Source: https://www.syneval.fr/download/arret-de-la-cour-de-cassation-9-septembre-2009/
Timestamp: 2018-12-16 13:39:37+00:00
Document Index: 205041782

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 42", 'arrêt ']

Arrêt de la Cour de cassation - 9 septembre 2009 - Syneval, courtier en syndic
Arrêt de la Cour de cassation – 9 septembre 2009
Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365).
N° de pourvoi 08-10365 du 9 septembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090909-0810365
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