Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/08/05/n1/jo
Timestamp: 2020-03-30 00:23:14+00:00
Document Index: 1355011

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14"]

Règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant A) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;B) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévues par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. - Legilux
A) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
B) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévues par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Signature : 05/08/1993
Publication : 10/08/1993
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/08/05/n1/jo
B) le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction,de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l’urbanisme et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
L'article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Les barèmes des primes de construction et d'acquisition respectivement des subventions d'intérêt, visés aux articles 20 et 23 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et annexés au règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, sont modifiés de façon à ce que tous les chiffres inférieurs des tableaux, correspondant aux subventions d'intérêt en pour cent, soient réduits de 0,75 pour cent jusqu'au taux de subvention de 1,50 pour cent.
A partir du taux de subvention de 1,25 pour cent la réduction est de 0,675 pour cent, diminuée de 0,125 pour cent par paliers successifs du taux de subvention décroissant de 0,25 pour cent.
L'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:
la bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de:
0,875 point de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge
1,750 point de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge
2,625 points de pour cent pour un ménage ayant 3 enfants à charge etc.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s'applique tant aux prêts en cours au 1er août 1993 qu'à ceux contractés après cette date.
Ministre du Logement et de l'Urbanisme,
Pour le Ministre de l'Education Nationale, Ministre de la Justice, Ministre de la Fonction Publique,
p.d. Jean-Claude Juncker
Ministre de l'Education Physique et des Sports,
Pour le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Ministre de l'Environnement, Ministre de l'Energie, Ministre des Communications,
p.d. Robert Goebbels
Ministre délégué aux Affaires Culturelles et à la Recherche Scientifique,
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la coopération,
Secrétaire d'Etat à la Sécurité Sociale,
Secrétaire d'Etat à l'Education Physique et aux Sports,
Secrétaire d'Etat à la Jeunesse,
Château de Berg, le 5 août 1993.
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant
A)le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
Mémorial A n° 61 de 1993