Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020088582&idArticle=JORFARTI000020088583&dateTexte=20090114&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-21 01:21:27+00:00
Document Index: 286954691

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 25", '§ 4', "l'article 34", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25"]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-573 DC | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-573 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-573 DC
I. ― Sur la violation du troisième alinéa
de l'article 25 de la Constitution
I-1. Les articles 2, 3 et 4 de la loi ici critiquée autorisent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures visant à délimiter les circonscriptions législatives et modifier la répartition des sièges de députés.
Cet objet correspond très précisément au champ de compétence de la commission instituée par l'article 25 de la Constitution qui dispose :
" Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. "
Certes, la présente loi fixe, en son article 1er, la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission prévue par la Constitution. Mais précisément, pour respecter pleinement les prescriptions constitutionnelles issues de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il eût fallu que cette commission fût créée par un premier texte et qu'ensuite, et une fois installée, elle fût saisie d'un projet de loi distinct relatif au découpage des circonscriptions et à la modification de la répartition des sièges de députés, y compris dès lors que l'objet du projet de loi aurait été d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance comme en l'espèce.
I-2. Or, en l'occurrence, le législateur a fait coïncider ces deux étapes qui auraient dues être distinctes.
La future commission ne pourra en l'espèce qu'être saisie des projets d'ordonnance à l'exclusion du projet de loi d'habilitation qui définit le champ d'action du pouvoir exécutif quant aux modalités de découpage électoral et de répartition des députés dans les circonscriptions.
D'abord, parce que les lois d'habilitation présentées au titre de l'article 38 de la Constitution sont bien issues de projets de loi au sens de la Constitution et que l'article 25 nouveau de la Constitution n'a pas pu avoir pour objet de restreindre la portée des termes : projet de loi en excluant les textes d'habilitation de l'article 38 de la Constitution.
Ainsi, par exemple, il eût fallu, à tout le moins, que la commission se prononçât sur l'étendue et la portée de l'habilitation législative.
Or, en adoptant un dispositif différent de celui du précédent redécoupage, en 1986, le législateur ne permet pas à la commission d'assurer le respect des principes à valeur constitutionnelle qui ont été précisés avec les strictes réserves d'interprétation par vos décisions n° 86-208 DC et n° 86-218 DC des 1er-2 juillet et 18 novembre 1986.
Votre jurisprudence commande que " l'Assemblée nationale... doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ... et que... si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ".
La commission de l'époque avait alors vérifié, dans son avis du 11 juillet 1986, que les règles définies par la loi étaient bien appliquées compte tenu des strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 1er-2 juillet et qui conditionnent la conformité de cette loi à la Constitution , à savoir :
― les circonscriptions doivent recouvrir un territoire continu ;
― les limites cantonales doivent être respectées sauf pour PLM ainsi que dans les départements comportant un ou plusieurs cantons constitués par un territoire discontinu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants ;
― la population d'une circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département.
― en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne valait que pour ces seuls cantons ;
― en deuxième lieu, que la mise en œuvre de l'écart maximum (de 20 %) devait être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; l'utilisation de cette faculté ne pourra intervenir que dans une mesure limitée et devra s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ;
― en troisième lieu enfin, que la délimitation des circonscriptions ne devait procéder d'aucun arbitraire.
La loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 créant, par son article 7, une commission chargée d'examiner le projet d'ordonnance prévu par l'article 5 de la même loi.
― d'une part, et encore une fois, la commission créée par l'article 1er de la loi critiquée est prévue par la Constitution elle-même et non par le texte d'habilitation ; et
― d'autre part, l'office de la commission de l'article 25 de la Constitution n'est pas limité à l'examen des projets d'ordonnance mais à tout projet ou proposition de loi relatif à la délimitation des circonscriptions ou à la répartition des députés ou des sénateurs.
En effet, l'article 1er de la loi déférée (art.L. 567-1 du code électoral) pévoit que la commission comprend :
C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans :
― par le Président de la République ;
― par le président de l'Assemblée nationale ;
― par le président du Sénat.
C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, tous trois de même sensibilité politique.
En outre, ce n'est pas la commission indépendante qui élit son président. En effet, celui-ci est désigné par le Président de la République.
La prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition ait la faculté de désigner au moins un membre de cette commission dont, faut-il le rappeler, la mission est de donner un avis obligatoire sur les projets de répartition des députés et les modalités de découpage des circonscriptions électorales, soit donc les questions qui touchent au plus près l'égalité devant le suffrage universel.
I-4. On relèvera, enfin, que de jurisprudence constante tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat, le fait de ne pas consulter un organisme dont l'avis est obligatoire, préalable à une décision, entache cette décision, à tout le moins du vice d'incompétence négative, voire dans certaines circonstances de celui du détournement de procédure.
Il serait tout aussi vain de la part du Gouvernement de soutenir que l'urgence obligeait à procéder de la sorte. Le vote de la loi créant la commission de l'article 25 et son installation permettait parfaitement que le projet de loi d'habilitation fût transmis à ladite commission pour recueillir son avis avant que le Parlement n'en fût saisi. Considérant que les prochaines élections législatives auront lieu, selon le calendrier constitutionnel, en 2012, les choses pouvaient être faites dans l'ordre constitutionnel !
On observera, enfin, que dans une matière bien différente vous vous êtes montré attentif à l'ordonnancement juridique et à l'ordre d'adoption des textes. Ainsi, dans une décision du 29 août 2002 relative à la création des juridictions de proximité, vous aviez considéré que la loi ordinaire créant lesdites juridictions ne pouvait entrer en vigueur avant que le statut garantissant l'indépendance des juges de proximité n'eût été adopté par voie de loi organique (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Au cas présent, votre raisonnement doit s'appliquer de plus fort et radicalement, en considérant que le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne pouvait être adopté avant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution fût créée et installée afin qu'elle pût donner son avis sur ledit texte avant son examen par le Parlement.
Certes, la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs détermine à l'article LO 119 du code électoral le nombre de 577 députés maximum.
Il est certain que le nombre de députés élus par les Français établis hors de France aurait dû, également, être fixé par la loi organique et non par la loi ordinaire.C'est ainsi que s'exprimait le rapporteur de la commission des lois du Sénat en indiquant clairement que " De là, en principe, le nombre de ces députés doit être fixé par une loi organique, la répartition des sièges étant prévue par une loi ordinaire " (Sénat, commission des lois, rapport n° 120, page 17, § 4).
III.- Sur la violation de l'article 34 de la Constitution
et de l'article 4 de la Constitution
Donc, le législateur ne saurait, sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement, tout à la fois, à déterminer le nombre de députés par département et par collectivité et à procéder au découpage des circonscriptions. La tradition républicaine, rappelée par le président François Mitterrand lorsqu'il refusa, le 2 octobre 1986, de signer une ordonnance portant délimitation des circonscriptions électorales, veut que l'Assemblée nationale détermine les modalités de l'élection des députés.
Dans ces conditions, il importe que le législateur lorsqu'il statue sur le régime électoral des députés, et particulièrement en déterminant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions, épuise, d'une part, sa compétence en sorte que, d'autre part, les conditions de pluralisme et de traitement équitable des partis et groupements politiques soient totalement garanties.
Or, au cas particulier, l'article 2 de la loi querellée méconnaît ces prescriptions constitutionnelles.
IV.- Sur la violation du principe d'égalité de suffrage
par l'article 3 de la loi
4. 1. La commission aurait dû se prononcer sur la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France.
Il est pour le moins étonnant que cette question n'ait pas été soumise au préalable à cette commission de l'article 25 de la Constitution.C'est pourtant, et personne n'en doute, un sujet de la plus haute importance car de nature à modifier l'équilibre de la composition de l'Assemblée nationale et, au prix d'un ajustement savant, de créer une sorte de variable d'ajustement pour temps électoraux délicats.C'est une question touchant au pluralisme et à l'équilibre de la représentation de la vie politique, qui ne pouvait pas échapper à l'avis préalable de la commission de l'article 25.
De même, la commission aurait dû pouvoir donner son avis sur les critères retenus pour fixer le nombre de cette nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l'étranger : " prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ". Cette notion de " prise en compte " est pour le moins floue, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une innovation quant à la composition de l'Assemblée nationale. La commission aurait donc dû pouvoir donner son avis sur ce point.
Dans la même logique, il est pour le moins étonnant que la commission n'ait pas pu se prononcer sur le choix fait par le législateur de retenir le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection de ces députés représentant les Français de l'étranger.
Quel sens donner à un tel mode de scrutin pour un député représentant, par exemple, les Français établis sur le continent asiatique ? Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant cinq ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ? Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Assemblée des Français de l'étranger a, par deux fois en 2007 et 2008, adopté une recommandation demandant que le mode de scrutin soit à la proportionnelle.
Au regard de la spécificité de la zone géographique représentée par les députés élus par les Français établis hors de France, il apparaît, au regard des principes d'égalité de suffrage et de représentation que vous avez dégagés dans votre décision du 18 décembre 1986 (décision n° 86-218), que le choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.