Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-11-2011-8C_983-2010
Timestamp: 2016-10-23 03:08:21+00:00
Document Index: 73006485

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 14', 'art. 336', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 55', 'art 103', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 55', 'in fine', 'art. 44', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 12']

8C_983/2010 (09.11.2011)
8C_983/2010
Leuzinger, Fr�sard, Niquille et Maillard.
Greffi�re: Mme Hofer.
Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL),
Station 7, 1015 Lausanne,
repr�sent�e par Me John-David Burdet, avocat,
Rue Etraz 10, 1003 Lausanne,
Droit de la fonction publique (effet suspensif; restitution du salaire),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 25 octobre 2010.
A.a L.________, n� en 1957, a �t� engag� en mars 2000 par contrat de dur�e ind�termin�e comme collaborateur technique au Centre X.________ de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: EPFL). Le 28 ao�t 2007, l'EPFL a rendu une d�cision de r�siliation du contrat de travail de L.________, pour le 31 d�cembre 2007. Elle a en outre lib�r� l'int�ress� de son obligation de travailler, avec effet imm�diat, et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
L.________ a d�clar� � son employeur qu'il tenait pour nulle la d�cision de r�siliation du contrat de travail. Parall�lement, il a recouru devant la Commission de recours interne des EPF (ci-apr�s: la CRIEPF) pour lui demander de constater cette nullit�. Il a �galement demand� la restitution de l'effet suspensif au recours et qu'ordre soit donn� � l'EPFL, � titre de mesure provisionnelle, de le r�int�grer dans ses fonctions ou de l'employer � un poste �quivalent.
Pour sa part, l'EPFL a adress� � la CRIEPF, le 29 octobre 2007, une demande en constatation de la validit� de la d�cision de r�siliation des rapports de travail du 28 ao�t 2007.
Par d�cision du 13 novembre 2007, la CRIEPF a r�tabli l'effet suspensif au recours de L.________, en ce sens que l'EPFL �tait tenue de continuer � lui verser son salaire pendant la dur�e de la proc�dure; elle n'�tait en revanche pas tenue de le r�int�grer dans ses fonctions ou � un poste de travail �quivalent. L'EPFL a d�pos� un recours contre cette d�cision, qui a �t� rejet� par jugement du 21 f�vrier 2008 du Tribunal administratif f�d�ral.
Le 1er juillet 2008, la CRIEPF a constat� la nullit� de la d�cision de r�siliation des rapports de travail du 28 ao�t 2007. Elle a ordonn� la r�int�gration de L.________ dans ses fonctions ou, en cas d'impossibilit�, dans une autre activit�. L'EPFL a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif f�d�ral. Pendant la dur�e de la proc�dure, elle a continu� � verser le salaire de l'employ�, mais ne l'a pas r�int�gr� dans ses fonctions. Le 5 d�cembre 2008, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de l'EPFL.
A.b L'EPFL a interjet� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 14 avril 2009, le juge instructeur a partiellement admis la requ�te d'octroi de l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'il a dispens� l'EPFL de r�int�grer L.________ dans ses fonctions ou de lui proposer une autre activit� pendant la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. L'EPFL �tait toutefois tenue de continuer � lui verser son salaire.
Par arr�t du 26 octobre 2009 (8C_102/2009) le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable. Il a admis le recours en mati�re de droit public, en ce sens que la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral du 5 d�cembre 2008 a �t� annul�e, la cause lui �tant renvoy�e pour compl�ment d'instruction au sens des consid�rants et nouveau jugement.
Par un nouveau jugement du 25 octobre 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours de l'EPFL du 8 juillet 2008, en ce sens qu'il a annul� la d�cision de la CRIEPF du 1er juillet 2008 et confirm� la d�cision de r�siliation de l'EPFL du 28 ao�t 2007. En bref, il a retenu que le licenciement de l'int�ress� �tait principalement justifi� par son comportement, pouvant �tre qualifi� de harc�lement sexuel envers une assistante-doctorante (notamment des d�clarations amoureuses r�p�t�es et insistantes sur le lieu de travail ayant �t� propres � porter atteinte � la personnalit� de l'assistante). En revanche, le tribunal a rejet� une conclusion de l'EPFL visant � la restitution par L.________ des salaires vers�s pendant la dur�e de l'effet suspensif.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'EPFL demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de r�former partiellement l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral en ce sens que L.________ doit restituer les salaires per�us depuis le 1er janvier 2008 "jusqu'� ce jour", soit 299'881 fr. 80, subsidiairement dans la mesure que justice dira, et de confirmer l'arr�t du 25 octobre 2010 pour le surplus. Tr�s subsidiairement, elle demande le renvoi de l'affaire pour nouvelle instruction et jugement dans le sens des consid�rants.
L.________ conclut au rejet du recours. En outre, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
En date du 19 ao�t 2011 le Tribunal f�d�ral a demand� � la CRIEPF le dossier de l'affaire entre les m�mes parties qui a conduit � l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 5 d�cembre 2008.
L.________ s'est d�termin� le 16 septembre 2011. L'EPFL s'est exprim� le 22 septembre 2011. L.________ a de nouveau pris position le 20 octobre 2011.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Une affaire doit �tre consid�r�e comme p�cuniaire d�s lors qu'elle a un but �conomique et que son objet peut �tre appr�ci� en argent, ce qui est � l'�vidence le cas en l'esp�ce. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre donc pas en consid�ration.
1.2 Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une d�cision finale - c'est-�-dire une d�cision qui met fin � la proc�dure (art. 90 LTF) - la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Devant l'instance pr�c�dente, l'EPFL a conclu � la restitution par l'employ� de la somme de 255'790 fr. 40 pour les salaires per�us pendant la dur�e de la proc�dure. Le seuil requis de la valeur litigieuse est largement d�pass�.
1.3 Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise par le Tribunal administratif f�d�ral, le recours respecte les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent en principe recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal administratif f�d�ral est arriv� � la conclusion que la r�siliation des rapports de travail n'�tait pas nulle au sens de l'art. 14 al. 1 let. a et b de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1) ni abusive ou discriminatoire au sens de l'art. 336 al. 1 let. b, c et d CO et des art. 3 ou 4 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes (Loi sur l'�galit�, LEg; RS 151.1). L'EPFL avait r�sili� � bon droit le contrat de travail de son employ� et les motifs retenus � l'appui de la d�cision du 28 ao�t 2007 �taient suffisants pour justifier une r�siliation ordinaire au sens de l'art. 12 al. 6 let. a et b LPers. Ce point n'est plus litigieux en derni�re instance.
4.1 Dans son recours (sur le fond) du 8 juillet 2008 au Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision du 1er juillet 2008 de la CRIEPF, l'EPFL avait conclu non seulement � la validit� de la r�siliation des rapports de travail, mais aussi � la restitution des salaires vers�s pendant la dur�e de l'effet suspensif et dans l'hypoth�se o� la r�int�gration de l'employ� devait �tre confirm�e, � ce qu'elle soit transform�e en l'attribution d'une indemnit�, car les rapports de confiance �taient irr�m�diablement rompus. Dans sa prise de position du 15 f�vrier 2010, l'EPFL a renouvel� sa demande tendant � la restitution des salaires per�us par l'employ� pendant la proc�dure.
4.2 D'apr�s les constatations du Tribunal administratif f�d�ral, les rapports de travail ont �t� r�sili�s avec effet au 31 d�cembre 2007. Le salaire devait donc �tre vers� jusqu'� cette date. Apr�s la fin des rapports de travail le salaire avait �t� vers� sans contre-prestation de l'employ�. L'instance pr�c�dente a consid�r�, bien que la logique voul�t qu'un tel salaire soit sujet � restitution par l'employ�, il n'en �tait pas ainsi dans le cas d'esp�ce. L'employ� s'est tenu � la disposition de son employeur, mais il a �t� emp�ch� de fournir sa prestation d�s le moment o� l'EPFL l'a lib�r� de son obligation de travailler. De surcro�t, la CRIEPF, par ses d�cisions, a fait perdurer la relation de travail entre les parties. Cette situation a �t� maintenue successivement par le Tribunal administratif f�d�ral, puis par le Tribunal f�d�ral. Selon l'arr�t attaqu�, dans de telles circonstances, il n'y a pas de raison de traiter diff�remment l'employ� qui fournit une prestation de celui qui en est emp�ch� par son employeur. D�s lors, � l'instar de l'employ� qui fournit une prestation, l'employ� lib�r� de son obligation de travailler ne peut pas non plus se voir demander la restitution des salaires per�us apr�s la fin du contrat de travail. Aussi bien l'intim� ne devait-il pas rembourser les salaires per�us au del� du 31 d�cembre 2007 et pendant la dur�e de l'effet suspensif.
5.1 Selon la recourante, les premiers juges tiennent un raisonnement arbitraire et m�connaissent la nature de la mesure provisionnelle. D'apr�s elle, on ne peut assimiler la situation de l'intim�, qui s'est rendu coupable de harc�lement sexuel � l'encontre d'une coll�gue de travail, � celle d'un employ� qui a fourni de bonne foi sa prestation de travail. Malgr� les offres de service de l'intim�, sa r�int�gration �tait impossible, vu la menace qu'il repr�sentait pour les autres collaborateurs. Les salaires lui ont �t� vers�s sans cause et l'intim� se trouverait enrichi au terme de la proc�dure si le jugement attaqu� devait �tre confirm�. De l'avis de la recourante, les versements ne se faisaient qu'� titre provisionnel, sans cr�er une situation de fait irr�versible, prohib�e par l'essence m�me des mesures provisionnelles.
La recourante reproche en outre � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� le principe de la l�galit�, son jugement n'�tant fond� sur aucune base l�gale pour consid�rer que la restitution des salaires pay�s durant la proc�dure ne peut pas �tre exig�e. Selon elle, la LPers ne pr�voit pas la possibilit� pour l'employ� de conserver des salaires vers�s � titre provisoire pour la dur�e de la proc�dure. Si lacune il y avait dans le texte de la loi, la volont� du l�gislateur n'�tait certainement pas de prot�ger l'employ� dans un cas de figure comme celui qui fait objet du pr�sent litige.
5.2 Pendant la litispendance, le sort de la relation entre la personne licenci�e et l'employeur d�pend de l'effet qui est donn� au recours. Ainsi, la question du maintien ou non du rapport de travail et du versement du salaire au-del� du d�lai de cong� jusqu'� la fin de la proc�dure de recours peuvent faire l'objet d'une r�glementation provisoire par voie d'ordonnance relative � l'effet suspensif au recours ou d'ordonnance de mesures provisionnelles (art. 55 s. PA; art 103 s. LTF; SUSANNE KUSTER Z�RCHER, Aktuelle Probleme des provisorischen Rechtsschutzes bei K�ndigungen nach Bundespersonalrecht, in Droit public de l'organisation - responsabilit� des collectivit�s publiques - fonction publique, Annuaire 2007, p. 156).
5.3 Lorsque le recours est rejet� ou d�clar� irrecevable ou encore que l'affaire est radi�e du r�le, il convient de d�terminer si la fin de l'effet suspensif qui d�coule de la d�cision sur recours d�ploie un effet ex tunc ou ex nunc. Autrement dit la question est de savoir si la d�cision paralys�e par la mesure provisionnelle rena�t au jour o� elle a �t� prononc�e ou au contraire si elle ne d�ploie ses effets qu'au jour de la d�cision qui met fin � l'effet suspensif (arr�t 2A.660/2004 du 14 juin 2005 consid. 5.2; HANSJ�RG SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, 2009, no 68 ad art. 55 PA; ISABELLE H�NER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 116/1997 II n. 179 ss, p. 384 ss).
5.4 D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, il faut d�terminer dans chaque cas particulier la port�e qui peut raisonnablement �tre attribu�e � une d�cision relative � l'effet suspensif (ATF 112 V 74 consid. 2a p. 76; 106 Ia 155 consid. 5 p. 159; arr�t 2A.660/2004, pr�cit�, consid. 5.2). D'une mani�re g�n�rale, il faut partir du principe que la partie recourante qui succombe ne doit pas retirer sur le fond un avantage injustifi� d'un recours mal fond�. Car le droit de la proc�dure doit permettre l'accomplissement du droit mat�riel et non en emp�cher la r�alisation (ATF 112 V 74 consid. 2b p. 77; SEILER, op. cit., no 68 s. ad art. 55 PA; THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, ZBl 109/2008, p. 422; XAVER BAUMBERGER, Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im �ffentlichen Recht, 2006, n. 220 ss, p. 65 et n. 344, p. 100; GEROLD STEINMANN, Vorl�ufiger Rechtsschutz im Verwaltungsbeschwerdeverfahren und im Verwaltungsgerichtsverfahren, ZBl 94/1993 p. 149; voir aussi PIERRE BROGLIN, Questions choisies en proc�dure administrative: effet suspensif, mesures provisionnelles, �largissement de l'acc�s au juge et f�ries, Revue jurassienne de jurisprudence 2009/1, p. 6). La situation est diff�rente, quand une correction apr�s coup de la prestation en argent n'est en pratique pas exigible (SEILER, op. cit., n� 72 ad art. 55 PA).
5.5 Selon un principe g�n�ral, les versements qui ont �t� faits en ex�cution d'une obligation priv�e de cause valable, ou fond�s sur une cause qui ne s'est pas r�alis�e ou qui a cess� d'exister, doivent �tre restitu�s, si la loi ne le pr�voit pas autrement. Codifi�e � l'art. 62 al. 2 CO pour le droit priv�, cette r�gle vaut aussi dans le cadre du droit public (ATF 135 II 274 consid. 3.1 p. 276; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3�me �d., 2011, n. 1.5.3 p. 168; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6�me �d. 2010, n. 760 ss p. 176; H�NER, op. cit., n. 188 p. 390; SEILER, op. cit., n� 70 ad art. 55 PA).
5.6 L'effet suspensif signifie que les cons�quences juridiques de la d�cision attaqu�e n'entrent provisoirement pas en force. De mani�re g�n�rale, l'effet suspensif est indivisible. Dans le domaine du droit du personnel de la Conf�d�ration, il a pour cons�quence que les effets de la r�siliation du contrat de travail prononc�e par l'employeur sont suspendus jusqu'� droit jug�. Si la personne licenci�e est (provisoirement) r�int�gr�e pendant la proc�dure dans sa fonction ant�rieure ou dans une autre fonction au service de l'employeur, il va de soi qu'elle n'est pas enrichie et il n'y a �videmment pas mati�re � restitution du salaire vers� jusqu'� chose jug�e, m�me si la validit� de la r�siliation du contrat de travail est ult�rieurement confirm�e (KUSTER Z�RCHER, op. cit., p. 161; WOLFGANG PORTMANN, �berlegungen zum bundespersonalrechtlichen K�ndigungsschutz, in �jusletter� du 25 mars 2002, n. 8; HARRY N�TZLI, Die Beendigung von Arbeitsverh�ltnissen im Bundespersonalrecht, 2005, n. 330 p. 203). Il n'en va pas diff�remment si l'employ� a �t� emp�ch� sans sa faute de travailler, notamment si l'employeur, en d�pit de son obligation, ne l'a pas r�int�gr� dans l'emploi qu'il occupait jusqu'alors ou si un autre travail raisonnablement exigible ne lui a pas �t� propos�.
5.7 En l'esp�ce, la situation est pour le moins complexe.
5.7.1 Lorsqu'elle a �t� saisie d'un recours de l'intim�, la CRIEPF, par sa d�cision du 13 novembre 2007, a r�tabli l'effet suspensif retir� par l'EPFL, en ce sens que celle-ci �tait tenue de continuer � lui verser son salaire pendant la dur�e de la proc�dure. Selon la CRIEPF, il e�t �t� loisible � l'EPFL, afin de parer � tout risque de dommage, d'exiger de l'intim� qu'il travaille. Dans la pes�e des int�r�ts, l'int�r�t personnel de l'intim� � pr�server ses droits durant la proc�dure et � maintenir son statut apparaissait, selon la CRIEPF, manifestement sup�rieur � l'int�r�t public de l'EPFL � ne plus devoir verser le salaire. L'intim� avait aussi demand� � �tre r�int�gr� imm�diatement par voie de mesures provisionnelles urgentes et par voie de mesures provisionnelles. Sur ce point, la CRIEPF a consid�r� que l'intim� n'�tait pas menac� d'un pr�judice s�rieux et irr�m�diable et a rejet� sa requ�te. En conclusion, la CRIEPF a d�cid� de restituer l'effet suspensif au recours et de condamner l'EPFL � verser le traitement de l'intim� jusqu'au terme de la proc�dure devant elle. Le ch. 2 du dispositif de cette d�cision du 13 novembre 2007 �tait ainsi libell�:
"Les requ�tes de mesures provisionnelles (...) tendant � r�int�grer L.________ � un poste de travail sont rejet�es. Par cons�quent, la lib�ration de l'obligation de travailler (ch. 2 de la d�cision du 28 ao�t 2007) est confirm�e."
5.7.2 L'EPFL a recouru devant le Tribunal administratif f�d�ral contre cette d�cision incidente. Celui-ci a rejet� le recours par jugement du 21 f�vrier 2008. Il a reconnu l'importance qu'il convenait de donner � l'int�r�t personnel de l'employ� � maintenir son statut et son salaire par rapport au risque de l'administration de subir un dommage au cas o� le recours devait �tre rejet�. Selon le Tribunal administratif f�d�ral, l'EPFL n'avait apport� aucun �l�ment convaincant propre � d�montrer que l'intim� ne serait pas en mesure de rembourser les salaires ind�ment per�us, au cas o� sa d�cision du 28 ao�t 2007 serait confirm�e.
5.7.3 Dans sa d�cision ult�rieure au fond du 1er juillet 2008, la CRIEPF a constat� la nullit� de la d�cision de r�siliation des rapports de travail du 28 ao�t 2007 et a ordonn� la r�int�gration de l'int�ress� dans ses fonctions ou dans une autre activit� pouvant �tre raisonnablement exig�e. Le ch. 2 du dispositif pr�voyait ceci:
"La d�cision de la CRIEPF du 13 novembre 2007 sur l'effet suspensif d�ploie ses effets jusqu'� l'entr�e en force de la pr�sente d�cision."
5.7.4 Dans ses observations du 1er octobre 2008, l'intim� a demand� au Tribunal administratif f�d�ral, � titre de mesures provisionnelles, que l'EPFL soit condamn�e � verser le salaire pendant la proc�dure. Dans sa prise de position sur la demande de mesures provisionnelles, la CRIEPF a rappel� que la d�cision du 13 novembre 2007 sur l'effet suspensif d�ployait des effets jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision du 1er juillet 2008. Elle indiquait que le chiffre 2 de la d�cision du 13 novembre 2007 (lib�ration de l'obligation de travailler de l'intim�) aurait d� �tre formellement annul�e par la d�cision du 1er juillet 2008, ce qui n'avait pas �t� fait par erreur. Aussi bien la CRIEPF d�clarait-elle confirmer sa d�cision du 1er juillet 2008 tendant � la r�int�gration de l'intim� et au paiement r�gulier de son salaire et des charges sociales qui sont li�es jusqu'� son entr�e en force. Quant � l'EPFL, elle a exprim� l'avis que la demande de mesures provisionnelles formul�e par l'employ� �tait d�nu�e de sens �tant donn� que le salaire �tait invariablement vers� au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois courant et le serait jusqu'� droit connu sur le sort de la proc�dure en cours.
5.7.5 Dans son arr�t du 5 d�cembre 2008, qui rejette le recours de l'EPFL, le Tribunal administratif f�d�ral d�clarait la demande de mesures provisionnelles sans objet et se r�f�rait � la prise de position de la CRIEPF et � la d�cision de celle-ci du 1er juillet 2008. Dans sa d�cision incidente du 14 avril 2009, le Tribunal f�d�ral a pris acte de l'�tat de choses existant sans le modifier.
5.8 Les premiers juges n'ont pas fait une analyse de la situation � l'aune de cette situation proc�durale. Ils n'ont pas vraiment examin� si, au regard de celle-ci, on se trouvait ou non dans une situation o� l'employeur �tait en demeure de fournir un travail � l'intim� pendant la proc�dure (cf. consid. 5.6 in fine). Les �l�ments qu'ils invoquent pour justifier un non-remboursement (l'intim� s'est toujours tenu � disposition de l'employeur; la CRIEPF, en accordant l'effet suspensif au recours a fait perdurer la relation de travail) ne suffisent pas pour retenir que l'intim� devait �tre r�int�gr� pendant la proc�dure et que l'employeur se trouvait en demeure d'accepter son travail. On note par ailleurs que le Tribunal administratif semblait admettre, dans un premier temps tout au moins, une obligation de rembourser � la charge de l'intim� (supra consid. 5.7.2).
A ce stade, la question soulev�e n'a toutefois pas � �tre examin�e plus avant.
Dans la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral, l'existence d'une voie de droit pr�suppose un objet dont la validit� est en cause. En droit f�d�ral c'est la d�cision. Il n'y a pas de recours en l'absence d'une d�cision (cf. art. 44 PA; MOOR/POLTIER, op. cit., n. 5.6.1.1 p. 704; ANDR� MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUB�HLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n. 2.1). Ainsi l'art. 34 al. 1 LPers pr�voit-il qu'une d�cision est rendue par l'employeur si, lors de litiges li�s aux rapports de travail, aucun accord n'intervient. Cette r�gle est imp�rative. Un recours peut �tre form� aupr�s de l'organe interne de recours (art. 35 al. 1 LPers), sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration ici (art. 35 al. 2 LPers). Il ne saurait en aller autrement dans le cas de la r�p�tition de l'indu (cf. LUZIUS M�LLER, Die R�ckerstattung rechtswidriger Leistungen als Grundsatz des �ffentlichen Rechts, 1978, p. 82), la LPers ne pr�voyant pas de r�gle sp�ciale � ce sujet. Dans le cas particulier, une �ventuelle restitution du salaire pendant la proc�dure portait sur un objet distinct de la question de la r�siliation qui �tait soumise au Tribunal administratif f�d�ral. Celui-ci n'aurait donc pas d� entrer en mati�re sur la conclusion de l'EPFL tendant au remboursement du salaire per�u pendant la proc�dure. Cela se justifiait d'autant moins que l'organe interne de recours (en l'occurrence la CRIEPF) ne s'�tait pas prononc� au pr�alable sur la question de la restitution par voie de d�cision. Enfin, l'extension du litige au-del� de son objet (r�siliation des rapports de service) peut avoir pour effet de priver les parties de la possibilit� de trouver un accord comme le pr�voit l'art. 34 al. 1 LPers. On note � ce propos que le l�gislateur accorde une importance toute particuli�re � un r�glement amiable des litiges, la voie de la d�cision unilat�rale ne devant �tre prise qu'en dernier ressort, comme une ultima ratio (Message concernant la LPers du 14 d�cembre 1998, in: FF 1999 p. 1421 ss, p. 1451). Par cons�quent, c'est � tort que les premiers juges se sont saisis de la question de la restitution. Le jugement attaqu� doit ainsi �tre annul� en tant qu'il constate que l'intim� n'a pas � rembourser les salaires per�us au-del� du 31 d�cembre 2007. Dans cette mesure, le recours est bien fond�. A ce stade, la conclusion de la recourante tendant au remboursement de salaires est irrecevable.
Cela �tant, il appartiendra � l'EPFL, si aucun accord n'intervient, de rendre une d�cision motiv�e, conform�ment � l'art. 34 LPers.
8.1 Il s'ensuit que le recours doit �tre partiellement admis.
8.2 La recourante, qui succombe partiellement, doit supporter la moiti� des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'a pas droit � des d�pens (arr�t 8C_151/201 du 31 ao�t 2010 consid. 6.2). L'intim�, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens partiels � la charge de l'EPFL (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
8.3 L'intim� a demand� l'assistance judiciaire. Les conditions de son octroi �tant r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci lui sera accord�e. L'intim� est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal, s'il retrouve ult�rieurement une situation financi�re lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Dans la mesure o� les d�pens sont partiellement � la charge de la recourante, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
La mandataire de l'intim� a d�pos� un d�compte de ses heures de travail et de ses frais. Le Tribunal f�d�ral fixe les honoraires et les d�pens d'apr�s le dossier en chiffres ronds (art. 10 et 12 du r�glement du 31 mars 2006 sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral (RS 173.110.210.3). L'honoraire de l'avocat d'office peut �tre r�duit d'un tiers au maximum (art. 10 du r�glement). Dans les contestations portant sur des affaires p�cuniaires, les honoraires sont, en r�gle g�n�rale, proportionnels � la valeur litigieuse et fix�s dans les limites du tableau figurant � l'art. 4, d'apr�s l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail et le temps employ� par l'avocat (art. 3 al. 1 du r�glement). Il n'y a pas de raison de s'en �carter dans la pr�sente cause (cf. art. 8 al. 1 du r�glement). L'�tat de frais d�pos� ne doit donc pas �tre discut� plus en d�tail (cf. art. 12 al. 2 du r�glement).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable. Le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 25 octobre 2010 est annul� en tant qu'il constate que l'intim� n'a pas � rembourser les salaires per�us au-del� du 31 d�cembre 2007. Le recours est rejet� pour le surplus.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis pour 1'500 fr. � la charge de la recourante et pour 1'500 fr. � la charge de l'intim�. La part de frais mise � la charge � l'intim� est toutefois support�e provisoirement par la caisse du Tribunal.
La recourante versera � l'intim� la somme de 3'200 fr. � titre de d�pens partiels pour la derni�re instance.
Me In�s Feldmann est d�sign�e en tant qu'avocate d'office de l'intim� et une indemnit� de 3'200 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal.
La Greffi�re: Hofer