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Les formalités pour les accidents de travail, à savoir - Econsi Formations
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Les formalités pour les accidents de travail, à savoir
Publié 24 avril 2019 24 avril 2019 ArobasemegAgence
L’intégralité du coût direct des accidents du travailet des maladies professionnelles (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, rentes…) est supportée par les entreprises au travers de leurs cotisations de sécurité sociale. En 2014, on a recensé en France 621 111 accidents du travail (618 263 en 2013), dont 36 895 avec incapacité permanente (39 000 en 2013), et 530 décès (541 en 2013). Ces accidents du travail ont fait perdre 37 millions de journées de travail (soit la fermeture d’une entreprise de plus de 100 000 salariés pendant 1 an).
Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait, ou à l’occasion du travail, de toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. A l’origine de l’accident du travail, on doit retrouver deux éléments : un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique et l’existence d’un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident.
Accident du travail:formalités de l’employeur:
La définition d’un accident du travail
Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour la qualification d’accident du travail :
La déclaration d’accident du travail : une procédure stricte:
Les accidents de trajet sont-ils tous des accidents du travail ?
Quelles sont les formalités de déclaration d’AT que doit effectuer l’employeur ?
Cas particuliers de certains bénéficiaires de l’assurance accident du travail
Les procédures de la CPAM en matière d’accident du travail
Comment contester le caractère professionnel de l’accident ?
Comment le chef d’entreprise est-il informé de la reprise, ou de la non-reprise du travail ?
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de votre service de santé au travail ?
Qu’en est-il de la reprise et de l’aptitude au travail après un accident du travail ?
La tarification accidents du travail/maladies professionnelles (tarification AT/MP)
Quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de non déclaration d’un accident du travail ?
L’évaluation des risques professionnels et le Document Unique : 3 obligations majeures pour l’employeur
Procéder à l’évaluation des risques
Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels
Le formulaire de déclaration d’AT
Accidents du travail: formalités pour le salarié:
Quelles démarches et formalités devez-vous effectuer en cas d’accident du travail ?
Quelles sont les formalités de déclaration d’accident du travail incombant à l’employeur ?
Quelles sont les démarches effectuées par la Caisse primaire d’assurance maladie ?
Quelles sont les modalités de réintégration ?
Consolidation ou guérison ?
Selon les articles L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il faut donc qu’il s’agisse d’un accident, c’est-à-dire d’un événement d’apparition soudaine et brutale.
Il doit exister une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit son importance.
L’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique de l’employeur et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement professionnel ou d’une mission).
En revanche, ne sont pas considérés comme des accidents du travail, ceux qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied, etc.) ou lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir des activités personnelles par exemple).
L’employeur ou l’un de ses préposés doit obligatoirement déclarer auprès de l’Assurance Maladie tout accident du travail ou de trajet dès qu’il en a connaissance, y compris les accidents qui n’ont pas occasionné
d’arrêt de travail. Même s’il existe un doute sur le caractère professionnel de l’accident, celui-ci doit toujours être déclaré.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la Caisse de Sécurité
Sociale de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de
La notion de “parcours normal” n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct mais elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.
Les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant, etc.), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail, etc).
Les accidents de trajet ne bénéficient pas de la même présomption d’imputabilité que les accidents du travail et ce sera à la victime d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident et les lésions.
Le chef d’entreprise doit être avisé dans les 24 heures par le salarié victime d’un accident du travail.
Il remet, ou adresse, à la victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cerfa n° 11383*02) qui permet au salarié de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail, sans avance de frais.
Il transmet sous 48 heures à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié la déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (Cerfa n° 14463*01), en recommandé avec accusé de réception (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai). Les documents Cerfa sont téléchargeables sur le site www.ameli.fr
La déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet et l’attestation de salaire peuvent être renseignés sur Internet en une seule fois et transmis automatiquement à la Caisse d’assurance maladie, qui accuse réception de tout envoi.
En cas d’arrêt de travail du salarié, il établit une attestation de salaire, à la réception de l’avis d’arrêt de travail, pour le versement des indemnités journalières.
Si l’accident n’entraîne ni arrêt ni soins médicaux, l’employeur peut remplacer la déclaration par l’inscription de l’accident dans le registre des accidents bénins, sous réserve de l’autorisation de la Caisse régionale (art.L441-4 du Code de la sécurité sociale).
Quel que soit l’accident ou la victime, l’employeur est tenu d’informer le CHSCT s’il existe. Il n’est pas nécessaire qu’un accident soit qualifié de “grave” pour que le CHSCT décide de mener une enquête.
Il est recommandé aux entreprises de mettre en place une procédure de reconstitution de l’accident (éventuellement en présence des témoins) afin de faciliter les déclarations et de mettre en œuvre des actions de prévention des risques.
En cas d’accident d’un salarié intérimaire, l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire, le service prévention de la CARSAT et l’inspection du travail dans les 24 heures par lettre recommandée.
Pour les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement technique, secondaire et spécialisé et les stagiaires de la formation professionnelle, l’employeur doit adresser sans délai une copie de la déclaration d’accident à l’établissement d’enseignement dont ils dépendent.
La Caisse d’assurance maladie dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident. Si nécessaire : elle peut engager une instruction contradictoire, solliciter l’intéressé ou interroger des experts, des témoins, des agents de la force publique, etc.
Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou de prise en charge, la Caisse adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.
Une enquête est obligatoire en cas de décès ou d’incapacité permanente totale de travail.
Si la caisse estime que des examens complémentaires sont nécessaires, elle prévient le chef d’entreprise et le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois.
En principe, le salarié victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’accident au travail dès lors que l’accident a eu lieu à l’occasion du travail, lors d’un déplacement professionnel pour mission ou sur le trajet régulier à un horaire normal.
En cas de contestation sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur renseigne la rubrique réserves motivées de la déclaration d’accident du travail.
En cas de désaccord avec la Caisse d’assurance maladie, l’employeur peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’assurance maladie dans un délai de deux mois. Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, il peut faire appel auprès de la cour d’appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation.
Il doit être régulièrement informé par le salarié qui est tenu de lui transmettre tout avis d’arrêt de travail, de prolongation d’arrêt de travail ou de reprise du travail dans les 48 heures. Ces avis permettent à l’employeur d’assurer un suivi et d’organiser, s’il y a lieu, la visite de reprise auprès de son service de santé au travail.
A noter : en cas de rechute d’accident du travail, c’est à la victime elle-même qu’il incombe d’effectuer la déclaration auprès de sa Caisse d’assurance maladie. Si cette rechute entraîne un arrêt de travail elle doit informer son employeur dans les 24 heures.
En cas d’arrêt de travail inférieur à 30 jours lié à un accident du travail, le médecin du travail doit être informé afin de décider de l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser, avec l’équipe pluridisciplinaire, des mesures de prévention des risques professionnels.
En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, de plus de
3 mois, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié lui-même. A noter : la visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise.
Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise auprès du service de santé au travail, au plus tard dans les 8 jours de la reprise du travail.
A l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail remet un avis
d’aptitude ou d’inaptitude au salarié.
En cas de carence de l’employeur, le salarié peut, soit demander à son employeur d’organiser la visite de reprise, soit le demander au médecin du travail et prévenir son employeur de cette demande.
Un salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail doit retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.
Si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son précédent emploi, le chef d’entreprise doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Pour ce faire, l’employeur peut au besoin mettre en œuvre des mesures comme des mutations, des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail.
Le chef d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, après l’examen médical de reprise du travail effectué par le médecin du travail, pour reclasser le salarié si nécessaire.
En cas d’impossibilité de reclassement, le chef d’entreprise doit informer, par écrit, le salarié des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de licenciement, il est tenu de lui verser une indemnité spéciale.
La tarification collective :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l’activité exercée.
La tarification mixte :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.
La tarification individuelle :
Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.
Pour en savoir + consultez le site ameli.fr
En cas de non déclaration, le chef d’entreprise encourt une amende de 750 € et, s’il remplit une déclaration frauduleuse, l’amende est portée à 3 750 €.
Si le chef d’entreprise omet de remplir une déclaration d’accident du travail, le salarié victime ou ses ayants droit peuvent le faire pendant les deux ans qui suivent l’accident.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, y compris des travailleurs temporaires.
L’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et en dresser un inventaire, figurant sur le Document Unique. Le non respect de ces obligations peut entraîner la responsabilité pénale de l’employeur.
A la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre doivent être intégrées à l’ensemble des activités de l’entreprise et garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
(Téléchargez la fiche pratique : le Document Unique sur le site Efficience Santé au travail)
La Cour de cassation, par ses arrêts sur l’amiante rendus en 2002 et de nombreux arrêts suivants, a modifié la définition de la faute inexcusable. Désormais, en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Ainsi, tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat est une faute inexcusable lorsque l’employeur avait, ou aurait du avoir, conscience du danger auquel était exposé ses salariés et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour les en préserver.
La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour le salarié qui serait victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que celui-ci, ou un membre du CHSCT, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
En l’absence, ou l’insuffisance, de Document Unique d’évaluation des risques la faute inexcusable sera retenue à l’encontre de l’employeur.
L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement (Art. 452-4 du Code de la sécurité sociale).
Le formulaire de déclaration d’accident du travail intitulé déclaration d’accident du travail – d’accident de trajet (Cerfa n° 14463*01) doit être utilisé par les employeurs.
Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait, ou à l’occasion du travail, de toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. A l’origine de l’accident du travail, on doit retrouver deux éléments : un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique et l’existence d’un lien de subordination entre
la victime et son employeur au moment de l’accident.
Si l’accident a lieu dans l’entreprise, informez immédiatement votre employeur, votre supérieur hiérarchique ou un autre salarié, au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure ou motif légitime).
Lorsque l’accident a lieu en dehors de l’entreprise, vous devez impérativement téléphoner à votre employeur pour le prévenir ou envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si votre état ne vous permet pas de déclarer vous-même l’accident, d’autres personnes peuvent le faire à votre place (salariés, membres de la famille, etc.).
Une fois la déclaration faite, le chef d’entreprise doit vous remettre, ou vous adresser, immédiatement une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle à présenter aux professionnels de santé pour les soins ou prestations liés à l’accident du travail. A défaut, vous pouvez la demander à votre Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM).
Envoyez le certificat médical initial, et s’il y a lieu le certificat d’arrêt de travail, remis par votre médecin traitant, à votre caisse d’assurance maladie.
Il remet, ou adresse, à la victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il transmet sous 48 heures à la CPAM du salarié la déclaration d’accident du travail ou d’accident du trajet, en recommandé avec accusé de réception, ou par Internet. (hors dimanche et jours fériés et samedi non travaillé)
En cas d’arrêt de travail il remplit une attestation de salaire accident du travail et l’envoie à la CPAM de la victime.
Si votre employeur ne remplit pas de déclaration d’accident du travail vous concernant, vous (ou vos ayants droit) pourrez le faire pendant les deux ans qui suivent l’accident. La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous devrez présenter votre feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle à tous les professionnels de santé que vous consulterez y compris à l’hôpital, elle est valable pour toute la durée du traitement.
A la fin du traitement ou à l’issue de la période de soins, elle doit être retournée à votre CPAM.
La CPAM dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident. Si nécessaire, elle peut engager une instruction contradictoire, solliciter l’intéressé, interroger des témoins, etc. En cas de refus ou de
prise en charge, la CPAM adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.
Averti de la clôture de l’instruction contradictoire et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments.
Vous devez transmettre sans délai votre certificat d’arrêt de travail ou votre certificat de prolongation à votre employeur.
En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, de plus de trois mois, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant et/ou du médecin-conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié lui-même. A noter, la visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise.
Vous devez prévenir votre employeur de votre retour dans l’entreprise, dès que possible, afin qu’il puisse organiser votre visite de reprise.
Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, l’employeur doit obligatoirement demander une visite de reprise auprès du service de santé au travail, dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
Si l’employeur ne sollicite pas la visite de reprise dans les 8 jours suivant la reprise du travail, le salarié peut, soit demander à son employeur de le faire, soit le demander au médecin du travail (dans ce cas, le salarié doit prévenir son employeur de cette démarche).
A l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail remet un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié.
Si vous êtes déclaré apte à reprendre votre emploi par le médecin du travail vous devez retrouver votre poste ou un poste similaire et une rémunération équivalente.
Si votre médecin du travail vous déclare inapte à reprendre votre précédent poste, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités et aussi comparable que possible à l’ancien.
– Votre employeur peut, au besoin, mettre en œuvre des mesures comme des mutations, des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail.
– Votre employeur dispose d’un délai d’un mois, après l’examen médical de reprise du travail effectué par le médecin du travail, pour vous reclasser.
– Si cela est impossible, votre employeur doit vous informer par écrit des motifs qui s’opposent à votre reclassement et, en cas de licenciement, il est tenu de vous verser une indemnité spéciale.
A l’issue de la période de soins et éventuellement, de l’arrêt de travail, votre médecin traitant doit établir le certificat médical final indiquant les conséquences de l’accident :
– Soit le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente des lésions,
– Soit le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
Après la guérison ou la consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail. La rechute suppose soit une aggravation de la lésion initiale, soit l’apparition d’une nouvelle lésion résultant de l’accident du travail.
En cas de rechute, vous devez faire établir par votre médecin traitant un certificat médical de rechute, qui indiquera précisément la nature des lésions constatées et la date de l’accident du travail initial.
Si le certificat médical de rechute entraîne un arrêt de travail, il doit être transmis dans les 24H à l’employeur.
Adressez sans délai ce certificat à votre CPAM qui, dès réception, vous adressera une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Après avis du médecin conseil, votre CPAM vous adressera une notification de sa décision de prendre en charge, ou de ne pas prendre en charge, la rechute au titre de l’accident du travail.
A l’issue de la période de rechute, votre médecin traitant établira un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.
Le site de l’assurance maladie :
Sources: efficience santé au travail
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