Source: http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/5123-cong%C3%A9s-pay%C3%A9s-peut-choisir-ses-dates?page=1
Timestamp: 2014-12-20 06:35:56+00:00
Document Index: 127622817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par : admin le 17/02/2014 05:46 | Un article didactique vous permet de faire le point sur les nombreuses variétés de litiges relatives à la prise des congés payés - des lettres types sont mises à votre disposition.
Les lettres-types à votre disposition
Les principes concernant le droit à poser ses congés annuels :
le droit de l'employeur à organiser le travail dans l'entreprise -
le droit du salarié à la préservation de sa santé dont les congés payés sont une garantie -
Le respect des contraintes de la vie familiale par l'employeur
Les dispositions légales et leur application en fonction des principes retenus par la jurisprudence
La prise du congé principal d'été entre Juin et Octobre de chaque année
Le cas particulier de la prise de la 5ième semaine
Solde des congés payés acquis et rupture du contrat de travail
Solde des congés payés acquis et autres congés : grossesse , congé parental , sabbatique etc ...
Solde des congés payés acquis et arrêt maladie
Cas particulier de l'absence des droits à congés des jeunes embauchés
L'utilisation des congés payés pour préserver l'emploi en période de récession économique
La FAQ : questions les plus fréquemment posées Lettres-type
le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables. La "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal SAUF pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés qui peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé. ait au salarié.
A contrario un accord collectif régissant la prise de la cinquième semaine s’imposer
Solde des congés acquis en cas de prise d'un autre congé Le principe est le même que précédemment exposé, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, exiger que vous preniez ces congés en particulier pour se mettre en règle par rapport aux règles européennes des 4 semaines obligatoires de congés dont vous devez avoir bénéficié au terme d’une année de travail.
Le reste des congés acquis est soumis au régime de la 5ième semaine précédemment défini.
La Cour européenne de Justice suivie en cela par la Cour de Cassation a précisé que l'arrêt maladie ayant pour objet de rétablir votre santé , il ne peut être confondu avec le droit à congés payés qui lui a pour objet de vous accorder du repos suite à une période de travail.
Vous avez le droit de prendre votre solde des congés payés acquis indépendamment d' un arrêt maladie même si cet arrêt maladie est intervenu en cours de congés annuels : vous disposez alors d'un droit de report des congés payés posés mais vous ne pouvez pas plus enchainer votre arrêt maladie et votre report de congés payés.
En effet il faut pour procéder ainsi que vous obteniez UN ACCORD ECRIT de l'employeur . S'il ne le fait pas il vous faut reprendre votre travail à la date initialement prévue et votre compteur de congés payés devra alors être recrédité des congés payés non pris du fait de la maladie. Vous pourrez alors refaire une demande normale de congés payés.
Bien évidemment pour bénéficier de cette mesure il faut que vous ayez adressé dans les 48 heures de l'arrêt maladie à l'employeur le volet d'information de l'arrêt maladie qui le concerne et si vous présumez des difficultés il est prudent de le faire par LRAR.
Lors de la récession de 2008 , un certain nombre d'entreprise ont utilisé les soldes de congés payés (mais aussi des jours RTT ) comme alternative à des licenciements pour raison économique.
C'est évidemment autorisé après information des délégués du personnel , de l'inspection du travail et de chacun des salariés suivant les modalités à respecter : information individuelle par courrier (notamment si les salariés avaient déjà une autorisation de congés que l'on déplace) ou information par affichage. Des accords d'entreprise peuvent parfaitement organiser ce genre d'imprévu .
Comment poser ses congés pour avoir une réponse claire de l'employeur ?
Il faut le faire PAR ECRIT soit en LRAR soit par mail sous la forme suivante " je vous informe que sans avis contraire de votre part à réception de la présente je prendrai .... X jours de congés annuels du .... au ....." et reste à votre entière disposition pour tout complément d'information. Ainsi , l'employeur qui n'est pas d'accord doit vous répondre et le faire dans les délais légalement impartis .
Ceci dit comme vous pouvez toujours être rappelé pour des travaux urgents : prendre une assurance annulation de vos billets avion et train
Y-a-t-il un délai légal pour poser ses congés avant de les prendre ?
Non , il n'y a pas de délai fixé par le code du travail c'est l'employeur qui fixe ce délai qui doit lui permettre comme la loi l'y oblige d'ORGANISER les départs en congés .
Que faire si l'employeur impose un délai de préavis très importants pour la pose des congés ?
c'est un problème COLLECTIF donc si vous avez des délégués du personnel Il faut les saisir de ce problème. Ils demanderont en réunion mensuelle quel est l'intérêt légitime de l'entreprise pour procéder ainsi ? réponse dans les 15 jours par affichage du compte rendu de cette réunion. Les délégués du personnel pourront alors éventuellement contester le motif invoqué par la direction et obtenir l'aide de l'inspection du travail pour ce faire.
Si vous n'avez pas de délégués du personnel formuler cette même demande COLLECTIVEMENT par une lettre que tous les salariés de l'entreprise signeront
Si vous êtes seul salarié en parler à votre employeur et si pas moyen d'obtenir des délais plus raisonnable lui demander par LRAR de formuler la raison de sa décision et si elle ne vous semble pas légitime saisir l'inspection du travail du problème.
Quant et comment poser ses congés si l'employeur ne nous demande pas de remplir un formulaire ?
Quand devez vous poser vos congés ?
dans un délai de préavis suffisant pour permettre à l'employeur d'organiser l'ordre des départs en congé : si vous essayez de ruser pour contraindre l'employeur à accepter vos congés ceux-ci pourront être néanmoins refusés par application de l'article L1222-1 du CT qui impose que chacun : salarié comme employeur applique de "bonne foi" le contrat de travail.
Si vous présumez des difficultés pour obtenir vos droits à congés il est important d'informer l'employeur PAR ECRIT des dates que vous comptez prendre par LRAR ou mail afin de pouvoir vous prévaloir de la date à laquelle l'employeur a été informé.
Il y a deux cas qui sont très différents : pour les congés d'été qui doivent être au moins de 15 jours consécutifs et au plus de 4 semaines c'est l'employeur qui est décisionnaire et pas vous mais il ne peut pas modifier vos congés sans un délai de prévenance d'un mois , ce qui suppose que vous ayez fait votre demande avant ce délai d'un mois voir la question précédente : application de bonne foi du contrat de travail
pour la 5ième semaine c'est vous qui êtes décisionnaire sous réserve d'un délai de prévenance suffisant pour permettre à l'employeur de vous avertir d'un problème de service rendant impossible votre départ : l'employeur vous doit dans ce cas UN ECRIT précisant la raison de service qui motive son refus raison que vous pourrez contester
CONCLUSION : si vous comptez partir en voyage prenez des assurances annulation
On est plusieurs couples à travailler dans des entreprises différentes et chaque année c'est un problème pour partir en congé en couple et avec les enfants ?
C'est un problème que l'employeur doit résoudre par l'octroi des congés souhaités par ROULEMENT en lien avec les délégués du personnel .
Si ce roulement n'a pas été effectué par l'employeur et que vous êtes systématiquement lésé saisir les délégués du personnel pour que le principe de roulement figure dans un accord et si vous êtes seul saisir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur car il ne peut tous les ans vous empêcher de prendre vos vacances en famille c'est contraire aux droits fondamentaux internationaux signés par la France.
admin 08/11/2013 11:13 L'employeur a une obligation de fournir du L'employeur a une obligation de fournir du travail , il doit donc faire les démarches auprès de POLE EMPLOI vous concernant pour mettre en place l'indemnisation du chômage partiel pour une semaine mais il ne peut vous imposer un congé sans solde. Il peut aussi avec votre accord écrit prendre sur vos futurs congés payés mais c'est un peu reculer le problème Visiteur189544 (non vérifié) 09/12/2013 14:50 vacances imposées surprises
Bonjour, Je travaille dans une TPE et je n'ai pas signé de convention ou d'accord en ce qui concerne mes CPs. Mon employeur vient de me prévenir que l'entreprise fermerait une semaine pendant noël, décision justifiée par une baisse d'activité lors de cette période. Cependant, la semaine de congés n'a pas été imposée l'année dernière et j'ai déjà utilisé mes 5 semaines de congé cette année sans que mon employeur ne m'ait dit quoique ce soit. Peuvent-ils m'obliger à prendre des congés en avance sur mes congés qui débuteront au mois de mai? Ou ont-ils le droit de m'obliger à prendre des congés sans solde, étant donné qu'ils ont déjà autorisé mes vacances précédentes sans me prévenir que l'entreprise fermerait cette année pour une semaine en décembre?
Merci d'avance de votre réponse. admin 09/12/2013 16:16 et pourquoi l'employeur n'utilise pas le et pourquoi l'employeur n'utilise pas le chômage partiel : http://www.unedic.org/publication/le-chomage-partiel . Par ailleurs vous êtes en droit de prendre une mission d'intérim pendant la période de congé sans solde car précisément vous ne pouvez pas rester sans solde. djeje62 (non vérifié) 24/12/2013 17:45 congès d'été
bonjour nous sommes 18chauffeurs livreurs en cdi pour les congès d'été juillet aout 2014 c'est donc impossible donc notre direction à décider de nous imposer à les prendre entre le 1er juin au 31 octobre 2014 mais sachant que la plupart des chauffeurs ont des enfants donc on veut pas les prendre en juin septembre et octobre pour pouvoir avoir nos congès avec nos enfants, ils nous disent que c'est pas leur probleme , mais eux partent bien en vacances pendant juillet aout.Donc ma question à t on le droit de refuser leur date hors juillet aout ? car au moins 6 chauffeurs seront concernés cette année.merci d'avance pour vos reponse. admin 24/12/2013 19:36 il faut voir vos délégués du personnel
il faut voir vos délégués du personnel qui doivent poser la question que vous posez à l'employeur réponse dans le mois : SOIT CETTE RÉPONSE instaure un "roulement" des départs sur vacances scolaires en été et en hiver pour les pères de famille et S'IL Y A REFUS il faut que les délégués du personnel aillent voir l'inspection du travail car l'employeur doit tenir compte des nécessités de la vie de famille dans l'organisation des congés . SI vous n'avez pas de délégués on est peut être dans l'illégalité si vous avez au moins 11 temps pleins et il faudra imposer des élections professionnelles , dans l'attente vous faites une démarches collective auprès de l'inspection du travail tant sur la question des congés que sur celle de la représentation salariale ... BONNE FÊTE DE NOEL Emefa (non vérifié) 27/12/2013 16:14 Non maîtrise des congés des expatriés
Bonjour, Je suis contrôlleur Interne dans une sociéte et je suis chargée de contrôler la paie à chaque fin du mois.
Je remarque souvent l'absence de mes directeurs expatriés qui partent pour les congés. Malheureusement aucune information n'a été communiquée au responsable de la paie qui doit normalement mettre leur provision congés payé à jour. Du coup, leurs provisions s'accumulent chaque mois. Je veux savoir les risques que la société court en laissant ces provisions s'accumulées. Merci pour votre collaboration admin 27/12/2013 23:10 Si j'ai bien compris
Si j'ai bien compris , vous avez des cadres sous contrat de droit français dont vous assurez la rédaction des fiches de paie qui ne vous avertissent pas des jours de congés pris si bien que votre décompte du solde des congés payés est faux , sans compter que l'inspection du travail peut vous tomber sur le râble en vous reprochant de n'avoir pas permis à ces salariés de prendre un repos obligatoire de 4 semaines minimum par année de travail dont 2 semaines consécutives sur période légale estivale : vous faites une note à votre hiérarchie pour vous couvrir et si personne ne bouge vous faites poser la question par les délégués du personnel pour avoir une réponse écrite officielle à la prochaine réunion mensuelle des délégués Emefa (non vérifié) 02/01/2014 12:07 Merci infiniment!
Bonne te Heureuse année 2014. ade62223 (non vérifié) 01/02/2014 15:41 congé imposé avant une date
mon entreprise veut que tous les salariés posent leurs congés d'été avant le 15 août, il ne ferme pas, ils ont changé la date de situation d'inventaire du 30 septembre au 31 aout. (commerce de détail)
il nous interdit de prendre congé aussi pendant les fêtes (noël et nouvel an). A t'il le droit ? car l'inventaire n'est pas d'ordre exceptionnel mais ce sera tous les ans comme ça. admin 03/02/2014 19:56 Les congés d'été sont à la discrétion de l'employeur
Les congés d'été sont à la discrétion de l'employeur mais pas les congés hors période légale estivale c'est aux DP de régler collectivement le problème en rappelant à l'employeur qu'il y a toujours abus de droit si une obligation n'a pas de cause objective . shigella17 (non vérifié) 04/02/2014 17:00 congés payés entre mon conjoint et moi
bonjour, juste une petite question, voilà cela fait 4 ans que je suis dans la même entreprise et depuis tout ce temps, avec mon conjoint nous n'avons jamais pu avoir de congés ensemble sauf lorsque j'étais en congé maternité.
Ma chef me fait décaller mes congés à chaque fois pour mes collègues qui eux sont mariés et ont des enfants plus agés que les miens (je vis en concubinage et nous avons 2 enfants 2 ans et demi et 7 mois). Nous n'avons jamais de congés ensemble car elle refuse que je pose une semaine même à la période de Noël. Je voudrais juste savoir si elle est dans ses droits et si je peux espérer un jour prendre des congés avec ma famille ou si je dois démissionner. admin 07/02/2014 18:07 l'employeur doit instituer une rotation
l'employeur doit instituer une rotation pour permettre à tour de rôle à tous les salariés d'avoir des congés en famille donc l'employeur est en tort dans votre cas : voir l'inspection du travail pour un recadrage . Emi (non vérifié) 08/02/2014 10:57 Exigences de services Je compris qu'un refus de date de CP par l'employeur devait tout de même être justifié par des exigences ou impératifs de services. Quels peuvent être ces impératifs de service ? Autre question : Si dans le règlement intérieur de l'entreprise aucun préavis de demande de congés n'est imposé (pas de note de service non plus), nous pouvons donc faire notre demande de CP à tout moment y compris moins d'un moins avant la date de départ. Cela signifie-t-il que l'employeur ne peut refuser les congés (Si j'ai bien compris le refus doit être notifié maximum un mois avant date de départ demandée.)
Merci de votre réponse admin 09/02/2014 21:06 vous comprendrez que le code du travail
vous comprendrez que le code du travail ne peut pas répertorier les impératifs de services de toutes entreprises de France ... donc en cas de contentieux c'est l'appréciation souveraine des tribunaux ...Par ailleurs le contrat de travail doit être appliqué de bonne foi article L1222-1 du CT par l'employeur MAIS AUSSI par le salarié DONC si vous avez volontairement retardé le moment où vous avertissez l'employeur de vos dates de congés pour les lui "imposer" il sera en droit de vous les refuser malgré l'article dont vous faites état et qui ne concerne que les congés d'été (juin à octobre) zippers 11/02/2014 09:25 Congés
Poser ces dates de congés par mail, est valable autant qu'une lettre recommandée? admin 16/02/2014 13:17 absolument
absolument , le mail est accepté comme moyen de preuve par les tribunaux. Pages« premier