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Timestamp: 2019-10-20 01:26:22+00:00
Document Index: 100437294

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 231", "l'article 158", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 5']

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB - PDF
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1 SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par le salarié au moyen : - du report de ses congés payés annuels dans la limite de 10 jours par an et, dans certains cas, du report de la cinquième semaine de congés payés ; - de la conversion en jours de congé supplémentaires de tout ou partie de ses primes conventionnelles (13ème mois, primes de fin d'année, de bilan) ou de ses primes d'intéressement si l'accord d'intéressement ou un avenant à celui-ci le prévoit ; - d'une fraction de l'augmentation individuelle de salaire ; - du repos compensateur acquis en remplacement du paiement d'heures supplémentaires de travail. L'employeur peut, s'il le souhaite, abonder le crédit inscrit au compte épargne-temps selon les modalités fixées par l'accord collectif instituant le CET. Les inscriptions au crédit du CET s'effectuent exclusivement sous la forme de jours de congé. Le CET est utilisé pour indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de cette prise de congé, des congés sans solde d'une durée minimale en principe de six mois. II. Régime fiscal et social des primes affectées au compte épargne-temps 24Lorsque le salarié utilise son CET pour bénéficier d'une rémunération pendant des congés sans solde, il perçoit des indemnités calculées sur la base du salaire perçu au moment de cette prise de congé. Les sommes correspondantes, qui constituent donc des salaires, sont assujetties à l'ensemble des cotisations sociales, y compris, en application de l'article L du code du travail, lorsqu'elles proviennent de l'intéressement normalement exonéré desdites cotisations, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu au nom du salarié. Le régime social et fiscal des sommes affectées au CET est le suivant : 1. Régime social. 25Les éléments de rémunération affectés au CET sont exonérés lors de leur inscription au compte et assujettis lors de la prise de congé, ce qui permet aux salariés de bénéficier des droits en matière de protection sociale lors de ce congé (circulaire interministérielle du 9 mai 1955 relative à la participation financière). 2. Régime fiscal. 26Les sommes versées à la sortie du CET constituent une rémunération (art. L du code du travail : le CET permet au salarié de se constituer des droits à congé rémunéré). Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires lors de l'indemnisation du congé pris par le salarié dans le cadre du CET au titre de l'année (ou des années) où elles sont versées. Les sommes que le salarié décide d'affecter au crédit du CET (tout ou partie de l'intéressement, report des congés payés, ) ou qui le sont pour son compte (abondement de l'employeur) devraient normalement être imposées au titre de l'année où le salarié en a eu cette disposition indirecte. Cette solution aboutirait à une double imposition des sommes en cause : - l'année de l'affectation au CET ; - l'année de prise du congé rémunéré. 1
2 Dans ces conditions, et en l'absence de texte spécifique prévoyant une exonération des sommes inscrites sous forme de jours de congé au crédit du CET, il est admis que celles-ci ne soient pas imposées, l'année de leur affectation à ce compte, ni à l'impôt sur le revenu au nom du salarié bénéficiaire, ni aux taxes et participations sur les salaires auxquelles l'employeur est assujetti, à l'instar de la solution retenue en matière sociale. ANNEXE I CODE DU TRAVAIL (édition 1997) TITRE QUATRIÈME INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION CHAPITRE PREMIER INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE (Ord. n du 21 octobre 1986 ; L. n du 25 juillet 1994) Le présent chapitre résulte de la codification du chapitre ler de l'ordonnance n du 21 octobre 1986, opérée par la loi n du 25 juillet 1994, art. 33. Art. L L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise (L. n du 7 nov. 1990) «qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel», quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé : - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; - soit entre le chef d'entreprise el les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L ; - soit au sein du comité d'entreprise ; - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. (L. n du 30 juill. 1987, art. 73) «Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre ler du titre III du livre ler du présent code. Un décret en Conseil d'état fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa». - [Ord. 21 oct. 1986, art. 1er]. Art. L (L. n du 25 juill. 1994) «Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L et L ci-après, les accords intervenus en application de l'article L doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.» (L. n du 7 nov. 1990) «Ils comportent notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Tous les salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement.» (L. n du 25 juill. 1994) «Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder six mois, peut être exigée. Les accords intervenus en application de l'article L doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement. 2
3 Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Les accords intervenus en application de l'article L doivent définir les critères de répartition des produits de l'intéressement. La répartition entre les salariés peut être uniforme. proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L et L du code du travail. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement. Les accords ayant fait l'objet d'une homologation en application de l'ordonnance n du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peuvent toutefois continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, dès lors qu'ils auront été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.»» (L. n du 7 nov. 1990) «Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale»» (L. n du 25 juill. 1994) «Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L et L ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus. «Lorsqu'un accord a été déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les exercices ouverts postérieurement au dépôt.» - [Ord. 21 oct. 1986, art. 2]. Les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 modifiant l'art. L ci-dessus et l'art. L ci-dessous sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994 (art. 34 de la loi). Art. L Tout accord doit préciser notamment : 1. La période pour laquelle il est conclu ; 2. Les établissements concernés ; 3. Les modalités d'intéressement retenues ; 4. (L. n du 25 juill. 1994) «Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article L ; 5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement audelà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L et L ci-après ;» 6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée. par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 7. Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. Quand il existe un comité d'entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature. - [Ord. 21 oct. 1986, art. 3]. Art. L (L. n du 25 juill. 1994) Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. 3
4 Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L et L ci-après, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord. Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail. - [Ord. 21 oct. 1986, art. 4]. Art. L Les entreprises où l'intéressement est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L à L peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux saiariés en application du contrat d'intéressement. Ces participations sont, en outre, exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Pour les salariés, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. - [Ord. 21 oct. 1986, art. 5]. Art. L Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III de la présente ordonnance affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. - [Ord. 21 oct. 1986, art. 6]. Art. L (L. n du 25 juill. 1994) Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article 1er ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord - [Ord. 21 oct. 1986, art. 6 bis]. Art. L (L. n du 25 juill. 1994) Dans le cas où un accord d'intéressement est conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, celui-ci peut prévoir que les primes alimentent un compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article L L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement au compte épargnetemps de primes d'intéressement, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L [Ord. 21 oct. 1986, art. 6 ter]. TITRE QUATRIÈME INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION CHAPITRE PREMIER INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE (Décr. n du 17 juillet 1987 ; décr. n du 11 avril 1995) Le présent chapitre résulte de la codification du chapitre II du décret n du 17 juillet 1987, opérée par le décret n du 11 avril 1995, art. 17. Art. R L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail ou de l'emploi. [Décr. 17 juill. 1987, art. 2]. (Décr. n du 11 avr. 1995) «Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.» 4
5 Art. R (Décr. n du 11 avr. 1995) Les participations versées en espèces aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L peuvent provenir : - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ; - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord. Art. R Le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés de l'entreprise. Toute répartition attribuée à un membre du personnel en application du contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. (Décr. n du 11 avr. 1995) «Cette fiche indique le montant de la part qui revient au salarié. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat ainsi que le montant global de l'intéressement. Elle indique également le montant retenu au titre de ia contribution sociale généralisée. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. A l'expiration du délai de prescription. ces sommes sont versées au Trésor public. Art. R Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au troisième [cinquième] alinéa de l'article L sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord. [Décr. 17 juill art. 5].... CHAPITRE IV 5