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Timestamp: 2020-07-14 11:31:44+00:00
Document Index: 270421654

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 17']

RS 0.832.326 Convention n<sup>o</sup> 136 du 23 juin 1971 concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène
0.832.326 Convention no 136 du 23 juin 1971 concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène
Convention no 136 concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène
Conclue à Genève le 23 juin 1971
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19741
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 1975
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1976
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1971, en sa cinquante—sixième session;
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection contre les risques dus au benzène, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt—troisième jour de juin mil neuf cent soixante et onze, la convention ci—après, qui sera dénommée Convention sur le benzène, 1971:
La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs:
à l’hydrocarbure aromatique benzène C6H6, ci—après dénommé «benzène»;
aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 % en volume, ci-après dénommés «produits renfermant du benzène».
1. Toutes les fois que des produits de remplacement inoffensifs ou moins nocifs sont disponibles, ils doivent être substitués au benzène ou aux produits renfermant du benzène.
2. Le par. 1 du présent article n’est pas applicable:
à la production du benzène;
à l’emploi du benzène dans les travaux de synthèse chimique;
à l’emploi du benzène dans les carburants;
aux travaux d’analyse ou de recherche dans les laboratoires.
1. L’autorité compétente dans chaque pays pourra accorder des dérogations temporaires au taux fixé par l’al. b) de l’art. 1 et aux dispositions du par. 1 de l’art. 2 de la présente convention, dans des limites et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe.
2. En pareil cas, le Membre intéressé indiquera, dans ses rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1, l’état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l’objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l’application complète des dispositions de la convention.
3. A l’expiration d’une période de trois années après l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l’application des par. 1 et 2 ci—dessus et contenant telles propositions qu’il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.
1. L’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène doit être interdite dans certains travaux à déterminer par la législation nationale.
2. Cette interdiction doit au moins viser l’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène comme solvants ou diluants, sauf pour les opérations s’effectuant en appareil clos ou par d’autres procédés présentant les mêmes conditions de sécurité.
Des mesures de prévention technique et d’hygiène du travail doivent être mises en oeuvre afin d’assurer une protection efficace des travailleurs exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène.
1. Dans les locaux où sont fabriqués, manipulés ou utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène, toutes mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir le dégagement de vapeurs de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail.
2. Lorsque les travailleurs sont exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, l’employeur doit faire en sorte que la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail ne dépasse pas un maximum à fixer par l’autorité compétente, à un niveau n’excédant pas la valeur plafond de 25 parties par million (80 mg/m3).
3. Des directives de l’autorité compétente doivent définir la manière de procéder pour déterminer la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail.
1. Les travaux comportant l’utilisation de benzène ou de produits renfermant du benzène doivent se faire, autant que possible, en appareil clos.
2. Lorsqu’il n’est pas possible de faire usage d’appareils clos, les emplacements de travail où sont utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène doivent être équipés de moyens efficaces assurant l’évacuation des vapeurs de benzène dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des travailleurs.
1. Les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec du benzène liquide ou des produits liquides renfermant du benzène doivent être munis de moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’absorption percutanée.
2. Les travailleurs, qui, pour des raisons particulières, peuvent se trouver exposés à des concentrations de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail dépassant le maximum visé au par. 2 de l’art. 6 de la présente convention, doivent être munis de moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’inhalation de vapeurs de benzène; la durée de l’exposition doit autant que possible être limitée.
1. Lorsque des travailleurs sont appelés à effectuer des travaux entraînant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, ils doivent être soumis:
à un examen médical approfondi d’aptitude, préalable à l’emploi, comportant un examen du sang;
à des examens ultérieurs périodiques comportant des examens biologiques (y compris un examen du sang) et dont la fréquence est déterminée par la législation nationale.
2. Après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente dans chaque pays peut accorder des dérogations aux obligations visées au par. 1 du présent article à l’égard de catégories déterminées de travailleurs.
1. Les examens médicaux prévus au par. 1 de l’art. 9 de la présente convention doivent:
être effectués sous la responsabilité d’un médecin qualifié agréé par l’autorité compétente, avec l’aide, le cas échéant, de laboratoires compétents;
être attestés de façon appropriée.
2. Ces examens médicaux ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.
1. Les femmes en état de grossesse médicalement constatée et les mères pendant l’allaitement ne doivent pas être occupées à des travaux comportant l’exposition au benzène ou aux produits renfermant du benzène.
2. Les jeunes gens de moins de dix—huit ans ne doivent pas être occupés à des travaux comportant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène; toutefois cette interdiction peut ne pas s’appliquer aux jeunes gens recevant une éducation ou une formation s’ils sont sous un contrôle technique et médical adéquat.
Le mot «Benzène» et les symboles de danger nécessaires doivent être clairement visibles sur tout récipient contenant du benzène ou des produits renfermant du benzène.
Chaque Membre doit prendre toutes mesures utiles afin que tout travailleur exposé au benzène ou à des produits renfermant du benzène reçoive les instructions appropriées sur les mesures de prévention à prendre en vue de sauvegarder la santé et d’éviter les accidents, ainsi que sur les mesures à prendre au cas où des symptômes d’intoxication se manifesteraient.
Chaque Membre qui ratifie la présente convention:
prendra, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention;
désignera, conformément à la pratique nationale, la ou les personnes auxquelles incombe l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la présente convention;
s’engagera à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application des dispositions de la présente convention, ou à vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci—dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
Art. 22 Champ d’application le 2 septembre 2010
Champ d’application le 2 septembre 20102
RO 1976 703; FF 1974 I 1577
1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 26 nov. 1974 (RO 1976 687)
2 RO 1976 709, 1982 1828, 1985 1626, 1992 726, 2005 1859 et 2010 4943. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1976 703