Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/469-PGP.html
Timestamp: 2017-12-16 11:15:52+00:00
Document Index: 76183773

Matched Legal Cases: ["l'article 207", 'art. 207', '§ 30', "l'article 256", "l'article 257", '§ 90', 'art. 261', "l'article 260", "l'article 207", '§ 260', "l'article 207", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", '§ 240', 'art. 257', "l'article 257", "l'article 1605", "l'article 279", "l'article 291", "l'article 291", "l'article 256", '§ 100', "l'article 291", "l'article 1695", '§ 290']

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations
469-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations11
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-20170503
Version en vigueur du 10/11/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 23/01/13 au 10/11/14
2017-05-03T10:46:26.000+02:00
Par suite, la cession de ces immobilisations ayant ouvert droit à déduction doit en principe être soumise à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30). Toutefois, certaines exonérations demeurent. Dans ces situations, une régularisation de la taxe initialement déduite doit être effectuée, conformément aux dispositions du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Corrélativement, il doit être délivré à l'acquéreur, s'il est redevable de la TVA, une attestation qui mentionne le montant de la taxe qu'il est susceptible de déduire (CGI, ann. II, art. 207, III-3).
Les développements suivants précisent les obligations respectives des services ou établissements de l'État et du service des domaines lorsque celui-ci, conformément aux articles L. 67 et suivants du code du domaine de l'État (version abrogée au 24 novembre 2011) repris à l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et à l'article R. 3211-36 du CG3P, procède à l'aliénation de leurs biens.
Les cessions amiables de biens meubles sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction, quelles que soient la date d'acquisition du bien par le service livrancier et la qualité de l'acquéreur (entreprise ou négociant en biens d'occasion). La base imposable est constituée par le prix de vente total du bien y compris la taxe forfaitaire prévue à l'article A. 113 du code du domaine de l'État (le taux est fixé par l'article A. 114 du code du domaine de l’État). Le taux de TVA applicable à la cession est le taux auquel est soumis le même bien à l'état neuf, le jour de l'événement.
Sont soumises à la TVA, les livraisons par des redevables de la TVA de biens vendus aux enchères publiques. Les ventes réalisées par des non redevables de la TVA demeurent soumises aux seuls droits d'enregistrement. Néanmoins, il est rappelé que les livraisons de biens neufs vendus aux enchères publiques sont soumises à la TVA. En ce qui concerne le cas des livraisons effectuées par des personnes morales de droit public, le régime de TVA des biens cédés en vente publique par l'intermédiaire du service des domaines est, pour l'essentiel, analogue à celui déjà prévu pour les cessions amiables (cf. I-A-2-a § 30).
Ces ventes publiques, soumises ou non à la TVA, supportent la taxe forfaitaire prévue à l'article A. 113 du code du domaine de l'État (le taux est fixé par l'article A. 114 du code du domaine de l’État).
Les ventes publiques réalisées par le service des domaines pour le compte des administrations de l'État et des établissements publics ne sont pas soumises à la TVA lorsqu'elles sont effectuées par ces organismes agissant en tant qu'autorités publiques, conformément aux dispositions de l'article 256 B du CGI.
Les cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI et d'immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans sont imposables. Le vendeur ne doit donc pas procéder à une régularisation de la taxe déduite.
La livraison est exonérée lorsqu'elle porte sur un terrain qui n'est pas un terrain à bâtir au sens de l'article cité au I-A-4-a § 90 ou sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (CGI, art. 261, 5). Toutefois, la livraison de ces immeubles peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une option pour la taxation, conformément au 5° bis de l'article 260 du CGI.
Le vendeur devra, le cas échéant, procéder à une régularisation de la taxe liquidée lors de la livraison à soi-même ou supportée lors de l'acquisition, lorsque la vente intervient avant le terme de la dix-neuvième année qui suit la livraison à soi-même ou l'acquisition, conformément aux 1° et 2° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
A compter du 31 décembre 2012, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles à construire par le vendeur ne sont plus soumises à la TVA, en application du 1 du F du I de l’article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Toutefois, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans acquis comme immeubles à construire par le vendeur, qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20. Lorsque cette faculté est mise en œuvre, la livraison reste soumise à la TVA.
Le service livrancier établit également en double exemplaire, seulement si le bien est remis dans le délai de régularisation mentionné au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI, une attestation de remise de biens au service des domaines (modèle au BOI-FORM-000062) comportant les mentions suivantes :
En application des 4° et 5° du II de l'article 262 du CGI, les livraisons d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent sont exonérées de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).
Lorsque ces mêmes appareils ou éléments d'appareils sont revendus par les compagnies ci-dessus à d'autres compagnies qui ne remplissent pas les conditions énumérées par le 4° du II de l'article 262 du CGI, pour bénéficier de l'exonération, la cession doit être soumise à la TVA. En revanche, l'exonération accordée précédemment n'est pas remise en cause.
Les 2° et 3° du II de l'article 262 du CGI exonèrent de la TVA les livraisons portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer;
- les objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets pour la pêche maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 et suiv.).
Lorsque ces biens (bateaux, objets incorporés, engins et filets de pêche) cessent d'être affectés exclusivement à l'usage qui justifie l'exonération, la TVA est exigible (CGI, art. 257, III-2°). Cette dernière est alors perçue par la DGDDI comme en matière d'importation.
Aux termes du 3° du III de l'article 257 du CGI, la contribution à l'audiovisuel public instituée par l'article 1605 du CGI est soumise à la TVA.
Il est précisé que sont également soumis à la TVA, les abonnements aux services de télévision définis au b octies de l'article 279 du CGI.
Aux termes du I de l'article 291 du CGI, les importations de biens sont soumises à la TVA.
Le 2 du I de l'article 291 du CGI définit l'importation comme :
- d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique,
- d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 du CGI d'un autre État membre de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suiv.) ;
Les règles d'application et de fonctionnement de ces régimes sont fixées par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
Dès lors, à l'exception des importations de biens désignés aux II et III de l'article 291 du CGI, sont passibles de la TVA, toutes les importations de marchandises ou produits neufs ou usagés qu'ils soient destinés à un assujetti à la taxe ou à un non-assujetti.
L'application de ces dispositions incombe plus spécialement à la DGDDI, sous réserve de l'application de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.
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