Source: http://ltr.jura.ch/fr/Derogations/Domaines-economiques-concernes/LTr-Dispositions-derogatoires-art-38-OLT2.html
Timestamp: 2017-04-25 10:36:02+00:00
Document Index: 318249442

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

LTr - Dispositions dérogatoires - art. 38 OLT2
Dispositions spéciales visant les cirques
Remarque Les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier ainsi que la compensation en temps de 10% sont applicables.
Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux cirques et aux travailleurs qu'ils occupent:
le travail de nuit est autorisé lorsqu'il est nécessaire pour monter et démonter les tentes, pour soigner les animaux et pour effectuer les déplacement
Autorisation d'effectuer du travail supplémentaire le dimanche - art. 8, al. 1 OLT2
le travail supplémentaire est autorisé le dimanche
Conditions les conditions fixées à l'introduction de travail supplémentaire doivent être respectées
le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée dans un délais de 14 semaines
Réduction de la durée du repos quotidien - art. 9 OLT2
la durée du repos quotidien d'un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures
Condition la durée moyenne du repos quotidien calculée sur 2 semaines ne doit pas être inférieure à 12 heures
Durée du travail de nuit - art. 10, al. 3 OLT2
en cas de travail de nuit commençant après 04h00 ou finissant avant 01h00, la durée quotidienne du travail doit se situer dans un intervalle de 17 heures au plus
si le travail commence après 05h00 ou se termine avant 24h00, la durée minimale du repos quotidien doit être de 12 heures minimum en moyenne par semaine civile. Dans ce cas, la durée minimale du repos quotidien entre 2 intervention est de 8 heures.
Condition applicable uniquement lorsque cela permet d'éviter des perturbations des services de vol ou d'y remédier
Nombre de dimanches de congé - art. 12, al. 2 OLT2
le travailleur bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile à la condition suivante:
Condition les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives
Commentaire : la duré minimale de ce repos hebdomadaire est donc de 36 heures + 11 heures de repos quotidien = 47 heures.
Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés - art. 13 OLT2
le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile
Demi-journée de congé hebdomadaire - art. 14, al. 1 OLT2
le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s'effectuer pour une période de 8 semaines au maximum