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Timestamp: 2020-07-07 01:44:08+00:00
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Les congés payés et ses situations particulières : épisode 2 LégiSocial
Actualité Publié le 15 août 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Deuxième épisode de notre série d’articles consacrés aux congés payés, nous vous proposons de nouvelles situations particulières…. Congés payés reportés en raison d’arrêt de travail pour maladie, accident ...
Congés payés reportés en raison d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Arrêt du 20/01/2009
Arrêt du 24/02/2009
Arrêt du 22/09/2011
Une limite dans le report ?
Mariage du salarié pendant ses congés payés : sort du congé pour évènement familial
Une salariée de retour de congé maternité peut-elle utiliser ses congés si la période d’utilisation est close ?
Il n’est jamais possible de travailler pendant les congés payés : vrai ou faux ?
Interdiction d’employer un salarié
Une exception qui subsiste
Deuxième épisode de notre série d’articles consacrés aux congés payés, nous vous proposons de nouvelles situations particulières….
​Congés payés reportés en raison d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ¶
Avant de donner les règles à suivre, un rappel des différentes jurisprudences est nécessaire.
​Arrêt du 20/01/2009 ¶
La CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) décide dans son arrêt du 21 janvier 2009, que le salarié en arrêt de maladie ordinaire qui à l’issue de son arrêt de travail décide de prendre ses congés, alors que la période de prise des congés payés est expirée, est dans son droit.
Lorsque la période des congés payés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de sa maladie, il devra pouvoir prétendre :
Soit à prendre les congés payés acquis
Soit si le contrat de travail est rompu à une indemnité compensatrice.
ARRÊT de la CJCE du 20 janvier 2009
​Arrêt du 24/02/2009 ¶
Une salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil est en arrêt maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007.
À son retour, elle saisit la justice d'une demande de report sur 2007 de 12,5 jours de congés payés acquis en 2005 qu'elle n'a pas pu prendre en raison de la suspension de son contrat.
La Cour de cassation donne raison à la salariée.
Cette jurisprudence implique donc que lorsque la période de prise de congés est expirée et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie :
il peut prétendre soit à un report de ses congés ;
si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.
Cour de cassation du 24 février 2009, pourvoi B 07-44.488
​Arrêt du 22/09/2011 ¶
Un salarié est dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés en raison d’arrêts de maladie.
Il demande le report de ses congés à son employeur qui le refuse.
Le salarié doit obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour congés acquis mais non utilisés du fait de l’employeur.
Arrêt du 22/09/2011 Pourvoi 09-72876
Cette jurisprudence est disponible sur notre site dans la partie « Jurisprudences commentées », vous pouvez la retrouver en détails en cliquant ici.
​En conclusion... ¶
Un salarié qui par suite d’un arrêt de travail (pour maladie ordinaire ou accident du travail) n’est pas en mesure de prendre ses congés doit pouvoir :
Utiliser ses congés payés à son retour ;
Ou obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice si son contrat de travail est rompu ou si l’employeur refuse le report.
​Une limite dans le report ? ¶
Un arrêt de la CJUE marque une atténuation importante en matière de report de congés payés et de leur utilisation a posteriori (ou de leur indemnisation).
Il concerne un salarié allemand qui demande le paiement de ses congés annuels non pris au titre des années 2006,2007 et 2008 du fait d’une longue absence pour maladie.
L’employeur refuse d’effectuer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, en retenant les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Ces dispositions indiquent en effet que les congés payés ne peuvent être reportés que dans un délai de 15 mois après l’expiration de l’année civile au titre de laquelle l’indemnité de congés payés est due.
La CJUE déboute le salarié de sa demande.
Elle estime en effet dans son arrêt que le droit à un cumul illimité des droits aux congés payés dénature l’esprit même du droit au congé annuel payé.
Les juges de la CJUE estiment dans leur arrêt que la limite conventionnelle de 15 mois pouvait être raisonnablement retenue, et qu’au-delà de cette limite le congé annuel payé est dépourvu de son effet positif en sa qualité de temps de repos.
Pour voir notre actualité à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.
Un récent jugement de la CJUE marque une atténuation importante en matière de report de congés payés et de leur utilisation a posteriori (ou de leur indemnisation). Rappel des ...
​Mariage du salarié pendant ses congés payés : sort du congé pour évènement familial ¶
Sauf à bénéficier d’usages ou de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié ne pourra pas cumuler son droit au congé pour évènement familial s’il est en congés payés au moment où l’évènement se produit.
Cette solution vaut également au titre du congé attribué pour les autres évènements visés par l’article L 3142-1 du code du travail
​Une salariée de retour de congé maternité peut-elle utiliser ses congés si la période d’utilisation est close ? ¶
L’article L 3141-2, modifié par la loi travail, répond précisément à cette question en indiquant que les salariées de retour d’un congé maternité (tout comme les salariés de retour d’un congé d’adoption) bénéficient d’un congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.
​Il n’est jamais possible de travailler pendant les congés payés : vrai ou faux ? ¶
​Interdiction d’employer un salarié ¶
L’article D 3141-1 confirme l’interdiction, pour l’employeur, d’employer un salarié pendant sa période de congés payés.
​Interdiction de travailler ¶
L’article D 3141-2 confirme l’interdiction, pour le salarié, d’exercer une activité pendant sa période de congés payés. L’article D 3141-2 indique que le fait de travailler pendant cette période prive de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, le salarié pouvant « être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.».
​Une exception qui subsiste ¶
Subsiste toujours la dérogation permettant à un salarié (y compris du secteur public) de bénéficier du contrat vendanges.
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3 réponses - 3 participants il y a 6 jours et 18 heures