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Timestamp: 2020-03-30 16:58:05+00:00
Document Index: 77302068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

admin-afocg, Auteur à AFOCG
Auteur : admin-afocg
Nous entrons dans un temps particulier où nos organisations personnelles et collectives vont être bouleversées. Les conséquences économiques liées aux mesures de confinement (fermeture des commerces , des écoles …..) vont impacter toutes les entreprises.
Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les structures.
Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.
Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.
Vendredi 27 mars 11h15
Les principales dispositions connues à ce jour :
• Des mesures de report d’échéances fiscales,
• Des mesures de report d’échéances sociales (msa, urssaf),
• Des reports de déclarations fiscales,
• La création d’un fond de solidarité,
• Des dérogations en matière de délai de paiement (inter-entreprises),
• Des mesures de soutiens à la trésorerie,
• Des mesures de maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel,
Sur certains points, des clarifications restent à venir.
1 – REPORT DE PAIEMENT D’ECHEANCES FISCALES (IMPÔTS DIRECTS)
Pour les exploitants agricoles ou exploitants bic, bnc dont les revenus sont soumis à l’IR => il est possible de :
• moduler à tout moment le taux de prélèvement à la source et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC,
• de reporter le paiement des acomptes mensuels bic/bnc/ba à l’échéance suivante (report possible jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels).
Pour les sociétés dont les revenus sont soumis à l’IS (impôts sur les sociétés) :
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales IS :
• sans effectuer les règlements attachés,
• à la date d’échéance, si l’entreprise souhaite demander un délai de paiement ou si elle souhaite obtenir une remise d’impôts, il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 » et de l’adresser au service des impôts des entreprises.
Attention : les télé-déclarations restent à réaliser ; seul le paiement peut être reporté.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière (pour les entreprises uniquement) :
• il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
• il est conseillé de réaliser l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 » et de l’adresser au service des impôts des entreprises.
Concernant les déclarations de TVA :
• les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne concernent que les impôts directs et non la fiscalité indirecte (tva, droits d’accises….).
• la tva est à déclarer et à devoir aux échéances prévues (sans décalage).
Cependant, les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour le paiement de la tva peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.
De même, toute entreprise qui souhaiterait le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 à la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.
2 – DES DÉLAIS DE PAIEMENT D’ECHEANCES SOCIALES (URSSAF, MSA )
=>Cotisations sociales Exploitants MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars => possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
1er cas : l’exploitant est mensualisé :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars
2ème cas : L’exploitant n’est pas mensualisé
=> Cotisations sociales Entreprise (employeur de mod) MSA :
1er cas : règlement des cotisations par prélèvement automatique
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars.
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.
2ème cas : règlement des cotisations par virement bancaire
Le montant du virement pourra être adapté ou bien ne pas être réalisé.
=> Cotisations sociales Travailleurs indépendants URSSAF :
• si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre).
• si vous payez le 5 avril : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
=> Cotisations sociales Entreprises (employeur de mod) URSSAF :
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 avril 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. La DSN reste à réaliser avant le 6 avril.
3 – REPORT DE DÉCLARATIONS FISCALES :
=> Report des liasses fiscales : Initialement prévu au 20 mai 2020, son dépôt serait finalement possible jusqu’au 31 mai. Ce report ne concerne que les contribuables ayant recours au tiers déclarants (envoi EDI)
=> Report des déclarations de revenus des personnes physiques : La déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l’origine varie d’une zone à l’autre, bénéficierait également d’une tolérance. Elle pourrait être effectuée jusqu’au 15 juin. Attention, des précisions sont attendues à ce jour.
4 – FOND DE SOLIDARITÉ (décret en attente) :
Les entreprises en difficulté réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros pourraient obtenir une aide de 1 500 euros. Sont concernées celles qui, soit subissent une fermeture administrative, soit connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Cette aide serait disponible à compter du 31 mars. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Ce fond sera ouvert aux personnes ayant un statut de travailleurs indépendants pour les entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés).
Et pour ceux ayant un statut d’assimilé-salariés (président de sas, sasu , gérant minoritaire de sarl… ? A ce jour, les assimilés-salariés ne pourraient pas bénéficier du chômage partiel mais pourraient prétendre à ce fond de solidarité.
Formulaire à compléter via l’espace « entreprise » du site impots.gouv.fr à partir du 01 avril.
5 – DÉROGATION EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
(ordonnance en attente)
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, le gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions pour :
=> permettre « de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »
Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles ces factures sont payées (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
=> modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.
6. MESURES DE SOUTIEN A LA TRÉSORERIE
Les groupes bancaires ont adopté de manière collective des mesures pour aider les entreprises à passer ce cap difficile : Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…
=> Report d’échéances : Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais. Ces démarches sont à réaliser auprès de votre conseiller bancaire.
=> Garantie de l’état des prêts bancaires de trésorerie (décret et arrêté en attente).
Mise en place d’un dispositif exceptionnel de garantie afin de faciliter l’octroi par les entreprises de prêts de trésorerie auprès de leur banque.
Ce dispositif pourrait couvrir les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
7. DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL SIMPLIFIE
L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle.
D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.
Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Le recours à une demande d’activité partielle est à envisager en dernier lieu dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à contacter le service social de l’Afocg, afin de vous expliquer les démarches.
Jeudi 19 mars 16h30
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ; (Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP)
Retrouvez les détails des mesures dans la brochure suivante >>
Pour les exploitants agricoles ou exploitants BIC, BNC dont les revenus sont soumis à l’IR:
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source relatif aux revenus BA BIC BNC, de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA ! La tva est toujours à déclarer et à payer.
Report d’échéances bancaires :
Mercredi 18 mars 12h
Suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, vous trouverez ci-dessous des précisions apportées par le Gouvernement concernant la restriction des déplacements et les mesures d’accompagnement pour les entreprises.
Les mesures d’accompagnement des entreprises
La DIRECCTE a publié un récapitulatif des mesures prises pour soutenir les entreprises. (ci-joint)
Concernant la restriction des déplacements :
Pour tout déplacement, il est désormais nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et d’y indiquer le motif. Cette attestation doit être complétée pour chaque déplacement.
Concernant les déplacements professionnels, il est nécessaire de remplir également attestation de déplacement dérogatoire mais également d’avoir un justificatif permanent signé de son employeur (ci-joint). L’attestation de déplacement dérogatoire doit être complétée pour chaque journée concernée par un déplacement professionnel. Le justificatif de l’employeur n’a pas à être renouvelé chaque jour, c’est un justificatif permanent.
Des précisions ont été apportées par le Gouvernement sur les déplacements possibles ou non pendant les 15 prochains jours sous forme de questions/réponses. (ci-joint)
Aussi, un décret vient d’être publié portant le montant de l’amende en cas de violation des mesures restrictives de déplacement à 135€.
Mardi 17 mars 10h
Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Vous trouverez ci-contre l’attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour chacun de vos déplacements. Nous sommes actuellement en attente de plus de précisions concernant le justificatif à apporter pour les trajets liés à l’activité professionnelle.
Lundi 16 mars 13h30
A partir du 13/03/2020 : report sans justification, sans formalité, sans pénalité, du paiement des cotisations et impôts dus en mars.
Concernant les déclarations d’IS :
=> toutes les entreprises ont la possibilité de procéder aux déclarations fiscales et sociales :
• sans avoir à produire l’imprimé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt – difficultés liées au coronavirus Covid 19 ».
Attention à la date d’aujourd’hui, concrètement pour nous : les reports concernent les règlements mais pas les déclarations (exemple : déclaration d’IS à établir dans les temps mais sans effectuer le paiement si rattachant, …
ATTENTION, à la date d’aujourd’hui, les modalités exceptionnelles de report de paiement et donc également de déclaration ne sont pas spécifiquement prévues pour la TVA.
La TVA est pour l’instant toujours à déclarer et à payer
Cotisations sociales Travailleurs indépendants :
Travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de l’échéance sera lissée sur les échéances ultérieures
Cotisations sociales Exploitants MSA :
1er cas : l’exploitant est mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).2e cas : L’exploitant n’est pas mensualisés
Auteur admin-afocgPublié le 27 mars 2020 27 mars 2020 Catégories Actualités, Publications fiscales
Suite aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 prises par le Gouvernement, retrouvez sur cette page l’actualité sociale pour les employeurs.
Mercredi 25 mars 12h
1/ Plaquette d’information sur les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés
Le Ministère du Travail a publié une infographie sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés.
Le Ministère du Travail prévoit la mise en ligne de guides pratiques pour les filières BTP et agricoles afin de donner des solutions plus concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés. (communiqué du 21/03/2020 et du 24/03/2020).
2/ Activité partielle
La plateforme pour les demandes d’activité partielle connaît une forte affluence. Les DIRECCTES ont annoncé un retard dans le traitement des demandes. De même, la création du compte et l’attribution des identifiants peuvent encore prendre plusieurs jours.
Néanmoins, dans l’attente de la décision d’autorisation de la DIRECCTE, les bulletins de salaire du mois de mars seront établis sans activité partielle. Dans ce cas, le bulletin de salaire du mois d’avril fera office de régularisation en mentionnant les heures chômées par les salariés depuis le début de la prise en charge de l’activité partielle.
Pour rappel, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de début de la période d’activité partielle souhaitée pour faire votre demande d’activité partielle. Exemple : début activité partielle au 16/03/2020  la demande peut être faite jusqu’au 15/04/2020.
Par ailleurs, le Ministère du Travail a publié un schéma de décision précisant les critères retenus pour décider d’accorder ou non l’activité partielle à une entreprise.
3/ Précisions des règles de confinement
Le Gouvernement a renforcé les règles du confinement.
– Pour l’activité physique individuelle :
• Pas plus d’1H par jour à moins d’1km de chez soi,
• Promenade tolérée avec les personnes regroupées dans le même domicile,
• Possibilité de sortir son animal de compagnie.
– Déplacements pour raison de santé :
• Uniquement pour les soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés.
Une nouvelle attestation de déplacement est disponible.
Il est désormais obligatoire d’indiquer la date et l’heure de sortie.
Aussi, le Gouvernement a durci les sanctions pour violation des mesures de confinement :
A l’amende forfaitaire de 135€ (ou 750€ à défaut de paiement en 45 jours) s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée :
– Si violation des mesures de confinement 2 fois dans un délai de 15 jours : 1 500€.
– Si violation des mesures de confinement à plus de 3 reprises dans un délai d’1 mois = délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
De plus, le Gouvernement a annoncé la fermeture des marchés couverts ou non . Néanmoins, les préfets peuvent déroger à cette fermeture, sur avis des maires, qui doivent mettre en place une organisation adaptée et des contrôles renforcés. Enfin, le Conseil scientifique préconise que le confinement dure 6 semaines à compter de sa mise en place. Pour l’heure, le Gouvernement n’a pas encore communiqué sur une prolongation du confinement.
4/ Appel au renforcement de la main d’œuvre saisonnière pour l’agriculture et l’agroalimentaire
Dans un communiqué du 24/03/2020, le Ministre de l’Économie et des Finances, la Ministre du Travail ainsi que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les modalités selon lesquelles il est possible d’aller prêter main forte à la chaîne agricole et agroalimentaire.
Il est prévu la mise en place d’une plateforme spécifique simplifiée de recrutement en lien avec Pôle emploi.
Pourront postuler :
 – Les demandeurs d’emplois ;
 – Les indépendants dont l’activité a été stoppée ;
 – Les salariés concernés par une période d’activité partielle.
Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
5/ La loi sur les mesures d’urgence est publiée au Journal Officiel
Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 3 mois.
Concernant le domaine social, les ordonnances devraient notamment porter sur :
– La limitation des ruptures des contrats de travail et le renforcement du recours à l’activité partielle ;
– Les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale ;
– Le report ou la prise de congés payés et RTT ;
– La dérogation aux règles sur la durée du travail ;
– Des mesures pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
– Les modalités de consultation du Comité Social et Économique.
Lundi 23 mars 12h
1/ La MSA ouvre un service dédié pour déclarer les arrêts de travail des personnes à risque.
Pour certaines personnes, le coronavirus peut présenter un risque plus important. Elles doivent d’autant plus respecter les consignes d’hygiène et de confinement. Si une personne est considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie et se trouve sans solution de télétravail envisageable, elle doit impérativement rester à son domicile, en arrêt de travail. (cf : actualité du 20/03/2020 rappelant la liste des personnes à risque). Il est alors possible pour ces personnes de demander un arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours calendaires, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant.
Pour les personnes affiliées à la MSA (salariés et exploitant agricoles), un nouveau site dédié vient d’être crée : https://declare2.msa.fr/cgu
Pour rappel, pour les personnes ne relevant pas de la MSA, il faut utiliser le service suivant : https://declare.ameli.fr/
2/ Trois nouveaux cas d’exceptions de déplacement et modification du justificatif pour les déplacements professionnels
Décret N°2020-279 du 19 mars 2020 :
Sont rajoutés aux 5 cas déjà existants :
6ème cas : Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7ème cas : Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8ème cas : Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Par ailleurs, le justificatif de déplacement professionnel a été modifié . Il n’est plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
L’attestation de dérogation de déplacement initiale est maintenue, le Gouvernement n’a pas diffusé de nouvelle attestation intégrant les 3 nouveaux cas. Si le déplacement concerne l’un de ces nouveaux cas, il faudra les ajouter en dessous des cas préexistant.
3/ Documents questions/réponses du Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a publié une mise à jour des questions/réponses pour les employeurs et les salariés. Il porte sur l’exécution du contrat de travail ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en place suite au passage en stade 3.
Le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.
• – Les règles de distanciation (un mètre entre les salariés) et les gestes barrière doivent impérativement être respectées (QR no 8 et 10) ;
• – Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
• – Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
• – Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés (QR no 8) et les réunions évitées (QR no 10) ;
• – L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple mettre en place la rotation des équipes (QR no 8) ;
• – Les salariés doivent éviter les lieux où se trouvent des personnes fragiles et les contacts proches (cantine, ascenseurs) (QR no 10).
Un questions/réponses dédié au contrat d’apprentissage est également paru.
4/ Le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Saisie par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Néanmoins, il demande au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certains cas de dérogations au confinement actuellement en vigueur.
5/ Projets de loi sur les mesures d’urgence sanitaire et sociale.
Le Parlement a définitivement adopté les projets de loi d’urgence sanitaire et sociale.
– Le premier projet de loi porte sur des aménagements concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à un justiciable de mettre en cause la constitutionnalité d’un texte de loi.
– Le second projet de loi comporte de nombreuses dispositions notamment sur :
 Le report du 2nd tour des municipales ;
 L’instauration d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
 Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Nous vous présenterons les différentes dispositions adoptées une fois que la loi sera officiellement publiée.
6/ Instauration de couvre-feu dans la ville de La Roche sur Yon et de Cholet
• Ville de Cholet : Le maire de Cholet a annoncé l’instauration d’un couvre-feu. Toute circulation à pied ou en véhicule sera interdite entre 21h et 5h. La mesure prendra effet dès aujourd’hui, le lundi 23 mars. Elle sera applicable jusqu’au mardi 31 mars minuit, renouvelable si besoin.
• Ville de la Roche-sur-Yon : La mairie de La Roche-sur-Yon a elle aussi décidé d’instaurer un couvre-feu pour la période du 23 au 31 mars. Il est interdit de circuler entre 20h et 6h du matin.
Seuls les déplacements professionnels essentiels ou pour motif de santé, familial impérieux ou en cas d’assistance à une personne vulnérable seront autorisés.
Vendredi 20 mars 15h
Malgré les difficultés provoquées par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, le Gouvernement, demande aux entreprises et aux salariés de poursuivre leur activité « dans le respect des règles de sécurité sanitaire ».
Les entreprises qui ne sont pas visées par les arrêtés du 14 et 15 mars 2020 listant les établissements faisant l’objet d’une fermeture (notamment BTP, artisans, industries, exploitant agricole) doivent poursuivre leur activité.
1/ Rappel du cadre de mise en place de l’activité partielle (Article L 5122-1 et suivants du Code du travail).
L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale de travail. L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. (le COVID-19 entre dans cette catégorie)
Salariés éligibles :
• CDD à terme précis (jusqu’au terme prévu au contrat)
• CDD à terme imprécis (jusqu’à la fin de la durée minimale prévue au contrat)
• Salariés en période d’essai (attention : suspension de la période d’essai pendant la durée de l’activité partielle).
Pour les salariés embauchés sous forme de TESA, nous vous invitons à contacter la MSA. L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire. L’activité partielle est une mesure collective qui doit concerner l’ensemble des salariés ou bien un groupe identifié de salariés occupant le même type de poste (unité de travail). Les contrats de travail sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle. L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle par heure chômée.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, le Gouvernement a annoncé qu’un délai de 30 jours serait accordé aux entreprises.
2/ Pour les entreprises visées par une obligation de fermeture
Les entreprises visées par les mesures de fermeture sont éligibles à l’activité partielle. D’après les communications récentes du Gouvernement, les demandes de mise en place d’activité partielle sont traitées en priorité pour ces entreprises.
Pour retrouver la liste des activités :
– Arrêté du 14 mars 2020
– Arrêté du 15 mars 2020
Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
3/ Les entreprises non visées par les mesures de fermeture
Le Gouvernement appelle les entreprises non visées par les mesures de fermeture à poursuivre leur activité. Les entreprises doivent privilégier le recours au télétravail (lorsque cela est possible bien évidemment). Il est nécessaire de faire respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. (attestation déplacement + justificatif permanent employeur). Vous trouverez ci-dessous un kit de communication sur les mesures d’hygiène à respecter comprenant des informations à afficher à destination de vos salariés.
– Affiche – Coronavirus les gestes barrière
– Les 4 gestes barrières…
– Comment éviter la propagation des virus…
– Eternuement dans le coude…
– Mouchoirs à usage unique…
– Pourquoi rester chez soi et limiter les sorties…
– Quand se laver les mains…
– On se touche le visage 3000 fois par jour…
Voici le raisonnement aujourd’hui à adopter :
1/ Envisager le recours au télétravail ou une réorganisation du travail
 Télétravail :
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile. Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés (encore faut-il que le recours au télétravail puisse être possible. )
 Réorganisation du travail :
Si le télétravail n’est pas possible pour votre activité, il est nécessaire d’envisager le travail par rotation d’équipe ou encore une mutualisation des tâches entre les salariés.
 L’affichage des mesures d’hygiène et de distanciation :
Il est nécessaire d’afficher les règles d’hygiène dans un endroit de passage des salariés. (kit de communication ci-dessus).
2/ Envisager le recours à la pose de congés payés ou de RTT
L’employeur peut décider d’avancer les dates de congés payés déjà posées par ses salariés sans leur accord pour couvrir la période de confinement. Si des dates de congés payés n’étaient pas encore déterminées, la pose de congés payés durant cette période nécessite l’accord du salarié. Vigilance tout de même par rapport à l’égalité de traitement entre les salariés.
3/ Etudier les différentes situations pouvant faire l’objet d’un arrêt de travail
 Un salarié présente des symptômes liés au COVID-19
Il est alors nécessaire que le salarié contacte l’ARS (Agence Régional de Santé) . Si l’ARS juge qu’un arrêt de travail est nécessaire, l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie qui transmettra l’arrêt de travail à l’employeur.
Il est nécessaire de nous transmettre les arrêts de travail afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN.
 Les personnes considérées à risque
- Les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- Les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- Les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son télé-service de déclaration en ligne, https://www.declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler l’établissement scolaire ou d’accueil est fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail. L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.declare.ameli.fr . Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle de durée d’affiliation.
4/ Envisager de faire une demande d’activité partielle dans l’hypothèse d’un fort impact économique et d’une absence de solution de réorganisation du travail.
Si l’employeur fait face à des difficultés la contraignant à réduire les horaires de travail de ses salariés voire à fermer, il est toujours possible de faire une demande d’activité partielle. Il sera alors nécessaire de bien étayer votre demande en présentant les impacts économiques pour l’entreprise et sur le travail des salariés. (mettre en avant l’absence de possibilité de recours au télétravail, de travail par rotation d’équipe et de mises en œuvre des règles d’hygiène). Si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous invitons à nous contacter afin de vous expliquer les démarches.
Questions/réponses du Ministère du Travail :
Un questions/réponses du point de vue du salarié et du chef d’entreprise a été élaboré par le Ministère du Travail. Il porte sur l’exécution du contrat de travail ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en place. (ci-joint)
Lundi 16 mars 17h22
Communiqué de la DIRECCTE sur l’activité partielle :
– Délai 30 jours pour déposer sa demande avec effet rétroactif.
– Maintenance de la plateforme de déclaration d’activité partielle jusqu’à demain matin.
– Décret sur indemnisation 100% à paraître.
lundi 16 mars 16h20
Liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. (Arrêté du 14 mars 2020 et Arrêté du 15 mars 2020) :
Huit catégories sont visées:
• Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ,
• Centres commerciaux ,
• Restaurants et débits de boissons ,
• Salles de danse et salles de jeux ,
• Bibliothèques, centres de documentation ,
• Salles d’expositions ,
• Etablissements sportifs couverts ,
À noter, les bars et restaurants, y compris ceux des hôtels, sont autorisés à maintenir leur activité en cas de vente à emporter ou de livraison. Ils n’ont simplement plus le droit de recevoir du public. Seuls les magasins alimentaires, pharmacies, banques, bureaux de tabac et stations-essence restent ouverts.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur et notamment à partir de son domicile. Les circonstances exceptionnelles actuelles permettent à l’employeur d’imposer le télétravail à ses salariés. L’employeur doit informer ses salariés placés en télétravail des modalités d’organisation et les modalités d’usage d’équipements ou d’outils informatiques ou de services de communication électronique.
Si vous souhaitez plus d’information concernant les modalités de mise en place du télétravail, n’hésitez pas à contacter notre service social.
Le recours à l’activité partielle (également appelé chômage partiel ou chômage technique).
L’activité partielle concerne les situations de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement) ou une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. Les contrats de travail des salariés sont alors suspendus pour la durée de l’activité partielle. L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. En contrepartie, l’Etat vous verse une allocation d’activité partielle d’un montant de 8,04€ (montant correspondant à un SMIC net horaire) par heure chômée. L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail à savoir 35H hebdomadaire.
Un simulateur est disponible sur la plateforme activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Attention : bien penser à modifier le taux horaire SMIC net en indiquant la valeur 8.04€.
Le recours à l’activité partielle nécessite de réaliser au préalable une demande d’activité partielle qui vous permettra de faire par la suite vos demandes d’indemnisation. Cette démarche est à réaliser dès que possible. Néanmoins compte tenu de la situation, un délai de 20 jours est accordé.
Salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler car leur enfant est scolarisé dans un établissement scolaire fermé.
Cette situation ne concerne que la garde d’enfant – de 16 ans ( – 18 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.) Avant d’envisager un arrêt de travail, il est nécessaire d’envisager au préalable :
– La mise en place du télétravail si le poste le permet,
– La modification des dates de congés payés déjà posés.
Ces deux premières mesures peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur. Autre solution : la pose de congés payés durant cette période. Attention, le salarié doit pour cela donner son accord. Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.
Modalités pour l’établissement de l’arrêt de travail :
1/ L’employeur fait remplir au salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéficie d’un arrêt de travail pour garder son enfant à domicile. (attestation ci-jointe). Si l’enfant est porteur d’un handicap, les parents pourront se partager l’arrêt de travail.
2/ L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site https://www.ameli.fr ou https://www.declare.ameli.fr . (il n’existe pas de CERFA pour ce type d’arrêt de travail)
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant la déclaration. Il est nécessaire de nous informer de cette démarche afin que nous réalisions les démarches nécessaires via la DSN. Les indemnités sont versées pour la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Salariés placés en quarantaine :
Même chose, il faut envisager au préalable le placement en télétravail ou la pose de congés payés. Si aucune solution ne peut être retenue, alors le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pour la durée de l’isolement.
L’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui doivent le transmettre sans délai à l’employeur de l’assuré. Une fois l’arrêt de travail réceptionné, il conviendra de nous le transmettre afin que nous réalisions les démarches nécessaires. Il n’y a pas d’application du délai de carence ni de la condition habituelle d’ancienneté.
Concernant les cotisations sociales entreprises URSSAF :
• 1er cas : la DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposé : possibilité de la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
• 2e cas : Si la DSN de Février 2020 a été déposé, possibilité de modifier le paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si à l’échéance du 15) selon le mode opératoire.
o http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Concernant les cotisations sociales entreprise MSA :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars (aucune démarche à réaliser).
Possibilité de régler tout ou partie de cette cotisation malgré tout mais par virement.2e cas : règlement des cotisations par virement bancaire,
Auteur admin-afocgPublié le 25 mars 2020 25 mars 2020 Catégories Actualités, Publications sociales
Pour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.
Auteur admin-afocgPublié le 17 mars 2020 Catégories Publications fiscales
Actualités règlementation et PAC 2020 :
le 6ème programme d’action nitrates
les Reliquats azotes sortie hiver
Dérogation couverture hivernale des sol 2019
Auteur admin-afocgPublié le 17 mars 2020 17 mars 2020 Catégories Publications économiques
La stratégie de financement des investissements, l’évolution du cheptel reproducteur (capitalisation, décapitalisation), les mouvements exceptionnels vers le privé (apports ou prélèvements) influent sur le fonds de roulement et sur la trésorerie.
Dans le précédent article, nous avons présenté la partie haute du tableau de financement à savoir : du résultat d’exercice à la Capacité d’AutoFinancement (CAF) avec ses définitions, et les leviers à actionner en cas de CAF négative.
Nouveau dispositif TICPE pour le GNR
Jusqu’au 31.12.2019, le secteur agricole (exploitant, Cuma, ETA, …) et le secteur travaux publics bénéficiaient d’un « net à charge » TICPE de 3,86 €/hl sur les consommations de GNR par plusieurs spécificités :
1. Application du tarif réduit TICPE de 18,82 €/hl,
2. Puis demande de Remboursement partiel de cette TICPE par le biais d’une déclaration spécifique (à réaliser de manière dématérialisée sur https://chorus-pro.gouv.fr/).
La loi de finance 2020 supprime progressivement le taux réduit de TICPE sur le GNR pour l’aligner sur le taux normal.
Auteur admin-afocgPublié le 17 mars 2020 17 mars 2020 Catégories Publications fiscales
Actualités employeurs; SMIC – Prime exceptionnelle – Apprentissage
Actualité pour les employeurs :
le SMIC passe à 10.15 €/h brut
Salaire minimum conventionnel : Le saviez-vous ? Les salaires ne sont pas automatiquement indexés sur le SMIC.
Auteur admin-afocgPublié le 17 mars 2020 17 mars 2020 Catégories Publications sociales
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?
Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.
Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.
De quels matériels s’agit-il ?
Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonne de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
De même, rappelons que les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, doivent également être immatriculés si ces matériels ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.
Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.
Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.
Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.
Auteur admin-afocgPublié le 20 décembre 2019 27 décembre 2019 Catégories Actualités
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