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Timestamp: 2017-10-23 07:50:07+00:00
Document Index: 175501070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.34', 'arrêt ']

Les WebNews2Babi: octobre 2010
Le Droit de l'informatique en Côte d'Ivoire
On parle de lutte contre la cybercriminalité en côte d'ivoire mais on ne peut parlez de véritable lutte ci-déja il n'y a pas un cadre juridique ce que les juristes français appel le Droit de l'informatique.
Qu'est ce que c'est nous en saurons plus dans les lignes ci-dessous:
5 Aspects de l'informatisation posant question par rapport au champ traditionnel du droit
6 Organisations compétentes en matière de droit de l'informatique
7.2 Liens externes pour approfondir
Mécanographie : le brevet [modifier]
L'inventeur de la mécanographie fut un Américain d'origine allemande, Herman Hollerith. Celui-ci avait été employé pour le recensement américain de 1880. Employé au bureau américain des brevets, il eut l'idée de développer un procédé permettant d'automatiser le recensement, et fit déposer un brevet pour la carte perforée.
Informatique : diversification du droit [modifier]
Lorsque les logiciels apparurent dans les années 1960, l'office américain des brevets (USPTO) ne reconnut pas les brevets logiciels. En Europe, quelques brevets logiciels furent accordés. Voir : brevetabilité du logiciel.
Les problèmes de respect des libertés individuelles furent en France à l'origine de la loi informatique et libertés, en 1978, donnant alors naissance à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette loi constitue la source juridique du droit dans le domaine informatique dans ce pays. Il n'y a pas en France de code de l'informatique.
Protection du patrimoine informationnel [modifier]
Problématique [modifier]
Approches différentes entre les États-Unis et l'Union européenne [modifier]
L'Union européenne s'est récemment opposée à la brevetabilité du logiciel.
Relation avec la propriété intellectuelle [modifier]
Utilisation des ressources informatiques [modifier]
Contrôle par l'employeur de l'utilisation des ressources informatiques [modifier]
La Cour de cassation a, par son arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001[1], étendu la notion de vie privée en l'appliquant à l'environnement professionnel par une décision de principe : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », ce qui implique en particulier le droit au respect du secret des correspondances.
La CNIL, quant à elle[2], suivie par le législateur[3], a déclaré que l'employeur ne peut mettre en place un dispositif de contrôle sans avoir au préalable averti les employés susceptibles d'y être soumis . Ainsi, les enregistrements d'une caméra de vidéo-surveillance ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve envers un salarié qui n'a pas été informé au préalable de l'existence de ce dispositif. Ce principe trouve à présent de nouvelles applications dans l'informatique : mise en réseau des machines, numérisation des contenus, stockage des informations sur des disques durs ou des bandes magnétiques de sauvegarde facilitent la mise en place de dispositifs de cyber-surveillance particulièrement puissants.
Un autre principe est celui de la discussion collective. L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'introduction de toute technique « permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4].
En supplément, l'employeur est soumis à une obligation de proportionnalité[5] : quand bien même il aurait respecté les obligations d'information préalable et de discussion avec le comité d'entreprise, il ne peut mettre en œuvre des dispositifs qui restreindraient de manière abusive le droit des employés au respect de leur vie privée, principe posé par l'article 9 du Code civil.
Utilisation d'Internet [modifier]
Internet est devenu un outil de travail courant dans de nombreuses entreprises et organisations, au point que son interdiction pure et simple par l'employeur ne semble guère possible. La CNIL admet ainsi qu'« une interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication, et semble disproportionnée au regard des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence »[6]. Or, la nature même d'Internet rend possible son utilisation à des fins personnelles et non professionnelles.
Cependant le 9 juillet 2008[7], la Cour de Cassation a rendu une solution selon laquelle toutes les connexions internet effectuées par un salarié depuis son poste et durant ses horaires de travail sont présumées avoir un caractère professionnel.
L'utilisation d'Internet au bureau est vaste sujet, l'administrateur doit à la fois assurer la sécurité de son système d'information et à la fois respecter la confidentialité des personnes au nom du droit résiduaire de chaque employé. Comme il l'a été précisé plus haut, le DSI, RSSI ou administrateur doit respecter un certain nombre de lois, au risque de voir porter sa responsabilité pénale devant les tribunaux.
''''Dès que l'administrateur récolte d'une façon ou d'une autre des données à caractères personnels, il doit le faire dans le respect des 3 règles du code du travail précédemment évoquées :''''
L'administrateur doit également respecter la loi informatique et liberté : Cette loi prévoit que le traitement des données à caractères personnels doit être "non discriminatoire", "confidentiel" et sous la responsabilité du responsable du traitement qui doit déclarer tous types de données qu'il traite.
La loi sur la conservation des logs La nouvelle loi pour la lutte contre le terrorisme de Sarkozy précise que les entreprises doivent conserver les logs durant 1 an. C'est le cas de jurisprudence de la BNP Paribas, qui a été condamnée pour ne pas avoir été capable de fournir les logs demandés par réquisition judiciaire.
La charte Internet est une autre problématique... Elle est obligatoire lorsque le service informatique collecte des données à caractère personnel. (c'est-à-dire à peu près tout le temps aujourd'hui!). Elle a pour objectif de fixer les règles liées à l'utilisation de l'ensemble des ressources informatiques et doit obligatoirement autoriser un usage personnel de ces ressources sous peine d'être caduque. Un livre blanc a été publié sur tous ces sujets et recommandé par "Le monde informatique du 9 mars 2007" : [1]
La messagerie électronique [modifier]
Selon la CNIL, « l'utilisation de la messagerie électronique pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis »[6]. La distinction entre message privé et message professionnel est importante, car l'employeur a la possibilité de prendre connaissance d'un message professionnel reçu par un employé, alors qu'il se rend coupable de violation du secret des correspondances s'il prend connaissance du contenu d'un message privé[1]. Afin de faciliter la détection du caractère privé ou professionnel du message, on considère en général qu'il revêt un caractère professionnel, « sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire »[6].
Les fichiers informatiques [modifier]
Les fichiers informatiques constitués par un employé sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel depuis une décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2006[8]. L'employeur pourra donc y accéder librement, sauf si le salarié a clairement identifié ces fichiers comme personnels. Une manière simple de caractériser des fichiers comme privés est de les regrouper dans un répertoire dont le nom est « privé ». En ce cas, l'employeur ne pourra avoir accès à ces fichiers, sauf « en cas de risque ou évènement particulier », qu'en la présence de l'employé ou après l'avoir convoqué à cette fin. L'accord de l'employé n'est donc pas nécessaire, mais la « fouille » ne peut se faire sans qu'il soit informé.
Responsabilité de l'employeur du fait des activités de ses salariés sur Internet [modifier]
Dans certains cas, l'employeur peut être responsable du fait des activités de ses employés sur Internet. D'après un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2006[9], l'employeur est responsable de la faute commise par un salarié ayant créé un site personnel illicite en utilisant l'accès à Internet fourni par son entreprise. En l'occurrence, un salarié, que sa société avait autorisé dans une certaine mesure à utiliser Internet depuis son poste de travail, avait créé un site Internet dénigrant une autre entreprise. La responsabilité de l'employeur n'exclut pas la responsabilité du salarié lui-même (condamné en l'occurrence pour contrefaçon). L'employeur peut limiter sa responsabilité si il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter qu'une infraction se passe à l'intèrieur de sa société. Le premier rempart est bien entendu la charte Internet (pour en savoir plus le site Olfeo fait le point dessus : [2]), mais avec le cas de jurisprudence de Lucent Technologie où la société avait établi une Charte Internet dans les règles en autorisant une consultation "raisonnable" (recommandation de la CNIL) des sites Internet non professionnels. Pourtant Lucent s’est vu condamnée comme complice du salarié car elle n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour éviter les pratiques de son salarié, notamment à cause de cette « fenêtre » d’utilisation personnelle pourtant obligatoire. Les moyens nécessaires pour éviter de telle infraction residerai-t-elle dans la mise en place d'un outil de filtrage d'url ? En tout cas la CNIL, le recommande.
Enregistrement et traitement des données personnelles [modifier]
Un champ nouveau pour le droit : Internet [modifier]
Position du problème [modifier]
Les fournisseurs d'accès à Internet [modifier]
Enregistrement des données de connexion [modifier]
Or ce décret du 24/03/2006 a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir introduit par l'Association des Fournisseurs d'Accès devant le Conseil d'Etat et tendant:
Ce recours a donné lieu à un arrêt du Conseil d'Etat [réf. nécessaire] en date du 7/08/2007 qui:
valide la majeure partie du dispositif d'indemnisation des prestataires soumis à l'obligation de conservation (à l'exception d'une disposition qui prévoyait l'indemnisation « sur devis », le Conseil d'Etat considérant que le tarif devait être fixé préalablement).
Les données devant être conservées [modifier]
Il convient au préalable de rappeler que la règle de principe demeure l'effacement des données générées automatiquement lors d'une communication . La conservation des données postérieurement à la fin de la communication qui les a engendrées demeure donc l'exception, ce que souligne l'art.34-1 II en rappelant la finalité de cette conservation: « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques ».
S'agissant donc d'une exception au principe de l'effacement on peut s'étonner du manque de précision de cet article, qui ne fait référence qu'à « certaines données techniques ». La liste en a finalement été donnée par le décret du 24/03/2006 précité. Il s'agit des informations permettant d’identifier l’utilisateur, et plus précisément:
Sont évidemment exclues de cette liste les données relatives au contenu des correspondances échangées, ou des informations consultées, au cours de la communication .
La durée de conservation [modifier]
La compensation des surcoûts engendrés par l’obligation de conservation [modifier]
La loi du 23 janvier 2006 a prévu de couvrir « les surcoûts identifiables et spécifiques » nés des demandes de communication des données et du différé des opérations d’anonymisation et éventuellement exposés par les opérateurs et personnes soumises aux obligations de conservation des données de connexion des articles L. 34-1 du CPCE et 6-II bis de la LCEN. Le décret du 24 mars 2006, fixe les modalités de cette compensation, en instaurant un article R213-1 au sein du code de procédure pénale, renvoyant à un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté est intervenu le 22/08/2006 et suite au recours formé par l'AFA, il a été validé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 7/08/2007 précité.
La sanction du manquement à cette obligation de conservation [modifier]
Un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Ces peines sont quintuplées si le prestataire est une personne morale.
b- le fondement de l'article L34-1-1 [modifier]
Cet article a été inséré par la loi « anti-terrorisme » de 2006, son champ d'action est donc moins étendu. Cette nouvelle procédure de réquisition a par ailleurs fait l'objet du décret du 22/12/2006 .
i- la finalité de la conservation: La loi a été sur ce point en partie censurée par le Conseil constitutionnel . A l'origine elle prévoyait que la conservation avait pour but la prévention et la répression des infractions terroristes.
ii- les données devant être conservées, la durée de conservation et les modalités de compensation des surcoûts: Les données devant être conservées sont, à peu de chose près, les mêmes que celles devant être conservées sur le fondement de l'article L34-1 (ce qui est logique dans la mesure où les débiteurs de l'obligation de conservation sont les mêmes).
iii- la procédure de réquisition: Cette procédure de réquisition est une mesure de police administrative, et, à ce titre, elle échappe au contrôle du juge judiciaire.
Les personnes compétentes pour demander la communication des données: L'article L34-1-1 prévoit que seuls « les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions (lutte contre le terrorisme) » pourront demander la communication de ces données. Ceux-ci sont nommés par les chefs des services de police et de gendarmerie chargés des missions de prévention des actes terroristes (art R. 10-15 CPCE).
L'encadrement des demandes communication: Elles doivent contenir (Art R.10-17 CPCE):
le nom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci.
la nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant, la période concernée.
La motivation de la demande (cette motivation n'étant pas transmise à l'agent habilité aux opérateurs qui réalise la communication).
elles sont soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du Ministère de l'Intérieur
Cette « personnalité qualifiée » est nommée pour trois ans renouvelables par la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité sur proposition du Ministre de l'Intérieur et doit établir un rapport annuel d'activité à destination de la CNCIS). M. François Jaspart a été nommé en cette qualité par la décision n°1/2006 du 26/12/2006 de la CNCIS .
elles font l'objet d'un enregistrement auprès de la CNCIS
la CNCIS peut opérer des contrôles à tout moment.
la durée de conservation des données par les agents compétents:
Que ce soit dans le cadre de l’article L34-1 ou dans celui de l’article L34-1-1, aucune décision jurisprudentielle n’est encore intervenue pour sanctionner ce nouveau régime et ce d’autant plus que les FAI, par l’intermédiaire de l’AFA avaient entrepris un recours en annulation du décret du 24/03/2006. Ce recours a été rejeté, comme il a été dit plus haut. Il n’en demeure pas moins qu’entre l’entrée en application du décret en Mars 2006 et la décision du Conseil d’Etat le 7 Août dernier, certains FAI ont tiré argument de ce recours pour refuser de répondre aux réquisitions des services d’enquête.
Responsabilité par rapport au contenu des sites hébergés [modifier]
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article 6 al.2 (voir al.3 pour la responsabilité pénale)
Sites Web [modifier]
Gestion de la preuve pour les contrats électroniques [modifier]
Syndication [modifier]
Aspects de l'informatisation posant question par rapport au champ traditionnel du droit [modifier]
Organisations compétentes en matière de droit de l'informatique [modifier]
Publié par Bacely YoroBi à 08:40 0 commentaires