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Timestamp: 2020-07-09 21:10:04+00:00
Document Index: 270799053

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1", '§ 30', '§ 100', '§ 70', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 30', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TCA-SECUR-20130419
1 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 1-19/04/2013)
10 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 10-19/04/2013)
La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité effectuées en France.
1. Les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
20 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 20-19/04/2013)
Aux termes de l'article 1 du titre 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
30 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 30-19/04/2013)
Remarque : Sans préjudice des dispositions qui figurent au II-A-1-b § 100 , ne sont notamment pas considérées comme des prestations de sécurité au sens des paragraphes précédents :
- sans préjudice des dispositions du second tiret du § 70 , ne sont pas considérées comme activités privées de sécurité les opérations de visionnage d'écrans pour le fonctionnement des sas d'entrée, ainsi que les opérations de traitement de fonds y compris le chargement ou le déchargement des automates bancaires de distributions ou de dépôt (DAB et GAB) effectuées par le personnel des banques et de leurs agences dans le cadre de l'exercice des opérations de banque.
40 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 40-19/04/2013)
L'article 20 de la loi n° 83-629 définit comme agences de recherches privées la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (détectives privés).
50 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 60-19/04/2013)
En vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif ( arrêt du Conseil d'État n° 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011) une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent.
Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément à l' article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation ou dans les établissements recevant du public (ERP). Particulièrement, l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie au profit d'une activité privée de sécurité.
70 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 80-19/04/2013)
La base d'imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d'activités privées de sécurité réalisée en France.
90 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 90-19/04/2013)
La contribution est dès lors applicable sur le seul montant relatif à la prestation de sécurité. La société devra déterminer de façon simple et économiquement réaliste le montant hors taxes des différentes opérations réalisées. Cette détermination est opérée sous la responsabilité du redevable et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
100 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 110-19/04/2013)
120 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 120-19/04/2013)
Exemple : Au cours du mois N les clients d'une société A lui ont versé 100 000 ¤ HT de prestations de surveillance auxquels s'ajoutent 500 ¤ de contribution (100 000 x 0,5 %). Le même mois cette société a acquitté à l'ensemble de ses sous-traitants dont elle a reçu les factures de prestations de surveillance pour 80 000 ¤ HT auxquels s'ajoutent 400 ¤ de contribution (80 000 x 0,5 %). La société A pourra déclarer (100 000 - 400) x 0,5 % soit 498 ¤ de contribution au titre du mois N.
130 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 130-19/04/2013)
Conformément au a) du 1 de l' article 269 du CGI , le fait générateur de la contribution intervient lorsque les prestations d'activités privées de sécurité sont effectuées.
Lorsque le redevable a opté pour acquitter la TVA d'après les débits, la contribution est exigible lors de l'inscription de la somme au débit du compte « client » c'est-à-dire pratiquement lors de la facturation. Il est rappelé que l'option est globale, elle s'applique donc à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables. Par ailleurs, il est souligné que l'autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de ladite taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA et la présente contribution postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services.
140 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 140-19/04/2013)
La contribution est calculée sur le montant hors taxes de prestations de services d'activités privées de sécurité en appliquant un taux de 0,5 %.
150 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 150-19/04/2013)
160 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 160-19/04/2013)
L'assiette de la contribution est définie par référence aux chapitres I et II du titre IV du code de la sécurité sociale. En pratique, l'assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale est définie par l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée au sens des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne sont pas à inclure dans la base d'imposition de la contribution CNAPS. Tel est le cas par exemple des employés des banques ainsi qu'il est précisé au dernier tiret du I-A-1 § 30 .
170 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 170-19/04/2013)
Elles devront être en mesure de justifier par tous moyens, en cas de contrôle par les agents du CNAPS ou de la Direction générale des finances publique (DGFIP), de la sincérité de la masse salariale retenue pour déterminer la base d'imposition de la contribution.
Toutefois, les établissements recevant du public (ERP) soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP qui éprouvent des difficultés à évaluer le nombre de salariés effectivement affectés aux activités de sécurité taxables dès lors que ces salariés ont des activités polyvalentes sur le site où ils sont affectés, comme par exemple lorsqu'ils sont affectatés au service de sécurité incendie et d'assitance à personne (SSIAP), peuvent déterminer la masse salariale soumise à la contribution de la façon suivante :
Totalité des agents dédiés à la sécurité interne – nombre agents SSIAP imposé par l'arrêté du 25 juin 1980 précité
180 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 180-19/04/2013)
190 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 190-19/04/2013)
La contribution est calculée sur le montant des rémunérations brutes versées aux salariés en appliquant un taux de 0,7%. Le montant de la contribution due est arrondi à l'euro le plus proche.
200 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 200-19/04/2013)
210 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 210-19/04/2013)
220 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 220-19/04/2013)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A , (CERFA n° 10960), ligne n° 71 annexée à la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires n° 3310-CA3 , (CERFA n° 10963), déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires .
Conformément aux dispositions de l' article 1649 quater B quater du CGI , les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 ¤ hors taxes sont tenues de souscrire par voie électronique les déclarations de TVA et leurs annexes.
230 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 230-19/04/2013)
Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et déclarer la taxe sur la ligne 4H de la déclaration annuelle récapitulative prévue au 3 de l' article 287 du CGI (imprimé n° 3517-S - accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires - CA12 ou CA12E - CERFA n° 11417) déposée au titre de l'année civile N-1 ou au titre du premier exercice clos en N .
240 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 240-19/04/2013)
Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l' article 287 du CGI sur laquelle elles déclarent le montant de la contribution.
C. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France
250 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 250-19/04/2013)
Lorsqu'une personne non établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui tient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale est redevable de la contribution, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place.
A défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise étrangère, la contribution et, le cas échéant les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
Seuls les assujettis établis hors de l'Union Européenne sont astreints à la procédure de désignation d'un seul représentant pour l'ensemble des opérations concernées qu'ils réalisent en France.
Les modalités de désignation du représentant fiscal sont celles énoncées au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au II .
260 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 260-19/04/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1695 quater du CGI , les entreprises dont le chiffres d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 ¤ hors taxes doivent s'acquitter du paiement de la taxe par télérèglement ( BOI-TVA-PROCD ).
270 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 270-19/04/2013)
280 (BOFiP-TCA-SECUR-§ 280-19/04/2013)
Les dispositions relatives à la contribution entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La contribution est applicable aux prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2012 c'est-à-dire selon le cas lorsque:
- l'exécution du service, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à la prestation, est intervenue à compter de cette même date;
-le versement des rémunérations aux salariés des entreprises disposant d'un service interne de sécurité qui réalisent des activités privées de sécurité est intervenu à compter de cette même date.