Source: https://www.rochefort.be/commune/services/finances/reglements-fiscaux/releve-des-taxes-et-redevances/redevance-pour-la-delivrance-de-documents-et-renseignements-administratifs
Timestamp: 2020-06-06 02:25:43+00:00
Document Index: 142916654

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", '§1']

Redevance pour la délivrance de documents et renseignements administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales — Rochefort, une Ville qui vit !
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Redevance pour la délivrance de documents et renseignements administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la délivrance de documents et de renseignements administratifs, ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales, pour :
la délivrance d'une copie d'un document administratif, c'est-à-dire de toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose (article 2, 2° de la loi du 12.11.1997, relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes),
la délivrance du document décrivant les compétences et l'organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui dépendent de la commune (article 3, 2° de la loi susvisée du 12.11.1997),
la fourniture de renseignements urbanistiques délivrés conformément à l’article D.IV.99 du CoDT,
l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions et l’établissement du procès-verbal y afférent (article D.IV.72 du CoDT),
les frais d'enquête publique et d’annonce de projet,
l’impression et la sauvegarde de données informatiques destinées à des personnes extérieures,
les frais administratifs liés au traitement des demandes relatives au mariage et à la cohabitation légale,
la délivrance à des tiers, par ou en vertu de la loi, de renseignements, extraits ou certificats tirés des registres de la population, des registres des étrangers et des registres de l’Etat civil, y compris pour une recherche généalogique,
la réalisation de travaux administratifs spéciaux.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Copie d'un document administratif (article 1er, 1°) :
par document administratif et par demande, avec un minimum de 1,25 EUR :
Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version noir et blanc dans un format qui ne dépasse pas le format A4, la redevance est fixée à 0,10 EUR par page.
Toutefois, lorsque le document comporte plus de cent pages, la redevance est ramenée à 0,05 EUR par page à partir de la cent et unième.
Lorsque la copie d'un document administratif est fournie en version noir et blanc, dans un format supérieur au format A4, mais ne dépassant pas le format A3, la redevance est à 0,15 EUR par page.
Lorsque la copie d’un document administratif est fournie en version couleur, dans un format qui ne dépasse pas le format A4, la redevance est fixée à 0,25 EUR par page.
Lorsque la copie d’un document est fournie en version couleur, dans un format supérieur au format A4, mais ne dépassant pas le format A3, la redevance est fixée à 0,50 EUR par page.
Lorsque la copie d'un document administratif est demandée dans un format supérieur au format A3, la redevance correspond au prix coûtant.
Lorsque la copie d'un document administratif est demandée sur un support différent d'un support papier, la redevance correspond au prix coûtant.
Document relatif aux autorités administratives communales (article 1er, 2°) :
2,50 EUR par exemplaire du document.
Renseignements urbanistiques (article 1er, 3°) :
une à trois parcelles contiguës : 60 EUR
par parcelle supplémentaire contiguë : 20 EUR
par parcelle supplémentaire non-contiguë : 30 EUR.
Indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions et l’établissement du procès-verbal y afférent (article 1er, 4°) :
Frais d'enquête publique et d’annonce de projet (article 1er, 5°) :
Frais d’enquête publique :
lorsque 1 à 5 riverains sont concernés : 20 EUR,
à partir du 6ème riverain concerné : 1 EUR par riverain supplémentaire.
Frais d’annonce de projet : 20 EUR.
Impression ou sauvegarde de données informatiques (article 1er, 6°) :
impression d’un maximum de 5 pages (ou des 5 premières pages) de format A4 : gratuite.
impression dans un format A4 ou inférieure :
en noir et blanc : 0,10 EUR par page
en couleurs : 0,25 EUR par page.
impression dans un format A3 :
en noir et blanc : 0,15 EUR par page
en couleurs : 0,50 EUR par page.
autres types d’impression ou de sauvegarde : prix coûtant.
Mariage et cohabitation légale (article 1er, 7°) :
20 EUR par demande (hors coût du carnet de mariage éventuel).
Renseignements, extraits ou certificats tirés des registres de population, des étrangers ou de l’Etat civil (article 1er, 8°) :
10 EUR par demande.
Travaux administratifs spéciaux (article 1er, 9°) :
25 EUR par heure.
§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de dossiers concernés, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document, le renseignement ou la prestation spéciale.
La demande de communication d'un document administratif sous forme de copie (article 1er, 1°) se fait par écrit, conformément à l'article 6, al. 1 de la loi susvisée du 12.11.1997.
Le demandeur indique s'il souhaite prendre réception personnellement de la copie auprès de l'autorité administrative ou si cette copie doit lui être transmise par la poste. Dans ce dernier cas, il lui est loisible de demander l'envoi sous pli recommandé.
les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement quelconque de l'Autorité, et en particulier les autorisation d'inhumation ou d'incinération (article 77 du Code Civil et article L1232-17bis du C.D.L.D.) et les informations fournies aux notaires dans le cadre des articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale);
les documents requis pour la recherche d'un emploi ;
les documents relatifs à la présentation d'un examen ou d'un concours relatif à la recherche d’un emploi ;
les pièces relatives à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
les pièces administratives demandées dans le cadre de l'inscription comme candidat locataire dans une société agréée par la S.W.L. ou dans le cadre de l'octroi d'une allocation déménagement, et loyer (A.D.e.L.) ;
les documents délivrés à des personnes indigentes, l'indigence étant constatée par toute pièce probante ;
la délivrance de la déclaration d’arrivée des enfants de Tchernobyl et toute démarche administrative entreprise pour leur accueil
les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;
les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;
les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les institutions y assimilées et les établissements d'utilité publique ;
les documents requis pour l’obtention de l’aide juridique.
La redevance est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement, au moment de la délivrance du document ou du renseignement ou de l’accomplissement de la prestation spéciale.
Si le document ou le renseignement est transmis au demandeur par la poste, le montant de la redevance est payé préalablement à cette transmission, contre remise d'une preuve de paiement.
Dans ce cas, les frais de port s'ajoutent au montant de la redevance.
Dès réception du paiement de la redevance visée à l'article 1er, 1°, du présent règlement, il en est fait mention au registre visé à l'article 6, al. 3 de la loi susvisée du 12.11.1997.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 5, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable ou le responsable de service ou demande de renseignements d’un notaire,