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Timestamp: 2020-01-29 09:28:33+00:00
Document Index: 256564863

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 65', 'art. 68']

1C_342/2011 - 2012-03-15 - Verkehr (ohne Strassenverkehr) - Approbation de plans ferroviaires
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss
LTF est ouverte contre une décision du Tribunal administratif fédéral relative à l'approbation de plans ferroviaires rendue dans une procédure combinée où sont également traitées les oppositions contre les expropriations (cf. arrêt 1A.1/1998 du 22 décembre 1998 consid. 1a). Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme l'expropriation définitive et temporaire d'une partie de leur parcelle. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1
LTF. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Les recourants estiment que l'expropriation définitive de 168 m2 de leur parcelle viole les art. 1 al. 2
LEx, 26 al. 1 et 36 al. 3 Cst. ainsi que le principe de la proportionnalité.
2.1 Selon l'art. 1
LEx, le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale (al. 1). Il ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (al. 2). De plus, pour être compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 1
Cst.), l'expropriation doit encore être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3
Cst.), c'est-à-dire qu'elle doit être propre à atteindre ce but et ne pas aller au-delà de ce qu'exige l'intérêt public (cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arrêts cités).
2.2 En l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause l'intérêt public du CEVA, et plus particulièrement de la halte de Champel qui est à l'origine de l'expropriation d'une partie de leur parcelle. Ils allèguent toutefois que la nécessité de l'emprise n'a nullement été démontrée. Or, ils reconnaissent que la gare souterraine de Champel sera construite à quelques mètres de leur parcelle et que les intimés devront pouvoir accéder à l'ouvrage depuis la surface concernée aux fins notamment de l'entretenir. Il apparaît dès lors que la condition de la nécessité de l'expropriation (art. 1 al. 2
LEx) est remplie.
Les recourants estiment néanmoins que l'expropriation est un moyen trop incisif pour atteindre le but visé et que la constitution d'une servitude personnelle en faveur des CFF, permettant de passer sur leur parcelle et de créer un point d'accès à la gare souterraine, respecterait à l'évidence le principe de la proportionnalité. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a retenu que des impératifs techniques exigeaient que les CFF puissent accéder à n'importe quel moment et sans restriction aucune à la gare souterraine, dont l'entretien sera effectué depuis la surface du sol, et qu'un transfert de propriété correspondait à l'usage dans ce type de cas. En outre, si le projet se réalise, la gare de Champel sera construite sous la parcelle litigieuse et ce de manière pérenne. Ceci n'est pas contesté par les recourants. Dans ces conditions, force est d'admettre, avec le Tribunal administratif fédéral, que la conservation de la nue-propriété de la surface visée ne présente pour les recourants qu'un intérêt mineur par rapport à l'intérêt public poursuivi par les intimés, qui est d'entretenir et de garantir la sécurité de la future gare souterraine, et ce dans les meilleures conditions possibles. De plus, une situation juridique
claire est ici dans l'intérêt de toutes les parties et il apparaît que l'expropriation s'impose sous cet angle comme la mesure la plus rationnelle pour atteindre ce but. Les recourants n'avancent pas d'arguments propres à remettre en cause la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal administratif fédéral, qui est convainquante et peut dès lors être confirmée. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.
3.1 Les recourants remettent en cause la nécessité de l'expropriation provisoire (art. 1 al. 2
LEx). Les intimés justifieraient cette emprise par des considérations techniques, qui ne seraient appuyées par aucun élément probant. Il ressort de l'arrêt attaqué que les intimés affirment qu'une telle emprise est rendue inévitable par les travaux de construction, prévus juste en-dessous, de la future halte souterraine de Champel; les parois moulées de cette gare devront ainsi être creusées depuis la surface (à la verticale) et non depuis l'intérieur (technique réservée aux tunnels) ce qui rend nécessaire le passage des machines de chantier. L'arrêt relève en outre que le plan 54.1 confirme les affirmations des intimés, de même que les constatations effectuées lors de la vision locale du 15 mars 2011. Avec les juges du Tribunal administratif fédéral, l'on ne voit guère comment il serait possible de se passer de cette surface durant la période des travaux. Il apparaît ainsi que l'expropriation temporaire est nécessaire et les critiques des recourants, à peine développées, doivent être rejetées.
Dans un dernier grief, les recourants allèguent que l'arrêt entrepris ne respecte pas l'art. 9 al. 1
LEx. Selon cette disposition, la beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible. Ils font valoir qu'il est pour le moins douteux que les travaux de gros oeuvre puissent être sans conséquence sur les 322 m2 expropriés à titre temporaire; il faudra de très nombreuses années pour que le jardin et sa végétation recouvrent les dommages consécutifs aux travaux. A cela s'ajoute que les CFF auraient l'intention d'installer une trappe dans le jardin, de sorte que l'état antérieur du site ne sera jamais rétabli.
Les intimés contestent l'installation d'une trappe sur la propriété des recourants, laquelle ne figure d'ailleurs sur aucun plan, aucune entrée dans la gare ni issue de secours n'était prévue sur ladite parcelle. Ce fait n'étant de toute façon pas établi dans l'arrêt attaqué, il n'y a pas lieu d'en tenir compte (cf. art. 105 al. 1
LTF). Au demeurant, le Tribunal administratif fédéral a retenu que les intimés garantissaient qu'après les travaux, l'état antérieur du jardin occupant la surface sera rétabli, de même que la fontaine et les bancs, lesquels se trouvent par ailleurs sur le domaine public. Cela étant, les doutes des recourants quant à la remise en état future du site, fondés sur de vagues hypothèses non étayées, ne permettent pas de conclure à une violation de l'art. 9 al. 1
LEx en l'espèce.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais des recourants qui succombent (art. 65
LTF). En vertu de l'art. 68 al. 3
LTF, les intimés n'ont pas droit à des dépens.
Décision : 1C_342/2011
Date : 15. März 2012
Publié : 29. März 2012
Domaine : Verkehr (ohne Strassenverkehr)
LEx Art. 1 I. Conditions
LEx Art. 9 V. Restrictions / 4. Protection des sites - 4. Protection des sites
1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.
2 Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.
105-IB-187 • 119-IA-88 • 120-IA-227 • 121-I-117 • 125-II-129 • 133-II-30 • 99-IA-473 • 99-IB-87
1A.1/1998 • 1C_342/2011 • 1P.465/2004
tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • intérêt public • cff • office fédéral des transports • approbation des plans • provisoire • communauté des copropriétaires • futur • droit public • expropriation temporaire • recours en matière de droit public • lausanne • tennis • gros oeuvre • maximum • travaux de construction • décision • accès • partie à la procédure