Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h175f.php?map=2
Timestamp: 2020-07-12 16:56:55+00:00
Document Index: 193367495

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 24", "l'article 29", 'art. 13', "l'article 29", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 21', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 24", 'art. 27']

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent code.
La Commission qui existe au moment de l'entrée en vigueur du présent article sous le nom de « Commission des droits de la personne du Manitoba » est prorogée par les présentes et constitue un organisme indépendant auquel des fonctions sont conférées en vertu du présent code ou de toute autre loi de la Législature.
La Commission est composée de huit membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre de la Commission au poste de président. Le mandat du président est d'une durée de trois ans à compter de la date de sa nomination et par la suite, celui-ci exerce ses fonctions jusqu'au renouvellement de son mandat ou son remplacement.
Le mandat des membres de la Commission, à l'exception de celui du président, est d'une durée de trois ans à compter de la date de leur nomination et par la suite, ceux-ci exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement. Cependant, afin que trois nominations prennent fin chaque année, le lieutenant-gouverneur en conseil, s'il y a lieu, nomme des membres dont la durée du mandat est inférieure à trois ans.
Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre de la Commission sans motif valable.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre de la Commission au poste de vice-président.
Si un membre de la Commission, à l'exception du président, cesse de faire partie de celle-ci avant la fin de son mandat, le lieutenant-gouverneur en conseil peut remplir la vacance en nommant une personne pour la durée non écoulée du mandat. Cette personne reste en fonction jusqu'à ce qu'elle soit nommée pour remplir un mandat complet aux termes du paragraphe (4) ou jusqu'à son remplacement.
Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les personnes qui sont membres de la Commission à l'entrée en vigueur du présent article continuent d'exercer leurs fonctions pour la durée de leur mandat et par la suite, jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement.
Par dérogation au paragraphe 2(2), la Commission a pleins pouvoirs pour exercer ses fonctions en vertu du présent code lorsqu'elle comprend moins de huit membres. De plus, pour les besoins de l'exercice de ces fonctions ou de la conduite des affaires de la Commission, le quorum est constitué par la majorité des membres de la Commission qui sont en fonction à ce moment.
La Commission peut établir ses propres règles de pratique et de procédure.
En plus de l'exercice de ses autres fonctions en vertu du présent code, la Commission doit :
La Commission peut préparer ou faire préparer des lignes directrices afin que soient facilitées la compréhension et l'application du présent code et des règlements. De plus, elle peut aussi les porter ou les faire porter à l'attention publique.
Sous réserve des pouvoirs et des fonctions dévolus expressément à d'autres autorités par le présent code, la Commission rend compte au ministre de l'application du présent code.
La Commission remet annuellement au ministre un rapport de ses activités et des activités du tribunal d'arbitrage, entreprises au cours de l'année précédente en vertu du présent code. Dès la réception du rapport, le ministre le dépose devant l'Assemblée législative si l'Assemblée siège. Sinon, le rapport est déposé dans les 15 jours du début de la session suivante.
Une personne parmi les cadres et les employés de la Commission est nommée au poste de directeur général.
En plus d'assumer les autres responsabilités qui lui sont attribuées en vertu du présent code, le directeur général doit :
Est constitué un tribunal d'arbitrage composé d'au moins cinq personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du tribunal d'arbitrage à titre d'arbitre en chef.
Aucun membre de la Commission ne peut faire partie du tribunal d'arbitrage.
La durée du mandat des personnes appelées à faire partie du tribunal d'arbitrage est fixée par le décret prévoyant leur nomination et ne peut dépasser trois ans. Par la suite, celles-ci exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement.
Sauf s'il est mis fin à leur mandat pour un motif valable conformément au paragraphe (4), les membres du tribunal d'arbitrage qui ont commencé l'audition d'une plainte peuvent continuer à exercer leurs fonctions et rendre une décision finale à l'égard de la plainte même si leur mandat a pris fin et que leurs successeurs ont été nommés.
Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre du tribunal d'arbitrage sans motif valable.
Suite à sa nomination au tribunal d'arbitrage, un membre doit prêter serment ou faire une affirmation solennelle, selon la formule suivante :
Dans le présent code, le terme « discrimination » désigne, selon le cas :
Pour l'application du présent code, sont assimilés à de la discrimination les actes et les omissions qui entraînent une discrimination au sens du paragraphe (1), quelle que soit leur forme et quelle que soit l'intention de leur auteur.
Les caractéristiques appropriées aux fins des alinéas (1)b) à d) sont les suivantes :
Ne constitue pas de la discrimination fondée sur un désavantage social la discrimination qui ne repose pas sur un préjugé défavorable ou un stéréotype ayant trait au désavantage social.
Des mesures ou des règles interdépendantes qui sont prises par une personne et qui ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont considérées séparément peuvent constituer de la discrimination sous le régime du présent code si leur effet cumulatif entraîne une discrimination au sens du paragraphe (1).
Aux fins du règlement de tout cas de discrimination visée au présent code et qui aurait été exercée, aucune caractéristique mentionnée au paragraphe (2) n'a pour effet de s'appliquer à une conduite interdite par le Code criminel du Canada.
Le présent code n'a pas pour effet de tolérer ou de condamner des croyances, des valeurs ou des modes de vie fondés sur les caractéristiques mentionnées au paragraphe (2).
Pour l'application du présent code, si un cadre, un employé, un administrateur ou un mandataire d'une personne contrevient aux dispositions du présent code dans le cadre de son emploi ou du champ d'application de ses pouvoirs réels ou apparents, cette personne est aussi responsable de la contravention, sauf dans les cas suivants :
Par dérogation à toute autre disposition du présent code, l'une ou l'autre des mesures suivantes n'est pas discriminatoire ou ne constitue pas une contravention en vertu du présent code ou une infraction aux termes de celui-ci :
Pour les besoins d'interprétation et d'application des articles 13 à 18, bien que la discrimination soit permise lorsqu'elle est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, ou sur des exigences ou des compétences véritables et raisonnables, il n'est cependant pas permis d'invoquer un manquement qui consiste à ne pas répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de particuliers ou de groupes, au sens de l'alinéa 9(1)d).
Nul ne peut agir de façon discriminatoire quant à l'obtention des services, du gîte, des installations, des biens, des droits, des permis et licences, des bénéfices, des programmes ou des privilèges mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci, sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables.
Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher que soit refusée à un mineur l'obtention de services, d'un gîte, d'installations, de biens, de droits, de permis et licences, de bénéfices, de programmes ou de privilèges, lorsqu'un tel refus est requis ou permis par une loi en vigueur au Manitoba.
Nul ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard de circonstances reliées à un emploi, sauf si la discrimination est fondée sur des exigences ou des compétences véritables et raisonnables et requises par l'emploi.
Au paragraphe (1), l'expression « à l'égard de circonstances reliées à un emploi » s'entend en outre :
Une personne ne peut publier, radiodiffuser ou télédiffuser, mettre en circulation ou exposer, ni permettre que soient publiés, radiodiffusés ou télédiffusés, mis en circulation ou exposés, des déclarations, des symboles ou d'autres représentations, oraux ou écrits, qui indiquent explicitement ou implicitement que les caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2) constituent ou peuvent constituer une restriction, une condition ou une préférence relativement à un emploi, sauf si ces restrictions, ces conditions ou ces préférences sont fondées sur des exigences ou des compétences véritables et raisonnables et requises par un emploi.
Une personne ne peut utiliser ou mettre en circulation des formules de demande d'emploi ou poser des questions orales ou écrites à l'égard d'une personne qui présente une demande d'emploi, si ces formules ou ces enquêtes, selon le cas :
Une personne ne peut agir de façon discriminatoire lorsqu'elle s'engage, avec ou sans compensation, à accomplir l'un quelconque des actes suivants :
Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, un syndicat ouvrier, un employeur, une association d'employeurs, une association professionnelle ou une association commerciale, ainsi que les membres de ce syndicat ou de ces associations ne peuvent, selon le cas :
Sous réserve du paragraphe 21(7.1) de la Loi sur les prestations de pension, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les distinctions, les conditions, les exigences ou les compétences qui, pour l'application du présent article, sont réputées être véritables et raisonnables à l'égard d'un régime de prestations des employés prévu par un contrat individuel, par une convention collective ou autrement.
Pour l'application du présent article, la discrimination est fondée sur des exigences ou des compétences véritables et raisonnables si l'employeur qui choisit une personne afin que celle-ci fournisse des services personnels dans un domicile agit de façon discriminatoire pour favoriser ou maintenir véritablement un climat enviable au sein du domicile et si, par ailleurs, il n'existe pas de contravention au présent code dans le cadre des relations de travail.
Au paragraphe (8), l'expression « services personnels » s'entend des travaux domestiques, des fonctions qui consistent à surveiller quelqu'un, à lui tenir compagnie ou à lui donner des soins personnels, de la garde d'enfants, des fonctions reliées à l'éducation ou d'autres tâches au sein du domicile qui entraînent des communications ou des contacts nombreux avec les personnes qui vivent dans le domicile.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une personne d'imposer des restrictions quant à l'emploi d'un mineur, de classifier un mineur ou de faire mention de sa minorité relativement à un emploi, si ces actes sont posés conformément à une loi en vigueur au Manitoba qui réglemente l'emploi des mineurs.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher qu'un employé ou une personne soit soumis à des mesures disciplinaires légitimes et raisonnables s'il contrevient aux fonctions, aux pouvoirs ou aux privilèges inhérents à son emploi en se servant indûment de cet emploi pour professer des valeurs ou des croyances fondées sur les caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2).
Un employeur ne peut, aux fins d'observation du présent article :
Au présent article, le terme « emploi » s'entend :
Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard, selon le cas :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les distinctions, les conditions, les exigences ou les compétences qui, pour l'application du présent article, sont réputées être véritables et raisonnables à l'égard de l'assurance-vie, de l'assurance contre les accidents et de l'assurance maladie ou des rentes viagères, prévues par un contrat individuel, par une convention collective ou autrement.
Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut publier, radiodiffuser ou télédiffuser, mettre en circulation ou exposer publiquement ou permettre que soit publié, radiodiffusé ou télédiffusé, mis en circulation ou exposé publiquement, une affiche, un symbole, un avis ou une déclaration qui, selon le cas :
Il est interdit à une personne responsable d'une activité ou d'une entreprise visée au présent code :
Au présent article, le terme « harcèlement » s'entend, selon le cas :
Nul ne peut refuser ou menacer de refuser un avantage à une autre personne, ou lui causer ou menacer de lui causer un préjudice, au motif que cette personne, selon le cas :
Une plainte peut être déposée à un bureau de la Commission par une personne qui déclare qu'une autre personne a contrevenu aux dispositions du présent code.
Si le plaignant n'est pas la personne contre laquelle il y aurait eu contravention à une disposition quelconque du présent code, le directeur général peut refuser de recevoir la plainte sauf si la personne qui aurait été lésée consent au dépôt de cette plainte.
La Commission ou le directeur général qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu aux dispositions du présent code peut déposer une plainte contre cette personne. Les dispositions du présent code s'appliquent à la plainte, compte tenu des adaptations de circonstance.
Les plaintes sont déposées selon la formule approuvée par la Commission.
Sous réserve du paragraphe (2), les plaintes sont déposées dans un délai de un an suivant la date à laquelle la contravention aurait été commise ou, dans le cas d'une contravention qui aurait été continue, dans un délai de un an suivant la date où la contravention aurait été commise la dernière fois.
Le directeur général peut proroger le délai de dépôt d'une plainte, à l'exception de celle déposée en vertu du paragraphe 22(3). Cependant, il ne peut proroger le délai s'il est convaincu que la prorogation causerait un préjudice excessif à l'intimé.
Le directeur général fait signifier à l'intimé une copie de la plainte dans les 30 jours du dépôt de celle-ci. Cependant, la plainte n'est pas invalidée suite au défaut de signification dans le délai de 30 jours.
Le directeur général ou un cadre ou un employé de la Commission désigné par le directeur général peut, selon les modalités et les conditions qu'il juge appropriées, joindre des parties à la plainte ou modifier la plainte d'une autre façon après son dépôt et avant que la Commission statue sur celle-ci conformément à l'article 29. Cependant, le directeur général, le cadre ou l'employé n'agit pas ainsi s'il est convaincu qu'un préjudice excessif serait de ce fait causé à une partie à la plainte ou à une personne envisagée comme partie devant être jointe à la plainte.
La Commission peut, à tout moment, tenter de régler la plainte, notamment par voie de médiation ou de conciliation.
Si la plainte est réglée selon des conditions jugées satisfaisantes par le plaignant et l'intimé, la Commission met fin à ses procédures à l'égard de la plainte conformément au règlement.
Par dérogation au paragraphe (2), si elle détermine que l'une ou l'autre des parties au règlement d'une plainte ne s'est pas conformée pour l'essentiel aux conditions du règlement, la Commission peut, après avoir donné un avis écrit aux parties, rouvrir les procédures comme si aucun règlement n'était intervenu.
Si le plaignant rejette une offre de règlement que l'intimé lui a faite avant qu'un arbitre ait été nommé pour entendre la plainte, la Commission met fin à ses procédures à l'égard de celle-ci si elle juge que l'offre est raisonnable.
Si une personne communique avec elle au sujet de la conduite d'une autre personne qui pourrait constituer une contravention au présent code, la Commission peut tenter de les aider à régler la question d'une façon mutuellement acceptable avant qu'une plainte ne soit déposée à l'égard de la conduite.
L'intimé peut déposer une réponse écrite à la plainte, à un bureau de la Commission.
Le directeur général procède à l'examen d'une plainte, aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire après son dépôt, dans la mesure jugée satisfaisante par la Commission pour qu'il soit statué sur la plainte de manière impartiale et convenable, conformément à l'article 24.1 ou 29.
Le directeur général ou l'enquêteur agissant en vertu d'une autorisation écrite de ce dernier, qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l'accès à un bien-fonds, à des lieux résidentiels ou à des lieux commerciaux aiderait la conduite de l'enquête relative à la plainte :
Si une personne refuse l'accès à un bien-fonds, à des lieux résidentiels ou à des lieux commerciaux ou refuse de produire les documents, les lettres ou les registres pour l'application du paragraphe (1), le directeur général ou l'enquêteur peuvent, sans qu'un avis soit donné à la personne, demander à un juge de paix de rendre une ordonnance les autorisant à accomplir l'une quelconque ou la totalité des choses permises en vertu du paragraphe (1).
Suite à l'audition de la demande mentionnée au paragraphe (2), le juge de paix peut accorder l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés, s'il est convaincu :
La personne à qui une ordonnance est délivrée en vertu du paragraphe (3) peut recevoir l'aide d'un ou de plusieurs agents de la paix, dans l'exercice des pouvoirs accordés par l'ordonnance.
Les copies de la totalité ou d'une partie d'un document, de lettres ou d'un registre obtenus en vertu du présent article sont admissibles en preuve dans la mesure où le sont le document, les lettres ou le registre originaux ou une partie de ceux-ci et ont la même valeur probante que ceux-ci, si elles sont certifiées conformes par la personne qui les a faites.
Si une personne prétend qu'un document, des lettres ou un registre dont la communication est demandée en vertu du présent article sont exempts de toute divulgation en raison d'un privilège reconnu par la loi, la personne qui invoque le privilège, ou le directeur général ou l'enquêteur qui demande la communication du document, des lettres ou du registre, peuvent demander au tribunal qu'il statue sur la question du privilège.
Si une demande est introduite en vertu du paragraphe (6) ou a été introduite en vertu de ce paragraphe, la personne qui a la garde ou la responsabilité du document, des lettres ou du registre les fait sceller et les remet au tribunal.
Dès la fin de l'enquête relative à une plainte et avant le règlement de la plainte conformément à l'article 29, le plaignant et l'intimé ont le droit de connaître la conclusion de l'enquête et d'opposer des arguments aux conclusions de l'enquêteur.
Le président de la Commission peut constituer un comité composé d'au moins trois de ses membres afin qu'il examine une plainte.
Lors de l'examen d'une plainte :
La Commission rejette une plainte si elle est convaincue :
[Abrogé] L.M. 2012, c. 38, art. 13.
Si une plainte n'est pas réglée ou rejetée ou s'il n'est pas mis fin aux procédures s'y rapportant et si la Commission est convaincue que des procédures additionnelles quant à la plainte serviraient les buts du présent code ou faciliteraient l'exercice des fonctions de la Commission en vertu du présent code, celle-ci doit, selon le cas :
Si elle est convaincue qu'au moins deux plaintes concernent des questions de fait et de droit en grande partie semblables, la Commission peut :
Si une plainte n'est pas réglée ni rejetée, la Commission met fin aux procédures s'y rapportant si elle ne prend aucune des mesures prévues au paragraphe (3) ou (3.1).
Dès le règlement d'une plainte conformément au paragraphe 24.1(4) ou à l'article 29, la Commission en avise par écrit le plaignant et l'intimé.
L'arbitre en chef désigne un membre du tribunal d'arbitrage aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire après la réception d'une demande en vertu de l'alinéa 29(3)a) ou (3.1)b) et conformément à la procédure prescrite en vertu du paragraphe (2). Ce membre est désigné afin de tenir une audience à l'égard de la ou des plaintes.
Si une demande lui est faite en vertu de l'alinéa 29(3.1)b), l'arbitre en chef peut désigner un arbitre afin qu'il tienne une audience unique à l'égard des plaintes s'il est convaincu qu'une telle mesure n'entraînera pas de complications ni de retards inutiles ou ne causera aucun préjudice excessif à une partie.
L'arbitre en chef tient une liste à jour des membres du tribunal d'arbitrage et, suite aux demandes présentées par la Commission en vertu de l'alinéa 29(3)a) ou (3.1)b), désigne des membres les uns à la suite des autres, selon l'ordre des noms qui figurent sur la liste. Toutefois, si un membre du tribunal d'arbitrage n'est pas disponible ou qu'en raison du paragraphe (3) il n'a pas droit de statuer sur une plainte, l'arbitre en chef désigne l'autre membre dont le nom figure immédiatement après sur la liste.
L'arbitre en chef ne peut désigner un membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il statue sur une plainte si ce dernier a participé, à quelque titre que ce soit, à l'enquête ou au règlement antérieurs de la plainte.
La Commission remet à l'arbitre ou lui fait remettre une copie de la plainte et, s'il y a lieu, de la réponse.
Les parties à un arbitrage en vertu du présent code sont les suivantes :
Au moins 14 jours avant l'audience, l'arbitre délivre à chaque partie, à personne ou par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de la partie, les documents suivants :
L'arbitre fait publier au moins trois jours avant l'audience un avis de la date, de l'heure, du lieu de l'audience et de son objet dans au moins un journal diffusé dans la partie de la province où sera tenue l'audience. L'arbitre peut aussi envoyer le même avis aux autres medias qu'il juge appropriés.
L'avis mentionné au paragraphe (1) indique les noms des parties sauf si l'arbitre, à la demande d'une partie, décide qu'en raison des circonstances un préjudice excessif serait causé si les noms de quelques-unes ou de la totalité des parties y étaient divulgués.
Un arbitre possède les pouvoirs, les privilèges et les immunités d'un commissaire nommé en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba, aux fins de l'exercice de ses fonctions en vertu du présent code.
Si une offre de règlement est faite après qu'un arbitre a été nommé pour entendre la plainte, l'arbitre en chef désigne un autre membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il détermine si l'offre de règlement est raisonnable.
S'il juge raisonnable une offre de règlement que le plaignant rejette, l'arbitre désigné en vertu du paragraphe (1) met fin à l'arbitrage relativement aux parties visées par l'offre.
Sous réserve du paragraphe (2), l'arbitre peut, soit au moment de la délivrance de l'avis mentionné à l'article 35, soit à un moment ultérieur, ordonner à une partie de déposer auprès d'une autre partie une copie des documents suivants :
Si une partie s'oppose au dépôt d'un document en vertu du paragraphe (1), l'arbitre peut étudier la question et, selon le cas :
L'audience est tenue et complétée sans délai par l'arbitre.
Sous réserve du présent code et des règlements, l'arbitre peut déterminer les procédures qui seront suivies à l'audience et peut recevoir lors de celle-ci la preuve ou les autres renseignements qu'il juge pertinents et appropriés, que la preuve soit reçue ou non sous serment ou sous la foi d'une affirmation solennelle et qu'elle soit ou non admissible devant un tribunal judiciaire, à moins qu'elle ne soit assujettie à un privilège juridique.
L'audience est publique mais l'arbitre, afin qu'un préjudice excessif à l'endroit d'une partie ou d'un témoin soit évité, peut interdire la publication ou la diffusion à la radio ou à la télévision du nom de la partie ou du témoin, jusqu'à ce qu'il ait rendu une décision finale.
L'arbitre donne aux parties qui comparaissent à l'audience toute liberté de présenter une preuve et de faire des observations, ainsi que d'être représentées par un avocat à ces fins.
L'arbitre fait faire des enregistrements sonores des procédures de l'audience et fait des copies des enregistrements et des documents déposés à l'audience. Ceux-ci sont disponibles à des conditions raisonnables, en vue de leur examen ou de leur reproduction par toute partie qui en fait la demande.
L'arbitre fournit des services d'interprétation appropriés pour les parties ou les témoins qui sont incapables de comprendre les procédures ou une partie de celles-ci en raison de surdité ou d'une autre incapacité, ou en raison du peu de connaissance qu'ils ont de la langue utilisée à l'audience.
Les témoins qui doivent comparaître à une audience ont droit de recevoir de la partie qui exige leur présence une indemnité de témoin et des frais de témoin, selon le taux de compensation payable aux témoins qui comparaissent devant le tribunal.
En tout temps avant la fin de l'audience, l'arbitre peut, selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés :
Si l'arbitre n'a pas rendu une décision finale quant à la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience, il avise immédiatement par écrit l'arbitre en chef des raisons du délai et indique le moment où une décision finale sera rendue.
Si l'arbitre n'a pas rendu une décision finale quant à la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience ou dans un délai raisonnable après sa désignation en vertu de l'article 32, l'arbitre en chef, qu'il ait reçu ou non un avis en vertu du paragraphe (1), peut, selon le cas :
S'il a, en vertu de l'alinéa (2)a), fixé le délai dans lequel une décision finale doit être rendue à l'égard de la plainte et que l'arbitre n'a pas rendu une décision dans ce délai, l'arbitre en chef peut révoquer la désignation de l'arbitre et en désigner un autre.
L'article 32 s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la désignation d'un nouvel arbitre en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (3).
Sous réserve du paragraphe (6), le nouvel arbitre tient une nouvelle audience et rend une décision finale à l'égard de la plainte.
Si la nomination de l'arbitre a été révoquée en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (3), après la fin de l'audience, l'arbitre en chef peut ordonner à l'arbitre de remettre au nouvel arbitre les enregistrements sonores de l'audience, les documents présentés lors de celle-ci ainsi qu'une copie de la plainte et de la réponse. Le nouvel arbitre rend alors une décision finale quant à la plainte, d'après la documentation qui lui a ainsi été remise, accompagnée des observations que les parties peuvent choisir de faire ou que l'arbitre peut exiger.
Le présent article n'a pas pour effet de priver un arbitre, avant la révocation de sa désignation en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (3), de la compétence qu'il a pour tenir et compléter une audience, pour rendre une décision finale quant à la plainte et pour rendre toute ordonnance autorisée par le présent code.
Si l'arbitre en chef tient une audience à l'égard d'une plainte mais ne rend pas une décision finale dans les 60 jours suivant la fin de l'audience, le ministre peut exercer les pouvoirs que le présent article confère à l'arbitre en chef, y compris le pouvoir de désigner un nouvel arbitre en application de l'article 32.
Sous réserve des autres dispositions du présent code, chaque arbitre a compétence exclusive pour statuer sur des questions de droit, de fait ou sur des questions mixtes de droit et de fait qui doivent être tranchées lorsqu'il complète son arbitrage et qu'il rend une décision finale quant à la plainte.
Après la fin de l'audience, l'arbitre décide, suivant la prépondérance de la preuve, si une partie à l'arbitrage a contrevenu ou non au présent code, directement ou indirectement, de la manière alléguée dans la plainte.
S'il détermine qu'une partie a exercé de la discrimination fondée sur plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2), l'arbitre tient compte de l'effet cumulatif, le cas échéant, de cette discrimination lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2).
Si en vertu du paragraphe (1), l'arbitre statue qu'une partie à l'arbitrage a contrevenu au présent code, il peut ordonner à celle-ci d'accomplir l'un ou plusieurs des actes suivants :
Le montant d'une amende ou de dommages-intérêts exemplaires qu'a fixé un arbitre en vertu de l'alinéa (2)d) ne peut être supérieur à l'amende maximale à laquelle la partie contrevenante aurait été passible en vertu du paragraphe 51(1) en raison d'une poursuite relative à la plainte.
[Abrogé] L.M. 2012, c. 38, art. 21.
Un arbitre peut, en tout temps et avec le consentement des parties à l'arbitrage, rendre toute ordonnance à l'égard de laquelle les parties se mettent d'accord. Par la suite, les parties sont liées par l'ordonnance.
Nulle décision ou ordonnance rendue par un arbitre en vertu du présent code ne peut :
Sous réserve du paragraphe (2), les parties à un arbitrage paient leurs propres frais.
Si l'arbitre juge qu'une plainte ou une réponse est futile ou vexatoire ou s'il est convaincu que l'enquête ou l'arbitrage a été prolongé de manière futile ou vexatoire par la conduite d'une partie, il peut ordonner à la partie responsable de la plainte ou de la réponse ou de la conduite répréhensible, de payer une partie ou la totalité des frais d'une autre partie touchée par la plainte, la réponse ou la conduite.
Les décisions ou les ordonnances que rend un arbitre en vertu du présent code sont délivrées par écrit et sont accompagnées d'un exposé écrit des motifs de la décision ou de l'ordonnance. L'arbitre remet aux parties une copie de la décision ou de l'ordonnance ainsi que de l'exposé des motifs.
Sous réserve du paragraphe (3), la Commission met à la disposition du public les décisions, les ordonnances et les exposés des motifs des arbitres.
L'arbitre peut ordonner à la Commission de supprimer dans une décision, une ordonnance ou un exposé des motifs mis à la disposition du public en application du paragraphe (2) les renseignements qui révéleraient l'identité d'une partie ou d'un témoin à l'audience, s'il est d'avis qu'une telle mesure éviterait un préjudice excessif à cette partie ou à ce témoin.
L'arbitre envoie à la Commission les enregistrements sonores de l'audience ainsi que tous les documents déposés lors de celle-ci dès :
Dans le cas où une ordonnance d'adoption et d'éxécution d'un programme de promotion sociale ou d'un autre programme particulier a été rendue en vertu de l'alinéa 43(2)e), l'arbitre a compétence pour surveiller ou ordonner la modification du programme jusqu'à ce que l'ordonnance, selon lui, ait été observée entièrement.
À la suite d'une demande présentée par l'arbitre ou la partie contre laquelle une ordonnance a été rendue en vertu de l'alinéa 43(2)e), la Commission peut aider l'arbitre dans le cadre de la surveillance du programme de promotion sociale ou de tout autre programme particulier que l'arbitre a prescrit, ou dans le cadre de l'ordonnance en vue d'une telle modification. La Commission peut aussi aider la partie dans le cadre de l'adoption et de l'exécution de tels programmes. De plus, la Commission peut ordonner à la partie contre laquelle l'ordonnance a été rendue de déposer auprès d'elle, en vue de leur examen, les documents, les lettres et les registres qu'elle exige de manière raisonnable dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu du présent paragraphe.
Une partie à un arbitrage ou l'arbitre peut déposer au tribunal une copie certifiée conforme d'une ordonnance rendue par l'arbitre en vertu de l'alinéa 43(2)b), c) ou d). Sous réserve du paragraphe (2), l'ordonnance est, dès son dépôt, exécutoire comme un jugement du tribunal.
Si une demande de révision a été déposée en vertu de l'article 50 à l'égard d'une ordonnance rendue par un arbitre en vertu de l'alinéa 43(2)b), c) ou d), l'ordonnance ne peut être exécutée en vertu du paragraphe (1) tant que le tribunal n'a pas rendu un jugement quant à la révision. Cependant, le tribunal peut accorder une exécution provisoire de l'ordonnance, selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés.
Si une partie à un arbitrage ne se conforme pas à une ordonnance rendue par l'arbitre en vertu de l'alinéa 43(2)a) ou e), toute autre partie peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à la partie de se soumettre à l'ordonnance de l'arbitre. Le tribunal rend l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés.
Sous réserve de l'article 50, les décisions et les ordonnances rendues par un arbitre sont définitives et lient les parties à l'arbitrage.
Toute partie à un arbitrage peut présenter au tribunal une demande de révision d'une décision ou d'une ordonnance rendue par l'arbitre à l'égard de l'arbitrage, uniquement à cause de ce qui suit :
Une demande visée au paragraphe (1) est présentée dans les 30 jours de la décision ou de l'ordonnance en question ou dans tout délai supplémentaire que le tribunal accorde.
La partie qui présente une demande de révision doit, dans les sept jours du dépôt de celle-ci, en délivrer une copie aux autres parties à l'arbitrage et à l'arbitre, soit à personne ou par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue du destinataire.
Dès la réception d'une copie de la demande de révision, l'arbitre remet au tribunal le dossier des procédures en vertu duquel a été prise la décision ou l'ordonnance faisant l'objet d'une révision.
À la suite de l'audition de la demande mentionnée au paragraphe (1) et de la révision de la décision ou de l'ordonnance, le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision ou l'ordonnance, ou ordonner à l'arbitre de poursuivre l'arbitrage conformément à la décision du tribunal.
Si une personne est déclarée coupable d'une infraction en vertu du paragraphe (1), le juge qui rend la déclaration de culpabilité peut, en plus d'imposer une amende visée au paragraphe (1), ordonner à la personne d'accomplir l'une ou plusieurs des choses mentionnées aux alinéas 43(2)a) à d). À cette fin, le juge agit de la même manière qu'un arbitre qui rend une ordonnance en vertu de ces alinéas et a la même discrétion que ce dernier.
Les poursuites relatives aux infractions au présent code ne peuvent être introduites que du consentement écrit du ministre.
Les poursuites pour infraction au présent code se prescrivent par un an suivant la date à laquelle l'infraction aurait été commise.
Si l'infraction qui aurait été commise est prévue à l'alinéa (1)d) et qu'une demande de révision en vertu de l'article 50 a été déposée quant à la décision ou à l'ordonnance en question, le délai de un an mentionné au paragraphe (4) ne court que lorsque le tribunal a rendu sa décision quant à la demande de révision, que lorsque tous les droits d'appel relatifs à cette décision ont été exercés ou que lorsque le délai de dépôt d'un appel a pris fin.
Dans le cadre de toute procédure visée au présent code, le fardeau de la preuve d'une contravention à une disposition du présent code repose sur la personne qui allègue cette contravention. Cependant, il incombe à l'intimé de prouver :
Il incombe à quiconque affirme qu'une personne a exercé de la discrimination fondée sur un désavantage social de prouver que la discrimination repose sur un préjugé défavorable ou un stéréotype.
Pour l'application du présent code, une personne peut déposer une plainte contre une association d'employeurs, un syndicat ouvrier, une association professionnelle, une association commerciale ou toute autre association, en utilisant la dénomination de l'association ou du syndicat. De plus, une poursuite relative à une infraction peut être introduite de la même façon contre l'association ou le syndicat.
Si une plainte a été déposée, la Commission peut demander au tribunal de rendre une ordonnance empêchant l'intimé d'adopter une conduite présentée comme une contravention au présent code, ou l'enjoignant de se conformer à certaines dispositions particulières du présent code ou de faire ou de s'abstenir de faire tout autre acte ou toute autre chose, jusqu'à ce que la plainte ait été réglée conformément au présent code ou jusqu'à un autre moment que précise la demande.
À la suite de l'audition de la demande mentionnée au paragraphe (1), le tribunal peut rendre l'ordonnance selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés, s'il est convaincu :
La Commission ou toute personne peut, au moyen d'un exposé de la demande, introduire une action contre une personne en vue de l'obtention d'une injonction empêchant cette dernière de priver ou de tenter de priver quelqu'un d'autre de la jouissance d'un droit reconnu par le présent code ou de restreindre ou de tenter de restreindre la jouissance de ce droit en raison de caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2). Le tribunal peut accorder l'injonction selon les termes et les conditions qu'il juge appropriés.
Un contrat passé par le gouvernement, par un organisme gouvernmental ou par une autorité locale, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, est réputé par les présentes contenir les termes suivants :
Si une plainte fait l'objet d'un arbitrage en vertu du présent code ou qu'une poursuite est menée en vertu de celui-ci et que l'arbitre ou le juge de paix conclut soit expressément, soit implicitement dans le cadre de sa décision, qu'une partie au contrat, à l'exception du gouvernement, de l'organisme gouvernemental ou de l'autorité locale, a contrevenu aux termes visés à l'alinéa (1)a), ces derniers peuvent refuser d'honorer le contrat et par la suite, aucune partie n'est liée par les termes de celui-ci.
Le présent code lie Sa Majesté du chef du Manitoba.
Sauf disposition contraire prévue expressément dans le présent code ou dans toute autre loi de la Législature, les droits et obligations fondamentaux du présent code priment sur ceux de toute autre loi de la Législature, que cette loi soit édictée avant ou après celui-ci.
Si dans le cadre de l'application du présent code, la Commission ou l'un de ses cadres ou de ses employés obtient des renseignements :
Si dans le cadre de l'application du présent code, la Commission ou l'un de ses cadres ou de ses employés obtient des renseignements autrement qu'en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), elle peut, aux fins de l'exercice de ses fonctions en vertu du présent code, autoriser la divulgation des renseignements aux personnes et dans les circonstances qu'elle juge appropriées, en tenant compte des intérêts de ceux qui seront visés par la divulgation des renseignements ou qui pourront l'être.
Les renseignements qu'un arbitre obtient et qu'il juge pertinents à l'égard de la plainte faisant l'objet d'un arbitrage peuvent être divulgués à l'audience et peuvent figurer dans les motifs de la décision. Cependant, les obligations de confidentialité qui se rattachent à ces renseignements en vertu du présent article continuent de s'appliquer à toutes les fins autres que celles de l'arbitrage et des questions qui y sont obligatoirement connexes.
La Commission peut, au moyen d'un accord écrit conclu avec l'ombudsman nommé en vertu de la Loi sur l'ombudsman, avec un organisme gouvernemental ou avec un autre organisme canadien traitant des droits de la personne et créé en vertu d'une loi, déléguer à ceux-ci le pouvoir d'exercer une partie ou la totalité des pouvoirs et fonctions de la Commission en vertu du présent code, dans le cadre d'enquêtes ou de règlements visés par l'article 24.1 ou 29 et qui se rapportent à des plaintes qui, selon le cas :
Sauf disposition contraire du présent code, aucune procédure prévue par celui-ci n'est invalide en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de nature technique.
La Commission, ses membres, ses cadres et ses employés, les arbitres ainsi que les autres personnes agissant sous l'autorité du présent code bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère le présent code.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu'il juge nécessaires pour la réalisation des buts du présent code.
[Abrogé] L.M. 2012, c. 38, art. 27.
La Commission peut approuver les formules devant être utilisées sous le régime du présent code, y compris la formule de plainte.
La Loi sur les droits de la personne, chapitre H175 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée.
Une référence à la Loi sur les droits de la personne, contenue dans toute autre loi de la Législature, est réputée être une référence au présent code.
Le présent code est le chapitre H175 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent code entre en vigueur à la date fixée par proclamation.