Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arrets-1997-1998-resiliation-contrats-474405.html
Timestamp: 2020-01-24 22:25:59+00:00
Document Index: 160098951

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En droit français, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc, à un moment donné, prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire comme le décès d'un contractant par exemple, mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Or, un problème récurrent en droit est de savoir si cette révocation doit être motivée ou si elle peut s'exercer arbitrairement. Ce problème est illustré dans l'arrêt du 7 octobre 1997 et l'arrêt du 20 janvier 1998 (...)
I) Résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée
A. Le contrat de concession automobile est un contrat à durée indéterminée
B. Principe de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée
II) Tempérament à la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée
A. Rupture abusive du contrat de concession
B. Une sanction reposant sur un contrat d'intérêt commun
[...] Dans l'arrêt du 7 octobre 1997, la société Volvo (concédant) avait accordée une concession à la société Maine auto (concessionnaire) et dans l'arrêt du 20 janvier 1998, les sociétés Citroën avaient accordé une concession à la société SCAO. La conclusion de ce contrat s'inscrit dans une suite d'actions inévitables. En effet, la conclusion d'un contrat de concession oblige le concessionnaire à faire des investissements dans son entreprise et donc, la plupart du temps, à s'endetter pour pouvoir garder sa concession. [...]
[...] L'arrêt du 20 janvier 1998 de la Cour de cassation concerne la résiliation d'une concession Citroën accordée par contrat du 18 juillet et 1er septembre 1990 à la société SCAO (constituée à cet effet). Deux ans après sa formation, les sociétés Citroën ont résilié le contrat le 28 août 1992, avec effet le 31 août 1993. La société SCAO les a assignées en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive (du fait de la résiliation rapide de ce dit contrat et des investissements et endettements qu'il a occasionné). [...]
[...] Ce facteur temps en distingué entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée. C'est donc pour cela que le contrat de concession automobile est un contrat à durée indéterminée d'où il résulte le principe de résiliation unilatérale de ce contrat Le contrat de concession automobile est un contrat à durée indéterminée En droit français, la durée indéterminée d'un contrat peut être prévue dès l'origine de celui-ci ou peut-être une conséquence de la tacite reconduction. Ici, la durée indéterminée du contrat de concession automobile ; contrat commun aux deux arrêts étudiés ; est prévue à la conclusion de celui-ci. [...]
[...] Or, un problème récurrent en droit est de savoir si cette révocation doit être motivée ou si elle peut s'exercer arbitrairement. Ce problème est illustré dans l'arrêt du 7 octobre 1997 et l'arrêt du 20 janvier 1998. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1997 concerne une concession et la société Volvo. En effet, la société Volvo a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet par acte du 30 janvier 1986. [...]
[...] Or, la Cour d'appel condamne la société SCAO a reverser cette somme majorée des intérêts légaux à partir du 17 août 1995. La cour de cassation casse et annulé l'arrêt mais seulement en ce qui concerne la restitution de cette somme avec les intérêts légaux à partir de la date du 17 août 1995, suggérant donc à la cour d'appel de Versailles d'accorder des dommages-intérêts à la société SCAO, au motif que la rupture du contrat au bout de deux ans était abusive du fait de l'énorme investissement demandé à la conclusion de ce contrat par les sociétés Citroën, nécessitant dix ans pour être rentabilisés. [...]
Droit civil Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998