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Timestamp: 2018-06-19 16:22:49+00:00
Document Index: 259307721

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 165', 'art. 62', 'art. 172', 'art. 118', 'art. 172', 'art. 156', 'art. 172', 'art. 173']

Le dépouillement, la répartition des sièges et la désignation des élus - Föderale Parlamentswahlen 2003
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1. Le dépouillement
- Il n’y a pas de dépouillement dans le cadre du vote automatisé (la totalisation est effectuée directement au bureau principal de canton).
Les bureaux de dépouillement doivent être constitués le jour du scrutin, au plus tard à 14 heures.
- Chaque bureau principal de canton procède au recensement des votes du canton, sur la base des tableaux de dépouillement transmis par les bureaux de dépouillement, et les reporte dans un état récapitulatif.
Le nombre de bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste sont communiqués le plus rapidement possible au Ministre de l’Intérieur (art. 161, alinéa 10 du Code électoral). Ces données sont communiquées sous forme digitale ou par téléphone et par fax.
Les présidents des bureaux principaux de canton envoient leur état récapitulatif pour l’élection de la Chambre au bureau principal de circonscription et leur état récapitulatif pour l’élection du Sénat au bureau principal de province (= bureau principal de circonscription au chef-lieu de la province). Pour l’élection du Sénat, le bureau principal de province établira un état récapitulatif reprenant les chiffres des bureaux principaux de canton de la province.
Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le bureau principal de province pour l’élection du Sénat est le bureau principal de la circonscription qui doit établir deux états récapitulatifs :
· l’un à l’intention du président du bureau principal du collège électoral français à Namur
· l’autre à l’intention du président du bureau principal du collège électoral néerlandais à Malines
2. Calculs généraux pour le Sénat et pour la Chambre
1° Le Sénat
Du fait de la répartition des circonscriptions électorales sur la base des provinces, il n’y a plus de groupements de listes ni d’application de l’apparentement lors de la répartition des sièges, vu que la province forme une circonscription unique. Il est fait exception à ce principe pour les circonscriptions électorales de Louvain, de Bruxelles-Hal-Vilvorde et du Brabant wallon.
Conformément aux dispositions de l’article 167 du Code électoral, on appliquera désormais pour la répartition des sièges le système D’HONDT dans chaque circonscription électorale, qui coïncide avec la province,.
Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale (art. 165bis du Code électoral).
Opérations découlant du principe de la représentation proportionnelle (art. 62 de la Constitution) – Application du système D’HONDT :
· chercher le diviseur électoral :
v on divise le chiffre électoral de chaque liste par 1, 2, 3, 4, etc.
v les quotients obtenus sont numérotés par ordre de grandeur jusqu’à concurrence d’un nombre total de quotients égal à celui des sièges à répartir. Le dernier quotient numéroté donnant droit à un siège est souligné et constitue le diviseur électoral.
Si le quotient est absolument identique pour deux listes, le siège sera attribué de la manière suivante :
· si les chiffres électoraux ne sont pas identiques, il y a lieu d’attribuer le siège à la liste qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé
· si les chiffres électoraux sont absolument identiques, il y a lieu d’attribuer le siège à la liste où figure celui des deux candidats dont l’élection est en cause, qui a obtenu le plus de voix ou subsidiairement qui est le plus âgé.
3. Désignation des élus (candidats et suppléants – art. 172 et 173 du Code électoral)
- La répartition des sièges étant opérée entre les listes, le bureau procède à la désignation des candidats auxquels ces mandats ont été conférés.
Le candidat qui est élu à la fois à la Chambre et au Sénat est tenu d’opter entre les deux mandats et de faire connaître son option à chacune des deux assemblées dans les trois jours de la proclamation de son élection par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège ; il est remplacé dans l’assemblée où il choisit de ne pas siéger, par le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu (art. 118 du Code électoral).
- Les éventuelles décimales du quotient que l’on obtient d’une part, en divisant par deux le nombre des bulletins favorables à la dévolution en vue d’établir le nombre de ces bulletins à répartir par dévolution entre les candidats (titulaires ou suppléants) de la liste, et d’autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d’une unité, en vue d’établir le chiffre d’éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l’unité supérieure qu’elles atteignent ou non 0,50 (CE, art. 172bis).
- Aussitôt après la désignation, pour chaque liste, des candidats titulaires élus, le bureau procède à la désignation des suppléants, conformément à l’article 173 du Code électoral.
- L’électeur peut exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, ou encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une seule et même liste. Lorsque l’électeur exprime à la fois un vote de liste et des votes nominatifs sur une même liste, le vote de liste est considéré comme non avenu.
- La dévolution des bulletins de vote favorables à l’ordre de présentation des candidats (titulaires ou suppléants) est limitée de moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus sont davantage déterminants.
- Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote pour chaque liste une distinction entre quatre sous-catégories (art. 156 du Code électoral) :
Dans le cadre de la désignation des candidats élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires d’une liste, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 à 4 et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.
- Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats titulaires :
13.000 : 2 = 6.500 (sous-catégories 1 + 4) (art. 172 CE)
- Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats suppléants :
32.000 : 2 = 16.000 (sous-catégories 1 + 2) (art. 173 CE)
n° 2, 1, 3 et 4
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