Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.01/page-7.html
Timestamp: 2020-08-04 17:53:13+00:00
Document Index: 108053996

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 232', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 232', 'art. 31', 'art. 72', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 73', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 31']

Règlements, mesures et arrêtés (suite)
28 [Abrogé, 2009, ch. 9, art. 27]
29 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou déterminer le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :
a) pour les services offerts ou les installations fournies dans le cadre de l’application de la présente loi;
1992, ch. 34, art. 29
2009, ch. 9, art. 28
30 (1) et (2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 232]
Note marginale :Examen des règlements : Chambre des communes
(3) Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
Note marginale :Examen des règlements : Sénat
(4) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat.
1992, ch. 34, art. 30
2009, ch. 9, art. 29
2014, ch. 20, art. 232
31 (1) Le ministre peut délivrer un certificat d’équivalence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que son déroulement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui que procurerait la conformité avec la loi.
Note marginale :Certificat d’urgence
Note marginale :Certificat temporaire
(3) Un certificat d’équivalence, d’urgence ou temporaire n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires ; la teneur d’un certificat d’urgence ou temporaire peut être communiquée verbalement, mais le certificat doit être établi par écrit dès que possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.
Note marginale :Étendue du certificat
Note marginale :Révocation du certificat d’équivalence, d’urgence ou temporaire
1992, ch. 34, art. 31
1994, ch. 26, art. 72(F)
2009, ch. 9, art. 30
32 (1) Le ministre peut, dès qu’il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) ont été réalisées, ordonner aux personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces activités ou d’accomplir toute autre chose en vue d’atténuer toute menace pour la sécurité publique.
1992, ch. 34, art. 32
1994, ch. 26, art. 73
Note marginale :Contravention à la loi ou à ses règlements
33 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition :
(3) Il est entendu qu’un ordre visé à l’alinéa (1)b) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires , mais nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’alinéa (1)b) s’il n’a pas eu notification de l’ordre ou si celui-ci n’est pas conforme aux éventuels règlements d’application de l’alinéa 27(1)t).
1992, ch. 34, art. 33
34 (1) En cas de poursuite, le tribunal peut, par ordonnance, prendre les mesures suivantes :
a) interdire, pour une période d’au plus un an, l’exercice d’activités régies par la présente loi;
b) ordonner la compensation, monétaire ou autre, de tout correctif pris à cause de la commission de l’infraction ou de tout dommage en découlant;
c) ordonner que tout soit mis en oeuvre par le contrevenant pour contribuer à remédier au dommage environnemental causé par la commission de l’infraction;
Note marginale :Ordonnance et autres peines
(2) Le tribunal peut, en sus de toute peine, rendre une ordonnance selon la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration.
Note marginale :Limite monétaire
(3) Le coût total des mesures imposées au titre des alinéas (1)b) à d) ne peut dépasser un million de dollars par infraction.
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
1992, ch. 34, art. 34
2009, ch. 9, art. 31