Source: https://www.atousante.ch/sante-au-travail/risques-professionnels/risques-psychosociaux/directive-protection-integrite-personnelle-travail/
Timestamp: 2019-10-22 11:26:58+00:00
Document Index: 323432498

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 26', 'art 6', 'art 3', 'art 4', 'art 5']

Directive sur la protection de l'intégrité personnelle au travail | Atousante
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Protection de l’intégrité personnelle : les dispositions légales
Contenu de la directive pour la protection de l’intégrité personnelle
Communication de la directive pour la protection de l’intégrité personnelle à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise
Eléments de texte pour rédiger une directive sur la protection de l’intégrité personnelle au travail
Toute entreprise en Suisse doit établir une directive écrite dans laquelle elle impose des règles claires et contraignantes pour affirmer sa volonté de protéger l’intégrité de la personne, prévenir toute harcèlement ou action de discrimination. Cette directive sur la protection de l’intégrité personnelle au travail doit décrire en quoi consistent les atteintes à cette intégrité, ce que fait concrètement l’entreprise pour la protéger et quelle est la marche à suivre pour un collaborateur qui s’estime victime d’une atteinte à son intégrité personnelle. Des collaborateurs doivent être associés à l’élaboration de ce document.
Le principe de l’interdiction de discriminer est ancré dans la constitution suisse. Le Code des obligations et la Loi relative au travail exigent de l’employeur qu’il protège la personnalité des travailleurs. La Loi sur l’égalité entre femmes et hommes place l’interdiction de discriminer au premier plan et qualifie le harcèlement sexuel non seulement d’atteinte à la dignité humaine, mais aussi de comportement discriminatoire.
Article 8 de la Constitution fédérale : égalité
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art 2
Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art 26 ( à propos des dispositifs de surveillance des employés)
Code des obligations, article 328, (il fait partie du droit privé du travail)
son pendant en droit public c’est la Loi sur le travail, art 6, al 1 et les ordonnances 3+4
Loi sur l’égalité art 3 : interdiction de discriminer
Loi sur l’égalité art 4 : harcèlement sexuel, discrimination
Loi sur l’égalité, art 5 al 3
Loi sur la participation, RS 822.14
Pour mémoire, le SECO, Secrétariat d’Etat à l’économie, est l’autorité fédérale qui protège les travailleurs, ses commentaires ont valeur de directives.
Une directive pour la protection de l’intégrité personnelle doit nécessairement comporter les éléments suivants :
déclaration de principe, avec le rappel des obligations de l’employeur de tout mettre en œuvre pour protéger l’intégrité personnelle des collaborateurs, de ne tolérer aucun comportement inacceptable
description des comportements inacceptables
description de la marche à suivre en cas de situation problématique :
description des intervenants, des référents santé et sécurité au travail, des personnes de confiance, etc
description de la procédure et des rôles de chacun :
on distingue une procédure informelle confidentielle qui fait appel aux personnes de confiance ( interne ou externe à l’entreprise) : rappeler qu’elles interviennent en toute confidentialité, c’est seulement en cas d’autorisation de la personne que la personne de confiance pourra restituer des informations à l’employeur. La procédure explique comment saisir la personne de confiance, etc
et une procédure formelle, lorsque la victime souhaite déposer ouvertement une plainte.
description des mesures de prévention individuelles et collectives et disciplinaires : sanctions et avertissements qui seront appliqués dans telle ou telle situation
Tout un chacun doit connaître la procédure à suivre en cas de situation problématique, s’il estime être mobbé, etc, la directive doit donc être largement diffusée à l’ensemble des collaborateurs.
Le SECO propose ce document avec des textes qui peuvent servir de base à la rédaction d’une directive de protection de la santé psychique.
Cette liste de contrôle SECO expose ce qu’il est possible de faire pour prévenir le harcèlement sexuel ou pour y répondre
Instaurer une procédure de résolution de conflits dans l’entreprise, disposer de personnes de confiance
Harcèlement sexuel et travail en France
Harcèlement sexuel en France : jurisprudences