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Timestamp: 2019-11-23 01:09:10+00:00
Document Index: 71450635

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Travail d'un salarié pendant un arrêt maladie et atteinte à l'obligation de loyauté
Rédaction netpme, publié le 09/12/2011 à 00:00:00
L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue une atteinte à l'obligation de loyauté du salarié et donc un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur ou à l'entreprise.
Le fait pour un salarié de travailler ailleurs que chez son employeur alors qu’il est officiellement en arrêt maladie ne constitue pas forcément un manquement à son obligation de loyauté.
Selon la cour de Cassation, le critère déterminant dans une telle situation porte sur l’existence ou non d’un préjudice envers l’employeur.
Dans cette affaire, un chauffeur avait été licencié pour faute grave au motif qu’il avait travaillé en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical alors qu’il se trouvait en arrêt maladie. La cour d’appel avait conforté l’employeur dans sa décision, jugeant que "l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’entreprise (…), constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté".
Pour la cour de Cassation en revanche, l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier à lui seul un licenciement, l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constituant pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Si l’activité professionnelle exercée par le salarié n’entre pas en concurrence avec celle de son employeur, il ne peut être sanctionné. En l’occurrence, le salarié avait travaillé pour son compte, sur les marchés, au stand de son épouse.
Source : Cass. soc., 12 octobre 2011, n˚ 10-16649
Travail d’un salarié pendant un arrêt maladie et atteinte à l’obligation de loyauté