Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1924/11/18/n1/jo
Timestamp: 2019-08-18 23:25:10+00:00
Document Index: 262646733

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 77', 'art. 18']

Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1924 portant modification de l'art. 18bis des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1924 portant modification de l'art. 18bis des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Signature : 18/11/1924
Publication : 29/11/1924
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1924/11/18/n1/jo
Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1924, portant modification de l'art. 18bis des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance obligatoire contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu l'arrêté g.-d. du 8 août 1911, portant approbation des statuts et celui du 22 février 1913, portant modification de l'art. 18 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu la résolution prise par la commission prévue par les art. 77 et 78 de la susdite loi, lors de sa réunion du 14 juillet 1924;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement; et après délibération du Gouvernement en conseil;
La modification suivante, apportée aux statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité par la Commission susdite lors de sa réunion du 14 juillet 1924, est approuvée et sera publiée, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial:
(Art. 18bis - ajoute). «A partir du premier juillet 1924 ces secours seront augmentés de 0.50 fr. par jour en faveur de la femme de l'assuré ainsi que de chacun de ses enfants âgé de moins de 16 ans.»
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Château de Berg, le 18 novembre 1924.
Arrêté grand-ducal du 22 février 1913 portant modification de l'art. 18 des statuts de l'établissement d'assurance (...) (Mémorial A n° 13 de 1913)
Mémorial A n° 59 de 1924
Arrêté grand-ducal du 8 août 1911 portant approbation des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse (...) (Mémorial A n° 53 de 1911)
Loi du 6 mai 1911 sur l'assurance-vieillesse et invalidité. (Mémorial A n° 37 de 1911)