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Timestamp: 2020-04-07 01:01:37+00:00
Document Index: 93192725

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16"]

FF 1962 Volume 38 P. 410
Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 29 août au 11 septembre 1962
Argentine: M. Arturo A. Iglesias Echegaray, premier secrétaire, a pris possession de ses fonctions.
Chine: Le senior colonel Hsi Yi, attaché militaire, a été transféré à un autre poste.
Etats-Unis d'Amérique: M. Tennent H. Bagley, deuxième secrétaire, ne fait plus partie de cette mission.
Iran: Son Excellence M. Hormoz Gharib, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, a quitté la Suisse pour prendre d'autres fonctions.
Désignation de M. Houshang Safinya, ministre, en qualité de chargé d'affaires ad intérim.
Norvège: M. Ketil Börde, deuxième secrétaire, a été transféré à un autre poste.
Pakistan: Son Excellence M. M. S. A. Baig, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, a quitté la Suisse pour-prendre d'autres fonctions.
Désignation de M. Birjis Hassan Khan, premier secrétaire, en qualité de chargé d'affaires ad intérim.
Philippines: M. Wilfredo V. Vega, troisième secrétaire, a été attribué à cette mission.
Pologne: M. Jerzy Bajor, fonctionnaire, a été promu au rang d'attaché.
Tunisie: M. Abdel Aziz Gassab, troisième, secrétaire, a été transféré à un autre poste.
Union Soviétique: M. Serguei T. Loguinov, conseiller, est arrivé en Suisse pour prendre possession de ses fonctions.
l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de cordonnier (Du 16 juillet 1962)
Le département fédéral de l'économie, publique, vu les articles 5, 1er alinéa, 13, 1er alinéa, 19, 1er alinéa, et 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée par la suite «loi fédérale»), les articles 4, 5, 7 et 29 de l'ordonnance I du 23 décembre 1932 et les articles 1 et 4 de l'ordonnance II du 11 septembre 1936, arrête: I. FORMATION DES APPRENTIS 1. Conditions d'apprentissage Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1
Dans la cordonnerie, la formation d'apprentis est limitée à la profession de cordonnier. Elle porte sur la fabrication et la réparation de chaussures de tout genre conformément à l'article 5.
2 L'apprentissage dure trois ans.
3 Dans les circonstances prévues à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale, l'autorité cantonale peut autoriser une modification de la durée normale de l'apprentissage.
4 Afin de prévenir des perturbations de l'enseignement à l'école complémentaire professionnelle, il est indiqué de faire débuter l'apprentissage si possible au commencement de l'année scolaire.
Art. 2 Conditions requises de l'entreprise d'apprentissage 1
Les apprentis cordonniers ne peuvent être formés que dans des entreprises qui répondent aux prescriptions de l'ordonnance II, sont pourvues des machines indispensables, telles que les machines à fraiser et à polir, les presses à coller, les machines à agrandir les chaussures et les machines à coudre, des outils et installations nécessaires, ainsi que d'un assortiment de formes répondant à la mode et aux exigences actuelles. Une part suffisante de l'activité de ces entreprises doit porter sur la fabrication et il doit être possible d'y observer intégralement le programme d'apprentissage défini aux articles 5 et 6. L'apprenti doit pouvoir y fabriquer seul au moins douze paires de chaussures.
2 Les conditions générales auxquelles l'article 3 de la loi fédérale subordonne le droit de former des apprentis demeurent réservées.
Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1
Dans une entreprise, il peut être formé simultanément : 1 apprenti, lorsque le maître travaille seul ou avec un cordonnier qualifié; un second apprenti peut être admis à l'essai lorsque le premier commence sa dernière année d'apprentissage ; 2 apprentis, lorsque le maître occupe en permanence 2 à 5 cordonniers qualifiés; 3 apprentis, lorsqu'il en occupe en permanence 6 et plus.
2 La formation simultanée de plus de 3 apprentis par entreprise est interdite.
3 Les apprentis doivent être engagés à intervalles aussi réguliers que possible en fonction de la durée de l'apprentissage.
4 Dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il y a pénurie de places d'apprentissage, l'autorité cantonale peut autoriser en faveur d'une entreprise déterminée une dérogation temporaire aux prescriptions du premier alinéa.
2. Programme de formation de l'apprenti dans l'entreprise
Art. 4 Prescriptions générales 1
A son entrée en apprentissage, on assigne à l'apprenti une place de travail convenable et lui remet les outils nécessaires.
L'apprenti doit être initié méthodiquement à sa profession dès le début et ne peut être occupé qu'à des travaux professionnels. H y a lieu de le mettre en garde à temps contre les dangers et maladies inhérents à l'exécution de divers travaux, notamment les risques d'incendie et d'explosion de la colle, et de l'astreindre à tenir un journal de travail.
s L'apprenti doit être habitué à la propreté, à l'ordre, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles et à travailler avec précision et soin, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de façon indépendante. De même, il convient de lui apprendre à se comporter correctement envers la clientèle.
4 Afin de développer l'habileté professionnelle de l'apprenti, on lui fait répéter alternativement tous les travaux et complète sa formation de telle manière qu'à la fin de l'apprentissage il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable les travaux pratiques énumérés au programme d'apprentissage.
5 La formation méthodique de l'apprenti repose sur l'enseignement des travaux et des connaissances professionnelles énumérés aux: articles 5 et 6.
Art. 5 Travaux pratiques Première année Préparation du matériel. Enlevage des semelles et talons usés. Réparation et remplacement des pièces de fond. Enformage des chaussures. Faire les fils; coudre, cheviller au moyen de chevilles de bois et de fer, cheviller les talons. Confection de semelles simples chevillées bois, chevillées fer, collées et cousues. Réparation de talons et réparations faciles de tiges. Verrage et polissage des pièces du fond à la main ou à la machine. Ferrage de chaussures.
Confection de patrons pour la réparation ou la fabrication.
Deuxième année Correction individuelle de fonds. Ressemelages cuir et caoutchouc et réparation de tiges au moyen de la machine à coudre. Travaux de préparation, de montage, de passage en première, de couture à la main et de finissage des chaussures en cours de réparation ou de fabrication. Recouvrage, ajustage et montage de talons de chaussures de dames de modèles courants.
Troisième année Fabrication par l'apprenti seul de fonds cousus trépointe ou tyrolienne, chevillés bois et collés. Fabrication sur mesure de fonds de chaussures orthopédiques simples. Initiation au service des clients. Prise des mesures et des empreintes de pieds.
Feuille fédérale. 114e année. Vol. n.
Art. 6 Connaissances professionnelles En exécutant les travaux pratiques, le maître d'apprentissage enseigne à l'apprenti les connaissances professionnelles suivantes : Connaissance -des machines, des outils et du matériel. Les machines et outils les plus usuels: utilisation, maniement, entretien. Elimination des dérangements simples et fréquents des machines. Dispositifs de sûreté. -- Provenance, propriétés, signes distinctifs, emploi et différences de qualité des cuirs et peaux pour tiges, doublures et semelles. Les principaux défauts des cuirs et peaux : distinction et répercussions sur l'utilisation de ceux-ci.
Division et utilisation des cuirs et peaux pour tiges, doublures et semelles.
Dénomination, propriétés et utilisation des autres matières courantes telles que le caoutchouc, les textiles, les fournitures, les fils et soies à coudre, les colles, les cires, les poix, les couleurs et graisses pour le cuir, les produits d'entretien des chaussures.
Connaissances professionnelles générales. Construction de la chaussure et opérations successives de fabrication. Les divers procédés de fabrication et leurs signes distinctifs. Principales techniques et opérations de travail de la branche. Connaissance des formes et coupes de tiges. Anatomie du pied.
Calcul du coût du matériel et du temps de travail en fabrication et en réparation.
II. EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE 1. Définition
Art. 7 Généralités 1
L'examen de fin d'apprentissage est destiné à établir si le candidat a les capacités et les connaissances indispensables pour exercer sa profession.
2 L'examen est organisé par les cantons et comprend deux parties : a. L'examen portant sur les branches professionnelles (travaux pratiques, connaissances professionnelles et dessin professionnel) ; b. L'examen portant sur les branches générales (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).
3 Sauf celles de l'article 17, les dispositions suivantes concernent uniquement l'examen portant sur les branches professionnelles, l'examen du domaine des branches générales étant réglé par l'autorité cantonale. Les conditions d'examen fixées aux articles 10 à 15 sont des conditions minimums.
Art. 8 Organisation de l'examen 1
L'examen a lieu dans une cordonnerie appropriée ou dans une école et doit être soigneusement préparé en tout point.
2 On assigne une place de travail à l'apprenti et met à sa disposition les machines et installations nécessaires, en bon état et prêtes à l'usage. Le candidat doit apporter tout le matériel nécessaire pour l'exécution des travaux d'examen, soit les formes, les tiges, le cuir pour semelles, les fournitures et les autres matières ainsi que ses outils personnels et les instruments de dessin, selon les instructions des experts.
Art. 9 Experts 1
Pour chaque examen, il y a lieu de désigner suffisamment d'experts choisis parmi des personnes de la branche, de préférence celles qui ont suivi un cours d'experts et les titulaires de la maîtrise.
2 Afin de pouvoir apprécier exactement l'habileté du candidat à exécuter les travaux prescrits, les experts veillent à ce qu'il soit occupé pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail.
3 Un expert au moins surveille consciencieusement les candidats pendant qu'ils exécutent les travaux pratiques. Il prend les notes indispensables amies observations faites au cours de l'examen.
4 Deux experts au moins procèdent à l'appréciation des travaux pratiques et à l'examen dans le domaine des connaissances professionnelles.
5 Les experts traitent les candidats avec calme et bienveillance. Leurs observations doivent être objectives.
Art. 10 Durée de l'examen L'examen portant sur les branches professionnelles dure 3 jours, dont : a. Environ 20 heures de travaux pratiques, 6. Environ 1 heure de connaissances professionnelles, c. Environ 3 heures de dessin professionnel.
2. Matières d'examen
Art. 11 Travaux pratiques Chaque candidat doit exécuter seul les travaux suivants -.
Fabrication, à son choix: une paire de chaussures de messieurs ou de dames, passage en première jusqu'au talon ou aux flancs, avec semelle collée ou cousue à la main, ou une paire de chaussures de messieurs ou de dame à couture tyrolienne, cousues à la main, ou une paire de chaussures fortes de ville pour messieurs ou dames, chevillées bois, faufilées, collées et cousues à la main.
Toutes ces chaussures doivent être munies d'un renfort de cambrure approprié. Les chaussures de dames avec talon recouvert sont admises.
Le travail de recouvrage des talons doit être fait lors de l'examen. Le finissage peut être exécuté à la main ou à la machine.
2. Réparation selon les instructions des experts: une paire de chaussures collées de messieurs ou de dames, semelle et talon (finissage à la machine) ; remplacement d'une baguette arrière ou d'une paire de doublures aux contreforts, ou d'une doublure au contrefort et d'une pièce (exécution à la machine à coudre).
Art. 12 Connaissances professionnelles L'examen se fait au moyen de matériel de démonstration. Il porte sur les matières suivantes : Connaissance des machines, des outils et du matériel. Les machines, outils et installations les plus usuels : utilisation, maniement et entretien. L'élimination de dérangements simples et fréquents des machines. Dispositifs de sûreté.
Provenance, propriétés, signes distinctifs, dénomination, utilisation, différences de qualité, examen et appréciation des cuirs et peaux pour tiges, doublures et semelles. Division des cuirs et peaux et utilisation des différentes parties pour tiges, doublures et semelles. La structure de la peau animale et les principaux procédés de tannage; propriétés et utilisation des cuirs et peaux tannés selon les divers procédés. Les défauts les plus fréquente des cuirs et peaux: distinction et répercussion sur l'utilisation de ceux-ci.
Provenance, dénomination, propriétés, différences de qualité et appréciation des autres matières utilisées par le cordonnier, soit le caoutchouc, les textiles,
les fils et soies à coudre, les fournitures, les colles, les cires, les poix, les graisses pour cuir, les produits d'entretien des chaussures et les couleurs pour cuir. Examen de la qualité des matières. Produits en vente dans le commerce.
Connaissances professionnelles générales. Anatomie du pied et les difformités les plus fréquentes, telles que les pieds cambrés, plats, affaissés et fléchis. Construction de la chaussure et opérations de fabrication. Les différents procédés de fabrication et leurs signes distinctifs. Grandeur de chaussures et dimensions des cuirs et peaux. Connaissance et dénomination des divers types de formes et de talons. Exécution sur formes et coupes de tiges.
Prise des mesures et de l'empreinte du pied.
Opérations et techniques de travail, manière rationnelle d'exécuter les principaux travaux. Calcul du coût du matériel et du temps de travail en réparation et en fabrication.
Mesures de prévention des accidents et des maladies.
Art. 13 Dessin professionnel Chaque candidat doit exécuter les dessins suivants: 1. Patron-plan d'une tige de chaussure basse ou à lacets de messieurs ou dames avec lignes de détail d'une claque, coupe Derby ou coupe d'une claque entière ; 2. Patron de la première d'après le système géométrique; 3. Patron de doublure au contrefort ou de baguette arrière.
3. Appréciation des travaux et attribution des notes Art. 14
Appréciation des travaux pratiques 1
Les travaux d'examen énumérés à l'article 11 sont appréciés selon les points suivants: 1. Préparation du fond 2. Montage des tiges 3. Passage en première ou faufilage 4. Remplissage et cambrage, pose de la semelle cousue ou collée 5. Montage des talons. Déformage et finissage 6. Travaux de réparation.
Pour l'appréciation des travaux pratiques, il y a lieu de tenir compte dans chaque point de la qualité du travail (rationalité, aspect, fini, précision et exactitude techniques), de la manière de travailler du candidat (organisation du travail, habileté manuelle) et du temps employé (quantité de travail).
3 L'expert note le temps employé pour l'exécution de chaque travail.
4 Chaque point d'appréciation ne fait l'objet que d'une seule note, dans laquelle on tient compte de toutes les techniques de travail selon les difficultés qu'elles présentent. Lorsqu'on fait usage de notes auxiliaires pour déterminer la note d'un point d'appréciation, celle-ci n'est pas simplement constituée par la moyenne arithmétique des diverses notes auxiliaires, mais doit être attribuée conformément à l'article 16 en tenant compte de l'habileté du candidat à exécuter les divers travaux partiels et de l'importance de ceux-ci.
Art. 15 Appréciation des connaissances et du dessin proîessionnels 1
Les connaissances et le dessin professionnels sont appréciés selon le points suivants : Connaissances professionnelles 1. Connaissance des machines, des outils et du matériel.
2. Connaissances professionnelles générales.
Dessin professionnel 1. Exactitude technique (représentation et projection).
2. Indications relatives aux dimensions et au genre de travail (exactes et complètes).
3. Qualité du dessin (traits, écriture, quantité de travail).
2 Lorsqu'on fait usage de notes auxiliaires pour déterminer la note d'un point d'appréciation, celle-ci n'est pas simplement constituée par la moyenne arithmétique des diverses notes auxiliaires, mais doit être attribuée conformément à l'article 16 en tenant compte de ces dernières et de leur importance relative dans l'ensemble du point d'appréciation.
Art. 16 Attribution des notes 1
Dans chaque point d'appréciation, les experts jugent les travaux des candidats et attribuent les notes selon l'échelle suivante (*) : (!) Les formules de tableaux de notes peuvent être obtenues au secrétariat central de la société suisse des maîtres cordonniers.
419 Qualité dû travail
Excellent à tout point de vue Bon et rationnel, ne présentant que de légers défauts Utilisable malgré des défauts notables Ne répondant pas au minimum de ce qu'on peut exiger d'un cordonnier qualifié Complètement défectueux ou lacuneux; travaux non exécutés
très bien bien suffisant
Les appréciations «très bien à bien» et «bien à suffisant» peuvent être exprimées par les notes intermédiaires 1,5 et 2,5. D'autres notes intermédiaires ne sont pas admises.
3 La note de travail pratique, celle de connaissances professionnelles et celle de dessin, professionnel sont constituées chacune par la moyenne des notes des divers points d'appréciation. Elles doivent être calculées jusqu'à la première décimale, sans tenir compte d'un reste.
4 II n'est pas tenu compte de l'objection d'un candidat qui prétend ne pas avoir été initié à certains travaux élémentaires. Les experts notent cependant les déclarations du candidat dans le rapport d'examen (article 17, 4e alinéa).
Art. 17 Késultat de l'examen 1 Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale tirée des quatre notes suivantes, dont celle de travaux pratiques compte double: Note moyenne de travaux pratiques ; Note moyenne de connaissances professionnelles; Note moyenne de dessin professionnel ; Note moyenne de branches générales (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).
2 La note globale est constituée par la moyenne de ces notes (1/s de la somme); elle doit être calculée jusqu'à la première décimale, sans tenir compte d'un reste.
3 L'examen est réussi lorsque ni la note de travaux pratiques, ni la note globale ne sont supérieures à 3,0. Cependant, le candidat qui a obtenu une note insuffisante au point 6 des travaux pratiques (travaux de réparation), n'a pas réussi, même si sa note de travaux pratiques est encore suffisante.
420 4 Si les experts constatent au cours de l'examen des lacunes dans la formation professionnelle d'un candidat, ils le mentionnent au tableau des notes en précisant la nature de leurs observations.
5 Les tableaux des notes doivent être envoyés à l'autorité cantonale immédiatement après l'examen.
Art. 18 Certificat do capacité Le candidat qui a subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage reçoit le certificat fédéral de capacité attestant que son titulaire est un cordonnier III. ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 19 Ce règlement abroge celui du 22 juillet 1935 et entre en vigueur le l« septembre 1962.
Berne, le 16 juillet 1962.
Département fédéral de l'économie publique: Schaffner
Recettes de l'administration des douanes (En milliers de francs) Moia
. Total 1962
126 763 105213 122771 107 465 126 142 127921 166991 148 908
111382 89855 107 136 87525 111 248 109 003 140 137 129 259
1962 Janv./août
885 545
146 629 1 032 174
1961 Janv./août
15381 15 358 16635 19940 14894
18918 26854 19649
en plue
26574 17945 4956 5163
123 158 127 727 112 628 118 577 123 591 133 148 128 094
7565 4330 33843 20814
967 112
Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous :
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 10 A du jeudi 27 septembre 1962 à 0830 heures, à Martigny, hôtelde-ville, salle du tribunal de district, comme prévenu d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission.
Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat jusqu'au 24 septembre 1962, au greffe du tribunal militaire de division 10 A, caserne de la Pontaise à Lausanne.
Lausanne, le 15 septembre 1962.
Tribunal militaire de division 10 A: 14346
Le grand juge, Lieutenant-colonel B. de HALLEE
10 096 671