Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l153f.php?map=1&ccsm=l153
Timestamp: 2019-03-22 23:26:21+00:00
Document Index: 141350339

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 2']

C.P.L.M. c. L153 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
(auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux)
L.M. 2013, c. 51, ann. B
– en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
L.M. 2014, c. 32, art. 16
L.M. 2015, c. 43, art. 30
L.M. 2017, c. 36, art. 16
L.M. 2018, c. 9, partie 1
• art. 1, 3(1)a), art. 22 à 32
– en vigueur le 20 juin 2018 (proclamation : 18 juin 2018)
• art. 2, 3(1)b) et c), 3(2) et 4 à 21
– en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation : 5 oct. 2018)