Source: https://www.nadotti-assurances.fr/post/la-responsabilit%C3%A9-civile
Timestamp: 2020-08-11 13:12:49+00:00
Document Index: 78493191

Matched Legal Cases: ['art. 1240', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1243', 'art. 1244']

* des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1240 et 1241)
* des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1242 al. 4)
Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez : - un cas de force majeure ; - une faute de la victime.
* des actes commis par vos employés de maison (art. 1242 al.5)
* des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1)
* des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1243)
Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer. Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.
* des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1244)
son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ;les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.
- multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.
- une assurance scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité en tant que parent ;l’assurance d’un club.
- Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité civile à l’occasion de la pratique de leur sport ;
- une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie de responsabilité civile liée à ces activités.
- les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon ou votre compagne, ou vos parents à charge ;
- vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente, par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant ou non avec vous… ;
- les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux.les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties
- lorsque vous ou vos enfants partez pour l’étranger, l’assurance vous suit
- lorsque vous êtes détenteur d’un chien dressé à l’attaque ou réputé dangereux, vous êtes assuré.