Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006122868&cidTexte=JORFTEXT000000495105&dateTexte=19950506
Timestamp: 2018-02-23 14:55:28+00:00
Document Index: 122947549

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 18", 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre.
c) Matériels de transmission, de télécommunication ou de contre-mesures électroniques ;
d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels conçus soit pour transformer à l'aide de conventions secrètes des informations claires ou des signaux en informations ou signaux inintelligibles, soit pour réaliser l'opération inverse.
La surveillance de l'application des procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de l'administration militaire compétente ;
c) Reproduction d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application de l'alinéa a ci-dessus et dont les caractéristiques techniques sont définies par un arrêté interministériel.
Ces reproductions ne pourront être importées ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans des conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Chapitre I : Déclaration
2° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
3° Lorsqu'il a commis une infraction aux prescriptions du décret du 18 avril 1939 ou des textes pris pour son application ou à la législation du travail ;
4° Les personnes physiques visées aux paragraphes 1 et 3 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au préfet du lieu de leur domicile de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
Les instructions particulières à chaque administration ou service public déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
3° 1000 cartouches de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale ;
- de l'article 22-2 : 200 cartouches par arme,
Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles amorcées ou non amorcées pour le calibre des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 18-1 ci-dessus valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
3° (art. 19, (1° et 2°) : le préfet du département du lieu de domicile ;
4° (art. 19 (3°)) : le préfet du département du lieu de domicile sur avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
- pièces justificatives du domicile ;
5° (art. 20), déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ;
6° (art. 21), fiche donnant les caractéristiques des armes (marque, calibre, numéro matricule) et rappelant la date de la décision de classement comme matériel de 1ère catégorie ou de 4e catégorie ;
Chapitre II : Port et transport des armes et munitions.
Chapitre III : Perte et transfert d'armes et de munitions.
Article 41 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 46 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 47 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Acquisition et détention par les résidents d'un autre Etat membre.
Article 59 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 63 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Article 64 (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1).
Annexe (abrogé au 7 mai 1995) En savoir plus sur cet article...
Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1).
Modèle n° 3 : Registre spécial.
Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions.
Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions.
Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme.
Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1).
Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions.
Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident.
Exemplaire destiné à l'acquéreur.