Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
Timestamp: 2018-01-20 05:13:13+00:00
Document Index: 49102127

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 10', 'art 58', 'art 15', 'art 17', 'art 20', 'art 33', 'art 34', 'art 41', 'art 42', "l'article 10", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 76", "l'article 80", "l'article 87", "l'article 110", "l'article 118"]

Budget 2016 - Sénat
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 du 29 décembre 2015 (partiellement conforme)
Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2016), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2014) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2015).
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un déficit budgétaire de 72 Md€, en amélioration de 1 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé pour 2015 et de 2,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Les recettes fiscales nettes pour 2016 connaîtraient une évolution de + 2,8 % par rapport à la prévision révisée pour 2015, s'établissant à 286 Md€.
. la poursuite et l'amplification de l'allégement de l'imposition des ménages aux revenus modestes et moyens (art 2) ;
. l'abaissement de 100 000 à 35 000 euros, à partir de 2016, du seuil de chiffre d'affaires annuel à partir duquel la vente à distance de biens en provenance d'autres États membres de l'Union européenne doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France (art 3) ;
. la neutralisation des effets de seuils d'effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement (art 4) ;
. la baisse de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2015 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fixée à 33,108 milliards d'euros pour 2016 (art 10), et la réforme de la DGF du bloc communal (art 58) ;
. la poursuite de la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle dont l'objet est de faciliter l'accès à la justice des personnes dont les revenus sont limités (art 15) ;
. la décentralisation et l'affectation des recettes du stationnement payant (art 17) ;
. la consolidation du financement de l'audiovisuel public par deux augmentations de taxes (art 20) ;
. la réforme et l'harmonisation des modalités de revalorisation automatique de certaines prestations et minima sociaux, notamment en définissant une date unique de revalorisation pour les différentes prestations : elle serait fixée au 1er avril (au lieu du 1er janvier, du 1er avril, du 1er septembre ou du 1er octobre précédemment) (art 33) ;
. l'engagement de l'imposition à la source, en posant le principe de la présentation des modalités de cette réforme au Parlement par le Gouvernement avant le 1er octobre 2016 (art 34) ;
. la simplification du PTZ et l'élargissement de son éligibilité dans l'ancien (art 41) et la prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (art 42).
1ère lecture 30/09/15
CMP 10/12/15
nouv. lect. 10/12/15
l. définitive 11/12/15
Texte n° 3096 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 septembre 2015
Rapport n° 3110 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3111 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3112 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3113 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3114 de Mme Dominique ORLIAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3115 de M. Jean-David CIOT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3116 de M. Jean-Yves CAULLET, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 octobre 2015
Avis n° 3117 de M. Michel ZUMKELLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2015
Texte n° 602 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Texte n° 163 (2015-2016) transmis au Sénat le 19 novembre 2015
Tome I : Le budget de 2016 et son contexte économique et financier
Amendements déposés sur le texte n° 163 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015)
Texte n° 47 (2015-2016) modifié par le Sénat le 8 décembre 2015 (missions et programmes déjà examinés par le Sénat)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 (10 décembre 2015)
Rapport n° 243 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 2015 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3339)
Résultat des travaux de la commission n° 244 (2015-2016) déposé le 10 décembre 2015
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 décembre 2015)
Texte n° 3308 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
Rapport n° 3341 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 décembre 2015
Texte n° 643 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015
Texte n° 255 (2015-2016) transmis au Sénat le 14 décembre 2015
Rapport n° 262 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2015
Amendements déposés sur le texte n° 255 (2015-2016)
Compte rendu intégral du 16 décembre 2015 - scrutins publics
Texte n° 55 (2015-2016) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 16 décembre 2015
Texte n° 643 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2015
Rapport n° 3369 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2015
Texte n° 648 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
Saisine en date du 18 décembre 2015 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi de finances pour 2016 (n° 2015-1785 du 29 décembre 2015), parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2015
L'Assemblée nationale a définitivement adopté les dispositions suivantes :
l'article 10 relatif à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la vente de produits de protection hygiénique féminine ;
l'article 14 sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac ;
l'article 25 relatif au suramortissement des investissements productifs étendu aux coopératives ;
l'article 34 rendant éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement des collectivités territoriales réalisées dans le cadre du plan France très haut débit ;
l'article 41, augmentant le plafond des taxes affectées aux chambres d'agriculture et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
l'article 76 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, précisant le contenu du rapport remis par le Gouvernement ;
l'article 80 étalant sur quatre années l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux ;
l'article 87 instaurant une transmission obligatoire des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, reprenant en modifiant sa rédaction, une initiative du Sénat ;
l'article 110 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer en confirmant la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les COM ;
l'article 118, rétablissant à l'initiative du Sénat l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000.
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2017