Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/28/expulsion-de-terroristes-position-inflexible-sur-la-prohibition-absolue-du-risque-de-torture-cedh-20-juillet-2010-a-c-pays-bas/
Timestamp: 2019-05-22 15:34:31+00:00
Document Index: 41691987

Matched Legal Cases: ['§ 125', '§ 142', '§ 143', '§ 142', '§ 143', '§ 126', '§ 131', '§ 146', '§ 148']

Expulsion de terroristes: position inflexible sur la prohibition absolue du risque de torture (CEDH 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Expulsion de terroristes: position inflexible sur la prohibition absolue du risque de torture (CEDH 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas)
Publié le 28 juillet 2010 par CPDH
La protection de la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme face au risque de torture
A l’unanimité et de façon nette, la juridiction strasbourgeoise rejette l’argumentation de l’État défendeur et des tiers-intervenants qui souhaitaient que le risque terroriste puisse venir contrebalancer le risque de torture (§ 125 – 130). A titre préliminaire, la Cour rappelle ainsi « la nature absolue de l’interdiction prévue à l’article 3, nonobstant le comportement de la personne concernée, aussi indésirable ou dangereux soit-il« (§ 142 – « the absolute nature of the prohibition under Article 3, irrespective of the conduct of the person concerned, however undesirable or dangerous this may be »). Surtout, tout en indiquant être « consciente des difficultés auxquelles font face les États s’agissant de la protection de leur population à l’égard de la violence terroriste » (§ 143), la Cour souligne qu' »il n’est pas possible de mettre en balance le risque de mauvais traitement avec les raisons justifiant l’expulsion » de l’intéressé (§ 142) et que, « malgré des circonstances difficiles, tel que le combat contre le terrorisme, et indépendamment du comportement de la personne concernée, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les traitements et peines« (§ 143 – v. Cour EDH, GC, 19 février 2009, Abou Qatada et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 3455/05, § 126 – Lettre Droits-libertés du 21 février 2009). Ce raisonnement – appuyé par des organisations non-gouvernementales tierces-intervenantes (§ 131 – 140) – conduit les juges européens à ne tenir compte que du seul risque encouru par le requérant en cas d’expulsion vers la Lybie. Or, sur ce point, il est relevé, au plan général, que « la situation globale des droits de l’homme en Libye continue de susciter de réelles inquiétudes » (§ 146) et, au niveau plus particulier, que l’intéressé, bien qu’acquitté aux Pays-Bas, risque d’être arrêté ainsi que de subir des traitements contraires à l’article 3 infligés par les autorités libyennes du fait de ses liens supposés avec les extrémistes islamistes (§ 148-149).
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