Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/tag/avocat+fiscal
Timestamp: 2017-03-23 20:03:26+00:00
Document Index: 293213144

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 750', "l'article 784", "l'article 750", 'art. 750', 'art. 750']

avocat fiscal : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Succession internationale: lieu d'imposition ??? non mise a jour
Attention l’ensemble des commentaires antérieurs au 12 septembre 2012 a été rapporté parune simple instruction du 7 septembre signée par deux ministres y compris donc les rescrits (cliquer)
Mise à jour 07.2013 Attention changement important en vue sur l'interpretation des conventions fiscales
a vérifier donc La doctrine administrative depuis le 13.09 2012
Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale Précision administrative du 12.09.2012
En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. les tribunes EFI sur les sucessions Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.
Pour imprimer et diffuserlec les liens cliquer
Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????
Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt
au titre de l'année du décès Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer Déroulement et règlement de la succession Calcul des droits de succession et de donation Déclaration et paiement des droits de successioncliquer NOUVEAU
lire la jp sur la necessitée de la preuve........ Déclaration de succession en l’absence d’imposition
Documentation administrative 7 G-251 du 20 décembre 1996
En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif.Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.
Il s’agit en fait d’un moyen de contrôle du domicile étranger NEW le régime des partenariats étrangers
Les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à ordre public.
RM N° 53004 à Mr de Rugy JOAN 1er décembre 2009
Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère.
Commentaires des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.
5 B-4-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : NEW Allemagne :Dossier parlementaire sur la convention fiscale sur les successions et les donations
14 A-2-09 n° 56 du 4 juin 2009 : Publication de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signée à Paris le 12 octobre 2006 Nouveau regime depuis le 22 aout 2007 7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
TRUST ET SUCCESSION cliquer
1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.
Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . (CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141 et 7 G 2142 ;
Le bulletin de base BO 7 G-5-99).cliquer Application d’une convention internationale est elle possible ?
Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI Principe applicable hors convention fiscale
A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-2°)
le bulletin offficiel de base BO 7 G-5-99).
09:06 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, les règles fiscales, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale, fiducie, heritier résidant à l'étranger, non résident, suisse, trust, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2012
Si vous vivez à l'étranger, il est de la plus haute importance de vous préoccuper de votre protection sociale et de celle de votre famille, en particulier de l'assurance-maladie-maternité-invalidité, de la retraite (de base et complémentaire) et du chômage La Caisse des Français de l'Étranger est une structure originale spécialement créée pour les Français résidant à l'étranger. Elle leur permet d'avoir, quelle que soit leur situation, la même Sécurité sociale qu'en France à des tarifs très compétitifs.
10:57 Publié dans Protection sociale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : immigration, étranger détaché en france, francais à l'etranger, expatrie, caisse des français a l etranger, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 septembre 2010
JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ? par Olivier FOUQUET
"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.
04:59 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : fiscalite, droit fiscal, contentieux fiscal, olivier fouquet, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2009
Lire la suite 07:20 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Suisse | Tags : suisse, société mère, avocat fiscal, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2009
Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires Rapport de la mission d'information parlementaire sur les paradis fiscaux (09.09) en preparation loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la loi de finances pour 2010 la loi de finances rectificatie pour 2009 Les autres lois financières ci dessous
Lire la suite 17:47 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : bouclier fiscal, traité de lisbonne, lois de finances 2008, minefi, patrick michaud, fiscalité internationale, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 octobre 2007
Lire la suite 06:50 Publié dans Politique fiscale, Rapports, T.V.A. | Tags : tva sociale, marini, arthuis, sarkozy, réformes fiscales, avocat fiscal, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 juin 2007