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Timestamp: 2017-11-19 01:04:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 22', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 54', 'art. 33', 'art. 86', 'art. 873', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 850', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 4']

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43 - Revue de LexisNexis France
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Construction-Urbanisme (garanties du contrat de construction d'une maison individuelle) [Rectificatif] ,
Transports terrestres de marchandises.
Les sociétés non immatriculées face au redressement et à la liquidation judiciaires
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat innomé. Contrat de recrutement. Recherche et présentation de candidats à un poste. Contrat. Exécution. Cabinet de recrutement. Obligation de moyens.
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Perte de confiance. Tentative d'extorsion de fonds et malversations commises vis-à-vis du comité d'entreprise. Lien avec les relations salariales (oui).
BAUX COMMERCIAUX. - Congé. Délai. Durée édictée dans l'intérêt des deux parties [Éd. N, 89, I, p. 158] .
Aide judiciaire. — Avocat. Honoraires. Conditions. L. 3 janvier 1972, art. 22
Aide judiciaire. — Effets. Partage des dépens. Part de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire. Récupération par l'État. Fondement. Application
Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Conditions. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Retour dans sa famille pendant les congés scolaires d'un enfant placé dans un établissement médico-éducatif. Remboursement (non)
Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Conditions. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé deux cents heures au moins au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail. Travailleur handicapé. Dérogation (non). Conditions identiques
Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance incapacité de travail. Paiement des indemnités journalières. Condition. Exonération. Preuve nécessaire
Avocats. — Accès à la profession. D. 9 juin 1972, art. 44-1, 2° . Employé d'une organisation syndicale. Conditions remplies (non).« Rattachement exclusif » au service juridique du syndicat (non)
Avocats. — Accès à la profession. Inscription au tableau. Effet. D. 9 juin 1972, art. 54. Rétroaction au jour de l'admission en stage. Condition
Avocats. — Discipline. Procédure. Publicité des débats et du prononcé de la décision. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6. Conditions
Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Montants différents résultant de l'évaluation de l'expert et de l'application de l'indexation. Office du juge
Baux commerciaux. — Résiliation. Action pour inexécution des obligations contractuelles. Fondement. Prescription de l'action. D. 30 septembre 1953, art. 33. Application (non)
Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Locataire. Volonté de renoncer. Manifestation non équivoque. Caractérisation
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. irrecevabilité (oui). Matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Déclaration faite par avoué. Défaut de pouvoir spécial nécessaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Calcul de l'effectif. Salariés sous contrat à durée déterminée remplaçant un salarié absent. Exclusion (C. trav., art. L. 421-2, al. 3)
Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)
Contrats commerciaux. — Concession exclusive. Pompes funèbres. Service extérieur. Interdiction. Juge des référés. Recherches nécessaires (non). Traité de Rome, art. 86. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Violation (oui)
Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Astreinte. Prononcé. C. urb. art. L. 480-7 modifié. A) Révision. Condition. B) Reversement. Condition
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Non-respect par le salarié. Condamnation du salarié au paiement à titre compensatoire d'une somme d'argent à l'employeur (oui). Employeur. Autorisation au salarié de travailler pour un concurrent. Caractère exceptionnel. Renonciation à la clause de non-concurrence (non)
Contrat de travail. — Rupture. Employeur. Droit de résiliation du contrat de travail dans les conditions légales. Dispositions sur le contrat emploi-formation (D. 22 septembre 1982). Obstacle (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Employeur. Mutation du salarié. Refus. Mesure équivalente à un licenciement irrégulier. Nullité
Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Suppléant. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Droit à une indemnité compensatrice de salaires perdus jusqu'à la date du licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail
Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Défaut de signature de la minute par le Président. Empêchement. Absence de mention. Présomption
Obtentions végétales. — Maïs. Condtion de la protection. L. 11 juin 1970. Caractère de nouveauté. Exclusion (oui). Commercialisation antérieure au dépôt de la demande. Constatation suffisante
Prud'hommes. — Procédure. Référé. A) Obligation non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). B) Pouvoirs des juges d'appel. C. trav., art. R. 516-31. Violation (oui). Obligation sérieusement contestable. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités. Créance inopposable à la masse des créanciers. L. 13 juillet 1967, art. 29. Caractérisation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (oui). Piéton en état d'ébriété. Engagement sur la chaussée en sortant d'un bar au moment où survenait une voiture
Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Directeur de succursale d'une banque. Prêt négocié et consenti dans la banque. Non-remboursement. Responsabilité (oui)
Sécurité sociale. — Assujettissement. Agricultrice exploitant une ferme-auberge. Affiliation obligatoire au régime agricole. Débitrice de cotisations au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles
Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle. Remboursement (oui)
Successions-Partage. — Rapport. Dons et legs. C. civ., art. 850. Violation. Caractérisation
Transports aériens. — Réglementation. Règlement Air France. Art. 24-11. Champ d'application. Détermination. Personnel navigant. Délivrance de billet « R ». Condition remplie par un couple homosexuel (non)
Accidents du travail. — Champ d'application. Élèves de renseignement technique (oui). Accidents survenus à l'occasion de l'enseignement ou des stages
Amnistie. — Effets. Extinction de l'action publique. Chambre criminelle saisie d'un pourvoi. Office
Appel (en matière pénale). — Effets. Jugement de débouté d'opposition. Appel. Effet. Appel du jugement par défaut (oui)
Cassation (en matière pénale). — Pouvoirs des conseillers. Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises des Chambres d'accusation. Éléments constitutifs de l'infraction. Appréciation souveraine de la Chambre d'accusation. Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi devant la Cour d'assises. Vérification (oui)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre criminelle. Arrêtde désignation de la juridiction. Signification à la personne susceptible d'être inculpée (non). Partie intéressée au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3 (non)
Étrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction du territoire français. A) Condamnation pour trafic de stupéfiants. Relevé d'interdiction (C. pén., art. 55-1). Suppression (L. 11 décembre 1987 modifiant C. santé publ., art. L. 630-1). Condamné. Prononcé de l'interdiction antérieurement à L. 11 décembre 1987. Relevé d'interdiction. Possibilité (non). B) Effet. Reconduite à la frontière. Expulsion individuelle. Convention européenne des droits de l'homme. Protocole n° 4 annexé, art. 4. Violation (non)
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Débat contradictoire. Procès-verbal. Absence d'une signature. Nullité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)
Peines. — Récidive. Prévenu. Contestation. Moyen recevable pour la première fois devant la Cour de cassation (non)
Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Exclusion. Art. 8. Ventes proposées pour les besoins d'activités professionnelles. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine
Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accident de service. Accident survenu sur le trajet
Frais et dépens (en matière administrative). — Frais non compris dans les dépens. Art. 1er D. n° 88-907, 2 septembre 1988
Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Documents sur lesquels peut porter la vérification. Compte « C.A.R.P.A. d'un avocat vérifié (oui)
Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Responsabilité pour faute. Organisation et fonctionnement du service. Présomption de faute. Introduction accidentelle d'un germe infectieux lors d'une intervention chirurgicale