Source: https://www.ville-geneve.ch/conseil-municipal/
Timestamp: 2016-10-01 07:00:04+00:00
Document Index: 672758

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 69', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 63']

Conseil municipal - Ville de Genève - Site officiel
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Mise à jour: 03.05.2016
Le Conseil municipal est l'assemblée communale qui représente les électrices et les électeurs de la Ville de Genève. Après l'échelon fédéral (Assemblée fédérale), l'échelon cantonal (Grand Conseil), le Conseil municipal, à l'échelon communal, est un organe représentatif de proximité. L’acte le plus important du Conseil municipal est le vote du budget de la Ville de Genève.Présentation et membresObjets et interventionsSéancesPour assurer son fonctionnement, le CM s’appuie sur le règlement du Conseil municipal (RCM), lui-même régi par la loi sur l’administration des communes (LAC) et son règlement d’application (RALAC). Le RCM définit notamment le déroulement des débats (personnes qui ont le droit de s’exprimer, l’ordre, la durée et le nombre d’interventions autorisées, etc.) et les divers modes d’intervention autorisés. Les 80 membres du Conseil municipal votent des arrêtés (délibérations) découlant notamment des propositions du Conseil administratif. Chaque membre du Conseil municipal peut exercer son droit d’initiative sous les formes suivantes:
Projet de délibération Le projet de délibération commande au Conseil administratif de prendre une mesure d’exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns (art. 51 et ss RCM). Un projet de délibération avec clause d’urgence peut être déposé. La clause d’urgence tend à soustraire le projet de délibération du référendum (art. 69 et ss RCM).
Le projet de règlement est un ensemble de règles générales qui concerne un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes. Il implique les publications légales et entre en vigueur au lendemain de l’échéance du délai référendaire ou de son approbation par le Conseil d’Etat (art. 53 et ss RCM).
Projet d’arrêté Le projet d’arrêté est une proposition faite au Conseil municipal. Par ses dispositions et son acceptation, l’arrêté implique une obligation d’exécution ou d’application, ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 52 et ss RCM).
La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un objectif déterminé, ou de prendre une mesure ou, encore, de présenter un rapport. La présentation d’un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport (art. 56 et ss RCM). Motion d’ordonnancement
La motion d’ordonnancement est une demande de modification de l’ordre du jour et se rapporte à un nouvel objet à inscrire à celui-ci (art. 67 et ss RCM).
La motion d’ordre est une proposition qui concerne le déroulement des délibérations en cours. Elle ne tend pas à la modification de l’ordre du jour (art. 68 et ss. RCM).
Résolution La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n’implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 58 et ss RCM).
Interpellation écrite ou orale
L’interpellation est une demande d’explication adressée au Conseil administratif (art. 60 et ss RCM).
Question orale ou écrite
La question orale ou écrite peut porter sur n’importe quel sujet touchant aux intérêts de la Ville de Genève (art. 63 et ss RCM). Un projet de délibération, un projet d’arrêté, un projet de règlement, une motion, une résolution, une interpellation et une question écrite sont déposés en séance plénière et inscrits à l’ordre du jour de la session suivante. Le président ou la présidente en donne lecture à la fin de la dernière séance de la session. Un petit glossaire est disponible pour de plus amples informations sur les termes employés et d’autres encore.
Décisions de la dernière session
Les décisions récentes en un coup d'œil.
D-30.35 (174e) - ACG - Crèches 2017 Pris acte.
D-30.36 (174e) - ACG - Bibliobus 2017 Pris acte.
D-30.37 (174e) - ACG - Enveloppe culturelle 2017 Pris acte.
D-30.38 (174e) - ACG - Enveloppe sportive 2017 Pris acte.
D-30.39 (174e) - ACG - Relève sportive 2017 Pris acte.
D-30.4 (174e) - ACG - Investissements informatiques généraux 2017 Pris acte.
D-30.41 (174e) - ACG - Charges fonctionnement GIAP 2017 Pris acte.
D-30.42 (174e) - ACG - Grand Théâtre 2017 Pris acte.
D-32.2 (174e) - Rapport d'activité et comptes 2015 de la Fondetec Renvoi direct à la commission des finances.
EL-15 (174e) - Fondation de Saint-Gervais Genève  Fondation pour les arts de la scène et les expressions culturelles pluridisciplinaires Mme Mireille Luiset est élue.
Prochaine-s séance
Rue Pierre-Fatio 17
Tél.+41224182970
Fax+41224182971
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