Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844283&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-02 11:28:31+00:00
Document Index: 227275469

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 43', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2']

Code de l'aviation civile - Article L330-1 | Legifrance
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Code de l'aviation civile - Article L330-1
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code.
Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code " sont supprimés.
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 43 (VT)
Décret n°93-421 du 17 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 31 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2009-805 du 26 juin 2009 - art. 2 (V)
Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L227-4 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L330-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-1-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-12 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-19 (M)
Code des transports - art. L6412-1 (V)