Source: http://cscca.gouv.ht/missions_cscca.php
Timestamp: 2017-12-14 09:47:07+00:00
Document Index: 198231297

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 200', 'art.200', 'art.200', 'art. 204', 'art. 223']

En matière de contentieux administratif, la CSCCA statue sur les litiges opposant « l´État et les Collectivités territoriales, l´Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés » (art. 200-1).
Que ce soit en matière administrative ou financière, les décisions de la CSCCA sont susceptibles du pourvoi en cassation (art. 200-2). Les membres de la CSCCA constituent la meilleure garantie de son indépendance. Cependant, celle-ci est affectée par la possibilité de pourvoi en Cassation contre ses décisions. Alors que l´ordre juridictionnel judiciaire et l´ordre juridictionnel administratif et financier évoluaient en toute indépendance l´un par rapport à l´autre, cette dualité de juridiction est remise en question par la Constitution.
Dans l´exercice de sa fonction consultative, la CSCCA est obligatoirement « consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial […] » (art.200-4).
De même, elle est tenue de participer à l´élaboration du budget de l´État (art.200-4). De plus, elle doit communiquer au Parlement, trente (30) jours après l´ouverture de la première session législative, un rapport détaillé « sur la situation financière du pays et sur l´efficacité des dépenses publiques » (art. 204).
Bien plus, cette juridiction financière et administrative contrôle l´exécution de la loi des finances à côté du Parlement et d´autres institutions prévues par la loi (art. 223, paragr. 2) à travers son avis sur le projet de loi de règlement que le Ministère de l´Economie et des Finances doit soumettre au Parlement avant le vote de la loi des finances relative au prochain exercice fiscal. Généralement, elle assiste techniquement la Commission bicamérale prévue à l´article 233 de la Constitution, qui doit produire son rapport sur la gestion des ministres afin d´habiliter les deux assemblées à leur donner décharge.