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Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 13:36
Les malades accéderont plus facilement aux prêts bancaires
Par Pierre Bienvault (La Croix) le 02/02/11
Une convention a été signée mardi 1er février pour permettre aux personnes malades ou l'ayant été un meilleur accès aux emprunts immobiliers ou professionnels.
"Ne jouons pas les rabat-joie : c’est quand même une vraie avancée." Le président de la Ligue contre le cancer, le professeur Gilbert Lenoir, accueille favorablement la convention signée mardi 1er février pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades ou handicapées.
Cette convention dite "Aeras" (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été paraphée par le gouvernement et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. L’objectif est de mettre un terme à la "double peine" à laquelle sont confrontées nombre de personnes qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent souscrire d’assurance et se retrouvent dans l’impossibilité de contracter un prêt immobilier ou professionnel.
"Beaucoup se voient opposer des refus purs et simples des assureurs ou imposer des surprimes totalement inaccessibles", constate Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).
De nouvelles garanties, sans exclusion de pathologieEn 2001, une première convention avait été mise en place, suivie en 2007 d’un autre texte qui n’avait pas permis de lever tous les blocages. Un premier problème auquel se heurtent les personnes malades, ou qui l’ont été, est le fait qu’on ne leur propose souvent que des contrats limités au risque décès et ne prenant pas en compte une possible invalidité.
En signant cette convention, les assureurs prennent l’engagement, à partir du 1er septembre 2011, de leur proposer une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie. Une autre mesure, très importante, vise à mieux prendre en compte les progrès médicaux dans l’examen des dossiers. "On voit encore trop souvent des personnes ayant eu un cancer dans leur jeunesse qui, une fois guéries, traînent ce passé comme un boulet", s’insurge Gilbert Lenoir.
En avril dernier, l’Institut national du cancer (INCa) a pourtant rendu public un rapport montrant les progrès en termes de guérison. "Si environ 320 000 patients ont chaque année un diagnostic de cancer, plus de 50% de ces patients seront vivants après cinq ans et au moins 120 000 guériront de leur cancer", indiquait alors l’INCa.
Des démarches simplifiéesLa nouvelle convention prévoit la mise en place d’un groupe de travail, composé de médecins représentant les associations et les assureurs, chargé de dresser, pathologie par pathologie, un "diagnostic partagé" sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Ce groupe disposera d’une enveloppe de 4 millions d’euros pour mener les études nécessaires, que les assureurs s’engagent à prendre en compte.
La convention vise aussi à simplifier les démarches des emprunteurs : à partir du deuxième semestre 2011, ils ne seront plus obligés de remplir un nouveau questionnaire de santé, voire de refaire des examens médicaux à chaque fois qu’ils s’adressent à un assureur.
À terme, en 2012, un seul document harmonisé devrait suffire. Enfin, la convention prévoit que les assureurs supporteront une partie du surcoût du contrat pour les emprunteurs à revenus modestes. "Cette convention est un pas en avant. Reste à savoir si les mesures, qui doivent s’étaler dans le temps, entreront effectivement en vigueur", souligne, prudent, Marc Morel.
Article paru dans La Croix le 2/02/2011
http://www.notretemps.com/votre-argent/10005642-les-malades-accederont-plus-facilement-aux-prets-bancaires/2-des-demarches-simplifiees.html
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:58
Répartir sur 3 périodes les revenus de l'année du mariage ou du divorce : c'est bien fini
Les sénateurs ayant adopté dans les mêmes termes l'article 57 du projet de loi de finances pour 2011, le nouveau mode d'imposition des revenus des couples qui se forment ou se séparent aura un caractère définitif dès la publication de la loi au Journal officiel (et sous réserve, bien entendu, d'un recours devant le Conseil constitutionnel).
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2011, en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage ou conclusion d'un Pacs), les jeunes couples feront devront souscrire :
- une déclaration unique pour l'ensemble des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs ;
- deux déclarations, s'ils demandent l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
Corrélativement, le nombre de déclaration sera ramené à deux, au lieu de trois, en cas de séparation (divorce ou rupture du Pacs).
La répartition des revenus sur deux déclarations est maintenu pour l'année du décès de l'un des époux ou partenaires.
Ces nouvelles règles ne concernent pas l'imposition des revenus de 2010.
Projet de loi de finances pour 2011, art. 57
http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/21546.html
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:55
Rentes viagères : + 1,5 % en 2011
La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères est fixée à 1,5 % pour 2011. Les taux révisés s'appliqueront aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier 2010 et qui seront servies au cours de l'année 2011.
La loi de Finances pour 2000 a instauré un mécanisme d'indexation automatique de la revalorisation des arrérages de rentes viagères constituées entre particuliers, de rentes servies en réparation d'un préjudice subi et de rentes constituées au profit des anciens combattants.
Arrêté du 30 novembre 2010, JO du 7 décembre, p. 21416
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/21543.html
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:51
Pas d'activité non autorisée pendant un arrêt de travail sous peine d'être sanctionné par la sécurité sociale
Dans deux affaires jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés. À cette occasion, la Cour précise sur qui pèse la preuve d'une éventuelle autorisation et son articulation avec « les sorties libres ».
La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (c. séc. soc. art. L. 321-1 et L. 323-6).
Dans la première affaire, elle précise qu'il appartient à l'assuré social de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR). Ce faisant, les juges ont écarté l'argumentation d'une salariée, qui partait du constat que les arrêts de travail ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. L'intéressée considérait que le code de la sécurité sociale conditionne la sanction à une inobservation volontaire des obligations mentionnées, et qu'il n'était pas établi qu'elle avait, en toute connaissance de cause, exercé une activité non autorisée.
Dans la seconde affaire, la cour a précisé que la prescription d'un arrêt de travail « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140 FSPBR). À cet égard, les juges ont refusé de tenir compte de l'argumentation de la salariée selon laquelle les sorties libres, « prescrites pour éviter un repli sur soi dans le cadre d'un arrêt de travail lié à un état dépressif », valaient implicitement autorisation de la pratique sportive en question, d'autant que « la pratique d'un sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif ».
Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR et 09-16140 FSPBR
http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21602.html
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:44
Tarifs du gaz : une formule de calcul revue à partir du 1er avril 2011
Une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF SUEZ doit se mettre en place à compter du 1er avril 2011. C’est ce que fixe un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 10 décembre 2010.
Cet arrêté modifie la formule sur les coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ, ces derniers ayant évolué récemment, à la suite des renégociations des contrats entre GDF SUEZ et ses principaux fournisseurs historiques. La formule de calcul intègre désormais les prix du gaz naturel cotés aux Pays-Bas (et non plus seulement les prix des produits pétroliers et le taux de change euro/dollar). L’arrêté précise par ailleurs que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n’évoluent pas au 1er janvier 2011, la prochaine évolution étant prévue pour le 1er avril 2011.
Les dernières augmentations des tarifs de gaz datent du 1er avril 2010 (+ 9,7 % en moyenne) et du 1er juillet 2010 (+ 5 % en moyenne).
Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Tarifs du gaz : une nouvelle formule au 1er avril 2011 - pas de mouvement de prix en janvier 2011
Accueil > Logement > Aides financières relatives au logement > Aides aux personnes en situation de précarité > Aide financière pour la fourniture du gaz
http://www.service-public.fr/actualites/00840.html?xtor=EPR-140
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:36
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre :
exploitant agricole ou
en profession libérale.
Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.
Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.
Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
droits (par ex. brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte),
obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).
Attention, il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.
Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
Une ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté, le patrimoine personnel est préservé.
Attention, la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation.
Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).
Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme cela était déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération, qui intègre la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.
Pour constituer un patrimoine affecté, l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation :
au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.
En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, le registre de publicité légale est choisi par l’entrepreneur individuel, avec une mention portée à l’autre registre.
La déclaration d’affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.
Le dépôt de la déclaration est gratuit lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM.
L’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publiée au bureau des hypothèques.
Concernant un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
S’il s’agit d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire.
http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/eirl-protection-du-patrimoine-personnel-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:25
Par Cécile Casciano le 11/01/10
Acheter ses cadeaux de Noël sur Internet ? Une bonne idée pour éviter la cohue et les files d'attente interminables à la caisse... Il suffit de respecter quelques règles pour effectuer ses achats en toute sécurité. Les connaissez-vous ?
• Deux conseils avant de répondre au quiz
Avant d’effectuer le moindre achat sur Internet, vérifiez que vous possédez un antivirus, un anti-espion et un pare-feu à jour.
Veillez également à effectuer les mises à jours demandées par votre système d’exploitation et votre navigateur internet.
> Pour répondre quiz, cliquez ici :
http://www.notretemps.com/internet-facile/quiz/quiz-141/achat-en-ligne--etes-vous-prudent-.html
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:18
Par Catherine Janat le 07/12/10
Mieux vaut ne perdre aucun de vos précieux trimestres : il y va du montant de votre future retraite ! Certaines périodes ne figurent pas sur votre relevé de situation individuelle (RIS), et c'est normal. Il s'agit de celles accomplies à l'étranger et des trimestres accordés sous certaines conditions pour le service militaire et les enfants. Elles seront prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. En revanche, si les oublis concernent des périodes ordinaires d'activité, vous êtes obligé d'accomplir des démarches.
• Les informations ont été mal enregistrées
Dès votre premier emploi, vous avez été immatriculé et la caisse de retraite du régime général (régime de retraite des salariés) vous a ouvert un compte. Sur celui-ci, ont été reportés, année après année, les salaires sur lesquels vous avez cotisé. Il est possible que des informations aient été mal transmises ou mal enregistrées.
Si vous avez les bulletins de salaire correspondant à la période manquante sur le relevé de situation individuelle, communiquez-les à votre caisse. S'ils comportent le prélèvement de cotisation vieillesse, la période est automatiquement prise en compte. Si vous n'avez qu'un certificat de travail, la caisse pourra faire des recherches et, si elle retrouve trace des cotisations, valider les trimestres.
Si vous avez égaré ces papiers, demandez une attestation à l'employeur concerné. Ce document doit indiquer les cotisations prélevées sur le salaire et être certifié conforme au livre de paie (tenu par chaque employeur jusqu'en 1998) et recensant les indications relatives aux salaires versés (depuis 1998, les entreprises conservent pendant cinq ans le double des bulletins de salaire).
Votre caisse ne trouve pas trace des versements de cotisations
Vous n'avez pas de bulletins de salaire et l'un de vos employeurs n'a pas payé les cotisations comme il aurait dû. Là aussi, vous pouvez agir :
- Recherchez l'employeur et demandez-lui de payer les arriérés de cotisations. Écrivez-lui en recommandé avec avis de réception (en gardant une copie) et en détaillant très précisément les périodes concernées.
- Si vous ne retrouvez pas l'employeur, qu'il refuse ou qu'il est décédé, vous pouvez demander de payer les cotisations à sa place.
Pour régulariser à la place de l'employeur, adressez-vous à la caisse dont dépend votre résidence.
Ce qu'il vous faut prouverIl vous faut prouver :
- soit que l'employeur refuse d'acquitter les arriérés de cotisations en produisant un écrit de sa part ou les justificatifs de vos démarches infructueuses (copie de vos courriers) ;
- soit que l'employeur a disparu, toujours avec les preuves de vos recherches. Vous aurez aussi à présenter une attestation montrant que l'entreprise existait à l'époque des faits (à demander au greffe du tribunal du département de l'employeur).
Il vous faut aussi apporter la preuve de votre activité pendant la période en question avec un certificat de travail ou une attestation de l'employeur, à condition qu'il fasse état de la rémunération.
Périodes concernées. La régularisation doit couvrir la totalité de la période pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations.
Exemple : l'employeur ne vous a pas déclaré pendant 8 trimestres, et il ne vous manque que 2 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein ; vous devrez payer des arriérés de cotisations pour les 8 trimestres, et pas seulement pour les 2 qui vous manquent.
Régulariser des arriérés de cotisations revient-il cher ?Les arriérés de cotisations sont calculés selon une formule complexe, prenant en compte le salaire réel de la période litigieuse (sur une base forfaitaire, si celui-ci ne peut être établi), et le taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et patronale) de l'époque, avec des paramètres d'actualisation. Régulariser des arriérés de cotisations revient nettement moins cher que racheter des cotisations pour des années d'études ou des années incomplètes.
Exemple : Luc, né en 1951, a travaillé 1 an, en 1990, dans une entreprise qui, depuis, a fait faillite. Son salaire annuel de l'époque, traduit en euros, était de 20 000€. L'employeur n'a pas versé les cotisations dues. Régulariser cette période (4 trimestres) lui coûterait 7 023€ (chiffre 2010). Si, en 2010, Luc voulait racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études, il devrait verser 18 688€ si son salaire annuel est inférieur à 25 965€ ; s'il est supérieur à 34 620€, il lui en coûtera 24 916€ ; et, entre les deux : 17,99 % de son salaire. Les sommes versées pour payer les arriérés de cotisations sont déductibles des revenus pour le calcul de votre impôt.
Le droit à l'information sur la retraite- Le relevé de situation individuelle (RSI) recense tous les trimestres que vous avez acquis pour votre retraite au cours de votre carrière professionnelle, en incluant tous les régimes auxquels vous avez cotisé (salariés, commerçants, artisans...). Il est envoyé chaque année à plusieurs générations d'assurés : entre août et décembre 2010, doivent le recevoir ceux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975. Sa mise en place progressive est désormais terminée : ainsi, systématiquement, à partir de 35 ans, on le recevra tous les 5 ans.
- Prochaine étape : le RSI électronique consultable sur Internet. Pour l'heure, les salariés peuvent d'ores et déjà consulter sur le site www.lassuranceretraite.fr leur relevé de carrière et cela, quel que soit leur âge mais seulement après avoir demandé, en ligne, un code confidentiel qu'ils recevront par courrier. Ce document récapitule les trimestres validés auprès du seul régime des salariés.
- Quant à l'estimation indicative globale (EIG), qui précise le montant estimé de la retraite, elle est adressée à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans. Devaient en être destinataires, cette année, les personnes nées en 1955, 1956. Compte tenu de la réforme de la retraite, l'envoi est différé. En outre, l'Assurance retraite, qui réunit la Cnav et les caisses du régime de base des salariés, expérimente un nouveau service : le diagnostic conseil personnalisé. Des conseillers retraite appellent des salariés ayant reçu une EIG pour leur proposer une aide personnalisée et gratuite sur la transition entre leur vie professionnelle et la retraite.
Le relevé individuel de situation vous invite à signaler les périodes d’activités non prises en compte et vous donne le numéro de téléphone des services à appeler en fonction des caisses concernées. Caisse du régime de base des salariés : tél. 39 60 ou www.lassuranceretraite.fr
Consultez notre annuaire caisses de retraite.
http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10005061-retraite-trimestres-oublies/5-le-droit-a-linformation-sur-la-retraite.html
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:06
Carte européenne de stationnement : généralisation en 2011
Place de stationnement réservé
Publié le 22.12.2010
La carte européenne de stationnement, ou “carte de stationnement pour personnes handicapées”, permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre) qui ne seront plus délivrés.
Les détenteurs d’un macaron GIC ou d’une plaque GIG, délivrés à titre permanent, ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour obtenir le remplacement automatique de leur titre. Passé ce délai, ils devront déposer une demande de carte européenne de stationnement et encourront une contravention s’ils occupent une place de stationnement réservé.
Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé (Format PDF)
http://www.service-public.fr/actualites/001884.html?xtor=EPR-140
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:01
Banque de France : mise en garde contre des courriels frauduleux
Publié le 20.12.2010
Des courriers électroniques frauduleux, usurpant l’adresse “webmestre@banquefrance.fr” de la Banque de France, circulent actuellement sur le net.
Ces courriers invitent les destinataires à se connecter sur une page web comportant les logos “Verified by Visa” et “Mastercard SecureCode”. Sur cette page, l’internaute est invité à saisir des données personnelles, y compris le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.
La Banque de France souligne qu’elle n’est en aucune manière à l’origine de ces courriers électroniques. Il est recommandé de ne jamais communiquer par courrier électronique de données personnelles et surtout pas le numéro de carte bancaire.
http://www.service-public.fr/actualites/001883.html?xtor=EPR-140