Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t7c6.html
Timestamp: 2018-10-16 12:06:58+00:00
Document Index: 247411031

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 38', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 38', 'art. 38', "l'article 209", 'art. 38', "l'article 205", '§ 3', "l'article 209", 'art. 38', 'art. 38', "l'article 336", 'art. 38']

CHAPITRE 6. - DE L'ACTION EN RECLAMATION D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN, L'EDUCATION ET LA FORMATION ADEQUATE.
Art. 336. <L 31-03-1987, art. 38>. L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.
Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
Art. 337. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. L'action est personnelle à l'enfant. Elle doit être intentée dans les trois années qui suivent soit la naissance, soit la cessation des secours fournis directement ou indirectement par le défendeur. Si l'action est intentée après ce délai, le tribunal peut toutefois la déclarer recevable pour des justes motifs.
§ 2. L'action ne passe pas aux héritiers de l'enfant. Toutefois, ceux-ci peuvent poursuivre l'action commencée.
§ 3. Après le décès de la personne qui, pendant la période légale de la conception, a eu des relations avec la mère, l'action peut être poursuivie, mais non intentée contre ses héritiers.
Art. 338. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. Le demandeur présente au président du tribunal une requete contenant un exposé sommaire des faits et accompagnée des pièces à l'appui, s'il y en a.
Le président fixe le jour et l'heure où les parties comparaîtront devant lui. La convocation est faite par pli judiciaire.
§ 2. Si le défendeur a admis l'existence des relations qui servent de fondement à l'action et si les parties sont d'accord sur le montant de la pension alimentaire, le président en dresse le procès-verbal.
A défaut d'entente entre les parties ou si elles ne comparaissent pas, le président rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal.
§ 3. Si, au cours de la première comparution devant le tribunal, le défendeur ne conteste que le montant de la pension alimentaire, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil et le jugement prononcé en audience publique.
Si, au cours de la première comparution devant le tribunal, le défendeur conteste l'existence des relations qui servent de fondement à l'action, il est statue conformément aux règles de droit commun.
Il est statué dans la même forme sur l'appel.
Art. 338bis. <L 31-03-1987, art. 38>. L'action est rejetée si le défendeur établit, par toutes les voies de droit, qu'il n'est pas le père.
Art. 339. <L 31-03-1987, art. 38>. Le montant de la pension est fixé d'après les besoins de l'enfant et les ressources, possibilités et situation sociale du débiteur et de la mère.
La pension peut être modifiée conformément à l'article 209.
Art. 339bis. <L 31-03-1987, art. 38>. La charge de la pension se transmet à la succession du débiteur conformément à l'article 205bis, §§ 3 et 4.
La pension peut être modifiée conformement à l'article 209.
Art. 340. <L 31-03-1987, art. 38>. La pension alimentaire cesse d'être due dès que la filiation paternelle est établie à l'égard d'un autre que le débiteur ou si l'enfant est adopté.
Art. 341. <L 31-03-1987, art. 38>. Le jugement condamnant le défendeur au paiement d'une pension en vertu de l'article 336, produit les mêmes effets que l'établissement de la filiation paternelle en ce qui concerne les empêchements au mariage.
Art. 342. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 38>.