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Timestamp: 2017-08-21 08:43:50+00:00
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Statuts des sportifs - PDF
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1 Rapport remis à Monsieur Thierry BRAILLARD, Secrétaire d État aux Sports Par Jean-Pierre KARAQUILLO Professeur agrégé des facultés de droit Co-fondateur du Centre de Droit et d Économie du Sport Avocat 18 Février 2015
3 1 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 Partie I Préparer les sportifs à la carrière sportive et à l «après-carrière» sportive 11 A. Réaffirmer la nécessité du double-projet DES SPORTIFS 12 B. Construire un projet professionnel adapté aux SPORTIFS 21 C. Optimiser l accompagnement socio-professionnel des SPORTIFS 40 Partie II Protéger les sportifs pendant la carrière sportive et sécuriser leur statut JURIDIQUE 51 A. Protéger les sportifs de haut niveau 51 B. Sécuriser les sportifs professionnels SALARIÉS 67 C. Sécuriser les sportifs professionnels travailleurs INDÉPENDANTS 98 Annexe 1 Synthèse des PRÉCONISATIONS 101 Annexe 2 Lettre de MISSION 105 Annexe 3 Composition du Comité de pilotage 108 Annexe 4 Liste des personnes AUDITIONNÉES 109 Annexe 5 Enquête sur la situation des sportifs de haut niveau 118 Table des matières 119
5 3 INTRODUCTION Par lettre en date du 27 août , Monsieur Thierry Braillard, Secrétaire d État aux Sports, a dans la continuité des trente engagements pour le sport de Monsieur François Hollande, Président de la République, mis en place une mission d une durée de 5 mois relative à la situation professionnelle et sociale des sportifs accomplissant des activités sportives de haut niveau. Cette mission se devait d être assortie de recommandations d ordre social et juridique permettant d offrir aux sportifs, à l expiration de leurs carrières sportives une intégration sociale satisfaisante, aux sportifs de haut niveau des conditions matérielles et sociales acceptables tout en prenant, également, en compte les particularités de l activité des sportifs professionnels en clarifiant, par ailleurs, la posture juridique des sportifs sous «licence amateur» attributaires d avantages matériels divers. En d autres termes, d établir quels devraient être les «statuts» (au sens de situation ou de condition juridique et social) de ces athlètes. C est de cette mission que découle le présent rapport. Élaboré à partir d acquis d expériences personnelles et en s imprégnant des pressantes préoccupations des acteurs du sport concernés et de leurs principaux partenaires institutionnels, ce dernier a été construit à «petits pas» selon une méthode à même de déterminer les points majeurs de dysfonctionnement quant au positionnement citoyen et social des intéressés avant de préconiser des issues pour y remédier (1). Dans cet esprit, il aurait été téméraire, et peu judicieux, de prétendre apporter des réflexions sur l ensemble des thématiques liées au sujet considéré. La brièveté du délai prescrit, la technicité et la diversité des questions à aborder s opposaient à une étude exhaustive et imposaient de justifier le rapport (sa thématique) et d en délimiter les contours (2). 1. Méthode adoptée La méthode adoptée dans la confection de ce rapport s est dessinée naturellement. Elle a été guidée par un souci de réalisme et d efficacité. Le travail présenté est, ainsi, avant tout le fait d un collectif coordonné par le soussigné. Plus exactement, il porte la marque des observations orales et des contributions écrites des dix-sept membres d un Comité de pilotage 2, reconnus et choisis en considération de leurs vécus, de la diversité de leurs compétences et de leur représentativité dans le secteur dans lequel ils interviennent. Les différents rapports et études consacrés à des sujets liés à la thématique du présent rapport n ont évidemment pas été ignorés. Il est, enfin, et aussi, principalement le produit d un permanent et rigoureux investissement, tant dans la phase d auditions que dans la phase de rédaction, de trois collaborateurs du Secrétariat d État aux sports 3 avec l apport de la Direction du Cabinet et de la Direction des sports. Ainsi, également, est-ce dans ce but qu a été conçu et ordonné, un temps d auditions, deux jours par semaine, pendant quatre mois. Les personnalités entendues n ont, en conséquence, pas été sollicitées empiriquement. Elles sont toutes parties prenantes directement aux problématiques examinées, ou individuellement, ou à titre de représentants institutionnels. Et la 1. V. la lettre de mission en Annexe V. la liste des membres du Comité de pilotage en Annexe Amaury Bodin, Skander Karaa, Mathias Lamarque.
6 4 quasi-totalité des intéressés a été auditionnée 4. Leurs propos et leurs éventuelles divergences ont été discutés attentivement et exploités scrupuleusement dans la mesure des possibilités quant à leur mise en œuvre. 2. Justification et délimitation des contours du rapport La justification et la délimitation du rapport sont fonction, tout à la fois, de constats continus quant à l inadéquation de la situation sociale et juridique des sportifs considérés au regard de leur identité citoyenne et sociale et de données conjoncturelles qui affectent les sportifs exerçant leur activité au plus haut niveau des compétitions sportives. Cette mission aurait pu être également l occasion d apporter aux débats engagés par plusieurs fédérations sportives quant au positionnement juridique des arbitres de l élite. En assimilant les arbitres de haut niveau aux sportifs de haut niveau, l article R du code du sport y autorisait. Une audition a d ailleurs été faite en ce sens. Seulement, les discussions menées au sein de fédérations, l existence de textes récents relatifs à la situation des arbitres au regard du droit du travail, de la sécurité sociale 5, et la brièveté du temps imparti pour la production de ce rapport commandaient de ne pas s enrôler dans cette voie qui, néanmoins, devra demain alimenter discussions et préconisations. Surtout, il ressort tant de la finalité de la lettre de mission, des opinions exprimées au cours des auditions et étant donné les contraintes de temps que seuls pouvaient être pris en compte les éléments essentiels qui président à la spécificité du sport et de la pratique sportive de haut niveau dont l identification et l examen ne pouvaient être repoussés à plus tard. Autrement dit, des enjeux majeurs justifient qu à la suite de témoignages et de débats, il soit, dans une étude minutieusement argumentée, présenté des recommandations 6 qui, dans de brefs délais, invitent le législateur à ne pas rester inactif (a) quant à la protection au fil de leur carrière et à l expiration de celle-ci des sportifs dont l identité doit être définie (b). a. Les enjeux Aujourd hui plus qu hier encore, personne ne doute que les sportifs qui évoluent au plus haut niveau de toutes les disciplines, médiatisées ou non, jouent un rôle essentiel en matière de cohésion nationale et d attractivité du territoire national. Le Secrétaire d État aux sports a eu l occasion de le rappeler explicitement en soulignant que «par les exploits qu ils réalisent (les athlètes de haut niveau), par leur capacité à se surpasser, par les valeurs qu ils doivent porter et promouvoir, par les titres et médailles qu ils décrochent, ils suscitent l admiration de la population et la reconnaissance de la nation et favorisent le développement de la pratique du sport par le plus grand nombre» 7. Ces athlètes «de métier», qui accomplissent leurs pratiques sportives au niveau le plus élevé des compétitions et en y consacrant une grande partie de leur temps, ne sont toutefois pas tous dans les mêmes conditions juridiques, économiques et sociales durant leur carrière sportive. En effet, pendant leur carrière d athlètes, les difficultés auxquelles est confrontée la plupart des sportifs de haut niveau ne sont pas dans l ensemble les mêmes que celles qui touchent les sportifs professionnels exerçant leur activité sportive en étant munis d un statut de travailleurs salariés ou indépendants. 4. V. la liste des 191 personnalités auditionnées en Annexe C. sport, art. L à L V. la synthèse des préconisations en Annexe Lettre de mission du Secrétaire d État aux sports du 27 août 2014.
7 5 Concernant les premiers, qui ne sont pas en général intégrés ni dans un lien de travail salarié, ni dans un lien de travail indépendant, l État finance de manière significative, avec les fédérations, les collectivités et l aide des entreprises publiques ou privées, le sport de haut niveau. Ces athlètes ont néanmoins besoin d être davantage soutenus, tant financièrement qu en matière de couverture sociale. Il est, en effet, d observations courantes qu à l exception de quelques athlètes médiatiquement connus et exposés, les sportifs de haut niveau vivent bien souvent dans des conditions matérielles et sociales délicates. Ainsi, a-t-il pu être écrit que 4 sportifs de haut niveau sur 10 gagnent moins de 500 par mois 8. Dès lors, en l absence de revenus stables, beaucoup d entre eux ont une assistance économique, juridique et sociale lacunaire 9. La protection sociale de ces athlètes en est un exemple significatif, lorsque l on fait le constat que certains, n ayant pas pris soin de souscrire à l assurance privée de leur fédération, sont dans la difficulté en cas d accidents sportifs graves. C est pourquoi il est primordial d offrir à ces sportifs de haut niveau des conditions sociales et matérielles leur permettant de se consacrer pleinement et en toute sérénité à la préparation de leurs échéances sportives, devant, notamment, se matérialiser par une couverture sociale spécifique 10. Il est du devoir des pouvoirs publics et du mouvement sportif que ces sportifs «jouissent de la plénitude de leurs droits civiques» 11 (des «droits civiques» qui leur sont légitimement dus). S agissant des joueurs et des entraîneurs professionnels, la démarche est différente. Elle est, en effet, celle de sécuriser juridiquement les deux formes principales d exercice de leur pratique sportive compétitive, que sont le travail salarié en contrat de travail à durée déterminée et le travail indépendant. Or, actuellement, le recours à ces deux statuts juridiques dans le domaine du sport est particulièrement fragilisé, compte tenu de l insécurité jurisprudentielle née de plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d État. Aussi, est-il essentiel d anticiper et de sécuriser ces mécanismes qui, à la demande de l ensemble des acteurs du mouvement sportif, doivent être préservés, en tenant compte des particularités de l activité sportive et de son organisation. C est dire qu à l analyse des enjeux et des diverses suggestions proposées, des préconisations doivent être formulées en en disposant les raisons en vue de créer ou d aménager des dispositifs juridiquement cohérents 12. Parallèlement, il y a une autre problématique : l insuffisante préparation de «l après-carrière» sportive, qui est commune aux sportifs dont le «métier» est l activité sportive. En effet, la brièveté de leur carrière, quel que soit leur «statut» juridique, implique qu ils se doivent d envisager une 8. L. Manfredi, A. Flanquart, Excellence sportive : Améliorer les conditions de vie des sportifs de haut niveau, Terra Nova, 24 avr. 2013, p Cela peut concerner aussi certains sportifs professionnels, en particulier dans les divisions fédérales et professionnelles chez les féminines qui ne sont pas encore économiquement stabilisées, ainsi que pour des athlètes de sports individuels qui évoluent sur les circuits mondiaux sans parvenir totalement à bénéficier de revenus décents. 10. S agissant du financement, signalons à cet égard qu a été évoquée par M e Benjamin Peyrelevade l idée de créer un régime participatif issu du partenariat sportif, qui pourrait être qualifié de «Fonds d aide, de formation, de reconversion, de prévoyance pour les sportifs de haut niveau», qui permettrait de leur offrir une protection sociale, une offre de formation et de reconversion, un régime de prévoyance, voire même une couverture assurantielle spécifiques, financés par une contribution proportionnelle prélevée sur les contrats de «partenariat sportif» des athlètes et des fédérations sportives délégataires. 11. A. Blondin, Pour l athlète comme pour le poète, la vie n est qu un second métier, in «Mes petits papiers», La Table ronde, 2006, p Parce qu elles n ont été que peu évoquées lors des auditions et aussi parce qu elles sont d une grande complexité qui aurait nécessité davantage de temps, les questions de fiscalité et de protection sociale liées aux sportifs professionnels n ont pas été abordées dans le présent rapport. De même, d autres questions présentant de l intérêt mais qui visent moins les sportifs que plus directement les clubs, telle que celle de l obligation d emploi de travailleurs handicapés, n y ont pas été intégrées.
8 6 deuxième carrière professionnelle, une «deuxième vie» où leur «identité sportive» laissera place à leur «identité civile». Or, les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels ne se projettent guère dans l avenir et ont dès lors peu conscience de l intérêt du double projet, préparatoire à la cessation de la pratique sportive compétitive. Il est vrai que les obstacles qui perturbent la mise en œuvre et la concrétisation du double projet sont multiples. Pourtant, il est vital d un point de vue humain, social et économique d adapter des outils existants ou de les vivifier en vue de permettre aux sportifs et à ceux qui les accompagnent d anticiper et de construire des projets judicieux en optimisant le suivi de leur future intégration socio-professionnelle. b. L identification des sportifs Licenciés de leurs fédérations sportives 13, les athlètes-joueurs «d élite» 14 et leurs entraîneurs exercent leur activité sportive à titre principal dans un environnement compétitif de haut niveau et à un degré d exigence sensiblement identique (en particulier en termes de contraintes d entraînements et de temps de déplacements), à la différence des sportifs amateurs. Ce sont des «professionnels» de leur discipline qui, pour se consacrer à leur «métier» de sportifs - d athlètes ou d entraîneurs, ont besoin de moyens financiers et d autres apports patrimoniaux 15. Seulement, si les données économiques sont des éléments du métier de sportif, il est exercé selon des modalités financières différentes. Il y a ceux pour qui l activité de compétition est effective grâce à des prises en charges diverses des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales), des fédérations sportives, des entreprises privées : les sportifs de haut niveau. Il y a ceux dont l activité sportive s inscrit dans une prestation de services rémunérés : les sportifs professionnels 16. i. Les sportifs de haut niveau Emportant des conséquences juridiques qui se traduisent non seulement par des droits (aides financières, surveillance médicale particulière, accès aux emplois publics, éligibilité aux aides à la formation, aux concours et à l insertion professionnelle, dispositif de retraite spécifique) mais aussi par des devoirs relevant de l éthique sportive et de l exemplarité, la qualité de sportif de haut niveau est précisément définie par la loi 17 sur le fondement de deux conditions cumulatives. L athlète doit être en premier lieu un athlète d une discipline reconnue de haut niveau. Relevant du ministre chargé des sports, cette reconnaissance s applique à une discipline sportive, et non à une fédération dans son ensemble 18. Alors que les sports représentés aux Jeux olympiques et paralympiques sont de plein droit de haut niveau, les autres doivent répondre à un certain nombre de critères, tels ceux de l universalité de la pratique, de la structuration des compétitions, ou encore du niveau de résultats des meilleurs français. Pour l olympiade , 124 disciplines sont reconnues de haut niveau dont 77 disciplines olympiques ou paralympiques. 13. C. sport, art. L P. Mignon, Le sportif d élite, un travailleur exemplaire?, Où va le sportif d élite?, Dalloz, Presaje, 2006, p F. Alaphilippe, Le métier d athlète, aspects juridiques, in Le Spectacle sportif, PUF, coll. Droit et économie du sport, 1980, p. 287 et s. 16. Certains athlètes (environ 1 500) répondent à la fois à la qualification athlètes de haut niveau et sportifs professionnels. 17. C. sport, art. R et s. 18. A titre d exemple, la Fédération française de canoë-kayak comprend des disciplines reconnues de haut niveau (course en ligne, slalom, descente, kayak-polo) et d autres qui ne le sont pas (freestyle, dragon boat, etc.).
9 7 En second lieu, l athlète licencié dans une discipline reconnue de haut niveau doit être inscrit sur la liste d athlète de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports 19, dans l une des quatre catégories qu elle comprend 20. Ainsi, en 2014, sont recensés sportifs de haut niveau 21 : 769 athlètes correspondent à la catégorie «élite» (qui concerne les sportifs de niveau international ayant réalisé une performance significative dans l une des compétitions de référence 22 ; entrent dans la catégorie «senior» (qui vise les sportifs ayant été sélectionnés dans une équipe de France pour préparer les compétitions de référence) 23 ; athlètes «jeunes», soit environ la moitié des athlètes de haut niveau, (qui sont ceux sélectionnés dans une équipe de France pour les catégories d âge correspondant aux juniors ou espoirs) 24. On remarquera simplement que l Assemblée du sport a, récemment, critiqué l importance quantitative de cette liste en soulignant «les effets pervers» du saupoudrage des moyens et préconisé de «réduire de façon significative le nombre de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle, et recentrer l aide vers les meilleurs» 25. Dans le même esprit, la Cour des comptes, dans son rapport thématique de janvier 2013 consacré à l action de l État en matière sportive 26, recommande d «apporter une aide plus ciblée et plus sélective au sport de haut niveau, en reconnaissant un nombre plus restreint de disciplines soutenues par l État, et en établissant des listes de sportifs plus resserrées» 27. S il est clair que cette approche qualitative permettrait de cibler les moyens sur les sportifs du plus haut niveau et ceux présentant un réel potentiel pour l atteindre, elle aurait toutefois pour corollaire de mettre en difficulté une partie des athlètes qui participent actuellement au haut niveau. Unique, la qualification juridique des athlètes de haut niveau recouvre, en revanche, des situations sociales et professionnelles très diversifiées selon les disciplines sportives et/ou leur niveau de pratique. En effet, à l exclusion des sportifs professionnels également sportifs de haut niveau, de trop nombreux athlètes ne perçoivent pas de revenus suffisants pour subvenir personnellement à leurs besoins, et sont donc aidés par des dispositifs divers et variés. Six situations de sportifs de haut niveau ont, à ce jour, été identifiées par l INSEP. D abord, celle d athlètes en formation (scolaire, universitaire ou en formation professionnelle) qui bénéficient d aides personnalisées, d aides fédérales, de bourses d études, de primes, de contributions de sponsors ou de collectivités territoriales. Aussi, celle de salariés de droit public sur emplois «réservés aux sportifs de haut niveau» dans un département ministériel de l État 28 avec emploi du temps aménagé pour la pratique sportive. Également celle des salariés d une collectivité territoriale ou d une association sportive souvent en tant qu éducateur sportif avec un emploi du temps autorisant leur pratique sportive. Enfin, 19. C. sport, art. L , R à R Dans chaque discipline reconnue de haut niveau, trois listes ministérielles sont arrêtées : la liste des sportifs de haut niveau et celles des sportifs espoirs et des partenaires d entraînement. 20. Parmi celles-ci, il y a la catégorie «reconversion» pour les sportifs ayant mis un terme à leur carrière, présentant un projet d insertion professionnelle, et ayant été inscrits sur la liste de haut niveau pendant au moins 4 ans (dont au moins 3 ans en catégorie senior). En 2014, ils sont 153 sportifs relevant de 31 fédérations qui, ainsi, prorogent leurs droits le temps d un projet professionnel. 21. La liste est composée de 64 % d athlètes hommes et 36 % d athlètes femmes. 22. Pour les disciplines individuelles, il s agit généralement d être classé dans les 8 meilleurs mondiaux ou dans les 4 meilleurs européens ou être médaillé dans les championnats mondiaux ou continentaux. 23. Jeux olympiques et paralympiques, championnats du monde ou d Europe. 24. Les critères et compétitions de référence sont ajustés selon les disciplines. 25. Atelier Sport de haut niveau , Préconisation Cour des comptes, Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l action de l État, janv Un travail en ce sens est en cours dans le cadre de la Commission du sport de haut niveau du CNS : v. rapport 2013/2014, p Défense, Intérieur, Éducation nationale, Santé, Jeunesse et Sport, Economies et Finances.
10 8 celle où l athlète a une activité professionnelle à temps plein sans lien avec la pratique sportive. Au demeurant, il y a celle des athlètes en conventions d insertion professionnelle (CIP) leur permettant de s insérer dans une fonction à «temps partiel» tout en pratiquant leur activité sportive de haut niveau. Et puis, il y a quelques athlètes sans «statut social» et dont les ressources financières notablement insuffisantes ne leur permettent pas d être fiscalement reconnus. Afin de bénéficier de données chiffrées, la direction des sports, en appui de la présente mission, a adressé aux directions techniques nationales (DTN) des fédérations une enquête visant à identifier la situation professionnelle et sociale des sportifs de haut niveau 29. Il en ressort que, pour les sportifs relevant des trois catégories (élite, senior, jeunes), un peu moins de 60 % sont en formation 30, 35 % en situation d emploi en contrat de travail à durée déterminée ou en convention d insertion professionnelle et contrat d accompagnement dans l emploi (CIP/CAE) 31, et près de 3 % sont chômeurs ou relèvent des minimums sociaux 32. En résumé, à côté d une situation particulièrement délicate, bon nombre d autres athlètes en formation, inscrits à l université pour être éligibles à un statut d étudiant ou en emploi de courte durée sans perspective professionnelle, sont, aussi, en situation de précarité. ii. Les sportifs professionnels A la différence de la définition des sportifs de haut niveau, celle des sportifs professionnels (joueurs et entraîneurs) ne relève pas de l évidence 33. En effet, dès lors qu il y a une diversité de situations professionnelles, plusieurs approches sont concevables, selon les objectifs assignés par les textes régissant la situation juridique et sociale des athlètes et de leurs entraîneurs. Soit d abord, une approche très restrictive limitant ainsi le «statut» de sportif professionnel à ceux qui sont salariés de clubs évoluant dans des compétitions gérées par une ligue professionnelle, à qui est déléguée par la fédération sportive la gestion des activités compétitives professionnelles 34. Pour un exemple de cette approche étroite, afin de déterminer le champ d application du droit à l image collective (le «DIC») né de l article 1 er de la loi n du 15 décembre 2004 et supprimé depuis, le législateur a circonscrit le sportif professionnel aux «personnes ayant conclu, avec une société sportive au sens des articles L et suivants du dit code, un contrat de travail dont l objet principal est la participation à des épreuves sportives» 35. Dans le même souci, les règlements de ligues professionnelles françaises définissent les sportifs professionnels par rapport au statut des clubs employeurs qui, sous certaines conditions, évoluent dans un championnat dit «professionnel» et qui sont alors autorisés à recruter de tels joueurs dit «professionnels» 36. Tandis que les règlements des fédérations visent, en réponse, les «joueurs amateurs» qui évoluent dans des clubs participant à des compétitions non professionnelles 37, quand elles ne créent pas des catégories intermédiaires, tels celles de «joueur fédéral», afin de tenir compte des sportifs qui vivent de leur pratique sportive 29. Enquête réalisée en janvier 2015 auprès de l ensemble des DTN des fédérations ayant des sportifs en liste de haut niveau : V. l Annexe 5 du présent rapport ,54 % exactement dont 28,2 % de scolaires, 25,47 % d étudiants et seulement 4,87 % en formation professionnelle. 31. Moins de 10 % sont salariés en tant que sportifs professionnels et 8,14 % en CIP/CAE. 32. Il est à préciser que 2,6 % relèvent d autres catégories particulières. 33. D. Musso, V «Sportif professionnel», Dictionnaire juridique du sport, 2 e éd., Juris éditions, Dalloz, 2013, p C. sport, art. L C. sport, art. L Art. 115 du réglement de la LFP ; art. 3 du réglement administratif de la LNR. 37. Art du réglement administratif de la FFR.
11 9 au sein des divisions fédérales 38. Pour autant, ces différentes catégories, définies par les instances sportives, n ont pas vocation à être des qualifications juridiques 39. Soit ensuite, une approche moins stricte, déconnectée de la notion de sport professionnel, regroupant sous le qualificatif de sportif professionnel tous ceux qui sont rémunérés par leur club pour s entraîner et participer aux compétitions fédérales et qui exercent leur métier dans un lien de subordination juridique. C est cette ligne directrice qui a guidé plusieurs textes législatifs étrangers 40 régissant la situation des sportifs professionnels salariés en considérant que sont des sportifs professionnels les sportifs rémunérés en contrepartie de leur activité sportive, au-delà des simples remboursements de frais. C est aussi cette conception large des sportifs professionnels qu adoptent les règlements de la FIFA en indiquant qu est un joueur professionnel «tout joueur ayant un contrat écrit avec un club et qui perçoit, pour son activité footballistique, une rétribution supérieure au montant des frais effectifs qu il encourt. Tous les autres joueurs sont considérés comme amateurs» 41. Certains textes se rallient, quant à eux, à une définition intermédiaire du sportif professionnel, tel le chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport (CCNS) 42 consacré au sport professionnel, qui énonce que le sportif salarié est professionnel «dès lors qu il exerce, à titre exclusif ou principal, son activité en vue de la participation aux compétitions». Ce qui inclut donc, en plus des salariés (joueurs, entraîneurs) des clubs participant aux compétitions gérées par les ligues professionnelles (football, rugby, basket, handball, volley-ball, cyclisme), des sportifs qui sont salariés de clubs évoluant dans les championnats gérés directement par les fédérations 43. Soit encore, une approche plus globale, réunissant tant les sportifs salariés que les sportifs travailleurs indépendants dès lors que leur activité sportive rémunérée s exerce à titre de profession 44. C est ici la définition des sportifs professionnels qui sera retenue. En effet, au sens du présent rapport, la dénomination du sportif dit professionnel comprendra l athlète (le joueur) et l entraîneur 45 (à l exclusion donc des arbitres sportifs qui font déjà l objet de dispositions législatives aux plans social, fiscal et pénal) 46. D une part, le sportif qui est visé doit être celui qui est rémunéré pour sa pratique sportive, au-delà des simples remboursements de frais 47. Se différenciant du sportif dit «amateur» qui pratique son sport pour le plaisir et n en tire aucune rémunération, il est «la personne qui exerce une ou plusieurs activités sportives aux fins de réaliser, non seulement une performance, mais encore des bénéfices lui procurant un revenu 38. Art. 1 du Statut du joueur fédéral de la FFF. 39. G. Simon (dir.), Droit du sport, PUF, coll. Thémis, 1 e éd. 2012, pp Art. 1 du Décret royal espagnol n 1006/1985 du 26 juin 1985 relatif à la régulation de la relation de travail des sportifs professionnels. ; art. 2 de la Loi italienne n 91 du 23 mars 1981 réglant les rapports entre sociétés et sportifs professionnels. 41. Art. 2 du Réglement du Statut et du Transfert des joueurs de la FIFA. V., égal. le Réglement 4 «Statut, contrat, mutations de joueurs» de World Rugby (anciennement IRB), art Signée le 7 juillet 2005 et étendue par arrêté du 21 novembre A. Corbalan, Des sportifs «amateurs professionnels»!, Jurisport, n 115, 2011, p Au sens d une «activité habituellement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence» : V «Profession», Vocabulaire juridique, G. Cornu, 10 e éd., PUF, 2014, p D ailleurs, il est logique que les sportifs et les entraîneurs aient été regroupés sein du Livre II du code du sport intitulé «Acteurs du sport». 46. C. sport, art. L à L issus de la loi n du 23 oct portant diverses dispositions relatives aux arbitres. 47. Il est à rappeler que la distinction entre sportifs professionnels et amateurs n a pas de signification particulière dans le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce qui est importe c est la constatation de l exercice d une activité professionnelle dans un lien de subordination et de l existence de revenus tirés de cette activité.
12 10 nécessaire à son existence» 48. Ainsi, le sportif professionnel ne se réduit pas à celui qui a un contrat de travail visant la pratique sportive 49, et concerne également l athlète qui a le statut de travailleur indépendant. D autre part, à partir de cette définition de l athlète rémunéré (donc professionnel), l entraîneur professionnel se définit comme celui qui encadre ces sportifs professionnels dans leur pratique sportive (essentiellement, l entraîneur principal et les entraîneurs adjoints) et est titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d encadrement sportif contre rémunération, à l exclusion toutefois des coachs qui suivent les athlètes de sports individuels (tennis, golf, etc.) et qui ne sont généralement pas partie à un contrat de travail, mais à un contrat d entreprise sans grandes particularités 50. La mission de l entraîneur ici concerné a pour objet principal la préparation des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). Naturellement, le nombre de sportifs dits professionnels varie selon la définition qui y est associée. Ne retenant que ceux salariés qui évoluent dans les championnats professionnels ainsi que les sportifs travailleurs indépendants de disciplines individuelles (tennis, golf, notamment), le recensement réalisé en 2010 par la Direction des sports a évalué à le nombre de sportifs professionnels évoluant en France dans les 10 disciplines retenues 51, auquel s ajoutent les 27 athlètes en contrats de travail avec un club et relevant de la Ligue nationale d athlétisme 52. À ces chiffres, que l on a recoupé avec les données communiquées par l ensemble des ligues professionnelles françaises, on peut également ajouter environ emplois de sportifs professionnels 53 que les divisions fédérales du football, du rugby, du basket-ball et du handball ont généré, qu ils soient à temps plein ou à temps partiel 54, avec toutes les difficultés qu il y a d identifier de tels «emplois» rémunérés 55. En parallèle, dans les disciplines de sports collectifs, le nombre d entraîneurs et d éducateurs professionnels de clubs professionnels est évalué à 1 300, au sein des cinq disciplines que sont le football, le rugby, le basket-ball, le handball et le volleyball 56. Il convient, en outre, d ajouter les milliers d entraîneurs et éducateurs rémunérés qui participent à des compétitions fédérales, mais dont le recensement s avère trop délicat pour permettre une estimation. 48. F. Buy, J.-M. Marmayou, D. Poracchia, F. Rizzo, Droit du sport, 3 e éd., LGDJ, 2012, p. 313 : «il n est pas requis, à notre avis, que le professionnel se consacre à une activité unique, exclusive ou même principale : une occupation sérieuse peut être suffisante». 49. Rapport de M. R. Duchêne, P. Lepetit, B. Jarrige, Mission d évaluation de la politique au soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur, juill. 2013, p Par ailleurs, faisant l objet d une disposition spécifique du code de la sécurité sociale (art. L ) issu de la loi n du 23 févr. 2005, pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s adressent. Afin de mieux clarifier leur situation au regard du droit du travail, certains ont préconisé l insertion d une nouvelle disposition dans le code du sport excluant formellement l accomplissement de leur prestation dans un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. 51. Basket-ball, boxe, cyclisme, football, golf, handball, rugby, hockey sur glace, tennis, volley-ball. 52. Cour des comptes, Sport pout tous et sport de haut-niveau : pour une réorientation de l action de l État, janv. 2013, p A. Corbalan, op. cit., p Au rugby, en Fédérale 1, plus de 30 % des contrats de travail des joueurs sont à temps plein. Au football, les contrats de travail des joueurs en National sont nécessairement à temps plein, en CFA et CFA 2, respectivement 35 % et 14 % des contrats sont à temps plein. 55. Dans les divisions fédérales, il a été observé que les revenus versés aux sportifs ne sont pas toujours officialisés dans un cadre contractuel défini par la loi, notamment dans le cadre du salariat. 56. Selon les données de la Fédération des entraîneurs professionnels (FEP). Lors de son audition, l UNECATEF a indiqué par ailleurs le chiffre de 729 entraîneurs rémunérés à temps plein ou principal au sein des clubs de football.
13 11 Partie I Préparer les sportifs à la carrière sportive et à l «après-carrière» sportive La durée limitée de la pratique du sport à haut niveau contraint la majorité de ses pratiquants, qu ils soient professionnels ou inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, à une insertion professionnelle tardive. Si les questions liées à la formation et la reconversion sont un sujet récurrent des conversations entre sportifs, un nombre considérable d entre eux n envisage que trop tardivement la nécessité de bâtir un «second» projet en parallèle de leur carrière et éprouve parfois des difficultés certaines à s insérer tant socialement que professionnellement au moment de la retraite sportive. Les renseignements fournis par les syndicats de sportifs, les représentants des sportifs de haut niveau et les athlètes auditionnés prouvent, à l évidence, que les questions liées à la préparation de l «aprèscarrière» et la construction progressive d un projet professionnel, considérées comme les conditions nécessaires à une bonne reconversion, ne sont perçues comme une priorité que par une minorité de sportifs. Ainsi, une étude préoccupante du Syndicat National des Basketteurs 57 a récemment relevé que près d un tiers des anciens joueurs professionnels reconvertis a déclaré ne pas avoir choisi sa situation professionnelle actuelle. Pis, moins de 25 % d entre eux seulement ont affirmé avoir pu utiliser leurs droits à la formation professionnelle pour financer leur insertion professionnelle à l issue de leur carrière. Dans une même perspective, 57 % des coureurs cyclistes professionnels français en activité affirmaient en 2012 ne pas avoir formalisé de projet professionnel 58. Il en de même, selon leurs dires, de la majorité des athlètes de haut niveau qui dans l exercice de leur pratique sportive n étaient pas partie à une relation de travail salarié. Ces constats, s ils permettent de mettre en exergue un problème connu de tous au sein du monde sportif, témoignent aussi d une réalité qui touche l ensemble des athlètes contraints de redémarrer une nouvelle carrière au moment de leur retraite sportive. De multiples études 59 ont récemment affirmé la nécessité d améliorer la coordination et l efficacité du réseau et des dispositifs d accompagnement existants afin de proposer aux sportifs les clés d une insertion professionnelle réussie. Dans cette lignée, le présent rapport n aura d autre visée que celle de formaliser de nouveau cette ambition en soutenant qu il convient aujourd hui de mettre en œuvre des moyens et une politique volontariste portée par l ensemble des fédérations sportives et des clubs professionnels en matière de suivi socio-professionnel des sportifs. 57. Syndicat National des Basketteurs, SNB Transition, L après basket professionnel, juin Etude réalisée par l Union Nationale des cyclistes professionnels auprès des coureurs professionnels français (UNCP), R. Monnereau (IGJS), L évaluation de la mise en œuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs en centres de formation des clubs, déc ; Cour des comptes, Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l action de l État, janv ; Commission européenne, Lignes directrices de l UE concernant la double carrière des athlètes, 2013.
14 12 Dans l optique de préparer le sportif à sa carrière et son «après-carrière», il semble ainsi légitime de réaffirmer l importance fondamentale du double-projet (A), et de fournir tout au long de la carrière sportive les outils permettant la construction progressive du projet du sportif (B), notamment par l optimisation des dispositifs qui existent aujourd hui dans le domaine de l accompagnement socioprofessionnel (C). A. Réaffirmer la nécessité du double-projet des sportifs Le double-projet, défini par l INSEP comme la «recherche de l excellence sportive et de la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif» 60, repose sur l idée selon laquelle la performance sportive n est pas incompatible avec la poursuite d une formation parallèle. Soutenu par le ministère chargé des sports et le mouvement sportif, il vise à éviter les effets aveuglants que fait naître l euphorie de la réussite sportive en préparant l inévitable fin de carrière par l élaboration et la concrétisation tout au long du parcours de haut niveau d un projet en mesure de permettre une insertion sereine au sein du monde professionnel 61. Considérée comme un «point crucial pour la réussite d une transition de carrière» 62 tant sur les plans psychologique que professionnel, la question du double-projet des sportifs semble avoir acquis un caractère prioritaire au niveau politique 63. En ce sens, c est parce que l avenir des anciennes gloires sportives devient une problématique de premier plan que les ministres des sports de l Union Européenne ont récemment déclaré primordial que «la formation des jeunes sportifs et sportives professionnels ou de haut niveau repose sur une double formation sportive et éducative, de manière à leur permettre de se préparer à leur vie future au terme de leur carrière sportive» 64, avant que les lignes directrices de l UE concernant la double carrière des athlètes ne viennent concrétiser en 2013 ces ambitions. En France également -et le présent rapport n a pour autre visée que de s en faire l écho- le constat est clair : parce qu ils «suscitent l admiration de la population, la reconnaissance de la nation et favorisent le développement de la pratique du sport par le plus grand nombre» 65, les sportifs de haut niveau peuvent légitimement espérer bénéficier d un accompagnement susceptible de garantir tant leur épanouissement social que leur employabilité future. 60. V. le site de l institution : Insep.fr. 61. On lira sur ce point les lumineux propos de Robert Bobin, ancien DTN puis président de la Fédération Française d Athlétisme et ancien directeur de l INSEP. Pour ce dernier, la situation d épanouissement des athlètes de haut niveau «consiste à placer les détenteurs des meilleurs talents qui le souhaite dans des conditions telles qu ils pourront se livrer à un entraînement de très grand intensité ( ) dans des conditions matérielles les plus favorables, tout en poursuivant simultanément la préparation de leur insertion socio-professionnelle par des études adaptées à leur aptitude», R. Bobin, Le plan de carrière des sportifs, pourquoi? Comment?, in Le spectacle sportif, op. cit., p L. Anhoury, L arrêt de carrière du sportif de haut niveau, Réflexions sport #9, nov. 2014, p En témoigne l engagement 15 du candidat François Hollande pour le sport, qui souhaitait «renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d insertion professionnelle». 64. Déclaration commune des ministres des sports de l Union européenne, Forum européen du sport de Biarritz, nov Lettre de mission du Secrétaire d État aux sports du 27 août 2014.
15 13 Comme l a constaté un récent rapport de l Inspection générale de la jeunesse et des sports, «l exigence du double projet est apparue très tôt comme une orientation structurante de la politique du sport de haut niveau en France» 66. Depuis la structuration d un accompagnement des sportifs de haut niveau dans les années 1960, la France a acquis une position avant-gardiste dans ce domaine, qui lui a permis de bénéficier de la reconnaissance de nombreuses autres nations à l échelle internationale. Pour autant, face à des difficultés techniques et structurelles, le double-projet «à la française» est aujourd hui concurrencé par l efficacité de nouveaux programmes développés en Europe et dans le monde, et qui le contraignent à repenser son organisation et optimiser son efficacité. Afin d énoncer des propositions visant à faciliter l insertion professionnelle des athlètes de haut niveau, il conviendra, préalablement, en adoptant le point de vue des sportifs qui en sont les acteurs, de réaffirmer les bienfaits du double-projet (1) avant de relever les entraves qui contrarient parfois sa bonne réalisation (2) et d identifier la multiplicité des acteurs qui y concourent (3). 1. Les bienfaits du double-projet On ne peut nier que le double-projet s apparente, pour certains athlètes, à un signe de «désinvestissement» ou de moindre implication dans la recherche de la performance sportive. Néanmoins, la simple analyse de l activité de récents champions français révèle que la poursuite d une formation ou l occupation d un emploi à temps partiel, en parallèle d une carrière de haut niveau ou professionnelle, n est en rien synonyme d atteinte à la performance. Au contraire, les témoignages recensés au cours des auditions confirment l idée selon laquelle le double-projet s avère, sinon nécessaire, du moins utile au sportif afin qu il puisse «s aérer l esprit» et trouver un équilibre de vie dépris de la seule préoccupation sportive 67. Le témoignage du coureur cycliste français Romain Bardet, 6 e du Tour de France 2014, qui poursuit en parallèle de sa carrière professionnelle un master en management, est à ce titre évocateur : «entres les courses ou lors des stages, [mon travail scolaire] me permet de me vider la tête, de penser à autre chose. Cela me permet aussi de prendre un peu de recul sur mon activité cycliste et les enjeux auxquels je suis confronté maintenant. De me dire que je ne suis pas seulement bon à appuyer sur des pédales» 68. Se former et/ou travailler en parallèle de sa pratique sportive serait, comme l a défendu un sportif de haut niveau auditionné, le socle d une tranquillité psychologique à l origine de meilleures performances : «je pense qu il faut trouver sa voie en parallèle du sport. Cela permet de s épanouir et d aborder les échéances sportives plus sereinement». Les obstacles qui parsèment la voie des sportifs désireux de préparer leur avenir mais souvent contraints de reporter leurs ambitions professionnelles sont nombreux. Pour autant, s affranchir un temps de préoccupations sportives qui virent pour certains à l obsession, c est tout le bénéfice que peut procurer une formation en parallèle de l entraînement. La préparation de l avenir du sportif, parce qu elle lui est profitable tant socialement que sportivement n affecte en rien, et il convient de le rappeler, la recherche du professionnalisme et de l excellence. Les résultats récents à l échelle 66. R. Monnereau (IGJS), L évaluation de la mise en œuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs en centres de formation des clubs, déc. 2013, p Ce discours a été tenu à plusieurs reprises lors des auditions par des sportifs de haut niveau actifs ou ayant mis fin à leur carrière. Parmi eux, on peut par exemple citer Tony Estanguet, Charles Rozoy, Nathalie Dechy, Peggy Provost, Astrid Guyart, Yann Cucherat, Thomas Bouhail ou encore Éric Carriere. 68. Le Parisien, 21 janvier 2015, p. 23.
16 14 internationale de champions français, menant un double-projet scolaire ou professionnel, en sont une illustration évidente Les obstacles à la bonne réalisation du double-projet des sportifs a. Le temps disponible, une ressource rare Le temps libre est précieux pour la majorité des sportifs. Par-delà les heures passées à l entraînement, en compétition, et celles nécessaires aux soins et à la récupération, il faut également ajouter le temps alloué aux impératifs médiatiques, aux opérations de relations publiques auprès des partenaires, et aux déplacements qui, en vertu du nombre considérable de jours passés à l étranger en compétition (plus de 200 par an pour les skieurs, tennismen ou golfeurs) laissent peu de place à la poursuite d une formation. L emploi du temps des sportifs, et particulièrement celui des athlètes sélectionnés pour représenter la France dans les compétitions internationales, ne libère ainsi que peu d opportunités pour se consacrer à une formation scolaire ou professionnelle. A la contrainte du temps s adjoint également, pour les sportifs professionnels, celle du lieu de la formation. Dans la majorité des disciplines collectives concernées, le renouvellement des effectifs est perpétuel, et la mobilité des joueurs dorénavant continue. La courte durée de certains contrats et le mécanisme des transferts de joueurs ont ainsi pour effet collatéral de ne pas inciter les sportifs à entreprendre une formation de long terme par anticipation d un déménagement proche ou, pis, de les contraindre à abandonner un projet entrepris au moment du changement de club. Enfin, il ne faut pas occulter que les envies professionnelles de certains, qui ne peuvent vivre des revenus tirés de leur activité sportive, sont parfois remises en cause par l obligation implicite d exercer une activité professionnelle en parallèle de leur carrière sportive afin de subvenir à leurs besoins. De fait, les principales raisons invoquées pour justifier l implication limitée des sportifs dans la construction d un «second» projet professionnel durant leur carrière sont le manque de temps disponible, une mobilité constante liée aux calendriers internationaux des compétitions et l inadéquation des offres de formation à leurs disponibilités. b. Un encadrement parfois inhibiteur Cet état de fait est en partie alimenté par l encadrement, qui, privilégiant la performance immédiate au détriment de l insertion future, décourage le sportif à s engager dans des formations ou des emplois à temps partiel en parallèle de son entraînement. En ce sens, il convient également de sensibiliser les entraîneurs quant à leurs responsabilités dans la réussite tant sportive que professionnelle de leurs athlètes. Sommés d engendrer de bons résultats et souvent conspués en cas d échecs, nombre d entraîneurs et membres des staffs techniques, parfois aveuglés par la seule réussite sportive, découragent et dissuadent plus qu ils ne soutiennent, en prétextant l effet nocif des activités extra-sportives sur les performances de leurs athlètes. Les propos tenus par un sportif de haut niveau en constituent ainsi une claire démonstration : 69. On peut citer, à titre d exemples non exhaustifs, Tony Estanguet (triple champion olympique et professeur de sport), Marie-Amélie Le Fur (championne Paralympique à Londres et salariée chez EDF), Ulrich Robeiri (double-champion du monde à l épée en 2014 et maitre d œuvre informatique à la RATP), Germain Chardin (médaillé d argent en deux sans barreur à Londres et salarié à Pôle emploi), ou encore Céline Goberville (médaillée d argent au pistolet à Londres et salariée d un centre équestre).
17 15 «Mes succès sportifs étaient bien plus importants aux yeux de mon entraîneur que mon développement personnel (malgré le fait que j ai évolué dans un pôle France). J ai malheureusement vu beaucoup d athlètes au futur incertain se consacrer uniquement à leur sport sans que cela ne choque mon entraîneur». Parfois animés par la volonté de disposer de leurs athlètes à plein temps et de contrôler leurs activités extra-sportives, les staffs techniques peuvent constituer un frein véritable aux ambitions professionnelles des sportifs en n incitant pas ceux qui n envisagent aucun projet de reconversion à entreprendre des démarches destinées à préparer leur avenir ou, a contrario, en bridant les envies de ceux qui font preuve d intérêt pour leur future insertion et souhaitent s investir pour leur futur. A l inertie de certains entraîneurs dans ce domaine, il faut parfois ajouter la nocivité d acteurs périphériques dont les conseils portent parfois préjudice aux sportifs. Si les agents et avocats jouent un rôle primordial dans la gestion et l accompagnement de la carrière sur les plans juridiques et financiers, les conseils prodigués aux sportifs par un entourage de plus en plus nourri par des intermédiaires et gestionnaires de carrière en tous genres ne sont, en revanche, pas toujours favorables aux athlètes et parfois même à la source de leurs égarements. c. La proactivité des sportifs en question Il ne faut pas occulter que les préoccupations immédiates d une carrière sportive outrepassent souvent des réflexions de plus long terme. L écoute attentive des sportifs (qu ils soient professionnels ou de haut niveau) laisse à penser que si la majorité d entre eux a pour caractéristique commune une capacité certaine à suivre une préparation rigoureuse et poursuivre des buts déterminés sur le plan sportif, la motivation qui devrait être allouée à la construction du projet professionnel s avère parfois moindre. On ne peut nier en effet que la vision de court-terme du sportif constitue également une entrave réelle à la préparation de sa future insertion professionnelle. En dépit des initiatives prises par de nombreux directeurs techniques nationaux au sein des fédérations sportives, il apparaît difficile de sensibiliser les sportifs à la question de leur intégration et leur insertion professionnelle futures (tant au vu de leur faible autonomie que de la passivité dont font preuve certains d entre eux sur ces sujets). Préparer la retraite sportive et la reconversion professionnelle durant la carrière est seulement une option, à laquelle trop peu souscrivent tant la construction d un projet professionnel demande du temps et de l implication, que tous ne peuvent ou ne veulent pas trouver. Lorsqu à la procrastination s adjoint parfois une certaine réticence du sportif, la réalisation du double-projet en pâtit considérablement et met en péril l insertion future des athlètes. Il convient parfois de rappeler que le sportif, par-delà les diverses aides dont il peut bénéficier, doit surtout la réussite de son insertion professionnelle à sa volonté et sa proactivité dans la mise en œuvre de son double-projet. Ainsi, lors des auditions, de nombreux sportifs ont soulevé les difficultés rencontrées au moment de se projeter sur l avenir alors que l adrénaline de la compétition, la pleine possession de ses moyens, l obsession de la performance et la pression de l encadrement ne suscitent que des ambitions immédiates et des désirs de performances à court terme. Le témoignage d un skieur de haut niveau est, en ce sens, évocateur : «Je pense sincèrement que le double-projet est une entrave à ma performance dans ma discipline (le ski). Je ne vois pas comment je pourrais concilier les deux. Et si tel était le cas, ça voudrait dire
18 16 que je ne suis pas focalisé à 100 % sur ma carrière. En ce qui me concerne, pour être performant, je dois être concentré à 100 % sur mon sport et dédier tout mon temps à ma discipline J ai déjà songé à mon futur projet professionnel, et j ai déjà des idées de reconversion, mais je me pencherai dessus à 100 % le jour où j aurais décidé d arrêter». La réticence des sportifs à se former, qui pourrait être perçue, de prime abord, comme de la mauvaise volonté, peut en réalité illustrer, comme de nombreux athlètes l ont confié, le refus de considérer le deuil que symbolisera «l après-carrière». Pour beaucoup, la passion et la dévotion qui les habitent leur interdisent de considérer qu ils devront «raccrocher» ou d admettre que leur activité principale sortira un jour du cadre du sport pour lequel ils vivent actuellement. Si l accompagnement socio-professionnel s avère capital à l issue de la carrière sportive, c est également parce qu une préparation lacunaire de l insertion est souvent la source de souffrances psychologiques. d. Le traumatisme de la retraite sportive Comme l a révélé une récente étude du Syndicat national des basketteurs 70, les difficultés psychologiques rencontrées par les anciens sportifs professionnels au moment d envisager leur reconversion sont nombreuses et fréquentes. Une fin de carrière non-planifiée et/ou peu préparée conduit parfois à des situations très délicates à l origine dans certains cas de comportements addictifs liés à la consommation excessive de substances (alcool, drogues) et l émergence d états dépressifs. Le vide et l isolement associés à l arrêt de la pratique sportive à haut niveau sont, pour un nombre non négligeable de sportifs, considérés comme «une petite mort». Les cas d anciennes gloires du sport aujourd hui en situation de précarité sont connus et trouvent pour partie source dans la faillite des structures d accompagnement ou les mauvais conseils de leurs proches. Mais, le deuil d une carrière achevée dépasse, en réalité, le cadre de la simple reconversion professionnelle et remet parfois en cause jusqu à l identité des sportifs 71. Pour certains, reporter la rupture que symbolisera l arrêt de la carrière, c est refuser de rejoindre «le commun des mortels». Ainsi, quitter l élite sportive, dont l appartenance est valorisante socialement, ne serait-ce que parce qu elle symbolise la forme physique et véhicule une image d exemplarité, nécessite de s être préparé à une perception nouvelle de son corps (prise de poids, perte de muscles) et de son image (popularité moins palpable). Pour de nombreux sportifs, particulièrement dans le champ professionnel, la retraite sportive induit également, outre le changement statutaire et la baisse de la popularité, une perte de revenus considérable créatrice d une situation clairement assimilable à une forme de déclassement social. Si certains parviennent à faire fructifier leur passé au haut niveau en exploitant leur réputation (notamment dans le secteur des médias ou des relations publiques), la majorité d entre eux, qu ils aient ou non préparé leur reconversion, voit son niveau de vie faiblir inévitablement en démarrant une carrière nouvelle dans un autre secteur d activité. Ainsi, l ascenseur social sportif n a pour la majorité des athlètes qui a pu en bénéficier, qu une durée de vie limitée à la carrière. Par ailleurs, la réticence dont certains font preuve révèle également une peur évidente des études et du monde de l entreprise. Les athlètes de haut niveau, pour la plupart, n ont pas conscience des compétences acquises au cours de la carrière, et une majorité de sportifs, s ils excellent dans un 70. Syndicat National des Basketteurs, SNB Transition, L après basket professionnel, juin L. Anhoury, L arrêt de carrière du sportif de haut niveau, Réflexions sport #9, nov
19 17 sport, considèrent qu ils n ont par ailleurs aucune compétence valorisable sur le marché du travail ou transférable au monde professionnel. Pour beaucoup d entre eux, et particulièrement ceux dont «l après» n a pas été anticipé, l entrée sur le marché de l emploi coïncide avec l émergence d un sentiment d incompétence. 3. La diversité des acteurs et des dispositifs existants Afin d appréhender un monde aussi inconnu qu intimidant, les sportifs éprouvent un besoin d accompagnement tant sur le plan social que professionnel et psychologique. Le suivi socio-professionnel, dans le secteur du sport, s inscrit dans le large champ de la formation, qui mobilise de nombreux acteurs disposés à accompagner les athlètes, qu ils relèvent du champ dit professionnel ou agissent parallèlement afin d accompagner les sportifs de haut niveau. Pourtant, en dépit des nombreux dispositifs mis en place et de la bonne volonté des divers acteurs impliqués dans la formation, il apparaît qu un manque d information lié à la répartition des rôles est parfois à l origine d une mauvaise compréhension du système. Ainsi, certains athlètes, refroidis par la complexité de l organisation du secteur de la formation ou isolés dans leurs démarches, ne parviennent pas à entrer en contact avec le bon interlocuteur. En ce sens, la réussite des actions de formation et d accompagnement des sportifs est en grande partie liée à la bonne articulation des différents dispositifs et à la coordination pertinente des acteurs mobilisés, dont il convient de préciser les rôles. a. Les acteurs du mouvement sportif L action des fédérations en matière de sport de haut niveau s inscrit dans le cadre d une relation de proximité et contribue à cimenter le lien qui les unit à leurs athlètes 72. Parce qu elles participent humainement et parfois financièrement à la mise en place du projet professionnel du sportif et s inscrivent pleinement dans le suivi social des athlètes, les fédérations, et pour les sportifs professionnels, les ligues professionnelles, sont considérées par une majorité de sportifs comme les interlocuteurs de référence en matière d accompagnement socio-professionnel. Dans une perspective semblable, le club maintient un lien de proximité quotidien avec les sportifs. Dans le sport professionnel, il est également son employeur exclusif ou principal. A cet égard, il a une obligation d adaptation et de maintien de la qualification professionnelle et peut proposer des formations qui participent au développement des compétences de ses salariés. Au titre de ses missions olympiques, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) 73 met également en place un programme d accompagnement socio-professionnel destiné aux athlètes. Lancé en 2011, le parcours «Athlète Emploi» vise ainsi à favoriser l insertion professionnelle des 72. Fondé à la fois sur le monopole lié à la délégation de l État (C. sport, art. L , L ) et la reconnaissance par les fédérations internationales dont elles relèvent, les fédérations mènent des actions se traduisant par la sélection et la préparation des équipes nationales, le suivi des athlètes dont elles proposent l inscription en qualité de sportifs de haut niveau (C. sport, art. R s), la détermination et la mise en place du parcours d excellence sportive, mais également, en matière de sport professionnel, par l agrément des centres de formation (C. sport, art. L , L , D s., D s.). 73. Représentant la France aux Jeux olympiques et aux compétitions patronnées par le CIO, le CNOSF décide de l inscription des athlètes proposés par les fédérations. Au titre de ses missions nationales, il représente le mouvement sportif, au-delà même de ses membres (C. sport, art. L ). Au titre des activités d intérêt commun, il mène des actions dans le domaine de la promotion des sportifs sur le plan social ou de la formation.
20 18 athlètes de haut niveau en reconversion imminente ou effective 74. Par ailleurs, on rappellera que CNOSF assure la gestion des aides personnalisées attribuées par l État et anime des rencontres de sensibilisation et d information, comme l a illustré récemment la première édition du forum des athlètes du 21 janvier En son sein, une commission des athlètes de haut niveau agit dans de nombreux domaines comme un vecteur d information et œuvre pour mieux préparer la reconversion des athlètes en animant le réseau des sportifs de haut niveau. Le Comité paralympique et sportif français (CPSF), est, au même titre, impliqué dans le suivi et l accompagnement des sportifs en situation de handicap. Organisation nationale relevant de l «International Paralympic Comittee» (IPC), il est, bien que souffrant de l absence de reconnaissance législative, le seul représentant du mouvement paralympique français, et assure la coordination du mouvement paralympique en France ainsi que de l équipe nationale lors les Jeux paralympiques. b. Les acteurs de la sphère publique Divers acteurs publics interviennent également dans le suivi des athlètes tant dans le cadre de la formation professionnelle qu au titre de la mission de l État en matière de sport de haut niveau. Dans la mise en place du double-projet des sportifs, les ministères en charge de l éducation, de l enseignement supérieur et leurs établissements (par l aménagement des horaires de formation et la création de cursus adaptés notamment), tout comme le ministère du travail et son agence Pôle Emploi, sont des acteurs essentiels de l État en matière d insertion et de formation. Le ministère des sports développe, lui aussi, à travers sa direction des sports, une politique de suivi social auprès des sportifs de haut niveau pour laquelle il mobilise ses services déconcentrés en région : les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Son implication se traduit à travers le développement et le financement d un programme d orientation et d accompagnement gratuit qui permet à près de quarante sportifs de haut niveau de bénéficier chaque année de prestations d évaluation des compétences, de bilans d orientation et de formations aux techniques de recherche d emploi dans le but de permettre aux athlètes la poursuite d une formation et la préparation à une insertion professionnelle correspondant à leurs capacités et leurs aspirations 75. L action menée par le ministère des sports, en partenariat avec celle du mouvement sportif, se matérialise par ailleurs par la mise à disposition d agents agissant en tant que conseillers techniques auprès des fédérations 76, et, dans le domaine du sport professionnel, par l agrément des centres de formation des clubs professionnels. Les établissements du ministère des sports et, en premier lieu, l Institut national du sport, de l expertise et de la performance (INSEP) 77, s inscrivent également dans le domaine du suivi socio- 74. V. partie I-B.2. du présent rapport pour une description plus développée de ce programme. 75. L opérateur de ce dispositif mobilisé librement par les directions techniques et/ou les DRJSCS est la Société Mac Erci International, qui a été choisie à l issue d un marché public. 76. Des personnels de l État (en vertu des dispositions de l article L du code du sport) ou des agents publics rémunérés par lui peuvent, en effet, exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs (CTS). Parmi ces cadres, on recense des entraîneurs nationaux chargés d encadrer les membres des équipes de France et de participer à l animation de la filière d accès au sport de haut niveau de la fédération (parcours de l excellence sportive). 77. L INSEP conduit, au-delà de son activité traditionnelle, des actions dans le champ de l expertise, de la recherche et de l animation du réseau national du sport de haut niveau. Pour ce faire, il a mis en place la Mission d Optimisation de la Performance (MOP), au service des fédérations olympiques et paralympiques, et anime le réseau «Grand INSEP», constitué notamment de tous les établissements publics du ministère qui contribuent à structurer les filières du haut niveau. Enfin, l INSEP s engage dans le pilotage de la reconversion des anciens sportifs de haut niveau.