Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/sciences-politiques/cours-de-professeur/distinction-referendum-plebiscite-156107.html
Timestamp: 2018-02-23 02:57:48+00:00
Document Index: 6126263

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

« Le plébiscite n'est qu'une mécanique à faire dire "oui" et le référendum est "un remède négatif" parce que, s'il peut s'opposer à une mesure exécrable, son rôle n'est point d'en enfanter de salutaire. » Lazare de Gérin-Ricard. On pose là une distinction entre référendum et plébiscite, distinction intéressante car ce sont deux outils de consultation qui peuvent parfois observer des similitudes, voir même se confondre l'un dans l'autre. Le référendum est un outil constitutionnel qui, d'une certaine façon, a fait ses preuves. En effet sa première utilisation remonte à 1793 pour l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, à savoir celle de l'an I, qui ne sera finalement jamais appliquée.
[...] En effet si le référendum de l'article 11 est un référendum législatif, celui de l'article 89 est un référendum constituant, plus précisément il porte sur les révisions constitutionnelles. Sa procédure est cette fois nettement plus complexe, d'une part, nous sommes dans le cadre d'une révision, on doit passer d'abord par une phase d'initiative, suivie d'une phase d'approbation parlementaire et enfin par la phase de ratification, laquelle concerne le référendum. Dans ce cas présent, si l'article 11 ?uvre dans une dépossession des assemblées, l'article 89 lui vient déposséder en quelque sorte le président de son droit au référendum. [...]
[...] Ainsi l'article 3 de la Constitution l'évoque, et dispose la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum Le référendum y est donc définit mais la Constitution va aussi en distinguer deux sortes : un référendum législatif, tel que définit en son article 11, ainsi qu'un référendum constituant, celui de l'article 89, relatif aux révisions constitutionnelles. Très vite le général De Gaulle, alors président de la république, va faire usage et ce à multiples reprise de ce droit de référendum. On relève jusqu'à aujourd'hui 10 utilisations du référendum dont 5 par le général. Cette pratique présidentielle du référendum va cependant montrer une certaine dérive des fonctions normalement prévue par la Constitution. On a en effet dans les trois définitions prévue par la Constitution de 1958, des fonctions et des objets plus ou moins divergent. [...]
[...] La procédure est donc bien plus lourde et restreignant, en particulier pour le président, que celle de l'article ) Le référendum de l'article 11 Si son champ d'application ( a ) est clairement définit, celui-ci ne va pas tarder a être élargit par une réforme constitutionnelle. Mais le référendum de l'article 11, un référendum législatif, peut aussi être l'instrument d'une révision et devenir par là une procédure concurrente ( b a ) Champ d'application Si ce référendum est d'une utilisation simpliste pour le président son champ d'application est cependant limité. En effet le référendum ne peut porter sur n'importe quel sujet. [...]
[...] a ) Un rejet présidentiel Peu à peu, on note en effet un affaiblissement du référendum. Celui ci est de moins en moins utilisé, et dans des intervalles de temps de plus en plus grand. Les président semble se désintéresser quelque peu de cet outil si prisé du général pour consulter le peuple sur une question essentielle. Ce rejet, si il est déplorable remet considérablement en cause la question du référendum comme outil présidentiel. En effet, de nos jours, le référendum semble être utiliser de façon plus formel que par véritable intérêt. [...]
La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001