Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-149891
Timestamp: 2020-01-22 01:57:32+00:00
Document Index: 242461866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 700", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 2"]

France, Conseil d'État, 9 ss, 21 février 1996, 149891
Numéro d'arrêt : 149891
Numéro NOR : CETATEXT000007889034
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;149891
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant Maison Forestière de Sarreguemines, ... (57200) Sarreguemines ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la partie de sa demande tendant à la communication d'une enveloppe contenant des documents le concernant ;
2°) d'annuler le refus implicite du service de l'office national des forêts de Metz de lui communiquer ladite enveloppe ;
3°) de condamner l'office national des forêts à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000 F ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 2 septembre 1994, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X... a reçu communication de "l'enveloppe volumineuse" contenant des documents le concernant, seule en cause en appel ; qu'ainsi sa requête, dirigée contre l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du chef de service de l'office national des forêts pour la Moselle refusant de lui communiquer ladite enveloppe est devenue sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'office national des forêts à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 du tribunal administratif de Strasbourg.
Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 149891