Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/044_PS_SJG_SJG8812CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-27 01:55:40+00:00
Document Index: 314714299

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 378', 'art. 369', 'art. 378', 'art. 369', 'art. 378', "l'article 369", "l'article 378"]

Douanes. —Procédure. Contentieux des objets retenus préventivement. A) C. douanes, art. 369-3. Application (non. B) Mainlevée dela rétention des objets non confiscables. C. douanes, art. 378. Pouvoirsdes juges - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. —Procédure. Contentieux des objets retenus préventivement. A) C. douanes, art. 369-3. Application (non. B) Mainlevée dela rétention des objets non confiscables. C. douanes, art. 378. Pouvoirsdes juges
(Cass crim., R., 18 janvier 1988 ; Gouge et autre). Le contentieux des objets retenus préventivement n'est pas soumis aux règles de l'article 369-3 du Code des douanes lequel ne concerne que la restitution, avant décision définitive sur le fond, des marchandises et moyens de transport saisissables et saisis. Le contentieux prévu à l'article 378 du même code n'oblige pas les juges du fond à trancher de la mainlevée de la rétention des objets non confiscables, en même temps qu'ils statuent sur l'action (...)