Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-decembre-1997_n1997012907.html
Timestamp: 2019-08-19 08:12:29+00:00
Document Index: 158341987

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 131", "l'article 29", '§ 2', "l'article 131", "l'article 29", '§ 2', "l'article 131", "l'article 29", '§ 2', "l'article 131", '§ 2', '§ 2', "l'article 28", '§ 2', '§ 2', "l'article 9", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 7", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 110", '§ 1', "l'article 110", '§ 2', "l'article 110", '§ 3', 'arrêt ']

Arrete Royal du 22/12/1997 modifiant l'article 29, r 2, 1r, e, et l'article 131bis de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1997012907
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 29, § 2, 1°, e, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1995 et l'article 131bis, § 2, alinéa 1er remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 1997;
Vu l'urgence motivée par le fait que les nouveaux régimes d'accords pour l'emploi auxquels il est fait référence dans le présent arrêté sont déjà entrés en vigueur à partir du 1er janvier 1997, et que le présent arrêté règle le maintien des droits aux allocations de chômage des travailleurs qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre de ces accords;
Article 1er.L'article 29, § 2, 1°, e, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est remplacé par les dispositions suivantes : « e) passe d'un régime de travail à temps plein au sens de l'article 28 à un régime de travail à temps partiel dans le cadre : - soit d'un plan d'entreprise de redistribution du travail conclu conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétivité du pays; - soit d'un accord en faveur de l'emploi conclu conformément aux dispositions de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et aux dispositions de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil National du travail; - soit d'un accord en faveur de l'emploi conclu conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 24 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'appel de biologie clinique fermer concernant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ou conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er de l' arrêté royal du 24 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'appel de biologie clinique fermer précité et de ses arrêtés d'exécution; - soit d'une convention collective conclue conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997012782 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et fermer contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité; - soit d'un plan d'entreprise de redistribution du travail dans le secteur public répondant aux conditions visées à la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, concernant la redistribution du travail dans le secteur public pour autant qu'au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, il remplisse les conditions d'admissibilité comme travailleur à temps plein. »
Art. 2.L'article 131bis, § 2, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1996, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. Le montant net de l'allocation de garantie de revenu est, pour un mois considéré, obtenu en déduisant la rémunération nette gagnée pour ce mois, de l'allocation de référence majorée de : 1° 1 585 F s'il s'agit d'un travailleur visé à l'article 110, § 1er;2° 1 268 F s'il s'agit d'un travailleur visé à l'article 110, § 2;3° 951 F s'il s'agit d'un travailleur visé à l'article 110, § 3.».
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
arrêté royal du 30 mars 1999 Arrêté royal portant composition du conseil d'administration du Palais des Beaux-Arts arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en appli arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 20 mai 1997 et prise du rang à partir du 8 avril 1997 : les palmes d'or de l'Ordre de la Couronne sont décernées, à : M. CARLIER, Jean Ernest Louis Achille, secrétaire d'ho M. DELE
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 1997, entrant en vigueur le 14 janvier 1998, M. D'Haenens, J., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter le titre honorifiq Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 juillet 1997, entrant en vigueur le 17 janvier 1998, M. Moreels, A., président du tribunal du travail d'Audenarde, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est aut Par a
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 3/2001 du 25 janvier 2001 Numéros du rôle : 1747, 1750 et 1751 En cause : les recours en annulation partielle des articles 45, 89 et 102 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code jud La C
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-decembre-1997_n1997012907.html