Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-20-20-20140407
Timestamp: 2020-07-12 20:40:57+00:00
Document Index: 140097586

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'art. 81', '§ 160', "l'article 80", "l'article 80", '§ 240', '§ 270', '§ 70', '§ 210', "l'article 34"]

2398-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature4
BOI-RSA-BASE-20-20-20140407
Version en vigueur du 06/03/20 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 19/04/19 au 06/03/20
Version en vigueur du 01/08/16 au 19/04/19
Version en vigueur du 12/03/15 au 01/08/16
Version en vigueur du 07/04/14 au 12/03/15
Version en vigueur du 15/07/13 au 07/04/14
Version en vigueur du 22/05/13 au 15/07/13
2014-04-07T14:11:54.000+02:002015-03-12T11:39:39.000+01:00
En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Par principe, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est présentée au BOI-ANNX-000055.
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au V § 160 à 300.
Toutefois, l'avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et titulaires d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable est présenté au BOI-BAREME-000002.
Enfin, il est rappelé que l’avantage résultant pour les personnels de gendarmerie de la concession d’un logement par nécessité absolue de service n’est pas imposable en application du premier alinéa de l’article 82 du CGI.
Toutefois, et à l'instar de l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement.
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule (évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié, BOI-ANNX-000056).
Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au II-C-1-b § 240 et suivants.
Toutefois, l’avantage en nature résultant des dons de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d’impôt sur le revenu, conformément au 31° bis de l’article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 au II-C § 270 à 360).
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-A-2 § 70 à 90).
- les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de ces personnels, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.
Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-K § 210).
- des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l'article 34 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20).
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