Source: https://www.adil35.org/aj-offres-pret-ptz-2018/?MP=246-25429
Timestamp: 2019-04-22 22:47:02+00:00
Document Index: 23851705

Matched Legal Cases: ['art.244', 'art.83', 'art.83', 'art.90', 'art.59', 'art.83', 'art.83', 'art.83', 'art. 11']

Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2018 - ANIL
N° 2018-02 / À jour au 4 janvier 2018
CCH : L.31-10-2 à L 31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art.244 quater V / Loi de finances pour 2018 : art.83 / Décret n° 2017-1861 du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.12.17 / Arrêté du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Loi de finances pour 2018 (art.83) ; loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 (art.90 V modifié)
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) codifié aux articles L .31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Le dispositif a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2015 (art.59 III) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :
pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est applicable dès le 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt) ;
pour les opérations relatives au logement neuf1, sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ; ce recentrage s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
En outre, le texte légal étend le PTZ aux ventes d’immeuble à rénover ; pour ces opérations la quotité minimale de travaux doit être respectée.
Enfin, les exceptions à la condition de primo-accession pour cause d’invalidité prévues sont mises en cohérence avec les législations sociales.
Un décret du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 244 quater V fixe les conditions d’attribution et les modalités du prêt pour l’année 2018. Il abaisse à 20%, pour les opérations relatives au logement neuf, la quotité de prêt pour le logement en zone détendue (zone B2 et C). Il maintient la quotité de 40 % pour les opérations d’acquisition-amélioration et la quotité de 10 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.
Un arrêté du 30 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ-amélioration.
Enfin, un arrêté du 30 décembre 2017 définit les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements comme celles classées en zone A et B1 et les communes ne se caractérisant pas un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements comme celles classées dans les zones B2 et C du zonage A/B/C en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobilier de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
La condition de primo-accédant n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’une des personnes destinées à occuper le logement :
est titulaire d’une carte « mobilité inclusion »2 « comportant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité délivrée en application du même article L.241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
perçoit une pension d’invalidité attribuée au titre de la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
bénéficie d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Code de la sécurité sociale : L.821-1 à L.821-8 et L.541-1 à L.541-3) ;
est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale(CCH : R.31-10-3).
Plafonds de ressources (CCH : L.31-10-3 et R.31-10-3-1)
A la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds suivants (fonction de la localisation du logement).
Nota bene : ces plafonds s’appliquent également aux PAS. Ils ne sont pas modifiés en 2018.
Quotités de prêt (CCH : L.31-10-9 et R.31-10-9)
La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 10 % du coût total d’opération. Dans ce cas, le prix de vente doit être inférieur à l'évaluation faite par France Domaine, laquelle est annexée au compromis de vente.
Ces plafonds ne sont pas modifiés en 2018.
Nota bene : cette mesure d’assouplissement peut concerner, en cas d’accord entre l’emprunteur et l’établissement de crédit, tous les PTZ en cours d’amortissement dont l’offre de prêt a été émise à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, dans le cadre des offres de prêt PTZ émises précédemment (CCH : R.318-1 et suivants pour les offres de prêts « NPTZ » émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R.317-1 et suivants pour les offres de prêt émises entre le 1er octobre 1995 et le 31 janvier 2005), le transfert du prêt est déjà possible sur toute opération d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence principale (logement neuf ou logement ancien sans conditions).
2 - La carte « mobilité inclusion » (CMI), remplace depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte comporte différentes mentions : priorité, invalidité, stationnement. Les cartes d’invalidité délivrées avant le 1er janvier 2017 sont valables jusqu'à leur fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Conditions de localisation (LF 2018 : art.83 I 1°/ CCH : L .31-10-2)
A compter du 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt), les opérations d’acquisition-amélioration sont soumises à une condition de localisation : elles doivent être situées dans une zone géographique ne se « caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » correspondant aux zones B2 et C de l’arrêté zonage du 1er aout 2014 modifié (arrêté du 30.12.17 : JO du 31.12.17).
Extension du PTZ à la vente d’immeuble à rénover (LF 2018 : art.83 3°C/CCH : L. 31-10-3 ; arrêté du 30.12.17 modifiant l’arrêté du 30.12.10)
Pour justifier du programme de travaux d’amélioration au titre de la réglementation du prêt à taux zéro, l’acquéreur fournit à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur conforme à un modèle (cf. Annexe XVI) et une attestation du vendeur (cf. Annexe XV de l’arrêté du 30.12.10 modifié) ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux qu’il va réaliser concomitamment à l’acquisition.
les travaux retenus correspondent à tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (au sens de l’arrêté du 30.12.10), la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, à l’exception de ceux financés à l’aide d’un éco-prêt à taux zéro ;
Cas de la vente d’immeuble à rénover
L’acheteur fournit en plus de son attestation sur l’honneur conforme à un modèle (annexe XVI de l’arrêté du 30 ; 12.10 modifié) une attestation du vendeur conforme à un modèle (cf. annexe XV) ainsi que le cas échéant, l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l’acheteur.
Délai de réalisation des travaux (CCH : L.31.10.3 et R.31.10.2 modifié par le décret n°2017-1861 du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / arrêté du 30.12.14 : JO du 31.12.14 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.12.17)
Cas particulier de la vente d’immeuble à rénover
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, les travaux d’amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l’émission de l’offre du prêt à taux zéro.
Cumul PTZ /aides de l’Anah (décret du 5.5.17 : art. 11 / CCH : R.321-13)
Depuis le 8 mai 2017, l’interdiction de cumul entre un PTZ et une aide de l’Anah pendant cinq ans, insérée à l’article R 321-13 du Code de la construction et de l’habitation, est levée pour les logements situés sur les territoires des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH). Ces logements peuvent cumuler les deux aides, dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration (dans ce cas, le coût total d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ comprend les travaux financés par l’Anah, ces travaux sont compris dans la quotité minimale de 25 %), ou dans le cadre d’une opération d’amélioration postérieure à l’acquisition, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque aide (cf. Analyse juridique n °2013-17).