Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_1035/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-11-20 00:02:05+00:00
Document Index: 64220695

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ']

Taxe de base pour l'élimination des déchets urbains
2C_1035/2015
Par arrêt du 23 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du 22 octobre 2012 du Département de la gestion du territoire devenu Département du développement territorial et de l'environnement du canton de Neuchâtel concernant une facture de taxe de base pour l'élimination des déchets urbains émise par la Commune de La Tène.
Par mémoire de recours du 18 novembre 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de fixer la taxe due à 67 fr. 30 au lieu de 117 fr. 70 et de mettre tous les frais de la procédure, soit 250 fr. et 700 fr., à charge de la commune de La Tène.
Le recours en matière de droit public, ouvert en l'espèce (art. 83 LTF a contrario) sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de la Tène, au Département de la gestion du territoire (DGT), actuellement Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE), et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.