Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1183-PGP&bg=5821&bd=5822&datePlan=2020-01-22&niv=3&dateVersion=2018-03-07
Timestamp: 2020-02-25 07:45:27+00:00
Document Index: 269836711

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 102', '§ 104', '§ 106', '§ 108', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 328', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-TFP-IFER-60-20180307
1 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 1-07/03/2018)
10 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 10-07/03/2018)
Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 421-13 du code de l'énergie , de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie (terminaux méthaniers).
20 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 30-07/03/2018)
Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions codifiées de l' article L. 421-3-1 du code de l'énergie à l' article L. 421-12 du code de l'énergie et à l' article L. 421-14 du code de l'énergie .
Les modalités d’accès aux stockages sont définies par les dispositions codifiées de l' article R. 421-1 du code de l'énergie à l' article R. 421-22 du code de l'énergie et précisées par l' arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage .
40 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 40-07/03/2018)
Sont concernées les canalisations de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie .
50 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 70-07/03/2018)
Sont concernées les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l' article L. 445-1 du code de l'énergie , de l' article L. 445-2 du code de l'énergie , de l' article L. 445-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-2 du code de l'énergie , de l' article L. 446-3 du code de l'énergie , de l' article L. 446-4 du code de l'énergie , de l' article L. 452-1 du code de l'énergie et de l' article L. 452-5 du code de l'énergie .
80 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 80-07/03/2018)
Sont concernées les canalisations de transport d'hydrocarbures répondant aux caractéristiques définies au 2° du I de l' article R. 554-41 du code de l'environnement .
90 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 90-07/03/2018)
95 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 95-07/03/2018)
- aux ouvrages qui relient deux établissements pétroliers (ou deux fractions d'un même établissement) comportant des installations classées soumises à autorisation au titre des dispositions codifiées de l' article R. 512-2 du code de l'environnement à l' article R. 512-45 du code de l'environnement et dont la surface projetée, définie comme le produit du diamètre extérieur de la canalisation, avant revêtement, par sa longueur mesurée à l'extérieur des clôtures, est inférieure ou égale à 500 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquides et 50 mètres carrés pour les canalisations d'hydrocarbures liquéfiés ;
100 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 100-07/03/2018)
102 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 102-07/03/2018)
Sont concernées les canalisations de transport de produits chimiques répondant aux caractéristiques définies au 3° du I de l' article R. 554-41 du code de l'environnement .
104 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 104-07/03/2018)
106 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 106-07/03/2018)
108 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 108-07/03/2018)
110 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 110-07/03/2018)
120 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 120-07/03/2018)
130 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 130-07/03/2018)
140 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 140-07/03/2018)
Le tarif de l’IFER est fixé selon le barème suivant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2018 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
2 673 488 ¤ par installation.
534 698 ¤ par site.
535 ¤ par kilomètre de canalisation.
106 940 ¤ par station.
519 ¤ par kilomètre de canalisation.
150 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 150-07/03/2018)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
160 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 160-07/03/2018)
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HA-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
170 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 170-07/03/2018)
Pour les redevables, l’annexe n° 1519-HA-SD à la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , mentionne :
180 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 180-07/03/2018)
190 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 190-07/03/2018)
200 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 200-07/03/2018)
210 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 210-07/03/2018)
220 (BOFiP-TFP-IFER-60-§ 220-07/03/2018)