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Actualités juridiques Rupture de la période d'essai 02/05/2013La période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, sa rupture ne peut être fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié.
Voir plus Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale 02/05/2013Un décret du 26 avril 2013, paru au Journal officiel du 28 avril, fixe les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux.
Voir plus Les passagers aériens vont être mieux informés des compagnies aériennes peu sûres 02/05/2013La loi du 24 avril 2013 crée une obligation précontractuelle d'information à l'égard des personnes commercialisant des billets sur les vols d'un transporteur aérien figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Voir plus Libre circulation des personnes : l'Espagne appelée à se conformer aux règles de l'UE 02/05/2013La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 25 avril 2013 par Bruxelles sur la taxation discriminatoire des plus-values immobilières pratiquée par l’Espagne à l’égard des non-résidents.
Voir plus Facture dématérialisée : modalités d'établissement et de conservation 02/05/2013Un décret du 25 avril 2013 transpose les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010.
Voir plus Désignation d'un DS : le choix du syndicat 30/04/2013Il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier si le salarié désigné comme délégué syndical (DS) est en mesure de remplir sa mission, même s’il a été élu sur une autre liste syndicale.
Voir plus Associations : subventions du Premier ministre 29/04/2013Les montants versés en 2012 sont consultables.
Voir plus Orientations proposées par le CSA sur la situation de France Télévisions 29/04/2013Dans la perspective des évolutions envisagées pour France Télévisions et notamment de la discussion d’un avenant à son contrat d’objectifs et de moyens (COM), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière le 23 avril 2013, a procédé à un large échange de vues sur la situation du groupe.
Voir plus Mariage pour tous : les textes d'application déjà prêts 26/04/2013Le ministère de la Justice a déjà préparé et transmis les textes afin de permettre l'application immédiate de la loi dite Mariage pour tous.
Voir plus une fois que l employeur a accepté, il ne peut revenir sur son acceptation de manière unilatérale... 28/02/2013Le fait qu'un contrat de travail ait été exécuté en télétravail depuis plusieurs années, empêche l'employeur de revenir de manière unilatérale dessus.
Voir plus La Cour de cassation précise la notion de vente de meubles aux enchères publiques 25/02/2013Une société organise via son site Internet des enchères par coie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Voir plus Rejet de l action de la Spedidam par la Cour de cassation 25/02/2013La Cour de cassation confirme ainsi le 19 février 2013, l’analyse faite par la Cour d’appel dans son arrêt du 18 mai 2012.
Voir plus La prise d acte peut être motivée par une faute de l employeur hors contexte de travail 25/02/2013Le salarié peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent.
Voir plus Délégation unique du personnel 19/02/2013La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Voir plus Vol annulé : prise en charge illimitée des passagers 15/02/2013Le règlement européen de 2004 ne prévoit pas de limite temporelle ou pécuniaire à l’obligation de prise en charge des passagers en cas d’annulation de vol.
Voir plus Handicap: des personnes ne le déclarent pas systématiquement 14/02/2013Près de la moitié des personnes handicapées (49 %) ne déclarent pas systématiquement leur handicap.
Voir plus La Cour des comptes favorable à une réforme urgente des aides à la presse 13/02/2013Dans son rapport annuel publié, le 12 février 2013, elle se prononce pour une baisse des aides à la presse et un meilleur ciblage.
Voir plus La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salariés 13/02/2013La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropriétaires qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance filmant des salariés de manière continue.
Voir plus Annulation de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral 12/02/2013Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de secrétaire dans une entreprise de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale.
Voir plus Comment la France aborde la négociation cruciale sur le budget européen 07/02/2013Les dirigeants européens vont tenter de nouveau jeudi et vendredi de s'entendre sur le budget européen pour 2014-2020. François Hollande doit jouer un rôle clé dans la négociation.
Voir plus Travailleurs handicapés: la date de dépôt de la déclaration annuelle est repoussée 07/02/2013Un décret du 4 décembre dernier transfère à l'Agefiph la gestion des déclarations des travailleurs handicapés et repousse au 1er mars la date à laquelle les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations.
Voir plus Prévoyance pour les salariés et employeurs de la convention collective d accouvage et de sélection 07/02/2013L'avenant n°76 du 27 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 25 janvier 2013. Cet avenant prend en compte les impacts de la loi du 9 novembre 2010
Voir plus Le Vatican reconnaît le droit des couples gay 06/02/2013Président du Conseil pontifical pour la famille, l'archevêque Vincenzo Paglia a fait une - prudente - ouverture en direction des droits des couples gay.
Voir plus Proposition de loi créant un droit d alerte en matière de santé publique et d environnement dans l entreprise 06/02/2013Une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement est actuellement à l’étude.
Voir plus Les fonds actions et obligations de droit français ont collecté en décembre 06/02/2013Pour décembre 2012, les statistiques d' Europerformance concernant les fonds de droit français font état de souscriptions nettes pour les familles de fonds investis en obligations et en actions.
Voir plus Délai de prescription en cas de refus d une rétrogradation 06/02/2013La Cour de cassation fait le point sur la question de la date limite d'engagement de la sanction disciplinaire (le plus souvent un licenciement)
Voir plus Grandes entreprises : 27 % des Français pensent qu elles se soucient du bien-être des salariés 05/02/2013Réalisée en partenariat avec TNS Sofres, Australie Corporate a publié une étude sur l’image qu’ont les consommateurs des grandes entreprises. Voir plus Conservation des données : le Conseil d Etat rejette la demande de sanction de l Arjel contre Betclic 05/02/2013Selon le Conseil d’Etat, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l’archivage en temps réel des données
Voir plus Rompre la période d essai sans respecter le préavis ne constitue pas un licenciement 05/02/2013Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois, qui a été renouvelée pour une durée identique.
Voir plus Des vols pas chers d une nouvelle compagnie low cost 05/02/2013La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle.
Voir plus Associations : financement de la formation des bénévoles 05/02/2013Une circulaire du 19 décembre 2012 fixant les priorités de financement en matière de formation des bénévoles pour l’exercice 2013 est parue le 16 janvier 2013.
Voir plus Qu est ce qu un logement décent ? 04/02/2013Dans le premier cas, il était loué un logement d’une superficie de 1, 56 m2 (« Placard 330 euros pour 1, 56 m2 à Paris : la propriétaire devant la justice », lemonde.fr, 17 janvier 2013).
Voir plus En présence de discrimination syndicale avérée, le juge doit évaluer le préjudice subi 04/02/2013Dans cette affaire, une salariée protégée investie de divers mandats de représentation du personnel d'une société de textile a saisi la juridiction
Voir plus Vers un cadre juridique européen protecteur des droits des minorités nationales 04/02/2013Le Parlementaire européen, Luliu WINCKLER, représentant les Hongrois de Roumanie initiateur de cette réunion, a rappelé qu'une semaine plus tôt, le RMDSZ ...
Voir plus Création d un brevet unitaire Européen 04/02/2013À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse. La protection offerte par les brevets nationaux demeurant territoriale,
Voir plus Un soutien social, psychologique et juridique 01/02/2013La section de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) de Thenon a tenu son assemblée générale annuelle dimanche, dans la salle du marché couvert
Voir plus Impact de l utilisation des réseaux sociaux sur la vie professionnelle 01/02/2013L’explosion des réseaux sociaux ces dernières années a rapidement posé le problème de la délimitation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Voir plus Droit de vote: Christian Estrosi évoque des étrangers 31/01/2013Le député-maire UMP de Nice Christian Estrosi a mis en garde mercredi contre la possibilité d'accorder le droit de vote à des étrangers "qui haïssent la France", dans un débat sur Europe 1 face au sénateur Europe Ecologie-Les Verts, Jean-Vincent Placé.
Voir plus Bataille juridique autour de l ouverture le dimanche 31/01/2013Le tribunal correctionnel de Strasbourg a renvoyé hier, au 12 février, l’examen du dossier de plusieurs commerces strasbourgeois, assignés pour avoir ouvert le dimanche.
Voir plus Le régime matrimonial commun franco-allemand enfin concrétisé 31/01/2013Une loi du 28 janvier dernier autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel supplémentaire
Voir plus Conditions relatives au port d une tenue vestimentaire au travail 31/01/2013Votre employeur peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?
Voir plus L UE veut combattre l impunité juridique d internet 29/01/2013Internet joue un rôle important dans la propagation des idées extrémistes. L'UE entend pousser tous les continents à agir pour éliminer l'impunité juridique dont profite la Toile.
Voir plus Journée européenne de la protection des données: vers une réglementation fiable et moderne 29/01/2013La réforme de la réglementation européenne sur la protection des données, lancée par la Commission européenne, vise à mettre à jour les règles actuelles qui datent de 1995 en l'adaptant aux évolutions technologiques.
Voir plus Donnons de la liberté aux entrepreneurs 29/01/2013Le 14 janvier étaient lancées les Assises de l’entrepreneuriat, initiées dans le cadre du Pacte national pour la croissance. Pendant 3 mois, 250 personnes participeront à des groupes de travail sur neuf thématiques qui ont pour objectif de faciliter la création et le développement d’entreprises en France.
Voir plus Le droit à l image des mineurs impliqués dans une procédure pénale 29/01/2013En matière pénale, le législateur français se montre assez soucieux de protéger les mineurs.
Voir plus France et Ecosse: deux modèles de droit au logement opposable 28/01/2013Dans le cadre d'une journée d'étude organisée par le Service de lutte contre la pauvreté, l'université d'Anvers et les Facultés Saint-Louis, dans les locaux de ce dernier, des représentants de la problématique de France et d'Écosse sont venus nous parler de leurs pratiques.
Voir plus Assurance : protection juridique 28/01/2013Les litiges liés à l'automobile étant de plus en plus fréquents, les automobilistes n'hésitent pas solliciter la garantie de protection juridique quand elle est proposée par leur assureur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
Voir plus La Cnil sanctionne la surveillance permanente de salariés 28/01/2013La formation restreinte de la Cnil a sanctionné le 3 janvier 2013 le placement sous vidéosurveillance permanente d'agents de sécurité au sein du PC sécurité.
Voir plus Assurance automobile: la victime coauteur du vol du véhicule et les victimes par ricochet 28/01/2013Le conducteur d’un véhicule volé perd le contrôle du véhicule, occasionnant la mort de sa compagne transportée.
Voir plus Augmenter le capital d une SAS par incorporation de créances 28/01/2013Les SAS suivent en grande partie les règles applicables aux SA en matière d’augmentation de capital par incorporation de créances. Voir plus Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR 18/07/2013A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR validée par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Voir plus Travailleurs exposés à l amiante 18/01/2013Travailleurs exposés à l’amiante : les salariés d’Honeywell réclament prorogation de ce statut
Voir plus Une transaction n a pas pour objet de rompre un contrat de travail 17/01/2013Dans cette affaire, une salariée saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités.
Voir plus Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations 17/01/2013Le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2013.
Voir plus Un chiffre d affaires qui se maintient en 2012 16/01/2013Centres commerciaux : un chiffre d’affaires qui se maintient en 2012
Voir plus Les absences et retards pour cause d intempéries 16/01/2013L’absence et le retard pour cause d’intempéries : un cas de force majeure
Voir plus Contrôle fiscal 15/01/2013Communication licite des données d’identification des interlocuteurs téléphoniques
Voir plus Le TGI d Agen accepte un changement d identité sexuelle sans opération 15/01/2013Un habitant de Villeneuve-sur-Lot de 45 ans, réclamant d'être reconnu de sexe féminin dans son état civil, a obtenu gain de cause devant le TGI d'Agen sans opération, une décision encore rare selon son avocate.
Voir plus Chambre mixte, 21 decembre 2012: 2 arrets sur la responsabilite du notaire dans l'absence de mention de procuration ... 15/01/2013L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique.
Voir plus L'autorité de la concurrence rejette la saisine la Fédération française de rugby 15/01/2013Découvrez la nouvelle actualité juridique sur l'autorité de la concurrence rejette la saisine la Fédération française de rugby
Voir plus La voie de fait se dilue dans le temps avec l'inaction des propriétaires 11/01/2013Le nouveau propriétaire de parcelles sur lesquelles avait été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité
Voir plus Google Suggest : le mot secte associé à un particulier n est pas une injure 11/01/2013La 17ème chambre du TGI de Paris affine sa jurisprudence sur le caractère injurieux d’un terme associé au nom d’une personne physique par le programme Google Suggest
Voir plus Renault souhaite mettre en place une accord de compétitivité 11/01/2012Depuis plusieurs semaines et sans attendre les négociations sur la sécurisation de l'emploi, Renault a entamé des discussions afin de mettre en place un accord de compétitivité. Voir plus Vierzon ne récupérera pas la cagnotte de 1,38 million d euros du gestionnaire de la restauration scolaire 11/01/2013La ville avait émis un titre de recette à la société Avenance lors de la municipalisation de la cuisine scolaire. Elle estimait qu’Avenance n’avait pas respecté ses obligations de service public et n’avait pas suffisamment entretenu les installations.
Voir plus Le village de Chambord gagne une première manche contre l’Etat 10/01/2013La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison fin décembre 2012 au village qui veut faire reconnaître ses droits face à l’EPIC gestionnaire du château.
Voir plus Déchéance de pourvoi: la responsabilité de l'avocat aux conseils 09/01/2013Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n'est pas publié, il présente cependant l'intérêt d'inciter encore et toujours à la plus grande vigilance les praticiens lorsqu'ils procèdent aux significations.
Voir plus Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d auteur 09/01/2013Une nouvelle actualité du droit de nouvelles technologies : Comment poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d’auteur...
Voir plus Victime d'agression 09/01/2013Voici la procédure d'indemnisation si vous avez été victime d'une agression :comment être indemnisé de mon préjudice par la civi (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). ?
Voir plus Choisir un motif de recours au CDD 09/01/2013Découverez l'actualité sur la sécurisation de l’emploi et la taxation des contrats courts divise
Voir plus Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme 27/12/2012Examiné selon une procédure accélérée, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté définitivement par le Parlement le 12 décembre 2012.
Voir plus Elections professionnelles dans les TPE : La CGT en tête 25/12/2012Les élections professionnelles des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) et des particuliers employeurs se sont tenues du 28 novembre au 18 décembre 2012.
Voir plus La société mandataire judiciaire et son principal associé 24/12/2012Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée est désignée liquidateur d’une société qui est déboutée de son action en responsabilité
Voir plus Roland Garros, le projet d'extension en perte de vitesse ? 18/12/2012Le Projet d'extension du complexe de Roland Garros pourrait bien avoir pris du plomb dans l'aîle. Alors que tout semblait se dérouler comme prévu après l'approbation, en juillet dernier, de la révision du plan local d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, les événements ont pris une tournure légèrement différente ces derniers jours.
Voir plus Déclaration d emploi des travailleurs handicapés 10/12/2012Un décret du 4 décembre 2012 organise le transfert à l’Agefiph de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Voir plus Notre Dame des Landes: course contre la montre juridique 03/12/2012Pour stopper le projet, les opposants cherchent du côté du droit. Un dossier mal ficelé au niveau Loi sur l'eau, selon les associations, et qui devra passer sous les fourches caudines européennes. Le projet d'aéroport du grand Ouest, plus connu sous le nom de Notre Dame des Landes (NDDL), et fortement soutenu par le gouvernement pourrait-il achopper sur les recours juridiques ?
Voir plus Licenciement pour motif personnel 30/11/2012La faute grave n’autorise pas les comportements vexatoires
Voir plus Une station de ski des Hautes-Alpes condamnée pour homicide involontaire 28/11/2012La société des remontées mécaniques de la station de Vars (Hautes-Alpes) a été condamnée mardi 27 novembre à une amende de 5.000 euros avec sursis pour homicide involontaire par la cour d'appel de Grenoble, après la mort accidentelle d'un skieur de 23 ans sur une piste en 2010.
Voir plus Projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes: la bataille juridique 23/11/2012NANTES - Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), qui a donné lieu à une forte mobilisation le 17 novembre, fait aussi l'objet d'une bataille juridique menée par les élus opposés au projet.
Voir plus Le droit d accès aux pièces de marchés publics ou de PPP expliqué par Bercy 22/11/2012La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie livre une mise à jour de sa fiche technique sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique. L’un des apports principaux de cette modification : l’introduction des contrats de partenariat. Voir plus Lyon : la première édition du salon RH réussie 16/11/2012Les 24 et 25 octobre derniers se tenait la première édition du salon RH France au Centre des Congrès de Lyon. Rendez-vous des professionnels des ressources humaines, l’événement est d’ores et déjà reconduit pour 2013.
Voir plus Un salarié stressé peut plaider la 12/11/2012Selon la Cour de cassation, un salarié victime d'un problème de santé causé par un stress professionnel peut désigner son employeur comme responsable et dénoncer "une faute inexcusable" de ce dernier.
Voir plus La justice rejette des recours contre l implantation d un Ikea à Bayonne 08/11/2012La justice a rejeté mardi 6 novembre 2012 des recours contre l'implantation d'un magasin Ikea intégré à un vaste centre commercial aux portes de Bayonne, rapprochant la perspective d'un projet commercial décrit comme l'un des plus grands de France, a-t-on appris de sources proches du dossier.
Voir plus Pacte de compétitivité : insuffisant pour l UPA 07/11/2012L’Union professionnelle artisanale (UPA) regrette qu’en dépit du rapport Gallois et de l’avis de la plupart des partenaires sociaux, le gouvernement reporte la réforme du financement de la protection sociale qu’elle juge urgente
Voir plus L'ouragan Sandy : comment se faire rembourser ses billets d'avion ? 06/11/2012Ce matin, l'actualité était entièrement tournée vers New York et les dégâts que l'ouragan Sandy a laissé derrière lui, laissant la campagne présidentielle américaine en suspend à 9 jours des élections
Voir plus Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l accord des propriétaires lors de prise de vue d espace privé 05/11/2012Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée"
Voir plus Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n est pas un support durable 02/11/2012Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’UE a considéré que la mise à disposition des informations contractuelles, dont le droit de rétractation,...
Voir plus L immobilier va-t-il remonter la pente ? 31/10/2012En crise depuis quatre ans, le marché de l’immobilier semble toutefois se maintenir. Les prix de vente sont élevés, parfois dissuasifs, mais les taux d’intérêt sont en baisse. Le nombre de transactions a diminué, mais la demande est toujours plus forte que l’offre et les Français sont de plus en plus mobiles...
Voir plus Les arguments croisés de Google et de la presse en ligne 22/10/2012Découvrez l'actualité de Google et des syndicats professionnels de la presse (SPQN et IPG) Voir plus Accueil Gérer son entreprise Juridique et fiscal Contrats Information des clients les mentions à porter sur le site web 18/10/2012Identification de l'éditeur du site internet, informations sur les produits et les services vendus... les différentes mentions obligatoires à préciser.
Voir plus Couteaux Laguiole : pourquoi ont-ils le droit de venir de Chine ? 17/10/2012Depuis un arrêt rendu par le TGI de Paris, la commune de Laguiole se sent dépossédée de son nom.
Voir plus Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d'embarquement 16/10/2012La compagnie aérienne dont le vol a pris du retard doit indemniser les passagers qui ont manqué une correspondance de par la faute de cet opérateur aérien.
Voir plus Portée probatoire d'une expertise non judiciaire et non contradictoire 12/10/2012Une expertise réalisée à la demande de l'une des parties et non soumise à la discussion contradictoire, ne suffit pas pour emporter la décision du juge.
Voir plus Les actions en recouvrement de l'affacturage 11/10/2012Le principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.
Voir plus Les PME peuvent s'exprimer sur les charges excessives qu'il faudrait supprimer 10/10/2012Bruxelles veut simplifier au maximum les exigences administratives imposées aux entreprises et identifier les dix actes législatifs à améliorer rapidement.
Voir plus Juriste Asset Servicing et Banque 09/10/2012CACEIS est un groupe bancaire dédié à une clientèle d’institutionnels et d’entreprises. Premier acteur du marché français, CACEIS est aussi l’un des leaders mondiaux de l’Asset Servicing.
Voir plus Le Conseil constitutionnel met fin au carnet de circulation des gens du voyage 08/10/2012Toutefois, il maintien les règles de visa de titres de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Voir plus Versement anticipé exceptionnel en 2012 sur l'impôt sur les sociétés 05/10/2012La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
Voir plus Le projet de loi Valls sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme 04/10/2012Le Gouvernement Ayrault propose de proroger les dispositions de la loi Sarkozy de 2006 qui ont permis de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme.
Voir plus Déclaration fiscale obligatoire de l'autoentrepreneur 03/10/2012Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur au cours du troisième trimestre, avant le 31 octobre 2012.
Voir plus Diminution du gain réalisé lors de la vente d'un ancien terrain constructible 02/10/2012Evolution du régime d'imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2013.
Voir plus Barème 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune 01/10/2012L'ISF payé en 2013 met fortement à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine.
Voir plus La durée de conservation des documents 28/09/2012Les administrés, citoyens et justiciables sont tenus de conserver certains documents et justificatifs pendant une durée plus ou moins longue.
Voir plus Dispositif juridique d'accueil pour la formation médicale d'étrangers 27/09/2012Conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires, étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux dans un établissement français.
Voir plus Panorama et grandes tendances du marché du travail en 2011 26/09/2012En 2011, 2,6 millions d'actifs étaient au chômage et 25,8 millions de personnes avaient un travail, dont 5% en situation de sous-emploi.
Voir plus Le test d'évaluation du risque de développer un cancer est interdit en France 24/09/2012Les dispositifs médicaux d'autodiagnostic par dosage d'un marqueur potentiel du cancer sont interdits en France en raison de leur manque de fiabilité.
Voir plus Limites à la fixation du prix en cas de préemption par la SAFER 21/09/2012L'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire, pas plus que le prix.
Voir plus Petit rappel en matière de réductions et crédits d impôts des particuliers 20/09/2012La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.Ci-dessous, un rappel des principaux crédits et réductions d’impôt.
Voir plus Le nouveau dispositif d'investissement immobilier Duflot 19/09/2012Les particuliers seront encouragés à investir dans l'immobilier locatif contre une réduction d'impôt sur le revenu comprise entre 17% et 20% de l'investissement.
Voir plus Le règlement intérieur peut restreindre la faculté de consultation des e-mails du salarié 18/09/2012L'employeur doit respecter le règlement intérieur prévoyant que toute consultation de l'ordinateur du salarié nécessite la présence de celui-ci.
Voir plus Projet de loi relatif à la protection du consommateur 17/09/2012Examen début 2013 d'un projet de loi renforçant les droits des consommateurs, favorisant l'innovation et la concurrence, au service de la croissance.
Voir plus Le développement de labels de qualité des aliments est encouragé par Bruxelles 14/09/2012L'UE aide les producteurs de denrées alimentaires à informer les consommateurs sur les propriétés et de les caractéristiques de leurs produits.
Voir plus Les ménages vont devoir faire plus attention à leur consommation d'énergie 13/09/2012Pour inciter les ménages à réduire leur consommation d'électricité et de gaz l'Etat va instaurer un dispositif de bonus-malus tenant compte de divers facteurs.
Voir plus Transposition du droit européen dans le projet de loi sur l'économie 12/09/2012Le Parlement débute l'examen du texte qui s'inscrit dans une politique de supervision financière renforcée, de lutte contre les fraudes et de soutien aux PME.
Voir plus Une avance en compte courant d'associé est assimilée à un revenu distribué 07/09/2012La somme doit être intégrée dans le revenu imposable, à moins que le contribuable prouve qu'il a remboursé l'intégralité de l'avance avant la clôture de l'exercice.
Voir plus Création des emplois d'avenir en 2013 04/09/2012Des contrats de travail de 3 ans ou à durée indéterminée sont proposés dans le secteur non-marchand à des jeunes peu ou pas qualifiés par le projet de loi.
Voir plus Le représentant légal d'une société est responsable au jour de sa nomination 03/09/2012L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque du jour d'engagement des poursuites.
Voir plus Ou va habiter mon enfant et avec qui ? 28/08/2012La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités... Voir plus Dans un marché public, qui supporte la charge fiscale d'une taxe nouvelle ? 27/08/2012Au cours de l'exécution d'un marché, le législateur peut soumettre le contrat au paiement d'une nouvelle taxe, dont l'imputation dépend de la teneur du contrat.
Voir plus Formalités liées à la déclaration, la modification ou la dissolution du pacs 24/08/2012Procédure et tarifs liés à la vie et la fin d'un pacte civil de solidarité reçu par un notaire et enregistré par ses soins auprès des autorités compétentes.
Voir plus La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté 23/08/2012La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.
Voir plus Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs 23/08/2012Evolution des obligations des copropriétaires devant s'assurer de la conformité et de la sécurité de leur ascenseur via un prestataire qualifié.
Voir plus L emploi de travailleurs handicapés : un décret précise les obligations de l employeur 10/08/2012Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, tout employeur a l’obligation d’employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (article L. 5212-2 du Code du travail).
Voir plus Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 08/08/2012Eléments permettant de déterminer si l'entreprise a accompli ou non une action positive en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés.
Voir plus Infractions à la durée du travail des chauffeurs routiers 30/07/2012De nouvelles sanctions s'appliquent aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.
Voir plus Hausse du bonus pour l'acquisition d'une voiture propre ou faiblement polluante 26/07/2012Particuliers et entreprises sont encouragés financièrement à n'acheter que des véhicules neufs électriques ou hybrides ou faiblement polluants.
Voir plus Quels sont les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ? 24/07/2012En cas de licenciement économique, certains salariés sont plus que d'autres exposés au risque de perdre leur emploi.
Voir plus Fin d'exonération des HS : des dates différentes pour le salarié et l'employeur 23/07/2012Les heures complémentaires et supplémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012 par les salariés devront être déclarées à l'impôt sur le revenu de 2012.
Voir plus Règles relatives aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins 20/07/2012L'Etat met fin à la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une société d'exercice libéral de médecins sur le territoire français.
Voir plus Règles applicables à la vente d'animaux de compagnies 19/07/2012Règles applicables à la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi certaines interventions chirurgicales.
Voir plus Recrutement sur Facebook: les entreprises en mal d'amis 18/07/2012Les recruteurs tentent de plus en plus de dénicher des candidats sur le réseau social. De grande ampleur aux Etats-Unis, le phénomène arrive en France.
Voir plus La suggestion de mots clés sur Google porte atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins 17/07/2012L'outil Google Suggest ne doit pas inciter les internautes à se rendre sur les sites de téléchargement illicite pour écouter une oeuvre musicale.
Voir plus Absence de pratique commerciale déloyale en cas de vente liée et d'information du client 16/07/2012En l'absence de pratique commerciale déloyale de la part du vendeur vis-à-vis du consommateur, la vente liée ordinateur-logiciel n'est pas interdite.
Voir plus La Cour de cassation exige un décompte des HS accomplies jour par jour 13/07/2012Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.
Voir plus Les fondements juridiques de la presomption d'innocence 11/07/2012Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif.
Voir plus Appréciation du motif économique du licenciement 10/07/2012Le motif économique de licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, mais pas à un niveau inférieur à l’entreprise.
Voir plus Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ? 06/07/2012NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public,
Voir plus Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit en 2012 05/07/2012L'abattement applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des héritiers en ligne directe est ramené à 100.000 euros.
Voir plus Liste noire des incidents de paiement : les précautions à prendre 04/07/2012Un traitement de données, telle qu'une liste noire des impayés, ne doit pas avoir d'incidences dommageables pour les personnes concernées.
Voir plus L'ordinateur personnel peut figurer sur la liste des biens insaisissables 03/07/2012Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ne sont pas saisissables, y compris pour la recherche d'emploi.
Voir plus Brevets : Apple obtient le blocage du Galaxy Nexus aux États-Unis 02/07/2012La justice américaine à une nouvelle fois donné gain de cause à Apple quelques seulement après avoir décrété un blocage des ventes de la tablette Galaxy Tab 10.1.
Voir plus Aucun paiement dû à l'agent immobilier sans vente, sauf fraude ou clause pénale 02/072012Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/06/2012, le mandat de vendre confié à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Voir plus Prévisions de croissance en berne pour 2012 selon l'Insee 27/06/2012Avec seulement 0,4% de croissance, l'économie française devrait fortement ralentir au second semestre 2012 et le chômage atteindre 10,3% de la population active.
Voir plus Le salaire net moyen français a progressé moins vite en 2010 qu'en 2009 26/06/2012Un employé du secteur privé percevait en moyenne un salaire brut en équivalent temps plein de 2.764 euros par mois, soit 2.082 euros nets.
Voir plus Cloud computing : les conseils de la CNIL pour les entreprises qui utilisent ces nouveaux services 25/06/2012Les offres de "Cloud computing" se sont fortement développées ces dernières années. Cependant, le recours par les entreprises à ces services pose des questions nouvelles en termes juridiques et de gestion des risques. Voir plus Responsabilité partagée en cas de vol dans une chambre d'hôtel 22/06/2012Le client de l'hôtel qui ne respecte pas les consignes de sécurité relatives aux biens de valeur participe par sa négligence à la réalisation de son préjudice.
Voir plus Le coup de pouce au Smic sera dévoilé le 26 juin 21/06/2012Le 26 juin prochain, le ministre du Travail annoncera le coup de pouce au Smic devant les partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective.
Voir plus Hyperconnectivité au bureau : le casse-tête juridique 20/06/2012Les salariés imposent aujourd'hui leurs appareils à l'entreprise. Qui est responsable en cas de vol ? Quel droit de regard l'employeur a-t-il ? Éclairage.
Voir plus Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin 19/06/2012Face au travail clandestin, l'employeur doit verser une contribution forfaitaire de 17.200 euros pour chaque employé en situation irrégulière sur le territoire français.
Voir plus Recours irrecevable contre la désignation judiciaire d'un expert 15/06/2012La décision du TGI de nommer un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux de l'associé exclu de la société, n'est pas susceptible de recours.
Voir plus Obligation des apiculteurs d'alerte aux autorités sur les troubles des abeilles 14/06/2012Plusieurs produits phytopharmaceutiques responsables de la surmortalité des abeilles pourraient être prochainement interdits à la vente en France.
Voir plus Déclaration de harcèlement moral et mauvaise foi avérée du salarié 13/06/2012Encourt un licenciement pour faute grave, le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement afin de déstabiliser l'entreprise.
Voir plus Google et les éditeurs français enterrent la hache de guerre 12/06/2012C’est la fin d’un différend juridique remontant à 2006 et qui opposait Google, le syndicat national de l'édition (SNE) et la société des gens de lettres (SGDL). Un accord sur la numérisation des œuvres a pu être trouvé, avec un volet financier pour les auteurs.
Voir plus Résultats du 1er tour des élections législatives de juin 2012 11/06/2012Une taux d'abstention record et une majorité de candidats socialistes en tête pour le second tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 17 juin prochain.
Voir plus Incidence du relèvement du taux de TVA dans le secteur des services à la personne 08/06/2012Règles d'application des taux réduit de TVA aux entreprises proposant des services d'aide à domicile, jardinage, repassage, ménage, courses.
Voir plus Enfants nés handicapés et indemnisation 07/06/2012Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Ce titre illustre la rupture d’égalité qui existe actuellement pour les parents dont l’enfant est né handicapé du fait d’une erreur de diagnostic, et qui souhaitent obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Voir plus Conséquences de l'inscription sur la liste des citoyens assesseurs 06/06/2012Un citoyen assesseur peut être amené, contre indemnité financière, à venir participer au jugement des affaires pénales.
Voir plus Modification d'ICPE : une nouvelle autorisation est-elle nécessaire ? 05/06/2012Une circulaire du ministère de l'Ecologie précise dans quels cas la modification d'une installation classée est "substantielle". L'enjeu pour les exploitants : mener ou non une nouvelle procédure d'autorisation.
Voir plus Nullité d'une saisie conservatoire... 04/06/2012Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond.
Voir plus Evaluation des apports en nature par le commissaire aux apports 31/05/2012Intervention du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature, par simple décision unanime des associés.
Voir plus Recouvrement des cotisations chômage suite à un jugement prud'homal 28/05/2012La salarié ayant obtenu un rappel de salaire de son employeur via une action judiciaire doit verser les cotisations sociales obligatoires qui y sont associées.
Voir plus Les cadres préféreraient gagner plus que travailler moins 23/05/2012S'ils pouvaient choisir, 62% des cadres opteraient pour une meilleure rémunération, révèle un sondage réalisé par l'Ifop . Seuls un tiers d'entre eux souhaiteraient consacrer davantage de temps aux loisirs.
Voir plus Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact 18/05/2012La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact.
Voir plus Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation 15/05/2012Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur, à l’aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996.
Voir plus Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire 11/05/2012L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire.
Voir plus Résultats officiels de l'élection Présidentielle 2012 et réformes à venir 08/05/2012François Hollande est élu
Président de la République avec plus de 51% des voix exprimées par les
électeurs français de métropole, d'outre-mer et à l'étranger.
Voir plus Propriétaire indivis face au mandataire liquidateur qui veut vendre et liciter le bien immobilier 03/05/2012Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu
par la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011, n°10-25.098, dans lequel la
Cour précise « que le liquidateur exerce en l’action du débiteur dessaisi sur
le fondement de l’article 815 du Code Civil, une Cour d’Appel ne peut
subordonner de l’exercice de l’action en partage à la justification de la
créance ».
Voir plus Un salarié peut-il contester la légalité du règlement intérieur du CE ? 30/04/2012Un salarié est recevable à soulever devant le juge, par
voie d’exception, l’illégalité du règlement intérieur du CE qui lui fait grief.
Voir plus Affichage obligatoire sur un site d'installation classée 27/04/2012Modalités d'affichage et indications obligatoires à
fournir au public sur un site devant accueillir une installation classée pour
la protection de l'environnement de type ICPE.
Voir plus Résultats officiels du premier tour de l'élection Présidentielle 2012 24/04/2012Le ministère de l'intérieur publie les résultats du vote
organisé les 21 et 22 avril 2012 en métropole, en outre-mer et à l'étranger
lors du 1er tour des élections présidentielles françaises.
Voir plus Permis de construire annulé pour la plate-forme logistique Prince de Bretagne 20/04/2012Le tribunal administratif (TA) de Rennes a annulé jeudi 19 avril 2012 le
permis de construire accordé à la Sica de Saint-Pol-de-Léon (Finistère),
première coopérative légumière française (marque Prince de Bretagne), pour une
gigantesque plateforme de conditionnement de légumes
Voir plus Capacité professionnelle des transporteurs routiers 17/04/2012Modalités d'accès à la profession de transporteur
routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de
Voir plus Ouverture du répertoire des aides publiques aux entreprises 13/04/2012Les porteurs de projets professionnels peuvent
solliciter une ou plusieurs des 3.000 aides financières existantes selon la
nature ou l'objet de leur activité.
Voir plus Vers une simplification du bulletin de paye 10/04/2012L’article 51 de la loi de simplification du droit n°
2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du
bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques.
Voir plus Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la retraite pour pénibilité ? 05/04/2012Le
salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut
demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans.
Voir plus Rémunération des agents sportifs 02/04/2012Modes de calcul des sommes constituant le montant de la
rémunération versée aux agents sportifs.
Voir plus Réduction de la durée du contrat d'apprentissage 29/03/2012Le nouveauté juridique en droit du contrat sur les conditions de la réduction de durée du contrat d'apprentissage Voir plus Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable 26/03/2012Cumul possible du crédit d'impôt sur le revenu au titre
du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la
Voir plus Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations 21/03/2012L'employeur est incité à développer le recours au
télétravail et à moderniser la façon de travailler de son personnel en
recourant aux nouvelles technologies.
Voir plus Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du gérant 19/03/2012Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la
cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause
économique de licenciement. Voir plus Nouvelles mesures fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 16/03/2012Allègement
des cotisations patronales familiales de 100% jusqu'à 2.290 euros nets, puis
partiel jusqu'à 2.620 euros nets à compter du 1er octobre 2012.
Voir plus La fiscalité de l'EIRL 14/03/2012Régime
juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué
une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Voir plus Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave 27/02/2012En outre,
une indemnité transactionnelle de rupture peut se cumuler avec l'indemnité
légale ou conventionnelle.
Voir plus Quelles sanctions en cas d'absentéisme scolaire pour changement de domicile ? 21/02/2012Le
changement de domicile et d'établissement scolaire nécessite l'accomplissement
de certaines formalités sous peine de sanctions.
Voir plus 2012: le pied est sur le frein du côté des salaires 20/02/2012Après avoir démarré l'année sur les chapeaux de roue, les
salaires d'embauche des cadres ont été stoppés net à l'automne 2011. Pour 2012,
l'incertitude domine et les progressions de salaires seront limitées aux cadres
" experts " selon l'étude du Cabinet Robert Walters.
Voir plus Mouvement des avocats à Nimes la hiérarchie judiciaire jette de l huile sur le feu 17/02/2012Fait rarissime, sinon inédit, les avocats de six barreaux ont décidé il y a une quinzaine de jours de ne plus plaider devant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Nîmes.
Voir plus Indemnisation des agriculteurs frappés par la sécheresse en 2011 02/01/2012Versement du solde des indemnités pour calamité agricole
avant février 2012 dans 70 départements français.
Voir plus Hausse des demandes de protection de titres en PI auprès de l'OMPI 21-12-2011L'année 2010 constitue une période exceptionnelle en termes
de dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle.
Voir plus L'Urssaf passe aux normes SEPA au 1er janvier 2012 20-12-2011Utilisation par toutes les Urssaf des coordonnées
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Voir plus Le sort fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2012 16-12-2011Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations
et contributions sociales à partir de 72.744 euros en 2012.
Voir plus Formation minimale requise des vendeurs de crédit à la consommation 15-12-2011Exigences concernant les personnes qui remplissent avec le
consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la
consommation est proposé.
Voir plus Internet et les TIC se développent en Europe 14-12-2011En 2011, près de la moitié des entreprises situées dans l'UE
des 27 avaient accès à internet via une connexion mobile à large bande.
Voir plus Harcèlement moral et charge de la preuve Une vraie évolution : le harcèlement moral peut être
caractérisé même si l'auteur n'avait pas l'intention de nuire et la charge de
la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié
Voir plus La protection de la vie privée sur internet, facteur de productivité Si certains défendent la thèse selon laquelle la protection
de la vie privée est contre-productive (Les échos, 4 mai 2011), la proposition
inverse peut également prospérer.
Voir plus Le CAC 40 avance timidement avant le sommet Malgré l'incertitude qui pèse sur le sommet européen annoncé
comme crucial pour sortir de la crise des dettes et qui ouvre ce jeudi, la
Bourse de Paris débute la séance sur une note positive.
Voir plus Les principales propositions du rapport sur la TV connectée Ce rapport, commandé par le Gouvernement et qui lui a été
remis le 30 novembre, propose que les acteurs d’Internet participent au
financement des films.
Voir plus Subvention pour les associations Les associations déclarées peuvent recevoir des
sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, des collectivités territoriales
Voir plus Usage de téléphone au volant L'usage d'un téléphone mobile
tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est explicitement
interdit par le nouvel article R 412-6-1 du Code de la route.
Voir plus Social: L'Etat toujours plus hors-la-loi sur le Droit au logement opposable Quatre ans après son entrée en vigueur, la Dalo reste
très mal appliquée, révélant une aggravation du mal-logement en
Voir plus QPC et impartialité dans la procédure de discipline applicable aux vétérinaires L’article L. 242-8 du Code rural et de la pêche maritime est « conforme
avec réserve ».
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des
dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du Code rural et de la
pêche maritime avec les principes garantis par l’article 16 de la Déclaration
des droits de l’Homme et du citoyen : Voir plus Le principe de séparation des pouvoirs en cas de harcèlement moral La validité de l’autorisation de licenciement ne peut être remise en
cause par le juge judiciaire en raison du principe de séparation des pouvoirs.
L’existence d’un harcèlement moral ne saurait faire échec à ce principe.
Voir plus Un indépendant travaille en moyenne 10h30 de plus par semaine qu'un salarié La durée effective de travail a diminué de 20 minutes par
jour entre 1999 et 2010 avec d'importants écarts selon le sexe et le statut
Voir plus Droit Européen : Publication de la directive sur les droits des consommateurs Harmonisation pour l'ensemble des Etats membres du droit des
contrats pour les achats sur internet afin d'augmenter la concurrence
Voir plus Limite à la liberté d'agir de l'époux marié sous le régime de la communauté L'épouse mariée sous le régime légal ne peut céder sans
l'accord de son mari les parts sociales d'une SCI, qui ne sont pas des droits
sociaux négociables.
Voir plus Changer de métier en étant au chômage Démission, licenciement... Vous vous retrouvez sans emploi. Est-ce le moment à saisir pour engager une reconversion professionnelle? Questions à Jean-François Vidal, conseiller Pôle emploi. Voir plus Guerre des brevets : la plainte française de Samsung contre Apple sera tranchée en décembre Le Tribunal de Grande Instance de Paris a examiné la plainte de Samsung qui vise à interdire la vente de l'iPhone 4S dans l'hexagone.
Voir plus Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale Le quatrième
projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des
ministres le 16 novembre 2011.
Voir plus Les conditions de la compensation au temps d'habillage et de déshabillage liés au port d'une tenue de service sur le lieu de travail Dans un arrêt
rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23
février 2010 Voir plus Droit de la famille
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