Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5677-PGP&bg=853&bd=854&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 12:37:21+00:00
Document Index: 200446892

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 155", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 70', '§ 210', "l'article 81", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 81", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 81", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 155", '§ 360', "l'article 155", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté à la BOI-RSA-GEO-40-10-10 , il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle ( I de l'article 155 B du Code général des impôts (CGI )).
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l'exonération du supplément de rémunération lié à l'exercice de son activité en France (I.) et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu'il effectue à l'étranger ( II. ). Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l'exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ( III .).
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
Enfin, le BOI-RSA-GEO-40 comporte une annexe ( BOI-ANNX-000064) qui récapitule « Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » ».
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d'impatriation déterminée selon les règles exposées ci-dessus aux 1 . et 2 . et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
En effet, ne sont à prendre en compte dans les termes de comparaison que les éléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90 ).
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
- dans le cas où le montant de la prime d'impatriation est déterminé et fixe (l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation ne permet pas de bénéficier de cette mesure), sous réserve de l'application de clauses d'indexation sur le coût de la vie ou sur l'indice de la rémunération de base du salarié impatrié, il sera admis que la comparaison de la rémunération de ce salarié avec celle perçue au titre de fonctions analogues par un autre salarié de l'entreprise ou d'une entreprise similaire puisse être appréciée au titre de la seule année d'installation du salarié impatrié. Ainsi, dans ce cas, si la condition mentionnée au n° 110 est vérifiée au titre de l'année d'installation, et sous réserve que les fonctions de l'intéressé n'évoluent pas durant la période d'impatriation, elle sera réputée vérifiée pour toute cette période.
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
L'exonération des primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France du bénéficiaire. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l' article L1224-1 du code du travail , le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l ' article 155 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée aux n° 110 et suivants , sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de son objet.
Le cas échéant, la part variable de la prime d'impatriation définie ci-dessus au n° 70 doit être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle elle est perçue, même si elle se rapporte à l'activité des intéressés de l'année précédente (ou d'une année antérieure).
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
Dès lors, si le salarié réunit les conditions pour bénéficier à la fois du régime prévu par l' article 155 B du CGI et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit opter de façon irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de l'année de sa prise de fonctions en France ou de la première année d'application du régime cf. BOI-RSA-GEO-50 § 70 .
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
En revanche, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise sur le fondement du droit commun cf. 1° de l'article 81 du CGI cf. BOI- RSA-CHAMP-20-50 -10 .
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 260-12/09/2012)
L'exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger n'est plus, comme dans le régime fiscal antérieur des impatriés ( article 81 B du CGI ), automatiquement plafonnée à 20 % de la rémunération imposable (cf. n° 280 ).
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 270-12/09/2012)
Un salarié impatrié, qui satisfait aux conditions de l' article 155 B du CGI , envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10 ), ne peut bénéficier du cumul de ces deux dispositions.
Cette option se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) , notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI , ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 280-12/09/2012)
- soit l'ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale (cf. A.) ;
- soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé, nette de la prime d'impatriation (cf. B .).
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 290-12/09/2012)
Le choix du plafonnement résulte chaque année d'une option du contribuable (voir infra n°s 390 et suivants ).
Des exemples de calcul figurent en C .
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 310-12/09/2012)
Cette rémunération inclut la prime d'impatriation et la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Elle ne prend pas en compte, en revanche, les indemnités exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI , ni les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90 ).
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 330-12/09/2012)
Dans ce cas, l'exonération de la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé. Cette rémunération inclut l'ensemble des éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. n° 90 ), à l'exception de la prime d'impatriation dans la limite, le cas échéant, de la rémunération servie au titre de fonctions analogues (cf. n°s 110 à 150 ). Elle ne prend pas en compte les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90 ).
340 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 340-12/09/2012)
Détermination du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'année N
Le contribuable a intérêt à choisir l'option 2.
350 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 350-12/09/2012)
« Prime d'impatriation » ( 1 du I de l'article 155 B du C GI )
Le contribuable a intérêt à choisir l'option 1.
360 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 360-12/09/2012)
L'employeur, lorsqu'il est tenu en application de l' article 87 du CGI de porter sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmise à l'administration fiscale les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.
A cet égard, il doit indiquer dans la case « sommes exonérées au titre du régime des impatriés », le montant total correspondant à la somme de la prime d'impatriation et de la fraction de la rémunération perçue en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger, qui bénéficie de l'exonération en application du I de l'article 155 B du CGI .
370 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 390-12/09/2012)
- l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation accordée aux salariés recrutés directement à l'étranger (voir supra n° 80 ) ;
- l'option pour l'un ou l'autre des mécanismes de plafonnement de l'exonération (voir supra n° 290 ).
400 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 400-12/09/2012)
L'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation et le choix du mécanisme de plafonnement résultent de décisions du contribuable. L'exercice de ces options se matérialise par des mentions portées dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) , notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI , ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
410 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 410-12/09/2012)
Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est, à partir de la DADS souscrite par l'employeur, préimprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2 042) du contribuable. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur ou d'option différente, le modifie.
Le contribuable porte en outre, aux rubriques prévues à cet effet de sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) , le montant des rémunérations bénéficiant de l'exonération. Cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-40 ).