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Timestamp: 2020-02-27 06:02:09+00:00
Document Index: 61817471

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 847', 'art. 885', 'art. 901', 'art. 933', 'art. 975', 'art. 985', 'art. 1000', 'art. 1407', 'art. 1425', 'art. 879', 'art. 838', 'art. 857', 'art. 764', 'art. 768', 'art. 771', 'art. 772', 'art. 775', 'art. 776', 'art. 779', 'art. 780', 'art. 785', 'art. 786', 'art. 910', 'art. 914', 'art. 153', 'art. 267', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 280', 'art. 282', 'art. 284', 'art. 450', 'art. 474', 'art. 515', 'art. 525', 'art. 526', 'art. 526', 'art. 540', 'art. 1009', 'art. 1009', 'art. 1027', 'art. 655', 'art. 656', 'art. 657', 'art. 658', 'art. 665', 'art. 670', 'art. 670', 'art. 693', 'art. 647', 'art. 660', 'art. 661', 'art. 670', 'art. 683', 'art. 684', 'art. 685', 'art. 686', 'art. 687', 'art. 688', 'art. 653', 'art. 668', 'art. 688', 'art. 688', 'art. 688', 'art. 847', 'art. 1195', 'art. 1418', 'art. 729', 'art. 749', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 873', 'art. 895', 'art. 896', 'art. 896', 'art. 207', 'art. 295', 'art. 305', 'art. 32', 'art. 353', 'art. 559', 'art. 581', 'art. 88', 'art. 1230', 'art. 6', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 242', 'art. 2', 'art. 1519', 'art. 21', "l'article 87", "l'article 73", "l'article 73"]

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. | Legifrance
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 54 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 57-1 (Ab)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 58 (M)
Modifie Code de la consommation - art. R*142-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 885 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 901 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 933 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 975 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 985 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1000 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1407 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R*142-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R145-10 (V)
Modifie Code du travail - art. R516-9 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 879 (V)
Modifie Code du travail - art. R517-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R143-24 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la caducité de l'assignation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 838 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 857 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 764 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 768 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 771 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 772 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 775 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 776 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 779 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 780 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 785 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 786-1 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 910 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 914 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 153 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 267 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 276 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 278-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 280 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 282 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 284 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 450 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 474 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 515 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 525-1 (M)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 526 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 540 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1009-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1027 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 655 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 657 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 658 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 665-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 693 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 647-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 660 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 661 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 670-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 683 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 684 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 685 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 686 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 687 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 688 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 653 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 668 (V)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-10 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-11 (Ab)
Abroge Nouveau code de procédure civile - art. 688-9 (Ab)
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines procédures.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 847-2 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (M)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 729-1 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 749 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-1 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-2 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-3 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-4 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-5 (VD)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 748-6 (VD)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 873-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 895 (V)
Transfère Nouveau code de procédure civile - art. 896 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 896 (V)
Modifie Code du travail - art. R517-4 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amende civile.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 88 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
Modifie Code du travail - art. R145-21 (V)
Abroge Code du travail - art. R517-5 (Ab)
Modifie Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 6 (V)
Section 1 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
Crée Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 183-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 185 (Ab)
Section 2 : La saisie conservatoire des créances.
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 242 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1519 (V)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 21
Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.