Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6312-PGP&bg=1829&bd=1830&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2013-08-02
Timestamp: 2020-07-06 00:36:03+00:00
Document Index: 159198049

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 150', '§ 152', '§ 270', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-SPI-20-20130802
1 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 1-02/08/2013)
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( article 150 V du code général des impôts (CGI) ). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention ( CGI, art. 150 VC ) .
Pour les cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2013, l'assiette imposable de la plus-value est déterminée après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les conditions définies au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D-3 § 152 et 156 .
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilières ne peuvent bénéficier de l'abattement exceptionnel de 25 % applicable aux cessions réalisées du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014. Pour plus de précisions sur le champ et les modalités d'application de l'abattement exceptionnel de 25 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III § 270 à 330 .
10 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 10-02/08/2013)
20 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 20-02/08/2013)
30 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 30-02/08/2013)
Dans un arrêt n° 133296 du 16 février 2000 (SA Ets Quemener) , le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements. Cet arrêt ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d'État a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement de l'ancien article 150 A bis du CGI et de l'ancien article 150 H du CGI ( CE 9 mars 2005, n° 248825, 8e et 3e s-.s. ).
Selon les termes de l’arrêt n° 248825 du Conseil d'État du 9 mars 2005, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, le résultat de cette opération doit être calculé pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés. Il convient donc de retenir, comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'ancien article 150 H du CGI, leur valeur d'acquisition :
40 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 40-02/08/2013)
50 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 50-02/08/2013)
60 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 60-02/08/2013)
70 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 70-02/08/2013)
80 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 80-02/08/2013)