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Timestamp: 2019-10-22 20:58:00+00:00
Document Index: 209709887

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12']

RS 519.11 Ordonnance du DDPS du 4 mai 2016 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE-DDPS)
519.11 Ordonnance du DDPS du 4 mai 2016 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE-DDPS)
Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger
(OPers-PPOE-DDPS)
du 4 mai 2016 (Etat le 1er juin 2016)
vu l'ordonnance du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE)1,
La présente ordonnance règle les compétences en ce qui concerne les décisions qui relèvent de l'employeur, l'encadrement et l'indemnité d'engagement dans le cadre des rapports de travail du personnel militaire engagé pour la protection de personnes et d'objets à l'étranger.
Art. 2 Compétences du Groupement Défense
1 Le Groupement Défense (Groupement D) est l'autorité habilitée à prendre les décisions qui relèvent de l'employeur et responsable de l'encadrement du personnel engagé. Les compétences du Secrétariat général du DDPS (SG-DDPS) visées à l'art. 3 sont réservées.
2 Le Groupement D remplit notamment des tâches suivantes:
il prépare le personnel pour l'engagement et assure l'encadrement durant ce dernier (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);
il assure l'encadrement du personnel après son retour pour ce qui concerne les conséquences liées à l'engagement (art. 4, al. 1, OPers-PPOE);
il se procure, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les documents de voyage et de légitimation nécessaires à l'engagement (art. 5 OPers-PPOE);
il s'assure que le personnel est examiné par un médecin et que les mesures de prévention et de traitement sont prises; il décide si une personne déjà examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical (art. 7 OPers-PPOE);
il règle les rapports de travail du personnel engagé en établissant un contrat de travail de droit public de durée déterminée; Lorsqu'un contrat de travail a déjà été conclu, un avenant règle les conventions relatives à l'engagement (art. 8 OPers-PPOE);
il définit le salaire pour tout nouvel engagement en se fondant sur l'évaluation de la fonction et statue sur l'allocation de primes de fonction aux employés de la Confédération (art. 9, al. 2, et art. 10, al. 2, OPers-PPOE);
il soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS en vue de l'attribution d'une indemnité d'engagement pour l'engagement considéré et procède au versement de cette indemnité dès qu'elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE);
il vérifie régulièrement le montant de l'indemnité d'engagement, soumet une demande dûment motivée au SG-DDPS afin d'adapter le montant de ladite indemnité en cas de changement des conditions d'engagement, des risques encourus ou des frais supplémentaires occasionnés et procède au versement dès qu'elle a été allouée (art. 11, al. 4, OPers-PPOE);
il communique à la Caisse fédérale de pensions le nouveau gain assuré lorsque le salaire annuel déterminant d'une personne employée par la Confédération a été modifié pour des raisons liées à l'engagement (art. 12, al. 2, OPers-PPOE).
Art. 3 Compétences du Secrétariat général du DDPS
Le SG-DDPS prend les décisions et accomplit les tâches suivantes:
il fixe, sur proposition du Groupement D et après consultation du DFAE, le montant de l'indemnité d'engagement et décide de l'adaptation à y apporter lorsque les conditions d'engagement ou les risques encourus ont changé;
il peut, sur proposition du Groupement D, accorder une semaine de vacances supplémentaire au personnel engagé âgé de 50 ans révolus, en cas d'engagement prolongé et de conditions aggravées;
il conclut, sur proposition du Groupement D et en accord avec le Département fédéral des finances, des assurances complémentaires adéquates pour des prestations relatives aux frais médicaux, à l'invalidité et au décès allant au-delà de celles de l'assurance militaire;
il peut, sur proposition du Groupement D, accorder au personnel engagé une indemnité de 5000 francs au plus lorsque des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu'il y ait eu faute de la personne concernée, et dans la mesure où le dommage n'est pas pris en charge par un tiers;
il peut, en accord avec le DFAE, à titre exceptionnel et au cas par cas, autoriser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d'expériences de service.
Art. 4 Montant de l'indemnité d'engagement
1 Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'intensité:
des conditions d'engagement, évaluées au moyen des critères que sont:
les restrictions,
les charges physiques et psychiques;
des risques, évalués au moyen des critères que sont:
la sécurité dans la zone d'engagement,
les tâches à accomplir en engagement,
la menace sur place,
le risque d'être blessé ou de perdre la vie, et
des frais supplémentaires liés à l'engagement.
2 Les niveaux d'intensité pour les différents critères sont définis dans l'appendice.
3 Lorsqu'au moins trois critères sont de même intensité, l'indemnité d'engagement correspondant à ce niveau d'intensité est allouée. Si ce cas de figure se présente plusieurs fois, la détermination du niveau d'intensité à retenir se fonde sur une appréciation globale.
Montant de l'indemnité d'engagement
Intensité Critères
Légèrement accrue
Fortement accrue
Exceptionnellement élevée
Semaines de cinq jours, horaire de travail régulier, disponibilité opérationnelle normale
Semaines de cinq à six jours, neuf à douze heures de travail quotidien, disponibilité opérationnelle légèrement accrue
Semaines de sept jours de travail, jusqu'à seize heures de travail quotidien en moyenne, disponibilité opérationnelle fortement accrue
Charge de travail exceptionnellement élevée, disponibilité opérationnelle permanente
N'étant pas isolé, le personnel peut se déplacer librement dans la zone d'engagement
Aménagement du temps libre et vacances durant l'engagement possibles
Aménagement du temps libre possible de manière restreinte, repos au camp, impossibilité de prendre des vacances durant l'engagement
Aucun aménagement du temps libre possible, repos sur le lieu d'engagement, impossibilité de prendre des vacances durant l'engagement
Conditions climatiques ordinaires
Conditions climatiques contraignantes
Conditions climatiques très difficiles
Aucune restriction (liberté personnelle largement garantie)
Restrictions modérées (espace privé à disposition)
Restrictions fortes (aucun espace privé à disposition)
Restrictions maximales (liberté personnelle inexistante, la vie se déroule entièrement au sein de la troupe)
Charges physiques et psychiques:
Charges normales
Charges légèrement augmentées
Charges fortement augmentées
Charges exceptionnellement élevées
Sécurité dans la zone d'engagement:
Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent la situation dans le pays d'intervention, elles disposent des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé et ont l'intention de fournir un tel appui.
Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent en grande partie la situation dans le pays d'intervention, elles disposent des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé et ont l'intention de fournir un tel appui.
Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent difficilement la situation dans le pays d'intervention, elles ne disposent pas des capacités requises pour appuyer les opérations menées par le personnel engagé.
Les autorités politiques, les forces militaires et les forces de police locales contrôlent à peine ou pas du tout la situation dans le pays d'intervention, elles ne sont pas en mesure d'appuyer les opérations menées par le personnel engagé.
L'appui sur place par l'échelon supérieur est garanti.
L'appui sur place par l'échelon supérieur est garanti dans une large mesure.
L'appui sur place par l'échelon supérieur est restreint.
L'échelon supérieur ne peut guère fournir d'appui sur place.
Tâches à accomplir en engagement:
Tâches isolées requérant une coordination normale
Tâches peu nombreuses requérant une coordination légèrement accrue
Plusieurs tâches à accomplir en parallèle requérant une coordination fortement accrue
Tâches complexes et multiples requérant une coordination exceptionnellement élevée
Menace sur place:
Menace minimale
Menace légèrement accrue
Menace fortement accrue
Menace exceptionnellement élevée
Risque d'être blessé ou de perdre la vie:
Risques fortement accru
Risque exceptionnellement élevé
Frais supplémentaires liés à l'engagement
Frais personnels supplémentaires:
Frais supplémentaires normaux
Frais supplémentaires légèrement accrus
Frais supplémentaires fortement accrus
Frais supplémentaires exceptionnellement élevés
Montant par jour en francs:
RO 2016 1291
1 RS 519.1
OPers-PPOE-DDPS
Ordonnance du DDPS du 4 mai 2016 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger (OPers-PPOE-DDPS)