Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat3=66~~5~~15&Lang=FR
Timestamp: 2019-12-15 00:23:26+00:00
Document Index: 251505345

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 65", "l'article 65", "l'article 38", '§3', '§3', '§1', "l'article 14", '§3']

Voiture de société > 5. Le budget de mobilité
Les trois piliers du budget de mobilité en détail
Cette question aborde les trois piliers constitutifs du budget de mobilité. La détermination du montant de ce budget fait l’objet d’une question séparée.
Le travailleur peut choisir librement de quelle manière il répartit son budget de mobilité entre les trois piliers. Il a toutefois intérêt à ce que le montant du 3e pilier soit le plus réduit possible parce qu’une cotisation spéciale élevée à charge du travailleur sera prélevée sur ce montant.
Premier pilier : la voiture de société respectueuse de l’environnement
La voiture respectueuse de l’environnement dans le cadre du budget de mobilité est :
ou une voiture répondant aux conditions cumulatives suivantes:
1. la valeur des émissions de CO2 de la voiture considérée doit être inférieure ou égale à 105 grammes par kilomètre[1] ;
2. et la norme d’émissions de polluants atmosphériques de la voiture à considérer doit correspondre au minimum à la norme en vigueur pour les nouvelles voitures, à l’exception des fins de série[2], au moment de la demande de budget de mobilité par le travailleur concerné ou à une norme ultérieure ;
3. et, dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable[3], la batterie électrique ne peut avoir une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule[4] ;
et, le cas échéant, avoir des valeurs visées aux points 1, 2 et 3 au moins égales à celles du véhicule dont le travailleur disposait.
Deuxième pilier : les moyens de transport durables[5]
Les moyens de transport durables dans le cadre du budget de mobilité sont :
a) la mobilité douce (achat, location, leasing, entretien et équipement réglementairement obligatoire):
les cycles, engins de déplacement, cycles motorisés et cyclomoteurs, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. Il s’agit de tous les véhicules ne dépassant pas 45km à l’heure (bicyclettes de tous types - ordinaires, pliables, de course, électriques, …, cyclomoteurs, cycles motorisés et trottinettes, monocycle) ;
les motocyclettes, telles que définies dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que celles-ci n’entrent en considération que lorsque celles-ci sont propulsées de façon électrique ;
b) les transports en commun[6] (abonnements et titres de transport) :
les abonnements de transport en commun public pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail établis au nom du travailleur ;
les billets de transport en commun, tant en Belgique que dans l’Espace économique européen ;
c) le transport collectif organisé (pas uniquement celui organisé par l’employeur[7])
d) les solutions de partage :
les solutions de covoiturage et d’autopartage élargies à tous les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, motorisés ou non, appartenant à une flotte ou à des particuliers (car pooling, vélos ou voitures partagés, …);
les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs ;
la location de véhicules sans chauffeur, pour maximum 30 jours calendriers par an.
e) les services de mobilité qui combinent les moyens de transport durables énumérés aux points a) à d).
Sont assimilés aux moyens de transport durables:
les frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail ;
la mise à disposition d’un vélo par l’employeur et l’indemnité kilométrique[8].
Troisième pilier : le solde du budget de mobilité
Le pilier 3 est le solde du budget restant après déduction des dépenses des piliers 1 et 2. Ce pilier est découragé en faveur des piliers 1 et 2.
Il est versé une fois par an en espèces au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année qui suit.
Exemple : un budget de mobilité a été mis en place le 1er mars 2019. Le solde du montant du budget de mobilité devra être versé au travailleur au plus tard le 1er mars 2020.
[1] A partir du 1er janvier 2020, cette valeur est abaissée à 100 grammes par kilomètre, à partir du 1er janvier 2021, à 95 grammes par kilomètre, et à partir du 1er janvier 2022, le gouvernement peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, continuer à réduire cette valeur.
[2] Par fin de série, il faut entendre des nouveaux véhicules qui ne sont plus produits, mais qui se trouvent encore dans le stock du fabricant ou des distributeurs.
[3] Il s’agit du véhicule visé à l’article 65 du CIR 1992 qui est à la fois équipé d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique qui peut être rechargée via une connexion à une source d’alimentation externe hors du véhicule.
[4] Cette capacité énergétique peut être augmentée par un arrêté délibéré au Conseil des ministres jusqu’à un maximum de 2,1 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.
[5] Le gouvernement peut étendre cette liste par arrêté délibéré au Conseil des ministres, sur avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie.
[6] Egalement la navette fluviale ‘Waterbus’.
[7] Les ‘bus-bureaux’ sont également visés.
[8] Ce sont les avantages visés à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".
[4] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ? ".
Quelles sont les voitures de société visées ?
Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'un budget de mobilité.
Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).
Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.
Avantage de toute nature et cotisation de solidarité
Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées[1].
les voitures de service à usage strictement professionnel ;
les camionnettes en tant que véhicule utilitaire ;
les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.
Pas en remplacement d'avantages existants
Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : le budget de mobilité ne peut pas être instauré en remplacement ou conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en compte par la sécurité sociale.
Le budget de mobilité ne peut pas non plus être instauré lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l’instauration d’un budget de mobilité était le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion mentionnés ci-dessus.
Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre un budget de mobilité[2].
Le budget de mobilité peut en revanche être instauré en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d’autres avantages si, en vertu du contrat de travail individuel, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu’il avait droit à une voiture de société, mais qu’il n’en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel d’un remplacement ou d’une conversion
Ainsi, si un travailleur éligible à une voiture de société a préféré recevoir un complément de salaire brut en échange de la mise à disposition d’une voiture de société, il pourra restituer cet avantage en échange d’un budget de mobilité.
Le budget de mobilité peut également être instauré en remplacement d’une allocation de mobilité.
[1] Article 3 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).
[2] Si la voiture de société est échangée contre un budget de mobilité dans ce cadre, le montant du budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple.
Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'un budget de mobilité :
l'initiative de l'employeur et l'information du personnel ;
la demande du travailleur ;
l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties.
Nous les examinons séparément dans les questions suivantes.
Initiative de l'employeur et information du personnel
L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].
Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction du budget de mobilité.
Mode d'introduction du budget de mobilité
L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction du budget de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.
Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.
Lorsque l'introduction du budget de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi du budget de mobilité.
Le cas échéant, le budget de mobilité peut même être mis en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.
Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle de règlement relatif à l'introduction d'un budget de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].
[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.
[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.
Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur. La demande du travailleur n'est donc possible que si l'employeur a instauré le système de budget de mobilité dans son entreprise.
La demande du travailleur doit se faire par écrit, par lettre ou par mail.
Attention, le travailleur ne peut pas être contraint d’opter pour un budget de mobilité !
Traitement social et fiscal du budget de mobilité
Le traitement social et fiscal du budget de mobilité diffère selon le pilier concerné. Nous abordons donc cet aspect par pilier dans les questions suivantes :
Le traitement social et fiscal du premier pilier ;
Le traitement social et fiscal du deuxième pilier ;
Le traitement social et fiscal du troisième pilier.
Nous abordons ensuite la mention du budget de mobilité sur le décompte de paie et sur le compte individuel.
Traitement social et fiscal du deuxième pilier : les modes de transport durables
Le deuxième pilier du budget de mobilité est exonéré tant sur le plan social que fiscal.
Sur le plan social, cet avantage est exclu de la notion de rémunération servant de base aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, et aucune cotisation particulière de sécurité sociale n’est due.
Sur le plan fiscal, le montant correspondant au deuxième pilier est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et aussi entièrement déductible par l’employeur.
Traitement social et fiscal du troisième pilier : le solde du budget de mobilité
Le solde du budget de mobilité est versé une fois par an au travailleur en espèces. Comme vous pourrez le constater, ce pilier est découragé au profit des premier et deuxième piliers. Le travailleur a tout intérêt à ce que le montant de ce solde soit le moins élevé possible.
Tout comme les premier et deuxième piliers, le troisième pilier est exclu de la notion de rémunération pour l’application des cotisations de sécurité sociale ordinaires.
En revanche, une cotisation spéciale de 38,07 % est due par le travailleur sur le montant du troisième pilier[1]. Ce pourcentage est égal à la somme des cotisations personnelles et patronales ordinaires qui sont normalement dues sur la rémunération.
Par ailleurs, le troisième pilier sert de base au calcul des prestations dans les différentes branches de la sécurité sociale (à l’exception des vacances annuelles).
Le troisième pilier est un revenu professionnel exonéré d’impôt[2]. Le montant correspondant au troisième pilier est par ailleurs entièrement déductible.
[1] Article 38 §3 novodecies de la loi du 29 juin 1981.
[2] Article 38, §1er du CIR 1992, alinéa 1, 33°.
Comment le budget de mobilité doit-il être mentionné sur le décompte de paie et sur le compte individuel ?
Lorsqu'une voiture de société "plus verte" est mise à la disposition du travailleur, les sommes concernées doivent être renseignées sur le décompte de paie et le compte individuel de la même manière qu'en cas de mise à disposition d'une voiture de société "ordinaire" (valeur de l'avantage que représente l'utilisation, à titre privé, de la voiture de société plus verte et traitements social et fiscal y afférent).
L'utilisation des modes de transport durables doit être mentionnée sur le décompte de paie lors de chaque consommation effective du compte mobilité. Il s'agit, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de la manière de procéder qui reflète le mieux la réalité.
Certains fournisseurs de cartes de mobilité permettent aux employeurs d'accéder à une plateforme pour la gestion des cartes et des dépenses qui y sont liées. Ceci vous permet d'accéder aux informations dont vous avez besoin pour informer votre Client Advisor au sujet des sommes à mentionner dans le cadre du deuxième pilier du budget de mobilité.
Les sommes renseignées dans le cadre de ce deuxième pilier doivent bien entendu également apparaître sur le compte individuel.
Le solde en espèces (ainsi que les cotisations sociales y afférentes) doit être mentionné sur le décompte de paie au terme de la période couverte par le budget de mobilité. Il est également repris sur le compte individuel.
Quel est l'impact du budget de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur (indemnité de préavis, rémunération garantie, …) ?
La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré du budget de mobilité à concurrence du montant de celui-ci, à l’exception de sa mise à disposition par l’employeur.
Mêmes droits que ceux qui résultent de l'utilisation privée de la voiture de société
Par dérogation au principe ci-dessus, le budget de mobilité sera traité de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.
Le budget de mobilité (pilier 1, mais aussi 2 et 3) octroie donc des droits au niveau :
de la rémunération garantie,
de l'indemnité de préavis,
de l'indemnité d'éviction, …[1].
Il ne peut, en revanche, pas être pris en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.
En cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, les trois piliers du budget de mobilité (montant afférent à la période couverte par l’indemnité de préavis) doivent par conséquent être pris en compte dans la base de calcul de cette indemnité. C'est la valeur réelle du budget, qui est mentionnée dans l'accord sur le budget de mobilité, qui doit être prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis.  Il est donc fait abstraction de la valeur des avantages qui ont été choisis dans le cadre du budget mobilité.
Exemple : un budget de mobilité d'une valeur annuelle de 12.000 euros est octroyé. Le délai de préavis comporte 6 mois. Il faudra tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de rupture, de : (12.000 euros divisé par 12) x 6 = 6.000 euros.
En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, un budget de mobilité doit être mis à disposition pour la période concernée, si non, ce n’est pas le cas.
Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre un budget de mobilité, l'employé a droit à la mise à disposition du budget de mobilité qui couvre cette période.
Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs[2].
Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi du budget de mobilité.
Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement du budget de mobilité passé ce premier mois.
[1] L'exposé des motifs de la loi fournit une liste non-exhaustive des dispositions concernées.
[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 14 §3 de la loi.
Combien de temps le budget de mobilité est-il octroyé ?
L’octroi du budget de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois au cours duquel le travailleur :
exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ;
dispose d’une allocation de mobilité (le budget de mobilité et l’allocation de mobilité ne peuvent donc pas être cumulés[1]) ;
dispose d’une voiture de société autre que celle autorisée dans le cadre du premier pilier du budget de mobilité ou, dans le cas du travailleur qui a plusieurs voitures de société, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment.
[1] En revanche, il est possible de passer d’une allocation de mobilité à un budget de mobilité.
Que se passe-t-il en cas de surconsommation ou d’usage abusif du budget de mobilité ?
Surconsommation constatée à la fin de la relation de travail ou lorsque le travailleur change de fonction
Lorsqu’une surconsommation du budget de mobilité par le travailleur est constatée à la fin de la relation de travail avant l’expiration de la durée de validité du budget de mobilité ou dans le mois au cours duquel le travailleur exerce une nouvelle fonction pour laquelle le droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement est réduit ou n’est pas prévu dans le système salarial de l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser à l’employeur les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.
Exemple : un budget de mobilité de 24.000 euros est octroyé au travailleur pour la période couvrant une année calendrier. Le 30 juin, il est mis fin au contrat de travail du travailleur. En principe, il a droit à 12.000 euros de budget de mobilité à ce stade - (24.000 euros : 12) x 6. Or, il est constaté qu’il a déjà dépensé 16.000 euros. Il devra rembourser à l’employeur 4.000 euros.
Lorsqu’un usage abusif du budget de mobilité par le travailleur est constaté, dans le sens d’un financement de moyens de transport durables non autorisés par l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.
Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit fournir au travailleur un calcul détaillé des sommes à rembourser.
Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?
Contrairement à ce qui est le cas en cas d’octroi d’une allocation de mobilité, la loi sur le budget de mobilité ne contient pas de dispositions spécifiques qui concernent les travailleurs qui changent d’employeur. En effet, la double condition de délai n’est pas applicable au travailleur nouvellement engagé.
Attention ! Le nouvel employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du travailleur.
En cas de changement d’employeur, le montant du budget de mobilité sera fixé en fonction du budget prévu pour la catégorie de fonction du travailleur auprès du nouvel employeur, et de la voiture qu’il aurait choisie.
Que se passe-t-il lorsque le travailleur a plusieurs voitures de société en même temps ?
Octroi d'un budget de mobilité possible
Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’un budget de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.
L'octroi du budget de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande du budget de mobilité.
Octroi de plusieurs budgets de mobilité interdit
La restitution d’autres voitures de société ne peut pas donner lieu à un budget de mobilité supplémentaire. Une deuxième (voire une troisième, …) voiture ne peut donc pas également être échangée.
Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est le coût annuel brut de la voiture restituée qui est déterminante.
Quand le budget de mobilité est-il de la rémunération pure et simple ?
Le budget de mobilité sera considéré comme de la rémunération pure et simple et traité comme telle lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour le budget de mobilité :
p.ex., l’employeur ou le travailleur ne répondent pas aux conditions requises,
p.ex., une voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par un budget de mobilité ;
p.ex., une indemnité de déplacement[1], … continue à être octroyée.
[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement".
Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?
L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur le droit pénal social, rubrique "Fédéral".
Tableau comparatif avec l’allocation de mobilité
Nous avons établi un tableau récapitulatif concernant le budget de mobilité, qui propose aussi une comparaison avec les dispositions relatives à l’allocation de mobilité. Pour consulter ce tableau, cliquez ici.
Loi du 17 mars 2019 relative à l'instauration d'un budget de mobilité
Arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité