Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/080.asp
Timestamp: 2019-12-08 15:45:14+00:00
Document Index: 67914955

Matched Legal Cases: ["l'article 153", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 53", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 4"]

Assemblée nationale : SÉANCE DU lundi 28 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 35ème jour de séance, 80ème séance
SÉANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2005
FIN DE MISSIONS TEMPORAIRES 2
D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION 2
À LA DÉFENSE (deuxième lecture) 2
RÉSERVE MILITAIRE 5
ARTICLE PREMIER 23
APRÈS L'ART. 2 25
ART. 4 25
ART. 6 28
APRÈS L'ART. 6 29
APRÈS L'ART. 7 30
ART. 10 30
ART. 11 31
ART. 12 32
APRÈS L'ART. 12 32
ART. 13 ET 14 32
ART. 15 32
ART. 16 32
ART. 17 À 19 32
APRÈS L'ART. 19 33
ART. 20 35
APRÈS L'ART. 20 35
ART. 21 35
EXPLICATIONS DE VOTE 36
DU MARDI 29 NOVEMBRE 2005 38
FIN DE MISSIONS TEMPORAIRES
M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé de l'achèvement des missions temporaires confiées respectivement à MM. Pierre Lasbordes, député de l'Essonne, et Marc Bernier, député de la Mayenne.
ADOPTION DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président - J'informe l'assemblée qu'en application de l'article 153, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution sur la modernisation du système Reach, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Lors de son examen en première lecture au Sénat, deux articles ont été ajoutés à ce projet de loi : concernant l'établissement public d'insertion de la défense - EPID - d'une part et la protection de nos réseaux et installations sensibles contre le terrorisme d'autre part ; ils correspondent à des besoins qui se sont fortement exprimés depuis la première lecture dans cet hémicycle.
Pour mémoire, ce projet de loi contribue à la modernisation des textes relatifs à la défense, notamment dans le domaine de la justice militaire, vise à simplifier le droit public économique de la défense et permet de mieux protéger le pays contre les atteintes les plus graves.
L'article 20 relève le défi essentiel que représente l'insertion professionnelle des jeunes. Certains d'entre eux se trouvent en effet confrontés à de grandes difficultés, dues aux lacunes de leur formation scolaire et professionnelle et à leur comportement. Le ministère de la défense, premier employeur de jeunes en France, s'en est toujours préoccupé : sur les 35 000 jeunes recrutés chaque année, 7 000 n'ont aucune qualification. Ceux-ci, en quittant l'armée, sont en mesure de se réinsérer et travaillent en CDI dans des entreprises privées. Nous avons pensé utiliser ce savoir-faire au profit des personnes les plus en difficulté : nos services, comme les armées, peuvent jouer ce rôle de formation professionnelle et comportementale.
L'EPID, cadre du programme « Défense deuxième chance », pourra donc mettre à la disposition de nos services les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour les besoins de leur formation. Cela complète le dispositif que nous avons précédemment mis en place, avec le recrutement de jeunes pour cinq ans dans les armées et avec l'opération « Défense deuxième chance ».
Cette intervention me donne l'occasion de faire le point sur ce programme : le centre de Montry, inauguré le 30 septembre, vient d'ouvrir la deuxième session de recrutement ; un deuxième centre, à Etang-sur-Arroux en Saône-et-Loire, axe sa formation sur les métiers de la forêt ; enfin, j'inaugurerai le 15 décembre le centre de Montlhéry dans l'Essonne, qui pourra accueillir 200 stagiaires. Un ou deux centres par mois seront ensuite ouverts, pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République dans son intervention du 14 novembre, soit 10 000 jeunes accueillis d'ici à la fin de l'année 2006 et, ultérieurement, 20 000.
L'article 3 bis concerne la lutte contre le terrorisme - l'une de nos préoccupations majeures - qui nécessite d'adapter notre stratégie préventive à l'évolution du contexte et aux nouvelles méthodes d'action terroriste. Cela implique de rendre moins vulnérables des points ou des réseaux d'importance vitale, comme les installations de la défense, mais aussi de protéger les gares, les aéroports, les réseaux de production d'énergie et les réseaux de communication, essentiels à la continuité de la nation, tant l'objectif des terroristes est précisément de créer une panique entraînant la désorganisation et l'arrêt de la vie normale. Enfin, il est nécessaire de veiller à la sécurité des centrales nucléaires et des installations classées « Seveso », dont la destruction aurait des conséquences très graves pour la population et l'environnement.
Il convient également d'adapter le droit en vigueur aux nouvelles menaces, les dispositions devant concerner l'ensemble des opérateurs publics et privés, non pas seulement les entreprises. De la même façon, la qualification des menaces doit être élargie : il ne s'agit plus de se prémunir contre le sabotage, mais contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Ce texte répond à deux attentes primordiales de nos concitoyens : renforcer la cohésion sociale et assurer au mieux leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François Vannson, rapporteur de la commission de la défense - A l'occasion de la première lecture du présent projet de loi par notre assemblée, j'ai dit, à titre personnel, que j'étais favorable à la codification. Je n'ai pas changé d'avis. Nos collègues du Sénat ont adopté deux amendements du Gouvernement portant article additionnel et le reste du texte sans modification.
S'agissant de l'article 3 bis, vous avez rappelé, Madame la ministre, qu'il convenait de protéger les installations essentielles à la continuité de la vie de la nation susceptibles d'être des cibles du terrorisme. Ce texte met à jour les dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 en prévoyant que leur champ d'application s'étend à l'ensemble des opérateurs, qu'ils relèvent du droit public ou du droit privé. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité adapter le texte aux réalités des menaces contemporaines en substituant à la simple notion de sabotage celle de menace à caractère terroriste. La commission de la défense a adopté cet article sans modification.
L'article 20 vise à autoriser l'EPID à mettre à la disposition du ministère de la défense les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi, pour les besoins de leur formation. La loi de programmation pour la cohésion sociale dispose que les CAE « ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ». Le nouvel article 20 déroge à ce principe en prévoyant que les CAE pourront être mis à la disposition du ministère de la défense. Les bénéficiaires de ces contrats seront toutefois recrutés par l'EPID dont le statut est modifié en conséquence.
Ce mécanisme juridique permettra au ministère de développer sa politique de formation des jeunes sans qualification, mais je souhaite que cette mission annexe n'interfère pas avec le fonctionnement normal de l'EPID dont chacun reconnaît l'importance.
Par ailleurs, les mesures d'application envisagées pour la loi pour la sécurité intérieure tendent à imposer des contraintes lourdes aux collectionneurs de matériels et de véhicules militaires historiques et à leurs associations, alors que l'on voit mal les menaces qu'ils pourraient faire peser sur la sécurité publique. S'agissant de questions d'ordre règlementaire, je souhaite, Madame la ministre, que vous rappeliez aux services concernés que le bon sens et le discernement doivent inspirer les mesures d'autorisation et de contrôle.
La commission de la défense nationale et des forces armées a adopté l'ensemble du projet de loi transmis par le Sénat sans modification et j'invite l'Assemblée à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Hillmeyer - Le 7 avril dernier, l'Assemblée nationale, avec le soutien du groupe UDF, adoptait en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, désormais intitulé « projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense ».
Lors de la première lecture, 14 des 19 articles du projet ont été adoptés sans modification, signe que l'esprit de modernisation et d'efficacité qui le sous-tend est reconnu, ce dont l'UDF se félicite.
Qu'il s'agisse de l'article 4 relatif aux règles de protection et de contrôle des matières nucléaires, de l'article 7 qui donne au seul ministre de la défense la possibilité d'autoriser l'ouverture d'un commerce de détail d'armes, de l'article 8 qui facilite la répression des trafics d'armes, de l'article 10 qui touche aux produits explosifs à usage militaire et abroge des procédures devenues obsolètes, de l'article 12 relatif à l'institution de gestion sociale des armées ou de l'article 15 qui modifie le code pénal, toutes ces dispositions vont dans le bon sens, suite à l'évolution du contexte international et à l'émergence de nouveaux périls, comme le terrorisme ou le risque nucléaire.
Le Sénat s'est contenté d'apporter quelques modifications de détail. Par ailleurs, deux amendements ont créé des articles additionnels. L'un tend à réparer un oubli et à adapter le cadre juridique des mesures de protection des installations d'importance vitale contre les actes terroristes, en élargissant le champs des opérateurs concernés et en précisant la nature des menaces. La notion de « sabotage » étant insuffisante, elle a été remplacée par « toute menace, notamment à caractère terroriste ».
L'autre vise à autoriser l'établissement public d'insertion de la défense à mettre à la disposition du ministère de la défense les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi, pour les besoins de leur formation.
Il s'agit là d'une excellente mesure conforme à la politique d'insertion sociale et professionnelle affichée par le Gouvernement et approuvée par l'UDF.
Les Sénateurs du groupe UC-UDF ont également approuvé ces amendements, et pour notre part, nous voterons ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - En première lecture, nous avons témoigné de notre opposition traditionnelle au fait de légiférer par ordonnance. Par ailleurs, vous alliez bien au-delà de la simple ratification d'une ordonnance, puisque vous modifiiez diverses dispositions législatives du code de la défense, du code pénal et du code de procédure pénale. Nous nous étions donc opposés à votre projet.
Il s'agit maintenant de se prononcer sur un texte complété par deux amendements que le Gouvernement a déposés au Sénat, et que nous approuvons. Il reste que les raisons pour lesquelles nous avions voté contre votre texte en première lecture sont toujours d'actualité, aussi nous abstiendrons-nous aujourd'hui.
M. Michel Voisin - Ce texte contribue à rendre le droit plus clair, plus précis et plus efficace. Permettez-moi d'insister sur la question des mines antipersonnel. Nous enrichissons aujourd'hui une législation qui était déjà à la pointe en ce domaine. Nous avons du reste servi de modèle lors de la session d'été de l'OSCE en 2002 où 316 parlementaires sur 317 ont décidé de s'en inspirer pour leur propre pays.
S'agissant de l'EPID, compte tenu des derniers événements, et surtout du succès de l'installation du premier établissement en Seine-et-Marne, nous devons tout faire pour amplifier cette action.
Quant à la lutte contre le terrorisme, je m'associe à tout ce qui vient d'être dit.
Le groupe UMP votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président -J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 20.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Née avec la conscription, la réserve a, depuis la Révolution, apporté aux armées les renforts de masse dont elle avait besoin lorsque le territoire national était menacé.
La réserve fait maintenant partie intégrante de l'armée professionnelle. Après la suspension du service national, elle est devenue une véritable réserve d'emploi et non plus une réserve de masse.
Notre défense a besoin aujourd'hui des réservistes. Nous en avons chaque jour la preuve.
Sur le territoire national, les réservistes participent activement au plan Vigipirate, à la sécurisation des grands évènements ou aux interventions d'urgence au profit des populations civiles menacées par des catastrophes naturelles ou écologiques.
On les retrouve aussi sur de nombreux théâtres d'opérations extérieures, qu'il s'agisse de l'Afghanistan, du Kosovo, de la Côte d'Ivoire ou du Tchad. Je sais que l'Assemblée nationale, en particulier, est sensible au rôle de la réserve et aux problèmes que peuvent parfois rencontrer les réservistes dans l'exercice de leurs missions. Ce texte vise à garantir la pleine efficacité de la réserve, donc à l'adapter aux évolutions des menaces mais aussi au fonctionnement de la sécurité civile.
La loi de 1999 ne pouvait rester en l'état compte tenu de l'évolution de l'emploi de nos forces. La durée trop courte des périodes, en effet, ne permettait pas de confier des missions suffisamment intéressantes aux réservistes. Les délais de préavis étaient en outre trop longs pour faire face à des situations d'urgence. Certaines dispositions techniques trop contraignantes, enfin, freinaient le recrutement des réservistes opérationnels ou citoyens. Disponibilité, réactivité : ce sont désormais les mots clés des nouvelles formes d'intervention. Nous avons un besoin croissant de spécialistes de tous niveaux, rôle autrefois tenu par les conscrits à qui nous demandions d'utiliser leurs savoir-faire, et face à des situations exceptionnelles, les armées doivent pouvoir compter sur un apport immédiat d'effectifs.
La réserve citoyenne, quant à elle, doit être mieux prise en considération. Créée lors de la suspension du service national afin de préserver le lien entre les armées et la nation, nul mouvement de masse, il faut le reconnaître, ne nous a permis de l'utiliser vraiment. J'ai donc voulu la conforter dans sa mission première - l'entretien de l'esprit de défense -, et j'ai également souhaité lui donner plus de visibilité.
Les mesures que nous proposons s'appuient sur des propositions formulées dans différents rapports parlementaires mais également sur les témoignages de réservistes ainsi que sur l'étude interne que j'avais demandée à l'état-major des armées.
Le projet réaffirme un certain nombre de principes fondamentaux de la réserve: volontariat, intégration aux forces d'active, partenariat entre l'Etat, les employeurs et les réservistes. Il tend également à rationaliser l'organisation actuelle, à renforcer l'efficacité de la réserve opérationnelle et à ouvrir plus largement l'accès aux deux réserves.
La réserve opérationnelle regroupe désormais les volontaires et les anciens militaires d'active soumis à disponibilité. Leur commune vocation étant l'emploi opérationnel, il me paraissait anormal de les gérer dans deux ensembles différents. La réserve citoyenne, elle, ne compte plus dans ses rangs que les seuls volontaires bénévoles, dont la mission consiste à promouvoir le lien entre les armées et la nation. Une claire identification des deux réserves n'implique en aucun cas leur cloisonnement. Rien n'empêche ceux qui le souhaitent et qui remplissent les conditions requises de passer de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle : il leur suffit de souscrire un engagement dans l'armée ou le service de leur choix. Je pense en particulier aux jeunes qui, entrés dans la réserve citoyenne, peuvent avoir envie de s'engager plus directement dans les forces armées. De même, les réservistes opérationnels peuvent apporter leur concours bénévole à des actions conduites par la réserve citoyenne.
Les forces armées doivent faire plus facilement appel à leurs réservistes dans des situations d'urgence. Le projet réduit ainsi de deux à un mois le préavis donné aux employeurs. Cette mesure est évidemment prise avec l'accord des employeurs privés et publics représentés au sein du conseil supérieur de la réserve militaire. Le projet permet également d'introduire une clause de réactivité dans les futurs contrats d'engagement. Celle-ci permet de réduire le délais de préavis à quinze jours, voire moins. Il s'agit-là d'une clause particulière qui exige l'accord de l'employeur au cas par cas. Cette réactivité supplémentaire est nécessaire, je pense notamment aux services de gendarmerie dont les délais de réaction se situent bien en deçà des possibilités permises par la loi de 1999.
M. Philippe Folliot - C'est vrai.
Mme la Ministre - Le plafond de la durée des services sera porté à 150 jours pour les missions à caractère opérationnel, voire 210 jours pour certaines fonctions présentant un intérêt majeur pour la défense. C'est le cas, notamment, des missions extérieures conduites dans un cadre international.
D'autres dispositions sont prises pour rendre la réserve plus accessible aux volontaires et pour faciliter le dialogue avec leurs employeurs. J'ai tout d'abord décidé de repousser les limites d'âge. Dans la réserve opérationnelle, les militaires du rang pourront désormais servir jusqu'à cinquante ans. Tous les autres grades se verront appliquer, dès le vote définitif de la loi, une limite d'âge supérieure de cinq ans à la précédente. Il faut en effet tenir compte de l'espérance de vie : nous vieillissons de moins en moins vite ! (Sourires)
M. Jacques Brunhes - Surtout les femmes ! (Nouveaux sourires)
Mme la Ministre - Elles ne vieillissent jamais ! (Mêmes mouvements)
Pour la réserve citoyenne, la limite unique est fixée à 65 ans.
En outre, le projet met fin à certaines anomalies : ainsi, les anciens légionnaires pourront désormais souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Légion étrangère.
M. Michel Voisin - Très bien.
Mme la Ministre - Le projet renforce également le principe du partenariat entre le ministère, les employeurs et les réservistes. Celui-ci passe par la signature de conventions avec les entreprises afin d'obtenir pour nos réservistes des conditions d'emploi plus favorables que celles prévues par la loi. Une trentaine de conventions ont déjà été signées et de nombreuses autres sont en préparation.
D'autres mesures donneront à la loi toute sa cohérence et élargiront sa portée. La première série d'incitations s'adresse aux employeurs : nous savons en effet que les réservistes rencontrent parfois des difficultés pour effectuer leurs périodes de réserve. Concernant les employeurs publics, je ne l'admets pas : sauf à ignorer la nature publique de leur mission, il faut que les administrations comprennent qu'elles doivent participent à la sécurité de notre pays. Une récente directive du Premier ministre leur a rappelé leurs obligations.
La situation est assez différente vis-à-vis des employeurs privés : en fonction de la taille de l'entreprise et de ses exigences particulières, des difficultés peuvent se poser. Nous devons donc mieux prendre en compte l'effort fait par les employeurs, voire les en remercier. Plusieurs mesures incitatives sont ainsi prises ou renforcées. Ainsi, les entreprises favorables aux réservistes peuvent utiliser le label et le logo « partenaire de la défense », ce qui peut être un élément de sympathie important, et faire participer leurs cadres à des stages ou à des colloques organisés par le ministère de la défense, ce qui est intéressant en particulier lorsqu'ils portent sur l'intelligence économique. Elles peuvent également obtenir du ministère certaines informations concernant leur secteur d'activités. Il est par ailleurs prévu de les faire bénéficier, à brève échéance, d'un crédit d'impôt lié aux avantages qu'elles accordent à leurs salariés réservistes, notamment le maintien de leur salaire. Cette mesure, en faveur de laquelle vous avez souvent insisté, doit faire l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Mme la Ministre - D'autres dispositions s'adressent aux réservistes eux-mêmes. Elles visent à rendre leur statut plus attrayant. Ainsi, 3 millions des crédits dédiés à leur formation initiale avaient été identifiés pour la première fois en 2005 au sein du budget réserve. Trois millions supplémentaires y seront consacrés en 2006. Quant aux avancements d'échelon dans les différents grades, la question ne peut être examinée que dans un cadre interministériel. Les études sont en cours et le ministère de la défense a fait connaître clairement sa position. Enfin, vous avez souvent évoqué des primes de réactivité et de fidélisation : vous comprendrez qu'elles dépendent du contexte budgétaire. Nous ne pourrons les envisager que sous réserve d'une amélioration des finances publiques.
Voilà le sens et la finalité de la nouvelle réserve. Un certain nombre d'étapes ont déjà été franchies. La réserve, dans sa double dimension opérationnelle et citoyenne, dispose maintenant d'une assise solide qu'il nous reste à conforter en lui donnant les moyens de remplir au mieux ses missions, d'achever, dans de bonnes conditions, sa montée en puissance et d'être mieux connue et reconnue par nos concitoyens. C'est l'ambition de ce projet de loi. Je souhaite que chacun participe à son amélioration : nous en avons déjà longuement parlé devant la commission et je suis prête à accepter toute proposition intéressante, car il s'agit de servir la nation et l'image de la France. Je souhaite donc que ce projet, attendu tant par les forces armées que par les réservistes, fasse l'objet d'un accord le plus large possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission de la défense - La professionnalisation des armées, décidée par le Président de la République en 1996 et mise en application par la loi du 28 octobre 1997, a profondément modifié l'organisation de notre défense. Si la réforme de l'armée d'active a été menée avec le succès que l'on sait, il a fallu attendre la loi du 22 octobre 1999 pour que soit institué un système de réserve adapté à l'armée professionnelle. Cette loi a été l'objet de critiques diverses, souvent positives d'ailleurs. S'il est vrai qu'elle n'a pas permis d'atteindre les objectifs quantitatifs fixés par les états-majors, elle constitue un dispositif de départ satisfaisant, qu'il nous appartient aujourd'hui de perfectionner.
Quelques années de recul ont mis en évidence certaines lacunes. Ainsi, la loi n'a pas su rendre la réserve suffisamment attrayante. Sur un objectif de 100 000 réservistes opérationnels, moins d'un tiers avaient signé un engagement à servir dans la réserve au 31 décembre 2002. Le manque d'attractivité, sur le plan financier et en matière de perspectives de carrière, les difficultés vis-à-vis des employeurs ainsi que la faiblesse de la communication sur le sujet en sont les principales raisons. Par ailleurs, le recrutement s'avère déséquilibré : si les officiers sont nombreux, le déficit est patent chez les sous-officiers et surtout parmi les militaires du rang. Les délais et durées de service fixés par la loi sont trop restrictifs. La durée maximale de service surtout est trop courte, notamment dans le cas des opérations extérieures.
Les employeurs civils, au premier rang desquels les administrations publiques, ne se sont pas suffisamment impliqués dans la réforme, et l'administration de la défense figure parmi les mauvais élèves. L'effort consenti pour la formation des jeunes issus du civil n'a pas été suffisant. Or, le service national ayant disparu, le nombre de réservistes n'ayant aucune expérience de l'armée augmente, notamment dans les emplois les plus spécialisés. Les réservistes dont les revenus civils sont supérieurs aux revenus militaires subissent des pertes financières qui ne sont compensées par aucune indemnité. Enfin, un grand nombre de règles de gestion des réserves manquent encore de souplesse, alors même qu'il s'agit de gérer des gens qui changent régulièrement d'employeur et de statut.
Ces lacunes, si elles ne remettent pas en cause les fondements de la législation, doivent être comblées. C'est l'objet du présent projet, inspiré de contacts noués sur le terrain ainsi que d'une étude interne conduite par I'état-major des armées, mais l'empreinte du rapport d'information que le président Teissier et moi-même avions commis en novembre 2004 est, toute modestie mise à part, très présente. Ainsi, pour répondre à un vœu commun, la durée maximale de service dans la réserve est augmentée. Limitée en principe à 30 jours par an, elle est portée par le projet de loi à 60 jours « pour répondre aux besoins opérationnels des armées », à 150 jours « en cas de nécessité liée à l'emploi des forces » et à 210 jours pour les réservistes qui occupent un emploi « présentant un intérêt de portée nationale ou internationale ». Le projet de loi reprend également l'idée de créer une réserve hautement réactive, avec l'introduction, dans le contrat de certains réservistes particulièrement disponibles, d'une clause de réactivité permettant de faire appel à eux dans des délais réduits - dont les événements récents ont fait apparaître toute l'importance. Ils seront identifiés dès la signature de leur engagement par un contrat tripartite qui lie également l'employeur. Toujours ainsi que le préconisait notre rapport, la clause de nationalité est modifiée, pour permettre aux anciens militaires de la Légion étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française de devenir réservistes, la limite d'âge des militaires du rang est relevée de 40 à 50 ans et l'âge minimal pour souscrire un engagement à servir la réserve est ramené à 17 ans.
Mais certaines propositions du rapport ne sont pas entièrement prises en compte. Ainsi, le partenariat tripartite, liant l'autorité militaire, le réserviste et l'employeur, ne sera réel que pour les réservistes qui signent la clause de réactivité. La commission de la défense a adopté un amendement pour l'étendre. Ensuite, nous avions proposé que le délai de préavis des employeurs soit allongé, la plupart des exercices dont font partie les réservistes étant connus très longtemps à l'avance, mais qu'il puisse aussi être raccourci en cas d'urgence. Nous n'avons été suivis que sur le second point. Le préavis de droit commun, qui est de deux mois lorsque l'activité militaire dépasse cinq jours, loin d'être augmenté, est réduit à un mois ! Il reste à espérer que les usages et peut-être une instruction ministérielle en décideront autrement. Un petit pas est fait pour promouvoir la réserve au sein de la puissance publique, car l'employeur public doit s'impliquer davantage dans la réserve militaire. Le projet de loi modifie les trois statuts de la fonction publique - générale, territoriale et hospitalière - pour permettre aux fonctionnaires qui effectuent des périodes de réserve hors de leur temps de travail de cumuler les deux rémunérations. Tous les réservistes sont donc désormais placés sur un pied d'égalité. Il vous restera, Madame la ministre, à faire le reste.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions entièrement nouvelles. Ainsi, la distinction sera plus nette entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne. C'est une véritable rupture culturelle. La première regroupera désormais l'ensemble des réservistes ayant signé un engagement à servir dans la réserve ainsi que les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. La réserve citoyenne sera plus orientée vers un rôle de promotion et de maintien du lien entre la nation et ses armées. La limite d'âge en est relevée et les conditions d'aptitude physique supprimées. Cette distinction lève l'ambiguïté qu'entretenait la loi de 1999 quant à la nature de la réserve. Néanmoins, il faut s'interroger sur la nécessité d'une limite d'âge dans la réserve citoyenne, sachant en outre qu'un agrément est requis. Enfin, un certain nombre de propositions du rapport n'ont pas été retenues en raison soit de leur nature réglementaire, soit de leur coût.
La commission de la défense a adopté un certain nombre d'amendements. L'un vise notamment à étendre la relation tripartite à l'ensemble des réservistes. Un autre veut réaffirmer le rôle primordial joué par les associations de réservistes et d'anciens militaires, exclues du projet de loi initial, en les réintégrant dans l'article premier.
La commission propose aussi que les employeurs puissent imputer sur leurs crédits de formation la rémunération et les prélèvements sociaux qu'ils versent pendant l'absence du réserviste pour sa formation.
Un autre amendement vise à permettre à chaque armée d'organiser sa propre réserve citoyenne en fonction de ses usages - par exemple, le maillage du territoire national n'est pas du tout le même pour la gendarmerie et pour la marine.
La commission propose par ailleurs que les réservistes de la gendarmerie puissent devenir agents de police judiciaire adjoint, au même titre que les adjoints de sécurité ou les policiers municipaux.
Enfin, elle a adopté un amendement auquel le président Guy Teissier et moi-même attachons beaucoup d'importance : il s'agit de remplacer les préparations militaires, qui ont perdu beaucoup de leur attrait, par des « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale », ouvertes aux jeunes dès l'âge de seize ans - avec l'autorisation de leurs parents.
Sans bouleversement, mais néanmoins en consacrant la rupture culturelle avec le passé, ce projet donne un nouvel élan à la construction du système des réserves. Après la loi de programmation militaire 2003-2008 et la refonte du statut général des militaires, c'est le troisième grand chantier de la législature en matière de défense nationale - et peut-être le dernier. La commission unanime exprime par ma voix le souhait que nous trouvions un compromis propre à réunir un consensus. Il vous appartiendra ensuite, Madame la ministre, de convaincre les responsables militaires de son intérêt et de l'absolue nécessité de considérer le réserviste comme un véritable militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Guy Teissier, président de la commission de la défense - La réserve militaire, ce n'est un secret pour personne, est un thème qui me tient particulièrement à cœur. J'ai bien connu la réserve ancien modèle, pour y avoir servi pendant de très longues années, et elle m'a procuré de grandes satisfactions. L'immense réforme qu'a représentée la professionnalisation des armées a complètement changé la donne dans le recrutement comme dans la situation juridique, économique et sociale des réservistes.
Chargé dès le printemps 1996 par le Premier ministre de l'époque, M. Alain Juppé, d'analyser cette transformation et de formuler des propositions, j'avais rédigé un rapport intitulé « Demain les réserves, un contrat de citoyenneté », au terme d'une large consultation et de l'étude des pratiques étrangères, qui contenait 32 propositions. Un certain nombre, qui étaient du domaine législatif, ont été reprises dans la loi du 22 octobre 1999. Mais les insuffisances de celle-ci ont conduit à remettre l'ouvrage sur le métier. C'est ce que j'ai fait avec Jean-Louis Léonard l'année dernière, pour aboutir à notre rapport du 2 novembre 2004 intitulé « Avec la réserve, être doublement citoyen ». Nous y avons repris des propositions formulées dès 1996, et d'autres tirées de l'expérience récente. Nombre d'entre elles sont retenues dans ce projet.
Le rythme modéré du changement tient sans doute au fait que les énergies réformatrices se sont davantage portées vers les militaires d'active, mais il faut marquer une rupture. Le concept d'emploi des réserves n'a jamais été clairement établi, alors que je le proposais dès 1996 afin de répondre à la notion de force totale qui doit régir nos armées ; je proposais également la constitution d'une composante « hautement disponible » de la réserve militaire, réduite en nombre mais d'emploi immédiat. De ce fait, le système actuel montre ses insuffisances : recrutement difficile, notamment de militaires du rang, malgré des objectifs régulièrement revus à la baisse ; attractivité limitée des périodes de convocation, qui conduit des réservistes qui craignent pour leur emploi à renoncer au volontariat - ou au mieux à cacher leur situation de réserviste à leur employeur ; mauvaise connaissance des possibilités offertes par les réserves et des obligations qu'elles imposent, faute d'informations suffisantes.
Pour toutes ces raisons, notre réserve militaire comporte aujourd'hui une proportion très importante d'anciens militaires d'active - 43% -, qui ne laisse pas une place suffisante à ceux de nos concitoyens qui veulent participer à la défense du pays malgré leur manque d'expérience du service des armes, à un moment où il importe de resserrer le lien entre la nation et ses armées.
La volonté de servir notre défense à temps partiel continue néanmoins de se manifester chez nombre de nos concitoyens, et l'on ne peut que s'en féliciter. C'est vrai notamment pour ceux qui peuvent occuper, en OPEX comme sur le territoire national, des emplois très spécialisés, avec un grade valorisant. Il faut maintenir la flamme chez ceux-là, mais il faut aussi en attirer et retenir d'autres - d'où l'utilité de ce projet.
Tout ce qui dans ce texte permet d'élargir le potentiel de recrutement des réservistes doit évidemment être approuvé - accès à la réserve à 17 ans au lieu de 18, limite d'âge des militaires du rang repoussée de 45 à 50 ans. La possibilité pour les anciens légionnaires étrangers d'accéder à la réserve dans la Légion étrangère va aussi dans le bon sens. Je m'interroge en revanche sur le bien-fondé d'une limite d'âge dans la réserve citoyenne, eu égard d'une part à la fonction de relation entre les armées et la société dévolue à cette réserve, d'autre part, sur le plan juridique, au fait que les membres de la réserve citoyenne ne sont pas des militaires. Il serait d'ailleurs de bonne administration d'abroger une instruction ministérielle de 2001 qui prévoit un avancement dans la hiérarchie militaire pour les membres de cette composante de notre réserve.
Les dispositions contenues dans le projet sur l'emploi des réservistes répondent à une forte attente des intéressés et des armées. Il s'agit tout d'abord du relèvement des plafonds de durée de service autorisée. Pour les besoins des armées, la limite passe de 30 à 60 jours, ce qui mettra fin à des pratiques douteuses. Surtout, le passage à 150 voire 210 jours de convocation permettra de recourir à un plus grand nombre de réservistes en opérations extérieures.
Quant aux fonctions ouvertes aux réservistes, nous approuvons le fait qu'elles soient étendues aux actions civilo-militaires, les ACM, qui est leur domaine de prédilection du fait de leurs compétences spécialisées. Ces fonctions, il faut le souligner, sont un facteur décisif d'influence et de succès économiques dans la période de sortie crise. Toutefois, sur la forme, l'ajout de la participation aux ACM à la liste des emplois possibles des réservistes n'est pas dénué d'inconvénients. D'une part, ce qui n'est pas interdit étant permis, il est possible aujourd'hui d'employer les réservistes dans les ACM ; d'autre part, si de nouvelles fonctions devaient être précisées, il faudrait modifier à nouveau cette liste.
Ce projet contient des progrès indéniables pour nos réservistes et pour leurs employeurs. Pourtant, si nous voulons provoquer une rupture culturelle, il faut aller plus loin.
Je propose donc que deux mesures soient adoptées pour l'avenir : d'une part la signature de l'engagement pour servir dans la réserve par l'employeur ; d'autre part, la substitution de « stages militaires d'initiation à la défense nationale » aux actuelles préparations militaires.
Selon le rapport établi en mai dernier par l'Observatoire social de la défense, 13% des employeurs ignorent la situation de réserviste de certains de leurs salariés, ceux-ci considérant, soit qu'il s'agit d'une activité privée, soit qu'il y aurait un risque à révéler cette situation. Et, si la grande majorité des dirigeants est donc informée, près de la moitié y réagit par l'indifférence, en ignorant le contenu de l'engagement de leur salarié. Un réserviste sur deux répond à sa convocation pendant son temps libre : c'est trop ! Face à son employeur, le réserviste est presque clandestin : sa situation de militaire à temps partiel est trop souvent ambiguë. Pour rompre avec cet état de fait, je proposerai un amendement visant à instaurer le contrat tripartite que l'employeur devra systématiquement signer, afin d'être informé des diverses contraintes que la convocation impose aux réservistes. Au fond, il s'agit d'étendre à tous les réservistes la clause de réactivité, pour leur permettre d'être plus fiables et plus disponibles. L'égalité n'est-elle pas un principe fondamental de notre République ? Comment peut-on compter sur un réserviste qui se cache de son employeur, qui peut refuser son accord à toute convocation de plus de cinq jours ? En outre, ce changement indispensable permettra aux employeurs de bénéficier d'un crédit d'impôt.
La clarté et la simplicité de cette mesure vont modifier la perception du réserviste. Accepté et reconnu, il n'hésitera plus à afficher son état, et sa fierté de servir notre pays en sera renforcée.
Certes, des conventions existent déjà entre le ministère et de grandes entreprises publiques. Néanmoins, les deux outils juridiques se compléteront : alors que les conventions, que les employeurs ne signent pas, sont collectives et visent à assouplir les conditions de convocations prévues par la loi, l'ESR est individuel et précise le contenu et la durée des convocations. Certes, le contreseing de l'employeur pourra freiner le recrutement de réservistes. Mais s'agit-il d'en augmenter le nombre - qui peut d'ailleurs s'avérer fictif si le réserviste sous ESR n'est pas autorisé à répondre à sa convocation - ou la fiabilité ? Il me semble que l'incertitude où se trouvent les réservistes comme les armées face à la décision de l'employeur est contreproductive.
Ma seconde proposition vise à sensibiliser nos plus jeunes compatriotes à la défense nationale. L'enseignement de la défense au collège et la JAPD ne le font que trop ponctuellement, et les préparations militaires, trop brèves et orientées vers le recrutement, n'y parviennent pas non plus.
Dès 1996, j'avais proposé l'organisation de stages d'été d'un mois pour les jeunes garçons et filles de 16 ans, sur la base du volontariat et avec l'accord parental - idée que M. Léonard et moi-même avons reprise dans notre rapport de 2004. C'est à cet âge où se dessinent les choix professionnels qu'il faut inculquer les besoins et les objectifs de la défense nationale et présenter la palette des métiers militaires. Cette formation progressive permettra aux jeunes de se sentir acteurs de la défense nationale et de s'initier à tous les métiers militaires - avec ou sans uniforme. Quant à ceux qui ne souhaitent pas s'engager, ils auront au moins profité de la vie en commun pour réapprendre le civisme, le lever des couleurs, le partage, la convivialité et les rudiments du métier des armes - dont il faut espérer qu'ils n'auront jamais à se servir.
J'en viens enfin à quelques propositions visant à améliorer la condition et l'emploi des réservistes. D'abord, il faut adapter l'avancement d'échelon des réservistes afin que la progression de leur rémunération récompense leur fidélité à sa juste valeur. Ensuite, la représentation de tous les employeurs publics au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire doit permettre de mieux faire connaître les contraintes de la réserve militaire. En outre, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire : vous l'avez dit, il est inacceptable que les fonctionnaires de l'Etat ne puissent pas être libérés pour remplir leurs obligations. Enfin, la rupture culturelle que nous souhaitons tous ne se produira que si une mesure symbolique forte est prise : l'envoi d'une section ou d'une compagnie de réservistes en opération extérieure. On marquerait ainsi l'estime et la reconnaissance de l'armée envers la réserve. On démontrerait ainsi aux employeurs l'utilité des contraintes qu'ils acceptent : le réserve, d'objet lointain, deviendrait réalité tangible à leurs yeux.
Certains, Madame la ministre, que vos dispositions - que nous enrichirons - amélioreront l'avenir de nos réserves, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Voisin - Ce projet de loi vient à point nommé pour aménager la loi de 1999 sur la professionnalisation des réserves, compte tenu des résultats de son application et de l'évolution internationale depuis le 11 septembre 2001. Grâce à lui, notre pays disposera d'une réserve plus réactive et plus disponible, à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle que crée la mobilisation. Il ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve - le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat avec les employeurs.
Tout d'abord, afin de rationaliser l'organisation de la réserve, on distinguera dorénavant plus nettement la réserve opérationnelle - qui regroupera les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans - de la réserve citoyenne - exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et affectés comme bénévoles à des tâches de défense, particulièrement le lien armée-nation. Les réservistes pourront passer d'une réserve à l'autre : distinction ne signifie pas cloisonnement.
D'autre part, le projet comporte plusieurs dispositions techniques facilitant le recrutement et l'emploi des réservistes, afin de renforcer l'efficacité de la réserve opérationnelle. Avec l'accord des employeurs publics et privés participant au Conseil supérieur de la réserve militaire, le délai de préavis nécessaire à l'information des employeurs est réduit de deux à un mois. Une clause de réactivité des engagements à servir dans la réserve sera introduite pour raccourcir à quinze jours, voire moins, les délais de préavis en cas de nécessité et après accord individuel de l'employeur. De même, le plafond de la durée des services des réservistes sera porté à 150 jours pour les missions opérationnelles et à 210 jours pour l'exercice de certaines fonctions essentielles à la défense. Le recours aux réservistes deviendra donc plus prévisible et plus stable. Il est également question de reculer la limite d'âge des personnels, les militaires du rang pouvant ainsi servir jusqu'à 50 ans, tandis que les autres catégories bénéficieront d'un allongement aligné sur le recul des limites d'âge inscrit dans le nouveau statut général des militaires. Certaines conditions d'admission dans la réserve seront revues : les anciens légionnaires, par exemple, n'en seront plus exclus.
Enfin, le texte renforce le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes. Des mesures d'incitation financière pourront être accordées aux employeurs privés pour rendre la réserve plus attrayante et compenser la contrainte que représente l'emploi d'un réserviste. Le ministère communiquera aux entreprises partenaires diverses informations sur les engagements opérationnels des armées et sur les débouchés économiques susceptibles de les intéresser, notamment sur les théâtres d'opérations extérieures. Dans ces entreprises, certains cadres réservistes pourront bénéficier d'une formation aux problèmes d'intelligence économique. Le label « partenaire de la défense » attribué aux entreprises signataires d'une convention est maintenu, et les entreprises accordant des avantages à leurs réservistes pourront bénéficier d'un crédit d'impôt calculé en fonction des efforts consentis en matière de réactivité et de salaire. Des mesures incitatives sont également prévues pour les réservistes à qui les états-majors confieront des activités valorisantes. Trois millions d'euros sont consacrés à la formation initiale des réservistes en 2005, et le double en 2006. D'autres mesures non législatives, telles que la modification des conditions d'avancement d'échelon, sont à l'étude. Les mesures de fidélisation dépendent du contexte budgétaire.
Ce projet de loi est une pièce maîtresse du plan d'action pour les réserves défini en 2004, en leur donnant un élan nouveau : il poursuit la montée en puissance de la réserve opérationnelle tout en faisant la promotion de la réserve citoyenne auprès des jeunes, et reconnaît le rôle des réservistes en tenant compte des difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Bien entendu, le groupe UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Dasseux - Madame la ministre, nous avons pensé si fort à certains points que vous avez semblé nous entendre par avance ! Ma tâche n'en sera que facilitée.
Le texte qui nous est présenté a pour objet de modifier la loi du 22 octobre 1999, dernier volet législatif de la réforme de la défense nationale et traduction pour la réserve de la professionnalisation des armées.
Le Président de la République ayant décidé de supprimer le service national dans la hâte en 1996, le gouvernement de Lionel Jospin, héritier de cette mesure, a dû prendre acte de cette mesure dans la loi de programmation militaire du 2 juillet 1996.
Si une réforme et une démocratisation du service militaire s'imposaient, je persiste à penser qu'il était le seul lieu de brassage des différentes catégories sociales et pratiquement la seule structure offrant un cadre et des repères aux jeunes.
M. Yves Fromion - L'éducation nationale va être heureuse de l'apprendre !
M. Michel Dasseux - Tant pis si vous n'êtes pas du même avis ! Les difficultés de recrutement des réservistes ont obligé le ministère à revoir sa copie. De l'objectif fixé à 100 000 réservistes en 2002, l'effectif est passé à 94 050 à l'« horizon 2015 », avec un objectif intermédiaire de 68 000 en 2008. Et l'activité moyenne a été établie à vingt-sept jours par an et par réserviste. Outre la réduction du format des réserves, il a donc fallu étirer considérablement le calendrier pour permettre un recrutement de qualité.
En ma qualité de rapporteur de la loi du 22 octobre 1999, je voudrais apporter, au nom du groupe socialiste, ma contribution à ce projet de loi. Dès 1999, nous avions le sentiment que la loi que nous votions ne constituait qu'une première étape, certes importante et perfectible et que les années à venir allaient nous donner les clefs pour affiner notre texte.
Si les conceptions divergent en matière de défense, selon que l'on appartient à l'opposition ou à la majorité, les socialistes ont évolué au cours des décennies, privilégiant avant tout une approche républicaine de la défense nationale. C'est pourquoi nous avons manifesté notre volonté d'apporter une contribution constructive en commission, et c'est dans le même esprit que nous souhaitons aborder aujourd'hui la discussion.
M. Michel Dasseux - En relisant les comptes rendus de 1999, j'ai noté que certains, encore présents aujourd'hui, reprochaient son lyrisme au président de la commission, en particulier s'agissant de l'article premier.
Malgré les mérites du présent texte, laissez-moi vous dire à mon tour qu'il n'est pas question de « rupture culturelle », comme a pu le suggérer le rapporteur, mais simplement d'une évolution en phase avec celle de nos armées.
Certaines modifications envisagées nous semblent intéressantes, mais d'autres nous paraissent encore insuffisantes ou inadaptées. Et je m'étonne, Madame la ministre, que de nombreuses remarques pertinentes du rapport Teissier-Léonard de 2004 n'aient pas été reprises.
Nous approuvons la modification de la structure de la réserve militaire. Non sans malice, je voudrais rappeler à mon collègue Michel Voisin qu'il nous reprochait d'établir un « subtil distinguo entre deux catégories de réservistes, les réservistes opérationnels, et les réservistes citoyens », nous accusant d'essayer d'habiller ainsi l'insuffisance des moyens disponibles. Chacun peut constater, au contraire, que nous n'étions pas allés assez loin.
Nous sommes également favorables à la modification des conditions d'admission dans la réserve, même si nous avions proposé de supprimer la limite d'âge pour les réservistes citoyens. Un bémol toutefois sur le recul de la limite d'âge pour les militaires du rang : comment maintenir, malgré l'usure physique et morale, une telle vocation pendant plus de vingt ans ? Le Gouvernement espère assurément de ces mesures une augmentation significative de la réserve sous ESR, mais il ne faudrait pas que sa qualité en pâtisse.
Membre du Conseil supérieur de la réserve militaire depuis sa création, je tiens à souligner l'excellent travail effectué par cet organisme tout au long des quatre dernières années. Il me semble toutefois que le rôle de coordination du CSRM pourrait être utilement renforcé, s'agissant notamment de la réserve citoyenne. J'espère que vous nous ferez part, Madame la ministre, de vos réflexions et de vos intentions à ce sujet.
Cela dit, certaines lacunes ou certains flous de ce projet de loi nous inquiètent.
Selon l'objectif initial du législateur, les réservistes devaient servir aux côtés des militaires de carrière au sein d'unités véritables, bien entraînées, disposant du même équipement que les unités d'active, et aptes à participer à toutes les missions, fussent-elles de combat et à l'extérieur du territoire.
Or, l'obligation de cinq jours de présence sous les armes, auxquels l'employeur ne peut s'opposer, demeure inchangée - même si grâce à l'accord de certains employeurs, le taux moyen d'activité s'établit en fait à 21 jours. Les volontaires sous ESR n'ont pourtant pas été soumis au service militaire et une période de trente jours est notoirement insuffisante pour dispenser une instruction valable. Tous les analystes s'accordent à avancer qu'une instruction militaire correcte, individuelle et collective, réclame environ deux mois pour un militaire du rang, quatre pour un cadre.
Tout au plus prévoyez-vous une instruction individuelle, et encore est-elle décousue : la durée de 30 jours n'est pas continue. Et n'évoquons même pas l'instruction collective, pourtant gage de la valeur opérationnelle d'une unité. La disparité des durées d'ESR conduit les unités de réservistes à n'être que rarement à effectif complet. Il en découle un manque évident de cohésion de ces unités, voire une inaptitude opérationnelle patente.
Par ailleurs, les unités de réservistes sont toutes élémentaires, à l'exception d'un régiment complet de réserve mis sur pied par le service de santé. Rien n'est donc prévu pour l'obligation d'une préparation militaire.
De fait, la réserve n'est pas aujourd'hui une force complémentaire de l'armée d'active, mais seulement supplétive.
Tout aussi préoccupantes sont les disparités entre les catégories : au 1er janvier 2005, les officiers et les sous-officiers représentaient près des deux tiers des effectifs sur 43 614 engagés sous ESR, soit 26,21 % d'officiers et 39,72 % de sous-officiers. Ce phénomène est encore plus prononcé pour l'armée de terre, où les efforts déployés n'arrivent guère à inverser la tendance, malgré le risque qui pèse sur les capacités opérationnelles des unités de réserve.
Plus complexe encore reste le développement du partenariat avec les employeurs. Nul n'ignore les difficultés rencontrées par les armées pour attirer et fidéliser des réservistes faute d'une implication importante des employeurs. C'est un point que nous dénonçons depuis des années.
Dès 1999, le vice-président du Medef en charge de cette question nous avait gratifié d'un « Faites la loi, on s'occupera de nos mandants ! ». Nous attendons toujours. Les initiatives françaises demeurent en effet bien frileuses comparées à celles de nos voisins anglo-saxons. La campagne SABRE - soutenir les réservistes britanniques et leurs employeurs -, lancée en octobre 2002, nous semble ainsi fournir un exemple particulièrement intéressant de ce que nous pourrions faire.
Or votre projet de loi néglige ce volet essentiel que sont les relations entre les armées et les employeurs. Certes, nombre de mesures qui seraient à même de dynamiser les réserves dans ce domaine relèvent du domaine réglementaire et sortent donc du champ de ce texte. Il nous semble toutefois important de vous faire part de nos réflexions à ce sujet.
Levons les obstacles qui empêchent la réserve de remplir son rôle. L'entreprise a vocation à sécréter du profit - ce n'est pas à vous, chers collègues de la majorité que je vais l'apprendre. L'appel sous les drapeaux du réserviste implique le recours à intérimaire pour occuper le poste laissé vacant : c'est un handicap que peut éventuellement accepter l'entreprise au nom du civisme, mais dont les limites acceptables découlent de la loi du marché. Une compensation doit donc être envisagée, qui peut prendre différentes formes : primes, crédit d'impôt, labels, clause de « mieux-disance », etc.
Mais la même politique devrait s'appliquer également à l'égard du futur volontaire réserviste qui accepte de consacrer son temps, en sus de ses obligations professionnelles, à une deuxième occupation. Il s'agit donc, non pas de signer des conventions vides de sens pratique, mais de prévoir de justes compensations, comme d'autres nations l'ont bien compris. Pour autant, nous ne pensons pas que la signature d'un contrat tripartite soit la meilleure piste à suivre - et de loin.
Le projet de loi portant modification de la loi de 1999 sur la réserve n'est donc qu'une petite réforme, qui doit être complétée par un certain nombre de mesures réglementaires si l'on souhaite réellement combler les lacunes du texte de 1999. Dans le cas contraire, la réserve opérationnelle resterait une force peu instruite, difficilement mobilisable, mais surtout d'une valeur opérationnelle sujette à discussion.
Il nous faut en effet former une véritable réserve et non un système de supplétifs. Cela suppose des compensations tant à l'égard de l'employeur que de l'employé réserviste - compensations qui ne doivent pas demeurer seulement honorifiques.
Sous réserve de la prise en compte de certains de ses amendements, le groupe socialiste votera le texte proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Francis Hillmeyer - Tout d'abord je tiens à vous remercier, Madame la ministre, d'avoir respecté votre engagement de nous proposer un projet de loi sur la réserve, sujet qui apparaît essentiel à l'UDF pour une bonne organisation de nos forces armées.
Nous avons en effet le devoir de donner leur juste place à ces femmes et à ces hommes considérés encore tantôt comme des civils en uniforme, tantôt comme des clandestins dans leur entreprise. Pareille situation est d'autant moins acceptable que le rôle de la réserve est devenu central du fait de la professionnalisation de notre armée. Si celle-ci est aujourd'hui unanimement reconnue et considérée comme crédible, tant en France qu'à l'étranger, c'est également en partie grâce à ses réservistes. Ils lui apportent en effet un soutien en effectifs, en compétences et en capacité de rayonnement dont elle a besoin pour se concentrer sur ses missions premières. Ils contribuent également à développer activement et efficacement l'esprit de défense et à maintenir le lien entre l'armée et la nation.
L'insertion d'une clause de réactivité, permettant d'appeler les intéressés dans un délai court, la révision de la clause de nationalité pour les anciens militaires ayant servi dans la Légion étrangère, mais aussi les assurances que vous nous avez données, Madame la ministre, en matière sociale - je pense à notamment à l'assurance-chômage, à l'assurance décès-invalidité et au calcul de la retraite - nous semblent de nature à rendre notre réserve plus attrayante et plus réactive.
S'agissant de la promotion des réservistes, vous avez indiqué quelques pistes de réflexion : il s'agit de rendre l'avancement des réservistes conforme à leurs disponibilités et à leurs périodes d'activité, en facilitant, le cas échéant, l'engagement dans l'armée d'active. Les avantages fiscaux pour les entreprises constituent un chantier tout aussi important : un crédit d'impôt pourrait ainsi être accordé à celles qui, malgré les contraintes, recrutent des réservistes et choisissent ainsi de contribuer au renforcement du lien armée-nation. Tout ceci va sans aucun doute dans le sens d'une reconnaissance des réservistes, donne une image plus attrayante de l'armée, et répond à la question inquiétante du nombre, encore insuffisant, de réservistes.
Estimant qu'ils ne constituaient pas un outil pertinent, j'ai retiré en commission deux amendements ; cependant, Madame la ministre, je souhaiterais recueillir votre avis sur les propositions qu'ils contenaient. La Journée d'appel de préparation à la défense, créée en 1997, est aujourd'hui mal perçue. Les participants regrettent de ne pas recevoir des informations suffisamment concrètes, alors même qu'ils apprécient le contact direct avec les militaires d'active, et son objectif - recrutement, éducation ou évaluation - demeure flou. Cette « vitrine » devrait pourtant contribuer à donner une image plus dynamique et plus attractive de notre armée, grâce à la participation des réservistes citoyens, à des rencontres moins formelles ou à une présentation interactive des différents métiers de l'armée et du fonctionnement de la réserve.
Ma seconde proposition concerne l'établissement d'une liste des réservistes selon leur lieu de résidence et leurs compétences, afin de mieux gérer les besoins au niveau national et de tirer bénéfice de leurs compétences professionnelles, civiles et militaires.
Je souhaite, pour conclure, aborder un point essentiel, celui de l'enseignement. La loi de 1997 dispose que les cours d'histoire-géographie et d'éducation civique doivent dispenser un enseignement renvoyant aux fondements de la République et aux valeurs universelles qui l'animent, mais elle n'est pas suffisamment appliquée. Or, ce serait un moyen simple et peu onéreux de préparer de futurs recrutements.
Souhaitant que ces propositions permettent d'aller plus loin encore, le groupe UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - Lors du débat sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire en 1999, le porte-parole du groupe communiste avait souligné notre opposition de fond à la philosophie sous-tendant cette restructuration.
Nos critiques concernaient d'abord la suppression du service national, lien essentiel entre la nation et ses forces armées et outil puissant de cohésion nationale. Nous estimions en effet que la nécessaire adaptation de l'outil militaire aux nouvelles réalités stratégiques devait passer par une organisation où coexisteraient des unités professionnelles et des unités de formation civique et militaire courte. Aujourd'hui, le Président de la République préconise un service civique comme une solution au délitement du lien social et à la perte de repères et des valeurs pour toute une partie de la jeunesse de notre pays : voyez le paradoxe !
Nous critiquions aussi le fait que cette refondation était fondée sur une lecture géostratégique contestable des instabilités mondiales et sur une vision purement militaire de la sécurité. Enfin nous regrettions que la nouvelle organisation des réservistes s'inscrive dans ce cadre, sans pour autant contester la nécessité d'une réforme, l'affirmation du rôle de la réserve, les nouvelles préparations militaires et la création d'un statut de réserviste.
Le projet de loi modifie certaines dispositions de ce texte. Si nous notons des améliorations, telle l'instauration d'une clause de réactivité, nous nous interrogeons sur la modification de la structure de la réserve. En effet, vous opérez une distinction nette entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne : les anciens militaires qui, n'ayant pas souscrit d'engagement, sont rappelables par décret, n'appartiennent plus à la réserve citoyenne. Celle-ci ne sera composée que des civils volontaires agréés par les armées et employés pour des tâches non militaires. Cette rétrogradation de la réserve citoyenne soulève des inquiétudes parmi les personnels concernés : est-elle encore considérée comme militaire ?
Par ailleurs, pourquoi avez-vous fait disparaître toute référence aux associations de réservistes, qui contribuent au renforcement du lien armée-nation et à la promotion de la défense nationale ?
D'autres problèmes de fond demeurent, dont celui du recrutement et de la formation des volontaires sous ESR. Le rapport de notre commission « Avec la réserve : doublement citoyen » montre combien atteindre les objectifs quantitatifs fixés est difficile - le taux de réalisation n'a été que de 32% en 2002. Votre texte tente d'y remédier : engagement à 17 ans ; possibilité donnée aux anciens légionnaires n'étant pas la nationalité française d'y souscrire ; limite d'âge supérieure du militaire du rang portée à 50 ans. Mais si ces mesures contribuent à augmenter les effectifs, cela sera au détriment de la qualité de la réserve opérationnelle sous ESR.
La qualité de recrutement constitue en effet un problème majeur. L'embauche d'un réserviste constitue souvent une contrainte pour un employeur, et le salarié, conscient de cette réticence, hésite à son tour à souscrire un engagement. Pour contourner cette difficulté vous envisagez, Madame la ministre, des avantages pour les employeurs privés. Les conventions sans juste compensation ne pourront régler les problèmes, car ce sont souvent les chômeurs ou les personnes peu qualifiées qui souscrivent un ESR.
En outre, il n'existe aucune homogénéité ni dans l'instruction ni dans la période d'activité. Selon les analystes, il faudrait deux mois d'instruction pour un militaire du rang et quatre mois pour un cadre. Or, le taux moyen d'activité s'établit à 19 jours en 2004. On est loin du compte ! Dans ces conditions, il n'est pas étonnant, même s'il faut le déplorer, que les militaires professionnels ne considèrent pas les réservistes comme des partenaires à part entière.
Par ailleurs, le recrutement des réservistes est très déséquilibré. Le taux d'encadrement est de deux tiers, pour un tiers dans une troupe combattante. On crée ainsi selon les termes du président de la commission de la défense, une « réserve de préretraités ».
Notons également que les règles d'organisation du Conseil supérieur de la réserve militaire passent du domaine législatif au domaine réglementaire et que les dispositions des articles 30 et 31 du texte de 1999 sont supprimées. Prenez-vous l'engagement de les rétablir par voie réglementaire ? Nous tenons tout particulièrement à la représentation du Parlement, des associations de réservistes, des organisations professionnelles représentatives des salariés, des entreprises, des professions artisanales et libérales, des fonctions publiques, et bien sûr des forces armées.
Certaines modifications apportent des améliorations incontestables à la réserve. Le groupe communiste attend de voir le sort qui sera réservé aux amendements pour décider de son vote.
M. Charles Cova - J'irai droit au but. Depuis la mise en distribution de ce projet de loi, le monde de la marine est dubitatif et celui des associations est en effervescence : vous me permettrez de m'en faire l'écho, même si je ne partage pas la totalité de leurs réserves - si vous me passez ce mot.
Certaines modifications, comme l'abaissement de l'âge d'admission à 17 ans, l'amélioration de la réactivité, l'augmentation des durées de certains ESR jusqu'à 210 jours, sont favorablement accueillies. Mais la modification de la structure de la réserve ne convainc pas et apparaît même contreproductive.
Ainsi ce projet est-il perçu comme une scission matérielle, statutaire et administrative de la réserve, qui conduirait à une perte de souplesse de gestion et à une moindre cohésion au sein de l'armée de mer. Ce serait une réserve à deux vitesses, la réserve citoyenne peinant à recruter ses membres. Beaucoup se demandent même comment il sera possible d'attirer des civils dans la « réserve citoyenne » s'ils ne sont plus de vrais réservistes, si leurs grades sont factices, et s'ils ne peuvent revêtir l'uniforme de leur arme.
Or, compte tenu de sa moins bonne répartition sur le territoire national, la marine attache une importance particulière à la réserve citoyenne. Elle a besoin, pour entretenir le lien entre l'armée et la nation, de relais qui la connaissent bien et en parlent avec conviction parce qu'ils s'en sentent membres à part entière ! D'anciens marins remplissent aujourd'hui ce rôle, mais des personnes issues de la société civile et désireuses de s'investir dans la réserve citoyenne pourraient agir avec autant d'efficacité.
Par ailleurs, les effectifs de la « réserve opérationnelle » de la marine étaient en 2003 relativement modestes - environ 5 000 - alors que le rôle relationnel du réseau des réservistes - 15 000 - est quant à lui fondamental, ce qui explique que l'état-major de la marine recherche activement les compétences « relationnelles » de tous ses réservistes autant que leurs compétences professionnelles, dans une approche globale de la gestion de cette richesse. Les réservistes, qu'ils soient opérationnels ou citoyens, agissent dans de nombreux domaines - information, manifestations patriotiques, communication, relais avec le monde de l'entreprise ou le monde enseignant.
Enfin, parce que le nombre de volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle est supérieur au nombre de postes MOB à pourvoir, la réserve citoyenne représente un des viviers de cette réserve opérationnelle. Pour toutes ces raisons, il serait essentiel qu'une prochaine instruction puisse autoriser les réservistes citoyens à porter l'uniforme et les insignes de leur grade.
Cela étant, ce projet donne à la marine la possibilité de mener une politique de gestion des réservistes qui lui permettra de faire face à ses missions spécifiques. Cependant, certaines dispositions générales risquent d'affaiblir la réserve citoyenne. Il en est ainsi de la mention selon laquelle elle ne serait composée que de seuls civils volontaires, agréés par les armées, ce qui ferait disparaître tout un vivier, au risque de priver la marine de compétences utiles comme celles d'atomicien ou d'interprète de langues rares.
Madame la ministre, j'ai eu l'occasion, au cours de nos débats en commission, de m'associer à des amendements visant à répondre aux inquiétudes de la marine, et je me réjouis qu'un amendement commun reconnaisse, dès l'article premier, le rôle éminent des associations d'anciens militaires et de celles dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale dans le lien entre l'armée et la nation.
Madame la ministre, forte de votre parfaite connaissance des marins, vous seule pouvez prendre un engagement de nature à dissiper leurs craintes. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Viollet - Notre collègue Dasseux, rapporteur sous la précédente législature du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, que nous allons aujourd'hui modifier, avait parfaitement défini les ambitions de ce texte. Il s'agissait de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, opérationnelle, fondée sur le volontariat, et de contribuer, par une réserve citoyenne, au développement de l'esprit de défense et au maintien du lien entre la nation et son armée. Nous étions tous convenus d'en évaluer à terme la mise en œuvre, et nous sommes décidés aujourd'hui à contribuer à l'amélioration du dispositif.
Comme nous l'avons fait pour le statut général des militaires, nous souhaitons aller au fond de ce débat. Si quelques-unes de nos préoccupations ont été prises en compte, à travers l'adoption par la commission de plusieurs de nos amendements, nombre de questions restent en suspens, comme la place des entreprises et en particulier la traduction concrète du « partenariat de défense ».
Nous pouvons aujourd'hui aller beaucoup plus loin que le texte initial, par exemple en instituant, comme vous l'avez évoqué, Madame la ministre, une incitation financière, sous la forme d'un crédit d'impôt pour les entreprises du privé signataires d'une convention réserve. Même si cette mesure doit relever d'une prochaine loi de finances, il conviendrait d'en informer notre assemblée à l'occasion de ce débat.
Nous soutenons par ailleurs l'amendement du rapporteur et du président de la commission, actant le travail réalisé avec les partenaires sociaux par le conseil supérieur de la réserve militaire, s'agissant de l'admission, au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue, des sommes engagées par l'employeur pour le maintien de la rémunération d'un de ses salariés, lors de son absence de l'entreprise pour une période d'instruction dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve.
Il faut cependant aller encore plus loin, par exemple en ouvrant des formations, notamment en matière d'intelligence économique, aux cadres d'entreprises réservistes, mais aussi aux chefs d'entreprises « partenaires de défense », dans tous les domaines d'excellence de nos armées qui peuvent intéresser leurs activités civiles.
Il faudrait également permettre à ces mêmes entreprises d'être plus présentes sur les marchés « défense », par exemple en instaurant une clause de « mieux-disance » au code des marchés publics, à l'instar de ce qui existe déjà en matière sociale et sur les opérations extérieures.
S'agissant des réservistes, la question de la différence entre le salaire civil et la solde perçue reste un obstacle à l'engagement, pour les militaires du rang comme pour les sous-officiers. Selon le rapport rendu en mai 2005 par l'Observatoire social de la défense, 70% des réservistes servant sous ESR déclarent percevoir une solde inférieure à leur salaire habituel. Aussi conviendrait-il, en s'inspirant notamment de pays voisins, de rechercher les moyens d'y remédier.
De même, s'il faut être prudent sur le fait de lier l'entreprise à la conclusion de l'ESR, qui devrait rester du domaine privé entre le réserviste et les armées, et si la convention réserve doit, quant à elle, régler les rapports partenariaux de l'entreprise avec la défense, il serait en revanche utile d'aider le réserviste et l'entreprise par la mise à disposition d'un contrat de travail type.
Quant à la prise en compte des besoins de notre défense, dans le cadre de la relation tripartite que nous voulons construire entre le réserviste, son employeur et la défense, nous pourrions, au regard des propositions que je viens d'évoquer pour les entreprises « partenaires de défense », aller plus loin en termes de disponibilité des réservistes.
Voilà quelques-unes des pistes que nous vous proposons d'explorer encore, comme nous vous proposerons d'aller plus loin dans le développement d'une approche interarmées pour la réserve citoyenne, que vous avez vous-même évoquée, qui devrait être facilitée par la stratégie ministérielle de réforme que vous avez initiée et qui implique une mutualisation accrue de certains services. Nous sommes disposés à faire avec vous œuvre utile pour notre défense, à condition de n'éluder aucune question.
Je vous remercie par avance, Madame la ministre, de l'écoute que vous continuerez de manifester à nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Folliot - Ce projet est particulièrement important et novateur pour la gendarmerie dont les réserves ont vocation à croître puisque, si 17 467 engagements à servir dans la gendarmerie étaient souscrits au 1er juillet 2005, l'objectif à atteindre d'ici 2012 est de 40 000 réservistes, auxquels s'ajoutent 3 734 personnes engagées dans la réserve citoyenne au 31 décembre 2004.
Je salue l'effort financier consenti au bénéfice des réservistes de la gendarmerie pour 2006 puisque les crédits destinés au financement des soldes et indemnités de la réserve que nous avons votés le 2 novembre dernier progressent de 16,25%. Je rappelle que l'objectif visé à la fin de l'année 2006 est de 22 000 réservistes.
Les réservistes de la gendarmerie contribuent au maintien du lien entre l'armée et la nation. Ce sont aujourd'hui 39% des réservistes de la réserve opérationnelle qui exécutent leur engagement auprès de la gendarmerie, et cette proportion augmentera légèrement d'ici 2012. Ces réservistes ont vocation à renforcer les unités d'active, mais aussi à constituer une réserve d'emploi sous la forme d'unités de réserve situées au niveau des groupements de gendarmerie départementale ou des régions de gendarmerie. Leurs missions sont très diverses - renforcement des unités territoriales de la gendarmerie départementale, sécurisation des zones sensibles lors d'événements divers, comme le salon du Bourget, augmentation des capacités de renseignement et d'intervention des unités d'active, renforcement de la protection des points sensibles de circonstance, comme les routes du Tour de France, prise en charge de gardes statiques en substitution d'escadrons de gendarmerie mobile d'active en vue de libérer ceux-ci pour d'autres missions. La réserve citoyenne, deuxième composante après la réserve opérationnelle, joue par ailleurs un rôle important de relais d'opinion.
Ce projet constitue un signal fort adressé aux réservistes de la gendarmerie. En effet, outre une amélioration du statut du réserviste et un relèvement des limites d'âge - pouvant aller jusqu'à sa suppression, souhaitable, pour la réserve citoyenne - il permettra d'accroître la réactivité des réservistes. Cela me parait essentiel, compte tenu des contraintes spécifiques dans lesquelles la gendarmerie accomplit des missions qui exigent un grand professionnalisme et une haute réactivité. A ce propos, la clause de réactivité permettant de rappeler les réservistes sous quinze jours me semble particulièrement importante : les dispositions visant à impliquer l'employeur dans ce dispositif permettront d'améliorer les conditions d'exécution de leur engagement. De même, la possibilité de porter à 210 jours la durée limite d'emploi des réservistes pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale favorisera une meilleure utilisation des compétences.
Il faudra toutefois conférer aux réservistes de la gendarmerie le statut d'agent de police judiciaire adjoint, comme le prévoit un amendement de la commission que je soutiens. Les possibilités d'action des réservistes sont actuellement très limitées puisqu'ils ne peuvent pas constater un délit ni appréhender ses auteurs, à la différence des gendarmes adjoints volontaires. Il est d'ailleurs paradoxal que le gendarme adjoint volontaire qui met fin à son contrat et souscrit un engagement dans la réserve ne recouvre pas son ancienne qualification judiciaire. Une fois cet amendement voté, je suis convaincu que la direction générale de la gendarmerie nationale organisera rapidement des modules de formation afin que les gendarmes réservistes puissent être préparés à assumer cette fonction. Enfin, Madame la ministre, il me paraîtrait opportun que vous puissiez intervenir dans le domaine réglementaire afin de permettre à ces réservistes, qui sont souvent amenés à régler la circulation, de disposer du pouvoir d'injonction et de constatation des infractions.
Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Marc Bernier - L'actualité, marquée notamment par le rappel de 1 500 réservistes de la gendarmerie nationale et de la police, témoigne de la nécessité d'un tel texte. Le Président de la République a entrepris la refondation de nos armées afin de répondre aux nouvelles menaces mises en évidence dans le Livre blanc de la défense nationale de 1994. Depuis, les trois armées et la gendarmerie se sont parfaitement adaptées à cette réforme tandis que la réserve a dû se « professionnaliser » : celle-ci constitue une réserve d'emploi permettant de faire face à des pics d'activité opérationnelle.
Mais le réserviste - ou plus précisément le militaire sous ESR - est bien plus qu'un intérimaire puisqu'il est désormais un « militaire à part entière, mais à temps partiel », ayant acquis un savoir-faire et une culture propres au monde militaire dont il fait partie. Le changement sémantique proposé par l'article premier visant à parler de « réserve militaire » plutôt que de « réserve » stricto sensu est perçu très positivement aussi bien par les militaires d'active que par les réservistes. Désormais, les réservistes renforcent les formations d'active, soit comme compléments individuels, soit au sein d'unités de réserve dans les régiments, ce qui permettra d'augmenter la capacité opérationnelle des formations de près de 20% à l'horizon de 2012. A ce jour, des sections organiques de l'armée de terre sont engagées dans le cadre du plan Vigipirate et dans les opérations de défense civile. A terme, il est prévu que les armées fassent appel à 94 000 réservistes afin de répondre aux exigences des projections ou aux besoins de la défense opérationnelle du territoire.
Mais l'efficacité de la réserve militaire ne sera effective que si elle repose sur une coopération accrue entre l'employeur, le réserviste et l'autorité militaire. La signature de conventions entre le ministère de la défense et les entreprises constitue une priorité afin d'établir une meilleure transparence. Les représentants du monde de l'entreprise fondent beaucoup d'espoirs dans ces partenariats, qui doivent demeurer le seul lien les engageant vis-à-vis des armées et des militaires sous ESR. Je crains donc que les amendements à l'article 4, qui visent à imposer le principe selon lequel l'ESR devrait être signé entre le réserviste, l'autorité militaire et l'employeur, soient une mesure préjudiciable en termes de fidélisation et de recrutement des réservistes. D'une part, les employeurs ne veulent pas de cette proposition qui dénaturerait les conventions et qui aurait pour conséquence de traiter la question des réserves au niveau individuel plutôt qu'au niveau global de l'entreprise. D'autre part, les délégations aux réserves des trois armées et de la gendarmerie refusent cette contrainte supplémentaire pour le réserviste qui serait placé dans une situation délicate dans le cadre d'une embauche ou d'un différend avec son employeur direct ou d'un changement d'emploi. Compte tenu des inquiétudes des principaux acteurs de la réserve et des entreprises, je m'opposerai à cette mesure. Je considère que la montée en puissance de la réserve militaire ne sera effective que si nous disposons de mesures de mobilisation adaptées aux nouvelles menaces et aux missions dévolues aux forces armées. Cet outil de mobilisation devra s'accompagner de mesures incitatives ou compensatoires au profit des entreprises qui « jouent le jeu » et qui acceptent de libérer leurs « salariés réservistes ». Se séparer d'un employé, y compris pour le laisser participer au devoir de défense nationale, entraîne des surcoûts ou des pertes de revenus qui ne doivent pas rester à la seule charge de l'employeur, surtout s'il s'agit d'une PME. Les entreprises ont conscience de l'importance des réserves mais elles souhaitent une logique de « gagnant-gagnant ». Les amendements visant à instaurer une fiscalité attrayante pour les employeurs de militaires sous ESR me semblent de ce point de vue de bonne politique. J'espère donc que des dispositions fiscales favorables seront proposées aux entreprises qui libèrent leurs salariés, à l'instar des mesures annoncées par M. le ministre de l'intérieur, en septembre dernier, au profit des entreprises embauchant des sapeurs-pompiers volontaires.
Je tiens à rendre un hommage solennel aux militaires sous ESR dont le professionnalisme n'est plus à démontrer, tout comme je vous rends hommage, Madame la ministre, pour la confiance et le soutien que vous leur accordez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Beaulieu - Le monde qui se présente à nous est riche d'expériences nouvelles mais il est également affecté par de profonds changements : fortes imprévisibilités, montée des menaces terroristes, situation internationale dégradée. Les grandes nations doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder les grands équilibres mondiaux et la paix. La France joue de ce point de vue un rôle essentiel. Dans ce contexte, une réorganisation profonde de notre dispositif militaire a été engagée dans laquelle la réserve tient une place d'autant plus importante que celle-ci constitue une passerelle entre l'armée et la nation.
S'interposer, pacifier, construire, soigner, aider, telles sont les nouvelles missions de nos forces de défense. C'est dans ce contexte qu'un grand rôle a été dévolu à la réserve, dont le nouveau modèle a été défini dans le cadre d'une armée professionnalisée : à une réserve de masse, juxtaposée pour l'essentiel aux forces d'active, se substitue désormais une autre réserve, très largement intégrée aux unités professionnelles, constituée en priorité de volontaires plus disponibles et plus efficaces car mieux entraînés. Dès lors, la réserve militaire constitue une réserve d'emplois et un complément indispensable des forces d'active. Etre réserviste, c'est contribuer à la réalisation de l'interface civilo-militaire.
L'institution militaire doit également considérer la réserve comme partie intégrante de son organisation en lui apportant son savoir-faire et son soutien. Ayant eu l'honneur de participer, comme chirurgien, à plusieurs opérations extérieures en Bosnie, en Côte-d'Ivoire et en Afghanistan, j'ai pu mesurer la place essentielle de la réserve dans le service de santé des armées. L'institution militaire, dès lors, peut la considérer comme une organisation complémentaire et indispensable. Les armées ont changé, mais l'esprit de la défense doit demeurer intact et il est du devoir de tous de le perpétuer. Ainsi, en constituant un modèle exemplaire, l'armée et sa réserve peuvent contribuer à la cohésion nationale. Dans nos sociétés modernes, il ne peut y avoir d'armée professionnelle sans réserve et il ne peut y avoir de réserve sans conscience collective du rôle de la défense pour la nation.
Ce texte très attendu et de grande qualité - dont je vous remercie, Madame la ministre -, tient compte de tous ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 18 h 30, est reprise à 18 h 40.
Mme la Ministre - Je voudrais d'abord remercier très sincèrement chacun d'entre vous pour sa contribution à ce débat : vous avez su prendre en considération l'intérêt fondamental, pour notre pays, à la fois de mobiliser l'ensemble de sa population autour des problèmes de sécurité et du lien entre l'armée et la nation et de soutenir ses forces armées dans leur action quotidienne. Les expériences personnelles que beaucoup d'entre vous ont de la réserve, ont permis à ce débat, malgré un niveau de réflexion très élevé, de rester concret et pratique. Vous avez tous souligné la nécessité de réactualiser la loi de 1999, mais aussi d'opérer la transformation nécessaire pour aborder les problèmes du XXIe siècle. Il y aura sans doute d'autres réformes, mais je crois que nous aurons là un fondement solide.
A mes yeux, Monsieur Brunhes, réserve opérationnelle et réserve citoyenne sont complémentaires : il n'est pas question d'une réserve de seconde zone. Chacune a sa fonction propre, et si la réserve opérationnelle a un rôle de soutien direct aux armées, la réserve citoyenne a une fonction de soutien moral indispensable. MM. Cova et Folliot ont d'ailleurs souligné le lien qui existe entre elles, même s'il est normal, du point de vue de l'organisation, de distinguer ceux qui sont susceptibles de partir en opérations extérieures ou non.
Je répondrai sur beaucoup de points précis lors de la discussion des amendements, et me contenterai d'aborder maintenant les quatre grands sujets que vous avez évoqués. D'abord, les inquiétudes quant aux difficultés de recrutement, exprimées notamment par M. Teissier, Léonard et Dasseux. Depuis trois ans, la situation se redresse, après un creux qui était peut-être tout simplement dû à certaines interrogations ; la progression régulière à laquelle nous assistons est tout à fait conforme à nos objectifs, dont la révision à la baisse n'est pas due aux difficultés de recrutement, mais à l'étude des besoins réalisée par l'état-major des armées. En outre, elle s'accompagne d'un rééquilibrage entre catégories : si dans un premier temps les officiers et sous-officiers marquaient plus d'intérêt pour la réserve, dès 2004 54% du recrutement concernaient des militaires du rang, et cette proportion devrait être encore supérieure en 2005. Quant à l'idée d'un fichier national des réservistes, elle est en train d'être mise en application.
Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le potentiel formidable que représente la réserve opérationnelle doit être mieux utilisé par l'ensemble des armées, en particulier par l'armée de terre. Celle-ci pourrait destiner certains emplois aux réservistes, ce qui lui permettrait tout à la fois de répondre à ses propres besoins, d'éclairer les réservistes sur la mission qui leur sera confiée et par là même d'aider les employeurs dans la gestion de leur personnel. Peut-on envisager qu'une compagnie soit entièrement composée de réservistes ? Nous en reparlerons mais je ne suis pas sûre que ce soit leur souhait car le contact avec les personnels d'active est source d'enrichissement réciproque.
Vous avez tous évoqué la question de l'âge, en général pour vous réjouir des dispositions proposées. Concernant les aptitudes physiques, il n'y a guère d'inquiétude à avoir - à 50 ans, on est en pleine forme si l'on s'entretient, vous en êtes tous la preuve vivante ! Du reste, les réservistes ont à remplir le plus souvent des fonctions techniques. Quant à la suppression de la limite d'âge pour la réserve citoyenne, j'y suis ouverte, nous en reparlerons tout à l'heure.
J'en viens aux fonctions tenues par les réservistes. La formation est évidemment un vrai problème. C'est d'ailleurs une préoccupation constante des armées. On peut considérer qu'il faut aller encore au-delà de trente jours, mais je constate que ce n'est pas une demande générale ; sans doute faudrait-il mieux cerner les besoins, en faisant la différence entre les réservistes qui ont déjà servi dans les rangs de nos armées et ceux qui n'en ont pas eu l'occasion. En tout cas, je souligne que, depuis l'année dernière, des crédits sont consacrés à la formation - 3 millions en 2005.
Je suis par ailleurs très sensible à tout ce qui a été dit sur l'interface civilo-militaire. Nos armées font toujours un travail remarquable dans les situations de crise, mais il est dommage qu'ensuite nous partions, en laissant d'autres pays assurer la reconstruction et asseoir leur influence... Il faudrait que nous sachions prendre nous-mêmes le relais, en nous appuyant sur la réserve opérationnelle et sur la réserve citoyenne - qui dans ce cadre peut devenir opérationnelle -, tant pour assurer la reconstruction matérielle que pour aider à la reconstruction juridique des Etats. Pour celles de nos entreprises qui viendront s'installer dix ou vingt ans plus tard, il ne sera pas indifférent que les règles de droit soient d'inspiration anglo-saxonne ou qu'elles soient proches des nôtres.
M. Philippe Folliot - Très juste.
Mme la Ministre - En ce qui concerne les relations avec les entreprises et la possibilité d'un contrat tripartite, il ne faut sans doute pas avoir de position figée. Il est évident que la présence de réservistes pose davantage de problèmes aux PME qu'aux grandes entreprises. Le crédit d'impôt - de 25%, sur les sommes versées par l'entreprise au-delà de la solde - sera une incitation forte, de même que tout ce qui pourra être fait en matière d'intelligence économique. Mais prenons garde, en cherchant à mieux protéger les réservistes, de ne pas aboutir à l'effet inverse : il ne faudrait pas que les entreprises soient tentées de refuser d'embaucher un réserviste. J'ai rencontré le même problème, comme ministre de la jeunesse et des sports, à propos des bénévoles des clubs.
Dernier point que vous avez été nombreux à évoquer : la nécessité d'une communication pour revitaliser la réserve, et notamment pour intéresser les jeunes, qui souvent n'ont guère de contact avec l'institution militaire en dehors de la JAPD.
A ce titre, les progrès ont été nombreux depuis la mise en œuvre de la nouvelle JAPD il y a dix-huit mois : les modules sont renouvelés et élargis, et nous favorisons le contact autant que possible. Je souhaiterais que les JAPD puissent se faire en milieu militaire, afin que les jeunes puissent approcher les matériels, mais les obstacles structurels sont nombreux - ne serait-ce que parce qu'il n'y a plus de bases partout sur notre territoire. Cependant, les sondages effectués par le ministère montrent que 84% des participants sont satisfaits de la nouvelle JAPD. On peut toujours l'améliorer : je souhaite par exemple l'allonger à deux ou trois jours, mais les armées n'ont plus les moyens nécessaires à l'encadrement et à l'accueil - dortoirs ou personnels de restauration, par exemple. Voilà pourquoi je suis prête à expérimenter cette extension en partenariat avec les collectivités territoriales qui souhaiteraient y participer.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire jour un rôle capital. Si nous avons supprimé certaines dispositions réglementaires, Monsieur Brunhes, c'est par souci de clarté juridique : les textes de la défense doivent être exemplaires !
Enfin, je souhaite que le rôle des associations puisse être reconnu, et les amendements que nous allons examiner y contribueront sans doute : elles doivent pouvoir régler certains problèmes - comme le port de l'uniforme, cher à M. Cova - mais nous ne sommes plus dans le domaine législatif. Tout cela fait partie de notre effort de communication.
Je vous remercie, Messieurs, de la tenue que vous avez donnée à cette discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Warsmann remplace M. Dosière au fauteuil présidentiel.
M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le Rapporteur - Le deuxième paragraphe de l'article premier ne concernant que la réserve citoyenne, les associations et les entreprises en ont été supprimées. L'amendement 11 vise à réaffirmer le rôle primordial des associations de réservistes et d'anciens militaires en les plaçant en tête de cet article. Nous avons repris le texte de la loi de 1999 en y ajoutant la notion de « soutien » et en mentionnant l'attribution du label de partenaire. La loi doit reconnaître le rôle des associations, que l'on ne peut ignorer dès lors que l'on évoque le lien armée-nation.
Mme la Ministre - Sur le fond, je suis tout à fait favorable à l'amendement 11 : les associations engagées dans des actions agréées par l'autorité militaire doivent pouvoir compter sur le soutien des armées. Sur la forme, néanmoins, il serait peut-être préférable de placer ce paragraphe après le deuxième alinéa de l'article.
M. le Rapporteur - Il nous a paru plus cohérent de le laisser en tête de l'article. Ne donnons pas l'impression de tout agglomérer à la réserve citoyenne. Toutefois, si l'on considère que les associations de réservistes sont, de fait, membres de la réserve citoyenne, alors la commission se rallie à l'avis de Mme la ministre.
M. Jean-Claude Viollet - Le groupe socialiste, associé à cet amendement, souscrit à la proposition de Mme la ministre. La défense doit s'enraciner au plus profond du tissu social. Or, celui-ci est aussi composé des associations ! Il faut donc toutes les inclure dans le texte : les associations de réservistes comme celles d'anciens militaires et celles dont les actions contribuent à la promotion de la défense nationale. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - J'avais précisément demandé à Mme la ministre pourquoi les associations, si essentielles au lien entre la nation et son armée et si utiles à la promotion de la défense nationale, avaient été exclues du texte : nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement.
Quant à la place de l'amendement dans l'article, je vous ferai remarquer, Monsieur le président, que le rapporteur ne peut se faire l'écho que de l'avis de la commission, qu'il ne peut pas modifier en séance par une décision personnelle. Le texte sera examiné au Sénat et ici en deuxième lecture : n'improvisons pas sur des détails qui peuvent être importants, et retenons l'amendement à sa place initiale.
M. le Président - Le rapporteur a toute capacité d'apprécier le mandat de la commission et de rectifier l'amendement s'il le souhaite.
M. Jacques Brunhes - Mais non !
M. le Rapporteur - Je comprends les préoccupations de M. Brunhes, et je n'ai aucune intention de modifier cet amendement. C'est un amendement de synthèse essentiel. Qu'il soit placé au début de l'article ou après le deuxième paragraphe n'en change pas le fond. Bien au contraire : en en faisant un alinéa en soi, comme le propose Mme la ministre, on lui donne une place prépondérante en ne le noyant pas dans la première phrase.
M. le Rapporteur - Les attentats qui ont ensanglanté plusieurs grandes démocraties confirment la menace terroriste qui plane sur notre pays. L'amendement 12 vise à rappeler le rôle fondamental que jouent les réservistes dans la protection du territoire national.
Mme la Ministre - Il s'agit déjà d'une réalité quotidienne pour la réserve. Je suis donc favorable à ce que nous réaffirmions ce principe.
L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.
M. Charles Cova - L'amendement 9 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si l'on peut comprendre les raisons qui sous-tendent cet amendement, seuls peuvent servir dans la réserve opérationnelle ceux qui ont signé un engagement, exception faite des anciens militaires d'active placés en disponibilité.
D'autre part, les réservistes opérationnels qui viennent à se trouver sans ESR pour une raison personnelle peuvent demander à intégrer la réserve citoyenne, puis revenir dans la réserve opérationnelle. Cet amendement ne fait qu'embrouiller une situation que nous nous efforçons de clarifier !
J'ajoute qu'un réserviste qui a achevé son contrat peut très bien ne pas souhaiter le renouveler ; pourquoi le forcer ?
M. le Rapporteur - L'amendement 13 est rédactionnel. Le texte actuel est ambigu car il pourrait sembler interdire aux anciens légionnaires de nationalité française d'entrer dans la réserve, ce qui serait tout de même un comble !
Mme la Ministre - Avis favorable. Je remercie la commission de sa contribution.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 vise à réinstaurer le grade d'aspirant au sein de la réserve. Cette passerelle entre les sous-officiers et les officiers nous semble très importante.
Mme la Ministre - Avis favorable. Cela permettra de vérifier les aptitudes de ceux qui aspirent à devenir officier et de rétablir la parité avec l'armée d'active.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 vise à définir un partenariat avec les entreprises dont les salariés servent volontairement sous ESR. Cette solution, reprise par plusieurs groupes de l'Assemblée, appelle certaines précisions, qui viendront après l'article 7.
L'amendement 15 mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je vous propose d'aborder à présent un sujet délicat. Aujourd'hui comme hier, de nombreux réservistes vivent mal leur situation. Si des grandes entreprises signent des conventions avec le ministère de la défense, ce n'est pas le cas des PME et des très petites entreprises, où un salarié qui s'engage dans la réserve n'est pas nécessairement bien vu.
L'amendement 16 vise donc à définir une relation tripartite entre le réserviste, l'entreprise et l'armée. Dans le même esprit que d'autres amendements, il s'agit de renforcer le partenariat « gagnant-gagnant » entre les trois composantes de la réserve. Sans méconnaître certaines difficultés auxquelles il conviendra de répondre, nouer systématiquement un partenariat avec l'employeur serait une bonne chose. La commission s'est donc prononcée à l'unanimité en faveur de tels contrats.
M. le Président de la commission - Si nous sommes toujours portés par la vague de la conscription, sa force s'affaiblit. Nous allons d'ici peu nous heurter à de grandes difficultés pour recruter des réservistes qui n'ont pas eu de contact préalable avec l'armée. La grande majorité des réservistes actuels sont en effet des officiers ou sous-officiers issus de la conscription. Il nous faudra donc faire prendre conscience aux jeunes gens qu'ils peuvent être doublement citoyens : informaticiens, chauffeurs ou médecins - et réservistes.
Et quelle désillusion quand le futur réserviste, malgré son choix de servir la France, est sommé de choisir entre la vie civile et l'armée ! Pour avoir été réserviste pendant vingt ans, je n'ignore pas les abus : quand certains effectuent dix périodes de quinze jours par an, d'autres doivent prendre sur leurs congés, au détriment de leurs épouses et de leurs enfants. Pareille situation n'est pas compatible avec une armée professionnelle et une véritable réserve.
Certains réservistes sont de véritables clandestins, obligés de cacher leur patriotisme par peur d'être pénalisés ou sanctionnés par un employeur qui repoussera d'un revers de main toute demande. Comment se féliciter, comme un de nos collègues, des contrats qui pourraient être signés avec le ministre de la défense nationale, sans aller à l'essentiel ? Etablissons plutôt une obligation à l'égard de toutes les entreprises. La transparence y gagnerait. A quoi bon faire signer des contrats à des réservistes qui ne seraient pas libérés quand nous aurions besoin d'eux ? Comment certains spécialistes pourraient-ils rejoindre leurs unités dans un délai de 48 heures si leur employeur n'est même pas au courant ? Et comment ce dernier pourra-t-il mettre en œuvre le crédit d'impôt, véritable innovation de cette loi, ou bien encore la formation professionnelle ?
Nous sommes donc toujours dans un système claudiquant. Il est temps de tourner la page sans mésestimer les difficultés : certains employeurs refuseront probablement d'embaucher et certaines associations patronales hésiteront à s'engager car elles ne souhaitent pas libérer ainsi des salariés de valeur. Mais nous devons ouvrir un véritable débat de fond et moduler éventuellement les obligations.
Au vu des discussions que nous avons et du large consensus qui prévaut, je crois que nous travaillons, Madame la ministre, dans un esprit de franche rénovation, de rupture au sens le plus noble du terme. Réformons donc au fond. C'est pourquoi je vous invite à suivre les arguments défendus par notre rapporteur.
Mme la Ministre - Précisions d'abord qu'en ce qui concerne la réactivité, le problème ne se pose pas, nous l'avons déjà réglé. Pour le reste, si vous voulez un système où toutes les entreprises françaises seraient amenées à signer un contrat, il faut écrire la loi autrement. Mais si nous demeurons dans un cadre contractuel, nous devons être prudents : si une personne ne souhaite pas que son entreprise sache qu'elle est réserviste, devrait-on lui refuser le droit de signer un contrat ?
Je ne suis pas opposée à des avancées mais connaissant les craintes des réservistes, et en particulier de ceux dont l'emploi est le plus précaire, je propose à la commission que nous fassions un essai, en limitant d'abord cette disposition aux entreprises publiques. Mais je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Claude Viollet - Nous avons eu un long débat en commission sur ce point. A mon sens, l'engagement à servir dans la réserve est individuel : le lien établi par l'ESR entre le réserviste et la défense doit demeurer dans la sphère privée. Quant au lien entre la défense et l'entreprise, il se traduit par la convention réserve, dans le cadre d'une négociation. Enfin, s'agissant du lien entre le réserviste et son entreprise, un contrat-type pourrait permettre de garantir les intérêts de chacun.
Nous devons travailler encore sur ce sujet. Je ne suis pas certain de la sûreté juridique du dispositif proposé par cet amendement. Qui plus est, l'enquête réalisée par l'observatoire social de la défense a montré que 15% seulement des réservistes effectuaient leur période sur leur temps de travail, - ce qui a d'ailleurs permis à certains de rendre hommage à la réduction du temps de travail, fait rare sur ces bancs. Par ailleurs, que prévoit ce système pour les personnes sans emploi ? Et le changement d'employeur ou de poste remet-il en cause l'ESR ?
Je pense qu'il faut conserver l'équilibre entre ces trois piliers : le Conseil supérieur de la réserve militaire peut, de ce point de vue, avoir un rôle essentiel de coordination. Les difficultés existent, mais ne cherchons pas de mauvaises solutions : tentons d'avancer et de construire, et nous ferons œuvre utile pour la réserve de demain.
M. Marc Bernier - J'approuve ce qu'ont dit Mme la ministre et M. Viollet. Il sera plus facile pour une entreprise de plus de cent salariés, et a fortiori pour une entreprise publique, de signer ce contrat. Mettons-nous à la place d'un dirigeant de PME ou du jeune réserviste qui risque de subir une discrimination à l'embauche.
L'observatoire social de la défense a montré que la plupart des réservistes prenaient, de façon volontaire, du temps sur leurs congés. J'ai auditionné personnellement plusieurs représentants d'entreprises et des réservistes, qui ne se sont pas déclarés satisfaits par cet amendement. Il serait donc sage de moduler ce dispositif, de l'expérimenter au niveau des entreprises publiques et, éventuellement, d'imaginer des seuils.
La séance, suspendue à 19 heures 40, est reprise à 19 heures 50.
M. le Rapporteur - Le président Teissier a raison, nous devons institutionnaliser la réserve et le statut des réservistes, d'autant plus que plusieurs rapports ont dénoncé les carences de l'administration en la matière. Cela étant, la France n'est peut-être pas prête à franchir cette étape pourtant indispensable, et nous ne voudrions pas compliquer davantage la situation. Aussi sommes-nous prêts, Madame la ministre, à retirer notre amendement si vous vous engagez à multiplier les conventions avec les entreprises, et à rappeler aux administrations qu'elles doivent jouer un rôle moteur en la matière.
Mme la Ministre - Nous souhaitons tous institutionnaliser le dispositif de la réserve pour qu'il fonctionne le mieux possible. Nous avons déjà instauré de nombreux mécanismes d'incitation qui nous permettront d'avancer, mais je m'engage personnellement à multiplier les conventions et je vous propose qu'une fois par an, nous dressions un bilan. Il serait toujours temps pour l'Assemblée, si nous n'avancions pas assez vite, d'adopter des mesures plus contraignantes.
M. le Rapporteur - Compte tenu de l'engagement de la ministre, en qui nous avons totalement confiance, nous retirons cet amendement.
L'amendement 16 est retiré.
M. Jean-Claude Viollet - Nous sommes disposés à faire œuvre utile sur cette question importante. Quant à l'amendement 38, il appelle à ouvrir les formations du ministère de la défense aux cadres réservistes des entreprises, mais également aux chefs d'entreprise. Vous avez évoqué le secteur de l'intelligence économique, sur lequel l'IHEDN a déjà engagé un certain nombre d'actions, mais il y a bien d'autres domaines où l'armée excelle et pourrait faire partager son savoir.
M. le Rapporteur - C'est un amendement de bon sens, car on ne peut d'un côté vouloir transformer les employeurs en partenaires, et de l'autre leur refuser ces dispositions. Il s'agit cependant d'une mesure d'ordre réglementaire et non législative et la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la Ministre - Cette proposition est en effet très intéressante, et nous voulons agir en ce sens, comme en témoignent les conventions-types qui permettent notamment aux employeurs de suivre un stage d'intelligence économique.
Cependant, inscrire cette disposition dans la loi aurait un effet restrictif en interdisant d'aller au-delà de ce qui serait énoncé. Il est préférable de régler la question par voie réglementaire, et je m'engage d'autant plus à ouvrir très largement ces formations aux employeurs que c'est le moyen de les intéresser à la réserve.
L'amendement 38 est retiré.
M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 33 tend à ce que, sous réserve d'accord du commandement, le réserviste en opération extérieure puisse être temporairement affecté dans une formation en charge des affaires civilo-militaires, aux fins de prospection au bénéfice de son entreprise. Un compte-rendu circonstancié devrait par ailleurs être adressé à l'issue de cette formation à l'autorité en charge des actions civilo-militaires. Les enjeux sont importants et conditionnent le rayonnement de notre pays.
M. le Rapporteur - C'est un bon amendement, et la commission a d'ailleurs, dans le même sens, proposé à l'article 4, que les entreprises puissent utiliser des réservistes sous ESR. Malheureusement, vous ne prévoyez aucun garde-fou, pas même en matière de tutelle hiérarchique. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Je partage l'avis du rapporteur, même si, sur le fond, je suis d'accord avec M. Viollet. J'ai d'ailleurs l'intention, une fois la loi votée, de rédiger une instruction interne au ministère de la défense sur ce sujet.
M. Jacques Brunhes - Je n'ai pas d'objection à formuler sur le fond, car d'autres pays agissent de même, mais outre qu'il serait en effet nécessaire de poser des garde-fous, je me demande ce qui se passera si l'OPEX se déroule dans le cadre de l'ONU. N'y aura-t-il pas un problème de déontologie ?
M. le Président de la commission - Nous nous soucions tous du domaine civilo-militaire stricto sensu. Vous avez raison de souligner que certains pays ne se privent pas de ce type de prospection. Je me souviens d'ailleurs, lors de la première guerre en Irak, avoir vu des images montrant nos soldats en train de déminer pendant que d'autres soldats procédaient à la signature de contrats, et c'était un spectacle assez douloureux.
M. Jacques Brunhes - C'est bien pourquoi je m'interroge.
M. le Président de la commission - Nous évoquons néanmoins une autre question : la possibilité pour les cadres ou les techniciens des entreprises d'armement, qui proposent notamment des équipements très sophistiqués, de pouvoir être sur le terrain dans le cadre d'ESR.
M. Jean-Claude Viollet - Compte tenu des engagements du Gouvernement, je retire l'amendement, mais encore une fois, je précise qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème concernant l'industrie de l'armement : lorsqu'un militaire réalise une étude sur un service d'urgence médicale et que l'on s'aperçoit que les ambulances ou la téléphonie ont été vendues par des pays amis, on peut penser que le rayonnement et les intérêts de la France méritent mieux. Si les directives données, Madame la ministre, permettent d'aller en ce sens, nous serons satisfaits, mais il y a urgence. Nos débats en ont déjà fait état : la France a souvent accompli les tâches les plus ingrates sans pour autant que son rayonnement soit mieux assuré.
M. Michel Voisin - Sarajevo !
M. Jean-Claude Viollet - Il est temps qu'il en soit autrement.
L'amendement 33 est retiré.
M. Yves Fromion - Le nouvel article 8-1 évoque les limites d'âge des réservistes et donne le sentiment que l'« aptitude requise » pour servir dans la réserve opérationnelle concerne essentiellement l'aptitude physique. Or, ce sont les capacités opérationnelles et presque professionnelles du réserviste qui doivent être prises en compte ! L'amendement 1 vise donc à remplacer les mots « aptitude requise » par « l'ensemble des aptitudes requises ». Le réserviste montrera ainsi à son employeur qu'il doit impérativement s'entraîner afin d'acquérir l'aptitude professionnelle requise.
L'amendement 1, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Viollet - Parce que des propositions fiscales ou en matière de crédit formation continue ont été faites aux entreprises et que chacun doit jouer « gagnant-gagnant », sans doute est-il nécessaire d'organiser des contreparties du point de vue de la disponibilité des réservistes - certes, dans le cadre de négociations avec le chef d'entreprise. L'amendement 35, qui est un amendement d'appel, vise ainsi à créer un véritable droit à la réserve en disposant que les trente premiers jours d'ESR, et non les cinq premiers, sont de droit. Au-delà, l'employeur peut émettre un refus motivé.
M. le Rapporteur - Nous avons été très surpris par cet amendement car, dans le cadre de la discussion de la loi de 1999, on avait hésité entre cinq et dix jours, ce dernier délai ayant d'ailleurs paru excessif. Passer au-delà de trente jours reviendrait à supprimer toutes les incitations que nous sommes en train de mettre en place pour inciter la société civile à libérer les réservistes. Avis défavorable.
Mme la Ministre - C'est dans le cadre des futures conventions qu'il sera peut-être possible de négocier une augmentation du nombre de jours compte tenu des avantages octroyés à l'entreprise. Il est préférable de rester dans un système conventionnel. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Viollet - Etant moi-même un défenseur des contrats, je retire cet amendement.
M. le Rapporteur - Les ESR doivent être considérés comme de véritables stages de formation technique ou psychologique. Désormais, la réserve n'est plus, comme parfois dans le passé, un joyeux passe-temps. Les conventions pourraient d'ailleurs être signées avec les forces armées comme avec des centres de formation agréés. Il importe donc d'apporter une compensation aux entreprises qui libèrent leur personnel pour participer aux ESR, au-delà du crédit d'impôt, qui n'est pas facile à utiliser. Tel est l'objet de l'amendement 19.
Mme la Ministre - Avis très favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 rétablit à une place plus cohérente un alinéa qui était inscrit dans la loi du 22 octobre 1999 et qui est supprimé par le projet. Il propose de compléter l'article 10 de la loi de 1999 par l'alinéa suivant : « L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense ».
M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 39 a le même objectif : il importe en effet que la notion de partenariat retrouve toute sa place dans la loi. Je le retire au profit de l'amendement 18.
L'amendement 39 est retiré.
M. Jean-Yves Hugon - L'amendement 30 de M. Bourg-Broc vise à confier à un arbitre la charge de susciter une conciliation dans l'intérêt des bonnes relations entre l'employeur, le réserviste et l'institution militaire. Il s'agit de compléter l'article 10 de la loi de 1999 par un alinéa précisant : « En cas de désaccord entre l'employeur et le réserviste, le litige est soumis à un organisme de conciliation organisé et régi par décret en Conseil d'Etat. »
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le Conseil supérieur de la réserve militaire a précisément cette vocation. Vouloir la lui enlever reviendrait à le priver de sa raison d'être et à créer d'autres organismes, ce qui constituerait une véritable usine à gaz. Les cellules « réserve entreprise » et les délégués militaires départementaux ont en outre une fonction comparable.
L'amendement 30 est retiré.
M. Michel Dasseux - L'amendement 32 vise à élargir la clause de « mieux-disance » inscrite à l'article 53 du code des marchés publics aux entreprises qui se seront distinguées dans leur soutien à la réserve militaire et notamment dans les facilités qu'elles auront consenties à leurs salariés pour remplir leur ESR. Nous souhaiterions en particulier que soient prises en compte leurs « performances en matière de soutien à la réserve militaire », même si je sais que cela est un peu délicat.
M. le Rapporteur - C'est un euphémisme ! Je vous rappelle que les marchés d'armement sont internationaux. En outre, depuis le 21 novembre dernier, ceux-ci doivent répondre aux critères du code de bonne conduite européen et sont donc soumis à Bruxelles. Avis défavorable.
Mme la Ministre - L'idée est certes séduisante mais elle se heurte en effet à une série d'obstacles juridiques. Avis défavorable.
M. Michel Dasseux - Il ne s'agit pas seulement des entreprises d'armement !
Mme la Ministre - Mais les problèmes juridiques que j'ai évoqués concernent toutes les entreprises ! Les règlements communautaires sont même plus stricts quand il ne s'agit pas d'armement !
L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Viollet - L'amendement 36 concerne l'utilisation de la réserve dans les opérations qui suivent les conflits. L'engagement de Mme la ministre d'œuvrer dans ce sens nous a satisfaits et je retire l'amendement 36. L'amendement 37, lui, a pour but d'achever le triangle des relations entre les acteurs de la réserve : après l'ESR entre le réserviste et la défense et la convention réserve entre la défense et l'employeur, il propose un contrat-type de travail qui permettrait d'avancer dans les relations entre le réserviste et son employeur. Cette disposition n'a peut-être pas sa place dans une loi, mais le travail remarquable déjà réalisé par le Conseil supérieur de la réserve militaire doit être soutenu par des solutions pratiques pour développer l'engagement dans la réserve. Valorisation des acquis de l'expérience, disponibilité, relation entre le poste occupé et la disponibilité, toutes ces questions méritent d'être contractualisées.
M. le Rapporteur - Sur le fond, la commission partage le souci de M. Viollet, mais il s'agit d'une disposition réglementaire. La commission doit donc, sur la forme, donner un avis défavorable.
M. Jean-Claude Viollet - Nous serions prêts à retirer cet amendement si nous avions l'assurance que cette idée ne sera pas abandonnée.
Mme la Ministre - Je l'ai déjà dit tout à l'heure : cela me parait aller de soi.
l'amendement 37 est retiré.
M. le Rapporteur - Nous avons adopté après l'article 4 un amendement permettant aux entreprises d'utiliser des ESR pour leurs besoins propres, notamment à l'export. Les grandes entreprises ont en effet souvent besoin d'être représentées dans des missions éminemment militaires, comme cela a été le cas pour Alstom à propos de la reconstruction au Moyen-Orient. L'amendement 20 fixe donc l'ensemble des modalités de ce genre d'intervention, et notamment les modalités de remboursement au ministère de la solde versée aux réservistes.
Mme la Ministre - Le ministre est tout particulièrement sensible à la perspective du remboursement ! (Sourires)
L'amendement 20, mis aux voix, est adopté.
L'article 8, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 9.
M. le Rapporteur - Avec les modifications apportées par ce projet de loi, les articles 19 et 21 de la loi de 1999 se chevauchent quelque peu et le maintien, à l'article 21, de la référence à la réserve citoyenne apporte de la confusion à un texte par ailleurs très clair. L'amendement 21 propose donc de supprimer l'article 21 de ladite loi pour le reporter à la suite de son article 19. Cela découle directement des discussions que nous avons eues avec les associations.
Mme la Ministre - J'ai déjà donné une réponse dans mon discours introductif : avis favorable.
L'amendement 21, mis aux voix, est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Les réserves opérationnelles sont strictement militaires et gérées par chaque armée. Certains souhaitent que la réserve citoyenne, elle, soit interarmées, mais il faut être pragmatique : la marine ne peut pas être traitée comme la gendarmerie ! Elle n'a pas les ramifications de la gendarmerie, ni les mêmes réseaux. Elle doit donc gérer sa propre réserve citoyenne. Les armées de terre et de l'air ont pareillement leurs propres coutumes, concernant le port de l'uniforme par exemple. Il reviendra à une instruction ministérielle de définir le port de l'uniforme, mais ensuite, chaque arme fera selon ses coutumes. L'amendement 22 précise donc que la réserve est organisée de façon autonome par chacune des armées.
M. Jean-Claude Viollet - Nous préférons privilégier une démarche interarmées, en tout cas en ce qui concerne l'orientation. Le décret du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major consacre la primauté de l'échelon interarmées comme niveau de synthèse. Cette évolution étant globale dans nos forces armées, il est surprenant d'en rester à une vision aussi datée pour la réserve. Autant l'organisation elle-même peut en effet relever de chaque armée, autant cette loi faite pour le futur ne peut pas ne pas intégrer la dimension interarmées. C'est le sens de l'histoire : les organismes à vocation interarmées et les démarches intégrées au sein de la défense se multiplient, y compris dans les opérations extérieures. La réserve, partie intégrante de la défense, doit rejoindre ce mouvement. L'amendement 34 propose donc que les délégués militaires départementaux soient chargés de la coordination et que le Conseil supérieur de la réserve militaire accompagne cette évolution.
M. le Rapporteur - La commission étant favorable à l'amendement 22, elle est défavorable au 34 !
Mme la Ministre - Les armées disposent d'une grande autonomie en matière de recrutement, de gestion et d'organisation de leur réserve. C'est une réalité qui n'a pas de raison de changer à court terme. Mais des liens se tissent de plus en plus entre les armées. C'est pour répondre à cette interarmisation de fait que le conseil supérieur de la réserve militaire conduit une expérimentation dans douze départements. Les faits donnent donc raison aux deux amendements, mais tout cela relève de la gestion ! Je suis obligée de dire au législateur que cela est de nature réglementaire. Pour des raisons de forme, je ne peux donc accepter les amendements. Pour l'instant, il n'est question de remettre en cause ni l'autonomie des armées, ni leur rapprochement.
M. Jean-Claude Viollet - Il y a une voie de synthèse : nous sommes prêts à retirer notre amendement si la commission fait de même. Le Conseil supérieur de la réserve militaire, en effectuant une expérimentation, est en train de préparer l'avenir. Nous pouvons attendre ses résultats, mais seulement si l'amendement de la commission, qui nous parait présenter un danger d'immobilisme, est retiré.
M. le Rapporteur - On peut considérer en effet a priori que l'amendement de la commission est de nature réglementaire, mais le mot « organisation » est contenu dans le titre du texte ! On ne peut dès lors pas nous opposer que les mesures d'organisation seraient de nature réglementaire ! Nous avons fait très attention à ne pas aller trop loin dans le détail, malgré de nombreuses sollicitations. Dire « qui » organise - mais pas « comment » - est de nature législative. Nous maintenons donc l'amendement 22. Quant à l'amendement 34, il serait acceptable s'il ne faisait pas descendre l'interarmisation si bas. En 2005, il a été rappelé que le chef d'état-major des armées était responsable de la cohérence et qu'il pouvait coordonner l'ensemble des armées. C'est tout à fait compatible avec le pouvoir d'organisation de chaque armée. Mais charger le délégué militaire départemental de la coordination des réserves citoyennes n'est même pas possible en pratique ! La marine a ses propres réseaux, de même que la gendarmerie. Il faut vraiment faire une différence entre les états-majors et l'organisation sur le terrain. Ecrire dans la loi que chaque armée organise sa réserve citoyenne, c'est lui donner un réelle responsabilité.
Mme la Ministre - Je maintiens ma position.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 tend à supprimer la limite d'âge des réservistes de la réserve citoyenne, dès lors que celle-ci a pour but de renforcer le lien entre la nation et son armée. L'agrément nécessaire pour appartenir à la réserve est une garantie suffisante.
Mme la Ministre - Je me range à l'avis de la commission.
L'amendement 23, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de conséquence.
ART. 13 ET 14
Les articles 13 et 14, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Yves Hugon - L'amendement 8 de M. Bourg-Broc tend à organiser la journée nationale du réserviste à date fixe, afin qu'elle puisse avoir un plus grand impact auprès du public. Le jour proposé, conforme au vœu de l'UNOR et de la FNASOR, est le dernier samedi de septembre, où l'on peut espérer un temps clément ; le fait que ce jour ait été déjà retenu en Allemagne est un atout supplémentaire, à un moment où la construction européenne nécessite des repères communs.
M. le Rapporteur - La commission a été très sensible à certains arguments mais les votes contre l'ont emporté. Il ne s'agit pas d'une commémoration, et il convient de laisser au Gouvernement la possibilité de choisir chaque année le meilleur moment, par exemple pour associer cette journée à une grande manifestation.
Mme la Ministre - Je suis très attachée à la journée du réserviste et je trouve d'ailleurs qu'elle n'a pas suffisamment d'ampleur. Mais je partage l'avis de la commission, d'autant que le choix du dernier samedi de septembre serait particulièrement gênant : à chaque fois qu'il y aurait des élections sénatoriales, les principales autorités ne pourraient pas participer, eu égard au devoir de réserve des hauts fonctionnaires !
En revanche, je serais prête à regarder avec la commission de la défense s'il existe un événement qui nous permettrait de donner davantage d'éclat à cette journée. Je déplore en particulier que les employeurs participent si peu.
M. Yves Fromion - On a déjà retenu la fin septembre pour la journée du souvenir des Harkis.
L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 est rédactionnel.
ART. 17 À 19
Les articles 17, 18 et 19, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 rectifié vise à combler un vide juridique en conférant aux réservistes de la gendarmerie le statut d'agents de police judiciaire adjoints, au même titre que les gendarmes adjoints volontaires, les adjoints de sécurité et les agents de police municipale.
M. Philippe Folliot - Cet amendement est très important, d'abord parce qu'il évite qu'il y ait deux catégories de réservistes, ceux qui étaient précédemment d'active et qui gardent leur statut d'agent de police judiciaire, et ceux qui ne l'étaient pas ; ensuite, parce qu'il permettra à la gendarmerie d'être plus efficace dans ses procédures d'enquête. De plus, Madame la ministre, même si cela relève du domaine réglementaire, il est souhaitable de donner aux gendarmes réservistes les mêmes compétences qu'aux gendarmes d'active en matière de régulation de la circulation.
L'amendement 27 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à supprimer une disposition caduque.
M. le Président de la commission - Alors que les voix s'élèvent nombreuses pour réclamer le rétablissement du service national et que certains versent des larmes de crocodile sur la disparition d'un tel creuset, l'amendement 25 2e rectification vise à créer une période militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale.
Cela permettrait d'abord aux jeunes gens de France de réapprendre le maniement des armes : quelques rudiments de formation leur permettraient de partager la défense de la nation avec leurs camarades de l'armée professionnelle. D'autre part, ils pourraient retrouver dans ce creuset le même sens de l'effort et du partage et le même brassage social qui existaient au temps de la conscription. Nous aurons ainsi franchi un grand pas pour permettre à ces jeunes gens volontaires de cultiver les valeurs aujourd'hui si peu apprises du civisme, du partage, de l'émulation et du drapeau.
Enfin, ces stages devront être effectués par des professionnels et par les réservistes in situ - dans des camps, des navires ou des bases - et déboucher sur une présentation complète de l'ensemble des métiers des armes et des possibilités d'avancement qu'offre la réserve.
Cette mesure complètera parfaitement la création des EPID et le service national civil souhaité par le Président de la République.
Mme la Ministre - Avis favorable. Le remplacement des préparations militaires par ces périodes militaires ne pose aucune difficulté.
M. Michel Dasseux - Est-ce à moi que le président de la commission attribuait des larmes de crocodile ? J'ai toujours été opposé à la suppression du service national !
Quant à cet amendement, je ne le soutiens pas car le dispositif qu'il crée ne sera pas général, mais basé sur le volontariat. De même que dans le cas du service civil volontaire que propose le Président de la République, les candidats seront toujours les mêmes ! Il faut au contraire que tout le monde soit logé à la même enseigne.
M. Jacques Brunhes - Remarquez le paradoxe : nous étions tout à fait hostiles à la suppression du service militaire prononcée par le Président de la République - et que l'Assemblée nationale a apprise alors à la télévision ! Or, aujourd'hui, celui-ci propose un service civil, et le président de la commission revient sur les problèmes de formation militaire. N'aurait-il pas fallu réfléchir un peu plus avant de supprimer la conscription ?
M. le Président - Il y avait eu, à l'époque, une mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Séguin.
M. Philippe Folliot - Je comprends que M. Dasseux regrette le service national, ce lieu de brassage social fort, quoique théorique. Mais sur sa fin, le service militaire était tout sauf universel !
Cet amendement renforce les liens entre l'armée et la nation. C'est une possibilité intéressante offerte aux jeunes les plus volontaires qui souhaitent participer à l'effort national de défense. L'UDF y est favorable.
Mme la Ministre - Je rappellerai à MM. Brunhes et Dasseux que si nous n'avions pas supprimé le service national, nous n'aurions pas l'armée professionnelle de qualité que nous avons aujourd'hui et qui, dans le contexte stratégique actuel, nous est indispensable.
M. Yves Fromion - Evidemment !
Mme la Ministre - Je faisais partie - il y fallait bien une femme ! - de la commission parlementaire sur la suppression du service national : certes le principe avait déjà été annoncé, mais il a fait ensuite l'objet d'un large consensus parmi les autorités civiles, militaires et religieuses que nous avons auditionnées !
La création d'une période militaire ne comporte pas le risque d'inégalité dont vous parlez. Peut-être, comme moi, vous rendez-vous parfois aux JAPD ? J'y déjeune souvent avec des jeunes qui font preuve d'une grande générosité et ont plaisir à se rencontrer. Nombreux sont ceux qui participeraient de bon gré à des activités obligatoires, sans discrimination : les jeunes en échec scolaire comme ceux qui vont entrer à l'université, ceux des milieux modestes comme les plus aisés, tous éprouvent un réel intérêt pour la chose militaire.
Ces stages seront donc pour eux une excellente occasion de se rencontrer sur un sujet commun et de recréer la communauté de destin, avec les risques et les espoirs qu'elle comporte, qu'incarne la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Ne nous trompons pas de débat : il ne s'agit plus de discuter de la conscription ! Il s'agit ici d'apporter un outil nouveau à l'arsenal dont dispose déjà Mme la ministre. Certes, les préparations militaires existent, mais elles forment surtout aux métiers des armes. Ce stage est un outil différent, qui offre une ouverture à l'ensemble de la défense et créera des vocations pour la réserve citoyenne en particulier.
M. Yves Fromion - Voici un sujet dans lequel j'ai quelque compétence : en dix-sept ans d'armée, j'ai eu à commander des appelés et des professionnels. Or, le service national était devenu extrêmement inégalitaire : les femmes n'étaient pas appelées, et quant aux hommes, seuls venaient ceux qui ne pouvaient pas y échapper - tous les parlementaires de France et de Navarre étaient assaillis de demandes d'exemption. Enfin, il y avait beaucoup de disparités entre les unités intéressantes et celles où l'on perdait son temps. C'était le lieu de toutes les critiques. On ne peut donc pas pleurer sur la vocation qu'avait le service national à forger l'identité républicaine ! Il est déjà bien difficile d'intégrer les jeunes à la dérive dans des structures basées sur le volontariat - ne serait-ce que pour trouver les lieux de réunion -, alors imaginez ce que serait un service national vraiment égalitaire pour tous ! Le président de la commission a donc eu bien raison de parler de larmes de crocodile !
M. Michel Dasseux - Je rappellerai à Mme la ministre que la JAPD est obligatoire, alors que le stage en question est volontaire ! Or, les volontaires seront toujours les mêmes ! Quant au service national, il était certes inégalitaire ; mais il fallait le modifier, non pas le supprimer ! On améliore bien une loi sur les réserves : pourquoi ne pas avoir amélioré les lois qui régissaient le service national ?
M. Michel Voisin - Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. Fromion et avec l'amendement du président Teissier. Bien que mon département ne soit pas très marin, j'ai pu suivre la préparation militaire marine : la trentaine de jeunes qui y ont participé ont ensuite tous souscrit un ESR. Enfin, souvenez-vous, Messieurs Brunhes et Dasseux, qu'entre celui qui partait faire son service militaire en entreprise au Japon et celui qui était affecté à La Courtine, en pays auvergnat, l'un signait des deux mains et l'autre traînait les pieds !
M. Jacques Brunhes - Me dire à moi, cantalou d'origine, que La Courtine est en Auvergne ! Voici un député qui connaît bien mal sa géographie !
Mais passons ! Ce que je ne peux pas mettre de côté en revanche, ce sont certaines méthodes qui me semblent inacceptables. Le débat entre l'armée de métier et la conscription a certes été tranché en 2002 - et dans le mauvais sens, car je suis pour l'armée de conscription ; mais ne caricaturez pas les positions de fond. Si vous raillez la conscription, je pourrais en faire autant pour l'armée de métier !
Je constate qu'on en revient à prôner le service civil et la préparation militaire. On peut s'en féliciter, mais je voudrais surtout que vous évitiez de tout caricaturer, Monsieur Fromion, vous qui avez servi dix-sept ans dans l'armée !
M. Yves Fromion - C'est vous qui caricaturez !
M. le Président - Revenons-en au sujet de l'amendement 25 2e rectification : la création de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
L'amendement 25 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Beaulieu - L'amendement 29 est très attendu par les associations d'anciens combattants. En faisant évoluer la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il leur permettra en effet d'ester en justice en cas de diffamation ou d'atteinte à l'honneur. Dans l'hypothèse de diffamation ou d'injures contre des particuliers, l'accord de ces derniers demeure toutefois nécessaire.
Cet amendement a été adopté par la commission à l'unanimité.
M. le Président de la commission - Je le confirme.
L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 2 vise à compléter la partie législative du code de la défense en y intégrant le nouveau statut général des militaires, la loi portant organisation de la réserve militaire ainsi que diverses dispositions relatives à l'état civil. Il s'agit donc d'une simple mise à jour.
M. Jacques Brunhes - Vous connaissez, Madame la ministre, notre hostilité aux ordonnances, qui portent atteinte aux prérogatives de notre assemblée. Or vous y recourez de plus en plus ! Un même texte peut même aller jusqu'à y renvoyer plus de deux cents fois ! Après la sécurité sociale, le code du travail et le code civil, voilà que nous modifions le code de la défense.
Mme la Ministre - Je rappelle que nous codifions à droit constant, sans modifier l'ordonnance portant code de la défense. Notre seule préoccupation est celle de la cohérence.
L'article 21, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Viollet - Madame la ministre, nous avons abordé cette discussion dans un esprit constructif. Nous voulions améliorer ce texte, et je crois que nous y sommes parvenus. Pour autant, différents chantiers ont été ouverts sans aboutir en première lecture : certains sont en effet de nature réglementaire, et d'autres exigent que l'ensemble des partenaires poursuivent leur travail commun. Mais nous pensons avoir fait œuvre utile et avoir répondu aux attentes de notre armée : rendre la réserve opérationnelle, performante et disponible ; mais aussi maintenir un lien entre la nation et son armée grâce à une réserve citoyenne.
J'ajoute que la navette permettra d'améliorer ce texte et que vous vous êtes engagée, Madame la ministre, à prendre les mesures réglementaires nécessaires. Nous voterons donc ce texte que nous considérons comme une étape et un engagement à poursuivre les efforts. Qu'il s'agisse de la période militaire d'initiation et de perfectionnement ou de l'organisation de la réserve, le débat se poursuivra dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : le respect mutuel et la recherche d'améliorations au service de notre défense. Tel est le sens de notre vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes - J'avais annoncé que notre vote dépendrait des débats et des décisions qui seraient prises. Le vote à l'unanimité du premier amendement fut un si beau départ que j'avais même voté en faveur de l'article premier, emporté par ma joie. Mais je vous demande, Monsieur le président, de bien vouloir rectifier mon vote : je m'abstiens.
Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question portant sur la modification de la structure de notre réserve. Vous avez en effet retiré de la réserve citoyenne les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité, qui sont affectés dans la réserve opérationnelle. Celle-ci comportant deux niveaux, la réserve citoyenne se trouve condamnée à la rétrogradation. D'où notre inquiétude : n'est-elle plus considérée comme militaire ? Le rapporteur a même indiqué qu'elle n'a plus vocation à former le vivier naturel de la réserve opérationnelle ! Je regrette donc l'absence de précisions sur ce sujet !
Je constate toutefois que ce texte apporte des améliorations sensibles et que des amendements nous agréant ont été adoptés. C'est pourquoi nous nous abstiendrons en première lecture, dans l'espoir de pouvoir voter positivement à l'issue de la navette.
M. Francis Hillmeyer - Vous avez pleinement répondu à mes interrogations, Madame la ministre. Et s'agissant de nos doutes sur les JAPD, la proposition de mieux faire connaître aux jeunes notre armée est un premier pas. Comme nous avons lieu d'être pleinement satisfaits, le groupe UDF votera en faveur de ce texte (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Voisin - Permettez-moi de répondre à l'intervention de M. Dasseux tout à l'heure. Si je ne conteste pas ses propos, il a sorti de son contexte mon intervention de 1999. Je faisais en effet référence, mon cher collègue, à un affichage dû à des crédits insuffisants. Et je vais vous vous en faire la démonstration. Vous aviez prévu pour 2002 un budget de 48,8 millions d'euros, que nous avons dû augmenter en 2003 de 36,8% pour satisfaire aux exigences de la loi que vous aviez fait adopter, et de 24,7% l'année suivante. Donnez-m'en donc acte : mes prévisions de 1999 n'ont pas été démenties.
Madame la ministre, le groupe UMP votera des deux mains le texte qui nous est proposé. Il améliore en effet la situation de notre réserve tout en renforçant le lien entre l'armée et la nation.
La mission sur le service national, alors présidée par Philippe Séguin, avait demandé qu'on introduise l'apprentissage de notre système de défense dans les manuels scolaires. Or, nos collègues socialistes se sont bien gardés de le faire, une fois au pouvoir. Lourde est donc leur responsabilité, tant il est difficile de remettre aujourd'hui l'ouvrage sur le métier. Et si je reconnais le travail qu'ils ont fait avec nous pour améliorer ce texte, cela ne saurait les exonérer.
Madame la ministre, il reste certes des points à éclaircir et nous serons attentifs à ce que vous respectiez les engagements que vous avez pris en matière réglementaire. Mais nous vous faisons confiance. Le groupe UMP votera donc ce texte sans état d'âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Prochaine séance, demain mardi 29 novembre, à 9 heures 30
La séance est levée à 21 heures 15.
NEUF HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUE
Discussion de la proposition de loi (no 2667) de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Rapport (n° 2705) de M. Bernard DEROSIER, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615-2681).
3. Discussion du projet de loi (no 2668) relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi.
Rapport (no 2684) de M. Laurent WAUQUIEZ, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUE