Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648758&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-10-24 12:05:58+00:00
Document Index: 263493689

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 26']

Code du travail - Article L323-9 | Legifrance
Code du travail - Article L323-9
Modifié par Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 1°, 2° JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 rectificatif JORF 19 novembre 1987
L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisés.
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, complétée éventuellement par un réentraînement à l'effort :
La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, un réentraînement scolaire ;
L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. Cette aide peut concerner, notamment, l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. Elle peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 34-1 (V)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab)
Toilettage de la convention - art. 7 (VE)
Code du travail - art. L122-32-5 (M)
Code du travail - art. R323-116 (M)
Code du travail - art. R323-116 (VT)
Code du travail - art. R323-117 (M)
Code du travail - art. R323-117 (VT)
Code du travail - art. R323-118 (M)
Code du travail - art. R323-118 (VT)
Code du travail - art. R323-119 (M)
Code du travail - art. R323-119 (VT)
Code du travail - art. R323-51 (M)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 10.3 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 26 (VNE)
Code du travail - art. L5211-1 (VD)
Code du travail - art. L5213-10 (VD)
Code du travail L5211-1, L5213-10, R5213-7