Source: https://www.franceavelo.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-07-19 21:32:59+00:00
Document Index: 156846398

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

CGV - France à vélo
Conditions de réservations France A Velo
Ces conditions générales régissent les ventes, faites par FRANCE A VELO, de voyages ou de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.
L’achat des voyages et séjours du FRANCE A VELO entraîne l’entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptés après signature des contrats de vente.
Les conditions générales de ventes peuvent être amenées à évoluer. Ainsi en cas de contradiction entre les conditions générales de vente figurant en brochure et celles du site Internet, ces dernières prévaudront. Il appartient dès lors au client de consulter les conditions générales qui figurent sur le site internet afin de s’assurer que celles présentent sur la brochure sont bien à jour.
Les photos figurant sur le site et les brochures ne sont que des exemples d’hébergement pour des qualités de confort égal. En cas de contradiction entre les conditions générales de ventes et le contrat conclu, les clauses du contrat prévaudront.
Les fiches produits figurant sur le site de FRANCE A VELO ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix et aux modalités de paiement, conditions d’annulation et de modification du voyage. FRANCE A VELO se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans les brochures, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du séjour dans le respect des conditions définies dans le présent document.
Vous pouvez vous inscrire aux voyages et séjours de FRANCE A VELO par mail, courrier postal ou via notre site Internet www.franceavelo.com au moyen du formulaire de réservation
Pour procéder à une réservation :
Vous sélectionnez le ou les produits touristiques de votre choix
Vous remplissez le bon de commande, situé sur le site ou envoyé par le conseiller par mail.
Si les prestations du séjour touristique choisi sont disponibles, l’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 5 ci-après. Le contrat conclu est établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.
Si les prestations du séjour touristique ne sont pas disponibles, FRANCE A VELO propose au client des solutions de remplacement. L’acceptation par retour de mail vaut alors inscription. Si le client venait à ne pas accepter les modifications proposées, le contrat serait résilié de plein droit et l’ensemble des sommes versées par le client seraient intégralement remboursées.
3.1. Descriptif du tarif
Les fiches descriptives des séjours FRANCE A VELO mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. Les catégories disponibles pour chaque séjour sont présentées dans la fiche produit du séjour. Les photographies présentes sur chaque fiche séjour du site FRANCE A VELO ne sont présentes qu’à titre indicatif et illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FRANCE A VELO. De même pour les photographies des hébergement, FRANCE A VELO ne fait que mettre à disposition de ses clients des catégories d’hôtels : les photos présentes ne sont donc là qu’à titre indicatif.
Sauf indication contraire sur les fiches descriptives des séjours le forfait de base ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de départ du parcours, les suppléments, les boissons, les déjeuners, les dépenses personnelles, les activités complémentaires et toutes prestations non indiquées dans le descriptif. Le tarif d’un produit peut être amené à évoluer pendant la saison. Cependant le tarif indiqué sur la fiche descriptive du site Internet au moment de l’inscription est le tarif en vigueur.
Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les frais de billetterie, la taxe de séjour, les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, etc. ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.
La renonciation du client à certains services ou prestations indiqués sur le bon de commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
A plus de 30 jours de la date du départ paiement à l’inscription d’un acompte de 20% du prix total.
• A moins de 30 jours de la date du départ, paiement du montant total du voyage ou du solde restant dû.3.3. Défaut de paiement du solde
Tout défaut de paiement du solde dans les 15 jours de la part de l’acheteur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait FRANCE A VELO ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour.
Vous pourrez payer par carte bancaire, virement bancaire, par chèque français, par chèques vacances ANCV ou par espèces dans les limites autorisées par la loi. En cas de paiement par chèques vacances d’un montant supérieur au prix du voyage, la différence pourra pas donner lieu à un remboursement.
Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage, sont disponibles sur le site dans la rubrique « Informations complémentaires » de chaque fiche produit concernée. Il incombe au voyageur de s’enquérir de ces formalités, de s’y conformer et, le cas échéant, d’en supporter les frais. Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage vous devez vérifier que vous êtes en possession d’un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.
Il est rappelé que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.
Les personnes non ressortissantes de l’UE doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.
Les conséquences du non-respect des formalités administratives et sanitaires par le voyageur, telle que l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, sont de la seule responsabilité de ce dernier. FRANCE A VELO ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (comme la perte des papiers d’identité et/ou billets de train,…).
ARTICLE 5 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT
L’acheteur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposés sur le Site par FRANCE A VELO en son propre ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.
5.1. Modification ou annulation du fait du client
Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée par mail ou par courrier postal. La date de réception de la demande sera celle retenue pour les frais.
Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification de l’orthographe du nom du client, après émission de titres nominatifs (billets de train, etc.), formulée à moins de 30 jours de la date de départ du voyage sera considérée comme une annulation par le client suivie d’une nouvelle inscription. Il pourra être perçu des frais d’annulation au barème de frais d’annulation ci-dessous.
Pour toute annulation d’une réservation :
– plus de 42 jours avant la date de départ : 20 % du prix total.
– de 41 à 22 jours du départ = 25 % du prix total.
– de 21 à 15 jours du départ = 40 % du prix total.
– de 14 à 1 jour du départ = 60 % du prix total.
– le jour-même du départ et après la date de départ = 90 % du prix total.
Concernant une annulation d’un voyage nécessitant un transport aérien, des frais supplémentaires correspondant aux frais d’annulations facturés par la compagnie aérienne pourront être réclamés en supplément des frais classiques d’annulation.
Il n’y a pas de frais d’annulation retenus tant que les hébergements n’ont pas été validés. L’acompte est remboursable tant que les hébergements n’ont pas été confirmés.
Si vous vous présentez en retard au lieu de départ mentionné dans votre carnet de voyage, FRANCE A VELO mettra tout en œuvre pour trouver des solutions de remplacement, mais en aucun cas ne pourra être tenu responsable de n’avoir pas rempli les prestations prévues. Les frais entrainés par ces modifications (transfert en taxi, et autres frais) seront à votre charge, à payer sur place à nos partenaires. Si vous ne vous présentez pas à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans votre carnet de voyage ou si vous vous trouvez dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes,…), le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d’annulation ci-dessus seront dus à FRANCE A VELO.
5.2. Annulation partielle d’une réservation et cession du contrat
Si un ou plusieurs participants initialement prévus au contrat annule(nt) avant le départ, le surcoût éventuel en découlant sera à la charge des autres membres. Les participants restants seront avertis du montant de ce coût et des motifs le justifiant avant le départ, frais qu’ils pourront refuser. Vous pourrez conformément à l’article R.211-7 du Code du Tourisme vous faire remplacer sans frais dans votre voyage à condition que des titres nominatifs n’aient pas été édités. Vous devez en informer FRANCE A VELO au plus tard 7 jours avant le début du voyage par mail. Dans le cas d’émission de titres nominatifs, les conditions de l’article 5.1 s’appliquent.
5.3. Assurance-annulation
FRANCE A VELO ne propose pas d’assurance voyage et conseille donc à ses clients de souscrire personnellement cette assurance auprès d’un organisme privé.
Selon la carte de paiement utilisée pour régler toute ou une partie du voyage, il est possible que cette carte de paiement garantisse l’annulation du voyage sous certaines conditions. FRANCE A VELO conseille au client de vérifier auprès de sa banque les modalités d’assurance de sa carte de paiement.
5.4. Modification du fait de FRANCE A VELO
Si avant le départ, FRANCE A VELO se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique réservé, FRANCE A VELO vous avertira par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible.
– Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées
– Soit accepter la modification proposée par FRANCE A VELO. Dans ce cas un nouveau bon de commande sera établi avec les modifications. Dans le cas d’une diminution de prix, le trop-perçu sera reversé avant la date du départ.
Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Si FRANCE A VELO décide d’annuler le séjour avant le départ, FRANCE A VELO vous en informera par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, FRANCE A VELO remboursera le client de l’intégralité des sommes versées.
Si FRANCE A VELO peut décider d’annuler le séjour pour nombre minimum de participants non atteint. Dans ce cas FRANCE A VELO doit en informer le client au plus tard 30 jours avant la date du voyage.
Lorsqu’après votre départ, FRANCE A VELO se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix, FRANCE A VELO fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes.
Si ces solutions proposées sont de qualité inférieure à la prestation initiale, FRANCE A VELO s’engage à rembourser le client de la différence de prix entre les deux prestations.
Si FRANCE A VELO ne peut proposer aucune solution de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons valables, FRANCE A VELO s’engage à vous rapatrier vers le lieu de départ du circuit ou le lieu d’arrivée du circuit ou tout autre lieu convenu par FRANCE A VELO et le client. Cette clause ne s’applique pas dans les cas décrits par l’article 7.
ARTICLE 6 : Règles de sécurité applicables à la pratique du vélo
Le client du FRANCE A VELO s’engage à :
– Savoir faire du vélo et ne pas avoir de contre-indication à la pratique de cette activité
– Respecter à tout instant les règles de sécurité relatives à cette activité édictée par le Code de la Route et notamment le port du casque, qui est obligatoire.
FRANCE A VELO s’engage par l’intermédiaire de ses prestataires à tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité de ses clients. Notamment le personnel d’encadrement choisi par FRANCE A VELO pourra être amené à : :
– modifier le parcours initialement prévu si un risque pour la sécurité des participants est avéré
– refuser un client qui serait inapte à la pratique du vélo.
En tout état de cause, FRANCE A VELO ne pourra être tenu responsable de toute inexécution due à des intempéries ou tout autre cas de force majeure, ou due à un non-respect des règles de sécurité par le client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE FRANCE A VELO
FRANCE A VELO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait causé par des tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable. FRANCE A VELO ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu’au lieu de départ et à partir du lieu d’arrivée du circuit. FRANCE A VELO ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d’horaires ou d’itinéraires du transporteur ferroviaire, que le client déciderait d’utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de FRANCE A VELO
ARTICLE 8 : DOMMAGES MATÉRIELS
Le client est entièrement responsable de l’état du vélo loué pendant toute la durée du parcours. Il accepte de prendre en charge toute réparation suite aux dommages qu’il aurait pu y causer. Il appartiendra, dès lors, au client de rapporter la preuve que l’état dans lequel le vélo est rendu est le même que celui de départ ou que les dégâts causés ne sont pas de son fait. De même il accepte de prendre à sa charge tous frais lié à la perte ou vol de l’équipement loué.
ARTICLE 9 : RETRACTATIONS ET RECLAMATIONS
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois le bon de commande accepté par mail ou par courrier.
Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation ne pourra pas être d’ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les éléments contractuels du séjour.
Toute réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : FRANCE A VELO, 74 Grande Rue 89000 St Georges sur Baulche. Le délai de réponse est de 4 semaines.
FRANCE A VELO collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.
La collecte de ces données permet à FRANCE A VELO de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés FRANCE A VELO pourra, pour les besoins du séjour, être amenée à transmettre ces données à ses prestataires (hôteliers, transporteurs, etc.) dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne.
Les clients disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que FRANCE A VELO a collectées.
Pour exercer vos droits, adressez-vous à FRANCE A VELO – FRANCE A VELO, 74 Grande Rue – 89000 St Georges sur Baulche ou par mail à info@franceavelo.com
Article R211-3 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1
Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1