Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/92s30
Timestamp: 2018-02-24 15:42:18+00:00
Document Index: 44887554

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 108', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 97', 'art. 65', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 229', 'art. 59', 'art. 71', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 70', 'art. 34', 'art. 73', 'art. 3', 'art. 120', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 65', 'art. 59', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 108', 'art. 71', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 70', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 71', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 71', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 24', 'art. 70', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 73', 'art. 32', 'art. 73', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 70', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 56', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 71', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 65', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 22', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 97', 'art. 71', 'art. 84', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 229', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 229', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 120']

Période de codification : du 12 décembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 120.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 43 (2), 62; 1996, chap. 2, art. 3-60; 1998, chap. 26, art. 108; 2001, chap. 13, art. 30; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe A, art. 20; 2004, chap. 3, annexe A, art. 97; 2005, chap. 5, art. 65; 2006, chap. 19, annexe B, art. 22; 2006, chap. 34, art. 24; 2007, chap. 8, art. 229; 2008, chap. 14, art. 59; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 71; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 16; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 33; 2016, chap. 5, annexe 27; 2016, chap. 23, art. 70; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 34; 2017, chap. 25, annexe 5, art. 73; 2017, chap. 25, annexe 8, art. 3; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 120.
T.C.P., pouvoirs d’un exécuteur testamentaire
a.1) d’un établissement qui est une résidence de groupe avec services de soutien ou une résidence avec services de soutien intensif au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;
«format accessible» S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille ou de tout autre format que peuvent utiliser les personnes handicapées, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. («accessible format»)
«tribunal» La Cour supérieure de justice. («court») 1992, chap. 30, par. 1 (1); 1996, chap. 2, par. 3 (1) à (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18 , annexe A, par. 20 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 65 (1) à (3); 2008, chap. 14, par. 59 (1); 2009, chap. 33, annexe 8, art. 16; 2016, chap. 5, annexe 27, art. 1.
(2.1) Pour l’application de la présente loi, un membre de la famille s’entend notamment d’une personne liée à une autre par le mariage ou l’adoption. 2016, chap. 23, par. 70 (1).
1992, chap. 30, art. 1 (1); 1996, chap. 2, art. 3 (1-7) - 29/03/1996; 1998
2002, chap. 17, annexe F, Tableauau - 01/01/2003; 2002, chap. 18, annexe A, art. 20 (1-3) - 26/11/2002
2005, chap. 5, art. 65 (1-3) - 09/03/2005
2008, chap. 14, art. 59 (1) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 16 - 01/01/2011
2016, chap. 5, annexe 27, art. 1 - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (1) - 01/01/2017
2 (1) La personne âgée de dix-huit ans ou plus est présumée capable de conclure un contrat. 1992, chap. 30, par. 2 (1).
3 (1) Si la capacité d’une personne qui n’est pas représentée par un avocat est une question en litige dans une instance introduite en vertu de la présente loi :
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de la personne à la liquidation du mémoire d’un procureur prévu par la Loi sur les procureurs ou à un autre examen des frais de justice et, s’il est déterminé que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l’autre examen peut être demandé au nom de la personne :
a) soit par son tuteur aux biens;
b) soit par son procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (1).
1998, chap. 26, art. 108 - 01/04/1999
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (1) - 15/12/2009
4 La présente partie s’applique aux décisions prises au nom de personnes âgées d’au moins dix-huit ans. 1992, chap. 30, art. 4.
5 Pour exercer un pouvoir décisionnel au nom d’autrui en vertu de la présente partie, une personne doit avoir au moins dix-huit ans. 1992, chap. 30, art. 5.
6 Une personne est incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant la gestion de ses biens, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision. 1992, chap. 30, art. 6.
7 (1) Une procuration relative aux biens constitue une procuration perpétuelle si, selon le cas :
1996, chap. 2, art. 4 (1-5) - 29/03/1996
8 (1) Une personne est capable de donner une procuration perpétuelle si :
9 (1) La procuration perpétuelle est valide si le mandant, au moment de la passation, est capable de la donner, même s’il est incapable de gérer ses biens. 1992, chap. 30, par. 9 (1).
1996, chap. 2, art. 5 - 29/03/1996
10 (1) La procuration perpétuelle est passée en présence de deux témoins qui, chacun, la signent en qualité de témoin. 1996, chap. 2, par. 6 (1).
1996, chap. 2, art. 6 (1-3) - 29/03/1996
11 (1) Le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle peut démissionner, mais, s’il a agi en vertu de la procuration, sa démission ne prend effet que lorsqu’il en a remis une copie aux personnes suivantes :
d) à moins que la procuration ne prévoie autrement, le conjoint ou le partenaire du mandant et les membres de la famille du mandant qui sont connus du procureur et qui résident en Ontario, si les conditions suivantes sont réunies :
(ii) la procuration ne prévoit pas le remplacement du procureur par une autre personne ou le remplaçant ne peut pas et ne veut pas agir à ce titre. 1992, chap. 30, art. 11; 1996, chap. 2, par. 7 (1); 2016, chap. 5, annexe 27, par. 2 (1); 2016, chap. 23, par. 70 (3).
b) à un membre de la famille du mandant, si le mandant et le membre de la famille sont liés uniquement par le mariage et que le mandant et son conjoint vivent séparément pour cause d’échec de leur union. 1996, chap. 2, par. 7 (2); 2005, chap. 5, par. 65 (4); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
Format accessible de l’avis de démission
(3) Si un procureur a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à une copie de sa démission a besoin de la recevoir dans un format accessible ou si la personne a demandé un format accessible, le procureur lui en fournit une copie dans un format qui lui est accessible. 2016, chap. 5, annexe 27, par. 2 (2).
Explication de la démission
(4) Si un procureur a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à une copie de sa démission a besoin de se la faire expliquer ou si la personne a demandé une explication, le procureur lui explique l’effet de la démission. 2016, chap. 5, annexe 27, par. 2 (2).
Aucune incidence sur la prise d’effet de la démission
(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), la démission du procureur prend effet lorsque des copies de celle-ci sont remises en application du paragraphe (1). 2016, chap. 5, annexe 27, par. 2 (2).
1996, chap. 2, art. 7 (1-3) - 29/03/1996
2005, chap. 5, art. 65 (4) - 09/03/2005
2016, chap. 5, annexe 27, art. 2 (1, 2) - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - 01/01/2017
12 (1) La procuration perpétuelle prend fin :
1996, chap. 2, art. 8 (1, 2) - 29/03/1996
13 (1) Si une procuration perpétuelle a pris fin ou devient nulle, l’exercice de la procuration par le procureur est néanmoins opposable au mandant ou à sa succession par quiconque, y compris le procureur, a agi de bonne foi et ignorait que la procuration avait pris fin ou était devenue nulle. 1992, chap. 30, par. 13 (1).
14 Malgré l’abrogation de l’article 5 de la Loi sur les procurations par le paragraphe 24 (3) de la Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui concerne le consentement et la capacité, la procuration qui est passée le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ou avant ce jour, ou dans les six mois qui suivent ce jour, est réputée une procuration perpétuelle pour l’application de la présente loi si les conditions suivantes sont réunies :
15 Si un certificat est délivré en vertu de la Loi sur la santé mentale portant qu’un malade d’un établissement psychiatrique est incapable de gérer ses biens, le tuteur et curateur public devient le tuteur légal aux biens de cette personne. 1992, chap. 30, art. 15; 1996, chap. 2, art. 9.
1992, chap. 32, art. 20 (61, 62) - 03/04/1995; 1996, chap. 2, art. 9 - 29/03/1996
16 (1) Une personne peut demander à un évaluateur d’évaluer la capacité d’une autre personne ou sa propre capacité en vue de déterminer si le tuteur et curateur public devrait devenir le tuteur légal aux biens aux termes du présent article. 1996, chap. 2, art. 10.
c) la personne qui demande l’évaluation n’a pas connaissance, après avoir effectué des recherches raisonnables, que le conjoint, le partenaire ou un membre de la famille de l’autre personne a l’intention de présenter, en vertu de l’article 22, une requête en nomination d’un tuteur aux biens à l’égard de l’autre personne. 1996, chap. 2, art. 10; 2016, chap. 23, par. 70 (2).
1992, chap. 32, art. 7 (2, 5, 6), 20 (58) - 03/04/1995; 1996, chap. 2, art. 10, 76 (2) - 29/03/1996
2016, chap. 23, art. 70 (2) - 01/01/2017
16.1 (1) La tutelle légale des biens prend fin si les conditions suivantes sont réunies :
c) le tuteur et curateur public reçoit :
(i) la procuration originale ou une copie de celle-ci qui est authentifiée d’une manière que le tuteur et curateur public estime satisfaisante,
(ii) un engagement écrit revêtu de la signature du procureur et portant qu’il agira conformément à la procuration,
(iii) une preuve que le tuteur et curateur public estime satisfaisante et qui établit l’identité de la personne nommée à titre de procureur dans la procuration;
d) si quelqu’un a remplacé le tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal en vertu de l’article 17, le tuteur légal reçoit ce qui suit :
(i) une copie de la procuration qui est authentifiée d’une manière que le tuteur légal estime satisfaisante,
(ii) un engagement écrit revêtu de la signature du procureur et portant qu’il agira conformément à la procuration. 1996, chap. 2, art. 10; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (2).
(2) Si la tutelle légale des biens prend fin aux termes du paragraphe (1) et que, dans les six mois qui suivent, la procuration prend fin aux termes de l’article 12 en raison de la démission du procureur, le tuteur et curateur public ou la personne qui l’a remplacé en qualité de tuteur légal en vertu de l’article 17, selon le cas, peut choisir de redevenir le tuteur légal aux biens de l’incapable jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommée tuteur aux biens en vertu de l’article 17 ou 22. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (3).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si tout événement prévu à la disposition 1, 3 ou 4 du paragraphe 20 (1) est survenu depuis que la tutelle légale des biens a pris fin aux termes du paragraphe (1). 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (3); 2016, chap. 5, annexe 27, art. 3.
1996, chap. 2, art. 10 - 29/03/1996
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (2, 3) - 15/12/2009
2016, chap. 5, annexe 27, art. 3 - 19/04/2016
17 (1) L’une ou l’autre des personnes suivantes peut demander au tuteur et curateur public à le remplacer en qualité de tuteur légal aux biens de l’incapable :
2. Un membre de la famille de l’incapable.
4. Une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, si l’incapable a un conjoint ou un partenaire qui consent par écrit à la demande. 1996, chap. 2, art. 11; 2006, chap. 19, annexe B, par. 22 (1); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
1996, chap. 2, art. 11 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (1) - 22/06/2006
18 (1) Si le tuteur et curateur public refuse de délivrer un certificat attestant la nomination d’un tuteur légal aux biens aux termes de l’article 17, il en donne les motifs par écrit à l’auteur de la demande. 1992, chap. 30, par. 18 (1); 1996, chap. 2, par. 12 (1) et (2).
1996, chap. 2, art. 12 (1-5) - 29/03/1996
19 (1) Si le tuteur légal aux biens décède, devient incapable de gérer ses biens ou avise le tuteur et curateur public de sa démission, ce dernier peut choisir de devenir le tuteur légal de l’incapable jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommée tuteur aux biens en vertu de l’article 17 ou 22. 1996, chap. 2, art. 13.
1996, chap. 2, art. 13 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (2) - 22/06/2006
20 (1) La tutelle légale des biens d’une personne prend fin si l’un ou l’autre des événements suivants survient :
1.1 La tutelle légale prend fin aux termes du paragraphe 16.1 (1), sauf dans le cas prévu au paragraphe 16.1 (2).
iii. soit l’appel d’une décision de la Commission du consentement et de la capacité à la suite d’une requête présentée en vertu de l’article 20.2 est réglé de façon définitive, s’il est interjeté appel et qu’il est déterminé de façon définitive que la personne est capable de gérer ses biens.
5. La personne décède. 1996, chap. 2, art. 13; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (4).
(2) Si un tuteur légal aux biens a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à un avis de sa démission aux termes de la sous-disposition 2 i du paragraphe (1) a besoin de le recevoir dans un format accessible ou si la personne a demandé un format accessible, le tuteur lui en fournit une copie dans un format qui lui est accessible. 2016, chap. 5, annexe 27, art. 4.
(3) Si un tuteur légal aux biens a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à un avis de sa démission aux termes de la sous-disposition 2 i du paragraphe (1) a besoin de se le faire expliquer ou si la personne a demandé une explication, le tuteur lui explique l’effet de la démission. 2016, chap. 5, annexe 27, art. 4.
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la tutelle légale des biens prend fin lorsque le tuteur donne avis de sa démission en application de la disposition 2 du paragraphe (1). 2016, chap. 5, annexe 27, art. 4.
1996, chap. 2, art. 13 29/03/1996
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (4) - 15/12/2009
2016, chap. 5, annexe 27, art. 4 - 19/04/2016
21 Si le tuteur et curateur public reçoit un avis relatif à une tutelle légale bien qu’une autre personne soit le tuteur, il fait transmettre l’avis promptement à cette personne. 1992, chap. 30, art. 21.
22 (1) Le tribunal peut, à la requête de quiconque, nommer un tuteur aux biens à l’égard d’une personne si celle-ci est incapable de gérer ses biens et que, en conséquence, il faut qu’une personne autorisée à le faire prenne des décisions en son nom. 1992, chap. 30, par. 22 (1).
23 La partie III (Procédure) s’applique aux requêtes en nomination d’un tuteur aux biens. 1992, chap. 30, art. 23.
24 (1) La personne qui fournit des soins de santé, des services sociaux, des services en établissement, des services de formation ou des services de soutien à un incapable contre rémunération ne doit pas être nommée tuteur aux biens de ce dernier en vertu de l’article 22. 1992, chap. 30, par. 24 (1); 1996, chap. 2, par. 14 (1) et (2).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au conjoint, au partenaire ou au membre de la famille de l’incapable ni aux personnes suivantes :
3. Le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle. 1992, chap. 30, par. 24 (2); 1996, chap. 2, par. 14 (3); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
c) le caractère étroit des rapports entre le requérant et l’incapable et, si le requérant n’est pas le tuteur proposé, le caractère étroit des rapports entre ce dernier et l’incapable. 1992, chap. 30, par. 24 (5); 1996, chap. 2, par. 14 (6); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (5).
1996, chap. 2, art. 14 (1-6) - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (3) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (5) - 15/12/2009
25 (1) L’ordonnance de nomination d’un tuteur aux biens à l’égard d’une personne comprend une constatation selon laquelle cette personne est incapable de gérer ses biens et, en conséquence, il faut qu’une personne autorisée à le faire prenne des décisions en son nom. 1992, chap. 30, par. 25 (1).
26 (1) Le tribunal peut modifier une ordonnance nommant un tuteur aux biens en vertu de l’article 22 ou substituer au tuteur une autre personne, sur motion présentée dans l’instance dans laquelle le tuteur a été nommé. 1996, chap. 2, art. 15.
1996, chap. 2, art. 15 - 29/03/1996
27 (1) Pour l’application du présent article, constituent des conséquences préjudiciables graves la perte d’une partie importante des biens d’une personne ou le défaut, pour une personne, de se procurer les objets de première nécessité ou d’en procurer aux personnes à sa charge. 1992, chap. 30, par. 27 (1).
1996, chap. 2, art. 16 (1-5) - 29/03/1996
28 (1) Le tribunal peut mettre fin à une tutelle ouverte en vertu de l’article 22, sur motion présentée dans l’instance dans laquelle le tuteur a été nommé. 1996, chap. 2, art. 17.
1996, chap. 2, art. 17 - 29/03/1996
29 Dans le cadre d’une motion visant à mettre fin à une tutelle ou à une tutelle temporaire, le tribunal peut suspendre les pouvoirs du tuteur ou du tuteur temporaire. 1996, chap. 2, art. 17.
30 La partie III (Procédure) s’applique aux motions visant à mettre fin aux tutelles de biens. 1992, chap. 30, art. 30; 1996, chap. 2, art. 18.
1996, chap. 2, art. 18 - 29/03/1996
31 (1) Le tuteur aux biens a le pouvoir de faire, au nom de l’incapable, tout ce que pourrait faire ce dernier relativement à ses biens s’il était capable, à l’exception de son testament. 1992, chap. 30, par. 31 (1).
1996, chap. 2, art. 19 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (4) - 22/06/2006
32 (1) Le tuteur aux biens est un fiduciaire qui exerce ses pouvoirs et s’acquitte de ses obligations avec diligence, avec honnêteté et intégrité et de bonne foi, dans l’intérêt de l’incapable. 1992, chap. 30, par. 32 (1).
1996, chap. 2, art. 20 (1, 2) - 29/03/1996
33 (1) Le tuteur aux biens est responsable des dommages résultant d’un manquement à ses obligations. 1992, chap. 30, par. 33 (1).
2006, chap. 34, art. 24 (1) - 01/08/2007
1996, chap. 2, art. 21 - 29/03/1996
2006, chap. 34, art. 24 (2) - 01/08/2007
34 Le tuteur aux biens peut achever une opération que l’incapable a entamée avant de devenir incapable. 1992, chap. 30, art. 34.
35 (1) Si le tuteur et curateur public est le tuteur aux biens d’un incapable immédiatement avant le décès de ce dernier, il peut, sans y être tenu, exercer les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire à qui les biens de l’incapable sont remis en fiducie aux fins de paiement des dettes et de distribution du reliquat, jusqu’à ce qu’il soit avisé de la nomination d’une autre personne à titre de représentant successoral. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (6).
(2) Si le tuteur et curateur public exerce des pouvoirs en vertu du paragraphe (1), il peut le faire à l’égard de la totalité ou d’une partie des biens, selon ce qu’il décide. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (6).
(3) Si le tuteur et curateur public n’exerce des pouvoirs en vertu du paragraphe (1) qu’à l’égard d’une partie des biens, ses obligations et responsabilités à l’égard des biens se limitent à cette partie. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (6).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (6) - 15/12/2009
1996, chap. 2, art. 22 - 29/03/1996
36 (1) La doctrine de l’extinction ne s’applique pas aux biens qui font l’objet d’une donation testamentaire particulière et qu’un tuteur aux biens aliène aux termes de la présente loi. En outre, quiconque aurait acquis un droit sur les biens au décès de l’incapable a le droit de recevoir, sur le reliquat de la succession, l’équivalent d’un droit correspondant sur le produit de l’aliénation des biens, exclusion faite des intérêts. 1996, chap. 2, art. 23.
1996, chap. 2, art. 23 - 29/03/1996
1994, chap. 27, art. 62 (2) - 09/12/1994
37 (1) Le tuteur aux biens prélève des sommes sur les biens de l’incapable pour couvrir les dépenses suivantes :
1. Les dons ou les prêts aux amis et membres de la famille de l’incapable.
2. Les dons de charité. 1992, chap. 30, par. 37 (3); 2016, chap. 23, par. 70 (3).
2. Les dons ou les prêts aux amis ou membres de la famille de l’incapable ne peuvent être faits que s’il existe des raisons de croire, d’après les intentions que l’incapable a exprimées avant de devenir incapable, qu’il les ferait s’il était capable.
4. Si une procuration passée par l’incapable avant qu’il ne devienne incapable contenait des instructions relatives aux dons ou aux prêts aux amis ou membres de la famille, ou aux dons de charité, les instructions sont respectées, sous réserve des dispositions 1, 5 et 6.
5. Un don ou un prêt à un ami ou un membre de la famille ou un don de charité ne doit pas être fait si l’incapable exprime un désir à l’effet contraire.
ii. le montant maximal ou la valeur maximale des dons de charité prévus dans une procuration passée par l’incapable avant qu’il ne devienne incapable. 1992, chap. 30, par. 37 (4); 2016, chap. 23, par. 70 (2) et (3).
1996, chap. 2, art. 24 - 29/03/1996
2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - 01/01/2017
38 (1) L’article 32, à l’exception des paragraphes (10) et (11), et les articles 33, 33.1, 33.2, 34, 35.1, 36 et 37 s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, à un procureur agissant en vertu d’une procuration perpétuelle si le mandant est incapable de gérer ses biens ou si le procureur a des motifs raisonnables de croire que le mandant est incapable de gérer ses biens. 1992, chap. 30, art. 38; 1996, chap. 2, par. 25 (1).
1996, chap. 2, art. 25 (1, 2) - 29/03/1996
39 (1) Si un incapable a un tuteur aux biens ou un procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle, le tribunal peut donner des directives sur toute question soulevée relativement à la tutelle ou à la procuration. 1996, chap. 2, art. 26; 2006, chap. 19, annexe B, par. 22 (5).
1996, chap. 2, art. 26 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (5) - 22/06/2006
40 (1) Le tuteur aux biens ou le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle peut prélever sa rémunération annuelle sur les biens conformément au barème d’honoraires prescrit. 1992, chap. 30, par. 40 (1).
1996, chap. 2, art. 27 - 29/03/1996
41 Abrogé : 1996, chap. 2, art. 28.
1996, chap. 2, art. 28 - 29/03/1996
42 (1) Le tribunal peut, sur requête, ordonner la reddition de la totalité ou d’une partie précisée des comptes d’un procureur ou d’un tuteur aux biens. 1992, chap. 30, par. 42 (1).
1994, chap. 27, art. 43 (2) - 03/04/1995
43 La présente partie s’applique aux décisions prises au nom de personnes âgées d’au moins seize ans. 1992, chap. 30, art. 43.
44 Pour exercer un pouvoir décisionnel au nom d’autrui en vertu de la présente partie, une personne doit avoir au moins seize ans. 1992, chap. 30, art. 44.
45 Une personne est incapable de prendre soin d’elle-même si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant ses propres soins de santé, son alimentation, son hébergement, son habillement, son hygiène ou sa sécurité, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision. 1992, chap. 30, art. 45; 1996, chap. 2, art. 29.
1996, chap. 2, art. 29 - 29/03/1996
46 (1) Une personne peut donner, par écrit, une procuration relative au soin de la personne autorisant la ou les personnes nommées à titre de procureurs à prendre, au nom du mandant, des décisions relativement au soin de sa personne. 1992, chap. 30, par. 46 (1).
(3) Nulle personne ne doit agir à titre de procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne à moins d’être le conjoint, le partenaire ou un membre de la famille du mandant, si la personne, selon le cas :
b) fournit des services en établissement, des services sociaux, des services de formation ou des services de soutien au mandant contre rémunération. 1992, chap. 30, par. 46 (3); 1996, chap. 2, par. 30 (2) et (3); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
1996, chap. 2, art. 30 (1-6) - 29/03/1996
47 (1) Une personne est capable de donner une procuration relative au soin de la personne si elle remplit les conditions suivantes :
48 (1) La procuration relative au soin de la personne est passée en présence de deux témoins qui, chacun, la signent en qualité de témoin. 1996, chap. 2, par. 31 (1).
1996, chap. 2, art. 31 (1-3) - 29/03/1996
49 (1) Une disposition de la procuration relative au soin de la personne qui confère le pouvoir de prendre une décision concernant le soin de la personne du mandant a plein effet pour autoriser le procureur à prendre la décision si, selon le cas :
1996, chap. 2, art. 32 (1) - 29/03/1996
50 (1) La procuration relative au soin de la personne peut comporter une ou plusieurs des dispositions décrites au paragraphe (2), mais chaque disposition n’est valide que si les deux circonstances suivantes sont réunies :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 du paragraphe 50 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «50 et 65» par «50, 54.14 et 65». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 5, art. 73)
1996, chap. 2, art. 32 (1, 2) - 29/03/1996
2017, chap. 25, annexe 5, art. 73 - non en vigueur
51 (1) Le procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne, à la demande du mandant et en son nom, aide à planifier une évaluation de la capacité de ce dernier par un évaluateur. 1996, chap. 2, par. 32 (1).
52 (1) Le procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne peut démissionner, mais, s’il a agi en vertu de la procuration, sa démission ne prend pas effet tant qu’il n’en a pas remis une copie aux personnes suivantes :
d) sauf dispositions contraires de la procuration, le conjoint ou le partenaire du mandant et les membres de la famille du mandant qui sont connus du procureur et qui résident en Ontario, si la procuration ne prévoit pas le remplacement du procureur par une autre personne ou que le remplaçant ne peut pas et ne veut pas agir à ce titre. 1992, chap. 30, art. 52; 1996, chap. 2, par. 33 (1); 2016, chap. 23, par. 70 (3).
b) à un membre de la famille du mandant, si le mandant et le membre de la famille sont liés uniquement par le mariage et que le mandant et son conjoint vivent séparément pour cause d’échec de leur union. 1996, chap. 2, par. 33 (2); 2005, chap. 5, par. 65 (5); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
(3) Si un procureur a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à une copie de sa démission a besoin de la recevoir dans un format accessible ou si la personne a demandé un format accessible, le procureur lui en fournit une copie dans un format qui lui est accessible. 2016, chap. 5, annexe 27, art. 5.
(4) Si un procureur a des motifs de croire qu’une personne qui a droit à une copie de sa démission a besoin de se la faire expliquer ou si la personne a demandé une explication, le procureur lui explique l’effet de la démission. 2016, chap. 5, annexe 27, art. 5.
(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), la démission du procureur prend effet lorsque des copies de celle-ci sont remises en application du paragraphe (1). 2016, chap. 5, annexe 27, art. 5.
1996, chap. 2, art. 33 (1-3) - 29/03/1996
2005, chap. 5, art. 65 (5) - 09/03/2005
2016, chap. 5, annexe 27, art. 5 - 19/04/2016; 2016, chap. 23, art. 70 (2, 3) - 01/01/2017
53 (1) La procuration relative au soin de la personne prend fin :
1996, chap. 2, art. 34 (1-3) - 29/03/1996
54 Abrogé : 1996, chap. 2, art. 35.
1996, chap. 2, art. 35 - 29/03/1996
55 (1) Le tribunal peut, à la requête de quiconque, nommer un tuteur à la personne à l’égard d’une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même et, par conséquent, a besoin qu’une personne autorisée à le faire prenne des décisions en son nom. 1992, chap. 30, par. 55 (1).
56 La partie III (Procédure) s’applique aux requêtes en nomination d’un tuteur à la personne. 1992, chap. 30, art. 56.
57 (1) La personne qui fournit des soins de santé, des services sociaux, des services en établissement, des services de formation ou des services de soutien à un incapable contre rémunération ne doit pas être nommée tuteur à la personne de l’incapable en vertu de l’article 55. 1992, chap. 30, par. 57 (1); 1996, chap. 2, par. 36 (1) et (2).
3. Le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens. 1992, chap. 30, par. 57 (2); 2016, chap. 23, par. 70 (2).
c) le caractère étroit des rapports entre le requérant et l’incapable et, si le requérant n’est pas le tuteur proposé, le caractère étroit des rapports entre ce dernier et l’incapable. 1992, chap. 30, par. 57 (3); 1996, chap. 2, par. 36 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (7).
1996, chap. 2, art. 36 (1-4) - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (6) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (7) - 15/12/2009
58 (1) L’ordonnance de nomination d’un tuteur à la personne à l’égard d’une personne comprend une constatation selon laquelle cette personne est incapable à l’égard des fonctions visées à l’article 45, ou à l’égard de certaines d’entre elles, et, par conséquent, a besoin qu’une personne autorisée à le faire prenne des décisions en son nom. 1992, chap. 30, par. 58 (1).
59 (1) Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de tutelle absolue de la personne que s’il constate que la personne est incapable à l’égard de toutes les fonctions visées à l’article 45. 1992, chap. 30, par. 59 (1).
1996, chap. 2, art. 37 (1-3) - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (7) - 22/06/2006
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (8) - 22/06/2006
60 (1) Le tribunal peut rendre une ordonnance de tutelle partielle de la personne à l’égard d’un incapable s’il constate qu’il est incapable à l’égard de certaines des fonctions visées à l’article 45, mais non de toutes. 1992, chap. 30, par. 60 (1).
1996, chap. 2, art. 38 - 29/03/1996
61 (1) Le tribunal peut modifier une ordonnance nommant un tuteur à la personne en vertu de l’article 55 ou substituer au tuteur une autre personne, sur motion présentée dans l’instance dans laquelle le tuteur a été nommé. 1996, chap. 2, art. 39.
1996, chap. 2, art. 39 - 29/03/1996
62 (1) Pour l’application du présent article, constituent des conséquences préjudiciables graves une maladie ou une lésion graves, ou une atteinte à la liberté ou à la sécurité de la personne. 1992, chap. 30, par. 62 (1).
1996, chap. 2, art. 40 (1-7) - 29/03/1996
63 (1) Le tribunal peut mettre fin à une tutelle ouverte en vertu de l’article 55, sur motion présentée dans l’instance dans laquelle le tuteur a été nommé. 1996, chap. 2, art. 41.
1996, chap. 2, art. 41 - 29/03/1996
64 Dans le cadre d’une motion visant à mettre fin à une tutelle ou à une tutelle temporaire, le tribunal peut suspendre les pouvoirs du tuteur ou du tuteur temporaire. 1996, chap. 2, art. 41.
65 La partie III (Procédure) s’applique aux motions visant à mettre fin aux tutelles de la personne. 1992, chap. 30, art. 65; 1996, chap. 2, art. 42.
1996, chap. 2, art. 42 - 29/03/1996
66 (1) Le tuteur à la personne exerce ses pouvoirs et s’acquitte de ses obligations avec diligence et de bonne foi. 1992, chap. 30, par. 66 (1).
1996, chap. 2, art. 43 (1-6) - 29/03/1996
67 L’article 66, à l’exception des paragraphes 66 (15) et (16), s’applique, avec les adaptations nécessaires, au procureur agissant en vertu d’une procuration relative au soin de la personne. 1996, chap. 2, art. 44.
1996, chap. 2, art. 44 - 29/03/1996
68 (1) Si un incapable a un tuteur à la personne ou un procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne, le tribunal peut donner des directives sur toute question que soulève la tutelle ou qui découle de la procuration. 1996, chap. 2, art. 44.
69 (0.1) L’avis de la requête visant à mettre fin à la tutelle légale des biens est signifié aux personnes suivantes :
1996, chap. 2, art. 45 (1-6) - 29/03/1996
70 (1) Les documents suivants sont joints à la requête en nomination d’un tuteur aux biens :
1996, chap. 2, art. 46 (1, 2) - 29/03/1996
71 (1) Peuvent aussi être jointes à la requête en nomination d’un tuteur à la personne une ou plusieurs déclarations faites chacune selon la formule prescrite par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l’avis de requête. 1992, chap. 30, par. 71 (1).
1996, chap. 2, art. 47 - 29/03/1996
72 (1) Si le requérant désire qu’une requête en nomination d’un tuteur aux biens soit traitée en vertu de l’article 77 (règlement sommaire), il y joint également deux déclarations, faites selon la formule prescrite, l’une par un évaluateur et l’autre par un évaluateur ou par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l’avis de requête. 1992, chap. 30, par. 72 (1).
1996, chap. 2, art. 48 - 29/03/1996
73 (1) Si l’auteur de la motion désire qu’une motion visant à mettre fin à une tutelle des biens soit traitée en vertu de l’article 77 (règlement sommaire), il y joint deux déclarations, faites selon la formule prescrite, l’une par un évaluateur et l’autre par un évaluateur ou par une personne qui connaît la personne dont les biens sont mis sous tutelle et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant le dépôt de l’avis de motion auprès du tribunal. 1992, chap. 30, par. 73 (1); 1996, chap. 2, par. 49 (1).
1996, chap. 2, art. 49 (1, 2) - 29/03/1996
74 (1) Si le requérant désire qu’une requête en nomination d’un tuteur à la personne soit traitée en vertu de l’article 77 (règlement sommaire), il y joint également deux déclarations faites chacune par un évaluateur selon la formule prescrite. 1992, chap. 30, par. 74 (1).
1996, chap. 2, art. 50 (1, 2) - 29/03/1996
75 (1) Si l’auteur de la motion désire qu’une motion visant à mettre fin à une tutelle de la personne soit traitée en vertu de l’article 77 (règlement sommaire), il y joint également deux déclarations faites chacune par un évaluateur selon la formule prescrite. 1992, chap. 30, par. 75 (1); 1996, chap. 2, par. 51 (1).
1996, chap. 2, art. 51 (1, 2) - 29/03/1996
76 Abrogé : 1996, chap. 2, art. 52.
77 (1) Dans le cadre d’une requête visant à nommer un tuteur aux biens ou un tuteur à la personne ou dans le cas d’une motion visant à mettre fin à une tutelle des biens ou à une tutelle de la personne, le tribunal peut, dans les circonstances décrites au paragraphe (2), rendre une ordonnance sans que personne comparaisse devant lui et sans tenir d’audience. 1996, chap. 2, art. 53.
1996, chap. 2, art. 53 - 29/03/1996
78 (1) L’évaluateur ne doit pas évaluer la capacité d’une personne si celle-ci refuse d’être évaluée. 1996, chap. 2, art. 54.
1996, chap. 2, art. 54 - 29/03/1996
79 (1) Si la capacité d’une personne est en cause dans une instance introduite en vertu de la présente loi et que le tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est incapable, le tribunal peut, sur motion ou de sa propre initiative, ordonner qu’un ou plusieurs évaluateurs nommés dans l’ordonnance évaluent la personne afin de donner une opinion sur sa capacité. 1992, chap. 30, par. 79 (1).
80 (1) Lorsqu’une ordonnance d’évaluation a été rendue, le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance enjoignant à toute personne autre que celle dont la capacité est en cause de ne pas gêner ou entraver l’évaluation. 1992, chap. 30, par. 80 (1).
1996, chap. 2, art. 55 - 29/03/1996
81 (1) Lorsqu’une ordonnance d’évaluation a été rendue en vertu de l’article 79, le tribunal peut, sur motion, ordonner au requérant dans l’instance dans laquelle la capacité de la personne est en cause d’appréhender, avec un agent de police, la personne, de l’amener sous garde et de la conduire à un endroit précisé pour l’y évaluer, si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
1996, chap. 2, art. 56 - 29/03/1996
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (9) - 22/06/2006
82 (1) Le tuteur et curateur public ne peut exercer un droit d’entrée conféré par le présent article qu’aux fins d’une enquête exigée par l’article 27 ou 62. 1992, chap. 30, par. 82 (1).
83 (1) Le tuteur et curateur public a le droit d’accéder, aux fins de l’enquête exigée par l’article 27 ou 62, à tout dossier concernant la personne prétendue incapable que le tuteur et curateur public a des motifs raisonnables de croire pertinent et dont la garde ou le contrôle relève, selon le cas :
i) de toute autre personne ou catégorie de personnes que désignent les règlements. 1992, chap. 30, par. 83 (1); 1996, chap. 2, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (8).
Avis d’accès
(9) S’il obtient l’accès à un ou à plusieurs dossiers en vertu du présent article et sauf si cela n’est pas approprié dans les circonstances, le tuteur et curateur public avise la personne prétendue incapable de ce qui suit dès qu’il est raisonnablement possible de le faire :
a) une allégation a été faite selon laquelle la personne est incapable de gérer ses biens ou de prendre soin d’elle-même et selon laquelle il en découle ou il risque d’en découler des conséquences préjudiciables graves;
b) le tuteur et curateur public enquête sur l’allégation comme l’exige la présente loi;
c) le tuteur et curateur public a obtenu l’accès à un ou à plusieurs dossiers en vertu du présent article aux fins de l’enquête. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 71 (9).
1996, chap. 2, art. 57 - 29/03/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 97 (1) - 01/11/2004
2009, chap. 33, annexe 2, art. 71 (8, 9) - 15/12/2009
84 Pour l’application de la présente loi, une déclaration faite selon la formule prescrite qui se présente comme étant signée par son auteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature de cette personne ni sa qualité officielle ou sa qualification professionnelle. 1992, chap. 30, art. 84.
85 (1) En ce qui concerne la manière dont la procuration perpétuelle ou la procuration relative au soin de la personne est passée ainsi que les formalités requises, la procuration est valable si, au moment où elle a été passée, elle était conforme à la loi interne du lieu, selon le cas :
86 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
87 (1) Le tuteur et curateur public peut nommer des bénévoles pour qu’ils donnent des conseils et de l’aide aux termes de la présente loi. 1996, chap. 2, art. 58.
1996, chap. 2, art. 58 - 29/03/1996
88 Le tuteur et curateur public peut servir de médiateur :
89 (1) Nul ne doit gêner ni entraver :
1996, chap. 2, art. 59 (1-3) - 29/03/1996
90 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
1996, chap. 2, art. 60 (1-4) - 29/03/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 97 (2) - 01/11/2004
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (10) - 22/06/2006
91 Sous réserve des paragraphes 46 (10) et (11), si une procuration relative au soin de la personne est donnée conformément à la présente loi avant l’entrée en vigueur de celle-ci, elle prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. 1992, chap. 30, art. 91
92 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1992, chap. 30, art. 92.
93 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1992, chap. 30, art. 93.
Foyers de soins de longue durée, Loi de 2007 sur les
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par remplacement de «Services à l’enfance et à la famille, Loi sur les» par «Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, Loi de 2017 sur les». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 34)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par suppression de «Fondation ontarienne de la santé mentale, Loi sur la». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 8, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par remplacement de «Établissements de santé autonomes, Loi sur les» par «Surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, Loi de 2017 sur la». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 120 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe de la Loi est modifiée par suppression de «Hôpitaux privés, Loi sur les». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 120 (2))
1992, chap. 30, annexe; 2001, chap. 13, art. 30; 2006, chap. 19, annexe B, par. 22 (11); 2007, chap. 8, art. 229; 2008, chap. 14, par. 59 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 33.
2001, chap. 13, art. 30 (1, 2) - 30/11/2001
2006, chap. 19, annexe B, art. 22 (11) - 22/06/2006
2007, chap. 8, art. 229 - 01/07/2010
2008, chap. 14, art. 59 (2) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 18, art. 33 - 15/12/2009
2017, chap. 14, annexe 4, art. 34 - non en vigueur; 2017, chap. 25, annexe 8, art. 3 - non en vigueur; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 120 (1, 2) - non en vigueur