Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20120912
Timestamp: 2019-06-19 04:51:01+00:00
Document Index: 175702983

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 257", '§ 360', '§ 400', '§ 220', '§ 20', '§ 90', '§ 220', "l'article 257", '§ 180', '§ 280', '§ 110', '§ 160', '§1', '§ 280', '§ 1', '§ 130', '§ 110', '§ 310', '§ 300', '§ 110', '§ 110', '§ 220', '§ 110', 'art. 271', '§ 110', '§ 110', '§ 240', '§ 120', "l'article 293", "l'article 261", '§ 110', '§ 30', '§ 180', '§ 360', '§ 80', '§ 100', '§ 250', '§ 90', '§ 280', '§ 350', "l'article 257"]

1642-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés1
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20120912
2012-09-12T17:33:43.000+02:002014-09-19T18:00:35.000+02:00
L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.
- aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-I du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A) ;
- aux travaux qui aboutissent à une majoration de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 360 à 390) ;
L’appréciation des travaux visés ci-dessus s’effectue sur une période de deux ans au plus (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 400).
De même, le taux réduit prévu à l’article 279-0 bis du CGI n'est en principe pas applicable aux travaux de nettoyage (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 220 à 250) ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30§ 20 à 40).
Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au preneur à condition que ce dernier atteste, d’une part, que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et d’autre part, que ces travaux sont éligibles à ce taux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 90 et 100).
Le preneur doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures et notes émises par les entreprises ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 220).
L'entrepreneur est tenu de conserver l’attestation signée par le preneur à l'appui de sa comptabilité (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n° 110).
- point de départ du délai de deux ans : à la date où un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé au sens de l'article 257-I du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II § 180) ; s’agissant des travaux portant sur les équipements communs des lotissements, il est admis, à titre de simplification, que le délai de deux ans soit décompté à partir de la date d’achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle) ;
Il convient de distinguer le cas des locaux affectés en totalité à l'habitation de ceux qui ne sont affectés que partiellement à un tel usage ou qui sont affectés en totalité à un autre usage (cf. BOI-ANNX-000199).
Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques, que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. § 280) et qu'il s'agit d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants.
Les établissements affectés à titre principal à l'hébergement collectif de personnes physiques visés au § 110 ainsi que les logements de fonction (cf. § 160 et 170), sont assimilés à des locaux à usage d'habitation.
Dans ces conditions, les travaux portant sur les locaux visés ci-dessus sont soumis au taux réduit, sous réserve que les opérations en cause respectent bien entendu les conditions générales prévues par l’article 279-0 bis du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-§1 et suivants).
Remarque : Garage ou emplacement donné en location à un particulier indépendamment de toute mise à disposition d'un local d'habitation. Cette analyse vaut même si les recettes issues de la location sont inférieures au seuil de la franchise en base de TVA et ne sont pas effectivement imposées.
- les établissements à vocation touristique lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial et sont exonérés de TVA (les établissements à caractère touristique soumis à la TVA relèvent du régime exposé au § 280) ;
Le taux réduit s'applique à la totalité des travaux, autres que les travaux exclus par principe de ce taux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 1) et les travaux exclus au § 130 et &140 ci-dessous, portant sur les établissements d'hébergement visés au § 110.
Précision : Les résidences avec services (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 310) obéissent aux règles régissant les parties communes des immeubles collectifs (cf. § 300 et suivants), sous réserve des installations et équipements médicaux ou matériels de soin spécifiques pour personnes malades ou handicapée visés au § 110.
Des exemples d’établissements éligibles, ainsi que les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements sont présentés en BOI-ANNX-000200.
Les règles d'éligibilité au taux réduit des travaux portant sur des logements de fonction, qui diffèrent selon que le logement de fonction fait partie du bâtiment administratif ou professionnel ou, au contraire, est situé dans un immeuble indépendant de ce bâtiment, figurent en BOI-ANNX-000201.
Le taux réduit de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale). La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.
Lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit s'applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation.
RES N°2005/55 (TCA)
Les personnes concernées peuvent néanmoins renoncer à l’exonération et soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun ; cette renonciation est définitive (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20-I-B et C).
L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- les intéressés n’ont pas renoncé à l’exonération des recettes afférentes aux visites, mais, par ailleurs, une partie du monument est affectée à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole, administrative ou exploitée dans le cadre d’une activité d’hébergement taxable (cf. § 110 et § 220 et 230).
1 – Le propriétaire d’un château à usage mixte (habitation/visite) est autorisé à exercer un droit à déduction initial intégral de la TVA comprise dans le coût des dépenses se rapportant à ce monument dès lors que l’utilisation privative, déterminée dans les conditions prévues par BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 110, est inférieure à 90 % de l’utilisation totale (CGI, art. 271)
1.1 – En contrepartie de ce droit à déduction intégral lors de la réalisation des travaux, les prestations de services à soi-même (PASM) doivent être imposées à la TVA, conformément à l’article 257 II 1-1°du CGI.
Il est toutefois admis que puissent bénéficier du taux réduit, dès lors que l'activité d'hébergement n'est pas soumise à la TVA, les travaux afférents :
Les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement (sur ce point, voir § 110 et suiv.), ne sont pas éligibles au dispositif.
- les locaux loués à usage de bureaux ou servant à l'exercice d'une activité administrative autres que ceux mentionnés aux § 110 à 270 ;
Remarque : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou les ateliers protégés relèvent des règles prévues aux § 240 à 270 dans le cas (rare) où ils comporteraient des locaux d'hébergement sous la même entité juridique.
- les locaux dont la vocation est l'hébergement des personnes physiques, autres que ceux mentionnés au § 120, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation à titre commercial. Sont considérés comme exploités à titre commercial les établissements dont la location ou l'exploitation n'est pas exonérée de TVA en application, notamment, des articles 261-D-4° et 261-7-1° du CGI. Tel est le cas par exemple d'un hôtel, y compris lorsque l'assujetti bénéficie, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ;
- les locaux autres que d'habitation gérés par un organisme sans but lucratif, même si cet organisme est exonéré de TVA en application de l'article 261-7-1° du CGI ;
- les établissements de soins autres que ceux visés au § 110, tels que les hôpitaux ou les cliniques (services de médecine ou de chirurgie) qui, bien qu'ils disposent de chambres, ne sont pas considérés comme exerçant, même à titre accessoire, une activité d'hébergement.
Les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA pour la part des parties communes se rapportant :
- aux locaux à usage exclusif ou principal d'habitation (cf. § 30 et § 180 à 210) ;
- aux logements sociaux conventionnés (cf. BOI-TVA-IMM-20).
Exemple : L'appartement dans lequel le médecin exerce son activité est considéré comme un local d'habitation pour la détermination des millièmes de copropriété à hauteur desquels le taux réduit s'appliquera sur les travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble (cf. § 360 ). Bien entendu, ce local ne sera considéré à usage d'habitation que si la part affectée à l'habitation est au moins égale à 50 % de la superficie.
Les dépendances d'un local (caves, garages), telles que définies aux § 80 et § 100, suivent le régime du local auquel elles se rattachent.
La question du partage de responsabilité entre, d’une part, le syndic ou l'administrateur de biens et, d’autre part, les copropriétaires, en cas de communication au(x) prestataire(s) d’informations erronées sur l'affectation des différents lots de l'immeuble, fait l’objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 250 et 260).
- ou de travaux réguliers (par exemple : contrats de maintenance ou d'entretien d'un ascenseur) même s'ils sont régis par des contrats pluriannuels et que ces contrats prévoient ou non une facturation forfaitaire (s’agissant de la tenue de l’attestation justifiant l’application à due proportion du taux réduit, cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90).
Exemple : Soit des travaux pour un montant de 10.000 € HT portant sur les parties communes d'un immeuble collectif réparties en fonction de tantièmes généraux et se rapportant aux 10 lots égaux suivants :
- 2 lots affectés pour plus de 50 % à l'habitation (moins de 50 % de la surface étant affectée à l'activité libérale de leur occupant), soit une quote-part totale de 200 millièmes considérés comme étant affectés totalement à l'habitation (cf. § 280).
Montant HT des travaux : 10 000 €
TVA à 7 % = 10 000 x 40 % x 7 % = 280 €
TVA à 19,6 % = 10 000 x 60 % x 19,6 % = 1 176 €
Montant TTC : 11 456 €
- chaque copropriétaire de lots à un usage autre que d'habitation se verra réclamer un montant de 1 196 € (1 000 € + 196 €) ;
- ceux des lots à usage d'habitation se verront réclamer un montant de 1 070 € (1 000 € + 70 €).
En l'espèce, la TVA répercutée est nécessairement, selon la situation du copropriétaire, de 70 € ou de 196 €.
Il a été décidé que lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 % (dans les conditions précisées au § 350), le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.
L'application du taux réduit de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
En tout état de cause, le taux réduit ne s'applique pas si la transformation concourt à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-I du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-II-A ).
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