Source: https://www.avocat.qc.ca/a_documents/actualites/pages/historique_dates35.htm
Timestamp: 2020-02-19 14:28:09+00:00
Document Index: 122208258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 28"]

McCarthy Tétrault lance un blogue sur les fusions et acquisitions
Résumé : Ce blogue, diffusé en anglais, est une ressource globale qui permettra à nos clients de se tenir au fait des développements dans les domaines des fusions et acquisitions et du capital d'investissement, et de connaître les meilleures pratiques découla
Mots clés : Fusions et acquisitions, captial d'investissement, Canadian M&A Perspectives, blogosphère
Résumé : La Cour d’appel, confirmant le jugement de la Cour supérieure, rappelle qu’un employeur peut faire exécuter la tâche des salariés en grève ou en lock-out par des personnes employées par des tiers à la condition que le travail ne soit pas exécuté da
Par : Me Michel Gélinas, Me Nicolas Joubert
Mots clés : Conflit de travail, antibriseurs de grève, Code du travail du Québec, article 109.1 b, lock-out,
Résumé : En présentant ce projet de loi, le gouvernement démontre sa détermination à faire en sorte que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actes et que la sécurité des Canadiens respectueux des lois et des victimes passe en premier da
Par : Mme Pamela Stephens
Société : Ministère de la Justice Canada
Mots clés : Loi sur la sécurité des rues et des communatés, victimes d'actes criminels, terrorisme,
Fermeture d'un Couche-Tard : la CSN veut créer une nouvelle jurisprudence
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) veut créer une nouvelle jurisprudence dans le litige qui l’oppose à Alimentation Couche-Tard concernant la fermeture d’un magasin syndiqué, survenue jeudi dernier. Le syndicat veut forcer le détaillant à
Mots clés : Couche-Tard, CSN, emploi, Syndicat, fermeture,
Justice - Rouleau compresseur à l'horizon
Résumé : Promesse faite, promesse tenue. Le gouvernement conservateur déposera ce matin à la Chambre des communes un projet de loi fourre-tout pour resserrer encore la justice criminelle au pays. Impatientes, les troupes de Stephen Harper entendent faire adop
Mots clés : Justice criminelle, projet de loi fourre-tout, criminalité,
Résumé : L’entrepreneur Jean-Yves Archambault qui poursuit Revenu Québec pour acharnement pour 12,7 M$ vient de remporter une victoire majeure contre le fisc en obtenant que le ministère rembourse ses frais d’avocats jusqu’à la tenue du procès.
Société : Argent
Mots clés : Revenu Québec, acharnement, Jean-Yves Archambault, Enico, article 54.1,
Côte-Nord : le nombre d'avocats diminue en région
Résumé : Il est de plus en plus difficile d'attirer en région les jeunes diplômés, qui sont souvent sollicités par les cabinets des grands centres. La relève préoccupe le bâtonnier de la Côte-Nord, Hubert Besnier. On constate qu'il y a un problème de recrutem
Mots clés : Côte-Nord, Associations des avocats de province, qualité de justice,
Avis aux détenteurs de marques de commerce: celles-ci peuvent être exclues du registre .XXX dès maintenant
Résumé : Cela veut dire que l'opérateur d'un site web pour adultes pourrait utiliser votre marque de commerce comme adresse pour son site. Si vous ne voulez pas que les noms commerciaux et marques de commerce de votre entreprise soient associés à un site .XXX
Mots clés : Domaine XXX, site web pour adultes, marque de commerce, blocage
Discrimination: Gaz Métro se plie à la décision des tribunaux
Résumé : Gaz Métro renonce à en appeler d'une défaite subie devant les tribunaux dans une cause de discrimination envers les femmes à l'embauche, mettant ainsi fin à un litige vieux de 15 ans. L'entreprise se plie donc à la décision rendue par la Cour d'appel
Mots clés : Gaz Métro, discrimination envers les femmes, Action travail des femmes, commission des froits de la personne,
Résumé : En vertu d'un jugement rendu le 29 août dernier par le juge Michel Shore de la Cour fédérale, Bell, Cogeco et Vidéotron doivent remettre au plus tard aujourd'hui au producteur Voltage Pictures LLC les coordonnées d'internautes québécois ayant présumé
Mots clés : Voltage Pictures, The Hurt Locker, téléchargement illégale, adresses IP,
LPRPDE pour la pratique du droit
Résumé : Le commissaire à la protection du Canada a publié des lignes directrices pour les avocats qui cherchent à comprendre la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au congrès de l'Association du Barreau canadien,
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements, LPRPDE, Le commissaire à la protection du Canada, vie privée,
Résumé : Lorsque je ne sais pas par où commencer, j’applique un vieux truc : partir de la base. Et quand il s’agit de droit des affaires et d’entrepreneurs, la base est d’abord et avant tout législative. Ainsi, puisque pour une forte proportion des entreprise
Mots clés : Loi sur les compagnies du Québec, Registre des entreprises du Québec, actionnaires, constitution d'une société,
Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes
Résumé : Bien que déshérités, les enfants, le conjoint survivant, marié, uni civilement ou conjoint de fait, les proches, les aidants, les époux séparés et divorcés, peuvent avoir des recours à exercer contre une succession
Par : Me Francine Scott
Mots clés : Recours des déshérités, succession, promesses d'un héritage, patrimoine familial, legs,
Consommation d’alcool et fatigue chez les employés occupant des postes à risque : décisions récentes
Résumé : L’arbitre Carol Jobin rendait une décision dans l’affaire Poudres métalliques. Cette décision autorise les employeurs à appliquer une politique de tolérance zéro quant à la consommation d’alcool par des employés occupant des postes à risque.
Mots clés : Consommation d'alcool, fatigue, postes à risque, tolérance zéro, PFA, dépistage de drogue ou d’alcool,
Colloque sur la prostitution juvénile des filles et des garçons au Québec à l'ère des nouvelles technologies
Résumé : L’événement du 12 novembre prochain permettra à des intervenants et des chercheurs de partout au Québec de mettre en commun leurs pratiques afin de rejoindre une catégorie de jeunes qui utilisent très peu les ressources disponibles.
Mots clés : Prostitution juvénile, sollicitation, PIAMP, interventions, ateliers, colloque
Lutte contre la corruption: la CCQ passe en «vitesse supérieure»
Résumé : La Loi concernant la lutte contre la corruption, entrée en vigueur hier, exige désormais que les 300 employés de la Commission affectés aux enquêtes aient de «bonnes moeurs». C'est le signal qu'attendait Mme Lemieux pour relancer son programme «d'enq
Mots clés : Commission de la construction du Québec, lutte contre la corruption, anticorruption,
Entente entre les barreaux de Montréal et de Shanghai
Résumé : L'entente, négociée depuis 2009 et concrétisée formellement dans le cadre de la Mission du Québec en Chine, vise principalement les échanges et le partage de connaissances en droit commercial et en droit des affaires au Québec et en Chine afin de per
Par : Barreau de Montréal
Mots clés : Barreau de Montréal, Barreau de Shanghai, entente de collaboration, droit commercial, droit des affaires
Le droit du donneur d'ouvrage à la résiliation unilatérale comporte-t-il des limites?
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au « client », - le donneur d’ouvrage lorsqu’il est question d’un projet de construction -, ce que l’on pourrait qualifier de privilège d’exception. Dérogeant au droit commun des contrats, le Code donne au client un dr
Par : Me Christian J. Brossard
Mots clés : Contrat de construction, résilier contrat d'entreprise, droit incontestable, résiliation unilatérale
L’accès des enfants au crédit est légal
Résumé : Au Québec, il est pourtant légal pour un enfant de posséder une carte de crédit. Selon l’article 157 du code civil, le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
Par : Mme Isabelle Maher
Mots clés : Carte de crédit, article 157 du code civil, l'accès au crédit, loi 24 Protection du consommateur, mineurs
Québec veut franciser les noms des entreprises
Résumé : Plus de 30 ans après l'adoption de la loi 101, Québec s'apprête à lancer une nouvelle campagne en faveur de la francisation des raisons sociales des entreprises dans la province. Cette campagne visera les grandes compagnies étrangères qui souhaitent
Mots clés : Loi 101, francisation, OQLF, marque de commercie (en anglais), Charte de la langue française,
Le nouvel Annuaire téléphonique judiciaire du Québec août 2011 est maintenant disponbile
Résumé : Le nouvel Annuaire téléphonique judiciaire du Québec, 86é édition août 2011 est maintenant disponbile
Mots clés : Annuaire téléphonique judiciaire,
La Cour suprême tranche: utilisez et enregistrez vos marques rapidement
Résumé : Dans le récent arrêt Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, la Cour suprême du Canada a examiné certains principes importants dans le domaine des marques de commerce, ce qui permet de tirer des leçons importantes sur les stratégies
Par : Me Barry Gamache
Mots clés : Marques de commerce, influence du lieu géographique, ressemblance entre les marques,
La Cour d'appel donne raison à Micheline Parizeau contre le Barreau
Résumé : Micheline Parizeau, cette avocate qui s'est fait connaître comme la spécialiste des divorces de gens riches, pourra continuer à pratiquer au Québec. La Cour d'appel a en effet jugé qu'il était raisonnable d'ordonner au Barreau de la réinscrire malgré
Mots clés : Micheline Parizeau, Barreau du Québec, spécialiste des divorces, radiation,
Téléphone au volant: quelle interdiction?
Résumé : Comme la plupart des gens le savent, en 2007, un nouvel article a été introduit dans le Code de la sécurité routière: l’interdiction de faire usage d’un cellulaire au volant.
Mots clés : Code de la sécurité routière, téléphone intelligent, conversation téléphonique, téléphone au volant
Le ministre de la Justice défend les peines minimales
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice a rejeté lundi une suggestion de l'Association du Barreau canadien portant sur les peines minimales, et a réaffirmé que les juges canadiens jouissaient déjà d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire leur travail
Mots clés : Lutte de la criminalité, trafic de drogue organisé, crimes sexuels, peines minimales
Droits des homosexuels Un nouveau projet de loi
Résumé : Pendant la prochaine session parlementaire, le Nouveau parti démocratique va tenter de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de protéger les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) au même titre que tous les autres c
Mots clés : Loi C-389, droits de la personne, lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres
La Cour d’appel du Québec affirme la pertinence du recours collectif en droit de l’environnement
Résumé : Dans un arrêt1 du 4 juillet 2011 infirmant le jugement rendu le 17 mai 2010 par l’honorable juge Gilles Blanchet de la Cour supérieure, le plus haut tribunal du Québec autorise l’exercice d’un recours collectif contre le Procureur général du Québec,
Mots clés : Recours collectif, bruit, nuisance, droit de l'environement
Le Bel Âge - De l'aide juridique sur le Web
Résumé : Depuis 14 ans, le Réseau Juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) propose des services interactifs en ligne de rédaction de contrats et autres actes légaux
Mots clés : Succession, testaments, Réseau Juridique du Québec, services interactifs en ligne,
Un pardon difficile à obtenir
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1er juillet 2010, seulement 8206 des 28 020 demandes de pardon reçues par la Commission des libérations conditionnelles (CLC) ont été acceptées, selon des données obtenues en vertu de la Loi sur l'a
Mots clés : Pardon, nouvelle loi, casier judiciaire, demande de pardon, réhabilitation,
Pédophiles: les règles seront encore resserrées
Résumé : Près d'une centaine de personnes condamnées pour un crime sexuel envers un mineur ont réussi à obtenir un pardon depuis un an malgré le resserrement des règles. Une faille que promet de combler à l'automne le gouvernement conservateur de Stephen Harp
Mots clés : Crime sexuel, mineur, pardon, pédophiles,
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales dit qu'après avoir analysé les directives du juge Marc David, il estime que ce dernier "a erré en droit sur des points susceptibles d'avoir influencé le jury dans ses conclusions".
Par : . .
Mots clés : Criminel, meutre, enfant, juré, Guy Turcotte, appel, troubles mentaux, cour suérieure, verdict
Il faut choisir entre le statut de Métis et celui d'Indien, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé qu'un membre des Premières Nations doit choisir entre le statut de Métis et le statut d'Indien, mais qu'il ne peut pas bénéficier en même temps des privilèges respectifs de l'un et de l'autre.
Mots clés : Premières Nations, status, Métis, Indien, Charte des droits
Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises
Résumé : Ce règlement vise principalement à réduire les quantités de matières résiduelles à éliminer en obligeant les «producteurs » de certains biens à les récupérer et en obligeant les entreprises à assumer les coûts liés à la récupération et à la valorisat
Par : Me Anne-Frédérique Bourret
Mots clés : Matières résiduelles, récupération, piles, lampes au mercure, produits éléctroniques,
La criminalité en baisse au Canada
Résumé : Le taux de crimes déclarés par la police, a poursuivi sa tendance à la baisse en 2010, en recul de 5 % par rapport à 2009
Mots clés : Taux de criminalité, les méfaits, les vols de véhicules, introductions par effraction, homicides, tentative de meutre,
Résumé : Les deux parties sont dans l’obligation de donner un préavis raisonnable lorsqu’elles veulent mettre un terme à leur liaison d’emploi. La question réside maintenant à savoir qu’est-ce qui est considéré comme étant un préavis dit «raisonnable»?
Société : Norton Rose Group
Mots clés : Préavis raisonnable, cessation d'emploi, article 82, Les normes du travail,
Recours collectif contre Nivea
Résumé : Le recours dénonce la publicité « trompeuse, fallacieuse, mensongère et injuste » de Nivea My Silhouette, qui était présenté comme un produit dont l'utilisation régulière permettrait une réduction significative de la taille des cuisses, des hanches e
Mots clés : Nivea, My silhouette, recours collectif, aide è miagrir, Beiersdorf Canada, publicité
Cours obligatoire pour se divorcer en Ontario
Résumé : Les couples ontariens qui veulent divorcer doivent maintenant suivre un cours sur les moyens de se séparer, sans passer par les tribunaux.
Mots clés : Ontario, divorce, cours, médiation
Un nouveau conjoint, ça peut coûter cher !
Résumé : L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale.
Mots clés : Prestations, socio-fiscales, conjoint fiscal, monoparentale, état civil, PFCE, RC65, TP-1029.CS.3
Durcissement du droit criminel: la facture sera salée, estime Québec
Résumé : La Presse Canadienne, le gouvernement québécois estime qu'il lui en coûtera 143 millions $ pour se préparer aux conséquences d'une seule de ces mesures fédérales de durcissement, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
Par : Me Pierre Eloi Talbot, M. Philippe Teisceira-Lessard
Mots clés : Peine, crime, gouvernement Québec, fédéral, justice pénale,
Divorce et faillite - La Cour suprême demande au Parlement de changer la loi
Résumé : La Cour suprême du Canada a demandé aux parlementaires d'éliminer une échappatoire dans la loi qui permet à un divorcé d'éviter de verser son dû à l'ancien conjoint en déclarant faillite.
Mots clés : Divorce, Cour suprême du Canada, législation
Résumé : L'Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite examiner les paiements de contrats de 150 municipalités du Québec à la recherche de sous-traitants n'ayant pas déclaré certains revenus.
Par : Mme Mélissa Guillemette
Mots clés : Contrat, examen, paiement, Québec, municipalité, évasion fiscale, ARC
Les juristes de l'état acceptent la proposition de Québec
Résumé : Les quelque 800 juristes de l'État, avocats et notaires du gouvernement du Québec, ont entériné hier soir, dans une proportion de 94 %, l'entente de principe qui leur a été proposée par leur employeur le 7 juillet dernier.
Mots clés : Juristes, notaires, Québec, l'Association des juristes de l'État, Marc Lajoie
Qualité de l’air : le nouveau règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Résumé : Le 13 juin 2011, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, monsieur Pierre Arcand, a annoncé l’adoption du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (le RAA).
Mots clés : Environnement, RQA, RAA, MDDEP, contaminants atmosphériques, protection de la qualité de l'air
La Cour d’appel condamne une institution financière à des dommages et intérêts dans le cadre de l’exercice de droits hypothéc
Résumé : Dans une décision rendue dans l’affaire Matériaux Inter-Québec inc. c. Caisse populaire du Grand-Coteau1, la Cour d’appel porte un regard critique sur la conduite d’un créancier hypothécaire, qualifiée d’intempestive, voire abusive.
Mots clés : Cour d'appel,Matériaux Inter-Québec,Caisse populaire Grand-Cteau, droits hypothécaires,
Équité salariale : la Commission de l’équité salariale est déboutée en Cour d’appel
Résumé : La présomption de discrimination systémique fondée sur le sexe ancrée dans la Loi ne fait pas en sorte que ceux qui réalisent des programmes d’équité salariale ou qui y participent sont présumés le faire de mauvaise foi.
Mots clés : Discrimination sexe, Commission de l'équité salariale, Cour d'appel, SSQ Vie, actuariat, CRT
Entente de principe entre Québec et ses juristes
Résumé : Le gouvernement du Québec et l'Association des juristes de l'État ont conclu vendredi une entente de principe qui sera soumise à l'approbation des juristes la semaine prochaine en assemblée générale.
Mots clés : Avocats, notaires, juristes, gouvernement Québec, retour au travail, convention collective, grève, Conseil du Trésor, entente
Le professeur Paul-André Crépeau est mort
Résumé : Un influent réformateur du droit québécois, le professeur Paul-André Crépeau, est mort jeudi à l'âge de 84 ans
Mots clés : Paul-André Crépeau, Université McGill, professeur, mort, Ordre du Canada
Comment fonctionnent les procès par jury : Les citoyens ont Le Droit de savoir
Résumé : Alors que, dans l'actualité, les questions et les commentaires des citoyens sur les procès par jury se multiplient, le Barreau du Québec tient à rappeler que le fonctionnement des procès par jury.
Mots clés : Barreau du Québec, procès, jury, citoyens, Droit de savoir, Télé-Québec, grand public
Guy Turcotte est reconnu non criminellement responsable
Résumé : Guy Turcotte est non criminellement responsable de la mort de ses enfants pour cause de troubles mentaux. C'est ce qu'ont décidé les 11 jurés mardi, au palais de justice de Saint-Jérôme.
Mots clés : Guy Turcotte, troubles mentaux, verdict, meurtre, enfants, palais justice Saint-Jérôme
Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi
Projet de règlement sur le traitement des chiens et chats
Résumé : Le projet de règlement des méthodes d'euthanasie, les aires de repos et les abris, l'eau et la nourriture, la prévention des maladies s'adresse tant aux propriétaires qu'aux refuges pour animaux, éleveurs, pensions pour animaux, salons de toilettage.
Société : Cyberpress.ca
Mots clés : Projet, traitement, règlement, euthanasie, prévention maladies, ministre Agriculture, chat, chien, propriétaire, amendes
Garanties prolongées: demandes de recours collectif rejetées
Résumé : Les demandes de recours collectif de deux citoyens à l’endroit d’Ameublements Tanguay (GBT.A) et de Meubles Léon (LNF) ont été rejetées en Cour supérieure, au palais de justice de Québec, mardi.
Par : Dominique Hardy
Mots clés : Recours collectif, Tanguay, Meubles Léon, Cours supérieure,garantie prolongée, garantie légale
Advocatus Emeritus 2011 - Des avocates reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir les noms des avocates et des avocats à qui il décerne la distinction Avocat émérite. Une cérémonie officielle soulignera l'attribution des distinctions Avocat émérite 2011 le 6 septembre 2011, à Montréal.
Mots clés : Avocat émérite, Barreau du Québec, Ad. E.
Stratégies de fractionnement : oui, mais
Résumé : Fractionner un revenu consiste essentiellement à le partager entre plusieurs personnes, généralement d’une même famille, afin de profiter du crédit de base personnel et des taux d’imposition progressifs dont bénéficie chaque particulier.
Par : Me Henri Nahabedian
Mots clés : Fractionnement, impôt, revenu, kiddie tax, familiale, imposition, dividendes, actionnaire
Vices cachés. Le silence n’est pas toujours d’or!
Résumé : Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important
Par : Me Jean-François Lemay
Mots clés : Vices cachés, résidence, vendeurs, acheteurs, condamnation, dommages, achat, vente
Des fonds communs dans l’eau chaude
Résumé : En gros, on reproche à trois entreprises de ne pas avoir empêché des opérations de « market timing » qui ont été faites au détriment des porteurs de parts de certains fonds entre 2000 et 2003. Le market timing consiste à profiter du décalage horaire
Mots clés : Argent, recours collectif, fonds mutuels, market timing, Fonds Mutuel CI, Gestion d'actifs CIBC, AIC Limitée
Soyez l'avocat le plus accessible au monde! (en anglais)
Résumé : If banks can stay open past “normal hours,” so can law offices. If a doctor can diagnose a patient’s condition without actually being in the same room, a lawyer can provide advice and services in the same way. Think about transforming the “where” and
Par : M. Jordan Furlong
Société : Attorneyatwork
Mots clés : Accessible lawyers, office hours, client service,
Marque de commerce : De Grandpré Joli-Coeur c. De Grandpré Chait: Victoire De Grandpré Joli-Coeur
Résumé : Le cabinet d'avocats De Grandpré Joli-Coeur demande une injonction en vu d'interdire le cabinet De Grandpré Chait d'utiliser seulement le nom "De Grandpré" à titre de marque de commerce.
Mots clés : Injonction permanente, propriété intellectuel, De Grandpré Jolicoeur, De Grandpré Chait, marque de commerce
Loi sur l'adoption: priorité aux liens biologiques
Résumé : Le tiers des enfants de la DPJ - plutôt que le quart sous l'ancienne loi - sont désormais confiés à un membre de leur famille élargie ou à un «tiers significatif» (1). Résultat: d'une manière ou d'une autre, la très grande priorité continue d'être do
Par : Mme Louise Leduc
Mots clés : Adoption, liens biologiques, DPJ, famille d'acceuil
Mégaprocès: Ottawa veut légiférer rapidement
Résumé : Le gouvernement fédéral promet de l'action rapide pour simplifier les mégaprocès après la commotion créée par l'abandon des procédures criminelles contre 31 motards arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc au Québec.
Mots clés : Loi C-53, Hells Angels, gangstérisme, mégaprocès
L’obligation de l’acheteur : dénoncer le vice caché dans un délai raisonnable
Résumé : Récemment, un vendeur appelé en garantie par l’acheteur principal l’a appris à ses propres dépens. La Cour a décidé qu’il aurait dû dénoncer le vice dans un délai raisonnable, soit avant l’expiration d’un délai de six (6) mois selon la jurisprudence,
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture
Mots clés : Vice caché, vendeur en garantie, article 1739, obligation de l'acheteur
Résumé : Les crimes haineux ont de nouveau progressé en 2009 au pays, selon Statistique Canada. On remarque des hausses particulièrement marquées des crimes commis contre les représentants des communautés juive, arabe et asiatique.
Mots clés : Crimes haineux, religion, orientation sexuelle, graffitis, vandalisme,
Décision marquante pour les propriétaires de marque — La Cour suprême du Canada facilite la protection de votre marque de com
Résumé : Le 26 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27. La Cour a renversé les décisions rendues précédemment par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, et a peint u
Par : Me Brian D Edmonds
Mots clés : Marque de commerce, Hournal des marques de commerce, OPIC, droits exclusifs,
Utiliser le fonds de prévoyance
Résumé : Toute éclatante qu’elle soit, une nouvelle copropriété nécessitera tôt ou tard des réparations majeures. Avec le fonds de prévoyance, le sens des responsabilités des copropriétaires prend des contours concrets et solides : ils garantissent la pérenni
Société : Speed-Condo
Mots clés : Copropriété, réparations majeures, travaux, condo, fonds de prévoyance, réserve d'argent
Ogilvy Renault se joint officiellement au Groupe Norton Rose
Résumé : Une des 10 plus grandes pratiques juridiques internationales prend son envol. Avec plus de 2 600 avocats en poste dans 39 bureaux dans le monde entier, le Groupe élargi se classe parmi les 10 plus grandes pratiques juridiques au monde.
Par : M. Peter Zvanitajs
Mots clés : Norton Rose, Ogilvy Renault, fusion, réseau juridique mondiale,
Inauguration d'un centre de justice de proximité à Montréal
Résumé : Les citoyens qui se sentent dépourvus ou qui craignent de se perdre dans les méandres du système de justice pourront désormais avoir recours au Centre de justice de proximité de Montréal, un service gratuit lancé hier par le ministre de la Justice, J
Par : Mme Daphné Cameron
Mots clés : Système de justice, service d'aide sans rendez-vous, information juridique, médiation, ressources spécialisées
Revenir sur son consentement...
Résumé : La question centrale y aura été de juger de la validité légale du consentement manifesté à l'avance par la plaignante à ce que des attouchements sexuels lui soient prodigués dans un contexte où elle aurait volontairement perdu conscience
Par : Cynik .
Société : Droit-Inc.com
Mots clés : Consentement sexuel, jeu d'asphyxie érotique, attouchements,
Cotisations à un régime de retraite après l’âge de 65 ans : Obligations de l’employeur en vertu de la loi et la Charte des dr
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population, les questions liées à la retraite, l’âge de la retraite et le droit aux bénéfices des employés qui travaillent au-delà de l’âge normal de la retraite sont de plus en plus fréquentes.
Mots clés : Régime de retraite, cotiser au régime de retraite, âge de 65 ans, Charte des droits et libertés de la personne
Commentaires sur la décision historique en matière d’insolvabilité rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Ted LeRoy Trucking
Résumé : Non seulement la Cour suprême a renversé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ottawa Senators portant sur la question des priorités de la Couronne, mais elle a également examiné et expliqué pour la première fois i) l’approche in
Par : M. Sean F. Collins, M. Sylvain A. Vauclair
Mots clés : Insolvabilité, TPS, faillite, loi sur la taxe d'accise,
Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires
Résumé : Voici un résumé des principaux recours disponibles au Québec afin de recouvrer des sommes perdues en de telles circonstances
Société : De Grandpré Avocats
Mots clés : Activité frauduleuse, saisie avant jugement, employés malhonnête, recours spéciaux
Résumé : L’utilisation de fiducies par l’entrepreneur dans un contexte de planification fiscale ou successorale demeure encore méconnue.
Par : Me Martin Raymond
Mots clés : Planifications fiscale, fiducie, patrimoine, gain en capital, avantages fiscaux, règles d'attribution
Sauver votre couple durant les rénos
Résumé : Des rénovations en vue? Cinq conseils pour éviter d’avoir à remplacer l’entrepreneur par un conseiller matrimonial.
Par : M. Stéphan Dussault
Mots clés : Rénovations, conseiller matrimonial, travaux,
Nouvelle loi anti-spam C-28: la respectez-vous
Résumé : La loi C-28 ne se limite pas à la réglementation des courriels: elle prévoit aussi d’autres interdictions dont l’objectif est de contrer le piratage. Dans cette optique, la pratique qui consiste à installer des logiciels sur l’ordinateur du destinata
Par : M. Alexandre C Archambault
Mots clés : Spam, pourriels, loi C-28, communications électroniques,
L’employé qui se blesse durant sa pause : accident de travail ou non?
Résumé : S’agit-il d’une lésion professionnelle indemnisable par la CSST? Selon une décision récente de la Commission des lésions professionnelles (la « CLP »), la réponse est oui.
Mots clés : Droit du traveil et de l'emploi, litige, accident du travail, employé blessé,
L'enseignement religieux débattu en Cour suprême
Résumé : Le programme obligatoire d’éthique et culture religieuse du Québec a fait débat mercredi devant la Cour suprême du Canada.
Société : Canoe infos
Mots clés : Culture religieuse du Québec, liberté de conscience, spiritualités du monde, patrimoine religieux
Hameçonnage «à grande échelle»: un jeune «expert en informatique» accusé
Résumé : Le ministère public accuse le jeune de 22 ans d'avoir procédé à des envois massifs de courriels frauduleux qui imitaient les pages internet d'institutions financières, dont celle des Caisses Desjardins
Par : Mme Catherine Handfield
Mots clés : Courriels frauduleux, hameçonnage, vol l'identité, fausses pièces d'identité
Un employeur a-t-il le droit de fermer son entreprise pour des motifs de syndicalisation?
Résumé : La Cour suprème a réitéré le droit des employeurs de fermer un établissement, à condition que ce soit de façon réelle et définitive, même pour des motifs liés à la syndicalisation de ses salariés. Cependant...
Société : Quebec Labour Law
Mots clés : Couche-Tard, fermeture d'entreprise, droit fondamental, syndicalisation
La Cour suprême souligne la portée limitée de la protection constitutionnelle dont bénéficie la négociation collective
Résumé : La Cour surpème du Canada confirme que la liberté d'association ne va pas aussi loin que de constitutionnaliser les protections fondamentales généralement reconnues dans la législation canadienne sur les relations de travail.
Par : Me Sebastien Beauregard
Mots clés : Protection constitutionnelle , travailleurs agricoles, négociation collective, liberté d'association
L'industrie de la construction et les valeurs mobilières sous la loupe d'Ottawa
Résumé : Le ministère fédéral de la Sécurité publique a commandé deux études sur le rôle du crime organisé dans les secteurs de la construction et des valeurs mobilières au Québec et en Colombie-Britannique.
Mots clés : Valeurs mobilières, sécurité publique, crime organisé, trafic d'influence, corruption, contrats publics, UPAC
Erreur judiciaire — Ottawa porte le jugement Hinse en appel
Résumé : Le Procureur général du Canada tourne le fer dans la plaie de Réjean Hinse en portant en appel la condamnation du gouvernement fédéral à lui verser 8,6 M$, malgré un jugement sans équivoque rendu en avril sanctionnant sévèrement sa conduite à la suit
Par : M. Alain Bisson
Mots clés : Erreur judiciaire, vol à main armé, Réjean Hinse, injustice, jugement sans équivoque
Les Rendez-vous avec la justice, Du 16 au 20 mai 2011
Résumé : Les Rendez-vous avec la justice regroupent chaque année, au cours de la 3e semaine du mois de mai, une panoplie d’activités concertées avec des partenaires du milieu judiciaire. Certaines activités sont ludiques et participatives, d’autres plus forme
Société : Justice Québec
Mots clés : Ateliers, procès simulés, médiations simulées, conférences, kiosques d'information, justice, système de justice
La présomption de lésion professionnelle de l'article 28 : la Commission se prononce
Résumé : La présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (LATMP) a fait l'objet de plusieurs controverses tant dans son interprétation que dans son application au sein d
Par : Mme Julie Falardeau
Mots clés : Lésion professionnelle, blessure, lieux du travail, CSST, TATMP, CLP, article 28
Violence au hockey: tout n'est pas permis
Résumé : La Cour d'appel du Qc vient de donner un sérieux avertissement aux joueurs de hockey évoluant dans une ligue où les contacts sont interdits. Un joueur qui en frappe un autre, même si c'est dans le feu de l'action, risque d'être poursuivi au criminel.
Mots clés : Hockey, violence, Québec, criminel, jugement
Les petites copropriétés vont être contentes!
Résumé : 04 mai - Enfin une solution dédiée spécifiquement aux petites copropriétés! Grâce à l’entreprise Cossette & Touchette Inc., une nouvelle application web a été développée afin de fournir aux syndicats des outils pour mieux déterminer le niveau de cont
Société : Condo legal
Mots clés : Petites copropriétées, syndicats, fonds de prévoyance, condo,
Piratage du Playstation Network: Sony poursuivi pour 1 milliard $
Résumé : La demande est faite au nom d'environ un million de joueurs canadiens contre Sony et ses réseaux PlayStation et Qriocity, pour «brèche de sécurité et négligence». La plainte collective fait mention d'une poursuite à plus d'un milliard de dollars cont
Par : M. Nicolas Laffont
Mots clés : Piratage, Playstation Network, Sony, brèche de sécurité, négligence, plainte collective
Facebook, la plus terrible machine d'espionnage jamais inventée
Résumé : Toujours assigné à résidence en Angleterre, Julian Assange ne reste pas pour autant silencieux. Dans une interview publiée hier, le fondateur de Wikileaks, qui a défrayé la chronique autant que son site l'année dernière, s'en prend aux réseaux sociau
Mots clés : Facebook, Julian Assange, Wikileaks, espionnage, réseaux sociaux,
Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture
Résumé : Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Mots clés : Vie commune, séparation, crédit d'impôt, changements fiscaux, séparation
Les obligations de l'employeur lors de la tenue d'une élection fédérale
Résumé : En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin
Par : Ogilvy Renault
Mots clés : Loi électorale du Canada, trois heures consécutives, voter, bureaux de scrutin, obligations de l'employeur
Dernière mise à jour : 18-2-2020 9 h 21 min