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Timestamp: 2020-02-26 00:04:41+00:00
Document Index: 271416379

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 2398', '§ 40', '§ 50', '§ 270', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 150', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'art. 2419', '§ 140', '§ 150', '§ 90', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 350']

BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-20181228
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 1-28/12/2018)
« L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. ».
Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnels et personnels inscrite dans le régime de la déclaration d'insaisissabilité instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , a une incidence pratique sur l'étendue de la garantie hypothécaire, ce qui fait l'objet d'un développement particulier.
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 10-28/12/2018)
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 20-28/12/2018)
En vertu de cette sûreté, inscrite au service de la publicité foncière par les soins du créancier non payé à l'échéance, celui-ci a la faculté de saisir l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix.
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 30-28/12/2018)
- l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ».
Remarque : « Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » ( C. civ. art. 2398 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 40-28/12/2018)
- en cas de division de l'immeuble (vente en plusieurs lots, démembrement en nue-propriété et usufruit) ; l'hypothèque subsiste en entier sur chaque fraction de l'immeuble ; aussi le créancier peut-il demander le paiement de la totalité de sa créance sur la fraction suffisante de son choix ;
- en cas de division de la dette (décès du débiteur laissant plusieurs héritiers) ; le ou les attributaires de l'immeuble hypothéqué doivent répondre de la totalité de la dette. Cette solution résulte de l' article 873 du C. civ. qui précise que «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout etc. ».
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 50-28/12/2018)
L'hypothèque est une garantie portant sur des biens définis à l' article 2397 du C. civ. . La garantie peut être générale ou spéciale selon l'assiette de l'hypothèque ( II-B § 270 à 410 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 60-28/12/2018)
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 70-28/12/2018)
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 80-28/12/2018)
Remarque : Le bail à domaine congéable est un louage rural consenti par le bailleur ou « foncier » moyennant une redevance annuelle « rente convenancière » dans lequel le preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » possède, en propriété, les « édifices et superficies » (bâtiments, arbres...) élevés par lui sur le sol. En cas de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le bailleur doit rembourser au preneur la valeur de ces édifices et superficies.
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 90-28/12/2018)
En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être aliénés ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il en est ainsi du droit d'usage et d'habitation, du droit de mitoyenneté, des servitudes foncières, lorsqu'elles sont considérées isolément ( II-A-2-b § 150 à 170 ).
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 100-28/12/2018)
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 110-28/12/2018)
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 120-28/12/2018)
Concernant les immeubles légués avec une clause d'inaliénabilité, l'inscription hypothécaire n'est pas juridiquement illégale mais elle ne procure aucun droit au comptable des finances publiques tant que la clause d'inaliénabilité est active ( Cass. civ. 1 ère , arrêt du 9 octobre 1985, n° de pourvoi 84-13306 ).
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 130-28/12/2018)
L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents ( C. civ., art. 2419 ). L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie.
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 140-28/12/2018)
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 150-28/12/2018)
Ces biens immobiliers accessoires ne peuvent être hypothéqués isolément ( II-A-1 § 90 ). En effet, d'une part les droits en cause ne peuvent être détachés de l'immeuble auquel ils se rapportent, d'autre part, les immeubles par destination demeurent normalement fixés à l'immeuble par nature. À l'inverse, l'hypothèque principale constituée sur l'immeuble s'étend jusqu'à eux.
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 160-28/12/2018)
Remarque : Le matériel qui sert à l'exploitation d'un établissement commercial et qui est réputé immeuble par destination est par ailleurs dans le champ d'application du privilège du Trésor ( BOI-REC-GAR-10-10-20-10 ), mais seulement à condition qu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle.
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 170-28/12/2018)
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 180-28/12/2018)
Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l' article 2397 du C.civ. , l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Parmi les améliorations, on peut ranger :
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 190-28/12/2018)
L' article 2398 du C. civ. pose de manière absolue le principe d'après lequel « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ».
- des bateaux de navigation intérieure ( code des transports (C. transp.), art. L. 4122-1 à C. transp., art. L. 4122-10 ) ;
- des aéronefs ( C. transp., art. L. 6122-1 à C. transp., art. L. 6122-15 ; code de l'aviation civile (C. aviation), art. R. 122-1 , C. aviation, art. R. 122-2 , C. aviation, art. R. 122-3 ; C. aviation, art. D. 122-1 à C. aviation, art. D. 122-10 ).
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 200-28/12/2018)
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 210-28/12/2018)
Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l' article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 220-28/12/2018)
230 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 230-28/12/2018)
240 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 240-28/12/2018)
La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com..
250 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 250-28/12/2018)
260 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 260-28/12/2018)
Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l' article L. 526-6 du C. com. à l' article L. 526-12 du C. com. .
Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce.
270 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 270-28/12/2018)
280 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 280-28/12/2018)
- les hypothèques légales prévues par l' article 2400 du C. civ. ou par d'autres codes ou des lois spéciales ( BOI-REC-GAR-10-20-10-20 ).
290 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 290-28/12/2018)
La généralité de l'hypothèque est toutefois limitée par l' article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés ( BOI-REC-GAR-10-20-10-20 ).
300 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 300-28/12/2018)
310 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 310-28/12/2018)
320 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 320-28/12/2018)
330 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 330-28/12/2018)
Toutefois plusieurs dérogations à la règle de la spécialité du gage hypothécaire sont prévues par le code civil lui-même. Ces dérogations ressortent de l' article 2420 du C. civ. .
340 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 340-28/12/2018)
350 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 350-28/12/2018)
360 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 360-28/12/2018)
Remarque : L'assiette de l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble s'étend à ses accessoires et à ses améliorations.
370 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 370-28/12/2018)
380 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 380-28/12/2018)
390 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 390-28/12/2018)
400 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 400-28/12/2018)
410 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-10-§ 410-28/12/2018)
Il en est ainsi en ce qui concerne les indemnités versées au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation ( code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3 ).
Par ailleurs, au cas de destruction partielle ou de dégradations de l'immeuble qui rendent le gage hypothécaire insuffisant, le créancier peut, en vertu du 2° de l' article 2420 du C. civ. , soit demander son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque ( II-B-2-a-2° § 350 ).