Source: http://guerby.org/blog/index.php/2009/09/23/207-jugement-de-la-cour-d-appel-de-paris-sur-la-licence-gnu-gpl
Timestamp: 2013-12-13 18:42:50+00:00
Document Index: 300636440

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 1184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jugement de la cour d'appel de Paris sur la licence GNU GPL - Le blog de Laurent GUERBY
mercredi 23 septembre 2009 à 10:35:57	:: #207
11:26:48, par
Une bonne nouvelle, un petit coup de règle sur les doigts de ceux qui confondent logiciel libre et domaine public.
Une petite question cependant. Si je distribue un logicel libre, modfiié ou pas, je dois mettre le source à disposition. Puis-je facturer des frais techniques raisonnables liés à cette mise à disposition (par exemple 10€ pour le traitement de la demande et l'envoi d'un mail contenant le code source au demandeur) ?
11:43:19, par
Promeneur, c'est l'article 6 de la GPLv3 qui donne les conditions www.gnu.org/licenses/gpl.html
Apres relecture il me semble qu'une distribution electronique pure doit être gratuite. Par contre le 6 b) 1 precise quand il peut y avoir des frais mais c'est uniquement pour certains cas particuliers de distribution physique. Donc il faut plus de précisions sur le logiciel (et eventuellement le matériel) pour répondre a ta question.
22:53:57, par
Il est effectivement possible de faire payer le source ("for a price no more than your reasonable cost of physically performing this conveying of source") dans la cas 6b : le code objet est vendu (ou donné) sur un support physique avec la GPL, l'offre de fournir le source doit être valide 3 ans au minimum, et ce pour un cout proche du cout de revient( en gros 1 CD plus quelques légers frais de port et de dossier).
Pour tout autre cas, il est précisé que la mise à disposition du code source, pour quelqu'un à qui on adresse le binaire, doit être STRICTEMENT gratuite ("at no further charge").	4.
22:57:18, par
De rien :) De mémoire la situation est différente pour la GPLv2.	5.
16:09:27, par
Pour mémoire, en fait d'"errements", la cour considère que, dans les rapports entre EDU4 et l'AFPA, la GPL forme un ensemble d'obligations contractuelles, et que le fait de ne pas respecter certaines d'entre elles (mise à dispo des sources, altération des copyright notices, non mise à disposition de la licence), est une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du contrat (art. 1184 du code civil). On n'est donc pas en sur un terrain de droit d'auteur (contrefaçon), mais sur un terrain contractuel (inexécution)
L'arrêt ne dit rien sur la validité du contrat qu'est la GPL. D'une part parce que le litige est délimité par les parties, et que les parties n'ont rien allégué à ce sujet; d'autre part parce que les nullités qu'il aurait été possible de lever sont des nullités relatives qui ne peuvent être relevées d'office par le juge. Il y a quand même quelques détails intéressants dans l'arrêt. D'abord, EDU4 prétendait notamment ne pas avoir à respecter les termes de la GPL pour des "versions de développement", mais seulement pour la version finale. A mon sens, la cour juge qu'EDU4 devait respecter la GPL pour toutes les versions communiquées à l'AFPA. Par ailleurs, il est réjouissant de constater que les juges parisiens semblent particulièrement familiers avec la GPL, et ne jugent pas utiles d'expliquer ce qu'elle est, ou bien ce qu'est un logiciel libre :)
PS: un arrêt du 14 octobre 2008 de la CA de Paris (n°07/08043) faisait référence à la GPL également.	6.
20:24:16, par
GroM, merci pour ces précisions. Si tu as un lien vers le jugement du 14 octobre 2008 (ou comment l'obtenir) je suis preneur.
Une remarque : "L'arrêt ne dit rien sur la validité du contrat qu'est la GPL" certes mais quand il y a des millions d'euros en jeu et que les deux parties sont d'accord sur la validité de la clause sur la disponibilité du code source de la GPL qui est un des enjeux au coeur de la dispute, cela dit quand même quelque chose vis a vis des juristes qui crient partout que la GPL n'a aucune valeur en droit français :).
10:07:59, par
L'arrêt du 14 octobre 2008 n'est pas référencé sur Légifrance, qui ne contient qu'une sélection des arrêts les plus importants faite, je crois ,par le service documentaire de la cour de cassation. L'arrêt est toutefois référencé dans la base de jurisprudence Dalloz, et peut-être dans d'autres bases commerciales. Il est enfin possible d'en obtenir copie auprès du greffe de la cour d'Appel. Mais en primeur, un petit extrait:
"La SA EDUCAFFIX fait valoir que partie du logiciel cédé est juridiquement indisponible comme comprenant des éléments d'un logiciel JATlite dont les droits appartiennent à l'Université américaine de Stanford, appartenance paralysant son exploitation sans l'accord de celle-ci. Elle dénonce la réticence dolosive commise par L'ORGANISME qui lui a malicieusement caché l'impossibilité de commercialisation d'un logiciel dont un des éléments indispensables restait sous licence GNU GPL, selon la volonté exprimée par l'Université de Stanford ou, subsidiairement, l'erreur sur la substance même du logiciel cédé commise à la conclusion du contrat et qui doit conduire à l'infirmation du jugement déféré et au prononcé de la nullité pour dol ou pour erreur de la cession[...].
L ORGANISME objecte par conclusions du 10 décembre 2007 que la cession avait pour objectif non de permettre à l'appelante de commercialiser le logiciel "Baghera" mais de développer un logiciel dérivé en utilisant un logiciel inclus plus récent que le logiciel JATlife, transformation que la SA EDUCAFFIX n'a jamais voulu effectuer.
Elle retient que dès avant la conclusion du contrat de cession, la nécessité de ce remplacement a été convenue entre les parties et souligne que ni les manoeuvres dolosives qui lui sont imputées, ni l'erreur sur les qualités substantielles qui est dénoncée ne sont établies et ce alors surtout que les animateurs de la SA EDUCAFFIX étaient des professionnels particulièrement avertis en informatique. Il conclut à la résolution du contrat aux torts exclusif de l'appelante [...].
Considérant que l'appelante excipe de l'existence d'un dol commis à son préjudice et d'une erreur sur les qualités substantielles du logiciel dont les droits lui ont été cédés par contrat du 23 septembre 2003 ce à partir de l'existence au sein de ce logiciel d'éléments dont les droits sont détenus par l'Université de Stanford (logiciel JATlite) ;
Considérant que, selon ses écritures, l'appelante déclare avoir été fondée en janvier 2003 "par des ingénieurs en informatique électronique " (page 3 des conclusions du 22 août 2007) qu'il s'en déduit qu'elle a agi, dans ses rapports avec L'ORGANISME, comme un professionnel particulièrement averti et compétent souhaitant créer comme reconnu des "outils logiciels de pédagogie innovants " ;
Considérant que dès avant la signature du contrat du 23 septembre 2003, soit le 4 juin 2003, la présence d'éléments empruntés au logiciel JATlite, inclus dans le logiciel "Baghera", a été annoncée à la SA EDUCAFFIX selon courrier électronique adressée à celle-ci qui a alors reçu un fichier détaillant Baghera en lui précisant que ce logiciel JATlite était développé par l'Université de Stanford se trouvait sous licence GNU et ne faisait pas partie de la cession ;
Considérant que cette information claire et sans équivoque fournie avant même la conclusion du contrat du 23 septembre 2003 permettait de délimiter, entre professionnels particulièrement avertis, tout à la fois le contenu technique du logiciel et celui de la cession retenue ;
Considérant qu'il est en outre établi, à partir des constatations opérées par l'expert judiciairement désigné, que la SA EDUCAFFIX a pris possession du logiciel "Baghera" dès juillet 2003 soit bien antérieurement à la signature du contrat du 23 septembre 2003, date à laquelle elle ne pouvait plus se méprendre ni sur la nature et l'étendue des droits cédés, ni sur le contenu antérieurement annoncé et fourni de ce logiciel ;
Considérant qu'ultérieurement, l'option, pour une réutilisation du logiciel "Baghera " dans "une optique industrielle ", du remplacement de sa partie JATlite a encore été convenue le 6 octobre 2003 même si l'expert retient, sans être valablement démenti, que "BAGHERA en tant que tel qui est une application informatique pouvant fonctionner de manière autonome ne dérive pas de JATlite, en tant que tel, qui n'est qu'une bibliothèque de programmes ";
Considérant enfin que la solution aisée au problème posé par la présence du logiciel JATlite dont il a, dès l'abord, été annoncé à la SA EDUCAFFIX qu'il ne faisait pas partie de la cession, a été offerte à celle-ci qui n'a pas pu ignorer qu'il était substituable ;
Considérant, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la Cour adopte que l'intégralité de l'argumentation développée par la SA EDUCAFFIX au titre d'un dol, d'une erreur ou encore d'un manquement au devoir de conseil devient inopérante ;"
10:21:50, par
Sur la valeur de la GPL, maintenant :)
De manière générale, le droit c'est beaucoup plus marrant à trois (toute analogie avec d'autres sports interdite). Ici, en oubliant les modifs faites en cours de route, qui sont les trois parties à considérer ? L'auteur du logiciel (ATT), le redistributeur (EDU4) et le client final (AFPA). Quelles sont les règles qui trouvent à s'appliquer dans les relations entre ces trois parties ?
* Entre ATT et EDU4, c'est la GPL en sa qualité de licence de logiciel, c'est-à-dire de contrat portant sur le droit d'auteur. C'est un contrat spécial, dont le respect est assuré, au pénal et civil, par la contrefaçon.
* Entre ATT et l'AFPA, c'est aussi la GPL en sa qualité de licence de logiciel qui doit être considérée. La licence est consentie par le biais de l'article 10 de la GPL v3 (ou l'article 6 de la GPL v2).
* Entre EDU4 et l'AFPA, c'est la GPL en sa qualité de contrat, c'est-à-dire d'accord portant sur des obligations de faire ou de ne pas fair: obligation de donner les sources, de ne pas modifier le copyright, etc. Le non respect de ce contrat est sanctionné uniquement au plan civil, par les règles relatives à l'inexécution des contrats.
Ici, le débat ne portait que sur ce dernier point. Or l'essentiel du débat sur la validité de la GPL en droit français porte sur sa validité en tant que contrat de licence de logiciel. Il existe notamment un doute sur la nécessité de respecter les exigences formalistes de l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, ces exigences sont établies pour protéger l'auteur ou l'ayant-droit (en bas-latin on dit in favorem auctoris); elle ne peuvent être soulevées que par celui-ci, c'est ce qu'on appelle une nullité relative. Cela restreint quand même les possibilités, car les auteurs de logiciels libre ont en général envie de voir la GPL respectée. Ce n'est donc pas pour la remettre en cause au premier litige venu.
Maintenant, à titre personnel, et notamment au regard de l'arrêt EOS de la cour de cassation, je pense que la GPL est valide en droit français. Mais toute la doctrine n'est pas de cet avis :)	9.
11:49:39, par
Merci encore GroM :).
Si en tant que consomateur j'achete a la société X un logiciel sous GPL écrit par monsieur Y, qu'elle me livre sous forme binaire ce logiciel, que je reclame les sources et que la société X refuse de me les donner et que je vais me plaindre est-ce que la justice va condamner X pour contrefaçon au pénal (en plus d'annuler la vente pour la partie civile) même si Y n'intervient pas du tout ?	10.
12:52:42, par
Si on se résume ...
Si X s'engage auprès de ses clients, d'une manière ou d'une autre, à respecter la GPL, le client peut agir en inexécution contractuelle au civil (c'est à peu de choses près la situation de l'arrêt que nous discutons). Sinon, il faudra mettre Y dans la boucle pour que celui-ci agisse sur le terrain de la contrefaçon. Il peut le faire, à son option, au civil ou au pénal. En ce qui concerne la partie pénale des choses, je fais un disclaimer préalable: à ma connaissance et en matière de logiciel c'est assez peu utilisé (hors les cas de duplication massive de CD du progiciels), et je ne suis pas un spécialiste de cet aspect. Ceci dit, ma compréhension de la situation est la suivante:
- Y, victime, peut déclencher l'action publique (celle qui conduit au prononcé d'une peine) (i) par voie de citation directe, (ii) par constitution de partie civile si, après avoir signalé les faits au parquet, celui-ci décide de ne pas poursuivre, ou bien demeure silencieux pendant trois mois; - le client, s'il a des raisons de penser qu'une infraction a été commise, peut la signaler au parquet, qui est alors seul juge de l'opportunité des poursuites. Mais il ne peut déclencher l'action publique comme le ferait la victime, et n'est pas je pense susceptible de recouvrer des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal.
Si un meilleur spécialiste que moi peut compléter cette question, il est le bienvenu :-)	11.
Le jeudi 8 octobre 2009 à
13:29:08, par
GroM il y a un truc qui m'echappe : si je conduis en etat d'ivresse et que je suis controlé même sans avoir fait de victime je risque la prison (2 ans de prison et 4500 euros d'amende) donc le parquet peut bien faire condamner au pénal pour des choses que le législateur a jugé bien moins grave que de faire une copie d'un morceau de musique légalement acheté sur son propre baladeur MP3 (3 ans de prisons et 300 000 euros d'amende). Le parquet etant ce qu'il est, si tu ecris une lettre ouverte au president de la république avec un copie le procureur en disant que sa politique pénale favorise les pirates hargneux est-ce qu'il n'y aura pas de poursuite au pénal de monsieur X même sans intervention de l'auteur Y ?	12.
15:42:07, par
Il existe certaines infractions (rares) pour lesquelles le parquet ne peut poursuivre que si la victime porte plainte. C'est le cas par exemple pour les infractions de presse de mémoire. Je me demandais si cela n'était pas le cas aussi pour la contrefaçon, mais j'ai trouvé assez facilement des arrêts où les poursuites sont engagées à l'initiative du parquet. Le problème est alors un problème de connaissance des faits: quand tu conduis en état d'ébriété, la police t'arrête et révèle les faits. C'est plus difficile en matière de contrefaçon - d'où HADOPI, DADVSI, etc.
Je ne comprends pas, par contre, ton histoire de lettre.
15:43:19, par
"Vous acceptez que votre commentaire passe dans le domaine public."
En droit français, le droit moral est imprescriptible, alors la portée de ce type de clause ...	14.
17:04:40, par
Il me semble que certaines affaires de "copie privée" ont été constatées lors de perquisitions qui n'avaient rien avoir avec la contrefaçon. Donc au final tu confirmes que le parquet peut se saisir de l'affaire et faire condamner au pénal sans impliquer l'auteur ?
Pour la lettre la décision du procureur relève de la politique pénale, donc du politique tout court et on connait l'opinion des hautes sphères politiques sur le sujet :).
Pour la clause oui elle ne peut concerner que les droits patrimoniaux en France. D'après certains juristes il n'y a pas moyen validé par les c