Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1988/018_PS_SJG_SJG8825CM00018.htm
Timestamp: 2018-04-20 21:02:23+00:00
Document Index: 286721292

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3"]

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locaux. D. 30 septembre 1964, art. 1er . Conformité. Salle d'eau. Aération débouchant sur l'extérieur. Nécessité (non - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locaux. D. 30 septembre 1964, art. 1er . Conformité. Salle d'eau. Aération débouchant sur l'extérieur. Nécessité (non
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25
(Cass, civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Meyer). Il n'est pas exigé par l'article 1er du décret du 30 septembre 1964 que la salle d'eau que doivent comporter, notamment, les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1 septembre 1948, possède une aération débouchant sur l'extérieur (pourvoi c Paris 18 septembre 1986).
N°25 . 1988-06-22