Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20120912
Timestamp: 2019-06-24 15:49:03+00:00
Document Index: 63221451

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 117", "l'article 158", 'art. 117', "l'article 157", 'art. 117', "l'article 4", "l'article 8", 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', "l'article 158", 'art. 158', "l'article 117", 'art. 1417', 'art. 154', "l'article 101", "l'article 158", "l'article 117", "l'article 158", "l'article 117", "l'article 158", 'art. 117', 'art. 117', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 154"]

3747-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités d'application de l'option pour le prélèvement1
BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T11:42:25.000+01:00
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués est réservée aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui bénéficient de revenus distribués dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue à l'article 117 quater du CGI concerne les revenus distribués qui répondent aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 3-2° de l'article 158 du CGI.
- distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus. Depuis le 1er janvier 2009, les revenus distribués par les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un État de la Communauté européenne ne sont éligibles à l'abattement de 40 % et, par suite, au prélèvement forfaitaire libératoire, que si la société distributrice est établie dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
Sur les revenus distribués répondant ou non aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10.
Remarque : Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009, les conditions d'application de l'abattement de 40 % sont satisfaites. L'abattement de 40 % s'applique donc, de manière rétroactive, aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 2010.
- aux revenus distribués qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;
- aux revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA ; CGI, art. 117 quater, I-2-b), y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI, produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements (BOI-RPPM-RCM-40-50-30) ;
- aux revenus distribués qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale (CGI, art. 117 quater, I-2-a), y compris lorsque ces revenus distribués sont retranchés du résultat de l'entreprise ou du professionnel libéral pour être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au nom de l'entrepreneur individuel, du professionnel libéral ou de l'associé personne physique ;
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués est réservée aux seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Cela étant, lorsque cet établissement payeur est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, et qu'il a été mandaté, par le contribuable bénéficiaire des revenus distribués, pour effectuer, en ses lieu et place, la déclaration et le paiement de ce prélèvement forfaitaire libératoire (BOI-RPPM-RCM-30-20-20), l'intéressé devra informer cet établissement payeur de son souhait d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Lorsque les revenus distribués sont perçus par une indivision (§° 20), chacun des membres personnes physiques de cette indivision qui entend bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire exerce l'option pour ce prélèvement auprès de l'établissement payeur des revenus, c'est-à-dire, en règle générale, le teneur du compte de titres de l'indivision.
Lorsque les revenus distribués sont perçus par l'intermédiaire d'une société de personnes exerçant une activité civile et dont les associés sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI (pour plus de précisions voir BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10), les associés personnes physiques de ladite société, qui sont réputés avoir perçu les revenus distribués le jour même où cette société les a elle-même reçus, exercent en pratique l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire auprès de la société de personnes.
- par le contribuable au plus tard à la date d'encaissement des revenus, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi en France (CGI, art. 117 quater, II, al. 2).
- par le dépôt de la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire dans les délais prévus (BOI-RPPM-RCM-30-20-20 nos 1 à 30), lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France (CGI, art. 117 quater, III-1, dernier alinéa).
Remarque : Sous réserve que le dépôt de la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire interviennent dans les délais prévus, BOI-RPPM-RCM-30-20-20 nos 1 à 30.
Les revenus distribués à raison desquels le contribuable n'a pas exercé l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. En outre, lorsque le contribuable a exercé l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur une partie seulement des revenus distribués perçus au cours d'une année, l'autre partie de ces revenus distribués est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif et cela, sous réserve toutefois des exceptions prévues au n° 230, sans application des abattements d'assiette (cf. nos 210 et 220).
Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée auprès d'un établissement payeur établi en France sur tout ou partie d'un encaissement de revenus distribués, elle est irrévocable pour cet encaissement (CGI, art. 117 quater, II, al. 2).
Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée par le dépôt de la déclaration et le paiement du prélèvement, elle est irrévocable pour cette déclaration (CGI, art. 117quater, III-1, dernier alinéa).
Ainsi, les revenus distribués pour lesquels l'option pour le prélèvement a été exercée n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu global du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Ces revenus doivent toutefois être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le contribuable (BOI-RPPM-RCM-30-20-30 nos 30 à 50).
Les abattements d'assiette (abattement proportionnel de 40 % et abattement forfaitaire, selon la situation de famille du contribuable, prévus au 3-2° de l'article 158 du CGI ne s'appliquent pas aux revenus à raison desquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été exercée.
Ainsi, lorsqu'au cours d'une même année, le contribuable a perçu des revenus distribués pour lesquels il a exercé l'option pour le prélèvement forfaitaire et des revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, ces derniers revenus distribués ne peuvent pas bénéficier des abattements d'assiette, même s'ils répondent aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % (CGI, art. 158, 3-2°).
- les revenus distribués afférents à des placements en actions ou parts de sociétés non cotées détenues dans un PEA, pour la fraction de ces revenus excédant 10 % du montant de ces placements (BOI-RPPM-RCM-40-50-30 n° 70) ;
- les revenus distribués qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession libérale (BOI-RPPM-RCM-40-50-30 n° 70), lorsque ceux-ci sont retranchés du résultat de l'entreprise ou du professionnel libéral et imposés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom de l'entrepreneur individuel, du professionnel libéral ou de l'associé personne physique.
Lorsque les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont distribués par une société étrangère et ont été soumis à une retenue à la source prélevée par l'État de la source, le prélèvement forfaitaire libératoire est calculé sur le montant brut des revenus perçus, lequel correspond au montant des revenus perçus, sans autre déduction que l'impôt prélevé à l'étranger, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par la convention fiscale internationale applicable (crédit d'impôt conventionnel). Pour plus de précisions sur les conditions d'imputation de ces crédits d'impôt conventionnels, il convient de se reporter aux nos 280 à 310 (voir également BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60).
À compter du 1er janvier 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé à 21 %.
Le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et, le cas échéant, sur le montant des prélèvements sociaux dus au titre desdits revenus (cf. nos 320 et 330). Cette imputation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (Code de la sécurité sociale, art. L136-7, I-1° ; cf. BOI-RPPM-PSOC).
Ces prélèvements sociaux sont assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 117quater du CGI (Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7, V al. 2).
Ainsi, le fait générateur et l'assiette des prélèvements sociaux sont les mêmes que ceux retenus pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire (cf. nos 240 à 260 et 280 à 310).
La déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués sont effectués, selon le cas, soit par l'établissement payeur des revenus, soit par le contribuable lui-même (pour plus de précisions, BOI-RPPM-RCM-30-20-20).
Les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c).
La contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits de placement payée au titre de revenus distribués qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas déductible du revenu global du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif (CGI, art. 154 quinquies, II) .
Pour le calcul des revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution des impôts directs, acquis pour la dernière fois le 1er janvier 2012 au titre du plafonnement des impositions afférentes aux revenus de l'année 2010), les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont pris en compte pour leur montant brut (crédit d'impôt conventionnel compris pour les revenus distribués de source étrangère et sans aucune déduction d'abattements ou de frais et charges).
Le III de l'article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 3-2° de l'article 158 du CGI, la possibilité d'opter a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL) prévu à l'article 117 quater du CGI.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif à l'échange de renseignements à des fins fiscales, a eu pour conséquence de rendre éligibles à l'abattement de 40 % au 3-2° de l'article 158 du CGI les revenus distribués de source suisse perçus à compter de la même date et d'ouvrir, pour ces revenus, la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL) prévu à l'article 117 quater du CGI. Pour les revenus perçus en 2010, cette option, à titre exceptionnel et a posteriori, pouvait être exercée jusqu'au 15 juin 2011.
L'option n'était possible que pour les seuls revenus distribués éligibles à l'abattement proportionnel de 40 % prévu au 3-2° de l'article 158 du CGI, perçus en 2009, et pour lesquels les contribuables n'avaient pas exercé l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :
- au plus tard à la date d'encaissement des revenus, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi en France (CGI, art. 117 quater, II, al. 2) ;
- ou par le dépôt de la déclaration et le paiement du PFL dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France (CGI, art. 117 quater, III-1, dernier alinéa).
L'abattement de 40 % prévu au 3-2° de l'article 158 du CGI s'applique donc de manière rétroactive aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 2010.
Remarque : L'avenant à la convention franco-suisse signé le 27 août 2009 est applicable aux demandes de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant depuis le 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature dudit avenant (article 11 de l'avenant), soit aux échanges de renseignements intervenant depuis le 1er janvier 2010.
L'option exceptionnelle pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'était ainsi possible que pour les revenus distribués de source suisse éligibles à l'abattement proportionnel de 40 % au 3-2° de l'article 158 du CGI et perçus en 2010.
- l'option entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, qui, lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est, en application du II de l'article 154 quinquies du CGI, déductible du revenu global de l'année de son paiement ;
En cas d'option a posteriori pour le PFL et dans la mesure où les revenus distribués concernés sont inclus, selon le cas, dans les revenus pré-remplis figurant ligne 2 DC (pour les revenus distribués au titre de 2009) et ligne 2 TS (pour les revenus de source suisse perçus en 2010) des déclarations des revenus 2042 accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" (CERFA n° 10330) au titre des revenus 2009 et 2010, , des corrections sont à effectuer de la manière suivante :
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