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Timestamp: 2018-07-22 01:49:46+00:00
Document Index: 106665267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Marché public de prestations de services CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES OBJET DU MARCHÉ - PDF
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1 Marché public de prestations de services CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics OBJET DU MARCHÉ Informatisation du réseau de lecture publique intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le président Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP FORCALQUIER cedex Tel : / Fax : REMISE DES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le : Lundi 19 septembre 2011 à 12 h 00 (midi) AOUT 2011 Cahier des Clauses Administratives Particulières août
2 SOMMAIRE Article 1 : Description du marché Objet du marché Type de procédure Maîtrise d'ouvrage... 3 Article 2 : Pièces constitutives du marché Pièces particulières constitutives du marché Pièces générales... 3 Article 3 : Prix Forme du prix Choix de l indice de référence Variation dans les prix Mois d établissement des prix du marché Modalités d actualisation des prix Modalités de règlement des comptes Modalités de paiement Modalités de facturation Paiement des sous-traitants... 4 Article 4 : Délais Délai d'exécution des prestations Prolongation des délais d'exécution Pénalités Utilisation des résultats Réception des prestations Résiliation du marché... 5 Article 5 : Documents annexés au présent marché... 5 Article 6 : Clauses diverses Conduite des prestations dans un groupement Saisie-arrêt Assurances... 6 Cahier des Clauses Administratives Particulières août
3 Article 1 : Description du marché 1.1. Objet du marché Le présent marché concerne l'informatisation du réseau de lecture intercommunal de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure Type de procédure Ce marché de prestations de services est un marché en procédure adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Maîtrise d'ouvrage Le maître d ouvrage est la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, sise au Grand Carré, 13 bd des Martyrs, BP 41 à Forcalquier cedex, représentée par son président, Christophe Castaner. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 2.1. Pièces particulières constitutives du marché Les pièces particulières du marché sont les suivantes : L'Acte d'engagement et ses annexes (AE) ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; Le Règlement de Consultation (RC) ; Le Bordereau des Prix (BP) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix (mois m 0 défini à l article du présent CCAP) : - Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ; - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (CCAG-TIC) ; - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; - Les normes et règlements français et européens applicables aux prestations faisant l objet du présent marché. Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci avant. Article 3 : Prix 3.1. Forme du prix Les prix sont fermes et actualisables selon les modalités fixées à l article ci-après Choix de l indice de référence L indice de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations faisant l objet du marché est l indice FBBD : traitement des données, hébergement et activités connexes (base 100 en 2005). Cahier des Clauses Administratives Particulières août
4 3.3. Variation dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois 0 défini à l article 3.1. de l Acte d Engagement. Ce mois est appelé «mois zéro», m Modalités d actualisation des prix L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation, donnée par la formule : Ci = (Im-3) / Io dans laquelle Io est l'indice mentionné à l article 3.2. du présent CCAP du mois m 0 et (Im-3) est le même indice du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations. Les coefficients d'actualisation seront arrondis au millième supérieur Modalités de règlement des comptes Modalités de paiement Les paiements seront effectués par la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure en application des règles de la comptabilité publique, par virement administratif au compte indiqué par le prestataire dans l Acte d Engagement. Le mandatement de chaque facture interviendra au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous, à compter de la réception des factures par le pouvoir adjudicateur. Le délai maximum de paiement, sur lequel l acheteur s engage, est de 30 jours. En cas de dépassement du délai de règlement, il sera fait application de l article 98 du code des marchés publics Modalités de facturation Les factures afférentes au marché seront envoyées directement à la communauté de communes à l adresse suivante : Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure 13 bd des Martyrs / BP FORCALQUIER cedex Les factures devront faire apparaître : - Le nom et l adresse du créancier ; - Le numéro de compte bancaire ; - Le détail des prestations exécutées ; - Les pénalités éventuelles ; - Le montant hors TVA des prestations exécutées ; - Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total TTC des prestations exécutées ; - La date de la facture. Les factures seront éditées en 2 exemplaires originaux Paiement des sous-traitants Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. En fin de marché, le titulaire devra produire un quitus de chacun de ses sous-traitants attestant qu il a bien perçu la totalité des sommes qui lui reviennent. Le défaut de transmission de ce document fera obstacle au règlement du décompte général et définitif. Article 4 : Délais 4.1. Délai d'exécution des prestations Comme indiqué à l'article 5 du CCTP, le délai d'exécution de 6 mois commence à la date d'effet de l'ordre de Service (OS) prescrivant au titulaire de commencer l'exécution des prestations lui incombant. Cahier des Clauses Administratives Particulières août
5 Au cours de la mission, le maître d'ouvrage peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution fixé à l article 8 de l'acte d'engagement Prolongation des délais d'exécution Pas de dispositions particulières Pénalités Il est fait application de l article 14 du CCAG-TIC. Pénalité pour retard : Lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l'article 13.3 du CCAG-TIC est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V x R / 1000 Dans laquelle : P = montant des pénalités ; V = valeur pénalisée. Cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations, si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = nombre de jours de retard. Pénalité pour indisponibilité : Conformément à l'article 14.2 du CCAG-TIC, la pénalité pour l'indisponibilité du service faisant l'objet du présent marché est calculée par application de la formule suivante : P = V x R / 30 Dans laquelle : P = montant des pénalités ; V = valeur pénalisée. Cette valeur étant égale à la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ; R = nombre de jours de retard Utilisation des résultats L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître d ouvrage et du prestataire en la matière est l'option A telle que définie au chapitre 7 du CCAG-TIC conformément à l'article Réception des prestations La constatation de l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché et leur garantie sont définies au chapitre 5 du CCAG-TIC. En application de l'article 28 du CCAG-TIC, la décision par le pouvoir adjudicateur de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des prestations faisant l'objet du présent marché doit intervenir avant l'expiration des délais prévus. Ces délais courent à compter de la date de notification de la décision au titulaire. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai prévu, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 28 du CCAG-TIC (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le maître d'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le prestataire des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus Résiliation du marché Il sera fait, le cas échéant, application des articles 39 à 46 inclus du CCAG-TIC. Article 5 : Documents annexés au présent marché Il est annexé au présent marché les documents suivants : L attestation sur l honneur acceptant les pièces suivantes et leur contenu sans modification : - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Règlement de Consultation (RC) ; Cahier des Clauses Administratives Particulières août
6 Le mémoire technique du candidat ; L'annexe technique du CCTP remplie par le candidat ; Dossier de candidature intégrant les pièces relatives aux qualités et capacités du candidat (déclarations, certificats et attestations prévues à l article 45 du code des marchés publics) ; Le Bordereau des Prix (BP). Article 6 : Clauses diverses 6.1. Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépendant des cotraitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les articles du CCAG-TIC traitant de la résiliation aux torts du titulaire (article 42) et les autres cas de résiliation s'appliquent dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra, sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché, l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. Le titulaire devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le pouvoir adjudicateur pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final. Fait à Forcalquier Le 22 août 2011 Le pouvoir adjudicateur, Accepté à Le. Le candidat (signature et cachet) Cahier des Clauses Administratives Particulières août
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