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Timestamp: 2018-07-18 14:15:04+00:00
Document Index: 103458806

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Usufruit et déduction des déficits fonciers LégiFiscal
Publié le 16 novembre 2017 - Dernière mise à jour le 20 novembre 2017 Jurisprudence Métiers du fiscaliste
Cour de cassation du 08 novembre 2017 , arrêt n°399764
CE 8 novembre 2017 n°399764
CE 8 novembre 2017 n°399764 ¶
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le déficit doit être loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle durant laquelle le déficit a été constaté.
En cas de démembrement de parts de SCI soumise à l'IR, c'est l'usufruitier qui est imposé sur la quote-part de résultat correspondant à la participation dans la société.
En l'espèce, deux époux avait constitué une SCI translucide dans laquelle ils détenaient chacun la moitié des parts en pleine propriété et la moitié en usufruit.
La déclaration 2072 faisant apparaître un déficit, ils imputèrent sur leurs revenus, la totalité de ce déficit.
L'administration remit en cause cette déduction, au motif que l’usufruitier n’est en principe imposé qu’à raison de la quote-part résultant de ses droits d’usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société et qu’il ne peut donc pas, sauf accord avec le nu propriétaire, déduire les déficits constatés par celle-ci. Ainsi, les contribuables n'auraient du imputer que 50% du déficit, relatif à leur quote-part détenu en pleine propriété.
Le Tribunal administratif donna raison aux époux en considérant qu'il convient de ne pas faire de différence selon que le résultat est bénéficiaire ou déficitaire et que l'usufruitier peut donc disposer du déficit.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux annula le jugement des juges du fond (CAA Bordeaux 15 mars 2016 n°14BX01701), considérant ainsi que l'usufruitier ne doit être imposé que sur les bénéfices réalisés et ne peut déduire les déficits.
Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la Cour d'appel. En effet, pour lui, il doit y avoir une symétrie, au niveau de l'usufruitier, entre l'imposition du bénéfice et la déduction du déficit.
3. Il suit de là qu'en jugeant que l'article 8 du code général des impôts ne permettait pas à M. et MmeA..., en leur qualité d'usufruitier des parts de la " SCI X ", d'imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur pourvoi.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, en dissociant, en cas de démembrement de propriété, le sort des déficits et des bénéfices, avait émis une solution très étrange d'un point de vue juridique. Elle avait ainsi procédé a une lecture littérale de l'article 8 du CGI, en interprétant le terme « bénéfice » au sens propre, exclusif de la notion de déficit.
Le Conseil d'Etat, en censurant son arrêt, revient à une position plus orthodoxe.
29 mars 2016 | Jurisprudence
Question de constitutionnalité concernant la limite d'imputation des déficits dans les sociétés IS
Constitutionnalité du caractère rétroactif de la majoration du plafonnement du report en avant du déficit