Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-30/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-23 08:05:40+00:00
Document Index: 42787926

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
DORS/2003-30 - Table des matières
DORS/2003-30
Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés (DORS/2003-30)
HTMLTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés |
XMLTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés [23 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés [217 KB]
Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2010-06-03 Versions antérieures
Enregistrement 2003-01-23
C.P. 2003-4 2003-01-23
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 6
1 Dans le présent règlement, employé embauché à l’étranger s’entend au sens de la définition de employé à l’article 2 du Règlement sur l’embauchage à l’étranger .
2 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission ou à l’extérieur de celle-ci par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.
DORS/2010-122, art. 1.
3 [Abrogé, DORS/2010-122, art. 1]
4 Aucun droit n’est à payer pour un service spécialisé fourni, selon le cas :
a) à la personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d’ordre humanitaire ou de compassion;
b) au fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;
c) à l’égard d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire d’un pays du Commonwealth;
d) pour l’application de la Loi sur la citoyenneté ;
e) pour le versement d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, ou pour les besoins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
1 Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature 50 $ le document
2 Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises 50 $ le document
3 Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel 50 $ le document
4 Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement) 50 $ le document
5 Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles 50 $ le document
6 Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire 25 $ la page
7 Rassembler des documents et en sceller l’attache 30 $
Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) :
a) moins de 200 mots
30 $ le document
b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots
60 $ le document
c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots
80 $ le document
d) 1 000 mots ou plus
0,10 $ le mot
Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles :
a) par traitement de texte, jusqu’à 100 mots
30 $ la page
b) par procédé photographique
3 $ la copie
10 Certifier conforme la copie d’un document 20 $ la page
11 Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence 30 $ le document
12 Signer et sceller une déclaration d’existence 20 $ le document
Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère :
a) jusqu’à 100 mots
b) plus de 100 mots
le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial
14 Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue 50 $ la lettre
15 Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales 125 $ le document
Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est :
a) [Abrogé, DORS/2010-122, art. 2]
b) égale ou supérieure à 500 $CAN, mais inférieure à 3 000 $CAN
c) égale ou supérieure à 3 000 $CAN
17 Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises 50 $ le document
18 Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni 50 $ le document
19 Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification 50 $ le document
Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada :
a) pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat
150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure
b) pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger
50 $ l’avis
c) pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes
50 $ par personne
d) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache
e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète
60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure
f) pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission
Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés :
22 [Abrogé, DORS/2010-122, art. 3]
23 Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte 70 $ le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure
24 Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays 75 $ le transfert
DORS/2010-122, art. 2 et 3.
2 - Prix à payer
4 - Dispenses
5 - Abrogation
6 - Entrée en vigueur