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Timestamp: 2019-08-20 20:16:09+00:00
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Arrêt de la télévision analogique (fr) - JurisPedia, le droit partagé
La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur[1] modifie la loi du 30 septembre 1986 [2] en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’arrêt de la télévision analogique au 30 novembre 2011. Le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.
2 Le sort du dividende numérique
3 Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
4 Mesures d'accompagnement
5 Réaffectation des fréquences et enjeux
6 Basculement au tout numérique aux États-Unis
La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception dividende numérique.
En mode analogique, une fréquence est allouée par le CSA à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence par le biais du multiplexage.
Le sort du dividende numérique
La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme fréquences en or.
La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande UHF(Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.
L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui doit décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.
Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008[3] se base sur des considérations relatives à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.
Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d'intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.
Le 11 décembre 2007, le CSA a organisé une consultation publique[4] en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.
Suite à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif. Un comité stratégique pour le numérique a été créé le 4 mai 2006 par Jacques Chirac, alors Président de la République. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par Éric Besson, alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le CSA et l'ARCEP et en s'appuyant sur le groupement d'intérêt publicFrance Télé Numérique et sur l'ANFR.
Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.
Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du GIP France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.
Le processus d'extinction du signal analogique a débuté en France, selon le calendrier arrêté, le 8 novembre 2008, au moment de l'extinction du signal sur la ville de Coulommiers. Un émetteur numérique capable de diffuser la TNT a été installé à proximité. Cette première opération, testée sur 20.000 téléspectateurs, a été suivie par l'extinction du signal analogique, le 27 mai 2009,sur la ville de Kaysersberg, en Alsace. Prochainement, la région de Cherbourg devrait basculer. Ensuite, est planifié l'arrêt du signal analogique en Alsace-Lorraine, en Champagne-Ardenne, en Franche-Comté et en Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie.
Réaffectation des fréquences et enjeux
Les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique vont devoir être réaffectées et mises au services des nouveaux modes de diffusion de la télévision.
D'abord, les fréquences vont servir à améliorer et à élargir la réception de la TNT dans le but d'atteindre au moins 95 % de la couverture du territoire avant 2011. Ensuite, l'offre de services de la TNT et de la radio vont pouvoir être étoffés. La télévison mobile personnelle, permettant de recevoir des contenus audiovisuels en mobilité par voie hertzienne terrestre, ainsi que la radio numérique vont ainsi pouvoir être lancées et déployées et de nouvelles chaînes de télévision haute définition vont pouvoir voir le jour. Dans le cadre du plan numérique 2012, il est également prévu le développement de l'Internet mobile à très haut débit sur l'ensemble du territoire mais l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 précise que la majorité des fréquences libérées doit rester affectée aux services audiovisuels.
Le basculement au tout numérique présente aussi l'avantage de supprimer la double facture de diffusion à la charge des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) qui pourront désormais concentrer leurs investissements autour de la production de nouveaux programmes.
Basculement au tout numérique aux États-Unis
Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.
Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse. Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable. Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.
↑ Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, JORF n°56 du 7 mars 2007
↑ Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF 1er octobre 1986, p. 11755
↑ Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’, JORF n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746
↑ Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, assemblée plénière du 15 avril 2008
DERIEUX (E.), Modifications du statut de la communication audiovisuelle, Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.
FRANCESCHINI (L.), Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur, RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.
RETAILLEAU (B.), Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, juillet 2008.
http://www.iredic.com/
http://www.francetelenumerique.fr/
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