Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910213-64991
Timestamp: 2016-10-23 14:37:58+00:00
Document Index: 171137344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 12", 'art. 37', 'art. 12', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 64991
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 64991Numéro NOR : CETATEXT000007788444 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;64991 Analyses : RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 - Applicabilité aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur (1).03-04-01 La loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur". Il en va de même des dispositions du décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976, pris pour son application (1).Références :1. Cf. 1983-10-28, Association foncière de remembrement de Châtillon-sur-Loire, T. p. 669Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony (92164) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de Plouyé ;
Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ;
Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;
Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ;
Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur" ; qu'il en va de même des dispositions du décret du 8 novembre 1976, pris pour son application ; qu'il est constant que les opérations de remembrement de la commune de Plouyé ont été ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier pour avoir omis de viser le décret du 8 novembre 1976 et en aurait méconnu les dispositions sont, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 et de l'article 12 du décret du 20 décembre 1954 : "Les membres du bureau de l'association foncière de remembrement sont désignés parmi les propriétaires exploitants et à défaut parmi des exploitants non-propriétaires" ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'aucun propriétaire non exploitant ne figurait parmi les personnes désignées doit être écarté ;
Considérant qu'en procédant à des nominations en nombre égal aux propositions à lui faites, le préfet n'a pas méconnu les textes applicables en l'espèce ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Décret 37 1942-01-07 art. 37Décret 54-1251 1954-12-20 art. 12Décret 76-1034 1976-11-08Loi 75-621 1975-07-11 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 13 février 1991, n° 64991Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme MaugüéRapporteur public : M. StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/02/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page