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Timestamp: 2016-10-26 00:29:58+00:00
Document Index: 42197064

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 32', 'art. 103', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_819/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 29 septembre 2015
Irrecevabilit� pour d�faut d'avance de frais,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 29 juillet 2015.
Par d�cision du 22 janvier 2015, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a constat� que le domicile fiscal de X.________ se trouvait � Fribourg d�s la p�riode fiscale 2011. Le 23 f�vrier 2015, le contribuable a d�pos� une r�clamation contre la d�cision du 22 janvier 2015. Le 26 mai 2015, le Service cantonal des contributions a invit� le r�clamant � consulter le dossier fiscal relatif � la d�termination de son domicile fiscal.
Le 6 juin 2015, X.________ a d�pos� un m�moire aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg intitul� "recours pour retard injustifi�, plainte et requ�te de r�cusation", enregistr� sous les num�ros d'ordre 604 2015 62 (r�cusation) et 604 2015 63 (d�ni de justice).
Par ordonnance du 10 juin 2015 concernant, selon son en-t�te, la r�f "604 2015 63+62", le Tribunal cantonal a invit� X.________ � payer une avance de frais de 400 fr. jusqu'au 10 juillet 2015, � d�faut de quoi son acte de recours du 6 juin 2015 serait d�clar� irrecevable.
Par m�moire du 10 juillet 2015, X.________ a d�pos� un recours de droit public, enregistr� sous le num�ro d'ordre 2C_599/2015, aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la demande d'avance de frais du 10 juin 2015, dossiers 604 2015 62 et 63 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Sous chiffre 4 "Conclusions"de son m�moire de recours, il demandait au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens et de la r�paration du pr�judice et tort moral subis, d'accorder, sur "mesures provisionnelles urgentes", la restitution de "l'effet suspensif aux arr�ts 2C_980/2013, 2C_981/2013 du 21 juillet 2014 et d�cisions ant�rieures", la "r�cusation des personnes concern�es", cas �ch�ant apr�s les avoir invit�es � se d�terminer, ainsi que l'annulation de tous les actes entrepris dans les "proc�dures concern�es, les poursuites [�tant] retir�es"; d'annuler "l'acte querell�", soit l'ordonnance du 10 juin 2015; "au titre de la r�cusation", d'annuler l'ensemble des actes et arr�ts auxquels "les juges concern�s ont particip�", de restituer int�gralement "les frais engag�s durant les proc�dures ant�rieures" et de reprendre les proc�dures "depuis le d�but". Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Par arr�t du 20 juillet 2015, le Tribunal f�d�ral a d�clar� la requ�te en r�vision portant sur les arr�ts 2C_980/2013 et 2C_981/2013 irrecevable et a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Cet arr�t a �t� notifi� � X.________ le 29 juillet 2015.
Par arr�t du 29 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� le recours enregistr� sous les num�ros d'ordre 604 2015 62 (r�cusation) et 604 2015 63 (d�ni de justice) irrecevable, parce que l'avance de frais n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti au 10 juillet 2015.
Par m�moire du 14 septembre 2015, X.________ a d�pos� un "recours pour d�ni de justice et recours ordinaire", enregistr� sous le num�ro d'ordre 2C_819/2015, aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 29 juillet 2015 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, dossiers 604 2015 62 et 63 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Il demande l'annulation de l'arr�t du 29 juillet 2015 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Il requiert le prononc� de mesures provisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles ordinaires.
Le recours au Tribunal f�d�ral ne peut porter que sur la question de l'irrecevabilit� pour d�faut d'avance de frais dans le d�lai imparti par ordonnance du 6 juin 2015. Tous les autres griefs et toutes les autres conclusions qui n'ont pas fait l'objet de l'arr�t rendu le 29 juillet 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg sont irrecevables.
Dans un grief (chiffre IV du m�moire de recours), dont la recevabilit� peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit, le recourant soutient en vain et � tort que le Tribunal cantonal devait rendre une nouvelle ordonnance concernant les avances de frais, peu importe l'issue du recours f�d�ral interjet� le 10 juillet 2015.
Il perd en effet de vue qu'en r�gle g�n�rale, le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral n'a pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Le Pr�sident de la cour (cf. art. 32 al. 1 LTF) peut statuer diff�remment sur cette question (art. 103 al. 3 LTF). Dans son acte de recours du 10 juillet 2015, X.________ a demand� la restitution de "l'effet suspensif aux arr�ts 2C_980/2013, 2C_981/2013 du 21 juillet 2014 et d�cisions ant�rieures". Il n'a en revanche demand� aucune mesure provisionnelle ni formul� de demande d'effet suspensif concernant l'avance de frais de 400 fr. dans le d�lai imparti au 10 juillet 2015, de sorte que l'ordonnance cantonale du 6 juin 2015 et son contenu demeurait valable malgr� le recours d�pos� le 10 juillet 2015 aupr�s du Tribunal f�d�ral. En d'autres termes, le recours du 10 juillet 2015 n'ayant pas �t� suivi d'une d�cision d'effet suspensif du Tribunal f�d�ral, le Tribunal cantonal pouvait s'en tenir au contenu de son ordonnance de proc�dure, constater que l'avance de frais n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti au 10 juillet 2015 et d�clarer manifestement irrecevable "le recours pour retard injustifi� et plainte, ainsi que la requ�te de r�cusation" enregistr� sous les num�ros d'ordre 604 2015 63+62.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Les requ�tes de mesures provisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles ordinaires sont par cons�quent devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.