Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-71%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 21:30:41+00:00
Document Index: 222851461

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

110 V 7112. Extrait de l'arr�t du 23 mars 1984 dans la cause Baillie contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6 LAVS, art. 22 ss RAVS. Pour fixer les cotisations des salari�s au service d'employeurs non astreints � payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la proc�dure institu�e par les art. 22 ss RAVS (pr�cision de la jurisprudence). Consid�rants � partir de page 71
BGE 110 V 71 S. 71
1. Comme le rel�vent avec raison les juges cantonaux, le recourant, ressortissant britannique, domicili� en Suisse et n'exer�ant son activit� professionnelle ni en Suisse ni dans son pays d'origine, est soumis au droit suisse des assurances sociales (art. 5 al. 2 de la convention de s�curit� sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 21 f�vrier 1968).
2. a) Il est constant que l'employeur du recourant n'a pas d'�tablissement stable en Suisse. Il n'est donc pas tenu de payer des cotisations (art. 12 LAVS). En cons�quence, les cotisations du recourant se calculent selon l'art. 6 LAVS, qui fixe les cotisations des assur�s dont l'employeur n'est pas tenu d'en payer. Ces salari�s sont trait�s par la loi comme des assur�s de condition ind�pendante: le taux de leurs cotisations est identique (cf. art. 6 et 8 LAVS), de m�me que le sont les conditions de r�duction et de remise de celles-ci (art. 11 LAVS); ils peuvent �galement d�duire tous les frais g�n�raux n�cessaires � l'acquisition du revenu (ATFA 1958 p. 184). On peut donc affirmer que la loi les assimile aux assur�s exer�ant une activit� lucrative ind�pendante (MAURER, Sozialversicherungsrecht, vol. II pp. 139 et 142 s.).
b) Partant de cette similitude de situations, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la proc�dure de fixation des cotisations selon les art. 22 ss RAVS, pr�vue pour les personnes exer�ant une activit� ind�pendante, pouvait �galement s'appliquer aux salari�s BGE 110 V 71 S. 72d'employeurs non tenus au paiement de cotisations (RCC 1970 p. 378). Dans cet arr�t, il a toutefois admis - implicitement du moins - que les caisses de compensation demeuraient libres, conform�ment � la pratique administrative, de choisir, pour cette cat�gorie d'assur�s, le mode de fixation des cotisations et qu'elles pouvaient en cons�quence se fonder sur une attestation de salaire de l'employeur ou sur les d�clarations de l'assur�, ou encore sur une communication du fisc (cf. ch. 51 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur la perception des cotisations, valables d�s le 1er janvier 1982). Les erreurs successives de la caisse intim�e dans la pr�sente cause d�montrent toutefois qu'il est pr�f�rable que les caisses de compensation se fondent, en pareil cas, sur la taxation fiscale des int�ress�s plut�t que de proc�der elles-m�mes � de nouveaux calculs. Des exigences d'ordre pratique commandent �galement une telle solution. En effet, comme le rel�ve � juste titre le recourant, il est inutilement compliqu� et peu logique que les bases de taxation soient arr�t�es diff�remment par le fisc et par les organes de l'AVS. Au surplus, il ne se justifie pas de faire des distinctions, selon le pouvoir discr�tionnaire de l'administration, au sein de la m�me cat�gorie d'assur�s. C'est pourquoi, contrairement � ce qui est dit dans l'arr�t publi� dans la RCC 1970 p. 378, il y a lieu d'appliquer de fa�on g�n�rale, dans le cas des salari�s au service d'employeurs non astreints � payer des cotisations, la proc�dure de fixation des cotisations institu�e par les art. 22 ss RAVS. Demeurent cependant r�serv�es les situations particuli�res - dont il n'a pas � �tre jug� ici - o� les circonstances exceptionnelles justifieraient une autre m�thode, par exemple un pr�l�vement des cotisations � la source.
art. 22 ss RAVS,
Art. 6 LAVS