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Timestamp: 2016-10-26 07:33:22+00:00
Document Index: 268147562

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 124', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 64', 'art. 128']

9F_2/2015 (04.02.2015)
9F_2/2015 � � Arr�t du 4 f�vrier 2015
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_618/2014 du 9 janvier 2015.
Par arr�t du 9 janvier 2015 (cause 9C_618/2014), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours constitutionnel subsidiaire (ch. 1) et rejet� un recours en mati�re de droit public (ch. 2) form�s par A.________ contre un jugement du 27 juin 2014 de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, confirmant le rejet par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve d'une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante (ch. 3, 1re phrase), d�sign� M
e�Caroline Ledermann comme avocate d'office (ch. 3, 2�me phrase) et allou� � celle-ci une indemnit� de 2'000 fr. � titre d'honoraires � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral (ch. 5). Quant aux frais judiciaires, ils ont �t� arr�t�s � 800 fr. et mis provisoirement � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral (ch. 4).
Par lettre de son mandataire du 26 janvier 2015, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de rectifier le dispositif de son arr�t, dans la mesure o� sa demande d'assistance judiciaire �tait limit�e � la dispense des frais judiciaires.
M�me si elle demande la rectification de l'arr�t du 9 janvier 2015, la requ�te doit �tre comprise comme une demande de r�vision au sens de l'art. 121 LTF. Introduite en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), la demande est recevable.
Aux termes de l'art. 121 let. b LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir.
En l'esp�ce, la requ�rante avait sollicit� dans son m�moire de recours une assistance judiciaire partielle limit�e � la dispense du paiement des frais judiciaires. Dans la mesure o� l'assistance judiciaire n'est accord�e que sur requ�te, le Tribunal f�d�ral est li� par les choix de la partie qui la requiert ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n. 16 ad art. 64 LTF) et, partant, ne saurait accorder plus que ce que figure dans la demande. En octroyant � la requ�rante l'assistance gratuite d'une avocate, le Tribunal f�d�ral lui a par cons�quent allou� une faveur qui n'avait pas �t� sollicit�e et qu'elle n'avait pas � accorder. La demande de r�vision se r�v�le donc fond�e et le Tribunal f�d�ral doit rem�dier � l'inadvertance commise. Il convient par cons�quent d'annuler les chiffres 3, 2�me phrase, et 5 du dispositif de l'arr�t 9C_618/2014 du 9 janvier 2015. Malgr� la teneur de l'art. 128 al. 1 LTF, il n'est pas n�cessaire d'annuler l'arr�t attaqu�, la question de fond n'�tant pas formellement remise en cause.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer des d�pens � la requ�rante qui n'en demande d'ailleurs pas.
La demande de r�vision est admise. Les chiffres 3, 2�me phrase, et 5 du dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_618/2014 du 9 janvier 2015 sont annul�s.