Source: http://www.guidejuridique.net/casier2.html
Timestamp: 2017-06-28 10:40:49+00:00
Document Index: 132761427

Matched Legal Cases: ['art. 769', 'art. 133', 'art. 785', 'arrêt ', 'art. 776', 'art 775', 'art. 702', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 311', 'art. 706']

II. Contrôle et vérification d'identité Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre accès du livre Face à la police / Face à la justice
Le bulletin no 3, qui peut être exigé par un employeur, exclut donc la plupart du temps les petites peines de prison. Le fait d’avoir un bulletin no 3 vierge ne signifie donc pas du tout que la personne «n’a pas de casier».
Des condamnations sont effacées du casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1, au bout d’un certain temps. La future Loi sur la prévention de la délinquance a cependant prévu de supprimer cet effacement. La «réhabilitation» entraîne l’effacement de la condamnation (art. 769 du CPP). Une personne peut être réhabilitée soit automatiquement (on parle de «réhabilitation légale») soit parce qu’elle en a fait la demande («réhabilitation judiciaire»). La réhabilitation légale concerne les peines sans sursis et, pour les peines d’emprisonnement, celles inférieures à dix ans. Elle ne peut avoir lieu, suivant les cas, qu’entre trois et dix ans après l’exécution de la peine, et à la condition qu’il n’y ait eu aucune autre condamnation entre-temps (art. 133-12 à 133-17 du CP). La réhabilitation judiciaire concerne les peines de réclusion criminelle et les condamnations multiples dont le total dépasse cinq ans de prison : elle doit suivre une procédure précise (art. 785 à 798 du CPP).
Les condamnations avec sursis sont effacées dans un délai de trois à dix ans après le moment où le sursis ne peut plus être révoqué.
Enfin, les condamnations qui n’ont pas fait l’objet d’une réhabilitation sont effacées quarante ans après leur prononcé, à condition qu’il n’y ait pas eu la moindre nouvelle condamnation entre-temps.
11- Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Certaines condamnations à l’étranger, lorsqu’il existe des accords internationaux avec la France, y sont répertoriées. Il enregistre les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits ainsi que les mandats d’arrêt et avis de recherche et les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.
Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire. À cause des pesanteurs bureaucratiques, les délais d’inscription peuvent être lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la date de la condamnation devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier. Un tribunal peut donc ne pas être au courant d’une condamnation récente.
Bulletin n° 1 intégral (B1)
Il a pour d’objet d’informer les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires.(condamnations antérieures, sursis, bref le « pedigree » de la personne concernée...)
Réservé aux autorités judiciaires
Toutes les informations contenues dans le casier judiciaire
Bulletin n° 2 (B2)
Il sert à limiter l’accès à certaines fonctions, emplois ou distinctions, à encadrer l’exercice de certains droits, etc. Délivré directement aux administrations publiques, collectivités locales, certaines autorités et entreprises publiques... La longue liste des destinataires potentiels du B2 est détaillée dans les art. 776 et R79 du CPP
Le B2 reprend seulement une partie des informations du B1. En effet, n’y figurent pas certaines condamnations :
– soit parce qu’il a été décidé qu’elles n’y seraient pas inscrites (voir ci-dessous) ;
– soit, pour les condamnations avec sursis, à partir du moment ou le sursis ne peut plus être révoqué (voir «Sursis et ajournement» chapitre 9)
Bulletin n° 3 (B3)
Il sert à attester de l’absence de condamnation grave.
Délivré uniquement à la personne qu’il concerne, qui peut ensuite le fournir à ceux qui le lui demandent (employeurs, etc.)
On n’y trouve que :
– les peines de prison ferme de plus de 2 ans (tant qu’elles restent inscrites au B2) ;
– les peines de prison inférieures à deux ans mais dont le tribunal a décidé l’inscription au B3 (rare) ;
– les interdictions et déchéances pendant la période où elles s’appliquent.
Demande de non-inscription au bulletin no 2 (art 775-1 du CPP)
Le tribunal peut décider de la non-inscription d’une peine qu’il prononce au bulletin no 2 : cela peut être important pour certains types de travail (par exemple, pour les fonctionnaires) ou d’activité (par exemple, inscrip-
tion au registre du commerce), et il est donc important que l’avocat en fasse la demande au moment du procès.
Une fois la condamnation prononcée, cette demande peut également être faite après un délai de six mois, devant le tribunal où a eu lieu le procès (art. 702-1 du CPP).
Toute personne peut avoir accès à son casier judiciaire.
Pour obtenir un «extrait de casier judiciaire», qui est une copie du bulletin no 3, il suffit d’en faire la demande et le bulletin est expédié gratuitement à la personne concernée par la poste. Le plus simple est d’écrire aux services du casier judiciaire ou de se connecter à l’adresse suivante pour une demande en ligne.
44079 Nantes cedex France
Les autres types de fichier
Il existe de nombreux fichiers de police ou de justice, et il est trop long de tous les détailler ici. Il ne sera question que des principaux : le STIC-JUDEX, le FAED et le FNAEG.
Le Système de traitement des infractions constatées (décret no 2001-583 du 5 juillet 2001)
Le fichier STIC a pour but de collecter et de rassembler tous les renseignements sur les infractions, les victimes, les mis en cause, les modes opératoires et les objets volés ou utilisés. Quelqu’un qui a seulement été entendu comme témoin ou qui a été suspecté mais jamais poursuivi se retrouve dans ce fichier.
Le STIC est un fichier national : il est alimenté par les procédures lancées dans toute la France. Il est consultable par tous les services d’enquête : police, gendarmerie, douanes, parquet et juridictions d’instruction.
Les informations nominatives sur les mis en cause sont conservées vingt ans. Ce délai peut descendre à cinq ans pour certaines infractions mineures, et monter à quarante ans pour un grand nombre de crimes et délits. Les informations concernant les personnes mineures sont gardées cinq, dix ou vingt ans (art. 7 du décret). Les données concernant les victimes sont conservées quinze ans prolongeables. Les victimes, en s’adressant au procureur, peuvent s’opposer au maintien des informations les concernant après que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné (art. 9 du décret)
Le procureur est chargé de contrôler le fichier et de transmettre les informations judiciaires pour sa mise à jour : condamnation, relaxe, non-lieu ou absence de poursuites. En cas d’acquittement ou de relaxe, les données nominatives doivent être effacées. En revanche, en cas de non-lieu ou absence de poursuite, les informations nominatives sont conservées sauf si le procureur décide de les faire effacer.
Dans tous les cas, la personne peut s’adresser au procureur, directement ou par l’intermédiaire de la Commission nationale Informatique et Liberté, pour s’assurer d’une actualisation du fichier (art. 3 du décret). Elle peut également lui demander un effacement en cas de non-lieu ou d’absence de poursuites : mais il n’est pas obligé d’accepter. Selon la presse, il y a beaucoup de retards et d’erreurs dans la mise à jour du fichier, il est donc important de s’en préoccuper.
Le STIC comprend aussi un répertoire photogra-hique avec diverses informations permettant l’identification des personnes (tatouages, etc.).
Le JUDEX est un fichier similaire au STIC, mais utilisé par la gendarmerie.
Le Fichier automatisé des empreintes digitales (décret no 87-249 du 8 avril 1987)
Le fichier FAED est composé de deux parties : l’une regroupe les traces relevées au cours des enquêtes, l’autre est constituée par le relevé des empreintes des dix doigts des personnes fichées.
Se trouvent dans le fichier :
- les personnes identifiées contre lesquelles des «indices graves et concordants» ont été réunis, quel que soit le type d’enquête;
- les personnes «mises en cause dans une procédure pénale dont l’identification certaine s’avère nécessaire»;
- les détenus qui font l’objet d’une procédure pour crime ou délit.
On y trouve également des traces et des empreintes transmises par les services de police étrangers.
Les informations recueillies dans le fichier sont conservées pendant vingt-cinq ans.
Est-on dans l’obligation de donner ses empreintes digitales? Voir «Empreintes digitales et photos», chapitre 5 Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. 706-54 et 706-55 du CPP)
Créé à l’origine soi-disant pour ne traiter que des crimes sexuels, le FNAEG s’est très rapidement étendu, au fil des lois sécuritaires, à tous les types d’infraction.
Sont conservées dans le fichier les empreintes géné-tiques des personnes condamnées ou simplement soupçonnées des crimes ou délits suivants (art. 706-55 du CPP) :
- des infractions de nature sexuelles;
- des crimes et délits d’atteinte aux personnes : cela va du crime contre l’humanité aux violences volontaires ou même aux simples menaces de violence… On y trouve aussi le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.
- le vol, l’extorsion, l’escroquerie, la destruction, la dégradation, la détérioration et la menace d’atteinte aux biens. Il est à noter que le vol simple (art. 311-1 du CP) fait partie de la liste, comme la simple dégradation (casser une vitrine, faire un tag) ou la «menace» de dégradation;
- terrorisme, fausse monnaie, association de malfaiteurs;
- la détention d’arme;
Si la personne dont on a pris l’ADN est suspectée d’un crime ou d’un délit qui n’est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la trace est seulement comparée mais n’est pas conservée dans le fichier.
Dans tous les cas, c’est un délit que de refuser de donner son empreinte (voir «Empreintes génétiques», chapitre 5).
En cas de recherche des causes «d’une disparition inquiétante ou suspecte», l’ADN des descendants ou ascendants d’une personne peut être prélevé avec leur consentement recueilli sur procès-verbal et inscrit au fichier (art. R53-10 du CPP).
Comment faire effacer son empreinte du fichier
Les empreintes sont introduites dans le fichier sur la simple décision des flics : le procureur peut les faire effacer lorsque «leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier» (art. 706-54 du CPP). Cette formulation très vague se garde bien d’affirmer qu’il faut automatiquement effacer l’empreinte d’une personne qui a été suspectée mais qui n’a finalement pas été condamnée. Le but du FNAEG est de ficher le maximum d’individus en conservant les empreintes de personnes pourtant considérées comme innocentes par la justice parce qu’elles ont bénéficié d’une relaxe, d’un acquittement, d’un non-lieu ou de l’abandon des poursuites.
Les empreintes sont conservées quarante ans dans le fichier. Pour les personnes qui ont seulement été suspectées, la conservation de la fiche ne peut excéder vingt-cinq ans, sauf si la justice considère qu’ils souffrent de troubles mentaux, auquel cas leur fiche est quand même conservée quarante ans (art. R53-14 du CPP).
Il est quand même possible d’essayer de faire effacer sa fiche avant la fin de ces délais extrêmement longs. Il faut en faire la demande auprès du procureur de la République compétent, ou auprès de celui du lieu du domicile qui la transmettra. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe : le procureur de la République dispose de trois mois pour répondre (art. R53-13-1 et R53-13-2 du CPP).
Le procureur est tenu d’effacer la fiche de celui qui le demande quand son ADN a été recueilli avec son consentement parce qu’il est parent d’une personne disparue (cas évoqué ci-dessus). Dans tous les autres cas, le procureur décidera s’il faut effacer ou non la fiche.
En cas de refus du procureur, ou d’absence de réponse au bout des trois mois de délai, la personne a dix jours pour saisir le juge des libertés et de la détention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe (art. R53-13-2 du CPP). Celui-ci dispose de deux mois pour décider : il rend publique sa décision en prenant une «ordonnance», laquelle est transmise à l’intéressé par le biais du procureur (art. R53-13-3 du CPP).
Si cette ordonnance refuse l’effacement du fichier, ou si le juge des libertés n’a pas rendu sa décision au bout du délai des deux mois, la personne dispose de dix jours pour saisir le «président de la chambre d’instruction» par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe (art. R53-13-4 du CPP).
Si l’ordonnance du juge des libertés demande l’effacement du fichier, le procureur peut lui aussi, dans un délai de dix jours, la contester devant le président de la chambre de l’instruction. Cette contestation suspend l’exécution de la décision (art. R53-13-5 du CPP).
Le président de la chambre de l’instruction dispose alors de trois mois pour décider, au final, si la fiche sera effacée ou non. S’il y a une irrégularité dans cette procédure, le pourvoi en cassation est possible.
Cette très longue procédure peut donc prendre de huit à neuf mois, pour qu’au bout du compte l’effacement du fichier soit éventuellement refusé sur des critères que les magistrats sont libres de choisir comme ils le veulent. Bref, toute personne inscrite dans le FNAEG devient une sorte de suspect permanent..