Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-9-juillet-2009-153901.html
Timestamp: 2017-04-26 11:41:47+00:00
Document Index: 219236779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La plus haute juridiction doit alors pour faire droit répondre aux deux questions suivantes, à savoir d'une part si le vaccin administré à la victime était défectueux et d'autre part si le lien de causalité entre celui ci et la maladie pouvait être établi. ...
[...] La haute juridiction ne s'est pas toujours conformée à cette ligne et interdisait auparavant aux juges du fond de recourir à de telles présomptions avant d'opérer un revirement par cinq arrêts rendus par la première chambre civile le 22 mai 2008. La position antérieure de la Cour de cassation pouvait s'expliquer, il est vrai, par l'incertitude scientifique quant à la causalité du vaccin dans la survenance de l'hépatite B. Il était en effet délicat pour un juge de remplacer le temps d'une instance les experts scientifiques. [...] [...] Il est en effet trés probable que celle ci soit la conséquence de la vaccination et la haute juridiction reconnait le lien de causalité en raison de la proximité temporelle entre l'injection et les premiers symptômes et l'absence d'antécédents ou de prédispositions . Cette solution est énoncée de manière explicite dans son attendu " elles n'excluent elles n'excluent pas pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque[ . ] avaient eu lieu moins de deux mois après la première injection du produit [ . ] n'avaient souffert souffert d'antécédents neurologiques". [...] [...] Commentaire de l'arrêt Civ juillet 2009 Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins comme le démontre cet arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2009. En l'espèce, une personne a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B commercialisé par un grand laboratoire pharmaceutique français et développe quelques semaines plus tard des troubles neurologiques qui se sont révélés être les signes précurseurs d'une sclérose en plaques, maladie qui a été diagnostiquée quatre ans plus tard. [...] [...] Cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est intéressant de deux points de vue. D'une part, il réaffirme une solution déjà rendue à propos du défaut d'information des produits médicaux (Civ janvier 2006) où la Cour de cassation avait estimé qu'un tel manquement était susceptible de caractériser une défectuosité du produit et d'autre part il confirme une jurisprudence récente mise en lumière par cinq arrêt rendus également par la première chambre civile le 22 mai 2008. [...] [...] Pour ces raisons, le régime retenu par la première chambre civile dans cet arrêt du 9 juillet 2009 est à mi chemin entre ces deux composantes. Le recours à des présomptions de fait permet à la victime d'obtenir plus facilement réparation alors que si elle avait à démontrer une causalité certaine, bien que celle ci soit désormais reconnue comme telle par cet arrêt, il est évident qu'en raison de l'incertitude scientifique ses chances de succès auraient été pour le moins amoindries. [...] [...] La formulation de la première chambre civile ne laisse même aucune place au doute " dont le lien avec la vaccination relevait de l'évidence". Il serait néanmoins judicieux de se demander dans quelle mesure les différentes affaires antérieures relatives à ce même problème de vaccination ont pu influer la première chambre civile dans la présente affaire. Peut être que leur multiplication depuis une dizaine d'année ont amené la haute juridiction a penser que cela faisait trop de coincidences et que ce recours à un faisceau d'indice n'était plus si inopportun que par le passé. [...] [...] Cette information était en l'espèce absente et par conséquent la sécurité légitimement attendue n'était pas présente. En toute logique, le produit a donc été considéré comme défectueux comme l'illustre clairement l'attendu de la Cour de cassation " fait figurer au nombre des effets secondaires possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information; qu'elle en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d'un produit défectueux". [...] [...] Dans le cas d'espèce, il s'agit d'apprécier la défectuosité d'un vaccin contre l'hépatite B et qui pourrait avoir provoqué une sclérose en plaques. La condition de sécurité semble à première vue totalement absente, car qui pourrait penser en allant se faire vacciner contre une maladie qu'il pourrait attrapper une autre maladie ô combien invalidante comme la sclérose en plaques. La Cour d'appel de Lyon reconnait donc que le caractère défectueux du vaccin a entrainé la sclérose en plaques de la victime mais les arguments sur lesquels elle se fonde sont contestés par le laboratoire Pasteur qui a produit celui ci. [...] [...] Il est vrai que le contentieux en la matière est trés fourni et la coincidence entre l'injection du vaccin et l'apparition d'une sclérose en plaques est trop criante pour qu'elle soit vraiment sans fondement. Encore aurait on pu avoir le bénéfice du doute si la maladie développée n'était pas toujours la même, mais là force est de constater que la coincidence est plus que troublante. Néanmoins, une multitude de cas isolés, fussent ils similaires, ne suffit pas à établir une vérité générale. [...] À propos de l'auteur Nicolas T.	étudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit