Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=20190818&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 08:37:42+00:00
Document Index: 2887543

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 414', 'art. 414', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 1763', 'art. 242', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 22', 'art. 22']

Code monétaire et financier - Article L214-36 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L214-36
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 139
I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :
1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ;
2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui satisfont aux conditions suivantes :
a) Les associés répondent du passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L. 214-89 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ;
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ;
c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités mentionnées au 9° ou des instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° ;
d) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ;
3° Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ;
4° Des actions négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et émises par une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou indirectes dans des sociétés dont l'actif répond aux mêmes conditions ;
5° Des parts ou actions d'organisme de placement collectif immobilier et d'organismes de placement collectif immobilier professionnel et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme ;
6° Des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-41 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les conditions fixées à l'article L. 214-38 ;
7° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du présent chapitre ou de FIA relevant de l'article L. 214-24-24 ou autorisés à la commercialisation en France ;
8° Des dépôts et des instruments financiers liquides définis par décret en Conseil d'Etat ;
9° Des liquidités définies par décret en Conseil d'Etat ;
10° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. 214-42.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonnement des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de placement collectif immobilier.
II. – Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
Code monétaire et financier - art. L211-41
Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-38
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-3 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 319-15 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-166 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-65 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-9 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-129 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-137 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-140 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-145 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-162 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-163 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-164 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-165 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-166 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-179 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-13 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 32 (V)
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 9, v. init.
Décret n°2010-915 du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AU (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AV (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AW (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 quinquies (V)
Code de commerce. - art. L239-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (M)
Code monétaire et financier - art. D214-113 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-42 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-51 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-55 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-61 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L342-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-107 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-108 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-110 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-115 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-120 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-122 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-155-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-157-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)
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Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. R214-87 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-89 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-92 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-94 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-97 (V)
Loi 88-1201 1988-12-23 art. 22
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (Ab)