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Timestamp: 2016-12-07 08:43:38+00:00
Document Index: 31280125

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'arrêt ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 60', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 60']

2C_816/2009 (03.10.2011)
exploitation. 2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conforme au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
4.3.1 Le rapport entre la taxe de base et la taxe d'exploitation directement proportionnelle à la quantité d'eau usée produite devrait à peu près correspondre au rapport existant entre les frais fixes et les frais proportionnels à la charge de la collectivité publique pour les prestations fournies. Comme il est admis, en matière d'évacuation et d'élimination des déchets, que ce rapport se répartit à raison d'un tiers environ pour les coûts fixes et deux tiers pour les coûts variables, la taxe de base et les taxes périodiques peuvent, selon la jurisprudence, être fixées dans ces mêmes proportions (cf. arrêt précité 2C_740/2009 consid. 6.1.1 destiné à la publication; arrêt 2P.233/2005 du 8 mai 2006, consid. 5.1 et les références citées). La structure des coûts est différente en matière d'évacuation et d'épuration des eaux usées, en ce sens qu'une grande partie de ceux-ci résulte de la construction des infrastructures (réseau de canalisations, station d'épuration, etc.); des taxes uniques relativement élevées sont prélevées pour financer ces coûts, sous la forme de taxes de raccordement ("Anschlussgebühren") et/ou de charges de préférence ("Vorzugslasten"); au final, grâce à ces contributions uniques, la taxe de base devrait normalement représenter, malgré les importants coûts (fixes) de mise en place des équipements, une part moindre que la taxe variable dans les rentrées totales des taxes périodiques (cf. arrêt précité 2P.266/2003, consid. 3.2; KARLEN, op. cit., p. 556).
5.2 Comme on l'a vu (supra consid. 4.2), la taxe de base litigieuse vise, selon l'art. 37 al. 1 du Règlement communal, à maintenir la valeur des installations, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts); la disposition précitée correspond, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, au règlement type de juillet 2002 élaboré par le canton à l'intention des communes fribourgeoises (cf. art. 23 al. 1 dudit règlement ad annexe 3 des "recommandations sur le financement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux", disponibles sur internet et publiées conjointement par la Direction des travaux public, l'Office de la protection de l'environnement et le Département des communes cantonales fribourgeoises; ci-après citées: les recommandations cantonales); à la lumière de ces recommandations, il apparaît que les frais fixes visés par la taxe de base comprennent plus précisément les intérêts (notamment sur les emprunts effectués pour construire les équipements) et les amortissements (pour tenir compte des dépréciations des équipements existants) ainsi que les attributions aux financements spéciaux (destinés à alimenter un fonds de réserve pour permettre le renouvellement des installations) (cf. recommandations cantonales, p. 14 et p. 19 ad annexe 2; sur le calcul et la répartition des intérêts et des amortissements, loc. cit., p. 3 ss ad annexe 2). Le montant attribué au fonds de réserve doit être calculé en proportion de la valeur de remplacement des installations (cf. art. 23 al. 3 du Règlement).
5.3 Le Tribunal cantonal a jugé que, nonobstant la situation particulière de la recourante, le critère retenu pour calculer la taxe de base, soit la surface de la parcelle en cause, n'était pas critiquable. D'une part, les premiers juges ont constaté que l'activité industrielle de la recourante s'exerce sur des "places revêtues", si bien que les "eaux de pluies se déversent, le cas échéant, également dans les canalisations"; ce faisant, ils ont donc considéré que la surface de la parcelle était un critère approprié pour tenir compte des charges financières fixes supportées par la collectivité pour maintenir la valeur des canalisations nécessaires à cette tâche et pourvoir à leur remplacement. D'autre part, le Tribunal cantonal a estimé que, s'agissant de la partie non bâtie de la parcelle, mais néanmoins constructible et raccordable au réseau (soit la quasi-totalité de la parcelle), la taxe de base devait être considérée comme une charge de préférence destinée à financer l'amortissement et le remplacement des équipements existants (d'évacuation et d'épuration); en effet, ces équipements devaient être dimensionnés en fonction non seulement des besoins actuels, mais aussi "de l'utilisation maximale (potentiellement possible) des zones constructibles"; or, le critère de la surface était pertinent pour anticiper et répercuter le coûts de tels équipements sur les usagers.
5.4.1 Il est contant que les eaux pluviales occasionnent une part importante des coûts nécessaires à la construction et au remplacement des canalisations, car celles-ci doivent être dimensionnées en fonction des pics de précipitation attendus (cf. arrêt précité 2P.209/2003 du 23 mars 2004, consid. 3.3.2); par comparaison, le volume d'eau rejeté dans les canalisations par les usagers n'a qu'une incidence mineure sur les frais fixes liés à la construction et au maintien de la valeur du réseau (cf. ANDRÉ MÜLLER, Finanzierung der kommunalen Abwasserentsorgung aus ökonomischer Sicht, in DEP 1999, p. 509 ss, p. 525). C'est pourquoi la loi prévoit que, dans la mesure du possible, notamment lorsque les conditions locales le permettent, les eaux non polluées (en particulier les eaux pluviales) doivent être évacuées par infiltration (cf. art. 7 al. 2 LEaux; art. 8 Règlement communal). Mais lorsqu'une telle possibilité fait défaut, les coûts liés à l'évacuation des eaux pluviales doivent, conformément au principe de causalité, être répercutés sur les propriétaires des parcelles concernées, à moins que ces eaux ne s'écoulent pas dans les canalisations, en raison, par exemple, de leur déversement dans une rivière (cf. arrêt précité 2C_275/2009 consid. 6.2 in fine non publié à l'ATF 137 I 107 et la référence à l'arrêt 2P.144/2006 du 27 juillet 2006).
5.5.1 La Commune a l'obligation légale de construire des réseaux d'égouts et des stations d'épuration dans le périmètre des zones à bâtir et de recueillir les eaux provenant de ces zones (cf. art. 10 et 11 LEaux). Selon les statistiques cantonales fribourgeoises, les canalisations ont une durée de vie moyenne de 80 ans, les stations d'épuration de 30 ans (cf. recommandations cantonales, p. 4 ad annexe 1). Il est dès lors normal que ces équipements soient, dès leur construction, dimensionnés pour permettre l'évacuation et l'élimination des eaux usées provenant non seulement des raccordements déjà existants, mais aussi de potentiels nouveaux raccordements dus au développement prévisible de la zone considérée pendant la période d'amortissement des installations. Une telle solution était du reste déjà admise par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de l'art. 60a LEaux (cf. ATF 125 I 1 consid. 2b/bb p. 4; arrêt 2P.165/1997 du 26 août 1998, consid. 4c). Dans cette ligne, le Règlement prévoit que la Commune prélève non seulement une taxe unique de raccordement pour les fonds construits situés dans la zone à bâtir (art. 25 ss du Règlement), mais aussi une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir qui ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux (art. 30 du Règlement). En cas de raccordement (ultérieur) au réseau, le montant de la charge de préférence effectivement perçu est déduit de la taxe de raccordement (cf. art. 31 du Règlement). Selon les recommandations cantonales (loc. cit., p. 10), la charge de préférence est due par les propriétaires concernés en raison de l'augmentation de la valeur de leur bien-fonds résultant de la possibilité de raccordement créée par l'aménagement du réseau d'égouts publics; compte tenu de cet avantage économique, les intéressés sont tenus à contribution même s'ils n'utilisent pas les installations parce qu'ils ont décidé de différer momentanément la mise en valeur de leur parcelle (sur la notion de charge de préférence ATF 131 I 313 consid. 3.3 p. 317; 122 I 305 consid. 4b p. 309; HUNGERBÜHLER, op. cit., p. 510).
5.5.2 Concernant le montant de la taxe de base, le Règlement communal prévoit un taux d'imposition préférentiel pour les parcelles sises, comme celle de la recourante, en zone industrielle ou artisanale (0.25 fr./m² contre 0.90 m² multiplié par l'indice d'utilisation pour les autres parcelles; cf. art. 37 al. 1 du Règlement). La contribution litigieuse tient donc compte de la spécificité des activités industrielles et artisanales qui nécessitent, en principe, des surfaces moyennes plus élevées que d'autres affectations (notamment le logement). En outre, comme tel, le montant de 0.25 fr./m² n'apparaît pas hors de proportion par rapport aux frais fixes que doit supporter la collectivité publique pour amortir et remplacer les installations. Du reste, la recourante ne démontre ni même ne prétend le contraire, du moins d'une manière conforme aux exigences de motivation prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2). A cet égard, on relèvera simplement que le Tribunal fédéral a jugé admissible, au début des années nonante, des taxes (périodiques) météoriques d'un montant de 1'972 fr. facturées à un jardinier-paysagiste propriétaire d'une parcelle d'une surface d'environ 3'400 m², dont moins du tiers était pourtant revêtue (arrêt précité 2P.165/1997; sur la conformité de cet arrêt, rendu avant l'entrée en vigueur de l'art. 60a LEaux, au principe de causalité, cf. KARLEN, op. cit., p. 565).