Source: http://www.mary.be/fr/mentions-legales
Timestamp: 2017-11-22 01:59:56+00:00
Document Index: 134405646

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8']

Mary - Mentions légales
Les autres trésors
Sauf clause formelle écrite divergente, chaque vente est exclusivement soumise aux présentes conditions générales. Les conditions générales figurant sur des documents émanant de l’acheteur ne peuvent en aucun cas être considérées comme une telle clause formelle écrite divergente. Les dérogations aux présentes conditions générales qui sont éventuellement accordées, sont uniquement applicables à la vente pour laquelle elles ont été accordées. La réception par l’acheteur de documents qui font état des présentes conditions générales, tient lieu, pour lui, d’acceptation. Au début de la prestation, les contrats sont supposés avoir été approuvés de manière irrévocable.
§2. Livraison
La livraison se fait en principe « EX WORKS » et conformément aux conditions figurant sur le bon de commande. Le délai de livraison a une valeur purement indicative. Le dépassement du délai de livraison n’autorise en aucun cas l’acheteur à percevoir de quelconques dédommagements, ni à annuler la commande. Les retards imputables à des cas de force majeure ou à tout événement échappant au contrôle de lui donnent néanmoins le droit de suspendre l’exécution de la convention pendant la durée de l’événement en question.
§3. Paiement
En principe, toutes les factures sont payables en EUROS en Belgique, au prix net et sans escompte, et ce, dans les trente jours suivant la date de la facture. En cas de non paiement total ou partiel de la facture à son échéance, « MARY » aura le droit de dénoncer les contrats en cours sans mise en demeure préalable et toutes les factures émises au nom du même client deviendront alors immédiatement exigibles.
A partir de l’échéance, toutes les factures impayées produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour les transactions de refinancement de base, majoré de 7 % avec un minimum de 12 %. Par ailleurs, en cas de non-paiement à l’échéance, un dédommagement de 15 % du montant de la facture sera dû et sera le cas échéant majoré des frais des poursuites judiciaires.
§4. Réclamations
Les réclamations éventuelles doivent être notifiées par écrit dans les quarante huit (48) heures suivant la livraison en ce qui concerne les marchandises ou après la date de la facture pour tous les autres points. Sauf indication contraire sur la facture, la date de la facture correspond à la date de chargement. L’acheteur n’aura jamais le droit de retenir le paiement en totalité ou en partie en cas de contestation, quelle qu’en soit la raison.
§5. Propriété et risque
La propriété des marchandises ne passe à l’acheteur qu’après le complet paiement du prix et « MARY » se réserve en outre le droit de réclamer, le cas échéant, la restitution des marchandises. L’acheteur supporte tous les risques et périls à partir de la livraison.
§6. Responsabilité
La responsabilité civile de « MARY » est limitée aux prix des produits achetés qui ont causé le préjudice, et ce, au maximum jusqu'à concurrence des montants qu’elle reçoit de ses assureurs du chef des polices qui étaient applicables au moment de la commande. La responsabilité de « MARY » se limite dans tous les cas aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage consécutif.
§7. Droit applicable
Tous les points qui sont formellement réglés dans la convention ou dans les présentes conditions générales et tous les litiges qui en découlent sont régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de « MARY » sont compétents en cas de litige, tant en qualité de demandeur que de défendeur.
§8. Renonciation
Le fait que « MARY » s’abstienne d’appliquer une ou plusieurs des clauses stipulées à son avantage dans les présentes conditions générales, ne signifie en aucun cas qu’elle renonce à la faculté d’invoquer la ou les dispositions en question.