Source: https://sygns.fr/pages/terms-conditions
Timestamp: 2019-10-19 11:56:33+00:00
Document Index: 154916809

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§4', '§4', '§ 5', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20']

Termes et Conditions | sygns
§ 1 Définitions et applicabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre sygns GmbH (ci-après "fournisseur") et ses clients ; qu'elles soient modifiées ultérieurement ou non, la version des présentes conditions générales de vente publiée au moment de la conclusion du contrat entre le fournisseur et le client reste valable.
Les conditions générales du Client, qui diffèrent des conditions générales décrites ci-dessous, seront rejetées.
Le client peut être un consommateur ou un entrepreneur : Par "consommateur", on entend toute personne physique dont le but dans la commande de biens n'est pas de nature commerciale, indépendante ou indépendante ; par "entrepreneur", on entend en revanche toute personne physique, personne morale ou entité juridique dont le but dans la commande de biens est, en effet, de nature commerciale, indépendante ou indépendante.
§ 2 Passer des commandes pour des livraisons ponctuelles et finaliser le contrat
Les produits présentés dans la boutique en ligne ne sont pas une garantie que le Fournisseur finalisera un contrat de vente, mais plutôt une invitation au Client à passer une commande. Le Client peut consulter les Termes et Conditions à tout moment sur https://www.sygns.com/pages/terms-conditions Le ou les produits sélectionnés par le Client seront placés dans le panier virtuel, où les produits précédemment sélectionnés peuvent être consultés et où le Client peut modifier le nombre de produits ainsi que supprimer un produit. En cliquant sur le bouton "Commander", le Client sera invité à fournir des informations relatives à la livraison du produit ainsi qu'à son mode de paiement préféré ; le Client aura la possibilité de consulter ces informations avant de finaliser sa commande. En appuyant sur le bouton "Acheter", vous finalisez la commande.
En passant une commande, le client conclut un contrat de vente contraignant en ce qui concerne les marchandises dans le panier d'achat, ainsi que de reconnaître ceux-ci, et seulement ceux-ci, les termes et conditions comme régissant la relation juridique entre le client et le fournisseur. Le Prestataire enverra au Client un courrier électronique pour confirmer la réception de la commande ; toutefois, ce courrier électronique de confirmation sert uniquement à informer le Client que la commande a été reçue, et n'indique pas encore que le Prestataire accepte l'offre contractuelle faite par le Client. Au contraire, le fournisseur doit indiquer son acceptation de l'offre contractuelle dans un délai de deux jours, soit par l'expédition des marchandises commandées, soit par une déclaration explicite d'acceptation. Nonobstant le § 2.1, le paiement par facture ou paiement anticipé indique l'acceptation immédiate de l'offre contractuelle par le fournisseur.
Les prix indiqués pour les produits achetés au moment de la commande sont fermes. Tous les prix indiqués comprennent la taxe de vente et les coûts ; les frais d'expédition et de manutention ne sont pas inclus. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément. Le fournisseur est en droit de livrer des produits et/ou de fournir des services séparément, auquel cas le fournisseur en supporte les coûts supplémentaires. Si le client n'accepte pas la marchandise dans un délai de deux semaines, le fournisseur est en droit de revendre la marchandise à un tiers ; le client peut être tenu responsable de toute perte ainsi subie.
Le fournisseur est libéré de son obligation de livrer les marchandises si celles-ci ne peuvent être livrées en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou si la gamme de produits a été interrompue ; ou si, à l'insu du fournisseur au moment de la conclusion du contrat et pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable, les marchandises en question ne peuvent être obtenues dans des circonstances raisonnables. En cas de circonstances rendant la livraison des marchandises difficile ou impossible (p. ex. grève, lock-out et directives réglementaires), le fournisseur n'est pas responsable des retards par rapport aux dates de livraison convenues dans le contrat. Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du fournisseur.
Les prix indiqués pour les produits au moment de la commande sont fermes. Tous les prix indiqués incluent les taxes de vente, mais pas les frais d'expédition et de manutention. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément.
Sauf convention contraire, la marchandise est livrée à l'adresse du client ou à l'adresse indiquée par le client. A moins qu'une date de livraison contraignante n'ait été expressément convenue à titre exceptionnel, les devis concernant la date de livraison ne sont pas contraignants.
A leur réception, le Client est tenu de vérifier sans délai si la marchandise n'est pas endommagée et d'en informer le transporteur.
Si la marchandise présente des signes évidents de dommage et que le Client n'en prend connaissance qu'après avoir reçu la marchandise du transporteur, le Client doit (a) signaler que la marchandise est défectueuse dans les 5 jours suivant sa réception et (b) fournir une preuve photographique ou vidéo que la marchandise est défectueuse. Le photographe
sygns ne prend en charge les frais de retour de la marchandise que si le client signale un dommage ou un défaut au sens des §4.2 et §4.3 ; si le client néglige de le faire, le client prend en charge les frais du retour de la marchandise.
§ 5 Edition Certificat avec signature de l'artiste
Le délai de rétractation n'est pas affecté dans le cas où, pour des raisons d'organisation, sygns envoie au Client le certificat d'édition - avec la signature de l'artiste et les détails de l'édition - indépendamment des marchandises elles-mêmes et à un moment ultérieur. Le client qui souhaite se prévaloir de la politique d'annulation doit toutefois également retourner sans délai le certificat d'édition non utilisé. Aucun remboursement ne sera accordé avant que le certificat d'édition n'ait été retourné, et l'utilisation ou la destruction du certificat rendra nulle et non avenue la politique d'annulation.
Pour les commandes ponctuelles ne faisant pas partie d'un abonnement, les modes de paiement suivants sont acceptés : prépaiement, facture, carte de crédit (Visa, MasterCard), prélèvement automatique, PayPal et Sofortüberweisung. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement.
En cas de paiement anticipé, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Pour les virements de fonds, veuillez utiliser le compte bancaire indiqué sur la facture.
En cas de paiement par carte de crédit, le compte sera débité du montant dû au moment de la commande.
En cas de paiement par facture, le montant dû doit être viré sur le compte ci-dessus dans les 7 jours.
Dans le cas d'un paiement par prélèvement automatique, le client doit fournir ses coordonnées bancaires au fournisseur et ce dernier se voit accorder l'autorisation (révocable) de retirer le montant dû directement du compte du client. Le compte du Client sera débité dès que la commande sera passée. En cas d'échec du paiement par prélèvement automatique, si le compte n'est pas suffisamment approvisionné, si les données du compte sont fausses ou si le client révoque l'autorisation de retrait, le client est tenu de payer les frais éventuellement exigés par l'établissement de crédit concerné en raison de l'annulation. Compte tenu des coûts des autorisations de débit annulées, nous demandons que le Client, qui souhaite annuler le paiement, se retirer du contrat ou soumettre un ordre de retour ou une réclamation, ne révoque pas l'autorisation de paiement par domiciliation ; nous demandons au Client de nous contacter directement à service@sygns.com, afin que nous puissions essayer d'organiser un remboursement sous la forme d'un virement séparé ou crédit avec sygns.
Le risque d'un déclin imprévu ou d'une détérioration accidentelle des marchandises commandées, que la livraison soit assurée ou non, est transféré au client dès que les marchandises lui sont remises ou à une personne désignée par lui pour recevoir les marchandises. Dans le cas contraire, le risque d'un déclin imprévu ou d'une détérioration accidentelle des marchandises commandées est transféré au Client dès que les marchandises sont remises au transporteur ou à la personne ou entité responsable de la livraison des marchandises au Client.
§ 8 Maintien des droits de propriété
Dans le cas où le client est une personne privée, le fournisseur conserve les droits de propriété sur les biens achetés jusqu'au paiement intégral de la facture ; dans le cas où le client est un entrepreneur qui a l'intention d'utiliser les biens en question à des fins commerciales ou professionnelles ou dans le cas où le client est une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le fournisseur conserve la propriété des biens achetés tant que le client ne satisfait pas à toutes autres exigences contractuelles prévues dans le contrat entre le client et le fournisseur. Le droit de sûreté des marchandises peut être transféré à un tiers.
Le paiement du prix d'achat est dû à la conclusion du contrat.
§ 10 Garantie / Défaut
Les dispositions légales en matière de garantie sont contraignantes.
§ 11 Exonération de responsabilité
Les droits à dommages et intérêts du client sont exclus, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement dans ce qui suit. L'exonération de responsabilité susmentionnée s'applique également aux demandes de dommages-intérêts présentées par le client au représentant légal et à d'autres substituts et assistants du fournisseur.
L'exonération de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou d'une violation d'engagements contractuels essentiels. Les engagements contractuels sont considérés comme essentiels si leur exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat - par exemple, que le client obtienne les marchandises du fournisseur et qu'elles soient exemptes de vice matériel ou de vice de titre. L'exonération de responsabilité n'inclut pas non plus la responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement délibéré ou d'une négligence grave de la part du fournisseur ou de son représentant légal ou d'autres substituts et assistants du fournisseur.
§ 12 Transfert des créances et des droits
Les créances ou droits revendiqués par le client à l'encontre du fournisseur ne peuvent être cédés ou mis en gage à un tiers, à moins que le client ne démontre un intérêt légitime à un tel transfert ou mise en gage des créances ou droits.
§ 13 Droits pour les expositions
Par l'achat d'une installation, le Client n'acquiert que la propriété physique de l'installation. Aucun autre droit concernant l'utilisation de l'installation n'est accordé. Il est interdit de copier ou de reproduire l'installation de quelque manière que ce soit, ainsi que de la diffuser, de la louer, de la mettre à la disposition du public ou de l'utiliser à des fins analogues ou numériques. Le client peut toutefois vendre l'installation.
Dans certains cas, l'exposition publique d'œuvres d'art acquises peut nécessiter l'autorisation expresse de l'artiste en question.
§ 14 Droit de retenir le paiement
Le client n'a le droit de retenir le paiement que si sa demande a été légalement établie ou si elle est incontestable. En cas de retard de paiement de la part du client, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. Les questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation des données personnelles, ainsi que les demandes de correction, de blocage ou de suppression de données ou de rappel d'autorisations antérieures, doivent être adressées à datenschutz@sygns.com
§ 15 Politique d'annulation
Les achats en ligne avec sygns GmbH sont sans risque. Sans indication de motif, le Client peut annuler sa commande dans un délai de deux semaines par écrit (par exemple par lettre ou par e-mail) ou simplement en retournant la marchandise ; dans ce dernier cas, le délai de deux semaines s'applique à la date d'expédition de la marchandise et non à celle de son arrivée. Cette politique d'annulation est limitée trimestriellement à deux produits par Client. L'annulation doit être adressée à sygns, Berlin. S'il souhaite annuler une commande, nous demandons au client d'appeler d'abord notre Hotline.
Sont exclus de la politique d'annulation les produits faits sur mesure et les modèles spéciaux (p. ex. ceux conçus à l'aide du système de conception de produits en ligne) ainsi que les produits d'édition spéciale, qui ne conviennent pas à un retour parce qu'ils sont fragiles.
En cas d'annulation, les prestations fournies par les deux parties seront remboursées. Si le client n'est pas en mesure de restituer tout ou partie de la marchandise reçue ou si la marchandise est retournée dans un état détérioré, le client est tenu de compenser la valeur ainsi perdue ; en cas d'usure, le client n'est toutefois tenu de compenser la valeur perdue que dans la mesure où l'usure de la marchandise est telle que l'utilisation de la marchandise ne se limite pas, dans un magasin, à un contrôle des fonctions essentielles.
En prenant soin de traiter les marchandises avec soin et d'éviter de les utiliser ou de les manipuler de manière à ce qu'elles présentent des signes visibles d'utilisation et de détérioration, le client peut éviter d'avoir à rembourser le fournisseur pour la perte de valeur totale. Dans le cas des tuyaux en verre, les signes d'usage qui constituent une perte de valeur comprennent les rayures, les taches et les fractures, qui, prises ensemble, peuvent en fait correspondre à la perte totale de la valeur des marchandises. Afin qu'elles soient protégées lors du retour, les marchandises doivent être reconditionnées dans leur emballage d'origine, c'est-à-dire avec tous les matériaux de protection d'origine. Si le client est un particulier en Allemagne, les risques liés à la réexpédition sont à la charge du fournisseur ; dans le cas contraire, ces risques sont à la charge du client. En cas d'erreur de livraison ou si la commande passée par un particulier en Allemagne dépasse une valeur de 40 €, sygns GmbH prend en charge les frais normaux de retour ; dans le cas contraire, ces frais sont à la charge du client.
La marchandise doit être retournée à l'adresse suivante :
sygns | Inżynierska 3 | 55-221 Jelcz-Laskowice | Pologne.
§ 16 Compétence juridique
Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies et interprétées dans le cadre du droit allemand. La législation allemande ne s'applique pas aux dispositions impératives de protection des consommateurs dans le pays de résidence légale du client. L'application du droit des Nations Unies en matière de relations commerciales est exclue. Le tribunal compétent pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est celui du fournisseur, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
§ 17 Protection des données
Les données sont protégées conformément à notre déclaration de protection des données.
§ 18 Accès au contrat
Le Prestataire sauvegarde le texte du Contrat et envoie les informations relatives à la commande au Client par e-mail. Le Client peut consulter les Conditions Générales en ligne à tout moment. Les commandes passées peuvent être consultées dans le compte du Client.
§ 19 Clause de divisibilité
La validité des autres clauses des conditions générales ci-dessus n'est pas affectée si une seule clause est rendue nulle et non avenue.
§ 20 Langue des conditions générales de vente
La version originale allemande des conditions générales de vente ci-dessus fait foi.
(Traduction française - Juillet 2019)
Bogen 45, Holzmarktstr. 15-18, 10179 Berlin Allemagne
Téléphone : +49 (0)30 5487 7434
Courriel : info@sygns.com
Bureau d'enregistrement : Berlin-Charlottenburg, HRB 158163
Numéro d'identification TVA : DE29493931015
Directeurs généraux : Nils Lehnert, Anthony Genillard