Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309480&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19890713
Timestamp: 2013-05-24 12:39:46+00:00
Document Index: 60269519

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 242', 'art. 170', 'art. 31']

Modifié par Loi 87-1060 1987-12-30 art. 19, 21, 22 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 19 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 21 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de tourisme de catégorie luxe (1); dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement (2) ;
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement (4) ;
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement (4) ;
- jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques ;
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques ;
L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes ministres (5).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités d'application du présent article (6).
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques (7).
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (8) ;
(1) Avant le 1er juin 1988, le taux réduit ne s'appliquait pas aux hôtels et relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.
(4) Disposition à caractère interprétatif.
(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;
(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et 170 octies).
(7) Dispositions applicables à compter du 1er avril 1985.
(8) Annexe IV, art. 31.
Arrêté 1984-12-07
CGIAN4 170 septies A