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Timestamp: 2017-07-21 20:41:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 38', "l'article 62", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 225", "l'article 4"]

article 12 du code du travail :
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Article L1226.12 du code du travail - LEGISOCIALAffiner votre recherche d'articles En vigueur uniquementDernière mise à jour 08/04/2017Newsletter hebdo saisir un emailAccueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II :...
L’ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L’ARTICLE L 1224-1 DU ...Blog d'avocats traitant de l'actualité du droit des affaires, du droit commercial et du droit social ...jeudi 10 juillet 2008L'ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L'ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL !Tout juriste, même amateur, a entendu parler de l'article L122-12 du Code du travail. Cet article était finalement parfois plus connu que celui concernant les licenciements ou le contrat de...
Code du travail - Article L1226-12 - Codes et LoisArticle L1226-12Article L1226-12Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il...
emploi et conditions de travailRéglementation de la santé du travail - apst.frAptitude et inaptitude médicale au poste de travailL'aptitude médicale au poste de travailL'article D.4624-47 du Code du travail prévoit la délivrance obligatoire par le médecin du travail, pour chaque salarié, d'une fiche d'aptitude à l'issue des visites d'embauche, de reprise du travail, périodique, occasionnelle et surveillance médicale renforcée.Cette aptitude médicale est...
temps de travail posteL'obligation de délivrance du ... - documentissime.frLettre de candidature au 1er tour des élections des délégués du personnelQuand utiliser cette lettre de candidature aux élections des DP ?Vous êtes salarié d'une entreprise et vous souhaitez vous présenter comme candidat au 1er tour des élections des délégués du personnel - DP. Vous rédigez donc une lettre à l'attention de votre employeur afin de l'informer de cette décision.Ce...
conditions de travail dans l entrepriseCode du Travail - Article L1226-13 - droit-des-societes.netRetour au sommaire du Code du TravailArticle L1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008....
12 21 du code du travailConvention collective nationale des hôtels, cafés ...Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travailTITRE IV : travail de nuitTravail de nuitArticle 12 En savoir plus sur cet article...En vigueur étenduPrenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité...
code du travail articlesCongés payés : règles de décompte des droits | Net-iris 2015A quelle date le salarié peut-il prendre ses congés payés ?Selon l' article L3141-12 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L3141-13 à L3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.En...
12 17 code du travailTravail de nuit | CNRACL - Fond national de préventionDispositions du code du travailDéfinition et principes générauxSelon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...
reduction du temps de travail code du travailLe congé sabbatique avec la Loi TravailLe congé sabbatique avec la Loi TravailPar Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-12-2016Abonnez-vous 1EUR pendant 15jJuritravailLa Loi Travail (1) a eu un gros impact sur tous les types de congés : congés exceptionnels pour événements familiaux, congés payés, congé du proche aidant et sur le congé sabbatique. Les premiers textes sont venus...
32 12 code du travailLoi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la...
contrat de travail et accord d'entrepriseCode du Travail - Article L1226-18 - droit-des-societes.netRetour au sommaire du Code du TravailArticle L1226-18Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.NOTA: Ordonnance 2007-329 du...
12 21 du code du travailSalariés | boulangerie.orgMutuelle La Confédération Nationale de la Boulangerie est l'organisation représentative au plan national des chefs d'entreprise de la boulangerie-pâtisserie. Elle a négocié en 1976 une Convention Collective Nationale qui complète les dispositions du Code du Travail et régit les relations entre les salariés et les employeurs de la profession.Depuis 1976, elle a fait l'objet de...
reduction du temps de travail par l'employeurLa négociation collective en entreprise en faveur de l ...La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité (...)La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnellepublié le21.12.12 mise à jour08.03.17Dialogue social Egalité femmes-hommes Elections professionnelles Négociation collective Relations professionnellesLe principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est...
12 du code du travailCode du Travail - Article L1226-2 - blog.droit-des ...Retour au sommaire du Code du TravailArticle L1226-2Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.Cette proposition prend en...
droit du travail codeCode du travail (France) — WikipédiaPour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .Code du travailmodifierLe code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public...
code du travail articlesIndemnité de rupture du contrat de travail | Net-irisPar principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
contrat de travail salarie retraiteCabinet d'avocats NKAIRA droit du travail marocain :avocat ...Le législateur marocain en matière du droit de travail a prévu une procédure spéciale pour le licenciement sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié .Cette procédure est l'objet de l'article 62 du code de travail marocain qui stipule que :*Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu parl'employeur ou le représentant de...
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code du travail marocaine /
contrat de travail et accord d'entrepriseMédaille du Travail - decores-du-travail.orgVisual des 4 Médailles d'Honneur du Travail agrandiesDeux promotions, 1er Janvier et 14 Juillet, sont distinguées chaque année.26 médailles sont reconnues par la Fédération Nationale des Décorés du Travail voir " autres Médailles ". Décret n° 2000-1015 du 17 Octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du...
http://www.decores-du-travail.org
12 17 code du travailLa femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...La femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...
demande autorisation d'absence travailPréavis de démission - Commerce a predominance alimentaire ...Modification de l'article 3.12 « Préavis et recherche d'emploi »Actualisation de la conventionEn date du 21 avril 2010 I. - A l'article 3.12.2, sont ajoutés après les mots : « faute grave », les mots : « ou lourde ».II. - A la fin du 1er alinéa de l'article 3.12.3, sont ajoutés les mots suivants : ...Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.Préavis et rupture du contrat...
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recherche d'emploi articleLe droit du travail en alternance - L'APPRENTIDroit du travail en alternance (Apprentis)Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par...
code travail 2007Art L.1226-12 article du code du travail - Editions TissotMON ESPACECode du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale > PARTIE L�?GISLATIVE > SECTION 3. - Accident du travail ou maladie professionnelle > SOUS-SECTION 3 - Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelleArticle L. 1226-12 - Code du...
licenciement refus modification contrat de travailLes statuts de conducteur de taxi | FNAT | Fédération ...Le conducteur est lié au titulaire de l'autorisation par un contrat de travail. Ce contrat créé un lien de subordination qui autorise l'employeur à organiser le travail de son salarié.Ainsi, ce contrat prévoit des horaires de travail, oblige le salarié à remettre à l'employeur l'intégralité de la recette et généralement le contraint à reconduire chaque jour le véhicule à son...
contrat de travail salarie taxiLa négociation collective dans l'entreprise - La ...Ministère du Travail, de l'Emploi,de la Formation professionnelle et du Dialogue socialLa négociation collective dans l'entrepriseLa négociation collective dans l'entreprisepublié le08.03.13 mise à jour28.03.17Branche professionnelle-convention collective Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Négociation collectiveLa négociation d'une convention ou d'un accord...
code du travail articlesLe recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ...- Article L4612-2 du Code du Travail sur les missions du CHSCT- Articles R4614-6 à R4614-20 précisant les conditions d'agrément des cabinets d'expertise auxquels le CHSCT peut faire appel- Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
12 du code du travail et marcheClauses du contrat de travail en France — WikipédiaClauses du contrat de travail en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
contrat de travail d entreprise3.1. Règles communes aux CDD et aux missions d'interim ...Règles particulières des missions d'interimRéférences articles L1251-1 et suivants du Code du travailmis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle 1. La forme et le contenu du contratUn contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
conditions de travail d une entrepriseAlloc chômage et pension invalidité cat 233 réponses pour « Alloc chômage et pension invalidité cat 2 »Le 13/02/2009 à 20h09[ ! ]J'ai touché les assedics en catégorie 2 pendant quelques mois, mais ayant rechuté, je devais suivre des chimios tous les 6 mois, j'ai donc abandonné de mon plein gré. On peut toucher les assedics où retravailler en déduction de la pension même en catégorie 2. Mais il faut vraiment être...
recherche d'emploi assuranceSources du droit du travail en France — WikipédiaLes sources internationales[ modifier | modifier le code ]Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes...
conditions de travail dans l entrepriseL'embauche : Chapitre 2 - JURIPOLE1/ Le principe169. Nous centrerons ici notre étude au niveau de la discrimination au moment du recrutement (la notion de discrimination ayant été étudiée dans le Chapitre I).Nous retrouvons tout d'abord les limites posées par l'article 225-1 du Nouveau Code Pénal (NCP): constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de...
recherche d emploi pour l eteCode du travail | LegifranceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travailCode du travailVersion consolidée à la date du ...JourEntrez un mot d'un article ou un numéro d'articleRechercher dans l'intégralité du codeLimiter la recherche à 'Partie Législative'Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'Mot ou expression au sein des articlesNuméroVersion consolidée au 6 avril...
contrat de travail transfert d'entrepriseTexte intégral, en arabe et en français, du code de ...Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)I- introductionAfin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...
organisation de l'inspection du travail en franceLicenciement pour motif économique en France — WikipédiaLicenciement pour motif économique en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une...
offres d'emploi pour l'eteCongé déménagement - Batiment - ouvriers - La convention ...Congé déménagement dans la convention collective batiment - ouvriersDernière mise à jour 08/04/2017Newsletter hebdo saisir un emailEn savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriersArticle 8.27Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre...
conditions de travail dans l entrepriseLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...En quoi consiste la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
recherche d'emploi pour l'eteLe travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...Ministère du Travail, de l'Emploi,de la Formation professionnelle et du Dialogue socialDurée du travail Fiches pratiques du droit du travailUn salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical)....
offre d emploi l equipeMédecine du travail (spécialité médicale en France ...Formation des sauveteurs-secouristes du travailRédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entrepriseActions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travailPropositions et préconisations transmises à l'employeur [14]Réponses aux saisines des employeurs [15]Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
organisation medecine du travail en franceDroit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.orgLundi, 27 Janvier 2014 12:50Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji14/12/2013Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.Nous remercions chaleureusement...
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contrat de travail et accord d'entrepriseLe contrat de travail à temps partiel - Types de contrats ...Le contrat de travail à temps partielLe contrat de travail à temps partielpublié le06.11.15 mise à jour21.12.15Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travailLe contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat...
reduction du temps de travail d'un salarietravailleurs saisonniers: mieux connaître ses droits | Le ...Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , tourisme , vendanges Maître Nathalie LAILLERQue faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi pour lequel il est d'usage constant de...
contrat de travail temporaire exempleLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...« Période de congés et ordre des départs« Paragraphe 1« Ordre public« Art. L. 3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.« Art. L. 3141-13.-Les congés sont...
conditions de travail dans une entrepriseCOTOREP - trabendo.comles personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...
recherche d'emploi pour l'eteLa réforme du code du travail - La Vie des idéesLe gouvernement souhaite simplifier le code du travail, au profit de la négociation d'entreprise. Mais en éludant les dysfonctionnements de cette négociation, la réforme envisagée ne s'attaque pas aux causes institutionnelles profondes qui entravent le dialogue social en France.En 2015, le gouvernement a annoncé une série de grandes réformes du droit du travail. Leur objectif affiché...
article 12 du code du travailContrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocialModèles de lettre gratuitLois socialesDernière mise à jour 08/04/2017Newsletter hebdo saisir un emailContrat de travail en télétravailRésumé du contratContrat de travail en télétravailCONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL Entre les soussignés :La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) dont le...
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