Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/copropriete-decision-assemblee-generale.html
Timestamp: 2019-10-19 10:54:55+00:00
Document Index: 69919871

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 24", "l'article 26"]

Copropriété, Décision, Assemblée générale | Le Particulier
Copropriété, Décision, Assemblée générale
Le délai est de 5 ans, dans ce cas. Cela peut paraître très long, s'agissant d'une gêne du quotidien, mais certains préjudices mettent parfois du temps à apparaître aux yeux des personnes concernées. [...] S'opposer à une décision d'assemblée générale de copropriété. [...] Si aucune date n'a été précisée au moment du prêt, le point de départ du délai de prescription est apprécié par le juge selon les circonstances. [...]
). Un revirement toutefois pas si spectaculaire que cela pour les bailleurs. D'abord, parce qu'il était devenu, au fil des années, plus compliqué pour un propriétaire particulier à la différence des investisseurs institutionnels de l'imposer à un commerçant, surtout si ce dernier s'avérait en position de force pour négocier. [...] Mais déconseillé, car figé d'emblée. Or, ainsi que le souligne Frédéric Pélissolo, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) de Paris, les charges peuvent évoluer, ainsi celles imposées par les pouvoirs publics. [...] A fortiori si le local est situé dans une copropriété et qu'il doit anticiper des travaux impliquant des parties communes, qui auront lieu ou pas, en fonction de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, qu'il ne maîtrise pas, et dans des délais qui sont souvent très incertains compte tenu du processus de décision. [...]
là encore, ils doivent obtenir l'accord de l'assemblée, cette fois-ci à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copro­priétaires). [...] On y trouve en général une clause type. Le propriétaire du rez-de-chaussée a la jouissance exclusive de la cour intérieure accessible depuis son lot. [...] Ce droit peut aussi résulter d'une démarche du copropriétaire intéressé auprès de la copropriété, qui doit donner son accord en assemblée générale par une décision prise à la majorité de l'article 26. [...]
La loi du 10 juillet 1965 précise en effet que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouis­sance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (art. [...] Celui-ci prévoit que les copropriétaires opposants ou défaillants disposent, à peine de déchéance, de deux mois à compter de la notification d'une décision ­prise en assemblée générale pour la contester. [...] La jurispru­dence va d'ailleurs dans ce sens depuis plusieurs années. Un arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi l'application de l'alinéa 2 de l'article 42 à la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, qui constitue bien une décision au sens de cet article (cass. [...]
Cet article fait le point sur les dispositions de la loi ENL du 13 juillet 2006 relatives à la copropriété. [...] Si, théoriquement, il est possible de déroger à la règle par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple de l'article 24, il est vraisemblable que peu de professionnels accepteront de s'imposer deux modes de gestion comptable, au bénéfice de petites copropriétés déjà jugées peu rentables. [...] Le nouvel article 45-1 de la loi de 1965 permet désormais la suppression ou la suspension desdits services par décision de l'assemblée générale, se prononçant à la double majorité de l'article 26, éventuellement allégée au cours d'une seconde assemblée. [...]
Si cet état de fait ne remet pas en cause le mandat du syndic, il peut toutefois amener les copropriétaires à se poser des questions sur sa compétence professionnelle. [...] Non, il ne peut pas prendre cette décision seul. Il peut, néanmoins, en référer à l'assemblée générale qui décidera d'utiliser autrement cet argent ou de le rembourser aux copropriétaires. [...] 35) qui en prévoit la possibilité. Cet argent appartenant aux copropriétaires, il est normal que les intérêts leur en reviennent. [...]
Les ascenseurs les plus dangereux et les plus dégradés en matière de sécurité se trouvent souvent dans des copropriétés très bourgeoises, affirme Jean-Pierre Cadeau, délégué général de la Fédération des ascenseurs. [...] Les copropriétés n'ont eu que 3 ans pour se mettre en règle et les processus de décision, comme le vote en assemblée générale, prennent beaucoup de temps. [...] Vous disposerez ainsi d'un document homogène à présenter aux ascensoristes. Sans cela, il s'avère très difficile de comparer les devis, prévient Michel Thiercelin, président de la Fédération des syndicats coopératifs de copropriété (FSCC). [...]
Les copropriétaires se ­réunissent en assemblées générales (AG) au cours desquelles ils prennent des décisions concernant la gestion de l'ensemble immobilier. [...] S'il modifie l'apparence extérieure de la copropriété en surélevant la toiture ou repeignant la façade de son pavillon dans une autre couleur que celle prescrite par le règlement de copropriété, par exemple, le copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale. [...] L'assemblée générale dissout la copropriété à la majorité ­qualifiée et transfère la propriété des parties communes à la mairie, si elle l'accepte, ou à une association syndicale constituée entre les ex-copropriétaires. [...]
La vacation d'un collaborateur (par exemple une assistante) coûte en moyenne 59 €. [...] Temps de présence du syndic aux assemblées générales en dehors des heures ouvrables (en euros/heure). [...] Lorsque l'assemblée générale se prolonge, la copropriété paie en moyenne 18 € de plus par heure. [...]
FSCC. 20 ter rue de Bezons, 92400 Courbevoie, 01 47 88 82 64. [...] Conseil national de la consommation. www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation Références. [...] Copropriété - L'assemblée générale pas à pas, Aide-mémoire, Le Particulier Éditions, septembre 2006. [...]