Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758632&type=general
Timestamp: 2013-05-21 13:37:48+00:00
Document Index: 101759088

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 51', 'art 24', 'art 90', 'art 90', 'art 88', 'art 76', 'art 76', 'art 77', 'art 78', 'art 89', 'art 80', 'art 95', 'art 79', 'art 75', 'art 75', 'art 92', 'art 74', 'art 74', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 75', 'art 80', 'art 94', 'art 81', 'art 82', 'art 83', 'art 84', 'art 84', 'art 85', 'art 61', 'art 58', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 64', 'art 66', 'art 68', 'art 69', 'art 69', 'art 70', 'art 70', 'art 71', 'art 72', 'art 72', 'art 73', 'art 73', 'art 79', 'art 57', 'art 67', 'art 67', 'art 9', 'art 24']

- LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2005
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2006. I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus porteur, l’économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l’ensemble de la zone euro, n’a pas échappé en 2005 au mouvement de décélération de l’économie mondiale intervenu entre mi-2004 et mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole. De ce fait, la croissance française s’inscrirait cette année en léger retrait par rapport à l’an passé, dans une fourchette comprise entre 1,5% et 2%. Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance en 2006, entre 2% et 2,5%. II - Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l’effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, gagner la bataille de l’emploi, poursuivre la consolidation de l’État dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain. 1.- Poursuivre l’effort de redressement des comptes : le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s’élève à 46,8 milliards d’euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne et des collectivités (+3 Md€) et du fait de l’achèvement des versements annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l’État. En neutralisant ces facteurs, l’effort de réduction du déficit budgétaire de l’État est en réalité proche de 6 Md€. La stabilisation du déficit dans ce contexte de contrainte accrue est le résultat d’une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l’État, à structure constante 2005, s’établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive, l’État s’astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses dépenses. La réduction du déficit du budget de l’État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à 2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens. 2.- Engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus d’attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux réformes, celle de l’imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l’emploi) et celle de l’imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s’ajoutent un ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant. 3.- Gagner la bataille de l’emploi : le projet de loi de finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan " services à la personne ". Ce projet de loi de finances confirme enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. 4.- Poursuivre la consolidation des fonctions essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du " pacte républicain ". Les lois de programmation (loi relative à la programmation militaire, loi d’orientation et de programmation pour la justice et loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de la défense, de la justice et de l’intérieur. Les moyens consacrés à l’aide publique au développement (APD) permettront à la France d’atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007 à l’objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB. 5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour renforcer la recherche et l’enseignement supérieur. 3 000 emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d’ici 2007. Par ailleurs, afin de consolider l’avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER) et aux grands projets d’infrastructure dans le domaine des transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). III. L’État, enfin, est au rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d’un budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 Projet de loi de finances pour 2006, modifié en 1ère lecture et adopté par le Sénat le 13 décembre 2005
Décision n° 2005-530 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005
Rapport n° 2568 de M. Gilles Carrez
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome I
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 1
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 2
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 2
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome III, volume 1
Rapport général n° 99 de M. Philippe Marini, tome III, volume 2
Rapport n° 2761 (Assemblée nationale), n° 134 (Sénat) de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini
Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2005 :
2ème séance du 18 octobre 2005
Discussion générale 3ème séance du 18 octobre 2005
Exception d'irrecevabilité Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2005 :
1ère séance du 19 octobre 2005
Question préalable 2ème séance du 19 octobre 2005
: suite Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2005 :
1ère séance du 20 octobre 2005
Motion de renvoi en commission 2ème séance du 20 octobre 2005
Article premier, art 2, après l'art 2, art 3 à 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 9 3ème séance du 20 octobre 2005
: Art 23 à 25, après l'art 25, art 26 et 27, après l'art 27, art 28 et 29 Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2005
1ère séance du 21 octobre 2005
2ème séance du 21 octobre 2005
3ème séance du 21 octobre 2005
Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2005 :
1ère séance du 24 octobre 2005 2ème séance du 24 octobre 2005
(précédemment réservé) (suite), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé); art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), après l'art 47 (amendements précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 51 et Etat A annexé, seconde délibération, art 24, 29 et 51 et Etat A annexé. Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2005 :
1ère séance du 25 octobre 2005
explications de vote Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2005 :
1ère séance du 2 novembre 2005
sécurité civile 2ème séance du 2 novembre 2005 Deuxième partie (suite), Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2005 :
1ère séance du 3 novembre 2005
Deuxième partie (suite), transports, questions, contrôle et exploitation aériens, Etat B, art 90, après l'art 90 contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, Etat B 2ème séance du 3 novembre 2005
administration générale et territoriale de l'Etat, Etat B Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2005 :
1ère séance du 4 novembre 2005
Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions 2ème séance du 4 novembre 2005
Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions (suite), solidarité et intégration, Etat B, art 88 et 89, développement et régulation économiques, questions, développement et régulation économiques, Etat B, art 76, après l'art 76, art 77 et 78, après l'art 78 Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2005
1ère séance du 7 novembre 2005
Deuxième partie (suite), défense 2ème séance du 7 novembre 2005 questions, après l'art 89 3ème séance du 7 novembre 2005
Deuxième partie (suite), médias, questions, médias, Etat B, après l'art 80, avances à l'audiovisuel public, Etat B, après l'art 95 Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2005
1ère séance du 8 novembre 2005
Deuxième partie (suite), politique des territoires 2ème séance du 8 novembre 2005 Deuxième partie (suite), écologie et développement durable, Etat B, après l'art 79, politique des territoires (suite) questions, Etat B 3ème séance du 8 novembre 2005 Deuxième partie (suite), anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation, questions, Etat B, art 75, après l'art 75 Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2005
1ère séance du 10 novembre 2005
Deuxième partie (suite), Justice, questions, Etat B 2ème séance du 10 novembre 2005
: Deuxième partie (suite), Santé, questions Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2005
1ère séance du 14 novembre 2005
Deuxième partie (suite), travail et emploi, questions, Etat B, après l'art 92 2ème séance du 14 novembre 2005
Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2005
2ème séance du 15 novembre 2005
Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2005
1ère séance du 16 novembre 2005
ffaires rurales, Etat B, art 74, après l'art 74 2ème séance du 16 novembre 2005
Deuxième partie (suite), articles non rattachés, art 58 3ème séance du 16 novembre 2005
Deuxième partie (suite),articles non rattachés, art 58,art 59, art 60,après l'art 60, art 61 Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2005
1ère séance du 17 novembre 2005
Deuxième partie (suite), conseil et contrôle de l'Etat; pouvoirs publics, questions, conseil et contrôle de l'Etat, Etat B, après l'art 75, pouvoirs publics, Etat B, après l'art 80, outre mer 2ème séance du 17 novembre 2005
Deuxième partie (suite), outre mer (suite) questions, outre mer, Etat B, action extérieure de l'Etat 3ème séance du 17 novembre 2005
Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2005
1ère séance du 18 novembre 2005
Deuxième partie (suite), culture, après l'art 94, aide publique au développement, recherche et enseignement supérieur, art 81, relations avec les collectivités territoriales 2ème séance du 18 novembre 2005 Deuxième partie (suite),relations avec les collectivités territoriales (suite), questions, Etat B,art 82, art 83, art 84, après l'art 84, art 85, avances aux collectivités territoriales, Etat B 3ème séance du 18 novembre 2005 Stratégie économique et pilotage des finances publiques, Etat B, accords monétaires internationaux, Etat B, remboursements et dégrèvements, Etat B, articles non rattachés (suite), art 61 (suite), après l'art 58 (précédemment réservé), art 62, art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 64, art 66, art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, art 72, après l'art 72, art 73, après l'art 73 Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2005
1ère séance du 21 novembre 2005 : Deuxième partie (suite), ville et logement 2ème séance du 21 novembre 2005 :
Deuxième partie (suite), ville et logement (suite), coordination du travail gouvernemental, art 79, fonction publique, questions, Direction de l'action du Gouvernement, Etat B,gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Etat B, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, Etat B, pensions, Etat B Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2005
1ère séance du 22 novembre 2005 :
Deuxième partie (suite), articles non rattachés, après l'art 57, art 67 (précédemment réservé) 2ème séance du 22 novembre 2005 :
Deuxième partie (suite), articles non rattachés, art 67 (précédemment réservé)(suite) 3ème séance du 22 novembre 2005 Deuxième partie (suite), articles non rattachés (suite), Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2005
1ère séance du 23 novembre 2005 Deuxième partie (suite), explications de vote Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2005 : Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2005 :
art 9, art additionnels, art 24 Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2005 :
Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2005
article 75 ter (nouveau) Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2005 : Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2005
Deuxième partie, Outre-mer, action extérieure de l'Etat, vote des crédits, aide publique au développement, art additionnels Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2005 :
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2005 :
Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2005 :
Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2005 : Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2005 :
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2ème séance du 20 décembre 2005 :
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