Source: http://www.senat.fr/cra/s20091209/s20091209_4.html
Timestamp: 2017-07-21 05:03:52+00:00
Document Index: 60108659

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2009
Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2009
Retour à la liste | Page précédente Guyane et Martinique (Déclaration du Gouvernement)
M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l'article 72-4 de la Constitution).
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane sur leur évolution institutionnelle. Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et ses départements et régions. Pour la première fois, des électeurs ne seront pas confrontés à un choix binaire entre un projet institutionnel et le statu quo mais pourront choisir parmi plusieurs évolutions possibles : soit une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une loi organique, précisera l'organisation institutionnelle et les compétences ; soit la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime actuel de l'article 73 ; soit le maintien d'une organisation administrative identique à celle en vigueur en métropole.
Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre le 10 janvier prochain à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique (de la Guyane) en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » En cas de réponse négative, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique [en Guyane] d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Ces consultations répondent aux attentes exprimées par les élus, qui ont voulu cette réforme statutaire pour être mieux en phase avec les enjeux sociaux. Car la question statutaire ne doit pas être le point essentiel. Le statut n'est qu'un outil au service des territoires et la question primordiale est celle de leur insertion régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.
Les consultations des 10 et 24 janvier s'inscrivent dans la réflexion plus générale lancée par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer. L'évolution institutionnelle de ces collectivités n'est pas une fin en soi mais constitue un instrument parmi d'autres pour nouer la relation rénovée avec la métropole que le Président de la République appelait de ses voeux en concluant le Conseil interministériel de l'outre-mer. Cette démarche n'est pas un projet du Gouvernement. Il n'a fait que proposer au Président de la République de soumettre au vote de la population une réforme voulue par les élus. Le Président de la République n'a rien imposé, il a écouté les élus de ces collectivités. Conformément aux engagements qu'il avait pris aux Antilles, le Président de la République a donné une suite rapide aux résolutions adoptées les 18 juin et 2 septembre par les congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane, qui souhaitent exercer davantage de responsabilités dans le cadre de l'article 74.
Sur la base de ces délibérations, le Président de la République a décidé de donner la parole aux ultramarins. Dès lors qu'il était saisi par les élus, il a souhaité que les électeurs puissent s'exprimer librement sur l'ensemble des différentes évolutions institutionnelles, non seulement celles prévue à l'article 74 de la Constitution, mais aussi celles de l'article 73 avant la réforme des collectivités territoriales qui en dernier ressort sera rendu applicable de droit dans ces collectivités. Les mêmes élus seront alors à la fois conseillers généraux et régionaux.
M. Bernard Frimat. - Ce n'est pas encore voté !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - En cas de vote négatif à la consultation du 10 janvier, une seconde consultation sera organisée le 24 janvier, sur la création d'une collectivité unique régie par l'article 73. Cette démarche est d'ailleurs celle que le Président de la République avait annoncée le 26 juin à Fort-de-France. Souvenez-vous, il avait alors souhaité que les électeurs s'expriment sur ces évolutions institutionnelles.
« Ce qui compte », disait-il, « c'est que les Martiniquais aient le choix, un véritable choix ».
Dans ce souci d'écoute et de dialogue, il a en outre pris acte, pour la Guadeloupe, de la demande des élus d'un délai supplémentaire de dix-huit mois avant de se prononcer sur une éventuelle évolution. S'agissant de la Réunion, le Gouvernement n'a été saisi d'aucune demande, les élus ont, jusqu'à ce jour, exprimé leur attachement au maintien d'une organisation institutionnelle identique à celle en vigueur en métropole.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Et cela va durer longtemps !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La consultation du 10 janvier portera sur l'institution, en Martinique et en Guyane, d'une collectivité dotée d'un statut particulier tel que régi par l'article 74 de la Constitution. Ce statut sera établi par une loi organique qui définira la nouvelle organisation institutionnelle de la collectivité ainsi que la répartition des compétences entre l'État et la collectivité. Cela signifie que le degré d'autonomie, le choix des compétences transférées par l'État et le régime juridique des lois et règlements qui s'y appliquent s'adaptent aux capacités, aux besoins et aux responsabilités que la collectivité entend assumer.
Certaines collectivités, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent de compétences qui ne sont pas très éloignées de celles des départements et régions et les lois et règlements s'y appliquent, pour la plupart, de plein droit. D'autres collectivités, comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, jouissent de plus d'autonomie et l'État n'y exerce que des compétences purement régaliennes.
Les élus martiniquais et guyanais désirent disposer d'importantes prérogatives en matière fiscale ainsi que de compétences nouvelles -aménagement du territoire, environnement, urbanisme... Ils ont en revanche exprimé le souhait que, dans les matières qui demeureront de la compétence de l'État, comme la protection sociale, la logique d'identité législative continue de prévaloir.
Le Gouvernement donne acte aux congrès de Martinique et de Guyane de leurs demandes, qu'il prendra en compte dans le cadre de la concertation sur le futur statut de ces collectivités. Je tiens cependant à rappeler que conformément à l'article 74 de la Constitution, qui fixe certaines limites aux compétences transférées, l'État conservera l'exercice de ses prérogatives régaliennes, comme la garantie des libertés publiques, la défense, la sécurité, la justice, qui demeureront de sa compétence.
J'ajoute qu'un passage à l'article 74 n'entraînerait aucune conséquence automatique pour ce qui concerne le statut de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne dont jouissent ces collectivités. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce statut ne peut être modifié que par une décision prise à l'unanimité du Conseil européen et le Gouvernement n'envisage nullement un tel changement, sauf si les collectivités le demandaient ultérieurement.
Le régime de l'article 74 ne constitue donc ni un abandon de la République ni une exclusion de l'Union européenne mais bien plutôt une façon de reconnaître le droit de ces populations à la différence et leur aspiration à plus de responsabilités, dans le respect des garanties fondamentales des libertés publiques et sous le contrôle toujours attentif des autorités de l'État.
Si le non l'emporte à l'issue de cette consultation du 10 janvier, une seconde consultation sera organisée le 24 janvier. Elle portera cette fois sur l'institution d'une collectivité exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. Cette organisation administrative résultera d'une loi ordinaire intervenant, là encore, après une phase de concertation avec les élus locaux. Elle ne se traduira par aucun changement en ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d'application des lois et règlements. Elle permettra uniquement de mettre fin à une situation introduite en 1982 en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'alors, souvent critiquée pour sa complexité administrative et totalement inédite ailleurs en Europe : l'existence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des « régions monodépartementales ».
Cette dualité institutionnelle peut être coûteuse, source de confusion et nuire à l'efficacité des politiques menées localement, en particulier en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Est-il ainsi concevable que dans les DOM, le conseil général et le conseil régional disposent chacun de compétences spécifiques en matière de transports, ce qui rend difficile la mise en place d'une politique cohérente à l'échelle du territoire ? J'ajoute que cette dualité institutionnelle n'offre pas non plus aux collectivités un cadre adapté à l'exercice satisfaisant des pouvoirs spécifiques d'adaptation que leur confère l'article 73 de la Constitution.
Une réponse positive à l'une de ces deux questions permettrait ainsi d'en revenir à davantage de simplicité et de cohérence : un territoire, une collectivité, une assemblée élue, un exécutif responsable devant cette assemblée. Ce nouveau statut résulterait d'une loi -loi organique si le oui l'emporte le 10 janvier ou loi ordinaire si le oui l'emporte le 24 janvier- élaborée après une phase d'étroite concertation avec les élus locaux.
Si le non l'emporte à ces deux consultations, nous ne resterons pas pour autant dans l'immobilisme. Le projet de réforme des collectivités territoriales aura en effet vocation à s'appliquer dans les départements et régions d'outre-mer qui n'auront pas fait le choix d'une évolution spécifique. Comme en métropole, le projet prévoit que des conseillers territoriaux siégeront à la fois dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux.
Vous l'avez compris, la première consultation porte sur l'autonomie institutionnelle et la seconde, si elle est organisée, sur la rationalisation des structures administratives. Le Gouvernement n'entend pas prendre parti pour l'une ou l'autre de ces options mais veillera, en revanche, à informer les électeurs sur les enjeux des scrutins et à garantir scrupuleusement que la campagne soit organisée dans des conditions de démocratie et de transparence incontestables. Il veillera, de même, à une stricte équité entre les deux consultations, qui seront organisées exactement de la même façon. La campagne officielle précédant chaque consultation sera d'une semaine ; les partis et groupements politiques pourront être habilités à y participer si sept élus en Martinique et quatre en Guyane, parmi les parlementaires, les conseillers généraux et régionaux, déclarent y être affiliés et ils disposeront, dans ce cas, de deux heures de campagne radiodiffusée et deux heures de campagne télévisée, ils pourront imprimer des affiches et diffuser des circulaires.
Les consultations des 10 et 24 janvier démontrent que le Gouvernement est disposé à répondre aux demandes en vue de faire évoluer les structures institutionnelles, économiques et sociales actuelles des départements et régions d'outre-mer en tenant compte des attentes de leurs populations. Il s'agit de créer ensemble, si les territoires le souhaitent, de nouveaux modes de gouvernance, plus respectueux de leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Claude Lise. - Le 10 janvier 2010, les électeurs de la Guyane et de la Martinique vont devoir se prononcer pour ou contre la transformation de leurs départements-régions d'outre-mer respectifs en collectivités d'outre-mer. Le Président de la République a décidé, en effet, de répondre favorablement à la demande que lui ont adressée leurs élus réunis en congrès sur la base de l'article 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. En Martinique, le Congrès des élus s'est prononcé dès la première réunion, à plus de 74 %, en faveur d'un statut régi par l'article 74 de la Constitution. C'est la deuxième fois que les Martiniquais sont appelés à se prononcer sur un changement de cadre institutionnel, après la consultation de 2003 sur la création d'une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution, donc par le principe de l'identité législative. Le non l'avait emporté de très peu au terme, il faut le dire, d'une intense campagne de désinformation menée par un front d'opposants hétéroclite, où les traditionnels intégristes du droit commun côtoyaient des personnalités jusque-là plutôt connues pour leurs discours en faveur de la promotion de l'identité et de la responsabilité martiniquaises. Je ne m'étendrai pas sur les intérêts divers et les arrière-pensées politiciennes qui cimentaient ces alliances objectives, sinon pour constater que la force de ces motivations était parvenue à affranchir de tout scrupule les animateurs de la campagne du non. A défaut de pouvoir convaincre avec des arguments sérieux, ils choisirent de manipuler les esprits en jouant sur la peur, arme connue depuis la nuit des temps et d'une redoutable efficacité -souvenons-nous de la véritable panique suscitée en 1981 sur le thème du « largage »... La peur joua donc à plein, éveillée par de puissants moyens de propagande et l'on entendit sans cesse brandir la menace d'une perte de tous les acquis sociaux. On entendit même affirmer que la disparition du département de droit commun signifiait celle du RMI et de l'Apa ! De vives critiques s'élevèrent contre la loi organique prévue à l'article 73 pour la mise en oeuvre des habilitations à exercer un pouvoir normatif local. On prétendit que le Parlement y introduirait des éléments non souhaités par les Martiniquais ; alors qu'au vrai, ces possibilités d'habilitations étaient si limitées qu'elles ne pouvaient pas même satisfaire le souhait du Congrès martiniquais de voir élargies ses compétences et véritablement renforcé le pouvoir réglementaire. On alla jusqu'à affirmer que la réforme ouvrait la voie à l'indépendance ! La dramatisation fut donc portée à son comble, et cette perle publiée par le quotidien local l'illustre assez (L'orateur montre la page en cause) : « La situation du moment rappelle étrangement les derniers jours de la ville de Saint-Pierre en 1902. » Eh bien, j'ai le sentiment depuis quelques mois, de revivre le même scénario. A ceci près que c'est désormais le passage sous le régime de l'article 74 qui est visé et que la collectivité unique, tant diabolisée en 2003, est devenue la bonne solution pour laquelle les détracteurs d'hier appellent à voter, sans réserve, le 24 janvier, dans le cadre de la deuxième consultation prévue par le Président de la République en cas d'échec du oui le 10. Les opposants forment de nouveau un front hétéroclite, mais qui compte désormais un important parti de la gauche autonomiste, le PPM ; ce qui désoriente un peu plus les citoyens martiniquais puisque si en 2003, certains de ses dirigeants avaient affiché des positions on ne peut plus ambiguës, ce parti, dont j'étais alors membre, était officiellement pour le oui. Ses dirigeants actuels prétendent, eux aussi, que la transformation en collectivité d'outre-mer de la Martinique est dangereuse. Selon eux, le régime juridique de l'article 74 entraîne une rupture du principe d'égalité. Ils affirment en outre que les Martiniquais n'auront pas la possibilité de se prononcer sur le contenu exact de la loi organique. Ils appellent donc à voter pour le maintien de la Martinique dans le régime actuel. Mais ils se disent forts d'obtenir d'ici cinq à six ans un statut de très large autonomie grâce à un nouvel article de la Constitution, prévoyant expressément des garanties relatives à l'égalité et aux droits acquis. En outre, les électeurs martiniquais pourraient être sûrs de contrôler au préalable le contenu de la future loi organique ! Une telle position est totalement irréaliste mais elle contribue à obscurcir l'éventuel vote positif du 24 janvier. Ce serait la victoire de qui ? Des partisans d'une simple collectivité unique ? De ceux de la troisième voie ? Des partisans d'un « article 73 révisé », ou encore de ceux d'un « 73 plus » puisque certains se sont affirmés comme tels ? On serait, en tout cas, assuré d'assister à une exacerbation du débat institutionnel. Hé bien, les partisans de la transformation de la Martinique en collectivité d'outre-mer ne veulent pas d'une telle confusion. Même s'ils appartiennent à des familles politiques différentes, même s'ils n'ont pas tous la même vision de ce que pourrait être le statut idéal de la Martinique, ils veulent, ensemble, participer à une avancée significative. Ils ne considèrent nullement l'article 74 comme une panacée, ils n'en attendent pas des miracles. Mais ils savent que ce cadre offre des possibilités incontestablement plus intéressantes que l'article 73 et ne menace nullement les acquis sociaux ni le statut de région ultrapériphérique de la Martinique. On essaie de faire croire que l'article 73 comporterait des dispositions insuffisamment exploitées. En réalité, comme je l'avais dit lors de la révision de la Constitution de 2003, cet article promet plus qu'il ne permet réellement. Ses limites sont d'ailleurs inhérentes à sa finalité : l'identité législative Dans ce régime, ce qui prime, c'est le droit commun. Le système d'habilitations destiné aux assemblées départementale et régionale n'a qu'une portée limitée. Les procédures prévues pour leur obtention sont compliquées, encadrées et ne peuvent aboutir qu'avec l'accord du Gouvernement. En outre, ces habilitations sont faciles à remettre en cause lors de débats parlementaires ultérieurs. En revanche, l'article 74 permet aux élus, dans les domaines pour lesquels ils ont obtenu le régime de la spécialité législative, de disposer d'outils réglementaires leur permettant de répondre aux réalités locales et donc aux aspirations des Martiniquais de voir s'amorcer un développement endogène de leur île. Or, parmi les handicaps qui freinent le développement de la Martinique, il en existe un que l'on oublie trop souvent : le handicap institutionnel qui freine les efforts des élus, le dynamisme de l'économie et les divers plans de développement. La Martinique est dans une situation préoccupante. Elle ne peut donc se contenter du statu quo. Il importe d'éviter, une fois de plus, de voir appliquer chez nous des dispositions avant tout conçues pour l'Hexagone comme ce fut le cas lors des lois de décentralisation de 1982 et de 2004. Le peuple martiniquais appelle de ses voeux le changement qui s'est d'ailleurs exprimé pendant les événements de février. La consultation du 10 janvier permettra d'amorcer cette évolution. Mais pour que les citoyens puissent saisir cette opportunité, il faut qu'ils soient correctement informés. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en faisant respecter un minimum d'équité entre les deux camps. Malgré les moyens financiers considérables mis au service des détracteurs de l'article 74, les forces vives, la jeunesse et une majorité de Martiniquais, conscients des enjeux, feront, le 10 janvier, le choix du « oui », celui d'un nouvel élan pour la Martinique ! (Applaudissements à gauche)
M. Georges Patient. - La Guyane est le plus vaste département français : un territoire continental de près de 90 000 km2, ce qui le distingue des autres outremers insulaires. Les communes guyanaises ont une superficie moyenne de près de 4 000 km2 contre 15 km2 en métropole, ce qui engendre forcément des coûts et des besoins plus importants. La population de la Guyane s'élève à 221 500 habitants mais sa croissance démographique est l'une des plus élevées au monde. En 50 ans, la population guyanaise a été multipliée par huit quand celle de la métropole progressait de 4 %. Elle dépassera 400 000 habitants en 2020. La Guyane dispose de réels atouts qui intéressent la France, notamment son positionnement géographique, qui en fait un site exceptionnel pour ses activités spatiales, et sa forêt amazonienne, qui fait partie des quinze derniers grands massifs forestiers recensés et qui permet à la France d'améliorer son bilan carbone. Grâce à cet apport, la France peut jouer un rôle majeur au sommet de Copenhague, sommet auquel nous n'avons d'ailleurs pas été invités ! La Guyane dispose de nombreuses ressources peu exploitées ou volontairement inexploitées. Et pourtant, tous les indicateurs sont au rouge : le PIB guyanais par habitant n'est plus que de 47 % du PIB Français. Il est de loin le plus faible des quatre Dom. Le taux de pauvreté de 25 % est le plus élevé des Dom et le chômage, trois fois plus important qu'en métropole, atteint près du quart de la population et touche particulièrement les jeunes. Le taux de couverture des importations par les exportations est en constante dégradation et se situe à 9,2 %. Ce décrochage démontre la faillite d'un système reposant exclusivement sur les transferts publics venant de la métropole. La diminution des dépenses publiques ne peut qu'entraîner de graves conséquences. Une telle dépendance ne peut pas être porteuse d'avenir et d'espoir. Imagine-t-on la Guyane, après avoir été une colonie de plantation, puis de peuplement, sans aucun succès, il est vrai, puis une colonie pénitentiaire et une colonie de consommation, se contenter de devenir une sorte de colonie spatiale, doublée d'un conservatoire de la biodiversité ? Nous ne pouvons plus nous en remettre à d'autres pour construire la Guyane. D'ici à 2020, la population guyanaise doublera, ce qui suppose dès maintenant la création de 5 000 emplois par an contre 1 000 aujourd'hui. Cet objectif semble inatteignable, sauf si nous permettons à la population guyanaise de reprendre en main l'exploitation de ses ressources. Il conviendrait donc de renforcer les pouvoirs locaux afin de rendre les richesses plus accessibles à la population. Le développement endogène est indispensable. Certains verrous doivent donc sauter. C'est pour cette raison que je choisis l'article 74 de la Constitution qui nous permettra de mieux nous approprier nos propres ressources. Ainsi, la Guyane dispose d'un potentiel aurifère important : plus de 120 tonnes selon le BRGM, soit douze fois plus que celui du Surinam. Or, la production déclarée atteint à peine trois tonnes par an et elle est en chute libre depuis que le Gouvernement a fait élaborer un schéma minier qui s'impose à notre propre schéma d'aménagement régional. Lors de l'examen de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom), nous avons tenté d'obtenir que les collectivités soient associées à l'élaboration de ce schéma minier. En vain ! Ce schéma n'est que l'oeuvre d'un fonctionnaire d'État à la retraite et il entrave le développement de la Guyane. Il s'agit, selon le rapport de la mission sénatoriale, d'une « mise sous cloche ». Cette activité pourrait créer 2 000 emplois directs et 8 000 emplois indirects selon les opérateurs miniers. Or, elle est verrouillée par l'État ! Oui, je choisis l'article 74 car il stipule que les collectivités d'outre-mer auront un statut propre au sein de la République. Si nous optons pour cet article, nous choisirons notre développement en fonction de nos réalités et de notre environnement propres. En raison de l'article 73, la Guyane est purement et simplement assimilée aux petites économies insulaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion si bien que les mesures qui sont prises n'ont que peu d'intérêt pour la Guyane. La Lodeom a été façonnée en fonction des Antilles qui connaissaient une situation, il est vrai, explosive. Oui, je choisis l'article 74 car les collectivités bénéficient des mêmes garanties constitutionnelles en termes de dotations financières de l'État, contrairement à certaines allégations. D'ailleurs, nos rapporteurs spéciaux de la mission outre-mer, Marc Massion et Eric Doligé, n'ont pas manqué de relever dans leur rapport que « les dotations budgétaires de l'État sont à peu près équivalentes, que le territoire soit au niveau du département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ». Oui je choisis l'article 74 car il nous permet, en cas de transfert de la compétence fiscale, d'améliorer le niveau de nos recettes et d'utiliser plus librement l'outil fiscal comme instrument de politique de développement, notamment au regard des contraintes du droit communautaire. Oui, je choisis l'article 74, car il n'a pas de conséquence sur l'appartenance à l'Union européenne. La collectivité qui choisit le transfert de la compétence douanière sort automatiquement du statut de région ultrapériphérique. Mais la Guyane ne souhaite pas un tel transfert. Elle continuera ainsi à bénéficier des fonds réservés à ces régions. De même, le passage de statut de département et de région à celui de collectivités d'outre-mer n'implique pas la remise en cause des lois et des droits sociaux bénéficiant aujourd'hui à la population. C'est en effet la loi organique portant statut de la collectivité qui déterminera les domaines dans lesquels la législation nationale s'appliquera sur le territoire. Tout dépendra donc du statut défini par la législation organique. Le Congrès des élus de Guyane a opté pour la sanctuarisation de la compétence d'application des lois sociales dans les attributions de l'État, comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui sont passées de l'article 73 à l'article 74. Devant cette assemblée, mes propos revêtent un sens plus solennel. Il convient de contrer les craintes infondées, attisées à des fins politiques par les détracteurs de l'article 74, qui n'hésitent pas à utiliser des arguments fallacieux et à ajouter de la confusion à un débat qui paraît déjà technique pour la population. La mission sénatoriale sur les Dom s'en était déjà rendu compte lors de son passage en Martinique et en Guyane et elle a souhaité une campagne d'information pour éclairer le choix des électeurs. Vous allez, madame la ministre, vous rendre en Guyane demain : il vous appartient d'apporter une information objective. Même si le choix des Guyanais se porte sur l'article 74, la Guyane restera dans la République ! Dites-le, madame la ministre, aux pourfendeurs de l'article 74, qui se disent plus français que les autres mais tiennent des propos contraires à la Constitution ! Rappelez-leur les propos du chef de l'État qui déclarait, le 6 novembre, aux Français d'outre-mer : « Vous avez fait part, lors des états généraux, de votre volonté de trouver en vous-mêmes les ressorts de votre propre développement économique. Vous savez combien je tiens, moi aussi, à ce que l'État accompagne les territoires d'outre-mer dans cette démarche. Il s'agit bien sûr d'une préoccupation économique mais aussi d'une question de fierté. Une volonté de prendre en main son propre développement. L'État sera à vos côtés. » (Applaudissements à gauche)
M. Serge Larcher. - Le 10 janvier, les citoyens de Martinique et de Guyane devront se prononcer sur la transformation de leurs départements en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. S'ils répondent par la négative, ils seront de nouveau convoqués le 24 janvier pour dire s'ils souhaitent que la région et le département fusionnent pour former une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution. J'en suis heureux car je suis depuis longtemps convaincu que l'organisation institutionnelle de la Martinique est inadaptée. Comment gérer efficacement une île de 80 kilomètres sur 30 où se superposent deux collectivités ? Le conseil régional et le conseil général se sont réunis plusieurs fois dans le cadre du Congrès pour conclure à la nécessité d'une collectivité unique et pour s'accorder sur une synthèse entre le schéma régional de développement durable et l'agenda 21 du département. Si l'effort de conciliation est louable, il est symptomatique qu'il n'intervienne qu'au terme d'un travail séparé de plusieurs années. Cette consultation nous permettra de dépasser enfin le débat sur le statut de la Martinique. Depuis la consultation de 2003, le débat institutionnel est demeuré extrêmement vivace, et même envahissant. Pendant ce temps, rien n'est fait pour lutter contre le mal-développement qui mine nos sociétés. Si nous n'y remédions pas, le meilleur statut du monde ne servira à rien ! La population ne s'y trompe pas, qui rappelle au quotidien ses attentes en matière d'emploi, de logement et de vie chère (M. Jean-Paul Virapoullé le confirme) : les très nombreux témoignages recueillis par notre mission d'information en mai dernier en attestent. II est urgent d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens sous peine de perdre leur confiance. Malgré ces motifs de satisfaction, je dois faire part de mes regrets sur les conditions de la consultation : plutôt que d'interroger les Martiniquais en deux fois sur différentes évolutions institutionnelles possibles, il eût été plus simple et plus clair de leur donner le choix entre ces différentes hypothèses à la même date. Il est également regrettable que les gens soient interrogés sur un simple principe, sans qu'aucun document ne leur soit fourni pour les éclairer sur les changements attendus de telle ou telle évolution. Certes, il revient à la loi organique de fixer, le cas échéant, les compétences nouvelles de la collectivité unique ; mais l'État aurait pu produire un document décrivant les changements prévisibles dans les deux cas, en s'inspirant de ceux qui sont transmis à la population à l'occasion des référendums sur les traités européens. Notre mission d'information avait souligné l'importance de la pédagogie afin de dissiper les peurs irrationnelles pour le plus grand bénéfice de la démocratie. Mais l'État est resté sourd à nos propositions !
Nous sommes donc invités à nous prononcer sur un changement dont les tenants et les aboutissants ne seront définis qu'après-coup : ce pourrait être drôle si ce n'était pas si grave... Le passage au régime de l'article 74 comporte trop d'incertitudes. (M. Jean-Paul Virapoullé approuve) Le statu quo est impossible car il y a une forte volonté de changement. Mais une modification statutaire aussi importante doit résulter du désir profond des citoyens. C'est pourquoi la solution qui s'impose à mes yeux consiste à aménager l'article 73 et à créer une collectivité unique : cela permettra de mobiliser nos moyens pour développer la Martinique. L'État devra aussi se montrer plus attentif à nos demandes en matière de développement social et économique, d'aménagement du territoire et de fiscalité. Je suis inquiet des suites de la consultation. La sévérité de la crise mondiale a durement touché nos régions économiquement fragiles. Ce contexte a mis au jour des tensions qui couvaient depuis des décennies, pour déclencher un conflit social sans précédent au début de l'année 2009. Pour répondre à cette crise et soutenir nos économies, le Gouvernement a fait voter dans l'urgence la Lodéom mais près d'un an après, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Le Gouvernement saura-t-il agir plus rapidement après la consultation, afin de nous permettre de concentrer toute notre énergie au développement ? La Martinique ne peut attendre la réforme des collectivités territoriales annoncée pour 2014 ! Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements en matière de développement économique ? Le retard pris dans l'application de la Lodéom et la réduction des budgets de l'outre-mer ne le laissent pas présager. Une organisation institutionnelle mieux adaptée et des libertés locales renforcées permettront sans doute d'agir plus efficacement pour le développement de la Martinique, mais le statut ne constitue pas en lui-même un projet. Ce projet, c'est aux élus et à la société civile de l'élaborer et à l'État de le soutenir en y apportant les moyens qui sont de son ressort. Ce débat n'intéresse pas seulement la Guyane et la Martinique mais bien l'ensemble des collectivités territoriales qui composent la République. Comme la plupart de mes collègues, je suis un fervent partisan d'une réforme qui réaffirme et approfondisse le caractère décentralisé de l'organisation de l'État. Je serai donc attentif à ce que ma région ne soit pas le laboratoire d'une réforme gouvernementale confondant approfondissement des libertés locales et désengagement de l'État ! (M. Daniel Marsin applaudit)
M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous vivons une période décisive pour les régions françaises d'au-delà des mers. Paul Valéry disait de l'histoire qu'« elle ne nous permet guère de prévoir mais, associée à l'indépendance d'esprit, elle peut nous aider à mieux voir ». Après l'assimilation commencée dans l'entre-deux-guerres, la départementalisation en 1946, la décentralisation en 1982 et en 2003, et à l'heure de la réforme des collectivités territoriales, le moment est venu de franchir une nouvelle étape dans un processus dont l'enjeu pour la Guyane est de définir les conditions d'un développement endogène et durable. Certes, il faut se garder d'attendre d'un statut ce qui relève d'un projet de société ; mais le débat institutionnel est loin d'être anecdotique. Nous devons faire face à l'exigence impérieuse de donner à ce territoire un cadre institutionnel et organisationnel qui rende possible son développement, ou à tout le moins ne l'entrave pas comme l'ont fait durant la dernière moitié du XXe siècle les architectures institutionnelles fondées sur l'identité législative avec le reste de la Nation. Sans doute l'État, trop éloigné de nos réalités, a-t-il manqué de volonté et les élus locaux, faute d'un projet commun avec les gouvernements successifs, de sens des responsabilités. Si l'image de la France hégémonique appartient à l'histoire, cette grande puissance a laissé une chape de plomb sur la Guyane, qu'elle considère toujours comme une réserve foncière, une zone géostratégique, un argument écologique. L'exploitation des ressources a été orientée au profit de partenariats sans intérêt majeur pour les populations locales. En retour, des politiques publiques qualifiées avec une bienveillante inconscience d'assistanat ont détruit l'initiative et l'énergie d'entreprendre. S'y sont ajoutées des règles nationales et communautaires inadaptées et des entraves absurdes. En l'absence d'une transformation en profondeur du cadre relationnel, les plus hautes applications de la technologie en Guyane prolongeraient la longue histoire des rentes qui en étaient exportées.
Soixante-trois ans après la départementalisation, la Guyane se trouve au dernier rang des régions françaises pour quasiment tous les indicateurs sociaux. Les élus, dont je suis, sont trop souvent tombés dans le piège du recours à l'État qui nous a fait perdre maintes occasions de nous battre au nom des valeurs de la République. L'histoire doit nous aider à voir cette réalité paradoxale d'une Guyane riche de potentiel mais exploitée et entravée, et nous devons sortir de l'impasse. En suivant les échanges qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, j'ai pensé au loup et au chien de La Fontaine dont, sans l'évoquer, certains utilisent fort bien les images. La transition dans la sécurité de l'article 73 est opposée au saut dans l'inconnu de l'article 74, comme si nous n'avions le choix qu'entre devenir le chien bien-portant mais en cage ou le loup affamé mais libre. En agitant le spectre de la perte des droits sociaux ou des fonds européens, on joue ainsi sur les peurs de nos cerveaux reptiliens en énonçant des contrevérités et en déniant notre capacité à l'objectivité. Pour la Guyane, ce ne sera ni forcément le chien gras, ni forcément le loup maigre. Les Guyanais ne sont pas des dogues gras et polis, et l'alternative n'est pas pour eux d'être affamés ou attachés. Affamés, certains le sont déjà en Guyane. Attachés, nous le resterons dans les deux cas, avec le maintien des garanties de base de la Constitution comme avec le statut de région ultrapériphérique d'Europe. Nous devrons toujours nous battre, aujourd'hui pour que les droits constitutionnels ne restent pas théoriques, demain peut-être pour négocier ces mêmes droits dans une loi organique. Au moins seront-ils effectifs parce que les Guyanais eux-mêmes auront la responsabilité de les édicter et de les mettre en oeuvre. Cette ouverture ne vaut-elle pas un saut vers la responsabilité ? Qu'avons-nous à perdre que nous n'ayons déjà perdu, excepté nos dernières illusions sur l'égalité et la fraternité ? Depuis que je suis sénateur, c'est-à-dire depuis un an, je constate la difficulté de faire voter ces fameuses adaptations que d'aucuns présentent comme la panacée. Hier encore, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, des amendements visant l'amélioration des conditions d'aménagement du territoire par les collectivités ont été rejetés, bien qu'inspirés par le rapport Doligé dont tout le monde vante l'excellence. Combien de fois un département d'outre-mer a-t-il pu faire usage de manière satisfaisante de la capacité d'habilitation ? Combien de plans outre-mer spécifiques, combien d'études, combien de rapports et de décrets attendent d'être actualisés ? Nulle folie de liberté, nulle frénésie parricide, nulle velléité idéologique de rupture avec la République n'animait les élus de Guyane réunis en congrès le 2 septembre, mais plutôt la conscience d'une responsabilité à prendre devant une avancée démocratique, la possibilité de mieux faire si les décisions prises pour la Guyane sont prises en Guyane et par la Guyane. Le régime de spécialité législative proposé par l'article 74 permet d'assumer un rendez-vous avec l'histoire en votant oui le 10 janvier prochain. (Applaudissements) M. Bernard Frimat. - Du fait de l'intelligence des grands électeurs de Martinique et de Guyane, les quatre sénateurs de ces départements appartiennent au groupe socialiste. (Sourires) J'ai donc réduit mon temps de parole pour qu'ils puissent s'exprimer pleinement. Le Sénat a accompli un progrès dans la prise en charge des problèmes de l'outre-mer grâce à la mission commune d'information présidée par Serge Larcher. Mais il ne s'agit que d'un petit pas, et Jean-Etienne Antoinette nous l'a rappelé : un seul des amendements qu'il a déposés a été adopté, qui prévoyait un rapport, mais un autre proposant une étude a été refusé selon un prétexte fallacieux. L'outre-mer ne doit pas être considéré seulement comme un ensemble de territoires sympathiques, exotiques, touristiques. Il faut envisager son développement et trouver des solutions à ses problèmes de fond, qui touchent à l'éducation, au logement, à l'emploi, à la vie quotidienne... Il n'y a que dans l'Hexagone que l'on peut penser que ces départements se ressemblent. En outre, la Guyane ne peut se contenter d'être l'alibi économique de la France à Copenhague et la Martinique n'a pas pour seule vocation d'accueillir les catamarans et les Hexagonaux en mal de soleil.
Les sénateurs guyanais et martiniquais viennent d'exprimer leur conviction, leur identité, leurs accords... et leurs désaccords. (Sourires) Il faudra parler vrai lors du débat démocratique dans ces territoires, sous votre responsabilité, madame la ministre. Nous retrouverons cette question lors de l'examen d'une prochaine loi, qu'elle soit organique ou ordinaire. Auparavant, les Guyanais et les Martiniquais doivent choisir, sans que la peur les motive et en disposant d'une information objective, car nous avons déjà connu des référendums où l'on ne répondait pas à la question posée. Si rien n'est supérieur à la souveraineté des peuples, certains peuvent parfois être abusés. Je vous en conjure, chers collègues, assurez vous que la vérité règne au cours de ce scrutin. Il faut que les Guyanais et les Martiniquais s'expriment, mais aussi que la représentation nationale les écoute car leurs problèmes nous concernent tous. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Marsin. - L'évolution institutionnelle de la Martinique et de la Guyane concerne la Nation, ce qui nous vaut d'en débattre aujourd'hui. Le recours au corps électoral de manière distincte dans chaque département-région constitue déjà en soi une avancée vers la responsabilité locale. Je veux également témoigner à nos collègues de Martinique et de Guyane, et aux concitoyens qu'ils représentent, la solidarité effective de la Guadeloupe dans la démarche qu'ils ont choisi d'entreprendre. Si leur aspiration à bénéficier de statuts à leur mesure est parfaitement légitime, elle ne saurait gommer plus de trois siècles de cheminement commun pour les îliens des Antilles et les habitants du plateau des Guyanes. D'autant que cette histoire partagée, tumultueuse, s'est construite le plus souvent dans l'épreuve.
Cette consultation fait écho à un mouvement social historique et à une crise qui touche l'ensemble de l'outre mer, malgré la diversité des contextes. Ainsi, Mayotte vit cette crise avec un temps de retard. Hélas, les conflits du début de l'année n'ont fait qu'accentuer difficultés et inégalités.
La départementalisation des Antilles et de la Guyane intervenue en 1946, en grande partie grâce à l'opiniâtreté d'Aimé Césaire, représenta pour nos territoires un immense progrès. Sans oublier la mémoire de Justin Catayé dans la quête pour plus de responsabilités. Les articles 73 et 74 révisés de la Constitution permettent à chaque territoire de définir le chemin qu'il veut suivre vers un supplément d'autonomie et une responsabilité accrue. La décision des congrès des élus est une évolution positive qui anoblit notre République et s'accompagnera de la rénovation du contrat social et politique.
L'organisation des institutions n'est pas optimale dans les départements d'outre-mer. D'ailleurs, le Gouvernement ne projette-t-il pas une réforme nationale tendant à corriger des griefs que nous avons mis en évidence depuis bien longtemps chez nous ?
A plus forte raison, lorsqu'au mille-feuille administratif français, s'ajoute cette curiosité qui consiste à superposer conseil général et régional sur le même territoire. Le brouillage des compétences, l'inefficacité des décisions, l'incompréhension du public, une concurrence politique malsaine entre deux autorités légitimes, en découlent, au détriment de l'intérêt général, du mieux-être de la population et de l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics.
Le Conseil constitutionnel a rejeté, en 1982, un projet qui n'est pas si loin de ressembler à celui que la Constitution rénovée nous autorise aujourd'hui. Les temps changent, et c'est tant mieux.
Les Martiniquais, les Guyanais, comme les Guadeloupéens, ont besoin d'un souffle nouveau pour édifier un avenir meilleur. La République peut et doit les y aider. La création d'une assemblée unique aux compétences pertinentes, bien pesées, et clairement définies, constituerait un progrès indéniable pour la rationalisation de la prise de décision. C'est un préalable nécessaire mais pas suffisant. Le projet politique et les compétences de ceux qui le porteront restent essentiels pour ancrer une meilleure gouvernance Iocale, démocratique et efficace. Si pour le moment, la Guadeloupe n'est pas concernée par ces consultations, je ne peux manquer de vous faire part de quelques interrogations. La première concerne le calendrier : organiser une consultation aussi importante, à peine deux mois avant le scrutin régional ne risque-t-il pas de brouiller la clarté des enjeux et la nécessaire sérénité des débats locaux ? Poser la question, c'est presque y répondre. En cas de réponse positive au référendum, comment s'articulera la campagne électorale régionale avec la définition du projet politique qui doit soutenir l'évolution du statut ? II eût été plus opportun de repousser le scrutin de janvier 2010 à une ère plus sereine ; ou alors, de ne pas maintenir dans la foulée le scrutin régional ! L'expérience de la consultation de 2003 vient étayer la crainte d'un nouvel imbroglio électoral. La consultation de la population marque-t-elle la fin du processus ? A l'évidence, non. D'où la deuxième source d'inquiétudes. Le contenu de la loi organique qui sera négocié entre l'État et les nouvelles collectivités est fondamental. Or, on peut craindre que les mêmes causes, l'incertitude du contenu, produiront le même effet, la crainte de l'électorat. Et, l'exemple des Iles-du-Nord prouve qu'il ne peut y avoir d'autonomie politique sans moyens économiques, financiers, ni vision à long terme.
Troisième interrogation : vaut-il mieux d'un article 73 poussé dans ses ultimes possibilités sur le pouvoir d'adaptation des lois et règlements, ou d'un modèle de statut article 74 privé de sa substance, faute de moyens financiers, dont la discussion n'interviendra qu'a posteriori ? Je m'interroge d'autant plus sur ce point fondamental qu'aucun des départements d'outre-mer n'a pu sérieusement à ce jour utiliser la faculté d'adaptation offerte par l'article 73.
Si j'ai souhaité exposer mes interrogations, ce n'est pas pour influer sur le débat en Martinique et en Guyane, mais parce que je ne doute pas que notre Haute assemblée sera saisie de la même question, dans un futur plus ou moins proche, pour la Guadeloupe.
La Guadeloupe a pour le moment choisi une trajectoire différente. Le Congrès des élus du 24 juin dernier a opté pour l'élaboration préalable d'un « projet de société ». Si j'ai fait part en son temps de mes réserves sur l'idée d'un « projet de société » unique qui ne peut être ni la source, ni l'attribut de la démocratie, je me réjouis que la question institutionnelle soit déconnectée d'un calendrier électoral qui ne manquerait pas de dénaturer le débat. Je souhaite que ce débat fasse émerger une véritable réflexion, dans toutes les couches de la société, sur l'avenir et sur la façon dont nous assumerons notre rôle, à notre place, au sein de la République. Cette démarche s'inscrit dans la maturité acquise après la consultation traumatisante de 2003 car nous avons tous en mémoire les conditions détestables du débat sur la question posée alors, avec pression politique et psychologique sur la population qu'on a clairement voulu effrayer. L'évolution institutionnelle dans la République n'a rien d'effrayant mais elle ne suffira pas à résoudre les problèmes de la Guadeloupe, ni ceux du reste de l'outre-mer. Le bien-être des populations ultramarines ne peut dépendre seulement du degré d'autonomie du pouvoir local.
En Guadeloupe, j'attends que se noue enfin un vrai débat politique, que naisse une véritable vision programmatique de ce que doit être le développement apaisé de la Guadeloupe dans la République. Sinon, à quoi bon opter pour plus d'autonomie si la coquille, même rutilante à l'extérieur, se révèle désespérément vide ? A quoi servirait-il de demander toujours plus de dotations à l'État si les crédits devaient être gérés dans l'inefficacité ? Je veux battre en brèche la conclusion du poète Jean Cocteau : « Les révolutions sont belles... les huit premiers jours ». Attentifs à la démarche des élus de Martinique et de Guyane, nous sommes convaincus de la clairvoyance et du sens des responsabilités des populations martiniquaise, guyanaise, au moment de ce choix déterminant pour leur avenir. Je leur souhaite pleine réussite dans ce nouveau défi. Les destinées des Antilles et de la Guyane ont longtemps été unies dans une même soumission à une histoire coloniale marquée par l'oppression et l'injustice. Le temps passant, nous avons appris, pas à pas, à prendre conscience des lourdes obligations qu'implique la fonction de gouverner dans le cadre que nous a donné I' État. Je souhaite que, si le scrutin traduit la volonté de changement des électeurs, la négociation du nouveau statut se fasse, sinon sur un pied d'égalité avec l'État, du moins sans que trop de déséquilibres dans les rapports de force aboutissent à un partage léonin.
Nous sommes à un tournant de l'histoire de l'outre mer, donc de l'histoire de France. Le fruit de nos réflexions est sans doute appelé à valoir pour plusieurs décennies. Mais je suis serein, car ce débat est l'hommage de notre assemblée aux populations de la Martinique et de la Guyane. Et le résultat des consultations de janvier 2010, quel qu'il soit, sera l'honneur de la République. (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit)
M. Christian Cointat. - La modification constitutionnelle de 2003 a permis des adaptations statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer. L'organisation déconcentrée de l'État ne doit pas, compte tenu des spécificités juridiques, culturelles et historiques des collectivités d'outre-mer, être identique à celle de métropole. Or, souvent, en particulier dans les quatre départements d'outre-mer, l'organisation comme l'administration locales ne sont pas toujours adaptées aux contraintes et aux particularismes territoriaux. Force est de constater que les possibilités d'adaptation offertes par l'article 73 de la Constitution pour les départements d'outre-mer sont loin d'avoir porté tous leurs fruits. Bien que cette nouvelle liberté en matière d'adaptation locale des lois et règlements ait été fortement demandée par leurs élus, sa mise en oeuvre reste encore très limitée. Par exemple, les demandes du conseil général et du conseil régional de la Martinique concernant l'aménagement des compétences en matière de transports publics de voyageurs n'ont pas été publiées par le Gouvernement au Journal officiel, au motif que ces demandes ne reflétaient pas un consensus local sur le sujet du fait des demandes concurrentes des deux niveaux de collectivités, alors que le Gouvernement n'est, comme l'a souligné notre Haute assemblée, aucunement habilité à exercer un contrôle d'opportunité en la matière. Pourtant, la procédure d'adaptation décentralisée prévue à l'article 73 de la Constitution a été, à la suite de l'un de mes amendements, assouplie à la faveur de la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais elle n'est pas encore entrée dans les usages, ce qui est regrettable. Quoi qu'il en soit, les élus de Martinique et de Guyane ont souhaité aller plus loin que les simples adaptations législatives et refondre leur organisation institutionnelle comme le permet désormais la Constitution. Ils ont, ainsi, manifesté leur intention de modifier leur gouvernance, actuellement caractérisée par la juxtaposition, sur un même territoire, de deux niveaux de collectivités : le département unique et la région d'outre-mer. Cette approche rejoint, d'ailleurs, les conclusions de la mission commune d'information du Sénat : elle s'est prononcée en faveur d'un nouvel élan vers un développement endogène réussi de ces territoires, fondé sur l'assainissement de la gouvernance institutionnelle et financière de ces collectivités et sur la meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité de ces départements, valorisant leurs atouts et les libérant de contraintes inadaptées. Réunis en congrès des élus départementaux et régionaux, ceux de Guyane et de la Martinique se sont donc déclarés favorables à un passage du régime de l'assimilation législative adaptée, organisée par l'article 73 de la Constitution, au régime de la spécificité législative, en application de l'article 74 de la Constitution conférant un régime d'autonomie. Nous nous devons d'en prendre acte. Comme cette évolution est soumise, en application de l'article 72-4 de la Constitution, au consentement des électeurs de Guyane et de la Martinique, le Président de la République a naturellement décidé d'organiser une consultation prenant ainsi en compte la position des élus. Cette consultation aura lieu en janvier 2010 et se déroulera éventuellement en deux temps. Donner la parole au peuple, c'est le fondement de la démocratie. Nous pouvons donc nous réjouir du processus engagé et qui démontre, une fois de plus, après la création des deux collectivités nouvelles d'outre-mer que sont Saint-Martin et Saint Barthélemy, l'importance comme la qualité de la réforme constitutionnelle de 2003. Bien entendu, il est essentiel que les électeurs de ces deux départements soient suffisamment et objectivement informés des conséquences juridiques d'une évolution statutaire ou institutionnelle afin de se prononcer en connaissance de cause. Il semble en effet que l'absence de publicité et d'explication adéquates des projets d'évolution institutionnelle en Martinique et en Guadeloupe en 2003 ait été, pour l'essentiel, à l'origine de leur rejet par les électeurs. Nous espérons donc la nécessaire information des électeurs. Cette volonté d'évolution statutaire de ces deux départements d'outre-mer intervient au moment où s'engage, devant le Parlement, la réforme des collectivités territoriales, ce qui pose la question de la coexistence de ces deux évolutions, qui se cristallise notamment sur la création du conseiller territorial, appelé à siéger tant au conseil régional qu'au conseil général. Pour résoudre cette difficulté, le Gouvernement a exclu, à ce stade, d'appliquer aux trois départements français d'Amérique la réforme relative au conseiller territorial, tout en sollicitant une habilitation, pour une durée de dix-huit mois, afin de l'adapter par ordonnance en Guyane, Guadeloupe et Martinique, en fonction des choix d'évolution institutionnelle décidés par les électeurs. C'est une mesure de sagesse. La question de l'évolution institutionnelle ou statutaire de la Guadeloupe se posera aussi un jour. Toutefois, les élus de ce département ont souhaité se donner le temps d'une réflexion plus globale sur le « projet de société » guadeloupéen et il convient de respecter leur volonté. Le problème institutionnel n'est pas au coeur des préoccupations de la Réunion qui, d'ailleurs, ne relève pas du dispositif d'évolution statutaire et institutionnelle introduit par la révision constitutionnelle de 2003, car telle fut la volonté de ses élus. Dans quelques semaines, les électeurs de Martinique et de Guyane vont, par leur bulletin de vote, construire leur avenir. Je souhaite que le résultat des urnes soit l'expression profonde de leurs espérances et que le Gouvernement comme le Parlement répondent à leurs attentes. Saint-Exupéry a écrit : « L'avenir, tu n'as point à le prévoir mais à le permettre. » Tel est notre devoir, tel est leur destin ! (Applaudissements à droite)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un profond débat traverse les sociétés martiniquaise et guyanaise quant à l'éventuel changement de statut de leurs départements.
Les mouvements sociaux du début d'année ont montré à quel point la crise était rude pour nos concitoyens ultramarins. Le débat d'aujourd'hui ne doit donc pas nous faire perdre de vue l'urgence sociale de ces territoires, où l'État devrait adopter une stratégie offensive et des mesures d'urgence permettant aux citoyens d'accéder à une vie décente. Les états généraux de l'outre-mer ont souligné combien la population des DOM attendait de l'État qu'il tienne ses engagements.
Chômage et précarité en progression, prix en hausse et crise du logement montrent que ces territoires ont besoin d'une autre politique, tout de suite.
Dans son rapport sur l'éventuel changement de statut, M. Doligé a demandé que l'on organise une campagne d'information éclairant le choix des électeurs. En effet, la population doit se prononcer dans un contexte de crise multidimensionnelle que l'État semble incapable de juguler. Il faut donc exiger qu'il n'y ait pas de nouveau désengagement. Le Président de la République doit prendre des engagements fermes avant le 10 janvier quant aux minima sociaux, aux retraites et à la lutte contre le chômage. Il devrait d'ailleurs se prononcer en ce sens même en l'absence de changement statutaire.
L'aspiration à l'émancipation a été relayée par les élus réunis en Congrès, qui ont opté pour l'autonomie législative. Mais le Président de la République et le Gouvernement ne semblent pas avoir compris que cette aspiration débouchait sur la contestation d'un système fondé sur l'argent, l'exploitation et l'opposition des uns aux autres. Parmi les preuves, je citerai la promesse faite par le Président de la République, devant les états généraux de l'outre-mer, de renforcer la concurrence dans le secteur privé. Cela ne fonctionne ni en métropole, ni en Europe, ni dans le reste du monde !
Quel mépris pour des milliers de gens qui ont manifesté début 2009 pour demander un contrôle accru des pouvoirs publics sur le secteur privé, contre la fixation libre et opaque des prix qui rackette la population. Le Gouvernement doit entendre les revendications populaires !
Un avis rendu par l'Autorité de la concurrence montre que le coût de transport des marchandises et l'octroi de mer servent de prétexte pour pratiquer des prix 50 % plus élevés qu'en métropole. En Guadeloupe, le LKP alerte depuis septembre : les produits dont les prix ont fait l'objet de négociations subissent une pénurie organisée ; les prix des autres produits flambent. Cette situation injuste perdure, car les effectifs de direction de la concurrence n'ont pas été renforcés malgré les promesses.
Pour soutenir le pouvoir d'achat, on pourrait aussi diminuer la TVA ou revaloriser les salaires.
Tous les voyants sont au rouge ! Il faut prendre les mesures à la hauteur des enjeux et des inégalités. Nous condamnons les exonérations sociales et fiscales sans contrepartie. Principale recette des communes, l'octroi de mer s'est effondré avec la crise. On peut comprendre l'inquiétude des domiens face à la perspective de sa suppression à l'horizon 2014 sous la pression libérale de l'Europe, qui craint une atteinte à la concurrence libre et non faussée.
Le chômage mine les DOM, où son taux est, dans toutes les tranches d'âge, deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Il atteint 50 % pour les jeunes de 15 à 24 ans. La situation du logement est tout aussi catastrophique. La mise à disposition du foncier détenu par l'État, décidée le 6 novembre par le conseil interministériel de l'outre-mer, pourrait contribuer à relancer la construction de logements sociaux par les communes, mais quand et avec quel argent ? Allez-vous mettre vite en place un droit au foncier opposable ?
La gravité de la crise exige que des mesures d'urgence mettent fin au glissement des DOM dans le sous-développement, alors que le conseil interministériel n'a pris de décisions que plusieurs mois après les mouvements sociaux. Et l'absence de financement inquiète la population autant que ses élus.
Dans la proposition de changement statutaire, nombre d'élus voient l'opportunité d'avancer vers davantage d'autonomie. La simplification d'une collectivité unique gérée par une assemblée unique leur semble garantir une meilleure efficacité des politiques publiques afin de mieux prendre en compte les réalités locales. Ils y voient le moyen de participer à un développement plus durable, plus harmonieux et plus solidaire contribuant au rayonnement de la France dans cette partie du monde.
Tout ce qui accroît l'autonomie de ces populations est positif, sous réserve de lever l'inconnu sur la future loi organique. Le Gouvernement doit garantir l'intégrité des acquis sociaux ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Paul Virapoullé. - Sans vouloir donner de leçons, tout ce qui intéresse l'outre-mer m'intéresse.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous aussi !
M. Jean-Paul Virapoullé. - Tout ce qui intéresse l'outre-mer nous intéresse tous ! Je remercie mes collègues de gauche et de droite pour leur présence. Tout à l'heure, je leur lancerai un appel.
Nous sommes là en raison de notre communauté de destin.
J'ai écouté nos collègues de Guyane et de Martinique, car ils devront faire un choix difficile. Nous partageons une même l'analyse, pour avoir participé ensemble à une mission consensuelle ayant constaté que la situation ne pouvait plus durer. Rien ne justifie des prix 50 % plus élevés qu'en métropole, rien ne justifie un tel nombre d'illettrés, rien ne justifie la situation en Guyane.
Mais on ne peut en faire grief à la départementalisation : si les pères de la départementalisation n'avaient pas fait ce choix en 1946, nous n'aurions pas atteint le développement qui est le nôtre, nous n'aurions pas multiplié par dix ou cent le nombre de bacheliers. Certes, nous manquons de logements sociaux, mais des dizaines de milliers ont été construits. Certes, nous manquons de routes, mais la politique de santé publique dans les quatre départements d'outre-mer dépasse parfois celle de la métropole. Alors, évitons de faire un bilan inéquitable de la départementalisation.
Puisque nous sommes d'accord pour déverrouiller l'économie et adapter les règlements, nous devons emprunter le bon chemin. Pour être libre, un choix doit être clair. Un jour où je me promenais à Fort-de-France, une électrice m'a dit qu'elle irait voter dimanche, qu'elle n'était pas contre le fait de passer du 73 au 74, qu'elle soutiendrait la création d'une nouvelle assemblée, mais qu'elle voulait savoir combien de membres celle-ci comporterait. Je lui ai répondu : « Je n'en sais rien. » Lorsqu'elle m'a demandé comment l'assemblée serait dirigée, j'ai fait la même réponse. Pour ses compétences, j'ai répondu que ni les libertés publiques, ni la défense par exemple n'en feraient partie. « Alors, la compétence sociale, que vous utilisez comme moyen d'intoxication pour m'empêcher de voter oui, figurera-t-elle dans la loi organique ? » Là encore, je ne savais pas, mais j'ai admis que ce n'était pas exclu. Or des fous peuvent sortir des urnes ! (Rires et exclamations) Ne me regardez pas ! (Nouveaux rires) S'ils réclament alors la compétence sociale, on la leur déléguera... et patatras ! Vous avez compris la faille du processus proposé, et la parfaite logique de l'électrice martiniquaise : elle a compris l'enjeu. Par sa décision du 2 décembre 1982, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de l'assimilation législative. Quant à l'égalité sociale, commencée sous François Mitterrand, elle s'est achevée sous Jacques Chirac.
L'égalité sociale est un principe constitutionnel ; si l'on opte pour l'article 74, ce principe ne sera plus que législatif, puisqu'il pourra être transféré à une loi organique. Ce n'est pas une question de polémique, mais de vérité. Qui peut dire si dans 20 ou 30 ans, la Haute assemblée ne répondra pas oui à une demande de délégation ? Vous poussez le peuple vers l'erreur... On quitte le boulevard constitutionnel de l'égalité pour le sentier sinueux et risqué de l'égalité législative. Cette position est partagée par la quasi-totalité de la population.
Comme l'a rappelé le Président de la République en Martinique le 6 juin : « Plus une collectivité deviendra autonome, moins l'État aura de prise sur les affaires qui la concernent, plus la collectivité devra assumer. » Lors du référendum sur la Constitution européenne, le texte du traité était annexé ; ici, aucun projet de loi organique... Nous ne sommes pas conservateurs. En 1971, il y a eu la réclamation d'autonomie ; depuis, il y a eu la décentralisation, en 1982, en 1984 puis en 2003 : la France de 2009 n'est pas celle de 1971 ! Des pans entiers de responsabilités ont été transférés aux collectivités, qui ont parfois du mal à les assumer. Si l'on en veut encore plus, que cela se fasse sur la voie de la sécurité ! Nous sommes petits, nous sommes fragiles, nous sommes au milieu d'océans de misère. La départementalisation a offert à nos populations un certain niveau de développement ; elles ne sont pas prêtes à y renoncer. Le développement n'est pas affaire seulement de statut, mais de volonté, de conscience populaire. Nous sommes adossés au premier marché touristique du monde : à nous d'en conquérir quelques miettes ! Nous allons travailler avec l'île Maurice pour apprendre à bien accueillir les touristes. Il n'y a pas de développement du seul fait du pouvoir local !
On entend trop de positions partisanes sur l'outre-mer. Quand j'étais député, j'ai voté tous les budgets du gouvernement Rocard, et plusieurs de ses lois. Il faut un consensus: faisons des propositions de loi, comme la réforme constitutionnelle nous y encourage, sur le développement économique...
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a la Leodom !
M. Jean-Paul Virapoullé. - C'était un projet de loi, et la vie ne s'arrête pas avec la Lodeom ! Élaborons aussi des propositions de loi sur le problème minier en Guyane ou sur la pêche en Martinique : faisons sauter les verrous ! Nous ne sortirons du carcan économique qu'en faisant un examen de conscience : nous nous endormons, or il faut transpirer pour s'imposer sur le marché mondial ! Le combat gauche-droite est un combat d'arrière-garde ; l'intérêt partagé est de mettre en place ensemble un modèle de développement, sans esprit partisan. Nous avons des outils : l'article 73, le traité de Lisbonne, la révision constitutionnelle, qui prévoit un droit d'expérimentation, la cellule européenne pour les demandes de dérogations. S'il en manque, nous en créerons d'autres, mais, de grâce, ne prenons pas le chemin de l'aventure ! (Applaudissements sur certains bancs à droite)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je remercie tous les intervenants. Quelques précisions sur l'organisation de la consultation. Le gouvernement ne peut élaborer un document d'orientation : détailler les compétences transférées et les modalités de transferts reviendrait à définir les contours de la loi organique, et empiéterait sur les pouvoirs du Parlement. La consultation du 10 janvier porte sur les propositions des congrès, qui ont été largement présentées à la population. Ces orientations générales seront reprises dans la loi organique. Aux élus de préciser lors de la campagne le degré d'autonomie auquel ils aspirent, en indiquant les changements de compétences qu'ils souhaitent. La population a fait confiance à ses élus : ce sera tout à leur honneur d'expliquer leur démarche, afin que nos concitoyens se prononcent en connaissance de cause. Le Gouvernement ne propose rien : il respecte le travail des élus. Nous veillons au respect du cadre constitutionnel. Les articles 73 et 74 n'ont aucune incidence sur le statut de région ultrapériphérique de la Martinique et la Guyane : celui-ci ne peut être modifié que sur décision unanime du Conseil européen, à la demande de la France. Le Gouvernement ne demandera pas une telle modification sans l'accord des collectivités. Celles-ci peuvent toutefois la souhaiter, car la soumission au droit communautaire limite leurs marges de manoeuvre. C'est le cas de Saint-Barthélemy, qui demande aujourd'hui le changement de statut. Quel que soit le résultat du scrutin, cette évolution ne sera pas une fin en soi. Le véritable enjeu est le développement économique et social, seule préoccupation de nos compatriotes. Quel que soit le résultat du scrutin, la Martinique et la Guyane restent dans la République : les liens avec la métropole seront renforcés dans une relation de confiance rénovée. Je souhaite que ces consultations soient l'occasion d'un débat démocratique serein. Les arguments seront bien différents de ceux de 2003. Laissons aux électeurs le soin de dire leur choix, pour construire leur avenir dans le cadre de la République. (Applaudissements à droite)
Prochaine séance demain, jeudi 10 décembre 2009, à 9 heures.
A 9 HEURES, Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique (n°461 rect., 2008-2009).
Rapport de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°137, 2009-2010).
Texte de la commission (n°138, 2009-2010).
A 15 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, présentée par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n°590, 2008-2009).
Rapport de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°89, 2009-2010).
Proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n°66, 2009-2010).
Rapport de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des affaires européennes (n°117, 2009-2010).
Rapport de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°127, 2009-2010).
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n°64, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°128, 2009-2010).
Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°136, 2009-2010).