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Timestamp: 2017-03-24 10:55:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

1 REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes des 06/07/09, 15/11/10, 03/12/12, 13/05/13, du 8/07/13 et du 17 novembre 2014) Applicable au 1 er janvier 2015 INTRODUCTION La rémunération de la formation professionnelle continue est principalement régie par la Sixième Partie du Code du Travail (Livre III, Titre IV). Il existe deux régimes de rémunération : - le régime conventionnel : il prend en charge les demandeurs d emploi qui justifient de période d affiliation suffisante, et donc d allocations chômage. Celles-ci sont versées par le régime d assurance chômage ou l employeur public lorsqu il ne cotise pas à ce régime. - le régime public : il prend en charge les personnes qui n ont pas d allocations chômage. C est dans ce régime que s inscrit la rémunération versée par la Région, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Une personne demandeur d emploi, inscrite au Pôle Emploi devient stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu elle suit une action de formation. Elle relève ainsi de la catégorie des demandeurs d emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi. Le stagiaire peut, dans ce cas, percevoir une rémunération. Les stagiaires de la formation professionnelle dispensés d inscription au Pôle Emploi sont : - le travailleur non salarié, - le demandeur d emploi reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), - le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active. 12 SOMMAIRE 1 LE DROIT A LA REMUNERATION Public éligible Agrément Durée des stages Activité salariée annexe à la formation L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE REMUNERATION Constitution du dossier Changement de situation Notification de la décision LES BAREMES DE REMUNERATION LE VERSEMENT DU MONTANT DES REMUNERATIONS Le premier mois d entrée en formation Les mois de formation suivants Les régimes fiscal et social de la rémunération Le régime fiscal Le régime social LES ABSENCES Les absences ne donnant pas lieu à retenue sur rémunération Les jours fériés légaux Les absences pour événements familiaux Les absences pour fermeture temporaire de l organisme de formation Les absences pour convocation à un examen Les absences pour intempérie Les absences avec retenues Les absences pour maladie, maternité et paternité Les arrêts résultant d un accident de travail Les absences sans motif Les modalités de retenue L arrêt de formation LES FRAIS DE TRANSPORT ET D HEBERGEMENT Le principe Les régimes de prise en charge L'indemnité mensuelle Le remboursement des frais de transport LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES L affiliation Les cotisations sociales Les risques couverts Maladie, maternité, paternité, décès Accidents du travail LES OBLIGATIONS DE L ORGANISME DE FORMATION LES OBLIGATIONS DU STAGIAIRE LES RECOURS ET LITIGES3 1 LE DROIT A LA REMUNERATION 1.1. Public éligible L Assemblée Plénière du Conseil Régional lors de sa séance du 17 mars 2008 a décidé l attribution d une rémunération à l ensemble des stagiaires de la formation professionnelle relevant du régime public, à l exception : - des publics déjà bénéficiaires d une rémunération versée par un autre financeur, - des stagiaires inscrits sur une action de formation, dont la durée totale est inférieure à 300 heures, - des stagiaires sortis de formation initiale depuis moins de six mois. Les dispositifs de formation ouvrant droit à rémunération se répartissent en quatre catégories : Dispositif 1 : Programme Régional de Formation Professionnelle Continue et Contrat d Accès à la Qualification, Dispositif 2 : Aide individuelle à la formation, Dispositif 3 : Formations sanitaires et sociales, Dispositif 4 : Dispositif «Activités Nouvelles, Nouvelles Compétences». A ces dispositifs s ajoutent les publics énoncés dans la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, dont la rémunération sera à la charge du Conseil Régional à compter du 1 er janvier 2015 : - les personnes sous main de justice, - les personnes en situation de handicap qui suivent une formation dans les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), financée par la Sécurité sociale Agrément Pour prétendre à une rémunération, la personne doit suivre un stage de formation professionnelle agréé par la Région. En cas d agrément partiel, le nombre de places ou d heures agréées sera précisé sur l agrément à rémunération de l action Durée des stages Les formations peuvent se dérouler à temps plein ou à temps partiel. Une formation est à temps plein si sa durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures. Une formation est à temps partiel si sa durée maximum hebdomadaire est inférieure à 30 heures. 34 1.4. Activité salariée annexe à la formation Pour les personnes qui cumulent une formation et un emploi, l emploi doit être compatible avec l assiduité du stagiaire. Pour les formations à temps plein : le stagiaire pourra avoir un contrat de travail en dehors des heures de formation et sera rémunéré par la Région sur la base d un temps plein. Pour les formations à temps partiel, le stagiaire qui cumule formation et emploi sera payé à temps partiel, sur la base des heures de formation effectives. 2 L INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE REMUNERATION 2.1. Constitution du dossier L organisme de formation remet au stagiaire un dossier de demande de rémunération et / ou de protection sociale au plus tard le jour de l entrée en formation puis le transmet à la Région après contrôle des pièces justificatives et signatures par le stagiaire et l organisme de formation. Ci-dessous, vous trouverez la liste non exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l instruction du dossier : Pour tous les stagiaires : - Eligibilité : notification de rejet d indemnisation Pôle Emploi de moins de deux mois par rapport à la date d entrée en formation. (Aucune notification Pôle Emploi n est nécessaire pour les bénéficiaires du RSA, les stagiaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et les travailleurs non salariés. Les bénéficiaires du RSA doivent fournir une attestation CAF de moins d un mois par rapport à la date d entrée en formation). Pour les stagiaires en suite de parcours sur des formations financées par la Région, la notification de rejet pôle emploi n est pas à actualiser entre les deux sessions de formation si la nouvelle entrée s effectue dans les deux mois après la sortie effective du premier stage. - Etat civil : Les ressortissants de la communauté européenne : copie recto / verso de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité. La copie de la demande de renouvellement accompagnée de la carte périmée ou d un extrait d acte de naissance et d un engagement écrit du stagiaire de transmettre la copie du document original renouvelé dès obtention est acceptée. Les stagiaires hors communauté européenne : copie du titre de séjour autorisant à travailler en cours de validité. Mineurs : autorisation parentale d entrée en stage rémunéré accompagnée d une pièce justifiant de l autorité parentale. - Protection sociale : copie de l attestation de l assurance maladie ou de la carte vitale (voir article 7.1.). - Paiement : un relevé d identité bancaire ou postal original, obligatoirement au nom du stagiaire. 45 Il est à noter que seuls les comptes courants sont autorisés à percevoir les virements. Pour bénéficier d un barème spécifique : - Parcours professionnel du stagiaire : copie des bulletins de salaire justifiant de 910 h de travail sur 12 mois ou 1820 h sur 24 mois ou équivalence pour une durée légale de 35 h. Une tolérance d une heure est accordée afin de tenir compte des différences d arrondi. A titre exceptionnel pourra être admise l attestation Pôle Emploi ou un certificat de travail, dans la mesure où ils établissent de façon certaine, les heures réellement travaillées sur une période définie. Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, les bulletins de salaire doivent être ceux de la dernière période travaillée et être accompagnés du certificat de travail correspondant. Pour les documents en langue étrangère, lorsqu une traduction est nécessaire, elle doit être effectuée par un traducteur assermenté par la cour d appel et être accompagnée du document dans sa langue d origine. - Travailleur non salarié : l extrait : du Kbis, du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés, justifiant de l activité durant 12 mois dont 6 consécutifs dans les 3 ans qui précédent l entrée en formation. - Situation familiale : Personnes veuves, divorcées, séparées, célibataires assumant seules la garde d un enfant : attestation de la CAF de moins d un mois par rapport à l entrée en formation ou copie de la mention «T» sur la déclaration d impôt, Mères ou pères de famille ayant eu 3 enfants : photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance des enfants, Personnes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans : photocopie du jugement ou copie de l acte d état civil Femmes seules en état de grossesse : certificat médical attestant la date d accouchement et attestation de la CAF RSA parent isolé. - Reconnaissance en tant que travailleur handicapé : copie de la décision de reconnaissance par la Commission des Droits de l Autonomie des Personnes Handicapées Changement de situation Toute pièce justificative d un changement de situation entraînant un changement de catégorie de rémunération doit être transmise par le stagiaire sans délai et si possible avant la sortie de formation Notification de la décision La Région notifie aux stagiaires : - soit une décision de prise en charge, précisant le montant ou le taux de rémunération mensuel, - soit une décision de refus indiquant le ou les motifs de rejet de prise en charge. 56 3 LES BAREMES DE REMUNERATION Ces barèmes sont actuellement régis par le décret n du 15/04/1988 modifié par le décret n du 23/12/2002 et le décret n du 6 août 1985 en ce qui concerne les personnes sous main de justice. Ils seront réévalués en fonction de l évolution de la législation et de la réglementation. Bénéficiaires Barème de rémunération mensuelle de base Travailleurs privés d emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d une période de 12 mois (soit 910 heures) ou pendant 12 mois au cours d une période de 24 mois (soit heures), Personnes veuves, divorcées, séparées, ou célibataires assumant seules la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants, Femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, / mois Les congés payés sont inclus Mères ou pères de famille ayant eu 3 enfants au moins, Personnes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans. Travailleurs handicapés privés d emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d une période de 12 mois (soit 910 heures) ou pendant 12 mois au cours d une période de 24 mois (soit heures), 100% du salaire antérieur (avec un plancher de / mois et un plafond de / mois) Les congés payés sont égaux à 10% de la rémunération versée (hors transport et hébergement) jusqu à la date de fin de stage, et sont versés en fin de stage. Travailleurs en situation de handicap ne remplissant pas les conditions d activité cidessus Demandeurs d emploi n appartenant pas aux catégories ci-dessus et âgés de : / mois Les congés payés sont inclus - de 16 à 20 ans, - de 21 à 25 ans, - de 26 ans ou plus. L âge pris en considération est celui à la date d entrée en stage Les congés payés sont inclus 67 Travailleurs non salariés (durée minimale d activité d au moins douze mois, dont six Les congés payés sont inclus consécutifs, dans les trois années qui précèdent l entrée en stage) 2,49 de l heure, Les congés payés sont Personnes sous main de justice inclus A l exception du barème à l âge, toute modification de situation fera l objet d une nouvelle instruction après transmission de la pièce justificative. Le nouveau barème sera applicable à compter de la date d effet de la nouvelle situation. Pour les stagiaires reconnus travailleurs handicapés, si le stagiaire n est pas en mesure de produire au moment de la constitution de son dossier le justificatif de ses périodes d activités, la Région lui verse la base forfaitaire minimum prévue pour les travailleurs en situation de handicap ne remplissant pas ces conditions d activités énumérées à l article 3, dans l attente des pièces justificatives permettant de calculer leur rémunération. Pour les stages à temps partiel, la base horaire correspond au taux à temps plein divisé par 151,67 (article 12 du décret n modifié par le décret n du 23/12/2002). 4 LE VERSEMENT DU MONTANT DES REMUNERATIONS Pour tous les dossiers qui lui sont transmis complets, la Région calcule le montant des rémunérations et droits connexes. La Région instruit les dossiers de demande de prise en charge pour tous les stagiaires, à réception d un dossier complet constitué de l ensemble des pièces obligatoires. La Région calcule un droit à rémunération ajusté à la situation justifiée du stagiaire. La rémunération est mensualisée. Elle est calculée par trentième, quel que soit le mois considéré. La rémunération est versée à terme échu par le payeur régional. 4.1 Le premier mois d entrée en formation Le montant de la rémunération versée correspond aux trentièmes dus depuis le jour de l entrée en stage jusqu au dernier jour du mois. 4.2 Les mois de formation suivants La Région calcule le droit à rémunération et droits connexes déduction faite des absences donnant lieu à retenue (voir article 5) signalées par les organismes de formation. 78 4.3 Les régimes fiscal et social de la rémunération Le régime fiscal La rémunération (hors frais de transport et d hébergement) versée par la Région est soumise à l impôt sur le revenu des personnes physiques, et doit donc être déclarée à l administration fiscale par les stagiaires Le régime social La rémunération des stagiaires est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). (article L III-3 du code de la Sécurité Sociale). 5 LES ABSENCES Il y a lieu de distinguer : - les absences sans retenues, fixées de façon limitative et énumérées ci-après, qui n entraînent pas de retenues sur la rémunération; - les absences avec retenues sur la rémunération Les absences ne donnant pas lieu à retenue sur rémunération Dès lors qu elles sont comprises dans une période rémunérable Les jours fériés légaux (article L du code du travail). - 1 er janvier - lundi de Pâques - 1 er mai - 8 mai - jeudi de l Ascension - lundi de Pentecôte - 14 juillet - 15 août - 1 er novembre - 11 novembre - 25 décembre Les absences pour événements familiaux (article L du code du travail). - 4 jours pour le mariage du stagiaire ou pour la conclusion d un pacte civil de solidarité - 3 jours pour une naissance ou adoption d un enfant - 2 jours pour le décès du conjoint ou d un enfant à charge - 1 jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d un frère, d une sœur ou des grands-parents - 1 jour pour le mariage d un enfant - 1 jour pour la journée défense et citoyenneté. 89 Les absences pour fermeture temporaire de l organisme de formation En cas d interruption du stage liée à une fermeture de l organisme de formation, le maintien de la rémunération et de la protection sociale est limité à 10 jours ouvrés, par périodes de 6 mois consécutifs, soit au maximum 20 jours ouvrés par an. Les week-ends et les jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul. Les 10 jours sont comptabilisés conformément aux périodes déclarées par le centre de formation Les absences pour convocation à un examen Les absences pour convocation à un examen ne donnent lieu au maintien de la rémunération que si l examen est directement lié à la formation suivie par le stagiaire et que ce dernier intervient avant la fin de la période de formation Les absences pour intempérie Les absences sont rémunérées, dans les départements concernés, durant le délai de validité de l'arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction de circuler eu égard aux difficultés de circulation liées à la neige ou au verglas. 5.2 Les absences avec retenues Les absences pour maladie, maternité et paternité La rémunération est interrompue pendant la maladie, la maternité et le congé paternité, mais les stagiaires peuvent bénéficier d indemnités journalières complémentaires versées par la Région. Le versement est conditionné à la transmission du décompte des indemnités journalières versées par la caisse d assurance maladie. Le congé paternité est de 11 jours calendaires, 18 jours en cas de naissances multiples. La Région ne peut pas verser d indemnités journalières pendant l application du délai de carence par la caisse d assurance maladie Les arrêts résultant d un accident de travail La caisse d assurance maladie intervient dans la prise en charge de l arrêt et aucun complément de rémunération n est versé au stagiaire par la Région Les absences sans motif Toute absence non justifiée par l un des motifs énoncés au 5.1. fera l objet d une retenue sur rémunération. En cas d absence injustifiée, les jours non travaillés adjacents ne sont pas rémunérés (weekend et jours fériés (circulaire n 90/4453/82 du 29 novembre 1982, application du décret n du 23/9/82, annexe 4). 910 Les modalités de retenue L organisme de formation renseigne les états de présence en fonction des dates d absence en jour complet ou en demi-journée ainsi que les motifs (le cumul éventuel des demijournées doit être effectué par le centre de formation). La retenue effectuée est proportionnelle à la durée de l absence, conformément à l article R du Code du Travail L arrêt de formation En cas d exclusion ou de démission sans motif légitime, le remboursement des sommes perçues par le stagiaire au titre de sa rémunération durant le stage pourra lui être imposé. 6 LES FRAIS DE TRANSPORT ET D HEBERGEMENT 6.1 Le principe Les stagiaires rémunérés par la Région peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une prise en charge de leurs frais de transport et/ ou d hébergement par la Région. Les frais de transport sont conditionnés par la distance domicile habituel - lieu de formation (centre, lieu de stage ou espace publique numérique). Les frais d hébergement sont conditionnés par le justificatif des frais engagés et la distance domicile habituel - lieu de formation qui sont retenus. Un stagiaire sorti du système scolaire depuis moins de 6 mois, non éligible à la rémunération, peut prétendre à l indemnité forfaitaire de transport et/ou d hébergement, s il est inscrit sur une action agréée à la rémunération Les régimes de prise en charge L indemnité mensuelle Elle est versée à tous les stagiaires rémunérés à l âge ou à 652,02 par la Région dès lors que la distance à parcourir entre le domicile administratif du stagiaire et son lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres. Les indemnités de transport et d hébergement sont proratisées selon la présence en formation. (Décret N du 10 avril 1989 articl e 4). Indemnités mensuelles Distances Transport seul Hébergement seul De 16 à 250 Km 32,93 81,41 * Plus de 250 Km 53,36 101,84 * * versée après réception d un justificatif de paiement. 1011 Le remboursement des frais de transport Les stagiaires qui ne perçoivent pas l indemnité mensuelle peuvent demander le remboursement des frais de transport engagés pour un déplacement de plus de 25 kilomètres lié aux nécessités du stage conformément aux articles L6341-9, R , R , R , R et R du Code du Travail. Ce remboursement des frais réels de transport sur la base du tarif 2 ème classe de la SNCF est conditionné à l envoi d un justificatif. 7 LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES Tous les stagiaires de la formation professionnelle sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale. 7.1 L affiliation Il appartient au stagiaire de procéder lui-même, avec l appui de son centre de formation, à son immatriculation à une caisse de sécurité sociale, avant son entrée en formation. Toute personne a automatiquement un numéro de sécurité sociale y compris si elle n'a jamais ouvert de droits. Une attestation (carte vitale 2) est transmise à toutes les personnes de plus de 16 ans. 7.2 Les cotisations sociales La Région prend en charge les cotisations des stagiaires qu elle rémunère, ainsi que celles des stagiaires qui n ont pas de protection sociale par ailleurs. Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire révisée annuellement. Elles sont dues sur la base des heures de formation (centre et entreprise) effectuées pendant toute la durée de la formation. Les personnes qui, avant le stage relevaient déjà d un régime de protection sociale, restent affiliées à ce régime pendant la durée de la formation. Les personnes qui ne relevaient d aucun régime sont affiliées au régime général. 7.3 Les risques couverts Les risques couverts sont les suivants : Maladie, Maternité, Paternité, Invalidité, Décès, Vieillesse, Allocations familiales, Accidents du travail et maladies professionnelles. 1112 Si la condition d ouverture des droits est remplie, la caisse d affiliation du stagiaire lui verse des indemnités journalières avec application d un délai de carence de trois jours Maladie, maternité, paternité, décès La Région complète l indemnité journalière à hauteur de 50% de la rémunération journalière pour la maladie et 90% pour la maternité et le congé paternité. Conditions : - La maladie, le congé maternité ou paternité a débuté pendant le stage, - La maladie ou le congé maternité débute dans les trois mois suivant la date de sortie du stage. La Région garantit le complément pendant 90 jours maximum (articles D et D du Code du Travail). En revanche, le congé paternité doit être pris obligatoirement pendant la durée du stage pour donner lieu au versement d indemnités. Les ayant-droits du stagiaire peuvent bénéficier d un capital décès complémentaire versé par la Région dans les conditions fixées à l article R313-2 du code de Sécurité Sociale, sur transmission du décompte de la caisse d assurance maladie Accidents du travail En vertu des articles R à R du code du travail, le responsable du centre de formation adresse à la caisse d affiliation du stagiaire dans les 48 heures qui suivent l'accident les déclarations consécutives aux accidents du travail, qu il s agisse d un accident survenu dans le centre de formation, en stage pratique ou sur le trajet domicile lieu de stage. La journée de travail au cours de laquelle l accident s est produit est à la charge de la Région. L indemnité journalière est payée au stagiaire concerné par sa caisse d affiliation à partir du 1 er jour qui suit l arrêt de formation consécutif à l accident dans les conditions définies par le Code de la Sécurité Sociale. 8 LES OBLIGATIONS DE L ORGANISME DE FORMATION Elles sont consignées dans le cahier des clauses particulières du marché ou dans la convention passée avec l organisme. 9 LES OBLIGATIONS DU STAGIAIRE Le droit à rémunération et /ou droits connexes accordé par la Région suppose de la part des stagiaires le respect de certaines obligations : - le respect du règlement intérieur de l organisme de formation et des règles définies par son terrain de stage ; à défaut, le stagiaire encourt une sanction qui peut conduire à l exclusion et au remboursement de l intégralité des sommes (rémunération et droit connexe) versées à son profit ; - l obligation d assiduité ; à défaut, des retenues sur rémunération et droits connexes seront opérées dans les conditions définies à l article 5 et jusqu à demande de 1213 remboursement des sommes perçues en cas d abandon déclaré par le centre de formation. La présence des stagiaires est contrôlée par la Région à partir des états de fréquentation mensuels, et des pièces justificatives éventuelles d absence. 10 RECOURS ET LITIGES Les recours peuvent être formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de décision. Ils prennent la forme : - d un recours gracieux auprès du président du Conseil régional, adressé par lettre recommandé avec accusé réception ; - d un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé d autant à compter de la date de la notification de la décision. 13 Documents pareils
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