Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870401-68505
Timestamp: 2016-10-26 13:51:57+00:00
Document Index: 229730237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 63", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 63']

France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 68505
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 68505Numéro NOR : CETATEXT000007726348 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;68505 Analyses : SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Agrément d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale.TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Agrément par le ministre d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est ... à Paris 75009 et la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé un protocole d'accord du 8 avril 1983 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n° 67.706 du 21 août 1967 ;
- les observations de Me Boullez, avocat de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO et de la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale est un régime de retraite créé par une convention collective nationale de prévoyance ; que le protocole d'accord du 8 avril 1983, auquel, par la décision attaquée en date du 22 avril 1983, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a donné son agrément, est un avenant à ladite convention collective ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, "les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret du 9 août 1953 ... et par l'ordonnance ... du 21 août 1967 ..." ;
Considérant que l'article 6 du décret précité n° 53-707 du 9 août 1953 dispose que "... dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé qui les soumet pour avis à une commission interministérielle présidée par le ministre des finances et des affaires économiques..." ; que ce texte n'oblige le ministre chargé de la sécurité sociale à recueillir, avant toute décision, l'avis de la commission précitée qu'en ce qui concerne les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel et non celles qui sont relatives à son régime de retraite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 : "Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel de organismes de sécurité sociale ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des affaires sociales" ; que ce texte ne prévoit pas l'agrément du ministre de l'économie et des finances ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fédérations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article ler : La requête de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO et de la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, à la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Références : Décision ministérielle 1983-04-22 Affaires sociales décision attaquée confirmationDécret 53-707 1953-08-09 art. 6Décret 77-1183 1977-09-30 art. 4Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 63Publications :Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 68505Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FraisseRapporteur public : Mme de ClausadeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 /10 ssrDate de la décision : 01/04/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page