Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20140210
Timestamp: 2019-10-22 00:59:58+00:00
Document Index: 78784394

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 81", "l'article 81", 'art. 81', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 240', '§ 250', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 196", "l'article 196", '§ 380', '§ 370', '§ 350', "l'article 81", '§ 110', "l'article 81", 'art. 37', 'art. 81', '§ 110']

2441-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social3
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20140210
2014-02-10T10:38:17.000+01:002014-04-03T11:27:39.000+02:00
- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts (code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et 9° ter) ;
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi et qui figurent pour la plupart dans le livre V du CSS (CSS, art. L. 511-1 et suivants).
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, Art. L. 232-17 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
En vertu du 9° de l'article 81 du CGI, est affranchi d'impôt sur le revenu décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 le revenu de solidarité active (RSA) qui constitue une allocation d'incitation au retour à l'emploi. Depuis le 1er juin 2009, il remplace, en métropole, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et d'autres systèmes d'intéressement à la reprise d'activité comme la prime de retour à l'emploi.
Le RSA "complément d'activité" est déduit du montant de la prime pour l'emploi (PPE) calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA (BOI-IR).
L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités, les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources ainsi qu'à la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation.
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20).
Une allocation mensuelle peut être accordée pour permettre éventuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la famille, d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde et le placement de l'enfant. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (code de l'action sociale et des familles CASF, art. L. 228-3).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et art. L. 212-2).
L'article L. 5425-3 du code du travail prévoit que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-3 du CASF n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 9° septies).
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav, art. L. 3262-1) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
En outre, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre précité (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7) est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du C. trav..
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (Code du service national (CSN), art. L. 120-22 ). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
D'après l'article R. 3262-1 du code du travail, les titres-restaurant doivent, dans tous les cas, comporter en caractères très apparents les sept mentions suivantes :
- mention à apposer par l'employeur : si la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle que celle-ci est définie au deuxième alinéa de l'article R. 3262-5 du code du travail, n'a pas été indiquée par l'émetteur, cette mention doit être portée par l'employeur sur les titres avant leur remise aux salariés ;
Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires ; BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Pour l'année 2013, la limite d'exonération s'établit à 5,29 €.
Remarque 1 : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de 8 €, la contribution patronale doit être comprise entre 4 € et 4,80 €.
Les dispositions de l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au VI-B-1 § 220 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié bénéficiaire.
Exemple : Pour 2013, la limite d'exonération est de 5,29 € par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à 6 €. L'exonération ne porte que sur 5,29 € par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (cf. VI-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (cf. VI-B-1-c § 250) ;
- lorsque la contribution patronale est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (cf. VI-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (cf. VI-B-1-c § 250), la contribution en cause est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres (C. trav., art. R. 3262-16 ).
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert est tenu à la disposition de tout agent de contrôle (C. trav., art. R. 3262-33).
Cet expert est également chargé de constater périodiquement -et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental des finances publiques du lieu de son principal établissement (arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).
Outre les salariés, peuvent bénéficier des chèques-vacances les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme (code du tourisme, articles L. 411-1 à L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du code du travail. Au 1er décembre 2012, le SMIC horaire était de 9,40 € (décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,40 € au 1er décembre 2012, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2012 à 1 425,67 € [ (9,40 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 426 €.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VII-B-1-b § 380).
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée ainsi qu'il est précisé au VII-B-1-b § 370.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. VII-B-1 § 350).
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. § III § 110).
Le 35° de l'article 81 du CGI exonère l'aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif de l’Encouragement au développement d’entreprises nouvelles ("EDEN") mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du travail.
Elle est réalisée sous forme d'avance remboursable (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 37). En cas d'échec du projet d'entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Le RSTA est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 38°). Contrairement au RSA, il n'est pas déduit du montant de la PPE calculée sur les revenus de l'année de sa perception (cf. III § 110).
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