Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152826&cidTexte=LEGITEXT000006071514&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-21 19:03:59+00:00
Document Index: 26218975

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 34', 'art. 7']

Article L322-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 JORF 11 juillet 2001
Article L322-1-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Article L322-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 62 JORF 5 décembre 1985
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à la loi du 21 juin 1865 précitée.
Article L322-3-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 6 JORF 7 juillet 1992
Article L322-4 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Article L322-4-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Article L322-6 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 63 JORF 5 décembre 1985
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d' une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.
Créé par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 34 JORF 23 juillet 1987
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 200 F et supérieur à 500 F par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.
Article L322-9-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative.
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Article L322-11 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Article L322-12 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 JORF 7 juillet 1992
Article L322-13 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...