Source: http://docplayer.fr/18459882-Directive-relative-aux-projets-de-construction-de-renovation-ou-de-transformation-de-batiment.html
Timestamp: 2019-08-24 00:56:03+00:00
Document Index: 115860650

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 13', "l'article 15", 'art. 15', "l'article 12"]

Directive relative aux projets de construction, de rénovation ou de transformation de bâtiment - PDF
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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office cantonal de l'énergie Version n 1 Validée le 4 août 2010; màj 2014 Directive relative aux projets de construction, de rénovation ou de transformation de bâtiment Introduction Conformément à l'art. 12D al. 6 du règlement d'application de la loi sur l'énergie, le présent document précise les modalités d'élaboration et la forme des justificatifs de conformité des projets aux prescriptions énergétiques en vigueur à remettre dans le cadre d'une procédure en autorisation de construire. Les travaux ne faisant pas l'objet d'une demande en autorisation de construire ne sont pas soumis à la procédure administrative décrite plus bas. Cependant, ils doivent respecter les prescriptions énergétiques applicables définies par la loi et son règlement, et précisées le cas échéant par le présent document. Le respect de ces prescriptions peut être contrôlé en phase de construction ou d'exploitation. Bases légales - Loi sur l'énergie - LEn L Règlement d'application de la loi sur l'énergie - REn L Loi sur les constructions et les installations diverse - LCI L Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverse - RaLCI L Annexe Des directives spécifiques précisent le présent document dans les domaines suivants : Concept énergétique de bâtiment ; Serres agricoles ou artisanales et halles gonflables chauffées ; Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible ; Calcul de la baisse prévisible des charges. Forme et procédure Les procédures administratives ont été simplifiées afin de tenir compte, dans le cas de projets neufs, du fait que le requérant n'a pas nécessairement connaissance de tous les détails du projet à construire. On distincte trois procédures administratives et donc respectivement trois formulaires énergétiques : Formulaire EN-GE1 : Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure simplifiée Formulaire EN-GE2 : Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure normale ; Formulaire EN-GE3 : Rénovation / transformation d'un bâtiment. 1
2 Ces formulaires regroupent les informations essentielles du projet et permettent d'établir la liste des justificatifs de conformité à remettre à l'administration lors du dépôt d'une requête en autorisation de construire ou avant le début des travaux selon le cas. Dans le cadre de la procédure simplifiée, pour certains bâtiments neufs, le requérant doit présenter à l'ocen les justificatifs de conformité des projets aux normes en vigueur, au plus tard 30 jours avant le début des travaux. 1 Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant - Procédure simplifiée Cette procédure permet au requérant de joindre uniquement le formulaire EN-GE1 à son dossier d'autorisation de construire. Les conditions pour bénéficier de cette procédure simplifiée sont les suivantes : le projet ne déroge à aucunes des prescriptions énergétiques applicables. Si le requérant souhaite demander une dérogation à l'une d'entre elle, il doit suivre la procédure normale (cf. formulaire EN-GE2) ; le projet n'est pas assujetti au concept énergétique. Sont assujettis au concept énergétique: o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une SRE totale > 3'000 m 2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m 2. Le concept énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m 2 et les rénovations concernant moins de 500 m 2. le projet ne prévoit pas la mise en place, la modification ou le remplacement d'installations techniques soumises à autorisation énergétique (climatisation de confort, production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, chauffage électrique fixe, chauffage d'endroit ouvert et chauffage de piscine extérieure) ; Cette procédure simplifiée inclue la remise des pièces justificatives suivantes, au plus tard, 30 jours avant l'ouverture du chantier. A remettre à l'ocen au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier - Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie provisoire) - Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30% des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible - Preuve calculée d' une part minimale de 30% d'énergie renouvelable pour la production d'ecs 2
3 2 Nouvelle construction ou extension de bâtiment existant- Procédure normale La procédure normale s'applique : Aux projets de nouvelle construction faisant l'objet d'une demande de dérogation aux prescriptions énergétiques applicables de la loi sur l'énergie et de son règlement ; Aux projets de construction assujettis à l'élaboration d'un concept énergétique. Sont assujettis au concept énergétique: o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une SRE totale > 3'000 m 2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m 2. Le concept énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m 2 et les rénovations concernant moins de 500 m 2. Aux projets de nouvelle construction lié à un projet de mise en place, de modification ou de remplacement d'installation soumise à autorisation énergétique (climatisation de confort, production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, chauffage électrique fixe, chauffage d'endroit ouvert et chauffage de piscine extérieure) ; - Concept énergétique A joindre, le cas échéant, à la requête en autorisation de construire - Demande de dérogation - Requête en autorisation de climatiser - Requête pour installation productrice d'électricité alimentée en combustible d'une puissance électrique supérieure à 300 kw (dès 30 kw pour le bois) - Requête pour installation productrice de chaleur d'une puissance supérieure à 1 MW (dès 70 kw pour les chaudières à bois) - Requête pour installation de chauffage électrique à résistance d'une puissance supérieure à 2 kw - Requête pour installation de chauffage d'endroit ouvert (incluant piscine extérieure) A remettre à l'ocen au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier - Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie provisoire) - Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30% des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible 3
4 3 Rénovation / transformation d'un bâtiment Tout les justificatifs nécessaires sont à remettre lors de l'instruction de la demande en autorisation de construire. - Concept énergétique A joindre, le cas échéant, à la requête en autorisation de construire - Preuve calculée du respect des exigences d'un standard de haute performance énergétique - Preuve calculée du respect de l'art. 15 al.2 LEn concernant la couverture à hauteur minimale de 30% des besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment par des capteurs solaires thermiques - Isolation thermique et protection estivale - Performance électrique - Serres artisanales ou agricoles - Halles gonflables - Locaux frigorifiques - Requête en autorisation de climatiser - Requête pour installation productrice d'électricité alimentée en combustible d'une puissance électrique supérieure à 300 kw (dès 30 kw pour le bois) - Requête pour installation productrice de chaleur d'une puissance supérieure à 1 MW (dès 70 kw pour les chaudières à bois) - Requête pour installation de chauffage électrique à résistance d'une puissance supérieure à 2 kw - Requête pour installation de chauffage d'endroit ouvert (incluant piscine extérieure) - Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible - Demande de dérogation Pièces à remettre Les prescriptions et standards énergétiques définis dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie et dont découlent les justificatifs de conformités sont les suivants : 1 Constructions assujettis au concept énergétique Est assujettis à l'élaboration d'un concept énergétique : o les constructions ou transformations de bâtiments des collectivités publiques, des établissements et des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ; o les constructions bénéficiant de lois de subventionnement ; o les bâtiments d'importance : constructions et transformations destinées au logement d'une SRE totale > 3'000 m 2 et aux autres affectations d'une SRE totale > 2'000 m 2. Le concept énergétique n'est pas exigé pour les extensions représentant moins de 15% de la SRE du bâtiment sans dépasser 1'000 m 2 et les rénovations concernant moins de 500 m 2. La forme, le contenu et les modalités d'élaboration du concept énergétique sont précisés dans la directive relative au concept énergétique de bâtiment publiée par l'ocen, conformément à l'art. 13 al. 2 REn. 4
5 2 Constructions de haute performance énergétique Tout les projets de nouvelles constructions doivent satisfaire un standard de haute performance énergétique (HPE) conformément à l'article 15 LEn. Pour le calcul de la part d'énergie non renouvelable, les facteurs de pondération g des différents vecteurs énergétiques sont les suivants (valeurs Minergie ) : Vecteur énergétique / Source d'énergie Facteur de pondération g Soleil, chaleur ambiante, géothermie 0 Biomasse (bois, biogaz, gaz d'épuration) 0.7 Chaleur à distance (rejets de chaleur, CCF) 0.6 Energies fossiles (mazout, gaz) 1.0 Electricité 2.0 La consommation en électricité pour l'installation de renouvèlement d'air doit être prise en compte dans les besoins de chaleur du bâtiment couverts par des énergies non renouvelables. Le facteur de pondération g = 2. Exception : Simple flux avec récupération de chaleur pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire : la consommation électrique de la ventilation est pondérée d'un facteur 1 et intégrée dans la part d'énergie non renouvelable. La chaleur récupérée pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire doit être déduite des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire. Le formulaire EN-1C aide au calcul de la part d'énergies non renouvelables. 3 Isolation thermique et protection thermique estivale La qualité thermique de l'enveloppe se justifie à l'aide des justificatifs EN-2a ou EN-2b et d'un justificatif thermique calculé selon la norme SIA 380/1 avec un logiciel certifié. Le justificatif EN-2a, qui traite l'enveloppe ponctuellement, ne peut être utilisé que pour justifier la qualité thermique de l'enveloppe des extensions de moins de 50 m 2 ou des extensions représentant moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment sans pour autant dépasser 1'000 m 2 ainsi que pour les rénovations / transformations non soumises au concept énergétique. Dans tout les autres cas, la qualité thermique doit être justifiée globalement à l'aide du formulaire EN-2b. La conformité aux exigences de protection solaire se justifie également à l'aide des justificatifs EN-2a ou EN-2b. 4 Performance électrique Bâtiment de haute performance énergétique : les valeurs cibles globales de la norme SIA 380/4 sont respectées. Pour les extensions de moins de 50 m 2 ou les extensions représentant moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment sans pour autant dépasser 1'000 m 2, seules les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/4 sont respectées. Bâtiment rénové assujettis au concept énergétique : les valeurs limites globales de la norme SIA 380/4 sont respectées. Pour les constructions assujettis au concept énergétique de bâtiment, les valeurs globales limites de la norme SIA 380/4 sont respectées. Pour les bâtiments qui ne sont ni de haute performance énergétique, ni assujettis au concept énergétique, les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/4 sont respectées. 5 Locaux frigorifiques Le justificatif de conformité EN-6 est nécessaire lors d'une transformation, remplacement ou mise en place de locaux frigorifiques 5
6 Les rejets de chaleur doivent être récupérés et valorisés. Le renoncement à la valorisation doit être justifié par une analyse technico-économique chiffrée qui démontre la disproportion des moyens à mettre œuvre pour valoriser les dits rejets. 6 Serres et halles gonflables chauffées La directive relative aux serres et halles gonflables chauffées publiée par l'ocen précise les exigences applicables (cf. " Serres agricoles ou artisanales et halles gonflables chauffées"). Les justificatifs de conformité EN-8 et EN-7 doivent respectivement être joints au dossier. 7 Production d'eau chaude sanitaire à partir de panneaux solaires Selon l'art. 15 al. 2 LEn, la production d'eau chaude sanitaire de l'ensemble du bâtiment doit être couverte, à priori, à hauteur minimale de 30% à l'aide de capteurs solaires thermiques. Afin de pouvoir bénéficier de l'exception prévue à l'article 12P, alinéa 3, du présent règlement, une pompe à chaleur présente un coefficient de performance, mesuré selon les normes européennes EN (pour une production d'eau chaude à 55 C) ou EN 255, supérieur ou égal à l'une des valeurs suivantes : Coefficient de performance mesuré selon les normes EN EN 255 Pélectrique 2 kw Pélectrique > 2 kw Installations techniques Les installations techniques soumises à autorisation énergétique, tel que les installations de climatisations, font l'objet d'une décision coordonnée avec l'émission du préavis énergétique (cf. Directive d'application relative aux projets d'installation techniques). 9 Calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible Les informations nécessaires à ce calcul se trouvent dans la directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur publiée par l'ocen. 10 Calcul de la baisse prévisible des charges Les projets soumis à la LDTR sont soumis au calcul de la baisse prévisible des charges. Les informations nécessaires à ce calcul se trouvent dans la directive relative au calcul de la baisse prévisible des charges publiée par l'ocen. Justificatifs de conformités EN-2a "Isolation - performances ponctuelles" EN-2b "Isolation - performance globale" EN-5 "Refroidissement / humidification" EN-6 "locaux frigorifiques" EN-7 "Serres artisanales ou agricoles" EN-8 "Halles gonflables" EN-9 "Installations productrices d'électricité" 6
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