Source: https://lesbrindherbes.org/2014/03/13/a-archiver-guide-du-manifestant-arrete-version-originale-version-corrigee-2013/
Timestamp: 2020-07-11 19:58:30+00:00
Document Index: 120130056

Matched Legal Cases: ['art 78', 'art 78', 'art 63', 'art 222', 'arrêt ', 'art 397']

A ARCHIVER : "Guide du manifestant arrêté", version originale + version corrigée 2013
A ARCHIVER : « Guide du manifestant arrêté », version originale + version corrigée 2013
galadriel 13 mars 2014 Actualité générale
Vous trouverez ci-joint un petit guide des droits du manifestant arrêté, élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la Magistrature (SM) en juin et juillet aux manifestants de l’anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle. Ces formations citoyennes s’inscrivent dans le cadre des actions de « legal team » (observatoire des libertés), que nous comptons proposer à nouveau lors du FSE.
Vous pouvez diffuser largement ce document, le mettre sur vos sites, mais nous vous demandons seulement d’y laisser le sigle « Syndicat de la Magistrature ».
QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION?
I- LORS D’UN CONTRÔLE D’IDENTITÉ
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.
Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d’armes…). Enfin l’identité peut être contrôlée pour » prévenir une atteinte à l’ordre public »
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l’un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le fait de porter un autocollant (ou une banderole), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. La police n’a pas le droit de vous demander de retirer l’autocollant, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. Autre exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après 4h, (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite) -Exigez-ce document.
Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d’outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique; des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d’amende (art 78 -5 du CPP)
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité). Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l’a tapé de le rectifier; s’il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.
Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui… Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Dès le début de la garde à vue « sans délai » , vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frère ou soeur, un ami, votre employeur, etc…. (art 63-2 du CPP).
Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.
Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées), il s’agit d’un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes « mises en cause » dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée).
III- LORS D’UNE COMPARUTION IMMÉDIATE
La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel. C’est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d’audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en « comparution immédiate », si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c’est à dire pour la plupart des délits commis lors d’une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat:
lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière,
ou en cas de dégradations lors d’une manifestation,
ou d’outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences),
en cas de vol, de mendicité avec un chien « dangereux »,
d’occupation d’un squat, d’outrage au drapeau ou à l’hymne national,
Mais en cas de « racolage passif »(et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d’entrave à la circulation dans un hall d’immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.
Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d’aller en prison en attendant d’être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel. Attention!
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont très faibles (en gros, inférieurs au SMIC).
IV- LORS D’UNE RÉTENTION ADMINISTRATIVE D’UN ÉTRANGER
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète.
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention (ne subir aucune violence ni physique, ni morale).
contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)
V – LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE
Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d’une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens »
VI – LES VIGILES
SOURCE : http://bulletindestravailleurs.over-blog.com/article-1894684.html
LA VERSION QUE NOUS VOUS DONNONS EST LA PREMIÈRE MOUTURE. Une version 2013 est accessible ici sur le site du Syndicat de la Magistrature
Les années qui ont suivi, marquées par une pénalisation toujours accrue de toutes les formes de mobilisation (décret « anti-cagoules », loi contre les «bandes»…), ont justifié une première mise à jour de ce guide en décembre 2009.
Et les premiers mois de la gauche sécuritaire décomplexée, aux manettes place Beauvau, ne laissent guère augurer un changement sur le terrain. En témoigne l’interpellation à Marseille le 17 août dernier – sur le fondement du décret «anti-cagoules» du précédent gouvernement – de plusieurs manifestants défilant sous des masques de carnaval pour protester contre la condamnation des «Pussy Riot » en Russie…
La réédition actualisée du «Guide du manifestant arrêté» était donc nécessaire.
GUIDE A TÉLÉCHARGER EN PDF : http://guidedumanifestant.org/Guide%20du%20manifestant%20-%202013.pdf
Sur cette page également quelques autres liens utiles :
droits France GUIDE DU MANIFESTANT ARRÊTÉ Justice Manifestations syndicat de la magistrature