Source: https://www.scribd.com/document/56552988/Constitution-Maroc
Timestamp: 2018-11-13 17:29:40+00:00
Document Index: 201309144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arti 151', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 166']

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Le régime constitutionnel marocain
Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr
« Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ».
S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999
tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple, il faut se garder de porter un jugement sans tenir compte de l’histoire politique et sociale d’un pays. A ce titre, le Professeur Jacques ROBERT 1 souligne bien dans ce sens : « On ne connaît pas tout. Il faut se garder de juger. Surtout quand sont en jeu – dans des sociétés que moulent, loin de nous, d’ancestrales traditions - , des habitudes, des coutumes et des intérêts qui puisent leurs racines dans le tréfonds de l’âme même de la nation ». Maurice TORELLI fait remarquer également « [qu’]il faut se garder de suivre l’exemple de certains juristes qui, avec plus ou moins de condescendance, ont parfois tendance à juger selon les modèles pré-établis en feignant d’oublier qu’une Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et gagne son indépendance à partir de 1145. Le Sultan est alors au centre de l’organisation politique. Le Sultan n’a aucun pouvoir spirituel et seule la direction 3 de la prière le vendredi lui est réservée. Au sein de la sphère temporelle il ne possède pas le pouvoir législatif. En effet, au Maroc, ce sont les Oulémas qui possèdent le pouvoir d’interpréter les textes islamiques chaque fois que le besoin se fait sentir. Il ne possède pas non plus le pouvoir judiciaire jusqu’au milieu du XIX è m e siècle. Le Sultan incarne principalement la fonction exécutive. Il assure sa tâche avec l’aide d’un Gouvernement qu’il nomme. Après son indépendance 4,
Jacques ROBERT, « SA Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc », RDP , n°4-1999, P. 959. Maurice TORELLI, « Le pouvoir royal dans la Constitution », in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI, Michel ROUSSET et Georges VEDEL, Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, L.G.D.J, 1993, P. 108. 3 Il est le Khalife de Dieu sur terre. Il est le successeur du Prophète. 4 C’est le traité de Fés, en date du 30 mars 1912, qui fait du Maroc un protectorat français. Le Sultan Mohammed V fut déposé en 1953. Exilé en Corse et à Madagascar, il sera appelé en France où il signera l’accord de la Celle-Saint-Cloud le 6 novembre 1955 préparant la marche vers l’indépendance du Maroc. Le 2 mars 1956 une déclaration commune du Souverain et des autorités françaises prenait acte solennellement de la part de la France de l’indépendance du Maroc.
en 1956, l’organisation du régime politique marocain reste le même. Néanmoins des réformes de structures touchant le Gouvernement se font jour influencées par l’organisation constitutionnelle française. On voit ainsi apparaître le président du Conseil qui est le chef du Gouvernement et une hiérarchie entre les membres du Gouvernement (Président du Conseil, vice-président du Conseil, ministres d’Etat, ministres ordinaires, Secrétaires d’Etat). Dans l’attente de l’élection d’un Parlement, le Roi, S.M. Mohammed V crée, en 1956, une Chambre consultative. Dés le 18 novembre 1955 le Souverain, dans son discours du Trône, va mettre en évidence les grandes lignes de la réforme constitutionnelle future. Il s’agit, tout d’abord, de constituer un Gouvernement « responsable et représentatif » qui aura également comme mission de « …créer des institutions démocratiques issues d’élections libres, fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs d ans le cadre d’une monarchie constitutionnelle… »5. Dans un discours en date du 8 mai 1958 il met en avant sa volonté « [d’]édifier un régime de monarchie constitutionnelle qui tienne compte de l’intérêt supérieur du Pays et réponde à ses caractéristiques propres, régime permettant l’avènement d’une démocratie authentique s’inspirant à la fois de l’esprit de l’Islam, de l’évolution de notre pays et traduisant notre volonté de faire participer progressivement notre Peuple à la gestion et au contrôle des affaires de l’Etat » 6. Mais le Roi Mohammed V décède le 27 février 1961 et, le 3 mars 1961, Moulay Hassan se fait proclamer Roi sous le nom de Hassan II. Le Roi présente en novembre 1962 le projet de Constitution à la Nation. Il sera soumis à l’approbation du peuple le 7 décembre 1962. Cette Constitution, comme le souligne S.M. Hassan II le 18 novembre 1962, « …est dominée par la grande ombre de Celui qui nous a tant aimés ; C’est pénétré de ses pensées et de son souvenir, que j’ai conçu et établi personnellement le projet de Constitution… » 7. La Constitution de 1962 ouvre 8 la voie à l’histoire constitutionnelle marocaine. Une histoire riche puisque différentes réformes vont intervenir. C’est ainsi que le 31 juillet 1970 le Maroc se voit doter de sa deuxième Constitution qui se caractérise par un renforcement des prérogatives royales. Le 1 e r mars 1972 la troisième Constitution marocaine est adoptée par référendum et promulguée le 10 mars. Au sein de celle-ci le Roi conserve l’essentiel de ses pouvoirs et le statut de la Chambre des représentants se voit amélioré. Le 23 mai 1980 la Constitution est amendée par référendum. Les modifications touchent l’âge de la majorité du Roi, le président du Conseil de régence. Le 30 mai une nouvelle modification intervient. Elle concernera la durée du mandat d’une part, des représentants et, de l’autre, des membres de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Le 4 septembre 1992 est adoptée la quatrième Constitution du Royaume. Elle se distingue par le renforcement de l’Etat de droit, l’amélioration du statut du Gouvernement ainsi que de celui du Parlement. Nous avons également la création du Conseil constitutionnel. Enfin, le 3 mars 1996 S.M. Hassan II annonce la refonte totale de la Constitution. Le 13 septembre la nouvelle Constitution est présentée au référendum. Elle obtiendra 96,56% de voix favorables. Depuis cette date, c’est à dire depuis plus de 7 ans maintenant, le régime constitutionnel du Maroc est régi par cette Constitution. La question se pose alors d’essayer d e dégager, après plus de 40 années d’histoire constitutionnelle et politique, quel est aujourd’hui le régime politique du Maroc, quelles sont les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain ? Deux grandes idées peuvent, dés lors, guider notre réflexion afin de tenter de répondre à cette question. La marche vers la monarchie parlementaire d’un côté (I) et l’attachement à la
Jacques ROBERT, « Le problèm e constitutionnel au Maroc », RDP . 1961, P. 970. Ibid., P. 973. 7 Discours radiodiffusé en date du 18 novembre 1962, in Najib BA MOHAMMED, La réforme constitutionnelle dans la durée, Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système, REMALD, Collection Manuels et Travaux, n°27, 2001, P. 111. 8 Comme le souligne Jacques ROBERT « …il n’a existé au Maroc, avant novembre 1962, aucun texte constitutionnel véritable » (Jacques ROBERT, La monarchie marocaine, L.G.D.J, 1963, P. 119).
monarchie traditionnelle de l’autre (II) . Tels semblent être les traits 9 qui imprègnent le régime constitutionnel actuel sous le règne de S.M. Mohammed VI. * * *
I Le régime constitutionnel marocain La marche vers la monarchie parlementaire Lorsque l’on parcourt les dispositions de la Constitution marocaine il semble que l’on peut tirer la conclusion qu’il y a une volonté, très claire, du constituant de tendre vers une monarchie parlementaire 10. Dans ce régime politique le régime parlementaire 11 est affirmé (A) alors que le Roi apparaît comme la clef de voûte du système (B). Ce régime constitutionnel permet ainsi de rapprocher12 le Maroc des grandes démocraties parlementaires. A/. Un régime parlementaire affirmé LE MONG NGUYEN voit dans le régime parlementaire « la collaboration et l’équilibre des pouvoirs » 13. Pour Léon DUGUIT le régime parlementaire « …repose essentiellement sur l’égalité des deux organes de l’Etat, le parlement et le gouvernement, sur leur intime collaboration à toute l’activité de l’Etat et sur l’action qu’ils exercent l’un sur l ’autre pour se limiter réciproquement » 14. Il ressort de ces réflexions que tout régime parlementaire se
On remarque que cette philosophie consistant à aller vers la monarchie parlementaire tout en étant attachée aux traditions se retrouve tout au long de l’histoire constitutionnelle marocaine. C’est ainsi qu’en 1958 Mohammed V souligne déjà : « Nous allons édifier un régime de monarchie constitutionnelle qui tienne compte de l’intérêt supérieur du Pays et réponde à ses caractéristiques propres, régime permettant l’avènement d’une démocratie authentique s’inspirant à la fois de l’esprit de l’Islam, de l’évolution de notre pays et traduisant notre volonté de faire participer progressivement notre Peuple à la gestion et au contrôle des affaires de l’Etat » (Bulletin o f f i c i e l d u M a r o c , 1958, P. 805). S.M. Hassan II lors du discours radiodiffusé en date du 18 novembre 1962 met en avant que la Constitution proposée « …a pour but de consacrer nos valeurs religieuses et morales et d’établir le fonctionnement du gouvernement du Royaume sur des bases…modernes » (Discours radiodiffusé en date du 18 novembre 1962, in Najib BA MOHAMMED, La réforme constitutionnelle dans la durée, Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système, REMALD, Collection Manuels et Travaux, n°27, 2001, P. 111). 10 La notion de démocratie parlementaire n’est pas nouvelle afin de qualifier le r égime constitutionnel du Maroc. En effet, faisant référence à la Constitution de 1962 il est mis en avant que celle-ci fait du Maroc une « …authentique monarchie parlementaire… » (Ibid., P. 14) 11 Voir : M’faddel SMIRES, « De l’exercice extra-parlementaire de la fonction législative », REMALD, n°40, septembre-octobre 2001, P. 70. 12 Voir : Driss BASRI, « Evolution constitutionnelle au Maroc depuis 1962 », in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI, Michel ROUSSET et Georges VEDEL, Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, L.G.D.J, 1993, P. 104. 13 LE MONG NGUYEN, Les systèmes politiques démocratiques contemporains, Ed. STH, 1994, P. 119. 14 Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Deuxième Tome, La Théorie générale de l’Etat , Ancienne librairie fo ntemoing & Cie éditeurs, 1928, P. 805. André HAURIOU et Jean GICQUEL, dans leur ouvrage intitulé D r o i t c o n s t i t u t i o n n e l e t I n s t i t u t i o n s p o l i t i q u e s , mettent l’accent sur la nécessité d’une collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif (André HAURIOU et Jean GICQUEL, Droit c o n s t i t u t i o n n e l e t I n s t i t u t i o n s p o l i t i q u e s , Ed. Montchrestien, 1980, P. 241). Louis FAVOREU attire notre attention sur la nécessité d’une collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif ainsi que sur l’existence de moyens d’act ion réciproques [Louis FAVOREU (Sous la coordination), Patrick GAÏA, Richard GHEVONTIAN, Jean -Louis MESTRE, Otto PFERSMANN, André ROUX, Guy SCOFFONI, D r o i t c o n s t i t u t i o n n e l , Dalloz, 1999, P. 365].
le Maroc à l’heure de l’indépendance ». D’une part. met en évidence que « Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle. 19 Citations de S. Okad.J. le pouvoir exécutif comme législatif bénéficie. 313-314. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). in Driss BASRI.distingue par un certain nombre de variables : une séparation des pouvoirs dotés chacun en ce qui les concerne d’un certain statut. 175. à laquelle fait référence la Constitution du 4 octobre 1958. Ainsi. A ce titre. Concernant le pouvoir exécutif plusieurs dispositions justifient notre affirmation. 196. in « Sa Majesté Mohammed V. que le principe de séparation des pouvoirs régit l’organisation du pouvoir au Maroc.M. même si celui-ci15 n’est pas explicitement mentionné au sein de la Constitution on remarque cependant qu’un certain nombre d’éléments vient marquer cet attachement. En effet. 1993. on observe que le principe de la séparation des pouvoirs est affirmé comme l’atteste le Roi S. On constate ainsi. En effet. Mohammed V à la presse le 15 mai 1956. Au niveau du Premier ministre. S. de l’autre. Ed. Cette position trouve une continuité dans le discours des différents Souverains qui se sont succédés depuis. 18 Discours du Trône de 1963 (cité par Adeltif MENOUNI. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. P. n’a point de constitution ». Cette attention portée au principe de séparation des pouvoirs doit être rattachée à l’histoire du Royaume du Maroc et notamment à ses liens historiques avec la France. la Constitution marocaine. Mohammed VI.D. dans un premier temps. 2000. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. encore faut-il que les pouvoirs notamment exécutif et législatif puissent posséder un statut définissant leur rôle et prérogatives. d’un statut définissant exactement leurs attributions respectives et. certaines fois le Premier ministre pouvait faire connaissance 15 4 . la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789. Hassan II indiquait: « Nous avons tenu à ce que le projet de Constitution confirmât sans ambiguïté le principe de séparation des pouvoirs… » 18. En effet. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). comme on le verra plus tard. L.G. tout d’abord. en 1963. 16 A ce titre. démocratique… ».J. 90 20 Cette réforme constitue une avancée dans la mesure où. comme le souligne par exemple le professeur Mohammed Amine BENABDALLAH. dans son discours d’ouverture de la session d’automne de la troisième année législative du Parlement le 8 octobre 1999.M.D. Mohammed VI. A ce titre. dés son article premier. P. l’existence de moyens d’action réciproques et la collaboration entre ces pouvoirs. Rabat. déclarait : « Nous voudrions réaffirmer…que le fondement de la démocratie repose sur la séparation des pouvoirs » 19. publication du Ministère de l’information et du tourisme. législatif ou judiciaire font l’objet de titres distincts. on constate que le constituant marocain est allé dans le sens d’une consolidation des attributions respectives du pouvoir exécutif et législatif.M. 17 Déclaration faite par S. dés 1956. Mohammed V qui déclarait dans un discours: « Notre volonté est d’instaurer au Maroc un régime démocratique dans le cadre d’une Monarchie constitutionnelle basée sur la séparation des pouvoirs » 17. Ceci n’a pas toujours été Voir à ce sujet : Adeltif MENOUNI. 1993. on remarque que celui-ci se voit accorder le droit de proposer20 au Roi les membres du Gouvernement. Cette référence à la notion de démocratie marque bien implicitement l’attachement au principe de la séparation des pouvoirs qui est une des conditions à l’existence d’une véritable démocratie. P. PP. dispose dans son article 16 que « Toute société dans laquelle…la séparation des pouvoirs [n’est pas] déterminée.G.M. il ne fait aucun doute que l’esprit du constitutionnalisme 16 français a toujours soufflé sur les institutions marocaines. L. Par exemple. C’est à la lumière de ces caractéristiques qu’il nous semble que le constituant s’est efforcé de faire tendre le régime politique marocain vers un régime parlementaire. au niveau de la forme de la Constitution on note que les différents pouvoirs que ce soit le pouvoir exécutif. in Driss BASRI. Tome 1. La séparation des pouvoirs n’est pas le seul élément permettant de caractériser un régime parlementaire. Au niveau du fond de la Constitution on peut mettre en évidence deux éléments.
22. En effet. En outre le Premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.le cas puisque antérieurement 21 à 1992 la Constitution était silencieuse sur cette possibilité. La Constitution de 1970 précisait. La consolidation du statut du Gouvernement s’exprime également par le fait que celui-ci ne « veille » 24 plus à l’exécution des lois. dans les domaines intéressant la politique économique. P. On remarque que les dispositions relatives au Premier ministre. « Nous avons donné nos hautes instructions au gouvernement…en vue d’activer la avec les membres de son cabinet le jour même de la nomination du Gouvernement (Mohammed Amine BENABDALLAH. En effet. de l’administration. mai-juin 2000. mettant l’accent ainsi sur le fait que c’est le Premier ministre qui est le chef du Gouvernement. Plusieurs déclarations de S. à la fin de chaque Conseil de Gouvernement. En effet. 9. sont pri ses au sein de cette instance devenue encore plus importante que par le passé depuis l’institution d’un porte-parole du Gouvernement qui. 25 Article 61.. c’est la Constitution du 4 septembre 1992 qui est venue rajouter que c’est sous l’autorité du Premier ministre que le Gouvernement exécute les lois. bien que la notion de Conseil de Gouvernement 26 ne figure 27 pas dans la Constitution on ne peut que constater son existence dans la pratique. a voulu renforcer les prérogatives du Gouvernement par rapport à celles du Roi. n°36. n°32. En effet. 24 Article 60. mais « assure » 25 l’exécution de celles-ci. D’autre part. Cette volonté de faire du Gouvernement une institution responsable s’est traduite également lors de l’élaboration de la Constitution du 4 septembre 1992. Hassan 5 . semble-t-il. par exemple. A côté du statut du Premier ministre on ne peut qu’être attiré par celui dont bénéficie aussi le Gouvernement. 12). comme c’était le cas sous la Constitution de 1970. notamment. REMALD. 28 Discours du 30 juillet 2000. On observe que la fonction de chef de Gouvernement est précisée davantage par rapport aux dispositions antérieures. 22 Articl e 60. Cette disposition est reprise par la Constitution de 1996. « Propos sur l’évolution constitutionnelle au Maroc ». Enfin on constate que le Roi lui-même pousse dans le sens d’une responsabilité du Gouvernement et ainsi par là-même participe à fortifier son statut. seulement que « …le Premier ministre s e présente devant la Chambre des représentants et expose le programme qu’il compte appliquer » 23. la Constitution précise que le chef du Gouvernement doit se présenter devant les deux chambres du Parlement où il « doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et. La pratique constitutionnelle vient également affermir le statut du Gouvernement. L’institution gouvernementale : Autonomie et subordination. culturelle et extèrieure » 22. vont dans ce sens: « Nous appelons [le] gouvernement à hâter l’élaboration des projets de loi pour la révision du Code des libertés publiques… » 28. Il dispose. La Constitution précise ainsi que le Gouvernement assure l’exécution des lois sous la responsabilité du Premier ministre. En effet. par cette réforme le constituant. celui-ci partageait le pouvoir réglementaire avec le Roi et il ne pouvait déléguer ses pouvoirs aux ministres. 27 Dans le mémorandum en date du printemps 1996 le Koutla proposait de constitutionnaliser cette pratique. elle. la Constitution dispose qu’il exerce le pouvoir réglementaire. Il faut noter qu’un très grand nombre de décisions qui concerne aussi bien les directives royales que le programme du Gouvernement. S. 26 Mohammed Amine BENABDALLAH. porte à la connaissance du public les mesures qui ont été arrêtées. sociale. REMALD.M. Mohammed VI. P. qu’il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et que c’est sous sa responsabilité que le Gouvernement assure l’exécution des lois. sous la Constitution de 1970. pendant l’année 2000. 23 Article 59. 21 Ibid. à ce titre. On remarque que le statut du Gouvernement se voit aussi consolidé par rapport à la Constitution du 15 mars 1972. n’étaient pas aussi soucieuses de son statut. P. janvierfévrier 2001. Ainsi.M.
la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables. le conseiller attentif. Soyez assurés que vous trouverez auprès de Notre Majesté. que le domaine de la loi est large puisqu’il comprend. il sera félicité ou décrié » (Discours de S. A ce titre. dans un premier temps.M. Il en est de même pour le pouvoir législatif. seuls les 2/3 des membres de la Chambre étaient élus au suffrage universel direct. même si celle-ci apportait une amélioration par rapport à la Constitution de 1970.M. Le régime des sessions parlementaires participe également au statut de l’institution parlementaire. la procédure pénale. 29 Discours du 30 juillet 2000. l’arbitre impartial et l’appui solide sur lequel vous pourrez compter pour assumer les importantes responsabilités dont vous avez la charge ». à différents niveaux. Nous voudrions réaffirmer. tant dans le domaine législatif qu’en matière de contrôle de l’action du gouvernement selon les mécanismes dont elle dispose… » 35. En effet. pour Notre part. à propos de la philosophie et des principes que sous-tend la Constitution du 4 septembre 1992. 30 Discours du 10 août 2000. Les modalités de désignation des membres de la Chambre des représentants contribuent aussi à renforcer le statut du Parlement. « l’octroi au Gouvernement d’une plus grande responsabilité. Le régime de la promulgation de la loi est aussi un sujet qui participe au statut du Parlement. C’est la Constitution de 1996 qui est venue consacrer l’élection au suffrage universel direct de la totalité de la Chambre. Les prises de positions de S. Le Matin du Sahara. Lors de la cérémonie de nomination du nouveau Gouvernement le Roi Mohammed VI.M. soulignait les responsabilités pesant sur le Gouvernement et par-là l’importance de son rôle 31 en déclarant : « Nous tenons à exprimer Notre grande confiance dans le nouveau gouvernement. les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la Constitution. le 7 novembre 2002 au Palais royal. la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridiction mais aussi 32 le statut des magistrats. il ne peut être mis fin à une session si le Parlement n’a pas siégé au moins trois mois. on note que le S. Ed. les espoirs que Nous fondons sur cette institution afin qu’elle assume pleinement son rôle. le 22 août 1992). 35 Citations de S. P. le Roi adressé à la Nation le 20 août 1992. Mohammed VI. Okad. 32 Ces nouveaux domaines ont été consacrés par la Constitution du 15 mars 1972. l’article 40 de la Constitution dispose que le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le pouvoir exécutif n’est pas le seul à bénéficier d’un statut qui s’est consolidé à travers le temps. le régime électora l des assemblées et conseils des collectivités locales ou encore la création des établissements publics.M. 34 Article 26. Ainsi. 31 Cette déclaration contribue ainsi à consolider le statut du Gouvernement. 90. parle du Parlement en ces termes : « Nous accordons une extrême importance à la mission qui vous incombe en tant que représentants des citoyens dont vous servez les intérêts et exprimez les aspirations. et cela. 33 Il s’agit là d’un apport de la Constitution du 4 septembre 1992. On remarque. A ce titre celle-ci est élue entièrement au suffrage universel direct ce qui n’a pas été toujours le cas puisque sous le régime de la Constitution du 15 mars 1972. « Nous appelons le gouvernement …à se pencher…sur l’élaboration…de textes à même de permettre aux conseils locaux d’assumer le rôle de partenaire… » 30. Il s’agit d’une avancée par rapport au régime qui prévalait sous la Constitution du 4 septembre 1992 puisque la clôture de la session pouvait intervenir à II dans un discours 28 adressé à la Nation le 20 août 1992 déclare. Il est rajouté que c’est seulement à partir du moment où le Parlement a siégé au moins trois mois au cours de chaque session que la clôture peut être prononcée par décret. C’est ainsi que la Constitution 33 souligne que la loi doit être promulguée34 dans les 30 jours par le Roi après son adoption définitive. 2000. C’est ainsi que celui-ci. viennent consolider le statut du Parlement. le Roi Mohammed VI porte une attention particulière à cette institution. dans son discours d’ouverture de la session d’automne de la troisième année législative du Parlement le 8 octobre 1999.mise au point du projet de loi organique relatif à la haute cour… » 29. de sorte qu’à l’épreuve. par exemple. 6 . le guide avisé.
portant Code des libertés publiques. dans un pays. 239. lui octroyer l’initiative 41 de la révision constitutionnelle. 41 Article 103. le président du Conseil constitutionnel et adressé un message à la Nation. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. P. Mohammed VI. et notre Constitution consacre le pluralisme. REMALD. adopté 38 en juillet 2002. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. 39 Ces dispositions ont été introduites par la Constitution du 4 septembre 1992. Mais un régime parlementaire s’identifie aussi par l’existence de moyens d’actions réciproques entres ces deux pouvoirs. P. de nos lois et de nos institutions. On doit noter. de se constituer librement. interview à Achark Al Awssat le 24 juillet 2001. se pose ici la question de l’importance du multipartisme.partir du moment où le Parlement a siégé pendant seulement deux mois. après avoir consulté les présidents des deux Chambres. L’attention particulière à l’égard du pluralisme politique se retrouve également au sein du discours royal. en outre. 156-157. L’état d’exception dans la Constitution. la Constitution du 7 décembre 1962 est venue garantir « …à tous les citoyens …la liberté d’opinion. notamment. Enfin. C’est ainsi que pour les élections législatives de septembre 2002 26 partis étaient en lice contre 16 lors du scrutin de 1997. dissoudre par dahir les deux Chambres du Parlement ou seulement Najib BA MOHAMMED. La Constitution…consacre et protége le pluralisme politique qui est l’une des composantes historiques et structurelles de notre vie politique » 37. dans la volonté d’encourager les partis politiques. 2001. rien ne s’y oppose…. Ainsi. La Constitution de 1996 est venue ainsi consolider la place de cette institution.D. que « Le Maroc. mai-août 2001. Dans le prolongement d’un dahir du 15 novembre 1958. Si un parti veut se constituer dans le respect de nos valeurs. 42 Articles 71 et 73 de la Constitution. Le nouveau Code électoral se veut également un instrument de lutte contre la fraude électorale qui ne joue pas en faveur d’une image positive du Parlement. trouve son fondement. 49. En outre. C’est ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif on voit que le Roi 42 peut. 1993. Le statut du pouvoir législatif ne peut être détaché aussi de la liberté pour les partis politiques. Collection Manuels et Travaux. n°27. la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix ». le statut du Parlement se voit conforter par le fait que le constituant est venu d’une part. P. est fier d’avoir toujours été un pays pluraliste. l’article 3 de la Constitution dispose que « Les partis politiques…concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens ». 40 Voir sur cette question : Jacques ROBERT. la liberté d’expression sous toutes ses formes et la liberté de réunion. 36 7 .M. C’est ainsi que S. La réforme constitutionnelle dans la durée. Jusqu’en 36 1958 les partis politiques existaient mais n’avaient pas de statut légal au Maroc. caractère dont le Maroc semble fortement imprégné. Tunisie) : quelle évolution ? ». dans une interview à Achark Al Awssat le 24 juillet 2001. n°38-39. REMALD. L. protéger39 le Parlement en précisant que l’Etat d’exception 40 n’entraîne pas sa dissolution et de l’autre. A ce titre on constate que le Maroc a toujours pris position pour le multipartisme et rejeté toute logique de parti unique. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. Mohammed VI a pu déclarer. 38 AFP international du dimanche 22 septembre 2002. 37 S.M. Ces dispositions seront reprises dans l es Constitutions à venir et dans l’article 9 de la Constitution en date du 11 septembre 1996. Algérie. Cet attachement au pluralisme politique ne s’exprime pas seulement à travers la reconnaissance du multipartisme mais également par la condamnation du parti unique comme en témoigne l’article 3 de la Constitution qui souligne «[qu’]Il ne peut y avoir de parti unique ». que le nouveau Code électoral. vous le savez. On constate ainsi qu’au sein des institutions constitutionnelles marocaines le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif possèdent chacun en ce qui le concerne un véritable statut. Cette possibilité est import ante car il faut savoir qu’antérieurement à la Constitution du 15 mars 1972 l’initiative de la révision appartenait seulement au Roi (article 97).G. « Le pluralisme partisan dans les Etats du Maghreb (Maroc. Najib BA MOHAMMED.J. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système.
mettant en évidence la philosophie et les principes que sous-tend la Constitution du 4 septembre 1992. Ed. pour Notre part. culturelle et extérieure ». tant dans le domaine législatif qu’en matière de contrôle de l’action du gouvernement selon les mécanismes dont elle dispose… » 48. n°32. et cela. 46 On peut indiquer à ce s ujet que le bicaméralisme introduit par la Constitution de 1996 peut apparaître comme ayant renforcé le contrôle du Parlement sur le Gouvernement.. sociale. On constate également que la Constitution 44 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte. Hassan II dans un disco urs adressé à la Nation le 20 août 1992. si elle est votée. possède également un autre moyen de pression : il s’agit de la motion d’avertissement qui. Le pouvoir législatif45 possède également des moyens d’action sur le pouvoir exécutif. « L’idée de légitimité dans la Constitution marocaine ». le Roi adressé à la Nation le 20 août 1992. A côté de la motion de censure on remarque que la Chambre des Conseillers. dans les domaines intéressant la politique économique. à bien des égards. à la nécessité de donner les moyens au Parlement afin de contrôler le Gouvernement: « l’otroi [aux] élus du moyen juridique et objectif pour contrôler le gouvernement. notamment. le Premier ministre se présente devant la Chambre des représentants et expose le programme qu’il compte appliquer. que le constituant 51 de 1992 a permis aux parlementaires eux-mêmes de saisir le Conseil constitutionnel par le quart des membres de l’une ou de l’autre chambre ou par le président 52 de l’une des deux Chambres. REMALD. vient préciser que ce programme « fait l’objet d’un débat…suivi d’un vote ».M. 50 Art icle 56. le 22 août 1992). dont les dispositions seront reprises dans la Constitution de 1996 49. A ce titre S. REMARD. Article 81. 48 Citations de S. La procédure de l’investiture apparaît également comme un moyen d’action sur le Gouvernement et cette procédure s’est vue renforcée. 49 La Constitution de 1996 créan t la Chambre des Conseillers. Mohammed VI.M.une d’entre elles. Article 75. le Gouvernement a obligation 50. Le Matin du Sahara. Mohammed VI déclarait en 1999 : « Nous voudrions réaffirmer. La Constitution du 4 septembre 1992. n°26. La Constitution du 15 mars 1972 précisait simplement que « Après la nomination des membres du gouvernement par le Roi. Enfin. P. 46. 90. Elle permet aussi au pouvoir législatif d’entendre le Gouvernement sur certains points et notamment sur ceux soulevés par la motion d’avertissement. A travers la possibilité 46 pour les deux Chambres 47 du Parlement de déposer et voter une motion de censure. n’entraîne pas cependant la démission du Gouvernement. a marqué son attachement. deux dernières séries de dispositions permettent au Parlement d’agir sur le Gouvernement. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et notamment. P. précise alors que le programme doit faire l’objet d’un débat devant chacune des deux chambres du Parlement. 2000.M. Mais le vote sur le programme n’a lieu que devant la Chambre des représentants. En effet. 52 Mohammed Amine BENABDALLAH. Elle apparaît plus comme une mise en garde en direction de l’exécutif. 43 44 8 . l’encourager à poursuivre son œuvre…» (Discours de S.M. Le débat et le vote permettent ainsi de donner une nouvelle portée au contrôle du Parlement sur le Gouvernement au sein de cette procédure. Okad. depuis 1992. mai-juin 2000. créée par la Constitution de 1996. dans son article 59. « Libres propos sur l’institution parlementaire ». les espoirs que Nous fondons sur cette institution afin qu’elle assume pleinement son rôle. janvier-mars 1999. 45 A ce titre S. et ainsi un Parlement bicaméral. on observe que d’une part. La saisine 43 du Conseil constitutionnel par le Roi ou le Premier ministre pour connaître de la conformité d’une loi à la Constitution constitue également un moyen d’action pour le pouvoir exécutif. En effet. de répondre dans les 20 jours aux questions qui lui sont posées par les parlementaires et de l’autre. 47 Articles 76 et 77. 51. 51 Abdelaziz LAMGHARI. P.
Collection Manuels et Travaux. la collaboration entre le pouvoir exécutif et législatif constitue le dernier caractère des régimes parlementaires. Mais c’est la Constitution du 4 septembre 1992 qui est venue reconnaître la possibilité pour les élus de créer des commissions d’enquêtes. dossier n°235). 60 Arrêt n°238 du 28 décembre 1991. de l’autre voir les réalisations exigées par le pays s’accomplir dans le cadre d’une collaboration entre les représentants de la nation et les divers organes du pouvoir exécutif » 53. C’est ainsi qu’ont été créées ces commissions concernant respectivement le crédit immobilier et hôtelier en 2000 ou bien encore la Caisse Nationale de Sécurité sociale en 2001. C’est ainsi que. Najib BA MOHAMMED. visant à découvrir la vérité. REMALD. n°27. Hassan II du 7 juillet 1970. à la demande expresse du Roi. Celles-ci 59 ont été consacrées par la Constitution du 4 septembre 1992. à la suite de différents évènements graves des commissions d’enquêtes ont été diligentées. on observe que le régime constitutionnel marocain n’échappe pa s à cette règle à laquelle S. 54 Articles 52 et 62. Au vu de ces éléments on constate que le Maroc est fortement imprégné des caractéristiques de tout régime parlementaire mais c’est aussi une monarchie où le Souverain apparaît comme la clef de voûte de l’ensemble du système. 59 Article 40 de la Constitution de 1992 (article 42 de la Constitution de 1996). 58 Article 28. Le Roi 55 peut demander aux Chambres une nouvelle lecture d’un projet ou proposition de loi.M. Discours de S. C’est ainsi que l’on observe que le pouvoir exécutif intervient dans la procédure législative de différentes façons. 117. dans un arrêt du 28 décembre 1991 la Chambre constitutionnelle statuait que : « N’est pas conforme à la Constitution l’article 44 du règlement intérieur qui prévoit la ‘constitution d’une commission provisoire d’enquête ayant pour mission de réunir les informations. Le Premier ministre 57 peut engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Il faut savoir que cette solution se retrouve dés un arrêt du 31 décembre 1963 (Arrêt n°1 du 31 décembre 1963. Antérieurement à cette date il faut savoir que les règlements intérieurs des précédents parlements essayaient d’introduire des articles prévoyant la possibilité pour les élus de créer des commissions d’enquêtes et de contrôles. De son côté le pouvoir législatif intervient dans la fonction exécutive. et ce. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système.M. On constate que le Premier ministre 54 a l’initiative des lois. 55 Article67. Cependant. A ce titre. dans une affaire d’intérêt national. D’une part. 57 Article 75. A cette volonté la Chambre constitutionnelle a toujours mis en avant que la Constitution ne prévoyait pas une telle possibilité et les commissions d’enquêtes ont été alors longtemps déclarées comme non conformes à la Constitution par la haute juridiction. Le Gouvernement 56 a le droit d’amendement. 53 9 . P. on a pu tous remarquer son discours en date de 1970 où il soulignait : « Nous tenons à atteindre deux objectifs. La réforme constitutionnelle dans la durée. En effet. Ces commissions ont concerné ainsi. 2001. l’affaire des fuites du baccalauréat en 1979 ou encore les avènements de Fez (1990). par exemple. permettre au Parlement de débattre avec le gouvernement de ses activités et. éclairer l’opinion publique et le cas échéant proposer des solutions efficaces’ car aucune disposition de la Constitution ne prévoit une telle commission et qu’il n’est pas permis d’ajouter aux moyens de contrôle prévus par la Constitution d’autres moyens par le biais du règlement intérieur »60. De quelle façon ? Par exemple à travers la mise en place de commissions d’enquêtes parlementaires. 56 Article 57. notamment.Enfin. on peut citer le fait que le Roi a la possibilité d’adresser des me ssages 58 à chacune des deux Chambres. fixer les responsabilités. Hassan II attachait une attention particulière. L’article 42 de la Constitution dispose que les ministres ont accès à chaque Chambre. Enfin. dossier n°649-91.
pour assurer à la régularité du scrutin les garanties légales. Notre tâche consistera à donner…de précieux conseils… » (S. dans un premier temps. P. il est habilité…à prendre les mesures qu’imposent la défense de l’intégrité territoriale. clef de voûte du système Voilà comment S. qui assure la défense des droits et libertés des citoyens et dont la personne est sacrée et inviolable » 61. De ce fait. in Citations de S. « Le Roi exerce entre-temps. de la sauvegarde de la religion. 40). Okad.M. en direction des parlementaires.M. Mohammed VI. En effet. Le Roi apparaît. le Roi du Maroc est au centre des institutions. Amir Al Mouminine. ceux dévolus au Parlement en matière législative ». 2000. Lors de son discours à l’ouverture de la session d’automne de la quatrième année législative (13 octobre 2000) du Parlement S.M. 40. de la patrie et de l’unité du Royaume à l’intérieur de ses frontières authentiques. le symbole de son unité. Cette fonction 64 consistant à garantir le bon fonctionnement des institutions trouve des applications concrètes. A ce titre. dans les trois mois où le nouveau Parlement doit être élu (ou la nouvelle Chambre). Par ces paroles le Souverain met en avant les fonctions qui lui sont dévolues conformément à l’article 19 de la Constitution apparaissant alors comme la clef de voûte du système comme en témoigne également la place 62 des dispositions constitutionnelles le concernant au sein de la Constitution.M. le Roi peut…proclamer par dahir l’état d’exception. 1987. n’hésite pas à intervenir dans de multiples domaines afin de mettre en évidence les dysfonctionnements existants ainsi que la nécessité d’y mettre fin. Mohammed VI du 46 è m e anniversaire de la « Révolution du Roi et du peuple » le 20 août 1999. judiciaires et administratives nécessaires.M. et pour moraliser le processus électoral ». in Citations de S. semble tenir une place importante pour le Souverain comme en témoignent diverses interventions. outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente Constitution. P. 62 Les dispositions intéressant la Royauté font l’objet d’un titre II juste après les dispositions générales alors que le Parlement d’un titre III et le Gouvernement d’un titre IV. Plusieurs articles de la Constitution semblent conformer cette idée. le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la continuité des affaires de l’Etat ». Mohammed VI rappelait sa fonction dans son discours relatif au 46 è m e anniversaire de la « Révolution du Roi et du peuple » le 20 août 1999 : «…le Roi. L’article 35 ensuite qui stipule que « Lorsque l’intégrité du territoire est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles. la nécessité de compter sur soi et de faire preuve de persévérance. le Roi dans différents discours. de rectitude et de dévouement au service de l’intérêt général. car la logique du progrès implique nécessairement un système social et politique sur de nouveaux comportements ». P. est le représentant suprême de la Nation. Ed. Le Roi. la consécration d’une culture et d’une éthique de l’action.B/.M. 64 Lors du discours du Trône en date du 30 juillet S. 61 10 . Mohammed VI mettait en avant implicitement s o n rôle de garant du bon fonctionnement des institutions en déclarant : « En ce qui concerne les Institutions Constitutionnelles. L’article 19 tout d’abord qui dispose que le Souverain est le «…Garant de la pérennité et continuité de l’Etat… ». Ed. Le Roi porte une attention Discours de S. L’article 72 également qui nous enseigne que suite à la dissolution des Chambres ou de l’une d’entre elles. 63 La notion de clef de voûte est définie par le dictionnaire comme « une pierre placée à la partie centrale d’une voûte et servant à maintenir en équilibre les autres pierres » (Micro -Robert. 187). Il « …veille au respect de la Constitution ».M. C’est ainsi que lors de son discours prononcé en 1999 le Roi souligne : « …nous tenons à ce que les pouvoirs publics et les partis politiques assument pleinement leurs responsabilités. 2000. Le qualificatif de « clef de voûte » 63 se trouve justifié par différents éléments. Mohammed VI. celui qui veille au respect de la constitution. Mohammed VI met l ’accent. l e garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat. Quels sont ces domaines exactement ? La moralisation de la vie politique. sur la nécessité d’une rupture « avec les mentalités sclérosées. Mohammed VI. Okad. comme le garant du bon fonctionnement des institutions. par exemple. Discours du Trône du 30 juillet 1999.
particulière à ce qu’apparaissent des Hommes d’Etat plaçant l’intérêt général65 au centre de leurs préoccupations. C’est ainsi que vous pourrez vous faire écho des préoccupations de la nation. Nous invitons Notre Gouvernement à étudier les moyens de réviser leurs conditions matérielles et à élaborer. Les chaînes de télévision ont diffusé chaque jour des spots publicitaires anticorruption : « Celui qui achète ta voix aujourd’hui te vendra demain ». Lors de son discours à l’ouverture de la première année d e l a 7è m e législature S. lors de différentes interventions. l’intégrité. Il n’hésite pas ainsi. alors que ne cesse de se diffuser l’idée selon laquelle les députés ne rempliraient pas leur rôle en n’étant pas suffisamment à l’écoute des aspirations de la population et de ne pouvoir ainsi proposer de solutions à certains problèmes le Roi ne pouvait dés lors qu’intervenir. « Le scrutin du 27 septembre 2002 est…considéré comme un pas en avant puisque tout le monde a reconnu la neutralité de l’Administration et la sincérité des résultats ». un climat de confiance…» 67. 66 La Gazette du Maroc. elle s’est transformée en éducateur politique. à une démarche de proximité. Par exemple. En effet. en outre. C’est cette attention royale à la transparence des élections qui a aussi donné naissance à un nouveau Code électoral qui a eu des répercussions positives sur les élections législatives du 27 septembre 2002 puisque comme l’affirme 66 explicitement. qui vous permette d’accéder au Maroc profond et de vous mettre à l’écoute de vos concitoyens. Il souligne par exemple : « Nous entendons. en consolidant la primauté de la loi et la transparence. 65 11 . quelques jours avant les élections législatives du 27 septembre 2002 on a pu apprendre la suspension et la révocation d’agents d’autorité (notamment un commissaire de police mais également un gouverneur qui s’est fait rappeler à l’ordre du fait d’un « comportement susceptible de nuire à la transparence des élections »). Mohamed saâda El Alami. 145). de sorte qu’il puisse répondre aux exigences de justice et aux impératifs de développement. lundi 21 avril 2003. n°27.M. P. in Najib BA MOHAMMED. Collection Manuels et Travaux. à l’intention des greffiers. dans vos efforts. P. En outre des militants des associations issues de la société civile ont surveillé les bureaux de vote et les opérations de dépouillement. ministre chargé des Relations avec le Parlement. Sur la justice par exemple. de la sorte. La réf orme constitutionnelle dans la durée. tout en aidant les citoyens à s e faire une idée réaliste de ce qu’il est possible de faire pour y répondre. poursuivre la réforme de la justice. Telle est « Nous insistons sur la réhabilitation de l’action politique au sens noble du terme qui implique la légitimité des ambitions personnelles et humaines mais dont la finalité est l’émergence d’hommes d’Etat qui se distinguent par la défense d’un projet sociétal et de leur dévouement à son service et non pas par la quête d’un quelconque intérêt personnel d’une catégorie » (S. favorisant. le Souverain s’est prononcé également dans d’autres domaines. Le Souverain exerce également cette fonction de « veille » en faisant certaines remontrances tant au pouvoir législatif qu’au pouvoir exécutif. Ainsi. 16.M Mohammed VI conseillera ainsi les parlementaires en déclarant : « La réhabilitation de l’institution parlementaire telle que Nous la souhaitons. l’équité et la célérité au niveau du prononcé et de l’exécution des jugements. REMALD. l’administration marocaine ne se contente plus seulement de garder une stricte neutralité dans le déroulement de la campagne électorale et l’organisation des législatives. le 21 avril 2003. 2001. à mettre l’accent sur la nécessité de moderniser le système judiciaire afin que celui-ci soit plus performant et plus juste. avec la même détermination. Mohammed VI. 67 Lors de l’ouverture de l’année judiciaire en 2003 Mohammed VI souligne également que « La mise à niveau de la Justice étant tributaire de la bonne formation des magistrats et de l’amélioration de la situation matérielle des juges débutants et des auxiliaires de justice. un statut qui soit motivant à même de les prémunir contre les tentations et les dérives qui portent atteinte à l’honneur de la justice et à l’intégrité de sa mission ». l’appareil judiciaire se doit de développer ses ressources humaines et d’optimiser ses structures et ses procédures. Discours du 14 octobre 2000 devant le Parlement. Cette mission consistant à veiller au bon fonctionnement des institutions ne se limite pas à la moralisation de la vie politique. exige de votre part une action soutenue et inlassable…également pour vous astreindre. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du s y s t è m e . Ces différentes interventions du Souverain vont alors avoir des conséquences directes dans la vie du pays. C’est ainsi que l’on a tous pu observer les critiques du Souverain à l’égard des parlementaires consistant à rappeler leur fonction. En effet. En effet.
69 Dans son discours lors de l’ouverture de la première année de l a 7 è m e législature S. Plusieurs articles de la Constitution tendent à appuyer cette idée : « Le Roi préside le Conseil des ministres » (article 25) . Hassan II. « Les enjeux du parlementarisme marocain dans le discours royal ». de la lutte contre la lenteur et la routine administrative.M. Le Roi critiquera aussi l’opposition qui tend à freiner l’action du Parlement 69. 70 Omar BROUKSY. sous certaines conditions. de la coordination entre les centres de décision et du rétablissement de la confiance quant à la qualité des textes de loi et à leur saine application. Nous ne saurons atteindre les résultats escomptés si nous ne parvenons pas à dépasser certains handicaps qui entravent l’investissement et dont l’élimination est tributaire de l’accélération du rythme de fonctionnement de l’administration. (…) ni qu’elles préserveront la dignité des démunis ». A côté du pouvoir législatif le pouvoir exécutif n’échappera pas. n°5539. 71 S. le Roi a la possibilité de « soumettre par dahir ». il nous sera possible ensemble de jouer le rôle d’arbitre entre un pouvoir et un autre. Pour éviter toute perte de temps. notamment. Discours devant le Parlement. n°37. de façon réaliste et rationnelle. P.M. 73 A ce propos S.M. mars -avril 2001. « au référendum tout projet ou proposition de Sous le règne de S. que des comportements et des dysfonctionnements affectant la coordination entre les administrations. Le Roi fait également de multiples critiques en direction des administrations. toutes l es garanties doivent être réunies afin que la navette des textes entre les deux Chambres s’effectue dans les meilleures conditions » (In « AL ITIHAD AL ICHTIRAKI ». par exemple. Elle se doit. Najib BA MOHAMMED. il « …peut dissoudre les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement… » 73 (article 27) . Ibid. il «… exerce le droit de grâce » (article 34). Discours radiotélivisé du 17 février 1972. le Roi Mohammed VI déclarait: « N o u s c o n s t a t o n s…l’existence de nombreuses entraves tant au niveau des lois. le 14 octobre 2000.la voie à suivre pour vous acquitter de votre mission de relais entre le peuple et l’Exécutif »68. Collection Manuels et Travaux. 143. de l’instruction à l’analphabète . Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du s y s t è m e . Mohammed VI. 10 octobre 1998).M Mohammed VI soulignait ainsi : « …[qu’] il appartient à toute opposition constructive d’agir comme force de proposition et de se faire écho des aspirations sociales. 118). le 30 juillet 2000 il 70 appelait le Gouvernement à «…hâter l’élaboration des projets de loi pour la révision du code des libertés publiques… ». il « … peut demander aux Chambres qu’il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi » (article 67) et « Cette nouvelle lecture ne peut être refusée » (article 68). Garant du bon fonctionnement des institutions le Roi possède également un rôle d’arbitre qui participe à faire de celui-ci une clef de voûte des institutions. REMALD.M. également. Nous avons donné Nos instructions à Notre gouvernement en vue d’accélérer la promulgation de tous les textes réglementaires y afférant… » 71. P. La réforme constitutionnelle dans la durée. Mohammed VI précise « [qu’] Afin que les conseils régionaux assument le rôle que nous attendons d’eux comme acteurs essentiels dans le développement économique. Dans un discours du 14 octobre 2000 S. 2001.M. 8 octobre 1999). 68 12 . Hassan II faisait remarquer en 1972 : «…en usant de Notre droit de nommer le gouvernement et de dissoudre le Parlement. Discours d’ouverture d e la session d’automne de la troisième année législative du Parlement. 11. le Roi Mohammed VI. dans son discours d’ouverture de la session parlementaire d’octobre 1998.M.M. S. n°27.M. la lenteur du travail gouvernemental. il « …peut adresser des messages à la Nation et au Parlement » (article 28). à certaines remontrances touchant. Ainsi. de la simplificat ion des procédures. l’entraide sociale et la gestion spatiale. dans la pratique parlementaire. d’harmoniser au maximum les règlements intérieurs de la Chambre des représentants et celle des Conseillers…. des procédures administratives. Comment pourrons-n o u s s u r m o n t e r c e s entraves et être au diapason de notre époque si notre administration persiste dans sa léthargie et si les grandes o r i e n t a t i o n s d e m e u r e n t l e t t r e m o r t e ? Comment pourrons-nous suivre les évolutions si aucun progrès n’est réalisé au niveau de l’exécution ? » (S. Hassan II ce dernier mettra aussi l’accent sur la nécessité d’améliorer le travail parlementaire au niveau de la rapidité d’adoption des textes. sur leur incapacité à agir rapidement 72 ainsi qu’à exécuter les lois et règlements. c’est d’essayer au cours de cette session. de faire preuve d’imagination et d’innovation et de s’écarter des surenchères puériles et des controverses stériles. REMALD.. En effet. Hassan II soulignait la nécessité d’homogénéiser les deux règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement en ces termes : « Le dernier point sur lequel je voudrais attirer votre attention honorables membres d e deux chambres. 72 C’est ainsi que le 8 octobre 1999 S. car ce ne sont pas ces joutes qui apporteront de l’emploi au chômeur. P. en toute quiétude et loi des passions humaines inévitables pour tous ceux qui s’adonnent à la politique » (S. dans la mesure du possible et avec célérité. in annexe.
Il considérera que la demande de la session extraordinaire est illégale en estimant que les textes proposés n’ont pas de caractère urgent et que ces textes peuvent très bien être débattus en session ordinaire. En effet. 1993.F. Le Roi donnera alors raison à l’opposition. le Souverain a exercé son arbitrage dans le domaine électoral.M. Le rôle d’arbitre s’exprime é galement dans le domaine de la justice à travers le droit de grâce. c’est le Roi du Maroc qui est et qui sera le garant de tes droits et de tes libertés ». depuis le dahir du 8 octobre 1977 rectifiant et complétant le dahir du 6 novembre 1958 relatif à la Grâce peut exercer un tel droit non seuleme nt lorsque le jugement est devenu définitif mais également à différentes étapes de la procédure judiciaire c’est à dire avant l’activation de l’action publique. la liberté de circuler. inhumains et dégradants. Le Roi S. d’opinion d’expression. à l’occasion de l’ouverture de la campagne pour les élections communales. d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de son choix (article 9) . une nouvelle impulsion. Ces droits sont nombreux : l’égalité entre femme et homme (article 8) . le 21 juin 1993.loi » (article 69). Le Gouvernement s’opposera à cette demande. L’histoire constitutionnelle marocaine fournit différents exemples permettant d’illustrer ce rôle d’arbitre. de réunion. il a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur la constitutionnalité d’une loi (article 81). en juin 1983. 74 13 . et quel que soit le Roi. Le bureau de la Ch ambre admet alors la recevabilité de la demande et fixe la session extraordinaire pour le 14 septembre. après l’indépendance. P. les élections indirectes du 17 septembre 1993 ont été jugées scandaleuses pour les partis de la Koutla et en particulier par l’Istiqlal et l’U. lorsque le Roi a accepté d’arbitrer entre la majorité gouvernementale et la minorité parlementaire au sujet de la demande. Le droit de G râce est utilisé régulièrement par le Souverain et Mohammed VI lui a donné une nouvelle portée. la garantie du droit de grève (article 14) . dans les siècles à venir. que le Souverain. On constate également que la révision constitutionnelle 76 de 1992 confirme dans son préambule l’attachement du Royaume du Maroc « aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus ».J. Il faut noter.P. L. A ce titre. Le Roi renverra les parties devant le Conseil constitutionnel. La revendication a été alors de demander au Roi d’annuler ces élections sur le fondement des prérogatives qu’il détient en vertu de l’article 19 de la Constitution. l’égalité d’accès des citoyens aux fonctions et emplois publics (article 12) . D’autre part. Mohammed VI s’est En effet. Le Roi apparaît également comme la clef de voûte du système à travers son rôle de protecteur 75 des droits et libertés consacrés par la Constitution.G.M. Enfin. au cours de cette action mais également lorsque le jugement est devenu définitif. Hassan II rappelait. à ce titre. « Comme pour les cinq cents ans passés. 101]. Le Maroc en prend acte » [Cité par Driss BASRI. la reconnaissance et la protection du droit de propriété ainsi que de la liberté d’entreprendre (article 15). 76 Driss BASRI fait remarquer que « Depuis la rédaction de la précédente Constitution. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. la notion des Droits de l ’ H o mme est devenue un des piliers du droit international.D. Les deux parties restant sur leurs positions Allal El Fassi demande alors l’arbitrage du Souverain sur ces deux points : la légalité ou pas de la session extraordinaire et la priorité de fixation de l’ordre du jour. l’article 19 dispose bien que le Roi « …veille au respect…de la Constitution… » et qu’il «… est le protecteur des droits et libertés des citoyens. L’appel au souverain est fondé sur l’article 19 qui fait de ce dernier le gardien de la Constitution. par cette dernière. Trente années de vie c o n s t i t u t i o n n e l l e a u M a r o c . le Gouvernement demande l’application de l’article 59 de la Constitution qui lui donne la priorité dans la fixation de l’ordre du jour. le principe de la légalité des délits et des peines (article 10) . Il en est ainsi dés le lendemain de la Constitution de 1962. groupes sociaux et collectivités ». la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels. Le Maroc a de plus ratifié des traités d’inspiration occidentale relatifs aux Droits de l’homme dont. 75 S.S. « Evolution constitutionnelle au Maroc depuis 1962 ». le 3 juillet 1964 est déposée sur le Bureau de la Chambre des représentants une demande de deux groupes parlementaires (UNFP et le PI) afin que le Parlement soit convoqué en session extraordinaire pour débattre de trois propositions de loi. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. de la tenue 74 d’une session extraordinaire sur la base de l’article 40 de la Constitution.
a statué en référé s ur l’illégalité de la censure d’Assahifa et a également cassé la condamnation par un tribunal militaire du capitaine Abid accusé d’avoir dénoncé des actes de corruption au sein de l’armée dans la presse étrangère (Le Monde).M. Avant la réforme l’obligation majeure de départ afin de constituer une association est « une déclaration préalable » déposée par les intéressés auprès de l’autorité locale compétente. Publication de la REMALD. S’agissant du Sahara occidental Mohammed VI a apporté une inflexion telle que ce qui hier pouvait conduire en prison est aujourd’hui dans la bonne ligne. Mohammed VI. Abraham Serfaty fut sorti de sa prison de Kenitra et expulsé vers la France puis autorisé à revenir79 au Maroc en 2000 où il obtiendra la nationalité marocaine. du ministère chargé des Droits de l’Homme. fait l’objet d’une attention 81 particulière. 72% des pauvres n’ont pas accès aux services de base (eau. dans la pratique. Ed. 81 En effet. Cet attachement aux Droits de l’Homme va trouver une application effective dès les années 1990. Comment pourrons-nous gagner ce pari alors que des centaines de milliers de personnes ne disposent pas de nourriture. d’emploi. qui avait publiquement critiqué les estimations optimistes du ministre de l’énergie sur les réserves pétrolières du Maroc. 68. Conseiller spécial de la présidence de l’ONAREP (Office en charge de la recherche et de l’exploitation pétrolière). la création des tribunaux administratifs par le dahir n°1 -91225 du 10 septembre 1993. Or. En 1991 (février). Ainsi lors de son message adressé aux participants du 34 è m e congrès de la Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme il souligne que « Notre monde a besoin d’établir de nouvelles bases de coopération et de partenariat et de solidarité au service de l’humanité tout entière afin que nous puissions édifier un espace où règnent la justice et la liberté. Ce taux atteint 20% de la population active urbaine. en 1993.prononcé à diverses reprises sur son attachement aux Droits de l’Homme. 2003. Le 16 août 1999 il crée une commission indépendante d’arbitrage chargée d’indemniser les victimes de détention arbitraire et les familles des disparus. Okad. On constate ainsi la création du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme par le dahir du 1-90-12 du 20 avril 1990. ne peuvent subvenir à leurs besoins les plus élémentaires en matière de santé. la liberté d’association se trouve renforcée dans sa portée. droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête préliminaire . la liberté fut rendue. S. 78 Citations de S. Cette déclaration permet automatiquement l’exercice de la liberté d’association si à priori aucune interdiction n’est notifiée. soins de santé). notamment. Les droits sociaux tiennent ainsi une place non négligeable dans la volonté d’assurer l’effectivité des Droits de l’Homme. On constate une jurisprudence des juges plus audacieuse allant dans le sens d’une meilleure protection des citoyens : c’est ainsi que la Cour suprême. consolider la démocratie et garantir les Droits de l’homme. des centaines de Sahraouis au secret furent libérés (mai). Les derniers survivants de Tazmamart ont été aussi extraits de ce « bagne-mouroir ». 80 Le nouveau Code des libertés publiques. n°73. au Maroc. compte tenu de l’évolution du fait politique marocain et des relations entre gouvernants et gouvernés. à la famille Oufkir. en 2000. En milieu rural. Le Rapport du PNUD de 1999 souligne la gravité de la situation de l’emploi : le taux de chômage atteint 41% chez les jeunes de 15-19 ans et 36% chez les titulaires d’un diplôme d’études supérieures. Collection Textes et documents. 2000. 79 En septembre 2000 Mohammed VI nomme Abraham Serfaty. Mohammed VI on a vu l’élaboration du nouveau Code des libertés publiques 80 où la liberté d’association. le Souverain déclarera: « Nous sommes déterminés…à poursuivre l’édification d’un Etat moderne de façon à préserver les droits et les libertés… »78. Cette intervention est intéressante dans la mesure où on voit apparaître une nouvelle préoccupation dans le discours royal : la lutte contre la pauvreté 77. sous l’impulsion de S. de logement ».M. P. Enfin. assainissement. la mise en place. le 10 décembre 1999. d’eau. électricité.M. On remarque également que le Conseil consultatif des Droits de l’Homme a proposé plusieurs améliorations en matière de procédure pénale qui ont été adoptées par la loi du 1 e r janvier 1992 : limitation de la durée de la garde à vue . expertise médicale dans certaines conditions. A l’occasion du 51 è m e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. cette 77 14 . Mohammed VI a précisé les conditions d’indemnisation des personnes arbitrairement emprisonnées. d’enseignement.
notamment le combat à mener contre la pauvreté et les exclusions. le Souverain présente en ces termes le nouveau concept de l’autorité : « Nous voudrions à cette occasion expliciter un nouveau concept de l’autorité et de ce qui s’y rapporte. de prendre en considération la situation des populations démunies 84. de la stabilité et de la déclaration préalable s’est transformée en « une autorisation préalable » (Al Bayane du 8/9/2000).M. C’est ainsi que S. Il s’agit. 86 S. 132-133. à l’évidence. interview à Achark Al Awssat le 24 juillet 2001. la gestion du fait local et le maintien de la paix sociale. 87 Allocution de S. 8/1/2000. 83 Conférer notamment : Al Bayane. Mohammed VI. La réforme constitutionnelle dans la durée. C’est pourquoi le Souverain n’hésite pas à mettre en évidence les enjeux que doit relever le Maroc. Notre administration territoriale se doit d’axer son intérêt sur des domaines qui revaient désormais une importance particulière et un caractère prioritaire. l’autorité compétente devra donner un « récépissé provisoire cacheté et daté sur-lec hamp ». sur la préservation de la sécurité et de la stabilité. Ibid.M. notamme nt. Ed. assimilée à une sorte d’autorisation . On constate ainsi que le Souverain se prononce sur différents thèmes.M. en les associant à la recherche des solutions appropriées. Cette déviance est devenue possible par le fait que la délivrance du récépissé sanctionnant la déclaration a été. Mohammed VI. 85 S.M. Essai d’analyse du processus de c o n s t i t u t i o n n a l i s a t i o n d u s y s t è m e .M. Ses positions se situent alors en dehors du champ partisan et audessus de celui-ci. 2000. Discours du Trône du 30 juillet 1999. Mohammed VI. Mohammed VI soulignait à ce sujet : « Nous sommes déterminés à poursuivre…l’œuvre de développement [du] peuple. 82 S. Il considère également comme vitale la synergie et l’interaction à construire avec la société civile. dés le départ. in Citations de S. Ibid. de garantir les droits et les libertés. telles la protection de l’environnement et l’action sociale. Cette responsabilité ne saurait être assumée à l’intérieur des bureaux administratifs qui doivent. d’assurer la cohésion sociale. C’est ainsi qu’en matière de justice S. 40. traçant les directions opportunes devant être suivies. le premier garant de la sécurité. Mohammed VI. n°27. Najib BA MOHAMMED. in Citations de S. Il souligne que « La justice est. 2001. des libertés individuelles et collectives. Mohammed VI lors de l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature le 17 décembre 1999. pour celui de toutes les couches sociales. Mohammed VI. que les priorités d’aujourd’hui se situent essentiellement dans la sphère économique et sociale. particulièrement celles démunies dont la situation figure parmi nos préoccupations et que nous e n t o u r o n s d e n o t r e s o l l i c i t u d e e t d e n o t r e a f f e c t i o n » (S.. Quel est t -il 83 ? afin de répondre à cette question le discours du Souverain en date du 12 octobre 1999 est très riche d’enseignement.M.M. PP. S. 159. quelques mois auparavant. par exemple. Ed. S. P. et de mobiliser tous les moyens pour intégrer les couches défavorisées au sein de la société et assurer leur dignité…. C’est ainsi qu’il est précisé que la déclaration effectuée. P. Mohammed VI. P. le Roi 87 Mohammed VI met l’accent sur la nécessité pour le Gouvernement de « hâter » la préparation des lois relatives à la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes.Le Roi comme clef de voûte du système signifie aussi qu’il est le « Garant de la pérennité…de l’Etat » comme le précise l’article 19 de la Constitution. Okad. Discours du 12 octobre 1999. de précieux conseils… »82.M. En effet. Dans une interview 86 à Alchark Al Awssat le Souverain soulignera.. mais exigent un contact direct avec eux et un traitement sur le terrain de leurs problèmes. des affaires locales. REMALD. Face à ces pratiques le nouveau Code des libertés publiques apporte des garanties. Il y a aussi le problème de l’eau qui occupe une place centrale. P. 84 Dans son discours du Trône du 30 juillet 1999. Okad. un concept fondé sur la protection des services publics. Discours du Trône du 30 juillet 1999. 15 . de la nécessité pour l’administration de se rapprocher des citoyens. »85. 71.M. L’autorité a fait de ce récépissé une véritable arme au travers de laquelle l’interprétation abusive de la loi est devenue une épée de Damoclès. in annexe. rester ouverts aux citoyens. 129). Collection Manuels et Travaux.M Mohammed VI va proposer un nouveau concept de l’autorité.M. Mohammed VI a pu indiquer « [qu’] En ce qui concerne les Institutions Constitutionnelles. Notre tâche consistera à donner des orientations. au demeurant. de protéger l’environnement. 2000. A côté du nouveau concept de l’autorité le Souverain s’est prononcé sur différentes q uestions mettant ainsi en avant leur importance dans les débats de société.
au dîner de gala du Festival du film de Marrakech en 2002. Enfin. Selma. « La Constitution marocaine et les relations internationales ». Message aux participants au colloque organisé à l’occasion de la célébration de la Journée nationale de la diplomatie marocaine. 89 Allocution de S. P. Ibid. Le Souverain n’est sans doute pas étranger à cette évolution. Discours du 49 è m e Anniversaire de la « révolution du Roi et du Peuple ». Mohammed VI. Il est ainsi «… le Chef Suprême des Forces armées Royales. Ibid. 1993. Mohammed VI. Discours du Trône du 30 juillet 1999. Pour cela la Constitution lui donne un certain nombre de prérogatives. Le Souverain se prononce en matière d’enseignement en déclarant que « La question de l’enseignement figure en tête de Nos préoccupations actuelles et futures. en raison de son extrême importance. n’a échappé à personne. P.D.M. le 10 décembre 1999.. 91 S. demeure un objectif stratégique et nous n’aurons de cesse d’œuvrer pour en faire une réalité concrète » 94. C’est lui qui déclare l’état de s iège (article 49). 94 S. 20 août 1999.M. Il fait remarquer que « …l’édification de l’Union du Maghreb Arabe.M. En premier lieu l’article 19 qui dispose « [qu’] Il garantit l’indépendance de la Nation et l’intégrité territoriale du Royaume dans ses frontières authentiques ». En effet. 2000. 72. P. l’article 35 dispose que « Lorsque l’intégrité du territoire est menacée…le Roi peut…proclamer par dahir l’état d’exception. 92 René Jean DUPUY souligne que « Le Roi est l’agent naturel de la vie internationale du Maroc » (René Jean D U P U Y .M. Ed. L’attention portée à la question du Sahara Allocution de S. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). L. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. En matière de Droits de l’Homme il précise : « Nous voudrions r enouveler Notre engagement en faveur des Droits de Homme et des valeurs de liberté et d’égalité. 88 16 . de son impact sur la formation des générations… » 90. le 28 avril 2000. A travers cet acte il a signifié ainsi sa volonté de moderniser le statut de la femme.M. D’autre part il faut remarquer que c’est sous l’impulsion de S. En matière de politique étrangère 92 il a pu dresser les grandes orientations qu’il serait bon de suivre. 117. Cette fonction consistant à être le garant de la pérennité de l’Etat ne se limite pas à prodiguer des conseils elle intègre aussi le fait que le Souverain est le garant de l’intégrité du territoire et de l’indépendance de la Nation qui lui est confiée participe aussi à faire du Souverain la clef de voûte du système. P. Mohammed VI. De ce fait. Ibid. Mohammed VI lors de l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature le 17 décembre 1999. par exemple.M. Le symbole de la présence de l’épouse du Roi.J. c’est le premier souverain à présenter publiquement sa femme. 93 S. sans tenir compte des droits par lesquels notre sainte religion les a mises sur un pied d’égalité avec les hommes » 91. qui constituent la moitié de la société. Mohammed VI. d’atténuer notre dépendance et d’élargir le champ de notre coopération » 93. Okad.. in Driss BASRI. que « notre diplomatie se doit d’élargir les perspectives de notre action et le cercle de nos relations économiques et commerciales au-delà de l’espace euro-méditérannéen en direction des Amériques et de l’Asie afin de diversifier nos liens. 75. Cette mission le Souverain s’en acquitte avec continuité en ce qui concerne la question du Sahara occidental.M. Plusieurs articles confortent cette idée. C’est ainsi qu’il précise. Discours du Trône du 30 juillet 1999. 237).G. Il considère également que la condition féminine doit faire l’objet de toutes les attentions en déclarant: « Comment espérer atteindre le progrès et la prospérité alors que les femmes. Le Général De Gaulle considérait aussi que le domaine international faisait partie de son « domaine réservé ». Mohammed VI. voient leurs intérêts bafoués.. Ibid. 2000. in Citations de S. Il nomme aux emplois…militaires… » (article 30). il est habilité…à prendre les mesures qu’imposent la défense de l’intégrité territoriale.. Mohammed VI à l’occasion du 51 è m e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. in Citations de S.M. 133. le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la continuité des affaires de l’Etat ». P. 162.cohésion qui font la citoyenneté véritable » 88.M. Ed. 90 S. Mohammed VI. mais une nécessité dictée par l es exigences de l’édification et du développement » 89. 165. Okad. car nous sommes fermement convaincus que le respect des Droits de l’Homme…n’est pas un luxe ou une mode à laquelle on sacrifie. P. Mohammed VI que le nouveau Code électoral permet d’octroyer 30 siéges à des femmes à la Chambre des représentants. P. traditionnellement maintenue à l’abri des regards.
Moha mmed VI soulignait que le Roi « Al -Mouminine [est le] protecteur de la communauté des fidèles. œuvre dans le sens d’une reconnaissance de la marocanité du Sahara occidental. Mohammed VI déclarait que « …le Maroc n’a eu de cesse. 98 Discours de S. Melilia et les îles avoisinantes. Discours du Trône du 30 juillet 1999.D. A ce titre le premier alinéa du préambule de la Constitution dispose bien que le Royaume du Maroc est un « Etat musulman ». héritée du Prophète et des Califes par les musulmans. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation d u s y s t è m e . C’est sur cette base qu’il justifiera la possible utilisation de l’article 48 en 1991 qui donne la possibilité au Roi de déclarer l’état de siége par dahir pour une durée de trente jours. de réclamer la fin de l’occupation par l’Espagne de Sebta. Un autre exemple permet d’illustrer l’utilisation par le Souverain de son statut de commandeur des croyants. suite aux événements du 11 septembre aux Etats-Unis où le Souverain a pu prendre position pour un Islam modéré. 130). En outre il nous faut constater que. [et le] défenseur de la foi» 97. REMALD. Nous serions tenus d’assumer Nos responsabilités en tant que Amir El Mouminine qui. C’est en 2001. Le Roi étant le commandeur des croyants. Cette qualité permet au Roi d’intervenir au-dessus des institutions pour s’adresser directement aux fidèles. Mohamed V 95 le 25 février 1958 déclarait déjà : « Nous proclamons solennellement que nous poursuivrons Notre action pour le retour de Notre Sahara dans le cadre du respect de nos droits historiques et conformément à la volonté de ses habitants ».M. 1993. La réforme constitutionnelle dans la durée. En effet. à l’occasion du troisième anniversaire de l’accession du Souverain au Trône. Lors du Discours du Trône du 30 juillet 2001. 230. S. L. Mohammed VI précisera :« Nous renouvelons Notre engagement à parachever notre intégrité territoriale. Dés lors S. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). l’anarchie étant pire que le meurtre » 98. « La Constitution marocaine et les relations internationales ». Mohammed VI. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. Un tel délai ne pouvant être prolongé que par la loi.. le Roi Hassan II à la Nation et relatif au conflit du Golf en date du 15 janvier 1991 95 17 . Mohammed VI96. l’attention portée à la question de Sebta et Mélilia témoigne du rôle du Souverain comme gardien de l’intégrité territoriale. Ibid. se doit de veiller à la sécurité des individus et de la collectivité. Nous avons souligné. le Souverain apparaît comme la clef de voûte du système dans la mesure où il est un chef religieux. Enfin. comme ses prédécesseurs.occidental trouve une continuité dans la Royauté.J. P. dont la question de nos provinces sahariennes constitue la cause nationale centrale… » 96 (S. comme la question du Sahara occidental. au terme de la constitution islamique originelle.M. M o h a m m e d V I .M. in Driss BASRI. Collection Manuels et Travaux. depuis son indépendance. comme nous y autorisent la Constitution e t la loi. 2001. que l’Islam récuse le terrorisme. n°27.G. arabes et non arabes. tolérant tout en condamnant les extrémismes: « En Notre qualité d’Amir Al Mouminine.M. Il est le « Symbole » de «[l’]unité » de la Nation.M. Hassan II disposait alors d’une base juridique pour déclencher la Marche verte suivie des Accords de Madrid par lesquels en 1975 l’Espagne rétrocédait le Sahara au Maroc. 146. in annexe. C’est ainsi que l’article 19 présente le Roi comme « Amir Al Mouminine ».M. C’est ainsi que dans son discours du Trône en date du 30 juillet 2002. 97 S. Même s’il n’y avait pas de Constitution. Il « veille au respect de l’Islam ». P. par exemple. Najib BA MOHAMMED. en inaugurant les grandes conférences régionales et internationales que notre pays a abritées. précisément René Jean DUPUY. S.M. S. Discours du Trône du 30 juillet 2001.M. spoliées dans le Nord du Royaume ». Cela a abouti à un avis consultatif en date du 16 octobre 1975 qui déclare qu’au moment de la colonisation espagnole le Sahara occidental n’était pas terra nullius et que les tribus qui y nomadisaient relevaient du Sultan par des liens d’allégeance. Après plusieurs années de débats aux NationsUnies l’affaire fut portée devant la Cour internationale de justice. P. Envisageant l’utilisation de cet article pendant la guerre du Golf le Roi s’adressant à la Nation le 15 janvier 1991 déclarait : « Nous avons décidé qu’au moindre signe – Je ne dirai pas à la moindre perturbation – nous proclamerons l’état de siège. 96 Le 30 juillet 1999 S.
Najib BA MOHAMMED. 9. REMALD. Sur le développement politique au Maroc. Au vu de l’ensemble de ces éléments il est indéniable que le constituant marocain a opté pour une orientation tendant à diriger le Maroc vers une monarchie parlementaire. de coexistence et de paix qui consacre et conforte la dignité de l’Homme et son droit de vivre en toute sécurité ».parce que c’est une religion de tolérance. 99 18 . C’est pourquoi. novembre-décembre 2000. Néanmoins à côté de ce premier trait du régime constitutionnel marocain on constate que le constituant ne pouvait faire abstraction de l’histoire du Maroc. C’est cet attachement à la monarchie traditionnelle qui a amené certains 99 à qualifier l’évolution du régime politique marocain de « changement immobile ». de ses valeurs et surtout de la place du Roi au sein du régime politique et de la société. n°35. l’attachement à la monarchie traditionnelle constitue le second caractère du régime ma rocain. P.
une communauté politique mais différente de l’Etat. pour combattre Maurice TORELLI. qui est. Le peuple s’est rangé derrière eux après que les égoïsmes et les anarchies eurent dispersé ses rangs. Le Souverain possède une légitimité nationale également. Les facteurs explicatifs au rayonnement de la monarchie sont multiples. légitimerait l’existence d’un champ d’action politique. qui trouve des fondements divers. Le peuple a trouvé refuge en eux. A ce titre le Roi S. constituant une seule force avec le peuple dont ils partageaient les joies et les peines » 100. Il est le chef d’une commu nauté des croyants. 15. Cette légitimité historique se construit à travers la perpétuation des rituels et la commémoration des grandes dates : fête de la révolution et du peuple . 100 19 . « Le recours à l’article 19. L’attachement à la monarchie traditionnelle c’est à dire à une monarchie ayant la première place au sein des institutions va s’exprimer à travers d’une part. il est le gardien actif du consensus des musulmans qui contribuent à la vie d’une collectivité dont l’invaria n t c u l t u r e l fondamental est le monisme.II Le régime constitutionnel marocain L’attachement à la monarchie traditionnelle L’attachement à la monarchie traditionnelle qui concerne finalement la place faite au Roi au sein des institutions s’exprime à deux niveaux. le Roi est le Commandeur des croyants 101 – Amir Al Mouminine (article 19 de la Constitution). En effet.M. dans ce sens. Hassan II. A ce titre. Leur accession au gouvernement du pays est la conséquence d’une nécessité dictée par l’intérêt supérieur. Sois notre épée pour la d éfense et le combat. 32). A/. en premier lieu. Ils ont restauré les ruines de ce pays. a rappelé à un officier supérieur des forces armées royales que « Quiconque est investi par nous dans sa mission civile ou militaire se doit de traduire notre mission. anniversaire de la marche verte. Une nouvelle lecture de la Constitution ». La prépondérance Royale La prépondérance royale. le monarque.D. au Prince Héritier Moulay Hassan lors de la cérémonie d’investiture le 9 juillet 1957 : « Tes nobles ancêtres n’ont pas utilisé la force pour prendre le pouvoir et s’installer sur le Trône. 1993. d’une légitimité historique. La légitimité religieuse constitue également une variable clef dans toute tentative d’explication de la place particulière du Roi au sein des institutions. En effet. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. on constate que le Souverain au Maroc est bien plus qu’un arbitre ou encore le garant du bon fonctionnement des institutions. fête de la proclamation de l’indépendance . On pencherait alors à considérer que cette mission. tenu d’être l’ombre divine sur la terre et l’arc de Dieu. à la sounna.G. 121. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. constitue la première manifestation de l’attachement à la monarchie traditionnelle. En effet. le support d’une légitimité religieuse. Il dispose donc de pouvoirs qui ne sont pas illimités parce que devant être exercés conformément au Coran. Cette prépondérance va alors s’exprimer sur les différentes institutions de l’Etat.J. dans un discours. essentiellement et conformément à la vision islamique. RJPEM. Le Souverain bénéficie. 1984. P. L. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. celle de Commandeur des croya nts. et doit refléter notre propre responsabilité (…). de l’autre. mais dont l’interprétation qui en a été globalement donnée est assez large. qui n’est pas moins vaste que l’espace constitutionnel et dont le contour serait fixé notamment par al-i j t ihad » (Abdellatif MENOUNI. « Le pouvoir royal dans la Constitution ». la prépondérance royale (A) et. l’encadrement des attributions respectives du Gouvernement comme du Parlement (B). le Maroc s’appuie depuis des siècles sur l’autorité d’un Sultan. Ils ont défendu ce sol contre les convoitises et les dangers qui le menaçaient. Le Roi Mohammed V rappelait. Sois donc notre glaive et notre ombre sous laquelle s’abrite quiconque veut la protection du Commandeur des croyants. importante entre toutes. 101 Abdellatif MENOUNI note « [qu’] Il s’agit d’un des attributs fondamentaux de la royauté qui fait de son titulaire. P. réunifié le peuple et reconstitué la nation.
110 Dans ce sens S. Elle se manifeste à l’investiture du nouveau Roi quand les proches. de tout temps. Il Revue des FAR. le 2 mai 1975. Mohammed VI. 438). le sujet s’engage à confier au prince les affaires des musulmans sans les lui disputer et à lui obéir dans tout ce qu’il fait… » (A. Mohammed VI au 46 è m e anniversaire de la « Révolution du Roi et du peuple ».M. Ibn KHALDOUN. de ce fait. publiquement par tous les membres du Gouvernement et des corps constitués. On observe également que la Constitution 105 fait du Roi le Représentant Suprême de la Nation (article 19). n°27.. 104 Discours de S. Mohammed VI s’adressant au peuple déclarait : « …nous avons fait le serment. les oulémas. P. mais il peut être l’arbitre qui sanctionne en toute objectivité et sans être traité d’appartenir à telle fraction ou à telle autre…. Ibid. Le rayonnement du Roi trouve aussi un fondement dans la bay’a. et qui est intimement liée à la Constitution marocaine qui stipule que le Roi. in ( o u vrage collectif dirigé par) Driss BASRI. avril 1979. les corps constitués et les divers groupes sociaux lui prêtent serment. les officiers supérieurs. lié108 avec lui. 1993. Al Muqaddima. P. un Exécutif ne soit un écran entre vous et votre peuple… » (In Discours et interviews de Sa Majesté Hassan II. S. 2001. S.M. Cité in Driss BASRI. Le Caire. or tant qu’il y a ura un Roi au Maroc.M. Amir Al Mouminine. Mohammed VI. car il incarne encore et toujours un leadership national. Ed. Ibn KHALDOUN définit la bay’a comme « … un engagement à l’obéissance. 108 « Le Trône au Maroc a. selon toute vraisemblance. 21. 109 S. à confondre la souveraineté nationale dans la souveraineté royale. Celle-ci 103 est la reconnaissance de l’autorité du Roi et elle est la promesse d’obéissance au Roi des sujets. 146). 2000.M.D. on pourra dire que le chef de l’Etat n’appartient à aucune fraction. le Roi Hassan II à la Radio-diffusion française « TF1 ». P. On peut s’interroger106 ici sur le fait de savoir si. ni a aucun parti politique et ceci est très important. devant toi. publication du Ministère de l’information. « Représentation et diffusion du pouvoir dans la Constitution marocaine ». 209). REMALD. se situant au-dessus des luttes partisanes 109 et des institutions constitutionnelles 110. Le Roi étant le serviteur 107 du peuple. de la sauvegarde de la religion… » 104. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du s y s t è m e . « Evolution constitutionnelle au Maroc depuis 1962 ». est le représentant suprême de la Nation. qui puise sa substance dans le Livre Saint et la tradition du Prophète. les agents d’autorité. Dar al-Bayane. 40. Hassan II déclarait : « La principale difficulté c’est de pouvoir être monarque constitutionnel sans pour autant que cette Constitution avec un Parlement. été davantage que le symbole de la souveraineté. responsable et conscient de la mission exaltante dont il est le dépositaire et qu’il conduit dans le cadre d’une Monarchie populaire où. n°40. il n’est pas seulement l’arbitre qui voit. P. P. le Roi Mohammed VI a très bien exprimé cette idée lors du 46 è m e anniversaire de la « Révolution du Roi et du peuple » en déclarant : « Nous demeurons fidèles à la voie Hassanienne. La relation du peuple avec le Roi constitue aussi un élément d’explication à la prépondérance royale dans le régime constitutionnel marocain. L. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. Okad. La bay’a se produit au travers du geste du baisemain que chaque marocain doit en principe au Roi quand il le rencontre entrant ainsi sous sa protection et son autorité. 107 Lors du discours du Trône.M. in Citations de S . dans une parfaite symbiose.J. La réforme constitutionnelle dans la durée. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. car.M. 105 Et cela depuis 1970. On constate qu’elle est renouvelée à chaque fête du Trône. Tome 7. Baiea qui s’inscrit en droite ligne de celles qui l’ont précédée durant plus de douze siècl es.G. Collection Manuels et Travaux. il est souverain parce qu’il est la nation. en date du 30 juillet 2001. attachés à la Baiea qui Nous engage et qui t’engage.quiconque rompt l’unité des rangs et se rebelle contre l’ordre du Commandeur des croyants… »102. » (Interview de S. P. Il s’agit d’un geste de soumission au Souverain. septembre-octobre 2001. A. le 3 mars sous Hassan II et le 30 juillet sous Mohammed VI. P. Discours du Trône du 30 juillet 2001. 147). les représentants des provinces. faisant du Roi le Représentant suprême de la nation et le symbole de son unité.M. dés notre accession au Trône…d’œuvrer avec abnégation et sans relâche pour la concrétisation parfaite de ce projet [projet de société démocratique]… » (in annexe. 106 Abderrahim EL MASLOUHI. le Trône et le peuple ne font qu’un » (S.M. Najib BA MOHAMMED. 102 103 20 . le symbole de son unité. 167. Le Roi incarne le peuple marocain. 100). P. 8. le constituant marocain ne vise pas. le garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat. Hassan II soulignera ainsi :« Je considère d’abord Mon rôle de souverain au Maroc comme étant le garant de la liberté. REMALD.
interview à Achark Al Awssat le 24 juillet 2001. 114 Lors du discours du Trône au Palais royal de Rabat le vendredi 30 juillet 1999 S. Il précisait ainsi « [qu’]En ce qui concerne les Institutions Constitutionnelles. Cette suprématie comporte pour le Roi entre autres prérogatives. un contrôle de la part de celui que Dieu a chargé des affaires de la communauté musulmane et enfin un contrôle des é l e c t e u r s » (Discours de S. Je suis le père de tous. n°35. 72. REMALD. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. 118 Najib BA MOHAMMED. Hassan II soulignait :« Au niveau du Roi du Maroc. L’Harmattan. Albin Michel. Nous constatons qu’il résulte du Livre sacré que tous ceux que Dieu a chargés d’une responsabilité législative ou exécutive doivent obéir à un contrôle de Dieu.G. 115 A travers le mode même d’élaboration de la Constitution. « Les enjeux du parlementarisme marocain dans le discours royal ». 111 21 . 1993. L. Hassan II : « Depuis une douzaine de siècles. 120. Mohammed VI.M. Ed. Mohammed VI. Précédemment S.M. Trente années de vie c o n s t i t u t i o n n e l l e a u M a r o c .J. « le Maroc a besoin d’une monarchie active. Hassan II déclarait que « …chaque Marocain et chaque Marocaine seront désormais Mes parents par alliance… » 111. J’ai dit et je le répète que pour moi…il n’y a pas à dire vrai de séparation des pouvoirs. 117 Mohammed Amine BENABDALLAH. « Le pouvoir royal dans la Constitution ». Ainsi on est en présence d’une « monarchie agissante » 116. 2001 . L. Mohammed VI. 154). mars -avril 2001. Mémoires. 112 Cité par Omar BROUKSY. En 2001 il souligne : « Mon rôle est de répondre aux attentes des Marocains et de veiller à la bonne gestion de leurs affaires » (S. C’est ainsi que S.G. 1993.M. Discours du Trône du 30 juillet 1999. S. P. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. Ed. L a r é f o r m e c o n s t i t u t i o nnelle dans la durée. P. Najib BA MOHAMMED. exécutif ou encore judiciaire. La vie politique au Maroc. 10. celui du législateur et de l’exécutant… » 112. REMALD. P.M. notamment 113. 10.est le père de l’ensemble des marocains et marocaines. les mêmes réalités demeurent. P.D. 2001. 156). Okad. par le Souverain 114 va s’exprimer alors au niveau des différents pouvoirs 115 constitutionnels que ce soit le pouvoir législatif. Les autres autorités n’ont donc de pouvoirs que par délégation nous dit Bernard CUBERTAFOND (Bernard CUBERTAFOND. REMALD. Mohammed VI déclarait : « …nous avons reçu le flambeau pour assumer la responsabilité de conduire le pays ». Nous avons à maintes reprises réuni les ministres et quelques commissions parlementaires en les faisant travailler ensemble…. sans exception » (Cité par Maurice TORELLI. Oujda 2000. populaire. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. P. La légitimité de cette prépondérance royale qui est explicitement mise en avant. L’institution gouvernementale : Autonomie et subordination.M. d’une « monarchie gouvernante » 117 ou encore d’un « Roi-leader » 118 et une partie de la doctrine prend position pour une monarchie active comme en témoigne cette prise de position de Najib Ba Mohammed qui écrit.M. Cette pensée participe également à expliquer le rayonnement du Souverain. mai-juin 2000. un pouvoir de contrôle sur tous les rouages de l’Etat. on peut lire sous la plume du Roi S. 2000. Elles se font seulement plus impérieuses. P. 13. novembre-décembre 2000. P. P. Hassan II devant le Parlement le 13 octobre 1978). il n’y a pas de séparation des pouvoirs. n°32. n°27. 116 El Rhazi FATHALLAH.M. El joussour. 113 Le président de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême déclarait le 27 octobre 1970 : « Dire que la Constitution a opéré un transfert de la souveraineté du Roi à la nation est inexact… Ce qui ressort de la Constitution. à l’occasion du référendum constitutionnel. P. Dans le livre L e d é f i. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. tournée vers le progrès Cité par Maurice TORELLI. c’est que la nation a voulu donner au Roi une suprématie en rapport avec les lourdes responsabilités dont il est chargé tant en vertu de la Constitution que de la fonction d’Imam et des traditions islamiques suivies dés la première époque. 40). Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. in Citations de S.M. n°37. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. Hassan II allait dans le même sens en déclarant : « …si la séparation des pouvoirs est indispensable elle ne peut en aucun cas concerner la responsabilité suprême…. Cette notion de « père » se retrouve lorsque le Souverain livre sa pensée sur la notion de séparation des pouvoirs. REMALD. Plus que jamais le peuple marocain a besoin d’une monarchie populaire…et g o u v e r n a n t e » (L e d é f i. 86). Collection Manuels et Travaux. Sur le développement politique au Maroc. P.M. 1976.D. Notre tâche consistera à donner des orientations… au dessus de toute appartenance » (S. « Le pouvoir royal dans la Constitution ». C’est ainsi que dans son discours prononcé le 21 mai 1980. 115).J. en 2001. Alternance et démocratie.
le Souverain. La prépondérance royale sur le Parlement peut s’illustrer également par le fait que le Roi a la possibilité de neutraliser la procédure permettant au Parlement de mettre en cause le Gouvernement amoindrissant par la même le caractère parlementaire du régime. 142. comme le souligne Najib BA MOHAMMED. En effet. En effet. C’est en direction du Parlement que la prépondérance royale peut être illustrée. l’article 40 nous enseigne que le Roi préside l’ouverture de la première session du Parlement .M. l’article 67 lui permet de demander une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi et cette demande ne peut lui être refusée . Le Roi possède divers moyens d’action sur le Parlement : il peut dissoudre l’une ou les deux Chambres (article 27) .M. Ainsi le Roi est le Représentant suprême de la Nation nous indique. P. la Constitution l’autorise à adresser des messages au Parlement qui ne peuvent faire l’objet d’aucun débat (article 28) . P.M. l’article 35 lui donne la possibilité de déclarer l’état d’exception possédant alors entre ses mains le pouvoir législatif . Alors qu’à partir de 1992. ma chère fille. 122 S. Cela lui donne alors une légitimité afin d’intervenir dans les débats au Parlement.. Il mettra également l’accent sur la nécessité de mettre en place « …une fiscalité locale incitative à l’investissement… » et d’assurer « …la réduction au maximum du nombre élevé d’impôts et de taxes locaux… ». provinciales et régionales. nul Gouvernement n’a e n pratique engagé sa responsabilité sur le vote d’une loi ou motion de défiance. en 1992. on constate que plusieurs dispositions constitutionnelles vont dans ce sens. écartant par là-même le Parlement. P. Discours du 20 août 1992. Mohammed VI donnait 121 aux parlementaires les grandes orientations à suivre en ce qui concerne la réforme de la Charte des Collectivités locales. n°27. C’est ainsi que lors de son discours à l’ouverture 120 de la session d’automne de la quatrième année législative (14 octobre 2000) du Parlement S. Hassan II. 2001.. Tandis que deux motions de censure en 1965 et 1990 n’ont pas pu aboutir à sa chute. La vie des Gouvernements. que la Moudawana est d’abord une affaire qui relève de mon ressort » 122. 78. En effet. c’est-à-dire le soutien du Gouvernement choisi par le Roi par une majorité parlementaire.économique et social…. S. 120 L’article 40 de la Constitution dispose bien que le Roi préside l’ouverture de la première session du Parlement. le vote de confiance a été institué pour parfaire à l’investiture du Gouvernement nommé par le Roi sur proposition du Premier ministre. communales. REMALD. s’est fondé sur l’article 19. le Parlement peut renverser le Gouvernement par l’engagement de la responsabilité de celui-ci. en se fondant sur son statut de Commandeur des croyants. 123 Ibid. ’article 69 lui permet de soumettre un projet ou proposition de loi au référendum. en 1983 123. l’article 19. dans un discours du 20 août 1992 déclarera : « Sache. C’est ainsi que. dans un premier temps. semble écarter tout risque de crise ministérielle. soit sur l’approbation de son programme ou une déclaration de politique générale. Collection Manuels et Travaux. et plus précisément sur sa qualité Amir Al Mouminine pour reporter les élections législatives à 1984 en considérant qu’il y avait une nécessité d’organiser le referendum au Sahara occidental dans un contexte d’unité nationale. selon la Constitution. La prépondérance royale sur le Parlement s’exprime également à travers le fait que le Roi se réserve des domaines de souveraineté. femme marocaine. 119 22 . par exemple. Un effacement de l’impulsion monarchique aboutirait à de moindres résultats et à plus de frais » 119. s’est appuyé sur ce statut afin de placer la question de la réforme de la Moudawana (code du statut personnel et des successions) hors du débat politique partisan. par exemple. On constate que le Roi. Hassan II. 57. « …est donc essentiellement tributaire de la confiance que le Roi leur accorde que Najib BA MOHAMMED. Essai d’analyse du processus de c o n s t i t u t i o n n a l i s a t i o n d u s y s t è m e . soit sur l’adoption d’un texte de loi ou de vote de la motion de censure. 121 Ibid. Le fait majoritaire. La réforme constitutionnelle dans la durée.
M.M. Cela s’est confirmé non seulement à l’occasion des Gouvernements technocratiques (1993-1995) mais aussi au niveau des remaniements ministériels partiels affectant en cours de législature des Gouvernements politiques » 124. lui éclaireront la voie et seront à l’écoute de tout c e qu’il ne peut pas entendre lui-même. il pourrait s’écouler deux mois durant lesquels il m’apporterait chaque jour une liste de cinquante personnes et je lui dirais à chaque fois : je ne les veux pas. « Propos sur l’évolution constitutionnelle au Maroc ». le vote des lois organiques est de la compétence du Parlement. ton serviteur. le 8 novembre 1993. in Le Matin du Sahara du 12 septembre 1996. Le Roi aurait exigé. 273. En effet. 2000. les espoirs que Nous fondons sur cette institution afin qu’elle assume pleinement son rôle. 128 A ce sujet S. pour chaque poste ministériel. 125 Khalid NACIRI. REMALD. on a pu apprendre 131 que lorsque le Roi a chargé. P. 1993. Le Premier ministre. Hassan II. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. in Driss BASRI. M. 12. Dans ce sens le Souverain en 1996 ne précisait-il pas ? « Le Roi du Maroc.M. comme le met en évidence Khalid NACIRI125 en 1993. Mais il ne s’agit là que d’une proposition. P. « La loi et le règlement dans la Constitution ». que la Constitution a prévu 7 lois organiques mais ce sont des dahirs qui sont intervenus. C’est ainsi que le ministre de l’intérieur Driss BASRI a été remercié le 9 avril 1999. « Perman ence et changement : réflexion sur le parlementarisme au Maroc ». Il les propose. REMALD. les autres membres du Gouvernement. ne peut œuvrer seul sans avoir à ses côtés des mandataires du peuple qui prendront les décisions avec lui. le conseilleront.J. pour Notre part. n°36. Il ne les nomme pas. Youssoufi de former le nouveau Gouvernement. Hassan II. 130 L’article 60 de la Constitution dispose que « Le Gouvernement est responsable devant le Roi … ». Alternance & Transition démocratique.M. épauleront son action. REMALD. janvier-février 2001. Discours Royal du 6 novembre 1993 à l’occasion du 18 è m e anniversaire de la marche verte. P. 131 Omar BENDOUROU. L’article 24 de la Constitution dispose à ce titre que « Le Roi nomme le Premier ministre » et. tant dans le domaine législatif qu’en matière de contrôle de l’action du gouvernement selon les mécanismes dont elle dispose… » 127. « La Constitution marocaine et l’alternance ». voilà tout En sorte que si je m’obstinais. n°26. Car aucun article de la Constitution ne m’oblige à accepter ce que le Premier ministre désigné me propose » (S. 129 Dans une interview129. L’intervention du Souverain en matière de lois organiques témoigne aussi de son rayonnement sur le Parlement. L. à France 2 en 1992. 132 Mohammed Amine BENABDALLAH. Il pourra voir à travers eux ce qu’il ne peut voir lui-même comme il prendra en considération ce qu’ils auront exprimé » 126. 1). Comme le Parlement le Gouvernement aussi se trouve sous l’influence du Souverain et cela à plusieurs égards.M. D’autre part. Dans un premier temps on observe que le Souverain possède une totale marge de manœuvre 128 dans le choix du Premier ministre 129 et de manière plus générale du Gouvernement. P. je le nomme personnellement. Les faits viennent ainsi relativiser132 l’idée selon laquelle les membres du Gouvernement sont Najib BA MOHAMMED. Cette prépondérance royale vis à vis du Parlement n’est que le reflet de la conception royale de cette institution qui a pour objectif avant tout de conseiller le Souverain. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). P. avril-juin 1997. il est précisé que le Roi peut mettre fin 130 aux fonctions des membres du Gouvernement. Il propose les ministres. « Les rapports entre le Roi et le gouvernement ». Hassan II précisait que rien dans la Constitution ne l’obligeait à choisir un Premier ministre de la majorité (Najib BA MOHAMMED. Hassan II soulignait : « La nomination du Gouvernement relève de mes attributions. Abdelmoughid BENMESSAOUD TREDANO.M Mohammed VI où une nouvelle vision du Parlement semble se définir consistant à renforcer sa place comme l’atteste la déclaration du Souverain en 1999 qui souligne : « Nous voudrions réaffirmer. P. Le Matin du Sahara. une liste de trois noms. « sur proposition » de celui-ci. 90. in Omar BENDOUROU. Mohammed VI. 126 Intervention de S. Ed. 96). Okad. qu’on n’inscrive pas sur cette liste certains noms. n°19.G. S. 127 Citations de S. En outre.D.des votes du Parlement. 124 23 . P. Mohamed HAMMOUDI. même. Néanmoins on a pu remarquer. 35. 101. le 4 février 1998. les deux hommes se sont mis d’accord pour que ce dernier propose au Roi. Néanmoins il semble qu’une inflexion s’est produite depuis l’arrivée sur le Trône de S. janvier-mars 1999. Fondation Konrad Adenauer. 2001.
la rigueur et la droiture nécessaire ». pour le Souverain. in Citations de S. à lui accorder tout l’intérêt qu’il mérite. l’honnêteté. Ed. on observe que le Souverain n’hésite pas à donner les grandes lignes à suivre au Gouvernement dans différents domaines. Okad. Il rajoutera : « Nous ordonnons à notre gouvernement de soumettre à notre appréciation un projet de la loi amendé permettant d’adapter le régime communal aux innovations de la vie locale et ce. P. Lors de l’année 2000 S. 135 S. Lors de l’ouverture de l’année judiciaire en 2003 S. 71. Discours du 12 octobre 1999. P. à la lumière des recommandations du 7 è m e colloque nationale… ». sept partis politiques coexistaient au sein du Gouvernement qui apparaissait comme « pléthorique » ( 41 ministres et Secrétaires d’Etat).M. En effet. La capacité du Souverain à orienter la politique du Gouvernement est d’autant plus importante qu’il ne faut pas oublier qu’il préside le Conseil des ministres (article 25 de la Constitution). notamment. il s’agissait du poste de Premier ministre et des portefeuilles des Affaires 133 134 24 .M. le Gouvernement. in annexe. Mohammed VI précisera : « Nous avons donné Nos hautes Instructions à Notre Ministre de la Justice pour assurer l’ouverture de sections de la justice de famille dans les principaux tribunaux. et veiller ultérieurement à la généralisation de ces structures à toutes les Régions du royaume et à l’accélération de la formation de juge de famille spécialisée… ». 133. n°27. est avant tout son Gouvernement. dans des raisons d’efficacité 133 de l’action politique. Le Souverain se prononcera également dans le domaine de la justice puisque lors de l’allocution d’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature. il appellera le Gouvernement « …à hâter la préparation des lois régissant la Cour des Comptes et les Cours régionales des Comptes… » 135. Ce remaniement trouve son fondement. Le Roi terminera sa lettre par ces mots à l’attention du Premier ministre : « En t’exposant dans ce message. A l’époque. le 17 décembre 1999. P. Mohammed VI dans son discours déclare : « Nous attendons du Gouvernement de Notre Majesté » .M. La prépondérance royale au sein du Gouvernement s’exprime également par le fait que certains ministères relèvent de sa souveraineté (il s’agit des ministères de souveraineté 136). la détermination.M. REMALD. à l’élaboration d’un ensemble de textes d’application de la loi régissant la Région afin que cette institution puisse participer à l’œuvre de développement » 134. 2001. Elle fut avancée pour justifier la non attribution de certains postes ministériels à des partis politiques. Allocution d’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature. Différentes formules viennent conforter cette idée : lors de l’ouverture de l’année judiciaire en 2003 S. En effet.M. Najib BA MOHAMMED. Mohammed VI. 2. Mohammed VI refond le Gouvernement Youssoufi. La souveraineté royale dans le choix du Premier ministre se manifeste aussi en 2002. La réforme constitutionnelle dans la durée. Avec la refonte on trouve seulement 27 ministres et 6 Secrétaires d’Etat. Mohammed VI. Le 16 décembre 1999 S. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système.M. le 17 décembre 1999. Hassan II avait proposé à la Koutla après les élections de 1993.nommés s ur la proposition du Premier ministre. En effet. Mohammed VI. « Nous avons donné Nos Hautes Directives à Notre Ministre de la Justice pour qu’il soumette à Notre Haute appréciation ». comme en témoignent différents discours. Lors de son discours du 12 octobre 1999 le Souverain déclare : « Nous ordonnons à…notre gouvernement de s’atteler dans les plus brefs délais. Concernant le Le Monde du jeudi 4 février 1999. 136 La notion de « ministère de souveraineté » est apparue avec le premier essai de formation d’un Gouvernement d’alternance que le Roi S. 2000. que nous sommes heureux de t’adresser. Cette influence du Roi au sein du Gouvernement est loin de se limiter au choix de celui-ci ou encore de sa révocation. à veiller à la concrétisation de ses différents axes et dimensions et à leur mise e n œuvre avec tout le sérieux. Et à ce titre. Mohammed VI nomme Driss JETTOU (apolitique) comme Premier ministre. suite aux élections de 2002 S.M. les perspectives de notre vision du plan quinquennal par lequel nous comptons entamer le troisième millénaire…nous incitons l’ensemble de no fidèles sujets dans les différents organes concernés.M. Mohammed VI adresse au Premier ministre une lettre définissant le cadre et les orientations du plan quinquennal. Collection Manuels et Travaux. S.M. Ce Roi actif définissant les orientations devant être suivies par le Gouvernement trouve un fondement dans la vision qu’a le Souverain du Gouvernement.
S. 25 . M. Les ministres apparaissent comme les assistants du Roi. s’adressant au Gouvernement. L. il est pour Nous Notre ministre au sens d’assistant. REMALD. in (ouvrage collectif dirigé par) Driss BASRI. Collection Manuels et Travaux. DES. Ibid.M. de l’intérieur. Se prononçant sur certains ministères le Roi. on constate que pour le Souverain le Gouvernement possède des prérogatives sur délégation du Roi. de la défense. Najib BA MOHAMMED. Mohammed VI. des affaires Islamiques et des Habous. Vous êtes donc tous pour Nous des ministres tout autant que l’appareil exécutif… » 140. Azziman. P. Il faut noter que dans un travail sur le dahir à la faculté de droit de Casablanca.M. Le premier consiste à créer des Commissions d’experts sous son autorité directe et dont la mission est de dégager des réflexions et proposer des solutions à des problèmes précis.M. dans son acceptation originelle. 1993. Le dahir dans le droit public marocain. par exemple. 156. Discours du 12 octobre 1999. Hassan II soulignait ainsi : «…Quand le Prophète Moïse…disait ‘faites que mon ministre soit de ma famille.. La conclusion. ce sont des prérogatives qui me sont dévolues constitutionnellement. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. de la défense nationale. La deuxième méthode consiste pour le Souverain à intervenir par dahir. en matière économique. L’action du Souverain sur le Gouvernement résulte de la conception même que ce dernier a de la fonction de ministre. à travers deux moyens. et cela. Hassan II était très clair à ce sujet en soulignant : « Le fait que Je d élègue certains pouvoirs au Gouvernement …ne signifie point une étrangères. Déjà en 1977.D. auquel il avait déjà été confié depuis 1997. il entendait par le vocable ministre. Casablanca. 140 Le Matin du Sahara du 13 octobre 1984. par exemple. ACHERGUI. Vous devez que dans cette enceinte. S. 138 S. En effet. Amalou de l’Union constitutionnelle.J. constitue un avis au sein du Conseil des ministres présidé par le Roi du Maroc. Mais cela se fait. l’assistant qui. S. le portefeuille de la Justice avait été confié à un membre de parti. L’étude de l’immunité juridique totale dont bénéficie le dahir se réfère à une particularité essentielle : l’immunité absolue. Plus tard en mars 1998 avec le Gouvernement d’alternance. On peut tenter d’expliquer la prépondérance du Souverain sur le Gouvernement par l’approche qu’a celui-ci de la source de légitimité du Gouvernement. 139 M. 137 S. 140. formé par les partis de la Koutla.M. ses Conseillers. 2001. mon frère Haron’. interview à Achark Al Awssat le 24 juillet 2001. il précisait : « Sachez cependant que le premier de vos devoirs est celui qui consiste à prodiguer conseils » 141. mai 1981. n°27. de l’Intérieur. certains ministres ont été imposés par le Roi : le ministre des affaires étrangères. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. Cité par Maurice TORELLI. A ce titre. Mohammed VI. ACHERGUI. de la justice. En février 1995. M. P. il est accordé à un membre sans appartenance politique. lors de la constitution d’un nouveau Gouvernement auquel avaient pris part les partis du Wifak. de l’intérieur. Michel ROUSSET et Georges VEDEL. évidemment en coordination avec le gouvernement »137. ou que Nous demandons à tel autre son avis. Mohammed VI. P. se basant sur l’évolution de la jurisprudence et celle de la doctrine. en vue d’identifier les lacunes et proposer les moyens à même de simplifier les procédures et à éliminer tous les obstacles entravant les rapports haromieux devant exister entre l’investisseur et l’administration » 138. Lorsque Nous sommes en Conseil ministériel et que Nous écoutons l’avis de tel ministre. M. toute opinion que vous émettez ou méthode que vous proposez ou encore toute opinion pour laquelle vous vous prononcez. des affaires religieuses et de la justice. conclut à la sacralité de cet acte en ces termes : « L’analyse verticale de la place qu’occupe le dahir dans le système juridique marocain permet de soutenir que ce système a été conçu sur la base des dahirs dans la mesure où ces derniers constituent la source essentielle de la majorité des règles en vigueur.M. 1.Gouvernement Youssoufi I. Mohammed VI déclarait en 1999 : « …nous avons décidé de créer un comité d’experts placé sous notre présidence et obéissant aux règles de la rationalité. les Habous et les affaires islamiques. c’est que le dahir est un acte sacré aux effets très étendus » 139. 134. La réforme constitutionnelle dans la durée. Il en est ainsi. « Le pouvoir royal dans la Constitution ».G.M. veut dire celui qui aide à supporter la charge ou à assumer la responsabilité. 141 Allocution lors de la cérémonie de présentation du nouveau Gouvernement le 10 octobre 1977. S. de la Justice. Mais le Roi va également renforcer son autorité sur le Gouvernement à travers une démarche active de sa part dans la sphère politique. déclarait : « …s’agissant des affaires étrangères. P.
Ce rayonnement royal trouve un fondement dans la mission confiée au Souverain. Najib BA MOHAMMED. Discours du Trône le 30 juillet 1999. M. REMALD. Un Conseil de gouvernement venait de se réunir et le Premier ministre m’a posé deux ou trois questions. Michel ROUSSET et Georges VEDEL (collectif). nous renseigner sur les rapports entre le Roi et le Premier ministre. je fais le mien. c’est pourquoi il n’y a pas de problème institutionnel. P. Youssoufi au téléphone. Ainsi. C’est pourquoi au Maroc. S. Cette prépondérance royale n’est pas contestée par le Premier ministre puisque à la question posée en 2002: « Est-ce que la cohabitation entre le palais et le gouvernement n’est pas un frein à la conduite du pays ? » M. Par exemple. P. A ce titre. C’est comme ce la que ça se passe. in annexe. Mohammed VI. le Maroc a besoin d’une monarchie populaire. 145 S. un jour c’est lui. 129. Quelques années auparavant S. Je règne et je travaille avec mon gouvernement » 143. Collection Manuels et Travaux. « …M. n°27.cession… » 142. Enfin. in annexe. on observe que le Souverain possède S. I nterview au Figaro le 4 septembre 2001. Youssoufi fait son travail. indique S. de Ma propre initiative.M. Mohammed VI. 4. Najib BA MOHAMMED. P. REMALD.G. Je peux déléguer Mes pouvoirs mais Je n’ai pas le droit. Le Monde du 2 septembre 1992. Je lui en ai posées aussi. Un jour je suis tacticien. La réforme constitutionnelle dans la durée. Un jour je suis stratège. Trente années de vie constitutionnelle au Maroc. REMALD. n°32. L ’ i n s t i t u t i o n gouvernementale : Autonomie et subordination. Cela n’est pas contesté. P. Ibid. Là aussi. Mohammed VI souligne que « Les Marocains veulent une Monarchie forte. le Roi gouverne. 2001. « Il n’y a aucune improvisation… ».M. M. Hassan II.M. in annexe. car elles sont aussi spirituelles »144. En effet. Youssoufi répond : « Il ne s’agit pas d’une cohabitation comme vous en avez une en France. Avant le Conseil des ministres.M. P. 147 Le Monde du vendredi 25 janvier 2002. 146 S. Collection Manuels et Travaux. des secrétaires d’Etat. nous formons une équipe. il considère que cette prépondérance royale est de l’essence même de la monarchie marocaine. Hassan II déclarait : « …Le Roi étant appelé à diriger et à tracer la politique de son pays avec l’aide du pouvoir exécutif représenté par le gouvernement…» (Cité par Mohammed Amine BENABDALLAH. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. j’ai eu M.M. C’est ainsi qu’en 1992 S. un jour c’est lui qui l’est. Interview au Figaro le 4 septembre 2001. des ministres. Et il n’y a pas que M. 2001. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. P. Nous avons échangé des informations. Mohammed VI. REMALD. La réforme constitutionnelle dans la durée. 144 « Un entretien avec le Roi du Maroc ». 189). 173.…tout relève du palais. 143 S. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. 142 26 . Au Maroc. l’Islam M’interdirait de mettre en place une monarchie constitutionnelle dans laquelle le souverain déléguerait tous ses pouvoirs et régnerait sans gouverner…. dans une interview. la prépondérance royale ne saurait se limiter seulement en direction du Parlement ou encore du Gouvernement. le Roi ne se contente pas de régner. Adeltif MENOUNI précise dans ce sens que « T o u t e n o t r e H i s t o i r e c r i e c e t t e v é r i t é : sans une monarchie populaire. n°27.M. 2001. M. Collection Manuels et Travaux. Youssoufi vient me voir. Youssoufi. Il n’y a pas non plus de compétition entre le palais et le gouvernement » 147. Il y a quelques instants.M.D. Personne n’empiète sur le domaine de personne. Najib BA MOHAMMED.Chez nous. « Constitution et séparation des pouvoirs ». 123. Nous débattons de ce qui va être dit et on se partage la tâche en ce qui concerne la politique intérieure aussi bien que la diplomatie. il y a tout un gouvernement. 172. L. Il en ressort que le Roi est le chef d’une équipe. 18). La réforme constitutionnelle dans la durée. C’est aussi en se fondant sur sa mission spirituelle que le Souverain légitime sa démarche active auprès du Gouvernement. une équipe très soudée » 146. de Me désister de Mes prérogatives.J. « …nous avons reçu le flambeau pour assumer la responsabilité de conduire le pays » 145 souligne S. démocratique et exécutive….M Mohammed VI. islamique. Youssoufi nous a beaucoup aidés pour obtenir d’un certain nombre de pays qu’ils modifient leur position sur le sahara. le peuple ne comprendrait pas qu’il ne gouvernât point » (Adeltif MENOUNI. Mohammed VI. Hassan II déclarait : « Au demeurant. gouvernante. Celui-ci a pu..M. mai-juin 2000. P. n°27. Enfin. le Maroc n’existerait plus…Plus que jamais. Discours improvisé. on peut expliquer cette monarchie active en direction du Gouvernement à travers le jugement que le Souverain porte sur sa fonction elle-même. 1993. in Driss BASRI.
ni même à limiter la liberté d’opinion ou d’expression. un dernier élément permet de tenter d’expliquer l’autorité royale sur le pouvoir judiciaire. prononce la dissolution de ladite association avec toutes les conséquences de droit (…) » 152. En effet. menacent et mettent en danger les structures traditionnelles de l’Etat (…). L’autorité du Souverain sur le pouvoir judiciaire se trouve aussi illustrée par le fait que les tribunaux considèrent que les actes du Souverain ne peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.jur.S. 1970. la Cour d’appel de Rabat avait admis formellement la valeur juridique de certaines déclarations contenues dans un discours du Trône (18 novembre 1959) 150 pour infirmer la décision du tribunal de Casablanca et prononcer la dissolution de ce parti 151. DECROUX. le roi Mohamed V a. En effet. Rev. 612. 1970. la Cour considère que les discours du Souverain possèdent une valeur juridique et qu’elle est liée par ces derniers. P. 154 Conférer M. Or attendu que S. La porte. à plusieurs reprises. La position de la jurisprudence semble ainsi tenir compte des caractères de la personne du Roi qui. Rabat. 1963. ouvrage collectif. Imprimerie Royale.Z. il nomme les magistrats par dahir (articles 33 et 84) . indép. 39. 1961. publié in rev. C’est ainsi que la Chambre administrative de la Cour suprême. jur. Enfin. PP. en tant que La prépondérance royale se manifeste aussi au niveau de la justice constitutionnelle. « …est inviolable et sacrée ». proclamé que toute idéologie qui se réclamait du matérialisme était contraire aux préceptes religieux dont il est le gardien spirituel (…). 151 Conférer notamment : P. ROUSSET. voir aussi Droit administratif marocain. Ed.T. Coll. dans un arrêt du 10 février 1960. Il nomme aussi le Président de cette institution (article 79 de la Constitution). Par ces motifs…en statuant à nouveau. 1992. n°10. mais seulement à faire constater la nullité d’une association dont les objectifs avoués. 1971. « Indépendance et coopération ». a statué comme irrecevables les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dahirs royaux. il exerce le droit de grâce 149 (article 34) . P. intervenu dans l’instance en dissolution du Parti Communiste Marocain. dans une décision 153 en date du 20 mars 1970. Les actes royaux sont ainsi assimilés 154 à des actes de Gouvernement en ce qui concerne leur régime contentieux. 60-62. 152 Arrêt de la cour d’appel de Rabat.M. P. 1992. recueil des arrêts de la Cour suprême. on observe ainsi que c’est le Roi nomme six membres du Conseil constitutionnel. 20 mars 1970.. 149 On remarque à ce titre que SM. Différents éléments peuvent appuyer cette réflexion. 5. 541 .M. Rabat. Voir C. pol. Mohammed VI a donné une nouvelle portée au droit de grâce en multipliant son utilisation. P. 541 – Discours du premier président de la Cour suprême G. Tout d’abord de nombreuses dispositions constitutionnelles viennent nous rappeler les relations pouvant exister entre le Souverain et le pouvoir judiciaire : le Roi préside le Conseil supérieur de la magistrature (article 32) . 150 En l’occurrence le « respect des principes de l’Islam et le rejet des doctrines matérialistes ».M (Nouvelle série). les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi (article 83).pol. et coop. n°3. La Cour conclut ainsi : « Attendu que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il s’agissait l à d’une accusation d’hérésie excédant la compétence des tribunaux ordinaires (…). « sources du droit ». Il porte sur le fait que le Souverain est aussi le Commandeur des croyants et qu’à ce titre les prérogatives que possèdent les magistrats ne sont qu’une délégation. et P. comme le souligne l’article 23 de la Constitution. En effet. 153 Conférer : arrêt « Société Propriété agricole Abdelaziz contre président du conseil et ministre de l’agriculture. S. Attendu que le souverain a ainsi désigné directement et sans ambiguïté les doctrines s’inspirant du marxisme-léninisme… que l’action du ministère public ne tend nullement en l’occurrence à empêcher. 5 è m e Ed. 148 27 .un rayonnement qui va bien au-delà puisqu’il touche aussi le pouvoir judiciaire 148 et plus précisément la justice ordinaire. P. le Roi Mohammed VI est très explicite sur cette question puisque lors de l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature le 17 décembre 1999 il a bien précisé en direction des magistrats : « l’importance extrême que Nous accordons à la justice. « Edification d’un Etat moderne ». Imprimerie Royale. Driss BASRI « Droit administratif marocain ». A côté des dispositions constitutionnelles la jurisprudence de la Cour d’appel de Rabat est très riche d’enseignement. 60 et suiv.
la minoration du rôle du Parlement ne résulte pas seulement de dispositions constitutionnelles. qui partage avec le Roi l’initiative de la révision (article 103). Cette concurrence au niveau législatif est d’autant plus accrue que le domaine de la loi est strictement délimité 159 (article 46 de la Constitution) et le Conseil constitutionnel 160. in Omar BENDOUROU. Il n’est pas le siège du pouvoir. Mais il ne s’agit pas là de la seule manifestation. Okad. P. mais il n’est qu’une institution parmi d’autres. 128. l’encadrement des attributions respectives tant du Gouvernement que du Parlement contribue également à illustrer cet attachement à la monarchie traditionnelle. le 17 décembre 1999. la déclaration de guerre ou encore l’amnistie. veille à ce que le Parlement ne déborde pas de ses compétences. Face à cette situation une partie de la doctrine. Cette affirmation même si elle peut être nuancée reste cependant valable comme en témoignent quelques 157 éléments que l’on peut mettre ici en avant. pas davantage il n’est le centre de décision. on peut observer que le Parlement. des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification du Parlement à la session ordinaire suivante. l’article 55 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre. Conférer dans ce sens n o t amment: Fathallah El RHAZI. L’encadrement des attributions respectives du Gouvernement et du Parlement. 156 Najib BA MOHAMMED. 2000. L’attachement à la monarchie traditionnelle s’exprime ainsi à travers la prépondérance du Souverain au sein des institutions.M. Mohamed HAMMOUDI. pourtant. de permettre à une telle demande d’aboutir dés que le quart des membres le demande.M. 157 Mais également on constate : que la tenue d’une session extraordinaire ne peut se faire qu’à la demande de la majorité absolue de la Chambre des représentants alors qu’il serait opportun de permettre une telle possibilité à la demande d’un tiers des membres de la Chambre . En outre. pour des raisons d’efficacité. 160 Remplaçant ainsi la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. « Permanence et changement : réflexion sur le parlementarisme au Maroc ». Ce portrait confine le Parlement dans le tacite. P. que la création des commissions d’enquêtes parlementaires ne peut s’effectuer qu’à la demande de la majorité des membres de la Chambre alors qu'il serait peut-être préférable. En effet. 70. 2001. ne s’est jamais engagé dans cette voie que lui prescrit. P. Cette possibilité possède une portée d’autant plus importante que les intersessions sont longues puisque les sessions ordinaires peuvent être clôturées par décret lorsque le Parlement a siégé au minimum trois mois 158. Mohammed VI lors de l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature. Ed. Les deux révisions de 1992 et 1996 sont le produit de ce procédé informel.responsabilité dévolue à Amir Al Mouminine qui en fait délégation aux magistrats de prononcer en son Nom les jugements » 155. la Charte fondamentale du Royaume. Najib BA MOHAMMED insiste sur le fait que « Le Parlement est …une institution constitutionnelle. On constate ainsi q ue contrairement aux démocraties occidentales le Parlement ne se prononce pas sur les conventions bilatérales ou multilatérales. On peut conférer à titre d’exemple l’article 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958. En effet. comme telle l’assemblée est réduite à un rôle de consulté. On remarque tout d’abord que l’institution parlementaire est concurrencée dans sa compétence législative. l’accessoire. créé en 1992. « Bicaméralisme et Instruments du travail parlementaire ». Fondation Konrad Adenauer. le résiduel. 155 28 . 32. REMALD. janvier-mars 1999. un représentant de la nation dont le monopole lui échappe… » 156. n°26. Les représentants de la nation préférant plutôt mobiliser le cadre partisan et prendre le chemin du Mémorandum en tant que forme de suggestion. B/. 158 Article 40 de la Constitution. la timidité de celui-ci dans ses initiatives participe aussi à le maintenir dans cette situation. Mohammed VI. in Citations de S. Par exemple. 159 Une partie de la doctrine milite pour un élargissement du domaine de la loi. dans l’intervalle des sessions. Le domaine de la loi est beaucoup plus large dans la plupart des démocraties occidentales. En effet. Abdelmoughid BENMESSAOUD TREDANO. comme le professeur Allocution de S. Alternance & Transition démocratique.
on constate que depuis la réforme de la Constitution en 1970 il est explicitement me ntionné que d’autres acteurs participent également à la « représentation » des citoyens : il en est ainsi des ordres professionnels ou encore des organisations syndicales (article 3 de la Constitution). vient aussi conforter l’idée que le Parlement n’est pas le seul acteur de cette représentativité. Le Parlement apparaît dés lors comme un représentant 163 secondaire. 252. L’encadrement 164 des attributions du Parlement par le Constituant trouve aussi une illustration à travers une c ertaine neutralisation de la sanction politique que celui-ci possède à l’égard du Gouvernement. 167 Abdellah BOUDAHRAIN met en évidence ainsi que « Conforté par une majorité de ‘beni oui oui’. 119). Mohammed VI. 166 Il faut noter qu’antérieurement à la réforme constitutionnelle de 1970 la motion de censure était recevable dès lors qu’elle était signée par au moins le dixième des députés de la Chambre tel que prévu par la Constitution de 1962. P. P. janvier-mars 1999. Le Conseil économique et social créé en 1992 peut aussi apparaître comme un élément de concurrence de représentativité des citoyens en étant une institution de relais entre les attentes de la société et les politiques devant être prises. de l’autre.BENDOUROU161. Enfin. afin d’être approuvée elle doit être votée à la majorité absolue. le rayonnement du constitutionnalisme français. 165 Il y a ici. « Permanence et changement : réflexion sur le parlementarisme au Maroc ». n °26. En effet.. 161 162 29 . la montée de la société civile et notamment du monde associatif. surtout depuis l’avènement de S. 164 Abdellah BOUDAHRAIN parle de « motion de censure illusoire » (Abdellah BOUDAHRAIN. et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé. 21). L’opposition qui l’a présenté ne s’attendait certainement pas à renverser le gouvernement. L’Harmattan. par exemple. Voir dans ce sens : Najib BA MOHAMMED. on constate que nous sommes en présence d’un régime parlementaire rationalisé 165 comme en témoignent plusieurs dispositions. Cette neutralisation de la sanction parlementaire trouve une explication dans le fait que d’une part. Concernant la détermination de l’ordre du jour des assemblées aucune disposition ne garantie la discussion des textes présentés par le Parlement. par priorité. 1994. Ed. Donc. la motion de censure est soumise à une procédure stricte. des membres composant la Chambre (article 76). depuis 1970 la Constitution fait du Roi le « Représentant Suprême de la Nation ». le Gouvernement choisi par le Souverain bénéficie d’une certaine autorité et. En effet. la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et les propositions de lois acceptées par lui ». Dar Al Qalam. en raison du fait majoritaire 167 qui rend peu probable une telle possibilité. Enfin. Ainsi. Le régime politique marocain. En effet. 33. Eléments de droit public marocain. 2000. Un autre exemple permet d’illustrer cette concurrence faite à la Haute assemblée. on remarque que celle-ci n’est recevable qu’à partir du moment où elle est signée par le quart 166. comme le professeur BENDOUROU. concernant la Chambre des représentants. on a assisté à un renforcement de la rationalisation du dépôt de la motion de censure. C’est ainsi que. au moins. P. La motion d’avertissement dont bénéficie la Chambre des Conseillers afin de sanctionner le Gouvernement permet également de montrer les prérogatives restreintes Omar BENDOUROU. 163 Une partie de la doctrine met en avant qu’il y a ainsi une hiérarchisation de la représentation des citoyens. REMALD. ce moyen de contrôle n’avait aucune chance d’atteindre son but. Il comporte. Une partie de la doctrine. A ce titre. Le parlement est dès lors « une chambre d’enregistrement » au service du pouvoir exécutif (Ibid. P. C’est le Gouvernement qui maîtrise 162 l’ordre du jour.M. sans aucun doute. milite pour la nécessité « …d ’accorder au Parlement la compétence générale dans le domaine législatif ». Lorsque cela est arrivé…tout récemment. En outre. D’autre part la pratique constitutionnelle montre que la motion de censure n’a jamais abouti comme en témoignent les exemples de 1965 et 1990. La minoration du rôle du Parlement s’exprime aussi à travers le fait que celui-ci est concurrencé dans le domaine de représentation des citoyens et de la Nation. le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la demande. considère qu’il est nécessaire d’alléger la procédure de l’ordre du jour prioritaire en autorisant le Parlement à inscrire dans l’ordre du jour des textes qui ont la faveur des chambres (Idem). mais seulement d’essayer de montrer à l’opinion publique qu’elle exist e … ». l’exécutif ne craint nullement d’être contrôlé au moyen d’une motion de censure. l’article 56 dispose que « L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau.
85.M. Mohammed VI lors de l’ouvert ure de la session d’automne de la troisième année législative du Parlement le 8 octobre 1999. le Roi Mohammed VI a même dû intervenir.du Parlement puisque celle-ci n’entraîne pas la démission du Gouvernement. Mohammed VI. Ed. Automne 1999. 50. P. 90. « Emergence d’une transition démocratique ou alternance par le haut ?». Ainsi l’élaboration du projet de loi de finances 1998-99 connut plusieurs retards. voir un simple Conseiller du Souverain comme en témoignent diverses déclarations. en créant 169 une Chambre des Conseillers titulaires de larges prérogatives. ne peut œuvrer seul sans avoir à ses cotés des mandataires du peuple qui prendront les décisions avec lui. c’est probablement ce que connaît la pratique comme redondance dans le travail. 1997. à sa façon. ton serviteur. Or le projet de loi fût approuvé sans problème par la première Chambre. 168 30 . à l’amoindrissement de l’action du pouvoir législatif à tel point que cette option entraîne certains dysfonctionnements du celui-ci dans ses missions. Série thèmes actuels.M. le conseilleront. le choix du bicaméralisme en 1996. Il s’agit plus. épauleront son action. « d’une simulation ». Face aux dysfonctionnements du Parlement touchant la lenteur des travaux S. Le Parlement marocain se trouve en conséquence devant un défi qu’il doit relever en veillant à rationaliser ses travaux et à développer les méthodes de son action de façon à ce que les deux Chambres se complètent au lieu de présenter une image de redondance dans leurs travaux comme c’est le cas actuellement ». éviter la redondance et gérer au mieux le temps qui leur est imparti tant au niveau des commissions que des séances plénières. 2000. 170 Gema MARTIN MUNOZ et Isaias BARRENADA. lundi 21 avril 2003. in Citations de S. Okad. A travers ces quelques développements et exemples on voit bien que le Parlement reste titulaire de prérogatives strictement définies le maintenant dans une place secondaire. m ais deux Chambres d’un seul et même Parlement au sein duquel il importe d’œuvrer pour rationaliser les débats et rehausser leur niveau. 169 Une partie de la doctrine considère que le bicaméralisme « …contredit le fondement démocratique incarné exclusivement par la chambre basse » (Abdelaziz LAMGHARI MOUBARRAD. P. n°26. ministre chargé des Relations avec le Parlement affirme 172 explicitement que « …ce qui est sujet aux critiques au Maroc. « d’un tir à blanc ». mais bloqué par la seconde. participe aussi. in Transition politique au Maroc. P. P. 60). 172 La Gazette du Maroc. c’est aussi des assemblées élues par le peuple pour se faire le porte-parole de ses aspirations et de ses besoins » (Discours radiodiffusé le 18 novembre 1962). tant Nous considérons qu’elles ne constituent pas deux Parlements distincts. Son passage devant le Parlement constituait une des premières épreuves du nouveau système bicaméral. Apports et perspectives. C’est ainsi qu’en 1970 S. l’objectif étant d’élever le niveau de la pratique parlementaire et d’accomplir davantage de réalisations » 171. lors de son discours d’ouverture de la session d’automne de la troisième année législative du Parlement le 8 octobre 1999 soulignait : « Nous attendons des deux Chambres qu’elles procèdent à la révision de leurs règlements intérieurs en instaurant une coordination entre elles à travers la formation de commissions mixtes. La nouvelle Constitution marocaine de 1996. Confluences Méditerranée. Enfin. REMALD. janvier-mars 1999. alors qu’elle aurait déjà dû être opérationnelle fin juillet. qui mit deux mois avant de l’adopter. alors qu’il s’agissait d’un budget de transition très libéral sur le plan économique 170. 173 Discours d’ouverture de la session parlementaire d’octobre 1970.M. Hassan II s’adressant aux parlementaires déclarait : « votre rôle est de donner des avis et des conseils ainsi que de participer à des discussions fructueuses » 173. Quelques années auparavant il déclarait : « La Constitution. De même en 1996 il indiquait: « Le Roi du Maroc. Il pourra voir à travers eux ce qu’il ne peut voir lui-même comme il prendra en Mohammed Amine BENABDALLAH. 16. 171 Discours de S. n°31. Le 21 avril 2003 Mohamed saâda El Alami. qui donne l’impression qu’il existe deux parlements au Maroc à la place d’un seul constitué de deux Chambres. lui éclaireront la voie et seront à l’écoutent de tout ce qui ne peut pas entendre lui-même. puisqu’elle fut présentée à la Chambre en août. C’est ainsi que celui-ci. REMALD. comme le souligne le Professeur Mohammed Amine BENABDALLAH 168.M. P. « Libres propos sur l’institution parlementaire ».
l’article 45 de la Constitution souligne que Conseil des ministres se voit confier la responsabilité de la direction des affaires intérieures et extérieures de l’Etat. octroyée par le constituant. L’article 97 de la Constitution177 du royaume d’Espagne met en évidence que le Gouvernement « dirige la politique intérieure et extérieure ». la Constitution dispose que celui-ci exerce le pouvoir réglementaire. Ainsi. 178 Le mémorandum de la Koutla de 1996 milite pour que le Premier ministre puisse avoir la responsabilité d’expliquer la politique du Gouvernement à l’opinion publique. Hassan II. qui revêt un caractère particulier. Les Constitutions des Etats de l’Union européenne. une telle compétence est réduite du fait que le Souverain exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont réservés par la Constitution. il veille au respect de l’Islam et de la Constitution. Or.M. Elle précisera : « Rappelons tout d’abord que le rôle et les prérogatives constitutionnelles de Sa Majesté englobent l’ensemble des lois et sont très larges puisque le Roi préside le conseil des ministres et promulgue la loi. En effet. La Constitution de la République hellénique. Elle rajoute que cet amendement nécessite « une procédure spéciale » car « cette tâche relève des attributions de S. C’est ainsi que celle-ci a pu affirmer que « le dossier de la femme. En France. in Le Matin du Sahara du 12 septembre 1996. Amir Al Mouminine ». les élites « …en charge de la gestion » des affaires du peuple. 179 L’article 95 de la Constitution de la République Italienne dispose que « Le Président du Conseil des ministres dirige la politique du Gouvernement » (Ibid. On constate également que certains domaines échappent totalement au Gouvernement comme en témoigne la réponse donnée par madame Nouzha Cherouni ministre chargé de la Condition féminine. de l’enfance en ce qui concerne la réforme de la Moudawana (statut de la femme). Si l’on se réfère à la Constitution de différents Etats on constate que la mission attribuée au Gouvernement est beaucoup plus large. de manière permanente. Au sein du Gouvernement le rôle du Premier ministre est également minoré puisque l’article 65 de la Constitution marocaine souligne que celui-ci « …assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles ». met en avant explicitement que « Le Gouvernement détermine et dirige la politique générale du pays… ». ces pouvoirs sont très larges si on en juge par l’article 19. Un autre élément permet de mettre en évidence le rôle minoré du Premier ministre. Le Premier ministre apparaît dès lors plus 178 comme le garant du bon fonctionnement du Gouvernement que comme le véritable chef du Gouvernement contrairement à certains 179 pays comme la France où « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ». En effet. A ce titre. le Roi Mohammed VI. et ainsi les parlementaires.considération ce qu’ils auront exprimés » 174. peut porter à discussion quant à sa portée. de la protection de la famille.M. On remarque. l’article 20 de la Constitution dispose que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Néanmoins on doit remarquer que la vision du Parlement que possède S. 332-333). Ce discours marque une certaine reconnaissance de la place essentielle que tient la Haute assemblée au sein des institutions. En Jordanie. Ces élus se trouvent dans les « postes de commande ». La documentation française. par exemple 176. la Constitution donne comme mission au Gouvernement seulement 175 d’assurer « l’exécution des lois ».. et ce. celui-ci dans son discours du Trône du 20 août 2002 voit dans les élus. dans son article 82. Le Roi Intervention de S. En effet.M. 177 Constance GREWE et Henri OBERDORFF (documents rassemblés et présentés par). 195). Le Parlement n’est pas la seule institution a voir ses prérogatives strictement délimitées comme le prouvent plusieurs éléments. P. l’article 23 de la Constitution Koweïtienne dispose que le Conseil des ministres détermine la politique générale et veille sur son application ainsi que sur la bonne marche des administrations publiques. 1999. 176 Au Koweït par exemple ou en Jordanie le Gouvernement possède davantage de prérogatives que le Maroc. 174 175 31 . n’obéit pas aux mêmes procédures suivies dans le traitement des autres questions ». Le mémorandum de la Koutla en date du printemps 1996 s’est prononcé pour l’intégration au sein de la Constitution marocaine de dispositions mettant en évidence que le Gouvernement « détermine » la politique de la nation. par exemple. que la mission du G ouvernement. PP. Mohammed VI diffère quelque peu de son père.
17. peut participer à freiner l’action du pouvoir exécutif et l’installer dans l’inertie.M. le rôle minoré du Gouvernement s’illustre également par le fait que celui-ci se trouve face à un risque de double sanction politique. SM. Mohammed VI ? N’y a t-il pas une véritable volonté du nouveau Souverain. 2. REMALD. Non seulement en sa qualité d’Amir Al Mouminine. Nous avons pu ainsi voir le Souverain prendre des initiatives fortes dans le domaine de l’Etat de droit. Il a même fait libérer « le dernier prisonnier politique » l’islamiste Cheikh Yassine (chef spirituel de l’association islamiste Al Adl Ihsane (Justice et spiritualité). P. 4. P. 186 Le Figaro. * * * Le régime constitutionnel marocain semble ainsi se distinguer par deux grandes caractéristiques : la marche vers une monarchie parlementaire d’un côté. 183 Le Monde du mardi 1 e r août 2000. Ce sont l’ensemble de quelques réflexions et développements qui nous poussent à mettre en avant que le Parlement comme le Gouvernement sont maintenus dans une place minorée marquant. 184 Le Figaro n°17401 du Samedi 22 juillet 2000. C’est 185 Mohammed VI qui fait rentrer au pays l’opposant Abraham Serfaty exilé en France et lui attribue la nationalité marocaine. 185 La Croix du mercredi 28 juin 2000. Mais le Maroc n’a t -il pas profondément évolué et continue d’évoluer sous l’impulsion de S. P. La réforme constitutionnelle dans la durée. et l’attachement à la monarchie traditionnelle de l’autre. lors de l’année 186 2000. les journalistes marocains Mustapha Alaoui et khaled Mechbal condamnés. Essai d’analyse du processus de constitutionnalisation du système. Mohammed VI. détermine les grandes orientations et priorités nationales. mais aussi parce que l’article 19 de la Constitution confère également à l’institution royale le rôle de protecteur des droits et libertés des citoyens. surtout devant le Souverain. Article 60. n°27. L’attachement du Souverain à Al Bayane. 1 avril 2001. de ce dosage lorsque le Souverain est omniprésent. fin avril. choisit ses ministres. à l’interdiction d’exercer leurs métiers pour des articles jugés diffamatoires envers un ministre. n°17354 du lundi 29 mai 2000. Certains peuvent douter de cet équilibre. il est responsable 181 devant le Parlement mais également devant le Roi. Il a levé un tabou en autorisant le retour de la famille Ben Barka et a promis « la vérité » sur l’assassinat du chef de l’opposition marocaine en 1965 en France. P. 146. 30. in annexe. conduit par le Roi » 182. Il est certain que le Roi tient une place prépondérante au sein du système politique marocain marquant par la même le rayonnement de la monarchie traditionnelle. depuis 1999. Collection Manuels et Travaux. il est le mieux placé pour rétablir les femmes marocaines dans leurs droits » 180. Najib BA MOHAMMED. 2001. groupes sociaux et collectivités et qu’à ce titre. Enfin.Mohammed VI a donc pleinement qualité à prendre l’initiative de la réforme tant attendue de la Moudawana…. P.M. un certain attachement à la monarchie traditionnelle où le Roi doit tenir la première place. 180 181 32 . Cette double responsabilité. les révoque. Mohammed VI n’a t -il pas déclaré que « …le pays s’est effectivement singularisé par le dosage qu’il a pu réaliser entre son fidèle attachement à ses traditions ancestrales et sa volonté d’édifier un Etat moderne. Il a amnistié. C’est lui qui demande 183 au Gouvernement de « hâter » les projets de loi concernant le nouveau Code des libertés publiques. Discours du Trône du 30 juillet 2001. En effet. de tendre toujours plus vers un meilleur équilibre entre modernisme et traditions ? Plusieurs éléments semblent venir conforter cette idée. C’est lui encore qui crée une Commission 184 d’indemnisation pour les victimes de disparition arbitraires. 182 S. par là-même.
pousse le Gouvernement comme le Parlement à prendre leurs responsabilités leur témoignant ainsi toute la place que ces derniers doivent prendre dans le jeu constitutionnel. P.l’Etat de droit s’exprime explicitement lorsqu’il déclare « La démocratie est un édifice perfectible qui ne saurait demeurer longtemps figé sans s’affaisser. La monarchie traditionnelle.fr 187 188 Le Point du vendredi 30 juillet 1999. 2001. Cet équilibre ne pouvant se faire par une rupture mais. Mais on constate qu’il existe une volonté réelle du Souverain de tendre vers un meilleur équilibre des pouvoirs. au sein d’un processus marqué par de nouvelles pratiques constitutionnelles. En 2001 Bernard CUBERTAFOND s’interrogeait en ces termes : « L’avènement de Mohammed VI va-t-il consacrer un changement d’image ou un changement de fond ? Peut-il y avoir une rupture radicale qui transformerait une monarchie prépondérante en monarchie symbolique et une monarchie parlementaire d’appoint en démocratie gouvernante ? » 188. 32. Après quatre années de règne il est incontestable que le Souverain tient toujours une place centrale au sein du régime constitutionnel marocain. est la règle. au contraire. Malik BOUMEDIENE Docteur en droit public E-mail : bmalik@club-internet. active et prépondérante. L’Harmattan. 33 . Il faut ouvrir au quotidien davantage d’espace pour l’exercice des libertés individuelles et collectives » 187. Au niveau de la pratique constitutionnelle le nouveau Souverain. La vie politique au Maroc. Bernard CUBERTAFOND. depuis son arrivée sur le Trône.
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Amine Elarras
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