Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o36/v4?search=animal+welfare
Timestamp: 2020-07-10 22:56:07+00:00
Document Index: 98568053

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 124', 'art. 39', 'art. 124']

Modifiée par l’annexe du chap. 27 de 1993; les art. 11 et 12 du chap. 39 de 1997; l’art. 1 de l’annexe M du chap. 9 de 2001; le chap. 27 de 2002; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; les art. 1 à 4 de l’annexe F du chap. 19 de 2006; l’art. 124 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 39 du chap. 34 de 2006.
(5) À l’audience, la Société et le propriétaire ou le gardien ont le droit d’entendre la preuve et de contre-interroger les témoins, d’appeler leurs propres témoins, de présenter leurs arguments et de se faire représenter par un avocat ou un représentant. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (5).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (5) est modifié par l’article 124 de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «par des personnes autorisées à les représenter en vertu de la Loi sur le Barreau» à «par un avocat ou un représentant» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 21, annexe C, art. 124 et par. 138 (2).