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Timestamp: 2016-10-21 18:29:08+00:00
Document Index: 247262180

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 9']

H 156/03 (17.06.2004)
H 156/03
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
B.________, avocat, recourant,
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (CIAM), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e
(Jugement du 11 mars 2003)
B.________, n� le 27 janvier 1934, exerce la profession d'avocat et est affili� en qualit� d'ind�pendant � la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la caisse).
Par d�cisions des 28, 29 et 30 d�cembre 1999, la caisse a fix� le montant des cotisations personnelles de l'assur� pour les ann�es 1996 � 1999. De m�me a-t-elle statu�, le 19 janvier 2000, sur les cotisations pour l'an 2000.
Par acte de recours dat� du 17 janvier 2000, B.________ a recouru contre les d�cisions des 28, 29 et 30 d�cembre 1999 devant la Commission cantonale genevoise de recours AVS/AI/APG (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances). Il a �galement d�f�r� la d�cision du 19 janvier 2000 devant cette autorit� par m�moire du 21 janvier suivant. A l'appui de ses recours, compl�t�s par des observations en cours d'instruction, il a all�gu� l'existence d'erreurs de calcul concernant l'�tablissement de son revenu d�terminant pour les cotisations personnelles des ann�es 1998, 1999 et 2000. Par ailleurs, il a fait valoir que les versements effectu�s � son institution de pr�voyance professionnelle individuelle li�e (pilier 3a) devaient �tre d�duits de ses revenus professionnels bruts pour la fixation des cotisations personnelles.
Dans une d�termination du 21 janvier 2003, la caisse a admis qu'elle avait commis des erreurs de calcul, et retenu les chiffres indiqu�s par B.________ dans ses observations compl�mentaires des 2 d�cembre 2002 et 13 janvier 2003 � titre de revenus professionnels d�terminant pour les cotisations des ann�es 1998, 1999 et 2000.
Par jugement du 11 mars 2003, la commission cantonale a d�bout� le pr�nomm�.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. En bref, il conclut � ce que ses cotisations personnelles AVS pour les ann�es 1996 � 2000 soient calcul�es sur un revenu annuel moyen dont aurait �t� d�duite la moiti� de ses cotisations aupr�s d'une institution de pr�voyance individuelle li�e.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le revenu provenant d'une activit� ind�pendante comprend tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante (art. 9 al. 1 LAVS). Il se calcule en d�duisant du revenu brut, notamment, les versements personnels � des institutions de pr�voyance professionnelle dans la mesure o� ils correspondent � la part habituellement prise en charge par l'employeur (art. 9 al. 2 let. e LAVS, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 1997). Pour �tablir la nature et fixer l'importance des d�ductions admises selon l'art. 9 al. 2 let. a � e LAVS, les dispositions en mati�re d'imp�t f�d�ral direct sont d�terminantes (art. 18 al. 1 RAVS dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 1997, en corr�lation avec l'art. 9 al. 2, 2�me phrase LAVS).
2.2 Jusqu'� la fin de l'ann�e 1996, la d�duction pr�vue � l'art. 9 al. 2 let. e LAVS �tait r�gl�e � l'art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996 et applicable en l'esp�ce au calcul des cotisations pour l'ann�e 1996, lesquelles font l'objet de la premi�re d�cision de l'intim�e du 28 d�cembre 1999). Selon cette disposition, doivent �tre d�duits du revenu brut les versements personnels � des institutions de pr�voyance professionnelle dans la mesure o� ils correspondent � la part habituellement prise en charge par l'employeur. Cette disposition a �t� int�gr�e dans la loi uniquement pour des raisons de clart�, afin que toutes les d�ductions du revenu d'une activit� ind�pendante admissibles soient �num�r�es dans la loi (message du 5 mars 1990 sur la 10�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants [FF 1990 II 1, p. 85]; cf. aussi VSI 1996 p. 23). La modification de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS propos�e par le Conseil f�d�ral n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires (BO 1991 E 257 s., 1993 N 251; cf. consid. 2.2.2 de l'arr�t W. du 13 mai 2003, H 113/01, non publi� � l'ATF 129 V 293).
Dans un arr�t publi� aux ATF 115 V 337, le Tribunal f�d�ral des assurances a retenu que conform�ment � l'art. 18 al. 3 aRAVS, les ind�pendants peuvent d�duire de leur revenu brut les cotisations � des institutions du deuxi�me pilier destin�es � leur pr�voyance professionnelle dans la mesure o� ils fournissent habituellement des cotisations en qualit� d'employeur � la pr�voyance professionnelle de leurs salari�s. Par institutions de pr�voyance professionnelle, il faut comprendre, dans le cadre de la terminologie de la LPP, uniquement celles du 2�me pilier. En revanche, les versements des ind�pendants affect�s � la pr�voyance individuelle li�e (pilier 3a) ne peuvent pas faire l'objet d'une telle d�duction, celle-ci n'�tant pr�vue ni par l'art. 9 al. 2 LAVS, ni par l'art. 18 al. 3 aRAVS. Par ailleurs, le Conseil f�d�ral a express�ment refus� d'excepter du pr�l�vement de cotisations les versements que les ind�pendants font au pilier 3a dans la RAVS (RCC 1987 p. 6 et 373).
3.1 Le recourant conteste cette jurisprudence dont il demande la modification. Selon lui, le but poursuivi par la pr�voyance professionnelle du deuxi�me pilier est identique � celui du troisi�me pilier, � savoir constituer une pr�voyance pour assurer l'avenir �conomique de l'assur�. D�s lors, il n'existe, � ses yeux, aucune raison de traiter les deux situations de mani�re diff�rente et de ne pas admettre que la moiti� des cotisations au troisi�me pilier est d�ductible du revenu d�terminant pour l'AVS, � l'instar de celles vers�es au deuxi�me pilier, dans la mesure o�, dans son cas, les conditions d'affiliation � son fonds de pr�voyance pilier 3a sont strictement les m�mes que celles de l'affiliation volontaire � son institution de pr�voyance du deuxi�me pilier. Il demande, en cons�quence, que soit d�duite de son revenu brut la moiti� des cotisations vers�es � son institution de pr�voyance individuelle li�e (pilier 3a) pour les ann�es 1993 � 1998.
3.2 Pour �tre compatible avec le principe de l'�galit� de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la port�e mat�rielle, un revirement de jurisprudence doit reposer sur des motifs objectifs, � savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du l�gislateur, un changement des circonstances ext�rieures ou l'�volution des conceptions juridiques. Les motifs doivent �tre d'autant plus s�rieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se r�v�le erron�e ou que son application a conduit � des abus r�p�t�s, elle ne saurait �tre maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les r�f�rences).
3.3 En l'occurrence, le recourant ne fait valoir aucun motif objectif qui serait susceptible de justifier un changement de jurisprudence. Comme l'a retenu la Cour de c�ans dans l'ATF 115 V 337, la diff�rence quant � la possibilit� pour les ind�pendants de d�duire les versements au deuxi�me pilier par rapport aux cotisations au troisi�me pilier est fond�e sur des raisons s�rieuses. Si, sur le plan constitutionnel, le troisi�me pilier constitue une pr�voyance �quivalente au premier et au deuxi�me pilier, ses effets d�passent l'assurance sociale offerte par le deuxi�me pilier. En effet, elle est une pr�voyance individuelle principalement constitu�e par l'�pargne individuelle. Les versements en faveur du troisi�me pilier doivent ainsi �tre consid�r�s sur le plan de l'AVS comme des d�penses de la vie priv�e. Cela vaut tant pour l'ind�pendant que pour le salari� (ATF 115 V 340 consid. 2b et les r�f�rences). Que les conditions d'affiliation � l'institution de pr�voyance du deuxi�me pilier soient identiques � celles de l'institution du troisi�me pilier, comme l'invoque le recourant dans sa situation, ne modifient pas en soi la qualification diff�rente des versements effectu�s � chacune de ces institutions. Les montants vers�s au troisi�me pilier n'en constituent pas moins des co�ts de la vie priv�e, que ce soient pour les ind�pendants ou pour les salari�s.
Suivre le raisonnement du recourant reviendrait en fait � avantager les ind�pendants en leur permettant de d�duire de leur revenu brut les cotisations � des formes de pr�voyance reconnues de la pr�voyance li�e au sens de l'art. 82 LPP. Or, l'adoption de l'art. 18 al. 3 aRAVS, repris depuis le 1er janvier 1997 � l'art. 9 al. 2 let. e LAVS, avait justement pour but d'assurer l'�galit� entre les ind�pendants et les salari�s. De m�me que les versements personnels � des institutions de pr�voyance (2�me pilier) que l'employeur prend en charge ne faisaient pas partie du salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, les cotisations personnelles provenant d'une activit� ind�pendante affect�es � la pr�voyance professionnelle ne devaient pas non plus constituer un revenu d�terminant pour les cotisations AVS (cf. ATF 115 V 339 consid. 2a; RCC 1987 p. 373; voir aussi ATF 129 V 293). A cet �gard, on peut pr�ciser que la r�vision de l'art. 8 let. a RAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) concernant les d�ductions du salaire d�terminant provenant d'une activit� d�pendante n'a pas modifi� la situation des salari�s sur ce point; seules les cotisations r�glementaires vers�es par les employeurs aux institutions de pr�voyance du deuxi�me pilier sont except�es du salaire d�terminant, et non celles affect�es � d'autre formes reconnues de la pr�voyance professionnelle (VSI 1996 p. 288).
Enfin, l'argument du recourant selon lequel le l�gislateur aurait d� exclure express�ment les versements affect�s au troisi�me pilier ne lui est d'aucun secours. En effet, dans la mesure o� l'art. 9 al. 2 let. e LAVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1997) reprend litt�ralement l'art. 18 al. 3 aRAVS et n'a pas fait l'objet de discussions lors des d�bats parlementaires (voir consid. 2.2), il n'y a pas lieu d'en donner une interpr�tation diff�rente, et on peut se r�f�rer aux consid�rations d�gag�es dans l'ATF 115 V 337 qui restent valables sous l'empire de cette disposition l�gale. On soulignera que l'art. 9 al. 2 let. e LAVS reprend les termes �versements personnels � des institutions de pr�voyance professionnelle�, ce qui doit �tre compris, conform�ment � la terminologie de la LPP, comme les institutions du deuxi�me pilier.
Au vu de ce qui pr�c�de, on constate qu'un changement de jurisprudence ne se justifie pas. Partant, le recours est infond�.
Quant � l'�tendue des revenus � prendre en compte pour fixer les cotisations litigieuses, la caisse a admis avoir commis des erreurs de calculs pour les montants relatifs aux ann�es 1998, 1999 et 2000, au cours de la proc�dure cantonale; elle a en outre indiqu� qu'elle proc�derait � la rectification des d�cisions de cotisations y relatives, en se r�f�rant aux montants indiqu�s par le recourant dans ses observations des 2 d�cembre 2002 et 13 janvier 2003, une fois que la proc�dure aura �t� close (d�termination du 21 janvier 2003). Il convient donc de lui transmettre le dossier pour ce faire. Il lui appartiendra �galement, si elle l'estime n�cessaire, de communiquer ses d�cisions rectifi�es � la Ausgleichskasse Z�rcher Arbeitgeber, comme le demande le recourant sans toutefois motiver sa requ�te.
Le dossier est transmis � la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
Lucerne, le 17 juin 2004