Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038918987&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-10-13 21:43:50+00:00
Document Index: 67606075

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 17']

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Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 3 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 4 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 6 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 10 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 12 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 18 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 17-1 (V)
Abroge ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 17-2 (Ab)