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Timestamp: 2020-02-19 08:13:23+00:00
Document Index: 312042239

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 293", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 278"]

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-20120912
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 10-12/09/2012)
- pour les fournitures d' éléments d'information par les agences de presse au BOI-TVA-SECT-40-20-20-I .
Les gains de course relèvent du taux réduit sur le fondement de l' article 278 ter du CGI .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 20-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du taux réduit aux prix décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l'occasion d'épreuves hippiques, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20-III .
S'agissant des modalités d'application du taux réduit à la quote-part des gains revenant au propriétaire et à l'entraîneur dans le cadre de contrat de location de carrière de chevaux de course, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20-II .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 30-12/09/2012)
S'agissant des sommes perçues par les jockeys et drivers de chevaux de course au trot (cf. rescrit n° 2005/34 au VI ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 40-12/09/2012)
Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) , prévoit que le taux réduit de TVA s’applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques . Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 50-12/09/2012)
L' article 2 de la loi n° 86-1067 , modifié par l' article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et repris par l' article 36 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision , définit comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 90-12/09/2012)
En revanche, le taux réduit de la TVA n’est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire et global l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 110-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire, non pas l’accès à un réseau de communications électroniques, mais d’autres services fournis par voie électronique qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA (tels que l’inscription à un service de vidéo à la demande, un service de jeu vidéo, ou encore une prestation de visionnage en différé des émissions reçues quand ces services ne résultent pas des seules capacités techniques du matériel mis en ½uvre), les dispositions prévues par l' article 279-b octies du CGI ne trouvent pas à s’appliquer.
Conformément aux dispositions de l' article 268 bis du CGI , ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’il réalise par taux d’imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs ( CJCE, 22 octobre 1998, aff. C308/96 et 94/97 [Madgett et Baldwin] , ainsi que 25 février 1999, C349/96 [Card Protection Plan Ltd – CPP] ). A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal ( CE, 1er décembre 1982 [n° 25071] ; CE, 5 juin 2002, n° 232392, 8e et 3e sous-sections, Société Havas Interactive ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 120-12/09/2012)
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l' article 289 du CGI et de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , les factures adressées aux clients assujettis à la TVA ou aux personnes morales non assujetties à cette taxe doivent mentionner distinctement la répartition de la TVA au taux normal et au taux réduit opérée en fonction des dispositions décrites au II-C ci-avant.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 130-12/09/2012)
L' article 279-a quinquies du CGI prévoit que le taux réduit s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l' article L162-21 du code de la sécurité sociale .
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 140-12/09/2012)
Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l' article L162-21 du code de la sécurité sociale .
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 180-12/09/2012)
Pour ce qui concerne les cures diverses qui ne comportent pas exclusivement des pratiques thermales (semaine privée, forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), le taux réduit ne s'applique qu'aux soins thermaux définis ci-dessus (cf. III-A ). Les autres prestations sont passibles du taux normal.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 190-12/09/2012)
En application de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010 (affaire C-492/08, Commission c/ France) , les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA.
V. Cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des ½uvres de l'esprit et les artistes-interprètes
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 200-12/09/2012)
L' article 279-g du CGI soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques et sur les livres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 210-12/09/2012)
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines ½uvres (cf. ci dessous V-A-1-b ).
Remarque : Le taux applicable est le taux réduit en France métropolitaine (donc y compris en Corse). Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, cf. BOI-TVA-GEO-20-10 .
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 240-12/09/2012)
- du droit de représentation. La représentation consiste dans la communication de l'½uvre au public par un procédé quelconque et notamment (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-I-B-2-a ) :
par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission, dans un lieu public de l'½uvre télédiffusée,
- du droit de reproduction. La reproduction d'une ½uvre de l'esprit consiste dans sa fixation matérielle par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-I-B-2-b ) ;
- du droit à rémunération pour copie privée. Il s'agit de la rémunération perçue par les auteurs du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-I-B-2-b ).
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 250-12/09/2012)
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l' article L122-8 du code de la propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à la TVA.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 260-12/09/2012)
- le droit d'autoriser prévu à l' article L212-3 du code de la propriété intellectuelle . Il s'agit du droit pour l'artiste-interprète d'autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ;
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 290-12/09/2012)
- sur des logiciels ( CGI, art. 279-g, al. 2 ) ;
sur des publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (CGI, art. 279 bis-1°) ;
sur des ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation (CGI, art. 279 bis-3°-b).
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 300-12/09/2012)
L' article 279-g du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit s'applique notamment aux ½uvres audiovisuelles.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une ½uvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit (sur la définition des droits de diffusion : cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 310-12/09/2012)
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux ½uvres audiovisuelles, au nombre des ½uvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle . Cela étant, en vertu des articles L216-1 du code de la propriété intellectuelle et L217-1 du code de la propriété intellectuelle , ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 350-12/09/2012)
En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
Remarque : Pour ces opérations les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base prévue au III de l'article 293 B du CGI .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 360-12/09/2012)
Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-VII .
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 370-12/09/2012)
Remarque : Les modalités de l'assujettissement à la TVA des dresseurs d'animaux font l'objet de développements auxquels il convient, le cas échéant, de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-X .
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 400-12/09/2012)
Par exception au principe énoncé au VI , les recettes provenant de la prise en pension de chevaux de course constituent des activités agricoles passibles du taux réduit au même titre que l'activité de dressage.
Lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix réclamé au titre de la pension, ces frais accessoires ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA des entraîneurs publics s'ils ont été engagés au nom et pour le compte du propriétaire, dans les conditions de l' article 267-II-2ème du CGI .
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 450-12/09/2012)
- le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l’évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au VII-A-1-a ) ;
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 490-12/09/2012)
Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l' article L141-1 du code de la voirie routière (c’est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu’elles en constituent l’emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d’écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue (cf. articles L161-1 et s. du code rural et de la pêche maritime ).
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 500-12/09/2012)
Remarque : Pour les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, cf. BOI-TVA-GEO .
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 530-12/09/2012)
Le I de l’article 279 du CGI , soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.
540 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 540-12/09/2012)
L' article 279-b sexies du CGI soumet au taux réduit les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Il est précisé que les commentaires des BOI-TVA-SECT-80 , BOI-TVA-SECT-80-10-30 et BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-V conservent toute leur valeur, étant entendu que ces opérations relèvent bien entendu du taux réduit de TVA.
550 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 550-12/09/2012)
- les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l' article L212-1 du code du sport ;
- le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centre équestres (manèges, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l' article L312-2 du code du sport ).
560 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 560-12/09/2012)
Cela étant le taux réduit peut, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements à certaines opérations. Ainsi, les saillies et le débourrage sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production des éleveurs et soumises au taux réduit sur le fondement du 3° de l'article 278 bis du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-30 ).