Source: https://www.twobirds.com/fr/news/articles/2010/oracle-faurecia-episode-3-150209
Timestamp: 2018-08-21 17:55:37+00:00
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"Oracle/Faurecia Episode 3": le retour en force des clauses limitatives de réparation
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 novembre 2008, en ne suivant pas le raisonnement des Hauts magistrats dans leur décision du 13 février 2007, redonne toute leur utilité aux clauses limitatives de réparation. Il reste cependant contestable sur certains points. Tel est le sens de l’analyse menée présentement par Me Sandrine Rambaud.
CA Paris, 25e ch., sect. A, 26 nov. 2008, Faurecia Sièges d’automobiles c/ Oracle France, n° 07/07221
Toute activité professionnelle permet d’espérer un gain financier, mais présente aussi un risque puisqu’en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses engagements contractuels, la responsabilité contractuelle du professionnel peut être engagée par le client. Le professionnel pourra alors être condamné à réparer les dommages prévisibles subis par le client qui sont la conséquence directe du manquement contractuel. Tout fournisseur ou prestataire, qu’il intervienne dans le domaine informatique ou dans d’autres domaines, entend donc dans les contrats conclus avec ses clients encadrer sa responsabilité contractuelle (1). Cela fait partie d’une gestion normale de ses risques.
À cet égard, il existe de nombreux moyens pour limiter sa responsabilité : limitation du montant des dommages et intérêts que le professionnel pourrait être amené à payer, liste de dommages non indemnisables, prescription abrégée, précision de cas d’exonération de responsabilité… S’agissant du plafond de responsabilité, si son montant fait souvent l’objet d’âpres négociations, le principe en est la plupart du temps accepté par le client qui souvent pratique de même dans sa propre activité professionnelle. Dans la majorité des cas, le plafond proposé par le prestataire ou fournisseur est lié à la « valeur du contrat », afin que le risque pris par le prestataire ou fournisseur ne soit pas totalement déconnecté des bénéfices financiers attendus. Ces clauses limitatives de réparation sont en principe valables. Toutefois, les juges ont de tout temps cherché à éviter les abus et à les encadrer. Ainsi, ces clauses ne sont pas appliquées en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur de l’obligation ou de manquement à une obligation essentielle.
Concernant cette dernière hypothèse, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2007 (2), dans la désormais célèbre affaire Oracle/Faurecia, a suscité de nombreux commentaires et critiques et a conduit certains auteurs à titrer « le crépuscule des clauses limitatives de réparation » (3) ou encore « quel domaine utile reste-t-il aux clauses limitatives de réparation ? » (4). Cette décision laissait, en effet, les professionnels, et en particulier ceux de l’informatique, dans l’incertitude s’agissant de l’utilité des clauses limitatives de réparation incluses dans leurs contrats.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de renvoi, le 26 novembre dernier (5), dans cette même affaire fera nécessairement couler autant d’encre que l’arrêt de la Cour de cassation, puisque, contre toute attente, et vraisemblablement à la plus grande joie des fournisseurs et prestataires, la Cour d’appel de Paris n’a pas suivi le même raisonnement que la Cour de cassation.
Nous rappellerons brièvement les faits et la procédure de cette affaire (I) et l’insécurité juridique ayant résulté pour les professionnels de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007 (II), avant d’exposer en quoi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 novembre 2008 redonne toute leur utilité aux clauses limitatives de réparation, mais reste contestable sur certains points (III).
I. – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En 1999, Faurecia a décidé de refondre son système d’informations. Aidée d’un prestataire de services, elle a porté son choix sur la version 12 d’un progiciel, version non encore disponible à la date de signature des contrats. Pour ce projet, Faurecia a conclu avec Oracle, l’éditeur du progiciel un contrat de licence au titre duquel elle se portait acquéreur des licences nécessaires pour le projet dans sa totalité (sites pilotes ibériques et déploiement dans les autres pays), un contrat de maintenance et un contrat de formation. En outre, elle a conclu un contrat de mise en oeuvre du progiciel avec Oracle et le prestataire de services l’ayant aidé au choix de la solution. Les sites ibériques de Faurecia ne passant pas l’an 2000, et la version 12 du progiciel n’étant pas disponible, les parties ont décidé de mettre en oeuvre sur ces sites une solution provisoire.
La mise en oeuvre de la solution provisoire a rencontré des difficultés, et la version 12 du progiciel n’a pas été livrée. Faurecia a donc cessé de régler les redevances de licence. Ayant été assignée en paiement de cette redevance par l’établissement financier auquel Oracle avait cédé sa créance, Faurecia a appelé en garantie ses cocontractants, à savoir Oracle et le prestataire de services, en demandant la nullité pour dol des contrats à titre principal, et leur résolution pour inexécution à titre subsidiaire. La Cour d’appel de Versailles a prononcé, dans son arrêt du 31 mars 2005 (6), la résolution partielle du contrat de licence et la résiliation des autres contrats, en considérant principalement qu’Oracle n’avait pas livré la version 12 du progiciel, alors qu’il s’y était engagé. Toutefois, dans le même temps, elle a limité l’indemnisation à laquelle pouvait prétendre Faurecia, en appliquant la clause limitative de réparation figurant dans le contrat de licence. Cette clause stipulait que la responsabilité d’Oracle serait limitée au montant payé par Faurecia au titre du contrat de licence, soit en l’espèce environ 200 000 euros (le prix convenu initialement était de plusieurs millions d’euros, mais la Cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution partielle du contrat de licence, le prix payé par Faurecia étant ainsi ramené à 200 000 euros environ).
La Cour d’appel a reproché, en effet, à Faurecia de ne pas caractériser la faute lourde de l’éditeur « qui permettrait d’écarter la clause limitative de responsabilité, se contentant d’évoquer des manquements à des obligations essentielles, sans caractériser ce que seraient les premiers et les secondes », précisant même que la non-livraison de la version 12 du progiciel ne pouvait à elle seule constituer un manquement à une obligation essentielle.
Faurecia ayant obtenu une décision décevante d’un point de vue financier a formé un pourvoi contre cet arrêt. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, selon la Cour de cassation, après avoir constaté qu’Oracle s’était engagé à livrer la version 12 du progiciel, objectif final des contrats conclus, et qu’il n’avait pas exécuté cette obligation, sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, la Cour d’appel était contrainte de considérer qu’il s’agissait d’un manquement à une obligation essentielle et devait donc écarter la clause limitative de responsabilité.
II. – L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FÉVRIER 2007 : UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES
Il semble utile de resituer cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007 par rapport aux autres décisions de justice rendues sur ce même thème.
Dans l’arrêt « Chronopost » du 22 octobre 1996 qui est le premier arrêt dans lequel la Cour de cassation a écarté l’application des clauses limitatives de réparation en cas de manquement à une obligation essentielle, la Cour de cassation a relevé, sous le visa de l’article 1131 du Code civil que : « alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite » (7). Dans le domaine informatique, dans un arrêt du 17 juillet 2001 (8), la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel (…) a fait l’exacte application de l’article 1131 du Code civil en retenant, pour écarter la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Securinfor, qu’une telle clause revenait à priver d’effet l’obligation essentielle souscrite par cette société ».
Dans ces arrêts, la Cour de cassation se fonde sur la théorie de la cause et écarte la clause limitative de responsabilité, car l’application de la clause limitative priverait d’effet l’obligation essentielle souscrite. Ainsi, elle considère que du fait de l’application de la clause limitative de responsabilité, le prestataire ou fournisseur pourrait aisément choisir de ne pas exécuter son obligation essentielle. De ces arrêts, on peut comprendre (même si cela n’est pas explicité) que si le montant de la clause limitative de réparation n’avait pas été dérisoire, son application n’aurait pas privé d’effet l’obligation essentielle du contrat.
Dans son arrêt du 13 février 2007, la Cour de cassation semble aller plus loin puisqu’elle constate l’existence d’un manquement à une obligation essentielle et ajoute de manière lapidaire « de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation ». Ainsi, il semblerait que le simple fait de manquer à une obligation essentielle entraîne automatiquement la non-application de la clause limitative de réparation. Cet automatisme a suscité de nombreuses critiques, car il conduisait à priver de toute portée les clauses limitatives de réparation. En effet, quel intérêt de limiter sa responsabilité pour les seuls manquements à des obligations non essentielles ?
Certains auteurs ont relevé que cette décision avait été précédée d’autres décisions dans le même sens (9) et qu’elle avait été ensuite confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2007 (10). Depuis, par deux arrêts rendus les 18 décembre 2007 (11) et 4 mars 2008 (12), la Cour de cassation semble revenir à la jurisprudence Chronopost. Ainsi, dans l’arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui « ayant relevé que la clause litigieuse limitait l’indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, (…) a pu retenir que cette stipulation n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de fourniture d’électricité, caractérisant ainsi l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit ». Néanmoins, les deux arrêts susvisés n’indiquent pas clairement si l’obligation en cause devait être qualifiée d’obligation essentielle.
C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Paris a décidé dans son arrêt du 26 novembre 2008 de ne pas suivre le raisonnement adopté par la Cour de cassation dans sa décision du 13 février 2007.
III. – L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS : UNE DÉCISION QUI REDONNE TOUTE LEUR UTILITÉ AUX CLAUSES LIMITATIVES DE RÉPARATION, MAIS QUI DEMEURE CONTESTABLE SUR CERTAINS POINTS
Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris considère, comme la Cour de cassation, qu’Oracle a manqué à une obligation essentielle, en ne livrant pas la version 12 de son logiciel.
Néanmoins, elle fait application de la clause limitative de responsabilité pour les raisons suivantes :
cette clause a été librement négociée et acceptée par Faurecia ;
Faurecia est une société rompue aux négociations et avertie en matière de clause limitative de réparation ;
la clause n’a pas pour effet de décharger par avance Oracle d’un manquement à une obligation essentielle, dès lors que le plafond n’est pas dérisoire (puisqu’égal au montant du prix payé par le client au titre du contrat de licences) ;
il a été expressément stipulé dans le contrat que les prix convenus reflétaient la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait ;
Oracle a accordé un taux de remise de 49 % à Faurecia ;
Faurecia devait participer à un comité regroupant plusieurs clients d’Oracle et organisé par cette dernière pour développer un produit adapté au secteur automobile.
À partir de ces critères, la Cour d’appel évalue l’équilibre économique des relations entre Oracle et Faurecia et le caractère dérisoire ou non du plafond d’indemnisation convenu. Nous comprenons que pour la Cour d’appel de Paris, les clauses limitatives de réparation devraient être écartées en cas de manquement à une obligation essentielle, uniquement si les relations entre le client et le fournisseur/prestataires étaient déséquilibrées lors de la négociation du contrat et/ou si le plafond en raison de son caractère dérisoire avait pour effet de décharger par avance le fournisseur d’une obligation essentielle.
Ainsi, la Cour d’appel semble avoir entendu le « plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles » de Carole Aubert de Vincelles (13).
Si cet affinement était souhaitable, l’arrêt de la Cour d’appel laisse encore des questions ouvertes en raison de la multiplicité des éléments factuels soulevés par la Cour d’appel pour fonder sa décision. En effet, la seule appréciation du caractère dérisoire ou non du plafond aurait dû être suffisante pour s’assurer de l’absence d’abus dans la fixation des plafonds de réparation. Doit-on considérer qu’un plafond raisonnable qui a été proposé par le prestataire/fournisseur et n’a pas donné lieu à des négociations doit être écarté ? Il semble que la réponse à cette question doive être négative. À l’inverse, doit-on maintenir l’application d’un plafond dérisoire, dès lors que les rapports de force entre les parties étaient équilibrés, que le plafond a pu être négocié ou qu’il est justifié par d’autres éléments du contrat ?
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour d’appel est contestable dans son application aux faits de l’espèce, notamment du fait d’une méconnaissance des pratiques du marché.
Ainsi, selon la Cour d’appel, Faurecia a pu négocier et accepter librement la clause limitative de réparation. Pourtant, la clause prévoyant une réparation limitée au prix payé par le client, comme en l’espèce, est la clause standard de la plupart des éditeurs de logiciels. Il est, à notre connaissance, très difficile d’obtenir une modification de ces clauses standards, quelle que soit l’importance du client.
Il est aussi très classique dans les contrats de licence que l’éditeur accorde des remises tarifaires très significatives. Elles sont souvent la contrepartie de l’acquisition d’un volume de licences significatif et non celle d’un plafond de responsabilité plus bas. De même, les clauses relatives à la répartition des risques sont des clauses que l’on retrouve dans la plupart des contrats proposés par les éditeurs américains.
En outre, la Cour d’appel estime qu’un plafond de 200 000 euros n’est pas un plafond dérisoire, puisqu’il correspond au montant payé pour les licences. Si on suit le raisonnement de la Cour, le plafond dans l’affaire « Chronopost » n’aurait pas dû être considéré comme dérisoire, puisqu’il était aussi lié au prix payé par le client. Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement ? Doit-on apprécier le caractère dérisoire ou non du plafond en valeur absolue ? Ainsi, un plafond de 200 000 euros en valeur absolue n’est pas dérisoire ; il est beaucoup plus élevé que le prix d’envoi d’un colis Chronopost qui lui en comparaison est dérisoire. Mais peut on raisonner sans prendre en considération le préjudice pouvant de manière prévisible être subi par le client ? Ainsi, à titre de comparaison, l’expert avait chiffré le préjudice subi par Faurecia du fait du non déploiement de la solution à plus de 70 millions de francs.
Cela est toujours tentant, mais il est vrai que si l’on s’intéresse à l’importance des dommages subis par le client, on retourne sur le terrain de la faute lourde et c’est selon notre analyse sans doute sur ce terrain que la Cour d’appel aurait dû écarter l’application de la clause limitative de réparation.
À cet égard, les raisons pour lesquelles la Cour d’appel écarte la faute lourde d’Oracle d’un revers de la main sont obscures. En effet, la Cour d’appel se contente de relever que « la société Oracle, en dépit des prestations qu’elle a effectuées, n’a pas su réaliser et mettre en oeuvre le nouveau progiciel standardisé répondant aux besoins spécifiques de la société Faurecia, sans que la preuve soit rapportée qu’elle ait eu conscience du dommage qu’elle allait causer ou qu’elle ait commis une faute d’une gravité telle qu’elle tiendrait en échec la clause limitatives de réparation ». Comment après avoir constaté que « la société Oracle n’a pas livré la version V12, en considération de laquelle la société Faurecia avait signé les contrats de licences, de support technique, de formation et de mise en oeuvre du programme Oracle applications, qu’elle a ainsi manqué à une obligation essentielle », la Cour peut-elle affirmer qu’Oracle, qui est un professionnel de ce type de projet, n’avait pas conscience des dommages qu’elle allait causer à Faurecia du fait de la non-exécution de son obligation essentielle ? Comment mettre sur Faurecia la charge de prouver qu’Oracle avait cette « conscience » ? En effet, cette preuve paraît difficile à apporter et le fait que le débiteur de l’obligation aurait dû avoir conscience de l’importance des dommages qu’il pouvait causer doit en principe être suffisant pour retenir une faute lourde (14).
En conclusion, la décision de la Cour d’appel de Paris de ne pas suivre aveuglément le raisonnement de la Cour de cassation était souhaitable et très attendue des professionnels. La Cour d’appel redonne ainsi leur utilité aux clauses limitatives de réparation. Néanmoins, dans la mesure où certains points de cette décision sont contestables (ajouts de critères…) et où la Cour d’appel n’a pas suivi le raisonnement de la Cour de cassation, il est fort probable que Faurecia forme un pourvoi contre cet arrêt. La Haute juridiction (peut-être en chambres réunies) devra alors indiquer clairement si les clauses limitatives de réparation doivent être automatiquement écartées en cas de manquement à une obligation essentielle, quel que soit le plafond de réparation ou si elles doivent être écartées uniquement en cas de plafond dérisoire.
(1) On notera que cet article porte uniquement sur les clauses limitatives de réparation figurant dans des contrats conclus entre professionnels, à l’exclusion des contrats conclus avec les consommateurs. (2) Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407, Oracle France c/ Faurecia Sièges d’automobiles, Bull. civ. IV, n° 43. (3) Loiseau G., Le crépuscule des clauses limitatives de réparation, RLDC 2007/38, p.6 et s. (4) Stoffel-Munck P., Quel domaine utile reste-t-il aux clauses limitatives de responsabilité ?, JCP G 2007, I, 185, n° 10. (5) CA Paris, 25e ch., sect. A, 26 nov. 2008, n° 07/07221, Faurecia Sièges d’automobiles c/ Oracle France. (6) CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 31 mars 2005, Faurecia Sièges d’automobiles c/ Franfinance, Oracle France et Ineum Consulting. (7) Cass. com., 22 oct. 1996, Banchereau c/ Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261. (8) Cass. com., 17 juill. 2001, Securinfor c/ AC Timer, Juris-Data n° 2001-015054. (9) Aubert de Vincelles C., Plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles, RDC, n° 3, p.1034. (10) Cass. com., 5 juin 2007, Thalès communications c/ Extand, Juris-Data n° 2007-039240. (11) Cass. com., 18 déc. 2007, n° 04-16069, CNIM c/ EDF. (12) Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-18893, Grande Paroisse et AIG Europe c/ BCF et Axa. (13) Précité. (14) Viney G. et Jourdain P., Traité de droit civil, LGDJ 2006, 611-1.