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Timestamp: 2018-11-17 12:44:56+00:00
Document Index: 161567147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 683 du 1er juin 2008
Par arrêt du 26 février 2008 (infra n° 959), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que "l’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs, quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis". En effet, selon Xavier Delpech (Dalloz, 20 mars 2008, Actualité, p. 779), la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre "a seulement voulu protéger les petits libraires (...). En revanche, ce texte ne cherche nullement à limiter la concurrence entre maisons d’édition". D’où la solution retenue par l’arrêt pour cette question jusqu’alors inédite (v. cependant Com., 1er avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 87, 13 mars 2001, Bull. 2001, IV, n° 59 et 29 janvier 2002, Bull. 2002, IV, n° 23, cités par le rapporteur).
Par arrêt du même jour, rendu par la même chambre et commenté par le même auteur (op. cit. p. 776-777, infra n° 896), la Cour a rendu un arrêt présenté par ce dernier comme un revirement de sa jurisprudence en matière de droit des marchés financiers et, plus précisément ici, sur la question de savoir si le donneur d’ordre, un particulier, peut se prévaloir des manquements de l’intermédiaire, un établissement bancaire, à l’obligation de couverture, qui n’était jusqu’alors édictée "que dans le seul intérêt de l’intermédiaire et de la sécurité du marché" et "n’a pas pour but de protéger son client contre ses éventuels comportements spéculatifs". Avec cet arrêt, note Xavier Delpech, "la Cour de cassation fait un choix politique, dans le sens d’une sévérité accrue à l’égard des intermédiaires financiers, qu’elle invite (...) à faire face à leur responsabilité".
La chambre criminelle, pour sa part, a, par arrêt du 5 février 2008 (infra n° 924), jugé que "l’omission volontaire d’un bien dans l’inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles", "ayant pour conséquence d’éluder le contrôle judiciaire institué dans l’intérêt des majeurs protégés" est constitutive d’un faux. En l’espèce - et comme le mentionnait l’avocat général dans son avis - "si l’inventaire établi par la prévenue, chargée de la curatelle de son père, à la demande et à l’intention du juge des tutelles, ne constitue pas un écrit ayant pour objet ou effet d’établir la preuve d’un droit, il a en revanche pour objet d’établir la preuve d’un fait, soit la consistance du patrimoine de la personne protégée, ayant des conséquences juridiques" (v. également Michel Véron, Droit pénal, avril 2008, p. 39, qui note que si la solution ainsi affirmée n’est pas nouvelle, la Cour a pris soin de caractériser le préjudice causé à la victime par cette omission).
Enfin, par arrêt du 4 avril dernier, l’assemblée plénière a jugé que "Dans un contrat de vente d’immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n’étant qu’une modalité de paiement du prix, l’acheteur qui s’abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible". On notera que l’arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général, pour qui, "par le cumul de leurs dispositions contractuelles, les parties ont entendu donner une double garantie à la venderesse-crédirentière et que celle-ci était donc bien fondée à se prévaloir aussi bien de la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix que de la défaillance dans le versement des arrérages de la rente viagère".
ARRÊT DU 4 AVRIL 2008 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de défaut de paiement de la rente, doublée d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix - Choix - Détermination - Portée.
Dans un contrat de vente d’immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n’étant qu’une modalité de paiement du prix, l’acheteur qui s’abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que le débirentier ne justifie pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui lui est imparti, en déduit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application.
Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, en date du 10 février 2005 (première chambre civile) ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 1er mars 2007, dans le même sens que la cour d’appel de Riom, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de Mme D..., M. E..., Mme F..., M. Y... et Mme Annie A... épouse B... prise en qualité d’héritière de Germaine Y..., cette dernière intervenant volontairement ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-14.245), que Paulette Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu, le 7 avril 1998, à M. et Mme X... une maison dont elle s’est réservée le droit d’habitation jusqu’à son décès et dont le prix de vente a été converti en une rente viagère ; que l’acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente ; qu’après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, dans un délai de trois mois, les arrérages impayés de la rente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination qu’en ont donnée les parties ; que la cour d’appel a elle-même constaté que le prix de vente avait été totalement converti en rente viagère ; que la cour d’appel ne pouvait faire application de la clause résolutoire pour non-paiement du prix et les condamner à payer l’indemnité prévue par ladite clause, et non point les dispositions relatives au non-paiement, à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu’il était constant qu’aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non-paiement de la rente et à ses conséquences n’avait été adressé aux époux X... ; que la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile" ;
Ass. plén., 4 avril 2008 REJET
N° 07-14.523.- C.A. Lyon, 1er mars 2007
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bignon, Rap., assistée de Mme Chauchis-Chaby, auditeur. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Foussard, Av.
Aide juridique 883
Appel civil 884
Appel correctionnel ou de police 885-886
Appel en garantie 887
Architecte entrepreneur 888
Assurance (règles générales) 889
Assurance responsabilité 890
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 891-892
Avocat 893
Bail d’habitation 894
Bail rural 895
Banque 896
Blanchiment 897
Bourse de valeurs 898
Chambre de l’instruction 899
Concurrence 900
Conflit de lois 901
Contrat de travail, exécution 902
Contrat de travail, rupture 903-904
Contrats et obligations conventionnelles 931
Contrefaçon 905
Convention européenne des droits de l’homme 906
Cour d’assises 907
Crimes et délits flagrants 908-909
Criminalité organisée 910-911
Détention provisoire 912-913-914
Douanes 915-916
Elections 917-918-919-920
Elections professionnelles 921
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 922
Etat 923
Faux 924
Frais et dépens 925-926
Instruction 927
Juge de l’exécution 928
Jugements et arrêts 929
Juridictions correctionnelles 886
Lois et règlements 930
Mandat 931
Officiers publics ou ministériels 932-955
Peines 933-934
Prescription 935
Preuve 936
Procédure civile 937-938-939
Procédures civiles d’exécution 940-941
Propriété littéraire et artistique 942
Protection des consommateurs 943
Réglementation économique 906
Sécurité sociale 944-945-946-947-948
Sécurité sociale, contentieux 949
Sécurité sociale, assurances sociales 949
Séparation des pouvoirs 950
Société anonyme 951
Société civile 952
Société civile immobilière 953
Société commerciale (règles générales) 951-954
Testament 955
Transports terrestres 956
Travail réglementation 957
Vente 958-959
Aide juridictionnelle. - Attribution. - Effets. - Concours des auxiliaires de justice. - Appel. - Représentation par un avoué. - Portée. - Droit à l’assistance d’un avocat.
En cause d’appel, la présence d’un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans l’accomplissement des actes de procédure n’est pas exclusive de l’assistance d’un avocat.
Viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d’appel qui statue alors que l’intimé, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a demandé le renvoi de l’affaire dans l’attente de la désignation d’un avocat.
1re Civ. - 20 février 2008. CASSATION
N° 07-12.650. - C.A. Paris, 9 novembre 2005.
M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Richard, Av.
Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’annulation du jugement et au fond. - Moyen tiré de l’irrégularité d’une demande incidente à l’encontre d’une partie défaillante. - Conclusions au fond à titre subsidiaire. - Portée.
Les demandes incidentes à l’encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, et lorsque l’appel tend à l’annulation d’un chef du jugement pour irrégularité de la demande incidente, la dévolution ne peut s’opérer sur cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée.
2e Civ. - 21 février 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-20.203. - C.A. Dijon, 23 juin 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Blondel, Av.
Le fait, pour l’appelant d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l’article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l’appel contre le jugement au fond de se prononcer en même temps sur l’appel formé contre la première décision.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie des deux recours, omet de statuer sur les exceptions de nullité écartées par le jugement avant dire droit.
Crim. - 26 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-86.436. - C.A. Versailles, 20 juin 2007.
M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.
Procédure devant la cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Témoins cités par le prévenu. - Règles applicables.
1° Selon l’article 513 du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
Méconnaît le sens et la portée de ces dispositions la cour d’appel qui rejette la demande d’audition d’un témoin, formulée par le prévenu, sans donner les raisons de ce refus, alors que ce témoin n’a pas été entendu par le tribunal.
2° S’il appartient au juge de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt condamnant pour la contravention de violences légères un prévenu poursuivi pour menaces de mort réitérées, sans qu’il résulte d’aucune mention de l’arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, dont les éléments constitutifs diffèrent de celle pour laquelle il a été poursuivi.
Crim. - 13 février 2008. CASSATION
N° 07-81.097. - C.A. Versailles, 30 janvier 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Av.
Domaine d’application. - Partie assignée en justice. - Action contre un tiers. - Action en garantie de condamnations éventuelles. - Distinction avec l’action directe du code des assurances.
Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l’action directe prévue par le code des assurances.
3e Civ. - 27 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-19.348 et 06-19.415. - C.A. Papeete, 13 avril 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement. - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4 du code civil des panneaux isolants qui n’ont fait l’objet d’aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d’aucune étude fixant à l’avance la capacité d’isolation thermique qu’ils devaient présenter, ni d’aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres.
3e Civ. - 27 février 2008. REJET
N° 07-11.280. - C.A. Besançon, 22 novembre 2006.
M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, Av.
Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action engagée pour son compte par un maître d’ouvrage ayant souscrit une police d’assurance pour le compte des intervenants à l’opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l’assureur. - Limites. - Détermination. - Portée.
L’action engagée pour son compte à l’encontre d’un assureur par un maître d’ouvrage qui a souscrit une police d’assurance pour le compte des intervenants à l’opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l’assureur, n’interrompt pas la prescription biennale à leur égard.
N° 06-21.965. - C.A. Versailles, 23 octobre 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent, Av.
Assurance obligatoire. - Responsabilité civile médicale. - Garantie. - Période de garantie. - Période légale de garantie. - Exclusion. - Cas. - Clause contractuelle stipulant une période de garantie plus longue. - Portée.
Selon le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l’article L. 251-2 du code des assurances s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002. Selon le second alinéa du même article, sans préjudice de l’application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement au 31 décembre 2002, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l’expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d’expiration ou de résiliation et s’ils résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.
Par suite, viole ce texte et l’article 809 du code de procédure civile une cour d’appel qui condamne en référé une société d’assurance garantissant la responsabilité professionnelle d’un médecin à verser une provision à la victime d’une faute médicale, révélée le 15 décembre 2003, tout en constatant que le contrat d’assurance avait été conclu avant le 31 décembre 2002 et que le fait dommageable était intervenu le 7 décembre 2000, pendant la période de validité d’un précédent contrat souscrit auprès d’une autre société d’assurance.
2e Civ. - 21 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-14.293. - C.A. Paris, 6 décembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Blanc, Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Liquidation. - Compétence. - Juge demeurant saisi après avoir ordonné l’astreinte. - Applications diverses. - Juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état a, jusqu’à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il a ordonnée.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, pour arrêter l’exécution provisoire d’une ordonnance d’un juge de la mise en état ayant liquidé une astreinte qu’il avait ordonnée, retient que ce juge a excédé ses pouvoirs et commis une violation manifeste de l’article 12 du code de procédure civile.
2e Civ. - 21 février 2008. CASSATION SANS RENVOI
N° 07-17.160. - C.A. Paris, 15 juin 2007.
M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Liquidation. - Compétence. - Juge s’étant expressément réservé la liquidation de l’astreinte prononcée. - Juge des référés.
Le juge des référés qui s’en est expressément réservé le pouvoir liquide l’astreinte qu’il a ordonnée en application des seules dispositions de l’article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
2e Civ. - 21 février 2008. CASSATION
N° 06-43.046. - C.P.H. Lyon, 7 novembre 2005.
M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.
Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Dénonciation. - Effets. - Remplacement de l’avocat désigné par le bâtonnier par un autre avocat. - Portée.
Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.
Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, statuant en matière de contestation d’honoraires, retient que la circonstance qu’un avocat désigné par un bâtonnier a été remplacé par un autre avocat ayant déclaré ne pas vouloir poursuivre sa collaboration n’a pas pour effet de faire revivre le mandat de l’avocat initialement constitué, alors que le premier président constatait que le second avocat désigné par le bâtonnier n’avait pas formalisé de constitution.
N° 07-11.487. - C.A. Bastia, 12 décembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc, Av.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Obligation d’information préalable. - Manquement. - Sanction. - Détermination.
Le manquement à l’obligation d’information mise à la charge du bailleur aux termes des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, entraîne la nullité de l’offre de vente.
3e Civ. - 20 février 2008. REJET
N° 06-21.122. - C.A. Paris, 21 septembre 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Note sous 3e Civ., 20 février 2008, n° 894 ci-dessus
L’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 prévoit la possibilité pour des organisations de bailleurs et de locataires de conclure des accords collectifs de location, susceptibles ensuite d’être rendus obligatoires par décret à tous les logements du secteur locatif concerné.
L’accord collectif du 9 juin 1998, signé en application de ce texte, a été étendu par décret n° 99-628 du 22 juillet 1999. Il porte sur les opérations de mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, connues sous le nom de ventes "à la découpe", organise une procédure d’information des locataires et des associations représentatives qui les regroupent et fixe les modalités d’élaboration, le contenu et la forme de l’information générale, relative, en particulier, à l’état de l’immeuble et aux travaux qu’il serait souhaitable d’y entreprendre à court et moyen terme, complétée par une information individuelle à destination des locataires leur indiquant, notamment, leurs droits personnels. Il prévoit qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de cette information donnée par écrit aux locataires, le bailleur envoie à ceux-ci l’offre de vente prévue à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, avant de leur adresser un congé pour vendre conforme aux dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Dans deux arrêts précédents, la troisième chambre civile a eu l’occasion de préciser le champ d’application de cet accord collectif. Elle a ainsi jugé qu’il était applicable dès lors que le bailleur avait l’intention de mettre en vente par lots l’intégralité de l’immeuble comportant plus de dix logements, peu important que soient délivrés ou non plus de dix congés (3e Civ., 5 mai 2004, Bull. 2004, III, n° 88), et qu’il l’était également dans l’hypothèse où le bailleur avait l’intention de donner congé pour mettre en vente par lots plus de dix logements dépendant d’un même immeuble, peu important que cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété depuis sa construction, ne lui appartienne pas dans sa totalité (3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-18.856, Bull. 2008, III, n° 2).
Par ce même arrêt du 9 janvier 2008, la troisième chambre civile a retenu que le défaut de respect des dispositions de l’accord collectif entraînait la nullité des congés pour vendre délivrés. Demeurait la question controversée de savoir si la méconnaissance des exigences de l’accord, en particulier celles concernant la procédure d’information et le contenu de cette information, entraînait également la nullité des offres de vente, par ailleurs conformes aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Dans l’arrêt commenté, la troisième chambre civile a répondu par l’affirmative à cette question.
Elle a ainsi reconnu le caractère d’ordre public des dispositions d’un accord collectif rendu obligatoire par décret aux bailleurs du troisième secteur locatif. Ceux-ci ne peuvent donc que s’y soumettre entièrement s’ils veulent mener à bien leur opération de vente "à la découpe".
Elle a parallèlement réaffirmé la distinction à faire entre les opérations visées à cet accord collectif, qui impliquent la mise en vente de locaux d’habitation libérés de leurs occupants, et celles, objet de la loi du 31 décembre 1975, qui portent sur la mise en vente de logements occupés, tenant pour indifférent le fait que les offres de vente adressées aux locataires revêtent la même forme et aient le même contenu.
Elle a également exclu qu’un bailleur qui s’est affranchi des contraintes de la procédure d’information impérative puisse être réputé avoir, néanmoins, valablement purgé le droit de préemption des locataires prévu par l’accord collectif, s’ouvrant ainsi la possibilité de vendre leur logement, occupé, à un tiers.
Elle a enfin consacré l’identité de la protection due aux locataires dont les logements sont concernés par l’opération, en prenant en compte le fait que la procédure d’information mise en place s’adressait non seulement aux futurs acquéreurs, mais aussi à ceux qui s’abstiendraient d’accepter l’offre de vente, qu’elle tendait à favoriser de la part de tous un choix pleinement éclairé sur l’état de l’immeuble et les conséquences financières à prévoir et que méritaient le même intérêt tous les locataires tenus dans l’ignorance, qu’ils aient choisi d’exercer leur droit de préemption ou aient préféré n’en rien faire.
Bail à ferme. - Statut du fermage. - Caractère d’ordre public. - Atteinte. - Modification de la chose louée. - Sanction. - Portée.
L’éviction imputable à un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux règles d’ordre public du statut du fermage et ne peut se résoudre en dommages-intérêts, peu important que la gêne occasionnée n’ait pas interdit la poursuite de l’exploitation.
3e Civ. - 20 février 2008. CASSATION
N° 07-10.447. - C.A. Angers, 10 octobre 2006.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Responsabilité. - Faute. - Manquement aux règles de bonne conduite. - Applications diverses. - Obligation de couverture des opérations à terme.
La réglementation relative à l’obligation de couverture étant édictée tant dans l’intérêt de l’opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d’ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque.
Com. - 26 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-10.761. - C.A. Paris, 20 octobre 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Copper-Royer, Av.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Infraction originaire. - Caractérisation. - Etendue. - Portée.
La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l’article 324-1 du code pénal n’impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu’une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d’obtenir les sommes d’argent blanchies, mais qu’il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses.
Crim. - 20 février 2008. REJET
N° 07-82.977. - C.A. Aix-en-Provence, 28 mars 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Intermédiaire. - Mandat de gestion. - Convention écrite. - Défaut. - Portée.
S’il résulte de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l’objet d’une convention écrite, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve.
Com. - 26 février 2008. REJET
N° 07-10.906. - C.A. Paris, 10 novembre 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.
Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance. - Réserve du contentieux de la détention. - Cas.
Il résulte de l’article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire, lorsqu’elle s’est réservée expressément la connaissance de ce contentieux.
Fait l’exacte application de ce texte la chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel, par le procureur de la République, de l’ordonnance prescrivant la mise en liberté du mis en examen, au motif que son avocat n’a pu être régulièrement convoqué au débat contradictoire, infirme cette décision et, après s’être réservé expressément la connaissance du contentieux de la détention provisoire, a ordonné la prolongation de celle-ci.
Crim. - 12 février 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 07-87.950. - C.A. Rennes, 13 novembre 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Annulation de la décision du Conseil. - Effets. - Etendue. - Office du juge.
C’est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile que la cour d’appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de l’insuffisance de l’instruction menée par ce dernier, lui renvoie l’affaire pour instruction complémentaire.
N° 07-14.126. - C.A. Paris, 13 mars 2007.
Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.
Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Recherche de sa teneur. - Office du juge.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 3 du code civil la cour d’appel qui ne précise pas les dispositions de la loi étrangère sur laquelle elle se fonde et ne s’explique pas sur la loi dont elle fait application, à savoir la loi fédérale suisse sur l’assurance-accidents, alors que toutes les parties ont invoqué la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, applicable au litige en vertu de la convention suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975.
1re Civ. - 20 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-19.936. - C.A. Lyon, 15 juin 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Haas, Av.
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Dès lors, la cour d’appel qui a décidé que l’employeur qui avait réservé l’octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés.
Soc. - 20 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 05-45.601. - C.A. Paris, 10 mai et 12 octobre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux, Av.
Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Refus du salarié. - Caractère abusif. - Appréciation. - Office du juge.
Le refus sans motif légitime, par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l’article L. 122-32-6 du code du travail.
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n’explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l’intéressé n’était pas abusif.
N° 06-44.867 et 06-44.894. - C.A. Nîmes, 6 juillet 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Délai séparant la convocation de l’entretien. - Absence d’institutions représentatives du personnel. - Délai de cinq jours. - Computation. - Modalités.
Selon l’article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.
Il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.
Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui a constaté que le salarié avait été convoqué par lettre recommandée reçue le mardi 23 janvier 2003 à un entretien préalable fixé au lundi 27 janvier 2003, ce dont il résulte qu’il n’avait pas pu disposer du délai de cinq jours pleins et ouvrables, prévu par l’article L. 122-14 du code du travail pour préparer sa défense.
Soc. - 20 février 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-40.949. - C.A. Bordeaux, 15 décembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Haas, Av.
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Reproduction, représentation ou diffusion. - Exception d’information. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure.
Commettent le délit de contrefaçon d’oeuvres de l’esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l’exception résultant de l’article L. 122-5, alinéa premier, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n’est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d’une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d’auteur sur les créations qu’elles reproduisent, sur un site internet auquel n’est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse.
Crim. - 5 février 2008. REJET
N° 07-81.387. - C.A. Paris, 17 janvier 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Roger et Sevaux, Av.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Domaine d’application. - Juridictions d’instruction.
2° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence. - Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.
3° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence. - Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Cas. - Offre de couverture sur les marchés de travaux publics.
1° L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction, à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi.
Le seul fait que le juge chargé d’instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat concerné.
2° Le délai de prescription du délit de participation frauduleuse à une entente prohibée, infraction instantanée, part du jour où cette infraction a été constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
3° Une offre de couverture, simulant une proposition concurrente pour faire apparaître une autre entreprise comme mieux disante, est de nature à entraver de libre jeu de la concurrence et susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix de marchés de travaux publics.
N° 02-82.676 et 07-82.110. - C.A. Paris, 20 mars 2002.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Débats. - Oralité. - Communication à la cour et au jury de pièces produites par le ministère public. - Lecture par le président et débat contradictoire. - Nécessité.
Questions. - Question subsidiaire. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions. - Nécessité.
1° Le principe de l’oralité des débats s’oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans en donner lecture et sans que ce document ait été soumis à un débat contradictoire.
2° Méconnaît les articles 348 et 351 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et sans en donner lecture, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l’issue de la délibération sur la culpabilité.
N° 07-84.341. - Cour d’assises de l’Aube, 5 juin 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Perquisition. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l’article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d’un local ou son représentant, en présence d’agents de police judiciaire et en vue d’une remise aux services de police, d’objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre, par un tiers n’y ayant pas domicile.
Crim. - 12 février 2008. REJET
N° 07-87.862. - C.A. Versailles, 12 septembre 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l’article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur, aux services de police requis par lui, d’objets qu’il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l’article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés.
N° 07-87.753. - C.A. Amiens, 18 septembre 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules. - Régularité. - Conditions. - Détermination.
Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l’image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations, mais également délivrer une commission rogatoire spéciale aux officiers de police judiciaire qu’il désigne pour y procéder.
Crim. - 13 février 2008. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 07-87.458. - C.A. Nîmes, 3 octobre 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l’image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, dans tous les cas, même lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d’introduction dans un domicile, rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et précisant leur durée, puis délivrer une commission rogatoire spéciale.
Crim. - 27 février 2008. CASSATION
N° 07-88.275. - C.A. Paris, 13 novembre 2007.
M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Régularité. - Appréciation. - Moment.
La régularité de la convocation prévue par l’article 114 du code de procédure pénale, pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au débat contradictoire, doit s’apprécier à la date à laquelle elle est envoyée.
Aucune disposition légale n’impose au magistrat de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications.
Crim. - 26 février 2008. REJET
N° 07-88.451. - C.A. Montpellier, 29 novembre 2007.
M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Décision de prolongation. - Motifs. - Indications particulières. - Délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité. - Cas.
Méconnaît les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale et encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d’ordonner la prolongation de la détention provisoire d’une personne détenue depuis huit mois en matière délictuelle, omet de préciser la durée prévisible d’achèvement de la procédure.
Crim. - 12 février 2008. CASSATION
N° 07-87.970. - C.A. Douai, 9 octobre 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.
Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les demandes de mise en liberté présentées par une personne condamnée par la cour d’assises et ayant relevé appel de cette décision, retient que le maintien en détention est l’unique moyen d’éviter une réitération des faits de la part du requérant qui présente un état dangereux, sans préciser expressément que les objectifs recherchés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire.
Crim. - 26 février 2008. CASSATION
N° 07-88.336. - C.A. Rennes, 16 novembre 2007.
M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Placement et mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d’exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre.
Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Avantage. - Domaine d’application. - Prise en charge des frais de transport et restitution des cautionnements par l’Office national interprofessionnel des céréales, substituant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
1° Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d’exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées par la Communauté européenne dans le cadre de la politique agricole commune.
2° La prise en charge des frais de transport et la restitution des cautionnements, par l’ONIC, devenu l’ONICG, établissement public industriel et commercial substitué au FEOGA, constituent des avantages à l’exportation, au sens de l’article 426 4° du code des douanes.
N° 07-83.458. - C.A. Paris, 30 avril 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Avis. - Portée.
Sous réserve des constatations matérielles et techniques, l’avis de la commission de conciliation et d’expertise douanière ne lie pas les juges du fond.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant que la commission de conciliation et d’expertise douanière, préalablement saisie pour avis, n’a procédé en l’espèce à aucune constatation matérielle ou technique, faute d’avoir été mise en possession des marchandises litigieuses, et s’est bornée à analyser les arguments des parties et les documents joints aux déclarations en douane, en conclut qu’elle n’est pas liée par l’avis émis, en de telles circonstances, par ladite commission.
N° 07-83.220. - C.A. Paris, 2 avril 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n’a pas été partie.
Il résulte de l’article 609 du code de procédure civile et de l’article L. 27 du code électoral qu’il n’est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie.
2e Civ. - 20 février 2008. IRRECEVABILITÉ
N° 08-60.032. - T.I. Ajaccio, 28 janvier 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Liste électorale. - Inscription. - Action de l’électeur. - Recours de l’électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale. - Recevabilité. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles R. 8, R. 10, et R. 17 du code électoral que le recours prévu par l’article L. 25, alinéa 2, du même code, exercé par un électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste électorale, est recevable dans les dix jours de la publication dudit tableau.
2e Civ. - 22 février 2008. REJET
N° 08-60.119. - T.I. Bastia, 14 février 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap.
Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Déclaration. - Mentions. - Nom, prénom et adresse de l’électeur omis ou indûment inscrit. - Nécessité.
Aux termes de l’article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de cet électeur.
N° 08-60.066. - T.I. Bagnères-de-Bigorre, 7 février 2008.
M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.
Liste électorale. - Inscription. - Militaire de carrière ou lié par un contrat. - Inscription dans l’une des communes prévues à l’article L. 12 du code électoral. - Conditions.
L’article L. 13 du code électoral, qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l’une des communes visées à l’article L. 12 du même code, exclut cette faculté au cas où l’électeur se trouve dans une des situations prévues à l’article L. 11 du même code et lui permettant d’être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.
N° 08-60.073. - T.I. Prades, 8 février 2008.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Composition. - Membres. - Président. - Désignation. - Défaut. - Sanction.
Soc. - 13 février 2008. REJET
N° 07-60.097. - T.I. Clichy-La-Garenne, 22 février 2007.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives aux voies de recours. - Application aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 (non).
Il résulte des dispositions de l’article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’appel formé par des associés contre le jugement ayant rejeté leur tierce opposition à la décision prononçant la liquidation judiciaire de la société, retient que, depuis le 1er janvier 2006, les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce sont devenus les articles L. 661-1 et L. 661-2 et que, depuis cette date, ce dernier article porte que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant, alors que la procédure de liquidation judiciaire était en cours au 1er janvier 2006 et que les voies de recours contre le jugement statuant sur l’ouverture de cette procédure demeuraient régies par les dispositions des articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, qui ne comprennent pas les associés au nombre des personnes admises à former un appel contre une telle décision.
Com. - 19 février 2008. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-16.527. - C.A. Bordeaux, 24 avril 2006.
Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler, Av.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Définition.
Viole l’article L. 781-1 du code l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 141-1 du même code, l’arrêt qui déboute un requérant, victime d’un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné, de sa demande en réparation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, qui a duré quatorze ans, alors qu’il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir exercé les voies de recours et qu’un tel délai pour obtenir une décision définitive dans un litige relatif à un accident du travail dénué de complexité caractérise une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
N° 06-20.384. - C.A. Aix-en-Provence, 1er décembre 2005.
M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Faux en écriture privée. - Définition. - Inventaire incomplet remis par un curateur au juge des tutelles.
Constitue un faux l’omission volontaire d’un bien dans l’inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d’éluder le contrôle judiciaire institué dans l’intérêt des majeurs protégés.
N° 07-84.724. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mai 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Expertise. - Expert. - Honoraires. - Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Calcul. - Modalités. - Détermination.
La rémunération de l’expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à l’article R. 93 9° du code de procédure pénale, qui sont, aux termes de l’article R. 214 du même code, taxés d’après le tarif de chaque juridiction compétente.
Doit être rejeté le pourvoi du procureur général soutenant que la taxation de ces frais d’expertise relève de l’article R. 120-2 dudit code.
N° 07-84.931. - C.A. Montpellier, 28 juin 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.
Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Notification. - Forme. - Détermination.
En application de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification de dépens par acte d’huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d’exécution diligentée par un huissier de justice en recouvrement de l’état de frais d’un avoué ne relèvent pas de la compétence du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel exerce ses fonctions. Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d’exécution.
2e Civ. - 14 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-19.894. - C.A. Amiens, 22 mai 2003.
M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - Me Carbonnier, Me Ricard, Av.
Réouverture de l’instruction sur charges nouvelles. - Charges nouvelles contre personne non antérieurement mise en examen ou visée par une plainte avec constitution de partie civile. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.
Désignation du juge d’instruction. - Désignation par le président du tribunal. - Nécessité.
1° Les règles relatives à la reprise de l’information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s’appliquent seulement aux personnes qui, pour les faits incriminés, ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile.
Dès lors, si des charges nouvelles apparaissent contre une personne n’ayant pas été concernée par l’information clôturée par une ordonnance de mise en accusation, c’est sur le fondement non des articles 188 à 190 du code de procédure pénale, mais de l’article 80 du même code que doit être pris le réquisitoire aux fins d’informer contre cette personne.
Toutefois, fût-il improprement qualifié, le réquisitoire de réouverture sur charges nouvelles ne doit pas être annulé dès lors qu’il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
2° En désignant, dans son réquisitoire, pour instruire contre cette personne, le juge d’instruction en charge de la première information, le procureur de la République s’est substitué au président du tribunal et a éludé ainsi l’application des dispositions de l’article 83 du code de procédure pénale.
Encourt la censure l’arrêt qui refuse d’annuler cette désignation, au motif qu’il résulte du dernier alinéa de ce texte qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
N° 07-87.865. - C.A. Versailles, 12 octobre 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur, fondée sur l’exécution fautive du mandat confié à ces professionnels.
Excède ses pouvoirs le juge de l’exécution qui statue sur l’action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur, fondée sur l’exécution fautive du mandat confié à ces professionnels.
N° 07-10.417. - C.A. Paris, 5 octobre 2006.
M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boullez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Défaut. - Portée.
Un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n’est pas acquise, à défaut de preuve de l’existence d’un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l’exécution forcée.
2e Civ. - 14 février 2008. REJET
N° 06-20.988. - C.A. Paris, 21 octobre 2004.
Application dans le temps. - Loi relative à la prescription de l’action publique. - Application immédiate. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver le sort du prévenu.
Dès lors, les dispositions de l’article 706-31 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, qui ont porté de dix à vingt ans la prescription de l’action publique du délit de trafic de stupéfiants, s’opposent à ce que ce texte s’applique à des infractions commises avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, pour écarter la prescription de l’action publique prise de ce que plus de dix ans s’étaient écoulés entre la décision du 21 juillet 1993, ayant condamné le prévenu pour l’infraction ci-dessus visée, et l’opposition formée par lui le 14 avril 2006, énonce que l’article 706-31 du code de procédure pénale s’applique à toutes les infractions non définitivement jugées.
Par ailleurs, la modification de l’article 112-2 4° du code pénal par la loi du 9 mars 2004, qui a supprimé la disposition relative à l’aggravation du sort du prévenu, n’a pu avoir d’effet sur une prescription acquise, comme en l’espèce, avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Crim. - 6 février 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 06-88.299. - C.A. Agen, 19 octobre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Bail à nourriture. - Définition. - Portée.
1° C’est à bon droit, après avoir rappelé que l’article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l’espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d’abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que, parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu’une cour d’appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l’actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant.
2° Après avoir relevé que l’acte de vente ne met pas à la charge de l’acquéreur l’obligation d’assumer la subsistance du vendeur, et étant précisé que le bail à nourriture est caractérisé par l’obligation contractée par l’acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l’auteur de l’aliénation, spécialement en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments, une cour d’appel peut estimer que le contrat litigieux ne constitue pas un bail à nourriture, mais un contrat de vente qui peut être résolu pour vileté du prix.
1re Civ. - 20 février 2008. REJET
N° 06-19.977. - C.A. Nîmes, 20 juin 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Avoué. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation. - Règles applicables. - Détermination.
En cas de perte de chance pour un créancier d’avoir pu, par suite de l’aveu judiciaire erroné effectué par son avoué, faire juger un appel selon les règles probatoires ordinaires, le juge doit, pour en fixer la réparation, rechercher la probabilité de succès de son action ou d’obtention d’une décision plus favorable sans la faute retenue, puis évaluer le montant du préjudice résultant de cette perte de chance, qui ne peut être égal au montant intégral de la créance.
1re Civ. - 14 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-17.285. - C.A. Paris, 9 mai 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Confiscation de biens immobiliers. - Trafic de stupéfiants. - Non-justification de ressources d’une personne en relation avec le trafic. - Dispositions applicables. - Portée.
Les dispositions de l’article 222-49, alinéa 2, du code pénal, non abrogées, sont de portée équivalente à celles de l’article 321-10-1, alinéa 2, dudit code, en sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006, en ce que ces dernières permettent le prononcé, à l’encontre des auteurs du délit de non-justification de ressources, des peines complémentaires encourues pour les crimes ou délits commis par les personnes avec lesquelles ils étaient en relation habituelle, notamment la confiscation de biens immobiliers appartenant à ces derniers.
N° 07-81.247. - C.A. Douai, 20 décembre 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prononcé. - Emprisonnement sans sursis. - Motifs. - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle. - Motivation par référence à des éléments de fait non retenus comme circonstance aggravante dans l’acte de poursuite. - Possibilité.
Pour satisfaire aux exigences de l’article 132-19 du code pénal leur imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement sans sursis, les juges, dès lors qu’ils prononcent dans les limites de la loi applicable à l’infraction poursuivie, peuvent se référer aux éléments de fait ayant entouré la commission de celle-ci, lors même qu’ils n’ont pas été retenus comme circonstance aggravante dans l’acte de poursuite.
N° 07-85.866. - C.A. Douai, 16 mai 2007.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Ne constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, ni les demandes de recherche de pièces de procédure adressées par le procureur de la République à son propre secrétariat, ni le classement sans suite d’une procédure.
Crim. - 19 février 2008. REJET
N° 07-84.894. - C.A. Bastia, 20 juin 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité d’un notaire. - Validité. - Conditions.
Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.
N° 07-10.222. - C.A. Orléans, 21 février 2005.
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, Av.
Droits de la défense. - Conclusions. - Conclusions signifiées avant le prononcé de l’ordonnance de clôture. - Office du juge. - Exclusion. - Cas. - Conclusions reçues pour une partie et écartées pour une autre.
Le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l’ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter une autre sans violer les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
N° 07-13.391. - C.A. Versailles, 27 novembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Conclusions déposées quelques jours avant l’ordonnance de clôture. - Dépôt tardif effectué en réponse à une communication tardive de pièces de la partie adverse. - Temps suffisant pour y répondre. - Défaut. - Caractérisation. - Office du juge.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’en communiquant très tardivement les éléments afférents à ses conditions de vie actuelle et prévisible pour fonder notamment sa demande de prestation compensatoire, l’épouse a mis d’elle-même l’appelant dans l’obligation de répondre et de communiquer encore plus tardivement ses propres pièces en réponse et que la loyauté des débats suppose qu’elle communique en temps et heure les éléments au soutien de ses prétentions ; en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si, malgré le dépôt de dernière heure des conclusions et pièces de l’époux, la partie adverse a disposé d’un temps suffisant pour y répondre, n’a pas donné de base légale à sa décision.
N° 07-12.676. - C.A. Rennes, 11 décembre 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gaschignard, Av.
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Accusé de réception. - Signature par le conjoint du destinataire. - Portée.
Un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée de notification de l’arrêt portait la signature de son épouse, de sorte que cette décision n’avait pas été notifiée à sa personne, ne peut se voir opposer la tardiveté de son pourvoi en cassation.
N° 07-11.568. - C.A. Aix-en-Provence, 22 juin 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Modalités. - Acte délivré par un clerc d’huissier de justice assermenté. - Possibilité.
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur saisi n’est pas un acte d’exécution et peut donc être délivré par un clerc d’huissier de justice assermenté.
2e Civ. - 14 février 2008. CASSATION
N° 05-14.494. - C.A. Colmar, 17 janvier 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Créance disponible entre les mains du tiers saisi. - Attribution au profit du créancier saisissant. - Fonds détenus dans une succursale située à l’étranger. - Portée.
La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger ; la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l’effet d’attribution, au profit du créancier saisissant, de la créance de somme d’argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers-saisi, en sa qualité de dépositaire.
N° 05-16.167. - C.A. Paris, 31 mars 2005.
M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, Av.
Droits d’auteur. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Applications diverses.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’originalité d’un modèle, se détermine par des motifs impropres à établir que la combinaison de ses éléments n’exprimait pas la personnalité de son auteur, quand bien même la démarche de ce dernier aurait également été utilitaire et fonctionnelle, et en procédant sur ces points par voie de simple affirmation.
1re Civ. - 14 février 2008. CASSATION
N° 07-12.176. - C.A. Versailles, 21 décembre 2006.
M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Gatineau, Av.
Conformité des produits et services. - Pouvoirs d’enquête. - Recherche et constatations des infractions. - Autorités qualifiées. - Officiers et agents de police judiciaire.
L’article L. 215-3 du code de la consommation, qui permet à tous les agents mentionnés à l’article L. 215 I et II dudit code ayant pour mission de rechercher et de constater les infractions, notamment de pénétrer entre 8 et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles, est applicable aux officiers et agents de police judiciaire.
N° 07-85.042. - C.A. Lyon, 13 juin 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Exercice. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des caisses de sécurité sociale s’exerce poste par poste, s’applique lorsque l’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
Crim. - 5 février 2008. CASSATION
N° 07-83.327. - C.A. Amiens, 28 mars 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl, Av.
Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent aux événements ayant occasionné le dommage survenu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.
Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables pour la première fois devant la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, insusceptible d’un recours suspensif d’exécution.
2e Civ. - 21 février 2008. REJET
N° 07-11.712. - C.A. Caen, 9 mai 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Indemnité forfaitaire. - Recouvrement. - Modalités.
Les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui autorisent la caisse de sécurité sociale à recouvrer l’indemnité forfaitaire selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ne font pas obstacle à ce que le juge alloue cette indemnité à la caisse lorsqu’il condamne le tiers responsable au remboursement des prestations servies.
Crim. - 19 février 2008. CASSATION
N° 07-86.114. - C.A. Toulouse, 4 juin 2007.
M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Charge de caractère spécial, inhérente à la fonction ou à l’emploi.
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial, inhérente à la fonction et à l’emploi.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui statue par des motifs insuffisants à caractériser d’une part la situation de déplacement des salariés bénéficiaires d’indemnités forfaitaires de repas, d’autre part l’impossibilité pour eux de regagner leur résidence ou le lieu habituel de leur travail pour le repas.
N° 07-12.230. - C.A. Lyon, 22 décembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Cas. - Protocole conclu entre un employeur et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF. - Organisme de recouvrement. - Contrôle. - Date d’effet du protocole. - Portée.
Financement. - Recettes diverses. - Financement des régimes de retraite à prestations définies. - Cotisations. - Assiette. - Taux. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Financement. - Recettes diverses. - Financement des régimes de retraite à prestations définies. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Action en recouvrement des cotisations. - Procédure. - Mise en demeure préalable. - Nécessité.
1° L’URSSAF désignée en qualité d’union de liaison par le protocole conclu entre un employeur et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le paiement en un lieu unique des cotisations et contributions (protocole VLU) est compétente à la date d’effet du protocole pour procéder au contrôle et au redressement des cotisations et contributions dues par l’employeur, peu important la période à laquelle celles-ci se rapportent.
2° Les dispositions transitoires de l’article 115-II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 impliquent l’application immédiate aux litiges en cours des dispositions de l’article L. 137-11 I 2 du code de la sécurité sociale, qui substituent une contribution unique au taux de 6 % aux cotisations et contributions applicables aux versements effectués par l’employeur pour le financement d’un régime de retraite à prestations définies ; dès lors, c’est à bon droit que le juge du fond en déduit que les versements effectués par l’employeur pour le financement d’un tel régime au titre d’exercices antérieurs au 1er janvier 2004 étaient assujettis à la contribution de 6 %.
3° Les dispositions de l’article 115-II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 renvoyant, pour la mise en oeuvre des dispositions transitoires qu’elles édictent, aux dispositions de l’article L. 137-11 III du code de la sécurité sociale, lesquelles rendent applicables au recouvrement de la contribution de 6 % sur les versements effectués par l’employeur pour le financement d’un régime de retraite à prestations définies les dispositions de l’article L. 244-2 du même code qui subordonnent, à peine de nullité, toute action en recouvrement des cotisations à l’envoi au préalable d’une mise en demeure au redevable, le juge du fond ne peut se borner, pour condamner l’employeur au paiement de la contribution, à constater que celui-ci y est tenu en application des dispositions transitoires susmentionnées, alors que la mise en recouvrement de la contribution n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure préalable.
N° 07-11.963. - C.A. Lyon, 19 décembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.
Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par un établissement thermal.
Maladie. - Frais de cure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Frais de dossier perçus par un établissement adhérant à la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel du 1er avril 2003.
1° L’action engagée par un patient à l’encontre d’un établissement thermal, aux fins de remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par celui-ci, ne relève pas de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
2° En application des clauses de la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel du 1er avril 2003, la prise en charge des cures thermales dispensées par les établissements ayant adhéré à celle-ci prend la forme d’un forfait tout compris, excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort.
Dès lors, c’est indûment qu’un établissement thermal perçoit une somme de vingt euros pour frais de dossier.
N° 07-11.763. - T.I. Vichy, 21 novembre 2006.
M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs. - Fondement. - Faute personnelle détachable des fonctions. - Définition.
En relevant, par motifs adoptés, que les critiques émises par les médecins d’un hôpital à l’encontre d’un chirurgien, entre professionnels au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, critiques limitées à la seule sphère professionnelle à l’exclusion de toutes attaques personnelles ou privées, partiellement confirmées par une enquête interne antérieure et approuvées par les instances médicales et administratives de l’établissement, ont pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l’exclusion de tout intérêt personnel démontré des auteurs, une cour d’appel, écartant implicitement mais nécessairement le caractère excessif des propos, en déduit souverainement que ces appréciations critiques portées sur le chirurgien ne relèvent en rien d’un comportement constitutif d’une faute personnelle détachable du service.
N° 06-21.980. - C.A. Toulouse, 3 octobre 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, Av.
Assemblée générale. - Information préalable des actionnaires. - Etendue. - Liste des actionnaires. - Demande. - Moment.
Injonction de faire. - Juge des référés. - Pouvoirs. - Exclusion. - Cas. - Détermination de la catégorie d’appartenance d’une convention visée par l’article L. 225-39 du code de commerce.
1° C’est à bon droit, au regard des articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, et sans méconnaître les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article L. 238-1 du même code qu’une cour d’appel rejette la demande de communication de la liste des actionnaires, formée par un actionnaire après la réunion de l’assemblée générale.
2° Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 238-1 du code de commerce d’apprécier si une convention visée par l’article L. 225-39 du même code entre ou non dans la catégorie des conventions courantes conclues à des conditions normales ou si, en raison de son objet ou de ses implications financières, elle n’est significative pour aucune des parties.
N° 07-15.269. - C.A. Douai, 18 janvier 2007.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Peignot et Garreau, Av.
Personnalité morale. - Perte. - Cas. - Société régie par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1978 et non immatriculée avant le 1er novembre 2002.
Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n’ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique.
Com. - 26 février 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 06-16.406. - C.A. Besançon, 12 avril 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Associés. - Obligations. - Responsabilité au titre des engagements sociaux. - Action du créancier social. - Action directe contre les associés. - Domaine d’application.
Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales.
N° 06-18.854. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mai 2006.
M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Actions. - Négociation prohibée avant l’immatriculation de la société. - Portée.
L’article L. 228-10 du code de commerce ne prohibant, avant l’immatriculation de la société, que la négociation des actions, celles-ci peuvent, au cours de cette période, faire l’objet d’une cession selon les modes du droit civil.
N° 06-17.981 et 06-17.982. - C.A. Versailles, 13 septembre 2005 et 1er juin 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Legs. - Legs de residuo. - Biens subsistants. - Valeurs mobilières. - Détermination.
Legs. - Legs de residuo. - Biens subsistants. - Immeubles. - Détermination.
3° TESTAMENT
Legs. - Legs de residuo. - Biens subsistants. - Compte bancaire. - Détermination.
Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses. - Rédaction d’une lettre informative aux bénéficiaires d’un leg de residuo postérieurement au règlement de la succession du légataire universel.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1040 du code civil, l’arrêt qui, statuant sur la délivrance d’un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes.
2° Viole l’article 1040 du code civil la cour d’appel qui, s’agissant de la délivrance d’un legs "de residuo", accueille la demande des bénéficiaires portant sur des liquidités égales à la moitié du prix de vente d’un immeuble revendu par la légataire universelle, alors que les droits du second gratifié sur les immeubles ne se reportent ni sur le produit des aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
3° Viole l’article 1040 du code civil la cour d’appel qui juge que la moitié des liquidités figurant sur les comptes de la légataire universelle constituent un reste subsistant des fonds issus de la part du donateur, alors qu’elle a constaté que, dans la succession de ce dernier, figurent des sommes inscrites sur des comptes bancaires et que ces sommes ont été consommées.
4° Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité dirigée contre le notaire, retient que ce dernier a fait connaître par lettre aux bénéficiaires du legs "de residuo" la déclaration de succession et les démarches à poursuivre pour déterminer la consistance des biens restant, alors que le notaire a manqué à ses obligations en réglant, avant l’envoi de cette lettre, la succession de la légataire universelle, sans tenir compte du legs "de residuo".
N° 06-14.704. - C.A. Paris, 8 février 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.
Marchandises. - Prescription. - Prescription de l’action récursoire (article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce). - Domaine d’application. - Demande reconventionnelle (non).
Viole, par fausse application, l’article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le transporteur aurait dû former son action dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il avait lui-même été assigné par le commissionnaire de transport et ses assureurs, alors que le transporteur n’exerçait pas une action récursoire mais formait une demande reconventionnelle.
Com. - 19 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 07-10.078. - C.A. Versailles, 2 novembre 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Modulation du temps de travail. - Conditions. - Accord exprès du salarié. - Portée.
La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l’article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d’un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, constatant l’absence d’accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n’était pas tenu d’effectuer les heures complémentaires demandées par l’employeur.
Soc. - 20 février 2008. REJET
N° 06-43.349. - C.A. Riom, 11 avril 2006.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier, Av.
Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Formes. - Détermination. - Portée.
La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
N° 07-11.303 et 07-11.936. - C.A. Rouen, 6 décembre 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous 3e Civ., 27 février 2008, n° 958 ci-dessus
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
La question qui était posée par le pourvoi d’acquéreurs d’un immeuble d’habitation dont le vendeur s’était rétracté était de déterminer si la remise de l’acte en mains propres présente, pour l’acquéreur, des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La doctrine était abondante mais partagée sur cette question, et les décisions de cours d’appel étaient rares.
Le texte en cause a été modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL), qui a expressément consacré le principe de la remise directe de l’acte, tout en réservant cette possibilité aux seuls professionnels ayant reçu mandat pour prêter leur concours à la vente et en renvoyant à un décret le soin de fixer les modalités attestant de la remise de l’acte. Ce décret n’est pas encore intervenu.
La portée de l’article L. 271-1 a fait l’objet d’une réponse ministérielle du 5 octobre 2004, qui a précisé que la rédaction de l’article L. 271-1 "inspirée de l’article L. 211-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans les pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’exploit d’huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l’acte par un notaire ou un officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l’acte sous seing privé, signé par lui-même et le bénéficiaire. En revanche, la remise directe de l’acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l’agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n’offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l’utilisation de la lettre recommandée prévue par l’article L. 271-1 a pour but d’éviter toute fraude et la remise contre récépissé est une technique qui permet d’antidater la remise de l’acte".
C’est en cet état que la question était clairement posée, pour la première fois, à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’agence, mandataire des vendeurs, avait remis copie de l’acte sous seing privé à l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, accompagnée d’un document rappelant les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce document avait été signé dès sa remise par l’acquéreur, qui avait ultérieurement fait valoir que le délai de rétractation n’avait pas couru, faute de notification régulière.
La troisième chambre a rejeté le pourvoi en retenant que "le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d’un mode de signification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la date de réception et de remise" et qu’ainsi, le délai de sept jours n’avait pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par l’acquéreur.
Vente commerciale. - Livre. - Prix de vente au public. - Obligation de fixation. - Portée.
L’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs, quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.
Com. - 26 février 2008. CASSATION
N° 07-12.725. - C.A. Paris, 24 janvier 2007.
Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux, Av.
Architecte entrepreneur 960
Contrat d’entreprise 961-962
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés commerciales et aux marchés financiers :
Bourse 963-9654-965
Société commerciale (règles générales) 965
Jurisprudence des cours d’appel relative à certains statuts professionnels particuliers :
Statuts professionnels particuliers 966-967-968
Assurance responsabilité 969
Autorité parentale 970
Indemnisation des victimes d’infraction 971
Majeur protégé 972
Nom 973
Procédure civile 974
Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Exclusion - Cas.
Ne relève pas de la catégorie des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant (EPERS), au sens de l’article 1792-4 du code civil, un isolant thermique décrit par l’avis et le dossier techniques comme fabriqué et vendu sous la forme de panneaux de dimension 700 x 600 mm et d’épaisseur de 20 à 100 mm, dont l’âme est constituée d’une mousse rigide en polyuréthanne, parementée sur les deux faces de voiles de verre, pour servir de support direct aux revêtements d’étanchéité de toitures-terrasses.
En effet, bien que conçu pour assurer deux fonctions techniques dans la construction de toitures-terrasses, l’une d’isolation thermique, l’autre de support d’une étanchéité, il n’est pas démontré qu’il ait été spécialement fabriqué pour le chantier litigieux, ni qu’il l’ait été en fonction d’exigences précises et déterminées à l’avance, particulières à l’ouvrage considéré, sur lesquelles aucune indication n’est fournie et qui ne sont pas apparentes.
Dès lors, l’action du sous-traitant contre le fabriquant, et, du reste, contre le fournisseur, celui-ci n’entrant pas dans les catégories visées par l’article 1792-4 du code civil, ne pouvait se fonder utilement que sur les seules dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
CA Toulouse (1re ch., sect. 1), 8 octobre 2007 - R.G. n° 06/03835.
M. Milhet, Pt. - M. Coleno et Mme Fourniel, conseillers.
- 3e Civ., 25 avril 2007, Bull. 2007, III, n° 58 (rejet et cassation) et l’arrêt cité.
Responsabilité de l’entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Exonération - Absence de faute - Preuve - Nécessité.
L’article 1789 du code civil, selon lequel "dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute", instaure un régime de responsabilité spécifique, fondé sur la présomption, se substituant aux régimes de droit commun.
Cet article s’applique lorsqu’une entreprise chargée, dans la réhabilitation d’un immeuble, de nombreux lots, dont celui de la pose des faux-plafonds, ne s’est pas contentée de travailler la matière fournie par elle, mais a exécuté des prestations portant essentiellement sur la chose qui lui était confiée.
Gardienne du chantier dont elle avait la direction et débitrice d’une obligation de restitution, elle ne peut combattre la présomption édictée par l’article 1789 du code civil que si elle rapporte la preuve de l’absence de faute de sa part, de la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère, ce qu’elle ne fait pas, le rapport d’expertise soulignant au contraire de graves négligences en matière de sécurité et démontrant que l’incendie qui a endommagé gravement l’immeuble a pris naissance à l’endroit où les poseurs de faux-plafonds, sous-traitants occultes dont elle doit répondre, ont découpé les rails au moyen d’une meuleuse électrique.
CA Lyon (8e ch. civ.), 26 février 2008 - R.G. n° 05/06537.
Mme Stutzmann, Pte - Mmes Bayle et Chauve, conseillères.
Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition.
En application de l’article premier de la loi du 31 décembre 1975, "la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage".
L’article 15 de ladite loi précise que "sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi".
Ainsi, un contrat intitulé "commande de travaux co-traités", en vertu duquel une entreprise s’engage envers une autre entreprise à réaliser des travaux d’électricité s’inscrivant dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un bâtiment industriel, confiée par le maître de l’ouvrage à cette autre entreprise, doit être requalifié en contrat de sous-traitance, dans la mesure où la qualification de co-traitance implique une relation tripartite. Or le maître de l’ouvrage est resté étranger au contrat de travaux afférents au lot électricité, qualifié par erreur de contrat de "travaux co-traités", et l’entreprise chargée du lot "électricité" n’était pas partie au contrat principal concernant la rénovation du bâtiment.
CA Versailles (19e ch.), 25 janvier 2008 - R.G. n° 06/07347.
M. Fedou, Pt. - Mmes Boucly-Girerd et Brylinski, conseillères.
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés commerciales et aux marchés financiers
Autorité des marchés financiers - Décision - Voies de recours.
Il résulte des dispositions impératives de l’article R. 621-46 I du code monétaire et financier que lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel de Paris à l’encontre d’une décision de l’Autorité des marchés financiers, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, exposer, dans la déclaration de recours ou au plus tard dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de celle-ci, les moyens invoqués à l’appui du recours, c’est-à-dire l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant la critique adressée à la décision attaquée et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de celle-ci.
Il ne peut être suppléé à l’inobservation de ces exigences par le dépôt d’observations écrites, lesquelles ne peuvent valablement saisir la cour de moyens qui n’auraient pas été articulés dans les conditions ci-dessus rappelées, sauf à réserver la faculté de soulever des moyens nouveaux suscités par le développement de l’instance devant la juridiction de recours.
CA Paris (1re ch., sect. H), 21 novembre 2006 - R.G. n° 06/00942.
M. Carre-Pierrat, Pt. - M. Le Dauphin et Mme Mouillard, conseillers.
Autorité des marchés financiers - Pouvoirs.
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et de l’article I du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable, qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué aux obligations d’information du public définies par ce règlement.
Dès lors, il importe peu, au cas d’espèce, que le règlement général de l’Autorité des marchés financiers homologué par l’arrêté ministériel du 4 janvier 2007, ait omis de mentionner que les obligations mises à la charge de l’émetteur s’imposent également aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernée.
CA Paris (1re ch., sect. H), 20 novembre 2007 - R.G. n° 07/00038.
Mme Pénichon, Pte - M. Remenieras et Mme Mouillard, conseillers.
Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Injonction de déposer une offre publique d’achat - Conditions - Respect des droits de la défense - Violation - Portée.
Filiales et participations - Notifications et informations - Action de concert - Preuve - Action en violation des principes de transparence et de loyauté - Effet sur le projet d’offre publique d’échange d’actions.
1° La décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF), demandant à Sacyr, initiateur du projet d’offre publique d’échange et agissant de concert avec six autres actionnaires, de déposer un projet d’offre publique d’achat, demande qu’au demeurant l’AMF n’était pas tenue de formuler dans le cadre de la procédure de conformité dont elle était saisie, s’analyse en une injonction, laquelle ne pouvait être prononcée que dans le respect de la procédure prévue à l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, qui exige que les personnes concernées soient mises en demeure de présenter leurs explications.
Or l’AMF ne conteste pas que, si elle a interrogé Sacyr et les six actionnaires, elle ne les a pas avisés du franchissement de seuil qui leur était imputé ni invités à présenter leurs observations sur la matérialité des manquements qu’elle s’apprêtait à relever et les conséquences à en tirer.
C’est donc à juste titre que Sacyr et les six actionnaires critiquent ce chef de la décision en invoquant une atteinte aux droits de la défense ; il s’ensuit que la décision susvisée de l’AMF doit être annulée.
2° Aux termes de l’article L. 233-10 du code de commerce, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d’exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société. Cet article L. 233-10 précité n’exige pas que l’accord résulte d’un écrit, ni qu’il revête un caractère contraignant.
Le rapprochement d’éléments, notamment des acquisitions successives d’actions, révèle que les acquisitions successives d’actions d’Eiffage par Sacyr et par six autres actionnaires ont procédé non d’un simple parallélisme de comportements, mais d’une démarche collective organisée tendant à la poursuite d’une finalité commune, consistant à se grouper pour apparaître en force afin d’imposer ensemble, par surprise, lors de l’assemblée générale d’Eiffage du 18 avril 2007, une recomposition à leur avantage du conseil d’administration, leur permettant ensuite de réaliser le rapprochement entre les deux sociétés.
Eu égard au caractère subreptice de ces manoeuvres, qui méconnaissaient notamment les obligations d’information sur les prises de participations rappelées à l’article L. 451-2 du code monétaire et financier, c’est à bon droit que l’AMF a estimé que le projet d’offre publique d’échange présenté par Sacyr ne respectait pas les principes de transparence et de loyauté visés par l’article 231-3 de son règlement, et ne pouvait dès lors être déclaré conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables.
D’où il suit que le recours de Sacyr, en ce qu’il vise la déclaration de non- conformité du projet d’offre publique d’échange, n’est pas fondé et doit être rejeté.
CA Paris (1re ch., sect. H), 2 avril 2008 - R.G. n° 07/11675.
M. Magendie, P. Pt. - M. Pimoulle, Pt., M. Remenieras et Mmes Signoret et Mouillard, conseillers.
Jurisprudence des cours d’appel relative à certains statuts professionnels particuliers
Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Paiement - Action - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d’application.
La rémunération de l’artiste-interprète et du producteur de phonogrammes, prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, est proportionnelle à l’usage qui est fait de l’oeuvre rémunérée et donne lieu à une perception périodique, entrant exactement dans les prévisions de l’article 2277 du code civil, qui prévoit la prescription par cinq ans des actions en paiement des salaires et, plus généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques.
CA Nîmes (1re ch. civ. A), 24 avril 2007 - R.G. n° 04/04082.
M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, conseillers.
Emplois domestiques - Concierge - Statut - Application - Conditions - Détermination.
La fourniture d’un logement dans l’immeuble dans lequel le salarié travaille, "au titre d’accessoire du contrat de travail", est une condition nécessaire pour que le salarié puisse être soumis au régime dérogatoire des concierges d’immeubles d’habitation, déterminé par les articles L. 711-1 et suivants du code du travail.
CA Riom (ch. soc.), 20 mars 2007 - R.G. n° 06/833.
M. Gayat de Wecker, Pt. - Mme Sonokpon et M. Thomas, conseillers.
Marin - Rémunération - Indemnités - Indemnité de nourriture - Bénéfice - Conditions - Inscription au rôle d’équipage - Portée.
L’article 72 du code du travail maritime institue, au profit des marins, un droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage. Le droit de bénéficier de cette indemnité de nourriture n’est donc subordonné qu’à l’inscription du marin au rôle d’équipage, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les périodes d’embarquement et de congés-repos.
Les dispositions conventionnelles résultant de l’accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche en ce qui concerne les personnels navigants et l’article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution du 30 novembre 1950 ne sauraient être interprétés de façon contraire à l’article 72 du code du travail maritime.
CA Douai (ch. soc.), 30 novembre 2007 - R.G. n° 07/01279.
M. Huglo, Pt. - MM. Richez et Carbonnel, conseillers.
Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l’assureur - Domaine d’application.
En vertu des dispositions de l’article L. 112-6 du code des assurances, applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes, l’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire, parmi lesquelles la franchise contractuellement fixée. Cette disposition ne peut naturellement bénéficier au garagiste, tenu quant à lui à réparer l’intégralité du dommage subi par la victime.
CA Agen (ch. civ.), 24 avril 2007 - R.G. n° 06/00183.
M. Imbert, Pt. - MM. Combes et Straudo, conseillers.
Personne de l’enfant - Droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants - Exercice - Limites - Intérêt de l’enfant - Caractérisation - Applications diverses.
En vertu de l’article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Les conditions posées par ledit texte sont remplies dès lors que le juge a justifié de l’existence de motifs graves, en application de l’article 371-4 ancien du code civil, pour faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Le fait que le père dispose désormais d’un droit de visite à son domicile ne modifie pas l’intérêt de l’enfant, qui commande que les grands-parents, dont l’attitude a été si nocive à l’égard de leur belle- fille et, ce faisant, à l’égard des petits-enfants, soient encore tenus à l’écart de ceux-ci pour que le père puisse peu à peu prendre sa vraie place de père, de façon autonome de ses propres parents.
CA Lyon (2e ch. civ.), 29 janvier 2008 - R.G. n° 07/02819.
Conditions - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du code pénal.
Dans la mesure où l’intimé a été victime d’un accident du travail, sa demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est irrecevable.
CA Aix-en-Provence (10e ch.), 10 mai 2007 - R.G. n° 06/08004.
Curatelle - Curateur - Acte de procédure - Signification - Défaut - Portée.
L’absence d’acte d’appel déclaré contre le curateur est constitutive d’une nullité de fond qui ne peut être couverte qu’avant l’expiration du délai d’appel.
CA Reims (ch. civ., sect. famille), 30 novembre 2007 - R.G. n° 05/02127.
Mme Marzi, Pte - Mmes Lefevre et Hussenet, conseillères.
- 1re Civ., 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 65 (cassation sans renvoi)
Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Défaut - Applications diverses.
N’allègue pas d’un intérêt légitime à changer de prénom l’homme qui se travestit en femme tout en continuant à présenter une morphologie et une apparence masculine, dont il semble se satisfaire en l’absence de démarche en vue d’un traitement hormonal ou d’une transformation chirurgicale marquant sa volonté d’appartenir au sexe opposé.
CA Aix-en-Provence (6e ch. A), 28 novembre 2007 - R.G. n° 07/14524.
Mme Llaurens, Pte - Mmes Boisseau et Pronier, conseillères.
Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination.
Aux termes des dispositions de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2005, qui est entré en vigueur le 1er mars 2006 et qui est applicable aux procédures en cours, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les parties n’étant plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
CA Agen (1re ch. civ.), 7 mars 2007 - R.G. n° 06/01695.
M. Salomon, P. Pt. - MM. Boutie et Brignol, présidents.
DROIT PUBLIC OU SÉPARATION DES POUVOIRS
- Emmanuel Dorison, "Le changement de destination des bâtiments agricoles", in Revue de droit rural, août-septembre 2007, p. 40-45.
- Jacques Lachaud, "Le bail rural et l’agriculture raisonnée et durable", in Annales des loyers, juillet 2007, n° 7, p. 1241-1243.
- Jacques Lachaud, "Reprise de terres nues pour dépendance foncière d’une maison d’habitation", in Annales des loyers, juillet 2007, n° 7, p. 1237-1240.
- Jacques Lachaud, "L’entraîneur de chevaux, le contrôle des structures et le bail rural", in Annales des loyers, juillet 2007, n° 7, p. 1321-1323.
- Jérôme Casey, observations sous 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 297, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p.11-12.
Immeuble - Acquisition au nom d’enfants mineurs - Acte autorisé par le juge des tutelles - Opposabilité - Conditions - Détermination.
- Séverine Nadaud, observations sous 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 290, in Le Dalloz, 7 février 2008, n° 6, p. 395-399.
Faute - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d’application - Faute lourde (non).
- Yannick Dagorne-Labbé, observations sous 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 342, in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 522-523.
Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d’information - Manquement - Effets - Annulation du contrat - Exclusion - Cas.
- Béatrice Parance, observations sous 3e Civ., 26 septembre 2007, Bull. 2007, III, n° 155, in La semaine juridique, édition générale, 30 janvier 2008, n° 5, p. 30-33.
Servitude d’urbanisme - Violation - Droit des tiers - Association de protection de l’environnement - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination.
- Frédéric Vauvillé, observations sous 1re Civ., 26 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 302, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 20.
Propres - Propres par nature - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral - Réparation d’un dommage corporel - Définition - Indemnité versée au titre d’un contrat d’assurance-invalidité.
- Hugues Fulchiron, "Vers un divorce sans juge ? (à propos des projets de divorce "notarial")", in Le Dalloz, 7 février 2008, n° 6, p. 365-370.
- Anne Leborgne, observations sous 1re Civ., 17 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 324, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 17.
Mariage posthume - Autorisation du Président de la République - Décision de refus - Motivation - Obligation - Portée.
- Ana Zelcevic-Duhamel, observations sous 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 286, in La semaine juridique, édition générale, 6 février 2008, n° 6, p. 31-33.
Procédure - Audition de l’enfant en justice - Demande du mineur - Forme - Demande directe par l’intéressé - Nécessité - Portée.
- Frédéric Vauvillé, observations sous 1re Civ., 26 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 308, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 15-16.
Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Biens existants - Estimation - Pouvoir modérateur du juge - Etendue - Détermination - Portée.
- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 17 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 325, 1re Civ., 31 octobre 2007, non publié au Bull. civil , C.A. Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006 et C.A. Basse-Terre, 13 février 2006, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 24.
Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d’application - Cas - Action à fin de subsides.
- Olivier Salati, observations sous Ch. mixte, 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 11, in La semaine juridique, édition générale, 30 janvier 2008, n° 5, p. 27-30.
Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d’ordre public - Définition - Exclusion - Portée.
- Doriane Thevenet-Montfrond, observations sous Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, n° 193, in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 518-521.
Compétence - Compétence matérielle - Détermination - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Applications diverses.
- Nathalie Roget, observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 226, in La semaine juridique, édition générale, 6 février 2008, n° 6, p. 25-27.
Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Nature - Détermination - Portée.
- Jamel Djoudi et François Boucard, "La protection de l’emprunteur profane", in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 500-505.
- Didier Ferrier, "L’indemnisation de l’ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence", au sujet de Com., 9 octobre 2007, non publié au Bull. civ., in Le Dalloz, 7 février 2008, n° 6, p. 388-390.
- Xavier Delpech, observations sous Com., 22 janvier 2008, Bull. 2008, IV, n° 13 à 16, in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 471-473.
Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l’expéditeur - Qualité d’expéditeur - Détermination.
- A. Lienhard, observations sous Com., 22 janvier 2008, Bull. 2008, IV, n° 10, in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 478-479.
Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d’incompétence du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances.
- Estelle Scholastique, "L’irrecevabilité des tierces oppositions de créanciers dans la procédure de sauvegarde Eurotunnel" ; au sujet de C.A. Paris, 3e Ch. B, 29 novembre 2007, in La semaine juridique, édition générale, 6 février 2008, n° 6, p. 13-17.
- Carole Lefranc-Hamoniaux, observations sous Soc., 3 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 148, in Le Dalloz, 7 février 2008, n° 6, p. 391-394.
Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Condition.
- Vanessa Valette-Ercole, observations sous Crim., 2 octobre 2007, Bull. crim. 2007, n° 234, in La semaine juridique, édition générale, 6 février 2008, n° 6, p. 33-36.
Victime - Enfant né atteint de lésions irréversibles à la suite de fautes commises avant l’accouchement.
- David Bakouche, observations sous Crim., 27 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 293, in La semaine juridique, édition générale, 30 janvier 2008, n° 5, p. 36-38.
- Bernard Hatoux, "Où l’administration fiscale refuse de se ranger à un avis du CCRAD juridiquement impeccable !", in Bulletin fiscal Francis Lefebvre, mars 2008, n° 3.
- Bernard Hatoux, "Où la Cour de cassation invente une présomption de volonté individuelle ! Ou transmettre à cause de mort sans tester", au sujet de Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13, in Revue de jurisprudence fiscale, mars 2008, n° 3, p. 220-226.
- David Jacotot, observations sous Soc., 18 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 215, in La semaine juridique, édition générale, 30 janvier 2008, n° 5, p. 39-42.
- Pascale Deumier, "L’utilisation par la pratique des codifications d’origine doctrinale", in Le Dalloz, 21 février 2008, n° 8, p. 494-499.
- Natalie Fricero, "Ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants : une promotion des droits procéduraux des moins de 18 ans !", in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 8-10.
- Frédérique Eudier, observations sous 1re Civ., 17 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 320, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 26.
Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Article 13 § b - Non-retour de l’enfant - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant - Exclusion - Cas - Opposition à son retour de l’enfant ayant atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion - Applications diverses.