Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010406-228834
Timestamp: 2016-10-25 17:26:08+00:00
Document Index: 284240205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 avril 2001, 228834
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228834Numéro NOR : CETATEXT000008036928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;228834 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet des Côtes-d'Armor ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 août 2000 de la décision du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine et que l'essentiel de ses attaches se trouve en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 1991 et qu'il s'y est bien intégré, qu'il s'est impliqué dans diverses activités sportives et sociales ; qu'il a lié de nombreux liens d'amitié en France et qu'il prépare un brevet de technicien supérieur agricole ainsi qu'un BTS de maintenance industrielle ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le Maroc comme pays de destination duquel M. X... doit être reconduit :Considérant que par une décision du même jour, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé que M. X... sera reconduit à destination du Maroc ; que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-29Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 228834Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page