Source: http://loidici.com/Tutelle.php
Timestamp: 2017-06-23 13:40:30+00:00
Document Index: 106263205

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 49", "l'article 38", "l'article 30", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 136", "l'article 140", "l'article 158", "l'article 109", "l'article 109"]

LA TUTELLE (LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) SECTION 1 :
1° lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d'état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2° lorsqu'ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3° lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4° lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le cas où la victime de cet abandon est un de leurs enfants, et même si la déchéance de la puissance paternelle n'a pas été prononcée ; 5° lorsque l'enfant est né hors mariage, que son acte de naissance ne porte pas le nom de la mère, et qu'il n'a été légalement et volontairement reconnu, ni par son père ni par sa mère. ARTICLE 49
Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge des enfants. ARTICLE 52
ARTICLE 53 La tutelle est une charge personnelle.
ARTICLE 54 La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur.
ARTICLE 55 La tutelle, protection due à l'enfant est une charge publique. Nul ne peut refuser de l'exercer.
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Néanmoins le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle, soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d'excuse, d'incapacité ou de destitution.
ARTICLE 68 Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 74 à 76, ainsi qu'en cas de dol ou fraude. L'action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de famille ou le ministère public.
1° les mineurs, excepté le père et la mère ; 2° les interdits judiciaires, les aliénés et les prodigues. ARTICLE 82
1° ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante. Ceux-ci pourront, toutefois aux termes de l'interdiction légale dont ils sont l'objet, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, conformément aux dispositions de l'article 49, et à titre exceptionnel, à la tutelle de mineurs autres que leurs enfants ; 2° ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit conformément aux dispositions de l'article 42 du Code pénal ; 3° ceux qui ont été déchus de la puissance paternelle. Le ministère public est tenu de veiller à l'application des dispositions du présent article.
ARTICLE 88 Dans les cas d'ouverture visés à l'article 48, la tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations énumérés à l'article 4, sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 89 Dans le cas d'ouverture visé à l'article 49, alinéa 2, les père et mère conserveront la libre disposition des revenus des biens de leurs enfants mineurs.
ARTICLE 93 Dans les trois (3) mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé par le conseil de famille à les aliéner.
Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations. ARTICLE 94 Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du mineur.
ARTICLE 96 Le conseil de famille doit également donner son autorisation en vue de l'emploi ou du remploi des capitaux du mineur.
ARTICLE 97 La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.
ARTICLE 98 Lorsque le partage à l'amiable est envisagé entre les héritiers dans les conditions prévues aux articles 85 et 86 de la loi relative aux successions, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal ou de la section du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi.
ARTICLE 99 L’autorisation exigée pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique pas au cas de partage judiciairement ordonné conformément aux dispositions des articles 90 et suivants de la loi du 7 octobre 1964, relative aux successions.
ARTICLE 103 Le tuteur, peut sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur.
1° le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de l'hypothèque que du gage ou de la caution exigés par l'article 38 ; son silence sur ce point, vaut dispense ; 2° la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités d'application telles que définies aux articles 35 et 38 sera prise lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut, au cours de la tutelle ; 3° nonostant les dispositions de l'article 30, le droit à l'hypothèque visé à l'article 37 résulte de la seule délibération du conseil de famille ; 4° la substitution du gage mobilier ou de la caution à hypothèque telle que prévue à l'article 38 sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une délibération du conseil de famille ; 5° l'inscription de l'hypothèque, telle que prévue à l'article 136 sera requise nonobstant tout recours contre la décision du conseil de famille qui l'a ordonnée ; Elle pourra toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur pendant le délai d'un (1) an qui suivra son émancipation ou sa minorité ; 6° les demandes d'inscription de l'hypothèque réglementées par l'article 140, seront accompagnées de la délibération du conseil de famille les ayant autorisées ; 7° les frais d'inscription de l'hypothèque, visés à l'article 158, seront imputés au compte de la tutelle. SECTION 7 :
1° au mineur devenu majeur ou émancipé ; 2° aux héritiers du mineur décédé ; 3° au nouveau tuteur ou à l'administrateur légal, au cas où il cesserait ses fonctions avant la fin de la tutelle. Ceux-ci ne pourront accepter le compte de gestion qu'avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles. ARTICLE 109
1° l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article 109 ; 2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ; 3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article 109, alinéa premier.