Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/nouveau-reglement-majorite-article.html
Timestamp: 2019-10-20 11:54:45+00:00
Document Index: 33999299

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26"]

Nouveau règlement, Majorité, Article | Le Particulier
Nouveau règlement, Majorité, Article
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] La Cour de cassation juge que la modification des charges contraire à l'article 10 peut être votée à l'article 24 si le règlement est antérieur à la loi du 10 juillet 1965. [...] Par conséquent, l'adaptation du règlement à la majorité simple de l'article 24 peut inclure des modifications de la répartition des charges. [...]
59) engendrés par la rédaction d'un nouveau règlement. D'autres copropriétés chercheront peut-être à adopter la politique de l'autruche pour éviter une levée de boucliers de la part de certains copropriétaires. [...] Maître Jacques Lafond, avocat à Paris, affiche sa préférence pour cette dernière solution car il souligne que cela permet, en cas d'avis divergents, d'obtenir une approbation au moins partielle du nouveau règlement au lieu qu'il soit rejeté en bloc. [...] En définitive, le vote des nouvelles clauses du règlement de copropriété devra avoir lieu, selon les cas, soit à la majorité simple de l'article 24, soit à la double majorité de l'article 26, voire même parfois à l'unanimité (voir p. [...]
Il suffit, alors, que l'assemblée générale (AG) des copropriétaires s'oppose au renouvellement et élise un autre syndic dont le contrat aura préalablement été annexé à la convocation. [...] La désignation d'un nouveau syndic, comme le renouvellement de celui en place, requiert la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires, y compris celles de ceux qui sont absents et non représentés à l'AG). [...] - Anticipez plusieurs mois à l'avance le changement de syndic en définissant les besoins de la copropriété, en mettant les candidats en concurrence et en inscrivant la demande de renouvellement du syndic à l'ordre du jour de la prochaine AG. [...]
Tout dépend du montant que le syndic vous réclame pour cette réserve d'argent, également appelée avance de trésorerie. [...] Tout dépend du montant qu'il vous réclame pour cette réserve d'argent, également appelée avance de trésorerie. [...] Mais si le règlement ne prévoit rien, l'AG devra voter à la double majorité de l'article 26 pour créer un fonds de réserve. [...]
La réponse concernant la pose des climatiseurs en façade n'a pas fait l'objet à ce jour d'une jurisprudence constante (voir le n° 977 du Particulier, p. [...] Consultez d'abord votre règlement de copropriété. Vous devez dans tous les cas obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25b (loi du 10. [...] 7.65. rép. min. du 26.10.04, JO du 18.1.05). Si aucune assemblée n'a lieu avant la venue de votre parent, demandez à vos frais la convocation d'une assemblée extraordinaire. [...]
Ces constructions, à moins qu'elles soient situées en secteur sauvegardé ou dans un site classé, peuvent être implantées sans formalités. [...] Le garage de votre maison, dès lors qu'il est aménagé pour le stationnement d'un véhicule, qu'il soit motorisé ou non, fait partie des éléments déductibles de la surface de plancher (article R. [...] Cette procédure contraignante implique d'obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 sur la vente, la modification du règlement de copropriété ainsi que sur l'autorisation d'effectuer les travaux. [...]
Ce qui laisse penser que le syndicat a voulu autoriser le copropriétaire, non pas à réaliser une pièce de vie, ce que pourrait suggérer l'installation d'une salle d'eau, mais simplement à accéder aux combles, indique Xavier Demeuzoy. [...] Le syndic a toute légitimité pour l'étendre à la vérification de la pose des Velux ou d'une quelconque atteinte aux parties communes, comme le serait la pose d'un raccordement, depuis les combles, à la colonne montante d'eau, poursuit Me Demeuzoy. [...] Cette décision passera par la création d'un nouveau lot privatif, suivie de son rachat au syndicat par le coproprié­taire du dernier étage, à la majorité de l'article 26. [...]
Par ailleurs, la pose de doubles vitrages pourrait être imposée à la majorité de l'article 24. [...] Enfin, une partie des travaux de rénovation pourrait être assumée par les locataires à la suite d'une concertation avec les associations de locataires. [...] Par ailleurs, la pose de doubles vitrages pourrait être imposée à la majorité de l'article 24, même si les fenêtres sont considérées comme des parties privatives dans le règlement de copropriété. [...]
S'il n'en existe pas, l'AG peut prévoir leur insertion dans le règlement à la ­double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des coproprié­taires représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Faut-il pour autant sauter le pas Je ne vois aucun intérêt à insérer un protocole dans un règlement de copropriété, estime Me Anne-Marie Masson, avocate associée du cabinet Goldberg-Masson. [...] L'article 19-2 de la loi de 1965 autorise en effet le président du tribunal de grande instance (TGI) à statuer comme en matière de référé. [...]
Reglement de copropriété Modifications