Source: http://spw.wallonie.be/budget/lacroix/ladisprec.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:50:49+00:00
Document Index: 331692669

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 7", '§ 2', "l'article 140", '§ 1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§ 1', '§ 3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§5']

LA - Dispositif Recettes
Les impôts régionaux totalisent 2.880.615 milliers €, en augmentation de 236.724 milliers € (8,95%) par rapport au budget 2016 initial et en augmentation de 231.588 milliers € (8,76 %) par rapport au budget 2016 ajusté.
Les impôts régionaux perçus par la Wallonie totalisent 713.390 milliers € tandis que les impôts régionaux perçus par le SPF Finances totalisent 2.167.225 milliers €.
Les moyens relevant de la 6ème réforme de l’Etat et de la Sainte-Emilie s’élèvent à 8.657.966 milliers €, dont 2.569.182 milliers € d’additionnels régionaux, coût des dépenses fiscales déduit (- 754.536 milliers €) et 3.454.465 milliers € pour la Sainte-Emilie, le solde, soit 2.590.417 milliers €, correspondant aux autres moyens des transferts, sous déduction de la participation navetteurs (16.396 milliers €) et de la cotisation de responsabilisation pension (- 4.737 milliers €).
A. DISPOSITIF DES RECETTES
Pour l’année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 11.367.888 milliers euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Pour l’année budgétaire 2017, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 904.303 milliers euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2016 seront recouvrés pendant l'année 2017 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
2. Le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l’échéance finale se situe en 2017;
4. Les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.
§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l’accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d’emprunts existants en emprunts du type "Billets de trésorerie à long terme" et d’en adapter l’échéance.
4. en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l’étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l’article 7, 2°.
Cet article complète les dispositions de l'article 7, 2°.
En application de l’article 6, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné par le receveur lorsque le coût du recouvrement est supérieur au montant du droit constaté.
Mesures en matières de droits d’enregistrement
Section 1 :Modifications apportées aux dispositions du Chapitre IV « Fixation des droits » du Code des droits d’enregistrement
Sous-section 1 : Transmission d’entreprise
Dans l’article 140bis du même Code, le paragraphe 1er, 1°, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2009, modifié par le décret du 10 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :
« En cas de transmission de terres agricoles à l'exploitant ou au co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, faisant suite à une transmission de toute quotité de l'activité agricole qui y est exercée, ces terres sont néanmoins considérées comme des biens composant une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le donateur, seul ou avec d'autres personnes, exerce, au jour de la donation, une activité agricole, à la condition que ces terres fassent l'objet, à la date de la donation, d'un bail à ferme conformément à la Section 3 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil. Dans ce cas, l'entreprise, au sens des conditions du § 2, 1°, et de l'article 140quinquies, § 1er, 1°, 2° et 3°, est l'entreprise agricole de l'exploitant effectif de l'activité agricole qui est exercée sur ces terres, en considérant cette entreprise dans son entièreté et dans sa situation après transfert des terres. Toutefois, pour la transmission par donation de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares, le taux visé au §1er, al.1er est porté à 3% et la condition d’exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures sous le régime de la transmission d’entreprise.
Cet article introduit un taux de 3% et porte les conditions à 15 ans pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.
Dans l’article 140quinquies du même Code, au paragraphe 2, inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, par le décret du 15 décembre 2005, les mots « et de l’article 140bis §1er, 1°, al.3 » sont insérés entre les mots « les conditions du §1er » et les mots « ne sont plus remplies ».
Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares..
Dans l’article 140sexies du même Code inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, modifié par le décret du 15 décembre 2005, un alinéa 2, est ajouté, lequel est rédigé comme suit :
« Le(s) continuateur(s) qui a(ont) bénéficié de la réduction du droit prévue à l’article 140bis, §1er, 1°, al.3 peut (peuvent) offrir de payer le droit dû conformément aux articles 131 à 140 majoré de l’intérêt légal au taux fixé en matière civile, exigible à compter de la date de l’enregistrement de la donation avant l’expiration du délai prévu à l’article140bis, §1er , 1°, alinéa 3. ».
Dans l’article 140septies du même Code inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par le décret du 3 février 2005, abrogé par le décret du 15 décembre 2005, rétabli par le décret du 30 avril 2009, est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit :
« Le droit exigible conformément à l’article 140quinquies, §2 n’est toutefois pas exigible dans le cas où le droit réel sur les biens ayant bénéficié du droit réduit fait l’objet d’une transmission à titre gratuit en faveur du donateur initial avant l’expiration du délai de 15 ans pendant lequel la condition visée à l’article140bis, §1er , 1°, alinéa 3. »
Cet article adapte certaines modalités compte tenu des modifications introduites pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares.
Mesures en matière de droit de succession
Dans l’article 60bis du Code des droits de succession, le paragraphe 1er, 1°, alinéa 3, inséré par le décret du 17 décembre 1997, remplacé par le Décret du 15 décembre 2005, modifié par le décret du 30 avril 2009, modifié par le décret du 10 décembre 2009, modifié par le décret du 10 mai 2012, est remplacé par le texte suivant :
« En cas de transmission successorale de terres agricoles à l'exploitant ou au co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, faisant suite à une transmission de toute quotité de l'activité agricole qui y est exercée, ces terres sont néanmoins considérées comme des biens composant une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le de cujus, seul ou avec d'autres personnes, exerçait, au jour du décès, une activité agricole, à la condition que ces terres fassent l'objet, à la date du décès, d'un bail à ferme conformément à la Section 3 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, du Code civil. Dans ce cas, l'entreprise, au sens des conditions du § 1erbis, 1°, et du § 3, 1°, 2° et 3°, est l'entreprise agricole de l'exploitant effectif de l'activité agricole qui est exercée sur ces terres, en considérant cette entreprise dans son entièreté et dans sa situation après transfert des terres. Toutefois, pour la transmission de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares, le taux visé au §1er, al.1er est porté à 3% et la condition d’exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans à partir du décès. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par succession. ».
Dans l’article 60bis du même Code, l’alinéa 1er du paragraphe 4, inséré par le décret du 3 février 2005, remplacé par le décret du 15 décembre 2005, modifié par le décret du 30 avril 2009, est complété par ce qui suit :
« et dans le cas d’une transmission successorale visée §1er, 1° alinéa 3, lorsqu’ils ont cessé d’exploiter avant l’expiration du délai de quinze ans prescrit par §1, 1°, alinéa 3, tout ou partie des terres visées au §1er, 1°, alinéa 3. ».
A l’article 60bis du même Code, le paragraphe 5 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Les alinéas 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis au régime établi par le §1er, 1° alinéa 3, avant l’expiration du délai de 15 ans prévu par cette disposition. ».
B. TABLEAU DES RECETTES
TITRE I - RECETTES COURANTES
978.815
(Modifié)Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)
(Supprimé) Taxe sur la différence d'émission de CO2 par les véhicules automobiles mis en usage par une personne physique (Malus)
(Supprimé) Eurovignette
(Modifié) Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 §5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)
1.774.301
1.859.702
1.934.770
F.G.S.: recettes fiscales, générales et/ou spécifiques
2012-2014 : recettes imputées aux exercices de références
2015 : recettes prévues au budget 2015 (initial)
2016 : crédits évalués
o Montant estimé : 1.028.954 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.
o Montant estimé : 116.855 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.
o Montant estimé : 23.813 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.
Article 36.01.60 – Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
§ La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 10°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
§ Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 à 42);
§ Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
o Montant estimé : 454.024 milliers EUR
Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne. Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée sur l’exécution 2015 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de circulation.
Les prévisions en matière d’indexation du Bureau du Plan n’exerceront aucune influence sur les prévisions budgétaires.
Compte tenu des taux de dégrèvements (5,5%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés corrigés sont estimés à 454.024.000,00 €.
Article 36.02.60 – Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)
§ La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 11°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
§ Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 94 à 107)
§ Le décret du 5 mars 2008 portant création de l'éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
o Montant estimé : 116.250 milliers EUR
Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée sur l’exécution 2015 et notamment compte tenu des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de mise en circulation.
Compte tenu des dégrèvements (0,4%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 116.250.000,00 €.
o Perception trésorerie : hebdomaire.
Article 36.01.80 - Taxe sur les logements abandonnés
o Montant estimé : 0 millier EUR
o Cet article se rapporte au solde de recettes de la taxe sur les logements abandonnés. Compte tenu du décret du 12 mai 2005 qui prévoit l’abrogation de la taxe, les estimations ont été portées à zéro.
o La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 1°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
o Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 43 à 75)
o Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
o Montant estimé : 23.000 milliers EUR
§ Au niveau des casinos, la tendance actuelle et basée sur les années précédentes, est une diminution continue ;
§ Pour les agences de paris, ainsi que pour les paris en ligne, la tendance est exactement inverse;
§ Enfin, pour les autres paris (les chants d'oiseaux par exemple), la situation est stable.
Lors de l’élaboration du feuilleton d’ajustement, il conviendra d’être attentif à la suite de l’instauration d’une TVA de 21 % sur les recettes brutes.
o Montant du crédit évalué : 18.800 milliers EUR
En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constante, malgré l'indexation, nous attendons pour 2017 un résultat inférieur à 2016 vu les éléments suivants :
La Commission des Jeux de Hasard a imposé aux jeux de la catégorie "bingo", la catégorie avec la taxation la plus élevée et qui présente à elle seule 95% des recettes, d’être équipés d’un lecteur de cartes d’identité, dans le but de protéger les joueurs et particulièrement les mineurs d’âge. Les frais importants engendrés ont obligé les placeurs de jeux à rationaliser le nombre de leurs machines, d'où une diminution de plus de 350 unités par rapport à l’année précédente;
La Wallonie, statistiquement, compte de moins en moins de cafés, lieux dans lesquels se retrouvent principalement les appareils soumis à cette taxe.
Par contre, les contrôles organisés par la Région se montrent de plus en plus dissuasifs et des exploitants viennent payer leurs taxes spontanément, sans attendre d’être contrôlés.
D’expérience à la vue des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont pas corrigés.
o Perception trésorerie : hebdomadaire
o Compte tenu du décret du 23 novembre 2006 précité et qui abroge la taxe, les estimations ont été portées au montant moyen de reliquat perçu.
Article 36.05.90 - Redevance télévision
o Montant estimé : 100.145 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de la redevance radio et télévision. En prenant l'hypothèse d'une législation inchangée (tarif et exonérations), une estimation des droits constatés de 104.974 milliers EUR est réalisée pour l’exercice d’imposition 2017, basée, d'une part, sur la situation actuelle de notre base de données "télévision", et, d'autre part, sur un accroissement de celle-ci par l'exécution d'une série d'actions envisagées fin 2016 et durant 2017.
Compte tenu des taux de dégrèvements (1,6%) et d’irrécouvrables (3,0%), les droits constatés sont estimés à 100.145.000,00 €.
· Article 36.06.90 - Eurovignette
o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 12°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
o Montant estimé: 0 millier EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de l’eurovignette. Le dispositif a été supprimé avec effet au 01.04.2016.
Article 36.07.90 - Taxe sur les automates
o Décret du 27 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.
o Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses.
o Montant estimé : 19.502 milliers EUR
Bien que les taux de la taxe soient indexés, il ne faut pas s’attendre à des recettes plus important pour l’année 2017.
Tout d’abord, les distributeurs bancaires qui constituent 75 % des recettes et qui restent stables d’année en année avec un nombre d’appareils en léger tassement régulier, compensé par l’indexation annuelle pour assurer un revenu financier stable. Ensuite, les stations de carburants qui sont beaucoup plus sujettes à des fluctuations.
Compte tenu des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables de l’ordre de 1% chacun, les droits constatés sont estimés à 19.502.000,00 €.
o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 5°).
o Montant estimé: 34.783 milliers EUR
o Cet article se rapporte au précompte immobilier perçu sur les entreprises et les ménages. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016.
Article 37.02.00 - Intérêts et amendes sur impôts régionaux
o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).
o Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
o La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;
o Montant estimé : 14.839 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que de l’attribution des amendes fiscales sur les impôts régionaux. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juillet 2016 ainsi que par la DGO7.
o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 8°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
o Montant estimé : 123.851 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les prévisions pour 2017 ont été établies par le SPF Finances dans le cadre du Comité de Monitoring de juilet 2016. Ce montant tient compte des recettes supplémentaires attendues de la réduction des taux applicables aux donations de biens immeubles.
o Perception trésorerie : mensuelle
Recettes relatives au personnel FWB d’eWbs
Remboursement en relation avec les dépenses exposées pour les traitements, allocations et charges sociales des agents du SPW
(Nouveau) Remboursement rémunérations cofinancées Europe
Remboursement au SPW des traitements et allocations des Receveurs régionaux
Cotisation du personnel du SPW à l’achat de titre-repas
Prélèvements des cautions et produits des cautions après faillite
Produits des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires
Contribution du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne
Moyens complémentaires transférés par la Communauté française
49.03.24