Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941010-143600
Timestamp: 2017-01-20 14:11:53+00:00
Document Index: 174015498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 143600
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143600Numéro NOR : CETATEXT000007864149 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;143600 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, présentée par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Gramat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 31 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné cette commune à lui verser la somme de 107 255,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1988 ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que, par un arrêt du 31 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune de Gramat à verser à la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS la somme de 107 255,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1988 ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'à la suite de cette décision, la commune a procédé le 9 avril 1993 au versement au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS d'une somme de 164 216,84 F correspondant au montant de la créance de 107 255,16 F augmenté des intérêts à compter du 6 janvier 1988 calculés sur la base du taux légal ordinaire et aux frais irrépétibles ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte en vue de l'exécution de l'arrêt du 31 juillet 1992 sont devenues sans objet ; que si la banque requérante soutient que les intérêts doivent être calculés au taux légal majoré de cinq points conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juin 1975 pour la période qui a commencé à courir deux mois après la notification du jugement et si elle revendique le paiement de frais d'huissier, le litige qui l'oppose sur ces points à la commune nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement de l'arrêt du 31 juillet 1992 ; que les conclusions de la requête sur ce point doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS et relatives à l'exécution de l'arrêt du 31 juillet 1992.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, à la commune de Gramat et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 75-619 1975-06-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 143600Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 10/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page