Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009
Timestamp: 2019-02-16 17:30:30+00:00
Document Index: 282602042

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", '§ 60', '§ 140', "l'article 244", "l'article 244"]

9077-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application1
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009
2013-10-09T12:09:11.000+02:002016-03-02T16:28:36.000+01:00
Le dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la communauté européenne (règlement général d'exemption par catégorie).
Pour savoir si une entreprise est une PME au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50, à l'exclusion du II-A-1-c § 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
Pour l'application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, la date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche (imprimé n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Ces données sont calculées sur une base de 12 mois.
1. Un bien corporel ou incorporel nouveau
Exemples de performances supérieures sur le plan technique.
2° Des performances supérieures sur le plan de l'éco-conception
Exemples de performances supérieures sur le plan de l'éco-conception.
3° Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie
Exemples de performances supérieures sur le plan de l’ergonomie.
La réalisation d'un placard sur mesure ne constitue pas une activité de conception de nouveau produit.
La vente d’anoraks pour la nouvelle saison par un fabricant d’articles d’habillement n’est pas une innovation de produit à moins que, par exemple, leur doublure présente des caractéristiques sensiblement améliorées.
3° Les ajouts et mises à jour mineurs
L'ajout ou la réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton ; l'amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.
Le prototype ou l’installation pilote d'un nouveau produit n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s'agir d'une version inachevée d'un bien destiné à être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (c'est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques).
Remarque: une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.
Un siège d'avion de classe affaires présente un nouveau confort pour le voyageur, des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Si les opérations de design réalisées sur ce siège sont indissociables des travaux innovants en matière d'ergonomie, elles sont alors éligibles au dispositif précité ;
4. L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles
Exemples d’opérations inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes (la liste des exemples présentés ci-dessous est illustrative et non exhaustive).
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