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Timestamp: 2020-07-02 10:20:23+00:00
Document Index: 95824819

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 9']

RS 831.108 Ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
831.108 Ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
831.108
Ordonnance 20 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
vu les art. 9bis, 10, al. 1, et 33ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1, vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2, vu les art. 16a, al. 2, 16f, al. 1, et 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)3,
Section 1 Assurance-vieillesse et survivants
Art. 1 Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées comme suit:
la limite supérieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de
la limite inférieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de
Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative indépendante et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative
1 La limite du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 8, al. 2, LAVS est fixée à 9400 francs.
2 La cotisation minimale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, prévue à l’art. 8, al. 2, LAVS, et celle des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 10, al. 1, LAVS, sont fixées à 409 francs par an. Dans l’assurance facultative, la cotisation minimale prévue à l’art. 2, al. 4 et 5, LAVS est fixée à 818 francs par an.
Art. 3 Rentes ordinaires
1 Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l’art. 34, al. 5, LAVS est fixé à 1185 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours sont adaptées de sorte que le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base est augmenté de:
Les tables de rentes valables à partir du 1er janvier 2019 sont applicables.
3 Les nouvelles rentes, complètes ou partielles, ne doivent pas être inférieures aux anciennes.
Art. 4 Niveau de l’indice
Les rentes adaptées en vertu de l’art. 3, al. 2, correspondent à 215,5 points de l’indice des rentes. Aux termes de l’art. 33ter, al. 2, LAVS, l’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes:
191,0 points pour l’évolution des prix, correspondant à un niveau de 198,8 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation;
240,0 points pour l’évolution des salaires, correspondant à un niveau de 2410 points (juin 1939 = 100) de l’indice des salaires nominaux.
Art. 5 Autres prestations
Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l’AVS et de l’AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement sont augmentées en conséquence.
Section 2 Assurance-invalidité
La cotisation minimale des personnes n’exerçant aucune activité lucrative assurées obligatoirement, prévue à l’art. 3, al. 1bis, LAI, est fixée à 66 francs par an; celle des personnes sans activité lucrative assurées facultativement est fixée à 132 francs par an.
Section 3 Régime des allocations pour perte de gain
Art. 7 Montant maximum de l’allocation totale
1 Le montant maximum de l’allocation totale prévu à l’art. 16a LAPG s’élève à 245 francs par jour.
2 Le montant maximum de l’allocation prévue à l’art. 16f, al. 1, LAPG s’élève à 196 francs par jour.
Art. 8 Niveau de l’indice
Le montant maximum de l’allocation totale correspond à un indice de 2218 points de l’indice des salaires établi par l’Office fédéral de la statistique (juin 1939 = 100).
Art. 9 Cotisation minimale
La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 27, al. 2, LAPG, s’élève à 21 francs par an.
L’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG1 est abrogée.
1 [RO 2018 3527]
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2 L’art. 9 a effet jusqu’au 31 décembre 2020.
RO 2019 3753
1 RS 831.102 RS 831.203 RS 834.1
Ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
Ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
01.01.2015 - 01.01.2019
Ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
Ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
01.01.2011 - 01.01.2013
Ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
Ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
01.01.2007 - 01.01.2009
Ordonnance 07 du 22 septembre 2006 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
Ordonnance 05 du 24 septembre 2004 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
01.01.2003 - 01.01.2005
Ordonnance 03 du 20 septembre 2002 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG
01.01.1998 - 01.01.2000
Ordonnance 98 du 17 septembre 1997 sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI