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Timestamp: 2019-04-22 08:31:13+00:00
Document Index: 192468733

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 91", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 38", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 47", "l'article 60", "l'article 67", "l'article 86", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 35"]

L_2006143FR.01000101.xml
du 14 février 2006
concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
Il convient d’approuver ledit accord,
1. L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celles de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
2. Les textes visés au paragraphe 1 font partie de la présente décision.
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d’association et du comité d'association est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.
2. Conformément à l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen d'association, le président du Conseil préside le Conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément aux règles de procédure convenues.
3. La décision de publier les décisions du Conseil d’association et du comité d'association au Journal officiel de l’Union européenne est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 91 de l'accord.
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées les «États membres», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,
LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée le «Liban»,
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents pour ce dialogue;
fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;
développer les échanges, assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, notamment par le dialogue et la coopération, afin de favoriser le développement et la prospérité du Liban et de son peuple;
promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel, financier et monétaire;
faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;
permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie;
œuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient en particulier;
au niveau des hauts fonctionnaires libanais, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part;
par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers entre fonctionnaires, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
le cas échéant, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer utilement à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».
cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 88 % du droit de base,
six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 76 % du droit de base,
sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 64 % du droit de base,
huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 52 % du droit de base,
neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,
dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 28 % du droit de base,
onze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 16 % du droit de base,
douze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés.
la réexportation vers un pays tiers d'un produit soumis par la partie exportatrice à des restrictions quantitatives, à des droits de douane à l'exportation ou à des mesures ou taxes d'effet équivalent,
La notion de «produits originaires» aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole no 4.
3. Les parties s'engagent à envisager le développement des dispositions susmentionnées dans le sens de la conclusion d'un «accord d'intégration économique» tel que défini à l'article V de l'AGCS.
«fournisseurs de services», d'une partie toute personne, physique ou morale, qui veut fournir ou fournit un service;
«personne morale», une société ou une filiale, créée conformément aux lois d'un État membre de la Communauté ou du Liban et ayant son siège social, son administration centrale ou le siège principal d'activité sur le territoire soit de la Communauté, soit du Liban. Si la personne morale n'a que le siège social ou l'administration centrale sur le territoire soit de la Communauté ou soit du Liban, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou libanaise, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Liban;
«filiale», une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale;
«personne physique», une personne physique qui est ressortissante d'un des États membres de la Communauté ou du Liban conformément à leurs législations nationales respectives.
tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de leurs législations respectives;
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble des territoires de la Communauté ou du Liban ou dans une partie substantielle de ceux-ci, comme prévu par leurs législations respectives.
un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macroéconomique;
l'assistance technique, administrative et réglementaire;
la diffusion d'informations sur la coopération.
définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation dans le domaine de l’enseignement et de la formation, particulièrement la formation professionnelle;
encourager l'établissement de liens forts entre les agences spécialisées dans la réalisation d’actions communes, et l'échange d’expériences et de savoir-faire, essentiellement, l'échange de jeunes, les échanges entre les universités et d'autres établissements d’enseignement, afin de rapprocher les cultures;
encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation, y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle.
favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des parties, à travers, notamment:
l'accès du Liban aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,
la participation du Liban aux réseaux de coopération décentralisée,
la promotion des synergies entre la formation et la recherche.
renforcer la capacité de recherche du Liban et son développement technologique;
stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire;
examiner comment le Liban peut participer aux programmes-cadres européens de recherche.
la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine;
la gestion des déchets, particulièrement des déchets toxiques;
la salinisation;
la gestion environnementale des zones côtières sensibles;
l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
l'utilisation d’instruments avancés de gestion et de surveillance de l’environnement, et notamment l'utilisation des systèmes d'information sur l'environnement et des études sur les incidences sur l'environnement;
l’incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sûreté des installations industrielles en particulier;
l’impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux;
la préservation et la conservation des sols;
la gestion rationnelle des ressources hydrauliques;
des activités communes de recherche et de surveillance ainsi que des programmes et des projets.
encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris la coopération dans le cadre de l'accès du Liban à des réseaux communautaires d'entreprises;
soutenir les efforts de modernisation et de restructuration du secteur industriel public et privé du Liban (y compris l'industrie agro-alimentaire);
encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation;
valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Liban à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;
faciliter l'accès aux marchés des capitaux pour le financement des investissements productifs;
encourager le développement des PME, particulièrement par:
la promotion des contacts entre les entreprises, notamment par le recours aux réseaux et instruments communautaires pour la promotion de la coopération industrielle et du partenariat,
l'accès plus facile au crédit pour financer l'investissement,
la mise à disposition de services d'information et d'appui,
la valorisation des ressources humaines pour favoriser l'innovation et la création de projets et d'activités économiques.
des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissement et des circuits d'information sur les règlements en matière d'investissement;
des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitations fiscales, assurance-investissement etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour le Liban d'en bénéficier;
l’examen de la création d’entreprises communes (particulièrement pour les petites et moyennes entreprises), et, le cas échéant, de la conclusion d’accords entre les États membres et le Liban;
la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements;
le cas échéant, l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement entre les deux parties, par la conclusion, entre le Liban et les États membres, d’accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
réduire les différences en matière de normalisation, de métrologie, de contrôle de la qualité et d'évaluation de la conformité;
moderniser les laboratoires libanais;
négocier des accords de reconnaissance mutuelle dès que les conditions nécessaires à cet effet sont réunies;
renforcer les institutions libanaises chargées de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
le développement des marchés financiers au Liban;
l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de surveillance et de réglementation des services financiers et de contrôle financier au Liban.
soutenir des politiques visant à diversifier la production;
réduire la dépendance alimentaire;
promouvoir une forme d'agriculture respectueuse de l'environnement;
établir des relations plus étroites entre les entreprises, les groupes et les organisations professionnelles des deux parties;
fournir une aide et une formation technique, un soutien à la recherche agronomique, des services de conseil, un enseignement agricole et la formation technique du personnel dans le secteur agricole;
harmoniser les normes phytosanitaires et vétérinaires;
soutenir le développement rural intégré, et notamment l'amélioration des services de base et le développement d’activités économiques associées, particulièrement dans les régions touchées par l'éradication des cultures illicites;
instaurer une coopération entre les régions rurales, l'échange d'expériences et de savoir-faire en matière de développement rural;
développer la pêche en mer et l’aquaculture;
développer les techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation et améliorer les circuits de distribution;
développer les ressources en eau destinées à l'agriculture;
développer le secteur sylvicole, particulièrement dans les domaines du reboisement, de la prévention des incendies de forêt, du pâturage forestier et de lutte contre la désertification;
développer la mécanisation de l’agriculture et la promotion des coopératives de services agricoles;
renforcer le système de crédit agricole.
la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun;
la définition et l'application de normes d’exploitation et de sécurité comparables à celles qui prévalent dans la Communauté;
la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables au transport multimodal, à la conteneurisation et au transbordement;
l'amélioration du transit routier, maritime et multimodal, de la gestion des ports et aéroports, du contrôle du trafic maritime et aérien, des chemins de fer et des aides à la navigation;
la réorganisation et la restructuration du secteur des transports massifs comprenant les transports en commun.
un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications;
l'échange d'informations et une assistance technique concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications;
la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications et d’équipements modernes pour des communications avancées, de services et de technologies de l'information;
la promotion et la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique et d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information;
la participation d’organismes libanais à des projets pilotes et à des programmes européens dans les cadres établis;
l’interconnexion et l’interopérabilité entre les réseaux et les services télématiques communautaires et ceux du Liban;
un dialogue sur la coopération en matière de réglementation sur les services internationaux, y compris les aspects relatifs à la protection des données et de la vie privée.
la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties;
promouvoir les investissements dans le tourisme;
améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques relatives au tourisme;
promouvoir une bonne répartition saisonnière du tourisme;
mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme;
garantir que l'interaction entre le tourisme et l'environnement est convenablement préservée;
rendre le tourisme plus compétitif en soutenant des normes et un professionnalisme accrus;
améliorer des flux d'information;
intensifier les actions de formation en gestion et administration hôtelière ainsi que la formation aux autres métiers de l'hôtellerie;
organiser des échanges d'expérience afin d'assurer le développement équilibré et durable du tourisme, notamment par des échanges d'informations, des expositions, des conventions et des publications sur le tourisme.
la simplification des contrôles et des procédures concernant le dédouanement des marchandises;
la possibilité d'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et ceux du Liban;
l'échange d'informations entre experts et formation professionnelle;
l’assistance technique, le cas échéant.
une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges;
l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide);
les échanges d'informations et d'experts;
à l'immigration clandestine;
aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants libanais et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et la suppression des discriminations.
améliorer les conditions de vie, particulièrement dans les zones défavorisées et celles dont la population a été déplacée;
promouvoir le rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment par l'éducation et les médias;
développer et renforcer les programmes libanais de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;
améliorer les systèmes de sécurité sociale et d'assurance-maladie;
améliorer le système de soins de santé, notamment par une coopération dans le domaine de la santé publique et de la prévention, de la sécurité sanitaire et de la formation et de la gestion médicales;
mettre en œuvre et financer des programmes d'échange et de loisirs pour des groupes mixtes de jeunes libanais et européens, des animateurs socio-éducatifs, des représentants d'organisations non gouvernementales de la jeunesse et autres experts dans le domaine de la jeunesse résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle de leurs cultures respectives et de favoriser la tolérance.
la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.);
l’échange d’expositions et d’artistes;
chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire du Liban, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels;
le Liban accepte de réadmettre tous ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que ces personnes ont été clairement identifiées comme tels.
la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
la reconstruction et la mise à niveau des infrastructures économiques;
la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
la prise en compte des conséquences sur l'économie libanaise de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment lorsque la mise à niveau et la restructuration des secteurs économiques touchés, particulièrement l’industrie, sont concernées;
les mesures d'accompagnement des politiques mises en œuvre dans les secteurs sociaux, particulièrement pour la réforme de la sécurité sociale.
qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;
qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins de défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
qu'elle estime essentielles pour sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
le régime appliqué par le Liban à l'égard de la Communauté ne donne lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;
le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Liban ne donne lieu à aucune discrimination entre les ressortissants libanais ou ses sociétés ou entreprises.
d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale;
de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Liban.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.
LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES
Liste de produits agricoles et produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, visés aux articles 7 et 12
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, visée à l'article 38
relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visé à l'article 14, paragraphe 1
relatif au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visé à l'article 14, paragraphe 2
relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visées à l'article 14, paragraphe 3
relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban
relative au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et de
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ci-après dénommée «Communauté»,
les plénipotentiaires de LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée «Liban»,
réunis à Luxembourg le dix-sept juin de l'année deux mille deux pour la signature de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après dénommé «accord»,
ses annexes 1 et 2, à savoir:
Liste des produits agricoles et produits transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, visés aux articles 7 et 12
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 38
et les protocoles 1 à 5, à savoir:
relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visés à l'article 14, paragraphe 1
relatif au régime applicable aux importations au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visés à l'article 14, paragraphe 2
relatif aux échanges entre le Liban et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 14, paragraphe 3
Les plénipotentiaires des États membres de la Communauté et les plénipotentiaires du Liban ont également adopté les déclarations suivantes jointes au présent Acte final:
DÉCLARATIONS JOINTES
Déclaration commune relative au préambule de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 3 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 14 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 27 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 47 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord
Déclaration commune relative aux travailleurs (article 65 de l'accord)
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 86 de l'accord
Déclaration commune relative aux visas
Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 35 de l'accord
Les parties se déclarent conscientes du fait que la libération des échanges entre elles implique des mesures d’adaptation et de restructuration de l'économie libanaise susceptibles d’avoir une incidence sur les ressources budgétaires et le rythme de la reconstruction du Liban.
Les parties réaffirment leur intention de soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un règlement de paix équitable, global et durable au Moyen-Orient.
Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard deux ans après la signature du présent accord.
Les parties confirment leur intention d'interdire l'exportation des déchets toxiques, et la Communauté européenne confirme son intention d'aider le Liban à trouver des solutions aux problèmes que posent ces déchets.
Afin de tenir compte du calendrier nécessaire à l’établissement des zones de libre-échange entre le Liban et les autres pays méditerranéens, la Communauté s'engage à considérer favorablement les demandes d'application anticipée du cumul diagonal avec ces pays qui lui sont présentées.
La mise en œuvre de la coopération visée à l'article 35, paragraphe 2, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'une loi libanaise de concurrence et à la prise de fonctions de l'autorité chargée de la faire appliquer.
Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Les dispositions de l'article 38 ne doivent pas s’interpréter comme comportant l’obligation pour les parties d’adhérer à des conventions internationales autres que celles mentionnées à l’annexe 2.
La Communauté accordera une assistance technique à République libanaise pour lui permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38.
Les parties reconnaissent la nécessité de moderniser le secteur productif libanais pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté peut apporter son soutien au Liban pour la mise en œuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de la restructuration et de la modernisation en vue de faire face aux difficultés pouvant résulter de la libéralisation des échanges et en particulier du démantèlement tarifaire.
Les parties conviennent que les normes établies par le Groupe d’action financière (GAFI) font partie des normes internationales visées au paragraphe 2.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des travailleurs étrangers qui sont employés légalement sur leur territoire. Les États membres se déclarent disposés, si le Liban en fait la demande, à négocier des accords bilatéraux concernant les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et de droits à la sécurité sociale des travailleurs libanais employés légalement sur leur territoire.
Les parties déclarent qu'une attention particulière sera accordée à la protection, à la conservation et à la restauration des sites et des monuments.
Elles conviennent de coopérer pour tenter d'assurer le retour des éléments du patrimoine culturel libanais emportés illégalement du pays depuis 1974.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les «cas d'urgence spéciale» visés à l'article 86 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en:
un reniement de l'accord non consacré par les règles générales du droit international,
une violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir son article 2.
Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 86 sont prises dans le respect du droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas d’urgence spéciale tel que prévu à l’article 86, l’autre partie peut avoir recours à la procédure relative au règlement des différends.
Les parties conviennent d’examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en œuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d’affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.
La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l’égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d’avantages mutuels, avec les pays concernés. La Communauté invite par conséquent le Liban à entamer, dès que possible, des négociations avec la Turquie.
La Communauté européenne déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 35, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris la législation secondaire.