Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/recours-exces-pouvoir-conditions-recevabilite-398306.html
Timestamp: 2017-02-24 10:37:39+00:00
Document Index: 301457024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

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Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable.Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les circulaires et les directives, qui ne sont pas des décisions, ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Se pose ensuite le problème des mesures d'ordre intérieur, comme c'est le cas dans l'arrêt « Marie » rendu par le Conseil d?État en assemblée, le 17 février 1995. En principe le Conseil d'État considérait que les mesures d'ordre intérieur étaient de trop petite importance pour pouvoir faire grief ; l'adage « de minimis non curat praetor » était de rigueur, cela signifie que les mesures d'ordre intérieur bénéficiaient d'une immunité juridictionnelle.
Un revirement de jurisprudence fortuit L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat
Les suites de la jurisprudence Marie Une nouvelle méthode plus concrète du juge
Les conséquences de la jurisprudence Marie : Les conflits d'interprétation Extraits de la fiche
[...] Cela explique le refus posé par le juge administratif s'agissant des recours pour excès de pouvoir dirigés contre ce type d'acte, en fait, il craint un encombrement des juridictions, il veut aussi laisser une certaine marge de man?uvre à l'administration. De plus l'intervention du contrôle juridictionnel dans les établissements nécessitant de la discipline comme l'armée, les prisons ou les écoles aurait risqué de l'affaiblir. En effet, dans ces domaines, l'ordre occupe une place prépondérante, cela explique le nombre important de mesures d'ordre intérieur. [...] [...] Pour le Conseil d'Etat, l'annulation demandée est fondée. En conséquence, il s'agira pour cet arrêt d'analyser le revirement de jurisprudence fortuit et d'examiner les motifs et les suites de cette jurisprudence (II). I Un revirement de jurisprudence fortuit Avant l'arrêt Marie, il y avait une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en ce qui concerne les mesures d'ordre intérieur pourtant, le 17 février 1995, le Conseil d'Etat va effectuer un revirement de jurisprudence avec cet arrêt A L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat Antérieurement à l'arrêt Marie, la jurisprudence du Conseil d'Etat était constante : les mesures d'ordre intérieur ne font pas grief. [...] [...] Sur ce point, ont joué les obligations de la France notamment envers la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, plus précisément l'article 13 relatif au droit à un recours effectif. Cette sanction de mise en cellule de punition a aussi pour effet de porter atteinte à la situation juridique de M. Marie, car à cause de cette sanction, il est possible que les réductions de peine qui lui ont été accordées lui soient supprimées. [...] [...] Recours pour excès de pouvoir : Recevabilité Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les circulaires et les directives, qui ne sont pas des décisions, ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Se pose ensuite le problème des mesures d'ordre intérieur, comme c'est le cas dans l'arrêt Marie rendu par le Conseil d?Etat en assemblée, le 17 février 1995. [...] À propos de l'auteur Sonia Z.	Etudiante Droit administratif	Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité