Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1962-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-30-20-20120912
Timestamp: 2020-08-06 19:46:28+00:00
Document Index: 61636934

Matched Legal Cases: ['art. 1351', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifs | Bofip-impots.gouv.fr
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifs
L'autorité de la chose jugée dans un premier litige peut être invoquée dans une instance postérieure s'il y a dans les deux demandes : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes et de qualité (Code civil, art. 1351).
L'objet du litige est, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Le juge administratif de l'impôt, en l'espèce le Conseil d'Etat, a, de la sorte, décidé qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal administratif, lorsqu'un second litige porte sur des impositions établies au titre d'années différentes qui, en raison du principe de l'annualité de l'impôt, font que les deux litiges ont des objets distincts (CE, arrêt du 16 mars 1959, 1ère espèce, RO, p. 379).
En ce sens : CE, arrêts du 14 juin 1974, n°s 89865 et 89866 et CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 87166.
Cette notion de cause juridique revêtait une importance primordiale en ce qui concernait les conclusions nouvelles présentées devant le tribunal administratif, sous le régime antérieur à l'application de l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L 199 C du LPF.
Ainsi, Le Conseil d'Etat considère que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt devenu définitif fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande introduite par le même contribuable, concernant les mêmes impositions et appuyée de moyens qui, bien que nouveaux, se rattachent aux mêmes causes juridiques (CE 6 octobre 1999 n° 178026).
Observations : Dans son pourvoi, le contribuable soutenait que les dispositions de l'article L 199 C du LPF devaient prévaloir sur la théorie des causes juridiques en droit fiscal, notamment dans ses implications avec le principe de l'autorité de la chose jugée. Selon lui, il convenait de raisonner non en fonction du champ global de chacune des causes juridiques (procédure, bien-fondé, pénalités), mais de la spécificité de chaque moyen.
Le Conseil d'Etat réaffirme sa jurisprudence traditionnelle (CE, arrêt du 3 juin 1991, n° 51697) appliquée depuis lors par les cours administratives d'appel (notamment CAA Paris, 21 décembre 1992, n° 91PA00412, CAA Nantes, 2 mai 1996, n° 94NT00169).
Les dispositions de l'article L 199 C du LPF n'ont pas modifié le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à un jugement de tribunal administratif ou à un arrêt de cour administrative d'appel, devenu définitif, s'oppose à ce qu'un contribuable conteste les mêmes impositions par un moyen qui, tout en étant distinct de ceux antérieurement invoqués, est fondé sur la même cause juridique.
En ce sens : CE, arrêt du 27 novembre 1974, n° 82699-82700.
En effet, une décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 1974 reconnaissait au contribuable le droit de présenter dans le délai de réclamation plusieurs demandes successives à l'administration et, par la suite, de déférer au tribunal administratif chacune des décisions qui, sur ses réclamations, ne lui auraient pas donné satisfaction (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076).
Cette jurisprudence a été confirmée : le fait que le tribunal ait rejeté une première requête comme tardive, ne prive pas le contribuable du droit d'introduire de nouveau le débat au fond grâce à une nouvelle requête contre une nouvelle décision du directeur (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 86984).
Il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties (Cass. Soc., 16 avril 1986, n° 85-60411).
Cette condition touche à l'un des aspects de la relativité de la chose jugée dans le contentieux fiscal (cf. BOI-CTX-DG-20-20-30-II), à savoir que celle-ci ne vaut que pour les parties en cause et n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers qui ne peuvent pas l'invoquer et auxquels elle ne peut être opposée.