Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20annuel%202016-2017.html
Timestamp: 2020-02-21 00:14:51+00:00
Document Index: 129303676

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 311', "l'article 124", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 36", "l'article 68"]

TJSO | Rapport annuel 2016 - 2017
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO)
Annexe I – Membres de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) en date du 31 mars 2017
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et Commission de révision des placements sous garde
Le slogan de Tribunaux de justice sociale Ontario est « Pour une justice accessible et équitable ».
Au-delà des immeubles accessibles et de l'information formulée en langage clair, nous pensons généralement qu'une « justice accessible » est une « justice rapide et efficiente ». Ce sont là des objectifs importants. L'adage « justice différée est justice refusée » est bien connu, et une justice trop onéreuse est de peu d'utilité à la plupart des gens.
Pour ces raisons, nous déployons beaucoup d'énergie et faisons appel à des compétences spécialisées pour concevoir des systèmes qui sont matériellement et fonctionnellement accessibles, rapides et efficients.
Nous ne cessons de perfectionner nos processus : en améliorant notre accueil des demandes et l'établissement du rôle, et en offrant des audiences par téléphone, par vidéo et, à l'avenir, sur le Web. Nous essayons toujours de veiller à ce que nos décisions soient publiées rapidement, même si nous devons traiter 100 000 dossiers par année. Un véritable défi! Nous surveillons constamment le volume de dossiers et le temps nécessaire pour les régler. Nous publions nos statistiques, et nous faisons preuve de franchise lorsque nous ne respectons pas nos normes.
Toutefois, aussi forts que soient nos efforts pour améliorer nos systèmes, nous devons évitons de trop nous y attacher, car la justice n'est pas qu'affaire de systèmes, aussi importants puissent-ils être. La justice est une question de résultats : équitables, utiles, pratiques et compréhensibles. Des résultats équitables doivent être conformes aux valeurs qui sous-tendent la loi. Lorsque, aux yeux des gens, la justice ne donne plus de tels résultats, son rôle au sein de la société perd de son importance.
C'est pourquoi à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), nous voyons plus loin que les systèmes. Nous pensons aux personnes dont les vies sont touchées par les lois que nous mettons en application, à l'expérience que vivent les personnes qui se présentent devant les tribunaux, et aux conséquences de nos décisions.
Comment y parvenons-nous? En reconnaissant que chaque cas concerne de vraies personnes et que chaque affaire est unique. Nous devons nous adapter à ces réalités ainsi qu'au contexte social mouvant dans lequel nous évoluons.
Nous devons être innovateurs. Nous devrons nous adapter.
Comment nous assurer que nous innovons et que nous nous adaptons? Il est clair que nous devons accepter de nous écarter du système et remettre en question le statu quo. Nous devons écouter ceux que nous servons et les organismes qui les soutiennent, y compris les personnes handicapées et celles souffrant de problèmes de santé mentale, les personnes qui sont marginalisées pour des raisons de pauvreté, de race et de religion, et les collectivités autochtones.
Voici quelques exemples de collaboration entre TJSO et ses partenaires communautaires durant l'exercice :
À la suite de la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de ses Appels à l'action, TJSO a lancé l'initiative Aperçu autochtone. De plus, nous examinons notre façon de fournir des services aux usagers autochtones et la façon dont les principes et pratiques autochtones pourraient améliorer l'accès à la justice pour tous. Tout d'abord, TJSO communique avec les collectivités autochtones dans le but de les sensibiliser à son travail et de trouver des moyens de l'améliorer. Nous utiliserons également les enseignements tirés pour élaborer des ressources et des programmes d'éducation professionnelle qui renforceront notre capacité à offrir des services à ces collectivités.
La Commission de la location immobilière (CLI) s'est associée à l'organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) à l'égard de la section « Housing Law » (pour les locataires) du site Web Steps to Justice. Les utilisateurs de ce site Web obtiennent des réponses à des questions fréquemment posées, des liens vers les coordonnées des organisations qui pourraient leur venir en aide, et de l'information sur les éventuelles mesures à prendre pour les aider à résoudre leur problème. TJSO prévoit continuer à enrichir et à améliorer le site Steps to Justice. Tout d'abord, en contribuant à fournir de l'information aux locateurs et en élaborant de la documentation portant sur les prestations sociales.
TJSO a fait partie du comité de planification du Groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG) pour la conférence « Technology, Inclusion and Access to Justice – Broadening the Conversation », qui a eu lieu en octobre. Compte tenu des préoccupations que soulève la possibilité que la technologie accentue, dans certains cas, la fracture numérique, la discussion a porté sur la façon d'innover librement et d'utiliser la technologie pour répondre aux besoins, de manière à aller au-delà de l'expérience des utilisateurs.
La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels a tenu la première réunion de son comité consultatif des pratiques, qui a rassemblé des intervenants des organismes de défense des victimes, des services de police, des programmes de soutien communautaire, des cliniques juridiques ainsi que d'autres organisations et organismes gouvernementaux pour qu'ils expriment leur opinion sur les procédures, processus, directrices et lignes directrices de la Commission. Le Tribunal de l'aide sociale, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, et la Commission de la location immobilière disposent également de comités consultatifs des pratiques qui remplissent une fonction similaire.
Remettre en question nos certitudes perturbe. Mais, pour être un organisme de justice véritablement réactif, nous devons être à l'écoute et être prêts à faire des changements en fonction de ce que nous entendons. En tant que président exécutif de TJSO, c'est un engagement que je suis prêt à prendre.
Je suis heureuse de pouvoir jeter un regard sur l'exercice qui s'est terminé et de souligner certaines de nos réalisations. Nous avons de quoi être fiers puisque nous avons continué d'innover et d'améliorer nos services.
Cet automne, 220 employés et membres de 6 bureaux de Toronto ont déménagé au 25 rue Grosvenor. Les tribunaux se trouvant tous sous le même toit, nous sommes maintenant en mesure d'échanger nos connaissances et notre expertise et de partager l'espace et l'équipement. Notre équipe de direction se réunit plus régulièrement, que ce soit de manière formelle ou informelle, pour apprendre les uns des autres et échanger des idées sur la façon d'améliorer nos opérations.
Le temps et les efforts consacrés à la planification et à l'exécution d'un déménagement de cette ampleur ont été considérables, mais l'innovation et les changements à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) se poursuivent.
En juin, la Commission de la location immobilière a commencé à permettre aux gens de communiquer par courriel grâce à une application ouverte dans ses huit bureaux. Le courriel offre un moyen pratique de communiquer avec le tribunal et peut aussi être plus facile à utiliser pour les personnes ayant des problèmes auditifs ou d'élocution ou certains troubles d'apprentissage. Je suis heureuse de pouvoir dire que tous les tribunaux de TJSO acceptent maintenant les courriels pour certains types de demandes de renseignements.
En septembre, le Tribunal de l'aide sociale a commencé à tenir des audiences sans documents papier. Les 35 membres du Tribunal ont appris à travailler avec les dossiers électroniques et à mener des audiences munis seulement de leur ordinateur portable et sans dossier papier.
En décembre, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ont adopté le système automatisé d'appels comme les autres tribunaux de TJSO. Ce nouveau système offre notamment l'avantage pour les appelants de communiquer directement avec quelqu'un qui connaît leur dossier, et pour les gestionnaires, de voir combien d'appels sont en attente et, au besoin, d'ajouter ou de retirer des agents.
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a lancé son projet pilote d'inscription au rôle qui permet aux parties de communiquer leur disponibilité par téléconférence. L'objectif est de réduire le temps consacré à trouver une date convenable pour les conférences de facilitation des règlements.
L'outil de dossier électronique de la Commission de la location immobilière permet aux utilisateurs de déposer en ligne l'une des quatre demandes courantes, à tout moment et de n'importe quel endroit. Le nombre de demandes déposées en ligne a augmenté de 10 % au cours du dernier exercice, et 72 % des personnes qui ont utilisé cet outil ont fixé une date d'audience pour leur demande en ligne.
De plus, durant l'exercice, la Commission d'indemnisation des actes criminels a adopté un nouveau système de gestion de cas, ce qui lui a permis d'améliorer le délai de traitement des dossiers de plus de 20 %.
De nombreuses autres réalisations sont décrites dans les pages qui suivent, des réalisations qui consolident nos relations avec nos usagers, facilitent l'accès aux tribunaux, accélèrent le traitement des dossiers et augmentent le règlement extrajudiciaire des différends. Ces réalisations solidifient la position de TJSO en tant que chef de file au sein de la communauté de la justice administrative du Canada.
L'année qui vient s'annonce passionnante. Nous achevons la conception des espaces publics et des salles d'audience au 25 rue Grosvenor. Nous sommes impatients d'avoir un centre des audiences moderne et accessible, situé dans le même édifice que celui où travaillent un grand nombre de notre personnel et de nos membres.
Nous continuerons également à explorer les manières d'améliorer le service que nous offrons aux parties relativement aux quelques 100 000 demandes et appels que nous recevons chaque année. Puisque nos tribunaux affectent la vie de tant d'Ontariens et d'Ontariennes, c'est à la fois un privilège et une responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir une justice accessible et équitable.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels qui joue un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens.
Voici les tribunaux de TJSO : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et Tribunal de l'aide sociale.
Les genres de différends que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, nous entendons des appels de demandeurs d'aide sociale, et des plaintes de personnes qui pensent qu'elles ont reçu un service inéquitable des sociétés d'aide à l'enfance. Nous traitons des requêtes concernant les droits de la personne et les droits des enfants et des familles en matière d'éducation. Nous évaluons et versons les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.
Tribunaux de justice sociale Ontario a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l'enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d'habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l'aide sociale (et notamment le soutien aux personnes handicapées) et l'éducation de l'enfance en difficulté.
TJSO cherche sans cesse à rendre ses tribunaux plus accessibles, à perfectionner les compétences particulières de ses arbitres et à faire de ses tribunaux et de TJSO des chefs de file du domaine de la justice.
Statistiques relatives au volume de dossiers (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
Commission de la location immobilière 81 432 78 783
Tribunal de l'aide sociale 10 403 12 831
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels 3 884 3 433
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario 3 585 2 880
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille 356 363
Commission de révision des placements sous garde 98 92
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français) 2 1
Total 99 760 98 383
Le portail de TJSO a été consulté par environ 770 954 utilisateurs et 3 609 344 pages ont été visualisées en 2016-2017. En comparaison, le portail avait été consulté par 563 571 utilisateurs et 2 646 144 pages avaient été visualisées en 2015-2016. Ces chiffres excluent les utilisateurs du gouvernement de l'Ontario. Dans l'ensemble, le trafic a augmenté d'environ 37 %, dont 8,7 % sont liés à l'ajout de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) au portail en avril 2016. Les 28,3 % restants sont dus à d'autres facteurs, notamment : plus de communications de la part de TJSO qui dirigent les gens vers le site; des liens sur les documents imprimés; des liens provenant d'autres sites; TJSO apparaissant plus souvent dans les résultats des moteurs de recherche, et ce, probablement parce que le contenu des sites est plus pertinent et que le portail Web existe depuis un certain temps.
Nombre d'utilisateurs en 2016-2017, à l'exclusion du gouvernement de l'Ontario*
Nombre d'utilisateurs en 2015-2016, à l'exclusion du gouvernement de l'Ontario
Ensemble de tjso.ca 770 954 563 571
Commission de la location immobilière (CLI) (site anglais) 623 186 467 869
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) (site anglais) 78 607 65 601
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) (site anglais) 47 053 S.O.
Tribunal de l'aide sociale (TAS) (site anglais) 15 744 16 086
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) (site anglais) 8 993 8 723
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) (site anglais) 2 954 3 726
Commission de révision des placements sous garde (CRPG) (site anglais) 1 587 1 870
* Chiffres estimatifs.
Environ 74,7 % des pages visualisées étaient des pages du site de la CLI; 8,6 % consistaient en des pages du site du TDPO et 4 % et de la CIVAC. Les 12,7 % qui restent étaient répartis entre les autres tribunaux et les pages organisationnelles de TJSO.
Le pourcentage d'usagers qui utilisaient un ordinateur de bureau ou une tablette a diminué cette année, alors que celui des utilisateurs de téléphone mobile a augmenté de 4 %. 67,2 % des usagers utilisaient un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif, 27,3 % un téléphone mobile et 5,5 %, une tablette.
TJSO a continué à accroître l'utilisation du courriel comme moyen pour les parties de communiquer avec nos tribunaux :
Le TDPO, les TEDO, la CRSEF et la CIVAC utilisent le courriel pour répondre aux demandes de renseignements et communiquer avec les parties.
La CLI l'utilise pour répondre aux demandes de renseignements concernant un dossier précis.
Publication de l'inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario
L'inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario a été publié sur tjso.ca en septembre. L'inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d'entre eux est ouvert, en cours de révision ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario. La Directive enjoint tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu'ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but de favoriser la transparence et la reddition de compte.
Nous avons continué à convertir tous nos fichiers PDF (sauf les formulaires) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 27 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés sur un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format. Plus de 65 % des 340 documents PDF sur le portail Web de TJSO sont maintenant en format HTML.
À l'automne 2016, 220 employés de 6 bureaux de Toronto ont déménagé au 25, rue Grosvenor. Le déménagement concernait le personnel et les membres de tous les tribunaux de TJSO. Le personnel des services opérationnels, y compris les services juridiques, les ressources humaines et la planification des activités, a aussi fait partie du déménagement.
Le partage des bureaux de TJSO au centre-ville de Toronto était prévu depuis la création de TJSO en 2011. Le personnel et les membres de différents tribunaux ont ainsi plus d'occasions d'échanger de l'information et de partager leurs expériences maintenant qu'ils travaillent près les uns des autres. Un autre avantage de ce regroupement dans un même endroit est que le personnel et les membres du tribunal ont un accès plus direct au personnel des services opérationnels. En fait, selon un sondage réalisé après l'emménagement auprès des personnes ayant déménagé au 25 rue Grosvenor, les répondants ont le plus souvent mentionné « accès aux collègues » comme élément qu'ils appréciaient le plus.
Dans le cadre de la phase 2, les espaces publics, les comptoirs de service, les salles d'audience et le bureau de Toronto Sud de la CLI seront transférés dans les installations rénovées. Durant le dernier exercice, la conception de la phase 2 a été terminée, et les entrepreneurs ont achevé les travaux. Le nouvel espace devrait être prêt au printemps 2018.
Durant cet exercice, de nombreux employés de TJSO se sont vu offrir des modalités de travail flexibles pour la première fois. Il s'agit de semaines de travail comprimées pendant lesquelles les employés travaillent plus d'heures en contrepartie de congés, et d'un horaire de travail flexible selon lequel les employés ont la possibilité de commencer ou de terminer leur journée de travail plus tôt ou plus tard.
Les objectifs des modalités de travail flexibles sont :
accroître la capacité de l'organisation à attirer et à retenir des employés très compétents;
aider les employés à concilier les exigences du travail avec les responsabilités familiales (p. ex. la garde des enfants ou les soins aux personnes âgées);
favoriser la mobilisation du personnel;
TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Le programme se compose de trois éléments : le perfectionnement des compétences (p. ex. la rédaction des décisions), une formation sur les procédures, la loi et la jurisprudence ainsi que sur le contexte social et culturel qui leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face.
L'« Institut de développement professionnel », une conférence tenue à l'intention des 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la cinquième fois en juin 2016. Pour la première fois, on y a utilisé la téléconférence et la vidéoconférence. L'édition présentée cette année comprenait :
Un exposé et une discussion sur les milieux favorisant l'inclusion des transgenres par l'organisme The 519 – Space for Change.
Un exposé sur les problèmes et les peuples autochtones, notamment l'historique des traités et un aperçu de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, son importance et son influence. Les participants ont mis en pratique leurs nouvelles connaissances pour explorer les scénarios auxquels sont confrontés les tribunaux. Cette formation est une composante de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO.
Du contenu propre à chacun des tribunaux. Le TDPO s'est concentré sur la preuve d'expert; la CLI a examiné les modifications à la Loi sur la location à usage d'habitation. Les membres du TAS ont suivi une formation sur les dossiers électroniques.
Cette année, 53 nouveaux membres se sont joints à TJSO. Ils ont reçu une formation de base qui comprenait des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.
Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les dossiers électroniques, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone. Un grand nombre de membres du TDPO ont visionné le webinaire le Human Rights Summit présenté par le Barreau du Haut-Canada.
Formation du personnel et des gestionnaires
Dans le cadre de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO, les gestionnaires ont suivi une formation qui les a sensibilisés aux collectivités autochtones et qui comprenait une discussion sur la façon de mieux répondre aux besoins des Autochtones qui se présentent devant nos tribunaux.
Les gestionnaires ont aussi participé à d'autres formations, dont un atelier sur la façon d'aborder des conversations difficiles.
Une formation sur les documents accessibles et rédigés en langage clair a été suivie par 64 employés et gestionnaires. Les séances ont montré aux participants comment utiliser un langage clair au téléphone et dans la correspondance, et comment créer des documents lisibles par des personnes qui utilisent un lecteur d'écran.
Les agents des services à la clientèle de la CLI ont suivi une formation sur la Loi sur la location à usage d'habitation et le traitement des appels provenant du public.
Les arbitres et employés bilingues de TJSO, de Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario et des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario se sont réunis pour suivre une formation de trois jours en français les 6, 7 et 8 mars 2017, à Toronto. Cette formation à l'intention des professionnels bilingues comprenait : des audiences bilingues fictives; des exposés sur la jurisprudence récente; des outils et des ressources partagés sur la terminologie juridique, la diversité et l'inclusion, et la santé mentale.
Examen des documents de responsabilisation à l'égard du public
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation à l'égard du public et qu'ils les examinent tous les trois ans après leur première publication. En 2016-2017, TJSO a examiné et mis à jour ses documents et les a présentés au procureur général aux fins d'approbation, à l'exception du plan d'éthique qui a été approuvé par le commissaire aux conflits d'intérêts. Les documents de responsabilisation à l'égard du public comprennent :
un énoncé de mandat et de mission;
une politique en matière de consultation;
une politique relative aux normes de service et un processus de plaintes;
un plan d'éthique;
un cadre de responsabilisation des membres, incluant une description des fonctions et un code de déontologie.
Nouveaux visages, nouveaux rôles
Krystyna Drywa s'est jointe à TJSO comme chef des initiatives pour l'accès à la justice, pour surveiller les initiatives du plan opérationnel et diriger le perfectionnement professionnel. Elle vient de l'Université de Toronto, où elle gérait les programmes qui aidaient les étudiants en droit à acquérir une expérience professionnelle en aidant les parties non représentées.
TJSO a accueilli Georgios Fthenos à titre de nouveau greffier du TDPO et Sara van der Vliet à titre greffière par intérim de la CLI. Georgios vient du Collège de police de l'Ontario où il était instructeur en chef et chef de service. Sara est détachée du Secrétariat des conseils de santé où elle était directrice générale des opérations et registrateure.
Tom McDermott, anciennement chef des services généraux, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, occupe le poste de directeur intérimaire des opérations.
Le 22 février 2017, Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Elle dirige également la Division des enfants et des jeunes de TJSO. Jennifer remplace la présidence sortante, Suzanne Gilbert, dont la nomination a pris fin le 19 février 2017.
Le 20 avril 2016, Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC). Depuis mai 2014, elle était présidente et présidente associée intérimaire de la CIVAC.
En 2016-2017, TJSO a amélioré l'accessibilité à ses services en :
Dispensant des formations sur le langage clair au personnel et à la direction. Les séances enseignaient comment éviter d'utiliser du jargon pour plutôt utiliser des mots courants dans les communications avec le public, que ce soit au téléphone ou à l'écrit.
Tenant plus d'audiences téléphoniques et vidéo au Tribunal de l'aide sociale et au Tribunal d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ces audiences sont pratiques pour les personnes qui ont des problèmes de mobilité ou qui souffrent de certaines formes de maladie mentale dans la mesure où elles leur permettent de présenter leur cause dans un milieu sécuritaire qui leur est familier et qui est plus proche de leur domicile.
Offrant le dépôt électronique à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI a réalisé un sondage sur le dépôt électronique pendant trois semaines en mai 2016. Parmi les répondants qui avaient utilisé cet outil, 89 % ont déclaré l'avoir trouvé convivial.
Offrant la possibilité de communiquer par courriel à plus de gens et dans plus de tribunaux. Pour les personnes qui souffrent de troubles auditifs ou d'élocution ou de certains troubles d'apprentissage, il est parfois plus facile de communiquer par courriel que par téléphone. Au cours de l'exercice, la CLI a commencé à communiquer par courriel avec toutes les personnes qui ont un dossier actif (passant de deux bureaux en 2015-2016 à huit bureaux en 2016-2017). Le TAS a commencé à communiquer par courriel avec toutes les cliniques juridiques et les bureaux d'aide sociale de l'Ontario. Le TDPO, le TEDO et la CRSEF communiquent par courriel avec les demandeurs depuis leurs débuts.
Lançant le site Web de la CIVAC sur le portail de TJSO, tjso.ca. Le nouveau site recoure à une langue plus simple, et est plus accessible aux personnes handicapées, et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles.
Poursuivant la conversion des fichiers PDF statiques (autres que les formulaires) en format HTML accessible sur tjso.ca, et en créant tous les nouveaux documents accessibles en format HTML.
En 2016-2017, TJSO a favorisé la diversité en :
Incluant des ateliers où l'on discute du profil des Autochtones et des gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres ou en questionnement (GLBTQ) et aussi du profil des gens souffrant de troubles de santé mentale, le tout dans le cadre de l'activité annuelle de perfectionnement professionnel offerte aux membres.
Tenant une journée du chandail orange (en septembre) en l'honneur des anciens élèves des pensionnats indiens, ainsi qu'une « Journée rose » (en avril) qui vise à sensibiliser les gens aux conséquences négatives de l'intimidation, de l'homophobie et de la transphobie.
Communiquant des offres d'emploi aux membres d'associations d'avocats de diverses origines ethniques et de groupes luttant pour l'équité.
Embauchant deux étudiants du programme Law in Action Within Schools (LAWS), lequel est destiné aux élèves du secondaire qui, en raison de leur profil socioéconomique, culturel, racial, familial ou personnel, font face à des difficultés quand vient le moment d'évoluer dans un contexte scolaire ou d'accéder à l'éducation postsecondaire.
Présentant aux Premières Nations les administrateurs des services sociaux lors de l'assemblée de l'Ontario Native Welfare Administrators' Association (ONWAA), à l'automne. À cette occasion, TJSO a indiqué au groupe vouloir connaître l'opinion des groupes autochtones de l'Ontario sur la façon dont les tribunaux pourraient mieux répondre à leurs besoins.
TJSO compte :
94 membres à temps partiel (arbitres)
Certains membres sont nommés à plus d'un tribunal.
Traitements et salaires 33 307 169 33 985 717 3 175 301 29 588 414
Avantages sociaux 4 949 435 4 760 630 502 853 3 977 159
Transports et communications 2 484 008 2 312 631 437 314 2 114 840
Services 6 352 053 7 000 840 756 875 7 461 634
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel 2 985 663 3 127 691 1 440 603 1 868 324
Fournitures et équipementt 471 045 680 299 39 771 572 683
Total 50 549 373 $ 51 867 808 $ 6 352 717 $ 45 583 054 $
* La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) s'est jointe à TJSO le 1er avril 2015. 2015-2016 et 2016-2017 comprennent les dépenses de la CIVAC, ce qui n'est pas le cas pour 2014-2015.
Indemnités versées par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels à des victimes de crimes violents 32 666 822 $ 27 304 999 $ 24 156 468 $
* Le volume de dossiers de la CIVAC a augmenté de 5 % en 2016-2017, ce qui a entraîné une augmentation des paiements de transfert.
Nota : En 2016-2017, la CIVAC a déposé 303 284 $ dans le Trésor pour des montants que le requérant recouvre dans le cadre d'actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).
Frais de dépôt d'une demande auprès de la Commission de la location immobilière (ces frais sont versés au Trésor) 12 345 606 $ 11 634 727 $ 11 800 405 $
* Les frais des demandes à la CLI ont été augmentés le 16 janvier 2017.
** L'information financière pour 2014-2015 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est chargée de réviser :
Soutien à la Division des enfants et des jeunes de Tribunaux de justice sociale Ontario
La CRSEF continue de soutenir le travail de la Division des enfants et des jeunes sous la direction de la nouvelle présidente associée de la Commission. La TJSO a mis sur pied la DEJ afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En mars 2017, le travail a commencé pour établir le cadre d'un projet pilote qui sera lancé en juin 2017. Dans ce projet, les demandes provenant du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario concernant des enfants et des jeunes seront acheminées à la Division pour traitement et arbitrage.
En juillet 2016, la CRSEF a lancé un projet pilote visant à modifier son processus d'inscription au rôle : Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance pour services demandés ou reçus.
Dans le projet pilote, des sociétés d'aide à l'enfance sélectionnées sont invitées à participer à une conférence téléphonique avec des demandeurs pour discuter de leur disponibilité à participer à une conférence de facilitation des règlements préparatoire à l'audience. L'objectif est de diminuer le temps consacré à trouver une date convenable pour les discussions de facilitation des règlements. Durant l'année qui vient, la Commission évaluera l'efficacité du projet et décidera s'il convient de l'étendre à toutes les sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario.
Nouveau système d'appels
La CRSEF a remplacé sa ligne d'accueil par un système automatisé d'appels. Les personnes qui appellent peuvent toujours parler à une réceptionniste, mais elles peuvent également obtenir à présent des renseignements sur le travail de la Commission et, si elles ont un dossier actif, être directement transférées à un agent de traitement des cas.
Durant cet exercice, le nombre total de demandes a augmenté de 11 %, mais les demandes de révision d'un refus d'une demande d'adoption (art. 144) et les demandes d'appel du renvoi d'un élève par un conseil scolaire (art. 311.7) ont augmenté de plus de 88 %.
Tableau 1 : Dossiers traités
Article 61 de la LSEF - Retrait d'un pupille de la Couronne 6 8 23
Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance 257 251 231
Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption 17 9 18
Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire 32 17 13
Article 124 de la LSEF - Révision d'admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) 36 31 37
Article 36 de la LSEF - Révision de placements en établissement 8 6 7
Articles 5 et 6 de la Loi sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (refus d'adopter à l'extérieur du Canada) 0 0 0
Tableau 2 : Demandes traitées par type de règlement : article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Retrait d'un pupille de la Couronne
Demandes reçues 6 8 23
Demandes traitées 5 13 22
– abandonnées 0 1 2
– retirées 2 3 6
– rejetées/non admissibles 1 2 8
– réglées à l'aide d'une médiation 1 7 1
– réglées à l'audience (décision publiée) 0 0 5
– autres 1 0 0
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 1 0 5
Tableau 3 : Demandes traitées par type de règlement : article 68 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Plaintes contre une société d'aide à l'enfance
Demandes reçues 257 251 231
Demandes traitées 270 196 267
– abandonnées 26 14 34
– retirées 33 13 33
– rejetées/non admissibles 35 19 22
– réglées à l'aide du processus de facilitation des règlements 129 123 141
– réglées à l'audience (décision publiée) 32 22 24
– autres 15 5 13
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 90 103 48
Tableau 4 : Demandes traitées par type de règlement : article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Rejet d'une demande d'adoption ou retrait d'un enfant placé en vue de son adoption
Demandes reçues 17 9 18
Demandes traitées 15 10 14
– abandonnées 0 1 1
– retirées 3 1 9
– rejetées/non admissibles 2 1 2
– réglées à l'aide d'une médiation 3 4 0
– réglées à l'audience (décision publiée) 6 3 2
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 7 5 6
Tableau 5 : Demandes traitées par type de règlement : article 36 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Demande de révision d'un placement en établissement
Demandes reçues 8 6 7
Demandes traitées 9 3 6
– retirées 6 2 0
– rejetées/non admissibles 0 0 4
– réglées à l'aide d'une médiation 1 0 1
– réglées à l'audience (décision publiée) 2 1 0
– autres 0 0 1
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 3 4 1
Tableau 6 : Demandes traitées par type de règlement : article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Révision d'une admission d'urgence en milieu fermé
Demandes reçues 36 31 37
Demandes traitées 36 32 36
– retirées 28 24 25
– rejetées/non admissibles 0 0 1
– réglées à l'audience (décision publiée) 8 8 10
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 0 0 1
Tableau 7 : Appels traités par type de règlement : article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels à l'encontre du renvoi d'un élève par un conseil scolaire
Demandes reçues 32 17 13
Demandes traitées 28 15 14
– abandonnées 1 0 0
– retirées 8 3 7
– rejetées/non admissibles 0 3 0
– réglées à l'aide d'une médiation 13 7 6
– réglées à l'audience (décision publiée) 3 2 1
– autres 3 0 0
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 8 4 2
Tableau 8 : Demandes traitées par type de règlement : articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (refus de la demande d'adoption à l'étranger)
TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.
Les audiences tenues en vertu de l'article 124 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les quatre jours civils suivant la réception de la demande 3 100 % 3 100 % 3 100 %
Les conférences préparatoires visées par l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible 46 74 % 42 65 % 33 85 %
Les audiences tenues en vertu de l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 60 jours civils après que la demande a été jugée admissible 84 17 % 74 45 % 53 82 %
Les audiences tenues en vertu de l'article 36 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande 9 100 % 6 100 % 9 100 %
Les audiences tenues en vertu des articles 61 et 144 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible 11 100 % 10 100 % 14 100 %
Les audiences relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire seront inscrites au rôle dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel 6 100 % 23 100 % 22 100 %
Les décisions d'appel à l'encontre d'une ordonnance de renvoi prononcée par un conseil scolaire seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience 8 100 % 15 50 % Aucune ordonnance n'a été rendue Aucune ordonnance n'a été rendue
Les décisions d'appel à l'encontre d'une décision de renvoi émanant d'un conseil scolaire seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience 10 100 % 22 100 % Aucune ordonnance n'a été rendue Aucune ordonnance n'a été rendue
Demandes en vertu de l'article 68 de la LSEF : les décisions ou les ordonnances seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience 26 75 % 18 89 % 25 90 %
Toutes les autres demandes en vertu de la LSEF : les ordonnances seront prononcées dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience 7 100 % 5 100 % 23 72 %
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :
Demandes reçues 98 93 84
Demandes traitées 92 90 86
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 9 3 0
Délai de traitement (jours) 19 16 20
Tableau 2 : Demandes traitées par mode de règlement
Retrait 21 13 12
Dossiers fermés au motif que l'adolescent a été déplacé ou libéré (pas de compétence) 27 26 22
Réglées par l'entremise de recommandations 43 45 50
Autres 1 6 2
Tableau 3 : Enquêtes tenues
Lors d'une enquête, un membre de la CRPG appelle ou recontre les gens visés avant de prendre sa décision.
Enquêtes tenues 90 91 82
TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps
Le réexamen commencera par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande 1 100 % 1 100 % < 1 100 %
Si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en avisera l'adolescent dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande Aucune audience n'a été tenue Aucune audience n'a été tenue Aucune audience n'a été tenue Aucune audience n'a été tenue Aucune audience n'a été tenue Aucune audience n'a été tenue
Les recommandations seront communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande 20 88 % 18 100 % 17 98 %
La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d'actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées.
La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d'actes criminels doivent assumer.
La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.
En octobre 2016, la CIVAC a lancé son nouveau système de gestion des cas. Le système précédent était en usage depuis 20 ans et utilisait des logiciels et du matériel dépassés.
La collecte des exigences pour le nouveau système a commencé à la fin de 2015 et s'est poursuivie en 2016. De mars à octobre 2016, la CIVAC a pleinement participé aux essais d'acceptation des utilisateurs, à la formation du personnel et des membres, à l'élaboration du guide des utilisateurs, aux processus d'uniformisation et d'élimination, et à l'élaboration des rapports.
La capacité de production de rapports du nouveau système de gestion des cas permet à la CIVAC d'avoir accès à des statistiques en temps réels et de les analyser. En étudiant fréquemment les statistiques relatives à la productivité, au volume de travail et aux délais, la CIVAC peut ajuster ses processus pour les rendre plus efficaces.
Mises à jour des formulaires et des guides
En décembre 2016, la CIVAC a publié des guides et des formulaires de demande révisés. Ces nouveaux guides et formulaires :
permettent l'envoi de demandes par télécopieur ou courriel
suppriment l'exigence pour les demandeurs de fournir des documents originaux (les copies sont acceptées)
reflètent les changements apportés à la législation
Réunion inaugurale du Comité consultatif des pratiques
La première réunion du Comité consultatif des pratiques de la CIVAC a eu lieu en avril 2016. Le Comité rassemble les intervenants des organismes de défense des victimes, des services de police, des programmes de soutien communautaire, des cliniques juridiques ainsi que d'autres organisations et organismes du gouvernement. Il fait des commentaires utiles sur les procédures de la CIVAC et aide celle-ci à élaborer des processus, des directives et des lignes directrices afin de mieux servir les victimes.
En octobre 2016, la CIVAC a lancé un nouveau système de gestion de cas. Pendant que le personnel s'ajustait au nouveau système, les délais de traitement ont d'abord été plus longs. Le nombre de dossiers traités a diminué de 65 % au cours des deux premiers mois qui ont suivi le lancement. Toutefois, au cours du 4e trimestre (du 1er janvier au 31 mars), le traitement des dossiers à la CIVAC a augmenté de 22 % par rapport à la même période l'exercice précédent.
Pour préparer le lancement du nouveau système de gestion de cas, la CIVAC a recensé les dossiers qui avaient été abandonnés, ce qui s'est traduit par une augmentation du nombre de rejets.
Une modification apportée à la loi en 2016 a supprimé l'obligation pour les victimes de présenter une demande à la CIVAC dans les deux ans qui suivent des actes de violence conjugale ou sexuelle. La CIVAC a ainsi connu une baisse importante du nombre de demandes de prorogation du délai.
La répartition des demandes par région est demeurée passablement stable et un petit nombre de demandes sont passées de la région de Toronto à celle de l'Ouest. Conformément à la tendance observée lors des exercices précédents, la répartition des demandes entre les victimes de sexe féminin et celles de sexe masculin est juste un peu moins de 60 % et de 40 %. Les personnes faisant partie du groupe des 35-64 ans continuent de former le principal contingent de demandeurs à la CIVAC.
Le nombre d'audiences écrites a légèrement diminué à 3 % du nombre de dossiers traités par la CIVAC par rapport à l'exercice précédent. Le nombre total d'audiences a diminué de 6 % comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution est principalement due à la baisse de productivité pendant la période de lancement du système de gestion de cas.
Le montant accordé sous forme d'indemnités a connu une légère diminution de 4 %, ce qui est en accord avec la diminution du nombre d'audiences tenues. Les indemnités versées totalisent 24,7 millions de dollars, et les « douleurs et souffrances » demeurent la principale catégorie d'indemnisation.
Tableau 1 : Dossiers traités*
Demandes reçues 3 884 3 706 3 310
Dossiers fermés 3 433 3 511 4 024
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 4 784 4 266 3 986
Délai de traitement (jours) 383 326 326
Prolongation non accordée* 13 80 69
Autre** 115 50 43
Refusées, dossier fermé d'un point de vue administratif 152 57 31
Rejetées de façon préliminaire 712 363 586
Réglées à l'audience 2 723 2 898 3 102
* Des changements à la législation ont réduit le nombre de demandes de prorogation.
** En dehors du champ de compétence, demande présentée deux fois, décès du demandeur.
Tableau 3 : Demandes par région
Toronto 833 21 % 729 20 % 688 21 %
Nord 518 13 % 492 13 % 363 11 %
Est 696 18 % 675 18 % 579 17 %
Centre-Est 553 14 % 572 15 % 494 15 %
Ouest 623 16 % 549 15 % 695 21 %
Centre-Ouest 661 17 % 689 19 % 491 15 %
Total 3 884 3 706 3 310
Tableau 4 : Demandes par sexe
Homme 1 564 40 % 1 519 41 % 1 344 41 %
Femme 2 309 59 % 2 153 58 % 1 966 59 %
Non indiqué 11 1 % 34 1 % 0 0 %
Tableau 5 : Demandes par âge
0 à 17 ans 435 11 % 415 11 % 324 10 %
18 à 34 ans 1 485 38 % 1 371 37 % 1 265 38 %
35 à 64 ans 1 800 46 % 1 792 48 % 1 617 49 %
65 ans ou plus 121 3 % 128 3 % 104 3 %
Inconnu 43 1 %
Tableau 6 : Types d'audience
Audiences verbales 1 870 1 939 2 184
Audiences écrites 853 959 918
Total 2 723 2 898 3 102
Tableau 7 : Indemnités versées par type
Douleurs et souffrances 24 737,6 23 620,5 26 040,4
Perte de salaire 389,1 422,6 409,3
Frais médicaux 449,2 630,2 945,3
Frais funéraires 227,4 380,2 236,7
Frais juridiques liés à la demande 75,3 68,5 96,2
Autres pertes pécuniaires 118,2 192,7 143,3
Autre 0,6 1 822,3 1 234,9
Total 25 997,4 27 137,0 29 106,1
Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 11 mois (330 jours) suivant leur dépôt. 350 61 % 309 67 % S.O. S.O.
Les décisions écrites seront publiées dans les 60 jours suivant l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera joint à la décision. 48 84 % 44 89 % S.O. S.O.
Les décisions verbales seront rendues à l'issue de l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera émis dans les 30 jours. 32 85 % 26 89 % S.O. S.O.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.
Le TDPO est régi par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Deux modifications apportées aux règles de procédure du TDPO sont entrées en vigueur le 10 mai 2016. La première concerne la règle 9.3. Les requérants ont maintenant 21 jours pour déposer une réplique à une défense, alors qu'ils avaient auparavant 14 jours. La deuxième modification concerne la règle 8.2. Les intimés n'ont plus besoin de déposer une défense complète pour demander le report de la requête lorsque les questions en litige font l'objet d'une instance de grief ou d'arbitrage en cours. À la place, ils peuvent fournir une copie du document introductif de l'instance de grief et expliquer au tribunal pourquoi ils pensent que la requête devrait être reportée.
Le TDPO a remplacé sa ligne d'accueil par un système automatisé d'appels. Les personnes qui appellent peuvent toujours parler à une réceptionniste, mais elles peuvent également obtenir à présent des renseignements sur le travail du TDPO et ont la possibilité d'accéder directement au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne ou d'être transférées directement à un agent de traitement des cas si elles ont un dossier actif.
Le TDPO, de concert avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, a accueilli en janvier une délégation de la Commission sur l'égalité des chances (CEC) de l'Ouganda. Le TDPO a communiqué des renseignements sur ses pratiques administratives et décisionnelles. La visite faisait partie du projet de la Commission ougandaise de renforcer sa capacité à mettre en œuvre son mandat qui consiste à éliminer la discrimination et les inégalités en Ouganda.
Le TDPO continue de connaître une augmentation du nombre de demandes reçues. L'augmentation a été de 3 % de 2014-2015 à 2015-2016 et de pratiquement 7 % de 2015-2016 à 2016-2017.
Demandes reçues 3 585 3 357 3 259
Dossiers réactivés 22 18 28
Dossiers fermés 2 880 3 234 3 179
Dossiers actifs à la fin de l'exercice* 4 696 3 242 3 101
Délai de traitement (jours)** 333 326 338
* Les dossiers actifs à la fin de l'exercice comprennent ceux qui ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO. 493 dossiers ont été reportés en 2016-2017 et 467 en 2015-2016
Tableau 2 : Décisions publiées par type
Décision finale sur le fond 87 113 110
— Constat de discrimination 30 39 43
— Absence de discrimination 57 74 67
Décisions provisoires (servent à traiter les questions d'ordre procédural) 771 817 797
Réexamens 163 149 159
Violation d'un règlement 26 23 21
En 2016-2017, le TDPO a émis 1 394 directives d'évaluation de la cause, qui aident les parties à préparer l'audience.
Tableau 3 : Demandes par code postal du demandeur
Est (K) 13 % 11 % 12 %
Centre (L) 35 % 36 % 38 %
Toronto (M) 26 % 26 % 25 %
Ouest (N) 17 % 18 % 17 %
Nord (P) 6 % 6 % 5 %
Autre 3 % 3 % 3 %
Tableau 4 : Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par domaine social prévu au Code
Puisque certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social, les totaux dépassent 100 %.
Emploi 69 % 70 % 74 %
Biens, services et établissements 27 % 25 % 22 %
Logement 8 % 6 % 7 %
Contrats 2 % 1 % 2 %
Aucun domaine social 1 % 2 % 2 %
Tableau 5 : Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par motif prévu au Code
Puisque plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif, les totaux dépassent 100 %.
Handicap 55 % 55 % 56 %
Représailles 23 % 23 % 26 %
Race 21 % 20 % 20 %
Couleur 16 % 16 % 14 %
Âge 12 % 13 % 14 %
Origine ethnique 15 % 14 % 15 %
Lieu d'origine 12 % 14 % 12 %
État familial 10 % 11 % 12 %
Ascendance 10 % 9 % 10 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 17 % 20 % 21 %
Sollicitations ou avances sexuelles 4 % 6 % 5 %
Identité sexuelle 5 % 4 % 4 %
Expression de l'identité sexuelle 3 % 3 % 2 %
Croyances 6 % 5 % 6 %
État matrimonial 5 % 6 % 6 %
Association 4 % 4 % 5 %
Citoyenneté 4 % 6 % 4 %
Casier judiciaire 2 % 3 % 3 %
État d'assisté social 1 % 2 % 1 %
Aucun motif 2 % 6 % 6 %
Tableau 6 : Séances de médiation tenues
Nombre de séances 1 376 1 584 1 459
Cas réglés grâce à la médiation 58 % 58 % 59 %
Tableau 7 : Représentation lors de la médiation
Tableau 8 : Représentation lors de l'audience
La date de la première médiation offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette médiation ait lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont convenu de recourir à la médiation. 109 92 % 90 97 % 129 83 %
La date de la première audience offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est en état d'être entendue. 134 34 % 161 59 % 170 62 %
Les décisions relatives aux audiences d'une durée de trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils. 81 68 % 86 76 % 68 82 %
Les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours sont rendues dans les 180 jours civils. 312 17 % 300 36 % 230 39 %
Audiences de gestion de cas – Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
En mars 2017, la CLI a commencé à tenir des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion de cas permettent aux deux parties de discuter et de possiblement convenir d'une augmentation de loyer raisonnable.
Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends tente d'aider les deux parties à trouver une entente. Si les parties parviennent à une entente, l'agent de règlement des différends consigne les modalités de l'entente dans une ordonnance appelée ordonnance sur consentement. Si la requête ne se règle pas lors de l'audience de gestion de cas, elle est fixée pour une audience complète devant un arbitre à une date ultérieure.
Les agents de règlement de différends suivent une structure d'audience de gestion de cas standard, qui offre une approche cohérente et transparente au règlement des requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal. Locateurs et locataires reçoivent avec leur avis d'audience des renseignements sur la façon de se préparer à l'audience de gestion de cas.
Transmission par courriel des trousses relatives aux avis d'audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc
En mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) ont commencé à recevoir des trousses relatives aux avis d'audience par courriel plutôt que par la poste. Ces requérants reçoivent ainsi les avis d'audience plus rapidement qu'auparavant.
La modification a été apportée après des consultations et des essais auprès des intervenants. Les requérants qui déposent des requêtes en bloc peuvent aussi recueillir des trousses relatives aux avis d'audience au bureau de la CLI.
Au même moment, la CLI a introduit la Fiche d'information sur les requêtes déposées en bloc. Sur cette fiche, les requérants doivent fournir des renseignements sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc, en mentionnant les personnes qui devraient recevoir les trousses et en indiquant s'ils viendront chercher les trousses ou s'ils souhaitent les recevoir par courriel.
Changements aux droits de dépôt d'une requête
Les droits à payer pour la plupart des requêtes à la CLI ont augmenté d'environ 10 % le 16 janvier 2017. De plus, des droits s'appliquent maintenant à deux types de requêtes des locataires qui étaient auparavant gratuites, de sorte que les droits de toutes les requêtes des locataires sont de 50 $. Les droits pour les requêtes des locataires n'avaient pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. La dernière augmentation pour les droits des requêtes des locateurs a eu lieu en 2009.
Au même moment que l'augmentation des droits, la CLI a offert un rabais de 10 % pour les requêtes déposées en ligne. Après l'établissement de ce rabais, le nombre de requêtes déposées en ligne a augmenté de 65 %.
Les personnes à faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. Le seuil de revenu pour les dispenses de paiement des droits a été augmenté de 10 % pour compenser l'augmentation des droits.
Nouveau préavis de résiliation de la location pour les victimes de violence familiale ou sexuelle
En septembre, la Loi sur la location à usage d'habitation a été modifiée pour permettre à une victime de violence familiale ou sexuelle de donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si cette personne croit qu'elle ou un enfant résidant avec elle pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s'ils continuent de résider dans le logement locatif.
À la suite de la modification de la Loi, la CLI, en consultation avec son Comité consultatif des pratiques, a créé un nouvel Avis de résiliation de la location par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15), un nouveau formulaire de déclaration du locataire concernant la violence sexuelle ou familiale et des mauvais traitements.
Blocs d'audiences d'une journée complète
Durant l'été 2016, la CLI a commencé à inscrire au rôle des blocs d'audiences d'une journée complète à Scarborough (dans le bureau de Toronto Est), à Whitby et à Mississauga (au bureau du Centre). Avant ce changement, les audiences à ces endroits étaient mises au rôle par blocs d'audiences d'une demi-journée.
Des blocs d'audiences d'une journée complète contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Par exemple, les parties qui veulent parler avec l'avocat de service pour les locataires ou recourir à la médiation auront quand même suffisamment de temps pour avoir une audience le même jour.
Le changement à l'inscription au rôle sera l'objet de surveillance pour s'assurer qu'il en résulte un règlement plus rapide des différends.
Les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord ont adopté les audiences d'une journée complète en 2015.
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d'une ordonnance
En juillet 2016, la CLI a apporté les modifications suivantes à sa façon de traiter les demandes de révision d'une ordonnance.
Examens préliminaires – Les examens préliminaires d'une Demande de révision d'une ordonnance sont maintenant effectués par un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI. Auparavant, tous les membres pouvaient mener cet examen.
Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le membre qui a procédé à l'examen préliminaire déterminera quel membre mènera l'audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :
Les demandes qui concernent le fait pour une partie de n'avoir pas pu raisonnablement participer à l'instance sont attribuées à tout membre de la Commission, y compris au membre qui a rendu l'ordonnance originale.
Les demandes fondées sur de nouveaux éléments de preuve sont normalement attribuées au membre qui a rendu l'ordonnance originale.
Les demandes qui portent sur des allégations d'erreur grave seront entendues par le vice-président ou un membre chevronné.
Auparavant, le membre qui avait rendu l'ordonnance ne pouvait pas mener l'audience de révision. De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.
Acceptation des demandes de renseignements se rapportant spécifiquement à une requête par courriel
En juin 2016, tous les bureaux de la CLI ont commencé à accepter les courriels des parties au sujet de leur dossier. Par exemple, les parties peuvent transmettre par courriel des documents concernant leur dossier de requête ou répondre aux demandes de la CLI concernant les dates auxquelles les parties ne sont pas disponibles afin que la CLI puisse fixer une audience. Chaque bureau de la CLI a sa propre adresse de courriel. Le personnel de la CLI a reçu 23 844 courriels à ces comptes, du 1er juin 2016 au 31 mars 2017.
Pour un grand nombre de personnes, il est plus pratique d'envoyer un courriel que de se rendre dans un bureau ou d'attendre que quelqu'un réponde au téléphone. C'est aussi un moyen de communiquer avec la CLI en dehors des heures de bureau.
La CLI ne répond par courriel qu'aux demandes de renseignements se rapportant spécifiquement à une requête. Pour toute demande de renseignements généraux sur les processus de demande et d'audience ou les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à se rendre sur le site Web de la CLI ou à téléphoner à la Commission.
Mise à jour sur le projet pilote des audiences de gestion de cas
De septembre 2014 à avril 2015, dans ses bureaux des régions du Sud et de Toronto Sud, la CLI a mené un projet pilote dans lequel les parties devaient participer à des audiences de gestion de cas (AGC) pour les requêtes concernant les droits du locataire (T2) et les requêtes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6). L'audience de gestion de cas offre aux deux parties l'occasion de discuter et, possiblement, d'en arriver à une solution qui n'a pas été imposée par l'arbitre.
Pendant l'exercice, la CLI a évalué les taux de règlement et d'ajournement (remise au rôle) des dossiers qui ont été l'objet d'une AGC. Les résultats ont montré que plus des deux tiers des dossiers n'avaient pas été réglés lors d'une AGC et nécessitaient une audience sur le fond. Dans l'un des bureaux, le taux d'ajournement des AGC était plus élevé que celui des audiences sur le fond. Après avoir examiné les résultats du projet pilote et consulté les intervenants, la CLI a décidé de suspendre le projet (dans sa forme actuelle) le 23 janvier 2017.
La CLI utilise maintenant l'expérience acquise dans le cadre du projet pilote pour déterminer les types de requêtes qui conviendraient mieux au processus d'AGC, y compris les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal, qui ont été introduites en mars 2017.
Lancé en juillet 2015, le dossier électronique de la CLI permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les requêtes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Durant l'exercice 2016-2017, la CLI a reçu 20 971 requêtes en ligne :
74,7 % (15 674) d'entre elles étaient des requêtes L1
15,0 % (3 153) d'entre elles étaient des requêtes L2
7,5 % (1 573) d'entre elles étaient des requêtes T2
2,7 % (357) d'entre elles étaient des requêtes T6
Durant l'exercice, parmi les 64 951 requêtes L1, L2, T2 et T6 adressées à la CLI, 32,2 % ont été déposées en ligne. Cela représente une hausse de près de 10 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse peut être attribuée en partie au rabais de 10 % annoncé en janvier 2017 pour le dépôt en ligne des requêtes :
31,7 % de l'ensemble des requêtes L1 (49 488)
31,6 % de l'ensemble des requêtes L2 (9 982)
41,3 % de l'ensemble des requêtes T2 (3 807)
21,3 % de l'ensemble des requêtes T6 (1 674)
72,1 % des requêtes faites à l'aide du dossier électronique ont mené à l'obtention en ligne d'une date d'audience : 77,1 % des requêtes provenaient des locateurs et 28,2 %, des locataires. Il s'agit d'une hausse de 3 % par rapport à l'exercice précédent.
23,19 % (4 864) des requêtes faites à l'aide du dossier électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau, soit une augmentation de 4 % comparativement à l'exercice précédent.
On peut encore poster ou télécopier les requêtes papier; il est également possible de les déposer à l'un des huit bureaux de la CLI ou de les livrer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario à l'échelle de la province.
Sondage sur le dossier électronique de la CLI
Le sondage sur le dossier électronique de la CLI a été mené pendant trois semaines en mai 2016. Parmi les 112 répondants, 63 ont dit avoir utilisé l'outil, et 89 % d'entre eux ont dit l'avoir trouvé convivial. Les principales suggestions d'amélioration ont été :
Plus d'options pour l'inscription au rôle
La possibilité de combiner des requêtes
La capacité d'utiliser le dépôt électronique pour d'autres types de requêtes
La CLI tiendra compte de ces suggestions lorsqu'elle mettra à niveau son outil de dossier électronique.
En 2016-2017, la CLI a reçu 81 432 requêtes. Ce total comprend les requêtes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une augmentation de 1,52 % ou de 1 218 requêtes comparativement à 2015-2016.
La proportion des requêtes de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, l'année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des requêtes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.
Tableau 1 : Centre d'appel
Appels traités 261 154 299 143 286 869
Durée moyenne des appels 5 min 19 s 4 min 45 s 5 min 10 s
Temps d'attente moyen dans la file 9 min 46 s 5 min 6 s 6 min 46 s
Tableau 2 : Toutes les requêtes reçues, réglées ou actives à la fin de l'exercice
Requêtes reçues* 81 432 80 214 79 740
Requêtes réglées 78 783 78 175 77 148
Requêtes actives à la fin de l'exercice** 13 899 11 946 10 286
* Les totaux pour 2015-2016 et 2016-2017 comprennent les requêtes en expulsion de coopératives de logement sans but lucratif.
** Pour un petit nombre de cas, les requêtes « réglées » ont été réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex. lorsque la CLI accueille une demande de révision d'une ordonnance). Ainsi, une requête peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de requêtes en instance à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre des requêtes recensées pour l'exercice précédent plus les « requêtes reçues », moins le nombre des « requêtes réglées ».
Il est apparu qu'au moins 25 % des requêtes considérées comme « en instance à la fin de l'exercice » dans le système de gestion de cas ont été de fait réglées. Le personnel s'affaire à mettre à jour le statut de ces requêtes.
Tableau 3 : Requêtes de locateurs/locataires par mode de règlement
Abandonnées1 3 168 2 673 2 668
Réglées par médiation2 10 735 11 541 11 926
Réglées à l'audience3 49 901 48 533 48 107
Réglées sans audience4 3 997 4 397 4 402
Révision refusée 903 729 675
Retrait 8 264 7 487 7 369
Autre5 1 815 2 413 2 001
Total 78 783 77 773 77 148
Tableau 4 : Requêtes en expulsion de coopératives de logement par mode de règlement
Du 1er juin 2014 au 31 mars 2015
Pas d'audience1 133 91 22
Audience de gestion de cas seulement 288 236 110
Audience sur le fond seulement 25 10 10
Audience de gestion de cas et audience sur le fond 79 65 16
1 Requête retirée ou abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème
Tableau 5 : Requêtes provenant de locateurs et locataires par région
8 774 8 244 3 952 11 680 14 132 11 002 11 609 11 222 8 774 81 432
* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une requête déposée par voie électronique, celle-ci est confiée au « bureau principal ».
Tableau 6 : Requêtes en expulsion de coopératives reçues par région
Tableau 7 : Requêtes de locateurs reçues par type
A1 Requête relative au champ d'application de la loi 104 (0,1 %) 67 (0,1 %) 55 (0,1 %)
A2 Sous-location ou cession 264 (0,3 %) 234 (0,3 %) 263 (0,4 %)
A3 Requête conjointe (comporte habituellement une requête L1) 4 067 (5,6 %) 4 050 (5,7 %) 3 986 (5,6 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 134 (0,2 %) 76 (0,1 %) 135 (0,2 %)
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 49 489 (67,6 %) 48 940 (68,4 %) 49 991 (70,0 %)
L2 Résiliation pour d'autres raisons et expulsion 9 987 (13,6 %) 8 876 (12,4 %) 7 983 (11,2 %)
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 439 (2,0 %) 1 338 (1,9 %) 1 208 (1,7 %)
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 478 (7,5 %) 5 559 (7,8 %) 5 632 (7,9 %)
L5 Augmentation supérieure au taux légal 575 (0,8 %) 433 (0,6 %) 548 (0,8 %)
L6 Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux 3 (0,0 %) 15 (0,0 %) 8 (0,0 %)
L7 Transfert du locataire dans une maison de soins 1 (0,0 %) 6 (0,0 %) 0 (0,0 %)
L8 Changement de serrure par le locataire 37 (0,0 %) 28 (0,0 %) 31 (0,0 %)
L9 Demande visant la perception du loyer 1 628 (2,2 %) 1 892 (2,6 %) 1 735 (2,4 %)
Total 73 188 71 514 71 575
Tableau 8 : Requêtes de locataires reçues par type
A1 Requête relative au champ d'application de la loi 49 (0,6 %) 64 (0,8 %) 59 (0,7 %)
A2 Sous-location ou cession 55 (0,7 %) 68 (0,8 %) 55 (0,7 %)
A3 Requête conjointe 1 634 (19,8 %) 1 586 (19,3 %) 1 921 (24,1 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 0 (0,0 %) 0 (0,0 %) 0 (0,0 %)
T1 Remboursement (p, ex, loyer illégal) 732 (8,9 %) 663 (8,1 %) 716 (9,0 %)
T2 Droits du locataire 3 807 (46,1 %) 3 922 (47,7 %) 3 441 (43,2 %)
T3 Diminution du loyer 68 (0,8 %) 67 (0,8 %) 69 (0,9 %)
T4 Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal 6 (0,0 %) 0 (0,0 %) 1 (0,0 %)
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 211 (2,6 %) 174 (2,1 %) 170 (2,1 %)
T6 Entretien 1 675 (20,3 %) 1 661 (20,2 %) 1 516 (19,1 %)
T7 Compteurs individuels 7 (0,0 %) 23 (0,3 %) 9 (0,0 %)
Total 8 244 8 228 7 957
Tableau 9 : Requêtes en expulsion de coopératives reçues par type de demande
C1 Requête en résiliation de l'occupation et en expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre 274 (47 %) 252 (53,3 %) 132 (63,4 %)
C1/2 Requêtes C1 et C2 combinées 102 (17,5 %) 74 (15,6 %) 32 (15,3 %)
C2 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre 93 (16 %) 73 (15,4 %) 23 (11 %)
C3 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre 3 (0,01 %) 5 (1 %) 7 (3,4 %)
C4 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n'a pas respecté des conditions d'un règlement ou d'une ordonnance 110 (18,9 %) 68 (14,4 %) 14 (7 %)
Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 25 jours ouvrables 26,6 52 % 23,3 69 % 21 78 %
Les décisions relatives aux demandes déposées auprès de la CLI seront rendues dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale 5,2 78 % 4,6 83 % 3,6 89 %
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :
Le TAS souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l'audience, par des ordonnances sur consentement
Une ordonnance sur consentement est une entente entre les parties qui règle à l'amiable un appel. Si les parties parviennent à une entente, la tenue d'une audience complète n'est plus nécessaire, et les parties n'ont pas besoin d'attendre la décision du membre. Les modalités d'une ordonnance sur consentement peuvent être exécutées par le tribunal.
En janvier 2017, les intervenants ont été invités à faire des commentaires sur une nouvelle procédure, de nouvelles règles et un nouveau formulaire associés aux ordonnances sur consentement. Le TAS collabore avec son Comité consultatif des pratiques pour mettre en œuvre le nouveau processus.
Le TAS rencontre les administrateurs des services sociaux des Autochtones
Le TAS a présenté trois exposés aux administrateurs des services sociaux des Premières Nations de l'Ontario Native Welfare Administrators' Association (ONWAA) au cours du dernier exercice. Les membres de l'ONWAA administrent le programme Ontario au travail et d'autres programmes sociaux dans les réserves de l'Ontario et peuvent agir comme intimés dans les dossiers de la TAS. Les exposés présentaient un aperçu approfondi du processus d'appel du TAS.
Lors de ces exposés, le TAS a aussi indiqué que Tribunaux de justice sociale Ontario voulait connaître l'opinion des groupes autochtones de l'Ontario sur la façon dont les tribunaux pourraient mieux répondre à leurs besoins.
Ces réunions faisaient partie de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO.
En octobre 2016, le TAS a affiché des versions mises à jour de ses formulaires Appel (Formulaire 1) et Demande de réexamen.
Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur d'écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis à l'ordinateur ou imprimés puis remplis à la main.
Depuis le 1er janvier 2016, le TAS a commencé à traiter électroniquement les nouveaux appels. Le TAS a tenu sa première audience en ayant recours aux dossiers d'audience électroniques en septembre 2016.
Pour former les membres à l'utilisation des dossiers d'audience électroniques, le TAS a organisé trois séances d'une demi-journée au cours desquelles les membres ont appris :
les nouveaux processus (p. ex. comment ils recevront les dossiers d'audience électroniques, comment ils peuvent accéder à ces dossiers, et la personne-ressource à contacter en cas de problème)
comment utiliser le dossier d'audience électronique (p. ex. en faisant des commentaires, en utilisant le couper-coller, en faisant des recherches)
comment utiliser leurs ordinateurs portables efficacement (p. ex. en utilisant un deuxième écran, en naviguant entre plusieurs documents)
Les dossiers d'audience électroniques présentent de nombreux avantages. Lorsqu'un arbitre n'est pas disponible, un autre arbitre peut avoir accès au dossier à partir du lecteur partagé en tout temps, évitant ainsi les ajournements coûteux. Ils peuvent également naviguer rapidement entre les onglets des dossiers, en surlignant des passages importants, ajoutant des commentaires ou rédigeant des questions sur le dossier électronique au fur et à mesure. Un autre avantage est que les arbitres peuvent copier du texte (un passage tiré d'un rapport médical, par exemple) d'un dossier électronique pour le coller dans leur décision au lieu d'avoir à le retaper.
Environ 80 % des audiences ont été menées à l'aide de dossiers électroniques en 2016-2017. Ce pourcentage continuera d'augmenter à mesure du traitement des demandes papier reçues avant le passage aux dossiers électroniques en janvier 2016.
Après le succès du projet pilote mené en 2015-2016, les communications par courriel avec le TAS ont continué à croître durant l'exercice.
Plus de 250 personnes issues des cliniques juridiques et des bureaux d'Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont utilisé le courriel pour envoyer des demandes de renseignements et transmettre de petits documents au TAS en 2016-2017.
Depuis que le TAS est passé des dossiers papier aux dossiers électroniques, la réception des documents par courriel facilite leur ajout au dossier électronique.
L'utilisation du courriel rend le tribunal plus accessible et appuie l'initiative Écologisation de la fonction publique de l'Ontario.
Le TAS continue d'améliorer le programme de mesures de règlement anticipé (PRA). Ce programme est mis en œuvre au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d'aide à la procédure d'appel du TAS qui soutient les parties lorsqu'elles cherchent des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRA, car il permet de résoudre l'appel jusqu'à un mois après son dépôt plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre.
Durant l'exercice, le TAS a tenu 2 075 séances dans le cadre du PRA, soit une hausse de 37 % par rapport à l'exercice précédent. Le taux de règlement s'est établi à 38 %, soit une amélioration par rapport au taux de l'exercice précédent, qui était de 34 %.
Mesures de règlement anticipé pour les appels à l'encontre de révisions de l'admissibilité sur le plan médical
Un projet pilote de mesures de règlement anticipé pour les appels à l'encontre de révisions de l'admissibilité sur le plan médical a été lancé en novembre 2015 en partenariat avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et quatre cliniques juridiques.
De novembre 2015 à février 2017, six autres cliniques juridiques et leurs clients se sont joints au projet pilote, portant le nombre total de cliniques participantes à 10.
En raison du succès du programme, un projet d'expansion à l'échelle de la province, en deux phases et d'une durée d'un an, a débuté en mars 2017 et se poursuivra jusqu'en février 2018.
La première phase (de mars à août 2017) comprend les cliniques de Toronto, de Peel, de Niagara et de la région nord. La deuxième phase (de septembre 2017 à février 2018) comprendra le reste de la province.
Pendant le projet pilote, 85 % des dossiers ont été réglés (ce qui signifie que l'appelant est toujours considéré comme ayant un handicap) sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience. Les dossiers du programme sont réglés aussi tôt que deux ou trois mois après que le dépôt de l'appel comparativement à sept mois pour les dossiers pour lesquels une audience a lieu.
Le TAS a reçu 10 403 demandes d'appel, soit 915 demandes de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités, de sorte qu'il y a eu moins de cas en instance et que l'on a enregistré une diminution de plus de 2 400 cas de ce genre. Le délai moyen requis pour traiter un dossier est passé de 299 jours à 290 jours. En raison d'une amélioration des pratiques d'inscription au rôle, le TAS a pu inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours de la réception de la demande d'appel dans plus de 80 % du temps.
Demandes d'appel reçues 10 403 11 318 14 025
Terminée 12 831 13 038 14 606
En instance à la fin de l'exercice financier 7 169 9 597 11 317
Délai de traitement (jours) 290 299 318
Tableau 2 : Appels traités par mode de règlement
Abandonnés 291 (2 %) 257 (2 %) 331 (2 %)
Retirés* 4 380 (34 %) 4 185 (32 %) 4 034 (28 %)
Révision refusée 203 (2 %) 253 (2 %) 283 (2 %)
Réglés à l'audience** 7 636 (60 %) 8 087 (62 %) 9 629 (66 %)
Autres 321 (2 %) 256 (2 %) 329 (2 %)
Total 12 831 13 038 14 606
* Les appels retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse (appelés « mesures de règlement anticipé » au tribunal).
** Les appels réglés à l'audience englobent les décisions rendues à la suite d'une audience de révision.
Tableau 3 : Appels par type de programme
POSPH 9 704 (93 %) 10 668 (94 %) 13 207 (94 %)
Programme OT 699 (7 %) 650 (6 %) 818 (6 %)
Total 10 403 11 318 14 025
Tableau 4 : Appels déposés dans le cadre du POSPH par catégorie
Refus 8 392 (86 %) 9 114 (85 %) 11 716 (89 %)
Annulation et suspension 640 (7 %) 914 (9 %) 828 (6 %)
Montant et réduction 566 (6 %) 528 (5 %) 559 (4 %)
Autre 106 (1 %) 112 (1 %) 104 (1 %)
Total 9 704 10 668 13 207
Tableau 5 : Demandes d'appel produites dans le cadre du programme OT par catégorie
Refus 183 (26 %) 191 (29 %) 178 (22 %)
Annulation et suspension 218 (31 %) 175 (27 %) 293 (36 %)
Montant et réduction 274 (39 %) 248 (38 %) 320 (39 %)
Autre 24 (4 %) 36 (6 %) 27 (3 %)
Tableau 6 : Décisions de tribunaux par résultat
Accueilli 4 450 (61 %) 4 208 (54 %) 5 090 (55 %)
Rejeté 1 721 (23 %) 2 152 (28 %) 2 533 (27 %)
Rejeté in absentia* 865 (12 %) 999 (13 %) 1 178 (13 %)
Autre** 295 (4 %) 389 (5 %) 437 (5 %)
Total 7 331 7 748 9 238
Accueilli 79 (26 %) 70 (21 %) 69 (18 %)
Rejeté 90 (30 %) 140 (41 %) 119 (30 %)
Rejeté in absentia* 99 (32 %) 80 (24 %) 151 (39 %)
Autre** 37 (12 %) 49 (14 %) 52 (13 %)
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.
La date de l'audience sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu au plus tard 180 jours civils après la date de l'avis d'audience. 24
172 82 % 33
241 7 % 42
224 19 %
Les décisions seront publiées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience. 33 66 % 33 58 % 33 58 %
Les deux Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par des parents, tutrices et tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l'identification ou du placement, par le conseil scolaire, d'un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d'apprentissage.
Le TEDO - anglais entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques anglais. Le TEDO - français entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques français.
La Loi sur l'éducation et ses règlements d'application traitent de l'identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d'apprentissage.
Durant l'exercice 2016-2017, le TEDO anglais (OSET) a reçu deux demandes d'appel dont l'une a été réglée à l'aide de la médiation. L'autre a été déposée à la fin de décembre, et une audience est prévue le 15 juin 2017. Le TEDO (français) n'a reçu aucune demande d'appel.
Michael Gottheil, président exécutif Mars 2011 Mars 2021
Beverly Moore, présidente exécutive suppléante Septembre 2015 Septembre 2018
et Commission de révision des placements sous garde
Jennifer A. Scott*, présidente associée Février 2017 Février 2019
Patrick Doran* Mai 2017 Mai 2017
Paula Eyler Novembre 2016 Novembre 2018
Gail Gonda Mai 2007 Mai 2018
David Hamilton Octobre 2016 Octobre 2018
Theresa Hughes Octobre 2016 Octobre 2018
Katherine Laird Octobre 2016 Octobre 2018
Alina Lazor Mai 2008 Mai 2018
Wesley Marsden Octobre 2016 Octobre 2018
Eva Nichols* Février 2013 Août 2019
Marisha Roman Août 2016 Août 2018
Jayashree Sengupta*, vice-présidente Juillet 2014 Novembre 2018
John (Johannes) F. Spekkens* Novembre 2010 Novembre 2020
Bernard Stein Octobre 2016 Octobre 2018
Wendell E. White Mars 1999 Septembre 2017
Maria Tassou, présidente associée Juin 2007 Avril 2018
M Saleem Akhtar Septembre 2009 Septembre 2019
Pamela Arnott Février 2017 Février 2019
Evelyn Baxter Janvier 2017 Janvier 2019
Louise Charette Janvier 2017 Janvier 2019
Roderick Flynn* Juin 2007 Juin 2017
James Graham Mars 2017 Mars 2019
Christie Jefferson, vice-présidente Juin 2010 Février 2019
Maija Laitinen* Janvier 2017 Janvier 2019
Anne-Marie Langan Novembre 2016 Novembre 2018
Susan Lee Avril 2011 Avril 2021
Joanne St. Lewis Janvier 2017 Janvier 2019
Linda Spears Juin 2007 Juin 2017
Dawn Wickett* Juin 2007 Juin 2017
Yola Grant, présidente associée Avril 2014 Avril 2019
Naomi Overend, présidente associée suppléante Septembre 2008 Septembre 2018
Sarah Atkinson Janvier 2015 Janvier 2020
Eban Bayefsky, vice-président Mars 2017 Mars 2019
Kim Bernardt Janvier 2015 Janvier 2020
Kevin Cleghorn* Janvier 2011 Janvier 2021
Esi Codjoe, vice-présidente Mars 2017 Mars 2019
Brian Cook, vice-président Septembre 2008 Septembre 2018
Helen Eaton Février 2017 Février 2019
Ruth Goba Février 2017 Février 2019
Maurice Green Janvier 2013 Janvier 2018
Jacek Janczur, vice-président Mars 2017 Mars 2019
Colin Johnston Janvier 2015 Janvier 2020
Judith Keene Novembre 2008 Août 2018
John Kelly Février 2017 Février 2019
Dawn Kershaw*, vice-présidente Octobre 2012 Mai 2018
Laurie Letheren, vice-présidente Février 2015 Février 2020
Yasmeena Mohamed, vice-présidente Janvier 2011 Mars 2019
Sheri Price Septembre 2008 Septembre 2018
Devika Ratnayake Février 2017 Février 2019
Leslie Reaume, vice-présidente Juin 2007 Juin 2020
Valerie Richer Mars 2017 Février 2019
Frederika Rotter Février 2017 Février 2019
Jennifer A. Scott*, vice-présidente Juillet 2006 Septembre 2017
Helen Walsh Février 2017 Février 2019
Jennifer Webster Février 2017 Février 2019
Brenda Young Février 2017 Février 2018
Aleksandar Brkic Mars 2015 Mars 2020
William Burke Octobre 2005 Juillet 2017
Avril Cardoso Mai 2016 Mai 2018
Ruth Carey, vice-présidente Décembre 2006 Août 2017
Sylvie Charron*, vice-présidente Octobre 2012 Octobre 2017
Harry Cho Octobre 2012 Octobre 2018
Emily Crocco Janvier 2015 Janvier 2020
Lisa Del Vecchio Janvier 2015 Janvier 2020
Nathan Ferguson Décembre 2016 Décembre 2018
Roderick Flynn* Juillet 2016 Juillet 2018
Laura Hartslief Juin 2016 Mai 2018
Nancy Henderson, vice-présidente Mars 2017 Mars 2019
Neil Kaufman Juillet 2016 Juillet 2018
Renée Lang Janvier 2015 Janvier 2020
Melanie Love Juin 2016 Juin 2018
Kevin Lundy Octobre 2012 Octobre 2019
Sandra Macchione Février 2011 Juillet 2018
Lorraine Mathers Août 2016 Août 2018
James (Jim)	McMaster Octobre 2005 Novembre 2019
Lynn Mitchell Avril 2016 Avril 2018
Gerald Naud* Octobre 2004 Octobre 2017
Bonnie Pelletier Mai 2016 Mai 2018
Jean-Paul Pilon Août 2006 Février 2019
Philippe Rabot Juin 2016 Mai 2018
Gobinder Singh Randhawa Juillet 2014 Juillet 2019
Margaret Reynolds* Octobre 2016 Octobre 2018
Roger Rodrigues Janvier 2015 Janvier 2020
Tiisetso Russell Mai 2016 Mai 2018
Egya Ndayinanse Sangmuah, vice-président Janvier 2007 Août 2019
Anna Solomon Mai 2016 Mai 2018
Michael Soo Juillet 2007 Juillet 2020
Jonelle Van Delft, vice-présidente Novembre 2004 Juin 2020
Dale Whitmore Juillet 2016 Juillet 2018
Shelby Whittick Mai 2016 Mai 2018
L. Kurt Wildman Mai 2016 Mai 2018
Ma'anit Zemel Avril 2016 Avril 2018
Ross Caradonna Mai 2008 Mai 2018
Eva Nichols* Janvier 2005 Août 2019
Beverly Moore*, présidente associée Octobre 2006 Septembre 2018
Nathaniel Boivin Février 2017 Février 2019
Shannon Braun Juillet 2016 Juillet 2018
Vicenzina (Enza) Buffa Juillet 2015 Juillet 2017
Sylvie Charron*, vice-présidente Décembre 2009 Octobre 2017
John Helis Juillet 2016 Juillet 2018
Cheryl Henshaw Novembre 2014 Novembre 2019
Brenna Homeniuk Décembre 2016 Décembre 2018
Dawn Kershaw* Juin 2006 Mai 2018
Greg Larsen Février 2017 Février 2019
Tara Letwiniuk Mai 2016 Mai 2018
Margaret Reynolds* Avril 2006 Avril 2018
Jana Rozehnal Août 2015 Août 2017
Jonelle Van Delft*, vice-présidente Février 2015 Juin 2020
Dawn Wickett* Juillet 2016 Juillet 2018
Marie-Claude Yaacov Mai 2016 Mai 2018