Source: https://www.frontaliers-grandest.eu/fr/salaries/belgique-france/droit-du-travail-7/coronavirus-covid-19-4
Timestamp: 2020-04-09 01:32:41+00:00
Document Index: 69640718

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CORONAVIRUS - Frontaliers français
Les mesures de confinement en France
Des mesures de confinement ont été mises en place en France.
Pour pouvoir vous rendre au travail en France, vous aurez besoin de deux formulaires : l'attestation employeur qui vaut en France comme justificatif de déplacement professionnel dérogatoire et une attestation de voyage international. L'attestation individuelle reste obligatoire pour tous les autres déplacements (non professionnels).
Les trois documents nécessaires pour circuler en France sont disponibles :
l'attestation individuelle, à télécharger ou à reproduire sur papier libre : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf
-> Version smartphone autorisée à partir du 06.04.2020 : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
L'attestation de voyage international disponible sur ce lien
l'attestation de l'employeur, disponible via : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf
En France, il existe un droit de retrait qui permet à un employé qui sent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé pour un motif raisonnable. Ce droit concerne directement la vie ou la santé du salarié.
Selon le Ministère du travail, Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.
En cas d’exercice du droit de retrait : aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Toutefois, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié
Attention : le télétravail peut avoir des conséquences au niveau de la fiscalité et de la sécurité sociale
En Belgique, au vu de la situation exceptionnelle, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur le territoire belge par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus ne seront exceptionnellement pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et qu’elles n’auront donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.
-> Le télétravail exceptionnel des frontaliers n'aura aucun impact sur leur sécurité sociale !
Télétravail et fiscalité en Belgique
La convention fiscale conclue entre la France et la Belgique prévoit un principe d’imposition dans le pays dans lequel est exercée effectivement le travail.
Ainsi, si le salarié partage son temps de travail entre son domicile en Belgique et son lieu de travail en France, il devrait être imposé :
en France, au prorata de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée en France et
en Belgique, au prorata de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée à son domicile.
Nous n’avons pas d’informations à l’heure actuelle sur une éventuelle tolérance fiscale entre la France et la Belgique liée au Covid-19.
Chaque pays imposera votre salaire au prorata de la rémunération perçue en contrepartie du travail exercé en leur sein. Il est recommandé dans cette situation précise, que l'employeur ainsi que son employé, tiennent un agenda/calendrier des jours travaillés dans chacun des pays (afin de pouvoir déterminer le prorata de rémunération imposable dans chaque pays.
L'établissement scolaire de mon enfant est fermé : que faire ?
J’informe mon employeur en premier lieu de la situation. Toutes les possibilités de télétravail sont envisagées. L’employé peut demander à son employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens.
L’employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert mettre son salarié en télétravail voire modifier les dates de congés déjà posés.
Si aucune autre solution de travail à distance n’est possible, le salarié peut demander un arrêt de travail indemnisé. L’employeur déclare un arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt - pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.
A savoir : un seul parent par enfant peut bénéficier de ce type d’arrêt. Le salarié doit fourni une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il faut y indiquer le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Dans ce cas précis, le salarié n’a pas à contacter l’ARS ou sa caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.
Je suis en arrêt maladie ou en quarantaine du fait du Coronavirus
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, le salarié dispose d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salariés en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Une telle situation peut se présenter si l’employé est un cas contact, un cas confirmé ou s’il est parent d’enfants qui doivent être isolés. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Les droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.
Qu’en est-il du chômage partiel ?
Votre entreprise vous place en chômage partiel? Frontaliers, vous restez à charge de votre pays de travail! Vous bénéficiez de la même indemnisation que les salariés résidants en France.
Un employeur qui rencontre une réelle baisse de son activité en raison du Coronavirus peut demander le chômage partiel.
Les salariés seront alors indemnisés selon les règles classiques de chômage partiel à savoir que l’indemnité représente 70% du salaire brut perdu.
C’est l’employeur qui est en charge d’accomplir les démarches liées au chômage partiel ainsi que de maintenir la rémunération de ses salariés.
Information importante pour les entreprises sans établissement en France
Les entreprises qui emploient du personnel sur le territoire français sans avoir d'établissement en France ont droit de bénéficier du dispositif du chômage partiel français, sous réserve qu'elles remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles. Dès lors, les entreprises qui emploient de façon durable des salariés en France, sans y avoir d'établissement stable, et qui s'acquittent des cotisations sociales en France, pourront bénéficier du dispositif du chômage partiel.
Information à consulter sur l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/texte