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Timestamp: 2020-01-28 20:00:35+00:00
Document Index: 273874826

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B-6704/2019 - 2020-01-08 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3975/2013 du 30 octobre 2019
B-6704/2019
Pietro Angeli-Busi, Maria Amgwerd,
Vera Marantelli, Daniel Willisegger, juges,
représentée par Maître Benoît Merkt, avocat,
Lenz & Staehelin,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
Objet de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
B-3975/2013 du 30 octobre 2019.
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3975/2013 du 30 octobre 2019,
la demande de rectification du 16 décembre 2019 formulée par X._______ SA (ci-après : la requérante),
que, par arrêt B-3975/2013 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours du 11 juillet 2013 formé par la requérante contre la décision du 27 mai 2013 de la Commission de la concurrence COMCO (ci-après : l'autorité intimée),
que les frais de procédure, d'un montant réduit de 13'000 francs, ont été mis la charge de la requérante, ceux-ci étant prélevés sur l'avance de frais déj prestée et le solde de 2'000 francs lui étant restitué dès l'entrée en force de l'arrêt (chiffre 3 du dispositif),
que, par courrier du 16 décembre 2019, la requérante a formulé une demande de rectification de l'arrêt B-3975/2013 du 30 octobre 2019, concluant sous suite de frais et dépens charge du Tribunal administratif fédéral, ce que le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt soit rectifié comme suit : «Les frais de procédure, d'un montant réduit de 11'250 francs, sont mis la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déj prestée. Le solde de 3'750 francs sera restitué la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt »,
qu'elle invoque, l'appui de sa demande, que l'arrêt indique, son considérant 23.1, « qu'il se justifie [...] de mettre sa charge des frais de procédure réduits 11'250 francs. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de 15'000 francs perçue le 21 août 2013. Le solde de 3'750 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt »,
que, selon l'art. 129 al. 1
LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 48 al. 1
VGG Art. 48
1 Für die Erläuterung und die Berichtigung von Entscheiden des Bundesverwaltungsgerichts gilt Artikel 129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 1 sinngemäss.
LTAF), le Tribunal rectifie, la demande d'une partie ou d'office, le dispositif d'un arrêt s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
que, déposée par écrit bref délai par une personne habilitée le faire, la demande de rectification est recevable,
que l'art. 129 al. 1
LTF ne vise que le dispositif de l'arrêt et non la motivation, que les considérants ne peuvent être l'objet d'une interprétation ou d'une rectification que lorsque le sens ou la portée du dispositif ne peuvent être dégagés qu' la lecture des motifs de l'arrêt (cf. ATF 110 V 222 consid. 1),
qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt B-3975/2013 du 30 octobre 2019 contient une erreur,
qu'en effet, vu l'issue de la procédure, il se justifiait de mettre la charge de la requérante des frais de procédure réduits 11'250 francs, que ce montant devait être imputé sur l'avance de frais de 15'000 francs perçue le 21 août 2013 et que le solde de 3'750 francs devait lui être restitué dès l'entrée en force de l'arrêt,
que, partant, il y a lieu de corriger l'erreur au chiffre 3 du dispositif de l'arrêt B-3975/2013, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 octobre 2019,
qu'en conséquence, la demande de rectification est admise,
qu'il n'est pas perçu de frais,
que la requérante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat, a droit des dépens (art. 64 al. 1
PA en relation avec art. 7 al. 1
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, faute d'un décompte remis par la requérante, il convient, eu égard au courrier déposé dans le cadre de la présente procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 500 francs titre de dépens et de mettre celle-ci la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.
Le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3975/2013 du 30 octobre 2019 est remplacé par le texte suivant :
Les frais de procédure, d'un montant réduit de 11'250 francs, sont mis la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déj prestée. Le solde de 3'750 francs sera restitué la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
Un montant de 500 francs est alloué la requérante titre de dépens et mis la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.
- la requérante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)
- l'autorité intimée (n° deréf. 31-0277 ; acte judiciaire ; annexe : copie de la demande de rectification du 16 décembre 2019)
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, l'attention de ce dernier, La Poste Suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
Expédition : 9 janvier 2020
Entscheid : B-6704/2019
Regeste : Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3975/2013 du 30 octobre 2019
110-V-222
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B-3975/2013 • B-6704/2019