Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r039f.php
Timestamp: 2019-10-18 00:10:10+00:00
Document Index: 204080199

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 17", "l'article 31", 'art. 67', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 62", 'art. 68', 'art. 69', "l'article 68"]

Elle est à jour en date du 15 octobre 2019.
C.P.L.M. c. R39
(Date de sanction : 25 juillet 2002)
« diététiste » Personne inscrite à titre de diététiste sous le régime de la présente loi. ("registered dietitian")
« diététiste diplômé » Personne dont le nom est inscrit au registre des diététistes diplômés en vertu de la présente loi. ("graduate dietitian")
« Ordre » L'Ordre des diététistes du Manitoba. ("college")
« registraire » Le registraire de l'Ordre nommé en application du paragraphe 6(7). ("registrar")
« règlements » Règlements pris en vertu de l'article 50. ("regulations")
« représentant du public » Personne dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe 6(4) et qui est nommée à titre de représentant du public sous le régime de la présente loi. ("public representative")
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIÉTÉTISTE
2 La profession de diététiste consiste à mettre en application des connaissances scientifiques ayant trait aux aliments et à l'alimentation humaine par :
a) l'évaluation, la mise en place, l'application et la réévaluation d'interventions nutritionelles;
b) l'intégration, à la gestion de systèmes de services alimentaires, de principes liés à l'alimentation et à la nutrition;
c) la diffusion de renseignements afin que soit maintenue, favorisée et protégée la santé des particuliers, des groupes et de la collectivité.
3(1) Seuls les diététistes peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des diététistes ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession de diététiste;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont diététistes.
Désignation — diététiste
3(2) Seuls les diététistes peuvent employer le titre de « diététiste », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
Désignation — diététiste diplômé
3(3) Sauf autorisation du Conseil, seuls les diététistes diplômés peuvent employer le titre de « diététiste diplômé », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
Désignation — interne en diététique
3(4) Sauf autorisation du Conseil, seules les personnes inscrites à un programme de formation en diététique visé au sous-alinéa 9(2)a)(i) peuvent employer le titre de « interne en diététique », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
4(1) L'Association des diététistes du Manitoba est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des diététistes du Manitoba.
4(4) Sont membres de l'Ordre les personnes dont le nom est inscrit sur un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs.
4(5) L'Ordre tient une assemblée générale au moins une fois par année ainsi que les assemblées générales extraordinaires que le Conseil juge indiquées. S'il reçoit une demande signée par au moins 5 % des membres de l'Ordre habilités à voter, le Conseil convoque une assemblée générale extraordinaire pour traiter du sujet mentionné dans la demande.
6(1) Le Conseil se compose d'au moins 10 membres de l'Ordre ou représentants du public.
Liste de représentants du public
6(4) Le ministre établit une liste de personnes qui ne sont pas inscrites en vertu de la présente loi, qui ne sont pas et n'ont jamais été diététistes et qui peuvent être nommées à titre de représentants du public au sein du Conseil, du Comité des plaintes nommé en application de l'article 17 et du Comité d'enquête nommé en application de l'article 31.
6(5) Les membres du Conseil élisent parmi eux les dirigeants de l'Ordre que prévoient les règlements administratifs, et ce, de la manière et pour le mandat que prévoient également ceux-ci.
6(6) Le Conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.
6(7) Le Conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les vérificateurs, les enquêteurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
6(8) Le Conseil crée les comités qu'il juge nécessaires.
a) le registre des diététistes;
b) le registre des diététistes diplômés;
7(2) Le registre des diététistes et le registre des diététistes diplômés contiennent :
a) le nom des diététistes et des diététistes diplômés, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
e) les renseignements réglementaires que doivent contenir les registres.
(i) le certificat d'inscription d'un membre a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
Inscription des diététistes
9(1) La Commission d'évaluation approuve les demandes d'inscription, à titre de diététiste, des candidats qui :
a) présentent une preuve selon laquelle :
(i) ils ont terminé avec succès un programme de formation en diététique qu'approuve le Conseil ou qui satisfait aux exigences réglementaires,
(ii) ils ont réussi les examens que le Conseil exige, le cas échéant,
(iii) ils observent les autres exigences réglementaires en matière d'inscription;
b) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession de diététiste au Canada ou ailleurs;
c) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession de diététiste au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendus en raison d'une faute professionnelle;
d) fournissent les autres renseignements réglementaires;
f) observent les autres exigences réglementaires.
Inscription des diététistes diplômés
9(2) La Commission d'évaluation approuve les demandes d'inscription, à titre de diététiste diplômé, des candidats qui :
a) présentent une preuve satisfaisante selon laquelle :
(ii) ils ont demandé à passer les examens écrits que le Conseil exige, le cas échéant;
e) observent les autres exigences réglementaires;
f) paient les droits que prévoient les règlements administratifs.
9(3) La Commission d'évaluation peut assujettir toute approbation aux conditions qu'elle estime indiquées. Le membre dont l'inscription fait l'objet de conditions doit s'y conformer.
9(4) Le registraire porte au registre voulu le nom des candidats dont la demande d'inscription a été approuvée par la Commission d'évaluation.
9(5) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre des diététistes ou au registre des diététistes diplômés.
9.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de diététiste ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un diététiste provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
9.1(3) La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de diététiste en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
L.M. 2005, c. 39, art. 67.
Demande d'inscription non approuvée
11(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre de diététiste ou de diététiste diplômé est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision de la Commission d'évaluation au Conseil.
11(2) Il est fait appel au Conseil de la décision que la Commission d'évaluation a rendue en vertu de l'article 10 par voie de dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
11(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le Conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Le Conseil donne par écrit à l'appelant un avis lui indiquant la date, l'heure et l'endroit de l'audience.
11(4) L'appelant a le droit de se faire représenter par un avocat et de présenter des observations au Conseil au cours de l'audience.
Participation de membres de la Commission d'évaluation
11(5) Les membres de la Commission d'évaluation qui sont également membres du Conseil peuvent participer à l'audience, mais ne peuvent prendre part aux décisions prévues au présent article.
11(6) Le registraire remet au Conseil une copie de l'avis envoyé au candidat en vertu de l'article 10 ainsi que des copies des documents que la Commission d'évaluation a examinés afin de rendre la décision faisant l'objet de l'appel.
11(7) Le Conseil peut avoir recours aux services d'un avocat.
11(8) Le Conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre la Commission d'évaluation.
11(9) Dans les 30 jours suivant sa décision, le Conseil en donne un avis écrit à l'appelant.
12(1) Les candidats dont la demande d'inscription à titre de diététiste ou de diététiste diplômé est rejetée ou approuvée conditionnellement par le Conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 11(9).
12(2) L'appel est fondé sur le dossier de l'instance qui a lieu devant le Conseil.
12(3) Le registraire remet à la personne qui interjette appel de la décision du Conseil, à la demande de celle-ci et à ses frais, une copie certifiée conforme du dossier de l'instance et des documents que le Conseil a examinés afin de rendre sa décision.
12(4) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :
13(1) Chaque année, le Conseil délivre un certificat d'inscription aux personnes dont le nom figure à un registre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'inscription et la date d'expiration de l'inscription et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
13(2) À moins qu'il ne soit annulé antérieurement, le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) n'est valide que pour la période qu'il précise. Il peut toutefois être renouvelé en conformité avec les règlements.
14(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un candidat a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au Conseil; celui-ci peut alors lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. Le registraire annule le certificat d'inscription et en avise par écrit le candidat ainsi que son employeur, le cas échéant.
14(2) Le Conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction qui pourrait le rendre inapte à exercer. Il doit d'abord aviser le membre de son intention et lui donner l'occasion de présenter des observations. Le registraire avise, par écrit, le membre et son employeur, le cas échéant, de toute annulation.
14(3) Les membres dont le certificat d'inscription a été annulé en application du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires.
15 Le Conseil établit un programme de recyclage professionnel prévoyant la surveillance de l'exercice de la profession de diététiste. Le programme peut notamment prévoir :
b) la vérification, en conformité avec la présente loi, de la manière selon laquelle la profession est exercée par les membres;
a) d'un membre de l'Ordre qui assume la présidence de ce comité;
c) d'une ou de plusieurs personnes dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe 6(4) et qui sont nommées à titre de représentants du public au sein de ce comité.
18(2) Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 19b) et dont fait l'objet un ancien membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traités dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ancien membre était encore en vigueur.
20(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait de la résolution de la plainte par voie informelle, le Comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou d'une question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
20(3) L'enquêteur peut retenir les services d'avocats et employer les autres experts qu'il estime nécessaires.
20(4) L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
20(5) L'Ordre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance :
20(6) L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.
20(7) À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
(v) l'imposition de conditions touchant le droit du membre d'exercer sa profession;
21(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
21(3) Le Comité des plaintes signifie au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
21(4) Le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
22(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 21(1)f)(v).
c) faire un stage sous surveillance;
d) réussir l'examen qu'exige le Conseil;
e) respecter toute autre condition que le Comité juge indiquée dans les circonstances.
Publication de la renonciation volontaire
24(3) Le Comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a renoncé volontairement à son inscription et peut notamment divulguer le nom du membre ainsi que les circonstances qui ont entraîné la renonciation volontaire.
25 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre faisant l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession de diététiste, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
f) faire des rapports au Comité ou au registraire sur des questions précises;
26(1) Le plaignant peut interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 21(1)b), c) ou f).
26(2) Il est fait appel de la décision que le Comité des plaintes a rendue en vertu du paragraphe 21(3) par voie d'expédition par la poste au registraire d'un avis motivé en ce sens dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
26(5) Le Conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de présenter des observations écrites.
27(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
28 Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée à l'article 27 en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
a) d'un diététiste qui est membre de l'Ordre et qui assume la présidence de ce comité;
b) d'un ou de plusieurs autres membres ou anciens membres de l'Ordre;
32(1) Au plus tard le trentième jour suivant le renvoi d'une question au Comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du Comité d'enquête.
32(2) Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, dont un représentant du public.
32(3) Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à la révision ou à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience.
33(1) Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.
33(2) L'audience commence au plus tard le cent vingtième jour suivant la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
33(3) Au plus tard le trentième jour avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête. Dans cet avis, il indique la date, l'heure et le lieu de l'audience et fait état, en termes généraux, de la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
35(1) Avant le jour de l'audience, le membre faisant l'objet d'une enquête a la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
35(2) Le membre qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des preuves documentaires, des témoignages écrits ou des rapports en fournit une copie à l'Ordre avant le jour de l'audience.
35(3) Si l'Ordre ou le membre a l'intention de produire un témoin expert à l'audience et si celui-ci n'a pas établi de rapport, un résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, est fourni à l'autre partie avant le jour de l'audience.
Omission de fournir le résumé
35(4) Si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du comité d'audience.
37(1) Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif au sein de laquelle il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 41.
37(4) Le comité d'audience peut rendre toute ordonnance nécessaire afin que soit empêchée la communication au public de questions divulguées dans les observations relatives à la demande que vise le paragraphe (2), notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
37(5) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) ou (4) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
37(6) Le comité d'audience peut réviser les ordonnances qu'il a rendues en vertu du paragraphe (3) ou (4), sur demande ou de sa propre initiative.
38(3) Les témoignages oraux produits à l'audience que tient le comité d'enquête sont enregistrés.
39(1) Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité d'audience.
39(2) Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des dossiers en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession de diététiste;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession de diététiste;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession de diététiste;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession de diététiste;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession de diététiste, notamment :
(ii) permettre des inspections périodiques concernant l'exercice de sa profession,
(v) ne pas exercer seul,
(vi) restreindre son exercice;
f) exiger que le membre prouve à tout comité qu'il désigne, le cas échéant, qu'il a les compétences voulues pour exercer la profession de diététiste;
g) exiger que le membre prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant, qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que les personnes ou les comités soient convaincus par la preuve présentée que tel est le cas;
i) ordonner au membre de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du comité, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie;
j) annuler le certificat d'inscription du membre.
42(3) Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
42(5) S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut annuler le certificat d'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
43(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 42, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
43(3) Le registraire peut annuler le certificat d'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) ou la totalité ou une partie des frais visés au paragraphe 42(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
45 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et des ordonnances rendues, le cas échéant, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre celui-ci en vertu de l'article 42 ou 43.
49 Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et peut également ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
b) prendre des mesures concernant la création, le contenu et la tenue des registres que vise l'article 7 et, pour l'application de l'alinéa 7(3)d), désigner ceux des renseignements y figurant qui peuvent être rendus publics;
c) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession de diététiste, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
d) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession de diététiste;
e) régir la description des qualifications ou des fonctions des membres et interdire l'utilisation de termes, de titres ou de désignations qui, selon lui, visent à induire le public en erreur;
g) exiger que les membres souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir cette assurance;
h) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription des membres pour non-paiement des droits et le rétablissement de leur inscription lorsque les droits sont payés.
a) d'une part, par une majorité des membres de l'Ordre qui votent conformément aux règlements administratifs;
b) d'autre part, par le lieutenant-gouverneur en conseil.
c) prendre des mesures concernant la nomination et l'élection de ses membres et des dirigeants de l'Ordre ainsi que leur nombre, la marche à suivre pour pourvoir aux vacances au sein du Conseil et des comités ou commissions qu'il constitue ainsi que la nomination des membres d'office du Conseil ou des comités ou commissions qu'il constitue et établir le mandat et les attributions des membres, des dirigeants et des membres d'office;
g) régir le quorum aux assemblées de l'Ordre et aux réunions du Conseil;
h) régir le fonctionnement, les délibérations et le quorum du Comité des plaintes et du Comité d'enquête, la nomination des membres intérimaires et d'office, la marche à suivre pour pourvoir aux vacances ainsi que le mandat et les attributions des membres d'office;
i) fixer la rémunération et le remboursement des dépenses auxquels ont droit, en raison de leurs attributions, les membres du Conseil ou des comités ou commissions créés sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
l) régir la création, le fonctionnement et les délibérations des comités et des commissions, la nomination et la destitution des membres et des membres intérimaires de ces comités et commissions ainsi que la marche à suivre pour pourvoir aux vacances au sein de ces comités et commissions;
m) prendre des mesures concernant la nomination et la rémunération des dirigeants et des employés de l'Ordre et établir leurs attributions respectives;
n) prévoir le mandat du registraire et la nomination d'un registraire suppléant ayant les mêmes attributions que le registraire en vertu de la présente loi et des règlements en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste;
o) prendre des mesures concernant l'approbation des règlements par les membres.
53(1) Le Conseil peut nommer un ou plusieurs vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs.
Examen des affaires d'un diététiste
53(2) Le vérificateur peut examiner la façon dont un diététiste exerce sa profession et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
54(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le Conseil :
b) exiger que le membre produise les dossiers qu'il estime raisonnablement nécessaires pour l'application de la présente loi et des règlements;
c) examiner et, sur remise d'un reçu, enlever les dossiers ou les choses utiles à l'inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits;
d) sur remise d'un reçu, enlever des substances et des choses à des fins d'examen ou d'analyse.
54(3) Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit agir ainsi pour l'application de la présente loi ou des règlements et que, selon le cas :
b) il existe des motifs raisonnables de croire que l'entrée sera refusée si un mandat n'est pas délivré.
b) envoyés à leur destinataire, par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception, à la dernière adresse qu'indiquent les dossiers de l'Ordre.
55(2) Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.
b) un dirigeant, un enquêteur ou un vérificateur de l'Ordre ou un membre du Conseil ou d'un comité ou d'une commission créé sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
57 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été infirmée ou annulée. La copie porte le sceau de la Cour du Banc de la Reine ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
58(3) Quiconque obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi en faisant une déclaration fausse ou frauduleuse, verbalement ou par écrit, ou quiconque facilite sciemment l'établissement d'une telle déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
58(4) L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son certificat d'inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
58(5) Les poursuites visées par la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
58(7) L'Ordre peut, s'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.
59 Dans une poursuite engagée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
60 L'Ordre, le Conseil, le registraire, les enquêteurs, les vérificateurs, les membres d'un comité ou d'une commission constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
61 Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qui ont été demandés à un membre ou que celui-ci a fournis se prescrivent par deux ans suivant la date à laquelle la fourniture des services en question a pris fin.
62 Sous réserve de l'article 62.1, les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du Conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
b) dans le cadre de l'application de la présente loi, notamment l'inscription des membres, les plaintes concernant des membres, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence des membres ou de faute professionnelle de leur part ou à la direction de la profession;
c) à un organisme qui régit l'exercice d'une profession de la santé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter son mandat en vertu de cette loi;
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession de diététiste dans un autre ressort que le Manitoba.
L.M. 2005, c. 39, art. 68.
L.M. 2005, c. 39, art. 69.
OBLIGATION POUR LES MEMBRES DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
64(1) Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle que le membre en question n'est plus apte à exercer ou que l'exercice du membre devrait être restreint en informent le registraire et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.
Immunité en matière de communication
64(2) Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.
65(1) Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les diététistes qui travaillent pour eux soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
65(2) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un diététiste pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au Conseil et transmet une copie du rapport à la personne visée.
66(2) Le rapport contient les renseignements suivants pour l'année qu'il vise :
d) le nombre de demandes d'inscription qui ont été reçues et le nombre de demandes acceptées et rejetées;
g) le nombre de vérifications concernant l'exercice de la profession qui ont été effectuées et leurs résultats;
67(1) Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les diététistes, c. D75 des L.R.M. 1987.
67(2) Les particuliers qui sont des membres sous le régime de l'ancienne loi à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés inscrits à titre de membre en vertu de la présente loi.
67(3) Les demandes d'inscription qui sont présentées sous le régime de l'ancienne loi et qui ne sont pas réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de celle-ci.
67(4) Les membres du conseil d'administration et les dirigeants de l'Association qui sont en poste sous le régime de l'ancienne loi sont réputés être les membres du Conseil et les dirigeants de l'Ordre visés par la présente loi, être élus ou nommés pour le même mandat et exercer les mêmes attributions.
Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — enquêtes
67(5) Si, à l'entrée en vigueur de la présente loi, des décisions ont été rendues ou des ordres ont été donnés sous le régime du paragraphe 34(1) de l'ancienne loi relativement à la tenue d'enquêtes, les affaires sont réglées en vertu de celle-ci comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — absence d'enquêtes
67(6) Les affaires qui n'ont donné lieu à aucune décision ni à aucun ordre sous le régime du paragraphe 34(1) de l'ancienne loi relativement à la tenue d'enquêtes, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réglées en vertu de celle-ci.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 68 ont été intégrées à la Loi sur les conseillers en économie domestique à laquelle elles s'appliquaient.
69 Est abrogée la Loi sur les diététistes, chapitre D75 des L.R.M. 1987.
70 La présente loi constitue le chapitre R39 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 18 des L.M. 2002 est entré en vigueur par proclamation le 1er janvier 2005.