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Timestamp: 2018-09-24 22:35:07+00:00
Document Index: 253967639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU - PDF
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1 REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 22/06/2006 (date d effet 11/07/2006); il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service. Dans le présent document : - vous désigne l'abonné c est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d abonnement au Service de l Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - la collectivité désigne la commune de BARBIZON, en charge du Service de l Eau. - le distributeur d eau désigne l entreprise Société des Eaux de Melun à qui la collectivité a confié par contrat l approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service. Le Service de l Eau Le service de l eau désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l eau). 1 1 La qualité de l eau fournie Le distributeur d eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d informer la collectivité de toute modification de la qualité de l eau susceptible d avoir des répercussions sur la santé des consommateurs. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an. Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur d eau pour connaître les caractéristiques de l eau. 1 2 Les engagements du distributeur d eau En livrant l eau chez vous, le distributeur d eau vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet. Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes : un contrôle régulier de l eau avec des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s ajoutent au contrôle réglementaire déjà effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une pression minimale de 1,5 bars au niveau de votre compteur, ou de 50% minimum de la pression statique si elle est inférieure à 3 bars une pression statique maximale de 6 bars au compteur, une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures, une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d 'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 2 heures en cas d urgence, un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d 'un appel local) de 8h à 19h du lundi au vendredi et le samedi matin pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, une réponse écrite à vos courriers dans les 8 jours suivant leur réception, qu il s agisse de questions sur la qualité de l eau ou sur votre facture, une permanence est à votre disposition dans les conditions suivantes : Règlement de service de l eau potable 1 Société des Eaux de Melun, Agence de MELUN, 198 rue Foch - Z.I. de Vaux le Pénil MELUN Les locaux de l Agence sont ouverts, quant à eux, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h15 à 17h (adresse, jours et horaires fournis à titre indicatif). pour l installation d un nouveau branchement d eau : l'envoi du devis sous 8 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 15 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives, une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement doté un branchement existant conforme. une fermeture de branchement dans un délai d'un jour ouvré à la votre demande, en cas de départ. L ensemble des prestations ainsi garanties fait l objet de la Charte Service Client qui vous est remise à la souscription de votre contrat. En cas de non-respect des délais garantis, le Distributeur d eau vous offre l équivalent de litres d eau (toutes taxes et redevances comprises) avec un minimum de 23 euros. 1 3 Les règles d usage de l eau et des installations En bénéficiant du Service de l Eau, vous vous engagez à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles vous interdisent : d utiliser l eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d incendie ; d utiliser l eau pour d autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, vous vous engagez à respecter les conditions d utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas : modifier à votre initiative l emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l accès, en briser le dispositif de protection ; porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, l introduction de substances nocives ou non désirables, l aspiration directe sur le réseau public ; manœuvrer les appareils du réseau public ; relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ; utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. Le distributeur d eau se réserve le droit d engager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après la fermeture de l alimentation en eau, vous n avez pas suivi les prescriptions du distributeur d eau ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé. Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage d'une piscine, ). 1 4 Les interruptions du service Le distributeur d eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Dans toute la mesure du possible, le distributeur d eau vous informe 48 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d entretien). Pendant tout arrêt d eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le distributeur d eau ne peut être tenu pour responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure. En cas d interruption de la fourniture d eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata journalier de la durée de l interruption.
2 Quand l interruption du service est supérieure à 12 heures, le délégataire doit mettre à disposition des abonnés concernés de l eau potable conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation, soit au minimum 2 litres par personne et par jour. 1 5 Les modifications prévisibles et restrictions du service Dans l intérêt général, la collectivité peut autoriser le distributeur d eau à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, le distributeur d eau doit vous avertir des conséquences correspondantes. En cas de force majeure ou de pollution de l eau, le distributeur d eau a le droit d imposer, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. 1 6 En cas d incendie En cas d incendie ou d exercice de lutte contre l incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d incendie est réservée au distributeur d eau et au service de lutte contre l incendie. Votre contrat Pour bénéficier du Service de l Eau, c est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d abonnement au Service de l Eau. 2 1 La souscription du contrat Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès du distributeur Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d'information sur le Service de l'eau. Le règlement de la première facture dite facture-contrat vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l Eau. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu. La souscription de l'abonnement est soumise au paiement de frais d accès au service. Ils sont fixés forfaitairement à 46.euros HT, en valeur au 1 er mars Ils évolueront au premier mars de chaque année selon la formule de variation du tarif du délégataire définie au contrat de délégation liant la Collectivité et le Distributeur Votre contrat prend effet : soit à la date d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective), soit à la date d ouverture de l alimentation en eau (à définir avec le distributeur d eau sous un délai ne pouvant être inférieur à 24h). Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l objet d un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier La résiliation du contrat Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d 'un appel local) ou par lettre simple, avec un préavis de 5 jours. Une facture d arrêt de compte vous est alors adressée. Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté, l intervention du distributeur Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts. Le distributeur d eau peut, pour sa part, résilier votre contrat : si vous n avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau, si vous ne respectez pas les règles d usage de l eau et des installations. 2 3 Si vous êtes en habitat collectif Si vous n êtes pas déjà individualisé, une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la demande du propriétaire, ou son représentant, d un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé), selon les dispositions de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2003, du décret d application n du 28 avril 2003 et de la circulaire d application du 12 janvier Règlement de service de l eau potable 2 Cette individualisation est soumise à la mise en conformité des installations intérieures de l habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l annexe 1 jointe au présent règlement. Ces travaux sont à la charge du propriétaire. Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : tous les logements doivent souscrire un contrat d abonnement individuel ; un contrat spécial dit contrat collectif doit être souscrit par le propriétaire de l immeuble ou son représentant pour le compteur général. La procédure de l individualisation est décrite dans l annexe 2 du présent règlement. Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. 2 4 En cas de déménagement En cas de déménagement, si votre successeur a souscrit un contrat d'abonnement, l alimentation en eau est maintenue. Votre facture Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L une d entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur. 3 1 La présentation de la facture Votre facture comporte, pour l eau potable, deux rubriques : La distribution de l eau, avec : une part revenant au distributeur d eau pour couvrir les frais de fonctionnement du Service de l Eau. une part revenant à la collectivité pour couvrir ses charges (investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d eau). Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation. Les redevances aux organismes publics Elles reviennent à l Agence de l Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux), au FNDAE (Fonds National de Développement des Adductions d'eau), et éventuellement au service des VNF (Voies Navigables de France).Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le service de l assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif). La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. 3 2 L évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés : selon les termes du contrat entre la collectivité et le distributeur d eau, pour la part destinée à ce dernier, par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès du distributeur d'eau et de la collectivité. 3 3 Le relevé de votre consommation d eau Le relevé de votre consommation d eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l accès des agents du distributeur d eau chargés du relevé de votre compteur. Si, au moment du relevé, l agent du distributeur d eau ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place : soit un avis de second passage, soit une carte relevé à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 15 jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si vous n avez pas renvoyé la carte relevé dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l occasion du relevé suivant.
3 Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d un mois. Si passé ce délai, le compteur n a toujours pas pu être relevé, l alimentation en eau peut être interrompue à vos frais. En cas d arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par le distributeur Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur. De ce fait, vous ne pouvez demander aucune réduction de consommation en raison de fuites dans vos installations intérieures. 3 4 Le cas de l habitat collectif Quand une individualisation des contrats de fourniture d eau a été mise en place : un relevé de tous les compteurs est effectué par le distributeur d eau à la date d effet de l individualisation, la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d eau collectifs, si elle est positive, chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée. 3 5 Les modalités et délais de paiement Le paiement doit être effectué avant la date limite d exigibilité précisée sur la facture. Votre abonnement (partie fixe) est facturé par avance, semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata temporis, calculé journellement. Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu, les volumes consommés étant constatés au cours des mois de mars et septembre. La facturation se fait en 2 fois : mois de mars : Le montant de la facture comprend l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que les consommations du semestre écoulé. mois de septembre : Le montant de la facture comprend l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que les consommations du semestre écoulé. Si le montant de votre facture est supérieur à 15 euros par mois, vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas, vous recevez deux factures par an, établies après les relevés de votre compteur. En cas de trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement bancaire. La tarification appliquée est la même qu en cas de facturation semestrielle. En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part au distributeur d eau sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par le distributeur d eau), recours aux dispositifs d aide aux plus démunis ("Convention Solidarité Eau"), En cas d erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : d un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée, d un remboursement ou d un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée. 3 6 En cas de non paiement Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n avez pas réglé tout ou partie de votre facture, celle-ci est majorée d une pénalité de retard de 10 euros TTC (pour les professionnels, cette pénalité est calculée, à compter de la date limite de paiement, sur la totalité du montant impayé à raison de 1,5 fois le taux d intérêt légal, par quinzaine indivisible avec une perception minimum de 10 euros TTC). Ce montant pourra être actualisé et figure sur votre facture. En outre, après l envoi d une lettre de rappel valant mise en demeure restée sans effet dans le délai mentionné, L'alimentation en eau pourra être interrompue jusqu au paiement des factures dues. L abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d arrêt et de mise en service de l alimentation en eau sont à votre charge. En cas de non-paiement, le distributeur d eau poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. 3 7 Le contentieux de la facturation Le contentieux de la facturation est du ressort du tribunal d'instance de Melun Règlement de service de l eau potable 3 Le branchement On appelle «branchement» le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage. 4 1 La description Le branchement fait partie du réseau public et comprend 4 éléments : 1 ) la prise d eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d eau sous bouche à clé, 2 ) la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé, 3 ) le dispositif d arrêt (c est-à-dire un robinet, situé avant compteur), 4 ) le réducteur de pression éventuellement nécessaire en raison des conditions de service, 5 ) le système de comptage comprenant : le réducteur de pression en amont des installations éventuellement nécessaire en raison des conditions de service, le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage, le robinet de purge éventuel, le clapet anti-retour éventuel (obligatoirement installé à l occasion du renouvellement de votre compteur ou de la pose d un compteur sur branchement neuf). Votre réseau privé commence à partir du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté. Suivant la nature et l importance des risques de retour d eau vers le réseau public, le distributeur d eau peut demander au propriétaire ou à la copropriété d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en plus du clapet anti-retour qui fait partie du branchement. Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble. 4 2 L installation et la mise en service Les branchements peuvent être réalisés soit par la collectivité, soit par le distributeur d'eau, soit par vous (hormis le raccordement sur le réseau, prestation exclusive du délégataire). S'il n'est pas réalisé par la collectivité, le branchement est établi après acceptation de la demande par le distributeur d eau et après accord sur l implantation et la mise en place de l abri du compteur. Les travaux d installation sont alors réalisés par le distributeur d eau et sous sa responsabilité, y compris le "clapet anti-retour» en aval immédiat du compteur" (mais hors tous autres dispositifs de disconnexion anti-retour d eau ). le distributeur d eau (cf. art. 13 du CC-AEP) peut différer l acceptation d une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d extension du réseau existant. Ces travaux seront réalisés par la collectivité, sous réserve qu elle accepte de desservir en eau l immeuble. La mise en service du branchement est effectuée par le distributeur d eau, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique. 4 3 Le paiement Tous les frais nécessaires à l établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cas des branchements réalisés par la collectivité : Avant l exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Un acompte de 30 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis.. Le solde est payé à la réception de la facture à la fin des travaux. La collectivité peut également décider de recourir, le cas échéant, à l application de la taxe de branchement dont le montant est fixé par délibération. Cas des branchements réalisés par le distributeur : Avant l exécution des travaux, le distributeur d eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix défini contractuellement entre lui et la collectivité. Un acompte de 30 % du montant des travaux doit être réglé à la signature du devis. Le solde est payé à la réception de la facture à la fin des travaux. La mise en eau aura lieu après paiement de l ensemble de la facture. 4 4 L entretien et le renouvellement Le distributeur d eau prend à sa charge les frais d entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l existence du branchement. Néanmoins, en domaine privé, l'entretien à la charge du distributeur d'eau ne comprend pas :
4 la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations ou arbres; les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l'établissement du branchement ; les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande. Les frais résultant d une faute de votre part sont à votre charge. Le renouvellement du branchement est à la charge de de l'exploitant. Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. 4 5 La fermeture et l ouverture En dehors de la souscription et de la résiliation du contrat, les frais de fermeture et d ouverture de l alimentation en eau sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à 53 euros HT en valeur au 1 er mars Ils évolueront au premier mars de chaque année selon la formule de variation du tarif du délégataire définie au contrat de délégation liant la Collectivité et le Distributeur La fermeture de l alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l abonnement, tant que le contrat n a pas été résilié. 4 6 Modification du branchement La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Dans le cas où le demandeur est le distributeur ou la collectivité, les travaux seront réalisés par le distributeur d'eau ou l'entreprise désignée par la collectivité. Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d'éléments du branchement de la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'état. Le compteur On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer votre consommation Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur. 5 1 Les caractéristiques Les compteurs d eau sont la propriété de du distributeur Même si vous n en êtes pas propriétaire, c est vous qui en avez la garde au titre de l article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur d eau en fonction des besoins que vous déclarez. S il s avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, le distributeur d eau remplace le compteur par un compteur d un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification. Le distributeur d eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, le distributeur d eau vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteurs. 5 2 L installation Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur général d immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l extérieur des bâtiments (ou sinon, à l intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par le distributeur Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l installation ou les conditions d accès au compteur sans autorisation du distributeur Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention. 5 3 La vérification Le distributeur d eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par le distributeur d eau sous forme d un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé. Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée. Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du distributeur La consommation de la période contestée est alors rectifiée. 5 4 L entretien et le renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le distributeur d eau, à ses frais. Néanmoins, vous devez prendre toutes précautions utiles pour garantir votre compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers Lors de la pose d un nouveau compteur, le distributeur d eau vous informe par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection (notamment contre le gel). Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s il est prouvé que vous n avez pas respecté ces consignes de sécurité. Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais du distributeur En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais (en tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où son dispositif de protection a été enlevé, il a été ouvert ou démonté, il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d eau chaude, chocs extérieurs, etc ). Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de son branchement. Vos installations privées On appelle «installations privées», les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l habitat collectif, elles désignent l ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d immeuble, hormis le systèmes de comptage individuel des logement. 6 1 Les caractéristiques La conception et l établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d hygiène applicables aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Lorsque vos installations privées sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations. Le distributeur d eau se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le distributeur d eau peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu à la mise en conformité de vos installations. De même, le distributeur d eau peut refuser l installation d un branchement ou la desserte d un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le distributeur Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite. 6 2 L entretien et le renouvellement L entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n incombent pas au distributeur Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. Règlement de service de l eau potable 4
5 Annexe 1 au règlement de service Prescriptions techniques pour l individualisation des contrats de fourniture d eau La présente annexe définit les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation des contrats de fournitures d eau dans le cas de l habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés). Cette individualisation concerne uniquement la distribution d eau potable, et en aucun cas les circuits d eau chaudes. Le dénommé «propriétaire» dans la suite de l annexe désigne soit le propriétaire effectif de l habitat collectif, en cas d unicité de la propriété, ou le représentant de la copropriété. Dispositifs d isolement visite pour apprécier la situation générale des installations intérieures de l habitat collectif, réponse éventuelle au dossier déposée pour indiquer les insuffisances empêchant le passage à l individualisation, concernant notamment les équipements collectifs particuliers, après réalisation des travaux nécessaires par le propriétaire, visite des installations pour vérifier la conformité au dossier déposé, vérification éventuel du contrôle métrologique des compteurs existants, visite des installations privées après réalisation des travaux de mise en conformité aux présentes prescriptions techniques. Dans le cas des immeubles collectifs d habitations : Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l isolation hydraulique par groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques d application de cette prescription, le distributeur d eau et le propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales d isolement. Afin de permettre au distributeur d eau d intervenir sur les compteurs, le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des colonnes montantes, des vannes d isolement de ces colonnes et des compteurs. Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d une vanne d arrêt permettant de l isoler totalement. Afin de permettre au distributeur d eau d intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan détaillé indiquant les emplacements des vannes d isolement de ces colonnes et des compteurs. Dans chacun des 2 cas ci dessus, les vannes d arrêt doivent être libres d accès et d utilisation pour le distributeur L entretien des vannes d arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de fonctionnement. Toutes les fois que les conditions le permettent (c est-à-dire sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne montante), chaque branchement correspondant à un abonné individualisé possède un robinet d arrêt quart de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement. Comptage Chaque poste de comptage doit être équipé horizontalement d un compteur ayant les caractéristiques suivantes : de classe C de précision, satisfaisant à la réglementation en vigueur, de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée, de diamètre de 15 millimètres et de débit nominal Q n de 1,5 mètres cubes par heure, sauf conditions particulières, de longueur 110 ou 170 millimètres de longueur pour les compteurs de débit nominal Q n de 1,5 m 3 /h, suivi d un clapet anti-retour, équipé d un système de télérelève raccordé à un point de relève accessible à tous moment, d un modèle agréé par le distributeur Le distributeur d eau peut examiner la possibilité de conserver des compteurs existants, sous réserve de leur conformité aux caractéristiques décrites ci-dessus et d un contrôle métrologique satisfaisant, aux frais du propriétaire. Vérification du respect des prescriptions techniques Pour la mise en œuvre des prescriptions techniques, la collectivité, à réception de la demande d individualisation exprimée par le propriétaire, procède, ou fait procéder au distributeur d eau, aux actions ci-après : Règlement de service de l eau potable 5
6 Annexe 2 au règlement de service Procédure pour l individualisation des contrats de fourniture d eau Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d individualisation par le propriétaire accompagnée d un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques Instruction du dossier par la collectivité Visite des installations Demande d éléments d information complémentaire Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires le délai maximal entre la réception du dossier complet (après demande d éléments d informations complémentaires éventuellement) et l envoi des contrats d abonnement est de 4 mois Abandon de la procédure Décision de poursuivre (dans le cas d une copropriété, vote de l assemblée) Information des locataires avec précision sur la nature et les conséquences techniques et financières Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception Délai maximal de deux mois entre la réception de la confirmation ou la réception des travaux éventuels et la date d effet de l individualisation Réalisation des travaux de mise en conformité Visite des installations Signature des contrats de fourniture d eau Mise en place de l individualisation des contrats par la collectivité Règlement de service de l eau potable 6