Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule119
Timestamp: 2020-04-03 22:20:53+00:00
Document Index: 206828498

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 29', 'art. 97', 'art. 108', 'art. 76', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 124', 'art. 97', 'art. 108', 'art. 76', 'art. 124', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

DIH Coutumier - Règle 119. Les locaux de détention des femmes privées de liberté
1. Règles\Les locaux de détention des femmes privées de liberté
Règle 119. Les locaux de détention des femmes privées de liberté
Règle 119. Les femmes privées de liberté doivent être gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu’unités familiales, et elles doivent être placées sous la surveillance immédiate de femmes.
Volume II, chapitre 37, section B.
Les IIIe et IVe Conventions de Genève stipulent que les femmes privées de liberté doivent être cantonnées dans des locaux séparés de ceux de ceux des hommes[1]. Ces textes exigent aussi que les femmes privées de liberté soient placées sous la surveillance immédiate de femmes[2]. Cette règle figure à l’article 75 du Protocole additionnel I à titre de garantie fondamentale applicable à toutes les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé[3].
De nombreux manuels militaires précisent que les détenues doivent être cantonnées dans des locaux séparés de ceux de ceux des hommes[4]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède, en particulier, indique que l’article 75 du Protocole additionnel I est une codification d’une règle de droit international coutumier[5]. La législation de plusieurs États exige que les femmes et les hommes en détention soient logés dans des locaux distincts[6].
Le Protocole additionnel II dispose que «sauf lorsque les hommes et les femmes d’une même famille sont logés ensemble, les femmes seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de femmes»[7]. D’autres instruments, qui s’appliquent aussi dans les conflits armés non internationaux, exigent aussi que les détenus hommes et femmes soient logés dans des locaux séparés[8].
Cette règle figure dans plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[9]. La législation, et d’autres types de réglementation, de plusieurs États exigent que les femmes et les hommes soient détenus dans des locaux séparés[10].
La pratique recueillie au sujet de cette règle est étayée par l’exigence de tenir compte des besoins spécifiques des femmes touchées par les conflits armés (voir règle 134), et en particulier d’empêcher que les femmes ne soient victimes de violences sexuelles (voir règle 93). L’objet de cette règle est en fait de mettre en œuvre la protection spécifique accordée aux femmes. La règle qui veut que les membres d’une même famille soient logés ensemble est étayée par l’exigence de respecter la vie de famille (voir règle 105).
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou non internationaux. Selon l’expérience du CICR, les hommes et les femmes détenus sont généralement logés séparément. S’il arrive dans certains cas que la séparation soit minimale, ce n’est pas parce que la règle est contestée, mais plutôt à cause du manque de moyens à disposition des autorités détentrices. Le Protocole additionnel II, en particulier, indique que cette règle doit être respectée par ceux qui sont responsables de l’internement ou de la détention, «dans toute la mesure de leurs moyens»[11].
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 25, al. 4 (ibid., par. 99), art. 29, al. 2 (ibid., par. 99), art. 97, al. 4 (ibid., par. 100 ) et art. 108, al. 2 (ibid., par. 100); IVe Convention de Genève (1949), art. 76, al. 4 (ibid., par. 101), art. 82, al. 3 (ibid., par. 102), art. 85, al. 4 (ibid., par. 103) et art. 124, al. 3 (ibid., par. 104).
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 97, al. 4 (ibid., par. 100 ) et art. 108, al. 2 (ibid., par. 100); IVe Convention de Genève (1949), art. 76, al. 4 (ibid., par. 101) et art. 124, al. 3 (ibid., par. 104).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 5 (adopté par consensus) (ibid., par. 105).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 112), de l’Australie (ibid., par. 113), du Cameroun (ibid., par. 114), du Canada (ibid., par. 115), de l’Espagne (ibid., par. 120), des États-Unis (ibid., par. 124-125), de l’Italie (ibid., par. 116), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 118), des Pays-Bas (ibid., par. 117), du Royaume-Uni (ibid., par. 123), du Sénégal (ibid., par. 119), de la Suède (ibid., par. 121) et de la Suisse (ibid., par. 122).
[5]Suède, IHL Manual (ibid., par. 121).
[6]Voir, p. ex., la législation du Bangladesh (ibid., par. 127), de l’Irlande (ibid., par. 128), de la Norvège (ibid., par. 129), du Pakistan (ibid., par. 130) et du Rwanda (ibid., par. 131); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 126).
[7]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2, al. a) (adopté par consensus) (ibid., par. 106).
[8]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 4 (ibid., par. 109); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3 (ibid., par. 110); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 8, al. e) (ibid., par. 111).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 112), de l’Australie (ibid., par. 113), du Cameroun (ibid., par. 114), du Canada (ibid., par. 115), de l’Espagne (ibid., par. 120) de l’Italie (ibid., par. 116), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 118), des Pays-Bas (ibid., par. 117) et du Sénégal (ibid., par. 119).
[10]Voir, p. ex., la législation du Pakistan (ibid., par. 130) et du Rwanda (ibid., par. 131), ainsi que la pratique de l’Inde (ibid., par. 133-134) et de la Malaisie (ibid., par. 136).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2.