Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/content/adhesion-rpva-vaut-consentement_9b6d8a3d-78fb-4d5d-9f90-fbfb9962fbf3
Timestamp: 2020-01-29 06:05:59+00:00
Document Index: 127885710

Matched Legal Cases: ["l'article 748", 'arrêt ', "l'article 748", "l'article 748", "l'article 748", "l'article 678"]

Adhésion RPVA vaut consentement | Blog Avocats
Adhésion RPVA vaut consentement
Par gilles.huvelin le ven, 13/09/2013 - 07:09
Lire le "zoom" de Mme Corinne Bléry, maitre de conférences à l'université de Cean qui paraîtra au JCP G du 23 septembre.En En Attendant ce zoom au JCP G du 23, Madame Bléry rappelle sa position : "la solution me paraît meilleure que celle de Toulouse, même si celle-ci est plus conforme à la lettre de l'article 748-2. J'ajoute toutefois ma conclusion du commentaire sur l'arrêt du 16 mai 2013 dans la dernière Gaz. Pal. procédure civile: "Il serait bon que le législateur intervienne: l'insertion de la solution bordelaise dans un alinéa 2 à l'article 748-2 du Code de procédure civile - et généralisée à tout auxiliaire de justice, actuel ou futur utilisateur de la communication par voie électronique : huissier, expert... - nous semble la bonne solution".
notification, rpva
Inutile...!
Permalien Par jack le ven, 13/09/2013 - 10:19
Tout celà est inutile car le CNB nous avait caché qu'il avait signé le 21 juin 2013 avec la Chancellerie un avenant (dont personne n'avait connaissance et qui allonge au passage de deux années la durée de la convention du 16 juin 2010 querellée devant le Conseil d'Etat) qui dispose dans son (dernier) article 2 :
Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois,remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
Cet avenant est donc signé par le Ministre Garde des Sceaux...: pourquoi ne pas avoir communiqué sur le sujet et pourquoi continuer de gloser.....
Que fait le CNB..............!
qu'il s'occupe aussi du logiciel "e-barreau". J'ai cliqué récemment sur le lien permettant de consulter les dossiers "non constitué" pour préparer ma constitution d'intimé. J'ai reçu une réponse cinglante : "vous n'êtes pas constitué dans le dossier"...
Dites-moi juste à quoi sert cette fonction (inutile) ??? J'ai eu le sentiment profond qu'on se moque de nous, vraiment.
RE: Inutile...! Non
Permalien Par anonymous le ven, 13/09/2013 - 11:29
Il n'y a pas que les avocats qui sont concernés par la communication par voie électronique. Une réécriture de l'article 748-2 s'impose donc. L'avis est un jalon sur ce chemin, puisque la Chancellerie ne réagit pas.
Vous citez cet avenant du 21 juin: où peut-on le consulter, SVP? Je n'ai rien trouvé en le "googelisant".
Permalien Par jack le ven, 13/09/2013 - 11:42
.. de nous confirmer qu'il est introuvable !
Le texte que j'ai placé est un copier-coller de l'avenant.
Dans l'apres midi je vous mets un lien vers mon blog où vous pourrez le telecharger.
PS : merci aussi de confirmer qu'il ne concerne pas que les avocats....
Permalien Par anonymous le ven, 13/09/2013 - 11:48
Et merci à vous pour le lien annoncé.
Permalien Par jack le ven, 13/09/2013 - 14:23
http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/_79861EAC-36C0-472C-A...
Permalien Par gilles.huvelin le lun, 16/09/2013 - 06:43
Nous sommes dans un monde fabuleux où les Réglements intérieurs, les conventions et protocoles se substituent ou retranchent aux Décrets et arrêtés. Où il faut un avis de la Cour de Cassation pour remplir les défaillances de la Chancellerie...
Il y a des défaillances, c'est sûr...!
Permalien Par jack le lun, 16/09/2013 - 13:11
La Chancellerie d'abord. Le CNB dans ses pas.....
Bien déontologiquement votre. il y a 15 heures 40 min
Supprimons l'article 678 du CPC ! il y a 4 jours 18 heures