Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-5-mai-2004-remboursement-dette-conjointe-481940.html
Timestamp: 2018-02-22 09:08:02+00:00
Document Index: 246200908

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1376", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004, remboursement d'une dette conjointe, articles 1202 et 1377 du Code civil, obligation conjointe, solidarité, sociétés codébitrices, répétition de l'indu, commentaire d'arrêt
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier.
Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en répétition de la moitié de cette somme.
La société débitrice reproche à la cour d'appel d'Aix en Provence d'avoir rejeté la demande par un arrêt en date du 14 mai 2002 alors que, dans la mesure où la société débitrice ne contestait pas avoir réglé volontairement le montant de la condamnation, elle n'a pas commis d'erreur en effectuant le paiement. La cour d'appel aurait donc violé l'article 1376 du Code civil.
De plus, après avoir constaté qu'une précédente décision judiciaire avait condamné la société codébitrice à payer la totalité de cette somme à la société créancière, il n'y avait pas lieu de rechercher les raisons qui avaient incité la société débitrice à payer l'intégralité de la somme.
L'application de l'obligation conjointe en dépit de la solidarité présumée
Le rejet de la solidarité dans l'arrêt de cassation
Le régime de l'obligation conjointe
Les conditions d'accès à un droit de répétition contre le créancier
L'identification de l'indu subjectif
L'absence de contrôle relatif à l'erreur ou à la contrainte critiquée par la Cour de cassation
[...] La société débitrice, a donc payé la part qu'elle devait plus la part de la seconde société débitrice, et alors qu'on est dans une situation conjointe et non solidaire, il appartient à la société débitrice d'exercer un recours pour obtenir répétition de l'indu. Lorsqu'on retient la solidarité, chacun est tenu pour le tout, ainsi le débiteur qui a intégralement payé la dette ne peut se retourner contre le créancier en répétition. Au contraire, lorsque les débiteurs sont dans une situation d'obligation conjointe, chacun est tenu uniquement pour le paiement de sa part. Il sera alors possible pour le débiteur ayant payé la totalité de la somme de réclamer la répétition de l'indu. [...]
[...] Au contraire, la Cour de cassation par son arrêt du 5 mai 2004 casse et annule la solution de la cour d'appel puisqu'elle retient qu'il est primordial de rechercher les causes de l'intégralité du paiement. En effet, dans le cas où le débiteur paye l'intégralité de la somme par erreur ou contrainte, il a droit à la répétition de l'indu. Il faut alors retenir que la société débitrice avait été condamnée par une précédente décision judiciaire au paiement intégral de la somme à la société créancière, d'où sa reconnaissance d'avoir agi sciemment. [...]
[...] En effet, il est possible que ce tiers agisse par erreur et dans ce cas-là il pourra se retourner contre le débiteur en agissant sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou sciemment. Dans cette dernière hypothèse, soit le créancier qui reçoit le paiement subroge le tiers dans ses droits contre le débiteur, soit il appartient au tiers de démontrer que la cause dont procédait le paiement impliquait l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées. En l'espèce la société codébitrice a payé sciemment l'intégralité de la somme alors qu'elle n'avait qu'une obligation conjointe. De plus, l'accipiens a perçu la totalité de ce qui lui était dû par une des sociétés codébitrices. [...]
[...] La situation n'est donc pas celle de l'indu objectif où le paiement ne correspond à aucune dette, mais celle de l'indu subjectif puisque la dette existait bien. Le débiteur qui a payé a payé pour partie la dette d'autrui. Dans son arrêt du 14 mai 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que la société débitrice a agi sciemment, et qu'étant donné que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, l'indu objectif a été écarté pour retenir le subjectif. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mai 2004 Le remboursement d'une dette conjointe La question du remboursement d'une dette conjointe par plusieurs codébiteurs a posé plusieurs difficultés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer par un arrêt en date du 5 mai 2004 où une société codébitrice est contrainte de payer l'intégralité de la somme due alors qu'elle était engagée conjointement avec une seconde société. Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe