Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008057696
Timestamp: 2018-12-16 21:08:51+00:00
Document Index: 145830813

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 227", "l'article 3"]

Vous êtes dans : Accueil> Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 2000, 222194 222195, publié au recueil Lebon
N° 222194 222195
Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation d'apposer un avertissement à l'entrée des salles et d'insérer cet avertissement dans tous les documents publicitaires concernant le film et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°/, sous le n° 222195, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2000 présentée par M. et Mme Luc H..., M. et Mme A..., M. et Mme Georges B... ; M. et Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
Considérant que les requêtes de l'association Promouvoir et de MM. et Mmes H..., A... et B... sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants contestent la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation au film "Baise-moi" assorti de l'interdiction de sa représentation aux mineurs de moins de seize ans et de l'obligation d'apposer à l'entrée des salles et d'insérer dans tous les documents publicitaires concernant le film un avertissement ainsi rédigé : "Ce film, qui enchaîne sans interruption des scènes de sexe d'une crudité appuyée et des images d'une particulière violence, peut profondément perturber certains des spectateurs" ; que tant l'association, eu égard à son objet social, que MM. et Mmes H..., A... et B..., en qualité de parents d'enfants âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant que MM. et Mmes D..., de Chanterac, Tertrais, G..., Loyer, de Z..., Barthelemy, E..., Y... et C... justifient d'un intérêt à intervenir au soutien des requêtes ; que, dès lors, leur intervention est recevable ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le film "Baise-moi" est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l'intention, affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu'il constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé ne prévoient pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, le film relevait de l'inscription sur cette liste ; qu'en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film "Baise-moi" d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, le ministre de la culture et de la communication a entaché sa décision du 22 juin 2000 d'excès de pouvoir ; que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions de l'association Promouvoir et de M. et Mme H..., M. et Mme A..., M. et Mme B... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à l'association Promouvoir, d'une part, et à MM. et Mmes H..., A... et B..., d'autre part, la somme de 10.000 F qu'ils demandent respectivement au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'association Promouvoir, d'une part, et MM. et Mmes H..., A... et B..., d'autre part, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés respectivement à payer à l'Etat la somme de 10.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de MM. et Mmes D..., de Chanterac, Tertrais, G..., Loyer, de Z..., Barthelemy, E..., Y... et C... est admise.
Article 2 : La décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" est annulée.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à l'association Promouvoir, d'une part, et à MM. et Mmes H..., A... et B..., d'autre part, la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Promouvoir, à MM. et Mmes Luc H..., Bruno A..., Georges B..., M. et Mme Dominique D..., M. et Mme X... de Chanterac, M. et Mme Jérôme J..., M. et Mme Luc G..., M. et Mme Frédéric F..., Mme Bénédicte de Z..., M. et Mme I... Barthelemy, M. et Mme Yves E..., M. et Mme Marc Y..., M. et Mme Guillaume C... et au ministre de la culture et de la communication.
Abstrats : 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Film constituant un message pornographique ou d'incitation à la violence - a) Notion (1) - b) Conséquence - Obligation de classement "X" - Existence.
Résumé : 63-03-01 a) Un film composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent, de la part du réalisateur, une intention autre que celle de présenter de telles scènes, constitue un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. b) Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un tel film relève de l'inscription sur cette liste. Illégalité de la décision du ministre chargé de la culture accordant à ce film un visa assorti seulement d'une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement à afficher à l'entrée des salles.
1. Cf. 1979-07-13, Ministre de la communication c/ SA "le comptoir français", p. 322 ; Société "les productions du Chesne", p. 332