Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-11-fevrier-2005-responsabilite-faute-etat-450585.html
Timestamp: 2019-10-22 13:54:50+00:00
Document Index: 191573546

Matched Legal Cases: ["l'article 375", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code civil, à l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge, service relevant de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et donc dépendant de l'Etat.
L'affaire est alors portée devant le Conseil d'Etat qui juge d'abord de l'existence d'une faute de droit et dans ce cas juge l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative.
Sachant qu'il n'y a pas de faute de la part de l'Etat, il faut savoir si la responsabilité de celui-ci peut être engagée de plein droit pour les dommages causés par une personne dont il a la garde.
Le Conseil d'Etat a estimé dans sa décision du 11 février 2005, GIE Axa Courtage, qu'en raison des pouvoirs dont se trouve investi l'Etat lorsqu'un mineur a été confié par le juge des enfants, dans le cadre de l'assistance éducative, à un service ou à un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés au tiers par ce mineur. Il a alors jugé l'affaire au fond et prescrit que l'Etat soit condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'incendie.
La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers
Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire
Vers une unification de la jurisprudence au sein même du droit administratif
Une évolution jurisprudentielle inachevée
Une catégorie de responsabilité de plein droit en construction
Vers une extension de cette jurisprudence ?
[...] Le Conseil d'Etat dans cet arrêt GIE Axa Courtage a donc opté pour une unification du contentieux en reconnaissant la responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à un tiers par un mineur placé sous assistance éducative. II) Une évolution jurisprudentielle inachevée La responsabilité de plein droit ne se fonde pas encore sur une catégorie stable ce qui à des conséquences en terme de responsable ayant à indemniser mais tout porte à croire que cette responsabilité va s'étendre à d'autres domaines Une catégorie de responsabilité de plein droit en construction Le Conseil d'Etat parle dans son arrêt de garde d'un mineur Pour autant, le juge administratif n'est pas explicite concernant la catégorie de responsabilité sans faute qui a été ici appelée. [...]
[...] Autre élément propre au droit administratif, la responsabilité de la personne publique ne peut être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, ce qui exclut le fait du tiers. Vers une unification de la jurisprudence au sein même du droit administratif Jusqu'à l'arrêt GIE Axa Courtage, au sein même du droit administratif, la jurisprudence concernant la responsabilité n'était pas uniforme. En effet, il existe deux régimes de responsabilité : un premier pour faute concernant les dommages causés au tiers par les mineurs placés dans une institution publique au titre de l'assistance éducative ; un second de plein droit relatif aux dommages causés par les mineurs délinquants au sens de l'ordonnance du 2 février 1945. [...]
[...] C'est l'option qu'a suivi la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 25 mai 2004, Garde des Sceaux Société Allianz Via. Au contraire, dans un arrêt postérieur du 1er février 2006, Garde des Sceaux MAIF, le Conseil d'Etat a opté pour un cumul des responsabilités, faisant ainsi de l'Etat le responsable originel et n'a ainsi pas abandonné la responsabilité pour risque de l'Etat. Cette solution permet une meilleure garantie d'indemnisation des victimes, mais déresponsabilise en quelque sorte les autres personnes publiques. Vers une extension de cette jurisprudence ? [...]
[...] Le Conseil d'Etat a reconnu dans cet arrêt la responsabilité sans faute de l'Etat mais cette évolution jurisprudentielle est inachevée (II). La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers Le Conseil d'Etat, en reconnaissant la responsabilité sans faute de l'Etat, opère un gain de cohérence entre les juridictions administratives et judiciaires et va vers une unification du contentieux au sein même du droit administratif Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire Précédemment à l'arrêt GIE Axa Courtage, le Conseil d'Etat appliquait en matière de responsabilité des personnes publiques une responsabilité pour faute pour les dommages causés par les mineurs placés dans une institution publique au titre de l'assistance éducative alors que la Cour de cassation se contente d'une responsabilité sans faute. [...]
[...] Le présent arrêt appelle à une extension de la responsabilité sans faute notamment concernant le contentieux des dommages causés par les pupilles des personnes publiques. Le Conseil d'Etat, en 1990, dans son arrêt Ingremeau a évolué de la faute prouvée à la faute présumée s'alignant ainsi sur le droit civil concernant la responsabilité des pères et mère. Mais celle-ci est passée à un régime de responsabilité sans faute en 1997 ce qui appelle donc à une évolution identique concernant les pupilles. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat