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Timestamp: 2018-11-13 19:21:44+00:00
Document Index: 319536111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 1135", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 751', 'art. 751']

Dominique Lionel Milot
1 17 SEPTEMBRE 2007 S N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S N D.W. Ch., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre INEOS PHENOL GmbH & C KG, société de droit allemand. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2006 par la cour du travail de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L avocat général Ria Mortier a conclu.
2 17 SEPTEMBRE 2007 S N/2 II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - article 20, 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; - articles 1 er, 4, 5, 6, 11 et 14, plus spécialement 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ; - articles 1135, 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Statuant par la décision attaquée sur la demande originaire du demandeur, la cour du travail déclare l'appel du demandeur recevable mais non fondé, confirme le jugement rendu le 18 juin 2003 par le tribunal du travail et condamne le demandeur aux dépens de la procédure en degré d'appel. La cour du travail fonde sa décision sur les motifs suivants. La cour du travail constate aux pages 4 à 6 de l'arrêt attaqué qu'en violation de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le demandeur a été indûment occupé au travail trois jours par an ( ). La cour du travail rejette l'appel et, en conséquence, la demande originaire du demandeur tendant à obtenir le paiement de la rémunération pour les jours indûment prestés, par les considérations suivantes : «(5.2.4.) Toutefois, (le demandeur) demande le paiement des arriérés de salaire (majorés des intérêts légaux) pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire dont il n'a pas bénéficié [(la défenderesse) ne les ayant pas accordés) pendant lesquels il a été occupé au travail et pour
3 17 SEPTEMBRE 2007 S N/3 lesquels il a perçu la rémunération habituelle. Il ne peut réclamer à nouveau le paiement de la rémunération (le fait de travailler pendant des jours fériés ou des jours de remplacement ne donne pas droit à une majoration de rémunération). S'(il) avait bénéficié de ces trois jours de congé supplémentaires, (le demandeur) n'aurait pas perçu une rémunération supérieure à celle qui a été payée. Le refus par (la défenderesse) d'accorder les jours de remplacement ou les jours de repos compensatoire est contraire aux dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi qu'aux obligations auxquelles elle s'est engagée par la voie du contrat de travail. (Le demandeur) (pourrait) réclamer des dommages-intérêts pour le dommage résultant de cette faute ( ). Ce qu'il ne fait cependant pas» ( ). Griefs En vertu de l'article 20, 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dite loi du 3 juillet 1978, l'employeur a l'obligation de payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus. En vertu de cette disposition, l'employeur est tenu de payer non seulement la rémunération fixée par le contrat de travail mais aussi, en application de l'article 1135 du Code civil, les rémunérations prévues par d'autres lois. La loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, dite la loi du 4 janvier 1974, est applicable aux employeurs et travailleurs. En vertu de l'article 4 de cette loi, le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an. En vertu de l'article 5 de la même loi, sauf dans les cas fixés par le Roi, les heures de travail qui, en vertu des dispositions de la loi, n'ont pas été effectuées, ne peuvent être récupérées au cours d'autres journées, dans le but de compenser les heures de travail perdues du fait des jours fériés. Le jour férié qui coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour habituel d'activité.
4 17 SEPTEMBRE 2007 S N/4 En vertu de l'article 11, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur qui a été occupé pendant un jour férié a droit à un repos compensatoire. Ce repos compensatoire doit être d'une journée entière si le travail a duré plus de quatre heures et d'une demi-journée au moins, s'il n'a pas excédé quatre heures. En vertu de l'article 14, 1 er, alinéa 1 er, de la même loi, le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n'a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire. Il suit du rapprochement de ces dispositions légales que le travailleur qui a été occupé au travail pendant un jour férié a droit non seulement à la rémunération de ses prestations et à un jour de repos compensatoire pour le jour férié au cours duquel il a été occupé au travail aussi à la rémunération pour chaque jour de repos compensatoire. ( ) Seconde branche 2.1. En vertu de l'article 14, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n'a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire. L'ajout «au cours duquel il n'a pas été occupé au travail» indique que la rémunération accordée en vertu de cette disposition pour les jours fériés et les jours de remplacement n'est pas une rémunération accordée en compensation des éventuelles prestations de travail effectuées pendant les jours fériés mais une rémunération accordée nonobstant l'absence de prestations de travail par le seul fait du jour férié ou du jour de remplacement La cour du travail a constaté dans l'arrêt attaqué qu'en violation de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le demandeur a été indûment
5 17 SEPTEMBRE 2007 S N/5 occupé au travail pendant trois jours par an ( ) et qu'il demande le paiement des arriérés de salaire pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire dont il n'a pas bénéficié, la défenderesse ne les ayant pas accordés ( ). La cour du travail a également constaté que le demandeur a été occupé au travail pendant les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire précités et a perçu la rémunération habituelle pour ces prestations. Elle a considéré que le demandeur ne peut réclamer à nouveau le paiement de la rémunération et que le fait de travailler pendant des jours fériés ou des jours de remplacement ne donne pas droit à une majoration de rémunération. La cour du travail a considéré ensuite que s'il avait bénéficié de ces trois jours de congé supplémentaires, le demandeur n'aurait pas perçu une rémunération supérieure à celle qui a été payée. La cour du travail a considéré finalement que le refus par la défenderesse d'accorder les jours de remplacement ou les jours de repos compensatoire est contraire aux dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi qu'aux obligations auxquelles elle s'est engagée par la voie du contrat de travail. Le demandeur (pourrait) réclamer des dommages-intérêts pour le dommage résultant de cette faute, ce que, suivant la cour du travail, il ne fait pas ( ). Par ces considérations, la cour du travail a débouté le demandeur de sa demande originaire et a déclaré l'appel non fondé. Ainsi, la cour du travail décide que le demandeur ne peut réclamer (les arriérés de) la rémunération pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire dont il n'a pas bénéficié en raison du refus de la défenderesse par le motif qu'il a été occupé au travail pendant ces jours et a perçu la rémunération habituelle pour ces prestations, que s'il avait bénéficié de ces trois jours de congé supplémentaires, il n'aurait pas perçu une rémunération supérieure à celle qui a été payée et qu'il ne réclame pas des dommages-intérêts pour le dommage résultant du manquement de la
6 17 SEPTEMBRE 2007 S N/6 défenderesse à ses obligations légales et contractuelles d'accorder les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire prescrits. Or, l'article 14, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ne subordonne le droit du travailleur à une rémunération pour les jours fériés, les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire ni à l'absence de prestations de travail pendant ces jours, ni à l'absence de rémunération pour ces prestations, ni à une perte de rémunération. La circonstance que le travailleur peut réclamer des dommages-intérêts à la suite du manquement de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles découlant de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ne fait pas davantage obstacle à ce qu'en application de l'article 14, 1 er, alinéa 1 er, de la même loi, le travailleur demande la rémunération portant sur les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire refusés par l'employeur. Ainsi, par ces considérations, la cour du travail ne rejette pas légalement la demande du demandeur tendant à obtenir le paiement des arriérés de salaire pour les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire refusés (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). En conséquence, la cour du travail ne déboute pas légalement le demandeur de sa demande originaire et ne déclare pas légalement l'appel non fondé (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). III. La décision de la Cour ( ) Quant à la seconde branche : 2. En vertu de l'article 4, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours
7 17 SEPTEMBRE 2007 S N/7 fériés par an. En vertu de l'article 5 de la même loi, sauf dans les cas fixés par le Roi, les heures de travail qui, en vertu des dispositions de la loi, n'ont pas été effectuées, ne peuvent être récupérées au cours d'autres journées, dans le but de compenser les heures de travail perdues du fait des jours fériés. Conformément à l'article 6 de la loi, le jour férié qui coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour habituel d'activité. En vertu de l'article 10, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur peut être occupé au travail pendant un jour férié lorsque le travail dominical est autorisé par ou en vertu de la loi sur le travail du 16 mars Dans ce cas, conformément à l'article 11, alinéa 1 er, de la loi, il a droit à un repos compensatoire qui, conformément à l'article 11, alinéa 5, de la loi, doit être octroyé dans les six semaines qui suivent le jour férié. En vertu de l'article 11, alinéa 6, de la même loi, dans le cas où il ne peut être accordé au cours de la période précitée en raison de la suspension de l'exécution du contrat de louage de travail, le repos compensatoire est octroyé dans les six semaines qui suivent la disparition de la cause de suspension. En vertu de l'article 11, dernier alinéa, de la même loi, si un délai de préavis court pendant la période précitée, le repos compensatoire doit être accordé avant l'expiration de ce délai. Il suit de ces dispositions que la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés tend essentiellement à garantir au travailleur l'octroi de dix jours fériés par an, en outre des jours habituels d'inactivité. 3. En vertu de l'article 14, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n'a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire. Il suit de cette disposition que la rémunération des jours fériés n'est due que pour les jours où le travailleur n'a pas été occupé au travail. 4. Il ne découle d'aucune disposition de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés que l'employeur est tenu de payer la rémunération des jours fériés pour les jours de remplacement des jours fériés ou les jours de
8 17 SEPTEMBRE 2007 S N/8 repos compensatoire dont le travailleur n'a pas bénéficié, même si ce fait est imputable à l'employeur. 5. L'arrêt attaqué constate qu'en violation de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le demandeur a été indûment occupé au travail trois jours par an. Il constate ensuite que le demandeur réclame le paiement des arriérés de salaire pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire dont il n'a pas bénéficié, la défenderesse ne les ayant pas accordés, pendant lesquels il a été occupé au travail et pour lesquels il a perçu la rémunération habituelle. Par ces constatations, l'arrêt décide légalement que le demandeur ne peut demander le paiement de la rémunération des jours fériés pour les jours de remplacement et/ou les jours de repos compensatoire que la défenderesse a illégalement refusé d'accorder, mais peut réclamer des dommages-intérêts pour le dommage résultant de cette faute. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. ( ) Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l avocat général Ria Mortier, avec l assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
9 17 SEPTEMBRE 2007 S N/9 Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. Le greffier, Le conseiller,
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13 SEPTEMBRE 2010 S.10.0002.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.10.0002.F C. Z., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
29 FÉVRIER 2016 S.15.0049.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0049.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur
17 DÉCEMBRE 2012 S.12.0072.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0072.F 1. F. D. B., 2. PA PRINT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Thuin (Gozée), rue de
11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour
12 SEPTEMBRE 2014 C.13.0232.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0232.N SYRAL BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ROQUETTE FRERES, société de droit français,
2 MARS 2012 C.10.0569.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0569.F DELTA LLOYD LIFE, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, avenue Fonsny, 38, demanderesse
demandeur en cassation d un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,
15 janvier 2001 S.99.0102.F/1 N S.99.0102.F H. W., demandeur en cassation d un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour du travail de Liège, section de Namur, représenté par Maître Cécile Draps, avocat
2 JANVIER 2014 C.12.0463.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0463.N 1. WIBRA BELGIQUE, s.a., 2. WIBRA HOLDING, société de droit néerlandais, 3. WIBRA SUPERMARKT, société de droit néerlandais,
5 AVRIL 2012 C.11.0430.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0430.N UNITED ANTWERP MARITIME AGENCIES (UNAMAR), s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NAVIGATION MARITIME
25 JANVIER 2007 C.05.0522.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0522.F d. L. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
21 MAI 2004 C.03.0558.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0558.F FEDIMARK, société de droit espagnol dont le siège est établi à Ubrique (Espagne), Hermanos, Bohorquez, 3-1 Appartado, 95, (n
9 OCTOBRE 2015 C.15.0048.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0048.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
Le : 23/12/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 décembre 2011 N de pourvoi: 10-16857 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Charruault (président), président
13 SEPTEMBRE 2010 S.09.0076.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0076.F OFFICE NATIONAL DE SECURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta,
18 NOVEMBRE 2013 S.12.0008.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0008.F FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation,
N C N 1. I. S., 2. V. M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
C.00.0137.N/1 N C.00.0137.N 1. I. S., 2. V. M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle,
2 MAI 2016 S.15.0115.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0115.F J.C., domicilié à demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
18 MAI 2015 S.13.0003.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0003.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur
COUR DE CASSATION _ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président. Arrêt n o 2049 FP-P+B
SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Pourvoi n o P 15-28.569 Arrêt n o 2049 FP-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
27 octobre 2000 C N/1. N C N O. D. B. T., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ SOENEN, société anonyme.
27 octobre 2000 C.98.0554.N/1 N C.98.0554.N O. D. B. T., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ SOENEN, société anonyme. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport
14 MARS 2011 S.09.0099.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0099.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en
18 MAI 2015 S.13.0012.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0012.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 15 avril 2016 N de pourvoi: 15-12588 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction
20 OCTOBRE 2008 S.07.0077.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S_2007_77_N.DOC OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DU PONT DE NEMOURS
13 DECEMBRE 2010 S.10.0044.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.10.0044.F H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
17 MARS 2005 F.04.0031.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.04.0031.F VILLE DE FOSSES-LA-VILLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l hôtel
N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION N 05-44117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CHAUVIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre sociale Arrêt du 06 Juin 2007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant
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28 JANVIER 2002 S.00.0009.F/1 N S.00.0009.F T. P., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance judiciaire de la Cour de cassation du 7 janvier
18 JUIN 2007 C.06.0061.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0061.F 1. V. L., 2. V. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
21 DECEMBRE 2009 C.08.0499.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0499.F HANCIAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 802, demanderesse en cassation,
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3 SEPTEMBRE 2015 C.14.0289.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0289.N THALASSA SEAFOODS, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre ARIMPEX PROMO QUALITA, société de droit
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30 MAI 2011 C.10.0625.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0625.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur
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