Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/1951cecap.htm
Timestamp: 2019-05-26 13:12:11+00:00
Document Index: 233199191

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 78", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 78", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 92", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 40", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 36", "l'article 66", "l'article 32"]

Titre premier - Statut des juges
Les Hautes Parties Contractantes, désirant fixer le statut de la Cour de justice prévu à l'article 45 du traité, sont convenues de ce qui suit :
La Cour de justice instituée par l'article 7 du traité est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions du traité et du présent statut.
Les juges, quelle que soit leur nationalité, bénéficient, en outre, sur le territoire de chacun des États membres des privilèges énumérés aux alinéas b), c) et d) de l'article 11 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté.
Ils ne peuvent acquérir ou conserver, directement ou indirectement, aucun intérêt dans les affaires relevant du charbon et de l'acier pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant la durée de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions.
Les traitements, indemnités et pensions du président et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission prévue à l'article 78, paragraphe 3 du traité.
En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions de juge prennent fin individuellement par décès ou démission.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission sera adressée au président de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Sauf les cas où l'article 7 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres juges, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.
Le président du Conseil, le président de la Haute Autorité et le président de l'Assemblée en sont informés par le greffier.
Cette communication emporte la vacance de siège.
Le juge nommé en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
La Cour est assistée de deux avocats généraux et d'un greffier.
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions orales et motivées sur les affaires soumises à la Cour, en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 31 du traité.
Les avocats généraux sont nommés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans est désigné par le sort. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 du traité et celles de l'article 6 du présent statut sont applicables aux avocats généraux.
Les dispositions des articles 2 à 5 et 8 ci-dessus sont applicables aux avocats généraux.
Les avocats généraux ne peuvent être relevés de leurs fonctions que s'ils ont cessé de répondre aux conditions requises. La décision est prise par le Conseil statuant à l'unanimité, après avis de la Cour.
Le greffier est nommé par la Cour, qui fixe son statut, compte tenu des dispositions de l'article 15 ci-après. Il prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Les dispositions des articles 11 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté sont applicables au greffier ; toutefois les attributions conférées par lesdits articles au président de la Haute Autorité sont exercées par le président de la Cour.
Les traitements, indemnités et pensions du greffier sont fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité.
Des fonctionnaires ou employés sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président. Leur statut est fixé par le Cour. L'un d'eux est désigné par la Cour pour assurer la suppléance du greffier en cas d'empêchement.
Des rapporteurs adjoints, justifiant des titres nécessaire, peuvent être appelés en cas de nécessité et dans les conditions qui seront fixées par le règlement de procédure prévu à l'article 44 ci-après à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur. Leur statut est fixé par le Conseil, sur la proposition e la Cour. Ils sont nommés par le Conseil.
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté sont applicables au aux fonctionnaires et employés de la Cour, ainsi qu'aux rapporteurs adjoints ; toutefois les attributions conférées par lesdits articles au président de la Haute Autorité sont exercées par le président de la Cour.
La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, sous réserve des nécessités du service.
La Cour siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein deux chambres composées chacune de trois juges, en vue de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement qu'elle établit à cet effet.
La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière, sont valables si cinq juges sont présents. Les délibérations des chambres ne sont valables que si elles sont prises par trois juges ; en cas d'empêchement de l'un des juges composant la chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie de l'autre chambre dans les conditions qui seront déterminées par le règlement prévu ci-dessus.
Les recours formés par les États ou par le Conseil devront, dans tous les cas, être jugés en séance plénière.
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence au sein de la Cour ou d'une de ses chambres d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.
Les États ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par des agents nommés pour chaque affaire ; l'agent peut être assisté d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres.
Les entreprises et toutes autres personnes physiques ou morales doivent être assistées par un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres.
Les agents et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par un règlement établi par la Cour et soumis à l'approbation du Conseil.
La Cour jouit à l'égard des avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans des conditions qui seront déterminées par le même règlement.
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur ainsi que l'audition par la Cour des témoins, experts, agents et avocats et des conclusions de l'avocat général.
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et de la demeure de la partie et de la qualité du signataire, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de la décision dont l'annulation est demandée ou, en cas de recours contre une décision implicite, d'une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Lorsqu'un recours est formé contre une décision prise par une des institutions de la Communauté, cette institution est tenue de transmettre à la Cour toutes les pièces relatives à l'affaire qui est portée devant elle.
La Cour peut demander aux parties, à leurs représentants ou agents ainsi qu'aux gouvernements des États membres de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte.
À tout moment, la Cour peut confier une mission d'enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix ; à cet effet, elle peut dresser une liste de personnes ou d'organismes agréés en qualité d'experts.
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour pour des motifs graves.
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure. Ils peuvent être entendus sous la foi du serment.
Au cours des débats, la Cour peut interroger également les experts et les personnes qui ont été chargées d'une enquête ainsi que les parties elles-mêmes ; toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat.
Lorsqu'il est établi qu'un témoin ou un expert a dissimulé ou contrefait la réalité des faits sur lesquels il a déposé ou a été interrogé par la Cour, celle-ci est habilitée à saisir de ce manquement le ministre de la Justice de l'État dont le témoin ou l'expert est ressortissant, en vue de lui voir appliquer les sanctions prévues dans chaque cas par sa loi nationale.
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans des conditions qui seront déterminées par un règlement établi par la Cour et soumis à l'approbation du Conseil.
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent le nom des juges qui ont siégé.
Les arrêts sont signés par le président, le juge rapporteur et le greffier. Ils sont lus en séance publique.
Le président de la Cour peut statuer, selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 39, alinéa 2 du traité, soit à l'application de mesures provisoires en vertu du troisième alinéa du même article, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 92, troisième alinéa.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 18 du présent statut.
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour, statuant au principal.
Les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour peuvent intervenir à ce litige.
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions d'une partie ou leur rejet.
Lorsque, dans un recours de pleine juridiction, la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.
Les personnes physiques ou morales ainsi que les institutions de la Communauté peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'elles aient été appelées.
Les recours prévus par les articles 36 et 37 du traité doivent être formés dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article 33.
Les actions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 40 du traité se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de la Communauté. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article 33 ; les dispositions du dernier alinéa de l'article 35 sont, le cas échéant, applicables.
Règles spéciales relatives aux différends entre États membres
Lorsqu'un différend entre États membres est soumis à la Cour, en vertu de l'article 89 du traité, les autres États membres sont avertis sans délai par le greffier de l'objet du litige.
Chacun de ces États a le droit d'intervenir au procès.
Les différends visés au présent article devront être jugés par la Cour en séance plénière.
Si un État intervient dans les conditions prévues à l'article précédent dans une affaire soumise à la Cour, l'interprétation donnée par l'arrêt s'impose à lui.
Les décisions prises par la Haute Autorité par application de l'article 63, paragraphe 2, du traité, doivent être notifiées à l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées ; si la décision concerne l'ensemble ou une catégorie importante des entreprises, la notification à leur égard peut être remplacée par une publication.
Un recours est ouvert, dans les conditions de l'article 36 du traité, à toute personne à qui une astreinte a été imposée par application de l'article 66, paragraphe 5, alinéa 4.
La Cour établit elle-même son règlement de procédure. Ce règlement contient toutes les dispositions nécessaires en vue d'appliquer et, en tant que de besoin, de compléter le présent statut.
Le président du Conseil procède, immédiatement après la prestation de serment, à la désignation, par tirage au sort, des juges et des avocats généraux dont les fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de la première période de trois ans conformément à l'article 32 du traité.