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Timestamp: 2016-10-28 02:33:24+00:00
Document Index: 35159042

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 159']

B 109/05 (27.01.2006)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Sch�n et Fr�sard. Greffi�re : Mme Berset
F.________, recourant, repr�sent� par Me Blaise Marmy, avocat, rue de la Poste 12, 1920 Martigny,
Caisse de pensions Energie, Freigutstrasse 16, 8027 Zurich, intim�e, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve
F.________, a travaill� comme m�canicien au service de G.________ SA, du 1er octobre 1974 au 31 mai 1996. A ce titre, il �tait affili� � la Caisse de pensions de Centrales Suisses d'�lectricit� (CPC), devenue la Caisse de pensions Energie (ci-apr�s : la Caisse de pensions). A partir du 4 juin 1996, il a �t� mis en arr�t de travail par son m�decin traitant, le docteur C.________, en raison de troubles somatoformes douloureux, de lombalgies chroniques avec exacerbations depuis 1993. Le 12 f�vrier 1997, il a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Le 21 avril 1997, son employeur a annonc� le cas � la Caisse de pensions.
Le 2 juin 1997, la Caisse de pensions a inform� l'employeur que F.________ pourrait pr�tendre une rente d'invalidit� enti�re d�s le 1er mai 1997 de 34'212 fr. par ann�e (2'851 fr. par mois). La lettre se terminait ainsi : �Le droit � la rente compl�mentaire de 31'044 fr. p. a. sera d�fini une fois que nous serons en possession de la d�cision de l'AI. Veuillez nous l'adresser aussi vite que possible�. L'indication suivante figurait au bas de la lettre �Copie pour Monsieur F.________�.
Le 7 novembre 1997, la Caisse de pensions a demand� � G.________ SA de faire parvenir � son m�decin-conseil, le docteur H.________, un nouveau rapport m�dical d�taill� du m�decin traitant portant sp�cialement sur l'�tat de sant� actuel de l'assur�, sur son degr� d'incapacit� de travail ainsi que sur les possibilit�s d'une am�lioration future. Le docteur C.________ a �tabli un rapport m�dical le 30 janvier 1998, dans lequel il a attest� une incapacit� totale de travail depuis le 4 juin 1996, de dur�e ind�termin�e. Il a signal� que l'assurance-invalidit� ne s'�tait pas encore prononc�e sur le degr� d'invalidit� de son patient et qu'une expertise, confi�e par cette assurance au docteur O.________ , �tait en cours. Par une communication � la Caisse de pensions du 20 f�vrier 1998, le docteur H.________ a pr�conis� la poursuite du versement d'une rente enti�re, sous r�serve d'un r�examen ult�rieur au moment o� la d�cision de l'assurance-invalidit� serait rendue. Aussi bien la Caisse de pensions a-t-elle poursuivi le versement des prestations dans la m�me mesure que pr�c�demment.
Le 15 avril 1998, l'office cantonal AI du Valais a allou� � F.________ une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er juin 1997. Selon cette d�cision, l'assur� pr�sentait une incapacit� de travail de longue dur�e m�dicalement justifi�e dans son activit� de m�canicien depuis le 4 juin 1996. La totale inactivit� de l'assur� ne trouvait toutefois aucune justification m�dicale. En effet, du point de vue physique comme du point de vue psychique, l'�tat de sant� de l'assur� �tait compatible avec la poursuite de son ancienne activit� dans une mesure lui permettant de r�aliser un gain annuel correspondant � la moiti� du gain qu'il r�aliserait sans invalidit�. Cette d�cision se fondait sur une expertise du docteur O.________ du 6 f�vrier 1998, d'o� il ressortait que l'int�ress� �tait encore capable d'exercer sa profession de m�canicien � raison de 50 pour cent (rapport du 6 f�vrier 1998).
A la requ�te de la Caisse de pensions, G.________ SA a demand� � F.________, par lettre du 3 juillet 2003, de lui communiquer la d�cision de l'assurance-invalidit� le concernant. L'assur� a communiqu� cette d�cision le 21 juillet 2003. Le 12 ao�t 2003, la Caisse de pensions a inform� G.________ SA qu'elle r�duisait de moiti� la rente vers�e � l'assur�, avec effet r�troactif au 1er juin 1997. Le montant � restituer s'�levait � 115'469 fr.. Aux fins de compensation de sa cr�ance en restitution la Caisse de pensions n'a plus vers� la demi-rente � l'assur� � partir du mois d'ao�t 2004.
Jusqu'� fin juillet 2004, G.________ SA a vers� � bien plaire � l'assur� l'�quivalent de la demi-rente de la Caisse de pensions. En contrepartie, F.________ a c�d� � l'employeur, en remboursement des avances consenties par ce dernier, les rentes qui lui seraient �ventuellement vers�es r�troactivement par la Caisse de pensions.
Par �criture du 2 ao�t 2004, F.________ a ouvert action en paiement contre la Caisse de pensions en prenant les conclusions suivantes :
1. La Caisse de pensions Energie, � Zurich, est condamn�e � payer une rente enti�re � M. F.________ avec effet au 01.06.1997, avec int�r�t � 5 % l'an pour les montants non vers�s, d�s la date d'exigibilit� de chacune des rentes.
2. Monsieur F.________ est lib�r� du remboursement du montant de CHF 115'469.-.
La d�fenderesse a pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
- Dire et prononcer que Monsieur F.________ a droit � une rente d'invalidit� de la CPE de 50 % d�s le 1er juin 1997.
- Dire et prononcer que la CPE est en droit de suspendre le versement de la rente d'invalidit� jusqu'� plein remboursement des rentes d'invalidit� vers�es en trop � compter du 1er juin 1997, soit du montant de 115'469 fr.
Statuant le 18 juillet 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� la demande. Il a constat�, par ailleurs, que la Caisse de pensions �tait en droit de compenser sa cr�ance en restitution par suspension des prestations p�riodiques en cours.
F.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et � la condamnation de la Caisse de pensions au paiement d'une rente enti�re � partir du 1 er juin 1997, avec int�r�t � 5 % l'an sur les montants non vers�s.
La Caisse de pensions conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer.
La premi�re question est de savoir si le recourant a droit � une rente enti�re de la pr�voyance professionnelle ou � une demi-rente seulement.
1.1 Selon l'art. 20 des statuts de la Caisse de pensions, lorsqu'un membre est atteint d'une incapacit� de travail totale et permanente au sens de l'art. 19, il a droit � une rente d'invalidit� qui lui est servie jusqu'� la naissance du droit � la rente de vieillesse.
Les conditions pour l'obtention de prestations d'invalidit� sont fix�es � l'art. 19 des statuts. D'apr�s cette disposition, un membre atteint de mani�re permanente d'une incapacit� de travail totale ou partielle par suite de maladie, d'infirmit� ou de l�sions corporelles m�dicalement attest�es et dont les rapports de service ont �t�, pour cette raison, modifi�s ou dissous, peut pr�tendre � une rente d'invalidit� (al. 1). En cas d'incapacit� de travail partielle et permanente, la rente d'invalidit� statutaire est r�duite jusqu'� concurrence du degr� d'invalidit� et de la diminution de la capacit� de travail qui en r�sulte (al. 3 ).
On peut d�duire de ces dispositions que la notion d'invalidit� d�finie par les statuts ne se recoupe pas avec celle de l'assurance-invalidit�, puisqu'elle se r�f�re � l'incapacit� professionnelle de l'assur� dans le m�tier qu'il exer�ait. Par cons�quent, la d�cision de l'AI n'a pas d'effet contraignant pour la Caisse de pensions (cf. ATF 115 V 218 consid. 4).
1.2 La d�cision de l'assurance-invalidit� se fonde sur une expertise du docteur O.________ du 6 f�vrier 1998. Cet expert conclut � une incapacit� de travail de 50 % dans la profession de m�canicien en raison de la conjonction de facteurs somatiques et psychologiques. La survenance d'un lumbago � r�p�tition, en pr�sence d'un status lombaire mod�r�ment d�g�n�ratif, ne para�t pas, au dire de l'expert, repr�senter un handicap physique suffisant pour justifier une incapacit� de travail enti�re. Aussi bien la d�cision de l'office de l'assurance-invalidit� du 15 avril 1998 retient-elle que l'assur� est incapable d'exercer son activit� ant�rieure de m�canicien dans une proportion de 50 %. Sur la base de ces �l�ments on doit admettre que l'assur� pr�sentait - et pr�sente - une invalidit� de 50 % au regard �galement des statuts de la Caisse de pensions. Celle-ci, qui avait express�ment r�serv� un r�examen du cas au moment o� la d�cision de l'assurance-invalidit� serait rendue, �tait donc en droit de r�duire de moiti� la rente allou�e � l'assur�.
L'invalidit� du recourant devant �tre fix�e � 50 %, il faut maintenant se demander si la Caisse de pensions est fond�e � r�clamer une restitution des prestations vers�es � tort (soit l'�quivalent d'une demi-rente) pour la p�riode du 1er juin 1997 au 31 juillet 2003 et, dans l'affirmative, � compenser la cr�ance en remboursement avec la demi-rente encore due, jusqu'� extinction de sa cr�ance.
2.1 Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la pr�voyance professionnelle vers�es � tort est r�gie par les art. 62 ss CO, en mati�re de pr�voyance obligatoire comme dans le domaine de la pr�voyance plus �tendue, � d�faut de normes statutaires ou r�glementaires (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 128 V 236). On notera � ce propos que l'art. 35a LPP, relatif � la restitution des prestations, en corr�lation avec l'art. 49 al. 2 ch. 4 LPP (pour la pr�voyance plus �tendue) et entr� en vigueur le 1er janvier 2005 n'est pas applicable en l'esp�ce (cf. ATF 129 V 456 consid. 1).
2.2 Les premiers juges consid�rent qu'il existe dans le cas particulier une norme r�glementaire qui fonde l'obligation de restituer du recourant. Ils invoquent, en effet, l'art. 5 ch. 4 des statuts qui, sous le titre marginal �Obligation de fournir des renseignements�, est ainsi libell�:
�Les entreprises, les membres et pensionn�s ainsi que leurs survivants sont en tout temps tenus de donner � la CPC des renseignements v�ridiques ainsi que de fournir les documents demand�s. En cas d'infraction � cette obligation, le conseil d'administration de la CPC a le droit de suspendre ou de diff�rer le versement des prestations statutaires et d'exiger la restitution des prestations d�j� effectu�es. Les personnes tenues de renseigner r�pondent non seulement envers les b�n�ficiaires de rentes mais encore envers la CPC de tout pr�judice imputable � leur comportement.�
Selon les premiers juges, la lettre du 2 juin 1997 adress�e � G.________ SA, avec copie � l'assur�, invitait ce dernier � communiquer d�s que possible la d�cision de l'assurance-invalidit� qui serait rendue. Le recourant a donc viol� son obligation de renseigner, ce qui entra�ne la restitution des prestations vers�es � tort. Le recourant fait valoir, pour sa part, que cette communication ne se rapportait qu'� l'examen d'une rente compl�mentaire �ventuelle (c'est-�-dire un compl�ment de rente quand l'assurance-invalidit� ne verse pas de rente; art. 20 ch. 4 des statuts). Or, il n'a jamais obtenu ni m�me sollicit� une telle rente compl�mentaire. Au surplus, comme en premi�re instance, il conteste avoir re�u copie de la lettre pr�cit�e du 2 juin 1997.
2.3 Interpr�t� selon le principe de la confiance (cf. par exemple ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c), l'art. 5 ch. 4 des statuts ne permet pas de sanctionner l'absence de renseignements spontan�s de la part des personnes vis�es. La r�f�rence � l'obligation de fournir des renseignements v�ridiques implique qu'une sanction ne peut intervenir que si la personne donne des renseignements - spontan�ment ou sur demande - contraires � la v�rit�. En d'autres termes, une sanction suppose un comportement actif et non une simple omission de renseigner.
2.4 La seule question qui se pose ici est donc celle de savoir si on peut reprocher � l'assur� de n'avoir pas fourni le �document demand� par la lettre de la Caisse de pensions du 2 juin 1997 (soit la d�cision de rente de l'assurance-invalidit�). Le recourant, toutefois, a pr�tendu et pr�tend qu'il n'a jamais re�u copie de cette lettre adress�e - sous pli ordinaire - � son employeur.
Le fardeau de la preuve de la r�ception d'un envoi incombe en principe � la personne ou l'autorit� qui entend tirer une cons�quence juridique (ATF 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). L'envoi sous pli simple ne permet en g�n�ral pas d'�tablir que la communication est parvenue au destinataire et la seule pr�sence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas � conclure avec un degr� de vraisemblance pr�pond�rante que cette lettre a effectivement �t� envoy�e par son exp�diteur et qu'elle a �t� re�ue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid.1). La preuve de la communication peut n�anmoins r�sulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier, de la correspondance �chang�e ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui re�oit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3).
En l'esp�ce, de tels indices ou circonstances font d�faut. Partant, la Caisse de pensions ne saurait invoquer, contrairement � l'opinion des premiers juges, la disposition r�glementaire pr�cit�e pour fonder une obligation de restitution du recourant.
2.5 Il n'en reste pas moins que l'art. 5 ch. 4 des statuts ne r�gle pas, comme telle, la restitution de prestations ind�ment vers�es. Comme l'indique son titre marginal, elle vise un cas particulier de restitution en raison d'une information contraire � la v�rit� ou de la non-communication d'un document requis par la Caisse de pensions. D'ailleurs, la restitution des prestations n'est ici qu'une cons�quence parmi d'autres - suspension ou versement diff�r� des prestations - d'une violation de l'assur� dans son obligation de fournir des renseignements v�ridiques ou de communiquer des pi�ces. Dans cette mesure, elle ne traite pas de mani�re g�n�rale la question de la restitution des prestations indues. Pour ce qui est de la restitution, il y a donc place pour une application des dispositions du code des obligations sur l'enrichissement ill�gitime.
2.6 Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause l�gitime, s'est enrichi au d�pens d'autrui est tenu � restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a �t� re�u sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas r�alis�e, ou d'une cause qui a cess� d'exister (al. 2). Il n'y a pas lieu � restitution dans la mesure o� celui qui a re�u ind�ment �tablit qu'il n'est plus enrichi lors de la r�p�tition; � moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a re�u ou qu'il n'ait d� savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait �tre tenu � restituer (art. 64 CO).
Compte tenu de la solution � laquelle ils sont parvenus, les premiers juges n'ont pas examin� le cas sous l'angle de ces dispositions sur l'enrichissement ill�gitime. D'autre part, les parties ne se sont pas exprim�es � ce sujet. Il est possible que des mesures d'instruction soient n�cessaires pour trancher le litige en application des r�gles du code des obligations. Il convient, par cons�quent, de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent � nouveau sur la pr�tention de restitution de l'intim�e � la lumi�re de ces r�gles.
2.7 Au besoin, la cause devra encore �tre instruite et tranch�e sous un autre aspect. En effet, les premiers juges ont admis sans autre examen que la Caisse de pensions �tait en droit de compenser sa cr�ance en restitution de l'indu avec les rentes �chues. Toutefois, en raison de la nature des cr�ances qui sont en jeu et par r�f�rence � l'art. 125 ch. 2 CO, une cr�ance d'une institution de s�curit� sociale ou d'une institution de pr�voyance ne peut �tre compens�e avec une prestation due � un assur�, si de ce fait les ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 128 V 53 consid. 4a et les r�f�rences cit�es). Si les premiers juges arrivent � la conclusion que le recourant est tenu � restitution, ils devront encore d�terminer si une compensation �tait possible au regard des ressources de l'assur�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite.
Le recourant qui obtient partiellement gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 18 juillet 2005 est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour nouveau jugement au sens des motifs.
L'intim�e versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.