Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037192837&cidTexte=JORFTEXT000037192797&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-11-12 14:54:27+00:00
Document Index: 56991991

Matched Legal Cases: ["l'article 689", "l'article 414", "l'article 450", "l'article 434", "l'article 1", "l'article 689", "l'article 15"]

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 40 | Legifrance
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LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 40
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/ARMX1800503L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/13/2018-607/jo/article_40
1° L'article 689-5 est ainsi modifié :
« Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;
c) Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; »
d) Au 3°, les mots : « l'infraction définie au 1° » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter » ;
e) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
« 5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal. » ;
2° L'article 689-6 est ainsi modifié :
« 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; »
3° Il est ajouté un article 689-14 ainsi rédigé :
« Art. 689-14.-Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. »