Source: https://www.nbi-ngf.ch/fr/nvb/facts-figures/beitraege
Timestamp: 2019-09-20 00:00:49+00:00
Document Index: 316130538

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 73', 'art. 76']

www.nbi-ngf.ch - Contributions
Motocycles CHF 0.20 CHF 1.90 CHF 2.10
Véhicules à moteur jusqu'à 3.5 t CHF 0.40 CHF 3.80 CHF 4.20
Véhicules à moteur lourds CHF 0.80 CHF 7.60 CHF 8.40
Selon la loi sur la circulation routière (LCR), le BNA et le FNG sont financés par une contribution annuelle qui est versée par les détenteurs de véhicules à moteur. Les assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent cette contribution en même temps que la prime. Le montant des contributions est fixé par le BNA et le FNG. L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA doit donner son approbation (art. 76a LCR).
Principe du calcul des contributions
L’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) définit les principes suivants du calcul et de la supervision du paiement des contributions. Le BNA et le FNG calculent le montant des contributions des détenteurs de véhicules automobiles selon les règles reconnues de la technique de l’assurance (art. 58 OAV).
Les compagnies d’assurances informent les assurés sur le montant des contributions (art. 59 al. 1 OAV) et fournissent (art. 59 al. 2 lit. b OAV), ainsi que l’OFROU et la FINMA (art. 59a OAV), au NVB et NGF les informations nécessaires pour la supervision de la collecte correcte des contributions par les compagnies d’assurances.
L'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) définit les motocycles (art. 14 OETV), les véhicules automobiles légers (art. 10 al. 2 1ère phrase OETV), ainsi que les véhicules automobiles lourds (art. 10 al. 2 2ème phrase OETV).
La confédération ainsi que ses entreprises et instituts sont libérés de l’obligation de payer les contributions. Les cantons comme détenteurs de véhicules automobiles pour lesquels l’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire (art. 73 al. 1 LCR) sont obligés à payer les contributions dans la mesure où leurs véhicules sont assurés (art. 76a al. 4 LCR).