Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2020-22--ds-dt-du-1er-juillet-2020-bope-n2020-53.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-053-du-3-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 21:32:22+00:00
Document Index: 115948499

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision Gua n° 2020-22 DS DT du 1er juillet 2020 (BOPE n°2020-53) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2020-22 DS DT du 1er juillet 2020
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de, signer :
4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 144 000 euros HT.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre et Marie-Galante
monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Cap Excellence et GrandeTerre
madame Liliane Lake, directrice territoriale déléguée GrandeTerre et Îles du Nord
monsieur Gérard Rutick, chargé de mission au sein de la direction territoriale zone BasseTerre et Marie-Galante
madame MarieClaude Saint-Cirel, chargée de mission au sein de la direction territoriale zone Basse-Terre et Marie-Galante
madame Nicole Joachim, chargée de mission au sein de la direction territoriale Cap Excellence
madame Béatrice Regard, chargée de mission au sein de la direction territoriale Cap Excellence
madame Maddly Nemorin, chargée de mission au sein de la direction territoriale déléguée GrandeTerre et Iles du Nord
La décision Gua n° 2020-04 DS DT du 30 mars 2020 est abrogée.
Fait aux Abymes, le 1er juillet 2020 .