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Timestamp: 2018-10-23 22:46:09+00:00
Document Index: 111774099

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14']

PAB Broyeurs : Déchets radioactifs à haute activité et à vie longue
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DECHETS RADIOACTIFS A HAUTE ACTIVITE ET A VIE LONGUE
Cadre et démarche de la mission collégiale de concertation Granite
La situation des déchets radioactifs
Les déchets radioactifs sont d’origine diverse mais sont, pour l’essentiel, liés à l’industrie électronucléaire. Il a été décidé que les déchets de faible et de moyenne activité à vie courte soient stockés en surface dans les centres de La Hague (Manche) et de Soulaines-Dhuys (Aube). En revanche, la gestion des autres déchets radioactifs fait l’objet d’études et de recherches en cours. C’est le cas des déchets à haute activité et à vie longue, actuellement entreposés temporairement en surface dans des conditions contrôlées sur les lieux mêmes de leur production : à La Hague (Manche), à Marcoule (Gard) et dans certains centres du Commissariat à l’énergie atomique.
Quelques données sur les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue
Les productions actuelles sont conditionnées et entreposées de manière contrôlée et peuvent rester sur les lieux de production pour plusieurs dizaines d’années : Marcoule et la Hague (COGEMA) et quelques sites du CEA.
Des produits de fission (très irradiants), ceux-ci sont vitrifiés et mis en fûts de 200 litres. La production annuelle est de 150 m3 environ ;
Des gaines métalliques entourant le combustible usé, des résidus du retraitement, etc... Ceux-ci sont "bloqués" dans des colis de 1 à 2 m3 de béton ou de bitume. Ils représentent ainsi conditionnés 3 000 m3/an (peu ou pas irradiants).
Le retraitement concerne 850 t/an sur les 1 200 t/an de combustibles usés produits par le parc nucléaire français. Les 350 t/an non retraitées sont entreposées en piscine en attente d’une décision les concernant.
La loi définit le cadre de leur gestion
La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 encadre les recherches scientifiques en les orientant selon trois axes :
L’étude de la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans les déchets ;
L’étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains. Ces laboratoires ont uniquement une vocation de recherche et le stockage de déchets radioactifs y est explicitement interdit. Ils doivent permettre d’étudier les roches (argile, granite) en les qualifiant sur le plan mécanique, hydrogéologique et thermique ;
L’étude du conditionnement et de l’entreposage de longue durée en surface.
Pour l’année 2000, le budget global s’élève à environ 1 500 MF se répartissant de façon à peu près égale entre les trois axes. Le Parlement a prévu d’examiner en 2006 les résultats de l’ensemble de ces recherches scientifiques et technologiques.
Par ailleurs, la loi établit toute une série de garanties concernant :
Le stockage : seule la loi, c’est-à-dire le Parlement, pourra autoriser à compter de 2006 la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (art. 4) ;
Les conditions du stockage des déchets en couches géologiques profondes : ils font l’objet d’une autorisation administrative accordée pour une durée limitée, seule une loi pouvant l’autoriser pour une durée illimitée (art. 2). Le stockage en France de déchets radioactifs importés est interdit (art. 3). L’entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit dans les laboratoires souterrains (art. 11) ;
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs : elles font l’objet d’un rapport d’évaluation annuel, ainsi que d’un rapport global après quinze années, adressés par le Gouvernement au Parlement qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ces rapports sont rendus publics et évalués par une com- mission nationale d’évaluation composée de scientifiques français et étrangers (art. 4) ;
La concertation et l’information :
Tout projet d’installation d’un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation dans des conditions fixées par décret (art. 6).
L’autorisation d’installation et d’exploitation d’un laboratoire est accordée par décret en Conseil d’État après étude d’impact, avis des conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés et après enquête publique (art. 8).
Sur le site de chaque laboratoire, il peut être créé un groupement d’intérêt public en vue de mener des actions d’accompagnement (art. 12).
Sur le site de chaque laboratoire, il est créé un comité local d’information et de suivi qui est consulté sur toutes les questions relatives au fonctionnement du laboratoire. Ce comité peut faire procéder à des auditions et à des contre-expertises (art. 14).
La loi du 30 décembre 1991 a également créé un établissement public, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), pour gérer à long terme les déchets radioactifs et pour mener toutes les activités d’études nécessaires à la mise au point de solutions sûres sur le long terme. À ce titre, l’ANDRA pilote les recherches sur le deuxième axe fixé par la loi, c’est-à-dire les possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes.
Le stockage en couche géologiques profondes passe par la réalisation de laboratoires scientifiques souterrains
S’agissant de l’étude du stockage géologique, le dispositif prévu par la loi prévoit la réalisation de plusieurs laboratoires souterrains.
Pour permettre le choix des sites d’implantation, un médiateur, M. Christian BATAILLE, député du Nord, a été nommé par décret fin 1992. Son rapport, rendu public fin 1993, a proposé d’entreprendre des travaux préliminaires d’investigation géologique dans quatre départements : le Gard, la Haute- Marne, la Meuse et la Vienne.
Sur cette base, le Gouvernement a demandé à l’ANDRA de procéder à des travaux de reconnaissance géologique de 1994 à 1995, puis, au vu des résultats de ces travaux préliminaires, l’a invitée à déposer des demandes d’autorisation d’installation et d’exploitation de laboratoires souterrains pour trois sites : à Bure (Meuse, à la limite de la Haute-Marne), à Chusclan (Gard) et à la Chapelle-Bâton (Vienne). L’instruction de ces dossiers, comprenant enquête publique et avis des collectivités territoriales, s’est achevée en 1997. Les conclusions des enquêtes publiques ont été favorables et assorties de recommandations. Les collectivités territoriales ont, en majorité, voté en faveur des projets. La Direction de la sûreté des installations nucléaires a transmis le 1er décembre 1997 un rapport concluant la phase d’instruction.
La décision du Gouvernement du 9 décembre 1998
Lors du Comité interministériel du 9 décembre 1998, le Gouvernement a décidé la construction d’un laboratoire d’étude du stockage en couches géologiques profondes dans l’argile sur le site de Bure, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne, et de poursuivre les recherches pour trouver un site dans le granite, différent de celui envisagé dans la Vienne.
Les sites de la Vienne et du Gard n’ont pas été retenus après les réserves émises par la Commission nationale d’évaluation, le premier (granitique) en raison des difficultés hydrogéologiques présentées, le second (argileux) car il présentait des caractéristiques moins favorables que celui de Meuse/Haute-Marne.
Par décret 3 août 1999, l’ANDRA a été autorisée à installer et à exploiter le laboratoire souterrain prévu dans les couches argileuses de Bure.
Alors que la loi mentionne un stockage réversible ou irréversible, le Gouvernement a décidé que le laboratoire devait permettre de vérifier la possibilité et la faisabilité d’un stockage réversible.
La mission collégiale de concertation granite
S’agissant de la recherche d’un nouveau site d’implantation d’un laboratoire souterrain dans le granite, la démarche a consisté, au cours de l’année 1999, à rechercher au plan national des sites susceptibles de convenir au vu de critères scientifiques.
Dans un premier temps, une étude sur documents menée par l’ANDRA et le Bureau des Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a été menée en tenant compte des progrès récents dans la connaissance des massifs granitiques (datation, géochimie, interprétation des structures géologiques). Conformément au décret n° 99-687 du 3 août 1999, cette étude a été soumise à la Commission nationale d’évaluation qui lui a réservée un avis favorable du point de vue scientifique.
Dans un second temps, les sites doivent faire l’objet d’une reconnaissance géologique sur le terrain pour vérifier leur aptitude à recevoir un laboratoire qui aura à étudier leur géologie en profondeur.
Le Gouvernement est attaché à ce que cette recherche de sites soit réalisée dans la plus grande transparence, non seulement sur la base de critères scientifiques incontestables mais aussi en tenant compte du résultat de la concertation avec les partenaires locaux.
C’est pourquoi, le même décret, pris en application de l’article 6 de la loi précitée, a institué la Mission Collégiale de Concertation Granite et a prévu que l’ANDRA "ne peut engager les travaux de recherche préalables … qu’après le dépôt du rapport de la mission".
Par arrêté du 19 novembre 1999, le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’État à l’industrie ont désigné MM. Pierre BOISSON, Philippe HUET et Jean MINGASSON pour remplir cette mission.
La Mission Collégiale de Concertation a pour objet de présenter l’ensemble du projet, notamment les objectifs du programme de recherches et sa place dans la politique de gestion des déchets radioactifs. Elle recueillera les questions, avis et propositions de ses interlocuteurs dans les départements concernés.
Avec une approche de garant et de facilitateur de la discussion, la mission organise son travail avec la préoccupation :
De rendre l’information dont elle dispose accessible à tous ;
De conduire ses interventions de façon impartiale et transparente ;
De se rendre disponible, dans toute la mesure du possible, à toutes les parties prenantes ;
D'’adapter sa méthode de manière à répondre aux questions de ses interlocuteurs tant sur les sujets de caractère technique et scientifique que ceux relatifs au développement local.
Coordonnées de la Mission :
Mission Collégiale de Concertation Granite
Téléphone : 01 42 68 50 53 Télécopie : 01 42 68 50 33
Les étapes de la recherche sur le granite :
1 - Présélection de 15 massifs
étude sur documents par une approche exclusivement scientifique
examen et avis favorable de la CNE
2 - Concertation locale
mise en place de la mission collégiale de concertation
rencontres avec les élus, les associations et les populations
remise d’observations et de propositions au Gouvernement le 30/06/2000
3 - Décision du Gouvernement autorisant l’ANDRA à entreprendre des travaux de surface sur un ou plusieurs massifs granitiques
4 - Travaux de reconnaissance géologique
5 - Avis de la CNE sur le résultat des travaux de reconnaissance
6 - Décision du Gouvernement autorisant l’ANDRA à déposer une ou plusieurs DAIE
7 - Instruction de la ou des DAIE
avis des conseils municipaux, généraux et régionaux
8 - Décision du Gouvernement retenant un site d’implantation d’un laboratoire
9 - Décret en Conseil d’État autorisant l’ANDRA à implanter et à exploiter un laboratoire souterrain
10 - Mise en place et fonctionnement des structures d’accompagnement économique et d’information
11 - Construction des installations du laboratoire
12 - Travaux de recherches scientifiques dans le laboratoire souterrain
CNE : Commission Nationale d’Évaluation
DAIE : Demande d’Autorisation d’Implantation et d’Exploitation
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