Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-juillet-2001_n2001027458.html
Timestamp: 2020-02-25 22:43:45+00:00
Document Index: 121539076

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 05/07/2001 relatif a l'expropriation de biens immeubles a comines-warneton
Arrêté Ministériel du 05 juillet 2001
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton
5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton)
Considérant qu'il est d'utilité publique la réalisation d'un aménagement de sécurité à l'entrée de la zone agglomérée du Mai Cornet;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers dans la zone agglomérée, l'extrême urgence est requise;
Vu l' arrêté ministériel du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité le long de la route n° N515 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton figurés par une teinte jaune au plan n° HN515.A2-82 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° H.N515.A2-8 annexé à l' arrêté ministériel du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton fermer.
Namur, le 5 juillet 2001.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 22 juin 2001 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 22 juin 2001, la société s.p.r.l.u. Bureau d'Etudes Irco en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de arrêté ministériel du 08 août 2002 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
erratum Agrément d'expert de classe II. - Erratum Arrêté ministériel du 5 juillet 2001, publié dans le Moniteur belge du 25 octobre 2001 A l'article 3, la date du « 28 octobre 2000 » doit être remplacée par « 23 décembre 2000 ».
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2001, est nommée greffier au tribunal de commerce d'Audenarde, Mme Verheyen, I., greffier adjoint principal à ce tribunal. Par arrêtés royaux du 27 juin 2001 : - est nommée greffier au tribu - produisa
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 18 juin 2001, M. L autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministé L'a autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 5
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 19 agrément Agrément d'experts de classe II, en matière de radiations ionisantes, en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiat agrément Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 19
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 1 er septembre 2004, l'entreprise A.V.C. SECURITY Par ar
type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-juillet-2001_n2001027458.html