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Timestamp: 2018-11-17 08:28:35+00:00
Document Index: 5082451

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 41", "l'article 41", '§ 2', '§ 2', 'art. 66', "l'article 37", '§ 1', "l'article 16", '§ 2', "l'article 17", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 99"]

Circulaire du 08/09/2005 budgetaire relative a l'elaboration des budgets provinciaux pour l'annee 2006
Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2006
2005202457
8 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2006
A Madame et Messieurs les Présidents des Conseils provinciaux.
Pour information : A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux.
I. INTRODUCTION. Comme chaque année, à la même période, il est de tradition que le Ministre ayant en charge la tutelle sur les provinces, envoie à celles-ci un certain nombre de recommandations destinées à les aider à élaborer leurs budgets.
Ladite circulaire est une circulaire complète qui reprend, en les adaptant le cas échéant, les principales recommandations faites à l'occasion de la diffusion des circulaires budgétaires des années précédentes.
Par ailleurs, il va de soi que cette circulaire évolue dans le contexte de la déclaration de politique générale du Gouvernement wallon et de la paix fiscale souhaitée par celui-ci.
C'est pour moi, également, l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des pouvoirs locaux partenaires du Contrat d'Avenir Renouvelé, et mon souci de maintenir la consultation sur les réformes initiées et l'esprit de dialogue qui a toujours présidé aux relations avec le Gouvernement wallon. 1.1. Avant-propos.
Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets provinciaux de l'exercice 2006. La présente circulaire se présente dans la droite ligne amorcée par celle du 7 octobre 2004 relative aux budgets provinciaux pour l'exercice 2005.
La numérotation est basée sur celle utilisée dans ladite circulaire du 7 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer1.
Les adaptations, modifications ou rappels par rapport à celle-ci seront mentionnés en gras.
C'est la deuxième fois que j'ai le plaisir de prendre contact avec vous par la voie d'une circulaire budgétaire.
Les provinces sont des acteurs privilégiés dans le cadre des actions visant à promouvoir la dynamique wallonne, notamment par le biais des contrats de partenariat, qui concrétisent la collaboration devant exister entre le Gouvernement wallon et l'acteur provincial.
A défaut de respecter le calendrier légal pour ce qui concerne le règlement du compte de l'exercice précédent et le processus d'élaboration du budget, une justification me sera transmise.
II.2. Règles budgétaires essentielles L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière (arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982, imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes, modifié par l'arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982).
II.2. b. Règles de forme (et droit des conseillers provinciaux en matière financière). - Le budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonctions, dont voici la liste de base en nouvelle comptabilité provinciale ( arrêté ministériel du 15 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000043 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000044 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant exécution de l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer, portant le règlement général de la Comptabilité provinciale). 0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions 1.Administration générale 2. Défense nationale 3.Ordre public et sécurité 4. Communications, voies navigables 5.Industrie, commerce et classes moyennes 6. Agriculture, chasse et pêche 7.Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité 8. Action sociale et santé publique 9.Logement et aménagement du territoire - J'attire votre attention sur certaines dispositions du décret organisant les provinces wallonnes du 12 février 2004.
Dans les trois mois après son élection, le collège provincial soumet au conseil provincial une déclaration de politique générale comportant notamment un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière. Cette déclaration contient également les orientations proposées par le collège provincial, pour la conclusion du partenariat visé par le décret du 21 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002027326 source ministere de la region wallonne Décret organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes fermer organisant le partenariat et le financement des provinces (article 36).
Ces conseils participatifs doivent être consultés préalablement au débat et au vote du budget par le conseil provincial (article 31, alinéas 2 et 3).
Lors de la séance d'octobre, après la consultation des conseils consultatifs et/ou participatifs, le collège provincial soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale (article 37, § 2).
La liste des régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations au sein de laquelle la province participe et à la gestion desquelles elle est représentée ou qu'elle subventionne pour une aide équivalente à minimum 50.000 euros par an, les rapports d'évaluation des plans et des contrats de gestion, relatifs à l'exercice précédent, sont également joints au projet de budget (article 37, § 2, alinéa 3).
Enfin, à l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute de manière approfondie de la note de politique générale. Il discute également des politiques des régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont un plan ou un contrat de gestion, ainsi que des rapports d'évaluation de l'exécution des plans ou des contrats de l'exercice précédent. A cette occasion, le conseil peut entendre un ou plusieurs membres des organes de gestion des régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations visés à l'alinéa précédent (article 38).
En ce qui concerne le rôle des conseillers, ces derniers peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion des intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion (article 33).
Ils peuvent, en outre, visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province ainsi que les intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat (article 34). - Le budget sera accompagné de l'avis de la Cour des comptes (art. 66 de la loi provinciale du 30 avril 1836; le courrier adressé par la cour à chaque députation permanente le 16 août 1999 - réf. N° A13 - 1.746.792 L1 à L5 - présente la procédure à suivre) et de celui du Receveur provincial qui ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables (article 80, h, du décret).
Il faut noter que l'article 37, § 1er, alinéa 2, du décret prévoit que, sauf dispositions contraires expresses, ce qui est le cas ici, le receveur doit émettre un avis ou procéder au visa d'un engagement dans un délai de quatre jours à dater de la réception du document ou du dossier.
En outre, l'inventaire du contentieux judiciaire en cours sera également joint au projet de budget soumis au conseil provincial.
II.3. Nouvelle comptabilité provinciale.
La mise en oeuvre de la comptabilité patrimoniale, avec bilan et compte de résultat a débuté en 2003, sauf dérogation (2002).
Le bilan de départ doit être réalisé au plus tard lors de la présentation des comptes de l'exercice de démarrage de la N.C.P. Je demanderai instamment aux autorités provinciales de me le faire parvenir dès réalisation.
II s'agit de crédits permettant uniquement d'effectuer les dépenses ordinaires obligatoires pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent en l'absence de budget (articles 14 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant règlement général de la comptabilité provinciale).
L'adoption du budget à la date légale permettrait à la province de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice.
Les résolutions portant de tels crédits provisoires sont soumises à la tutelle générale d'annulation en vertu des articles 12 et 13 du décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999, organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
J'attire votre attention sur la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, relative au contentieux fiscal (Moniteur belge du 27 mars 1999), en particulier sur ses articles 91 à 95, et sur l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale (Moniteur belge du 22 avril 1999).
Je porte à l'attention des autorités provinciales, en l'occurrence les députations permanentes, que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par un contrat de garantie concomitant à l'acquisition de fonds en S.I.C.A.V. Dans ce cadre, il ne s'agit plus de placements à risque (taux minimum garanti) et il n'y a aucune raison de s'y opposer en principe.
J'attire votre attention sur l'e-gouvernance et je vous demanderai de transmettre une version informatique via disquette ou e-mail (cf. adresses page 21) de vos budgets et de vos modifications budgétaires en même temps que la version sur papier, la réception de cette dernière permettant de déterminer le point de départ du délai d'exercice de tutelle.
II.9. Décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales de la Région wallonne.
En vertu de l'article 16, § 2, du décret, les documents budgétaires sont soumis à la tutelle spéciale. Le budget n'est exécutoire que pour autant que ma décision d'approbation ait été notifiée aux autorités provinciales.
J'attire l'attention des provinces sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle. - En ce qui concerne les budgets et modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses, les autorités provinciales veilleront à m'en adresser trois exemplaires (rue du Moulin de Meuse 4, à 5000 Namur) (mise en application de l'article 17 du décret). - Il conviendra également de communiquer le document budgétaire et les annexes disponibles sur support informatique (en un exemplaire) suivant le format défini par le protocole de transfert communiqué aux sociétés informatiques concernées. Cette exigence vaut également pour toutes les modifications budgétaires. - Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, notamment la délibération in extenso du conseil provincial (mise en application des articles 3 et 4 du décret).
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a repris la matière du décret dans sa 2e partie (Livre I, Titres I à IV).
II. 10. Décret organisant les provinces.
Le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200850 source ministere de la region wallonne Décret organisant les provinces wallonnes fermer organisant les provinces régit dorénavant l'organisation des provinces.
En vertu de son article 135, certaines dispositions importantes vont seulement entrer en vigueur au jour du renouvellement intégral des conseils provinciaux : - articles 52, 60, 61, traitant du collège provincial; - article 108, traitant du Gouverneur.
Les articles 93, 97, § 2 et 99, traitant notamment des contrats de gestion sont entrés en vigueur le 30 mars 2005. Ma circulaire du 17 février 2005 abordait le sujet.
L'opération de transfert devrait consister en une « opération blanche pour les provinces ».
Si nécessaire, une réduction du fonds des provinces sera opérée à due concurrence sur les quote-parts provinciales.
Des dispositions importantes du décret se trouvent développées au point II.2.b.
Le décret sur les provinces fait l'objet de la 2e Partie, livre II et de la 5e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
II. 11. Elections provinciales 2006.
Je rappelle aux autorités provinciales qu'elles doivent prévoir les crédits nécessaires à l'organisation des élections provinciales qui se dérouleront le 8 octobre 2006.
Toutefois, il conviendra de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections et jusqu'à l'installation des nouveaux conseils.
II. 12. Droits fiscaux en instance.
III.1. Recettes III.1.a. Financement général des provinces.
Les actions partenariales relatives à l'exercice 2004 ont été avalisées par le Gouvernement wallon le 17 mars 2005 et les 20 % du Fonds des provinces liés au partenariat pour l'exercice 2005 seront intégralement versés.
Les actions conditionnant le versement en 2006 seront évaluées par le Gouvernement pour le 15 mars 2006 (ultérieurement s'il y a contestation, conformément à l'arrêté d'exécution du 26 septembre 2002).
Les actions provinciales additionnelles, à savoir les actions allégeant directement les charges des communes notamment par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie, devaient normalement atteindre 12 % de la dotation du Fonds des provinces en 2006. Néanmoins, pour compenser la perte de la taxe sur la force motrice et de la taxe industrielle compensatoire (voir ci-après), le Gouvernement a décidé de ramener ce taux à 8,41 % en 2006, puis de l'amener progressivement à zéro en 2009. En conséquence, le pourcentage des actions partenariales dans le fonds des provinces passe à 16,41 % en 2006.
Trois taxes provinciales touchant les entreprises vont disparaître (voir ci-après). Cette disparition aura des répercussions plus sévères sur la province de Hainaut, mais sera en partie compensée, notamment par une évolution dans la clé de répartition du fonds des provinces.
En conséquence, les provinces inscriront au budget 2006 les prévisions suivantes (des précisions chiffrées leur seront communiquées ultérieurement) : Brabant wallon, Liège, Luxembourg et Namur : 90 % de leur dotation 2005;
Hainaut : 100 % de sa dotation 2005.
Le 30 août 2005, le Gouvernement a défini « Les actions prioritaires pour l'avenir wallon », actions structurées en cinq axes : ° créer les pôles de compétitivité; ° stimuler la création d'activités; ° alléger les fiscalités sur les entreprises; ° doper la recherche et l'innovation en lien avec l'entreprise; ° susciter des compétences pour l'emploi.
L'allègement des fiscalités pesant sur les entreprises vise, au niveau provincial, trois taxes, qui ne seront donc plus admises : - la taxe sur la superficie, qui sera supprimée dès 2006 et sera compensée, de 2006 à 2009, via le fonds d'impulsion urbain suivant les modalités suivantes : 100 % en 2006, 90 % en 2007, 85 % en 2008 et 75 % en 2009; - la taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire : ces deux taxes seront supprimées, à partir de 2006, suivant une progressivité de 25 % par an pour atteindre 0 % en 2009. Les provinces voudront dès lors bien adapter les taux de ces taxes de manière progressivement décroissante et inscrire à leur budget 2006, 75 % (par rapport au budget 2005) du rendement de ces deux taxes. Les pertes résultant de la suppression de ces deux taxes seront, dans une large mesure, elles aussi progressivement compensées via la diminution progressive de la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie et une nouvelle clé de répartition du fonds des provinces.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon, dans le contrat d'avenir, s'est engagé à préserver l'intérêt général, qui commande que la politique fiscale de la province s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens. Rien de nouveau à cet égard. Il convient dès lors que les provinces, comme les autres niveaux de pouvoirs, veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.
Je souhaite que les conseils provinciaux poursuivent leur collaboration à la paix fiscale lors de l'exercice 2006 et apportent aux textes les modifications nécessitées par la législation.
Leur attention est particulièrement attirée sur les points ci-après : - Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
La nouvelle législation concernant cette matière ( décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement type décret prom. 11/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999031161 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 fermer, relatif au permis d'environnement et arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidence et des installations et activités classées) a entraîné dans les provinces une adaptation des règlements-taxes.
La taxe portera désormais exclusivement sur les établissements (et non plus sur les activités ou installations). - Taxes sur les pylônes de diffusion par G.S.M. Cette problématique est portée devant la Cour de Justice européenne.
L'avis de l'avocat général de la C.J.C.E. rendu au cours du mois d'avril 2005 concluant à la non compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, je ne manquerai pas d'être attentif à l'arrêt que rendra la C.J.C.E. et de vous répercuter les enseignements qu'il y aura à en tirer.
Les autorités provinciales seront dès lors attentives aux suites données au litige. - Taxe sur les moteurs.
L'exonération profitant aux seuls moteurs utilisés dans les stations de gaz naturel, préconisée par le Ministre Van Elslande par circulaire du 5 juillet 1972 et visant à protéger l'adduction de gaz naturel ne semble plus avoir de raison d'être et les provinces sont invitées à la supprimer. - Taxe sur les emballages plastiques.
Dans la mesure où cette taxe, initiée par deux provinces pour lancer à juste titre un débat à caractère environnemental, n'est pas destinée à faire l'objet de perception, il n'y a pas lieu de poursuivre l'expérience pilote initiée en 2005. Je vous invite dès lors à ne plus indiquer ce type de taxes. - Centimes additionnels au précompte immobilier.
Le mode de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant : Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2004 (A) (à fournir par l'administration du cadastre) : euros .................. (B) Taux des additionnels de 2004 : Montant des enrôlements pour l'exercice 2004 (C) (à fournir par l'administration des contributions directes) : euros .................. (D) Revenu cadastral imposé pour 2003 : euros .................. (E) Prévision des enrôlements de 2006 pour un centime additionnel ..................
A x C : euros B x D .................. (F) Taux des additionnels de 2006 : ..................
Prévision de la recette précompte immobilier (taux 2006 - base 2004) E x F : euros (G) ..................
L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5 % pour l'exercice 2006 par rapport à l'exercice 2005 (sur base des montants de référence à l'indice 2004). La prévision à porter au budget 2006 équivaut donc à G x 1,05.
Si une province dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2006, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2006 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2005 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2005, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2005 aux lignes A, B, et C et exercice 2004 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 2,9 % pour l'exercice 2006 par rapport à l'exercice 2005 (montants à l'indice 2005).
Je rappelle également la nécessité de revoter l'ensemble des règlements-taxes et d'en assurer la publicité avant le 31 décembre 2005 et ce, conformément aux dispositions légales applicables en la matière (article L 2213-3 du Code).
L'adresse à laquelle ces documents doivent être adressés est la suivante : Service public fédéral Finances Service de Mécanographie Kardex/Mme Vrebeek NGA 19 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 43 1030 Bruxelles Le non-respect de cette procédure occasionne des retards dans la perception de ces taxes.
Dans le cadre des « actions prioritaires pour l'avenir wallon », le Gouvernement wallon a décidé que « tous les investissements, acquis à l'état neuf, sans plus aucune référence à la base imposable existante au 1er janvier 2005 seront exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'appliquera à toutes les entreprises dans les zones franches locales et aux petites et moyennes entreprises sur tout le territoire de la Région (définition de la P.M.E. conformément à la nouvelle définition européenne applicable depuis le 1er janvier 2005 (Règlement européen 364/2004 de la Commission du 25 février 2004). L'impact de cette mesure sur les recettes communales et provinciales sera compensé par la Région. » En conséquence, les provinces appliqueront le mode de calcul rappelé ci-dessus et feront, lors d'une modification budgétaire ultérieure, la ventilation entre la recette précompte immobilier et la compensation régionale.
La révision générale des barèmes a trouvé son aboutissement en 2000.
Une indexation de 2,5 % peut être prévue par rapport aux rémunérations de juillet 2005.
En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours tout en tenant compte de la période d'affaires prudentes.
Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers.
Des tableaux similaires concerneront les organismes extérieurs aux provinces (A.S.B.L., intercommunales...).
Dans le cadre des décisions prises par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002 et le 30 août 2005, je recommande aux autorités provinciales de prévoir l'inscription d'un crédit concernant les actions provinciales additionnelles, à savoir des actions allégeant directement les charges des communes notamment par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie.
La circulaire du 12 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer2 relative à la participation des provinces au financement et à la gestion des services incendie détaille certaines modalités techniques (inscription budgétaire, création d'une régie provinciale autonome, création d'un organe consultatif).
Les obligations de la province concernant les régies, intercommunales, A.S.B.L. et associations diverses sont indiquées au point II.2.b. de la présente circulaire notamment.
Aux termes de l'article 99 du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200850 source ministere de la region wallonne Décret organisant les provinces wallonnes fermer, l'obligation relative au contrat de gestion et à son rapport annuel d'évaluation est applicable au moins dans les cas de subventions d'une intercommunale, d'une A.S.B.L. ou association autre atteignant 50.000 euros par an.
Je rappelle que les stipulations de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions sont de stricte application.
D'autre part, la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer3 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre 2 du plan Tonus contient des dispositions applicables aux provinces.
Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a généralement pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2006 n'excédent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des cinq années précédant l'année de référence du budget (afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important).
Je précise clairement qu'il conviendra de bien distinguer les autofinancements et remboursements anticipés pratiqués hors dividendes exceptionnels des opérations Dexia de ceux pratiqués au moyen de ces dividendes exceptionnels des opérations Dexia.
Les provinces inscriront au budget une prévision de charges d'intérêts (il n'y a pas d'amortissement à prévoir la première année) correcte en fonction de l'évolution des taux applicables et équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine provincial, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements, anticipés de la dette.
Je souhaite que les autorités provinciales évitent de créer des articles globalisant un ensemble d'investissements divers sous un libellé très général. S'il n'est pas possible d'agir autrement, il conviendrait qu'une annexe accompagne le cas échéant l'article concerné en précisant les divers investissements significatifs y regroupés.
Une circulaire relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers vous sera transmise ultérieurement.
IV.2. Programme triennal des travaux 2004-2006.
Je vous renvoie aux instructions relatives au programme triennal des travaux et qui on fait l'objet de la circulaire du 24 octobre 2003 à l'adresse des autorités provinciales.
Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte « CRAC » ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer0 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
Je vous renvoie à la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer3 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre 2 du Plan Tonus, qui traite notamment de la problématique des hôpitaux, en ce qu'elle concerne les provinces.
Exemple : boni présumé = euro 800.000.
Fonds de réserve ordinaire sans affectation = euro 100.000.
Tiers boni = euro 300.000.
Si le mali de l'exercice proprement dit est de euro 299.999, au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.
Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux : tél. : 081-32 37 01, fax : 081-30 90 93.
Division des provinces et des entreprises publiques : tél. : 081-32 37 11, fax : 081-32 32 27.
PP.Mouzelard@mrw.wallonie.be R.Jansemme@mrw.wallonie.be R.Mariavelle@mrw.wallonie.be
circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2007
circulaire du 07 octobre 2004
type circulaire prom. 07/10/2004 pub. 19/10/2004 numac 2004203144 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2005
http://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-08-septembre-2005_n2005202457.html