Source: https://marymmo.be/news-8-installations-electriques-quelles-regles-appliquer
Timestamp: 2019-06-25 21:59:50+00:00
Document Index: 221968254

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 270', 'art.270', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 271', 'art. 271']

Depuis le 1er octobre 1981, toute nouvelle installation électrique domestique- nous nous limiterons à celle-ci puisqu’elle seule nous concerne- doit satisfaire aux consignes de sécurité du RGIE.
Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l’adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l’adapter à l’évolution technologique du matériel électrique est une compétence du ministre ayant l’énergie dans ses attributions. Ce RGIE a été rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé un contrôle des installations électriques domestiques, par un organisme agréé, tous les 25 ans.
DÉFINITIONS Installation électrique domestique, soit une installation composée d’une ou plusieurs unités d’habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d’un ensemble résidentiel et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires, soit un moyen de production d’énergie électrique qui desservent les mêmes unités.
Toute autre installation est réputée non-domestique. Unité d’habitation : on entend par là une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Unité de travail domestique : le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d’habitation, qui sont réservés à l’exécution de travail ne tombant pas sous l’application de l’article
28 du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Ensemble résidentiel : ensemble d’unités d’habitation, éventuellement d’unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires d’unités d’habitation ou de travail domestiques. Parties communes d’un ensemble résidentiel : locaux d’un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation et éventuellement d’unités de travail domestique. Installations électriques non-domestiques : par essence même, ces installations comme des bureaux, des magasins, tombent, elles, sous la coupe du RGPT.
QUAND Y A-T-IL LIEU DE CONTRÔLER ?
Pour la visite de contrôle périodique, l’organisme de contrôle vérifie que l’installation électrique satisfait bien aux prescriptions générales imposées par le RGIE art. 271 : Périodicité : Tous les 25 ans pour les installations domestiques - Tous les 13 mois pour les installations foraines - Tous les 5 ans pour les autres installations Les infractions constatées au cours de la visite de contrôle doivent être résolus le plus rapidement possible. Les mesures nécessaires doivent être prises entre-temps, afin que l’installation en infraction ( si elle est maintenue en service ) ne constitue pas un danger pour les personnes ou les biens. La vérification de la disparition des infractions au terme d’un an prenant cours le jour de la visite est effectuée par le même organisme de contrôle que celui qui a réalisé la visite de contrôle.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES IMPOSES PAR LE RGIE ?
Avant raccordement d’une nouvelle installation (art. 270) - Lors de modifications ou extensions importantes d’une installation existante (art.270) - Lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (art. 276) et dispositions dérogatoires (art. 278) - Lors de la vente d’une unité d’habitation (art. 276bis) et dispositions dérogatoires (art. 278). Cette obligation ne concerne que les 3 anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité complet, après le 1r octobre 1981. - Après 25 ans de mise en service (art. 271) et dispositions transitoire (art. 271bis)
QUELS SONT LES DOCUMENTS A METTRE A DISPOSITION DE L’ORGANISME AGRÉE ?
Le schéma unifilaire de l’installation électrique Le schéma de position des éléments de l’installation électrique Le code EAN (18 chiffres) figurant sur les factures du fournisseur
Source : SYNDIC info 55 juin 2018