Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-sans-faute-principe-476779.html
Timestamp: 2019-04-23 10:09:48+00:00
Document Index: 294496381

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1384"]

Le principe de responsabilité, tel que défini par l'article 1382 du Code Civil, est une notion essentielle en droit français. La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Elle est à l'origine fondée sur la faute, c'est-à-dire sur une action ou une omission illicite qui porte atteinte au droit d'autrui (on considère comme illicite l'acte qu'une personne prudente n'aurait pas accompli si elle s'était trouvée dans les mêmes circonstances que l'auteur du dommage). Pourtant il existe des cas où l'action, l'inaction ou même la simple situation d'une personne lui impose de réparer certains dommages, alors même que cette personne n'a commis aucune faute (...)
I) L'essor de la responsabilité sans faute : l'effritement de la faute comme fondement de la responsabilité
II) L'apparition d'un principe général de responsabilité civile sans faute : une construction prétorienne
III) La multiplication des régimes spéciaux de responsabilité sans faute et la « résistance de la faute »
[...] Cet alinéa dispose: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Depuis l'arrêt Jand'heur : il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité a la garde, non a la chose elle-même Il pourrait ainsi s'agir d'une chose immobilière ou mobilière voir dangereuse ou pas. Le corps humain peut être l'objet d'une responsabilité lorsqu'il constitue le prolongement d'une chose. Les choses qui n'ont pas par nature de maître (l'air, l'eau, etc.), ne sauraient non plus être l'objet d'une telle responsabilité. Dans l'arrêt Jand'heur, la Cour de cassation a posé que : loi ne distingue pas suivant que la chose qui a cause le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme”. [...]
[...] règle spéciale prévaut sur la règle générale en droit. Néanmoins dans les situations où il n'existe pas de régimes textuels de responsabilité sans faute issus du Code civil ni de régime spécial de responsabilité, la faute génératrice de responsabilité conserve un rôle significatif. Dans le domaine du droit de la concurrence, par exemple, l'article 1382 du Code civil est régulièrement utilisé pour sanctionner la concurrence déloyale. Il s'applique également dans des situations qui touchent des questions proches des régimes spéciaux, mais qui jouxtent seulement le champ de leurs compétences. [...]
[...] La cour justifie cette solution par le fait que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cet handicapé et que par conséquent, elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés Cette reconnaissance d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui se justifiait par la volonté d'harmoniser les régimes de responsabilité objective. Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement par plusieurs décisions retenant cette interprétation de l'alinéa 1er de l'article 1384. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui peut donc résulter de deux situations. [...]
[...] Viney) conduit la doctrine à rechercher un nouveau fondement pour la responsabilité civile. Dès les années 1890, Saleilles et Josserant élaborent la théorie du risque. Selon cette théorie, le fondement rationnel de l'obligation de réparer ne doit plus être recherché dans la faute mais dans le fait brutal de la simple création d'un risque. Bien que reprise par la jurisprudence, cette théorie n'a pas été sans rencontrer quelques résistances doctrinales : accusée d'être à la fois immorale et antiéconomique car elle "condamne l'homme à la plus stupide immobilité car il n'est peut être pas un seul de ses actes, même inoffensif en apparence, qui ne puisse être ensuite pour quelqu'un l'origine d'un malheur" (Planiol). [...]
[...] En outre, les régimes de responsabilité sans faute contiennent parfois indirectement des références à la faute, quant il s'agit de prendre en compte la faute de la victime comme cause de limitation ou d'exonération d'indemnisation. Selon l'article 1384 du Code civil alinéa si la victime a commis une faute qui a contribué à engendrer son dommage, sous réserve qu'elle présente tous les caractères nécessaires pour être exonératoire de responsabilité, elle ne sera pas indemnisée. Ainsi, tout en séparant cause de responsabilité et faute, les régimes de responsabilité sans faute y font tout de même référence. Il s'agit de décourager les comportements à risque. [...]
Droit civil La responsabilité civile sans faute