Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000713238&idArticle=LEGIARTI000006698199&dateTexte=19940810&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-04-23 23:40:32+00:00
Document Index: 299334188

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Article 17 | Legifrance
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Article 17
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
I. L'Etat est autorisé, jusqu'au 30 juin 1998 au plus tard, à céder gratuitement des actions de la Compagnie nationale Air France aux salariés de cette entreprise qui, dans le cadre d'un accord collectif de travail, auront consenti, volontairement et individuellement, à une réduction de leurs salaires pour une durée de trois ans.
II. Ces cessions sont réservées aux salariés de la Compagnie nationale Air France qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et rémunérés par l'entreprise, ainsi qu'aux mandataires sociaux de celle-ci en fonctions à la même date.
Loi 86-912 1986-08-06 art. 3
Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 13
CGI 94 A
Arrêté du 3 octobre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 janvier 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 mars 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 1998 - art. 1 (V)