Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/methodologie-commentaire-arret-juridique-108388.html
Timestamp: 2013-05-23 21:03:18+00:00
Document Index: 141931947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Revision - Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique	Schéma d'un commentaire d'arrêt
[...] Position de la doctrine Le contenu de l'arrêt 1. Sens de l'arrêt ; analyser la solution retenue par l'arrêt c'est à dire expliquer le sens des propositions et des termes de l'attendu de principe Motivation de l'arrêt ; il faut analyser les motifs dans lesquels l'arrêt expose les raisons de la règle retenue 3. Place de l'arrêt par rapport à la doctrine et à la jurisprudence antérieure ; est -ce la confirmation d'une tendance, une extension, une limite nouvelle, une restriction II/ Appréciation de l'arrêt Valeur juridique de l'arrêt Soit : 1. [...] [...] L'interprétation est-elle conforme à la lettre du texte ou à l'esprit dégagé par la doctrine et la jurisprudence antérieure ? Si l'interprétation est différente, quel est son degré d'originalité ? Portée de l'arrêt Il convient d'apprécier la portée de la décision par rapport au droit positif : 1. Domainre prévisible de la solution 2. Conséquence prévisible de la solution sur l'évolution du droit positif ; la solution de l'arrêt va-t-elle faire jurisprudence ou rester isolée ? Est ce un arrêt d'espèce ou de principe ? [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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