Source: https://www.italiandesigncontract.com/fr/terms-conditions/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/
Timestamp: 2020-05-30 23:33:59+00:00
Document Index: 32065793

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 64', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 44']

Conditions générales de vente - Terms & Conditions - Italian Design Contract
1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Les présentes Conditions générales de vente régissent le contrat d'achat entre « Arte & Design srl » - ci-après dénommé « le Vendeur » - et le client pour l’achat de produits publiés sur le site internet www.italiadesigncontract.com. En confirmant électroniquement le RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE, le client déclare connaître et accepter sans réserve les Conditions générales de vente et remplir toutes les obligations qui y sont énoncées envers le Vendeur. Pour cette raison, le Client est responsable de la lecture attentive du document, ainsi que l'impression et le stockage d'une copie, conformément à ce qui est prévu dans les articles 50 et suivants du décret législatif 206/05. Le Vendeur est autorisé à modifier ou à compléter les présentes conditions générales de vente à tout moment, même en tenant compte d'éventuelles modifications réglementaires, sans préavis. Ces modifications ne seront obligatoires pour les clients qu'à partir du moment où elles seront publiées sur le site www.italiandesigncontract.com, et n'auront pas d'effet rétroactif.
2 – COMMANDES - Au moment où le Vendeur sera en possession de la commande envoyée par le client, il enverra, par courrier électronique, le RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE, où seront détaillées toutes les informations liées à votre achat. La commande ne sera considérée comme terminée et conclue qu'à la réception par le Vendeur du paiement attendu, et à l'envoi, par courrier électronique, de la CONFIRMATION DE COMMANDE complète avec toutes les autres informations nécessaires à la facturation exacte et à la bonne livraison des marchandises.
Tous les coûts supplémentaires liés aux frais de transport, résultant d'un manque d'information, seront à la charge du client.
Le Vendeur ne pourra pas traiter les commandes de produits qui n'étaient plus disponibles au moment de la commande. Dans ce cas, la commande ne sera pas traitée et les motifs seront communiqués par courrier électronique.
Dans ce cas, le contrat d'achat ne sera pas complété et le Vendeur retournera au client les montants qui lui seront parvenus en référence au contrat d'achat non conclu.
Le Client n'est pas en droit de faire une réclamation ou de demander des dommages et intérêts pour tout dommage, direct ou indirect, causé à des personnes ou à des possessions par la non-acceptation, même partielle, d'une commande.
3 – PRIX - Le prix indiqué sur chaque modèle inclut la TVA.
Pour les clients résidant dans les pays de la CEE qui possèdent un numéro de TVA international, le prix de vente sera réduit du taux de TVA italien en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant dans des pays hors de la CEE, le prix de vente publié doit être considéré comme hors TVA.
4 – FINITIONS - Les couleurs, les revêtements et les finitions indiquées sur le site sont indicatifs, car il n’est techniquement pas possible d’assurer une fidélité absolue aux couleurs originales. Ce n'est pas une raison pour contester le produit.
5 – ENVOIS - Les délais d'expédition varient en fonction des produits et des finitions et seront précisés avec la CONFIRMATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE que le Vendeur enverra au client pour finaliser et compléter la commande. Les délais d'expédition étant indicatifs, aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur pour l'expédition prévue ou retardée, car ça ne lui est pas directement imputable. Les marchandises sont expédiées à la destination indiquée par le client, comme indiqué dans la CONFIRMATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE. Les périodes d'absence à l'adresse indiquée ou toute autre information utile à la bonne livraison doivent être renseignées dans le champ Notes Commande, afin d'éviter des frais de stockage inutiles, qui seront toujours facturés au destinataire. (Voir ART. 2 - COMMANDES)
6 – TRANSPORT - Les marchandises sont expédiées par courrier national et international à la destination indiquée par le client et figurant dans la « CONFIRMATION DE LA COMMANDE », correctement emballées et avec le document de transport ou la facture jointe.
Le coût d’expédition est déjà inclus dans le prix de certains produits pour lesquels la « livraison gratuite » est mise en évidence. Pour les autres, il sera calculé automatiquement au moment de l'achat après avoir spécifié la destination. Dans les deux cas, ce service de livraison fait référence à des produits livrés au rez-de-chaussée, au numéro de rue du client.
En plus des frais de livraison spécifiés dans la commande, les services et destinations suivants sont sujets à des coûts additionnels, qui seront communiqués au client en suivant, par mail, et qui lui seront facturés :
- livraisons aux étages/caves ; livraisons dans des centres historiques ou à des adresses inaccessibles avec des camions de 12 Mt ; livraisons expresses, urgentes et obligatoires, sur rendez-vous, livraisons spéciales.
- livraisons dans les zones périphériques (voir liste ci-jointe) ; zones inaccessibles (voir liste ci-jointe) ; petites îles, Venise et la lagune.
Les marchandises sont couvertes par une assurance « Tous risques » couvrant tous les dommages dus au transport. (Voir ART. 8 - LIVRAISON ET CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE)
Le paiement des marchandises commandées peut être effectué des manières suivantes :
a) lors de la commande, avec carte de crédit et PayPal, le système de paiement en ligne le plus sécurisé. La carte de crédit est débitée à la fin de la transaction en ligne. En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur remboursera le montant par virement interbancaire vers la carte de crédit. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client des informations et une documentation supplémentaires pour prouver la propriété de la carte de crédit utilisée. En l'absence de cette documentation requise, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.
b) par virement bancaire anticipé à effectuer à la réception du RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE. Toutes les données nécessaires à l'exécution du virement sont indiquées à la dernière page de la procédure d'achat. Merci de compléter la partie « but du virement » avec vos coordonnées personnelles et votre numéro de commande. Tout écart entre les données communiquées par le client à la commande et les données saisies lors du virement pourrait entraîner des retards dans l'acceptation de la commande par le Vendeur.
8 – LIVRAISON ET CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE - Lors de la livraison des marchandises, avant de signer la lettre de transport du livreur, le client est tenu de vérifier :
- que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans la lettre de transport. En cas de divergence, récupérez les marchandises et indiquez sur la lettre de transport, en détail, le nombre de colis réellement retirés. Cette différence doit être immédiatement communiquée au Vendeur par courrier électronique.
- que l'emballage soit intact (non mouillé, crevé, plié ou autre) et ne soit pas altéré même sur les bandes de fermeture.
En cas de bris, de détérioration ou d’altération manifeste de l’emballage, le client doit marquer clairement, sur la lettre de transport, la mention BIENS ACCEPTÉS SOUS RÉSERVE POUR CAUSE D' EMBALLAGES ENDOMMAGÉS, et en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique.
En cas de dommage manifeste sur des produits pas encore retirés, le client peut refuser la livraison en indiquant sur la lettre de transport le motif de la non-collecte et en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique.
Afin de vous protéger contre les dommages cachés causés par le transport, il est conseillé de toujours indiquer, sur la lettre de transport, la mention « MARCHANDISES ACCEPTÉES SOUS RÉSERVE », même si l'emballage apparaît intact et sans altération. Tout dommage dissimulé détecté par la suite doit être communiqué au Vendeur, dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception. (Voir art. 10 DROIT DE REMPLACEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE TRANSPORT)
ATTENTION : si le client accepte les marchandises et signe les lettres de transport sans les réserves nécessaires, il ne pourra pas, dans le futur, faire valoir un manque ou dommage, puisque la signature constitue une vérification et une acceptation de la conformité du produit.
9 – STOCKS - En cas de non-livraison, la marchandise restera en stock à la disposition du client pendant cinq jours calendaires au maximum, à la suite de quoi elle sera renvoyée à l'expéditeur. Le Vendeur n'assume, pour aucune raison, les frais de stockage des produits ou ceux liés au retour, qui seront à la charge exclusive du client. À cette fin, il est nécessaire que le client spécifie, sur le formulaire BON DE COMMANDE, toutes les informations demandées par le Vendeur afin d'éviter cette augmentation inutile des coûts.
10 – DROIT DE REMPLACEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE TRANSPORT - Pour exercer ce droit, le client doit, dans un délai de 5 (cinq) jours à partir de la réception de la marchandise, envoyer un mail à l'adresse info@italiandesigncontract.com indiquant le numéro du document de transport ou de la facture, le code et la quantité des articles défectueux avec les détails du défaut trouvé. Le Vendeur peut demander au Client d’envoyer, par courrier électronique, toutes photos montrant les dommages déclarés. Une fois que la responsabilité du dommage aura été établie, le Vendeur communiquera au client, par courrier électronique, l'acceptation du remplacement avec les détails de la collecte. Toutefois, les marchandises doivent être renvoyées au Vendeur avec le même service de courrier et dans l'emballage d'origine soigneusement scellé, en indiquant sur le colis l'adresse de retour qui sera communiquée.
Si cela ne se produit pas, le Vendeur peut refuser le retrait et donc le remplacement du matériel.
Tous les frais de transport pour le remplacement, à la fois pour le retour des marchandises endommagées et pour le remplacement, sont à la charge du Vendeur, qui les remplacera dans les plus brefs délais. Nous n'acceptons en aucun cas les retours de marchandises payées à la livraison. Tout signalement qui arrive au-delà des termes ci-dessus ne sera pas pris en compte.
11 – GARANTIE DU CONSOMMATEUR - Le consommateur est titulaire des droits prévus par le décret législatif n. 24 du 02.02.2002. Les produits sont garantis, par défaut de conformité, pendant deux ans à compter de leur livraison.
Le Vendeur garantit que les marchandises vendues sont conformes aux caractéristiques déclarées et conviennent à l'usage pour lequel l'article doit être utilisé. Tout défaut du produit livré par rapport à ce qui a été convenu doit être signalé par le client, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut. L'action est prescrite dans les six mois de la découverte.
Le délai de notification des défauts et/ou malfonctions apparents de la marchandise commence le jour de la livraison des produits.
La garantie est exclue en cas de dommages imputables à une utilisation anormale du produit par l'acheteur ou aux conditions environnementales de l'emplacement du bien acheté, telles que, par exemple, mais non limitées, au taux d'humidité élevé de la pièce, à une surchauffe de la pièce, à des températures et conditions météorologiques exceptionnelles, inhabituelles ou à des utilisations impropres de la part de l’acheteur comme un mauvais entretien (nettoyage avec des produits ou des moyens inappropriés) ou une utilisation inadéquate de l’objet allant à l'encontre de son usage désigné.
Le Vendeur ne garantit pas la correspondance parfaite des couleurs indiquées sur le site avec celles d'origine. Cela ne constitue pas un motif de contestation pour manque de conformité.
Pour exercer son droit, le client doit documenter tout défaut et faire parvenir la lettre, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : « Arte & Design srl » - Via Fermi, 1 - I-53036 POGGIBONSI (SI), et ce dans les délais indiqués. Le client devra envoyer, à notre demande et par courrier électronique, des photos ou, si nécessaire et à la demande du Vendeur, renvoyer l'article défectueux.
Cela permettra au Vendeur de déterminer si le défaut constaté est dû à des problèmes de fabrication (défauts de conformité) et, dans ce cas, le matériel défectueux sera réparé dans son intégralité ou la pièce défectueuse sera remplacée ou, alternativement, le produit sera remplacé en échange du retour du produit défectueux. Dans l'éventualité où le Vendeur établirait une utilisation impropre du produit par le client, aucun remplacement gratuit ne serait effectué.
Après réception de cette communication et/ou documentation, le Vendeur communiquera, dans un délai de 10 jours ouvrables, son acceptation ou rejet de la réclamation, et, dans le cas d'une acceptation, autorisera ou non le retour du matériel défectueux, avec l’envoi, par courrier électronique, d’un document qui doit être joint à la marchandise à retourner. Le matériel devra être envoyé à l'adresse qui sera communiquée.
Le remplacement sera effectué dans les plus bref délais. Les frais de transport du remplacement pour le retour des marchandises et le nouvel envoi sont à la charge du Vendeur.
12 – DROIT DE RÉTRACTATION - La vente en ligne est soumise au décret législatif n. 206 du 06-09-2005 art. 64/68 qui prévoit la possibilité pour le consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète le bien à des fins non liées à son activité professionnelle ou qui n'effectue pas l'achat en indiquant un numéro de TVA dans le bon de commande) de se prévaloir du droit de rétractation. Ce droit comprend le droit du client de résilier le contrat d’achat, de retourner le bien acheté et de demander le remboursement du prix payé sans pénalité et sans motif.
Pour faire usage de ce droit il faut :
1) Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à « Arte & Design srl » - Via Fermi, 1 - I 53036 POGGIBONSI (SI) en indiquant le numéro de facture, le code et la quantité des articles, et les coordonnées bancaires pour recevoir le virement.
2) Attendre l'approbation par courrier électronique avec lequel un document de retour et le nom du transporteur seront envoyés pour récupérer les marchandises. Le client accepte et s'engage à renvoyer le(s) produit(s) à « Arte & Design srl » au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de l'approbation, à l'adresse indiquée par le Vendeur .
3) Les produits doivent être retournés intacts, non utilisés, modifiés, tachés, mouillés ou endommagés. Les produits doivent conserver le sceau à usage unique et l’emballage intérieur, qui font partie intégrante de la marchandise ;
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complet avec toutes ses parties. L'emballage doit être intact, non endommagé, humide ou autrement altéré ;
Les produits doivent être retournés en un seul envoi. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les produits de la même commande retournés et expédiés à des moments différents.
4) Si toutes les conditions requises sont remplies et après que le Vendeur ait réceptionné le retour et vérifié que toutes les conditions ont été remplies, un mail sera envoyé pour confirmer l'acceptation du retour. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans les trente jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation, une fois vérifié que le retrait a bien été conforme aux conditions énoncées ci-dessus. Il n'est pas possible de changer le modèle du produit sur lequel le droit de rétractation est revendiqué.
Si le client ne respecte pas les termes et conditions pour l'exercice du droit de rétractation, comme précisé dans le paragraphe 12, le droit au remboursement des sommes déjà versées ne peut être revendiqué. Toutefois, il est possible de récupérer, aux frais du client, les produits dans l'état dans lequel ils ont été retournés au Vendeur. Le remboursement des sommes, en cas d'exercice du droit de rétractation, sera effectué par le Vendeur, en faveur de la personne qui a effectué le paiement.
Les frais engagés pour le retour des produits, sans exception, sont à la charge exclusive du client.
5) Le Vendeur n'accepte pas les retours de marchandises payées à la livraison.
6) Le Vendeur, après avoir vérifié que toutes les conditions susmentionnées ont été respectées, que l'état du ou des produit(s) et de l'emballage sont conformes à ce qui a été convenu, remboursera le Client du prix indiqué sur la facture, une fois déduis les frais pour le retour des marchandises, dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Selon l'art. 5 alinéa 3 du décret-loi susmentionné, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de livraison de biens sur mesure ou clairement personnalisés.
Remarque : ce droit est réservé aux personnes physiques (consommateurs). Il ne peut donc être exercé par des personnes morales ou physiques agissant à des fins liées à une activité professionnelle ou avec un numéro de TVA.
13 – INFORMATIONS POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à et aux fins de l'art. 13 D. Lgs. 196/2003, on indique que :
a) les données à caractère personnel fournies volontairement au moment de remplir le formulaire d’inscription ou de commande seront traitées, notamment par l’utilisation de procédures de bases de données informatiques et télématiques, à des fins statistiques, commerciales, promotionnelles, publicitaires, de gestion, et liées aux produits et services de « Arte & Design srl ».
b) l'acquisition de données personnelles est facultative ; cependant, tout refus de réponse ou de consentement explicite pourrait empêcher « Arte & Design srl » de satisfaire les demandes de l'utilisateur.
c) les données à caractère personnel fournies peuvent être communiquées et diffusées aux fins susmentionnées à la lettre a) de la présente note d'information, ainsi qu'à d'autres sociétés appartenant au groupe « Arte & Design srl ».
d) les données à caractère personnel fournies peuvent être traitées aux fins visées au point a) de la présente déclaration, notamment par les méthodes suivantes : télécopie, téléphone, même sans assistance de l'opérateur, courrier électronique et autres systèmes informatiques et /ou communications automatisées.
e) en ce qui concerne le traitement susmentionné, la personne à laquelle se rapportent les données à caractère personnel a le droit d'obtenir à tout moment la confirmation de l'existence de ces données, d'en connaître le contenu et l'origine, en vérifier l'exactitude ou en demander l'intégration ou la mise à jour ou l’adaptation conformément à l'art. 7 du décret législatif no. 196/2003. En vertu du même article, l’intéressé a le droit de demander l’annulation, l'anonymisation ou le blocage des données qui le concernent, même si elles sont pertinentes pour la collecte de données, ou nécessaires à l’envoi de matériel publicitaire ou à la vente directe, pour dans le but de faire des études de marché ou des communications commerciales.
f) l'autorité responsable du traitement des données personnelles est « Arte & Design srl », Via Fermi, 1- I-53036 POGGIBONSI (SI).
g) les données personnelles fournies seront conservées dans les bureaux de « Arte & Design srl » - Via Fermi, 1- I 53036 POGGIBONSI (SI).
h) les données à caractère personnel fournies peuvent être transférées à l'étranger, au sein de l'Union Européenne, dans le respect et dans les limites fixées par l'art. 42 du décret législatif no. 196/2003. Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l'étranger vers des pays situés en dehors de l'UE pour les objectifs et dans les limites définis à l'art. 44 lett. B) du décret législatif no. 196/2003. À cet effet, il doit être noté qu'Arte & Design srl ne peut travailler qu'avec des individus qui adhèrent aux principes de la « sphère de sécurité ».
i) pour toute demande d’information et/ou de précision, veuillez contacter « Arte & Design srl » - Via Fermi, 1 - I 53036 POGGIBONSI (SI).
14 - DROIT APPLICABLE - Pour tout ce qui n’est pas expressément convenu, on applique les règles prévues par la loi italienne, par le Code civil et par le décret législatif n. 205/06 (c.d. Code de la consommation).
15 - JURIDICTION - Tout litige relatif à l'application, à l'exécution, à l'interprétation et à la violation des règles d'achat en ligne effectuées par « Arte & Design srl » est soumis à la juridiction italienne.
Dans le cas où le client est un « consommateur », tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des règles d'achat sera de la responsabilité du tribunal de la région dans laquelle le client « consommateur » a sa résidence.
Dans le cas où le client est un « non-consommateur », c'est-à-dire qui achète avec un numéro de TVA, les parties conviennent expressément que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des règles d'achat sera de la responsabilité exclusive du tribunal de Sienne.