Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466431&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-18 23:42:06+00:00
Document Index: 157839751

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 42", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

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Modifié par DÉCRET n°2014-1621 du 24 décembre 2014 - art. 1
14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers.
17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.
18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret.
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-20 ;
b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1.
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 - art. 3
Code des postes et des communications électroniques - art. L41
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3 (VD)
Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-270 du 16 juillet 2015 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-14 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-20 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-29 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-11 (V)