Source: http://www.seti-expert.fr/SETI-diagnostic-gaz-loi_2003-8_du_3_janvier_2003_article_62.php
Timestamp: 2017-12-15 08:07:56+00:00
Document Index: 316586232

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 25", "l'article 81", "l'article 25"]

SETI : Loi n°2003-08 Article 62
Loi n°2003-08 Article 62
I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ; 2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : « le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle au moins 30 % du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics » sont supprimés ; 3° Le dix-septième alinéa de l'article 8 est supprimé.
1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ; 2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ; 3° L'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; 4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ; 5° Le V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande. Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du code minier.
III. - La première phrase du sixième alinéa du II de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre de l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au I de ce même article. » IV. - Dans le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, les mots : « mentionnée au V » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ».