Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5692-PGP&bg=849&bd=870&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-08-04 20:53:06+00:00
Document Index: 219020543

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RSA-EXO-40-20120430
1 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 1-30/04/2012)
Afin de renforcer l'attractivité du territoire national et d'encourager l'installation en France des cadres de haut niveau, il a été instauré, en matière de traitement et salaires, un régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés » , à côté de celui dont bénéficient les salariés des quartiers généraux ou des centres de logistique.
Ce régime spécial d'imposition qui prévoit diverses exonérations s'applique sous certaines conditions pendant une durée limitée ( jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires).
10 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 10-30/04/2012)
Le régime spécial d'imposition des « impatriés » prévu en faveur des salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008 est exposé au Chapitre 1 cf . BOI-RSA-EXO-40-10 .
20 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 20-30/04/2012)
Le régime applicable aux salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 est commenté au Chapitre 2 cf. BOI-RSA-EXO-40-20 .
30 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 30-30/04/2012)
Par ailleurs, les cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs , auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France, sont déductibles de la rémunération imposable des salariés impatriés ( article 83-1°-0 bis et 2°-0 ter du CGI ) ( Chapitre 3 cf. BOI-RSA-EXO-40-30 ).
40 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 40-30/04/2012)
Le présent Titre comporte une qui récapitule « Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » », car ces sommes, peuvent selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération prévue :
50 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 50-30/04/2012)
En outre, figure en de la présente Division « Régimes territoriaux particuliers » un tableau récapitulatif relatif au « Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés » ».
60 (BOFiP-RSA-EXO-40-§ 60-30/04/2012)
Ils bénéficient d'un régime spécial, prévu à l' article 81 D du CGI , selon lequel, sous conditions, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de cet emploi.
Les conditions cumulatives d'application de ce dispositif sont les suivantes :
- les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B-1-a et b du CGI ;
- la prise de fonctions en France de ces personnes doit intervenir à compter du 1 er janvier 2011.
Les revenus exonérés totalement ou partiellement en application de l' article 81 D du CGI , sont pris en compte pour le calcul du taux effectif conformément à l' article 197 C du CGI et pour le revenu fiscal de référence en application de l' article 1417 IV 1° c) du CGI .