Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035059273
Timestamp: 2020-07-12 06:46:33+00:00
Document Index: 56937193

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations | Legifrance
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Arrêté du 27 juin 2017 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations
NOR: CDCJ1719143A
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants,
Section 1 : Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations
I. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
II. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations.
III. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, l'intérim des fonctions de directeur de ce pôle est confié à Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
I. - Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles, y compris les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de titres négociables à moyen terme et de titres négociables à court terme et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier et notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial ainsi que tous actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement. A l'exception des actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement, ces actes et documents sont signés conjointement avec une personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
j) Tous actes portant sur le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, y compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
k) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux financements consentis à la Caisse des dépôts et consignations ou par la Caisse des dépôts et consignations, notamment les garanties et sûretés afférentes et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion de ces financements, garanties et sûretés.
II. - Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-du Jeu à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
Mme Virginie Chapron-du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
M. Waël Rizk est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a, b, e, f, g, i, j et k du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département financier de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, délégation est donnée à :
1° Mme Anne Bauer, directrice adjointe du département financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g, i et k du I de l'article 3 dans la limite des attributions du département financier ;
2° Mme Marie Suyker, responsable de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
3° M. Stephan Haeuw, responsable des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
4° Mme Laure Lassagne, responsable des risques de bilan et de la gestion de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au i du I de l'article 3 dans la limite des attributions de ce service, et réalisés à des fins de macro couverture ;
5° Mme Cécile Degove, responsable de la planification financière groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de la gestion de la trésorerie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable des émissions à moyen et long terme ;
Mme Pauline Morel, gérante émissions.
Section 3 : Relations avec le département des placements financiers
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virgnie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i et j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à Laurence Giraudon, responsable du pôle support et opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du pôle support et opérations du département des placements financiers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin et de M. Pascal Coret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Gilles Hayem, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles actions, les actes et documents énumérés aux g, h et i du I de l'article 3 ;
2° M. Pierre Krief, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles crédit, les actes et documents énumérés aux f et i du I de l'article 3 ;
3° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3 ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable du service chargé de la gestion des actifs non cotés, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Deborde, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giraudon, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de ses attributions.
Section 4 : Département de la stratégie
Section 5 : Département du pilotage des filiales et des participations stratégiques
Délégation est donnée à Mme Virginie Fernandes, directrice du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
Mme Virginie Fernandes est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Fernandes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, transport et ingénierie.
Section 6 : Département du développement