Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5793-PGP&bg=2079&bd=2080&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2013-03-18
Timestamp: 2020-08-08 16:05:25+00:00
Document Index: 293971987

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 130', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-20-20130318
1 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 1-18/03/2013)
Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI , les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées par les articles 53 A du CGI à 60 du CGI , à l'égard des industriels et des commerçants placés sous ce régime d'imposition.
10 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 30-18/03/2013)
a) un livre journal servi au jour le jour et enregistrant le détail des opérations effectuées par l'exploitant.
40 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 90-18/03/2013)
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire chaque année auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
100 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 100-18/03/2013)
La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n° 2143 (CERFA n° 11148) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Elle peut aussi, sur agrément, être éditée au moyen d'imprimantes laser ou bien encore, être transmise au service des impôts par voie électronique (cf. II-A-4 et 5 § 130 et 140 ).
110 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 110-18/03/2013)
Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
La déclaration de résultat n° 2143 (CERFA n° 11148) et la liasse fiscale peuvent, sur agrément, être éditées au moyen d'imprimante laser (cf. II-A-4 § 130 ). Elles peuvent aussi, pour les contribuables ayant adhéré à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) être transmises, par l'intermédiaire d'un relais mandaté à cet effet par le contribuable (cf. II-A-5 § 140 ).
Ce relevé peut, sur agrément, être édité sur imprimante laser ou transmis par le biais de la procédure TDFC dans les mêmes conditions que la déclaration de résultats ( BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
120 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 130-18/03/2013)
Les modèles de la déclaration de résultats et de ses annexes prévus à l' article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI souscrits par les exploitants agricoles sont fixés par arrêté ministériel. Pour faciliter la tâche des déclarants, les services fiscaux assurent automatiquement leur approvisionnement en imprimés à plat.
Les contribuables peuvent aux moyens d'impression laser éditer des des documents identiques à ceux produits par l'administration. Aussi, après agrément, comme en matière de BIC/IS, la souscription des tableaux annexes aux déclarations de résultats BA édités au moyen d'imprimantes laser est autorisée.
Par ailleurs, pour compléter ce dispositif, cette autorisation a été étendue, dans les mêmes conditions, notamment aux déclarations de résultats BA n°s 2139 (CERFA n° 11145) et 2143 (CERFA n° 11148), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
Pour connaître le détail des conditions requises pour l'édition laser, BOI-CF-CPF-20-20-20 .
140 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 140-18/03/2013)
En effet, l' article 1649 quater B bis du CGI , autorise la transmission par voie électronique de toute déclaration d'une entreprise, destinée à une administration dans des conditions fixées par voie contractuelle.
Le décret n° 95-309 du 20 mars 1995 , complété par l' arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types (contrat d'adhésion rempli par le contribuable et convention d'habilitation des relais) et l' arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles complètent le dispositif juridique de la procédure.
Les modalités d'adhésion à la procédure sont décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
150 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-18/03/2013)
160 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 190-18/03/2013)
Les articles 238 bis I du CGI et 238 bis J du CGI prévoient, soit la faculté pour la généralité des personnes physiques ou morales, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit l'obligation pour certaines d'entre elles de procéder à une réévaluation de leurs immobilisations dans les écritures du 1 er exercice clos à compter du 31 décembre 1976 ou dans celles des trois exercices suivants.
Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n° 2147 (CERFA n° 11153), l'imprimé n°2147 bis (CERFA n° 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
200 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 200-18/03/2013)
Les formulaires n° 2153 et 2154 sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .