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Timestamp: 2019-07-22 05:56:43+00:00
Document Index: 132346605

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 221', 'art. 270', 'art. 390', 'art. 60', 'art. 270', 'art. 268', 'art. 277', 'art. 271', 'art. 271', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 60']

BGE-89-IV-171 - 1963-05-24 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 60 StGB, Art. 270 Abs. 1 und 3, 271 BStP. Auf Grund von Art. 60 StGB ergangene Entscheidungen...
Art. 60 StGB, Art. 270 Abs. 1 und 3, 271 BStP. Auf Grund von Art. 60 StGB ergangene Entscheidungen können vom Geschädigten nicht mit der Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden.
Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3 , 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
Art. 60 CP, art. 270 cpv. 1 e 3, 271 PPF. La parte lesa non può ricorrere per cassazione contro il rifiuto degli assegnamenti.
B.- L'arrestation des prévenus avait permis de confisquer 55 046 fr. 95, provenant de plusieurs vols. Le 31 juillet 1962, Dunand a demandé à la Cour correctionnelle du canton de Genève de lui allouer, en vertu de
2. Le pourvoi a été formé et motivé en temps utile. Reste à examiner si Dunand a qualité pour agir par cette voie. a) En matière pénale, elle est ouverte d'abord à l'accusé et à l'accusateur public; en outre au lésé dans les cas qui ne sont poursuivis que sur plainte (art. 270 al. 1 PPF); enfin à l'accusateur privé qui, conformément au droit
cantonal, a soutenu l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public (art. 270 al. 3). Il s'agit en l'espèce d'infractions qui se poursuivent d'office. De plus, le canton de Genève ne connaît pas l'institution de l'accusateur privé; en effet l'accusation, d'après la procédure genevoise, est toujours soutenue par le procureur général (cf., pour les causes déférées à la Cour d'assises, notamment les art. 221, 233, 245, 255 al. 2, 270 al. 5, 284, 296 al. 2, 297, 306, 308 al. 2 PP gen.; pour celles qui relèvent de la Cour correctionnelle, les art. 270, 276, 383 et 388, et pour celles qui ressortissent au Tribunal de police, les art. 390 et 396). L'action pénale contre Lambert et consorts s'est d'ailleurs éteinte par l'entrée en force du jugement de condamnation. Les demandes que Dunand et d'autres lésés ont fondées sur l'art. 60 CP sont indépendantes de l'action pénale; elles tendent en effet non à la punition des délinquants (déjà condamnés), mais au versement de prestations par l'Etat. Pour cette raison déjà, l'art. 270 al. 1 à 3 PPF ne s'applique pas en l'occurrence. Sans doute les art. 268 à 270 PPF ne disent-ils pas que la décision attaquée doit avoir trait à une action pénale. Outre que cela résulte de la nature du pourvoi en nullité, l'art. 277 ter al. 1 exclut toute hésitation (cf., de plus, l'art. 271 al. 1 et 2 ). b) Touchant les conclusions civiles, le lésé notamment est habile à se pourvoir en nullité selon l'art. 271 PPF. Mais cette disposition n'est pas non plus applicable en l'espèce. Par conclusions civiles, tout d'abord, elle vise les prétentions litigieuses que la victime élève contre l'auteur du dommage. Or les prétentions de Dunand contre Lambert et Fornage ne sont plus en cause; la Cour d'assises les a liquidées par son arrêt du 21 juin 1962, passé en force et qui condamne les deux cambrioleurs à lui payer 15 517 fr.05. Du reste, pour que l'allocation au lésé, prévue par l'art. 60 CP, entre en ligne de compte, il faut que le dommage soit "constaté judiciairement ou par accord avec le lésé".
Lors donc et du fait même que cette condition est réalisée, plus aucun pourvoi n'est recevable sur les conclusions civiles. De plus, il ne s'agit pas, en l'espèce, de conclusions civiles, c'est-à-dire d'une contestation de droit civil, mais d'un litige qui relève du droit public, un particulier demandant, de par une règle de droit public, des prestations sur la valeur de certains biens dont l'Etat dispose en tant que détenteur de la puissance publique. Les termes "contestations de droit civil" prennent ici leur acception stricte. Rien n'autorise à leur donner un sens plus large, comme on le fait à l'art. 42 OJ par des motifs historiques (RO 81 I 279), qui sont sans portée du point de vue de l'art. 60 CP.
Décision : 89 IV 171
Date : 24. Mai 1963
Statut : 89 IV 171
Regeste : Art. 60 StGB, Art. 270 Abs. 1 und 3, 271 BStP. Auf Grund von Art. 60 StGB ergangene Entscheidungen...
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81-I-274 • 81-IV-123 • 85-I-264 • 89-IV-171
CP: 60, 137, 145
OJ: 42
PPF: 268, 270, 271