Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=12.01.2012_4A_578-2011
Timestamp: 2020-07-08 03:21:40+00:00
Document Index: 121784477

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 113', 'art. 95', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 328', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 328']

4A_578/2011 - 2012-01-12 - Vertragsrecht - prétentions fondées sur le contat de travail
LTF). La valeur litigieuse excède le minimum de 15'000 fr. prévu pour le recours en matière civile, dans le domaine du droit du travail (art. 51 al. 1 let. a
let. a LTF).
A teneur de l'art. 42 al. 1
LTF, le mémoire adressé au Tribunal fédéral doit contenir les motifs du recours; en conséquence, les renvois à une écriture antérieure n'y sont pas admis (ATF 131 III 384 consid. 2.3 p. 387/388; 126 III 198 consid. 1d p. 201). Sous cette réserve, le mémoire dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 2010 satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1
LTF). Ses auteurs l'ont introduit en temps utile (art. 100 al. 1
LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable, de sorte que le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113
LTF), est exclu.
Le recours en matière civile est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
[La défenderesse confirme] dans les grandes lignes - avec des nuances globalement peu significatives et pas de nature à remettre en cause la description présentée par l'appelante - le programme d'activités quotidiennes que cette dernière indiquait avoir accompli ... la Cour retiendra que l'appelante a effectué un nombre conséquent d'heures supplémentaires. S'agissant de leur nombre exact, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du décompte effectué par l'appelante sur la base des notes contenues dans les deux agendas produits à la procédure. Tant le décompte détaillé des heures supplémentaires que la copie desdits agendas ont été présentés aux juges avec la demande en justice du 14 mars 2008. Certes, ... les intimés ont démontré par la suite avoir régulièrement voyagé. Il ne découle cependant pas que l'appelante était libre d'occuper comme elle l'entendait son temps pendant les absences de ses employeurs, diverses tâches d'entretien de la maison lui étant confiées pendant celles-ci. Elle devait en outre rester à la maison pour s'occuper du chien comme cela ressort des déclarations de l'intimée. En outre, il ressort des déclarations du fils des intimés que tant lui-même que sa soeur séjournaient régulièrement dans la
maison de leurs parents. ... Les documents bancaires déposés par les intimés concernant leurs voyages et leurs repas à l'extérieur et les explications complémentaires de leur conseil ... ne permettent [pas] d'établir la fausseté [ni l'inexactitude] des décomptes produits par l'appelante sur la base des agendas précités.
Les défendeurs invoquent vainement l'art. 8
CC car cette disposition ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25); pour le surplus, ils ne mettent pas en doute que le contrat-type de travail soit correctement appliqué.
6.1 La Cour d'appel constate en fait qu'avec l'aide de leur fils A.X.________, les défendeurs ont organisé ce déplacement pour « renvoyer définitivement » leur employée et « préserver leurs seuls intérêts », c'est-à-dire mettre un terme immédiat à la relation de travail, sans en informer l'employée, et parer aux risques inhérents à l'emploi d'une travailleuse dépourvue d'autorisation de séjour. Selon les mêmes constatations, les défendeurs savaient que les blessures subies lors de l'accident du 18 décembre 2005 nécessitaient un suivi médical spécifique mais ils ne se sont pas souciés d'organiser ce suivi dans le pays de destination. Appréciant ces faits au regard des art. 49 al. 1
CO, la Cour juge que les défendeurs ont porté une grave atteinte à la personnalité de leur employée et qu'ils lui doivent de ce chef une indemnité qu'elle évalue à 15'000 francs. Après déduction du montant précité de 4'158 fr.75, les défendeurs sont condamnés à payer 10'841 fr.25.
6.2 L'art. 328 al. 1
CO impose à l'employeur de protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur, et de manifester les égards voulus pour sa santé. L'art. 49 al. 1
CO prévoit une indemnité de réparation morale en cas d'atteinte illicite à la personnalité, pour autant que la gravité de l'atteinte justifie cette indemnité et que l'auteur n'ait pas donné autrement satisfaction au lésé. L'art. 49
L'attribution et l'évaluation d'une indemnité à verser en application de l'art. 49 al. 1
CO dépendent avant tout de la gravité des souffrances causées par l'atteinte à la personnalité, et de la possibilité de l'adoucir sensiblement par le versement d'une somme d'argent (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309; 130 III 699 consid. 5.1 p. 704).
Le juge apprécie selon les règles du droit et de l'équité (art. 4
CC) si une indemnité se justifie au regard des circonstances particulières de la cause (ATF 129 III 715 consid. 4.4 p. 725). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 130 III 213 consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382).
6.4 Les défendeurs font valoir qu'à la consultation du docteur O.________, le 13 février 2006, leur fils a vérifié que la demanderesse pût voyager en avion. Pour le surplus, ils contestent que l'art. 328 al. 1
CO leur imposât une obligation d'organiser le suivi thérapeutique de leur employée en Bolivie.
Les rapports de travail n'avaient pas pris fin au moment du départ de la demanderesse pour l'Amérique latine. Par suite de l'accident subi, cette personne était handicapée et particulièrement dépendante de ses employeurs. En tant que ceux-ci ont laissé leur fils assumer leurs propres devoirs contractuels envers elle, ils sont responsables de ses actes ou omissions conformément à l'art. 101 al. 1
CO qui concerne la responsabilité pour le fait des auxiliaires. Ils sont donc censés avoir agi en connaissance des circonstances que lui-même connaissait en prenant part à l'organisation du voyage. En déterminant leur employée à partir sans aucune préparation d'un suivi médical en Bolivie, les défendeurs se sont montrés - au regard de la présomption déterminante selon l'art. 101 al. 1
CO, sinon réellement - indifférents au risque de cécité partielle qui menaçait, et ils ont de toute évidence violé l'art. 328 al. 1
CO. Ce comportement leur est imputable à faute et il engage donc leur responsabilité. La Cour d'appel n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation en jugeant que ledit comportement a causé une atteinte grave à la personnalité de la demanderesse et que celle-ci peut prétendre à une indemnité. Pour le surplus, le montant de 15'000 fr.
n'est pas critiqué et on ne voit d'ailleurs pas qu'il soit grossièrement exagéré.
Décision : 4A_578/2011
Date : 12. Januar 2012
Publié : 31. Januar 2012
Regeste : prétentions fondées sur le contat de travail
126-III-198 • 129-I-8 • 129-III-18 • 129-III-380 • 129-III-715 • 130-III-213 • 130-III-28 • 130-III-699 • 131-III-222 • 131-III-384 • 133-II-249 • 134-I-83 • 134-II-244 • 135-III-397 • 136-III-552 • 137-I-58 • 137-III-303
tribunal fédéral • bolivie • recours en matière civile • appréciation des preuves • recours constitutionnel • contrat-type de travail • constatation des faits • heures de travail supplémentaires • pouvoir d'appréciation • titre • calcul • certificat de travail • contrat de travail • greffier • droit civil • acquittement • droit fondamental • mois • d'office • dernière instance