Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=709-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4534&bd=4535&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 06:32:00+00:00
Document Index: 196670908

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", "l'article 261", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-20120912
40-Sous-section 4 : Transports sanitaires
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 132, paragraphe 1, point p) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit l'exonération de la TVA des opérations de transport de personnes malades ou blessées effectuées à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet par des organismes dûment autorisés.
Transposant ces dispositions en droit interne, le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l' article L 6312-2 du code de la santé publique .
Les véhicules sanitaires légers ne satisfont pas à la condition d'aménagement prévue par le 3° du 4 de l'article 261 du CGI . Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposables à la TVA.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article L 6312-1 du code de la santé publique , constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 20-12/09/2012)
Les personnes physiques ou morales qui effectuent des transports sanitaires doivent avoir été préalablement agréées dans les conditions prévues par l' article L 6312-2 du code de la santé publique . Les modalités d'application sont notamment prévues :
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 30-12/09/2012)
Pour ce qui concerne plus particulièrement les transports effectués par hélicoptère, deux types de vol, effectués à la demande d'établissements de santé, sont couramment réalisés ( cf. circulaire conjointe de la Direction générale de l'aviation civile et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du 13 octobre 2000 sous la référence DHOS/E 4 n° 2000/35 DGAC/1342 ) :
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-40-§ 90-12/09/2012)