Source: https://www.juritravail.com/Actualite/donation/page/5
Timestamp: 2020-07-13 09:22:52+00:00
Document Index: 166482803

Matched Legal Cases: ['art. 1099', "l'article 933", "l'article 933", 'arrêt ', "l'article 933", 'arrêt ']

Actualité Juridique Donation & Legs - Page 5
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/07/2014 | Réagir | 768 vues
La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 20/06/2014 | Réagir | 1531 vues
Depuis l'adoption du Code civil, les donations entre époux étaient frappées de nullité dès lors qu'elles étaient consenties de façon déguisée ou par personne interposée (C. civ. art. 1099, al. 2 ancien). Cette nullité n'a disparu qu'avec la loi 2004-439 du 26 mai 2004, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2005.	Lire la suite
Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 571 vues
Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 671 vues
L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 822 vues
Les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite pouvoir calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible).	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 560 vues
La question de l’'existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœoeurs.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 787 vues
Au delà de la relation civile donateur/donataire, la jurisprudence va dans le sens du respect de la présomption d’innocence qui fait qu’avant toute condamnation définitive, une personne est présumée innocente. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/04/2014 | Réagir | 757 vues
Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers (réserve et quotité disponible).	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 694 vues
Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...	Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/04/2014 | Réagir | 699 vues
L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2014 | Réagir | 739 vues
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 688 vues
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2014 | Réagir | 621 vues
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 Lire la suite
Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 07/03/2014 | Réagir | 13217 vues
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 819 vues
La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 909 vues
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 819 vues
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1100 vues
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 627 vues
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI	Lire la suite