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Timestamp: 2020-02-29 01:04:48+00:00
Document Index: 213554918

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 130', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 330', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20170607
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-07/06/2017)
L' article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l' article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration ».
Cette mesure, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, prévoit que depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-07/06/2017)
- l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (cf. II-B § 130 et suiv. ), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise ;
- l'entreprise, une fois habilitée en tant que partenaire EDI ( BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au I-B § 40 et suiv. ), choisit de devenir son propre prestataire EDI.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-07/06/2017)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-07/06/2017)
Une campagne EDI - TDFC débute le 1 er avril N et s'achève le 22 mars N+1.
- transmission de fichiers de test conformes au cahier des charges N+1 à compter du 1 er mars N+1. Les fichiers de tests constitués conformément au cahier des charges N ne seront alors plus acceptés.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-07/06/2017)
Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi TDFC des données fiscales relatives à un même contribuable. Toutes ces transmissions doivent respecter les délais visés au III § 330 .
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-07/06/2017)
Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la DGFiP doit avoir la qualité de partenaire EDI. A cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-07/06/2017)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-07/06/2017)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-07/06/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-07/06/2017)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-07/06/2017)
Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites au II-D-2 § 240 . L'ancienne accréditation sera désactivée par l’Établissement des services informatiques (ESI).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-07/06/2017)
Il est précisé, à l' article D. 123-235 du code du commerce , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l' article 1 er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée , le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l' article R. 123-220 du code du commerce à l' article R. 123-234 du code du commerce , à l'article D. 123-235 du code du commerce et à l' article D. 123-236 du code du commerce .
Le numéro SIRET transmis est l'élément d'identification central du déclarant, sur lequel sont mis en ½uvre plusieurs contrôles par la DGFiP.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-07/06/2017)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-07/06/2017)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-07/06/2017)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-07/06/2017)
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « Consulter > Compte fiscal » depuis la rubrique "Votre espace professionnel" du portail fiscal www.impots.gouv.fr .
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-07/06/2017)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-07/06/2017)
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-07/06/2017)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-07/06/2017)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-07/06/2017)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-07/06/2017)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-07/06/2017)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-07/06/2017)