Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93e28
Timestamp: 2017-06-25 05:30:32+00:00
Document Index: 27311236

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 109', 'art. 35', 'art. 57', 'art. 4']

Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28 Passer au contenu
– 31 décembre 2014 1 juin 2011
– 23 juillet 2014 15 décembre 2009
– 31 mai 2011 9 septembre 2009
– 8 septembre 2009 20 août 2007
– 13 mai 2009 25 juillet 2007
– 18 octobre 2006 30 novembre 2004
– 29 novembre 2004 10 autre(s) Règl. de l'Ont. 681/94
CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D'ACTES Règl. de l'Ont. 73/94
Historique législatif : 1996, chap. 27, art. 22; 1999, chap. 5, art. 2; 2001, chap. 9, annexe G, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 34; 2004, chap. 17, art. 32;
2006, chap. 19, annexe K, art. 1; 2006, chap. 21, annexe F, art. 109, 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 35; 2009, chap. 12, annexe F; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 4; 2014, chap. 7, annexe 8.
PARTIE I DÉFINITIONS ET OBJETS
PARTIE II PARTICIPATION DU PUBLIC À LA PRISE DE DÉCISIONS GOUVERNEMENTALES
PARTIE III LE COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT
PARTIE IV DEMANDE D’EXAMEN
PARTIE V DEMANDE D’ENQUÊTE
PARTIE VI DROIT D’INTENTER UNE ACTION
PARTIE VII REPRÉSAILLES EXERCÉES PAR UN EMPLOYEUR
PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6. Les distributeurs de gaz, les transporteurs de gaz, les producteurs et les compagnies de stockage au sens que la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
donne à ces termes.
(2) Les articles 114, 116, 117 et 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes de la Commission à l’égard des plaintes visées à l’article 105 ou 114. 1993, chap. 28, par. 116 (2); 2006, chap. 19, annexe K, par. 1 (2).