Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-512/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-12 02:40:59+00:00
Document Index: 51740835

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 33']

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-05-13 Versions antérieures
C.P. 2001-2139 2001-11-22
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 261(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les sociétés par actions Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 14, art. 125
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 24, art. 1
fin de l’année d’imposition
fin de l’année d’imposition[Abrogée, DORS/2010-128, art. 1]
Loi La Loi canadienne sur les sociétés par actions . (Act)
Règlement 51-102
Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations , établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue , qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)
DORS/2008-315, art. 1;
DORS/2010-128, art. 1.
2 (1) Pour l’application de la définition de société ayant fait appel au public, au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme, sous réserve du paragraphe (2), s’entend, selon le cas :
a) d’une société qui est un émetteur assujetti au sens d’une des dispositions législatives mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 1;
b) d’une société qui n’est pas un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), mais qui est une société :
(i) qui, en vertu d’une loi provinciale ou étrangère, a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement,
(ii) dont les valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,
(iii) qui prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la Loi, qui est constituée à ces fins, qui en résulte ou qui est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).
(2) Est exclue de la définition de société ayant fait appel au public visée au paragraphe (1) la société qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’une ordonnance rendue par une autorité réglementaire provinciale compétente et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti.
DORS/2003-317, art. 1;
DORS/2010-128, art. 2.
3 (1) La définition de opération de fermeture, au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), valeur mobilière participante s’entend d’une valeur mobilière d’une personne morale qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la personne morale et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.
4 [Abrogé, DORS/2010-128, art. 3]
5 (1) Le rapport annuel visé à l’article 263 de la Loi est envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à la date anniversaire.
(2) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 4]
DORS/2003-317, art. 2;
DORS/2006-75, art. 1;
DORS/2010-128, art. 4.
6 Pour l’application de l’article 252.2 de la Loi, les avis, les documents ou autre information sont ceux mentionnés aux articles 48 à 81 de la Loi.
7 (1) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)a) de la Loi, le consentement du destinataire est donné par écrit.
(2) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)b) de la Loi, tout avis, document ou autre information dont la Loi ne requiert pas la transmission à un lieu précis peut être transmis sous forme de document électronique ailleurs qu’au système d’information désigné par le destinataire en application de l’alinéa 252.3(2)a) de la Loi, s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web, et si le destinataire est avisé par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.
(3) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 5]
DORS/2010-128, art. 5.
8 Pour l’application du paragraphe 252.3(3) de la Loi, le destinataire révoque son consentement par écrit.
9 Pour l’application des alinéas 252.4b) et 252.5(2)b) de la Loi, la fourniture d’un avis, d’un document ou autre information à plusieurs destinataires, quel que soit le mode de transmission, est faite aux destinataires simultanément.
10 Le document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne ayant fourni le document en son nom.
DORS/2010-128, art. 6.
11 Le document électronique est présumé reçu :
a) dans le cas où il est transmis au système d’information désigné par le destinataire, au moment où il est saisi par ce système;
b) dans le cas où il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis de la disponibilité et des coordonnées du document électronique, prévu à l’article 7, est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.
12 [Abrogé, DORS/2010-128, art. 6]
Résident canadien — Catégories prescrites de personnes
13 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de résident canadien, au paragraphe 2(1) de la Loi, les catégories de personnes sont les suivantes :
a) les employés à plein temps du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une agence ou société d’État fédérale ou provinciale, s’ils résident hors du Canada principalement pour exercer leur emploi;
b) les employés à plein temps d’une personne morale, s’ils résident hors du Canada principalement pour exercer leur emploi et, selon le cas :
(i) que plus de 50 % des actions avec droit de vote de la personne morale sont détenues à titre de véritable propriétaire par des résidents canadiens ou font l’objet d’un contrôle ou d’une haute main exercée par des résidents canadiens,
(ii) que la majorité des administrateurs de la personne morale sont des résidents canadiens,
(iii) que la personne morale est une filiale d’une personne morale visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
c) les étudiants à plein temps d’une université ou d’une autre institution d’enseignement reconnue par les autorités responsables de l’éducation d’une majorité des provinces du Canada, qui résident hors du Canada depuis moins de dix ans consécutifs;
d) les employés à plein temps d’une association ou organisation internationale dont est membre le Canada;
e) les personnes qui, au moment de leur soixantième anniversaire, résidaient ordinairement au Canada et qui résident hors du Canada depuis moins de dix ans consécutifs.
Circonstances visant la dispense
14 Pour l’application de l’article 258.2 de la Loi, la dispense accordée par le directeur ne doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires ou à l’intérêt public.
15 Pour l’application du paragraphe 267(3) de la Loi, le délai est de six ans suivant la réception des documents par le directeur.
16 Pour l’application du paragraphe 105(3.1) de la Loi, les secteurs commerciaux sont :
a) l’industrie minière de l’uranium;
b) l’édition ou la distribution de livres;
c) la vente de livres, si elle constitue l’activité principale de la société;
d) la distribution de films ou de vidéocassettes.
DORS/2003-317, art. 3(F);
DORS/2010-128, art. 7(A).
PARTIE 2Dénominations sociales
dénomination commerciale Dénomination sous laquelle des activités commerciales sont exercées ou destinées à l’être, qu’il s’agisse de la dénomination d’une société, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique ou du nom d’un particulier, ou dénomination réservée par le directeur en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi. (trade-name)
distinctive À l’égard d’une dénomination commerciale, qualifie celle qui, dans son ensemble ainsi qu’à l’égard de ses divers éléments, permet de distinguer les activités commerciales pour lesquelles son propriétaire l’emploie ou compte l’employer de toute autre activité commerciale ou qui est adaptée de façon à les distinguer les unes des autres. (distinctive)
emploi Utilisation réelle par une personne qui exerce des activités commerciales au Canada ou ailleurs. (use)
marque de commerce S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce . (trade-mark)
marque officielle Marque officielle visée au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce . (official mark)
(2) Il est entendu que la présente partie s’applique à la dénomination sociale de la société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés.
DORS/2003-317, art. 4;
65 [Abrogé, DORS/2008-315, art. 4]
États financiers dans la circulaire de procuration
66 (1) Les états financiers qui accompagnent une circulaire de procuration de la direction ou qui en font partie sont établis de la manière prévue à la partie 8.
(2) Les états financiers mentionnés au paragraphe (1) qui ne comportent pas un rapport du vérificateur de la société sont accompagnés d’un rapport du directeur des finances de la société déclarant qu’ils n’ont pas été vérifiés mais qu’ils ont été établis conformément à la partie 8.
67 Pour l’application du sous-alinéa b)(v) de la définition de sollicitation, à l’article 147 de la Loi, est exclue l’annonce publique faite :
a) dans le cadre d’un discours prononcé lors d’un forum public;
b) dans le cadre d’un communiqué de presse, d’un commentaire, d’une déclaration ou d’une publicité radiodiffusés ou transmis par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — ou publiés dans un journal, une revue ou toute autre publication accessible au grand public.
c) elle est adressée aux actionnaires en qualité de clients et elle est faite par une personne qui, dans le cours normal de ses activités, dispense des conseils financiers ou des conseils sur la gouvernance d’entreprise ou le vote par procuration, mais elle traite de conseils sur le vote par procuration et la personne :
DORS/2008-315, art. 5(F).
DORS/2008-315, art. 6.
DORS/2005-51, art. 1;
DORS/2010-305, art. 1;
DORS/2016-98, art. 1.
DORS/2010-305, art. 2;
DORS/2016-98, art. 2.
DORS/2010-305, art. 3;
DORS/2016-98, art. 3.
Restrictions sur les droits de vote
77 Les articles 78 et 79 s’appliquent à une société par actions à participation restreinte dont les statuts prévoient des restrictions au sens des alinéas a) ou b) de la définition de ce terme à l’article 73.
78 (1) Si, le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, le nombre total des actions avec droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut exercer, personnellement ou par procuration, que les droits de vote afférents à l’avoir maximum individuel ce jour-là ou subséquemment.
(2) Après que le nombre total d’actions détenues par la personne mentionnée au paragraphe (1) ou pour son compte est ramené en deçà de l’avoir maximum individuel, cette personne ou la personne qu’elle désigne peut, personnellement ou par procuration, exercer les droits de vote attachés aux actions ainsi détenues.
79 (1) Sous réserve du paragraphe 78(1), lorsque le nombre total d’actions avec droit de vote d’une société par actions à participation restreinte détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte dépasse l’avoir maximum individuel, nul ne peut, personnellement ou par procuration, exercer les droits de vote attachés à ces actions.
(2) S’il ressort du registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte que le nombre total d’actions avec droit de vote détenues par un actionnaire est inférieur à l’avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir de l’actionnaire peut exercer les droits de vote attachés à ces actions, à moins qu’il ne sache que les actions détenues à titre de véritable propriétaire par l’actionnaire dépassent l’avoir maximum individuel.
(3) Lorsque, après le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, une société ou fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, elle ne peut exercer les droits de vote attachés aux actions qu’elle détient dans la société par actions à participation restreinte tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.
Vente d’actions faisant l’objet de restrictions
80 (1) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, avant qu’une société par actions à participation restreinte conclue que certaines de ses actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou que ses administrateurs estiment que des actions sont détenues en dépit de la restriction, la société doit envoyer par courrier recommandé un avis rédigé conformément au paragraphe (5) au détenteur des actions inscrit dans le registre des valeurs mobilières.
(2) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, pour estimer si des actions de la société sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, les administrateurs d’une société par actions à participation restreinte doivent :
a) vérifier si la société a reçu une réponse à la demande de renseignements prévue au paragraphe (7) au sujet des actions et, le cas échéant, la prendre en considération;
b) étudier tout livre de la société qui contient des renseignements qui pourraient indiquer si des actions sont ainsi détenues.
(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
a) elle a conclu que les actions visées par l’avis sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73;
b) les administrateurs de la société ont estimé, conformément au paragraphe (2), que les actions visées par l’avis sont détenues en dépit de la restriction.
(4) La société qui envoie un avis conformément aux paragraphes (1) ou (3) doit, au moment de l’envoi, inscrire ou faire inscrire dans son registre des valeurs mobilières des précisions sur l’avis, y compris la date de son envoi.
(5) L’avis mentionné au paragraphe (1) doit comprendre :
a) les nom et adresse du détenteur des actions, tels qu’ils figurent au registre des valeurs mobilières de la société;
b) la désignation, par numéro ou autrement, du certificat représentant les actions;
c) un énoncé portant que la totalité ou une partie des actions peuvent être vendues par la société en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, si elles sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou si les administrateurs de la société estiment, conformément au paragraphe (2), que tel est le cas;
d) un énoncé portant que la société peut conclure que la totalité ou une partie des actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73;
e) un énoncé portant que les administrateurs de la société peuvent estimer, conformément au paragraphe (2), que la totalité ou une partie des actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, et, qu’à cette fin, ces derniers :
(i) prendront en considération la réponse, le cas échéant, à la demande de renseignements prévue au paragraphe (7) qui a trait aux actions,
(ii) étudieront tout livre de la société comportant des renseignements pouvant indiquer si les actions sont ainsi détenues;
f) un énoncé portant qu’aucune action visée par l’avis ne peut être vendue en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi si le transfert de l’action est inscrit au registre des valeurs mobilières de la société après que l’avis a été envoyé, à moins que la société ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicable à leur vente;
g) un énoncé portant qu’aucune action visée par l’avis ne peut être vendue en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, à moins qu’une période d’au moins soixante jours et d’au plus cent cinquante jours ne se soit écoulée après que l’avis mentionné au paragraphe (3) a été envoyé au détenteur de l’action;
h) une indication des première et dernière dates auxquelles la société peut vendre les actions, compte tenu des exigences de l’article 82;
i) un énoncé portant que les actions peuvent être vendues dans une bourse où les actions de la société sont cotées et négociables ou, dans le cas où les actions de la société ne sont ni cotées ni négociables dans une bourse, de toute autre manière que les administrateurs de la société jugent indiquée;
j) un énoncé portant que, si les actions du détenteur représentées par un certificat ne sont pas toutes vendues en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, un certificat représentant les actions non vendues sera délivré sur remise pour annulation du certificat représentant celles qui ont été vendues;
k) un énoncé portant que la société devra, dès la vente des actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi :
(i) d’une part, inscrire ou faire inscrire à son registre des valeurs mobilières le transfert ou un avis de la vente des actions,
(ii) d’autre part, envoyer au détenteur des actions inscrit au moment de la vente à son registre des valeurs mobilières un avis de la vente conformément à l’alinéa 83(1)b).
(6) L’avis mentionné au paragraphe (3) doit comprendre :
a) les nom et adresse du détenteur des actions inscrit au registre des valeurs mobilières de la société;
d) un énoncé portant que la société a conclu que les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou que les administrateurs de la société ont estimé, conformément au paragraphe (2), que tel est le cas, avec motifs à l’appui;
e) un énoncé portant que la société a l’intention de vendre la totalité ou un nombre donné d’actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi;
f) un énoncé portant que la société enverra, conformément au paragraphe 81(1), un avis au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente des actions, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, soit ses administrateurs modifient leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues, soit les motifs à l’appui ont changé;
g) un énoncé portant que le détenteur des actions inscrit dans le registre des valeurs mobilières de la société ainsi que tout autre intéressé ne devraient pas supposer, à moins que le détenteur ne reçoive l’avis mentionné à l’alinéa f) :
(i) que la société a modifié sa conclusion, selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou que les administrateurs de la société ont modifié leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues,
(ii) qu’il y a eu des modifications aux motifs de la conclusion ou de l’opinion,
(iii) que la société n’a plus l’intention de vendre les actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi;
h) un énoncé portant qu’aucune action visée par l’avis ne peut être vendue en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi si le transfert de l’action est inscrit au registre des valeurs mobilières de la société après que l’avis mentionné au paragraphe (1) a été envoyé, à moins que la société ne satisfasse à nouveau aux exigences de la présente partie applicable à sa vente;
i) un énoncé portant qu’aucune action visée par l’avis ne peut être vendue en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, à moins qu’une période d’au moins soixante jours et d’au plus cent cinquante jours ne se soit écoulée après l’envoi de l’avis au détenteur de l’action;
j) un énoncé traitant de chacune des questions visées aux alinéas (5)h) à k).
(7) L’avis prévu au paragraphe (1) est accompagné d’une demande de renseignements qui permettra de déterminer si les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73.
(8) L’avis mentionné au paragraphe (3) doit être accompagné de la demande de renseignements prévue au paragraphe (7), à moins que la société n’ait déjà reçu les renseignements voulus.
(9) La demande de renseignements prévue au paragraphe (7) est accompagnée d’instructions sur la façon de communiquer les renseignements.
DORS/2010-128, art. 17.
ANNEXE 1(paragraphe 2(1))
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières , L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
Définition de émetteur assujetti aux articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières , L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act , R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
3.1 Nouveau-Brunswick
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières , L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières , C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) au paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act , R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988 , S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(ccc) de la loi intitulée Securities Act , R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives
8 Terre-Neuve-et-Labrador
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act , R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
DORS/2010-128, art. 22(F), 23(F), 24, 25(F) et 26.
ANNEXE 2(article 41)
Offre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat
Définition de offre d’achat visant à la mainmise au paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières , L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
Définition de offre publique d’achat à l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières , L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 95(c) de la loi intitulée Securities Act , R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 106 de la Loi sur les valeurs mobilières , L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives
Définition de offre publique d’achat à l’article 80 de la Loi sur les valeurs mobilières , C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives
Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act , R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 98(c) de la loi intitulée The Securities Act, 1988 , S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 158(c) de la loi intitulée Securities Act , R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives
Définition de take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 90(c) de la loi intitulée Securities Act , R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions , L.R.Y. 2002, ch. 20, avec ses modifications successives
10 Territoires du Nord-Ouest
Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions , L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives
Définition de offre d’achat visant à la mainmise à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives
DORS/2010-128, art. 27(F), 28(F), 29, 30(F), 31 et 32(F).
[Abrogée, DORS/2008-315, art. 7]
ANNEXE 5(paragraphe 97(1))
Dépôt, examen ou reproduction de document et autres mesures aux termes de la Loi
Délivrance par le directeur des documents suivants :
a) certificat de constitution, en vertu de l’article 8 :
b) certificat de modification, en vertu du paragraphe 27(5), de l’article 178 ou du paragraphe 191(5)
c) certificat de constitution à jour, en vertu du paragraphe 180(3) (sauf s’il est délivré de concert avec un certificat de modification)
d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 185(4)
e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 187(4) (sauf si le paragraphe 268(8) s’applique)
f) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 188(1)
g) certificat d’arrangement, en vertu du paragraphe 192(7)
h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 209(3)
i) certificat de renonciation à dissolution, en vertu du paragraphe 211(11)
j) certificat rectifié, en vertu du paragraphe 265(1)
Envoi du rapport annuel pour dépôt par le directeur conformément au paragraphe 263(1) :
a) à l’aide du service en ligne d’Industrie Canada
b) par tout autre moyen
3 Examen par le directeur du dossier de la société concernant une demande de certificat en vertu de l’article 263.1 10 $
4 Demande de dispense au directeur en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3), 151(1), 171(2) ou 187(11) 250 $
5 Demande de dispense au directeur en vertu de l’article 156 250 $
6 Fourniture par le directeur de copies non certifiées conformes de documents selon le paragraphe 266(2), la page 1 $
7 Fourniture par le directeur de copies certifiées conformes de documents selon le paragraphe 266(2), la copie certifiée 35 $
DORS/2010-128, art. 33 et 34(A).