Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm
Timestamp: 2013-06-19 17:24:19+00:00
Document Index: 95152375

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS384
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS384
�tats-Unis — Certaines prescriptions en mati�re d'�tiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 18 novembre 2011
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 29 juin 2012
Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapport distribu�: 4 d�cembre 2012
Plainte du Canada. (Voir aussi DS386)
Le 1er décembre 2008, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines dispositions impératives en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, modifiées par la Loi sur l'agriculture de 2008, et mises en œuvre par la règle finale provisoire du 28 juillet 2008. Ces dispositions prévoient l'obligation d'informer les consommateurs, au niveau du commerce de détail, du pays d'origine en ce qui concerne les produits visés, y compris la viande de bœuf et de porc. Pour pouvoir être désigné comme produit visé exclusivement originaire des États-Unis, un produit ne peut provenir que d'un animal né, élevé et abattu exclusivement aux États-Unis. Serait exclue de cette désignation la viande de bœuf ou de porc provenant d'animaux exportés vers les États-Unis à des fins d'alimentation animale ou pour abattage immédiat.
Le Canada allègue qu'il apparaît que les dispositions impératives en matière d'EPO sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris:
les articles III:4, IX:4, X:3 du GATT de 1994;
l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de l'Accord SPS; et
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Le 12 décembre 2008, le Mexique et le Nicaragua ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par le Mexique.
Le 7 mai 2009, le Canada a présenté une demande d'ouverture de nouvelles consultations concernant les modifications connexes et les mesures adoptées par les États-Unis après sa demande initiale. Cette demande inclut aussi tous amendements ou modifications des mesures relatives à l'EPO, y compris toutes instructions futures concernant la mise en œuvre ou tous autres documents susceptibles d'être publiés en relation avec lesdites mesures.
Le Canada considère qu'il apparaît que les mesures citées sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris:
les articles III:4, IX:2, IX:4 et X:3 du GATT de 1994;
Le 15 mai 2009, le Mexique a demandé à participer aux nouvelles consultations. Le 22 mai 2009, le Pérou a fait de même. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Mexique et le Pérou.
Le 7 octobre 2009, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 octobre 2009, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
À sa réunion du 19 novembre 2009, l'ORD a établi un seul groupe spécial, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, afin d'examiner ce différend ainsi que le différend DS386. L'Argentine, l'Australie, la Chine, la Colombie, la Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande et le Pérou ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Brésil, les Communautés européennes, le Guatemala et le Taipei chinois ont fait de même. Le 30 avril 2010, le Canada a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du groupe spécial, ce qu'il a fait le 10 mai 2010. Le 21 décembre 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois. Le calendrier adopté par le Groupe spécial après consultations avec les parties au différend prévoyait que le rapport final serait remis aux parties à la mi-2011. Le Groupe spécial compte terminer ses travaux dans ce délai.
Le 18 novembre 2011, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Ce différend concerne: i) les dispositions légales des États-Unis établissant le programme national d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf et de porc (“mesure EPO”), ainsi que leur règlement d'application; et ii) une lettre publiée par M. Vilsack, Secrétaire à l'agriculture des États-Unis, sur la mise en œuvre de la mesure EPO (“lettre de M. Vilsack”). Le Groupe spécial a déterminé que la mesure EPO constituait un règlement technique au sens de l'Accord OTC et qu'elle était incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. En particulier, il a constaté que cette mesure violait l'article 2.1 de l'Accord OTC car elle accordait aux bovins et porcins canadiens importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale. Le Groupe spécial a également constaté que la mesure EPO ne réalisait pas son objectif légitime visant à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine et violait donc l'article 2.2 de l'Accord OTC.
Le Groupe spécial a constaté que les “suggestions d'action volontaire” énoncées dans la lettre de M. Vilsack allaient au-delà de certaines obligations découlant de la mesure EPO et que cette lettre constituait donc une application déraisonnable de ladite mesure, en violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994. Le Groupe spécial s'est abstenu d'examiner la lettre de M. Vilsack au regard de l'Accord OTC, car il a constaté que cette lettre ne constituait pas un règlement technique au sens dudit accord.
Au vu des constatations de violation susmentionnées, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur les allégations formulées au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 (traitement national), ni sur les allégations en situation de non-violation formulées au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le 21 décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont demandé à l'ORD d'adopter un projet de décision prolongeant jusqu'au 23 mars 2012 le délai de 60 jours énoncé à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 5 janvier 2012, l'ORD est convenu, à la demande du Canada et des États-Unis, d'adopter le rapport du Groupe spécial le 23 mars 2012 au plus tard, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire ou que le Canada ou les États-Unis ne lui notifient leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.
Le 23 mars 2012, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 28 mars 2012, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 21 mai 2012, la Présidente de l'Organe d'appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord en partie en raison de l'ampleur de cet appel, y compris le nombre et la complexité des questions soulevées par les participants, ainsi que du grand nombre d'affaires que l'Organe d'appel doit traiter, aux problèmes de calendrier résultant des chevauchements dans la composition des sections connaissant de différents appels en même temps, ainsi qu'aux contraintes liées au déménagement de l'Organe d'appel et de son Secrétariat. Par conséquent, il est prévu que l'Organe d'appel fasse distribuer son rapport le 29 juin 2012 au plus tard.
Le 29 juin 2012, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.
L'appel concernait essentiellement la mesure EPO (les dispositions légales des États-Unis établissant le programme national d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf et de porc, ainsi que leur règlement d'application) et les constatations du Groupe spécial selon lesquelles cette mesure était incompatible avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. Les États-Unis ont fait appel des deux constatations. Le Canada a fait appel de certains aspects de l'analyse effectuée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.2 et a demandé à l'Organe d'appel, au cas où celui‑ci infirmerait la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.2, de compléter l'analyse juridique. Il a formé en outre des appels conditionnels au titre des articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 en ce qui concerne la mesure EPO. Bien qu'il ait initialement demandé par ailleurs à l'Organe d'appel de prendre certaines décisions au sujet de la lettre de M. Vilsack, le Canada est revenu sur ces demandes après que les États-Unis eurent affirmé que cette mesure avait été retirée.
L'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était contraire à l'article 2.1 de l'Accord OTC du fait qu'elle accordait un traitement moins favorable aux bovins et porcs canadiens importés par rapport aux bovins et porcs nationaux similaires. Il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'elle ne réalisait pas son objectif légitime visant à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine et il n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique ni de déterminer si la mesure EPO était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif. Dans son analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial que la mesure EPO avait une incidence préjudiciable sur le bétail importé parce que ses prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification créaient pour les entreprises de traitement une incitation à utiliser du bétail exclusivement national et une désincitation à utiliser du bétail importé similaire. Il a constaté cependant que l'analyse du Groupe spécial était incomplète parce que ce dernier n'avait pas examiné ensuite si cette incidence préjudiciable de facto découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, auquel cas elle ne serait pas contraire à l'article 2.1. Dans sa propre analyse, l'Organe d'appel a constaté que la mesure EPO manquait d'impartialité parce que ses prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification imposaient une charge disproportionnée aux producteurs et entreprises de traitement du bétail en amont, en comparaison avec les renseignements donnés aux consommateurs par le biais des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire applicables à la viande vendue au détail. Autrement dit, bien qu'un grand nombre de renseignements doivent être recherchés et transmis par les producteurs en amont aux fins de la fourniture de renseignements sur l'origine aux consommateurs, seul un petit nombre de ces renseignements sont effectivement communiqués aux consommateurs d'une manière compréhensible ou exacte, y compris parce qu'une proportion considérable de la viande vendue aux États-Unis n'est nullement soumise aux prescriptions de la mesure EPO en matière d'étiquetage. En conséquence, on ne peut pas dire que l'incidence préjudiciable sur le bétail importé découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime et cette incidence dénote plutôt une discrimination en violation de l'article 2.1. Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.1.
Dans son analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait dûment identifié l'objectif de la mesure EPO comme étant “de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine” et n'avait pas fait erreur en concluant qu'il s'agissait d'un objectif “légitime”. Il a constaté, cependant, que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.2. La raison en était qu'il apparaissait que le Groupe spécial avait considéré à tort qu'une mesure ne pouvait être compatible avec l'article 2.2 que si elle réalisait complètement son objectif ou dépassait un niveau minimal de réalisation et qu'il n'avait pas tenu compte de ses propres constatations, qui démontraient que la mesure EPO contribuait bel et bien, au moins dans une certaine mesure, à la réalisation de son objectif. L'Organe d'appel a donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.2, mais n'a pas été en mesure de déterminer si cette mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2.
Les conditions auxquelles les appels du Canada concernant les articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 avaient été formés n'ayant pas été remplies, l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation au titre de ces dispositions.
� sa r�union du 23 juillet 2012, l'ORD a adopt� le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe sp�cial modifi� par le rapport de l'Organe d'appel.
Le 21 août 2012, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.
Le 13 septembre 2012, le Canada a demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le 26 septembre 2012, le Canada a demandé au Directeur général de désigner l'arbitre. Le 4 octobre 2012, le Directeur général a désigné M. Giorgio Sacerdoti comme arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. M. Sacerdoti a accepté cette désignation par une lettre datée du 5 octobre 2012. Le 4 décembre 2012, l' arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) a été distribué aux Membres.
L'arbitre de l'OMC détermine le “délai raisonnable” dans le cadre des différends commerciaux États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)
Le 4 décembre 2012, un arbitre de l'OMC, M. Giorgio Sacerdoti, a rendu sa décision concernant le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends dans le cadre des affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)” (DS384 et DS386). L'arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ces différends était de 10 mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et arriverait donc à expiration le 23 mai 2013.