Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038274919&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2019-09-18 08:13:23+00:00
Document Index: 186939023

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 11', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 36']

Dossiers législatifs - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019 (conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Projet de loi de transformation de la fonction publique (CPAF1832065L)
Étude d'impact : PDF (3,3 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2019 Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, ce projet de loi opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. Il donne aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques. Il intervient après une année de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les représentants de l’État, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. En matière de dialogue social, le projet de loi procède à une simplification de l’organisation des instances, une déconcentration des décisions et un recentrage sur les questions les plus qualitatives pour les agents : - une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - les commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ; - la place de la négociation collective dans la fonction publique est renforcée, afin que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau national, comme au niveau local, et avoir une portée juridique. Concernant la haute fonction publique, une ordonnance spécifique réformera les règles de recrutement et de formation initiale et continue des agents de catégorie A et structurera mieux leur parcours de carrière. S’agissant des modalités de recrutement, le projet de loi offre de nouvelles souplesses aux responsables publics et instaure de nouvelles garanties pour assurer l’égal accès aux emplois publics. Sans remettre en cause le statut et ses valeurs, le recours au contrat est significativement élargi. Ainsi, il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. De nouvelles dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse et au sein du versant territorial, pour les emplois de niveau B. Les collectivités de moins de 1 000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents. Un contrat de projet est également créé dans les trois versants de la fonction publique, pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans. Parallèlement, les mobilités seront facilitées et encouragées, et les agents dont les services sont transformés bénéficieront d’un accompagnement amélioré. Ainsi : - les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives paritaires ; - de nouvelles garanties sont également apportées aux agents publics, telle que la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé ou la portabilité du contrat à durée indéterminée entre versants de la fonction publique ; - un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, et ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage, est instauré. Afin de mieux accompagner les agents en cas de transformation de leurs services, le projet de loi crée de nouveaux outils : - en cas de restructuration, les agents pourront bénéficier d’un reclassement au niveau local avec une priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement spécifique vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires ; - en cas d’externalisation de missions, les agents qui seront détachés d’office auprès du cocontractant de l’administration bénéficieront du maintien des garanties découlant de leur statut et d’un droit d’option au renouvellement de la concession. Enfin, le projet de loi renforce la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics : - afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607 heures) dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022 ; - corollaire d’un recours accru au contrat et d’une plus grande mixité des parcours professionnels, le cadre déontologique est adapté et renforcé par la mise en place d’un contrôle nouveau, au retour d’une mobilité dans le secteur privé ou lors du recrutement d’un contractuel sur les emplois les plus exposés ; - la protection sociale complémentaire des agents publics, et les garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail seront améliorées par la voie d’une ordonnance ; - le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - enfin, de nouvelles garanties sont également prévues au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de leur assurer un parcours professionnel plus diversifié et un accès facilité aux responsabilités professionnelles. La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2019
Rapport d'information n° 1873 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information n° 1909 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales
Rapport n° 1924 de Mme Émilie Chalas
Texte de la commission déposé le 3 mai 2019
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé (tome I : Rapport)
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé (tome II : Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 12 juin 2019‎
Rapport de Mme Émilie Chalas (n° 2115 à l'Assemblée nationale) et de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé (n° 633 (2018-2019) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 juillet 2019
Compte rendu intégral des séances du 13 mai 2019‎
‎1ère séance du ‎13 mai 2019‎ ‎: présentation.‎
2e séance du ‎13 mai 2019‎ : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2019‎
1ère séance du ‎14 mai 2019‎ : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3.‎
2e séance du ‎14 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3.‎
Compte rendu intégral des séances du 16 mai 2019‎
1ère séance du ‎16 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, après l’art 3 quater, ‎art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après l’art 5, avant l’art 6, avant l’art 6 (suite), art 6.‎
2e séance du 16 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8.‎
3e séance du 16 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11.‎
Compte rendu intégral des séances du 17 mai 2019
1ère séance du ‎17 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, après l’art 15, ‎art 16.‎
2e séance du 17 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 16 (suite), art 16 bis, après l’art 16 bis, art 16 ter, après l’art 15, art ‎‎16 ter, art 16 quater, après l’art 16 quater.‎
3e séance du 17 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 16 quater ‎(suite), ‎ art 16 quinquies, après l'art 16 quinquies, ‎art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18.‎
Compte rendu intégral des séances du 20 mai 2019
1ère séance du ‎20 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 18 (suite), art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, avant ‎l’art 21, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22.‎‎
2e séance du ‎20 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 22 (suite), art 22 bis, art 22 ter, art 23, après l’art 23, après ‎l’art 23 (suite), art 24, après l’art 24, art 25, art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis, art 27, art 28.‎
Compte rendu intégral des séances du 21 mai 2019
2e séance du ‎21 mai 2019‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 28 (suite), après l’article 28, art 29, après l’article 29, art 30.‎
3e séance du 21 mai 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 31, art 32, après l’art 32, art 33, après l’art 33, art 34, art 35, après ‎l’art 35, art 36, après l’art 36, titre, art 11 (seconde délibération).‎
Compte rendu intégral des séances du 28 mai 2019
2e séance du ‎28 mai 2019‎ : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2019 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art ‎additionnels, art 1er bis (supprimé), art 2, art additionnels, art 2 bis.‎
Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 3, art 3 bis A, art additionnels, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art additionnels, art 4, art 4 bis, art 4 quater, art 5 (supprimé), art additionnels, art 6, art additionnels après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art 9, art additionnels, art 10.
Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art additionnels, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art ‎‎11, art additionnels, art 12, art 12 bis, art additionnels, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 15, art 15 ‎bis, art additionnel, art 16.‎
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 34 A (appelé en priorité), art 34 B (appelé en priorité), art 34 ‎D ‎‎(appelé en priorité), art additionnel, art 34 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 16 bis ‎‎(suite), art 16 ter AA, art 16 ter, art additionnel, art 16 quinquies, art 17, art additionnels, art 17 bis, art ‎‎17 ter, art additionnel, art 17 quater, art 18, art additionnels, art 18 bis, art additionnel, art 19, art ‎additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 20, art 20 bis, art additionnels, art 21, art 22, art additionnels, art 22 bis AA, art 22 bis A, art 22 bis B, art additionnel, art 22 bis, art additionnel, art 24 bis, art additionnel, art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 25, art 26, art additionnels, art 27, art 28.
Compte rendu intégral de la séance du 27 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 28 (suite), art additionnels, art 28 bis, art additionnels, art 29, art ‎additionnel, art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 33 bis, art 33 ter, art additionnels, art 33 quater, ‎art additionnels, art 36, art additionnels, explications de vote.‎
1ère séance du 18 juillet 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2019 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.