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Timestamp: 2016-10-22 18:06:58+00:00
Document Index: 174946936

Matched Legal Cases: ['art. 445', 'art. 445', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_811/2015 (16.12.2015)
5A_811/2015 � � Arr�t du 16 d�cembre 2015
repr�sent�e par Me C.________, avocat,
Cour supr�me du canton de Berne, Section civile, Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne,
assistance judiciaire (mesures provisionnelles selon l'art. 445 al. 1 CC : retrait provisoire du droit de d�terminer la r�sidence de l'enfant et placement provisoire),
recours contre l'ordonnance de la Cour supr�me du canton de Berne, Section civile, Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte, du 11 septembre 2015.
Statuant le 5 ao�t 2015 sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 445 al. 1 CC, l'Autorit� de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois a notamment retir� provisoirement � A.________ le droit de d�terminer le lieu de r�sidence de sa fille B.________, avec effet au 4 ao�t 2015, et ordonn� le placement provisoire de l'enfant.
Dans le cadre du recours interjet� contre ce prononc� � la Cour supr�me du canton de Berne, section civile, en sa qualit� de Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte, la m�re a requis l'assistance judiciaire et la d�signation de son mandataire comme avocat d'office.
Par ordonnance du 11 septembre 2015, le Juge Instructeur de ce tribunal a rejet� cette demande, motif pris du d�faut de chances de succ�s du recours.
Par �criture du 13 octobre 2015, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'octroi de " l'assistance judiciaire gratuite " pour la proc�dure de recours cantonale et � la d�signation de Me C.________ comme avocat d'office, sous suite de frais et d�pens. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure f�d�rale et la d�signation de son conseil comme mandataire d'office.
Par ordonnance du 27 octobre 2015, le Pr�sident de la II
e�Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif vu, d'une part, la d�cision du 15 octobre 2015 de la Cour supr�me du canton de Berne rejetant, sans frais ni allocation de d�pens, le recours form� contre la d�cision sur mesures provisionnelles et, d'autre part, l'absence de motivation sur ce point.
1.1.�Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente qui est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 139 V 600 consid. 2.1; 133 IV 335 consid. 4; 129 I 281 consid. 1.1).
1.2.�Un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable � la partie recourante ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral (ATF 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). De ce point de vue, un dommage �conomique ou de pur fait n'est en revanche pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1; 137 III 380 consid. 1.2.1; 135 II 30 consid. 1.3.4). Savoir si un tel pr�judice existe s'appr�cie par rapport aux effets de la d�cision incidente sur la cause principale, respectivement la proc�dure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 380 consid. 1.2.2).
1.3.�Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3; 133 III 629 consid. 2.3.1).
En l'esp�ce, la recourante soutient, sans de plus amples d�veloppements, que " de jurisprudence constante ", le refus de " l'assistance judiciaire gratuite " est " susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 litt. a LTF ". A titre de r�f�rence, elle se borne � citer l'arr�t " 5A_63/2010 du 29 mars 2010 consid. 1.2 et les r�f�rences ".
2.1.�Selon cette jurisprudence, le refus de l'assistance judiciaire et de la d�signation d'un avocat d'office cause notamment un pr�judice irr�parable lorsqu'une avance de frais doit �tre fournie dans un court d�lai (ATF 126 I 207 consid. 2a) ou lorsque le requ�rant est amen� � devoir d�fendre ses int�r�ts sans l'assistance d'un mandataire (ATF 129 I 129 consid. 1.1; 129 I 281 consid. 1.1).
2.2.�Tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
2.2.1.�Il n'appara�t pas qu'apr�s le refus de l'assistance judiciaire, un d�lai ait �t� imparti � la requ�rante pour fournir une avance de frais, la proc�dure concernant les mesures de protection de l'enfant �tant gratuite selon le droit cantonal applicable en la mati�re (art. 70 al. 3 let. d de la loi bernoise sur la protection de l'enfant et de l'adulte du 1er f�vrier 2012 [LPEA; RS/BE 213.316]; cf. ATF 140 III 167 consid. 2.3).
2.2.2.�Lorsque l'ordonnance du 11 septembre 2015 a �t� rendue, la proc�dure de recours pour laquelle l'assistance judiciaire �tait requise touchait � sa fin. L'essentiel de l'instruction de la cause et les �changes d'�critures �taient termin�s. Les actes ult�rieurs se sont limit�s aux remarques finales de la recourante, � leur accus� de r�ception par le juge instructeur et � la communication aux parties, pour information, d'un courrier de l'APEA (autorit� de protection de l'enfant et de l'adulte) et de son annexe et du fait que la d�cision allait �tre rendue par voie de circulation (ordonnance du 2 octobre 2015). Pendant toute cette proc�dure, la recourante �tait assist�e de son mandataire.
2.2.3.�Dans une telle situation, la recourante ne court pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire; il ne s'agit plus que de la question de savoir qui r�glera les honoraires de son avocat. Ce point pourra �tre r�solu de mani�re d�finitive dans le cadre d'un recours exerc� contre la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). La d�cision incidente entreprise n'ayant aucun effet sur la cause principale, respectivement sur la proc�dure principale, il n'en r�sulte pas un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 139 V 600 consid. 2.3; 133 V 645 consid. 2.2; 111 Ia 276 consid. 2b; arr�ts 5A_931/2013 du 25 juin 2014 consid. 2; 8C_61/2014 du 5 mars 2014 consid. 3.2.1; 2C_1001/2013 du 4 f�vrier 2014 consid. 1.4.1).
2.3.�Partant, contrairement � ce que soutient la recourante, il ne r�sulte pas en l'esp�ce du refus de l'assistance judiciaire un pr�judice irr�parable au sens de la jurisprudence cit�e, qu'une d�cision finale m�me favorable ne ferait pas dispara�tre enti�rement. La recourante ne se pr�vaut par ailleurs pas d'autres pr�judices irr�parables.
Cela �tant, le recours est irrecevable. Vu la jurisprudence et l'argumentation plus que succincte de la recourante sur la recevabilit� de son �criture au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il �tait par ailleurs d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s. La demande d'assistance judiciaire doit ainsi �tre rejet�e (art. 64 LTF). La recourante, qui succombe, supportera d�s lors les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejet�e.
Lausanne, le 16 d�cembre 2015