Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/05/27/n4/jo
Timestamp: 2018-02-20 07:18:37+00:00
Document Index: 21215147

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 13"]

Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. - Legilux
Prise d'effet : 04/06/2016
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/05/27/n4/jo
L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins les informations sur le fabricant mentionnées à l'article 8, paragraphe 6, et, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, les informations sur le fabricant et sur l'importateur mentionnées respectivement à l'article 8, paragraphe 6, et à l'article 12, paragraphe 3, la désignation et le type de l'article pyrotechnique, son numéro d'enregistrement et son numéro de produit, de lot ou de série, les limites d'âge fixées à l'article 7, paragraphes 1 er et 2, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories F3 et F4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer. L'étiquetage inclut le contenu explosif net.
Si l'article pyrotechnique destiné aux véhicules n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au paragraphe 1 er, les informations sont apposées sur l'emballage de l'article.
La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et de l'article ou des articles pyrotechniques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation approprié délivré par l'OLAS conformément à l'article 5, paragraphe 1 er, sous 1° de la loi précitée du 4 juillet 2014 ou sur base d'une accréditation reconnue équivalente par l'OLAS en vertu de l'article 5, paragraphe 1 er, sous 2° de la loi précitée du 4 juillet 2014, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 23.
Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1 er, alinéa 2, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées prévues aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l'article pyrotechnique sur le marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 33, paragraphe 1 er, qu'un article pyrotechnique, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées qu'il prescrit en vertu de l'article 13, paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour faire en sorte que l'article pyrotechnique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Si la non-conformité visée au paragraphe 1 er persiste, le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'article pyrotechnique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
Le département de la surveillance du marché n'empêche pas la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui sont conformes à la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques et qui ont été mis sur le marché avant le 1 er juillet 2015.
Loi du 27 mai 2016 portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques. (Mémorial A n° 95 de 2016)
Mémorial A n° 95 de 2016
Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
DIRECTIVE 2013/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relative à l harmonisation des législations (...)