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Timestamp: 2017-11-24 09:25:36+00:00
Document Index: 116151164

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 3", '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§2', '§2']

Le Statut du commerçant dans l’espace OHADA | Presses universitaires d'Afrique
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L’acte uniforme relatif au droit commercial général rénove profondément le statut du commerçant dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La réforme se traduit par une accentuation de la libération du statut de ces professionnels, et d’autre part, par une intensification de la vulgarisation des attributs cardinaux dudit statut.
Paul-Gérard Pougoué, Athanase Foko
9956-444-10-3
Ainsi, l’accès à la profession commerciale est largement ouvert du fait notamment de la multiplication du nombre d’actes de commerce objectifs dont l’accomplissement est de nature à conférer la commercialité à leurs auteurs ; de l’assouplissement spectaculaire des exigences requises de certaines catégories de personnes, les mineurs et la femme mariée en l’occurrence. De même, les règles régissant la vie professionnelle du commerçant sont traitées avec beaucoup d’allègement. C’est le cas des modalités d’exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance et de la responsabilité pénale des commerçants.
Par ailleurs, les prérogatives et les contraintes perdent leur caractère sacré eu égard à leur extension à d’autres types de professionnels. Les illustrations de cette situation sont nombreuses : la possibilité de conclure un bail commercial et de faire usage d’une clause compromissoire, l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et l’obligation de tenir certains documents comptables.
Il reste à souhaiter qu’à la lumière des développements réalisés dans le présent ouvrage, qui intègrent d’ailleurs plusieurs éléments de Droit comparé, les diverses personnes intéressées puissent tirer le meilleur profit du nouveau régime applicable aux professionnels du commerce.
Dédicace…………………………………………………………………… 5
Principales abréviations…………………………………………………… 7
Introduction générale…………………………………………………….... 9
Un statut davantage libéralisé…………………………………. 15
Le relâchement des critères de base de la commercialité……………………… 17
L'accroissement du nombre d'actes susceptibles de conférer la commercialité à leurs auteurs………………………………………………. 19
Section 1 : La multiplication des opérations de négoce……………………….. 21
§1. La flexibilité du couple achat / revente……………………………. 21
A. La commercialisation des activités agricoles………………... 21
B. L'infiltration des activités artisanales par le droit commercial……………… 26
C. Le glissement des activités libérales vers la commercialité…...30
Section 2 : L'accroissement de l' objet des opérations de négoce……………... 39
Section 3 : La diversification des opérations de services……………………….43
§I. L'adoption de nombreux services financiers……………………….. 43
1. Les opérations d'assurance…………………………………...43
2. Les opérations de transit…………………………………….. 44
§2. La reconnaissance de multiples services non financiers……………… 46
1. Les opérations de location des meubles……………………….. 46
2. Les opérations de télécommunication………………………… 48
Section 4 : Le caractère énonciatif de l'article 3 de l’AUDCG…………………… 49
La reconnaissance de la qualité de commerçant à divers types d'intermédiaires de commerce…………………………………………………... 51
Section 1 : La commercialité de l'agent commercial…………………………….. 52
Section 2 : Les implications de la reconnaissance de la qualité de commerçant à divers intermédiaires de commerce. …………………………...57
§I. L'assujettissement aux contraintes inhérentes à la profession de commerçant………………………………………….. 57
1. L’assujettissement aux exigences d'accès à la profession
Commerciale……………………………………………………. 57
2. L'assujettissement aux obligations professionnelles………….... 65
§2. Le bénéfice des prérogatives du statut du commerçant………………. 65
L'allégement des conditions spéciales requises des candidats à la profession commerciale………………………………………. 67
La simplification des conditions requises des commerçants personnes physiques…………………………………………………………….. 69
Section 1 : La réduction des conditions prenant en considération les facultés mentales de l'intéressé………………………………………………. 69
§I. Le passage d'un régime rigide à un régime souple……………………. 70
1. Le rigide régime antérieurement applicable…………………… 70
2. L'unique condition désormais requise: l'émancipation ………...71
a. L'émancipation par voie de conséquence……………… 72
b. L'émancipation par simple déclaration………………… 74
§2. Les effets de la réduction des conditions requises des mineurs………………………… 76
Section 2 : La diminution des contraintes liées au statut conjugal de la personne…………………………………………………………………….. 78
§I. La suppression de 1'autorisation maritale……………………………… 79
1. La levée de l'incapacité générale de la femme mariée……………. 79
2. Le passage de 1'exigence du consentement au droit d'opposition du mari………………………………………………. 81
§2. La suppression du droit d'opposition du mari………………………….. 83
L'extension des critères de commercialité des commerçants personnes morales………………………………………………………………… 89
Section 1 : La généralisation du critère de la commercialité formelle ou automatique…………………………………………………………... 90
§I. La conservation des hypothèses d'application traditionnelle de la commercialité automatique…………………………….. 91
1. L'application de la règle aux sociétés par actions ou de capitaux……………………………………………………… 91
2. L'application de la règle aux sociétés à responsabilité limitée………………………... 97
§2. L'extension de la règle de la commercialité formelle…………………….. 99
1. La simplification de la commercialité de la société en nom collectif…………………………………………………….. 99
2. La facilitation de la commercialité des sociétés en commandite simple………………………….………………….. 100
Section 2 : La reconfiguration du champ d'application du critère de la commercialité par 1'objet…………………………………………………….. 101
§I. L'intégration de nouvelles structures de forme sociétale………………... 102
1. L'insertion des sociétés en participation…………………………. 102
2. L'introduction des sociétés de fait……………………………….. 103
§2. La généra1isationdesgroupements d'intérêt économique ………………..106
Un statut aux attributs particulièrement vulgarisés…………………. 111
L'extension des prérogatives du statut aux nombreux non-commerçants……………... 113
L'ouverture des avantages exploitables en toute période aux non-commerçants………………………………………………………... 115
Section 1 : L'élargissement du cercle des bénéficiaires du bail commercial…………… 116
§1. Les professionnels : privilégiés du régime des baux commerciaux endroit OHADA………………………………………………. 116
§2. La portée de la dilatation du domaine d'application des règles du bail commercial………………………………………………… 130
A. La problématique de l'extension conventionnelle du statut des baux commerciaux dans l'espace OHADA……………………….. 131
B. Le risque d'assister à une élévation du montant des loyers…………. 137
Section 2 : La démocratisation du domaine de 1'arbitrage………………………….… 139
§l. La reconnaissance du droit de compromettre aux personnes publiques……………………………………………………… 140
A. Les personnes publiques habilitées à compromettre………………... 141
1. Les personnes publiques indiscutablement aptes à compromettre……………………………………………….. 141
2. Les personnes publiques à participation incertaine…………..145
B. La portée de l'habilitation des personnes morales de droit public à compromettre……………………………………….. 149
§2. L'abandon de la prohibition de la clause compromissoire dans le domaine hors commercial…………………………………………….. 153
La soumission des non-cornmerçants aux procédures collectives…………………….. 159
Section 1 : Les personnes physiques soumises aux procédures collectives d'apurement du passif…………………………………………………….. 161
§1. L'accroissement du cercle des personnes directement soumises aux procédures collectives…………………………………………. 161
A. Les hypothèses expressément prévues par l'AU PC………………... 161
B. La problématique de l'extension du domaine in personam des procédures collectives………………………………… 163
1. Les orientations du droit comparé………………………….. 164
2. L'interrogation focalisée sur l'espace OHADA……………... 168
§2. La possible extension de la procédure collective au dirigeant de la personne assujettie……………………………………………. 174
§3. Les personnes morales soumises aux procédures collectives d'apurement du passif…………………………………………….. 177
A. Les personnes morales de droit privé 177
1. Les personnes morales de droit privé de forme sociétale…… 177
2. Les autres groupements de droit privé……………………… 179
B. Les personnes morales de droit public……………………………… 180
1. Les lueurs de la soumission des personnes morales de droit public aux procédures collectives de droit privé………. 180
2. La soumission des entreprises publiques ayant
« la forme d'une personne morale de droit privé » aux procédures de droit commun…………………………….... 183
a. Le recensement des entreprises visées 183
b. L'impact de la soumission des entreprises publiques de forme sociétale au droit des procédures collectives OHADA…………………… 190
L'extension des contraintes du statut du commerçant…………………………………. 193
L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier : exigence non limitée aux seuls commerçants…………………………………………... 195
Section 1 : Les commerçants : assujettis naturels à l'immatriculation…………………... 195
§1. La détermination des commerçants astreints à la formalité d'immatriculation au registre du commerce…………………………... 196
§2. Les conséquences attachées à l'obligation d'immatriculation des commerçants au RCCM…………………………………. 204
A. Les avantages reconnus en cas de satisfaction de l'obligation d'immatriculation……………………………………….. 204
1. Le bénéfice de la présomption de la qualité de commerçants aux personnes physiques……………………… 205
2. L'acquisition de la capacité juridique par la personne Morale immatriculée au RCCM…………………………………. 211
B. Les sanctions de la non-satisfaction de l'obligation d'immatriculation au RCCM……………………………………………. 213
1. Les sanctions de nature civile………………………………… 214
2. Les sanctions de nature répressive……………………………. 214
Section 2 : L'assujettissement d' acteurs économiques n' ayant pas nécessairement la qualité de commerçant à l'immatriculation au RCCM………………………………. 215
§ 1. L'ouverture du registre de commerce à des structures spéciales de forme sociétale……………………………………………………215
A. L'obligation d'immatriculation de certaines entreprises du secteur public et parapublic au RCCM……………………………... 215
B. L'intégration des sociétés civiles dans la sphère des personnes astreintes à l'immatriculation au RCCM………………...218
§2. L'exigence de l'immatriculation de toutes les variantes de groupements d'intérêt économique au registre du commerce……………………………….. 220
La suppression du monopole des commerçants dans la tenue de certains documents comptables…………………………………….. 223
Section 1 : Les dimensions élargies de l'obligation de tenir certains documents comptables……………………………………………………… 224
§I. La dimension personnelle étirée de l'obligation de tenir certains documents comptables……………………………………… 224
A. La réaffirmation de la place aisément identifiable des commerçants parmi les personnes devant établir des documents comptables……………. 224
B. L'accroissement des débiteurs de l'obligation de mettre en place une comptabilité………………………………….. 227
§2. L'obligation de tenir des documents de même nature…………………………….. 231
A. Les livres comptables à établir par l'ensemble des assujettis……………….. 231
1. Les livres comptables de tenue obligatoire…………………………. 231
2. Les livres comptables de tenue facultative…………………………. 234
B. Les états financiers annuels imposés sans discrimination aux débiteurs des obligations comptables…………………………………….. 234
1. L'énoncé de l'obligation de réaliser les états financiers annuels……... 234
2. L'indifférence de la nature des entreprises sur l'obligation de réaliser les états financiers annuels……………………...235
Section 2 : Le rôle réaménagé de la comptabilité dans la zone OHADA……………... 239
§I. Le rôle de la comptabilité pour les sujets de l'obligation…………………… 239
A. L'utilité de la comptabilité en période ordinaire…………………….. 239
B. L'utilité de la comptabilité en période de conflit 240
§2. Le rôle des documents comptables pour les tiers………………………….. 245
A. La fonction d'information des documents comptables dans l'intérêt des tiers…………………… 245
B. La fonction probatoire des documents comptables en faveur des tiers……… 246
Indications bibliographiques……………………………………………………...... 251
Table des matières………………………………………………………………...… 257