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Timestamp: 2020-08-10 16:52:41+00:00
Document Index: 106194552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1", "l'article 1134", "l'article 455", "l'article 4"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-21.409, Inédit
N° de pourvoi 16-21409
ECLI:FR:CCASS:2017:C100887
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2015), que M. X... a souscrit auprès de la société Free mobile (la société) un contrat d'abonnement téléphonique ; qu'invoquant des manquements aux obligations du contrat, M. X... en a demandé la résolution ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes ;
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. X... en omettant d'attirer son attention sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Free mobile aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Free mobile à payer à M. X... les sommes de 32,52 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens;
AUX MOTIFS QUE « pour contester toute responsabilité, la société Free soutient en premier lieu que M. X... utilisait un mobile « ancien », non fourni par elle ; toutefois, si elle produit la fiche technique de l'appareil utilisé par M. X... portant la mention « non compatible 3g », « compatible réseau 2G GSM 900/18003, il résulte de sa fiche d'information relative au forfait 2 ¤ que le service « est accessible en 3G sur le réseau Free Mobile dans les fréquences 900 et 2100 MHz et en itinérance 2G/3G sur tout ou partie du réseau d'un opérateur historique partenaire avec un mobile compatible » ; elle n'est donc pas fondée à soutenir que le téléphone de M. X..., « compatible réseau 2G GSM 900/1800 », était trop « ancien », et ce d'autant d'une part que la nécessité de posséder un mobile de dernière génération ne résulte pas de ses conditions d'accès au service, ainsi rappelées, d'autre part et en tout état de cause, qu'elle admet que le téléphone a été parfaitement fonctionnel durant quelques jours, enfin qu'elle n'a jamais suggéré cette explication lors des appels de M. X..., puisqu'elle lui a renvoyé une nouvelle carte SIM ; en second lieu la société Free fait grief à M. X... de n'avoir pas fait constater par un technicien la réalité et la nature du problème ; toutefois, et comme il a été exposé, l'intimé a passé plus de 4 heures de communications téléphoniques avec les techniciens de la société Free ; or, il résulte des deux fiches d'intervention, telles que produites par la société Free elle-même, - mentionnant des appels en date des 11 et 18 mars, à partir d'un autre téléphone que celui de l'abonné, et donc non pris en compte dans les 4 heures sus visées d'appel au service client -, que les techniciens se sont bornés, après recherche automatique du réseau et redémarrage du terminal à renvoyer le client vers le constructeur du mobile ; il en résulte qu'elle n'est également pas fondée en ce second argument, observation devant être faite, que M. X... se plaignait de l'impossibilité de passer et recevoir des communications téléphoniques et non pas de difficultés d'accès au réseau internet, objet d'options complémentaire non souscrites dans le cadre de son abonnement ; elle soutient en 3ème lieu qu'il n'est pas contestable que la zone géographique dans laquelle réside M. X... était parfaitement couverte par son réseau outre celui d'Orange en itinérance ; toutefois, cette circonstance, qui confirme que M. X... était en droit d'obtenir l'accès au service souscrit n'est précisément pas susceptible de l'exonérer de son obligation de permettre au client d'accéder au réseau qu'elle commercialise dans une zone qu'elle déclare couverte ; enfin, elle affirme qu'en fournissant gratuitement à M. X... une seconde carte SIM, elle a satisfait à ses obligations ; toutefois il est constant que cette seconde carte, activée le 22 mars, n'a pas résolu les problèmes d'accès au réseau ; il suit de ce qui précède qu'en définitive, la société Free, qui ne conteste pas le préjudice de jouissance de M. X..., résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'user de son téléphone, ne justifie d'aucune circonstance susceptible de l'exonérer de son obligation de fournir le service, objet du forfait souscrit » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la fiche de contact avec la hotline indique que les vérifications opérées suite à ses appels, ont montré que le dysfonctionnement provenait de la vétusté de son téléphone de marque LG KP10 ; qu'en effet, n'est pas contestable que la zone géographique où réside M. X... est parfaitement couverte par le réseau Free mobile et par le réseau Orange en itinérance ; que cependant la société Free mobile, en sa qualité de prestataire de service est tenue à une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, cette obligation consistait à fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement ; qu'au titre de l'obligation de résultat, Free mobile doit encore assumer les frais directement liés au problème de fonctionnement de la ligne ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article 1 des conditions générales d'abonnement souscrit par M. X... « le service de Free mobile permet un accès à un service mobile et à des services accessoires ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires, avec un mobile compatible et à l'aide d'une SIM Free mobile » ;
qu'il ressort de cette convention que la société Free mobile était tenue à deux obligations, maintenir le réseau accessible et délivrer une carte SIM et n'avait pas d'obligation quant au bon fonctionnement du terminal utilisé par son client ; que la cour d'appel a relevé que ces deux obligations étaient remplies dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X... a reçu sa carte SIM et que la zone géographique dans laquelle il réside était parfaitement couverte par le réseau de Free mobile outre celui d'Orange en itinérance et que le dysfonctionnement provenait de la vétusté du téléphone ; qu'en énonçant pourtant que la société Free mobile avait manqué à son obligation de résultat de fournir le service, objet du forfait souscrit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer la convention des parties ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé, pour dire que le dysfonctionnement n'était pas dû au fait de M. X..., que d'une part la société Free mobile n'avait jamais suggéré à ce dernier lors de ses appels qu'il utilisait un mobile trop ancien, et d'autre part que « la fiche de contact avec la hotline indique que les vérifications opérées suite à ses appels ont montré que le dysfonctionnement provenait de la vétusté de son téléphone de marque LG KP105 » ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Free mobile faisait grief à M. X... de ne pas s'être rapproché du constructeur de son terminal conformément aux indications des techniciens de la société Free mobile ; qu'en retenant que « la société Free fait grief à M. X... de n'avoir pas fait constater par un technicien la réalité et la nature du problème », la cour d'appel, qui a méconnu les conclusions dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile.