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Timestamp: 2018-06-21 15:39:44+00:00
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>La garantie des droits reconnus à la personne suspectée ou poursuivie dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle (par Mme Danièle Caron, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
Le législateur, par la loi du 15 juin 2000, en introduisant un article préliminaire au Code de procédure pénale, a entendu énoncer, pour la première fois, les principes fondamentaux qui doivent gouverner la procédure pénale, à toutes ses étapes, du début de l’enquête de police jusqu’à la décision définitive de la juridiction de jugement. S’agissant de la personne "suspectée ou poursuivie", sont proclamés son droit indéfectible à la présomption d’innocence tant que sa culpabilité n’est pas établie, celui d’être informée des charges retenues contre elle, son droit à l’assistance d’un défenseur, celui à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’accusation portée contre elle et à faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Cet article préliminaire aborde également la question fondamentale des mesures de contrainte dont la personne ne peut faire l’objet que par décision ou sous le contrôle de l’autorité judiciaire et qui doivent présenter les caractères suivants : être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction, ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Cette consécration législative traduit l’enracinement dans le droit français de principes inscrits, notamment, dans la Convention européenne des droits de l’homme mais également déduits de la jurisprudence de la Chambre criminelle, notamment à propos des lois des 4 janvier et 24 août 1993. Elle se caractérise par une conception extensive des droits de la défense, en particulier dans la phase d’enquête, que révèlent la nature du contrôle exercé et les sanctions frappant les irrégularités.
L’étude de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle montre, en effet, un renforcement, d’une part, de l’encadrement de la phase d’enquête, en particulier, des restrictions apportées à la liberté d’aller et venir (1ère partie), d’autre part, du contrôle exercé sur le respect des droits de la défense à tous les stades de la procédure (2ème partie).
I. LE CONTRÔLE RENFORCÉ DES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR
A. Contrôle d’identité
La découverte d’un délit flagrant (infraction à la législation sur les étrangers, à celle sur les stupéfiants...) fait parfois suite à un contrôle d’identité. La régularité de la procédure de flagrance est conditionnée par celle du contrôle d’identité qui l’a précédée.
1) La doctrine de la Chambre criminelle antérieure à la loi du 10 août 1993
Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 août 1993, un contrôle d’identité pouvait être opéré à l’encontre de toute personne pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Par l’arrêt de principe Bassilika du 10 novembre 1992 (Bull. n° 370), la Chambre criminelle a énoncé que l’application de l’article 78-2, alinéa 2, était subordonnée à la prévention d’une atteinte à l’ordre public qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l’identité est contrôlée. Elle a ainsi approuvé la Chambre d’accusation qui avait annulé la procédure au motif que les agents de la force publique s’étaient bornés à énoncer que, circulant aux abords d’une gare, lieu propice aux vols à la roulotte, ils avaient remarqué deux individus s’exprimant en langue étrangère.
2) La doctrine de la Chambre criminelle depuis la loi du 10 août 1993
Afin de réduire les contraintes imposées par cette doctrine qui a pu être jugée trop restrictive, le législateur, après avoir dans un premier temps, voulu utiliser la formule "en toutes circonstances" (JOAN CR 11 juin 1993), a finalement repris le même texte en ajoutant à l’expression "l’identité de toute personne", le terme "quel que soit son comportement", renonçant à ouvrir la voie à tout systématisme.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 5 août 1993, a déclaré cette disposition conforme à la Constitution tout en formulant la réserve d’interprétation suivante : "que toutefois, la pratique des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que, s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité compétente doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public".
La Chambre criminelle a tenu compte de cette réserve : elle impose aux juges de rechercher concrètement l’existence de circonstances particulières justifiant le contrôle d’identité. Quatre arrêts permettent de comprendre comment se traduit cette exigence.
Par un arrêt du 23 mai 1995 (Bull. n° 187, p. 510), elle a censuré la cour d’appel qui avait annulé une procédure d’infraction à la législation sur les étrangers en raison de l’irrégularité du contrôle d’identité qui avait permis la découverte du délit.
Le procès-verbal d’interpellation, faisant référence aux "nombreux délits commis dans un secteur de la ville" mentionnait qu’une patrouille de police avait interpellé un individu qui avait tenté de faire demi-tour en accélérant le pas, à la vue d’un véhicule de police. Les juges avaient considéré que "ni le fait invoqué dans des termes généraux et non circonstanciés que de nombreux délits sont commis dans le quartier en cause ni l’attitude assez banale de l’intéressé, ne constituaient un indice suffisant de la commission effective ou imminente d’une infraction ou une atteinte déterminée à l’ordre public sur le point de se perpétrer". Ils en déduisaient que "les agents de police, qui n’avaient pas précisé en quoi l’ordre public était menacé ni quelles atteintes étaient visées, n’avaient pu valablement procéder à l’interpellation et au contrôle du prévenu".
La Chambre criminelle casse l’arrêt en énonçant que la cour d’appel, qui avait pu estimer que les circonstances de l’affaire ne permettaient pas d’effectuer un contrôle judiciaire d’identité, prévu par l’article 78-2, alinéa 1er, n’avait pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième alinéa du même alinéa relatif au contrôle administratif d’identité.
Cette même exigence de motivation se retrouve à l’égard de la juridiction d’instruction (Crim. 10 octobre 1996, Bull. n° 356, p. 1052). La Chambre criminelle, là encore, censure la Chambre d’accusation pour ne pas avoir recherché, comme elle devait le faire, si la nature et le nombre des infractions antérieures, évoquées au procès-verbal relatant le contrôle d’identité, ne caractérisaient pas un risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.
En revanche, elle approuve la cour d’appel, qui retient qu’une place de la ville où avait eu lieu le contrôle n’était pas connue comme un lieu où la sécurité se trouvait spécialement menacée et qu’aucun élément objectif n’établissait la réalité d’un risque sérieux et actuel à l’ordre public, les nombreuses infractions visées par le rédacteur du procès-verbal ne faisant l’objet d’aucune information vérifiable. Les juges ajoutaient que le comportement du prévenu ne pouvait non plus autoriser le contrôle, le seul fait de s’éloigner d’un groupe n’impliquant pas la volonté de se soustraire à l’action de la police. L’arrêt de rejet du pourvoi retient que ni la référence abstraite à de "nombreuses infractions" ni aucune circonstance particulière à l’espèce n’étaient de nature à motiver un contrôle d’identité au sens de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale (Crim. 17 décembre 1996, Bull. n° 470, p. 1366).
Il ressort de ces arrêts que la Chambre criminelle exige des juges, saisis d’une exception de nullité d’un contrôle administratif d’identité, qu’ils recherchent, lorsque le procès-verbal d’interpellation comporte une motivation n’apparaissant pas suffisamment précise, quelles ont été les circonstances particulières, au temps et au lieu du contrôle, qui justifiaient cette opération.
Ce principe conduit la Chambre criminelle à censurer la Chambre d’accusation qui s’est bornée, pour valider un contrôle d’identité, à se référer à une condition générale et abstraite énoncée au procès-verbal d’interpellation de deux mineurs, sortant d’une cabine téléphonique située à proximité de scooters, en l’espèce, à la seule recrudescence du vol de ce type de véhicule, sans relever de circonstances particulières de nature à caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens (Crim. 12 mai 1999, Bull. n° 95, p. 256).
Les conditions fixées par la Chambre criminelle à l’exercice d’un contrôle d’identité, qui, par nature, porte atteinte à la liberté individuelle, constituent donc une garantie qui répond à la préoccupation exprimée par le Conseil Constitutionnel dans son avis du 11 juin 1993 en ce que cette mesure ne saurait dériver en une pratique généralisée et discrétionnaire.
Dans son étude publiée dans le Rapport annuel de 1997 et consacrée à la garde à vue, Mme Anne-Marie Battut mettait en relief l’effectivité du contrôle exercé par la Chambre criminelle sur tous les aspects de cette mesure, et, plus particulièrement, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 24 août 1993, protectrices des droits des personnes concernées.
Cette tendance au renforcement jurisprudentiel de la garantie des droits des personnes gardées à vue s’est développée à un rythme rapide, au vu de très nombreuses décisions intervenues récemment, avant même que le législateur, par la loi du 15 juin 2000, n’accroisse l’encadrement juridique de cette mesure.
1) La notification des droits
La question des droits attachés à la garde à vue est la pierre angulaire de la doctrine élaborée par la Chambre criminelle relativement à cette mesure. Elle explique les solutions dégagées, notamment à propos de la notification des droits, de la définition de la situation de gardé à vue, de l’information du magistrat chargé du contrôle de la mesure, du cumul des gardes à vue.
Une précision particulièrement importante a été apportée par deux arrêts du 14 décembre 1999 (Bull. n° 301 et n° 302) sur la question de la notification au gardé à vue de ses droits, prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale.
A partir des arrêts des 4 janvier 1996 (Bull. n° 5) et 30 avril 1996 (Bull. n° 182), la Chambre criminelle a énoncé le principe, pris de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, selon lequel l’officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier à la personne concernée ses droits dès son placement en garde à vue. Elle a précisé que tout retard injustifié dans la mise en œuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’intéressé, faisant ainsi exception à l’application de l’article 802 du Code de procédure pénale.
Afin de mettre fin aux incertitudes qui subsistaient sur la justification du retard permettant d’échapper à la nullité, la Chambre criminelle a complété sa doctrine par les deux arrêts du 14 décembre 1999 : tout retard dans la notification des droits, qui n’est pas justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Dans ces conditions, il n’est plus possible d’invoquer les seules nécessités de l’enquête pour justifier un retard ou de faire valoir l’absence de grief. Les éléments de la procédure doivent faire apparaître concrètement l’existence d’une circonstance véritablement insurmontable.
En conséquence, dès que l’officier de police judiciaire avise la personne de son placement en garde à vue, il doit concomitamment lui notifier les droits attachés à cette mesure.
Lorsque cet avis est donné verbalement, par exemple lors d’une interpellation dans la rue ou au cours d’une perquisition au domicile, l’information sur les droits doit être donnée immédiatement, même oralement, et mention de l’accomplissement de ces formalités doit être impérativement portée sur le procès-verbal relatant l’opération. Si ces prescriptions sont respectées, la circonstance que la formalisation écrite ait été différée n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure (9 février 2000, Bull. n° 64). Dans un arrêt du 21 mars 2000 (Bull. n° 127), la Chambre criminelle, sur un moyen relevé d’office, a censuré la Chambre d’accusation qui, pour annuler le procès-verbal de notification de la garde à vue et certains actes subséquents, avait énoncé que "si l’interpellation de X...avait été régulière dans la mesure où celui-ci avait été avisé immédiatement des droits attachés à la garde à vue, le fait que cette notification n’ait été consignée par procès-verbal que 7 heures plus tard constituait un retard injustifié ayant causé une atteinte nécessaire à ses intérêts". La Chambre criminelle a rappelé que "si les procès-verbaux doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code de procédure pénale, être rédigés sur-le-champ, la consignation par procès-verbal postérieur au placement en garde à vue, de l’accomplissement des formalités attachées à l’exécution de cette mesure, n’a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, dès lors que celle-ci a été immédiatement avisée de ses droits".
2) Le début de la garde à vue
La Chambre criminelle retient constamment qu’une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placée en garde à vue. La procédure est régulière, "dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police" (6 mai 1997, Bull. n° 174 ; 28 juin 2000, Bull. n° 251).
De même, l’officier de police judiciaire n’est pas tenu de procéder au placement en garde à vue de la personne qui participe sans contrainte à une perquisition. Il peut valablement décider de prendre cette mesure à l’égard de la personne concernée, à l’issue de ces opérations (19 janvier 2000, Bull. n° 33 ; 16 février 2000, Bull. n° 72). L’intéressé, qui, à l’issue d’une perquisition effectuée à son domicile, en sa présence et avec son assentiment exprès, a accepté de suivre sans contrainte les policiers jusqu’au commissariat, pour y être entendu en enquête préliminaire, peut faire l’objet d’une audition avant d’être placé en garde à vue (10 mai 2000, Bull. n° 180 ; 12 décembre 2000, pourvoi n° U 00-83.852 en cours de publication).
Fréquemment, l’officier de police judiciaire, lorsqu’il notifie le placement en garde à vue qui suit des opérations effectuées sans contrainte, fait rétroagir le point de départ de la mesure, par exemple, soit à l’heure d’arrivée de l’intéressé dans le local de police, soit au début de la perquisition : la Chambre criminelle a précisé qu’aucune irrégularité de la procédure de garde à vue ne saurait être alors invoquée : "il n’importe que, dans l’intérêt du demandeur, la garde à vue ait été calculée à compter du début de la perquisition" (16 février 2000, Bull. n° 72 ; 19 janvier 2000, Bull. n° 33).
Dans les hypothèses ci-dessus, aucune contrainte n’ayant été exercée à l’encontre de la personne concernée, la procédure est régulière dès lors que la notification des droits suit immédiatement la décision prise par l’officier de police judiciaire du placement en garde à vue.
En revanche, si une personne fait l’objet d’une rétention contre son gré, la privant de sa liberté d’aller et venir, l’officier de police judiciaire n’a plus aucune marge d’appréciation dans la détermination du moment où il va l’aviser de son placement en garde à vue : dès lors qu’une contrainte de fait est exercée par les policiers sur elle, elle doit être immédiatement placée en garde à vue et se voir notifier les droits attachés à cette mesure. Il appartient alors aux juges d’examiner les pièces de la procédure et de déterminer le moment où la personne s’est trouvée dans une situation de fait de gardé à vue, abstraction faite de l’heure où ce statut juridique lui a été conféré par l’avis qui lui en a été donné par l’officier de police judiciaire.
Deux arrêts consacrent ce principe : dans la première espèce (11 octobre 2000, pourvoi n° Q 00-82.238, en cours de publication), un individu avait été interpellé par les gendarmes alors que, sortant d’un bureau de poste dans lequel un vol avec arme était en train de se commettre, il avait pris la fuite à la vue des forces de l’ordre. Il avait été plaqué au sol, menotté et conduit dans les locaux de gendarmerie où il n’avait été informé de son placement en garde à vue et de ses droits que six heures après son interpellation. Dans la seconde espèce, (6 décembre 2000, pourvoi n° U 00-86.221, en cours de publication), l’intéressé, désigné par des témoins comme l’auteur d’un homicide volontaire, avait été interpellé à son domicile et immédiatement menotte. Après une perquisition, il avait été conduit dans les locaux de gendarmerie, où, après avoir été entendu, il avait reçu notification de son placement en garde à vue et des droits attachés à cette mesure. La Chambre criminelle retient que "la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d’un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée".
Les développements précédents révèlent que le placement en garde à vue n’est plus soumis à la seule libre appréciation de l’officier de police judiciaire mais peut résulter de la privation de la liberté d’aller et venir, situation de fait qui oblige ce fonctionnaire à mettre immédiatement en œuvre les garanties accordées par la loi. Cette rigueur, qui caractérise l’évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle, se traduit également par la sanction qui frappe les irrégularités : la nullité résultant du grief nécessairement porté aux intérêts de la personne concernée.
Enfin, il convient de souligner que la loi du 15 juin 2000 apporte une précision, qui ne doit pas passer inaperçue, à propos des auditions. Selon l’article 77, applicable à l’enquête préliminaire, le placement en garde à vue est limité à la personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette restriction est exclue des dispositions relatives à l’enquête de flagrance (article 62) et à celle menée sur commission rogatoire du juge d’instruction (article 154). Certes les articles 63 et 154, relatifs à la garde à vue, prévoyaient bien qu’en l’absence d’indices à son encontre, une personne ne pouvait être retenue que le temps nécessaire à sa déposition. Mais la loi du 15 juin 2000, en son article 4, apporte une modification qui n’est pas anodine en intégrant cette restriction, indépendamment de la garde à vue, aux articles 62, relatif à toutes auditions réalisées en flagrance, et 153, concernant celles des témoins, effectuées sur commission rogatoire. La loi substitue, en outre, au terme "temps nécessaire à leur déposition", celui de "temps strictement nécessaire à leur audition".
3) La durée de la garde à vue
Il est acquis que, lorsqu’elle excède le maximum légal, elle a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 13 février 1996, Bull. n° 74).
Cet arrêt a posé les principes en matière de cumul de garde à vue : lorsque deux mesures, prises à des dates différentes, concernent les mêmes faits, elles se cumulent dans la limite de la durée maximale autorisée, quand bien même le cadre procédural en serait distinct (garde à vue opérée sur commission rogatoire succédant à une mesure effectuée en enquête préliminaire) : la seconde garde à vue doit être regardée comme constituant la poursuite de la première.
En revanche, si la seconde mesure fait suite à la révélation de faits nouveaux (et non d’indices nouveaux concernant les mêmes faits) la règle du cumul ne s’applique pas (Crim. 15 décembre 1999, Bull. n° 311). Dans cette espèce, une personne avait été entendue par la police, sans être placée en garde à vue, suite à une dénonciation au sujet de son attitude équivoque vis à vis d’un mineur. L’affaire avait été classée sans suite. Deux ans plus tard, le mineur révélait qu’il avait été victime de viols et d’agressions sexuelles de la part du même homme. Une nouvelle enquête était ordonnée et l’intéressé placé en garde à vue. Il s’agissait bien de faits distincts.
Un arrêt du 28 juin 2000 (Bull. n° 251) confirme cette doctrine de la Chambre criminelle : Une personne se présentait sans contrainte aux services de police et était régulièrement entendue sur les faits qui lui étaient imputés, sans avoir été gardée à la disposition de l’officier de police judiciaire. Plusieurs mois plus tard, dans le cadre de la même enquête, elle se présentait à nouveau, sur convocation, au commissariat, où elle était placée en garde à vue, ses droits lui ayant été immédiatement notifiés. Cette mesure était levée le jour-même. Le lendemain, elle était à nouveau entendue plusieurs heures sans être placée en garde à vue. Trois mois plus tard, à l’issue de l’enquête, elle était entendue une dernière fois dans les mêmes conditions. La Chambre criminelle approuve la cour d’appel qui a retenu que la garde à vue, décidée au début de sa seconde audition, avait régulièrement pris effet à compter du moment où avait été décidée cette mesure et que la durée de la première audition, au cours de laquelle aucune contrainte n’avait été exercée, n’avait pas à être imputée. En revanche, elle censure les juges qui ont estimé que les enquêteurs, qui avaient levé la garde à vue après la deuxième audition, ne pouvaient, le lendemain, sans replacer l’intéressé en garde à vue, procéder pendant cinq heures, à une audition dont la durée impliquait nécessairement à son encontre une mesure de coercition. L’arrêt de cassation partielle retient qu’aucune disposition de procédure pénale n’imposait à l’officier de police judiciaire de placer à nouveau en garde à vue une personne qui s’était présentée librement aux services de police.
4) L’avis au magistrat chargé du contrôle de la mesure
L’officier de police judiciaire doit informer le magistrat chargé du contrôle de la garde à vue : soit le procureur de la République (article 77), soit le juge d’instruction (article 154).
Aux termes de ces articles, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, cet avis du placement en garde à vue devait être donné sans délai. La loi du 24 août suivant a paru assouplir cette obligation en exigeant une information dans les meilleurs délais. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 11 août 1993, a interprété le texte, dans sa dernière formulation, comme prescrivant "une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, doit s’effectuer dans les plus brefs délais possibles, de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus à la personne gardée à vue".
En conférant au procureur de la République (article 41 du Code de procédure pénale) et au juge d’instruction (article 154), le contrôle des mesures de garde à vue, la loi donne à ces magistrats le pouvoir de s’assurer de la légalité de la mesure en elle-même, de l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 63-1 et suivants, mais également la possibilité d’en infléchir le cours par les instructions qu’ils donnent. En toute hypothèse, l’effectivité du contrôle opéré, qui porte sur tous les aspects de cette mesure, et particulièrement sur le respect des droits de la personne gardée à vue, ne peut être assurée qu’à la condition que le magistrat soit informé en début de mesure.
Dès lors que la Chambre criminelle retenait que la notification de ses droits à la personne concernée devait avoir lieu dès le placement en garde à vue, cette exigence d’immédiateté apparaissait impliquer que l’avis au magistrat soit donné aussitôt.
Deux arrêts en date du 29 février 2000 (Bull. n° 92 et 93) ont donné une interprétation stricte de l’obligation imposée à l’officier de police judiciaire : selon l’article 77 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, le procureur de la République doit être informé sans délai de tout placement en garde à vue. Selon l’article 154 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août suivant, le juge d’instruction doit être avisé dans les meilleurs délais, par l’officier de police judiciaire, agissant en exécution d’une commission rogatoire, de cette mesure. Dans tous les cas, tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Il convient de souligner que la formule utilisée est analogue à celle employée en matière de notification de ses droits à la personne gardée à vue (cf Crim. 14 décembre 1999, n° 301 et 302).
L’importance conférée par la Chambre criminelle au respect rigoureux de cette obligation, qui prive l’officier de police judiciaire de toute marge d’appréciation, va, à l’évidence, dans le sens d’une protection accrue des droits de la personne gardée à vue.
Par ailleurs, le législateur a entendu lever les incertitudes qui résultaient de la rédaction des articles 77 et 154 : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence modifie ces deux textes en instaurant une obligation d’informer le magistrat dès le début de la garde à vue. Dès lors, l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue, doit, non seulement lui notifier immédiatement ses droits, mais également aviser aussitôt le magistrat chargé du contrôle de la mesure.
5) Les suites de la garde à vue
La question s’est posée de la régularité du délai entre la notification de la fin et de cette mesure et la comparution devant le juge d’instruction. Au moyen qui invoquait une violation des articles 63 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’intéressé aurait été retenu irrégulièrement, la Chambre criminelle répond, pour le rejeter, qu’aucune irrégularité n’a été commise dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d’autre part, l’intéressé a été mis aussitôt à la disposition du juge mandant (Crim. 9 février 2000, Bull. n° 64).
6) Les dispositions spécifiques concernant les mineurs
L’ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante, a mis en place un régime de garde à vue des mineurs qui s’est voulu particulièrement protecteur. Mais, paradoxalement, certaines dispositions comportaient des lacunes pouvant aboutir à apporter aux intéressés une protection moindre que celle accordée aux majeurs : c’est le cas pour la mise en œuvre du droit du mineur de seize ans à bénéficier d’un avocat dès le début de la mesure. La Chambre criminelle a remédié à cette carence.
En effet, l’article 4-IV de l’ordonnance précitée prévoit que, dès le début de la garde à vue, le mineur de seize ans peut demander à s’entretenir avec un avocat et qu’il doit être immédiatement informé de ce droit. La loi du 15 juin 2000 a étendu cette possibilité au majeur à compter du 1er janvier 2001.
Néanmoins, à la différence des dispositions prévues aux articles 63-4 du Code de procédure pénale pour la garde à vue de droit commun, l’ordonnance du 2 février 1945, ne contient aucune indication sur les obligations incombant à l’officier de police judiciaire pour la mise en œuvre de ce droit, s’agissant du mineur.
Rappelons que l’article 63-4 prévoit que lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue (dès le début de la garde à vue à compter du 1er janvier 2001), la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. Celui-ci est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. La circulaire du 1er mars 1993 précise que la demande, ainsi que la suite qui lui aura été donnée, doit être consignée par procès-verbal. Elle indique aussi que l’officier de police judiciaire fait mention dans la procédure de l’éventuelle difficulté à contacter l’avocat choisi, le bâtonnier ou l’avocat désigné d’office.
Selon les principes dégagés par la Chambre criminelle, l’officier de police judiciaire doit justifier des diligences accomplies pour satisfaire à cette obligation d’information. Dès lors que la procédure mentionne les démarches effectuées par lui, la garde à vue ne saurait être irrégulière au motif que la personne n’a pas rencontré d’avocat pendant l’exécution de la mesure : ainsi satisfait à l’obligation fixée à l’article 63-4, l’officier de police judiciaire qui mentionne sur le procès-verbal qu’il a téléphoné vainement à plusieurs reprises au numéro indiqué par le bâtonnier comme étant celui de la permanence, la Chambre criminelle a retenu que la décision prise collectivement par le barreau de suspendre toute participation au service des commissions d’office constituait une circonstance insurmontable excluant la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue (Crim. 9 mai 1994, Bull. n° 174 ; 12 mars 1997, Bull. n° 99).
Or, l’article 4-IV de l’ordonnance du 2 février 1945 ne comporte pas de disposition analogue à celle de l’article 63-4. Néanmoins, l’article 4-IV ne saurait être raisonnablement interprété comme conférant au mineur des garanties moindres que celles accordées au majeur. Pour respecter l’évidente volonté du législateur d’apporter au mineur des garanties au moins égales sinon supérieures, il convenait de combler la lacune des textes. C’est chose faite depuis l’arrêt du 8 mars 2000 (Bull. n° 109) : doivent être mentionnées par procès-verbal les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire, dès la demande à s’entretenir avec un avocat, formulée par un mineur de seize ans, gardé à vue. Il est à noter que l’arrêt de cassation est rendu au visa des articles 4-IV de l’ordonnance précitée et 63-4 du Code de procédure pénale, ce qui marque la volonté de transposition de la Chambre criminelle. Elle a d’ailleurs précisé sa doctrine par un arrêt du 17 mai 2000 (Bull. n° 196) qui retient que justifie des diligences accomplies pour satisfaire la demande du mineur, le procès-verbal qui mentionne que le bâtonnier de l’Ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur d’entretien avec un avocat commis d’office.
La Chambre criminelle s’est montrée également exigeante, s’agissant de l’obligation qui incombe à l’officier de police judiciaire d’aviser la famille du mineur de la garde à vue dont il fait l’objet. Elle a ainsi censuré l’arrêt de la Chambre d’accusation qui avait retenu que la procédure avait été régulière, dès lors que l’épouse du père du mineur âgé de dix-sept ans avait été présente lors de la perquisition au cours de laquelle ce dernier avait été placé en garde à vue. Rappelant que l’article 4-II de l’ordonnance du 2 février 1945 impose à l’officier de police judiciaire d’informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur de la mesure de garde à vue dont il fait l’objet et n’autorise de dérogation à cette obligation que sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, la Chambre criminelle retient que la notification au mineur de son droit à aviser sa famille était inapplicable en l’espèce et qu’aucune pièce de la procédure n’établissait que l’officier de police judiciaire ait informé les parents de la mesure prise à l’encontre de l’intéressé. (Crim. 20 décembre 2000, pourvoi n° W 00-86.499 en cours de publication).
C. Autres mesures de rétention
Divers textes prévoient la possibilité de retenir une personne, c’est-à-dire de la priver de sa liberté d’aller et venir, autrement que par une mesure de garde à vue. Ces autres formes de rétention sont soumises à un régime spécifique, étranger à celui de la garde à vue.
1) La vérification d’identité
Elle est prévue par l’article 78-3 du Code de procédure pénale. La personne retenue dispose de droits (notamment celui de faire aviser le procureur de la République), dont elle doit être informée, voisins de ceux de la garde à vue mais néanmoins distincts. Elle ne peut être retenue que pour une durée limitée, fixée à quatre heures. Un procès-verbal doit être établi.
Dans le cas où une vérification d’identité concerne une personne déjà gardée à vue à la suite, par exemple, d’un délit flagrant, le régime de la garde à vue absorbe en quelque sorte celui de la vérification d’identité qui n’en est qu’un accessoire (13 novembre 1986, Bull. n° 19 et Droit pénal 1999 - Comm. n° 16 Obs. Albert Maron).
En revanche, si une mesure de garde à vue succède à une procédure de vérification d’identité, l’article 78-4 du Code de procédure pénale dispose que la durée de la rétention correspondant à la première mesure s’impute sur celle de la garde à vue.
2) Le placement en chambre de sûreté des personnes en état d’ivresse
Une autre forme de rétention est prévue par l’article L 76 du Code des débits de boissons : une personne trouvée en état d’ivresse doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une Chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’elle ait recouvré la raison. Au moyen du pourvoi qui soutenait qu’une personne, ainsi placée en dégrisement, en application du texte précité, aurait dû se voir notifier son placement en garde à vue et les droits attachés à cette mesure, la Chambre criminelle répond par l’énonciation du principe selon lequel les individus retenus en Chambre de sûreté en application de l’article L. 76 du Code de procédure pénale ne bénéficient pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale aux personnes gardées à vue (Crim. 9 septembre 1998, Bull. n° 229, Droit pénal 1999 ; Comm. n° 16 obs. Albert Maron). Cette situation doit évidemment être distinguée de celle de la personne mise en cause dans un délit ou un crime et placée en garde à vue alors qu’elle est en état d’ivresse. Elle bénéficie des garanties attachées à cette mesure, ses droits, prévus aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, devant lui être notifiés dès qu’elle est en état d’en comprendre la portée (Crim. 3 avril 1995, Bull. n° 140 ; 10 mai 2000, bull. n° 181).
3) La rétention administrative des étrangers
Prévue par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, elle est, à l’évidence, distincte de la garde à vue. Certes, ces deux mesures peuvent être successives. Par son arrêt du 7 juillet 2000 (Bull. n° 257), la Chambre mixte de la Cour de cassation censure l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance précitée, qui a fait droit à l’exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant délit de situation irrégulière sur le territoire, au motif que sa garde à vue d’une durée de vingt-quatre heures, ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière, aurait été excessive, plusieurs heures s’étant écoulées entre les dernières investigations de la police et l’expiration du délai de vingt-quatre heures. L’arrêt de cassation retient que la procédure a été régulière, dès lors que conformément à l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue, mesure justifiée par la présomption d’un délit de séjour irrégulier, n’avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures. Il résulte de cet arrêt que la régularité de chaque mesure doit être examinée conformément aux règles qui les gouvernent respectivement, quand bien même la garde à vue, justifiée par l’existence d’un flagrant délit, et la rétention administrative se seraient immédiatement succédées.
4) La rétention douanière
La Chambre criminelle connaît d’une autre catégorie de rétention, la retenue douanière, souvent suivie d’une procédure de garde à vue, notamment en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Son régime est fixé par l’article 323. 3 du Code des douanes. Elle a pour préalable la constatation d’un flagrant délit, est soumise au contrôle du procureur de la République et est limitée à vingt-quatre heures qui peuvent être prolongés pour la même durée avec l’autorisation de ce magistrat. Lorsqu’une garde à vue lui succède, la durée de la retenue douanière doit être imputée sur celle de ladite garde à vue, en application de l’article 323 du Code précité. Néanmoins, cette imputation a pour seul objet de limiter la durée de la privation de liberté (Crim. 11 décembre 1997, Bull. n° 424) mais est sans effet sur les régimes respectifs de chacune de ces mesures. En conséquence, les agents des douanes n’ont pas à effectuer la notification des droits prévus à l’article 63-1 du Code de procédure pénale et le délai de l’article 63-4, concernant l’entretien avec un avocat, ne commence à courir qu’à compter du placement effectif en garde à vue (Crim. 1er et 7 mars 1994, Bull. n° 80 et 89).
La Chambre criminelle a été conduite à s’intéresser à une autre forme de rétention douanière de fait, en l’espèce celle qui découle de l’article 60 bis du Code des douanes, lequel permet aux agents des douanes, lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, de la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir obtenu son consentement exprès. En cas de refus, ils peuvent présenter au président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou au juge délégué une demande d’autorisation. En l’absence de disposition réglementant la rétention à laquelle sont soumises les personnes concernées, qui se trouvent de fait privées de leur liberté d’aller et venir, un arrêt du 30 juin 1999 (Bull. n° 169) a permis de combler cette lacune législative, en énonçant que la mise en œuvre de l’article 60 bis du Code des douanes, qui n’est pas subordonnée à la constatation d’un flagrant délit, permet une rétention de la personne soupçonnée pendant le temps nécessaire à son déroulement.
Cette décision est particulièrement importante à un autre égard : la Chambre criminelle a fait application de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Elle censure pour insuffisance de motifs la Chambre d’accusation qui, ayant constaté un retard de trois heures dans l’information donnée à la personne sur les raisons pour lesquelles elle était privée de liberté, s’était bornée à le justifier par "les particularités de l’espèce". En revanche, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu ensuite par la Chambre d’accusation de renvoi, qui s’est livrée à une analyse des pièces de la procédure pour en déduire que la personne avait été nécessairement informée des raisons de son arrestation, lorsqu’il lui avait été demandé de se soumettre à un test de dépistage des produits stupéfiants dans son organisme : la Chambre criminelle retient que les motifs adoptés par la Chambre d’accusation, qui disposait du pouvoir souverain d’apprécier les circonstances de l’espèce, ont répondu aux exigences de l’article 5.2 de la Convention précitée (Crim. 24 mai 2000, Bull. n° 201).
Cet arrêt marque un renforcement du contrôle exercé sur "l’arrestation" au sens de la Convention européenne, en ce qu’elle constitue une privation de liberté qui implique nécessairement pour la personne qui en fait l’objet le bénéfice de garanties. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de l’article 60 bis du Code des douanes, on constate que la Chambre criminelle instaure une obligation d’information immédiate qui n’est prévue par aucun texte de droit interne. Il est à souligner que la loi du 15 juin 2000 introduit une telle obligation, s’agissant de la garde à vue : l’article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, impose à l’officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci à l’agent de police judiciaire, d’informer immédiatement la personne placée en garde à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
II. LA PRÉÉMINENCE CONFIRMÉE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Il n’est pas possible, dans le cadre limité de la présente étude, d’aborder tous les aspects des droits de la défense, au respect desquels le Conseil Constitutionnel accorde valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, et dont la Convention européenne des droits de l’homme dresse, en son article 6, une liste qui n’est pas limitative. Dans son étude publiée au Rapport annuel de 1996, consacrée à la garantie d’un procès équitable, Mme Dominique Karsenty montrait les convergences mais également les divergences de jurisprudence constatées entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Chambre criminelle. Dans certains domaines, touchant à l’exercice des droits de la défense, la Chambre criminelle a infléchi sa jurisprudence dans un sens favorable à la personne poursuivie. Dans d’autres, elle a précisé sa doctrine, confirmant la prééminence accordée à la protection de ces droits à toutes les étapes de la procédure.
1) L’exercice des voies de recours
L’institution, par la loi du 15 juin 2000, de la possibilité, pour l’accusé, de faire appel des arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises (articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale) marque, à l’évidence, une étape fondamentale du processus tendant à garantir l’accès au juge sous l’angle de l’exercice des droits de recours.
Dans ce domaine de l’accès aux voies de recours, la Chambre criminelle a participé également à cette évolution dans le sens de l’élargissement. Elle a ainsi opéré un revirement complet de sa jurisprudence très ancienne (19 septembre 1895, Bull. n° 243) et constamment réaffirmée (14 novembre 1996, Bull. n° 408 ; 18 novembre 1997, Bull. n° 388) qui déclarait irrecevable, au nom "des principes généraux de la procédure pénale", le pourvoi formé par un mandataire au nom d’un condamné en fuite, à moins que ce dernier "ne justifiât de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité de se soumettre en temps utile à l’action de la justice".
La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné cette doctrine en estimant la sanction disproportionnée "eu égard à la place primordiale que les droits de la défense et la prééminence du droit occupent dans une société démocratique" (arrêt Poitrimol du 23 novembre 1993). Néanmoins, la Chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence avec rigueur, notamment dans l’appréciation des circonstances justifiant le recours à un mandataire (19 janvier 1994, Bull. n° 27).
Après une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne, dans ses arrêts Omar et Guérin du 29 juillet 1998, la Chambre criminelle infléchissait sa doctrine par un arrêt du 30 juin 1999 (Bull. n° 167) : elle retenait qu’en l’absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d’un mandat de justice, à l’application des conditions de forme prévues par l’article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi était recevable.
La Chambre criminelle, loin de limiter cet assouplissement au pourvoi en cassation, l’a étendu à l’appel formé par le mandataire d’un prévenu se dérobant aux mandats de justice : elle retient à présent la recevabilité de l’appel, en l’absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d’un mandat de justice, à l’application des conditions de forme prévues par l’article 502 du Code de procédure pénale (24 novembre 1999, Bull. n° 273).
Néanmoins, la Chambre criminelle maintenait sa jurisprudence constante relative à la déchéance de son pourvoi prononcée contre le demandeur en cassation qui ne s’était pas mis en état ou n’avait pas été dispensé de cette obligation. Elle s’appuyait, cette fois, sur un texte : l’article 583 du Code de procédure pénale qui sanctionnait par la déchéance de son pourvoi le demandeur, condamné à une peine privative de liberté supérieure à six mois (portés à un an par la loi du 23 juin 1999) qui ne justifiait pas s’être constitué dans une maison d’arrêt avant l’examen dudit pourvoi.
La Cour européenne a condamné cette exigence et la sanction résultant de son non-respect par l’arrêt Khalfaoui du 14 décembre 1999 : elle a estimé disproportionnée la charge pesant sur le condamné de se constituer prisonnier, alors même qu’il n’avait fait l’objet d’aucun mandat d’arrêt, et la déchéance sanctionnant son inobservation. Rappelant la place primordiale occupée par la prééminence des droits de la défense dans une société démocratique, elle ajoute que "le respect de la présomption d’innocence, combiné avec l’effet suspensif du pourvoi, s’oppose à l’obligation pour un accusé libre de se constituer prisonnier, quelle que soit la durée, même brève, de son incarcération".
Au lendemain de cet arrêt et avant même l’intervention de la loi du 15 juin 2000, qui a abrogé les articles 583 et 583-1 du Code de procédure pénale, les autorités judiciaires supprimaient l’obligation faite aux condamnés de se mettre en état.
La levée de ces restrictions importantes au droit d’appel et à celui de se pourvoir en cassation traduit, à l’évidence, une volonté d’accroître effectivement la garantie d’un procès équitable, notamment dans l’exercice des voies de recours.
Ces dernières orientations prises par la Chambre criminelle ont mis un terme à une divergence importante qui l’opposait à la Cour européenne des droits de l’homme. Un point de discorde subsistait à propos de l’application des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, qui n’ont pas été modifiés par la loi du 15 juin 2000.
2) Non comparution et représentation
La Chambre criminelle exerce un contrôle strict sur le respect par la juridiction de l’article 417 du Code de procédure pénale qui confère au prévenu qui comparaît la faculté de se faire assister par un défenseur. S’il n’en a pas fait choix avant l’audience et s’il demande néanmoins à être assisté, le président est tenu de lui commettre un avocat d’office. Il s’agit là d’une simple faculté, laissée à l’appréciation du prévenu, hormis le cas où ce dernier est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense : cette assistance devient alors obligatoire. Un arrêt du 22 septembre 1999 (Bull. n° 196) rappelle que l’article 417 impose au président de commettre un avocat au prévenu qui comparaît et en fait la demande. L’inobservation de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense. Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du prévenu, énonce que depuis huit mois, l’intéressé avait eu tout loisir de choisir un défenseur ou de s’en faire désigner un. La juridiction ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Mais qu’en est -il de la représentation du prévenu, régulièrement touché par la citation, et qui ne comparaît pas ?
L’article 410 du Code de procédure pénale institue, pour le prévenu régulièrement cité, une véritable obligation de comparaître devant la juridiction correctionnelle, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par le tribunal dont l’appréciation est souveraine. S’il ne fait pas valoir d’excuse ou si celle-ci n’est pas admise par les juges, il sera jugé contradictoirement sans pouvoir être représenté par un avocat (10 janvier 1991, Bull. n° 21).
Le prévenu, passible d’une simple peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans ou cité directement par la partie civile, quel que soit le quantum de la peine encourue, peut demander, par lettre adressée au président de la juridiction avant l’audience, à être dispensé de comparaître. A défaut de l’accomplissement de cette formalité, son avocat ne peut être entendu et il ne sera pas tenu compte de ses conclusions. (Crim 13 mars 1997, Bull. n° 107 ; 6 mai 1997, Bull. n° 176).
Dans ce système, la comparution de la personne poursuivie est considérée comme un déterminant majeur de l’efficacité du procès pénal, en ce qu’elle permet aux juges d’être mieux éclairés dans leur décision grâce au dialogue direct instauré avec le prévenu sur les faits, et, notamment les éléments de preuve, et d’aboutir, en cas de culpabilité, au prononcé de la peine la plus adaptée à la personnalité de l’auteur, qu’ils sont mieux à même d’apprécier. La présence de la personne poursuivie, en ce qu’elle permet la confrontation avec sa victime, est également essentielle à la protection des intérêts de celle-ci, en ce qu’elle participe au processus de réparation. A cette primauté donnée à la comparution, dont l’une des illustrations est la possibilité donnée par la loi du 8 février 1995 aux juges correctionnels de décerner mandat d’amener, sont associées les garanties procédurales dont bénéficie le prévenu dans l’exercice des droits de la défense, qui font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Chambre criminelle et qui ont été renforcées dans certains de leurs aspects par la loi du 15 juin 2000. (régularité des citations, impartialité des juges, accès au dossier, droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète, règles d’administration et de discussion des preuves, droit d’être confronté aux témoins de l’accusation, exercice des voies de recours...).
La Chambre criminelle énonçait, de façon constante, que les limitations au droit d’être représenté n’étaient pas incompatibles avec les dispositions de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme : elle retenait que cet article ne conférait pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice mais lui accordait, seulement si elle se présentait, le droit de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil (crim. 9 janvier 1995, Bull. n° 7 ; 21 juin 1995, Bull. n° 230).
Cependant, la Cour européenne a adopté une interprétation de l’article 6.3 qui consacre la primauté du droit à l’avocat.
A plusieurs occasions, cette juridiction a marqué son opposition à une conception qui limiterait, selon elle excessivement, le droit à l’assistance au nom du principe de l’obligation de comparaître.
Dans la décision Poitrimol c/ France du 23 novembre 1993, (V. Droit pénal 1994 comm. n° 96 : extrait de l’opinion dissidente du juge Pettiti), mettant en cause l’application de l’article 411 du Code de procédure pénale, la Cour européenne a admis que le législateur devait pouvoir décourager les absences injustifiées et que la comparution revêtait une importance fondamentale en raison, tant du droit du prévenu à être entendu que la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter aux dires de la victime dont il y avait lieu de protéger les intérêts. Mais elle a estimé que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figurait parmi les éléments fondamentaux du procès équitable et que l’accusé n’en perdait pas le bénéfice du seul fait de son absence. Au cas d’espèce, elle a jugé que la suppression du droit à l’assistance d’un avocat avait été disproportionnée en raison du fait que M.Poitrimol dont l’opposition avait été déclarée irrecevable, avait perdu sa seule chance de faire plaider en seconde instance du bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit.
Dans la décision Pelladoah c/ Pays-Bas du 22 septembre 1994, l’avocat avait omis de demander l’autorisation de défendre son client : la Cour a jugé contraires aux dispositions de l’article 6. 3 de la Convention des conditions excessivement formalistes. Elle a estimé d’une importance cruciale pour l’équité du procès pénal que l’accusé soit défendu tant en première instance qu’en appel et que cet intérêt devait prévaloir.
Dans la décision Van Geyseghem c/Belgique du 21 janvier 1999, la Cour a affirmé que les exigences légitimes de la présence du prévenu pouvaient être assurées par d’autres moyens que la privation du droit à la défense.
Se référant aux principes énoncés dans les affaires précitées, la Cour européenne, dans son arrêt Van Pelt c/ France du 23 mai 2000, a condamné à nouveau l’application qui avait été faite par une cour d’appel de l’article 410 au prévenu qui, après avoir comparu une première fois, ne s’était pas représenté, après un renvoi contradictoire, faisant valoir, par l’intermédiaire de ses avocats, qu’il se trouvait hospitalisé depuis la veille. Après en avoir délibéré, les juges, ayant estimé que les certificats médicaux produits n’établissaient pas l’impossibilité de l’intéressé de se présenter à l’audience, rejetaient, par une appréciation souveraine, la demande de renvoi et confirmaient, sans avoir entendu les avocats sur le fond de l’affaire, le jugement condamnant l’intéressé à dix-huit ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.
Selon la Cour européenne, la poursuite d’objectifs légitimes, en l’espèce inciter le prévenu à comparaître, ne justifie pas des atteintes disproportionnées au droit à être représenté.
La Cour de Cassation, dans sa formation plénière, vient d’opérer un profond infléchissement de sa doctrine : visant les articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle énonce que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense. Elle casse, en conséquence, l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé contradictoirement, sans entendre son défenseur et en écartant ses conclusions, par application de l’article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un prévenu passible de deux ans d’emprisonnement qui avait donné mandat à son avocat de le représenter et dont l’excuse avait été rejetée. (Assemblée Plénière 2 mars 200, 2 arrêts, pourvois n° R 00-81.388 et S 00-81.389, en cours de publication).
Ces arrêts, dont la portée sur la procédure en matière correctionnelle et contraventionnelle est d’une particulière importance, révèlent, une nouvelle fois, l’ancrage des principes conventionnels dans le droit positif français.
B. Le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation
Ce droit, consacré par l’article 6.3 de la Convention européenne, se traduit dans le droit interne, notamment par les limitations imposées au juge qui ne peut se saisir de faits différents de ceux visées à la prévention (Crim. 5 juin 1996, Bull. n° 238 - rappelons que le juge d’instruction se voit opposer également une limite puisqu’il ne peut informer sur d’autres faits que ceux dont il est saisi).
En revanche, les juges ont le devoir, qui n’est pas contraire à l’article 6.3 de la Convention européenne, de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits visés par la prévention (Crim 29 octobre 1996, Bull. n° 378, à propos de la requalification de la prévention initiale de délivrance indue de documents administratifs en établissement d’attestations faisant état de faits matériellement inexacts).
Le juge correctionnel ne peut donc prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction (Crim. 28 mars 2000, Bull. n° 138).
Ce pouvoir connaît une limite posée par la Chambre criminelle : le juge ne peut rien ajouter aux faits, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la saisine (Crim. 22 novembre 1994, Bull. n° 370, pour un recel requalifié en vol aggravé, alors que les éléments constitutifs des deux infractions sont différents ; 18 décembre 1996, Bull. n° 477 pour un abus de faiblesse requalifié en vol simple).
Ce principe, garantissant le respect des droits de la défense, a été confirmé par un arrêt du 22 mars 2000 (Bull. n° 133) pour un délit de violences volontaires aggravées requalifié en omission de porter secours et par un arrêt du 28 mars 2000(Bull. n° 138). Le fait pour le juge d’avoir recueilli les explications du prévenu sur l’éventualité d’une requalification est insuffisant à caractériser l’acceptation expresse à être jugé sur des faits non compris dans la saisine : le prévenu doit être informé de son droit d’opposition à être jugé.
S’agissant de la récidive, un arrêt du 20 septembre 2000 (Bull. n° 274), qui censure la cour d’appel qui avait relevé d’office cette circonstance aggravante sans que le prévenu, non comparant, ait été en mesure de s’expliquer sur ce point, marque une application directe des articles 6.3 et 13 de la Convention européenne, la cassation, prononcée au visa de ces articles, étant fondée sur le principe selon lequel "le prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, en conséquence, être mis en mesure de se défendre tant sur les chefs d’infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge".
C. L’administration de la preuve
"Depuis la constatation d’une infraction jusqu’au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale est donc articulée autour de la question cardinale de la preuve" (Serge Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale ; éditions Litec, février 2000, p. 287 et s.).
La question de la preuve est fondamentale à tous les stades de la procédure : de simples indices recueillis lors de la phase policière, s’ils s’avèrent graves et concordants, deviendront des charges dans la phase d’instruction, puis ce sont des preuves qui devront être administrées devant le juge répressif. A toutes les étapes et jusqu’à ce que la condamnation éventuellement prononcée soit devenue irrévocable, la personne poursuivie bénéficiera de la présomption d’innocence.
Il est coutumier de dire que la preuve est libre. En réalité, son administration est soumise à de nombreuses règles qui s’imposent à toute société démocratique (respect de la dignité humaine, de l’intimité de la vie privée, du principe de loyauté...). Elle constitue, également, le terrain d’élection des droits de la défense et la Chambre criminelle se montre particulièrement vigilante quant aux principes qui la gouvernent (régime de la garde à vue-droit à l’assistance d’un avocat-protection de la confidentialité dans les rapports de celui-ci et de son client-accès au dossier-principe du contradictoire-règles en matière d’expertise-droit d’être confronté aux témoins et de les faire interroger...). Il est à noter que la loi du 15 juin 2000 intègre à l’article 63-1 du Code de procédure pénale l’obligation imposée à l’officier de police judiciaire d’informer immédiatement la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. Ce droit de se taire et celui, non absolu, de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme (8 février 1996, John Murray c/ Royaume-Uni , Rev.sc.Crim. 1997, p. 478, Obs. R. Koering-Joulin).
Il n’est pas possible, dans le cadre de la présente étude, de rendre compte des multiples arrêts rendus par la Cour européenne ou par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans lesquels cette question de la preuve, élément capital du procès pénal, est abordée directement ou indirectement. Ce qui doit toutefois être mis en relief, c’est la vigilance apportée au respect des règles gouvernant la preuve, non pas seulement devant la juridiction de jugement mais au cours de la phase préparatoire (cf Crim. 27 février 1996, Bull. n° 93, à propos d’une machination, lors d’une enquête, de nature à déterminer des agissements délictueux, constituant un stratagème qui a vicié la recherche et l’établissement de la vérité et porté atteinte au principe de la loyauté des preuves).
Un arrêt de la Chambre criminelle du 12 décembre 2000, (pourvoi n° U 00-83.852, en cours de publication) montre, une nouvelle fois, que la liberté de la preuve n’est que très relative : il retient que, si le juge d’instruction tient de l’article 81 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder ou de faire procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu’il se conforme aux règles d’administration des preuves : leur violation compromet les droits de la défense. Il en est ainsi de la commission rogatoire par laquelle le juge d’instruction prescrit l’audition par les gendarmes d’un témoin placé sous hypnose, avec son consentement, par un expert désigné par ce magistrat.
Cet arrêt confirme la prééminence accordée par la Chambre criminelle à des principes généraux, applicables à tous les stades de la procédure, dès son origine, rappelant ainsi que la fin poursuivie, la recherche de la vérité, ne justifie pas l’emploi de moyens non conformes à la légalité matérielle ou formelle.