Source: https://www.solidaires-ups.org/spip.php?article235
Timestamp: 2020-01-25 16:40:10+00:00
Document Index: 182803943

Matched Legal Cases: ['in fine', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6']

Lettre à la présidence : "agenda social", quelles négociations (...) - Sud Education et Sud Recherche à l'université Paul Sabatier
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La principale conséquence de l’agenda dit "social" est l’augmentation d’environ 200h du temps de travail annuel. Cela constitue bien entendu une modification majeure des conditions de travail et, dans la fonction publique, de telles évolutions sont encadrées réglementairement par la Loi n°2010-751 du 4 juillet 2010 et par la Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique du 22 juin 2011. Depuis le début de cet agenda, l’université clame son attachement au respect de la réglementation. La lettre reproduite ci-dessous a été adressée par le syndicat Sud Education au président de l’université afin de savoir comment ont été organisées les négociations pour accompagner l’augmentation du temps de travail en accord avec le cadre réglementaire fixé par la Circulaire du 22 juin 2011.
Lettre adressée à la présidence de l’UPS afin d’obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles ont été menées les négociations sur l’augmentation du temps de travail à l’UPS en accord avec le cadre réglementaire fixé par la Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique du 22 juin 2011 :
Sud Education Haute-Garonne et Pyrénées
c/o Sud PTT, 52 rue Jacques Babinet
BP 22 351
31 023 Toulouse cedex 1
Monsieur Jean-Pierre Vinel
Toulouse, le 18 juin 2019,
Monsieur le Président de l’université Paul Sabatier,
En janvier dernier, vous avez ouvert un « agenda social » dont la conséquence majeure sera, si l’on s’en tient aux chiffres de la cour des comptes, d’augmenter de 235 heures le temps de travail des agents BIATSS de l’université Paul Sabatier. C’est aussi à la cour des comptes que vous vous référez pour justifier cette mesure, qui pourtant ne répond pas à une obligation législative, mais que vous jugez indispensable au motif de respecter un certain cadre réglementaire.
Les options de réaménagement du temps de travail, proposées dans le cadre de votre« agenda social », concernent près de 2000 agents et équivalent à la suppression de 30 jours de congés annuels. Il s’agit donc d’une modification profonde de l’organisation du temps de travail qui était en vigueur depuis le 19 septembre 2002, date de la signature de l’arrêté relatif à la mise en place des 35 heures à l’université Paul Sabatier.
Or, la circulaire ministérielle du 22 juin 2011 (NOR : BCRF1108888C) relative à la négociation dans la fonction publique, qui précise les modalités d’application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (loi « relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique »), indique que « L’administration doit tout particulièrement chercher à négocier avec les partenaires sociaux lorsque des réformes importantes pour la gestion des ressources humaines ou les conditions de travail des agents doivent être mises en oeuvre ».
Compte tenu de l’importance que vous accordez au respect de la réglementation et de la portée des mesures proposées dans le cadre de l’agenda social, nous supposons que vous vous êtes conformé à cette circulaire, et qu’en conséquence, les groupes de travail s’inscrivent dans le protocole de négociation décrit par celle-ci.
Conformément à cette circulaire, Sud Education n’a pas été convié à la rédaction du protocole d‘accord pour un nouveau temps de travail des agents BIATSS. En effet, notre organisation syndicale ne siégeant pas dans les instances du comité technique d’établissement (CTE) de l’université Paul Sabatier mais seulement au niveau national, dans celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR), elle ne peut prétendre participer aux négociations. Nous manquons donc d’informations pour répondre aux questions que nous nous posons, à celles des agents BIATSS ainsi qu’à celles des collègues d’autres universités, intrigués par la mise ne place d’une mesure qui anticipe une disposition probable de la future loi sur la fonction publique, actuellement en discussion au niveau national.
Ces interrogations concernent essentiellement l’organisation concrète de la négociation qui, selon la circulaire du 22 juin 2011, doit précéder la mise en place de la réorganisation du temps de travail des personnels BIATSS, et aboutir à la rédaction d’un protocole d‘accord, qui sera soumis in fine à la signature des organisations syndicales.
Dans un souci de clarté rédactionnelle, nous présenterons nos questions sous la forme d’une liste numérotée.
La circulaire du 22 juin 2011, § 4.1.1, rappelle que « Selon les dispositions du III de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales habilitées à participer à des négociations sont celles qui disposent d’au moins un siège dans l’organisme consultatif de concertation, désigné comme organisme de référence en fonction de l’objet principal de la négociation et de son niveau ».
Question n°1 : Cet « organisme de référence » est-il bien le CTE ? Quel est-il sinon ?
Question n°2 : Conformément à la circulaire du 22 juin 2011, § 5.2, quels sont les membres des délégations en charge des négociations ?
La circulaire du 22 juin 2011, § 4.1.2, affirme que « L’instance de référence peut ne pas être l’instance appelée par la suite à examiner les textes d’application de l’accord ».
Question n°3 : Quelle est l’instance « appelée par la suite à examiner les textes d’application de l’accord » ?
Question n°4 : Conformément à la circulaire du 22 juin 2011, § 5.4.2, quelles sont les grandes étapes de la négociation ?
Question n°5 : En particulier, à quelle date le protocole d’accord issu des négociations sera transmis aux organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et quel est le « délai de signature » prévu ?
Question n°6 : Conformément à la circulaire du 22 juin 2011, § 6.2 et dans le cas où les négociations auraient abouti, un « comité de suivi » sera-t-il créé, et si c’est le cas, quels seront son mode de fonctionnement et ses prérogatives ?
Question n°7 : Conformément à la circulaire du 22 juin 2011, § 6.3 et dans le cas où les négociations auraient abouti, quelles seront les modalités de diffusion de l’accord conclu ou des accords conclus ?
Question n°8 : Le texte décrivant l’accord est-il rédigé ? Peut-on en avoir connaissance ? S’il n’est pas finalisé, peut-on en avoir connaissance dans l’état ?
Question n°9 : Dans le cas où les négociations auraient abouti à la signature d’un accord, pourra-t-on en avoir une copie aussitôt ?
Nous vous serions très obligés, Monsieur le Président, de bien vouloir répondre dans un délai suffisant pour pouvoir informer les agents qui nous questionnent et échanger avec les organisations syndicales membres de l’organisme de référence.
Pour des personnels, qui vont peut-être perdre plusieurs semaines de congés, il est important de connaître les modalités selon lesquelles sont menées les négociations sur leur temps de travail. Et, en tant qu’organisation syndicale présente sur le campus, il nous appartient de veiller à ce que la réglementation soit correctement appliquée.
Nous espérons que, fidèle à votre souci de mener une « politique de ressources humaines ambitieuse et responsable », vous comprendrez, Monsieur le Président, la nécessité dans laquelle nous sommes d’obtenir des réponses à ces questions.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.
Pour Sud Education Haute-Garonne et Pyrénées,
lettre-de-demande-de-precisions-sur-le-protocole-de-negociations.pdf (PDF - 55.6 ko)
circulaire-negociation-dans-la-fp_2011.pdf (PDF - 96.6 ko)