Source: https://www.uinl.org/kosovo
Timestamp: 2018-10-21 21:18:22+00:00
Document Index: 300649182

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 268", "l'article 266", "l'article 268", "l'article 250", "l'article 6", "l'article 238"]

Personnes vulnérables en Kosovo
Oui. En principe, conformément à la loi sur la Famille du Kosovo, le tuteur est désigné par l'autorité de tutelle ; néanmoins, le tuteur peut être choisi en amont parmi les personnes de la famille de la personne à protéger par cette dernière. L'autorité tutélaire décide ensuite si cela est conforme à l'intérêt de la personne ou non.
Quels sont les domaines qui entrent dans le cadre du mandat de protection future (gestion des actifs, droits de garde, etc…) ?
L'article 244 de la loi sur la Famille du Kosovo définit les tâches du tuteur ainsi:
Le tuteur doit être particulièrement attentif à, de bonne foi, prendre soin de la personne et de ses droits et intérêts, et à gérer ses biens du mieux possible, ainsi qu'à informer l'autorité tutélaire du déroulement de la tutelle.
Le tuteur doit, avec l'assistance de l'autorité tutélaire, tout mettre en oeuvre pour assurer les besoins matériels de la personne protégée.
Le tuteur peut être en premier lieu choisi dans le cercle familial de la personne à protéger. L'autorité tutélaire décide ensuite si cela est conforme l'intérêt de la personne ou non.
Oui, par l'autorité tutélaire.
Oui, les représentants peuvent déléguer leur autorité à des tiers.
Sous quelles conditions le mandat de protection permanent peut-il remplacer la tutelle officielle ?
Conformément à l'article 242 de la Délégation des Obligations de la Loi sur la Famille du Kosovo, si l'autorité tutélaire endosse généralement le rôle de tuteur ou assume certains aspects de la tutelle, il est possible qu'elle habilite certains professionnels extérieurs qui agissent en son nom et sous son contrôle.
Le mandat de protection permanent a-t-il des effets préalablement à la perte de capacité juridique ? La procuration cesse-t-elle après la mort ?
Oui, le mandat de procuration a des effets avant la perte de la capacité juridique et également après la mort.
Sous la forme d'une décision de l'autorité tutélaire.
Le mandat de protection permanent peut-il ou doit-il figurer dans un registre ?
Oui l'article 268 traite des enregistrements. L'action de placer une personne sous tutelle et l'action de terminer la tutelle doivent être notifiées au registre compétent dans les 15 jours après leur effectivité. L'effet légal existe au moment où la décision est rendue.
Si la personne possède des biens immobiliers, une formalité d’enregistrement de cette information auprès du cadastre est également effectuée, conformément au paragraphe 1 de cet article.
Conformément au Droit de la Famille, le but de la tutelle chez l'adulte est de protéger sa personne, ce qui signifie en prendre soin, la rééduquer à une vie indépendante et lui administrer des soins médicaux.
Conformément à l'article 266 sur la Procédure dans le Droit de la Famille du Kosovo, lorsque l'autorité tutélaire est informée qu'une personne doit être placée sous tutelle, elle prend immédiatement les mesures nécessaires à la protection des droits de la personne, ses biens et ses intérêts, et doit lancer une procédure pour son placement, nommer un tuteur, déterminer les obligations et l'étendue de l'autorité de ce dernier, ou décider de remplir elle-même ces obligations. Après la désignation du tuteur, l'autorité doit lui conférer immédiatement ses pouvoirs.
La décision anticipée est coercitive pour le staff médical et les représentants du patient.
Sous la forme d'une décision émanant d'un tribunal.
Conformément à l'article 268 sur l'enregistrement, dans le Droit de la Famille du Kosovo :
L'action de placer une personne sous tutelle et l'action de terminer la tutelle doivent être notifiées au registre compétent dans les 15 jours après leur effectivité. L'effet légal existe au moment où la décision est rendue.
Pour résoudre un conflit entre une décision anticipée et un souhait de donner ses organes exprimé d'une manière différente par le patient, il faut entamer une procédure devant les tribunaux.
Ce n'est pas prévu par le Droit de la Famille ou la législation sur le notariat.
Ceci n'est pas réglé par le Droit de la Famille du Kosovo.
La loi sur la Famille du Kosovo, particulièrement dans ses articles 229, 230 et 231, règle les questions de la tutelle dans certains cas, par exemple lorsque la propriété est difficile à déterminer ou s’il existe des conflits sur l'évaluation des biens.
Ces restrictions figurent dans les articles 247 et 248 de la Loi sur la Famille. Il s'agit de permissions spéciales qui doivent être accordées par l'autorité tutélaire. Conformément à l'article 250 de la loi de la Famille du Kosovo, les demandes particulières doivent être formulées avant d'entreprendre certaines actions :
Le tuteur, le procureur, la commune où la personne sous tutelle est domiciliée ou réside, un membre de la famille, une organisation humanitaire ou des tiers non-impliqués peuvent faire une demande auprès de l'autorité tutélaire à propos de n'importe quel domaine de la tutelle, du moment que cette demande est dans l'intérêt de la personne protégée.
Les personnes formulant la requête, figurant dans le paragraphe (1) de cet article peuvent, dans un délai de 15 jours suivant la décision, déposer une plainte auprès de la deuxième instance à propos d'une décision de refus de mesures et actions tutélaires prise par l'autorité tutélaire.
Les questions de tutelle sont réglées par l'autorité tutélaire conformément à l'article 6 de la loi sur la Famille du Kosovo.
Article 237. Les personnes suivantes ne peuvent pas remplir le rôle de tuteur : toute personne qui a été déchue de ses droit parentaux ou tutélaires suite à une décision de justice, toute personne dont les intérêts pécuniaires sont en conflit avec ceux de la personne à protéger, toute personne dont le profil personnel est incompatible avec les intérêts de la personne à protéger et qui serait susceptible d'entrer en conflit avec cette dernière ou des membres de sa famille.
Conformément à l'article 238, concernant l'obligation d'accepter la tutelle et ses exceptions,
Les personnes liées par le sang à la personne à protéger, de lignée directe ascendante et descendante, ainsi que les frères et les soeurs du père ou de la mère de la personne à protéger, sont obligés par la loi d'accepter le rôle de tuteur s'ils remplissent les critères mentionnés par cette loi.
Les personnes ayant des liens du sang ne sont pas tenues d'accepter cette tâche :
si elles sont âgées de moins de 16 ans ;
si, à cause d'une maladie, un handicap ou un type de profession, elles ne sont pas en mesure d'exercer cette tâche ;
si elles ont déjà un autre rôle de tuteur ou ont à leur charge deux enfants ou plus ;
pour une mère, si elle a un enfant de moins de 7 ans ;
si la personne a déjà trois enfants mineurs à sa charge.
Le Kosovo, étant un état récent, n'a pas signé cette convention.
Au Kosovo, la cour doit d'abord reconnaître la décision étrangère.