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Timestamp: 2019-04-21 08:19:50+00:00
Document Index: 3694033

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'in fine', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 375', 'art. 11', 'art. 8']

De la protection de l'enfance à la protection de l'enfant : enjeux de la réforme en cours ? - InfoMIE.net
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De la protection de l’enfance à la protection de l’enfant : enjeux de la réforme en cours ?
Publié le jeudi 26 novembre 2015 , mis à jour le mardi 14 mars 2017
Source : http://www.dalloz.fr
Auteur : Flore Capelier
Date : 16 octobre 2015, AJ fam. 2015. 537
« Huit ans après la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, une proposition de loi a été déposée devant le Sénat le 11 sept. 2014. L’exposé des motifs plaide « non pas pour une remise à plat complète du dispositif, mais pour des ajustements [...] ». Cette déclaration d’intention semble inscrire cette réforme dans la continuité des règles adoptées en 2007. Pourtant, la seule comparaison des intitulés retenus en 2007 et en 2014 met en évidence une différence de fond. En effet, le texte en discussion ne vise pas seulement la réforme du dispositif de « protection de l’enfance » mais oriente les débats autour de la « protection de l’enfant » en tant que personne. Cet objectif se traduit dès l’exposé des motifs qui dénonce « une prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles » ainsi qu’une protection « insuffisamment dotée pour répondre à l’enjeu de plus en plus prégnant de la stabilisation des parcours des enfants protégés ».
Pour comprendre le sens de cette nouvelle étape législative, il faut situer cette réforme dans un contexte historique plus large, afin de mettre en évidence une oscillation constante au sein des lois successives entre une approche familialiste et une approche individualiste de la protection de l’enfance (1re partie). De tels développements ont pour avantage de mettre en évidence les enjeux de la réforme actuelle tout en montrant l’évolution des positions adoptées par le législateur entre 2007 et 2015 (2e partie).
1. Retour sur la législation
2. Contenu de la réforme en cours : entre rupture et continuité
Face aux évolutions législatives précédemment décrites, la proposition de loi actuellement en discussion semble nuancer les positions prises par la loi du 5 mars 2007, soit pour remettre en cause une approche jugée trop « familialiste » de la protection de l’enfance, soit pour insister sur une nécessaire harmonisation des pratiques au niveau national. Les développements suivants, ne visent pas à discuter article par article la proposition de loi, mais à donner des exemples de ces évolutions.
Une articulation des politiques locales et nationales
Projet pour l’enfant et projet d’accès à l’autonomie
Du point de vue des pratiques professionnelles, la proposition de loi s’intéresse au parcours de l’enfant au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. Les titres II et III de cette proposition visent ainsi respectivement à « sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance » et à « adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme ». Ces réformes sont fortement imprégnées des conclusions du rapport Gouttenoire remis à la ministre en charge de la famille en 2014 (9) qui insiste sur la nécessité d’« articuler les parcours et les statuts de l’enfant protégé ». Pour parvenir à un tel objectif, la proposition de loi tend d’abord à renforcer la logique de projet. Ainsi précise-t-elle les contours du projet pour l’enfant en imposant que la trame de ce projet et les items qui le composent soient définis par décret, autrement dit à un niveau national (art. 5). Par ailleurs, le texte crée un second projet dit « d’accès à l’autonomie », élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur de 17 ans (art. 5 D). En l’état, l’articulation entre ces deux documents, l’un étant élaboré entre le président du conseil départemental et les titulaires de l’autorité parentale, l’autre avec le mineur lui-même n’est pas entièrement évidente. Par ailleurs, cette création juridique n’a de sens que si, en pratique, elle se substitue (et non se superpose) au contrat jeune majeur mis en place, en l’absence de fondements juridiques, dans la plupart des départements. Sur le plan institutionnel, l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes fait l’objet d’un protocole entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et les différents acteurs concernés. Cette disposition réaffirme le caractère transversal des compétences et des services appelés à intervenir pour accompagner l’enfant pris en charge au titre de la protection de l’enfance vers la sortie du dispositif et, in fine, vers une situation plus autonome (10).
Continuité du parcours de l’enfant
La proposition de loi met en avant l’importance de garantir la continuité du parcours de l’enfant par une approche holistique de chaque situation. Cet objectif commence dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Le texte impose que « l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet » (art. 5AA). Une telle disposition va dans le sens d’une diffusion des référentiels sur l’évaluation des situations individuelles déjà existants.
Fin progressive de l’accompagnement de l’enfant
La proposition de loi porte également une attention particulière aux différentes étapes du parcours de l’enfant. Ainsi, il est prévu que « le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions » (art. 5 EC). On peut imaginer qu’une telle disposition évitera un retour abrupt de l’enfant dans sa famille et assurera une phase transitoire qui permette une fin de mesure progressive et adaptée aux besoins de l’enfant. De même, il est prévu qu’un accompagnement soit proposé aux jeunes sortants du dispositif de protection de l’enfance, « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ».
La recherche d’un statut juridique et de mesure(s) adaptée(s) à chaque situation
Le législateur oblige les services à se questionner sur le parcours de l’enfant et sur la recherche d’un statut adapté à sa situation. Le texte prévoit, entre autres, la création d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle lorsque l’enfant est confié au service depuis plus d’un an et qu’il existe un risque de délaissement parental ou que son statut juridique apparaît inadapté à ses besoins (art. 7). Cet article est à mettre en relation avec une autre disposition qui prévoit que, « lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur en application de l’art. 375-3 c. civ. examine l’opportunité de mettre en oeuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant [...] » (art. 11).
Toujours avec la volonté de prévenir les ruptures, la proposition de loi encadre les conditions de changement de lieu d’accueil pour les enfants confiés par une décision du juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance et pris en charge dans un même lieu depuis plus de deux ans. Dans ces situations, le président du conseil départemental a en effet obligation d’informer le juge des enfants au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision (art. 8). La formulation juridique retenue reste ambiguë quant à l’étendue de cette obligation concernant les enfants accueillis depuis moins de deux ans au sein d’un même lieu. Par ailleurs, il faut noter que cette obligation est mise en oeuvre « sauf urgence ». Elle ne résoudra donc pas à elle seule la question des ruptures brutales de placement notamment pour certains enfants ayant des difficultés multiples, et désignés par la pratique sous le terme d’« incasables ».
Voir en ligne : http://www.dalloz.fr/documentation/...