Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6471-PGP&bg=3503&bd=3504&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2013-05-31
Timestamp: 2020-07-09 17:58:50+00:00
Document Index: 257926404

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 1', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 49', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 360', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-20130531
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 1-31/05/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 10-31/05/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 20-31/05/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 30-31/05/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 40-31/05/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 50-31/05/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 60-31/05/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 70-31/05/2013)
Compte tenu des modalités de détermination de la base de calcul du crédit d'impôt présentées ci-dessus, le taux de 50 % s'applique sur la base déterminée selon les règles exposées I-A § 1 à 50 .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 80-31/05/2013)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 90-31/05/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 100-31/05/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 110-31/05/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 120-31/05/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 130-31/05/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 140-31/05/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 150-31/05/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 160-31/05/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 170-31/05/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 180-31/05/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 190-31/05/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 200-31/05/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 210-31/05/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 220-31/05/2013)
Cette déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369), disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" , permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 230-31/05/2013)
Les entreprises individuelles doivent déposer auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369) dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l' article 53 A du CGI ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZT, al. 3 ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 240-31/05/2013)
- sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C (n° CERFA 11222), disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans une case prévue à cet effet.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 250-31/05/2013)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 260-31/05/2013)
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n'aura pas à remplir la déclaration n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369). Il portera le montant de la quote-part de crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
La déclaration n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369) est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" .
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 270-31/05/2013)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale n°2079-MR-SD (n° CERFA 13369) auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 n° CERFA 12404) et l'annexe à ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice (imprimé n°2572-A, n° CERFA 12814). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires" .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 280-31/05/2013)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369) déposée au titre de son activité. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 290-31/05/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 300-31/05/2013)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 310-31/05/2013)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 320-31/05/2013)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 330-31/05/2013)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 340-31/05/2013)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 350-31/05/2013)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 360-31/05/2013)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 370-31/05/2013)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 380-31/05/2013)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 390-31/05/2013)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 400-31/05/2013)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 410-31/05/2013)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 420-31/05/2013)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 430-31/05/2013)
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 440-31/05/2013)
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale n° 2079-MR-SD (n° CERFA 13369). Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires .
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 450-31/05/2013)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 460-31/05/2013)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 470-31/05/2013)
La société B déposera alors une seule déclaration n°2079-MR-SD (n° CERFA 13369) au titre des dépenses engagées en 2010 par elle-même et par la société A.
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 480-31/05/2013)
Le crédit d'impôt est lié au dirigeant titulaire du titre de maître et à l'établissement contrôlé dans le cadre de l'audit externe. En outre, le solde excédentaire du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée (cf. V-B-1 § 360 et 370 ).
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 490-31/05/2013)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 500-31/05/2013)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 510-31/05/2013)