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Timestamp: 2019-09-22 23:04:12+00:00
Document Index: 111736794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42"]

La réparation du préjudice résultant de l‘erreur d’implantation
Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantées conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble. (Cf Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, JurisData n° 2008-045544). Un constructeur a mal implanté la maison qu’il était chargé de construire. Les ... Lire la suite >
L’inexactitude du dossier de demande de permis de construire : conséquence ?
Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces. Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, ... Lire la suite >
Réaffirmation du caractère d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle(CCMI).
Par un arrêt en date du 19 novembre 2008 (Cass. 3e Civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504, FS P+B), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation marque une fois de plus son attachement à imposer le respect des dispositions protectrices en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En l’espèce des maitres d’ouvrage avaient ... Lire la suite >
Actualité de l’IDHM
L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique invite à une réflexion sur les Droits Politiques. L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique invite à une réflexion sur les Droits Politiques. Le 18 décembre 2008, le congrès des élus régionaux et départementaux de la Martinique a adopté trois résolutions : • Un statut institutionnel ... Lire la suite >
Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en ... Lire la suite >
Mauvaise foi et garantie des vices cachés
La connaissance de la présence de champignons dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746, FS P+B, JurisData n° 2008-045889). Des acheteurs (vraiment profanes !) ont acheté un bien immobilier, et se sont rendus compte que celui-ci était infesté par un ... Lire la suite >
La troisième chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.921, FS P+B, JurisData n° 2008-045371) a rendu un arrêt intéressant et subtile du point de vue de l'analyse juridique. Des époux ont vendu à la fille de l’épouse (mais non du mari) un bien immobilier appartenant à la communauté. L’acquereur, a consenti ... Lire la suite >
La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) décide à bon droit que l'usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l'article 42 de la loi. Il jouit du droit de contester les assemblées générales des copropriétaires. La loi du 10 ... Lire la suite >
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