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Timestamp: 2019-05-20 13:48:45+00:00
Document Index: 124823637

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 75', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 40', 'art. 22', 'art. 19', "l'article 2", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 8"]

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte | Legifrance
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Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR: INTX9800081R
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
Vu l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général ;
Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine en date du 11 juin 1998 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
Vu la saisine en date du 13 juin 1998 de l'assemblée de Polynésie française ;
Vu la saisine en date du 8 juin 1998 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis émis le 7 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis émis le 6 juillet 1998 par le conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis émis le 30 juin 1998 par le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 21 (M)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (M)
Crée Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (M)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. ANNEXE (M)
Abroge Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 - art. ANNEXE, TABLEAU 2 (Ab)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 14 (M)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 15 (M)
Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 16 (M)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 17 (Ab)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 20 (Ab)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 21 (M)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 22 (M)
Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 16 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE.
Modifie Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 75 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (abrogé)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-1 (M)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-10 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-11 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-12 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-13 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-14 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-3 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-4 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-5 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-6 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-7 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-8 (Ab)
Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-9 (Ab)
Modifie Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 12 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (abrogé)
Modifie Code électoral - art. L328 (M)
Modifie Code électoral - art. L328-3 (M)
Modifie Code électoral - art. L331-1 (M)
Modifie Code électoral - art. L332-1 (M)
Modifie Code électoral - art. L333 (Ab)
Modifie Code électoral - art. L334-1 (M)
Crée Code électoral - art. L334-10 (M)
Crée Code électoral - art. L334-11 (Ab)
Crée Code électoral - art. L334-12 (M)
Crée Code électoral - art. L334-14 (M)
Crée Code électoral - art. L334-15 (M)
Crée Code électoral - art. L334-16 (M)
Modifie Code électoral - art. L334-3 (M)
Modifie Code électoral - art. L334-4 (M)
Crée Code électoral - art. L334-5 (M)
Crée Code électoral - art. L334-6 (M)
Crée Code électoral - art. L334-8 (M)
Crée Code électoral - art. L334-9 (M)
Modifie Code électoral - art. LO328-1 (M)
Modifie Code électoral - art. LO328-2 (M)
Modifie Code électoral - art. LO334-1-1 (M)
Modifie Code électoral - art. LO334-2 (M)
Crée Code électoral - art. L334-7 (M)
Modifie Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 40 (M)
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 22 jorf 29 décembre 1999
Créé par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 19 II jorf 29 décembre 1999
I. - Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1994 viendra à expiration en mars 2001.
Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1997 viendra à expiration en mars 2004.
II. - Pour les élections mentionnées au premier alinéa du I, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à dix-huit mois.
III. - Le mandat du président du conseil général de Mayotte élu à la suite du renouvellement de mars 1997 viendra à expiration en mars 2001.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
- les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
- les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
- le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
- les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
- le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
- la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
- la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
- l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
- l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
- l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
- l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
- l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.