Source: https://www.bbp-avocatdroitdutravail.com/absence-de-visite-de-reprise/
Timestamp: 2020-05-24 21:30:38+00:00
Document Index: 270245844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles sont les incidences d'une absence de visite de reprise ?
Avocat Droit du Travail :Accueil/Avocat Droit du travail/Absence de visite de reprise
Inaptitude : Incidence de l’absence de visite de reprise
L’employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié, au terme d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, doit lui verser son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d’acte. C’est ce que rappellent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en Droit du Travail.
A l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, un employeur est tenu d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail, pour vérifier l’aptitude du salarié. Et tant que cette visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu. Donc, en principe, le paiement du salarié n’est pas dû, entre la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise.
Mais, si le salarié revient travailler pendant cette période, alors son salaire lui est dû. Il en va de même si le salarié se tient à la disposition de son employeur et que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes réitérées d’organiser la visite de reprise.
C’est ce que vient de préciser la cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre dernier. En effet, selon elle, dans cette situation précise s’applique le principe suivant : « l’employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s’il démontre qu’une situation contraignante l’empêche de fournir du travail ». Dans l’affaire en référence de cet arrêt, un salarié a eu un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois, qui a pris fin le 14 août 2009. Il a pris acte de la rupture de son contrat le 22 mars 2010 en invoquant des manquements de l’employeur à ses obligations, et notamment l’absence d’organisation d’une visite de reprise. L’employeur a été condamné à verser le montant des salaires correspondant à la période comprise entre le 14 août 2009 et le 22 mars 2010.
Attention : l’obligation de convoquer le salarié à la visite de reprise ne s’applique que si celui-ci, à l’issue de son arrêt, a effectivement repris son travail, a manifesté sa volonté de le reprendre ou a sollicité une visite de reprise. Si ce n’est pas le cas, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir convoqué le salarié à ladite visite. Toutefois, l’employeur a tout intérêt à anticiper, y compris si le salarié ne se manifeste pas à l’issue de son arrêt de travail, car tant qu’une visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu et il ne peut être reproché au salarié un abandon de poste.
Avocat droit du travail Paris2016-10-24T08:38:08+01:00