quelle que soit la catégorie6 à laquelle l entité appartient, à laquelle s ajoutent : des informations complémentaires pour les moyennes et grandes entreprises et les entités d intérêt public, et ; d autres informations complémentaires pour les grandes entreprises et les entités d intérêt public 34. Principes Les informations de base à communiquer par toutes les entreprises concernent essentiellement : les méthodes comptables ; le cas échéant des informations relatives aux réévaluations d actifs immobilisés ou aux actifs évalués à la juste valeur ; le montant des engagements financiers, garanties ou éventualités ne figurant pas au bilan ; le montant et la nature des éléments de produits ou charges qui sont de taille ou d incidence exceptionnelle ; le montant des dettes dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans ; le nombre de salariés moyen au cours de l exercice. Nous remarquons que si la notion de résultat exceptionnel a disparu du compte de résultat, elle donne néanmoins lieu à une information dans l annexe. la ventilation du chiffre d affaires par catégorie d activités et par secteur géographique ; les honoraires perçus par les auditeurs pour le contrôle légal des états financiers et autres services fournis. Exceptions La directive prévoit que les États membres peuvent accroitre ou diminuer les obligations d information dans les cas résumés dans le tableau infra. Catégories d entreprises Petites entreprises Moyennes et grandes entreprises et entités d intérêt public Grandes entreprises et entités d intérêt public La quatrième directive mentionnait une liste unique d informations à fournir par toutes les entreprises correspondant pratiquement à ce que prévoit la nouvelle directive pour les grandes entreprises. Toutefois, les États membres pouvaient autoriser les entités à limiter ou omettre certaines informations en fonction des critères chiffrés définis supra ( champ d application). La nouvelle directive réduit globalement les exigences d informations à fournir par Décision du ressort de l État membre Augmentation des obligations Obligation de mentionner certaines des informations requises pour les moyennes et grandes entreprises (liste limitative à l exclusion d autres informations) Diminution des obligations Non mention de certaines informations requises (liste limitative) Non mention de l information relative aux honoraires d audit sous conditions Les informations à communiquer spécifiquement par les moyennes et grandes entreprises et les entités d intérêt public se rapportent notamment : aux mouvements de l actif immobilisé et aux intérêts capitalisés ; aux corrections de valeurs de l actif immobilisé ou circulant résultant de la seule application de la législation fiscale ; à l évaluation des instruments financiers ; aux rémunérations allouées aux dirigeants ; au nombre moyen de salariés ; aux mouvements d impôts différés ; aux références concernant les participations, y compris des indications relatives aux capitaux propres et au résultat de l entreprise concernée ; au nombre et à la valeur nominale des actions ; aux références de toute entreprise dont l entité est l associé indéfiniment responsable ; à la nature et l objectif commercial des opérations non inscrites au bilan de l entreprise ; à la nature et à l impact financier des évènements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan et non pris en compte. Enfin, les informations complémentaires requises uniquement des grandes entreprises et des entités d intérêt public concernent : La possibilité pour un État membre d augmenter la liste des informations à la charge des différentes catégories d entités n est pas toujours explicite. En effet, la directive stipule que les États membres ne peuvent pas imposer aux petites entreprises de mentionner davantage d informations que ce que requiert ou permet la directive 35. En revanche, elle ne précise pas si les États peuvent mettre davantage d informations à la charge des moyennes et grandes entreprises. En l absence d interdiction formelle, nous pouvons supposer que les États pourront être plus exigeants que la directive pour ces entreprises qui ne relèvent pas de la notion de PME. 34. Les entités d intérêt public sont : régies par le droit d un Etat membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d un Etat membre, des établissements de crédit, des entreprises d assurance ou désignées par les Etats membres comme entités d intérêt public en raison, par exemple, de la nature de leur activité, de leur taille ou du nombre de leurs salariés. 35. Article Articles 17.1.g) et Code de commerce articles R à R PCG articles à les petites entreprises. Elle est toutefois plus exigeante : pour toutes les entreprises en matière d informations relatives aux méthodes comptables et aux éléments de nature exceptionnelle ; pour les moyennes et grandes entreprises et entités d intérêt public notamment pour : - les corrections de valeur d éléments d actif comptabilisées uniquement pour la seule application de la législation fiscale ; - les impôts différés ; - les états financiers consolidés dans laquelle l entité considérée figure ; - la nature et l impact des évènements significatifs postérieurs à la clôture du bilan. La directive introduit par ailleurs des possibilités de non divulgation de certaines informations pour les moyennes et grandes entreprises, lorsque leur communication porterait gravement préjudice à l entreprise 36. Le Code de commerce 37 et le PCG 38 définissent les informations obligatoires à communiquer en annexe et celles qui ne sont pas à mentionner selon que l entité bénéficie d une présentation simplifiée, du modèle abrégé ou est une personne physique. Les niveaux d information dépendent des critères chiffrés définis supra ( champ d application). Revue Française de Comptabilité // N 468 Septembre 2013 // 277 Les exigences en matière d informations à communiquer en annexe fixées par la nouvelle directive pour toutes les entreprises sont moins importantes que celles actuellement requises en France. En effet, les informations à fournir par les entités ne bénéficiant pas de mesures simplifiées sont équivalentes, en matière de volume, aux informations requises par la directive pour les grandes entreprises. En conséquence, la transposition de la directive devrait conduire le normalisateur français à augmenter les seuils des entreprises pouvant adopter une présentation simplifiée et à mettre en conformité le contenu des éléments à communiquer. n Exemple 1 : une entité dont le total bilan est compris entre à K ou le chiffre d affaires entre à K, ne bénéficie pas actuellement d une présentation simplifiée de l annexe, alors que la directive l inclut dans la catégorie des petites entreprises devant fournir un nombre limité d informations en annexe. n Exemple 2 : le montant des honoraires des commissaires aux comptes doit être fourni actuellement par les entités ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes. Selon la directive, cette information ne peut être exigée pour les petites entreprises. Les seuils d établissement de l annexe simplifiée devront être relevés de à K pour le total bilan, et de à K pour le chiffre d affaires. La France devra par ailleurs élargir la communication de cette information aux moyennes entreprises si cette faculté est bien permise aux États membres. Rapport de gestion Les dispositions de la nouvelle directive en matière de contenu du rapport de gestion demeurent pratiquement inchangées. Le seul point significatif est la suppression de la mention dans le rapport de gestion des événements importants survenus après la clôture de l exercice. Ces éléments devront figurer dans l annexe des moyennes et grandes entreprises 39. Les États membres peuvent exempter les micro entreprises et petites entreprises à présenter un rapport de gestion, à condition que figurent dans l annexe les éléments relatifs à l acquisition par la société d actions propres 40. Publication Les obligations générales de la directive en matière de publication des états financiers annuels régulièrement approuvés et du rapport de gestion accompagnés de l avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d audit, restent stables. Un délai de publication maximal a été fixé à 12 mois après la date de clôture du bilan. Conclusion La version finale de la nouvelle directive comptable a été considérablement vidée de sa substance par rapport au premier projet d octobre 2011 et au deuxième de juin Ce processus montre que la pression des États membres de l Union, notamment pour rendre facultative l application de certaines dispositions prévues dans les projets initiaux, peut aboutir à un texte qui va finalement, comme les 4 e et 7 e directives, donner un cadre général, mais n aboutira en aucune manière à une meilleure comparabilité de l information financière des entreprises au sein de l UE. 39. Article 17.1.q. 40. Articles 19.3 et 36.1.c. On comprend mieux ainsi comment le règlement européen du 19 juillet 2002 imposant aux sociétés cotées de l UE la présentation de leurs comptes consolidés conformément au référentiel IFRS était la seule voie possible pour une normalisation comptable européenne. La transposition en France de la directive aura selon nous des effets de nature obligatoire limités, essentiellement en termes de modifications de certains seuils nationaux trop faibles, voire de suppression du résultat exceptionnel selon la position prise par l ANC en la matière. Les mesures d allègement des obligations comptables des PME et micro entreprises étant de nature facultative, la profession comptable libérale pourra utilement faire valoir sa position auprès du normalisateur comptable français. Bibliographie Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d entreprises Règlement CE n 1606/2002 du 19 juillet Code de commerce. Règlement CRC modifié par les règlements CRC/ANC ultérieurs. Règlement CRC modifié par les règlements CRC/ANC ultérieurs. Recommandation CNC 2009-R-03 du 2/07/2009 relative au format des états financiers des entreprises sous référentiel comptable international (hors entreprises de banque et d assurance). RFC n 465, mai 2013, Odile Barbe - Laurent Didelot, Quelle est la vraie place de la juste valeur dans le référentiel IFRS?, pp SIC n 320, juillet/août 2013, Simplification - 14 mesures de la profession comptable en faveur des entreprises, pp Les IFRS L évolution des règles comptables aux plans européen et national rend incontournable l acquisition d une «culture IFRS». Cet ouvrage présente le contexte et les modalités de la normalisation comptable internationale et européenne, ainsi que le cadre conceptuel et les caractéristiques fondamentales du référentiel IFRS. Les principales normes du référentiel sont ensuite présentées sous forme de fiches techniques avec une vision très pédagogique et concrète. De nombreux exemples et illustrations sont fournis pour chaque norme, ainsi qu une synthèse des principales divergences avec les règles comptables françaises. Cet ouvrage a été rédigé par Odile BARBE, Expert-comptable diplômée, Professeur au Groupe ESC DIJON BOURGOGNE et Laurent DIDELOT, Diplômé d expertise comptable PRAG à l Université de Bourgogne, Professeur au Groupe ESC DIJON BOURGOGNE À commander dès maintenant sur 34,00 28 Montrer encore
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