Source: https://www.ungerglobal.com/fr/datenschutz/
Timestamp: 2019-01-16 12:52:02+00:00
Document Index: 47339604

Matched Legal Cases: ['art. 13', '§ 32', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 4']

Déclaration de confidentialité de la Unger Germany GmbH
conformément à l’art. 13 GDPR et § 32 BDSG 2018
Nous vous remercions de votre visite sur notre site Web ainsi que de l'intérêt que vous nous portez. La protection de votre sphère privée est très importante pour nous. Par la suite, nous vous informons en détail de la façon dont nous traitons vos données.
La protection des données est une question de confiance et votre confiance nous importe beaucoup. C’est pourquoi nous respectons scrupuleusement les dispositions légales lors du traitement de vos données à caractère personnel.
Avec cette déclaration de confidentialité, nous vous informons dans quelle mesure nous recueillons, stockons, traitons et évaluons les données à caractère personnel et d’autres informations. La manipulation aussi est expliquée ici.
Ceci s’applique à nos pages Internet :
Aimeriez-vous tout savoir précisément ?
Dans la première partie de notre déclaration de confidentialité, nous avons tenté d’expliquer la procédure de manière simple et compréhensible afin que vous obteniez une vue d’ensemble aussi rapidement que possible.
Dans la deuxième partie, vous trouverez une explication plus détaillée des questions de protection des données. Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter notre responsable de la protection des données, qui se fera un plaisir de vous aider.
1. Informations sur la protection des données (version abrégée)
Qui est responsable et qui est responsable de la protection des données chez Unger Germany GmbH ?
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données (GDPR) est:
- Entreprise : Unger Germany GmbH
- Dirigeant : Mark. D. Unger, Jan D. Unger, Torsten Deutzmann
- Adresse : Piepersberg 44, 42653 Solingen
- E-mail : ungereurope@ungerglobal.com
- Téléphone : 0212 / 22 07 - 0
Coordonnées du responsable au sens du règlement général sur la protection des données (GDPR) :
- E-mail : dpo.unger-europe@fgnd-core.eu
- Adresse : Kelvinstr. 14, 50996 Köln
- site Web : www.fgnd-core.de
- Téléphone : 02236 / 490 90 80
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la protection des données, vous pouvez contacter directement notre responsable de la protection des données à tout moment.
Dans quelle mesure et dans quel but mes données seront-elles traitées?
Vous pouvez visiter notre site Web sans devoir donner activement des informations sur votre personne. Nous recueillons des données à caractère personnel lorsque vous nous les fournissez volontairement lors de la commande de marchandises, de l’ouverture d’un compte client ou de l’inscription à la Newsletter. Nous conservons vos données pour le traitement de vos commandes et d’éventuelles demandes de garantie ainsi qu’à des fins publicitaires.
Votre commande est stockée en interne. Cela comprend, par exemple, le nom, le prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, les données du compte et le courrier électronique. Ces données nécessaires aux transactions commerciales sont stockées et, dans le cadre du traitement des commandes, transmises à des sociétés affiliées – ou à nos partenaires de service, qui travaillent pour nous en tant que sous-traitants au sens de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).
Bien entendu, toutes les données à caractère personnel seront généralement traitées de manière strictement confidentielle et vos intérêts dignes de protection seront strictement pris en compte conformément aux exigences légales.
Vos données à caractère personnel ne seront transmises que conformément à l’art. 6 al. 1 lettre b GDPR aux prestataires de services (sous-traitants) que nous utilisons dans le cadre de l’exécution de la commande (par ex. les entreprises de transport ou les banques).
Les données recueillies auprès de vous seront conservées par nos soins pendant toute la durée de la relation commerciale, en tenant compte des délais de conservation existants.
Suppression des comptes d’utilisateur
Unger Germany GmbH se réserve le droit de supprimer irrévocablement votre compte d’utilisateur et vos données sans donner de motifs.
Vous avez le droit de demander des informations sur vos données à caractère personnel stockées par nous. Si vos données sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, nous les corrigerons ou les supprimerons sur demande. Vous avez la possibilité d’obtenir un résumé écrit des données à caractère personnel contenues dans nos dossiers. Vous pouvez demander ce document par écrit à Unger Germany GmbH. Vous avez également le droit de révoquer votre consentement pour l’utilisation de vos données à des fins publicitaires à tout moment (par exemple pour l’envoi de catalogues, de Newsletters ou d’offres). Veuillez contacter Unger Germany GmbH, Marketing, Piepersberg 44, 42653 Solingen, Allemagne ou par e-mail : mailing@unger-europe.com
En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance. Les adresses correspondantes se trouvent sur les sites Internet du commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté de l'information (BFDI) : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html
Publicité par e-mail, Newsletters et études de marché
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Si vous contactez Unger Germany GmbH via le formulaire de contact, vos données à caractère personnel nous seront transmises cryptées SSL et stockées automatiquement à des fins de traitement ou de contact. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.
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Vous avez le droit de révoquer votre consentement en tout temps. Il vous suffit d’envoyer un e-mail informel à Unger Germany GmbH à l’adresse ungereurope@ungerglobal.com. Vous pouvez également cliquer sur un lien approprié dans la Newsletter pour vous désabonner.
La révocation est effective dès réception par Unger Germany GmbH, c’est-à-dire qu’elle n’affecte pas la validité du consentement jusqu’à cette date. Si vous soulevez une opposition et/ou désabonnez la Newsletter, nous ne poursuivrons pas le traitement de vos données à caractère personnel et les supprimerons immédiatement.
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Outils d’analyse pour nos statistiques
Google Analytics (certifié EU-US-Privacy-Shieldt)
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Création de profils d’utilisateurs pseudonymisés pour l’analyse Web
Des données sont collectées et stockées sur ce site Web à partir desquelles des profils d’utilisateurs anonymes et non personnels sont créés. Ces profils d’utilisation servent à l’analyse du comportement des visiteurs et sont exploités pour l’amélioration et la configuration adéquate de notre offre. Des cookies peuvent alors être utilisés. Les cookies sont des petits fichiers texte pouvant être enregistrés sur l'ordinateur du visiteur du site permettant au système de le reconnaître lors de sa prochaine visite sur notre site Web. Sauf accord explicite donné séparément par la personne concernée, les profils d'utilisation pseudonymisés ne sont pas regroupés avec des données à caractère personnel de la personne protégée par le pseudonyme. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la collecte et au stockage de données à des fins d’analyse web avec effet immédiat pour l’avenir en nous contactant aux données de compte indiquées ci-dessous. Nous n’effectuons pas de profilage avec vos données au sens de l’art. 4 GDPR.
Éléments externes sur notre site Web
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Ce site utilise « Googleadservices pagead aclk ». Il s’agit d’un service de suivi de Google qui recueille des informations sur les annonces sur lesquelles vous cliquez et protège notre site contre la fraude au clic. Étant donné que Google est certifié comme Privacy-Shield UE-États-Unis, les données sont transmises aux États-Unis sur la base d’une décision sur le caractère approprié conformément à une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection selon l’art. 45 GDPR. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Google, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://policies.google.com/privacy?hl=de
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Si vous ne souhaitez pas que YouTube attribue des données directement à votre compte YouTube par l'intermédiaire de notre site Web, vous devez vous déconnecter de YouTube avant de visiter notre site Web.
Vous trouverez des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation de données par YouTube ainsi que vos droits et les possibilités de paramétrage afin de protéger votre vie privée dans la politique de confidentialité de YouTube à l’adresse ci-dessous : https://policies.google.com/privacy?hl=de&gl=de
Nous avons implémenté un plug-in LiveChat sur notre site Web fourni par LiveChat Inc, One International Place, Suite 1400, Boston, MA 02110-2619, États-Unis. Si vous voulez nous contacter de cette façon, il est nécessaire de s’enregistrer dans le chat. Les données demandées, telles que le nom et l’adresse e-mail, sont transmises à livechatinc.com, qui agit en tant que sous-traitant pour nous. LiveChat étant certifié comme Privacy-Shield UE-États-Unis, les données sont transmises aux États-Unis sur la base d’une résolution appropriée, conformément à une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection selon l’art. 45 GDPR. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de LiveChat, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://www.livechatinc.com/privacy-policy. Concernant le respect de la GDPR par LiveChat, veuillez lire les remarques correspondantes : https://www.livechatinc.com/general-data-protection-regulation
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez via la fonction LiveChat ne seront pas stockées en plus, sauf si vous nous en faites la demande, ce qui nécessite un traitement ultérieur. Dès que cet objectif et les éventuels délais de conservation légaux cessent d’être applicables, vos données seront effacées.
Lorsque vous visitez le profil Facebook de Unger Germany GmbH (https://www.facebook.com/ungerfrance), nous ne recueillons aucune donnée personnelle vous concernant, à moins que vous ne commentiez des contributions sur notre profil Facebook, utilisez la fonction « J’aime », écrivez-nous un message Facebook ou utilisez d’autres offres de Facebook pour vous connecter interactivement à notre profil Facebook. Dans de tels cas, vous nous fournirez votre nom d'utilisateur, votre photo de profil et toute autre information rendue publique sur votre profil Facebook. Nous ne sauvegardons aucune de ces données en plus, à moins que vous ne nous en fassiez la demande qui nécessite le stockage pour un traitement ultérieur. Dès que cet objectif et les éventuels délais de conservation légaux cessent d’être applicables, nous effacerons vos données.
Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par Facebook. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité de Facebook: https://www.facebook.com/policy.php
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Profil Google-Plus
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Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données par Twitter. Pour en savoir plus, veuillez consulteur la politique de confidentialité de Twitter : https://help.twitter.com/de/rules-and-policies/update-privacy-policy
2. Informations sur la protection des données (version complète)
2.1 Traitement des données
2.1.1 Informations générales sur l’utilisation de la page d’accueil
L’utilisation des pages Internet de Unger Germany GmbH est en principe possible sans indication active de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux de notre société via notre site Web (par exemple, l’utilisation du formulaire de contact), le traitement des données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, a toujours lieu conformément aux exigences légales.
Unger Germany GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles en tant que responsable du traitement afin d’assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone, par courrier ou en personne.
2.1.2 Contact via le site Web
En raison des dispositions légales, le site Web de Unger Germany GmbH contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre société et une communication directe avec nous. Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou par un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée seront automatiquement stockées.
Ces données à caractère personnel qui nous sont volontairement transmises par une personne concernée seront stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers. Ces données seront effacées une fois l’objectif atteint, à moins que des obligations légales ou officielles de stockage n’interviennent.
2.1.3 Suppression de routine et blocage des données à caractère personnel
Nous traitons et conservons les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif du traitement ou dans la mesure où cela est prévu par la GDPR, et/ou par les lois ou les réglementations.
Si l’objectif du traitement ne s’applique plus ou si une période de conservation légale expire, les données à caractère personnel sont effacées régulièrement conformément aux dispositions légales.
2.1.4 Base juridique du traitement
l’art. 6 I a GDPR constitue la base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour un objectif de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est une partie, ce traitement est fondé sur l’art. 6 I b GDPR. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services.
Si notre société est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 I c GDPR. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, par exemple en cas d’accident dans les locaux de la société.
En outre, les procédures de traitement pourraient être fondées sur l’art. 6 I f GDPR si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas. Une prestation de service efficace, conviviale et de haute qualité constitue l’un des intérêts justifiés.
2.1.5 Protection des données lors de candidatures et lors de la procédure de candidature
Nous recueillons ou traitons les données à caractère personnel des candidats dans le but de traiter la procédure de candidature. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat envoie les documents de candidature appropriés par voie électronique, par exemple par courrier électronique, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, le dossier de candidature est effacé au plus tard au bout de six mois.
2.2 Droits de la personne concernée
Selon la GDPR, les personnes concernées jouissent des droits suivants. Si, en tant que personne concernée, vous souhaitez exercer un ou plusieurs de ces droits, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données ou un autre employé du responsable.
2.2.1 Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment, avec effet immédiat pour l’avenir. Un e-mail ou une autre déclaration écrite nous suffit à cet effet. Vous pouvez envoyer votre révocation à ungereurope@ungerglobal.com
2.2.2 Droit à l’information
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit à tout moment de recevoir gratuitement du responsable du traitement des données des informations sur les données à caractère personnel stockées vous concernant et une copie des données à caractère personnel. Le droit à l’information concerne les informations suivantes :
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
- Si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
- L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel de la personne concernée ou d’une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement
- L’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l’origine des données,
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’art. 22 paragraphe 1 et 4 GDPR et — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique ainsi que sur l’étendue et les effets souhaités d’un tel traitement pour la personne concernée
En outre, les personnes concernées ont le droit d’être informées du fait que des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, elles ont également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec la transmission.
2.2.3 Droit à la rectification
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. Vous avez également le droit, compte tenu des objectifs du traitement, de demander que des données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
2.2.4 Droit de suppression (« Droit à l’oubli »)
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées immédiatement, pour l’une des raisons suivantes et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire:
- les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires (c’est-à-dire que les données ne sont plus nécessaires).
- La personne concernée révoque son consentement à ce que le traitement conformément à l’art. 6 I a GDPR ou l’art. 9 II a GDPR et s’il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
- La personne concernée soulève une opposition selon l’art. 21 I 1 GDPR et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement ou la personne concernée soulève une opposition conformément à l’art. 21 II GDPR contre le traitement.
- Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
- La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information fournis conformément à l’art. 8 I GDPR.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par Unger Germany GmbH et que notre société est responsable selon l’art. 17 I GDPR, nous prendrons les mesures appropriées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées, en particulier pour supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le responsable de la protection des données de Unger Germany GmbH ou un autre employé prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
2.2.5 Droit à la limitation du traitement
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
- Le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données à caractère personnel et demandez à la place que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée.
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous devez vous adresser à eux pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou.
- Vous avez soulevé une opposition selon 21 I GDPR l’art. et il n’est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable l’emportent sur les vôtres.
2.2.6 Droit à la transférabilité des données
En tant que personne concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, commun et lisible par une machine. Vous avez également le droit de faire transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave par la personne responsable, à condition que le traitement soit basé sur le consentement prévu à l’art. 6 I a GDPR ou l’art. 9 II a GDPR ou basé sur un contrat conformément à l’art. 6 I b GDPR et si le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées ; dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée au responsable du traitement.
En outre, lorsque vous exercez votre droit à la transférabilité des données conformément à l’art. 20 I GDPR, vous avez le droit de faire transférer les données à caractère personnel directement par nous à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que les droits et libertés d’autres personnes n’en soient pas affectés.
2.2.7 Droit d’opposition
En tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est effectué dans le but de sauvegarder un intérêt légitime du responsable du traitement.
Ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions, Unger Germany GmbH soulignant qu’aucun profilage n’est effectué.
Unger Germany GmbH ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’elle ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur les intérêts, vos droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si Unger Germany GmbH traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct par Unger Germany GmbH, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
2.2.8 Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage
En tant que personne concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire, si cette décision n’est pas nécessaire
(1) à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable ; ou
(2) dû à la législation de l’Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise est recevable et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou
(3) suite à votre consentement exprès.
Unger Germany GmbH n’utilise pas de systèmes de décision purement automatisés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, qui ont un effet légal sur vous ou qui vous nuisent de manière significative de la même manière.
2.2.9 Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
En tant que personne concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous séjournez, travaillez ou êtes soupçonné d’infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire aux objectifs juridiques sur la protection des données. Les adresses correspondantes se trouvent sur les sites Internet du commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté de l'information (BFDI): https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html
Avec le développement du droit de la protection des données, des termes qui ne sont pas toujours explicites se sont établis. Aux fins de l’art. 4 GDPR, on entend par:
1. « données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
2. « traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utili­sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rappro­chement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
3. « limitation du traitement », le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
4. « profilage », toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
5. « pseudonymisation », le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisa­tionnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ; […]
6. « responsable du traitement », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;
7. « sous-traitant », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
8. « destinataire », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
9. « tiers », une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
10. « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
11. « violation de données à caractère personnel », une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;