Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/distributions-irregulieres-droit-societes-309209.html
Timestamp: 2017-12-11 09:38:07+00:00
Document Index: 158044764

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 39", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 109"]

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Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés.
Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent pas à la notion juridique de distributions des bénéfices telle qu'elle existe en droit des sociétés.
En dehors des « distributions juridiques », donc celles qui résultent d'une décision ou d'une délibération officielle des organes compétents de la société, il existe toute une variété de cas où la loi fiscale décide qu'il y a distribution imposable.
On peut retenir que ces distributions fiscales, qui ne correspondent pas aux distributions de droit des sociétés, sont imposables à hauteur de 125 % de leur montant à l'IR au barème progressif, sans application de l'abattement de 40 % prévu en faveur des distributions régulières, comme les dividendes. -> Régime de sanction.
Si on entre dans le cadre distributions irrégulières, on sait que le régime d'imposition sera défavorable.
I. La notion de distribution irrégulière
II. La typologie des distributions irrégulières
A. Les distributions camouflées ou déguisées
B. Les distributions présumées
C. Les distributions occultes
[...] La typologie des distributions irrégulières On va prendre appui sur le professeur COZIAN qui dresse une typologie en trois catégories des distributions irrégulières : Les distributions camouflées ou déguisées, visées par l'article du Code général des impôts. Les distributions présumées, visées à l'article 111 du Code général des impôts. Les distributions occultes, visées à l'article 111 du Code général des impôts. Les distributions camouflées ou déguisées Elles correspondent à un revenu réputé distribué visé à l'article du Code général des impôts. [...]
[...] Ce sont les rémunérations excessives visées par l'article 111 d). Les dépenses somptuaires interdites de déduction par l'article 39 du Code général des impôts et qui sont traitées comme des distributions irrégulières par l'article 111 e). Les dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, à la navigation de plaisance, et en principe aux résidences de plaisance ne sont pas déductibles des bénéfices de la société versante, et sont corrélativement considérés comme des revenus distribués au barème progressif de l'IR, sans abattement, sur la base de 125% de leur montant. [...]
[...] On peut retenir que ces distributions fiscales, qui ne correspondent pas aux distributions de droit des sociétés, sont imposables à hauteur de de leur montant à l'IR au barème progressif, sans application de l'abattement de prévu en faveur des distributions régulières, comme les dividendes. ( Régime de sanction. Si on entre dans le cadre distributions irrégulières, on sait que le régime d'imposition sera défavorable. L'article de base pour les distributions irrégulières est ici l'article auquel il faut ajouter l'article 111 qui donne une liste non limitative des distributions visées par l'article 109 I 1. [...]
[...] L'existence d'un désinvestissement : la présomption de distribution suppose que les bénéfices ne soient pas demeurés investis dans la société. Cette présomption ne saurait jouer lorsque le rehaussement du bénéfice trouve sa source dans la constitution de réserves occultes. C'est le cas d'excès d'amortissement : si l'administration procède à un rehaussement en cas d'excès d'amortissement, on ne tombera pas sous la présomption de cet article. Il en est de même des irrégularités affectant les provisions, ou en cas de sous-évaluation des stocks. Quels sont les effets de l'application de ? [...]
[...] Cette présomption de distribution a une portée générale, et s'applique aux bénéfices, qui sans donner lieu à une distribution apparente, sont en réalité transférés, soit aux associés et actionnaires, soit à des tiers. Quand rencontre-t-on ces distributions ? On les rencontre notamment lorsque les bénéfices font l'objet de rehaussement par l'administration fiscale, et lorsque certaines charges, ou dépenses, ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, et sont donc réintégrées. Il s'agit de l'hypothèse où la société réalise un bénéfice, mais ce dernier n'a pas été affecté de manière régulière. Le bénéfice n'a pas été distribué régulièrement, et il n'a pas non plus participé à l'autofinancement de la société. [...]
Julie D.	ETUDIANTE Droit fiscal	Les distributions irrégulières en droit des sociétés
Le régime des plus ou moins-values professionnelles applicables aux entreprises relevant de...