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Timestamp: 2016-10-26 17:28:40+00:00
Document Index: 261414989

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 169', 'art.\n2', 'art. 169', 'art. 169', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_169/2010 (23.08.2010)
Le 7 mai 2003, A.________ SA a requis une poursuite en r�alisation de gage immobilier contre X.________ � concurrence de 1'135'000 fr., plus int�r�t � 4% d�s le 1er f�vrier 2003, et de 26'483 fr. 35, plus int�r�t � 5% d�s le 15 avril 2003. Un commandement de payer a �t� notifi� le m�me jour � dame X.________ "au sens de l'art. 169 CC". A la suite des oppositions form�es par les �poux X.________, la banque poursuivante a obtenu la mainlev�e provisoire. En s�ance de mainlev�e du 29 octobre 2003, l'avocat des poursuivis - � l'�poque Me F.________ - a d�clar� ne pas contester l'existence et/ou le montant de la cr�ance, ni la validit� du gage.
Par acte du 4 mars 2010, dame X.________ exerce un recours en mati�re civile contre ce jugement. Elle conclut � titre principal � l'admission de l'action en contestation du droit de gage, subsidiairement � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Invit�e � fournir une avance de frais, la recourante a sollicit� de pouvoir s'en acquitter par acomptes; par ordonnance du 19 mars 2010, elle a obtenu une prolongation de d�lai jusqu'au 23 juin 2010 pour effectuer l'avance requise. Le 18 juin 2010, elle a finalement d�pos� une requ�te d'assistance judiciaire.
1.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 al. 1 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4000 ss, 4106) par la derni�re autorit� cantonale (art. 75 LTF); la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); la recourante, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Cependant, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104/105).
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 169 CC en ne tenant pas compte de son d�faut de consentement � la constitution d'une obligation hypoth�caire, d'une part, et au transfert de propri�t� d'obligations hypoth�caires aux fins de garantie, d'autre part.
2.1 La cour cantonale a rejet� l'action en contestation du droit de gage en retenant que la seule constitution d'une obligation hypoth�caire au porteur, singuli�rement de celle portant sur le montant de 315'000 fr., n'�tait pas soumise � l'exigence du consentement de l'�pouse conform�ment � l'art. 169 CC. Au surplus, comme la somme des obligations hypoth�caires est inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de l'immeuble, le logement familial n'a jamais �t� mis en p�ril, en sorte que l'�pouse n'avait de toute mani�re pas � consentir au transfert des titres de gage aux fins de garantie. Par surabondance, l'autorit� pr�c�dente expose que, en tout �tat de cause, l'�pouse a, dans les faits, �t� associ�e aux engagements successifs qui pouvaient �ventuellement mettre en p�ril le logement familial et que, en d�finitive, son consentement a aussi �t� donn� par la signature, le 21 f�vrier 2002, du contrat remaniant le cr�dit existant ainsi que du document intitul� "Engagement subs�quent de vos s�ret�s"; d�s lors, la signature en sus de l'acte de transfert � fins de garantie n'�tait pas n�cessaire.
2.2 La recourante conteste d'abord la validit� intrins�que de l'obligation hypoth�caire au porteur en quatri�me rang de 315'000 fr., qui gr�ve la propri�t� comportant le logement familial, dans la mesure o� elle n'a pas consenti � la constitution de ce titre. A son avis, le consentement expr�s du conjoint est exig� pour constituer un tel droit de gage, faute de quoi l'acte juridique en question est nul. En outre, elle fait valoir que l'acte en question pr�sente un risque r�el pour le maintien du logement de la famille, s'agissant d'un immeuble fortement hypoth�qu� et avec une charge trop importante par rapport � la valeur du bien-fonds.
Se r�f�rant ensuite au contrat de transfert de propri�t� � des fins de garantie du 21 f�vrier 2002, c'est-�-dire l'acte de disposition relatif � la mise en gage des quatre obligations hypoth�caires grevant l'immeuble sur lequel est construit le logement familial, la recourante soutient que ce document aurait �galement d� �tre sign� par ses soins.
2.3 Selon l'art. 169 al. 1 CC, un �poux ne peut, sans le consentement expr�s de son conjoint, ni r�silier le bail, ni ali�ner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont d�pend le logement de la famille. Cette disposition a pour objectif d'emp�cher, en particulier en cas de tensions, que le conjoint titulaire des droits r�els ou personnels dont d�pend le logement familial puisse disposer unilat�ralement de ce logement, qui a une importance vitale pour l'autre �poux (ATF 114 II 396 consid. 5a p. 399). Le l�gislateur a tenu � prot�ger le logement familial par une r�glementation l�gale de nature imp�rative (ATF 114 II 369 ibid.; 115 II 361 consid. 4a p. 364), �dict�e �galement dans l'int�r�t public (DESCHENAUX ET AL., Les effets du mariage, 2e �d., 2009, n� 187 et les citations).
Seuls certains actes de disposition sont mentionn�s par l'art. 169 CC, dont l'�num�ration se r�f�re, notamment, � ceux qui sont susceptibles de restreindre les droits dont d�pend le logement de la famille. La mise en gage de l'immeuble peut, suivant les circonstances, n�cessiter le consentement du conjoint, � des conditions d�battues par la doctrine (DESCHENAUX ET AL., op. cit., n� 216 et les r�f�rences). Dans plusieurs arr�ts - dont deux concernaient les demandeurs � la pr�sente action -, le Tribunal f�d�ral a jug� que la cr�ance garantie par hypoth�que, incorpor�e dans l'obligation hypoth�caire, n'a qu'une existence formelle tant que le propri�taire de l'immeuble n'en a pas dispos�, par exemple en la remettant en nantissement, de sorte que la seule constitution des obligations hypoth�caires n'a pas encore pour effet de restreindre la jouissance du logement ou de cr�er un risque pour la famille, mais bien, le cas �ch�ant, l'acte de disposition (arr�ts 5P.99/2005 du 6 juin 2005 consid. 3.1 [dame X.________]; 5P.413/2005 du 7 f�vrier 2006 consid. 2.3 [X.________]; 5A_695/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.1 [pour la c�dule hypoth�caire au porteur]; dans le m�me sens: DESCHENAUX ET AL., ibid., n. 142). L� o� il est exig�, l'accord du conjoint doit �tre expr�s, sans qu'il soit, toutefois, soumis � une exigence de forme particuli�re par la loi (DESCHENAUX ET AL., op. cit., n� 222 et les r�f�rences). Enfin, la doctrine majoritaire pr�conise de tenir compte de l'ampleur de la mise en gage, un engagement correspondant � des charges hypoth�caires "usuelles" n'�tant pas sujet � l'exigence du consentement du conjoint (DESCHENAUX ET AL., op. cit., n� 216 et les citations).
2.4 Vu les principes expos�s ci-dessus, il y a lieu d'admettre - avec la juridiction cantonale - que le d�faut de consentement de la recourante lors de la constitution de l'obligation hypoth�caire au porteur litigieuse n'a pas d'effet sur la validit� du titre de gage (cf. consid. 2.3).
Quant � l'acte de disposition subs�quent, c'est-�-dire le "transfert de propri�t� � fins de garantie" du 21 f�vrier 2002, sign� uniquement par le mari de la recourante, il n'est pas davantage nul. Comme l'a admis avec raison la cour cantonale, le consentement de la recourante peut se d�duire de son attitude consistant � contresigner, � la m�me date, au titre de "conjoint consentant", tant le contrat de remaniement du cr�dit qui se r�f�rait express�ment aux droits de gage grevant le logement familial, que le document suppl�mentaire ("Engagement subs�quent de vos s�ret�s") qui habilitait l'intim�e � faire b�n�ficier des s�ret�s tout tiers acqu�reur des droits et obligations d�coulant des cr�dits; valable sans forme � l'�gard de l'acte de disposition, le consentement a ainsi �t� r�guli�rement donn�. De surcro�t, la recourante, par l'interm�diaire de son mandataire, a explicitement renonc� � contester la validit� du gage lors de la s�ance de mainlev�e du 29 octobre 2003, cette d�termination pouvant valoir ratification des engagements en cause. Autant qu'il est suffisamment motiv� au regard de l'art. 42 al. 2 LTF - ce qui est pour le moins douteux (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245/246) -, le recours appara�t manifestement infond� sur ce point �galement.
Dans ces circonstances, l'argumentation des juges pr�c�dents d'apr�s laquelle, par son ampleur (charge hypoth�caire inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de l'immeuble), la mise en gage ne mettait de toute mani�re pas en p�ril le logement familial et, partant, ne n�cessitait pas le consentement de la recourante, n'a pas � �tre examin�e. Il en va de m�me du raisonnement fond� sur la participation de celle-ci aux divers am�nagements successifs des engagements de son conjoint ou de la soci�t� D.________ envers l'intim�e, ant�rieurs � l'acte de disposition du 21 f�vrier 2002.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet�. Les conclusions de la recourante �taient d�nu�es de chances de succ�s, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond.