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Timestamp: 2016-10-22 07:17:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 277', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20']

91 IV 15943. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 juillet 1965 dans la cause Minist�re public du canton de Neuch�tel contre Mermoud.
Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et op�rations analogues; art. 20 CP. 1. Il y a vente au rabais, �ventuellement liquidation partielle lorsque l'�diteur vend des livres d�j� termin�s et annonce que le prix en sera augment� � l'expiration d'un certain d�lai. Consid. 1 � 6. 2. Lib�ration prononc�e pour erreur de droit, du fait que, pour un acte semblable, le pr�venu avait �t� pr�c�demment acquitt� par un jugement pass� en force. Consid. 7. Faits � partir de page 160
BGE 91 IV 159 S. 160
A.- Albert Mermoud, directeur de la Guilde du livre, soci�t� coop�rative dont le si�ge est � Lausanne, a fait ins�rer, dans la Feuille d'avis de Neuch�tel du 27 juin 1964, une annonce qui contient les formules suivantes: "Notre quinzi�me campagne d'�t�" ... "7 nouvelles publications � des prix ahurissants". Suivaient les titres de sept ouvrages avec leurs prix, soit pour les six premiers 5 fr. 90, mais avec l'adjonction: "D�s le 1er oct. 7.80", et 12 fr. 70 pour le dernier, mais de m�me: "D�s le 1er oct. 17.50". Au-dessous figurait un "Bulletin de souscription", que l'acheteur pouvait d�couper et remplir pour faire sa commande; il portait l'engagement de payer sur un compte de ch�ques postaux et pr�cisait: "pour les non-membres, ajouter un droit d'inscription de Fr. 3.-". Enfin l'annonce indiquait, sans donner d'autres renseignements � ce sujet, huit adresses, dans diverses villes.
B.- Le Minist�re public du canton de Neuch�tel a renvoy� Mermoud devant le juge pour contravention aux art. 17 LCD, 1er, 2 al. 2 et 19 ou 20 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 16 avril 1947 sur les liquidations et op�rations analogues (en abr�g�: OL).
Le 3 novembre 1964, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a prononc� l'acquittement.
Le 27 janvier 1965, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel a rejet� un pourvoi form� par le Minist�re public contre ce jugement.
C.- Le Minist�re public du canton de Neuch�tel s'est pourvu en nullit�. Il d�clare renoncer � requ�rir l'application de l'art. 19 OL et conclut � la condamnation de par l'art. 20 al. 1 lit. a OL.
D.- Mermoud conclut au rejet du pourvoi.
1. L'art. 20 al. 1 lit. a OL punit des arr�ts ou de l'amende celui qui, avec intention, annonce publiquement "une vente non autoris�e bien que soumise � la pr�sente ordonnance". Le recourant estime que la vente, objet de l'annonce du 27 juin 1964, constitue une vente dite "au rabais", c'est-�-dire une BGE 91 IV 159 S. 161op�ration analogue � une liquidation et aurait d� �tre pr�alablement autoris�e selon l'art. 2 al. 2 OL.
L'art. 17 LCD soumet � une autorisation pr�alable l'annonce ou l'ex�cution publiques de toute liquidation ou op�ration analogue tendant � accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs (al. 1). Il fixe quelques r�gles g�n�rales (al. 2 et 3) et charge pour le surplus le Conseil f�d�ral d'�dicter les dispositions d'ex�cution n�cessaires. L'art. 18 al. 1 LCD sanctionne les infractions les plus graves aux r�gles du droit f�d�ral sur les liquidations et punit de l'emprisonnement ou de l'amende, en particulier celui qui, intentionnellement, viole ces r�gles par des annonces inexactes ou fallacieuses destin�es � lui procurer ou � procurer � autrui un avantage illicite (lit. a). Selon l'art. 18 al. 2, les autres infractions au droit f�d�ral seront r�prim�es par l'ordonnance vis�e � l'art. 17 al. 4, laquelle pourra pr�voir la peine des arr�ts ou de l'amende et s'appliquer, m�me en cas de n�gligence. C'est sur ces dispositions qu'est fond� l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 16 avril 1947, qui s'applique en leur lieu et place.
2. Mermoud a �t� renvoy� devant le juge de r�pression comme pr�venu d'avoir enfreint les art. 19 et 20 OL. Le pr�sent pourvoi renonce � attaquer l'acquittement sur le premier de ces deux chefs, qui est ainsi hors de cause; il se borne � pr�tendre que l'arr�t entrepris viole l'art. 20 OL et que la condamnation s'impose sur ce point. Il faut donc examiner si Mermoud a annonc� publiquement une vente non autoris�e alors qu'elle aurait d� l'�tre (art. 277 bis al. l'premi�re phrase, PPF).
3. L'art. 2 al. 2 OL soumet � l'autorisation pr�alable, lorsque les conditions de l'art. 1er sont remplies, les ventes dites au rabais, c'est-�-dire celles qui, contrairement aux liquidations, n'ont pas pour but ou pour but exclusif l'�coulement complet de certains stocks d�termin�s de marchandises. Il s'agit d'une telle vente, en l'esp�ce. Comme l'autorit� cantonale l'a constat� souverainement et aux dires de Mermoud lui-m�me, si la souscription, sous la forme qui lui �tait donn�e, tendait � l'�coulement, au moins partiel, des livres offerts, elle devait aussi permettre � l'�diteur "de surmonter ainsi ses difficult�s de tr�sorerie". Du reste, m�me s'il ne s'�tait agi que d'�couler enti�rement le stock constitu� par les sept ouvrages mis en vente, l'autorisation aurait aussi �t� n�cessaire sous les m�mes BGE 91 IV 159 S. 162conditions. Car il se serait alors agi d'une liquidation partielle (art. 2 al. 1 lit. b et 1er al. 1 OL).
4. L'art. 1er al. 1, comme l'art. 20 OL, exige tout d'abord que l'offre soit faite par une annonce publique. L'art. 1er al. 2 attribue ce caract�re aux annonces faites par la voie de la presse. Celle dont il s'agit a effectivement paru dans un quotidien. Elle s'adressait du reste au public en g�n�ral, puisque m�me les personnes non inscrites comme membres de la Guilde du livre pouvaient passer commande sous la seule condition qu'elles paient un suppl�ment de 3 fr., dit "droit d'inscription".
5. Il s'agissait en outre d'une vente au d�tail selon l'art. 1er al. 1 OL. Car l'offre s'adressait manifestement aux lecteurs, c'est-�-dire aux consommateurs, sans qu'� vrai dire les revendeurs fussent exclus, en principe. Peu importe que le bulletin de souscription ins�r� dans l'annonce indique que la vente pouvait s'op�rer par correspondance. Ce caract�re n'exclut nullement celui de vente au d�tail; cela ressort manifestement de l'art. 4 al. 1 OL.
6. L'art. 1er al. 1 OL exige, de plus, que l'offre comporte, pour les acheteurs, des avantages momentan�s que le vendeur ne leur accorderait pas ordinairement (texte allemand: "besondere, vom Verk�ufer sonst nicht gew�hrte Verg�nstigungen"). C'est au point de vue de l'impression que l'annonce �veille effectivement dans le public qu'il faut juger si ces conditions sont r�alis�es.
a) Le Tribunal f�d�ral a jug� que les avantages offerts � l'acheteur devaient, quelle que soit leur forme, entra�ner en d�finitive une r�duction du prix de vente. Il en a conclu qu'un �diteur ne consent pas un avantage au sens de l'art. 1er al. 1 OL lorsqu'il offre un prix, dit de faveur, � ceux qui souscrivent un ouvrage avant sa parution. Car, a-t-il dit, la r�duction du prix n'est alors qu'une prestation en retour du risque assum� par l'acheteur qui commande un livre sans avoir pu l'examiner, sur la foi d'une annonce et, partant, sans conna�tre tous les aspects essentiels de l'�dition (arr�t du 31 mai 1960 en la cause Rimli, non publi�).
Point n'est besoin de soumettre cette jurisprudence � un nouvel examen: elle ne saurait s'appliquer en l'esp�ce. L'autorit� cantonale a constat� souverainement que lorsque l'annonce incrimin�e a paru, les livres offerts �taient imprim�s et pr�ts pour la vente, qui pouvait d�s lors avoir lieu trait pour trait.BGE 91 IV 159 S. 163
Il s'agissait donc, pour l'�diteur, non pas de s'assurer des commandes avant la parution, mais d'�couler le plus rapidement possible un stock par une r�duction du prix, � laquelle ne correspondait plus aucune prestation en retour, de la part de l'acheteur. Car la marchandise �tait disponible et chacun pouvait, en principe tout au moins, l'examiner avant de l'acqu�rir.
Un avantage �tait du reste effectivement offert sous forme d'un prix que l'annonce faisait appara�tre comme r�duit et qui devait inciter � l'achat. M�me les "non-membres" pouvaient en profiter, nonobstant le "droit d'inscription" de 3 fr., mis � leur charge; ils devaient tenir l'op�ration pour avantageuse, du moins s'ils achetaient plusieurs volumes.
b) Les avantages vis�s par l'art. 1er al. 1 OL doivent �tre en outre exceptionnels, le texte allemand le confirme, en ce sens que le vendeur ne les accorde pas ordinairement. Tel est le cas lorsqu'ils d�rogent aux conditions de vente que l'entreprise est dans l'usage de consentir � tous ses clients. Pour annoncer publiquement un avantage qui n'a rien d'exceptionnel dans ce sens, le commer�ant n'a pas besoin d'une autorisation.
Tel n'est pas le cas, en l'esp�ce. Sans doute l'annonce incrimin�e pr�cisait-elle qu'il s'agissait de la "quinzi�me vente d'�t�"; on savait ainsi que la Guilde du livre avait, souvent d�j�, consenti des avantages semblables � la m�me �poque de l'ann�e. Mais la p�riodicit� plus ou moins r�guli�re d'une op�ration ne lui enl�ve rien de son caract�re exceptionnel. L'annonce mettait ce caract�re en �vidence et en faisait la base m�me de l'op�ration.
Peu importe que ce syst�me devente apr�s parution soit plus ou moins usuel ou m�me n�cessaire dans le domaine de l'�dition. Pour qu'il p�t �tre admis, il faudrait que la loi f�t une exception en sa faveur. Au surplus, l'intim� le justifie par les al�as particuliers � l'�dition d'un livre et par la n�cessit� o� se trouve l'�diteur de rentrer le plus rapidement possible dans les fonds qu'il engage. Mais, quoi qu'il en dise, les m�mes risques et besoins affectent des op�rations commerciales tr�s diverses, de sorte que la solution exceptionnelle qu'il sugg�re se justifierait aussi dans un nombre impr�visible d'autres cas.
c) Il faut enfin, selon l'art. 1er al. 1 OL, que les avantages offerts soient "momentan�s" (texte allemand: "vor�bergehend"). L'art. 17 al. 1 LCD par le d'avantages accord�s "temporairement" (texte allemand: "vor�bergehend", comme � l'art. 1er al. 1 OL). Peu importe qu'il y ait quelques nuances BGE 91 IV 159 S. 164dans le sens des termes qu'emploient les textes fran�ais de la loi et de l'ordonnance. En tout cas, il s'agit d'avantages qui ne sont accord�s que pendant un certain temps, c'est-�-dire soumis � un terme r�solutoire certain ou incertain (par exemple: jusqu'� telle date ou jusqu'� �puisement du stock; RO 78 IV 124). En l'esp�ce, la souscription �tait ouverte jusqu'au 1er octobre 1964, date � partir de laquelle les prix seraient augment�s. Les avantages offerts par l'annonce parue le 27 juin �taient donc accord�s pour un peu plus de trois mois. L'arr�t attaqu� consid�re qu'une op�ration de cette dur�e ne peut plus �tre tenue pour temporaire et en conclut que Mermoud n'a pas enfreint l'art. 20 OL. C'est � tort. Pas plus que l'art. 17 al. 1 LCD l'art. 1er al. 1 OL ne fixe une dur�e au-del� de laquelle l'offre cesserait d'�tre temporaire et l'on ne voit pas qu'une telle limitation s'impose, nonobstant le texte de l'art. 1er al. 1 OL, en raison de la volont� du l�gislateur ou du sens v�ritable de la loi (RO 90 IV 185, consid. 4 et 5). Peu importe, enfin, que, comme l'all�gue Mermoud, l'annonce offre, non pas un abattement sur des prix ant�rieurs, mais un prix qui appara�t avantageux, parce qu'il ne sera pas maintenu au-del� d'une date donn�e. Ce qui attire le public et ce que vise la loi, c'est l'avantage, sous toutes ses formes, lorsqu'il est limit� dans le temps. L'offre d'un prix qui sera augment� apr�s une certaine p�riode constitue bien un tel avantage.
C'est donc � tort que l'arr�t attaqu� a lib�r� Mermoud du chef d'infraction � l'art. 20 OL, consid�rant que les avantages offerts n'�taient pas momentan�s ou temporaires.
7. Il ne s'ensuit pas, cependant, que le pourvoi du Minist�re public doive �tre admis. Car la Cour de cassation neuch�teloise a ajout� que la lib�ration de Mermoud se justifiait aussi de par l'art. 20 CP. Il faut donc examiner encore si, sur ce point, l'argumentation de l'arr�t attaqu� viole le droit f�d�ral.
L'art. 20 CP permet au juge, soit d'att�nuer librement la peine, soit m�me de prononcer l'exemption de toute peine en faveur du pr�venu qui a commis un crime ou un d�lit alors qu'il avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas que l'auteur ait eu des raisons de tenir son acte pour non punissable; il faut, bien plus, que ces raisons l'excusent d'avoir admis que son acte n'�tait en rien contraire � l'ordre juridique (RO 81 IV 196, consid. 3).
BGE 91 IV 159 S. 165
La cour neuch�teloise a constat� en fait que Mermoud avait �t� poursuivi pour sa "campagne d'�t�" de l'ann�e 1962, tr�s semblable � celle de 1964, et acquitt� par le Tribunal de police de Neuch�tel, le 17 octobre 1963, mais que le Procureur g�n�ral lui avait �crit, le 24 octobre suivant, que le Minist�re public et le D�partement cantonal de police �taient en complet d�saccord avec le juge de police et que, le cas �ch�ant, de nouvelles poursuites p�nales seraient ouvertes.
L'arr�t attaqu� conclut n�anmoins que "Mermoud a pu penser de bonne foi que ses campagnes d'�t� �taient licites". Cette affirmation rel�ve du fait dans la mesure o� elle constate ce qu'a pens� le recourant, � savoir que l'acte aujourd'hui retenu contre lui �tait licite. Elle rel�ve du droit dans la mesure o� elle admet la bonne foi de l'intim�. Car s'il a pu penser de bonne foi que ses actes �taient licites, c'est que des raisons suffisantes l'excusent d'avoir cru que son acte n'�tait en rien contraire � l'ordre juridique. Ce point de droit est soumis � la censure de la cour de c�ans.
Il est clair qu'un acquittement prononc� pour un acte semblable justifiait pleinement, en principe, la cr�ance que cet acte n'exc�dait pas les limites de l'ordre juridique. Car le juge de r�pression �tait seul comp�tent pour se prononcer � ce sujet. La solution qu'il avait adopt�e pouvait sans doute �tre controvers�e. Mais, apr�s le prononc� de premi�re instance, seules les voies de recours l�gales permettaient d'obtenir une solution certaine par un arr�t souverain. Mermoud, acquitt�, ne disposait pas de ces voies, qui �taient ouvertes, en revanche, au Minist�re public. Celui-ci n'a pas recouru. Quelles qu'en fussent les raisons et eussent-elles relev� uniquement de la proc�dure, il n'en restait pas moins que le jugement de premi�re instance �tait pass� en force et faisait foi. Peu importe, d�s lors, que le Minist�re public ait, par une lettre adress�e � Mermoud, manifest� son d�saccord avec ce jugement; il ne s'agissait l� que de l'expression d'une opinion divergente. M�me si elle pouvait susciter quelques doutes, elle n'excluait nullement que l'auteur e�t des raisons suffisantes de croire que, dans un cas semblable, le juge saisi s'arr�terait � la m�me solution.
La cour cantonale a donc, � juste titre, appliqu� l'art. 20 CP � Mermoud. Comme cette disposition le lui permettait, au lieu d'infliger une peine librement att�nu�e, elle a prononc� la lib�ration totale. Ce choix d�pendait essentiellement du pouvoir BGE 91 IV 159 S. 166d'appr�ciation souverain que la loi lui accorde. Le Tribunal f�d�ral ne pourrait donc intervenir que si elle avait exc�d� les limites de ce pouvoir, violant ainsi le droit f�d�ral. Mais il ne saurait en �tre question, vu les circonstances, d'autant moins que la lib�ration doit en g�n�ral �tre pr�f�r�e de par le principe qui r�git le Code p�nal et selon lequel l'absence de faute exclut toute peine (RO 70 IV 100, consid. 7).