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Timestamp: 2016-10-23 09:50:32+00:00
Document Index: 187449302

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 47', 'art. 31', 'art. 103', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 156']

2A.230/2006 (09.10.2006)
Arr�t du 9 octobre 2006
recourante, repr�sent�e par Me Christian Favre, avocat,
recours de droit administratif [OJ] contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 20 mars 2006.
X.________ SA, dont le si�ge est � Z.________, a pour but l'ex�cution de transactions d'exp�dition et d'entrep�t de marchandises en Suisse et � l'�tranger.
Une enqu�te douani�re instruite par le Service des enqu�tes de Lausanne de l'Administration f�d�rale des douanes (ci-apr�s: le Service des enqu�tes), a �tabli que dix tracteurs � sellette immatricul�s en Russie tractent depuis 2002 des semi-remorques immatricul�s en Suisse propri�t�s de X.________ SA lors de transports transfrontaliers entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Selon X.________ SA, ces tracteurs � sellette sont mis � sa disposition par la soci�t� A.________ S�rl, � Moscou, qui les loue elle-m�me � leur propri�taire, la soci�t� B.________, � Moscou.
Le 19 mai 2004, le Service des enqu�tes a notifi� � X.________ SA une d�cision de perception subs�quente de 31'187 fr. 70, soit 14'858 fr. 45 de droits de douane et 16'329 fr. 25 de taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) sur les importations. Il a consid�r� que X.________ SA �tait bien la soci�t� qui exploitait les tracteurs et non pas la soci�t� A.________, de sorte que ces derniers devaient �tre d�douan�s et soumis � la TVA. Par d�cision du 11 novembre 2004, la Direction g�n�rale des douanes a rejet� le recours d�pos� par X.________ SA contre la d�cision du 19 mai 2004.
Par d�cision du 20 mars 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes a rejet� le recours d�pos� par X.________ SA contre la d�cision du 11 novembre 2004. Elle a retenu en substance qu'une importation temporaire impliquait n�cessairement la r�exportation des marchandises concern�es et que le caract�re temporaire de l'importation ne pouvait �tre reconnu lorsque les importations se r�p�taient fr�quemment. Etant enti�rement libre de d�terminer l'usage qu'elle voulait en faire, X.________ SA avait le pouvoir de disposer des tracteurs en cause. En tant qu'entreprise suisse, elle ne pouvait se pr�valoir en Suisse des dispositions de la convention conclue � Istanbul le 26 juin 1990 relative � l'admission temporaire (Convention d'Istanbul; RS 0.631.24) et ne remplissait pas non plus les conditions du r�gime du passavant.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 20 mars 2006 par la Commission f�d�rale de recours et de constater que les redevances d'entr�e ne sont pas dues. Elle se plaint de la constatation inexacte et incompl�te des faits, de la violation de la Convention d'Istanbul et du droit f�d�ral en mati�re de douanes et de TVA.
La Commission f�d�rale de recours renonce � d�poser des observations. La Direction g�n�rale des douanes conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde notamment sur la Convention d'Istanbul, sur la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), sur la loi f�d�rale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10), sur la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA, loi sur la TVA; RS 641.20), sur l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative � la loi sur les douanes (OLD; RS 631.01) et sur l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le d�douanement int�rimaire de v�hicules routiers (RS 631.251.4), a �t� rendue par la Commission de recours en mati�re de douanes (art. 98 let. e OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 al. 1 let. b et 100 al. 1 let. h OJ).
En outre, d�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re des art. 109 al. 1 let. e et al. 3 LD et 66 LTVA.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).
3.1 D'apr�s l'art. 1 LD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises � travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la l�gislation douani�re. Les obligations douani�res comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la fronti�re (assujettissement au contr�le douanier) et le paiement des droits pr�vus par la loi (assujettissement aux droits de douane). En particulier, l'art. 1 LTaD exige que toutes les marchandises import�es ou export�es � travers la ligne suisse des douanes soient d�douan�es conform�ment au tarif g�n�ral figurant dans les annexes 1 et 2. Ces marchandises sont en outre soumises � la TVA sur les importations (art. 72 LTVA).
Sont r�serv�es les exceptions pr�vues par des trait�s, par des dispositions sp�ciales de lois ou par des ordonnances (art. 1 al. 2 LTaD et 74 LTVA). Toutefois, m�me si aucun droit de douane n'est per�u, l'importation de biens est soumise � l'imp�t sur les importations dans la mesure o� son exon�ration de cet imp�t n'est pas pr�vue express�ment (art. 73 al. 1 LTVA). Il n'est d� aucun droit de douane en particulier lorsque les conditions de la Convention d'Istanbul ou celles de l'art. 15 LD sont remplies (arr�t 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1). De m�me, il n'est d� aucun imp�t sur les importations en particulier lorsque, selon l'art. 74 chiffre 8 LTVA, les biens sont d�douan�s avec passavant en vue d'importation temporaire.
3.2 En l'esp�ce, les tracteurs � sellette ont franchi la ligne suisse des douanes. Quoi qu'en dise la recourante, les tracteurs en cause constituent bien des marchandises import�es en Suisse au sens des art. 1 LD et 1 LTaD; ces derniers sont donc en principe soumis aux obligations de d�douanement de l'art. 1 LTaD et � l'imp�t sur les importations (art. 73 LTVA). Il reste � examiner s'ils peuvent b�n�ficier du r�gime d'admission temporaire en franchise pr�vu par la Convention d'Istanbul, comme le pr�tend la recourante, ou du r�gime du passavant pr�vu par l'art. 15 LD et s'ils remplissent les conditions de l'art. 74 chiffre 8 LTVA pour �tre francs de la TVA sur les importations.
4.1 La Convention relative � l'admission temporaire conclue � Istanbul le 26 juin 1990 a �t� ratifi�e le 11 mai 1995 et est entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er ao�t 1995. La F�d�ration de Russie est �galement partie � la Convention d'Istanbul, qu'elle a ratifi�e le 18 avril 1996. D'apr�s l'art. 1 de la Convention d'Istanbul, on entend par admission temporaire le r�gime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes � l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions � l'importation de caract�re �conomique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), import�es dans un but d�fini et destin�es � �tre r�export�es, dans un d�lai d�termin�, sans avoir subi de modification, exception faite de leur d�pr�ciation normale par suite de l'usage qui en est fait. Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage � accorder l'admission temporaire, dans les conditions pr�vues par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes. Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, l'admission temporaire est accord�e en suspension totale des droits et taxes � l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions � l'importation de caract�re �conomique. Cette suspension vise aussi l'imp�t sur les importations (arr�t 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1 et arr�t 2A.519/1998 du 24 avril 2001 consid. 3).
L'Annexe C � la Convention d'Istanbul relative aux moyens de transport est entr�e en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769). Elle n'a en revanche pas �t� ratifi�e par la F�d�ration de Russie. D'apr�s les art. 2 et 5 de l'Annexe C, les moyens de transport � usage commercial b�n�ficient de l'admission temporaire, s'ils sont immatricul�s dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne �tablie ou r�sidant hors du territoire d'admission temporaire, et sont import�s et utilis�s par des personnes exer�ant leur activit� � partir d'un tel territoire. Les moyens de transport � usage commercial peuvent toutefois �tre utilis�s par des tiers, qui sont d�ment autoris�s par le b�n�ficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activit� pour le compte de celui-ci, m�me s'ils sont �tablis ou r�sident dans le territoire d'admission temporaire (art. 7 lettre a de l'Annexe C). L'art. 9 chiffre 1 de l'Annexe C pr�cise que la r�exportation des moyens de transport � usage commercial a lieu une fois achev�es les op�rations de transport pour lesquelles ils avaient �t� import�s.
4.2 En l'esp�ce, la F�d�ration de Russie n'ayant pas ratifi� l'Annexe C, il n'est pas certain que la recourante puisse se pr�valoir du r�gime d'admission temporaire pour des tracteurs immatricul�s dans cette F�d�ration. La question souffre de rester ouverte. En effet, � supposer qu'elle puisse en demander le b�n�fice, les conditions pour l'admission temporaire des tracteurs en cause ne seraient pas r�unies puisque, contrairement aux exigences de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, ces derniers restent stationn�s en Suisse entre les transports internationaux qu'ils effectuent au sein de l'Union europ�enne. La recourante ne conteste pas que les tracteurs stationnent en Suisse. Elle se borne � affirmer qu'ils sont destin�s � �tre r�export�s. Elle ne pr�cise toutefois pas la date de r�exportation. Du moment que les tracteurs en cause n'ont pas �t� r�export�s hors de Suisse "une fois achev�es les op�rations de transports pour lesquelles ils avaient �t� import�s" et qu'ils font de ce fait durablement partie des moyens d'exploitation de la recourante, ils sont int�gr�s dans l'�conomie suisse et ne peuvent b�n�ficier du r�gime d'admission temporaire conventionnel. En confirmant que les tracteurs en cause ne pouvaient b�n�ficier de l'admission temporaire pr�vue par l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, la Commission f�d�rale de recours n'a par cons�quent pas viol� le droit f�d�ral.
Au vu de ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner si les autres conditions � l'admission temporaire de l'Annnexe C de la Convention d'Istanbul sont r�alis�es; en particulier, il n'est pas n�cessaire d'examiner si, comme elle le pr�tend, la recourante agissait comme tiers d�ment autoris� par A.________ et exer�ait son activit� pour le compte de cette soci�t� au sens de l'art. 7 lettre a de l'Annexe C. En effet, m�me dans cette hypoth�se, les tracteurs en cause ne remplissent pas la condition de r�exportation dans le d�lai pr�vu par l'Annexe C. Il n'est pas non plus n�cessaire d'examiner le grief de constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents formul� par la recourante, puisqu'il porte pr�cis�ment sur la nature de ses relations avec A.________.
5.1 D'apr�s l'art. 15 chiffre 1 LD, sous r�serve de l'art. 19 et des mesures de contr�le pr�vues pour les passavants et moyennant observation des conditions prescrites, la franchise des droits d'entr�e et des droits de monopole est accord�e pour les animaux de b�t et de selle venant de l'�tranger, les v�hicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pi�ces du m�canisme et les pi�ces de rechange n�cessaires, qui am�nent en Suisse des personnes ou des marchandises et qui retournent ensuite � l'�tranger. D'apr�s l'art. 47 al. 1 LD, les marchandises d�sign�es notamment � l'art. 15 peuvent, moyennant observation des prescriptions de la pr�sente loi ou des r�glements, �tre d�douan�es avec passavant contre paiement ou garantie des droits de douane et autres droits. L'art. 47 al. 3 LD pr�voit que le passavant d�livr� par le bureau de douane sert d'acquit de douane, les r�glements pouvant pr�voir, pour des cas d�termin�s, le remplacement du passavant par une inscription dans les registres officiels (trafic sur simple inscription).
Selon l'art. 31 al. 1 OLD, sont admis en franchise, sous r�serve des mesures de contr�le pr�vues � l'al. 4 et moyennant observation des conditions prescrites, les v�hicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pi�ces m�caniques et les pi�ces de rechange, qui am�nent en Suisse des personnes et des marchandises et qui retournent ensuite � l'�tranger. Ces v�hicules doivent faire l'objet d'un d�douanement int�rimaire � la fronti�re, dans la r�gle, avec passavant. N�anmoins, dans le trafic par route, et en particulier dans le trafic rural de fronti�re, le d�douanement peut avoir lieu par simple inscription, avec ou sans garantie des droits, pourvu qu'il n'en r�sulte pas d'inconv�nients et que les animaux et v�hicules soient replac�s sous contr�le douanier et r�export�s dans les quarante-huit heures qui suivent le d�douanement. Les art. 103 et 104 OLD donnent des pr�cisions sur les modalit�s qui doivent �tre suivies au passage de la douane.
5.2 En l'esp�ce, les formalit�s au passage de la douane par les tracteurs en cause n'ont pas �t� respect�es. Aucun passavant n'a �t� d�livr� et les conditions de d�douanement par inscription ne sont pas non plus remplies. La recourante ne conteste d'ailleurs pas, � juste titre, que les conditions d'admission en franchise selon la proc�dure du passavant fix�es par l'art. 15 LD et ses dispositions d'ex�cution, en particulier l'art. 3 de l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le d�douanement int�rimaire de v�hicules routiers qu'elle consid�re � tort comme une disposition d'ex�cution de la Convention d'Istanbul, ne sont pas remplies.
Les conditions de l'art. 15 LD n'�tant pas remplies, celles de l'art. 74 chiffre 8 LTVA ne le sont par cons�quent pas non plus.
Aucune exception au d�douanement et � l'importation en franchise d'imp�t n'�tant r�alis�e, les dix tracteurs � sellette en cause devaient �tre soumis aux droits de douane (art. 1 LTaD) ainsi qu'� l'imp�t sur les importations (art. 72 ss LTVA).
6.1 L'art. 9 LD pr�voit notamment que les personnes qui transportent des marchandises � travers la fronti�re, ainsi que leurs mandants sont assujettis au contr�le douanier (al. 1). D'apr�s l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contr�le douanier et par celles d�sign�es � l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est import�e ou export�e. Le cercle des assujettis aux droits de douane (art. 13 LD) va au-del� de celui des personnes astreintes au contr�le douanier en vertu de l'art. 9 LD (cf. Ernst Blumenstein, Grundz�ge des schweizerischen Zollrechts, Berne 1931, p. 19-20). Ces deux dispositions doivent en outre �tre interpr�t�es de mani�re large afin que toutes les personnes �conomiquement int�ress�es � l'importation ou � l'exportation des marchandises en cause r�pondent desdits droits (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; 107 Ib 198 consid. 6a-b p. 199-200; 89 I 542 consid. 4 p. 545-546). Selon l'art. 75 LTVA, est assujetti � l'imp�t sur les importations quiconque est assujetti aux droits de douanes.
6.2 En l'esp�ce, c'est � bon droit que la Commission f�d�rale de recours a consid�r� que les tracteurs � sellette ont �t� import�s pour le compte de la recourante. Selon les constatations de la Commission f�d�rale, gr�ce � la procuration que lui a donn�e A.________, la recourante disposait en effet des pleins pouvoirs et �tait de ce fait enti�rement libre de d�terminer l'usage qu'elle entendait faire des tracteurs immatricul�s en Russie. Elle ne le conteste pas puisqu'elle affirme m�me qu'elle n'�tait que l'interm�diaire de la soci�t� A.________ et qu'elle percevait � cet effet des commissions sur le chiffre d'affaires r�alis� par les tracteurs � sellette. Elle �tait par cons�quent �galement �conomiquement int�ress�e � l'importation des tracteurs en cause, qui remorquaient ses propres v�hicules immatricul�s en Suisse. Etant la personne pour le compte de laquelle les tracteurs ont �t� import�s, la recourante �tait assujettie au paiement des droits de douanes conform�ment � l'art. 13 LD. Il s'ensuit qu'elle �tait �galement assujettie � l'imp�t sur les importations (art. 75 LTVA).
7.1 En vertu des art. 80 al. 1 LD et 88 al. 1 LTVA, la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable en mati�re de douane et d'imp�t sur les importations. Sous la note marginale "assujettissement � une prestation ou � une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA pr�voit que lorsque, � la suite d'une infraction � la l�gislation administrative f�d�rale, c'est � tort qu'une contribution est r�duite ou n'est pas per�ue, la contribution non r�clam�e, ainsi que les int�r�ts, seront per�us apr�s coup, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable. Aux termes de l'art. 12 al. 2 DPA, est assujetti � la prestation ou � la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a re�u l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne d�pend pas de l'existence d'une faute ou, � plus forte raison, d'une poursuite p�nale (ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221). Il s'ensuit que la personne assujettie au paiement de la contribution conform�ment � l'art. 13 LD et � l'art. 75 al. 1 LTVA est sans autre tenue � restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 306 consid. 2 p. 309 et les r�f�rences cit�es).
7.2 En l'esp�ce, les tracteurs en cause ont franchi la douane suisse alors que ni les conditions pour une admission temporaire au sens de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul ni celles relatives � la d�livrance d'un passavant au sens de l'art. 15 chiffre 1 LD ni celles relatives � l'admission en franchise de l'imp�t sur les importations (art. 74 chiffre 8 LTVA) n'�taient remplies. Cet �tat de fait tombe sous le coup des art. 74 ch. 9 LD et 85 al. 1 LTVA qui sanctionnent l'infraction qui consiste notamment � admettre en franchise des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites � cet effet. Etant assujettie au paiement des droit de douane en vertu de l'art. 13 LD et au paiement de l'imp�t sur les importations au sens de l'art. 75 al. 1 LTVA, la recourante est donc tenue de restituer les redevances qui n'ont pas �t� per�ues en application de l'art. 12 DPA.
Par cons�quent, en confirmant que la recourante �tait assujettie au paiement des droits de douane ainsi qu'au paiement de l'imp�t sur les importations, dont les montants ne sont au demeurant pas contest�s, la Commission f�d�rale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.