Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/w061205/948-hs4-v15-948
Timestamp: 2020-08-13 08:31:36+00:00
Document Index: 20316220

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13']

Chapitre IV. Dispositions transitoires (art. 12)
DébutRèglementationPar niveauLoisLoi 06-12-2005
6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
[M.B. 21.12.2005]
Chapitre IV. Dispositions transitoires
En dérogation de l'article 6, la communication visée à l'article 6, 2e alinéa est effectuée pour l'année 2005 au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication de la présente loi au Moniteur belge.
En dérogation à l'article 4, 2e alinéa, les zones de police locale et la police fédérale doivent transmettre leur plan d'action pour l'année 2005 au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication de la présente loi au Moniteur belge.
En dérogation de l'article 4, 4e alinéa, les ministres de l'intérieur et de la Mobilité se prononcent pour l'année 2005 dans un délai de quatre mois à compter de la réception du plan d'action Passé ce délai, leur approbation est réputée acquise.
En dérogation à l'article 8, une première tranche, pour l'année 2005, est versée dés l'approbation des plans d'actions en matière de sécurité routière.
Loi 06.12.2005
Allez vers l'article... Chapitre Ier. Disposition introductive (art. 1) Chapitre II. L'établissement et le financement de plans d'a Chapitre III. Dispositions modificatives et abrogatoires (a Chapitre IV. Dispositions transitoires (art. 12) Chapitre V. Entrée en vigueur (art. 13)
Loi 25-04-2014 (M.B. 14-05-2014)
Loi 06-01-2014 (M.B. 31-01-2014)
Loi 23-12-2009 (M.B. 30-12-2009)