Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00216
Timestamp: 2017-01-24 07:27:59+00:00
Document Index: 124104001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00216
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00216Numéro NOR : CETATEXT000007599688 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00216 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Sainte-Eusoye, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Sainte-Eusoye demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Sainte-Eusoye ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2002
les observations de Me A..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Sainte-Eusoye ,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 12 décembre 1997, le préfet de l'Oise a mandaté d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de la participation de la commune de Sainte-Eusoye aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Beauvais qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Saint Eusoye ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Sainte-Eusoye n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Sainte-Eusoye ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Sainte-Eusoye, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais des enfants résidant à Sainte-Eusoye résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant que si la commune de Saint-Eusoye soutient n'avoir pas reçu de certificats relatifs à la situation de la famille d'Antoine et Charlotte Y..., elle admet dans les pièces qu'elle produit à l'appui de son mémoire enregistré le 28 novembre 2000, que les parents de ces enfants travaillent à Beauvais et qu'elle-même n'assure, directement ou indirectement aucun service de restauration et de garderie scolaires ; qu'à supposer même que la jeune Ophélie Z... n'aurait pas de frère ou de s ur scolarisé à Beauvais, il ressort de ces mêmes documents que les parents de cette enfant travaillent également tous deux à Beauvais ; que, par suite, la commune de Sainte-Eusoye n'est pas fondée à contester sa participation financière au titre de ces années scolaires aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de ces enfants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Eusoye n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Sainte-Eusoye une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Eusoye est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Eusoye, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise .Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales 1612-15Décret 62-1587 1962-12-29 art. 31, art. 30Décret 83-16 1983-01-13Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page