Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030780555&idArticle=JORFARTI000030780577&dateTexte=20150626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-11 10:46:35+00:00
Document Index: 22043256

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/EINI1423410D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-731/jo/article_1
1° L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 123-5, il est inséré un article R. 123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-5-1.-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. » ;
3° L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
« Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : » ;
« Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux. » ;
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. » ;
4° L'article R. 123-32-1 est abrogé ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 123-37 est supprimé ;
6° L'article R. 123-208-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-3, les mots : « ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 123-208-4, les mots : « soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou » sont supprimés ;
9° Le troisième alinéa de l'article R. 123-220 est supprimé ;
10° Le 2° de l'article R. 123-224 est abrogé ;
11° L'article R. 123-237-1 est abrogé ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : «, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés.