Source: https://www.clusir-tahiti.org/slides/slide/rgpd-dpo-esci-eugene-sandford-43
Timestamp: 2019-05-25 05:01:18+00:00
Document Index: 42873167

Matched Legal Cases: ['art 38', 'art 37', 'art 37', 'art 42', 'art 25', 'art 37', 'art 9', 'art 10']

RGPD DPO ESCI Eugène Sandford | Clusir Tahiti
Le role du DPO
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1. RGPD Serez-vous prêts? RGPD Serez-vous prêts? Amphithéâtre de la CCISM Vendredi 7 mars 2019 De 14h à 18h30
10. Le DPO -Son role, samission • Le DPO est chargé d’assister le RT dans la mise en œuvre de la conformité au RGPD • C’est le « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme
3. Le DPO Déléguéla Protection des Données • "Le DPO est au coeurdu RGPD" selon la CNIL. • Il assiste le Responsable de Traitement dans la mise en place de la conformité au RGPD • Le RGPD est un règlement européen qui renforce la protection des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles
8. Le DPO -Conflitd’intérêt • Le DPO doit être à l’abri des conflits d’intérêt(art 38.3) et c’est au RT d’y veiller. • Le DPO ne peut être : – PDG, DG, Secrétaire Général, DSI, DRH, DAF, Directeur Marketing, Médecin chef, Mandat de représentant du personnel, etc
5. Le DPO -Les compétences, ce que dit la CNIL • une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles; • une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données. • Ces compétences peuvent être acquises, par exemple, à l’occasion de formations adaptées
6. Le DPO -Des compétences étendues en • Juridique en protection des données, • Informatique et en sécurité informatique, • Gestion des risques, • Processus d’entreprise, organisation et amélioration continue, • Gestion de projet, • Transfert de compétence
9. Le DPO –mutualisation • Si l’entreprise fait partie d’un groupe (art 37.2, art 37.3), il peut désigner un DPO unique pour toutes les entités du groupe • Le DPO doit être joignable de chaque lieu d’établissement, afin qu’il puisse exercer ses missions • Ses coordonnées doivent être communiquées à la CNIL • Le G29 recommande fortement que le DPO soit établi dans l’UE mais il peut être hors de l’UE
14. Le DPO -interne, externe? • Externe – Coût moindre – Expert en la matière – Pas de conflit d’intérêt, pas un ayatollah – Sa relève de fonction est une fin de contrat de prestation de service – Il s’organise pour être là le temps qu’il faut
7. Le DPO -la certification DPO pour s’enassurer • La certification (art 42) est encouragée par l’UE, • Examen des compétences et de l’expertise de la mise en œuvre de la conformité au RGPD • Exemple de Certification Bureau Veritas BV – Formation labellisée CNIL pour BV – Examen 50% de réussite – 120 DPO certifiés sur 15.000 DPO désignés à la CNIL
17. Merci ! • Dr Eugène SANDFORD • +689.89.76.76.57 • Société ESCI • 5 ans d’expérience dans le domaine • DPO externe de plusieurs sociétés • DPO Certifié par Bureau Veritas Certification • Partenaire Pacifique du groupe DPMS (AXIL, ANAXIL, PRIVACIL) Des questions ?
16. Le DPO –la journée type (2) • Être consulté systématiquement pour tout nouveau projet incluant des données personnelles (Privacyby design art 25) • Maintenir opérationnelle la conformité par des audits internes, des vérifications que les mesures ont bien été prises et restent en place • Répondre aux questions des personnes physiques (salariés, clients, etc) sur le sujet • Répondre aux demandes des droits d’accès, de rectification, d’opposition, etc, des personnes physiques • Répondre aux sollicitations de la CNIL
2. LE DPO Délégué à la Protection des Données • Dr Eugène SANDFORD • ESCI Conseil en informatique • 5 ans d’expérience dans le domaine I&L et RGPD • DPO externe de plusieurs sociétés • DPO Certifié par Bureau Veritas Certification • Partenaire Pacifique du groupe DPMS (AXIL, ANAXIL, PRIVACIL) • -- • Accompagnement au RGPD, • Mise en oeuvrevers la conformité au RGPD
13. Le DPO -interne, externe? • Interne ou externe, le RGPD autorise les deux • Interne – Le RT doit lui donner les compétences pour effectuer son boulot – Attention au conflit d’intérêt • pas de DG, Resp. Informatique, DRH, etc – Il ne rend compte qu’au RT et pas à sa hiérarchie – Il peut être relevé de ses fonctions mais attention car la suppression de sa désignation alerte la CNIL – En général, ce n’est pas un mi temps les 3 premières années
11. Le DPO -Son role, samission • Le DPO délégué à la protection des données est principalement chargé (1) : – d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ; • Mise en place de formations internes, sensibilisations, • Organisation des comités RGPD avec Référents RGPD dans les services – de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; • Vérifier que toutes les mesures ont bien été prises
12. Le DPO -Son role, samission • Le DPO délégué à la protection des données est principalement chargé (2) : – de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ; • Lorsque vous avez des données sensibles mais pas seulement, – de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci(voir question ci-après). • Lien avec la CNIL pour répondre à ses questions, notamment lors de plaintes de personnes physiques • Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné.
15. Le DPO –la journée type (1) • Gérer les Registres pour le Client – Registre des Traitements de Données – Registre des Traitements en tant que Sous-Traitant – Registre des violations de données personnelles – Registre des consentements et de leurs retraits • Lancer et gérer la sensibilisation aux salariés – Sensibilisations, formations plus poussées, formations des référents métier, des référents RGPD • Organiser le comité RGPD, nommer et former les référents internes métier • Lancer les plans de mesure de conformité avec l’aide des référents métier • Constituer et mettre à jour la documentation à la conformité (Dossier CNIL)
4. Le DPO -quandest-ilobligatoire? • Le DPO est obligatoire (art 37) lorsque – Vous êtes une autorité publique ou un organisme public (sauf juridictions), – Vous réalisez des traitements qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou – Vous réalisez des traitements à grande échelle de données sensibles (art 9) ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (art 10). • En dehors de ces cas, si vous désignez un DPO, vous devrez faire comme si cela vous était obligatoire • La désignation d’un DPO est fortement conseillé par le EDPB (EuropeanData Protection Board)
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