Source: https://lbo-experts.fr/social-change-1er-janvier-2019/
Timestamp: 2019-10-16 22:20:38+00:00
Document Index: 156271368

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 22']

Social : ce qui change au 1er janvier 2019 - LBO Experts
AccueilDroit social Social : ce qui change au 1er janvier 2019
Voici, sous forme d’« inventaire à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2019 concernant
les salaires, cotisations et contributions sociales des travailleurs salariés,
et les travailleurs indépendants.
1 • SALAIRES, COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
Le bulletin de paye doit contenir de nouvelles mentions afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). A cet effet, il doit contenir les informations suivantes : l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS et la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (art. R 3243-1 C. tr.).
La présentation du bulletin de paie est également modifiée afin de tenir compte de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco : un modèle unique de bulletin pour les cadres et les non-cadre (arrêté du 9 mai 2018, art. 3).
Plafond de sécurité sociale (Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de lasécurité sociale pour 2019)
Le plafond annuel est fixé à 40 524 €, le plafond mensuel à 3 377 €, et le plafond journalier à 186 €.
Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires etcomplémentaires (art. 7 LFSS pour 2019 et art. 2 de la loi portant mesures d’urgenceéconomiques et sociales)
Extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) (Décretn° 2018-1356 du 28 décembre 2018)
Remplacement du CICE par un taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie (art. L 241-2-1 du CSS)
Forfait social sur l’épargne salariale (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)
À compter du 1er janvier 2019, les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs sont exonérées du forfait social. L’exonération s’applique également aux primes d’intéressement versées dans les entreprises de 50 à 250 salariés.
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement.html
SMIC et minimum garanti (Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018)
Le taux horaire du SMIC est augmenté à 10,03 € bruts (soit 1 521,22 € mensuels pour 35 H hebdomadaires). Le minimum garanti est
Titres-restaurant (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
2 • DROIT DU TRAVAIL
Égalité professionnelle femmes-hommes (art. L 1142-8 C. tr.)
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de leur évolution.
CDD et contrat de mission (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 53)
À titre expérimental, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2020 et dans certains secteurs d’activité (à préciser dans un décret à paraître), pour remplacer plusieurs salariés.
Plusieurs mesures impactent les contrats d’apprentissage en ce début d’année : la limite d’âge pour entrer en apprentissage est portée 29 ans révolus ; la durée minimale du contrat est désormais de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut licencier l’apprenti et ce dernier peut démissionner moyennant le respect d’un délai de préavis.
En outre, il est institué une aide unique en faveur des entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des personnes ayant un niveau bac et pré-Bac. Son montant est de 4 125 € pour une première année d’apprentissage et dégressif pour les années suivantes Corrélativement les aides existantes sont supprimées à compter du 1er janvier 2019 (Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018)
Désignation d’un référent en matière harcèlement sexuel (art. L 1153-5-1 C. tr.)
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, doit être désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Mi-temps thérapeutique (art. L 323-3 du CSS)
Le mi-temps thérapeutique peut être prescrit au salarié même en l’absence d’arrêt de travail.
Les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord dès qu’elles ont au minimum 25 % de salariés exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels. Depuis le 1er janvier, ces entreprises doivent également négocier un tel accord si leur taux de sinistralité en matière d’AT/MP est supérieur à 0,25.
3 • TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (TI)
Prolongation du dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 22)
Un dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations des travailleurs indépendants volontaires a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2019, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Dématérialisation du paiement des cotisations et de la déclaration des revenus (art. L 613-5 du CSS)
La déclaration sociale des indépendants (DSI) et le paiement des cotisations doivent être effectués par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2019, quel que soit le revenu d’activité du travailleur indépendant, sous peine de sanctions.
Prestations d’assurance maladie-maternité
Congé maternité des indépendantes (art. L 623-1 du CSS)
Les conditions d’indemnisation du congé maternité des non-salariées non agricoles sont alignées sur celles des salariés : la durée minimale de cessation d’activité doit être de 8 semaines ; et la durée maximale de versement des indemnités journalières sera alignée sur celle des salariés, par décret.
Travailleurs indépendants (art. L 622-3 du CSS)
Généralisation de l’Accre (art L. 131-6-4 du CSS)
Afin de développer la création ou la reprise d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la généralisation de l’exonération de cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2019, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. À cette occasion, le dispositif est renommé « exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».