Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_587/2014&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-05-20 16:43:33+00:00
Document Index: 235730350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_587/2014
Les époux A.A.________ et B.A.________ sont propriétaires depuis le 19 novembre 2002 de la parcelle n° 575 de la commune de Cuarny (VD), colloquée en zone agricole selon le plan général d'affectation approuvé par le Conseil d'Etat le 19 février 1993. D'une surface de 31'892 m2, ce bien-fonds est cadastré en nature de pré-champ pour 28'744 m2et de forêt pour 2'732 m2. Il supporte une habitation autorisée en 1968 et une écurie autorisée en 1966 comportant sept boxes à chevaux, un poulailler, un clapier et un fenil. En 1966 apparemment, le précédent propriétaire de la parcelle n° 575 a modifié et terrassé des terrains anciennement en pente pour y réaliser un "rond de course" utilisé pour l'entraînement de ses chevaux de course. Cartographiée sur un plan de mensuration cadastrale suisse de 1980 et sur un "plan des périmètres" réalisé le 7 octobre 1991 dans le cadre d'un remaniement parcellaire, cette installation n'apparaît toutefois ni sur une photographie aérienne de 1968 ni sur une photographie aérienne réalisée en 1995.
Après avoir constaté en 2012 l'existence de ce paddock, le Service cantonal du développement territorial (SDT) a ordonné, par décision du 18 mars 2014, la suppression du carré de sable, l'évacuation des matériaux et la remise du terrain en son état antérieur, seule une aire de sortie directement attenante aux écuries d'une surface de 202 m2 pouvant être autorisée. Saisie d'un recours des propriétaires contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'a réformée en ce sens que la surface du paddock doit être réduite à 252 m2, la décision étant confirmée pour le surplus.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la réalisation du carré de sable est autorisée, subsidiairement, que le carré de sable doit être réduit à une surface de 800 m2. Plus subsidiairement encore, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal, respectivement à son annulation avec renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Le SDT dépose ses observations et se réfère à sa décision. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) constate que la prise en considération de sept chevaux pour fixer la surface admissible du paddock excède ce que prévoient les règles sur la détention d'animaux à titre de loisir. Il faudrait par ailleurs examiner si l'aire de sortie peut être aménagée sur un terrain directement contigu à l'écurie. La commune de Cuarny dépose elle aussi des observations. Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions.
Le recours est dirigé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans le domaine de l'aménagement du territoire et du droit des constructions. Le recours est dès lors en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT (RS 700), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme partiellement l'ordre de remettre en état certains aménagements sur la parcelle dont ils sont propriétaires. Ils disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arrêts cités).
Les recourants font valoir à titre principal une protection de la situation acquise. Ils estiment pouvoir se prévaloir d'une autorisation dérogatoire au sens des art. 24c LAT et 42 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).
Dans un deuxième argument, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 24e al. 2 LAT.
Dans ses observations, l'ARE se réfère aux al. 3 et 6 de l'art. 42b OAT, à teneur desquels le nombre d'animaux détenus ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s'en occuper elles-mêmes et l'aire de sortie toutes saisons ne peut être séparée de l'écurie que pour des raisons impératives. Le critère des sept boxes aménagés dans l'écurie ne serait dès lors pas pertinent pour déterminer le nombre de chevaux, et par conséquent la surface de l'aire de sortie. Seuls les cinq chevaux présents lors de l'inspection locale - nombre qui serait à la limite de ce qui peut être maîtrisé dans le cadre d'une détention de chevaux à titre de loisirs - auraient dû être pris en considération. En outre, le dossier ne contiendrait pas la justification au fait que l'aire de sortie n'est pas contiguë à l'écurie.
Dans un dernier grief, les recourants font valoir le principe de proportionnalité. Ils en déduisent que, vu qu'ils ont cru de bonne foi pouvoir se fier à l'autorisation de construire délivrée par la commune, il devrait être renoncé à la remise des lieux en l'état antérieur.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté aux frais de ses auteurs, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Municipalité de Cuarny, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.