Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-58/page-2.html
Timestamp: 2017-10-19 09:15:20+00:00
Document Index: 160863195

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2016-03-18 Versions antérieures
5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 3.3, ou qui vise à le faire.
DORS/2014-184, art. 7;
DORS/2014-316, art. 4.
6 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée dont le nom est inscrit à la liste établie sur l’annexe 1 ou sont contrôlés par cette personne ou en son nom :
DORS/2014-184, art. 8.
DORS/2014-184, art. 9.
8 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.
DORS/2014-184, art. 10.
Note marginale :Demande d’attestation
9 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application des articles 2 ou 2.1.
DORS/2014-184, art. 11.
10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .