Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6601-PGP&bg=7609&bd=8018&datePlan=2020-03-23&niv=1&dateVersion=2018-02-16
Timestamp: 2020-06-04 07:17:12+00:00
Document Index: 77842510

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1657', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-REC-20180216
1 (BOFiP-REC-§ 1-16/02/2018)
10 (BOFiP-REC-§ 10-16/02/2018)
Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation ( BOI-REC-PART ).
S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation. Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre exécutoire : l'avis de mise en recouvrement ( BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA ).
20 (BOFiP-REC-§ 20-16/02/2018)
Les dates et modalités de paiement des impôts et taxes sont principalement fixées au livre II du code général des impôts ( CGI, art. 1657 et suivants ) et au titre IV du livre des procédures fiscales ( LPF, art. L. 252 et suivants ) et le titre IV de la partie règlementaire du LPF ( LPF, art. R*. 256-1 et suivants ). Lorsque les dispositions relatives au paiement amiable des impôts et des taxes à leur échéance légale, ou à une des échéances négociées dans le cadre d'un plan de règlement pour un contribuable justifiant de difficultés de trésorerie ( BOI-REC-PREA-20-10 ) n'ont pas été respectées, les services en charge du recouvrement des créances fiscales engagent des procédures de relance des défaillants ( BOI-REC-PREA-10 ) puis de recouvrement forcé ( BOI-REC-FORCE ) sur la base de titres ayant force exécutoire.
30 (BOFiP-REC-§ 30-16/02/2018)
40 (BOFiP-REC-§ 40-16/02/2018)
50 (BOFiP-REC-§ 50-16/02/2018)
- de la mise en recouvrement et du paiement des impôts des particuliers (division, BOI-REC-PART ) ;
- du paiement des impositions des professionnels (division, BOI-REC-PRO ) ;
- des modalités, des mesures préalables et des empêchements à la mise en ½uvre de l'action en recouvrement (division, BOI-REC-PREA ) ;
- des sûretés et des garanties du recouvrement (division, BOI-REC-GAR ) ;
- de la mise en ½uvre du recouvrement forcé (division, BOI-REC-FORCE ) ;
- des solidarités diverses et des actions patrimoniales (division, BOI-REC-SOLID ) ;
- des évènements affectant l'action en recouvrement (division, BOI-REC-EVTS ).