Source: https://fr.import40.ru/federalnye-zakony/n-%C2%B0-311-n-%C2%B0-27.10.2010-razdel-iii-tamozhennyy-kontrol.html
Timestamp: 2020-02-28 09:24:42+00:00
Document Index: 198067474

Matched Legal Cases: ["l'article 95", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 98", "l'article 202", "l'article 4", "l'article 81", "l'article 119", "l'article 217", "l'article 1", "l'article 190", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 144", "l'article 1", "l'article 260", "l'article 273", "l'article 96", "l'article 202", "l'article 189", "l'article 168", "l'article 189", "l'article 134", "l'article 135", 'art. 325', "l'article 202", '§ 147', "l'article 146", "l'article 190", 'art. 325', "l'article 168", "l'article 4", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 149", 'art. 325', "l'article 149", "l'article 149"]

Dédouanement - FZ № 311-FZ du 27.10.2010 - Section III - Contrôle des douanes | Federal dédouanement des Lois de biens à Vladivostok
Section III - Contrôle douanier
Chapitre 19. Dispositions générales sur le contrôle de la douane
Article 161. Contrôle douanier
1. Les contrôles douaniers effectués par les autorités douanières conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
2. Facilités douanières et le lieu visés à l'article 95 code des douanes de l'Union douanière.
3. Lors de l'exécution du contrôle douanier, les autorités douanières procèdent du principe de la sélectivité et limitée aux seules formes de contrôle des douanes qui sont suffisantes pour assurer le respect de la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les douanes. Au moment de choisir les formes et les méthodes de contrôle douanier, les autorités douanières sont tenues d'utiliser les moyens techniques de contrôle douanier, l'analyse préliminaire des informations de telle sorte que lors du contrôle des douanes pour empêcher l'application des déclarants, les transporteurs et autres personnes de dommages liés au stockage des marchandises, les temps d'arrêt du véhicule, ce qui augmente la vie la mainlevée des marchandises, à moins qu'elle est causée par des circonstances exceptionnelles associées à des signes identifiés d'irrégularités graves dans le domaine des douanes et des besoins Les ponts prennent des mesures exhaustives pour détecter et poursuivre en justice ces violations.
4. Afin d'améliorer l'efficacité du contrôle douanier, les autorités douanières de coopérer avec d'autres organismes gouvernementaux de réglementation, conformément à la législation de la Fédération de Russie, ainsi que les personnes mentionnées à l'3 partie de cet article.
5. Formes de lois, règlements, protocoles et autres documents juridiques élaborés par les autorités douanières lors de l'exécution de certaines formes de contrôle douanier conformément au code des douanes de l'Union douanière et la présente loi fédérale, établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, sauf dans les cas où les douanes code de l'union douanière fait référence aux pouvoirs conférés à la Commission de l'Union douanière. (Voir. Le numéro de commande FCS 2713 de 30.12.2010, numéro de commande FCS 2522 de 22.12.2010, numéro de commande FCS 169 de 31.01.2011 FCS et numéro de commande 282 14.02.2011)
Article 162. Le système de gestion des risques
1. Le système de gestion des risques repose sur l'utilisation efficace des ressources des autorités douanières afin de prévenir les violations de la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes:
1) ont subi;
2) liée à la fraude aux droits de douane et des taxes sur une grande échelle;
3) nuisent à la compétitivité des producteurs nationaux;
4) affectant d'autres intérêts importants de l'Union douanière et de la Fédération de Russie, l'application par les autorités douanières.
2. Stratégie et tactique de la gestion des risques, la collecte des données et le traitement des données, l'analyse et l'évaluation des risques, le développement et la mise en œuvre de la gestion des risques définit l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
3. L'ordre des autorités douanières de l'information contenue dans les profils de risque établis, est réglementé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! Instructions sur les actions des agents des douanes dans la préparation et l'examen des projets de profils de risque, l'utilisation des profils de risque pour le contrôle douanier, les mettre à jour et annuler, approuvé par le décret de la SVF de la Russie № 1200 de 06.06.2011 ville
4. informations d'accès restreint contenues dans un ensemble de profils de risque, ne doit pas être divulguée (la diffusion) ou transférée à des tiers, y compris les pouvoirs publics, sauf dans les cas où ces renseignements sont nécessaires à ces organismes pour les tâches qui leur sont assignées par la législation de la Fédération de Russie. Sauf disposition contraire établie par les lois fédérales, la procédure de transfert de ces informations est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, conformément à la législation russe.
Article 163. Le contrôle douanier zone
1. Lieux qui sont des zones de contrôle des douanes doit être déterminée conformément aux dispositions du Code des douanes de l'Union douanière et la présente loi fédérale.
2. Douanes zones de contrôle peuvent être créés le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie, aux points de contrôle à travers la frontière d'Etat de la Fédération de Russie, dans des lieux des opérations douanières, dans les lieux de déchargement et de rechargement (transfert) de biens, leur contrôle des douanes et de dédouanement, le lieu de stationnement du véhicule, comptable selon les produits de contrôle douanier.
3. Zones de contrôle des douanes peut être permanente en cas de:
1) si le propriétaire du terrain, des locaux a l'intention d'utiliser ces territoires uniquement pour stocker les marchandises sous surveillance douanière, ou la performance de ces marchandises d'autres opérations douanières;
2) si certaines parties du territoire principalement transportées ou entreposées des marchandises sous contrôle douanier, ou à l'égard des marchandises pour les autres opérations douanières et des restrictions à la circulation des marchandises à travers les zones frontalières de contrôle douanier ou limiter l'accès aux biens nécessaires pour assurer la conformité à la législation douanière Union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
4. Circulation des marchandises, des véhicules, des personnes, y compris des représentants d'autres organismes gouvernementaux, à travers les zones frontalières de contrôle douanier et au sein de l'. Autorisés avec l'autorisation des autorités douanières et sous leur contrôle, sauf dans les cas prévus par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales
5. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, sur la base de la soumission de l'autorité douanière, dans le ressort duquel comprend la partie correspondante du territoire de la Fédération de Russie, définit les zones de la frontière d'Etat Fédération de Russie, le long de laquelle vous souhaitez créer une zone de contrôle douanier, et prend une décision sur la mise en place de ces zones . La décision relative à la mise en place des zones de contrôle des douanes le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie a publié un acte juridique réglementaire de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, d'accord avec l'autorité exécutive fédérale dans le domaine des autorités nationales de sécurité et de direction de la Fédération de Russie, qui sont des zones lesdites zones.
6. Sur la superficie de la zone de la Fédération de Russie contrôle douanier le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie peuvent être créés dans une largeur de bande de kilomètres 30 terrain de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie.
7. En mer, les zones fluviales et lacustres dans la zone de la Fédération de Russie contrôle douanier le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie peuvent être créés, respectivement, dans la mer territoriale de la Fédération de Russie, la partie russe de rivières frontalières les, lacs et autres plans d'eau, ainsi que la largeur de bande local en kilomètres 15 de côtes sur le territoire de la Fédération de Russie.
8. Le contrôle douanier zone le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie a évoqué par sa limite à l'intersection avec les voies de transport, à l'intersection de la frontière d'Etat des entités de la Fédération de Russie, des biens et des signes véhicules contenant inscription blanche "contrôle douanier zone" sur fond vert, faite conformément aux spécifications et aux normes définies pour des panneaux d'information trafic.
9. La décision relative à la mise en place du contrôle des douanes aux postes de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, établie et ouverte conformément à la loi russe, prendre la tête du bureau de douane dans le ressort duquel se trouve le point de contrôle et exécuté par ordre du chef des douanes, d'accord avec l'organe exécutif fédéral, corps sur les affaires douanières. Dans le domaine du contrôle douanier, posé à un poste de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, comprend des parties du territoire (zones d'eau), des bâtiments, des structures, des sites, dans lequel d'effectuer des opérations douanières, le stockage, le déchargement et le chargement (transbordement) sous le contrôle douanier des marchandises, leur inspection douanière et l'inspection des douanes, des places de stationnement pour les véhicules transportant ces marchandises.
10. Pour déterminer les limites de la zone de contrôle douanier doit tenir compte des points de vue de l'administration des infrastructures de transport dans lequel le point de consigne à la frontière de l'État de la Fédération de Russie: le chef de l'autorité du port maritime, chef de corps de l'Etat du bassin du transport des eaux intérieures, la tête de l'aéroport (aérodrome), chef de la station (station). L'avis de l'administration des infrastructures de transport, par accord écrit, annexé au projet de l'ordre du chef de la douane, le guide pour approbation à l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
11. Dans l'ordre du chef de bureau de douane sur la mise en place du contrôle douanier au poste-frontière doit être précisée:
1) l'emplacement du point de contrôle;
2) le contrôle des frontières douanières zone et lieu où des personnes franchissant, des biens et des véhicules.
La décision relative à la mise en place du contrôle douanier aux endroits spécifiés dans 5 partie du présent article sont les suivantes:
12. L'annexe à l'ordre du chef des douanes zone de contrôle douanier au poste de contrôle doit être donné une représentation graphique des frontières et territoires de la zone de contrôle des douanes sous la forme de plans ou de cartes.
13. Les décisions relatives à la mise en place du contrôle douanier dans d'autres endroits de prendre la tête du bureau de douane dans le ressort duquel le lieu et le territoire où un tel sont la zone de contrôle des douanes.
14. La décision relative à l'établissement de la zone de contrôle des douanes a fourni une partie 13 de cet article, est faite pour des coutumes en chef, qui devrait inclure:
1) l'emplacement de la zone de contrôle des douanes;
2) le contrôle des frontières douanières zone et lieu où des personnes franchissant, des biens et des moyens de transport;
3) les moyens utilisés pour se référer.
15. Dans l'annexe de ce en termes de ce douanes article 14 ordres supérieurs pour établir la zone de contrôle des douanes doit être indiquée graphiquement la limite de la zone de contrôle douanier et sous la forme de plans ou de cartes.
16. Fuseau horaire du contrôle douanier peut être établi par décision du chef du bureau de douane. La décision ci-dessus seront à l'ordre du bureau de douane principal indiquant l'objet de la création d'une zone de contrôle temporaire des douanes, l'emplacement de la zone de contrôle douanier temporaire, la durée, la portée et la disponibilité des personnes d'intersection, des biens et des véhicules et l'utilisation de symboles.
17. Frontière zone de contrôle des douanes est indiquée par des marques de forme rectangulaire, sur un fond vert avec la couleur blanche qui a fait l'inscription en russe et en anglais « zone de contrôle douanier ». Ces marques sont les principaux moyens de marquage de zone de contrôle douanier. zone de contrôle douanier peut être soumis à l'inscription « zone de contrôle des douanes » en russe et en anglais directement à la protection des structures et des murs des locaux appartenant à son périmètre. Peut être remplacé par l'inscription en inscription anglaise dans une autre langue, adapté à une utilisation dans la création d'une zone de contrôle douanier spécifique.
18. Désignation du contrôle douanier est effectué à la frontière au point d'intersection avec les axes de transport, ainsi que le passage des frontières des personnes participant au contrôle de douane, des marchandises et des véhicules. En désignant la zone de contrôle des douanes peut en outre être utilisé pour protéger des informations sur sa frontière, à l'intersection de l'ensemble de son périmètre, sur la liste des personnes qui ont accès au contrôle douanier, les moyens de sa désignation et à d'autres circonstances liées à son fonctionnement.
19. Border zone temporaire de contrôle des douanes peut être renvoyé à la bande de protection et installer temporairement des signes. Il est permis d'utiliser des matériaux facilement disponibles et des outils.
20. zone de contrôle des douanes sont liquidés en cas de changement de lieu du corps des douanes, la fermeture des points de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie, changer l'emplacement de stockage des marchandises sous contrôle douanier, en changeant l'emplacement des opérations douanières, le déchargement et le rechargement (transfert) des marchandises, leur inspection douanière et dédouanement, le stationnement des véhicules transportant des marchandises sous contrôle douanier. La décision relative à la liquidation de la zone de contrôle douanier est effectué par l'ordre de l'autorité douanière pour créer une telle zone.
21. Coutumes fuseau horaire liquidée à la fin des activités qui ont donné lieu à sa création ou à la fin de sa période de validité spécifiée dans la décision de l'autorité douanière d'établir temporaire zone de contrôle des douanes.
22. L'autorité douanière après l'élimination du contrôle des douanes, qui se trouvait dans la région de ses activités et de prendre des mesures pour supprimer les moyens de ses signes et informer les parties intéressées au sujet de son élimination.
23. La production et d'autres activités économiques liées au transport, le déchargement et le chargement (transbordement), le stockage des marchandises sous contrôle douanier; l'organisation et l'entretien du stationnement des véhicules transportant ces marchandises; service des personnes morales et physiques qui traversent la frontière de l'État de la Fédération de Russie des marchandises et des véhicules; avec la construction, à la reconstruction des bâtiments et des structures, ainsi que les services publics utilisés pour les opérations douanières; la construction et la reconstruction des routes et des voies d'accès aux points de passage des frontières, des structures de transport et d'ingénierie utilisées pour la circulation des marchandises et des véhicules à la frontière de l'État de la Fédération de Russie (y compris la construction de parkings, l'installation de glissières de sécurité, panneaux routiers) dans les zones de contrôle des douanes, y compris ceux créés le long de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie dans un rayon de cinq kilomètres de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie, avec l'autorisation des douanes Les autorités gouvernementales et sous leur supervision.
24. Production et d'autres activités économiques menées dans le domaine du contrôle douanier doit pas interférer avec le bon fonctionnement des agents des douanes.
25. Autorisation pour la production et d'autres activités économiques dans la zone de contrôle douanier émis chef de l'autorité douanière dans le domaine de ce qui a créé une zone de contrôle des douanes à la demande écrite de la personne concernée.
26. La demande pour la production de permission et d'autres activités économiques dans la zone de contrôle des douanes doit contenir des informations sur le type et la nature de l'activité, qui devrait être menée dans le contrôle de la douane, la liste des personnes qui effectuent cette activité, des informations sur la durée prévue de cette activité.
27. Chef du service des douanes examine la demande et de la conformité des activités proposées et des pièces 23 24 cet article met sur une déclaration de la résolution «La production et d'autres activités économiques dans la zone de contrôle des douanes a permis au (date)." En cas de refus d'accorder l'autorisation pour l'application pour appliquer la résolution "L'autorisation de réaliser les activités prévues refusé» avec les motifs de son refus.
28. Demande initiale à la personne concernée, une copie de la demande est stocké dans le service des douanes.
29. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé conformément à l'article 89 présentes.
Article 164. Le moment du contrôle douanier
1. Vérification de la conformité avec les dispositions de la législation douanière de l'union douanière et de la législation Fédération de Russie sur les douanes concernant les marchandises en libération conditionnelle et les marchandises exportées de la Fédération de Russie à l'obligation de réimporter ou conformément à la procédure douanière pour le traitement en dehors du territoire douanier sera permis pendant la durée de la marchandise sous contrôle douanier ou jusqu'à l'achèvement de la procédure de douane d'exportation temporaire ou du perfectionnement en dehors du territoire douanier.
2. Les autorités douanières procèdent à un contrôle douanier après la sortie de marchandises dans les trois ans à compter de la fin de la marchandise sous contrôle douanier.
Article 165. Impliquant des fonctionnaires des autres autorités exécutives fédérales chargées du contrôle et de la supervision, de participer à la douane
Impliquant des fonctionnaires des autres autorités exécutives fédérales de la Fédération de Russie, qui exercent un contrôle et de supervision, de participer à la douane est déterminée par les lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie ainsi que les actes communs de l'organe exécutif fédéral autorisée dans le domaine des douanes, et les organes compétents du pouvoir exécutif fédéral.
Article 166. Documents et informations nécessaires pour le contrôle douanier
1. Déclarant, celles qui opèrent dans le domaine des douanes, et d'autres personnes intéressées sont priées de présenter aux autorités douanières les documents et informations nécessaires pour le contrôle douanier conformément à l'article 98 code des douanes de l'Union douanière.
2. Les autorités douanières sont en droit de recevoir des autorités en charge de l'enregistrement d'Etat des personnes morales et autres organismes gouvernementaux l'information nécessaire pour eux de procéder à un contrôle douanier. Procédure pour l'échange d'informations est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en collaboration avec l'organe exécutif fédéral en charge de ces derniers sont des organismes gouvernementaux.
3. Les documents requis pour le contrôle douanier doivent être conservés et d'autres personnes déclarants intéressées, ainsi que les autorités douanières pendant au moins trois années civiles suivant l'année au cours de laquelle les marchandises perdent le statut d'être sous contrôle douanier. opérateurs économiques agréés, les représentants des douanes, propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers, propriétaires de boutiques hors taxes et les transporteurs de douane doivent conserver ces documents dans les cinq années civiles après l'année où pour effectuer des opérations douanières.
Article 167. Fournir aux banques les documents et informations nécessaires à l'inspection des douanes
1. L'autorité douanière qui effectue le contrôle des douanes, le droit de demander des banques possédant des documents et des informations concernant les activités des entités contrôlées (entrepreneurs individuels), au sujet des copies certifiées conformes d'inspection des contrats (accords), des copies certifiées conformes des passeports des transactions, des déclarations de surveillance des banques, des certificats de pièces justificatives, des copies certifiées conformes des cartes avec des échantillons de signatures et le sceau, ainsi que des déclarations sur les comptes des opérations des organisations (entrepreneurs), y compris la soude rzhaschie secret bancaire, conformément à la législation russe sur les banques et les activités bancaires. Banque a reçu une demande motivée de documents et d'informations, il exécute dans les cinq jours à compter de la date de réception ou dans les mêmes rapports d'époque qui ne possèdent pas les documents et renseignements demandés.
2. Non autorisé réclamer des copies notariées des documents présentés au bureau de douane, sauf disposition contraire prévue par les lois de la Fédération de Russie. Si nécessaire, l'autorité douanière peut avoir accès aux documents originaux.
3. La forme et la procédure à suivre pour soumettre une demande aux autorités douanières de la banque établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2721 30.12.2010)
4. Forme et l'ordre des documents bancaires et d'information à la demande des autorités douanières établies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec la Banque centrale de la Fédération de Russie.
Attention! L'ordre de présentation par les banques et autres institutions prêteuses et les documents d'information à la demande des autorités douanières, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 1388 30.06.2011
Article 168. Pouvoirs complémentaires des autorités douanières, qui ont trouvé les marchandises importées illégalement de la Fédération de Russie, ou ceux pour lesquels violé les conditions d'application des procédures douanières ou des restrictions sur l'utilisation et (ou) l'élimination des produits
(Pour voir la mise en œuvre de l'ordonnance Service fédéral des douanes № 282 de 14.02.2011)
1. Lorsqu'il est détecté dans le cadre des contrôles douaniers par les autorités douanières de marchandises de contrebande dans la Fédération de Russie, ou les marchandises à l'égard duquel enfreint les conditions de l'application des procédures douanières ou des restrictions à la disposition utilisation et (ou) des marchandises à l'égard duquel a offert des prestations de payer les droits et taxes d'importation , ce qui a entraîné le non-paiement des droits de douane, taxes ou non-respect des restrictions et limitations pour les personnes qui ont acheté des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière dans le cadre de l'exécution iem leurs activités commerciales, ces biens sont saisis par les autorités douanières, si elles ne sont pas enlevés et ils n'avaient pas été arrêtés conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les infractions administratives ou de la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie. Ces marchandises à des fins douanières sont considérés comme sous surveillance douanière.
2. Saisie des biens en conformité avec 1 partie de cet article est basé sur une décision motivée du chef de l'autorité douanière ou l'agent autorisé en présence d'une personne qui a trouvé ces biens, ou son représentant, et en présence d'au moins deux témoins.
3. La saisie de ces marchandises doit être établi en présence de deux témoins. L'acte ou annexé inventaires des biens saisis sont détaillés ainsi que leur nom, le nombre et les caractéristiques individuelles. Ladite loi est signée par un agent des douanes qui a effectué le prélèvement, par une personne qui a été trouvée saisit les biens, ou son représentant, ainsi que des témoins. Une copie du rapport est remise à la personne qui a soustrait la marchandise, ou son représentant.
4. Les marchandises retirées, conformément à la partie 1 cet article, posté sur les entrepôts sous douane conformément à l'article 202 présente loi fédérale ou dans d'autres endroits, selon les règles établies par l'article 4 189 font partie intégrante. Stockage à long terme des biens saisis est d'un mois.
5. Les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ont le droit de payer les droits de douane et taxes conformément à l'article 81 du code des douanes de l'Union douanière, l'article 119 de la présente loi fédérale, de soumettre des documents confirmant le respect des restrictions et de mettre en œuvre la déclaration des marchandises conformément à l'article 217 de la présente loi fédérale . Les intérêts sur ces montants ne sont pas soumis à des droits de douane. Si ces personnes paient des paiements de douane au plus tard cinq jours à compter de la date de la détection de leurs produits mentionnés dans le présent article 1 partie de ces marchandises ne doit pas être retirée, à condition que l'exigence du respect des restrictions à l'égard de ces produits sont fabriqués.
6. Les produits saisis conformément à la présente partie de l'article 1, remis à la personne répondant aux exigences établies 5 partie du présent article, jusqu'à la date d'expiration des biens saisis, la partie établie du présent article 4. Retour des marchandises est effectué dans les trois jours ouvrables. Lorsque cela est établi en trois exemplaires, signé par les agents des douanes, a effectué la saisie de biens, la personne qui retourne les biens confisqués, ou son représentant, et la personne qui effectue le stockage des marchandises saisies, ou son représentant. Le deuxième exemplaire de l'acte est donné à la personne qui retourne les biens confisqués, ou son représentant, le troisième exemplaire de la personne effectuant le stockage des marchandises saisies, ou son représentant.
7. Lorsque les conditions fixées partie 5 de cet article, les personnes visées dans la partie 1 cet article, les marchandises sont considérées comme des fins douanières, comme une perte de statut sous contrôle douanier, ce qui n'empêche pas les douanes et autres organismes gouvernementaux de faire les démarches nécessaires pour identifier les personnes impliquées dans des activités illégales des marchandises importées dans la Fédération de Russie.
8. En cas de refus des personnes qui ont acheté des produits visés par le présent article 1 partie des exigences spécifiées dans 5 partie de cet article après la date d'expiration de la disposition de ces marchandises doit être conforme à l'article 190 présentes.
9. Provisions pièces établies 5 et 6 présent article ne sont pas applicables aux marchandises qui sont interdites d'être importées dans la Fédération de Russie, les produits, le chiffre d'affaires est interdite conformément à la législation de la Fédération de Russie, les produits de l'industrie légère, dont la liste est établie par le gouvernement RF, ainsi que les biens, au sujet desquelles des restrictions quantitatives à l'importation conformément aux accords internationaux de - membres de l'Union douanière ou la Fédération de Russie et. Ces produits doivent être détruits dans les cas et selon les modalités déterminées par le gouvernement de la Fédération de Russie, au détriment des personnes impliquées dans l'importation illégale de ces produits dans la Fédération de Russie, si elles sont installées, les personnes qui ont ces produits ont été retirés, si cette personne savait ou aurait dû connaître trafic illicite de biens saisis à la Fédération de Russie ou du budget fédéral dans d'autres cas.
Article 169. L'utilisation des installations et des navires et aéronefs pendant le contrôle douanier
1. Afin de réduire le temps de contrôle de la douane et les autorités douanières plus efficaces peuvent utiliser des moyens techniques de contrôle douanier, la liste et l'ordre d'application sont fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2509 21.12.2010)
2. Assurer l'unité et la précision requise de la mesure et de contrôle métrologique et de la supervision des opérations douanières par des moyens techniques mis en œuvre dans la législation de la Fédération de Russie de divisions métrologiques créées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières et ses autorités douanières subordonnées. Dans l'exercice des opérations douanières autorisées à utiliser les résultats documentés de mesures effectuées par d'autres entités conformément à la législation russe à assurer la uniformité des mesures.
3. Procédure pour l'utilisation de l'eau et les autorités douanières des avions pour le contrôle douanier est établi par le Gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la présente loi fédérale.
Article 170. L'identification des marchandises et des véhicules, des bâtiments et autres lieux
L'ordre d'application de l'identification des marchandises sous contrôle douanier, les véhicules, les bâtiments, réservoirs et autres installations qui sont ou peuvent être des marchandises soumises à un contrôle douanier, établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Article 171. En utilisant les résultats du contrôle douanier dans la production de cas sur les infractions administratives, les affaires civiles et pénales
Les résultats du contrôle douanier, établi conformément aux dispositions de la présente section peuvent être admis comme preuve dans les affaires pénales et civiles et les cas d'infractions administratives et font l'objet d'une évaluation par le tribunal, le tribunal d'arbitrage ou le fonctionnaire dans l'examen de ces cas, les recours contre les décisions, les actions ( l'inaction) des organes de douane et de leurs fonctionnaires ou des cas sur les différends économiques établis par le tribunal d'arbitrage, ainsi que d'autres éléments de preuve conformément à la protsessua criminelle lnym la Fédération de Russie, la procédure civile, la législation procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou de la législation de la Fédération de Russie sur les infractions administratives.
Article 172. Examen des douanes au contrôle douanier. La participation des spécialistes et des experts lors du contrôle douanier
1. La participation des spécialistes et des experts pour mener le contrôle douanier est effectué en conformité avec la procédure définie aux articles 101, 102 20 et la tête du code des douanes de l'Union douanière.
2. Examen des douanes lors du contrôle douanier sont nommés et tenue conformément aux dispositions du chapitre 20 code des douanes de l'Union douanière avec les dispositions du présent article.
3. Date limite pour la douane examen en application du paragraphe 2 article 139 du code des douanes de l'Union douanière peut être étendue avec l'autorisation écrite de la tête (chef adjoint) de l'autorité douanière procède à l'examen des douanes, en indiquant les raisons de cette prolongation de la durée nécessaire à l'examen, sauf si conformément à la présente loi fédérale la mainlevée des marchandises n'est pas effectuée jusqu'à ce que les résultats de l'examen. Dans ce cas, l'examen doit être effectué dans une période ne dépassant pas la durée de la mainlevée des marchandises en vue de la prolongation du délai, conformément au paragraphe de l'article 4 196 du code des douanes de l'Union douanière.
4. Dans le cas de l'examen des douanes dans une autre période d'organisation autorisée aux fins d'examen en douane peut être étendue avec l'autorisation écrite de la tête de l'organisme agréé en coordination avec les autorités douanières désignées examen des douanes, en indiquant les raisons de cette prolongation de la durée nécessaire à l'examen, sauf dans les cas où la libération les marchandises ne sont pas effectués jusqu'à ce que les résultats de l'examen. Dans ce cas, l'examen doit être effectué dans une période ne dépassant pas la durée de la mainlevée des marchandises en vue de la prolongation du délai, conformément au paragraphe de l'article 4 196 du code des douanes de l'Union douanière.
5. La durée de la visite en douane est suspendue en cas de divergence représentaient des objets de la liste spécifiée dans la décision sur la nomination de contrôle des douanes, mais pas plus que 10 jours ouvrables. L'ordre de suspension de l'examen des douanes dates prévues par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 396 25.02.2011)
6. Lors de l'examen des douanes peut être refusé dans les cas prévus aux articles paragraphe 5 138 du code des douanes de l'Union douanière, et en l'absence de l'autorité douanière, a effectué l'examen des douanes ou tout autre organisme autorisé de l'expert des douanes (s) qualifications requises.
7. Procédure de prélèvement d'échantillons et de spécimens de marchandises pour l'examen en douane est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, dans les conditions prévues à l'article 144 code des douanes de l'Union douanière. (Voir l'ordre du FCS № 396 25.02.2011)
8. décision de formulaire sur la nomination d'un examen des douanes, la conclusion de l'expert en douane (s) pour l'examen des douanes fixé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Chaque page de la conclusion de l'expert en douane (s) pour l'examen des douanes, y compris la demande, signée par l'expert en douane (s) qui a effectué l'examen des douanes, et le sceau de l'autorité douanière procède à l'examen des douanes ou un autre organisme agréé procède à l'examen des douanes.
9. Dans le cas où le paiement des services de spécialistes et d'experts, conformément aux dispositions du Code des douanes de l'Union douanière doit être financées par le budget fédéral, le remboursement de ces frais sera déterminé par le gouvernement.
Article 173. Auxquels participent des experts (spécialistes) autre organisme autorisé pour l'examen des douanes
1. Nomination d'experts d'examen des douanes (spécialistes) autre organisation autorisée est de ne pas procéder à un examen des experts des douanes.
2. Expert (spécialiste) tout autre organisme agréé engagé à effectuer un examen de douane sur une base contractuelle.
3. Si l'examen de douane par les autorités douanières nommé expert (professionnel) d'autres organismes agréés, l'expert (spécialiste) doit soumettre à l'autorité douanière à l'expert ordre, les documents confirmant qu'il possède les connaissances spécialisées nécessaires.
4. Droits et devoirs d'un expert (l'expert) tout autre organisme autorisé établi la tête 20 du code des douanes de l'Union douanière.
5. La procédure de prise de décision sur la responsabilité expert (spécialiste) d'autres organismes autorisés pour l'examen en douane est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 1500 21.07.2011)
Chapitre 20. Les formulaires et les procédures de contrôle douanier
Article 174. Les formulaires et les procédures de contrôle douanier
Contrôle douanier des autorités douanières dans les formes et les modalités établies par le 16 têtes 19 code des douanes et de l'union douanière, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi fédérale.
Article 175. Le contrôle douanier des locaux et des territoires
(Selon voir Ordre du FCS de la Russie № 578 16.03.2011 "sur l'approbation des actions des agents des douanes à l'inspection des douanes des locaux et des territoires»)
1. Le contrôle douanier des locaux et des territoires détenus en vertu des ordres pour mener à bien l'inspection douanière des locaux et des territoires. Le contrôle douanier des locaux et des zones pour l'inspection sur place douanes effectuées sur la base de la décision de l'inspection sur site de la douane.
2. L'inspection des douanes des locaux et des territoires se trouvent dans le délai minimum requis pour sa mise en œuvre, et ne peut pas durer plus d'une journée de travail, sauf dans les cas spécifiés dans la partie 3 cet article. L'inspection des douanes des locaux et des territoires ne peut se faire du jour au lendemain.
3. Contrôle douanier peut pas durer plus de trois jours ouvrables dans les cas suivants:
1) le refus d'accès aux locaux et aux zones qui sont soumises à l'inspection des douanes, et (ou) le refus de la présentation volontaire de biens à une inspection douanière;
2) si, pour l'identification des marchandises nécessite la mise en œuvre d'actions dans la chambre ou sur le site, sont soumis à l'inspection des douanes, et ces actions ne peut être achevé en un jour ouvrable;
3) si le montant d'espace au sol et le territoire, qui sont soumis à une inspection, dépasse 1 000 mètres carrés.
Article 176. Comptabilité pour les autorités douanières de marchandises sous contrôle douanier
Procédure et conclusions des enregistrant les autorités douanières de marchandises sous contrôle douanier sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 74 13.01.2011)
Article 177. Vérification des systèmes d'inventaire et de reporting
- Les formulaires de déclaration par les personnes actives dans le domaine des douanes, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2636 28.12.2010
- La forme de systèmes de vérification de l'inventaire et des rapports, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2522 22.12.2010
- Formulaires de déclaration soumise aux autorités douanières dans l'application des procédures douanières pour le traitement sur le territoire douanier de la consommation intérieure et à l'extérieur du territoire douanier, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 778 13.04.2011
- Les formulaires de déclaration sur des marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte, et produits (reçu) des marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, et la présentation de l'autorité douanière de rapports sur ces produits, voir l'ordre du FCS de la Russie № 1327 23.06.2011 de ville
- Le formulaire de déclaration des renseignements stockés, transportés, vendus, transformés, et (ou) les biens utilisés et les opérations douanières d'une personne à l'aide et (ou) la connaissance de marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure à la fourniture des prestations pour le paiement des droits de douane et taxes associée à des restrictions d'utilisation et (ou) de l'ordre de ces produits, voir le Décret du FCS de la Russie № ville 378 01.03.2012
1. Conformément à l'article paragraphe 3 121 du code des douanes des systèmes d'inventaire de vérification Union douanière et rapports comme une forme de contrôle de la douane est effectuée à l'égard des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, les opérateurs économiques agréés, ainsi que pour des marchandises placées sous le régime douanier pour le traitement sur les douanes territoire, le traitement à l'extérieur du territoire douanier, le traitement pour la consommation domestique, l'admission temporaire (tolérance), d'une zone libre de douane, entrepôt franc et vypu ka pour la consommation intérieure avec la fourniture de prestations sur le paiement des droits de douane et les taxes associées à des restrictions sur l'utilisation et l'élimination (ou) de ces produits.
2. Vérification des systèmes d'inventaire pour la même période est un temps. Les résultats des tests sont enregistrés acte.
3. Vérification des systèmes d'inventaire se fait en vérifiant les informations contenues dans le rapport présenté aux autorités douanières de l'information à la disposition des autorités douanières, et en comparant ces données avec les données contenues dans ces comptes et rapports, et le contenu des documents primaires présentées aux autorités douanières sur demande motivée.
4. Les personnes qui mènent des activités dans le domaine des affaires douanières, en profitant des simplifications spéciales, ainsi que l'utilisation et (ou) la connaissance des marchandises étrangères placées sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, boutique hors taxes, perfectionnement actif, perfectionnement passif, le traitement pour la consommation intérieure, admission temporaire (admission), zone douanière libre, entrepôt libre ou mise à la consommation intérieure avec la fourniture de prestations sur le paiement des droits de douane, espèces gov, associée à des restrictions sur l'utilisation et (ou) l'élimination de ces produits, ou avec des restrictions sur l'utilisation et (ou) l'ordre associé à la présentation des documents visés au point alinéa de 1 1 article 195 du code des douanes de l'Union douanière, après la sortie des marchandises, ou le stockage produits étrangers sont tenus de présenter des rapports sur stockés, transportés, vendus, transformés et (ou) produits utilisés et effectué des opérations douanières.
5. Les déclarations visées à la partie 4 du présent article peut être présentée aux autorités douanières sous forme électronique, en présence d'une signature numérique, ou sous forme électronique sans signature numérique à la fourniture obligatoire d'informations sur papier et signé par le chef de l'organisation, le chef comptable ou une personne autorisée par lui et l'impression. Les formulaires de déclaration prévues par le présent article sont déterminées par l'organe exécutif fédéral chargé de la douane. (Voir l'ordre du FCS № 715 06.04.2011)
6. Le commissionnaire en douane est tenu de 10-ème trimestre du mois suivant la période considérée, de se soumettre à l'autorité douanière de rapports cumulatifs sur les biens à l'égard de qui a eu lieu les opérations douanières. Les enregistrements pour chacune des opérations doivent être précisées:
1) le nom de l'autorité douanière que les opérations douanières;
2) numéro de la déclaration en douane;
3) a déclaré régime douanier;
4) le nom de l'expéditeur (destinataire), numéro d'identification fiscale;
5) numéro et la date de l'accord avec la personne représentée par le commissionnaire en douane;
6) sont confrontées à des droits de douane et les taxes;
7) montant payé les droits de douane et des taxes;
8) Nom du produit avec le code dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
9) la valeur en douane des marchandises;
10) poids net de la marchandise;
11) la date et le numéro de l'acte du travail accompli et des services fournis;
12) nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) de la personne qui a rempli la déclaration en douane, le numéro de série du document prouvant son identité (passeport).
7. Déclarant au moins une fois en trois mois se soumettre à l'autorité douanière responsable de l'application du contrôle douanier le régime douanier du perfectionnement sur le territoire douanier, les rapports sur la conformité avec les exigences et les conditions d'utilisation du régime douanier du perfectionnement sur le territoire douanier afin de concilier le nombre de made-produits, déchets et résidus. Les enregistrements doivent indiquer la date de sa présentation aux autorités douanières:
1) le nom et la quantité des marchandises placées sous le régime douanier du perfectionnement sur le territoire douanier et sont utilisés dans le processus de production, avec les chiffres correspondants des déclarations en douane;
2) le nom et la quantité des produits transformés exportés hors du territoire douanier de l'union douanière, ou mises en libre pratique ou placées sous un autre régime douanier en conformité avec le code des douanes de l'union douanière, avec le nombre de déclarations en douane correspondantes;
3) le nom et la quantité de produits transformés, qui ne sont pas placées sous un régime douanier;
4) le nom et la quantité de déchets produits à la suite de la transformation des produits.
8. Rapport sur la réconciliation définitive du nombre de produits transformés, les déchets et les résidus spécifiées dans l'autorisation pour le traitement sur le territoire douanier, soumis après l'achèvement de la procédure douanière pour le traitement sur le territoire douanier conformément à l'article 1 code 249 des douanes de l'union douanière, mais les jours au plus tard 30 libérer du dernier lot de produits transformés.
9. Déclarant au moins une fois en trois mois se soumettre à l'autorité douanière responsable de l'application du contrôle douanier le régime douanier du perfectionnement en dehors du territoire douanier, les rapports sur la conformité avec les exigences et les conditions d'utilisation du régime douanier de perfectionnement en dehors du territoire douanier. Les enregistrements doivent indiquer la date de sa présentation aux autorités douanières:
1) le nom et la quantité des marchandises placées sous le régime douanier pour la transformation en dehors du territoire douanier en conformité avec le permis délivré pour le traitement et utilisés dans le processus de production, avec le nombre de déclarations en douane correspondantes;
2) le nom et la quantité importée dans le territoire douanier de l'Union douanière des produits raffinés et placés sous le régime douanier applicable aux numéros correspondants des déclarations en douane;
3) le nom et la quantité importée dans le territoire douanier de l'Union douanière des produits raffinés, qui ne sont pas placées sous un régime douanier;
4) le nom et la quantité des marchandises de l'Union douanière, placé sous le régime douanier pour la transformation en dehors du territoire douanier, sous-produits ne sont pas importés dans le territoire douanier de l'union douanière.
10. Rapport sur la réconciliation définitive du nombre de produits transformés spécifiées dans le permis pour la transformation des marchandises hors du territoire douanier, soumis après l'achèvement de la procédure douanière de traitement en dehors du territoire douanier conformément à l'article 260 code des douanes de l'union douanière, mais peu de jours plus tard 30 de la libération de la dernière série de produits transformés à formulaire.
11. Déclarant au moins une fois en trois mois se soumettre à l'autorité douanière responsable de l'application du contrôle douanier le régime douanier de transformation pour la consommation domestique, les rapports sur la conformité avec les exigences et les conditions d'utilisation du régime douanier de la transformation pour la consommation domestique. Les enregistrements doivent indiquer la date de sa présentation aux autorités douanières:
1) le nom et la quantité des marchandises placées sous le régime douanier pour la consommation domestique, conformément à l'autorisation délivrée pour le traitement des marchandises destinées à la consommation intérieure et utilisé dans le processus, avec les chiffres correspondants des déclarations en douane;
2) le nom et la quantité des produits transformés mis en libre pratique ou placées sous un autre régime douanier en conformité avec le code des douanes de l'union douanière, avec le nombre de déclarations en douane correspondantes;
4) le nom et la quantité des déchets qui en résultent.
12. Rapport sur la réconciliation définitive du nombre de produits transformés, les déchets et les résidus spécifiées dans le permis pour la transformation de marchandises destinées à la consommation intérieure, soumis après l'achèvement de la procédure douanière de la transformation de marchandises destinées à la consommation domestique, conformément à l'article 273 code des douanes de l'union douanière, mais pas plus tard jour 30 après la sortie de la dernière produits de traitement par lots.
13. Les personnes qui utilisent et (ou) la propriété des marchandises placées sous le régime douanier d'importation temporaire (admission), zone douanière libre, entrepôt libre ou mise à la consommation intérieure avec la fourniture de prestations sur le paiement des droits de douane et taxes associés à des restrictions sur l'utilisation et (ou) ordre de ces produits, ou avec des restrictions à l'utilisation et (ou) l'ordre associé à la présentation des documents visés à l'alinéa point 1 1 articles 195 du code des douanes de l'Union douanière, après la mainlevée des marchandises Pas moins d'une fois tous les six mois ou à la demande des autorités douanières sont tenus de présenter des rapports sur la mise en œuvre des exigences et des conditions d'application de ces procédures douanières, ainsi que les restrictions sur l'élimination utilisation et (ou) des marchandises. Personnes qui étaient en biens étrangers, à l'exception des opérateurs économiques agréés sont tenus de présenter des rapports sur les produits stockés dans les conditions fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. L'ordre de présentation des rapports des autorités douanières visées au présent paragraphe est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
14. Procédure pour la tenue des dossiers et des rapports aux autorités douanières opérateurs économiques agréés définis à l'article 96 présentes.
15. L'ordre de présentation aux autorités douanières ont déclaré les propriétaires de stockage temporaire, les propriétaires d'entrepôts de douane, les propriétaires de boutiques hors taxes, les transporteurs de douane est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 715 06.04.2011)
16. À l'échec et (ou) la soumission tardive d'une déclaration en temps opportun au bureau de douane, en vertu du présent article, ainsi que pour les rapports, contenant des informations fausses, les personnes visées au paragraphe 4 présent article est puni conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Article 178. Documenter les résultats de l'inspection des douanes et de la prise de décision basée sur les résultats
1. Les résultats des coutumes chèque libellé:
1) Bureau Loi sur l'inspection des douanes bureau lors de l'inspection douanière;
2) sortie acte contrôle douanier à l'inspection des douanes sur place.
2. L'acte de vérification en douane est faite en deux exemplaires et signé par les représentants de l'autorité douanière, effectuer des contrôle douanier.
3. Loi sur l'inspection des douanes devraient inclure:
1) des informations sur l'entité contrôlée;
2) des informations sur les fonctionnaires de l'administration des douanes, effectuer des douanes chèque (position, nom, nom);
3) description systématique des résultats (signes) d'une violation de la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les questions douanières en se référant aux dispositions de la réglementation, les exigences ont été violés, ou des informations sur l'absence de conclusions (signes) violations;
4) les conclusions et propositions en vue d'éliminer les violations ou de la réponse, ainsi que le montant des droits de douane, taxes et toute dovzyskaniyu évalué.
4. La date d'achèvement est la date de l'inspection des douanes de l'acte inspection douanière. Loi approuvée par le chef de la vérification douanière (chef adjoint) de l'autorité douanière, effectuer des contrôle douanier.
5. En cas de non-paiement ou paiement incomplet des droits de douane et les taxes sur la base du rapport d'inspection douanière du chef (chef adjoint) de l'autorité douanière d'effectuer des contrôles, ou une personne autorisée par lui, en même temps prendre la décision appropriée (la décision) dans le domaine des douanes, si une telle décision (ces décisions) relèvent de sa compétence. Dans ce cas, la première copie de l'acte de douanes contrôle est joint aux documents des douanes contrôle, la deuxième copie de l'acte de douanes d'inspection et de la décision (s) au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date d'achèvement de la douane inspection ATTRIBUÉ la inspectée personne et (ou) le payeur des droits de douane et les taxes, ou à leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Des exemplaires de la Loi et la décision (s) pour son (leur) acceptation par les douanes le pouvoir d'effectuer des contrôles, sont envoyés aux douanes bureau dans la région d'activité qui a été fait la mainlevée des marchandises, au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date d'achèvement de la douane inspection pour la mise en œuvre des actions prévues par la douane la législation de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie en matière douanière et une créance sur le paiement des droits de douane conformément à la présente loi fédérale.
6. L'ordre de l'interaction des autorités douanières de la mise en œuvre de la décision (s) de l'autorité douanière qui effectue l'inspection des douanes, est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 823 20.04.2011)
7. Si l'adoption de la décision (s) de l'audit n'est pas l'autorité douanière compétente chargée de l'inspection des douanes, l'inspection douanière copie du rapport est envoyée à la décision (décisions), l'autorité habilitée douane.
Article 179. Champ d'affectation des contrôles douaniers
Le contrôle douanier effectué sur la base de la décision de l'inspection sur site des douanes, signé par le chef (chef adjoint) de l'autorité douanière.
Article 180. Date et le mode de suspension de l'inspection des douanes de sortie
1. La suspension de l'inspection douanière sortie effectuée dans les cas prévus aux articles 12 132 paragraphe du Code des douanes de l'Union douanière.
2. Suspension et reprise de la solution de contrôle de sortie des douanes traitées en chef (chef adjoint) de l'autorité douanière qui effectue le test, ou son agent en douane agréé effectuant le test.
3. Période de suspension de l'inspection des douanes de sortie ne peut pas dépasser six mois. Si un chèque a été suspendu en raison de la nécessité de la demande aux autorités compétentes de la - de l'union douanière et les pays étrangers, conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, et dans les six mois de l'autorité douanière n'est pas reçu l'information demandée est importante pour les résultats de la vérification la suspension de cet examen peut être prolongé de trois mois.
Article 181. L'accès des fonctionnaires des douanes sur le sujet de l'entité contrôlée à l'inspection des douanes de sortie
1. La personne testée est en droit de refuser de fonctionnaires des douanes accès aux objets dans les cas prévus par les articles 3 paragraphe 133 du code des douanes de l'Union douanière. Quand un refus injustifié de l'entité contrôlée pour accéder agents des douanes effectuent un contrôle douanier, l'objet de l'entité contrôlée est établi en présence de deux témoins.
2. Prévues dans le présent article de la loi 1 est signé par l'autorité douanière qui effectue une inspection des douanes, l'entité vérifiée ou son représentant, ainsi que des témoins. Une copie de l'acte est donnée vérifiable personne ou son représentant.
3. En cas de défaillance de l'entité contrôlée ou son représentant à signer l'acte visé au paragraphe 1 cet article, l'agent des douanes chargé de l'inspection des douanes, en fait une entrée dans cet acte. La personne testée a le droit de donner une explication écrite des raisons pour ne pas signer.
Article 182. Un inventaire de l'inspection sur place des douanes
Inventaire des produits réalisés par les agents des douanes conformément aux points de 6 alinéa les articles 1 134 du code des douanes de l'Union douanière doit être celle prescrite pour les autorités fiscales d'inventaire, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes.
Article 183. L'ordre de saisie de biens, saisie des marchandises et des documents pour l'inspection sur place des douanes
1. Saisie de marchandises et l'élimination des produits fabriqués pour les fins spécifiées dans les points 11 alinéa les articles 1 134 du code des douanes de l'Union douanière.
2. Les motifs de la saisie des marchandises sont les suivantes:
1) de détection de produits sans marques spéciales sur eux, l'identification des signes ou des symboles de marchandises par d'autres moyens, si ces marques, les marques d'identification, la désignation des marchandises conformément à la législation douanière de l'union douanière, ou la loi de la Fédération de Russie doivent être marquées sur les marchandises importées de la Fédération de Russie, ou produits avec des marques ou des moyens d'identification comportant les caractéristiques de la contrefaçon;
2) le manque de documents commerciaux de l'information de l'entité vérifiée confirmant la déclaration en douane et la libération (ou) des marchandises, si elle est conforme à la législation douanière de l'Union douanière ou la Fédération de Russie de préciser ces informations dans les documents commerciaux nécessairement un chiffre d'affaires de marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que imprécision de détection de ces informations ou l'absence de documents commerciaux dans lesquels ces informations doivent être précisées, si la présence d'un tel document ntov nécessairement conformément à la législation douanière de l'Union douanière ou la Fédération de Russie;
3) la détection de signes qui peuvent indiquer que les marchandises puissent être vérifiées pour être libérés sous condition et utilisés en violation des restrictions d'utilisation et (ou) de l'ordre de ces produits, ou en violation des buts compatibles avec les conditions de l'octroi d'exemptions de paiement des droits et taxes d'importation;
4) la détection de signes qui peuvent indiquer que les marchandises ne sont pas vérifiées par rapport aux conditions et (ou) la procédure d'octroi des exemptions du paiement des droits de douane et des taxes;
5) la détection de signes qui peuvent indiquer que les éléments numérisés utilisés en violation des conditions et des exigences des procédures douanières.
3. L'arrestation des marchandises est d'interdire l'utilisation et de disposer des marchandises. Les marchandises sont saisis, seront déposés au propriétaire ou à toute autre personne ayant autorité à l'égard de ces produits. Utiliser les biens sont saisis, il peut être autorisé au chef (chef adjoint) de l'autorité douanière qui effectue une inspection douanière de sortie, ou un fonctionnaire autorisé par l'autorité douanière à une personne ayant l'autorité à l'égard de ces produits. Transfert de biens sont saisis, d'autres, leur aliénation ou la cession d'entre eux ne sont pas autorisés dans aucune autre manière.
4. Si vous remarquez des signes qui vérifient les marchandises prohibées à l'importation sur le territoire douanier de l'union douanière ou de la circulation dans la Fédération de Russie, et aussi s'il existe des motifs suffisants de croire que l'arrestation de marchandises n'est pas suffisante pour assurer leur sécurité, les autorités douanières doivent collecter les marchandises. Les biens saisis doivent être placés dans des entrepôts de stockage temporaire conformément à l'article 202 présente loi fédérale ou dans d'autres endroits d'après les règles 4 article 189 partie des présentes.
5. Dans les cas où l'inspection douanière n'est pas suffisamment de copies de l'entité contrôlée et les autorités douanières ont des motifs raisonnables de croire que les documents originaux peuvent être détruits, cachés, réparés ou remplacés, le fonctionnaire des douanes a le droit de retirer les documents originaux. Lors de la suppression des documents originaux sont établis sur le retrait des documents originaux en double. Le deuxième exemplaire de l'acte avec des copies des documents saisis remis à la personne dont ils ont été saisis. Sur la copie du document indique le numéro et la date de l'acte de retrait du document original et la signature de l'agent des douanes qui a effectué son retrait.
6. Saisie des biens, des documents et la saisie de marchandises produites par une décision motivée de l'autorité douanière, la mise en œuvre d'un contrôle douanier, en présence de la personne contrôlée, qui a découvert ces produits, documents, ou son représentant, et en présence d'au moins deux témoins.
7. Tous les produits retirés, des documents ou des marchandises pour lesquelles l'arrestation est imposée témoins et autres personnes impliquées dans la saisie des biens, des documents ou la saisie de biens, et, si nécessaire, emballé, scellé ou fermé. Les documents saisis doivent être numérotés, reliés et scellés ou signé par l'entité auditée (ou son représentant). En cas de défaillance de l'entité vérifiée (ou son représentant) à sceau ou la signature d'obtenir des documents dans l'acte de la prise des documents est une marque spéciale.
8. La saisie des biens, des documents et la saisie des marchandises sont établies. Dans cet acte, ou qui s'y rattachent l'inventaire des biens saisis, documents ou biens sont saisis, sont décrits en détail ainsi que leur nom, la quantité et les caractéristiques individuelles. L'acte dit est signé par l'agent des douanes, la saisie ou l'arrestation d'une personne qui a trouvé les marchandises retirées, des documents ou des biens sont saisis, ou son représentant, ainsi que des témoins. Un exemplaire est remis à la personne dont les biens sont découverts des documents, ou son représentant.
9. Restitution des marchandises saisies, les documents et le retrait de la saisie doit être faite au plus tard à la fin de l'inspection douanière de sortie, à l'exception des cas où les marchandises sont détenus conformément à l'article 189 des présentes ou de marchandises, les documents sont saisis ou détenus conformément à la législation russe sur les questions administratives infractions, la législation pénale, la procédure de la Fédération de Russie ou conformément à l'article 168 des présentes. Restitution des marchandises saisies, les documents et le retrait de la saisie doit être faite sur la base de la décision du fonctionnaire des douanes effectuer une inspection douanière de sortie. Résolution sur la restitution des biens saisis, documents de saisie de retrait est effectué en double exemplaire. Le deuxième exemplaire de la présente résolution est donnée à la personne dont les biens sont découverts des documents, ou son représentant. Les objets saisis doivent être remis à la personne dont ils ont été saisis. Lors du retour des biens saisis est établi en triple exemplaire et signé par un agent des douanes, la personne qui retourne les biens confisqués, ou son représentant, et la personne qui effectue le stockage des marchandises saisies, ou son représentant. Le deuxième exemplaire de l'acte est donné à la personne qui retourne les biens confisqués, ou son représentant, le troisième exemplaire de la personne effectuant le stockage des marchandises saisies, ou son représentant. Les documents saisis sont remis à la personne inspecté ou son représentant. Lorsque vous retournez les documents saisis soient établis en deux exemplaires, signés par un fonctionnaire de l'autorité douanière et l'entité contrôlée ou d'un représentant de l'entité contrôlée. Le deuxième exemplaire de l'acte est remis à la personne inspecté ou son représentant.
10. Entreposage de biens saisis au détriment de la personne dont les biens ont été saisis. Si, au cours de l'inspection des douanes est déterminé que ces produits de la législation douanière de l'union douanière et (ou) à la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes violés, les coûts associés aux installations de stockage, reportez-vous aux engagements de dépenses du budget fédéral. L'ordre de la rémunération des fonds fédéraux déterminé par le gouvernement.
11. L'information sur tous les faits de la saisie de biens, saisie de biens et documents indiqués dans l'acte, ce qui reflète les résultats de l'inspection des douanes de sortie.
12. Dans les cas où les biens saisis ou des biens qui sont saisis, détenus conformément à l'article 189 de la présente loi fédérale ou les biens ou les documents sont confisqués ou saisis conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, la procédure pénale de la Fédération de Russie ou conformément à article 168 des présentes, les marchandises, les documents ne seront pas retournés, ou de saisie de biens, documents produits conformément à la présente L'article doit être considérée comme retirée, et dans l'acte de Fielding inspection douanière nombre spécifié du document sur la base duquel les marchandises, les documents sont détenus, saisis ou arrêtés.
13. N'est pas réclamé dans les deux mois à compter de la fin de l'inspection douanière sortie biens saisis se tournent vers la propriété fédérale par un tribunal (arbitrage), conformément au chapitre 21 présentes.
Article 184. Le droit des agents des douanes à l'inspection des douanes
Au cours de l'inspection des douanes, les agents des douanes ont les droits prévus à l'article 134 code des douanes de l'Union douanière, et le droit à:
1) exiger d'une personne vérifiable demander le statut d'opérateur économique agréé et obtenir des informations de sa part des systèmes d'inventaire sous forme électronique, ainsi que d'un extrait de celle-ci sur papier, signé par le chef de l'entité contrôlée, le chef comptable et certifiés par le sceau de l'entité contrôlée;
2) pour recevoir l'accès sur place l'inspection des douanes relevant de sa compétence aux bases de données et les données des systèmes d'information automatisés de l'entité contrôlée pour répondre aux exigences de la législation russe sur la protection des données;
3) pour vérifier les contrôles douaniers sur place à des représentants des documents vérifiés identification des entités et (ou) les lettres de créance;
4) de se prononcer sur la nomination de contrôle des douanes, si des éclaircissements questions survenant au cours d'inspection douanières exigent des connaissances spécialisées;
5) exercer les autres pouvoirs prévus par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
Article 185. Devoirs de l'entité contrôlée lors de l'inspection des douanes
La personne testée au cours d'une inspection des douanes exerce les fonctions prévues à l'article 135 code des douanes de l'Union douanière, ainsi que:
1) en l'absence de documents (information), et (ou) la survenance d'autres circonstances empêchant leur mise à disposition en temps opportun, à fournir jusqu'à l'expiration de la date limite de soumission des documents (information) une explication écrite des motifs de la demande non;
2) fournir des agents des douanes effectuent un contrôle douanier, l'accès aux documents (informations) nécessaires à l'inspection des douanes de sortie, bases de données et des banques de données des systèmes d'information automatisés de l'entité contrôlée avec la possibilité de visualiser et d'extraire les informations requises, et d'obtenir sur le papier et copies électroniques des documents requis médias (information);
3) fournir des échantillons des marchandises en quantité nécessaire pour leur enquête, dans le cas où les agents des douanes à la décision inspection sur place coutumes d'appeler la visite en douane;
4) donne aux fonctionnaires des douanes effectuent des contrôles douaniers, la clarification sur les questions soulevées au cours de l'inspection douanière relative aux zones d'essai;
5) répondre aux demandes légitimes des agents des douanes effectuent des contrôles douaniers;
6) accomplir d'autres tâches prévues par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
Chapitre 21. Les motifs et la procédure d'élimination des biens confisqués à la propriété fédérale, et les biens détenus ne sont pas soumis à des infractions administratives ou de crimes. Rétention des marchandises
Article 186. Circulation des marchandises à la propriété fédérale
Produits appliqué à la propriété du gouvernement fédéral:
1) par un tribunal dans une affaire pénale ou d'un cas de violation administrative dans l'application de la confiscation des biens de la date d'entrée en vigueur de la décision du tribunal;
2) sur la base d'une demande en justice (revendication) l'autorité douanière ou toute autre autorité compétente de la propriété reconnaissance sans maître ou le traitement des biens saisis à la propriété du gouvernement fédéral dans les cas prévus par la présente loi fédérale, la date d'entrée en vigueur d'une décision judiciaire acte;
3) basé sur le placement des marchandises sous le régime douanier de refus par l'Etat à partir du jour où les marchandises par les autorités douanières de l'acte d'acceptation.
Article 187. Cession des biens confisqués en propriété fédérale
1. Disposition des biens confisqués dans l'immeuble fédéral sur la base d'une ordonnance du tribunal est effectuée par le biais de leur réalisation, la destruction ou l'élimination conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Les envois adressés à la propriété fédérale sur la base du placement des marchandises sous le régime douanier de refus par l'État pour être soumis à l'organe exécutif fédéral autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie d'organiser la mise en œuvre, la destruction ou recyclage (recyclage) des biens remis à l'Etat, à l'exception des articles , dans laquelle la législation de la Fédération de Russie a établi une procédure spéciale pour l'élimination.
3. L'industrie légère, se tourna vers la propriété fédérale, dont la liste est déterminée par le gouvernement, doivent être détruits conformément à la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
Article 188. Le droit de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, pour le don de biens confisqués à la propriété fédérale
1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières est en droit gratuitement à transférer converti en médicaments de propriété fédérale, articles d'hygiène, d'hygiène, de pansements, produits médicaux, aliments périssables, bébé et produits de nutrition médicale, ainsi que des vêtements, des chaussures et d'autres institutions essentielles du bien-être social, la santé, l'éducation, la garde des enfants, les organismes de protection sociale NACE lenia; Les objets de l'histoire, les objets de la science et des œuvres d'art qui ne sont pas de valeur culturelle, les musées; objets de la flore et des parcs zoologiques de la faune, des réserves naturelles, les musées; objets de culte aux organisations religieuses.
2. Dons de biens confisqués en propriété fédérale, pour l'activité commerciale n'est pas autorisée.
3. Sur demande écrite instance d'appel, institution, organisation visée à la partie 1 cet article, le don des marchandises mentionnées dans la première partie 1 cet article, avec l'obligation de ne pas utiliser ces produits pour les entreprises autorité douanière après la réception du document sur le traitement des marchandises en propriété fédérale, compte tenu de leur don.
4. Afin de se prononcer sur le transfert des biens figurant dans la partie 1 présent article, l'autorité douanière transmet à l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, l'autorité douanière copie certifiée conforme:
1) des documents sur le traitement des marchandises à la propriété fédérale;
2) les appels des organismes, institutions et organisations mentionnées dans 1 partie de cet article, le libre transfert des marchandises;
3) documents contenant des informations sur le coût des marchandises;
4) les documents confirmant la qualité et la sécurité des biens donnés envoyées;
5) les résultats qui indiquent que les produits prévus de faire un don, ne sont pas des valeurs culturelles (en relation avec les produits présentant des signes de biens culturels);
6) d'autres documents se rapportant aux marchandises à la disposition des autorités douanières.
5. A la même heure sur le sens des documents à l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, de rendre une décision sur le transfert des biens figurant dans 1 partie de cet article est dirigé vers l'organisme agréé par le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la disposition des biens confisqués fédéral propriété.
6. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, sur la base des documents soumis à l'autorité douanière, au plus tard jours 30 partir de la date où vous les recevez décider de publier des instructions pour le libre transfert des biens confisqués à la propriété fédérale, ou un refus motivé aux autorités douanières dans sa mise en œuvre .
7. Par ordre de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, l'autorité douanière organiser le transfert des marchandises par l'acte de transfert à l'organe représentatif, institution, organisation, visée dans le présent article de la 1 dont le pouvoir d'agir pour la succession a confirmé avoir reçu le document approprié et la procuration exécutée conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Article 189. Détention de biens ne sont pas soumis à des infractions administratives ou des crimes et des documents sur ces produits
Attention! Article 189 efficace de Janvier 1 2013 année, voir l'art. 325 la présente loi
1. Les autorités douanières retenir les marchandises qui ne sont pas soumis à des infractions administratives ou des crimes et des documents sur les marchandises sur les motifs prévus par les articles 1 paragraphe 145 du code des douanes de l'Union douanière.
2. Durant la détention de biens ne sont pas soumis à des infractions administratives ou de crimes, et des documents pour les biens doivent être enregistrées dans la forme déterminée par la Commission de l'Union douanière, dont des copies sont soumises à la livraison au transporteur, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ou à une autre personne en possession des marchandises retenues, ainsi que destinataire ou l'expéditeur de la marchandise, si ces personnes sont fixées par les autorités douanières.
3. Détenu marchandises et des documents visés à la partie 1 cet article sont prises par les autorités douanières au plus tard le jour suivant la date de l'expiration du stockage temporaire, ou d'autres termes spécifiés par le code des douanes de l'Union douanière de l'exportation des marchandises hors du territoire douanier de l'union douanière, la déclaration en douane ou d'autres actions en vertu des articles 152, 170, 185, 192, 208, 231, 234, 305 354 code des douanes et de l'union douanière, le protocole de détention en vertu de 2 partie de cet article.
4. Les marchandises retenues sont placées dans des entrepôts de stockage temporaire conformément à l'article 202 des présentes ou transférées pour l'organisation de stockage engagés dans des services d'entreposage dans la région de l'autorité douanière. Les produits qui nécessitent des conditions particulières de conservation, sont transmises aux organisations spécialisées compétentes (institutions) ou organismes publics. Lorsque le transfert de marchandises pour le stockage est fait l'acte de réception et de transmission, dont une copie reste avec l'autorité douanière, la seconde - l'organisation (institution), le stockage des marchandises. Une copie de cette déclaration doit être envoyée au propriétaire légitime des marchandises, si cette personne est établie par l'autorité douanière.
5. Les marchandises retenues et documents sur ces marchandises sont remboursés dans les cas prévus au § 147 du code des douanes de l'Union douanière. En cas de retour des marchandises est établi en trois exemplaires, signé par les fonctionnaires de l'autorité douanière effectue le retour de ces biens, la personne à laquelle retourner les marchandises détenues ou son représentant, ainsi que la personne qui effectue le stockage, ou son représentant. La première copie de l'acte reste avec l'autorité douanière, la deuxième copie est remise à la personne qui retourne les marchandises détenues ou son représentant, le troisième exemplaire de la personne effectuant le stockage des marchandises saisies, ou son représentant. Les coûts de stockage des marchandises retenues sont remboursés par les personnes qui sont les marchandises retournées.
6. Documents détenus sont soumis à retourner à la personne qui a renvoyé les biens détenus ou son représentant. Lors du retour de documents détenus est rédigé en deux exemplaires, signés par les agents de l'autorité douanière qui effectue le retour des documents, et la personne à qui ils sont retournés, ou son représentant. Le deuxième exemplaire de cette loi est donné à la personne à qui les documents sont retournés, ou son représentant.
7. Conformément à l'article 146 code des douanes des autorités douanières douanières de l'Union procéder à l'entreposage des marchandises dans le mois suivant la date de leur arrestation, sauf pour les produits périssables qui sont plus âgés sont les heures 24 après l'arrestation, et les marchandises prohibées importées sur le territoire douanier de l'union douanière ou exporté en dehors du territoire, la période de stockage, qui est de trois jours après l'arrestation.
8. Après le délai prévu à l'alinéa 7 cet article non réclamés biens détenus pour être vendus, détruits ou éliminés conformément à l'article 190 présentes.
Article 190. Élimination des produits non face à une propriété fédérale
Attention! Article 190 efficace de Janvier 1 2013 année, voir l'art. 325 la présente loi
1. Ordre des marchandises retenues, les marchandises saisies par les autorités douanières conformément à l'article 168 la présente loi fédérale doivent être effectuées par leur mise en œuvre, la destruction ou l'élimination de l'organe exécutif fédéral autorisé par le Gouvernement de la Fédération de Russie d'organiser la mise en œuvre, la destruction ou recyclage (recyclage) des biens remis à la État (dénommé dans le présent article - l'organisme agréé).
2. L'autorité douanière qui a procédé à l'arrestation ou la saisie de biens à l'avance, mais au plus tard 15 jours avant l'expiration de la durée de conservation des biens détenus, prévue au paragraphe 7 article 189 de la présente loi fédérale ou le stockage des biens saisis le délai prévu au paragraphe 4 article 168 de la présente loi fédérale, informer par écrit le déclarant, si la déclaration des marchandises n'a pas été faite, le propriétaire des marchandises, et dans les cas où le propriétaire est une personne étrangère ou des informations sur le propriétaire des marchandises les autorités douanières sont absents, la personne en possession de la marchandise étaient au moment de l'arrestation ou la personne dont les biens ont été saisis, la date de l'événement, ce qui permet de disposer des marchandises détenues ou saisies conformément au présent chapitre et le transfert à venir de l'autorité. Cet avis peut être signifié mentionné dans cette partie des parties en personne contre signature ou autrement, le fait et la date de réception de l'avis. Dans le cas de la détention de denrées périssables le jour de la notification de la détention des biens possibles des moyens rapides de communication, y compris le transfert d'informations sous forme électronique.
3. L'autorité douanière que la détention ou la saisie de biens, au plus tard le jour suivant la date d'expiration de marchandises saisies en vertu des articles partie 7 189 de la présente loi fédérale, ou la conservation des biens saisis, a précisé à l'article 4 168 la présente loi fédérale, est l'acte de l'expiration étagère en double exemplaire.
4. Copie de la déclaration de l'autorité douanière vertu de la partie 3 cette section, au plus tard trois jours ouvrables suivant le jour de sa publication envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes visées dans la partie 2 cet article. Le deuxième exemplaire de ce rapport est l'autorité douanière. Copie du rapport, certifié par l'autorité douanière, est le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ou propriétaire de l'entrepôt de stockage ou d'une personne qui a retenu ou saisi les biens sont en stock.
5. L'acte de l'autorité douanière, a fourni une partie 3 de cet article, est la base pour un détenu ou à la saisie des marchandises conformément au présent article.
6. L'autorité douanière que la détention ou la saisie de biens, calcule le montant des droits de douane et taxes:
1) à l'égard des biens saisis sur la base du montant des droits de douane et des taxes qui seraient payables en plaçant telle marchandise sous le régime douanier de la mise à la consommation intérieure, calculée le jour de leur arrestation;
2) en ce qui concerne les biens saisis conformément à l'article 81 code des douanes de l'Union douanière.
7. L'autorité douanière qui a procédé à l'arrestation ou la saisie de biens, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date d'expiration de la période de stockage des marchandises détenues ou saisies informe l'organisme autorisé de la date d'expiration, l'emplacement des biens, leur quantité et d'autres caractéristiques nécessaires à l'organisme autorisé pour l'organisation l'adoption et l'exportation de marchandises, une copie du rapport d'arrêt et produit selon cet article 6 du calcul en raison du paiement des droits de douane et les taxes. Si les biens détenus ou saisis sont périssables, la notification doit être envoyée le jour de l'arrestation ou la saisie de biens, y compris les moyens de communication rapide, y compris le transfert d'informations sous forme électronique, ce qui indique que les produits sont périssables. A l'expiration de la durée de conservation des biens détenus ou saisis, l'autorité douanière informe également le déclarant des marchandises, respectivement, ou le propriétaire ou un autre propriétaire légitime si ces personnes sont installées, ou la personne qui a enlevé les marchandises.
8. L'autorité douanière que la détention ou la saisie de biens, ces biens passe par l'acte de transfert de l'autorité.
9. organisme autorisé ou son représentant reçoit de l'autorité douanière et les exportations de biens détenus ou saisis pour la comptabilisation, l'évaluation et la disposition dans les jours ouvrables 10 après la date de réception de la notification de l'autorité douanière dans le cadre du présent article 7. L'autorité douanière détenu ou biens saisis est en droit de prolonger la période d'acceptation de l'exportation de marchandises et de traitement raisonné de l'organisme agréé, mais pas plus d'un mois. Les denrées périssables doivent être prises par l'organisme agréé pour l'ordre au plus tard trois jours ouvrables après la date de réception de la notification de l'autorité douanière dans le cadre du présent article 7.
10. Implémentation des biens retenus ou saisis par un organisme agréé sur les prix du marché.
11. Afin de transférer au budget fédéral est le montant total des droits de douane et des taxes exigibles et calculés par l'autorité douanière conformément à la partie 6 de cet article, la cession de ces biens par l'organisme agréé dans les plus brefs délais, mais au plus tard trois mois à compter de la date de l'acte de transfert .
12. Si dans le délai spécifié dans cette section du 11 détenu ou biens saisis ne sont pas réalisés, l'autorité est d'accord avec la mise en œuvre des douanes extension de l'autorité, mais pas plus de deux mois.
13. Si les coûts de stockage et de vente de biens saisis ou confisqués supérieurs à leurs coûts, ces produits doivent être détruits ou de traitement (recyclage) de l'organisme agréé.
14. Destruction ou recyclage (recyclage) des biens retenus ou saisis, ainsi que le remboursement des coûts liés au stockage et au transport de ces marchandises doit être effectué par des personnes visées à la partie 2 de cet article, et en l'absence de ces personnes à la charge du budget fédéral, sauf indication contraire prévue par la législation de la Fédération de Russie à l'égard de certaines catégories de marchandises.
15. Depuis la réception effective par l'acte de transfert de biens retenus ou saisis préalablement à leur mise en œuvre, la destruction ou recyclage (recyclage) de l'organisme autorisé doit assurer leur sécurité en cas de leur perte est responsable de:
1) aux autorités douanières de remboursement au budget fédéral dans le montant des sommes dues au paiement des droits de douane et des taxes pour la perte de biens;
2) qui lui est renvoyée aux propriétaires de disposer des marchandises pour compenser le coût de ces personnes ont perdu des biens déduction faite des montants retenus pour être en conformité avec l'article 149 code des douanes de l'Union douanière.
16. Si une personne visée au paragraphe 2 cet article, se produira avant le transfert de biens à l'organisme agréé prévu par la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie sur les droits de douane sur les exportations de marchandises du territoire douanier de l'Union douanière, la déclaration en douane ou d'autres actions en vertu des articles 152, 170 185, 192, 208, 231, 234, 305 354 code des douanes et de l'union douanière, les autorités douanières n'ont pas le droit d'empêcher la délivrance de ces personnes détenues ou des biens saisis.
Article 191. Elimination du produit en espèces tiré de la vente de biens
1. Le produit en espèces tiré de la vente de biens adressée à la propriété fédérale transférés au budget fédéral.
Attention! Partie 2 - 10 191 article prend effet à partir de Janvier 1 2013 année, voir l'art. 325 la présente loi
2. Le produit en espèces tiré de la vente des biens saisis ou confisqués, au plus tard trois jours à compter de la date de réception par l'organisme agréé sont transférés à leur disposition à la charge de la Trésorerie fédérale pour l'élimination de ces fonds conformément à l'article 149 code des douanes de l'Union douanière avec la présentation simultanée à l'autorité douanière que la détention ou la saisie de marchandises, d'informations sur les coûts associés à la mise en œuvre de ces marchandises.
3. L'autorité douanière que la détention ou la saisie de biens, au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date de réception par le Trésor fédéral des fonds mentionnés au paragraphe 2 présent article tient le montant des droits de douane et taxes, calculé conformément à la partie 6 190 cet article la loi fédérale, ainsi que le coût du transport, le stockage des marchandises et des autres coûts liés à leur mise en œuvre.
4. Le solde de trésorerie des recettes provenant de la vente des biens saisis, calculé en tenant compte des déductions conformément à l'article 149 code des douanes de l'union douanière, les autorités douanières est restitué au déclarant, et si la déclaration des marchandises n'est pas faite, le titulaire ou l'autre propriétaire légal des biens de la présence du corps des douanes de l'information à leur sujet. Le solde de trésorerie des recettes provenant de la vente des biens saisis est remis à la personne dont les biens ont été saisis.
5. L'autorité douanière qui a procédé à l'arrestation ou la saisie de biens, au plus tard cinq jours ouvrables après la date des déductions prévues au paragraphe 3 de cet article, par lettre recommandée avec accusé de réception avise les personnes visées au paragraphe 4 de cet article, la possibilité d'obtenir le solde de trésorerie, produit de la vente des biens saisis ou confisqués. Si l'autorité douanière est en mesure d'informer ces personnes des moyens de communication plus rapides, y compris le transfert d'informations sous forme électronique, elle doit les informer de manière en même temps avec la direction d'une lettre recommandée.
6. Formulaire de notification de la disponibilité des fonds lui soient renvoyés, le produit de la vente des biens saisis ou confisqués, mis en place par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! Formulaire de notification disponible à retourner le solde de trésorerie des recettes provenant de la vente des biens saisis ou confisqués, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2710 30.12.2010
7. Le retour du produit en espèces tiré de la vente des biens saisis ou confisqués doivent être à la demande écrite du déclarant ou d'une personne mentionnée au paragraphe 4 cet article, soumis à l'autorité douanière, détenu ou saisir des biens au plus tard trois mois à compter de la journée suivant la date de réception le produit de la vente des biens saisis ou confisqués au détriment de la caisse fédérale.
8. Le temps total pour examen par l'organe douanier de la demande de restitution du solde de trésorerie des recettes provenant de la vente des biens saisis ou confisqués, ne peut pas dépasser 10 jours ouvrables suivant l'enregistrement de l'organisme douanier de la demande de remboursement.
9. Le retour du produit en espèces tiré de la vente des biens saisis ou confisqués dans la monnaie de la Fédération de Russie sur le compte indiqué dans la demande de remboursement du solde de trésorerie.
10. Uncollected au bureau de douane qui a effectué la détention ou la saisie de biens, dans le délai prévu partie 7 de cet article, la demande de remboursement du solde de trésorerie des recettes provenant de la vente des biens saisis ou confisqués, le montant des fonds non réclamés sont comptabilisés dans les autres recettes non fiscales du budget fédéral et ne seront pas retournés.
Article 192. Caractéristiques de l'élimination de certains types de biens
L'élimination des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvrages en ces matières, les valeurs culturelles, les biens soumis au marquage, les titres, les avoirs en devises, autres biens retirés de la circulation ou de chiffre d'affaires en Russie est limitée, conformément à la législation russe.