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Timestamp: 2017-06-27 20:44:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1586', 'art. 1586', "l'article 1586", 'art. 1586', 'art. 1586', 'art. 1586', "l'article 1586", "l'article 93", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 93", "l'article 14", "l'article 31", 'art 1586', 'art. 1649', 'art 2', 'art. 1679', 'art. 1586']

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - Contribution économique territoriale Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Personnes et activités imposables.
Montant de la CVAE
Dispositif anti abus
Chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Etablissement et paiement de la CVAE
Solde Contrôle et contentieux
Bien que son champ d'application soit lié à celui de la CFE, il s'agit d'une cotisation distincte, qui obéit à des règles sensiblement différentes.
Cette nouvelle taxe correspond en de nombreux points à l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Toutefois, son champ d’application est considérablement élargi puisqu’elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, alors que la cotisation minimale n’était due que par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €. De plus, cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.
Contrairement à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, la CVAE n'est pas différentielle. En effet, elle n'est pas calculée par rapport au montant de la CFE, mais elle s’ajoute à la CFE.
Le produite de la CVAE est répartie entre :
les communes (26,5 %),
les départements (48,5 %),
et les régions (25 %).
Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €.
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 € bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
A noter que les titulaires de BNC, agents d’affaires, intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés bénéficiaient d'un dégrèvement total de cette cotisation dans la première version de la loi. Or cette mesure ayant été jugée contraire à la Constitution (Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 30 décembre 2009), les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés sont donc légalement soumis à la CVAE quel que soit leur effectif salarié. Exonérations
L'ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu'elles soient permanentes ou temporaires, s'applique à la CVAE.
Lorsque les collectivités territoriales (communes, départements ou régions) ou les EPIC, ont accordé une exonération, l’entreprise peut demander l’application de cette exonération pour la part taxée au profit de ces dernières. Si aucune exonération n’a été accordée en matière de CFE, l’exonération ne pourra s’appliquer à la CVAE
(art. 1586 nonies – I, II , III). Période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée.
En principe, comme pour la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année civile au cours de laquelle l’imposition est établie ou au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Par exception, pour les exercices qui ne sont pas de douze mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d’affaire réalisé (corrigé et ramené à 12 mois) et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. Pour les exercices qui ne sont pas clôturés pendant une année civile, la période de référence pour le calcul de la CVAE est celle comprise entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de création d’entreprise, la période retenue est celle qui court de la date de création au 31 décembre. Seul le chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de 12 mois,
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Théoriquement, cette cotisation de la CVAE est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence, mais les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50.000.000 € peuvent déduire du montant de la cotisation calculée au taux de 1,5%, un dégrèvement. Une cotisation minimale de 250 euros est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 d'euros (art. 1586 septies du CGI). Dégrèvement
Les entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 50.000.000 € peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante (art. 1586 quater, I du CGI). Ce taux est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 d'euros, le taux est nul ; Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 d'euros et 3.000.000 d'euros, le taux, compris entre 0% et 0,5%, est exactement égal à : 0, 5 % × (montant du chiffre d'affaires – 500.000 €) / 2.500.000 €
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3.000.000 d'euros et 10.000.000 d'euros, le taux, compris entre 0,5% et 1,4%, est exactement égal à : 0, 5 % + 0, 9 % × (montant du chiffre d'affaires-3.000.000 €) / 7.000.000 € Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10.000.000 d'euros et 50.000.000 d'euros, le taux, compris entre 1,4% et 1,5%, est exactement égal à : 1, 4 % + 0, 1 % × (montant du chiffre d'affaires-10.000.000 €) / 40.000.000 €
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50.000.000 d'euros, le taux s’élève à 1, 5 %. Les taux mentionnés sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 d'euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros (art. 1586 quater, II du CGI). Dispositif anti abus
La loi prévoit un dispositif destiné à éviter le « découpage » d’activité dans le seul but de diminuer la taxation réelle en fonction du chiffre d’affaires (art. 1586 quater, II du CGI).
En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales, et ce dans les mêmes proportions, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :
la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application de l'alinéa précédent, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes redevables en l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article ;
l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires. Cette disposition ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter. Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI de l’article 1586 sexies du CGI, la loi donne une définition pour le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée.
Nous n’aborderons pas ici le cas particulier de ces entreprises pour lesquelles une définition spécifique a été donnée, et qui concerne les établissements de crédit, les entreprises de gestion d'instruments financiers, les GIE de financement et les entreprises d'assurance et assimilées.
Contrairement à la taxe professionnelle, la nouvelle loi donne une définition du chiffre d’affaires et réactualise la valeur ajoutée. Par contre, comme c’était le cas auparavant, les produits et charges financiers et exceptionnels ne sont pas retenus pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée.
Pour définir le chiffre d’affaires, le législateur distingue trois cas : 1) Pour la généralité des entreprises, le chiffre d'affaires est égal à la somme :
des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. 2) Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI (qui tiennent donc une comptabilité de caisse) s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers.
3) Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article 29 du CGI à savoir, les recettes brutes perçues (loyers encaissés) par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. La valeur ajoutée pour la généralité des entreprises correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. Nous donnons plus de détail sur ce point sur la page définition qui est suffisamment bien définit par la loi et qui ne fait pas l’objet de la présente étude. La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI (et qui tiennent, par conséquent, une comptabilité de caisse) est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception de la TVA déductible ou décaissée.
La valeur ajoutée des contribuables dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 est égale à l'excédent du chiffre d'affaires diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31 du CGI, à l'exception des impositions et des intérêts d’emprunt. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les entreprise dans lesquelles la masse salariale est prépondérante, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros,
85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7.600.000 euros.
La CVAE des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition (art 1586 octies, I du CGI).
Les entreprises doivent souscrire une déclaration annuelle auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (art.. 1586 octies, II du CGI). Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu. La déclaration doit aussi comporter la liquidation de la CVAE.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros (art. 1649 quater B quater). Précisions :
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152.500 et 500.000 euros sont dispensées du paiement de CVAE en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir cette déclaration annuelle.
Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement. A défaut de paiement à l'échéance, le comptable public sera amené à émettre un avis de mise en recouvrement.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
Il est possible pour les entreprises, sous leur responsabilité, de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.
Pour l’année 2010, selon la loi de finance (art 2, 2.1.8) (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/160.html) qui précise que pour l’application de l’article 1679 septies du CGI en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition ne s’applique pas. Les entreprises sont donc toutes redevables de la CVAE à l’exception des redevables qui sont dispensés du paiement de l’acompte si celui-ci est inférieur à 500 €.
Solde L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours de la date de dépôt de la déclaration (art. 1679 septies, dernier al. du CGI).
A noter que les redevables peuvent, le cas échéant, imputer sur le solde de la CVAE le montant attendu du dégrèvement lié à l'écrêtement des pertes.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe (art. 1586 ter, II-3 du CGI).
Les omissions ou erreurs concernant la CVAE peuvent être réparées dans les mêmes délais qu'en matière de CFE, Ainsi, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure.
Contrairement à la CFE, mais comme c’était le cas pour la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, la procédure de rectification contradictoire est applicable à la CFE.
Les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
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