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Timestamp: 2019-10-17 09:01:52+00:00
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La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité
mars 21, 2019 cours-de-droit 1) Résumé droit administratif 0
Deux principaux, responsabilité sans faute pour risques ou du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Dans le cadre d’une responsabilité sans faute, il faut établir l’existence d’un fait générateur d’un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n’est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l’administration, la responsabilité est engagée dès que le fait a causé un préjudice. Le préjudice de la victime doit revêtir un caractère spécial et anormal pour qu’elle ait droit à une indemnisation.
La responsabilité sans faute pour risque
Régime le plus ancien de responsabilité sans faute, arrêt de principe Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames, ouvrier blessé par un éclat de métal, atrophie de sa main gauche le rendant inapte au travail, indemnité donné par le ministre de la guerre que Cames considère trop petite. Le Conseil d’Etat va alors sur le fondement de l’arrêt Blanco considérer qu’il ya une spécificité administrative, dans le cadre du Service Public, il y aune responsabilité du risque auxquels les agents courent. Poser les bases de la responsabilité pour risque, plus d’intérêt aujourd’hui, beaucoup d’évolution.
A- dommages de travaux publics causés aux tiers
Arrêt de section Grau. En matière de dommage de travaux publics, pour les ouvriers : faute simple et pour les tiers : responsabilité sans faute.
B- dommages liés à un danger particulier
3 situations : une activité sociale créé un danger spécifique et le juge va considérer que compte tenu de ce danger, il appartient à la collectivité d’assumer le risque.
– chose dangereuse : CE 28 mars 1919 Regenaud et Desroziers. Une garnison militaire où on avait placé des grenades. Par inadvertance les grenades explosent, cela conduit à un accident. Le Conseil d’Etat considérant qu’il n’y a pas de faute de l’administration, mais stocker des bombes à un endroit fait courir un risque au voisinage, le danger de l’activité publique, s’il conduit à un dommage au tiers doit être réparé, responsabilité sans faute. Elargissement des dangers dangereux, armes, ouvrages publics dangereux, produits dangereux (produits sanguins transfusés), Conseil d’Etat Ass 26 mai 1995 Consorts N’guyen. Les activités dangereuses correspondent à l’hypothèse ou l’administration veut avoir un régime libéral d’encadrement des personnes, (permission de sortie des mineurs délinquant, Conseil d’Etat 3 février 1956 thouzellier). Il est nécessaire de réinséré ces personnes mais le risque ne doit pas être externalisé sur le tiers, d’où la responsabilité sans faute.
Autre hypothèse : danger du fait de la garde du tiers. On soumet un tiers à la garde de l’Etat Conseil d’Etat 11 février 2005 GIE Axa Courtage, imposé le régime de la responsabilité sans faute. Le Conseil d’Etat considère que sur les fondements des articles 375 et suivants du code civil, la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour les dommages causé au tiers du fait du mineur sous sa garde. Revirement de jurisprudence, avant responsabilité pour faute. Le Conseil d’Etat se rapproche de la cour de cassation, régime de ce type. Cette jurisprudence vaut aussi bien à l’encontre des tiers et des usagers du service public (pour Thouzellliers, que les tiers). CE 13 novembre 2009 Garde des sceaux/ association tutélaire des inadaptés, extension aux autres usagers du Service Public.
Conseil d’Etat 1 févier 2006 Garde des sceaux/MAIF : précision des conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat, il admet que quelque soit l’administration on peut recherche la responsabilité sans faute. Le Conseil d’Etat associe les 2 régimes de responsabilité sans faute, de l’institution qui est la garde du mineur mais aussi la responsabilité du risque. Dans l’arrêt du 17 décembre 2010 Garde des sceaux, le Conseil d’Etat affirme que ne peut être recherché que la responsabilité de l’institution qui a la garde du mineur. Autre arrêt : garde des sceaux/MAIF : institution qui a la garde du mineur ne peut pas se retourner contre l’Etat pour engager sa responsabilité du fait du risque. Et le Conseil d’Etat admet que chaque coauteur du dommage ne peut être engagé qu’à hauteur de sa participation.
Les situations dangereuses : les manifestations (attroupement ou rassemblement) spontané CE Sect 29 décembre 2000 AGF.
C- Collaborateur exceptionnel du Service Public
Arrêt 21 juin 1895 Cames, notion de socialisation du risque, il est des cas de figure où il faut que l’Etat assume. Dépourvu aujourd’hui de pertinence car le législateur l’a vidé de sa substance. La jurisprudence a évolué, il faut certaine conditions.
Conseil d’Etat Sect 5mars 1943 Chavat, seul les collaborateurs occasionnels requis peuvent bénéficier de la jurisprudence Cames, requis pare l’autorité administrative.
Conseil d’Etat Ass 22 octobre 1943 Sarda, les collaborateurs volontaires et bénévoles ne peuvent pas bénéficier de la responsabilité sans faute.
CE ass 30 novembre 1945 Faure, Conseil d’Etat a notion plus souple de la réquisition, sera considéré comme qui une personne qui a entendu la sirène et qui est venu aider.
Conseil d’Etat Ass 22 novembre 1946 Commune de St Priest la Plaine, revirement, collaborateur sollicité et non plus requis.
Conseil d’Etat Sect 17 avril 1953 Pinguet, acceptation d’indemnisation des collaborateurs bénévoles et spontanés du Service Public.
Satisfaction de 2 critères, il doit exister véritablement un Service Public, une vraie collaboration au Service Public. Un Service Public peut exister virtuellement, Conseil d’Etat Sect 25 septembre 1970 Commune de Batz sur Mer. Collaboration non plus à un Service Public mais à un intérêt général. Effet : les polices d’assurances maritimes a explosé.
La collaboration de la victime, elle doit collaborer effectivement au Service Public, son intervention est justifier et ne constitue pas un risque pour les tiers et l’administration n’a pas de meilleure moyen que le collaborateur pour intervenir. Si ces conditions sont satisfaites, alors le collaborateur pourra être indemnisé.
La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques
Est admis une activité d’intérêt général dommageable en ce qu’elle ferait peser une charge anormale et spéciale sur un individu. Cette personne peut être indemnisée. 3 domaines d’applications, normes, décision administrative régulière et dommage des travaux publics
A- responsabilité du fait des normes
Il est admis que lorsqu’une disposition normative crée un dommage anormal et spécial, Conseil d’Etat Ass 14 janvier 1938 Sté anonyme des produits laitier La Fleurette. Le législateur avait adopté une loi le 29 juin 1934 qui interdisait la production, la vente de ce qui ressemblait à la crème. La Sté proposé un produit qui avait cette apparence de la crème. Sté victime d’une certaine façon du fait du prince (même logique), le coût du risque doit être supporté par la collectivité publique. Autre exemple, Conseil d’Etat 30 juillet 2003 Association pour le développement de l’aquaculture. Responsabilité sans faute du fait de la loi. Il a été admis une responsabilité du fait d’une loi in conventionnelle, pas une responsabilité du fait de la loi qui crée un dommage, mais dans l’arrêt du 8février 2007 Gare de Dieu, le Conseil d’Etat admet une responsabilité sous generis de l’Etat du fait d’une méconnaissance d’une disposition d’une convention internationale. L’arrêt Conseil d’Etat Ass 30 mars 1970 Compagnie général d’énergie Radio électrique : du fait d’une convention internationale. La jurisprudence a été appliquée 3fois, la dernière, 11 février 2011 Ismah S (DA, avril 2011 p43). Condition concrète d’application de la responsabilité sans faute du fait d’une convention internationale. 3 conditions : la convention ou la loi de ratification n’exclue pas l’indemnisation, le préjudice est un préjudice anormal et spécial, l’indemnisation n’est possible que si la convention a été régulièrement transposé dans l’ordre interne.
B- La responsabilité administrative régulière
Une décision administrative légale, quelle soit individuelle ou réglementaire peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle cause un ^préjudice anormal et spécial, Conseil d’Etat 30 novembre 1923 Couitéas, le particulier ne doit pas supporter seul le coût de l’intérêt général. Il est possible pour un acte administratif réglementaire d’exclure l’idée de responsabilité sans faute.
C- La responsabilité du fait de dommage permanent de travaux publics
Par exemple : création d’un aéroport à côté d’une habitation. Charge anormale de voisinage qui ne doit pas être supportée par le tiers, Conseil d’Etat 24 janvier 1931 Commune de Vic-Fezensac, construction d’un ouvrage public. Indemnité si habitation avant l’ouvrage.
Ce régime de responsabilité sans faute est un régime d’ordre public, quand un requérant invoque un régime de responsabilité pour faute, il appartient au juge de vérifier s’il n’appartient pas un régime de responsabilité sans faute s’il n’accepte pas la responsabilité pour faute. Développement d’un régime subsidiaire de responsabilité publique. Risque que l’administration devienne une « super assurance », autre problème, déresponsabilisation de l’administration. Ce mécanisme de responsabilité sans faute est dérangeant pour l’image de l’administration. La faute était la limite, le comportement fautif s’est être allé au-delà des limites. Le juge en se refusant à voir la responsabilité pour faute ne fait pas son office, il n’a pas un rôle de prestation sociale mais celui de se borner à l’action administrative. La responsabilité sans faute ne permet pas bien de poser des bornes et de participer au travail de mettre fin au litige.
Au-delà des techniques, le Droit Administratif est un droit vivant, qui est en rapport avec l’organisation de la société et la manière dont elle se perçoit et la responsabilité sans faute permet de borner le pouvoir. Le fait de dire que l’administration est fautif est une grande évolution, montre que le Droit Administratif est un droit des libertés, la responsabilité sans faute est elle rattachée à l’Etat providence, la volonté de protéger et d’indemnisé les individus.
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