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Timestamp: 2018-02-22 13:01:00+00:00
Document Index: 148924876

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 83', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 129', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 59', 'art. 62']

Règlement européen sur les successions, Aperçu et introduction Séance plénière I - PDF
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1 Règlement européen sur les successions, Aperçu et introduction Séance plénière I 3 ème Congrès des Notaires de Suisse 14 novembre 2014, Centre Paul Klee, Berne Kinga M. Weiss
2 Aperçu Règlement européen sur les successions 1. Champ d application 2. Compétence 3. Droit applicable 4. Propositions de formulation 5. Reconnaissance et exécution 6. Certificat successoral européen «CSE» 7. Check-list de conseil 2
3 Règlement européen sur les successions (N 650/2012) (1/2) Entrée en vigueur: 16 août 2012 Harmonisation des règles de conflit de lois pour le droit des successions Jour de référence: 17 août 2015, ce qui signifie que le règlement est applicable aux successions des personnes dont le décès survient le 17 août 2015 ou après 83 considérations comme outil d interprétation Introduction du certificat successoral européen «CSE» D éventuels accords bilatéraux sont réservés Nouvelle marge de manœuvre et risques pour la planification successorale 3
4 Règlement européen sur les successions (N 650/2012) (2/2) Le monde entier est concerné (erga omnes) (!), soit aussi: les successions de ressortissants d un État tiers avec résidence habituelle dans l Union européenne au moment du décès les successions de citoyens européens ou ressortissants d un État tiers vivant dans un État tiers, mais possédant des biens successoraux dans un ou plusieurs États membres 4
5 1. Champ d application (1/2) Successions à cause de mort à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d obligations par acte volontaire de transfert en vertu d une disposition à cause de mort ou par transfert dans le cadre d une succession ab intestat. Mais pas: fiscalité, état civil des personnes physiques, capacité juridique (sauf capacité de succéder et de disposer par testament), régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, droit des sociétés, trusts (sauf à cause de mort), libéralités entre vifs (quid si la libéralité ne devient effective qu en cas de décès?), droits réels, droit des registres, validité quand à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement 5
6 1. Champ d application (2/2) 25 États membres de l UE: Belgique Allemagne Finlande France Grèce Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Suède Espagne Malte Chypre Estonie Lettonie Lituanie Pologne Slovaquie Slovénie République tchèque Hongrie Bulgarie Roumanie Croatie pas les «État tiers» au règlement européen sur les successions: Royaume-Uni (UK) Danemark Irlande Autres États tiers (par ex. Suisse) 6
7 2. Compétence (1/8) Compétence générale (art. 4 du règlement sur les successions) Résidence habituelle du défunt dans un État membre au moment du décès Critères (Cons. 23 et 24): Évaluation d ensemble des circonstances de vie du défunt au moment de son décès et dans les années précédentes En fonction de la durée, régularité et circonstances de la présence Lien étroit et stable avec l État concerné (Centre des intérêts de la vie familiale et sociale) Dernier domicile au sens de la LDIP: se rapporte à des événement futurs (subjectif) Dernière résidence habituelle au sens du règlement sur les successions: se rapporte à des événement passés (objectif) nationalité, intention de rester, etc. comme indices 7
8 2. Compétence (2/8) Cas problématiques: Le «retraité majorquin» Le travailleur itinérant ou le pendulaire (par ex. Zurich/Francfort) Les frontaliers (par ex. Bâle/Mulhouse) Les personnes dépendantes, le «tourisme de la démence» Les étudiants à l étranger Les prisonniers Les sportifs professionnels 8
9 2. Compétence (3/8) Compétence subsidiaire de l État où se situent les biens successoraux (art. 10 du règlement sur les successions) Résidence habituelle du défunt au moment du décès dans un État tiers Compétence de l État où se situent les bien successoraux pour l ensemble de la succession (al. 1), si: a) L État où se situent les biens successoraux est en même temps l État d origine b) Le défunt avait résidence habituelle dans l État où se situent les biens successoraux 5 ans avant la saisine de la juridiction Compétence uniquement pour les bien successoraux situés dans un État membre (al. 2), si ni a) ni b) n est applicable) 9
10 2. Compétence (4/8) Intention de l art. 10 du règlement sur les successions: Aucun bien successoral (mobilier ou immobilier) situé dans un État membre ne doit rester sans compétence Par ex.: compte bancaire à Paris Par ex.: Participation dans une société par actions avec siège à Francfort Abandon du principe d unité de la succession envers les État tiers for exorbitant (planification successorale)! 10
11 2. Compétence (5/8) Forum necessitatis (art. 11 du règlement sur les successions) Acceptation ou renonciation (art. 13 du règlement sur les successions) Mesures provisoires et conservatoires (art. 19 du règlement sur les successions) 11
12 2. Compétence Répartition des compétences pour les biens successoraux situés dans des États tiers (art. 12 (1) du règlement sur les successions) Norme potestative (Kannvorschrift) à la demande d une partie à la procédure Danger potentiel que la décision de l État membre ne soit pas reconnue dans l État tiers (où sont situés les biens successoraux) Abandon du principe d unité de la succession Surtout (mais pas uniquement) dans le cas de biens immobiliers Contrôle de la compétence avec pronostic de reconnaissance selon le droit de l État tiers (6/8) 12
13 2. Compétence (7/8) Compétence en cas de choix du droit d un État membre («forum legis», art. 5 ss du règlement sur les successions) a) Déclin de compétence en faveur des tribunaux d un État membre sur demande de l une des parties à la procédure, décision discrétionnaire («forum non conveniens», art. 7 (a) en lien avec l art. 6 (a) du règlement sur les successions) b) Election de for en faveur des tribunaux d un État membre (art. 5, art. 7 (b) en lien avec l art. 6 (b) du règlement sur les successions) c) Reconnaissance explicite de la compétence des tribunaux d un État membre par l une des parties à la procédure (art. 7 (c) du règlement sur les successions) d) Compétence fondée sur la comparution (art. 9 du règlement sur les successions) 13
14 2. Compétence (8/8) Mais: pas de «forum legis» en cas de choix du droit d un État tiers (par ex. droit des successions suisse) Les tribunaux de l Etat membre de résidence habituelle du défunt au moment de son décès ou du lieu où se situent les bien successoraux appliquent ainsi le droit étranger choisi (!) Par ex.: Les tribunaux majorquins appliquent le droit des successions suisse mais: Aucune disposition concernant l établissement du contenu du droit étranger! (cf. art. 16 LDIP) 14
15 3. Droit applicable (1/15) Application universelle de la loi (art. 20 du règlement sur les successions) Le droit applicable à la succession comprend en particulier (art. 23 du règlement sur les successions): Causes, moment et lieu d ouverture de la succession; parts, charges imposées par le défunt, ainsi que détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant ; habilité à succéder, exhérédation, indignité, passage des biens successoraux à l héritier et éventuellement au légataire; conditions pour l acceptation et la répudiation de la succession ou du legs; droits de l héritier, de l exécuteur testamentaire et autre administrateur de la succession, responsabilité pour les dettes de la succession; quote-part à la succession et réserve héréditaire; rapport et réduction des libéralités; partage de la succession Droit applicable aux disposition à cause de mort, au pacte successoral et à la forme (voir art. 24 ss du règlement sur les successions) 15
16 3. Droit applicable (2/15) Résidence habituelle du défunt au moment de son décès (art. 21 (1) du règlement sur les successions) Toujours renvoi au droit national si le droit d un État membre est concerné Fait en principe référence à l ensemble de la succession, indépendamment du lieu où se situent les biens successoraux (unité de la succession) 16
17 3. Droit applicable (3/15) Si la résidence habituelle du défunt au moment de son décès est dans un État tiers (par ex. la Suisse) renvoi dit «global» (art. 34 du règlement sur les successions), si les règles de conflit de l Etat tiers renvoient: a) au droit d un État membre (lieu de situation, domicile, nationalité), ou b) au droit d un autre État tiers, qui accepte le renvoi, pas de renvoi dans le cas de la clause dérogatoire et du choix de loi (art. 21 (2) et art. 22 du règlement sur les successions), parce que ces règles déterminent le droit matériel national 17
18 3. Droit applicable (4/15) Clause dérogatoire (art. 21 (2) du règlement sur les successions) s il résulte de l ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État Par ex.: Le défunt a déplacé son lieu de résidence habituelle peu de temps avant son décès Plus de marge de manœuvre après application des cons. 23 et 24! Entraîne une insécurité du droit Divergence entre le droit applicable et le for 18
19 3. Droit applicable (5/15) Facteurs d incertitude concernant la résidence habituelle Jurisprudence de la CJE nécessaire Augmenter la sécurité juridique: Documentation durable et compréhensible sur les circonstances concernant le domicile et la résidence habituelle Se rapportant au passé, au présent et au futur Présentation des faits dans le testament (confessio iuris) Éventuellement renonciation explicite au choix d une loi Aide à l interprétation 19
20 3. Droit applicable (6/15) Choix de loi (Art. 22 du règlement sur les successions) nationalité au moment du choix de la loi ou du décès Plusieurs: libre choix du droit d un des Etats dont la personne possède la nationalité Pas de choix partiel d une loi Expressément ou tacitement (insécurité juridique) Doit être étendu à la question de la validité au fond de la disposition à cause de mort ( droit applicable à la disposition à cause de mort, resp. au pacte successoral) Pour les États à plusieurs unités territoriales: priorité des règles internes de conflits interrégionales (par ex. USA, Espagne) ou interpersonnelles (par ex. Israël) de l État concerné (art. 36 et 37 du règlement sur les successions) 20
21 3. Droit applicable (7/15) Choix tacite d une loi: Par ex.: Un suisse habitant en Espagne ordonne une substitution fidéicommissaire (sans choix explicite d une loi) Examen de la question du choix tacite de loi sur la base du droit potentiellement choisi (par ex. droit suisse) ou examen autonome? Controversé! Cons. 39: plutôt autonome Référence à des dispositions spécifiques Mention de la loi de la nationalité d une autre manière Évaluation au cas par cas Précision dans la disposition à cause de mort si choix d une loi prévu 21
22 3. Droit applicable (8/15) Disposition transitoire concernant le choix de loi, art. 83 (2) du règlement sur les successions Valable pour les successions des personnes qui décèdent avant le 17 août 2015, si les conditions formelles et matérielles suivantes sont remplies: Art. 22 du règlement sur les successions (resp. art. 24 (2) ou 25 (3) du règlement sur les successions); ou Droit international privé de l État (a) dans lequel le défunt, au moment du choix de la loi, avait sa résidence habituelle (b) duquel le défunt, au moment du choix de la loi, avait la nationalité Garantie des choix faits sous l ancien droit 22
23 3. Droit applicable (9/15) Exemple 1: Un suisse qui vit en Allemagne érige un testament en En ce qui concerne son bien-fonds de Munich, il choisit l application du droit allemand (art. 25 al. 2 de la EGBGB allemande). En 2014, il déménage en France et décède en Quid iuris? Le droit français interdit l élection de droit Correction par le biais de l art. 83 (2), variante 2 du règlement sur les successions : maintien de la division de la succession (droit allemand pour le bien-fonds situé en Allemagne) Reste de la succession: droit français 23
24 3. Droit applicable (10/15) Disposition transitoire à défaut d élection de droit (art. 83 (4) du règlement sur les successions): dans le cas d une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015: Choix fictif de la loi applicable en faveur de la nationalité, si: La disposition à cause de mort a été prise selon une loi que le défunt aurait pu choisir selon le règlement sur les successions (droit de la nationalité) Un choix conscient du droit applicable n est pas requis (sinon: choix tacite) En va-t-il de même si la disposition à cause de mort à été prise avant le 16 août 2012? 24
25 3. Droit applicable (11/15) Exemple 2: Un suisse érige en septembre 2012 un testament public devant notaire en Suisse (sans clause d élection de droit). En 2014, il déménage en Allemagne et décède en Quid iuris? Election tacite de droit en faveur du droit suisse (droit de la nationalité) Voulu ou non voulu? Clarification dans la disposition à cause de mort (!) 25
26 3. Droit applicable (12/15) Choix conditionnel du droit applicable pendant la période transitoire, parce que: Selon le règlement sur les successions, le droit de la nationalité n est applicable qu à partir de la date de référence Jusqu à la date de référence: les anciennes règles de conflits de lois sont applicable Les dispositions à cause de mort peuvent être sujettes à conditions 26
27 3. Droit applicable (13/15) Dans le droit des successions européen, la question du choix du droit applicable deviendra une règle de best practice Prudence en cas de choix du droit suisse de la nationalité au sens de l art. 87 al.2 LDIP au vu de l initiative concernant la réforme de la fiscalité successorale Nouvel art. 129a Cst: Sujet fiscal est le défunt dont le dernier domicile se trouvait en Suisse, ou le défunt dont la succession a été ouverte en Suisse 27
28 3. Droit applicable (14/15) Réserve de l ordre public (art. 35 du règlement sur les successions), c est-à-dire: la loi étrangère est écartée, si l application de cette loi est manifestement incompatible avec l ordre public de l État devant l appliquer Les réserves légales font-elles partie de l ordre public? Des règles différentes concernant les réserves suffisent-elles? Qu en est-il si l indigence ou le besoin de soutien sont pris en compte? 28
29 3. Droit applicable (15/15) Dispositions imposant des restrictions (art. 30 du règlement sur les successions), c est-à-dire: Pas de rattachement habituel si l État de situation applique impérativement des règles spéciales pour certains biens immobiliers, certaines entreprises ou autres catégories spéciales de biens, pour des raisons économiques, familiales ou sociales 29
30 4. Propositions de formulation confessio iuris: (1/6) «Je soussigné, Hans Maler, né le [ ], suis de nationalité allemande. Depuis l année 2008 je passe la plupart de mon temps à Zurich, où je rencontre régulièrement des amis et accueille des invités. En mai 2011, j ai totalement renoncé à mon domicile à Munich. Désormais, mon centre de vie et mon lieu de résidence habituelle est à Zurich. Je souhaite maintenir cette situation de manière durable. Le droit matériel suisse est ainsi applicable à ma succession et à la validité juridique du présent testament.» 30
31 4. Propositions de formulation (2/6) professio iuris (Testament): «Je soussigné, Hans Maler, né le [ ], suis de nationalité autrichienne et choisis le droit matériel autrichien pour la succession à cause de mort de la totalité de mes biens ainsi que pour les questions liées à la validité juridique du présent testament, indépendamment du lieu de ma résidence habituelle au moment de mon décès.» 31
32 4. Propositions de formulation (3/6) Renonciation à la professio iuris (Testament): «Je soussigné, Hans Maler, né le [ ], suis de nationalité suisse. Depuis 2011, je vis à Hambourg, Allemagne, où se trouve également ma résidence habituelle. Le droit matériel allemand est ainsi applicable à l entier de ma succession à cause de mort ainsi qu aux questions concernant la validité juridique du présent testament. Je renonce explicitement au droit suisse du lieu de ma nationalité. Les dispositions précédentes n impliquent en aucun cas un choix tacite du droit suisse.» 32
33 4. Propositions de formulation (4/6) professio iuris (pacte successoral): «Je soussigné, Hans Maler, né le [ ], suis de nationalité allemande. Je soussignée, Marie-Claire Maler, née le [ ], suis de nationalité française et allemande. Chacun de nous choisit le droit matériel allemand pour la succession de la totalité de ses biens, indépendamment de sa résidence habituelle au moment du décès. Le droit matériel allemand dans son ensemble est applicable à l admissibilité, la validité et l effet obligatoire du présent pacte successoral. Nous disposons cela, chacun indépendamment et ensemble et, dans les limites de la légalité, avec les effets obligatoires du pacte successoral. L effet obligatoire s étend également, dans les limites de la légalité, au choix du droit applicable.» 33
34 4. Propositions de formulation (5/6) Choix conditionnel de la loi applicable: «Je soussigné, Jean Malé, né le [ ], habitant à Zurich, suis de nationalité française. Je choisis, pour autant que cela soit licite, le droit matériel français et la compétence des autorités et juridictions françaises pour la totalité de ma succession et pour la validité de mon testament. Dans l éventualité où le présent choix de la compétence et le présent choix du droit applicable ne sont pas légalement admissibles pour l ensemble de ma succession, le droit matériel des successions français et la compétence des autorités et juridictions françaises ne sont applicables que pour mes biens immobiliers situés en France. Toutes mes autres dispositions à cause de mort restent valables indépendamment de la validité de la présente clause d élection de droit et de for.» 34
35 4. Propositions de formulation (6/6) ou: «[ ]. Je précise explicitement que les dispositions à cause de mort contenues dans le présent testament sont uniquement valables si je décède au plus tard jusqu au Si ma mort survient après le , le présent testament est expressément dépourvu de tout effet juridique (ou je dispose ce qui suit: [ ])». 35
36 5. Reconnaissance et exécution Des décisions de tribunaux (art. 39 ss du règlement sur les successions) Principe de reconnaissance automatique aussi les notaires en tant que commissaires judiciaires (par ex. en France) D actes authentiques ou de transactions judiciaires (art. 59 ss du règlement sur les successions) Même force probante formelle que dans l État membre d origine ou effets les plus comparables n est pas applicable aux État tiers 36
37 6. Certificat successoral européen (CSE) Comme preuve de la qualité d héritier ou de légataire ainsi que de la qualité d exécuteur testamentaire ou d administrateur de la succession (art. 62 ss du règlement sur les successions) Même effet dans tous les États membres Présomption réfragable concernant l exactitude et l intégralité, limitée à 6 mois Protection de la bonne foi (prestation à un héritier apparent) Aucun droit lors de l exercice des droits dans un État tiers Pas applicable aux cas purement domestiques Pas de remplacement des certificats successoraux nationaux 37
38 7. Check-list lors du conseil d un client Droit applicable au régime matrimonial (aujourd hui/dans le futur)? Choix de loi? Nationalité(s) du client? Clarifications concernant la dernière résidence habituelle/le dernier domicile (pour le passé, le présent et le futur). Lien avec un État membre? Existe-t-il des biens (biens immobiliers, comptes en banque, participations, etc.) dans un ou plusieurs État membres? Achat/vente de biens envisagés dans un État membre? Examen du droit applicable à la successions, à la disposition à cause de mort (resp. au pacte successoral). Choix de loi global, isolé ou confessio iuris? Existe-t-il déjà une disposition à cause de mort? Un choix de la loi applicable a-t-il déjà été fait (expressément ou tacitement)? Effet des dispositions transitoires du règlement sur les successions sur les dispositions à cause de mort? Besoin d action particulier? Existe-t-il une marge de manœuvre? Quels risques faut-il prendre en compte? 38
40 Kinga M. Weiss Kinga M. Weiss Dr. iur., LL.M., avocate, Avocate spécialiste FSA droit des successions Téléphone direct :