Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-06 06:12:50+00:00
Document Index: 303020924

Matched Legal Cases: ['art. 16', "l'article 375", "l'article 10", "l'article 15", 'art. 380', 'art. 411', 'art. 787']

Code de l'action sociale et des familles - Article L222-5 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032207405/2016-03-16
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'action sociale et des familles - Article L222-5
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 16
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Code civil - art. 380
Code civil - art. 411
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 787 A (V)