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Timestamp: 2020-08-12 06:07:14+00:00
Document Index: 117106852

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 37', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 8']

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L28 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L28
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 2 (V)
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 7 (V)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 34 (Ab)
Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-8 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-8 (V)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (V)
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-8 (V)
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 37 (V)
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 12 (V)
Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8
CODE DES COMMUNES. - art. R417-10 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R38 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R40 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R44 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*101 (M)