Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7693L.htm
Timestamp: 2019-02-24 00:16:34+00:00
Document Index: 107127489

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 34"]

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976 | Conseil constitutionnel
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant la création de catégories d'établissements publics" et de déterminer "les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétence et de leurs ressources " ;
Considérant que le centre de formation des personnels communaux constitue, à lui seul, une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ;
Considérant que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 rappelées ci-dessus ont pour objet de donner la majorité au sein du conseil d'administration, et à parité entre eux, aux représentants élus, d'une part, "des communes et des établissements publics intéressés", d'autre part, "des personnels intéressés", qu'à ce titre, elles sont une règle constitutive du centre de formation des personnels communaux et, dès lors, relèvent de la compétence du législateur ; qu'en revanche, elles sont de nature réglementaire en tant qu'elles fixent, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désignent les ministres représentés audit conseil ;
Considérant que les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1972 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour approuver, au nom du Gouvernement, la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux fixant le taux des cotisations obligatoires des communes et établissements publics intéressés sont de nature réglementaire ; qu'en revanche, en tant qu'elles énumèrent les catégories de ressources que l'établissement public intercommunal peut, en plus des cotisations obligatoires, inscrire en recettes à son budget, elles touchent au principe de la libre administration des collectivités locales et aux règles constitutives afférentes à la création de catégories particulières d'établissements publics et sont, dès lors, de nature législative ;
Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961, modifiée, ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où, au premier alinéa, elles précisent le taux minimum d'invalidité qui ouvre droit à une allocation temporaire et où, au troisième alinéa, elles désignent l'autorité compétente pour exercer certaines attributions du pouvoir réglementaire ; que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, se bornent à instituer un délai de procédure devant les juridictions administratives, lors de l'examen des réclamations formées contre l'établissement de la liste d'aptitude départementale ou interdépartementale instituée à l'article précédent ; que les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à répartir des attributions du pouvoir réglementaire entre les membres du Gouvernement ou à désigner les autorités qui, dans chaque cas particulier, sont compétentes pour exercer sur les communes et sur le centre de formation des personnels communaux les pouvoirs de la tutelle administrative dont le domaine est défini par la loi, qu'ainsi, aucune de ces dispositions ne met en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ni aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, par suite, elles sont de nature réglementaire ;