Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/2015-144/jo/texte
Timestamp: 2018-03-23 16:36:14+00:00
Document Index: 101499935

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 233", "l'article 1", "l'article 5"]

FINANCES , COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , SERVICE A COMPETENCE NATIONALE , SCN , DENOMINATION , CENTRE INTERMINISTERIEL DE SERVICES INFORMATIQUES RELATIFS AUX RESSOURCES HUMAINES , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0035 du 11 février 2015
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/FCPP1419984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/9/2015-144/jo/texte
Publics concernés : administrations de l'Etat et, le cas échéant, autres organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Objet : création du service à compétence nationale (SCN) à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Notice : le décret crée un SCN à caractère interministériel, aux attributions redéfinies, en remplacement du SCN « opérateur national de paye » (ONP). Ce nouveau SCN, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En outre, le texte procède aux ajustements nécessaires dans les décrets affectés par cette réorganisation.
Vu le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat ;
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
1° Le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
2° Le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat.
I.-Au 3° de l'article 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé et au 6° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé, les mots : « l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II.-Au I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « lorsque ces paiements, tels que prévus par les règlements, ne sont pas assurés par l'opérateur national de paye » sont supprimés.
III.-L'article 3 du décret du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye » sont supprimés ;
IV.-Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 128 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions définies aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé » sont supprimés ;
2° A l'article 233, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les dépenses de personnel » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel ».
V.-Le décret du 14 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'opérateur national de paye (ONP) » sont remplacés par les mots : « le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est supprimé.