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Timestamp: 2017-08-23 14:38:43+00:00
Document Index: 225821395

Matched Legal Cases: ['art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 36']

Comment réussir sa facture photovoltaïque? - PDF
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1 Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PARTICULIERS Ce guide est destiné aux particuliers exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10 (PHOTO2010V1), option «vente en totalité». Merci d utiliser le site pour élaborer votre facture et sécuriser votre paiement. 1 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
2 Pourquoi ce guide? En tant que producteur, vous êtes responsable de l établissement d une facture de production d électricité et de son envoi à EDF Administration des Obligations d Achat. Cette facture doit être établie conformément aux termes de votre contrat et à la législation en vigueur. Elle est indispensable pour qu EDF puisse procéder à votre règlement. L objet de ce guide est de vous aider à émettre des factures conformes. En effet, l établissement d une facture pour une installation photovoltaïque sous obligation d achat exige une attention particulière afin de ne pas ralentir ou empêcher le règlement. Ce guide s applique à la majorité des situations courantes. Il traite des cas standards afin de rester lisible. Il ne traite pas des exceptions. La conformité de votre facture est le garant de votre paiement. 2 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
3 Quand établir sa facture? Vous ne pouvez envoyer votre première facture qu après la signature par EDF de votre contrat d achat (qui, généralement, intervient au plus tard quelques semaines avant la première échéance de facturation). Tous les ans, à partir de la date d effet de votre contrat d achat, figurant à l article 7 des Conditions Particulières de votre contrat, vous facturez l énergie produite par votre installation. La production facturée correspond à celle des douze mois écoulés. Le contrat d achat porte toujours une référence commençant par B. Il est signé par EDF, l acheteur (et non ERDF, gestionnaire du réseau de distribution). 3 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
4 Comment établir sa facture? P A la date anniversaire de votre contrat (ou, en cas d empêchement, juste avant ou après), vous devez relever les index (valeurs) figurant sur les compteurs de votre installation, nommés P et A par convention. Ces relèves d index sont nécessaires pour établir votre facture. Vous devez également les conserver pour la facture suivante. Le compteur de production (ou injection) indique le cumul de l énergie produite par votre installation depuis la pose du compteur. Les index à relever A La relève des compteurs par vos soins est indispensable et complémentaire des relèves effectuées par ERDF qui ne sont généralement pas faites à la date anniversaire du contrat. Le compteur de non consommation (ou soutirage, ou encore consommation des auxiliaires) indique le cumul de l énergie consommée par votre onduleur notamment durant les périodes où votre installation photovoltaïque ne produit pas. 4 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
5 Comment établir sa facture? L énergie fournie à EDF Par convention, on appelle : Les index relevés sur votre facture sont des chiffres entiers sans virgule. Les index A sont très faibles par comparaison aux index P. Pour votre première facture, les index P2 et A2 sont les index initiaux relevés lors de la pose du compteur (0 en général). Pour les factures suivantes, les index P2 et A2 sont impérativement ceux de la fin de période précédente de facturation, c est-à-dire les index P1 et A1 de votre facture précédente. C est ce que l on appelle la continuité des index : une erreur sur ce point conduit en général à un retour de votre facture. La quantité d énergie produite ne peut généralement pas dépasser une valeur dépendant de la situation géographique et de la puissance de l installation. Les seuils géographiques d ensoleillement définis par l ADEME, ainsi que les relèves effectuées par ERDF, sont utilisés pour le contrôle des factures. P2 l index du compteur de production que vous avez relevé pour établir votre facture précédente, A2 l index du compteur de non consommation que vous avez relevé pour établir votre facture précédente, P1 l index du compteur de production que vous venez de relever, A1 l index du compteur de non consommation que vous venez de relever. L énergie rémunérée dans le cadre du contrat avec EDF (ou Production nette) est : Pnet = [(P1-P2) (A1-A2)] 5 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
6 Comment établir sa facture? Les tarifs applicables Les tarifs initiaux, valables pour votre 1 ère année de production, sont précisés sur votre contrat. Deux tarifs sont prévus : un pour la production jusqu à la 1500 e heure de production annuelle, et un pour la production supplémentaire (à 5c /kwh). Ces deux tarifs évoluent chaque année, à la date anniversaire du contrat, par l application du coefficient L (les tarif initiaux sont multipliés par ce coefficient L). Ce coefficient L est calculé conformément à l article VII-5 des Conditions Générales de votre contrat, sur la base d indices calculés par l INSEE et publiés sur son site internet. Les tarifs sont calculés à la date anniversaire de la date d effet du contrat. Ils sont valables pour une année de production. Pour la 1 ère facture, les tarifs à utiliser sont ceux qui figurent dans votre contrat (article 3 des Conditions Particulières). Attention aux arrondis et aux unités! Les tarifs s expriment toujours en centimes d euro par kwh arrondis à trois chiffres après la virgule. Le coefficient L s exprime avec 5 chiffres après la virgule. Le montant facturé s exprime en euros avec deux chiffres après la virgule. En vous connectant sur le site ces calculs sont réalisés automatiquement, ce qui évite tout risque d erreur. 6 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
7 Comment établir sa facture? Chaque facture doit comporter un identifiant (ex : le mois et l année de la date D1). Les adresses site et producteur doivent être identiques à celles figurant sur votre contrat. L adresse du site est obligatoire si elle diffère de celle du producteur. En cas de modification du nom ou de l adresse du producteur, il est nécessaire d établir un avenant au contrat avant d émettre une facture. Les numéros des compteurs sont indiqués dans le contrat de raccordement que vous avez signé avec ERDF (CRAE). Si la production Pnet est en dessous du plafond, alors on reporte Pnet sur la 1 ère ligne. Dans le cas contraire, on indique le plafond annuel sur la 1 ère ligne et on indique l énergie au-dessus du plafond, calculée par différence, sur la seconde ligne. Les tarifs du contrat (multipliés par le coefficient L à partir de la seconde facture). Les informations et mentions obligatoires D3 = date d élaboration de la facture. Elle est postérieure à D1. Le numéro du contrat figure sur les conditions particulières. Il commence par B et se termine par 7 chiffres. D2, D1 = dates de début et de fin de la période de facturation. Il s agit d une période d un an comprise entre deux dates anniversaires consécutives du contrat (ex : 15 mai 2010 et 14 mai 2011). A ces dates (à quelques jours près), vous avez relevé vos compteurs. Reporter les index P1, P2, A1, A2 et effectuer les calculs en respectant les règles d arrondi. Le plafond annuel d énergie payée au tarif élevé est défini à l article 3 du contrat. Il vaut 1500 x Puissance de l installation. Pour les deux premières lignes, il s agit de la multiplication de la production par le tarif (exprimé en ). La dernière ligne est la somme des deux valeurs précédentes. C est la somme demandée à EDF. La facture est signée. 7 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
8 Comment établir sa facture? L outil d aide en ligne EDF met gratuitement à votre disposition un outil permettant de produire rapidement une facture conforme. Cet outil est accessible dans votre espace personnel sur le site L utilisation de cet outil n est pas une obligation contractuelle. Les informations personnelles pour accéder à votre espace figurent sur le courrier d EDF joint à l envoi de votre contrat signé. Une fois votre espace personnel créé, élaborer une facture devient très simple : La plupart des champs sont renseignés automatiquement (environ dix jours avant la date anniversaire du contrat) et il suffit de renseigner les index relevés (P2, P1, A2, A1). Le site effectue les calculs, élabore la facture et vous la propose. Vous n avez plus qu à la vérifier, l imprimer et la signer avant de l envoyer à EDF en conservant une copie. L usage d un autre modèle de facture est possible, mais peut comporter des risques (une facture erronée sera rejetée, entraînant un décalage du règlement). EDF recommande l utilisation de modèles de factures éprouvés. Grâce au code barre figurant sur les factures émises par le site le traitement par EDF est facilité et les délais sécurisés. 8 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
9 Exemples de factures conformes La première facture concerne une installation intégrée au bâti sur une habitation de 3kWc, à Toulon, pour production dépassant les 1500h de production. Les deux installations ont été mises en service le 17/04/2010. La seconde facture concerne une installation située à Calais, de 2kWc, également intégrée au bâti. 9 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
10 Problèmes récurrents à l origine de retards de règlement Problème Explication Facture incomplète Discontinuité de la production Flèche Flè La facture est incomplète dès lors que l acheteur ne sait pas identifier le producteur (nom, adresse, numéro de contrat) ou que les champs obligatoires d une facture ne sont pas renseignés (numéro, date, montant, quantité d énergie, tarif, acheteur ). Les index de début de période facturée ne sont pas les mêmes que ceux de la fin de la période précédente. Pour éviter ce problème, il est nécessaire de conserver l historique de tous les relevés de compteur réalisés (dates des relevés et valeurs des index) et indiqués sur la facture précédente. Erreur de tarif Titulaire du contrat Incorporation de la TVA Lèche Flèch e Flèche 10 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011 Le tarif d achat de l énergie n est pas celui du contrat ou son calcul est erroné. L utilisation du site pour éditer sa facture permet d éviter ce problème. A réception de la facture, le chèque émis par EDF sera libellé à l ordre du (ou des) titulaire(s) du contrat exactement (M. et Mme XXX par exemple). Toute modification touchant le titulaire du contrat (même suite à une erreur de rédaction initiale) doit faire l objet d une demande préalable, par courrier signé du titulaire du contrat ou de son représentant légalement désigné, avant émission de la facture. Si le titulaire du contrat est composé de plusieurs personnes, c est l ensemble des personnes qui est destinataire du règlement. En qualité de particulier, dans la mesure où les montants concernés par le contrat d achat de votre production ne dépassent pas le seuil fixé par les services fiscaux, le contrat est exonéré de TVA. Tous les montants sont Hors Taxe. Sur les questions de TVA, votre centre des impôts peut vous renseigner.
11 Cas particuliers Situation Solution Facture après modification du titulaire à la suite d une vente de l installation Changement* de compteur par ERDF durant la période de facturation * ou reprogrammation HC/HP Panne de compteur La vente de l installation induit une modification contractuelle qui est formalisée par un avenant de modification de titulaire, signé par l ancien titulaire, le nouveau titulaire et EDF (une démarche similaire auprès d ERDF doit également être réalisée). Cette modification doit précéder toute facturation de production par le nouveau titulaire. L ancien titulaire facture l énergie produite jusqu à la date convenue avec le nouveau titulaire (généralement la date transfert de propriété), puis le nouveau titulaire facture pour la période restante jusqu à la date anniversaire du contrat. D où la nécessité de disposer d un relevé contradictoire des comptages à la date de cession de l installation. C est le seul cas de facture partielle sur une année. Flèche ERDF peut être amené, pour des raisons techniques, à changer le compteur de l installation. La facture se compose alors de 3 feuilles : une facture pour chaque période avant et après le changement de compteur, et une troisième effectuant la somme des deux premières. Le total des deux périodes doit figurer sur la troisième feuille de facture. Une copie du compte rendu d intervention d ERDF, sur lequel figurent les numéros de compteurs et index, sera jointe à la facture. Lèche Le producteur doit appeler ERDF pour faire procéder au dépannage. Pour la facturation, si la situation conduit à une impossibilité de disposer de la quantité d énergie produite et livrée au réseau par la lecture des compteurs, le producteur doit demander à ERDF de déterminer cette quantité. C est cette valeur qui doit être prise en compte pour la facturation. Le producteur joint l information transmise par ERDF à sa facture. En cas de déclenchement des protections de découplage ou du coupe-circuit par exemple, l énergie qui n a pas pu être livrée ne doit pas être facturée à EDF. Le cas échéant, vous pouvez vous rapprocher, en application de votre CRAE, du distributeur si l anomalie a été générée par le réseau. Flèch 11 - Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
12 Où envoyer sa facture? La facture, même si elle a été éditée en utilisant le site doit être envoyée par voie postale à l adresse suivante : EDF Agence Obligation d Achat Solaire Service Facturation BP LYON CEDEX 3 Dans la mesure du possible, éviter de joindre à l envoi d une facture un autre type de correspondance ou de document (courrier, contrat, avenant ). Vous devez conserver une copie de votre facture. Dans le cadre des missions de service public prévues par la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF est tenue d acheter l électricité produite par certaines installations dont l Etat souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics Direction des Services Partagés Réussir sa facture - S10 Part 36 kwc V1 du 27/12/2011
9 avenue du Lac BP 70159 70003 VESOUL cedex Tél : 03 84 96 81 00 - Fax : 03 84 96 81 22 Courriel : grd.vesoul@sicae-est.com Site Internet : sicae-est.com CONTRAT D ACHAT DE L ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE
Approuvé par le Ministre délégué à l Industrie le 22 décembre 2006 Page 1 sur 9
Approuvé par le Ministre délégué à l Industrie le 22 décembre 2006 Page 1 sur 9 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT