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Timestamp: 2016-10-24 23:53:50+00:00
Document Index: 226416286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1167', 'arrêt ', "l'article 1167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1167', 'arrêt ']

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19/03/2015 20:44:30
22/07/2014 17:45:32
12/07/2014 04:57:25
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de laction paulienne
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents que ceux qui lui sont aujourd'hui reconnus. L'art 1167 du Code civil s'est contenté de reproduire le principe. Faute de théorie générale construite. La doctrine et la jurisprudence ont progressivement élaboré le régime de l'action paulienne. La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa Première chambre civile a eu l'occasion d'en préciser les contours par un arrêt de cassation au visa de l'article 1167 du Code civil en date du 5 décembre 1995.En l'espèce, une société a conclu un contrat de location d'un véhicule avec offre d'achat avec des particuliers. Cependant, il y eut des difficultés quant à l'exécution de cedit contrat. C'est pourquoi les parties ont conclu un accord le 2 aout 1990, en vertu duquel la société s'est rendue créancière des particuliers, par une sureté étant composée de biens du débiteur. La société créancière dont l'obligation n'avait toujours pas été exécutée a saisi le tribunal de grande instance de Cahors, pour faire valoir son droit. Le 7 mai 1991, son président a donné l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque sur les biens appartenant au débiteur et constituant la garantie de l'obligation. Néanmoins, les débiteurs on fait une donation à leur fils des biens et objets servant de garanties à l'obligation qu'ils ont envers la société créancière par acte notarié le 13 février 1991. ...
I. L'assouplissement de la condition d'insolvabilité du débiteur dans l'exercice de l'action paulienne
A. La condition d'insolvabilité ; une notion évolutive
B. L'assouplissement de la condition par le caractère simplement « apparent »
II. L'appauvrissement provoqué de la part du débiteur
A. La difficulté d'application  d'une condition protectrice ; l'intention du débiteur
B. L'annonce d'une redéfinition du régime prétorien de l'action paulienne
[...] En creux, il s'agit pout la cour de cassation de préciser sa jurisprudence sur le régime probatoire de l'action paulienne. La cour de cassation rend un arrêt de Cassation, elle casse la décision de la cour d'appel, en précisant les conditions de recevabilité de l'action Paulienne. Pour ce faire, la cour de cassation s'appuie sur le moyen du pourvoi et censure la cour d'appel qui a inversée la charge de la preuve sans raisons juridiques suffisantes. L'acte en cause n'est pas discuté, il s'agit d'un acte de nature patrimoniale attaquable par voie paulienne. [...] [...] La Cour de cassation, juge du droit applique les conditions à la lettre de recevabilité de l'action paulienne. Le créancier à la charge de la preuve. Cependant, la solution didactique et pédagogique de la haute juridiction n'en est pas moins critiquable ; la solution doit également reposer sur une appréciation des interets en conflit. La remise en cause d'une libéralité, en l'espèce la donation prive certes le bénéficiaire d'un gain qu'il pouvait croire définitivement acquis, mais ne lui inflige aucune perte, pendant que le créancier lésé par l'acte frauduleux quant à lui subit une perte réelle. [...] [...] Elle prononce la révocation de l'acte de donation au motifs que les débiteurs ne disposaient pas d'un actif complémentaire suffisant c'est à dire garantissant la créance. Les débiteurs alors déboutés forment un pourvoi en cassation selon le moyen que le créancier peut demander la révocation d'acte de donation que s'il apporte la preuve que le débiteur était insolvable ou semblait l'être à la date de l'acte litigieux, sans quoi l'action paulienne est irrecevable. La haute juridiction doit alors répondre à la question suivante ; quelles sont les conditions tenant au créancier, de recevabilité de l'action paulienne ? [...] [...] Commentaire ; arrêt de la cour de cassation, 1ère civ décembre 1995. L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents que ceux qui lui sont aujourd'hui reconnus. L'art 1167 du Code civil s'est contenté de reproduire le principe. Faute de théorie générale construite. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de laction paulienne