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Timestamp: 2017-02-27 04:56:02+00:00
Document Index: 85349666

Matched Legal Cases: ['art. 14', '§ 2', 'art. 145', 'art. 14', '§ 2', 'art. 14', '§ 2', 'art. 149', 'arrêt ']

Notes sur le contentieux de la Cassation administrative
Documents Notes Notes Droits Notes Droit Administratif Anne9116 January 2014Notes sur le contentieux de la Cassation administrative, Notes de Droit AdministratifDroit Administratif,DroitsPDF (87 KB)4 pages184Numéro de visitesDescriptionNotes de droit administratif sur le contentieux de la Cassation administrative.
Cassation et annulation,
Plus de ressemblances que de différences,
Certaines jur...Ajoutez-le aux préferésCommenterSignaler le document20pointsPoints de téléchargement necessaire pour téléchargerce documentTélécharger le documentAperçu3 pages / 4Ceci c'est un aperçu avant impression3 shown on 4 pagesTélécharger le documentCeci c'est un aperçu avant impression3 shown on 4 pagesTélécharger le documentCeci c'est un aperçu avant impression3 shown on 4 pagesTélécharger le documentCeci c'est un aperçu avant impression3 shown on 4 pagesTélécharger le documentLoad moreChercher dans l'extrait du documentLE CONTENTIEUX DE LA CASSATION ADMINISTRATIVEI. Cassation et annulation
Depuis 1999, on distingue clairement l’annulation et la cassation administrative :
- l’annulation fait disparaître les actes administratifs non juridictionnels
- la cassation administrative fait disparaître les décisions contentieuses des
juridictions administratives, rendues en dernier ressort (art. 14, § 2 LCCE)
II. Plus de ressemblances que de différences
Les contentieux de l’annulation et de la cassation administrative ont été régis par les
mêmes dispositions pendant 50 ans. Pratiquement, ils suivent donc toujours plus ou moins
les mêmes règles et tout ce qui a été vu supra sur le contentieux de l’annulation peut être
transposé à la cassation administrative.
La différence qu’a voulu mettre en évidence la modification de 1999 vise en fait seulement
le fondement constitutionnel des 2 contentieux : celui de la cassation administrative est
l’art. 145 qui permet de confier aux juridictions administratives les contestations portant sur
1. Délimitation des compétences juridictionnelles
La volonté du législateur, en créant le CE, n’a jamais été de restreindre les compétences
des juridictions judiciaires. Donc, comme pour l’annulation, le CE n’est compétent en matière de cassation
administrative que quand aucun recours n’est possible devant une juridiction judiciaire. On
peut d’ailleurs le déduire indirectement de l’art. 14, § 2 LCCE qui dit que le CE n’est
compétent que pour casser les décisions contentieuses des juridictions administratives,
rendues en dernier ressort.
1. Pas de référé connexe
La grande différence entre les contentieux de l’annulation et de la cassation administrative
est que, en ce qui concerne la cassation, on ne peut obtenir de suspension.
Le législateur ne s’est jamais vraiment expliqué sur ce point, d’ailleurs critiquable car une
décision juridictionnelle peut, comme tout acte administratif, être susceptible de causer un
préjudice grave et difficilement réparable (ex. ordre de quitter le territoire prononcé par la
Commission permanente de recours des réfugiés).
1. Causes de cassation
L’art. 14, § 2 LCCE mentionne 2 causes de cassation :
- la contravention à la loi
- la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité
Ne sont donc pas des causes de cassation :
- le détournement de pouvoir : mais là, ça a peu d’incidence vu la rareté des
situations où il est admis (v. supra).
- l’excès de pouvoir : on a voulu éviter que ne se développe un trop gros arriéré et
donc, on n’a pas imposé au CE de contrôler la légalité en fait des décisions attaquées.
Le recours en cassation administrative est donc censé, comme le recours en cassation
judiciaire, ne pas viser le fond. Mais c’est illusoire car le contrôle de forme vise la
motivation, obligatoire (art. 149 Const.), et donc son contenu. En fait, la seule
différence est que, au contentieux de la cassation, le CE se montrera plus strict sur les
moyens invoqués qui devront :
 mentionner explicitement la disposition violée par la décision attaquée
 avoir déjà été invoqués au fond Le CE se prononcera donc sur le fond mais de manière médiate et non plus
1. Requérants potentiels
Les personnes pouvant être requérant dans la procédure en cassation administrative sont
les 2 parties qui se sont opposées dans le litige ayant donné lieu à la décision attaquée..
Elles ne doivent pas justifier d’un intérêt : il est présumé dans le chef de la partie qui a
perdu, ne fût-ce qu’en partie, le procès en 1ère instance.
Elles devront invoquer des moyens déjà invoqués au fond, sauf s’ils tiennent à la décision
attaquée elle-même.
1. Partie adverse
La partie adverse sera la partie à laquelle le requérant s’était opposé au fond. Ce n’est
donc pas la juridiction qui a pris la décision de fond !
1. Renvoi après cassation
Si le CE casse la décision attaquée, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction qui l’avait
prise, si possible autrement composée (sauf si la décision est justement cassée parce que
la juridiction qui l’avait prise était incompétente).
Elle sera obligée de statuer (sinon, déni de justice), contrairement à l’autorité
administrative qui, après un arrêt d’annulation, n’est pas obligée de reprendre une
IV. Certaines juridictions statuent en dernier ressort
Certaines juridictions administratives statuent en 1er et dernier ressort et leurs décisions ne
sont donc pas susceptibles d’un pourvoi en cassation administrative.
Ex. : Commission spéciale pour l’indemnisation des détentions préventives inopérantes,
Conseil provincial lorsqu’il statue sur les pouvoirs de ses membres,… commentaires (0)Aucun commentaire n'a été pas faitÉcrire ton premier commentaireCommenterCeci c'est un aperçu avant impression3 shown on 4 pagesTélécharger le documentNotes corréléesNotes sur le contentieux de la Cassation administrativeNotes sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et ...Notes complètes sur le contentieux administratif belge - 2° partieNotes sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et ...Notes sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et...Notes sur le contentieux de l'annulation - 1° partieLoad morePartagerEmbed this document on your website<iframe src="http://www.docsity.com/fr/docs/embed-player/notes-sur-le-contentieux-de-la-cassation-administrative" width="383px" height="550px"></iframe>du même utilisateurNotes sur la procédure pénale - 3° partieNotes sur la procédure pénale - 2° partieNotes sur la procédure pénale - 1° partieNotes de finances publiques - 3° partieNotes de finances publiques - 2° partieRelated SubjectsDroit94Droit63Droit public65 le projetL'équipeContactsDocumentsCookie PolicyConditions d'utilisationPrivacy Made with love in Rome and Turin