Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2009-07-01-Cass-civ-3-1er-juillet-2009-08-14714.php
Timestamp: 2019-09-23 05:53:06+00:00
Document Index: 2957161

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147"]

Cass. civ. 3, 1er juillet 2009, 08-14.714
Cass. civ. 3, 1er juillet 2009, 08-14714
1er juillet 2009, 08-14.714
AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage ; qu'elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ; que le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que la SARL MOTTARD sera donc condamnée in solidum avec Jacques X... à réparer les dommages subis par la SARL SIANA-CDM ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES ne couvre que la responsabilité décennale de l'assuré, il convient de débouter la SARL SIANA-CDM de la demande qu'elle a formé contre le GAN, le jugement étant infirmé de ce chef ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL MOTTARD à payer à la SARL SIANA-CDM, solidairement avec Monsieur X... et la MAF, une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
ALORS QU' il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société MOTTARD était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société MOTTARD ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) :
Moyens produits au pourvoi provoqué par de la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X... et la MAF
Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la SARL MOTTARD, à payer à la SARL SIANA-CDM une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, aux motifs que Jacques X... s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre dont les éléments sont contenus dans un descriptif prévoyant notamment l'exécution d'un "plafond de type INIPROR épaisseur 100 mm (ou similaire) sauf réserve, référence BM module 250x120 posé suivant le rampant, venant s 'appuyer sous le rebord des plaques métalliques, classement Ml ", comme le souligne l'expert, les plaques composant le plafond se sont révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, et ce bien qu'aucune norme DTU ne soit applicable à la pose des plafonds suspendus, dans la mesure où le classement Ml n'assurait pas une protection au feu totale, et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui a été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, où le polystyrène composant les plafonds devait être classé M2, Jacques X... a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0, ce d'autant plus que les notices du fabricant, la SAS KNAUF SUD-OUEST, ne préconisaient pas la pose d'un matériau Ml pour l'utilisation en plafond suspendu (arrêt p. 8),
Alors que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un architecte est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau posé, de type Ml, ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que M. X... avait commis une faute, que le classement au feu Ml du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
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