Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11654-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:52:03+00:00
Document Index: 92861315

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 23", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

BIC - Modalités d'application du régime « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une « reprise par soi-même » ou s'installant en tant que collaborateur - Rescrits
04/09/2019 : BIC - Modalités d'application du régime « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une « reprise par soi-même » ou s'installant en tant que collaborateur - Rescrits
BIC - CHAMP ; RES
Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur.
BOI-RES-000029 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
BOI-RES-000030 : RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
Grégory Abate, Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises
/bofip/11654-PGP