Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582294&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-21 10:29:58+00:00
Document Index: 43123549

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 181', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 112', 'art. 133', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 65']

Ordonnance no 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer | Legifrance
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR: INTX0000025R
Version consolidée au 01 avril 2000	Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ;
Vu la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 mars 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 février 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 18 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 mars 2000 ;
Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 3 (V)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. D212-5 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-72 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-10 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L152-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-2 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-15 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-4 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-9 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-4 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-6 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L420-4 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L513-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-13 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-10 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-3 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-6 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-7 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-8 (M)
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-9 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R126-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R126-6 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-1 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R513-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R514-2 (M)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R620-5 (M)
Modifie Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant ex - art. 2 (M)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 181 (V)
Modifie Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 100 (V)
Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 100 (V)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 112 (V)
Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 133 bis (V)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (M)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V)
Modifie Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 228 (V)
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)
L'article L. 821-1 ainsi que le chapitre II Médecine du travail du titre II du livre VIII du code du travail sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.