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Timestamp: 2016-10-25 03:12:48+00:00
Document Index: 209020508

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 50', 'art 50', 'art. 50', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_108/2015 (05.02.2015)
2C_108/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 5 f�vrier 2015
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 1er d�cembre 2014.
Par arr�t du 1er d�cembre 2014 notifi� le 10 d�cembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours que X.________ avait d�pos� contre la d�cision du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg du 7 f�vrier 2014 r�voquant son autorisation d'�tablissement et ordonnant son renvoi de Suisse.
Par courrier post� le 30 janvier 2015, l'int�ress� demande la restitution du d�lai pour recourir contre l'arr�t rendu le 1er d�cembre 2014 affirmant que le d�lai �choyait le 25 janvier 2015 et qu'il �tait en retard de deux jours. Il d�pose simultan�ment un m�moire de recours.
D'apr�s l'art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Les d�lais fix�s par la loi, comme celui de l'art. 100 LTF par exemple, ne peuvent �tre prolong�s (art. 47 LTF). Les d�lais fix�s en jour par la loi ne courent pas du 18 d�cembre au 2 janvier inclusivement (art. 46 al. 1 let. c LTF).
En l'esp�ce, le d�lai de recours �choyait le 26 janvier 2015. Post� le 30 janvier 2015, le recours est par cons�quent tardif, comme l'affirme � juste titre le recourant lui-m�me. Ce dernier a toutefois d�pos� une demande de restitution du d�lai.
Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le d�lai est restitu� si la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix�, sans avoir commis de faute, � la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� et que l'acte qui a �t� omis soit ex�cut� dans ce m�me d�lai. La restitution d'un d�lai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un emp�chement d'agir dans le d�lai fix�, lequel doit �tre non fautif. La question de la restitution du d�lai ne se pose pas dans l'�ventualit� o� la partie ou son mandataire n'ont pas �t� emp�ch�s d'agir � temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction r�sulte d'une faute, d'un choix d�lib�r� ou d'une erreur (arr�t 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). En d'autres termes, il y a emp�chement d'agir dans le d�lai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut �tre formul� � l'encontre de la partie ou de son mandataire (arr�t 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1).
En l'esp�ce, le recourant fait valoir que son avocat a refus� de le d�fendre, parce qu'il n'a pas obtenu l'assistance judiciaire devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg. D�s lors que ce refus r�sultait de l'arr�t attaqu� (consid. 6c), le recourant disposait de suffisamment de temps pour chercher un autre mandataire professionnel ou pour d�poser lui-m�me un recours dans le d�lai l�gal de recours. En omettant de prendre les mesures n�cessaires durant ce d�lai, le recourant a fait preuve d'un manque de diligence, qui conduit au rejet de la requ�te de restitution.
Le recours doit �tre d�clar� irrecevable sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
La requ�te de restitution du d�lai est rejet�e.
Lausanne, le 5 f�vrier 2015