Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/659-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PRO-10-10-10-20191224
Timestamp: 2020-01-24 17:37:28+00:00
Document Index: 50605388

Matched Legal Cases: ['art. 1681', 'art. 1681', "l'article 1586", "l'article 1586", 'art. 1681', "l'article 115", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 1678", "l'article 1673", 'art. 1681', '§ 20']

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement
659-PGPREC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Télérèglement20
BOI-REC-PRO-10-10-10-20191224
Version en vigueur du 06/04/16 au 07/06/17
2019-12-24T10:48:24.000+01:00
Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements et des déclarations de TVA associées sont présentées et actualisées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures ».
- directement sur internet (mode échange de formulaires informatisé [EFI]). L'entreprise effectue elle-même la déclaration et le paiement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;
- par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un prestataire (mode échange de données informatisé [EDI]) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10).
Le cas spécifique de ces redevables est traité au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
II. L'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les prélèvements et retenues opérés sur les RCM
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler leur IS (CGI, art. 1681 septies, 4).
Tous les redevables de la taxe sur les salaires ont l'obligation de la télérégler (CGI, art. 1681 septies, 5).
De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée de l'article 1586 ter du CGI à l'article 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3).
Le paiement des prélèvements et retenues mentionnés à l'article 115 quinquies du CGI, à l'article 117 quater du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 bis du CGI, à l'article 125-0-A du CGI, à l'article 1678 bis du CGI et à l'article 1673 bis du CGI ainsi qu'à l'article L.138-21 du code de la sécurité sociale est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 7).
Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (I-B § 20).
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