Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311795&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19891229
Timestamp: 2013-12-10 20:01:30+00:00
Document Index: 172420006

Matched Legal Cases: ['art. 86', "l'article 1560", "l'article 11", "l'article 26", 'art. 126', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 350', 'art. 126']

Code général des impôts, CGI. - Article 1561 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1561
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 86 JORF 31 décembre 1987
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 1560-I :
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F [*montant*] de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports (1).
La même exemption totale des manifestations sportives pourra être accordée à l'occasion de réunions exceptionnelles par délibération du conseil municipal ;
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ;
5°et 6° (Abrogés) ;
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;
8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ;
10° Dans les départements d'outre-mer [*DOM*], les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.
(1) Annexe IV, art. 126 F.
CGI 1560 I
CGI L82
CGIAN4 126 F
LOI 66-10 1966-01-06 ART. 26 2
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 nonies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 126 F (V)