Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1568_8_45127.html
Timestamp: 2020-08-05 16:03:05+00:00
Document Index: 270632105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°1568 du 8 juillet 2020 (20-82.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001568 | Cour de cassation
>Arrêt n°1568 du 8 juillet 2020 (20-82.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001568
2. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs précités, un mandat d’arrêt a été décerné contre M. X....
3. À l’issue de l’information, le juge d’instruction a mis en accusation, notamment, M. X..., de ces chefs, et constaté que le mandat d’arrêt continuait à produire ses effets.
4. Remis postérieurement aux autorités françaises après son extradition, et placé en détention provisoire, M. X... a, le 30 janvier 2020, formé une demande de mise en liberté.
5. Il a contesté devant la chambre de l’instruction le respect du principe de spécialité, de sorte que, par arrêt avant dire droit du 13 février 2020, cette juridiction a seulement constaté la nécessité de procéder à des vérifications concernant la demande et ordonné la traduction d’une des pièces du dossier d’extradition.
6. Il résulte de ce texte que, lorsqu’une chambre de l’instruction est appelée à statuer, en application de l’article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui est renvoyé devant la cour d’assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours, non susceptible de prolongation, qu’il fixe, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l’intéressé, s’il n’est pas détenu pour autre cause, étant mis d’office en liberté.
7. Pour dire la procédure indemne de toute irrégularité qui justifierait une mise en liberté d’office, l’arrêt attaqué énonce notamment qu’il a été statué dans le délai prévu par la loi, le 13 février 2020, sur la demande de mise en liberté formée le 30 janvier précédent.
8. Les juges ajoutent qu’en l’état de l’invocation par la défense de l’intéressé de la possible méconnaissance du principe de la spécialité de l’extradition, ils ont estimé nécessaire, par cet arrêt qui n’a pas été critiqué, d’ordonner, comme le prévoit expressément l’article 194 du code de procédure pénale, une vérification sur ce point précis qui, s’il avait été avéré, aurait justifié la remise en liberté du demandeur.
9. Ils concluent que la demande de mise en liberté a été examinée, et à deux reprises, dans les meilleurs délais possibles et dans le respect de l’impératif conventionnel et légal de célérité dans le traitement du contentieux de la détention.
10. En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en application des articles 148-1 et 148-2 du même code, d’autre part, il n’a pas été statué avant l’expiration du délai imparti par le second de ces textes, l’arrêt du 13 février 2020 n’ayant pas prononcé sur la demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens du pourvoi, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2020 ;
ORDONNE, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté de M. A... X... ;
Président : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché