Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1145.htm
Timestamp: 2019-05-21 17:41:35+00:00
Document Index: 14797187

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 102', 'art. 100', 'art. 102', 'art. 83', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 102', 'art 101', 'art. 102', 'art. 100', 'art 101', 'art 102', 'art. 108', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102']

﻿ IPU PARLINE database: INDE (Lok Sabha ), Texte intégral
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> INDE (Lok Sabha )
Nom du parlement (générique / traduit) Sansad - Parliament / Parlement
Nom de la chambre (générique / traduit) Lok Sabha / Chambre du peuple
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Rajya Sabha / Conseil des Etats
Date(s) d'affiliation 1949
Président(e) Sumitra Mahajan (F)
Notes Elue le 6 juin 2014.
Secrétaire général(e) Snehlata Shrivastava (F)
Notes Nommée le 1er déc. 2017.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 545 / 542 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 64 (11.81%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 543
Notes Membres nommés : deux membres sont nommés par le Chef de l'Etat pour représenter la communauté anglo-indienne.
La Constitution prévoit que la Chambre ne peut compter plus de 552 membres. Jusqu'à 530 qui représentent les Etats, jusqu'à 20 qui représentent les Territoires de l'Union et pas plus de deux membres de la communauté anglo-indienne nommés par le Président s'il estime que cette communauté n'est pas dûment représentée à la Chambre.
Dernier renouvellement (de/à) 7 avril 2014
12 mai 2014 (Détails)
Adresse Lok Sabha
Téléphone (91 11) 2301 74 65
2303 42 55
2303 45 67
2309 24 63 (IPU Cell)
2303 44 27 (IPU Cell)
Fax (91 11) 2379 21 07
E-mail ipuc-lss@sansad.nic.in
Loi électorale 17 juillet 1951
Dernier amendement: 01/08/1996
Circonscriptions 543 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple.
En cas de vacance en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les six mois s'il s'agit de sièges électifs, à moins que la vacance ne se produise moins d'un an avant la fin de la législature; le Président nomme un remplaçant dans le cas des deux sièges pourvus par nomination.
- citoyen indien
- résidence dans la circonscription concernée
- interdiction: maladie mentale, condamnation à une peine de prison de deux ans ou plus (dans les 6 dernières années), fraude électorale, certains autres délits attestés
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, allégeance à un Etat étranger, certaines condamnations ou destitutions de fonctions
Incompatibilités - membres des forces armées
- titulaires de certaines fonctions rétribuées (fonctionnaires, parties à un contrat avec l'Etat)
Conditions de présentation - présentation par un électeur (candidats de parti) ou 10 électeurs (candidats indépendants)
- caution de 10 000 roupies (5 000 roupies pour les candidats des castes ou tribus spécifiées), remboursable au candidat élu ou qui obtient plus de 1/6 du total des suffrages valables de la circonscription
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 7 avril 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti Bharatiya Janata (BJP), dirigé par M. Narendra Modi, a plus que doublé sa mise, passant de 116 à 282 sièges sur les 545 que compte la Chambre du Peuple. Le BJP menait la coalition de l'Alliance nationale démocratique (NDA), qui a remporté la majorité absolue, avec plus de 330 sièges. Le Parti du Congrès national indien (INC) présidé par Mme Sonia Gandhi a enregistré un sévère recul, passant de 206 à 44 sièges.
Pendant la campagne électorale, le BJP s'est engagé à travailler au développement et à la croissance économique, promettant de créer des emplois. M. Modi a promis « un gouvernement minimum pour un maximum de gouvernance ». L'INC a fondé sa campagne sur les résultats du gouvernement, mettant en avant une moyenne de croissance annuelle de 7,5 % et la sortie de la pauvreté de 140 millions de personnes en dix ans. Il s'est engagé à continuer à promouvoir l'harmonie sociale et les questions d'intérêt national. Le parti, vieux de 128 ans, souffrait de divisions internes et tentait de se remettre de plusieurs scandales liés à la corruption.
Le 26 mai, M. Modi a prêté serment, devenant le nouveau Premier ministre; il succède à M. Manmohan Singh (INC).
Elections précédentes : 16 avril - 13 mai 2009
Dissolution de la chambre sortante : 18 mai 2014
Prochaines élections : avril  mai 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 543 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 8 251 (7 583 hommes, 668 femmes)
Proportion de candidates : 8,1 %
Nombre de partis en lice : 464
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 35
Nombre de partis au gouvernement : 6
Nom des partis au gouvernement : Parti Bharatiya Janata (BJP), Lok Jan Shakti Party, Shiromani Akali Dal (SAD), Shivsena, Telugu Desam et Rashtriya Lok Samta Party (RLSP).
Première séance : 4 juin 2014
Président : Mme Sumitra Mahajan (BJP)
Tour no 1 (de/à) 7 avril 2014
Suffrages valables 834'082'814
554'175'255 (66.44%)
Parti Bharatiya Janata (BJP)
Parti du Congrès national indien (INC)
Parti All India Anna Dravida Munnetra Kazagham
Parti communiste indien (marxiste) (CPI (M))
Parti du Congrès nationaliste
Parti Samajwadi (SP)
Parti Aam Aadmi
Parti démocratique des peuples du Jammu et du Cachemire
Ligue musulmane de lunion indienne
Janata Dal (laïc) (JD(S))
Janata Dal (uni) (JD(U))
Parti communiste indien (CPI)
Congrès du Kerala (M) (KC(M))
Front démocratique du Sikkim (SDF)
Front populaire du Nagaland (NPF)
Parti populaire national
Parti Bharatiya Janata (BJP) 282
Parti du Congrès national indien (INC) 44
Parti All India Anna Dravida Munnetra Kazagham 37
All India Trinamool Congress (AITC) 34
Parti communiste indien (marxiste) (CPI (M)) 9
Parti Samajwadi (SP) 5
Parti Aam Aadmi 4
Front démocratique uni 3
Parti démocratique des peuples du Jammu et du Cachemire 3
Rashtriya Lok Samta Party (RLSP) 3
Ligue musulmane de lunion indienne 2
Janata Dal (laïc) (JD(S)) 2
Janata Dal (uni) (JD(U)) 2
Jharkhand Mukti Morcha (JMM) 2
Parti communiste indien (CPI) 1
Congrès du Kerala (M) (KC(M)) 1
Front démocratique du Sikkim (SDF) 1
Front populaire du Nagaland (NPF) 1
Parti populaire national 1
Parti socialiste révolutionnaire 1
Pourcentage de femmes 481
Lok Sabha (26.05.2014, 27.05.2014, 23.06.2014, 01.01.2015, 01.01.2017)
http://cabsec.nic.in/showpdf.php?type=council_cabinet_cabinetministers
http://eci.nic.in/eci_main/archiveofge2014/12%20-%20State%20wise%20Voter%20Turnout.pdf
Titre Président(e) du Lok Sabha
- causes d'interruption du mandat: démission, perte du mandat, destitution de sa fonction par une résolution de la Chambre, décès, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Lok Sabha à une date fixée par le Président indien après la formation du Parlement nouvellement élu
- après la prestation de serment des Membres nouvellement élus
Eligibilité - tout Membre, peut transmettre une motion adressée au Secrétaire général portant le nom du Speaker choisi; toutes les motions conformes figurent dans l'ordre du jour qui paraît le jour précédant l'élection
Déroulement / résultats - le Speaker pro tempore désigné par le Président indien préside le Lok Sabha pendant le vote
- le Speaker pro tempore contrôle le scrutin
- le Speaker pro tempore proclame les résultats sans délai
Statut - 6e personnalité de l'Etat, à égalité avec le Président de la Cour
- le Président du Rajya Sabha a la préséance sur le Président du Lok Sabha
- assure la représentation du Lok Sabha au sein des pouvoirs publics
- est Membre de droit d'une commission qui nomme le Président du Conseil de la presse indien
- assure la représentation du Lok Sabha au sein d'organes internationaux
Indemnités et privilèges - salaire (40.00 roupies/mois)
+ indemnité de circonscription (3.000 roupies/mois); indemnité journalière (200 roupies/jour); indemnité somptuaire (1.000 roupies/mois); indemnité de voyage pour le Speaker et sa famille
- traitement médical gratuit
- carte d'accès gratuite pour le train
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et s'assure que le temps de parole pour le parti au pouvoir et pour les autres groupes soit réparti proportionnellement à leur importance dans la Chambre
- constitue et nomme des commissions et nomme leur président
- les annonces concernant le Lok Sabha sont faites soit par le Speaker, soit par la Chambre selon le sujet
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Lok Sabha : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- établit l'ordre d'appel des amendements (si un Membre demande qu'un amendement soit placé séparément, le Speaker doit accéder à sa requête et choisit les amendements qui doivent être débattus)
- fait procéder au vote
Attributions spéciales - contrôle l'élaboration du budget du Lok Sabha préparé par le secrétariat
- recrute, affecte et promeut le personnel avec le secrétariat
- supervise le secrétariat qui organise les services du Lok Sabha
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers par le biais d'échanges bilatéraux de délégations parlementaires
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Lok Sabha
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend seulement part au vote en cas d'égalité des voix
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire selon le Règlement
- invite les Membres à dire oui ou non; donne son avis sur les résulats; son avis peut être contesté, dans ce cas, le Speaker recommence le vote; si son avis est à nouveau contesté, il ordonne que les votes soient enregistrés par division
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats. Toutefois, les parlementaires ne jouissent de leurs immunités et privilèges qu'après avoir prêté serment ou souscrit à l'affirmation solennelle et signé la liste des membres (art. 99 et 104 de la Constitution du 26.01.1950, telle qu'amendée en 1995 par la Loi sur le 78ème amendement, Annexe III de la Constitution; Règles 5 et 6 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; chapitre I des Instructions du Président (Speaker) de la Chambre.
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation (dépôt d'une requête en invalidation, (in)validation par l'instance judiciaire appropriée (art. 102, al. 1e) de la Constitution; art. 100 de la loi de 1951 sur la Représentation du Peuple), ou, en cas d'incapacité juridique, ((in)validation par le Président art. 102, al. 1, 103 et 104 de la Constitution). Voir: Perte du mandat (al. b) et d).
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (Voir art. 83, al. 2 et 85, al. 2b) de la Constitution).
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 101, al. 3 de la Constitution; Règle 240 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
· Procédure : (art. 101, al. 3 de la Constitution; Règle 240 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; Instruction 47B des Instructions du Président de la Chambre.)
· Autorité compétente pour accepter la démission : Le Président (Speaker)
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déchéance du mandat pour cause de défection (art. 102, al. 2 et 104 de la Constitution, Annexe X de la Constitution: Déchéance pour cause de défection ; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple); voir aussi: Code de conduite)
- Exclusion Voir aussi Discipline et Code de conduite
- Perte du mandat pour absentéisme (art 101, al. 4) de la Constitution; Règle 241 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire: requête en invalidation (art. 102, al. 1e) de la Constitution; art. 100 de la loi de 1951 sur la Représentation du Peuple)
c) Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art 101, al. 1 à 3 de la Constitution)
d) Déchéance prononcée par le Président de l'Inde (art 102, al. 1, 103 et 104 de la Constitution)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe les parlementaires au 21ème rang.
· Indemnité de base : 16.000 roupies par mois + Indemnité dans la circonscription : 6.000 roupies par mois + Indemnité pour frais de bureau : 5.500 roupies par mois
· Régime de retraite spécial
a) Secrétariat : service de sténo-dactylographes
b) Assistants : (Voir aussi l'art. 108 de la Constitution)
c) Logement de fonction
d) Services téléphoniques
g) Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 et 2 de la Constitution).
· Dérogations : Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règle 353 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; voir : Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 3 de la Constitution) (Voir références, textes ou commentaire.)
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs ou particulièrement graves et préserve le parlementaire seulement de l'arrestation. S'il est arrêté pour une infraction pénale ou un crime, condamné à une peine d'emprisonnement par un tribunal, arrêté par décret ou élargi, le Parlement doit en être informé (Règles 229 à 231 et Annexe III du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple.) On ne peut arrêter un député ou engager contre lui de poursuites, civiles ou pénales dans l'enceinte de la Chambre qu'avec l'autorisation expresse du Président (Règles 232 et 233 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple.)
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal pour toutes questions liées aux débats de la Chambre.
· La protection est assurée du 40ème jour précédant l'ouverture de la session de la Chambre jusqu'au 40ème jour suivant sa clôture. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées contre un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Dans le cas d'une incarcération au titre d'une loi d'exception, ou pour une infraction pénale, le parlementaire peut demander à l'autorité compétente l'autorisation d'assister aux séances de la Chambre
- Procédure: le parlementaire peut demander à l'autorité compétente l'autorisation d'assister aux séances de la Chambre; il est ensuite reconduit en prison.
· Elle est dispensée par le Bureau des études parlementaires et de la formation. Y participent d'éminents membres de la Chambre, les chefs de partis politiques et des experts.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions.
· Sanctions prévues en cas d'absence: (art. 101, al. 4 de la Constitution; Règle 241 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre du Peuple
Discipline · Le maintien de la discipline au Parlement est régi par les règles 222 à 228, 353, 356, 373 à 375, 378, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple, ainsi que dans les textes du droit coutumier.
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle 356 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Injonction de se retirer de la séance (Règle 373 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Interpellation assortie d'une suspension (Règle 374 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Suspension de la Chambre ou suspension de séance (Règle 375 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règles 353, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple): interdiction de proférer de telles accusations ou allégations; celles-ci seront biffées des comptes rendus.
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dan les cas de perturbations au Parlement (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) : semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion (juridiction pénale)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir aussi la Règle 378 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple) :
- Ordre d'interrompre une intervention, injonction de se retirer jusqu'à la fin de la séance, suspension de séance ou suspension de la session de la Chambre, allégations de caractère accusateur ou diffamatoire : le Président (Speaker)
- Interpellation assortie d'une suspension: le Président, la Chambre du Peuple.
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dans les cas de perturbations au Parlement: la Chambre du Peuple
- Injonction de se retirer jusqu'à la fin de la séance (Règle 373 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Suspension de séance ou suspension de la session de la Chambre (Règle 375 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Allégations de caractère accusateur ou diffamatoire (Règles 353, 380 et 381 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
- Outrage à la Chambre (atteinte aux privilèges du Parlement) dans les cas de perturbations à la Chambre : (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple)
Code de conduite · Cette notion est courante dans le système juridique du pays. Il existe aussi des dispositions pertinentes (art. 102, al. 2 et 104 de la Constitution; Annexe X de la Constitution; Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple; Règles relatives à la déchéance des membres de la Chambre du Peuple pour cause de défection ; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple). En outre, la Commission d'éthique et des immunités a fait des recommandations sur l'adoption d'un code de conduite. (Pour les recommandations relatives au patrimoine des parlementaires, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.)
- Semonce ou réprimande
- Déchéance pour cause de défection (art. 102, 2 de la Constitution; Annexe X de la Constitution)
- Semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion: la Chambre du Peuple.
- Déchéance pour cause de défection: le Président ou un élu.
- Semonce ou réprimande, emprisonnement, suspension, exclusion (Règles 222 à 228 du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple. Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Déchéance pour cause de défection (art. 102, 2 et 104 de la Constitution; Annexe X de la Constitution; Règles relatives à la déchéance des membres de la Chambre du Peuple pour cause de défection; Appendice IV du Règlement intérieur et Articles régissant la conduite des débats à la Chambre du Peuple). Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 15 décembre 2017