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Timestamp: 2019-12-06 06:44:30+00:00
Document Index: 161704372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 30', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 5", '§ 200', "l'article 206", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', 'arrêt ', '§ 320', '§ 330', "l'article 3", '§ 340', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 164"]

BOFiP-IS-CHAMP-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Sociétés de capitaux et assimilées
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que -sous réserve des dispositions de l' article 207-1-6° et 6° bis du CGI les établissements publics, les organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 10-12/09/2012)
Elle s'applique également aux sociétés à objet civil qui ont adopté la forme correspondant à l'un de ces types de société ou qui présentent, en fait, le caractère d'une société de capitaux (sur ce point, cf. BOI-IS-CHAMP-10-30 ).
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les sociétés de capitaux et assimilées régies par une réglementation particulière -sous réserve que celle-ci ne comporte pas de dispositions fiscales dérogeant au droit commun- sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en application de l' article 206-1 du CGI . Ainsi, notamment, les sociétés d'économie mixte, les sociétés nationales, les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que, lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés de capitaux et assimilées, les sociétés mixtes d'intérêt agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole, sont soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 40-12/09/2012)
Un commentaire particulier sera consacré à l'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL) créée par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985) . .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, les sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant sont exonérées d'impôt sur les sociétés par l' article 207-1-7° du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-30-30 ).
Cette exonération concerne également les opérations réalisées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain en application de l' article 207 -1-6° bis du CGI .
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les sociétés nationalisées, personnes morales constituées sous la forme de sociétés de capitaux ou pouvant se livrer à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont, en application de l' article 206-1 du CGI , assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 90-12/09/2012)
Ce principe comporte cependant une dérogation. Celle-ci concerne les organismes privés d'intervention économique auxquels l'État confie un service public de caractère économique et qui sont soumis à la réglementation du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 .
Les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles concernées sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, en application de l' article 206-1 du CGI , quel que soit leur objet, dès lors qu'elles revêtent la forme d'une société désignée à cet article.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 110-12/09/2012)
Il en est ainsi de la répartition en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes ( article 217 quater du CGI ; voir BOI-IS-BASE-30-40-40-I § 30 et suivants et le régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole : SMIA).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 120-12/09/2012)
Régies, d'une manière générale, par le décret n° 61-868 du 5 août 1961 et par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 , les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent se constituer :
Jusqu'au 1er juillet 1985, elles étaient imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu'elles revêtaient la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée ou lorsque, étant constituées sous la forme de sociétés civiles, elles accomplissaient de manière habituelle des opérations de caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-30 ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 130-12/09/2012)
Il résulte de ces dispositions que les SICA sont désormais imposables à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, en application de l' article 206- 1 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-20-20-I-D ).
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 140-12/09/2012)
Cependant, l' article 102 de la loi de finances pour 1991 légalise la faculté pour les SICA de déduire leurs ristournes dans les conditions prévues à l' article 214-1 du CGI . Toutefois, le bénéfice de cette disposition est réservé aux SICA dont le sociétariat répond à certaines caractéristiques.
Ce même article autorise les SICA à se transformer soit en société de droit commun, soit en coopérative agricole ou en union. S'agissant du régime fiscal des SICA, voir BOI-IS-CHAMP-30-10-10 .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 150-12/09/2012)
La l oi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 160-12/09/2012)
- l'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée ne comprenant qu'une seule personne, physique ou morale, dénommée « associé unique » ( article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ) ;
- l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques ( article L324-1 du code rural et de la pêche maritim e ).
L' article 5 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 170-12/09/2012)
C'est ainsi que cette entreprise peut être créée directement par un associé unique ou provenir de la réunion, dans une même main, de toutes les parts d'une SARL préexistante qui ne se trouve plus désormais dissoute par la survenance d'un tel événement (cf. III-C-3 ).
Par ailleurs, s'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, l' article 6 de la loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 a permis à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 180-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 206-1 du CGI et de l' article 5 de la loi de finances pour 1986 , l'EURL est assujettie obligatoirement à l'impôt sur les sociétés lorsque l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Elle peut également, dans le cadre d'une option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux formulée par l'associé personne physique dans les conditions de droit commun de l' article 239 du CGI , être soumise à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-IS-CHAMP-40 ).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 190-12/09/2012)
En revanche, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève, sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés, du régime des sociétés de personnes en vertu de l'article 5-I-b-4° de la loi de finances pour 1986 codifié à l' article 8-4° du CGl . Il en résulte que les bénéfices sociaux sont imposés entre les mains de l'associé unique à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité exercée.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 200-12/09/2012)
L' article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 prévoit, entre autres dispositions, que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l'article 206 du CGI peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour l'acquisition des actions émises par les SOFlCA. Cet avantage fiscal est notamment attaché à la souscription en numéraire de titres de sociétés (SOFICA) qui ont pour objet exclusif le financement d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées et qui, revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les commentaires détaillés applicables à ce dispositif sont exposés au BOI-IS-BASE-40-10-20 .
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 210-12/09/2012)
Les personnes morales qui ont adopté la forme de sociétés de capitaux sont, sous réserve de certaines exceptions (cf. BOI-IS-CHAMP-20 ), assujetties à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 220-12/09/2012)
Enfin, sont également passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de leur forme les sociétés de capitaux et assimilées constituées en vue de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, sous réserve des exonérations prévues à l'égard des sociétés d'investissement par l' article 208 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-30-40 ).
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 230-12/09/2012)
Il est à noter que, dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l' article 239 bis AA du CGI , qui réserve cette faculté aux seules activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Seules les SELARL constituées pour l'exercice de l'activité de pharmacien peuvent bénéficier de cette possibilité ( RM FOSSET, JO déb. Sénat, 19 mai 1994, n° 4224 ).
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 250-12/09/2012)
Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger qu'une société à responsabilité limitée parvenue à son terme statutaire et non mise en liquidation ne peut être considérée comme dissoute dès lors qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise et continué à verser des acomptes d'impôt sur les sociétés. Par suite, elle doit rester soumise à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elle réalise ( CE, arrêt du 18 juin 1975, req. n°s 93861 et 94360, RJ, II, p. 85 ).
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 300-12/09/2012)
Au cas particulier, par une contre-lettre intervenue le même jour que celui de la constitution de la société, deux associés avaient cédé leurs parts à leur coassocié entre les mains duquel se trouvait ainsi réunie, dès l'origine, la totalité du capital social. La décision du Conseil d'État s'appuie, d'une part, sur l' article 1321 du code civil , selon lequel les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes, mais n'en ont pas contre les tiers, d'autre part, sur les termes mêmes de l'arrêt de la Cour d'appel duquel il résultait expressément que la nullité de la société ne concernait que les parties en cause.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 310-12/09/2012)
Une convention de prête-nom grâce à laquelle l'associé d'une société a dissimulé aux tiers la réunion entre ses mains de l'ensemble des parts sociales n'est pas opposable à l'administration dès lors qu'elle est restée occulte jusqu'à l'intervention du jugement constatant la cessation d'existence de la société. Dans ces conditions, l'administration est en droit d'imposer à l'impôt sur les sociétés les profits provenant de la liquidation en se fondant sur la situation apparente et en considérant que la société n'a cessé d'exister et n'a été liquidée qu'à la date dudit jugement ( CE, arrêt du 12 mai 1976, req. n° 93185, RJ, II, p. 55 ).
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 320-12/09/2012)
L' article 1844-5 du code civil prévoit que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Cependant, tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation juridique n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 330-12/09/2012)
Une exception à la dissolution judiciaire subsiste néanmoins: l'article 3 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 précise en effet que les dispositions de l' article 1844-5 du code civil ne sont pas applicables aux entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL).
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 340-12/09/2012)
Mais, elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci ( CE, arrêt du 18 juin 1980, req. n° 15186, RJ, II, p. 67 ).
Ainsi, l'administration est en droit d'opposer à cette société son caractère apparent de société anonyme (et ainsi de la soumettre à l'impôt sur les sociétés). Cependant, les membres de cette société peuvent se prévaloir de la situation réelle et, notamment, de leur qualité d'associés d'une société en participation (pour déduire leur quote-part des déficits de la société) [ CE, arrêt du 25 janvier 1989, n° 65429, 9e et 8e ss .].
Bien entendu, l'exploitant individuel d'une affaire ne saurait s'exonérer d'impôt sur les résultats en prétendant que l'activité est exercée par une SARL dont il est associé alors que celle-ci n'a pas été inscrite au registre du commerce ( CE, arrêt du 9 mai 1990, n° 57085, 8e et 9e ss. ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 350-12/09/2012)
Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique , le capital social des SARL est désormais librement fixé par les statuts.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 360-12/09/2012)
L' article L. 224-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 , fixait le capital social minimal des sociétés par actions à :
- 225 000 ¤ pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;
- 37 000 ¤ pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne.
Depuis l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant les dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, la capital social minimal des sociétés par actions est fixé à 37 000 ¤.
Il convient néanmoins de préciser que depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , le montant du capital des sociétés par actions simplifiées est, quant à lui, librement fixé par les statuts.
Il est à noter que la dissolution légale d'une SA ne remplissant plus les conditions de capital social minimum n'est pas opposable à l'administration tant que la cessation d'activité de la société n'a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. La société reste donc tenue d'acquitter les impositions se rapportant à son activité ( CAA Bordeaux, 5 décembre 1991, 2e chambre, n° 266 ).
Par ailleurs, il est précisé que des dispositions législatives ou réglementaires expresses ont imposé un montant de capital minimum inférieur ou supérieur à la limite de 37 000 ¤ . À titre d'exemple, ce capital minimum est fixé à 300 ¤ pour les sociétés de rédacteurs de presse lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme (article L. 224-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009).
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-10-§ 370-12/09/2012)
Mais, bien entendu, conformément à la règle de la territorialité posée par l' article 209-I du CGI , il n'est tenu compte pour l'assiette de l'impôt que des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.