Source: http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi-roll/LR/LR-SP4.shtml
Timestamp: 2017-07-27 00:39:47+00:00
Document Index: 101641966

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 21", "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n80", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 77", "l'article 80", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 1242", 'arrêt ']

Légi-Roll
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Pas interdit = permis
Patineur = piéton
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Réglementations locales de l'usage de la voie publique.
I. Dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs de police (L. 2211-1, L. 2212-1), le Code Général des Collectivités Territoriales, partiellement repris dans le Code de la Route (aa. 411-1, 411-2), autorise les
maires à réglementer l'usage des voies ouvertes à la circulation publique. A Paris (L. 2512-14), ce pouvoir est partagé entre le maire et le préfet de police qui réglemente le stationnement et la circulation sur les axes énumérés par
le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 après consultation du maire.
Outre la sécurité, les maires peuvent invoquer des nécessités de circulation ou la tranquillité publique pour interdire certains lieux à n'importe quel usager ou la pratique d'activités excédant un niveau sonore donné. Ce pouvoir est toutefois limité : sauf considérations exceptionnelles de sécurité, l'interdiction ne peut porter que sur une partie des voies et
sous conditions d'horaires, ce qui exclut les interdictions permanentes et applicables à l'ensemble de la commune ou de l'agglomération (L. 2212-2, L. 2213-2, L. 2213-4) ou, selon l'expression consacrée, les interdictons "générales et absolues".
Exemples : Arrêtés abusifs : Chauny 2001 (arrêté abrogé), Thise (arrêté annulé)
Arrêtés susceptibles d'être considérés comme abusifs : Dijon, Grenoble, Versailles.
Arrêtés discutables : Compiègne
Arrêté peu discutable interdisant le roller sur deux portions de rues et quatre places du centre ville : Chauny 2006
Arrêté peu discutable interdisant spécifiquement le roller et le skateboard acrobatiques hors du skatepark : Montigny le Bretonneux
Les pouvoirs du préfet de police de Paris sont plus étendus : il peut au nom de l'ordre public, de la sécurité ou de la protection des bâtiments officiels réserver de manière
permanente l'accès de certaines voies (L. 2512-14).
– Une autorité locale peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par une loi ou un réglement national mais non des mesures plus libérales (Arrêt du Conseil d'Etat du 08-08-1919, Labonne), sauf si la loi le prévoit expressément. Un maire peut donc interdire aux patineurs de
circuler dans un secteur piétonnier où le Code de la Route les autorise à circuler mais non les autoriser à rouler inconditionnellement sur la chaussée ou les pistes cyclables, dès lors que le Code de la Route l'interdit.
– Le pouvoir de police d'un maire est un pouvoir propre qui ne nécessite pas l'intervention du conseil municipal.
– L'article 140 de la loi n° 2004-809, applicable à partir du 1er janvier 2005, a modifié l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et supprimé l'obligation pour les maires de transmettre au préfet ou au sous-préfet les arrêtés "relatifs à la circulation et
au stationnement" (L.2131-1, L.2131-2). A défaut d'une telle dispense, les autres arrêtés ne sont exécutoires que si cette obligation de transmission a été remplie (Arrêt du Conseil d'Etat du 10-01-1992), quoi qu'il en soit de leur légalité ou illégalité.
– La loi du 12 avril 2000 oblige toute administration, nationale ou locale, à assurer l'accès de tout citoyen aux règles de droit qui lui sont
applicables, donc notamment aux arrêtés de police d'application locale (a. 2) et l'article L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales confirme que toute personne a le droit de demander communication des arrêtés
municipaux. Informations supplémentaires concernant la communication des documents administratifs, les recours en cas de refus et la facturation des
éventuelles copies : service-public.fr
II. La possibilité pour les autorités locales d'appliquer ces articles aux patineurs a plusieurs fois été évoquée lors de réponses ministérielles à des questions
parlementaires (cf. QE/AN n° 29054). Toutefois, la décision de telles restrictions ou interdictions, de fait attentatoires aux libertés, fait l'objet d'une jurisprudence assez restrictive.
1. Les interdictions de circulation pour les piétons, donc pour les patineurs, sont exceptionnelles et semblent devoir être motivées par des raisons de sécurité
(Conseil d'Etat, 22 février 1963)
2. Les 'spots' ou l'utilisation de certains emplacements pour des entraînements, ou des exhibitions de fait, ne relève pas de la circulation mais des autres activités menées sur la voie publique.
A défaut de statut spécifique, elle pourrait entrer dans la catégorie des activités artistiques, qui inclut déjà les spectacles de cracheurs de feu ou d'équilibristes
et dont les conditions de restriction ou interdiction appellent trois remarques.
– La jurisprudence actuelle a renoncé à la subordination de principe des autres activités menées sur la voie publique (manifestation, spectacles...) aux nécessités de circulation : l'exercice de toutes les libertés doit être concilié.
– L'article 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui, même en l'absence d'occupation privative, soumettait à autorisation
tout exercice de ces activités a été abrogé par la loi du 18 mars 1999 (a. 10).
– L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1981 interdisant toute attraction ou activité musicale sur les 147 voies et places parisiennes réservées aux piétons, sauf
cinq situées à Saint-Germain des Prés et dans le quartier des Halles, a été cassé comme trop limitatif (Conseil d'Etat, 4 mai 1984).
III. A Paris et sans prétendre à l'exhaustivité, les patineurs peuvent se voir appliquer les arrêtés suivants : • Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents sont interdits sur la voie
(Ordonnance de Police du 25 juillet 1862, a. 113)
• Dans toute voie ouverte à la circulation publique il est interdit
(...) de s'accrocher, de se suspendre à une partie quelconque d'un véhicule, de se tenir sur une partie extérieure quelconque d'un véhicule en marche. (...)
(Ordonnance 71-16757 du 15 Septembre 1971, a. 13)
• Il est interdit aux piétons d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux
véhicules. (id., a. 34)
• Les exercices et jeux de nature à troubler la jouissance paisible des promenades ou à causer des accidents aux personnes ou des dégradations aux plantations et aux ouvrages ou aux immeubles bordant certains espaces verts, tels que patin à roulettes, planche à roulettes, ballon, ne sont autorisés que sur les emplacements spécialement aménagés à cet effet (...)"
(Réglementation générale des promenades appartenant à la ville de Paris y compris les bois de Boulogne et de Vincennes du 13 août 1985, a. 18)
• Sont interdites aux entrées et à l'intérieur des parcs, jardins, squares et promenades ainsi qu'aux entrées et dans les bois de Boulogne et Vincennes, sauf autorisations accordées par le Maire et le Préfet de Police sous certaines conditions nécessitées par le maintien de l'ordre publique et de l'intégrité du domaine de la ville de Paris
- l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres, gratuites ou payantes; (...)" (id., a. 27)
Une réponse ministérielle à la question écrite d'un député (QE/AN n°4970)
mentionne également une interdiction spécifique de la circulation des patineurs à roulettes dans les voies publiques souterraines du forum des Halles, fixée par un arrêté du 24 septembre
1987. En revanche et contrairement à une rumeur largement répandue, la Direction de la Circulation, des Transports et du Commerce de la Préfecture de Police
de Paris indique qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral interdisant spécifiquement les trottoirs des Champs-Elysées aux patineurs. Depuis le 1er avril 2008, l'arrêté préfectoral n° 2008-00214 interdit, de 9h à 22h en hiver et de 9h à 2h en été (a. 5), sur toutes les voies situées aux abords de Notre-Dame (a.1),
les animations bruyantes, et notamment celles qui font usage d'instruments à percussion métalliques et à peaux ainsi que d'appareils et dispositifs de diffusion avec amplification du son (...) tous spectacles de rue, rémunérés ou non, en particulier les jongleurs et cracheurs de feu et autres représentations usant d'artifices de
divertissement, ou les démonstrations comportant la réalisation de figures ou d'acrobaties présentant un danger, par exemple en rollers, en skate-board ou en vélos. (a. 4)
Texte intégral de l'arrêté
L'expression de "figures ou d'acrobaties présentant un danger" pourrait éventuellement prêter à discussion concernant le slalom, qui se pratique, ou se pratiquait, traditionnellement sur le Pont au Double. Mais l'interdiction vise aussi et en général tous les spectacles de rue, qu'ils
présentent ou non en soi un danger (cf. jonglage), et les raisons invoquées ne sont pas les accidents susceptibles d'être causés par ces activités mais "la gêne de la circulation" et les "troubles à la tranquillité publique" liés aux rassemblements qu'elles occasionnent. Une contestation de l'application aux
slalomeurs a donc peu de chance d'aboutir et le caractère circonstancié de l'arrêté, ajouté aux limites de la zone concernée, ne donne pas matière à une contestation de l'arrêté lui-même. Dans le cadre de l'application de cet arrêté, il est entendu que la simple circulation des patineurs reste autorisée dans la zone concernée.
En application des articles R. 610-5 et L. 131-13 du Code Pénal (cf. Responsabilité Pénale), toute infraction à ces arrêtés est passible d'une amende maximale de 38 €, dont le montant doit être fixé par le tribunal de police ou la juridiction de proximité (cas A sur l'avis de contravention).
Remarque : plusieurs patineurs verbalisés au cours du deuxième semestre 2008 sur la base de l'arrêté interdisant la pratique du roller aux abords de Notre-Dame ont néanmoins eu la surprise d'être finalement condamnés à des amendes de 90 à 220 euros sur la base d'un autre texte... : exemple de condamnation.
Sur l'application de l'ordonnance du 25 juillet 1862, voir Cour de Cassation.
IV. Toute personne subissant un préjudice du fait d'un arrêté illégal peut le
contester pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dont dépend la commune où a été pris l'arrêté. Toutefois cette contestation doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant sa publication (Code de Justice Administrative R. 421-1). Au terme de ces deux mois les contestations deviennent irrecevables et l'arrêté est considéré comme légal.
Surprenantes au premier abord – comment ce qui est illégal peut-il devenir légal ? – l'existence et la brièveté de ce délai sont justifiées par la nécessité d'assurer en général la stabilité des situations de droit issues des décisions administratives et empêchent par exemple qu'un permis de construire puisse être contesté après la fin des travaux.
Dans les cas qui nous intéressent, le délai de contestation ne peut être prolongée que par l'exercice d'un recours gracieux auprès du maire lui demandant de retirer son arrêté en raison précisément de son illégalité. Rien n'oblige le maire à accéder à votre demande mais,
si ce recours est opéré dans l'intervalle du délai de deux mois de contestation auprès du tribunal administratif, il permet de prolonger ce délai : les deux mois courent à dater de la réponse du maire ou d'un silence de deux mois équivalant à une décision implicite de rejet (Code de Justice Administrative R. 421-2).
NB : l'article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (texte), qui prévoit dorénavant qu'un silence de deux mois de l'administration vaut décision d'acceptation. Cette règle ne s'applique actuellement qu'aux services de l'Etat, elle n'entrera en vigueur que le 13 novembre 2015 pour les collectivités
territoriales. Elle prévoit également de multiples exceptions, dont le détail est fixé par décret, et qui incluent notamment toutes les demandes qui ne tendent pas à "l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle" ou présentent "le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif". Un silence de deux mois concernant la contestation
d'un arrêté visant les patineurs en général continue donc de valoir comme rejet.
Une fois passé le délai de deux mois au terme duquel un arrêté ne peut plus être contesté au sens strict, deux autres recours subsistent.
1. A défaut de pouvoir encore contester le texte lui-même, celui qui subit un préjudice du fait d'une décision prise en application d'un arrêté en principe illégal, peut arguer de cette illégalité pour demander l'annulation de cette décision. S'agissant d'un procès-verbal d'infraction,
l'article 111-5 du Code Pénal autorise les juridictions pénales à juger de la
légalité d'un acte administratif et à soulever l'exception d'illégalité en particulier concernant les interdictions "générales et absolues" (Cour de Cassation 18 novembre 1991). Un patineur sanctionné pour avoir enfreint un arrêté abusif peut ainsi obtenir que le tribunal de police déclare l'arrêté inapplicable en l'espèce,
donc juge qu'aucune infraction n'a été commise et tout autre patineur pourra se prévaloir de cette décision pour obtenir le même jugement (Limoges 28 février 1995). L'arrêté lui-même ne sera alors pas annulé mais ne pourra s'appliquer à aucun cas particulier.
2. Celui qui subit un préjudice du fait d'un arrêté illégal peut également en demander l'abrogation dans le cadre d'un recours gracieux auprès du maire. L'abrogation étant dépourvue d'effet rétroactif, cette demande n'est soumise à aucun délai et il est entendu que le maire peut
refuser d'y accéder. Toutefois, un tel refus, ou un silence de deux mois équivalent à un rejet implicite, peut en tant que tel faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois. La contestation portera alors non pas sur l'arrêté mais sur le refus du maire de l'abroger.
V. Quelques éléments supplémentaires concernant les conditions concrètes d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
a. S'agissant d'un recours en excès de pouvoir, un avocat n'est pas obligatoire, ni en première instance, ni en appel.
b. Un tel recours n'a pas à être notifié : le requérant n'a pas à informer lui-même l'auteur de la décision contestée du recours entrepris.
c. Le recours est gratuit : le droit de timbre qui imposait de joindre un timbre fiscal de 15 euros à chaque requête a été abrogé par l'Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003. La partie perdante peut néanmoins être condamnée à payer les dépens.
d. Le recours doit être motivé et comprendre :
– l'exposé des faits : le contenu de la décision contestée, les démarches déjà entreprises le cas échéant etc.;
– la présentation de l'intérêt légitime du requérant à contester cette décision, c'est-à-dire du préjudice qu'il subit du fait de celle-ci : dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'appréciation de cet intérêt est assez souple, tout citoyen ayant en quelque sorte un intérêt légitime à préserver les libertés publiques;
– l'exposé des moyens c'est-à-dire des arguments juridiques justifiant la contestation;
pour contester un arrêté interdisant la pratique du roller, ces arguments seront principalement empruntés :
– au Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre les pouvoirs de police des autorités locales (cf. ci-dessus), – à la jurisprudence du Conseil d'Etat subordonnant les règlements de police à la stricte nécessité (Arrêt du 19 mai 1933 Benjamin) et proscrivant les interdictions "générales et absolues", sauf "motifs de sécurité d'une exceptionnelle gravité" (Arrêt du 24 octobre 1986 Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature).
pour contester un refus d'abroger un arrêté illégal, devront être ajoutés des arguments empruntés :
– à la jurisprudence du Conseil d'Etat établissant l'obligation pour une autorité administrative d'accéder à cette demande (Arrêt du 3 février 1989 Alitalia),
– l'abrogation du décret du 28 novembre 1983 invoqué dans l'arrêt Alitalia devant entrer en vigueur au 1er janvier 2007, cette référence gagnera à être complétée par un autre arrêt posant cette obligation en principe (1er avril 2005 Syndicat Autonome des Personnels Navigants du Groupement d'Hélicopteres de la Securite Civile).
– les conclusions c'est-à-dire ce qui est demandé : en l'occurrence, l'annulation de l'arrêté ou du refus de l'abroger;
e. Le recours doit être accompagné de toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du juge : copie de l'arrêté contesté, des lettres échangées le cas échéant etc.
f. Il est possible de d'y adjoindre ultérieurement un ou plusieurs mémoire(s) complémentaire(s), autrement dit de compléter si nécessaire le recours initial par d'autres lettres destinées à préciser les faits, les moyens etc.
Exemples d'actions engagées contre des arrêtés municipaux interdisant la pratique du roller : Chauny, Thise.
Informations supplémentaires sur la saisine du tribunal administratif : Conseil d'Etat
Les grands arrêts du Conseil d'Etat : Conseil d'Etat (voir en particulier l'analyse des arrêts Benjamin et Alitalia)
I. Les transports en commun sont soumis à des règles spécifiques fixées par la partie législative du Code des Transports, créée par l'Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au transport ferroviaire, et ce qu'il reste du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, dont certains articles, en particulier ceux fixant les interdictions (aa. 73, 74, 77) et les sanctions en cas d'infraction (aa. 80-1 à 80-9), sont également applicables aux services publics de transports routiers de personnes (a. 1).
– Ces textes définissent des infractions qui :
- soit sont par nature liées au transport ferroviaire : faire dérailler un train (Code des Transports L. 2242-1), tirer abusivement un signal d'alarme (id. L. 2242-4), voyager sans titre de transport valable (Décret du 22 mars 1942, a. 74)...
- soit se trouvent avoir été commises dans l'enceinte d'une gare ou sur un chemin de fer : causer par imprudence un accident ayant entraîné des dommages physiques (Code des Transports L. 2242-3).
Toutes ces infractions peuvent être constatées par des agents des transports assermentés (Code des Transports L. 2241-1) qui sont habilités à relever l'identité des contrevenants (Code des Transports L. 2241-2, Code de Procédure Pénale L. 529-4) et disposent d'un pouvoir de contrainte : ils peuvent ainsi retenir un contrevenant dont l'identité ne pourrait être établie (Code des Transports L. 2241-2) et le forcer à quitter un train ou une gare (L. 2241-6).
– La loi sanctionne certaines infractions commises à l'égard de ces agents et en particulier :
- les menaces ou tentatives d'intimidation (Code Pénal L. 433-3),
- les outrages (Code des Transports L. 2242-7)
- la délivrance d'une fausse adresse ou d'une fausse identité (id. L. 2242-5),
- le refus d'obtempérer à leurs injonctions visant à faire respecter ces lois (Décret du 22 mars 1942, a. 80-2) voire, dans le métro parisien, à dresser procès verbal d'une infraction (Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968, a. 16).
Enfin, le Code Pénal (L. 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 : 4° bis et 13°) prévoit une agravation des peines lorsque des violences, quel que soit leur degré de gravité, sont commises à leur encontre (cf. Infractions) ou même seulement dans un moyen de transport collectif ou une gare.
Par dérogation à la procédure judiciaire normale, le Code de Procédure Pénale (L. 529-3) prévoit que l'amende prévue pour les contraventions des 4 premières classes puisse dans les cas les moins graves être versée directement à
l'exploitant du service de transports. Il s'agit alors d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par l'article
80-4 du Décret du 22 mars 1942. Dans le cas d'un paiement immédiat, le montant de l'indemnité due pour un refus d'obtempérer aux agents de la
RATP est de 60 euros, auxquels s'ajoutent un maximum de 38 euros de frais de dossier (a. 80-7) en cas de paiement différé dans un délai de 2 mois. Après deux mois, la majoration est celle prévue par le Code de Procédure Pénale (R. 49-7) au titre de l'amende forfaitaire majorée
(Décret du 22 mars 1942, a. 80-8).
Informations supplémentaires sur les modalités de paiement et les recours possibles en cas d'infractions : FNAUT
II. Au niveau national, ni le Code des Transports, ni le Décret du 22 mars 1942 ne prévoient d'interdiction formelle des patineurs ni dans les gares, ni dans les trains. A s'en tenir à ces textes,
- un patineur dont le comportement constitue une menace pour la sécurité des personnes, peut être enjoint de quitter les lieux (Code des Transports L. 2241-6) et, le cas échéant, sanctionné pour mise en danger de la vie d'autrui (cf. Règles Générales) ;
- si son imprudence ou sa maladresse cause un accident, il pourra également être sanctionné sur la base de l'article L. 2242-3 du Code des Transports et, à certaines conditions définies par les articles L. 132-2 à 132-7 du Code Pénal, cette sanction pourra s'ajouter à celles prévues pour n'importe quel accident de voie publique (cf. Règles Générales).
Avoir des rollers aux pieds dans une gare ou dans un train ne constitue donc pas en soi une infraction mais d'une part un agent ou une compagnie de transport (cf. RATP) peuvent estimer que le seul fait de patiner dans une gare constitue une menace pour la sécurité des personnes, d'autre part le décret de 1942 laisse aux préfets le soin de décider "des mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public" (a. 6).
III. La RATP
A. Les textes définissant les infractions pour la RATP sont : – l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1978, applicable à toutes les gares parisiennes (métro, RER, SNCF);
– l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968, applicable au métro parisien;
– le décret du 22 mars 1942, applicable par défaut aux rames de RER et aux bus;
- le Code des Transports, applicable sur tous les réseaux ferrés, y compris le tramway.
Aucun de ces textes ne prévoit formellement d'interdiction des patineurs dans les stations ou véhicules de la RATP et la Direction de la Circulation des Transports et du Commerce de la Préfecture de Police de Paris précise qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral en ce sens. B. Reste que le Règlement Intérieur de la RATP mentionne bien une telle interdiction exprimée en ces termes sur les affiches apposées dans toutes les stations et sur le site de la
RATP : Toute circulation sur des patins à roulettes, planches à roulettes, patinettes, bicyclette ou sur tout autre cycle est strictement interdite dans les enceintes et dans les voitures, quel que soit le moyen de transport utilisé (RER, métro, bus..).
Vous seriez entièrement responsable des accidents qui vous surviendraient ou que vous causeriez à des tiers, à la RATP ou à ses agents.
Concernant les dommages qu'il peut subir ou faire subir à autrui par sa propre faute, il est entendu que le patineur en est aussi responsable dans les stations
ou véhicules de la RATP que dans n'importe quel local public ou ouvert au public (cf. ci-dessous). Concernant l'interdiction, partant la possibilité de sanctions, le département juridique de la RATP, que je remercie pour la précision de sa réponse, invoque
trois textes : – l'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 1978 qui subordonne l'accès des gares ou stations parisiennes au respect de "l'affectation des lieux"; – l'article 15 (7°) de l'Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 qui prévoit l'interdiction de "troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit", tant dans les
rames que dans les stations du métro parisien;
– l'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 qui prévoit pour tout le territoire national l'interdiction des trains,
et en général des véhicules de transport public, à toute personne "portant (...) des objets qui par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les
voyageurs".
Dans les trois cas, une infraction constituerait une contravention de la quatrième classe au titre de l'article 80-2 du
Décret du 22 mars 1942, passible d'une indemnité forfaitaire de 45 euros, en cas de paiement
à la RATP dans un délai de deux mois (Code de Procédure Pénale L. 529-3).
C. L'application ou applicabilité de ces articles appelle quelques commentaires.
L'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 1978 permet de sanctionner un patineur utilisant les quais, couloirs, escaliers etc. des gares parisiennes comme un terrain
de jeu ou d'entraînement. En revanche, on voit mal comment le patineur circulant à une vitesse adaptée pour se rendre sur le quai ou sortir de la
station pourrait se voir reprocher de ne pas respecter "l'affectation des lieux".
A noter que cet article ne s'applique pas aux gares de banlieue, pour lesquelles il convient de se renseigner sur l'existence d'arrêtés préfectoraux spécifiques
(Décret du 22 mars 1942, a. 6)
L'article 15 de l'Arrêté du 9 décembre 1968 permet de sanctionner un patineur dont la vitesse ou la maladresse pourrait être source d'inquiétude,
ou a fortiori s'avérer dangereux, pour les autres usagers dans le métro parisien. En pratique, les agents estimant qu'un patineur est dangereux ou susceptible de troubler la
tranquillité des voyageurs se bornent le plus souvent à lui demander de déchausser, l'estimation de la dangerosité ou du trouble occasionné par le patineur restant à leur entière appréciation. Un refus d'obtempérer en ce cas est passible d'une amende de
135 euros au titre des articles 16 de l'Arrêté du 9 décembre 1968 et 80-2 du
Décret du 22 mars 1942, complétés par les articles ad hoc du Code de Procédure Pénale.
A noter que cet article ne s'applique pas au RER et son application aux parties du métro situées hors de Paris
paraît sujette à controverse.
L'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 pourrait permettre de sanctionner tout patineur, dans quelque véhicule de la RATP qu'il se trouve, à Paris comme en banlieue, quel que soit son comportement, autrement dit même s'il est assis et ne se distingue donc guère d'un voyageur sans roulettes.
Toutefois son application suppose de considérer les rollers comme des objets gênants ou incommodants "par nature", soit en général, ce qui paraît peu compatible avec
l'Arrêt de la Cour de Cassation qui en a fait des "moyens de locomotion", soit en l'espèce et
un chauffeur de bus peut faire valoir qu'un patineur, même assis, est moins à même de conserver son équilibre lors d'un freinage brutal. Il semble donc difficile d'infliger une amende à un patineur raisonnablement confirmé et circulant à la vitesse du pas pour cette seule raison qu'il se trouve en rollers dans un local ou un véhicule de la RATP. Mais il se rendrait immédiatement coupable d'un refus d'obtempérer s'il ne déchaussait pas à la demande d'un agent.
D. En pratique.
1. Bien que son fondement demeure discutable, la verbalisation d'un patineur circulant dans l'enceinte de la RATP reste possible, avec une indemnité forfaitaire fixée à 45 euros, et l'expérience montre que sa contestation au seul niveau du service des infractions la RATP est vouée à l'échec (cf. Infraction du 25 mars 2005 : RATP).
2. Une demande d'explication envoyée le 28 juillet 2005 suite à une amende infligée à un patineur circulant dans le RER, et dûment acquittée faute de temps, a reçu une réponse du Service Clientèle du RER A, qui invoque l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral du 25 juillet 1978
subordonnant l'accès des gares parisiennes en général au "respect de l'affectation des lieux". Cette réponse recoupe les informations données en 2002 par le Service Juridique de la RATP et justifie le montant de l'indemnité usuellement prévue : l'infraction constitue une
contravention de la 4ème classe effectivement passible d'une indemnité forfaitaire de 45 euros. Toutefois, cette lettre n'explique pas en quoi un patineur circulant à une vitesse adaptée dans l'enceinte de la RATP et dans le cadre général d'un trajet en RER ou en métro "ne respecte
pas l'affectation des lieux".
3. Saisi par la FNAUT après une vaine tentative de contestation auprès du service des infractions, le médiateur de la RATP* a refusé de classer un dossier en invoquant en revanche "l'arrêté du 9 décembre 1968" sans autre précision (RATP : Rapport 2005 cf. pp. 20-21)
* Institué en mars 1990, le médiateur de la RATP peut depuis le protocole du 20 février 2006 être saisi directement par des particuliers mais le même rapport conseille de se faire assister par une association agréée, dont il donne la liste.
4. Dans le cadre de sa campagne Objectif Respect, la RATP a ouvert un forum et invité les internautes à interroger directement des responsables sur les questions qui les intéressaient. La question d'une autorisation ou tolérance des patineurs a été posée le 13 décembre 2006.
Afin de favoriser le développement des modes de circulation doux, la RATP pourrait-elle envisager, au moins à titre expérimental, d'autoriser les rollers dans ses moyens de transports, ou tout au moins de les y tolérer ?
Cette autorisation ou tolérance pourrait s'effectuer sur la base des règles déjà indiquées dans le fil consacré à cette question :
– respect de l'affectation des lieux : les patineurs ne peuvent être autorisés ou tolérés dans l'enceinte de la RATP que dans le cadre d'une utilisation normale du service (accomplir un trajet);
– sécurité : les agents pourront demander au patineur qu'ils estiment dangereux (comportement inadapté, manque de maîtrise...) de déchausser et un refus d'obtempérer sera verbalisable.
S'agissant d'une expérimentation, d'autres conditions (horaires, type de transports...) pourraient être envisagées.
Concernant la sécurité, la ligne 14 par exemple remplie parfaitement des conditions qui permettent au roller d'utiliser ces stations en toute sécurité.
Elle a reçu une réponse de Fernand Sebban (Directeur du département Métro, Espaces et Services) publiée le 11 janvier 2007.
La RATP se doit d'assurer la sécurité des biens, mais aussi celles des personnes qui empruntent son réseau. Or, le patineur risque à tout moment, non seulement de provoquer un accident, mais encore de se blesser lui-même : lorsqu'il emprunte par exemple les escaliers mécaniques ou fixes, le risque de chute est accru. Nous sommes légalement responsables des accidents qui pourraient survenir ; c'est la raison pour laquelle les rollers ne sont pas autorisés dans nos installations.
Voir l'original de la réponse.
C'est donc cette fois l'argument de la sécurité qui est mis en avant mais avec un amalgame entre :
– les menaces pour la sécurité d'autrui qui, comme cas particulier des troubles de la tranquillité des voyageurs, sont suceptibles d'être verbalisés au titre de l'Arrêté Préfectoral du 9 décembre 1968 (a. 15);
– les risques encourus par le patineur lui-même qu'aucun texte ne permet de considérer comme une infraction.
Concernant la "responsabilité légale" invoquée par F. Sebban, voir la rubrique Locaux publics ou ouverts aux public.
IV. Pour la SNCF et en attendant mieux, on peut noter : – que l'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 permettrait, avec les réserves mentionnées ci-dessus, de sanctionner
tout patineur circulant ou stationnant dans un train;
– que l'article 6 de ce même décret autorise les préfets à prendre des mesures de police visant à réglementer la circulation dans les gares de leur département;
– pour les gares parisiennes, que l'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 1978 permet de sanctionner tout patineur utilisant les gares ou les quais pour s'entraîner.
décret du 22 mars 1942, passible d'une amende de 135 euros (Code de Procédure Pénale L. 529-3, R. 49).
On peut également noter qu'à la différence de celui de la RATP, le site de la SNCF ne mentionne aucune interdiction particulière des patineurs et que, dans un numéro un peu ancien de
La Vie du Rail, P. Leroy, responsable de la politique vélo à la SNCF, déclarait : Comme le roller se transporte facilement à la différence du vélo, il pose peu de problèmes pratiques. Dans les gares, son usage n'est pas interdit. Mais ses pratiquants ne doivent pas mettre en cause la tranquillité des autres
clients. (n° 99, 29 septembre 1999, p. 42).
V. Situations locales :
– Marseille : l'arrêté préfectoral réglementant les transports publics est susceptible d'une interprétation similaire à celle proposée pour la RATP. Il est disponible sur le site de la RTM.
– Lyon : après une période d'expérimentation, les patineurs sont autorisés depuis juillet 2006 à emprunter les bus et tramways le vendredi soir (Règlement TCL, a. 16)
– Bordeaux : à partir d'octobre 2007 et à titre expérimental, les patineurs sont autorisés dans les transports en commun, le premier dimanche du mois et le soir du dernier vendredi du mois (information disponible sur le site de l'association A. I .R.).
Locaux publics ou ouverts au public.
I. Le principe de précaution n'a de réalité juridique qu'en matière de protection de l'environnement (Code de l'Environnement L. 110-1). Hors de ce champ de légitime application, l'expression est néanmoins
souvent utilisée pour justifier commodément les actes ou abstentions visant à prévenir ce que l'on pense, à tort ou a raison, constituer un risque. Ce souci de prévention systématique se justifie en partie comme une réponse à la multiplication
des dépôts de plaintes pour des dommages qui auraient naguère été attribués à la malchance ou aux aléas normaux de l'existence. Aucune jurisprudence ne semble être encore intervenue pour corriger les excès auxquels cette attitude peut donner lieu.
II. La responsabilité civile du propriétaire d'un local ouvert au public touchant les dommages subis à l'intérieur de son établissement est une application de l'article 1242 al. 1 du Code Civil (anc. 1384) :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait (...) des choses que l'on a sous sa garde.
La loi considère en effet qu'une chose n'a pas, juridiquement, le pouvoir d'agir par elle-même et que la cause du dommage est donc toujours en dernière instance l'être humain qui en avait "la garde".
La jurisprudence est assez complexe car est réputé avoir la garde d'une chose, non pas automatiquement le propriétaire, mais celui qui avait ou aurait dû avoir le plus grand contrôle de la chose ou la partie de la chose impliquée dans l'accident. Sans entrer dans le détail des cas particuliers, le responsable d'un dommage dû à une chose peut donc être :
– l'utilisateur (client conduisant un chariot de supermarché) ou celui qui a mis la chose en mouvement (coup de pied dans un caillou),
– le propriétaire, supposé veiller à l'absence de dangerosité de ce qu'il possède (chute d'une tuile, article tombant d'un rayon),
– la personne spécifiquement chargée de l'entretien (véhicule mal réparé),
– le fabricant (explosion d'un téléviseur).
Il paraît donc acquis qu'un accident dû à la vitesse inadaptée ou à la maladresse d'un patineur lui serait normalement imputable. Inversement, le propriétaire du local serait responsable d'une chute due à un sol mouillé et donc glissant pour tous. Restent les cas plus litigieux comme celui de la rainure anodine pour le client à pied mais virtuellement fatale au patineur. D'un côté, aucune jurisprudence ne considère la présence d'une telle rainure comme une faute susceptible d'engager la responsabilité du propriétaire, de l'autre il a laissé entrer, par hypothèse sans l'avertir, un client pour qui elle présentait un danger. En cas de procès, on peut penser que la bonne foi serait retenue mais il demeure qu'un problème peut être posé.
Il est à noter que la jurisprudence considère comme nulles les clauses d'exonération de responsabilité en cas de délit (faute pénale) ou de quasi-délit (faute civile), conformément au principe qui veut que les considérations d'ordre public l'emportent sur toute convention privée. Celui qui a été jugé responsable d'un dommage devra donc réparation, quoi qu'il en soit de la signature préalable d'une décharge par la victime.
Remarque : les mêmes principes s'appliquent aux skate-parks qui doivent
se conformer à des obligations et des normes spécifiques (cf. PUC-Roller) III. L'interdiction générale des patineurs dans certains locaux publics ou ouverts au public ne saurait constituer par soi une
discrimination. La discrimination sanctionnée par l'article L. 225-2 du Code Pénal est une distinction fondée sur des critères exhaustivement énumérés par l'article L. 225-1 du même code et qui touchent soit à l'être même de l'individu victime d'une discrimination (origine ethnique, sexe, handicap...), soit à son droit fondamental à la liberté d'opinion (activité syndicale, religion...). S'agissant d'un loisir ou d'un moyen de transport, l'emploi des mots de
discrimination ou de ségrégation est donc pour le moins abusif...
Pour autant que l'accès au local interdit soit une condition nécessaire à l'obtention d'un bien ou d'un service, les patineurs se voyant opposer cette interdiction pourraient tout au plus tenter d'invoquer le
refus de vente prévu par l'article L. 122-1 du Code de la Consommation et réprimé par l'article
R. 121-13 du même code. Le refus de vente n'est toutefois sanctionnable qu'en l'absence de "motif légitime", cette légitimité étant laissée à la libre appréciation des juges du pénal. En l'état de la jurisprudence (quelques exemples :
sos-net), rien ne permet de dire quelle serait leur conclusion concernant les patineurs.
IV. A défaut de pouvoir contester l'interdiction de
principe dans tous les locaux publics, on peut s'interroger sur la légalité de la décision prise en 2001 par des agents de la ville d'interdire en général l'accès des bureaux de vote parisiens aux patineurs, interdiction maintenue lors de tous les scrutins ultérieurs. Le Code Electoral stipule en effet que : Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. (R. 49)
Cet article donne au président d'un bureau de vote le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au respect des lois ou règlements en général et au bon déroulement du scrutin en particulier. La nature de ce pouvoir est précisée dans la Circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 qui signale que le président "peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre
ou retarderait les opérations" (texte). Il peut donc interdire l'accès du bureau à un patineur particulier dont le comportement serait manifestement dangereux, mettrait en cause le libre exercice du droit de vote... ou constituerait une infraction aux lois et règlements en vigueur. Une telle expulsion doit être
motivée et inscrite sur le procès-verbal, sur lequel les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs peuvent porter leurs observations (Code Electoral R. 52).
Dans tous les cas et sous réserve de circonstances exceptionnelles, il ne semble pas néanmoins que le président d'un bureau de vote ait le droit de définir lui-même des règlements ou d'interdire a priori l'accès du bureau de vote à une catégorie générale d'électeurs. Un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 1925 pourrait ici servir de jurisprudence : Abuse de ses prérogatives, le président qui ne laisse entrer les électeurs que par groupes de quatre alors qu'aucun désordre ne le
justifie.
A titre indicatif, le Conseil Constitutionnel saisi d'une requête concernant les scrutins des 5 et 12 mars 1967 rejetait en ces termes une réclamation relative à la présence de forces de police à proximité des bureaux de vote :
"Considérant que l'interdiction des attroupements par le préfet et la présence de forces de maintien de l'ordre aux abords des bureaux de vote avaient pour objet de préserver la liberté de la consultation et que ces mesures avaient été rendues nécessaires par des violences qui avaient été constatées pendant la campagne électorale ; que les procès-verbaux ne contiennent aucune trace de protestations présentées par les présidents de bureau de vote contre la présence desdites forces." (décision n° 67-498 du 11 juillet 1967)
Une hypothétique dangerosité des patineurs (cf. Brèves) ne semblent pas pouvoir s'inscrire dans ce cadre.
Remarque : la Circulaire n° 69-339 précise que le Code Electoral et cette circulaire elle-même doivent être présents sur la table de vote (texte).
V. Le règlement du Musée du Louvre (texte) distingue expressément deux zones : les espaces d'accueil et les collections. Seul l'accès aux collections, qui nécessitent
des précautions particulières, est interdit aux patineurs (de même qu'aux parapluies...). Aucune restriction d'accès de ce type n'est en revanche prévue pour les espaces d'accueil, soumis aux règles usuelles de sécurité (interdiction des armes...).