Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5762-PGP&bg=4623&bd=4624&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-02-19 11:04:39+00:00
Document Index: 31719176

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 160', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 170', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-GPE-50-20-10-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 1-06/05/2015)
10 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 20-06/05/2015)
Remarque : En ce qui concerne le cas de l'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux, voir le II-C § 160 .
30 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 40-06/05/2015)
Hypothèse : La société mère d'un groupe (M) se trouve détenue en cours d'exercice, à la suite d'une opération de restructuration, dans les conditions suivantes, étant observé que F et F1 sont soumises à l'impôt sur les sociétés et que les pourcentages mentionnés indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers.
Solution : En application des dispositions de l' article 223 A du CGI et de l' article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI , M vient à être détenue en cours d'exercice directement (60 %) et indirectement (90 % x 40 % = 36 %) pour plus de 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
50 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 160-06/05/2015)
Les commentaires contenus au III § 170 à 200 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
170 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 170-06/05/2015)
Les commentaires du § 1 et des I § 10 et II § 20 et suivants sont applicables lorsque, au cours d'un exercice, le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 ) vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
180 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-20-10-§ 200-06/05/2015)
Hypothèse 2 : au cours de l'exercice N, la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, acquiert les titres de la société ME. De ce fait, le capital de l'entité mère non résidente ME vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.