Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/le-droit-syndical-dans-le-secteur-prive/?PHPSESSID=m6v9gsoqkgqaogkaoc2def5103
Timestamp: 2018-01-21 03:08:38+00:00
Document Index: 152733344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendi...
L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...
Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner...
L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement...
Pour être désigné RSS – représentant de la section syndicale, le DP – délégué du personnel doit être titulaire
Pour être désigné RSS – représentant de la section syndicale, le DP – dél...
L’arrêt N°12-20369 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a précisé qu’un délégué du personnel suppléant ne pouvait pas être désigné représentant de la section syndicale. Cette désignation de représentant de la section syndicale n’est possible que pour les délégués du personnel titulaire. Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses...
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Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d&#...
L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité. La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à...
Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à ...
L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé...