Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IV-33%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 05:18:00+00:00
Document Index: 247985008

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 532', 'art. 273', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 530', 'art. 532', 'art. 536', 'art. 538', 'art. 159']

100 IV 33
100 IV 3310. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 26 mars 1974, dans la cause Pache contre Minist�re public du canton de Vaud
Art. 159 CP. Gestion d�loyale. 1. Il ne suffit pas que l'auteur ait eu l'obligation contractuelle ou l�gale de veiller sur le patrimoine d'autrui, il faut encore qu'il ait eu la position d'un g�rant, c'est-�-dire qu'il ait dispos� dans son activit� d'une ind�pendance suffisante (consid. 2). 2. La qualit� de membre d'une soci�t� simple n'implique en elle-m�me chez celui qui la poss�de aucun pouvoir ou devoir l�gal, contractuel, voire de fait, d'intervenir de fa�on ind�pendante dans les affaires d'autrui (consid. 3). Faits � partir de page 34
BGE 100 IV 33 S. 34
A.- Francis Pache et son p�re Charles Pache se sont associ�s et ont fond� en 1961 la soci�t� en nom collectif Charles et Francis Pache. Comme la sant� de son p�re d�clinait, Francis Pache a pratiquement dirig� cette soci�t� depuis 1966.
La soci�t� Resal SA, d�sireuse de vendre un terrain dont elle �tait propri�taire, indiqua � Charles et Francis Pache que le prix exig� par elle �tait de 450 000 fr. Le 22 septembre 1966, deux soci�t�s anonymes furent constitu�es, les S.I. Bel Aurore C et D. Charles et Francis Pache en �taient actionnaires et fondateurs avec d'autres personnes. Les administrateurs de ces soci�t�s �taient Charles Pache et un nomm� Otto Kappeler. Les actes constitutifs des deux soci�t�s mentionnaient qu'elles allaient acqu�rir en propri�t� commune la parcelle de Resal SA pour le prix total de 450 000 fr. Ce m�me 22 septembre 1966 a �t� pass� entre les actionnaires un contrat de soci�t� simple. Le 28 septembre 1966, Resal SA a vendu sa parcelle aux deux soci�t�s susmentionn�es pour le prix de 550 000 fr. Selon Charles et Francis Pache, cette augmentation �tait due au fait que des travaux de terrassement d�j� effectu�s sur le terrain repr�sentaient 100 000 fr. et qu'il convenait d'inclure ce montant dans le prix plut�t que de le payer � part. Par la suite, il a cependant �t� �tabli qu'en r�alit� il s'agissait pour Charles et Francis Pache - qui, le jour m�me de la BGE 100 IV 33 S. 35stipulation de l'acte de vente, donn�rent quittance � Resal SA de la somme de 100 000 fr. � titre de "commission de financement" - de prendre un tr�s substantiel b�n�fice sur l'op�ration, et qu'il �tait de leur int�r�t d'enfler le prix de vente.
B.- Le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, le 1er juin 1973, a reconnu Charles et Francis Pache coupables de gestion d�loyale au sens de l'art. 159 CP. Il a estim� notamment que les condamn�s avaient failli � leurs obligations en faisant passer leur int�r�t personnel avant celui des associ�s, avec lesquels ils formaient la soci�t� simple constitu�e par la communaut� des futurs actionnaires des SA, avant que celles-ci aient acquis leur personnalit� juridique par l'inscription au registre du commerce. Il les a donc reconnus coupables d'une violation des obligations d�coulant pour eux des art. 532, 536 et 537 al. 2 CO, sans compter d'autres griefs qui ne sont plus en cause.
Francis Pache a, pour sa part, �t� condamn� pour abus de confiance qualifi�, gestion d�loyale, banqueroute simple et d�tournement d'objets mis sous main de justice, � la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Il a recouru en r�forme aupr�s de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois en concluant � la lib�ration de l'accusation de gestion d�loyale et, partant, � une r�duction de la peine prononc�e contre lui.
Par arr�t du 26 novembre 1973, la Cour de cassation cantonale a maintenu le jugement attaqu�.
C.- Francis Pache se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la cour cantonale et au renvoi de la cause � ladite cour pour nouveau jugement.
Parall�lement, il a interjet� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit public, qui a �t� rejet� le 15 mars 1974.
1. Le recourant soutient qu'il ne peut pas �tre reconnu coupable de gestion d�loyale, car il n'�tait ni administrateur ni mandataire des soci�t�s qui ont acquis les immeubles. Celles-ci �taient engag�es par la signature collective � deux de Charles Pache et d'Otto Kappeler. Il n'a donc pas sign� l'acte de BGE 100 IV 33 S. 36vente. De plus, la convention de soci�t� simple sign�e le 22 septembre 1966 entre les actionnaires des soci�t�s anonymes acheteuses, qui �tait une convention de pool, n'a jou� aucun r�le en l'esp�ce et, de toute mani�re, le recourant n'avait dans cette soci�t� aucune position dirigeante, puisque la gestion en �tait �galement confi�e � Charles Pache et Otto Kappeler. Il r�affirme enfin que l'augmentation du prix de vente des immeubles de 450 000 fr. � 550 000 fr. se rapportait ou bien au paiement de frais de terrassement effectu�s, ou bien correspondait � la r�mun�ration que l'administration des soci�t�s acheteuses avait d�cid� de payer � son p�re et � luim�me. On peut d'embl�e rejeter ce dernier argument qui revient � remettre en cause, au m�pris de l'art. 273 al. 1 lit. b PPF, l'�tat de fait souverainement �tabli par les premiers Juges.
2. La r�alisation du d�lit de gestion d�loyale suppose en premier lieu que l'auteur est tenu de "veiller" sur les int�r�ts d'autrui, autrement dit qu'il doit s'occuper des affaires d'autrui, c'est-�-dire les g�rer. Le terme "veiller" employ� � l'art. 159 CP n'a pas un sens moins �tendu que le terme "g�rer" (RO 80 IV 246). Il ne suffit pas que l'auteur ait eu l'obligation contractuelle ou l�gale de veiller sur le patrimoine d'autrui, il faut qu'il ait eu la position d'un g�rant. Ce n'est donc pas n'importe quelle obligation de diligence relative � tout ou partie d'un patrimoine �tranger qui est sanctionn�e par la loi, mais seulement celle qui est attach�e � une gestion (Gesch�ftsf�hrung; RO 81 IV 279). Seul peut avoir la position d'un g�rant celui qui dispose d'une ind�pendance suffisante (SCHWANDER, p. 363, no 582; cf. RO 95 IV 65). Ainsi, non seulement celui qui doit faire des actes juridiques pour autrui, mais �galement celui qui veille effectivement sur le patrimoine de tiers est un g�rant au sens de l'art. 159 CP (RO 97 IV 13).
3. Il ne fait aucun doute, en regard de ces d�finitions, que Charles Pache, en sa qualit� d'administrateur des soci�t�s anonymes constitu�es le 22 septembre 1966 et de g�rant de la soci�t� simple constitu�e le m�me jour entre les diff�rents actionnaires, avait les qualit�s d'un g�rant et qu'il �tait charg� de veiller sur les int�r�ts p�cuniaires tant des soci�t�s anonymes qu'il devait administrer que des actionnaires. Il ne fait pas de doute non plus qu'en accroissant le prix de vente du terrain de 100 000 fr. pr�tendument pour y inclure une facture BGE 100 IV 33 S. 37de terrassement alors qu'il s'agissait, pour lui et son fils, de prendre un tr�s substantiel b�n�fice au passage, il a l�s� sciemment et volontairement les int�r�ts des soci�t�s et des actionnaires, en violant ses obligations contractuelles, et qu'il s'est ainsi rendu coupable de gestion d�loyale.
A d�faut de poss�der les m�mes qualit�s que son p�re et associ�, Francis Pache, en tant que fondateur des SA, �tait comme lui li� aux autres actionnaires par un rapport de soci�t� simple. Ce rapport existe en effet entre les fondateurs durant la p�riode qui s'�coule de l'acte constitutif des soci�t�s anonymes au moment de leur inscription au registre du commerce (RO 95 I 278); il d�coule �galement en l'esp�ce de la convention pass�e entre les actionnaires parall�lement aux actes constitutifs et qui pr�voit notamment pour chaque signataire l'obligation de sauvegarder les int�r�ts des autres associ�s. Le recourant avait donc, outre cette obligation toute g�n�rale, celles d�coulant des art. 530 ss. CO, et en particulier celle de partager les b�n�fices (art. 532 CO), de ne pas avoir pour son compte personnel une activit� contraire ou pr�judiciable au but de la soci�t� (art. 536 CO) et d'apporter aux affaires de la soci�t� la diligence et les soins qu'il consacre habituellement aux siennes propres (art. 538 CO).
Ces obligations n'impliquent toutefois en elles-m�mes, chez celui qui y est astreint, aucun pouvoir ou devoir l�gal, contractuel, voire de fait, d'intervenir de fa�on ind�pendante dans les affaires d'autrui. Autrement dit, elles ne suffisent pas � �tablir qu'il y a eu gestion, contrairement � ce que semble admettre implicitement l'autorit� cantonale. La cause doit donc �tre renvoy�e � cette derni�re, non pour qu'elle prononce une lib�ration, mais pour que - sous r�serve de la prescription de l'action p�nale - elle statue � nouveau apr�s avoir si possible d�termin� si le recourant avait en fait une activit� de g�rant au sens de l'art. 159 CP tel qu'il est pr�cis� dans l'arr�t publi� au RO 81 IV 276 ss.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Art. 159 CP