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Timestamp: 2018-12-17 14:59:56+00:00
Document Index: 157869832

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-3 du 2 janvier 2018 - FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants
Date de signature : 02/01/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 04/01/2018 Emetteur : Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source : BO Agriculture n°1 du 4 janvier 2018
Date de mise en application : 02/01/2018
Date limite de mise en œuvre : 02/01/2018
DGAL/SDSPA/2017-776 du 28/09/2017 : Conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l'Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale. Douzième mise à jour
Objet : FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants
Résumé : A compter du 1er janvier 2018 l’ensemble du territoire continental français est réglementé vis à vis des sérotypes BTV4 et BTV8 de la fièvre catharrale ovine (FCO). La circulation est libre sur le territoire continental et les conditions de mise en mouvement des ruminants sont précisés vers et depuis la Corse, vers les autres Etats membres de l’Union européenne et vers les pays tiers. Les conditions de sortie du territoire métropolitain vont nécessiter le plus souvent le recours à la vaccination, avec des vaccins monovalents pour l’instant seuls disponibles. Des fiches spécifiques en annexe traitent notamment des expéditions vers l’Espagne, pour lesquelles la PCR de groupe peut être utilisée, et vers l’Italie, où la certification vis à vis du BTV 4 est requise pour une partie de la Province du Piémont seulement. Pour les exportations vers les pays tiers, les fiches techniques spécifiques par pays publiées sur EXPADON doivent être consultées en préalable à toute certification.
1 Principes généraux commentés de la Réglementation UE
Le territoire de l'Union européenne (UE) est découpé en zones indemnes (ZI) et zones dites réglementées (ZR) pour un ou plusieurs sérotypes. La liste des zones réglementées est publiée sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/controlmeasures/bluetongue_en ;
Ex : un bovin reçoit la deuxième injection de primo-vaccination BTV 8 le 31 juillet
2017 et la deuxième injection de BTV 4 le 31 janvier 2018. Il est vacciné BTV 8/BTV 4 du 1er avril 2018 (60 jours après la deuxième injection de BTV 4) jusqu'au 30 juillet 2018 (fin de la validité de la vaccination BTV 8) ;
Des zones réglementées équivalentes, c'est à dire où circulent le même sérotype, peuvent être reconnues entre Etats membres. C'est le cas de l'Italie où la quasi totalité du territoire est réglementé vis à vis du sérotype 4. Ainsi la certification vis à vis du BTV 8 sera exigée pour tous les mouvements vers ce pays et vis à vis du BTV 4 uniquement pour ceux destinés à une partie de la Province du Piémont ;
Des dispositions particulières sont prévues lorsque les mouvements ont lieu à partir de zones dites saisonnièrement indemne (ZSI). Il s'agit de zones déclarées à la Commission européenne sur la base de la reconnaissance de leur inactivité vectorielle, associée à la démonstration de l'absence de circulation virale, via une surveillance sérologique chez les ruminants. La liste des ZSI est accessible sur le portail Internet de la Commission européenne dédié à la FCO : https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/controlmeasures/bluetongue_en
2 Mouvements nationaux
3 Mouvements vers et depuis la CORSE
les animaux soient vaccinés contre le sérotype 1 et 4 ;
ils aient été soumis à une analyse PCR de groupe avec résultat négatif réalisée au plus tôt 14 jours après le délai nécessaire à l'acquisition de l'immunité selon les précisions du laboratoire fabricant et dans les 7 jours qui précèdent le départ. Dans ce cas la PCR de groupe est justifiée par l'obligation de vaccination de tous les ruminants en Corse vis à vis des sérotypes 1 et 4 et d'un statut réglementaire non encore reconnu indemne vis à vis des sérotypes 2, 8 et 16.
4 Échanges au sein de l'Union européenne
4.1 Échanges d’animaux destinés à l'abattage immédiat vers un autre État membre
ii. Le transport vers l’abattoir de destination est direct.
iv. Le mouvement est notifié à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux. Cette notification s’effectue via le formulaire de notification d’échange (cf. annexe1), qui est à remplir par l’expéditeur qui a la responsabilité de l’exactitude des coordonnées de l’abattoir de destination et de l’unité vétérinaire locale de destination. Le formulaire sera envoyé par télécopie ou courriel à l’unité vétérinaire de destination par la DDPP émettant le certificat sanitaire.
Tous les abattoirs agréés peuvent recevoir des animaux issus de France sauf si les États membres ont désigné des abattoirs dédiés. Cela n'est plus le cas.
Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont les suivantes :
La notification du mouvement 48 heures à l'avance est IMPÉRATIVE. Certains États membres, notamment l’Espagne, reprochent régulièrement l'absence d'information préalable. Sans cette notification, le refoulement pourra être prononcé.
Le transport vers l'abattoir est DIRECT. Un même moyen de transport ne peut pas livrer plusieurs abattoirs différents : Un SEUL certificat, un SEUL moyen de transport, un SEUL abattoir.
4.2 Échanges d’animaux destinés à l'élevage ou à l'engraissement.
Pour le sérotype 4, 3 semaines (21 jours) après la 1ère injection chez les petits ruminants et la 2ème injection de primo-vaccination chez les bovins.
Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM ou https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp x?cat=1
Vaccination sérotype 8 - Cas des femelles gestantes (disposition spécifique pour le sérotype 8) : seules les femelles gestantes, vaccinées avant l’insémination ou la saillie, sont éligibles. Les femelles gestantes sont considérées comme valablement vaccinées 60 jours après la primo-vaccination ou dès l'injection de rappel administrée selon les préconisations du fabricant. La saillie ou l'insémination ne peuvent avoir lieu qu'après ce délai ;
Analyses à l'arrivée : certains États membres (Royaume Uni, Pologne) testent par PCR les animaux à leur arrivée. Il est possible que des animaux infectés pendant le protocole vaccinal répondent positivement à cette analyse et ce malgré le respect strict des conditions de certification. Vers ces deux destinations notamment, il est conseillé de réaliser des PCR avant départ, pour éviter le refoulement ou l'euthanasie des animaux dépistés positifs à l'arrivée. Cette analyse n'amène pas de certification complémentaire sur le certificat TRACES.
4.2.3 Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des ruminants non vaccinés ou d'espèces non vaccinables (caprins, camélidés, animaux de zoos …).
Les animaux non vaccinés ou non vaccinables sont également admissibles aux échanges, à toute période, dans le respect d’au moins une des conditions suivantes :
préalablement à leur expédition, ils ont subi deux sérologies spécifiques des sérotypes 4 et 8, dont le résultat s’est avéré positif, ET la première sérologie a été réalisée entre 360 et 60 jours avant la date du mouvement ET la seconde sérologie au plus tôt 7 jours avant la date du mouvement. Le mouvement ne peut avoir lieu que dans les 7 jours suivant la date du second prélèvement sanguin ;
préalablement à leur expédition, ils ont subi une sérologie spécifique des sérotypes 4 et 8, réalisée au moins 30 jours avant la date du mouvement dont le résultat s’est avéré positif, ET ils ont subi un dépistage PCR (vis à vis des deux sérotypes – une PCR de groupe est acceptée), dont le résultat s’est avéré négatif. Le mouvement ne peut avoir lieu que dans les 7 jours suivant la date du dernier prélèvement sanguin.
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp x? cat=5 ou en suivant le chemin : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM
4.2.4 En provenance d’une zone réglementée de statut saisonnièrement indemne de FCO
Les zones saisonnièrement indemnes de FCO, notifiées à la Commission, dans le respect des dispositions de l’annexe V du règlement (CE) n°1266/2007 sont accessibles par le lien suivant :
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/bluetongue_en.htm#svfp
4.2.5 A destination d'un État Membre à zones réglementées BTV 4
Les autorités roumaines n’acceptent pas l’équivalence des zones BTV4 au motif d’une reconnaissance prochaine de leur statut indemne vis-à-vis de ce sérotype. Des réponses sont toujours attendues de la Grèce, de la Bulgarie, de la Slovaquie, et de la Croatie.
L'ensemble des territoires hongrois et slovène sont en zone réglementée BTV 4.
Avant de certifier pour l'Italie, vous devrez vérifier que la destination est bien incluse dans la zone réglementée vis à vis du sérotype 4. Ces informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://bluetongue.izs.it/j6_bluetongue/list_territoriRestrizione
Lorsque l’acheminement des animaux se fait via une zone indemne de sérotype 4, les conditions de l’article 9 du règlement 1266/2007 s’appliquent : après un nettoyage et une désinfection appropriés sur le lieu de chargement, les moyens utilisés pour le transport des animaux doivent être traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés.
Aussi, la clause BT3 du certificat TRACES devra être cochée et porter les informations complémentaires suivantes :
4.2.6 Sous couvert d'un protocole spécifique
Pour les expéditions vers les États membres avec protocole, les animaux peuvent partir :
soit en répondant aux conditions générales définies dans le règlement 1266/2007 ;
Luxembourg (ANNEXE 5) et Belgique dans le cadre de pacage (ANNEXE 6) – mais uniquement pour l'instant vis à vis du sérotype 8.
5 Dispositions relatives au transit
Le transit est défini par l'article 2 f) du règlement (CE) n°1266/2007 et encadré par le règlement (UE) n°1/2005, à savoir que le temps d'arrêt fixé pour un transit est d'une durée maximale de 48 heures.
Par conséquent, et conformément à l'article 9 du règlement (CE) n°1266/2007, les dispositions suivantes s'appliquent dans le cadre de la circulation d’animaux destinés à l’abattage immédiat, à l’élevage ou l’engraissement :
à tout mouvement d'animaux depuis une ZR, ou à travers une même ZR ;
aux transits d’animaux de ZI à ZI en passant par une ZR ;
aux transits d’animaux de ZR à ZR en passant par une ZI.
Ces dispositions sont valables quelque soit le pays de destination finale des animaux (État membre ou pays tiers).
Le transit est autorisé à condition que :
a) Si le séjour n’excède pas 24 heures : après nettoyage et désinfection, les moyens de transport sont désinsectisés sur le lieu de chargement et avant de quitter le centre. Cette disposition est compatible avec le respect du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport.
b) En cas d’arrêt dans u n poste de contrôle situé en ZR, les animaux doivent être désinsectisés et détenus dans un bâtiment aménagé pour être exempt de vecteurs en cas de séjour de plus de 24 heures, et les véhicules de transport doivent être désinsectisés une nouvelle fois.Pour les transits en FRANCE, seule la condition a) est applicable.
6 Dispositions relatives aux mouvements de semences, ovules et embryons
6.1 Semences
c) l’animal donneur a été détenu dans une zone soumise pendant au moins 60 jours à une période d’inactivité vectorielle avant le début de la collecte ainsi que pendant le déroulement de celle-ci, et a été soumis à un test virologique avec résultat négatif dont le prélèvement a été réalisé au plus tôt 7 jours avant le début de la collecte ; OU
d) l’animal donneur a été soumis à un test sérologique avec résultat négatif tous les 60 jours au minimum durant la période de collecte, et entre 21 et 60 jours après la fin de la collecte ; OU
e) l’animal donneur a été soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif au début et à la fin de la collecte, et tous les 28 jours au minimum durant la collecte.
6.2 Ovules et embryons
d) l’animal donneur a été soumis à un dépistage virologique le jour de la collecte avec résultat négatif.
Les dispositions présentées aux points a), b) des points 6.1 et 6.2 sont telles que prévues par le règlement de l'UE.
7 Dispositions relatives aux exportations vers les pays-tiers
le trajet doit s'effectuer sans rupture de charge jusqu'à destination ou lorsque la durée du transport nécessite de décharger les animaux dans des points d'arrêt intermédiaires, ceux-ci doivent être contrôlé vis-à-vis des vecteurs ("vector proof"), au sens de l’annexe III du règlement 1266/2007.
A ce jour, les points d'arrêt homologués UE sont les suivants :
Le directeur général adjoint de l'alimentation
Chef du service de la gouvernance et de l'international
Les échanges des animaux des espèces bovines, ovines et caprines, en provenance de France, et à destination de l'Espagne, peuvent être réalisés dans les conditions énoncées ci-dessous.
Dans le cas des animaux antérieurement vaccinés, l'animal est considéré comme vacciné lorsqu'il a reçu le rappel de vaccination avec le vaccin utilisé en primo vaccination dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente. Pour le vaccin Calier en ce qui concerne les ovins, le mouvement n'est possible qu'à l'échéance du délai prévu pour la mise en place de l'immunité.
• ont été prémunis des attaques de vecteurs avant leur expédition pendant une période d'au moins 14 jours
• ont été soumis au moins 14 jours après le commencement de cette protection contre les vecteurs à une analyse PCR dont le résultat s'est révélé négatif. Le résultat de la PCR de groupe vaut pour le sérotype 8 et le sérotype 4. Les animaux sont expédiés dès les résultats de la PCR connus et au plus tard sept jours après la date du prélèvement. Ils restent maintenus sous protection vectorielle jusqu'à leur destination en Espagne.
Dans un document attaché à la partie II du certificat TRACES* (Lot / références - cf. image ci-dessus), devront figurer (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) :
• la nature, la dernière date d'application et le temps d'attente de l'insecticide utilisé (cf. Annexe 7 modèle exigé par les autorités espagnoles pour le respect du protocole)
• les résultats des analyses PCR des animaux.
1. les animaux sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 8 et 4 ET issues d'un troupeau vacciné contre les sérotypes 8 et 4.
et sous réserve qu'un programme de surveillance virologique mensuel ait été réalisé afin de garantir la protection immunitaire de ces animaux.
http://agriculture.gouv.fr/liste-des-departements-et-des-communes-classes-enzone-reglementee-fco
Sur un document annexé au certificat officiel de mouvement devront figurer la nature, la dernière date d’application et le temps d’attente de l’insecticide utilisé (cf. annexe 7)
Le traitement sera effectif pendant 2 semaines,sauf dans le cas où l'insecticide utilisé aurait été validé pour une rémanence plus longue (voir les termes de l'AMM). Il faudra éviter que les animaux ne se mouillent au cours des 12 heures postérieures à l'application du traitement.
D – Taureaux de combat en provenance d'Espagne
Les taureaux qui arrivent en France vaccinés BTV8, ou BTV 8 et BTV 4 pourront éventuellement être réexpédiés en Espagne. Les animaux vaccinés seulement contre le sérotype 8 ne peuvent être réexpédiés que dans la zone espagnole réglementée vis à vis du sérotype 4.
Départ possible de tous les ruminants sous condition de désinsectisation et PCR de groupe
La quasi totalité du territoire italien est réglementé vis à vis du BTV 4 et l'équivalence a été reconnue avec la zone BTV 4 française.
La liste des communes concernée est accessible à l'adresse suivante.
https://bluetongue.izs.it/j6_bluetongue/list_territoriRestrizione
Si la destination des animaux est une commune ainsi listée, seule la certification vis à vis du BTV 8 est nécessaire ;
Si la destination des animaux n'est pas une commune listée, la certification devra portée sur le BTV 4 et le BTV 8.
Dans tous les cas, la désinsectisation des moyens de transport est obligatoire pour les animaux répondant à ce protocole.
LE PROTOCOLE NE PORTE POUR L'INSTANT QUE SUR LE SEROTYPE 8. DES DISCUSSIONS SONT EN COURS POUR RÉDUIRE LE DELAI D'ACQUISITION DE L'IMMUNITE A 10 JOURS POUR LE SEROTYPE 4. DES ELEMENTS SERONT DISPONIBLES DEBUT JANVIER 2018.
A - Les mouvements de bovins, d’ovins et de caprins sont autorisés si les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8 ou contre les sérotypes 4 et 8.
L'animal est considéré comme vacciné lorsqu'il s'est écoulé un délai réduit, en cas d'une primo vaccination (pour le sérotype 8 uniquement):
B - Les échanges de bovins, d'ovins et de caprins de moins de 90 jours sont également autorisés si les animaux sont nés de mères vaccinées contre le sérotype 8
C – Les échanges de bovins, d'ovins et de caprins de moins de 90 jours en provenance des zones réglementées durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs de leur zone de provenanceLes zones saisonnièrement indemnes françaises sont reconnues par les autorités italiennes avant leur parution sur le site de la Commission européenne.
Seule une petite partie du territoire italien (un partie du Piémont) nécessite de vacciner les animaux contre le BTV 4.
La réduction du délai vaccinal à 10 jours ne vaut que pour le BTV 8. Des discussions sont en cours pour le BTV 4. Pour le BTV 4, il faut donc considérer un délai de 60 jours.
SEROTYPE 8 UNIQUEMENT
les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8. L'animal est considéré comme vacciné lorsqu’il s’est écoulé plus de 10 jours et moins d’un an depuis le moment où l’animal a reçu les deux doses nécessaires , en cas d'une primo vaccination, ou lorsque l’animal a reçu le rappel de vaccination, réalisé avec le vaccin utilisé en primo vaccination, dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente, dans le cas des animaux antérieurement vaccinés.
ANNEXE 6 : Protocole BELGIQUE DESTINE AU PACAGE
A - Les échanges de bovins destinés au pacage peuvent être réalisés entre la France et la Belgique au regard de la FCO :
1 - conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1266/2007,
2 - Les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8 ET proviennent d'un départementfrançais dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n'a été déclaré.
L'animal est considéré comme vacciné lorsqu’il s’est écoulé plus de 10 jours et moins d’un an depuis le moment où l’animal a reçu les deux doses nécessaires en cas d'une primo vaccination, ou lorsque l’animal a reçu le rappel de vaccination réalisé avec le vaccin utilisé en primo vaccination, dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente, dans le cas des animaux antérieurement vaccinés.
• La date de vaccination devra figurer sur le passeport de chaque animal et sur un document annexé à l'attestation de pacage frontalier.
B - Les échanges de bovins d’âge inférieur à 70 jours sont autorisés si les animaux sont nés d’une femelle vaccinée ET que l’animal provient d’un département français dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n’a été déclaré.
• Lorsque cette garantie est utilisée, la phrase « animal(animaux) né(s) de femelle vaccinée contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton» doit être mentionnée et attestée sur l'attestation de pacage des animaux.
C - La désinsectisation des moyens de transport est obligatoire pour les animaux répondant au présent protocole.