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Timestamp: 2020-01-22 22:49:49+00:00
Document Index: 180276278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 144', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. À l’instar des problèmes que j’ai examinés dans mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:325) et dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun) (C‑192/18, EU:C:2019:529) (2), les présentes affaires s’inscrivent dans le contexte de la réforme du système judiciaire polonais, instaurée par des mesures adoptées en 2017, qui ont fait l’objet d’une proposition motivée de la Commission (3) au titre de l’article 7, paragraphe 1, TUE, concernant l’État de droit en Pologne, ainsi que d’une vague de critiques au niveau international (4).
2. Ces litiges portent sur des demandes, fondées en partie sur le droit de l’Union, introduites devant la Chambre du travail et des assurances sociales du Sąd Najwyższy (Cour suprême) (ci-après la « Chambre du travail et des assurances sociales ») par des magistrats affectés par les mesures polonaises abaissant l’âge de départ à la retraite des juges. Dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18) (5), la Cour a jugé que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations de la République de Pologne au titre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, car elles sont contraires aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges, ces deux principes étant protégés en droit de l’Union.
3. Bien que, en droit national, la Chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême) (ci-après la « Chambre disciplinaire »), nouvellement créée, ait été désignée aux fins de statuer sur ces demandes, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si cette Chambre disciplinaire offre des garanties d’indépendance suffisantes en vertu du droit de l’Union pour connaître de ces demandes. Il s’agit de tenir compte du fait que le groupe des juges susceptibles d’être nommés au sein de la Chambre disciplinaire par le président de la République est sélectionné par la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après le « CNM »), soit l’organe chargé de préserver l’indépendance des juges en Pologne. Cependant, l’indépendance du CNM a été, à son tour, mise en doute à la suite d’une législation polonaise modifiant le mode de désignation de ses membres judiciaires. La composition du CNM est désormais définie, à titre principal, par les autorités législatives et exécutives.
5. Par conséquent, la question essentielle sur laquelle la Cour doit statuer en l’espèce est de savoir si la Chambre disciplinaire répond aux exigences d’indépendance en vertu du droit de l’Union, au regard du mode de désignation des membres du CNM et des méthodes de sélection des juges devant siéger au sein de ladite Chambre disciplinaire.
6. Si la Cour devait juger que la Chambre disciplinaire ne répond pas à ces exigences, la juridiction de renvoi souhaite également savoir si, en vertu du droit de l’Union, elle est habilitée à laisser inappliquées des dispositions de droit national qui peuvent être perçues comme faisant obstacle à ce que ladite juridiction de renvoi se saisisse des litiges au principal.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. [...] »
10. L’article 30, paragraphe 1, de la ustawa z dnia 23 listopada 2002 r. o Sądzie Najwyższym (loi relative à la Cour suprême), du 23 novembre 2002 (Dz. U. no 240 de 2002, position 2052, telle que modifiée, ci-après la « loi de 2002 sur la Cour suprême ») a fixé à 70 ans l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, à moins que le juge visé n’adresse au premier président de la Cour suprême, au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge de 70 ans, une déclaration indiquant son souhait de continuer à exercer ses fonctions et qu’il ne présente un certificat attestant de son état de santé. Dans ce cas, selon l’article 30, paragraphe 5, de cette même loi, un tel juge pouvait automatiquement exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 72 ans.
11. Le 20 décembre 2017, le président de la République a signé la loi de 2017 sur la Cour suprême, laquelle est entrée en vigueur le 3 avril 2018.
12. Selon l’article 37, paragraphes 1 à 4, de la loi de 2017 sur la Cour suprême, les juges de cette Cour doivent en principe partir à la retraite à l’âge de 65 ans, sauf s’ils déposent, dans le délai prévu, une déclaration de leur souhait de continuer à exercer leurs fonctions et un certificat attestant de leur bon état de santé, et si le président de la République consent à la poursuite de l’exercice de ces mêmes fonctions. Suivant la procédure prévue par lesdites dispositions, avant d’accorder une telle autorisation, le président de la République est obligé de consulter le CNM, qui lui fournit un avis. Conformément à l’article 111, paragraphe 1, de ladite loi, les juges de la Cour suprême qui avaient atteint l’âge de 65 ans en date du 3 juillet 2018 étaient tenus de partir à la retraite le 4 juillet 2018, à moins qu’ils n’aient soumis ces documents dans un délai spécifique et que le président de la République ait accordé son autorisation selon la procédure prévue à l’article 37 de ladite loi.
13. La loi de 2017 sur la Cour suprême a institué, entre autres, une nouvelle chambre au sein de la Cour suprême, la Chambre disciplinaire, établie, conformément à l’article 133 de ladite loi, à compter du 3 avril 2018.
1) à l’article 14, paragraphe 1, points 1, 4 et 7, l’article 31, paragraphe 1, l’article 35, paragraphe 2, l’article 36, paragraphe 6, l’article 40, paragraphes 1 et 4, et l’article 51, paragraphes 7 et 14, sont exercées par le président de la Cour suprême dirigeant les travaux de la Chambre disciplinaire ;
2) à l’article 14, paragraphe 1, point 2, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, seconde phrase, sont exercées par le premier président de la Cour suprême, de commun accord avec le président de la Cour suprême dirigeant les travaux de la Chambre disciplinaire. »
18. L’article 131 de la loi de 2017 sur la Cour suprême, tel que modifié par l’article 1er, point 14, de la ustawa z dnia 12 kwietnia 2018 r. o zmianie ustawy o Sądzie Najwyższym (loi portant modification de la loi sur la Cour suprême), du 12 avril 2018 (Dz. U. de 2018, position 847, ci-après la « première loi modificative du 12 avril 2018 ») (6), entrée en vigueur le 9 mai 2018, prévoit :
3. Les dispositions relatives au CNM
3) de quatre membres élus par le Sejm [la Diète, soit la chambre basse du Parlement polonais –, ci-après la « Diète »] parmi les députés et de deux membres élus par le Sénat parmi les sénateurs.
21. Le CNM est régi par la ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o Krajowej Radzie Sądownictwa (loi sur le Conseil national de la magistrature), du 12 mai 2011 (Dz. U. no 126 de 2011, position 714), telle que modifiée et consolidée (Dz. U. de 2019, position 84) (ci-après la « loi sur le CNM »). Cette loi a été modifiée, notamment, par la ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature et de certaines autres lois), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 3, telle que modifiée, ci‑après la « loi modificative de 2017 sur le CNM »), entrée en vigueur le 17 janvier 2018 (7).
22. En vertu de l’article 1er, point 1, de la loi modificative de 2017 sur le CNM, un article 9 bis a été inséré dans la loi sur le CNM, libellé comme suit :
2. En procédant à l’élection visée au paragraphe 1, la Diète tient compte, dans la mesure du possible, de la nécessité d’une représentation au sein du Conseil des juges issus des différents types et niveaux de juridictions.
23. En vertu de son article 1er, points 2 et 3, la loi modificative de 2017 sur le CNM a abrogé l’article 11 de la loi sur le CNM (8) et a introduit les articles 11 bis à 11 sexies, concernant la procédure d’élection des quinze membres judiciaires du CNM.
24. Selon l’article 11 bis, paragraphe 2, de la loi modificative de 2017 sur le CNM :
25. L’article 11 quinquies de la loi modificative de 2017 sur le CNM prévoit par ailleurs :
« 1. Le Marszałek Sejmu [président de la Diète] invite les groupes parlementaires à lui indiquer, dans un délai de sept jours, les candidats aux postes de membres du Conseil [national de la magistrature].
3. Si le nombre total de candidats désignés par les groupes parlementaires est inférieur à quinze, le Prezydium Sejmu [bureau de la Diète] désigne, parmi les candidats présentés au titre de l’article 11 bis, des candidats à hauteur du nombre manquant pour parvenir à quinze.
5. La Diète élit les membres du Conseil pour un mandat commun d’une durée de quatre ans, lors de la première séance qui suit, à une majorité de trois cinquième des voix, en présence d’au moins la moitié du nombre légal de députés, en votant pour la liste de candidats visée au paragraphe 4.
6. À défaut d’une élection des membres du Conseil selon la procédure définie au paragraphe 5, la Diète élit les membres du Conseil à la majorité absolue des voix, en présence d’au moins la moitié du nombre légal de députés, en votant pour la liste de candidats visée au paragraphe 4.[...] »
26. En vertu de l’article 6 de la loi modificative de 2017 sur le CNM :
27. La ustawa z dnia 20 lipca 2018 r. o zmianie ustawy ‑ prawo o ustroju sądów powszechnych oraz niektórych innych ustaw (loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et de certaines autres lois), du 20 juillet 2018 (Dz. U. de 2018, position 1443, ci-après la « loi du 20 juillet 2018 ») a ajouté un paragraphe 3 à l’article 35 de la loi sur le CNM, qui prévoit :
2) l’avis du kolegium [collège] de la juridiction compétente et l’appréciation de l’assemblée générale des juges compétente.
28. La loi modificative de 2017 sur le CNM a ajouté l’article 44, paragraphe 1 bis, et la loi du 20 juillet 2018 a ajouté l’article 44, paragraphe 1 ter, à l’article 44 de la loi sur le CNM, qui dispose :
« 1. Un participant à la procédure peut former un recours devant la Cour suprême en raison de l’illégalité de la résolution du [CNM], à moins que des dispositions distinctes n’en disposent autrement. [...]
1 bis. Dans les affaires individuelles concernant une nomination à la fonction de juge de la Cour suprême, il est possible de former un recours devant la Cour suprême administrative. Dans ces affaires, il n’est pas possible de former un recours devant la Cour suprême. Le recours devant la Cour suprême administrative ne peut pas être fondé sur un moyen tiré d’une évaluation inappropriée du respect, par les candidats, des critères pris en compte lors de la prise de décision quant à la présentation de la proposition de nomination au poste de juge de la Cour suprême.
1 ter. Si tous les participants à la procédure n’ont pas attaqué la résolution visée à l’article 37, paragraphe 1, dans les affaires individuelles concernant la nomination à la fonction de juge de la Cour suprême, ladite résolution devient définitive, pour la partie comprenant la décision de présentation de la proposition de nomination au poste de juge de la Cour suprême et pour la partie comprenant la décision de non-présentation d’une proposition de nomination au poste de juge de cette même Cour, s’agissant des participants à la procédure qui n’ont pas formé de recours. [...] »
29. En date du 17 décembre 2018, le président de la République a signé la ustawa z dnia 21 listopada 2018 r. o zmianie ustawy o Sądzie Najwyższym (loi portant modification de la loi sur la Cour suprême), du 21 novembre 2018 (Dz. U. de 2018, position 2507, ci‑après la « loi du 21 novembre 2018 »), entrée en vigueur le 1er janvier 2019. En vertu de l’article 1er de cette loi, l’article 37, paragraphes 1 bis à 4, et l’article 111, paragraphe 1, de la loi de 2017 sur la Cour suprême sont abrogés ; l’article 37, paragraphe 1, de cette même loi est modifié en ce sens que seuls les juges de la Cour suprême entrés en fonction en cette qualité après la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2018 prendront leur retraite à l’âge de 65 ans, alors que les dispositions de l’article 30 de la loi de 2002 sur la Cour suprême s’appliqueront aux juges de la Cour suprême entrés en fonction avant cette date.
2. Les procédures visant à établir l’existence d’une relation de travail en qualité de juge de la Cour suprême ou de juge de la Cour suprême administrative en service actif, relatives aux juges visés à l’article 2, paragraphe 1, engagées et pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont clôturées. [...] »
32. L’affaire C‑585/18 porte sur un recours formé par A. K., juge de la Cour suprême administrative, contre le CNM. Selon l’ordonnance de renvoi, A. K. avait atteint l’âge de 65 ans à la date du 3 juillet 2018 et avait soumis une déclaration en vue de poursuivre l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 37 et à l’article 111, paragraphe 1, de la loi de 2017 sur la Cour suprême. La Cour a considéré ces mesures comme étant incompatibles avec le droit de l’Union, dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18) (9).
33. En vertu de la procédure prévue à l’article 37 de la loi de 2017 sur la Cour suprême, le CNM a adopté une résolution exprimant un avis négatif. A. K. a formé un recours contre cette résolution, ainsi qu’une demande de suspension de son caractère exécutoire, devant la Chambre du travail et des assurances sociales. À l’appui de son recours, A. K. fait notamment valoir une violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (10). Dans ce dernier contexte, A. K. soutient qu’il a été discriminé en raison de son âge.
35. Étant informés de ce que le président de la République les avait déclarés retraités à compter du 4 juillet 2018, CP et DO ont formé des recours auprès de la Chambre du travail et des assurances sociales, en sollicitant une déclaration selon laquelle leur relation de travail en qualité de juges en service actif n’avait pas été transformée, à compter de cette date, en une relation de travail de juges retraités. Ces juges ont également sollicité le prononcé de mesures provisoires. À l’appui de leurs actions, CP et DO font notamment valoir une violation de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge, visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 (11). Ici aussi, CP et DO contestent des mesures que la Cour a qualifiées d’incompatibles avec le droit de l’Union dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18) (12).
36. La Chambre du travail et des assurances sociales, devant laquelle A. K., CP et DO (collectivement, les « requérants ») ont formé leurs recours, formule notamment les observations suivantes.
37. Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017 sur la Cour suprême, la Chambre du travail et des assurances sociales (13) était compétente aux fins de connaître des recours contre les résolutions du CNM et les litiges afférents aux relations de travail des juges de la Cour suprême étaient tranchés par les juridictions du travail. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la loi de 2017 sur la Cour suprême, la compétence aux fins de connaître de ces affaires a été transférée à la Chambre disciplinaire (14). Cependant, à la date du prononcé de ces ordonnances de renvoi, aucun juge n’avait été désigné pour siéger au sein de la Chambre disciplinaire, de sorte que celle-ci n’existait pas, en réalité.
38. Par conséquent, s’agissant des affaires C‑624/18 et C‑625/18, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si, compte tenu de l’absence de juges nommés au sein de la Chambre disciplinaire, elle est en droit de laisser inappliquées les dispositions de droit national conférant la compétence à la Chambre disciplinaire et de se saisir elle-même de cette compétence, en raison de la nécessité d’assurer une protection effective des droits des requérants en vertu du droit de l’Union, s’agissant d’une discrimination fondée sur l’âge (15). La juridiction de renvoi indique que, dès lors qu’il n’existe pas de juridiction susceptible de conférer une protection juridique dans le litige au principal, ces dispositions doivent, dans la mesure où elles excluent la Chambre du travail et des assurances sociales, être considérées comme incompatibles avec l’article 47 de la Charte et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78. Elle relève également que cette question pourrait devenir sans objet car, au fil du déroulement du litige au principal, les postes au sein de la Chambre disciplinaire nouvellement créée étaient en train d’être pourvus.
39. En tout état de cause, la juridiction de renvoi nourrit des doutes sur le point de savoir si la procédure de sélection des juges devant siéger au sein de la Chambre disciplinaire présente des garanties suffisantes d’indépendance, telles que requises par le droit de l’Union, eu égard au fait que les juges doivent être nommés par le président de la République sur proposition du CNM (16). La juridiction de renvoi souligne que la loi modificative de 2017 sur le CNM a introduit un mécanisme de sélection des membres judiciaires du CNM, en vertu duquel ces membres ne sont plus choisis par les juges, mais par la Diète. Ainsi, en Pologne, les juges de la Cour suprême sont élus par un organe dont la composition est principalement définie par les autorités législatives et exécutives.
41. S’agissant de la procédure de sélection des juges désignés au sein de la Chambre disciplinaire, la juridiction de renvoi indique que la Cour suprême est privée de participation à cette procédure et que, jusqu’au jour où tous les postes au sein de la Chambre disciplinaire auront été pourvus pour la première fois, seuls des juges de la Cour suprême nommés par le président de République peuvent siéger dans cette Chambre. La juridiction de renvoi évoque aussi, entre autres, le fait que les conditions de la procédure ont été altérées. En vertu des articles 35 et 44 de la loi sur le CNM, respectivement, l’obligation, pour les candidats, de déposer certains documents relatifs à leurs qualifications a été abolie, en tant qu’élément du processus d’élaboration de la liste des candidats recommandés ; une règle a été instaurée, selon laquelle, si une résolution dans une affaire individuelle concernant une nomination à un poste judiciaire à la Cour suprême n’a pas été contestée par tous les participants à la procédure, la section de la résolution relative à la décision de soumettre une proposition de nomination audit poste devient valide. La juridiction de renvoi déclare que, par conséquent, cela fait obstacle à un contrôle juridictionnel effectif. En outre, ladite juridiction estime que les candidats recommandés par le CNM pour siéger au sein de la Chambre disciplinaire incluent des personnes inféodées aux autorités politiques.
42. Si la Cour juge que la Chambre disciplinaire ne satisfait pas aux exigences d’indépendance prévues en droit de l’Union, la juridiction de renvoi souhaite savoir si elle peut laisser inappliquées des dispositions de droit national qui font obstacle à sa compétence aux fins de connaître des litiges concernés (17). S’agissant des affaires C‑624/18 et C‑625/18, la juridiction de renvoi estime que, afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union, la compétence générale dont jouit la Chambre du travail et des assurances sociales afin de connaître des affaires en droit du travail qui impliquent une discrimination l’autorise à examiner les recours formés dans la procédure au principal, qui impliquent des moyens tirés d’une discrimination fondée sur l’âge, au sens de la directive 2000/78 (18).
43. C’est en de telles circonstances que le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé, dans l’affaire C‑585/18, de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) L’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la [Charte] doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente aux fins de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions ([le CNM]) – laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union ?
2) En cas de réponse négative à la première question, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre non compétente d’une juridiction de dernière instance d’un État membre qui satisfait aux exigences que le droit de l’Union impose pour une juridiction, ladite chambre étant saisie d’un recours dans une affaire relevant du droit de l’Union, se doit d’écarter l’application des dispositions de la loi nationale qui excluent sa compétence dans cette même affaire ? »
44. Dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a également décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) Convient-il d’interpréter l’article 47 de la [Charte], lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de la [directive 2000/78] en ce sens que, dans le cas où la juridiction de dernière instance d’un État membre est saisie d’un recours (action) fondé sur un moyen tiré de la violation de l’interdiction de la discrimination en raison de l’âge à l’égard d’un juge de cette même juridiction, assorti d’une demande de mesures conservatoires, cette juridiction est tenue – afin d’assurer, en appliquant une mesure provisoire prévue par le droit national, la protection des droits résultant du droit de l’Union – de refuser l’application de dispositions nationales qui réservent la compétence, dans l’affaire dans laquelle le recours a été introduit, à une chambre de cette juridiction, laquelle chambre ne fonctionne pas, en raison de la non-désignation des juges devant y siéger ?
2) En cas de nomination des juges devant siéger dans la chambre compétente, à la lumière du droit national, afin de connaître du recours ainsi introduit, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente afin de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions ([le CNM]) – laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union ?
3) En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre non compétente d’une juridiction de dernière instance d’un État membre qui satisfait aux exigences que le droit de l’Union impose pour une juridiction, ladite chambre étant saisie d’un recours dans une affaire relevant du droit de l’Union, se doit d’écarter l’application des dispositions de la loi nationale qui excluent sa compétence dans cette même affaire ? »
47. Des observations écrites sur les questions préjudicielles soumises en l’espèce ont été déposées par le Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową (le procureur général représenté par le Parquet national, Pologne, ci-après le « procureur général »), par les gouvernements polonais et letton, par l’Autorité de surveillance AELE, ainsi que par la Commission européenne.
48. À l’exception du gouvernement letton, ces parties, à l’instar des requérants, ont présenté des observations orales lors de l’audience du 19 mars 2019 (ci-après la « première partie de l’audience »).
51. Le CNM et le Sąd Najwyższy (Cour suprême), en qualité de parties à la procédure, les parties requérantes, le procureur général, le gouvernement polonais, l’Autorité de surveillance AELE et la Commission ont présenté des observations orales lors de l’audience tenue le 14 mai 2019 (ci-après la « seconde partie de l’audience ») (20).
52. Le procureur général et le gouvernement polonais font valoir que les questions préjudicielles sont irrecevables, car elles sont devenues dénuées d’objet en raison de la loi du 21 novembre 2018. En vertu de cette loi, les règles de droit polonais sous-jacentes aux litiges au principal ont été abrogées et ces litiges ont cessé d’exister (21). Le gouvernement polonais souligne également que les procédures concernées sont nulles en droit polonais, parce qu’elles relèvent de la compétence de la Chambre disciplinaire, conformément aux articles 27 et 79 de la loi de 2017 sur la Cour suprême.
53. Le gouvernement polonais et la Commission soutiennent en outre qu’il n’est pas nécessaire que la Cour réponde à la première question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18, puisque les juges devant siéger dans la Chambre disciplinaire ont été nommés et que cette dernière exerce désormais ses fonctions juridictionnelles.
54. Le procureur général et le gouvernement polonais font également valoir que les questions préjudicielles sont irrecevables, car la situation dans le cadre des litiges au principal ne concerne pas le droit de l’Union. Notamment, le procureur général souligne que l’article 19, paragraphe 1, TUE ne confère pas de compétence à l’Union en matière de fonctionnement des conseils de la magistrature et que les présentes affaires diffèrent de l’arrêt Associação Sindical dos Juízes Portugueses (22). Selon le procureur général, l’article 47 de la Charte ne peut pas former la base de normes contraignantes pour la République de Pologne, dès lors que la législation polonaise litigieuse, portant sur la Cour suprême et sur le CNM, ne constitue pas un cas de mise en œuvre du droit de l’Union au sens visé à l’article 51, paragraphe 1, de la Charte. D’après le procureur général, il existerait également une incompatibilité avec l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 30 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni (23).
55. Les requérants et le Sąd Najwyższy (Cour suprême) soutiennent que les questions préjudicielles demeurent nécessaires, car la loi du 21 novembre 2018 ne répond pas aux problèmes devant être tranchés. Selon le Sąd Najwyższy (Cour suprême), l’article 4 de cette loi n’entraîne pas automatiquement une interruption des litiges et la juridiction de renvoi est la chambre compétente, ratione materiae, dans la procédure au principal.
56. La Commission affirme que les questions préjudicielles, sauf la première question dans le cadre des affaires C‑624/18 et C‑625/18, sont nécessaires pour permettre à la juridiction de renvoi de se prononcer sur un point liminaire (quaestio in limine litis) portant sur la détermination de la chambre de la Cour suprême compétente afin de statuer sur les litiges en cause. Selon la Commission, la loi du 21 novembre 2018 n’a pas d’incidence sur les réponses auxdites questions préjudicielles et la jurisprudence invoquée par le gouvernement polonais diffère des présentes affaires ; un législateur national ne peut pas interférer dans le mécanisme du renvoi préjudiciel.
58. D’après le gouvernement polonais, cette question appelle une réponse négative. Selon son point de vue, les droits des requérants n’ont pas été violés et le refus de la juridiction de renvoi d’appliquer les dispositions de droit national qui réservent la compétence à la Chambre disciplinaire aboutit à une situation dans laquelle aucune des chambres de la Cour suprême n’est compétente aux fins de connaître des litiges concernés. Le gouvernement polonais affirme également, entre autres, que l’article 47 de la Charte et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78 ne sont d’aucune utilité pour les requérants, à l’appui d’un procédé qui serait contraire au droit constitutionnel polonais.
59. Le gouvernement letton et l’Autorité de surveillance AELE proposent que la Cour apporte une réponse positive à cette question. Selon l’Autorité de surveillance AELE, lorsqu’une juridiction jouissant de la compétence exclusive pour connaître d’une matière relevant du champ d’application du droit de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) n’est pas encore opérationnelle, il n’existe de facto pas de juridiction pour examiner le litige ; cela constitue un déni de justice et la juridiction de renvoi est tenue, en vertu du droit de l’Union, d’écarter les règles de droit national concernées et de se déclarer compétente pour assurer le traitement des recours formés au titre du droit de l’Union (24).
2. La première question dans l’affaire C‑585/18, la deuxième question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 et l’indépendance de la Chambre disciplinaire
62. Le CNM fait valoir que la Cour doit être guidée par des faits, et non par des impressions, et que la Chambre disciplinaire répond aux critères, en ce compris d’indépendance, énoncés par la jurisprudence de la Cour relative à l’article 267 TFUE. D’après son point de vue, le CNM n’influence pas cette Chambre, dès lors que la connexion entre ces deux organes prend fin, à partir du moment où le CNM procède à la recommandation de candidats spécifiques. Il affirme aussi que la législation polonaise relative au CNM améliore la représentativité des membres judiciaires de celui-ci et permet à des groupes de magistrats de présenter leurs candidatures.
63. Le procureur général soutient que les modifications apportées au mode de désignation des membres du CNM et de sélection des juges de la Chambre disciplinaire ne minent pas l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais. Il souligne, entre autres, que la désignation des membres judiciaires du CNM par la Diète contribue à la réalisation de plusieurs principes constitutionnels et à la légitimité démocratique ; le CNM n’est pas un organe judiciaire au sens de l’article 173 de la Constitution polonaise, de sorte que la législation polonaise sur ledit CNM ne viole pas l’indépendance des juges et, de plus, cette législation garantit l’impartialité des activités du CNM. En particulier, ledit procureur a fait valoir au cours de la première partie de l’audience que l’article 44, paragraphe 1 ter, de la loi sur le CNM établit un système effectif, qui permet aux candidats rejetés d’introduire un recours, sans pour autant bloquer la procédure de sélection pour les postes vacants.
64. Le procureur général affirme aussi que les solutions adoptées en Pologne sont semblables à celles retenues dans d’autres États membres et qu’il ne devrait pas y avoir « deux poids, deux mesures » d’un État membre à l’autre. Le procureur général souligne que la Chambre disciplinaire jouit d’un large soutien au sein de la société polonaise et que le droit polonais comporte des garanties quant à son indépendance. Le procureur général a également affirmé, lors de la première partie de l’audience, en se référant à l’article 131 de la loi de 2017 sur la Cour suprême, que le président de la République nomme de nouveaux juges afin de pourvoir les postes au sein de la Chambre disciplinaire pour la première fois, dès lors que la nomination d’un juge à la Cour suprême est liée à un poste au sein d’une chambre spécifique et qu’il n’est donc pas possible de nommer un juge qui est membre d’une autre chambre de ladite Cour, à moins que ce juge ne démissionne.
65. Le gouvernement letton affirme que la Cour devrait apporter une réponse négative à cette question. Elle souligne que l’indépendance des juges et des juridictions n’est pas une fin en soi, mais un instrument afin de garantir et de renforcer la démocratie et l’État de droit, ainsi qu’une condition préalable et nécessaire du droit à un procès équitable, tel que reconnu notamment par le droit letton (29).
66. Le gouvernement polonais fait valoir que l’article 267, troisième alinéa, TFUE, l’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 2 TUE et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens que l’indépendance d’un juge d’une juridiction nationale n’est aucunement affectée par sa désignation dans le contexte d’une procédure nationale impliquant la participation d’un conseil de la magistrature, dont l’établissement relève de la compétence exclusive de l’État membre concerné. Selon le gouvernement polonais, la procédure de sélection des magistrats de la Cour suprême polonaise, en ce compris de la Chambre disciplinaire, est conforme à la jurisprudence de la Cour portant sur l’indépendance au titre de l’article 267 TFUE (30). Ainsi qu’il l’a relevé au cours des deux parties de l’audience, les normes d’indépendance au titre de l’article 267 TFUE ne devraient pas être interprétées différemment de celles découlant de l’article 19, paragraphe 1, TUE et de l’article 47 de la Charte et, dès lors que le CNM n’est pas une juridiction, les exigences relatives à l’indépendance des juges ne sont pas applicables à son égard.
67. D’après le gouvernement polonais, les juges, dans cet État, y compris ceux de la Chambre disciplinaire, sont nommés par le président de la République, sur proposition du CNM, pour une durée indéterminée ; en exerçant sa prérogative constitutionnelle de nomination des juges, ledit président n’est pas lié par l’avis du CNM et il agit conformément à la Constitution polonaise (31). Selon le gouvernement polonais, cette procédure ne s’écarte pas de celles prévalant dans les autres États membres et juridictions de l’Union, où la participation des représentants judiciaires est limitée ; le fait que les juges soient sélectionnés par le CNM, qui est composé de juges et de politiciens, n’a pas d’incidence sur l’indépendance des juges désignés par le président de la République. Le gouvernement polonais soutient par ailleurs que l’indépendance des juges de la Chambre disciplinaire est la conséquence d’un système complexe de garanties, lié notamment à la nomination pour une durée illimitée, à l’inamovibilité, à l’immunité, à l’obligation de demeurer apolitique et de s’abstenir d’autres activités professionnelles, et à la rémunération des juges.
68. En outre, le gouvernemennt polonais soutient, entre autres, que l’élection des quinze membres judiciaires du CNM par la Diète accroît la légitimité démocratique et la représentativité du CNM ; l’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), du 25 mars 2019 (affaire K 12/18), aurait dissipé les doutes relatifs à sa conformité à la Constitution polonaise. Le gouvernement polonais a également souligné au cours de la première partie de l’audience que les mandats des anciens membres du CNM avaient été abrégés en raison de la nouvelle méthode de sélection des membres judiciaires et du besoin d’uniformiser leurs mandats ; en pratique, la plupart desdits mandats ont été abrégés à concurrence d’un court laps de temps.
69. L’Autorité de surveillance AELE a fait valoir que la Chambre disciplinaire ne constitue pas une juridiction indépendante au sens de l’article 267 TFUE. En particulier, elle affirme que les États doivent organiser leurs systèmes judiciaires en conformité avec le droit de l’Union et de l’EEE, et qu’il convient de tenir compte du principe de non-régression quant à l’indépendance des juges, tel que reflété en droit de l’Union et dans les lignes directrices du Conseil de l’Europe (32). Selon cette Autorité, le fait de modifier la composition de l’organe chargé de sélectionner les juges de façon à ce qu’il soit formé d’une majorité de membres désignés par les autorités législatives et exécutives crée un lien avec ces autorités, qui est susceptible de compromettre l’indépendance des juges désignés en vertu de cette procédure. Tel est notamment le cas, selon ladite Autorité, lorsque la modification de la composition fait partie de changements plus larges, qui affaiblissent l’indépendance du pouvoir judiciaire ; la simple apparence d’influence extérieure qui résulte de ces circonstances compromet la confiance du justiciable dans les juridictions (33).
71. La Commission admet qu’en principe l’implication d’un organe politique dans le processus de nomination des juges n’est pas, en soi, susceptible d’affecter l’indépendance ou l’impartialité des juges nommés (35). Elle souligne toutefois que l’apparence d’indépendance et d’impartialité est l’une des composantes de l’indépendance de la justice (36). En l’espèce, la Commission soutient que plusieurs éléments considérés conjointement ont créé une « rupture structurelle », à savoir une discontinuité structurelle résultant d’une pluralité de changements législatifs introduits de façon simultanée en Pologne, de sorte qu’il n’est plus possible d’écarter tout doute légitime quant à l’imperméabilité de la Chambre disciplinaire à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.
72. Selon la Commission, ces éléments incluent, premièrement, le fait que la Chambre disciplinaire a été créée ex nihilo, avec un statut distinct des autres chambres de la Cour suprême ; deuxièmement, le fait que, jusqu’au moment où tous les postes au sein de la Chambre disciplinaire auront été pourvus pour la première fois, seuls des juges nommés par le président de la République peuvent entrer dans la composition de la Chambre disciplinaire ; troisièmement, cette mesure fait partie d’un paquet législatif relatif à la réforme du système de la justice en Pologne ; quatrièmement, cette Chambre est compétente afin de statuer sur les litiges afférents au statut des juges, en ce compris leur retraite, et à des décisions adoptées dans des procédures disciplinaires à l’égard de juges – soit des aspects qui ont été substantiellement modifiés par ledit paquet législatif. Selon la Commission, les modifications apportées à la composition du CNM contribuent à cette rupture structurelle et l’arrêt rendu par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), le 25 mars 2019 (K 12/18), est dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de l’indépendance de la Chambre disciplinaire au titre du droit de l’Union.
3. La seconde question dans l’affaire C‑585/18, la troisième question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 et la déclaration de compétence en raison du fait que la Chambre disciplinaire ne constitue pas une juridiction indépendante
74. L’Autorité de surveillance AELE soutient qu’il est contraire au droit de l’Union et de l’EEE de laisser une problématique concernant ce droit entre les mains d’une juridiction qui ne répond pas aux critères d’indépendance établis par les juridictions européennes. Ainsi, selon cette Autorité, même si le fait qu’une juridiction se déclare compétente, dans une situation où la juridiction compétente n’est pas indépendante au sens du droit de l’Union et de l’EEE, peut excéder le comblement d’une lacune procédurale, cela peut se justifier en tant que solution temporaire lorsqu’une telle mesure s’impose pour la protection des droits conférés en vertu du droit de l’Union et de l’EEE (37).
77. Comme expliqué ci-dessous au point 84, j’en suis venu à considérer que la situation résultant du litige au principal constitue un cas de mise en œuvre de l’article 47 de la Charte par un État membre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte. Par conséquent, stricto sensu, il n’est pas nécessaire que la Cour statue sur l’existence d’une violation, plus largement, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Cela étant dit, je procéderai à une appréciation relative à la violation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE dans la section D.4 des présentes conclusions, compte tenu du fait que cette disposition et la garantie de l’indépendance judiciaire qu’elle implique constituent une expression concrète de la valeur fondamentale de l’État de droit affirmée à l’article 2 TUE (39).
80. Mon raisonnement sera exposé en détail dans les sections C, D et E ci‑dessous, mais j’examinerai en premier lieu les objections d’ordre procédural formulées par les parties en l’espèce, dans la section B.
81. Je note que deux objections d’ordre procédural ont été formulées en l’espèce – la première, soutenant en substance que la situation dans l’affaire au principal ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, et la seconde, soutenant que les questions préjudicielles sont devenues sans objet. Ces deux objections semblent être corrélées à la compétence de la Cour, bien qu’elles soient présentées comme portant sur la recevabilité des renvois préjudiciels concernés (41).
84. Il s’agit d’un « cas d’école » de situation « régie » par le droit de l’Union au sens de la jurisprudence de la Cour (43). Il existe un lien de nature matérielle entre la situation née en vertu du droit national et la mesure de droit de l’Union invoquée (44). Dès lors que les requérants ont cherché un recours auprès d’une juridiction indépendante aux fins de s’assurer de la mise en œuvre de la directive 2000/78 et plus particulièrement du droit à ne pas être discriminé en raison de son âge, protégé par cette directive, la procédure au principal concerne une situation dans laquelle un État membre met en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte (45). Par conséquent, la procédure au principal tombe dans le champ d’application de l’article 47 de la Charte.
85. J’effectuerai donc la partie principale de mon analyse sur la base de l’article 47 de la Charte. Cela étant dit, comme indiqué aux points 93 à 101 de mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun) (C‑192/18) (46), étant donné que l’article 47 de la Charte et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE partagent des sources juridiques communes et sont circonscrits par la matrice plus large des principes généraux du droit de l’Union, il existe une « passerelle constitutionnelle » entre ces deux dispositions et la jurisprudence portant sur celles-ci se recoupe inévitablement (47). C’est cette jurisprudence que j’invoquerai à l’appui de mon analyse.
88. Enfin, ainsi que la Cour l’a établi dans son arrêt N. S. e.a. (49), le protocole no 30 ne remet pas en question l’applicabilité de la Charte en Pologne, de sorte que l’article 47 de la Charte n’est pas exclu dans la procédure au principal. En outre, le protocole no 30 concerne la Charte et ne recouvre pas l’article 19, paragraphe 1, TUE, pour autant qu’il soit applicable (50). À ce titre, je l’exclus de mon analyse afférente à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, figurant dans la section D.4 ci-dessous.
93. À ce titre, en l’espèce, je suis en accord avec le gouvernement polonais et avec la Commission pour affirmer que la première question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 est devenue sans objet, en raison du changement du cadre factuel formant la base de cette question. Il n’est pas contesté que, postérieurement au prononcé des ordonnances de renvoi, les juges de la Chambre disciplinaire ont bien été nommés par le président de la République le 20 septembre 2018 ; cette Chambre est opérationnelle et elle exerce ses fonctions juridictionnelles. Je souligne également que la juridiction de renvoi avait relevé que cette question pourrait devenir sans objet pour ces motifs (voir point 38 des présentes conclusions).
94. Dans ces circonstances, la Cour devrait estimer qu’il n’est plus nécessaire de répondre à la première question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18, dès lors que sa réponse à cette question serait superflue. Je souligne toutefois que cela ne préjudicie aucunement le pouvoir de la juridiction de renvoi de se déclarer compétente dans la procédure au principal, sur la base de ma réponse à la seconde question dans l’affaire C‑585/18 et à la troisième dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18, ni la saisine qui doit nécessairement découler, pour la juridiction de renvoi, de ma conclusion selon laquelle la Chambre disciplinaire ne constitue pas une juridiction indépendante (voir section E des présentes conclusions).
96. À cet égard, par décision de la Cour, une demande a été adressée à la juridiction de renvoi, portant sur le point de savoir si, à la lumière de l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2018 et des affirmations du gouvernement polonais selon lesquelles cette loi aurait pour conséquence qu’il ne serait plus nécessaire pour la Cour de statuer en l’espèce, elle jugeait qu’une réponse aux questions posées à la Cour dans ces affaires restait nécessaire pour lui permettre de statuer sur les litiges au principal.
97. Dans sa réponse à cette demande, datant du 25 janvier 2019, la juridiction de renvoi a confirmé qu’une réponse aux questions posées demeurait nécessaire pour lui permettre de statuer. En particulier, elle a indiqué, premièrement, que ces questions concernent des problèmes non traités par la loi du 21 novembre 2018 ; deuxièmement, que cette loi n’abroge pas rétroactivement les mesures nationales litigieuses ni leurs effets juridiques ; troisièmement, que l’article 4 de ladite loi limite la possibilité d’obtenir des réponses aux questions posées et ne peut pas être utilisé comme fondement légal pour clore les procédures.
98. Dans ces circonstances, il ne va pas de soi que l’interprétation du droit de l’Union requise par la juridiction de renvoi ne soit pas nécessaire pour résoudre les litiges dont elle est saisie. Ainsi que la juridiction de renvoi l’a confirmé dans sa réponse, elle est saisie de litiges réels, qui ne peuvent être remis en cause par les parties au principal (56) et la réponse de la Cour aidera la juridiction de renvoi à déterminer la juridiction compétente pour connaître de ces litiges (57).
99. En sus, je souligne que la jurisprudence invoquée par le gouvernement polonais (voir point 52 des présentes conclusions) diffère des présentes affaires. Dans cette jurisprudence, les changements concernés affectaient la substance des questions préjudicielles posées (58). En l’espèce, les questions posées par la juridiction de renvoi ne sont pas résolues par la loi du 21 novembre 2018, étant donné que cette loi ne porte pas sur les règles régissant la Chambre disciplinaire ou la composition du CNM. En d’autres termes, ces règles sont toujours en vigueur.
100. S’agissant des prétendus effets des articles 2 et 4 de la loi du 21 novembre 2018 sur les litiges au principal, il convient aussi de garder à l’esprit que, dans le cadre de l’article 267 TFUE, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur des questions de droit national ni de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d’organisation et de procédure judiciaires (59). Les juridictions nationales statuant en dernière instance, telles que la juridiction de renvoi, sont en principe tenues de renvoyer à la Cour les questions d’interprétation du droit de l’Union, en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE et des règles de droit national ne peuvent interférer dans cette obligation (60).
101. Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire que la Cour statue sur les première et seconde questions dans l’affaire C‑585/18 et sur les deuxième et troisième questions dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 ; les objections procédurales selon lesquelles ces questions seraient devenues sans objet devraient être rejetées.
D. La première question dans l’affaire C‑585/18, la deuxième question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 et l’indépendance de la Chambre disciplinaire
107. Comme expliqué ci-dessus, la situation dans la procédure au principal est un cas de mise en œuvre du droit de l’Union par un État membre au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte et, par conséquent, elle doit être appréciée à la lumière de l’article 47 de celle‑ci. Cependant, la jurisprudence relative à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE se recoupe inévitablement avec celle relative à l’article 47 de la Charte (voir point 85 des présentes conclusions). Les lignes directrices formulées par les organes européens et internationaux, reflétant les principes qui sont partagés par les États membres quant à l’indépendance des magistrats, fournissent également un point de référence utile (65). Telles sont les sources sur lesquelles je m’appuierai afin de déterminer si les mesures en cause au principal sont conformes aux exigences d’indépendance de la justice au titre du droit de l’Union.
108. Étant donné que la situation dans les affaires au principal doit faire l’objet d’une décision fondée sur l’article 47 de la Charte, il importe de rappeler les dispositions de la Charte qui sont pertinentes pour son fonctionnement. Le second alinéa de l’article 47 de la Charte correspond à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), portant sur le droit à un procès équitable. Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, le sens et la portée de cette disposition de la Charte doivent être les mêmes (ou plus étendus) que ceux que lui confère la disposition correspondante de la CEDH, tels que définis par le texte de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») (66). Au titre de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte et des explications afférentes à l’article 47 de celle-ci, le droit de l’Union doit fournir le « seuil de protection minimale » garanti en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, s’agissant du droit à un tribunal indépendant et impartial, à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH (67).
109. Enfin, s’agissant des arguments formulés par le gouvernement polonais, l’interprétation de l’article 267 TFUE ne semble pas nécessaire pour l’issue des litiges au principal, étant donné que l’on n’a formulé aucune question qui nécessiterait que la Cour se prononce sur le point de savoir, notamment, si un organe donné s’inscrit dans le cadre de la notion de « juridiction » aux fins de l’article 267 TFUE ou de savoir si une juridiction nationale a le droit ou l’obligation de procéder à un renvoi préjudiciel en vertu de cette disposition.
114. Le plus important, ainsi que je l’ai relevé ci-dessus, en raison de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, est que le droit de l’Union garantit l’indépendance des juges, au minimum, suivant la norme qui a été établie à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (voir point 108 des présentes conclusions). Cela étant, si la jurisprudence élaborée par la Cour quant au critère d’indépendance en vertu de l’article 267 TFUE (dans le cadre de l’appréciation portant sur le point de savoir si un organe donné peut former un renvoi préjudiciel devant la Cour) devait ne pas correspondre au « seuil de protection minimale » garanti par ledit article 6, paragraphe 1, de la CEDH (71), ladite jurisprudence devrait, en tout état de cause, être relevée au niveau de cette norme.
115. Il est utile de rappeler que la Cour a reconnu que l’article 47 de la Charte réaffirme le principe de protection juridictionnelle effective, qui est un principe général de droit de l’Union découlant des traditions constitutionnelles communes aux États membres et consacré par les articles 6 et 13 de la CEDH (72) et à travers lequel l’État de droit, en tant que valeur de l’Union conformément à l’article 2 TUE, est protégé (73). Le contenu de la garantie d’indépendance des juges en droit de l’Union est le suivant.
129. Par conséquent, l’on peut considérer que les dispositions qui régissent la composition, les mandats et les fonctions des conseils de la magistrature sont guidées par l’objectif primordial d’assurer leur rôle, qui consiste à sauvegarder l’indépendance des juges et, ainsi, à éviter l’influence des autorités législatives et exécutives en lien, notamment, avec la nomination de leurs membres. À mon sens, si les États membres sont libres de choisir s’ils mettent en place un conseil de la magistrature ou un organe analogue, si un tel organe est établi, son indépendance doit être garantie à suffisance, entre autres, par de telles dispositions.
130. À la lumière des considérations qui précèdent, je considère que la Chambre disciplinaire, qui fait l’objet de la procédure au principal, ne satisfait pas aux exigences d’indépendance énoncées à l’article 47 de la Charte.
132. Cependant, le mode de désignation des membres du CNM révèle en soi des déficiences qui paraissent susceptibles de compromettre son indépendance par rapport aux autorités législatives et exécutives. En premier lieu, ce constat s’appuie sur le fait que, selon l’article 9 bis de la loi sur le CNM (voir point 22 des présentes conclusions), les quinze membres judiciaires du CNM ne sont plus désignés par les juges, mais par la Diète. Cela signifie que le CNM est composé d’une majorité de vingt-trois membres sur vingt-cinq provenant des autorités législatives et exécutives (88).
133. En outre, en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 2 de la loi sur le CNM, les candidats aux postes de membres judiciaires du CNM peuvent être proposés par des groupes d’au moins deux mille citoyens polonais ou vingt-cinq juges. Selon l’article 11 quinquies de la loi sur le CNM, l’élection des membres du CNM est effectuée par la Diète, à la majorité des trois cinquième des votes exprimés, en présence d’au moins la moitié des députés habilités à voter (voir points 24 et 25 des présentes conclusions).
136. L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), du 25 mars 2019 (K 12/18) (92), n’invalide pas mon analyse. Dans cet arrêt, ladite Cour a jugé, de prime abord, que l’article 9 bis de la loi sur le CNM (voir point 22 des présentes conclusions), portant sur le mode de désignation des membres judiciaires du CNM par la Diète, est conforme par rapport à plusieurs dispositions de la Constitution polonaise et, en second lieu, que l’article 44, paragraphe 1 bis, de la loi sur le CNM (voir point 28 des présentes conclusions), qui porte sur le contrôle juridictionnel des décisions individuelles négatives du CNM sur la sélection des juges, n’est pas conforme à l’article 184 de la Constitution polonaise. Ledit arrêt ne comporte pas d’éléments qui seraient pertinents quant aux exigences d’indépendance de la Chambre disciplinaire au titre du droit de l’Union et, en tout état de cause, il n’a pas pour effet d’écarter, ipso facto, toutes les circonstances contribuant à affaiblir l’indépendance du CNM, comme exposé ci-dessus.
139. En particulier, il n’est pas contesté que, premièrement, jusqu’au moment où tous les postes au sein de la Chambre disciplinaire auront été pourvus pour la première fois, les juges de cette Chambre sont nommés par le président de la République (voir point 18 des présentes conclusions) ; deuxièmement, la Chambre disciplinaire est régie, à un certain degré, par des dispositions spéciales qui la distinguent des autres chambres de la Cour suprême, comme l’article 20 de la loi de 2017 sur la Cour suprême, qui prévoit que les fonctions du premier président de la Cour suprême soient exercées par le président de la Chambre disciplinaire, à l’égard des juges siégeant au sein de ladite Chambre (voir point 14 des présentes conclusions) ; troisièmement, les dispositions relatives à la Chambre disciplinaire ont été introduites en tant qu’éléments du paquet législatif de mesures portant sur la réforme du système judiciaire polonais (voir point 1 des présentes conclusions) ; enfin, quatrièmement, la Chambre disciplinaire est chargée de statuer sur les litiges portant, notamment, sur la mise à la retraite des juges de la Cour suprême et les procédures disciplinaires à l’égard des juges, qui sont deux aspects concernés par ce paquet de mesures (voir points 15 et 17 des présentes conclusions) (93). En effet, la loi modificative de 2017 sur le CNM est entrée en vigueur près de trois mois après la loi de 2017 sur la Cour suprême (voir points 11 et 21 des présentes conclusions), conférant au CNM un tel rôle dans la sélection des juges susceptibles d’être nommés au sein de la Chambre disciplinaire par le président de la République.
141. Indépendamment des arguments avancés par le procureur général et par le gouvernement polonais, ainsi que par la Chambre disciplinaire, concernant la prérogative constitutionnelle du président aux fins de la nomination des juges et concernant les garanties formelles d’indépendance applicables à la Chambre disciplinaire, ces arguments ne suffisent pas à éliminer l’impression d’absence d’indépendance objective de celle-ci, lorsqu’on examine celle-ci à l’aune des considérations formulées aux points 132 à 135 et 139 des présentes conclusions.
144. Cela étant dit, les arguments avancés par le procureur général et par le gouvernement polonais, fondés sur de prétendues analogies entre les solutions adoptées en Pologne et celles existant dans d’autres États membres ne sont guère convaincants. Comme l’indiquent les requérants, les présentes affaires portent sur la situation en Pologne, en tenant compte en particulier des considérations évoquées aux points 132 à 135 et 139 des présentes conclusions (96). Il conviendrait peut-être de souligner aussi qu’il n’y a pas « deux poids, deux mesures » parmi les États membres dans ce contexte, puisque aucune mesure nationale portant atteinte à l’indépendance de la justice au titre de l’article 47 de la Charte ne devrait être tolérée dans l’ordre juridique de l’Union.
147. Je note que, dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18) (101), la Cour semble ne pas s’être prononcée sur la gravité de la violation des règles protégeant l’inamovibilité et l’indépendance des juges dans le contexte de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Cet arrêt ne comporte aucune mention d’une violation structurelle ou généralisée de ces règles (102).
150. Le CNM a un rôle important à jouer dans la nomination des juges de cette nouvelle chambre – un rôle qui, après un examen approfondi, semble aller à l’encontre des lignes directrices européennes et internationales portant sur l’indépendance de tels organes à l’égard des autorités législatives et exécutives (voir points 124 à 135 des présentes conclusions). Cela ouvre la voie à un très haut degré d’influence des autorités politiques sur la nomination des juges de la Cour suprême, qui affecte la structure du pouvoir judiciaire polonais de façon généralisée.
151. En outre, c’est cette nouvelle Chambre disciplinaire qui statue sur les litiges impliquant les juges affectés par les mesures que la Cour a récemment qualifiées de contraires à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, ainsi que l’on vient de le mentionner (voir point 149 des présentes conclusions). Compte tenu du calendrier des nouvelles mesures portant sur l’élection des membres judiciaires du CNM et du rôle que cet organe joue afin de déterminer qui est nommé au sein de la Chambre disciplinaire, cela met potentiellement en péril la possibilité pour les juges de la Cour suprême ayant atteint le nouvel âge de départ à la retraite de bénéficier d’un procès équitable, devant une juridiction indépendante, en vue de contester les mesures prises à leur détriment.
E. La seconde question dans l’affaire C‑585/18, la troisième question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18 et la déclaration de compétence motivée par le fait que la Chambre disciplinaire ne constitue pas une juridiction indépendante
156. Il découle de ce qui précède que, en l’espèce, les dispositions de droit national conférant la compétence, pour statuer sur un litige qui implique le droit de l’Union, à une chambre d’une juridiction nationale de dernière instance qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de la justice énoncées par l’article 47 de la Charte et/ou par l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doivent être laissées inappliquées. Ainsi que la Commission l’a indiqué, à la lumière de l’importance que revêt l’indépendance judiciaire afin d’assurer une protection juridictionnelle effective aux justiciables en droit de l’Union, une autre chambre d’une juridiction nationale de dernière instance, telle que la juridiction de renvoi, se doit d’être en mesure de laisser inappliquées, de sa propre initiative, les dispositions de droit national qui sont incompatibles avec ce principe. Les juridictions nationales sont tenues d’offrir une voie de recours effective afin de mettre en œuvre le droit de l’Union, lorsqu’une telle voie n’est pas autrement disponible au titre du droit national (106).
1) Il n’est pas nécessaire de statuer sur la première question dans les affaires C‑624/18 et C‑625/18.
2) Les exigences d’indépendance des juges énoncées à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux doivent être interprétées en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente aux fins de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne), l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions – laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif – ne satisfait pas à ces exigences.
3) Une chambre d’une juridiction de dernière instance d’un État membre qui n’est pas compétente en l’espèce, mais qui satisfait aux exigences que le droit de l’Union impose pour une juridiction saisie d’un recours dans une affaire relevant du droit de l’Union, se doit de laisser inappliquées les dispositions de la loi nationale qui excluent sa compétence dans cette même affaire.
2 En sus des présentes affaires, plusieurs autres affaires pendantes portent sur la réforme du système judiciaire polonais, en ce compris des renvois préjudiciels de la Cour suprême de Pologne (C‑522/18, C‑537/18 et C‑668/18), de la Cour suprême administrative de Pologne (C‑824/18) et de juridictions polonaises inférieures (C‑558/18, C‑563/18 et C‑623/18). La Commission a également engagé deux recours en manquement contre la République de Pologne (affaires C‑619/18 et C‑192/18). Par souci de clarté, je note que les recours formés devant la Cour, jusqu’à ce jour, concernant la réforme du système judiciaire polonais ont porté sur les éléments suivants : i) l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême et l’octroi, au président de la République, du pouvoir de prolonger le mandat actif de ces juges [voir arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531) et mes conclusions dans cette affaire, EU:C:2019:325] ; ii) une discrimination alléguée, fondée sur le sexe, en raison d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, des juges et des procureurs, cet âge étant différent pour les femmes et pour les hommes, allant de pair avec l’octroi, au ministre de la Justice, du pouvoir de prolonger le mandat actif des juges des juridictions de droit commun (voir mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne, C‑192/18, EU:C:2019:529) ; et iii) le régime disciplinaire relatif aux juges (voir mes conclusions dans l’affaire Miasto Łowicz e.a., C‑558/18 et C‑563/18, qui seront présentées le 24 septembre 2019).
3 COM(2017) 835 final, 20 décembre 2017 (ci-après la « proposition motivée de la Commission »). Dans cette proposition motivée, la Commission a soulevé des objections portant notamment sur les mesures suivantes : 1) la ustawa o zmianie ustawy o Krajowej Szkole Sądownictwa i Prokuratury, ustawy ‑prawo o ustroju sądów powszechnych oraz niektórych innych ustaw (loi modifiant la loi relative à l’École nationale de la magistrature et du Parquet, la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun et certaines autres lois), du 11 mai 2017 (Dz. U. de 2017, position 1139, telle qu’amendée) ; 2) la ustawa o zmianie ustawy ‑prawo o ustroju sądów powszechnych oraz niektórych innych ustaw (loi modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun et certaines autres lois), du 12 juillet 2017 (Dz. U. de 2017, position 1452, telle qu’amendée) ; 3) la ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 5, telle qu’amendée, ci-après la « loi de 2017 sur la Cour suprême ») ; et 4) la ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature et de certaines autres lois), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 3, telle qu’amendée). Ce sont ces deux dernières mesures qui sont en cause en l’espèce.
4 Voir, à titre d’exemples, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), avis no 904/2017, du 11 décembre 2017, sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la justice, sur le projet de loi portant modification de la loi sur la Cour suprême, proposés par le président de la République de Pologne, et sur la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires, CDL-AD(2017)031 (ci-après l’« avis de la Commission de Venise no 904/2017) ; Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Report of the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers on his mission to Poland, 5 avril 2018, A/HRC/38/38/Add.1 (ci-après le « rapport ONU 2018 sur la Pologne ») ; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, Final Opinion on Draft Amendments to the Act on the National Council of the Judiciary and Certain Other Acts of Poland, 5 mai 2017, JUD-POL/305/2017-Final (ci-après l’« avis final de l’OSCE sur la Pologne de 2017 »), et Opinion on Certain Provisions of the Draft Act on the Supreme Court of Poland (as of 26 September 2017), 13 novembre 2017, JUD‑POL/315/2017.
6 L’ancienne version de l’article 131 de la loi de 2017 sur la Cour suprême prévoyait que, « [j]usqu’à ce que tous les postes de juges de la Cour suprême au sein de la Chambre disciplinaire aient été pourvus, un juge d’une autre chambre ne pou[vait] pas être transféré à un poste dans ladite Chambre ».
7 En vertu de l’article 10 de la loi modificative de 2017 sur le CNM, certaines dispositions, en ce compris l’article 11 bis de la loi sur le CNM, sont entrées en vigueur le 3 janvier 2018.
10 JO 2000, L 303, p. 16. L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78 dispose : « Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées. »
11 L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78 prévoit que, « [a]ux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement” l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er ». L’article 1er de cette directive renvoie, entre autres, à la discrimination fondée sur l’âge.
13 La juridiction de renvoi relève que, avant l’entrée en vigueur de la loi de 2017 sur la Cour suprême, ladite chambre était dénommée « Chambre du travail, des assurances sociales et des affaires publiques ».
14 S’agissant de l’affaire C‑585/18, la juridiction de renvoi précise que cela s’applique aux juges de la Cour suprême administrative.
15 La juridiction de renvoi se réfère aux arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49), du 19 juin 1990, Factortame e.a. (C‑213/89, EU:C:1990:257), et du 13 mars 2007, Unibet (C‑432/05, EU:C:2007:163).
16 La juridiction de renvoi mentionne notamment l’arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117), ainsi que l’arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586).
17 La juridiction de renvoi se réfère aux arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49), et du 17 avril 2018, Egenberger (C‑414/16, EU:C:2018:257).
18 La juridiction de renvoi se réfère aux arrêts du 22 mai 2003, Connect Austria (C‑462/99, EU:C:2003:297), et du 2 juin 2005, Koppensteiner (C‑15/04, EU:C:2005:345).
20 Lors de la seconde partie de l’audience, le président de la Cour a déclaré que, bien que la Chambre disciplinaire ne puisse pas participer à la procédure en l’espèce, en vertu du règlement de procédure de la Cour, puisqu’elle ne figure pas parmi les parties au litige au principal, comme l’indiquent les ordonnances de renvoi reçues de la juridiction de renvoi, la Cour a décidé d’accepter des documents déposés le 14 mai 2019 par le CNM et émanant de la Chambre disciplinaire, en ce compris notamment la résolution no 6 de l’assemblée des juges de la Chambre disciplinaire, du 13 mai 2019, comportant la position de ladite Chambre en l’espèce, que j’évoquerai dans mon analyse (voir points 140 et 141 des présentes conclusions).
21 Le gouvernement polonais renvoie notamment aux arrêts du 9 décembre 2010, Fluxys (C‑241/09, EU:C:2010:753), et du 27 juin 2013, Di Donna (C‑492/11, EU:C:2013:428), ainsi qu’à l’ordonnance du 3 mars 2016, Euro Bank (C‑537/15, non publiée, EU:C:2016:143).
22 Arrêt du 27 février 2018 (C‑64/16, EU:C:2018:117).
24 L’Autorité de surveillance AELE renvoie aux arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49), et du 19 juin 1990, Factortame e.a. (C‑213/89, EU:C:1990:257).
25 Les requérants se réfèrent à cet égard à l’arrêt de la Cour EDH du 12 mars 2019, Ástráðsson c. Islande (CE:ECHR:2019:0312JUD002637418).
26 Les requérants se réfèrent notamment à la recommandation CM/Rec(2010)12 et exposé des motifs du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, « Les juges : indépendance, efficacité et responsabilités », du 17 novembre 2010 (ci-après la « recommandation de 2010 »).
28 RECJ, Position Paper of the Board of the ENCJ on the membership of the KRS of Poland, adopté le 16 août 2018, disponible sur le site : http://www.encj.eu/. Voir aussi note de bas de page 93 des présentes conclusions.
29 Le gouvernement letton renvoie notamment à l’arrêt du 18 janvier 2010 de la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie), no 2009-11-01.
30 Le gouvernement polonais invoque notamment les arrêts du 17 septembre 1997, Dorsch Consult (C‑54/96, EU:C:1997:413), du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a. (C‑110/98 à C‑147/98, EU:C:2000:145), du 13 décembre 2012, Forposta et ABC Direct Contact (C‑465/11, EU:C:2012:801), ainsi que du 31 janvier 2013, D. et A. (C‑175/11, EU:C:2013:45).
31 Le gouvernement polonais se réfère en particulier à l’article 179 de la Constitution polonaise, combiné avec l’article 144, paragraphe 3, point 17 de celle-ci..
34 La Commission se réfère aux arrêts du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117), ainsi que du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586).
35 La Commission invoque l’arrêt de la Cour EDH du 25 mars 1992, Campbell et Fell c. Royaume-Uni (CE:ECHR:1992:0325JUD001359088).
36 La Commission renvoie en particulier à l’arrêt de la Cour EDH du 22 octobre 1984, Sramek c. Autriche (CE:ECHR:1984:1022JUD000879079) ; liste des critères de l’État de droit de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), étude no 711/2013, 18 mars 2016, CDL-AD(2016)007 (ci-après la « liste des critères de l’État de droit de 2016 »), point 75 ; la recommandation de 2010, note de bas de page 26, points 46 et 47.
37 L’Autorité de surveillance AELE renvoie aux arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49), et du 19 juin 1990, Factortame e.a. (C‑213/89, EU:C:1990:257).
38 La Commission renvoie aux arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49), et du 19 janvier 2010, Kücükdeveci (C‑555/07, EU:C:2010:21).
39 Voir notamment arrêts du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, point 32), et du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, point 47).
41 Voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Gullotta et Farmacia di Gullotta Davide & C. (C‑497/12, EU:C:2015:168, points 16 à 25) ; conclusions de l’avocat général Szpunar dans les affaires Rendón Marín et CS (C‑165/14 et C‑304/14, EU:C:2016:75, point 48) ; pour une discussion générale, voir Wahl, N., et Prete, L., « The Gatekeepers of Article 267 TFEU : On Jurisdiction and Admissibility of References for Preliminary Rulings », 2018, 55, Common Market Law Review, 511.
42 Voir, à cet égard, arrêt du 6 novembre 2012, Commission/Hongrie (C‑286/12, EU:C:2012:687).
43 Voir, par exemple, arrêts du 7 mars 2017, X et X (C‑638/16 PPU, EU:C:2017:173, point 45), et du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (C‑235/17, EU:C:2019:432, point 63 et jurisprudence citée). Pour un résumé des règles légales permettant de déterminer lorsqu’un État membre « met en œuvre » le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, voir ordonnance du 7 septembre 2017, Demarchi Gino et Garavaldi (C‑177/17 et C‑178/17, EU:C:2017:656, points 19 à 21 et jurisprudence citée).
44 Voir arrêt du 19 avril 2018, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi (C‑152/17, EU:C:2018:264, point 34 et jurisprudence citée). Pour une discussion générale, voir Angela Ward, « Article 51 – Field of Application », in Peers, S., Hervey, T., Kenner, J., et Ward, A., (éd.), The EU Charter of Fundamental Rights : A Commentary, Hart Beck, 2014, p. 1413 à 1454.
47 Cela ressort clairement de l’arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, notamment aux points 43, 46, 47, 55 et 57). La Cour y renvoie à l’arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117), qui portait sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et à l’arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586), portant sur un litige impliquant la mise en œuvre du droit de l’Union et l’article 47 de la Charte, à l’appui de ces mêmes principes de droit.
48 EU:C:2019:531, notamment les points 50, 51, 55 à 59 et jurisprudence citée. Je note qu’un avocat général a défendu le point de vue selon lequel « toute mesure horizontale, transversale, qui, par définition, concerne tout acte des juridictions nationales, est une question de droit de l’Union ». Voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Torubarov (C‑556/17, EU:C:2019:339, point 55).
49 Arrêt du 21 décembre 2011 (C‑411/10 et C‑493/10, EU:C:2011:865, points 119 et 120). Voir aussi conclusions de l’avocate générale Trstenjak dans les affaires jointes NS (C‑411/10 et C‑493/10, EU:C:2011:611, points 167 à 171) et de l’avocate générale Kokott dans l’affaire Bonda (C‑489/10, EU:C:2011:845, points 21 à 23).
54 Voir, à cet égard, conclusions de l’avocate générale Kokott dans l’affaire García Blanco (C‑225/02, EU:C:2004:669, points 35 à 39).
58 Voir arrêts du 9 décembre 2010, Fluxys (C‑241/09, EU:C:2010:753, points 32 à 34), et du 27 juin 2013, Di Donna (C‑492/11, EU:C:2013:428, points 27 à 32), ainsi que ordonnance du 3 mars 2016, Euro Bank (C‑537/15, non publiée, EU:C:2016:143, points 27 à 30, 34 et 36).
59 Voir arrêt du 7 juillet 2016, Genentech (C‑567/14, EU:C:2016:526, point 22).
60 Voir arrêt du 5 avril 2016, PFE (C‑689/13, EU:C:2016:199, points 32 à 34).
62 Voir arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49).
63 Voir, par exemple, arrêt du 8 mai 2019, Leitner (C‑396/17, EU:C:2019:375, point 61 et jurisprudence citée).
64 Voir, à titre d’exemple, arrêt du 30 juin 2016, Toma (C‑205/15, EU:C:2016:499, point 42).
65 Voir mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:325, point 72).
67 Voir arrêt du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (C‑235/17, EU:C:2019:432, point 72). J’observe en passant que, dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531), en particulier les points 76 et 79, la Cour a soumis le principe d’inamovibilité des juges à un critère de proportionnalité. Je note ici que conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, le droit de l’Union protège les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges au seuil de protection minimale garanti par la jurisprudence de la Cour EDH.
68 Voir, en particulier, arrêts du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, point 43), et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 54).
70 Voir, à titre d’exemples, arrêts du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B. (C‑42/17, EU:C:2017:936, points 22 et 23), et du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, point 45 et jurisprudence citée). Pour une discussion générale, voir Broberg, M., et Fenger, N., Preliminary References to the European Court of Justice, seconde édition, Oxford University Press, 2014, p. 60 à 106.
71 Voir arrêt du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles) (C‑235/17, EU:C:2019:432, point 72).
72 Voir, par exemple, arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, point 49 et jurisprudence citée).
73 Voir notamment arrêts du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 48), et du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, point 58).
74 Voir, par exemple, arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 66) ; avis 1/17, du 30 avril 2019 (EU:C:2019:341, point 204). Mise en italique ajoutée par mes soins. Ces garanties d’indépendance et d’impartialité sont corrélées aux aspects externe et interne, respectivement, de l’indépendance, établis dans la jurisprudence : voir, par exemple, arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, points 71 à 73 et jurisprudence citée).
75 Voir, par exemple, arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 67) ; ordonnance du 12 février 2019, RH (C‑8/19 PPU, EU:C:2019:110, point 47). Mise en italique ajoutée par mes soins.
76 Voir, par exemple, arrêt de la Cour EDH du 6 novembre 2018, Nunes De Carvalho c. Portugal (CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, § 144 et jurisprudence citée).
77 EU:C:2019:325, point 71 ; EU:C:2019:529, point 11, citant l’arrêt de la Cour EDH du 25 septembre 2018, Denisov c. Ukraine (CE:ECHR:2018:0925JUD007663911, points 60 à 64), et l’arrêt de la Cour EDH du 6 novembre 2018, Nunes De Carvalho c. Portugal (CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, points 144 à 150). Voir aussi : principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, 2002, notamment points 1.3, 1.6 et 3.2.
78 Voir arrêt de la Cour EDH du 6 mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas (CE:ECHR:2003:0506JUD003934398, point 194 et jurisprudence citée).
79 Arrêt de la Cour EDH, 25 septembre 2018, CE:ECHR:2018:0925JUD007663911, points 68 à 70, citant l’arrêt de la Cour EDH du 9 janvier 2013, Volkov c. Ukraine, (CE:ECHR:2013:0109JUD002172211, points 109 à 115).
80 Arrêt de la Cour EDH, 12 mars 2019, CE:ECHR:2019:0312JUD002637418, notamment points 103 et 121 à 123.
81 Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Report of the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, 2 mai 2018 (ci-après le « rapport ONU de 2018 »), points 7 à 31 et références citées. Voir aussi : Conseil consultatif de juges européens (CCJE) du Conseil de l’Europe, avis no 10 (2007) sur le Conseil de la justice au service de la société, 23 novembre 2007 (ci-après l’« avis du CCJE de 2007 ») ; Seibert-Fohr, A., (éd.), Judicial Independence in Transition, Springer, 2012 ; Kosař, D., (éd. invité), « Judicial Self-Governance in Europe », German Law Journal, 2018, 1567.
82 Voir, par exemple, recommandation de 2010, note de bas de page 26, point 26 ; RECJ, Councils for the Judiciary Report 2010-2011, Recommendation on Councils for the Judiciary, 2011 (ci‑après le « rapport du RECJ de 2011 »), point 3.2 ; Union internationale des magistrats, Statut universel du juge, mis à jour le 14 novembre 2017, article 2-3 ; rapport ONU de 2018, note de bas de page 81, points 32 et 37.
84 À titre d’exemples, Charte européenne de 1998, note de bas de page 32, exposé des motifs, point 1.3 ; avis du CCJE de 2007, note de bas de page 81, points 17 à 19 ; recommandation de 2010, note de bas de page 26, point 27 ; CCJE, Magna Carta des juges (principes fondamentaux), 17 novembre 2010, CCJE(2010) 3 Final, point 13 ; rapport du RECJ de 2011, note de bas de page 82, points 2.1 à 2.3.
86 Voir, par exemple, avis du CCJE de 2007, note de bas de page 81, point 35 ; rapport ONU de 2018, note de bas de page 81, point 83. Voir aussi plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, 13 avril 2016, CM(2016) 36 final, note explicative, action 1.1, p. 20 (« Les changements intervenant dans le cadre juridique régissant le fonctionnement des conseils de la justice ne devraient pas aboutir à la cessation anticipée des mandats de personnes élues en vertu des dispositions précédentes, sauf dans le cas où le changement du cadre juridique porte sur le renforcement de l’indépendance dans la composition du conseil. »)
87 Voir, par exemple, Charte européenne de 1998, note de bas de page 32, point 3.1 ; rapport du RECJ de 2011, note de bas de page 82, point 3.3 ; liste des critères de l’État de droit de 2016, note de bas de page 36, point 81 ; rapport ONU de 2018, note de bas de page 81, point 48.
89 Voir, notamment, proposition motivée de la Commission, note de bas de page 3, considérants 141 à 143 ; avis de la Commission de Venise no 904/2017, note de bas de page 4, points 24 à 26 ; rapport ONU de 2018 sur la Pologne, note de bas de page 4, points 67 à 69.
90 L’on peut également considérer que des mesures alternatives auraient pu être prises afin d’atteindre ces objectifs, comme l’indique la Commission de Venise dans son avis no 904/2017 (note de bas de page 4, point 27) ; groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, Addendum to the Fourth Round Evaluation Report on Poland, 22 juin 2018, Greco-AdHocRep(2018)3, points 28 et 29.
91 Voir, par exemple, proposition motivée de la Commission, note de bas de page 3, considérants 140, 144, 145 et 175 ; avis de la Commission de Venise no 904/2017, note de bas de page 4, points 28 à 31 ; rapport ONU de 2018 sur la Pologne, note de bas de page 4, point 70.
92 Pour un résumé, voir communiqué de presse du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), publié à la suite de l’audience, K 12/18, disponible sur le site : http://trybunal.gov.pl/.
93 Il convient de noter que, dans son avis no 904/2017 (note de bas de page 4 et, en particulier, points 89 à 95, 128 à 131), la Commission de Venise a considéré que les effets combinés de la législation polonaise sur le CNM et la Chambre disciplinaire, ainsi que des autres réformes, constituaient une grave menace pour l’indépendance des juges. Par ailleurs, le 17 septembre 2018, le RECJ a suspendu le CNM en sa qualité de membre, en raison des changements apportés à la nomination de ses membres judiciaires, combinés à 13 éléments additionnels, en ce compris le fait que la loi sur le CNM fait partie d’une réforme globale visant à renforcer la position du pouvoir exécutif et à violer l’indépendance des juges : voir RECJ, Position Paper of the Board of the ENCJ on the membership of the KRS of Poland, adopté le 16 août 2018, note de bas de page 28, et communiqué de presse intitulé « ECNJ Suspends Polish National Judicial Council – KRS », disponible sur le site : http://www.encj.eu/
95 Voir, à titre d’exemples, arrêts du 28 juillet 2016, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (C‑543/14, EU:C:2016:605, points 40 et 41), et du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 96 et jurisprudence citée).
96 Je note que, selon le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2019, sur les 20 États membres sondés, la Pologne est le seul État où la nomination des membres judiciaires du conseil de la magistrature n’est pas proposée exclusivement par des juges et où la nomination est faite par le Parlement. Voir communication de la Commission, The 2019 EU Justice Scoreboard, COM(2019) 198 final, 26 avril 2019, tableau no 54, p. 55 et 62. Voir, également, avis final de l’OSCE sur la Pologne de 2017, note de bas de page 4, points 43 à 46.
97 Voir mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun) (C‑192/18, EU:C:2019:529, point 115 et jurisprudence citée). Voir aussi mes conclusions dans l’affaire Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:325, point 63, note de bas de page 41).
98 Voir notamment arrêts du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117, point 32), et du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531, point 47). Comme je l’ai relevé au point 40 de mes conclusions dans l’affaire Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:517), « il peut exister un risque de violation du droit à un procès équitable dans l’État membre d’émission même si celui-ci ne viole pas l’État de droit ».
103 Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531). Je note que, aux points 115 et 116 de cet arrêt, la Cour a jugé que l’intervention du CNM dans le contexte d’un processus de prolongation de l’exercice des fonctions d’un juge au-delà de l’âge normal de son départ à la retraite, peut, en principe, se révéler de nature à contribuer à une objectivation de ce processus, mais « il n’en va, toutefois, de la sorte que pour autant qu’il est satisfait à certaines conditions et, notamment, que ladite instance est elle-même indépendante des pouvoirs législatif et exécutif et de l’autorité à laquelle elle est appelée à rendre un avis ».
106 Voir arrêt du 13 mars 2007, Unibet (C‑432/05, EU:C:2007:163, notamment points 40 et 41). Voir aussi, par exemple, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 103 et 104).