Source: https://fr.readkong.com/page/come-on-labels-7028580
Timestamp: 2020-05-27 21:11:44+00:00
Document Index: 259359313

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Legal Document / Act - Come On Labels
La page est créée Christiane Remy
Come On Labels Common appliance policy – All for one, One for all – Energy Labels Contrat N°: IEE/09/628/SI2.558219 Législation UE relative aux étiquettes énergie sur les appareils électroménagers (Sous-projet 2 - Déliverable 2.1) Mai 2011 Auteurs: Julia Gsellmann, AEA Roland Hierzinger, AEA Avec le soutien des partenaires du projet Come On Labels Le contenu de ce déliverable n’engage que la responsabilité des auteurs. Il ne reflète pas nécessairement l’opinion de l’Union européenne. Ni l’EACI ni la Commission européenne ne sont tenus responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Table des matières 1 Résumé 3 2 Documents légaux / Actes 4 2.1 Directives-cadre et règlements d’application 4 2.1.1 Directive 92/75/CEE du Conseil et directives d’application 5 2.1.2 Directive-cadre 2010/30/UE et Règlements délégués d’application 6 2.1.3 Législation correspondante ou standardisation des documents 7 3 La nouvelle Directive-cadre en résumé 8 3.1.1 Eléments de base 8 3.1.2 Responsabilités des fournisseurs 8 3.1.3 Responsabilités des distributeurs 8 3.1.4 Procédure de vérification aux fins de surveillance du marché 9 3.1.5 Sanctions pour distributeurs et fournisseurs en cas de non-conformité 9 4 Groupes de produits 10 4.1 Machines à laver 10 4.1.1 L’étiquetage énergétique 10 4.1.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette 11 4.1.3 Les exigences d’écoconception 12 4.1.3.1 Exigences génériques 12 4.1.3.2 Exigences spécifiques 12 4.2 Lave-vaisselle 13 4.2.1 L’étiquetage énergétique 13 4.2.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette 14 4.2.3 Les exigences d’écoconception 15 4.2.3.1 Exigences génériques 15 4.2.3.2 Exigences spécifiques 15 4.3 Appareils de réfrigération 16 4.3.1 L’étiquetage énergétique 16 4.3.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette 17 4.3.3 Exigences d’écoconception 18 4.3.3.1 Exigences génériques 18 4.3.3.2 Exigences spécifiques 19 4.4 Téléviseurs 20 4.4.1 L’étiquetage énergétique 20 4.4.2 Les exigences d’écoconception 22 4.4.2.1 Exigences génériques 22 4.4.2.2 Exigences spécifiques 23 5 Sources d’information / liens avec la législation 24 Ce document a été élaboré dans le cadre du projet Come On Labels, soutenu par le programme Energie Intelligente pour l’Europe.
L’objectif principal de ce projet, actif dans13 pays européens, est de soutenir la labellisation énergétique des appareils dans le domaine des tests d’appareils, la présence appropriée des étiquettes dans les magasins et l’éducation des consommateurs.
1 Résumé Ce document décrit la législation européenne relative à l’étiquetage énergétique des appareils électroménagers, se concentrant sur les modifications législatives récentes. La Directive 92/75/CEE du Conseil qui anciennement gouvernait l’étiquetage énergétique, a été remplacée par la nouvelle directive-cadre 2010/30/UE, en vigueur depuis juin 2010. Pour les groupes de produits individuels, les étiquettes existantes seront progressivement remplacées par de nouvelles étiquettes au moyen de mesures d’exécution spécifiques à chaque produit. A présent, de nouvelles étiquettes ont été introduites pour trois groupes de produits qui auparavant avaient l’ancienne’ étiquette (réfrigérateurs et congélateurs, machines à laver, lave-vaisselle) plus un un groupe de produit qui jusqu’ici n’avait pas été étiqueté, les téléviseurs.
Plus de groupes de produits suivront.
Le document énumère la législation pertinente de l’UE. Il décrit spécifiquement les différences par rapport à l’ancienne étiquette énergie, le nouveau contenu des étiquettes énergie et les responsabilités des différents acteurs. En résumé, les différences principales entre l’ancien et le nouveau système d’étiquetage énergétique sont:
Aucune mise en oeuvre nationale nécessaire: les nouvelles mesures d’exécution en matière d’étiquetage ne sont plus sous forme de directives, qui impose la transposition en droit national, mais sous forme de “règlements délégués”, qui sont immédiatement applicables dans tous les Etats membres. Seule l’organisation du suivi et d’évaluation appartient aux Autorités nationales de Surveillance du Marché, conformément au principe de subsidiarité.
L’étiquetage énergétique portera sur des produits supplémentaires: le nouveau système d’étiquetage énergétique peut porter sur tout produit qui consomme de l’énergie ou qui influence la consommation d’énergie (“produit lié à l’énergie”). Depuis octobre 2010, une étiquette pour les téléviseurs a été introduite (obligatoire à partir de novembre 2011). D’autres appareils suivront, comme chaudières, chauffe-eau, climatiseurs, aspirateurs, hottes aspirantes etc..
Classes énergétiques A+, A++ and A+++: si le développement technique le permet pour le produit spécifique, ces nouvelles classes d’efficacité énergétique peuvent être introduites dans l’étiquette.
Les classes A+, A++ and A+++ existent déjà pour réfrigérateurs et congélateurs, machines à laver et lave-vaisselle. Pour les télés, elles seront introduites à des moments prédéfinis dans le temps.
Sept classes d’efficacité énergétique: par principe, l’étiquette énergie ne devrait montrer que sept classes d’efficacité énergétique. Donc, quand A+++ est la classe la plus élevée, le classement le plus bas sera D au lieu de G. La classe supérieure doit toujours être verte et la classe la plus basse doit être rouge.
Nouvelle méthodologie de calcul: le calcul de l’Indice d’Efficacité Energétique, qui est utilisé en général pour déterminer la classe d’efficacité énergétique des modèles d’appareils, a été actualisé pour mieux refléter l’utilisation actuelle des produits étiquetés. 3
Par exemple, pour les machines à laver il est basé sur la consommation d’énergie pour les deux programmes coton à 40° et 60° à pleine charge et à demi-charge, plus la consommation dans les modes ‘consommation réduite’.
Nouvelle information sur les étiquettes: l’étiquette énergie de la machine à laver et du lave-vaisselle ne contient plus la classe d’efficacité de lavage: puisque tous les modèles sur le marché ont une efficacité de lavage de la classe A, cette performance est maintenant considérée comme une exigence minimale spécifique pour la mise sur le marché dans le règlement pertinent d’écoconception. De plus, la consommation d’énergie et d’eau figure sur l’étiquette en termes de consommation annuelle.
Etiquette commune: les nouvelles étiquettes sont les mêmes dans tous les pays de l’UE, et ne nécessitent pas des versions en langues nationales. Cette amélioration est réalisée en présentant l’information par des pictogrammes plutôt que verbalement. En conséquence, il n’y aura plus qu’une seule étiquette au lieu de l’ancienne combinaison composée d’une étiquette colorée de fond dans une langue spécifique et une bande de données commune à toutes les langues.
Ventes par l’Internet couvertes : la législation spécifie quel type d’information doit être énuméré au cas où les appareils sont vendus via Internet, par catalogues ou autre moyens qui ne permettent pas au consommateur de voir le produit exposé, et par conséquent de voir l’étiquette.
Classe d’efficacité énergétique annoncée: à partir de 2012, toutes les publicités d’appareils énumérant le prix et/ou la consommation d’énergie, indiqueront également la classe d’efficacité énergétique.
Calendrier de la mise en place des nouvelles étiquettes d’énergie : l’application obligatoire de l’étiquette est en général mise un an après l’entrée en vigueur du règlement délégué applicable. Pour les réfrigérateurs et les congélateurs, les machines à laver et les lave-vaisselle, une clause spécifique permet l’utilisation volontaire des nouvelles étiquettes d’énergie au cours de l’année 2011. Après cette période, tous les nouveaux modèles mis sur le marché ou mis en service dans l’UE portereont la nouvelle étiquette au point de vente.
2 Documents légaux / Actes 2.1 Directives-cadre et règlements d’application L’étiquette énergie pour les appareils électroménagers a été introduite dans l’Union européenne dans les années 90.
La Directive-cadre 92/75/CEE exige que les appareils soient étiquetés pour montrer leur consommation d’énergie ainsi que d’autres ressources afin de permettre la comparaison des modèles. La Directive fournit un cadre législatif pour établir des mesures d’application spécifiques de l’étiquetage des produits couverts: la présentation de l’étiquette, l’information à declarer sur l’étiquette et dans la fiche technique. Les déclarations sont basées sur l’autoévaluation par le fabricant bien que des pièces justificatives soient requises. Le 19 mai 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la nouvelle Directive-cadre 2010/30/UE, en tant que refonte de l’ancienne 92/75/CEE, qui est entrée en vigueur le 19 juin 4
2010. La nouvelle directive sur l’étiquetage énergétique élargit le champ d’application des appareils domestiques à tous les produits liés à l’énergie, définis comme produits ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation. Pour chaque produit remplissant un ensemble spécifique de critères, la Commission européenne est autorisée d’adopter un acte délégué qui fixe les exigences relatives à l’information à fournir sur l’étiquette et dans la fiche relative au produit. Le nouveau système d’étiquetage régit les produits suivants:
Appareils domestiques de réfrigération
Téléviseurs L’ancien système d’étiquetage est toujours en vigueur pour tous les autres produits relevant de la Directive 92/75/CEE.
2.1.1 Directive 92/75/CEE du Conseil et directives d’application L’étiquetage énergétique des appareils électroménagers a été introduit dans l’UE dans les années 90. La Directive 92/75/EEC du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits exige que les appareils soient étiquetés pour montrer leur consommation d’énergie de façon telle qu’il soit possible de comparer l’efficacité à celle des autres marques et modèles. Cette Directive sur l’Etiquetage Energétique ne précise pas un niveau de limite ou de performance. Elle fournit un cadre législatif dans lequel d’autres directives peuvent être introduites pour exiger des niveaux de marquage et de performance de types aprticuliers d’appareils domestiques. Dans le cas des directives subordonnées, les appareils doivent être marqués pour montrer leur consommation d’énergie. Les chiffres de consommation sont fondés sur une série d’équations donnée dans la directive appropriée. Les Directives se fondent uniquement sur l’autoévaluation par le fabricant bien que des pièces justificatives soient requises. La Directive s’applique aux appareils domestiques suivants:
Réfrigérateurs, congélateurs et les combinaisons des deux
Machines à laver, sèche-linge et les combinaisons des deux
Appareils de conditionnement d’air Les Directives d’application de la directive-cadre sont:
Directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 1994 (indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques) [Journal Officiel L 45 du 17.2.1994] (n’est plus en vigueur)
Directive 2003/66/CE de la Commission (indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques) [Journal Officiel L 170 du 9.7.2003]. (remplace la Directive 94/2/CE) 5
Directive 2002/40/CE de la Commission (indication de la consommmation d’énergie des fours électriques à usage domestique) [Journal Officiel L 128 du 15.5.2002].
Directive 2002/31/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique) [Journal Officiel L 86 of 3.4.2002].
Directive 1999/9/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lave-vaiselle domestiques) [Journal Officiel L 56 of 4.3.1999]. (modifiant le règlement précédent de la Directive 97/17/CE de la Commission)
Directive 98/11/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques) [Journal Officiel L 71 du 10.3.1998].
Directive 97/17/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lavevaisselle domestiques) [Journal Officiel L 343/19 du 13.12.1997].
Directive 96/60/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des lavelinge / séchoirs domestiques combinés) [Journal Officiel L 266 du 18.10.1996].
Directive 95/13/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour) [Journal Officiel L 136 du 21.6.1995].
Directive 95/12/CE de la Commission (indication de la consommation d’énergie des machines à laver le linge domestiques) [Journal Officiel L 136 du 21.6.1995]. Modifiée par la Directive 96/89/CE – [Journal Officiel L 388, 28.12.1996]. 2.1.2 Directive-cadre 2010/30/UE et Règlements délégués d’application En juin 2010, la Directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et autres ressources des produits liés à l’énergie, est entrée en vigueur. La Directive-cadre 92/75/CE a été abrogée au 21 juillet 2011.
Le changement le plus important vient du fait que que son champ d’application ait été étendu des appareils ménagers aux produits liés à l’énergie. La refonte étend le système d’étiquetage à une gamme de produits plus vaste dans le secteur commercial et industriel. Les labels énergétiques sont ainsi adoptés produit par produit dans le cadre défini par la Directive 2010/30/10. Plusieurs Règlements délégués pour les différents produits ont déjà été adoptés en vertu de la nouvelle directive-cadre sur l’étiquetage énergétique :
Règlement délégué (UE) No 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lavevaisselle ménagers.
Règlement délégué (UE) No 1060/2010 du 28 septembre 2010 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigeration ménagers.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du 6
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers. Publication des titres et des références des méthodes de mesures transitoires [1] aux fins de la mise en oeuvre du Règlement délégué (UE) No 1060/2010 de la Commission et, notamment, de ses Annexes VI et VII.
Règlement délégué (UE) No 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers
Règlement délégué (UE) No 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs.
2.1.3 Législation correspondante ou standardisation des documents
EN 153 Méthodes de mesure de la consommation d’énergie électrique et des caractéristiques associées des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congélées et congélateurs ménagers et de leurs combinaisons.
IEC 60704-1 Appareils électrodomestiques et analogues – Code d’essai pour la determination du bruit aérien – Règles générales.
IEC 60704-2-14 Appareils électrodomestiques et analogues – Code d’essai pour la determination du bruit aérien – Règles particulières pour les réfrigérateurs, conservateurs de denrées congélées et congélateurs ménagers.
IEC 60704-3 Appareils électrodomestiques et analogues – Code d’essai pour la determination du bruit aérien – Procédures pour déterminer et vérifier l’annonce des valeurs d’émission acoustique.
Règlement (CE) No 1275/2008 Règlement de la Commission portant application de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.
Règlement (CE) No 643/2009 Règlement de la Commission portant application de la Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers. 7
3 La nouvelle Directive-cadre en résumé 3.1.1 Eléments de base La nouvelle législation couvre à ce jour les produits suivants: réfrigérateurs, congélateurs, appareils de stockage du vin, machines à laver, lave-vaisselle et téléviseurs. Les éléments de base de l’étiquette sont maintenus dans la nouvelle présentation :
L’échelle de classification initiale de A à G
Couleurs allant du vert foncé (grande efficacité énergétique) au rouge (faible efficacité énergétique);
La dimension de l’étiquette. Des éléments supplémentaires ont été introduits :
En fonction de la catégorie de produits, jusqu’à trois classes supplémentaires (A+, A++, A+++) sont ajoutées à l’échelle précédente A-G. Cependant la structure de sept classes de l’ancien système d’étiquetage sera préservée: l’introduction de nouvelles classes au-dessus de A sera accompagnée de la suppression des classes inférieures, de G vers le haut.
La nouvelle étiquette est neutre au plan linguistique: ce résultat est atteint en remplaçant le texte par des pictogrammes qui informent les consommateurs sur les caractéristiques et la performance du produit considéré.
Chaque produit unique sera doté de la nouvelle étiquette complète. La pratique actuelle dans certains pays qui consiste à fournir l’étiquette de base et la bande de données séparémént, ne sera plus d’actualité.
Là où les informations ayant trait à l’énergie ou aux prix sont divulguées, toute publicité pour un modèle spécifique fera mention de la classe d’efficacité énergétique du produit. 3.1.2 Responsabilités des fournisseurs En vertu de la nouvelle directive-cadre, les fournisseurs veillent à ce que:
chaque appareil domestique soit doté d’une étiquette imprimée ;
une fiche d’information soit disponible ;
la documentation technique soit disponible sur demande aux autorités des Etats membres et à la Commission;
toute publicité pour un modèle spécifique mentionne la classe d’efficacité énergétique, si la publicité indique des informations ayant trait à l’énergie ou au prix;
tout matériel promotionnel technique sur un modèle spécifique qui décrit ses paramètres techniques spécifiques inclut la classe d’efficacité énergétique de ce modèle. L’étiquette énergie de l’UE est fondée sur le principe de l’autodéclaration qui donne aux fournisseurs l’entière responsabilité des valeurs déclarées sur l’étiquette. 3.1.3 Responsabilités des distributeurs En vertu de la nouvelle directive-cadre, les distributeurs veillent à ce: 8
chaque produit, au point de vente, porte l’étiquette donnée par les fournisseurs sur la face avant ou au dessus de l’appareil domestique, de façon à être clairement visible;
les appareils mis en vente, en location ou en location-vente où généralement l’utilisateur final ne voie pas le produit exposé, sont mis sur le marché avec les informations particulières à pourvoir par les fournisseurs;
toute publicité pour un modèle spécifique fait reference à sa classe d’efficacité énergétique, dans la mesure où la publicité indique des informations ayant trait à l’énergie ou au prix;
tout matériel promotionnel technique sur un modèle spécifique qui décrit ses paramètres techniques spécifiques inclut une réference à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.
3.1.4 Procédure de vérification aux fins de surveillance du marché Il incombe aux Etats membres d’organiser la surveillance du marché et l’application du système d’étiquetage. Chaque Etat membre dispose de sa propre Autorité de Surveillance du Marché et de son organe de contrôle. En général, la procédure de vérification de la conformité du produit comporte une série de tests utilisant les normes européennes en vigueur. Les fournisseurs mettent la documentation technique à disposition des autorités de surveillance du marché pour le contrôle. Tous les quatre ans, les Etats membres soumettent à la Commission européenne un rapport contenant des informations détaillées sur leurs activités de mise en oeuvre et le niveau de conformité sur leur territoire.
De plus, la surveillance du marché est régie par le Règlement 2008/765/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008. 3.1.5 Sanctions pour distributeurs et fournisseurs en cas de non-conformité Chaque Etat membre est tenu de développer son propre régime et de prendre les mesures préventives nécessaires et les mesures appropriées et proportionnées pour garantir la conformité dans un délai précis. En cas de non-conformité persistante, il est tenu de restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit..
En effet, conformémént à l’Art 15 de la Directive 2010/30/UE, les Etats membres déterminent le régime des mesures applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la Directive-cadre et ses actes délégués, en ce compris l’utilisation non autorisée de l’étiquette, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l’application.
Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 20 juin 2011 ainsi que toute modification ultérieure concernant ces dispostions. 9
4 Groupes de produits 4.1 Machines à laver 4.1.1 L’étiquetage énergétique Le Règlement délégué No 1061/2010 du 28 septembre 2010 sera mis en application à partir du 20 décembre 2011. La nouvelle étiquette pour les machines à laver domestiques inclut trois classes supplémentaires : A+, A++, and A+++. Les performances de lavage ne sont plus déclarées sur l’étiquette parce qu’elles ont été incluses dans les exigences d’écoconception spécifiques du Règlement 2010/1015/UE.
La nouvelle étiquette mentionne la consommation annuelle d’énergie (kWh/an) au lieu de la consommation par cycle (kWh/cycle).
Les modèles sont classés selon la base de l’Indice d’Efficacité Energétique (EEI), qui contient la consommation d’énergie du programme coton à 60°C à pleine charge et à demi-charge, et du programme cotton à 40°C à demi-charge, plus la consommation dans deux modes de ‘consommation réduite’: le mode laissé sur marche et le mode arrêt. Les classes d’efficacité énergétique sont basées sur l’Indice d’Efficacité Energétique comme suit: Classe d’Efficacité Energétique Indice d’Efficacité Energétique A+++ (la plus efficace) EEI ≤ 46 A++ 46 ≤ EEI < 52 A+ 52 ≤ EEI < 59 A 59 ≤ EEI < 68 B 68 ≤ EEI < 77 C 77 ≤ EEI < 87 D (la moins efficace) EEI ≥ 87 Calendrier 20 décembre 2010 Entrée en vigueur A partir du 20 décembre 2011 Exigences relatives à l’étiquette, à la fiche d’information et à la documentation technique A partir du 20 avril 2012 Exigences relatives à la publicité et au matériel promotionnel technique 10
4.1.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette ANCIENNE ETIQUETTE NOUVELLE ETIQUETTE I. Nom du fournisseur ou marque de fabrique; II. Référence du modèle établi par le fournisseur; III. La classe d’efficacité énergétique d’un appareil; IV. Sans préjudice des dispositions définies dans le cadre du système communautaire d’attribution du label écologique conformément au Règlement du Conseil (CEE) No 880/92 (1), un exemplaire du label écologique peut être ajouté ici. Le ‘guide de la conception des étiquettes des machines à laver’ mentionné ci-après, explique comment la marque du label écologique peut être repris dans l’étiquette ; V.
Consommation d’énergie en kWh par cycle en utilisant le cycle normalisé coton 60 °C conformément aux procédures d’essai des normes harmonisées visées à l’Article 1 (2); VI. Classe d’efficacité de lavage établie dans l’Annexe IV; VII. Classe d’efficacité d’essorage établie dans l’Annexe IV; VIII. Vitesse d’essorage maximale atteinte pour le cycle normalisé coton 60 °C conformément aux procédures d’essai des normes harmonisées visées à l’Article 1 (2); IX. Capacité de l’appareil pour le cycle normalisé coton 60 °C conformément aux procédures d’essai des normes harmonisées visées à l’Article 1 (2); X.
Consommation d’eau par cycle de lavage en utilisant le cycle normalisé coton 60 °C conformément aux procédures d’essai des normes harmonisées visées à l’Article 1 (2); XI. Le cas échéant, le niveau sonore pour les cycles de lavage et d’essorage en utilisant le cycle normalisé coton 60 °C conformément à la Directive (CEE) du Conseil No 86/594 (2). I. Nom du fournisseur ou marque de fabrique; II. Référence du modèle établi par le fournisseur, c’est-à-dire le code, en général alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de machine à laver domestique des autres modèles portant la même marque de fabrique ou le même nom de fournisseur ; III.
La classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’Annexe VI, point 1; la pointe de la flèche indiquant la classe d’efficacité énergétique du lave-linge ménager est placée à la même hauteur que la pointe de la flèche correspondante dans l’échelle des classes d’efficacité. IV. Consommation annuelle d’énergie (AEC) en kWh par an, arrondie au nombre entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII; V. Consommation d’eau annuelle (AWC) en litres par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII; VI. Capacité nominale en kg, pour le programme "coton" standard à 60 °C à pleine charge ou pour le programme "coton" standard à 40 °C à pleine charge, la valeur la plus faible des deux étant employée; VII.
Classe d’efficacité d’essorage, déterminée conformément à l’annexe VI, point 2; VIII. Emissions acoustiques dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche, au cours des phases de lavage et d’essorage, pour le programme "coton" standard à 60 °C à pleine charge.
En particulier, l’étiquette inclut: o Le calcul de la consommation d’énergie annuelle en kWh : consommation d’énergie “XYZ” exprimée en kWh par an, basée sur 220 cycles de lavage standard pour les programmes "coton" à 60 °C et à 40°c à pleine charge et à demi-charge, et la consommation des modes de consommation réduite. o Le calcul de la consommation d’eau annuelle en litre: consommation d’eau “VWXYZ” litres par an, basée sur 220 cycles de lavage standard pour les programmes "coton" à 60 °C et à 40°c à pleine charge et à demi-charge.
4.1.3 Les exigences d’écoconception Les exigences d’écoconception pour les lave-linge sont définies dans: o Règlement 2010/1015/UE de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers. o Pertes en mode veille et en mode arrêt: Règlement 1008/1275/CE de la Commission. 4.1.3.1 Exigences génériques Les fabricants doivent fournir des manuels d’instruction comprenant:
informations relatives aux programmes standard coton à 60°C et à 40°C
la consommation électrique en mode arrêt et en mode laissé sur marche
informations relatives aux consommations d’énergie et d’eau, la durée du programme et la teneur en humidité restante pour les principaux programmes de lavage
recommandations pour les détergents adaptés aux différentes températures de lavage Les lave-linge ménagers doivent proposer un cycle de lavage froid (20°C) à partir de décembre 2011.
4.1.3.2 Exigences spécifiques Les exigences minimales pour les lave-linge sont:
Bannissement des lave-linge de classe énergétique inférieure à A (EEI < 68) à partir de décembre 2011. A partir de 2013, des exigences plus strictes s’appliqueront.
L’indice d’efficacité de lavage pour les lave-linge ayant une capacité nominale supérieure à 3 kg, doit être supérieur à 1,03 (pour les lave-linge ménagers ayant une capacité nominale ≤ 3 kg, l’indice d’efficacité de lavage (Iw) doit être supérieur à 1,00). Cette performance minimale de lavage correspond à la classe actuelle A (ou classe B pour les lave-linge ayant une capacité maximale de 3 kg)
Limites pour les consommation d’eau et consommation électrique en mode veille et en mode arrêt.
4.2 Lave-vaisselle 4.2.1 L’étiquetage énergétique Le Règlement délégué No 2010/1059/UE sera imposé à partir du 20 décembre 2011. La nouvelle étiquette pour les lave-vaisselle inclut les classes A+, A++, and A+++. La classe d’efficacité de lavage n’est plus déclarée sur l’étiquette parce qu’elle a été incluse dans les exigences d’écoconception spécifiques du Règlement 2010/1016/UE; la performance de lavage minimale correspond en effet à la classe A actuelle pour permettre aux appareils d’être mis sur le marché communautaire.
Les modèles sont classés selon la base de l’Indice d’Efficacité Energétique (EEI). L’EEI et la valeur de la consommation d’énergie annuelle incluent la consommation d’énergie dans le cycle standard et la consommation électrique dans deux modes de consommation réduite: le mode laissé sur marche et le mode arrêt.
Les classes d’efficacité énergétique sont basées sur l’Indice d’Efficacité Energétique comme suit: Classe d’Efficacité Energétique Indice d’Efficacité Energétique A+++ (la plus efficace) EEI < 50 A++ 50 ≤ EEI < 56 A+ 56 ≤ EEI < 63 A 63 ≤ EEI < 71 B 71 ≤ EEI < 80 C 80 ≤ EEI < 90 D (la moins efficace) EEI ≥ 90 Calendrier 20 décembre 2010 Entrée en vigueur A partir du 20 décembre 2011 Exigences relatives à l’étiquette, à la fiche d’information et à la documentation technique A partir du 20 avril 2012 Exigences relatives à la publicité et au materiel promotionnel technique 13
4.2.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette ANCIENNE ETIQUETTE NOUVELLE ETIQUETTE I.
Nom ou marque du fournisseur; II. Référence du modèle établi par le fournisseur; III. Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV. La lettre, correspondant au classement du modèle, est indiquée à la hauteur de la flèche correspondante; IV. Sans préjudice des exigences fixées dans le cadre du système communautaire d'attribution d'éco-label, lorsqu'un «éco-label communautaire» a été attribué à un appareil au titre du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (1), une reproduction de la marque de l'éco-label peut être ajoutée; V.
Consommation d'énergie, exprimée en kWh par cycle en utilisant le cycle standard coton 60°C, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1 (2); VI. Classement de l'efficacité de lavage conformément aux indications de l'annexe IV; VII. Classement de l'efficacité de séchage conformément aux indications de l'annexe IV; VIII. Capacité de l'appareil en nombre de couverts types, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1 (2); IX. Consommation d'eau par cycle (cycle standard) conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1(2); X.
À titre facultatif, niveau de bruit mesuré pendant un cycle standard, mesuré conformément à la directive 86/594/CEE (2). I. Nom ou marque du fournisseur ; II. Référence du modèle établi par le fournisseur, c’est-àdire le code, en general alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de lave-vaisselle domestique des autres modèles portant la même marque de fabrique ou le même nom de fournisseur; III. La classe d’efficacité énergétique déterminée conformément à l’Annexe VI, point 1; la pointe de la flèche indiquant la classe d’efficacité énergétique du lavevaisselle ménager est placée à la même hauteur que la pointe de la flèche correspondante dans l’échelle des classes d’efficacité énergétique; IV.
Consommation annuelle d’énergie (AE C) en kWh par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’Annexe VII, point 1(b); V. Consommation d’eau annuelle (AWC) en litres par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’Annexe VII, point 3; VI. La classe d’efficacité de séchage déterminée conformément à l’Annexe VI, point 2; VII. Capacité nominale en nombre de couverts standard, pour le cycle de lavage standard; VIII. Emissions acoustiques dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche. 14
En particulier, l’étiquette inclut : o le calcul de la consommation d’énergie annuelle en kWh: consommation d’énergie “XYZ” kWh par an, basée sur 280 cycles de lavage standard avec alimentation en eau froide y compris la consommation des modes de consommation réduite o le calcul de la consommation d’eau en litre par an: consommation d’eau “WXZ” litres par an, basée sur 280 cycles de lavage standard. 4.2.3 Les exigences d’écoconception Les exigences d’écoconception pour les lave-vaisselle sont définies dans: o Règlement 2010/1016/UE de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaiselle ménagers o Pertes en mode veille et en mode arrêt: Règlement 2008/1275/CE de la Commission. 4.2.3.1 Exigences génériques Les fabricants doivent fournir des manuels d’instruction comprenant:
Les informations relatives au programme standard de lavage.
La consommation électrique en mode arrêt et en mode laissé sur marche.
Les manuels d’instruction relatifs à la consommation d’énergie et d’eau et la durée du programme pour les programmes principaux de lavage.
4.2.3.2 Exigences spécifiques Les exigences minimales pour les lave-vaisselle sont:
Bannissement des lave-vaisselle inférieures dont la classe énergétique est inférieure à A (EEI < 71) à partir de décembre 2011 (sauf pour les lave-vaisselle d’une capacité de 10 couverts et dont la largeur est égale ou inférieure à 45 cm). A partir de 2013, des exigences plus strictes s’appliqueront.
L’Indice d’efficacité de nettoyage sera supérieure à 1,12 pour tous les lave-vaisselle ménagers.
Etablissement de limites pour la consommation électrique en mode veille et en mode arrêt.
La performance minimale de nettoyage correspond à la classe A de l’ancien système d’étiquetage.
La performance minimale de séchage correspond à la classe A (sauf pour les lave-vaisselle d’une capacité de 7 couverts ou moins). 15
4.3 Appareils de réfrigération 4.3.1 L’étiquetage énergétique Le Règlement délégué 2010/10609/UE porte sur les appareils de réfrigeration ménagers ayant un volume de stockage de 10 à 1500 litres. Le Règlement, applicable à partir du 30 novembre 2011, couvre non seulement les types de réfrigérateurs à compression les plus traditionnels, mais aussi les types à adsorption ainsi que les appareils de stockage du vin. Les appareils de réfrigération, qui n’ont pas pour fonction première le stockage des denrées alimentaires, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes, sont exclus.
Classe d’efficacité Energétique Indice d’Efficacité Energétique A+++ (la plus efficace) EEI < 22 A++ 22 ≤ EEI < 33 A+ 33 ≤ EEI < 44 A 44 ≤ EEI < 55 B 55 ≤ EEI < 75 C 75 ≤ EEI < 95 D 95 ≤ EEI < 110 E 110 ≤ EEI < 125 F 125 ≤ EEI < 150 G (la moins efficace) 150 ≤ EEI Calendrier 20 décembre 2010 Entrée en vigueur A partir du 30 novembre 2011 Exigences relatives à l’étiquette, à la fiche d’information et à la documentation technique A partir du 30 mars 2012 Exigences relatives à la publicité et au matériel promotionnel technique A partir du 01 juillet 2014 Détermination de la classe d’efficacité énergétique sur la nouvelle base d’EEI 16
4.3.2 Ancienne et nouvelle présentation de l’étiquette ANCIENNE ETIQUETTE NOUVELLE ETIQUETTE (ETIQUETTE POUR LES APPAREILS DE REFRIGERATIONS MENAGERS STRUCTUREE SELON LES CLASSES D’EFFICACITE ENERGETIQUE DE A+++ JUSQU'A D) I. Nom ou marque du fournisseur; II. Référence du modèle établi par le fournisseur; III. Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique. La lettre, correspondant au classement du modèle, est indiquée à la hauteur de la flèche correspondante; IV. Sans préjudice des exigences fixées dans le cadre du système communautaire d'attribution d'éco-label, lorsqu'un «éco-label communautaire» a été attribué à un appareil au titre du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil (1), une reproduction de la marque de l'éco-label peut être ajoutée; V.
Consommation d'énergie, exprimée en kWh par cycle (cycle standard), conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 1 (2); VI.Consommation d’énergie annuelle (24h x 365 jours); VII.Teneur totale effective de tous les compartiments sans l’étiquetage à étoiles; VIII. Teneur totale effective de tous les compartiments avec l’étiquetage à étoiles; IX.Etiquetage à étoiles pour le compartiment de congélation (si disponible); X. indication du bruit conformément à la directive 86/594/CEE, si le niveau de capacité sonore dépasse 80dB(A).
I. Nom ou marque du fournisseur; II. Référence du modèle établi par le fournisseur; III. Classe d’efficacité énergétique; IV. Consommation d’énergie en kWh par an; V. Somme des volumes de stockage de tous les compartiments qui ne méritent pas de classement par étoiles (c’-à-d. température de fonctionnement > -6oC); VI. Somme des volumes de stockage de tous les compartiments de stockage de denrées alimentaires congélées qui méritent un classement par étoiles (c’-à-d. température de fonctionnement < -6oC); VII. Emissions acoustiques dans l’air. 17
18 NOUVELLE ETIQUETTE (ETIQUETTE POUR APPAREILS DE REFRIGERATION MENAGERS CLASSES DANS DES CLASSES D’EFFICACITE ENERGETIQUE DE D A G) 1 - Seul pour les réfrigérateurs appartenant aux classes d’efficacité énergétique de D à G, une étiquette avec dix classes - de A+++ à G sera utilisée.
Cela est dû à l’efficacité énergétique inférieure des appareils de type à absorption. En particulier, l’étiquette inclut le calcul de la consommation d’énergie en kWh par an: consommation d’énergie "XYZ" kWh par an, basée sur des résultats de test standard pendant 24 heures.
4.3.3 Exigences d’écoconception Les exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération sont définies par Règlement 2009/643/CE entré en vigueur le 12 août 2009, abrogeant la Directive 96/57/CE depuis le 01 juillet 2010. Le Règlement en matière d’écoconception s’applique aux réfrigérateurs alimentés sur secteur ayant un volume maximum de 1500 litres, qui peuvent aussi être alimentés par des accumulateurs, même si son usage est autre que ménager ou pour la réfrigération de denrées autres qu’alimentaires.
4.3.3.1 Exigences génériques A partir du 1er juillet 2010: 1 Réfrigérateurs de type à adsorption uniquement
(a) Pour les appareils de stockage du vin, les informations suivantes doivent figurer dans la notice d’utilisation fournie par les fabricants: ‘Cet appareil est destiné uniquement au stockage du vin’. (b) Pour les appareils de réfrigération ménagers, la notice d'utilisation fournie par les fabricants doit faire figurer les informations suivantes: − la manière d’agencer les tiroirs, bacs et clayettes de manière à ce que l’énergie soit utilisée la plus rationnellement possible par l’appareil ; − la manière de minimiser la consommation d’énergie de l’appareil de réfrigération ménager lorsqu’il est en fonctionnement.
A partir du 1er juillet 2013: (a) Le dispositif de congélation rapide ou tout autre dispositif similaire impliquant une modification des réglages du thermostat dans les congélateurs et compartiments de congélation doit, après avoir été activé par l’utilisateur final conformément aux instructions du fabricant, ramener automatiquement les conditions normales préalables de température de stockage dans un délai de 72 heures maximum. Cette exigence ne s’applique pas aux réfrigérateurs-congélateurs équipés d'un thermostat et d’un compresseur et munis d’un tableau de commandes électromécaniques.
(b) Les réfrigérateurs-congélateurs qui sont équipés d’un thermostat et d’un compresseur et munis d'un tableau de commandes électroniques, et qui peuvent être utilisés à des températures ambiantes inférieures à + 16 °C conformément aux instructions du fabricant, doivent être conçus de telle sorte que le dispositif de réglage en mode hiver ou tout dispositif similaire garantissant une température adaptée au stockage de denrées alimentaires congelées s’enclenche automatiquement en fonction de la température ambiante de la pièce où est installé l’appareil.
(c) Les appareils de réfrigération ménagers disposant d’un volume utile inférieur à 10 litres doivent, lorsqu’ils sont vides, passer automatiquement à un mode de fonctionnement correspondant à une consommation électrique de 0 watt, et ce en l’espace d’une heure maximum. La simple présence d’un bouton de désactivation n’est pas suffisante pour satisfaire à cette exigence. 4.3.3.2 Exigences spécifiques En ce qui concerne l’Indice d’Efficacité Energétique (EEI), les exigences varient en fonction du type de réfrigérateur: Date d’application Type à compression Type à absorption & autres 01/07/2010 EEI < 55 EEI < 150 01/07/2012 EEI < 44 EEI < 125 01/07/2014 EEI < 42 - 01/07/2015 - EEI < 110 19
4.4 Téléviseurs 4.4.1 L’étiquetage énergétique Le Règlement délégué 2010/1062/UE entre en vigueur à partir du 20 novembre 2011. C’est la première fois que les téléviseurs auront l’obligation d’étiquettage lors de leur mise en vente. Les classes d’efficacité énergétique sont basées sur l’Indice d’Efficacité Energétique comme suit: Classe d’Efficacité Energétique Indice d’Efficacité Energétique A+++ (la plus efficace) EEI < 0,10 A++ 0,10 ≤ EEI < 0,16 A+ 0,16 ≤ EEI < 0,23 A 0,23 ≤ EEI < 0,30 B 0,30 ≤ EEI < 0,42 C 0,42 ≤ EEI < 0,60 D 0,60 ≤ EEI < 0,80 E 0,80 ≤ EEI < 0,90 F 0,90 ≤ EEI < 1,00 G (la moins efficace) 1,00 ≤ EEI Calendrier 20 décembre 2010 Entrée en vigueur A partir du 30 novembre 2011 Exigences relatives à l’étiquette, à la fiche d’information et à la documentation technique A partir du 30 novembre 2011 Classes d’efficacité énergétique: A, B, C, D, E, F, G (voir ci-dessous étiquette 1) ou A+, A, B, C, D, E, F si les fabricants les jugent appropriées (voir ci-dessous étiquette 2) A partir de mars 2012 Exigences relatives à la publicité et au materiel promotionnel technique A partir du 1er janvier 2014 Classes d’efficacité énergétique: A+, A, B, C, D, E, F ou A++, A+, A, B, C, D, E si les fabricants les jugent appropriées (voir ci-dessous étiquette 3) A partir du 1er janvier 2017 Classes d’efficacité énergétique: A++, A, B, C, D, E (voir ci-dessous étiquette 3) ou A+++, A++, A+, A, B, C, D si les fabricants les jugent appropriées (voir ci-dessous étiquette 4) A partir du 1er janvier 2020 Classes d’efficacité énergétique: A+++, A++, A+, A, B, C, D (voir ci-dessous étiquette 4) 20
La nouvelle présentation de l’étiquette pour les téléviseurs est: ANCIENNE ETIQUETTE Pas d’étiquetage , inexistant NOUVELLE ETIQUETTE (1) I. Nom ou marque du fournisseur; II. Référence du modèle établi par le fournisseur; III. Classe d’efficacité énergétique; IV. Consommation électrique en watts en mode fonctionnement; V. Consommation d’énergie annuelle en mode de fonctionnement; VI. Diagonale visible de l’écran en centimètres et en pouces; VII. Pour les téléviseurs munis d'un interrupteur bien visible, qui met le téléviseur dans une situation telle que sa consommation énergétique ne dépasse pas 0,01 watt lorsque l'interrupteur est en position éteinte, le symbole défini au point 8 du point 5 peut être ajouté.
A partir de janvier 2014: étiquette 2 A partir de janvier 2017: étiquette 3 A partir de janvier 2020: Etiquette 4 En particulier, l’étiquette inclut le calcul de la consommation d’énergie annuelle: consommation d’énergie "XYZ" en kWh par an, basée sur la consommation électrique du téléviseur fonctionnant 4 heures par jour pendant 365 jours. 4.4.2 Les exigences d’écoconception Les exigences d’écoconception pour les téléviseurs sont définies dans le Règlement 2009/642/CE de la Commission de Régulation du 22 juillet 2009.
4.4.2.1 Exigences génériques Les informations de produit sur les téléviseurs seront publiées sur des sites internet en libre accès, qui inclueront:
la consommation électrique en mode marche en Watts;
les données relatives à la consommation d’électricité en mode veille et/ou arrêt ;
le contenu en plomb et en mercure, si ceux-ci sont présents ;
les différents ratios de la luminance crête pour les téléviseurs avec ou sans menu imposé. 22
4.4.2.2 Exigences spécifiques Des exigences spécifiques ont été définies pour la consommation électrique en mode marche, à appliquer à partir du 20 août 2010 et du 1er avril 2012, ainsi que sur les modes veille et arrêt selon les modalités suivantes: La consommation électrique en mode marche ne doit pas dépasser les limites comme suit: A partir du 20 août 2010: o Résolution HD Intégrale: 20 W + A▪ 1,12▪ 4,3224 W/dm2 pour les récepteurs de télévision et 15 W + A▪ 1,12▪ 4,3224 W/dm2 pour les écrans de télévision o Toutes les autres résolutions: 20 W + A▪ 4,3224 W/dm2 pour les récepteurs de télévision et 15 W + A▪ 4,3224 W/dm2 pour les écrans de télévision. A partir du 1er avril 2012: o Pour toutes les résolutions: 16 W + A▪ 3,4579 W/dm2 pour les récepteurs de télévision et 12 W + A▪ 3,4579 W/dm2 pour les écrans de télévision. ELECTRICAL & ELECTRONIC NO. 202/09 DECEMBER 2009 P.3 La consommation électrique en mode veille et en mode arrêt ne doivent pas dépasser les limites: A partir du 7 juillet 2010:
1 W en mode arrêt et veille et 2 W en mode veille avec information ou affichage d’un état.
A partir du 20 août 2011:
0,3 W ou 0,5 W en mode arrêt et 0,5 W en mode veille, 1 W pour le mode veille avec information ou affichage d’un état, et une mise à l’arrêt automatique par défaut. 23
24 5 Sources d’information / liens avec la législation http://ec.europa.eu/energy/efficiency/labelling/labelling_en.htm http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm http://www.newenergylabel.com/ http://ec.europa.eu/energy/efficiency/ecodesign/legislation_en.htm http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/ecodesign/ http://www.eceee.org/ Des informations supplémentaires sur les activités du projet et tous ses résultats sont publiées sur: www.come-on-labels.eu Brussels Energy Agency ABEA : Agence Bruxelloise de l'Energie - Brussels EnergieAgentschap Boulevard Anspachlaan 59 1000 Bruxelles - Brussel 0032-(0)2/219 40 60 www.curbain.be Le contenu de ce déliverable n’engage que la responsabilité des auteurs.
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