Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3565-PGP&bg=6488&bd=6489&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2013-05-06&niv=6
Timestamp: 2019-12-11 01:14:42+00:00
Document Index: 201900201

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 210', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 1466", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 1466", '§ 370', "l'article 1466", '§ 380', "l'article 1466", '§ 385', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'art. 1466', 'art. 44', 'art. 1466', 'art. 44', "l'article 1466", "l'article 44", '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 1-06/05/2013)
L' article 1466 E du code général des impôts (CGI) exonère pendant 5 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, les établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé à compter du 1 er janvier 2005 et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.
Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE aux aides dites "de minimis".
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 10-06/05/2013)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 20-06/05/2013)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 30-06/05/2013)
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l' article 1466 E du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE aux aides dites "de minimis".
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 40-06/05/2013)
L'exonération des entreprises exerçant des activités implantées dans l'une des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité s'applique à toutes les personnes physiques ou morales redevables de la CFE en application des articles 1447 du CGI et 1447 bis du CGI , quel que soit leur statut juridique (entrepreneur individuel, société commerciale, association, fondation, personne morale de droit public, etc.), dès lors que certaines conditions spécifiques sont remplies (cf. II-A-1 et 2 § 80 à 240 ).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 50-06/05/2013)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 60-06/05/2013)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 70-06/05/2013)
- être implanté dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité (cf. II-A-1 § 80 et suivants ) ;
- participer à un projet de recherche et de développement (cf. II-A-2 § 160 et suivants ).
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 80-06/05/2013)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 90-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 100-06/05/2013)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 120-06/05/2013)
Les pôles de compétitivité doivent préalablement faire l'objet d'une désignation par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire ( décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 ).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 130-06/05/2013)
Le processus de désignation, qui est précisé dans la circulaire du Premier ministre du 25 novembre 2004 , comporte trois étapes :
- une expertise conduite par les services des ministères concernés par les projets (industrie, défense, agriculture, santé, transports, etc.) et du ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
- une expertise indépendante confiée à des personnalités qualifiées du monde des affaires (industriels, financiers, etc.), de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La liste des 71 pôles de compétitivité désignés figure en annexe ( BOI-ANNX-000259 ).
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 140-06/05/2013)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 150-06/05/2013)
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à l'implantation de l'immeuble dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 .
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 160-06/05/2013)
- obtention de l'agrément délivré par le ministère concerné du projet de recherche et de développement, lequel est présenté selon un processus particulier (cf. II-A-2-a § 170 ) ;
- participation de l'entreprise à ce projet et ce, jusqu'au terme de la période de référence mentionnée à l' article 1467 A du CGI retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération (cf. II-A-2-b § 210 et 220 ).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 170-06/05/2013)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 180-06/05/2013)
L'agrément est accordé par les différents services compétents de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS), créée par décret le 13 janvier 2009 et qui résulte de la fusion de la Direction Générale des Entreprises (DGE), de la Direction du Tourisme (DT) et de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL), en fonction essentiellement de 3 catégories de critères :
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 190-06/05/2013)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 200-06/05/2013)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 220-06/05/2013)
Pour davantage de précisions sur la condition tenant à la participation de l'établissement à un projet de recherche et de développement, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 240-06/05/2013)
Cependant, l'exonération pourra être accordée même si l'agrément du projet de recherche et de développement est accordé postérieurement à la période de référence précitée, sous réserve que cet agrément intervienne au plus tard au 1 er janvier de l'année d'imposition ou, pour les seules impositions établies au titre de l'année de délimitation de la zone de recherche et de développement, au cours de cette même année.
Exemple : Un établissement implanté dans un pôle de compétitivité exerce depuis le 1 er janvier 2004 une activité de recherche et de développement et clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Il participe depuis cette date à un projet de recherche et de développement agréé en septembre 2007, année au cours de laquelle le décret délimitant la zone d'implantation a été publié.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 250-06/05/2013)
- soit de l'exonération prévue par l'article 1466 E du CGI.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 270-06/05/2013)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 280-06/05/2013)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 290-06/05/2013)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 300-06/05/2013)
En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l' article 1466 E du CGI , l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 E du CGI , lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Cependant, si le changement d'exploitant intervient en cours d'exonération au titre de l'article 1466 E du CGI, l'exonération est maintenue jusqu'à son terme initial, le changement d'exploitant n'ouvrant pas droit à une nouvelle exonération.
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 310-06/05/2013)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 320-06/05/2013)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 330-06/05/2013)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 340-06/05/2013)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 350-06/05/2013)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 360-06/05/2013)
S'agissant des seuls établissements susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1466 E du CGI dès l'année de délimitation des zones de recherche et de développement, l'option devra être formulée dans les 30 jours qui suivent la date de délimitation.
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 370-06/05/2013)
Dans l'hypothèse d'un établissement susceptible de bénéficier au 1er janvier de l'année de délimitation des zones d'une exonération prévue à l'un des articles 1464 B du CGI , 1464 D du CGI , 1465 du CGI , 1465 A du CGI , 1465 B du CGI , 1466 A du CGI, 1466 C du CGI ou 1466 D du CGI et remplissant à cette date les conditions d'exonération prévues à l' article 1466 E du CGI , le redevable doit opter entre le maintien de l'exonération pour la période restant à courir ou l'ouverture, à compter du 1er janvier de cette année, d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 E du CGI.
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 380-06/05/2013)
Il est précisé que l'option pour l'exonération prévue à l' article 1466 E du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1464 B du CGI , 1464 D du CGI , 1465 du CGI , 1465 A du CGI , 1465 B du CGI , 1466 A du CGI , 1466 C du CGI ou 1466 D du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 E du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.
385 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 385-06/05/2013)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 390-06/05/2013)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 400-06/05/2013)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 410-06/05/2013)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 420-06/05/2013)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 430-06/05/2013)
Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 1466 D ; CGI, art. 44 sexies A ) et celui propre aux entreprises participant à un projet de recherche et développement ( CGI, art. 1466 E et CGI, art. 44 undecies ). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 undecies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 440-06/05/2013)
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1466 E du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 450-06/05/2013)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 460-06/05/2013)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 470-06/05/2013)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-30-§ 480-06/05/2013)