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Timestamp: 2016-10-27 23:02:25+00:00
Document Index: 111630286

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 31', 'art. 31']

87 I 44672. Extrait de l'arr�t du 29 novembre 1961 dans la cause M�rinat et Jaquet contre Conseil d'Etat de Neuch�tel.
La disposition d'un r�glement de police accordant un r�gime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et pr�sentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions, est contraire � l'art. 31 Cst. Faits � partir de page 446
La ville de Neuch�tel compte trois bars-dancings qui ont �t� mis au b�n�fice d'une patente donnant droit � l'organisation de danses publiques, d�bitent des boissons alcooliques et pr�sentent des attractions. Ce sont L'Escale, L'ABC et La Rotonde. Le Conseil communal accordait � ces trois �tablissements des prolongations d'ouverture jusqu'� deux heures, en d�rogation � la disposition du r�glement de police fixant l'heure de fermeture � minuit. La Rotonde b�n�ficiait de trois prolongations par semaine; L'Escale et L'ABC, de deux prolongations seulement.
Sur la proposition du Conseil communal, le Conseil g�n�ral a adopt� le 10 avril 1961 un nouvel art. 55 bis du r�glement de police, aux termes duquel l'heure de la fermeture des bars-dancings est fix�e par le Conseil communal selon les crit�res suivants:
"a) Les �tablissements de cette cat�gorie qui disposent d'un orchestre de plusieurs musiciens et pr�sentent en outre plusieurs BGE 87 I 446 S. 447artistes dans leurs programmes d'attractions, peuvent b�n�ficier chaque soir d'une heure de fermeture plus tardive que minuit.
"b) Les �tablissements de cette cat�gorie qui ne remplissent pas les conditions d�finies sous litt. a doivent se fermer � minuit au plus tard; toutefois, ils peuvent b�n�ficier d'une heure de fermeture plus tardive:
le samedi et tels autres jours � d�terminer, le cas �ch�ant, par rotation."
Dans le rapport qu'il a pr�sent� au Conseil g�n�ral � l'appui de son projet, le Conseil communal justifiait le r�gime plus favorable accord� aux bars-dancings pourvus d'un orchestre de plus de deux musiciens et pr�sentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attractions en relevant qu'ils investissent dans leur exploitation des frais plus �lev�s que les autres �tablissements de la branche.
L'art. 55 bis a �t� approuv� en votation populaire, � la suite d'un referendum, et sanctionn� par le Conseil d'Etat, par arr�t� du 5 septembre 1961.
En ex�cution de la nouvelle disposition, le Conseil communal a fix� l'heure de fermeture des bars-dancings vis�s sous litt. a � deux heures chaque soir (lundi except�). Le seul �tablissement qui remplisse ces conditions est La Rotonde. Quant aux deux autres bars-dancings, L'ABC et L'Escale, l'heure de fermeture a �t� fix�e � deux heures, selon une rotation de deux soirs par semaine et un soir tous les quinze jours pour chaque �tablissement.
Agissant par la voie du recours de droit public, les tenanciers de L'ABC et de L'Escale ont requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat sanctionnant l'art. 55 bis du r�glement de police. Ils invoquent notamment l'art. 31 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a admis les deux recours et annul� la disposition attaqu�e.
6. a) Les dispositions r�glant l'ouverture et la fermeture des �tablissements servant des boissons alcooliques - comme celles qui r�glent l'ouverture et la fermeture des BGE 87 I 446 S. 448magasins - rentrent dans les prescriptions de police sur l'exercice du commerce et de l'industrie, destin�es � prot�ger l'ordre, la s�curit�, la moralit� et la sant� publics. Elles sont r�serv�es aux cantons. Ces prescriptions ne peuvent toutefois d�roger au principe de la libert� du commerce et de l'industrie, � moins que la Constitution f�d�rale n'en dispose autrement (art. 31 al. 2 Cst.). Par cons�quent, elles ne doivent pas avoir pour but d'entraver le libre jeu de la concurrence et de corriger ses effets (RO 86 I 274; 66 I 23 et arr�ts cit�s). Notamment des prescriptions accordant un r�gime privil�gi� � une entreprise ayant proc�d� � des investissements importants, aux fins de lui permettre de les amortir, seraient des mesures de caract�re �conomique, empi�tant sur un domaine r�serv� � la libre concurrence et contraires au principe de la libert� du commerce et de l'industrie.
b) Lorsqu'ils �dictent des prescriptions destin�es � sauvegarder les int�r�ts g�n�raux plac�s sous la protection de la police, les cantons doivent s'abstenir de toute entrave � la libre concurrence qui n'est pas indispensable pour atteindre le but vis�. Ainsi, la jurisprudence a admis que l'art. 31 Cst. garantit, comme l'art. 4 Cst., l'�galit� entre les concurrents. Les prescriptions de police ne doivent pas cr�er des in�galit�s qui, dans le jeu de la libre concurrence, favorisent certains concurrents au d�triment des autres (RO 86 I 275/6; 78 I 301 s.; 73 I 101; 61 I 328, 330/331).
Deux entreprises sont concurrentes d�s qu'elles s'adressent au m�me public pour satisfaire les m�mes besoins. Cependant, le Tribunal f�d�ral n'a jusqu'ici garanti g�n�ralement l'indentit� de traitement qu'entre les concurrents directs, c'est-�-dire ceux qui appartiennent � la m�me cat�gorie d'entreprises ou � la m�me branche �conomique (RO 78 I 303). Ainsi il a jug� que les cantons ont le pouvoir de d�cr�ter que les r�gles concernant la fermeture le mercredi apr�s-midi des magasins d'�picerie et de denr�es coloniales, qui vendent aussi des produits laitiers, du pain, du jambon, etc., ne seraient pas applicables aux laiteries, BGE 87 I 446 S. 449aux boulangeries-confiseries et aux boucheries (RO 73 I 102 consid. 4). Il a jug� aussi qu'il �tait licite de soumettre � la censure pr�alable des annonces les cin�mas, et non pas les th��tres ni les cabarets-dancings (RO 78 I 303). Il a jug� �galement, concernant la fermeture des auberges le dimanche, qu'une diff�rence entre les auberges et les h�tels �tait licite; il a pr�cis� cependant que, pour sauvegarder l'�galit� de traitement, il convenait d'interdire aux h�teliers, pendant les dimanches de fermeture, de servir des clients qui n'avaient pas pris logement dans l'h�tel (RO 86 I 279 consid. 3).
Dans les esp�ces pr�cit�es, le Tribunal f�d�ral a admis par cons�quent que les magasins d'�picerie et de denr�es coloniales formaient une branche �conomique distincte des autres magasins d'alimentation, que les cin�mas formaient une branche �conomique distincte des autres entreprises de spectacle, que les auberges formaient une branche �conomique distincte des h�tels. Il a d�clar� cependant qu'il appartenait en premier lieu aux cantons de fixer le cadre de chaque branche �conomique, dans laquelle les concurrents seraient soumis � une r�glementation identique. Il ne corrige sur ce point la d�cision cantonale que si elle est arbitraire ou manifestement erron�e (RO 78 I 303).
c) Sous l'angle d'un contr�le ainsi restreint, le Tribunal f�d�ral pourrait admettre qu'un r�gime diff�rent soit appliqu�, d'une part, aux cabarets-dancings qui pr�sentent � leur public un spectacle d'attractions et par ce fait se rapprochent des entreprises de spectacle, telles que les th��tres et les cin�mas, et, d'autre part, aux dancings proprement dits, qui n'offrent � leur public pas d'autres attractions. Mais l'art. 55 bis du r�glement de police, critiqu� par les recourants, n'adopte pas ce crit�re. Il distingue les �tablissements suivant le nombre de musiciens ou d'artistes pr�sentant des attractions. Il repose sur l'id�e que ce nombre d�termine la qualit� de la musique ou du spectacle offert � la client�le. Les bars-dancings se trouvent ainsi class�s selon la qualit� des prestations qu'ils proposent.BGE 87 I 446 S. 450
Or la qualit� et le prix sont pr�cis�ment les �l�ments principaux sur lequels se fonde la libre concurrence. Les concurrents qui livrent un m�me produit s'efforcent de proposer, compte tenu du prix, la meilleure qualit�. Tout r�glement de police qui favorise ceux qui fixent des prix plus �lev�s ou offrent une qualit� sup�rieure intervient dans le libre jeu de la concurrence. Lorsque deux entreprises livrent � la client�le les m�mes produits, sous la seule r�serve des prix ou de la qualit�, il est illicite de ne pas les consid�rer comme deux concurrents directs et de les soumettre � une r�glementation diff�rente. Par cons�quent, l'art. 55 bis du r�glement de police, qui fait une distinction parmi les bars-dancings pr�sentant des attractions, est contraire � l'art. 31 Cst.
Le seul fait que l'�tablissement qui offre plus d'attractions a besoin de plus de temps pour pr�senter son programme ne suffit pas � rendre licite une intervention dans le jeu de la libre concurrence. Il ne justifie pas, notamment, de prolonger chaque soir de deux heures la dur�e pendant laquelle de tels �tablissements sont ouverts au public.
d) Il serait licite d'op�rer une distinction entre des entreprises concurrentes si une certaine cat�gorie de cellesci pr�sentait plus de danger pour l'ordre public (RO 78 I 304 consid. 5 b). Le Conseil d'Etat fait valoir, dans ce sens, que les �tablissements offrant � leur client�le un programme de choix sont moins propres que les autres � attirer une client�le interlope. Cette opinion n'est toutefois pas suffisamment �tay�e par des faits. En particulier, il n'est pas all�gu� que la client�le des deux recourants ait caus� des d�sordres, lorsque tous les bars-dancings b�n�ficiaient � peu pr�s des m�mes prolongations d'ouverture. Chaque �tablissement doit r�gler son exploitation de telle sorte que sa client�le respecte l'ordre public. En cas d'abus, l'Etat, en vertu du principe de la proportionnalit�, qui se fonde aussi sur l'art. 31 Cst. (RO 86 I 274 et r�f�rences cit�es), doit prendre en premier lieu des mesures � l'�gard de l'entreprise o� les d�sordres se sont BGE 87 I 446 S. 451produits. Il ne peut recourir � une mesure plus g�n�rale, frappant toutes les entreprises du m�me genre, que si les mesures particuli�res ne suffisent pas � assurer l'ordre public