Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/Loi-2009-323-logement-boutin-LOGX0815554L.htm
Timestamp: 2017-01-17 00:46:45+00:00
Document Index: 197567213

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 54', 'art. 66', 'art. 102']

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Loi Boutin LOGX0815554L FormationConseilAssistance
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - NOR: LOGX0815554L JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861 Loi BOUTIN
Chapitre Ier - Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs (art. 1 à 13) Chapitre II - Dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés (art. 14 à 24) Chapitre III - Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (art. 25 à 27) Chapitre IV - Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements (art. 28 à 53) Chapitre V - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements (art. 54 à 65) Chapitre VI - Dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement (art. 66 à 101)
Chapitre VII - Dispositions diverses (art. 102 à 124)
Dispositions impactant les marchés publics via la loi MOP (extraits de la loi) :
Article 110 Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Auteur du site Internet