Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1990/022_PS_SJG_SJG9013CM00022.htm
Timestamp: 2017-10-19 18:50:12+00:00
Document Index: 15916183

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 1', 'art. 8', '§ 1', 'art. 8', '§ 1', "l'article 75"]

Compétence (en matière commerciale). - clause attributive de compétence. Traité franco-belge 8 juillet 1899, art. 8, § 1er . Application (oui). Commerçant ayant son domicile en Belgique. Tribunal de la faillite. Tribunal du lieu du domicile. Incompétence de la juridiction française - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence (en matière commerciale). - clause attributive de compétence. Traité franco-belge 8 juillet 1899, art. 8, § 1er . Application (oui). Commerçant ayant son domicile en Belgique. Tribunal de la faillite. Tribunal du lieu du domicile. Incompétence de la juridiction française
(Cass. civ. 1re, C., 31 janvier 1990 ; Moreau c. Feraud Prax, syndic liquidation des biens des Sociétés Courtages Industriels et Commerciaux [S.E.C.I.C.O.] ) . A violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française saisie, compétente pour statuer sur une demande en liquidation des biens, énonce que l'associé commandité de la société s'était borné à demander le renvoi devant une juridiction belge sans préciser laquelle, alors que, dans (...)