Source: http://www.senat.fr/cra/s20111221/s20111221_mono.html
Timestamp: 2016-06-29 12:59:18+00:00
Document Index: 51414385

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 17", 'in fine', "l'article 17", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 34"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 21 d�cembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 21 d�cembre 2011
Convention fiscale avec le Panama (Nouvelle lecture - Proc�dure simplifi�e)
Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture)
Articles additionnels apr�s l'article 2 (R�serv�s)
du mercredi 21 d�cembre 2011
45e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
Secr�taires : M. Jean Boyer, Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture, suivant la proc�dure simplifi�e, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu.
La commission des finances n'a pas adopt� ce texte et propose son rejet.
L'article unique du projet de loi n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Ce collectif marque une �tape essentielle dans l'effort de redressement des finances publiques. La France avance sur son chemin de d�sendettement et honore ses engagements. Gr�ce � ce texte, le d�ficit aura �t� r�duit de 36 % en une ann�e. Cela montre la constance et la r�activit� du Gouvernement.
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - Factice !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Cette am�lioration est le fruit de notre politique budg�taire depuis trois ans : priorit� absolue pour la r�duction des d�penses.
D�s 2011, les d�penses de l'�tat baissent en valeur, avec un an d'avance sur le calendrier fix�. Nous avons poursuivi, accentu� nos efforts, en d�pit de la conjoncture. Nous avons �t� tr�s r�actifs : d�s le 24 ao�t �tait pr�sent�e une premi�re s�rie de mesures, lesquelles ont �t� adopt�es par le Parlement en septembre.
Le d�ficit aura ainsi �t� ramen� � 5,7 % du PIB en 2011. Cela tranche avec la culture de la d�pense publique, cette �chappatoire dans le d�ficit et la dette. En 2012, nous serons au rendez-vous : ce collectif s'inscrit dans la continuit� de la politique d'�conomies dans la sph�re publique, avec une �conomie d'1,5 milliard de d�penses de l'�tat et un Ondam ramen� � 2 %. Parall�lement, les recettes seront am�lior�es par un recours � des pr�l�vements cibl�s dans un double esprit d'�quit� et de pr�servation de la croissance. Dans la mauvaise conjoncture de l'�conomie mondiale, nos fondamentaux sont solides. Nous devons soutenir la croissance, et donc limiter les efforts demand�s aux Fran�ais. La contribution � la baisse du d�ficit doit peser sur l'�tat avant tout et sur les administrations. Augmenter sensiblement les imp�ts ne pourrait que casser la consommation et ainsi, la croissance. Le Gouvernement ne peut donc suivre le S�nat, qui a cr�� ou modifi� 42 taxes, avec -� la cl�- un choc fiscal de 32 milliards d'euros.
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - C'est r�p�titif ! Et ce n'est pas exact. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le pouvoir d'achat et la croissance ne s'en rel�veraient pas. Les efforts doivent �tre �quitables : dans le plan national d'efforts partag�s, les grandes entreprises et les m�nages les plus ais�s sont les plus sollicit�s. Ainsi en va-t-il avec la majoration exceptionnelle de l'imp�t sur les grandes entreprises. Les PME ne seront donc pas touch�es. J'ai voulu identifier les entreprises qui sont de v�ritables p�pites de croissance. Nous devons �tre au c�t� des entreprises qui souffrent mais aussi de celles qui innovent et qui cr�ent des emplois. M. Ren� Ricol, qui g�re les investissements d'avenir, coordonne �galement tous les outils de financement, au service des grandes entreprises de croissance. Je fais trois d�placements en France par semaine. Mme Nathalie Goulet. - Oui, on sait. (Sourires)
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je rencontre des acteurs �conomiques qui ont besoin de cr�dits ou qui sont confront�s � des blocages administratifs. J'ai cr�� un num�ro d'urgence � la disposition des entreprises qui en ont besoin. J'ai pr�vu des stages en entreprise pour les fonctionnaires de mon minist�re, afin qu'ils connaissent les r�alit�s. J'ai �crit � chacun de vous : les acteurs �conomiques attendent que les �lus de la nation soient � leurs c�t�s.
Les efforts que nous demandons aux Fran�ais seront �quitablement r�partis. C'est le cas avec le gel des bar�mes. M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - C'est faux ! Nous avons d�montr� le contraire. Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Et nous n'allons pas r�p�ter la d�monstration...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Ce n'est pas parce qu'on r�p�te cent fois la m�me chose que l'on en fait une v�rit�. (Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances, rit) Tout le monde convient que nos efforts encouragent l'�conomie.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est pour cela que l'on est en r�cession !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il est paradoxal qu'une majorit� de gauche rejette un imp�t fortement progressif.
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - N'importe quoi !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Si la majorit� du S�nat remet en cause la progressivit� de l'imp�t sur le revenu, j'en perds mon latin ! (Exclamations � gauche) M. Jean-Pierre Caffet. - Cela fait longtemps ! M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Les temps que nous vivons et les �ch�ances �lectorales font que certains pr�tendent pouvoir r�duire les d�ficits publics sans demander le moindre effort aux Fran�ais. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant, alors ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Dix ans que vous �tes au pouvoir !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Depuis le d�but de la crise, le Gouvernement a tenu un discours de v�rit�.
Le taux de TVA � 7 % n'aura pas d'impact sur les produits de premi�re n�cessit�, qui resteront � 5,5 %. Vous ne voulez pas de convergences fiscales avec l'Allemagne. C'est votre choix mais sans elle, la France serait isol�e, affaiblie, divis�e, alors que la zone euro se rassemble pour affronter la crise.
Les grands fraudeurs seront impitoyablement poursuivis. Nous avons su, sur ce point, nous rassembler. C'est une bonne nouvelle.
La bataille de la cr�dibilit� se livre aux plans europ�en et national. Au niveau europ�en, la mobilisation du pr�sident de la R�publique est totale. Vous connaissez son courage. Mais la convergence europ�enne vient compl�ter notre politique nationale, elle ne saurait s'y substituer. Nous devons poursuivre les efforts au rythme pr�vu. Le Gouvernement vous demande donc d'adopter ce collectif. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Hier, j'ai �t� surprise d'entendre Mme P�cresse d�plorer l'attitude de la majorit� s�natoriale. Avons-nous particip� au m�me exercice budg�taire ? Je m'interroge. M�me r�flexion aujourd'hui : l'Assembl�e nationale nous a envoy� un texte de 76 articles et nous en avons adopt� 49 sans modification. Le S�nat n'est donc pas oppos� � tout ! Il a adopt� 35 articles additionnels, dont beaucoup pr�sent�s par le groupe UMP. Est-ce l� une preuve de notre �troitesse d'esprit ? Nous avons suffisamment de vrais points de d�saccord avec le Gouvernement pour ne pas en cr�er d'artificiels.
L'Assembl�e nationale a retenu la plupart des amendements UMP que la majorit� du S�nat avait adopt�s. Une exception : � l'article 16 bis C relatif � la contribution pour l'acc�s au r�seau d'eau et d'assainissement, un amendement de M. Cambon, sous-amend� par le groupe socialiste, avait �t� vot� � l'unanimit�. L'Assembl�e nationale l'a rejet� suite, semble-t-il, � un cafouillage du Gouvernement dont la position semble avoir �volu� depuis le passage de cet amendement au S�nat. En mars prochain, le Forum mondial de l'eau aura lieu � Marseille : dommage que l'occasion n'ait pas �t� saisie. La fronti�re entre clivages politiques et parti pris n'est pas toujours facile � appr�cier. Le S�nat avait vot� la suppression du taux r�duit de TVA pour les produits phytosanitaires dont la nocivit� est prouv�e. Le Gouvernement l'a refus� au S�nat, avant de proposer la m�me chose � l'Assembl�e nationale. Qui parle de sectarisme ?
M. Carrez a fait preuve de persuasion face au Gouvernement, ce dont je le remercie. Je pense en particulier � la m�fiance que les d�put�s t�moignent � l'encontre des collectivit�s territoriales. Pourquoi avoir rejet� l'amendement Pintat que nous avions adopt� � l'unanimit� ?
La poursuite de la navette ne permettrait pas d'am�liorer ce texte, d'o� notre question pr�alable.
L'�volution du d�ficit est principalement due au fait que le Grand emprunt est sorti du budget 2011. Avec ce collectif, le Gouvernement nous demande de prendre acte de la sous-budg�tisation de la loi de finances initiale. L'Assembl�e nationale ne nous suit pas dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nous ne pouvons souscrire au nouveau plan de rigueur et � son alourdissement de la fiscalit� sur les m�nages. Le Gouvernement et sa majorit� sont g�n�s par la TVA � 7 % : que de d�rogations d�j� pr�vues ! Pourquoi ne pas avoir suivi la proposition du S�nat en mati�re de patrimoine et qui aurait rapport� 11 milliards ?
Le Gouvernement affirme que ce collectif permettra de r�duire les d�ficits en 2011 et 2012. C'est inexact : ce ne sera qu'� partir de 2013 que le ratio dette-d�ficit commencera � d�cro�tre. N'annon�ons pas de trajectoires qui se r�v�lent irr�alistes. D�but janvier, nous aborderons le semestre europ�en. Cette ann�e, je suis inqui�te � l'id�e que les Europ�ens se divisent sur des questions de proc�dures alors que la situation �conomique se d�grade. Nous perdrions en cr�dibilit�. Durant ce semestre, des �lections auront lieu en France. Le programme de stabilit� devra �tre adress� � Bruxelles entre les deux tours de la pr�sidentielle. Le S�nat aura l� un r�le � jouer.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Avec cette question pr�alable, vous �liminez toute discussion !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - La diff�rence se fera sur les questions �conomiques.
M. Alain Gournac. - On verra bien !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Quelles solutions pour renouer avec la croissance ? Sur ce terrain, la majorit� sortante a fait preuve de son incomp�tence. (Applaudissements � gauche ; exclamations indign�es � droite)
M. Jean Bizet. - Ridicule !
M. Yvon Collin. - L'�chec de la CMP nous conduit � une nouvelle lecture de ce collectif. Personne ne se fait d'illusion : le terminus de la navette est � l'Assembl�e nationale. Cela ne retire rien � la qualit� et � la pertinence de nos d�bats. Le S�nat avait vot� 49 articles conformes. Nous voulons donc tous ma�triser nos finances publiques. Nous sommes dans le viseur des agences de notation -qui avaient certifi� les produits toxiques de 2008. La France doit r�duire rapidement ses d�ficits publics. C'est d'ailleurs l'objectif de ce collectif.
Votre politique en mati�re fiscale n'a pas pris assez t�t la mesure des dangers qui nous guettaient. Votre politique �tait inefficace et injuste, comme l'a dit Mme Bricq.
La crise menace et elle frappera d'abord les plus modestes. Certes, ce collectif semble s�rieux. La double norme de d�penses est respect�e ; mais la charge de la dette augmente de 1 milliard d'euros et les cr�dits de 400 millions d'euros par rapport � la loi de finances initiale. Les collectivit�s locales verront leurs dotations se r�duire, d'o� de moindres investissements. Nous ne pouvons que le d�plorer. L'�tat ne s'applique pas � lui-m�me les r�gles qu'il impose aux collectivit�s territoriales. Les d�ficits se r�duiront ? Surtout en raison de facteurs institutionnels : non-reproduction des d�penses d'avenir du Grand emprunt, baisse du pr�l�vement sur recettes li� � la r�forme de la taxe professionnelle. Ce collectif utilise l'artifice de l'horizon 2016. Pour l'instant, les r�ductions de d�penses sont bien modestes. Nous regrettons les orientations fix�es par la RGPP.
Dans sa tr�s grande majorit�, le groupe du RDSE votera la question pr�alable. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Bizet. - Dommage...
M. Philippe Dallier. - Apr�s l'�chec de la CMP, nous voil� en nouvelle lecture. Le marathon budg�taire a �t� particuli�rement mouvement� cette ann�e. L'Assembl�e nationale est revenue sur le texte du S�nat. Le financement de l'�lectrification des collectivit�s rurales n'a cependant pas �t� remis en cause. Les d�put�s ont en revanche repouss� diverses mesures assez mal venues voulues par le S�nat.
La TVA � 7 % a ainsi �t� r�tablie. La majorit� s�natoriale avait d�tricot� le plan du Gouvernement, choisissant la facilit� plut�t que le s�rieux. (Exclamations indign�es � gauche) La gauche accuse le Gouvernement d'avoir des perspectives de croissance fantaisistes ; ce qu'elle propose gr�verait la croissance. Cherchez l'erreur ! Le plan Fillon II fixe la contribution de chacun en raison de ses moyens.
Le groupe UMP approuve les diverses mesures r�tablies par l'Assembl�e nationale. Nous n'allons pas refaire le d�bat sur les heures suppl�mentaires mais il y va du pouvoir d'achat suppl�mentaire pour les ouvriers, les salari�s, les enseignants ! (Applaudissements � droite) Les heures suppl�mentaires sont en hausse, ce qui d�montre leur succ�s. (Exclamations � gauche) Le travail n'est pas un g�teau que l'on partage. (Nouvelles exclamations) Lorsque j'entends les Verts proposer de passer aux 32 heures, les bras m'en tombent. Si les 35 heures avaient cr�� des emplois, cela se saurait ! O� alors, passons aux 25 heures ! (Exclamations � gauche ; applaudissements � droite)
Le groupe UMP estime que le Gouvernement lutte efficacement contre les d�ficits budg�taires. D'ailleurs, les d�penses de l'�tat hors dettes et pensions baissent en valeur pour la premi�re fois depuis 1995.
Engagements tenus, r�activit� face � la crise : c'est pourquoi le groupe UMP votera contre la question pr�alable. (Vifs applaudissements � droite)
Mme Marie-France Beaufils. - L'�chec de la CMP est logique. Les d�saccords sont profonds entre nos deux assembl�es. Ce collectif pr�sente les caract�ristiques habituelles : ajustements pr�cipit�s, mesures imparfaites, annulations de cr�dits de la r�serve de pr�caution, �conomies de constatation, li�s � la chute de l'investissement des collectivit�s territoriales.
A la fin de ce marathon budg�taire, le d�ficit de fonctionnement 2012 demeure �lev�, faute de mesures fiscales justes. Le Gouvernement s'attaque au moteur de la croissance, la consommation des m�nages : les 2 milliards d'euros attendus de la hausse de la TVA �quivalent au montant des cadeaux fiscaux au profit des redevables de l'ISF.
Quant le S�nat approuve � l'unanimit� un acc�s effectif � l'eau, l'Assembl�e nationale le supprime. Comment aborder le Forum de l'eau � Marseille dans de bonnes conditions ?
Les grandes entreprises sont mises � contribution ? Vous ne pouviez faire autrement, apr�s avoir tant ponctionn� les m�nages ! Si l'on veut que la France fabrique les produits attendus par les consommateurs, puisque tel est votre nouveau credo, il faut aider les PME et les artisans, dont la contribution �conomique territoriale est souvent plus �lev�e que l'ancienne taxe professionnelle.
Une politique budg�taire nouvelle exige une rupture avec la privatisation des b�n�fices : il est indispensable d'accro�tre les recettes de l'�tat, il est temps de r�habiliter l'imp�t, d'adopter un syst�me fiscal dissuasif pour la financiarisation.
Le d�bat est ouvert jusqu'au printemps prochain et alors, les �lecteurs trancheront. Dans l'imm�diat, notre groupe votera la motion. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - Les propos du ministre s'inscrivent dans la lign�e de ceux de Mme P�cresse hier : nous avons travaill� six semaines sur les textes budg�taires et nous d�plorons votre attitude manich�enne. Nos propositions ne sont pas un � exercice de style baroque �, ces propos caricaturaux de Mme P�cresse ne sont pas acceptables, non plus que l'id�e qu'une seule politique budg�taire est possible.
M. Ronan Kerdraon. - La v�rit� r�v�l�e !
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - Il y a plusieurs voies. On sait � quoi a abouti votre politique : 500 milliards de dettes suppl�mentaires ! C'est cela le quinquennat d'avance ? Nos amendements, adopt�s ici et h�las refus�s � l'Assembl�e nationale, r�pondaient � plusieurs exigences. Le d�sendettement, d'abord -11 milliards de recettes suppl�mentaires dans nos propositions. Nous avons fait le travail � votre place. (On s'indigne sur les bancs UMP)
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Il faut oser !
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - Nous voulions aussi pr�server le pouvoir d'achat des plus fragiles. Le d�crochage de la croissance fran�aise depuis le deuxi�me trimestre provient de la chute de la consommation chez les plus modestes.
Nous n'avons pas voulu, pour cette raison, d'une augmentation de la TVA ni du gel du bar�me de l'imp�t sur le revenu, car un m�nage tr�s modeste payera 80 % de plus alors qu'un foyer tr�s ais� seulement 1,5 % de plus. Nous voulons une fiscalit� plus �quitable et plus efficace, exprim�e dans divers amendements. Il faudra bien r��quilibrer l'imposition du travail et du capital.
Enfin, le tissu des PME est scl�ros�, les exportations sont en recul -une v�ritable d�route, 70 milliards de d�ficit du commerce ext�rieur contre 51 l'an dernier, soit une augmentation du d�ficit de 50 % !
M. Alain Gournac. - Les 35 heures !
M. Fran�ois Marc, vice-pr�sident de la commission des finances. - Le Gouvernement n'a pas mis� sur les PME ni sur l'industrie. Sa politique �litiste a certes profit� � quelques-uns, des grands groupes notamment. � Un quinquennat d'avance �, vous vantez-vous : oui, pour un petit nombre !
La croissance sombre, et ce naufrage est d� � votre politique : par nos amendements, nous avons recherch� plus de croissance et de solidarit�. (Applaudissements � gauche)
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le d�bat parlementaire illustre nos profonds clivages : c'est au moins un point d'accord entre nous !
La majorit� et l'opposition ont des conceptions budg�taires inconciliables puisque la premi�re nie la n�cessit�, pourtant absolue, de r�duire la d�pense publique. Nos compatriotes attendent de nous que nous �vitions les anath�mes et travaillions ensemble pour sortir de la crise.
Je note que la d�rive des trente derni�res ann�es avait fait oublier aux Fran�ais que les d�penses de l'�tat �taient leurs d�penses -leurs imp�ts ! Peut-on continuer � d�penser l'argent des Fran�ais et alourdir la dette ? Nous donnons priorit� absolue � la ma�trise des d�penses et � leur r�duction. Nulle volont� de nuire aux collectivit�s locales, mais l'�tat ne peut �tre le seul � diminuer le nombre de ses fonctionnaires, par exemple.
Sur certains points, dans la discussion, nous sommes tomb�s d'accord et certaines dispositions pr�sent�es par le Gouvernement ont �t� adopt�es par le S�nat. Sur le Fac�, le Gouvernement a �t� attentif aux amendements d�fendus sur tous les bancs.
La cr�dibilit� repose sur le respect des engagements pris � l'�gard de nos partenaires. En limitant les d�penses, nous �vitons d'accro�tre les recettes. Ce n'est certes pas votre choix : vous mettez l'accent sur les recettes, avez major� l'imp�t sur les soci�t�s de 50 %, notamment celui des PME que vous pr�tendez prot�ger.
Vous avez d�cid� que les Verts auraient leur groupe politique. Or la force de l'industrie et des PME fran�aises, le seul avantage comp�titif, c'est le nucl�aire et le faible prix de l'�lectricit� en France.
Vous avez critiqu� la hausse de la TVA mais les biens de premi�re n�cessit� sont �pargn�s au nom du pouvoir d'achat.
Le gel du bar�me de l'imp�t sur le revenu, monsieur Collin, frappe d'abord les revenus les plus �lev�s. Vous parlez en pourcentage d'augmentation pour les tranches les plus modestes mais les sommes, dans l'absolu, sont tr�s faibles. Pas de progressivit� ? Allons donc !
Supprimer le r�gime des heures suppl�mentaires ?
M. Martial Bourquin. - Pour embaucher !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Les PME et les artisans en ont besoin et les ouvriers les plus modestes aussi, pour leur pouvoir d'achat. M. Gilbert Roger. - Taxez Mme Bettencourt !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Plus de 2,5 milliards d'euros de contributions nouvelles seront pr�lev�s sur les foyers les plus ais�s : Mme Beaufils a satisfaction. Qui a mis en place le plafonnement des niches fiscales ? M. M�haignerie et moi-m�me, � l'Assembl�e nationale. L'accumulation des niches permettait � certains m�nages ais�s de se soustraire � l'imp�t.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Certains continuent de recevoir un ch�que de trop-per�u...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Sur de nombreux sujets, il y a eu accord, vote conforme. J'ai parfois entendu ici, sur les bancs de gauche, des propos plus sens�s qu'� l'Assembl�e nationale, notamment sur le tourisme. Mais il faut appliquer des principes r�alistes. Nos compatriotes, eux, ont parfaitement compris que l'argent de l'�tat provenait de leur poche. Sans r�duction des d�penses, aucun moyen de restaurer la croissance. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par Mme Bricq, au nom de la commission.
Consid�rant que le r�tablissement du solde budg�taire affich� par le quatri�me projet de loi de finances rectificative pour 2011 r�sulte essentiellement d'�conomies de constatation ou de la non-reconduction d'op�rations exceptionnelles ayant marqu� l'exercice 2010 ;
Consid�rant que les ouvertures de cr�dits demand�es en fin d'exercice, tant en collectif budg�taire que par d�cret d'avance, confirment la persistance de sous-budg�tisations en loi de finances initiale ;
Consid�rant qu'un nombre significatif d'articles ont �t� adopt�s dans les m�mes termes par les deux assembl�es et que plusieurs initiatives du S�nat ont �t� retenues par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture ;
Consid�rant toutefois que l'Assembl�e nationale n'a pas conserv� certaines dispositions introduites par le S�nat dans le but de pr�server la libre administration des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que les mesures dites � de redressement � contenues dans le projet de loi ne sauraient �tre approuv�es, dans la mesure o� elles consistent principalement � alourdir la fiscalit� de la consommation et des revenus du travail, sans am�liorer la justice et la progressivit� de notre syst�me fiscal ;
Le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - J'ai suffisamment motiv� cette motion dans la discussion g�n�rale.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je ne peux �tre favorable � cette question pr�alable.
M. Francis Delattre. - La lecture des cinq consid�rants de Mme Bricq nous dissuade de voter la motion. Le premier consid�rant est celui des portes ouvertes : �conomies de constatation et non reconduction d'op�rations exceptionnelles. Le deuxi�me porte sur la sous-budg�tisation, mais la loi de finances initiale repose sur des pr�visions.
Le troisi�me consid�rant est plus int�ressant. L'Assembl�e nationale a repris des dispositions vot�es ici, mais il faut savoir que c'est gr�ce � l'action de M. Carrez.
Le quatri�me est une tarte � la cr�me : en d�pit de leur libre administration, nous estimons que les collectivit�s territoriales doivent participer � l'effort, d'o� les 200 millions. Et si la p�r�quation est vis�e, nous pensons qu'au plan r�gional, la plus efficace serait la p�r�quation horizontale... dont vous faites abstinence ! (Exclamations et rires sur divers bancs � droite)
En raison de vos choix, les banlieues ouvri�res vont d�sormais payer la facture pour les zones rurales d�favoris�es.
Le dernier consid�rant concerne la hausse de la TVA : elle porte sur les travaux essentiellement. Aucun de mes interlocuteurs habituels dans mon d�partement ne m'a dit que cette hausse �tait d�raisonnable.
S'agissant de la progressivit� de notre syst�me fiscal, dans votre laboratoire, vous ne produisez h�las pas de chiffres, sinon nous aurions pu discuter.
Quant � la comp�titivit�, vous refusez toutes les mesures qui visent � l'am�liorer. Et vous n'en proposez aucune autre. Les 8 milliards d'euros d'�conomies sur la taxe professionnelle profitent non pas aux grands groupes mais aux PMI !
Je suis abasourdi d'entendre vos arguments. Vous semblez g�n�s (rires � gauche) car la r�forme de la taxe professionnelle a �t� engag�e par le gouvernement Jospin, qui a supprim� la part salaires. Nous n'avons fait que poursuivre ce qu'il avait commenc�.
Nous sommes favorables, pour notre part, � tout ce qui concourt � la comp�titivit�. (Applaudissements � droite)
M. G�rard Miquel. - Sans caricature ni anath�me, je reviens sur les principales mesures de ce quinquennat : bouclier fiscal, TVA restauration, r�forme de l'ISF, exon�ration des heures suppl�mentaires ont accentu� le d�ficit.
Et en dix ans, que n'avez-vous pas supprim� ces 35 heures que vous nous reprochez sans cesse ?
Vous n'avez pas su restaurer la confiance. L'injustice fiscale ne fait que cro�tre, ce sont les classes moyennes, les bas revenus, les collectivit�s territoriales qui sont appel�s � payer vos erreurs.
Les collectivit�s locales ne contribueraient pas � l'effort ? Les transferts de charges ne s'accompagnent pas d'une compensation int�grale, voyez les allocations aux handicap�s : les d�partements n'y arrivent plus !
Les pr�l�vements obligatoires ont augment� de 2 % en deux ans, alors que les d�penses publiques n'ont �t� r�duites que de 0,4 %. Alors pas de le�ons !
La motion n�1 est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'examen des amendements tendant � l'insertion d'un article additionnel apr�s l'article 2, pr�c�demment r�serv�s.
M. le pr�sident. - M. Dallier a invoqu� hier l'article 40 sur les amendements nos44 rectifi� et 45 rectifi�.
Amendement n�44 rectifi�, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, il est ins�r� un article L. 613-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-3-1. - Nonobstant toute d�cision d'expulsion pass�e en force de chose jug�e et malgr� l'expiration des d�lais accord�s en vertu des articles pr�c�dents, il doit �tre sursis � toute mesure d'expulsion lorsque la personne vis�e par cette proc�dure a fait une demande au titre de la loi n�2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale et est dans l'attente d'une r�ponse de la commission d�partementale de m�diation.
� Lorsqu'une personne a �t� d�sign�e comme prioritaire par la commission de m�diation, aucun concours de la force publique ne doit �tre accord� avant qu'elle ait obtenu une offre de logement adapt�e � ses besoins et � ses capacit�s. �
Amendement n�45 rectifi�, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes �prouvant des difficult�s particuli�res, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une proc�dure d'expulsion sans relogement. �
M. Philippe Dallier. - Rappel au R�glement, pour rectifier le proc�s-verbal. J'ai dit que j'�tais de permanence au nom de la commission des finances et le pr�sident de s�ance d'hier soir n'en �tait sans doute pas inform�, qui a demand� la r�serve des amendements.
Sur le fond, le pr�fet a deux mois pour appliquer les d�cisions judiciaires d'expulsion et, s'il ne r�quisitionne pas la force publique dans ce d�lai, l'�tat doit indemniser le propri�taire.
L'interpr�tation de la commission des finances, comme du Gouvernement, �tait qu'il n'y avait plus d'indemnisation. J'ai compris, dans la pr�sentation des amendements, que nos coll�gues voulaient un maintien de l'indemnisation, auquel cas l'article 40 s'applique.
Mme �velyne Didier. - Vous vous �tes fond�s non sur mes propos, tenus apr�s, mais sur l'amendement. Quand une personne a �t� d�sign�e comme prioritaire, le recours de la force publique ne peut �tre sollicit�, la possibilit� d'indemnisation tombe.
M. Philippe Dallier. - Le compte rendu de la s�ance d'hier mentionne, dans vos propos, que vous parlez d'un maintien de l'indemnisation. Mais si l'on �coute vos propos d'aujourd'hui, l'article 40 ne s'applique pas. Quoi qu'il en soit, un probl�me d'interpr�tation se posait !
Mme �velyne Didier. - Le comit� de suivi du Dalo invite l'�tat � ne pas demeurer hors la loi ; et il d�nonce une catastrophe humanitaire. Aux termes de notre amendement, toute personne faisant l'objet d'un jugement serait inform�e par le pr�fet de la possibilit� de former un recours. Celui-ci serait suspensif. Le concours de la force publique ne serait plus requis, ni le propri�taire indemnis�.
Mme Marie-France Beaufils. - Les personnes d�clar�es prioritaires sont expuls�es sans proposition de relogement. On les retrouve dans des lieux d'h�bergement pr�vus pour les demandeurs d'asile, lesquels, priv�s de ces logements, vivent dans des conditions difficiles. Nous demandons le simple respect de la loi Dalo.
M. Daniel Dubois. - Hier, quand j'ai annonc� que je voterai ces deux amendements, M. le ministre a dit qu'il ne me comprenait pas.
J'avais rappel� que demain, il faudra construire des logements conventionn�s. De l'argent priv� doit aller � la construction de logements locatifs conventionn�s. Ces deux affirmations ne sont pas antinomiques mais compl�mentaires. Il faut encourager les bailleurs priv�s � investir ; mais l'efficacit� �conomique n'interdit pas la solidarit� avec les plus fragiles.
La loi Dalo n'est pas totalement appliqu�e. Sur le terrain, on laisse pr�fectures et soci�t�s HLM se d�brouiller et, dans certains cas, on reloge dans des secteurs difficiles pour b�n�ficier de l'Anru... On marche sur la t�te.
Il est incoh�rent d'expulser une personne qui a droit au Dalo. En revanche, il faut que le propri�taire priv� continue d'�tre pay�. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision du 30 septembre 2011, a pr�cis� que le droit au logement ne permettait pas de m�conna�tre le droit de propri�t�, lequel peut justifier l'expulsion d'occupants sans titre. Les amendements ne sont donc pas constitutionnels.
Monsieur Dubois, relisez l'amendement ! Il dissuaderait tous les propri�taires de prendre des locataires en difficult�. Ou alors, il faudrait les d�corer ! Qu'on d�fende le Dalo et le d�veloppement de la construction, bien s�r, mais telle n'�tait pas la question.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je ne reviens pas sur le d�bat relatif � l'article 40.
Le droit de propri�t� figure � l'article 17 de la D�claration des droits de l'homme ; il a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a en outre jug�, en 1995, que le droit de disposer d'un logement d�cent �tait un objectif � valeur constitutionnelle. Il faut donc concilier ces deux principes.
L'amendement est conforme � la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle il n'est pas interdit de porter atteinte au droit de propri�t� pourvu que la limite qu'on y met � est justifi�e par un motif d'int�r�t g�n�ral et proportionn� � l'objectif poursuivi �. A nos yeux, le droit au logement est un motif d'int�r�t g�n�ral. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Thierry Repentin. - Nous voterons cet amendement. M. le ministre a fait une r�ponse qui va au-del� de cet amendement ; � l'entendre, il y aurait un nombre consid�rable de personnes qui ne font pas face � leur responsabilit� de locataire... Retrouvons la raison... Nous ne visons que les personnes reconnues comme prioritaires au titre du Dalo !
M. Philippe Dallier. - Il n'y a ni des bons d'un c�t� ni des mauvais de l'autre.
M. Roland Courteau. - Nous n'avons jamais dit �a !
M. Philippe Dallier. - La loi vot�e par la gauche pr�voit que les propri�taires sont indemnis�s par l'�tat d�s lors que la d�cision de justice qu'ils ont obtenue n'est pas mise � ex�cution par le pr�fet. Vous revenez dessus puisque le propri�taire ne sera plus indemnis�. (Exclamations � gauche) Le propri�taire n'est pour rien dans la situation que vous visez, il n'a pas � savoir si son locataire rel�ve du Dalo ou pas ! Vous tombez dans le manich�isme. Cette disposition aura des cons�quences lourdes.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Si un propri�taire doit maintenir un locataire en place par d�cision du pr�fet, il ne sera bien s�r pas spoli�, mais indemnis�.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - A l'�vidence, le propri�taire doit �tre d�dommag� -c'est la loi. S'agit-il d'une charge nouvelle ? Non ! C'est une charge existante. Le pr�fet doit, prioritairement, trouver un logement : s'il maintient la personne dans les lieux, les propri�taires n'en sont pas fragilis�s !
M. Philippe Dallier. - Mais si ! Et il y a, pour l'�tat, une charge nouvelle.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Il ne s'agit que d'une d�pense potentielle, qui pourrait se manifester dans le cadre d'une charge existante.
M. Jacques M�zard. - Sur le fond, je maintiens, au nom de mon groupe, ce que j'ai dit hier. Je comprends le message mais le droit de propri�t� est un droit constitutionnel. Ceux qui sont dans la d�tresse doivent b�n�ficier de mesures protectrices, sans toutefois qu'il soit port� atteinte � ce droit. A la demande du groupe UMP, l'amendement n�44 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. G�rard Cornu. - Cet article vise � encadrer les prix des loyers, qui sont libres depuis l'ordonnance de d�cembre 1986. Certes, des d�rogations sont possibles en cas de situation de monopole, mais tel n'est pas le cas ici. Avec cet article, la p�nurie de logements ne pourrait que s'accro�tre, les investissements diminueraient et les logements vides ne seraient plus remis sur le march�.
En outre, avec le dernier alin�a, les loyers pourraient �tre inf�rieurs au prix du march�. La seule r�ponse viable est de relancer la construction dans les zones tendues. M. Claude Jeannerot. - Cet article permettra de contenir la hausse des loyers, ininterrompue depuis dix ans.
La stagnation, voire la baisse du niveau de vie de nos concitoyens, est due en grande partie au co�t du logement ; les sommes qui y sont consacr�es ont plus que doubl� en dix ans. Si en cours de bail le loyer ne peut augmenter plus vite que l'indice de r�f�rence, tous les trois ans, il peut �tre r��valu� si le propri�taire prouve que le loyer �tait sous-�valu� par rapport au voisinage.
La r�gulation actuelle est insuffisante. Les hausses lors des relocations ont �t� de 5,7 % par an depuis 1998, avec des pointes � 7 % - soit une hausse de 60 % en dix ans � Paris et de 40 % en province. Les jeunes m�nages sont les plus touch�s, car ils d�m�nagent souvent. Et nombre de familles h�sitent d�sormais � changer de logement, alors qu'elles en auraient besoin, pour ne pas subir une hausse de leur loyer.
Cet article va donc dans le bon sens ; le syst�me est exp�riment� en Allemagne o� il est dit � miroir des loyers � ; on n'y observe ni d�gradation du parc ni p�nurie de logements. Je rappelle que le parc locatif priv� repr�sente 24 % du total en France, mais 52 % chez nos voisins.
De plus en plus de nos concitoyens ne parviennent plus � trouver un toit qui corresponde � leurs besoins. Nous proposons un encadrement raisonn�, raisonnable et �quilibr�. C'est la r�ponse n�cessaire � une situation o� le co�t du logement est devenu inabordable pour beaucoup, insupportable pour les plus modestes et de plus en plus difficile pour les classes moyennes. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
M. G�rard Cornu. - Cet amendement important illustre les clivages entre nous... Une lecture attentive de cet article est �clairante. Il porte atteinte � la libre gestion de sa propri�t� par le bailleur ; le locataire aura six mois pour contester son loyer ; in fine, le juge pourra fixer le montant de celui-ci. Cet article n'est pas r�aliste ! Mettez-vous � la place des propri�taires !
Quand un propri�taire re�oit 800 euros de loyer par mois et qu'on lui en retire 100, croyez-vous qu'il fera des travaux ? Non, il revendra son logement pour investir ailleurs. Ce sera une catastrophe. M. Claude B�rit-D�bat. - Arr�tez la d�magogie !
M. G�rard Cornu. - Vous allez d�courager l'investissement locatif. R�veillez-vous !
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'�conomie. - Cet article permet de r�pondre � la flamb�e des loyers notamment dans les zones tendues. C'est une r�ponse souple et adapt�e ; il s'agit de limiter les augmentations de loyer en tenant compte des r�alit�s locales. Avez-vous des propositions constructives � nous faire pour �viter ces flamb�es ? Voyez ce qui se passe � Paris ! Le dispositif s'inspire de celui figurant au C de l'article 17 de la loi de 1989, qui a port� ses fruits. Est-ce vraiment archa�que, comme certains le disent ? Avis d�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Favorable.
M. Thierry Repentin. - Je suis d'accord avec M. Cornu : le clivage entre nous est r�el ; et nous l'assumons. Tous nos concitoyens devraient pouvoir se loger. Or les charges de logement augmentent plus vite que les revenus. Est-il normal de payer 700 euros pour un studio � Paris ou en r�gion parisienne ? Ou 800 euros pour un 30 m� � Annecy ? Cet article est juste, �quilibr� et ne spolie personne. La fixation de loyers de r�f�rence ne s'appliquera que pour les appartements vacants et la premi�re mise en location ; en cas de changement de locataire, l'augmentation sera plafonn�e. Tel a �t� d'ailleurs le cas en France entre 1989 et 1997. Apr�s cette date, les loyers � la relocation ont explos�. Alors que les locataires qui sont demeur�s dans leur appartement ont vu leur loyer progresser normalement, sans que leur propri�taire revende le logement. Cela ne vous interpelle pas ?
Cessez de dire que nous montrons du doigt tous les propri�taires. Nous ne visons que les situations anormales. En dix ans, les prix � la relocation ont progress� de 90 % ! On ne peut accepter qu'une partie des Fran�ais soient priv�s de logement. (Applaudissements � gauche)
M. Francis Delattre. - Cette affaire pr�occupe sans doute M. Hollande. (Exclamations � gauche) On ne construit pas � Paris. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le nie vivement) Ce sont les d�partements limitrophes qui construisent. C'est la seule fa�on de faire pour stabiliser les prix. Construisez-vous dans les villes que vous contr�lez, chers coll�gues de gauche ?
M. Claude B�rit-D�bat. - Bien s�r !
M. Francis Delattre. - Les loyers ont commenc� � flamber en 2005-2006 ; parce que sous vos gouvernements, on construisait 40 000 logements par an ! Nous en sommes � 120 000 ! Arr�tez de nous donner des le�ons !
La ma�trise du foncier, voil� le vrai probl�me. Il y avait des instruments pour cela. Nous avons cr�� des villes nouvelles. Pourquoi les avez-vous abandonn�es ? C'est difficile quand on repart de z�ro...
Quant aux loyers trop �lev�s pour les petites surfaces � Paris, j'ai du mal � vous suivre : vous avez supprim� la disposition du Gouvernement qui tentait de mettre fin au scandale des chambres de bonnes ! (Exclamations � gauche)
M. G�rard Cornu. - Paris, Annecy... zones tendues, certes. Mais cet article concerne l'ensemble de la France. Les Fran�ais souhaitent investir dans l'immobilier mais ils regardent le rapport entre le prix d'achat et le revenu. Si l'investisseur ne peut obtenir une rentabilit� acceptable, il va fuir. Mais vous ne comprenez pas cela, et vous vous plaindrez demain de la p�nurie de logements. Ne d�sesp�rez pas les bailleurs priv�s ! Vous ne r�glerez pas le probl�me avec l'investissement institutionnel ! (Applaudis-sements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne voterai pas cet amendement. Vous �tes extraordinaires ! A Paris, il y a plus de 100 000 logements vacants, qui sont de purs objets sp�culatifs ! Et le nombre de foyers qui cherchent un logement est � peu pr�s �quivalent.
La ville de Paris va atteindre les 20 % de logements publics avant la date pr�vue par la loi SRU. C'est bien, d'autant que de nombreuses villes administr�es par la majorit� pr�sidentielle sont loin du compte. (Exclamations � droite) Vous refusez d'appliquer la loi SRU.
M. G�rard Cornu. - Balayez devant votre porte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ne voulez pas construire de logements sociaux. (Exclamations � droite)
Quant aux chambres de bonnes... On en trouve � Paris de 9 m� qui se louent 400 euros par mois. Voil� un bon rendement du capital ! Vous souhaitiez en r�duire le loyer ; mais ces chambres ne devraient m�me pas �tre lou�es car elles ne respectent pas les crit�res de base ! Est-il moral de louer de tels bouges ? Et louer un 35 m� � 1 000 euros, est-ce normal ? Bien s�r que non, c'est de la sp�culation !
A Paris, on construirait davantage de logements sociaux si certains arrondissements de droite ne s'opposaient pas farouchement � la construction sur des terrains publics, ceux de la SNCF ou de la RATP. Des associations bidon y font proc�s sur proc�s en invoquant la d�naturation des paysages !
Mme Virginie Kl�s. - La droite estime qu'il faut du suivi dans la r�flexion. Mais en ce qui nous concerne, nous sommes clairs : nous voulons plus de logements construits et plus de logements sociaux. Il faut que les aides fiscales restent stables. M. Philippe Dallier. - Tout est blanc, tout est noir : Mme Borvo s'adresse � nous de fa�on caricaturale. Certaines communes refusent de construire, c'est vrai, mais vous savez comme moi qu'elles sont tr�s peu nombreuses et elles ne sont pas toujours de droite. Les villes soumises � l'article 55 et majoritairement de notre sensibilit� ont globalement rempli les objectifs.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est faux !
M. Philippe Dallier. - Cessez de caricaturer ! Il n'y a pas ici d'un c�t� le bons et de l'autre les m�chants. En 2002, 40 000 constructions ; aujourd'hui, 120 000. Ces chiffres vous d�rangent, certes, mais ils sont l�. L'augmentation des loyers pose en effet un probl�me. En Seine-Saint-Denis, les trois pi�ces dans un �tat lamentable se louent � un prix exorbitant. Comment faire pour �viter ces exc�s sans tuer l'investissement ? C'est une vraie question. Il y a votre solution, mais elle a beaucoup d'inconv�nients car l'offre risque de se tarir.
M. Jacques M�zard. - J'entends les arguments de M. Dallier mais il faut que nos concitoyens puissent b�n�ficier d'une offre de logements suffisante ; dans certains secteurs, ils ne peuvent se loger. La majorit� du RDSE ne votera pas l'amendement de suppression.
M. Daniel Dubois. - La pire des m�thodes, c'est de conduire en zigzag. Pour r�guler les loyers, il faut une offre plus abondante dans les territoires tendus. L'argent priv� y est n�cessaire. Quant aux avantages fiscaux, ils doivent s'attacher uniquement aux logements conventionn�s. Et il faut trouver le moyen de lib�rer du foncier, parce qu'on ne construit pas suffisamment de logements sociaux. Mais cet article aurait des effets secondaires catastrophiques sur l'offre de logements.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�9 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
La loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est ainsi modifi�e :
1� � la seconde phrase du second alin�a de l'article 2, apr�s les mots : � des deux premiers alin�as de l'article 6, �, sont ins�r�s les mots : �, de l'article 17 � ;
2� Le a de l'article 17 est ainsi r�dig� :
� a) � l'exception du contrat de location pass� par un organisme d'habitation � loyer mod�r�, le contrat de location ne peut pr�voir un loyer sup�rieur au plafond de loyer fix� par un arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans la r�gion applicable � ce bien. Cet arr�t� est pris apr�s avis du comit� r�gional de l'habitat mentionn� � l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
� Un arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans la r�gion d�termine chaque ann�e par bassin d'habitat le plafond de loyer mentionn� au premier alin�a dans des conditions d�finies annuellement par un arr�t� du ministre charg� du logement.
� L'arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans la r�gion fixe, pour chaque bassin d'habitat, un plafond de loyer applicable � des cat�gories de logements qu'il d�finit. Il fixe �galement les taux de modulation maxima de ces plafonds de loyer en fonction :
� - des aides publiques per�ues au titre de la construction, de l'acquisition ou de la r�novation de ce bien ;
� - de la performance �nerg�tique du b�timent ;
� - de l'anciennet� et de la salubrit� de ce logement ;
� - de son �loignement d'�quipements publics et commerciaux et des zones d'activit�. � ;
3� Les b et c du m�me article sont abrog�s.
Mme Mireille Schurch. - Nos choix politiques ne sont pas ceux de votre Gouvernement, qui a r�duit les logements � des objets sp�culatifs : le loyer repr�sente 25 % des budgets des m�nages, contre 13 % dans les ann�es 80. Et il atteint parfois 50 % des d�penses du m�nage, alors que le prix de l'�nergie a explos�. En r�gion parisienne, le prix du loyer augmente de 5 % par an pour atteindre une moyenne de 20 euros le m�tre carr� avec des pointes � 40 dans certains arrondissements. Cela rend urgent un efficace encadrement des loyers, comme l'a souhait� la commission. Mais, � l'Assembl�e nationale, toute la gauche avait approuv� la proposition de notre coll�gue Gosnat, qui allait plus loin et dont nous reprenons la teneur.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�206, pr�sent� par MM. Labb� et Dantec, Mmes A�chi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Plac�.
M. Jo�l Labb�. - Je me rallie � l'amendement n�49.
L'amendement n�206 est retir�.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le dispositif d�fini par la commission me semble plus efficace ; il couvre les premi�res locations. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n�49 n'est pas adopt�.
L'article 2 bis AA est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par MM. Labb� et Dantec, Mmes A�chi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Plac�.
Apr�s l'article 2 bis AA
L'article 15 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a du I, les mots : � ou de vendre � sont supprim�s ;
M. Jo�l Labb�. - Avec la proc�dure du cong�-vente, le bailleur priv� est cens� proposer � son locataire d'acheter son appartement. En pratique, elle est souvent d�tourn�e pour relouer le bien au prix du march� � un nouveau locataire, le bailleur arguant qu'il n'a pas r�ussi � vendre son bien. La ficelle est tr�s grosse mais elle fonctionne bien.
Le cong�-vente a �t� longtemps banni du droit locatif fran�ais car il constitue une injustice � l'�gard des locataires et une mesure sp�culative. Il a �t� r�tabli avec la loi M�haignerie de 1986. Nous proposons de le supprimer. Cela peut se faire d'autant plus ais�ment que le bailleur peut toujours ne pas reconduire un bail.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D�favorable. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
M. le pr�sident. - Amendement n�96 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe Soc-EELVr.
La loi n� 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag� est ainsi modifi�e :
1� � la derni�re phrase du dernier alin�a de l'article 13, apr�s le mot : � effectu� �, sont ins�r�s les mots : � dans un d�lai maximal de quinze jours � compter de la r�ception de la demande � ;
2� L'article 19-1 est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase, les mots : � les parts ou actions que l'associ� d�tient dans le capital social lui ont �t� transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci � sont remplac�s par les mots : � l'associ� � ;
b) Cet article est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associ� d�tient dans le capital social lui ont �t� transmises par succession depuis moins de deux ans. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis intervenu � de nombreuses reprises sur ce sujet, ayant �t� contact� par des personnes qui ont connu des situations inextricables pour avoir h�rit� de parts d'immeubles en temps partag�. Ces h�ritiers se retrouvent, non propri�taires d'un bien, mais la propri�t� de celui-ci. Ils peuvent disposer ainsi d'un logement une semaine par an, quand la station touristique est ferm�e, ainsi que l'immeuble. Et ils doivent payer les charges !
La loi de 2009 a fait un pas dans le bon sens mais il est souhaitable d'en faire d'autres en ajoutant une troisi�me possibilit�, qui ne les contraigne pas � s'adresser au juge ou � tenter d'obtenir l'accord unanime des copropri�taires. Avec l'accord du Gouvernement et � l'unanimit�, le S�nat avait adopt� un amendement � cette loi, rendant possible une sortie du bien dans les deux ann�es qui suivent l'ouverture de la succession. Je m'en suis tenu l� m�me si, pour ma part, je souhaite que l'on aille plus loin, au profit des personnes qui ont h�rit� du bien il y a dix ou quinze ans.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement a �t� vot� par deux fois au S�nat. Avis favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le sujet est consensuel et nous voulons trouver la bonne solution, une sortie souple qui ne p�nalise pas les copropri�taires pr�sents. Un groupe de travail a �t� form� � l'Assembl�e nationale, il pourrait accueillir les s�nateurs. Je n'ai pas d'opposition de fond mais l'amendement ne r�gle pas tout le probl�me et pose des difficult�s. Je ne m'y opposerai pas ; cependant, un travail commun me para�t meilleur.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Adoptons l'amendement pour �tre plus s�rs d'�tre associ�s au groupe de travail.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'adore les groupes de travail mais je d�fends cet amendement pour la cinqui�me fois et il a �t� adopt� ici � l'unanimit�.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Sagesse. Il faut continuer � travailler car les copropri�taires qui restent assumeraient toutes les charges. Il y a l� un effet pervers. M. Michel B�cot. - Faisons en sorte de n'avoir pas des r�sidences touristiques tous volets ferm�s ! M. Jacques M�zard. - Nous sommes d'accord avec le fond de l'amendement. M. Sueur, si attach� � la grammaire et � l'orthographe, doit corriger une faute d'orthographe... Comment, surtout, a-t-il pu laisser passer un tel anglicisme dans son objet ? Que n'a-t-il traduit time-share par � jouissance partag�e �, ce que nous faisons chaque jour ensemble. (Rires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Convenez que cet anglicisme n'a pas franchi mes l�vres ! L'amiti� r�publicaine nous lie en effet.
L'amendement n�96 rectifi� est adopt� et l'article 2 bis A est ainsi r�dig�.
L'article 2 bis B demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�94 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier et Portelli, Mmes Farreyrol et Brugui�re, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lef�vre, Pierre, H�risson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mmes Primas, Cayeux, Jouanno et M�lot, MM. Milon, Revet, Bourdin et Reichardt, Mme Deroche et MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier et Cl�ach.
Apr�s l'article 2 bis
La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par un article L. 271-7 ainsi r�dig� :
� Art. L. 271-7. - Toute promesse unilat�rale de vente ou d'achat, tout contrat r�alisant ou constatant la vente d'un immeuble b�ti pour tout ou partie � usage d'habitation mentionne la superficie du bien.
� La nullit� de l'acte peut �tre invoqu�e sur le fondement de l'absence de toute mention de cette superficie.
� Le b�n�ficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acqu�reur peut intenter l'action en nullit�, au plus tard � l'expiration d'un d�lai d'un mois � compter de l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente.
� La signature de l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente mentionnant la superficie du bien entra�ne la d�ch�ance du droit � engager ou � poursuivre une action en nullit� de la promesse ou du contrat qui l'a pr�c�d�, fond�e sur l'absence de mention de cette superficie.
� Si la superficie est sup�rieure � celle exprim�e dans l'acte, l'exc�dent de mesure ne donne lieu � aucun suppl�ment de prix.
� Si la superficie est inf�rieure de plus d'un vingti�me � celle exprim�e dans l'acte, le vendeur, � la demande de l'acqu�reur, supporte une diminution du prix proportionnelle � la moindre mesure.
� L'action en diminution du prix doit �tre intent�e par l'acqu�reur dans un d�lai d'un an � compter de l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente, � peine de d�ch�ance. �
M. Philippe Dallier. - Il faut int�grer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'acheteur a des recours. Il n'est pas opportun d'�tendre ainsi la loi Carrez aux maisons individuelles, surtout en zone non tendue.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je suis �galement fort r�serv�. Il y a l� une source de confusion : peu d'acqu�reurs ma�trisent parfaitement la diff�rence entre surface habitable et superficie privative. Les surfaces d'un appartement sont parfaitement mesurables et opposables, non celles des maisons.
M. G�rard Cornu. - En r�gion parisienne, les acheteurs comptent sans doute au m�tre carr� habitable mais en province, c'est surtout la surface du terrain qui les int�resse. L'amendement pose probl�me. Peut-�tre faut-il le r�server � certaines zones ?
Mme Nathalie Goulet. - Une promesse est sign�e en pr�sence de professionnels : le nombre de m�tres carr�s est facile � mesurer, cela ne me semble pas si compliqu� � appliquer ! Je ne comprends pas l'opposition du ministre. M. Michel B�cot. - Pourquoi s'opposer � cet amendement ? Les surfaces de combles, de d�pendances, de terrain, qui ne sont pas surfaces habitables, peuvent �tre d�compt�es diff�remment.
L'amendement n�94 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�91, pr�sent� par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
M. G�rard Cornu. - Les enfants majeurs sont, par d�finition, en situation transitoire d'h�bergement, et peuvent d'ailleurs �tre comptabilis�s, m�me s'ils ont une imposition s�par�e, d�s lors qu'ils sont co-titulaires du bail.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article a �t� � bon droit introduit � l'initiative de Mme L�tard. D�favorable � cet amendement.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'y suis tr�s favorable. La r�daction que la commission a retenue pour l'article ouvre la porte � des faux en nombre : comment v�rifier la pr�sence effective de ces jeunes majeurs dans la dur�e ?
L'article 2 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�116, pr�sent� par M. Cornu, Mme Lamure et MM. H�risson et C�sar.
M. G�rard Cornu. - En effet, dans le cadre de la transposition du paquet T�l�com, le d�lai total du portage du num�ro a �t� r�duit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Le d�lai pour les lignes fixes sera sup�rieur et doit encore �tre pr�cis� par l'Arcep. En revanche, une r�siliation effectu�e en dehors du cadre de la portabilit� du num�ro, qui est une proc�dure en grande partie automatis�e, ob�it � des contraintes diff�rentes. Trois jours ne suffisent pas.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous nous alignons sur le paquet T�l�com. L'acte de r�siliation est simple, trois jours suffisent. Que les op�rateurs am�liorent leurs proc�dures ! D�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Tr�s favorable : la r�alit� ne permettra pas de respecter ce d�lai, un flot de r�clamations -justifi� !- s'ensuivra. Toute notre logique est de coller � la r�alit� et de ne pas nous laisser aller aux facilit�s de l'affichage.
M. le pr�sident. - Amendement n�143 rectifi�, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
...� Au deuxi�me alin�a, le mot : � vingt-quatre � est remplac� par le mot : � douze � ;
...� Les quatre derniers alin�as sont supprim�s ;
M. Michel Teston. - Je souhaite r�duire � douze mois la dur�e maximale d'engagement propos�e par les op�rateurs. Cette pratique commerciale a pu aider � stimuler la croissance du march�. On n'en est plus l�, le t�l�phone mobile est largement ancr� dans les habitudes et le consommateur peut trouver sur le march� des terminaux � des prix abordables. Le syst�me g�n�ralis� de l'engagement pour vingt-quatre mois scl�rose le march� en limitant la concurrence. � preuve le mouvement du premier trimestre 2011, quand 600 000 consommateurs ont rejoint les op�rateurs qui ne disposent pas de fr�quences propres, et presque autant quitter les trois op�rateurs de r�seau.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�197 rectifi� bis, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. le pr�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
...� Au deuxi�me alin�a, le mot : � vingt-quatre � est remplac� par le mot : � douze �.
Mme Mireille Schurch. - De nombreux consommateurs sont tr�s sollicit�s par un engagement ou renouvellement de vingt-quatre mois. Il n'y a pas lieu de conditionner un changement de forfait � un renouvellement de deux ans. La grande migration, apr�s la hausse de la TVA qui d�liait les consommateurs de leur contrat, a montr� que ceux-ci pr�f�rent un contrat sans engagement sur la dur�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�195 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
...� Au deuxi�me alin�a, le mot : � vingt-quatre � est remplac� par le mot : � dix-huit �.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au-del� de douze mois, la r�siliation est moins ch�re et le nouvel op�rateur prend en charge le plus souvent ces frais de r�siliation. Je n'�tais gu�re favorable � ces amendements mais, apr�s avoir entendu les arguments, je m'en remets � la sagesse. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'approuve les propos du rapporteur. Le mod�le fran�ais est repris dans la directive en cours de r�daction : le principe de la loi Chatel, avec un contrat de vingt-quatre mois qui peut �tre r�sili� au bout de douze, devrait �tre repris dans la r�glementation europ�enne.
Le consommateur peut toujours choisir un engagement de douze mois, ou pas d'engagement du tout. Les dur�es de vingt-quatre mois sont pl�biscit�es par les consommateurs ; vient en deuxi�me position l'absence d'engagement. L'offre de douze mois n'attire pas les consommateurs. Dans tous les grands pays, la r�gle est de vingt-quatre mois. Apr�s douze mois, le consommateur qui change d'op�rateur ne paie plus que trois mois.
Enfin, l'Arcep a regrett� son rapport un peu h�tif au moment de la loi Chatel. Le rapporteur a raison de ne pas vouloir adopter ces amendements, la qualit� de service et son prix pour le consommateur se d�graderaient puisque celui-ci devrait payer son t�l�phone portable plus cher. Les consommateurs doivent �tre inform�s, oui, mais �coutons ce qu'ils demandent ! D�favorable, tr�s d�favorable !
M. G�rard Cornu. - M. Teston est pers�v�rant. Lors de l'examen de la loi Chatel, nous avions trouv� un syst�me correct, laissant les habitudes commerciales -donc les contrats de vingt-quatre mois- perdurer, tout en permettant une sortie anticip�e � moindre co�t � partir de douze mois. Pour les jeunes, un abonnement de vingt-quatre mois est une aubaine parce qu'ils paient leur t�l�phone moins cher. Le futur op�rateur proposera un abonnement � douze mois ; Orange propose douze, vingt-quatre mois ou aucun engagement. Au consommateur de choisir. Pourquoi le l�gislateur se substituerait-il aux op�rateurs pour d�finir la politique commerciale ?
M. Michel Teston. - Le 7 d�cembre dernier, en commission, nous avons d�cid� que soient distingu�s le prix du t�l�phone et le prix de l'abonnement. A la r�flexion, cela nous a sembl� ne pas aller assez loin.
M. Daniel Dubois. - A quel titre voulez-vous r�glementer une offre commerciale qui fonctionne bien ?
M. Gilbert Roger. - Je suis abonn� � Orange depuis seize ans et j'ai le m�me portable. Pour des raisons professionnelles, on m'a demand� de passer chez SFR. Mais Orange consid�re que le renouvellement tacite �tait engag� et m'impose de continuer de payer 89 euros par mois... La loi n'est pas bien faite.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - L'employ� d'Orange a commis une infraction.
Mme �velyne Didier. - Cela s'appelle du forcing commercial.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - La m�saventure que vous racontez se pr�sente assez souvent. C'est pourquoi nous avons pr�vu, dans ce projet de loi, que le renouvellement serait d�sormais soumis � un accord �crit, sur un support durable. Lisez l'alin�a 13.
Les amendements identiques nos143 rectifi� et 197 rectifi� bis sont adopt�s.
Les amendements identiques nos38 et 195 rectifi� n'ont plus d'objet.
Les amendements nos208 rectifi� et 20 rectifi� bis ne sont pas soutenus.
M. le pr�sident. - Amendement n�156, pr�sent� par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme L�tard et MM. Merceron et Tandonnet.
� Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la consommation et des communications �lectroniques, pris apr�s avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, d�finit les modalit�s commerciales non disqualifiantes mentionn�es au pr�sent article. �
M. Daniel Dubois. - Texte m�me
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement pr�cise une notion que l'Arcep estime trop floue. Favorable.
M. G�rard Cornu. - Le vote pr�c�dent est �loquent : la gauche souhaite que les jeunes ach�tent leurs portables plus cher. Il faut que cela se sache. Comptez sur nous ! (Soupirs � gauche)
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Cette remarque est petit bras...
M. Daniel Dubois. - Il est imp�ratif d'adopter cet amendement car l'arr�t� pr�vu pour d�finir les modalit�s commerciales non disqualifiantes ne vise pas tous les cas.
L'amendement n�156 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�201 rectifi�, pr�sent� par MM. H�risson et Houel.
arr�t� conjoint des ministres charg�s
des communications �lectroniques,
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le reprends. L'amendement pr�voit l'association du ministre charg� des communications �lectroniques � la r�daction de l'arr�t� conjoint des ministres charg�s de la consommation et des personnes handicap�es pr�cisant le contenu des offres � destination des personnes handicap�es et des services qu'elles doivent comporter.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�214.
M. le pr�sident. - Amendement n�118 rectifi�, pr�sent� par M. H�risson, Mme Lamure et MM. Cornu, C�sar et Houel.
Alin�as 21 et 22
Mme �lisabeth Lamure. - Les op�rateurs qui proposent des offres couplant des services et un terminal ne peuvent commercialiser s�par�ment les deux �l�ments. Ces dispositions sont incompatibles avec la directive relative aux pratiques commerciales d�loyales.
En outre, depuis f�vrier 2011, la majorit� des op�rateurs proposent syst�matiquement une offre d�coupl�e pour chaque offre coupl�e. Ainsi, le consommateur peut, d�s la lecture du catalogue commercial de l'op�rateur, effectuer un choix �clair�.
Les dispositions de ces deux alin�as sont inutiles et font subir un risque de contentieux important.
L'amendement n�172 rectifi� n'est pas soutenu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette mesure serait indolore pour les op�rateurs. D�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis favorable car ce dispositif n'est pas n�cessaire. Les grands op�rateurs du r�seau proposent syst�matiquement une offre d�coupl�e. Diff�rentes solutions sont donc propos�es aux consommateurs. Laissons-les choisir librement.
Mme �lisabeth Lamure. - Ces dispositions n'apportent rien aux consommateurs ni aux op�rateurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�117 rectifi�, pr�sent� par MM. H�risson, Cornu et C�sar, Mme Lamure et M. Houel.
� 2� D'informer le consommateur, au moins une fois par an, qu'il se tient � sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications �lectroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adapt�e � ses besoins et lui pr�ciser les conditions de cette offre ; �
Mme �lisabeth Lamure. - Le projet de loi initial avait introduit l'obligation pour les op�rateurs d'informer annuellement leurs clients de l'existence d'offres plus adapt�es � sa consommation.
L'Assembl�e nationale a am�lior� ce dispositif afin d'�viter tout risque qui puisse se traduire par des d�marches trop intrusives de la part de certains op�rateurs. Le dispositif modifi� �tait donc un dispositif d'information, qui permettait au consommateur de b�n�ficier, s'il le souhaitait, de ce conseil personnalis�.
Il est propos� de r�tablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs d�penses de communications �lectroniques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il ne faut pas revenir sur la r�daction de l'Assembl�e nationale. Notre proposition est meilleure. Avis d�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis tr�s favorable. Vous �tes compl�tement d�connect� de la r�alit� v�cue par les consommateurs. Les conseils personnalis�s sont vraiment n�cessaires, et les op�rateurs y �taient r�ticents.
Ce projet a �t� pr�par� loin des id�ologies. (� Oh ! � � gauche) Nous avons tenu compte des plaintes enregistr�es par la DGCCRF. Vous semblez ne pas y accorder d'importance. C'est dommage pour le pouvoir d'achat des Fran�ais.
Dans les commissions de surendettement, il y a des familles qui payent des factures bien trop importantes. Cet amendement est de bon sens et je regrette vraiment que vous vous y opposiez. Est-ce par id�ologie ? (� Oh ! � � gauche)
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je ne suis pas s�r que vous soyez aussi pr�s de la r�alit� que vous le pensez. Avez-vous vu la r�ponse que l'op�rateur a faite � M. Roger ? On est en plein conflit d'int�r�ts.
M. G�rard Cornu. - Oh !
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Oui, vous ne cessez de politiser le d�bat, monsieur Cornu. Je pr�f�re que l'Arcep fasse les comparaisons de mani�re ind�pendante.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - La loi oblige l'op�rateur � pr�venir ses abonn�s si une de ses offres est plus adapt�e � sa consommation.
M. G�rard Cornu. - Monsieur Raoul, vous connaissez la loi Chatel ! Le cas cit� par M. Roger est impossible. Vous voulez restreindre la libert� des consommateurs. Ils seront oblig�s d'acheter leur portable plus cher et on va le leur faire savoir. Et en plus vous refusez qu'ils soient inform�s. Pourquoi d�tricotez-vous ainsi le bon travail de l'Assembl�e nationale ?
Mme Nathalie Goulet. - Certains op�rateurs informent d'ores et d�j� leurs clients de leurs d�passements de forfait.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Arcep est plus � m�me d'informer le consommateur que les op�rateurs. Et si ces derniers ne le font pas, ils ne seront pas sanctionn�s.
M. Claude B�rit-D�bat. - Vous faites de la provocation, monsieur Cornu. Demain, tous les op�rateurs proposeront des offres sur douze mois. Vous qui ne cessez de vanter la concurrence, soyez coh�rents : admettez que les op�rateurs devront baisser leurs prix.
Entre le conseil d'un op�rateur et celui de l'Arcep, je pr�f�re cette derni�re. Les �lecteurs nous d�partageront.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Sortons des questions de la campagne �lectorale !
M. Claude B�rit-D�bat. - C'est vous qui y faites r�f�rence � tout moment !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Pas du tout ! Des sanctions sont pr�vues � l'article 10, le consommateur est bien prot�g�. L'Arcep est un r�gulateur qui connait parfaitement les questions de t�l�com mais il n'est pas charg� des consommateurs.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je pr�f�re m'informer dans la revue Que choisir qu'avec des plaquettes publicitaires.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - La lib�ralisation des t�l�coms n'a pas permis aux Fran�ais de payer moins cher : ils d�pensent de plus en plus pour leurs communications t�l�phoniques. J'ai re�u � diverses reprises des appels pour modifier mon abonnement, �ventuellement � la baisse, mais � chaque fois, c'est pour en reprendre pour vingt-quatre mois ! L'information doit �tre neutre et bien encadr�e. Les offres doivent �tre comparables entre elles. Cet article doit donc �tre modifi�.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'ai fini par comprendre : vous confondez deux sujets. Vous parlez concurrence alors qu'il s'agit ici de modifier les abonnements en cours, en fonction des consommations constat�es.
Nous parlons de d�penses contraintes. Il s'agit d'�viter que des personnes payent des forfaits trop �lev�s par rapport � leurs besoins.
Mme Samia Ghali. - Mais il faudra prolonger le contrat. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Pas forc�ment ! C'est � la loi de fixer les limites. L'op�rateur devra proposer au consommateur la meilleure formule possible.
Vous pouvez conserver le comparateur de prix pour mieux conna�tre les offres des op�rateurs, mais acceptez cette nouvelle obligation faite aux op�rateurs.
L'amendement de Mme Lamure me para�t donc tout � fait justifi�.
Comment pensez-vous que le consommateur pourra se battre avec les op�rateurs ? Avec quel argent ?
Mme Mireille Schurch. - Contrairement � vous, monsieur le ministre, nous ne faisons pas confiance aux gentils op�rateurs. L'avis d'un organisme public nous para�t pr�f�rable.
M. Marc Lam�nie. - Je voterai l'amendement de Mme Lamure. Notre coll�gue nous am�ne � r�fl�chir sur un probl�me de soci�t�. Les d�penses en t�l�phonie font exploser les budgets des m�nages.
On parle de bonne foi des consommateurs et des op�rateurs... Notre soci�t� de consommation a ses limites. Cet amendement a le m�rite d'exister.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'essaye de r�pondre � vos questions. Nous sommes proches des r�alit�s des Fran�ais.
Mme �velyne Didier. - Vous jouez la montre ? Vous ne voulez pas le vote de ce projet de loi ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Mme Ghali parle du monde des Bisounours. Mais l'article 10 pr�voit des sanctions, si bien que cela ne co�te rien aux consommateurs qui n'ont qu'� s'adresser � la DGCCRF. Les sanctions sont dissuasives puisqu'elles frappent � chaque infraction constat�e. Les op�rateurs seront bien forc�s de jouer le jeu.
L'amendement n�117 rectifi� n'est pas adopt�.
(On s'en d�sole � droite)
L'amendement n�21 rectifi� bis n'est pas d�fendu, non plus que l'amendement n�182 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�115, pr�sent� par M. Dallier.
Les dispositions du premier alin�a de l'article L. 121-84-13 du code de la consommation s'appliquent lors de la mise en oeuvre de ces restrictions.
M. Philippe Dallier. - Le pr�sent amendement vise � emp�cher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite � illimit�e �.
L'id�e est de demander � l'op�rateur de pr�venir le consommateur qui a d�pass� son forfait : je vise les communications unitaires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. D�favorable.
M. G�rard Cornu. - Cet amendement est-il vraiment satisfait ?
M. Philippe Dallier. - Je n'en suis pas persuad�. Mais si vous me garantissez que tous les cas sont pr�vus, je le retire.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les alin�as 44 et 45 renvoient � un d�cret. Donc, demandez au ministre.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Si j'ai dit sagesse, c'est parce que l'esprit de la loi est celui-ci.
M. le pr�sident. - Amendement n�142 rectifi� bis, pr�sent� par M. Vaugrenard et les membres du groupe Soc-EELVr.
des services de communications �lectroniques
de tous les services de communications �lectroniques compris dans l'offre souscrite
M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement tend � pr�ciser que la disposition concerne l'ensemble des services souscrits : voix, SMS et donn�es. Cette mesure permettra au consommateur de mieux ma�triser sa facture. Par ailleurs, il propose de rendre le dispositif d'alerte syst�matique, autorisant le syst�me de blocage � n'�tre qu'optionnel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pr�cisions utiles : favorable.
L'amendement n�142 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alin�as 47 � 50
� Art. L. 121-84-14. - Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel emp�chant l'utilisation des �quipements qu'ils commercialisent sur l'ensemble des r�seaux de t�l�communication disponibles. �
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement vise � interdire le simlockage, ce verrouillage des terminaux qui emp�che l'utilisation d'un terminal sur un autre r�seau que celui initialement choisi par l'abonn�. C'est une solution transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux, mais qui dure. Depuis 1998, n'importe quel t�l�phone peut �tre bloqu� � distance : le simlockage du t�l�phone mobile n'est plus n�cessaire.
De nombreux clients ne parviennent pas � d�verrouiller leur portable, ce qui constitue une atteinte au droit de propri�t�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�155, pr�sent� par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme L�tard et MM. Merceron et Tandonnet.
M. Daniel Dubois. - M�me pr�occupation.
M. le pr�sident. - Amendement n�148 rectifi�, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
� Art. L. 121-84-14. - Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de dur�e minimale d'ex�cution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.
� Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouill� est tenu, d�s la fin du troisi�me mois suivant l'acquisition du terminal par le consommateur :
M. Claude B�rit-D�bat. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�149 rectifi�, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
� 1� De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de fa�on automatique, le code et les modalit�s pratiques de d�verrouillage de ce terminal ;
M. Michel Teston. - M�me chose.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos39 et 155 interdisent totalement le simlockage alors que le d�lai a �t� ramen� � trois mois : avis d�favorable.
Les amendements nos148 rectifi� et 149 rectifi� sont pr�f�rables : avis favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Dans le texte, nous passons de six � trois mois. Mais aucun d�lai, c'est autre chose !
Le verrouillage permet de lutter contre la fraude et le vol, puisque le simlockage interdit l'utilisation de ces t�l�phones sur tous les r�seaux, ce que ne permet pas le blocage Imei. En outre, certains fraudeurs n'h�sitent pas � souscrire une offre sous une fausse identit�. Quand ils disparaissent, les op�rateurs ne r�cup�rent pas les sommes dues au titre de l'abonnement. Si le t�l�phone est bloqu� pendant trois mois, l'int�r�t de la fraude diminue...
Enfin, nous savons bien que c'est le consommateur qui paye au final le co�t de ces fraudes. D�favorable aux quatre amendements.
M. Daniel Dubois. - Je maintiens mon amendement. Les t�l�phones sont d�verrouill�s tr�s facilement, sans aucun d�lai. L'argument ne vaut pas. Aujourd'hui, le march� de l'occasion se d�veloppe ; il existe d�j� quatre versions de l'i-phone. Enfin, de nombreux clients ne peuvent d�bloquer un mobile achet� d'occasion alors qu'ils en d�tiennent la facture. Les amendements identiques nos39 et 155 ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�148 rectifi� est adopt�, ainsi que l'amendement n�149 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�150 rectifi�, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
� En cas de modification des termes du contrat li�e � l'acquisition d'un nouvel �quipement et aboutissant � un engagement sur une nouvelle dur�e minimale d'ex�cution, le d�verrouillage de cet appareil s'effectue, dans les m�mes conditions, gratuitement et sans d�lai. �
M. Michel Teston. - Cet amendement vise � int�grer dans le projet de loi la mesure pr�vue � l'article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les t�l�communications pr�voyant le d�verrouillage des terminaux mobiles en cas de r�engagement.
Nous avions vot� cette proposition de loi � l'unanimit�, mais elle n'a pas �t� reprise par l'Assembl�e nationale, s'�tant perdue dans la navette...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable pour les m�mes raisons que tout � l'heure. En cas de renouvellement d'abonnement, si le client garde le m�me portable, il n'y a pas de probl�me de s�curit�. Dans tous les autres cas, le probl�me est le m�me que tout � l'heure.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette fois l'op�rateur conna�t son client.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Cela ne r�gle pas la question du vol et des trafics.
M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par M. Retailleau.
Alin�as 51 et 52
� Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicit�, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications �lectroniques, directement ou par l'interm�diaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apport�es aux offres qualifi�es d'�illimit�es�, �vingt-quatre heures sur vingt-quatre� ou d'"acc�s � internet" ou comportant des termes �quivalents doivent �tre mentionn�es de fa�on claire, pr�cise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de fa�on distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou l�gales. Ces restrictions et exclusions sont indiqu�es sur la m�me page que la mention principale, � proximit� imm�diate de cette derni�re, et ne sont pas pr�sent�es sous forme de note de bas de page.
� Le terme � illimit� � ou termes �quivalents ne peuvent �tre utilis�s pour des offres de services de communications �lectroniques incluant des limitations pouvant avoir pour cons�quence une coupure temporaire ou une facturation suppl�mentaire des services ou, enfin, une d�gradation excessive de d�bits ou de la qualit� de service.
� Le terme � internet � ne peut �tre utilis� pour qualifier un service d'acc�s � internet lorsque ce dernier est assorti d'une limitation de l'usage d'un ou plusieurs services ou applications accessibles via l'internet, dans des conditions d�finies par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, au regard des objectifs d�finis � l'article L. 32-1 du code des postes et communications �lectroniques. �
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je reprends cet amendement.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�215.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Il tend � encadrer l'utilisation du terme � illimit� � pour les offres r�alis�es par les op�rateurs. Je rappelle que le rapport de M. Retailleau a �t� adopt� � l'unanimit�.
Il nous arrive de travailler de fa�on oecum�nique, monsieur Cornu,...
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�144 rectifi� bis � l'amendement n�176 de M. Retailleau, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Amendement n� 176, quatri�me alin�a
M. Michel Teston. - La commission a souhait� r�glementer l'usage du terme � illimit� �, et propose d'en interdire l'usage dans le cas d'offres quantitativement limit�es. Ce sous-amendement pr�cise que l'interdiction doit s'entendre pour toutes les offres limit�es, en termes de dur�e, de donn�es �chang�es, en qualit� ou en volume.
M. le pr�sident. - Amendement n�120 rectifi�, pr�sent� par MM. H�risson, Cornu et C�sar, Mme Lamure et M. Houel.
� Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicit�, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications �lectroniques, directement ou par l'interm�diaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apport�es aux offres qualifi�es d' �illimit�es�, �vingt-quatre heures sur vingt-quatre� ou comportant des termes �quivalents doivent �tre mentionn�es de fa�on claire, pr�cise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de fa�on distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou l�gales. Ces restrictions et exclusions sont indiqu�es sur la m�me page que la mention principale, � proximit� imm�diate de cette derni�re, et ne sont pas pr�sent�es sous forme de note de bas de page.
Mme �lisabeth Lamure. - L'amendement modifie les dispositions du projet de loi relative � l'utilisation des termes � illimit� � et � internet �. La r�daction actuelle ne para�t pas compatible avec le droit communautaire ; l'approche adopt�e ne semble pas �tre la bonne. En outre, les associations de consommateurs ont n�goci� des engagements forts des op�rateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC), en particulier sur les offres dites d'abondance. L'interdiction d'un terme ne para�t pas une bonne solution : elle serait facilement contourn�e par des n�ologismes, par exemple : � illimytics �, � ultimate �... Il est donc n�cessaire de r�tablir les dispositions vot�es par l'Assembl�e nationale.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable sur le sous-amendement de M. Teston. Nous pr�f�rons l'amendement pr�sent� par M. Raoul. Retrait de l'amendement n�120 rectifi�.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis favorable sur l'amendement n�120 rectifi� et d�favorable aux deux autres.
Chacun sait que le terme � illimit� � a induit en erreur de nombreux consommateurs. La commission de l'�conomie pr�f�re l'interdire, mais c'est de l'affichage ; la langue fran�aise est riche et je fais confiance � l'imagination des op�rateurs pour trouver d'autres termes.
Le dispositif vot� � l'Assembl�e nationale me semble pr�f�rable. J'ajoute qu'un accord a �t� adopt� � l'unanimit� par le Conseil national de la consommation (CNC) que je pr�side, qui a �t� salu� par UFC Que Choisir. La commission n'en avait probablement pas connaissance lorsqu'elle s'est r�unie. Le mot � illimit� � ne pourra plus �tre utilis� � partir de mai 2012 si une baisse de d�bit au-del� d'une certaine quantit� de donn�es �chang�es est pr�vue. Des exceptions sont toutefois pr�vues pour �viter les d�tournements ou la vente ill�gale de minutes de communication. La limitation de la dur�e d'un appel sera �galement possible pour �viter qu'une ligne reste ouverte toute une nuit... Les op�rateurs informeront mieux les consommateurs sur le niveau de consommation de leur forfait, sous forme de jauge.
Le terme � illimit� � veut dire quelque chose pour les consommateurs : gr�ce � l'accord intervenu avec les op�rateurs et les associations, ce type d'offre sera maintenu. L'amendement de Mme Lamure est un compl�ment, les autres amendements peuvent �tre abandonn�s.
Le sous-amendement n�144 rectifi� bis est adopt�.
L'amendement n�215, sous-amend�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�180 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Brugui�re, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duch�ne.
Au premier alin�a de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, apr�s les mots : � de l'article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques, � sont ins�r�s les mots : � et fournisseurs et op�rateurs de bouquets de t�l�vision payante �.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'appliquer � la t�l�vision payante les r�gles applicables � la t�l�phonie mobile : j'�tends l'application de la loi Chatel.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je n'y suis pas favorable car les dur�es d'engagement dans les cas que vous visez ne sont jamais sup�rieures � un an.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Ce n'est pas la question ; sur ce point, votre r�daction n'est pas op�rante.
M. G�rard Cornu. - C'est un tr�s bon amendement, comme la loi Chatel �tait une tr�s bonne loi. Du reste, les fronti�res entre abonnements t�l�phonique et t�l�visuel sont de plus en plus floues.
L'amendement n�180 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�147 rectifi� ter, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
Dans les six mois suivant la publication de la pr�sente loi, tout t�l�phone portable mis en vente sur le march� est �quip� d'une prise standard pour sa recharge.
Un d�cret pr�cise la norme technique europ�enne retenue.
M. Claude Jeannerot. - Cet amendement ralliera j'en suis s�r toute notre Haute assembl�e ainsi que le ministre : le chargeur d'un t�l�phone, qui est un bien durable, devrait pouvoir �tre r�utilis�. Cet amendement vise � �viter un g�chis en pr�voyant un d�cret qui retiendrait la norme micro-USB, comme le pr�conise l'Universal Charging Solution (UCS).
� Les op�rateurs sont en train de se mettre d'accord �, nous r�pond-on depuis trois ans. Votons l'amendement et l'accord sera acquis ce soir. M. le pr�sident de la commission de l'�conomie qui a tant travaill� sur le sujet en sera heureux.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le chargeur universel est attendu � mi-2012. Le temps que ce texte soit adopt�, vous aurez satisfaction. Mais votre proposition est contraire au droit communautaire. D�favorable.
M. Roland Courteau. - On nous a fait le coup il y a quelques mois. Il n'�tait alors question que de semaines... Il faut franchir le pas.
M. G�rard Cornu. - Dans un �lan de solidarit� nous voterons l'amendement.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - On le vote � l'unanimit� depuis des ann�es !
L'amendement n�147 rectifi� ter est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�128 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Procaccia, Brugui�re et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duch�ne.
Apr�s l'article 3 bis
Au premier alin�a de l'article L. 136-1 du code de la consommation, apr�s les mots : � par �crit � sont ins�r�s les mots : � , par lettre nominative, �.
Mme Catherine Procaccia. - Pour �viter tout manquement au respect de la loi Chatel par un op�rateur de bouquets de t�l�vision payante, j'entends pr�ciser l'article L. 136-1 du code de la consommation, avec l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonn�. Des op�rateurs ont d�j� �t� condamn�s : inscrire la date d'�ch�ance sur une notice ou la noyer dans d'autres informations ne suffit pas.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Si l'information peut aussi �tre apport�e par courrier �lectronique, favorable.
L'amendement n�128 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - La commission des lois a proc�d� � la d�signation des candidats qu'elle pr�sente aux CMP charg�es de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, d'autre part, sur la proposition de loi relative � la protection de l'identit�.
Ces listes ont �t� affich�es.
M. le pr�sident. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
La liste des candidats �tablie par la commission des lois a �t� affich�e conform�ment � l'article 12 du R�glement.
N'ayant re�u aucune opposition, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Virginie Kl�s, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Fran�ois Pillet, Jean-Ren� Lecerf, Yves D�traigne ; suppl�ants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard, Fran�ois Zocchetto.
Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative � la protection de l'identit� .
N'ayant re�u aucune opposition, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Fran�ois Pillet, Mme Virigine Kl�s, M. Jean-Yves Leconte, Mme �liane Assassi, MM. Jean-Ren� Lecerf, Yves D�traigne ; suppl�ants : MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Michel, Alain Richard, Fran�ois Zocchetto.
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits, � la protection et � l'information des consommateurs. Nous en sommes parvenus � l'article 4.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
2� L'article L. 121-88 est ainsi modifi� :
a) � la deuxi�me phrase du premier alin�a, les mots : � � la demande du consommateur, � sont supprim�s ;
b) Au 4�, apr�s le mot : � souscrits �, sont ins�r�s les mots : � � l'aide des conseils tarifaires personnalis�s donn�s par le fournisseur � ;
Mme �velyne Didier. - L'article 4 pr�cise les informations � fournir au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d'�lectricit� ou de gaz naturel. Le contrat doit �tre �crit, le consommateur peut l'obtenir par voie de courrier ou �lectroniquement. Nous souhaitons que le contrat lui soit syst�matiquement transmis.
M. le pr�sident. - Amendement n�165, pr�sent� par M. Dubois.
si le client l'a souhait�
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable � l'amendement n�50. En revanche, l'amendement n�165 est restrictif : avis d�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - D�favorable � l'amendement n�165 ; tr�s favorable en revanche � l'amendement n�50, qui l�ve toute ambigu�t�.
L'amendement n�78 n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos75, 76 et 77.
M. le pr�sident. - Amendement n�105 rectifi� ter, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
I. - Apr�s l'alin�a 16
� Le consommateur peut dans un d�lai d'un mois � compter de la notification mentionn�e au pr�c�dent alin�a saisir le m�diateur national de l'�nergie par d�rogation aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'�nergie. Le m�diateur formule sa recommandation dans un d�lai d'un mois et motive sa r�ponse. Sa saisine suspend le d�lai de paiement de la partie excessive de la facture contest�e.
II. - Apr�s l'alin�a 17
� IV. - Le pr�sent article est applicable aux contrats en cours � la date de la promulgation de la loi n� du renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs. �
M. Claude B�rit-D�bat. - Les consommateurs qui contestent le montant d'une facture sont g�n�ralement soumis � une mesure d'� ex�cution forc�e � consistant en l'interruption de la fourniture d'�nergie par le fournisseur. Ils peuvent certes saisir le m�diateur national de l'�nergie, mais uniquement � l'issue d'un d�lai de deux mois � compter de leur r�clamation initiale. M�me en cas d'erreur de facturation, le consommateur est mal trait�, et les sommes indues peuvent �tre importantes.
C'est pourquoi nous r�duisons les d�lais de saisine du m�diateur et pr�voyons que le montant contest� de la facture ne fasse pas l'objet d'un paiement imm�diat.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'id�e est excellente, d'autant que l'�lectricit� peut �tre coup�e au bout de 50 jours. Mais cet amendement modifie consid�rablement les modalit�s actuelles de r�clamation. Peut-�tre obtiendrait-on l'effet souhait� avec une modification du d�cret du 13 ao�t 2008 sur la coupure des fournitures d'�nergie ? M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�fions-nous des effets d'affichage. Le m�diateur a du mal � traiter les r�clamations en deux mois, ce n'est pas pour pouvoir le faire en un seul ! D�favorable, m�me s'il faut chercher comment am�liorer les choses.
L'amendement n�105 rectifi� ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�104 rectifi� ter, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
6� Apr�s l'article L. 121-92, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs � intelligents � pour les particuliers, telle que pr�vue � l'article 18 de la loi n�2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les fournisseurs et les gestionnaires de r�seau d'�lectricit� sont tenus, dans l'exercice de leurs missions respectives :
� 1� d'assurer un niveau optimal de confidentialit� et de s�curit� des donn�es collect�es ;
� 2� de garantir que l'effacement engendre une r�duction effective du montant de la facture d'�lectricit� pay�e par le consommateur final lorsqu'il est r�alis� dans le cadre d'une offre commerciale fond�e sur les donn�es du compteur intelligent.
� II. - Un d�cret pris apr�s avis de la Commission de r�gulation de l'�nergie fixe les modalit�s d'application du pr�sent article. �
M. Roland Courteau. - Le ministre de l'industrie a annonc� l'installation de compteurs de nouvelle g�n�ration. Les associations de consommateurs s'interrogent sur le b�n�fice r�el pour le consommateur. Quelles garanties aura-t-on concernant la s�curisation et la confidentialit� des donn�es recueillies ? La Cnil s'inqui�te. Ces garanties concernent �galement les offres commerciales : l'effacement des heures de pointe pourrait, par le biais de bonus-malus, co�ter tr�s cher au consommateur. Celui-ci doit �tre mieux prot�g�.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'installation des nouveaux compteurs doit respecter des exigences de confidentialit�. L'effacement doit profiter au client. Avis favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - D�favorable : c'est encore un texte d'affichage. Comment garantir que l'effacement aura pour cons�quence une r�duction de la facture ? Tout d�pend du comportement du consommateur !
M. Roland Courteau. - L'effacement doit engendrer une r�duction du montant d�.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Qui vous dit que le client ne va pas consommer plus ? La r�daction ne convient pas.
L'amendement n�104 rectifi� ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi�, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 121-1-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-1-1 A. - Le d�marchage � domicile afin de proposer une souscription � un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'�lectricit� et le gaz est interdit. �
Mme �velyne Didier. - Direct �nergie et Poweo ont des comportements agressifs de d�marchage, leurs repr�sentants se font passer pour des agents d'EDF. Lors de l'examen de la loi Nome, le rapporteur, M. Poniatowski, s'�tait oppos� � notre amendement, dans lequel il voyait une entrave au d�veloppement de la concurrence. Mais la protection des plus vuln�rables doit �tre une priorit� pour le l�gislateur. Dans la r�alit�, les formalit�s de r�tractation des contrats sont trop lourdes pour les personnes �g�es qui les signent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est excessif, les abus sont r�prim�s par la DGCCRF, le droit est complet en cette mati�re. Retrait, sinon rejet.
Mme �velyne Didier. - Tout pr�s de moi, des personnes qui n'ont pas tout leur jugement et qui ont cru avoir affaire � des agents d'EDF ou GDF ont sign� de tels contrats. Quelle r�tractation possible quand on ne se souvient pas de ce que l'on a fait la veille ? Des personnes se sont fait avoir par toutes sortes de d�marcheurs. J'aimerais que d'ici la prochaine lecture nous nous penchions sur le sujet.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - On ne peut interdire le d�marchage qui, le plus souvent, respecte les personnes. Nous serions en contravention avec le droit europ�en.
La loi fran�aise r�prime l'abus de faiblesse de consommateurs vuln�rables, le harc�lement commercial. Il faut s'adresser � la DGCCRF, qui a tous les moyens d'agir, m�me au p�nal, contre les auteurs de tels d�lits.
Encore faut-il conna�tre les proc�dures. Les familles de ces victimes se culpabilisent � tort, il convient de les informer.
Mme Laurence Rossignol. - Moi aussi j'ai v�cu une telle exp�rience, il y a quatre ans : DGCCRF, d�p�t de plainte, rejointe par 70 autres personnes, etc. La victime, �g�e, verra-t-elle le d�but de la proc�dure judiciaire ? Nous attendons toujours.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Vous faites �tat d'un cas particulier. Nous faisons la loi ; dites-moi, s'il y a lieu, en quoi elle devrait �tre am�lior�e.
Mme Laurence Rossignol. - J'explique simplement que j'ai appliqu� exactement les proc�dures que vous recommandez et qu'elles ne d�bouchent sur rien, apr�s quatre ans.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Ces sujets paraissent anecdotiques mais pour les personnes �g�es, que nous souhaitons maintenir � domicile, c'est un probl�me. La r�glementation n'est pas op�rationnelle. Au Gouvernement de faire des propositions afin que les proc�dures s'appliquent efficacement : num�ro vert, formation d'un personnel ad�quat, que sais-je. Cet amendement d'alerte est fort utile. Je plaide pour une information pr�cise de nos concitoyens.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Soit, mais Mme Rossignol mentionne des blocages dans la proc�dure.
M. le pr�sident. - Amendement n�133 rectifi�, pr�sent� par MM. Labb� et Dantec, Mmes A�chi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Plac�.
Avant le dernier alin�a de l'article L. 121-87 du code de la consommation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les conditions d'acc�s aux tarifs sp�ciaux pour la fourniture de gaz et d'�lectricit� sont �galement rappel�s au consommateur sur chacune de ses factures, que ces derni�res lui soient transmises par �crit ou sur tout autre support durable. �
M. Jo�l Labb�. - Je d�plore que le ministre parle de clients pour d�signer les usagers, et de consommateurs au lieu de citoyens. Tout un symbole ! Les m�nages qui ont des revenus inf�rieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle compl�mentaire peuvent b�n�ficier des tarifs sociaux de l'�lectricit� et du gaz. Mais, sur 1,5 � 2 millions des foyers �ligibles, ils ne sont que 300 000 � en b�n�ficier effectivement. M. Besson a �voqu� un d�clenchement automatique des tarifs sociaux ; o� en est le d�cret ? En attendant, il faut au moins informer nos concitoyens.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Gouvernement s'est engag� � modifier le dispositif d'avril 2004 afin que les tarifs sociaux soient attribu�s automatiquement pour les m�nages qui per�oivent des minima sociaux. Inutile d'ajouter cette pr�cision sur des factures d�j� satur�es d'informations. Retrait ou rejet.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il est vrai que ces tarifs ne sont pas toujours demand�s par ceux qui y ont droit. Prochainement, cette tarification s'appliquera automatiquement : elle sera moins lourde � g�rer que ce que vous proposez. Retrait ?
M. Jo�l Labb�. - Je commence � me lasser de retirer mes amendements ! Mais le ministre m'a convaincu de le faire cette fois encore. L'amendement n�133 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�174 rectifi�, pr�sent� par M. Kaltenbach et les membres du groupe Soc-EELVr.
Le gestionnaire du r�seau public de transport d'�lectricit� remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d'une part la localisation et le m�trage des lignes haute ou tr�s haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant d'autre part une �valuation du co�t de d�placement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concern�s.
M. Roland Courteau. - Un rapport de M. Raoul pour l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques a montr� � les effets sur la sant� et l'environnement des champs �lectromagn�tiques produits par les lignes � haute et tr�s haute tension �. Il recommande aux parents et aux pouvoirs publics d'�viter d'accro�tre le nombre d'enfants de moins de 6 ans expos�s � des champs sup�rieurs � 0,4 uT en moyenne.
Il faudrait donc ne plus construire d'�quipements publics sensibles recevant du public, �coles, h�pitaux, cr�ches, maison de retraite, centre de loisirs, sous les lignes � haute et tr�s haute tension. Cela pr�suppose que l'on r�pertorie toutes les zones o� des lignes hautes et tr�s hautes tension surplombent ce type d'�tablissement public. Cet �tat des lieux serait utile pour prendre les d�cisions qui s'imposent.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La solution n'est pas simple, l'enfouissement ne supprime pas tout champ magn�tique et le co�t en serait r�percut� sur les consommateurs. L'inventaire propos� am�liorera la connaissance de ce dernier. La loi Nome a pr�vu un cofinancement de l'enfouissement par RTE et les collectivit�s : selon quelles cl�s de r�partition ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Un d�cret du Grenelle II entrera en vigueur le 1er janvier prochain et il pr�voit d�j� cela. Retrait !
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je comprends l'inqui�tude des auteurs de l'amendement. La pathologie suspecte est la leuc�mie aigu� de l'enfant, qui frappe de 0 � 6 ans, avec un maximum � 3 ans.
Le document existe, il suffit d'en demander communication. Tous les �lus devraient en disposer. Quant aux champs magn�tiques, l'enfouissement peut avoir des cons�quences pires s'il existe des courants conducteurs en sous-sol. L'important est de se pr�occuper des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes. Pour cela, un inventaire des installations en surplomb au-dessus des �coles et des maternit�s serait utile.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Si je vous entends bien, on a moins besoin d'un nouveau rapport que d'une information sp�cifique des �lus. Par exemple en diffusant le rapport Raoul... Je r�p�te que le d�cret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
L'amendement n�174 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Mme �velyne Didier. - Nous sommes favorables � un encadrement des contrats relatifs au p�trole liqu�fi�. Ce n'est pas une lubie de notre part mais l'application d'une recommandation de la commission des clauses abusives.
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'alin�a 25
� Le professionnel est tenu de venir r�cup�rer l'objet garanti au plus tard dans un d�lai de trois mois � compter de la r�siliation du contrat. �
Mme �velyne Didier. - Nous voulons assurer une restitution effective du d�p�t de garantie : dans les faits, il n'est pas rare que le professionnel ne vienne pas reprendre la citerne. C'est pourquoi nous ajoutons un d�lai.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n�51 : il faut trouver un �quilibre et cinq ans correspond � une dur�e de rentabilisation suffisante. Avis favorable � l'amendement n�52.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me avis sur les deux amendements. Trois ans, c'est la dur�e minimale d'amortissement. L'amendement aurait donc cet effet pervers de dissuader les entreprises de s'engager.
L'amendement n�52 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�56, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 4 bis
Les deux premi�res phrases de l'avant-dernier alin�a de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e :
� Du 1er novembre de chaque ann�e au 15 mars de l'ann�e suivante, les fournisseurs d'�lectricit�, de chaleur ou de gaz ne peuvent proc�der, dans une r�sidence principale, � aucune interruption de la fourniture d'�lectricit�, de chaleur ou de gaz. �
Mme �velyne Didier. - Nous avons tous vu les affiches de la fondation Abb� Pierre sur ces 8 millions de personnes qui s'enlacent, certes parce qu'elles s'aiment, mais surtout parce qu'elles n'ont pas les moyens de chauffer leur logement. Le service public de l'�nergie a �t� progressivement d�mantel�. Les mesures actuelles, comme l'aide aux impay�s, ne suffisent pas.
Au nom du droit � vivre dans des conditions d�centes, nous interdisons les coupures durant la tr�ve hivernale.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement �tend la tr�ve � toute la population, m�me la plus favoris�e ! Mieux vaut une tarification progressive que nous pr�voyons � l'article 4 ter. Retrait, sinon rejet.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il y a sans doute un probl�me de r�daction, car supprimer la condition de ressources n'est pas r�aliste. La baronne du Chemin, en son ch�teau, se chauffera gratuitement. (Sourires)
Mme �velyne Didier. - Le l�gislateur, avec la tr�ve hivernale, anti-expulsions, a concili� droit de propri�t� et droit au logement. Votre baronne non plus ne peut �tre expuls�e. On n'a pas distingu� entre les uns et les autres. � l'hiver 1954, ou durant l'hiver dernier, jeter � la rue des personnes n'est pas admissible. Il doit en aller de m�me pour l'�nergie. Quant aux fraudeurs -dont j'observe que ceux du bas vous pr�occupent plus que ceux du haut- ils pourront �tre poursuivis : EDF, GDF, Veolia sauront les retrouver.
L'amendement n�56 est adopt� et devient un article additionnel.
M. Roland Courteau. - Cet article est pertinent qui institue une nouvelle tarification progressive de l'�lectricit�. Les cat�gories les plus modestes auront acc�s � l'�lectricit� � un prix r�duit. Ensuite, les tarifs pourraient augmenter progressivement, afin d'�viter les gaspillages. L'�nergie la plus propre est le...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le nucl�aire !
M. Roland Courteau. - ...celle qu'on ne consomme pas ! Songeons � ces ordinateurs ou t�l�visions qui restent allum�s en mode veille, � ces terrasses de caf� en plein air qui sont chauff�es. Aujourd'hui, 3 millions de personnes sont oblig�es, l'hiver, de choisir entre nourrir leurs enfants ou se chauffer ! Le prix de l'�nergie ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, GDF-Suez engrange 300 millions d'euros de b�n�fices suppl�mentaires. Les prix de l'�nergie doivent �tre contr�l�s.
M. G�rard Cornu. - Je vais mod�rer l'enthousiasme de notre coll�gue. Cet article encadre les prix du gaz et de l'�lectricit� afin de les rendre progressifs. Mais les mesures pr�vues ne seront pas efficaces. De nombreux m�nages pr�caires vivent dans des logements mal isol�s. Ils consomment donc beaucoup d'�nergie. Les tarifs sociaux n'atteindront donc pas leur but.
Les consommateurs ayant une faible consommation choisiront les tarifs r�glement�s alors que les gros consommateurs choisiront les fournisseurs d'�nergie alternatifs. La consommation ne baissera donc pas.
Le syst�me de tarification par tranches entra�nera aussi un d�s�quilibre financier. Les tranches hautes doivent financer les tranches basses. Avec le d�part des gros consommateurs, le syst�me ne sera plus en �quilibre, d'o� l'augmentation des prix de l'�nergie. Enfin, ce syst�me provoquerait des effets de ciseaux tarifaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
M. G�rard Cornu. - La tarification par tranches institu�e par cet article est d'une rare complexit�. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire puisqu'il s'agit d'instituer des subventions crois�es entre consommateurs, certains payant moins que le co�t de l'�nergie fournie, et d'autres � l'inverse payant davantage.
Au surplus cet article, issu d'un amendement du rapporteur, laisse au Gouvernement le soin de d�terminer par d�cret ses modalit�s d'application. On cr�e donc une usine � gaz ! Comment r�diger ce d�cret ? Il s'agit d'un affichage d�magogique, pour ne pas dire populiste. (On se r�crie � gauche)
Vous venez de conclure un accord avec les Verts qui augmentera les prix de l'�nergie et vous voulez encadrer les tarifs ? (Exclamations � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�166, pr�sent� par MM. Dubois et Lasserre, Mme L�tard et MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux.
M. Daniel Dubois. - M. Cornu a tr�s bien d�fendu son amendement. Il s'agit d'une vraie question mais vous y apportez une mauvaise r�ponse puisqu'elle favorise ceux qui savent g�rer leur consommation d'�nergie.
Aujourd'hui de nombreuses familles ont du mal � se chauffer dans leurs maisons passoires. Mais le Gouvernement a apport� de bonnes r�ponses, avec les aides de l'Anah, dans le cadre du programme � Habiter mieux �. Les logements peuvent ainsi �tre am�nag�s.
L'�tat apporte 1,5 milliard pour isoler les logements et 99 % des d�partements ont sign� un accord avec l'�tat. Je m'en f�licite. Cet article n'est ni �quitable, ni efficace.
Ceci dit, nous partageons votre objectif et c'est pourquoi ma commune a sign� le programme � Habiter mieux � pour venir en aide aux familles en difficult�.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - � l'heure actuelle, plus la consommation est �lev�e, moins le prix relatif est important. Le tarif progressif est favorable aux familles modestes et d�favorable au gaspillage. Il satisfait � la fois un objectif social et environnemental. Je ne vois pas en quoi l'article serait contraire au droit europ�en. La p�r�quation existe dans le secteur de l'�lectricit� ; le tarif social s'applique aux 100 premiers kilowattheures par mois.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis tr�s favorable � ces amendements.
MM. Cornu et Dubois ont bien expliqu� les effets pervers de la mesure instaur�e par l'article 4 ter.
La tarification progressive serait impraticable dans un march� ouvert. Ce qui se fait pour l'eau n'est pas transposable � l'�nergie. Ce dispositif est d�savantageux pour les plus d�munis. M. le rapporteur a tr�s bien dit qu'en mati�re d'�nergie il n'y a pas de corr�lation entre consommation d'�nergie et revenus.
Les personnes d�favoris�es ont des logements mal isol�s, des �quipements �lectrom�nagers obsol�tes si bien que leur consommation �nerg�tique est plus importante. Ils seraient les premiers p�nalis�s par ce tarif � tranches. Vous risquez d'augmenter de 30 % la facture des plus modestes. En revanche, 3 millions de propri�taires de r�sidence secondaire b�n�ficieront de ces tarifs. Vous allez donc � l'oppos� m�me de vos objectifs.
M. Claude B�rit-D�bat. - Vous estimez que les cons�quences sociales seront catastrophiques, mais nous ne supprimons pas les tarifs sociaux !
Enfin, vous nous faites le coup de la concurrence. Mais il y a quelques mois, nous avons d�battu des tarifs d'�lectricit� pour les entreprises, ce dispositif s'en inspire !
Nos conceptions sont v�ritablement oppos�es. (Applaudissements � gauche)
Des familles monoparentales, pour nourrir leurs enfants, coupent le chauffage. M. Cornu nous parle de complexit�. Certes, la situation aujourd'hui est simple... mais inhumaine ! Pouvons-nous ignorer un mal qui d�range ?
Depuis des ann�es, le prix de l'�nergie ne cesse d'augmenter. Le co�t de l'�nergie p�se pour 12 % sur les budgets des m�nages modestes et 5 % pour les familles ais�es.
Avec ce tarif � tranches, nous favorisons les familles modestes et nous responsabilisons tous les consommateurs. Vous n'aurez aucune difficult� � r�diger le d�cret, monsieur le ministre. Vos services sont efficaces ! (Applaudissements � gauche)
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Vous vous pr�sentez comme le grand d�fenseur des pauvres, monsieur le ministre.
L'autorit� de r�gulation belge a estim�, en 2010, qu'une tarification progressive est un progr�s ind�niable. Les factures �lectriques des 10 % de m�nages les plus riches sont trois fois plus �lev�es que celles des 10 % de familles les plus pauvres.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Ce n'est pas le sujet !
M. G�rard Cornu. - Quand on signe un accord avec les Verts pour d�manteler les centrales nucl�aires, on ne pr�sente pas un tel amendement, c'est une question de d�cence ! (Exclamations � gauche)
M. Daniel Dubois. - Je ne remets pas en cause les statistiques belges, mais elles portent sur les extr�mes. L'enjeu, ce sont les 50 % de familles qui rencontrent des difficult�s. Votre dispositif ne les aide pas.
Ceux qui g�rent le mieux leur consommation sont ceux qui ont des moyens : oui, des �conomies seront r�alis�s, mais par les riches ! Ce tarif progressif aidera ceux qui en ont le moins besoin. Sans doute faut-il am�liorer le tarif social, mais pas comme �a ! (Applaudissements � droite)
M. Jo�l Labb�. - Je voterai cet amendement, m�me s'il n'est pas parfait. Il ne suffira pas. Je suis sensible aux arguments invoqu�s par le ministre : les populations ais�es sont les plus � m�me de g�rer leur consommation. Hier, on �voquait les supermarch�s qui sont des appels � la surconsommation. De m�me, ce sont les plus d�favoris�s qui sont les premi�res victimes des pr�ts � la consommation. Je ne crois plus � la croissance telle qu'elle existe. Avec les meilleures intentions du monde, on reste dans le rafistolage.
� la demande du groupe UMP, l'amendement n�8 rectifi�, identique � l'amendement n�166, est mis aux voix par scrutin public.
L'article 4 ter est adopt�.
L'amendement n�79 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�107 rectifi� quater, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
Apr�s l'article 4 ter
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 337-3 du code de l'�nergie, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les consommateurs b�n�ficiant de cette tarification sp�ciale sont exempt�s, pour la tranche de consommation concern�e par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'�lectricit�, pr�vue par l'article L. 121-10. � M. Roland Courteau. - Nous avons d�j� d�pos� cet amendement et M. le rapporteur g�n�ral avait dit que l'id�e �tait int�ressante.
Les surco�ts support�s par les fournisseurs sont compens�s par la contribution au service public de l'�lectricit� (CSPE). Or, les personnes qui b�n�ficient du tarif social supportent elles aussi la CSPE. N'est-ce pas curieux ? M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Proposition de bon sens. Favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement a choisi une voie plus efficace. L'arr�t� du 5 ao�t 2008 a permis, depuis 2011, de proposer des tarifs d'�lectricit� plus bas : retrait.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est un argument massue...
M. Roland Courteau. - Qui reste � d�montrer !
L'amendement n�107 rectifi� quater est adopt�, et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�53 rectifi�, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
I. - Les tarifs r�glement�s du gaz ne peuvent augmenter par rapport � leur niveau du 1er octobre 2011.
II. - Une commission pluraliste compos�e d'�lus, d'usagers, de repr�sentants des salari�s du secteur et du ministre charg� de l'�nergie est cr��e afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant � fixer les tarifs r�glement�s.
Mme Mireille Schurch. - Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz ont consid�rablement augment�. M�me chose pour l'�lectricit�.
L'impact de la loi Nome entra�ne une augmentation de 5 % par an jusqu'en 2015.
Le Gouvernement avait annonc� le gel des prix du gaz. Le Conseil d'�tat ne l'a pas interdit, � condition que ce soit le Premier ministre qui le d�cide.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les tarifs r�glement�s du gaz vont augmenter, alors que le Gouvernement avait annonc� le contraire. Il serait bon qu'une commission pluraliste se penche sur la formule tarifaire. Avis favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable.
L'amendement n�53 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi�, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
La deuxi�me phrase de l'article L. 445-3 du code de l'�nergie est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ils couvrent l'ensemble des co�ts d'approvisionnement qui s'�valuent exclusivement � partir des co�ts r�els d'approvisionnement traduits dans la comptabilit�. Ils ne comprennent pas les co�ts li�s � la marge commerciale de l'entreprise ou aux subventions en faveur des clients qui ont exerc� leur droit pr�vu � l'article L. 441-1. �
Mme �velyne Didier. - La hausse des tarifs du gaz n'est pas in�luctable. Jusque dans les ann�es 1990, les tarifs domestiques �taient fix�s en fonction des prix constat�s durant les six mois ant�rieurs.
Depuis 2002, la formulation tarifaire a chang� sur la base d'une mod�lisation complexe. De plus, la marge de commercialisation a �t� int�gr�e.
Le prix est devenu purement artificiel. En attendant la r�vision annuelle, l'entreprise peut modifier les tarifs � sa guise. La r�f�rence au prix spot permet de d�gager plus de marges financi�res. De fait, les prix r�pondent au besoin d'optimiser des dividendes.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le calcul du prix du gaz a chang� en incluant le co�t d'approvisionnement, le co�t d'utilisation du r�seau, le co�t du stockage et � une marge commerciale raisonnable �.
Cet amendement risquerait de provoquer des effets pervers et ne freinerait gu�re l'augmentation des prix, vu cette � marge raisonnable �.
L'amendement n�54 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�193 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - � la premi�re phrase de l'article L. 134-26 du code de l'�nergie, apr�s les mots : � ou aux r�gles et obligations mentionn�es au deuxi�me alin�a de l'article L. 134-25, �, la fin de la phrase est ainsi r�dig�e : � le pr�sident du comit� d�signe le membre du comit� charg� de mettre l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer � ces dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou � ces d�cisions ou r�gles et obligations dans un d�lai d�termin�. �
II. - La deuxi�me phrase de l'article L. 133-1 du code de l'�nergie est compl�t�e par les mots : � sauf en mati�re de sanction �.
III. - Les premier � quatri�me alin�as de l'article L. 132-3 du code de l'�nergie sont ainsi r�dig�s :
� Le comit� de r�glement des diff�rends et des sanctions comprend quatre membres titulaires :
� 1� Deux conseillers d'�tat titulaires d�sign�s par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat ;
� 2� Deux conseillers � la Cour de cassation d�sign�s par le premier pr�sident de la Cour de cassation.
� Le comit� comprend �galement quatre membres suppl�ants, d�sign�s selon les m�mes r�gles que les membres titulaires. Les membres du comit� et leurs suppl�ants sont nomm�s pour une dur�e de six ans non renouvelable. Le pr�sident est nomm� par d�cret pour la dur�e de son mandat parmi les membres du comit�. �
M. Jacques M�zard. - Nous souhaitons s�curiser la possibilit� de recours des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a indiqu�, dans une d�cision du 2 d�cembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalit�, que la loi devait �tre claire sur la distinction entre autorit� d'instruction et autorit� de poursuite s'agissant des autorit�s administratives.
Afin de ne pas paralyser le fonctionnement du coll�ge du Comit� de r�glement des diff�rends et des sanctions de la Commission de r�gulation de l'�nergie, je propose que le pr�sident du Comit� ne dispose plus de voix pr�pond�rante et d�signe un rapporteur parmi les membres du Comit�. � d�faut de telles modifications, le Comit� ne pourrait sanctionner les manquements des op�rateurs de r�seau, notamment envers les consommateurs, sans encourir le risque de voir ses d�cisions annul�es par les juridictions comp�tentes.
En outre, compte tenu de la charge de travail du Comit�, il est propos� la d�signation de suppl�ants.
Les affaires seraient trait�es plus rapidement.
L'instauration de ces suppl�ants se ferait � d�penses constantes.
� d�faut, le Comit� ne pourrait plus sanctionner sans risquer l'annulation de ses d�cisions.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le Comit� doit pouvoir continuer � travailler. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis tr�s favorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - M�me avis.
L'amendement n�193 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�194 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
� la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 321-10 du code de l'�nergie, apr�s les mots : � les crit�res de choix �, sont ins�r�s les mots : � prennent en compte la contribution �conomique de ces propositions au surplus collectif et �.
M. Jacques M�zard. - L'�lectricit� ne se stockant pas, il convient d'ajuster � la hausse ou � la baisse la production d'�lectricit�. En cas de surconsommation, RTE peut demander � ses grands consommateurs ou � des petits consommateurs de renoncer � consommer. Il y a alors des coupures de 15 � 30 minutes.
RTE peut intervenir par une offre par effacement. Dans ce cas, le responsable d'�quilibre doit verser une indemnit� � RTE.
Actuellement, on ne sait comparer les offres de production et les offres d'ajustement. Mieux vaut retenir un autre crit�re, celui de � surplus collectif �, pour que le gestionnaire du r�seau de transport puisse s�lectionner les offres.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une adaptation s'impose, il y a des litiges et le Conseil d'�tat a annul� partiellement une d�cision de la Commission de r�gulation de l'�nergie. Cependant le lien avec la protection des consommateurs est plus que t�nu ! Retrait.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le lien est certes t�nu mais il y a bien un effet indirect sur le consommateur.
Sur le fond, le dispositif me para�t bon... Il r�gle le probl�me soulev� dans la d�lib�ration de la Commission de r�gulation de l'�nergie (CRE). Je laisse le S�nat d�cider sagement, en �tant plut�t favorable sur le fond.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Le lien n'est pas solide, mais on ne peut laisser le litige entre Voltadis et RTE prosp�rer. Il y a un probl�me, il faut le r�gler : votons l'amendement.
M. Jacques M�zard. - L'amendement n'est pas un cavalier, l'usager, le consommateur est concern�. Apr�s la d�cision du Conseil d'�tat, il faut revenir � un syst�me qui fonctionne.
L'amendement n�194 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�145 rectifi� bis, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Soc-EELVr.
les fournisseurs d'acc�s � l'internet
d'une part et les fournisseurs de service de t�l�phonie mobile d'autre part,
Ces conventions, ainsi que la convention pr�vue au premier alin�a, sont conclues dans un d�lai de six mois suivant l'adoption de la pr�sente loi.
M. Michel Teston. - Le code des communications �lectroniques pr�voit la conclusion de conventions entre l'�tat et les op�rateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. Cette disposition semble peu appliqu�e. L'amendement vise � g�n�raliser ce principe et pose un d�lai pour la conclusion des dites conventions.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La premi�re partie de l'amendement est satisfaite par la r�daction actuelle du code. Le Gouvernement peut-il nous dire o� en sont les conventions ? M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'ai, comme d�put�, �t� � l'origine de la cr�ation du tarif social pour l'acc�s � internet haut d�bit. La plupart des op�rateurs proposent des offres sociales. Retrait : l'amendement est satisfait. Merci de cet hommage ! (Sourires)
M. Michel Teston. - Telle n'est pas notre motivation premi�re... L'article du code que je vise remonte � la loi de 2008. Le dispositif n'�tant pas compl�tement appliqu�, le principe de pr�caution s'impose en quelque sorte. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - La loi d'ao�t 2008, tout le monde la conna�t ! Depuis, des conventions ont �t� sign�es. Le fils de Bernard Tapie avait m�me fait une offre inf�rieure � ce qui �tait pr�vu dans les conventions... Je pense que vous vous souvenez de l'�pisode.
L'amendement n�145 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Cette offre ne peut �tre sup�rieure � 1 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance d�fini aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
Mme Mireille Schurch. - La prise en compte de la situation financi�re des abonn�s va dans le bon sens mais les seuils ne sont pas pertinents. L'offre n'est pas adapt�e : 23 euros par mois, c'est une somme importante pour les b�n�ficiaires du RSA. Notre proposition limiterait le prix de l'abonnement � 13 euros.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le m�canisme est rigide et la mesure rel�ve du pouvoir r�glementaire : si l'amendement est rectifi� pour renvoyer � un d�cret, nous y serions favorables. Il faudrait remplacer le troisi�me alin�a par cette phrase : � Selon des modalit�s d�finies par d�cret �.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il faut se d�cider : si l'on renvoie � un d�cret, ce ne sont plus des conventions ! Je suis de toute fa�on d�favorable au niveau de 1 % comme au d�cret ; il faut proc�der par conventions.
L'amendement n�42 rectifi� est adopt�.
L'article 5, modifi�, est adopt�. Article additionnel
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
� la seconde phrase du 1� de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications �lectroniques, les mots : � des d�bits suffisants � sont remplac�s par les mots : � tr�s haut d�bit �.
Mme Mireille Schurch. - Le service universel des communications �lectroniques couvre � l'acheminement des communications � des d�bits suffisants pour permettre l'acc�s � internet � ; nous estimons comme le rapporteur qu'il doit couvrir l'acc�s au haut d�bit.
Le Fonds pour l?am�nagement num�rique a �t� cr��, mais le Gouvernement ne l'a toujours pas abond�. Le retard pris ne se rattrapera pas. Selon une �tude de l'ARF, si rien n'est fait, 60 % de la population sera exclue du tr�s haut d�bit. Il est temps de proc�der au fibrage optique de l'ensemble du territoire. Les in�galit�s se creusent, seul le service universel peut freiner cette tendance. L'Union europ�enne impose la mise en concurrence et refuse les aides publiques. Pour nous, l'�tat doit intervenir pour �viter une fracture sociale, territoriale, �conomique et num�rique ; la solution passe par la constitution d'un p�le public des communications.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans le meilleur des cas, la couverture du territoire en tr�s haut d�bit prendra quinze ans. Que d'incertitudes pour l'instant... L'amendement n'est pas r�aliste, d�favorable. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le choix a �t� fait d'investir, au titre des investissements d'avenir avec un financement public ou public et priv� selon les tranches. Tout cela � l'horizon 2020. D�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�119 rectifi�, pr�sent� par MM. H�risson, Cornu et C�sar, Mme Lamure et M. Houel.
M. Pierre H�risson. - Il s'agit de supprimer la disposition de l'alin�a 3 qui pr�voit d'interdire aux fabricants de terminaux de limiter l'acc�s technique de leurs terminaux � certains op�rateurs.
Il n'est pas n�cessaire de l�gif�rer : le principe du � libre reparam�trage des terminaux commercialis�s par un op�rateur au choix de l'utilisateur � est d'ores et d�j� clairement act� par l'article 6 de la d�cision n�05-1083 de l'Arcep.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'alin�a 3 est utile pour �viter tout risque d'entente commerciale. D�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis favorable, le probl�me est r�solu et la disposition n'a plus lieu d'�tre.
M. Pierre H�risson. - Nous n'avons pas � interf�rer avec l'autorit� de r�gulation, ind�pendante.
L'article 5 bis AA est adopt�, ainsi que l'article 5 bis A.
M. le pr�sident. - Amendement n�151 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.
Apr�s l'article 5 bis A
Apr�s l'article 34-9-1 du code des postes et communications �lectroniques, il est ins�r� un article L. 34-9-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du d�bit d'absorption sp�cifique des �quipements terminaux radio�lectriques mentionn�s aux 10� et 11� de l'article L. 32 fait l'objet d'un affichage s�rigraphi� sur l'�quipement selon les modalit�s fix�es par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la sant� et de la consommation. �
Mme Laurence Rossignol. - Deux �l�ments inqui�tent les associations de consommateurs : les antennes-relais et les terminaux. L'exposition aux champs radiofr�quences (DAS) doit �tre inscrite clairement sur le t�l�phone et pas seulement sur l'emballage.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le probl�me r�side plut�t dans la compr�hension des informations. J'ajoute que la r�glementation europ�enne interdit ce que vous proposez. Je suis incapable de d�chiffrer les informations qui figurent sur la notice d'un mobile, je ne comprendrais pas plus en les lisant sur celui-ci.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Le d�bit d'absorption sp�cifique (DAS) mesure la puissance re�ue au niveau de l'oreille, qui peut conduire � un �chauffement de la zone ; on sait aussi qu'il y a des risques de porosit� de la barri�re h�mato-enc�phalique chez les plus jeunes. L'�cart peut aller de 0,2 W/kg � 2 W/kg ! Je demande depuis un rapport de 2003 que le DAS soit s�rigraphi� sur l'appareil. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Et quelle est la diff�rence d'effet entre le niveau de 0,2 et 2 watts par kilo ? La dur�e de l'exposition est-elle significative ? Quels sujets sont particuli�rement sensibles ? Autant de questions auxquelles la mention du DAS ne r�pond pas...
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Inscrire une nocivit� potentielle conduit � une prise de conscience. Personne ne sait comment on �value les bruits en d�cibels, mais on compare. Il en va de m�me pour la nomenclature de l'�lectrom�nager : A, B, C, D, nous y sommes d�sormais habitu�s.
En quoi une telle inscription sur les t�l�phones est-elle contraire au droit communautaire ?
M. G�rard Cornu. - Mon appareil est comme la plupart des v�tres prot�g� par une coque : je ne verrai pas les informations s�rigraphi�es sur le t�l�phone. (Sourires)
L'amendement n�151 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�153 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Rossignol et les membres du groupe Soc-EELVr.
Apr�s l'article 34-9-1 du code des postes et des communications �lectroniques, il est ins�r� un article L. 34-9-1-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 34-9-1-2. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-�lectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune un dossier d'information sur son projet d'installation radio-�lectrique pr�alablement au d�p�t de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la d�claration pr�alable. Le contenu et les modalit�s de ces communications sont d�finis par arr�t� conjoint des ministres charg�s des communications �lectroniques, de la communication, de la sant� et de l'environnement. �
Mme Laurence Rossignol. - Le Conseil d'�tat a cass� des d�lib�rations de conseils municipaux interdisant l'implantation d'antenne-relais au motif irr�futable que le pouvoir de police sp�ciale appartient � l'�tat. Mais les op�rateurs doivent au moins transmettre au maire un dossier motiv� sur le choix du lieu d'implantation de leurs installations.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement compl�te utilement les proc�dures actuelles. Favorable.
L'amendement n�153 rectifi� bis, repouss� par le Gouvernement, est adopt�, et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�126, pr�sent� par MM. Labb� et Dantec, Mmes A�chi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Plac�.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications �lectroniques est compl�t� par un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs �lectromagn�tiques �mis par les �quipements utilis�s dans les r�seaux de t�l�communication ou par les installations radio�lectriques, est fix� � 0,6 volt par m�tre. �
M. Jo�l Labb�. - Le d�cret du 3 mai 2002 fixe notamment les valeurs limites d'exposition du public aux champs �lectromagn�tiques des antennes-relais. Les limites actuelles n'ont gu�re de sens. Le Parlement europ�en a souhait� en 2009 une r�vision des seuils d'exposition et la reconnaissance de l'�lectro-sensibilit�, dont souffrent de plus en plus de personnes, comme un handicap. Nombre d'�tudes mettent en �vidence un lien entre l'exposition aux champs �lectromagn�tiques et le d�veloppement de certains troubles, y compris la maladie d'Alzheimer. Les �tudes des op�rateurs de la t�l�phonie mobile sont plus rassurantes, bien s�r...
Certains pays ont d�j� abaiss� le seuil, comme la Belgique. Notre amendement tire les cons�quences d'exp�riences fructueuses men�es par exemple � Salzbourg en Autriche -le service est assur� avec une exposition moindre. Il faut multiplier les antennes � plus faible puissance.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Un comit� op�rationnel a �t� mis en place apr�s la table ronde � Radiofr�quences, sant�, environnement � de 2009. Sur une dizaine de sites, plus de 95 % des mesures effectu�es �taient inf�rieures � 1,5 volt par m�tre. Il n'est pas opportun de baisser de mani�re g�n�rale le niveau d'�mission des antennes-relais � 0,6 volt par m�tre, ce qui pourrait conduire � augmenter le DAS des mobiles.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Pour diminuer � 0,6 volts par m�tre, il faut multiplier le nombre d'antennes par dix ! Mais vous �tes contre les antennes...
M. Jo�l Labb�. - Je maintiens l'amendement. Dans ma commune du Morbihan, j'ai impos� aux op�rateurs de baisser leur niveau d'�mission. Deux �tudes contradictoires ont �t� men�es ; on a enregistr� un maximum de 0,4 volt par m�tre. Et le service est assur�. L'amendement n�126 n'est pas adopt�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, jeudi 22 d�cembre 2011, � 9 h 30.
du jeudi 22 d�cembre 2011
A 9 HEURES 30, � 14 HEURES 30 ET, �VENTUELLEMENT, LE SOIR
Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n� 12, 2011-2012).
Rapport de M. Alain Fauconnier, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (n� 175, 2011-2012).
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n� 158, 2011-2012).
Texte de la commission (n� 176, 2011-2012).