Source: https://fr.scribd.com/presentation/269891893/Cours-Droit-Budgetaire
Timestamp: 2019-04-19 18:24:39+00:00
Document Index: 140723110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 241', 'art 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Transféré par ZakariaRadouane
Madame Nouzha SKALLI IRAQI
À la fin de ce séminaire, les
acquis et compris les définitions
et concepts des Finances
Compris les mécanismes et le
fonctionnement des Finances
Étudié les étapes de l’évaluation, la
préparation, l’exécution et du
Dégagé les aspects pluridisciplinaires
des FP: Droit budgétaire, comptabilité
publique, économie publique;
Compris les rapports entre FP et
économie internationale, FP et
La phase de préparation du budget
Le processus d'exécution
• les contrôles à priori
• les contrôles en cours d'exécution
• les contrôles à postériori
Les finances des collectivités et des régions
Séance 1 :Prise de contact
Proposition de thèmes et travaux de recherche
Introduction: les différentes
La situation temporelle et
intérêt Définition et rôle des FP Evolution de la structure de la loi de finances Les différentes étapes du processus budgétaire .Contenu Séance 2 Introduction: FP et environnement économique et socio-politique délimitation.
Contenu Séance 3: Le processus de préparation et d'élaboration de la loi de finances La phase gouvernementale L'évaluation prévisionnelle des dépenses et des recettes Les méthodes d'élaboration du document budgétaire .
Contenu Séance 4: Le processus d'élaboration de la loi de finances Le cycle d'élaboration La présentation du projet de loi de finances .
Contenu Séance 5: le processus d'adoption de la loi de finances l'examen du projet la discussion le vote .
Contenu Séance 6 la phase d'exécution de la loi de finances les principes d'exécution du budget les mécanismes d'exécution .
Contenu Séance 7 La phase d'exécution de la loi de finances Les organes d'exécution Les catégories d'organes .
Contenu Séance 8 La phase d’exécution de la loi de finances : La procédure d’exécution Les conséquences pratiques .
Contenu Séance 9 Le processus de contrôle de l’exécution de la loi de finances : Le contrôle à priori Le contrôle en cours d’exécution .
Contenu Séance 10 Le processus de contrôle de l’exécution de la loi de finances : Le contrôle en cours d’exécution (suite et fin) Le contrôle à postériori .
Contenu Séance 11 Finances des collectivités et des communes: Mode et structures de financement Fonctionnement Instances de contrôle .
Contenu Séance 12 Finances des régions: Mode et structures de financement Fonctionnement Instances de contrôle .
Première séance       Objectifs Connaître la présentation générale du cours Rappeler la méthodologie et l’évaluation Assurer l’organisation des séances Connaître les éléments de l’introduction: les différentes conceptions. la situation temporelle et spatiale Assurer le choix des thèmes et travaux de recherche .
Qu’est-ce que le budget? Budget des particuliers Budget de l’entreprise Budget de l’Etat .
Budget de l’Etat Moyens nécessaires au financement des activités de l’Etat Prélèvement obligatoire Impôts. taxes. cotisations sociales Ou emprunts .
Définition    Qu’est-ce au juste que le Budget? Ensemble d’ordres venus d’en haut et donnés aux services de l’Etat « le Budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat. » .
Définition  Toutes ces autorisations sont données par un acte fondamental de la vie administrative et parlementaire qui est la loi de finances .
économique. justice… Actuellement: activités politique. sociale……. les Finances Publiques ont connu une évolution liée au changement de nature des dépenses publiques Initialement: armée.Définition     Tout budget est une prévision d’activités généralement formulée en termes monétaires. . police. Cependant.
Touche tous les domaines
Propres aux évolutions
Conception classique: il y’a des
dépenses, il faut les couvrir
Gaston Jèse
Pierre Lalumière: “les FP ne peuvent plus
Le problème fondamental n’est plus l’équilibre comptable
entre les recettes et les dépenses budgétaires,
c’est celui de l’équilibre général de
la vie économique et sociale.”
Le secteur privé se
inévitablement associé
à l’exécution des LF
Modernisation des instruments de mesure des
L’enseignement même des FP exige une redéfinition de
son contenu, devenu forcément plus élastique
Donc nouvelle approche des FP justifiée par les
mutations de l’environnement socioéconomique
Historique Amin des entrées Le corps des Oumanas: Amin El Oumanas: 1792-1822 Addakhl Amin des sorties Assayer Amin des comptes Lahsab .
Historique Bit el mal el mouslimine Beniqua: trésor public Trésor de dar Addyel Trésor du Sultan .
Budget et puissances coloniales     Fin du 19ème siècle: convoitises des puissances européennes sur le Maroc Mauvaise gestion: endettement extérieur Contrôle de la dette: intervention sur les FP Pouvoir de prélever directement le produit des recettes not le produit des douanes. les droits de porte et des marchés des ports .
L’autorité militaire se préoccupait avant tout de la perception des recettes y compris celles à caractère religieux Et à l’exécution des dépenses dans les zones soumises à son contrôle .Budget et puissances coloniales    Actions directes entreprises par la France: avance des troupes d’occupation.
Budget et puissances coloniales 1910: 1er budget d’ensemble 1912:Mise en place de la DGF 1913-1914: budget général. regroupement des dépenses et des recettes .
Deuxième séance       Objectifs Connaître l’environnement économique et sociopolitique des FP Savoir délimiter et dégager l’intérêt des FP Connaître les définitions et les concepts Apprendre l’évolution de la structure du budget Connaître les différentes étapes du processus budgétaire .
la Loi Organique des finances et les décrets d’application .Qu’est-ce que la loi de finances? C’est l’expression chiffrée de la politique économique et sociale du gouvernement La loi de finances est à la fois un acte juridique et financier annuel Elle trouve son fondement notamment Dans la Constitution.
Qu’est-ce que la loi de finances? Article 50 de la Constitution. » La loi organique définit l’objet et le contenu de la loi de finances. ses modalités de vote ainsi que certaines règles relatives à son exécution. « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique des finances. . ses règles de présentation.
» . dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. évalue et autorise.Qu’est-ce que la loi de finances? Art 1er de la LOF. l’ensemble des ressources et des charges de l’État. pour chaque année budgétaire. Dahir du 26 novembre 1998: « La loi de finances prévoit.
Qu’est-ce que la loi de finances? Art 2: sont considérées lois de finances • • • La loi de finances de l’année Les lois de finances rectificatives La loi de règlement .
Qu’est-ce que la loi de finances? Décret d’application du 26 avril 1999 traite des aspects relatifs à l’élaboration et à l’exécution des LF Il comporte les dispositions relatives à la préparation de la LF et aux modalités de son application qui sont à la charge du gouvernement Décret du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et organisation du MF .
La structure de la loi de finances Première Deuxième partie partie Conditions générales de l’équilibre financier:dép/rec Déficit Ventilation des dépenses par ministère BA – CST SEGMA .
La structure de la loi de finances 1ère partie Dépenses Budget général Ressources .
La structure de la loi de finances 2ème partie Ventilation par ministère Comptes spéciaux du Trésor Budgets Annexes Budgets des services de l’Etat Gérés de manière autonome: SEGMA .
Troisième séance      Objectifs Apprendre le processus de préparation du budget Connaître les aspects juridiques de la préparation du document budgétaire Connaître les différents organes chargés de la préparation Connaître le processus d’évaluation prévisionnelle des dépenses et des recettes .
Les différentes étapes du processus budgétaire Préparation Exécution Élaboration Contrôle .
La phase de préparation de la loi de finances Aspects juridiques Mécanismes Organes .
Aspects juridiques  Comment est réparti le pouvoir financier entre les pouvoirs publics?  Quelles sont les attributions respectives des principaux organes? .
» .Aspects juridiques Au niveau de l’exécutif Art 32 de la LOF « Sous l’autorité du 1er Ministre. le Ministre des Finances prépare les projets de loi de finances.
Aspects juridiques et principes Au niveau de l’exécutif Cette tâche de préparation Implique en 1er lieu l’ensemble des directions du MF Elle s’accomplit en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels .
Mécanismes de préparation Prépondérance du Rôle du MF Procédures de préparation Déroulement Calendrier .
Prépondérance du rôle du MF Niveaux et domaines De compétence    Au niveau de l’initiative Au niveau du suivi Au niveau des documents .
Procédures de préparation Déroulement 1-Le MF élabore une circulaire reprenant les orientations du gouvernement pour la préparation de la LF 2-Il la diffuse auprès des différents départements ministériels .
Troisième séance     Objectifs Connaître le processus d’élaboration du budget Apprendre le cycle d’élaboration Connaître les règles de présentation du projet de LF .
Procédures de préparation Phase gouvernementale Principaux intervenants: 1er ministre Et ministre des finances Exposé des conditions d’exécution de la LF Esquisse du projet de LF .
Procédures de préparation Phase gouvernementale Proposition des évaluations de dépenses et de recettes Par chaque département en fonction des projets Centralisation et Examen de ces propositions Par les services concernés du MF Préparation des dossiers nécessaires aux travaux des commissions budgétaires .
Procédures de préparation Réunions des Commissions budgétaires au MF Représentants des  départements ministériels concernés Représentants du Ministère du plan Représentants du MF .
Procédures de préparation Examen projets de textes  Examen de ces projets accompagnant le projet de LF en concertation avec les ministères concernés et le SGG .
Procédures de préparation Arrêt des éléments chiffrés: directions du MF   Après arrêt des éléments chiffrés Insertion de ces éléments dans le projet de LF .
Note de présentation.Procédures de préparation Mise au point des budgets sectoriels:morasses budgétaires Préparation dossier pour le conseil du gouvernement: projet de LF. textes d’accompagnement Rapport économique et financier: contexte national et international Cadre macro économique du projet de LF .
Procédures de préparation Calendrier Avant le 1er mai Exposé des conditions d’exécution de la LF Esquisse du projet de LF Les ordonnateurs sont invités à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante .
Calendrier Avant le 1er juillet Après le 1er juillet Dépôt des Propositions des ordonnateurs auprès du MF Préparation des dossiers nécessaires aux travaux des commissions budgétaires Examen du projet Et arrêt des Éléments chiffrés .
Procédures de préparation Calendrier Présentation du projet et de l’ensemble du dossier au conseil de gouvernement Adoption par le Conseil de gouvernement présidé par le 1er Ministre Présentation et adoption par le Conseil des ministres présidé par le Roi Art 25 de la Constitution .
MF: Dépôt du projet de LF sur le Bureau
De l’une des 2 chambres au plus tard
70 jours avant la fin de l’année budg
 Connaître le processus de discussion
et de vote de la LF
 Apprendre les mécanismes de
discussion et de vote
 Connaître les règles et les conditions
de vote de la LF
 Connaître les règles de promulgation
et de publication de la LF
Quel est le rôle de l’organe
législatif en matière financière?
Rôle en matière d’élaboration?
Rôle au niveau de la discussion?
Rôle en matière de vote?
L’intervention du Parlement en matière
financière est réglementée par:
Les règlements intérieurs de la Chambre des
Donc deux fonctions principales du
L’approbation du document budgétaire à
travers le vote
Art 34: présentation par le MF en séance plénière devant la 1ère . chaque chambre a 30 jours pour la discussion et le vote de la loi de finances 1.Les mécanismes de discussion et de vote  La discussion et le vote de la LF s’effectuent à travers plusieurs étapes dans un délai de 70 jours. Art 33 de la LOF:dépôt de la LF auprès de l’une des 2 chambres 2.
débat général animé par le MF 5.Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des 2 chambres) .Les mécanismes de discussion et de vote 3.présentation du projet devant la commission des finances 4.
Les mécanismes de discussion et de vote 6. examen des budgets sectoriels . gestion du dossier amendements et vote en séance plénière ( des 2 chambres) 7.
création ou aggravation des charges publiques Art 36 de la LOF: obligation de vote de la 1ère partie avant la mise à discussion de la 2ème partie de la LF Les dispositions de la LF sont votées article par article .Les conditions de vote    Art 77 de la Constitution: pas de recevabilité en cas de diminution des ressources publiques.
Art 39: les dépenses du BG font l’objet d’un vote par titre et à l’intérieur d’un même titre par chapitre. les dépenses des B des SEGMA font l’objet d’un vote d’ensemble par Département ministériel ou institutions auxquels ils sont rattachés. les budgets de l’Etat gérés de manière autonome et d’un vote par catégorie pour les CST 5. les dépenses des CST sont votées par catégorie de CST .Art 38 de la L0F: les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le BG.Les conditions de vote 4.
En cas de non accord sur le vote d’un texte identique lors de la 1ère lecture. 3 conditions 7. le gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer une commission mixte paritaire pour proposer un texte sur les questions restants en suspens.Les conditions de vote 6. le gvt transmet le texte modifié à cette chambre qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant . En cas de désaccord persistant. Art 34 de la LOF: c’est la Chambre des Représentants qui a un rôle prééminent.
les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission.Les conditions de vote 8. en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. le Gvt ouvre. la LF n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission au Conseil constitutionnel en application de l’Art 81 de la Const. par Décret. Art 50 de la Const repris par l’Art 35 de la LOF “Si à la fin de l’année budgétaire. » .
» . elles seront perçues au nouveau taux proposé.Les conditions de vote “Dans ce cas. les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception toutefois des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de LF. Quant à celles pour lesquelles le projet prévoit une diminution de taux.
Les conditions de vote Cette disposition se traduit par l’adoption par le gouvernement de 2 décrets: l’un autorisant la perception des recettes L’autre portant ouverture des crédits budgétaires .
Promulgation et publication au BO     La version de la LF adoptée par le Parlement est revêtue de la signature des Présidents des 2 Chambres Elle est transmise au 1er Ministre pour contreseing Elle est ensuite promulguée par Dahir Et publiée au Bulletin Officiel .
Cinquième séance  Objectifs  Connaître les principes et les aspects juridiques de l’exécution de la LF  Connaître les organes d’exécution de la LF .
La phase d’exécution Les principes d’exécution Comme pour la préparation. l’exécution de la LF repose sur des principes fondamentaux et sur des textes juridiques et réglementaires .
La phase d’exécution Les principes d’exécution de la LF Art 41 de la LOF  « Les dépenses ne peuvent être engagées. ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts. »  Cependant certaines dérogations sont prévues pour: -Les dépenses se rapportant à la dette publique et à la dette viagère -Les dépenses se rapportant à la rémunération des personnels dont les effectifs sont fixés dans la LF  .
la couverture des besoins urgents ou non prévus lors de l’établissement du budget .La phase d’exécution Les principes d’exécution de la LF    Art 42 de la LOF Pour les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles: il est ouvert un chapitre spécial qui n’est affecté à aucun service. Donc des prélèvements peuvent être opérés sur ce chapitre. pour assurer par un crédit supplémentaire. en cours d’année.
La phase d’exécution Les principes d’exécution de la LF    Art 43 de la LOF En cas de nécessité impérieuse d’intérêt national. des crédits peuvent être ouverts par décret en cours d’année en application de l’Art 45 de la Constitution qui prévoit: « Des dépenses peuvent être suspendues lorsque la conjoncture économique et financière l’exige. » .
Toutefois et sauf dispositions contraires prévues par la LF.La phase d’exécution Les principes d’exécution de la LF   Art 46 de la LOF Les crédits ouverts au budget général au titre d’une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés pour l’année suivante. Ils s’ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la LF de l’année. les crédits de paiement disponibles au titre des dépenses d’investissement sont reportés selon les modalités fixées par voie réglementaire. .
La phase d’exécution Les organes d’exécution de la LF    La phase d’exécution de la LF pose 2 problèmes essentiels: Le premier concerne les organes qui participent à l’exécution de cette loi. Donc élément qui fait appel aux ressources humaines Le deuxième met en cause la procédure. . les moyens qui permettent la mise en œuvre des crédits et des paiements: ce qui concerne le côté technique. les mécanismes de la LF.
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables nous renseigne sur les rapports qui existent entre ces 2 catégories d’organes . Ces 2 corps sont régis par des statuts différents permettant d’analyser leur hiérarchie et leurs attributions.La phase d’exécution Les organes d’exécution de la LF    Les principaux organes sont les ordonnateurs et les comptables.
La phase d’exécution Les ordonnateurs   Art 3 du Décret Royal du 21 avril 1967 ( BO n° 33060) portant Règlement général de Comptabilité Publique qui donne une définition précise de l’ordonnateur « Est ordonnateur public de recettes et de dépenses toute personne ayant qualité au nom d’un organisme public pour engager. » . liquider ou ordonnancer soit le règlement d’une créance. constater. soit le paiement d’une dette.
La phase d’exécution Les organes d’exécution de la LF    Les catégories d’ordonnateurs et de comptables Ces 2 catégories se partagent la lourde tâche d’exécuter les orientations et les objectifs de la LF Leurs attributions leur permettentelles d’assurer ce rôle? .
La phase d’exécution Les ordonnateurs principaux   Il s’agit notamment des chefs d’administration centrales et départements ministériels en l’occurrence les ministres En vertu des LF. les ministres gèrent les crédits qui leur sont alloués au niveau des départements respectifs .
La phase d’exécution Les ordonnateurs   Cette définition met l’accent sur les compétences variées de l’ordonnateur. Distinction entre ordonnateurs principaux et ordonnateurs secondaires .
La phase d’exécution Les ordonnateurs principaux En plus des ministres. sont ordonnateurs principaux:  Les gouverneurs des provinces ou préfectures  Les présidents des conseils communaux .
-Le sous ordonnateur est soumis au même régime juridique que l’ordonnateur principal .Il est nommé par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre concerné.La phase d’exécution Les ordonnateurs secondaires ou sous ordonnateurs . chefs de services extérieurs des départements ministériels qui se trouvent être les délégataires des pouvoirs de l’ordonnateur principal.Ce sont généralement des fonctionnaires. .
Le corps des comptables publics est coiffé par le Trésorier Général du Royaume - .La phase d’exécution Les comptables Il s’agit de connaître leur statut et quelles responsabilités ils assument Le statut: .
» .La phase d’exécution Les comptables - Le RGCP prévoit que: « le Trésorier Général du Royaume est le comptable suprême du Royaume. des budgets annexes et des opérations de trésorerie. il centralise l’exécution comptable du budget de l’Etat. En cette qualité.
des postes diplomatiques et consulaires de son ressort Il centralise par là même la comptabilité de ces chancelleries . on trouve l’agent comptable central des chancelleries diplomatiques et consulaires Ses attributions: il est chargé de veiller à l’exécution par les agents subordonnés des opérations de recettes et de dépenses.La phase d’exécution Les comptables A un grade inférieur.
La phase d’exécution Les comptables Les receveurs des finances Ils sont chargés de contrôler les sous ordonnateurs de leur ressort territorial et de centraliser les opérations effectuées par leurs subordonnés Ils sont placés sous les ordres du Trésorier Général Ce sont les supérieurs hiérarchiques des comptables et agents de leurs circonscriptions .
du recouvrement des recettes locales.Du contrôle des sous ordonnateurs relevant de leur compétence . .La phase d’exécution Les comptables Les receveurs des finances Leur rôle: le receveur est chargé de gérer et de contrôler les crédits délégués aux services provinciaux Il est le supérieur immédiat des percepteurs Les percepteurs sont chargés: .
La phase d’exécution Les comptables Les comptables des douanes et de l’enregistrement: on les appelle les comptables rattachés car ils appartiennent à d’autres administrations Ils font partie cependant du personnel du MF car nommés par ce dernier sur proposition de leur administration. .
. Ce sont des agents administratifs chargés de fonctions comptables Cependant:. ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres comptables bien que les opérations dont ils s’occupent dérogent à la procédure normale de l’engagement. de la liquidation.La phase d’exécution Les comptables Les comptables spéciaux: ils relèvent de la même hiérarchie Il s’agit des régisseurs et des payeurs délégués. de l’ordonnancement et du paiement des dépenses publiques.
Sixième séance Objectifs • Apprendre les conditions de responsabilité des organes • Connaître le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables • Apprendre le fondement juridique. les conséquences pratiques de ce principe • Connaître la notion de gestion de fait .
La responsabilité des comptables Responsabilités pour toutes irrégularités Pour l’encaissement des recettes Pour le contrôle de la validité de la dépense Pour les manipulations Au niveau de sa caisse .
La responsabilité des comptables Quelles sont les irrégularités les plus importantes? La concussion Les détournements de deniers publics .
exige ou ordonne ce qu’il sait n’être pas dû.Responsabilité des comptables La concussion   « Est concussionnaire tout fonctionnaire public qui sollicite. » Dahir du 2 avril 1955 relatif à la responsabilité des comptes publics . ou excéder ce qui est dû. reçoit.
non autorisé. ou à l’inverse. Elle peut prendre l’aspect d’un ordonnancement de créance.Responsabilité des comptables La concussion   La concussion est la perception illicite par un agent public de sommes non dues. La concussion en matière de recettes se déclenche si le comptable ne recouvre pas toutes les recettes dont il est chargé. s’il recouvre des recettes non autorisées par les LF .
sont formellement interdites. »  C’est pour cela que le législateur a muni le comptable public de la procédure de recouvrement des créances par les voies de droit  . règlements et par les budgets de recettes à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent.Responsabilité des comptables La concussion en matière de recettes Art 26 du RGCP: réaffirme ce principe: « Toutes contributions qui ne sont pas autorisées sur les lois.
Le comptable doit d’abord procéder aux contrôles prévus aux articles 10 et 11 du RGCP .Responsabilité des comptables La concussion en matière de dépenses   Est déclaré concussionnaire tout comptable qui procède au paiement irrégulier. et cause ainsi des décaissements.
Responsabilité des comptables Le détournement des Deniers publics      Un comptable accusé de détournements de fonds est un agent qui: Dilapide Dissipe Retient indûment Ou soustrait des deniers publics ou privés qui étaient en sa possession .
Responsabilité des comptables Le détournement des Deniers publics   Un comptable est d’ailleurs juridiquement responsable de la conservation des fonds et valeurs qu’il détient La responsabilité civile et disciplinaire du comptable. très lourde de conséquences: art 241 du Code Pénal . accusé de détournements est doublée d’une responsabilité pénale.
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables  Ce principe constitue l’une des règles budgétaires et comptable qui gère les rapports entre les agents d’exécution du budget  Quel est le fondement juridique de cette règle et quelles en sont les conséquences? .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le fondement juridique   - Ce principe se justifie essentiellement sur le plan budgétaire. financier et comptable Il se vérifie au niveau des hiérarchies et au niveau des fonctions .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le fondement juridique     La séparation des hiérarchies Chaque catégorie d’agents a sa propre hiérarchie Les ordonnateurs dépendent de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs càd les ministres. ordonnateurs principaux de leurs départements L’ordonnateur demeure soumis au statut de la fonction publique .
ils doivent se conformer à d’autres textes particuliers not le RGCP .Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Le fondement juridique Les comptables dépendent du MF par l’intermédiaire du Trésorier Général Tout en étant soumis au statut de la fonction publique.
Il est responsable dans le cadre du droit administratif .Il dispose d’un large pouvoir qui lui permet d’apprécier librement l’opportunité des dépenses . .l’ordonnateur est seul compétent pour décider de l’opportunité d’une opération .Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La séparation des fonctions Quelles sont les attributions des ordonnateurs et des comptables et leur responsabilité? Au niveau de ses fonctions.
Sa responsabilité est plus lourde que ce soit vis-à-vis des supérieurs hiérarchiques qu’à l’égard des institutions de contrôle dont la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La séparation des fonctions Quelles sont les attributions des ordonnateurs et des comptables et leur responsabilité? . . IGF.le comptable manie les fonds et procède aux règlements .
. » La disposition a pour mérite de consacrer l’indépendance des comptables à l’égard des ordonnateurs.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La séparation des fonctions Cette distinction dichotomique a été imposée par l’Art 4 du RGCP qui stipule: « Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. sauf disposition contraire. Cette autonomie milite pour un contrôle efficace.
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Le principe de séparation entraîne. sur le plan pratique la naissance d’un contrôle mutuel entre les agents la naissance de gestion de fait .
Et un contrôle du comptable sur l’ordonnateur .Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Le contrôle mutuel La distinction des comptables et des ordonnateurs sur le plan du statut.un contrôle de l’ordonnateur sur le comptable . des attributions et des responsabilités déclenche: .
ainsi que de la procédure administrative ( assiette et liquidation) d’exécution des recettes est souvent le supérieur hiérarchique du comptable public. . il exerce un contrôle hiérarchique sur le comptable. de l’ordonnancement.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Le contrôle mutuel Contrôle de l’ordonnateur sur le comptable: L’ordonnateur chargé de l’engagement. C’est pourquoi. de la liquidation.
.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Le contrôle mutuel Contrôle du comptable sur l’ordonnateur: Le RGCP précise qu’aucun paiement ne peut avoir lieu sans que le créancier de l’Etat ne présente un titre de paiement sous forme d’ordonnance qui reflète un ordre de paiement adressé par l’ordonnateur au comptable public.
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Le contrôle mutuel Contrôle du comptable sur l’ordonnateur: Il s’agit d’un contrôle permanent du CP tout au long de l’année Importance particulière Phase cruciale du contrôle budgétaire Dernier obstacle avant le Paiement .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Contrôle du comptable sur l’ordonnateur: Art 10 et 11 du RGCP qui engage la responsabilité du comptable: Pécuniaire Disciplinaire Pénale .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les conséquences pratiques Contrôle du comptable sur l’ordonnateur: Art 10 et 11 du RGCP qui engage la responsabilité du comptable: Lorsque la dépense ou la recette est douteuse. » . le comptable doit refuser d’effectuer tout paiement et tout recouvrement « Le refus ne peut être brisé dans certains cas que par une réquisition écrite émanant de l’ordonnateur. dont la responsabilité se substitue alors à la sienne.
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La gestion de fait La séparation des ordonnateurs et des comptables a donné naissance à la notion de gestion de fait qui s’oppose à la gestion de droit par le fait du caractère fictif des autorités qui en sont les auteurs .
sans titre.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La notion de comptable de fait Art 16 du RGCP C’est toute personne qui effectue. des opérations de recettes. de dépenses ou de maniement de valeurs intéressant un organisme public. Il devient responsable de ces opérations dans les mêmes conditions que le CP auquel il s’est indûment substitué .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La notion de comptable de fait Les CP qui n’auraient pas empêché une gestion de fait ou qui l’auraient favorisée. abstraction faite du statut de l’auteur de l’opération comptable. qui leur permet de protéger les deniers publics. Quelle est l’utilité de cette notion de gestion de fait? Elle réside dans le « droit de suite » octroyé en faveur de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances: IGF. . fussent-ils ordonnateurs. seraient eux-mêmes déclarés comptables de fait. ou qui y auraient participé.
.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La notion de comptable de fait Conséquence: Obligation au comptable de présenter son compte à la Cour des comptes et à l’IGF en dépit de la responsabilité pécuniaire qu’il encourt.
pour qu’il y’ait gestion de fait. au Maroc comme en France.Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La notion de gestion de fait Le Principe.Maniement irrégulier d’abord . 2 conditions: .Qui doit porter sur des fonds ou des deniers publics .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables La notion de gestion de fait Les suites juridictionnelles: il s’agit d’une Responsabilité de caisse responsabilité lourde et variée Responsabilité En cas d’irrégularité Responsabilité Pécuniaire Responsabilité De payeur .
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Les suites juridictionnelles La reddition des comptes se traduit par une amende de 500 dhs. que le comptable de fait verse s’il ne produit pas son compte dans les 2 mois Plus 100 dhs d’astreinte par mois de retard .
Maîtriser les mécanismes d’exécution
Apprendre les procédures d’exécution
au niveau de la phase administrative
et de la phase comptable
Comment les organes d’exécution
vont-ils procéder pour l’exécution de
la LF?
Comment se déroulent les différentes
phases administratives et comptables
de cette procédure?
Quelles différences existent entre
l’exécution des recettes et l’exécution
des dépenses ?
Pour l’exécution des dépenses, il
s’agit des phases suivantes:
Les mécanismes d’exécution
La phase administrative est composée
de plusieurs étapes :
Art 33 du RGCP:définit l’engagement
« L’acte par lequel l’organisme public
crée ou constate une obligation de
nature à entraîner une charge. »
- Il doit rester dans la limite des
Les mécanismes d’exécution L’engagement - - Il demeure subordonné aux décisions. avis ou visas prévus par les lois et règlements en vigueur not le visa du CED (Contrôle des Engagements de Dépenses) Il est toujours précédé d’une opération technique: un dossier formé de documents justificatifs accompagne toujours la proposition d’engagement. .
Certaines dépenses sont engagées globalement en début d’année .Les dépenses relatives à la dette publique échappent à la procédure normale d’engagement. .Les mécanismes d’exécution L’engagement Assouplissement à ces conditions: . elles sont payées à l’échéance fixée à l’avance.
Les mécanismes d’exécution La liquidation Art 34 du RGCP « La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette. et d’arrêter le montant de la dépense. » .
vérifier l’existence d’un service fait .C’est ainsi que la créance au niveau de la comptabilité publique ne devient liquide qu’après service fait. .Procéder aux opérations de calcul qui vont permettre de définir précisément le montant de la dette .Les mécanismes d’exécution La liquidation La liquidation a donc pour objet de: .
. bons de transport…. bons de commande.Les mécanismes d’exécution La liquidation La liquidation relève de la compétence du chef de service au vu de pièces justificatives et des titres établissant les droits acquis au créancier: Devis estimatifs. .
Les mécanismes d’exécution La liquidation Sur le plan local. l’Art 57 du Règlement des collectivités locales reprend exactement les termes de l’Art 34 du RGCP .
Cet acte incombe à l’ordonnateur. une autre étape est nécessaire: l’ordonnancement Art 35 du RGCP « L’ordonnancement est l’acte administratif donnant conformément au résultat de la liquidation. » .Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement La liquidation ne signifie pas ordre de paiement. l’ordre de payer la dette.
l’ordonnateur se décharge de la dette: .après contrôle de l’identité .Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement La matérialisation de l’ordonnancement se fait par un titre remis au bénéficiaire sous la responsabilité de l’ordonnateur. Par cette remise.et des droits des créanciers .
l’ordonnateur peut alors consigner par le receveur des finances (ou tout autre comptable public) le montant du paiement à la CDG. à charge d’en informer le créancier par LRAR .Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement Le bénéficiaire peut refuser de recevoir le mandat de paiement.
Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement Qui sont les personnes qui peuvent procéder à l’ordonnancement ou mandatement? Les ordonnateurs principaux Les directeurs régionaux Les délégataires Les sous ordonnateurs .
.Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement Quels sont les différents types de titres de paiement et de mandats? Les ordonnances De paiement Disponibilités du Trésor Public ou recettes. Les ordonnances De délégation Opérations de virements ou de transfert de crédits Délégués…. Perceptions. régies….
Les mécanismes d’exécution L’ordonnancement Comment sont libellés les titres d’ordonnancement ou de mandatement? 1.Identité du créancier 3.Rubrique budgétaire 5. Date d’échéance 4.Objet.Calculs de liquidation . nature.Qualité de l’auteur 2.
Huitième séance Les procédures d’exécution Objectifs   Maîtriser les mécanismes d’exécution de la LF Apprendre les procédures d’exécution au niveau de la phase administrative et de la phase comptable .
. la phase comptable est constituée principalement du paiement: Le paiement se définit comme: « l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette.Les mécanismes d’exécution     Pour l’exécution des dépenses. les ordonnances et les mandats nécessitent un visa préalable du comptable assignataire avant d’être payés. » En effet.
 et pas avant l’exécution du service fait ou avant la fourniture du matériel ou l’exécution du marché  sauf pour les cas prévus par les lois et les règlements: cas d’acomptes.Les mécanismes d’exécution Phase comptable Autrement dit. le paiement ne peut avoir lieu:  qu’après le contrôle du comptable. avances… .
Les mécanismes d’exécution Phase comptable Un titre de paiement et un mandat doit comporter l’identité de l’ordonnateur responsable sur lequel le comptable pourra exercer le contrôle prévu aux Art 10 et 11 du RGCP Après paiement. qu’ils soient revêtues du visa du receveur ou non. les mandats doivent être renvoyés à l’ordonnateur correspondant dans un délai • de 7 jours pour les dépenses du personnel • et de 15 jours pour les dépenses d’équipements. .
un duplicata peut être délivré à l’intéressé s’il produit un certificat de non paiement du mandat perdu par le comptable assignataire . une copie du contrat ou du marché doit être notifiée au comptable. En cas de paiement par acomptes. En cas de perte d’un mandat.Les mécanismes d’exécution Phase comptable Le paiement a toujours fait l’objet de litiges et recours.
. le contrôle rigoureux s’impose dans toutes les phases d’exécution et not la phase comptable.Les mécanismes d’exécution Phase comptable En résumé. la phase comptable est l’étape la plus dangereuse car elle suscite de nombreux litiges et peut donner lieu à:  Des décaissements.  Des malversations. Ainsi.  Concussions  Ou toute autre irrégularité comptable.  Des débets.
Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Cette phase est constituée de plusieurs étapes: Émission des titres De recettes Liquidation Mise en recouvrement .
Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes En quoi consiste l’émission des titres de recettes? Étape de détermination De l’assiette de la taxe Ou de l’impôt L’assiette: Détermination exacte Des personnes Et des matières imposables .
Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Quels sont les organes chargés de cette émission? Les ordonnateurs Les sous ordonnateurs .
Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Quels sont les documents établis pour l’émission des titres de recettes? Les ordres de recettes collectifs Les ordres de recettes individuels Sauf pour les impôts D’état:registres appelés Rôles d’impôts .
Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes A quel moment les émissions sont-elles arrêtées? Arrêtées périodiquement Enregistrées sur Un bordereau Ajustées aux prises En charge du Comptable public .
Le comptable contrevenant sera poursuivi pour concussion devant son supérieur hiérarchique et devant les instances de contrôle notamment la Cour des Comptes.Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Aucune autre perception ne peut être effectuée sans un titre légalement établi. .
la liquidation en matière de recettes doit déterminer avec précision:  le montant des créances de l’Etat  et les calculs qui permettent l’établissement exact de ladite créance. .Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Deuxième phase:la liquidation Comme pour la procédure d’exécution des dépenses.
. le comptable public est tenu de suspendre le recouvrement et d’en informer l’auteur du titre de recettes.Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Deuxième phase:la liquidation En cas d’erreur en matière de liquidation.
il va falloir tenir compte des exonérations. une sous imposition des contribuables. en matière d’impôts. des taux de charges déductibles. ou à l’inverse. . ainsi que des abattements pour éviter une surcharge de foyers fiscaux.Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Deuxième phase:la liquidation Ainsi.
Le recouvrement est l’ensemble des
opérations d’encaissements à exécuter par
Chaque ordre de recettes doit mentionner:
 Les bases de la liquidation
 La qualité de l’auteur du titre
 L’identité du débiteur
Les bordereaux d’émissions des ordres de
recettes sont établis en plusieurs copies;
Un exemplaire est envoyé au receveur quand
le titre de recettes concerne une collectivité
Le dernier exemplaire est conservé par
Pour les recettes qui s’échelonnent sur
plusieurs années, les ordres de recettes
sont émis comme pour les dépenses dans
la limite des autorisations de l’année
budgétaire en cours par tranches
De plus, l’Art 74 du RGCP affirme:
« Les ordres de versement concernant les
créances étrangères, l’impôt et les créances
du domaine, dont le recouvrement amiable
n’a pu être obtenu, sont pris en charge par
l’agent judiciaire du Trésor… »
Cette prise en charge par l’agent judiciaire du
trésor est constatée au vu des ordres de
versement non recouvrées.
C’est pourquoi, une confrontation du
bordereau du comptable, avec celui de
l’ordonnateur est nécessaire.
En cas de non paiement à l’amiable par les
redevables, la poursuite se déclenche par
meubles et immeubles. matériaux et marchandises des redevables. en cas de non paiement des impôts sur les biens. .Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Troisième phase: la mise en recouvrement Le Trésor public dispose d’un privilège.
. premier avis…) pour les douanes.Les mécanismes d’exécution Au niveau des recettes Troisième phase: la mise en recouvrement Ce droit de privilège permet au CP de procéder même à la vente des biens des redevables. sans passer par les tribunaux ( pour les percepteurs) Et en passant par les voies de droit ( notification.
Neuvième séance Objectifs • • • Connaître les différentes catégories de contrôles Apprendre les processus de contrôle d’exécution de la LF Connaître le mécanisme du contrôle interne et à priori .
Phase de contrôle  Si la phase d’exécution des FP est soumise à des règles strictes. de détournements. qui peuvent survenir lors de cette exécution . cela n’empêche pas la possibilité d’irrégularités volontaires ou involontaires.
Plusieurs types de contrôles sont prévus. la mise en place d’un dispositif de contrôle est indispensable à tous les niveaux de l’exécution.Phase de contrôle   Aussi. .
Phase de contrôle • Les contrôles budgétaires classiques sont classés: • soit en fonction du moment où ils interviennent à priori. • • • . en cours d’exécution ou à postériorité.
• administratifs • et juridictionnels .Phase de contrôle • soit en fonction de leur nature: • cad contrôles politiques.
• c’est la distinction entre: • contrôles internes • et contrôles externes .Phase de contrôle • soit enfin en fonction de leur position par rapport aux organismes contrôlés.
Phase de contrôle Définition Le contrôle budgétaire consiste à vérifier la régularité des opérations d’exécution de la LF .
Phase de contrôle Le contrôle suppose l’existence de trois éléments réunis: Une norme Une institution Des procédures .
Phase de contrôle Le contrôle suppose l’existence de trois éléments réunis: Une norme: Référence à laquelle Seront comparées Les opérations Contrôlables: LF. LOF…. .
l’IGF.Phase de contrôle Une institution Chargées D’effectuer le contrôle Le CED. la TG La cour des comptes .
Phase de contrôle Des procédures: Déceler les irrégularités Et appliquer les sanctions .
Phase de contrôle Le contrôle interne ou contrôle à priori: Des institutions et des procédures Mission et organisation .
Phase de contrôle Le contrôle interne ou contrôle à priori: Des institutions et des procédures .
BO n° 3297 du 7 janvier 1976 .Le contrôle interne ou contrôle à priori Première institution: le contrôle des engagements et dépenses. Le CED: fondement juridique: Décret du 30 décembre 1975 relatif au CED de l’État.
» .Contrôle interne  CED: Mission et organisation Art 1er : « Les engagements de dépenses de l’Etat sont soumis à un contrôle de régularité budgétaire assuré par le contrôleur général des dépenses et par les contrôleurs.
Contrôle interne  CED: Mission et organisation Les organes: Il s’agit contrôleurs centraux contrôleurs régionaux contrôleurs provinciaux des engagements de dépenses .
Contrôle interne CED Comment s’exerce ces contrôles? Ils s’exercent dans le cadre • des rubriques de la loi de finances • ou de programmes plus détaillés établis par le MF ou le ministre concerné .
Contrôle interne CED Qu’est-ce que le CED? Quel est son objet? Selon l’Art 3:  Contrôler la régularité budgétaire des engagements de dépenses .
Contrôle interne CED Qu’est-ce que le CED? Quel est son objet? Selon l’Art 3:  Informer le MF sur les conditions d’exécution du budget .
Contrôle interne CED Qu’est-ce que le CED? Quel est son objet? Selon l’Art 3:  Apporter son concours et son aide aux services de gestion et not aux services des marchés .
Contrôle interne CED Comment s’exerce le CED? Il intervient préalablement à tout engagement de dépenses Il s’exerce par: • Un visa donné par la proposition d’engagement de dépenses • Un visa avec des observations portées sur la proposition d’engagement (qui n’est pas suspensif du paiement) .
Contrôle interne Comment s’exerce le CED? • • Par l’opposition d’une mention de certification dans les conditions prévues par la loi Ou par un refus de visa motivé .
Contrôle interne Comment s’exerce le CED? Cependant certaines dépenses payées sans ordonnancement préalable (art 35 du RGCP) ne sont pas soumises pour visa au CED sauf celles concernant les rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat .
2.Que les calculs de ces propositions sont exacts.Contrôle interne Comment s’exerce le CED? Le contrôleur général et les contrôleurs vérifient: 1.Que les propositions d’engagement de dépenses sont faites sur un crédit disponible. . 3.Que les propositions ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer.
.Contrôle interne 4.Que les propositions sont régulières au regard des dispositions légales et réglementaires d’ordre financier.
.Contrôle interne 5.les contrôleurs vérifient que l’engagement proposé porte sur le total de la dépense à laquelle l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation.
.ils examinent la répercussion éventuelle sur l’emploi total du crédit de l’année en cours et des années ultérieures.Contrôle interne 6.
 soit pour accorder le visa.  soit pour le refuser  ou faire connaître leurs observations Ceci à compter de la date de dépôt de la proposition d’engagement de dépenses .Contrôle interne Délai de visa Le délai de visa au CED est de 5 jours ouvrables.
dans ce cas apposer leur visa et retourner le dossier à l’administration concernée . si aucune observation n’est faite dans un délai de 15 jours. la proposition est réputée admise: les contrôleurs doivent.Contrôle interne Délai de visa Pour les marchés de l’État.
Contrôle interne Droit de communication Les contrôleurs peuvent se faire communiquer tout document et demander tout éclaircissement relatif aux propositions d’engagement et faire part à l’ordonnateur ou sous ordonnateur de toutes observations Celles-ci doivent être regroupées et faire l’objet d’une seule communication .
Contrôle interne Comptabilité des engagements 1. .Les contrôleurs centraux tiennent (pour l’ensemble des crédits ouverts) une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels ou des services.
Contrôle interne Comptabilité des engagements • • Cette comptabilité fait ressortir: Les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d’année. Les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs. .
La même procédure est prévue pour les ED des sous ordonnateurs • .Contrôle interne Comptabilité des engagements Les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées par les comptables assignataires.
Contrôle interne Comptabilité des engagements 2 – les contrôleurs centraux tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par la loi de finances de l’année qui fait ressortir: .
Les effectifs budgétaires occupés.Contrôle interne Comptabilité des engagements    Les effectifs budgétaires ouverts. . Les emplois budgétaires vacants.
.Contrôle interne Comptabilité des engagements La même comptabilité est tenue par les contrôleurs régionaux. provinciaux et préfectoraux pour l’ensemble des crédits délégués et selon les rubriques budgétaires et les programmes d’emploi.
Contrôle interne Comptabilité des engagements Les contrôleurs adressent au contrôleur général des ED: la situation mensuelle des effectifs budgétaires et des crédits ouverts aux ordonnateurs ou aux ordonnateurs délégués • • .
Contrôle interne Comptabilité des engagements • et les dépenses engagées dans le mois sur ces crédits après avoir vérifié la conformité des chiffres avec ceux des ordonnateurs et sous ordonnateurs .
Contrôle interne Comptabilité des engagements Les comptabilités ainsi prévues font ressortir distinctement: 1.Les crédits délégués par les ordonnateurs 2.Les engagements de dépenses sur crédits d’engagements 3.Les engagements de dépenses permanents .
Les engagements relatifs aux dépenses d’investissement reportées de l’année précédente à la nouvelle année budgétaire.Les crédits bloqués au titre des régies de dépenses 5. .Contrôle interne Comptabilité des engagements Les comptabilités ainsi prévues font ressortir distinctement: 4.
Contrôle interne Comptabilité des engagements Le contrôleur général centralise la situation mensuelle des crédits et des engagements de dépenses ainsi que des effectifs. Il adresse mensuellement au MF la situation des effectifs budgétaires et la situation d’ensemble des crédits ouverts et des dépenses engagées Il lui adresse annuellement un rapport Sur le fonctionnement des services .
Phase de contrôle Contrôle financier des établissements publics Dahir portant Loi 69-00 du 11 novembre 2003 venue remplacer le DAHIR du 14 avril 1960 Art 1er: quels sont les organismes soumis au contrôle financier de l’état.  Il s'agit des organismes publics:  L'Etat  Les collectivités locales  Les Etablissemnts publics .
Contrôle financier de l'Etat   Les organismes soumis au contrôle: Les sociétés d'Etat: il s'agit des sociétés dont le capital es t entièrement détenu par les organismes publics .
Contrôle financier de l'Etat    Les organismes soumis au contrôle: Les filiales publiques: les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par les organismes publics Les sociétés mixtes:les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par les organismes publics .
Contrôle financier de l'Etat  Les organismes soumis au contrôle:  Les entreprises concessionnaires: ce sont les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante Le capital détenu s'entent de la participation directe ou indirecte. exclusive ou conjointe des organismes publics  .
Contrôle financier de l'Etat  Les missions de contrôle: Il s'agit du contrôle financier exercé à priori et à postériori sur les organismes publics   1.Assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle financier 2. réglementaires et statutaires qui leur sont applicaples .Veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales.
leurs performances économiques et financières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et objectifs qui leur sont assignés 4.apprécier la qualité de leur gestion.oeuvrer à l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion 5.centraliser et analyser les informations relatives au portefeuille de l'Etat et à ses performances économiques et financières   .Contrôle financier de l'Etat  Les missions de contrôle:  3.
Contrôle financier de l'Etat  Les organes de contrôle:  Ces contrôles sont exercés par: Le Ministre des Finances Le contrôleur d'Etat Le trésorier payeur Il s'agit d'un contrôle préalabe     .
Phase de contrôle Les actes et opérations contrôlables   Le contrôle financier de l’Etat sur ses organes s’étend à toutes les opérations susceptibles d’avoir une répercussion financière directe ou indirecte les décisions portant sur les actes définis ne sont définitives qu’après approbation par le MF. .
Phase de contrôle Il s’agit des opérations suivantes: 1-Budgets ou états de prévisions pluriannuels 2.le statut du personnel 3-l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions .
telles qu'avances ou découverts 6.Phase de contrôle 4.l'affectation des résultats Ainsi.le règlement fixant les règles et le mode de passation des marchés 5. les opérations effectuées par les organismes et établissements publics se trouvent circonscrites dans une sphère de contrôle et d’approbation spécialement sur le plan de leur engagement financier .les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires.
Ils siègent dans les différents comités ou commissions des organismes .Phase de contrôle Les agents chargés du CF ont même accès à titre consultatif aux séances des Conseils d’Administration. Comités de direction ou de gestion des organismes intéressés.
Phase de contrôle Les règles d’exécution: Aussi bien des dépenses que des recettes Ces organismes sont tenus de faire appel à la concurrence toutes les fois que la nature ou l’importance des opérations justifient l’emploi de cette procédure Par exemple:  Les marchés de travaux et fournitures  Les acquisitions immobilières .
Phase de contrôle   Les conventions passées avec les tiers Les octrois de subventions Toutes ces opérations sont soumises au visa préalable du contrôleur financier .
Phase de contrôle Les règles relatives à l’organisation financière et comptable et à la tenue de la comptabilité des organismes Ces règles sont fixées pour chaque organisme par le MF .
• fixe leur traitement • et met fin à leurs fonctions Même les moyens qui devront être mis à la disposition de ces agents par l’organisme sont prévus par le MF .Phase de contrôle C’est le MF qui: • nomme les agents comptables.
deniers et matières  De vérifier la gestion des comptables .Phase de contrôle Pouvoirs des CF Ils sont chargés:  D’effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité.
Phase de contrôle Pouvoirs des CF Ils sont chargés:  De s’assurer de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et de tous les administrateurs .
Phase de contrôle Missions de l’agent comptable:   Il est responsable de la sincérité des écritures et de la régularité des opérations conformément aux dispositions législatives et réglementaires mais aussi conformément au statut de l’organisme et des dispositions budgétaires Il doit justifier que les paiements ont été faits au véritable créancier .
Avis est donné au contrôleur financier .Phase de contrôle Missions de l’agent comptable:    Sur un crédit disponible Et sur présentation de pièces régulières attestant de la réalité des droits et du service fait La responsabilité du comptable est dégagée si le paiement est requis par le Directeur de l’établissement: cette réquisition est annexée au titre de paiement.
Phase de contrôle Missions de l’agent comptable:   L’agent comptable doit (sauf autorisation du MF) s’assurer que le service est fait. que le crédit est disponible et que le visa du CF est effectif (en cas de visa préalable) L’agent comptable est responsable du recouvrement des ordres de recettes émis par la Direction de l’Etablissement .
Phase de contrôle Missions de l’agent comptable:  L’agent comptable s’assure de l’exactitude des imputations aux comptes principaux de la section d’exploitation et aux comptes particuliers de la section des investissements .
Phase de contrôle Missions de l’agent comptable:  Les limites des attributions des agents comptables sont précisées par arrêté du MF pour les organismes de banques et crédits  L’agent comptable est placé sous l’autorité du Directeur dans les établissements publics à caractère industriel et commercial  Il est responsable de la sincérité des écritures .
59.Phase de contrôle Contrôle de l’Inspection Générale des Finances Après l’Indépendance. C’est ainsi que le corps de l’IGF a été créé au sein du MF C’est le Dahir n° 1. . le CF de l’Etat a paru indispensable.269 du 14 avril 1960 relatif à l’IGF Cela s’explique aussi par l’influence grandissante du MF au sein de l’organisation administrative.
elle continue de jouer ce rôle .Phase de contrôle Contrôle de l’Inspection Générale des Finances Le rôle de l’IGF s’est progressivement accru pour apparaître comme le véritable fer de lance du CF de l’ensemble du service public (central et local) Malgré ses effectifs réduits.
ils ont les mêmes attributions et les mêmes pouvoirs que les inspecteurs des finances .Phase de contrôle Statut des IGF Les IGF sont nommés par le MF et placés sous l’autorité d’un IGF qui relève directement du MF Des fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l’IGF Pendant la durée de leur détachement.
mutuelles .Phase de contrôle Attributions des IGF Elles sont extrêmement larges puisqu’elles s’appliquent à:  L’ensemble des comptables publics  Aux agents de l’Etat( MF. autres…  Aux agents des collectivités locales  Aux organismes (syndicats. fisc.) qui bénéficient de prêts. subventions de la part de l’Etat  Caisses de sécurité sociale. associations….
sont exclus de ce contrôle les comptes administratifs des ordonnateurs principaux: les ministres .Phase de contrôle Pouvoirs des IGF En France.
Phase de contrôle Pouvoirs des IGF Comment interviennent les IF? C’est sur la base d’une « commission » délivrée par le MF qui définit:  L’objet de leur mission  Et les habilite à procéder aux vérifications nécessaires .
Phase de contrôle Pouvoirs des IGF Ils ont pouvoirs de:  se faire présenter tous documents  Procéder à toutes enquêtes et investigations qu’ils estiment nécessaires  Le secret professionnel n’est pas opposable à ce corps d’inspection .
le ministre. sur demande de l’IF peut suspendre le comptable ou l’agent: pour un mois au maximum Ensuite. les autres procédures disciplinaires doivent entrer en jeu .Phase de contrôle Les sanctions En cas d’irrégularité. les IF rendent compte sans délai à l’IGF et à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur le comptable A cet effet.
au Ministre concerné . à son tour. Ceux-ci doivent y répondre par écrit dans un délai de 15 jours Des observations peuvent être faites par les IF sur ces réponses Tout le dossier est transmis à l’IGF qui. après les remarques nécessaires. le remet.Phase de contrôle Les sanctions L’IF doit consigner les constatations effectuées dans un rapport adressé aux agents contrôlés.
Phase de contrôle Déroulement Le MF fixe le programme de l’IGF en tenant compte not des demandes de vérifications émanant des autres ministères ou de ses propres services Toutefois. en dehors de ce programme. l’IF peut prescrire toute vérification qui lui semble utile sauf à en rendre compte au MF .
Le contrôle de la Trésorerie Générale Extraits du Décret royal n° 330-66 du 22 avril 1967 portant Règlement Général de Comptabilité Publique  Il s’agit de tous les contrôles administratifs prévus  Contrôle des opérations de dépenses par les administrateurs: engagement. liquidation et ordonnancement des dépenses  Contrôles des comptables lors du paiement .
Phase de contrôle .
Phase de contrôle A côté des contrôles internes. on trouve les contrôles externes exercés principalement par:   La Cour des Comptes Le Parlement .
Phase de contrôle Particularité de ces contrôles Ils s’exercent par des organes situés en dehors des hiérarchies administratives Il s’agit principalement de:  Contrôles juridictionnels  Contrôles politiques  Exercés à priori. pendant l’exécution ou à postériori .
Phase de contrôle Particularité de ces contrôles D’opportunité  Contrôles de gestion Ces organes doivent prononcer des sanctions surtout la Cour des Comptes Cependant. on constate une dilution du pouvoir du Parlement: les lois de règlement sont rarement votées ou sont votées en retard  .
13 juin 2002 : Promulgation de la loi n° 62-99 formant Code des Juridictions financières.La Cour des Comptes Historique L’institution du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc. en vertu de la loi n° 12-79. s’est faite de manière progressive marquée par 4 étapes essentielles: 1960 : Création de la Commission Nationale de la Comptabilité (CNC). 1996 : la Cour est élevée au rang d’Institution constitutionnelle. 1979 : création de la Cour des Comptes. .
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions Selon les articles 96-99 de la Constitution. La Cour des Comptes :   Assure le contrôle supérieur de l’exécution des Lois de Finance Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence .
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions  Elle rend compte au Roi de l’ensemble de ses activités  Elle assure la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi Et en apprécie la gestion  .
La Cour des comptes Attributions Selon la Constitution « Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements» .
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions    La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions: Elle vérifie et juge les comptes des CP Exerce une fonction juridictionnelle en matière De discipline budgétaire et financière .
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions    Contrôle la gestion des organismes énumérés Statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les Cours régionales des Comptes Exerce une mission permanente de coordination et d’inspection vis-à-vis des CRC .
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions  La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions: La Cour contrôle la gestion des organismes publics afin d’en apprécier la qualité et de formuler des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes. .
A cet effet. les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre. . la Cour apprécie: la réalisation des objectifs assignés.Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions     Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions: • • • Le contrôle de la Cour porte également sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur la réalité des prestations fournies. des fournitures livrées et des travaux effectués. .
les manquements aux règles qui régissent les dites opérations .Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions  Elle sanctionne le cas échéant.
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions    La Cour s’assure que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent: la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois. . la protection de leur patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées.
Phase de contrôle La Cour des Comptes Attributions La Cour des Comptes remplit plusieurs attributions:  Elle peut effectuer des missions d’évaluation des projets publics afin d’établir sur la base des réalisations. dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints. . au regard des moyens mis en œuvre.
contrôleurs. comptables .Phase de contrôle La Cour des Comptes Sur quels organes s’exercent les contrôles de la Cour des Comptes? Ces contrôles s’exercent sur:  Toutes les catégories d’agents manipulant les recettes et les dépenses publiques: ordonnateurs.
Phase de contrôle La Cour des Comptes Ces contrôles s’exercent sur:     Tous les organismes tels que: Les services de l’Etat et des Collectivités locales Les établissements publics Les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat ou les établissements publics détiennent une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision .
Phase de contrôle La Cour des Comptes A l’exception:  Des membres du gouvernement agissant es qualité  Des membres de la Chambre des Représentants et des Conseillers (sauf levée de leur immunité parlementaire)  qui ne relèvent pas de la juridiction de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière .
La Cour des Comptes Organisation Le premier président Le procureur général du Roi Les conseillers Le Secrétariat général Le Greffe .
il découle que la Cour des comptes a des pouvoirs:  Juridictionnels  Administratifs: d’inspection des CRC  De conformité et régularité des comptes  De contrôle de gestion  De discipline budgétaire et financière  D’opportunité  Et même politiques : elle rend compte au Roi .La Cour des comptes Particularités De ces attributions.
ce n’est pas:  Une inspection  Une administration ordinaire mais elle a des attributions administratives  C’est une juridiction  Une juridiction spécialisée en matière financière .La Cour des comptes Particularités Cependant.
La Cour des Comptes Irrégularités et sanctions En cas d’irrégularité tels que:  L’absence de justification du service fait  L’inexactitude des calculs de liquidations  L’absence du visa préalable d’engagement  Non respect des règles de prescription et de déchéance  L’inobservation du caractère libératoire du règlement .
la Cour prend toutes mesures qu’elle juge utile en attendant de se prononcer par arrêt définitif dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’expiration de l’arrêt provisoire .La Cour des Comptes Sanctions  La Cour enjoint au comptable public concerné par arrêt provisoire de produire par écrit les justifications dans un délai ne dépassant pas 3 mois  A l’expiration de ce délai.
La Cour des Comptes Sanctions  Si le comptable n’a pas présenté à la Cour les justifications dans le délai prescrit. le premier président peut. sur réquisition du procureur général du Roi. prononcer à son encontre un amende dont le montant peut atteindre au maximum 1.000 DH et il peut en plus prononcer une astreinte dont le maximum est 500 DH par mois de retard .
La cour des comptes  Déroulement de la procédure Contrôle de gestion des organismes publics Rapport (remarques & observations) .
commentaire) .La cour des comptes Transmission à l’organisme contrôlé Réponse (jugement.
social… .La cour des comptes Exécution des recommandations Développement de l’organisme Amélioration des services produits Impacts sur le plan économique.
Le contrôle politique  C’est le contrôle exercé par le parlement sur les activités financières du gouvernement  C’est un contrôle à priori. pendant et à postériori .
Le contrôle politique  Le contrôle à priori se fait au moment de la discussion et du vote de la loi de finances .
il se fait par le biais des questions orales et écrites adressées par les membres du parlement au gouvernement et au moment du vote de la loi de finances rectificative .Le contrôle politique  Pour le contrôle concomitant.
Le contrôle politique   Le contrôle à postériori s’effectue par le biais de la loi de règlement et par des commissions d’enquête .
Le contrôle politique       Fondement juridique C’est la LOF qui institue la nécessité du contrôle du parlement sur l’exécution de la LF En effet. sont considérées comme loi de finances: La LF de l’année Les lois de finances rectificatives La loi de règlement .
Le contrôle politique     Fondement juridique Art 47: la Loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une année budgétaire Et arrête le compte des résultats de l’année .
à la fin de la 2ème année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la LF Il est accompagné d’un rapport de la cour des comptes .Le contrôle politique     Mécanismes Dépôt Le projet de Loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l’une des 2 chambres. au plus tard.
Le contrôle politique     Mécanismes Ce rapport de la cour des comptes se prononce sur: L’exécution de la LF Et sur la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte Général du Royaume .
ce contrôle par le parlement à travers la LR reste très peu utilisé  Les lois de règlement étant déposées avec des retards importants  Ou non établies .Le contrôle politique Malheureusement.
Le contrôle politique    Il est vrai qu’il n’est pas facile d’effectuer de manière systématique la constatation de l’exécution des LF Ce qui nécessite des compétences spécifiques en finances et gestion budgétaire Et le respect des procédures et des réglementations comptables et budgétaires .
Le contrôle parlementaire Le contrôle du parlement s’exerce également au niveau: • Des questions orales et écrites • Des commissions .
et constituent un moyen d'obtenir des réponses du gouvernement et d'informer l'opinion publique. .Des questions    L’opposition se montre particulièrement active au niveau des questions orales et écrites Ces questions portent sur tous les aspects de la politique gouvernementale et de l’exécution ou la non exécution du budget Des séances plénières spéciales peuvent aussi être tenues lorsque l'importance d'un sujet l'exige.
Des commissions  Les commissions parlementaires permanentes permettent également aux députés et aux conseillers de s'enquérir sur divers sujets. . soit de leur propre initiative soit de celle du gouvernement.
. effectuées auprès des établissements publics ou sur les lieux de certains faits. permettent aussi aux parlementaires de recueillir des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction de contrôle.Des commissions  Des missions. La Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers peuvent également créer des commissions d’enquête parlementaires. à caractère temporaire.
Des commissions d’enquête Les assemblées parlementaires ont la possibilité de former des commissions de contrôle pour: « Examiner la gestion administrative.» . financière ou technique des services publics ou d’entreprises nationales.
2006…. Banque Populaire… • Secteur des prestations et organismes sociaux: CNSS… • Gestion des collectivités locales: . Ces commissions ont concerné des organismes intervenant dans plusieurs secteurs d’activité: • Secteur financier: CIH. 2003.. 2004.Des commissions d’enquête Le parlement marocain a diligenté plusieurs et importantes commissions d’enquêtes surtout depuis les années: 2001.
Des commissions d’enquête Le parlement marocain établit à cet effet des rapports d’enquête qui sont soumis aux juridictions compétentes:   Tribunaux de droit commun Ou juridictions spécialisées .
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