Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?from=26&collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Bankenaufsicht&f_thesaurus_1=L04K11040206&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-20 06:55:32+00:00
Document Index: 44490781

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 160", "l'article 21"]

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03.1085 : Crédibilité du système de surveillance des banques
QO (Question ordinaire) - Spielmann Jean; Non inscrit1. Est-il vrai que la Banca della Svizzera Italiana (BSI) a violé le principe de gestion irréprochable pendant des années, dans plusieurs cas de notoriété judiciaire, sans que personne ne le remarque? 2. Est-il vrai que la BSI a réussi à changer de propriétaire plusieurs fois en gommant dans son bil
03.429 : Interdiction des caisses d'épargne d'entreprise peu sûres
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Widmer Hans; Groupe socialisteMe basant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: La loi sur les banques doit être modifiée de sorte que les caisses d'épargne d'entreprise ne soient adm
02.5203 : Ni emplois - ni économies. Combien de temps encore?
Qst. (Heure des questions. Question) - Widmer Hans; Groupe socialisteLe 11 mars 2002, le Conseil des Etats a transmis la recommandation Spoerry 01.3674 qui exigeait que l'article 3a alinéa 4 lettre e de l'ordonnance sur les banques soit supprimé, ce qui reviendrait à subordonner les caisses d'épargne d'entreprises à la loi sur les banques. Lors des débats, M. Villige
02.3582 : Extension de la surveillance des banques et des assurances pour englober les sociétés d'investissement
Po. (Postulat) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est invité à examiner les requêtes suivantes et à soumettre aux Chambres un rapport à ce sujet: 1. La législation sur la surveillance des banques et des assurances doit être modifiée de manière à ce que les conglomérats financiers, les groupes financiers et les groupes d'assurance
02.3392 : Surveillance des marchés financiers
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CELe Conseil fédéral est prié d'examiner les questions suivantes et de présenter un rapport à leur sujet: 1. Les instruments actuellement en place pour assurer la surveillance des marchés financiers sont-ils suffisants pour affronter la complexité croissante des problèmes liés à la surveillance des as
02.1143 : Mise en oeuvre des recommandations de la commission Zufferey. Quand la commission Zimmerli remettra-t-elle son rapport?
QO (Question ordinaire) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe démocrate-chrétienIl y a près d'un an, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts, présidée par le professeur Zimmerli, chargée de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Zufferey. Professeur à l'Université de Fribourg, M. Zufferey a présidé le groupe d'experts Surveillance des marchés financiers
01.5067 : Organe de contrôle pour la lutte contre le blanchiment d'argent
Qst. (Heure des questions. Question) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétienDans mon postulat du 13 décembre 2000, j'ai invité le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'uniformiser le processus des tâches des différents organes de contrôle luttant contre le blanchiment d'argent. Où en sont les choses? Le fait que l'organe de contrôle et l'organisation d'autorégulation
01.3674 : Caisses de dépôts. Protection des créanciers
Rec. (Recommandation) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est invité à biffer l'exception qui figure à l'article 3a alinéa 4 lettre e de l'ordonnance sur les banques et qui dispose que ne sont pas considérés comme des dépôts du public - donc ne sont pas protégés par la loi sur les banques - les fonds provenant des employés et des retrait
01.3610 : Caisses d'épargne d'entreprise. Suppression
Po. (Postulat) - Hess Bernhard; Non inscritLe Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les banques, d'examiner la possibilité de minimiser les risques encourus par les caisses de dépôts des entreprises, étant donné la disposition d'exception pour le moins contestable de l'article 3a alinéa 4 lettre e de l
01.3166 : Contrôle des banques cantonales
Ip. (Interpellation) - Spielmann Jean; Groupe socialisteConsidérant: - les pertes de la Banque cantonale de Genève, estimées aujourd'hui à plus de 2,5 milliards de francs; - la décision des autorités de la Ville de Genève et du canton de Genève de se porter partie civile contre les anciens dirigeants de la banque et les organes de révision de la banque c
01.1134 : Surveillance des marchés financiers. Pourquoi les consommateurs et les clients sont-ils discriminés?
QO (Question ordinaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteLe Conseil fédéral a mis sur pied, en novembre 2001, une commission d'experts chargée d'élaborer un projet visant à instaurer une surveillance globale des marchés. Outre les offices fédéraux concernés, cette commission se compose d'un nombre égal de représentants des banques et des gérants de fortun
01.1046 : Blanchiment d'argent. Obligation de renseigner
QO (Question ordinaire) - Tillmanns Pierre; Groupe socialisteLes banques ou intermédiaires financiers ont l'obligation de contrôler l'identité de leurs clients afin d'éviter d'accueillir des fonds d'origines douteuses. Il arrive que certaines institutions renoncent à établir des relations d'affaires avec un client, précisément pour ces raisons (se conformant
01.433 : Surveillance des marchés financiers
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jossen-Zinsstag Peter; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le Parlement est invité à prendre les mesures législatives et administ
00.5074 : Détournement de fonds en Ukraine
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétienSelon des informations publiées par le "Financial Times" en date du 11 février 2000, la Banque centrale d'Ukraine aurait détourné au moins 600 millions de dollars en devises fortes durant les années 1997 et 1998 avec l'aide du Crédit Suisse First Boston (CSFB). Pour une part, ils ont été utilisés da
00.3160 : Contrôle des dépôts bancaires de chefs d'Etat étrangers
Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à édicter des mesures pour instituer une commission officielle, soumise au secret bancaire, formée de représentants de la Confédération et de la Commission fédérale des banques, à laquelle les banques auront l'obligation de signaler tout dépôt supérieur à 1 million de f
99.3563 : Relation banque-poste
Mo. (Motion) - Martin Jacques; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé: 1. de veiller à ce que la Poste établisse des comptes clairs et à ce que les résultats de la Poste soient parfaitement séparés de ceux de Postfinance; 2. d'opérer une séparation plus nette sur le plan de l'organisation entre la Poste et Postfinance et de soumettre Post
99.3363 : Transparence à la Poste
Mo. (Motion) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé: 1. de veiller à ce que la Poste établisse des comptes clairs et à ce que les résultats de la Poste soient parfaitement séparés de ceux de Postfinance; 2. d'opérer une séparation plus nette sur le plan de l'organisation entre la Poste et Postfinance, et de soumettre Pos
99.3102 : Centrale d'émission des communes suisses
Ip. (Interpellation) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral, suite à la débâcle financière de Loèche-les-Bains, partage-t-il mon avis selon lequel: 1. la Centrale d'émission des communes suisses (CCS) ne dispose pas d'une structure adaptée à l'évolution des risques avec, au 31 décembre 1997, des emprunts obligataires pour 3,3 milliards de
98.3480 : Banques exerçant une activité sur le plan international. Prescription concernant les fonds propres
Mo. (Motion) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de la loi et de l'ordonnance sur les banques qui renforcera la surveillance de ces dernières et qui, parce qu'elle renforcera les dispositions sur les fonds propres, contribuera à réduire la garantie de l'Etat dont bénéficient impl
98.3420 : Contrôle public de l'UBS
Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialisteQuels sont les moyens concrets que la Commission fédérale des banques (CFB) entend mettre en oeuvre afin de contrôler et d'endiguer les activités spéculatives désastreuses de l'UBS?
98.033 : Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Révision
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 27 mai 1998 sur la révision de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (FF 1998 3349)
97.3679 : Conséquences de la fusion de l'UBS et de la SBS aux niveaux fiscal, bancaire, concurrence et marché du travail
Ip. (Interpellation) - Onken Thomas; Groupe socialisteLa fusion de l'UBS et de la SBS et les injustices manifestes liées à l'imposition des gains réalisés sur les capitaux et les fusions ont suscité la colère dans la population et montré l'urgence d'une intervention politique dans les domaines de la fiscalité, de la surveillance des banques, du contrôl
97.3675 : Conséquences de la fusion de l'UBS et de la SBS
Ip. (Interpellation) - Groupe socialisteEn prévision de la session extraordinaire du Parlement, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec la fusion UBS/SBS: 1. Banque pour les PME: le Conseil fédéral a multiplié les déclarations sur l'encouragement des PME. Vu la concentration croissante dans le sect
97.3289 : Place financière suisse. Mise en place d'un système de recherche efficace et crédible
Mo. (Motion) - Rechsteiner Paul; Groupe socialisteJe charge le Conseil fédéral de mettre sur pied un ensemble de dispositions efficaces et crédibles permettant d'identifier des valeurs patrimoniales déposées en Suisse et de soumettre aux Chambres dès que possible un projet à cet effet.
97.3027 : Détérioration de l'image et de l'économie suisses. Part des banques
Ip. (Interpellation) - Aguet Pierre; Groupe socialisteDepuis la dernière guerre mondiale, les grandes banques suisses ont acquis une importante notoriété grâce au secret bancaire, grâce à des complaisances comptables et fiscales et à l'absence notamment de toute réglementation douanière en matière d'or, sous forme de lingots et de pièces d'or. Ces priv