Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3128234.html
Timestamp: 2020-02-18 15:11:04+00:00
Document Index: 125611205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 189', 'arrêt ', 'art. 189', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 35', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 189', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 36', 'art. 190', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ']

DFR - BGE 128 III 234
BGE 128 III 234
3.- En premier lieu, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir délibéré et statué sans le concours de l'un de ses membres, en l'occurrence M. C. L'examen du mérite de ce grief suppose le rappel préalable du déroulement de la procédure de délibération et de décision suivie par le Tribunal arbitral.
Par lettre du même jour adressée à M. C., le président du Tribunal arbitral se déclara surpris de l'absence de l'intéressé à la délibération et lui fit remarquer que la recourante n'avait pas requis la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur la demande de récusation. Dans un courrier subséquent, il communiqua aux deux coarbitres le projet de sentence avec les quelques modifications qui lui avaient été apportées lors de la délibération du 30 janvier 2001 - modifications mises en évidence par un procédé graphique - et les invita à faire part de leurs observations avant le 28 février 2001. Par la même occasion, il fixa au 19 mars 2001 à Munich la date et le lieu de la prochaine délibération.
Cependant, il convient de bien distinguer de cette situation celle où l'arbitre désigné par une partie ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de collaborer ou fait de l'obstruction, notamment en s'abstenant de participer sans raison valable aux délibérations du tribunal arbitral. Semblable distinction est faite aussi bien par la jurisprudence (cf. consid. 6a de l'arrêt cité; voir aussi, par ex., l'arrêt de la Cour d'appel de Paris publié dans la Revue de l'arbitrage [Rev. arb.] 1998 p. 131 ss) que par la doctrine (cf. parmi d'autres: EMMANUEL GAILLARD, Les manoeuvres dilatoires des parties et des arbitres dans l'arbitrage commercial international, in Rev. arb. 1990 p. 759 ss, spéc. p. 781 ss; DOMINIQUE HASCHER, Commentaire de l'arrêt français précité, in Rev. arb. 1998 p. 137 ss; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 5 et 6 ad art. 189 LDIP; KNOEPFLER/SCHWEIZER, Commentaire de l'arrêt fédéral susmentionné, in RSDIE 1993 p. 189). Dans cette seconde hypothèse, il est communément admis que le tribunal arbitral continue d'être constitué régulièrement et que l'arbitre récalcitrant ne peut pas bloquer le collège d'arbitres lorsque celui-ci décide, à la majorité de ses membres, de poursuivre la procédure et de rendre une sentence, le cas échéant par voie de circulation (outre les auteurs déjà cités, cf. notamment: LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 7 ad art. 189 LDIP avec une référence à l'ATF 111 Ia 336 concernant la procédure à suivre; KLAUS PETER BERGER, Internationale Wirtschaftsschiedsgerichtsbarkeit, p. 415 s.; PETER SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd., n. 681). Cette solution trouve sa justification dans la notion même de délibération. En effet, comme le souligne à juste titre EMMANUEL GAILLARD, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française (Rev. arb. 1982 p. 425 ss), "il suffit de considérer qu'un arbitre a valablement délibéré dès lors qu'il a été mis en mesure de le faire au même titre que ses coarbitres pour que toute difficulté soit levée. De la même façon que le principe du contradictoire est respecté lorsque chaque partie a été mise en mesure de faire valoir ses moyens, l'exigence du délibéré doit être considérée comme satisfaite lorsque chaque arbitre a été mis en mesure de faire valoir son point de vue" (op. cit., p. 789 s.; dans le même sens, cf. FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, Paris 1996, n. 1373). C'est le lieu d'observer que la solution jurisprudentielle et doctrinale proposée pour éviter qu'un arbitre ne paralyse l'élaboration de la sentence en s'abstenant de participer au délibéré a été adoptée par plusieurs institutions d'arbitrage. On citera, à titre d'exemple, l'art. 12.1 du Règlement d'arbitrage de la London Court of International Arbitration, aux termes duquel si un arbitre, dans un tribunal arbitral de trois membres, refuse ou s'abstient durablement de participer à ses délibérations, les deux autres arbitres auront le pouvoir, après notification écrite de ce refus ou de cette abstention à la Cour d'arbitrage, aux parties et audit arbitre, de continuer l'arbitrage en l'absence de celui-ci (voir aussi l'art. 35 let. a du Règlement d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [OMPI]).
bb) En l'espèce, l'argumentation de la recourante s'épuise dans la simple tentative d'assimiler les deux situations qu'il importe au contraire de bien distinguer pour les motifs sus-indiqués. Elle est donc vouée à l'échec. Il est constant que M. C. n'a pas formellement démissionné de sa fonction d'arbitre, à l'inverse de ce qu'avait fait l'arbitre dont il est question dans l'ATF 117 Ia 166 consécutif à un autre arrêt rendu dans la même affaire (ATF 115 Ia 400). Que cette démission ait été refusée par la CCI, comme le relève la recourante (sur ce point, voir aussi: KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 190 in fine), importe peu, puisqu'elle n'en a pas moins été effective et que le tribunal arbitral a ainsi été amputé de l'un de ses membres. En revanche, il est faux de soutenir, comme le fait la recourante, que, dans la présente cause, le Tribunal arbitral était "'tronqué', se trouvant réduit à deux arbitres sur trois", puisque aussi bien il a toujours comporté trois membres. Pour le surplus, ce n'est pas le lieu d'examiner ici les moyens susceptibles d'empêcher la démission d'un arbitre à des fins dilatoires ou d'y remédier (sur cette question, cf. GAILLARD, op. cit., p. 784 ss; KNOEPFLER/SCHWEIZER, op. cit., p. 190 ss; DUTOIT, op. cit., n. 6 ad art. 189 LDIP).
Force est, enfin, de souligner, comme cela ressort d'ailleurs clairement du rappel de la procédure suivie par le Tribunal arbitral (cf. let. a), que l'arbitre C. a été mis en mesure de participer dans des conditions satisfaisantes aux discussions entre les arbitres et à l'élaboration de la sentence. Régulièrement convoqué aux séances du Tribunal arbitral, il s'est, en outre, vu offrir la possibilité de formuler toutes remarques utiles sur les modifications successives apportées par les deux autres arbitres au projet de sentence initial, de sorte qu'il ne saurait émettre la moindre critique quant à la manière dont le président du Tribunal arbitral a conduit la procédure de délibération. En fait, l'arbitre C. ne peut s'en prendre qu'à lui-même de s'être mis volontairement hors jeu et de n'avoir laissé d'autre solution aux deux autres arbitres que de se priver de son concours pour statuer et mettre un terme à une procédure ouverte près de cinq ans plus tôt. Quoi qu'il en soit, la recourante est malvenue, dans ces circonstances, de remettre en cause la régularité de la composition du Tribunal arbitral qui a rendu la sentence incriminée.
La recourante déplore aussi le fait que l'arbitre désigné par elle n'ait pas eu la possibilité effective de participer à l'élaboration de la sentence et d'assurer de la sorte l'équilibre du collège arbitral. Il a été démontré, plus haut (let. b), en quoi la prémisse de ce raisonnement est erronée. Pour le surplus, il n'est peut-être pas inutile de rappeler, à la suite d'EMMANUEL GAILLARD (op. cit., p. 784 in limine), que si l'arbitre est indépendant, ce qu'il est censé être pour la plupart des droits continentaux, la partie qui l'a choisi ne souffre pas de son absence et, s'il ne l'est pas, son absence lui est imputable.
a) Selon l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel (ATF 115 II 288 consid. 5; CORBOZ, op. cit., p. 20; DUTOIT, op. cit., n. 6 ad art. 190 LDIP). La loi fédérale reprend ici le second motif de recours prévu par l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage (CA; LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 5c ad art. 190 LDIP p. 425). Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties (LALIVE/POUDRET/REYMOND, ibid.). Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu. Il ne permet pas non plus de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 4c ad art. 36 CA p. 210 et les arrêts cantonaux cités; JOLIDON, op. cit., n. 63 ad art. 36 CA p. 512 avec une référence au consid. 7c, non publié, de l'ATF 102 Ia 493).
Présenté de manière aussi lapidaire, cet ultime argument n'a aucune chance de succès. Sa recevabilité est déjà sujette à caution, puisque aussi bien la recourante n'indique nullement en quoi l'application des dispositions qu'elle invoque lui permettrait d'obtenir l'allocation des dommages-intérêts qu'elle réclame. Sur ce point, le recours est de toute évidence insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. consid. 6, non publié, de l'ATF 118 II 193).