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Timestamp: 2016-10-27 07:08:08+00:00
Document Index: 188032615

Matched Legal Cases: ['art. 694', 'art. 64', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 694', 'ATF ', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 159']

5C.302/2006 (20.09.2007)
5C.302/2006 /frs
MM. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi.
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
tous trois repr�sent�s par Me Philippe Loretan, avocat,
passage n�cessaire,
recours en r�forme [OJ] contre le jugement de la I�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 octobre 2006.
A.a X.________ �tait propri�taire de deux parcelles situ�es sur la commune de D.________. Au d�but des ann�es 1990, il a proc�d� � diverses divisions et modifications de ces biens-fonds; il a c�d� � chacune de ses deux filles une des parcelles r�sultant de cet am�nagement et en a conserv� une troisi�me, qu'il a ensuite r�unie � une partie du fonds contigu appartenant � son �pouse, de fa�on � ce que la parcelle r�sultant de cette r�union puisse devenir constructible. En 1992, la commune de D.________ a renonc� � la restriction de droit public qui grevait cette parcelle, de sorte qu'elle est devenue constructible et que X.________ a pu y b�tir la villa qu'il occupe actuellement.
A.b Cet immeuble est situ� sur une colline et son acc�s peut se concevoir par le sud et par le nord. L'acc�s par le sud est possible gr�ce � des servitudes constitu�es en 1997 sur la parcelle d'une des filles situ�e plus de 10 m�tres en contre-bas; il comprend notamment un escalier de 46 marches puis un sentier en lacets. L'acc�s par le nord suppose le passage � travers la parcelle de A.________, B.________ et C.________; il est nettement plus commode puisqu'il permettrait un acc�s par des v�hicules � moteur. Aucun autre acc�s n'est possible.
B.a En 1997, X.________ a fait am�nager l'acc�s nord sur la parcelle de A.________, B.________ et C.________, croyant ou pr�tendant, � tort, avoir obtenu leur accord. Le 3 novembre 1998, ces derniers ont ouvert action en suppression de la route construite sur leur immeuble. Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande et, � titre reconventionnel, � l'octroi d'un passage n�cessaire sur la parcelle des demandeurs. Le 19 novembre 2001, le Tribunal cantonal du Valais a admis la demande principale et rejet� la demande reconventionnelle.
B.b Statuant sur recours en r�forme le 21 mars 2002 (arr�t 5C.327/2001), le Tribunal f�d�ral a annul� ce jugement et renvoy� la cause � la juridiction pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; il a retenu que l'autorit� cantonale avait refus� � tort d'admettre l'insuffisance, au sens de l'art. 694 al. 1 CC, de l'acc�s par le sud; en application de l'art. 64 al. 1 OJ, il a invit� les juges cantonaux � examiner si la construction de la route litigieuse avait �t� d�finitivement autoris�e par les autorit�s comp�tentes et si le recourant s'�tait mis lui-m�me en situation de n�cessit� en renon�ant � am�nager sa propri�t� de telle mani�re que son habitation b�n�ficie d'un acc�s suffisant.
Par jugement du 27 octobre 2006, le Tribunal cantonal du canton du Valais a condamn� X.________ � remettre en �tat, dans un d�lai de cinq mois, la parcelle des demandeurs. Il a retenu que le d�fendeur s'�tait mis lui-m�me en situation de devoir r�clamer un passage sur le fonds des demandeurs, comportement contraire au principe de la bonne foi; il n'�tait d�s lors plus n�cessaire d'examiner l'incidence de l'absence d'autorisation par l'autorit� comp�tente.
Contre cette d�cision, le d�fendeur interjette un recours en r�forme. Il conclut au rejet de la demande et � la r�forme du jugement cantonal en ce sens qu'une servitude de passage, grevant le fonds des demandeurs, lui soit accord�e contre indemnit�. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement attaqu�.
1 Les demandeurs concluent au rejet du recours.
Le jugement attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
Le jugement attaqu� tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire (cf. ATF 92 II 62 consid. 2 p. 64; 80 II 311 consid. 1 p. 314 s.), dont la valeur litigieuse est sans pertinence (art. 66 al. 2 OJ); il constitue une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton du Valais, et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal. Le recours, interjet� en temps utile, est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
3.1 Selon l'art. 66 al. 1 OJ, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e peut tenir compte de nouveaux all�gu�s en tant que la proc�dure civile cantonale le permet, mais elle est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Le juge auquel la cause est renvoy�e voit donc sa cognition limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'il est li� par ce qui a �t� d�j� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277; 103 IV 73 consid. 1 p. 74; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ) et par les constatations de fait qui n'ont pas �t� attaqu�es devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 278). Des faits nouveaux ne peuvent �tre pris en consid�ration que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi.
3.2 En l'esp�ce, la question de droit qui a fait l'objet du renvoi r�sultait de la r�f�rence faite par le Tribunal f�d�ral � Liver, Schweizerisches Privatrecht V/I, B�le 1977, p. 269/270; il s'agissait de savoir si le droit de passage devait �tre refus� en raison du fait que le d�fendeur s'�tait mis lui-m�me en situation de n�cessit� en renon�ant � am�nager sa propri�t� de fa�on � b�n�ficier d'un acc�s suffisant. Le renvoi ne contenait en revanche aucune pr�cision ni limitation quant aux nouvelles constatations de fait auxquelles devait proc�der la cour cantonale pour y r�pondre; ces constatations pouvaient ainsi �tre comprises comme concernant tant la fa�on dont le d�fendeur avait configur� sa parcelle d�s que l'emplacement choisi par ce dernier pour �riger la villa sur cette parcelle. Interpell�es par la cour cantonale, les parties se sont content�es de s'exprimer sur le premier point, � l'exclusion du second; la cour cantonale s'est fond�e sur ces all�gations, sans proc�der � aucune autre instruction. Dans la mesure toutefois o� les nouvelles constatations de fait de la cour cantonale, qui ne sont pas contest�es, correspondent � la question de droit qui faisait l'objet du renvoi et, comme on le verra (consid. 4.2 ci-dessous), suffisent pour y r�pondre, les exigences de l'art. 66 al. 1 OJ ont �t� respect�es en l'esp�ce.
Le d�fendeur se plaint d'une violation des art. 2 et 694 al. 1 CC; les conditions permettant de lui refuser le passage n�cessaire ne seraient pas r�alis�es.
4.1 La doctrine admet que le propri�taire ne saurait r�clamer de passage lorsqu'il a lui-m�me caus� l'�tat de n�cessit�, qu'il l'a tol�r� ou s'en est accommod�, ou encore lorsqu'il a adopt� un comportement contraire au principe de la bonne foi, par exemple en supprimant un passage existant pour en obtenir un plus commode (Liver, Schweizerisches Privatrecht, V/I, B�le 1977, p. 269 s.; Rey, Basler Kommentar ZGB, vol. II, 2e �d. 2003, n. 9 ad art. 694 CC). Le Tribunal f�d�ral n'a pas contest� ce principe, m�me s'il en a refus� l'application dans certains cas d'esp�ce (ATF 93 II 167 consid. 3 p. 170; arr�t 5C.312/2001 du 4 f�vrier 2002, consid. 6b). Le refus du passage suppose que le propri�taire ait provoqu� l'�tat de n�cessit� en agissant de fa�on d�lib�r�e (Caroni-Rudolf, Der Notweg, Berne 1969, p. 130; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 3e �d. 1975, n. 56 ad art. 694 CC; Haab, Z�rcher Kommentar, 2e �d. 1977, n. 19 ad art. 694, 695, 696 CC); tel n'est en particulier pas le cas lorsque, en ali�nant un immeuble ou une partie de celui-ci, le propri�taire omet de se constituer une servitude de passage sur la parcelle ali�n�e et que son fonds se trouve ainsi priv� de liaison avec la voie publique (Meier-Hayoz, op. cit., n. 55 ad art. 694 CC; Rey, op. cit., n. 10 ad art. 694 CC; Liver, op. cit., p. 270).
4.2 En l'esp�ce, comme l'a constat� souverainement la Cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ), le d�fendeur a lui-m�me d�termin�, par diverses divisions, ali�nations et r�unions de fonds, l'emplacement et la d�limitation de sa parcelle, se privant ainsi d'un acc�s suffisant; il a pris soin de s'am�nager une issue, certes insuffisante, sur la voie publique, par le biais d'une servitude de passage grevant l'une des parcelles ali�n�es. Cette attitude d�montre qu'il �tait parfaitement conscient des difficult�s d'acc�s de la parcelle qu'il avait constitu�e et qu'il entendait se contenter de cette issue. Le d�fendeur s'�tant ainsi mis d�lib�r�ment en situation de devoir r�clamer un passage sur le fonds des demandeurs, c'est � bon droit que la Cour cantonale a rejet� sa pr�tention.
1 Le d�fendeur se pr�vaut en vain de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 f�vrier 2002 (arr�t 5C.312/2001, consid. 6b; cf. �galement ATF 93 II 167 consid. 3 p. 170). Selon cet arr�t, on ne peut objecter au propri�taire qui ach�te un bien-fonds d�j� construit d'avoir cr�� par sa faute le besoin d'acc�s ni qualifier d'abusive sa renonciation � une servitude insuffisante, qui, en l'esp�ce, ne constituait pas une solution plus naturelle et moins dommageable par rapport au passage demand�. Ces hypoth�ses diff�rent fondamentalement de celle de la pr�sente affaire. En effet, d'une part, le d�fendeur n'a pas acquis un fonds d�j� construit mais l'a au contraire lui-m�me constitu� puis b�ti; d'autre part, comme on l'a vu, en d�limitant son fonds et en y am�nageant en toute connaissance de cause un acc�s insuffisant, il a clairement manifest� sa volont� de se contenter de cet acc�s, ce qui rend abusive sa pr�tention.
Le d�fendeur ne peut pas non plus soutenir que, en proc�dant � la division de son terrain en trois parcelles constructibles, il n'a fait que r�aliser un objectif du droit de l'am�nagement du territoire, � savoir l'utilisation rationnelle des fonds constructibles, si bien qu'on ne pourrait lui reprocher un comportement abusif. Il ne saurait, d'une part, pour se soustraire au r�gime d'une disposition de droit priv�, invoquer un objectif de droit public; le passage n�cessaire ne peut en effet �tre octroy� en fonction des exigences pos�es par le droit public des constructions (cf. ATF 120 II 185 consid. 2a p. 186; 110 II 17 consid. 2a p. 19), a fortiori lorsque l'objectif invoqu� - l'utilisation rationnelle des fonds constructibles - concerne, non les particuliers, mais les autorit�s comp�tentes en mati�re d'am�nagement (art. 1 al. 1 et 3 al. 1 LAT). D'autre part, le d�fendeur oublie qu'en vertu d'un autre principe du droit de l'am�nagement du territoire, les zones constructibles doivent pr�cis�ment �tre �quip�es de voies d'acc�s adapt�es � l'utilisation pr�vue (art. 19 al. 1 LAT), principe dont le d�fendeur est loin d'avoir fait une application optimale en l'occurrence.
Le d�fendeur pr�tend enfin que les demandeurs n'auraient aucun int�r�t � lui refuser le passage, d�s lors que celui-ci ne gr�ve qu'une portion limit�e de leur parcelle; partant, c'est leur demande qui constituerait un abus de droit.
1 Commet un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, celui qui exerce son droit sans y avoir int�r�t ou en cas de disproportion manifeste entre les int�r�ts en pr�sence, en particulier lorsque la norme applicable a pour but de permettre une pes�e de ces int�r�ts (ATF 132 III 115 consid. 2.4 p. 118; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539). S'agissant de l'art. 694 CC, cette pes�e n'intervient qu'au stade de la fixation du trac� de la servitude (art. 694 al. 3 CC); elle n'a lieu que si le droit au passage n�cessaire est pr�alablement acquis (Steinauer, Les droits r�els, t. II, 3e �d., Berne 2002, n. 1866), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
2 Par surabondance, si une servitude de passage devait grever le fonds des demandeurs, cela impliquerait le maintien de la voie am�nag�e pour des v�hicules � moteur, sur une emprise d'environ 70 m2. La moins-value a d'ailleurs �t� calcul�e par expertise � 3'500 fr. Cette atteinte au droit de propri�t�, m�me pour un montant et une surface limit�s, suffit � justifier l'existence d'un int�r�t pour les demandeurs � en exiger la suppression. A l'inverse, l'int�r�t du d�fendeur � obtenir l'acc�s � sa maison par l'immeuble des demandeurs n'est, on l'a vu, pas prot�g� par la loi; il ne peut donc l'emporter sur celui des demandeurs. Le grief tir� de l'art. 2 al. 2 CC est ainsi mal fond�.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du d�fendeur (art. 156 al. 1 OJ). Les demandeurs ont droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge du d�fendeur.
Le d�fendeur versera aux demandeurs, solidairement entre eux, une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la I�re Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.