Source: https://pizwich.fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-01-26 18:53:26+00:00
Document Index: 147081107

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 8", '§ 1', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 6"]

Politique de Confidentialité - Piz'wich
Micro-ondes Station de cuisson
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Version en date du 21 décembre 2011
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b. L’exécution du contrat
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La base légale pour la collecte et le traitement des données dans le contexte de l’exécution du contrat est l'article 6 I (b) du RGPD. La base légale pour la transmission des données au bureau des impôts et au fisc est l'article 6 I (c) RGPD.
Ces données personnelles seront conservées pendant la relation commerciale et seront supprimées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires, c’est à dire à l’échéance des délais légaux de conservation en vigueur à compter de la cessation de la relation commerciale.
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Le droit de suppression n'existe pas si le traitement est nécessaire pour :
(1) l’exercice du droit de la liberté d'expression et d'information ;
(2) respecter une obligation légale nécessitant un traitement requise par le droit de l'Union ou du droit français, par exemple dans le cadre d'obligations fiscales, ou pour exercer une tâche d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l'autorité publique qui nous a été confiée ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 II (h) et (i) et à l'article 9 III du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, selon l'article 89 (I) du RGPD, dans la mesure où le droit d’effacement est susceptible de rendre impossible ou d'affecter gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice, par exemple dans le cadre des procédures judiciaires.
d. Droit de restreindre le traitement des données
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie:
(1) Si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de vos données personnelles ;
(2) Si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et vous demandez plutôt la limitation de leur utilisation;
(3) Si nous n'avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense vos droits.
(4) Si vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles que nous collectons sur la base de nos intérêts légitimes déclarés (tels que Google Analytics), dans la mesure où il n’est pas certain que nos raisons légitimes l’emportent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été restreint conformément aux raisons susmentionnées, ces données personnelles ne peuvent être utilisées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice, ou la défense des actions en justice ou pour protéger les droits d'une autre entité naturelle ou juridique (ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si vous aviez obtenu la restriction du traitement, nous vous informons avant que la restriction ne soit levée.
e. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir le droit de rectification, effacement ou limitation du traitement, nous sommes obligés d'en informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées de cette correction ou effacement ou restriction du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit à être informé de ces destinataires.
f. Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir des données personnellement que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, vous avez le droit de transférer ces données à une autre responsable de traitement, sans que nous y fassions obstacle sans entrave, lorsque :
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6 (I) du RGPD ou sur un contrat en vertu de l'article 6 §I (b) RGPD ; et
En exerçant ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient directement transmises par nous à une autre société dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et les droits des autres personnes ne peuvent être affectés.
Le droit à la transférabilité des données ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
À tout moment, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant sur la base de l'article 6 I (e) pour une tâche d'intérêt public ou (f) du RGPD - pour un traitement fondé sur notre intérêt légitime, par exemple dans le marketing en ligne ; cela s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.
Nous cessons de traiter les données personnelles à votre sujet, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalaient sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si les données personnelles à votre sujet sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection; y compris au profilage dans la mesure où il est li » à une telle prospection.
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h. Droit de révocation du consentement
Vous avez le droit de révoquer votre consentement quant au traitement de données personnelles vous concernant, et ce à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la date de ladite révocation.
i. Personnes à contacter pour les droits des personnes concernées
Vous pouvez nous contacter à Stéphane Delahaye ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales .
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