Source: https://www.ipsecprev.fr/assures/faq
Timestamp: 2020-07-06 19:19:47+00:00
Document Index: 24786757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ipsec Prévoyance - Foire aux questions
Décès, rentes d'éducation et rentes de conjoint
Afin de prendre connaissance de vos garanties, nous vous invitons à consulter la notice d’information qui vous a été remise par votre employeur. Si vous n’êtes pas en possession de cette notice, nous vous invitons à la demander auprès de celui-ci.
2. Je viens de quitter mon entreprise, que deviennent mes prestations ?
Globalement, les prestations en cours de service par l’Ipsec continuent d’être payées après la rupture du contrat de travail, tant que la Sécurité sociale vous indemnise.
3. Quelle est l’assiette retenue pour le calcul des prestations ?
Les prestations sont calculées à partir d’une assiette définie aux conditions particulières du contrat d’adhésion, selon le risque garanti. Lorsque l’assiette est définie en fonction du salaire, elle est appelée “traitement de base” et est égale à la rémunération brute du participant, primes incluses, plafonnée aux tranches A, B et C (selon les dispositions contractuelles), perçue au cours des douze mois civils précédant la cessation d’activité (dans le cadre de la portabilité) ou le sinistre et déclarée pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Lorsque les conditions particulières du contrat d’adhésion visent « le traitement net », il s’agit de la rémunération dite « nette à payer » du participant, plafonnée aux tranches A, B et C (selon les dispositions contractuelles).
4. Qui peut bénéficier des prestations prévoyance (Incapacité de travail, invalidité et décès) ?
Seul le participant principal (le salarié) bénéficie de toutes les prestations prévoyance. Les ayants-droit peuvent bénéficier de la garantie frais d’obsèques si le contrat le prévoit.
Pour toute question liée à vos contrats Prévoyance, il est préférable de téléphoner directement au Service Indemnisation Prévoyance au
01 56 21 18 83.
6. Comment obtenir les formulaires à vous adresser ?
Ces derniers sont téléchargeables sur notre site internet.
Pour les demandes de prestations : http://www.ipsecprev.fr/entreprises/vos-documents-de-gestion
Pour les désignations de bénéficiaires : http://www.ipsecprev.fr/assures/designation-de-beneficiaires
1. Qui doit faire la demande de prestations ?
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’Institution par l’adhérent (l’employeur) accompagnées des pièces justificatives nécessaire.
2. Comment déclarer les arrêts de travail des salariés ?
Pour faire une demande de prestations, vous êtes invités à télécharger le formulaire de demande de prestations, à le compléter et à nous l’adresser accompagné des justificatifs nécessaires par mail ou par courrier.
3. Je suis en arrêt maladie depuis 3 mois, que dois-je faire pour bénéficier des indemnités journalières Ipsec ?
Votre employeur doit nous déclarer votre arrêt de travail une fois le délai de carence contractuel atteint. Nous vous invitons à contacter votre employeur si cette déclaration n’est pas encore faite.
4. Quand dois-je vous envoyer la demande de prestations ?
Les demandes d’indemnités journalières, accompagnées des documents justificatifs, doivent être produites à l’Institution au plus tard 90 jours après la fin de la période de carence. Lorsque le délai de présentation de la demande de prestation n’est pas respecté, la date de liquidation des prestations est fixée au jour de la réception par l’Institution de la déclaration de sinistre.
5. A partir de quand sont payées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières complémentaires aux IJSS sont versées à votre employeur aussitôt que le délai de carence prévu au contrat est atteint et ce, au fur et à mesure de la réception des décomptes IJSS.
6. A qui sont versées les indemnités journalières Ipsec ?
Tant que le contrat de travail du salarié est maintenu, les indemnités journalières, sont versées à l’employeur au fur et à mesure de la réception des décomptes IJSS. Ensuite, elles sont versées à l’assuré lorsque le contrat de travail est rompu.
7. Comment sont calculées les indemnités journalières complémentaires ?
Le montant est fixé en pourcentage de la 365ème partie du traitement de base défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, le cumul des prestations ne peut en aucun cas excéder :
tant que le contrat de travail est maintenu : 100% du traitement brut (ou du traitement net selon les dispositions contractuelles) ;
lorsque le contrat de travail est rompu, ce cumul ne peut pas excéder 100% du traitement net de référence ou 100% du revenu de remplacement (Pôle Emploi), notamment pour le participant bénéficiant de la portabilité.
En cas de dépassement, la prestation de l’Institution est réduite à due concurrence.
Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; IJSS : 43.80€.
(85% x 40 000€ / 365)-43.80 = 49.35 € par jour.
8. Je reprends une activité à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, comment est calculée mon indemnité journalière ?
Le participant autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité partielle, tout en recevant une indemnité journalière (IJSS), continue à recevoir l’indemnité journalière prévue par l’Institution, déduction faite de la rémunération perçue au titre de cette activité.
Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; IJSS : 25.80€, salaire temps partiel : 14600 €
(85% x 40 000€ / 365)-25.80-(14600/365=40) = 27.35 € par jour.
9. Quand cesse le paiement d’indemnités journalières ?
Globalement, les indemnités journalières Ipsec continuent d’être versées tant que la Sécurité sociale vous indemnise, sauf dispositions contractuelles différentes.
10. Les indemnités journalières sont-elles soumises aux charges sociales et sont-elles imposables ?
Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale doivent être distinguées selon que le contrat de travail du salarié est maintenu ou non.
Tant que le salarié est sous contrat de travail, les indemnités journalières, assimilées à une rémunération, entrent dans l'assiette de cotisations, au prorata de la part de l'employeur dans le financement de la prévoyance. De cette manière, elles sont assujetties aux charges sociales et aux contributions sociales CSG et CRDS et sont déclarées à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire par l’employeur.
Une fois le contrat de travail du salarié est rompu, elles sont uniquement assujetties aux seules contributions sociales CSG et CRDS et déclarables à l’impôt sur le revenu.
Exemple : L’employeur reçoit 600€ de l’Ipsec pour un salarié malade.
Le système est financé à 70 % par l’employeur et à 30 % par le salarié : seront soumis aux charges sociales et à CSG/CRDS : 600 € x 70 % = 420 €
Financement à 100 % par l’entreprise : l’intégralité des indemnités journalières de prévoyance sera soumise.
11. Quels justificatifs fournir pour la déclaration d’un arrêt de travail ?
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’Institution par l’adhérent accompagnées des pièces suivantes :
Le formulaire de demande de prestations, dûment complété, où figurent les éléments nécessaires à la détermination des prestations dues ;
Décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale à compter de la date d’arrêt de travail initial.
Copie du bulletin de salaire du mois précédent l’arrêt de travail ;
Copie des 12 bulletins de salaire précédant l’arrêt de travail, si le salaire annuel brut est supérieur à 50 000 € ;
Si la garantie prévoit des majorations pour enfants à charge : Livret de famille et justificatifs de situation pour les enfants majeurs ;
Si la garantie prévoit une carence discontinue : les justificatifs des arrêts antérieurs survenus au cours des 365 jours précédant l’arrêt en cours ;
En cas de reprise du travail à temps partiel, l’attestation de salaire correspondant à ce travail et les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
En cas de portabilité des droits, la notification de Pôle emploi indiquant le montant journalier ;
Relevé d’identité bancaire de l’employeur ou du salarié le cas échéant.
En invalidité, les prestations sont liquidées à l’initiative de l’adhérent ou du participant qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.
2. Je viens d’être classé en invalidité, comment mettre en place mon dossier à l’Ipsec ?
Vous pouvez nous adresser la notification d’attribution de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale indiquant le montant annuel de celle-ci, ainsi que vos décomptes de paiement au fur et à mesure de leur réception.
3. A qui est versée la pension d’invalidité ?
4. Comment est calculée la pension d’invalidité ?
Elle est calculée en pourcentage de la 360e partie du traitement de base défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion sous déduction de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, le cumul des prestations ne peut en aucun cas excéder 100% du traitement net. En cas de dépassement, la prestation de l’Institution est réduite à due concurrence.
Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; Pension SS : 20000€.
(85% x 40 000€ / 360)-(20000/360=55.55) = 38.89 € par jour.
5. Je reprends une activité à temps partiel, comment sera calculée ma pension d’invalidité ?
Le participant autorisé par la Sécurité sociale à reprendre une activité partielle, continue à recevoir la pension prévue par l’Institution, déduction faite de la rémunération perçue au titre de cette activité.
Exemple : Traitement de base brut : 40000 € ; niveau de garantie : 85% ; Pension SS : 20000€ ; salaire temps partiel : 12000€.
85% x 40 000€ / 360)-(20000/360=55.55)- (12000/360=33.33) = 5.56 € par jour.
6. Quand cesse le paiement de ma pension d’invalidité ?
Globalement, les pensions d’invalidité servies par l’Ipsec continuent d’être payées tant que la Sécurité sociale vous indemnise en invalidité, sauf dispositions contractuelles différentes.
7. Les pensions d’invalidité sont-elles soumises aux charges sociales et sont-elles imposables ?
Elles sont assujetties aux contributions sociales CSG, CRDS et CASA selon la situation fiscale du bénéficiaire et sont déclarables à l’impôt sur le revenu.
8. Quels justificatifs dois-je fournir pour bénéficier de mon complément d’invalidité ?
La demande de prestations doit être accompagnée des pièces suivantes :
Une copie de la notification définitive de la Sécurité sociale classant l’assuré en invalidité ou incapacité permanente et indiquant le montant annuel (2 volets) ;
Les avis de pensions de la Sécurité sociale ;
Une attestation sur l’honneur certifiant de la cessation d’activité professionnelle et de l’absence d’inscription à pôle emploi ;
Si l’assuré est inscrit à Pôle emploi, la notification et les avis de paiement de Pôle emploi ;
En cas de reprise du travail auprès d’un employeur autre que l’adhérent, une copie des fiches de paye ;
En cas de portabilité des droits, la notification du pôle emploi indiquant le montant journalier.
Relevé d’identité bancaire de l’assuré.
DÉCÈS, RENTES ÉDUCATION ET RENTES DE CONJOINT
En cas de décès, les prestations sont liquidées à l’initiative de l’adhérent ou des ayants droit du participant qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.
2. Quand dois-je vous envoyer la demande de prestations ?
En cas de décès, les demandes de prestations, accompagnées des documents justificatifs, doivent parvenir à l’Institution dans un délai maximum d’un an suivant la survenance du sinistre ou sa connaissance par le participant ou le bénéficiaire. Lorsque le délai de présentation de la demande de prestation n’est pas respecté, la date de liquidation des rentes éducation et de conjoint est fixée au jour de la réception par l’Institution de la déclaration de sinistre, le cachet de la poste sur le courrier de déclaration faisant foi de cette date.
3. Comment est calculé le capital décès ?
Le montant du capital garanti est précisé aux conditions particulières du contrat d’adhésion. Les conditions particulières du contrat d’adhésion peuvent prévoir que le capital garanti en cas de décès soit majoré en fonction de la cause du décès et / ou selon la situation familiale du participant au jour de son décès.
4. Comment sont calculées les rentes d’éducation et de conjoint ?
Le montant de la rente est obtenu en appliquant au traitement de base un pourcentage défini aux conditions particulières du contrat d’adhésion. Ce montant représente la prestation totale annuelle. Ce montant est ensuite proratisé afin d’obtenir le montant de la prestation due mensuellement par l’Ipsec et versé à terme échu.
5. Qui peut bénéficier du capital décès ?
A défaut de désignation particulière du bénéficiaire établie par l’assuré, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont ceux indiqués par défaut au sein de la notice d’information.
6. Comment désigner le ou les bénéficiaire(s) du capital décès ?
Le participant peut désigner ses bénéficiaires en complétant un formulaire spécialement prévu à cet effet, qu’il adresse à l’Ipsec et que celle-ci conserve. Il peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. En cas de pluralité de bénéficiaires, la désignation peut être successive ou conjointe :
Pour être opposable à l’Ipsec, la désignation doit avoir été reçue par l’Institution au plus tard le jour du décès du participant. Aussi, en cas de succession de désignations, la désignation opposable à l’Institution est celle reçue par elle en dernier lieu.
7. Je souhaiterais connaitre le ou les bénéficiaire(s) que j’avais désigné ?
L’Ipsec, pour des raisons de confidentialité, ne communique pas les informations relatives aux désignations de bénéficiaires. En cas d’oubli ou besoin de modification, il est conseillé de compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaires.
8. Dois-je déclarer le capital décès et les rentes d’éducation et de conjoint aux impôts ?
Les montants versés au titre du capital décès ne sont soumis ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt sur le revenu et sont exempts de toute mesure successorale. Toutefois, les rentes éducation et de conjoint sont soumises à la CSG et CRDS selon la situation fiscale du bénéficiaire et déclarables à l’impôt sur le revenu.
9. A qui est versée la rente d’éducation ?
La prestation est versée à chaque enfant à charge comme suit :
jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint son 21e anniversaire ;
jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint son 26e anniversaire :
tant qu’il est affilié au régime de la Sécurité sociale des étudiants et poursuit des études supérieures, y compris en cas de période de césure ;
ou tant qu’il effectue son service civique ;
ou tant qu’il est en apprentissage.
quel que soit son âge si l’enfant est invalide à un taux supérieur ou égal à 80 % avant son 26e anniversaire ;
à la fin du mois au cours duquel il décède.
10. A qui est versée la rente de conjoint ?
La rente (viagère et/ou temporaire) est servie au conjoint du participant en cas de décès de ce dernier.
11. A qui est versé le capital frais d’obsèques ?
Le capital est versé à la personne ayant assumé les frais d’obsèques et le justifiant sur facture. Si toutefois le montant du capital est supérieur aux frais réellement engagés, le différentiel est versé aux héritiers du participant, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux. Si le montant des frais d’obsèques est prélevé sur le compte du défunt ou réglé par une autre assurance que le défunt avait souscrit, le capital est versé aux héritiers par parts égales entre eux sauf dispositions contractuelles différentes.
12. Quels justificatifs dois-je fournir pour bénéficier du capital décès et des rentes décès ?
Pour bénéficier de ces prestations, il faudra présenter à l’appui de votre demande et selon le cas les justificatifs suivants :
12-1 Documents à fournir par la famille
L’acte de décès original ;
Un certificat médical original établi par le médecin à partir des constatations médicales qu’il a été en mesure de faire lui-même, précisant si la cause du décès est naturelle, accidentelle,… ou si le décès n’entre pas dans les cas d’exclusions prévus au contrat et dont il aura préalablement pris connaissance ;
Une copie intégrale du livret de famille du/de la défunt(e) certifiée conforme par un membre de la famille (la date et le nom, prénom sont à apposer sur la copie) ;
Une copie intégrale de son dernier avis d’imposition sur les revenus ;
Un acte de notoriété dressé par un notaire dans le cadre de la succession ;
S'agissant d'un accident, tout document établissant le lien de cause à effet entre l’accident et le sinistre, tels que : le procès-verbal de gendarmerie ou de police ainsi que toutes coupures de presse ;
La facture originale et acquittée des frais d'obsèques précisant le nom de la personne ayant acquitté ces frais ainsi qu’une copie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité et un RIB portant le code IBAN et BIC ;
Pour les enfants à la charge du défunt ayant entre 18 ans et 26 ans et selon le cas ; le certificat de scolarité original ainsi que l’attestation d’affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants ou une copie du contrat d’apprentissage ou une copie de l’accord conclu entre l’enfant et le chef d’établissement d’enseignement supérieur en cas de période de césure ou tout justificatif de sa situation en cas d’invalidité d’un taux supérieur ou égal à 80% ou une copie de l’accord conclu entre l’enfant et la structure d’accueil en cas de service civique ou l’attestation de non indemnisation par le Pôle Emploi pour les demandeurs d’un premier emploi ;
Pour les enfants mineurs bénéficiaires de capitaux décès, une copie recto verso de leurs pièces d’identité en cours de validité ou leurs extraits d’actes de naissance de moins de 3 mois ainsi que les RIB de comptes bancaires ouverts à leurs noms, portant la mention « sous tutelle de… » ou « sous administration légale de… ». À défaut, l’ordonnance du juge des tutelles des mineurs précisant le mode de versement des fonds ;
Une copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité du ou des bénéficiaires des garanties décès ainsi que leurs RIB portant le code IBAN et BIC ;
12-2 Documents à fournir par l’employeur
Une attestation précisant que le défunt n’était pas en arrêt de travail au moment du décès ;
Une attestation de salaire annuel brut accompagnée des douze derniers bulletins de salaire (soit des 12 mois précédant le décès ou le cas échéant l’arrêt de travail) ;
Le bulletin de choix d’options ou une attestation ou une attestation précisant que vous n’en possédez pas (uniquement si le contrat prévoit un choix d’options en cas décès) ;
La désignation de bénéficiaires du capital décès ou une attestation précisant que vous n’en possédez pas ;
S'agissant d'un décès à l'occasion d'un déplacement professionnel, l'ordre de mission.
1. Comment reconnaître l’état de dépendance
Est reconnu en état de dépendance le participant dont l’état de santé est stabilisé (non susceptible d’amélioration) et qui se trouve en cours de contrat dans l’une des deux situations suivantes :
dépendance fonctionnelle : impossibilité totale d’effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne, suite à un handicap physique médicalement constaté,
dépendance psychique : impossibilité totale d’effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne, de façon spontanée sans incitation en raison de maladie mentale médicalement constatée. Celle-ci doit être constatée médicalement par un psychiatre ou un neurologue à l’aide d’un score inférieur à 15 au test « Mini Mental State Examination » de Folstein.
Le participant doit également, pour être reconnu en état de dépendance, se trouver dans l’une des situations suivantes :
être hébergé en section de cure médicale ou dans un établissement destiné à l’accueil des personnes âgées,
être hospitalisé en unité de long séjour,
bénéficier à la fois des services de soins médicaux à domicile et de l’assistance d’une tierce personne, justifiés par certificat médical.
2. Quels sont les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) concernés ?
L’habillage : capacité de s’habiller et de se déshabiller.
La continence : capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale.
3. Comment est déterminée la dépendance ?
Le médecin conseil de l'Institution se prononce sur l'état et le niveau de dépendance dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Le nombre d’actes de la vie quotidienne que le participant est dans l’impossibilité d’effectuer définit son niveau de dépendance et lui donne droit à des prestations différentes :
Dépendance partielle : Le participant est incapable d’effectuer 4 AVQ sur 6.
Dépendance totale : Le participant est incapable d’effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6.
L’Institution n’est pas liée par les éventuelles décisions des services publics pour déterminer l’état et le degré de dépendance du participant.
4. A partir de quand est réglée la rente dépendance ?
Les prestations sont dues à l’issue d’un délai de franchise de 3 mois, délai pendant lequel aucune prestation n'est due. Ce délai est décompté à partir du 1er jour du mois qui suit la date de début de l'état de dépendance reconnu par le médecin conseil de l'Institution.
5. Peut-on ouvrir un dossier de Dépendance avant d’être dépendant(dans le but de faciliter les démarches de la famille qui n’est pas toujours à proximité) ?
Non, les éléments et les justificatifs nécessaires à l’ouverture du dossier ne peuvent s’obtenir et s’établir qu’à la reconnaissance de l’état de dépendance.
6. Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de la rente dépendance ?
Le participant ou toute autre personne de son entourage doit adresser à l’Institution les pièces suivantes :
un formulaire de demande de prestations signé du participant ou de son représentant légal, rempli éventuellement avec l’aide du médecin traitant ou de l’entourage et adressé à l’attention du Service Contrôle des Sinistres de l’Institution. Le participant peut également adresser cet imprimé “ justificatif d’état de dépendance ” sous pli confidentiel en indiquant "Secret Médical" au médecin conseil de l’Institution,
le cas échéant, la notification de la Sécurité sociale plaçant le participant en invalidité 3e catégorie ; à défaut un certificat médical attestant que le participant est atteint d’une invalidité totale, permanente et définitive nécessitant l’assistance continue d’une tierce personne,
les justificatifs suivants en fonction de la situation du participant :
en cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement : attestation d’hébergement en unité de long séjour ou dans une section de cure médicale, bulletin de situation, certificat d’admission, attestation de présence, contrat d’hébergement, certificat de séjour, factures de frais de séjour,
en cas de maintien à domicile : certificat médical justifiant de soins médicaux à domicile accompagné, le cas échéant, de justificatifs de l’emploi d’une tierce personne (notamment : avis de recouvrement URSSAF, attestation de la mairie ou d’un service social ou d’une association, bulletins de salaire, contrat de travail, factures avec décomptes des heures effectuées à domicile, copies des chèques emplois services…),
le cas échéant, un document certifiant l’attribution par les Pouvoirs publics au participant d’une prestation dépendance et indiquant le Groupe Iso-Ressources donnant lieu à cette prestation. Ce renseignement a une valeur indicative pour l’Institution qui effectue sa propre évaluation du niveau de dépendance du participant.
Outre les justificatifs prévus ci-dessus, l’Institution se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qui lui serait nécessaire pour l’étude du dossier. De plus, chaque 1er janvier, doit être fournie une déclaration sur l’honneur valant certificat de vie. Faute de justificatifs, les prestations sont suspendues.
La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations (DUCS URSSAF, Organismes de prévoyance …).
L'objectif de la DSN est de simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la majorité des déclarations sociales et en automatisant leur transmission à partir des données issues de la paie,
Pour alléger les démarches administratives des entreprises, son objectif est de :
• Dématérialiser les données sociales, selon une norme commune à l'ensemble des organismes de Protection Sociale,
• Unifier les périodicités de déclarations sociales (mensuelles et événementielles),
• Réduire le nombre de déclarations et de données sociales.
2. Qu'est-ce que cela change concrètement ?
De plusieurs déclarations à des rythmes différents, nous passons à une seule transmission mensuelle. A l'issue de chaque paie, les flux DSN sont produits automatiquement par votre logiciel de paie (ou celui de votre tiers déclarant) et transmis à un unique lieu de dépôt : net-entreprises.fr.
Ce concentrateur se charge ensuite de les adresser aux organismes concernés.
La DSN remplace notamment la DUCS et la DADS-U.
Par ailleurs, la DSN mensuelle est complétée de signalements d’événements « arrêt/reprise de travail » en cas de maladie, "maternité/paternité", "maladie professionnelle" ou "accident du travail" et "fin de contrat de travail" en cas de départ d’un salarié de l’entreprise.
La déclaration doit se faire dans les 5 jours qui suivent sa survenance.
3. Où puis-je trouver les informations nécessaires à ma DSN ?
Vous avez la possibilité de récupérer la fiche de paramétrage contenant ces informations sur le portail de Net-Entreprise.
4. A partir de quand puis-je envoyer une DSN phase 3 et quand sera-t-elle obligatoire ?
La norme DSN a été déployée en 3 phases successives selon un calendrier prévu par décrets. Son déploiement s’est échelonné dans le temps afin de permettre à l’ensemble des entreprises de s’y préparer, notamment les TPE et les PME. Elle est devenue obligatoire et généralisée pour l’ensemble des déclarations sociales depuis janvier 2017, à l’exception :
Des entreprises du régime agricole qui ont payé moins de 3 000 € de cotisations sociales en 2014
Des employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprise (TESE) et au titre emploi simplifié agricole (TESA)
Des administrations suivantes : administration publique centrale, services centraux et services déconcentrés des ministères, collectivités territoriales, établissements publics de santé et établissements publics sociaux et médico-sociaux. L’entrée en DSN de ces employeurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2020.
Des particuliers employeurs, des indépendants, des auto-entrepreneurs.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) phase 3 est disponible depuis le 27 septembre 2016 et est obligatoire depuis janvier 2017. Depuis cette date, vous ne pouvez plus envoyer de DSN phase 2.
Depuis janvier 2017 : Généralisation de la DSN à l’ensemble des déclarations sociales, dont les déclarations de retraite complémentaire, des organismes complémentaires de prévoyance et frais de santé. Cela remplace les DUCS et les DADS U.
5. Comment transmettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La DSN repose sur les données de la paie. Elle est générée par votre logiciel de paie. Elle contient :
Les n° de Sécurité sociale de vos salariés
Les cotisations payées auprès des différents organismes
Les références des contrats souscrits auprès des organismes complémentaires (prévoyance, santé…)
Avant de transmettre votre DSN, il convient :
de vérifier avec votre éditeur de logiciel de paie que la version et la gamme de son logiciel est « DSN compatible ». La liste des éditeurs « DSN compatible » ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée,
d'adhérer à la charte relative à la DSN, en s'inscrivant obligatoirement sur le site net-entreprises, même si vous transmettrez votre DSN à partir de votre portail déclaratif habituel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.jedeclare.com ...)
de paramétrer votre DSN grâce à la fiche de paramétrage pour vos contrats Santé/Prévoyance
d'effectuer un test pour détecter d'éventuelles anomalies qui seront indiquées dans le compte-rendu mis à disposition sur votre compte net-entreprises.
Lorsque le test est concluant, vous pouvez déposer votre fichier réel DSN.
6. Que faire si je n'ai pas de logiciel de paie pour effectuer ma DSN ?
Dès janvier 2017, vous devez adresser vos déclarations sociales, comme la DUCS par exemple, au moyen de la DSN.
Vous pouvez vous rapprocher de votre fédération professionnelle pour vous aider dans votre recherche de solutions : logiciel de paie ou appui d'un tiers déclarant.
7. Que faire si je n'ai jamais fait de DSN ? Comment réussir ma DSN ?
S’informer : une base de connaissance et des outils de simulation sur www.dsn-info.fr et des informations sur mesure sur www.net-entreprises.fr. Consultez-les régulièrement !
Fiabiliser vos données et réussir les contrôles DSN
Vérifier la validité de vos SIRET : si vous êtes inscrit à la DSN, vous aurez accès au tableau de bord de la DSN sous 24 heures et au service contrôle SIRET sous 7 jours maximum.
S’assurer de la bonne identification de vos salariés : consultez le Bilan d’Identification de vos Salariés (BIS) accessible à partir de www.net-entreprises.fr (rubrique - Vos déclarations - DADS-U - Vos envois - BIS).
S’inscrire obligatoirement à la DSN sur www.net-entreprises.fr, cela vous permet d'effectuer une DSN test.
Anticiper avec votre prestataire paie ou votre expert-comptable la mise à jour du logiciel DSN compatible. La liste des éditeurs « DSN compatible » ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée sur www.dsn-info.fr.
Paramétrer votre outil paie.
Tester votre DSN avant envoi réel : Pour cela utilisez l’outil DSN-Val et l’envoi via NET- DSN d’une DSN test.
Communiquer avec vos collaborateurs lors de votre entrée dans le dispositif DSN (obligation CNIL). Consultez le modèle de fiche d'information sur www.dsn-info.fr qui précise les données à caractère personnel contenues dans la DSN et les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci telles que prévues par la loi.
8. Quels sont mes interlocuteurs sur la DSN ?
Pour obtenir plus d’information : http://dsn-info.fr
Pour accéder aux fiches de paramétrage et à votre tableau de bord : net-entreprises.fr
Une cellule dédiée « support à la clientèle » a été mise en place fin 2016 pour répondre à toutes les questions sur les fiches de paramétrage et pour gérer les rejets des DSN non intégrées automatiquement.
9. Comment déposer la DSN ?
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de net-entreprises.
Quatre étapes sont nécessaires pour transmettre votre DSN :
1. Rendez-vous sur la page d’accueil www.net-entreprises.fr et connectez-vous grâce à votre SIRET
2. Rendez-vous sur la page « Accéder aux déclarations »
3. Rendez-vous sur votre tableau de bord DSN afin de déposer votre fichier DSN
4. Un accusé d’enregistrement électronique est fourni. Chaque dépôt est identifié par un numéro de référence d’envoi.
Après avoir transmis votre DSN, différents contrôles sont effectués. Si votre fichier n’est pas correct dans sa structure, il sera rejeté.
L’ensemble des retours est mis à votre disposition sur le tableau de bord. Vous pourrez connaître les raisons d’un éventuel rejet en consultant votre tableau de bord.
La consultation du tableau de bord est essentielle !
10. Qui dois-je déclarer dans la DSN ?
Tous les salariés présents sur tout ou partie du mois de la déclaration doivent faire l’objet d’une déclaration dans la DSN.
11. J’ai un ou plusieurs anciens salariés à la retraite ou licenciés avec une portabilité de son contrat, dois-je le déclarer dans la DSN ? Dois-je déclarer les ayants droits ?
Seuls les salariés présents sur tout ou partie du mois de la déclaration doivent faire l’objet d’une déclaration dans la DSN, ce qui exclut les anciens salariés qui ont souhaité bénéficier de la portabilité de leurs contrats, ainsi que les ayants droits.
12. Dois-je déclarer les personnes en portabilité ?
Les assurés seront radiés automatiquement par la DSN mais ne seront pas affiliés automatiquement en portabilité. Vous devez continuer à envoyer à l’Ipsec un mouvement du personnel ou faire une déclaration d’affiliation sur votre espace client.
13. Nous sommes passés à la DSN depuis le 1er janvier 2017 mais je continue de recevoir mon appel de cotisation papier : dois-je faire une DUCS en plus de la DSN ?
La DSN remplace la DUCS : en principe il n’est donc pas nécessaire de faire une DUCS.
Cependant, comme il s’agit d’une période transitoire, nous vous recommandons de remplir le bordereau papier en parallèle et de nous le renvoyer afin de prévenir tout litige.
14. Dois-je effectuer une déclaration papier pour 2017 ?
Afin de sécuriser le dispositif, les appels de cotisations papier seront maintenus sur l’année 2017 ;
ce sont toujours eux qui feront foi en cas d’erreurs détectées dans les DSN Phase 3.
Si les DSN s’avéraient incomplètes sur l’année 2017, l’Ipsec pourrait solliciter les entreprises concernées à produire une DADS.
15. Dois-je effectuer une DADS-U pour 2017 ?
La DADS-U 2017 reste obligatoire si les salaires 2017 n'ont pas été entièrement déclarés en DSN.
16. La déclaration DSN suffit-elle pour affilier mes salariés ?
Non, la DSN n'a pas vocation à remplacer les déclarations d'affiliation santé. En effet, toutes les informations nécessaires à l’affiliation (bénéficiaires mutuelle, informations sociales de l’attestation Vitale etc.) n'y figurent pas.
Le salarié doit ensuite remettre à l’Ipsec le « Bulletin de Situation du Salarié » (BSS) pour communiquer sur ses éventuels ayants droit ainsi que sur son régime de base. Il doit utiliser :
soit le BSS standard à télécharger sur www.ipsecprev.fr
soit le BSS spécifique que vous lui aurez remis
Attention : A ce jour, la DSN ne permet pas d’affilier vos salariés, les affiliations ne sont pas encore traitées automatiquement. Cette fonctionnalité devrait être opérationnelle pour le 3ème trimestre.
17. Quand puis-je arrêter les DADS-U ?
Il ne sera plus nécessaire d’adresser une DADS-U dès lors qu'une année complète sera déclarée en DSN.
Ainsi, à partir de la campagne 2018, les entreprises entrées en DSN phase 3 à compter de janvier 2017 pourront arrêter les DADS-U.
18. Quelles sont les déclarations que la DSN remplacera en janvier 2017 ?
La DSN phase 3 est le prolongement de la DSN phase 2, avec de nouvelles déclarations sociales et de nouvelles fonctionnalités :
La DMMO, l'EMMO
La radiation des salariés des contrats complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO, de prévoyance et de frais de santé
Les autres DUCS (retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la prévoyance complémentaire et les frais de santé)
La DADS-U, au bout d'un an, lorsque 12 DSN phase 3 auront été transmises (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)
Depuis janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
Transmissions des DSN
19. Comment se font les flux DSN ?
20. Comment savoir si la DSN est bien transmise ?
Vous pouvez consulter le tableau de bord sur net-entreprises ou sur le site de votre prestataire de paie. Vous pourrez suivre l'avancement de votre DSN auprès des différents organismes destinataires.
Pour valider la transmission de votre DSN, net-entreprises envoie un accusé d'enregistrement électronique au mail communiqué lors de votre inscription.
21. J’ai envoyé les DSN des mois X, Y et Z : comment puis-je savoir si elles ont bien été prises en compte et traitées par vos soins ?
Pour chaque traitement DSN, nous mettons à disposition un Compte Rendu Métier vous indiquant si :
La DSN a été traitée sans erreur constaté
La DSN a été traitée après correction de notre part
La DSN a été rejetée (en cas de rejet, la raison est précisée)
22. Comment savoir si la DSN est conforme ?
Après avoir transmis votre DSN, différents contrôles sont effectués. L’ensemble des retours est mis à votre disposition sur le tableau de bord de la DSN et est à prendre en compte.
A noter : L’ensemble des remontées sont mises à disposition via cet accès unique, contrairement à la configuration précédente où vous étiez obligé de consulter les informations dans l’espace dédié à chaque déclaration.
Le Bilan d’anomalie est le compte rendu vous informant d’une ou plusieurs anomalies suite aux contrôles effectués sur la déclaration. Vous devez effectuer les modifications requises et transmettre un nouveau fichier.
Un premier traitement consiste à établir la conformité de la déclaration reçue. Si le résultat est positif un certificat de conformité vous est délivré attestant que vous avez émis une déclaration conformément à votre obligation déclarative.
Attention : le cas échéant certains organismes pourront vous recontacter si l’ensemble des contrôles métiers effectués après délivrance de ce certificat montre un écart de qualité de vos données. Veillez à bien corriger les éventuelles anomalies qui vous sont remontées dans les « CRM » - comptes rendus métiers de chaque organisme.
Les comptes rendus métier sont les comptes rendus de traitement émis par les organismes destinataires des données auxquels vous pouvez avoir accès :
Le compte rendu métier Urssaf ou MSA
Le compte rendu métier Agirc Arrco
Le compte rendu métier des organismes complémentaires (Prévoyance / Mutuelles / Sociétés d’Assurance)
Le compte rendu métier CNAM ou MSA (suite au dépôt d’un signalement d’arrêt ou reprise anticipée de travail)
Le compte rendu métier Pôle emploi (suite au dépôt d’un signalement de fin de contrat de travail)
L’attestation employeur rematérialisée (en cas de signalement fin de contrat).
23. Je suis une librairie et le Compte Rendu métier que vous m’avez envoyé indique une erreur au niveau du code organisme en prévoyance, que dois-je modifier ?
Si vous êtes une librairie, vous devez vérifier que :
Pour la partie santé, le Code Organisme = P0675 (Car l’Ipsec est l’assureur)
Pour la partie prévoyance, le Code Organisme = P1030 et le Code Délégataire = GP0675 (Car Humanis est l’assureur et l’Ipsec est délégataire)
24. J’ai déclaré La DSN du mois X, je n’ai pas eu de retour CRM : au bout de combien de temps le CRM est-il disponible ?
Le CRM est disponible 6 jours après la déclaration : il est donc normal que vous n’ayez rien reçu avant ce délai.
25. A quelle date envoyer la DSN, le 05 ou le 15 ?
Vous devez adresser une DSN le 05 du mois si vous êtes en paiement mensuel ou le 15 du mois pour les autres cas.
Si vous êtes une entreprise soumise au régime de paiement trimestriel des cotisations Urssaf, vous devez transmettre chaque mois la DSN mensuelle de votre établissement. Concernant le paiement, celui-ci ne sera exécuté qu’à la date d’échéance trimestrielle comme habituellement.
26. Je pars en congé pendant la date d’échéance de transmission de la DSN ?
Vous pouvez transmettre une DSN « normale » jusqu’à un moi à l’avance et 3 mois en retard. Attention toutefois aux pénalités qui peuvent être appliquées pour les DSN en retard.
27. Combien de DSN dois-je faire si j'ai plusieurs établissements ?
C'est la règle URSSAF qui s'applique : il faut établir une DSN par établissement.
28. Où trouver la fiche paramétrage DSN correspondant aux contrats santé et/ou prévoyance souscrits ?
Afin de vous permettre de produire une DSN qui comporte toutes les données nécessaires à leur traitement, l’Ipsec met à votre disposition une fiche de paramétrage.
Vous pouvez télécharger la fiche de paramétrage pour l’Ipsec sur net-entreprises.fr sur le tableau de bord DSN. Si vous ne trouvez pas votre fiche de paramétrage dans Net entreprise, vous pouvez contacter l’équipe dédiée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Deux formats sont disponibles : PDF et XML; le format XML a l’avantage, si votre progiciel de paie le permet, d’importer directement le paramétrage de vos contrats dans votre progiciel de paie.
Les fiches de paramétrage DSN de vos contrats Santé / Prévoyance sont disponibles depuis votre tableau de bord Net Entreprise en cliquant sur le lien « Accéder à vos fiches de paramétrage » situé en bas de page dans le bloc « Services complémentaires». Si vous êtes tiers-déclarant, il est nécessaire de déposer au préalable une première DSN réelle ou de test pour pouvoir télécharger la fiche de l'entreprise déclarée.
Veuillez noter que les données de paramétrage de la DSN différent de celles de la DUCS-EDI, il est donc nécessaire d'utiliser la fiche de paramétrage DSN mise à disposition par L’Ipsec.
Pour être alerté à l’arrivée d’une nouvelle fiche de paramétrage pour l’une de ses entreprises, il faut explicitement s’abonner aux courriels de notification (attention par défaut l’abonnement est désactivé).
29. A quoi sert la fiche de paramétrage ?
La fiche contient les données nécessaires au déclarant pour :
affilier en partie les salariés de l’entreprise sur les contrats prévoyance dans son système de paie (voir question n° 16)
calculer correctement les cotisations prévoyance de chaque salarié et de son ou ses établissements (le cas échéant)
produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les OC, et éventuellement contrôler leur contenu.
Vous pouvez consulter la notice explicative complète de la fiche de paramétrage sur le site DSN-INFO, à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-parametrage-oc.pdf
Vous pouvez accéder à l'ensemble de la documentation fonctionnelle et technique, relative aux fiches de paramétrage, en téléchargeant le fichier zip accessible sur DSN-INFO à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/documentation/fiches-de-parametrage-oc.zip
30. Quelles informations puis-je trouver dans la fiche de paramétrage ?
La fiche de paramétrage permet d’obtenir les éléments nécessaires et suffisants pour le paramétrage du logiciel de paie.
Les données de paramétrage toujours présentes :
données d’identifiant, de version, date de création, Siren, raison sociale, éventuellement le NIC, information sur le producteur de la fiche, contact technique, contact gestionnaire (Socle).
données d’identification des contrats et affiliations : code organisme, code délégataire (le cas échéant), référence contrat, et le cas échéant : code option, code population (niveau 1) - voir ci-dessous
Les données de paramétrage peuvent aussi comprendre :
les éléments nominatifs de calcul à renseigner dans la déclaration (tranches de rémunération, bases spécifiques …), éventuellement complétés des taux de cotisation et montants forfaitaires prévus au contrat (niveau 2A) - voir question n°31
les cotisations établissement à renseigner dans la déclaration, si nécessaire (cotisations non nominatives) (niveau 2A)
la définition des conditions d’affiliation des salariés sur chaque contrat (selon le code statut catégoriel, l’établissement, le code convention collective …) (niveau 2B)
les informations de compatibilité relatives aux liens ou exclusions entre contrats (niveau 2C).
La référence du contrat :
Le code de la population :
Le code de l'option :
31. Les taux présents dans la fiche de paramétrage DSN ne sont pas les mêmes que ceux inscrits sur le bordereau d’appel de cotisation : que signifient les taux indiqués sur la fiche de paramétrage ?
Que ce soit en santé ou en prévoyance, les taux renseignés dans la fiche de paramétrage regroupent l’ensemble des garanties en fonctions de leur tranche. Dans le bordereau d’appel de cotisation, en revanche, les taux sont détaillés garantie par garantie : en cas de doute, vous pouvez repartir du bordereau et refaire vos calculs afin de contrôler que les chiffres de la fiche de paramétrage sont corrects !
32. Pourquoi existe-t-il une version au format PDF et une version au format XML de la fiche de paramétrage ?
La fiche de paramétrage au format XML est destinée au logiciel de paie du déclarant. Elle a pour vocation d’être intégrée automatiquement dans le logiciel de paie et d’éviter une saisie manuelle des données de paramétrage. Ce mode de chargement automatique permet un gain de productivité pour le déclarant, en limitant le risque d’erreur de saisie des paramètres nécessaires.
La prise en compte de la fiche de paramétrage au format XML dans le logiciel de paie suppose que l’éditeur de la solution ait développé le dispositif technique permettant d’intégrer automatiquement les éléments contenus dans la fiche pour paramétrer la solution.
En l’absence du dispositif permettant d’intégrer automatiquement la fiche de paramétrage au format XML, le déclarant peut télécharger la fiche au format PDF pour paramétrer manuellement son logiciel de paie.
33. Quand les fiches de paramétrage sont-elles émises ?
Les organismes complémentaires doivent produire une nouvelle fiche de paramétrage dès lors que des éléments contractuels changent. Ainsi, de nombreuses fiches de paramétrage sont régulièrement mises à disposition en fin d’année civile, du fait des changements d’organisme de prévoyance, de garantie, de tarifs, de taux ou autres éléments de paramétrage.
34. Comment puis-je m’assurer que j’ai bien téléchargé la dernière fiche de paramétrage émise par l’organisme complémentaire ?
Afin de faciliter l’identification de la dernière fiche de paramétrage émise par l’organisme complémentaire, il est possible de consulter les données de datations renseignées :
à la racine de la fiche, l’attribut obligatoire nommé « DateHeureCreation » contient la date-heure de création de la fiche par l’organisme émetteur
au niveau de chaque paramètre contrat de la fiche de paramétrage, 3 attributs existent :
- « DateDebutValidite » est un attribut obligatoire qui indique la date de début de validité du paramètre contrat ;
- « DateFinValidite » est un attribut facultatif qui indique la date de fin de validité du paramètre contrat. Souvent cet attribut est renseigné à la date de fin de l’année civile en cours ;
- « Changement » est un attribut facultatif indiquant le type de changement opéré sur un paramètre contrat, au regard de la version précédente de fiche de paramétrage.
35. Qu’est-ce que le CRM ?
Chaque DSN mensuelle et signalement d’événement envoyés doivent faire l’objet d’un CRM
(Compte Rendu Métier) qui vous sera envoyé par l’Ipsec.
La structuration générale et le contenu des données du fichier XML :
les données figurant en vert sont directement reprises des rubriques de la déclaration source
les données figurant en bleu sont calculées à partir du contenu de la déclaration source
les données figurant en jaune sont générées par l'organisme récepteur, sur la base des données de son SI
Le compte-rendu proposé est modulaire et pourra être plus ou moins complet, selon le délai de retour et les possibilités de traitement dans le SI de l'organisme :
Réponse a minima : accusé de réception (AR) simple émis rapidement, avec les seules données "vertes" et "bleues"
Réponse en deux temps : AR simple émis rapidement, suivi ultérieurement d'un compte-rendu de traitement (CRT) "basique" ou (CRC) "complet".
Dans ce cas, le deuxième CRM de type CRT ou CRC viendra "écraser" sur le concentrateur le précédent CRM de type AR
Réponse "idéale" : CRC "complet" émis d'emblée
36. La DSN mensuelle change-t-elle la périodicité de paiement des cotisations ?
La déclaration DSN et le règlement des cotisations sont 2 choses différentes :
La DSN est mensuelle
Les cotisations gardent la même périodicité qu’avant : si vous étiez prélevés trimestriellement, cela ne change pas.
Cependant, si vous en faites la demande, nous pouvons changer la périodicité « trimestrielle » en « mensuelle »
37. Quels sont les moyens de paiement pratiqués avec la DSN ?
S’agissant du paiement des cotisations, en plus des moyens de paiement habituels, le télé règlement est désormais possible, la DSN intégrant les éléments nécessaires au télé règlement SEPA.
Le télé règlement nécessite la mise en place d’un mandat SEPA qu’il est possible de générer sur le site Net-entreprises.fr.
38. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être prélevé de mes cotisations trimestrielles par la DSN ?
Les 3 conditions suivantes sont nécessaires :
Il faut nous avoir transmis un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA
Au moins une DSN du trimestre doit avoir été traitée et non rejetée ou abandonnée
Si besoin, nous vous contacterons pour une régularisation ultérieure.
Vous devez faire le choix du prélèvement par DSN lors de la dernière déclaration DSN du trimestre
39. Nous souhaitons vous transmettre un mandat SEPA, comment faire ?
Vous pouvez récupérer un mandat SEPA sur Net-Entreprise, à la rubrique « Mandat », le remplir en ligne et nous le transmettre en validant votre saisie : il sera opérationnel dans 6 jours à partir de la date de l’envoi.
1. Comment connaître le détail des garanties de mon contrat santé ?
C’est la notice d’information remise par votre employeur (DRH) qui détaille les garanties de votre contrat santé. A conserver précieusement.
2. Comment sont calculés les plafonds annuels ?
Les plafonds sont calculés par bénéficiaire et par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
3. Dans quels cas avez-vous besoin d’une facture ?
Vous devez remettre à l’Ipsec une facture pour :
• l’optique et le dentaire,
• tous les actes non remboursés par la Sécurité sociale : les Tickets modérateurs de pharmacie, d'actes d'analyses biologiques ou de transport (afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de tiers payant accordé et que vous avez bien acquitté la facture), les dépassements d'honoraires, etc.
4. Mon enfant étudiant peut-il être couvert par mon contrat ?
Vos enfants étudiants peuvent être couverts par votre contrat jusqu’à leur 26 ans révolus et sur présentation d’un justificatif d’inscription dans un établissement scolaire : faculté, apprentissage...
5. Que couvre le tiers payant étendu ?
Votre carte de tiers payant iSanté vous permet de ne pas engager de frais pour l’achat de médicaments délivrés en pharmacie, les analyses médicales en laboratoire, les actes de radiologie, les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux, les soins et consultations externes en centres de soins ou en hôpital ainsi que pour les frais d’optique et dentaire.
6. Les frais dentaires sont-ils couverts par le tiers payant ?
Les prothèses ou frais d’orthodontie peuvent faire l’objet, sur demande écrite, d’une avance financière. L’avance, sous forme d’acompte, est limitée à 80% du montant de notre prestation. Le montant ainsi calculé est versé directement au praticien.
7. Comment faire pour obtenir une prise en charge hospitalière ?
Vous pouvez effectuer votre demande de prise en charge hospitalière par l’intermédiaire du site Internet de l’Ipsec, dans votre espace personnel, par courrier ou par téléphone en communiquant les renseignements suivants :
• Nom, prénom, date de naissance et n° Sécurité sociale de la personne hospitalisée.
• Nom, adresse et n° finess (Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux) de l’établissement hospitalier.
• La date d’entrée et la nature de l’hospitalisation (chirurgicale, médicale, accouchement).
8. A qui l’Ipsec adresse t-elle la prise en charge hospitalière ?
L’Ipsec adresse la prise en charge hospitalière à l’établissement hospitalier, par courrier. En cas d’urgence, munissez-vous du numéro de fax, l’Ipsec se chargera de transmettre votre demande immédiatement.
9. L’Ipsec est-elle en liaison directe avec la Sécurité sociale (CPAM) et qu’est ce que cela m’apporte ?
Oui, l’Ipsec est en liaison directe avec toutes les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie). C’est ce que nous appelons la «Noémisation» qui est vivement recommandée car elle présente les avantages suivants :
• cela vous permet d’être remboursé plus rapidement (dans les 48h après le remboursement de la Sécurité sociale),
• elle vous évite de nous envoyer vos relevés de prestation de l’Assurance Maladie.
10. Que faire en cas de changement de coordonnées ou de situation ?
Vous pouvez mettre à jour vos données dans votre espace personnel sur le site Internet de l’Ipsec, 24h/24, ou par courrier à : Ipsec - Tour Egée - 9 allée de l'Arche - CS 30113 - 92671 Courbevoie cedex.
11. Comment connaître l’état de mes remboursements ?
Vous pouvez suivre vos remboursements Ipsec sur votre smartphone en téléchargeant notre application mobile Ipsec Appli ou en ligne sur notre notre Internet via l'Espace Assurés.
12. Mon enfant à naître sera-t-il couvert par l’Ipsec ?
Votre enfant à naître sera couvert par l’Ipsec dès que vous nous aurez remis un extrait d’acte de naissance. Nous vous verserons aussi le montant de la prime prévue à votre contrat.
13. Si mon enfant est hospitalisé, pourrez vous prendre en charge mes frais d’accompagnant ?
Si votre enfant n’a pas dépassé l’âge prévu à votre contrat, l’Ipsec prendra en charge les frais d’hôtel et de repas pour une seule personne accompagnante (le montant de la prestation est limité par journée d’hospitalisation. Nous vous invitons à consulter votre notice d’information).
14. Les prestations de mon époux peuvent elles être versées sur un compte différent du mien ?
Chaque personne majeure dans la famille peut présenter son propre relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal afin de recevoir ses prestations directement sur son compte.
15. Mon conjoint a sa propre mutuelle. Puis-je faire rembourser un complément sur mon contrat ?
Sur présentation du décompte original de la 1ère mutuelle, l’Ipsec vous versera un complément à hauteur des garanties prévues à votre contrat et dans la limite des frais réellement engagés (que l’Ipsec ne pourra pas dépasser).
16. Puis-je inscrire mon concubin au même titre qu’un conjoint ?
Votre partenaire peut bénéficier des prestations santé, que vous soyez liés par un PACS, mariés ou vivant en concubinage.
17. Comment puis-je connaître le montant de mes remboursements ?
Votre Espace Assurés sur notre site vous permet d'accéder à tout moment à vos remboursements santé et toutes autres informations concernant vos contrats Ipsec. Vous pouvez également suivre vos remboursements Ipsec sur votre smartphone en téléchargeant notre application mobile Ipsec Appli.
18. Puis-je adresser à l’Ipsec un décompte en format pdf ?
L’Ipsec accepte les décomptes en format pdf.
19. J’ai oublié de vous transmettre mes décomptes délivrés par la Sécurité sociale, puis-je les regrouper et vous les faire parvenir ?
Vous pouvez envoyer vos décomptes à l’Ipsec qui tiendra compte de la date de réception des pièces (au maximum deux années de soins seront prises en compte).
20. Comment obtenir un duplicata de mon décompte Ipsec ?
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre décompte Ipsec sur simple demande par téléphone, par mail ou par courrier.
21. Que signifient les abréviations BR, TC, FR, TM, RBT ainsi que les termes « plafond de la Sécurité sociale », « taux de remboursement », « taux SS » ?
Nous vous invitons à suivre les liens ci-dessous afin de connaître la définition des termes mentionnés. BR, TC, FR, TM, RBT, «plafond de la Sécurité sociale», «taux de remboursement», «taux SS».
22. Les soins à l'étranger sont-ils pris en charge par l'Ipsec ?
Les soins à l’étranger sont pris en charge selon les garanties du contrat en complément du remboursement effectué par un organisme principal (Sécurité sociale française, organisme local, organisme international). Le participant doit se charger de la traduction et fournir les copies des factures. Certains soins effectués en CEE doivent faire l’objet d’un accord préalable de la part de la CPAM (soins dentaires, procréation assistée, …). En cas de séjour hors CEE, il est recommandé de souscrire une assurance. Les étudiants doivent se rapprocher de leur établissement scolaire qui a pu conclure des accords particuliers. Vous trouverez toutes les précisions en fonction de votre situation sur les sites https://www.cleiss.fr/ ou https://www.ameli.fr/
23. Qu’est-ce que l’OPTAM et l’OPTAM-CO ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO) ont remplacé les précédents dispositifs mis en place par la Sécurité sociale.
L’objectif est sensiblement le même : réduire le reste à charge des patients et favoriser l’accès aux soins pour tous. Concrètement, les professionnels de santé signataires du dispositif s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires. En consultant ces praticiens, vous bénéficiez d’une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé.
Retrouvez la liste des médecins signataires sur l’annuaire de l'Assurance maladie.