Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027654910&type=general
Timestamp: 2014-03-10 22:38:24+00:00
Document Index: 307770532

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25']

- Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DFEX1313602L)
Dernière modification: 28 janvier 2014
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2013
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en
politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.
L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à
la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques.
Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
En matière d’égalité professionnelle, il sera complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle qui s’est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines.
Il met en oeuvre l’engagement du Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 septembre 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
Rapport n° 807 de Mme Virginie Klès
Rapport d'information n° 788 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission déposé le 24 juillet 2013
Rapport d'information n° 1655 de Mmes Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Monique Orphé et Barbara Romagnan, fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 1663 de M. Sébastien Denaja
Compte rendu analytique de la séance du 16 septembre 2013
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art additionnels. Compte rendu analytique de la séance du 17 septembre 2013
: discussion des articles (suite) : art additionels après l'art 5 ter (suite), art 6, art additionnels, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 15 bis, art additionnels, art 16, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19, art additionnels, art 20 bis, art 22, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art additionnels, art 23, art additionnel, art 25, interventions sur l'ensemble. Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2014
1ère séance du 20 janvier 2014
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
2ème séance du 20 janvier 2014
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2 A et 2 B, art 2 C, après l’art 2 C, art 2 D, art 2 E, après l’art 2 E, art 2 F, art 2 G, après l’art 2 G, art 2, art 2 bis A, après l’art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, art 2 bis D, art 2 bis E, après l’art 2 bis E, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4 et 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater A, art 5 quater, art 5 quinquies A. Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2014
2ème séance du 21 janvier 2014
: discussion des articles (suite) : art 5 quinquies B, art 5 quinquies C, après l’art 5 quinquies C, art 5 quinquies, après l’art 5 quinquies, art 5 sexies, après l’art 5 sexies, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 septies, avant l’art 7, art 7. Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2014
1ère séance du 24 janvier 2014
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 12 bis B, après l’art 12 bis B, articles 12 bis et 13, après l’article 13, article 14, article 14 bis, après l’article 14 bis, article 14 ter, article 14 quater, article 14 quinquies, article 15, article 15 bis, article 15 ter, article 15 quater, article 15 quinquies A, article 15 quinquies, article 15 sexies, article 15 septies, avant l’article 16. 2ème séance du 24 janvier 2014
: discussion des articles (suite) : art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, après l’art 17 quater, avant l’art 18 A, art 18 A, après l’art 18 A, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, après l’art 18 quater, art 19, après l’art 19, avant l’art 20, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21, après l’art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter A, art 22 ter, art 22 quater, art 22 quinquies, art 23, art 23 bis A, art 23 bis, art 24, art 25, titre. Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2014
2ème séance du 28 janvier 2014
: explications de vote, vote sur l'ensemble. Haut de la page