Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_louis59251j/5R/1976.html
Timestamp: 2019-12-07 06:15:43+00:00
Document Index: 10193708

Matched Legal Cases: ["l'article 260", "l'article 260", 'art. 20', 'art. 32', 'art. 260', "l'article 5"]

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VIRAPOULLE (LOUIS), sénateur de la Réunion (N.I.).
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre. 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Georges Marie-Anne, François Duval, Georges Repiquet et des membres du groupe d'union des démocrates pour la République, tendant à permettre aux régions dans les départements d'outre-mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement (n° 334) [2 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 132) [9 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 172) [16 décembre 1976].
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315) [10 juin 1976].
Deuxième lecture. Article 2 (art. L. 543-10 du code de la sécurité sociale) (p. 1726) : son amendement n° 16 : attribution de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret ; devenu sans objet.
- Conclusion du rapport de M. Louis Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Georges Marie-Anne, François Duval, Georges Repiquent des membres du groupe de démocrates pour la République, tendant à permettre aux régions dans les départements d'outre-mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement (n° 55) [22 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1906) : le manque de ressources des régions d'outre-mer ; les mérites de la départementalisation; l'importance de la jeunesse ; le problème du sous-développement économique et des migrations ; le caractère encore colonial de certaines institutions de production (exemple des planteurs de la Réunion; bananes ; sucre ; le rôle des S.I.C.A.); (p. 1907) : les mesures proposées par le texte en discussion; le mode de financement prévu.
- Projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 402) [5 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2119, 2120) : le succès de la départementalisation dans l'île de la Réunion.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396). Deuxième lecture [7 octobre 1976]. Article 23 (art. L. 468) : le caractère personnel de la faute inexcusable (p. 2666). Craint que l'amendement n° 22 du Gouvernement ait pour conséquence de ne plus permettre à la caisse de sécurité sociale de remplir ses obligations.
- Projet de loi portant dérogation en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (n° 1) [19 octobre 1976]. Article additionnel (p. 2783) : son amendement n° 1 soutenu par M. François Duval : libère les martins-pêcheurs de leur obligation d'acquitter les cotisations maladie et vieillesse depuis le 1er janvier 1976 ; irrecevable.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 29 (p. 3313) désire avoir l'assurance que les décrets concernant les D. O. M. seront rapidement publiés.
Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3617) : l'aspect technique du budget de 1977 ; les crédits ; (p. 3618) : ne sont en augmentation qu'apparente ; les ministères techniques doivent intervenir plus efficacement ; la nécessaire promotion de la départementalisation économique ; s'oppose à l'autonomie ; la natalité galopante ; la départementalisation sociale (p. 3619) : la fonction publique ; la Réunion est capable d'un véritable démarrage économique ; l'innovation et l'assainissement s'imposent ; le chômage grandissant ; la vanille ; les huiles essentielles du géranium et du vétiver; la canne à sucre ; les charges sociales en matière agricole ; les agriculteurs de la Réunion demandent que leur soit étendu le système du B. A. P. S. A. ; les pêcheurs de la Réunion ; (p. 3620) : l'attachement à la France ; Articles de la deuxième partie non jointe à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 65 ter (p. 4368) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Jean-François Pintat.; les « rhums » allemands.
- Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que l'usage d'insignes ou de documents (n° 84) [15 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4490) : l'élargissement du champ d'application de l'article 260 du code pénal en ce qui concerne le port irrégulier d'uniformes, d'insignes et de documents ; la rédaction imparfaite du texte proposé pour l'article 260-1 nouveau (que signifient les mots : « dans le but de commettre un crime ou un délit »?) ; (p, 4491) : l'historique de la répression du port d'armes ; le décret-loi du 18 avril 1929 et le décret du 12 mars 1973 ; la punition des éléments constitutifs des armes de première et de quatrième catégorie ainsi que les munitions correspondantes ; l'aggravation des peines prévues dans la confusion; la personne porteuse d'armes passible de dix ans de prison (si elle a déjà été emprisonnée pour un délit) ; les moyens misérables de l'appareil judiciaire et pénitentiaire ; le texte n'aborde pas le problème de la commercialisation des armes ; le rôle des moyens d'information ; rétablir la morale et détruire l'école du crime. Article 1er (art. 20 du décret du 18 avril 1939) (p. 4493) : son amendement n° 1: interdire seulement le port d'éléments constitutifs « essentiels » des armes des première et quatrième catégories; adopté. Art. 2 (art. 32 du même décret) : son amendement n° 2 : coordination; adopté ; son amendement n° 3 : abaisser de 3 000 à 1500 francs le plancher des amendes sanctionnant le port d'armes de première ou quatrième catégorie ; adopté ; (p. 4494) : son amendement n° 4 : abaisser de 2 000 à 1000 francs le plancher des amendes sanctionnant le port d'armes de la sixième catégorie ; adopté ; son amendement n° 5 : supprimer la dernière partie de cet article relative aux circonstances aggravantes (condamnation du porteur d'armes à dix ans de prison s'il a déjà été condamné à l'emprisonnement ou s'il accompagne une autre personne) ; retiré; se rallie à l'amendement n° 8 du Gouvernement Article 5 (art. 260-1 du code pénal) (p. 4495) : son amendement n° 7: supprimer cet article jugé ambigu (condamnations pour port irrégulier d'uniforme, d'insigne ou de document) ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article additionnel après l'article 5 ter (p. 4578) : l'économie est bloquée dans les départements d'outre-mer : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Georges Marie-Anne (surtaxe à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.