Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6662-PGP&datePlan=2013-04-15&bg=1597&bd=1602&niv=3
Timestamp: 2020-05-28 13:26:49+00:00
Document Index: 9860324

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-TDC-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010) a institué une taxe, codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) , sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l' article L111-1-2 du code de l'urbanisme .
10 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 10-12/09/2012)
Le produit de cette taxe, perçue au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l' article L621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en ½uvre par cet établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de paiement.
20 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 70-12/09/2012)
- la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l' article 1529 du CGI . Il en est ainsi lorsque le terrain cédé se situe sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe, facultative, prévue au dit article 1529 du CGI.
Pour plus de précisions sur cette taxe, voir BOI-RFPI-TDC-10 ;
- les taxes facultatives, instituées sur délibération des autorités compétentes, sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre et sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures ferroviaires, codifiées sous l' article 1609 nonies F du CGI . Il en est ainsi lorsque le terrain cédé se situe dans un périmètre arrêté par l'État ou l'autorité organisatrice de transport qui ne peut s'éloigner de plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre, ou d'une entrée de gare ferroviaire.
80 (BOFiP-RFPI-TDC-20-§ 80-12/09/2012)