Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770121-02910-03109-03128
Timestamp: 2017-04-30 17:00:40+00:00
Document Index: 168027709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 22"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 janvier 1977, 02910, 03109 et 03128
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02910;03109;03128Numéro NOR : CETATEXT000007649891 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-21;02910 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Contreseing - [1] Ministre chargé de l'exécution d'un décret - Déclaration d'utilité publique d'une voie de chemin de fer [T - G - V - ] - [2] Secrétaire d'Etat "autonome" - Secrétaire d'Etat aux transports.34-02-01-01-01 Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à l'expropriation, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés. Régularité du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la construction d'une ligne de chemin de fer comprenant un plan général au 1/100.000ème et une notice explicative indiquant avec une précision suffisante les emplacements des principaux viaducs ainsi que l'emprise de l'ouvrage [RJ1].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Conseil régional - Déclaration d'utilité publique d'une voie de chemin de fer [T - G - V - ].34-02-01-01 En vertu de l'article 10 du décret du 6 juin 1959, lorsqu'une opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou plusieurs départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Alors même que le tracé d'une ligne de chemin de fer en projet serait plus long dans le département de l'Yonne que dans celui de la Saône-et-Loire, les dispositions de l'article 10 n'impliquent pas que ce dernier département, où doivent être situées notamment deux gares intermédiaires qui serviront au raccordement de la ligne au réseau existant, ne soit pas celui sur le territoire duquel doit être réalisée la plus grande partie de l'opération au sens desdites dispositions.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Acquisitions immobilières - Consultation de la commission des opérations immobilières - Cas de dispense.01-03-02-02, 34-02-02[21], 58 Si, en vertu de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région, la déclaration d'utilité publique de la construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon n'avait pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional sur lequel les conseils régionaux des régions traversées ou limitrophes auraient dû être consultés en application de ces dispositions.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon [T - G - V - ].24-01-01, 34-02-02[22], 65-01[2] Les acquisitions immobilières nécessaires à l'exécution de travaux d'amélioration des réseaux de voies ferrées sont, en vertu du 1. de l'article A. 1-I du code du domaine de l'Etat, dispensées de la consultation d'une commission des opérations immobilières à la condition que l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur soit favorable, qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que l'accord soit réalisé entre le service acquéreur et celui des domaines sur le montant des acquisitions.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Opération intéressant plusieurs départements - Lieu où l'enquête doit être ouverte.01-02-03[1], 34-02-02[11] Recours contre le décret portant déclaration d'utilité publique de la ligne de chemin de fer à grande vitesse Paris-Lyon. La modification prononcée par le décret attaqué de plans d'urbanisme et d'un plan d'occupation des sols en application des dispositions de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme ne doit comporter nécessairement aucune mesure règlementaire ou individuelle que le ministre de l'Equipement aurait compétence pour signer ou contresigner. De même, ni la déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter par la S.N.C.F., qui est indépendante des procédures d'affectation de dépendances du domaine public et d'aliénation de dépendances du domaine privé, ni l'application prévue par le décret attaqué des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et de celles des décrets des 5 et 26 avril 1968, n'impliquent nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'Agriculture serait compétent pour signer ou contresigner. Dans ces conditions, le décret attaqué n'avait pas à être contresigné par les ministres de l'Equipement et de l'Agriculture qui n'étaient pas chargés de son exécution au sens des dispositions de l'article 22 de la Constitution.RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Degré de précision des documents du dossier - Construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon [T - G - V - ].01-02-03[2], 34-02-02[12], 65-01[1] Le décret du 14 juin 1974 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux Transports a confié à celui-ci sans le placer sous l'autorité d'un ministre, les attributions relatives aux transports précédemment dévolues au ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports. Pour l'application des dispositions de ce décret, le secrétaire d'Etat aux transports devait être regardé comme ministre au sens des dispositions de l'article 22 de la Constitution. Il a pu, par suite, être régulièrement habilité par le décret du 14 juin 1974 à contresigner les décrets pris dans le domaine de ses attributions, au nombre desquelles figure l'exécution du décret portant déclaration d'utilité publique d'une ligne de chemin de fer.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE [1] Forme - Contreseing - Ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon [T - G - V - ] - [11] Ministres de l'Agriculture et de l'Equipement - [12] Secrétaire d'Etat aux Transports - [2] Forme - Procédure consultative - Consultation obligatoire - Absence - [21] Conseil régional - Déclaration d'utilité publique d'une ligne de chemin de fer [T - [22] Commission des opérations immobilières - Acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une ligne de chemin de fer.34-01-01-02 Eu égard tant à l'importance de la création de la nouvelle ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon qu'aux précautions prises, les inconvénients inhérents aux atteintes portées aux exploitations agricoles et aux forêts, aux possibilités de perturbation de l'hydrologie ainsi qu'aux diverses nuisances causées aux riverains ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt que présente cette opération pour les usagers. Ni le fait que l'estimation de la rentabilité de l'exploitation de la ligne à créer comporterait une part d'incertitude ni le coût de l'ouvrage et l'incidence éventuelle de sa réalisation sur les autres investissemets de la S.N.C.F. ne suffisent à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Procédure justifiée - Construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon [T - G - V - ].34-03-01 En déclarant urgents les travaux de construction de la nouvelle ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Lyon, qui justifiaient la mise en oeuvre de la procédure d'urgence, le Gouvernemet a nécessairement déclaré urgente la prise de possession des terrains. Eu égard à l'ampleur de l'opération projetée, le délai imposé pour la réalisation des expropriations éventuellement nécessaires n'était pas incompatible avec l'urgence de cette prise de possession.58 REGION - Organes de la région - Conseil régional - Attributions - Consultation obligatoire - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne de chemin de fer [T - G - V - ].TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Création d'une nouvelle ligne de chemin de fer - [1] Compétence pour contresigner le décret portant déclaration d'utilité publique - Secrétaire d'Etat aux transports - [2] Acquisitions immobilières - Consultation de la commission des opérations immobilières - Dispense.Références :1. Cf. Gaulier et autres, Assemblée, 1974-07-23, p. 453Texte : REQUETES 1. N 2910, DU SIEUR PERON Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS D'OTHE, 2. N 3109, DES COMMUNES DE LA CHAPELLE SUR-OREUSE ET AUTRES, 3. N 3128, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959, 20 NOVEMBRE 1959, 11 OCTOBRE 1966 ET 14 JUIN 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES INTERVENTIONS : CONS. QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS RIVERAINS DE LA FUTURE LIGNE T. G. V. , L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU TONNEROIS, LE COMITE DE COORDINATION ET DE DEFENSE DU TRAIN A GRANDE VITESSE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE CORTEVAIX, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS CONCERNES PAR LE PROJET TURBOTRAIN PARIS-LYON AUTOROUTE A. 5, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, EXPLOITANTS AGRICOLES ET LOCATAIRES DE JOUANCY-SAINT-CLEMENT, L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA PROMOTION DES VALLEES DE LA GROSNE, DE LA GUYE ET DE LA PETITE-GROSNE, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LOCATAIRES DE CUY, EVRY, GISY-LES-NOBLES, MICHERY, LA CHAPELLE-SUR-OREUSE, COURLON, VINNEUF, SERBONNE, L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L'YONNE POUR LA DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DU PROJET DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE PARIS-LYON, LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE ET DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET ACTUEL DE LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, ET LA COMMUNE DE CRISENOY, ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 17 MARS 1975 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT L'INDICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES D'ART ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, UN PLAN DE SITUATION, ET UN PLAN GENERAL AU 1/100 000. SUR LEQUEL LA VOIE PROJETEE ETAIT REPRESENTEE PAR UN TRAIT ROUGE DE 1 MILLIMETRE D'EPAISSEUR ; CONS. QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A L'EXPROPRIATION, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/100 000. ; QUE, SI LES EMPLACEMENTS DES PRINCIPAUX VIADUCS N'Y AVAIENT PAS ETE REPORTES, CEUX-CI ETAIENT DECRITS ET LOCALISES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QUE LA MENTION D'UNE LARGEUR DE 13 METRES POUR LA SEULE PLATE-FORME DE LA VOIE SUFFISAIT DE MEME A RENSEIGNER SUR CE QUE DEVAIT ETRE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE ; QUE LE DOSSIER PRECISAIT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES ETAIT EVALUE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE JANVIER 1964 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERESSES ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LE COUT REEL DE L'OPERATION TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A LA DATE DE L'ENQUETE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE QUE FIGURE AU DOSSIER D'ENQUETE LE DETAIL DES ELEMENTS RETENUS POUR ABOUTIR A L'ESTIMATION SOMMAIRE DE LA DEPENSE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, HORS LE CAS OU L'OPERATION DOIT ETRE EXECUTEE SUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, L'ENQUETE S'OUVRE, SOIT A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE D'UNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE POUVANT EN OUTRE ORDONNER LE DEPOT DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES A CET EFFET D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, LORSQUE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS, L'ENQUETE S'OUVRE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION DOIT ETRE REALISEE ; QUE LE PREFET DE CE DEPARTEMENT EST CHARGE DE CENTRALISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES NE PREVOIENT PAS L'EXTENSION DE L'ENQUETE DANS DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES AUCUNE OPERATION NE DOIT ETRE REALISEE ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ALORS MEME QUE LE TRACE DE LA LIGNE EN PROJET SERAIT PLUS LONG DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE QUE DANS CELUI DE SAONE-ET-LOIRE, CE DERNIER DEPARTEMENT, OU DOIVENT ETRE SITUEES NOTAMMENT DEUX GARES INTERMEDIAIRES QUI SERVIRONT AU RACCORDEMENT DE LA LIGNE AU RESEAU EXISTANT, NE SOIT PAS CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL DOIT ETRE REALISEE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ; CONS. QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE N'AURAIENT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DE CE QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE DANS TOUTES LES COMMUNES CONCERNEES, ET DE CE QUE LES DOSSIERS D'ENQUETE N'AURAIENT PAS ETE TENUS A LA DISPOSITION DES INTERESSES PENDANT TOUTE LA DUREE PRESCRITE, SONT DEPOURVUS DE TOUTE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, LE TRACE DE LA VOIE EN PROJET A FAIT L'OBJET DE RECTIFICATIONS MINEURES N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ABSENCE DE CONSULTATION DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX : CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT OU D'AMENAGEMENT REGIONAL SUR LEQUEL LES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS TRAVERSEES OU LIMITROPHES AURAIENT DU ETRE CONSULTES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU FERROVIAIRE A EXECUTER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT, ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET ANTERIEUREMENT DECLAREES D'INTERET PUBLIC PAR ARRETE DU MINISTRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ; QUE, DE MEME, LE PROJET A ETE SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RAISON DES ATTEINTES A PORTER A DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DES CONSULTATIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES MANQUENT EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; CONS. QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX VISES, AU 1. DE L'ARTICLE A. 1-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DONT LES DISPOSITIONS RESULTANT D'ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 PORTENT DISPENSE DE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES RESEAUX DE VOIES FERREES A LA CONDITION QUE L'AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE OU DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT FAVORABLE, QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES, ET QUE L'ACCORD SOIT REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES SUR LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONDITIONS AINSI MISES A LA DISPENSE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 ETAIENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONS. QUE LA MODIFICATION PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE DE PLANS D'URBANISME ET D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE DOIT COMPORTER NECESSAIREMENT AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DE MEME, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX A EXECUTER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, QUI EST INDEPENDANTE DES PROCEDURES D'AFFECTATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ET D'ALIENATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE, NON PLUS QUE L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DE CELLES DES DECRETS DES 5 ET 26 AVRIL 1968, N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, NI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NON PLUS D'AILLEURS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, N'ETAIENT CHARGES DE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE SOUMIS A LEURS CONTRESEINGS ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PORTE LE SEUL CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE CE SECRETAIRE D'ETAT A CONFIE A CELUI-CI, SANS LE PLACER SOUS L'AUTORITE D'UN MINISTRE, LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DEVAIT ETRE REGARDE COMME MINISTRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONSTITUTION ; QU'IL A PU, PAR SUITE, ETRE REGULIEREMENT HABILITE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1974 A CONTRESIGNER LES DECRETS PRIS DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ; QUE, DES LORS, CE DECRET A PU ETRE REGULIEREMENT REVETU DU SEUL CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA VIOLATION DES ARTICLES L. 123-8 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME : O CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE PEUT COMPORTER MODIFICATION DE CE PLAN, A LA CONDITION QUE L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION AIT PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LADITE MODIFICATION, ET QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PRIS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE CES DISPOSITIONS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-2, 2. ALINEA, APPLICABLES A LA MODIFICATION DES PLANS D'URBANISME APPROUVES, LORSQUE DOIT ETRE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CES PLANS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA MODIFICATION DE PLANS D'URBANISME APPROUVES ET NON SUSCEPTIBLES DE REVISION N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT SOUMISE A ENQUETE ET PRONONCEE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION PROJETEE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-FLORENTIN-D'AVROLLES ET DE BRIENON, D'AILLEURS NON ENCORE APPROUVES A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, NON PLUS QU'AVEC LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE THEIL-SUR-VANNE DANS L'OBJET DUQUEL N'ENTRAIT, D'AILLEURS, PAS LA DETERMINATION DU TRACE DE LA FUTURE VOIE FERREE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT DU ETRE ETENDUE A LA MODIFICATION DE CES PLANS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONS. QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CETTE RELATION FERROVIAIRE AUX EXIGENCES D'UN ACCROISSEMENT DE TRAFIC PROPRE A ENTRAINER LA SATURATION DU RESEAU EN SERVICE, ET TEND EN OUTRE A REALISER UN IMPORTANT GAIN DE TEMPS POUR LES USAGERS, TANT SUR LA RELATION PROPREMENT DITE QUE SUR CELLES QUI DOIVENT ETRE DESSERVIES A PARTIR DE LA LIGNE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX FORETS, AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'HYDROLOGIE, AINSI QU'AUX DIVERSES NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'ENFIN NI LE FAIT QUE L'ESTIMATION DE LA RENTABILITE DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE A CREER, COMPORTERAIT UNE PART D'INCERTITUDE, NI LE COUT DE L'OUVRAGE ET L'INCIDENCE EVENTUELLE DE SA REALISATION SUR LES AUTRES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NE SUFFISENT A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'URGENCE : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LORSQU'IL Y A URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES BIENS EXPROPRIES, CETTE URGENCE EST CONSTATEE PAR L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE OU PAR UN ACTE POSTERIEUR DE MEME NATURE. CONS. QU'EN DECLARANT URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE, LE GOUVERNEMENT A NECESSAIREMENT DECLARE URGENTE LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS ; QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DE L'OPERATION PROJETEE, LE DELAI IMPOSE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'URGENCE DE CETTE PRISE DE POSSESSION ; CONS. QUE LES TRAVAUX ENVISAGES JUSTIFIAIENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION, LESDITES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES ; INTERVENTIONS ADMISES ; REJET .Références : Code de l'urbanisme L123-8Code de l'urbanisme L124-2 Al. 2Code du domaine de l'Etat A1-I LD1Code du domaine de l'Etat R14 et R10Constitution 1958-10-04 Art. 22Décret 1959-06-06 Art. 1, 3, 5, 10, 11, 12Décret 1968-04-05 1968-04-26Décret 1974-06-14Décret 1976-03-23 Decision attaquée ConfirmationLoi 1962-08-08 Art. 10Loi 1972-07-05 Art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 21 janvier 1977, n° 02910;03109;03128Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. BertrandRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 21/01/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page