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Timestamp: 2020-01-21 23:28:37+00:00
Document Index: 331297460

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 110', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 240', '§ 50', "l'article 258", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', 'art. 74', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 256', '§ 203', '§ 206', '§ 208', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 200', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20130528
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 1-28/05/2013)
Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II-A § 110 à 140 .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 10-28/05/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 20-28/05/2013)
La distinction des intermédiaires selon leur qualité (opaque ou transparente) est présentée au du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 30-28/05/2013)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 40-28/05/2013)
L'industriel doit acquitter la TVA, au titre de la livraison à soi-même, sur le montant des outillages qu'il a fabriqués pour les besoins de son exploitation, conformément au II de l' article 257 du CG I ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV-B § 240 à 300 ). Cette taxe est, bien entendu, déductible selon les règles applicables aux biens constituant des immobilisations. L'industriel peut, éventuellement, demander le remboursement de la TVA dont il n'a pu opérer l'imputation.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 50-28/05/2013)
Les outillages acquis par l'assujetti (donneur d'ordre) établi hors de l'Union étant mis à disposition en France d'un industriel qui les utilise pour fabriquer des biens exportés hors de l'Union européenne, la vente de ces outillages au profit du donneur d'ordre est située en France et doit normalement être soumise à la TVA ( c du I de l'article 258 du CGI ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 60-28/05/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 70-28/05/2013)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 80-28/05/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 100-28/05/2013)
- que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l' article 286 du CG I , par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;
- que la date d'inscription à ce registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuilles de gros, etc.) qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation (art. 74, 1-a et b, annexe III au CGI).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 120-28/05/2013)
Le registre prévu au 3° du I de l' article 286 du CGI est le livre spécial aux pages numérotées dont la tenue est imposée à l'assujetti qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ». S'il existe une telle comptabilité, il suffit que les mentions prévues ci-dessus figurent dans les livres comptables et que les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) soient portés sur les pièces visées ci-dessus.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 140-28/05/2013)
La volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier (DAU) ont permis d'élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l'application de l'exonération de TVA mentionnée au I de l' article 262 du CG I .
Sauf preuve contraire apportée par l'administration, l'assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA applicable à la livraison qu'il réalise en détenant à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments qui suivent, conformément aux dispositions du décret 2010-233 du 6 mai 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve à l'exportation :
- soit l'un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l' article 74 de l'annexe III au CG I.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 150-28/05/2013)
(160) (170)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 180-28/05/2013)
En cas d'exportation au départ de France et lorsque le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques, cette preuve électronique est fournie via le système de téléprocédure Delt@ (pour plus de précisions sur la téléprocédure delt@ ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 190-28/05/2013)
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement établissant le code des douanes communautaires ( CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 modifié ) et ses dispositions d'application, l'assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d'exportation auprès duquel la déclaration d'exportation a été initialement déposée dans le système de téléprocédure Delt@.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 200-28/05/2013)
Lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque) tel qu'un commissionnaire à l'achat ou à la vente, celui-ci est réputé, pour les besoins de la TVA, avoir acquis et revendu à l'exportation les biens qui font l'objet de la transaction dans laquelle il s'est entremis ( CGI, art. 256, V ). Au cas particulier, c'est cet intermédiaire qui est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation et à qui il incombe d'effectuer les formalités d'exportation et de produire dans les conditions définies ci-dessus le justificatif de l'exportation.
203 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 203-28/05/2013)
206 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 206-28/05/2013)
208 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 208-28/05/2013)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 210-28/05/2013)
Les assujettis exportateurs peuvent également, conformément aux dispositions de l' article 74 de l'annexe III au CGI , conserver à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation, un exemplaire de leur facture visée par la personne habilitée en douane ou qui s'est chargée de réaliser le dépôt déclaration auprès du bureau de douane d'exportation. Dans ce cas la facture est annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane d'exportation concernée.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 220-28/05/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 230-28/05/2013)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 240-28/05/2013)
L'assujetti exportateur peut également justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne en choisissant de détenir à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments de preuve alternatifs prévus aux 1° à 4° du d du 1 de l' article 74 de l'annexe III au CGI, en lieu et place de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation ou de l'exemplaire papier de cette déclaration.
a. La déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivée de la marchandises
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 250-28/05/2013)
La déclaration en douane d'importation des biens exportés au départ de France ou d'un autre Etat membre authentifiée par l'administration des douanes du pays tiers de destination finale des biens ou, une attestation de cette administration accompagnée d'une traduction officielle, constitue un élément de preuve alternatif.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 260-28/05/2013)
L'assujetti exportateur peut présenter tout titre de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un territoire d'un Etat membre exclu du territoire fiscal de l'Union européenne ou à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou, tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l'Union européenne, pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un département d'outre-mer.
Des fac-similés des principaux titres de transport utilisés dans le secteur des transport internationaux sont reproduits à titre d'information dans l'annexe suivante BOI-FORM-000027 .
c. Le document douanier de surveillance.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 270-28/05/2013)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 280-28/05/2013)
Lorsque les biens sont des produits soumis à accises, l'assujetti exportateur peut présenter les documents d'accompagnement mentionnés à l' article 302 M ter du CGI , émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système informatique de suivi des mouvements de produits soumis à accise (téléprocédure Gamm@) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne, ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la DGDDI, chargée de la surveillance des mouvement de ces produits. Pour plus de précisions sur la téléprocédure gamm@ ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 290-28/05/2013)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 300-28/05/2013)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 310-28/05/2013)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 320-28/05/2013)
Pour les envois en "recommandé" ou en "valeur déclarée", l'assujetti exportateur doit présenter un exemplaire supplémentaires de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 - feuillet individuel ou feuillet intégré, dans la liasse postale CP 72 - visée par le service postal et le récépissé de dépôt de l'envoi délivré par la Poste.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 330-28/05/2013)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 340-28/05/2013)
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bon de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangère).
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 350-28/05/2013)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 360-28/05/2013)
Aussi, le 4 bis de l' article 74 de l'annexe III au CGI prévoit-il qu'indépendamment des vérifications effectuées à la sortie par le service des Douanes, les agents des impôts peuvent se faire représenter, chez les fournisseurs et intermédiaires exportateurs, les registres et factures dont la tenue ou la délivrance est prescrite ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations de ces documents. Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 370-28/05/2013)
- des remboursements demandés ( BOI-TVA-DED ) ;
- du contingent d'achats en franchise ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV-A § 200 ) ;
- du coefficient de déduction ( BOI-TVA-DED ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 380-28/05/2013)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-10-§ 390-28/05/2013)