Source: http://veve-avocats.com/category/contrats-publics/
Timestamp: 2018-05-23 04:48:07+00:00
Document Index: 59139849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 88', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrats publics – Éric Vève & Associés
Une personne publique peut confier plusieurs services publics distincts mais connexes dans le cadre d’une DSP unique
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Haute Juridiction a jugé qu’une collectivité publique peut confier à un opérateur la gestion de plusieurs services publics distincts dans le cadre d’une DSP unique à la condition que ces services conservent un lien entre eux. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les principes […]
Le référé mesures utiles : un recours efficace pour les administrations dont les marchés sont irrégulièrement résiliés par le cocontractant
Suite à des retards de paiement, la société Shaerer Mayfield France a résilié unilatéralement le marché qui la liait au centre hospitalier Andrée Rosemon, alors même que le contrat ne stipulait pas la possibilité d’une telle résiliation. Le Conseil d’Etat a jugé que celle-ci était irrégulière et que le centre hospitalier était recevable à demander […]
Un arrêt intéressant sur les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire
Pour apprécier la conformité des compensations financières d’obligations de service public au droit européen sur les aides publiques, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat applique quatre critères cumulatifs issus de la fameuse jurisprudence Altmark (CJCE 24 juillet 2003, aff. C-280/00, § 88 à 94) : (i) l’entreprise bénéficiaire de ces compensations […]
Des pénalités réclamées tardivement ne sont pas contraires au principe de loyauté
Le Conseil d’Etat a jugé que le prononcé tardif de pénalités de retard, en l’occurrence fixées en 2007 pour du retard pris entre février et mai 2001, ne méconnait pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors qu’elles sont prévues par le contrat. En outre, ces pénalités, qui représentent 26% du montant global […]
Le risque contentieux dans les contrats publics doit être pris en considération par les parties
Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature du contrat de partenariat relatif à la construction et à l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux. Il a ainsi rappelé que le risque contentieux dans les contrats publics est tangible et qu’il doit […]
﻿﻿ Référé précontractuel : le juge peut vérifier qu’un marché public entre dans les compétences d’une personne privée candidate
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombe au juge du référé précontractuel de vérifier, s’agissant de la candidature d’une personne morale de droit public, que l’exécution du contrat en cause entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas […]
L’ordonnance n°2016-5899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance sur les marchés publics permet de mettre en œuvre, pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les nouvelles règles en matière de marchés publics. Ces textes fondent les nouvelles procédures, le Code des marchés publics étant abrogé dans l’attente d’une nouvelle codification […]
L’urgence peut justifier l’attribution provisoire d’une DSP
Dans un arrêt du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat a indiqué qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve une personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la […]
L’impossible transmission du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire
Reprenant la doctrine de la CADA sur le secret en matière commerciale et industrielle, le Conseil d’Etat a jugé que la communication de renseignements peut être refusée si, par eux-mêmes, ces renseignements sont susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques. Si notamment l’acte d’engagement, le […]
L’impossible transfert à un tiers d’une convention de DSP sans l’accord de la personne publique délégante
La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment eu l’occasion de faire application de la règle générale très ancienne (v. CE 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c/ Ville de Langres) selon laquelle l’exécution de tout ou partie d’un service concédé ne peut être cédée ou transférée par le concessionnaire à […]
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