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Timestamp: 2020-07-11 02:46:05+00:00
Document Index: 34855314

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 19", 'art. 94', 'art.303', 'art.467', 'art. 54', 'art. 323', 'art. 301', 'art. 220', 'art. 25', 'art. 327', 'art. 323', 'art. 319', 'art. 328', 'art. 276', 'art. 323', 'art. 276', 'art. 221', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 17', "l'article 86", 'art. 64', 'art. 99', 'art. 127', 'art. 126', 'art. 123', 'art. 219', 'art. 36', 'art. 187', 'art. 187', 'art.188', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art.30', 'art.30', 'art. 108', 'art. 11', 'art. 111', 'art. 23']

Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs | GSR
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Inspection cantonale du travail - Service public de l'emploi (Fribourg) Tribunal cantonal (Fribourg) Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) (Fribourg)
Tribunal des mineurs, à Fribourg (Fribourg)
Tribunal des mineurs (TM) (Sion 2) Office pour la protection de l'enfant (OPE) - Sion (Sion) Service cantonal de la jeunesse (SCJ) (Sion)
Tribunal des mineurs (Delémont)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Genève 3) Cour de justice - Palais de justice (Genève 3) Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) (Genève 8)
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (RS 312.1) Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (RS 311.1)
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5) (RS 822.115)
Loi sur la justice Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT)
Loi sur l'enfance et la jeunesse
Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5
Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 septembre 2006 (LADPMin) Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs 12 novembre 2009 (LAPPMin)
Loi d'application du Code pénal du 12 mai 2017 (LACP)
Loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février 2009 (LACPP)
Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (RSJU 211.1) Loi sur le Tribunal des mineurs du 26 septembre 2007 (RSJU 182.51)
Règlement sur la surveillance des mineurs J 6 20.04 loi sur la formation professionnelle C 2 05
Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (RS 312.0) Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP) du 27 janvier 2010 (322.0)
Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009 (RS 312.1)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin) du 2 novembre 2010 (RSN 323.0)
Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003 (RS 311.1)
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA) du 6 novembre 2012 (RSN 213.32)
Loi sur la protection des mineurs (LProMin) Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs du 2.2.10 (LVPPMin)
Portail Suisse de la Confédération, des cantons et des communes Protection des jeunes travailleurs (SECO)
Service de protection de l'adulter et de la jeunesse Protection de l'enfant
Site du Service de protection de la jeunesse : textes législatifs
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Actualisée le :28.11.2018
Pour certains actes, le droit lui accorde une capacité civile active inconditionnelle (art. 19 al.2 et 3 CC);
Les acquisitions à titre gratuit (actes qui ne présentent que des avantages et n'entraînent aucune charge). Exemple: recevoir un legs, une donation, se faire remettre une dette. (Exception: le représentant légal peut s'opposer à une donation);
L'exercice des droits strictement personnels (qui ne souffrent aucune représentation);
Il doit répondre des dommages causés par sa faute, y compris la non exécution d'un contrat;
Selon l'article 19 al.1 CC, les actes par lesquels le mineur capable de discernement s'oblige peuvent produire des effets juridiques si le représentant légal donne son consentement. Dans l'intervalle, l'acte est imparfait;
Dans certains cas prévus par la loi le mineur capable de discernement bénéficie d'une capacité civile spéciale: il peut faire produire des effets juridiques à tout ou partie de ses actes en relation avec un patrimoine séparé (les biens laissés à sa disposition, les biens acquis par son travail, etc.). Il répond toutefois des dettes contractées sur tous ses biens;
Ils peuvent agir dans le divorce de leurs parents pour les points importants qui les concerne et recourir (voir la fiche Divorce et séparation).
droit de se marier: 18 ans (art. 94 CC);
droit de choisir sa religion: 16 ans (art.303 CC);
droit de faire un testament: 18 ans (art.467 CC).
La responsabilité pour dommage
En cas de dommage causé par un mineur, qui est responsable?
Le Code civil, à son article 333, prévoit que: "le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances".
La responsabilité des parents est ainsi limitée, car on ne peut exiger de leur part une surveillance continuelle. Leur responsabilité est déterminée d'après les circonstances concrètes de chaque cas particulier. Ainsi, la surveillance devra être plus ou moins étendue selon la personnalité de l'enfant (âge, développement physique et mental, caractère, aptitudes, milieu…) et le genre d'activité à laquelle il se livre. Le chef de famille doit intervenir chaque fois que l'on peut prévoir la survenance d'un préjudice; il doit alors donner des ordres ou des instructions, émettre des interdictions et vérifier que l'enfant les respecte. Les parents ont été rendus responsables par exemple dans les cas suivants:
quand un enfant mineur a utilisé une bicyclette trop grande pour lui; les parents auraient dû lui en interdire l'usage ou tout au moins lui faire des recommandations particulières;
quand un enfant de sept ans a blessé un petit camarade en jouant, sans surveillance, avec un arc et des flèches: tout le monde sait que c'est un jeu dangereux, un arc pouvant se transformer en une arme redoutable.
Par contre, la responsabilité ne serait pas attribuée aux parents:
si un enfant de neuf ans, qui joue dans la rue vers 19h30, un soir d'été, se jette sous les roues d'une voiture, en courant après un ballon; les parents ne sont pas tenus de surveiller continuellement un enfant de cet âge;
si un écolier a brisé une vitrine en jouant aux billes en rentrant de l'école; en principe, les enfants n'ont pas besoin d'une surveillance sur le chemin de l'école.
Ainsi, lorsque les parents peuvent prouver qu'ils ont suffisamment surveillé leur enfant ou lui ont enseigné à respecter la propriété d'autrui, ils ne seront pas tenus pour responsables du dommage.
Le mineur lui-même peut être rendu responsable du dommage s'il était capable de discernement lors des faits, c'est-à-dire qu'il était en mesure de prévoir les conséquences de l'acte. Si l'équité l'exige, le mineur incapable de discernement peut aussi être tenu de la réparation du dommage causé (art. 54 CO). Si le mineur n'a pas de ressources propres, le lésé recevra un acte de défaut de biens. Il devra attendre que le mineur gagne sa vie pour être remboursé.
La plupart des familles concluent une assurance responsabilité civile qui couvre la responsabilité des parents et celle des enfants mineurs.
Un mineur peut-il conclure un contrat?
Eric, 17 ans, apprenti, a acheté un vélomoteur; a-t-il la capacité de le faire? Le contrat est-il valable?
Eric est mineur, capable de discernement; le contrat qu'il conclut reste "boiteux" tant qu'il n'a pas obtenu le consentement de ses parents. Le vendeur n'a pas demandé la "signature du représentant légal" comme c'est souvent le cas dans les formules de contrats de vente ou les cartes de commande.
Le consentement des parents n'est soumis à aucune forme particulière: il peut être exprès (signature) ou tacite (les parents ne font rien), donné avant, pendant ou après la conclusion du contrat.
En cas d'opposition de ses parents, Eric pourra objecter qu'il a économisé sur son salaire pour faire cet achat: le Code civil lui donne raison (art. 323) puisque "l'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail". Un mineur peut donc s'engager librement lorsqu'il s'agit de son salaire, sous réserve de ce qu'il doit payer à ses parents pour son entretien.
Si Eric n'a pas encore de salaire, ses parents pourraient annuler le contrat.
Ainsi, en principe, sans l'accord de ses parents, un mineur ne peut pas conclure un contrat. Il ne peut ni faire un achat, ni signer un bail, ni emprunter de l'argent, ni accepter un travail. Si les parents sont d'accord avec leur enfant, les actes juridiques qu'il conclut sont valables.
dans le cadre de la vie courante, les commerçants présument que les mineurs ont reçu l'accord de leurs parents pour des achats tels que denrées alimentaires, articles usuels de consommation;
en dehors des achats courants, le vendeur peut présumer l'accord des parents si le mineur a déjà effectué plusieurs fois des achats importants sans que les parents ne s'y opposent;
lorsque les parents ont donné leur accord pour une affaire donnée (par exemple louer un studio), le mineur peut s'engager librement pour tout ce qui est lié à cette affaire (faire les achats pour l'installation, conclure une assurance ménage, etc.);
le mineur peut utiliser librement son salaire, en dehors des frais de pension dus aux parents.
"Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes" (art. 301 CC).
Ainsi, l'autorité parentale représente le pouvoir des parents de prendre toutes les décisions nécessaires pendant la minorité de l'enfant. Il s'agit bien d'un pouvoir de direction et l'enfant doit obéir; cependant, ce pouvoir et ce devoir ne sont pas absolus. Les décisions doivent être prises en fonction du bien de l'enfant et en tenant compte de son avis dans les affaires importantes. Les choix, notamment professionnels, doivent correspondre aux goûts et aux aptitudes de l'enfant. Les parents accordent à l'enfant, compte tenu de son degré de maturité, la liberté d'organiser sa vie. Les frères et sœurs sont traités avec égalité. Les parents collaborent avec les institutions scolaires et de protection de la jeunesse.
Les parents déterminent la résidence de l'enfant, dans leur foyer ou chez un tiers. L'enfant ne peut quitter sa résidence sans l'accord de ses parents. Un tiers ne peut pas soustraire l'enfant au(x) détenteur(s) de l'autorité parentale (art. 220 CP - enlèvement de mineur); cela concerne aussi le parent qui a perdu l'autorité parentale par le divorce (voir le chapitre Enlèvement d'enfants dans Divorce et séparation).
Le domicile légal du mineur est défini à l'art. 25 CCS: "L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence".
En qualité de représentants légaux, les parents (détenteurs de l'autorité parentale) agissent au nom de l'enfant incapable de discernement et donnent leur consentement aux actes juridiques de l'enfant capable de discernement. Dans la représentation de l'enfant, les parents doivent aussi se laisser guider par son bien et tenir compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
L'enfant sous autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la communauté familiale avec le consentement de ses parents; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses parents. Ce pouvoir de représentation est limité aux démarches faites pour les besoins courants du ménage; il n'est pas nécessaire que l'enfant agisse expressément au nom de ses parents. Il suffit qu'il apparaisse, d'après les circonstances, qu'il traite pour la communauté familiale.
Lorsque les parents ne sont pas à la hauteur de leur tâche, les autorités de protection de l'enfant doivent prendre des mesures pour protéger les enfants (voir la fiche sur les mesures de protection, qui traite également du retrait de l'autorité parentale).
L'administration des biens du mineur
Les père et mère administrent les biens du mineur aussi longtemps que dure l'autorité parentale. L'administration doit être soigneuse et fidèle (art. 327 al. 1 CC), viser le bien de l'enfant: les parents doivent conserver la fortune de l'enfant et, si possible, l'augmenter.
Le produit du travail du mineur, ainsi que son fonds professionnel sont soustraits à l'administration des parents (art. 323 CC).
Les parents peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage (art. 319 al. 1 CC). L'utilisation des biens pour le ménage n'est admissible que dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour l'entretien de l'enfant. Elle est équitable si les revenus des parents sont insuffisants pour l'entretien convenable de la famille.
Pour prélever des sommes sur la fortune du mineur, les parents doivent obtenir le consentement de l'autorité de protection de l'enfant.
Les revenus et la fortune de l'enfant peuvent être mis à contribution dans le cadre de la dette alimentaire envers les proches parents (art. 328 al. 1 CC). Le prélèvement sur la fortune nécessite l'accord de l'autorité de protection de l'enfant. Les biens nécessaires à l'enfant ne doivent pas être entamés par de telles prestations.
Si l'enfant est capable de discernement, il a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que ses père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. Les libéralités qui lui sont faites sont également soustraites à l'administration des parents si le disposant l'a expressément ordonné lorsqu'il les a faites.
L'administration prend fin à la majorité de l'enfant. Les parents ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements faits pour l'enfant ou le ménage, mais ils répondent du dommage dû à une mauvaise gestion.
L'autorité de protection de l'enfant peut prendre des mesures pour protéger les biens de l'enfant: remise de comptes et rapports, instructions, sûretés, surveillance; si ces mesures ne suffisent pas, un curateur peut être nommé. L'administration est retirée aux parents, sans pour autant que l'autorité parentale soit retirée également. Les père et mère peuvent exiger qu'on leur remette les biens de l'enfant dont ils peuvent disposer.
L'obligation d'entretien des père et mère
(art. 276 à 295 CC)
est traitée dans la fiche y relative qui contient notamment un exemple de convention d'entretien.
Contribution du mineur à son entretien
(art. 323 al.2 CC)
Les parents sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre que le mineur y subvienne lui-même par le produit de son travail (art. 276 al.3 CC).
S'il vit en ménage commun avec ses parents, ceux-ci peuvent exiger une contribution équitable de sa part à son entretien, de même pour le mineur placé chez des parents nourriciers ou en institution.
Il est difficile de chiffrer une "contribution équitable", car cela dépend de la situation économique de la famille et de sa conception de l'éducation.
Les mesures en cas d'infractions commises par des mineurs ou des jeunes adultes
Les mineurs sont soumis dès l'âge de 10 ans à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les sanctions, la procédure et les juridictions diffèrent de celles des adultes.
L'application de la DPMin est avant tout gouvernée par les principes de protection et d'éducation des mineurs. Une enquête portant sur les conditions de vie, sur l'environnement familial et sur le développement de la personnalité du mineur est systématiquement effectuée en cas d'infraction commise par un enfant entre 10 et 18 ans. L'accent est mis sur l'éducation et la réparation.
Des mesures éducatives ou thérapeutiques peuvent être prises en même temps qu'une sanction. Les mesures diffèrent selon l'âge de l'enfant au moment de l'infraction.
Pendant l'instruction, une détention préventive - séparément des adultes - peut être ordonnée, pour la durée la plus limitée possible et seulement si le but visé (risque de fuite, de collusion, de passage à l'acte: cf. art. 221 CPP ) ne peut pas être atteint par une mesure de protection provisoire art. 6 DPMin). Si la détention provisoire dépasse 24h, le mineur doit être pourvu d'un défenseur (art. 24 PPMin). Le prévenu mineur capable de discernement et son représentant légal peuvent en tout temps demander la mise en liberté (art. 27 al. 4 PPMin).
Un classement de l'affaire peut avoir lieu s'il n'y a pas lieu de prendre des mesures de protection ou si l'autorité civile en a déjà pris, ou encore si les conditions d'un classement selon le droit cantonal sont réalisées, par exemple pour opportunité.
Une procédure de médiation peut s'avérer utile dans certaines circonstances et avec l'accord de toutes les parties, auquel cas la procédure pénale est classée si un accord intervient entre le mineur et la victime (art. 17 PPMin).
Pour lui permettre de décider des mesures de protection ou de la peine à infliger, le juge peut ordonner une enquête sur la situation personnelle du mineur, qui s'effectue de manière ambulatoire ou en institution, selon les circonstances. Une expertise médicale ou psychologique peut en outre être ordonnée s'il existe des raisons sérieuses de douter de la santé du mineur ou si un placement doit être envisagé pour traiter un trouble psychique ou si un placement en milieu fermé est envisagé.
Mesures de protection et peines
Mesures pour les enfants de moins de 10 ans
Ils ne tombent pas sous le coup des lois pénales. Toutefois, la DPMin prévoit que les représentants légaux sont avisés, de même que l'autorité de protection de l'enfant ou le service d'aide à la jeunesse compétent selon le droit cantonal, s'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière (voir la fiche Mesures de protection de l'enfant).
Mesures pour les enfants de 10 à 16 ans
Pour les enfants de plus de 10 ans et de moins de 16 ans, une enquête est menée sur la situation de l'enfant, à partir de laquelle le juge pourra estimer si l'enfant a besoin de mesures d'éducation ou d'un traitement concernant sa santé.
Le juge dispose des diverses possibilités énumérées ci-dessous. Ce sont les besoins de l'enfant qui déterminent ce choix. Les mesures ne sont pas liées à la gravité de l'infraction. Le juge peut:
renoncer à toute sanction, si la culpabilité du mineur et les conséquences de son acte sont de peu d'importance, si une mesure adéquate a déjà été prise (par exemple par les parents), si l'enfant a été puni, si l'enfant a manifesté un repentir sincère, notamment en réparant lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens, s'il s'est écoulé trois mois au moins depuis la commission de l'infraction (prescription spéciale); si la peine risque de compromettre l'objectif visé par une mesure de protection déjà prise ou qui sera ordonnée dans la même procédure ou encore si une procédure de médiation peut être introduite et conduit à un arrangement entre le mineur et la victime;
imposer une sanction, si l'enfant vit dans un milieu "normal", n'a pas besoin de mesures éducatives ou de soins et avait conscience de commettre un délit; le juge dispose de trois types de sanctions:
la réprimande orale ou écrite;
l'imposition d'un travail;
une à six demi-journées d'arrêts scolaires, sous surveillance de l'autorité
prendre des mesures éducatives ou de soins, lorsqu'il s'agit d'enfants "très difficiles, abandonnés ou en sérieux danger" ou atteints de maladie physique ou mentale. Ces mesures sont:
l'assistance éducative ou liberté surveillée; le comportement de l'enfant est surveillé dans son milieu naturel;
le placement familial lorsque le milieu familial est très déficient;
le placement en maison d'éducation;
le traitement approprié à la déficience physique ou mentale.
La durée de ces mesures n'est pas limitée par la loi. Selon l'article 86 bis CP, elles prennent fin lorsqu'elles ont atteint leur but ou, au plus tard, lorsque l'enfant a atteint 20 ans révolus.
Mesures pour les adolescents
Pour les adolescents âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, après enquête sur l'ensemble de la situation, le juge peut:
renoncer à toute sanction, si une mesure adéquate a déjà été prise ou l'adolescent puni, s'il a manifesté un repentir sincère, notamment en réparant lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens, ou s'il s'est écoulé un délai assez long depuis la commission de l'infraction, ou ajourner la sanction en fixant un délai d'épreuve de 6 mois à 3 ans. Si les règles de conduite imposées n'ont pas été respectées, il impose une sanction ou une mesure;
prendre une mesure éducative ou thérapeutique parmi les diverses variantes: assistance éducative, placement familial ou en foyer, maison d'éducation ou, dès 17 ans, maison d'éducation au travail (régime plus strict) ou maison de rééducation (pour les cas particulièrement difficiles). L'adolescent peut être libéré à l'essai. Des traitements thérapeutiques sont appliqués en cas de maladie physique ou mentale;
imposer une sanction lorsqu'il s'agit d'un adolescent qui n'a pas besoin de mesures éducatives ou thérapeutiques. La sanction peut être:
l'astreinte à un travail approprié;
l'amende, qui peut être rachetée par un travail ou payée par acomptes. Il peut y avoir sursis qui sera révoqué si l'adolescent ne respecte pas les règles de conduite imposées;
si l'adolescent avait entre 15 et 16 ans au moment de la commission du délit, la détention de un jour à un an, assortie du sursis s'il y a lieu, en maison destinée aux adolescents. La libération conditionnelle est accordée après que l'adolescent a subi les deux tiers de sa peine, mais un mois au moins;
si l'adolescent avait 16 ans révolu au moment de la commission du délit, la détention de un jour à quatre ans, si le délit prévoit, pour les adultes, une peine privative de liberté d'au moins trois ans ou dans des cas graves où l'adolescent n'a particulièrement pas fait preuve de scrupules.
Mesures spéciales pour les jeunes adultes
Dès 18 ans, les jeunes sont pénalement majeurs, ce qui signifie que les dispositions du code pénal s'appliquent à leurs actes de la même façon qu'à ceux des adultes, sous réserve des articles 100bis et ter qui prévoient des mesures spéciales pour les jeunes adultes jusqu'à 25 ans dont le développement est perturbé. De plus, être âgé de 18 à 20 ans peut être considéré comme une circonstance atténuante si le jeune adulte n'était pas en mesure d'apprécier le caractère illicite de son acte (art. 64 CP). Le juge peut atténuer la peine, mais il ne peut pas renoncer à toute sanction.
Si l'enquête sur la situation du jeune délinquant montre que l'infraction est due à un état gravement perturbé, le juge pourra prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au travail. La durée du placement est de un an au moins, après quoi le jeune peut être libéré conditionnellement et placé sous patronage.
(art. 99 et 361 CP)
Les décisions concernant les enfants de 10 à 15 ans ne sont pas inscrites.
A l'exception de la réprimande et de l'amende, les mesures et les peines ordonnées à raison de crimes ou de délits commis par les adolescents sont inscrites, mais les inscriptions relatives aux délits sont traitées d'emblée comme si elles étaient radiées (elles ne seraient pas mentionnées dans un extrait du casier judiciaire).
Toutes les inscriptions sont radiées d'office 10 ans après l'exécution de la peine. Sur requête cette radiation peut être obtenue 2 ans après l'exécution du jugement sous certaines conditions (la conduite du requérant le justifie et il a réparé dans la mesure de ses moyens le dommage causé).
Si le requérant a plus de 20 ans révolus lorsque la mesure éducative prend fin, le jugement peut abréger le délai de radiation. En outre, le juge peut ordonner dans le jugement qu'il ne sera pas inscrit au casier lorsque des circonstances spéciales le justifient et que l'infraction commise est peu grave. Enfin, le juge compétent pour ordonner la radiation du dernier jugement inscrit l'est également pour ordonner la radiation des autres inscriptions si les conditions en sont remplies.
Les infractions contre les mineurs
Le code pénal protège spécialement l'enfant contre la mise en danger et l'abandon en cette situation (art. 127 CP), les voies de fait réitérées (art. 126 al.2 CP), les lésions corporelles simples (art. 123 ch.2 al.2), la violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), la remise de substances nocives (alcool, stupéfiants, autres substances - art. 36 CP), et les abus d'ordre sexuel (art. 187 et 188 CP).
La majorité sexuelle est fixée à 16 ans (art. 187 CP); de ce fait, est punissable celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou qui l'aura mêlé à un acte d'ordre sexuel. Toutefois, si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans, l'acte n'est pas punissable. En outre, si au moment de l'acte l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
Les mineurs de plus de 16 ans sont aussi protégés contre les abus d'ordre sexuel s'ils se trouvent dans des liens de dépendance; ainsi est punissable celui qui profite d'un lien de confiance, d'éducation, de travail ou d'autre nature pour commettre un acte sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans ou l'entraîner à commettre un acte d'ordre sexuel (art.188 CP).
Selon la loi sur le travail (LT), on est jeune (travailleuse, travailleur) quand on a moins de 18 ans, ce qui donne droit à un certain nombre de protections spéciales (OLT 5).
Travaux interdits aux moins de 18 ans
Les jeunes ne doivent pas être employés à des travaux dangereux, à savoir ceux qui de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent sont susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement. Des dérogations sont envisageables pour les jeunes de plus de 16 ans dans des cas exceptionnels et notamment dans un but de formation (art. 4 OLT 5).
Le jeune qui veut travailler avant 18 ans doit fournir:
une attestation d'âge;
parfois un certificat médical.
Les travaux suivants sont en principe interdits:
Service, entretien et maniement d'installations et appareils tels que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport, si c'est un fait d'expérience qu'ils présentent un grand danger d'accident ou qu'ils exigent un effort physique ou une tension d'esprit excessifs pour les jeunes;
Travaux présentant de grands risques d'incendie, d'explosion, d'accident, de maladie ou d'empoisonnement;
Service et entretien des chaudières à vapeur ou à eau chaude; sont exceptées les chaudières à vapeur chauffées à l'aide de combustibles gazeux ou liquides ou à l'électricité visées à l'art. 8 al. 1, lettres a et b de l'ordonnance du 9 avril 1925 concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, ainsi que les chaudières à eau chaude qui leur sont comparables quant à l'installation, au contenu et à la pression;
Service et entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d'incendie ou d'explosion;
Travaux souterrains dans les galeries et les mines;
Le service de la clientèle dans les entreprises de divertissement, tels les dancings, boîtes de nuit, discothèques et bars.
A quoi s'ajoutent encore, pour les moins de 16 ans, les activités suivantes:
Service de la clientèle dans les hôtels, restaurants et cafés;
Travaux exposants à de violentes secousses;
Travaux exécutés avec des chalumeaux de soudage ou de découpage et service des appareils à gaz servant au fonctionnement de ces chalumeaux, de même que soudage électrique;
Travaux exposant à une grande chaleur ou à un grand froid;
Travaux consistant à lever, porter ou déplacer de lourdes charges;
Travaux dans les entreprises cinématographiques, les cirques et spectacles.
Triage de vieux matériaux tels que chiffons, papiers et cartons, ainsi que de linge sale et non désinfecté, crins, soies de porc et peaux;
Il peut cependant y avoir des dérogations à ces règles lorsque des motifs impérieux le justifient. En outre, certaines de ces interdictions ne s'appliquent pas si le jeune est en apprentissage et que l'examen d'apprentissage a lieu avant l'âge déterminant cité ci-dessus.
Aux moins de 15 ans:
Enfin, les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas être employés par une entreprise soumise à la Loi sur le travail. Cependant, à certaines conditions définies par l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5, RS 822.115), les jeunes gens de plus de 13 ans peuvent être chargés de certains travaux légers (art. 9 et ss OLT 5).
Durée du travail (art. 10 et ss OLT 5)
Les jeunes de moins de 13 ans ne peuvent être occupé que trois heures par jour et 9 heures par semaine au maximum.
De manière générale les jeunes ont les mêmes horaires que les autres travailleurs de l'entreprise ou que selon l'usage local.
Le travail de jour doit être compris dans un espace de 12 heures, pauses comprises, dans les limites normales du travail de jour, soit dès 5 heures en été et 6 heures en hiver, et jusqu'à 20 heures en principe, au moins la veille de cours donnés par l'école professionnelle ou de cours interentreprises. Le repos doit être au moins de 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5).
On peut exceptionnellement déplacer la limite du soir de 20 heures à 22 heures, mais seulement pour les jeunes de plus de 16 ans.
Il est interdit aux jeunes gens de travailler la nuit et le dimanche, sauf autorisation spéciale de l'OFDE pour les plus de 16 ans, notamment en faveur de la formation professionnelle.
Les jeunes de plus de 16 ans peuvent exceptionnellement être appelés à travailler entre 22h et 6h pendant 9 heures au maximum dans un intervalle de 10 heures, si l'occupation de nuit est indispensable à sa formation initiale ou en cas de force majeure. Les mêmes conditions sont posées pour le travail du dimanche. Le travail doit être conduit par un adulte qualifié et l'occupation ne doit pas porter préjudice à l'assiduité du jeune à l'école professionnelle. Des examens médicaux sont obligatoires. Le travail de nuit ou du dimanche effectué régulièrement ou périodiquement est soumis à l'autorisation du SECO (ou à l'autorité cantonale si la période ne dépasse pas dix nuits ou 6 dimanches par année)
Le travail supplémentaire ou accessoire est interdit au moins de 16 ans, permis pour les plus âgés à condition qu'il soit demandé les jours ouvrables et dans les limites du travail du soir, jusqu'à 22 heures (art. 17 OLT 5).
La durée du repos quotidien des jeunes de plus de 15 ans doit être de 12 heures consécutives au moins. Mais si le repos hebdomadaire comprend au moins 36 heures consécutives, le repos quotidien peut être abaissé à 11 heures une fois par semaine.
Les règles générales peuvent être différentes si les jeunes gens travaillent dans l'une des entreprises ci dessous et il est donc conseillé de bien se renseigner sur les dérogations auprès des syndicats ou des autorités cantonales ou fédérales (voir les adresses):
bâtiment, génie civil, carrières;
cliniques et hôpitaux;
cabinets de médecins et dentistes;
entreprises horticoles;
établissements cinématographiques;
hôtels, restaurants et cafés;
stations-service, dépannage, parcs;
théâtres permanents.
Voir aussi le paragraphe concernant le contrat d'apprentissage dans la fiche Formation professionnelle.
Travail des jeunes après les heures d'école
Les jeunes gens de 13 ans révolus soumis à la scolarité obligatoire peuvent être engagés pour faire des courses hors de l'entreprise ou donner des coups de main dans des activités sportives, ainsi que pour exécuter des travaux légers dans des magasins de vente au détail et dans des entreprises sylvicoles, à condition que ni leur santé, ni leur travail scolaire n'en souffrent et que leur moralité soit sauvegardée. Ces activités ne sont admises que les jours ouvrables entre 6 et 18 heures et, exceptionnellement, le dimanche et les jours fériés à l'occasion de manifestations spéciales. L'emploi peut durer au maximum:
pendant le temps de classe: 3 heures par jour de classe et 9 heures par semaine;
pendant les vacances: 8 heures par jour et 40 heures par semaine avec une pause d'une demi-heure dès 5 heures d'emploi. Les stages d'orientation professionnelle ne doivent pas dépasser 2 semaines.
Les cantons peuvent subordonner ces occupations à un permis ou obliger les employeurs à les annoncer.
Se référer aux autorités d'application compétentes.
Le droit des mineurs est régi par le droit fédéral (voir la fiche fédérale).
Le droit cantonal se limite à déterminer les autorités compétentes et à fixer des règles de procédures.
Sont récapitulés ci-dessous quelques aspects du droit des mineurs concernant :
les mesures en cas d'infractions commises par des mineurs
les mesures en cas d'infractions commises contre des mineurs
la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Pour les autres aspects, prière de consulter la fiche fédérale.
Les mineurs sont soumis dès l'âge de 10 ans à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les sanctions, la procédure et les juridictions diffèrent de celles des adultes. Pour plus de détails, consultez la fiche fédérale.
Infractions commises contre des mineurs
Voir les fiches cantonales :
Mesures de protection de l'enfant;
Protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Les entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ne peuvent employer des enfants âgés de moins de 15 ans révolus (LTr art.30 al. 1).
Les cantons où la scolarité obligatoire s'achève avant l'âge de 15 ans révolus peuvent être habilités, par ordonnance et à des conditions spéciales, à autoriser des dérogations pour les jeunes gens âgés de plus de 14 ans et libérés de l'école (LTr art.30 al.3).
Un récapitulatif des principales dispositions légales concernant les jeunes travailleurs est disponible auprès de l'Inspection cantonale du travail du canton de Fribourg.
Les présidents ou présidentes du Tribunal des mineurs sont l'autorité d'exécution pour ce qui concerne la procédure pénale applicable aux mineurs. Pour l'exécution des peines et des mesures, ils ou elles peuvent notamment recourir au Service de l'enfance et de la jeunesse qui :
choisira la famille, la maison d'éducation, l'établissement où le / la mineur-e doit être placé,
veillera à la bonne exécution des mesures et
renseignera périodiquement les présidents ou les présidentes du Tribunal.
Le service spécialisé chargé de la protection des mineurs est le Service de l'enfance et de la jeunesse.
Pour plus d'informations, consultez la fiche Mesures de protection de l'enfant.
L’employeur qui engage des jeunes gens doit se faire présenter une attestation d’âge. L’ordonnance peut prescrire la présentation d’un certificat médical attestant que le jeune est apte à exercer l’emploi proposé.
Pour plus d'informations, consultez le site du Service public de l'emploi (SPE).
Mesures relatives à des infractions commises par des mineurs
Les décisions du Service de l'enfance et de la jeunesse relatives à l'exécution des jugements sont sujettes à réclamation auprès des présidents ou des présidentes du Tribunal pénal des mineurs.
Les décisions des présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs relatives à l'exécution des jugements sont sujettes à recours au tribunal cantonal.
Mesures relatives à des infractions commises contre des mineurs
Les décisions rendues par l’inspection du travail peuvent, dans les trente jours, faire l’objet d’une réclamation auprès du Service public de l'emploi (LEMT art. 108 al. 1)
Contrairement à la justice des majeurs qui a un caractère principalement répressif, la justice réservée aux mineurs est axée en premier lieu sur la protection et l'éducation du mineur. Une attention particulière est donc vouée à son environnement, à ses conditions de vie ainsi qu'au développement de sa personnalité.
Toute personne qui commet un acte punissable entre 10 et 18 ans est soumise au droit pénal des mineurs.
L'autorité chargée de l'instruction des infractions commises est le juge des mineurs. Il peut notamment ordonner des mesures de contraintes, la détention provisoire, des mesures de protection et des observations ambulatoires ou institutionnelles.
Dans le cadre de l'instruction, le juge des mineurs procède généralement à une enquête sur la situation personnelle du mineur. Pour ce faire, il peut faire appel à la collaboration de l'office pour la protection de l'enfant (OPE) et tout autre service public ou privé à même de fournir des renseignements utiles. Lorsque des expertises psychiatriques ou psychologiques et/ou des examens médicaux sont nécessaires, ceux-ci sont confiés aux services spécialisés.
Le juge des mineurs est également l'autorité compétente pour l'exécution des jugements. Pour l'exécution des mesures de protection et des peines, le juge des mineurs dispose des assistants sociaux, des services et infrastructures de l'office compétent et des prestations spécialisées prévus par la loi en faveur de la jeunesse. Pour les placements, le juge des mineurs fait appel aux particuliers (familles d'accueil) et à toutes les institutions cantonales ou extracantonales reconnues qui offrent une prise en charge spécialisée.
L'autorité de recours des mineurs est le juge du Tribunal cantonal. La juridiction d'appel des mineurs est une cour du Tribunal cantonal.
Le droit des mineurs recouvre des aspects fort variés qui vont du droit civil (personnalité, capacité civile, autorité parentale, obligation d'entretien des père et mère, mesures de protection, contrat d'apprentissage, etc), au droit pénal (infractions commises par des mineurs ou sur des mineurs), en passant par le droit administratif (législation sur le travail notamment). Ce droit est régi pour la plus grande partie par le droit fédéral, tandis que les cantons se limitent à désigner les autorités compétentes et à régler la procédure. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches suivantes pouvant apporter des précisions utiles:
fédérale et cantonale concernant le placement des mineurs hors du foyer familial,
fédérale et cantonale concernant les mesures de protection de l’enfant.
Contrairement à la justice des majeurs qui a un caractère principalement répressif, la justice réservée aux mineurs est axée en premier lieu sur la protection et l'éducation du mineur. Une attention toute particulière est donc vouée à son environnement, à ses conditions de vie ainsi qu'au développement de sa personnalité.
Infraction commise par un-e mineur-e
Lorsqu'un enfant ou un adolescent jusqu'à 18 ans commet une infraction, son acte n'est pas jugé par les tribunaux ordinaires, mais par une instance spéciale, le Tribunal des mineurs. Le Tribunal des mineurs, composé d'un président au bénéfice d'une formation juridique (avocat ou notaire) et de deux assesseurs ayant une formation ou une expérience dans le domaine social ou éducatif, est compétent pour ordonner le placement d'enfants ou d'adolescents dans une famille ou une maison d'éducation, une privation de liberté supérieure à 6 mois ou une mesure prévue par le Code pénal suisse. Dans les autres cas, la compétence échoit au seul président du Tribunal des mineurs. Mis à part des compétences en matière pénale, le président du Tribunal des mineurs dispose également d'attributions sur le plan civil, destinées à protéger le mineur. Ainsi peut-il, s'il y a lieu, ordonner certaines mesures de protection ou transférer à l'autorité tutélaire la compétence d'ordonner de telles mesures.
Infractions commises sur des mineur-e-s
Le droit des mineurs est régi par le droit fédéral: se référer à la fiche fédérale sur quelques aspects du droit des mineurs.
Au plan genevois, la formation est réglée par la loi sur la formation professionnelle (voir fiche formation professionnelle).
Le travail des jeunes gens de plus de 13 ans après les heures d'école peut être autorisé, moyennant le respect des règles fédérales de l'art. 11 OLT5 (voir fiche fédérale), sur préavis de l'autorité scolaire et des services intéressés de l'Office de la jeunesse. Les demandes d'autorisation doivent être présentées aux maîtres et maîtresses de classe qui les transmettront à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
En ce qui concerne les infractions commises contre les mineurs, voir la fiche cantonale sur les mauvais traitements à l'encontre des mineurs.
La procédure relative au droit pénal des mineurs relève du droit fédéral (Loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs).
Voir aussi la fiche sur la procédure pénale.
Les infractions commises par des mineurs sont de la compétence du Tribunal des mineurs au sens de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05 art. 111 et ss).
Se référer à la fiche fédérale Mineur-e-s : quelques aspects du droit des mineurs et aux fiches suivantes :
fiche fédérale concernant Mesures de protection de l'enfant
fiches cantonales concernant Abus sexuel, viol, mauvais traitements et Mauvais traitements à l'encontre des mineurs
Si une infraction est commise par un enfant de moins de 10 ans, le juge en avise ses représentants légaux et, s'il apparaît qu'il a besoin d'une aide particulière, avertit l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (Autorité tutélaire). La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application du droit pénal des mineurs.
Le tribunal des mineurs se compose d'un juge unique, parfois assisté de deux assesseurs pour le jugement de certaines affaires - placement envisagé, amende de plus de 1'000.- francs ou une peine privative de liberté de plus de trois mois. Dans ces derniers cas, le procureur des mineurs, représentant le ministère public soutient l'accusation. Le Tribunal pénal des mineurs a son siège à La Chaux-de-Fonds pour le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz et à Boudry pour le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.
Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction, de jugement et d'exécution des peines et des mesures de protection (art. 23 OJN) qui a les compétences pour ordonner des mesures de contrainte, notamment la détention provisoire pour 7 jours, des mesures de protection et des observations ambulatoires ou institutionnelles.
Au premier stade de la poursuite des infractions, son rôle est comparable à celui du ministère public qui poursuit les infractions commises par des majeurs. Si nécessaire, il peut notamment ordonner une enquête sur la situation personnelle du mineur et sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, voire ordonner une observation ou une expertise du mineur.
Lorsque l'instruction est suffisante, le juge des mineurs peut, en application des dispositions légales :
• ordonner le classement de tout ou partie de la procédure;
• suspendre la procédure aux fins de médiation et confier celle-ci à une organisation ou une personne reconnue et compétente en la matière. Si, grâce à la médiation, un accord intervient entre le mineur et le lésé, la procédure est classée;
• rendre une ordonnance pénale instaurant une mesure de protection si nécessaire (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire) et condamnant le mineur qui a agi de manière coupable à une peine de réprimande, de prestation personnelle pouvant aller jusqu'à 3 mois, d'amende de CHF 1'000.00 au maximum ou de privation de liberté de 3 mois au maximum;
• transmettre le dossier au ministère public des mineurs qui est compétent pour engager l'accusation devant le tribunal des mineurs.
Le Tribunal pénal des mineurs siégeant au complet (juge et assesseurs) rend un jugement et peut pendre les décisions suivantes s'il retient que des infractions ont été commises :
• si nécessaire, ordonner des mesures de protection (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire, placement en établissement ouvert ou fermé) que le mineur ait agi de manière coupable ou non;
• exempter de peine ou prononcer une peine (réprimande, prestation personnelle pouvant aller jusqu'à 3 mois, amende jusqu'à 2'000 francs, privation de liberté de 4 ans au plus) si le mineur a agi de manière coupable, le cas échéant en plus des mesures de protection.
Les peines peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel, à l'exception des peines privatives de liberté supérieures à 30 mois.
Les audiences devant le juge ou le tribunal des mineurs se déroulent en principe à huis-clos.
Le juge des mineurs est l'autorité compétente pour l'exécution des jugements. Pour l'exécution des mesures de protection et des peines, le juge des mineurs peut faire appel à l'office de protection de l'enfant qui met à disposition des assistants sociaux, des services et infrastructures nécessaires. Le juge des mineurs met fin aux mesures de protection, en principe lorsqu'elles ont atteint leur objectif mais au plus tard lorsque l'intéressé atteint l'âge de 22 ans.
Pour les placements, prière de consulter la fiche Mineur-e-s : placement des mineur-e-s hors le foyer familial
Au sein du Tribunal cantonal, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (CMPEA) est l'autorité de deuxième instance qui statue sur les recours et les appels dirigés contre les décisions et jugements rendus par le Tribunal pénal des mineurs.
fédérale et cantonale concernant les mesures de protection de l'enfant.
La loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (ci-après LProMin), a trois buts principaux :
agir par des mesures préventives sur les facteurs de mise en danger des mineurs,
assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger dans leur développement, en favorisant l'autonomie et la responsabilité des familles,
assurer la protection des mineurs vivant hors du milieu familial.
La loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (ci-après LVPAE) règle la procédure en matière de protection de l'enfant, en application des modifications du Code civil entrées en vigueur au 01.01.2013. Elle règle en particulier la procédure de signalement, qui s'effectue conjointement au Service de protection de la jeunesse et à l'Autorité de protection de l'enfant (dans le canton de Vaud : la Justice de paix) et son traitement.
Les autres aspects du droit des mineurs sont réglés par le droit fédéral et le canton applique ces dispositions.