Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-V-183%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 18:13:39+00:00
Document Index: 34222676

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 34', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 34']

103 V 18341. Arr�t du 22 novembre 1977 dans la cause Assurance militaire f�d�rale contre C. et Tribunal cantonal des assurances, Neuch�tel
R�paration morale (art. 40bis al. 1 LAM). Les parents d'un assur� d�funt ont droit en principe � cette indemnit�, m�me s'il ne faisait pas m�nage commun avec eux. L'octroi d'une telle prestation � la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droit de demander une r�paration morale. Faits � partir de page 183
A.- Le 16 avril 1975 vers 15 h. 30, dans la r�gion de l'Aille pr�s de Grandvillard (FR), une avalanche emporta et tua deux soldats qui, en service command�, posaient des cibles en pr�vision d'un exercice de tirs combin�s infanterie-artillerie. Les victimes �taient les mitrailleurs Pierre C., n� en 1945, et Jean-Michel Y., n� en 1950, incorpor�s � la compagnie de fusiliers III/19. La responsabilit� p�nale de plusieurs militaires fut mise en cause. Six d'entre eux furent renvoy�s devant le Tribunal militaire de division 2, qui en acquitta cinq mais condamna le major X, pr�pos� � la s�curit� "avalanches", � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et au sixi�me des frais de la cause, pour homicide par n�gligence. Le BGE 103 V 183 S. 18430 septembre 1976, le Tribunal militaire de cassation rejeta le recours form� par l'auditeur contre la lib�ration du commandant de l'exercice.
Par d�cision du 8 d�cembre 1975, l'Assurance militaire f�d�rale mit la veuve du mitrailleur C., n�e en 1948, au b�n�fice d'une rente de survivant de 1'155 fr. 85 par mois, et son fils Tristan C., n� en 1973, d'une rente de 513 fr. 70 par mois; elle alloua en outre, � titre de r�paration morale, une indemnit� de 15'000 fr. � la veuve et de 5'000 fr. � l'orphelin, mais n'en accorda point aux parents du d�funt.
B.- Les quatre survivants pr�cit�s recoururent, par l'entremise de Me R., qui les avait d�j� assist�s au cours de la proc�dure administrative. Ils conclurent � l'octroi: a) de rentes plus �lev�es; b) d'indemnit�s pour r�paration morale de 30'000 fr. pour la veuve, de 15'000 fr. pour l'orphelin et de 10'000 fr. pour chacun des deux parents.
L'Assurance militaire f�d�rale conclut � lib�ration.
Apr�s une instruction approfondie, au cours de laquelle il prit connaissance notamment du jugement et de l'arr�t militaires et entendit des t�moins, le Tribunal cantonal des assurances, statuant le 5 avril 1977, admit partiellement le recours. Il r�forma la d�cision attaqu�e en accordant � titre de r�paration morale 20'000 fr. � la veuve, 8'000 fr. � l'orphelin et 5'000 fr. � chacun des parents de feu Pierre C. Il rejeta le recours pour le surplus.
C.- L'Assurance militaire f�d�rale a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle all�gue en substance que le d�part et le mariage d'un fils privent en principe les parents du droit � une indemnit� pour r�paration morale en cas de d�c�s de cet enfant, d'une part, et que les indemnit�s allou�es par le Tribunal cantonal des assurances � la veuve et � l'orphelin exc�dent les normes usuelles, d'autre part. Elle conclut au r�tablissement int�gral de sa d�cision.
L'avocat des intim�s conteste qu'en l'occurrence les parents de Pierre C. aient moins souffert de son d�c�s que s'il n'avait pas quitt� la maison quelques ann�es auparavant pour travailler puis se marier. Il affirme que la gravit� sp�ciale du cas justifie des indemnit�s au moins aussi �lev�es que celles qu'accorde le jugement attaqu�. Il conclut au rejet du recours. Il requiert la production par le Tribunal militaire de division 2 BGE 103 V 183 S. 185du dossier p�nal qui a abouti au jugement du 10 mars 1976 de cette autorit�.
1. Seules sont litigieuses les indemnit�s �quitables allou�es aux survivants de Pierre C. � titre de r�paration morale. Les intim�s n'ayant eux-m�mes pas d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances le jugement cantonal en tant qu'il constate que l'administration a correctement fix� le revenu d�terminant pour le calcul de la rente, la Cour de c�ans n'a pas la possibilit� d'examiner cette question, qui ne saurait �tre qualifi�e de connexe � celle de l'indemnisation du tort moral (voir p.ex. ATF 101 V 114; ATF 98 V 33). A cet �gard, il faut toutefois le relever, l'arr�t ATF 98 V 86 n'a pas la port�e que lui ont pr�t�e l'Assurance militaire f�d�rale et le tribunal des assurances, ainsi que cela ressort clairement de l'arr�t ATF 101 V 154
2. Aux termes de l'art. 40bis al. 1 LAM, introduit par la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1963, l'assurance peut, en tenant compte de circonstances particuli�res, allouer � la victime de l�sions corporelles ou, en cas de mort d'homme, � la famille une indemnit� �quitable � titre de r�paration morale. Selon la jurisprudence, cette indemnit� n'est due que lorsque le sinistre qui est � l'origine de la douleur psychique est non seulement assur� mais encore en relation assez �troite avec des �v�nements sp�cifiquement militaires (ATFA 1967 p. 70).
On consid�rait autrefois comme une juste exigence de la d�fense nationale que les officiers, sous-officiers et soldats, ainsi que leurs familles, subissent sans d�dommagement les souffrances qu'elle impose. La novelle de 1963 rompit avec ce principe, en cr�ant en faveur de certaines victimes du service une institution analogue, mais pas forc�ment identique, � celle que conna�t le droit civil depuis longtemps (art. 47 CO; voir ATF 97 V 103; ATFA 1967 p. 70, 1966 p. 74). S'agissant du cas de mort d'homme, l'arr�t ATFA 1966 p. 74 �num�re les caract�res communs aux deux institutions:
L'octroi et plus encore la quotit� de l'indemnit� pour tort moral d�pendent dans une large mesure des circonstances particuli�res � chaque sinistre. Il est exclu, par exemple, d'en fixer le montant dans un bar�me rigide (consid. 1 al. 2 p. 77).BGE 103 V 183 S. 186
Seuls ont droit � �tre indemnis�s les membres de la famille du d�funt dont la douleur m�rite par son intensit� une compensation mat�rielle. Les circonstances du d�c�s, notamment l'absence de faute de la victime ou au contraire l'existence et la gravit� d'une faute des organes de l'arm�e ne conditionnent pas l'octroi d'une somme � titre de r�paration morale mais en influencent le montant (consid. 2 pp. 77-79). Au demeurant la pratique suisse observe de mani�re g�n�rale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'�valuer en argent le prix d'un tort moral (consid. 3 p. 80; voir �galement ATF 97 V 103).
3. La recourante soutient qu'en principe le d�part et le mariage d'un fils distendent les liens affectifs qui l'unissent � ses parents et privent ceux-ci du droit � l'indemnit� pour r�paration morale pr�vue par l'art. 40bis al. 1 LAM. C'est pourquoi elle conclut � la suppression des montants de 5'000 fr. allou�s � ce titre par le tribunal cantonal des assurances � chacun des �poux C., parents du d�funt.
a) Il est certes des cas o� les parents se d�tachent d'un enfant qui les a quitt�s, par exemple pour cr�er son propre foyer. Mais on ne saurait pr�tendre que cela soit courant. La douleur d'un p�re ou d'une m�re perdant un fils ou une fille qui ne vivaient plus avec eux est souvent aussi vive que si la mort avait frapp� un membre de la communaut� domestique. La r�gle g�n�rale souhait�e par la recourante ne pourrait donc pas, sans recourir � une fiction choquante, se fonder sur une pr�tendue insuffisance du chagrin des parents survivants. En revanche, il serait soutenable de consid�rer que la famille, au sens de l'art. 40bis al. 1 LAM, est r�duite au cercle de proches le plus �troit, c'est-�-dire pour un mari et p�re vivant dans des conditions normales l'�pouse et les enfants. On �viterait ainsi d'�largir jusqu'� une limite mal d�termin�e le nombre des b�n�ficiaires de l'indemnit� pour tort moral. C'est dans ce sens que va une r�solution du Conseil de l'Europe cit�e par DESCHENAUX et TERCIER ("La responsabilit� civile", Berne 1975 p. 92). Suivant ces auteurs, devrait avoir une port�e g�n�rale la r�gle �nonc�e par le Tribunal f�d�ral que les fr�res et soeurs n'ont en principe pas droit � l'indemnit� quand ils ne faisaient pas m�nage commun avec le d�funt (ATF 89 II 401). Mais ils ajoutent: il ne faudrait pas cependant "l'appliquer trop strictement".
b) Si l'Assurance militaire f�d�rale �tait � proprement parler une assurance sociale, il serait sans doute opportun BGE 103 V 183 S. 187de d�finir selon les crit�res objectifs et sommaires qui conviennent � une assurance de masse les b�n�ficiaires des prestations d�coulant de l'art. 40bis al. 1 LAM. Mais elle est en r�alit� une institution charg�e de statuer sur la responsabilit� de la Conf�d�ration � l'�gard des personnes atteintes dans leur sant� en raison d'un service militaire ou assimil� et, en cas de d�c�s, � l'�gard de leur famille. C'est pourquoi il serait in�quitable de r�duire l'�tendue de son devoir de r�parer le tort moral en de�� des limites assign�es par l'art. 47 CO. Or, la doctrine - � l'exception de DESCHENAUX et TERCIER - et la jurisprudence ne tendent pas � exclure du cercle des b�n�ficiaires de la r�paration morale les parents qui ne faisaient pas m�nage commun avec un enfant d�c�d�, cela quelque grand que soit leur deuil (OFTINGER, "Schw. Haftpflichtrecht" I, Zurich 1975 p. 299/300; KLAUS H�TTE, dans la SJZ 70/1974 p. 273; ATF 82 II 42; SJZ 67/1971 p. 339, 62/1966 p. 288). Le besoin de restreindre le nombre des ayants droit se fait d'ailleurs moins sentir dans un syst�me juridique o�, comme en Suisse, les indemnit�s allou�es sont relativement faibles.
c) L'art. 34 LAM n'accorde aux p�re et m�re une rente de survivants que lorsque le d�funt n'a pas laiss� d'enfants ayant droit � une rente. La recourante en conclut, par analogie, que l'indemnit� vers�e aux enfants du d�funt pour tort moral exclut qu'on en verse une aux parents. Elle y voit une diff�rence avec les dispositions du droit civil, qui, elles, tendraient � couvrir l'int�gralit� du dommage. Ce raisonnement n'est pas pertinent car, en droit civil comme en mati�re d'assurance militaire, les cr�anciers de dommages-int�r�ts ne sont pas forc�ment les m�mes personnes que celles � qui revient une r�paration morale (OFTINGER, op.cit., pp. 292 ss).
d) D�s lors, les parents de l'assur� Pierre C. n'ont nullement perdu, parce qu'il avait quitt� leur m�nage quelques ann�es avant de mourir, leur droit � une indemnit� pour tort moral. Les premiers juges ont tenu pour �tabli que l'accident de leur fils les a plong�s dans une profonde douleur. Cette constatation n'est pas critiquable. Conform�ment � la jurisprudence, ils ont allou� � chacun des deux parents une somme �gale (ATF 97 V 103; SJZ 62/1966 p. 288). Seul demeure donc discutable le montant qui leur est accord�.
4. La recourante entend faire ramener de 20'000 fr. � 15'000 fr. l'indemnit� de la veuve de Pierre C. et de 8'000 fr. � 5'000 fr. celle de l'orphelin. Elle ne s'est pas exprim�e sur la BGE 103 V 183 S. 188quotit� de la r�paration de 5'000 fr. allou�e � chacun des parents de l'assur�, puisqu'elle en demande la suppression: en cas de rejet de cette conclusion, le Tribunal f�d�ral des assurances devra aussi examiner l'�ventualit� d'une r�duction de ces montants.
a) Ainsi qu'on l'a relev� plus haut (consid. 2 in fine), la pratique suisse observe de mani�re g�n�rale une certaine retenue lorsqu'il s'agit d'�valuer en argent le prix de la souffrance psychique.
Cette tendance restrictive ressort nettement de la casuistique publi�e en mai 1975 dans la Fiche juridique suisse 1142 a (voir aussi KLAUS H�TTE, "Die Genugtuung", Zurich 1975; ATF 101 II 355 consid. 8, o� l'on peut lire que des indemnit�s pour tort moral de 15'000 fr. � une veuve et de 10'000 fr. � chacun de ses deux enfants "atteindraient la limite sup�rieure, encore admissible eu �gard au pouvoir appr�ciateur de l'autorit� cantonale, si aucune faute n'�tait imputable � la victime"). Cependant, l'Obergericht de Zurich avait accord� � une veuve, en 1963 d�j�, 15'000 fr. (SJZ 59/1963 p. 134/135) et 18'000 fr. en 1970 (SJZ 67/1971 p. 11). Quant aux indemnit�s allou�es pour la perte d'un enfant, elles atteignent couramment une dizaine de milliers de francs (SJZ 67/1971 p. 338/339; l'indemnit� de 20'000 fr. allou�e en 1970 par l'Obergericht de Zurich est exceptionnelle) et, pour la perte d'un p�re, 5'000 fr.
b) Les intim�s ont requis la production du dossier de l'enqu�te militaire instruite sur l'accident qui a co�t� la vie aux mitrailleurs C. et Y. Cette mesure n'est pas n�cessaire. Car il ressort des pi�ces que les victimes sont tomb�es en service command� et n'ont commis aucune faute; que l'officier charg� de la s�curit� "avalanches" en a commis une, en n'interdisant pas l'acc�s de la pente fatale, dont il savait que pouvait descendre une avalanche; que les troupes de plaine engag�es en montagne, comme c'�tait le cas en l'esp�ce, ne disposent pas organiquement du personnel alpin apte � veiller en toutes circonstances sur leur s�curit�; que l'annexe III aux Directives pour les cours de r�p�tition d'hiver intitul�e "Ordre pour la s�curit� en hiver et le danger d'avalanches, valable pour les troupes faisant service dans les Pr�alpes" ne s'applique pas aux troupes engag�es au printemps - c'�tait aussi le cas en l'occurrence - dans des conditions hivernales. D�s lors, si la faute commise par n�gligence par le responsable BGE 103 V 183 S. 189de la s�curit� "avalanches" n'�tait pas du point de vue p�nal d'une gravit� exceptionnelle, l'accident n'en est pas moins d� au premier chef � un ensemble de d�fauts d'organisation que la famille C. a sans doute ressentis d'autant plus am�rement qu'ils ont donn� lieu � de nombreux articles de presse.
La responsabilit� morale de la Conf�d�ration est plus engag�e dans un tel sinistre que dans un accident provoqu� par la fatalit� ou m�me par la maladresse de la victime ou d'un autre militaire. Les gens raisonnables savent qu'une d�faillance humaine est toujours possible, � l'arm�e comme ailleurs. Ils ont plus de peine � admettre un accident qu'une meilleure organisation aurait �vit�.
C'est pourquoi le tribunal cantonal des assurances n'a pas exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation en accordant � la veuve et � l'enfant de l'assur� des indemnit�s exceptionnellement �lev�es � titre de r�paration morale. Les montants allou�s aux parents de la victime ne sortent gu�re des normes usuelles.
Le recours ne peut d�s lors qu'�tre rejet�.
5. Vu leur importance, les principes � la base du pr�sent arr�t ont �t� approuv�s par la Cour pl�ni�re.
97 V 103,
98 V 86 suite... ,
101 V 154,
89 II 401,
82 II 42,
101 II 355
art. 34 LAM