Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/G-5/page-2.html
Timestamp: 2020-07-05 13:04:50+00:00
Document Index: 147016760

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 421', 'art. 10', 'art. 126', 'art. 8', 'art. 422', 'art. 13', 'art. 423']

Note marginale :Cotisations à la caisse des accidents du travail dans certains cas
7 (1) Dans le cas de l’agent de l’État engagé sur place à l’étranger, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement sur le Trésor, au profit du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées prévu par la loi du lieu où il exerce habituellement ses fonctions, des cotisations que le ministre estime nécessaires dans le cas de cet agent.
(2) En l’absence du droit à une indemnité découlant d’une législation en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, accorder une indemnité — d’un montant et selon les modalités qu’il juge indiqués :
a) aux agents de l’État engagés sur place à l’étranger et qui sont :
(ii) soit devenus invalides par suite d’une maladie attribuable à la nature de leur travail et propre à l’activité qu’ils exerçaient au moment de la contracter — ou caractéristique de celle-ci;
S.R., ch. G-8, art. 6
Note marginale :Règlements sur l’indemnité
8 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions de versement d’une indemnité, ainsi que ses montant et mode de détermination, à l’égard des agents de l’État suivants :
a) ceux dont l’invalidité ou le décès résulte d’une maladie qui, sans être professionnelle au sens strict, est attribuable à la nature de leur travail et propre à l’activité qu’ils exerçaient au moment de la contracter — ou caractéristique de celle-ci;
b) ceux qui, en poste à l’étranger sans avoir été engagés sur place, sont devenus invalides ou décédés par suite d’une maladie contractée en raison des conditions ambiantes de leur lieu d’affectation.
Note marginale :Versement de l’indemnité
(2) Les indemnités sont versées aux agents de l’État visés au paragraphe (1) ou aux personnes à charge de ceux qui sont décédés selon les modalités réglementaires.
S.R., ch. G-8, art. 7
Note marginale :Choix du recours
9 (1) Si l’accident dont a été victime l’agent de l’État ouvre droit pour lui ou les personnes à sa charge à un recours contre un tiers, l’agent ou ces personnes, s’ils ont également droit à l’indemnité prévue par la présente loi, peuvent soit demander celle-ci, soit exercer le recours contre le tiers.
Note marginale :Choix définitif
L.R. (1985), ch. G-5, art. 9
1999, ch. 35, art. 12.
2012, ch. 19, art. 421
Note marginale :Application — personne morale ou organisme désignés par règlement
Note marginale :Droit à la différence à titre d’indemnité
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile , intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.
Note marginale :Versement de l’excédent à l’agent de l’État
Note marginale :Application — autres employeurs
9.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’agent de l’État dont l’employeur n’est pas désigné par un règlement pris en vertu de l’alinéa 13(1)b).
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile , intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
Note marginale :Option par père, mère, etc.
10 L’option prévue à l’article 9 peut être exercée, dans le cas d’un enfant, par son père, sa mère ou une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.
L.R. (1985), ch. G-5, art. 10
2000, ch. 12, art. 126
Note marginale :Avis de l’option choisie
11 Avis de l’option visée à l’article 9 doit être donné dans un délai de trois mois après l’accident ou, en cas de décès, dans les trois mois suivant celui-ci; ce délai peut être prorogé, avant ou après son expiration, par l’autorité habilitée à déterminer l’existence du droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ainsi que le montant de celle-ci.
S.R., ch. G-8, art. 8
12 L’agent de l’État ou les personnes à sa charge qui, par suite d’un accident du travail, ont droit à l’indemnité prévue par la présente loi ne peuvent exercer d’autre recours contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, préposé ou mandataire de celle-ci pour cet accident.
Note marginale :Actes accomplis par des personnes morales ou autres organismes
2012, ch. 19, art. 422
13 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi et pour, notamment :
Note marginale :Application prolongée de l’article 9.2
Note marginale :Application prolongée de l’article 9.1
L.R. (1985), ch. G-5, art. 13
2012, ch. 19, art. 423