Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866594&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-05 14:39:07+00:00
Document Index: 128969660

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 7']

Code de l'éducation - Article D719-7 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article D719-7
Article D719-7
Modifié par Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 8
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 - art. 18 (V)
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 18 (VD)
DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015 - art. 7, v. init.
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 2 (Ab)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 17 (V)
Arrêté du 14 février 2019 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. D719-18 (V)
Code de l'éducation - art. D719-8 (V)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 7 (Ab)