Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6471-PGP&bg=3503&bd=3504&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-07-10 04:12:22+00:00
Document Index: 231510388

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-20160406
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 220-06/04/2016)
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III. Art. 49 septies ZT ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2079-MR-FC -SD (CERFA n°15447) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs dont bénéficie l'entreprise en application de l’ article 244 quater Q du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-FC -SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 230-06/04/2016)
Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , avec leur déclaration de résultat.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 240-06/04/2016)
L’entrepreneur individuel doit reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.
Les imprimés n° 2069-RCI-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 260-06/04/2016)
L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes.
S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 270-06/04/2016)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2079- MR -FC -SD (CERFA n°15447) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 280-06/04/2016)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôts n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 310-06/04/2016)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 320-06/04/2016)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 420-06/04/2016)
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour le compte de la société absorbée d'un montant de 5.000 ¤ (soit 10.000 ¤ x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 430-06/04/2016)
La société B déposera pour le compte de la société A la déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 15.000 ¤ (soit 30.000 ¤ - en application du plafond de 30 000 ¤ - x 50 %), sous réserve du plafond de minimis.
Lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, la société B déposera une déclaration mentionnant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs d'un montant de 10 000 ¤ (soit 20 000 ¤ x 50 %) sous réserve du plafond de minimis. (total des dépenses engagées par l'entreprise depuis le 1er janvier de l'année de délivrance du titre : 30 000 ¤, soit 10 000 ¤ au titre de l'année N et 20 000 ¤ au titre de l'année N+1).
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 440-06/04/2016)
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv .
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 450-06/04/2016)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 460-06/04/2016)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 470-06/04/2016)
La société B déposera alors une seule déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) au titre des dépenses engagées au titre de l'année N par elle-même et par la société A.
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 480-06/04/2016)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 490-06/04/2016)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 500-06/04/2016)
510 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-20-§ 510-06/04/2016)