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Timestamp: 2018-08-20 18:55:55+00:00
Document Index: 282440956

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art 25']

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Le décret wallon relatif à la gestion des sols
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1 Le décret wallon relatif à la gestion des sols Quand un sol est-il pollué? Comment fonctionnera la banque de données des sols? Comment réaliser une étude de sol? Quels sont les activités et les terrains à risque? Avec le soutien de
2 S ommaire Introduction... 3 Qu est-ce qu un sol pollué?... 4 Dans quels cas réaliser une étude d orientation du sol?... 6 Qui sont les titulaires des obligations?... 7 Comment se déroulent les études de sol et les travaux?... 8 Quand faut-il assainir?... 9 Quels sont les terrains à risque? Comment se passe la cession de terrains à risque? Qu est-ce que la banque de données de l état des sols? Quels sont nos conseils en prévention? Pour en savoir plus Comité de rédaction Cellule environnement de l UCM Véronique Meeùs Eddy Girardi Editeur responsable Thierry Evens - Ediclam Avenue Adolphe Lacomblé Bruxelles Graphisme et mise en page Nathalie Owca Impression Imprimerie Smets, Blegny, décembre 2009 Edition UCM Tous droits de reproduction, d adaptation et de traduction réservés pour tous pays N ISBN :
3 I ntroduction Les législations, aussi bien wallonnes qu européennes, responsabilisent de plus en plus les exploitants d entreprises vis-à-vis des dommages environnementaux causés par leur activité. C est le cas du décret wallon relatif à la gestion des sols (décret voté le 5 décembre 2008 et paru au Moniteur belge du 18 février 2009) dont le but principal est de mettre tous les mécanismes en place pour obliger les responsables de pollutions nouvelles de sols à les assainir. Le décret prévoit aussi des obligations pour les pollutions dites «historiques» même si les clauses sont moins sévères dans ces cas-là. Les pollutions les plus connues sont les pollutions aux hydrocarbures mais d autres substances régulièrement responsables de pollutions de sols existent : les solvants chlorés utilisés dans beaucoup de procédés de traitement de surface (nettoyage à sec, carrosseries, traitement du métal ), les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) que l on retrouve régulièrement dans les terres de remblais, les métaux lourds (par exemple le plomb que l on peut retrouver dans les garages où les batteries sont stockées sans précaution), etc. Les indépendants ou chefs de PME ont tout intérêt à être bien informés à ce sujet, car un terrain pollué peut perdre beaucoup de valeur. De plus les études de sols et les assainissements éventuels qui en découlent coûtent cher. Les sommes nécessaires à leur réalisation doivent être prévues à certains moments clés de la vie de l entreprise et la cession de terrains à risque doit faire l objet de procédures de sécurisation. Les informations présentées dans les pages qui suivent sont incomplètes étant donné que la banque de données de l état des sols wallons est encore en construction. Le site Internet de l UCM et les ateliers «décret sols» régulièrement organisés (voir www. ucm.be/environnement > rubrique agenda) permettent de les compléter utilement. 3
4 Q u est-ce qu un sol pollué? Définition de sol Le sol, au sens du décret, englobe la couche superficielle de la croûte terrestre, mais aussi les eaux souterraines et autres éléments et organismes qui y sont présents. Le sol est considéré comme pollué s il y a présence sur ou dans le sol de polluants qui sont ou peuvent être préjudiciables directement ou indirectement à la qualité du sol. Normes ou paramètres de pollution Des normes permettent de déterminer quand il est nécessaire de procéder à des investigations, voire d assainir, ainsi que les niveaux de dépollution à atteindre après assainissement. Ces normes comprennent à chaque fois 3 types de valeurs et sont fixées en annexe 1 du décret. Valeur de référence (VR) : valeur indicative d un terrain non pollué Valeur seuil (VS) : valeur dont le dépassement implique : - dans tous les cas une étude de caractérisation ; - en pollution historique : un assainissement s il y a menace grave pour l environnement et la santé ; - en pollution nouvelle : un assainissement. Valeur d intervention (VI) : dont le dépassement nécessite d office une intervention (assainissement ou mesures de sécurité et/ou de suivi). VR VS VI Concentration en polluant 4
5 Normes en fonction de l usage du terrain Les valeurs de référence s appliquent quel que soit l usage du terrain. Les valeurs seuil et les valeurs d intervention varient en fonction du type d usage du terrain : elles sont bien évidemment plus sévères en cas d usage naturel et agricole qu en usage industriel. L annexe 2 du décret détermine le type d usage à considérer en correspondance avec l usage du terrain. Concentration en polluants Type I : naturel Type II : agricole Type III : résidentiel ou mixte Type IV : récréatif ou commercial Type V : industriel Ainsi, une aire forestière y est mentionnée comme étant de type «I» tandis qu un parking y est mentionné comme étant de type «IV». Il existe également des types d usage imposés. Par exemple, l usage de type «agricole» doit être appliqué d office pour une zone de protection de captage. Savez-vous qu 1 litre de carburant peut contaminer m³ d eau? 5
6 D ans quels cas réaliser une étude d orientation du sol? Le décret retient 3 faits générateurs : 1. Toute personne peut, d initiative, se soumettre au dispositif mis en place. C est la démarche dite «volontaire» (article 19 du décret, entré en vigueur depuis le 18 mai 2009). une activité reprise en annexe 3 du décret (voir page 11) ; - la demande de permis d environnement relative à une installation ou activité sise sur un tel terrain ; - la faillite ou la liquidation d une activité figurant dans l annexe 3 ; - la cessation de l exploitation d une activité reprise dans l annexe 3 ; - un dommage environnemental affectant les sols, au sens de la législation sur la réparation des dommages environnementaux Une décision de l administration wallonne peut imposer cette étude (article 20 du décret, entré en vigueur depuis le 18 mai 2009), et ce en cas d abandon de déchets ou lorsqu il y a des indications sérieuses qu une pollution dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil. La décision de l administration doit aussi identifier le terrain potentiellement pollué et préciser en quelle qualité le titulaire (auteur présumé de la pollution, exploitant ) est désigné. 3...Une étude d orientation du sol doit d office avoir lieu dans un certain nombre de cas (article 21 du décret, date estimée d entrée en vigueur en décembre 2010) : - la cession d un terrain sur lequel est ou a été implanté une installation ou Eléments générateurs Démarche volontaire (article 19) Décision de l Administration sur base d indications sérieuses de pollution (article 20) Obligation d office pour installation ou activité susceptible de polluer figurant en annexe 3 ou pour dommage environnemental affectant les sols (article 21)
7 Q ui sont les titulaires des obligations? La charge de réaliser des investigations de sols (et éventuellement d assainir) incombe aux titulaires identifiés par le décret : 1. Le volontaire ; 2. L auteur ou l auteur présumé de la pollution de sol ou de l abandon de déchets désigné par l administration ; 3. L exploitant ; Et à défaut : 4. Le propriétaire, l emphytéote, le superficiaire, l usufruitier, le lessee du terrain désigné par l administration. Motifs d exonération Des motifs d exonération sont prévus par le décret. Le tableau qui suit, rédigé par David Paulet, les reprend de façon synthétique : extrait de la conférence «Dispositions légales relatives aux sols pollués», organisée par l UCM en novembre Titulaires Tableau des titulaires et motifs d exonération Tout titulaire Substitution d un tiers (article 23) L auteur de la pollution ou exploitant Propriétaire Emphytéote Superficiaire ou usufruitier Pollution due au fait d un tiers (exclusion cessionnaire permis) (art. 24, 1 ) Pollution provient d une migration (art. 25, 1 ) Document attestant la bonne exécution d un assainissement (art. 24, 2 ) Idem (art. 25, 3 ) Pas commis de faute ou de négligence et la pollution des sols ne constitue pas une menace grave en l état des connaissances scientifiques au moment où pollution générée (art. 24, 3 ) Idem (art. 25, 4 ) Apporte la preuve qu il n a pas commis de faute ou de négligence et dommage dû à une émission ou événement postérieur au 30 avril 2007 et autorisé (art. 24, 4 ) Idem (art. 25, 5 ) Un certificat de contrôle du sol a été délivré (art 25, 2 ) Source : David Paulet - avocat 7
8 C omment se déroulent les études de sol et les travaux? 8 1. L étude d orientation Elle vise à vérifier l existence éventuelle d une pollution du sol. Cette étude a une ampleur limitée. Si pour une ou plusieurs substances analysées, les normes fixées par le décret sont dépassées, l administration conclura à la nécessité de réaliser une étude de caractérisation. 2. L étude de caractérisation Cette étude a une portée double : il s agit de confirmer l existence d une pollution du sol et d esquisser, si nécessaire, les modalités d un assainissement du sol. L étude de caractérisation comporte un rapport détaillé sur la nature et le niveau de pollution ainsi que sur les éléments nécessaires à la réalisation des travaux d assainissement. Lorsque l administration le juge nécessaire, une étude de risque accompagne l étude de caractérisation. Elle détermine le niveau de risque encouru pour la santé humaine et/ou pour l environnement ainsi que la nécessité et l urgence de l assainissement. En suite de ces phases d investigation, et si l administration estime qu un assainissement est nécessaire, un projet d assainissement, accompagné d une notice d évaluation des incidences, doit être déposé. Toutes les études doivent être confiées à des experts agréés par la Région Etude d orientation Etude de caractérisation Projet d assainissement Travaux de surveillance Evaluation finale La liste de ces experts est disponible sur : > sol >> experts agréés
9 Q uand faut-il assainir? Pollution historique et pollution nouvelle Par définition, une pollution est historique si elle est survenue avant le 30 avril La pollution nouvelle est celle qui est survenue à partir de cette date. Date pivot : 30 avril Assainir ou pas? Le décret est plus sévère vis-à-vis des pollutions nouvelles. En pareil cas, il faudra assainir dès qu il y a dépassement de la valeur seuil pour au moins un des polluants visés par le décret. En cas de pollution historique, l assainissement ne sera requis que si la pollution constitue une menace grave pour la santé humaine et/ou l environnement (par exemple : si la pollution compromet la potabilité des eaux d un puits de distribution publique). pollution historique du sol pollution nouvelle du sol S il n y a pas de menace grave mais que la valeur d intervention est dépassée pour au moins un polluant, il faudra prendre des mesures de sécurité (par exemple : restreindre les possibilités d usage du terrain) et/ ou de suivi (par exemple : analyser quelques échantillons d eau souterraine une fois par an pour voir si le niveau de pollution n augmente pas). 9
10 Exemple d un terrain situé en zone d habitat, pollué par le plomb Les normes à prendre en considération pour le sol sont (en mg/kg de matière sèche) : Type d usage Valeurs VR référence VS seuil VI intervention I naturel II agricole III résidentiel ou mixte IV récréatif ou commercial V industriel Si les carottes de terre prélevées lors de l étude de caractérisation montrent des valeurs de 300 à 800 mg/ Kg, c est-à-dire un dépassement de la valeur-seuil de 200 mg/kg, alors : - si la pollution est historique (par exemple : due à une exploitation ayant cessé dans les années 60) et que le volet «étude de risque» de l étude de caractérisation (voir page 8) montre qu il n y a pas de menace grave, il ne faudra pas assainir. En revanche, comme la valeur d intervention de 700 mg/kg est dépassée, il faudra prendre des mesures de sécurité (par exemple : ne pas admettre la construction d un logement sur le terrain). Ces conclusions seront actées dans un certificat de contrôle du sol, qui sera inclus dans la banque de données de l état des sols (voir page 13) ; - si la pollution est nouvelle (par exemple : due au stockage sans précautions de batteries usagées dans un garage exploité depuis fin 2007), il faudra assainir. Il n est pas toujours possible de faire la distinction entre une pollution historique et une pollution nouvelle. Dans ce cas les valeurs prises en compte sont obligatoirement celles d application pour une pollution nouvelle, c est-à-dire les plus sévères!
11 Q uels sont les terrains à risque? Les terrains à risque sont ceux sur lesquels «est» ou «a été» exercée une activité potentiellement polluante pour le sol. C est sur de tels terrains qu il faudra procéder d office à des investigations de sols à des moments bien précis de la vie de l entreprise, mentionnés à l article 21* du décret.: la cession du bien, la demande de permis d environnement, la faillite ou la liquidation, la cessation d activité. Installations et d activités visées Plus de 200 installations ou activités sont recensées à l annexe 3 du décret, en évitant de se focaliser sur des activités ayant un impact potentiel mineur sur le sol. On y retrouve beaucoup d activités issues de la liste des rubriques du permis d environnement. * l article 21 du décret sols est le seul article qui ne soit pas encore entré en vigueur le 18 mai Il entrera en vigueur dès le moment où la «banque de données de l état des sols» sera finalisée c est-à-dire vers la fin 2010 (voir page 13). Cette liste est disponible sur le site Internet : sol Exemples d activités typiques de PME concernées (extrait de l annexe 3 du décret) Installation ou activité visée à l article 21 Commerce relatif à l entretien et/ou la réparation de véhicules à moteur Nettoyages à sec de vêtements et autres textiles Etablissements où l on procède à l application de peintures ou d enduits D office Critères Lorsque la capacité de nettoyage est égale ou supérieure à Kg par jour D office 11
12 C omment se passe la cession de terrains à risque? Le décret n interdit donc pas la cession de terrains polluée ou potentiellement pollués. 12 L article 21 du décret fixe les règles applicables à la cession de terrains figurant dans la banque de données de l état des sols : - lors de la préparation de l acte, le notaire va consulter la banque de données de l état des sols. Si le bien concerné y figure, la cession sera de plein droit conclue sous condition suspensive de la réalisation d une étude de sols et des suites éventuellement requises (caractérisation, assainissement). Cette suspension aura une durée maximale de 2 ans, prorogeable par accord entre les parties ; - si le coût de l assainissement n excède pas le montant convenu entre les parties, ou, à défaut, un montant équivalent à 5 douzièmes du prix du bien convenu (ou de sa valeur vénale), la suspension prend fin et la cession a lieu. Si par contre, la période de suspension arrive à son terme sans qu aucune investigation n ait été réalisée, la cession est annulable à la demande du cessionnaire (= l acheteur en cas de vente), ou du Gouvernement wallon. Rappelons que cet article entrera en vigueur ultérieurement (estimation fin 2010). En attendant, les parties à la cession d un terrain suspecté d être pollué sont toujours libres de convenir entre elles de toutes initiatives qui les agrée. Vendeur et acheteur peuvent par exemple s entendre, par convention préalable à la signature d un compromis de vente, sur la réalisation des études de sol et de l éventuel assainissement, et sur la répartition des frais qui en découlent. Leur notaire est à cet égard leur meilleur conseiller. Au sens du décret, les termes «cession d un terrain» ont une portée plus large que dans le langage courant. Le mot «terrain» vise non seulement le sol, mais aussi les constructions qu il comporte. La «cession» recouvre la vente, mais aussi la constitution d autres droits réels (emphytéose, superficie, usufruit), le leasing immobilier, et l apport d un patrimoine immobilier dans une société.
13 Q u est-ce que la banque de données de l état des sols? Le décret prévoit la mise en place d une banque de données de l état des sols, qui comprendra un inventaire : - des terrains pollués et potentiellement pollués ; - les données relatives au sol dont dispose l administration en suite des investigations et des assainissements réalisés ; - les certificats de contrôle du sol qui auront été délivrés suite aux investigations ou assainissements de sols. Cette banque de données est actuellement en cours d élaboration. Sa finalisation est prévue pour fin Dans le cadre de l élaboration de cette banque de données, les titulaires de droits réels et exploitants seront informés par les communes où se situent ces terrains des données dont dispose l administration régionale. Ils auront la possibilité de faire valoir leurs observations. La présence d un terrain dans cette banque de données ne le rend pas inutilisable. Mais elle obligera à procéder d office à une étude d orientation suivie éventuellement d une étude de caractérisation, voire d un assainissement ou de mesures de sécurité et/ou de suivi dans les cas visés à l article 21 du décret (voir page 11). L accès à la banque de données se fera selon les modalités de la législation concernant le droit d accès du public à l information relative à l environnement. Certaines personnes qui entretiennent un lien plus étroit avec la mise en œuvre du décret, dont les notaires et les experts agréés en matière d études de sol, auront un accès direct aux informations. Les modalités d accès seront fixées dans un arrêté du Gouvernement wallon. Si vous êtes proporiétaire ou exploitant d un site sur lequel est ou a été exercée une activité de l annexe 3, attendez-vous à être contacté dans les prochains mois dans le cadre de l élaboration de cette banque de données. 13
14 Q uels sont nos conseils en prévention? Un exploitant d entreprise est à tout moment susceptible d être responsable d une pollution de sol, ne fusse qu en suite d un accident d exploitation. Il est donc intéressant de prendre le maximum possible de mesures de prévention. D autant plus qu un exploitant qui peut apporter la preuve qu il n a pas commis de faute ou de négligence, peut être exonéré de ses obligations (article 24, 4 du décret sols). Quelques conseils : 2. De plus, si vous exploitez une activité/installation soumise à permis d environnement, vérifiez que votre permis d environnement (anciennement permis d exploiter) est toujours valable, c est-à-dire qu il correspond toujours à l activité que vous exercez et qu il n est pas arrivé à échéance. Respectez scrupuleusement les conditions d exploitation prévues par votre permis. Votre permis constitue le véritable «cahier de charges environnementales» de votre exploitation Quelle que soit votre activité, prenez toutes les mesures de précaution pour éviter qu une pollution de sol ne se produise. Par exemple : - ayez du matériel absorbant (copeaux de bois, chiffons...) à disposition au cas où il y aurait des débordements ; - stockez les produits dangereux sur une cuve de rétention ; - vérifiez régulièrement que les installations de stockage sont en bon état ; - Même si votre permis est un ancien permis, toujours valable, vous n êtes pas dispensé de devoir vous adapter aux nouvelles conditions d exploitation qui verraient le jour pendant la durée de votre exploitation.
15 P our en savoir plus SPW Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols avenue Prince de Liège Namur tél. 081/ environnement.wallonie.be/administration/dsd.htm Fédération Royale du Notariat Belge rue de la Montage Bruxelles tél. 02/ Fedexsol c/o SGS Parc Créalys rue Phocas Lejeune Gembloux Banque de données Walsols SPAQuE boulevard d Avroy 38/ Liège 04/
16 Les cellules environnement de l UCM Province de Liège Boulevard d Avroy, Liège Tél. 04/ Provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon (Wavre) Chaussée de marche Namur Tél. 081/ Provinces de Hainaut et Brabant wallon (Nivelles) Quai Notre-Dame 3/ Tournai Tél. 069/ La cellule environnement de l UCM se tient gratuitement à disposition des indépendants, PME et TPE de la Région wallonne. Avec le soutien de N ISBN : Imprimé sur papier recyclé, labellisé FSC
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