Source: https://groupe-ecomedia.com/les-droits-de-lenfant/
Timestamp: 2020-04-01 16:30:04+00:00
Document Index: 67816625

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 3']

Les droits de l'enfant | GROUPE ECOMEDIA
Parce qu’ils ne sont encore que des enfants, leurs droits sont spécialement protégés. Mais en matière de politique migratoire, la Suisse n’hésite pas à faire passer la Convention des droits de l’enfant au second plan. Fréquemment, des enfants suisses sont expulsés, des adolescents intégrés sont renvoyés et des orphelins abandonnés à leur sort.
La Suisse a ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant (CDE) dès le 24 février 1997.
Depuis cette date, il est largement admis que la situation globale des enfants s’est améliorée.
Pourtant, dans le domaine des étrangers presque tout reste à faire. En effet, malgré l’adhésion de la Suisse à la CDE, le statut d’enfant est souvent effacé par le statut d’étranger.
Les autorités suisses estiment que l’intérêt national à limiter la population étrangère sur son territoire prime sur le respect de la CDE. Ainsi, les droits des enfants sujets de décisions relevant du droit des étrangers ne sont pas assez examinés en tant que tels et posent problème dans de nombreux cas.
C’est bien souvent le souci de maintenir « un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidente » (art. 1 let. a OLE) qui prime sur la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant exigée par l’art. 3 al. 1 CDE. Plusieurs de ces cas – où la pratique des autorités néglige les droits de l’enfant – sont décrits dans les fiches de l’ODAE.
On constate ainsi que le TAF n’hésite plus à renvoyer de jeunes adolescents qui ont construit leurs identités en Suisse et y sont parfaitement intégrés. Plus surprenant encore, la Suisse, dans sa politique d’admission toujours plus restrictive à l’égard des non-européens, s’emploie à renvoyer des enfants suisses. De nationalité helvétique par leur père, ces enfants nés hors mariage se retrouvent expulsés de facto, au mépris de leur nationalité, parce que les autorités refusent de donner un permis de séjour à leur mère, et cela même si l’enfant gardait des liens forts avec son père. Dans d’autres cas, le TAF conclut à l’interdiction d’entrer en Suisse pour des orphelins qui devraient rejoindre leur responsable légal. Des enfants qui n’ont pas encore dix ans sont livrés à eux-mêmes alors que leur tuteur légal réside en Suisse.
Ainsi, fréquemment, la Suisse refuse de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, dont l’art. 3 al. 1 CDE affirme qu’il devrait être « primordial ». L’enfant est avant tout considéré comme un étranger dont la Suisse ne veut pas.
· La situation globale des enfants en Suisse s’améliore. Est-ce normal que l’intérêt de l’enfant soit constamment minimisé lorsque le cas relève du droit des étrangers ?
· Comment les tribunaux administratifs peuvent-ils s’abstenir de prendre en compte une norme aussi essentielle que celle de l’intérêt primordial de l’enfant (art. 3 al. 1 CDE) ?
· La balance entre l’intérêt privé de l’enfant – dans des cas somme toute peu nombreux – et l’intérêt public à limiter la surpopulation étrangère n’est-elle pas invoquée abusivement ? La présence en Suisse d’un enfant peut-elle vraiment menacer notre équilibre intérieur ?
La Suisse a ratifiée la Convention Internationale des droits de l’enfant (CDE) dès 1997. Depuis cette date, il est largement admis que la situation globale des enfants s’est améliorée. Pourtant, si des progrès généraux sont accomplis, dans le domaine du droit d’asile et des étrangers, tout reste à faire.
En effet, malgré la signature de la CDE, en matière de politique migratoire, le statut d’enfant est effacé par le statut d’étranger.
1. Ils ont construit leur identité en Suisse – le cas des adolescents renvoyés
Ce sont des adolescents, arrivés très jeunes en Suisse et qui y ont désormais leurs racines. La Suisse est le pays où ils ont forgé leur identité et acquis les repères qui leur seront primordiaux dans leur vie d’adulte. Ce sont de tels adolescents que l’ODM renvoie désormais vers des pays qu’ils ne connaissent plus – ou mal, en dépit de la jurisprudence du TF qui prévalait jusqu’à peu : le déracinement de l’adolescent n’était alors pas souhaitable. Aujourd’hui, des éléments tels que la preuve d’une bonne intégration, le développement d’un tissu social solide et l’acquisition des usages suisses ne suffisent plus à éviter l’ordre d’expulsion de ces adolescents. Leur statut de mineur, et donc d’enfant, n’est reconnu que pour pouvoir plus aisément les priver de leur droit. La Suisse se permet ainsi d’arracher un adolescent de son univers pour l’exposer le plus souvent à un univers très différent. Il en découle divers problèmes pour l’enfant, tels que la perte des repères et une fragilité psychologique accrue. Suivant le pays dans lequel l’enfant est renvoyé (un pays dont il ne connaît souvent plus rien), s’ajoutent des problèmes de malnutrition, d’insalubrité ainsi que des problèmes familiaux et sociaux engendrés par cette forme de migration forcée.
2. Des enfants Suisses expulsés de chez eux
Nés le plus souvent d’un père suisse et d’une mère étrangère non mariés, ces enfants acquièrent la nationalité helvétique dès que le lien de filiation est établi. Or, si une décision de renvoi vient à frapper la mère, l’enfant est systématiquement exclu de la procédure et seule la situation de sa mère et son éventuel droit de résider en Suisse sont examinés. Il en résulte qu’au mépris des relations qui existent entre l’enfant et sa famille suisse (son père, ses grands-parents, ses demi-frères et soeurs), celui-ci se retrouve expulsé de son propre pays, obligé par son jeune âge de suivre sa mère. Ces décisions sont prises en dépit des nombreuses lois censées empêcher de tels événements de se produire. Selon les art. 24 al. 2 et 25 al. 1 de la Constitution fédérale, les ressortissants helvétiques « ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer » et « ne peuvent être expulsés du pays ». L’art. 8 CEDH prévoit quant à lui l’interdiction du droit d’ingérence publique sur la vie privée et familiale. Pourtant, le droit des étrangers reste prioritaire dans les cas de justice impliquant des enfants. Le TAF note d’ailleurs qu « il n’existe aucune disposition [de la CDE] qui soit directement invocable par le justiciable devant les tribunaux et autorités Suisses » (TAF D-6381/2006). L’ODM considère ici l’enfant davantage comme le bagage de sa mère que comme un être humain ayant des droits spécifiques.
3. Orphelins ayant un tuteur en Suisse : Désolé, mais ils sont étrangers
Dans la CDE l’art. 3 al.1 déclare que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans les faits, les autorités helvétiques interdisent à de jeunes orphelins l’accès à la Suisse, parfois pour « éviter de perturber davantage l’enfant ». Une interprétation un tant soit peu abusive de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsqu’on sait que celui-ci est livré à lui-même dans un pays où il n’a plus rien et qu’il peut être recueilli par un tuteur légal en Suisse. Encore une fois, le droit des étrangers relègue les droits de l’enfant au second plan. Le TAF argue par ailleurs que d’accepter de tels enfants dont le responsable légal est en Suisse reviendrait à « vider de leur sens les lois de restrictions des étrangers ». L’équilibre de la balance entre l’intérêt privé de l’enfant à rejoindre son tuteur et l’intérêt public de limiter la surpopulation étrangère peut ici largement être remis en cause.
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Droits de l’enfant : les enfants des migrants en sont trop souvent privés.
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