Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5766-PGP&bg=3005&bd=3006&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2020-01-22
Timestamp: 2020-07-08 23:46:39+00:00
Document Index: 241749378

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 210', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 250', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-20200122
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 1-22/01/2020)
Le 1 quater de l’ article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , prévoit un régime d’étalement de l’imposition de la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2010, d’un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d’un tel navire et réalisée en cours d’exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l’activité est de fréter de tels navires.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 10-22/01/2020)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 20-22/01/2020)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 30-22/01/2020)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 40-22/01/2020)
Remarque : Sur la notion de cession ou de cessation d’entreprise : en application de l' article 201 du CGI , la cession par une entreprise de l'ensemble de ses éléments d'actif constitue une cession totale d'activité et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes de l’actif social. Il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 90-22/01/2020)
En ce qui concerne les entreprises relevant du régime réel normal, ce choix est matérialisé par l’inscription de la plus-value qui fait l’objet de l’étalement dans le cadre A du tableau n° 2059-B-SD (n° CERFA 10954) accessible sur le site www.impots.gouv.fr . Pour les entreprises relevant du régime simplifié et entendant se placer sous le dispositif d’étalement, il se traduit par la production d’un état détaillant, par exercice, le suivi de l’étalement de la plus-value en cause ; cet état doit être joint à la déclaration de résultats n° 2031-SD (n° CERFA 11085), afférente aux exercices à l’ouverture desquels une fraction de la plus-value en cause n’a pas encore été réintégrée. La déclaration n ° 2031-SD est accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 100-22/01/2020)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 110-22/01/2020)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 120-22/01/2020)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 130-22/01/2020)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 140-22/01/2020)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 150-22/01/2020)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 160-22/01/2020)
Exemple : Une entreprise de pêche maritime a réalisé, en N, une plus-value à court terme d’un montant de 400 000 ¤ provenant de la cession d’un navire de pêche maritime pour un prix de 800 000 ¤.
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 170-22/01/2020)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 180-22/01/2020)
Si le réinvestissement n’est pas réalisé au cours de l’exercice de cession, l’entreprise doit prendre l’engagement de réinvestir dans le délai mentionné au § 170 .
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 190-22/01/2020)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 200-22/01/2020)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 210-22/01/2020)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 220-22/01/2020)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 230-22/01/2020)
Si l’entreprise ne respecte pas son engagement de réinvestir dans un délai de dix-huit mois dans un navire de pêche maritime ou dans des parts de copropriété d’un tel navire ou, si elle réinvestit une somme inférieure au prix de cession, l’étalement de la plus-value est, selon le cas, totalement ou partiellement remis en cause. Les conditions de réintégration de la plus-value étant expressément prévues par le dispositif, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ayant pris la décision de se placer sous le bénéfice de ce régime ne peuvent, à défaut d’avoir respecté l’engagement de réinvestissement, se prévaloir de l’étalement sur trois années d’imposition mentionné au III-B § 210 .
235 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 235-22/01/2020)
Dans cette situation, la plus-value à court terme non encore imposée est rapportée au résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de dix-huit mois. En pratique, la somme à réintégrer sera égale au montant total de la plus-value à court terme si l’expiration de ce délai intervient au cours de l’exercice suivant celui de la cession. Si cet événement intervient au cours du second exercice suivant celui de la cession, compte tenu de la réintégration effectuée au titre de l’exercice précédent, la réintégration porte sur les 6/7 èmes de ce montant.
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 240-22/01/2020)
Si ce délai expire au cours du second exercice suivant celui de la cession, la somme à réintégrer au résultat de cet exercice est égale aux 6/7 èmes de cette fraction, compte tenu de la réintégration déjà effectuée au titre de l’exercice précédent.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 250-22/01/2020)
Exemple : Une entreprise de pêche maritime a réalisé une plus-value à court terme de 350 000 ¤ provenant de la cession d’un navire de pêche maritime, intervenue le 1 er décembre de l’année N, pour un montant de 700 000 ¤.
1 ère hypothèse : L’entreprise ne réinvestit pas avant le 31 mai N+2.
2 ème hypothèse : L’entreprise a acquis avant le 31 mai de l’année N+2, un nouveau navire de pêche maritime dont le prix d’acquisition s’élève à 500 000 ¤.
Le montant du réinvestissement étant inférieur au prix de cession, la plus-value à court terme ne peut bénéficier du régime d’étalement que pour une fraction de son montant. Cette fraction est égale au produit de la plus-value à court terme par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du nouveau navire et la totalité de ce prix, soit 250 000 ¤
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 260-22/01/2020)
En cas de défaut ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai de dix-huit mois, le deuxième alinéa du 1 quater de l’ article 39 quaterdecies du CGI prévoit que la fraction de la plus-value à court terme qui doit être rapportée au résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration de ce délai, est majorée d’un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI .
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 270-22/01/2020)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 280-22/01/2020)
S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il est rappelé que le solde de cet impôt doit être acquitté au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit pour une société dont l’exercice correspond à l’année civile, le 15 avril. Pour une telle société, l’intérêt de retard doit donc être décompté du premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value qui bénéficie du régime d’étalement a été réalisée soit du 1 er mai, jusqu’au dernier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel intervient la réintégration du solde de cette plus-value, soit le 30 avril.
En matière d’impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est fixé au 1 er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle la plus-value en cause a été réalisée.
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 290-22/01/2020)
Exemple : Les données de la première hypothèse de l’exemple figurant au III-C-1 § 250 sont reprises. L’entreprise de pêche est soumise à l’impôt sur les sociétés. La fraction de la plus-value à court terme qui est réintégrée au résultat imposable de l’exercice N + 2 (soit 300 000 ¤) est majorée d’une somme égale au montant des intérêts de retard décomptés à partir du jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt correspondant à la plus-value en cause aurait été acquitté en l’absence d’étalement (soit le 1 er mai N+1), jusqu’au dernier jour du mois de paiement de cet impôt (soit le 30 avril N+3).
La majoration à réintégrer au résultat imposable de l’exercice N+2 s’établit donc à 14 400 ¤ (300 000 ¤ x 24 mois x 0,20 %).
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 300-22/01/2020)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-30-20-§ 310-22/01/2020)