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Timestamp: 2020-02-28 17:51:39+00:00
Document Index: 262821804

Matched Legal Cases: ["l'article 21", '§ 3', "l'article 21", '§ 2', "l'article 48", '§ 1', 'art. 43', '§1', 'art. 63', '§ 2', 'art. 63', '§ 2', '§2', '§ 1', "l'article 39", '§ 3', "l'article 39", '§ 4', "l'article 38", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§2', '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

Chapitre VIII. Des redevances
Les opérations décrites ci-après donnent lieu au paiement des redevances prévues en regard de chacune d'elles :
1° Délivrance d'un permis de conduire provisoire 20,00 EUR
2° Délivrance d'un nouveau permis de conduire provisoire (article 50) 20,00 EUR
3° Délivrance d'un permis de conduire 20,00 EUR
4° Délivrance d'un nouveau permis de conduire (article 49 ou 50) 20,00 EUR
6° Délivrance d'un permis de conduire international 16,00 EUR
7° Echange d'un permis de conduire 20,00 EUR
8° Introduction d'un recours devant la commission de recours 12,50 EUR
Le renouvellement d’un permis de conduire provisoire ou d’un permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E ou G, pour des raisons d’aptitude médicale ou psychique, visées à l'article 21, § 3, ne donne pas lieu au paiement d’une redevance; cette disposition ne s’applique toutefois pas aux permis de conduire visés à l'article 21, § 2.
Le Ministre fixe les modalités de paiement de ces redevances.
Elles ne sont pas remboursées, sauf dans le cas visé à l'article 48, § 1er.
Le Ministre peut adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Dans ce cas, il multiplie le montant des redevances par l'indice du mois écoulé et divise le produit par l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur. Il augmente, le cas échéant, le résultat de 0,5 EUR maximum ou le diminue de 0,49 EUR maximum pour arriver à l'unité. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.
Article 61 Région flamande
Le Ministre fixe les modalités de paiement de ces redevances. Le mode de paiement de la redevance pour l’introduction d’un recours devant la commission de recours est cependant fixé par le Ministre flamand.
Le Ministre ou le Ministre flamand peut, chacun en ce qui le concerne, adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Article 61 Région wallonne
Elles ne sont pas remboursées.
Abrogé par l'art. 43 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B., 4 mai 2011)
§1. Les examens donnent lieu au paiement des redevances suivantes:
Examen théorique: 15,00 EUR
- catégorie AM 10,00 EUR
- catégories B+E et B avec l'obtention du code 96 :
- examen pratique complet 36,00 EUR
- épreuve pratique sur la voie publique uniquement 31,00 EUR
- catégorie G:
Examen pratique subi dans le centre d'examen:
- Examen pratique complet: 45 EUR
- Examen pratique sur la voie publique uniquement: 37,5 EUR
Examen pratique subi dans une école de conduite, école d'agriculture ou centre de formation agricole:
- Examen pratique complet: 65 EUR
- Examen pratique sur la voie publique uniquement: 57,5 EUR
- Examen pratique 36,00 EUR
- catégories A1, A2 et A :
- épreuve sur un terrain isolé de la circulation uniquement : 14,00 EUR
- épreuve sur la voie publique uniquement : 31,00 EUR
- examen pratique complet : 36,00 EUR
Complément de redevance:
- catégorie A1, A2 et A si le centre fournit le véhicule suiveur 19,00 EUR
- catégorie A1, A2 ou A si l'examinateur utilise un véhicule de catégorie A1, A2 ou A : 19,00 EUR
- examen théorique avec interprète 50,00 EUR
Supplément de redevance pour l'examen pratique (art. 63, § 2) :
- catégorie AM 7,50 EUR
- autres catégories 25,00 EUR
Délivrance par les centres d'examens d'un duplicata de tout document prévu par le présent arrêté 7,50 EUR
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la rubrique “Supplément de redevance pour l’examen pratique (art. 63, § 2)” est complétée par “catégorie B : 36,00 euros”.
Ces montants comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Ministre peut adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, il multiplie le montant des redevances par l'indice du mois écoulé et divise le produit par l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.
Les redevances sont acquittées préalablement à l'examen.
§2. Le supplément de redevance prévu au § 1er est dû par:
1° le candidat qui, sans avertir le centre d'examen au moins deux jours ouvrables, le samedi non compris, avant la date fixée pour l'épreuve, ne se présente pas à une épreuve pratique pour laquelle il s'est inscrit.
Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique auquel le candidat néglige de se présenter. Le candidat peut être exempté de ce supplément en cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué;
2° le candidat qui, s'étant présenté à l'examen pratique, n'a pas été admis à le subir pour une des raisons suivantes:
a) le véhicule ne répondait pas aux prescriptions du présent arrêté ou n'offrait pas une sécurité suffisante;
b) il n'était pas satisfait aux exigences prévues pour le permis de conduire provisoire;
c) le candidat n'était pas en état de conduire;
d) le candidat ne pouvait présenter un des documents énumérés aux articles 35, 36 et 37 ou n'était pas accompagné par le guide ou le moniteur visé à l'article 39, § 3;
e) le conducteur du véhicule de la catégorie B, visé à l'article 39, § 4 n'était pas en état de conduire ou le véhicule ne présentait pas une sécurité suffisante;
f) le candidat visé à l'article 38, § 2 ne disposait pas de l'équipement prévu à cet article;
3° le candidat dont l'examen a été interrompu parce qu'il n'était pas suffisamment familiarisé avec l'emplacement et l'utilisation des commandes du véhicule.
Article 63 Région flamande
§ 1er. Les examens donnent lieu au paiement des redevances suivantes :
1° examen théorique : 15 euros ;
2° examen pratique :
a) catégorie AM : 10 euros ;
b) catégories B+E et B avec l’obtention du code 96 :
1) examen pratique complet : 36 euros ;
2) épreuve pratique sur la voie publique uniquement : 31 euros ;
c) catégorie G :
1) examen pratique subi dans le centre d’examen :
i) examen pratique complet ; 45 euros ;
ii) examen pratique sur la voie publique uniquement : 37,50 euros ;
2) examen pratique subi dans une école de conduite, dans une école d’agriculture ou un centre de formation agricole :
i) examen pratique complet : 65 euros ;
ii) examen pratique sur la voie publique uniquement : 57,50 euros ;
d) catégorie B : examen pratique : 39 euros ;
e) catégories A1, A2 et A :
1) épreuve pratique sur un terrain isolé de la circulation uniquement : 14 euros ;
3) examen pratique complet : 36 euros ;
3° supplément de redevance :
a) catégories A1, A2 et A si le centre fournit le véhicule suiveur : 19 euros ;
b) catégorie A1, A2 ou A si l’examinateur utilise un véhicule de catégorie A1, A2 ou A : 19 euros ;
c) l’examen théorique, visé à l’article 32, § 3 : un supplément de 50 euros ;
4° supplément de redevance pour l’examen pratique visé au paragraphe 2 :
a) catégorie AM : 7,50 euros ;
b) autres catégories : 25 euros ;
5° délivrance par les centres d’examens d’un duplicata de tout document prévu par le présent arrêté : 7,50 euros.
La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans les montants, visés à l’alinéa premier.
Les montants visés à l’alinéa premier, sont liés à l’indice santé atteint au 31 décembre 2016.
Les montants visés à l’alinéa premier sont adaptés le 1er janvier de chaque année au montant de l’indice santé atteint au 31 décembre de l’année précédente et sont arrondis à l’euro inférieur le plus proche.
Les redevances visées à l’alinéa premier sont recouvrées avant l’examen.
§2. Le supplément de redevance prévu au § 1er, alinéa premier, 4° est dû par:
Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique auquel le candidat néglige de se présenter. Le candidat peut être exempté de ce supplément en cas de force majeure à apprécier par le Ministre flamand ou par son délégué;
Article 63 Région wallonne
§1. Les examens et les tests prévus à l’article 25 donnent lieu au paiement des redevances suivantes:
Test de perception des risques Catégorie B : 15,00 EUR
Test sur les capacités techniques de conduite Catégorie B : 60,00 EUR
Le Ministre wallon peut adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. En cas d’adaptation, les tarifs sont adaptés chaque année dans le courant du mois de janvier selon la formule suivante :
A = 100 ( (In-1/In-2)-1);
A = % de variation des tarifs pour l’année n;
I = valeur de l’indice des prix à la consommation au 30 juin, communiquée par le Ministère des Affaires économiques;
n = année de l’adaptation tarifaire;
n-1 = année précédant l’année n;
n-2 = année précédant l’année n-1.
Lorsque la formule de l’alinéa 3 est appliquée l’année qui suit une année où il a été sursis à une adaptation annuelle des tarifs, l’indice In-2 est remplacé par In-3, où n-3 représente l’année pénultième à l’année n-1.
L’Administration communique le résultat de la formule d’adaptation des tarifs aux organismes agréés visés par l’article 25, § 1er.
L’Administration détermine la procédure de transmission des propositions de structures tarifaires et fixe la date avant laquelle elle communique le résultat visé à l’alinéa 5 ainsi que les délais dans lesquels les propositions de structures tarifaires lui sont transmises par les organismes agréés visés par l’article 25, § 1er.
Sur la proposition des organismes agréés visés par l’article 25, § 1er, le Ministre peut décider de surseoir à l’adaptation annuelle des tarifs lorsque le résultat de la formule, dont il est question à l’article 1er, correspond à une variation inférieure à trois pour cent. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.
Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique auquel le candidat néglige de se présenter. Le candidat peut être exempté de ce supplément en cas de force majeure à apprécier par le Ministre wallon ou par son délégué;
§ 3. L’introduction d’un recours devant la commission de recours donne lieu au paiement d’une redevance de 12,50 euros.
Le mode de paiement de la redevance est fixé par le Ministre wallon.
Elle n’est pas remboursée sauf dans le cas visé à l’article 48, § 1er.
Le Ministre wallon peut adapter le montant de la redevance aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation, tel que prévu au paragraphe 1er.