Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/728-PGP
Timestamp: 2018-05-28 01:25:02+00:00
Document Index: 87268690

Matched Legal Cases: ["l'article 201", "l'article 201", "l'article 1520", '§ 390', '§ 500', '§ 20', '§ 20', "l'article 260", '§ 20', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 260', "l'article 201", 'art. 201', '§ 130', 'art. 201', 'art. 201', '§ 350', '§ 360', 'art. 206', "l'article 206"]

728-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics3
BOI-TVA-CHAMP-50-20-20140113
2014-01-13T11:40:35.000+01:00
Les conditions et les modalités de cette option sont définies par l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI et l'article 201 octies de l'annexe II au CGI. Elles s'inspirent très largement des règles édictées dans le cadre des autres régimes d'option en vigueur, sous réserve de quelques aménagements qui tiennent compte des particularités des collectivités locales.
- du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont l'article 1520 du CGI prévoit qu'elle se substitue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ces services présentent tous le caractère de « services publics à caractère industriel et commercial » au sens de la législation applicable aux collectivités locales et, notamment, au regard des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT.
Les règles applicables à ces services sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au XI § 390 et suivants.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’article 260 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 au XI-B § 500).
- les établissements de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au I-B-1 § 20.
L'option ne peut être exercée que par les organismes qui exploitent directement les services désignés ci-dessus (cf. I-A-1 § 20).
Ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service (RM Richard, n° 44043, JO AN du 18 mai 1981, p. 2104).
- ou soit doté de la seule autonomie financière (CGCT, art. L. 2221-4).
- la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l'option pour l'assujettissement volontaire à cette taxe lorsqu'il s'agit de l'un des services énumérés à l'article 260 A du CGI (cf. I-A-1 § 20) ;
- la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable à la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).
Lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA que dans l’hypothèse où aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services (RM Malvy, n° 43860, JO AN du 10 mars 1997, p. 1194).
Cette exonération ne s’appliquant pas de plein droit, les collectivités peuvent y renoncer. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA (RM Jardé, n° 88687, JO AN du 25 janvier 2011, p. 704).
- la collectivité délégataire n'est pas imposable à la TVA (CGI, art. 256 B), mais elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA du service délégué (CGI, art. 260 A) ;
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI, l'option doit être exercée distinctement pour chacun des services y ouvrant droit, même si la collectivité ou l'organisme entend exercer l'option pour plusieurs services à compter de la même date. L'option couvre l'ensemble des opérations relatives au service considéré.
Chaque service couvert par l'option constitue de plein droit un secteur distinct (CGI, ann. II, art. 201 octies).
La dénonciation est formulée et présentée dans les conditions exposées au II-B § 130 deux mois au moins avant l'expiration de la période d'option en cours (CGI, ann. II, art. 201 quinquies).
L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes (CGI, ann. II, art. 201 quinquies). Il résulte de ces dispositions que l'option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Les collectivités et organismes locaux assujettis à la TVA doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20).
En ce qui concerne les règles applicables aux subventions, il convient de se reporter aux précisons figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-10 au III-A et B § 350 à 390 et au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A-2 § 360 et suivants.
En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30.
En outre, si le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, aucune déduction n'est admise (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°).
Dans cette situation, les biens en cause n'ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En contrepartie, les collectivités locales bénéficient du fonds de compensation pour la TVA en application des dispositions de l'article R. 1615-2 du CGCT.
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