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Timestamp: 2016-10-21 18:39:21+00:00
Document Index: 94884213

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 426', 'art. 355', 'art. 32', 'art. 356', 'art. 32', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_56/2014 (10.04.2014)
1B_56/2014 � � Arr�t du 10 avril 2014
A.________, agissant par le Service de protection des mineurs, case postale 75, 1211 Gen�ve 8, lui-m�me repr�sent� par Ma�tres Boris Lachat et Antoine Hamdan, avocats,
Juge des mineurs du canton de Gen�ve, case postale 3686, 1211 Gen�ve 3.
Lic�it� de la d�tention provisoire, absence d'int�r�t juridique actuel,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 8 janvier 2014.
A.________, n� le 5 ao�t 2001, a �t� interpell� � Gen�ve le 9 d�cembre 2013 sous la pr�vention de vol et de tentative de vol. Le lendemain, il a �t� plac� en d�tention provisoire par le Juge des mineurs du canton de Gen�ve. Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc) a prolong� cette d�tention pour la dur�e d'un mois par ordonnance du 12 d�cembre 2013.
Le 23 d�cembre 2013, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant � sa mise en libert� imm�diate et � la constatation du caract�re illicite de sa d�tention. Par arr�t du 8 janvier 2014, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la cour cantonale) a rejet� ce recours, se r�f�rant � une pr�c�dente d�cision qu'elle a rendue sur la question du placement en d�tention d'un mineur �g� de 14 ans.
Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a ordonn� la mise en libert� de A.________. Il a estim� que les conditions qui pr�valaient � son maintien en d�tention n'�taient plus r�alis�es. A.________ a fait opposition � cette ordonnance, au motif principal que l'illic�it� de sa d�tention n'y �tait pas constat�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que soit constat�e l'illic�it� de l'int�gralit� de la d�tention provisoire qu'il a subie. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour statuer � nouveau. Il requiert enfin l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Juge des mineurs n'a pas souhait� d�poser de r�ponse au recours; il insiste cependant sur l'importance et la port�e de la question, en particulier dans un canton "fronti�re" comme Gen�ve. La cour cantonale met en doute l'existence d'un int�r�t actuel du recourant � voir trancher la question de l'illic�it� de sa d�tention. Elle se r�f�re pour le surplus aux consid�rants de sa d�cision. Le recourant a r�pliqu�, persistant dans ses pr�c�dentes conclusions.
La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique actuel � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette mani�re, les tribunaux sont assur�s de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique, ce qui r�pond � un souci d'�conomie de proc�dure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la d�cision de la juridiction sup�rieure lui procure l'avantage de droit mat�riel qu'il recherche. Dans la n�gative, un tel recours est irrecevable ( Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3�me �dition 2012, n. 1561; Piquerez/Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3�me �dition 2011, n. 1911).
1.2.�Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (arr�t 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publi� in ZBl 2011 p. 275). Cette r�gle est cependant temp�r�e par le droit, d�duit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se pr�tendent victimes de traitements prohib�s au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de b�n�ficier d'une enqu�te prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, � la condamnation p�nale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Il est, par exemple, admis que l'autorit� charg�e du contr�le de la d�tention, si elle est saisie d'all�gations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de v�rifier si la d�tention a lieu dans des conditions acceptables; dans de telles situations, il faut assurer imm�diatement une enqu�te prompte et s�rieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).
Lorsque le d�tenu - qui sollicite son �largissement - a �t� remis en libert�, un int�r�t pratique et actuel fait en principe d�faut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulev�s peut n�anmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une r�paration qui peut lui �tre accord�e imm�diatement par la constatation de cette violation et une r�partition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 p. 299; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate d'un �tat juridique (cf. Eloi Jeannerat, Note relative � l'arr�t pr�cit� 1C_79/2009, RDAF 2012 p. 418).
1.3.�En l'esp�ce, le recourant a �t� lib�r� le 9 janvier 2014. Il n'all�gue pas que des frais de proc�dure cantonale auraient �t� mis � sa charge et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'�tat, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'embl�e son int�r�t pratique et actuel � recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs uniquement � ce que soit constat�e l'illic�it� de la d�tention provisoire qu'il a subie. Il se pose donc la question de la recevabilit� de telles conclusions.
Comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.2), la jurisprudence reconna�t la n�cessit� d'engager une enqu�te prompte et impartiale pour faire constater la pr�sence de traitements prohib�s au sens de la CEDH. Il existe �galement un int�r�t � faire constater imm�diatement de telles violations lorsqu'est �loign�e l'occasion de requ�rir devant le juge du fond une r�duction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141) ou �ventuellement une indemnisation (art. 426 ss CPP).
La pr�sente situation est cependant diff�rente. Le recourant a d'ores et d�j� fait l'objet d'une ordonnance p�nale � laquelle il a fait opposition. A lire le recourant, le motif de cette opposition r�side principalement dans le fait que l'illic�it� de sa d�tention n'y a pas �t� constat�e. Deux hypoth�ses s'ouvrent d�s lors au Minist�re public: soit il rend une nouvelle ordonnance p�nale apr�s administration des preuves n�cessaires (art. 355 al. 3 let. c CPP, applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 [PPMin; RS 312.1]), soit il transmet le dossier au tribunal de premi�re instance en vue des d�bats (art. 356 al. 1 CPP applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 PPMin). Dans la seconde hypoth�se, qui peut succ�der � la premi�re en cas de nouvelle opposition du condamn�, l'autorit� de jugement dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en ce qui concerne l'�tablissement des faits (art. 6 CPP) que l'application du droit (Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 103). Le recourant dispose d�s lors � bref d�lai d'une proc�dure effective, susceptible de conduire, comme il le sollicite, au constat du caract�re illicite de sa d�tention. L'�conomie de proc�dure commande ainsi que le recourant fasse valoir ses conclusions directement aupr�s de l'instance saisie. La question qui est soumise � cette juridiction est d'ordre exclusivement juridique et ne n�cessite pas l'administration de preuves. En cela, la pr�sente proc�dure se distingue de celles o�, � l'instar des situations d'all�gation de conditions d�gradantes de la d�tention, une proc�dure s�par�e aupr�s du juge de la d�tention est n�cessaire pour �tablir les faits pertinents (cf. ATF 139 IV 41 d�j� cit� et arr�t 1B_369/2013 du 26 f�vrier 2014 destin� � la publication).
1.4.�Par cons�quent, les conditions pour un examen � titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le Juge de la d�tention ne sont pas remplies. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours. Contrairement � ce que soutient le recourant, une telle irrecevabilit� est conforme � la jurisprudence d�j� rendue sur le sujet (arr�t 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).
D�s lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Ma�tres Boris Lachat et Antoine Hamdan en qualit� d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Ma�tres Boris Lachat et Antoine Hamdan sont d�sign�s comme avocats d'office du recourant et leurs honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Juge des mineurs du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.