Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/credit_preteur_3428/vulnerabilite_emprunteur_assure_15328.html
Timestamp: 2020-05-28 18:28:15+00:00
Document Index: 146631546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 9']

>La vulnérabilité de l’emprunteur/assuré
1.1. Une assurance de groupe
1.2. L’insuffisance des obligations générales d’information
1.2.1. Des garanties souvent limitées et obscures
1.2.2. Les obligations formelles d’information – la remise de la notice
1.2.3. Le banquier n’est pas tenu de conseiller la souscription d’une assurance complémentaire
La vulnérabilité de l’emprunteur assuré tient au mécanisme de l’assurance de groupe (1.1.) lequel n’est pas compensé par une information suffisante (1.2.).
L’assurance de groupe est définie par l’article L.141-1du code des assurances[1]. Cet article dispose qu’« Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.
L’assurance doit permettre d’assurer le bon déroulement du prêt alors même que des obstacles pourraient surgir et le compromettre tels que le décès, la perte de revenus due à une invalidité, une incapacité totale ou temporaire, ou la perte d’emploi[2]. Quand surviennent de tels événements, l’assureur peut être chargé de prendre en charge les mensualités du prêt.
L’assurance de groupe ou assurance collective établit une relation triangulaire entre l’assureur, le souscripteur du contrat collectif et l’adhérent, dont la nature juridique n’est pas sans poser de difficultés. L’assurance de groupe est souvent présentée comme une stipulation pour autrui. Dans son Rapport annuel de 1986, la Cour de cassation a ainsi émis l’avis selon lequel, « Sans doute, l’assurance de groupe se fonde-t-elle à l’origine sur une stipulation pour autrui, par laquelle le promettant (l’assureur) s’engage envers le souscripteur à proposer aux adhérents une assurance conforme aux conditions établies entre eux »[3].
Cette qualification est toutefois inconfortable, et l’on comprend les précautions employées par la Cour de cassation quant à l’emploi de cette qualification. Car si l’assureur est le promettant, il devrait verser les prestations à l’emprunteur assuré qui serait le bénéficiaire, et pourtant, lorsque le contrat est conclu par un établissement de crédit, à son propre profit, sur la tête de ses emprunteurs, les sommes seront versées entre les mains du banquier, lequel serait le stipulant. Dans un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la première chambre civile, la Cour de cassation distribue différemment les rôles de bénéficiaire et de stipulant. Elle considère en effet que l’établissement de crédit est « le bénéficiaire du contrat d’assurance auquel l’adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l’assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde des prêts garantis »[4].
La doctrine a proposé d’autres qualifications pour caractériser l’assurance de groupe[5] : l’assurance sur la tête d’autrui, l’assurance pour compte, l’addition de contrats individuels, le mandat, le contrat-cadre[6], le contrat d’adhésion. Le mécanisme peut en réalité s’analyser comme une double stipulation. Le banquier souscrit une assurance de groupe au bénéfice de l’emprunteur. Et ce dernier en adhérant à l’assurance de groupe stipule au bénéfice du banquier. L’emprunteur et le banquier inversent ainsi leur rôle de bénéficiaire en stipulant, tandis que l’assureur reste promettant.
Le banquier est ainsi à la fois souscripteur et attributaire des garanties. L’établissement de crédit conclut le contrat d’assurance à son propre profit sur la tête de ses clients emprunteurs. Un auteur soulève à juste titre que l’assurance des emprunteurs présente un double effet : « d’une part de jouer le rôle d’une sûreté personnelle que s’est constituée le prêteur de deniers, et, d’autre part, le rôle de garantie (en fonction du contrat) des dettes de l’emprunteur »[7]. Au surplus, le coût du risque des impayés est transféré aux emprunteurs qui règlent les cotisations d’assurance.
En revanche, l’emprunteur assuré, qui adhère au contrat d’assurance, n’a pas la faculté de négocier le contrat, lequel a été préétabli par l’établissement de crédit et l’assureur, parfois des sociétés appartenant au même groupe que l’établissement de crédit. Et ce alors que le contrat a été contracté non pour un emprunteur précis, mais pour une collectivité d’emprunteurs, si bien que le contrat d’assurance ne prend pas en considération les besoins individualisés de chaque emprunteur.
Pour que le coût du crédit reste attractif pour l’emprunteur assuré, le banquier peut privilégier le faible coût de l’assurance. Dans ces conditions, les garanties sont bien souvent définies de façon restrictives et seront difficilement être mises en œuvre par l’assuré.
Alors que les garanties prévues par le contrat d’assurance groupe sont souvent limitées et obscures, le souscripteur s’exonère normalement de son obligation d’information par la remise de la notice d’information, sans avoir à conseiller, le cas échéant, la souscription d’une assurance complémentaire.
Les garanties de base des contrats d’assurance emprunteurs sont celle du décès de l’emprunteur et celle de son « invalidité absolue et définitive » (IAD), ou « perte totale et irréversible d’autonomie » (PTIA). Mais les contrats d’assurance des emprunteurs peuvent également prévoir de garantir l’invalidité partielle, l’incapacité temporaire de travail et le chômage.
S’agissant des garanties de l’invalidité et de l’incapacité, la terminologie peut être vague ou fluctuante, quand elle n’est pas obscure. La Commission des clauses abusives relevait ainsi en 1990 que : « selon les contrats, cette garantie vise dans sa dénomination "l’invalidité permanente", "l’invalidité totale", "l’invalidité permanente absolue", "l’invalidité absolue définitive"... ; que ces appellations peuvent être de nature à induire en erreur des non-spécialistes de l’assurance sur la portée réelle de la garantie dont il s’agit, dès lors que la plupart des contrats ne couvrent en réalité que les formes les plus graves d’une telle invalidité, telles que celles entraînant "l’impossibilité de se livrer à la moindre occupation" ; que ces ambiguïtés et les malentendus qui peuvent en résulter sont particulièrement lourds de conséquences lorsque les garanties du contrat comportent une discontinuité entre la garantie "incapacité temporaire" et la garantie "invalidité définitive", ce qui peut conduire certains consommateurs à ne pas être pris en charge au titre de l’une ou l’autre garantie alors même que leur état de santé les prive de l’activité et des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations à l’égard du prêteur... »[8].
La garantie invalidité absolue définitive (IAD) doit se distinguer des autres garanties invalidité et incapacité. Elle peut être définie comme l’impossibilité de se livrer à une quelconque activité. Ainsi définie, elle est de nature à induire l’adhérent en erreur, puisque ce dernier aura pu comprendre l’invalidité absolue définitive comme l’impossibilité de se livrer à sa propre activité professionnelle et que c’est pour se prémunir contre ce risque qu’il a accepté de payer des primes[9]. La garantie du risque invalidité peut également être subordonnée à la décision de classement de l’organisme de sécurité sociale, ou encore à la perception par l’assuré « des prestations maladie ou invalidité », mais dans ce cas les assurés percevant des prestations de retraite seront exclus.
Par trois arrêts du 9 février 1999, la Cour de cassation a jugé que « la circonstance qu’un assuré est dans un état d’incapacité temporaire totale ou d’invalidité, correspondant à la définition contractuelle qu’en donne un contrat d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond »[10]. La Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer cette jurisprudence à de très nombreuses reprises[11].
En dépit du manque de clarté de ces garanties, l’emprunteur adhérent de l’assurance de groupe n’est créancier que d’une obligation formelle d’information.
Le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Cette obligation a été consacrée par le législateur pour tous les contrats d’assurance de groupe par l’article L.141-4 du code des assurances, mais également pour les contrats d’assurance emprunteurs régis par des lois spéciales, tels que les crédits à la consommation régis par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ou les prêts immobiliers régis par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979[12].
« Le principe de l’existence d’une obligation d’information et de conseil en matière d’assurance de groupe a été affirmé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1986. Selon la Cour, il résulte de l’article R. 140-5 du code des assurances que le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe est tenu de faire connaître de façon très précise à l’adhérent les droits et obligations, qui sont les siens »[13]. La Cour de cassation a maintenu cette solution par la suite. Ainsi au visa de l’article L. 312-9 du code de la consommation, la Cour énonce que « le souscripteur d’une assurance de groupe s’acquitte de son obligation d’information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance »[14].
La remise de la notice est suffisante dès lors que les clauses de la notice sont claires. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi considéré dans un arrêt du 23 septembre 2004 : « que la clause concernant la couverture du risque invalidité absolue et définitive était claire et précise et que la garantie due par la compagnie d’assurances était définie de manière non équivoque, sans qu’il soit nécessaire que soient apportées d’autres précisions à l’adhérent qui pouvait, sans avoir besoin de conseil, se rendre compte des cas où la garantie pouvait être mise en œuvre »[15]. Un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir exigé que la notice figure sur un document spécifique et distinct des conditions générales[16].
Si l’obligation d’information est satisfaite par la remise d’une notice claire, le banquier n’est pas tenu de conseiller la souscription d’une assurance complémentaire.
La Cour de cassation a considéré que dès lors que l’assuré s’est vu remettre une notice claire et précise, le banquier n’est pas tenu de conseiller la souscription d’une assurance complémentaire. Un arrêt de la Cour de cassation énonce ainsi : « que, s’agissant d’une assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit en vue de garantir ses emprunteurs contre des risques déterminés dont ils ont été informés avec précision par la remise de la notice, le souscripteur n’est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire »[17].
Cette position a été critiquée en doctrine, en raison des différences existant entre les établissements de crédit et les associations sportives. Ces dernières sont astreintes à de plus grandes obligations par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 que les établissements de crédit et ce, alors même que ces dernières seraient moins au fait des mécanismes d’assurance de groupe. Un auteur, J. Kullmann, avance que « L’abondance du contentieux témoigne de l’inadaptation pour le moins fréquente des garanties proposées par certains établissements de crédit aux besoins réels de l’emprunteur. Cette insuffisance notoire n’a pourtant provoqué aucune intervention législative, alors que c’est dès 1984 que la loi a en quelque sorte présumé que les garanties souscrites par les groupements sportifs présentaient ce défaut […]. On le sait, et que l’on ne vienne surtout pas dire le contraire : l’emprunteur tient à obtenir son crédit, il tient aussi à être assuré, mais d’une part, il ne lit pas le formulaire qui lui est remis et d’autre part, son interlocuteur, à l’agence bancaire, ne le met pas en garde contre les insuffisances de la garantie d’assurance proposée »[18]. Et l’auteur de rappeler que « L’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit que les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels »[19].
La Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence par la suite. La première chambre civile de la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 30 janvier 2002 que : « l’établissement de crédit qui, souscripteur d’une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n’est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire »[20]. Alors que dans cette espèce, seuls les risques de décès et d’invalidité absolue et définitive étaient garantis, la deuxième chambre civile a adopté la même position[21].
Mais consciente des difficultés, la Cour de cassation a dégagé une obligation, à la charge des établissements de crédit, d’éclairer le client sur l’inadaptation de la garantie au risque.
[1] Ancien article L.140-1 du code des assurances issu de l’article 16 de la loi dite « assurance » n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et devenu l’article L.141-1 du même code par l’effet de la renumérotation opérée par l’article 1er, III, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l’économie.
[2] L’assurance de groupe est une assurance de personne en ce que les risques qu’elle couvre sont essentiellement liés à la vie et à l’intégrité physique de l’adhérent.
[3] Rapport annuel de la Cour de cassation, 1986, p. 198.
[4] 1re Civ., 14 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 404, pourvoi n° 93-15.309.
[5] Cf. Guy Courtieu, « Assurances de groupe. Observations et règles générales », J.-Cl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 518.
[6] Guy Courtieu considère que « L’assurance de groupe repose sur une sorte de contrat-cadre sous la forme d’une police d’assurance négociée entre un organisme assureur et une personne morale (en général) souscriptrice. Tous les individus ayant intérêt à bénéficier des garanties proposées par ce contrat et présentant un même lien avec le souscripteur peuvent (ou doivent) y adhérer. ». Cf. Guy Courtieu, « Assurances de groupe. Observations et règles générales », J.-Cl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 518, J.-Cl. Civil annexes, fasc. 18.
[7] Guy Courtieu, « Assurances des emprunteurs : la Cour suprême met les banques en demeure », Resp. civile et assurances, 2007, étude 8, p. 6 et s.
[8] Guy Courtieu, « Assurance des emprunteurs J.-Cl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 518-10, n° 13.
[9] Voir CA Riom, 14 décembre 1995, RGDA 1996, p. 697, note M.-H. Maleville, qui a repoussé le jeu de la clause prévoyant que la garantie de l’incapacité ou de l’invalidité est cantonnée à l’impossibilité d’exercer une quelconque activité en relevant que l’adhérent « pourrait en pure théorie être clarinettiste, professeur de chinois, répétiteur de bridge, ravaudeur de caleçon et qui sait quoi encore, de même qu’il pourrait s’élever au niveau des mathématiques les plus éthérées, tel ce paralytique célèbre qui manie les machines les plus complexes par les seuls mouvements de ses yeux », décision cassée par 1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96.11-172.
[10] 1re Civ., 9 février 1999, Bull. 1999, I, n° 45, pourvois n° 96-22.513, n° 97-10.810 et n° 96-20.882.
[11] Dans un arrêt du 4 novembre 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme : « que la circonstance qu’un assuré est dans un état d’incapacité ou d’invalidité correspondant à la définition qu’en donne un contrat d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que pour déclarer que M. M. ne remplissait pas les conditions de la garantie, l’arrêt retient, qu’au vu des bulletins de paye de M. M., l’assuré ne justifiait pas avoir perçu de prestations en espèces avant sa mise en retraite pour invalidité ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ». Pour des exemples récents voir 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.978 ; 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-17.874.
[12] Lamy assurances, 2009, n° 4345 b.
[13] Jean-François Riffard, « Eclairages sur les obligations du banquier en matière d’assurance couvrant la défaillance d’emprunteur », Revue de Droit bancaire et financier, novembre 2007, n° 6, dossier 30, § 9.
[14] 1re Civ., 17 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 229, pourvois n° 98-18.242 et 98-19.127.
[15] 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-14.954.
[16] 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-14.024.
[17] 1re Civ., 1er décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 334, pourvoi n° 96-16.608.
[18] J. Kullmann, RGDA, 1999, n° 2, p. 428.
[19] J. Kullmann, op. cit., p. 429.
[20] 1re Civ., 30 janvier 2002, Bull. 2002, I, n° 37, pourvoi n° 00-22.709 ; 3e Civ., 24 avril 2003, Bull. 2003, III, n° 83, pourvoi n° 01-12.658.
[21] 2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 261, pourvoi n° 03.13-896 ; 2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04.16-092 ; 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05.16-435.