Source: https://www.health.belgium.be/fr/environnement/aarhusbe/mise-en-oeuvre-de-la-convention-lunion-europeenne
Timestamp: 2019-06-17 22:36:10+00:00
Document Index: 83388589

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4']

Mise en œuvre de la Convention : l’Union européenne | SPF Santé Publique
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Mise en œuvre de la Convention : l’Union européenne
Les trois piliers de la Convention d’Aarhus entrent dans les domaines de compétence de l’Union européenne. A ce titre, l’UE est devenue Partie à la Convention, depuis le 17 février 2005. Sa législation a été adaptée aux dispositions de la Convention. La mise en œuvre de la Convention d’Aarhus par l’Union européenne se concrétise par deux groupes de mesures :
Mesures prises vis-à-vis des Etats membres de l’UE
Mesures s’appliquant aux organes et institutions de l’UE
En résumé : quels textes s’appliquent ?
Piliers de la Convention
2003/4/CE du 28/01/2003
Effective au 14/02/2005
2003/35/CE du 26/05/2003
Effective au 25/06/2005
Proposition de directive de la Commission européenne COM (2003) 624 : retiré par la Commission européenne le 21 mai 2014 (voir http://ec.europa.eu/environment/aarhus/legislation.htm)
En détail : le droit à l’information
Le premier pilier de la Convention (accès à l’information en matière d’environnement : articles 4, 5 et 9.1) a été transposé en droit européen par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003.
Les rapports (2009) sur la mise en oeuvre de la directive 2003/4/CE en Belgique:
Etat Fédéral, Région bruxelloise, Région flamande (NL), Région wallonne
En détail : la participation du public au processus de décision
Le deuxième pilier de la Convention (participation du public aux processus de décision : articles 6, 7 et 9.2) a été transposé en droit européen par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003. La directive aujourd’hui d’application transpose l’ensemble du pilier d’Aarhus sur la participation du public au processus décisionnel.
Participation du public lors de l’élaboration de plans et de programmes relatifs à l’environnement.
L’article concerné de la Convention (art. 7) est transposé dans l’art. 2 de la directive UE.
Participation du public lors de l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets.
Cette évaluation doit être réalisée avant l’autorisation donnée à ces projets.
L’article concerné de la Convention (art. 6) est transposé dans l’art. 3 de la directive UE. Par ailleurs, la transposition de la Convention en droit européen a entraîné une modification de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.
Participation du public lors de procédures administratives qui visent à délivrer une autorisation relative à certaines activités industrielles.
L’article concerné de la Convention (art. 6) est transposé dans l’art. 4 de la directive UE.
Par ailleurs, la transposition de la Convention en droit européen a entraîné une modification de la directive 96/61/EC du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Le rapport belge (2008, FR & NL) sur la mise en oeuvre de la directive 2003/35/CE
En détail : l’accès à la justice
En 2003, le troisième pilier de la Convention (accès à la justice : article 9.3) a fait l’objet d’une proposition de directive de la part de la Commission européenne (COM (2003) 624). En 2014, la Commission a retiré cette proposition et examine comment traiter au mieux cet aspect de la Convention.
La transposition en Belgique
Un projet de règlement concernant l’application de la Convention aux institutions et aux organes de la Communauté européenne a fait l'objet d'un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, en mai 2006. Le règlement est entré en vigueur le 28 septembre 2006. Selon ce règlement, toutes les institutions européennes devront, à l'instar des Etats membres, appliquer les dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus de décision et l'accès à la justice en matière d'environnement. Sont concernées non seulement le Conseil, le Parlement et la Commission, mais aussi d’autres institutions (comme la Banque européenne d’investissement) ou des organes qui en dépendent (comme l’Agence européenne de l’Environnement, l’Agence européenne de Sécurité alimentaire, etc.).