Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=581-PGP&bg=6665&bd=6666&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 21:28:20+00:00
Document Index: 9772638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 230', '§ 200', '§ 530', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 530', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 220', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-IF-AUT-50-10-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.
10 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément à l' article 231 ter du CGI , les locaux commerciaux s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.
80 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, les places de marchés non couverts sont exclues du champ d'application de la taxe. Il en est de même des installations temporaires de vente, même présentes au 1 er janvier de l'année d'imposition (tentes implantées provisoirement sur un parking de grande surface de distribution...).
180 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 180-12/09/2012)
Sur la situation des autres surfaces de stationnement, cf. I-D .
190 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 190-12/09/2012)
Les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la taxe prévue à l' article 231 ter du CGI , aux locaux de stockage (cf. I-C § 230 et 240 ).
200 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 200-12/09/2012)
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, cf. III-E § 530 , les bureaux et les locaux commerciaux suivant leur régime propre).
Remarque : Ne sont pas visées au titre de cette catégorie les réserves attenantes à des locaux commerciaux (cf. I-B-2 ).
210 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 230-12/09/2012)
Les parcs d'exposition sont des sites regroupant un ensemble de bâtiments ou de salles spécialement conçus pour la tenue d'expositions industrielles, agricoles ou commerciales. Ils constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la taxe prévue à l' article 231 ter du CGI , aux locaux de stockage.
240 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 240-12/09/2012)
Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines (congrès de membres de professions libérales, conférences professionnelles, assemblées générales d'associations ou de sociétés...). Les parcs locaux à usage principal de congrès constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la taxe prévue à l' article 231 ter du CGI , aux locaux de stockage.
250 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 260-12/09/2012)
Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice de leur activité commerciale. Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que surfaces commerciales (cf. I-B-3 ).
270 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 300-12/09/2012)
- si elle fait partie du même groupement topographique (cf. III-E § 530 ) que des locaux taxables ;
310 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 320-12/09/2012)
Une surface de stationnement de 3 000 m 2 , propriété d'une seule et même personne, fait partie d’un ensemble immobilier comprenant 2 000 m 2 de commerces, 4 000 m 2 de bureaux et 4 000 m 2 de logements. La surface est partagée en trois zones de 1 000 m 2 : la première zone est mise à la disposition des utilisateurs des commerces, la deuxième, à la disposition des utilisateurs des bureaux et la troisième, à celle des résidents des logements. La surface de stationnement est donc taxable à hauteur de (1 000 m 2 + 1 000 m 2 =) 2 000 m 2 .
330 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 340-12/09/2012)
Il résulte de la définition des biens taxables que les biens où s'exerce une activité de production ou de transformation et ceux intégrés dans une exploitation agricole se trouvent placés hors du champ d'application de la taxe (cf. également I-C § 220 ).
350 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 370-12/09/2012)
Il s'agit des zones définies par les A et B du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 f évrier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
La liste des ZRU est fixée par les décrets n° 96-1157 du 26 d écembre 1996 et n° 96-1158 du 26 d écembre 1996 , celle des ZFU par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1 996 , n° 2004-219 du 12 m ars 2004 , n° 2005-557 du 27 mai 2 005 , n° 2006-930 du 28 j uillet 2006 et n° 2006-1623 du 19 décembre 2 006 .
380 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 390-12/09/2012)
Compte tenu des dispositions de l' article 231 ter du CGI , les biens doivent être utilisés par les fondations ou associations dans le cadre de leur activité reconnue d'utilité publique.
400 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 460-12/09/2012)
Sont également exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L 442-5 et L 442-12 du code de l'éducation .
- les établissements privés sous contrat avec l'Etat (contrat d'association prévu par l' article L 442-5 du code de l'éducation et contrat simple prévu par l' article L 442-12 du c ode de l'éducation ) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, un enseignement technique ou professionnel ou un enseignement agricole du secondaire.
470 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 520-12/09/2012)
- 100 m 2 pour les bureaux et locaux professionnels ;
- 500 m 2 pour les surfaces de stationnement ;
- 2 500 m 2 pour les locaux commerciaux ;
- 5 000 m 2 pour les locaux de stockage.
L'exonération des surfaces de stationnement est indépendante de l'exonération ou non, en raison de leur superficie, des locaux auxquels les surfaces de stationnement sont annexées. Aucune surface de stationnement taxable de 500 m 2 ou plus ne peut donc être exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxables exonérés en raison de leur superficie. Toute surface de stationnement taxable de moins de 500 m 2 est en outre exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxés.
Ainsi, une surface de stationnement de 450 m 2 annexée à des locaux à usage de bureaux de 1 000 m 2 est exonérée tandis qu'une surface de stationnement de 600 m 2 annexée à des locaux commerciaux de 2 400 m 2 ne l'est pas.
530 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 550-12/09/2012)
Exemple : Couloirs desservant concomitamment des bureaux d'une superficie propre de 200 m 2 et des locaux commerciaux d'une superficie intrinsèque de 3 000 m 2 : la superficie de ces voies de circulation est ajoutée à celle des locaux commerciaux.
Lorsque les biens ne sont pas exonérés, la taxation est applicable à raison du premier mètre carré. En effet, l' article 231 ter du CGI n'institue pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur des seuils d'imposition, qui ne sont pris en compte que pour l'appréciation des exonérations éventuellement applicables.
Exemple 1 : Un propriétaire possède dans un immeuble deux locaux à usage de bureaux dont les superficies respectives sont de 120 m 2 et 80 m 2 ; ces locaux sont imposables (200 m 2 ).
Exemple 2 : Un propriétaire possède dans un immeuble des locaux commerciaux loués à des exploitants distincts dont les superficies respectives sont de 1 500 m 2 et 1 100 m 2 ; ces locaux sont imposables (2 600 m 2 ).
Exemple 3 : Dans le cas d'un immeuble appartenant à une entreprise commerciale, comportant 90 m 2 de surfaces de bureaux et 2 800 m 2 de surfaces commerciales. Les surfaces de bureaux sont exonérées et les surfaces commerciales sont taxables.
Exemple 4 : Supermarché comportant des bureaux et dépendances (90 m 2 ) ainsi que des surfaces commerciales « de vente » (1 800 m 2 ) et des réserves attenantes (900 m 2 ).
La partie correspondant aux bureaux et dépendances est exonérée (moins de 100 m 2 ) ; la partie commerciale, dont les réserves, (1 800 m 2 + 900 m 2 = 2 700 m 2 ) est taxable en totalité, dès le premier mètre carré, puisqu'elle excède 2 500 m 2 .
Exemple 5 : Une personne possède, dans un ensemble immobilier comprenant à la fois des locaux à usage de bureaux et des logements, des surfaces de stationnement d'une superficie totale de 1 200 m 2 . La superficie des surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux est égale à 450 m 2 . Cette superficie étant inférieure à 500 m 2 , les surfaces de stationnement sont exonérées.
Exemple 6 : Un parking de 950 m 2 annexé à des locaux commerciaux est possédé à hauteur de 600 m 2 par une personne A et à hauteur de 350 m 2 par une personne B. Les surfaces de stationnement dont B est propriétaire sont exonérées puisque leur superficie est inférieure à 500 m 2 , tandis que les surfaces de stationnement dont A est propriétaire ne le sont pas.
Exemple 7 : Une personne possède un parking de 1 200 m 2 situé en ZFU pour les deux tiers de sa superficie et annexé à un immeuble comprenant 3 000 m 2 de locaux à usage de bureaux et 1 000 m 2 de locaux commerciaux. Le parking est totalement exonéré : (1 200 m 2 x 2/3 = ) 800 m 2 sont exonérés en raison de leur situation en ZFU et la partie restante n’est pas taxée puisque sa superficie (400 m 2 ) est inférieure à 500 m 2 .