Source: http://medialex.fr/annonces-legales/lexique
Timestamp: 2017-07-24 02:29:56+00:00
Document Index: 210952969

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", 'art 1', 'arrêt ']

A.O (MARCHES) : Appel d'Offres. "Procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats." L'appel d'offre peut être ouvert (remise des offres) ou restreint (remise des candidatures).
A.P.E (SOCIETES) : Le code de l'Activité Principale Exercée est déterminé par l'I.N.S.E.E suite à la déclaration effectuée au C.F.E. Ce code a une fonction statistique de référencement des entreprises.
ACCUSE DE RECEPTION (MARCHES, AVIS ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRE) : Justificatif de la réception d'une annonce légale à caractère administratif ou judiciaire dans un support de presse. L'accusé de réception donne une date prévisionnelle de parution de l'annonce dans un journal donné.
ACTE D'ENGAGEMENT (MARCHES) : Pièce signée par un candidat dans lequel il présente sa proposition et adhère aux clauses rédigées par l'acheteur.
AFFICHES (JUDICIAIRE, AVIS ADMINISTRATIFS) : Avis affiché au greffe du Tribunal de Grande Instance et à l'entrée ou à proximité de l'immeuble saisi faisant l'objet d'une vente aux enchères publiques (JUD).Avis affiché en mairie et sur les panneaux municipaux dans le cadre des enquêtes publiques (URBA).
ANNONCE LEGALE : Publication exigée par un texte dans un journal habilité.
ATTESTATION DE PARUTION (SOCIETES) : Document justifiant de la parution d'une annonce légale dans un journal habilité indiquant le support retenu et la date prévisionnelle de publication. Ce document permet d'entreprendre les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
AVIS D'ATTRIBUTION (MARCHES) : Annonce légale destinée à informer les tiers des entreprises attributaires d'un marché public.Les avis d'attribution doivent être publiés dans le même journal que celui dans lequel a été publié l'avis d'appel d'offre.
AVIS DE CONVOCATION (SOCIETES) : Les réunions des assemblées d'actionnaires sont publiées dans un journal habilité dans le département du siège social. Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent en outre publier un avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
B.A.L.O (SOCIETES) : Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Annexe au journal officiel destinée à la publication des annonces financières obligatoires.
B.A.T (PRESSE) : Bon à tirer. Epreuve prête pour l'impression et approuvée par le client.
B.O.A.M.P (MARCHES) : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Recueil officiel destiné à la publication des annonces de marchés publics.Le BOAMP n'est pas considéré comme un journal d'annonces légales.
B.O.D.A.C.C (SOCIETES) : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Recueil officiel de publications des annonces relatives aux sociétés civiles et commerciales.
C.A.O (MARCHES) : Commission d'Appels d'Offres. Elle procède à l'ouverture des plis et enregistre leur contenu.
C.C.A.G (MARCHES) : Cahier des Clauses administratives Générales.Document fixant les dispositions administratives et financières applicables à une catégorie de marchés.
C.C.A.P (MARCHES) : Cahier des Clauses Administratives Particulières.Document dans lequel l'acheteur public indique les dispositions administratives et financières propres à chaque marché.
C.C.T.G (MARCHES) : Cahier des Clauses Techniques Générales.Il fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature.
C.C.T.P (MARCHES) : Cahier des Clauses Techniques particulières.Document dans lequel l'acheteur public indique les dispositions techniques propres à chaque marché.
C.E (MARCHES, AVIS ADMINISTRATIFS) : Conseil d'Etat. Juridiction suprême administrative.
C.F.E (SOCIETES) : Centre de Formalités des Entreprises. Service des Chambres Consulaires permettant à l'entrepreneur de déclarer sur un document unique la création, les modifications et la radiation de son entreprise.
C.M.P (MARCHES) : Code des Marchés Publics. Recueil réglementaire des textes régissant la commande publique.Le nouveau code des marchés publics a été publié par le décret n°2004-15 du 07 janvier 2004.
CAHIER DES CHARGES (MARCHES) : Détermine les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
CONTROLE DE LEGALITE (MARCHES) : Contrôle exercé a posteriori par le préfet sur la validité d'une procédure de passation d'un marché public.
CORPS (PRESSE) : Défini la hauteur d'un caractère typographique utilisé dans la composition d'une annonce légale.
D.C.E (MARCHES) : Dossier de Consultation des Entreprises. Ensemble des documents remis au candidat à un marché public.
D.S.P : Délégation de Service Public.Contrat par lequel une autorité investie de la responsabilité d'organiser un service public en confie l'exécution à un partenaire extérieur dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.La délégation de services ne rentre pas dans le champ des marchés publics.
DATE D'IMMATRICULATION (SOCIETES) : Correspond à la date d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est à partir de cette date que la société immatriculée acquiert la personnalité morale.
DELAI : Les annonces légales sont souvent assujetties à des délais qui vont conditionner la validité de l'acte concerné.
DEMATERIALISATION (MARCHES) : Envoi d'informations par échange de données électroniques.
DIFFUSION (PRESSE) : Nombre d'exemplaires distribués.
DUBOIS-AYME (MARCHES) : Jean, Marie, Joseph AIME DUBOIS (1779-1846)Auteur de l'amendement relatif à l'introduction dans la loi de l'obligation pour l'Etat de procéder à une publicité et à une mise en concurrence pour les marchés et achat passés pour son compte.
ENQUETE PUBLIQUE (AVIS ADMINISTRATIFS) : Procédure imposée par un texte en vue de recueillir les remarques des citoyens sur la réalisation d'un projet public.
EXEMPLAIRE (PRESSE) : Unité d'un support de presse. La puissance d'un journal s'exprime en nombre d'exemplaires édités.
FACTURATION (PRESSE) : La facturation d'une annonce légale peut s'établir à la ligne ou au millimètre colonne.
FILET (PRESSE) : chaque annonce est séparée de la suivante par un trait appelé filet.
FORMULAIRE NUMERIQUE (MARCHE) : modèle dématérialisé de rédaction d'annonce
GARANTIE (MARCHE) : Les garanties peuvent être légales lorsqu'elles sont déterminées par un texte ou contractuelles lorsqu'elles sont prévues par les clauses du contrat et s'ajoutent alors à la garantie légale
HABILITATION (PRESSE) : Procédure de reconnaissance d'un support de presse lui conférant le droit de publier des annonces légales. L'habilitation des journaux est déterminée chaque année par arrêté préfectoral au sein de chaque département selon les règles déterminées par la loi n°55-4 du 04 janvier 1955
HEBDOMADAIRE (PRESSE) : Type de presse qui paraît une fois par semaine
INSERTION (PRESSE) : Désigne l'acte de publier une annonce ou un article dans un support de presse
J.A.L (PRESSE) : Journal d'Annonces Légales
J.O (PRESSE) : Journal Officiel. Publication gouvernementale destinée à informer les administrés des lois, décrets et arrêtés à portée générale
J.O.U.E (PRESSE) : Journal Officiel de l'Union Européenne. Recueil officiel destiné à la publication des annonces de marchés publics régis par les directives européennes. Cette publication est gratuite. Les justificatifs de parution sont fournis sous forme de CD ROM
JOUR FRANC (MARCHES, JUDICIAIRE) : Journée entière de 24 heures. En matière de marchés publics, la date de remise d'envoi et la date de remise des offres/candidatures ne doivent pas être comptées dans le calcul des délais
JOURNAL D'ANNONCES LEGALES (PRESSE) : Journal départemental, quotidien ou hebdomadaire, habilité par arrêté préfectoral selon les critères fixés par l'article 2 de la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 à publier des annonces légales
JUSTIFICATIF (PRESSE) : Exemplaire d'un tirage fourni par l'éditeur ou le régisseur à l'annonceur comme preuve de la parution de son annonce légale. Le justificatif doit faire apparaître le nom du journal et sa date de publication
K bis (SOCIETES) : Extrait du registre du commerce et des sociétés attestant de l'immatriculation d'une personne morale ou d'un commerçant au RCS
LECTORAT (PRESSE) : Ensemble des lecteurs d'un journal
LIGNE (PRESSE) : Unité de mesure des annonces légales. Une ligne comprend environ 40 lettres, signes ou espaces
LIGNOMETRE (PRESSE) : Instrument qui permet de mesurer la hauteur d'une annonce légale
M.A.P.A (MARCHES) : Marché à Procédure Adaptée (voir supra)
M.O.P (MARCHES) : Maîtrise d'Ouvrage Public. Procédure par laquelle un maître d'ouvrage confie à un maître d'œuvre, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, tout ou partie des éléments de conception ou d'assistance défini à l'article 7 de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MARCHES) : Marchés définis à l'article 28 du décret relatif au code des marchés publics. La procédure doit respecter les principes de transparence, d'égalité et de concurrence. On distingue 2 niveaux de publicité : Entre 90 000 euros et 150 000 euros (Etat) ou 230 000 euros (Collectivité territoriale), la personne publique doit publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales ou au BOAMP. Inférieur à 90 000 euros, la personne publique choisit librement les modalités de sa publicité en fonction de la nature et des caractéristiques du marché
MARCHES A PROCEDURE FORMALISEE (MARCHES) : Marchés dont le montant est supérieur aux seuils fixés par l'article 28 du décret relatif au code des marchés publics et pour lesquels la personne responsable du marché doit effectuer une publicité dans un ou plusieurs supports (Journal d'Annonces Légales, BOAMP, JOUE, journaux spécialisés). Les marchés formalisés sont : Appel d'offres ouvert ou restreint, Procédure négociée, Procédure de dialogue compétitif, Concours ouvert ou restreint, Procédure de conception réalisation, Procédures des marchés de définition
MARCHES PUBLICS (MARCHES) : Le code 2004 définit les marchés publics comme des " contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. "
MEDIA (PUBLICITE) : Ensemble des supports de diffusion de l'information
MEDIALEX (PUBLICITE) : Agence d'annonces légales et judiciaires. SAS au capital de 480 000 € Siège social : 35 avenue des peupliers 35515 Cesson Sévigné
MILLIMETRE COLONNE (PRESSE) : Autre unité de mesure des annonces légales. Elle s'effectue du filet supérieur au filet inférieur
N.A.F (SOCIETES) : Nomenclature des Activités Françaises. Le code N.A.F remplace le code A.P.E et est constitué de 3 chiffres et une lettre. Il est utilisé à des fins statistiques
NOM COMMERCIAL (SOCIETES) : Nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle
O.J.D (PRESSE) : Office de Justification de la Diffusion, rebaptisé diffusion contrôle en 1993 : organisme professionnel tripartite (annonceurs, agences et supports) chargé de contrôler la diffusion et le tirage des titres de presse
O.P.U.E (MARCHES) : Office des Publications de l'Union Européenne chargé de la publication du J.O.U.E.
P.L.U (AVIS ADMINISTRATIFS) : Plan Local d'Urbanisme. Document déterminant les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire
P.P.P (MARCHES) : Partenariat Public Privé. " Contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers pour une période déterminée [ …] une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion […]. " ( art 1er de l'ordonnance du 17/06/2004)
P.Q.N (PRESSE) : Presse Quotidienne Nationale
P.Q.R (PRESSE) : Presse Quotidienne Régionale : Ensemble des titres quotidiens, départementaux et régionaux
P.R.M (MARCHES) : Personne Responsable du Marché. Personne responsable du marché qui est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés. Elle signe les marchés
PENETRATION (PRESSE) : Indicateur mesurant la proportion d'une population touchée par un support
PIGE (PRESSE) : Recensement et comptabilisation des insertions légales et judiciaires
PRESCRIPTEUR (PUBLICITE) : Mandataire qui réalise une prestation pour le compte de son client
PRIX (PRESSE) : Le prix de la ligne ou du millimètre des annonces légales est déterminé chaque année par arrêté préfectoral. Il est identique pour tous les journaux habilités d'un même département
PUBLICATION JUDICIAIRE : insertion dans la presse légale, professionnelle ou spécialisée d'un jugement ou arrêt rendu par une juridiction judiciaire
PUBLICITE (PRESSE) : Ensemble des moyens et techniques utilisés afin de porter une information légale, judiciaire ou officielle à la connaissance du public
QUORUM (SOCIETES) : Nombre de votes nécessaires pour qu'une décision soit valablement adoptée
QUOTIDIEN (PRESSE) : Journal qui paraît tous les jours de la semaine. Certains quotidiens ont une parution le dimanche
R.C (MARCHES) : Règlement de la Consultation
RCS (SOCIETES) : Registre du Commerce et des Sociétés. Répertorie l'ensemble des sociétés civiles et commerciales
REVUE SPECIALISEE (MARCHES) : Support de presse dont le contenu éditorial, l'audience et le lectorat correspondent à un secteur économique déterminé
TIRAGE (PRESSE) : Nombre total d'exemplaires imprimés par un journal sur une période donnée.
TITRE (PRESSE) : Lignes constituant le titre principal d'une annonce composé en lettres capitales de valeur de 2 lignes en corps 6.
TYPOGRAPHIE (PRESSE) : Présentation graphique d'un texte imprimé et c'est aussi un procédé de composition et d'impression.
UNE (PRESSE) : Première page d'un journal.
URBANISME : Ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles élaborées en vue de l'aménagement des agglomérations, villes et villages.
URGENCE (MARCHE) : Procédure de marchés publics destinée à réduire les délais entre l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la réception des offres. Elle est autorisée dans la mesure où elle ne résulte pas du fait de la personne responsable du marché.
WEBZINE (PRESSE) : Magazine édité uniquement sur Internet.
ZONE DE DIFFUSION (PRESSE) : Territoire sur lequel est diffusé un journal.