Source: https://protimine.fr/content/3-cgv
Timestamp: 2020-08-03 09:50:20+00:00
Document Index: 70920746

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§3', '§5', '§3', '§7', 'arrêt ']

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INSTITUT VITAE BESS au capital de 5.000 euros dont le siège social est à St-Cyr-sur Loire, 167 Bd Charles de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 821 381 159 RCS Tours, dénommée ci-après « le vendeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «www.protimine.com» dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.protimine.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur, laquelle se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.protimine.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et aspects. Les photographies présentées ne sont pas contractuelles.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur (www.protimine.fr) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
2-1 Les tarifs entendus et présentés sur le site marchand www.protimine.fr s’entendent et se comprennent hors frais de port ou de transport.
2-2 Des frais de port seront appliqués sur toutes les commandes pour un montant minimum de 7,5€ TTC minimum. (conditions de frais de port cf § 7 et suivants)
2-3 Les tarifs des produits vendus sur le site marchand protimine.fr sont entendus pour des produits à livrer en France métropolitaine et la principauté de Monaco.
2-4 Les paiements sont faits au comptant à la commande, par carte bancaire. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Aucun envoi ne pourra être fait à défaut de paiement.
3-1 La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou dans la principauté de Monaco.
3-2 Toute autre destination en dehors de ces zones définies à l’article §3-1 pourra entraîner un surcoût des frais de port sans application de franco.
4-1 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
=> Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
=> Valider le bon de commande en ligne, avec les références des produits ou services choisis ;
=> Saisir son code de réduction (s'il y en a un) et ou le code VDI lui étant attaché pour bénéficier d’une réduction;
=> Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
=> Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
=> Confirmer sa commande et son règlement.
4-2 La confirmation de la commande entraîne acceptation de l’intégralité des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4-3 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4-4 Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est envoyée lorsque l'encaissement a été constaté, et que les informations fournies par l'acheteur sont complètes.
4-5 Toutes les commandes reçues et validées avant 10H00 chaque jour seront traitées pour le jour même du lundi au vendredi. L’envoi desdites commandes se fera sous 48H jour ouvré. Les commandes reçues et validées en week-end seront traitées en envoyées sous 72H.
4-6 Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
5-1 Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
5-2 Le bon de livraison doit être contresigné par l’acheteur pour attester du départ du délai de rétractation à son profit.
5-3 Tout défaut de contresignature de l’acheteur sur son bon de livraison entraînera de facto une caducité du §5-1. L’acheteur ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétractation compte tenu du fait qu’il n’existe pas de preuve de ladite livraison et du départ du délai de rétractation.
5-4 L’acheteur fait son affaire personnelle auprès du transporteur et ou livreur pour récupérer ou se faire déposer le bon de livraison correspondant à la commande livrée. En aucun cas le vendeur, n’étant de facto pas sur site, ne sera rendu responsable de la non-distribution, non fourniture du bon de livraison.
6-1 Le prix et son paiement de la commande faite par l’acheteur sur le site marchand protimine.fr sont exigibles à la commande.
6-2 Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire uniquement. Ces derniers peuvent être effectués par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire Val de Loire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
6-3 Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe au colis.
6-4 Le vendeur se réserve le droit de changer à tout moment son intermédiaire bancaire et son terminal de paiement ainsi que le système lié aux règlements par carte bancaire.
7-1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande fourni par l’acheteur.
7-2 Toute adresse en dehors des zones précisées à l’article §3 entraînera des surcoûts à la charge exclusive de l’acheteur pour l’acheminement de sa commande.
7-3 Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En l'absence de réserves à la livraison ou de signalement de la non-correspondance entre la facture et le(s) article(s) livrés, dans les 24 heures suivant la livraison, le contenu des cartons sera considéré comme étant conforme au bon de livraison.
7-4 Toute contestation devra se faire par courrier recommandé avec AR et copie dudit courrier par envoi mail à l’adresse suivante : contact@protimine.fr. Toute contestation devra être reçue dans les 24H après la réception dudit colis. Toute contestation devra comporter la copie du bon de livraison annoté par le vendeur et le livreur du ou des motifs de la contestation de livraison pour être jugée recevable.
7-5 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison avec la copie du bon de livraison annoté (cf §7-4), selon les conditions propres au transporteur. Le vendeur ne pouvant être tenu responsable de ces conditions. L’acheteur en est dûment informé.
7-6 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
7-7 Cependant, un retard éventuel ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur le prix, de demander l'annulation ou la résiliation du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.
7-8 Le vendeur se réserve le droit d’appliquer, sur les livraisons des produits commandés par l’acheteur, des frais de port relatifs à la destination et/ou au poids de l’envoi. Le coût du tarif de livraison est indiqué à l’acheteur lors de la commande.
7-9 Un franco de port est octroyé pour toute commande d’un montant supérieur à 105€ TTC avec pour lieu de livraison la France métropolitaine et/ou la principauté de Monaco.
8-1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8-2 En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale sur simple demande dans les sept jours suivant la date de livraison du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du client (Seules les boîtes complètes sont uniquement acceptées dans le cadre du remboursement).
Le remboursement pourra avoir lieu pour toute commande retournée dans le colis d'origine non ouvert dans les sept jours ouvrés suivant sa réception et vous sera remboursé intégralement, moins 10 euros pour frais de dossier.
Pour tout autre cas (intolérance,...), un certificat médical d'arrêt de cure vous sera demandé (boîtes complètes uniquement) pour justifier d’un remboursement.
10- RGPD
10-1 La responsabilité du vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10-2 Données à caractère personnel (rappel). Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’INSTITUT VITAE BESS, 167 Bd Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
10-3 Dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel, les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles auront pu s’échanger avant l’exécution du présent Accord Contrat et/ou qu’elles ont pu obtenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles. Ces informations confidentielles ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Toutefois, cette obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, à celles qui étaient connues antérieurement des Parties à la signature du présent Accord Contrat ou à celles communiquées par, ou obtenues d’un tiers, par des moyens légitimes.
A l’issue du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent à se restituer ou à détruire les informations qu’elles auront pu se communiquer.
La présente obligation continuera de s’appliquer pendant cinq (5) années après la cessation du présent Contrat quelle qu’en soit la cause.
Tous les éléments du site de www.protimine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
13- Consommation de protéines.
L’acheteur reconnait pour en être pleinement et dûment informé, qu’il doit connaître sa propre consommation quotidienne de protéines. Que de ce fait, sur la connaissance et la maîtrise de ces apports nutritionnels journaliers, il ne peut se retourner contre le vendeur pour une mauvaise consommation, une surconsommation de protéines dans son alimentation.
Pour compléter l’information que nous devons à nos clients, la société Institut Vitae Bess met le lien suivant de l’ANSES pour comprendre et connaître les besoins de chacun en protéines chaque jour.
Lien : https://www.anses.fr/fr/content/les-protéines
Sur la base de ces informations que l’acheteur reconnait devoir connaître pour lui-même, ce dernier s’engage à ne pas commander au-delà de la consommation préconisée par l’ANSES. Le vendeur ne saurait en l’espèce être reconnu responsable pour des commandes et/ou des consommations non maîtrisées par l’acheteur de produits à fortes teneur de protéines.
Dans le doute, chaque acheteur se doit de consulter soit son médecin traitant, soit un nutritionniste afin de l’aider dans sa recherche de consommation de compléments ou aliments ou substituts de repars à forte teneur en protéines. En aucun cas, le vendeur ne pourra être recherché pour conseil médical ou accompagnement médical, car en aucun point le vendeur ne se présente ni n’exerce cette profession, ni même ne s’en prévaut.
13-1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige opposant le vendeur à l’acheteur ou inversement, seul les tribunaux de Tours (37000) sont réputés et admis comme compétents.
13-2 Recours à la médiation : Conformément à l’article L612-1 et suivants du code de la consommation, et des Art R612-1 et suivants pour leur mise en œuvre, l’acheteur est informé qu’il peut souscrire gratuitement une médiation auprès de MEDICYS, 73 Bd de Clichy 75009 PARIS. Téléphone : 0149701593. Email : contact@medicys.fr