Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10514-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1124&bd=1125&niv=6
Timestamp: 2019-09-15 20:54:42+00:00
Document Index: 6003327

Matched Legal Cases: ['art. 119', '§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 119", '§ 30', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-20160406
80-Sous-section 8 : Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non résidente déficitaire et en liquidation (CGI, art. 119 quinquies)
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 1-06/04/2016)
Le 2 de l' article 119 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux distributions de source française lorsqu'elles bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 10-06/04/2016)
L' article 119 quinquies du CGI prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d'un autre État de l'Union européenne (UE) ou d'un État tiers ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États sont exonérées de retenue à la source lorsqu'au titre de l'exercice correspondant aux distributions, cette société non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l' article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.
L'exonération prévue à l' article 119 quinquies du CGI s'applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2016. Elle s'applique également aux contentieux et instances en cours au 31 décembre 2015.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 30-06/04/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 119 quinquies du CGI , sont concernés les sociétés ou autres organismes dont le siège de direction effective et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, sont situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 40-06/04/2016)
L'expression "impôt sur les sociétés" utilisée au 1° de l' article 119 quinquies du CGI est ici un terme générique qui vise l'ensemble des impôts sur les revenus des personnes morales ou impôts équivalents.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 50-06/04/2016)
L'exonération de retenue à la source s'applique à toutes les distributions versées à une société non-résidente qui sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Relèvent des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, d'une manière générale, les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés. Pour plus de précisions sur les distributions concernées, se rapporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 au II § 30 à 70 .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 60-06/04/2016)
Pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue à l' article 119 quinquies du CGI , les entités mentionnées au I-A § 10 doivent cumulativement remplir les conditions suivantes : avoir un résultat fiscal déficitaire et se trouver dans une situation comparable à celle de la liquidation judiciaire au sens du droit français.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 80-06/04/2016)
Le 3° de l' article 119 quinquies du CGI dispose que la société doit, à la date de la distribution, faire l'objet d'une procédure comparable à celle de la liquidation judiciaire mentionnée à l' article L. 640-1 du code de commerce .
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l' article L. 640-2 du code de commerce qui est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Il est précisé que pour les sociétés mères d’États membres de l'UE, les procédures comparables à la procédure de liquidation judiciaire sont mentionnées à l'annexe B du règlement (CE) n°1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité .
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-80-§ 110-06/04/2016)