Source: https://www.huissiers-justice-cannes.com/tarifs/
Timestamp: 2019-09-23 10:07:23+00:00
Document Index: 305770791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 444', 'art 444', 'art 444', 'art 444', 'art 444', 'art. 771', 'art. 877', 'art 444', 'art 444']

Tarifs - Huissiers de Justice Cannes et Alpes Maritimes
Nous contacterEspace réglement
Le coût des actes et formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon un barème détaillé dans le code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable ou si nous sommes contraints à l’arrêt des poursuites. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier et qui est proportionnel au montant recouvré (article A. 444-32 du code de commerce).
Veuillez trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté de fixation du tarif national des Huissiers de Justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id
Coûts des actes les plus courants
Dans un souci de transparence, nous vous prions de trouver ci-dessous le coût des actes les plus courants.
Il s’agit du coût par destinataire et pour les créances supérieures à 1220€. Ces coûts ne tiennent pas compte des débours et des formalités obligatoires que peuvent requérir l’acte. Une majoration du coût est également applicable si nous devons signifier en vertu de l’article 659 du code de procédure civile (cas où la signification est impossible faute d’adresse exploitable).
Code de commerce (Coût TTC)
Assignation 72,95€
Copie pièces 51,48€
Ccapex 24,00€
Signification décision 87,57€
Signification conclusions 87,57€
Signification documents/lettres 87,57€
Signification cession fond/bail 82,43€
Signification appel avec ou sans assignation 87,57€
CDT Loyer + CI. Résolutoire (hors art 444-15) 87,57€
Commandement de quitter les lieux 90,14€
Commandement de payer (hors art 444-15) 74,74€
Commandement charges copro. (hors art 444-15) 87,57€
Saisie attribution 131,32€
Saisie vente (hors art 444-15) 115,89€
Opposition à partage (hors art 444-15) 119,33€
Sommation opter succession art. 771 non interpellative 103,03€
Signification titre héritiers art. 877 87,57€
Rupture de Pacs 105,59€
Opposition Copro. (hors art 444-15) 119,33€
Opposition vente fond de commerce (hors art 444-15) 119,33€
Tarifs librement fixés par l’étude
Enrôlement 45,00€
Préparation et suivi acte extérieur 45,00€
Congés commerciaux 400,00€
Congés civils 250,00€
Sommation interpellative 300,00€
Sommation de payer < 500€ 85,79€
Sommation de payer > 500€ et < 10000€ 145,79
Sommation de payer > 10000€ 205,79€
Sommation de faire 79,84€
Coût des constats
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice font l’objet d’une tarification librement déterminée par l’étude (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé et des démarches effectuées.
C’est notamment le cas des CONSTATS. Vous trouverez ci-dessous le tarif de base des constats réalisés par notre étude, toutefois nous vous invitons à nous demander un devis pour que nous puissions adapter notre coût à la réalité de votre demande.
Constat usuel
1ère heure Heure suivante
Constat 350€ 250€
Urgence (réalisation ou frappe) 450€ 350€
Week-end + jours fériés 500€ 400€
(Validation par devis)
Constat sur ordonnance (Hors débours : serrurier, expert, etc) 600€ 500€
Constat SMS (10 messages puis sur devis) 250€
Constat Internet (10 pages puis sur devis) 450€
Constat affichage PC (3 passages 1PV) 400€
Si délivrance projet avant 3ème passage 450€
Si demande expresse réduction 2 passages 350€
Majoration pour les constats réalisés dans le Var 50€
Dans tous les cas, conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation : « la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».
La demande de provision sera légèrement supérieure aux coûts ci-dessus pour prévoir les frais et débours qui peuvent se rajouter à l’émolument de base.