Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nationalite-personnes-physiques-suisse-427957.html
Timestamp: 2017-01-17 21:47:31+00:00
Document Index: 1585465

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 24', "l'article 19", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 18"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nationalite-personnes-physiques-suisse-427957.html
20/06/2015 20:30:47
28/03/2015 09:30:34
07/10/2014 09:07:39
La nationalité est un lien entre une personne et un Etat qui confère à cette personne envers cet Etat certains droits et obligations. C'est vraiment cette idée de lien qui est importante. Il y a cependant d'autres théories possibles (ex. droit romain: où il existait plusieurs statuts possibles: homme libre, femme, esclave, citoyen, père de famille). Aujourd'hui, nous avons les nationaux, les étrangers, les apatrides. Dans ce cours nous ne parlerons uniquement de la nationalité des personnes physiques, cependant il est important de mentionné qu'il existe d'autres nationalités: objets ou nationalité des personnes morales. ...
La nationalité Acquisition de la nationalité Acquisition de la nationalité suisse par la loi Droit des étrangers Les étrangers : ressortissant non communautaire Les étrangers : ressortissant communautaire Accords : Shengen et Dublin Extraits de la fiche
[...] La Reconduction et l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie ont été adoptées par les Chambres fédérales en juin 200818. La demande de référendum lancée contre l'arrêté de L'Assemblée fédérale a toutefois abouti le 2 octobre 2008. Problème : Depuis l'année passée, la Bulgarie et la Roumanie font partie de l'Union européenne : un comité référendaire s'est attaqué à la libre circulation des personnes : pour les Roumains et les Bulgares. Il y a trois ans la Suisse, a accepté les accords de Schengen et Dublin : qui suppriment les douanes comme on les connaît traditionnellement : il y a 15 pays qui font partie de l'Union européenne. [...] [...] Dans tous les cas : il existe une clause de protection consensuelle en cas de graves problèmes économiques ou sociaux. - Admission à une activité lucrative indépendante : Droit à l'admission selon les délais transitoires précédents : titre de séjour de 5 ans au moins et prolongation de droit pour 5 ans au moins, si l'activité en question peut être démontrée (art 12 ann I ALCP) - Admission sans activité lucrative : Il existe aucun délai transitoire, les conditions du droit à l'admission sont prévues par l'art 24 ann I ALCP : moyens financiers suffisants, couverture d'assurance maladie y compris pour les étudiants, ainsi que droit en cas de regroupement. [...] [...] Il existe aussi un contrôle des conditions de salaire et de travail. Les qualifications personnelles requises (notamment professionnelles) sont désormais mieux définies dans la Letr (dispositions sur les critères d'appréciation). - Admission à une activité lucrative indépendante : Elle se fait au gré des autorités, pour les titulaires d'autorisations de séjour, de courte durée et frontalières, au vu des intérêts économiques globaux (contingentement, logement suffisant, maintien/création d'emplois, investisseurs) prévus par l'article 19 de la Letr. - Admission sans activité lucrative : Elle se fait au gré des autorités, pour les étudiants, les rentiers et les malades, ces conditions sont prévues par l'article 27 ss Letr. [...] [...] Depuis 2002, pour les étrangers communautaires il faut s'intéresser à l'accord sur la libre circulation. Tandis que pour les étrangers non communautaires, il faut s'intéresser sur la loi sur les étrangers. A. Les étrangers : ressortissant non communautaire : - Admission au marché du travail : Les conditions d'entrées : il faut s'intéresser à l'article 5 de la Letr et normalement un visa. Pour plus de trois mois, il est nécessaire d'acquérir un permis de séjour. L'admission se fait au gré des autorités, selon l'article 18 Letr. [...] À propos de l'auteur Ben H.	Etudiant Droit administratif	La nationalité des personnes physiques en Suisse