Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/civ-3eme-15-12-1993-civ-3eme-27-03-2008-132290.html
Timestamp: 2017-12-13 03:52:50+00:00
Document Index: 95821815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", "l'article 1134", "l'article 1142", "l'article 1142"]

C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente.
En l'espèce de la première affaire, une justiciable avait consenti une promesse unilatérale de vente assortie d'un délai aux consorts . Pourtant elle retracte cette promesse unilatérale de vente après l'expiration de ce délai. C'est alors que quelques jours après la rétractation les consorts lèvent l'option. Suite à ceci, les consorts vont assigner l'auteur de la promesse unilatérale de vente en justice pour réclamer l'exécution forcée de la vente. L'affaire est portée devant la cour d'appel qui va rejeter la demande en exécution forcée. Les consorts, insatisfaits se pourvoient en cassation. Ils invoquent une violation des articles 1134 et 1589 du Code civil. Ils estiment que l'obligation de l'auteur de la promesse serait une obligation de donner et non pas une simple obligation de faire.
En ce qui concerne les faits de la deuxième affaire, on peut relever qu'une société a consenti une promesse unilatérale de vente à une autre. Cette promesse unilatérale de vente comporte un délai d'expiration avec la stipulation d'une prorogation automatique ainsi que deux conditions suspensives. La réalisation d'une de ces conditions confère donc un droit de propriété à la société bénéficiaire. Pourtant la société auteur de la promesse, consent une promesse synallagmatique de bail à une troisième société, tout en se situant dans les délais de la promesse unilatérale consenti avec la première société. L'affaire est portée devant la cour d'appel qui donne justice à la société promettante. La société bénéficiaire, insatisfaite se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le non respect de l'engagement serait sanctionné par des dommages et intérêts alors que les parties avaient prévues qu'en cas de carence la vente forcée pouvait intervenir sur décision de justice. Elle reproche donc à la cour d'appel d'avoir appliqué l'article 1142 au lieu de l'article 1134. La cour avait justifié sa décision sur le fait que les parties n'avaient pas prévus de résoudre une telle situation par un article autre que l'article 1142.
I. le principe des dommages-intérêts
A. la qualification d'obligation de faire
B. la sanction de l'article 1142
II. une dérogation possible
A. dérogation éventuelle admise
B. Une évolution de la jurisprudence