Source: http://gilbertdekeyser.com/gdkinfo/infomois/fimo%20captav01.html
Timestamp: 2017-12-17 19:41:00+00:00
Document Index: 105819998

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 5', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 25", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 18"]

Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants (CAPTAV)
En premier lieu, il faut expliquer que l’Europe a fait pression pour que le bienêtre des animaux soit pris en compte d’une façon totalement efficace.. On se souvient des cargaisons de chevaux, venant des pays de l’Est dans les années 1980, ou encore des chevaux déchargés des bateaux avec des grues, maigres, assoiffés et parfois tous simplement morts. Du coup, les textes se multiplient, les certificats et autres diplômes se complexifient, les paramètres d’agréments pour les hommes comme pour les véhicules se durcissent.
Tout ce préalable pour bien comprendre les tenants et aboutissements de tous ces textes et pour commencer, il nous faut préciser que plusieurs cas de figures peuvent se présenter : soit on transporte des chevaux pour son propre compte, soit on les transporte pour d’autres mais sans être employés, soit on transporte des chevaux dans le cadre d’une centre équestre soit enfin on transporte des chevaux en tant que professionnel du transport. On doit également faire la différence entre un van attelé, un camion de moins de 3.5 tonnes et un camion de plus de 3.5 tonnes.
Propriétaire de chevaux indépendant :
La plupart du temps, les chevaux sont déplacés à l’aide de van tracté ou de petits camions de moins de 3.5 t. Attention : les textes ont évolués, et on peut aujourd’hui conduire un attelage jusqu’à 4 .2 tonnes avec un nouveau permis B96. Le van possède sa propre immatriculation et doit être assuré. Pour le premier il faut le permis voiture et le permis E (remorque) sauf pour un van 1 place. Pour le second, le permis voiture (B) suffit.
En revanche, un certain nombre d’obligations existent pour déplacer un cheval (art R 214_52) : l’animal doit être identifié et pucé ; il ne doit pas être blessé ni malade sauf cas sanitaires ; on doit prévoir de la nourriture et de l’eau. L’article R 214_53 stipule que les déplacements du cheval doivent s’effectuer dans des véhicules adaptés et en sécurité. Par ailleurs, vous devrez emporter avec vous les documents d’identification de l’animal. Vous pourrez faire assurer vos chevaux en assurance de bien, de type mortalité ou frais vétérinaire, qui seules vous couvrent pour un accident imprévisible.
Responsable de centres équestres (équitation / tourisme équestre)
Il ne s’agit pas d’un transporteur professionnel même si à l’occasion de concours, de randonnées ou de spectacles équestres, le centre déplace des chevaux. Les textes ne sont pas aussi contraignants que pour les transporteurs professionnels mais il existe des obligations quand même. Les lois concernant les déplacements en van à chevaux tracté ou bien en camion de moins de 3.5 tonnes) sont les mêmes que celles de tout propriétaire de chevaux transportant ses propres animaux.
Pour ce qui concerne les transports en camion de plus de 3.5tonnes, les textes sont plus nombreux, mais on continue à différencier le transport professionnel et les déplacements bénévoles ou sans but lucratif.
Ne sont pas concernés « les transports sur des distances inférieures à 65 km, les transports pour des concours sans vente sur place (par exemple les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons), les transports lors des compétitions (concours de dressage, saut d’obstacle), la chasse, l’élevage, les transports d’animaux d’espèces non domestiques détenus pour l’agrément ne sont pas concernés par les autorisations administratives ;les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux normes techniques de bien être ».
Pour ce qui concerne les véhicules de plus de 3.5 tonnes : certificat d’étanchéité, l’autorisation du transporteur, contrôle technique à jour, l’attestation du Chronotachygraphes pour les camions de plus de 7.5 t, limitateur de vitesse, paiement d’une taxe à l’essieu pour les camions de plus de 12 t, l’obligation d’avoir un extincteur dans le camion, de respecter les vitesses maximales, c'est-à-dire 90 km/h. Il est à noter une dérogation permanente de transport des animaux vivants le dimanche sous réserve que la quantité d’animaux soit égale à la moitié de la charge utile.
Pour ce qui concerne les chauffeurs : S’ils ne sont pas des salariés, le permis de conduire les véhicules poids lourds est suffisant. En revanche, s’ils sont salariés du centre équestre ou bien patron de l’entreprise, ils devront avoir satisfait à la formation obligatoire de sécurité (FIMO) sauf s’ils roulent moins de 300 h par an sur un véhicule de plus de 7.5 t. Ils devront également satisfaire à la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) tous les 5 ans.
Art R 214-51 : Tout transporteur effectuant un transport d’animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l’agrément prévu par l’article L 214-12, c'est-à-dire le CAPTAV. Cet agrément est délivré par les services vétérinaires du département. L’agrément est accordé pour 5 ans et renouvelable sur demande de son titulaire. Pour obtenir l’autorisation de transport :
Le transporteur doit adresser une demande à la DDSV précisant en précisant ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse, N° cheptel ou N° SIRET, N° téléphone), le type de transport effectué (espèces transportées, durée de moins de 8 heures ou plus de 8 heures, la liste des véhicules utilisés) ainsi que la liste des personnes convoyant les animaux. Le dossier devra être complété par la fourniture des pièces suivantes : un engagement à respecter les règles de bienêtre et de santé animale, pour les convoyeurs : une demande de délivrance de CAPTAV signée par leurs soins et accompagnée de la preuve de leur qualification et d’une photocopie de leur carte d’identité, pour les véhicules : la photocopie des cartes grises des véhicules ainsi qu’un certificat d’étanchéité (à demander auprès d’un carrossier) Une autorisation de transport d’une durée de validité de 5 ans sera délivrée après vérification de la conformité des véhicules par un agent de la DDSV
La qualification de convoyeur s’obtient de différentes façons : par la délivrance de diplômes agricoles de type CAPA, BEPA ou BAC PRO, par celle du BPJEPS ou du BEES ou de l’expérience professionnelle de 5 ans. Quelques établissements proposent en France une formation au transport des animaux vivants, sanctionnés par une attestation.
Pour tout renseignement complémentaire aller sur le site du GHN. Bon voyage
La formation initiale minimum professionnelle (FIMO)
Tout conducteur mentionné au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au… Cette formation peut être longue ou accélérée. La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C 1 ou C 1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou C E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
Article 6 : Modifié par Décret n°2013-386 du 6 mai 2013 - art. 5
I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec accès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs. Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C 1, C 1E, C ou C E en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
Article 7 : Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008. Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans. L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non-salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.
Article 19 Modifié par Décret n°2010-931 du 24 août 2010 - art. 1 Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes. Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Publics concernés : conducteurs routiers et organismes de formation. Objet : introduction de nouvelles catégories de permis de conduire dans le dispositif de formation professionnelle des conducteurs routiers de transports de marchandises ou de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s'imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007, pris pour la transposition de la directive 2003/59/C E du 15 juillet 2003.
Le présent décret intègre, dans ce dispositif de formation, les nouvelles catégories de permis de conduire C 1, C 1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu'à présent exigées les catégories supérieures C , EC , D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d'exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers.
Enfin, la possibilité est ouverte d'organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d'employeurs. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. »
La réforme sur le remorquage
Une toute nouvelle formation B -96 et un nouveau permis B -E pour le 19 janvier 2013
Retournement de situation pour la nouvelle réglementation 2013 sur le remorquage, alors que le poids total roulant (PTRA) devait initialement être pris en compte, c'est finalement le cumul des poids total (PTAC) (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte depuis le 19 janvier. Une excellente nouvelle pour les nombreux conducteurs qui tractent. Mise à jour : 18 janvier 2013, l'Arrêté a été publié ce matin au Journal Officiel et confirme les informations exclusives de Permis Pratiques du 27 novembre 2012.
Les raisons d'un changement au bénéfice des utilisateurs : A l’ origine, la volonté du législateur était de transposer la réglementation européenne et de simplifier la réglementation nationale en prenant en compte une valeur (PTRA) clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur et non plus le résultat d'une addition. Opération certes beaucoup plus facile, mais ô combien restrictive pour de nombreux utilisateurs. De plus la prise en compte du PTRA ne réglait pas le problème de la précédente réglementation qui consistait à trop limiter les possibilités réglementaires de remorquage des véhicules lourds pourtant techniquement adaptés à l'exercice !
La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d'avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis B e. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d'éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l'illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l'obligation de passer par la case formation B96 ou permis B e. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la nouvelle réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque.
· PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)
· PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.
· PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.
La formation B96, le petit permis remorque : Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement.
Le permis E/B devient BE : Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Le nouveau permis BE a toujours une validité temporaire, son renouvellement (comme son obtention) étant soumis à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les 60 à 76 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans. Cette visite médicale doit être pratiquée chez un médecin agréé par la préfecture locale.
Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96 : Au 19 janvier, rien ne change pour les détenteurs de l'ancien permis E/B, l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.
CAPTAV : Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants
Permis B 96 : Nouvelle formation sans examen (7 heures)
CAPA : Certificat Aptitude Professionnelle Agricole
BEPA : Brevet Etude Professionnelle Agricole
BAC PRO : BAC professionnel agricole
BPJEPS : Brevet Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sport.
PTAC (F2): Poids Total Autorisé en Charge
PTRA (F3): Poids Total Roulant Autorisé