Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2006-0385&language=FR
Timestamp: 2013-12-08 17:03:53+00:00
Document Index: 24068953

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 159", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 16"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - A6-0385/2006
Procédure : 2006/0033(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0385/2006Textes déposés :
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31 octobre 2006PE 376.402v02-00 A6-0385/2006
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Rapporteur: Roselyne Bachelot-Narquin
Rapporteur pour avis (*): Esko Seppänen, commission des budgets
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0091)(1),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2006),
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0385/2006),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1,
1 JO C 139 du 14.6.2006, p.1.
(1) Nonobstant l’effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l’emploi dans la Communauté, il est opportun de créer un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé « FEM »), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
(1) Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance et l’emploi dans la Communauté, celle-ci peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Aussi est-il opportun de créer un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé « FEM »), à travers lequel la Communauté, qui mène les négociations au sein de l´OMC, montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
(1 bis) Il est nécessaire de préserver les valeurs et le modèle social européen dans les échanges commerciaux extérieurs, en promouvant le développement d'un marché extérieur juste. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées à l'échelle mondiale. L'aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s'adapter à l'environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché.
La solidarité, la défense des droits sociaux et un marché ouvert mais juste sont des éléments indissociables de la politique de l'UE en matière de commerce extérieur, qui doivent être promus en tant que tels dans toutes les interventions de l'UE dans le commerce mondial.
(1 ter) Un effort renforcé et continu de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour mieux comprendre toute l'ampleur de la délocalisation, démarche incluant une analyse de la mesure dans laquelle les délocalisations compétitives affectent déjà les industries de l'Union européenne, des programmes appropriés de collecte des données sur l'évolution du nombre et de la composition sectorielle des emplois délocalisés, une analyse précise du coût économique de la délocalisation (y compris une évaluation des pertes de recettes fiscales et des dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), des données sur la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et une analyse des effets plus larges sur le public.
Des prévisions d'alerte rapide et des données évaluant les effets de la délocalisation constituent des instruments auxquels la Communauté doit recourir pour concevoir des réponses politiques appropriées.
(2) Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines ou secteurs subissant le choc d'une perturbation économique grave.
(2) Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave.
Certains bassins d'emploi peuvent subir des perturbations économiques graves sans qu'il y ait un secteur touché en particulier.
Les conséquences de la mondialisation peuvent être très différentes selon le territoire concerné et pas seulement du point de vue d'un secteur d'activité. Des distorsions territoriales déjà existantes peuvent être accentuées du fait d'une perturbation liée à la mondialisation, il convient donc d'apprécier l'effet territorial de la perturbation.
(3) Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d’intervention rigoureux, touchant à l’ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les pans les plus gravement touchés de la Communauté.
(3) Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d’intervention rigoureux, touchant à l’ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n'est pas nécessairement concentrée dans un même État membre. Dans des circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes pour assistance du FEM.
(4) Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis.
(4) Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant un réel plus dans les politiques sociales de la Communauté.
Le FEM doit servir à promouvoir le modèle sociale européen.
(4 bis) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 est applicable à compter du 1er janvier 2007 et le point 28 fixe le cadre budgétaire du FEM.
Comme le cadre budgétaire du FEM est déterminé dans une large mesure par l'AII, le règlement sera plus précis s'il y fait explicitement référence.
(5) Une action financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d’aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires.
(5) Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d’aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM.
(6) L'aide communautaire doit être accordée uniquement à la demande de l'État membre concerné. Il convient que la Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres.
(6) L'aide communautaire doit être accordée uniquement à la demande du ou des États membres concernés. Il convient que la Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres sans pour autant instaurer un système de quote-part.
Le traitement de dossiers transfrontaliers doit pouvoir être envisageable.
(8) L'État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes . Il convient que l'État membre justifie l'utilisation faite de la contribution financière reçue.
(8) Le ou (dans le cadre de dossiers transfrontaliers) les États membres doivent rester responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Il convient que le ou les États membres justifient, dans tous les cas, l'utilisation faite de la contribution financière reçue et, quand cela est possible, analysent l'exécution des actions et les résultats obtenus.
Il est important d'avoir un suivi des actions du FEM notamment pour savoir si sa dotation est suffisante. Amendement 12
(8 bis) L'Observatoire européen du changement, installé à Dublin, publie des études utiles pour une meilleure compréhension des mutations économiques et sociales en Europe. Ses travaux se concentrent également sur l'apport d'une expertise sectorielle et sur l'analyse des changements escomptés, prévus ou envisagés dans les structures des échanges. L'Observatoire peut assister la Commission européenne et les États membres concernés au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives et les aider ainsi dans l'évaluation d'une demande d'aide du FEM.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(9) Étant donné que les objectifs de solidarité visés peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne qu'au seul niveau national ou régional, en raison de la dimension européenne des licenciements et des effets de cette action pour répondre à un choc économique et social grave, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Certes, la réponse aux chocs déclenchés par des changements majeurs dans la structure du commerce mondial relève, en premier lieu, des autorités de chaque Etat membre, au niveau national, régional ou local. Mais le Fonds sera concentré sur les cas de licenciement qui revêtent une dimension européenne, en raison de leur gravité et de leur impact sur le territoire où l'entreprise (ou les entreprises) à l'origine des pertes d'emploi est implantée. Le Fonds constitue donc un signe de solidarité européenne et un complément aux efforts des Etats Membres. Le soutien du Fonds devrait contribuer à rendre la solidarité européenne plus visible aux yeux des travailleurs affectés et, plus généralement, des citoyens de l'Union. Amendement 14
1. Le présent règlement crée un fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ci-après dénommé « FEM », afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale.
1. En vue de stimuler la croissance économique et de générer davantage d'emplois dans l'Union européenne, le présent règlement crée un fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ci-après dénommé « FEM », afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur les secteurs secondaire et tertiaire de l’économie transnationale, nationale, régionale ou locale.
Pour le secteur agricole, les instruments spécifiques de la PAC devraient être utilisés.
Sa période d'application est liée au cadre financier pour la période courant de 2007 à décembre 2013.
Il manque une référence de la durée du fond. L´article 20 parle seulement d´une révision.
Le FEM fera partie de la révision globale des dépenses et des ressources de l'UE (du cadre financier) appelée "Review" et prévue par l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la saine gestion financière du 17 mai 2006.
2. Le présent règlement établit les règles relatives au fonctionnement du FEM afin de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation.
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse massive des importations dans l’Union européenne, ou un recul progressif de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l’Union européenne, ou un recul brusque et rapide de la part de marché de l’Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale, a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise,
b) le licenciement, pendant une période de 6 mois, d’au moins 1 000 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l’emploi régional mesuré au niveau NUTS II.
b) le licenciement, pendant une période de 12 mois, d’au moins 1 000 salariés d’une ou plusieurs entreprises, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2, dans une région de niveau NUTS II;
b bis) dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le(s) État(s) membre(s) concerné(s), une demande de contribution du FEM peut être jugée admissible même si les conditions stipulées au paragraphe a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements - 500 au minimum - ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions au titre de ces circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 20% du FEM.
Une contribution financière est apportée, en vertu du présent règlement, à des actions s’inscrivant dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris:
Une contribution financière de solidarité européenne est apportée, en vertu du présent règlement, à des mesures actives liées au marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris notamment:
a) des mesures actives du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant;
a) l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la certification de l'expérience acquise, l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant, en vue de mettre en place des projets de coopération ou de reprendre une activité, et les micro-crédits;
b) des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs âgés de 50 ans au moins qui acceptent de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé.
b) des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation;
b bis) des incitations, y compris financières, notamment pour les travailleurs défavorisés ou âgés, pour les maintenir sur le marché du travail. Amendement 21
La terminologie proposée initialement donne l´impression qu´on puisse financer de mesures passives de protection. Selon le document SEC(2006) 314 cela n´est pas le cas et l´amendement veut mettre cela en évidence. Amendement 22
a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications, ainsi qu’une explication de la nature imprévisible de ces licenciements;
a) une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial et une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications;
b) l'identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), ainsi que les catégories de travailleurs concernées;
Dans le suivi des fluctuations et de l'évolution de l'économie, il est plus important d'identifier l'ensemble des secteurs touchés par les transformations plutôt que des entreprises individuelles. Amendement 24
c) les effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national;
c) une description du territoire concerné et de ses autorités régionales ou locales ainsi que des autres parties prenantes et des effets attendus des licenciements sur l’emploi local ou régional;
d) les mesures particulières à financer et une estimation détaillée de leur coût, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les fonds structurels;
Article 5, paragraphe 2, point d bis) (nouveau)
d bis) un exposé des conditions de rémunération et la durée pour laquelle le versement des subventions salariales est envisagé;
Article 5, paragraphe 2, point f)
f) les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux;
f) la réponse des partenaires sociaux consultés;
3. Compte tenu des mesures prises par l'État membre et les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le Fonds social européen, ci-après dénommé "FSE", les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l'autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût.
3. Compte tenu des mesures prises par l'État membre, la région, les partenaires sociaux et les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le Fonds social européen, ci-après dénommé "FSE", les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l'autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût. Justification
Il est fait spécifiquement référence à la région dans la mesure où, comme le prévoit le règlement à l'examen, celle-ci se trouve à l'épicentre de la réglementation en la matière (comme cela est, entre autres, souligné au considérant 3: "... pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les pans les plus gravement touchés de la Communauté.").
4. L'État membre fournit également les statistiques et autres informations, au niveau géographique le plus approprié, dont la Commission a besoin pour évaluer le respect des critères d'intervention.
5. Sur la base des informations visées au paragraphe 2, la Commission détermine, en coopération avec l’État membre, si les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.
5. Sur la base des informations visées au paragraphe 2, la Commission détermine, en consultation avec l’État membre, si les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.
Le rôle de chacun doit être bien réparti. Gardienne des Traités et de l’intérêt général communautaire, la Commission évalue si les conditions d’octroi sont bien remplies, ensuite il revient aux deux branches de l’autorité budgétaire de se prononcer. Les Etats membres présentent les dossiers. Amendement 31
6. La Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres.
6. La Commission veille au traitement équitable des demandes visées au paragraphe 1, sans pour autant instaurer un système de quote-part. Justification
Il convient d’être clair sur le fait que le traitement équitable dépend du contenu des dossiers, pas des pressions des Etats membres ou de la nationalité des dossiers. En toute hypothèse, l'autorité budgétaire aura toujours le dernier mot et la possibilité de réagir si les origines des dossiers se concentrent trop au sein des mêmes Etats membres.
2. L'aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local.
2. L'aide du FEM complète, sans les remplacer, les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local. Celles-ci peuvent inclure, conformément au paragraphe 5, des actions cofinancées par les Fonds structurels.
La complémentarité et la coordination avec des actions cofinancées par les Fonds structurels peuvent renforcer la cohérence de l'aide du FEM et d'autres politiques communautaires, comme il est signalé aux considérants 4 et 5.
3. Les actions bénéficiant d’une contribution financière du FEM sont compatibles avec le traité et avec les actes adoptés en vertu de ses dispositions.
3. L'assistance fournie par le FEM apporte solidarité et soutien aux travailleurs individuels licenciés en raison des modifications de la structure du commerce mondial. Le FEM ne finance pas la restructuration d'entreprises ou de secteurs. Amendement 34
5. L’État membre veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d’une contribution du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires. 5. L’État membre veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d’une contribution du FEM puissent être complémentaires de l'aide d'autres instruments financiers communautaires, en particulier du Fonds social européen. Amendement 35
Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. La mise en œuvre de l'aide du FEM ne requiert pas l'intervention d'autres structures administratives.
Afin d'éviter un surcroît de bureaucratie, il convient de recourir autant que possible aux structures existantes du FSE.
Dans l'accès à l'aide du FEM, la Commission et les États membres favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes et assurent l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,.
La Commission et les États membres veillent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la perspective de genre lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM.
La Commission et les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l'accès à celui-ci.
Cet amendement aligne la clause de non-discrimination sur le libellé de l'article 16 du règlement du Conseil portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement. Le FEM doit également contribuer à la mise en place d'un guichet européen sur Internet qui permette un large accès aux informations le concernant, dispense des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligne le rôle de l'autorité budgétaire. Amendement 38
L’État membre mène une campagne d’information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi et à l’ensemble du public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.
L'État membre veille à informer les travailleurs concernés, les associations et autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les médias et la société civile organisée au sujet du FEM et des origines communautaires de ce fonds. La Commission veille à ce que cette information de l'État constitue une obligation énoncée et détaillée dans la décision d'octroi d'une contribution financière visée à l'article 12, paragraphe 3. Amendement 39
1. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de licenciements, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission fixe dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il y a lieu d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
1. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
Ce montant ne peut dépasser 50% du total des coûts estimés visés à l’article 5, paragraphe 2, point d).
2. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l’article 12 dans les meilleurs délais.
2. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 12.
Peuvent faire l’objet d’une contribution du FEM les dépenses exposées à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, après l’annonce des licenciements collectifs.
Peuvent faire l’objet d’une contribution du FEM les dépenses exposées à partir de la/ des dates auxquelles un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 2, point e).
1. Les modalités du FEM sont conformes aux dispositions de l'article 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et de ses éventuelles révisions.
2. Les crédits alloués au FEM sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale dès que la Commission a déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants. Les montants sont mobilisés dans l'ordre suivant:
- crédits d'engagement annulés lors de l'exercice N-2,
- toute marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année N-1,
- crédits d'engagement annulés lors de l'exercice N-1.
Article 12, intitulé
Ce nouvel intitulé correspond mieux au contenu de l'article (conformément à l'amendement 8).
1. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d’accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10.
1. Lorsque la Commission conclut qu'il convient d’accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10 ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM. Les propositions peuvent être regroupées par lots.
Les transferts relatifs au FEM sont exécutés conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1605/2002.
La proposition visée à l’alinéa ci-dessus comporte les éléments suivants:
a) l’évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;
b) les éléments prouvant que les critères énoncés à l'article 2 sont remplis;
b) les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis;
2. La Commission présente les propositions par lots à l’autorité budgétaire.
2. En même temps qu'elle présente sa proposition, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis.
Le 1er juillet de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l’année.
2 bis. Le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l’année.
Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Dans la mesure où le montant maximum annuel attribué au FEM n'est pas épuisé et où le critère visé au paragraphe 2bis est rempli, l'application des dispositions du paragraphe 3 doit être toujours garantie, en stricte conformité avec le présent règlement.
Il est nécessaire d'assurer la protection des attentes légitimes lorsque tous les critères d'éligibilité sont remplis, en garantissant toujours le financement.
1. À la suite de l'adoption de la décision visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission verse la contribution financière à l'État membre en une seule fois.
1. À la suite de l'adoption de la décision visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre en une seule fois.
Il est important que l'intervention du FEM se fasse très rapidement, eu égard aux situations difficiles qu'il finance. Un délai court de quinze jours semble approprié; ce délai d'intervention de quinze jours a d'ailleurs été également proposé par le Parlement européen dans son rapport sur le Fonds de solidarité (1re lecture, rapport BEREND, A6-123/2006).
1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre présente à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, ainsi qu'un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.
1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre présente à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, sur le nombre de personnes ayant trouvé un emploi durable grâce aux contributions du FEM, ainsi qu'un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE. Amendement 47
1 bis. L'État membre met en place un système d'évaluation pour pouvoir, dès le début de la période d'aide, suivre les effets des différentes actions.
1. À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées et la clôture de la contribution financière apportée.
1. À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les fonds structurels, notamment le FSE, et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l'objet d'un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d'irrecevabilité. Amendement 49
2. Le rapport est transmis pour information aux partenaires sociaux.
Dans ce secteur il conviendra de maintenir une large concertation et de faire preuve de transparence vis-à-vis des institutions européennes et partenaires sociaux directement impliqués dans la réussite du projet.
Article 17, paragraphe 1, partie introductive
La Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à:
La Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec le Parlement européen, les États membres et les partenaires sociaux, à :
Article 17, paragraphe 1, point b
b) une évaluation ex post.
b) une évaluation ex post, pour le 31 décembre 2014 avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée. Justification
La valeur ajoutée européenne du FEM devra être un élément clé de l'évaluation du projet.
2. Les résultats de l’évaluation sont transmis pour information à l’autorité budgétaire et aux partenaires sociaux.
2. Les résultats de l’évaluation sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du fonds, ainsi que du contrôle financier de ces actions. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes:
a) vérifier, en temps opportun, que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d'une gestion financière saine;
b) vérifier la bonne exécution des actions financées;
b) vérifier, en temps opportun, la bonne exécution des actions financées;
c) s'assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières;
c) s'assurer, en temps opportun, que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières;
d) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et recouvrer les montants indûment versés en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard. Les États membres notifient ces irrégularités à la Commission et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.
d) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et recouvrer les montants indûment versés en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard. Les États membres notifient, en temps opportun, ces irrégularités à la Commission et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.
Article 18, paragraphe 3, alinéa 1
3. Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. En particulier, elle veille à l'existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.
3. Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. Il appartient à chaque État membre de veiller à l'existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle; il incombe à la Commission de vérifier que de tels systèmes existent effectivement.
Article 20, alinéa 1 bis (nouveau)
En outre, à l'occasion de la préparation par la Commission européenne d'ici fin 2009 du rapport prévu à la Déclaration n° 1 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la Commission européenne pourra présenter une proposition visant à modifier les dispositions dudit accord interinstitutionnel sur le FEM. Amendement 56
En tout état de cause, le Parlement et le Conseil revoient le présent Règlement pour le 31 décembre 2013.
Le Parlement et le Conseil revoient le présent règlement pour le 31 décembre 2013, et si nécessaire le renouvellent.
Le renouvellement du fonds et ses conditions dépendront du contenu des prochaines perspectives financières qui entreront en vigueur à partir de 2014.
Rapporteur pour avis: Esko Seppänen
Décisions du Conseil et dispositions de l'AII relatives au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
La décision de création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée en décembre 2005 par le Conseil, qui a décidé par la même occasion que le montant maximum ne pourrait dépasser 500 millions d'euros et qu'il serait "financé au moyen des montants sous-utilisés par rapport aux plafonds budgétaires fixés (...) et/ou au moyen des fonds dégagés".
Les aspects budgétaires de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont en outre été définis par le nouvel accord institutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (AII), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Comme les dispositions applicables n'ont pas été reprises par la proposition de règlement, il convient de les rappeler pour comprendre le cadre budgétaire du FEM.
Le point 28 de l'accord interinstitutionnel dispose que:
– le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'euros, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B,
– en ce qui concerne la procédure:
1. dès que la Commission a déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants, les crédits sont inscrits au budget général à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale;
2. lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds sont réunies, la Commission présente aux deux branches de l'autorité budgétaire i) une proposition de mobilisation du Fonds et ii) une proposition de virement vers les lignes budgétaires concernées;
3. en même temps qu'elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission engage une procédure de trilogue afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
La notion de crédits dégagés
Dans le cadre du règlement financier, la définition des crédits non dépensés recouvre les crédits non utilisés et les crédits dégagés.
Crédits non utilisés: l'article 9, paragraphe 1, indique que "les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés."
Crédits dégagés: l'article 11 indique que: "les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants."
Sur la base du niveau d'exécution des exercices récents (voir le tableau ci-après), il apparaît quem si aucune marge n'est disponible, le FEM ne pourra bénéficier d'un financement maximum que grâce aux crédits non dépensés.
Selon la fiche financière législative révisée de la Commission du 20 juin 2006, la mise en œuvre pratique des dispositions de l'AII devrait se dérouler comme suit.
Le fait d'utiliser la "marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente" (soit la différence entre le plafond global des crédits d'engagement défini dans le cadre financier pour l'exercice n-1 et les crédits d'engagement inscrits dans le budget pour cet exercice) et les "crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents", ainsi que le prévoit l'AII, a des conséquences importantes pour la procédure applicable au FEM. Les provisions ne peuvent être inscrites dans le budget que lorsque les montants non utilisés de la marge et le montant des crédits d'engagement annulés sont connus, c'est-à-dire:
– au printemps de l'exercice n-1 pour les crédits d'engagement annulés de l'exercice n-2,
– à l'automne de l'exercice n-1 pour la marge existant sous le plafond global de l'exercice n-1,
– au printemps de l'exercice n pour les crédits d'engagement annulés de l'exercice n-1.
Par conséquent, la procédure budgétaire relative à l'utilisation du FEM serait la suivante:
Au printemps de l'exercice n-1, la Commission, après avoir identifié les crédits d'engagement annulés de l'exercice n-2, est en mesure de proposer l'inscription des montants correspondants (à concurrence du plafond de 500 millions d'euros) soit dans l'avant-projet de budget (APB) de l'exercice n, soit, au plus tard, dans la lettre rectificative à l'APB, inscription qui se fait au titre 40 "Réserves" (40 02 43 – "Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation"). Si le montant des crédits d'engagement annulés de l'exercice n-2 est inférieur à 500 millions d'euros, on pourra inscrire en réserve des crédits supplémentaires à l'automne de l'exercice n-1, au moment de la deuxième lecture du projet de budget pour l'exercice n (dès que la marge disponible pour l'exercice n-1 est connue). Enfin, si le plafond de 500 millions n'est toujours pas atteint, le déficit peut être comblé au printemps de l'exercice n par un budget rectificatif, après que le montant des crédits d'engagement annulés de l'exercice n-1 a été déterminé.
Une fois que les crédits sont inscrits en réserve et que les conditions de leur mobilisation sont remplies, le recours concret au FEM dépend d'une décision de mobilisation du Fonds, qui doit être adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission. En cas de décision positive, les virements correspondants sont effectués (depuis la réserve vers la ligne 04 05 01 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.
Comme l'indique l'AII, en même temps qu'elle présente la proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage une procédure de trilogue afin d'obtenir l'accord de l'autorité budgétaire sur le recours au Fonds et sur le montant requis.
Par conséquent, une partie des amendements proposés découle de la nécessité d'adapter la proposition aux dispositions de l'AII et d'inclure une référence à ces dernières dans le texte du règlement afin de le rendre plus clair et plus précis.
La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1) Nonobstant l'effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l'emploi dans la Communauté, il est opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
(1) Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance et l'emploi dans la Communauté, il est indéniable qu'elle engendre également des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est donc opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), par lequel la Communauté, chargée de mener les négociations au sein de l´Organisation mondiale du commerce, montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
Conformément aux articles 131, 132, 133 et 134 du traité, la Communauté européenne dirige la politique commerciale commune et est ainsi responsable des négociations au sein de l´OMC. Cette politique commerciale commune peut engendrer des asymétries au sein de l´UE, soit plus de travail et d'emplois dans un secteur ou une région, et parallèlement plus de destructions d'emplois et de chômage dans un autre secteur ou une autre région.
(4 bis) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1 sera applicable à compter du 1er janvier 2007. Le point 28 de cet accord fixe le cadre budgétaire du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Cependant, même lorsque les critères quantitatifs visés au premier alinéa, points a) et b), ne sont pas remplis, la Commission peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, estimer qu'un État membre peut demander l'intervention du FEM.
Il n'est pas sans importance d'inclure dans le règlement un critère politique pour l'évaluation de l'éligibilité des candidats de manière à éviter que la sévérité liée à l'existence d'un chiffre ne rende l'intervention du FEM impossible dans des cas où les autres conditions prévues sont remplies.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du présent règlement.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,30% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du présent règlement.
Le pourcentage prévu pour les frais administratifs du FSE s´élève à 0,25 %. Le FEM a une allocation financière beaucoup plus petite, mais est également mis en œuvre en gestion partagée.
L'État membre mène une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi et à l'ensemble du public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.
L'État membre s'engage à informer les travailleurs bénéficiaires du FEM et le public de la région concernée sur le rôle de la Communauté en leur faveur.
La notion d'information semble plus appropriée à la situation de travailleurs en difficulté que celle de "campagne de publicité", qui a des connotations commerciales.
Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)
La Commission veille à ce que cet engagement d'information de la part de l'État membre constitue une obligation énoncée dans la décision d'octroi visée à l'article 12, paragraphe 3.
Les États membres doivent respecter les principes de la communication sur les actions de la Communauté fixés dans ce règlement. Le rôle de la Communauté doit être suffisamment clair et visible, et c'est à l'État membre bénéficiaire du fonds à y veiller.
1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de licenciements, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission fixe dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il y a lieu d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de licenciements, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission fixe, dans les deux mois suivant la réception de la demande de l'État membre visée à l'article 5, paragraphe 1, le montant de la contribution financière qu'il y a lieu d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
Ce montant ne peut dépasser 50% du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).
2. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l'article 12 dans les meilleurs délais.
2. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l'article 12 dans les deux mois suivant la réception de la demande de l'État membre visée à l'article 5, paragraphe 1.
3. Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe l'État membre concerné dans les deux mois suivant la réception de la demande de l'État membre visée à l'article 5, paragraphe 1.
Il est important de fixer des délais précis afin d'éviter que les demandes reçues soient traitées avec trop de retard. Cela complète et renforce l'amendement 7 du rapporteur..
1. Le montant maximum de 500 millions d'euros peut provenir des crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier, et de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente, dans l'ordre suivant:
– les crédits d'engagement annulés de l'exercice n-2,
– la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice n-1,
– les crédits d'engagement annulés de l'exercice n.
2. Lorsqu'en avril-mai de l'exercice n-1, elle présente l'avant-projet de budget (APB) de l'exercice n, la Commission y inscrit un montant d'engagements provisoire après avoir évalué le montant des engagements annulés lors de l'exercice n-2.
3. En novembre de l'exercice n-1 et avant la deuxième lecture du budget par le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut, au besoin, compléter ce montant provisoire par les crédits d'engagement non utilisés qui restent disponibles sous le plafond global de dépenses de l'exercice n-1, si possible au moyen d'une lettre rectificative.
4. Si ce montant n'atteint pas 500 millions d'euros, la Commission peut proposer d'inscrire dans le budget, au moyen d'un budget rectificatif, le solde nécessaire pour atteindre ce montant en utilisant les crédits annulés lors de l'exercice n-1.
5. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du Fonds, la Commission présente, aux deux branches de l'autorité budgétaire, une proposition de virement conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1.
L'amendement a pour but de préciser les diverses étapes de la procédure budgétaire applicable au FEM et à veiller à ce que les engagements annulés de l'exercice n-2 soient utilisés en priorité.
Article 12, paragraphe 2, alinéa 1
2. La Commission présente les propositions par lots à l'autorité budgétaire.
2. La Commission présente à l'autorité budgétaire sa proposition de recours au fonds dans les deux mois suivant la réception d'une demande exhaustive d'un État membre. Dans le même temps, elle présente également toutes les propositions de virement budgétaire nécessaires. Justification
Les échéances établies dans le règlement contribueraient à éviter des retards excessifs dans l'examen des demandes complètes et l'octroi du soutien financier.
Article 12, paragraphe 2, alinéa 2
Le 1er juillet de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.
Le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.
Si l'on ne conserve qu'un quart des crédits pour le deuxième semestre de l'année, le montant disponible sera insuffisant. L'amendement a pour but de veiller à disposer de moyens financiers suffisants pour la fin de l'année.
1. À la suite de l'adoption de la décision visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission verse, dans les quinze jours, la contribution financière à l'État membre en une seule fois.
Article 16, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Ce rapport peut être accompagné d'une proposition de modification du présent règlement, notamment quant à sa dotation budgétaire.
Le montant de ce fonds pourrait être réajusté à la hausse en fonction des besoins recensés au cours des exercices précédents. Une révision du présent règlement doit donc pouvoir être envisagée.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, Esko Seppänen, Nina Škottová, László Surján, Yannick Vaugrenard, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Libor Rouček, José Albino Silva Peneda
AVIS de la commission du commerce international (12.9.2006)
Rapporteur pour avis: Giulietto Chiesa
La commission du commerce international accueille avec une satisfaction relative le projet de règlement qui crée le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Les effets sociaux de la mondialisation ont été sous-estimés par la Commission qui a pendant longtemps préféré mettre en lumière les avantages qu'elle comporte, tout en gardant le silence sur ses désavantages. L'ouverture généralisée des marchés génère certainement des bénéfices, mais elle a des contrecoups sociaux extrêmement graves, surtout pour les couches les plus faibles de la population européenne.
Il importe donc que les institutions européennes et les États membres agissent de manière coordonnée, chacun dans le cadre de ses compétences, afin de pouvoir donner une réponse efficace et rapide aux légitimes attentes des citoyens. Ce n'est certes pas avec des politiques de courte haleine que l'Europe, qui est déjà perçue comme "distante" par la majorité des Européens et, trop souvent, accusée de servir les intérêts des grands groupes économiques, pourra recouvrer le prestige et la popularité qu'elle semble, chemin faisant, avoir perdus. Il lui faut faire davantage et mettre plus d'emphase à la création d'une Europe sociale et solidaire aux dépens de l'Europe des multinationales. Ceci dit, le rapporteur estime que le FEM a aussi des aspects positifs. En dépit de ses évidentes limites, ce fonds constitue un premier effort appréciable dans le sens d'une politique sociale visant à corriger les effets à court et moyen termes de la mondialisation. La proposition de la Commission est par ailleurs opportune parce qu'elle délivre un message positif à l'opinion publique. À savoir que le problème de la mondialisation ne peut se poser seulement pour un salarié, une industrie ou un État membre, pris isolément, mais qu'il s'agit au contraire d'une question européenne qui doit aussi être affrontée et résolue de manière solidaire au niveau communautaire.
Les ressources allouées ne paraissent pas toutefois suffisantes pour couvrir les objectifs ambitieux que le fonds se propose d'atteindre et le nombre des salariés qui pourront être aidés (de 35 000 à 50 000) semble inférieur aux besoins réels. Tout en prenant acte des limitations de dépense imposées par le Conseil, le rapporteur invite la Commission à engager une politique sociale qui s'attaque dans toutes leurs ramifications, et non uniquement de manière symbolique, aux problèmes liés au déclin économique d'un nombre croissant de régions industrielles en Europe. Le rapporteur estime, en outre, opportun que la Commission se fasse elle-même la promotrice, dans son rapport final et à la lumière des résultats positifs qu'il aura éventuellement obtenus, de propositions au Parlement européen et au Conseil tendant à étendre le champ d'application du FEM.
La communication de la Commission reconnaît en plus que les victimes de la mondialisation se trouvent surtout dans les catégories de travailleurs qui sont par nature les plus défavorisées. Il s'agit des femmes, des travailleurs les plus âgés et des salariés à faible qualification, qui sont de ce fait plus difficiles à réinsérer sur le marché du travail. La Commission explique qu'il existe des secteurs de l'économie qui sont davantage exposés aux risques de la mondialisation et que la concentration des industries à risques est plus forte dans certains États membres que dans d'autres. Les critères d'intervention que la Commission propose peuvent être améliorés. Ils devraient garantir que le FEM représente une aide, limitée mais réelle, aux catégories citées de salariés. Il a donc paru utile de les modifier pour les rendre plus souples, en accordant notamment une attention plus grande aux salariés des entreprises petites ou moyennes ainsi qu'aux réalités locales.
Les amendements proposés tendent généralement à assurer une distribution équilibrée de l'aide fournie aux salariés qui prenne en compte les caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres. En outre, il est introduit une disposition qui garantit qu'au cas où les demandes excèdent les crédits prévus, la priorité aille aux régions européennes les plus défavorisées qui ressentent le plus fort les effets de la mondialisation.
On insiste enfin pour que les États membres soient attentifs à la finalité de l'instrument, en assurant notamment une publicité appropriée au FEM et au message de solidarité qui le caractérise.
La commission du commerce international invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Considérant -1 (nouveau) (-1) La mondialisation peut avoir de graves effets sociaux sur l'économie et l'emploi de l'Union européenne. Ses conséquences négatives ont un impact plus fort sur les régions moins développées de la Communauté et frappent les catégories de salariés qui sont, par nature, les plus défavorisées: femmes, travailleurs âgés, travailleurs à qualification réduite, et qui sont donc plus difficiles à réinsérer sur le marché de l'emploi. Certains secteurs sont davantage exposés aux risques de la mondialisation et la concentration des industries à risques est plus forte dans certains États membres que dans d'autres. Il n'existe pas non plus de symétrie entre les retombées positives de la mondialisation et les effets négatifs qu'elle induit, tel que la perte d'emplois dans des régions déjà en crise.
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse massive des importations dans l'Union européenne, ou un recul progressif de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse massive des importations dans l'Union européenne, ou un recul accéléré de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:
a) le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,
a) le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises associées, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval, où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,
Il est nécessaire d'opérer la distinction entre a) l'entreprise où l'on parle de salariés et b) le secteur où l'on se positionne en termes d'emplois. De plus, il est proposé dans l'article 2, point a), de supprimer le critère de localisation régionale afin de permettre une approche interrégionale.
b) le licenciement, pendant une période de 6 mois, d'au moins 1 000 salariés d'une ou plusieurs entreprises d'un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l'emploi régional mesuré au niveau NUTS II.
b) la disparition, pendant une période de 12 mois, d'au moins 1 000 emplois d'un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l'emploi régional, ou une baisse d'au moins 10 % de l'emploi régional, mesuré au niveau NUTS II.
À l'article 2, point b), il est proposé d'ouvrir le champ d'application aux secteurs dont l'emploi régional a connu une baisse d'au moins 10 %, sans représenter nécessairement 1 % de l'emploi régional.
b) identification en détail des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), ainsi que les catégories de travailleurs concernées; pour les groupes, il est fourni un organigramme comportant les liens entre les diverses entités du groupe;
6. La Commission veille au traitement équitable des demandes présentées par les États membres. Elle veille également à ce que le FEM ait une distribution équilibrée qui prenne dûment en compte les caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.
Article 5, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Si la valeur des demandes déposées excède le montant des crédits disponibles, priorité est donnée aux demandes concernant les régions qui ont le plus fortement ressenti les effets des nouvelles conditions du marché et où il existe, d'après la documentation fournie par les États membres, des difficultés majeures à la réinsertion professionnelle de la main d'œuvre excédentaire.
2. L'aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local
2. L'aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local, mais elle ne les remplace pas.
L'État membre mène, avec tact, une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi et à l'ensemble du public. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.
Le 1er juillet de chaque année, au moins un tiers du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins jusqu'à la fin de l'année.
1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre présente à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, sur le nombre de personnes ayant trouvé un emploi durable grâce aux contributions du FEM, ainsi qu'un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE. Amendement 12
1 bis. La Commission peut émettre des recommandations visant à améliorer et étendre l'application du FEM.
Article 20, alinéa 1
Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints, voire accrus, et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.
Commission compétente au fond EMPL
Jean-Pierre Audy, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Erika Mann, Helmuth Markov, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski
Margrietus van den Berg, Jorgo Chatzimarkakis, Robert Goebbels, Antolín Sánchez Presedo, Mauro Zani
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (4.10.2006)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 – C6-0082/2006 – 2006/0033(COD))
Rapporteur pour avis: Vladimír Remek
Sans vouloir procéder à une évaluation approfondie de la mondialisation en tant que telle, il est incontestable qu'à côté de ses bénéfices, elle apporte également son lot de difficultés. L'Union européenne s'efforce bien évidemment d'y réagir au moyen d'une série d'initiatives. Cependant, les mesures et politiques existantes ne lui permettent pas de remédier totalement aux problèmes qui se posent. Si l'on peut estimer que la réaction la plus efficace aux bouleversements de la structure du commerce mondial et à leurs conséquences pour les travailleurs passe par des mesures en amont, comme l'investissement dans la création de nouveaux postes de travail, le soutien et l'encouragement aux entreprises, l'intensification du financement de la science et de la recherche, l'augmentation de la flexibilité sur le marché du travail et, de la sorte, la création des conditions d'une augmentation globale de la compétitivité européenne, il est néanmoins possible de se féliciter du projet de création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce, pour plusieurs raisons. Si l'une des intentions de la Commission est d'envoyer un signal positif, de montrer que les institutions européennes et les États membres de l'Union veulent participer à la résolution des problèmes liés à l'évolution des échanges internationaux et aux retombées de cette évolution pour les travailleurs, alors nous pouvons souscrire à cet effort. Tout en sachant, cependant, que les capacités du FEM sont limitées et, en outre, à la condition que les critères et les règles relatifs à ce fonds soient transparents et aussi simples que possible, de manière à ce que, en dépit de ses moyens limités, le fonds puisse au moins avoir un certain effet. En outre, il est nécessaire de garder à l'esprit une série de facteurs, qui conditionneront l'action du FEM et la façon dont elle sera perçue. Par exemple, l'égalité d'accès, des conditions et des chances égales pour tous les États membres (petits et grands), la possibilité de recevoir des aides en cas de problèmes, pas seulement pour les grandes, mais surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui ressentent le plus les fluctuations et qui, en outre, constituent l'écrasante majorité et la base du tissu des entreprises dans l'Union européenne.
Ces considérations, et d'autres, motivent les changements et adaptations qu'il est proposé d'apporter au texte original présenté par la Commission dans le cadre du projet de FEM.Les critères d'éligibilité à l'aide du FEM sont un point particulièrement litigieux. La proposition de la Commission fait craindre qu'il puisse être porté atteinte au principe de l'égalité de traitement, sans considération de taille, pour les États membres de l'Union européenne et, également, pour les entreprises susceptibles de recevoir une aide du FEM. Il est nécessaire de garder à l'esprit, par exemple, que 99 % des entreprises de l'Union européenne sont des petites et moyennes entreprises (PME) et que 92 % d'entre elles emploient moins de 10 personnes. Dès lors, il semble souhaitable de modifier le critère qui réserve aux entreprises d'au moins 1000 travailleurs la possibilité de recevoir une aide du FEM. Conjointement avec d'autres critères, cette condition rendrait également le fonds très difficilement accessible pour les petits États membres de l'Union européenne, qui ont déjà exprimé leurs réserves lors des discussions.
Non moins litigieux est le principe de l'intervention du FEM en cas de délocalisation de la production vers des pays tiers. Le fait que le fonds n'interviendrait pas dans les cas de perte de postes de travail résultant de délocalisations à l'intérieur de l'Union européenne, alors que les conséquences de telles délocalisations, motivées par la recherche des conditions de production les plus favorables, seraient identiques, conduirait à l'apparition de certaines "couches défavorisées" parmi les chômeurs. En outre, le problème s'aggraverait encore avec le prochain élargissement de l'Union européenne en préparation (très bientôt à la Bulgarie et à la Roumanie). Le risque existe également de voir les entreprises préférer délocaliser la production en dehors de l'Union européenne, ce qui, à coup sûr, n'est pas dans l'intérêt de l'Union. Si l'on veut que le FEM soit un fonds de réaction rapide à des changements économiques imprévisibles et brusques, alors les critères devraient être simples et la procédure d'approbation et d'utilisation des crédits devrait être extrêmement brève. Il est très difficile d'intégrer ces principes dans la proposition de la Commission, bien que certains amendements proposés par la commission ITRE aillent précisément dans cette direction.
Selon votre rapporteur pour avis, un aspect important du processus de création et, ensuite, d'utilisation du FEM devrait être la participation active, non seulement des employeurs et des institutions des différents États membres, mais également des partenaires sociaux. Après consultation, leurs opinions devraient être incorporées dans le processus de décision. Il convient d'accorder une attention accrue au groupe des travailleurs qui, en raison de leur âge avancé, ont de grands problèmes sur le marché du travail, d'autant que ce groupe est en constante progression au sein de l'Union européenne. Les personnes qui ont aux alentours de 50 ans ont du mal à trouver du travail ou, dans une certaine mesure, à changer d'affectation. Cependant, selon votre rapporteur pour avis, il n'est pas opportun de fixer une limite précise à 50 ans, car l'âge des personnes qui rencontrent de tels problèmes oscille dans une fourchette autour de ce seuil. En outre, il faut tenir compte des spécificités de différentes professions où les travailleurs sont considérés comme "âgés" et "moins utiles" avant d'avoir atteint la limite d'âge généralement admise. Les amendements à la proposition originale s'efforcent également d'inclure les particularités des législations nationales, par exemple en ce qui concerne les départs à la retraite.
Une condition importante de l'existence et de l'intervention du FEM doit également être, selon le rapporteur pour avis de la commission ITRE, l'évaluation détaillée et objective de l'action de cet instrument par rapport à son objectif original et, le cas échéant, l'adaptation des critères (y compris une augmentation du budget) sur la base de l'expérience acquise, de manière à ce que le FEM ne devienne pas une initiative purement formelle et bureaucratique, sans effet utile pour les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1) Nonobstant l’effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l’emploi dans la Communauté, il est opportun de créer un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé « FEM »), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité de façon équitable envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
Il est fondamental qu'il soit garanti et démontré que le FEM est utilisé de façon équitable pour aider les travailleurs européens.
(1 bis) Un effort accru et durable de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour comprendre pleinement les divers aspects de la délocalisation. Les travaux de la Commission devraient inclure des informations concernant les effets actuels des délocalisations compétitives sur les industries de l'Union européenne, le nombre et la composition sectorielle des emplois délocalisés, le coût économique de la délocalisation (y compris les pertes de recettes fiscales et les dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et les effets plus larges sur le public.
(4) Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et en particulier avec les mesures prises dans le cadre des fonds structurels, et conformes à son acquis.
(5) Une action financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d’aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM.
(a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,
a) le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, ou chez ses prestataires de services, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,
La condition du licenciement de 1000 travailleurs paraît difficile à remplir si nous voulons respecter l'égalité d'accès pour les petites et moyennes entreprises. En outre, ce critère est également trop restrictif pour les petits États membres de l'Union européenne.
(b) le licenciement, pendant une période de 6 mois, d’au moins 1 000 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l’emploi régional mesuré au niveau NUTS II.
(b) le licenciement, pendant une période de 6 mois, d’au moins 500 salariés d’une ou plusieurs entreprises d’un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE.
Pour garantir l'égalité d'accès des petites et moyennes entreprises, il convient d'abaisser le critère du nombre de travailleurs licenciés. Le deuxième critère est, concrètement, difficilement réalisable dans les petits États membres, et il conviendrait dès lors de le supprimer.
Toutefois, même lorsque les critères quantitatifs visés au paragraphe 1, points a) et b) ne sont pas satisfaits, la Commission peut admettre une demande d'intervention du FEM dûment justifiée par les circonstances particulières prévalant dans l'État membre concerné.
Il importe de faire figurer dans le règlement un critère discrétionnaire d'évaluation de l'éligibilité des candidatures, pour que la rigidité des chiffres ne rende pas impossible l'intervention du FEM dans des situations où les autres conditions prévues sont satisfaites. Par exemple, il ne se peut pas que Malte ou Chypre soient soumises aux mêmes critères quantitatifs que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou d'autres grands États membres. Cela ferait du Fonds la chasse gardée d'un nombre limité d'États membres.
Une contribution financière est apportée, en vertu du présent règlement, à des actions s’inscrivant dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris :
Une contribution financière est apportée, en vertu du présent règlement:
(a) à des actions s’inscrivant dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris :
(a) des mesures actives du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant ;
- des mesures actives du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation, l'accroissement des qualifications et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant, y compris les microcrédits, les garanties et autres mesures d'accompagnement ;
(b) des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs âgés de 50 ans au moins qui acceptent de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé.
- des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs désavantagés, compte tenu de leur situation professionnelle et du contexte national;
(b) à des actions de microfinancement et d'inclusion sociale qui renforcent le Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le programme de ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises (JEREMIE) gérés par le Fonds européen d'investissement.
Une partie des contributions du FEM devrait permettre de renforcer les actions existantes en vue de faciliter l'adaptation aux mutations structurelles.
1. L’État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d’intervention du FEM, telles qu’énoncées à l’article 2, sont remplies.
1. L’État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d’intervention du FEM, telles qu’énoncées à l’article 2, sont remplies et, en tout état de cause, dans un délai de 12 semaines à compter du dernier licenciement.
Le délai doit être suffisamment allongé pour que puissent être rassemblées les données complètes et détaillées visées à l'article 5. En tout état de cause, le moment à partir duquel le délai court doit être tout à fait clair.
Article 5, paragraphe 2, point (a)
(a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications, ainsi qu’une explication de la nature imprévisible de ces licenciements ;
(a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial et une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications;
Il est difficile de dire si des mutations structurelles étaient prévisibles non. En outre, des mutations structurelles massives peuvent avoir de graves conséquences sociales, même si elles étaient prévisibles.
5. Sur la base des informations visées au paragraphe 2, la Commission détermine, dans les 30 jours suivant la réception de la demande et en coopération avec l’État membre, si les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.
Il est important que soit indiqué dans le règlement le délai d'évaluation de la demande de contribution financière par la Commission.
2. L’aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local.
2. L’aide du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local, ainsi que l'aide structurelle provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.
Le texte de la proposition originale ne tient pas suffisamment compte de l'objectif du FEM, qui est de compléter les politiques et les instruments financiers existants de la Communauté ayant pour objectif de réagir à l'évolution de l'économie mondiale.
5. L’État membre veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d’une contribution du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires.
5. L’État membre veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d’une contribution du FEM, à l'exception des actions visées à l'article 3, point b), ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires.
Voir la justification de l'amendement portant sur l'article 3.
Dans l'accès à l'aide du FEM, la Commission et les États membres favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes et assurent l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,30% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement.
Le plafond proposé semble trop élevé si l'on considère que le montant de l'aide technique de la Commission européenne est fixé pour les années à venir à 0,25 % dans le cadre des fonds structurels et à 0,20 % dans le cadre du fonds de solidarité.
Article 10, paragraphe 1, alinéa 1
Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de licenciements, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission fixe dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, le montant de la contribution financière qu'il y a lieu d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.
La fixation d'un délai maximum pour la décision de la Commission vise à accélérer la procédure d'examen de la demande d'aide du FEM.
Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l’article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d’une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.
Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l’article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d’une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres. S'il est constaté que les objectifs du FEM ne sont pas atteints sur la base du montant annuel disponible, la Commission propose une adaptation de celui-ci.
Il faut que le fonctionnement du Fonds soit soumis à une évaluation ayant pour but de constater dans quelle mesure le montant disponible suffit pour satisfaire aux objectifs pour lesquels ce Fonds a été créé.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(COM(2006)0091 – C6 0082/2006 – 2006/0033(COD))
AVIS de la commission du développement régional (15.9.2006)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM(2006)0091 – C6-0082/2006 – 2006/0033(COD))
Rapporteur pour avis: Jamila Madeira
La mondialisation, phénomène qui s'est intensifié à la fin du XXe siècle, a apporté d'innombrables avantages, notamment la croissance économique et l'accès rapide et moins onéreux à toute une gamme de produits. L'ouverture du commerce des biens et services sur l'extérieur, si elle a favorisé l'internationalisation et la croissance du marché européen, a cependant entraîné d'autres problèmes, étant donné que l'ouverture des marchés laisse l'Europe à la merci de la libéralisation et des pressions concurrentielles qui en résultent.
L'innovation technologique, la société de la connaissance, les services à large bande et l'évolution des moyens de transport et de communication sont des facteurs de première importance pour la croissance économique des entreprises européennes et pour atteindre d'ici 2010 les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Ils impliquent toutefois des mutations souvent lourdes de conséquences pour les travailleurs, qui voient leurs emplois supprimés à la suite des restructurations d'entreprises et même de leurs délocalisations vers des cieux plus cléments en termes de coûts salariaux ou d'avantages fiscaux et sociaux.
Selon les données les plus récentes, l'Union européenne compte à l'heure actuelle 19 millions de chômeurs et ce fléau a tendance à s'aggraver. Il s'agit d'un phénomène préoccupant dans ce "village planétaire" de 455 millions d'habitants qu'est l'Union européenne. Il est impératif de créer les conditions permettant d'aider les travailleurs au chômage victimes du phénomène de mondialisation à retrouver rapidement un nouvel emploi et à acquérir de nouvelles compétences. Le modèle social européen, matrice commune du vieux continent, s'inspire d'un ensemble de valeurs communes, notamment la solidarité, et a un rôle important à jouer en la matière.
L'Union européenne doit faire face au défi de la mondialisation par des initiatives d'innovation et de modernisation de son économie et de son marché du travail, en misant à cet égard sur la formation, la connaissance mais aussi la valorisation et le soutien inconditionnel aux travailleurs qui se trouvent au chômage en raison des modifications de la structure du commerce mondial. Il est essentiel de leur fournir une formation et un accès rapide à un nouvel emploi, en développant le concept de flexisécurité, mais aussi de stimuler leur esprit d'initiative, en instaurant les conditions qui permettent de créer avec succès de petites et moyennes entreprises dans l'espace européen. Ce défi passe également par une définition de critères d'entrée sur le marché, de façon à rendre plus juste et plus transparente la concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
On peut se féliciter de la création de ce Fonds d’ajustement à la mondialisation, et il convient à présent de veiller à une utilisation rapide, équitable et juste des montants disponibles, de façon à préserver les travailleurs au chômage des graves problèmes économiques et sociaux inhérents à ce fléau.
Il est également positif de prévoir un réajustement adéquat et rapide de ce règlement, s'il s'avère inefficace pour atteindre le but fixé. Rappelons néanmoins que l'instrument similaire dont il s'inspire dispose au départ d'un financement annuel double pour réaliser correctement ses objectifs.
(1) Nonobstant l'effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l'emploi dans la Communauté, il est indéniable qu'elle engendre également des conséquences pour certains secteurs et par conséquent il est opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), à travers lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du marché mondial, et ce de façon équitable.
Comme son nom l'indique, le FEM constituerait la réponse financière de l'Europe aux conséquences de la mondialisation, en particulier aux pertes d'emplois.
Toutefois, en le limitant à la libéralisation du commerce mondial, la proposition n'appréhende pas le phénomène de la mondialisation. Elle ignore la libéralisation des mouvements de capitaux et la déréglementation.
L'expression "marché mondial", qui couvre la libéralisation et la déréglementation des marchés des biens et services, ainsi que des marchés financiers et des marchés du travail, correspond donc mieux aux effets de la mondialisation et à l'esprit original du Fonds.
(2) Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs ou territoires, subissant le choc d'une perturbation économique grave.
Les conséquences de la mondialisation peuvent être très différentes selon le territoire concerné et pas seulement d'un point de vue d'un secteur d'activité. Des distorsions territoriales déjà existantes peuvent être accentuées du fait d'une perturbation liée à la mondialisation, il convient donc d'apprécier l'effet territorial de la perturbation.
(3) Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les pans les plus gravement touchés de la Communauté.
(3) Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnée, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés par la mondialisation. Les partenaires sociaux doivent être associés à la phase de définition des actions relevant du FEM.
(4) Les activités du FEM doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté et conformes à son acquis, plus particulièrement aux interventions des Fonds structurels.
(5) Une action financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires.
(5) Une action financée au titre du présent règlement ne peut bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires; des actions complémentaires peuvent toutefois être financées par le Fonds social européen.
Il convient de clarifier la distinction entre les actions réalisées dans le cadre du FEM et du FSE, en tenant compte également du fait que, dans certains cas, les actions proposées peuvent être complémentaires.
(6) L'aide communautaire doit être accordée uniquement à la demande de l'État membre concerné. Il convient que la Commission veille au traitement équitable et rapide des demandes présentées par les États membres. À la suite de l'utilisation effective du FEM, il convient d'évaluer sa capacité à remplir les objectifs, en procédant nécessairement à une adaptation appropriée des crédits qui lui sont attribués pour assurer son efficacité.
Il convient de procéder à une évaluation du fonctionnement du Fonds, en vue d'analyser si sa dotation est suffisante pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été créé. Amendement 8
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les régions ou les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
1. Le présent règlement crée un fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ci-après dénommé « FEM », afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du marché mondial, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie nationale, régionale ou locale, ou sur un secteur spécifique de l'économie.
Les mutations structurelles peuvent se traduire sur l'ensemble du territoire d'un État membre, dans le cas d'entreprises possédant plusieurs sites de production, et seule une analyse au niveau national peut alors rendre compte de leur impact véritable. Amendement 10
Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du marché mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse massive des importations dans l'Union européenne, ou un recul progressif de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, y compris des pays candidats à l'adhésion, ayant pour conséquence:
La délocalisation vers des pays qui ont le statut de candidat à l'adhésion peut exercer un effet direct sur l'économie nationale, régionale ou locale des États membres et il convient donc de préciser que ces cas seront également examinés.
a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise ou de plusieurs entreprises dans un même secteur, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval desdites entreprises, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,
b) le licenciement, pendant une période de 12 mois, d'au moins 500 salariés d'une ou plusieurs entreprises d'un secteur, au sens du niveau 2 de la NACE, qui représente au moins 1% de l'emploi régional, ou dans lequel l'emploi régional a reculé d'au moins 10%, mesuré au niveau NUTS II. Justification
Les effets de la mondialisation, énoncés dans le paragraphe introductif de l'article 2, sur les travailleurs des entreprises touchées sont souvent échelonnés dans le temps et une période de six mois est une période trop courte pour mesurer ces effets. Porter cette période à douze mois permettrait de mesurer ces conséquences d'une manière plus appropriée.
De la même façon, une chute brusque de l'emploi dans un territoire déterminé de l'Union peut retentir très gravement sur l'économie de ce territoire. Amendement 14
Toutefois, même si les critères quantitatifs mentionnés aux points a) et b) ne sont pas remplis, la Commission peut, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, accepter une demande d'intervention du FEM. Il convient d'adopter une approche souple à l'égard des demandes émanant d'États membres qui, en raison de leur taille, de leur population ou de la structure de leur marché, ne peuvent remplir les conditions fixées aux points a) et b) du premier alinéa.
a) des mesures actives du marché du travail, comme l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant; a) des mesures actives du marché du travail, comme l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant,, y compris les microcrédits et des mesures d'aide au maintien par les travailleurs de l'activité des entreprises qui se délocalisent en laissant derrière elles leurs machines et leurs installations;
b) des compléments de revenus d’activité spéciaux d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs âgés de 45 ans au moins qui acceptent de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé, sans préjudice des législations des États membres en matière de salaires.
1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies.
1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies, et après consultation des partenaires sociaux au niveau national, régional et local.
Eu égard aux informations détaillées demandées par la Commission à l'article 5, paragraphe 2, le délai d'introduction de la demande devrait être porté à 12 semaines.
a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications, ainsi qu'une explication de la nature imprévisible de ces licenciements;
a) une analyse motivée du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du marché mondial, une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications, ainsi qu'une explication de la nature imprévisible de ces licenciements;
b) l'identification des entreprises (nationales ou multinationales) et des secteurs qui licencient, ainsi que les catégories de travailleurs concernées;
Dans le suivi des fluctuations et de l'évolution de l'économie, il est plus important d'identifier l'ensemble des secteurs touchés par les transformations plutôt que des entreprises individuelles.
f) les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux et des municipalités et régions concernées;
Les municipalités et les régions jouent très souvent un rôle crucial dans la politique de l'emploi. Ce sont elles, en outre, qui doivent résoudre le problème du chômage. Leur participation active est donc indispensable, conformément au principe de subsidiarité, et elle doit être décrite dans la demande.
Les informations fournies par les États membres en vertu de l'article 5, paragraphes 2 et 3, devraient suffire à la Commission pour être en mesure d'évaluer la demande ainsi que les mesures prises et prévues.
Article 6, paragraphe 5, alinéa 2 bis (nouveau)
Une action financée par le Fonds social européen peut, exceptionnellement, bénéficier d'une aide financière supplémentaire temporaire au titre du présent règlement, dans la mesure où l'action du FSE vise le même territoire et la même matière que l'action proposée du FEM. En fonction de l'importance et du champ d'application de l'action du FEM, des dérogations peuvent être appliquées à la règle interdisant un double financement communautaire.
Les autres fonds structurels ne pourront contribuer au financement du FEM. Toutefois, le FSE est une exception, car ses priorités consistent à prévoir le changement, à s'y adapter et à le gérer de manière positive en accroissant la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, en améliorant l'accès à l'emploi et la participation au marché du travail, etc. Le FEM, quant à lui, complète les politiques et instruments financiers existants, y compris les politiques communautaires visant à prévoir et à accompagner les restructurations. À cet effet, il associe une dimension territoriale à une assistance spécifique et ciblée, axée exclusivement sur une aide personnalisée à la réinsertion professionnelle des travailleurs victimes de l'évolution structurelle du commerce international.
Du point de vue des préoccupations des citoyens, le financement administratif temporaire de la même action ne constitue pas un double emploi avec les actions menées au titre d'autres politiques communautaires. Ceci doit donc constituer la seule dérogation à la règle excluant le double financement, en prévoyant explicitement une coordination de l'aide fournie par les différentes sources de financement communautaires, et sans se substituer aux allocations de chômage ou aux préretraites payées par les États Membres.
Article 6, paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter. La mise en œuvre de l'aide du FEM ne requiert pas l'intervention d'autres structures administratives.
1. À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35% des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du présent règlement. Le FEM peut également être utilisé pour créer un guichet européen sur l'internet et renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement.
Il convient de fournir aux citoyens de l'UE une large information sur le FEM, de façon à permettre son application responsable et solidaire auprès des citoyens victimes de licenciements et en situation précaire. Le renforcement du rôle de l'Observatoire européen du changement en matière d'études permettra d'anticiper un grand nombre des problèmes régionaux et sectoriels résultant de la mondialisation. Amendement 25
L'État membre mène une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi et à l'ensemble du public. Elle met en valeur à la fois le rôle de la Communauté et de l'État membre et assure la visibilité de la contribution du FEM.
Les actions destinées aux travailleurs ayant perdu leur emploi sont menées à la fois par l'État membre et la Communauté. Afin de fournir des renseignements corrects aux travailleurs, il convient de mentionner cette coopération dans les informations et publications sur le FEM.
2. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l’article 12 dans les meilleurs délais. 2. Si l’évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l’article 12.
La procédure doit être engagée immédiatement et ne pas être soumise à l'arbitraire d'une expression telle que "dans les meilleurs délais".
3 bis. Si, au moment où une proposition est présentée en application de l'article 5, le montant des ressources financières encore disponibles au titre du Fonds pour l'année concernée ne suffit pas à couvrir le montant de l'assistance financière jugée nécessaire, la Commission peut proposer au Parlement européen, responsable du contrôle budgétaire, que la différence soit financée avec les crédits disponibles au titre du Fonds pour les deux années suivantes.
Il convient de recourir à ce mécanisme, à la lumière des dispositions prévues pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Amendement 28
À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées et la clôture de la contribution financière apportée. À partir de 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport tant quantitatif que qualitatif sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées et la clôture de la contribution financière apportée, et les résultats obtenus.
Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres. Pour autant que l'on constate que les objectifs du FEM ne pourront être atteints avec le montant annuel disponible, la Commission propose un réajustement de ce dernier.
Il convient d'évaluer le fonctionnement du Fonds afin d'établir la mesure dans laquelle le montant disponible est suffisant pour atteindre les objectifs pour lesquels le Fonds a été créé.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation Références
Jamila Madeira2.5.2006
- Examen en commission
IMCO18.4.2006
Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Thomas Mann, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Anne Van Lancker
Dernière mise à jour: 8 novembre 2006Avis juridique