Source: https://www.juritravail.com/Actualite/gerer-arret-maladie-du-salarie/Id/321714
Timestamp: 2020-06-01 07:50:33+00:00
Document Index: 186191542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La reprise anticipée du travail d'un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de reprise anticipée du salarié ?
Comment déclarer la reprise anticipée du travail à la caisse primaire d'assurance maladie ?
Le salarié en arrêt maladie* a la possibilité de reprendre son travail avant la date de fin de l'arrêt, initialement fixée. Pour cela, le salarié doit avoir une autorisation médicale.
La reprise anticipée du travail est possible, à condition toutefois que le salarié ait en sa possession un certificat médical.
La reprise anticipée du travail doit être autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt maladie. Il est en principe le seul habilité à autoriser une reprise anticipée. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de refuser sa demande de reprise anticipée.
Dans les cas où une visite médicale de reprise est obligatoire, vous avez également la possibilité de vous opposer à la demande de reprise anticipée dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Lorsque le salarié reprend prématurément son travail, il doit en informer la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il est rattaché pour que celle-ci suspende le versement des indemnités journalières (1).
Néanmoins, lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail, c'est à lui que revient la responsabilité d'informer la Cpam de la reprise anticipée du travail par le salarié (2).
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En cas de manquement de votre part à l'obligation de déclarer la reprise anticipée du salarié à la Cpam et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, le directeur de la caisse peut prononcer une sanction financière à votre encontre (3). Par ailleurs, la Cpam est en droit de procéder à la récupération de l'indu auprès de vous.
Vous souhaitez tout savoir sur les formalités à accomplir lorsque l'un de vos salarié est en arrêt maladie ?
La Cpam doit être informée de la reprise anticipée du salarié par tout moyen. Pour informer la Cpam que votre salarié reprend le travail avant le terme de son arrêt maladie, 3 moyens s'offrent à vous :
via la déclaration sociale nominative (DSN) : vous devez faire un signalement d'arrêt pour reprise anticipée ;
via net-entreprises : vous devez transmettre une attestation de salaire puis sélectionner "déclaration de reprise anticipée exclusivement" quand vous êtes à l'étape 2 puis, une fois à l'étape 4, indiquez la date de reprise anticipée ;
en envoyant par courrier le formulaire cerfa n°11135*04 directement à la Cpam dont dépend le salarié : si vous avez déjà rempli une attestation de salaire pour votre salarié, remplissez seulement les rubriques "l'employeur" et "l'assuré" et indiquez la date de reprise anticipée dans le champ "renseignement de l'étude des droits", sans remplir le reste de l'attestation puis datez et signez le formulaire.
Vous ne savez pas où vous procurer le formulaire cerfa n°11135*04 ?
Téléchargez le cerfa n°11135*04
* Cet article ne traite que du cas de la maladie non professionnelle.
(2) Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale
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