Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20160504
Timestamp: 2019-07-17 17:32:04+00:00
Document Index: 307676137

Matched Legal Cases: ['art. 145', "l'article 208", 'art. 145', "l'article 35", 'art. 145', "l'article 33", "l'article 1", 'art. 145', '§ 75', "l'article 145", "l'article 216", "l'article 238", "l'article 223", "l'article 223", '§ 160', '§ 120']

1926-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes4
BOI-IS-BASE-10-10-20-20160504
2016-05-04T10:18:00.000+02:002016-06-07T15:58:36.000+02:00
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote , sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145, 6-b ter) ;
- les produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 208 0-A du CGI (CGI, art. 145, 6-j) ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) (CGI, art. 145, 6-k).
La même exclusion s'applique aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 (CGI, art. 145, 7).
Les commentaires contenus au I-C § 75 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2015 au 4 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Toutefois, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges. Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participations provenant de sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-2 § 160. Pour l'application de ces conditions, il convient donc d'apprécier si la société filiale établie hors de France pourrait faire partie du groupe fiscal auquel appartient le constituant de la fiducie, abstraction faite de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
Ce tableau 2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les commentaires contenus au II-B § 120 à 160 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
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