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Timestamp: 2020-06-04 05:26:55+00:00
Document Index: 106791181

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1']

DIH Coutumier - Règle 81. Les restrictions à l'emploi des mines terrestres
1. Règles\Les restrictions à l'emploi des mines terrestres
Règle 81. Les restrictions à l'emploi des mines terrestres
Règle 81. Lorsque des mines terrestres sont employées, des précautions particulières doivent être prises afin de réduire au minimum leurs effets indiscriminés.
Volume II, chapitre 29, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle s’applique à l’emploi des mines antivéhicule. Elle s’applique aussi aux mines antipersonnel pour les États n’ayant pas encore adopté une interdiction totale de leur emploi.
Un grand nombre des règles qui figurent tant dans la version originale que dans la version modifiée du Protocole II à la Convention sur les armes classiques, ainsi que d’autres types de pratique des États, ont pour objet de pallier les effets indiscriminés des mines[1]. Les dispositions de ces traités, qui comprennent des interdictions de certains types de mines ainsi que d’autres limitations, visent spécifiquement à limiter les dommages, potentiellement sans discrimination, causés par ces armes. En outre, la pratique montre que les règles coutumières qui s’appliquent à la conduite des hostilités, telles que le principe de distinction (voir règles 1 et 7), le principe de proportionnalité (voir règle 14) et l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’attaque (voir règle 15), s’appliquent également à l’emploi des mines terrestres.
L’obligation de prendre des précautions particulières dans l’emploi des mines terrestres se fonde sur un certain nombre de règles qui ont été codifiées dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques. Ce Protocole définit des règles générales concernant l’emplacement de toutes les mines terrestres[2]. Il contient aussi des restrictions spécifiques sur l’emploi des mines mises en place à distance et des mines autres que les mines mises en place à distance dans les zones habitées[3]. En outre, le Protocole exige que toutes les précautions possibles soient prises pour protéger les civils des effets de ces armes[4]. Le Protocole évoque aussi des mesures spéciales de précaution, telles que le marquage des champs de mine, l’affichage d’avertissements, l’enregistrement et la surveillance des champs de mines, ainsi que des procédures pour protéger les forces et les missions des Nations Unies[5]. Le Protocole II à la Convention sur les armes classiques a été adopté par consensus et n’a pas, à l’époque, suscité de controverse.
Un nombre considérable de manuels militaires définissent des mesures de précaution spéciales qui doivent être prises dans l’emploi des mines terrestres[6]. D’autre part, selon certaines indications, les dispositions du Protocole II à la Convention sur les armes classiques sont considérées comme une norme minimale faisant autorité en ce qui concerne l’emploi de mines terrestres qui ne sont pas spécifiquement interdites en vertu d’obligations découlant des traités, comme les mines terrestres antipersonnel au titre de la Convention d’Ottawa[7]. De ce fait, ces mesures de précaution dans leur ensemble donnent une indication du type de mesures jugées nécessaires par les États pour réduire au minimum les effets aveugles des mines terrestres.
Le Protocole II à la Convention sur les armes classiques tel qu’il a été modifié réaffirme et développe les mesures de précaution qui doivent être prises dans l’emploi de mines terrestres[8].
Le Protocole II originel à la Convention sur les armes classiques n’était applicable qu’aux conflits armés internationaux, et la pratique réelle dans les conflits internes n’a, la plupart du temps, pas été conforme à ces règles. Toutefois, les préoccupations manifestées par le Conseil de sécurité de l’ONU, par l’Assemblée générale des Nations Unies et par des États à titre individuel au sujet des effets des mines terrestres sur les civils dans les conflits armés non internationaux sont une indication du fait que la communauté internationale considère que les civils doivent être protégés contre les mines dans de telles situations[9]. En témoigne aussi l’élargissement aux conflits armés non internationaux du champ d’application du Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[10]. Depuis lors, la Convention sur les armes classiques elle-même a été amendée, ce qui fait que le Protocole II originel est lui aussi applicable dans les conflits armés non internationaux pour les États qui ont adhéré à la Convention telle qu’amendée[11]. L’amendement, adopté lors de la deuxième conférence d’examen en 2001, n’a pas suscité de controverse. Il y a donc des arguments solides qui plaident en faveur de l’existence, dans les conflits armés non internationaux, d’une règle coutumière qui veut que les mines ne soient pas employées d’une manière qui équivaudrait à des attaques lancées sans discrimination, et que des précautions particulières soient prises pour réduire au minimum leurs effets aveugles.
La Convention d’Ottawa a été ratifiée par plus de 140 États, et le processus de ratification se poursuit; de ce fait, la majorité des États ont contracté une obligation conventionnelle de ne plus employer, produire, stocker ni transférer de mines antipersonnel. Toutefois, plusieurs États, dont la Chine, les États-Unis, la Finlande, l’Inde, le Pakistan, la République de Corée et la Russie, n’ont pas ratifié la Convention d’Ottawa, et maintiennent qu’ils conservent le droit d’employer des mines antipersonnel[12]. Environ une douzaine d’États non parties ont employé des mines antipersonnel au cours de conflits récents[13]. Cette pratique signifie qu’il est impossible, au stade actuel, d’affirmer que l’emploi des mines antipersonnel est interdit en droit international coutumier.
Cependant, presque tous les États, y compris ceux qui ne sont pas partie à la Convention d’Ottawa et qui ne sont pas favorables à l’interdiction immédiate des mines antipersonnel, ont admis qu’ils devaient œuvrer en faveur de leur élimination à terme. Il convient de mentionner en particulier la déclaration finale adoptée par consensus par les États parties à la Convention sur les armes classiques lors de la deuxième conférence d’examen en 2001; il y avait parmi eux un certain nombre d’États non parties à la Convention d’Ottawa[14]. Dans la déclaration, les États parties «déclarent solennellement (…) leur conviction que tous les États devraient faire tout leur possible pour se rapprocher de l’objectif ultime que constitue l’élimination des mines antipersonnel dans le monde entier»[15]. En outre, un certain nombre de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ont appelé instamment les États à contribuer à l’élimination des mines antipersonnel[16]. Bien que ces résolutions aient été adoptées avec quelques abstentions, la majorité des États qui se sont abstenus se sont depuis ralliés à la déclaration adoptée lors de la deuxième conférence d’examen, ou ont fait des déclarations reconnaissant l’objectif de l’élimination à terme des mines antipersonnel, en particulier l’Éthiopie en 1995 et la Turquie en 2002 (ce dernier pays ayant maintenant ratifié la Convention d’Ottawa)[17]. Des résolutions adoptées par la conférence islamique des Ministres des affaires étrangères de l’OCI en 1995 et en 1996, ainsi que par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 1995, soutiennent aussi l’élimination à terme des mines antipersonnel[18]. Fait particulièrement notable, lors de leur première réunion à Maputo en 1999, les États parties à la Convention d’Ottawa ont adopté une déclaration appelant les États employant ou possédant encore des mines antipersonnel à «[cesser] de le faire»[19]. Une telle déclaration à l’intention des États non parties dénote clairement la conviction que tous les États devraient œuvrer à l’élimination des mines antipersonnel. Tous les exemples de pratique cités ci-dessus semblent indiquer l’émergence d’une obligation d’éliminer les mines antipersonnel.
[1]En particulier les interdictions de certains types de mines, telles qu’elles figurent dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 5 (cité dans vol. II, ch. 29, par. 2), art. 3, par. 6 (ibid., par. 3), art. 4 (ibid., par. 4), art. 6, par. 2 (ibid., par. 5) et art. 6, par. 3 (ibid., par. 6), et les limitations supplémentaires contenues dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 4-5 (ibid., par. 194) et dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 5-6 (ibid., par. 203).
[2]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 7 (ibid., par. 341).
[3]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 4 et 5 (ibid., par. 194).
[4]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 3, par. 4 (ibid., par. 192).
[5]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 4, par. 2 (ibid., par. 194), art. 7 (ibid., par. 341) et art. 8 (ibid., par. 342).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 229), de l’Argentine (ibid., par. 221), de l’Australie (ibid., par. 222-223), de la Belgique (ibid., par. 224), du Cameroun (ibid., par. 225), du Canada (ibid., par. 226), de l’Espagne (ibid., par. 234), des États-Unis (ibid., par. 236 à 238), de la France (ibid., par. 227-228), d’Israël (ibid., par. 230), du Kenya (ibid., par. 231), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 233), des Pays-Bas (ibid., par. 232) et de la Suède (ibid., par. 235).
[7]Voir, p. ex., la déclaration du Canada (ibid., par. 245) et Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/75 D (ibid., par. 283) et rés. 50/70 O (ibid., par. 283).
[8]Voir, p. ex., Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 10 ( ibid., par. 192), art. 3, par. 11 (ibid., par. 202), art. 5-6 (ibid., par. 203), art. 9 (ibid., par. 350), art. 10 (ibid., par. 351) et art. 12 (ibid., par. 352).
[9]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 965 (ibid., par. 277), rés. 1005 (ibid., par. 278), rés. 1076 (ibid., par. 279), rés. 1089 (ibid., par. 280) et rés. 1096 (ibid., par. 281); Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/198 (ibid., par. 285), rés. 49/199 (ibid., par. 284), rés. 50/178 (ibid., par. 284), rés. 50/197 (ibid., par. 285), rés. 51/98 (ibid., par. 284), rés. 51/112 (ibid., par. 285) et rés. 55/116 (ibid., par. 289) et les déclarations de l’Australie (ibid., par. 242), du Canada (ibid., par. 244-245) et du Royaume-Uni (ibid., par. 272).
[10]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 1, par. 2 (ibid., par. 200).
[11]Convention sur les armes classiques, art. 1 amendé (ibid., par. 218).
[12]Voir, p. ex., les déclarations de la Chine (ibid., par. 54), des États-Unis (ibid., par. 101), de la Finlande (ibid., par. 62), de l’Inde (ibid., par. 66), du Pakistan (ibid., par. 83-84 et 262), de la République de Corée (ibid., par. 72) et de la Russie (ibid., par. 88).
[13]Voir la pratique décrite dans Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres, Landmine Monitor Report 1999 (ibid., par. 187) et Landmine Monitor Report 2000 (ibid., par. 188 et 190).
[14]Les États non parties à la Convention d’Ottawa qui ont participé à l’adoption de cette déclaration étaient le Bélarus, la Chine, Cuba, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la Grèce, l’Inde, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la Mongolie, le Pakistan, la Pologne, la République de Corée, la Russie, l’Ukraine et la Yougoslavie.
[15]Deuxième conférence des parties chargée de l’examen de la Convention sur les armes classiques, déclaration finale (citée dans vol. II, ch. 29, par. 163).
[16]Voir, p. ex., Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/75 D (ibid., par. 108), rés. 49/199 (ibid., par. 109), rés. 50/70 O (ibid., par. 108), rés. 50/178 (ibid., par. 109), rés. 51/45 S (ibid., par. 110), rés. 51/98 (ibid., par. 109) et rés. 52/38 H (ibid., par. 112).
[17]Éthiopie, déclaration devant la Première Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 61) et Turquie, communiqué de presse du Ministre des affaires étrangères (ibid., par. 96).
[18]OCI, conférence islamique des Ministres des affaires étrangères, rés. 36/23-P et 27/24-P (ibid., par. 152); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. 2 (ibid., par. 156).
[19]Première Assemblée des États parties à la Convention d’Ottawa, déclaration (ibid., par. 160).