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Timestamp: 2017-07-21 12:48:08+00:00
Document Index: 21595922

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 7"]

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STATUTS de l'Association Commerciale de Gland (ACG)
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Art. 1 L'association des commerçants, artisans et entreprises de Gland, sous la dénomination « Association Commerciale de Gland», ci-après désignée par I'ACG, est une association constituée corporativement au sens des articles 60 et suivants du code civil qui la régissent,sous réserve des dispositions statuaires ci-après.
Art. 2L'ACG réunit les commerçants, artisans et entreprises ainsi que les professions libérales de la Commune de Gland. Elle coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs. Elle prend toutes mesures et initiatives requises pour l'amélioration des conditions économiques de la commune.
Art. 3L'ACG se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles. Elle peut s'intéresser à la représentation de l'économie au sein des pouvoir publics.
Art. 4Des groupements internes peuvent être formés ou des commissions désignées suivant les besoins, dans des buts particuliers, conformément aux articles 13 et 13a, cas échéant à leur règlement.
Art. 5L'ACG reçoita) des membres exerçant une activité professionnelle, aussi bien en raison individuelle que sociale. Ils sont valablement représentés par leur directeur ou un délégué.b) des membres de soutien. Les membres de soutien ont voix consultative.
Art. 6 Les organes de L'ACG sont:a) l'Assemblée généraleb) le comitéc) les contrôleurs aux comptes
Art.7L'assemblée générale est composée de tous les membres cotisant à I'ACG. Le comité la convoque en assemblée ordinaire au début de l'année, en assemblée extraordinaire aussi souvent qu'il l'estime nécessaire ou si dix membres le demandent.La convocation est faite par écrit au moins dix jours à l'avance. Elle mentionne l'ordre du jour.
Art. 8Les attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :a) adoption du procès-verbal de la dernièreséanceb) examen et approbation des rapports d'activité, des comptes du rapport des contrôleursc) fixation des cotisations annuellesd) élection du président, et ensuite, du comité, désignation des contrôleurs aux comptes conformément à l'article 11e) création de groupes internes, conformément à l'article 12f) nomination de commissions, conformément à l'article 13g) examen de recours prévus à l'article 14h) discussion des objets portés à l'ordre du jour par le comité lui-même ou de ceux présentés par écrit et formulés par un membre au moins 5 jours avant l'assemblée.i) approbation du budget annuel présenté par le comitéj) décision relative à toute dépense extrabudgétairek) révision des statuts et dissolution de L'ACG conformément à l'article 19 Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Il ne peut être pris de décision sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour si ce n'est sur la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.
Art.9L'ACG est dirigé par un comité de 5 à 7 membres nommés pour un an et rééligibles.Une fonction au sein du comité ne peut être occupée par la même personne pour une durée supérieure à 3 ans.L'élection a lieu à main levée ou sur demande du dixième des membres présents, au bulletin secret au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au second tour à la majorité relative.A l'exception du président qui est désigné par l'assemblée générale, le comité se constitue lui-même en répartissant les charges de vice-président, de secrétaire, de caissier et de membre. Le secrétaire rédige la correspondance ainsi que les procès-verbaux des assemblées. Il peut être choisi en dehors des membres du comité. Dans ce cas, il a voix consultative.Le plus grand nombre possible de branches économiques sont représentées au comité.
Art. 10Le comité exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige L'ACG et assure sa bonne marche, Il étudie les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l'assemblée générale qu'il convoque conformément à l'article 7 et exécute les décisions de cette dernière. Le comité se réunit aussi souvent que le président le juge utile ou à la demande de trois de ses membres.Il délibère validement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Art. 11Les comptes de la section sont vérifiés par deux contrôleurs à la fin de chaque exercice coïncidant avec l'année civile.Chaque année, un nouveau contrôleur est nommé pour remplacer le contrôleur sortant.
Art. 12Les groupes internes n'ont pas la personnalité morale. Un membre du comité les préside. Ce dernier peut se faire assister par un ou plusieurs membres ne faisant pas nécessairement partie du comité de L'ACG.L'activité des groupes internes ne doit pas s'écarter des buts généraux de la section. Les présidents de groupes internes informent régulièrement le comité de L'ACG du travail de leur groupe. Ils rapportent chaque année à l'assemblée ordinaire,
Art. 13Des commissions temporaires ou permanentes peuvent être constituées et chargées d'une tâche déterminée telle que l'organisation d'un événement ou d'une manifestation; elles en font rapport au comité, sur sa demande ou en tous cas avant l'Assemblée Générale ordinaire. Pour de tels événements, elles fixeront les coûts de participarit selon les catégories suivantes :a) les membres de L'ACGb) les non-membres de L'ACG résidents à Glandc) les personnes physiques ou morales non résidentes à Gland.Les commissions peuvent s'adjoindre, selon les circonstances, tous les collaborateurs nécessaires.
Art. 14Les demandes d'admission sont faites par écrit et sont reçues en tout temps. Le comité statue sur l'admission et l'exclusion des membres. Il lui est permis de refuser ou d'exclure un membre, sans indication de motif. Le membre exclu ou refusé peut recourir à l'assemblée générale. Le recours doit être formilé dans les 30 jours suivant la notification de la décision du comité.
Art. 15Les membres de I'ACG sont astreints au paiement de la cotisation fixée par l'assemblée générale. Cette cotisation est exigible dans le mois suivant l'assemblée.Les membres qui adhèrent dans la société après l'assemblée générale ordinaire ne paient pas de cotisation pour l'année en cours.Le non paiement des cotisations est un motif d'exclusion dès la fin de l'exercice annuel, après deux rappels.Un membre ne peut se retirer de I'ACG que par démission écrite envoyée au président pour la fin de l'exercice, au moins trois mois avant cette échéance. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers la section.
Art. 16Les cotisations des membres, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés, le produit des activités communes, constituent les ressources ordinaires de L'ACG.
Art. 17La section est engagée valablement par la signature collective du président ou du vice président et du secrétaire ou un membre du comité.
Art. 18Les biens de la section garantissent ses engagements.Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle.Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social.
Art. 19La révision des statuts, la dissolution de I'ACG et l'emploi du solde actif ne peuvent être votés qu'à la majorité des deux tiers des membres à l'assemblée extraordinaire convoquée à cet effet, par écrit, au moins 20 jours à l'avance.En cas de révision des statuts, le sens des modifications proposées doit être indiqué dans la convocation.Si les deux tiers des membres ne sont pas réunis, une nouvelle assemblée extraordinaire sera convoquée comme prescrit ci-dessus, dans laquelle les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 20 Le comité ou des liquidateurs désignés procéderont à la liquidation de I'ACG suivant les instructions de l'assemblée générale. Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale réunie le 25 novembre 1985 à Gland pour entrer en vigueur immédiatement.Les modifications de ces statuts ont été approuvées en date du 5 juin 2000 et 17 septembre 2008 par l'assemblé extraordinaire.