Source: https://www.mcj.fr/codes/code-penal/-3581653
Timestamp: 2020-07-08 02:24:37+00:00
Document Index: 275771357

Matched Legal Cases: ["l'article 747", 'art. 17', 'art. 5', 'art. 747', 'art. 132', 'art. 133', "l'article 131"]

Article 131-25 du Code pénal - MCJ.fr
R131-25131-26
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 17 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 5 (V)
Code de procédure pénale - art. 747-1-2 (VT)
Code pénal - art. 132-57 (VT)
Code pénal - art. 133-13 (V)
Jurisprudence (associée à l'article 131-25)