Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030319-248658
Timestamp: 2016-12-06 22:00:53+00:00
Document Index: 262305956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 19 mars 2003, 248658
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 19 mars 2003, 248658
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248658Numéro NOR : CETATEXT000008128567 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;248658 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atmane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2002, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., qui est entré en France le 6 avril 2000 sous couvret d'un visa de court séjour, soutient que son père y réside régulièrement et que son frère posséderait la nationalité française, il ressot des pièces du dossier, d'une part, que son épouse, qui l'a rejoint en France avec leurs deux enfants mineurs, n'est titulaire d'aucun titre de séjour et que les trois autres enfants du couple demeurent en Algérie, d'autre part, que M. X... ne fait état d'aucune circonstance l'empêchant d'emmener son épouse et leurs deux enfants avec lui ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la brève durée et aux conditions de séjour de M. X..., l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'est, par suite, pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. X... exploiterait un commerce avec son frère ne permet pas de considérer que la mesure d'éloignement qu'il conteste serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 1er février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit ; que si M. X..., dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée, soutient que l'emploi de receveur des postes qu'il occupait l'a exposé à des menaces et des chantages, il ne démontre notamment pas que les poursuites pénales dont il a fait l'objet, qui ont abouti à une condamnation à huit mois d'emprisonnement prononcée en 1998 par la cour de Bejaia, auraient eu un fondement autre qu'une faute professionnelle commise dans l'exercice de ses fonctions, et n'apporte aucun autre élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Atmane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-02-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 248658Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page