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Timestamp: 2016-10-26 00:30:16+00:00
Document Index: 1617772

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 6', 'art. 362', 'ATF ', 'art.106', 'art. 29', 'ATF ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'in casu', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 98', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 87', 'art. 98', 'art. 64', 'art. 64']

Citation � compara�tre, droit cantonal,
recours contre le jugement de la Cour supr�me du canton de Berne, 2�me Chambre p�nale, du 26 janvier 2011.
Le 18 f�vrier 2010, le Tribunal r�gional du Jura bernois-Seeland a reconnu X.________ coupable de diffamation, d'opposition aux actes de l'autorit�, d'infractions � la LCR, de conduite inconvenante ainsi que de voies de fait et l'a condamn�e � 15 jours-amende � 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, � une amende additionnelle de 150 fr. et � une amende contraventionnelle de 500 fr., ces deux derni�res �tant assorties d'une peine privative de libert� de substitution de 5 jours en cas de non-paiement.
X.________ a fait appel contre le prononc� pr�cit�. Par jugement du 26 janvier 2011, la Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a homologu� la convention conclue aux d�bats d'appel entre X.________ et Y.________ mettant fin au litige les opposant. Pour le surplus, elle a reconnu X.________ coupable de diffamation, d'opposition aux actes de l'autorit�, d'infractions � la LCR, ainsi que de conduite inconvenante et elle a confirm� la sanction rendue par la juridiction de premi�re instance, sous r�serve de l'amende contraventionnelle r�duite � 300 fr. et de la peine privative de libert� de substitution rapport�e � 3 jours.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre le jugement cantonal dont elle r�clame l'annulation. En outre, elle sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la juridiction cantonale a conclu au rejet de celui-ci, tandis que le minist�re public a renonc� � d�poser des observations.
La d�cision de premi�re instance a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse intervenue le 1er janvier 2011 (RS 312.0 [CPP]). Par cons�quent, c'est � juste titre que le Tribunal cantonal a appliqu� l'ancien code de proc�dure p�nale bernois (aRS/BE 321.1 [aCPP/BE]). C'est donc �galement � l'aune de celui-ci qu'il convient d'examiner le bien-fond� du jugement attaqu� relativement au d�roulement de la proc�dure.
La recourante conteste son retrait de plainte � l'�gard de Y.________ et l'homologation par la cour cantonale de la convention pass�e entre eux � l'audience d'appel. Ce faisant, elle ne formule aucun grief recevable tir� d'une violation du droit f�d�ral qui respecterait les exigences minimales de motivation tir�es de l'art. 42 al. 2 LTF. Sa critique � cet �gard est irrecevable.
Invoquant une violation de l'art. 6 CEDH, la recourante se plaint principalement d'avoir �t� condamn�e sans avoir pu interroger les t�moins entendus � charge.
3.1 Il ressort du jugement attaqu� que la recourante n'a pas comparu aux d�bats de premi�re instance, de sorte que le jugement du 18 f�vrier 2010 a �t� rendu par d�faut. Au chapitre des voies de droit, le premier juge a indiqu� l'appel, mais pas la possibilit� de relever du d�faut (cf. art. 362 ss aCPP/BE). D�s lors que la recourante ne se pr�vaut toutefois pas d'une indication incompl�te des voies de droit - qui ne constitue pas une exigence du droit constitutionnel f�d�ral qui s'appliquerait de mani�re g�n�rale � toutes les d�cisions cantonales (cf. ATF 123 II 231 consid. 8a p. 238) - pas plus qu'elle n'invoque une violation du principe de la bonne foi ou une application arbitraire du droit cantonal, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur un tel grief, faute de satisfaire aux exigences de motivation accrues pos�es � l'examen des droits fondamentaux (cf. art.106 al. 2 LTF).
3.2 La cour cantonale conc�de que deux des trois auditions requises par la recourante ont eu lieu en l'absence de celle-ci durant les d�bats de premi�re instance et qu'elle n'a donc pas eu l'occasion d'interroger les t�moins. La cour cantonale consid�re toutefois que le comportement proc�dural de la recourante (changements d'adresses en cours de proc�dure sans aviser l'autorit�, changements r�it�r�s de mandataires, impossibilit� pour ceux-ci de joindre leur mandante, ordres de poste restante r�p�t�s, refus de collaborer et de recevoir les notifications par la police) a contraint la premi�re juge de convoquer la recourante � l'audience de premi�re instance par mandat d'amener, sans la citer pr�alablement par �crit. La recourante ne s'�tant pas trouv�e � son domicile au moment de l'ex�cution du mandat d'amener, c'�tait par cons�quent par sa faute qu'elle n'avait pas pu assister aux d�bats, ni interroger les t�moins. Elle devait donc supporter les cons�quences de sa non-comparution � l'audience des d�bats.
3.3.1 L'accus� a le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Cette facult� d�coule des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH qui consacrent le droit d'�tre entendu. Ce droit n'est toutefois pas absolu. La Constitution et la Convention ne s'opposent pas � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus�, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 59 s.). La Cour europ�enne des droits de l'homme admet qu'une personne condamn�e par d�faut se voie refuser la possibilit� d'�tre jug�e en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premi�rement, il est �tabli que cette personne avait re�u sa citation � compara�tre; deuxi�mement, elle n'a pas �t� priv�e de son droit � l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut; et, troisi�mement, il est d�montr� qu'elle avait renonc� de mani�re non �quivoque � compara�tre ou qu'elle avait cherch� � se soustraire � la justice (cf. arr�ts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI � 55 ss et Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, � 105 ss, a contrario).
3.3.2 Conform�ment � l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accus� a le droit d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de t�moins au sens strict du terme, mais � l'encontre de toute personne qui fait des d�clarations � charge, ind�pendamment de son r�le dans le proc�s. Il s'agit d'un des aspects du droit � un proc�s �quitable institu� � l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement p�nal soit fond� sur les d�clarations de t�moins sans qu'une occasion appropri�e et suffisante soit au moins une fois offerte au pr�venu de mettre ces t�moignages en doute et d'interroger les t�moins (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 et les r�f�rences cit�es). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le t�moignage litigieux est d�terminant, soit lorsqu'il constitue la seule preuve ou pour le moins une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1 p. 154 et les arr�ts cit�s).
3.4 Il est constant que la recourante a �t� cit�e � compara�tre aux d�bats de premi�re instance par mandat d'amener fond� sur l'art. 98 ch. 2 aCPP/BE, sans qu'une citation �crite ne lui ait �t� notifi�e au pr�alable. Le mandat n'a pas pu �tre ex�cut�, la recourante ne s'�tant pas trouv�e � son domicile au moment o� la police s'y est pr�sent�e (cf. jugement attaqu� ch. 5 p. 11 � 2). De l'avis de la cour cantonale, ce mode de convocation se r�v�lait exceptionnellement licite in casu d�s lors qu'il n'avait pas �t� possible de citer la recourante � compara�tre par voie postale ordinaire vu l'ordre de poste restante que celle-ci avait donn� jusqu'au 21 mars 2010. Une notification par la police �tait �galement d�nu�e de chances de succ�s, la recourante ayant refus� d'ouvrir sa porte lors d'une pr�c�dente tentative de notification. Une notification par voie �dictale n'entrait pas non plus en ligne de compte, l'adresse de la recourante �tant connue au moment de la citation aux d�bats.
3.5 Selon l'art. 93 aCPP/BE, si la proc�dure p�nale exige qu'une personne d�termin�e soit entendue ou qu'elle soit pr�sente, celle-ci sera appel�e � compara�tre personnellement, en r�gle g�n�rale par citation �crite. La citation indiquera notamment qu'un d�faut pourra donner lieu � un mandat d'amener (cf. art. 87 al. 2 ch. 4 let. c aCPP/BE). L'art. 98 aCPP/BE pr�voit qu'un mandat d'amener peut �tre d�cern� lorsque les conditions de l'arrestation sont remplies (ch. 1), lorsque la personne d�ment cit�e a fait d�faut sans raison valable (ch. 2), ou lorsqu'il est vraisemblable qu'une personne ne r�pondra pas � une citation l'obligeant � compara�tre imm�diatement (ch. 3).
Les communications �crites sont en g�n�ral notifi�es par la poste conform�ment aux dispositions de la l�gislation f�d�rale (art. 88 al. 1 aCPP/BE). Selon celle-ci, un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou dans la case postale de son destinataire, pour autant que celui-ci ait d� s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication de l'autorit�, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). En outre, le d�lai de garde de sept jours n'est pas prolong� lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un d�lai plus long, par exemple � la suite d'une demande de garde. Des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'�ch�ance de la notification, r�put�e intervenue � l'�ch�ance du d�lai de sept jours (ATF 127 I 31 consid 2a/aa, arr�t 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid 3.2)
3.6 Il ressort du jugement attaqu� que l'adresse de la recourante �tait connue des autorit�s judiciaires au moment de la fixation au 18 f�vrier 2010 des d�bats de premi�re instance (cf. jugement attaqu� ch. 5 p. 10). Qu'elle ait donn� un ordre de poste restante jusqu'au 31 mai 2010 n'emp�chait pas de lui adresser une citation � compara�tre. Les constatations cantonales �tablissent en effet que la recourante a �t� entendue en premi�re audition le 2 d�cembre 2009 (cf. jugement attaqu� ch. 10 p. 3), de sorte qu'elle savait depuis lors qu'une proc�dure p�nale �tait pendante � son encontre et qu'elle devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir des communications de l'autorit� (cf. consid. 2.4). Attendu que la fiction de notification lui �tait ainsi opposable, une citation �crite � compara�tre aux d�bats du 18 f�vrier 2010 aurait �t� r�put�e notifi�e le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis de retrait du pli recommand� au courrier. Il appartenait � la recourante de se rendre r�guli�rement � la poste afin d'y prendre connaissance de son courrier et d'�viter qu'une convocation du juge ne lui �chappe.
Certes, le comportement proc�dural de la recourante (supra consid. 3.2) a-t-il entrav� le d�roulement de la proc�dure et pourrait-il justifier sa condamnation au paiement d'une amende d'ordre et des frais de proc�dure que son d�faut avait engendr�s (cf. art. 97 al. 1 aCPP/BE). Pour autant, il n'autorisait pas les autorit�s judiciaires � en d�duire qu'elle ne se pr�senterait pas � son proc�s. Sa comparution aux d�bats d'appel - dont la convocation lui a �galement �t� distribu�e par poste restante (cf. jugement attaqu� ch. 24 p. 6) - d�montre le contraire. A d�faut de convoquer la recourante aux d�bats de premi�re instance moyennant une citation �crite ordinaire lui indiquant, notamment, l'acte de proc�dure auquel elle �tait tenue de compara�tre, le lieu et la date de sa comparution, (cf. art. 87 aCPP/BE), sa participation � son proc�s d�pendait du hasard qu'elle se trouv�t � son domicile au moment de l'ex�cution du mandat d'amener par la police, ce qui ne fut pas le cas.
Cela �tant, la recourante n'a pas �t� d�ment cit�e � compara�tre � l'audience du 18 f�vrier 2010, de sorte que sa convocation par mandat d'amener n'�tait pas fond�e et proc�de d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (cf. art. 98 aCPP/BE a contrario). La cour cantonale ne pouvait ainsi pas lui refuser d'entendre les t�moins en instance d'appel pour le motif de son absence fautive aux d�bats de premi�re instance au cours de laquelle dits t�moins avaient �t� entendus. Ce faisant, elle a viol� son droit d'�tre entendue en ne lui accordant pas la contradiction avec les t�moins � charge. L'admission de ce grief rend superflu l'examen des autres griefs soulev�s.
Le recours doit �tre partiellement admis. L'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il condamne la recourante pour diffamation, opposition aux actes de l'autorit� et conduite inconvenante et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le recours est irrecevable pour le surplus, soit pour ce qui concerne la proc�dure p�nale � l'encontre de Y.________ et l'homologation de la convention. La cour cantonale n'aura donc pas � revenir sur ce dernier aspect.
La recourante a requis l'assistance judiciaire. Cette requ�te est sans objet dans la mesure o� elle obtient gain de cause s'agissant de la violation de son droit d'�tre entendue. Agissant seule, elle n'a pas droit � des d�pens (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours �tait d�nu� de chances de succ�s, si bien que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige, la recourante supporte une part des frais de la cause.
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est partiellement annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La part des frais judiciaires mise � la charge de la recourante est arr�t�e � 1000 fr., le solde demeurant � la charge de l'Etat.
La requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e dans la mesure o� elle n'est pas sans objet.