Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2404-PGP&bg=8292&bd=8293&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-01-22&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 02:55:43+00:00
Document Index: 98061781

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 800", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-CF-PGR-40-20-20130122
1 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 1-22/01/2013)
10 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 10-22/01/2013)
20 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 20-22/01/2013)
30 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 30-22/01/2013)
Remarque : Le bénéfice de la garantie offerte par l' article L. 21 B du LPF peut être sollicité à propos d'une déclaration de succession enregistrée alors même qu'il n'existe pas d'obligation déclarative pour le déposant (par exemple, ayants cause en ligne directe dispensé d'obligation déclarative en application du 1° du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 ¤ et que ces personnes n'ont pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré).
40 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 40-22/01/2013)
50 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 50-22/01/2013)
60 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 60-22/01/2013)
70 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 70-22/01/2013)
80 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 80-22/01/2013)
90 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 90-22/01/2013)
100 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 100-22/01/2013)
110 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 110-22/01/2013)
120 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 120-22/01/2013)
130 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 130-22/01/2013)
140 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 140-22/01/2013)
150 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 150-22/01/2013)
Une demande de contrôle valablement présentée à l'administration crée une nouvelle garantie au profit des contribuables en limitant à un an le droit de reprise de l'administration s'agissant des impôts et taxes assis sur les éléments déclarés dans l'acte ou la déclaration objet de la demande de contrôle.
160 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 160-22/01/2013)
1. Principe de la réduction du délai de reprise à un an
170 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 170-22/01/2013)
180 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 180-22/01/2013)
Les modalités de calcul du délai de reprise réduit à un an sont les suivantes.
Le point de départ du délai de reprise réduit à un an est constitué par :
- ou la date de réception par l'administration de la demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité, lorsque celle-ci est postérieure à l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte dont le contrôle est demandé, étant rappelé que cette demande doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration concerné (voir I. C. ).
190 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 190-22/01/2013)
Le point de départ du délai de reprise d'un an visé à l' article L. 21 B du LPF est le 10 juillet N, date de l'enregistrement de la déclaration. Le terme du délai de reprise est le 11 juillet N+1 alors même que ce jour est un dimanche.
Une nouvelle demande de contrôle, remplissant cette fois les conditions de validité, arrive au service le 15 octobre N. Le point de départ du délai d'un an visé à l' article L. 21 B du LPF est le 15 octobre N, date de réception par le service de la demande de contrôle satisfaisant aux conditions de validité. Le terme du délai de reprise est le 16 octobre N+1.
2. Exception emportant prorogations du délai de reprise au-delà d'un an
200 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 200-22/01/2013)
Le principe de réduction du délai de reprise à un an comprend plusieurs exceptions permettant de proroger celui-ci dans certains cas.
210 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 210-22/01/2013)
La garantie offerte par l' article L. 21 B du LPF du délai de reprise limité à un an est la contrepartie de la demande de contrôle de la part du contribuable et de sa coopération au contrôle demandé.
Lorsque les demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements, adressées aux contribuables dans le cadre du contrôle sur pièces de la déclaration ou de l'acte dont le contrôle est demandé, reçoivent des réponses de leur part dans un délai supérieur à celui qui leur a été accordé par l'administration, le délai de reprise d'un an est donc prorogé de ce délai supplémentaire à l'égard de l'ensemble des parties à la succession.
220 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 220-22/01/2013)
Exemple 3 : La demande de contrôle a été déposée en même temps que la déclaration de succession au service des impôts et satisfait à toutes les conditions de validité. La déclaration de succession est enregistrée le 10 juin N.
230 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 230-22/01/2013)
Le délai de reprise d'un an est prorogé du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères dans le cadre de la mise en ½uvre de l'assistance administrative internationale, lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur l'acte ou la déclaration objet du contrôle à la demande.
Remarque : Lorsque les biens situés à l'étranger ne figurent pas sur la déclaration ou l'acte objet de la demande de contrôle, il s'agit d'une omission de biens et la garantie prévue par l' article L. 21 B du LPF ne trouve pas à s'appliquer ( II. C. 2. a et suivants ) .
240 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 240-22/01/2013)
250 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 250-22/01/2013)
260 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 260-22/01/2013)
Le délai de reprise attaché au contrôle à la demande, lorsqu'il est prorogé à la suite de la mise en ½uvre de l'assistance administrative internationale, ne peut toutefois excéder le délai de reprise fixé à l' article L. 188 A du LPF , soit un délai de reprise expirant au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
270 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 270-22/01/2013)
Exemple 4 : Une première demande de renseignement est adressée au contribuable lui offrant un délai de réponse de deux mois. Ce délai de réponse est dépassé de trente jours. Une deuxième demande de renseignements est adressée au contribuable lui offrant un délai de réponse de trente jours. Ce délai de réponse est dépassé de trente jours.
280 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 280-22/01/2013)
Il existe toutefois des exceptions à ce principe de garantie globale, prévues par le III de l'article L. 21 B du LPF (cf. infra II. C. 2. b et c ).
290 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 290-22/01/2013)
La réduction à un an du délai de reprise est une mesure de sécurisation juridique des contribuables, particulièrement favorable par rapport aux dispositions de droit commun applicables en la matière. A ce titre, elle est réservée aux déclarations ou actes sincères et aux seuls éléments déclarés. De même cette garantie ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'administration fiscale peut matériellement exercer son contrôle.
300 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 300-22/01/2013)
Cette garantie ne s'applique pas dans les situations visées au III de l'article L. 21 B du LPF .
Ainsi, nonobstant l'existence d'une demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité, l'administration peut procéder à des rectifications dans le délai normal de reprise lorsque les rehaussements portent sur :
310 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 310-22/01/2013)
320 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 320-22/01/2013)
Remarque : Un tableau recensant les régimes de faveur concernés, en vigueur au 1er janvier 2009, est présenté en annexe ( BOI-ANNX-000276 : Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l' article L. 21 B du LPF ).
330 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 330-22/01/2013)
340 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 340-22/01/2013)