Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-1er-decembre-1995-determination-465740.html
Timestamp: 2019-04-20 20:56:50+00:00
Document Index: 257340081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre
En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige « quatre conditions pour la validité de la convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Dans les contrats-cadres, l'objet a longtemps été perçu comme étant constitué d'une part de la chose à livrer et d'autre part de sa contrepartie, le prix. Jusqu'en 1994, les juges du fonds exigeaient systématiquement que le prix soit déterminé ou déterminable. En cas d'indétermination de celui-ci, la sanction prononcée était la nullité du contrat. C'est une jurisprudence constante qui s'applique sans aucune dérogation ce qui peut parfois poser certains problèmes notamment quand cette solution ne correspond pas toujours aux besoins des parties.
Un revirement de jurisprudence source de souplesse en matière de prix
La consécration de l'indétermination du prix : la restriction des conditions de validité du contrat
L'encadrement de l'indétermination du prix : l'application aux seuls contrats-cadre et en l'absence de dispositions contraires
Une modification radicale des sanctions en cas d'abus dans la fixation ultérieure du prix
La consécration de la résiliation du contrat au détriment de la nullité
L'abus dans la fixation du prix : une notion floue contraire au principe de légalité ?
[...] C'est donc la plus haute composition de la Cour de cassation qui a rendu le verdict tant attendu. De plus, l'arrêt du 1er décembre 1995 Société Compagnie Atlantique de Téléphone contre Société Sumaco s'inscrit dans un quadriptyque, ce qui rend la portée de cette décision dotant plus importante. Les juges du fonds opèrent un revirement de jurisprudence puisque jusqu'en 1994, l'absence de prix entrainait systématiquement et irrévocablement la nullité du contrat. En effet, pendant plusieurs années, et en vertu de sa jurisprudence constante, le prix était reconnu par les juges comme une composante de l'objet du contrat. [...]
[...] II) Une modification radicale des sanctions en cas d'abus dans la fixation ultérieure du prix L'Assemblée plénière a exclu la nullité des contrats-cadres en cas d'abus dans la fixation ultérieure du prix (à'), mais elle crée une instabilité sur la notion d'abus (B'). A') La consécration de la résiliation du contrat au détriment de la nullité Dans son arrêt du 1er décembre 1995, la Cour de cassation ne sanctionne plus le contrat-cadre par la nullité lorsqu'il y a indétermination du prix. [...]
[...] La nouvelle sanction ouvrant droit à résiliation du contrat permet de remettre en cause le contrat conclu entre les parties, mais uniquement pour l'avenir. De plus, des dommages et intérêts peuvent être octroyés à la partie qui aura subi un abus dans la fixation du prix. Si la Cour de cassation a facilité la conclusion de contrat-cadre en retirant comme condition de validité la détermination du prix, elle n'a fait que déplacer le litige non plus à la formation du contrat, mais au stade de son exécution. [...]
[...] La Cour d'appel de Rennes a d'ailleurs appliqué cette jurisprudence traditionnelle dans un arrêt du 13 février 1991 où elle précise que pour annuler le contrat elle retient que le prix n'est pas déterminé et laissé à la volonté d'une seule des parties. Toutefois, cette solution ne convenait pas toujours aux besoins de la réalité contractuelle puisqu'il semblait difficile de toujours pouvoir déterminer au préalable un prix fixe qui ne peut pas être modifié ultérieurement. C'est pourquoi la Cour de cassation admet aujourd'hui que l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas [ ] la validité de celle- ci Le prix n'est donc plus une condition de validité du contrat. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental le consensualisme En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige quatre conditions pour la validité de la convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation Dans les contrats-cadres, l'objet a longtemps été perçu comme étant constitué d'une part de la chose à livrer et d'autre part de sa contrepartie, le prix. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre