Source: http://cgspsiamu.blogspirit.com/archive/2012/04/index.html
Timestamp: 2018-07-20 08:59:31+00:00
Document Index: 62896993

Matched Legal Cases: ["l'article 180", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§4', '§ 4', '§ 3']

EN REPONSE A LA NOTE DE SERVICE 2012-057
La CGSP rejoint entièrement la position du SLFP reprise ci-dessous.
Par ailleurs, en tout état de cause, nous ne pourrons pas accepter l’exercice à chaud dans le container sans un avis positif préalable du SPF Emploi et Travail.
Violaine Deneys
Mandataire permanente CGSP-ACOD PARA-BRU
NOUS RAPPELONS QUE SEULES,LES CONDITIONS REPPRISES DANS NOTRE STATUT SONT D'APPLICATION POUR LA PROCEDURE DE PROMOTION.
TOUT CHANGEMENT SE NEGOCIE EN SECTEUR XV UNIQUEMENT.
1° compter une ancienneté de niveau de 3 ans au moins;
2° être titulaire du brevet d'adjudant conformément à l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours;
Article 1er. A l'article 180 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, un alinéa 2 est ajouté et précise que « Est considéré comme un certificat délivré par l'autorité compétente au sens de l'alinéa 1er, 2°, le certificat délivré aux lauréats de l'examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers organisé avant 1993 par l'Agglomération bruxelloise »
3° remplir les conditions pour être porteur d'un badge d'aide médicale urgente en vertu de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers;
4° avoir obtenu la mention d'évaluation favorable ;
5° satisfaire aux tests physiques bisannuels.
Sous-section 2. - De la procédure de promotion:
Art. 61. § 1er. Le présent article s’applique aux promotions des agents de niveau C et D.
§ 2. Pour chaque promotion, le conseil de direction émet un avis motivé.
§ 3. Pour la promotion à un grade qui n'appartient pas au même groupe contingenté que celui auquel l'agent appartient, cet avis porte sur le respect par la candidature des conditions de promotion visées à l’article 58 et du prescrit du § 4.
Pour la promotion à un grade qui n'appartient pas à un groupe contingenté, cet avis porte sur le respect par la candidature des conditions de promotion visées à l’article 60 et du prescrit du §4.
§ 4. Pour les promotions visées au § 3, une fois contrôlées les conditions de promotion, l’avis du conseil de direction prend en considération, avant tout autre élément d’appréciation, l’ancienneté de niveau de l’agent au cadre opérationnel du SIAMU et, en cas d’égalité d’ancienneté de niveau, l’ancienneté de service de l’agent au cadre opérationnel du SIAMU. En cas d’égalité d’ancienneté de niveau et de service au cadre opérationnel du SIAMU, l’avis du conseil de direction préfère la candidature de l’agent le plus âgé.
Le fait que l’agent ait débuté au cadre opérationnel du SIAMU dans les liens d’un contrat de travail n’a pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté qui se calcule de la même façon que celle d’un agent ayant débuté comme statutaire.
Le conseil de direction classe les candidatures dans l’ordre ainsi obtenu.
ET VOICI LA REPONSE DE NOS COLLEGUES DU SLFP
Le S.L.F.P. vous demande de retirer dans les plus bref délai la note de service en annexe. Les conditions de promotions doivent être stipulées dans le statut et en aucun cas par note de service.
De plus vous ne pouvez pas sanctionner un agent lorsque le centre de formation des pompiers de Bruxelles n' est pas capable d' assumer toutes les formations.
C.G.S.P.-C.S.C./A.C.V.-S.L.F.P. Monsieur Christos Doulkeridis
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.
Le front commun syndical vous demande donc, une dernière fois, de régulariser la situation des agents ne bénéficiant plus de la prime de bilinguisme de l'agglomération conformément à la note de service 2012-033 qui stipulait que " Chaque membre du personnel qui estime avoir droit à des arriérés de sa prime linguistique est invité à le signaler au service du personnel qui examinera si sa situation doit être régularisée"
De plus lors du secteur XV du 29 février 2012, le représentant de votre Cabinet a déclaré pouvoir disposer pour la fin du mois de mars d'un annuaire des primes octroyées au personnel.
Suite à l'élaboration de cet annuaire, les organisations syndicales souhaitent connaître votre position relative à une situation dénoncée depuis quasi deux ans maintenant, à savoir la régularisation pécuniaire des agents qui ne perçoivent plus la prime octroyée du temps de l'agglomération.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l'expression de nos sentiments distingués.
C.G.S.P.-A.C.O.D. C.S.C.-A.C.V. S.L.F.P.-V.S.O.A.
Willems André De Coster Rudi Labourdette Eric