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Timestamp: 2016-10-28 21:37:07+00:00
Document Index: 1819910

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 152', 'art. 153']

2A.206/2000 (24.07.2000)
R.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 mars 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- R.________, de nationalit� p�ruvienne, est entr�e en Suisse le 31 janvier 1991 dans le but d'y �pouser un compatriote. Bien que le mariage n'ait finalement pas eu lieu, elle est rest�e en Suisse sans autorisation.
Quelques mois plus tard, un m�decin a diagnostiqu� chez R.________ une tumeur hypophysaire n�cessitant un traitement appropri� et un suivi m�dical sp�cialis�. D�s 1993, R.________ a �t� mise au b�n�fice de diff�rentes autorisations de s�jour temporaire pour raisons m�dicales. Infirmi�re dipl�m�e, elle a �t� autoris�e � travailler.
Les autorit�s de police des �trangers comp�tentes du canton de Gen�ve ont inform� l'Office f�d�ral des �trangers qu'elles �taient dispos�es � d�livrer � R.________ une autorisation de s�jour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Le 11 mars 1999, l'Office f�d�ral des �trangers a rendu une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers. Statuant sur recours le 27 mars 2000, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 27 mars 2000 et de la mettre au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation.
1.- a) Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
b) En l'occurrence, la recourante r�side en Suisse depuis relativement longtemps (neuf ans). Mais l'on ne saurait attacher une importance d�terminante � la dur�e de ce s�jour, puisque une partie de celui-ci (environ deux ans) a �t� effectu� de mani�re ill�gale (cf. arr�t non publi� du 6 juillet 1995 en la cause Prieto Mendoza c. DFJP, consid. 3, et plus r�cemment arr�t non publi� du 2 mars 2000 en la cause Halili, consid. 1b). En outre, la recourante n'a pas de liens particuli�rement forts avec la Suisse; ses attaches familiales et socio-culturelles pr�pond�rantes se trouvent au P�rou, o� elle a pass� la majeure partie de son existence.
La relation �troite avec la Suisse - exig�e en principe pour qu'un �tranger puisse �tre exempt� des mesures de limitation - peut toutefois perdre de son importance lorsque la rigueur r�sulte d'autres circonstances telles que l'intensit� de la d�tresse. En 1991, les m�decins ont diagnostiqu� chez la recourante une tumeur qui n�cessite un suivi m�dical sp�cialis� et un traitement ad�quat. Il est donc ind�niable que la recourante se trouve dans une situation personnelle d�licate. Reste donc � examiner si l'on peut raisonnablement attendre de la recourante qu'elle retourne dans son pays, vu ses s�rieux probl�mes de sant�.
c) Selon le rapport m�dical �tabli le 4 janvier 2000 par le Professeur Rolf C. Gaillard du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), la recourante se trouve dans une situation stable et la pathologie endocrinienne ne produit pas de sympt�mes cliniques � l'exception d'un taux de prolactine �lev�. Toutefois, l'examen radiologique d�montre la persistance du r�sidu tumoral au niveau de l'hypophyse. Si cette masse n'a pas grandi au cours des deux derni�res ann�es, elle n�cessite cependant un suivi m�dical sp�cialis� afin d'intervenir au plus t�t en cas de croissance. Il est donc indispensable que l'int�ress�e se trouve dans un environnement m�dical qui lui permette d'effectuer les imageries de la r�gion hypothalamo-hypophysaire du cerveau par r�sonance magn�tique nucl�aire. Si la tumeur devait notamment grandir, R.________ devrait � nouveau �tre trait�e par Norprolac, un m�dicament de deuxi�me g�n�ration qui n'est pas commercialis� dans tous les pays.
Or il est �tabli que le suivi m�dical sp�cialis� dont la recourante pourrait avoir a besoin peut �tre assur� au P�rou, o� le Norprolac est �galement disponible. Les motifs li�s � l'�tat de sant� de la recourante, qui peut �tre soign�e dans son pays d'origine, ne permettent d�s lors pas de retenir un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Certes, la recourante invoque le co�t exorbitant des examens m�dicaux et des m�dicaments au P�rou qui exc�derait ses possibilit�s financi�res, m�me si elle trouvait un emploi d'infirmi�re. Toutefois, l'exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire l'�tranger aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait d�s lors tenir compte des circonstances g�n�rales (�conomiques, sociales ou sanitaires) affectant l'ensemble de la population rest�e sur place (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p.133), circonstances auxquelles la recourante serait �galement expos�e en cas de retour dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que travaillant dans le milieu de la sant�, la recourante conna�t mieux que la moyenne de ses concitoyens les possibilit�s d'obtenir un traitement m�dical compatible avec ses ressources financi�res.
Par ailleurs, la recourante ne d�montre pas qu'elle ne puisse pas contracter une assurance maladie qui couvrirait en tout ou en partie les frais m�dicaux li�s � son �tat de sant�.
2.- La recourante all�gue, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, qu'elle vit depuis cinq ans une relation intime avec un citoyen suisse qu'elle a l'intention d'�pouser. Ce faisant, elle se r�clame implicitement de l'art. 8 CEDH. Or cette disposition n'a pas de port�e propre dans le pr�sent contexte: l'art. 8 CEDH ne peut �tre directement viol� dans la proc�dure relative � l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la d�cision qui est prise ne porte pas sur le droit de s�journer en Suisse. En revanche, les crit�res d�coulant de l'art. 8 CEDH peuvent �tre pris en consid�ration pour examiner si l'on est en pr�sence d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE, dans la mesure o� des motifs d'ordre familial seraient li�s � cette situation (arr�t non publi� du 8 janvier 1997 en la cause Impose c. DFJP, consid. 4a/bb). En principe, sous r�serve de circonstances particuli�res telles que le mariage s�rieusement voulu et imminent, les fian�ailles ou le concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer � un �ventuel d�part du pays (voir notamment, arr�t non publi� du 21 mai 1999 en la cause Delfino Lucas c. DFJP, consid. 2a). Or, en l'occurrence, aucune d�marche concr�te en vue de la c�l�bration du mariage n'a �t� entreprise. La recourante rel�ve d'ailleurs elle-m�me qu'elle h�site � s'engager pour la vie. Dans ces conditions, il n'existe aucun motif d'ordre familial justifiant l'admission d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
3.- Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Etant donn� que la recourante n'a pas suffisamment �tabli �tre dans le besoin, la demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 al. 1 OJ doit �tre rejet�e, d'autant qu'elle a �t� en mesure de verser l'avance de frais devant l'autorit� intim�e.
Succombant, la recourante devra supporter les frais judiciaires qui seront toutefois fix�s en tenant compte de l'ensemble des circonstances (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
3.- Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge de la recourante.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police.