Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/123-PGP.html
Timestamp: 2019-04-25 14:43:45+00:00
Document Index: 193914334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 261", "l'article 256", '§ 240', '§ 80', '§ 200', "l'article 261", 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 261", 'arrêt ', "l'article 261", '§ 100', "l'article 261"]

123-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales14
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-20181226
2018-12-26T09:40:58.000+01:00
Cet arrêt est à rapprocher de celui du 14 octobre 1964, Affaire Société Collard, selon lequel est également imposable la société qui recherche des fonds de commerce à vendre et en adresse la liste avec tous renseignements nécessaires à ses abonnés.
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences et bureaux d'affaires. La profession d'agent d'affaires consiste à gérer les affaires d'autrui en qualité de mandataire et moyennant rémunération.
La qualité de commerçant doit être attribuée aux agents d'affaires sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils se chargent de la gestion d'affaires commerciales ou non commerciales (CE, 22 février 1943, n° 62503, S et CE, 29 novembre 1943, n° 71718, C).
Les agences matrimoniales et officines ayant pour objet la recherche des personnes qui désirent contracter mariage exercent une activité d'agence d'affaires soumise à la TVA bien qu'elles n'aient pour objet d'établir, entre les personnes mises en relation, que des liens purement civils (CE, 29 novembre 1982, n° 30351).
Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés par exemple dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations services ou des discothèques.
- de manière générale, les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe (exemple : la livraison de repas par un traiteur accompagnée d'une mise à disposition de matériel).
Le 4 de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), exonère les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. La mise en œuvre de ce principe conduit, notamment, à exonérer de la TVA les entreprises qui mettent à la disposition de leur personnel un logement meublé moyennant une rémunération ; le fait que le personnel soit affecté ou non à la surveillance, à la sécurité ou au gardiennage des locaux est sans incidence.
Les spectacles constituent des prestations de services au sens du IV de l'article 256 du CGI et entrent, en conséquence, dans le champ d'application de la TVA. Le produit de l'exploitation des appareils automatiques installés dans les lieux publics est passible de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).
X. Visites de musées, monuments et grottes, sites et parcs aménagés, châteaux, paquebots
S'agissant des organismes qui exploitent des musées et des monuments historiques, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-A § 240. Pour ce qui est des propriétaires de grottes naturelles non dotées d'aménagements autres que ceux strictement nécessaires à l'accès du site, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au I-C § 80.
- la concession par le directeur d'une salle de spectacles de l'exploitation de buffets, vestiaires, etc, installés dans son établissement ;
- la concession du droit de publicité sur les palissades d'une foire commerciale.
Pour ce qui est de la cession ou de la concession de brevets d'invention, ainsi que de la cession de marques de fabrique, il convient de se reporter aux commentaires du BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 au IV § 200 et s..
Les cessions de produits sanguins dérivés du sang total effectuées à titre onéreux doivent être soumises à la TVA lorsqu'ils ne sont pas destinés à un usage thérapeutique direct.
Les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir de sang humain lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments (CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD).
Selon l'article L. 1221-2 du code de la santé publique, la collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Établissement français du sang et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les tarifs de cession des produits sanguins sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (code de la santé publique, art. L.1221-9).
Ces établissements doivent donc soumettre à la TVA les opérations qui ne peuvent bénéficier d'une exonération en application des dispositions du 1° et du 2° du 4 de l'article 261 du CGI.
Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999, n° 176468 , Association du cercle ELDO que l'exonération de TVA prévue par le 1 de l'article 261 E du CGI s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif visé à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
Remarque : Bien que constitués sous la forme associative, les cercles de jeux ne remplissent généralement pas les conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Quelle que soit leur qualification (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service dont elles constituent la contrepartie (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, comptabilisation des honoraires, etc.), les sommes versées à ces établissements par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Par un arrêt du 31 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les redevances versées par les médecins qui exercent leur activité libérale dans des centres de radiothérapie ne constituaient en elles-mêmes, ni des soins médicaux, ni des opérations étroitement liées à ces soins qui seraient assurés par le centre, dès lors que l’acte de radiothérapie émane du seul médecin qui est rémunéré par le patient dans le cadre de son exercice libéral.
En conséquence, lesdites redevances n’étaient pas exonérées sur le fondement des dispositions du 1° bis du 4 de l’article 261 du CGI, interprétées à la lumière de la 6ème directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée, mais présentaient le caractère d’une opération taxable sur le fondement du I de l’article 256 du CGI (CE 31 décembre 2008, n° 306091, 8ème et 3ème s.-s. Iridis Nord).
Nota : Cette décision, qui confirme l’analyse doctrinale, sépare la prestation rendue au patient par le praticien,qui relève de l’exonération prévue en faveur des soins à la personne, visée au 1° bis du 4 de l’article 261 du CGI, de celle résultant de la mise à disposition de matériels, de locaux et de personnel au profit de ce dernier qui constitue une prestation de service détachable et imposable sur le fondement du I de l’article 256 du CGI.
Elle ne remet pas en cause l'exonération de TVA applicable au forfait technique perçu par les groupements exploitant un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique (I.R.M.).
En effet, bien que la rémunération de ces actes soit désormais obtenue par l'addition, d'une part, d'une base fixe de cotation de l'examen rémunérant l'acte intellectuel du médecin, d'autre part, d'un forfait technique destiné à prendre en compte l'amortissement et le fonctionnement des équipements d'imagerie médicale, ils constituent deux éléments indissociables d'une seule et même prestation de soins à la personne exonérée de TVA.
- l'exonération des remboursements de frais prévue par l'article 261 B du CGI ne peut pas s'appliquer dès lors que ce texte ne concerne pas les services à caractère personnel rendus aux adhérents d'un organisme, mais seulement les services qui concourent à la réalisation de l'activité professionnelle exonérée de TVA de ces adhérents (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 au I-B-2-b § 100) ;
- l'activité déployée par ces organismes dans les résidences services ne revêt pas un caractère social ou philanthropique au sens des dispositions du 1° b du 7 de l'article 261 du CGI.
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