Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13543
Timestamp: 2020-07-15 03:31:19+00:00
Document Index: 156672440

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 58", "l'article 63", "l'article 69", "l'article 70"]

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques : Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
Réunion du 23 juin 2015 : 1ère réunion
rétablit la rédaction
Audition de m. emmanuel macron ministre de l'économie de l'industrie et du numérique (voir le dossier)
Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui nous revient en nouvelle lecture. Je remercie le ministre de l'économie d'avoir accepté de nous présenter un état des lieux rapide et de dire les perspectives dans lesquelles le Gouvernement souhaite travailler avec le Sénat pour cette nouvelle lecture. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a été modifié, des apports significatifs du Sénat ont été intégrés. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. Espérons que cette nouvelle lecture sera l'occasion d'apporter de nouvelles améliorations.
Je suis heureux de vous retrouver, après plus de 200 heures de discussion en commission spéciale et en séance. Je concentrerai mon intervention sur les principales modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture. Comme vous l'avez rappelé, des modifications importantes introduites par le Sénat ont été conservées, notamment sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.
Au chapitre des nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale, celles qui concernent les tribunaux de commerce répondent à certaines interrogations exprimées notamment par votre rapporteur M. François Pillet, ainsi que par M. Jacques Bigot. Les échanges avec les professionnels qui ont suivi la lecture au Sénat nous ont conduits à un point d'équilibre proche du dispositif que vous aviez adopté. Le texte désigne désormais un nombre limité de tribunaux de commerce spécialisés pour les affaires importantes, autour de quinze, qui seront compétents de plein droit pour les procédures collectives de plus de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ainsi que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 40 millions d'euros et les groupes qui entrent dans ces seuils. Ils pourront être compétents pour les procédures de prévention sur saisine directe par le dirigeant de l'entreprise ou sur saisine du tribunal local. L'automaticité est supprimée, et la conciliation demeure au plus près du terrain avec environ un tribunal par région, au lieu des neuf prévus initialement. La nomination de deux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour les dossiers importants est désormais obligatoire.
Le texte a été renforcé pour soutenir l'emploi en intégrant les mesures en direction des TPE et PME annoncées par le Premier ministre le 9 juin dernier et destinées à augmenter la visibilité et la stabilité de l'environnement économique, ainsi que l'agilité des acteurs.
La visibilité sera renforcée par la réforme des prudhommes, qui est complétée. L'importance de ces tribunaux dans l'économie et la défense des droits sociaux n'est pas en cause. Les imperfections du système résultent principalement de délais trop longs et de la dispersion des dommages et intérêts. La version du texte votée en première lecture facilitait la conciliation, réduisait les délais et introduisait un référentiel au niveau du bureau de jugement afin d'inciter les parties à trouver un accord plus tôt. Rappelons que l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 proposait ce référentiel au niveau du bureau de conciliation.
Le Sénat avait voulu plafonner les indemnités à douze mois de salaire, quelle que soit la catégorie d'entreprise. Il nous a paru indispensable de prendre en compte l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise dans la fixation de ce plafond. Les cas graves de licenciement, par exemple les cas de discrimination et de harcèlement, en seront naturellement exclus. De plus, le plafond sera supérieur à la moyenne des indemnités constatées, car il vise non à réduire leur montant mais à modérer la dispersion, facteur d'incertitude aussi bien pour les salariés que pour les chefs d'entreprise.
Le 9 juin, le Premier ministre a annoncé un gel des seuils fiscalo-sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La mesure, qui entrera en vigueur en janvier prochain, n'a pas vocation à entrer dans ce texte de loi.
Le projet de loi a également été complété pour favoriser l'agilité de nos PME en renforçant les accords de maintien dans l'emploi (AME) dits défensifs. La rigidité du cadre actuel empêche nos entreprises de s'adapter aux circonstances en cas de difficultés économiques : en 2009, la France connu une récession de 3 %, contre 6 % pour l'Allemagne, mais a détruit sept fois plus d'emplois : ce sont des vies brisées, du capital humain et productif perdu. Il fallait donner aux partenaires sociaux et aux chefs d'entreprise les moyens d'empêcher le recours aux licenciements, grâce à des accords dont la durée maximale est portée de deux à cinq ans, avec la possibilité de prévoir les modalités de sa suspension ou de sa révision, si la situation de l'entreprise venait à s'améliorer ou à se dégrader : l'AME devient évolutif. En cas de refus d'un salarié d'accepter les efforts collectifs, les conditions de son licenciement sont sécurisées : cela reste un licenciement économique, mais sans l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation ou de reclassement. Prévues par l'ANI de janvier 2013, ces dispositions avaient été remises en cause par la loi de sécurisation de l'emploi, avec pour conséquence de dissuader les employeurs de mettre en oeuvre les AME défensifs.
Le Sénat avait proposé l'introduction d'AME dits offensifs, mais cela supposerait une négociation préalable avec les partenaires sociaux, d'après l'article L1 du code du travail. De plus, j'ai des doutes quant à notre capacité à faire vivre de tels accords - voyons déjà ce qu'il en est des AME défensifs, sachant qu'ils devront être majoritaires. Enfin, il est préférable d'attendre la présentation, en septembre, du rapport demandé en février dernier par le Premier ministre à M. Jean-Denis Combrexelle sur la question de la hiérarchie des normes.
Le projet de loi accroît également l'équité entre les entreprises et entre les travailleurs, grâce au dispositif de lutte contre le travail détaché illégal introduit par l'Assemblée nationale. Il est insupportable que, dans de nombreux secteurs et sur tout le territoire, des salariés étrangers travaillent pour un salaire inférieur au Smic et dans des conditions réprouvées par notre code du travail. Vous aviez déjà renforcé les sanctions en première lecture. Nous prévoyons en outre que les locaux d'hébergement pourront désormais être inspectés, que les documents attestant de la régularité du détachement devront être présentés en français et que l'exécution de la prestation sera suspendue à la réalisation du contrôle. Enfin, le donneur d'ordre sera désormais réputé co-responsable des infractions éventuelles de ses sous-traitants, alors que la responsabilité restait jusqu'à présent très diffuse, éclatée et difficile à établir, le donneur d'ordre alléguant souvent de son ignorance.
Enfin, le projet de loi offre désormais un équilibre sur la question du droit d'information préalable des salariés. En première lecture, le Sénat était revenu sur le dispositif issu de la loi Économie sociale et solidaire en limitant ce droit à la cessation d'activité, ce qui pose un problème de faisabilité - les entreprises dans cette situation n'étant généralement pas en mesure d'en informer leurs salariés - et de complexité dans la mise en oeuvre. Nous avons suivi les conclusions du rapport commandé à Mme Fanny Dombre-Coste : le champ d'application du dispositif sera recentré sur les ventes d'entreprises, excluant les cessions intra-groupes et les successions familiales. La sanction de nullité de la vente, qui risquait de mettre en péril les entreprises concernées, sera remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente. Enfin, les modalités d'information sont assouplies : le formalisme du délai de deux mois est remplacé par la possibilité d'informer les salariés au cours des réunions annuelles, afin de favoriser un dialogue régulier au sein des petites entreprises et de donner aux salariés la possibilité d'exprimer des ambitions entrepreneuriales.
Le volet numérisation de l'économie a été enrichi et comporte désormais trois blocs cohérents. L'investissement dans les nouvelles infrastructures numériques sera favorisé pour un déploiement à marche forcée du très haut débit sur tout le territoire : tous les logements neufs devront être équipés en fibre optique dès la construction et les collectivités qui portent des projets de réseaux à très haut débit seront mieux accompagnées par le régulateur. D'ici fin 2016, les communes sans aucun service mobile seront couvertes. Fin mai, les opérateurs se sont engagés dans une convention à couvrir les zones blanches au-delà des seuls centre-bourgs, soit un investissement de 800 millions d'euros entre 2016 et 2020.
Le deuxième bloc contient les mesures destinées à moderniser la régulation du secteur des télécoms. Le troisième, des mesures d'accompagnement de la numérisation dans certains secteurs. Les données de transport seront ouvertes, les relations entre hôteliers et plates-formes de réservation rééquilibrées, et la transparence renforcée pour les utilisateurs des plateformes de service en ligne. Sur ce dernier point, l'amendement dit Google voté par le Sénat est apparu juridiquement faible, et nous avons jugé préférable d'appréhender la problématique de la régulation des moteurs de recherche par le biais des droits des consommateurs.
L'Assemblée nationale est revenue sur certaines dispositions introduites par le Sénat en première lecture. Sur la postulation des avocats, les positions ne sont au final pas très éloignées ; sur les notaires, nous sommes parvenus, à la lumière de nos discussions, à un équilibre plus proche de la version de l'Assemblée nationale que de celle du Sénat.
S'agissant du travail dominical, vous aviez proposé de l'autoriser pour tous les établissements situés dans l'une des zones dérogatoires sur décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des salariés, ce qui est contraire à la philosophie d'un texte qui vise à favoriser les accords. À la lumière des débats et des remontées du terrain, l'idée de demander un accord d'entreprise pour les entreprises de moins de onze salariés s'est relevée problématique. Nous sommes revenus sur cette disposition : les salariés de ces entreprises pourront s'exprimer par référendum, à la fois sur le principe de l'ouverture le dimanche et sur les compensations proposées. Supprimée par le Sénat, la majoration salariale de 30 % dans les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés d'ores et déjà ouverts jusqu'à 13 heures le dimanche est rétablie pour protéger le petit commerce et sera plus favorable que celle qui est aujourd'hui accordée aux salariés des supermarchés et hypermarchés. Enfin, l'ouverture en soirée, que vous aviez souhaité étendre à l'ensemble des zones touristiques, est réservée aux commerces des zones touristiques internationales. Pour ce qui est des mesures transitoires, vous aviez souhaité octroyer douze dimanches supplémentaires dès 2015. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, s'en est tenue à neuf, sans nouvelles consultations obligatoires et donc sans délais.
Un amendement sénatorial a défrayé la chronique : celui qui entendait définir positivement la publicité et la propagande de boissons alcooliques au sens du code de la santé publique. Si la polémique s'est révélée injustifiée - il n'était nullement question de revenir sur la loi Évin - l'amendement de M. Gérard César était néanmoins contestable, pour deux raisons : il permettait à une personne extérieure au marché vinicole de promouvoir un alcool sans que cela soit considéré comme de la publicité, et l'imprécision de la référence à un « consommateur d'attention moyenne » aurait été source de contentieux. Le texte tel qu'il revient de l'Assemblée nationale supprime ces définitions positives mais circonscrit strictement les contenus exclus du champ de la loi Évin, c'est-à-dire les références à l'oenotourisme. Pour le reste, il appartiendra au juge d'apprécier ce qui relève de la publicité.
Enfin, le Gouvernement a rétabli dans sa rédaction initiale l'article 29 du projet de loi, qui modifie l'action en démolition. La ministre du logement, Sylvia Pinel, a jugé nécessaire de mieux circonscrire la procédure, sans revenir sur le référé-suspension. L'action en démolition est aujourd'hui dévoyée, surtout dans le Midi, conduisant à des blocages inacceptables, voire à des spéculations sur les recours. La mesure pourrait débloquer jusqu'à 40 000 logements.
Merci de cette présentation. Je cède la parole aux rapporteurs.
Je n'ai pas de question à ce stade, nous aurons le débat en séance publique.
S'agissant du transport par autocar, le Sénat a souhaité porter de 100 à 200 kilomètres le seuil glissant en dessous duquel une AOT pourra interdire ou limiter un service. Conforme aux recommandations de l'Autorité de la concurrence, ce seuil est plus protecteur pour les services ferroviaires conventionnés, d'autant que les liaisons de moins de 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % des trajets par autocar. Or vous avez rétabli le seuil de 100 kilomètres. Pourquoi cette insistance ?
Chacun a loué votre participation à nos très longues discussions, monsieur le ministre, votre ouverture souriante et votre écoute. Je m'associe à ces louanges, avec d'autant plus de regret que les effets attendus ne sont pas au rendez-vous. De longs débats nous attendent encore...
Nous allons apporter quelques amendements de précision juridique ou rédactionnelle au texte de l'Assemblée nationale, mais sur d'autres points où des divergences importantes subsistent, je souhaite sonder votre disposition à faire preuve d'ouverture.
Concernant les professions réglementées, nous allons marquer notre désaccord sur les tarifs. À l'avis directif de l'Autorité de la concurrence nous préférons l'avis simple, qui ne devrait pas vous gêner dans la mesure où vous cosignerez les décrets avec le ministre de la justice. L'autre divergence porte sur le seuil à partir duquel les notaires doivent abonder le fonds de péréquation interprofessionnel - une nouvelle taxe introduite par vos soins - que nous souhaiterions porter de 300 000 à 500 000 euros. En l'acceptant, vous apaiseriez la profession sans affaiblir la philosophie du texte.
Concernant la postulation des avocats, je prends acte de votre refus de l'expérimentation - exprimé, je le note, par la rapporteure de l'Assemblée nationale, qui l'avait préconisée dans un rapport ! Je propose que l'extension de la postulation au ressort des cours d'appel soit maintenue, mais que les domaines réservés aux tribunaux de grande instance soient étendus, outre les saisies immobilières et licitations, aux matières de proximité : droit de la famille, de la construction, du cautionnement et des préjudices corporels. Si nous obtenons votre accord, je me fais fort de convaincre mes collègues de la commission spéciale.
Dans ses dispositions sur les sociétés pluridisciplinaires d'exercice, je maintiens que le texte de l'Assemblée nationale suscitera des critiques sur le terrain, les garanties de déontologie et d'indépendance n'étant pas sauvegardées ; c'est pourquoi je propose d'accorder sur ce point au Gouvernement l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Sénat se réservant le droit de déterminer les garanties essentielles à respecter. C'est une ouverture importante que nous faisons-là, me paraît-il.
Je ne comprends pas votre position sur la justice prud'homale : vous prétendez l'accélérer, or vous supprimez les mesures procédurales que nous avions introduites, et notamment l'ordonnance de clôture.
Enfin, je déplore que vous n'ayez pas suivi le raisonnement, purement juridique, du Sénat qui souhaitait laisser à Infogreffe la prérogative du transfert de données à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). C'est d'autant plus dommage que la mesure aurait eu pour effet de supprimer une taxe.
Voilà des propositions précises, avancées pour tenter de débloquer des pans importants du texte.
S'agissant du transport par autocar, vous n'ignorez pas que le texte initial prévoyait un seuil de 100 kilomètres fixe entre deux points d'arrêt ; l'Autorité de la concurrence, quant à elle, préconise un seuil de 200 kilomètres fixe. Le seuil de 100 kilomètres glissant est donc une concession de notre part. En introduisant un seuil de 200 kilomètres glissant, on réserverait de fait l'ouverture du secteur aux liaisons entre métropoles régionales, en réduisant à néant la possibilité de desservir des villes moyennes. Je connais les réticences de la SNCF et de certaines régions. C'est pourquoi nous avons proposé une évaluation systématique, et étendu les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
Il est difficile de s'opposer à la transparence des tarifs des professions réglementées. En revanche, je ne suis pas opposé à ce que l'on passe d'un avis directif à un avis simple de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'il y a co-compétence.
Votre proposition d'élever le seuil de contribution des notaires au fonds de péréquation de 300 000 à 500 000 euros me laisse perplexe, à moins d'y voir une manifestation de votre esprit taquin. Vous n'ignorez pas que ce seuil ne s'applique qu'aux actes donnant lieu à tarifs proportionnels - ventes d'immeubles, ventes aux enchères, saisines - ce qui exclut les mariages ou les donations. En portant le seuil à 500 000 euros, on se rapprocherait de l'ensemble vide. Créer une taxe sans assiette s'éloigne de l'optimal au plan fiscal.
Sur la postulation au niveau des TGI, je n'ai pas de position arrêtée. Je suis prêt à en discuter.
Sur les sociétés interprofessionnelles, j'estime que le texte apporte toutes les garanties déontologiques nécessaires, c'est pourquoi je ne suis pas favorable à une loi d'habilitation.
Sur la justice prud'homale, je ne comprends pas vos réticences. Nous n'avons rien enlevé à votre texte, mais nous avons retiré ce qui relevait du domaine réglementaire, en prenant l'engagement que les décrets seraient pris. Cela dans un esprit de pragmatisme, pour aller plus vite. J'ignorais que ce point vous gênerait, et je ne m'oppose pas à inclure ces dispositions dans la loi.
Cela n'aurait pas été de nature à faire échouer la commission mixte paritaire.
Les données de l'Inpi, dont l'Institut est propriétaire depuis 1954, sont mises à disposition gratuitement. Les greffiers auront toujours la possibilité de les utiliser, mais pas de faire payer leur mise à disposition s'ils n'y apportent pas une valeur ajoutée. Cette mesure ne me paraît pas choquante, quand on connait la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour l'enregistrement des actes et des marges constatées dans le secteur.
Le Gouvernement est maître de ces tarifs.
Convenons qu'ils sont trop généreux et - soyons taquins jusqu'au bout - ont été très généreusement revus en 2008 et 2009, en décalage complet avec la réalité économique.
Pour conclure, je pense que nous avons trouvé un point d'équilibre du texte, mais je suis ouvert aux propositions d'amélioration.
Voilà des propos d'ouverture.
J'avais défendu un amendement sur la possibilité pour les Français établis hors de France, que je représente, d'obtenir un duplicata de leur permis de conduire en cas de perte. Le Sénat l'avait adopté, avec un avis de sagesse, l'Assemblée nationale également. Or vous l'avez retiré du texte, en alléguant de la parution prochaine d'un décret en ce sens. Pouvez-vous vous engager sur ce point ?
Vous êtes opposés à l'AME offensif, mais le dispositif actuel n'est pas efficace. Peut-être faudrait-il introduire la notion d'AME préventif, pour donner la possibilité aux entreprises d'y recourir avant de connaître de grandes difficultés.
Concernant le droit à l'information des salariés, il faut placer le curseur au bon niveau. L'amende me semble être une sanction plus sévère que l'annulation de la cession car elle est susceptible de mettre l'entreprise concernée en difficulté. Il convient d'évaluer l'efficacité de la mesure tout en préservant le principe d'élargissement du droit à l'information.
Je me permettrai un avis général. Ce texte n'aura jamais été voté par l'Assemblée nationale, ce qui pose un problème démocratique. De plus, il suscite le mécontentement et la colère des gens de gauche, du moins de ceux qui le sont vraiment. Adoptée par la droite, une mesure comme le plafonnement des indemnités de licenciement aurait déclenché un tollé.
La droite va la supprimer !
Ce texte pose de graves problèmes aux salariés ; pour la droite, il ne va pas assez loin... Comme en première lecture, nous défendrons des amendements essentiels pour les droits des salariés : contre la déréglementation, le travail du dimanche, les privatisations, l'ouverture au transport par autocar. Ce projet de loi demeure un texte libéral.
Je ne m'étais pas permis d'évoquer les conditions du retour de ce texte au Sénat, mais vous l'avez fait pour moi.
Le projet de décret sur la délivrance de duplicatas du permis de conduire a été transmis au Conseil d'État il y a dix jours. Le décret devrait être publié d'ici la mi-juillet.
Le texte étend jusqu'à cinq ans la durée d'application des AME et les rend évolutifs, évitant ainsi le passage devant le juge et le basculement dans un plan de sauvegarde de l'emploi si la situation de l'entreprise devait se dégrader. Néanmoins, je suis prêt à envisager la possibilité d'une négociation à froid.
L'amende pour non-respect du droit à l'information des salariés est plafonnée à 2 % du prix de la cession, ce qui n'est pas de nature à compromettre l'existence de l'entreprise. Cette mesure est surtout un changement pour les entreprises les plus petites, qui n'ont pas de comité d'entreprise, en instituant des rendez-vous réguliers avec les salariés.
Tout en prenant acte des propos de M. Bosino, je continuerai à défendre la vision d'ensemble que porte ce texte, dont je ne sais si elle est libérale, anti-libérale ou socio-libérale. J'ignore quelle est cette « vraie » gauche dont vous parlez.
Encore faut-il que cette définition soit partagée par le peuple. Je veux redonner des droits réels aux gens, dans une économie ouverte et mondialisée, et non plus seulement des droits formels. Je n'ai pas le sentiment que le formalisme qui caractérise le droit du travail actuel fonctionne bien. Pour redistribuer, il faut d'abord produire ; et pour produire, il faut un collectif productif. Bref, nous aurons le débat !
Merci monsieur le ministre, nous poursuivrons cet échange lors de la séance publique.
Nous avons 306 amendements à examiner, dont 180 sont proposés par les rapporteurs. L'Assemblée nationale a adopté 120 articles conformes sur les 315 qui restaient en discussion ; elle a supprimé 53 articles, en a rétabli 27 et en a modifié 113.
Sept amendements tombent sous le coup de la règle dite de l'entonnoir, selon laquelle les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la CMP doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle.
Les amendements n° COM-36, COM-44, COM-76, COM-77, COM-130, COM-131 et COM-134 sont déclarés irrecevables.
Combien d'articles nous reste-t-il à examiner ?
Sur 315, 120 ont été adoptés conformes : il en reste donc 195. Il n'est pas impossible que nous adoptions conformes un certain nombre d'entre eux, lorsque la rédaction de l'Assemblée nationale est très proche de la nôtre ou que des modifications réglementaires ont été annoncées. L'Assemblée nationale, lors de sa dernière lecture, travaillera sur son texte mais pourra intégrer des amendements adoptés par le Sénat.
Je donnerai successivement la parole à nos trois rapporteurs pour présenter les amendements, en commençant par Mme Deroche.
L'amendement n° COM-314 rétablit la rédaction du Sénat sur la suppression de la contribution patronale pour les entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas distribué de dividendes.
L'amendement n° COM-314 est adopté.
L'amendement n° COM-179 rétablit la rédaction du Sénat sur la durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites.
L'amendement n° COM-179 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-19 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-180 rétablit la rédaction du Sénat instaurant un abattement en cas d'investissement dans un PEA-PME.
L'amendement n° COM-180 est adopté.
L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-181 est adopté.
L'article 34 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-182 est adopté.
L'article 34 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-201 est adopté.
L'article 34 bis AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-183 est adopté.
L'article 34 bis AE est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-184 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-184 est adopté.
L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n° COM-185 et COM-132, identiques, rétablissent la rédaction du Sénat pour réduire de six à quatre mois le délai de l'administration en matière de rescrit-valeur.
Les amendements identiques n° COM-185 et COM-132 sont adoptés.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-315 rétablit la rédaction du Sénat permettant d'utiliser un PEL pour acquérir des meubles meublants.
L'amendement n° COM-315 est adopté.
L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-186 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit ISF-PME.
L'amendement n° COM-186 est adopté.
L'article 34 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-187 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit Madelin.
L'amendement n° COM-187 est adopté.
L'article 34 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-188 est adopté.
L'article 35 sexies est supprimé.
L'amendement n° COM-189 rétablit la rédaction du Sénat qui diminue le taux du forfait social.
L'amendement n° COM-189 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-20 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-190 rétablit la rédaction du Sénat sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne retraite collectif.
L'amendement n° COM-190 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-21 n'est pas adopté.
L'article 35 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-191 rétablit la rédaction du Sénat qui exonère de forfait social pendant trois ans les TPE et PME mettant en place un dispositif de participation ou d'intéressement.
L'amendement n° COM-191 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-23 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-192 rétablit la rédaction du Sénat qui étend le crédit d'impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés.
L'amendement n° COM-192 est adopté.
L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° COM-135 est adopté.
L'amendement n° COM-136 rétablit la rédaction du Sénat visant à ce que tous les commerces puissent fixer les contreparties au travail du dimanche par une décision approuvée par référendum.
L'amendement n° COM-137 rétablit l'exonération de contreparties pour les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques.
L'amendement de conséquence n° COM-138 est adopté.
L'article 77 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-139 rétablit la rédaction du Sénat précisant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable.
L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire ».
L'amendement de coordination n° COM-141 est adopté.
L'amendement n° COM-142 supprime l'alinéa prévoyant un débat du conseil municipal sur l'ouverture des bibliothèques le dimanche.
Avis défavorable aux amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39.
Les amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable, comme en première lecture, à l'amendement n° COM-43.
Comme en première lecture, l'amendement n° COM-143 supprime cet article.
L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.
L'article 80 bis A est supprimé.
L'amendement de suppression n° COM-30 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-42 élargit les zones touristiques pouvant bénéficier de l'autorisation du travail de nuit.
L'amendement n° COM-40 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-144 rétablit le délai de trois ans pour la mise en conformité aux nouvelles règles concernant le repos dominical. Idem pour l'amendement n° COM-145
L'amendement n° COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-145.
L'amendement n° COM-146 maintient à neuf le nombre de « dimanches du maire » qui pourront être attribués en 2015 et confirme la suppression de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième - dans le même esprit que ce que propose le ministre, mais dans une rédaction juridiquement plus juste.
L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail.
L'amendement n° COM-63 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-64 revient à la rédaction du Sénat sur les délits d'entrave.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
L'amendement n° COM-316 rétablit le délai de carence de trois jours dans la fonction publique.
L'amendement n° COM-316 est adopté.
L'article 86 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-317 rétablit la commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail.
L'amendement n° COM-317 est adopté.
L'article 86 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-65 rétablit des dérogations favorables aux petites entreprises sur les indemnités de licenciement.
L'amendement de suppression n° COM-33 n'est pas adopté.
L'article 87 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° COM-147 est adopté.
L'article 94 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° COM-193 est adopté.
L'amendement n° COM-66 maintient le devoir de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports, supprimé par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture.
L'article 96 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, faisait, dans le cadre des contrats de partenariat, du nombre de travailleurs détachés un des critères permettant à la puissance publique de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. L'amendement n° COM-67 le rétablit, en tenant compte des remarques de l'Assemblée nationale.
L'article 96 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'Assemblée nationale a amoindri la portée et l'ambition des accords de maintien dans l'emploi défensifs. L'amendement n° COM-68 rétablit la rédaction du Sénat tout en reprenant certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 98 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-194 rétablit la rédaction du Sénat sur les contrats de travail conclus pour la réalisation d'un projet.
L'amendement n° COM-194 est adopté.
L'article 98 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-69 rétablit l'article, adopté en première lecture par le Sénat avec avis de sagesse du Gouvernement mais supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui modifie la définition du motif économique du licenciement.
L'article 103 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-34 n'est pas adopté.
L'article 104 bis est adopté sans modification.
L'amendement n° COM-148 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur les stages, notamment sur l'année de césure.
L'article 104 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La deuxième série d'amendements est présentée par Mme Estrosi Sassone.
L'amendement de cohérence n° COM-149 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-1 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-152 précise la notion de services de mobilité, non définie dans le code des transports.
Les amendements rédactionnels n° COM-154, COM-153, COM-156, COM-157, COM-150, COM-151 et COM-158 sont adoptés.
L'amendement n° COM-172 rétablit l'article 1er quinquies qui ouvre à la concurrence les transports ferroviaires régionaux.
L'amendement n° COM-172 est adopté.
L'amendement n° COM-173 porte à 200 kilomètres le seuil kilométrique glissant.
Nous en avons débattu avec le ministre.
L'amendement n° COM-173 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° COM-162, COM-161, COM-159, COM-163 et COM-160 sont adoptés.
L'amendement de conséquence n° COM-164 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-4, satisfait, n'est pas adopté.
L'amendement de suppression n° COM-5 n'est pas adopté.
Nous avions accepté l'amendement n° COM-2 en première lecture, mais le ministre nous ayant indiqué en séance que le Gouvernement engageait un projet de liaison autoroutière concédée sur ce tronçon, une réflexion plus large sur le financement des infrastructures s'impose. En outre, MM. Hervé et Pellevat m'ont indiqué qu'ils n'étaient plus cosignataires de l'amendement, après avoir consulté les élus locaux de Haute-Savoie.
L'article3 ter A est adopté sans modification.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-6.
L'amendement de suppression n° COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° COM-202 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° COM-165, COM-166, COM-167, COM-168, COM-169 et COM-170 sont adoptés.
L'amendement n° COM-174 limite les demandes d'information et d'accès à la comptabilité des entreprises effectuées par l'Arafer à ce qui est strictement nécessaire pour l'exercice de ses missions.
L'amendement n° COM-174 est adopté.
L'amendement de coordination n° 171 est adopté.
Il faudrait éviter de modifier la législation tous les six mois sur ce sujet.
L'amendement n° COM-175 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-8.
L'amendement n° COM-176 supprime la référence à un « service universel » pour caractériser l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
L'amendement n° COM-176 est adopté.
Les députés ont rétabli le recours à des agents publics contractuels pour l'examen pratique du permis de conduire, que le Sénat avait supprimé, faute d'informations suffisantes de la part du ministre. Il nous a depuis été confirmé que cette procédure resterait exceptionnelle. L'amendement n° COM-177 vise à garantir la compétence des examinateurs et à s'assurer qu'il n'y aura pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis seront les mêmes pour tous.
L'amendement n° COM-177 est adopté.
L'amendement n° COM-178 supprime, comme en première lecture, des dispositions relatives à la conduite accompagnée qui sont réglementaires.
L'amendement n° COM-178 est adopté.
L'amendement n° COM-217 rétablit l'obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis.
L'amendement n° COM-72, satisfait, n'est pas adopté.
Vous êtes libre de reposer la question en séance publique, afin que le ministre réitère son engagement, quitte à ensuite retirer l'amendement.
L'article 9 bis AA est adopté sans modification.
Les amendements n° COM-73, COM-74 et COM-75 ont déjà rejetés en première lecture. Avis défavorable.
Les amendements n° COM-74 et COM-75 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-52, déjà rejeté en première lecture.
Les amendements rédactionnels n° COM-48 et COM-49 sont adoptés.
L'article 10 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-205 limite le montant de l'amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux à 1% du chiffre d'affaires, comme en première lecture.
Avis défavorable aux amendements n° COM-50 et COM-51, déjà rejetés en première lecture
Les amendements n° COM-50 et COM-51 ne sont pas adoptés.
L'article 10 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le Sénat avait pourtant déjà supprimé cet article en première lecture.
Il n'a pas été précédé d'une concertation et les professionnels redoutent l'instauration d'une usine à gaz. D'où notre position nuancée. À titre personnel, avis défavorable. Nous verrons la réaction du Gouvernement en séance.
L'article 11 quater B est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 11 quater B
L'amendement n° COM-79 n'est pas adopté.
L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur.
Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins de 16 ans.
Pourquoi la mesure n'est-elle pas générale ?
Pourquoi exclure les moins de seize ans ?
Les ophtalmologistes sont montés au créneau, mettant en avant des risques potentiels sur la santé visuelle.
L'ordonnance reste donc obligatoire pour les moins de seize ans.
Je n'aurai donc plus besoin d'ordonnance pour faire refaire mes lunettes.
Il vous faudra toujours une ordonnance si vous souhaitez vous faire rembourser.
L'article 11 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable à l'amendement n° COM-47, adopté en première lecture.
L'article 11 quater E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-213 supprime cet article qui demande un rapport.
L'amendement n° COM-2013 est adopté.
L'article 11 nonies est supprimé.
L'amendement n° COM-218 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-17 n'est pas adopté.
L'article 23 quater A est adopté sans modification.
L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-214 rétablit le texte du Sénat allégeant la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés.
L'amendement n° COM-214 est adopté.
L'amendement n° COM-46, satisfait, n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-212 allège les obligations administratives sur la Vefa inversée.
L'article 25 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable à l'amendement n° COM-126, accepté en première lecture.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-127.
L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-216 supprime une demande de rapport.
L'article 28 quinquies est supprimé.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-128, l'Assemblée nationale ayant suivi le Sénat.
L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté.
Il y a eu un accord.
L'amendement de clarification n° COM-221 est adopté.
L'article 33 septies DA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-207 oblige les opérateurs à partager équitablement entre eux les coûts d'installations de réseau.
L'amendement n° COM-208 apporte des précisions concernant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
L'amendement n° COM-209 permet à l'Arcep de mettre un opérateur en demeure, en amont de l'échéance prévue, de respecter ses obligations.
L'article 33 septies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Cet article, adopté à l'unanimité par le Sénat, a fait couler beaucoup d'encre et animé les réseaux sociaux.
C'est l'amendement « Google ».
La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'a réécrit...
Il pourra être redéposé en séance.
L'article 33 decies est adopté sans modification.
L'amendement n° COM-220 corrige une erreur de rédaction et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
L'amendement de suppression n° COM-22 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-215 supprime à nouveau cet article, réintroduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sans répondre aux objections formulées par le Sénat.
L'article 43 CA est supprimé.
L'amendement de suppression n° COM-24 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement n° COM-35 concernant CIGEO, que nous avions adopté en première lecture.
À 5 heures du matin !
Et qui n'a rien à voir dans ce texte...
L'article 54 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° COM-219 est adopté.
L'article 86 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous passons aux amendements présentés par M. Pillet.
L'Assemblée nationale a partiellement pris en compte nos observations sur le mécanisme d'injonction structurelle. Nous avions établi des garanties procédurales, qui ont été en partie reprises, sans juger utile que le recours soit suspensif, à la différence de l'Assemblée nationale. Notre rédaction était bien plus conforme à l'objectif du Gouvernement : un recours suspensif à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la Concurrence, c'est six à dix ans de procédure ! Sans cet amendement n° COM-222, qui est de cohérence, ce point du texte ne sera jamais appliqué.
Le rapporteur a déposé plusieurs amendements sur l'article 11 car l'Assemblée nationale ne pouvant reprendre que son texte ou un amendement adopté par le Sénat, il est préférable de cibler les sujets.
L'amendement rédactionnel n° COM-223 est adopté.
L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.
Je me souviens d'un débat sur un sous-amendement gouvernemental que nous avions estimé irrecevable. Nous sommes cohérents.
L'amendement n° COM-224 est adopté, de même que l'amendement de précision n° COM-225 et l'amendement de coordination n° COM-226.
L'amendement n° COM-78 n'est pas adopté.
L'article 11 bis AA est adopté sans modification.
L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-228 est adopté.
L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-230 est adopté.
L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer...
L'amendement n° COM-231 est adopté.
L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prestation pouvant être liée à une autre, sous monopole.
L'amendement n° COM-232 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-233 est adopté.
L'amendement n° COM-234 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-234 est adopté.
L'amendement n° COM-235 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-235 est adopté.
L'amendement n° COM-236 supprime les remises fixes, contraires à l'esprit du texte du Sénat.
L'amendement n° COM-236 est adopté.
L'Assemblée nationale a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Or cette taxe pose plusieurs problèmes : elle financerait un fonds interprofessionnel que le Sénat a rejeté, elle serait sans doute inconstitutionnelle et elle financerait la politique d'accès au droit par un prélèvement sur les recettes de certains professionnels du droit seulement. L'amendement n° COM-237 supprime ces dispositions. Il serait plus pertinent d'avoir un débat global sur l'aide juridictionnelle dans le cadre du futur projet de loi sur la Justice du XXIe siècle.
L'amendement n° COM-237 est adopté.
L'amendement n° COM-238 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-238 est adopté.
L'amendement n° COM-10 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-54 est satisfait par l'amendement n° COM-231.
L'amendement n° COM-54, satisfait, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-80.
Les amendements n° COM-81 et COM-82 sont contraires à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement no COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-82.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-55, puisque je supprime l'affectation du fonds au financement de l'aide juridictionnelle.
L'amendement n° COM-55 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-83 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-57 est satisfait par l'amendement n° COM-236.
L'amendement n° COM-57, satisfait, n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-84 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-84 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-85.
Je demande le retrait de l'amendement n° COM-58 puisque je propose de supprimer la taxe.
Le ministre a aussi dit qu'il pouvait être taquin... Espérons que cette proposition retienne son attention, c'est une piste à étudier.
C'est une ouverture qui va dans le sens du gouvernement et mettrait du baume sur bien les plaies.
Nous verrons d'ici la séance si nous pouvons avancer, sur ce point comme sur les notaires.
L'amendement n° COM-239 est adopté.
L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application.
L'amendement n° COM-243 est adopté.
L'amendement n° COM-242 est retiré.
L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-240 est adopté.
L'amendement n° COM-241 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, qui continue à poser de sérieuses difficultés, même si les députés ont ajouté l'obligation pour la direction générale d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle.
L'amendement n° COM-241 est adopté.
L'amendement n° COM-11 est contraire au vote du Sénat en première lecture, élargissant la règle de postulation des avocats.
L'amendement de suppression n° COM-11 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-86, qui traite de la postulation devant l'ensemble des TGI du département, est contraire à la position du Sénat en première lecture. Nous proposons deux autres systèmes.
L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-87 est partiellement satisfait par l'amendement n° COM-240.
L'amendement n° COM-87 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-88 est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice.
L'amendement n° COM-244 est adopté.
Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.
Mais le ministre ne se prononcera pas puisqu'il s'agit du texte de la commission.
S'il lui est favorable, son sort n'en sera que meilleur.
Je souhaite que l'annonce du ministre soit suivie d'effets.
L'amendement n° COM-245 est adopté.
L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246.
L'amendement n° COM-246 est adopté.
L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-247 est adopté.
L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction.
L'amendement n° COM-248 est adopté.
L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-249 est adopté.
Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure sociale. L'amendement n° COM-250 revient à notre rédaction initiale, afin que le fonds de péréquation puisse aider les jeunes notaires qui auront capté une partie de la clientèle de leurs confrères à les indemniser.
L'amendement n° COM-250 est adopté.
Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, d'où notre amendement n° COM-251.
L'amendement n° COM-251 est adopté.
L'amendement n° COM-252 supprime l'un des rares rapports introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-252 est adopté.
Il n'y a pas de raison, comme l'a fait l'Assemblée en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, d'où l'amendement n° COM-253.
L'amendement n° COM-253 est adopté.
L'amendement n° COM-12 revient sur notre vote en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement de suppression n° COM-12 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-89.
L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-90 reprend le texte que nous avons adopté en première lecture. Avis favorable.
L'amendement n° COM-91 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-91 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-59, contraire à notre vote en première lecture.
Même remarque sur les amendements n° COM-93 et COM-92
L'amendement n° COM-93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-92.
L'amendement n° COM-254 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
La curiosité de cet amendement tient à ce qu'il ajoute un point à la fin de la phrase.
Ce remarquable amendement mérite assurément d'être adopté !
L'amendement n° COM-254 est adopté.
Les amendements n° COM-255, COM-256 et COM-257 reviennent au texte du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-255 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-256 et COM-257.
L'amendement n° COM-94 est contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-94 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-95 n'est pas adopté.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM-60, en grande partie satisfait par l'un de mes amendements.
Même remarque sur l'amendement n° COM-96.
L'amendement n° COM-96 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-97 est sans objet : le texte prévoit déjà ce délai.
L'amendement n° COM-97 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-258 revient à la rédaction du Sénat adoptée en première lecture.
L'amendement n° COM-258 est adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-259.
Nous allons disposer de cinq jours de séance : j'invite mes collègues à la concision, afin de débattre des points véritablement importants. Nous devrons éviter de nous disperser, donc de reprendre les débats que nous avons déjà eus en première lecture. Ainsi, nous aurons davantage de chances d'être entendus.
Je ne crois guère à la méthode Coué...
Pourquoi ne pas la moderniser ?
L'amendement n° COM-259 est adopté.
L'amendement n° COM-260 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-260 est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n° COM-98, contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-99.
L'amendement n° COM-99 n'est pas adopté.
Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 rétablissent le texte voté par le Sénat en première lecture.
Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 sont adoptés.
En première lecture au Sénat, nous avons autorisé les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. Cette compétence relève actuellement du monopole des notaires. Or à chaque fois que le législateur a supprimé ou ouvert un monopole réglementaire, le Conseil constitutionnel a examiné cette ouverture au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, qui impose de compenser la perte de valeur que subit celui dont le monopole est ainsi réduit. Faute d'avoir prévu une telle compensation, le dispositif risque la censure du juge constitutionnel. C'est pourquoi l'amendement n° COM-265 propose sa suppression, bien qu'il ait été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
En effet, la règle de l'entonnoir ne s'applique pas quand une modification est dictée par la nécessité de respecter la Constitution.
L'amendement n° COM-265 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-100, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-100 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés.
L'amendement n° COM-267 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-13 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-102.
L'amendement de suppression n° COM-102 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-103 traite des offices des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Retrait au profit de mon amendement.
L'amendement n° COM-103 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-104.
L'amendement n° COM-104 n'est pas adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-105 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-105 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée.
L'amendement n° COM-268 est adopté.
L'amendement n° COM-269 supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, sans objet dans la mesure où ces avocats n'accomplissent pas de telles prestations.
Pourquoi ne pas créer une taxe sur une prestation qui n'existe pas ?
L'amendement n° COM-269 est adopté.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement.
L'amendement n° COM-270 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-106 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe.
L'amendement n° COM-271 est adopté.
L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouvernement sera favorable à notre rédaction.
L'amendement n° COM-272 est adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-273.
L'amendement n° COM-273 est adopté.
L'amendement n° COM-107 est satisfait par les amendements précédents.
L'amendement n° COM-107 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-108.
L'amendement n° COM-109 comporte une erreur dans la numérotation des alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-109 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-110 est satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-274 est adopté.
L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-112.
L'amendement n° COM-112 n'est pas adopté.
Le gouvernement, qui avait fixé le périmètre d'intervention des comptables et des professions juridiques, a estimé notre texte meilleur, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui figure dans l'amendement n° COM-275.
L'amendement n° COM-275 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-14, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-14 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-113.
L'amendement de suppression n° COM-113 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet.
L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé.
Les amendements n° COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture.
Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.
L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.
L'amendement n° COM-278 est adopté.
L'amendement n° COM-279 rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-279 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-16 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-120 est satisfait par la rédaction de cet article.
L'amendement n° COM-120 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-71 est satisfait.
Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet.
Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé.
Les amendements n° COM-122, COM-123, COM-133, COM-124 et COM-125 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-281 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-281 est adopté.
L'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-282 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-282 est adopté.
L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.
L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport.
L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.
L'amendement rédactionnel n° COM-285 assure la constitutionnalité de l'édifice législatif.
L'amendement n° COM-285 est adopté.
L'amendement n° COM-286 qui concerne le recouvrement des petites créances rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
Cette affaire est en effet assez curieuse...
Et elle risque de poser des problèmes.
L'amendement n° COM-286 est adopté.
L'amendement n° COM-287 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-287 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-25 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
Monsieur le Rapporteur, accordez-nous au moins un avis favorable !
L'amendement de suppression n° COM-25 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs.
L'amendement n° COM-288 est adopté.
L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-289 est adopté.
L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les pouvoirs de la DGCCRF, en contradiction avec la règle de l'entonnoir, donc passibles de la censure du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° COM-290 est adopté.
L'amendement n° COM-291 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture relatif au cumul des mandats dans les sociétés anonymes, tout en prenant en compte des apports de l'Assemblée.
L'amendement n° COM-291 est adopté.
Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.
L'amendement rédactionnel n° COM-293 est adopté.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité.
L'amendement n° COM-294 est adopté.
Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique.
L'amendement n° COM-295 est adopté.
Sans doute par inadvertance, l'Assemblée nationale a attribué à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'accéder aux factures téléphoniques détaillées - les fameuses fadettes - mais ce faisant, elle l'a automatiquement donnée aux agents de la DGCCRF pour l'exercice de leurs missions. L'amendement n° COM-296 propose de mieux encadrer les pouvoirs de la direction générale.
Ce faisant, vous évitez des effets domino inutiles et dangereux.
L'amendement n° COM-296 est adopté.
L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier.
L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.
L'amendement rédactionnel n° COM-298 est adopté.
En êtes-vous sûre ? L'Assemblée encadrait les golden hello et nous supprimons cet encadrement à cause de la règle de l'entonnoir.
Nous ne voulons pas les encadrer mais les supprimer !
L'amendement n° COM-299 est adopté.
Cet article 66 traite des tribunaux spécialisés et le travail du Sénat a porté, sauf que le seuil de 250 salariés que nous avions prévu a été réduit par les députés. L'amendement n° COM-300 propose d'en revenir à ce seuil, d'ailleurs prévu dans la LME (loi de modernisation de l'économie).
L'amendement n° COM-300 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-301 est adopté.
L'amendement n° COM-302 exclut la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, afin que les mécanismes de prévention continuent de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité. M. le ministre n'a pas suffisamment tenu compte de cette question.
L'amendement n° COM-302 est adopté.
L'amendement n° COM-303 supprime une disposition inutile.
L'amendement n° COM-303 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté.
L'amendement n° COM-305 vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu'une procédure est ouverte à l'égard d'une société cotée, en prévoyant la consultation de l'Autorité des marchés financiers. Pour tenir compte des apports de l'Assemblée nationale, nous écrivons que « le tribunal peut entendre l'AMF ».
L'amendement n° COM-305 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-306 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-307 est adopté.
L'article 67 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'Assemblée nationale a prévu la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives. Avec l'amendement n° COM-308, nous laissons au tribunal le soin d'apprécier en opportunité.
L'amendement de suppression n° COM-308 est adopté et l'article 69 est supprimé.
L'Assemblée n'a pas entendu nos arguments sur la dilution forcée et la cession forcée. Avec l'amendement n° COM-309, nous essayons de nous faire comprendre une nouvelle fois.
L'amendement n° COM-309 est adopté.
Amendement de bon sens !
L'amendement de suppression n° COM-310 est adopté et l'article 70 bis est supprimé.
L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ».
L'amendement n° COM-311 est adopté.
L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
L'amendement n° COM-312 est adopté.
L'amendement n° COM-313 rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le conseil des prud'hommes, supprimées par l'Assemblée nationale au motif qu'elles relevaient du domaine réglementaire, ce qui est le cas, mais nous voulions leur donner une certaine solennité en les inscrivant dans la loi. Nous attendons les engagements du gouvernement.
L'amendement n° COM-313 est adopté.
L'avis sur l'amendement n° COM-31 est défavorable car il est contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-31 n'est pas adopté.
Même remarque sur l'amendement n° COM-129.
L'amendement n° COM-129 n'est pas adopté.
La Conférence des Présidents m'a demandé de prendre contact avec les groupes politiques afin d'éviter de trop longues discussions en séance publique. Nous devrons nous concentrer sur les amendements qui pourront être repris par l'Assemblée nationale. Je vous prie de m'aider à faire passer ce message auprès de vos collègues.