Source: http://archive-fr.com/fr/l/legisocial.fr/2015-11-16_7046846_2/Inscription_au_P%C3%B4le_emploi_un_arr%C3%AAt%C3%A9_pr%C3%A9cise_les_modalit%C3%A9s_bull_L%C3%A9giSocial/
Timestamp: 2017-12-15 19:54:13+00:00
Document Index: 134635360

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-fr.com: legisocial.fr - Inscription au Pôle emploi : un arrêté précise les modalités • LégiSocial
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Retraite : les stages de formation professionnelle désormais pris en compte • LégiSocial
stage mentionnées à l article L 6342 3 du code du travail Article L6342 3 Les cotisations de sécurité sociale d un stagiaire qui est rémunéré par l Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l action de formation selon le cas par l Etat ou la région Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale Une validation confirmée par le décret 2015 1240 D après le décret n 2015 1240 publié au JO du 8 octobre 2015 les formations professionnelles sont désormais prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite L article D 634 2 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence Version en vigueur avant le décret Article D634 2 Modifié par Décret n 89 876 du 29 novembre 1989 art 1 JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 Pour l ouverture du droit à pension sont prises en considération sous réserve que les cotisations éventuellement dues au titre de l année civile au cours de laquelle elles se situent aient été acquittées les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci dessous 1 Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d hospitalisation de l assuré un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d hospitalisation de soixante jours 2 Chaque trimestre civil au cours duquel l assuré a bénéficié pour raison de santé en application de l article D 633 9 d une dispense de paiement de la cotisation correspondante 3 Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d une pension d invalidité servie au titre d un régime visé à l article L 635 2 ou comportant une échéance de paiement des arrérages d une telle pension servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 742 1 4 Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté après la cessation de l activité artisanale industrielle et commerciale dans les conditions prévues à l article R 351 12 4 b c et d 5 Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d une rente d accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 p 100 servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 743 1 6 Les périodes mentionnées à l article R 351 12 4 a et 6 dans le cas où l intéressé était précédemment affilié au régime d assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales L application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d assurance valables au titre d une même année civile Version à venir au 1 er janvier 2016 Article D634 2 Modifié par DÉCRET n 2015 1240 du 7 octobre 2015 art 2 Pour l ouverture du droit à pension sont prises en considération sous réserve que les cotisations éventuellement dues au titre de l année civile au cours de laquelle elles se situent aient été acquittées les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci dessous 1 Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d hospitalisation de l assuré un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d hospitalisation de soixante jours 2 Chaque trimestre civil au cours duquel l assuré a bénéficié pour raison de santé en application de l article D 633 9 d une dispense de paiement de la cotisation correspondante 3 Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d une pension d invalidité servie au titre d un régime visé à l article L 635 2 ou comportant une échéance de paiement des arrérages d une telle pension servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 742 1 4 Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté ou de périodes de stage mentionnées au 8 de l article L 351 3 après la cessation de l activité artisanale industrielle et commerciale dans les conditions prévues à l article R 351 12 4 b c d et i 5 Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d une rente d accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 p 100 servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 743 1 6 Les périodes mentionnées à l article R 351 12 4 a et 6 dans le cas où l intéressé était précédemment affilié au régime d assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales L application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d assurance valables au titre d une même année civile NOTA Conformément à l article 3 du décret n 2015 1240 du 7 octobre 2015 les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l article R 135 2 et au plus tard le 1er janvier 2016 Les personnes concernées Ce sont les personnes qui effectuent un stage dans le cadre de la formation professionnelle Sont ainsi visés Les demandeurs d emploi notamment les demandeurs d emploi en fin de droits Les travailleurs handicapés Les apprentis Précisions sur les stages concernés Ne sont concernées par la présente réforme que Les stages de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisations qu elles soient rémunérées par l État la région ou non rémunérées mais faisant l objet d une prise en charge de cotisations par l État Les périodes
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Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail • LégiSocial
sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Dernières Jurisprudences Sociales Quand une démission est suivie d une proposition de rupture conventionnelle par l employeur Publication 12 novembre 2015 Arrêt 16 septembre 2015 Pourvoi n 14 10291 Une salariée est engagée le 10 janvier 2010 en qualité d auxiliaire de vie selon contrat CDI à temps partiel Son employeur demande le 25 novembre 2010 à son expert comptable d établir Démission La poursuite des relations contractuelles à l issue du CDD n ouvre pas droit à l indemnité de précarité Publication 09 novembre 2015 Arrêt 07 juillet 2015 Pourvoi n 13 17195 Un salarié est engagé le 28 juin 2000 par divers contrats d abord qualifiés de saisonniers puis qualifiés de contrats à durée déterminée extra en qualité de chauffeur de CDD Le salarié ouvre droit à des dommages intérêts lorsque l attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu une prise d acte Publication 05 novembre 2015 Arrêt 24 juin 2015 Pourvoi n 14 13829 Une salariée est engagée à compter du 18 septembre 2000 en qualité de consultant senior Par lettre du 27 juillet 2007 la salariée prend acte de la rupture du contrat Prise acte rupture contrat travail Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l entreprise Publication 02
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Quand une démission est suivie dune proposition de rupture conventionnelle par lemployeur • LégiSocial
entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail Mais la salariée ne se présente pas à cet entretien Finalement la salariée saisit la juridiction prud homale le 17 mars 2011 considérant que la proposition faite par l employeur avait pour effet de priver sa démission de valeur Dans un premier temps la cour d appel déboute la salariée de sa demande considérant que la salariée qui ne s était pas présentée à l entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle ne l avait de ce fait pas signée De ce fait la salariée ne pouvait prétendre qu elle avait renoncé à la rupture du contrat qui résultait de sa démission La Cour de cassation confirme l arrêt de la cour d appel Cour de cassation du 16 09 2015 pourvoi n 14 10291 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de traitement de la démission du salarié en paye vous permettant de calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail Nous vous proposons dans notre partie commentaires de revoir quelques points importants concernant la démission d un salarié Les caractéristiques de la démission La démission est un acte dont l initiative appartient obligatoirement au salarié Un employeur ne peut pas demander au salarié de démissionner tout comme le salarié ne peut pas demander à être licencié Ce sont parfois des termes que l on entend mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles La démission ne se présume pas C est à celui qui invoque la démission donc uniquement le salarié de la prouver La démission peut être implicite ou explicite mais les juges hésitent pour la notion implicite Principes fondamentaux La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque La décision doit être réfléchie La démission doit être libre Les cas suivants ne sont pas des démissions La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque De ce fait les cas suivants ne constituent pas des démissions et l employeur ne doit en aucun cas les considérer comme telles L absence non justifiée d un salarié Le retour tardif d un salarié après une suspension du contrat de travail Parfois ce sont les juges de la Cour de cassation qui ont été amené à requalifier ou non l absence du salarié comme l expression d une démission implicite Démission oui selon les juges Salarié qui ne s est pas présentée au terme d un congé parental malgré 2 courriers de relance Arrêt Cour de cassation 23 05 1995 arrêt 91 41070 D Salariée pour laquelle l employeur avait utilisé les services d un huissier pour effectuer une sommation de reprendre le travail Arrêt Cour de cassation 10 05 1995 arrêt 91 44668 D Démission non selon les juges La démission donnée au moyen d une lettre rédigée par le salarié à
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La poursuite des relations contractuelles à lissue du CDD nouvre pas droit à lindemnité de précarité • LégiSocial
grande remise Il saisit la juridiction prud homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l exécution et de la rupture du contrat de travail La cour d appel et la Cour de cassation doivent répondre en l occurrence à la question suivante la poursuite d une relation contractuelle au delà du terme du CDD ouvre t elle droit à l indemnité de précarité La Cour de cassation répond de façon claire à la question en indiquant que l indemnité de précarité n est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit notamment en cas de requalification du contrat en CDI Cour de cassation du 07 07 2015 pourvoi n 13 17195 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Faisons le point sur le paiement de l indemnité de précarité et sur l attitude de la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 juillet 2015 Les 10 cas où l indemnité n est pas due L indemnité de précarité n est pas due pour Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d usage de recourir aux contrats CDD Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l emploi contrat aidé Lors de la rupture d un contrat CDD par l employeur pour une faute grave ou lourde du salarié En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié par exemple un salaire moins important En cas de refus du salarié de prolonger le CDD la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail selon circulaire DRT 1992 14 du 29 août 1992 question réponse 50 Si le contrat CDD se transforme en CDI car le caractère précaire du contrat n est plus existant Si la rupture se produit pendant la période d essai Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires quel que soit le motif du CDD voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici 10 Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d un CDDI CDD d Insertion modifié par la loi LRSA contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l emploi La relation contractuelle ne se poursuit pas au delà du terme du CDD De façon très claire le code du travail indique que le salarié ouvre droit au paiement d une indemnité de précarité sauf à se situer dans l un des cas évoqués au point précédent bien entendu Article L1243 8 Lorsque à l issue d un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation Cette indemnité est égale à 10 de la rémunération totale brute versée au salarié Elle s ajoute à la rémunération totale brute due au salarié Elle est versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant La relation contractuelle se poursuit au delà du terme du CDD l arrêt du 3 12 1997 Dans son arrêt du 3 décembre 1997 la Cour de cassation indiquait qu en cas de poursuite au delà du terme du CDD l indemnité de précarité était due Extrait de l arrêt Mais attendu qu après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société remis à la salariée à une date non précisée portait une date postérieure à l expiration du contrat à durée déterminée et que la société n établissait pas avoir proposé au salarié le contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat à durée déterminée la cour d appel en a justement déduit que l indemnité de précarité était due que le moyen n est pas fondé PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 décembre 1997 N de pourvoi 95 45093 Non publié au bulletin Le présent arrêt une attitude différente Il semble que dans la décision que nous commentons aujourd hui l attitude de la Cour de cassation soit différente indiquant que la poursuite de l activité au delà du terme prévu d un contrat CDD n ouvre cette fois pas droit à l indemnité de précarité Il est toutefois toujours prudent de ne pas conclure trop rapidement le contexte de chaque pouvant être différent Et en cas de requalification en CDI alors que l indemnité de précarité a été versée Si nous nous référons à plusieurs arrêts de la Cour de cassation nous pouvons noter que Le salarié qui a obtenu le paiement de l indemnité de précarité au terme d un CDD Et qui voit ce contrat requalifié par la suite en CDI Conserve cette indemnité Arrêt du 9 mai 2001 Extrait de l arrêt Attendu cependant que l indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée lorsqu elle est perçue par ce dernier à l issue du contrat lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée qu en statuant comme elle l a fait la cour d appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément aux dispositions de l article 627 alinéa 2 du nouveau Code
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Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/595-le-salarie-ouvre-droit-des-dommages-interets-lorsque-lattestation-pole-emploi-mentionne-une-demission-plutot-quune-prise-dacte.html (2015-11-16)
Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/596-le-salarie-ayant-liquide-ses-droits-la-retraite-ne-peut-etre-reintegree-dans-lentreprise.html (2015-11-16)