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Timestamp: 2020-06-02 23:36:33+00:00
Document Index: 106174728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RSA-ES-10-10-20120518
1 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 1-18/05/2012)
Pour plus de précisions sur l'économie générale de l'intéressement ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter à la série BIC .
10 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 10-18/05/2012)
Il en est de même des intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif ( C. trav., art. L 3314-9 ).
20 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 20-18/05/2012)
De même, en application de l' article L 3315-3 du C. trav. , lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L 3315-1 du C. trav. qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du C. trav. affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (cf. partie employeur Série BIC) .
30 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 30-18/05/2012)
Les pénalités dont est assorti le versement tardif de l'intéressement en application de l' article L 3314-9 du C. trav. (intérêt calculé au taux légal) sont également exonérées dans la même limite si elles sont versées à un plan d'épargne dans le délai de quinze jours que celui prévu pour l'intéressement.
40 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 40-18/05/2012)
50 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 50-18/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 60-18/05/2012)
70 (BOFiP-RSA-ES-10-10-§ 70-18/05/2012)