Source: https://survey.ituc-csi.org/Netherlands.html?lang=fr
Timestamp: 2019-09-23 06:13:44+00:00
Document Index: 67042020

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Pays-Bas - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI aux Pays-Bas sont la Christelijk Nationaal Vakverbond (CNV) et la Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV).
Des employeurs court-circuitent les syndicats pour conclure des conventions collectives16-12-2017
La Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) signale qu’en 2017, plusieurs employeurs ont délibérément contourné la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
avec des syndicats représentatifs pour favoriser la conclusion d’accords avec des comités d’entreprise. Cette façon de procéder contrevient à la convention n° 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et vide la négociation et les conventions collectives de toute légitimité et de toute crédibilité.
Travailleurs pénalisés pour avoir fait grève15-12-2017
En février 2017, des travailleurs ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage chez Recticel, un fabricant de mousses souples, de matériels d’isolation, de produits de literie et de pièces détachées pour l’automobile. Plus tard la même année, la direction a exercé des représailles à l’encontre des grévistes en accordant des primes de fin d’année aux travailleurs qui n’avaient pas participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Les mesures de représailles ne sont pas rares aux Pays-Bas. Ainsi, la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) indique que des travailleurs de Buigcentrale Steenbergen, une entreprise sidérurgique, ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en novembre 2017 au terme de laquelle plusieurs participants ont constaté une modification de leurs consignes de travail pouvant s’apparenter à une rétrogradation.
La FNV s’est également dite inquiète du recours accru à des travailleurs temporaires pour briser les grèves. Bien qu’une telle pratique soit interdite aux Pays-Bas, la FNV déplore le fait que les employeurs qui contreviennent à la loi n’encourent aucune sanction pénale (des amendes, par exemple). Cette situation est d’autant plus préoccupante que les services d’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. n’assurent aucun contrôle. Dans les faits, il est très facile pour un employeur d’échapper aux conséquences d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légitime, ce qui menace sérieusement le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage des travailleurs.
Les travailleurs indépendants toujours privés du droit de négocier collectivement06-02-2018
Il y a quelques années, un syndicat affilié à la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a intenté une action en justice contre le gouvernement en raison d’un avis rendu par l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA) qui décourageait la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
sur la question du travail dans des conditions de sous-traitance (c’est-à-dire des travaux effectués par des personnes ne travaillant pas nécessairement sous l’autorité stricte de l’employeur et pouvant avoir plus d’un lieu de travail). Le 1er septembre 2015, la Cour d’appel de La Haye a rendu un arrêt selon lequel la loi sur la concurrence n’empêche pas qu’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
exige d’un employeur qu’il applique ses dispositions à des travailleurs indépendants, et en particulier qu’il applique certains barèmes (minimaux).
Malgré cette décision de justice, l’Autorité des Pays-Bas pour les consommateurs et les marchés (ACM, qui remplace la NMA) refuse toujours de reconnaître de façon générale le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des travailleurs indépendants travaillant côte à côte avec des employés réguliers, ce qui prive les travailleurs et les employés concernés d’un revenu équitable, et autorise, voire encourage, une sous-enchère salariale. Cette position contrevient clairement aux normes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et plus particulièrement à sa convention n° 98. Dans cette optique, le BIT vient de rappeler au gouvernement néerlandais que le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
devrait également s’appliquer aux organisations représentant les travailleurs indépendants.