Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-16-juillet-1998-effacement-retroactif-460941.html
Timestamp: 2020-02-24 21:21:21+00:00
Document Index: 260877868

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1427", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", "l'article 1427", "l'article 1376"]

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ; ainsi en est-il quand une partie, pour repousser une demande d'exécution forcée du contrat, invoque devant le juge sa nullité.
En l'espèce, un notaire, Monsieur Ducrocq, a souscrit une part dans le capital d'une société civile de moyens, le Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille (le GNNAL) les 3 et 4 décembre 1985. Plusieurs années après, cette même société s'est fait autoriser à pratiquer, en garantie de sa créance (droit d'exiger la remise d'une somme d'argent) de cotisations des années 1989 à 1993, une saisie-arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires qui détenait des fonds provenant de la cession d'étude de ce dernier.
La société assigne son débiteur en validité de saisie-arrêt, moyen pour le créancier de bloquer entre les mains d'un tiers les sommes dues et même les meubles corporels appartenant à son débiteur en vue de se faire payer sur ces sommes ou sur le prix des objets mobiliers.
L'épouse du notaire, Mme Ducrocq, intervient pour opposer une exception de nullité tirée du contrat malgré les prestations dont a bénéficié Monsieur Ducrocq de la part de la GNNAL.
La nullité relative, invoquée par voie d'exception, emporte-t-elle l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive partiellement exécuté ? Le cas échéant, la remise des choses au statu quo ante peut-elle, si la restitution matérielle est impossible, résulter d'une indemnisation ?
Les conditions et effets de l'exception de nullité : légitimité et équité
Un cas spécifique d'annulation par voie d'exception
Les effets de l'exception de nullité : l'annulation rétroactive du contrat
Une indemnisation du cocontractant lésé afin de remédier à toute possibilité d'enrichissement injuste dans le cadre de l'annulation rétroactive d'un contrat
La possibilité d'une indemnisation du cocontractant lésé : la recherche de l'équité
Un compensation nécessaire permettant d'éviter une perversion du droit
[...] Les effets de l'exception de nullité : l'annulation rétroactive du contrat. Précédemment, la Cour de cassation s'appuyait sur les adages latins : Quieta non movere et Quae temporalia La nullité par voie d'exception n'envisageait aucun effet rétroactif sur le contrat et les obligations exécutées mais simplement l'annulation de l'obligation d'exécution. C'était une négation de sa force obligatoire. Cependant, ce système entraînait un déséquilibre entre les parties au contrat. Si l'une des parties avait correctement exécuté ses obligations et que l'autre non, cette dernière se trouvait satisfaite, la première se trouvait lésée et la nullité emportait l'anéantissement du contrat. [...]
[...] Dans le présent arrêt, la Cour de cassation prit alors la décision de l'anéantissement rétroactif du contrat sur le fondement de l'article 1427 CC. La rétroactivité implique alors que chacune des parties rende ce qu'elle a reçu de l'autre, donnant lieu, selon l'expression du doyen Charbonnier, à l'exécution d'un contrat synallagmatique renversé Toujours reste-t-il néanmoins qu'en l'espèce la nullité de l'acte a été obtenue par voie d'exception. Aux motifs de l'arrêt de l'espèce, il est de principe de prononcer l'anéantissement rétroactif du contrat entaché d'irrégularité, quel que soit le mode par lequel la nullité a été soulevée. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive L'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ; ainsi en est-il quand une partie, pour repousser une demande d'exécution forcée du contrat, invoque devant le juge sa nullité. [...]
[...] On comprend donc la raison pour laquelle cette demande en nullité a été accueillie par les différentes juridictions. Ensuite vient le problème de l'action en nullité intentée par la femme du contractant, alors même que son mari est lui-même responsable de l'irrégularité. Aux termes de l'article 1832-2 CC : Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. [...]
[...] Le fondement de l'enrichissement sans cause repose sur la considération qu'il est contraire à la morale autant qu'à la justice qu'une personne s'enrichisse injustement au détriment d'une autre. Il convient alors de sanctionner ce transfert injuste de valeur d'un patrimoine à un autre par une action en justice essentiellement fondée sur l'équité. Dans ce cadre, aux termes de l'article 1376 CC : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive
Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service