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Timestamp: 2019-09-18 23:14:21+00:00
Document Index: 34943446

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 269', 'art. 1', 'art. 279', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 271', 'art. 279', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 39', 'art. 58', 'art. 21']

Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF)
Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)
Art. 1 Champ d'application à raison de la matière
Art. 2 Champ d'application à raison des personnes
Art. 3 Service de surveillance
Art. 4 Traitement de données personnelles
Art. 5 Organe consultatif
Section 2 Système informatique de traitement des données rel...
Art. 7 But du système de traitement
Art. 8 Contenu du système de traitement
Art. 9 Accès au système de traitement
Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux d...
Art. 11 Délai de conservation des données
Art. 12 Sécurité
Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d'information d...
Art. 14a Interface avec le système d'information du SRC
Section 3 Tâches du Service
Art. 15 Renseignements sur les services de télécommunication
Art. 16 Tâches générales dans le domaine de la surveillance
Art. 17 Tâches dans le domaine de la surveillance de la corr...
Art. 18 Contrôle de qualité
Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de ...
Art. 19 Obligations des fournisseurs de services postaux
Art. 20 Informations préalables à un ordre de surveillance
Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la co...
Art. 21 Renseignements sur les services de télécommunication
Art. 22 Renseignements visant à identifier les auteurs d'inf...
Art. 23 Modalités relatives à la saisie des données et à la ...
Art. 24 Informations préalables à un ordre de surveillance
Art. 25 Informations sur les services
Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de ...
Art. 26 Obligations des fournisseurs de services de télécomm...
Art. 27 Obligations des fournisseurs de services de communic...
Art. 28 Obligations des exploitants de réseaux de télécommun...
Art. 29 Obligations des personnes qui mettent leur accès à u...
Art. 30 Obligations des revendeurs professionnels de cartes ...
Section 7 Garantie de la disponibilité des fournisseurs de s...
Art. 31 Dispositions d'exécution relatives aux types de rens...
Art. 32 Disponibilité à renseigner et à surveiller
Art. 33 Preuve de la disponibilité à renseigner et à surveil...
Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la ...
Section 8 Recherche en cas d'urgence et recherche de personn...
Art. 35 Recherche en cas d'urgence
Art. 36 Recherche de personnes condamnées
Section 9 Frais et émoluments
Art. 40 Juridiction
Section 11 Surveillance et voies de droit
Art. 41 Surveillance
Art. 42 Voies de droit
Section 12 Dispositions finales
Art. 44 Abrogation et modification d'autres actes
Art. 46 Coordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le...
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication*1
du 18 mars 2016 (Etat le 1er mars 2018)
vu les art. 92, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20133,
1 La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en oeuvre:
dans le cadre d'une procédure pénale;
lors de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire;
dans le cadre de la recherche de personnes disparues;
dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté;
dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2.
2 Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)3 sont régis par les dispositions sur l'obligation de témoigner et sur l'obligation de renseigner les autorités.
1 Voir art. 46 ch. 1
Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de collaborer):
les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO1;
les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2;
les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés);
les exploitants de réseaux de télécommunication internes;
les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers;
les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l'accès à un réseau public de télécommunication.
1 La Confédération exploite un service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 269 du code de procédure pénale (CPP)1 (Service).
2 Le Service exécute ses tâches de manière autonome. Il n'est pas assujetti à des instructions et n'est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) que sur le plan administratif.
3 Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le Service collaborent dans l'exécution des tâches de ce dernier.
Le Service, les autorités habilitées à ordonner une surveillance, les autorités habilitées à autoriser une surveillance de même que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication peuvent traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour ordonner, autoriser et mettre en oeuvre la surveillance.
1 Le DFJP peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants du DFJP, du Service, des cantons, des autorités de poursuite pénale, du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des fournisseurs de services postaux et de télécommunication.1
2 L'organe consultatif permet aux représentants visés à l'al. 1 d'échanger leurs expériences et leurs avis. Il examine les révisions de la présente loi et des dispositions d'exécution ainsi que les changements de pratique des autorités afin de favoriser une exécution sans difficultés de la surveillance et un développement continu dans ce domaine. Il prend position sur les projets de révision et peut émettre des recommandations de sa propre initiative.
3 Le DFJP règle la composition et l'organisation de l'organe consultatif ainsi que les procédures que celui-ci doit respecter.
Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication
Le Service exploite un système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication visée à l'art. 1, al. 1 (système de traitement).
Le système de traitement sert à:
réceptionner les données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et à les mettre à la disposition des autorités autorisées à y accéder;
maintenir, pour une longue durée, la lisibilité et la sécurité des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication;
mettre à disposition les renseignements sur les accès aux services de télécommunication;
offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système;
faciliter l'exécution et le suivi des affaires.
Le système de traitement contient:
le contenu des télécommunications de la personne surveillée;
les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'où la personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée (données secondaires de télécommunication);
les données sur les services de télécommunication;
les données, en particulier les données personnelles, qui sont nécessaires au Service pour assurer l'exécution et le suivi des affaires.
1 Le Service permet à l'autorité qui a ordonné une surveillance ou à celle qui dirige subséquemment la procédure ainsi qu'aux personnes désignées par celles-ci d'accéder en ligne aux données collectées en relation avec la procédure concernée.
2 L'autorité visée à l'al. 1 et les personnes désignées par celle-ci ont accès aux données aussi longtemps que ladite autorité est saisie du dossier.
3 L'autorité qui se dessaisit d'un dossier en faveur d'une autre ou qui clôt la procédure en informe le Service. Elle l'informe en outre de l'autorité nouvellement saisie du dossier.
4 Sur demande de l'autorité, les données collectées lors d'une surveillance lui sont communiquées, si possible cryptées, au moyen d'envois postaux de supports de données ou de documents:
si elles sont destinées à être transmises à une autorité étrangère dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale, ou
si leur consultation en ligne n'est pas possible pour des raisons techniques.
Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données
1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
2 Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP2 est applicable par analogie.
2bis Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens3 est régi par la LRens.4
3 La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
4 Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.
4 Voir art. 46 ch. 1
1 La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées dans le cadre d'une procédure pénale est régie par les dispositions du droit de procédure pénale applicable concernant les dossiers pénaux.
2 Les données collectées lors de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l'exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
3 Les données collectées lors de la recherche de personnes disparues sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l'exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
4 La durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées lors de la recherche d'une personne condamnée à une peine privative de liberté est régie par le droit de procédure pénale applicable. Les données collectées lors de la recherche d'une personne qui fait l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté sont conservées aussi longtemps que le but poursuivi l'exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.
4bis Les données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens1 sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l'exige, mais trente ans au plus depuis la fin de la surveillance.2
5 L'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, la dernière à l'avoir été est responsable du respect des délais fixés aux al. 1 à 4. Avant l'expiration du délai de conservation des données, elle informe le Service du sort devant leur être donné en vertu du droit applicable avant d'être supprimées du système. Trente ans après la fin d'une surveillance, le Service s'enquiert auprès de l'autorité précitée du sort à réserver aux données figurant encore dans le système.
6 Le Conseil fédéral précise comment garantir le respect des délais et règle les modalités de l'information visée à l'al. 5.
2 Voir art. 46 ch. 1
1 Le Service est responsable de la sécurité du système de traitement.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux mesures de protection techniques et organisationnelles, en particulier concernant l'accès aux données, la modification, la diffusion et la destruction de données, que ceux-ci soient accidentels ou non autorisés.
3 Les personnes obligées de collaborer sont responsables de la sécurité des données jusqu'au point de livraison des données au Service. Elles se conforment aux instructions du Service pour les questions de sécurité des données.
Les autorités ayant accès au système de traitement en vertu de l'art. 9 sont les maîtres du fichier des données collectées lors de surveillances relevant de leur compétence.
Art. 14 Interface avec le réseau de systèmes d'information de police de l'Office fédéral de la police
1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d'information visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;
il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.
2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d'accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d'information considéré au sens de la LSIP.
Art. 14a1Interface avec le système d'information du SRC
1 Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d'information visés à l'art. 58 LRens2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
2 Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d'accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d'information considéré au sens de la LRens.
1 Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées aux art. 21 et 22 exclusivement aux autorités ci-après, lorsqu'elles en font la demande, et uniquement aux fins suivantes:
aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une surveillance de la correspondance par télécommunication ou aux autorités désignées par celles-ci, afin de déterminer les services et les personnes à surveiller et celles qui communiquent avec eux;
à l'Office fédéral de la police et aux autorités de police cantonales et communales, afin d'exécuter des tâches de police;
aux autorités fédérales et cantonales compétentes, afin de régler des affaires relevant du droit pénal administratif;
au SRC, afin d'exécuter les tâches selon la LRens2.
2 Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées à l'art. 21 également à l'autorité fédérale compétente en vertu des art. 10, al. 3, et 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)3, lorsqu'elle en fait la demande, pour déposer une plainte pénale portant sur un acte de concurrence déloyale visé par l'art. 3, al. 1, let. u, LCD. 4
Dans les domaines de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les tâches générales du Service sont les suivantes:
il contacte sans délai l'autorité qui a ordonné la surveillance et l'autorité habilitée à autoriser la surveillance, avant que des envois ou des informations ne soient transmis à l'autorité qui a ordonné la surveillance s'il estime que l'ordre de surveillance:
dans le cas d'une surveillance dans le cadre d'une procédure pénale, ne concerne pas une infraction pouvant faire l'objet d'une surveillance,
n'a pas été donné par l'autorité compétente ou autorisé et avalisé par les autorités visées aux art. 29 à 31 LRens2, ou
n'est pas complet ou pas clair;
il contacte sans délai l'autorité qui a ordonné la surveillance et l'autorité habilitée à autoriser la surveillance s'il estime que la surveillance est techniquement inappropriée, ne fait pas partie des types de surveillance prévus par la loi et les dispositions d'exécution ou n'est techniquement pas exécutable;
il donne à l'autorité compétente pour ordonner une surveillance les informations nécessaires pour ce faire; au besoin, il demande aux personnes obligées de collaborer de lui fournir ces informations;
il donne aux personnes obligées de collaborer des instructions sur la mise en oeuvre de la surveillance, leur donne l'ordre de prendre toute mesure nécessaire à cette mise en oeuvre et en contrôle l'exécution;
il met en oeuvre les mesures visant à protéger le secret professionnel qui ont été ordonnées par l'autorité qui a autorisé la surveillance;
il vérifie que la surveillance ne s'étend pas au-delà de la durée autorisée et y met fin à l'expiration du délai si aucune copie de la demande de prolongation ne lui a été adressée;
il communique immédiatement la levée de la surveillance à l'autorité qui l'a autorisée;
il suit l'évolution technique dans le domaine postal et des télécommunications;
il organise et donne des formations pour les personnes qui ont accès à son système de traitement;
il peut, sur demande, fournir des conseils techniques, juridiques et opérationnels en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux personnes obligées de collaborer et aux autorités;
il tient une statistique des surveillances.
Art. 17 Tâches dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication
Dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication, les tâches du Service sont, en outre, les suivantes:
il confie la surveillance au fournisseur de services de télécommunication qui est préposé à la gestion du service ou à celui auquel l'exécution technique de la surveillance occasionne la moins grande charge, lorsque plusieurs fournisseurs de services de télécommunication participent à l'exploitation du service de télécommunication à surveiller; le Service prend en considération les indications de l'autorité qui a ordonné la surveillance;
il réceptionne les communications de la personne surveillée qui ont été transmises par les fournisseurs de services de télécommunication, les enregistre et permet à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci de les consulter;
il ordonne aux fournisseurs de services de télécommunication de transmettre les données collectées lors de la surveillance directement à l'autorité qui a ordonné la surveillance (branchement direct) ou à l'autorité désignée par celle-ci, si, pour des raisons techniques, il n'est pas en mesure de réceptionner, d'enregistrer ou de leur permettre la consultation de ces communications; dans ce cas, les autorités précitées enregistrent elles-mêmes les données;
il réceptionne des fournisseurs de services de télécommunication les données secondaires de télécommunication, les enregistre et permet à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci de les consulter;
il prend les mesures nécessaires pour que la surveillance puisse être mise en oeuvre lorsque les personnes obligées de collaborer doivent simplement tolérer une surveillance et y coopérer (art. 26, al. 6, 27, al. 1 et 2, 28 et 29) ou lorsqu'une surveillance qui n'a pas fait l'objet d'une standardisation doit être exécutée (art. 32, al. 2);
il vérifie la disponibilité à renseigner et à surveiller des fournisseurs de services de télécommunication (art. 32 à 34);
il effectue, à la demande de l'autorité qui a ordonné la surveillance, un tri permettant d'isoler certains types de données au sein d'un flux de données.
1 Le Service prend les mesures de contrôle préventives et ultérieures relatives à la qualité des données livrées par les fournisseurs de services de télécommunication.
2 Il ne peut prendre connaissance du contenu de ces données qu'avec l'accord préalable de l'autorité en charge de la procédure.
Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste
1 Sur demande du Service, les fournisseurs de services postaux livrent à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci:
les envois postaux destinés à la personne surveillée ou expédiés par elle;
les données indiquant avec qui, quand et d'où la personne surveillée a été ou est en correspondance ainsi que les caractéristiques techniques des envois postaux considérés (données secondaires postales).
2 L'ordre de surveillance peut prévoir l'exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires postales conservées concernant des correspondances passées (surveillance rétroactive).
3 Le Conseil fédéral précise les types de surveillance admissibles et détermine pour chaque type de surveillance les données que les différents fournisseurs doivent livrer.
4 Les fournisseurs conservent les données secondaires postales définies par le Conseil fédéral en vertu de l'al. 3 durant six mois.
5 Avec le consentement préalable de l'autorité en charge de la procédure, les fournisseurs récupèrent les envois postaux qu'ils ont fournis à celle-ci et les livrent à la personne surveillée.
Les fournisseurs de services postaux livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations nécessaires pour ordonner une surveillance.
Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance par télécommunication
1 Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service les données suivantes sur des services déterminés:
le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et, si elle est connue, la profession de l'usager;
les ressources d'adressage (art. 3, let. f et g, LTC1);
les types de services;
d'autres données sur les services de télécommunication déterminées par le Conseil fédéral; ces données peuvent être administratives ou techniques ou permettre d'identifier des personnes;
si le client n'a pas souscrit d'abonnement: en plus le point de remise du moyen permettant l'accès au service de télécommunication ainsi que le nom et le prénom de la personne qui a remis ce moyen.
2 Ils s'assurent que, lors de l'ouverture de la relation commerciale, ces données sont enregistrées et qu'elles peuvent être livrées pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que durant six mois après la fin de celle-ci. Le Conseil fédéral prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent conserver et livrer certaines de ces données à des fins d'identification que durant six mois.
Art. 22 Renseignements visant à identifier les auteurs d'infractions par Internet et les personnes en cas de menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure1
1 S'il existe un soupçon qu'un acte punissable a été commis par Internet, les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service toute indication permettant d'identifier son auteur.
1bis S'il y a suffisamment d'éléments indiquant qu'une menace pèse ou a pesé sur la sûreté intérieure ou extérieure par Internet, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de livrer au Service toutes les indications permettant d'identifier l'auteur ou l'origine de la menace.2
2 Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs de services de télécommunication doivent, pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que six mois après la fin de celle-ci, conserver et livrer aux fins de l'identification. Il prévoit que les fournisseurs de services de télécommunication ne doivent conserver et livrer certaines de ces données à des fins d'identification que durant six mois. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent également livrer au Service les autres indications dont ils disposent.
3 Les fournisseurs de services de communication dérivés et les exploitants de réseaux de télécommunication internes livrent au Service les indications dont ils disposent.
4 Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de communication dérivés offrant des services d'une grande importance économique ou à un grand nombre d'utilisateurs à conserver et livrer tout ou partie des indications que les fournisseurs de services de télécommunication doivent livrer en vertu de l'al. 2.
Art. 23 Modalités relatives à la saisie des données et à la fourniture de renseignements
1 Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à la saisie des données visées aux art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, 1re phrase, par les fournisseurs de services de télécommunication.
2 Il règle la forme et la conservation des demandes de renseignements.
3 Il peut prévoir que les données mentionnées aux art. 21 et 22 sont rendues accessibles en ligne aux autorités visées à l'art. 15 et que la communication des données a lieu gratuitement et 24 heures sur 24.
Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations techniques nécessaires pour ordonner une surveillance.
A la demande du Service, les fournisseurs de services de télécommunication l'informent en tout temps de manière détaillée sur la nature et les caractéristiques de tout service qu'ils ont mis sur le marché ou ont l'intention de mettre sur le marché dans les six mois.
Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication
Art. 26 Obligations des fournisseurs de services de télécommunication
1 Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service ou, selon l'art. 17, let. c, à l'autorité qui a ordonné la surveillance ou à l'autorité désignée par celle-ci, sur demande:
le contenu des communications de la personne surveillée;
les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée.
2 Ils doivent en outre:
livrer les informations nécessaires à l'exécution de la surveillance;
tolérer les surveillances exécutées par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci; à cet effet, ils doivent sans délai garantir l'accès à leurs installations;
supprimer les cryptages qu'ils ont opérés.
3 Les fournisseurs de services de télécommunication qui participent à l'exploitation du service de télécommunication à surveiller livrent les données en leur possession au Service ou à celui d'entre eux qui est chargé de la surveillance.
4 L'ordre de surveillance peut prévoir l'exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires de télécommunication conservées concernant des communications passées (surveillance rétroactive).
5 Les fournisseurs de services de télécommunication conservent les données secondaires de télécommunication durant six mois.
6 Le Conseil fédéral peut dispenser des fournisseurs de services de télécommunication de certaines obligations légales, en particulier ceux qui offrent des services de télécommunication de faible importance économique ou dans le domaine de l'éducation. Il ne les dispense pas de l'obligation de fournir sur demande les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent ni des obligations visées à l'al. 2.
Art. 27 Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés
1 Les fournisseurs de services de communication dérivés tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci portant sur des données que la personne surveillée transmet ou enregistre en recourant à des services de communication dérivés. A cet effet, ils doivent sans délai:
garantir l'accès à leurs installations;
fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la surveillance.
2 Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent.
3 Si cela est nécessaire pour surveiller la correspondance par télécommunication, le Conseil fédéral soumet l'ensemble ou une partie des fournisseurs de services de communication dérivés offrant des services d'une grande importance économique ou à un grand nombre d'utilisateurs à tout ou partie des obligations mentionnées à l'art. 26. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi concernant les fournisseurs de services de télécommunication sont applicables par analogie.
Art. 28 Obligations des exploitants de réseaux de télécommunication internes
1 Les exploitants de réseaux de télécommunication internes tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, ils doivent sans délai:
Art. 29 Obligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers
1 Les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, elles doivent sans délai:
2 Elles livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont elles disposent.
Art. 30 Obligations des revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables
Les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l'accès à un réseau public de télécommunication doivent enregistrer les données mentionnées à l'art. 21, al. 1, et les transmettre au fournisseur de services de télécommunication au réseau duquel le moyen considéré permet l'accès.
Section 7 Garantie de la disponibilité des fournisseurs de services de télécommunication à renseigner et à surveiller
Art. 31 Dispositions d'exécution relatives aux types de renseignements et de surveillance
1 Le Conseil fédéral précise les renseignements que les fournisseurs de services de télécommunication doivent livrer et les types de surveillance qu'ils doivent exécuter. Il détermine pour chaque type de renseignement et de surveillance les données qui doivent être livrées.
2 Il fixe les délais dans lesquels les données doivent être livrées.
3 Le DFJP édicte les dispositions techniques et administratives nécessaires à la fourniture standardisée des renseignements et à l'exécution standardisée des types de surveillance usuels. Il détermine en particulier les interfaces et les formats de données devant être utilisés pour la livraison des données au Service. Il prend en considération les standards internationaux en la matière.
1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent en tout temps être en mesure, selon le droit applicable, de livrer les renseignements visés aux art. 21 et 22 et les informations visées aux art. 24 et 26, al. 2, let. a, ainsi que de surveiller les services de télécommunication qu'ils proposent si la fourniture de renseignements et la surveillance considérées ont fait l'objet d'une standardisation.
2 Si des renseignements n'ayant pas fait l'objet d'une standardisation sont demandés ou si des types de surveillance n'ayant pas fait l'objet d'une standardisation sont ordonnés, les fournisseurs de services de télécommunication doivent, conformément aux directives données par le Service, collaborer avec celui-ci et prendre toute mesure utile pour garantir une exécution sans difficultés.
3 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent confier, à leurs frais, l'exécution de ces obligations à des tiers. Le cas échéant, ils doivent s'assurer que ceux-ci peuvent garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les tiers chargés de l'exécution de ces obligations sont soumis à la surveillance du Service.
Art. 33 Preuve de la disponibilité à renseigner et à surveiller
1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent, sur demande du Service et à leurs frais, apporter la preuve qu'ils sont en mesure, selon le droit applicable, de livrer les renseignements ayant fait l'objet d'une standardisation et d'exécuter les types de surveillance ayant fait l'objet d'une standardisation.
2 Le Service peut confier à des tiers la tâche de contrôler cette disponibilité à renseigner et à surveiller.
3 Il définit, au cas par cas, les modalités techniques et organisationnelles applicables à la fourniture de cette preuve.
4 Il perçoit du fournisseur de services de télécommunication un émolument pour les frais occasionnés par l'examen. Le Conseil fédéral fixe les émoluments.
5 Il peut enjoindre aux fournisseurs de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour pallier les manquements à leur disponibilité à renseigner et à surveiller.
6 Il délivre aux fournisseurs une attestation dès que la preuve est apportée. Le Conseil fédéral règle le contenu de l'attestation et sa durée de validité, en particulier en cas de développements techniques.
Art. 34 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration
1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent supporter les coûts découlant du fait qu'ils ne peuvent ou ne veulent remplir leurs obligations visées à l'art. 32 et qu'il doit par conséquent être fait appel au Service ou à des tiers pour les exécuter.
2 Ils ne doivent pas supporter ces coûts s'ils ne peuvent satisfaire à leurs obligations et si l'un des cas suivants se présente:
ils disposent, pour le type de surveillance considéré, d'une attestation valable de leur disponibilité à surveiller;
ils ont fourni la preuve de leur disponibilité à surveiller mais cette preuve n'a pas été examinée en temps utile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables.
Section 8 Recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées
1 En dehors d'une procédure pénale, l'autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne disparue.
2 Une personne est réputée disparue si les conditions suivantes sont réunies:
il est impossible ou excessivement difficile de la localiser;
des indices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie est gravement menacée.
3 L'autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l'art. 269bis CPP1 lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l'art. 269 CPP prises jusqu'alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n'auraient aucune chance d'aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées à l'art. 269bis CPP.
4 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, dans la mesure où cela paraît nécessaire, au vu des circonstances, pour retrouver la personne disparue.
1 En dehors d'une procédure pénale, l'autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire, lorsque les autres mesures prises jusqu'alors à cet effet sont restées sans succès ou lorsque la recherche n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile en l'absence de surveillance.
2 L'autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l'art. 269bis CPP1 et aux programmes informatiques visés à l'art. 269ter CPP lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l'art. 269 CPP prises jusqu'alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n'auraient aucune chance d'aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées aux art. 269bis et 269ter CPP.
3 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, lorsque des conditions analogues à celles prévues à l'art. 270 CPP sont remplies.
1 La procédure est régie par analogie par les art. 271, 272 et 274 à 279 CPP1.
2 En dérogation à l'art. 279 CPP, les personnes surveillées sont informées dans les meilleurs délais lors d'une recherche en cas d'urgence.
3 La Confédération et les cantons désignent l'autorité qui ordonne la surveillance, celle qui autorise la surveillance et l'autorité de recours. L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation d'une autorité judiciaire.
1 Les frais des équipements nécessaires à l'exécution des obligations découlant de la présente loi sont à la charge des personnes obligées de collaborer.
2 Les personnes obligées de collaborer reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais occasionnés par chaque surveillance.
3 L'autorité qui a ordonné la surveillance verse au Service un émolument global comprenant:
un émolument pour les prestations du Service;
l'indemnité pour les prestations des personnes obligées de collaborer.
4 Le Conseil fédéral fixe les indemnités et les émoluments.
1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens d'une autre loi, quiconque, intentionnellement:
ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article;
ne respecte pas l'obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5;
ne respecte pas l'obligation d'enregistrer les données requises lors de l'ouverture d'une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30);
ne garde pas à l'égard des tiers le secret sur la surveillance.
3 Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 40 000 francs au plus.
1 Les infractions au sens de l'art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
2 Le Service est l'autorité compétente pour poursuivre et juger.
1 Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.
2 S'il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l'encontre des fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l'art. 58, al. 2, let. a, LTC1. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.
1 Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.
2 Le recourant n'est pas habilité à faire valoir contre les décisions du Service le fait que les conditions pour ordonner une surveillance ne sont pas remplies.
3 Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire. L'autorité de recours peut lui accorder l'effet suspensif.
Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
1 Les surveillances en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit.
2 Les recours contre les décisions du Service sont traités selon le droit applicable en première instance.
3 L'obligation visée à l'art. 21, al. 2, s'applique aux renseignements concernant les cartes SIM à prépaiement et autres moyens semblables, qui doivent encore être disponibles selon l'ancien droit au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
4 Les indemnités et les émoluments relatifs à des surveillances selon la présente loi sont régis par le droit en vigueur au moment où la surveillance a été ordonnée.
Art. 46 Coordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement
Quel que soit l'ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement1 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur suivante:
1. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
2. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement3
2 Les disp. ont été insérées dans le présent texte
4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.
Entre en vigueur: le 1er mars 20184
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est abrogée.
1 [RO 2001 3096, 2003 3043 ch. I 2, 2004 3693, 2007 921 annexe ch. 3, 2010 1881 annexe 1 ch. II 26 3267 annexe ch. II 14, 2017 4095 annexe ch. II 12]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.
RO 2018 117
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2013 23794 ACF du 15 nov. 2017.
(BÜPF)
vom 18. März 2016 (Stand am 1. März 2018)
gestützt auf die Artikel 92 Absatz 1 und 123 Absatz 1 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 27. Februar 20132,
1 Dieses Gesetz gilt für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, die angeordnet und durchgeführt wird:
im Rahmen eines Strafverfahrens;
zum Vollzug eines Rechtshilfeersuchens;
im Rahmen der Suche nach vermissten Personen;
im Rahmen der Fahndung nach Personen, die zu einer Freiheitsstrafe verurteilt wurden oder gegen die eine freiheitsentziehende Massnahme angeordnet wurde.;
im Rahmen des Vollzugs des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20152 (NDG).
2 Für Auskünfte über den Zahlungsverkehr, der dem Postgesetz vom 17. Dezember 20103 (PG) untersteht, gelten die Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
1 Siehe Art. 46 Ziff. 1
3 SR 783.0
Aus diesem Gesetz ergeben sich Mitwirkungspflichten für die folgenden Personen (Mitwirkungspflichtige):
Anbieterinnen von Postdiensten nach dem PG1;
Anbieterinnen von Fernmeldediensten nach Artikel 3 Buchstabe b des Fernmeldegesetzes vom 30. April 19972 (FMG);
Anbieterinnen von Diensten, die sich auf Fernmeldedienste stützen und eine Einweg- oder Mehrwegkommunikation ermöglichen (Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste);
Art. 3 Überwachungsdienst
1 Der Bund betreibt einen Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 269 der Strafprozessordnung (StPO)1 (Dienst).
2 Der Dienst erfüllt seine Aufgaben selbstständig. Er ist weisungsungebunden und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) nur administrativ zugeordnet.
3 Die im Post- und Fernmeldewesen zuständigen Konzessions- und Aufsichtsbehörden, die Strafverfolgungsbehörden und der Dienst arbeiten in dessen Aufgabenbereich zusammen.
Der Dienst, die anordnenden Behörden, die Genehmigungsbehörden sowie die Anbieterinnen von Post- und Fernmeldediensten dürfen diejenigen Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten und Persönlichkeitsprofile, bearbeiten, die sie benötigen, um Überwachungen anzuordnen, zu genehmigen und durchzuführen.
Art. 5 Beratendes Organ
1 Das EJPD kann ein beratendes Organ einsetzen, dem Vertreterinnen und Vertreter des EJPD, des Dienstes, der Kantone, der Strafverfolgungsbehörden, des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB) und der Anbieterinnen von Post- und Fernmeldediensten angehören.1
2 Das beratende Organ dient dem Erfahrungs- und Meinungsaustausch zwischen den Vertreterinnen und Vertretern nach Absatz 1. Es prüft Revisionen dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen sowie Änderungen der behördlichen Praxis, um die reibungslose Durchführung der Überwachungen und die ständige Weiterentwicklung in diesem Bereich zu fördern. Es nimmt Stellung zu Revisionsentwürfen und kann von sich aus Empfehlungen abgeben.
3 Das EJPD regelt die Zusammensetzung und Organisation des beratenden Organs und die Verfahren, die dieses zu beachten hat.
2. Abschnitt: Informatiksystem zur Verarbeitung von Daten im Rahmen der Überwachung des Fernmeldeverkehrs
Der Dienst betreibt ein Informatiksystem zur Bearbeitung der Daten, die im Rahmen der Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach Artikel 1 Absatz 1 anfallen (Verarbeitungssystem).
Art. 7 Zweck des Verarbeitungssystems
Das Verarbeitungssystem dient dazu:
die durch die Überwachung des Fernmeldeverkehrs gesammelten Daten entgegenzunehmen und den berechtigten Behörden zur Verfügung zu stellen;
die Lesbarkeit und Sicherheit der durch die Überwachung des Fernmeldeverkehrs gesammelten Daten über einen längeren Zeitraum zu erhalten;
Auskünfte über den Zugang zu Fernmeldediensten zur Verfügung zu stellen;
Bearbeitungsfunktionen für die im System gespeicherten Daten anzubieten;
die Geschäftsabwicklung und -kontrolle zu unterstützen.
Art. 8 Inhalt des Verarbeitungssystems
Das Verarbeitungssystem enthält:
den Inhalt des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person;
die Daten, aus denen hervorgeht, mit wem, wann, wie lange und von wo aus die überwachte Person Verbindung hat oder gehabt hat, sowie die technischen Merkmale der entsprechenden Verbindung (Randdaten des Fernmeldeverkehrs);
Angaben über Fernmeldedienste;
die Daten, insbesondere Personendaten, die der Dienst für die Geschäftsabwicklung und -kontrolle benötigt.
Art. 9 Zugriff auf das Verarbeitungssystem
1 Der Dienst gewährt der Behörde, welche die Überwachung angeordnet hat oder der später die Verfahrensleitung obliegt, und den von ihr bezeichneten Personen im Abrufverfahren Zugriff auf die im betreffenden Verfahren gesammelten Daten.
2 Die Behörde nach Absatz 1 und die von ihr bezeichneten Personen haben Zugriff auf diese Daten, solange die Behörde mit dem Verfahren befasst ist.
3 Übergibt die Behörde das Verfahren an eine andere Behörde oder schliesst sie es ab, so teilt sie dies dem Dienst mit. Sie teilt ihm die neu mit dem Verfahren befasste Behörde mit.
4 Die Überwachungsdaten werden der Behörde auf ihr Ersuchen, nach Möglichkeit verschlüsselt, mittels Datenträgern oder Dokumenten auf dem Postweg zugestellt, wenn:
die Daten zur Übermittlung an eine ausländische Behörde im Rahmen eines internationalen Rechtshilfeverfahrens bestimmt sind; oder
der Zugriff im Abrufverfahren aus technischen Gründen nicht möglich ist.
1 In Bezug auf Daten, welche im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Rahmen des Vollzugs eines Rechtshilfeersuchens gesammelt wurden, richten sich:
das Akteneinsichtsrecht und das Auskunftsrecht im Rahmen eines hängigen Verfahrens: nach dem anwendbaren Verfahrensrecht;
das Recht auf Auskunft nach Abschluss des Verfahrens: nach dem Bundesgesetz vom 19. Juni 19921 über den Datenschutz (DSG), wenn eine Bundesbehörde mit dem Rechtshilfeersuchen befasst ist, oder nach kantonalem Recht, wenn eine kantonale Behörde damit befasst ist.
2 Das Recht auf Auskunft über die Daten, welche bei der Suche nach vermissten Personen oder der Fahndung nach verurteilten Personen gesammelt wurden, richtet sich nach dem DSG, wenn eine Bundesbehörde mit der Suche oder der Fahndung befasst ist, oder nach kantonalem Recht, wenn eine kantonale Behörde damit befasst ist. Artikel 279 StPO2 ist analog anwendbar.
2bis Das Recht auf Auskunft über die Daten, welche beim Vollzug des NDG3 gesammelt wurden, richtet sich nach dem NDG.4
3 Die von einer Überwachung betroffene Person kann ihre Rechte gegenüber der mit dem Verfahren befassten Behörde geltend machen oder, wenn keine Behörde mehr mit dem Verfahren befasst ist, gegenüber der letzten damit befassten Behörde. Der Dienst ist nicht zuständig für die Auskunftserteilung.
4 Der Bundesrat regelt, auf welche Art diese Rechte gewährt werden. Dabei garantiert er die Parteirechte insbesondere in den Fällen, in denen die Anfertigung von Kopien der Akten unmöglich oder nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand möglich ist.
4 Siehe Art. 46 Ziff. 1
1 Die Dauer, während der die im Rahmen eines Strafverfahrens gesammelten Daten im Verarbeitungssystem aufzubewahren sind, richtet sich nach den Regeln, die gemäss dem anwendbaren Strafverfahrensrecht für die Strafakten gelten.
2 Die im Rahmen des Vollzugs eines Rechtshilfeersuchens gesammelten Daten sind im Verarbeitungssystem so lange aufzubewahren, wie es für das verfolgte Ziel erforderlich ist, längstens aber 30 Jahre nach Abschluss der Überwachung.
3 Die im Rahmen der Suche nach einer vermissten Person gesammelten Daten sind im Verarbeitungssystem so lange aufzubewahren, wie es für das verfolgte Ziel erforderlich ist, längstens aber 30 Jahre nach Abschluss der Überwachung.
4 Die Dauer, während der die Daten, welche im Rahmen der Fahndung nach einer zu einer Freiheitsstrafe verurteilten Person gesammelt wurden, im Verarbeitungssystem aufzubewahren sind, richtet sich nach dem anwendbaren Strafverfahrensrecht. Die im Rahmen der Fahndung nach einer mit einer freiheitsentziehenden Massnahme sanktionierten Person gesammelten Daten sind im Verarbeitungssystem so lange aufzubewahren, wie es für das verfolgte Ziel erforderlich ist, längstens aber 30 Jahre nach Abschluss der Überwachung.
4bis Die im Rahmen des Vollzugs des NDG1 gesammelten Daten sind im Verarbeitungssystem so lange aufzubewahren, wie es für das verfolgte Ziel erforderlich ist, längstens aber 30 Jahre nach Abschluss der Überwachung.2
5 Die mit dem Verfahren befasste Behörde oder, wenn keine Behörde mehr mit dem Verfahren befasst ist, die letzte damit befasste Behörde ist für die Einhaltung der in den Absätzen 1-4 genannten Fristen verantwortlich. Sie informiert den Dienst vor Ablauf der Aufbewahrungsfrist darüber, wie mit den Daten gestützt auf das anwendbare Recht vor der Löschung im System zu verfahren ist. 30 Jahre nach Abschluss einer Überwachung erkundigt sich der Dienst bei der vorgenannten Behörde, um zu klären, wie mit den im System noch vorhandenen Daten zu verfahren ist.
6 Der Bundesrat regelt näher, wie die Einhaltung der Fristen zu gewährleisten ist; er regelt die Einzelheiten der Information nach Absatz 5.
2 Siehe Art. 46 Ziff. 1
1 Der Dienst ist für die Sicherheit des Verarbeitungssystems verantwortlich.
2 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die technischen und organisatorischen Schutzmassnahmen, insbesondere gegen den ungewollten oder unbefugten Datenzugriff und die ungewollte oder unbefugte Änderung, Verbreitung und Vernichtung von Daten.
3 Bei der Lieferung der Überwachungsdaten sind die Mitwirkungspflichtigen bis zum Punkt, an dem die Daten an den Dienst übergehen, für die Datensicherheit verantwortlich. Sie folgen den Anweisungen des Dienstes betreffend Datensicherheit.
Die Behörden, die nach Artikel 9 Zugriff auf das Verarbeitungssystem haben, gelten für die Daten aus Überwachungen in ihrem Zuständigkeitsbereich als Inhaber der Datensammlung.
Art. 14 Schnittstelle zum polizeilichen Informationssystem-Verbund des Bundesamtes für Polizei
1 Die im Verarbeitungssystem enthaltenen Daten können im Abrufverfahren in die Informationssysteme nach den Artikeln 10, 12 und 13 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 20081 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) kopiert werden, sofern:
das anwendbare Recht die Datenbearbeitung in diesen Systemen erlaubt; und
sichergestellt ist, dass nur die mit dem betreffenden Verfahren befassten Personen Zugriff auf die Daten haben.
2 Die Übermittlung kann nur von einer Person ausgelöst werden, die über Zugriffsrechte auf das Verarbeitungssystem nach diesem Gesetz und auf das betreffende Informationssystem nach dem BPI verfügt.
Art. 14a1Schnittstelle zum Informationssystem des NDB
1 Die im Verarbeitungssystem enthaltenen Daten können im Abrufverfahren in das Informationssystem nach Artikel 58 NDG2 kopiert werden, sofern:
das anwendbare Recht die Datenbearbeitung in diesem System erlaubt; und
sichergestellt ist, dass nur die mit der betreffenden Überwachungsmassnahme befassten Personen Zugriff auf die Daten haben.
2 Die Übermittlung kann nur von einer Person ausgelöst werden, die über Zugriffsrechte auf das Verarbeitungssystem nach diesem Gesetz und auf das betreffende Informationssystem nach dem NDG verfügt.
3. Abschnitt: Aufgaben des Dienstes
Art. 15 Auskünfte über Fernmeldedienste
1 Der Dienst erteilt ausschliesslich den folgenden Behörden auf Gesuch Auskünfte über die Daten nach den Artikeln 21 und 22, und dies nur zu den folgenden Zwecken:
den Behörden des Bundes und der Kantone, welche eine Überwachung des Fernmeldeverkehrs anordnen oder genehmigen dürfen oder den von diesen bezeichneten Behörden: zwecks Bestimmung der zu überwachenden Dienste und Personen sowie der mit diesen in Verbindung stehenden Personen;
dem Bundesamt für Polizei und den Polizeibehörden der Kantone und Gemeinden: zwecks Erfüllung von Polizeiaufgaben;
den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone: zwecks Erledigung von Verwaltungsstrafsachen;
dem NDB: zwecks Erfüllung von Aufgaben nach dem NDG2.
2 Der Dienst erteilt zudem der zuständigen Behörde des Bundes nach den Artikeln 10 Absatz 3 und 23 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 19863 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) auf Gesuch Auskünfte über die Daten nach Artikel 21, damit diese Strafanzeige wegen unlauteren Wettbewerbs nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe u UWG einreichen kann.4
Bei der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs hat der Dienst folgende allgemeine Aufgaben:
Er nimmt unverzüglich mit der anordnenden Behörde und der Genehmigungsbehörde Kontakt auf, bevor Sendungen oder Informationen an die anordnende Behörde weitergeleitet werden, wenn die Überwachungsanordnung seiner Ansicht nach:
im Fall einer Überwachung im Rahmen eines Strafverfahrens: keine gemäss dem anwendbaren Recht überwachungsfähige Straftat betrifft;
nicht von der zuständigen Behörde erlassen wurde oder nicht nach den Artikeln 29-31 NDG2 genehmigt und freigegeben wurde, oder
nicht vollständig oder nicht klar ist.
Er nimmt unverzüglich mit der anordnenden Behörde und der Genehmigungsbehörde Kontakt auf, wenn die Überwachung seiner Ansicht nach technisch ungeeignet ist, nicht zu den im Gesetz und in den Ausführungsbestimmungen vorgesehenen Überwachungstypen gehört oder technisch nicht durchführbar ist.
Er liefert der zuständigen Behörde die für die Anordnung einer Überwachung notwendigen Informationen; falls erforderlich, fordert er die Mitwirkungspflichtigen auf, ihm diese Informationen zu liefern.
Er gibt den Mitwirkungspflichtigen Anweisungen, wie die Überwachung durchzuführen ist, fordert sie auf, die für die Überwachung notwendigen Massnahmen zu treffen, und kontrolliert die Ausführung.
Er setzt die von der Genehmigungsbehörde angeordneten Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen um.
Er kontrolliert, ob die Überwachung sich über die bewilligte Dauer hinaus erstreckt und stellt sie bei Ablauf der Dauer ein, wenn ihm keine Kopie des Verlängerungsantrags zugestellt worden ist.
Er teilt der Genehmigungsbehörde unverzüglich die Einstellung der Überwachung mit.
Er verfolgt die technischen Entwicklungen im Bereich des Post- und Fernmeldewesen.
Er organisiert und führt Ausbildungen für Personen durch, welche auf das Verarbeitungssystem zugreifen dürfen.
Er kann auf Anfrage Behörden und Mitwirkungspflichtige zu technischen, rechtlichen und operativen Aspekten der Post- und Fernmeldeüberwachung beraten.
Er führt eine Statistik über die Überwachungen.
Art. 17 Aufgaben bei der Überwachung des Fernmeldeverkehrs
Bei der Überwachung des Fernmeldeverkehrs hat der Dienst zusätzlich folgende Aufgaben:
Sind an der zu überwachenden Fernmeldedienstleistung mehrere Anbieterinnen von Fernmeldediensten beteiligt, so erteilt der Dienst derjenigen Anbieterin den Überwachungsauftrag, welche für die Verwaltung der Fernmeldedienstleistung zuständig ist oder welche die Überwachung mit dem geringsten technischen Aufwand vollziehen kann. Der Dienst orientiert sich an den Angaben der Behörde, welche die Überwachung angeordnet hat.
Er nimmt den übermittelten Fernmeldeverkehr der überwachten Person von den Anbieterinnen von Fernmeldediensten entgegen, speichert diesen und gewährt der anordnenden Behörde oder der von dieser bezeichneten Behörde Einsicht.
Er weist die Anbieterinnen von Fernmeldediensten an, die im Rahmen der Überwachung gesammelten Daten direkt der anordnenden Behörde (Direktschaltung) oder der von dieser bezeichneten Behörde zu übermitteln, wenn er aus technischen Gründen nicht in der Lage ist, den Fernmeldeverkehr entgegenzunehmen, zu speichern oder ihnen die Einsicht zu gewähren; diesfalls speichern diese Behörden die Daten selber.
Er nimmt von den Anbieterinnen von Fernmeldediensten die Randdaten des Fernmeldeverkehrs entgegen, speichert diese und gewährt der anordnenden Behörde oder der von dieser bezeichneten Behörde Einsicht.
In den Fällen, wo die Mitwirkungspflichtigen bloss eine Duldungs- und Zusammenarbeitspflicht trifft (Art. 26 Abs. 6, 27 Abs. 1 und 2, 28 und 29) oder wo eine nicht standardisierte Überwachung durchzuführen ist (Art. 32 Abs. 2), unternimmt er die nötigen Schritte, damit die Überwachung dennoch durchgeführt werden kann.
Er überprüft die Auskunfts- und Überwachungsbereitschaft der Anbieterinnen von Fernmeldediensten (Art. 32-34).
Auf Ersuchen der anordnenden Behörde nimmt er eine Sortierung vor, um bestimmte Datentypen aus dem Datenfluss herauszufiltern.
Art. 18 Qualitätskontrolle
1 Der Dienst ergreift präventive und nachträgliche Massnahmen zur Qualitätskontrolle der Daten, welche von den Anbieterinnen von Fernmeldediensten geliefert werden.
2 Er darf dabei nur mit vorgängiger Zustimmung der mit dem Verfahren befassten Behörde vom Inhalt der Daten Kenntnis nehmen.
Art. 19 Pflichten der Anbieterinnen von Postdiensten
1 Auf Verlangen des Dienstes liefern Anbieterinnen von Postdiensten der anordnenden Behörde oder der von dieser bezeichneten Behörde:
die an die überwachte Person gerichteten oder von ihr aufgegebenen Postsendungen;
die Daten, aus denen hervorgeht, mit wem, wann und von wo aus die überwachte Person Verbindung hat oder gehabt hat, sowie die technischen Merkmale der entsprechenden Postsendungen (Randdaten des Postverkehrs).
2 Die Anordnung kann zur Überwachung in Echtzeit und zur Aushändigung der aufbewahrten Randdaten des vergangenen Postverkehrs verpflichten (rückwirkende Überwachung).
3 Der Bundesrat bestimmt die zulässigen Überwachungstypen näher und legt für jeden Überwachungstyp fest, welche Daten die verschiedenen Anbieterinnen liefern müssen.
4 Die Anbieterinnen müssen die vom Bundesrat gestützt auf Absatz 3 bestimmten Randdaten des Postverkehrs während 6 Monaten aufbewahren.
5 Mit vorgängiger Zustimmung der mit dem Verfahren befassten Behörde erhält die Anbieterin die herausgegebenen Postsendungen zurück und stellt sie der überwachten Person zu.
Art. 20 Informationen vor Anordnung einer Überwachung
Die Anbieterinnen von Postdiensten müssen dem Dienst auf dessen Verlangen die für eine Überwachungsanordnung notwendigen Informationen liefern.
5. Abschnitt: Auskünfte im Zusammenhang mit der Überwachung des Fernmeldeverkehrs
Art. 21 Auskünfte über Fernmeldedienste
1 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten liefern dem Dienst folgende Angaben über bestimmte Fernmeldedienste:
Name, Vorname, Geburtsdatum, Adresse und, falls bekannt, Beruf der Teilnehmerin oder des Teilnehmers;
die Adressierungselemente (Art. 3 Bst. f und g FMG1);
die Arten der Dienste;
weitere vom Bundesrat bezeichnete Daten über Fernmeldedienste; diese Daten können administrativer oder technischer Natur sein oder die Identifikation von Personen erlauben;
bei Kundenbeziehungen ohne Abonnementsverhältnis: zusätzlich Abgabestelle und Name und Vorname der Person, welche das für den Zugang zum Fernmeldedienst erforderliche Mittel abgegeben hat.
2 Sie müssen sicherstellen, dass diese Angaben bei der Aufnahme der Kundenbeziehung erfasst werden und während der Dauer der Kundenbeziehung sowie während 6 Monaten nach deren Beendigung geliefert werden können. Der Bundesrat legt fest, dass die Anbieterinnen von Fernmeldediensten bestimmte dieser Daten zum Zweck der Identifikation nur während 6 Monaten aufbewahren und liefern müssen.
Art. 22 Auskünfte zur Identifikation der Täterschaft bei Straftaten über das Internet und zur Identifikation von Personen bei Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit1
1 Besteht der Verdacht, dass eine Straftat über das Internet begangen worden ist, so sind die Anbieterinnen von Fernmeldediensten verpflichtet, dem Dienst alle Angaben zu liefern, welche die Identifikation der Täterschaft ermöglichen.
1bis Bestehen hinreichende Anhaltspunkte, dass eine Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit über das Internet begangen wird oder worden ist, so sind die Anbieterinnen von Fernmeldediensten verpflichtet, dem Dienst alle Angaben zu liefern, welche die Identifikation der Urheberschaft oder Herkunft ermöglichen.2
2 Der Bundesrat bestimmt, welche Angaben die Anbieterinnen von Fernmeldediensten zum Zweck der Identifikation während der Dauer der Kundenbeziehung sowie während 6 Monaten nach deren Beendigung aufbewahren und liefern müssen. Er legt fest, dass die Anbieterinnen von Fernmeldediensten bestimmte dieser Daten zum Zweck der Identifikation nur während 6 Monaten aufbewahren und liefern müssen. Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten müssen dem Dienst weitergehende Angaben liefern, über die sie verfügen.
3 Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste und Betreiberinnen interner Fernmeldenetze müssen dem Dienst die ihnen vorliegenden Angaben liefern.
4 Der Bundesrat kann Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste, die Dienstleistungen von grosser wirtschaftlicher Bedeutung oder für eine grosse Benutzerschaft anbieten, verpflichten, alle oder einen Teil der Angaben aufzubewahren und zu liefern, welche die Anbieterinnen von Fernmeldediensten gestützt auf Absatz 2 liefern müssen.
Art. 23 Modalitäten der Datenerfassung und der Auskunftserteilung
1 Der Bundesrat regelt, wie die Anbieterinnen von Fernmeldediensten die Daten nach Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe a und Artikel 22 Absatz 2 erster Satz erfassen müssen.
2 Er regelt die Form und die Aufbewahrung der Auskunftsbegehren.
3 Er kann vorsehen, dass die Daten nach den Artikeln 21 und 22 für die Behörden nach Artikel 15 im Abrufverfahren zugänglich sind und dass die Mitteilung der Daten kostenlos und rund um die Uhr zu erfolgen hat.
Art. 24 Informationen vor Anordnung einer Überwachung
Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten müssen dem Dienst auf dessen Verlangen die für eine Überwachungsanordnung notwendigen technischen Informationen liefern.
6. Abschnitt: Pflichten bei der Überwachung des Fernmeldeverkehrs
1 Anbieterinnen von Fernmeldediensten liefern dem Dienst oder nach Artikel 17 Buchstabe c der anordnenden Behörde oder der von dieser bezeichneten Behörde auf Verlangen:
die Randdaten des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person.
die für die Durchführung der Überwachung notwendigen Informationen liefern;
Überwachungen dulden, die durch den Dienst oder durch von diesem beauftragte Personen durchgeführt werden; zu diesem Zweck müssen sie unverzüglich Zugang zu ihren Anlagen gewähren;
3 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten, die an der zu überwachenden Fernmeldedienstleistung beteiligt sind, müssen ihre Daten dem Dienst oder derjenigen Anbieterin, die mit der Überwachung beauftragt ist, liefern.
4 Die Anordnung kann zur Überwachung in Echtzeit und zur Aushändigung der aufbewahrten Randdaten des vergangenen Fernmeldeverkehrs verpflichten (rückwirkende Überwachung).
5 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten müssen die Randdaten des Fernmeldeverkehrs während 6 Monaten aufbewahren.
6 Der Bundesrat kann Anbieterinnen von Fernmeldediensten von bestimmten gesetzlichen Pflichten befreien, insbesondere wenn sie Dienstleistungen von geringer wirtschaftlicher Bedeutung oder im Bildungsbereich anbieten. Er befreit sie nicht von der Pflicht, die ihnen zur Verfügung stehenden Randdaten des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person auf Verlangen zu liefern sowie von den Pflichten nach Absatz 2.
1 Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste müssen eine Überwachung betreffend der Daten, welche die überwachte Person unter Verwendung abgeleiteter Kommunikationsdienste übermittelt oder speichert, durch den Dienst oder durch die von diesem beauftragten Personen dulden. Zu diesem Zweck müssen sie unverzüglich:
2 Sie müssen auf Verlangen die ihnen zur Verfügung stehenden Randdaten des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person liefern.
3 Soweit für die Überwachung des Fernmeldeverkehrs notwendig, unterstellt der Bundesrat alle oder einen Teil der Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste, die Dienstleistungen von grosser wirtschaftlicher Bedeutung oder für eine grosse Benutzerschaft anbieten, allen oder einem Teil der in Artikel 26 genannten Pflichten. Für die Anbieterinnen von Fernmeldediensten geltende Bestimmungen dieses Gesetzes sind diesfalls sinngemäss anwendbar.
1 Betreiberinnen von internen Fernmeldenetzen müssen eine Überwachung durch den Dienst oder durch die von diesem beauftragten Personen dulden. Zu diesem Zweck müssen sie unverzüglich:
1 Personen, die ihren Zugang zu einem öffentlichen Fernmeldenetz Dritten zur Verfügung stellen, müssen eine Überwachung durch den Dienst oder durch die von diesem beauftragten Personen dulden. Zu diesem Zweck müssen sie unverzüglich:
Professionelle Wiederverkäufer von Karten und ähnlichen Mitteln, die den Zugang zu einem öffentlichen Fernmeldenetz ermöglichen, müssen die Angaben nach Artikel 21 Absatz 1 erfassen und an die Anbieterin von Fernmeldediensten weiterleiten, zu deren Netz das wiederverkaufte Mittel den Zugang ermöglicht.
7. Abschnitt: Sicherstellung der Auskunfts- und Überwachungsbereitschaft der Anbieterinnen von Fernmeldediensten
Art. 31 Ausführungsbestimmungen über Auskunfts- und Überwachungstypen
1 Der Bundesrat bestimmt näher, welche Auskünfte die Anbieterinnen von Fernmeldediensten erteilen müssen und welche Überwachungstypen sie durchführen müssen. Er legt für jeden Auskunfts- und Überwachungstyp fest, welche Daten geliefert werden müssen.
2 Er setzt für die Lieferung Fristen fest.
3 Das EJPD erlässt die technischen und administrativen Bestimmungen, die für eine standardisierte Auskunftserteilung und für die standardisierte Durchführung der gängigen Überwachungstypen nötig sind. Es bestimmt insbesondere die Schnittstellen und die Datenformate, die für die Lieferung der Daten an den Dienst zu verwenden sind. Dabei orientiert es sich an den entsprechenden internationalen Standards.
1 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten müssen jederzeit in der Lage sein, gemäss dem anwendbaren Recht die Auskünfte nach den Artikeln 21 und 22 und die Informationen nach den Artikeln 24 und 26 Absatz 2 Buchstabe a zu erteilen und die von ihnen angebotenen Fernmeldedienste zu überwachen, wenn die Auskunftserteilung beziehungsweise Überwachung standardisiert ist.
2 Werden Auskünfte verlangt oder Überwachungstypen angeordnet, die nicht standardisiert sind, so müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten entsprechend den Anweisungen des Dienstes mit diesem zusammenarbeiten und alle geeigneten Massnahmen treffen, um die reibungslose Umsetzung sicherzustellen.
3 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten können auf eigene Kosten Dritte mit der Erfüllung dieser Pflichten betrauen. Sie müssen sich vergewissern, dass die Dritten die Sicherheit und Vertraulichkeit der Daten gewährleisten können. Dritte, die mit der Erfüllung dieser Pflichten betraut sind, unterstehen der Aufsicht des Dienstes.
1 Auf Verlangen des Dienstes müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten auf eigene Kosten nachweisen, dass sie in der Lage sind, gemäss dem anwendbaren Recht die standardisierten Auskünfte zu erteilen und die standardisierten Überwachungen durchzuführen.
2 Der Dienst kann Dritte zur Überprüfung der Auskunfts- und Überwachungsbereitschaft beiziehen.
3 Er legt die technischen und organisatorischen Einzelheiten des Nachweises im Einzelfall fest.
4 Er erhebt von der Anbieterin von Fernmeldediensten eine Gebühr für den Überprüfungsaufwand. Der Bundesrat setzt die Gebühren fest.
5 Er kann die Anbieterinnen anweisen, technische und organisatorische Massnahmen zu treffen, um Mängel im Zusammenhang mit der Auskunfts- und Überwachungsbereitschaft zu beheben.
6 Er stellt den Anbieterinnen eine Bestätigung aus, sobald der Nachweis erbracht worden ist. Der Bundesrat regelt den Inhalt und die Gültigkeitsdauer dieser Bestätigung insbesondere für den Fall technischer Weiterentwicklungen.
Art. 34 Kostenübernahme bei unzureichender Mitwirkung
1 Die Anbieterinnen von Fernmeldediensten müssen die anfallenden Kosten übernehmen, wenn sie ihre Pflichten nach Artikel 32 nicht wahrnehmen können oder wollen und diese deshalb dem Dienst oder Dritten übertragen werden müssen.
2 Sie müssen die Kosten nicht übernehmen, sofern sie ihre Pflichten nicht erfüllen können und einer der folgenden Fälle zutrifft:
Sie verfügen für den betreffenden Überwachungstyp über eine gültige Bestätigung ihrer Überwachungsbereitschaft.
Sie haben den Nachweis ihrer Überwachungsbereitschaft vorgelegt, dieser wurde aber aus Gründen, die ihnen nicht anzulasten sind, nicht innert nützlicher Frist überprüft.
8. Abschnitt: Notsuche und Fahndung nach verurteilten Personen
1 Ausserhalb von Strafverfahren kann die zuständige Behörde eine Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen, um eine vermisste Person zu finden.
2 Als vermisst gilt eine Person:
deren Aufenthalt unbekannt oder unverhältnismässig schwer zu ermitteln ist; und
bei der begründete Anhaltspunkte für eine schwere Gefährdung ihrer Gesundheit oder ihres Lebens bestehen.
3 Die zuständige Behörde kann technische Geräte nach Artikel 269bis StPO1 einsetzen, sofern die bisherigen Massnahmen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach Artikel 269 StPO erfolglos geblieben sind oder die Suche mit diesen Massnahmen aussichtslos wäre oder unverhältnismässig erschwert würde. Sie führt eine Statistik über die Überwachungen nach Artikel 269bis StPO.
4 Die zuständige Behörde kann auch Daten über Dritte einsehen, sofern dies aufgrund der Umstände erforderlich erscheint, um die vermisste Person aufzufinden.
1 Ausserhalb von Strafverfahren kann die zuständige Behörde eine Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen, um eine Person zu finden, gegen die in einem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid eine Freiheitsstrafe verhängt oder eine freiheitsentziehende Massnahme angeordnet worden ist, sofern die bisherigen Fahndungsmassnahmen erfolglos geblieben sind oder die Fahndung ohne Überwachung aussichtslos wäre oder unverhältnismässig erschwert würde.
2 Die zuständige Behörde kann technische Geräte nach Artikel 269bis StPO1 und Informatikprogramme nach Artikel 269ter StPO einsetzen, sofern die bisherigen Massnahmen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach Artikel 269 StPO erfolglos geblieben sind oder die Fahndung mit diesen Massnahmen aussichtlos wäre oder unverhältnismässig erschwert würde. Sie führt eine Statistik über die Überwachungen nach den Artikeln 269bis und 269ter StPO.
3 Sie kann auch Daten über Dritte einsehen, sofern die Voraussetzungen von Artikel 270 StPO sinngemäss erfüllt sind.
1 Für das Verfahren gelten die Artikel 271, 272 und 274-279 StPO1 sinngemäss.
2 Bei der Notsuche werden die überwachten Personen abweichend von Artikel 279 StPO so bald als möglich informiert.
3 Der Bund und die Kantone bezeichnen die anordnende Behörde, die Genehmigungsbehörde und die Beschwerdeinstanz. Die Anordnung der Überwachung bedarf der Genehmigung durch eine richterliche Behörde.
9. Abschnitt: Kosten und Gebühren
1 Die Kosten der Einrichtungen, die für die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz benötigt werden, gehen zulasten der Mitwirkungspflichtigen.
2 Die Mitwirkungspflichtigen erhalten vom Dienst eine angemessene Entschädigung für die Kosten der einzelnen Überwachung.
3 Die anordnende Behörde bezahlt dem Dienst eine Gesamtgebühr bestehend aus:
einer Gebühr für die Leistungen des Dienstes;
der Entschädigung für die Leistungen der Mitwirkungspflichtigen.
4 Der Bundesrat setzt die Entschädigungen und die Gebühren fest.
1 Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach einem anderen Gesetz vorliegt, kann mit Busse bis zu 100 000 Franken bestraft werden, wer vorsätzlich:
einer vom Dienst unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn gerichteten Verfügung nicht fristgemäss nachkommt;
der Pflicht zur Aufbewahrung der Daten nach den Artikeln 19 Absatz 4 und 26 Absatz 5 nicht nachkommt;
der Pflicht, bei der Aufnahme des Kundenverhältnisses die vorgeschriebenen Kundendaten aufzunehmen und gegebenenfalls weiterzuleiten (Art. 21 Abs. 2 und Art. 30) nicht nachkommt;
die Überwachung gegenüber Dritten nicht geheim hält.
3 Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so beträgt die Busse bis zu 40 000 Franken.
Art. 40 Gerichtsbarkeit
1 Straftaten nach Artikel 39 werden gemäss dem Bundesgesetz vom 22. März 19741 über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt und beurteilt.
2 Für die Verfolgung und Beurteilung ist der Dienst zuständig.
11. Abschnitt: Aufsicht und Rechtsschutz
1 Der Dienst wacht über die Einhaltung der Gesetzgebung betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.
2 Stellt er eine Rechtsverletzung fest, so kann er gegenüber den Anbieterinnen von Fernmeldediensten sinngemäss die Massnahmen nach Artikel 58 Absatz 2 Buchstabe a FMG1 ergreifen. Er kann vorsorgliche Massnahmen anordnen.
1 Verfügungen des Dienstes unterliegen der Beschwerde nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege.
2 Mit Beschwerde gegen die Verfügungen des Dienstes kann nicht geltend gemacht werden, die Voraussetzungen für die Anordnung der Überwachung seien nicht erfüllt.
3 Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung, ausser wenn die Verfügung eine Geldleistung betrifft. Die Beschwerdeinstanz kann der Beschwerde aufschiebende Wirkung verleihen.
Der Bundesrat und, soweit sie dafür zuständig sind, die Kantone erlassen die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften.
Art. 44 Aufhebung und Änderung anderer Erlasse
1 Überwachungen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes im Gange sind, werden nach neuem Recht fortgeführt.
2 Beschwerden gegen Verfügungen des Dienstes sind nach dem vor erster Instanz anwendbaren Recht zu behandeln.
3 Die Pflicht nach Artikel 21 Absatz 2 gilt für Auskünfte über Prepaid-SIM-Karten und ähnliche Mittel, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes nach dem bisherigen Recht noch verfügbar sein müssen.
4 Auf Entschädigungen und Gebühren für Überwachungen nach diesem Gesetz ist dasjenige Recht anwendbar, welches zum Zeitpunkt der Anordnung der Überwachung in Kraft gewesen ist.
Art. 46 Koordination mit dem Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015
Unabhängig davon, ob zuerst dieses Gesetz oder das Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 20151 in Kraft tritt, lauten mit Inkrafttreten des später in Kraft tretenden Gesetzes sowie bei gleichzeitigem Inkrafttreten die nachfolgend aufgeführten Bestimmungen wie folgt:
1. Bundesgesetz vom 18. März 20162betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
2. Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 20154
3 Diese Bestimmungen sind im Text integriert.
4 SR 121
5 Die Bestimmungen können unter AS 2018 117 konsultiert werden.
Inkrafttreten: 1. März 20183
Das Bundesgesetz vom 6. Oktober 20001 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs wird aufgehoben.
1 [AS 2001 3096, 2003 3043 Ziff. I 2, 2004 3693, 2007 921 Anhang Ziff. 3, 2010 1881 Anhang 1 Ziff. II 26 3267 Anhang Ziff. II 14, 2017 4095 Anhang Ziff. II 12]
2 Die Änderungen können unter AS 2018 117 konsultiert werden.
AS 2018 117
1 SR 1012BBl 2013 26833 BRB vom 15. Nov. 2017.
Federal Act on the Surveillance of Post and Telecommunications
(SPTA)
of 18 March 2016 (Status as of 1 March 2018)
based on Articles 92 paragraph 1 and 123 paragraph 1 of the Federal Constitution1, and having considered the Federal Council dispatch dated 27 February 20132,
Art. 1 Material scope of application
1 This Act applies to the surveillance of post and telecommunications ordered and carried out:
in the course of criminal proceedings;
in execution of a request for mutual legal assistance;
in the search for missing persons;
in tracing persons on whom a custodial sentence or custodial measure has been imposed;
within the scope of the Intelligence Service Act of 25 September 20152 (IntelSA).
2 For information on payment transactions subject to the Postal Services Act of 17 December 20103 (PostA), the provisions on the duties to testify and to provide information to an authority apply.
1 See Art. 46 No 1.
This Act establishes duties to cooperate for the following persons (persons obliged to cooperate):
providers of postal services under the PostA1;
providers of telecommunications services under Article 3 letter b of the Telecommunications Act of 30 April 19972 (TCA);
providers of services which are based on telecommunications services and enable one-way or multipath communication (providers of derived communications services);
operators of internal telecommunications networks;
persons who make their access to a public telecommunications network available to third parties;
professional retailers of cards and similar means which permit access to a public telecommunications network.
Art. 3 Surveillance service
1 The Confederation shall operate a service for the surveillance of post and telecommunications under Article 269 of the Swiss Criminal Procedure Code1 (CrimPC) (the Service).
2 The Service shall perform its tasks autonomously. It is not subject to instructions and is only administratively assigned to the Federal Department of Justice and Police (FDJP).
3 The licensing and supervisory authorities responsible for matters of post and telecommunications, the prosecution authorities and the Service work together in its area of responsibility.
Art. 4 Processing personal data
The Service, the ordering authorities, the approving authorities and the providers of postal and telecommunications services may process the personal data, including sensitive personal data and personality profiles, that they need to order, approve and carry out surveillance.
Art. 5 Advisory body
1 The FDJP may set up an advisory body comprising representatives of the FDJP, the Service, the cantons, the prosecution authorities, the Federal Intelligence Service (FIS) and the providers of postal and telecommunications services.1
2 The advisory body shall facilitate an exchange of experiences and opinions between the representatives referred to in paragraph 1. It shall examine revisions to this Act and the implementing provisions and changes in official practice in order to promote the proper conduct of surveillance and continuous further development in this area. It shall express its opinion on draft revisions and may make recommendations on its own initiative.
3 The FDJP shall regulate the composition and organisation of the advisory body and the procedures it has to follow.
Section 2 Information System for Processing Data from Telecommunications Surveillance
The Service shall operate an information system for processing the data arising from telecommunications surveillance under Article 1 paragraph 1 (the processing system).
Art. 7 Purpose of the processing system
The processing system serves to:
receive the data collected by telecommunications surveillance and make it available to the authorised authorities;
maintain over an extended period the legibility and security of the data collected by telecommunications surveillance;
provide information on access to telecommunications services;
offer processing functions for the data stored in the system;
support business processing and controls.
Art. 8 Content of the processing system
The processing system holds:
the content of communications to and from the person under surveillance;
the data that indicates with whom, when, for how long, and from where the person under surveillance is or has been communicating, as well as the technical characteristics of the communication concerned (secondary telecommunications data);
information on telecommunications services;
the data, in particular the personal data, required by the Service for the business processing and control.
Art. 9 Access to the processing system
1 The Service shall grant online access to the data collected in the proceedings in question to the authority that ordered surveillance or which later directs the proceedings and to the persons designated by that authority.
2 The authority referred to in paragraph 1 and the persons it designates shall have access to such data for as long as the authority is responsible for the proceedings.
3 If the authority transfers the proceedings to a different authority, or if it concludes the proceedings, it shall notify the Service. It shall notify the Service of the new authority that is responsible for the proceedings.
4 The data collected by surveillance shall be sent by post to the authority at its request, if possible in encrypted form, by means of data carriers or documents, if:
the data are intended to be transmitted to a foreign authority in an international mutual legal assistance procedure; or
online access is not possible for technical reasons.
Art. 10 Right to inspect case documents and right to information on the data
1 In the case of data collected in the course of criminal proceedings or in connection with the execution of a request for mutual legal assistance:
the right to inspect case documents and the right to information in pending proceedings is governed by the applicable procedural law;
the right to information after the conclusion of the proceedings is governed by the Federal Act of 19 June 19921 on Data Protection (FADP) if a federal authority is dealing with the request for mutual legal assistance, or by cantonal law if a cantonal authority is dealing with it.
2 The right to information on the data collected in the search for missing persons or tracing convicted persons is governed by the FADP if a federal authority is responsible for the search or for tracing, or by cantonal law if a cantonal authority is responsible for it. Article 279 CrimPC2 applies mutatis mutandis.
2bis The right to information on the data collected in implementing the IntelSA3 is governed by the IntelSA.4
3 The person affected by surveillance may assert his or her rights against the authority responsible for the proceedings or, if no authority is responsible for the proceedings any longer, against the last authority responsible. The Service is not responsible for providing the information.
4 The Federal Council shall regulate the manner in which these rights are granted. In doing so, it shall guarantee the rights of the parties concerned, in particular in cases where making copies of the case files is impossible or only possible with disproportionate effort.
4 See Art. 46 No 1.
Art. 11 Retention period for the data
1 The length of time that data collected in criminal proceedings must be retained in the processing system is governed by the rules on criminal case files under the applicable criminal procedural law.
2 The data collected in execution of a request for mutual legal assistance shall be retained in the processing system for as long as necessary for the objective pursued, but no longer than 30 years after conclusion of surveillance.
3 The data collected as part of the search for a missing person shall be retained in the processing system for as long as necessary for the objective pursued, but no longer than 30 years after conclusion of surveillance.
4 The length of time that data collected in tracing a person on whom a custodial sentence has been imposed must be retained in the processing system is governed by the applicable criminal procedural law. Data collected in tracing a person on whom a custodial measure has been imposed must be retained in the processing system for as long as necessary for the objective pursued, but no longer than 30 years after conclusion of surveillance.
4bis The data collected in implementing the IntelSA1 shall be retained in the processing system for as long as necessary for the objective pursued, but no longer than 30 years after conclusion of surveillance.2
5 The authority responsible for the proceedings or, if no authority is responsible for the proceedings any longer, the last authority responsible is responsible for compliance with the periods laid down in paragraphs 1-4. It shall inform the Service before expiry of the retention period as to what is to be done with the data under the applicable law prior to its deletion from the system. Thirty years after conclusion of surveillance, the Service shall request the authority to clarify what is to be done with the data still available in the system.
6 The Federal Council shall specify how compliance with the retention periods is to be guaranteed; it shall regulate the details of the information according to paragraph 5.
2 See Art. 46 No 1.
Art. 12 Security
1 The Service is responsible for the security of the processing system.
2 The Federal Council shall issue regulations on technical and organisational protection measures, in particular against the unintentional or unauthorised access to data and the unintentional or unauthorised modification, dissemination or destruction of data.
3 When delivering the data collected by surveillance, the persons obliged to cooperate are responsible for data security up to the point at which the Service receives the data. They shall follow the instructions of the Service regarding data security.
Art. 13 Responsibility
The authorities with access to the processing system under Article 9 are deemed to be the controller of the data file in the case of data from surveillance measures within their area of responsibility.
Art. 14 Interface with the police information systems of the Federal Office of Police
1 The data contained in the processing system may be copied to the information systems referred to in Articles 10, 12 and 13 of the Federal Act of 13 June 20081 on the Federal Police Information Systems (FPISA) using the online access, provided:
the applicable law allows data processing in these systems; and
it is ensured that only those persons responsible for the relevant proceedings have access to the data.
2 The transmission may only be initiated by a person who has access rights to the processing system pursuant to this Act and to the relevant information system pursuant to the FPISA.
Art. 14a1Interface to the FIS information system
1 The data contained in the processing system may be copied to the information system referred to in Article 58 IntelSA2 using the online access, provided:
the applicable law allows data processing in this system; and
it is ensured that only the persons responsible for the relevant surveillance measure have access to the data.
2 The transmission may only be initiated by a person who has access rights to the processing system pursuant to this Act and to the relevant information system pursuant to the IntelSA.
Section 3 Tasks of the Service
Art. 15 Information on telecommunications services
1 The Service shall provide only the following authorities with information on the data referred to in Articles 21 and 22, on request and only for the following purposes:
the authorities of the Confederation and the cantons that have the right to order or approve telecommunications surveillance, or the authorities designated by them: for the purpose of determining the services and persons to be placed under surveillance and the persons communicating with them;
the Federal Office of Police and the cantonal and communal police authorities: for the purpose of carrying out police duties;
the competent federal and cantonal authorities: for the purpose of processing cases under administrative criminal law.
the FIS: for the purpose of fulfilling tasks under the IntelSA2.
2 In addition, pursuant to Articles 10 paragraph 3 and 23 of the Federal Act of 19 December 19863 on Unfair Competition (UCA), the Service shall also provide the competent federal authority on request with information on the data referred to in Article 21 in order that the authority may file a criminal complaint of unfair competition pursuant to Article 3 paragraph 1 letter u UCA.4
Art. 16 General tasks related to surveillance
In relation to surveillance of post and telecommunications, the Service has the following general tasks:
It shall contact the ordering authority and the approving authority immediately before post or information is passed on to the ordering authority if, in its opinion, the surveillance order:
in the case of surveillance in the course of criminal proceedings, does not concern a criminal offence for which surveillance is permitted under the applicable law;
has not been issued by the competent authority or, pursuant to Articles 29-31 IntelSA2, has not been approved and granted permission to proceed; or
is incomplete or unclear.
It shall contact the ordering authority and the approving authority immediately if, in its opinion, the surveillance is technically inappropriate, does not belong to the surveillance types provided for by law or in the implementing provisions or is not technically feasible.
It shall provide the competent authority with the information required to order surveillance; If necessary, it shall request the persons obliged to cooperate to provide it with this information.
It shall instruct the persons obliged to cooperate on how to carry out the surveillance, request them to take the necessary measures for the surveillance and supervise the implementation of the surveillance.
It shall implement the measures ordered by the approving authority to protect professional secrecy.
It shall check whether surveillance extends beyond the approved period and terminate it at the end of the period if it has not been sent a copy of the renewal application.
It shall notify the approving authority immediately of the termination of surveillance.
It shall follow the technical developments in relation to postal and telecommunications services.
It shall organise and carry out training for persons who are allowed to access the processing system.
It may, on request, advise authorities and persons obliged to cooperate on technical, legal and operational aspects of surveillance of post and telecommunications.
It shall produce statistics on surveillance.
Art. 17 Tasks related to telecommunications surveillance
In relation to telecommunications surveillance, the Service has the following additional tasks:
If several providers of telecommunications services are involved in providing the telecommunications service to be placed under surveillance, the Service shall instruct the provider responsible for the administration of the telecommunications service or the provider that can do it with the least technical effort to carry out the surveillance. The Service shall base its instructions on the information provided by the authority that ordered the surveillance.
It shall receive the transmitted telecommunications of the person under surveillance from the providers of telecommunications services, store them and allow the ordering authority or the authority designated by the ordering authority to have access thereto.
It shall instruct the providers of telecommunications services to transmit data collected in the course of surveillance directly to the ordering authority (direct transmission) or the authority designated by the ordering authority if, for technical reasons, it is not able to receive the telecommunications, to store them or to give access to these authorities; in such an event, these authorities shall store the data themselves.
It shall receive the secondary data of telecommunications from providers of telecommunications services, store it, and give access to the ordering authority or the authority designated by the ordering authority.
In cases where the persons obliged to cooperate are merely subject to an obligation of toleration and cooperation (Arts. 26 para. 6, 27 paras. 1 and 2, 28 and 29) or where non-standardised surveillance is to be carried out (Art. 32 para. 2), it shall take the steps required to ensure that surveillance can still be carried out.
It shall verify the ability of providers of telecommunications services to provide information and conduct surveillance (Arts. 32-34).
At the request of the ordering authority, it shall filter certain data types out of the data flow.
Art. 18 Quality control
1 The Service shall take preventive and retrospective measures for quality control of the data delivered by the providers of telecommunications services.
2 It may only view the content of the data with the prior consent of the authority responsible for the proceedings.
Section 4 Obligations related to Post Surveillance
Art. 19 Obligations of providers of postal services
1 At the request of the Service, providers of postal services must deliver to the ordering authority or to the authority designated by the ordering authority:
the post addressed to or mailed by the person under surveillance;
the data that indicates with whom, when and from where the person under surveillance is or was communicating, as well as the technical characteristics of the post concerned (secondary data of postal services).
2 The order may require real-time surveillance to be carried out and the handover of the retained secondary data of postal services from past communications (retroactive surveillance).
3 The Federal Council shall specify the permissible types of surveillance and shall regulate for each type of surveillance the data to be supplied by the various providers.
4 Providers must retain the secondary data of postal services specified by the Federal Council on the basis of paragraph 3 for 6 months.
5 Subject to the prior consent of the authority responsible for the proceedings, the post concerned shall be returned to the provider, which shall deliver it to the person under surveillance.
Art. 20 Information before ordering surveillance
Providers of postal services must provide the Service, at its request, with the information required for ordering surveillance.
Section 5 Information relating to Telecommunications Surveillance
Art. 21 Information on telecommunications services
1 Providers of telecommunications services shall supply the Service with the following information on specified telecommunications services:
the surname, first name, date of birth, address and, if known, the occupation of the subscriber;
the addressing resources (Art. 3 paras f and g TCA1);
the types of services;
other data on telecommunications services specified by the Federal Council; such data may be administrative or technical in nature or permit the identification of persons;
in addition in the case of customer relationships for pre-paid or free services: the place of supply and the surname and first name of the person who supplied the means of access to the telecommunications service.
2 They must ensure that this information is recorded when the customer relationship is established and can be supplied during the customer relationship and for 6 months after its termination. The Federal Council shall specify that the providers of telecommunications services must retain and be able to supply certain of these data for the purpose of identification for only 6 months.
Art. 22 Information to identify perpetrators of criminal offences via the internet and to identify persons in the case of threats to internal or external security1
1 If it is suspected that a criminal offence has been committed via the internet, providers of telecommunications services are required to provide the Service with all the information necessary to identify the perpetrator.
1bis If sufficient evidence exists that a threat to internal or external security is being or has been made via the internet, providers of telecommunications services are required to provide the Service with all the information required to identify the author of the threat or the origin of the threat.2
2 The Federal Council shall determine which information the providers of telecommunications services must retain and be able to supply for the purpose of identification during the customer relationship and for 6 months after its termination. It shall specify certain of these data that providers of telecommunications services must retain and be able to supply for the purpose of identification for only 6 months. Providers of telecommunications services must provide the Service with further information available to them.
3 Providers of derived communications services and operators of internal telecommunications networks must provide the Service with the information available to them.
4 The Federal Council may require providers of derived communications services that offer services of major economic importance or to a large number of users to retain and supply all or some of the information that the providers of telecommunications services must provide under paragraph 2.
Art. 23 Procedure for recording data and providing information
1 The Federal Council shall regulate how providers of telecommunications services must record the data pursuant to Article 21 paragraph 1 letter a and Article 22 paragraph 2 first sentence.
2 It shall regulate the form and retention of information requests.
3 It may provide that the data referred to in Articles 21 and 22 be made accessible online to the authorities referred to in Article 15 and that the data shall be supplied free of charge and around the clock.
Art. 24 Information before ordering surveillance
Providers of telecommunications services must provide the Service on its request with the technical information required for ordering surveillance.
Art. 25 Information on services
Providers of telecommunications services shall inform the Service on its request at any time in detail of the type and characteristics of the services they have placed on the market or wish to bring to the market within 6 months.
Section 6 Obligations related to Telecommunications Surveillance
Art. 26 Obligations of providers of telecommunications services
1 Providers of telecommunications services shall on request supply the following information to the Service or, in accordance with Article 17 paragraph c, to the ordering authority or the authority designated by the ordering authority:
the content of the telecommunications to and from the person under surveillance;
the secondary data of the telecommunications to and from the person under surveillance.
2 They must also:
provide the information required to carry out the surveillance;
tolerate surveillance carried out by the Service or by persons it designates; for this purpose they shall grant immediate access to their facilities;
remove any encryption they have applied.
3 Providers of telecommunications services who are involved in providing the telecommunications service under surveillance must supply their data to the Service or to the provider instructed to carry out the surveillance.
4 The order may require real-time surveillance to be carried out and the handover of the retained secondary data of telecommunications from past communications (retroactive surveillance).
5 Providers of telecommunications services must retain the secondary data of telecommunications for 6 months.
6 The Federal Council may exempt providers of telecommunications services from certain statutory obligations, in particular if they offer services of minor economic importance or in the field of education. It shall not exempt them from the obligation to supply on request the secondary data of telecommunications available to them relating to the person under surveillance and the obligations referred to in paragraph 2.
Art. 27 Obligations of providers of derived communications services
1 Providers of derived communications services must tolerate surveillance carried out by the Service or by persons it designates of the data that the person under surveillance transmits or stores using derived communications services. For this purpose, they must without delay:
grant access to their facilities;
provide the information required for the surveillance.
2 On request, they must supply the secondary data of telecommunications available to them relating to the person under surveillance.
3 In so far as is necessary for telecommunications surveillance, the Federal Council shall make providers of derived communications services that provide services of major economic importance or to a large number of users subject to all or some of the obligations referred to in Article 26. In such an event, the provisions of this Act that apply to providers of telecommunications services apply mutatis mutandis.
Art. 28 Obligations of operators of internal telecommunications networks
1 Operators of internal telecommunications networks must tolerate surveillance carried out by the Service or by persons it designates. For this purpose, they must without delay:
Art. 29 Obligations of persons who make their access to a public telecommunications network available to third parties
1 Persons who make their access to a public telecommunications network available to third parties must tolerate surveillance carried out by the Service or by persons it designates. For this purpose, they must without delay:
Art. 30 Obligations of professional retailers of cards and similar means
Professional retailers of cards and similar means which permit access to a public telecommunications network must record the information referred to in Article 21 paragraph 1 and forward it to the provider of telecommunications services whose network can be accessed using the card or similar means.
Section 7 Ensuring the Ability of Providers of Telecommunications Services to provide Information and carry out Surveillance
Art. 31 Implementing provisions on types of information requests and surveillance
1 The Federal Council shall specify the information to be provided by providers of telecommunications services and the types of surveillance they must carry out. It shall specify for each type of information request and surveillance which data must be supplied.
2 It shall set time limits for supplying the data.
3 The FDJP shall issue the technical and administrative provisions required for the standardised provision of information and the standardised conduct of the common types of surveillance. It shall specify, in particular, the interfaces and data formats to be used for delivering the data to the Service. It shall take account of the corresponding international standards.
Art. 32 Ability to provide information and carry out surveillance
1 Providers of telecommunications services must at all times be able, in accordance with the applicable law, to supply the information referred to in Articles 21 and 22 and the information referred to in Articles 24 and 26 paragraph 2 letter a and to carry out surveillance of the telecommunications services they offer, provided the provision of information and the surveillance are standardised.
2 Where information is requested or surveillance types are ordered that are not standardised, providers of telecommunications services must work with the Service in accordance with its instructions and take all appropriate measures to ensure trouble-free implementation.
3 Providers of telecommunications services may, at their own expense, entrust third parties to fulfil these obligations. They must ensure that the third parties can guarantee the security and confidentiality of the data. Third parties entrusted with the fulfilment of these obligations shall be subject to the supervision of the Service.
Art. 33 Proof of ability to provide information and carry out surveillance
1 At the request of the Service, providers of telecommunications services must prove at their own expense that they are able, in accordance with the applicable law, to respond to the standardised information requests and to carry out the standardised surveillance types.
2 The Service may engage third parties to verify ability to provide information and carry out surveillance.
3 It shall define the technical and organisational details for providing proof in individual cases.
4 It shall charge the provider of telecommunications services a fee to cover the cost of verification. The Federal Council shall set the fees.
5 It may instruct providers to take technical and organisational measures to remedy deficiencies related to their ability to provide information and carry out surveillance.
6 It shall issue confirmation to the providers as soon as proof has been provided. The Federal Council shall regulate the content and term of validity of this confirmation, in particular in the case of technical advances.
Art. 34 Liability for costs in case of insufficient cooperation
1 Providers of telecommunications services must bear the costs incurred if they are unable or unwilling to fulfil their obligations under Article 32 and they must therefore be carried out by the Service or by a third party.
2 They are not required to bear the costs if they are unable to fulfil their obligations and one of the following is true:
They have valid confirmation of their ability to carry out the type of surveillance concerned.
They have submitted proof of their ability to carry out surveillance, but this has not been verified within a reasonable period for reasons beyond their control.
Section 8 Emergency Search and Tracing of Convicted Persons
Art. 35 Emergency search
1 Outside criminal proceedings, the competent authority may order surveillance of post and telecommunications in order to find a missing person.
2 A person is considered missing if the following conditions are met:
his or her whereabouts are unknown or disproportionately difficult to determine; and
there are serious indications that his or her health or life are in grave danger.
3 The competent authority may employ technical equipment in accordance with Article 269bis CrimPC1, provided the previous measures for telecommunications surveillance pursuant to Art. 269 CrimPC have been unsuccessful, or a search using these measures would be futile or disproportionately difficult. It shall produce statistics on surveillance in accordance with Art. 269bis CrimPC.
4 The competent authority may also inspect data on third parties where this appears necessary in the circumstances in order to find the missing person.
Art. 36 Tracing of convicted persons
1 Outside criminal proceedings, the competent authority may order surveillance of post and telecommunications in order to trace a person on whom a legally binding and enforceable custodial sentence or custodial measure has been imposed, provided the previous measures for tracing have been unsuccessful or if tracing would be futile or would be disproportionately difficult in the absence of surveillance.
2 The competent authority may employ technical equipment in accordance with Article 269bis CrimPC1 and computer programs pursuant to Article 269ter CrimPC, provided the previous measures for telecommunications surveillance pursuant to Article 269 CrimPC have been unsuccessful, or tracing using these measures would be futile or disproportionately difficult. It shall produce statistics on surveillance in accordance with Article 269bis and 269ter CrimPC.
3 It may also inspect data on third parties, provided the requirements of Article 270 CrimPC are met mutatis mutandis.
Art. 37 Procedure
1 Articles 271, 272 and 274-279 CrimPC1 apply mutatis mutandis to the procedure.
2 In the case of an emergency search, the persons under surveillance shall be informed as soon as possible in derogation from Article 279 CrimPC.
3 The Confederation and the cantons shall designate the ordering authority, the approving authority and the appeal body. A surveillance order requires approval by a judicial authority.
Section 9 Costs and Fees
1 The costs of the facilities required to fulfil the obligations under this Act shall be borne by the persons obliged to cooperate.
2 The persons obliged to cooperate shall receive adequate compensation from the Service for the costs of the individual surveillance measure.
3 The ordering authority shall pay the Service a total fee consisting of:
a fee for the services provided by the Service;
compensation for the services provided by the persons obliged to cooperate.
4 The Federal Council shall determine the compensation and the fees.
Section 10 Criminal Provisions
1 Unless they have committed a more serious offence under another law, any person who wilfully:
fails to comply with a decision addressed to them by the Service that mentions the penalties under this Article in the time provided;
fails to comply with the obligation to retain data under Articles 19 paragraph 4 and 26 paragraph 5;
fails to comply with the obligation to record and, if necessary, pass on the required customer data (Art. 21 para. 2 and Art. 30) when establishing a customer relationship;
fails to preserve secrecy vis-à-vis third parties with regard to surveillance;
shall be liable to a fine not exceeding 100,000 francs.
2 An attempt is also an offence.
3 If the offender acts through negligence, the penalty is a fine not exceeding 40,000 francs.
Art. 40 Jurisdiction
1 Offences under Article 39 shall be prosecuted and adjudicated in accordance with the Federal Act of 22 March 19741 on Administrative Criminal Law.
2 The Service is responsible for the prosecution and adjudication.
Section 11 Supervision and Rights of Appeal
Art. 41 Supervision
1 The Service shall supervise compliance with the legislation on surveillance of post and telecommunications.
2 If it identifies an infringement of the law, it may take the measures referred to in Article 58 paragraph 2 letter a TCA1mutatis mutandis against providers of telecommunications services. It may order precautionary measures.
Art. 42 Rights of appeal
1 Decisions by the Service are subject to appeal in accordance with the general provisions on federal administrative justice.
2 The plea that the requirements for ordering the surveillance have not been met is not an admissible ground for an appeal against a decision by the Service.
3 An appeal does not have suspensory effect except where the decision relates to a cash consideration. The appeal body may accord suspensory effect to the appeal.
The Federal Council and, to the extent that they are responsible, the cantons shall issue the provisions required to implement this Act.
Art. 44 Repeal and amendment of other legislation
The repeal and amendment of other legislation are regulated in the Annex.
Art. 45 Transitional provisions
1 Surveillance that is in progress at the time that this Act comes into force shall continue in accordance with the new law.
2 Appeals against decisions of the Service shall be dealt with in accordance with the law applicable in the proceedings at the first instance.
3 The obligation laid down in Article 21 paragraph 2 applies to information about prepaid SIM cards and similar means that must still be available under the previous law at the time that this Act comes into force.
4 The compensation and fees for surveillance pursuant to this Act are governed by the law that was in force at the time surveillance was ordered.
Art. 46 Coordination with the Intelligence Service Act of 25 September 2015
Regardless of whether this Act or the Intelligence Service Act of 25 September 20151 comes into effect first, the provisions below shall on the commencement of the Act that comes into force later or on commencement of both Acts at the same time be worded as follows:
1. Federal Act of 18 March 20162on the Surveillance of Post and Telecommunications
2. Intelligence Service Act of 25 September 20154
3 These provisions are integrated into the text.
5 The provisions may be consulted under AS 2018 117.
Commencement date: 1 March 20181
1 FCD of 15 Nov. 2017.
The Federal Act of 6 October 20001 on the Surveillance of Post and Telecommunications is repealed.
1 [AS 2001 3096, 2003 3043 No I 2, 2004 3693, 2007 921 Annex No 3, 2010 1881 Annex 1 No. II 26 3267 Annex No II 14, 2017 4095 Annex No II 12]
2 The amendments may be consulted under AS 2018 117.
1 SR 1012BBl 2013 2683