Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960129-130424
Timestamp: 2016-10-26 15:17:01+00:00
Document Index: 206158838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 4"]

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 130424
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130424Numéro NOR : CETATEXT000007888764 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;130424 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu 1°) sous le n° 130424, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X... demeurant ... ;
Vu 2°) sous le n° 130620, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine C..., demeurant ... ;
Vu 3°) sous le n° 130770, la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... ;
Vu 4°) sous le n° 130774, la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane Z..., demeurant ... ;
Vu 5°) sous le n° 131095, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick B... demeurant ..., à Saint Brieuc (22000) ;
Vu 6°) sous le n° 131097, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne A..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 (dernier alinéa), 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes articles du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre le dernier alinéa de l'article 4 du décret attaqué :
Considérant que, par une décision du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, que les requêtes susvisées en tant qu'elles contestent la légalité de cette disposition sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 7 :
Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ; 2°) A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ; 3°) A un concours interne sur épreuves ( ...)" ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce qu'en prévoyant que leconcours externe de la spécialité Archives est ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes remplissant certaines conditions, les dispositions précitées auraient consenti une subdélégation au ministre chargé de la culture manque en fait ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 34 :Considérant, en premier lieu, que s'agissant non de promotions à l'intérieur d'un même cadre d'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, les requérantes ne sauraient utilement invoquer le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même cadre d'emplois à l'encontre des dispositions de l'article 34 qui soumettent à des conditions différentes l'intégration, d'une part, des archivistes de 2ème catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants ou exerçant leurs fonctions depuis au moins six ans dans un service départemental situé au chef-lieu de région et des autres archivistes de 2ème catégorie et, d'autre part, des archivistes de 2ème catégorie et de certains conservateurs de 2ème catégorie des musées contrôlés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme X... et autres dirigées contre le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme X... et autres est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à Mme Catherine C..., à Mme Myriam Y..., à Mlle Christiane Z..., à Mme Marie-Annick B..., à Mlle Corinne A..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.Références : Décret 91-839 1991-09-02 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 130424Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page