Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_penal_procedure_penale_167/droit_penal_economique_financier_6324.html
Timestamp: 2019-02-16 14:08:01+00:00
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Chambre criminelle, 3 décembre 2003 (pourvoi n° T 02-80.041)
Dans cette affaire, la chambre criminelle précisant la notion de détournement en matière de tutelle, énonce que constitue le délit d’abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d’exercer la tutelle et la curatelle d’Etat d’effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressources, dès lors que ces prélèvements sont réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d’Etat. Et la chambre rappelle également, par cet arrêt, que l’existence d’un préjudice, qui peut être seulement éventuel, se trouve incluse dans la constatation du détournement de sommes appartenant aux majeurs protégés.
Chambre criminelle, 8 janvier 2003 (Bull. n° 4)
Par cet arrêt la chambre criminelle a pu préciser les éléments constitutifs du délit de contrefaçon ou falsification de chèque et a retenu que l’existence d’un préjudice n’étant pas un élément constitutif de ce délit prévu et réprimé par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui relaxe un prévenu au motif que l’existence d’un quelconque préjudice n’est ni démontré ni même allégué par la partie civile.
a) Procès-verbaux
Selon l’article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu’à preuve contraire, de l’exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu’ils rapportent. Encourt la censure l’arrêt qui, nonobstant les indications fournies par le prévenu et consignées dans un procès-verbal, relève qu’il n’est pas établi que ce dernier avait la qualité de déclarant en douane.
L’article 399 du Code des douanes, qui soumet les personnes physiques et morales ayant participé, comme intéressés à un délit douanier, aux mêmes peines que l’auteur dudit délit, est applicable aux personnes morales.
c) Fausses déclarations ou manoeuvres - Notion
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 42)
L’omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l’article 426.4° du Code des douanes. Encourt la censure la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le fondement de ce texte, se borne à relever que ce dernier a donné des instructions et consignes précises pour que ne soient pas déposées de déclarations en détail à la suite des lettres de transport aérien qu’il utilisait pour faire sortir les marchandises d’un magasin sous douane.
d) Condamnation du civilement responsable
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 43)
Cette affaire a posé un problème délicat à la chambre criminelle. Le civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction douanière est-il tenu au seul paiement des droits éludés ou également au paiement des confiscations et amendes auquel a été condamné son préposé ? Et la réponse à cette question était liée au double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles des amendes et confiscations douanières tout en pouvant se heurter au principe de la personnalité des peines.
En premier lieu, la chambre, concernant le lien de préposition, a retenu que l’employé, qui a importé en contrebande des marchandises prohibées en utilisant le camion de son employeur lors d’un transport effectué pour le compte de celui-ci pendant le temps du travail, même s’il a agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’était pas hors de ses fonctions au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, et l’infraction douanière qu’il a commise n’est pas indépendante du lien de préposition l’unissant à son employeur qui doit être déclaré civilement responsable.
Puis la chambre a jugé que l’amende douanière, à laquelle a été condamné le préposé, en raison de son caractère partiellement indemnitaire, peut être mise à la charge du civilement responsable.
e) Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 44)
Chambre criminelle, 19 novembre 2003 (pourvoi n° T 02-88.275)
L’article 464 du Code des douanes, qui fait obligation aux personnes physiques de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu’elles transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, est applicable même lorsque lesdites sommes, provenant d’un pays étranger et destinées à être transférées vers un autre pays étranger, n’ont fait que transiter par le territoire français (1er arrêt).
Il résulte des articles 369 et 465 du Code des douanes que, même lorsqu’ils retiennent les circonstances atténuantes, les juges ne peuvent pas libérer, en tout ou en partie, l’auteur d’un transfert de capitaux sans déclaration de la confiscation du corps du délit (2ème arrêt).
f) Action fiscale
Chambre criminelle, 7 octobre 2003 (pourvoi n° W 03-84.349)
Si, dans l’exercice de l’action pour l’application des sanctions fiscales, l’administration des douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction (de non-lieu en particulier), cette voie de recours ne lui est pas ouverte à l’encontre des décisions rendues en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.
g) Pouvoirs des agents des douanes
Chambre criminelle, 5 novembre 2003 (pourvoi n° J 02-88.244)
h) Voie de recours - Agent habilité
Procédure - Commission de conciliation et d’expertise douanière
Chambre criminelle, 19 novembre 2003 (pourvoi n° F 02-80.352)
Cet arrêt infléchit ou renverse la jurisprudence de la chambre criminelle sur deux questions de procédure et répond, pour la première fois, à une troisième question, relative aux délais applicables devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière (C.C.E.D.).
La première question portait sur les conditions dans lesquelles un agent des Douanes peut faire appel au nom de cette administration. Depuis un arrêt du 2 avril 1998 (Bull. crim. n° 129) la chambre criminelle juge qu’ont seuls qualité pour représenter en justice l’administration des douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits « poursuivants », c’est-à-dire, devant les juridictions de l’inter-région de Paris, les fonctionnaires de l’Agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d’enquête douanière, et, devant les autres juridictions, les agents de catégorie A des directions régionales chargés du contentieux et, en tant que de besoin, dans les conditions fixées par le directeur général des Douanes, les fonctionnaires de l’Agence précitée, à l’exclusion de tous autres qui ne peuvent agir, au nom de l’Administration, que sur présentation d’un pouvoir spécial.
Dans la présente affaire, l’appel avait été formé par un agent de catégorie A, territorialement compétent, qui avait reçu des instructions à cette fin de la part d’un autre fonctionnaire ayant la qualité d’agent poursuivant. La chambre criminelle juge que ces instructions, dont l’existence est constatée souverainement par les juges du fond, suffisent à habiliter l’agent des Douanes à faire appel.
La deuxième question avait trait au contrôle des juridictions répressives sur la procédure suivie devant la C.C.E.D. Il convient de rappeler que cet organisme, qui comprend deux magistrats et deux personnes qualifiées, joue, en autres rôles, celui d’expert. Il ne joue que ce rôle lorsqu’il est saisi par une juridiction (article 450.2 du Code des douanes) et il joue également ce rôle lorsqu’il est saisi par l’administration des Douanes ou par une partie (articles 104 et 450.1 du Code des douanes) même s’il donne alors, en outre, un avis juridique. Cependant, les conclusions de la C.C.E.D. sont plus lourdes de conséquences que celles d’un expert ordinaire puisque ses constatations matérielles et techniques s’imposent à toute juridiction saisie du litige (article 447 du Code des douanes). Par ailleurs, les avis de la C.C.E.D. ne sont susceptibles d’aucun recours, notamment devant les juridictions administratives. Renversant la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 31 octobre 2000, où elle avait jugé que la procédure devant la C.C.E.D. échappe au contrôle des juridictions répressives (Bull. crim. n° 324), la chambre criminelle déclare recevable le moyen tiré d’une violation du délai de deux mois que l’article 21 du décret du 18 mars 1971 impose à l’administration des Douanes pour notifier ses conclusions devant cette commission. On peut y voir une conséquence du droit à un contrôle juridictionnel effectif, tel que ce droit est consacré tant par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que celle de la Cour de justice des Communautés européennes.
Le moyen ayant été déclaré recevable, la chambre criminelle devait évidemment se prononcer sur la portée de l’inobservation du délai susvisé. Le décret du 18 mars 1971 ne prévoit aucune sanction mais les demandeurs au pourvoi soutenaient qu’en ne notifiant pas ses conclusions dans les délais, l’administration des Douanes était réputée avoir renoncé aux constatations et aux poursuites des infractions. Cette interprétation n’est pas suivie par la chambre criminelle, qui juge que l’inobservation du délai ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et n’entraîne pas de forclusion.
4. Droit communautaire
a) Importation sans déclaration - Marchandise bénéficiant du système des préférences généralisées
Chambre criminelle, 24 septembre 2003 (Bull. n° 170)
Encourt, en conséquence, la censure, l’arrêt qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour fausse déclaration d’origine à la suite de l’invalidation, par les autorités du pays exportateur, des certificats d’origine sous couvert desquelles les marchandises avaient bénéficié du système des préférences généralisées, met en cause les constatations factuelles sur lesquelles cette invalidation est fondée.
b) Concurrence - Visite domiciliaire - Possibilité - Motifs - Compétence
Chambre criminelle, 22 octobre 2003 (pourvois n° F 98-30.389 et E 00-30.180)
Il résulte de l’article 56 bis de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l’article 48 de cette ordonnance (devenu l’article L. 450-4 dudit code) peuvent être mis en oeuvre dans le cadre d’une enquête effectuée par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le droit, pour les agents de la Commission, de prendre copie des livres ou documents professionnels suppose, en cas de refus des dirigeants de l’entreprise, que ces livres ou documents soient préalablement saisis par les fonctionnaires nationaux présents pour assister les agents de la Commission (arrêt n° 1).
Le dispositif d’une décision peut être éclairé par ses motifs. N’encourt pas la censure l’ordonnance autorisant des visites domiciliaires, dont le dispositif n’identifie pas expressément les lieux où les visites sont autorisées, dès lors que les motifs de l’ordonnance permettent cette identification (arrêt n° 2).
Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 2002, "Roquettes Frères SA" que, si l’instance compétente, en vertu du droit national, pour autoriser des agents de l’administration à user de mesures coercitives en vue d’apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission européenne aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne sont soumises qu’au contrôle de légalité des juridictions communautaires, ni exiger la transmission des éléments et des indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière, il entre en revanche dans ses pouvoirs d’examiner si les mesures de contrainte envisagées ne sont pas arbitraires ou excessives par rapport à l’objet de la vérification et de veiller au respect des règles de son droit national dans le déroulement de ces mesures ; un tel contrôle suppose que la Commission fournisse des explications faisant ressortir de manière circonstanciée qu’elle dispose, dans son dossier, d’éléments et d’indices sérieux permettant de soupçonner des infractions aux règles de concurrence par l’entreprise concernée.
Procède au contrôle qui lui incombe en vertu des articles 14, paragraphe 6, du règlement CEE 17-62 du Conseil, du 6 février 1962 et 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 450-4 du Code de commerce) le président d’un tribunal qui, après avoir exactement énoncé qu’il ne lui appartient pas d’apprécier les motifs de fait et de droit fondant la décision de la Commission, s’assure que les pièces produites par l’Administration ont une origine apparemment licite, reconnaît l’authenticité de la décision de la Commission puis estime que les agissements décrits dans cette décision et dont la preuve est recherchée laissent présumer que la société dont les locaux font l’objet d’une demande de visite est impliquée dans des pratiques anticoncurrentielles sur un marché dont il précise la nature et qu’en raison, notamment, du caractère confidentiel des documents s’y rapportant, seuls les pouvoirs conférés par l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sont propres à garantir l’accomplissement de la mission des agents mandatés par la Commission (arrêts n° 2 et 3).
c) Libre circulation des marchandises
Chambre criminelle, 9 septembre 2003 (Bull. n° 154)
Après avoir retenu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, qu’est susceptible de protection le dessin ou modèle d’une pièce apparente d’un produit complexe, la chambre criminelle énonce qu’au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle antérieures à ladite ordonnance comme de celles de l’article L.511-5 du même Code, compatibles avec les articles 28 et 30 du Traité CE, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner des prévenus du chef de contrefaçon de modèles, sur le fondement des articles L. 521-4 et suivants dudit Code, retient qu’ils ont détenu et commercialisé en France, sans l’autorisation du titulaire de modèles, des pièces de carrosserie d’automobile reproduisant les caractéristiques de ces modèles.
d) Libre circulation des travailleurs
Chambre criminelle, 4 juin 2003 (Bull. n° 117)
L’article 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 39 de la version consolidée dudit Traité, qui énonce que la libre circulation est assurée à l’intérieur de la Communauté, prévoit dans un paragraphe 4 que ce principe n’est pas applicable aux emplois dans l’administration publique. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de navigation sans la présence à bord d’un navire marchand français d’un capitaine ou capitaine en second de nationalité française, infraction aux dispositions de l’article 3 du Code du travail maritime réprimée par l’article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, énonce que, ces officiers exerçant des prérogatives de puissance publique en ce qu’ils détiennent certains pouvoirs en matière d’état civil, actes de naissance, actes de décès, mariages, réception de testament, le législateur français est autorisé, par le paragraphe 4 de l’article 48 du Traité précité, à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs.
5. Fraudes et falsifications
a) Altération des signes destinés à identifier les marchandises
Chambre criminelle, 18 novembre 2003 (pourvoi n° R 03-80.549)
Commet le délit d’altération de signes distinctifs de marchandises, prévu par l’article L. 217-2 du Code de la consommation, l’éleveur, dont une vache, qui avait due être abattue, est apparue atteinte d’encéphalopathie spongiforme et qui, pour éviter l’abattage de son troupeau, change les marques auriculaires de plusieurs animaux, afin de faire croire qu’une erreur s’est produite au laboratoire et que les résultats d’analyse concernent une vache provenant d’un autre élevage.
b) Falsification de denrées alimentaires
Chambre criminelle, 1er avril 2003 (Bull. n° 82)
Le produit commercialisé comme complément alimentaire est une denrée alimentaire dont les ingrédients, qui ne peuvent, en application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionnés de produits chimiques autres que ceux dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel, peuvent pour certains relever des dispositions du règlement 258/97/CE du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
c) Tromperies - Appellation d’origine
Chambre criminelle, 21 janvier 2003 (Bull. n° 15)
Chambre criminelle, 11 juin 2003 (Bull. n° 120)
Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit.
En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition d’un miel, sans se référer aux prescriptions du décret du 22 juillet 1976 fixant les règles de dénomination du miel, et sans rechercher si la mauvaise foi du prévenu ne résulte pas du défaut de vérification de l’origine et de la composition du produit qu’il a commercialisé.
L’article L. 641-2, alinéa 4, du Code rural, interdit l’emploi du nom qui constitue l’appellation d’origine ou de toute autre mention l’évoquant pour les produits similaires et ne l’autorise pour les autres produits que si cette utilisation ne détourne ni n’affaiblit la notoriété de l’appellation d’origine.
En conséquence, méconnaît le sens et la portée de ce texte, la cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef de mise en vente d’un miel sous une appellation inexacte aux motifs qu’il n’y a pas de risque d’équivoque entre la dénomination litigieuse "Miel Fleurs des Vosges" et l’appellation d’origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" et que le miel de fleurs est un miel de nectar au contraire du miel de sapin qui est un miel de miellat (1er arrêt).
Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l’emballage s’exerce à tous les stades de la commercialisation. Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur exclusif en France d’un cédérom de jeux vidéo produit en Espagne, lequel ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale au motif qu’il n’est pas le propriétaire des objets mis en vente (2ème arrêt).
Chambre criminelle, 10 septembre 2003 (Bull. n° 157)
Cet arrêt confirme la jurisprudence de la chambre selon laquelle, en cas de condamnation pour fraude fiscale ou omission d’écritures en comptabilité, le tribunal qui ordonne la publication et l’affichage de la décision aux frais du condamné n’a pas à en fixer le coût, lequel ne doit toutefois pas excéder le maximum de l’amende encourue.
7. Législation sur les sociétés - Abus de biens sociaux
a) Eléments constitutifs - Prescription
Chambre criminelle, 14 mai 2003 (Bull. n° 97)
Chambre criminelle, 28 mai 2003 (Bull. n° 109)
Chambre criminelle, 8 octobre 2003 (pourvoi n° X 02-81.471)
Par ces décisions la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion de dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription du délit d’abus de biens sociaux et sur les éléments constitutifs de ce délit.
En ce qui concerne la prescription de l’action publique, on sait que la chambre criminelle a énoncé dans un arrêt du 27 juin 2001 (Bull. n° 164), faisant suite à d’autres décisions ayant marqué une inflexion de sa jurisprudence antérieure (Crim. 5 mai 1997, Bull. n° 159 ; 13 octobre 1999, Bull. n° 219), que "la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société". La notion de "dissimulation" est désormais la clef de voûte de la doctrine de la chambre criminelle. Celle-ci n’en a pas donné de définition mais en fournit des exemples chaque fois que l’occasion se présente. C’est le cas dans le premier arrêt où la chambre criminelle, qui exerce un contrôle normatif sur la caractérisation de la dissimulation par les juges du fond, a approuvé les motifs de l’arrêt d’une cour d’appel sur ce point.
La dissimulation suppose que l’usage abusif des biens sociaux ait été rendu non décelable par des manipulations ou artifices comptables. Ceux-ci peuvent consister, aux termes de ce premier arrêt, dans la présentation en comptabilité des dépenses mises indûment à la charge de la société sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet. Il y a aussi, à l’évidence, dissimulation, lorsque les dépenses litigieuses n’ont pas été enregistrées en comptabilité. Dès lors que la dissimulation est caractérisée, le point de départ de la prescription est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (en l’espèce, à la date où le procureur de la République a reçu une lettre anonyme les dénonçant).
En ce qui concerne les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux, l’usage contraire à l’intérêt social et la recherche de fins personnelles, la chambre criminelle, s’agissant du premier élément, confirme sa jurisprudence (Crim. 27 octobre 1997, Bull. n° 352) en appréciant l’intérêt social in abstracto, soit l’exposition à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’usage des biens sociaux procure un avantage à la société en contrepartie de ce risque. S’agissant du second élément, elle apporte une précision importante en énonçant "qu’il n’est pas exigé que l’utilisation des biens sociaux ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles". Le délit peut donc être constitué lorsque le dirigeant utilise les actifs sociaux à des fins personnelles, notamment pour entretenir des relations privilégiées avec des tiers ou donner satisfaction à des personnes influentes, comme dans la présente affaire, même si la société peut en tirer profit à plus ou moins long terme. Certains y verront sans doute un élargissement du champ de la répression du délit d’abus de biens sociaux (1er arrêt).
Caractérise également la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l’arrêt qui relève que les travaux réalisés sans facturation par une société au profit d’un élu n’ont pas été comptabilisés et que les dépenses de fournitures de bureau et de mobilier de jardin payées pour le compte de cet élu ont été dissimulées par interposition d’une troisième société (2ème arrêt).
Le délit d’abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt qui, pour déclarer prescrits les abus de biens sociaux reprochés aux dirigeants d’une société ayant engagé par contrats de travail, conclus en novembre 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu’en décembre 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n’aient pas été fournies, énonce que le délit d’abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, et qu’elle n’a pas été réitérée à chaque perception indue de salaires (3ème arrêt).
De même, en application des principes rappelés ci-dessus, encourt la censure l’arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de l’approbation, par les assemblées générales des sociétés, de conventions de versement d’honoraires à un tiers, en rémunération de prestations, pour partie fictives, alors que l’usage contraire à l’intérêt social résultait non des conventions mais de leurs modalités d’exécution et que celles-ci devaient faire l’objet, à la fin de chaque exercice, d’un rapport spécial des commissaires aux comptes dont la présentation aux assemblées générales constituait le point de départ du délai de prescription (4ème arrêt).
b) Constitution de partie civile - Actionnaire
Chambre criminelle, 2 avril 2003 (Bull. n° 83)
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance des juges d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile, des chefs d’abus de biens sociaux et complicité, d’un actionnaire d’une société ayant absorbé une autre société et ses filiales victimes des agissements dénoncés, énonce que la fusion-absorption étant intervenue postérieurement à la date des faits il est difficile de considérer comme possible le préjudice subi par la société absorbante, lequel ne pourrait en toute hypothèse qu’être indirect, alors qu’en cas de fusion de sociétés, l’actionnaire de la société absorbante est recevable à se constituer partie civile, sur le fondement de l’article L. 225-252 du Code de commerce, pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux qui auraient été commis au préjudice de la société absorbée et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux.
8. Manquements au devoir de probité
Chambre criminelle, 19 mars 2003 (Bull. n° 73)
Chambre criminelle, 8 octobre 2003 (pourvoi n° G 03-82.589)
Le premier arrêt donne un nouvel exemple de personne ayant la qualité de personne chargée d’une mission publique et le second arrêt concerne l’application de la prescription à un cas de corruption active.
Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d’une cour d’appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives (1er arrêt).
Lorsque les faits de corruption active consistent en l’octroi, par le corrupteur, d’un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l’établissement bancaire qu’il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d’exécution du pacte de corruption, dès lors qu’il est subordonné à l’exécution, par le corrompu, d’actes de sa fonction. Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser de constater l’extinction de l’action publique par la prescription pour des faits de corruption active relatifs à des contrats de prêts à taux préférentiel conclus entre une banque et des mandataires de justice et dont l’amortissement s’est poursuivi au cours des trois années précédant le premier acte interruptif de prescription, énonce que les pièces de la procédure font apparaître que la banque se serait notamment ménagé la possibilité de revoir les taux consentis, en cas de cessation des apports de fonds convenus (2ème arrêt).
b) Prise illégale d’intérêts
Chambre criminelle, 10 septembre 2003 (Bull. n° 158)
Cet arrêt définit tant la qualité d’agent du Gouvernement, antérieurement applicable, que celle de personne chargée d’une mission de service public et détermine les conditions de calcul de l’amende proportionnelle prévue par l’article 175 ancien du Code pénal.
Le secrétaire général d’une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l’Etat une mission d’intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l’article 175 ancien du Code pénal, que comme une personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du même Code.
Aux termes de l’article 175 ancien du Code pénal, l’amende ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième. Encourt la cassation l’arrêt qui condamne des prévenus à une amende qui excède le quart du montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile.
9. Réglementation économique
a) Factures - Mentions obligatoires
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 46)
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi vingt-et-une factures mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du transport effectué ni le montant de la commission prélevée, coupable d’infraction à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 441-3 du Code de commerce, après avoir rappelé que les dispositions précitées s’appliquent à toute vente ou prestation de service à caractère professionnel, quelle que soit la nature contractuelle spécifique de la prestation, énonce d’une part, que le prévenu a fourni deux prestations consistant dans la recherche et l’organisation des moyens de transport, puis dans le transport lui-même, d’autre part, que le prix de chacun de ces deux services doit être distingué afin de permettre au cocontractant de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s’assurer du rôle d’intermédiaire joué par le commissionnaire.
b) Vente en soldes
Chambre criminelle, 19 février 2003 (Bull. n° 47)
Par cet arrêt, la chambre criminelle a déterminé les conditions dans lesquelles l’infraction prévue par l’article L. 310-3 du Code commerce était caractérisée. La question était d’apprécier si l’opération de déstockage devait être révélée par les seuls termes de la publicité et des annonces ou si elle pouvait être démontrée par les éléments de l’enquête. La chambre a retenu la seconde solution.
En l’espèce, la vente avait bien été annoncée comme étant faite avec des réductions de prix, mais il n’y avait eu aucune annonce de déstockage, le terme de solde n’avait pas été utilisé et les circonstances de fait ne permettaient pas, sans analyse des comptes rendus de vente des magasins, de retenir, à la seule vue de la publicité et des annonces, qu’il s’agissait d’un écoulement des stocks.
Et la chambre a ainsi approuvé la cour d’appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l’article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l’envoi à des milliers de personnes de cartons d’invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection automne-hiver pour une période juste antérieure à celle légale des soldes, constitue une publicité au sens du texte précité, qu’il est établi, en raison d’un réassortiment très ponctuel, l’absence d’une réelle disponibilité des modèles présentés et que le but manifeste de l’opération était de réaliser un écoulement accéléré des stocks par une réduction de prix.
c) Vente au déballage - Imputabilité
Chambre criminelle, 29 avril 2003 (Bull. n° 91)
Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n’est imputable, à titre d’auteur principal, qu’à la personne qui procède à la vente. Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une association de commerçants coupable de ce délit sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d’auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale.