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Timestamp: 2019-04-22 02:32:04+00:00
Document Index: 129319087

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Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité | Net-iris 2008
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Le 02/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/07/2008, dans une installation classée dans laquelle une interdiction générale de fumer est imposée, aucun salarié n'a le droit de fumer, à moins que l'employeur ait spécialement aménagé une pièce prévue à cet effet. Si le salarié, qui n'a pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur, fume dans une zone clairement indiquée comme interdite à la cigarette en raison des risques d'incendie, comme une faute grave justifiant son licenciement. Il ne peut être reproché dans ces circonstances à l'employeur d'avoir refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et de n'avoir pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à arrêter.
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé que le salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité, s'expose à un licenciement pour faute grave.
En l'espèce, un salarié a été surpris en train de fumer dans une salle de repos située au sein de l'entreprise et refusé d'éteindre sa cigarette comme il lui était demandé, alors que l'entreprise de cartonnerie, était soumise eu égard aux risques d'incendie, à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle faisait en conséquence l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant d'y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l'établissement.
Licencié pour faute grave, le salarié saisit la justice. Débouté, il forme un pourvoi en cassation en soutenant que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu, de son ancienneté dans l'entreprise (25 ans), du fait qu'il avait pu fumer librement pendant longtemps dans les locaux, de sa dépendance au tabac, de l'impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause, du refus de l'employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l'absence d'initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s'arrêter.
En outre, il invoquait à l'appui de sa demande le fait que l'interdiction absolue de fumer dans l'entreprise était contraire aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Après avoir relevé que l'interdiction de fumer résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu'elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation confirme que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.
Comme le souligne le service de documentation et d'études de la Cour de cassation, cet "arrêt s'inscrit dans le sillage de précédentes décisions de la chambre sociale en matière de tabagisme au travail", et plus particulièrement s'agissant du pouvoir de l'employeur de sanctionner la méconnaissance par ses salariés de la législation anti-tabac (voir à ce sujet l'arrêt du 29 juin 2005, concernant une interdiction de fumer en application de la loi Evin).
Pour autant on retiendra dans cette récente affaire, que le reproche fait à l'employeur de n'avoir pris aucune disposition vis-à-vis des salariés fumeurs et dépendants de la cigarette, ne peut en aucune manière exonérer le salarié de la faute qu'il a commise. Toutefois, rien ne dit qu'une action en justice visant à contraindre l'employeur à prendre de telles dispositions (aide au sevrage par des substitus, aide psychologique, mise à disposition d'une cabine pour fumer, etc.), n'aboutirait pas, car de fait une telle interdiction générale de fumer avec la contrainte de ne pouvoir sortir de l'entreprise pendant le temps de pause, constitue une discrimination vis-à-vis des fumeurs dépendants de la cigarette.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/07/2008, rejet (06-46421)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que M. X... a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu'il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :
1) Que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l'arrêt a retenu qu'il a enfreint une interdiction de fumer ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié était depuis 25 ans dans l'entreprise, qu'il avait fumé librement jusqu'au 1er janvier 2003 comme tous les fumeurs de l'entreprise, qu'il était dépendant du tabac, qu'il n'avait pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur et que l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs telles que évaluation de la dépendance et la motivation, l'aide aux fumeurs pour arrêter, vraies stratégies d'aide au sevrage, mise à disposition d'un tabacologue au sein de l'entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave du salarié, en violation de l'article L1234-1 du code du travail ;
2) - Que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs ; d'où il suit qu'en déclarant que le salarié avait commis une faute grave, bien que l'interdiction absolue de fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance fût abusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L1121-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;
Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain