Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00479
Timestamp: 2019-10-20 22:17:03+00:00
Document Index: 297272658

Matched Legal Cases: ['§ 282', '§ 240', '§ 3', '§ 321', '§ 242', '§ 247', '§ 273', '§ 235']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 479 | Delpher
die neutrale Eigenschaft der Waren, sowie für die Legitimation der jetagen^Reklamanten zur Geltendmachung von AnsprfcS aus dZ Person des Platon ist nicht erbracht " queuën aus oer
Voir aussi Lestris, n°. i (879), réclamation n°. 11, oü le tribunal de première instance avait débouté le réclamant de sa demande e. a. pour le motif:
„(es) scheitere die Reklamation daran,' dass nicht erwiesen sei dass der Kaufmann Westerveld (domicüié a Londres), dLe^eïïlandisZ Staatsangehongkeit nachgewiesen sei, nicht auch noch eine fe^ohche
Le tribunal de Berlin admit toutefois, que cette preuve avait
s 9*n '"e01"6 foUmie Cn appeL Voir au surPlus §§ 282 et.283.
§ 240. Si, au contraire, les marchandises se trouvent a bord d'un navire national du capteur, d'un navne alüé [comp. § 3I2], ou d'un navire neutre [comp. § 321 et ss. ; décrets de mars 19x5], c'est en principe au capteur qui demande leur confiscation comme propriété ennemie qu mcombe la charge d etabhr leur caractère ennemi. Voir cependant la redaction de; article 55 du „Cod" roumain qui ne distingue pas entre les cas différents : y
„Marfurile al caror caracter nu poate fi stabüit cu siguranta sunt considerate panala dovada contrara ca avand caracter 2"
Section III. - Premier but de la preuve : qui est le propriétaire des marchandises ?
1241. Ici se présentent trois questions importantes, savoir j a. les tribunaux des prises font-üs encore état d'intérêts dans les marchandises, autres que la propriété ? [Voir sub A, §§ 242-246Propriété et intéréts d'autre nature.] b. quand les tribunaux des prises considèrent-üs comme passée du vendeur a lacheteur, ou a une tiercé personne intéressée, la propriété des marchandises ? [Voir sub B, §§ 247-272"* ■ Transition de propriété en temps de guerre.] c les tribunaux des prises tiennent-Üs encore compte de transferts de propriété survenus en cours de voyage ? [Voir sub C, §§ 273—280 : Transferts in transitu.]
A. Propriété et intéréts d'autre nature. .{242. Comme ü ressort des §§ 235 et 236, ü faut, en général, que les réclamants étabbssent que les marchandises étaient de propriété