Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-188%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-08-22 12:47:12+00:00
Document Index: 160521343

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 305', 'art. 21']

Art. 19 ch. 2 let. c LStup et art. 305bis ch. 2 let. c CP, chiffre d'affaires important; art. 19 ch. 1 LStup et art. 21 CP, tentative, respectivement mesures prises qui réalisent l'infraction qualifiée à cause du chiffre d'affaires obtenu.
Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1).
La durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si ce chiffre d'affaires est important (consid. 3.2).
Lorsque le chiffre d'affaires obtenu par métier n'atteint pas le seuil critique de 100'000 fr. et qu'il n'y a pas d'autres motifs de retenir l'infraction qualifiée, l'auteur doit être puni pour infraction simple consommée à la LStup, respectivement pour blanchiment - simple - d'argent; une condamnation pour tentative d'infraction qualifiée ne serait pas admissible (consid. 3.3).
ATF: 116 IV 319, 117 IV 63, 122 IV 211, 106 IV 227 suite... , 123 IV 128, 124 IV 97, 122 IV 360
Article: Art. 19 Ziff. 2 lit. c BetmG, art. 19 ch. 1 LStup, Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, Art. 305bis StGB suite... , Art. 19 BetmG, Art. 305bis Ziff. 2 lit. c StGB, Art. 19 ch. 2 let, art. 305bis ch. 2 let, art. 21 CP, Art. 54 HRegV, Art. 146 Abs. 2 StGB, Art. 160 Ziff. 2 StGB, Art. 64 Abs. 1 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen [IRSG; SR 351.1]