Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lachevre_roger000153/5R/1967.html
Timestamp: 2020-01-21 14:24:11+00:00
Document Index: 63838256

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 75", "l'article 40"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Roger LACHEVRE > Extrait de la table nominative 1967
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1968 restant en discussion [30 novembre 1967].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation [18 mai 1967] (n° 249).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation [7 décembre 1967] (n° 59).
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux événements de mer [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 181). - Prend part à la discussion du projet de loi sur les assurances maritimes [20 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 25 : observations sur les incidences de cet article sur la vente C. A. F. (p. 195, 196) ; amendement de M. Dailly (p. 197, 198). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile [11 mai 1967]. - Discussion générale (p. 318). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation [25 mai 1967]. - Discussion générale (p. 481, 482). - Discussion des articles. - Art. 1er. CHAPITRE PREMIER : classification des droits de port et de navigation : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa relatif aux droits de jaugeage et de visite pour les navires étrangers (p. 488) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 : observations (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article afin que l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des droits soient fixés par la loi (p. 489) ; son amendement tendant à insérer, après l'article 3, un article 3 bis nouveau disposant que l'armateur à le libre choix de son port d'attache (p. 490) ; le retire (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article qui constituerait le 1er alinéa d'un article 4 bis nouveau (p. 490) ; Art. 4 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif au passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des étrangers (p. 491) ; Art. 7 : son amendement tendant à modifier le § 1er de cet article afin de prévoir plus de garanties en ce qui concerne l'établissement des taux de la taxe sur la jauge et de la taxe sur les marchandises applicables dans chaque port (p. 492) ; le retire et se rallie à l'amendement de M. Brun (ibid.) ; son amendement rédactionnel au § 3° (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article relatif à la redevance dite d'équipement des ports de pêche (p. 492) ; le retire (p. 493) ; Art. 9 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (ibid.) ; Art. 12 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 494) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'affectation du produit des taxes revenant à un port (p. 494) ; (cet article est réservé) ; Art. 16 : amendement de M. Brun relatif à la répartition de la redevance entre le port d'attache du navire et le port de débarquement : observations (p. 495) ; Art. 18 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'affectation du produit des droits de port perçus dans les ports non autonomes (p. 496) ; Art. 15 (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 497) ; Art. 20 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (ibid.) ; Art. 24 bis (nouveau) : son sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Boulin relatif à l'application de la présente loi dans les ports du Rhin et de la Moselle (p. 498) ; Art. 25 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux conditions d'application des droits de port dans les ports-relais pétroliers (p. 498, 499). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Art. 8 : observations sur l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer le § 2° de cet article afin d'exonérer les mareyeurs de la T. V. A. (p. 1298, 1299, 1301) ; Art. 10 : son amendement tendant à modifier le § 1° et à supprimer le tableau II afin d'interdire la fiscalisation de l'augmentation du prix des produits pétroliers intervenue le 10 juillet 1967 à la suite de la fermeture du canal de Suez (p. 1318, 1319). - Suite de la discussion [20 novembre 1967]. - TRANSPORTS. - SECTION III : MARINE MARCHANDE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : le timbre de connaissement ; l'exonération du salaire des marins de l'impôt de 5 p. 100 ; les pêches maritimes ; l'exploitation des services maritimes d'intérêt général (p. 1498 à 1500). - Examen des articles. - Après l'article 75 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel nouveau disposant que : « Les rémunérations payées par les entreprises de navigation au commerce aux membres de leur personnel navigant sont exonérées, à compter du 1er janvier 1968, de la taxe de 5 p. 100 sur les salaires. A concurrence de la perte de recette qui pourrait en résulter pour les collectivités locales, les crédits nécessaires seront inscrits au budget des charges communes à compter du présent exercice » (p. 1506) ; ETAT B : TITRE IV : demande au Sénat de repousser ce titre IV (p. 1507). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [8 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2157). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [13 décembre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 6 quater : amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 2263). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits de port et de navigation [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2303). - Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Bruyneel (p. 2304).