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Timestamp: 2020-08-12 21:39:14+00:00
Document Index: 203610390

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 377', 'art. 439', 'art. 275', 'art. 439', 'art. 284', 'art. 281', 'art. 323', 'art. 440', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 438', 'art. 439', 'art. 284', 'art. 5']

Psytest - CCG - Conditions Commerciales Générales
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CCG - Conditions Commerciales Générales
Conditions Commerciales Générales (CCG) de la Société Vera Fimm Psytest - Systèmes de Tests Psychologiques
Les présentes CCG s'appliquent aux contrats conclus avec la Société Vera Fimm Psytest - Systèmes de Tests Psychologiques (ci-après dénommée « Psytest Systèmes de Tests Psychologiques »). Version : Mai 2018
1.1. L'ensemble des rapports commerciaux entre Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et ses commettants sont exclusivement régis par les CCG suivantes en leur libellé actuel au moment concerné. Systèmes de Tests Psychologiques ne reconnaît pas les conditions commerciales du commettant dans la mesure où elles diffèrent des CCG suivantes. Cela vaut également lorsqu'il n'a pas été fait expressément opposition aux conditions commerciales du commettant. Les dispositions d'un contrat conclu entre Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et un commettant prévalent sur les dispositions qui suivent.
1.2. Les droits et obligations contractuels entre Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et le commettant ne sont cessibles qu'avec le consentement de l'autre partenaire contractuel.
2. Contrats individuels
Les prestations devant être fournies par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques ainsi que les règlements spécifiques à un projet, y compris la rémunération ainsi que d'éventuels critères de date ou de délais sont définis dans des contrats individuels correspondants, par offre et acceptation. En commandant les produits/prestations de services souhaités, le commettant émet une offre contractuelle de conclure un contrat. L'acceptation de l'offre par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques a lieu sous la forme d'un texte de confirmation écrite de la commande, ou d'un envoi de la marchandise. Du fait de cette acceptation, le contrat est formé.
3. Obligations du commettant
3.1. Sauf convention différente dans le contrat individuel, le commettant va installer le logiciel lui-même en respectant les instructions d'installation publiées dans la documentation utilisateur.
3.2. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques livre ses produits en exclusivité aux psychologues formé(e)s et diplômé(e)s. Les tests distribués par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques sont des instruments de mesure psychologiques qui ne doivent être utilisés et dont les résultats ne doivent être analysés que par du personnel qualifié dûment formé et sous sa supervision. Si les procédures de tests de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques sont réalisées par d'autres personnes, le commettant a l'obligation d'indiquer, lors de la passation de commande, le nom du/de la psychologue diplômé(e) qui supervisera leur utilisation. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques s'oriente ce faisant sur les recommandations de l'Association professionnelle des psychologues allemand(e)s (BDP). Des remarques à ce sujet figurent sur la fiche technique Procédures de tests psychologiques publiée par le BDP. L'interprétation des résultats des tests est, elle aussi, réservée à du personnel qualifié formé en psychologie. Relativement au rapport contractuel le liant à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, le commettant assure également qu'il n'a pas qualité de consommateur au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB).
3.3. Le commettant respectera les consignes publiées dans la documentation utilisateur visant le matériel et le logiciel, notamment aussi la configuration système requise.
3.4. Le commettant a l'obligation, avant d'installer le logiciel et avant de mettre l'installation informatique/le matériel en service ainsi que par la suite, pendant le fonctionnement de l'installation informatique/du matériel, de sauvegarder correctement et régulièrement ses données.
3.5. En vue de supprimer d'éventuels vices, le commettant accorde à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques un accès sans obstacle aux objets achetés. Si le commettant le souhaite, il est possible de convenir dans un contrat individuel que des services de suppression des vices peuvent être fournis dans le cadre d'une télémaintenance par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Dans ce cas, le commettant instaurera à ses propres frais les conditions préalables techniques à cette fin.
3.6. Le commettant permettra à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, si ce dernier le demande, de vérifier si le commettant respecte les dispositions du présent contrat relativement à l'utilisation admissible du logiciel, notamment quant au nombre maximal convenu d'utilisateurs autorisés. Il fournira des renseignements à ce sujet à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et lui permettra de consulter tous les documents et fichiers déterminants. Le commettant peut exiger que cette vérification soit accomplie uniquement par un conseiller fiscal ou un commissaire aux comptes assujetti à l'obligation de respecter le secret professionnel, ou par un expert indépendant assujetti à l'obligation de respecter le secret professionnel, et à ce que ce dernier soit contractuellement obligé vis-à-vis du commettant, de ne communiquer l'information obtenue dans le cadre de la vérification, qu'à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques si et dans la mesure où cela est nécessaire pour faire reconnaître des recours au titre d'une violation de licence. Les contrôles n’ont en principe pas lieu plus d'une fois par an.
3.7. Le droit de faire valoir des droits et recours au titre de vices matériels présuppose que le commettant remplit son obligation de vérifier et de réclamer sans délai conformément à l'art. 377 du Code du commerce allemand (HGB). Le commettant doit émettre une réclamation écrite au sujet des vices immédiatement après les avoir découverts, en décrivant au moyen de détails précis la nature du vice. Les réclamations n'affectent pas une quelconque obligation de paiement.
3.8. Le commettant n'a pas le droit de pénétrer dans les locaux de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques pour des motifs de révision ou de contrôle, et/ou d'exiger que lui soient remis des documents ou données de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques dans ce but.
4.1. Dans la mesure où les prestations devant être fournies par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques sont des prestations d'ouvrage, le commettant doit les réceptionner après que Psytest Systèmes de Tests Psychologiques le lui ait demandé de façon correspondante. Si le commettant refuse de réceptionner, il faut informer Psytest Systèmes de Tests Psychologiques sans délai au sujet des défauts concrets, au plus tard durant une période de 14 jours calendaires comptés depuis la réception du refus, au moyen d'un protocole d'erreurs précis envoyé par e-mail, fax ou par écrit. Si au cours de la période précité aucune déclaration de réception ou aucune notification de défaut ne parvient à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, l'ouvrage est réputé réceptionné. En présence de vices mineurs, le commettant ne peut pas refuser la réception.
4.2. L'utilisation (partielle) en phase de production et l'utilisation intégrale de l'ouvrage par le commettant et équivalent à une réception.
4.3. Pour les contrats individuels incluant des réceptions partielles, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques doit tenir prêtes les prestations partielles correspondantes une fois achevées afin de les réceptionner, et demander au commettant de les réceptionner. En outre, les dispositions visées aux sections 4.1 et 4.2 valent de façon correspondante pour les prestations partielles référées à la réception.
4.4. Si Psytest Systèmes de Tests Psychologiques accomplit sur demande du commettant des prestations qui ne reposent pas sur une obligation légale (en particulier sur une responsabilité du fait de vices matériels), Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est en droit de facturer ces prestations au commettant au tarif journalier de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques.
5. Vices matériels
5.1. Aux droits et recours du commettant en cas de vices matériels s'appliquent les prescriptions légales sauf si les dispositions de la présente section 5 ainsi que de la section 6 en disposent autrement.
5.2. Il y a vice matériel lorsque le matériel, le logiciel ou les documentations utilisateurs ne sont pas de la nature convenue. La nature convenue du matériel et du logiciel livrés découle en dernier ressort des descriptifs du produit livrés et désignés le cas échéant dans le contrat individuel, des descriptifs des fonctionnalités énoncés dans les documentations utilisateurs ainsi que du constat, dans le contrat individuel, de l'utilisation contractuelle.
Les documentations utilisateurs remises sont destinées à permettre aux commettants de faire fonctionner correctement le matériel et le logiciel. Le contrat individuel mentionne la langue, la forme et le contenu des documentations utilisateurs remises au commettant. Le commettant ne peut prétendre à ce que les documentations utilisateurs soient d'une nature dépassant celle qui précède.
5.3. En cas d'apparition de vices et si le commettant l'exige, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques y remédie en procédant selon son choix à une suppression du vice (réparation) ou en livrant une chose exempte de vice (nouvelle livraison). Le commettant peut exiger dans un délai raisonnable une post-exécution d'un autre type que celui choisi par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, si la forme de post-exécution choisie par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est intolérable pour elle. Les droits de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques en vertu de l'art. 439 al. 3 et de l'art. 275 al. 2 et 3 du BGB n'en sont pas affectés.
5.4. Si le logiciel présente des vices objectifs, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est en droit de procéder à une post-exécution en livrant un patch, des mises à jour ou une nouvelle version du logiciel. Elle est en droit de livrer une nouvelle version du logiciel à condition que ce dernier ait le même éventail de fonctions que la version du logiciel objet du contrat et que sa prise en charge soit tolérable pour le commettant et n'engendre pas d'inconvénients considérables. En cas de livraison d'une nouvelle version, le commettant a l'obligation de rendre ou d'effacer le logiciel entaché de vice (art. 439 al. 4 du BGB).
5.5. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est en droit de montrer au commettant, à titre temporaire, des possibilités de contourner les défauts et de supprimer le vice plus tard en livrant la mise en jour suivante autorisée par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques ou une nouvelle version programme du logiciel, à condition que cela soit tolérable pour le commettant. Si Psytest Systèmes de Tests Psychologiques fait usage de ce droit, cela doit être pris en compte au moment de déterminer le délai de post-exécution conformément à la section 5.7. ci-après.
5.6. Le commettant respectera les instructions d'action que Psytest Systèmes de Tests Psychologiques lui donne par téléphone, par écrit ou par la voie électronique. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques peut donner de telles instructions d'action au commettant notamment quant à l'installation des patchs, mises à jour ou nouvelles versions programme du logiciel remis à titre de post-exécution, ainsi que pour lui montrer des possibilités temporaires de contournement des défauts.
5.7. Si le commettant fixe à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques un délai de post-exécution raisonnable et si la post-exécution échoue au cours de ce délai, le commettant dispose de droits avancés de minoration ou, selon choix, de résiliation du contrat ainsi qu'accessoirement, à condition que Psytest Systèmes de Tests Psychologiques ait à répondre du vice et dans le cadre des restrictions de responsabilité convenues, des droits à dommages et intérêts à la place de la prestation ou à remboursement des débours vains au sens de l'art. 284 du BGB. Toutefois, le commettant n'est en droit de résilier le contrat et de faire valoir des dommages et intérêts à la place de la prestation complète qu'en présence de vices considérables. La fixation d'un moratoire, la déclaration de la résiliation ainsi que la revendication de dommages et intérêts à la place de la prestation requièrent à peine de nullité la forme écrite. La fixation d'un délai par le commettant n'est pas nécessaire dans les cas visés légalement par l'art. 281 al. 2, l'art. 323 al. 2 et l'art. 440 du BGB.
5.8. Après expiration sans succès d'un délai raisonnable fixé à la post-exécution conformément à l'art. 6 al. 7 ci-dessus, le commettant doit déclarer dans un délai raisonnable et par écrit à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques s'il continue d'exiger la post-exécution ou s'il continue de faire valoir les droits avancés mentionnés à l'art. 6 al. 7 phrase 1. Si le commettant continue d'exiger la post-exécution et si Psytest Systèmes de Tests Psychologiques annonce cette dernière immédiatement après, il doit consentir à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques un délai raisonnable à cette fin au cours duquel le commettant ne sera pas en droit de faire valoir les droits mentionnés à la section 6.7 phrase 1. La section 6. 7 phrase 4 n'en est pas affectée.
5.9. Si au cours d'une analyse des défauts en liaison avec les vices signalés par le commettant il s'avère que le commettant ne détient ni ne peut exercer aucun recours ni droit au titre des vices, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est en droit de facturer au commettant les frais engendrés dans le cadre du travail de recherche conformément à la liste de prix actuelle de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, dans la mesure où le commettant a reconnu, ou par négligence n'a pas reconnu, l'absence d'un vice, et que la cause du défaut qu'il dénonce relève en fait de son propre périmètre de responsabilité.
5.10. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques n'est pas responsable si des traitements ou modifications des objets achetés ont été accomplis par le commettant ou par des tiers mandatés par le commettant, sauf si le commettant prouve que les vices survenus ne sont pas imputables à cela.
5.11. Les recours du commettant au titre d'un vice se prescrivent par 24 (vingt-quatre) mois. Le délai de prescription court depuis la livraison de l'ouvrage ou, dans le cas de contrats de vente, lors de la remise de l'objet de la prestation. En cas de violations d'obligations relevant de la préméditation ou de la négligence grave, si un vice a été tu dans une intention dolosive, en présence de droits de restitution réels invoqués par des tiers au sens de l'art. 438 al. 1 n° 1 du BGB, en cas de dommages corporels, de recours en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que si qu'en cas de prise en charge d'une garantie de caractéristique, les dispositions légales visant la prescription s'appliquent ; si une garantie a été prise en charge, cela ne vaut que s'il ne découle pas autre chose de l'accord de garantie respectif.
6. Vices juridiques
6.1. Aux droits et recours du commettant en cas de vices juridiques s'appliquent les prescriptions légales, sauf si les dispositions suivantes de la présente section 6 ainsi que de la section 9 les réglementent autrement.
6.2. Il y a présence d'un vice juridique si les droits nécessaires à l'utilisation contractuelle des objets de la prestation ne sont pas consentis au commettant d'une façon productrice d'effets.
6.3. Si un tiers fait valoir auprès du commettant que des droits protégés ont été violés par le logiciel, le commettant
(i) Préviendra Psytest Systèmes de Tests Psychologiques sans délai et par écrit de cette revendication,
(ii) Donnera pouvoir à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques pour gérer à ses propres frais et si possible seul le litige juridique ainsi que les négociations compromissoires avec le tiers, et n'intentera de procès qu'après en avoir reçu l'autorisation de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, et
(iii) Apportera à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques tout soutien tolérable, lui fournira toutes les informations et documentations nécessaires dont lui commettant dispose, et lui donnera les procurations nécessaires.
6.4. Dans le cas où des droits de tiers devraient être violés par le logiciel, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques procèdera à une post-exécution consistant selon son choix à
(i) Modifier le logiciel de telle manière qu'il cesse de violer le droit tout en fournissant une prestation correspondante et que le commettant conserve le périmètre de fonctions contractuel, ou à
(ii) Acquérir pour le commettant un droit d'utilisation suffisant pour les fins du contrat et permettant au commettant de continuer d'utiliser le logiciel, ou à
(iii) Remplacer le logiciel par un autre logiciel équivalent pour le commettant quant à la nature convenue du logiciel, qui fournit une prestation correspondante et qui n'entraîne aucun inconvénient pour le commettant, ou à
(iv) Livrer une nouvelle mise à jour du programme, dont l'utilisation contractuelle ne viole aucun droit protégé de tiers, qui offre le même périmètre de fonctions que la version précédente et dont la prise en charge est tolérable pour commettant et n'est pas source d'inconvénients pour le commettant.
Dans les cas de la phrase 1, alternatives (ii) à (iv), le commettant a l'obligation de restituer ou d'effacer le logiciel entaché de vices juridiques (art. 439 al. 4 du BGB).
6.5. Au demeurant s'appliquent les règlements sur les vices matériels énoncés aux sections 5.6, 5.7, 5.8, 5.10 et 5.11 en présence de vices juridiques.
7. Rémunération, conditions de paiement, réserve de propriété
7.1. Le commettant verse la rémunération convenue dans le contrat individuel. Sauf règlement en disposant autrement dans le contrat individuel, le prix de vent du logiciel d'application est indiqué en plus par utilisateur.
7.2. Les frais de transport ainsi que d'une assurance transport le cas échéant souhaitée par le commettant sont à la charge du commettant.
7.3. Tous les prix s'entendent en euros majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date concernée.
7.4. Sauf règlement en disposant autrement dans le contrat individuel, la rémunération convenue échoie en paiement sous 14 jours suite à la réception de la facture et de la livraison des objets de la prestation chez le commettant.
7.5. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques se réserve la propriété du matériel livré et/ou des supports de donnés remis ainsi que le cas échéant les documentations utilisateurs remise sous forme imprimée, jusqu'au règlement intégral de la rémunération convenue. Si la propriété de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques expire en raison d'une association ou d'un mélange, la copropriété est transférée au prorata de la valeur à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques.
7.6. La compensation de créances par le commettant n'est admise que si les créances du commettant ne sont pas contestées ou ont force de la chose jugée.
8. Droits d'utilisation
8.1. En cas de cession quelconque de droits d'utilisation protégeant le logiciel (logiciel standard, logiciel spécifiquement adapté au commettant, mises à jour, mises à niveau, versions, etc., y compris la documentation, les informations et matériels afférents), les dispositions de la licence des fabricants du logiciel prévalent.
8.2. Le commettant doit respecter les conditions de licence des fabricants du logiciel et s'assurer que l'utilisateur final respectif respecte lui aussi les conditions de la licence.
8.3. Sauf si les contrats individuels contiennent des dispositions différentes, le commettant reçoit des droits d'utilisation simples (non exclusifs) des résultats du travail. Les droits d'utilisation, au demeurant exclusifs, des résultats du travail appartiennent fondamentalement à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Chaque licence de l'objet de la prestation est impérativement conçue de sorte à ne pouvoir être utilisée qu'avec le dongle (connecteur de sécurité officiant de protection contre le copiage) inclus dans la livraison. Le commettant déclare aussi n'utiliser la licence respective que de façon conforme à sa destination. Si le commettant perd un ou plusieurs dongles, il doit fondamentalement en assumer la responsabilité. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques s'engage à fournir au commettant, au prix en vigueur à la date concernée, un nombre de dongles de rechange correspondant à son nombre de droits d'utilisation. Dans ce cas, doit déclarer par écrit leur perte à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Il s'engage à rendre un dongle retrouvé à Psytest Systèmes de Tests Psychologiques contre remboursement des coûts, et à ne pas l'utiliser d'une façon contrevenant à l'accord d'utilisation convenu.
8.4. Si les contrats individuels ont pour objet l'élaboration et/ou la vente de logiciels (ceci incluant les logiciels aussi bien standards qu'individuels), le commettant ne reçoit le droit d'utiliser le logiciel sous une forme lisible en machine – code objet – qu'après avoir versé l'intégralité de la rémunération. Si des droits d'utilisation sont consentis à une entreprise, ces droits se réfèrent – dans le cas où aucun autre accord n'a été conclu – à la mise en œuvre à l’intérieur de l'entreprise, au siège de l'entreprise respective.
8.5. Sauf si les contrats individuels contiennent des dispositions autres, les programmes sources (codes sources) et/ou les droits d'utilisation de ces derniers ne sont pas l'objet de la prestation et ne sont pas transmis au commettant.
8.6 Lors de l'élaboration du logiciel, des logiciels en partie tiers ont été inclus. Il s'agit aussi bien de logiciels open-source que de logiciels achetés. Les dispositions de licence respectives visant ce logiciel ont été respectées par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Le commettant a l'obligation de se soumettre aux dispositions de licence publiées par les fabricants de logiciels respectifs ou titulaires des droits en vigueur à la date concernée, et de les respecter. La version, à jour à la date concernée, d'une liste des logiciels utilisés et un renvoi aux /un lien vers les dispositions de licence en cours de validité des fabricants / titulaires des droits est publiée sont publiés en annexe des présentes Conditions Commerciales Générales par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et peuvent être demandés.
9. Restrictions de responsabilité
9.1. Les restrictions de responsabilité sont fondamentalement convenues individuellement dans le contrat individuel. Si aucun accord individuel n'est convenu, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques ne répond – quel que soit le motif juridique – des recours en dommages et intérêts ou recours en remboursement de dépenses vaines au sens de l'art. 284 du BGB, qu'en vertu des dispositions suivantes énoncées aux sections suivantes 9.2 à 9.7. Toutefois, une responsabilité est exclue si elle repose sur le fait que le manuel de test accompagnant la version de logiciel respective n'est pas respecté ou si les conditions de test à créer conformément au manuel de test ne sont pas respectées. En outre, une responsabilité est exclue lorsque le test et/ou l'analyse des résultats du test ne sont pas accomplis par des personnes dûment formées et qualifiées (cf. section 3.2). L'accomplissement des tests ne peut être confié à du personnel auxiliaire que si ce dernier se trouve sous la supervision de personnel dûment formé et qualifié (cf. section 3.2). Il revient au commettant de prouver que les conditions préalables précitées sont réunies. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques signale expressément que les résultats des tests obtenus sur la base du logiciel ne constituent pas un diagnostic et qu'ils ne remplacent aucunement un diagnostic. Les données que livre le système de test doivent être analysées exclusivement par un(e) psychologue.
9.2. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques répond sans limitation, en vertu des dispositions légales, s'il a été porté atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de dommages imputables à la préméditation ou à la négligence grave, ainsi que des dommages situés dans le domaine protégé d'une garantie, garantie de caractéristique ou de conservation accordée par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques, sauf s'il découle autre chose de l'accord de garantie respectif.
9.3. Pour les dommages autres que ceux cités à la section 9.2, qui reposent sur une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) par négligence mineure, la responsabilité de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est limitée au remboursement du dommage typiquement prévisible dans ce genre de contrat. Les obligations contractuelles essentielles au sens de la phrase 1 sont des obligations dont la violation met en péril l'atteinte du but contractuel, des obligations sans l'accomplissement ordonné desquelles il est impossible d'honorer le contrat, et dont le commettant attend couramment qu'elles seront respectées.
9.4. Au demeurant est exclue toute responsabilité avancée au titre de dommages autres que ceux cités à la section 9.2, qui reposent sur une violation par négligence mineure d'obligations autres que celles indiquées à la section 9.3.
9.5. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.
9.6. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent aussi à la responsabilité personnelle des collaborateurs, agents d'exécution, représentants légaux et organes de Psytest Systèmes de Tests Psychologiques.
9.7. Si le commettant contrevient à l'obligation sienne de sauvegarder correctement les données, Psytest Systèmes de Tests Psychologiques n'est responsable, dans le cadre des dispositions précédentes, en cas de pertes de données, qu'à concurrence des dommages qui seraient survenus aussi dans le cas où le commettant aurait correctement et régulièrement sauvegardé ses données.
10.1 Le commettant promet de traiter toutes les informations portées à sa connaissance par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques et qui ne sont pas explicitement marquées ou déclarées comme relevant du « domaine public », comme des secrets d'entreprise à lui confiés (informations confidentielles), et d'en interdire l'accès au tiers. Ceci vaut aussi longtemps que et dans la mesure où ces informations n'étaient pas préalablement connues sans obligations au secret ou ne sont pas ou ne deviendront pas de notoriété publique sans que le commettant n'ait à en répondre, ou qu'elles n'ont pas été communiquées ou remises au commettant légalement par un tiers sans obligation au secret ou que leur publication n'a pas été autorisée par écrit par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Le commettant va traiter et utiliser les informations confidentielles à lui confiées exclusivement afin d'honorer le contrat individuel respectif. Le commettant s'engage, notamment du fait de l'utilisation du logiciel ainsi que de la consultation des documentations, données, structures de données ainsi que différents documents, à traiter le savoir-faire en cours de prise de connaissance et les informations secrètes confidentiellement vis-à-vis des tiers et à ne les utiliser qu'aux fins contractuellement consenties et à les maintenir au demeurant secrètes. Il doit prendre toutes les précautions tolérables pour empêcher un accès tiers non autorisé ou une prise de connaissance ou une exploitation non autorisée par des tiers. Les obligations qui précèdent ne valent pas pour les faits qui sont preuve à l'appui de notoriété publique ou qui font partie de l'état de la technique connu. Le commettant informe les collaborateurs et les tiers qui ont un droit d'accès aux informations confidentielles de leur obligation de respecter le secret, et il oblige ces personnes par écrit à observer le secret et à une utilisation uniquement selon l'ampleur précité, pour autant que les personnes respectives ne sont pas déjà obligées, en raison d'un autre motif juridique, à observer le secret selon l'ampleur précitée.
10.2 Psytest Systèmes de Tests Psychologiques va respecter toutes les dispositions légales applicables à la protection des données et, conformément à l'art. 5 de la loi fédérale BDSG sur la protection des données, obligera ses collaborateurs et agents d'exécution divers à respecter également ces dispositions.
11. Dispositions de clôture
11.1. Tous les accords entre les parties sont contenus de manière définitive dans les présentes CCG et dans le contrat individuel. Il n'existe pas d'accords complémentaires.
11.2. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est en droit de publier les informations suivantes à des fins publicitaires : Nom du commettant, secteur, produits livrés au commettant, nature de la prestation fournie par Psytest Systèmes de Tests Psychologiques.
11.3. Tout amendement et/ou avenant au présent contrat requiert à peine de nullité la forme écrite. La suppression de la convention de forme écrite requiert à peine de nullité la forme écrite.
11.4. Si le commettant a qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public et/ou si un accord quant au lieu de juridiction est licite, le lieu de juridiction exclusif où seront tranchés d'éventuels litiges nés du présent contrat ou en lien avec ce dernier sera le lieu où siège Psytest Systèmes de Tests Psychologiques. Psytest Systèmes de Tests Psychologiques est toutefois aussi en droit, selon son choix, d'intenter une action à l'encontre du commettant auprès des tribunaux compétents sur le territoire de ce dernier.
11.5. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des normes juridiques renvoyant à un autre juridique ; l'application du droit commercial des Nations Unies (CISG) est expressément exclue.
11.6. Si une disposition des présentes CCG devait ne pas être productrice d'effets de droit, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes CCG s'il y a lieu de supposer que les parties auraient de toute façon conclu le contrat. À la place des dispositions inopérantes sera réputée convenue une disposition qui respecte la réglementation légale. Si dans la réglementation contractuelle les parties devaient avoir omis un point nécessitant réglementation, est réputée convenue dans le contrat la réglementation qu'elles auraient convenu en évaluant les intérêts des deux parties ayant connaissance de la lacune.
Dispositions supplémentaires de la licence :
La structure de prix suivante sert de base à nos produits (version de mai 2018) :
Les prix sont hors taxes et sans frais d'envoi
TAP 2.3.1
Mise à jour 2.x (parallèle) vers TAP 2.3.1 (USB)*
Mise à jour 2.3 vers TAP 2.3.1*
TAP-M 1.3.1
Mise à jour 1.x (parallèle) vers TAP-M 1.3 (USB)*
Mise à jour 1.3 vers TAP-M 1.3.1*
KiTAP 1.5.1
Mise à jour 1.x (parallèle) vers KiTAP 1.5.1 (USB)*
Mise à jour 1.5 vers KiTAP 1.5.1*
* En cas d'une commande d'une mise à jour, communiquez-nous le n° de série de la version à remplacée
Un tableau à jour des prix se trouve sur notre site Web à l'adresse http://www.psytest.net
Les nouveaux clients doivent acquérir une licence complète.
Les fournitures comprennent un CD d'installation, un dongle USB, des touches de réaction avec adaptateur inclus, et un manuel.
Les clients existants peuvent acquérir une licence supplémentaire, si cette licence doit être mise en œuvre dans le même département d'une institution.
L'acquisition d'une licence supplémentaire de TAP est possible si une licence complète ou licence supplémentaire de TAP ou TAP-M est déjà présente.
L'acquisition d'une licence supplémentaire de TAP-M est possible si une licence complète ou une licence supplémentaire de TAP ou TAP-M est déjà présente.
L'acquisition d'une licence supplémentaire de KiTAP est possible si une licence complète ou une licence supplémentaire de KiTAP M est déjà présente.
En présence d'une version DOS ancienne de TAP (TAP 1.02, 1.5, 1.6, 1.7), il est possible d'acquérir une mise à niveau la portant à celui de la nouvelle version, au prix de la licence supplémentaire de TAP 2.3.
L'étendue des fournitures correspond à celle d'une version complète. Le client conserve la propriété de la version DOS.
En présence d'une version DOS ancienne de TAP-M (TAP-K), il est possible d'acquérir une mise à niveau la portant à celui de la nouvelle version, au prix de la licence supplémentaire de TAP 1.3.
L'installation de l'ensemble des programmes sur un nombre quelconque de système est possible et autorisée. Seule l'exploitation du logiciel requiert le dongle USB livré d'origine, raison pour laquelle une utilisation simultanée sur plusieurs systèmes dépend du nombre de licences et donc du nombre de dongles USB les accompagnant.
L'utilisation des programmes (aussi bien du programme principal que des sous-tests) n'est, ce faisant, pas limitée dans le temps ni à un nombre précis de démarrages des programmes.
Le dongle USB représente la licence acquise du programme respectif.
En cas de perte, nous facturons un prix de remplacement de 400 euros.
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