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Timestamp: 2019-06-26 22:02:39+00:00
Document Index: 311213242

Matched Legal Cases: ["l'article 2015", "l'article 2015", "l'article 1202", 'art 1341', "l'article 1325", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1215", "l'article 1326", 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 2024", "l'article 2013", "l'article 2015", "l'article 47", "l'article 2013", "l'article 1188", "l'article 2013"]

II : LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT - Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours du droit...
II : LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement pour enter dans une phase active doit être prouvé. Les questions de preuve vont se voir appliquer les règles de droit commun parfois infléchies tant quand à l'objet que quand au mode de preuve
Selon l'article 2015 Code civil l'intention de se porter caution doit avoir été positivement exprimée c'est à dire que les juges ne pourront se baser sur de simples présomptions, même graves et concordantes et le silence n'est jamais constitutif d'un cautionnement Cela dispense le juge d'effectuer des recherches rétrospectives toujours aléatoires sur une prétendue volonté des parties
En cas de preuve sur l'étendue de l'engagement de la caution, le cautionnement existe mais le créancier doit démontrer que la créance dont le paiement est réclamé est garantie par le contrat de cautionnement . l'article 2015 Code civil interdit d'étendre le cautionnement au delà des limites dans lesquelles il a été consenti En pratique il arrive rarement que l'on tente de prouver que le cautionnement garantie une dette déterminée sauf quand il existe une pluralité de lien contractuel entre les créanciers et le débiteur principal et que seuls certains d'entre eux sont couverts par la sûreté.
En matière civile, l'article 1202 Code civil dispose que la solidarité ne se présume pas et qu'elle doit être expressément stipulée. Si on excepte les règles formalistes le principe est qu'aucune forme particulière n'est exigée Il a ainsi été décidé une clause de solidarité peut figurer dans un règlement annexe à l'acte de cautionnement.
Le cautionnement s'analyse traditionnellement en un contrat consensuel et unilatéral. Hormis certaines hypothèses l'écrit n'est pas une condition de validité de l'engagement mais au point de vue probatoire cet écrit s'avère pratiquement indispensable il sera soumis aux dispositions des art 1341 et svts Code civil dès lors une son montant est supérieur à 300 E Depuis la loi du 13 mars 2000 l'écrit peut être un écrit électronique
Toutefois ce principe de la preuve par écrit compte une limite, celle de l'article L.110-3 C.com
Etant un contrat unilatéral il n'est pas soumis à la formalité du double de l'article 1325 Code civil ce qui est une faiblesse du cautionnement : plutôt que d'imposer certaine obligations d'information la remise d'un exemplaire du contrat à la caution devrait être exigé en principe
Comme tous les contrats unilatéraux avec obligation de somme d'argent, le cautionnement est soumis à la mention manuscrite de l'article 1326 Code civil : « L'acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement et la mention écrite par lui même de la somme et de la qualité en toute lettre et en chiffre; en cas de différence l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres »
La mention manuscrite ne s'avère pas toujours< nécessaires : les cautionnements donnés par des personnes physiques en garantie de crédit à la consommation ou immobilier ou ceux donnés par des Personne Publique. aux profit de créanciers professionnels sont soumis à une mention manuscrite spéciale qui remplace celle de l'article 1326. Il en va de même depuis le 21 juillet 1994 pour le cautionnement des obligations d'un locataire
Les cautionnements par acte notarié n'y sont pas assujettis car on considère que le devoir de conseil du notaire est suffisant .
Dans les rares cas où le cautionnement devient synallagmatique, il ne sera pas soumis à 1326 Code civil La prorogation de cautionnement est dispensée de mention manuscrite , mention qui diffère pour les cautionnements d'un montant déterminé ou indéterminé
Lorsque le cautionnement est d'un montant déterminé, la caution, en vertu de l'article 1326 Code civil doit revêtir le contrat d'une mention manuscrite correspondant aux prescription de l'article 1326 Code civil c'est à dire qu'elle doit écrire en chiffre et en lettre le montant de la somme couverte
Mais la 1ere ch civ est venue dire que la mention de l'article 1326 était une règle de forme et en son absence ou si elle est imparfaite le cautionnement est nul. La Cour de cassation visait tant l'article 1215 que l'article 1326 C.civ. Cette solution était d'autant plus mauvaise que la ch com continuait à ne voir qu'une règle de preuve
Les 2 chambres se sont accordées sur une formule de compromis : on se trouve en présence une règle de preuve à finalité de protection .
Mais le débat n'est pas resté sur ce seul terrain : lorsque la mention manuscrite figure régulièrement sur le contrat on s'est demandé si cette somme était un maximum ou si on pouvait y ajouter les accessoires. Pour la 1ère ch civ il fallait que la mention manuscrite indique expressément que les accessoires étaient couverts et quels étaient ces accessoires sinon pour ces accessoires la mention manuscrite était incomplète et seulement constitutive d'un commencement de preuve par écrit
Pour la ch com les accessoires étaient englobés
Cette dispute s'est terminée le 29 oct. 2002 par un abandon par alinéa 1ere ch civ de sa position En effet la situation antérieure avait donné aux cautions un moyen facile de se dégager en tout ou partie de leurs engagement. cet arrêt cantonne la mention manuscrite de l'article 1326 à un rôle purement probatoire La mention manuscrite joue seulement un rôle de preuve et à partir du moment ou l'on a prouvé l'existence de la dette principale on a dans le même temps réussi à prouver l'existence des accessoires de la dette couverte
Malgré tout cette jurisprudence voit indirectement son domaine d'application réduit avec la loi du 1er Août 2003 : pour les Personne Publique. il existe presque toujours une mention manuscrite stéréotypée prévue par le Code de la consommation
2. L'exception de l'article L.110-3 Code de commerce
l'article L.110-3 Code de commerce prévoit la liberté de la preuve pour les actes juridiques à condition que l'on soit en présence d'un acte de commerce effectué par un commerçant
Si on prend le mot de cautionnement dans son sens le plus étendu, l'étude de ses effets devrait se limiter à la mise en oeuvre de la garantie c'est à dire aux seuls rapports entre la caution et le créancier Toutefois, si on se place dans une optique plus large c'est à dire celle de l'opération de cautionnement on va devoir s'attacher à d'autres effets dus à ce que cette sûreté a été déclenchée ou qu'elle est sur le point de l'être aussi des recours vont s'ouvrir à la caution qui, étant un simple garant, ne va pas être tenue au règlement définitif de la dette et pourra agir contre le débiteur principal
I : LES RAPPORTS ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER
Tant que le cautionnement n'est pas activé par le créancier, la sûreté se trouve en quelque sorte dans une phase de somnolence. Dans la majorité des cas cette phase va durer jusqu'à extinction de la sûreté. En effet la plupart des dette cautionnées sont remboursées spontanément par le débiteur principal mais il se peut aussi qu'il en rembourse pas et que le créancier mette en oeuvre sa sûreté ce qui fait entrer le cautionnement dans une phase active
Toutefois cette distinction entre somnolence et phase active n'est plus exacte compte tenu des obligations d'information mises à la charge du créancier
Enfin, il faut tenir compte de la distinction entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT
- Depuis la loi du 29 juillet 1998 l'article 2024 alinéa 2 Code civil prévoit que l'action du créancier contre la caution Personne Publique. ne peut avoir pour conséquence de priver cette caution d'un minimum de ressource équivalent au RMI
A priori la mie en jeu du cautionnement se produit uniquement par référence à l'obligation couverte mais ce serait oublier que par certains cotés le cautionnement est aussi un contrat régit par ses propres stipulations d'ou des interrogations sur l'étendue de l'obligation de la caution et sur l'échéance de l'obligation couverte
Selon l'article 2013 Code civil le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses. un tel cautionnement n'est pas nul mais réductible à la mesure de l'obligation principale.
De plus en vertu de l'article 2015 Code civil on ne peut pas étendre le cautionnement au delà de ses propres stipulations
Cette solution est remise en cause pour la plupart des cautionnements souscrit par des Personne Publique. au profit des créanciers professionnels car l'article L.341-2 Code de la consommation prévoit une mention manuscrite qui doit contenir l'indication de la somme garantie et cette somme constitue un maximum Le créancier devra donc faire une estimation des accessoires qui pourraient lui être dus et qu'il devra intégrer au principal pour la faire figurer dans la mention manuscrite
Cette idée de limiter en quelque sorte certaine obligations de la caution se retrouve fréquemment dans la législation notamment l'article 47-2 de la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement une dette contractuelle professionnelle consentie par une Personne Publique. au bénéfice d'un entrepreneur individuel sont réputés non écrites si l'engagement n'est pas limité à un montant global qui inclue le principal, les intérêts, les frais et les accessoires
Cette solution a été reprise par l'article L.341-5 Code de la consommation en cas de cautionnement consenti par une Personne Publique. au profit d'un créancier professionnel.
l'article 2013 alinéa 2 Code civil prévoit que le cautionnement peut être contracté pour une partie de la dette et sous conditions moins onéreuses c'est à dire que les parties peuvent inclure au contrat des clauses moins strictes que pour l'obligation garantie mais cela pose aussi des difficultés d'interprétation
Certains engagements sont d'un montant indéterminés. ils sont tout à fait valables et posent parfois des difficultés d'interprétation pour savoir si une dette rentre dans le champs d'application de la garantie. de ce point de vue la jurisprudence tend à interpréter de manière stricte de tels engagements
Désormais on va raisonner sur l'hypothèse la plus fréquent de coïncidence entre l'échéance de l'obligation garantie du cautionnement. il existe un certain nombre de difficultés lorsque l'échéance initiale est modifiée .
- déchéance légale : l'article 1188 Code civil prévoit que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme quand par son fait il a diminué les sûretés données à son créancier. Là encore, sauf stipulation contraire la caution reste tenue de la manière prévue à la conclusion du contrat
les hypothèses de déchéance légales les plus fréquente appartiennent au droit des p.coll. l'article L.621-49 C.com dispose que le jugement d'o du rj ne rend pas exigibles les créances échues à la date de son prononcé, les dettes deviendront exigibles après l'adoption du plan de cession ou après le prononcé de la liquidation judiciaire. là encore on considère que la situation de la caution ne peut pas être modifiée. Toutefois la pratique avait inséré dans les contrat de cautionnement un clause prévoyant l'acceptation d'être actionné alors même que la créance n'est pas exigible à l'égard du débiteur soumis à la procédure mais la jurisprudence a déclaré nulles de telles clauses
Lorsqu'un juge accorde un délai à un créancier c'est parceque son débiteur ne peut exécuter ses obligations au jour de l'échéance aussi on peut emmettre l'idée que le cautionnement a pour fonction de remédier à l'éventuelle défaillance du débiteur principal et donc que la caution peut être immédiatement actionnée et c'est la solution que la jurisprudence avait posé traditionnellement
Le droit des procédures collectives est par définition une procédure qui constate l'insolvabilité du débiteur principal. Ce droit va suspendre le cours des poursuites individuelles contre le débiteur mais quelles sont les conséquences sur la caution qui n'est pas englobée dans la procédures collectives d'où l'idée que les actions intentées contre les cautions continuent ?
l'article L.621-48 alinéa 2 et 3 C.com prévoient que le jugement d'o du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les caution Personne Publique.
Cette règle est injustifiable mais sa raison d'être est simple : le plus souvent les cautions Personne Publique. d'une entreprise sont ses dirigeants ou leurs proches et on a voulu qu'ils recourent le plus rapidement possibles à la p. coll en cas de difficulté.
Le tribunal peut suspendre les actions contre la caution pour une durée de 2 ans maximums. On s'est dit également que déclencher la procédures collectives permettait d'éviter la liquidation et donc d'adopter un plan de redressement aussi le législateur a prévu qu'en cas de plan de redressement ces cautions Personne Publique. pourraient bénéficier d'un nouveau délai de 2 ans c'est à dire qu'on sacrifie les droits du créancier qui devra parfois attendre 4 ans pour déclencher sa sûreté
- continuation de l'entreprise avec plan de redressement : le plan comprend toujours 2 types de mesures : remises de dettes et délais de paiement. En cas de report d'échéance, la logique voudrait qu'il en profite pas à la caution car la procédure démontre l'insolvabilité du débiteur mais l'article L.621-65 alinéa 2 C.com fait une distinction injustifiable entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire : les cautions solidaires et coobligés ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le plan de redressement au contraire des cautions simples
Depuis 1989 le législateur a institué une procédure de surendettement des particuliers qui répond à la même finalité que la procédures collectives : constater l'insolvabilité du débiteur et essayer de remédier à cet état. on retrouve donc la même problématique pour le cautionnement : à partir du moment où cette procédure est ouverte quelles sont les conséquences pour la caution ?
La jurisprudence, au mépris du caractère accessoire du cautionnement a décidé que ces remises et délais ne profitait pas à la caution ( qui se retournera contre le débiteur principal)
La loi du 1er Aout 2003 a mis en place la procédure de rétablissement personnel. l'idée consiste à dire que même en cas de surendettement on ne peut rien redresser d'où une forme de liquidation judiciaire de la Personne Publique. en contrepartie de quoi on efface ses dettes A la clôture de la liquidation a peu près toutes les dettes sont effacées. l'article L.332-9 Code de la consommation dispose désormais que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exclusion de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé
En outre il faut tenir compte de l'article 2013 alinéa 2 Code civil qui prévoit que la caution ne doit pas être tenue plus sévèrement que le débiteur c'est à dire qu'en principe le créancier devra attendre la nouvelle échéance pour pouvoir actionner la caution et cette solution vaut pour le cautionnement simple comme solidaire mais ici cette solution peut se révéler défavorable pour la caution car les difficultés du débiteur principal peuvent augmenter et sa situation patrimoniale se dégrader or au moment de l'échéance initiale il pouvait être à peu près solvable.