Source: https://www.salewa.com/fr-ch/termes-et-conditions
Timestamp: 2019-08-22 08:59:57+00:00
Document Index: 39110062

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 97', 'art. 41', 'art. 23', 'art. 9', "l'article 10", 'art. 10']

Conditions générales de vente | Salewa® Suisse
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande respectivement tout achat effectué sur le site www.salewa.com (ci-après le « Site web »). Le Site web est exploité par la société Oberalp S.p.A, dont le siège est à Via Waltraud Gebert Deeg n. 4, 39100 Bolzano (BZ) et qui est inscrite au registre du commerce sous le numéro REA BZ 71005. La conclusion du contrat s’effectue toutefois entre SALEWA Sport AG, dont le siège est à 1026 Denges, Route de Préverenges 14, c/o POMOCA SA et qui est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-103.653.009, email : support_ch@salewa.com, Tel. +41 22 539 1517 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne souhaitant effectuer une commande de Produits du Vendeur via le Site web, pour un usage strictement personnel (ci-après « le Client »), à l’exclusion de commandes effectuées à titre professionnel ou commercial.
- le Vendeur offre des Produits de la marque « Salewa », c'est-à-dire des Produits dans le secteur du sport et des activités en plein air, à la vente sur le Site web (ci-après « Produits ») ;
- le Site web est principalement un Site web dédié au marketing, mais qu’il est également destiné à des transactions commerciales entre le Vendeur et le Client (B2C). L’offre du Vendeur est exclusivement destinée aux Clients ayant une adresse de facturation et de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.
- tous les signes distinctifs et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site web sont la propriété exclusive du Vendeur ;
- ces dispositions font partie intégrante du contrat de vente ;
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet la vente des Produits en ligne par le biais du Site web qui appartient au Vendeur et qui est exploité par celui-ci.
1.2. Ces conditions générales de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande à toute vente en ligne de Produits par le Vendeur, respectivement à tout achat en ligne de Produits par le Client.
1.3. Les caractéristiques essentielles des Produits sont illustrées et décrites sur le Site web. Elles fournissent une description précise, véridique, correcte et non trompeuse de chaque Produit. Cependant en raison des limitations techniques du Site web, les photographies accompagnant un Produit peuvent ne pas être pleinement représentatives de ses caractéristiques et les Produits peuvent différer légèrement de ceux affichés sur l'image.
2. ENREGISTREMENT SUR LE SITE WEB
2.1. La commande sur le Site web peut être passée de la façon suivante :
a) Enregistrement préalable sur le Site web, saisie de l'identifiant et du mot de passe permettant d'accéder à un espace réservé à protocole sécurisé ;
B) Achat en mode “invité”, sans obligation de créer un identifiant ; le système génère un identifiant temporaire qui sert uniquement à finaliser la commande en ligne. En utilisant le mode “invité”, les données personnelles du Client ne sont pas enregistrées sur le Site web, ni sauvegardées pour des commandes ultérieures. Le Client dispose néanmoins de la possibilité de s'enregistrer sur le Site web et de créer un compte au terme de la procédure de commande.
2.2. Il est strictement interdit au Client de saisir des données fausses et/ou inventées et/ou imaginaires lors du processus d'enregistrement. Le Client a l’interdiction d’utiliser des données personnelles de tiers, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement. Il a également l’interdiction de saisir des données personnelles et/ou des adresses électroniques imaginaires pendant le processus d'inscription. Néanmoins le Client peut passer une commande pour le compte d'un tiers et peut ainsi saisir une adresse de destinataire de l’envoi qui ne correspond pas à ses propres données personnelles. Le Client assume la pleine responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies.
3. PROCEDURE DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. Le Client doit placer les Produits qu'il souhaite commander dans le panier numérique du Site web (« panier »). Avant de finaliser sa commande, le Client peut, à tout moment, modifier les Produits placés dans le panier. En cliquant sur le bouton « CAISSE » ou « PASSER A LA CAISSE » le Client pourra commencer la finalisation de sa commande. Il aura ensuite la possibilité de se connecter, de créer un compte ou de continuer en mode « invité », comme décrit ci-dessus (cf. art. 2).
3.2. En cliquant sur le bouton « SUIVANT» le Client passe à la sélection du moyen de paiement (cf. art. 6) et du mode d’expédition. Après avoir sélectionné le moyen de paiement et cliqué sur le bouton « SUIVANT », le Client passe à la vue d’ensemble de la commande qui lui permet de vérifier ses données.
3.3. Avant de finaliser le processus de commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne.
3.4. Lorsque le Client coche les cases situées immédiatement au-dessus de la mention « CONFIRMER LA COMMANDE », les présentes conditions générales de vente sont considérées comme étant lues et acceptées par le Client.
3.5. En cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE », le Client confirme sa commande en ligne de façon ferme ; il accepte sans réserve être tenu par ces conditions générales de vente. Le Client confirme accepter qu’aucune autre condition de vente ne s’applique à sa commande ni à une commande potentielle ultérieure, sous réserve d’un accord écrit différent avec le Vendeur. Avant de finaliser sa commande, le Client aura la possibilité de modifier ses données personnelles (nom, adresse, etc.).
3.6. La commande du Client par le clic du bouton « CONFIRMER LA COMMANDE » est considérée comme une offre ferme par le Client au Vendeur d'acheter les Produits placés dans le panier. L’email automatiquement généré par le Vendeur à la réception de la commande et qui contient un récapitulatif de celle-ci ne constitue qu'une simple reconnaissance par le Vendeur de ce que la commande a été reçue. Le Contrat n’est considéré comme conclu que lorsque le Client reçoit par email la confirmation formelle de la commande ainsi qu’une confirmation d'exécution de la commande (ci-après « notification de l’acceptation »), qui devrait en principe être envoyée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande par le Vendeur ou lorsque le Vendeur envoie les Produits. Cette notification d’acceptation constitue l'acceptation par le Vendeur de la commande du Client. Le Client reçoit un document en format pdf ou en format similaire, annexé soit à l’accusé de réception, à la notification de l’acception ou à un email ultérieur qui confirme l’envoi des Produits. Ce document contient les conditions générales de vente et/ou un lien hypertexte qui renvoie vers les conditions générales de vente, afin de permettre au Client de conserver une copie permanente de ces conditions générales de vente. Il est conseillé au client d'imprimer et de conserver une copie des conditions générales de vente ainsi qu'une description et une spécification des Produits achetés.
3.7. Sous réserve de l'impossibilité d'exécuter la commande en raison d'événements indépendants de sa volonté, le Vendeur s'engage à fournir les Produits sélectionnés par le Client, sous réserve de disponibilité conformément à l'art. 5, dès réception du paiement du Prix final (tel que défini ci-dessous) par le Client.
4.1. Les prix de vente des Produits (ci-après « Prix de vente ») affichés sur le Site web sont exprimés en francs suisses (CHF). Le Site web doit indiquer clairement les Prix de vente de chaque Produit et la manière de calculer le prix total de l'achat. Le prix total (ci-après « Prix final ») consiste en la somme du Prix de vente et des frais de port, respectivement des frais de livraison des Produits par des courriers et/ou transporteurs mandaté par le Vendeur ainsi que des taxes légales. Le Client reconnaît qu’en confirmant la commande, il sera tenu de payer le Prix final dès que la commande sera confirmée par le Vendeur. Le montant dû au Vendeur peut également être payé, en totalité ou partiellement, au moyen de bons, chèques-cadeau ou autres moyens de paiements similaires émis par le Vendeur et/ou par un tiers autorisé. Le Vendeur a le droit de vérifier la validité des bons, chèques-cadeau ou autres moyens de paiements et cas échéant ne pas les accepter.
4.2. Les Prix de vente et les Prix finaux s'entendent TVA en vigueur incluse et toute autre taxe applicable. Les frais de port sont inclus dans le Prix final, rendus clairement visibles et, sauf indication contraire et sous réserve de promotions spéciales offertes occasionnellement par le Vendeur, sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client devra être informé du Prix final avant même de devoir confirmer la commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE ».
4.3. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que certains Produits sur le Site web puissent présenter un prix erroné. Dès réception de la commande, le Vendeur vérifiera la tarification avant d'encaisser le paiement. Si le prix de vente réel, c'est-à-dire le prix auquel le Vendeur a décidé de facturer un Produit particulier, est supérieur au prix de détail affiché sur le Site web, à l'exception de ventes promotionnelles, le Vendeur contactera le Client pour savoir s’il souhaite acheter le Produit désigné au prix de vente réel. Si le Prix de Vente réel est inférieur/supérieur au Prix de Vente indiqué sur le Site, en cas d'erreur technique, le vendeur a le droit de vérifier l'origine de l'erreur et d'annuler la commande. Si la marchandise a déjà été livrée au client final, le vendeur ne peut encaisser que le montant indiqué sur le site, même si celui-ci est erroné. Il n'aura pas le droit de demander le retour de la marchandise. Dans le cas où le client, en cas de prix erroné, retourne la marchandise, la valeur de remboursement est égale à la valeur d'achat.
5.1. En ce qui concerne la disponibilité des Produits, le Vendeur s'efforce de garder le Site web le plus à jour possible concernant la disponibilité des Produits. Le Vendeur vérifiera la disponibilité du (des) Produit (s) sélectionné (s) avant d'envoyer la confirmation formelle conformément à l'art. 3.6,. Le Client reconnaît expressément que le Vendeur a également la possibilité de ne confirmer que partiellement la commande, étant donné qu’il peut arrive que certains ou tous les Produits sélectionnés ne soit/soient pas disponible(s). Dans ce cas, le contrat ne sera conclu que pour le(s) Produit(s) effectivement disponible(s) et confirmé (s).
5.2. Indépendamment du fait de savoir si la commande du Client ait ou non déjà été confirmée, le Vendeur contactera sans délai le Client au cas où certains ou tous les Produits commandés sont indisponibles ; seuls les Produits disponibles seront livrés. Le prix de vente des Produits indisponibles sera remboursé et/ou restitué sur la carte de crédit ou sur le solde PayPal du Client dans les 14 jours. Si tous les Produits sont indisponibles, le Vendeur doit de plus rembourser et/ou offrir un avoir pour les frais de livraison.
6.1. Sans limiter le droit du Vendeur de mettre en place d'autres modes de paiement à l'avenir afin d'offrir un service encore meilleur aux utilisateurs du Site web, le Client accepte qu’il ne peut payer que par les moyens de paiement affichés dans le processus de commande. A ce jour, le Vendeur offre les modes de paiement suivants, pour autant qu’ils soient affichés pour le Client :
A) Paiement en ligne avec une carte de crédit de type Visa et/ou Mastercard. Le montant de l'achat sera déduit du solde du compte du Client au moment où l'achat est confirmé par le vendeur et sera ensuite débité une fois la commande expédiée. Veuillez noter que lors de la procédure de paiement par carte Visa/MasterCard, la banque compétente peut exiger la saisie d'un PIN ou d'un mot de passe au moment du paiement. Si le Client ne connaît pas le PIN ou le mot de passe, il/elle doit contacter l’établissement bancaire compétent.
B) Paiement en ligne avec le système de paiement Paypal. Le montant de l'achat sera déduit du solde du compte du Client au moment où l'achat est confirmé par le Vendeur et sera ensuite débité une fois la commande expédiée. Veuillez noter que lors de la procédure de paiement Paypal exige la saisie d'un PIN ou d'un mot de passe au moment du paiement. Si le Client ne connaît pas le PIN ou le mot de passe, il doit contacter Paypal. Nous vous renvoyons aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité de Paypal, https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=en_FR..
C) Paiement en ligne avec le système de paiement AmazonPay.
D) Une compensation avec une demande reconventionnelle du Client non reconnue ou non exécutoire est exclue.
E) Le bien reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente (réserve de propriété). Pour les Clients domiciliés en Suisse le Vendeur peut faire inscrire une clause de réserve de propriété à ce sujet au registre des pactes de réserve de propriété compétent. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une transformation ou une modification n’est pas autorisée sans le consentement du Vendeur.
7.1. Le Vendeur devra livrer les Produits commandés par le Client et confirmés par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, par coursier et/ou transporteur engagés par le Vendeur. La livraison sera effectuée dès réception par le Vendeur du paiement du Prix final, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation envoyé à le Client, compte tenu du paiement effectif du Prix final, et dans tous les cas dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation par le Client.
7.2. En cas d'absence du Client au moment de la livraison des marchandises, le coursier ou le transporteur déposera un avis de passage afin que le Client puisse contacter le coursier ou le transporteur pour convenir d’un deuxième passage respectivement pour pouvoir aller chercher l’envoi.
7.3. Dès réception des marchandises, le Client doit s'assurer que l'emballage et le Produit sont intacts et que le(s) Produit(s) livré(s) est/sont conforme(s) aux Produits indiqués dans l’email de confirmation. Le Client doit immédiatement signaler au Vendeur tout écart ou dommage sur l'emballage et les Produits. Le Client est invité à signaler au Vendeur tout problème constaté à la réception des Produits, de manière à ce que le Vendeur puisse améliorer le contrôle qualité des services vendus, directement et/ou à travers des tiers.
8.1. Le Vendeur décline toute responsabilité pour des manquements dus à une négligence mineure. La responsabilité pour des violations contractuelles par des auxiliaires est exclue (art. 101 al. 2 CO). Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou d'absence de livraison des marchandises dus à des cas de force majeure tels que des accidents, explosions, incendies, grèves et/ou interruptions de travail, tremblements de terre, inondations ou autres événements similaires compromettant totalement ou partiellement l'exécution de la commande dans les délais prévus par le contrat au titre de l’article 7.1. ou convenu par écrit entre le Client et le Vendeur.
8.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable à l'égard de le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour une non-disponibilité ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors du contrôle du Vendeu.
8.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers aucune partie ou tiers pour les dommages, les pertes et les coûts soutenus en raison du non-respect des dispositions du contrat pour les raisons mentionnées dans cet article. Et le Client n'a droit qu'au seul remboursement du montant payé.
8.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux, illicite ou non-autorisé de cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, par un tiers, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions possibles compte tenu des bonnes pratiques et des connaissances au moment de l’achat et qu’il a exercé un degré de prudence raisonnable.
8.5. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'émission de documents comptables et/ou fiscaux erronés, de retards et/ou de livraisons non exécutées ou de frais supplémentaires supportés par le Client par suite de la saisie de données fausses, incorrectes ou imaginaires par le Client.
9. GARANTIES ET ASSISTANCE
9.1. Pour toute question, réclamation ou suggestion, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail : support_ch@salewa.com; il peut aussi contacter le service clientèle au moyen du formulaire spécifique disponible sur la page « Nous contacter » du Site web.
9.2. La prestation du Vendeur constitue une dette portable et est remplie par la remise au transporteur. Après l’envoi, le risque d’une éventuelle détérioration ou d’une éventuelle dégradation du bien passe au Client. Le Vendeur ne répond pas d’une faute éventuelle par l’entreprise de transport utilisé.
9.3. Le Client doit vérifier les Produits livrés immédiatement, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et signaler sans délai au Vendeur les éventuels défauts. Le défaut de réclamation de la part du Client vaut approbation des Produits. L’approbation vaut en tous les cas si le client ne communique pas un avis de défauts par email au Vendeur dans un délai de 8 jours après la livraison. Les défauts cachés doivent être communiqués au Vendeur immédiatement après leur découverte.
9.4. Le Vendeur garantit l’élimination de défauts dans les délais légaux. L’élimination des défauts a lieu selon le choix du Vendeur soit par une exécution ultérieure, à savoir la réparation des défauts, soit par la livraison d’un Produit sans défaut (livraison de remplacement).
9.5. En cas d’échec d’une exécution ultérieure, le Client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend à toute prétention en concours avec les droit de garantie, que ce soit des prétentions contractuelles (art. 97 ss. CO), délictuelles (art. 41 ss. CO), ou la rescision du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss CO).
10.1. Sans préjudice de l’art. 9, le Client aura le droit de révoquer le présent contrat, conclu entre le Vendeur et le Client, sans obligation de préciser un motif, dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il/elle ou une tierce personne nommée par le Client et autre que le coursier ou le transporteur, a reçu les Produits commandés.
Si le Client décide de retourner le(s) Produit(s) en invoquant le susdit droit de révocation, il/elle devra en informer le Vendeur dans les délais indiqués à l'article 10.1., en utilisant le formulaire de révocation disponible ici; et l’envoyer, une fois rempli, à l’adresse e-mail : support_ch@salewa.com ou le transmettre selon la procédure spécifiquement indiquée par le service client; ou en communiquant sous une autre forme sa décision de révoquer le contrat.
10.2. Le fardeau de la preuve concernant l'exercice du droit de révocation, tel que décrit à cet article, incombe au Client. Pour que le délai prévu à l’art. 10.1. soit considéré respecté, il suffira que la communication de l’exercice du droit de rétractation soit reçue par le Vendeur avant la fin du délai de révocation décrit à l’article 10.1.
10.3. Si le Client exerce son droit de révocation, il/elle doit retourner les Produits à l’adresse suivante : Salewa Sport AG, Rte de Preverenges 14, 1026 Denges, CH. Les marchandises retournées doivent être expédiées aux frais du Client, sauf accord entre le Vendeur et le Client, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de sa décision de révoquer le contrat.
10.4. En cas de révocation du contrat, le Vendeur remboursera, le Prix de vente perçu pour le (s) Produit (s) acheté (s) (les frais de livraison exclus) dans les 10 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu et vérifié la conformité des marchandises retournées. Pour le remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client. Le remboursement n'entraîne aucun frais à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra procéder au remboursement, qu’une fois qu’il aura reçu le (s) Produit (s) ou bien une preuve d’expédition du (des) Produit (s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.5. Pour avoir droit au remboursement complet du montant payé, les marchandises devront être retournées intactes dans leur emballage d’origine. Le Client n'a le droit d'utiliser le (s) Produit (s) que dans la mesure nécessaire à vérifier la conformité des Produits et leur fonctionnement à la livraison. Le Client est responsable de toute dégradation du (des) Produit (s) en raison d’une utilisation du (des) Produit (s) par le Client qui dépasserait l'utilisation légitime telle que décrite dans cet article. Dans un tel cas, le Vendeur aura la possibilité de réduire proportionnellement le montant remboursable, prenant en compte la perte de valeur décrite ci-dessus.
10.6 Le Client ne pourra exercer son droit de révocation pour les contrats d'achat relatifs à des Produits préparés sur mesure ou clairement personnalisés ou pour les marchandises ne pouvant pas, de par leur nature, être retournées sans risque de dégradation ou d'altération rapide.
11.1. Sauf pour les cas décrits expressément ci-dessus, ou requis par obligation légale, le vendeur et le Client communiqueront principalement par e-mail, que les deux parties acceptent comme étant un moyen de communication valable. Le Vendeur pourra contacter le Client, à travers son service clientèle ses opérateurs logistiques, ou pour ce qui concerne la commande de le Client et la livraison ou le retour des marchandises en question, au numéro de téléphone fourni par le Client.
11.2. Les communications écrites envoyées au Vendeur, ainsi que les réclamations, ne seront réputées valides que si elles sont transmises à l'adresse e-mail suivante : support_ch@salewa.com.
11.3. Les deux parties peuvent changer leur adresse e-mail à tout moment aux fins du présent article, à condition d’informer l'autre partie de ce changement dans les plus brefs délais en utilisant les adresses e-mail connues des parties.
Le Client déclare expressément avoir lu et accepté la politique de traitement des données personnelles du Vendeur ou la déclaration de confidentialité sur le Site Web du Vendeur.
13.1. En cas de litige découlant du présent contrat, ou liés à celui-ci, les parties s'engagent à chercher entre eux un arrangement amiable.
13.2. Si le différend ne peut pas être résolu à l’amiable, le for exclusif pour tout litige est Denges, Suisse. Les dispositions légales impératives, notamment concernant le for pour les contrats de consommation, sont réservées.
Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion du droit des conflits et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.1. Les dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout accord préalable, entente ou négociation, écrit ou verbal, entre les parties.
15.2. Si une clause est jugée inexécutable ou nulle, cela n’aura pas d’effet sur la validité du contrat dans son ensemble.
15.3. Le contrat d'achat des Produits sera conclu en français.
15.4. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur.