Source: http://www.lesocial.fr/info/legislations-relatives-aux-stupefiants-en-europe-en-2016-points-communs-et-divergences
Timestamp: 2017-09-20 14:39:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

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Le consommateur : un traitement judiciaire inégal en Europe
Certains pays sanctionnent moins lourdement le consommateur que d’autres. Ceci se manifeste dans le traitement réservé à l’usage et à la détention destinée à l’usage personnel dans les textes de lois. Certains pays suivent les conventions internationales et optent pour un système d’incrimination indirect, sanctionnant uniquement la détention pour usage personnel. D’autres comptent directement l’usage au rang des infractions punissables par la loi.
Treize pays ne rangent pas l’usage au rang des infractions : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Italie, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Irlande, Malte (en dehors de la consommation d’une préparation à base d’opium), Slovaquie, Slovénie (voir carte 1, p. 10). Seule la détention constitue une infraction dans ces pays.
Six pays prévoient uniquement des amendes (pénales ou administratives) dont le montant est en général compris entre 100 euros (en Croatie par exemple, en cas d’usage de drogue en public) et 30 000 euros d’amende (en Espagne notamment en cas de consommation dans un lieu public) : Bulgarie 4, Croatie, Espagne, Lettonie, Lituanie, Portugal (voir carte 1).
Neuf pays sanctionnent l’infraction d’usage au maximum par des sanctions privatives de liberté : Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg (sauf pour le cannabis passible de sanctions pénales non privatives de liberté), Norvège, Suède, Chypre (voir carte 1). Dans huit pays ces sanctions sont de nature pénale alors qu’en Estonie elles sont de nature administrative : l’infraction d’usage y encourt une amende de 800 euros et une rétention administrative pouvant aller jusqu’à 30 jours. Les sanctions pour usage peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, excepté à Chypre qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité. Cette peine peut être assortie d’une amende. En France par exemple elle peut atteindre les 75 000 euros si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique notamment.
La Roumanie interdit l’usage dans les textes de lois mais ne définit pas de sanction précise pour le punir (voir carte 1).
La détention de stupéfiants pour consommation personnelle
La détention pour usage personnel est un acte prohibé dans tous les pays de l’Union européenne.
Dix pays sanctionnent la détention au maximum par des sanctions administratives ou pénales privatives de liberté : Autriche, Chypre, Estonie, France, Hongrie, Lituanie, Norvège, Roumanie, Slovaquie, Suède (voir carte 1). Dans la majorité de ces pays l’acte relève de la justice pénale, excepté en Estonie et Lituanie où il est sanctionné par une rétention administrative (d’un maximum de 30 jours en Estonie notamment). En France, la loi ne différencie pas la détention pour usage personnel ou pour le trafic, même si cette distinction est bien souvent faite en pratique par les juges.
L’article 222-37 du Code pénal, interdit « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition, ou l’emploi illicite de stupéfiants, punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende ».
Les 19 pays restants opèrent dans leur législation une distinction entre les cas « mineurs » de détention, qui encourent des sanctions administratives ou pénales non privatives de liberté ; et les autres cas de détention : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande6, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie (voir carte 1). Cette distinction peut conduire soit à une aggravation des peines soit à une requalification en infraction de trafic – dans les cas « plus graves » de détention. Elle peut également engager le passage de la justice administrative à la justice pénale.
Lire le rapport sur OFDT
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