Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121526.htm
Timestamp: 2017-04-30 08:55:40+00:00
Document Index: 105115150

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 11", '§ 3', "l'article 11", '§ 3', '§ 3', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 4", '§ 2', "l'article 11", '§ 4', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 1", "l'article 7", '§ 3', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1900 - Le travail des enfants et des femmesParis, le 17 mai 1900.
Monsieur le Préfet, une loi du 30 mars dernier, publiée au Journal officiel du 31, a modifié les articles 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants. des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, et l'article 1er de la loi des 9-14 septembre 1848 qui fixe la durée du travail des ouvriers adultes dans les manufactures et usines. Je vous ai prié d'assurer à cette loi toute la publicité possible et de la faire afficher partout où besoin serait. Je crois devoir vous donner quelques indications qui vous en indiqueront l'économie. C'est avant tout une oeuvre de moralisation, de solidarité et de pacification sociales, et il est nécessaire que vous puissiez en faire comprendre la portée aux industriels qui n'en auraient pas une idée exacte.
La loi du 2 novembre 1892 qui élevait à 13 ans l'âge d'admission des enfants dans les établissements industriels, qui réduisait la durée de leur travail journalier, qui, pour la première fois, règlementait le travail de la femme dans les ateliers et portait interdiction de l'occuper la nuit, réalisait une amélioration sensible dans la condition des travailleurs.
Malheureusement, cette loi renfermait certaines dispositions dont on n'avait pas prévu les conséquences. Aussi, à peine entrée en vigueur, souleva-t-elle les réclamations des industriels et même des ouvriers, dont certaines organisations de travail, qui n'étaient pas en désaccord formel avec la lettre de la loi, semblaient rendre la situation plus mauvaise que par le passé.
La modification qui parut s'imposer avant toutes les autres est celle de l'article 3 relatif à la durée du travail des diverses catégories d'ouvriers protégés. D'après cet article :
La journée de l'enfant de 13 à 16 ans était de dix heures ;
La journée des jeunes ouvriers et ouvrières de 16 à 18 ans était de onze heures, à la condition que la durée hebdomadaire de leur travail ne dépassât pas soixante heures ;
La journée de la femme au-dessus de 18 ans était de onze heures ;
Enfin, la journée de l'homme adulte restait fixée, d'après la loi des 9-14 septembre 1848, à douze heures dans les « manufactures et usines ».
Dans les établissements industriels qu'on ne rangeait pas sous cette rubrique, c'est-à-dire dans ceux qui n'étaient pas des usines à feu continu, qui ne possédaient pas de moteur mécanique ou qui n'occupaient pas plus de vingt ouvriers réunis en atelier (suivant une définition empruntée â la loi du 22 mars 1841), la durée du travail des hommes adultes n'était pas réglementée.
Or, il est de nombreuses industries occupant un personnel ouvrier considérable où le travail des hommes adultes, celui des femmes et celui des enfants se commandent d'une façon si nécessaire que l'organisation du travail n'y comporte pas d'inégalité entre les journées faites par ces diverses catégories d'ouvriers.
Aussi bien, le Parlement n'avait-il admis cette inégalité qu'avec l'espérance de voir les durées différentes de la journée de travail se réduire spontanément et par la force même des choses à la plus courte d'entre elles.
La mise en application de l'article 3 de la loi du 2 novembre 1892 n'a pas répondu à cette attente.
Des industriels prirent l'initiative de faire travailler uniformément tout leur personnel ouvrier onze heures par jour. Ce modus vivendi ne pouvait exister qu'en vertu d'une tolérance temporaire, puisque la loi de 1892 défendait formellement de faire travailler les enfants plus de dix heures par jour.
D'autres industriels prirent le parti de renoncer à l'emploi des travailleurs dont la journée ne pouvait atteindre onze heures.
D'autres, enfin, dont le personnel comportait des enfants et des femmes en nombre trop grand pour qu'ils pussent songer à les remplacer par des hommes, eurent recours à diverses combinaisons qui permirent non seulement de ne pas réduire la durée d'activité de l'usine, mais parfois de l'augmenter sans violer la loi, au moins en apparence. Grace aux relais, on parvenait à faire marcher le moteur pendant quatorze, quinze et seize heures par jour, sans que chaque ouvrier, homme, femme ou enfant, parut fournir un travail effectif dépassant la durée fixée par la loi.
Cette organisation, malgré sa légalité apparente, ne tenait aucun compte des conditions hygiéniques et sociales du travail, les ouvriers devant prendre leurs repas aux heures les plus différentes et ne pouvant presque jamais se trouver réunis en famille.
Ces pratiques avaient, en outre, pour résultat de placer les industriels soucieux de se conformer rigoureusement à la loi en état d'infériorité vis-à-vis de concurrents moins scrupuleux, c'est-à-dire de créer une prime à l'inobservation de la loi.
Préoccupé de mettre fin à une tolérance qui engendrait d'aussi graves inconvénients, mais depuis trop longtemps admise pour pouvoir être abolie sans délai, je vous informai, par une circulaire du 21 octobre 1899, que j'invitais les industriels intéressés à me faire connaître, dans un délai de quinze jours, le sursis dont ils avaient besoin pour se mettre en mesure d'appliquer l'article 3 de la loi du 2 novembre 1892.
Leurs réponses et les rapports des inspecteurs du travail me déterminèrent à fixer au 1er janvier 1900 l'expiration de ce sursis ; ma circulaire, en date du 5 novembre 1899, vous faisait connaître cette décision en vous invitant à assurer la stricte observation de l'article 3 à partir de la date indiquée.
Le vote, par la Chambre des députés, le 22 décembre 1899, de dispositions modifiant cet article m'amenait, en attendant que le Sénat se fut prononcé, à proroger jusqu'au 31 mars 1900, le délai précédemment accordé ; je vous en informai par dépêche en date du 22 décembre 1899.
Votées par le Sénat avec quelques modifications que la Chambre des députés adopta, ces dispositions nouvelles ont formé la loi du 30 mars 1900.
Le législateur a compris qu'une réforme efficace, susceptible d'entrer facilement dans les moeurs industrielles et constituant un réel progrès, exigeait qu'on supprimât toutes les différences que la loi de 1892 avait cru pouvoir établir et qu'on unifiât, pour tous les ouvriers, sans distinction d'âge ni de sexe, la durée du travail quotidien.
Sur quelles bases cette unification pouvait-elle se faire ? La fixation de la durée du travail des enfants à dix heures par jour, édictée en 1892, était une conquête à laquelle le Parlement ne pouvait renoncer. Il a vu en elle la garantie d'un intérêt primordial, celui de la conservation même de la race. C'est donc à dix heures que l'article 1er de la loi du 30 mars limite la durée du travail des enfants, des filles mineures et des femmes. Mais, pour éviter
qu'un abaissement trop brusque de la durée du travail (généralement fixée à onze heures) n'eut une répercussion sur la production et sur les salaires, le législateur a décidé que la journée serait temporairement limitée à onze heures et qu'elle ne serait réduite à dix heures qu'au bout de quatre ans, en deux étapes successives. Les deux premiers paragraphes du nouvel article 3 de la loi du 2 novembre 1892 sont ainsi conçus :
« Art. 3. - Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de 18 ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, et pendant lesquels le travail sera interdit.
Au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures. »
Cette limitation adoptée, une autre mesure s'imposait, qui en était comme le complément nécessaire. Il était indispensable d'empêcher que la journée de travail ne pût être prolongée au delà de la durée légale par les moyens détournés et les combinaisons trop ingénieuses auxquels on avait eu précédemment recours. En un mot, il fallait supprimer les relais. Pour y parvenir, le législateur a inscrit dans la loi deux dispositions qui concourent au même but. Comme c'était pendant les repos, pris successivement par les ouvriers, que les relais se pratiquaient le plus souvent, un troisième paragraphe ajouté à l'article 3 dispose que :
« Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu, et les mines, minières et carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. »
Cette disposition, dans sa généralité, s'applique indistinctement à toutes les catégories de travailleurs et à tous les modes d'organisation du travail.
Ainsi se trouvent unifiées pour tout le personnel protégé, non seulement la journée de travail, mais la répartition du travail entre les limites de cette journée : entrée à la même heure à l'atelier, repos à la même heure, sortie à la même heure.
Pour le plus grand bien-être matériel et moral de la famille ouvrière, le législateur y restaure ainsi la vie en commun.
Les exceptions que la loi apporte à cette simultanéité des repos étaient imposées par la nature même des choses, dans les usines à feu continu, et par les conditions du travail, dans les exploitations extractives, où l'on ne pourrait interrompre certaines tâches sans compromettre la sécurité de la mine.
Le législateur n'a pas pensé qu'il fût suffisant, pour empécher le travail par relais, de décider que tous les ouvriers d'un même établissement prendraient leur repas simultanément. Il lui a paru indispensable de prévenir toute équivoque en inscrivant dans la loi l'interdiction expresse de ce mode de travail. Tel est l'objet de la modification qui a été introduite dans l'article 11, § 3.
Mais, comme la suppression immédiate des relais aurait pu présenter des difficultés et entraîner notamment le renvoi d'un certain nombre d'ouvriers dans les établissements où le travail est organisé sur ces bases, la loi a accordé un délai de trois mois aux chefs d'industries pour se mettre en régle avec les prescriptions nouvelles. A l'expiration de ce délai, c'est-à-dire le 1er juillet prochain, toute organisation du travail par relais devra avoir disparu. Ce sursis ne saurait, bien entendu, être considéré comme permettant, jusqu'à cette date, de faire durer plus de onze heures le travail d'aucune des catégories d'ouvriers protégées par la loi, quel que soit, d'ailleurs, le temps pendant lequel l'usine puisse être maintenue en activité, grâce à ce système.
Voici le texte nouveau de l'article 11, § 3 :
« Art. 11, § 3. - Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l'organisation du travail par
relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4, sera interdite pour les personnes protégées par les articles précédents, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. »
Il importe de remarquer que l'article 11 supprime les relais et non les équipes. Le mot « équipes » s'applique, à proprement parler, à des postes d'ouvriers qui se relèvent. La loi n'empêche pas cette organisation ; elle
demeure permise, même pour les enfants et les femmes, dans les limites du travail de jour, c'est-à-dire entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Mais l'emploi des équipes n'est autorisé qu'à une double condition : le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos, et ce repos aura lieu aux mêmes heures, conformément au dernier paragraphe de l'article 3.
Les « relais », au contraire, sont constitués par des ouvriers supplémentaires qui, se transportant généralement de métier en métier, remplacent ainsi, pendant un certain temps, la série des travailleurs réguliers. C'est un système détestable, qui ouvre la porte à tous les abus et à toutes les fraudes, car il empêche de s'assurer que la journée de chaque ouvrier ne dépasse pas la durée légale. Le législateur a compris qu'il fallait l'interdire d'une façon absolue, si l'on voulait que les prescriptions de la loi fussent respectées et le contrôle de l'inspection effectif et efficace.
Il n'y a d'exception à cette interdiction que pour les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un réglement d'administration publique. Cette dernière exception a été motivée par la crainte que, dans certaines industries, il n'y eût plus place, de par la loi, que pour une seule équipe ; il en aurait pu résulter un chômage et un renvoi d'ouvriers, que l'intérêt des travailleurs et celui de la production nationale commandaient de prévenir. Il a, d'ailleurs, été bien entendu que cette disposition, simple soupape de sûreté, comme on l'a fort bien dit, ne devrait livrer passage à aucune tolérance abusive ; il résulte de déclarations formelles, que l'exception dont la loi consacre le principe ne devra être admise que dans les cas où, sans elle, l'organisation du travail serait absolument impossible.
Une autre réforme réalisée par la loi du 30 mars est l'abolition du travail à deux équipes, tel que l'autorise l'article 4, § 2 et 3 de la loi du 2 novembre 1892, par une dérogation regrettable au principe de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les enfants. En effet, après avoir interdit d'employer des enfants et des femmes la nuit (entre 9 heures du soir et 5 heures du matin), cet article dispose que le travail sera, toutefois, autorisé de 4 heures du matin à 10 heures du soir, soit une heure plus tôt le matin et une heure plus tard le soir, lorsqu'il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, le travail de chaque équipe étant coupé par une heure de repos au moins.
A première vue, cette disposition semblait réduire à huit heures la durée de la journée de travail de chaque équipe, et c'est, sans doute, le motif qui avait déterminé le Parlement à l'adopter. Les inconvénients que pouvait entraîner une telle organisation de travail paraissaient devoir le céder à l'avantage d'abaisser sensiblement la durée de la présence de l'ouvrier à l'atelier. C'est le contraire qui s'est produit. Au lieu de faire travailler l'une après l'autre les deux équipes pendant neuf heures coupées par une heure de repos obligatoire (soit huit heures de travail effectif), des industriels font alterner les équipes après quatre ou cinq heures de présence ; et l'usine peut marcher ainsi, sans arrêt, pendant dix-huit heures consécutives. Les chefs d'industries, qui ont mis ce système en pratique, sont en règle avec la loi, puisque chaque poste ne fait pas plus de neuf heures de travail et que ce travail est coupé par un repos, non pas d'une heure, mais de quatre ou cinq heures. Seulement, pendant ces longs repos forcés entre chaque période de travail, que peuvent faire les ouvriers en dehors de l'usine et souvent loin de leur domicile ? Et quelle situation est celle de la famille ouvrière, si le père, la mère et les enfants ne sont pas libres aux mêmes heures et que ces derniers, pendant ces repos, échappent à toute surveillance ? Au surplus, l'opinion presque unanime dans l'industrie s'est prononcée contre ce mode d'organisation du travail.
La loi du 30 mars vient couper court à de pareils abus. Une disposition, qui forme le nouveau paragraphe 4 de l'article 11, met immédiatement fin aux graves inconvénients qui résultent de l'intermittence ou du chevauchement des équipes, en empêchant que le travail de chacune d'elles puisse être fragmenté ; en voici le texte :
« Art. 11, § 4. - En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. »
D'autre part, un paragraphe 4 ajouté à l'article 4 abroge les dérogations à l'interdiction du travail de nuit admises aux paragraphes 2 et 3, sauf cependant pour un genre déterminé d'exploitations où il y aurait de sérieux inconvénients, voire même de graves dangers, à ne permettre au personnel protégé le travail qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. La disposition additionnelle dont il s'agit est ainsi conçue :
« Art. 4, § additionnel. - A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article cesseront d'être en vigueur, sauf pour les travaux souterrains des mines, minières et carrières. »
C'est afin de donner aux quelques industriels qui ont organisé dans leurs usines ce mode de travail, le temps d'adapter leur outillage aux prescriptions légales nouvelles, que la loi ajourne au 31 mars 1902 l'application de cette disposition.
Je viens de rappeler rapidement les modifications que la loi du 30 mars a apportées à la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Il reste à indiquer celles qui ont été introduites dans la loi des 9-14 septembre 1848, fixant à douze heures la durée de la journée des ouvriers adultes dans les manufactures et les usines.
La règlementation du travail des adultes est le corollaire, le complément obligé de celle du travail des femmes et des enfants ; si on veut assurer la protection de l'enfant, quant à la durée de son travail, il est indispensable, l'expérience le prouve, que dans l'atelier où, côte à côte, l'homme, la femme et l'enfant collaborent à une oeuvre commune, ces trois artisans de la même tâche travaillent le même temps ; réduire la durée du travail des enfants et des femmes sans limiter dans la même proportion la journée de l'homme adulte, c'eût été rompre à nouveau l'unité du travail dans l'atelier et l'unité de la famille au foyer domestique ; c'eût été maintenir le statu quo. La loi qui fixe, dès maintenant, à onze heures, et à dix heures dans quatre ans, la durée du travail des femmes et des enfants, devait donc étendre cette limitation au travail des ouvriers adultes dans les établissements à personnel mixte, c'est-à-dire qui emploient simultanément, dans quelque proportion que ce soit, des hommes et des femmes ou des enfants. C'est ce qu'a fait l'article 2 de la loi du 30 mars.
Au surplus, la question de la limitation, de la réduction de la durée de travail des adultes n'est pas nouvelle. Après la loi de 1848 qui fixait à douze heures la journée de l'ouvrier adulte, après celle de 1892 qui abaissait à onze heures la durée du travail de la femme, il n'y avait plus en jeu de question de principe, mais seulement une question de mesure. Or, ce n'est pas d'hier qu'on envisage la possibilité de réduire la journée de travail de l'ouvrier adulte à dix heures. Dès 1879, des parlementaires éminents, dont quelques-uns sont encore à la tête de l'industrie française, considérant que la loi de 1848, édictée en un temps où l'emploi des machines n'avait pas acquis son développement actuel, n'était plus en rapport avec notre état économique et social, demandèrent que la journée de l'ouvrier adulte dans les usines et manufactures ne pût excéder dix heures de travail effectif.
L'idée de cette réforme avait si bien pénétré les esprits qu’ un des arguments décisifs invoqués en 1891, quand on demanda au Parlement de voter des tarifs protecteurs dans l'intérêt de l'industrie nationale, fut la nécessité de lui donner les moyens de supporter les charges qui résulteraient bientôt pour elle de la réduction à dix heures de la durée du travail des femmes et des enfants, réduction qu'on serait nécessairement conduit à étendre aux hommes. C'est en faveur de cette même réforme que concluait la Commission du travail de la Chambre des députés, après sa vaste enquête de 1893. C'est encore cette réduction que la Commission du travail de la législature suivante proposa de réaliser à partir de 1898 dans les établissements à personnel mixte. C'est, enfin, cette même proposition que le Parlement vient de reprendre pour en voter l'application à partir du 31 mars 1904. Il n'a fait, en réalisant cette réforme, qu'écouter les leçons de l'expérience. Elle démontre, en effet, que la durée moyenne du travail dans les usines où ne sont employés que des hommes, ne dépasse guère actuellement dix heures par jour, et que c'est, au contraire, dans les branches d'industrie où domine l'élément faible, femmes et enfants, qu'on rencontre une prolongation excessive de la journée de travail.
L'unification de la journée à onze heures, puis à dix heures, pour les ouvriers de tout âge et de tout sexe, au moins dans les établissements mixtes, aura cette heureuse conséquence - qu'accueilleront avec satisfaction un grand nombre d'industriels condamnés par la concurrence à une surproduction ruineuse - de régulariser le travail et de rendre plus rares ces crises si redoutables pour l'industrie nationale et pour la paix sociale.
Rappellerai-je que les pays où la journée de travail est la plus courte sont aussi ceux où le labeur de l'ouvrier atteint son plus haut degré de productivité ? Un repos suffisant le met en état de fournir la somme d'énergie qui
assure à son travail le plus grand effet utile dans le moindre temps. De l'avis des hommes les plus compétents, c'est à cette condition que peut se constituer une classe nombreuse de travailleurs bien portants, vigoureux et habiles, collaborateurs indispensables d'une industrie portée à une haute perfection. Il convient d'ajouter qu'en tous pays la réduction du temps de travail a provoqué, dans la technique industrielle et dans l'organisation du travail, la réalisation de progrès qui ont contribué à maintenir et même à élever le niveau de la production nationale. Nous sommes donc fondés à croire qu'en France, comme ailleurs, cette heureuse réforme, loin d'entraver l'essor de l'industrie, ne pourra que le régulariser et le stimuler.
La disposition nouvelle que la loi du 30 mars a ajouté à l'article 1er de la loi des 9-14 septembre 1848 est ainsi conçue :
« Art. 1er § 2. - Toutefois, dans les établissements énumérés dans l'article 1er de la loi du 2 novembre 1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par ladite loi, la journée de ces ouvriers ne pourra excéder onze heures de travail effectif.
§ 3. Dans le cas du paragraphe précédent, au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la journée sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux ans, à dix heures. »
Comme vous le voyez, la réduction de la journée des ouvriers adultes ne constitue pas la seule modification apportée à la loi de 1848. Cette loi ne réglait la durée du travail que dans les manufactures et les usines ; la loi du 30 mars étend la réglementation nouvelle à tous les établissements visés par la loi du 2 novembre 1892 qui occupent à la fois des hommes et des femmes ou des entants. Les ateliers, chantiers, etc., et leurs dépendances se trouvent donc atteints par cette réglementation.
Seuls désormais, les ateliers employant exclusivement des ouvriers adultes échapperont à toute limitation légale. Quant aux manufactures et usines qui n'occupent aussi que des hommes, elles continueront à être régies par le premier paragraphe de l'article 1er de la loi des 9-14 septembre 1848, qui fixe à douze heures la durée du travail journalier des adultes.
Comme vous l'aurez aussi remarqué, c'est seulement dans les établissements qui occupent des hommes et des femmes on des enfants, dans les mêmes locaux (ce sont les propres termes de la loi), qu'est réglementée la durée du travail des adultes. Voici le commentaire que le rapport soumis à la Chambre des députés, le 27 mars, donne de cette expression :
« Que veut dire : dans les mêmes locaux ? S'agit-il d'une salle unique ? Suffira-t-il d'une cloison pour que les locaux soient différents ? Sera-t-on dans les mêmes locaux, lorsqu'on travaillera à des étages différents d'une même maison ? Seul, l'esprit général dans lequel est conçue la loi doit nous fixer à cet égard ; et il nous semble qu'on doit entendre par mêmes locaux non seulement ceux où se fait un travail en commun du personnel protégé, mais tous ceux qui servent de lieu de travail à toute Industrie où tous les efforts sont combinés pour concourir à une même production. »
Cette définition, que le Gouvernement a faite sienne à la tribune de la Chambre des députés, devra servir de critérium quand il s'agira de décider sil y a lieu d'appliquer la loi. Toutes les fois que dans un même bâtiment, sous un même toit, ou sur un même emplacement, des hommes et des femmes ou des enfants collaboreront au même travail, ils devront être soumis à une règle commune, quels que soient la place, la salle ou l'étage où ils se trouvent.
La loi de 1892 prévoit, en ce qui concerne l'interdiction du travail de nuit, l'obligation du repos hebdomadaire et la limitation de la durée de travail, des dérogations les unes temporaires, les autres permanentes en faveur d'industries qu'ont désignées des règlements d'administration publique. La loi nouvelle n'ayant pas abrogé ces dérogations, elles demeurent par là même en vigueur, ainsi que les réglements d'administration publique rendus pour leur exécution.
Mais, à propos des dérogations qu'autorise l'article 7 de la loi de 1892, on s'est demandé si, la durée du travail des adultes se trouvant aujourd'hui ramenée, dans les établissements à personnel mixte, aux mêmes limites que celle des enfants et des femmes, ces dérogations admises au profit des uns ne devraient pas aussi être appliquées aux autres. La simultanéité du travail doit, en effet, logiquement entraîner une similitude complète de traitement, pour toutes les catégories de travailleurs. Les adultes, lorsqu'ils bénéficient de la même réglementation que leurs auxiliaires habituels, doivent donc être soumis aux mêmes exceptions.
J'ajouterai enfin, qu'au point de vue des poursuites et des sanctions pénales, les lois de 1848 et de 1892 conservent chacune son empire, la première restant applicable aux contraventions à la limitation de la durée du travail des ouvriers adultes, la seconde, aux infractions à la fixation de la journée de travail des enfants et des femmes.
Telle est, Monsieur le Préfet, dans ses grandes lignes, la nouvelle règlementation de la durée de travail ; le législateur s'est inspiré avant tout de l'idée qu'en cette matière les intérêts sont solidaires et que toute amélioration apportée par les moeurs ou par la loi à la situation de l'ouvrier profite non seulement à l'ouvrier, mais au patron lui-même. Il a montré un égal souci de sauvegarder, par des transitions sagement ménagées, les légitimes intérêts de l'industrie nationale et d'assurer la réalisation d'une réforme que commandaient le progrès de la civilisation, l'humanité et la justice.
Ces rapides observations vous permettront, Monsieur le Préfet, d'apprécier la haute portée de la loi du 30 mars, et d'indiquer l'esprit dans lequel elle est conçue. Les inspecteurs du travail sont chargés d'en assurer l'exécution ; mais si efficaces que doivent être les résultats de leur intervention dans chaque cas particulier, votre action, plus générale, pourra très utilement seconder la leur.
Vous voudrez bien, en conséquence, saisir toute occasion de mettre en lumière les effets bienfaisants de la règlementation nouvelle. Les inspecteurs du travail se tiendront à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements nécessaires. Je vous prie de leur prêter, de votre côté, le concours et l'appui qui leur sont indispensables pour qu'ils puissent s'acquitter de leur délicate mission. Je désire voir s'établir entre eux et les administrations départementales une collaboration étroite et cordiale. J'en attends les plus féconds résultats.
Loi du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, et de la loi des 9-14 septembre 1848.
Art. ler. - Les articles 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
Au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures.
Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.
Art. 4, § additionnel. - A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article cesseront d'être en vigueur, sauf pour les travaux souterrains des mines, minières et carrières.
Art. 11, § 3. - Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l'organisation du travail par relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4, sera interdite, pour les personnes protégées par les articles précédents, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi.
En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret-loi des 9-14 septembre 1848 la disposition suivante :
Toutefois, dans les établissements énumérés dans l'article 1er de la loi du 2 novembre 1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par ladite loi, pourra excéder onze heures de travail effectif.
Dans le cas du paragraphe précédent, au bout de deux ans à par promulgation de la présente loi, la journée sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux ans, à dix heures ».