Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o12/v11
Timestamp: 2018-08-18 23:58:10+00:00
Document Index: 82713325

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 97', 'art. 189', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 81', 'art. 108', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
Historique législatif : 1997, chap. 26, annexe; 1999, chap. 12, annexe Q; 2002, chap. 8, annexe G; 2002, chap. 8, annexe I, art. 19; 2002, chap. 18, annexe G, art. 15; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 35, annexe C, art. 97; 2007, chap. 7, annexe 7, art. 189 (Voir toutefois 2008, chap. 10, art. 24); 2008, chap. 10, art. 23; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 81; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 108; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
13 (1) L’Office établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
(3) L’Office inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 32 - 01/01/2018
13.0.1 Le ministre dépose le rapport annuel de l’Office devant l’Assemblée au plus tard 30 jours après avoir déterminé que le rapport remplit les exigences de l’article 13 et il se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déterminer et de la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.
13.0.2 Le ministre peut exiger que l’Office présente d’autres rapports. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 32.