Source: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pmc-cgp/quellessont-whatare/artcont-contitems-fra.html
Timestamp: 2018-02-17 23:05:11+00:00
Document Index: 94754913

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 126", "l'article 84", "l'article 6", "l'article 5504"]

Articles contrôlés : Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense - Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense - Quelles sont les marchandises contrôlées - Marchandises contrôlées : examen, possession ou transfert - Canada.ca
Articles contrôlés : Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense
Section 2 de l'annexe : Contrôle des « defense articles » au sens de l'International Traffic in Arms Regulations des États-Unis
Déterminer si l'article 2 est applicable
Directives supplémentaires en matière de contrôles de l'annexe sur les armes et les armements
Directives supplémentaires en matière de contrôles de l'annexe sur les munitions pour les armes et les armements
Section 4 de l'annexe : Contrôle de marchandises d'importance stratégique qui ne sont pas assujetties au contrôle de l'International Traffic in Arms Regulations des États-Unis
Cette section décrit les contrôles intérieurs exercés par le Canada sur les articles que les États-Unis (É.-U.) ont convenu d'inscrire à l'United States Munitions List (en anglais seulement) de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (en anglais seulement) des É.-U., qui change de temps à autre. L'annexe modifiée à la Loi sur la production de défense (appelée l'annexe dans ce guide) fait référence à l'ITAR. Cette référence garantira que les modifications apportées à l'United States Munitions List des É.-U. seront automatiquement prises en compte par le Canada aux fins de contrôles intérieurs.
L'alinéa 2(1)(a) renvoie au contrôle exercé par le Canada des articles visés par l'ITAR des É.-U. qui sont à la fois :
fabriqués aux É.-U.
déterminés par les É.-U. comme des articles actuellement inscrits à la Liste de matériel de guerre de l'ITAR des É.-U.
L'alinéa 2(1)(b) renvoie au contrôle exercé par le Canada des marchandises qui, à la fois :
ne sont pas fabriquées aux É.-U.
sont fabriquées à partir de données techniques (technologies) qui sont actuellement contrôlées conformément à la Liste de matériel de guerre de l'ITAR des É.-U.
L'alinéa 2(2)(a) renvoie à l'exception de contrôle exercé par le Canada sur les armes à feu contrôlées par l'ITAR des É.-U. qui sont énumérées dans l'United States Munitions List de l'ITAR des É.-U. :
dont le calibre est d'au plus 12,7 mm
qui ne constituent pas des armes à feu prohibées (et des composants desdites armes à feu) au sens de l'alinéa c) de la définition d'« arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel
L'article 2(2)(b) renvoie à l'exception de contrôle exercé par le Canada sur les armes à feu contrôlées par l'ITAR des É.-U. qui sont énumérées dans l'United States Munitions List de l'ITAR des É.-U. :
dont le calibre est d'au plus 20 mm pourvu qu'elles soient des armes à canon lisse
Les clients doivent évaluer l'applicabilité de l'article 2 de l'annexe à l'article qu'ils examinent. Si le client a obtenu ou obtiendra un article dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes, il se faudra déterminer si cette section de l'annexe s'applique ou non à sa situation :
indication de contrôle de destination (Destination Control Statement [DCS]) de l'ITAR des É.-U.
un permis d'exportation délivré par le secrétariat d'État des É.-U.
une déclaration (par exemple, du fabricant ou de l'exportateur) indiquant que la marchandise ou la technologie est réglementée en vertu de l'ITAR des É.-U.
une attestation de responsabilité délivrée par le secrétariat d'État des É.-U. indiquant que l'article tombe sous la responsabilité du secrétariat d'État des É.-U. plutôt que sous celle du secrétariat du Commerce des É.-U.
De plus, les exportateurs américains transférant des articles en vertu de l'article 126.5, l'exemption canadienne (version PDF [3Mo], Autres formats et plugiciels, disponible en anglais seulement) de l'ITAR des É.-U. doivent faire preuve de diligence raisonnable auprès du destinataire canadien de l'article contrôlé en vertu de l'ITAR avant le transfert ou l'exportation de l'article en question
Le « Directorate of Defense Trade Controls » (DDTC) (en anglais seulement) du Département d'État des É.-U. est responsable de l'administration, de la conformité et de la mise en œuvre de l'ITAR. Les questions spécifiques reliées à l'ITAR (par exemple, les questions concernant l'inscription au DDTC, le statut du contrôle d'une marchandise en vertu de l'ITAR et les requêtes liées au processus de détermination de la juridiction des marchandises) vont au-delà du mandat et de l'expertise du Programme des marchandises contrôlées. Les requêtes liées à l'ITAR devraient être adressées au DDTC.
Communiquer avec la Directorate of Defense Trade Controls (en anglais seulement)
L'annexe limite les contrôles sur les armes et les armements, y compris ceux qui sont assujettis aux contrôles de l'ITAR des É.-U. ou qui sont fabriqués à partir de données techniques contrôlées par l'ITAR, aux articles suivants :
armes à feu de calibre d'au moins 12,7 mm qui constituent des armes prohibées ou à utilisation restreinte conformément à l'article 84(1) du Code criminel canadien
Veuillez consulter l'article 6 de l'annexe – Exceptions pour en savoir plus.
En ce qui concerne le contrôle visé par l'annexe d'armes à feu particulières, les clients du Programme des marchandises contrôlées doivent assumer l'auto-identification des éléments suivants :
Les clients qui sont incertains quant à la classification légale de leurs armes à feu peuvent communiquer avec des responsables du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour obtenir de l'aide. Les responsables du Programme des marchandises contrôlées ne procéderont à aucune détermination de classification légale d'arme à feu
Les clients qui sont incertains quant au calibre de leurs armes à feu peuvent :
Les contrôles de l'annexe sur les munitions se limitent aux munitions pour les armes et les armements que l'annexe permet de contrôler et qui sont :
assujetties au contrôle de l'ITAR des É.-U.
fabriquées à partir de données techniques contrôlées conformément à l'ITAR
Veuillez consulter les directives supplémentaires en matière de contrôles de l'annexe sur les armes et les armements pour en savoir plus.
En plus des articles contrôlés conformément à l'ITAR des É.-U., l'annexe concerne des marchandises, indépendamment de leur pays de fabrication, revêtant une importance stratégique ou présentant des répercussions pour la sécurité nationale lorsqu'elles sont transférées au Canada.
De plus, l'annexe :
se fonde en partie sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée publiée par Affaires mondiales Canada, laquelle fait référence aux rubriques particulières du groupe 2, de l'article 5504 du groupe 5 et du groupe 6 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, qui sont considérées d'importance stratégique ou comme ayant des répercussions sur la sécurité nationale
ne comporte aucun nouvel article faisant l'objet de contrôle national
n'a pas d'effet sur les contrôles à l'exportation du Canada administrés par Affaires mondiales Canada
Les tableaux trouvés sur les pages suivantes ont été créés pour aider les clients du Programme des marchandises contrôlées à identifier par eux-mêmes si leurs marchandises sont des marchandises contrôlées.