Source: https://www.js-compta.be/agenda-du-mois-de-mars-2015_ad11.html
Timestamp: 2018-10-18 20:21:30+00:00
Document Index: 220746479

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', '§ 2']

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• T.V.A. L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2). Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2). Administration: Contrôle de T.V.A. local • Précompte professionnel Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P. Administration: Recette des contributions
• T.V.A. Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de février. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février.
• T.V.A. Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas les assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2014). Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2014 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)). Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2014 (art. 6, A.R. n° 50). Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2015 (art. 10 § 2 A.R. n° 22). Administration: Contrôle T.V.A. • Assurances groupe Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2014 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.