Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/peche/peche075.html
Timestamp: 2019-07-19 01:32:12+00:00
Document Index: 144014254

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 27", "l'article 2", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 27", "l'article 28", '§ 4', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 22", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 20", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 10", "l'article 12", '§ 1', "l'article 36", '§ 8', "l'article 27", "l'article 102", '§ 1', '§ 4', "l'article 22", "l'article 24", '§ 4', "l'article 22", "l'article 24"]

decret peche fluviale
27 mars 2014 - Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques (1) (M.B. 04.06.2014)
Article 1er. Le présent décret a pour objet l'organisation du régime de la pêche, à l'exception de celle qui se pratique dans les pièces d'eau où le poisson qui y vit ne peut pas circuler librement entre celles-ci et les cours d'eau.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent décret s'applique également à des pièces d'eau et autres exceptions faisant partie du domaine public désignées par le Gouvernement, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], où la libre circulation du poisson entre celles-ci et les cours d'eau était assurée dans le passé mais ne l'est plus aujourd'hui.
Art. 2. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
1° "association halieutique coordinatrice" : l'association sans but lucratif dont l'objet social porte principalement sur la coordination des actions des fédérations de pêche agréées en application de l'article 15, ainsi que sur l'octroi à celles-ci d'un soutien administratif, technique et logistique au niveau de la préparation et de la mise en oeuvre des plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassins visés à l'article 27;
2° "capture" : poisson ou écrevisse pêché par un pêcheur;
3° "Code de l'Eau" : le livre II du Code de l'Environnement;
4° "concours de pêche" : compétition organisée soit par une instance sportive de la Fédération sportive des Pêcheurs francophones de Belgique, soit par une fédération de pêche agréée ou une société de pêche [qui y adhère](2);
5° ["Pôle "Ruralité", section "Pêche" " : le pôle "Ruralité", section "Pêche" visé à l'article 2/6, §§ 1er, 2 et 5, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;](1)
6° "contexte piscicole" : l'aire de répartition géographique dans laquelle une population de l'espèce de poisson la plus représentative du milieu naturel non anthropisé et la plus sensible à la qualité du milieu peut réaliser l'ensemble de son cycle de vie;
7° "cours d'eau" : les voies hydrauliques, ainsi que toutes les rivières et ruisseaux, classés ou non comme cours d'eau non navigables au sens de l'article D. 2, 20°, du Code de l'Eau;
8° "empoissonnement" : la pratique consistant à introduire des poissons et des écrevisses dans les eaux soumises au présent décret;
9° "directeur général" : le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
10° "Fonds" : [le Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne;](2)
11° "ligne à main" : toute ligne montée sur une gaule, quel que soit l'appât utilisé;
12° "masse d'eau" : la masse d'eau de surface telle que définie à l'article D. 2, 58°, du Code de l'Eau;
13° "Ministre" : le Ministre ayant la Pêche dans ses attributions;
14° "parcours de pêche" : un ensemble de linéaires de rives de cours d'eau dans un même sous-bassin hydrographique wallon, sur lesquels le droit de pêche appartient à un même titulaire de droit de pêche;
15° "pêche" : action d'un pêcheur de capturer ou de chercher à capturer un poisson ou une écrevisse;
16° "pêcheur" : la personne titulaire du permis de pêche prévu à l'article 8 ou dispensée de ce permis, qui pêche dans une eau soumise au présent décret;
17° "prélèvement" : le poisson ou l'écrevisse capturé par un pêcheur, qui n'est pas immédiatement remis libre et vivant sur le lieu même où il a été pêché;
18° "sous-bassin hydrographique wallon" : la portion d'un bassin hydrographique wallon visé à l'article D. 7 du Code de l'Eau;
19° "titulaire du droit de pêche" : la personne qui détient le droit de pêche sur une eau soumise au présent décret;
20° "voies hydrauliques" : les voies d'eau et barrages réservoirs visés à l'article D. 2, 89°, du Code de l'Eau.
(1)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (2)[Décret-programme 17.07.2018]
Section 1re. - De l'exercice et de la concession du droit de pêche
Art. 7. § 1er. Les personnes morales de droit public, titulaires d'un droit de pêche dans les cours d'eau autres que les voies hydrauliques, y organisent l'exercice de ce droit soit elles-mêmes, soit en le cédant à la fédération de pêche agréée de sous-bassin ou à une société de pêche qui y adhère.
§ 2. Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], accorder à une personne morale de droit public une dérogation à l'obligation prévue au paragraphe 1er pour des motifs liés à la conservation de la nature, la sécurité publique, l'hygiène publique, la protection de la santé ou la recherche scientifique.
Art. 8. § 1er. Nul ne peut pêcher sans être titulaire d'un permis de pêche régulier et en être porteur au moment où il pêche.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], autoriser l'exercice de la pêche sans permis dans le cadre de concours de pêche, en vue de la promotion de la pêche ou encore pour des raisons scientifiques, pédagogiques, sanitaires ou de conservation de la nature.
Art. 9. Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], définir différents types de permis de pêche en fonction des espèces de poissons et d'écrevisses, du nombre de lignes à main utilisées, des modes de pêche et des engins dont il est fait usage, des heures, des jours ou des périodes pendant lesquels le permis peut être utilisé, ainsi qu'en fonction de l'âge du pêcheur.
Art. 10. § 1er. Le Gouvernement [peut déterminer](2), après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1), soit partout, soit dans certains cours d'eau, ou dans certaines parties de cours d'eau :
7° pour certaines espèces, les dimensions au-dessous [ou au-dessus](2) desquelles les poissons et écrevisses doivent, après capture, être remis immédiatement à l'eau sur le lieu de capture;
9° le cas échéant, [...](2) les espèces de poissons et d'écrevisses qui ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement lorsque leur pêche est autorisée;
10° le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'achat, la vente, la mise en vente, la détention ou le transport [...](2) sont interdits ou réglementés sur l'ensemble du territoire wallon ou sur une partie de celui-ci, pour certaines espèces de poissons et d'écrevisses ou pour certains spécimens de ces espèces de poissons et d'écrevisses [, ainsi que les conditions de détention et de transport des poissons et écrevisses faisant l'objet d'un prélèvement](2);
11° les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche;
[12° les endroits où la pêche est interdite toute l'année;](2)
[13° les espèces de poissons et d'écrevisses dont le prélèvement est obligatoire lorsqu'ils sont capturés;](2)
[14° les types d'embarcation autorisés pour la pêche, l'amorçage ou la pose des lignes à mains.](2)
§ 2. Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1), déroger aux dispositions arrêtées en application du paragraphe 1er pour permettre la mise en oeuvre d'un plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin adopté par lui en application de l'article 27.
Conformément à l'article 28, 8°, le Gouvernement peut en outre, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1), arrêter pour les parcours de pêche des titulaires de droit de pêche visés à l'alinéa 1er des dispositions plus restrictives que celles qu'il a adoptées en application du paragraphe 1er.
§ 4. Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1), déroger pour une durée maximale de trois ans aux dispositions arrêtées en application du paragraphe 1er pour les motifs suivants :
Art. 13. Nul ne peut, en vue d'enivrer, de droguer ou de détruire les poissons ou les écrevisses, jeter directement ou indirectement dans les eaux soumises au présent décret des substances de nature à atteindre ce but.
Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], déroger temporairement aux dispositions arrêtées en application de l'alinéa 1er pour des motifs de protection de la biodiversité, de sécurité publique, d'hygiène publique, de protection de la santé, de lutte contre les maladies des poissons et écrevisses ou de recherche scientifique.
Art. 14. § 1er. Il est interdit d'empoissonner, sans autorisation préalable, les eaux auxquelles s'applique le présent décret.
Le Gouvernement fixe, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], les conditions de délivrance des autorisations d'empoissonnement.
Section 1re. - Des fédérations de pêche agréées
Art. 15. Le Gouvernement agrée la fédération de pêche qui répond aux critères suivants :
Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], compléter la liste des critères auxquels les fédérations doivent répondre pour être agréées.
Le Gouvernement arrête, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], la forme et le contenu de la demande d'agrément, ainsi que la procédure d'agrément.
Le Gouvernement ne peut agréer, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], qu'une seule fédération de pêche par sous-bassin.
Art. 17. Le Gouvernement peut retirer l'agrément de la fédération de pêche agréée, par décision motivée, dans les cas suivants :
Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], étendre les hypothèses de retrait d'agrément.
Il détermine, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], la procédure de retrait d'agrément, en prévoyant la possibilité pour les représentants de la fédération de pêche d'être entendus avant adoption de la décision.
Section 2. - [Du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne][Décret-programme 17.07.2018 - modif en vigueur au 01.01.2019]
Art. 18. [En application de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne, ci-après dénommé le Fonds.
Le Fonds sert à mener une politique de gestion piscicole et halieutique conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er, alinéa 3, et aux modalités prévues dans la présente section.]
[Décret-programme 17.07.2018 - modif en vigueur au 01.01.2019]
Art. 19. [Sont attribués au Fonds :
1° les recettes de la vente des permis de pêche;
2° les amendes et transactions administratives dues au non-respect du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;
3° les compensations financières éventuelles imposées par les permis d'environnement et les permis uniques délivrés aux exploitants des centrales hydroélectriques et des prises d'eau industrielles;
4° les indemnités obtenues par la Région à titre de réparation suite à une pollution des eaux ayant entraîné une mortalité piscicole;
5° les recettes de l'exploitation des piscicultures domaniales;
6° les recettes locatives des droits de pêche appartenant à la Région wallonne.]
Art. 20. [Les crédits affectés au Fonds servent à financer :
1° des actions d'entretien, d'aménagement ou de restauration du milieu aquatique, de la biodiversité et des lieux de pêche;
2° des actions d'empoissonnement;
3° des actions de lutte contre la pollution et les dégradations de toute nature;
4° des actions de promotion de la pêche;
5° des actions de sensibilisation et d'éducation en relation avec la pêche, le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques;
Les crédits affectés au Fonds ne peuvent pas servir à financer la mise en oeuvre d'obligations qui incombent aux gestionnaires des cours d'eau, sauf avis contraire du comité de gestion visé à l'article 22.]
Art. 21. [Le Ministre communique chaque année au Gouvernement un rapport sur les recettes attribuées au Fonds et sur l'utilisation des crédits du Fonds au cours l'année écoulée.]
Art. 22. § 1er. [Il est institué] un comité de gestion composé de vingt-six membres effectifs, désignés par le Gouvernement sur proposition du Ministre, comme suit :
§ 2. [Il est institué au sein du Comité de gestion une Commission du budget chargé d'assurer en cours d'année un suivi régulier de l'exécution du budget du Fonds et de préparer pour l'année suivante une proposition de programme annuel de dépenses du Fonds à soumettre au Comité de gestion. L'Inspection des Finances est invitée aux réunions de cette Commission du budget.]
[§ 2/1. Outre les missions qui lui sont confiées par les articles 27 et 31, le Comité de gestion propose au Ministre un programme annuel des dépenses du Fonds conforme aux objectifs fixés à l'article 20, § 1er.]
Art. 23. § 1er. [...](2)
Le Gouvernement peut, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1), compléter la liste visée à l'alinéa 1er.
(1)[Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative] - (2)[Décret-programme 17.07.2018 - modif en vigueur au 01.01.2019]
Section 3. - [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. 24. [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. 25. [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. 26. [...][Décret 16.02.2017 rationalisation de la fonction consultative]
Art. 27. Le Gouvernement adopte pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, après avis du Comité de gestion du Fonds puis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], un plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin.
Art. 28. Le plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin contient :
Le Gouvernement peut préciser et compléter, après avis du Comité de gestion du Fonds puis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], le contenu des plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin.
Art. 29. § 1er. Le projet de plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin est élaboré par un auteur de projet désigné selon les modalités fixées par le Gouvernement, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"].
8° d'un membre représentant [l'Union des Villes et Communes de Wallonie].
Le Gouvernement fixe, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"], les modalités de désignation des membres des comités de projet et de fonctionnement de ces comités.
CHAPITRE VI. - Des "écoles de pêche"
Art. 31. § 1er. Le Gouvernement détermine, après avis du [pôle "Ruralité", section "Pêche"](1) et du Comité de gestion du Fonds, les conditions d'agrément des "écoles de pêche" et des formateurs auxquels celles-ci doivent faire appel, ainsi que les conditions de subventionnement de ces écoles par le Fonds.
§ 2. Pour obtenir l'agrément en tant qu'"école de pêche", l'organisme doit au minimum remplir les conditions suivantes :
§ 3. Pour obtenir l'agrément en tant que "formateur", la personne doit au minimum remplir les conditions suivantes :
[Le Gouvernement fixe, après avis du Comité de gestion, les modalités d'octroi des subventions à charge du Fonds accordées aux écoles de pêche agréées.](2)
CHAPITRE VII. - De l'aide financière octroyée aux fédérations de pêche agréées pour l'information des pêcheurs
concernant les plans de gestion piscicoles et halieutiques de sous-bassin
Art. 35. [Les poissons et les écrevisses pêchés en infraction sont remis immédiatement à l'eau sans préjudice de l'article 10, 13°.
En cas d'infraction à l'article 12, les objets ayant servi à commettre l'infraction sont saisis, le juge confisque ces objets et ordonne leur destruction.
Dans les autres cas, les objets ayant servi à commettre l'infraction sont saisis en vue de permettre une éventuelle confiscation, sauf si le contrevenant paye immédiatement la somme visée à l'article D.159, § 1er, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement.]
Art. 38. [Au 1er janvier 2019, l'organisme d'intérêt public Fonds piscicole et halieutique de Wallonie visé à l'article 36 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, est dissout.
Les avoirs financiers du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au 31 décembre 2017 sont versés au Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne.
Les droits et obligations détenus par le Fonds piscicole et halieutique de Wallonie sont transférés au service désigné par le Gouvernement.]
"§ 8. Les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin visés à l'article 27 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont soumis à une évaluation des incidences conformément aux articles D.49 à D.61 du présent livre.".
"13° le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.";
"Les titres V et VI de la présente partie sont applicables aux infractions prévues par l'article 102 du Code forestier et par la loi du 28 février 1882 sur la chasse".
Art. 41. A l'article D.140, § 1er, alinéa 5, du même livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, les mots "du Code forestier, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale" sont remplacés par les mots "du Code forestier et de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.".
"10° faire amener à la rive les embarcations aux fins de contrôler leur contenu.".
"5° à opérer un réempoissonnement ou un repeuplement en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.".
1° au paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ainsi que les agents et gardes forestiers en ce qui concerne les infractions à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale" sont abrogés et les mots "et en ce qui concerne les infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques." sont insérés en fin d'alinéa;
2° au paragraphe 2, le 6° est modifié comme suit : "6° les infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques".
Art. 45. A l'article D.27, § 4, du Code de l'Eau, les mots "Comité de gestion tel qu'institué par l'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, le Conseil supérieur wallon de la Pêche tel qu'institué par l'article 24 du même décret" sont insérés entre les mots "le comité de contrôle de l'eau," et les mots "ainsi que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter".
Art. 46. A l'article D.28, § 4, du Code de l'Eau, les mots "Comité de gestion piscicole tel qu'institué par l'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, le Conseil supérieur wallon de la Pêche tel qu'institué par l'article 24 du même décret" sont insérés entre les mots "le comité de contrôle de l'eau," et les mots "ainsi que toutes personnes et instances qu'elle juge utile de consulter".
Documents du Parlement wallon, 986 (2013-2014). Nos 1 à 5.