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Timestamp: 2019-02-21 14:57:06+00:00
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Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 - PDF
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Pascale Flavie Primeau
1 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire
3 La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les salariés du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec votre employeur : pour votre retraite de base : à la Sécurité sociale ; pour votre retraite complémentaire : à l Arrco, et, en plus, à l Agirc si vous êtes cadre. Qu est-ce que l Arrco et l Agirc? Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc sont des organismes paritaires, c est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d employeurs. À quoi servent les cotisations? Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d aujourd hui. C est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité entre les générations et les professions. Les cotisations permettent aussi de constituer vos droits à la retraite sous forme de points. Comment se constitue votre retraite? Retraite de base Retraite complémentaire Retraite La retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres. Les retraites complémentaires de l Arrco et de l Agirc sont comptées en points. Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres. P.2 3 Guide salariés n 0 6
4 Points clés Est-ce que j obtiens des points lorsque je suis en arrêt de travail? Vous obtenez des points de retraite Arrco, et des points de retraite Agirc si vous êtes cadre, pendant vos périodes d arrêt de travail lorsque votre salaire est maintenu. Vous pouvez également obtenir des points pendant ces périodes d incapacité de travail sans contrepartie de cotisations lorsque vous ne percevez plus de salaire ou lorsque votre salaire est partiel. Quelles sont les situations d incapacité de travail prises en compte? Quatre situations d incapacité de travail vous permettent d obtenir des points de retraite complémentaire pendant votre arrêt de travail. Il s agit de : la maternité (1) ; la maladie ; l accident du travail ou la maladie professionnelle ; l invalidité. (1) Ou l adoption plénière. Pour en savoir plus :
5 Quelles sont les conditions à remplir? Vos périodes d incapacité de travail doivent succéder à une période pendant laquelle vous releviez d une caisse Arrco et si vous étiez cadre d une caisse Agirc. Votre arrêt de travail doit durer plus de 60 jours consécutifs. La Sécurité sociale doit vous indemniser en vous versant des indemnités journalières ou une pension d invalidité ou une rente correspondant à un taux d incapacité permanente au minimum des deux tiers (66,66 %). Quels sont les justificatifs à communiquer? C est votre employeur qui déclare à votre caisse de retraite les périodes d incapacité de travail pendant lesquelles vous bénéficiez des indemnités journalières. Si vous êtes demandeur d emploi, c est à vous de transmettre les attestations de la Sécurité sociale à votre caisse de retraite. Lorsque vous bénéficiez d une pension d invalidité ou d une rente, c est également à vous de transmettre les justificatifs à votre caisse de retraite. Comment sont attribués les points maladie? Les points pour incapacité de travail, dits points maladie, sont attribués de façon à ce que le nombre total de vos points points cotisés et points non cotisés pour l année ne soit pas supérieur à celui de l année (1) qui précède votre arrêt de travail. Pendant combien de temps puis-je bénéficier de points maladie? L attribution de points de retraite au titre de l incapacité de travail cesse lorsque vous n êtes plus indemnisé ou lorsque votre taux d incapacité est devenu inférieur à 50 %. Elle prend fin quand vous prenez votre retraite. (1) Ou de la période de référence. P.4 5 Guide salariés n 0 6
6 Comment je m informe sur mon nombre de points? Pour faire le point sur votre retraite complémentaire, rien de plus facile! Rendez-vous sur l espace personnel du site Internet de votre caisse de retraite complémentaire ou du site où vous trouverez, après avoir demandé vos codes d accès, votre relevé actualisé de points (RAP). Ce document récapitule vos périodes d activité, vos périodes d incapacité de travail et vos éventuelles périodes de chômage et mentionne les points de retraite correspondant à ces périodes. Vous pouvez obtenir des renseignements sur vos points Arrco et, le cas échéant, Agirc en vous renseignant directement auprès de votre caisse de retraite ou auprès d un conseiller retraite en téléphonant au (1). Si vous avez 45 ans et plus, l entretien information retraite vous permettra de faire le point gratuitement sur votre future retraite (de base et complémentaire). Prenez rendezvous en téléphonant au (1). (1) Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (Service 0,09 / min + prix appel). Pour en savoir plus :
7 Points de repères Les conditions d attribution des points 1. Condition liée à votre situation professionnelle Vous pouvez bénéficier de points maladie lorsque votre arrêt de travail interrompt une période pendant laquelle vous releviez d une caisse de retraite complémentaire Arrco et, le cas échéant, d une caisse Agirc. C est le cas si vous aviez un emploi salarié dans le secteur privé et que des cotisations de retraite complémentaire ont été prélevées sur votre salaire. Si votre incapacité de travail survient pendant une période de chômage, vous pouvez également bénéficier de points maladie, à condition que la période de chômage soit indemnisée. Des points maladie peuvent également vous être attribués si votre arrêt de travail intervient pendant un stage de formation professionnelle, qui suit une période d activité salariée ou une période de chômage indemnisé. L indemnisation par la Sécurité sociale de votre incapacité de travail doit intervenir au plus tard dans le délai d un mois à compter de la suspension ou de la rupture de votre contrat de travail. P.6 7 Guide salariés n 0 6
8 Si vous êtes au chômage, l indemnisation par la Sécurité sociale doit intervenir au plus tard un mois après la suspension ou l arrêt de l indemnisation par Pôle emploi (1). 2. Conditions liées à votre état de santé et à votre indemnisation Arrêt de 61 jours minimum Dès lors que votre arrêt de travail est supérieur à 60 jours consécutifs, des points de retraite peuvent vous être attribués à partir du 1 er jour d arrêt de travail à condition d être indemnisé par la Sécurité sociale. En incluant le délai de carence de 3 jours, vous remplissez cette condition si vous percevez pendant plus de 57 jours une prestation attribuée au titre de l incapacité de travail. Indemnisation La perception des prestations suivantes vous permet d obtenir des points au titre de votre incapacité de travail : indemnités journalières attribuées au titre de l assurance maternité (2) ; indemnités journalières attribuées au titre de l assurance maladie ; indemnités journalières attribuées en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle ; pension d invalidité attribuée par la Sécurité sociale correspondant à un taux d incapacité permanente de au moins 66,66 % (catégories 1,2 ou 3) ; rente attribuée par la Sécurité sociale en réparation d un accident du travail ou d une maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité permanente de 66,66 % au moins. (1) Des points pour incapacité de travail peuvent être également attribués lorsque l incapacité de travail survient pendant le délai de carence fixé par Pôle emploi avant le démarrage de l indemnisation chômage. (2) Les indemnités journalières de repos versées à la mère adoptive ou au père adoptif par l assurance maternité ouvrent également droit au bénéfice des points pour incapacité de travail. Pour en savoir plus :
9 ACTIVITÉ RÉDUITE Vous avez repris une activité réduite tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou une pension d invalidité ou une rente d accident du travail : des points de retraite sans contrepartie de cotisations peuvent alors vous être attribués. Ils complètent les points obtenus en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire. JUSTIFICATIFS En principe, lorsque l incapacité de travail temporaire interrompt votre travail, vous n avez pas à communiquer de justificatifs. Votre employeur déclare à la caisse de retraite vos périodes d arrêt de travail. Cette déclaration permet à votre caisse de retraite de vous attribuer éventuellement des points pour les périodes pendant lesquelles vous perceviez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si vous percevez une pension d invalidité ou une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle, ce sera à vous de transmettre directement à votre caisse de retraite les justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale de vos périodes d incapacité de travail. P.8 9 Guide salariés n 0 6
10 Calcul des points 1. Le principe : période de référence complète Vos points de retraite sont calculés sur la base des droits que vous avez obtenus au cours de l année n-1 qui précède l année n pendant laquelle votre interruption de travail intervient. L année n-1, soit 365 jours, est en principe considérée comme la période de référence. À condition cependant que les droits pris en compte aient été obtenus dans des conditions d emploi identiques à celles constatées à la date de votre arrêt travail. Cela signifie que vous devez avoir le même employeur, la même qualification (cadre ou non cadre), la même durée de travail. Si vous êtes dans cette situation, votre caisse de retraite calcule la moyenne journalière de vos points de retraite en divisant le nombre de points obtenus au cours de l année n-1 par 365. Nombre de points 365 Moyenne journalière 2. Cas particulier : période de référence incomplète Votre année de référence n-1 peut être incomplète parce vous avez été embauché en cours d année ou que vos conditions d emploi ont changé. Dans ce cas, votre moyenne journalière est calculée en divisant le nombre de points de n-1 par le nombre de jours pendant lesquels ces points ont été acquis. Il est possible que vous n ayez pas obtenu de points au cours de l année n-1. Dans ce cas, votre moyenne journalière est calculée à partir des points obtenus l année n pendant la période qui précède votre arrêt de travail. Ces points Pour en savoir plus :
11 doivent avoir été obtenus dans des conditions identiques à celles constatées à la date de votre arrêt de travail. 3. Le plafonnement des points Pendant votre période d incapacité de travail, il se peut que vous continuiez à recevoir votre salaire ou que vous perceviez des indemnités complémentaires. Dans cette situation, des cotisations de retraite complémentaire sont versées et, en contrepartie, des points de retraite sont attribués. Quoiqu il en soit, le total des points cotisés et des points attribués au titre de l incapacité de travail au cours de l année n ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus au cours de la période de référence. Votre caisse de retraite attribue les points maladie de façon à ne pas dépasser la limite prévue. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Si votre contrat de travail a été rompu après le 30 juin 1996 et que votre ancienne entreprise cotisait au régime Arrco à un taux supérieur au taux obligatoire, les points maladie sont attribués sur la base du taux obligatoire, soit, depuis le 1 er janvier 2015, 6,20 % jusqu au plafond de la Sécurité sociale (1) et 16,20 % au-delà (2). (1) De 2005 à 2013, ce taux était de 6%. En 2014, il a été porté à 6,10 %. (2) De 2005 à 2013, ce taux était de 16 %. En 2014, il a été porté à 16,10 %. P Guide salariés n 0 6
12 Persistance des droits L attribution des points maladie n est pas limitée dans le temps. Bien évidemment, cette attribution cesse lorsque vous n êtes plus indemnisé au titre de l incapacité de travail par la Sécurité sociale ou lorsque que vous obtenez votre retraite complémentaire. Tant que vous bénéficiez des indemnités journalières au titre de votre incapacité de travail, vous pouvez obtenir des points maladie. Et cela quel que soit votre âge (1). Tant que vous bénéficiez d une pension d invalidité, vous pouvez obtenir des points maladie, sauf si votre taux d incapacité passe en dessous de 50 % : dans ce cas vous n obtenez plus de points maladie. Si vous bénéficiez d une rente pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, l attribution de points maladie cessera si votre taux d incapacité passe en dessous de 50 %, ou lorsque vous aurez atteint l âge d obtention de la retraite de base au taux plein sans condition de durée d assurance, soit entre 65 et 67 ans (en fonction de votre date de naissance). (1) Pour bénéficier des points maladie au-delà de l âge d obtention de la retraite de base sans condition de durée d assurance, soit entre 65 et 67 ans, le contrat de travail des intéressés doit être suspendu et non rompu. Pour en savoir plus :
14 Points de vue Je viens de consulter sur le site Internet de ma caisse de retraite mon relevé actualisé de points et je constate que j ai obtenu des points pendant mon congé maternité. Comment ont-ils été calculés? Le relevé actualisé de points Alice Lejeune Année Début Période Fin Les points correspondant à l année en cours ne figurent pas sur ce relevé. Ils seront intégrés l année suivante. Activité ou nature de la période Points Arrco /08 30/10 Entreprise Basile /01 31/12 Société Tinmar /01 31/12 Société Tinmar /01 31/12 Société Tinmar 66, /01 15/09 Société Tinmar 80 01/10 31/12 Entreprise Martin 23 01/01 31/03 Entreprise Martin /04 21/07 Maternité 25,25 22/07 31/12 Entreprise Martin /01 31/12 Entreprise Martin 101, /01 31/12 Entreprise Martin /01 31/12 Entreprise Martin 118 TOTAL DES POINTS 729,52 La valeur annuelle du point Arrco au 1 er avril 2015 est fixée à 1,2513. Pour en savoir plus :
15 La réponse du conseiller retraite L entreprise Martin a déclaré à sa caisse de retraite complémentaire Arrco votre congé maternité de 16 semaines pendant la période du 1 er avril au 21 juillet Vous avez été embauchée par l entreprise Martin au cours de l année Votre période de référence pour le calcul des points attribués au titre de votre congé maternité est donc de 92 jours. Pendant cette période de référence, vous avez obtenu 23 points. Vous avez été indemnisée par l assurance maternité pendant 112 jours. Au cours de l année 2011, vous avez obtenu 66 points Arrco en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire. Le calcul de vos points maternité Arrco pour l année 2011 s effectue ainsi : Moyenne journalière des points Arrco ,25 Calcul des points maternité avant plafonnement 28 0, points Arrco Nombre de points plafonnés 0, ,25 points Comparaison des points cotisés avec le nombre de points plafonnés, soit : ,25 Nombre de points Arrco à attribuer au titre de la maternité pour la période du 1 er avril au juillet ,25 91,25 66 points Arrco Vous obtenez donc 25,25 points au titre de votre congé maternité. P.14/15 Guide salariés n 0 6
16 J étais cadre quand je suis tombé malade en Je suis titulaire depuis le 1 er janvier 2015 d une pension d invalidité au taux de 80 %. Il est probable que je ne retravaillerai pas. Un ancien collègue m a dit que je pouvais bénéficier de points de retraite. Est-ce vrai? Dans l affirmative, combien? La réponse de la conseillère retraite C est exact, vous pouvez bénéficier de points Arrco et Agirc au titre de votre incapacité de travail. En 2012, vous avez obtenu en contrepartie de vos cotisations 144,98 points Arrco et points Agirc. Vous avez travaillé toute l année 2012 : votre période de référence pour le calcul de vos points maladie comporte donc 365 jours. En 2013, vous avez obtenu en contrepartie des cotisations prélevées sur vos salaires et indemnités complémentaires : 108 points Arrco et 1095 points Agirc. Vous avez bénéficié d indemnités journalières du 4 juillet au 31 décembre 2013, soit en ajoutant le délai de carence de 3 jours : 184 jours de période de maladie. En 2014, vous n avez pas de points cotisés et vous avez bénéficié d indemnités journalières pendant toute l année. Pour en savoir plus :
17 Le calcul de vos points Arrco pour l année 2013 s effectue ainsi : Moyenne journalière des points Arrco , ,3972 Calcul des points maladie avant plafonnement 0, ,08 points Arrco Comparaison des points cotisés avec le nombre de points plafonnés, soit 144,08 points ,08 181,08 144,98 Nombre de points Arrco à attribuer au titre de la maladie pour la période du 1 er juillet au 31 décembre , ,98 points Arrco P Guide salariés n 0 6
18 Le calcul de vos points Agirc pour l année 2013 s effectue ainsi : Moyenne journalière des points Agirc Calcul des points maladie avant plafonnement points Agirc Comparaison des points cotisés avec le nombre de points plafonnés, soit 1460 points Nombre de points Agirc à attribuer au titre de la maladie pour la période du 1 er juillet au 31 décembre points Agirc En 2014, vous avez perçu des indemnités journalières pendant 365 jours, 144,98 points Arrco et 1460 points Agirc vous sont attribués au titre de la maladie. Pour l année 2015, votre nombre de points au titre de l invalidité devrait être identique. Pour en savoir plus :
20 16 18, rue Jules César Paris Cedex 12 Tél. : Points de contact En cas d interrogations sur les modalités d attribution de vos points de retraite pendant vos périodes de maternité, de maladie ou d invalidité : contactez votre caisse Arrco. Si vous êtes cadre, contactez votre caisse Agirc, qui fera le lien avec votre caisse Arrco. Des conseillers retraite sont également à votre écoute au Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (Service 0,09 / min + prix appel). Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire, consultez les sites : Édition juin 2015 Conception graphique : BythewayCreacom Crédits photos : Cultura/Corbis, Shutterstock, Stockbyte, Stockdisc Les informations communiquées dans ce guide n ont pas de caractère contractuel