Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980610-185754
Timestamp: 2016-12-11 03:02:10+00:00
Document Index: 11029037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juin 1998, 185754
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juin 1998, 185754
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185754Numéro NOR : CETATEXT000008010280 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;185754 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1996, la requête présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 96 NT 00481 - 96 NT 00899 en date du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1995 et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Ecole normale nationale d'apprentissage de Nantes lui refusant le versement de la prime d'enseignement supérieur et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 400 F augmentée des intérêts légaux, et a rejeté sa demande subsidiaire tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par sa requête susvisée, Mme X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de conclusions d'appel dirigées contre un jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1995, a annulé ce jugement et rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le droit à la prime d'enseignement supérieur ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984, éclairées par les travaux préparatoires ont eu pour seul objet, s'agissant des écoles normales nationales d'apprentissage, de conférer aux formations dispensées dans lesdites écoles le caractèrede formations supérieures, et de soumettre ces formations aux règles et principes faisant l'objet du titre II de la même loi ; qu'elles n'ont, en revanche, pas eu pour objet de conférer aux écoles normales nationales d'apprentissage, alors même qu'elles concourent à la formation des maîtres de l'éducation nationale ou d'autres formateurs, le caractère d'établissements d'enseignement supérieur ;Considérant, d'autre part, que les juges du fond ont pu légalement déduire des textes régissant les écoles normales nationales d'apprentissage ainsi que de leurs modes d'organisation et de fonctionnement, du recrutement de leurs personnels et de l'ensemble des missions qui leur étaient confiées qu'en l'absence de texte en disposant autrement elles n'avaient pas le caractère d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Considérant que, dès lors que les écoles nationales d'apprentissage ne constituaient pas des établissements d'enseignement supérieur, les enseignants desdites écoles ne pouvaient légalement prétendre au bénéfice de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 en faveur de certains personnels enseignants en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de ce décret que la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt qui est suffisamment motivé, a rejeté les conclusions de Mme X... tendant au bénéfice de cette prime ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Code de l'enseignement technique 30Décret 89-776 1989-10-23 art. 1Loi 84-52 1984-01-26 art. 1, art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 185754Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page