Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980202-189461
Timestamp: 2017-07-21 11:09:54+00:00
Document Index: 41655621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 7', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 189461
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 189461
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189461Numéro NOR : CETATEXT000008007427 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-02;189461 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1997, présentée par M. Lassaad X..., demeurant ... au BlancMesnil (93150) ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de le reconduire à la frontière ;
Considérant que le jugement attaqué n'avait pas à mentionner de façon détaillée l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier, dès lors que le mémoire introductif d'instance de M. Lassaad X..., le mémoire en défense du préfet de l'Essonne ainsi que les textes nécessaires à l'examen du litige étaient visés de manière suffisamment précise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et aurait, de ce fait, méconnu les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que l'erreur commise dans le mémoire en défense du préfet de l'Essonne, enregistré le 4 juillet 1997 et relative à l'orthographe du patronyme de M. X..., n'avait pas à être mentionnée dans le jugement susvisé du 4 juillet 1997 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lui a été notifié le 30 juin 1997 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si l'arrêté de reconduite à la frontière comporte une erreur d'orthographe relative à son nom, cette erreur n'était pas de nature à empêcher le délai susvisé de courir dès lors que M. X... a signé luimême, le 30 juin 1997, la fiche de notification de l'arrêté attaqué ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassaad X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 février 1998, n° 189461Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page