Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646384&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 09:50:32+00:00
Document Index: 184270121

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 22", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 17", 'art. 3', "l'article 24", 'art. 3', "l'article 30", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 38", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3']

Code du travail - Article L132-2-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L132-2-2
Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 37 JORF 5 mai 2004
I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.
II. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu conformément aux dispositions du I, le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa précédent définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
a) Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement, en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;
b) Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
La consultation prévue au a, à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7, doit respecter les principes généraux du droit électoral. Ses modalités et sa périodicité sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II. Les contestations relatives à cette consultation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
Dans le cas prévu au b, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats des élections professionnelles.
A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du présent II, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise aux conditions prévues au I.
III. - Une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu conformément aux dispositions du II détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :
1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; si les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis, dans des conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral, à l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;
2° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.
En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions du 1°.
Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
En l'absence de convention ou d'accord étendu tel que prévu au premier alinéa du présent III, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies au 2°.
IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
V. - L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
Les textes frappés d'opposition majoritaire et les textes n'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits. Les accords mentionnés au I, les conventions et accords étendus mentionnés au premier alinéa du II, les conventions et accords mentionnés au dernier alinéa du II et aux troisième, cinquième et sixième alinéas du III ne peuvent être déposés en application de l'article L. 132-10 qu'à l'expiration du délai d'opposition.
Code du travail - art. L423-7 (M)
Code du travail - art. L433-4 (M)
Fonctionnement de la CPNE - art. 2 (VE)
relatif à la prévoyance complémentaire - art. 6 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales annuelles g... - art. 6 (VNE)
relatif aux taux effectifs garantis annuels, au... - art. 6 (VNE)
Préavis des cadres - art. 2.4 (VE)
Avenant modifiant l'accord du 8 décembre 2004 r... - art. (VE)
Avenant modifiant l'article 4 de la convention ... - art. 5 (VE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2008 - art. 7 (VNE)
Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 portant... - art. 3 (VE)
portant création de l'obligation de mettre en p... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques - art. 4 (VNE)
relatif à la nouvelle rédaction de l'article 22... - art. 2 (VNE)
Création d'une section professionnelle paritaire - art. 4 (VE)
Salaires minima conventionnels - art. 4 (VE)
Création d'une section paritaire professionnelle - art. 3 (VE)
relatif au délai de survie des dispositions de ... - art. 4 (VNE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 4 (VE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 3 (VE)
Avenant relatif à l'accord cpne-fp du 1er décem... - art. 4 (VE)
Avenant « Salaires » du 1er juillet 2004 - art. 4 (VNE)
Avenant à l'accord du 10 juillet 1997 portant c... - art. 2 (VE)
Avenant à l'accord du 13 décembre 2005 relatif ... - art. 3 (VE)
Avenant à l'accord du 13 février 2004 relatif a... - art. 6 (VE)
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décem... - art. 4 (Ab)
Classification de la convention collective - art. 10 (VE)
Classification des emplois - art. 2 (VE)
Classifications - art. 5 (VE)
Code du travail - art. D132-1 (VT)
Conditions de reprise des personnels non cadres - art. 3 (VE)
Conditions de reprise des personnels non cadres... - art. 10 (VE)
Constitution d'une commission paritaire nationa... - art. 6 (VE)
Contingent annuel d'heures supplémentaires - art. 2 (VE)
Contrats de professionnalisation - art. 8 (Ab)
Création du CQP « Responsable de centre de prof... - art. 5 (VE)
Droit individuel à la formation - art. 3 (VE)
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 1 (Ab)
Gratification annuelle - art. 2.4 (VE)
Modification de l'article 17 de la convention - art. 3 (VE)
Modification de l'article 24 de la convention - art. 3 (VE)
Modification de l'article 30 bis de la conventi... - art. 4 (VE)
Modification des articles 32 et 33 de la conven... - art. 3 (VE)
Prime de fin d'année - art. 4 (VE)
Primes d'ancienneté - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 13.1 (VE)
Révision du champ d'application de la conventio... - art. 4 (VE)
Révision du fonds d'aide au paritarisme - art. 4 (VE)
Salaires - TGA pour 2008 - art. 4 (VE)
Salaires - art. 9 (VE)
Temps de travail - art. 12 (VE)
Transférabilité du droit individuel à la format... - art. 3 (VE)
désignant l'OPCA de branche - art. 2 (VNE)
fixant la date des élections pour l'ensemble de... - art. 5 (VNE)
portant création du CQP manager d'équipe - art. 5 (VNE)
portant modification de l'article 38 relatif au... - art. 4 (VNE)
relatif au barème des appointements minimaux à ... - art. 4 (VNE)
relatif au champ d'application - art. 4 (VNE)
relatif au choix de l'organisme gestionnaire de... - art. 8 (VNE)
relatif au développement de la négociation coll... - art. 8 (VNE)
relatif au parcours professionnel pour le perso... - art. 7 (VNE)
relatif au renouvellement de l'accord du 5 mars... - art. 3 (VNE)
relatif aux TEG au 1er janvier 2007 - art. 2 (VNE)
relatif aux TGA-SMH pour l'année 2006 - art. 4 (VNE)
relatif aux TGA-SMH pour l'année 2007 - art. 4 (VNE)
relatif aux classifications - art. (VNE)
relatif aux modalités de mise en application et... - art. 6 (VNE)
relatif aux salaires minima - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 7 (VNE)
relatif aux salaires minimaux hiérarchiques au ... - art. 5 (VNE)
relatif aux taux de cotisation pour les régimes... - art. 5 (VNE)
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 6.4 (VNE)
relatif à la création du CQP « préparateur-répa... - art. 4 (VNE)
relatif à la fonction tutorale - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle du perso... - art. 11 (VNE)
relatif à la politique salariale - art. 5 (VNE)
relatif à la prorogation de la durée d'applicat... - art. 5 (VNE)
relatif à la prorogation des mandats des représ... - art. 3 (VNE)
relatif à la valeur du point au 1er août 2007 - art. 4 (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonction... - art. 7 (VNE)
à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la pror... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la for... - art. (VNE)
à l'accord du 29 novembre 2004 relatif à la for... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réductio... - art. 4 (VE)
à l'accord « Classification » du 17 décembre 1996 - art. 5 (VNE)
à l'avenant n 3 du 16 décembre 1994, relatif à ... - art. 3 (VNE)
à l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 relatif à l... - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L2231-5 (VD)
Code du travail - art. L2231-7 (VD)
Code du travail - art. L2231-8 (VD)
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Code du travail - art. L2232-2 (VD)
Code du travail - art. L2232-6 (VD)
Code du travail - art. L2232-7 (VD)
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