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Timestamp: 2017-09-20 09:18:27+00:00
Document Index: 236824512

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 166', 'art 41', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 36', 'art 91', 'art 15', 'art. 16']

Mémorandum du Mouvement citoyen - les-chaouis
Mémorandum du Mouvement citoyen
Publié le 2 octobre 2006 par uyidir
MOUVEMENT CITOYEN DES AARCHS / AMUSU AGHERMAN L’AARACH
Mémorandum pour une
République démocratique et sociale en Algérie
La déclaration des autorités politiques du pays de leurs intentions de passer à l’amendement de l’actuelle constitution algérienne nous a poussé à produire le présent document avec la prétention de participer au débat politique et d’apporter la vision du mouvement sur cette question délicate, engageant l’avenir de l’État et de la nation. L’Algérie qui a connu plusieurs constitutions sans jamais parvenir à donner substance aux idéaux mis en avant dans les principaux textes historiques fondateurs de l’État algérien en l’occurrence la proclamation du 1e novembre et la plate-forme de la Soummam, ne doit pas encore rater une autre occasion pour l’instauration d’une véritable république démocratique et sociale. En effet, depuis l ‘indépendance, les pouvoirs successifs ayant dirigé le pays ont tenu chacun à se tailler une constitution sur mesure qui obéissait davantage à des visions personnelles plutôt qu’à des préoccupations nationales. Pour rappel, depuis la rédaction - sujette d’ailleurs à controverses - de la première constitution algérienne dans une salle de cinéma en 1963 jusqu’à la toute dernière datée de 1996, la loi fondamentale a connu des remodelages à trois autres reprises : en novembre1976 juste après l’adoption de la Charte nationale lors du référendum du 27 Juin 1976, puis en 1989 où la nouvelle mouture a consacré la notion du multipartisme, adoptée par référendum, et enfin par voie parlementaire en avril 2002 où la langue Tamazight a été consacrée langue nationale suite à la déferlante contestataire suscitée par les événements tragiques du Printemps noir.
Actuellement, après quarante ans d’indépendance jalonnés par de nombreuses révoltes suscitées par une quête continuelle au sein de la société de démocratie et de justice sociale, le pays demeure prisonnier d’une logique putschiste et d’alternance clanique au pouvoir qui a donné lieu à un système verrouillé où la place de la démocratie n’est qu’accessoire. Comme dans une monarchie du moyen-âge le statut de l’Algérien est celui de sujet et non de citoyen. Le pouvoir politique a spolié l’Algérien même dans son identité voulant à tout prix diluer sa personnalité dans le moule arabo-islamique. La future révision constitutionnelle doit prendre en charge définitivement la question identitaire notamment la langue amazigh de manière à réconcilier le peuple avec son histoire. La langue amazigh doit être reconnue avec le statut de langue officielle qui lui revient de droit (par modification des articles 3 et 178 de l’actuelle constitution). Ainsi, cette langue millénaire du peuple algérien aura retrouvée sa place naturelle aux côtés de la langue arabe. La réhabilitation « constitutionnelle » de cette langue ancestrale permettra à chaque citoyen algérien de retrouver sa véritable identité historique pleine et entière. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire de consacrer l’algérianité comme personnalité du peuple algérien ainsi que la référence à son appartenance nord-africaine dans le préambule de la constitution.
C’est aussi par le respect de toutes les libertés démocratiques énoncées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, loin de tout amalgame entre le religieux et le politique, que le pays pourra connaître la stabilité qui lui permettra de prendre son essor culturel et économique pour ainsi entrer avec un maximum d’atouts dans le processus de mondialisation. Par conséquent, la constitution se doit de séparer nettement la religion qui relève du domaine privé c’est à dire la foi de la politique qui, elle, appartient au domaine public. Et, surtout il est impératif de corriger la contradiction existante dans l’actuelle constitution qui énonce le principe de « l’islam est la religion de l’État (art. 2) et son contraire « la liberté de conscience est garantie » (art. 18) D’autre part, cette nouvelle constitution doit être conforme à la réalité socioculturelle du peuple algérien à tous les égards. Comme elle doit aussi sur le plan politique assurer obligatoirement l’alternance au pouvoir de manière démocratique en écartant toutes dispositions à même de verrouiller l’accès à la magistrature suprême du pays.
La plate-forme d’El-Kseur qui est une consécration matérielle de la jonction entre le mouvement national et le mouvement citoyen des Aârchs constitue rien de moins qu’une relance des idéaux proclamés dans les documents phares de la Révolution algérienne. En effet, cette plate-forme sanctifiée par le sang des martyrs et des blessés du Printemps noir est porteuse d’un véritable projet de société qui appelle à un changement du système politique actuel en vue de l’édification d’un État de droit où seront garantis de manière irréversible tous les droits inaliénables de l’homme et du citoyen. Aussi, la prochaine constitution doit-elle intégrer fondamentalement l’accord global signé, entre le Mouvement citoyen des Aârchs et les représentants de l’État, le 15 janvier 2005 et lequel « engage l’État algérien à la mise en œuvre de la plate-forme d’El-Kseur dans le cadre de la constitution et des lois de la République ». En fait, les points 8, 9,11,13 de la plate-forme d’El-Kseur qui traduisent toute cette aspiration populaire à la liberté et à l’émancipation, impliquent pour leur réalisation une somme de redressements politiques, pour la plupart à caractère constitutionnel.
L’édification d’un État de droit assis sur un régime démocratique (garantissant tous les droits politiques, socio-économiques et culturels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme) ne peut se faire sans la satisfaction franche des conditions ci-après :
A. Désignation par les urnes, de façon libre, démocratique et loyale, des représentants du peuple
B. Séparation effective des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
C. Institution d’un contrôle réel, efficient et permanent par des instruments indépendants (conseil constitutionnel, cour des comptes, conseil d’État, conseil supérieur de la magistrature, cour suprême, Haute cour de l’État)
D. Consécration sans ambages de la liberté d’expression et du multipartisme hors de toute pression, confiscation ou chantage administratifs.
Pour la concrétisation de ces principes cardinaux, il est nécessaire d’apporter un ensemble d’amendements et de correctifs sur la constitution ; cela d’une part, et puis d’autre part, il faudrait mettre tous les textes de loi existants au diapason de cette constitution. En effet, la constitution étant la loi fondamentale du pays, il est évident que tout recadrage politique pour qu’il soit efficace doit se porter sur cette loi d’où précisément découlent (en principe) tous les autres textes de loi régissant différents aspects de la vie nationale.
Ce faisant, à l’analyse il apparaît aisément que l’actuelle constitution algérienne est d’apparence démocratique et nombreux articles (notamment les articles 6,7,8,10,11,23,32,41,54, …etc.) consacrent de manière formelle et sans équivoque la souveraineté du peuple et la garantie des libertés et les droits sacrés du citoyen. Cependant, des formulations vicieuses incluant des contradictions immanentes ont rendu caduques ou inefficientes la majorité des dispositions émancipatrices véhiculées dans cette loi cadre qui, plus est, n’a pas été épargnée autant par les violations flagrantes de la part des gouvernants que par les interprétations personnelles et intéressées desquelles est inspirée une législation souvent inconstitutionnelle mais néanmoins déclarée conforme par les instruments de contrôle. Partant de ce qui précède, la satisfaction des principes énoncés plus haut devra se matérialiser par les actions suivantes :
1. Pour le Choix libre, loyal et démocratique des représentants du peuple : révision du code électoral en le mettant en conformité avec la constitution dans ses art. 10 - « Le peuple choisit librement ses représentants. La représentation du peuple n’a d’autres limites que celles fixées par la Constitution et la loi électorale. » et 11 - « L’Etat puise sa légitimité et sa raison d’être dans la volonté du peuple. Sa devise est ”Par le Peuple et pour le Peuple”.Il est au service exclusif du peuple. »
2. Pour la séparation des pouvoirs qui est la clef de voûte de tout régime démocratique : Révisions constitutionnelles des Art. 82 (portant sur la dissolution de l’APN) par l’introduction d’une clause en vertu de laquelle « l’Asssemblée populaire nationale ne peut pas être dissoute deux fois durant la même magistrature » ; Art 101 (membres du conseil de la nation) par la reformulation suivante «Un quart (1/4) (au lieu du tiers actuel) des membres du Conseil de la Nation est désigné par le Président de la République » / il s’agit à la faveur de ces révisions de libérer le pouvoir législatif de l’emprise du pouvoir exécutif et, partant, de rectifier la contradiction immanente que présentent tous ces articles cités par rapport aux articles 6 (« Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple. ») et 7 (« Le pouvoir constituant appartient au peuple. (…) »)
D’autre part, les articles 138 (- Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s’exerce dans le cadre de la loi.), 139 (-Le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés. Il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.) et 140 (-La justice est fondée sur les principes de légalité et d’égalité. Elle est égale pour tous, accessible à tous et s’exprime par le respect du droit.) de l’actuelle constitution ne seront que des clauses de style tant que l’indépendance et l’émancipation de la justice ne sont pas garanties de façon formelle et absolue. Pour ce faire, il est impératif de réviser la composition du conseil supérieur de la magistrature qui en vertu de l’article 155 « décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. (…) »
Aussi, l’Art. 78 - « Le Président de la République nomme: 1- aux emplois et mandats prévus par la Constitution; (…) 7- les Magistrats (…) » doit être reformulé ainsi « Le Président de la République nomme les magistrats, et tous les autres emplois et mandats dont la nomination n'est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi ; sur l'avis et avec le consentement de l’Assemblée populaire nationale. » Sans cette clause, le pouvoir judiciaire sera toujours sous l’autorité du pouvoir exécutif dès lors où c'est ce dernier qui préside à sa désignation et à sa révocation.
Ces révisions devront être à même d’assurer à toutes ces branches de pouvoirs une autonomie spécifique.
3. Le contrôle et ses instruments : Révision constitutionnelle touchant aux modalités de désignation des composantes respectives de la cour de l’État, conseil constitutionnel, cour des comptes, conseil d’État, conseil supérieur de la magistrature, cour suprême, Haute cour de l’État. Ces organes pour qu’ils échappent à une éventuelle instrumentalisation de la part du pouvoir politique ne doivent pas être dans leur composante majoritairement désignés directement ou indirectement par l’exécutif comme c’est le cas actuellement. Aussi, s’agit-il de réviser les articles instituant ces organes de contrôle de sorte à leur assurer neutralité et indépendance. Par ailleurs, il faut permettre au conseil constitutionnel de s’auto-saisir, et d’être saisi par un groupe de 20 députés ou de 20 sénateurs par la reformulation de l’art. 166 de la constitution.
4. Pour la garantie des Droits et Libertés (liberté d’expression, liberté de la presse, droit syndical, droit à la grève, à la manifestation et à la contestation et le droit d’association et de constitution de partis politiques : il s’agit d’abord de la révision des lois organiques concernées en les mettant en conformité notamment avec l’esprit et la lettre des art 41( - Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.) et 42/alinéa 1 (-Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.) afin d’exclure tout chantage administratif.
Par ailleurs, une série d’articles doivent être amendés ou complétés à la faveur de la prochaine révision constitutionnelle.
L’art. 2 - « l’islam est la religion de l’État » doit être complété par l’alinéa : « L’État protège l’islam et interdit son utilisation à des fins politiques au sein des ses institutions. »
L’art. 3 - « l’Arabe est la langue nationale et officielle » doit être réécrit comme suit « La langue arabe ainsi que la langue Amazigh sont des langues nationales et officielles » et complété par l’alinéa « Tous les citoyens nationaux ont le devoir de connaître les langues nationales et le droit de les utiliser. »
L’art. 36 - « La liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables.» doit être complété par l’alinéa « L’État garantie la liberté de la presse.» « Le Parlement ne fera aucune loi qui touche au libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse. » et ce, en s’inspirant de l’Article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 stipulant « - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. »
Art. 42 - « Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti » doit être complété par « Le financement des partis politiques est transparent et soumis à déclaration ».
Art. 55 - « Tous les citoyens ont droit au travail » doit être complété par « l’État crée les conditions permettant d’obtenir un emploi et de protéger le travailleur contre le licenciement abusif. » « La loi garantie le droit des travailleurs de défendre de leurs intérêts moraux et matériels, de prendre part démocratiquement à la vie de l’entreprise et d’être représentés au niveau des organes chargés de la gestion des entreprises étatiques ».
Art. 56 - « Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. » doit être complété par « La constitution et l’activité des syndicats ainsi que l’adhésion à ces derniers sont libres. »
Art. 73 - « Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit : » à ajouter un alinéa fixant « la limite d’age du candidat à 70 ans »
Art. 138 - « Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s’exerce dans le cadre de la loi. » doit être complété par « La loi judiciaire et les actes juridiques doivent être conformes aux principes énoncés dans les traités, les conventions et les pactes internationaux. » « Les textes internationaux ratifiés sont immédiatement applicables »
pour renforcer la garantie des droits et des libertés, il est nécessaire aussi d’introduire de nouveaux articles qui inscriront le projet d’élaboration d’une charte algérienne portant sur les droits et libertés, qui consacreront le droit du citoyen à un logement décent et qui proclameront le droit de pétition et le droit à l’action populaire. Ce dernier point peut se traduire par un article qui édicte : «1- Tout citoyen a le droit de présenter, seul ou en groupe, des pétitions, des réclamations ou des plaintes, d’exposer des considérations pour la défense de ses droits, de la Constitution, de la loi ou de l’intérêt général, aux pouvoirs publics constitutionnels, aux membres du Gouvernement ou à toute autre autorité. 2- La loi détermine les conditions dans lesquelles, les pétitions collectives sont soumises à l’examen du Parlement. 3- Toute personne dispose, personnellement ou par l’intermédiaire des associations de défense des intérêts en cause, du droit à l’action populaire dans les cas et selon les formes prévus par la loi, y compris du droit de demander des dommages et intérêts pour celui ou ceux qui ont subi un préjudice, notamment, aux fins de : prévenir, faire cesser ou poursuivre devant la justice les infractions contre la santé publique, les droits des consommateurs, la qualité de vie, la protection de l’environnement et du patrimoine culturel ainsi que pour la défense des biens de la collectivité. »
En sus de ces révisions rectificatives et émancipatrices ci-dessus, il y a lieu de procéder à la levée des restrictions induites par l’état d’urgence et enfin d’impulser un modèle de décentralisation pour une meilleure prise en charge des aspirations populaires. Par conséquent, il est utile de concrétiser les actions suivantes :
1) Levée de l’état d’urgence ou sa prorogation de façon légale en application de l’art 91 de la constitution. Laquelle prorogation impliquerait la promulgation d’une loi organique comme stipulé à l’article Art. 92 de la constitution.
2) Mise en place d’une large décentralisation pour une démocratie plus participative : Révision constitutionnelle art 15/alinéa 1 (-Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya. et de l’art. 16 (- L’Assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.) avec l’introduction d’une autre entité à savoir une autre collectivité élue et homogène qui serait intermédiaire entre les collectivités locales et le pouvoir central.
A la faveur de l’exposé de ce mémorandum qui constitue une proclamation de la base politique minimum nécessaire à la promotion des droits fondamentaux et inaliénables du citoyen ; et par le quel nous avons voulu faire toucher du doigt au peuple les moyens de sa libération en lui donnant une référence matérielle et intemporelle, tous les citoyens algériens pourront mesurer sans cesse l’accomplissement du processus démocratique, apprécier la conformité des actes de gouvernance des hommes au pouvoir et se garder de tomber dans les pièges de la supercherie étatique ou de l’imposture partisane. Le citoyen algérien pourra par ailleurs forger son opinion propre sur la prochaine révision constitutionnelle selon qu’elle répond ou non à la protection de ses intérêts et à la promotion de ses droits et de ses libertés. En tout état de cause, le peuple algérien aura ainsi acquis grâce à cette base le moyen de combattre pour la satisfaction de ses droits et le respect de ses libertés. Le peuple alors peut aller dans le sens de sa libération.
Tous et toutes pour une citoyenneté pleine et entière !
Adopté lors du conclave Interwilayas
tenu à Ath Avdhelmoumène, les 21 et 22 septembre 2006
« Déclaration de Malika... Le plus long des textes... »