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Timestamp: 2017-04-25 06:37:36+00:00
Document Index: 299425915

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 388', 'art. 9', 'art. 388']

Origines et évolution | Cairn.info
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parMichel Allaixdu même auteur [*]
2001/6 (N° 206) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.206.0025 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 25 - 29 Article suivant
1Il y a dix ans, très exactement le 7 août 1990, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant, ou Convention de New York, et en prévoyait l’applicabilité à compter du 6 septembre suivant.
2En son article 12, ce texte, la Convention internationale des droits de l’enfant, dite Convention de New York, consacre le droit de tout mineur capable de discernement à être entendu directement ou par l’intermédiaire d’un représentant approprié dans toutes les procédures le concernant et de manière compatible avec les règles de procédure nationale.
3Dès novembre 1989, date de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’était fortement engagée sur le plan politique à en assurer une application immédiate sur son territoire. Toutefois, cette volonté politique forte, n’aurait pas abouti si elle n’avait été doublée d’un certain nombre de travaux pratiques, par des avocats qui avaient décidé, en lien avec un certain nombre de magistrats spécialisés et d’équipes éducatives, de voir ce que cela donnait sur le terrain et de mettre tout cela en œuvre. Ainsi, on avait assisté à l’émergence d’un groupe d’avocats, dont une des particularités était frappante : ce n’était pas de très jeunes avocats, c’était des avocats qui avaient déjà une expérience au sein de leurs barreaux et qui avaient accepté, tout à fait bénévolement, de mettre une partie de leur activité au service des mineurs et de leur défense. Ce groupe de cabinets s’est étoffé aujourd’hui, un certain nombre d’avocats plus jeunes ont rejoint les rangs des avocats d’enfants et je crois qu’il est important effectivement de faire un petit point pour savoir d’où l’on vient et pour dresser un bilan, une évaluation et voir où on peut aller dans les dix ans qui viennent.
Contexte et histoire de l’avocat d’enfants
4Très classiquement on compte là aussi deux parties.
5L’expérience des avocats d’enfants s’inscrit tout d’abord dans le cadre d’une profonde évolution du droit des mineurs sur les dix dernières années, mais cette expérience a aussi son histoire propre qui permet de mieux comprendre la situation actuelle.
6Je crois qu’il faut quand même essayer de prendre un petit peu de recul et de raisonner par grandes périodes.
1 - Première grande période : 1945 - 1970
71945-1970, c’est la genèse du droit de la protection des mineurs. 1945 on affirme la primauté de la réponse éducative pour le mineur délinquant puis en danger, à partir de 1958. C’est effectivement la découverte de la réponse éducative, dans le domaine juridique, inscrite dans le domaine juridique et le grand artisan, le grand metteur en scène de cette réponse, c’est le juge des enfants, un magistrat spécialisé, un peu mythique, autour duquel tourne toute cette protection, le juge des enfants est l’homme orchestre de cette affaire là et la mesure qui prédomine dans la protection, c’est alors le placement.
8On retire l’enfant d’un milieu supposé néfaste pour le placer dans un endroit où peut-être les choses iront mieux.
2 - Deuxième période
9A partir des années 70 et jusqu’au milieu des années 80 : la période des vertus du milieu ouvert.
10Période des vertus éducatives du milieu ouvert. On découvre le milieu ouvert. On se dit : mais finalement, jusqu’à présent on n’avait pas travaillé avec les familles, ces familles elles ne sont peut être pas si mal que cela.
11Au lieu de retirer les enfants des familles, on va essayer de restaurer les conditions d’un bon fonctionnement de l’autorité parentale dans la famille et on va se faire de la famille une alliée.
12Alors c’est la recherche de l’adhésion, c’est la primauté du maintien dans la famille préférée au placement, c’est aussi la difficulté de positionnement respectif du judiciaire et de l’éducatif, ce qu’au Centre national de formation et d’étude de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson on appelait d’un nom un peu pompeux : la dialectique du judiciaire et de l’éducatif.
13A ce moment là on s’occupe d’éducatif, on ne s’occupe pas beaucoup de droit.
3 - Troisième période
14Elle s’ouvre à compter des années 1985 et on en vit encore les prolongements aujourd’hui. Elle marque une nette évolution dans la manière d’aborder la protection de l’enfant.
15Désormais le débat va moins se situer sur le terrain des mesures éducatives, dont la légitimité n’est plus en cause, tout le monde est bien d’accord pour dire que pour les mineurs, il faut plutôt faire de l’éducatif que du répressif chaque fois que l’on peut, mais on va resituer le débat sur le terrain du droit, et le terrain des droits.
16Et ceci peut être parce que des acteurs nouveaux investissent le champ de la protection des mineurs.
17Jusqu’à présent on a vu que c’était le juge des enfants qui était l’homme orchestre, qui fonctionnait dans son coin, dans son petit tribunal pour enfants et puis de manière très séparée des autres juridictions.
18En 1985 et même un peu avant, le paysage change et pourquoi change-t-il ? Il change avant tout parce qu’il y a la décentralisation de l’action sociale, le département, pour situer un partenaire nouveau, qui va peser de tout son poids et qui va découvrir très rapidement qu’il n’a pas forcément fait une très bonne affaire en récupérant la protection des mineurs.
19La protection des mineurs, cela coûte très cher, c’est gourmand, c’est jamais fini et en plus quand c’est judiciaire, c’est du ressort des dépenses obligatoires.
20Donc on a un département, partenaire nouveau, qui va s’intéresser de très près et de manière différente d’un département à l’autre, au fonctionnement de la protection des mineurs.
21Dans le sillage de cette décentralisation de l’action sociale va s’élever une voix qui tend à la défense des droits des familles usagères du service public, on parlait des DASS « citadelles imprenables et inexpugnables » et à l’occasion de la décentralisation, on va introduire des droits pour les familles usagères de l’aide sociale à l’enfance, c’est la loi du 6 juin 1984 qui rappelle le droit des usagers du service public.
22Cette décentralisation va modifier très considérablement l’équilibre antérieur, protection administrative/protection judiciaire de l’enfance, tel qu’imaginé en 1958.
23Le juge des enfants, l’homme orchestre de cette protection, va trouver une place légèrement différente. Vont s’élever autour du juge des enfants toute une série de contrepouvoir.
241.- Premier contrepouvoir : les départements qui vont dire à Monsieur le juge : c’est bien mais cela coûte cher.
25A partir de là on va voir que le juge ne peut pas être juge et partie et une série d’autres acteurs vont émerger.
a - Premier acteur important : le Parquet
26Le Parquet, très longtemps absent de la juridiction des mineurs va rapidement trouver sa place, une place qui devient prépondérante dans la réception des signalements, le tri de ceux-ci et la saisine du juge des enfants, conformément à l’esprit et à la lettre du texte.
2 - Dans le même temps, autre contrepouvoir : la défense
27Défense des mineurs qui va se développer comme une évidence, une nécessité. Si le Parquet est là, il est nécessaire aussi qu’il y ait un contrepouvoir et ce contrepouvoir va résider dans la défense.
28Cette nouvelle conception de la protection de l’enfance, fondée comme le disait Alain Bruel, alors Président du tribunal pour enfants de Paris, sur la recherche des conditions d’un bon débat, ou plutôt sur une confiance aveugle en un bon juge, intervient enfin dans un contexte particulier qui est l’ouverture à l’international.
29A cette époque, une série de pays rénove ou se dote de législations spécifiques en matière de protection des mineurs.
30A ce moment là également, sur la scène internationale, on commence à échanger des informations. C’est l’époque à laquelle à Vaucresson, au CESDIP et ailleurs, on lance pour la première fois une série d’études de droit comparé sur la protection des mineurs et c’est dans son texte que va surgir le texte de la Convention internationale des droits de l’enfant.
31Donc, le débat est aussi élevé sur la scène internationale, comment feront nos voisins étrangers pour garantir ces droits de l’enfant.
32Voilà pour le contexte, quel est maintenant le processus plus particulier d’émergence de l’avocat de l’enfant ? Comment cela s’est-il passé plus particulièrement en France ?
33Dès l’automne 1988, le gouvernement français, instruit de l’état d’avancement de la future Convention internationale des droits de l’enfant, demandait au conseil d’Etat de réfléchir aux moyens de sa mise en œuvre sur notre territoire et aux mesures d’accompagnement souhaitables. Dans ce cadre général, l’article 12 relatif à l’audition de l’enfant, faisait l’objet d’une étude spécifique, conduite par Paul Bouchet, conseiller d’Etat et ancien avocat, qui s’adjoignait un groupe de travail, composé notamment de magistrats, d’avocats et de représentants du ministère de la Justice.
34Un pré-rapport était remis par Paul Bouchet en mai 1989, et formulait trois propositions qui sont les socles des défenses actuelles des mineurs :
informer les enfants, leurs parents, et les institutions spécialisées dans leur prise en charge, sur les nouveaux droits que l’on souhaitait promouvoir.
assurer une formation spécifique aux professionnels de l’enfance, magistrats et avocats, en charge du contentieux relatif aux mineurs.
A ce titre, le rapport appelait de ses vœux l’institution dans les centres de formation des avocats, de formations spécialisées d’avocats volontaires portant sur le droit des mineurs, mais aussi beaucoup plus largement sur la psychologie des mineurs, le rôle du juge et la déontologie spécifique à l’avocat de l’enfant.
mettre en place une défense spécialisée des mineurs devant les juridictions, confiée à des avocats volontaires ayant reçu une véritable spécialisation.
Première question, défense spécialisée : est-ce que c’était uniquement des avocats ou est-ce que c’était beaucoup plus large. Cela avait fait débat.
35Le rapport Bouchet tranchait en disant que la défense était une affaire professionnelle, la défense des mineurs devant être assurée par des avocats. Des avocats volontaires, des avocats ayant reçu une spécialisation et des avocats qui devront être rémunérés en conséquence pour leur travail (jusqu’alors seules les prestations de défense devant le tribunal pour enfants étaient rémunérées, tout le reste était de l’ordre de la gratuité).
36Il s’agissait donc de passer à un régime autre et, dans un premier temps, le rapport Bouchet suggérait en conséquence une amélioration du système existant, par la prise en compte au titre de l’aide judiciaire des prestations de défense en matière civile, jusqu’ici exclues de toute possibilité d’indemnisation, et par l’expérimentation d’un système complémentaire d’aide socio-juridique permettant de défrayer l’avocat, au-delà de la simple assistance à l’audience, du temps passé à l’assistance et à l’accompagnement du mineur. Une telle expérimentation, proposée sur trois années, passait par la signature de conventions entre la chancellerie et les barreaux volontaires, pour tester la faisabilité d’une nouvelle défense des mineurs conforme aux principes énoncés par l’article 12 de la Convention.
37Très rapidement à l’occasion d’une communication au conseil des ministres en date du 17 mai 1989, portant sur la protection judiciaire de la jeunesse, le garde des sceaux Henri Nallet reprenait entièrement à son compte les propositions du rapport Bouchet, tandis que, dans le même temps, les services de la chancellerie (Direction des affaires civiles et de la protection judiciaire de la jeunesse) identifiaient onze projets proposés sur dix sites par différents barreaux et associations (Bordeaux, Charente-Maritime, Clermont-Ferrand, Essonne, Lille, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg, Versailles).
38Ces projets, présentés selon les cas par les barreaux eux-mêmes ou par des associations ad hoc, intégraient les trois dimensions d’information juridique des mineurs et de leurs familles, de formation spécialisée d’avocats, et de prestations d’assistance et de défense des mineurs devant les juridictions. Ils donnaient lieu à la signature de conventions avec la chancellerie.
39Le soutien apporté par la chancellerie était d’ordre financier, par l’attribution de subventions, mais se déclinait également en termes d’accompagnement, sur place, par l’intermédiaire des magistrats spécialisés et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, au niveau central, par l’organisation de réunions périodiques.
40La première d’entre-elles s’est tenue à Paris le 13 février 1991, en présence d’Henri Nallet, garde des sceaux, et de Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux.
41Cette première prise de contact permettait de mesurer le dynamisme de certaines expériences locales (dont le CRIC à Bordeaux, « les avocats du mercredi » à Lyon, le bus info-jeunes à Montpellier, la permanence téléphonique de la rue du Harlay à Paris et le Service « droit des jeunes » à Lille…), mais également l’absence de contacts et de coordination entre les promoteurs de ces différents projets.
42Une seconde réunion du même type était organisée au Centre national d’études et de formation de la protection judiciaire de la Jeunesse de Vaucresson un an après, le 14 avril 1992 et permettait de mesurer le chemin parcouru en un an :
tout d’abord de nouveaux barreaux et non des moindres (Nanterre, Toulouse, Montpellier, Paris) s’étaient joints à l’expérience et on pouvait estimer à 300 le nombre des avocats ayant d’ores et déjà suivi une formation spécialisée en matière de défense des mineurs (11 conventions signées en 1990, 13 en 1991)
par ailleurs était intervenue entre-temps la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, et surtout, son décret d’application en date du 19 décembre suivant. Le succès des expériences en cours avait alors constitué un argument de poids pour introduire dans ce dernier texte la possibilité d’indemnisation de l’avocat au titre de ses prestations d’assistance et de défense des mineurs, non seulement en matière pénale, y compris en audience de cabinet, mais également dans le cadre de l’assistance éducative,
enfin et surtout, l’existence et la nécessité d’une défense spécialisée pour les mineurs était acquise et l’on pouvait maintenant se consacrer aux questions de fond que soulevait son organisation.
On peut considérer qu’à partir de fin 1991, l’idée d’une défense des mineurs était acquise. L’idée était acquise, mais le débat restait vivant.
L’avocat de l’enfant, débats et interrogations
43Les débats suscités par ces expériences furent nombreux, parfois vifs et médiatisés. Ils furent d’ordre philosophique tout d’abord, mais aussi juridique et déontologique bien sûr, financier inévitablement.
A - Le débat philosophique
44La médiatisation dont fut entourée la prompte ratification par la France de la Convention contribua largement à l’émergence d’un débat public autour de ce que l’on a appelé, peut-être un peu hâtivement, « les nouveaux droits de l’enfant ».
45Dans le journal « Le Monde » du 9 janvier 1990, le philosophe Alain Finkielkraut publiait un virulent article, intitulé « La nouvelle statue de Pavel Morozov » dont les premières lignes reflètent assez bien les inquiétudes de certains :
46« Des jeunesses hitlériennes aux gamins des grandes révolutions - écrivait-il - tous les régimes totalitaires se sont appuyés sur les enfants. Le totalitarisme, c’est le mariage monstrueux de la politique et de l’enfance. On était en droit d’attendre de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant qu’elle tire les leçons du siècle et qu’elle prononce à tout jamais la nullité d’un tel mariage. Or elle a fait exactement le contraire. »
47Cet article appelait une réponse et Jean-Pierre Rosenczveig, alors Directeur de l’IDEF (Institut de l’enfant et de la famille) et ardent promoteur des droits de l’enfant avait alors répondu par un article intitulé « Lettre à un nouveau penseur pédagogue qui craint d’être nu ».
48En termes plus mesurés, mais de façon plus argumentée, Irène Théry a bien résumé les réserves que pouvait appeler l’engouement suscité par la Convention (« Nouveaux droits de l’enfant, la potion magique » - revue Esprit n° 3-4, marsavril 1992).
Les « nouveaux droits de l’enfant » ne présentaient-ils pas le risque d’une régression effective du droit à la protection, premier parmi les droits de l’enfant ? A la conception traditionnelle de l’enfant incapable, parce qu’encore non autonome, et placé en conséquence sous la protection des adultes s’opposaient les artisans de l’autodétermination ; mais quel pouvait en être le sens pour des enfants dans la mesure où les droits qui leur sont reconnus ne seraient pas corroborés par la reconnaissance de responsabilités correspondantes (« Utopie d’un monde où l’enfant serait maître de sa propre destinée »).
Parallèlement, les « nouveaux droits de l’enfant » n’ouvraient-ils pas la porte à une sorte de paternalisme d’état (dénoncé par Catherine Labrousse Riou) qui viendrait se substituer à la responsabilité première des parents dans la protection et l’éducation de leurs enfants ?
Enfin, la « canonisation » de l’enfant n’induisait-elle pas certains risques ? Le refus du pluralisme et de la prise en compte des équilibres de la cellule familiale dans chacune des ses composantes parents-enfants, famille élargie, dans l’évolution globale du droit de la famille, infantilisation et risque de démission des adultes en charge de l’encadrement des mineurs, réduction de l’enfance à une catégorie sociale, sans prendre en compte sa complexité, son hétérogénéité et les inégalités sociales et culturelles de ses membres ? On protégerait les enfants comme on protégerait les personnes atteintes de telle maladie, les personnes de plus de 70 ans, en oubliant que chaque enfant à son histoire, que la protection de l’enfant passe aussi par une connaissance très fine de l’histoire personnelle de l’enfant dont il s’agit.
Depuis il y a eu un certain nombre de réactions et ces craintes se sont un peu estompées et on voit bien toute la montée du discours sur la responsabilisation des familles présent depuis une décennie, également tout le discours sur l’individualisation des efforts de la protection judiciaire sur cette individualisation.
B - Le débat juridique
49Ce débat autour de la Convention et plus particulièrement de son article 12, relatif au droit d’expression de l’enfant se fit l’écho de ces interrogations.
Quelle était, tout d’abord, la force contraignante de ce texte ratifié par la France ?
S’imposait-il seulement aux états, sommés de mettre leur législation en conformité avec les principes qu’il énonçait, ou était-il également, tout ou partie, directement applicable par le juge interne et directement invocable devant lui, en l’absence de toute disposition d’adaptation ?
Fallait-il distinguer les articles énonçant un droit sans restriction et les recommandations faites aux états signataires ?
Que penser de l’absence de toute juridiction supra nationale, apte à garantir le respect du texte, en cas de défaillance du droit interne.
S’agissant plus particulièrement de l’article 12 de la Convention, sa mise en œuvre suscitait de nombreuses questions :
Comment interpréter la notion de discernement ? Fallait-il un texte fixant un âge, de façon globale et unifiée, ou par matière, ou valait-il mieux s’en référer à l’appréciation du magistrat, voire à la demande exprimée par l’enfant ?
Quel statut pour l’enfant entendu ? Son audition lui conférait-elle automatiquement le statut de partie, avec les avantages mais aussi les inconvénients que cela pouvait avoir, et des droits équivalents (distinctions entre audition, intervention et consentement à la procédure) ?
La mise en œuvre de l’article 12 était enfin l’occasion de pointer les insuffisances des textes en vigueur dans les procédures se rapportant à la protection de l’enfance, qu’il s’agisse du mineur auteur d’infraction, trop souvent défendu au seul stade du jugement ou du mineur suivi en assistance éducative, matière dans laquelle la défense du mineur (et non de ses parents) était alors pratiquement inconnue.
C - Les débats d’ordre déontologique
50Ils préoccupèrent très rapidement les avocats qui avaient accepté de se lancer dans l’expérience.
51L’interrogation de départ se situait autour de la question du mandat de l’avocat.
52Le triple mandat traditionnel de l’avocat - assistance, conseil et représentation - était-il transposable à l’avocat de l’enfant ? Deux conceptions s’affrontèrent assez rapidement.
53D’un côté les tenants d’une lecture large de l’article 12 optaient pour une mission globale de défense de « l’intérêt de l’enfant ». Cette interprétation, soutenue notamment par Jean-Pierre Rosenczveig, se trouve à l’origine de la loi du 6 mars 2000, créant un défenseur des enfants.
54C’est peut-être là que l’on pourrait trouver les origines de l’idée de médiateur des enfants mais qui se différencie bien de l’optique de défense des mineurs dans nos juridictions.
55De l’autre, ceux qui comme Claire Neirinck par exemple, concevaient l’intervention de l’avocat de l’enfant comme un accompagnement juridique du mineur, assuré par un professionnel du barreau, strictement encadré par la déontologie propre à sa profession, et dans le cadre d’une procédure judiciaire. Malgré son caractère plus restrictif, la mise en œuvre de cette seconde conception par des avocats volontaires, fut, elle aussi, source de nombreux débats : quelle position pour l’avocat de l’enfant, face aux parents de celui-ci, ou face à l’administrateur ad hoc désigné pour représenter ses intérêts.
56L’avocat de l’enfant doit il se contenter de porter en justice la parole de son jeune client, ou constitue-t-il également un contre-pouvoir face au juge, et notamment au juge de l’assistance éducative ? Comment est-il choisi (parents, administrateur ad hoc, commission d’office par le Bâtonnier, choix par le mineur lui-même) ? Tout avocat peut-il assurer la défense du mineur, ou doit-on poser certaines exigences en termes de formation et d’engagement à assurer régulièrement des missions de ce type ? 57Question de la fin de la mission, la mission on sait quand elle commence mais est-ce qu’elle finit au moment du prononcé du jugement ? Quand l’avocat peut-il refermer son dossier ? On s’aperçoit qu’il ne peut pratiquement jamais refermer son dossier jusqu’à la majorité en fait. Quel accompagnement du mineur doit-il être en mesure d’assurer, y compris après la fin du dossier pour lequel il a été mandaté ? Faut-il prévoir un seul et même avocat pour tous les dossiers concernant un même mineur, et, dans ce cas, quels principes d’organisation matérielle des barreaux prévoir pour y parvenir ?
58Tout naturellement elle se pose pour ce type d’action.
59Il faut rappeler à cet égard que la défense des mineurs se situant, avant 1991, essentiellement dans le cadre du bénévolat, puisque seules les prestations de défense du mineur délinquant au seul stade du jugement devant le tribunal pour enfants, donnaient lieu à une indemnisation au titre de l’aide judiciaire. Aux termes de conventions passées avec onze barreaux volontaires, la chancellerie consentit en premier lieu, deux années durant, une aide financière au démarrage des projets, censée contribuer à la fois à la mise en place d’une formation spécialisée pour les avocats volontaires, à la création de permanences d’informations juridiques pour les mineurs et leurs familles, et à l’indemnisation des prestations de défense des mineurs devant les juridictions.
60Le relais fut partiellement pris par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle qui étendit le domaine de l’aide juridictionnelles à toutes les matières gracieuses ou contentieuse, en demande ou en défense, devant l’ensemble des juridictions (art. 10) et accorda l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources aux étrangers mineurs (art. 3), mais intégra en revanche la prise en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle, même mineur, les ressources des personnes vivant à son foyer, sauf contrariété d’intérêt (art. 5). C’était là ouvrir une brèche constitutive de nouvelles difficultés, non réglées à ce jour.
61La loi du 8 janvier 1993, généralisant le principe d’audition du mineur dans toute procédure le concernant, accompagné le cas échéant d’un avocat (art. 388-1 C. civil), se soucia opportunément des conditions d’indemnisation de l’avocat intervenant à cette occasion (art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée).
62L’article 91 du décret du 19 décembre 1991 réglementant la contribution de l’état à la rétribution des avocats et officiers ministériels prévoit enfin une majoration de l’aide juridictionnelle dans une proportion maximum de 20 % à l’égard des barreaux ayant consenti des engagements d’objectifs, cette majoration se trouve cependant limitée à un certain nombre de matières, parmi lesquelles ne figurent pas, par exemple, la défense des mineurs victimes. Actuellement, un nombre encore restreint de barreaux (moins d’une trentaine) ont signé de telles conventions, dont l’intérêt financier reste encore modeste au regard des obligations contractées par les signataires (formation spécialisée et évaluation des actions).
63Aujourd’hui, dix ans après la reconnaissance officielle de l’avocat de l’enfant, les grands principes - tels que définis par l’article 12 de la Convention des Nations unies - en paraissent solidement établis et c’est déjà une avancée considérable :
principe d’audition de l’enfant capable de discernement dans les procédures le concernant (art. 388-1 C. civil) ;
affirmation du rôle de l’avocat en qualité de défenseur de l’enfant ou dans un statut d’accompagnement, l’avocat est ainsi entré de plain-pied dans les mœurs judiciaires en matière de protection de l’enfance ;
principe de spécialisation de l’avocat de l’enfant et de juste rémunération de ses prestations.
En revanche sur les modalités pratiques, il y a encore du travail à faire.
64Un certain nombre de modalités pratiques restent toutefois à définir ou préciser. Parmi les grandes questions à traiter :
quelle organisation de la défense pour le mineur délinquant ? (suivi du dossier par un même avocat depuis la mise en examen jusqu’au jugement, voire jusqu’à l’exécution des mesures ordonnées - rôle de l’avocat lors des mesures alternatives aux poursuites décidées par le parquet, médiation réparation, classement sous condition) ;
quel régime juridique pour l’assistance éducative, encore dérogatoire au droit commun sur un certain nombre de points et notamment sur l’application du fameux article 75-5 du Code civil : le placement de l’enfant en urgence par le procureur, qui place l’enfant et doit saisir le juge des enfants dans les huit jours, point final, l’avocat, les parents… Quels sont leurs droits et comment cela se passe, on est quand même dans un flou juridique considérable. Le parquet doit saisir le juge des enfants dans les huit jours, il le saisit, le juge des enfants ne va pas forcément statuer dans les huit jours, cela veut dire que sur une période de huit, quinze jours, un mois, le temps de la convocation, on va être dans un vide juridique, sans aucun droit possible pour l’enfant autre que celui d’aller lui-même voir son avocat et de saisir en urgence le juge des enfants pour qu’il rapporte l’ordonnance ;
quelles conditions d’accès au dossier ?
quelle défense pour l’enfant victime ? Outre les questions de prise en charge financière de la défense de l’enfant, on devra évoquer ici la délicate question de l’administrateur ad hoc, des conditions de sa désignation, et de ses rapports avec l’avocat de l’enfant ;
quel statut pour l’enfant simplement entendu, et pour l’avocat qui l’assiste ?
Un bilan doit être établi après ces dix années, et c’est là sans doute la tâche la plus difficile.
65Des expériences ont vu le jour ici ou là, reposant un peu sur l’avancée des textes et beaucoup sur des bonnes volontés, certaines d’entre-elles se sont découragées tandis que d’autres émergeaient, de sorte que la défense des mineurs présente aujourd’hui d’importantes inégalités d’un ressort à l’autre.
66Force est de constater que nous ne disposons aujourd’hui d’aucun constat global, d’aucune évaluation, pourtant indispensables pour aller de l’avant et c’est précisément l’exercice proposé au cours de ces journées.
Magistrat, Sous-Directeur des études à l’Ecole nationale de la Magistrature
Allaix Michel, « Origines et évolution », Journal du droit des jeunes, 2001/6 (N° 206), p. 25-29. DOI : 10.3917/jdj.206.0025. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-25.htm Copier
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