Source: https://www.juritravail.com/lexique/Agentcommercial.html
Timestamp: 2020-06-02 19:36:53+00:00
Document Index: 97372445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 17"]

Agent commercial : définition du lexique juridique de Juritravail
L'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux. Dans un arrêt du 15 janvier 2008, (Ch. Com. 15 janvier 2008, BICC n°680 du 15 avril 2008) la Cour de cassation a jugé que l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la Cour d'appel avait exactement rejeté sa prétention tendant à bénéficer du statut d'agent commercial.
Pour ce qui est des conséquences de l'étendue géographique de ses pouvoirs de représentation et du droit à percevoir sa rémunération, par un arrêt du 12 décembre 1996 (CJCE, 12 déc. 1996, aff. C-104/95, Rec. p. 6656) dont le principe a été repris dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 1998, (pourvoi n°. 96-22. 582), la Cour de justice des Communautés européennes, répondant à une question préjudicielle, a précisé que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur même si l'affaire a été conclue sans son intervention. Cependant, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant. (Com. - 1er juillet 2008, BICC., n°692 du 1er décembre 2008).
Relativement à l'incidence de la cessation anticipée du mandat d'agent commercial par le mandant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 23 avril 2003 (BICC 1er août 2003 n°951) que selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue. Et la Chambre commerciale a jugé (Com. - 15 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept. 2007) que le mandat de l'agent commercial étant une convention stipulée dans un intérêt commun, constituait une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat, le fait de cacher à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.
Selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 7 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-024596), l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle. La cour d'appel, qui a retenu que l'agent commercial ne rapportait pas la preuve de ce qu'il était inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux, mais démontrait qu'il était mandataire permanent du mandant et chargé de vendre aux pharmaciens d'officine toutes ses spécialités, a légalement justifié sa décision en lui reconnaissant le statut d'agent commercial.
Concernant le statut des agents commerciaux et du partage de compétence entre la droit communautaire et le droit national des Etats, la Première chambre, de la Cour de justice des commmunautés européennes a jugé le 23 mars 2006 que l'article 19 de la Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986 (Aff C-465/04 : Honyvem Informazioni) relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'indemnité de cessation de contrat qui résulte de l'application de l'article 17, paragraphe 2, de cette Directive ne peut pas être remplacée, en application d'une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition sauf s'il est établi que l'application d'une telle convention garantit, dans tous les cas, à l'agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de ladite disposition. À l'intérieur du cadre fixé par l'article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, les États membres jouissent d'une marge d'appréciation qu'il leur est loisible d'exercer, notamment, en fonction du critère de l'équité.
A consulter le site "Acojur", sur le statut de l'agent commercial. On y trouve les textes, la jurisprudence et des liens
Code de commerce, art. L110-1-6°, L. 134-1 et s.
L. n°47-1635 du 30 août 1935.
D. n°48-1354 du 23 déc. 1958.
L. n°92-645 du 13 juil. 1992 (agents de voyage)
D. n°94-490 du 15 juin 1994.
Isselé (L.), Le régime juridique, fiscal et social des représentants de commerce V. R. P. et agents commerciaux, Paris, édJ. Delmas, 1979.
Leloup (J-M.), La loi du 25 juin 1991, relative aux rapprts entre les agents commerciaux et leurs mandants ou le triomphe de l'intérêt commun, JCP 1992, éd. E, I, 105.
Mainguy (D.)et Respaud (J-L.), Contrat de distribution : l'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publiéf au Bull. civil, semaine juridique, éd. G., 14 mai 2008, n° 20, p. 38-40.
Megnin S.), Le contrat d'agence commerciale en droit français et allemand, éd. Juris-classeur, 2003.
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