Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7690-PGP&bg=3697&bd=3698&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-10 04:10:16+00:00
Document Index: 255050905

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 1-12/09/2012)
De nombreuses informations pratiques figurent dans la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr et particulièrement sur le mini-site EFI .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 10-12/09/2012)
L'EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr.
- Déclarer : TVA et CVAE,
- Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, CFE et taxes foncières,
- Demander un remboursement de crédit de TVA,
- Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne,
- Retirer une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence,
- Consulter son compte fiscal.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 20-12/09/2012)
Afin de pouvoir déclarer et payer les principaux impôts professionnels, un usager doit créer un espace abonné à partir du site impots.gouv.fr.
La création de l'espace abonné est instantanée. Cet espace constitue le point d'entrée pour l'adhésion ultérieure aux services de déclaration et de paiement en mode EFI des impôts professionnels. Deux modes d'accès à l'espace abonné sont possibles :
L'accès par identifiant et mot de passe :
Il suffit d’indiquer une adresse de messagerie électronique et un mot de passe, librement choisis. L'adresse électronique et le mot de passe ainsi choisis permettent à l'usager d'être ensuite reconnu avec certitude lors de l'accès à son espace abonné.
L'accès avec certificat électronique :
Un certificat est un fichier électronique contenant les données personnelles d'un usager lui permettant d'être authentifié lors de télétransmissions.
Un certificat s'acquiert auprès d’une autorité de certification du marché référencée par le ministère de l’Économie et des Finances.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 30-12/09/2012)
Après avoir créé un espace abonné avec ou sans certificat numérique, l'usager pourra entrer dans cet espace personnel et adhérer aux services en ligne utiles qui lui sont proposés :
- les services « Déclarer/Payer TVA filière EFI » permettent de déclarer et payer la TVA dans l'espace abonné,
- le service « Payer l’impôt sur les sociétés » (IS) permet de payer l’IS dans l'espace abonné,
- le service « Payer la taxe sur les salaires » (TS) permet de payer la TS dans l'espace abonné,
- les services « Déclarer/Payer la CVAE » permettent de télérégler les acomptes et la déclaration de liquidation et de régularisation dans l'espace abonné.
Remarque : Dès lors qu'un usager aura adhéré à au moins un service de l'espace abonné, il sera automatiquement habilité à utiliser les services « Déclarer/Payer la CVAE ».
- le service « Payer les autres impôts » permet de télérégler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes foncières (TF),
- le service « Consulter le compte fiscal » permet de visualiser dans l'espace abonné les déclarations, les paiements réalisés, de demander une attestation de régularité fiscale ou une attestation de résidence,
- le service « Démarches » permet d’effectuer et suivre les démarches en ligne (exemple : les procédures de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre état membre de l’Union européenne).
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 40-12/09/2012)
Pour les entreprises relevant de la compétence de la DGE, les services de paiement de la CFE, de la TF, de l’IS et de la TS sont accessibles via l’espace spécialisé “Grandes entreprises”
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 50-12/09/2012)
A l'issue de cette procédure, l'usager imprime le formulaire d'adhésion généré par l'application et l’envoie par courrier à son service gestionnaire signé et accompagné des éventuels documents demandés (mandat,...) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-10) . Le cas échéant, il envoie également une autorisation de prélèvement à sa banque.
3. Validation de l'adhésion par le service des impôts des entreprises
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 60-12/09/2012)
Une fois la demande d'adhésion acceptée par l’administration fiscale, l'usager aura immédiatement accès aux services demandés dans son espace abonné. Pour ce qui concerne le cas particulier des services « Payer IS et TS », leur utilisation effective nécessite un délai supplémentaire compris entre 24h et 48h à compter de la validation du service.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 70-12/09/2012)
La saisie de la déclaration en ligne s'effectue à partir d'un formulaire pré-renseigné qui correspond à la situation fiscale du redevable. Lors de la saisie, les zones remplissables du formulaire font l'objet d'un contrôle de cohérence, les totaux sont automatiques et une aide en ligne est associée. Le contrôle de la présence de déclarations annexes est assuré et les reports automatisés. Il n'est pas possible de valider un formulaire tant que des anomalies sont détectées par le système (exemple : impossibilité de saisir des montants négatif).
La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés. Lorsque l’usager a signé et envoyé sa déclaration, il peut effectuer son paiement si la déclaration est débitrice et s’il dispose d’une habilitation à payer.
- soit immédiatement après l’envoi de la déclaration : il peut alors utiliser le bouton « Payer » pour accéder directement au service Payer,
- soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 80-12/09/2012)
- pour une période antérieure, c'est-à-dire dès lors que la date d'échéance est échue. La déclaration, et son télérèglement le cas échéant, sont donc effectués hors délai et passibles de pénalités.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 90-12/09/2012)
Si la déclaration précédente a été télétransmise, le redevable peut visualiser le contenu de cette déclaration et modifier seulement les éléments souhaité.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 100-12/09/2012)
Le redevable doit, lors de la saisie d'un télérèglement associé à une déclaration rectificative veiller à ce que les montants saisis constituent un paiement complémentaire au règlement précédemment transmis.