Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4011-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-30-50-20-20120912
Timestamp: 2020-08-06 19:56:15+00:00
Document Index: 229005443

Matched Legal Cases: ["l'article 764", "l'article 764", "l'article 885", "l'article 764", "l'article 885", '§ 300', "l'article 726"]

PAT – ISF – Assiette – Évaluation des biens - Bases légales d'évaluation | Bofip-impots.gouv.fr
PAT – ISF – Assiette – Évaluation des biens - Bases légales d'évaluation
Il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-50-10.
Toutefois, le second alinéa de l’article 885 S du CGI précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité (cf. BOI-PAT-ISF-30-50-10).
La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans qui suivent le fait générateur (1° du I de l'article 764 du CGI).
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, à défaut de vente publique ou d'inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties. Mais sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée (3° du I de l'article 764 du CGI).
Il y a lieu de comprendre dans la base de calcul du forfait les biens dont le redevable est usufruitier ou titulaire d'un droit d'usage ou d'habitation et pour lesquels s’appliquent les dispositions du 1er alinéa de l'article 885 G du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-20-20).
Dans certaines circonstances, le contribuable peut être amené à demander la substitution de la valeur réelle des meubles meublants au forfait de 5% (RM, Mme Arlette Grosskost, AN, 15 janvier 2008,QE n° 1241).
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, le forfait est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices (2nd alinéa du II de l'article 764 du CGI).
Les deux méthodes d'évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l'annexe 3 de la déclaration 2725 ISF.
Conformément à la jurisprudence, les dispositions de l'article 885 T bis du CGI qui prévoient que les valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ne souffrent aucune dérogation (Cass. Com. arrêts du 8 juillet 1997, n° 95-16803 ; du 20 octobre 1998, n°96-20128 et du 12 janvier 1999, n° 97-11590).
Observations : L’article 885 T bis du CGI détermine une base légale d’évaluation pour les titres admis à une cote officielle sur un marché réglementé. Ces dispositions n’ont pas un caractère supplétif. Dès lors, aucun élément de nature à affecter les possibilités de vente des valeurs mobilières et droits sociaux n'est susceptible de justifier l'application d'un abattement sur la valeur ainsi déterminée.
Conformément aux dispositions combinées des articles 799 et 885 D du CGI, les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour l’assiette de l’ISF, à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion de toute autre méthode.
Conformément aux articles 666 et 885 D du CGI, les droits d'enregistrement et l'ISF sont assis sur la valeur vénale des biens.
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application des articles 799 et 885 D du CGI. La doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-50-20-§ 300 ) précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
L'imposition des immeubles situés en Corse est précisée au BO-PAT-ISF-30-50-10.
Sont visées par cette disposition, les parts détenues par une personne physique n'ayant pas son domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 du CGI.
Sont à cet égard concernées, les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers au sens de l'article L421-1du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L424-1 du CoMoFi et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L421-1du CoMoFi ou un système multilatéral de négociation au sens de l'article L424-1 du CoMoFi et elles-mêmes à prépondérance immobilière.