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Timestamp: 2020-02-18 04:24:34+00:00
Document Index: 164353022

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 194', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 302', 'art. 16', 'art. 11']

Code du travail - Article L231-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L231-1
Modifié par Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 30 JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 231-1-1, sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés.
Sont également soumis aux dispositions du présent titre les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'Etat.
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 1 (M)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 194 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-949 du 17 août 1977 - art. 1 (MMN)
Décret n°78-72 du 20 janvier 1978 - art. 1 (V)
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 - art. 1 (V)
Décret n°79-709 du 7 août 1979 - art. 1 (V)
Décret n°79-709 du 7 août 1979 - art. 2 (V)
Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - art. 1 (VT)
Décret n°80-203 du 12 mars 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-203 du 12 mars 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 1 (V)
Décret n°81-181 du 24 février 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-181 du 24 février 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°81-182 du 24 février 1981 - art. 1 (V)
Décret n°81-183 du 24 février 1981 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 avril 1981 - art. 1 (V)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 63 (VD)
Décret n°82-727 du 19 août 1982 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 39 (Ab)
Décret n°86-269 du 13 février 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-595 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 61 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 62 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 63 (Ab)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 64 (Ab)
Décret n°87-231 du 27 mars 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juin 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-120 du 1 février 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-523 du 5 mai 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
Décret n°89-593 du 28 août 1989 - art. 1 (V)
Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 5 (V)
Décret n°92-352 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 4 (T)
Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 juillet 1996 - art. 1 (VT)
Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 1 (VT)
Arrêté du 26 février 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 28 (M)
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. D. 421-144, v. init.
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 novembre 1976 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 mai 1977 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 février 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 1967 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 9 novembre 1972 - art. 302 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-5 (V)
Code de la santé publique - art. L626-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1334-30 (T)
Code de la santé publique - art. R1336-6 (T)
Code de la santé publique - art. R1337-6 (M)
Code de la santé publique - art. R3511-4 (AbD)
Code de la santé publique - art. R3511-5 (AbD)
Code de la santé publique - art. R355-28-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R48-1 (Ab)
Code du travail - art. L231-7 (AbD)
Code du travail - art. L232-2 (AbD)
Code du travail - art. L233-1 (AbD)
Code du travail - art. L233-5-1 (AbD)
Code du travail - art. L234-2 (AbD)
Code du travail - art. L234-5 (AbD)
Code du travail - art. L234-6 (AbD)
Code du travail - art. L241-1 (AbD)
Code du travail - art. R231-1 (Ab)
Code du travail - art. R231-114 (VT)
Code du travail - art. R231-115 (VT)
Code du travail - art. R231-117 (VT)
Code du travail - art. R231-125 (VT)
Code du travail - art. R231-54-4 (T)
Code du travail - art. R231-60 (VT)
Code du travail - art. R232-10 (Ab)
Code du travail - art. R232-12 (VT)
Code du travail - art. R232-12-23 (VT)
Code du travail - art. R232-31 (Ab)
Code du travail - art. R233-1 (Ab)
Code du travail - art. R233-1-1 (VT)
Code du travail - art. R233-14 (VT)
Code du travail - art. R233-157 (VT)
Code du travail - art. R233-23 (Ab)
Code du travail - art. R233-70 (M)
Code du travail - art. R233-90 (VT)
Code du travail - art. R235-1 (VT)
Code du travail - art. R620-4 (VT)
Code du travail - art. R620-5 (VT)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 16 (1) (VE)
Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 g (VT)
Code du travail - art. L4111-1 (VD)
Code du travail - art. L4111-2 (VD)
Code du travail - art. L4111-3 (VD)