Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00800
Timestamp: 2017-07-26 08:46:05+00:00
Document Index: 213032476

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 20", 'art. 20', 'art. 20', 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00800
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00800
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00800Numéro NOR : CETATEXT000007485398 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-22;95bx00800 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne) ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Mme X..., fonctionnaire hospitalier dont le conjoint, agent de la caisse régionale de crédit agricole Sud Alliance, est soumis à un régime de droit privé, a droit au supplément familial de traitement à raison des enfants qu'elle a à charge ; que si le directeur du centre hospitalier soutient que le conjoint de Mme X... perçoit cet avantage de la part de la caisse régionale de crédit agricole Sud Alliance, organisme visé par l'article 1° du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations, inséré à l'article 20 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées rendues applicables seulement à compter du 28 juillet 1991 par la loi susvisée du 26 juillet 1991 ; qu'il suit de là que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision portant refus de verser à Mme X... le supplément familial de traitement auquel lui donnait droit les enfants qu'elle avait à charge pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1991 ;
Considérant que Mme X... demande que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN soit condamné à lui payer le supplément familial de traitement, auquel elle a droit pour la période antérieure au 27 juillet 1991, majoré des intérêts légaux ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer au 7 novembre 1991, date de la demande présentée au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, la date à partir de laquelle doivent être calculés les intérêts légaux de la somme dûe ;
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN est condamné à payer à Mme X... le supplément familial de traitement, auquel elle a droit pour la période antérieure au 27 juillet 1991, majoré des intérêts légaux à compter du 7 novembre 1991.Références : Décret-loi 1936-10-29Loi 3981 1941-09-14Loi 789 1942-09-25Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 83-83 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 22/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page