Source: http://www.senat.fr/rap/a02-293/a02-29310.html
Timestamp: 2020-04-03 23:17:14+00:00
Document Index: 34213614

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 14"]

XI. XII. ARTICLE 16
XIII. XIV. ARTICLE 17
XV. XVI. ARTICLE 18
XVII. XVIII. ARTICLE 19
1° Dans le I de l'article 4, après le cinquième tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale. » ;
« - l'article 27 de la loi n°o 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. » ;
3° L'intitulé du titre VI est placé avant l'article 28.
XIX. ARTICLE 20
21° Les articles 13-2 à 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ;
47° L'article 4 et le II de l'article 14 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ;
49° Les articles 1er , 3 (à l'exception du 2° du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 susvisée ;