Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24902-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:06:52+00:00
Document Index: 45532288

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 23", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 23"]

Références du document 4A-7-07
Date du document 21/05/07
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4 A-7-07
N° 73 du 21 MAI 2007
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES METIERS D'ART.
(C.G.I., ART. 199 TER N, 220 P ET 223 O)
NOR : BUD F 07 10031 J
L'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
La présente instruction décrit les modalités d'application de ce crédit d'impôt.
Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Notion de « conception de nouveaux produits »
Annexe I Article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Annexe II Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
1.Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts :
2.Ces entreprises doivent par ailleurs être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprise nouvelle), 44 sexies A (jeune entreprise innovante), 44 octies (entreprise implantée dans une zone franche urbaine) ou 44 decies (entreprises qui exercent certaines activités en Corse).
3.Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont :
- les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés supra et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
4.Les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes (article 49 septies ZL de l'annexe III au code général des impôts).
5.Le crédit d'impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit d'impôt, par un taux.
6.Cependant, ce taux est porté à 15 % pour les dépenses éligibles exposées par les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant ». La condition tenant au label s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé . Si l'entreprise est porteuse du label à cette date, le taux majoré s'applique pour l'année entière.
7.Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
8.Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des conditions fixées dans le règlement communautaire (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis .
Ce règlement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2006, les aides fiscales accordées à compter du 1 er janvier 2007 en exécution du régime fiscal prévu l'article 244 quater O du code général des impôts devront satisfaire aux conditions prévues par le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis : le règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006.
Le règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 fixe une nouvelle définition des aides de minimis .
Dorénavant, le plafond total d'aides de minimis est fixé à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et de nouvelles règles de cumul doivent être respectées.
Une instruction fiscale à paraître commentera les dispositions de ce nouveau règlement.
9.Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (articles 199 ter N et 220 P du code général des impôts).
10.Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe (article 223 O-p du code général des impôts).
11.Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation. Le crédit d'impôt est également plafonné au niveau de chacun des associés, de sorte que la somme des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art dont il bénéficie ne puissent excéder le plafond.
12.Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'impute après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
13.Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise.
14.Cette déclaration est à déposer :
15.Ce dispositif s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
« 4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 par an ;
« 5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« 6° Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
« II. - Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III.
« 3° Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
III. - Après l'article 220 N du même code, il est inséré un article 220 P ainsi rédigé :
« Art. 220 P. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. »
IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un p ainsi rédigé :
« p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
VII. - 1. La seconde phrase du I de l'article 244 quater G du même code est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est porté à 2 200 EUR dans les cas suivants :
« - lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »