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Timestamp: 2016-10-26 13:31:01+00:00
Document Index: 74835516

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 132", 'art. 32', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 135', 'art. 35', 'art. 135', 'art. 36']

C 308/05 (03.01.2006)
C 308/05
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini
que par acte du 19 novembre 2005, N.________ a interjet� un recours de droit administratif contre un jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 29 septembre 2005;
que par lettre du 28 novembre 2005, le Tribunal f�d�ral des assurances a invit� l'assur� � se d�terminer sur le respect du d�lai de recours;
qu'en admettant le d�p�t tardif de son recours, celui-ci a n�anmoins demand� au tribunal de statuer au fond (lettre du 7 d�cembre 2005);
que selon l'article 106 al. 1 OJ, en correlation avec l'article 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la notification du jugement entrepris;
que lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� selon le droit cantonal pertinent, le d�lai expire le premier jour utile qui suit (art. 32 al. 2 OJ et art. 1er de la loi f�d�rale du 21 juin 1963 sur la supputation des d�lais comprenant un samedi; RS 173.110.3);
qu'un recours de droit administratif est r�put� avoir �t� d�pos� � temps lorsqu'il a �t� remis soit au Tribunal f�d�ral des assurances, soit, � son adresse, � la Poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du d�lai au plus tard (art. 32 al. 3 OJ, en corr�lation avec l'art. 135 OJ);
que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a �t� envoy� le 18 octobre 2005 et notifi� � l'assur� le lendemain, selon l'attestation postale figurant au dossier;
que par cons�quent, le d�lai de recours a commenc� � courir le 20 octobre 2005 pour �choir le 18 novembre suivant;
que le recours de droit administratif, d�pos� le 19 novembre 2005, est donc tardif;
que par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun motif l�gitime de restitution du d�lai de recours (art. 35 al. 1 OJ, en corr�lation avec l'art. 135 OJ);
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances, statuant selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, prononce:
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, � la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 3 janvier 2006