Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/documents/resolution(99)5_FR.asp
Timestamp: 2014-10-26 04:28:24+00:00
Document Index: 314664235

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 18"]

resolution(99)5_fr
CONSEIL DE L'EUROPE COMIT� DES MINISTRES ________ R�SOLUTION (99) 5
INSTITUANT LE GROUPE D'ETATS CONTRE LA CORRUPTION (GRECO) (adopt�e par le Comit� des Ministres le 1er mai 1999, lors de la 668e r�union des D�l�gu�s Ministres) Les repr�sentants au Comit� des Ministres de Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gr�ce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie, Slov�nie, Espagne et Su�de note 1 , Convaincus que la corruption repr�sente une menace s�rieuse contre l'Etat de droit, la d�mocratie, les Droits de l'Homme, l'�quit� et la justice sociale, entrave le d�veloppement �conomique, met en danger la stabilit� des institutions d�mocratiques et les fondations morales de la soci�t�; Conscients de la n�cessit� de promouvoir la coop�ration entre Etats dans le domaine de la lutte contre la corruption, y compris dans ses liens avec le crime organis� et le blanchiment de l'argent; Soulignant que le succ�s d'une strat�gie contre la corruption passe par un engagement sans faille des Etats pour unir leurs efforts, partager leurs exp�riences et agir ensemble; Persuad�s que la sensibilisation de l'opinion publique et la promotion des valeurs �thiques constituent des moyens efficaces de pr�venir la corruption; Prenant acte des recommandations de la 19e Conf�rence des Ministres europ�ens de la Justice (Malte, 1994); Tenant compte du Programme d'Action contre la Corruption, adopt� par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe en 1996 et des travaux entrepris par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) en vue de la mise en �uvre dudit Programme; Tenant aussi compte des r�sultats du projet conjoint entre la Commission Europ�enne (Programme Phare) et le Conseil de l'Europe sur la lutte contre la corruption et le crime organis� dans les Etats en transition ("Projet Octopus"); Prenant acte de la R�solution n� 1 sur les liens entre la corruption et le crime organis�, adopt�e lors de la 21e Conf�rence des Ministres Europ�ens de la Justice (Prague, 1997); Ayant � l'esprit la D�claration Finale adopt�e lors du Deuxi�me Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) dans laquelle les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont d�cid� de rechercher des r�ponses communes aux d�fis pos�s par l'extension de la corruption et de la criminalit� organis�e; Mettant en �uvre le Plan d'Action �tabli � l'occasion du Deuxi�me Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres du Conseil de l'Europe selon lequel les Chefs d'Etat et de Gouvernement, afin de promouvoir la coop�ration en mati�re de lutte contre la corruption, y compris dans ses liens avec le crime organis� et le blanchiment de l'argent, ont charg� le Comit� des Ministres, notamment, d'adopter des principes directeurs qui doivent recevoir application dans le d�veloppement des l�gislations et des pratiques nationales pour lutter contre la corruption et d'�tablir sans d�lai un m�canisme appropri� et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et � la mise en �uvre des instruments juridiques qui seront adopt�s en ex�cution du Programme d'Action contre la Corruption; Prenant acte des vingt Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption, adopt�s par le Comit� des Ministres lors de sa 101e Session qui a eu lieu le 6 novembre 1997 (ci-apr�s "Les Principes Directeurs"); Persuad�s que la mise en place du GRECO, dans lequel les Etats Membres et non-membres du Conseil de l'Europe participent sur un pied d'�galit�, contribuerait de mani�re significative au d�veloppement d'un processus dynamique en vue de pr�venir et de combattre efficacement la corruption; Convaincus qu'� travers l'�valuation mutuelle et la pression par ses pairs le GRECO sera en mesure de veiller de fa�on � la fois flexible et efficace au suivi des Principes Directeurs et � la mise en �uvre des instruments juridiques internationaux adopt�s au Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption; D�cid�s, par cons�quent, � ce que l'appartenance de plein droit au GRECO soit r�serv�e � ceux qui participent pleinement aux proc�dures d'�valuation mutuelle et acceptent d'�tre �valu�s; Eu �gard � la R�solution (98) 7, adopt�e par le Comit� des Ministres le 5 mai 1998 � l'occasion de la 102e session minist�rielle, autorisant l'adoption du pr�sent accord; D�S LORS, CONVIENNENT, d'�tablir le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) en vertu du pr�sent accord partiel et �largi, qui sera r�gi par le Statut qui figure en annexe;
D�CIDENT que le GRECO sera �tabli pendant une p�riode initiale de trois ans; CONVIENNENT de r�viser le fonctionnement du GRECO � la fin de la p�riode initiale de trois ans; EXPRIMENT le souhait que tous les Etats Membres du Conseil de l'Europe deviennent membres du GRECO dans un proche avenir. Annexe � la R�solution (99) 5 STATUT DU GROUPE D'ETATS CONTRE LA CORRUPTION (GRECO) Article 1 - Objet du GRECO Le Groupe d'Etats contre la Corruption (ci-apr�s d�nomm� "le GRECO") a pour objet d'am�liorer la capacit� de ses membres � lutter contre la corruption en veillant � la mise en �uvre des engagements qu'ils ont pris dans ce domaine, par le biais d'un processus dynamique d'�valuation et de pression mutuelles. Article 2 - Fonctions du GRECO Afin de r�aliser l'objet indiqu� � l'Article 1, le GRECO est charg� de: i. suivre l'application des Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption tels qu'adopt�s par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 6 novembre 1997; ii. suivre la mise en �uvre des instruments juridiques internationaux qui seront adopt�s en application du Programme d'action contre la corruption, conform�ment aux dispositions contenues dans ces instruments; Article 3 - Si�ge
Le si�ge du GRECO est � Strasbourg. Article 4 - Proc�dure pour devenir membre du GRECO 1. Tout Etat Membre du Conseil de l'Europe, autre que ceux mentionn�s dans la R�solution instituant le GRECO, peut devenir membre du GRECO � tout moment en le notifiant au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. 2. Tout Etat non-membre ayant particip� � l'�laboration du pr�sent Accord partiel �largi
note2 peut devenir membre du GRECO � tout moment en le notifiant au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe La notification doit �tre accompagn�e d'une d�claration selon laquelle l'Etat non-membre s'engage � respecter les Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption, adopt�s par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 6 novembre 1997. 3. Les Etats qui deviennent Parties aux instruments juridiques internationaux, adopt�s par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe en application du Programme d'Action contre la Corruption et pr�voyant l'acquisition automatique de la qualit� de membre du GRECO, deviennent membres du GRECO ipso facto conform�ment aux dispositions contenues dans ces instruments. 4. Le Comit� des Ministres, dans sa composition limit�e aux repr�sentants des Etats Membres de l'Accord Partiel Elargi, et apr�s consultation des Etats non-membres qui y participent d�j�, peut inviter des Etats non-membres, autres que ceux vis�s au paragraphe 2 ci-dessus, � devenir membres du GRECO. L'Etat non-membre ayant re�u une telle invitation notifie au Secr�taire G�n�ral son intention de devenir membre du GRECO, accompagn�e d'une d�claration s'engageant � respecter les Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption. Article 5 - Participation de la Communaut� Europ�enne La Communaut� Europ�enne peut �tre invit�e par le Comit� des Ministres � participer aux travaux du GRECO. Les modalit�s de la participation de cette derni�re sont d�finies par la r�solution l'invitant � y participer. Article 6 - Composition du GRECO 1. Chaque membre nomme une d�l�gation aupr�s du GRECO compos�e de deux repr�sentants au maximum. Un des repr�sentants est nomm� chef de d�l�gation. 2. Les frais de d�placement et de s�jour d'un repr�sentant par d�l�gation sont couverts par le budget de l'Accord partiel �largi. 3. Les repr�sentants nomm�s pour si�ger au GRECO jouissent des privil�ges et immunit�s applicables en vertu de l'Article 2 du Protocole � l'Accord G�n�ral sur les Privil�ges et Immunit�s du Conseil de l'Europe. Article 7 - Autres Repr�sentants 1. Le Comit� Europ�en de Coop�ration Juridique (CDCJ) et le Comit� Europ�en pour les Probl�mes Criminels (CDPC) d�signent chacun un repr�sentant aupr�s du GRECO. 2. Le Comit� des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe � d�signer un repr�sentant au GRECO apr�s avoir consult� ce dernier. 3. Le Comit� Statutaire, pr�vu � l'article 18 ci-apr�s, d�signe un repr�sentant au GRECO.
4. Les repr�sentants d�sign�s en vertu des paragraphes 1 � 3 ci-dessus, participent aux r�unions pl�ni�res du GRECO sans droit de vote. Leurs frais de d�placement et de s�jour ne sont pas couverts par le budget de l'Accord partiel �largi. Article 8 - Fonctionnement du GRECO 1. Le GRECO prend les d�cisions n�cessaires � son fonctionnement. Notamment, il doit: i. adopter les rapports d'�valuation conform�ment � l'Article 15; ii. approuver le projet de programme annuel d'activit�s et formuler, en conformit� avec le R�glement financier, des propositions � l'intention du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en vue de l'�laboration du projet de budget, avant la transmission de celui-ci au Comit� Statutaire institu� par l'Article 18 ci-apr�s; iii. approuver son rapport annuel d'activit�s, y compris ses comptes annuels, avant de les soumettre au Comit� Statutaire et au Comit� des Ministres; 2. Le GRECO tient au moins deux r�unions pl�ni�res par an et peut d�cider, si n�cessaire et conform�ment � son R�glement Int�rieur, de cr�er des groupes de travail.
3. Le rapport annuel d'activit�s, y compris les comptes annuels, sont rendus publics une fois approuv�s par les organes comp�tents en vertu de l'article 18 ci-apr�s. 4. Le GRECO r�dige son R�glement Int�rieur. Tout Etat ou la Communaut� Europ�enne, lorsqu'il/elle devient membre du GRECO, sera suppos�(e) avoir accept� le Statut et le R�glement Int�rieur du GRECO. 5. Le GRECO tient ses r�unions � huis clos. 6. Les membres du GRECO qui participent � l'�valuation mutuelle ont le droit de vote. Chacun a droit � une voix. Toutefois, sauf d�cision contraire du Comit� Statutaire, un membre qui a omis de verser, soit la totalit�, soit une partie substantielle de sa contribution obligatoire au budget de l'accord partiel et �largi pendant une p�riode de deux ans, ne peut plus participer au processus de prise de d�cisions. 7. Les d�cisions du GRECO sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es note 3 et � la majorit� des membres du GRECO. N�anmoins, les d�cisions de proc�dure sont prises � la majorit� des voix exprim�es. Le GRECO �lit son Pr�sident et son Vice-Pr�sident parmi les repr�sentants des membres ayant le droit de vote. Article 9 - Bureau
1. Il est constitu� un Bureau compos� du Pr�sident et du vice-pr�sident, mentionn�s par l'article 8 paragraphe 8 ci-dessus, ainsi que de cinq autres personnes au maximum, �lues par le GRECO parmi les repr�sentants des membres ayant le droit de vote et, dans la mesure du possible, �tant Parties � au moins un des instruments juridiques internationaux adopt�s en vertu du Programme d'action contre la corruption. 2. Le Bureau remplit les fonctions suivantes: - pr�parer l'avant-projet de programme annuel d'activit�s et le projet de rapport annuel d'activit�s; - formuler des propositions � l'attention du GRECO concernant l'avant-projet de budget;
- organiser les visites dans les pays, sur la base des d�cisions prises par le GRECO; - formuler des propositions � l'attention du GRECO sur la composition des �quipes ad hoc d'�valuation; - pr�parer l'ordre du jour des r�unions du GRECO, y compris celles relatives aux d�bats sur les rapports d'�valuation; - proposer au GRECO les dispositions � s�lectionner aux fins des proc�dures d'�valuation en vertu de l'article 10 paragraphe 3 ci-apr�s; - proposer au GRECO la nomination des experts scientifiques et des consultants. 3. Le Bureau remplit toute autre fonction que le GRECO lui attribue. 4. Le Bureau agit sous la supervision g�n�rale du GRECO. Article 10 - Proc�dure d'�valuation 1. Le GRECO effectue des proc�dures d'�valuation individuelles aupr�s de chacun de ses membres, conform�ment � l'article 2. L'�valuation est divis�e en cycles. Un cycle d'�valuation est une p�riode dont la dur�e est fix�e par le GRECO, au cours de laquelle une proc�dure d'�valuation est conduite pour appr�cier le respect, par les membres, de certaines des dispositions contenues dans les Principes Directeurs et les autres instruments juridiques internationaux adopt�s conform�ment au Programme d'Action contre la Corruption. 3. Au d�but de chaque cycle, le GRECO s�lectionne les dispositions particuli�res sur lesquelles va porter la proc�dure d'�valuation. 4. Chaque membre fournit une liste comprenant un maximum de cinq experts qui soient en mesure d'exercer les t�ches pr�vues aux articles 12 � 14. 5. Chaque membre s'assure que ses autorit�s coop�rent � la proc�dure d'�valuation aussi pleinement que possible, dans les limites de la l�gislation nationale. Article 11 - Questionnaire 1. Le GRECO adopte un questionnaire pour chacun des cycles. Ce questionnaire est adress� � tous les membres concern�s par l'�valuation. 2. Le questionnaire constitue le cadre de la proc�dure d'�valuation. 3. Les membres adressent leur r�ponse au Secr�tariat dans le d�lai fix� par le GRECO. Article 12 - Equipes d'Evaluation 1. Le GRECO nomme, sur la base des experts mentionn�s � l'Article 10, paragraphe 4 ci-dessus, une �quipe ad hoc pour l'�valuation de chacun des membres (ci-apr�s, "l'�quipe d'�valuation"). Lorsque l'�valuation porte sur la mise en �uvre des dispositions de l'un des instruments juridiques internationaux adopt�s conform�ment au Programme d'Action contre la Corruption, le GRECO nomme des �quipes d'�valuation compos�es exclusivement d'experts propos�s par les membres qui sont Parties � l'instrument dont il s'agit. 2. L'�quipe examine les r�ponses apport�es au questionnaire et peut demander, si n�cessaire, des informations compl�mentaires au membre soumis � �valuation. Ces informations peuvent �tre fournies soit oralement soit par �crit. 3. Le budget de l'Accord partiel �largi prend � sa charge les frais de voyage et de s�jour des experts participant aux �quipes d'�valuation. Article 13 - Visites dans les pays 1. Le GRECO peut demander � l'�quipe d'�valuation d'effectuer une visite aupr�s d'un membre afin de rechercher des informations compl�mentaires relatives � sa l�gislation ou � sa pratique, qui s'av�rent utiles pour l'�valuation. 2. Le GRECO notifie au membre concern� son intention d'effectuer la visite, au moins deux mois � l'avance. 3. La visite sera effectu�e selon un programme �tabli par le membre concern� en tenant compte des souhaits exprim�s par l'�quipe d'�valuation. 4. Les membres de l'�quipe d'�valuation jouissent des privil�ges et immunit�s applicables en vertu de l'Article 2 du Protocole � l'Accord G�n�ral sur les Privil�ges et Immunit�s du Conseil de l'Europe. 5. Le budget de l'Accord Partiel �largi couvre les frais de transport et de s�jour n�cessaires pour effectuer les visites dans les pays. Article 14 - Rapports d'Evaluation 1. Sur la base des informations r�unies, l'�quipe d'�valuation pr�pare un avant-projet de rapport d'�valuation sur l'�tat de la l�gislation et de la pratique relatives aux dispositions s�lectionn�es pour le cycle d'�valuation. 2. L'avant-projet de rapport est transmis pour commentaires au membre faisant l'objet de l'�valuation. Ses commentaires sont pris en compte par l'�quipe d'�valuation lorsqu'elle conclut le projet de rapport. 3. Le projet de rapport est soumis au GRECO. Article 15 - Discussion et adoption des rapports 1. Le GRECO d�bat en s�ance pl�ni�re du projet de rapport soumis par l'�quipe d'�valuation. 2. Le membre soumis � �valuation a le droit de soumettre des observations orales ou �crites � la pl�ni�re. 3. A l'issue des d�bats, le GRECO adopte, avec ou sans amendements, le rapport relatif au membre soumis � �valuation. 4. Tous les membres participent au vote en ce qui concerne l'adoption des rapports d'�valuation relatifs � l'application des Principes Directeurs. Seuls les membres qui sont Parties � un instrument juridique international adopt� en application du Programme d'Action contre la Corruption participent au vote relatif � l'adoption des rapports d'�valuation concernant la mise en �uvre de cet instrument. 5. Les rapports d'�valuation sont confidentiels. A moins qu'il en soit d�cid� autrement, seuls les membres de l'�quipe ayant effectu� l'�valuation, ainsi que ceux du GRECO, du Comit� Statutaire, et du Secr�tariat de ces organes auront acc�s � ces rapports. 6. Le rapport du GRECO peut inclure des recommandations adress�es au membre soumis � �valuation dans le but d'am�liorer sa l�gislation ainsi que sa pratique pour lutter contre la corruption. Le GRECO invite le membre concern� � rendre compte des mesures prises pour se conformer aux recommandations. Article 16 - D�clarations publiques 1. Le Comit� Statutaire peut faire une d�claration publique lorsqu'il est d'avis qu'un membre ne prend pas de mesures suffisantes pour mettre en �uvre les recommandations qui lui ont �t� adress�es concernant l'application des Principes Directeurs. 2. Le Comit� Statutaire, dans sa composition limit�e aux Etats Parties � l'instrument en question, peut faire une d�claration publique lorsqu'il est d'avis qu'un membre ne prend pas de mesures suffisantes pour mettre en �uvre les recommandations qui lui ont �t� adress�es concernant la mise en �uvre d'un instrument adopt�e en application du Programme d'action contre la corruption.
3. Le Comit� Statutaire informe le membre concern� et lui donne l'occasion de fournir des observations compl�mentaires avant de mettre en �uvre sa d�cision de faire une d�claration publique mentionn�e aux paragraphes 1 et/ou 2 ci-dessus. Article 17 - Ressources financi�res du GRECO 1. Le budget du GRECO est financ� par les contributions annuelles obligatoires de ses membres .
2. Le GRECO peut recevoir des contributions volontaires suppl�mentaires de ses membres. 3. Le GRECO peut aussi recevoir des contributions volontaires des institutions internationales int�ress�es. 4. Les ressources financi�res mentionn�es sous le paragraphe 3 ci-dessus sont soumises � l'autorisation du Comit� Statutaire pr�alablement � leur acceptation. 5. Les avoirs du GRECO sont acquis et d�tenus au nom du Conseil de l'Europe et b�n�ficient comme tels des privil�ges et immunit�s conf�r�s aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur. Article 18 - Comit� Statutaire 1. Le Comit� Statutaire est compos� des repr�sentants au Comit� des Ministres des Etats Membres du Conseil de l'Europe �galement membres du GRECO ainsi que des repr�sentants d�sign�s sp�cifiquement � cet effet par les autres membres du GRECO. 2. Le Comit� Statutaire d�terminera chaque ann�e le montant des contributions financi�res obligatoires des membres du GRECO. Le bar�me pour le calcul des contributions des Etats non-membres est fix� en accord avec ces derniers; en r�gle g�n�rale, ce bar�me est conforme aux crit�res de d�termination du bar�me des contributions au budget g�n�ral du Conseil de l'Europe. 3. Le Comit� Statutaire adopte chaque ann�e le budget de l'Accord partiel �largi relatif aux d�penses relatives � la mise en �uvre du programme d'activit�s et aux frais communs de secr�tariat. 4. Le Comit� Statutaire approuve chaque ann�e les comptes du GRECO qui sont �tablis par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, conform�ment au R�glement financier du Conseil de l'Europe, et pr�sent�s au Comit� Statutaire accompagn�s du Rapport de la Commission de v�rification des comptes. Afin de d�charger le Secr�taire G�n�ral de sa responsabilit� pour la gestion financi�re pour l'ann�e financi�re en cause, le Comit� Statutaire transmet au Comit� des Ministres les comptes annuels, avec son approbation ou tout commentaire, et accompagn�s du rapport �tabli par Commission de v�rification des comptes.
5. Le R�glement financier du Conseil de l'Europe s'applique, mutatis mutandis, � l'adoption et la gestion du budget de l'Accord partiel �largi. Article 19 - Secr�tariat 1. Le GRECO sera assist� par un Secr�tariat mis � la disposition par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. 2. Le Secr�tariat du GRECO est plac� sous l'autorit� d'un Secr�taire ex�cutif nomm� par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Article 20 - Amendements 1. Le GRECO, ainsi que ses membres, peuvent proposer au Comit� Statutaire des amendements au pr�sent Statut. 2. Le Comit� Statutaire peut adopter des amendements au pr�sent Statut, par d�cision prise � l'unanimit�. Si l'amendement ne fait pas suite � une proposition du GRECO, celui-ci est consult� par le Comit� Statutaire. Article 21 - Retrait 1. Sans pr�judice des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux mentionn�s � l'Article 2, paragraphe 2, tout membre peut se retirer du GRECO par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral par le Ministre des Affaires �trang�res ou par un repr�sentant diplomatique d�ment mandat� � cet effet.
2. Le Secr�taire G�n�ral accuse r�ception de la d�claration et informe le membre concern� que la d�claration sera soumise au Comit� Statutaire. 3. Par analogie avec l'Article 7 du Statut du Conseil de l'Europe le retrait prend effet: - � la fin de l'ann�e financi�re en cours, si ce retrait est notifi� au cours des neuf premiers mois de cette ann�e financi�re; - � la fin de l'ann�e financi�re suivante, si la notification du retrait est intervenue dans les trois derniers mois de l'ann�e financi�re en cours. 4. Conform�ment � l'article 18 du R�glement financier du Conseil de l'Europe, le Comit� Statutaire examine les cons�quences financi�res du retrait et prend les dispositions appropri�es. 5. Le Secr�taire G�n�ral informe aussit�t le membre concern� des cons�quences pour lui de son retrait et tient le Comit� Statutaire inform� des suites donn�es. 1 Le 19 mai 1999, la Pologne a notifi� son intention de participer au GRECO.
2 Ces Etats sont les suivants: B�larus (10), Canada (11), Saint-Si�ge (10), Japon (10), Mexique (10), Etats Unis d'Am�rique (11). La Bosnie et Herzegovine a particip� deux fois � des r�unions du GMC. 3 Seules les voix "pour" ou "contre" entrent dans le calcul des voix exprim�es selon l'Article 10 paragraphe 5 du R�glement int�rieur des D�l�gu�s des Ministres.
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