Source: https://avdl.fr/droitaulogement/discrimination_veille34.php
Timestamp: 2018-12-14 07:46:12+00:00
Document Index: 247889284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art, 11', 'arrêt ', 'arrêt ']

Veille documentaire et informations N°34 - décembre 2014
Belgique : publication d’un baromètre de la diversité dans le logement
Attribution de logements sociaux à Paris : la grille de cotation et l’anonymisation entrent en vigueur
Loi « Informatique et libertés » : la CNIL publie le « pack de conformité » pour les bailleurs sociaux
Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement en Essonne : une convention de partenariat avec le Défenseur des Droits, un colloque, …
…et un testing dans le parc privé locatif
Le Défenseur des droits mobilise les acteurs du logement privé
Discrimination et logement : le Défenseur des droits publie une fiche thématique
Politique de la Ville : une nécessaire prise en compte des inégalités socio-spatiales et des inégalités raciales
Evacuation du camp de Bobigny : contradictions juridiques entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la protection du domicile
« La ville face aux Roms des bidonvilles. Retour sur deux expériences militantes »
Loi SRU : quels effets dans le développement des logements sociaux au cours des années 2000 ?
Evolution des dépenses pour les locataires du parc privé et du parc social
Accompagnements aux droits liés à l’habitat : une démarche de définition des principes fondamentaux
Un panorama de la recherche sur l’habitat et le logement en 2014
CJUE et prestations sociales : les citoyens de l’UE inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales
Charte sociale européenne : précisions sur les droits bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière
Politique de la ville : nouveau cadre de référence de la lutte contre les discriminations
Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2013
La Cour des comptes publie un rapport sur le Défenseur des droits
Un rapport du Sénat sur les discriminations ethniques, raciales et religieuses
Roms, gens du voyage, critère de la précarité sociale… le CNLE relance le gouvernement
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe rappelle les devoirs de la France en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations
Evacuations de bidonvilles : la CNCDH demande leur arrêt immédiat et appelle à mettre fin à la violation des droits de leurs habitants
Destruction des progrès, progression des destructions : un rapport du European Roma Rights Centre sur les conditions de vie des « Roms » en France:
Villeurbanne : 2èmes Assises de la lutte contre les discriminations
Port du voile : Carrefour condamné pour licenciement sans cause réelle
Discrimination à l’embauche et entre soi
Ce « Baromètre de la diversité logement », qui vient d’être publié, est issu d’un programme de recherche tendant à évaluer l’ampleur de la discrimination dans le secteur du logement belge, tant public que privé cf Veille doc&infos LCD et Logement n°32. Il a été réalisé par deux consortiums universitaires, à l’initiative du Centre interfédéral pour l’Égalité des chances et en collaboration avec la ministre fédé­rale pour l’Égalité des chances, les trois ministres régionaux en charge du Logement et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce Baromètre de la diversité souhaite ainsi combler un manque de données statistiques et qualitatives relatives aux discriminations et à ses mécanismes afin d’outiller les acteurs sociaux en mettant à leur disposition des données objectives, utiles et nécessaires à une analyse de leur secteur d’activité et de doter les responsables politiques d’un outil d’évaluation et d’orientation des politiques mises en œuvre.
Cette publication expose tout d’abord le contexte et les objectifs qui ont mené à la création du Baromètre (chapitre 1) et aborde ensuite les recommandations formulées par le Centre à partir de son expérience dans le domaine du logement et de l’ensemble des résultats des différentes recherches et approches qui composent le Baromètre (chapitre 2).
Dans la mesure où le secteur du logement est en réalité scindé en deux, le marché du logement privé et le secteur du logement public, dont les spécificités respectives imposent des approches différentes, il a été abordé par le biais de deux recherches distinctes qui se focalisent essentiellement sur la mesure du degré de discrimination (comportements) et de tolérance (attitudes). Le chapitre 3 aborde le secteur du logement public et le chapitre 4 présente quant à lui le marché du logement privé. Le 5ème chapitre, consacré à la mesure de la participation réelle des groupes cibles a, quant à lui, été réalisé par le Centre (« Baromètre de la diversité : Logement », 2014, Centre interfédéral pour l’égalité des chances).
Depuis le 03/10/14, une grille de cotation est en vigueur à Paris pour objectiver l’attribution des logements sociaux relevant du contingent de la Ville de Paris et celui des 2e, 10e, 12e, 13e et 18e arrondissements de la capitale. L’utilisation de cet outil d’aide à la décision sera étendue au premier trimestre 2015. 25 critères ont été retenus, relatifs au nombre de personnes qui habitent dans le logement, aux conditions de logement actuel, aux raisons de la demande et à l’ancienneté de la première demande de logement social à Paris cf Veille doc&infos LCD et Logement n°33. Un site internet a été mis en place afin d’expliciter les critères et les démarches, et de permettre aux demandeurs de suivre leurs demandes. La Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) explique que la grille en est à sa septième version et qu’elle fera certainement « l’objet d’évolutions ». Un comité de suivi, regroupant élus et associations, a été mis en place.
D’autre part, les dossiers sont anonymisés depuis le mois de septembre 2014, un dossier unique aux pièces justificatives numérisées sera constitué afin de faciliter le processus d’instruction des demandes et à terme, Paris expérimentera la mise en ligne des logements disponibles (« Entrée en vigueur de la cotation pour l’attribution des logements sociaux », Dossier de presse de la Ville de Paris, 02/10/14).
En 2011, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait prononcé une mise en demeure contre l’OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure avait été rendue publique -ce qui pour la CNIL était une première - au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés cf Veille doc&infos LCD et Logement n°24.
Depuis, la CNIL a souhaité engager une phase de concertation avec les acteurs de ce secteur et l’Union Sociale pour l'Habitat. Cette concertation lui a permis de mieux appréhender leurs pratiques, leurs besoins et d'identifier avec eux les difficultés qu'ils rencontrent pour mettre en œuvre des traitements de données conformes à la loi " Informatique et Libertés ".
Suite à ce travail, la CNIL a publié un « pack de conformité » pour aider les bailleurs sociaux à mieux comprendre et appliquer la loi « Informatique et libertés ». Téléchargeable sur leur site internet, le pack propose différents outils à travers deux composantes.
Le premier axe vise à simplifier la tâche des bailleurs sociaux en leur permettant de déclarer plus facilement les fichiers qui servent à enregistrer et instruire les demandes de logement social ou à assurer une gestion courante du patrimoine immobilier ; par la mise en place d’une autorisation unique permettant de mettre en œuvre des fichiers comportant des appréciations sur des difficultés sociales des résidents aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation des logements ou, si les personnes concernées le souhaitent, de mise en place d’un suivi social personnalisé et enfin la mise en place d’une autorisation unique concernant la gestion du précontentieux et du contentieux qui permet également de traiter des décisions de justices lorsqu’elles ont une incidence sur un lieu de résidence.
Le second axe propose dix fiches pratiques pour mieux maitriser les règles rappelant les grands principes et le cadre général de la protection des données à caractère personnel. Elles abordent des thèmes spécifiques tels que, entre autre, « les destinataires des données et les tiers autorisés », « la durée de conservation des données et de l’archivage », « l’utilisation des champs libres et zones de commentaires », « le traitement d’appréciations sur des difficultés sociales » ou encore « le traitement des données de santé » (« Logement social : adoption d'un pack de conformité », CNIL, 23/07/2014 ; Pack de conformité logement social).
Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement en Essonne : une
En novembre 2013, le Conseil général de l’Essonne et le DDD ont signé une convention de partenariat en faveur de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Elle s’articule autour de quatre grands axes: l’échange d’informations sur les évolutions législatives, règlementaires, et l’observation des pratiques ; le traitement des saisines du DDD dans les domaines de lutte contre les discriminations, de promotion de l’égalité, de droits des usagers du service public et de l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’accueil des délégués du DDD au sein du département ; l’organisation d’actions conjointes de promotion des droits et de l’égalité et d’information sur le DDD.
Le 19/06/14, un colloque, intitulé « Louer sans discriminer », a été organisé avec pour objectif de revenir sur ces différents points et de sensibiliser les acteurs et les habitants aux problématiques des discriminations dans le domaine du logement.
A cette occasion, le Conseil général de l’Essonne a également lancé un appel à initiatives en direction de l’ensemble des acteurs du logement qui pourront bénéficier du soutien du Conseil Général dans leurs projets. D’autre part, suite aux résultats du testing réalisé en 2013 par ISM Corum sur l’accès au parc privé locatif essonnien (voir ci-dessous) et l’action engagée avec les professionnels immobiliers, la signature d’un texte d’engagement entre les agences immobilières et le Conseil général devrait être signé.
(La Lettre du Défenseur des droits Lettre n°10, Juillet/Août 2014 ; « Le Défenseur des droits et le Conseil général de l’Essonne signent un partenariat », 03/12/2013 ; « Essonne : Plan départemental de prévention et lutte contre les discriminations 2001-2014 »).
Le Conseil Général de l’Essonne a également souhaité réaliser un « testing pédagogique » sur l’accès à la location privée dans le département et le cabinet d’étude ISM Corum a été chargé de l’effectuer. L’objectif était d’évaluer uniquement l’impact des critères de l’âge et de l’origine des candidats à la location dans l’accès au logement privé et d’amener les agences immobilières et les propriétaires particuliers sur le territoire de l’Essonne à collaborer à la politique de prévention des discriminations déployée par le Conseil Général
L’origine supposée a été mise en avant dès la prise de contacts au téléphone avec les agences ou les particuliers à travers la consonance des noms et prénoms des candidats testeurs, puis à travers leur apparence physique lors des visites des logements.
Dans le cas du critère de l’âge, un des testeurs avait approximativement 40 ans et un autre environ 20 ans. Les âges ont été évoqués dès la prise de contact téléphonique avec les agences ou les particuliers à travers la tonalité de la voix et le vocabulaire employé, puis lors des visites de logements à travers l’apparence physique. Les autres éléments (ressources, emploi, sexe…) entre les candidats testeurs étaient identiques ou comparables.
Les résultats de ce testing ont montré que les chances du candidat « jeune » d’accéder à une location privée en Essonne ont été inférieures à celles du candidat plus âgé (64% contre 89%) et que les chances du candidat d’origine étrangère réelle ou supposée d’accéder à un location privée n’atteignent pas la moitié de celles du candidat d’origine « hexagonale ancienne » (42% contre 95%). Dans le cas de l’origine réelle ou supposée, les résultats furent les mêmes chez les agences immobilières et les propriétaires particuliers.
Que cela soit pour le critère de l’âge ou celui de l’origine, cette discrimination a été plus marquée en Sud-Essonne qu’en Nord-Essonne, partie la plus urbanisée du département et qui inclue les communes autour de l’axe de la Francilienne.
En même temps qu’il permet d’établir des indicateurs statistiques, un tel testing permet également de recueillir l’expérience de nombreuses « situations réelles » de candidatures à la location, et de comparer les situations vécues par les candidats-testeurs selon leur profil. ISM Corum propose donc, dans une dernière partie, une recension et une typologie qualitative de bonnes et de mauvaises pratiques, en matière de respect de l’égalité de traitement, de la part des bailleurs (Rapport final du testing accès au logement privé en Essonne, ISM Corum, 12/13).
Face aux discriminations qui perdurent dans l’accès au logement privé et dans un contexte de fortes évolutions dans ce secteur, le Défenseur des droits (DDD) a mis en place un comité de liaison des acteurs du logement privé, pour progresser dans le respect des droits et de l’égalité dans ce domaine. Ce comité s’est réuni pour la 1ère fois le 06/11/14 en réunissant le Défenseur des droits et « les acteurs majeurs du logement privé » : FNAIM, FONCIA, SNPI, UNIS, UNPI, La Chambre des Propriétaires et SeLoger.com.
Selon le DDD, « la nécessité de le créer s’impose pour renforcer la mobilisation des acteurs du logement privé afin de poursuivre les actions de sensibilisation déjà engagées dans ce domaine par la Halde et poursuivies par le Défenseur des droits et de répondre aux enjeux de la loi Alur qui introduit de fortes évolutions dans ce secteur.
La réunion deux fois par an des membres du comité de liaison, à l’instar de ce qui se fait déjà avec les intermédiaires de l’emploi, visera à permettre un partenariat actif grâce à une meilleure connaissance réciproque : les professionnels pourront faire connaître les questions soulevées par la mise en œuvre du droit dans leur pratique quotidienne. Le Défenseur des droits pourra apporter son éclairage sur l’application du droit, informer sur les situations de discrimination dont il est saisi et faire connaître les actions de promotion engagées ou en projet. Ces échanges devraient favoriser l’élaboration concertée de réponses adaptées aux besoins des professionnels pour des pratiques plus respectueuses de l’égalité dans le logement privé (« Le Défenseur des droits mobilise les acteurs du logement privé », DDD, 04/11/14).
Le DDD a publié une fiche thématique sur discrimination et logement dans laquelle il revient sur les conditions du logement des ménages en France, les risques discriminatoires et l’action qu’il mène dans ce domaine. Il rappelle que le logement est un facteur essentiel d’insertion et de cohésion sociale, et qu’il s’agit d’un secteur où les inégalités se sont accrues au cours des vingt dernières années notamment avec la crise du logement. Les risques discriminatoires se manifestent essentiellement lors de l’accès au logement. Le motif de réclamations le plus courant auprès du Défenseur des droits entre 2005 et 2011 est l’origine, suivi de l’état de santé ou du handicap, puis de la situation de famille, de l’âge et de l’orientation sexuelle (« Fiche thématique : Logement », Défenseur des droits, 2014).
La revue La gazette des communes a interviewé le géopoliticien, spécialiste des quartiers populaires, J. Robine au sujet de la réforme de la politique de la Ville, de la rénovation urbaine, de l’immigration et de la « fracture raciale ». Revenant sur les 30 ans de la politique de la ville, il regrette que celle-ci, en se concentrant sur l’urbain, n’ait pas plus été accompagnée par « un discours portant sur la mémoire et de mesures symboliques envers les habitants des quartiers populaires, comme le droit de vote des étrangers aux élections locales ». Selon lui, traiter uniquement les questions sociales et économiques ne peut suffire à résoudre les discriminations relatives à la race et au lieu de résidence. Si la rénovation urbaine a maintenu une situation acceptable, elle n’a pas modifié la réputation des « ghettos » et à peine 20% des quartiers rénovés auraient gagné un semblant d’attractivité (et donc un début de gentrification). Aussi, il lui semble nécessaire de lever le voile sur un modèle républicain égalitaire qui bloque la reconnaissance de la fracture raciale. Dès lors, il propose d’intégrer et d’articuler, aux mesures visant à reconstruire la cohésion nationale, la lutte contre les inégalités socio-spatiales et la lutte contre les inégalités raciales (« La politique de la Ville aurait dû articuler la lutte contre les inégalités socio-spatiales et celle contre les inégalités raciales », interview de J. Robine, La Gazette des communes, 20/11/2013 mis à jour le 01/10/14).
A travers cet article, paru sur Métropolitiques , les géographes A. Clerval (Auteure d’un livre Paris sans le peuple, la gentrification de la capitale , fondé sur une lecture marxiste du changement urbain et dénonçant une gentrification généralisée excluant les classes populaires de la capitale depuis quarante ans) et M.Van Criekingen souhaitent déconstruire « les discours de nombreux chercheurs qui voient en la gentrification un phénomène positif susceptible de favoriser un regain d’attractivité et le renouvellement urbain de certains quartiers populaires centraux ».Pour ces derniers, une gentrification mesurée pourrait entre-autre permettre une rénovation du bâti par l’arrivée d’habitants aux revenus plus élevés, la mise en place d’une « mixité sociale » et servir la cause écologique en ralentissant l’étalement urbain.
Or selon les auteurs, les discours positifs autour de la gentrification oublient qu’il ne s’agit pas d’une évolution « naturelle » de la ville et que, si la métropolisation renforce la concentration d’emplois très qualifiés dans le centre-ville, elle ne suffit pas pour autant à expliquer que des personnes très qualifiées s’installent dans des quartiers populaires au détriment des classes moins favorisées. Ces analyses positives nieraient également que de nombreux processus de sélection résidentielle ont lieu dans l’espace urbain et qu’ils sont le produit de mécanismes fonciers et immobiliers. En effet, les classes moyennes ne s’installent pas forcément par choix ou par militantisme dans ces quartiers populaires mais parce qu’elles n’ont pas ou plus les ressources financières suffisantes pour vivre dans les quartiers du centre. S’installer dans des quartiers populaires centraux leur permettrait donc de rester près des aménités urbaines. D’autre part, le déclin quantitatif des ouvriers de l’industrie dans les métropoles ne signifie pas que les classes populaires aient disparu du centre. Elles ont changé de profil professionnel et la gentrification n’empêche pas leur paupérisation. Ces discours autour d’une gentrification qui serait salvatrice créent donc une dichotomie entre gentrification et paupérisation/délabrement des quartiers populaires et empêcheraient d’appréhender la concomitance des processus à l’œuvre. Pour les auteurs, la gentrification n’est pas opposée à la ségrégation, il s’agit au contraire d’un processus qui s’inscrit lui-même dans des dynamiques ségrégatives où les classes plus aisées s’approprient des quartiers populaires obligeant, à cause de l’augmentation du coût de la vie, les classes populaires à s’en éloigner les privant ainsi de leur droit à la ville. Plutôt que de favoriser la « mixité sociale », elle entrainerait donc une homogénéisation par le haut des quartiers centraux (« Gentrification ou ghetto", décryptage d’une impasse intellectuelle », A. Clerval et M.Van Criekingen, Métro politiques, 20/10/2014 ; existe également « en version longue » sur le site « Terrain de luttes »).
Cet article, rédigé par G. Hebrard, juriste, et publié en octobre 2014 dans la Revue des Droits de l'Homme, revient sur l’évacuation du campement dit des « Coquetiers » de Bobigny qui accueillait quelques 200 personnes et analyse les décisions de justice contradictoires qu’elle a générées. En effet, ce n’est qu’après un arrêté municipal et deux ordonnances de référé contradictoires que l’évacuation du campement a pu être réalisée. Si le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a d’abord fait valoir les droits fondamentaux des familles et notamment la protection de leur domicile, le juge administratif des référés a, quant à lui et au contraire, validé l’arrêté municipal d’évacuation. L’auteure propose de « dégager les ressorts de ce parcours judiciaire embrouillé » qui font qu’une même situation peut entraîner deux procédures distinctes et aboutir à deux solutions aux conséquences opposées, reflétant la complexité de la question des campements illicites (« Quand les juges des référés judiciaire et administratif se contredisent sur l’évacuation de campements illicites », G. Hebrard, Revue des Droits de l'Homme, 10/14).
Cet article de T. Aguilera, doctorant en science politique, analyse conjointement deux ouvrages, plus militants qu’académiques, parus récemment. L’un dirigé par le sociologueE. Fassin, l’autre à l’initiative du collectif PEROU (Pôle d’exploration de ressources urbaines), reviennent, à partir de l’exemple d’un bidonville situé à Ris-Orangis (Essonne) et dans une perspective critique, sur la manière dont les politiques publiques traitent ces populations (« Les villes face aux Roms des bidonvilles. Retour sur deux expériences militantes », Métropolitiques, 17/10/14).
Ce numéro du « Cahier de recherche » du Credoc porte sur le modèle de logement social français en comparaison avec le modèle allemand.
Un état des lieux du système français, censé assurer efficacité et équité pour tous les publics éligibles, met en avant de nombreux dysfonctionnements, exacerbés par la crise du logement. Afin d’éclairer sur ce système et d’envisager des solutions, le Cahier de recherche a mené une étude comparative avec le système allemand structurée en trois parties. Tout d’abord, la première partie revient sur les grandes étapes de la mise en place de la politique du logement social en France et en Allemagne à travers une approche historique. Puis, la deuxième partie analyse les processus de demande, leur possibilité de satisfaction, les modalités d’attributions d’un logement définies en France et la place du Droit au logement opposable (DALO) dans ce processus. Enfin, la troisième partie liste les préconisations de bonnes pratiques en France et en Allemagne pour gérer les demandes de logement, dynamiser l’offre, améliorer les processus de rapprochement entre l’offre et la demande et ainsi favoriser l’accès et le maintien dans le logement social (« Efficacité et équité du logement social français, une comparaison avec le modèle allemand », Cahier de recherche n°C308,Credoc 12/13).
« Le point sur »n°195, publié en octobre 2014, du Service de l’observation et des statistiques du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie s’attache à mesurer les effets de l’article 55 de la loi SRU dont l’objectif était de favoriser un développement équilibré de l’offre locative sociale sur le territoire. L’étude révèle qu’entre 1999 et 2000 le parc s’est davantage développé dans les communes ciblées qu’ailleurs et que le taux de logements sociaux y a progressé, passant en moyenne de 10,4% à 11,1% alors qu’il a baissé dans d’autres communes. Aussi, l’auteur conclut que cet article de loi a « joué un rôle essentiel dans le développement des logements sociaux pendant les années 2000 car il serait à l’origine de près de la moitié des évolutions observées dans les communes ».
« Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 à 2011 : l’effet de la loi SRU », Le point sur, B. Vignolles, Le point sur n°195, CGEDD, 10/14).
La Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude en juillet 2014 sur l’évolution des dépenses de logement des locataires du parc privé et du parc social durant les trente dernières années. Les résultats montrent que, depuis 1984, les loyers ont connu une forte augmentation et que cette dernière est encore plus marquée dans le secteur privé (+1,8 euros par an dans le parc privé contre + 1,4 euros par an dans le parc social). Si, en 1984, le taux d’effort des locataires du parc privé était de 17%, il était de 24% en 2006.
L’étude révèle également que l’écart du taux d’effort entre les locataires du parc privé et du parc social a augmenté de manière limitée. En effet, l’écart est de 4 points en 2006 alors qu’il était de 2 points en 1984. Cela s’explique par un creusement entre les revenus des locataires du parc privé de ceux du parc social. En trente ans, entre la modification des dispositions légales et réglementaires régissant l’accès et le maintien dans le parc social et les évolutions sociales et économiques, les caractéristiques des locataires du parc social se sont modifiées : 40% des locataires du parc social appartiennent aux 25% des ménages les plus modestes en 2006 alors qu’ils n’étaient que 16% en 1973 (« Trente ans d’évolution des dépenses de logement des locataires du parc social et du parc privé », Dossiers solidarité́ et santé, n°55, DREES, 07/14).
Un rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement, commandité par l’inspection générale de l’INSEE et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a été publié en juin 2014. Ce rapport a été prescrit en réponse à l’article 29 de la loi du 18/01/13 soulignant la nécessité de « faciliter l’utilisation et la compréhension des statistiques disponibles dans le domaine du logement ». Les auteurs soulignent l’importance de renforcer l’accessibilité aux bases de données : « le déficit d’études et d’offre d’expertise en matière de logement, manifeste au regard d’autres domaines, est aussi analysé par la mission comme découlant de l’insuffisante accessibilité de certaines bases de données, notamment les plus riches ». Au-delà des questions générales d’organisation et de diffusion, la mission a également dressé un état des lieux détaillé des sources disponibles, proche de l’exhaustivité en ce qui concerne la statistique publique. Environ 80 sources d’information, enquêtes ou exploitation de données administratives, ont pu être répertoriées. La mission insiste donc sur l’intérêt d’exploiter les sources administratives, moins coûteuses que les enquêtes, en rappelant que la collecte des données doit être de qualité et la plus exhaustive possible pour répondre au besoin d’information à un niveau très local en matière de logement. D’autre part, ils soulignent également l’importance de fiabiliser les statistiques sur la production de logement, sur les transactions, sur l’investissement des ménages dans le logement et sur les prêts accordés(« Rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement », A. Chappert, J.Friggit, I. Kabla-Langlois et P.Laporte, Inspection générale de l’Insee-CGEDD, 06/14).
Rassemblées dans le cadre d’un réseau animé par la Fondation Abbé Pierre, ces associations, dont l’AVDL, ont souhaité engager, en 2013, une démarche de définition de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat. Quels sont ses principes clés ? Quelles pratiques recouvre-t-il ? Quelles compétences requiert-il ? En quoi est-il différent d’autres formes d’accompagnement généralistes (tel que l’accompagnement social) et de quelle façon en est-il complémentaire ?
Ce travail de définition des principes et pratiques de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat (ADLH) a abouti à la production de deux documents : une analyse des principes d’intervention et pratiques de l’ADLH, sa synthèse, ainsi qu’un document synthétique exposant les valeurs et les principes fondamentaux partagés de cet accompagnement.
A l’occasion de la journée annuelle « Quoi de neuf, chercheur(s) ? », le Réseau Recherche Habitat-Logement (REHAL), en collaboration avec le Réseau des acteurs de l’habitat, a édité un recueil présentant un panorama de la recherche universitaire française en cours ou récente sur le logement et l’habitat : 141 travaux (thèses, opérations de recherche…) y sont recensés et un moteur de recherche est proposé. Enfin, le recueil présente dans les premières pages, un récapitulatif des modes de coopération possibles entre acteurs et chercheurs (« Panorama de la recherche en cours dans le domaine de l’habitat et du logement », REHAL/Réseau des acteurs du logement, juillet 2014)
Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales, tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38. C’est ce qu’a admis la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 11/11/14, dans son arrêt « Elisabeth Dano, Fliorin Dano c. Jobcenter Leipzig », qui a généré un retentissement médiatique inhabituel pour cette juridiction.
En l’espèce, Mme Dano, de nationalité roumaine bénéficiait d’une attestation de séjour sur le territoire allemand depuis juin 2011 et était, avec son fils, hébergée et nourrie par sa sœur à Leipzig. Elle était bénéficiaire de prestations pour enfant à charge ainsi que d’une avance sur pension alimentaire. En revanche, sa demande de prestations de l’assurance de base avait été refusée au regard de la législation allemande. Le Sozialgericht (tribunal du contentieux social) de Leipzig avait saisi la CJUE pour savoir si le droit de l’UE, et particulièrement le principe de non-discrimination, s’opposait aux dispositions du droit national qui exclut de l’aide « les étrangers qui sont entrés sur le territoire national afin d’obtenir de l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi ».
Si dans son arrêt Dano, la Cour lie expressément le droit de bénéficier de certaines prestations sociales à la régularité du droit de séjour, la portée de cette position doit également être nuancée.
La CJUE a d’abord vérifié la nature juridique des prestations suscitées afin de s’assurer qu’elles relevaient du principe de non-discrimination. Elle a considéré que les prestations constituaient bien des « prestations sociales en espèces à caractère non contributif » soumises au principe de non-discrimination en vertu de l’article 4 du règlement n° 884/2004. Elle a précisé que ces prestations étaient aussi « des prestations d’assistance sociale » au sens de l’article 24, § 2, de la directive n° 2004/38. Cette notion plus large fait référence à l’ensemble des régimes d’aides instituées par des personnes publiques afin de permettre à un individu ne disposant pas de ressources suffisantes de faire face à ses besoins élémentaires.
La CJUE a ensuite examiné la situation de la requérante qui ne recherchait pas un emploi et ne disposait d’aucun droit de séjour permanent sur la base du droit de l’UE puisqu’elle ne résidait pas en Allemagne depuis cinq ans. Ces particularités rendaient inapplicable la seule dérogation expresse à l’application du principe de non-discrimination figurant à l’article 24, § 2, de la directive n° 2004/38.
Face à ce vide juridique, la CJUE a dû se livrer à une interprétation de l’esprit de la directive 2004/38 qui repose sur le principe dit « de graduation » du droit de séjour des citoyens européens en fonction de la durée de leur résidence sur le territoire d’un autre État membre.La solidarité financière de l’État membre d’accueil dépend de l’existence d’un certain degré d’intégration du citoyen européen installé sur son territoire. La directive prévoit une première phase de séjour allant jusqu’à cinq ans de résidence ininterrompue dans l’État d’accueil. Durant cette période, les citoyens européens non économiquement actifs ne doivent pas devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale ».
La CJUE en déduit que l’objectif est bien d’« empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence » et lorsqu’un citoyen de l’Union européenne ne remplit pas les conditions de détention de ressources suffisantes posées par la directive pour son droit de séjour, il ne peut pas prétendre y remédier en demandant à son État d’accueil de lui donner des prestations d’assistance sociale.
La portée de cet arrêt de la CJUE doit néanmoins être nuancée au regard de plusieurs facteurs tenant à la situation particulière de chaque Etat et à l’exercice des compétences nationales ainsi qu’au caractère singulier des faits de l’espèce.
En effet, la Cour n’ouvre ici qu’une possibilité d’exclure de tels ressortissants –et non pas une obligation- pour les Etats membres qui restent libres d’adopter une politique plus favorable, en adéquation avec le système social en place pour les étrangers sur leur territoire. De même, la Cour rappelle qu’il appartient au législateur de chaque Etat membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ainsi que la définition de l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestation. Dans ce cas, les Etats membres ne sont pas considérés comme mettant en œuvre le droit de l’Union et leur action n’entre pas dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux.
Une autre limite tient à la singularité des faits de l’espèce : Mme Dano, qui séjourne depuis 2010 en Allemagne, n’a aucun diplôme, n’est pas capable d’écrire en allemand, n’est en mesure de lire des textes que de manière limitée, n’a pas de qualification professionnelle, n’a jamais exercé d’activité professionnelle et aucun indice ne laisse penser qu’elle ait cherché un emploi… Selon P. De Bruycker, Professeur à l'Université Libre de Bruxelles, s’il s’agit probablement d'une inflexion de la jurisprudence de la CJUE, « il faut être conscient que cette décision fait partie d'une matière extrêmement complexe et sera longuement analysée par les juristes spécialisés avant qu'on puisse évaluer plus précisément sur sa portée »… (« Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales », Communiqué de presse n°146/14 de la CJUE, 11/11/14 ; « La fin du « tourisme social » ? Premières remarques sur l’arrêt Dano (Gde Chambre, C-333/13) du 11 novembre 2014 », N. Rubio, 18/11/14 ; « CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus» (accès réservés aux abonnés),O. tambou, Dalloz actualités, 21/11/14 ; « Tourisme social : le décryptage d'un spécialiste du droit européen », 12/11/14, Figarovox).
Cet article de la juriste C. Nivard, publié en novembre 2014 par la Revue des Droits de l'Homme revient sur deux décisions (Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas(n° 90/2013) et Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas (n°86/2012)) émises par le Comité européen des droits sociaux les 1er et 2/07/2014 apportant d’importantes précisions et confirmations quant à l’applicabilité de la Charte sociale européenne aux étrangers en situation irrégulière et à l’étendue du droit à une assistance sociale d’urgence dont ils peuvent bénéficier« Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière. Droits sociaux et droits des étrangers (CEDS) », C. Nivard, Revue des Droits de l'Homme, 11/14).
Lors du comité interministériel des villes du 19/02/13, le Gouvernement s’était engagé à une refonte de la politique de la ville en renforçant l’action publique en matière de lutte contre les discriminations. En juillet 2014, le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) ( Issu du regroupement de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est rattaché au Premier ministre. Il est chargé de conduire la réforme d’ensemble de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21/02/14 et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle.) a donc publié un nouveau « cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville ». Ce document a pour objectif d’expliciter les objectifs et les conditions de mise en œuvre des mesures qui permettront que la lutte contre les discriminations devienne « un axe transversal incontournable des contrats de ville 2015/2020 » et se traduise par la mise en place de «Plans territoriaux stratégiques » au sein de chaque contrat de ville.
Constatant le caractère souvent systémique de la discrimination, le CGET préconise « d’élaborer une réflexion commune permettant de mettre en lumière les situations vécues en impliquant les habitants des quartiers, et de mener des actions transversales permettant de dépasser le cloisonnement des services de l’Etat et des collectivités territoriales afin d’utiliser tous les leviers de l’action publique pour intervenir là où le besoin de solidarité est le plus criant ».
Recentrées sur la discrimination selon l'origine réelle ou supposée et la discrimination territoriale à l’adresse, « qui constituent les plus fortes demandes sociales dans les quartiers », la prévention et la lutte contre les discriminations doivent « s'attacher à lever le déni des acteurs publics et privés, à mettre des mots sur ce qui se passe dans la réalité vécue ».
Sous l’autorité des préfets, les échelons territoriaux (délégués du Préfet, DDCS, DRJSCS) seront amenés à concevoir avec les acteurs locaux un plan territorial de lutte contre les discriminations (PTLCD), inscrit dans le contrat de ville. Il est préconisé de privilégier le développement des plans territoriaux au niveau intercommunal, la conduite efficace de cette approche intégrée de la lutte contre les discriminations nécessitant un portage politique fort de la part de l'Etat et de l'intercommunalité. Ceux-ci sont incités à désigner chacun un référent pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de cette approche transversale qui prend appui sur les conseils citoyens.
Il est aussi nécessaire qu’un temps d’ingénierie dédié y soit consacré et qu'elle soit dotée d'un budget spécifique. Le CGET propose également quelques éléments de méthode pour élaborer un plan territorial de lutte contre les discriminations : analyse des besoins dressant un état des lieux des discriminations raciales sur un territoire spécifique et proposant des pistes de travail afin d'y remédier : élaboration du PTLCD intégrant une approche intégrée(Une stratégie d'approche intégrée consiste en l'organisation, l'amélioration et l'évaluation des processus de prise de décision afin d'atteindre l'égalité réelle de traitement dans tous les domaines de la vie (logement, éducation, services publics…). L'approche intégrée ne se préoccupe pas des actes intentionnels, mais se concentre sur les effets des discriminations et les processus qui les produisent.), phase d’évaluation… (« Nouveau cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville : les enjeux de la nouvelle contractualisation », 2014, CGET).
J. Toubon, Défenseur des droits (DDD) en fonction depuis le 17/07/14, a remis le rapport d’activité 2013 de l’institution, à l’époque sous la présidence de son prédécesseur D. Baudis. L’activité des services du DDD est en hausse : il a reçu 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressées par des particuliers dont 72 822 réclamations individuelles écrites, traitées par l’institution à 80%.
La médiation est la méthode la plus employée en 2013 avec 83% des règlements amiables qui ont abouti favorablement. Néanmoins, le DDD peut être amené à présenter des observations écrites ou orales devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, à la demande des magistrats ou de sa propre initiative. En 2013, 94 dépôts d’observation ont été effectués devant les juridictions. 72% d’entre eux ont été accueillis favorablement (68% en 2012). D’autre part, 11 auditions ont été réalisées à sa demande devant le Parlement dans des domaines variés et 29 propositions de réforme ont été également adressées aux pouvoirs publics. Aussi, le DDD se félicite de son « insertion réussie dans le paysage institutionnel ». Enfin J. Toubon énonce les grandes orientations qu’il souhaite mettre en œuvre : « mener à bien très rapidement une étude sur les inégalités, telles qu’elles sont vécues, constatées ou ressenties par nos concitoyens ».
Par rapport à 2010, les saisines en lien avec les droits de l’enfant ont augmenté de 80% et avec la déontologie de la sécurité de 200%. Dans ce cadre, le DDD rappelle qu’au « coeur de la relation police-citoyens, parce que quotidienne et particulièrement visible, la pratique du contrôle d’identité constitue l’un des motifs récurrents des réclamations adressées au Défenseur des droits ». Dans le cadre de ses enquêtes, « le Défenseur des droits a été amené à constater que les forces de l’ordre ne respectaient pas systématiquement le cadre législatif de ces contrôles ». C’est ainsi par exemple que le Défenseur a rappelé que le lieu du contrôle ou encore le regard « fuyant et inquiet » de la personne contrôlée, ne pouvaient être des critères suffisants pour fonder un contrôle d’identité (« Les comportements susceptibles de dégrader la relation entre les forces de l’ordre et la population », p.100). De la même manière, constatant une certaine systématicité à l’occasion des contrôles, le Défenseur a été amené à rappeler les conditions dans lesquelles les palpations de sécurité pouvaient être réalisées, sous peine de constituer une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but à atteindre.
Concernant le domaine de la lutte contre les discriminations, l’Institution a reçu 3 673 réclamations en 2013, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2012 (+ 17,3%) et 2010 (+ 20,2%). Dans le domaine du logement social, elles ont connu une augmentation notable : alors qu’en 2010 elles représentaient 2,2%, en 2013, le taux était de 4,6% (« Evolution des réclamations par domaine de discrimination entre 2010 et 2013 », p. 209). En ce qui concerne le logement privé, les réclamations ont légèrement diminué : 3,6% en 2010 des réclamations contre 2,3% en 2013.
L’origine reste de loin le critère de discrimination(« Evolution des réclamations par critère de discrimination entre 2010 et 2013 », p.209) entrainant le plus de réclamations même si, proportionnellement, il diminue : 35,5% en 2010 contre 25% en 2013. Il est suivi par les critères de la santé (11,2% en 2010 et 15,8% en 2013), du handicap (13,9% en 2010 et 14,9% en 2013), des activités syndicales (6,7% en 2010 et 10,7% en 2013) et de la grossesse (5,9% en 2010 et 9,6% en 2013). Le critère lié à la religion reste stable(2,6% en 2010 pour 2,2% en 2013).
Ces évolutions s’expliquent en partie par la hausse de l’activité des délégués dans ce domaine, conséquence elle-même de la mise en place de l’accueil unifié (désormais 400 délégués contre une 100aine en 2010 du temps de la HALDE) et de la mutualisation des compétences.
Un chapitre est consacré au nouveau critère de discrimination en raison du lieu de résidence( « Perspectives : territoire et lieu de résidence », p. 78). Si, sur le terrain de l’accès aux biens et services, certaines pratiques commerciales illicites sont d’ores et déjà identifiées et pourront être sanctionnées (par exemple en cas de refus de vente, voire de refus de paiement par chèque, opposés en raison de l’adresse du candidat ou du client, résidant entre autre dans les territoires ultramarins), encore faudra-t-il être en mesure de l’établir au sens judiciaire du terme. En effet, la notion de preuve de la discrimination à raison du lieu de résidence reste à élaborer.
Cette partie dédiée à la perspective aborde également l’éventuelle intégration du critère de précarité sociale (comme 21ème critère) dont l’objectif serait de veiller à l’accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de grande pauvreté.
Par ailleurs le Défenseur des droits rappelle, dans un point consacré à la protection des droits et des libertés des populations Roms (« Améliorer la situation des populations Roms », p.69), les recommandations qu’il a pu faire à ce sujet. Il dénonce le « nomadisme forcé » que vivent ces populations suite au démantèlement de nombreux campements et l’application trop hétérogène et insuffisante de la procédure prévue par la circulaire du 26 août 2012, relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, qui enjoignait la mise en place de mesures d’accompagnement des familles dans l’accès au logement, à la scolarisation des enfants et aux soins avant toute expulsion.
Concernant le pouvoir de proposition de réforme des textes législatifs et réglementaires du DDD, il est retranscrit sous forme de tableaux (« Les relations avec le Parlement, Réformes satisfaites en 2013 », p.148 et s.) qui illustrent les propositions des réformes législatives formulées antérieurement par le DDD et qui ont été satisfaites au cours de l’année 2013. Ils présentent également les nouvelles propositions qui ont été énoncées au cours de l’année 2013.
Par ailleurs, le 27/09/14, Mme G.Avenard et M. P. Gohet ont été nommés adjoints du DDD, chargés respectivement des droits de l'enfant et de la lutte contre les discriminations. S’en est suivie, la nomination de Mme C. Angeli-Troccaz en charge de la déontologie de la sécurité, le 12/11/14 (Rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits ;« Nomination des adjoints du Défenseur des droits », Défenseur des droits, 27/09/2014 ;"Jacques Toubon désigne son adjointe chargée de la déontologie de la sécurité", Défenseur des droits, 02/12/2014).
La Cour des comptes a rendu public, le 28/10/14, un rapport intitulé « Défenseur des droits : missions et gestion » demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Ce rapport souligne lacomplexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Selon la Cour, « marquée par l’héritage des entités regroupées, cette réforme n’a pas encore donné toute sa mesure. Si la gestion de l’institution a été bien maîtrisée depuis sa création, elle dispose également de marges de progrès, notamment en matière immobilière ». Par ailleurs, « malgré ces contraintes, privilégiant l’unité de la nouvelle institution, le premier Défenseur des droits a d’emblée fait le choix de la transversalité de l’organisation. S’il est pleinement conforme à l’esprit de la loi, ce parti a néanmoins engendré une certaine complexité de l’organigramme » et l’importance de son encadrement supérieur. Enfin, « fortement mobilisée par les modalités de sa mise en place, l’institution n’a pas été en situation jusqu’à présent de donner toute sa mesure, en particulier en matière de promotion des droits et de communication. Sur ce point, il lui faudra reconsidérer l’organisation de sa communication afin d’accroître sa notoriété, sa visibilité et, en définitive, son efficacité (« Le Défenseur des droits : missions et gestion, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale », Cour des comptes, 09/14).
La commission des lois du Sénat avait désigné Mme E. Benbassa et M. J.-R. Lecerf pour mener une mission d'information sur la lutte contre les discriminations ethniques, raciales et religieuses. Après 18 mois de travaux et une quarantaine d’auditions, un rapport a été rendu public, le 30/11/2014. Les rapporteurs ont, dans un 1er temps, dressé un état des lieux des discriminations ainsi qu'un bilan du droit existant. Ils en concluent la nécessité d'affiner les outils de connaissance des discriminations afin de mieux les mesurer, « préalable indispensable à l'amélioration du cadre juridique de la lutte contre les discriminations ». Selon les auteurs, bien que cet arsenal juridique compte certaines lacunes, les difficultés tiennent davantage à la méconnaissance des règles de droit - abondantes. Ce constat les a incité à mettre l'accent sur un « besoin impérieux de formation et d'information, y compris par le renforcement de l'enseignement laïc du fait religieux ».
Lors de sa présentation au Sénat, certaines de leurs propositions, comme l’autorisation des statistiques ethniques ou le développement des carrés confessionnels dans les cimetières, ont entraîné des débats houleux. Trois propositions, sur les onze développées, ont été particulièrement discutées : l’autorisation des statistiques ethniques (proposition n°1), le renforcement de l’enseignement du fait religieux (proposition n°11) et le développement des carrés confessionnels dans les cimetières (proposition n°7).
Concernant l’autorisation des statistiques ethniques, les sénateurs ont renoncé à préconiser le recours systématique à des statistiques intégrant la question ethnique et souhaitent plutôt «introduire, une fois tous les cinq ans, dans le recensement, une question sur le pays de naissance des ascendants et la nationalité antérieure afin d’obtenir des résultats mesurables sur l’ampleur des discriminations et leur déploiement ».
Sur le renforcement de l’enseignement du fait religieux, les deux parlementaires proposent un renforcement de cet enseignement dès l’école primaire, une évolution qui devra s’appuyer sur une formation spécifique des enseignants. « Bien entendu, nous défendons une vision laïque de cet enseignement », commente l’élue EELV.
Au sujet du développement des carrés confessionnels dans les cimetières, les auteurs du rapport ont relevé le faible nombre de ces carrés (la France compterait aujourd’hui moins de 200 carrés musulmans), ce qui oblige des citoyens, en particulier ceux appartenant à la communauté musulmane à enterrer leurs proches loin du sol français.
Parmi les autres préconisations du rapport, on note « Introduire dans le code pénal une disposition incriminant l’usage abusif du droit de préemption à des fins discriminatoires » (proposition n°4) ; « Envisager l’extension du recours collectif en matière de discrimination », (proposition n°6) ou encore « Améliorer la formation des différents acteurs de la lutte contre les discriminations, tout particulièrement des fonctionnaires et des magistrats ». Selon E. Benbassa, « en formant les agents, on fera respecter le principe de non-discrimination et on améliorera le service public » (« La lutte contre les discriminations : de l'incantation à l'action », Rapport d'information de Mme E.Benbassa et M. J-R Lecerf, fait au nom de la commission des lois n° 94 (2014-2015), 12/11/14 ; « Le Sénat adopte, dans un climat houleux, l’idée d’une loi pour développer les carrés confessionnels », S. Legall, La gazette des communes, 21/11/14).
A l’occasion de la 27e Journée mondiale du refus de la misère, le 17/10/14, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur plusieurs sujets qu’il estime préoccupants.
Concernant la « stigmatisation et la discrimination croissantes subies par les plus pauvres » il demande, comme d’autres instances, l’introduction du critère de précarité sociale comme motif prohibé de discrimination.
D’autre part, le CNLE rejoint les critiques du Défenseur des droits et du commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe au sujet des Roms en France. Il déplore que la réponse politique dominante reste policière et demande au gouvernement de suivre la recommandation que le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a émis lors de sa visite en France (Cf brève sur la venue du commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe) en demandant l’arrêt des évacuations forcées de campements Roms et la mise en place de dispositifs pour aider ces populations très précaires à s’installer et s’insérer.
A propos de la faible application de la loi Besson sur la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage, il demande aux pouvoirs publics « d’amener les collectivités à reconnaître l’habitat mobile permanent comme un mode de logement, et que leur refus d’aménager leur territoire soit sanctionné comme une forme de discrimination. » (« Vœu du CNLE à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère », CNLE, 16/10/14).
Suite à une mission de cinq jours en France, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, N. Muižnieks, publiera prochainement un rapport. Ses premiers constats révèlent que, malgré les efforts déployés pour la mise en œuvre du principe d’égalité, les discriminations persistent. Il met en avant l’inquiétante progression de l’intolérance en France qui se manifeste à travers des discours racistes, antisémites, antimusulmans et homophobes. Il rappelle les devoirs du pays et de ses membres en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations. Il exprime également son inquiétude face aux conditions de vie très difficiles, allant à l’encontre des droits fondamentaux, dans lesquelles vivent les Roms, les Gens du voyage et les demandeurs d’asile, rappelle en outre le droit à l’éducation obligatoire à partir de 6 ans pour tous les enfants résidant sur le territoire français et que les moyens nécessaires doivent être déployés à cette fin (notamment l’éducation des enfants handicapés, des enfants Roms).
Enfin il incite les autorités à accroître leurs efforts afin que les personnes handicapéespuissent avoir un accompagnement adapté à leur situation et regrette que 6 000 personnes handicapées françaises restent toujours placées en Belgique malgré les condamnations de la France à cet effet par le Comité européen des droits sociaux (« La France doit tenir ses promesses en matière d'égalité », Conseil de l'Europe, 26/09/2014 ; « Le scandale des handicapés français exilés en Belgique », Libération, 25/04/14).
Dans un « avis sur les droits des personnes vivant en bidonville », adopté à l’unanimité le 20/11/14, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle àmettre fin à la violation des droits et demande, dans l’urgence, « l’arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles sans que des solutions de relogement et d’accompagnement dignes, adaptées et pérennes soient proposées aux familles » comme le prévoyait la circulaire du 26/08/12 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26. Cette circulaire avait suscité certains espoirs quant au respect des droits fondamentaux des populations vivant dans les bidonvilles. Deux ans plus tard, la CNCDH déplore une application partielle et hétérogène de cette circulaire sur le territoire. Elle s’inquiète de l’acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes à l’égard des populations roms et du nombre d’évacuations sans précédent enregistrées en 2013 et sur le 1er semestre 2014, contraignant les personnes à l’errance et bloquant ainsi leur accès aux droits fondamentaux.La CNCDH réaffirme qu’une politique ne peut se construire sur la violation des droitsfondamentaux et formule un certain nombre de recommandations pratiques, entre autre, la suppression des entraves à l’accès à la scolarisation des enfants de roms vivant dans les bidonvilles et à l’accès aux soins et aux prestations sociales de certains organismes sociaux (« Avis sur le respect des droits fondamentaux des personnes vivant en bidonvilles, Mettre fin à la violation des droits », CNCDH, assemblée plénière du 20/11/14).
Destruction des progrès, progression des destructions : un rapport du European Roma Rights Centre sur les conditions de vie des « Roms » en France :
Le dernier rapport de l’ONG European Roma Rights Centre (ERRC), « Destruction des progrès, progression des destructions », vient d’être publié. Il présente les résultats d'une recherche participative menée en 2014 auprès de 118 « Roms » roumains dans six bidonvilles en France : deux en Seine-Saint-Denis, deux dans la Communauté urbaine de Lille et deux à Marseille. La recherche fait un état des lieux des conditions de vies dans lesquelles les communautés Roms vivent en France. Il ressort qu’elles vivent toujours dans une très grande précarité et subissent quotidiennement des discriminations et une violation des droits fondamentaux. Le faible niveau d’éducation et linguistique impacte fortement sur leur intégration et les rendent vulnérables. Cette population ne sait pas forcément comment accéder aux droits et services ou comment chercher un emploi. Les bidonvilles dans lesquels ces personnes vivent ne répondent pas aux normes internationales du logement décent etquatre personnes interrogées sur cinq a été expulsée au moins une fois de son lieu de vie en France. En moyenne, ces personnes ont été expulsées six fois sans que les autorités françaises ne respectent l’obligation de conduire des diagnostics sociaux et de fournir, quand cela est possible, des solutions de relogement avant l’évacuation.
D’autre part, contrairement aux préjugés l’étude montre que moins de 20% des personnes interrogées ont touché des prestations sociales du gouvernement français. L’accès aux soins semble être le domaine le plus positif : grâce aux prestations aux soins de santé des associations pour les Roms, les personnes déclarent aller régulièrement à des visites médicales.
Par ailleurs, il ressort également de cette enquête une situation alarmante de nombreux enfants Roms non scolarisés. Plus de la moitié des enfants des personnes interrogées n’ont pas accès à l’instruction et dans 60% des cas ce sont les maires qui refusent leurs inscriptions à l’école. Ceci présente une atteinte à la loi française qui stipule la scolarisation obligatoire des enfants français et étrangers entre 6 et 16 ans. Le ERRC rappelle qu’il s’agit d’une violation directe des obligations nationales et internationales de la France et que cela « met également en péril l’avenir de ces enfants, diminuant leurs possibilités d’accès à l’emploi et aggravant l’exclusion sociale de ces communautés » déjàfortement stigmatisées et marginalisées.
L’ERRC invite les autorités françaises à « enquêter sur tous les cas signalés de refus d’inscription d’enfants Roms et à engager des sanctions contre les maires en cause ». De plus, elle suggère de « fournir un accompagnement et des informations aux communautés roms en ce qui concerne la scolarité de leurs enfants ». Enfin elle rappelle l’importance de mettre l’intérêt de l’enfant au cœur des considérations de toute procédure d’expulsion («Rapport du European Roma Rights Centre, 09/14 ; « Pas de place à l'école pour les enfants roms en France ? », Communiqué de presse de ERRC, 28/07/2014).
Les 2èmes assises de la lutte contre les discriminations se sont tenues à Villeurbanne (69), les 28 et 29/11/14. Elles souhaitaient ouvrir « un espace de débat et d’échanges » autour de trois enjeux actuels de la lutte contre les discriminations : mixité sociale dans l’habitat et non-discrimination (présentation du rapport du comité villeurbannais de réflexion sur la mixité sociale et la non-discrimination cf Veille doc&infos LCD et Logement n°33. et table ronde), perspectives offertes par la démarche de refondation de la politique d’intégration entreprise par le gouvernement de 2012 à 2013 (conférence-débat avec F. Dhume, sociologue, co-auteur du rapport « Vers une politique française de l’égalité »), place des premiers concernés dans les politiques de lutte contre les discriminations (intervention d’O. Noël, sociologue et table ronde). Contact : mission Lutte contre les discriminations de Villeurbanne.
La société Carrefour a été condamnée par le conseil des prud’hommes de Lyon, le 18/09/14, à verser 10 000 euros de dommages et intérêts suite au licenciement en 2010 d’une de ses salariées. Hôtesse d’accueil d’un hypermarché de Villeurbanne (69100), elle avait été licenciée au retour de son congé parental parce qu’elle souhaitait porter un foulard sur sa tête, manifestant sa croyance religieuse.
Or pour Me Hathroubi, conseil de l’ex-salariée, le principe de «neutralité absolue», édicté dans le règlement intérieur, se heurte à celui de la liberté religieuse, garantie par la constitution française et la cour européenne des droits de l’homme. «Ma cliente pense que travailler au sein de la société Carrefour tout en manifestant sa croyance n’est pas en contradiction avec son contrat de travail», a déclaré Me Hathroubi.
La salariée, assure son avocate, ne se livrait à aucun prosélytisme. « En aucun cas Carrefour n’a pu démontrer que cette tenue portait atteinte aux intérêts de l’entreprise. Le groupe a signé la charte de la diversité ; le magasin de Villeurbanne vend des produits hallal et fait des campagnes commerciales en période de Ramadan. Il est donc contradictoire de prétendre que le port d’un voile peut poser un problème à la clientèle », explique Me Hathroubi. La jeune femme était également soutenue dans sa démarche par une association locale de lutte contre les discriminations, Arcad.
Les prud’hommes ont donc donné raison à l’ancienne salariée, estimant que le licenciement avait eu lieu sans cause réelle. Une porte-parole du groupe a indiqué que l'entreprise ne souhaitait pas réagir avant d'avoir pris connaissance des motivations de ce jugement (« Carrefour condamné pour le licenciement d'une salariée voilée », L'Express/AFP, 18/09/2014 ; « Carrefour condamné pour le licenciement d’une salariée voilée », La croix 18/09/14).
Dans cet article, les deux auteurs, économistes, relatent les résultats de leur expérimentation qui s’est appuyée sur la méthode de test par correspondance pour étudier simultanément la discrimination en raison de l’origine et du genre afin d’analyser leur croisement et leur éventuel cumul.
Conformément aux résultats de nombreuses études, ce testing met en exergue une discrimination massive envers les personnes issues de l’immigration évaluée à 40%. Elle concernerait autant les hommes que les femmes. En outre, à la discrimination liée à l’origine peut s’ajouter une discrimination liée à l’appartenance supposée à une religion. En effet, il apparaît que les candidats appartenant à la communauté musulmane ont quatre fois moins de chances d’être convoqué à un entretien d’embauche qu’un candidat supposé catholique. Néanmoins dans le secteur informatique toutes les origines semblent être victimes de discrimination. Enfin, contrairement aux idées reçues la tendance serait un peu plus favorable pour les candidates quelle que soit l’origine perçue par leur nom. Ceci ne remet pas en question les écarts entre les femmes et les hommes sur le marché du travail mais précise que les principales causes sont à chercher dans leur situation (orientation, conciliation vie de famille, interruption de carrière,…).
Selon les auteurs, les employeurs ne discrimineraient pas par rejet envers certains groupes ethniques mais par goût de l’entre soi, par « homéophilie ». La notion d’ « homéophilie » se réfère au fait de favoriser les membres de son groupe ethnique d’appartenance.L’employeur pourrait privilégier systématiquement des candidats issus de son groupe ethnique si ses croyances lui suggèrent que la collaboration entre des individus issus d’un même groupe de population est plus avantageuse que s’ils étaient de groupes différents. Aussi l’homéophilie ethnique serait sous-jacente à la discrimination. Dans cette approche, les auteurs signalent l’importance de la maitrise de la langue dans la recherche d’emploi. Ils remarquent lors de ce testing que la mention explicite d’une expérience extra-professionnelle liée à l’usage de la langue réduit considérablement voir annule la discrimination liée à l’origine à l’encontre des candidatures féminines. Ils suggèrent donc lapromotion d’un système de labellisation du niveau de maîtrise de la langue afin de lutter contre les discriminations et de changer les croyances des employeurs quant aux difficultés supposées des candidats issus de l’immigration. Si ce système existe depuis le 07/05/10 (Diplôme de Compétence en Langue, DCL), il devrait être systématiquement proposé lors de l’inscription en tant que demandeurs d’emplois et les personnes défaillantes à l’examen devraient pouvoir bénéficier d’une formation leur permettant d’atteindre le niveau de langue requis (« Discrimination à l’embauche et entre-soi », A. Edo & N. Jacquemet, La vie des idées, 18/02/14)