Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/020_PS_SJG_SJG8843CM00020.htm
Timestamp: 2018-05-22 05:09:35+00:00
Document Index: 91648067

Matched Legal Cases: ['art. 659', 'art. 562', 'art. 659', 'art. 562', 'art. 659', 'art. 562', "l'article 659"]

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Huissier. Procès-verbal de recherches infructueuses. Citation à comparaître. Jugement. Délai de trois mois prévu par l'art. 659, nouveau C. proc. civ. Respect (non). Jugement. Annulation. Appelant. Conclusions au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2. Dévolution pour le tout. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Huissier. Procès-verbal de recherches infructueuses. Citation à comparaître. Jugement. Délai de trois mois prévu par l'art. 659, nouveau C. proc. civ. Respect (non). Jugement. Annulation. Appelant. Conclusions au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2. Dévolution pour le tout.
Rennes, 2e Ch., 16 décembre 1987 ; Doeuff c. Soret, es quai. Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par un huissier de justice le 12 février 1987 témoigne de diligences suffisantes faites pour découvrir le domicile ou la résidence du gérant d'une S.A.R.L. en liquidation des biens, mais bien que la citation à comparaître en Chambre du conseil ait été délivrée conformément aux dispositions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, il ressort de la comparaison entre (...)