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Timestamp: 2018-07-23 07:30:52+00:00
Document Index: 324243376

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 13', 'art 5', 'art 6', 'art 26', "l'article 28", 'art 7', "l'article 9", 'art 9', 'art 8', 'art 11', 'art 7', 'art 8', 'art 10']

- M.G.I - LOIS - DECRET 62-921
LOIS - DECRET 62-921
Décret 62-921 du 03 août 1962
Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Entrée en vigueur le 09 août 1962
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 1 JORF 18 septembre 1997.
Modifié par Décret 68-148 15 février 1968 art 1 JORF 17 février 1968.
Modifié par Décret 68-148 15 février 1968 art 2 JORF 17 février 1968.
Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année, et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de grande distance.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 2 JORF 18 septembre 1997.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 3 JORF 18 septembre 1997.
Abrogé par Décret 2000-318 7 avril 2000 art 4 JORF 9 avril 2000
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 4 JORF 18 septembre 1997.
Créé par Décret 93-1091 16 septembre 1993 art 5 JORF 17 septembre 1993.
Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont émane la décision.
Créé par Décret 93-1091 16 septembre 1993 art 13 JORF 17 septembre 1993.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 5 JORF 18 septembre 1997.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 6 JORF 18 septembre 1997.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Modifié par Décret 98-720 20 août 1998 art 26 JORF 21 août 1998.
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 7 JORF 18 septembre 1997.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et surs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9.
Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 9 JORF 18 septembre 1997.
Transféré par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 8 JORF 18 septembre 1997.
Lorsqu'en marge d'un acte de naissance figure la mention RC, les copies et les extraits de l'acte indiqueront qu'une inscription a été prise au répertoire civil et reproduiront son numéro.
Anciennement : Décret 62-921 3 août 1962 art 11-1 (1ère version)
Modifié par Décret 68-148 15 février 1968 art 7 JORF 17 février 1968.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère les adoptants.
De même, en cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et son conjoint, ceux-ci seront, sans aucune référence au jugement, indiqués comme père et mère de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
Modifié par Décret 68-148 15 février 1968 art 8 JORF 17 février 1968.
Créé par Décret 97-852 16 septembre 1997 art 10 JORF 18 septembre 1997.
Modifié par Décret 68-148 15 février 1968 JORF 17 février 1968.
Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.