Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000034584887&dateTexte=20190923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 04:26:20+00:00
Document Index: 144217964

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 42", "l'article 38", "l'article 3", 'art. 38', 'art. 42']

Code général des impôts, annexe 4 - Article 164 FE | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 4 - Article 164 FE
Modifié par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 1
Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-I de l'arrêté du 25 juillet 2016.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (V)