Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20191106-425981
Timestamp: 2019-12-07 21:10:06+00:00
Document Index: 199635273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 425981
Numéro NOR : CETATEXT000039335875
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-11-06;425981
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Paris Clichy demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris puis à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution par sa décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013. Cette action a pour objet d'engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel et non pour faute lourde du service public de la justice. Les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'ont pas été invoquées par les parties devant la cour ni appliquées par elle et n'étaient pas susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office. La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'arrêt contre lequel la société requérante se pourvoit en cassation. Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige dont le Conseil d'Etat, juge de cassation, est saisi. Elles ne seraient, en tout état de cause, pas plus susceptibles d'être applicables au litige dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat prononcerait l'annulation de l'arrêt attaqué et règlerait l'affaire au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Paris Clichy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Paris Clichy et au ministre de l'économie et des finances.
Proposition de citation: CE, 06 novembre 2019, n° 425981