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Timestamp: 2018-07-16 05:03:58+00:00
Document Index: 167536590

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27']

4P.15/2005 24.06.2005
4P.15/2005 /ech
recourant, représenté par Me Vincent Martenet,
intimé, représenté par Me Christian Grosjean,
appréciation des preuves; arbitraire; droit d'être entendu,
A la suite des pertes subies dans l'exploitation de X.________ SA, B.________ et A.________ ont tenu une réunion en octobre 1995 avec le père de B.________ et associé de A.________ dans une autre société, et C.________, administrateur de sociétés. Ces derniers ont mis sur pied un accord, dont le texte a été élaboré par C.________, et que les parties ont signé le 2 novembre 1995. Son préambule rappelait l'investissement de 1'000'000 US$ de A.________ dans X.________ SA et la reconnaissance des pertes par B.________, n'entraînant qu'un seul remboursement de 50'000 US$ environ. Pour compenser ces pertes, B.________ s'engageait à vendre à A.________, pour le prix forfaitaire de 1 fr., l'intégralité des actions qu'il détenait dans Y.________ SA, conjointement avec son frère. Il s'engageait aussi à vendre à A.________, pour 1 fr., l'intégralité des parts qu'il possédait dans un établissement public canadien. L'art. 3 de la convention disposait que "dès la signature des contrats de vente mentionnés aux articles 1 et 2, Monsieur A.________ déclare ne plus avoir aucune prétention financière et légale de quelque type que ce soit, envers Monsieur B.________, la société X.________ SA, et ses employés". Il déclarait aussi n'entreprendre aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre de B.________ ou de X.________ SA en compensation des sommes perdues et reconnaissait que, par l'accord en question, il était dédommagé des pertes subies dans le cadre de la gestion, par cette société, des sommes investies auprès d'elle. Une prorogation de for en faveur du Tribunal de district de Neuchâtel était prévue.
Parallèlement à un recours en réforme, A.________ (le recourant) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 novembre 2004, dont il demande l'annulation, avec suite de frais et dépens. Il invoque l'art. 9 Cst. pour se plaindre de la constatation arbitraire de faits pertinents par la cour cantonale, qui avait négligé divers documents et déclarations selon lesquels une partie des montants versés, soit 350'000 fr., avaient été prêtés directement à B.________. Se fondant ensuite sur les art. 29 al. 2 et 29 al. 1 Cst., respectivement 6 par. 1 CEDH, il se plaint de la violation de son droit d'être entendu et de celui à un procès équitable, en ce que la cour cantonale avait fondé sa décision sur un argument imprévisible, jamais abordé, parce que l'intimé n'avait jamais invoqué la nullité de la convention du 9 octobre 1995.
B.________ (l'intimé) conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
2.1 Exercé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par le recourant qui est personnellement touché par la décision attaquée - qui le déboute de ses conclusions condamnatoires -, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public est en principe recevable.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 129 III 626 consid. 4 p. 629).
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale une constatation et une appréciation erronée des faits de la cause, constitutives d'arbitraire. En substance, il considère que celle-ci n'a pas indiqué sur quoi elle se fondait pour dire que la volonté réelle des parties ne pouvait être établie, et qu'aucun élément du dossier autorisait de voir dans les versements mentionnés dans la convention du 9 octobre 1995 exclusivement des prêts consentis à Y.________ SA. De plus, il était arbitraire de retenir qu'il n'avait pas réclamé le paiement des intérêts conventionnels découlant de l'accord du 9 octobre 1995, alors qu'un témoin avait déposé qu'il avait été mandaté en 1996 "pour récupérer des fonds".
3.2 Concernant la détermination de l'emprunteur d'une partie des fonds versés par le recourant, soit Y.________ SA ou B.________, la cour a procédé directement à une interprétation normative du contrat du 9 octobre 1995, vu la divergence des parties sur le sens de cet acte. L'argumentation à ce sujet, au demeurant abondamment développée dans le recours en réforme déposé parallèlement, se rapporte à l'application de l'art. 18 CO et à l'interprétation de cette règle, soit un grief de violation du droit fédéral irrecevable dans le cadre du présent recours de droit public (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
Quant à l'attitude du recourant à l'égard de l'intimé, en ce qui concerne le paiement des intérêts stipulés dans la convention du 9 octobre 1995, elle est explicitée essentiellement par les déclarations de celui-là, et ne trouve appui que dans une déposition du témoin C.________, administrateur de Y.________ SA et rédacteur de la convention du 2 novembre 1995. Ce dernier, dont la déclaration doit être examinée avec prudence dans la mesure où il est également coinculpé de l'intimé dans la procédure pénale neuchâteloise, a indiqué que le cessionnaire ou représentant du recourant lui avait demandé de récupérer "encore des fonds", ce qu'il avait refusé en considération du protocole du 2 novembre 1995. En retenant que cette déposition ne faisait pas de mention spécifique aux prêts générant les intérêts litigieux non réclamés, la cour cantonale a procédé à une appréciation des faits soutenable, de sorte qu'elle ne s'avère pas arbitraire. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale la violation de son droit d'être entendu, en ce qu'elle a proclamé la nullité des art. II.2 ss (recte: II.1 ss) de l'accord du 9 octobre 1995 en citant, dans une seule phrase, les art. 27 CC et 20 CO d'une manière totalement imprévisible, ces dispositions n'ayant jamais été invoquées avant et pendant la procédure divisant les parties.
4.1 Le recourant se fonde sur les garanties offertes par la Constitution fédérale, sans se prévaloir de la violation d'une règle de droit cantonal de procédure qui lui offrirait une protection supérieure. C'est donc exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. que son grief sera examiné (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités).
Tel qu'il est garanti par cette norme, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique; il ne porte que sur les éléments de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les arrêts cités). Si cette règle s'applique sans restriction pour les questions de faits, il est admis que, pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypothèse où une partie change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52; cf. également ATF 130 III 35 consid. 5 p. 38 s., en matière d'arbitrage international; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 126 I 19 consid. 2c/aa et 2d/bb).
4.2 Dans le cas particulier, la citation des art. 27 CC et 20 CO et la conclusion qu'en tire la cour cantonale étaient totalement inédites, de sorte qu'elle aurait dû inviter les parties à se prononcer sur son intention d'examiner la validité des art. II.1 ss du contrat du 9 octobre 1995 au regard de ces deux normes, si elle voulait échapper au grief de violation du droit d'être entendu, que le Tribunal fédéral examine librement dans le cadre du recours de droit public (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259 et les arrêts cités). Toutefois, comme la cause peut être jugée sur le recours en réforme sans référence aux art. 27 CC et 20 CO, le problème de la violation du droit d'être entendu ne se pose plus, puisque l'application de ces dispositions ne constitue pas un élément pertinent pour la solution du litige (cf. consid. 4.1). Le recours de droit public devient donc sans objet sur ce point.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 9'500 fr. à titre de dépens.