Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227945&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9845563
Timestamp: 2020-08-13 18:19:45+00:00
Document Index: 17797599

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 267', 'art. 20', '§ 1', 'art. 53', '§ 2']

Language of document : German French Portuguese Finnish ECLI:EU:C:2020:441
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 –
(affaire C‑32/20) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection en cas de licenciement injustifié – Articles 20, 21, 34 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif injustifié pour cause de violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste »
1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, 30, 34, 47 et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)
(voir points 23-27, 35 et disp.)
2. Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Modalités de la protection accordée à un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement collectif injustifié résultant d’une violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Exclusion
(Directive du Conseil 98/59)
(voir points 31-34)
La Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples, Italie), par décision du 18 septembre 2019.
1 JO C 161 du 11.5.2020.