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Timestamp: 2016-10-27 19:06:55+00:00
Document Index: 106076626

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 116', 'art. 123', 'art. 132', 'art. 10', 'art. 144', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 19', 'in fine', 'art. 132', 'art. 10']

93 III 11619. Arr�t du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.
R�alisation d'une part dans une soci�t� (art. 132 LP; 10 ss OPC). D�signation par l'autorit� inf�rieure de surveillance d'un repr�sentant commun des cr�anciers aux fins de requ�rir de l'autorit� fran�aise comp�tente la liquidation d'une soci�t� civile immobili�re constitu�e en France par le d�biteur et un tiers. Faits � partir de page 117
A.- Les 18 janvier, 2 et 10 f�vrier 1967, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a ex�cut� une saisie au pr�judice de Maurice Notz, � Vers-chez-les-Blanc, qui est poursuivi par de nombreux cr�anciers. La saisie frappe tous les biens mobiliers et immobiliers saisissables qui appartiennent au d�biteur. Elle porte notamment sur sa part dans la soci�t� civile immobili�re "BONO", dont le si�ge est � Paris, qui a �t� constitu�e le 15 janvier 1965 par Pierre Bourgeois et Maurice Notz. Le premier d�tient 10 parts de 100 francs fran�ais, le second les 490 autres parts du capital social, qui s'�l�ve � 50 000 francs fran�ais. La soci�t� "BONO" est propri�taire du capitalactions des soci�t�s anonymes "La M�zelle SA" et "Le Maynard SA". Celles-ci poss�dent des terrains sis � Bourbonne-les-Bains (France) o� est exploit� un h�tel pourvu d'une piscine.
Pierre Bourgeois a �t� d�clar� en faillite le 23 juin 1966. Certains cr�anciers saisissants ont requis la vente de la part du d�biteur Maurice Notz dans la soci�t� "BONO". L'office lui a notifi� l'avis de r�ception de la r�quisition de vente (art. 116 ss. LP). Puis il a convoqu� les int�ress�s � une s�ance de conciliation, le 15 d�cembre 1966. En l'absence du d�biteur et de trois cr�anciers, aucune d�cision valable n'a pu �tre prise. Le d�biteur n'ayant pas vers� les acomptes pr�vus selon l'art. 123 LP, l'office a transmis le dossier � l'autorit� de surveillance en vue de fixer le mode de r�alisation, conform�ment � l'art. 132 LP et � l'art. 10 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la r�alisation des parts de communaut� (OPC).
B.- Statuant le 13 juillet 1967 en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a:
"1) d�sign� l'agent d'affaires brevet� Paul Jayet en qualit� de g�rant de la part saisie du d�biteur Maurice NOTZ dans la soci�t� civile immobili�re 'BONO' et de repr�sentant commun des cr�anciers saisissants aux fins de faire d�signer un ou des liquidateurs judiciaires de ladite soci�t� civile et, le cas �ch�ant et pr�alablement, faire ordonner la dissolution de cette soci�t� civile, charge � lui d'encaisser le produit de la liquidation aff�rent � cette part saisie et de le remettre � l'Office des poursuites de Lausanne-Est en vue de la distribution des deniers,
2) dit que l'agent d'affaires brevet� Paul Jayet est habilit� � requ�rir des cr�anciers saisissants l'avance des frais par lui expos�s BGE 93 III 116 S. 118et � diff�rer toute op�ration dont les frais n'ont pas �t� avanc�s sous condition d'en aviser les cr�anciers requis,
3) dit que les avances de frais seront calcul�es au prorata des cr�ances en poursuite,
4) dit que les cr�anciers requis de faire une avance de frais pourront la pr�lever sur les premiers versements du d�biteur Maurice Notz."
Le Pr�sident a consid�r� qu'une vente aux ench�res de la part du d�biteur dans la soci�t� "BONO" n'�tait pas indiqu�e. Il ne saurait d�cider lui-m�me la dissolution et la liquidation de cette soci�t� fran�aise. A son avis, il appartient au juge fran�ais, seul comp�tent, de d�signer un ou des liquidateurs de la soci�t� "BONO", laquelle para�t dissoute de plein droit, vu la faillite de l'un de ses associ�s et la d�confiture de l'autre. A cette fin, les cr�anciers saisissants doivent avoir un repr�sentant commun habilit� � constituer mandataire pour proc�der devant la juridiction fran�aise comp�tente, recevoir du liquidateur judiciaire la part revenant au d�biteur saisi et la remettre � l'office, lequel proc�dera � la distribution des deniers conform�ment aux art. 144 ss. LP.
Le d�biteur, quoique r�guli�rement convoqu�, ne s'�tait pas pr�sent� � l'audience.
C.- Le 28 ao�t 1967, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de Maurice Notz. Elle a relev� que l'agent d'affaires Jayet n'�tait nullement charg� de liquider la soci�t� "BONO" au seul profit des cr�anciers qu'il repr�sente, mais seulement de requ�rir la liquidation de l'autorit� fran�aise comp�tente. Celle-ci d�signera le ou les liquidateurs, dont le pr�nomm� ne fera pas partie. S'il est habilit� � encaisser le produit de la liquidation, le repr�sentant commun des cr�anciers saisissants n'a pas le pouvoir de disposer de l'argent qu'il recevra, mais il devra le remettre � l'office qui proc�dera � la distribution des deniers � l'ensemble des cr�anciers.
D.- Maurice Notz recourt au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la nomination du pr�pos� aux poursuites de Lausanne-Est en qualit� de g�rant de la part sociale saisie. Il observe que le g�rant d�sign� est le mandataire de cinq des cr�anciers saisissants et exprime la crainte que les immeubles ne soient vendus � un prix inf�rieur � leur valeur v�nale, au d�triment du d�biteur qui ne sera ni pr�sent ni repr�sent�.
1. Selon l'art. 132 al. 1 LP, l'autorit� de surveillance fixe, � la demande du pr�pos� aux poursuites, le mode de r�alisation d'une part dans une soci�t�. Elle doit prendre en consid�ration les opinions exprim�es par les int�ress�s (cf. RO 87 III 108, consid. 2) et peut ordonner la vente aux ench�res, confier la r�alisation � un g�rant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). Assur�ment, la libert� d'appr�ciation que cette disposition l�gale laisse aux autorit�s cantonales de surveillance a �t� quelque peu restreinte par l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la r�alisation des parts de communaut�. Mais cette ordonnance se borne � pr�ciser la proc�dure � suivre, dans l'int�r�t des parties et des tiers (cf. P. SCHWARTZ, Das Ermessen der Betreibungsbeh�rden, BlSchK 1965 p. 161 ss., notamment 173 s., ch. 3).
La vente de gr� � gr� n'est admissible qu'avec l'accord du d�biteur (RO 74 III 83). En r�gle g�n�rale, la vente aux ench�res ne doit �tre ordonn�e que si la valeur de la part saisie peut �tre d�termin�e approximativement (art. 10 al. 3 OPC). Si l'autorit� de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communaut�, elle a la facult� de d�signer un administrateur qui prendra les mesures juridiques n�cessaires pour proc�der � la dissolution et � la liquidation; il exercera � cet effet tous les droits appartenant au d�biteur (art. 12 OPC). A d�faut d'administrateur, l'office se chargera lui-m�me de ces d�marches (ibid.). 2. - En l'esp�ce, le mode de r�alisation fix� par l'autorit� inf�rieure de surveillance n'est pas critiqu�. Le recourant s'en prend uniquement � la d�signation d'un administrateur qui est le mandataire d'une partie des cr�anciers saisissants. Toutefois, les questions d'opportunit� ne peuvent pas �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral, � moins que l'autorit� cantonale ait abus� de son pouvoir appr�ciateur; cet abus est assimil� � une violation de la loi, qui ouvre le recours pr�vu � l'art. 19 al. 1 LP (RO 91 III 57 no 11, consid. 4 in fine; cf. SIMOND, FJS 628, p. 2 ss.).
L'autorit� cantonale de surveillance est libre de charger un ou plusieurs cr�anciers, soit leur mandataire, d'accomplir les d�marches juridiques n�cessaires pour introduire une action en partage des biens d'une soci�t� (JAEGER, n. 4 ad art. 132 LP; BGE 93 III 116 S. 120BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 448). Une pareille mission n'est pas comparable � l'activit� d'un fonctionnaire ou employ� de l'office qui doit se r�cuser lorsqu'il s'agit des int�r�ts d'une personne dont il est le mandataire (art. 10 al. 1 ch. 3 LP). Elle n'autorise pas celui qui en est charg� � proc�der lui-m�me � la liquidation de la soci�t�, mais lui conf�re seulement le pouvoir de requ�rir l'autorit� comp�tente d'ordonner cette liquidation et d'en recevoir le produit pour le compte de l'office, qui fera la r�partition entre les cr�anciers au b�n�fice de la saisie. Les juridictions vaudoises ne se sont pas �cart�es de ces principes. La d�cision attaqu�e ne viole d�s lors aucune prescription du droit f�d�ral. Elle n'est pas non plus vici�e par un abus du pouvoir appr�ciateur reconnu aux autorit�s cantonales de surveillance. Du reste, le recourant aura la facult� de pr�senter ses moyens et de sauvegarder ses int�r�ts devant l'autorit� fran�aise comp�tente qui ordonnera, � la requ�te du repr�sentant commun des cr�anciers saisissants, la liquidation, pr�c�d�e le cas �ch�ant de la dissolution, de la soci�t� civile immobili�re "BONO".