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Timestamp: 2017-06-26 00:19:02+00:00
Document Index: 259570948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 270', 'art. 270', 'ATF ', 'in fine', 'art. 125', 'art. 58']

127 IV 18530. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 2001 dans la cause X. contre Y. et Chambre pénale de la Cour de justice genevoise (pourvoi en nullité)
Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Récapitulatif des conditions auxquelles le nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF permet à la victime de se pourvoir en nullité (consid. 1). Art. 270 let. f PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité relativement à son droit de porter plainte. En vertu de l'art. 270 let. f PPF, le plaignant peut uniquement se pourvoir en nullité pour se plaindre d'une irrégularité quant à son droit de plainte et ses conditions mais non pour contester la décision attaquée sur le fond (consid. 2). Faits à partir de page 186
1. a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF (RS 312.0), entré en vigueur le 1er janvier 2001 (RO 2000 III 2721 et 2723), la victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), si elle était déjà partie à la procédure cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais, conformément à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, uniquement dans BGE 127 IV 185 S. 187la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. Sur ce point, la révision de l'art. 270 PPF par la novelle du 23 juin 2000 n'a rien modifié; la jurisprudence rendue sous l'ancien droit garde toute sa portée.
2. Selon l'art. 270 let. f PPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, le plaignant peut se pourvoir en nullité pour se plaindre d'une violation de son droit de porter plainte; par cette disposition, le législateur a codifié la jurisprudence antérieure (cf. ATF 120 IV 107 consid. 1b in fine p. 109). En l'espèce, le recourant conteste le jugement sur le fond mais non une éventuelle irrégularité quant à son BGE 127 IV 185 S. 189droit de plainte et ses conditions. Au demeurant, l'autorité cantonale a apprécié la culpabilité de l'intimé au regard des lésions corporelles graves par négligence, soit une infraction poursuivie d'office (art. 125 al. 2 CP). Le recourant ne peut donc pas déduire sa qualité pour recourir du fait qu'il a déposé plainte pénale.
120 IV 94 suite... ,
art. 58 et 59 LCR suite... ,