Source: http://www.lawyermonaco.com/ordonnance-souveraine-1.257.html
Timestamp: 2017-12-12 02:35:10+00:00
Document Index: 15258788

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 12"]

Etude Maître Régis Bergonzi - Ordonnance Souveraine n° 1.257 du 8 août 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.257 du 8 août 2007 relative au recyclage des pièces et des billets en euros
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 janvier 2002 rendant exécutoire la convention sous forme d'échange de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco", et notamment son article 9 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle en vue notamment de l'application de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 634 du 10 août 2006.
Aux fins d'application de l'article précédent, les établissements de crédit et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance à leurs guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient des contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. Les personnes mentionnées au premier alinéa sollicitent le concours de la Banque de France pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article suivant, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Lorsque, par dérogation à l'article précédent, les établissements de crédit souhaitent alimenter les automates mentionnés par celui-ci avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les mêmes conditions que les établissements de crédit français.
Il en est de même lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance au public des billets en euros.
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit. Les établissements de crédit ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 3 ou de l'article précédent.
Les établissements de crédit ou les prestataires effectuant, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, remettent à la Banque de France les billets rendus par leur état physique impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre-service, dans le respect des dispositions fixées par cette institution, et notamment des normes de conditionnement et de versement qu'elle édicte conformément aux règles énoncées par la Banque centrale européenne.
Ils s'enquièrent en outre des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation adoptées par la Banque de France.
Les établissements de crédit et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets rendus par leur état physique impropres à la circulation au sens des publications émises par la Banque de France.
Lorsque les établissements de crédit confient à des prestataires une partie ou l'ensemble des opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec cette dernière, dans les conditions prévues à l'article 4.
Lorsque les établissements de crédit et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Principauté de Monaco et les séparent des pièces authentiques en euros.
Ces équipements sont ceux dont le type a satisfait aux tests effectués par la Monnaie de Paris et figurent dans la liste des équipements ayant subi un test positif publiée par cette dernière, notamment sur son site internet.
Lorsque les établissements de crédit versent des pièces en euros à la Banque de France, ils passent une convention avec celle-ci dans les mêmes conditions que les établissements de crédit français.
Lorsque les établissements de crédit confient aux prestataires mentionnés à l'article précédent tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France, ces derniers passent au préalable une convention avec celle-ci, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
En vue de l'application de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 634 du 10 août 2006, les établissements de crédit et les prestataires effectuant, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets et des pièces en euros à titre professionnel, ainsi que les changeurs manuels, établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à la Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés à cet article.
Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
Les établissements de crédit et les prestataires effectuant, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets et des pièces en euros à titre professionnel, ainsi que les changeurs manuels, sollicitent en outre de la Banque de France et de la Monnaie de Paris l'authentification des billets et des pièces qu'ils leur remettent et la rétention par celles-ci des signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
Les établissements de crédit et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros à titre professionnel informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement des billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.
Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que cette dernière ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées.
I. - Est puni de l'amende prévue au chiffre premier de l'article 26 du code Pénal le fait, pour tout employé :
1°) d'un établissement de crédit, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème ;
2°) d'un établissement de crédit, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre-service remplissant les fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 ;
3°) d'une entreprise de changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre-service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ;
4°) d'un établissement de crédit ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de celui-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros, en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article 8.
II. - Les dispositions du chiffre 3) du paragraphe précédent sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de changeur manuel.
III. - Est puni de la même peine le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :
1°) d'un établissement de crédit ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes prévues à l'article 2 ;
2°) d'un établissement de crédit, d'un prestataire effectuant au nom ou pour le compte de celui-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes prévues à l'article 10 ;
3°) d'un établissement de crédit, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément à l'article 4 ;
4°) d'un établissement de crédit ou d'un prestataire effectuant, au nom et pour le compte de celui-ci, des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article 8 au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public.
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux paragraphes précédents.
Elles encourent alors l'amende prévue au chiffre 2) de l'article 26 du Code pénal.
V. - Dans tous les cas prévus au présent article et dans les conditions prévues à l'article 12 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de celle qui en est le produit peut être prononcée.
Donné en Notre Palais à Monaco, le huit août deux mille sept.