Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=168298&format=htm
Timestamp: 2019-11-17 06:03:08+00:00
Document Index: 157312350

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 322', 'art. 319', 'art. 8', 'art. 71', 'art. 318', 'art. 429', 'art. 434', 'art. 105', 'art. 88', 'art. 318']

FF 2019 Volume 20 P. 3376
Notification Considérant que l'instruction pénale ouverte contre Jorge Luiz ZELADA et INCONNUS pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis, ch. 1 et 2 du code pénal [CP]) et soupçons de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) est complète, qu'il entend la clôturer prochainement par une ordonnance de classement en application de l'art. 319, al. 1, let. e du code de procédure pénal (CPP) en relation avec l'art. 8, al. 2, let. c CPP, et qu'il envisage de prononcer une créance compensatrice en relation avec les avoirs déposés sur les relations no 511615.00 et 511616.00 ouvertes auprès de BANQUE LOMBARD ODIER & CIE SA, en application de l'art. 71 al. 1 CP, le Ministère public de la Confédération a décidé par avis de prochaine clôture du 7 mai 2019: 1.
Un délai au 31 mai 2019 est accordé à Jorge Luiz ZELADA, ainsi qu'aux tiers touchés par des actes de procédure, en particulier aux titulaires des relations no 511615.00 et 511616.00 ouvertes auprès de BANQUE LOMBARD ODIER & CIE SA, pour: a. présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves (art. 318, al. 1 CPP); b. faire valoir les éléments nécessaires à l'éventuelle application des art. 429 ss CPP, respectivement de l'art. 434 CPP; c. consulter le dossier de la présente procédure, étant précisé que la consultation du dossier se fait dans les locaux du Ministère public de la Confédération à Lausanne, sur rendez-vous préalable avec le greffe.
Cette consultation n'est pas obligatoire. En cas de consultation du dossier, la personne devra se munir du présent avis et d'une pièce d'identité. La consultation des tiers touchés par des actes de procédure sera restreinte aux pièces du dossier qui les concernent (art. 105, al. 2 CPP).
L'avis de prochaine clôture est notifié à Jorge Luiz ZELADA et aux tiers touchés par publication officielle.
L'avis de prochaine clôture est notifié par la présente communication, en application de l'art. 88 CPP.
Le texte complet de l'avis de prochaine clôture est disponible auprès du Ministère public de la Confédération, Route de Chavannes 31, 1001 Lausanne.
La présente décision n'est pas sujette à recours (art. 318, al. 3 CPP).