Source: https://www.revmed.ch/RMS/2002/RMS-2414/876
Timestamp: 2019-02-21 23:52:01+00:00
Document Index: 25537360

Matched Legal Cases: ["l'article 321", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 11', "l'article 14", 'art. 1', "l'article 42", 'art. 8', 'art. 10', "l'article 34", "l'article 59", 'art. 4', 'art. 64', 'art. 17']

Dossier médical informatisé - Revue Médicale Suisse
C. Lovis A. Geissbühler
Rev Med Suisse 2002; volume -2. 876
Un médecin est installé depuis quelques années en pratique indépendante. Il a une gestion administrative informatisée de ses dossiers et sous-traite la facturation. Il décide de faire l'ac-quisition d'un système de dossier patient électronique et d'informatiser entièrement les dossiers de ses patients.
Quels changements cela entraîne-t-il par rapport au dossier papier ?
Deux piliers vont servir de fondations à la législation sur la gestion des données personnelles d'un patient dans le cadre du dossier médical. D'une part, le secret médical selon l'article 321 du code pénal qui protège la sphère personnelle du patient. D'autre part, la loi sur la protection des données (LPD) du 1er juillet 1993 qui régit l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par des personnes physiques, comme les médecins ou les infirmières, ou des personnes morales comme les organes fédéraux ou les assurances.
Les données concernant la santé d'une personne donnée, incluant l'histoire, les plaintes et symptômes, l'examen clinique, les éléments de suivi du médecin comme les notes de suites et les décisions thérapeutiques ou la documentation des investigations comme le laboratoire, les images entre autres sont des données sensibles qui sont soumises au régime de la LPD. Ce texte aborde les problèmes spécifiques aux traitements des données personnelles informatisées et pas la question du secret médical.
Il est cependant important de souligner que tout ce qui est vrai pour le dossier patient personnel sous forme papier l'est également pour le dossier informatisé, car les contenus plus que les supports sont concernés. L'informatisation du dossier médical va donc plutôt ajouter de nouveaux devoirs et droits à la gestion de la donnée médicale liée à l'utilisation d'un support particulier. En effet, la LPD est applicable au traitement des données médicales personnelles quel que soit le support, informatique ou papier, employé, même si certaines précisions apportées dans son ordonnance du 14 juin 1993 (OLPD) se rapportent spécifiquement aux données informatisées.
Ainsi par exemple, le fait même de l'informatisation de la donnée médicale qui permet son traitement de masse à des fins statistiques ou de recherche introduit de nouveaux risques, tant en matière de sécurité de l'information qu'en termes de confidentialité. La LPD introduit donc les notions de proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) dans la collecte des données et de finalité (art. 4 al. 3 LPD) dans l'usage qui en est fait. Ainsi, respectivement, seules les données nécessaires au but déterminé doivent être collectées, et ces données ne peuvent être utilisées que dans le but indiqué dans leur collecte, sous réserve d'un juste motif (art. 13 LPD).
Les fichiers contenant des données personnelles privées doivent être déclarés individuellement au Préposé fédéral à la protection des données avant d'être opérationnels (art. 11 al. 2 et 3 LPD) pour autant que les personnes concernées n'en aient pas connaissance.1
Droit d'accès du patient
La LPD confère un droit d'accès strictement personnel à la personne concernée par ses données, y compris les mineurs, capables de discernement, au sens de l'article 14 du code civil. Le représentant légal peut agir à la place de la personne qui n'est plus en mesure de faire valoir son droit d'accès, que ce soit pour des raisons physiques ou psychiques. Toute personne est donc en droit d'exiger l'accès aux données le concernant, sans besoin de justification. En général, ceci doit se faire par écrit avec preuve de l'identité, par exemple au moyen d'une copie d'un document d'identification (art. 1 al. 1 OLPD). Toutes les données conservées doivent en principe être fournies, sous format imprimé en cas de dossier électronique ou de copies dans les autres cas, y compris les informations d'administration de données comme par exemple les journaux d'accès (qui a eu accès aux données), les droits (qui peut accéder) pour autant qu'elles existent. A noter qu'on ne peut renoncer par avance au droit d'accéder à ses propres données.
Les notes strictement personnelles du médecin font exception au devoir de communication, toutefois la notion que recouvrent les notes personnelles doit être vue de manière très restrictive. Par exemple, les observations écrites qui font partie d'un dossier ne peuvent pas être considérées comme des notes strictement personnelles.
Dans de rares cas, l'accès peut être refusé ou restreint, lorsque la loi le prévoit ou lorsque des intérêts prépondérants du médecin ou de tiers l'exigent, pour autant que ces données ne soient pas par ailleurs transmises. Par exemple, le dossier d'un patient pourrait contenir des rapports provenant d'autres médecins pour lesquels il est préférable de renvoyer le patient directement à l'auteur, bien que, si le patient le demande, toutes les pièces doivent lui être transmises. Par ailleurs, des faits relatés par des tiers pourraient ne pas être communiqués afin de protéger leurs intérêts.
Les renseignements demandés ou, le cas échéant, le refus dûment motivé doivent être communiqués dans les 30 jours au demandeur. A moins que les renseignements demandés aient déjà été communiqués dans l'année précédente ou parce que le travail à fournir est considérable, ils seront fournis gratuitement. Un montant maximum de Fr. 300. peut être demandé. Il doit être dûment motivé et le demandeur doit être informé. Il aura toujours la possibilité de renoncer à sa demande dans un délai de dix jours après la notification. Il faut aussi savoir que, si le patient le désire, il s'agit bien d'une copie consultable, imprimée, qu'il convient de lui fournir. Un accès momentané à son dossier informatisé ne répond donc pas à ces critères, sauf si ceci est expressément accepté par le demandeur.
Il convient d'être particulièrement attentif à la transmission de données dans le cadre du dossier patient informatisé. En principe, la transmission de données détaillées à une entreprise tierce, par exemple pour la facturation, devrait faire l'objet de l'accord du patient. Les alinéas 3 et 4 de l'article 42 de la LAMal traitent du problème de la communication systématique du code-diagnostic à l'assurance maladie et ce point ne sera pas approfondi ici, si ce n'est pour préciser encore qu'il ne faut communiquer que les indications nécessaires à vérifier le caractère économique de la prestation, le diagnostic exact n'étant à fournir que sur demande et ne doit être transmis que directement au médecin-conseil.
Un des points les plus importants concernant les données de dossiers médicaux en pratique privée concerne la section 4 de l'OLPD sur l'art. 8 de la LPD et revêt un aspect essentiellement technique. Elle précise que les données doivent impérativement être protégées :
La personne privée qui traite des données personnelles ou qui met à disposition un réseau télématique assure la confidentialité, la disponibilité et l'exactitude des données afin de garantir de manière appropriée la protection des données. Elle protège les systèmes notamment contre les risques de :
a. destruction accidentelle ou non autorisée ;
b. perte accidentelle ;
c. erreurs techniques ;
d. falsification, vol ou utilisation illicite ;
Les implications de cette ordonnance sont considérables sur le praticien qui possède un dossier médical informatisé. Il est tenu de s'assurer qu'elles ne sont accessibles que par les ayants droit, qu'elles ne peuvent être volées (par exemple en étant cryptées), qu'elles ne peuvent être perdues. Il est sans doute difficile de répondre à l'ensemble de ces critères avec les moyens financiers habituellement dédiés à l'informatisation d'une pratique privée. En tout état de cause, il semble raisonnable de remettre spontanément les documents au patient et de le consigner, ceci étant une bonne protection contre les pertes informatiques. En particulier, les mesures nécessaires à réaliser les objectifs liés à l'intégrité et à la sécurisation de l'information telles que reprises de l'ordonnance peuvent avoir des conséquences non négligeables dans un cabinet privé :
a. contrôle des installations à l'entrée : les personnes non autorisées n'ont pas accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traitement de données personnelles ;
b. contrôle des supports de données personnelles : les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou éloigner des supports de données ;
c. contrôle du transport : les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur communication ou lors du transport de supports de données ;
d. contrôle de communication : les destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées à l'aide d'installations de transmission peuvent être identifiés ;
e. contrôle de mémoire : les personnes non autorisées ne peuvent ni introduire de données personnelles dans la mémoire ni prendre connaissance des données mémorisées, les modifier ou les effacer ;
f. contrôle d'utilisation : les personnes non autorisées ne peuvent pas utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles au moyen d'installations de transmission ;
g. contrôle d'accès : les personnes autorisées ont accès uniquement aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches ;
h. contrôle de l'introduction : l'identité des personnes introduisant des données personnelles dans le système, ainsi que les données introduites et le moment de leur introduction peuvent être vérifiés a posteriori.
Dans son guide relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical, le Préposé fédéral à la protection des données indique par exemple qu'un ordinateur contenant les données médicales des patients doit impérativement ne pas avoir de connexion avec Internet en raison du risque élevé de piratage informatique. Cette directive pourrait sans doute être tempérée en cas d'usage d'une connexion sécurisée de type Intranet.
Lorsque des mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données, par exemple lorsque l'identification et l'authentification des ayants droit sont sujettes à interprétation (échanges de mots de passe, etc.), le traitement des données doit être journalisé. Ceci signifie que chaque accès, en lecture, écriture ou modifications des données doit être consigné dans un journal qui peut être consulté par les seuls organes chargés de l'application des dispositions sur la protection des données et à cette seule fin. Les journaux doivent être conservés un an (art. 10 OLPD).
Durée de conservation des données et cessation d'activité
La LPD ne donne pas d'indication quant à la durée de conservation des données personnelles dans le domaine privé. En dehors des dispositions cantonales, le principe de proportionnalité s'applique donc et les données dont on n'a plus besoin doivent être éliminées.2
En Valais, l'article 34 de la loi sur la santé du 9 février 1996 oblige toute personne dispensant des soins à titre indépendant à tenir un dossier qui doit être conservé aussi longtemps qu'il présente un intérêt pour la santé du patient ou de sa famille, mais au moins dix ans. En cas de cessation d'activité, l'ordonnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance du 20 novembre 1996 impose au professionnel d'en informer ses patients et, sur leur demande, à leur remettre leur dossier ou le transmettre au professionnel de leur choix. En cas de force majeure, le dossier est placé sous la responsabilité de la Commission de surveillance des professions de la santé.
Le canton de Fribourg, dans l'article 59 de sa loi du 16 novembre 1999 donne les mêmes consignes que le canton du Valais, mais ajoute que le dossier doit être détruit vingt ans au maximum après qu'il ne soit plus utile, sauf demande de la famille ou du patient.
Le canton de Vaud, dans sa loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, ne donne aucune indication supplémentaire à la LPD, hormis le fait que le dossier d'un patient doit être accessible au remplaçant du praticien ou de son successeur.
Le canton du Jura, dans sa loi sanitaire du 14 décembre 1990, ne donne aucune précision supplémentaire à la LPD. Dans l'Ordonnance concernant l'exercice de la médecine du 7 septembre 1990 qui concerne les praticiens privés, l'art. 4 prévoit que les dossiers doivent être conservés dix ans au moins (les dispositions légales spéciales demeurent réservées) et que lorsque le médecin cesse son activité, lui ou ses héritiers transmettent les dossiers personnels des patients à son successeur, à la Société médicale ou au médecin cantonal qui peut édicter des directives à ce sujet.
Le canton de Neuchâtel, dans sa loi de santé du 6 février 1995 (art. 64) impose que le dossier soit conservé aussi longtemps que nécessaire à l'intérêt du patient, mais au moins dix ans. La cessation d'activité est traitée dans le règlement sur l'exercice des professions médicales du 18 mars 1998. Le soignant qui cesse son activité doit remettre son dossier au patient ou à un tiers désigné par le patient. Le soignant est tenu de conserver les documents qui ne peuvent être remis et qui présentent un intérêt pour le patient. En cas de décès, les dossiers non remis sont conservés par le Département de justice, santé et sécurité et seront détruits trois ans après publications si personne ne s'est manifesté.
Dans le canton de Genève, la loi K305 sur l'exercice des professions de la santé du 11 mai 2001 (art. 17) précise que les praticiens qui cessent d'exercer doivent remettre leurs archives à leur successeur, leur association professionnelle ou au médecin cantonal. En cas de décès, les archives devront être conservées par l'association professionnelle ou le médecin cantonal. De manière générale, elles devront être détruites après dix ans.
En pratique, les conditions générales applicables au dossier informatisé en matière de contenu, de droits d'accès du patient, de transmission à des tiers et en cas de cessation d'activité sont les mêmes que celles qui régissent les données stockées sur le papier.
De plus, il faut être attentif aux dispositions particulières à l'informatique que sont les protections physiques et logiques des données, comme décrit plus haut.
La protection physique des données doit se faire par des sauvetages réguliers, journaliers, sur un média situé à distance de l'original, ou déplaçable en un autre lieu, de façon à assurer une protection raisonnable contre des problèmes techniques ou des vols de matériel. La protection logique consiste à assurer l'intégrité des données, la protection des accès afin d'éviter des accès interdits, l'encryptage des données pour qu'elles soient raisonnablement protégées contre le piratage. Ceci implique par exemple d'isoler d'Internet la machine contenant les données et d'avoir un antivirus à jour installé.
1 Selon C. Grand, les fichiers médicaux gérés par un médecin ne sont pas soumis au devoir de déclaration. En effet, «si le contenu des dossiers correspond à ce dont un praticien a en règle générale besoin pour remplir son mandat avec diligence, et que le traitement des données conservées dans lesdits dossiers est effectué dans les mêmes limites. Nous pouvons dès lors considérer que les patients ont connaissance de l'existence de ces dossiers et de leur traitement». In : Grand C. Le dossier médical Cahier No 1 de l'Institut de droit de la Santé, Neuchâtel 1995 ; p. 23-4.
 8e et 9e rapports d'activités 2000/2001 et 2001/
2002 du Préposé fédéral à la protection des données. Guide relatif au traitement de données personnelles dans le domaine médical http://www.
edsb.ch/f/aktuell/index.htm
 Loi sur la protection des données (LPD) du 1er juillet 1993. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c235_1.html
 Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). http://www.
admin.ch/ch/f/rs/c235_11.html
 Règles sur le contrat de mandat (articles 394 ss du Code des obligations). http://www.admin.ch/ch/f/
rs/220/a394.html
 Articles 320 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/
a320.html) et 321 (http://www.admin.ch/ch/f/rs/
311_0/a321.html) du code pénal sur les violations du secret de fonction et professionnel.
 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal). (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c832_
10.html).
Textes cantonaux
 Fribourg : 821.0.1  Loi du 16 novembre 1999 sur la santé. (http://www.fr.ch/v_ofl_bdlf/en_vigueur/fra/
82101v0004.doc)
 Valais : Loi sur la santé du 9 février 1996, décrets, ordonnances et arrêtés.
http://www.vs.ch/navig2/LoisVs/Fr/Frame494.htm