Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693671&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-26 15:00:44+00:00
Document Index: 144786353

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 70', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 93', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 17']

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 13
Modifie Code électoral - art. L331 (M)
Crée Code électoral - art. L331-1 (M)
Crée Code électoral - art. L331-2 (M)
Crée Code électoral - art. L332-1 (M)
Modifie Code électoral - art. L334 (M)
Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 70
Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 29 (V)
Créé par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 28
Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 34 (V)
TITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale (abrogé)
Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 10
Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 49
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 93
TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Créé par Loi 85-595 1985-06-11 JORF 14 juin 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985
Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2-3 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 18 (Ab)
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 11
Restent à la charge de l'Etat les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services mis à la disposition de la collectivité territoriale en tant que de besoin, ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions, restent à la charge de la collectivité territoriale les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels, qu'elle fournit actuellement au fonctionnement des services extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents.
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel. Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au fonctionnement des services de la collectivité territoriale et les biens de la collectivité territoriale affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil général.
NOTA : [*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].
Les fonctionnaires des corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de la loi n° 74-640 du 12 juillet 1974 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat, dans les conditions fixées par des décrets en Conseil d'Etat. Sauf option contraire des intéressés dans un délai d'un an à compter de la publication des décrets précités, ces intégrations prennent effet à l'entrée en vigueur de la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut.
Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 32 bis (Ab)
Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 32 ter (Ab)
L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.
Modifie Code électoral - art. L328 (T)
Modifie Code électoral - art. L329 (M)
Modifie Code électoral - art. L330 (M)
Modifie Code électoral - art. L333 (M)
Modifie Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 - art. 28 bis (Ab)
Modifie Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 17 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-2 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-3 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-23 (M)
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.