Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=291-PGP&bg=6584&bd=6585&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2020-02-26 17:57:51+00:00
Document Index: 190971751

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1679', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 85', 'art. 1731', '§ 90', 'art. 1731', 'art. 199', '§ 100', '§ 110', 'art. 1658', 'art. 351', 'art. 1731', 'art.199', '§ 120', 'art. 1664', '§ 125', '§ 130', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 382', '§ 140', '§ 150', '§ 152', 'art. 382', '§ 155', '§ 157', '§ 160', 'art. 382', '§ 170', 'art. 376', '§ 172', 'art. 376', 'art. 199', 'art. 1681', '§ 175', 'art. 376', "l'article 376", 'art.376', '§ 177', 'art. 376', '§ 180', 'art. 1681', '§ 190', '§ 192', 'art. 1681', '§ 195', '§ 200', 'art. 1681', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 262', 'art. 1681', '§ 265', '§ 267', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 1679', '§ 300', '§ 340', 'art. 344', 'art. 406', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 210']

BOFiP-IF-CFE-40-10-20170802
1 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 1-02/08/2017)
10 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 20-02/08/2017)
30 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 30-02/08/2017)
40 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 40-02/08/2017)
Le contribuable est autorisé également à réduire son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa contribution économique territoriale (CET) de l'année précédente ( CGI, art. 1679 quinquies, al. 6 ).
50 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 50-02/08/2017)
70 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 70-02/08/2017)
80 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 80-02/08/2017)
85 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 85-02/08/2017)
Depuis 2014, les avis d’acompte de tous les établissements assujettis à la CFE et/ou à l'IFER et aux taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans l' espace professionnel créé par les redevables sur le site www.impots.gouv.fr ( LPF, art. L. 253 al. 3 ).
En pratique, chaque année, préalablement à l'échéance de paiement fixée au 15 juin à minuit ( CGI, art. 1731 B ), les usagers doivent consulter les avis d'acompte mis en ligne dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr .
90 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 90-02/08/2017)
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration de 5 %, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER ( CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0 )
100 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 100-02/08/2017)
À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV du LPF ( LPF, art. L. 252 et suiv. ).
110 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 110-02/08/2017)
Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre ( CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351 ), la majoration de 5 % est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre ( CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art.199-0 )
120 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 120-02/08/2017)
L'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible ( CGI, art. 1664, al. 3 ).
125 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 125-02/08/2017)
130 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 130-02/08/2017)
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne ( CGI, art. 1681 septies ), le prélèvement mensuel ( CGI, art. 1681 quater A ) ou le prélèvement à l'échéance ( CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C )
140 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 140-02/08/2017)
Au-delà de la date limite fixée par l' article 1731 B du CGI , le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5% est appliquée au montant réglé hors délai.
150 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 150-02/08/2017)
En application de l' article 1681 sexies du CGI , les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l' article 1681 D du CGI .
Le 2 de l' article 376 ter de l'annexe II au CGI précise que l'option formulée par le contribuable est accompagnée d'un mandat autorisant la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué. Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent.
152 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 152-02/08/2017)
Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER ( CGI, ann. III, art. 382 C, al. 1 ). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l' espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr , ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.
155 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 155-02/08/2017)
157 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 157-02/08/2017)
160 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 160-02/08/2017)
La dénonciation du contrat de prélèvement à l'échéance doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre s'agissant du solde de CFE-IFER ( CGI, ann. III, art. 382 C, 3 ).
170 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 170-02/08/2017)
En application de l' article 1681 quater A du CGI , les entreprises peuvent demander à la direction générale des finances publiques d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l' article 1681 D du CGI .
L'option formulée par le contribuable est accompagnée d'un mandat autorisant la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué ( CGI, ann. II, art. 376 ter ).
172 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 172-02/08/2017)
La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne en ligne via l' espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des Centres Prélèvement Services ou des services des impôts des entreprises.
L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois ( CGI, ann. II, art. 376 sexies ) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France ( CGI, ann. IV, art. 199-0 ). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise ( CGI, art. 1681 quater A, B) . En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.
175 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 175-02/08/2017)
Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1er janvier de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 376 quater, I ). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.
Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (le I de l'article 376 quater, annexe II au CGI). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option ( CGI, ann. II, art.376 quater A ).
177 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 177-02/08/2017)
Dans le cas où l'option pour les prélèvements mensuels est formulée après le 30 juin, la première mensualité est prélevée à compter du mois de janvier l'année suivante. Par ailleurs, si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février ( CGI, ann. II, art. 376 quater, II ).
180 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 180-02/08/2017)
Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition ( CGI, art. 1681 quater A ). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.
190 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 190-02/08/2017)
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option. Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l' article 1679 quinquies du CGI .
192 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 192-02/08/2017)
La suspension des prélèvements mensuels restant est permise lorsque l'entreprise estime que les mensualités déjà prélevées ont atteint le montant de l'imposition qui sera mise en recouvrement. Cette demande de suspension est effectuée sous la responsabilité du redevable au plus tard le 30 septembre ( CGI, art. 1681 quater A ).
195 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 195-02/08/2017)
200 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 200-02/08/2017)
Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement ( CGI, art. 1681 sexies, 4 ).
210 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 210-02/08/2017)
230 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 230-02/08/2017)
240 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 240-02/08/2017)
250 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 250-02/08/2017)
260 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 260-02/08/2017)
Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration de 5 % pour paiement tardif prévue par l' article 1731 du CGI et l' article 1731 B du CGI s'applique.
262 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 262-02/08/2017)
- en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20% au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise ( CGI, art. 1681 quater A, al. 5 ), une majoration au taux de 5% est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité.
265 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 265-02/08/2017)
En application de l' article 1679 quinquies du CGI , l'acompte de CFE-IFER est égal à 50% du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration de 5% prévue à l' article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.
267 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 267-02/08/2017)
En application de l' article 1731 B du CGI , le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration de 5%, mentionnée au 1 de l' article 1731 du CGI .
270 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 270-02/08/2017)
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l' article 1679 quinquies du CGI , les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.
280 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 280-02/08/2017)
290 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 290-02/08/2017)
Les redevables doivent informer les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement des cotisations sur lesquelles ont été imputés les dégrèvements attendus au titre du plafonnement de la CET, au moyen d'une déclaration datée et signée précisant les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations ( CGI, art. 1679 quinquies ).
300 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 300-02/08/2017)
340 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 340-02/08/2017)
Les entreprises qui relèvent de la DGE ( CGI, ann. III, art. 344-0 A ) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER auprès du comptable de ce service ( CGI, ann.III, art. 406 terdecies ). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.
350 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 350-02/08/2017)
360 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 360-02/08/2017)
370 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 370-02/08/2017)
Dans les cas particuliers, s'agissant notamment des établissements secondaires et lorsqu'aucune habilitation n'a été attribuée, il est possible d'accéder au service de paiement direct en ligne en suivant la procédure décrite dans la fiche Focus : Payer les autres impôts (entreprises DGE) du site www.impots.gouv.fr .
380 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 380-02/08/2017)
390 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 390-02/08/2017)
400 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 400-02/08/2017)
410 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 410-02/08/2017)
(3) Exceptionnellement, le recours au virement est autorisé (cf. III-B § 210 ) dans les cas suivants : 1° les entreprises non résidentes ; 2° les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; 3° les entreprises qui sont en procédure collective ; 4° les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ; 5° les entreprises qui paient à la suite d'un contentieux.