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Timestamp: 2016-12-08 12:09:17+00:00
Document Index: 26081338

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2']

⭐Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Assurance de prévoyance. Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Edition juillet 2014
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1 Conditions générales d assurance (CGA) Helvetia Assurance de prévoyance Prévoyance libre (pilier 3b) Prévoyance liée (pilier 3a) Edition juillet 2014 Votre assureur suisse.2 Editorial Sommaire Chère cliente, Cher client Nous sommes heureux que vous ayez choisi l assurance de prévoyance Helvetia. Il nous importe beaucoup que vous soyez en mesure de profiter pleinement des qualités de votre nouvelle solution de prévoyance. Les présentes CGA ont été conçues comme un ouvrage de référence contenant, outre une table des matières, une liste des mots clés. Les CGA s appliquent à la prévoyance liée (pilier 3a) et à la prévoyance libre (pilier 3b). Les chapitres qui ne s appliquent qu à un seul pilier sont signalés en conséquence. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire. Meilleures salutations Helvetia Assurances Information clients 3 Conditions générales d assurance 6 1 Terminologie 6 2 Conclusion de l assurance 6 3 Assurance de capital, Prévoyance libre (pilier 3b) 7 4 Assurance de capital, Prévoyance liée (pilier 3a) 11 5 Libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain 15 6 Participation aux excédents 17 7 Primes et financement 17 8 Versement de nos prestations d assurance 18 9 Rapports contractuels Réglementation en cas de service militaire ou de guerre 19 Liste des mots clés 20 Helvetia Assurance de prévoyance,3 Information clients 1 Généralités Dans la présente information clients, vous trouverez des informations sur votre assureur ainsi qu un aperçu des principaux éléments du contrat d assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d assurance, LCA). Vous trouverez des informations détaillées à la suite des Conditions générales d assurance (CGA). 2 Qui est votre assureur? Votre assureur et cocontractant est Helvetia Compagnie Suisse d Assurances sur la Vie SA St. Alban-Anlage Bâle. L Helvetia est une société anonyme du Groupe Helvetia ayant son siège à Bâle. 3 Quelles sont les bases de votre contrat d assurance? Votre proposition, les résultats de l examen médical (dans la mesure où nous l exigeons), les CGA ci-après, les Conditions particulières éventuelles (CP) et votre police constituent les bases de votre contrat d assurance. Par ailleurs, la loi sur le contrat d assurance (LCA) et l ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les coti sations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) sont applicables. 4 Quels risques pouvez-vous assurer? Les risques vie et décès sont assurés avec l Helvetia Assurance de prévoyance. Vous pouvez par ailleurs assurer une libération de votre obligation de paiement des primes en cas d incapacité de gain. Dans l assurance d épargne, le risque de décès n est pas assuré. Dans les assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles, l Helvetia distingue le tarif fumeur du tarif non-fumeur. Les primes d assurance des fumeurs sont plus élevées que celles des nonfumeurs. La personne assurée qui (re)commence à fumer est soumise à une obligation de déclarer. Elle dispose d un droit de déclarer si elle arrête. 5 Début et fin de l assurance Après acceptation de votre proposition d assurance, la couverture d assurance débute à la date désignée comme début d assurance dans votre proposition. Nous vous accordons une couverture provisoire d un montant limité jusqu à notre acceptation ou notre refus de votre proposition d assurance. Votre couverture d assurance prend fin à l expiration du contrat indiquée dans la police. 6 Dans quels cas votre assurance expire-t-elle prématurément? Votre assurance prend fin au décès de la personne assurée ou des personnes assurées et en cas de résiliation avant l expiration du contrat. Vous pouvez résilier l assurance quand vous avez payé la prime pour au moins une année. Les possibilités de résiliation de la prévoyance liée (pilier 3a) sont limitées par la loi. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet aux ch. 12 et Quelle est l étendue de la couverture d assurance? Votre couverture d assurance s étend en principe au monde entier. Si la personne assurée transfère son domicile dans un pays autre que la Suisse, nous pouvons exclure les prestations en cas d incapacité de gain. Nous renonçons à notre droit de réduire les prestations en cas de faute grave. 8 Quand la couverture d assurance est-elle restreinte? La couverture d assurance est notamment restreinte dans les cas suivants: si nous en sommes convenus avec vous par écrit lorsque des risques importants que vous ou la personne assurée connaissiez ou deviez connaître et sur lesquels vous avez été interrogés dans la proposition ont été passés sous silence ou présentés de manière incorrecte. Si c est le cas, nous résilions le contrat d assurance. Vous trouverez dans les CGA ci-dessous de plus amples informations sur les obligations lors de l établissement de la proposition. dans le cas des tarifs fumeur et non-fumeur, lorsque la personne assurée n a pas déclaré qu elle avait (re)commencé à fumer ou bien lorsque l arrêt ou une réduction durable de la consommation de tabac a été déclaré(e) à tort si vous où l ayant droit avez intentionnellement provoqué le décès de la personne assurée en cas de suicide de la personne assurée au cours des trois premières années d assurance si vous, la personne assurée ou l ayant droit avez intentionnellement provoqué l incapacité de gain de la personne assurée si vous ou l ayant droit passez intentionnellement sous silence ou ne communiquez pas correctement des faits qui excluraient ou réduiraient notre obligation de prestation ou ne satisfaites pas aux obligations citées dans les CGA lors de l annonce d un cas d assurance en cas de décès d un enfant assuré avant qu il n ait accompli sa 12 e année si nous avons exclu des prestations d assurance suite au changement de domicile de la personne assurée dans un pays autre que la Suisse (p.ex. libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain) en cas de guerres et de troubles. Helvetia Assurance de prévoyance,4 9 Quelles sont nos prestations? En cas de vie, nous virons la somme d assurance convenue à l échéance. En cas de décès, nous virons la prestation convenue en cas de décès. Si la libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain est également assurée, vous êtes libéré du paiement des primes en cas de survenance de l événement assuré à l issue du délai d attente convenu. Le montant de la libération du paiement des primes dépend de l incapacité de gain. Si la libération du paiement des primes en cas de décès est également assurée, plus aucune prime ne doit être payée à partir de la survenance de l événement assuré. 10 Que devez-vous savoir à propos de votre obligation de paiement des primes? Selon la conception de votre produit, vous vous acquittez d une prime unique ou payez vos primes de façon périodique. Vous trouverez des informations sur le montant des primes dans votre proposition ou dans votre police. Une majoration s applique si le rythme de paiement est inférieur à un an. La prime convenue à la conclusion du contrat est garantie pendant toute la durée du contrat. En cas d assujettissement du contrat au droit de timbre, celui-ci doit nous être payé directement avec la prime. Vous pouvez voir dans votre proposition si un droit de timbre est dû. Dans la prévoyance liée (pilier 3a), la prime est plafonnée par les montants limites fixés par le Conseil fédéral. Vous trouverez la date d échéance de vos primes dans votre proposition ou votre police. Si vous n êtes pas en mesure de payer votre prime dans les délais malgré un rappel, votre assurance sera transformée en assurance libérée du paiement des primes avec une prestation réduite en conséquence, dans la mesure où elle présente une valeur de transformation, cf. le ch. 13, faute de quoi elle s éteindra. 11 Quelles sont vos autres obligations? Obligation de déclarer, c.-à-d. obligation de répondre de façon exacte et complète aux questions figurant dans la proposition Si des modifications par rapport aux déclarations faites dans la proposition interviennent avant l entrée en vigueur définitive de l assurance, ces modifications doivent nous être communiquées immédiatement. Obligation d annonce immédiate de la survenance de l événement assuré Obligation de participation lors de la clarification de votre droit aux prestations (p.ex. par la remise de justificatifs, par des examens médicaux et par la déclaration de tout changement de votre état en cas d incapacité de gain) Obligation de réduire le dommage en cas de prestation (p.ex. respect des instructions et recommandations médicales; accomplissement d activités professionnelles acceptables). Obligation de signaler un changement d adresse. 12 Rachat Si vous avez au moins payé les primes pour la durée minimale définie dans les CGA, nous vous virons la valeur de rachat et les excédents éventuellement accumulés en cas de rachat. Le rachat est limité dans la prévoyance liée (pilier 3a). Les valeurs de rachat de votre assurance sont documentées dans votre proposition. 13 Transformation Si vous avez au moins payé les primes pour la durée minimale définie dans les CGA, vous pouvez demander la transformation de votre assurance en une assurance libérée du paiement des primes. Les prestations convenues sont alors réduites. Les valeurs de transformation de votre assurance sont documentées dans votre proposition. 14 Détermination des excédents 14.1 Formation des excédents Nous avons fait preuve de prudence lors du calcul des primes, notamment en ce qui concerne les revenus du capital et l évolution des risques, afin de garantir les prestations d assurance garanties pendant toute la durée de l assurance. Des excédents se forment quand les produits des placements sont supérieurs à la rémunération déjà retenue dans le calcul des primes et / ou quand les risques et les coûts évoluent plus favorablement que ne le supposait le calcul des primes. Un calcul prudent des primes se traduit par des excédents réguliers Modalités de la participation aux excédents, principes de calcul et de répartition Les excédents sont affectés au fonds d excédents à la fin de l exercice. Le fonds d excédents sert à compenser la participation aux excédents versée à nos clients, de manière à atténuer en partie les fluctuations annuelles afin de pouvoir accorder une participation aux excédents aussi régulière que possible à nos clients. Nous définissons chaque année la part que nous prélevons sur le fonds d excédents afin de l attribuer à nos clients. Selon l état du fonds d excédents, elle peut être plus ou moins importante que celle que nous avons réalisée au cours du même exercice. Le montant individuel de l attribution aux excédents pour les différents contrats dépend des prestations assurées et des bases de calcul correspondantes Droit, début et fin de la participation aux excédents La participation aux excédents commence au début de la première année d assurance. Le droit à la participation aux excédents est maintenu jusqu à la fin du contrat. Helvetia Assurance de prévoyance,5 14.4 Utilisation de la participation aux excédents attribuée chaque année Les parts d excédents sont accumulées avec intérêt dans la prévoyance liée (pilier 3a). Les possibilités suivantes sont offertes dans la prévoyance libre (pilier 3b) pour l affectation de vos excédents annuels: accumulation rémunérée: les parts d excédents sont créditées sur votre compte d excédents et rémunérées imputation des primes: les parts d excédents sont déduites des primes 14.5 Bonus final Si votre assurance est financée par primes périodiques, elle peut prévoir un bonus final, qui sera versé conjointement avec le capital en cas de vie. En cas de décès, de rachat ou de libération du paiement des primes, une part de 50% de la provision est créditée pour le bonus final, dès la moitié de la durée d assurance convenue. Cette part augmente régulièrement pour atteindre 100% à la fin de la durée d assurance convenue. 15 Comment vos données sont-elles traitées? 15.1 Généralités Nous traitons vos données dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Aux termes de celle-ci, le traitement des données est notamment autorisé quand la LPD ou une autre directive légale le permet ou quand vous avez donné votre accord en ce sens. En signant la proposition d assurance, vous nous autorisez donc à traiter vos données dans le cadre des clauses de consentement inscrites sur la proposition Traitement des données Le traitement des données désigne toute manipulation de données personnelles. Vos données sont gérées et archivées sous forme électronique, dans le respect des lois applicables. Elles sont protégées contre les consultations illicites et les modifications. Nous traitons vos données dans la mesure où les conclusions de contrats l exigent et pour l exécution des contrats et des pres tations et en relation avec les optimisations de produits et à des fins de marketing internes. Vos données incluent les données que vous nous avez transmises directement ou par le biais d un intermédiaire ainsi que les données éventuellement accessibles au public. Ainsi, nous traitons par exemple vos données provenant de contrats existants, de la proposition d assurance et d une demande de prestation (p.ex. pour l examen des risques, le calcul des primes, la gestion des contrats, l encaissement des primes ou le traitement des prestations) Echange de données Si nécessaire les données seront transmises aux tiers impliqués, notamment aux assureurs précédents, coassureurs et réassureurs, en Suisse et à l étranger. Un tel échange de données peut également avoir lieu au sein du groupe d entreprises et avec des partenaires de coopération. Si vous avez par exemple demandé une assurance vie, nous consultons dans tous les cas un médecin, un thérapeute, un hôpital ou tout autre assureur impliqué. En cas de prestation, vos données peuvent également être transmises à d autres prestataires (p.ex. AI, SUVA) ou à un expert (p.ex. médecin) en vue d une prise de position Droit de renseignement et de rectification Vous et la personne assurée avez le droit d être renseigné et, dans certaines conditions, de rectifier, de bloquer ou de supprimer vos données enregistrées ou classées dans le dossier. Helvetia Assurance de prévoyance,6 Conditions générales d assurance 1 Terminologie Vous êtes le preneur de prévoyance ou d assurance dès que vous demandez et concluez une assurance avec nous. La personne assurée est la personne dont la vie est assurée. Le bénéficiaire est la personne qui est désignée par vous pour recevoir la prestation d assurance. L ayant droit est la personne qui a droit à la prestation d assurance. La police constitue le document dans lequel est consignée l étendue de la couverture d assurance. La réserve mathématique nette est l accumulation avec intérêts des parts d épargne des primes. La réserve mathématique d inventaire est la réserve mathématique nette plus les provisions pour frais d administration futurs. Le taux d intérêt technique correspond au taux d intérêt auquel est rémunérée la part d épargne de l assurance ou la réserve mathématique d inventaire. L année d assurance est la période d une année partant du début de l assurance. Le mois d assurance représente un douzième de l année d assurance. 2 Conclusion de l assurance 2.1 Qui est l assureur?, est l assureur. 2.2 Quand l assurance est-elle conclue? Après réception de votre proposition, nous vous faisons savoir le plus vite possible si nous l acceptons. Si des modifications par rapport aux déclarations faites dans la proposition interviennent avant l entrée en vigueur définitive de l assurance, ces modifications doivent nous être communiquées immédiatement par écrit. Notre acceptation vaut conclusion du contrat d assurance. Vous recevez votre police à titre de preuve. Votre couverture d assurance débute à la date indiquée dans la police. 2.3 A partir de quand une couverture d assurance provisoire est-elle accordée? Nous accordons une couverture d assurance provisoire à compter de la réception de votre proposition signée à notre siège principal à Bâle, au plus tôt à partir du début d assurance que vous avez souhaité. Elle inclut les prestations demandées mais est plafonnée à CHF pour toutes les propositions d assurance en suspens, remise sur la tête de la même personne assurée. Il est indispensable que la personne assurée ait une pleine capacité de gain et qu elle ne suive aucun traitement médical. La couverture d assurance provisoire ne s applique pas aux problèmes de santé existants et à leurs conséquences. La couverture d assurance provisoire prend fin à l acceptation de votre proposition ou à l envoi de la déclaration de refus, mais au plus tard après 90 jours. 2.4 A partir de quand la couverture d assurance est-elle définitive? La couverture d assurance définitive débute à l acceptation de votre proposition, mais au plus tôt au début de l assurance demandé. 2.5 Comment pouvez-vous révoquer votre proposition d assurance? La révocation de votre proposition prend effet lorsqu elle parvient, par écrit, à notre siège principal à Bâle dans les 14 jours suivant la signature de la proposition. La couverture d assurance s éteint à l envoi de votre révocation. Helvetia Assurance de prévoyance,7 3 Assurance de capital, prévoyance libre (pilier 3b) Assurance constitutive de capital à capital-décès constant, financée par prime annuelle / prime unique Assurance constitutive de capital à capital-décès croissant, financée par prime annuelle / prime unique Assurance pour enfants constitutive de capital à capital-décès constant, financée par prime annuelle Assurance d épargne, financée par prime annuelle 3.1 Prestation assurée Cas de vie Si la personne assurée est en vie à la date convenue, nous payons le capital en cas de vie l avoir d excédents accumulé des parties d assurance arrivant à expiration Décès Si la personne assurée décède avant la fin du contrat, nous payons, dans le cas des assurances constitutives de capital le capital en cas de décès l avoir d excédents accumulé dans le cas de l assurance d épargne la réserve mathématique d inventaire l avoir d excédents accumulé Disposition particulière concernant l assurance pour enfants constitutive de capital: au décès de la personne adulte assurée, le droit à la libération du paiement des primes est conforme aux dispositions de la police. 3.2 Déclaration du cas d assurance Cas de vie Les justificatifs suivants doivent nous être remis: le capital en cas de décès l avoir d excédents accumulé Décès Le décès de la personne assurée doit nous être communiqué immédiatement en indiquant la cause du décès. Les justificatifs suivants doivent nous être remis: police acte de décès un certificat médical sur la cause du décès et ses circonstances exactes (pas nécessaire dans le cas de l assurance d épargne) Nous nous réservons le droit de demander des informations utiles supplémentaires auprès de médecins, d autres personnels médicaux, des institutions, des autorités ou d autres organismes. 3.3 Restriction concernant les enfants Si un enfant assuré décède avant l âge de ans, le droit est limité aux primes rémunérées à hauteur de 5%. Si un enfant assuré décède après l âge de ans mais avant d avoir accompli sa 12 e année, les droits sont limités à CHF au plus, pour l ensemble des assurances souscrites auprès de l Helvetia. Les parts de primes correspondantes sont rémunérées à hauteur de 5% pour la partie des prestations assurées allant au-delà de ce plafond. En aucun cas, le droit ne peut être supérieur aux prestations assurées. Helvetia Assurance de prévoyance,8 3.4 Tarif fumeurs / non-fumeurs Règles applicables aux assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles ou déjà libérées du paiement des primes: Les primes d assurance des fumeurs sont plus élevées que celles des non-fumeurs. Une personne est considérée comme non-fumeur si elle n a pas fumé de cigarettes, et si elle a consommé au maximum deux cigares ou pipes, ou autres articles pour fumeurs (à l exception des cigarettes) par mois dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat. Est considéré comme fumeur quiconque a fumé des cigarettes ou consommé plus de deux cigares, pipes ou autres articles pour fumeur par mois au cours des douze derniers mois. Les cigarettes électroniques sont assimilées aux autres articles pour fumeurs dans le cadre de ces Conditions. L art. 9.4 s applique en cas de fausse déclaration concernant les habitudes de consommation de tabac. Obligation de déclaration de la personne assurée qui (re)commence à fumer ou qui modifie son comportement en matière de consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que non-fumeur commence ou recommence à fumer, ou si elle augmente sa consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeurs à part les cigarettes, l Helvetia doit en être informée par écrit au plus tard après trois mois. L assurance est maintenue in - changée jusqu à concurrence de la prestation en cas de décès. Celle-ci est toutefois réduite de 25% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible. Droit de notification de l arrêt de la consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que fumeur arrête de fumer au sens des présentes conditions, vous pouvez nous en aviser par écrit. L assurance est alors transformée en assurance pour non-fumeur et les primes des assurances soumises au paiement des primes sont adaptées en conséquence à compter de la date de référence annuelle qui fait suite à la communication. Restriction de la couverture d assurance: Règle applicable en dérogation partielle à l art. 3.1: si la (reprise de la) consommation de tabac, l augmentation de la consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeur à part les cigarettes ne nous est pas déclarée ou si l arrêt de la consommation de tabac ou la réduction durable de la consommation d articles pour fumeur autres que les cigarettes est déclaré(e) à tort, la prestation en cas de décès est réduite de 50% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible et ce, quelle que soit la cause du décès. 3.5 Suicide Si la personne assurée décède au cours des trois premières années d assurance à la suite d un suicide ou des conséquences d une tentative de suicide, nous versons la réserve mathématique calculée à la date du décès. Il y a également suicide lorsque la personne assurée a agi en état de capacité de discernement réduite ou d incapacité de discernement totale. En cas de remise en vigueur des assurances libérées du paiement des primes ainsi que d augmentation de somme ultérieure, un nouveau délai de trois ans débute pour l assurance complémentaire ainsi engendrée lors de la remise en vigueur ou de l établissement de la nouvelle police ou de l avenant à la police. Un nouveau délai de trois ans débute pour l ensemble des prestations assurées, à la remise en vigueur des assurances éteintes. Si une assurance a été résiliée par nous en raison d une violation de l obligation de déclaration conformément à l art. 9.4 des présentes dispositions et que nous offrons la possibilité d une réactivation et d un maintien du contrat à des conditions modifiées, un nouveau délai de trois ans débute également lors de la remise en vigueur ou de l émission de la nouvelle police ou de l avenant à la police. 3.6 Garantie d extension Vous pouvez exiger l augmentation des prestations assurées en échange d une adaptation correspondante des primes et d un examen de santé simplifié. a) Conditions Le droit à la garantie d extension existe si l assurance a été acceptée sans majoration de prime ni réserve de prestation si la personne assurée dispose de sa pleine capacité de gain depuis le début de l assurance et ne présente actuellement aucun trouble de la santé ni infirmité si l assurance n est pas libérée du paiement des primes b) Date La garantie d extension est effective entre la 15 e et la 50 e année de la personne assurée. Elle peut respectivement être exercée dans un délai de six mois après écoulement de cinq années d assurance. c) Etendue Les prestations en cas de vie et de décès déjà assurées peuvent être doublées. L augmentation ne doit pas dépasser CHF Les prestations en cas de vie et de décès assurées en sus pendant toute la durée de l assurance ne doivent pas dépasser CHF par personne assurée pour toutes les polices. La libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain vaut pour la prime majorée en conséquence. Helvetia Assurance de prévoyance,9 3.7 Clause bénéficiaire Vous pouvez désigner des tiers comme bénéficiaires pour tout ou partie des prestations assurées. Une clause bénéficiaire existante peut être modifiée ou révoquée à tout moment. Si la clause bénéficiaire doit être irrévocable, vous devez renoncer à la révocation par votre signature dans la police et remettre cette dernière au bénéficiaire. Si votre conjoint ou votre partenaire enregistré(e) ou vos descendants sont bénéficiaires, ni votre droit à l assurance ni celui des bénéficiaires n est soumis à l exécution forcée par vos créanciers, c.-à-d. que les droits à l assurance ne peuvent être saisis ou tomber dans la masse en faillite (pour autant qu il n y ait pas un droit de gage au profit d un créancier). En l absence de déclarations de clause bénéficiaire contraires, les prestations vous sont virées à vous-même, en votre absence à votre conjoint ou à votre partenaire enregistré(e), en son absence à vos enfants, en leur absence à vos héritiers. 3.8 Mise en gage, cession Pour être valables, la mise en gage et la cession des droits découlant de l assurance nécessitent la forme écrite, la remise de la police et l avis écrit à notre compagnie. 3.9 Prêt Moyennant la mise en gage de votre assurance, nous vous accordons un prêt jusqu à hauteur de 90% de la valeur de rachat. Les conditions du prêt sont fixées séparément Rachat Vous pouvez résilier votre assurance entièrement ou partiellement en joignant la police au plus tôt à la fin de la première année d assurance, à condition d avoir payé les primes pour au moins une année. En cas de rachat partiel, les dispositions suivantes s appliquent à la partie résiliée de l assurance. Votre résiliation déploie ses effets à la fin du mois d assurance en cours pour autant que vous n ayez pas indiqué une date ultérieure. L assurance s éteint à la résiliation. Nous vous remboursons la valeur de rachat et l avoir d excédents accumulé en imputant les arriérés de primes et les prêts éventuels, intérêts compris, dans la mesure où les primes étaient dues et ont été payées pour trois années d assurance ou 1 10 de la durée du paiement des primes. Les parts de primes payées au-delà de la date de résiliation sont remboursées. S il s agit d une assurance contre versement d une prime unique, vous pouvez en tout temps exiger le rachat de votre assurance après paiement de la prime unique. a) financée par des primes périodiques La valeur de rachat des assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 F / NF et d un taux d intérêt technique de 1.25%. La valeur de rachat des assurances pour enfants constitutives de capital et des assurances d épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.25%. La valeur de rachat des parts d assurance financées par des primes périodiques correspond à la réserve mathématique d inventaire moins les frais de conclusion non amortis, mais au minimum à 2 3 de la réserve mathématique d inventaire. b) financée par une prime unique La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en CHF est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1%. La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en EUR est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.75%. La valeur de rachat des assurances constitutives de capital en USD est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.50%. La valeur de rachat des parts d assurance financées par une prime unique correspond à la réserve mathématique d inventaire multipliée par un facteur d intérêts pour tenir compte du risque d intérêt supporté. Le facteur d intérêt résulte du rapport entre un facteur de capitalisation au cours de clôture journalier du taux de swap à 10 ans dans la monnaie de la police (Bloomberg) au début de l assurance et à la date de rachat. Si le début de l assurance ne tombe pas sur un premier du mois, les taux de swap à la fin du mois précédent sont appliqués. Les facteurs de capitalisation portent sur la durée restante de la partie d assurance concernée, mais au maximum sur cinq ans. Toutefois, le facteur d intérêt s élève au minimum à 90% et au maximum à 100%. Les tables de mortalité 2012 de l Helvetia reposent sur les analyses statistiques des années 2001 à 2005 de l Association Suisse d Assurances (ASA). Helvetia Assurance de prévoyance,10 3.11 Transformation en une assurance libérée du paiement des primes Vous pouvez transformer entièrement ou partiellement votre assurance en une assurance libérée du paiement des primes avec une prestation réduite en conséquence pour la fin du mois d assurance en cours ou d un mois d assurance ultérieur, dans la mesure où la prime a été payée pour au moins trois ans ou 1 10 de la durée de paiement des primes. En cas de transformation partielle, les dispositions suivantes s appliquent à la partie de l assurance à transformer. La libération du paiement des primes s éteint à la transformation. La valeur de transformation des assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par primes annuelles, est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 F / NF et d un taux d intérêt technique de 1.25% et correspond à la somme d assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d inventaire pour une assurance constitutive de capital à capital-décès constant. La valeur de transformation des assurances pour enfants constitutives de capital est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.25% et correspond à la somme d assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d inventaire pour une assurance constitutive de capital à capital-décès constant. La valeur de transformation pour les assurances d épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.25%, et correspond à la somme d assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d inventaire pour une assurance d épargne. Les parts d assurance financées par prime unique restent inchangées. Les primes arriérées sont compensées à cette occasion. Les parts de primes payées au-delà de la date de transformation sont affectées à l augmentation de la valeur de transformation. Si la transformation débouche sur une somme d assurance inférieure à CHF , nous vous remboursons la valeur de rachat avec votre accord et l assurance s éteint Monnaie Les assurances financées uniquement par une prime unique peuvent être conclues en CHF, USD ou EUR. La prime unique est due au début de l assurance convenu dans la monnaie dans laquelle est libellée la prestation assurée. Les prestations d assurance, y compris la participation aux excédents, sont versées dans la monnaie correspondante de la police. Ceci vaut également en cas de prêt. Helvetia Assurance de prévoyance,11 4 Assurance de capital, prévoyance liée (pilier 3a) Assurance constitutive de capital à capital-décès constant, financée par prime annuelle / prime unique Assurance constitutive de capital à capital-décès croissant, financée par prime annuelle / prime unique Assurance d épargne, financée par prime annuelle, pouvant être complétée par une prime unique supplémentaire découlant des avoirs 3a transférés 4.1 Prestation assurée Cas de vie Si la personne assurée est en vie à la date convenue, nous payons le capital en cas de vie l avoir d excédents accumulé des parties d assurance arrivant à expiration Décès Si la personne assurée décède avant la fin du contrat, nous payons dans le cas des assurances constitutives de capital le capital en cas de décès l avoir d excédents accumulé dans le cas de l assurance d épargne la réserve mathématique d inventaire l avoir d excédents accumulé 4.2 Déclaration du cas d assurance Cas de vie Les justificatifs suivants doivent nous être remis: police attestation de la date de naissance de la personne assurée Décès Le décès de la personne assurée doit nous être communiqué immédiatement en indiquant la cause du décès. Les justificatifs suivants doivent nous être remis: police acte de décès un certificat médical sur la cause du décès et ses circonstances exactes (pas nécessaire dans le cas de l assurance d épargne) Nous nous réservons le droit de demander des informations utiles supplémentaires auprès de médecins, d autres personnels médicaux, des institutions, des autorités ou d autres organismes. 4.3 Tarif fumeurs / non-fumeurs Règles applicables aux assurances constitutives de capital avec capital-décès constant ou croissant, financées par des primes annuelles ou déjà libérées du paiement des primes: Les primes d assurance des fumeurs sont plus élevées que celles des non-fumeurs. Une personne est considérée comme non-fumeur si elle n a pas fumé de cigarettes, et si elle a consommé au maximum deux cigares ou pipes, ou autres articles pour fumeurs (à l exception des cigarettes) par mois dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat. Est considéré comme fumeur quiconque a fumé des cigarettes ou consommé plus de deux cigares, pipes ou autres articles pour fumeur par mois au cours des douze derniers mois. Les cigarettes électroniques sont assimilées aux autres articles pour fumeurs dans le cadre de ces Conditions. L art. 9.4 s applique en cas de fausse déclaration concernant les habitudes de consommation de tabac. Obligation de déclaration de la personne assurée qui (re)commence à fumer ou qui modifie son comportement en matière de consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que non-fumeur commence ou recommence à fumer, ou si elle augmente sa consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeurs à part les cigarettes, l Helvetia doit en être informée par écrit au plus tard après trois mois. L assurance est maintenue in - changée jusqu à concurrence de la prestation en cas de décès. Celle-ci est toutefois réduite de 25% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible. Droit de notification de l arrêt de la consommation de tabac: Si une personne assurée en tant que fumeur arrête de fumer au sens des présentes conditions, vous pouvez nous en aviser par écrit. L assurance est alors transformée en assurance pour non-fumeur et les primes des assurances soumises au paiement des primes sont adaptées en conséquence à compter de la date de référence annuelle qui fait suite à la communication. Restriction de la couverture d assurance: Règle applicable en dérogation partielle à l art. 4.1: si la (reprise de la) consommation de tabac, l augmentation de la consommation de cigares, pipes ou autres articles pour fumeur à part les cigarettes ne nous est pas déclarée ou si l arrêt de la consommation de tabac ou la réduction durable de la consommation d articles pour fumeur autres que les cigarettes est déclaré(e) à tort, la prestation d assurance en cas de décès est réduite de 50% de la différence entre la prestation en cas de décès assurée et la réserve mathématique nette disponible et ce, quelle que soit la cause du décès. Helvetia Assurance de prévoyance,12 4.4 Suicide Si la personne assurée décède au cours des trois premières années d assurance à la suite d un suicide ou des conséquences d une tentative de suicide, nous versons la réserve mathématique calculée à la date du décès. Il y a également suicide lorsque la personne assurée a agi en état de capacité de discernement réduite ou d incapacité de discernement totale. En cas de remise en vigueur des assurances libérées du paiement des primes ainsi que d augmentation de somme ultérieure, un nouveau délai de trois ans débute pour l assurance complémentaire ainsi engendrée lors de la remise en vigueur ou de l établissement de la nouvelle police ou de l avenant à la police. Un nouveau délai de trois ans débute pour l ensemble des prestations assurées, à la remise en vigueur des assurances éteintes. Si une assurance a été résiliée par nous en raison d une violation de l obligation de déclarer conformément à l art. 9.4 des présentes dispositions et que nous offrons la possibilité d une réactivation et d un maintien du contrat à des conditions modifiées, un nouveau délai de trois ans débute également lors de la remise en vigueur ou de l émission de la nouvelle police ou de l avenant à la police. 4.5 Adaptation aux nouveaux montants-limites En cas d augmentation des montants-limites fixés par le Conseil fédéral pour la déduction des cotisations aux assurances de prévoyance de l impôt sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes, vous pouvez exiger une augmentation de votre prime à concurrence du montant de l augmentation des montants-limites. Le capital assuré en cas de vie ou de décès est augmenté en conséquence sans nouvelle déclaration de santé. Une augmentation de la libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain peut être liée à une déclaration de santé. 4.6 Clause bénéficiaire Pour les prestations de votre assurance de prévoyance, les bénéficiaires sont: a) en cas de vie, vous-même b) en cas de décès, les personnes ci-après dans l ordre suivant: 1. votre conjoint survivant ou votre partenaire enregistré(e) survivant(e) 2. vos descendants directs ainsi que les personnes à l entretien desquelles vous subveniez de façon substantielle ou la personne avec laquelle vous avez formé une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant votre décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs 3. vos parents 4. vos frères et sœurs 5. vos autres héritiers. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à la lettre b chiffre 2 et préciser leur droits. Vous avez le droit de modifier l ordre des bénéficiaires selon la lettre b chiffres 3 à 5 et de préciser leurs droits. 4.7 Cession, mise en gage et compensation La cession, la mise en gage et la compensation sont nulles, sous réserve des dispositions suivantes: la compensation par des primes encore dues, la mise en gage en vue de l acquisition ou du cofinancement du propre logement (les preneurs de prévoyance mariés ou enregistrés ont besoin à cet effet de l accord écrit de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré(e)). Pour être valables, la mise en gage nécessite la forme écrite, la remise de la police et l avis écrit à notre compagnie. la cession au conjoint ou au partenaire enregistré par le rachat complet ou partiel en cas de dis solution du régime matrimonial autre que par le décès. Helvetia Assurance de prévoyance,13 4.8 Rachat Le rachat est possible dans les conditions ci-après, en joignant la police, au plus tôt à la fin de la première année d assurance, à condition d avoir payé les primes pour au moins une année: jusqu à cinq ans avant l âge AVS: si vous touchez une rente d invalidité entière de l assurance invalidité fédérale et si le risque d invalidité n est pas assuré, si vous utilisez la prestation versée pour le rachat dans une institution de prévoyance exoné rée d impôts ou pour une autre forme de prévoyance reconnue, si vous abandonnez votre activité lucrative indépendante actuelle au profit d une autre activité lucrative indépendante (approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré nécessaire), si vous quittez définitivement la Suisse (approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré nécessaire), sous réserve de conventions internationales divergentes, si vous commencez une activité lucrative indépendante et n êtes plus soumis à la prévoyance obligatoire (approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré nécessaire), si la valeur de rachat est inférieure à une prime annuelle (approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré nécessaire), si vous utilisez la prestation pour l acquisition ou la construction du propre logement, pour le cofinancement du propre logement ou l amortissement d un prêt hypothécaire sur un tel logement (approbation écrite du conjoint ou du partenaire enregistré nécessaire). Dans ce cas, le rapport de prévoyance est dissous en cas de versement complet ou modifié en cas de versement partiel. Des versements partiels peuvent être exigés tous les cinq ans. dès cinq ans avant l âge AVS, vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre assurance de prévoyance. Votre résiliation prend effet à la fin du mois d assurance en cours, dans la mesure où vous n indiquez pas une date ultérieure. L assurance s éteint au moment de la résiliation. En cas de rachat, nous vous remboursons la valeur de rachat et l avoir d'excédents acquis en imputant les arriérés de primes. Les parts de primes payées au-delà de la date de résiliation sont remboursées. a) financée par des primes périodiques La valeur de rachat des assurances constitutives de capital est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 F / NF et d un taux d intérêt technique de 1.25%. La valeur de rachat des assurances d épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.25%. La valeur de rachat des parts d assurance financées par des primes périodiques correspond à la réserve mathématique d inventaire moins les frais de conclusion non amortis, mais au minimum à 2 3 de la réserve mathématique d inventaire. b) financée par une prime unique La valeur de rachat des assurances constitutives de capital et assurances d épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1%. La valeur de rachat des parts d assurance financées par une prime unique correspond à la réserve mathématique d inventaire multipliée par un facteur d intérêts pour tenir compte du risque d intérêt supporté. Le facteur d intérêt résulte du rapport entre un facteur de capitalisation au cours de clôture journalier du taux de swap à 10 ans en CHF (Bloomberg) au début de l assurance et à la date de rachat. Si le début de l assurance ne tombe pas sur un premier du mois, les taux de swap à la fin du mois précédent sont appliqués. Les facteurs de capitalisation portent sur la durée restante de la partie d assurance concernée, mais au maximum sur cinq ans. Toutefois, le facteur d intérêt s élève au minimum à 90% et au maximum à 100%. Les tables de mortalité 2012 de l Helvetia reposent sur les analyses statistiques des années 2001 à 2005 de l Association Suisse d Assurances (ASA). Helvetia Assurance de prévoyance,14 4.9 Transformation en une assurance libérée du paiement des primes Vous pouvez faire transformer votre assurance entièrement ou partiellement en une assurance libérée du paiement des primes au plus tôt à la fin de la première année d assurance pour la fin du mois d assurance en cours ou d un mois d assurance ultérieur avec une prestation réduite en conséquence, dans la mesure où la prime a été payée pour au moins un an. En cas de transformation partielle, les dispositions suivantes s appliquent à la partie de l assurance à transformer. La libération du paiement des primes s éteint lors de la transformation. La valeur de conversion des assurances constitutives de capital, financées par des primes annuelles, est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 F / NF et d un taux d intérêt technique de 1.25 % et correspond à la somme d assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d inventaire pour une assurance constitutive de capital à capital-décès constant. La valeur de transformation pour les assurances d épargne est calculée sur la base des tables de mortalité de l Helvetia EKM / EKF 2012 et d un taux d intérêt technique de 1.25%, et correspond à la somme d assurance qui résulte lorsque la valeur de rachat est utilisée comme prime d inventaire pour une assurance d épargne. Les parts d assurance financées par prime unique restent inchangées. Les primes arriérées sont compensées à cette occasion. Les parts de primes payées au-delà de la date de transformation sont affectées à l augmentation de la valeur de transformation. Helvetia Assurance de prévoyance,15 5 Libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain Les dispositions suivantes ne s appliquent à votre assurance que si la libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain est assurée. Si vous avez souscrit une assurance d épargne dans le pilier 3a ou dans le pilier 3b, la libération du paiement des primes en cas d incapacité de gain est obligatoirement assurée. L art. 9.2 est réservé. 5.1 Incapacité de gain La personne assurée est considérée comme étant en incapacité de gain si elle ne peut plus exercer entièrement ou partiellement sa profession ou une autre activité lucrative raisonnable par suite d une atteinte médicalement certifiée à sa santé physique ou psychique, et qu elle subit de ce fait une perte de revenu. Est réputée raisonnable une activité qui correspond aux capacités et à la situation de la personne assurée, même si les connaissances nécessaires doivent être acquises au moyen d une reconversion professionnelle. Pendant la durée de la reconversion ou de la mesure professionnelle, les prestations en cas d incapacité de gain ne sont versées que si elles sont nécessaires, appropriées et utiles pour le rétablissement, la préservation ou l amélioration de la capacité de gain. a) Comparaison de revenu Chez les personnes actives, le revenu provenant de l activité lucrative de la personne assurée avant la survenance de l incapacité de gain est comparé avec le revenu provenant d une activité lucrative qu elle a obtenu ou aurait pu obtenir compte tenu d une situation équilibrée du marché du travail, après la survenance de l incapacité de gain et après d éventuelles mesures de réadaptation. La différence exprimée en pourcentage du revenu antérieur correspond au degré de l incapacité de gain. Le calcul du revenu lucratif des indépendants et des personnes exerçant une activité lucrative au revenu irrégulier (salariés payés à la commission, travailleurs temporaires, salariés au revenu saisonnier, etc.) se fonde sur la moyenne du revenu assujetti à l AVS au cours des trois années pleines ayant précédé le début de l incapacité de gain. Dans tous les autres cas, le calcul du revenu des personnes exerçant une activité lucrative s effectue sur la base du revenu assujetti à l AVS durant l année civile ayant précédé la survenance de l incapacité de gain. Le revenu brut après déduction des cotisations obligatoires à l assurance sociale est utilisé pour les assurés domiciliés hors de Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein. b) Comparaison d activité Si la personne assurée abandonne son activité lucrative pour des raisons autres que médicales ou si elle n exerçait déjà pas d activité lucrative lors de la conclusion de l assurance (possible uniquement dans le pilier 3b), l incapacité dans le nouveau domaine d activité est assimilée à l incapacité de gain. Les tâches que la personne assurée accomplissait avant la survenance de l incapacité de gain sont comparées avec celles qui sont encore possibles et acceptables pour elle après la survenance de l incapacité de gain et après un traitement et une réadaptation appropriés. Une telle comparaison d activité doit également être effectuée chez les indépendants si la perte de gain ne peut pas être déterminée à l aide d une comparaison de revenu. c) Comparaison de revenu et d activité d) Clarifications et décisions des assureurs sociaux Si la personne assurée n exerce qu une activité lucrative à temps partiel, nous nous référons à la perte de gain résultant de l activité lucrative à temps partiel, mais également, au prorata, à la restriction dans les autres activités et tâches ne relevant pas de l activité lucrative (méthode dite mixte) pour le calcul du degré de l incapacité de gain. Les clarifications et les décisions de l assurance-invalidité fédérale (AI) et de l assurance-accidents concernant le degré d invalidité de la personne assurée peuvent être prises en compte, mais ne sont pas contraignantes. 5.2 Prestation assurée Si la personne assurée tombe en incapacité de gain, nous accordons la libération du paiement des primes assurées sur sa tête. Le droit à la libération du paiement des primes présuppose que la personne assurée ait atteint l âge de 18 ans révolus. Helvetia Assurance de prévoyance,16 5.3 Déclaration du cas d assurance et vérification de l incapacité de gain L incapacité de gain doit nous être annoncée sans délai à l expiration du délai d attente convenu, au plus tard six mois après la survenance de l incapacité de gain. Nous mettons à votre disposition un formulaire prévu à cet effet, sur demande. Après réception de la déclaration intégralement complétée et signée et en vertu de la procuration qu elle contient, nous demandons directement auprès des médecins traitants des comptes rendus sur la cause, l évolution et la durée de l incapacité de travail ou de gain ou indiquons, le cas échéant, les informations et documents dont nous avons besoin pour contrôler le droit à la prestation d assurance. Nous nous réservons le droit de demander des clarifications supplémentaires (p. ex. consultation du dossier AI, clarifications par des experts, etc.) afin de déterminer ou de contrôler le degré d incapacité de gain. Nous pouvons en outre faire examiner la personne assurée par des médecins mandatés par nos soins, dans la mesure où cela nous semble nécessaire. Sur demande, la perte de gain effective découlant de l incapacité de gain doit être justifiée auprès de notre compagnie. L obligation de verser des prestations peut en outre dépendre de l annonce dans le cadre de la détection précoce auprès de l assurance-invalidité fédérale. Jusqu à la décision relative au droit aux prestations, les primes doivent continuer d être versées. La libération du paiement des primes devient caduque si, dans un délai de quatre semaines suivant une sommation écrite précisant les conséquences des retards, le preneur d assurance ne fournit pas par écrit les renseignements, justificatifs et certificats médicaux demandés, la personne assurée ne se soumet pas à un examen médical que nous avons demandé ou le médecin auquel nous voulons nous adresser n est pas délié du secret médical Violation des obligations de réduction des dommages et de coopération. L ayant droit qui ne peut remplir une obligation à la suite d un empêchement dont il n est pas responsable ne subira aucun préjudice s il satisfait à cette obligation dès que cet empêchement n existe plus. 5.4 Etendue a) Durée La libération du paiement des primes prend naissance dès le premier jour du mois d assurance suivant l expiration du délai d attente convenu. Le délai d attente commence lors de la survenance de l incapacité de travail ininterrompue entraînant l incapacité de gain, mais au plus tard le jour où la personne assurée a consulté un médecin pour cette raison. L obligation de fournir des prestations dure jusqu à ce que la personne assurée recouvre sa capacité de gain, mais au maximum jusqu au terme final convenu. Un nouveau délai d attente n est pas imputé en cas de rechute (nouvelle incapacité de gain pour une même cause) dans les six mois après la fin d une incapacité de gain pour laquelle la libération du paiement des primes a été accordée. b) Montant des prestations Si la personne assurée présente une incapacité de gain partielle, le droit aux prestations en cas d incapacité de gain est équivalent au degré d incapacité. Une incapacité de gain inférieure à 25 pour cent ne justifie aucun droit à une prestation; une incapacité d au moins 70 pour cent ouvre le droit à la prestation entière. Si deux personnes sont assurées pour la libération du paiement des primes et tombent toutes deux en incapacité de gain, la libération du paiement des primes est accordée dans le cadre du plus haut degré d incapacité de gain. Si le degré d incapacité change, la libération du paiement des primes est adaptée en conséquence. L adaptation devient effective dès le premier jour du mois d assurance suivant. Toute modification du degré d incapacité de gain doit nous être signalée sans délai. Les primes que nous avons exonérées en trop doivent être rattrapées. c) Exclusion Il n existe pas de droit aux prestations si l incapacité de gain a pour origine: une tentative de suicide, une automutilation volontaire, un crime commis ou tenté par la personne assurée, la participation active à des troubles civils ou à des actes de guerre. L exclusion des prestations s applique également à la tentative de suicide ou d automutilation commise en état d incapacité de discernement ou de capacité de discernement restreinte. 5.5 Résiliation A condition d avoir acquitté les primes pour une année au moins, vous pouvez résilier une libération du paiement des primes non obligatoire pour la première fois à la fin de la première année d assurance. Votre résiliation déploie ses effets à la fin du mois d assurance en cours pour autant que vous n ayez pas indiqué une date ultérieure. La prime est adaptée en conséquence en cas d exclusion. Helvetia Assurance de prévoyance,17 6 Participation aux excédents Si les revenus des placements sont plus élevés, si l évolution du risque est plus favorable et si nos coûts sont moins élevés que ce qui a été pris en compte dans le calcul de la prime, il en résulte des excédents, auxquels nous vous faisons participer de la manière suivante. La participation aux excédents commence au début de la première année d assurance. L attribution de la participation aux excédents est constituée d une composante de taux, de risque et de frais. Le droit à la participation aux excédents est maintenu jusqu à la fin du contrat. Vos parts aux excédents sont fixées annuellement et, selon ce qui a été convenu avec vous, sont soit déduites des primes, soit accumulées avec intérêt. Pendant la durée de paiement des primes, vous pouvez changer le système de répartition au jour déterminant de la police. La liberté de choix n est cependant offerte que pour les assurances à paiement périodique des primes dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b). Dans le cas des assurances contre prime unique et des assurances qui ont été converties sans prime ou dont la durée de paiement des primes est écoulée, les parts d excédents sont accumulées avec intérêt. Les parts d excédents sont toujours accumulées avec intérêt dans la prévoyance liée (pilier 3a). En cas d accumulation avec intérêts, la part d excédents annuelle est créditée sur votre compte d excédents d avance, au début de l année d assurance, dans la monnaie correspondante de la police. Nous déterminons d avance et pour une année d assurance entière le montant de la rémunération pour chaque monnaie de police, en fonction des revenus de nos placements. Les excédents accumulés sont versés: à l échéance d un capital en cas de vie pour les parts d assurance arrivant à expiration à cette occasion, lors du rachat pour les prestations rachetées, en cas de décès pour les parts d assurance arrivant à expiration suite au décès de la personne assurée. Les primes arriérées sont compensées lors du paiement de l avoir d excédents. Les assurances qui sont financées par primes périodiques peuvent prévoir un bonus final. Une partie du bénéfice d intérêts est utilisée chaque année pour le financement du bonus final. Le montant de cette part est fixé chaque année. Nous vous informons annuellement des parts d excédents vous revenant, de la situation de votre compte d excédents, du taux d intérêt d accumulation actuel et du niveau atteint par le bonus final. Une modification du système d excédents n est autorisée qu après communication préalable à l autorité de surveillance et ne doit pas se faire à votre détriment. 7 Primes et financement 7.1 Comment financez-vous votre assurance? Vous financez votre assurance par des primes périodiques et / ou une prime unique. Les primes périodiques doivent être payées annuellement à la date d échéance. Moyennant un supplément et une convention particulière, elles peuvent aussi être payées semestriellement, trimestriellement ou mensuellement. Vous pouvez également payer les primes périodiques sur un dépôt de primes ouvert auprès de Helvetia. La prime unique est due au début de l assurance. Nous débitons des intérêts du début de l assurance jusqu à la réception de la prime unique. Nous les fixons en fonction des conditions sur le marché des capitaux. 7.2 Les primes convenues sont-elles garanties? Les primes convenues au début de l assurance sont garanties pendant toute la durée de l assurance. 7.3 Qu en est-il en cas de retard dans le paiement des primes? Si votre prime ne nous parvient pas, nous vous adressons une sommation vous invitant à effectuer le paiement des arriérés dans les 14 jours suivant l envoi de la sommation. Si, à l expiration de ce délai supplémentaire, la prime n a pas été acquittée, votre assurance s éteint ou est transformée en assurance libérée du paiement des primes avec une réduction des prestations assurées, dans la mesure où elle présente une valeur de transformation. 7.4 Comment pouvez-vous remettre en vigueur votre assurance? Si votre assurance s est éteinte ou a été transformée en assurance libérée du paiement des primes, vous pouvez la remettre en vigueur sans autre formalité en payant toutes les sommes en retard dans les six mois qui suivent l échéance de la première prime impayée. Passé ce délai, la remise en vigueur n est possible qu avec notre consentement et aux conditions que nous indiquerons. En règle générale, la remise en vigueur exige un nouvel examen de santé de la personne assurée. Le bonus final est payé à la fin de la durée d assurance convenue pour les parts d assurance qui prévoient un bonus final. En cas de décès, de rachat ou de libération du paiement des primes, une part de 50% de la provision est créditée pour le bonus final, dès la moitié de la durée d assurance convenue. Cette part augmente régulièrement pour atteindre 100% à la fin de la durée d assurance convenue. Helvetia Assurance de prévoyance,18 8 Versement de nos prestations d assurance 8.1 Quand les prestations sont-elles versées? Nos prestations en capital sont dues au plus tard quatre semaines après la réception de tous les documents nécessaires pour fonder le droit. 8.2 A qui et comment les prestations sont-elles virées? Le contrat doit être exécuté au domicile suisse de l ayant droit. Si des ayants droit se trouvent à l étranger sans que vous ayez désigné un représentant en Suisse, le lieu d exécution se trouve à notre siège. Toutes les prestations d assurance sont versées exclusivement par virement sur un compte bancaire ou postal et dans la monnaie indiquée sur la police. Nous pouvons considérer le porteur de la police comme ayant droit, dans la mesure où aucun autre ayant droit ne nous a été communiqué. 8.3 Qu en est-il de la faute grave? Nous renonçons à notre droit de réduire les prestations si le sinistre est survenu à la suite d une faute grave. 8.4 Quand les prestations d assurance se prescrivent-elles? Le droit aux prestations d assurance se prescrit deux ans après la survenance de l événement assuré. 9 Rapports contractuels 9.1 Quelles sont les bases du contrat d assurance? Votre proposition, les Conditions générales d Assurance, les résultats de l examen médical (dans la mesure où nous l exigeons) ainsi que la police constituent les bases de votre contrat d assurance. 9.2 Où l assurance s applique-t-elle? Votre assurance est valable dans le monde entier avec la restriction suivante: si la personne assurée transfère son domicile légal dans un pays autre que la Suisse, l Allemagne, la France, l Italie, le Liechtenstein, l Autriche ou son pays de domicile au moment de la conclusion de l assurance, le contrat s éteint d office au moment du changement de domicile. Les changements de domicile doivent être communiqués à l Helvetia par écrit dans un délai de quatre semaines. Sur demande dans ces quatre semaines, nous vérifions dans quelles conditions le maintien de la libération du paiement des primes est éventuellement possible. La prime est adaptée en conséquence en cas d exclusion de la libération du paiement des primes. 9.3 Quels sont le droit et le for applicables? Le droit suisse est applicable. Toutes les questions non réglées contractuellement sont soumises à la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). En cas de litige, nous reconnaissons la compétence des tribunaux dont dépend votre domicile suisse ou celui de l ayant droit ainsi que Bâle. Dans les relations internationales, la loi fédérale sur le droit international privé, ainsi que la Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commer - ciale (Convention de Lugano) règlent les questions de compétences. 9.4 Que se passe-t-il en cas de non-respect de l obligation d informer? Si vous-même ou la personne assurée avez répondu de manière fausse ou incomplète à une question écrite posée lors de la conclusion ou de la remise en vigueur de l assurance, l Helvetia peut se départir du contrat immédiatement dans un délai de quatre semaines après avoir eu connaissance de la réticence. Toute omission de l obligation de déclaration ultérieure conformément à l art. 2.2 est assimilée à une violation de l obligation de déclaration. En cas de dissolution du contrat suite à une résiliation de ce type, l obligation de prestation s éteint également pour les sinistres déjà intervenus dont la survenance ou l étendue a été influencée par les circonstances communiquées de façon incomplète ou fausse. Si des prestations ont déjà été fournies pour de tels dommages, l Helvetia peut en exiger le remboursement. En cas de libération du paiement des primes accordée à tort, le paiement des primes dues sera également exigé. 9.5 Quand les conventions particulières sont- elles valables? Les conventions particulières ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par notre siège principal. 9.6 Dans quel cas de nouvelles conditions d assurance sont-elles valables? Les présentes Conditions générales d assurance sont valables pour toute la durée de votre assurance. Nous examinons à votre demande si de nouvelles conditions peuvent être appliquées à votre contrat. 9.7 Comment les communications sont-elles effectuées? Nos communications à vous ou à votre ayant droit sont valables lorsqu elles sont envoyées à la dernière adresse de correspondance qui nous a été transmise. Vous pouvez nous indiquer un représentant, autorisé à accomplir tous les actes juridiques concernant votre assurance et à recevoir nos communications. Les communications à notre attention sont valables lorsqu elles parviennent par écrit à notre siège principal à Bâle. Helvetia Assurance de prévoyance,19 9.8 Qu en est-il des changements d adresse? Nous vous invitons à nous communiquer sans délai tout changement d adresse. En cas de prise de domicile en dehors de la Suisse, de l Allemagne, de la France, de l Italie, du Liechtenstein ou de l Autriche, veuillez vous référer à l art. 9.2 des présentes Conditions générales d assurance. 9.9 Impôts Les impôts dus lors de la conclusion du contrat, pendant la durée du contrat ou après la fin du contrat sont à la charge du preneur d assurance ou de la personne ayant droit Obligation de délivrer des attestations pour les assurances de capital (prévoyance liée, pilier 3a) Conformément à l art. 8 OPP 3, nous délivrons des attestations concernant les contributions et les prestations versées. Par exemple, les contributions (primes) peuvent uniquement faire l objet d une attestation si elles ont été versées à partir de fonds libres qui n étaient pas encore liés dans le pilier 3a Evaluation du statut fiscal US Si vous êtes une «U.S. person» ou si vous êtes ou devenez contribuable aux USA, vous êtes tenu(e) de nous le signaler immédiatement. Si ce statut change pendant la durée du contrat, il convient de nous le signaler également sans délai. En outre, vous êtes tenu(e) de coopérer dans le cadre de notre clarification en vue d évaluer l assujettissement aux impôts aux USA (par exemple en nous envoyant dans le délai imparti les formulaires ou déclarations personnelles que nous requérons). Ces obligations de déclaration et de coopération s appliquent tant aux personnes physiques qu aux personnes morales. 10 Règles en cas de service militaire ou de guerre La réglementation est uniforme pour toutes les compagnies d assurances sur la vie exerçant leurs activités en Suisse. En cas de service militaire ou de guerre, le risque est couvert dans le cadre des conditions ci-après: Le service actif pour sauvegarder la neutralité suisse, ainsi que pour maintenir la tranquillité et l ordre à l intérieur du pays sans opérations de guerre dans l un et l autre cas est considéré comme service militaire en temps de paix; comme tel, il est couvert sans autre formalité dans le cadre des Conditions générales d assurance. Si la Suisse est en guerre ou si elle est engagée dans des hostilités présentant le caractère d opérations de guerre, une contribution unique de guerre est due dès le début de celle-ci et devient exigible un an après la fin de la guerre. Il importe peu que la personne assurée prenne part ou non à la guerre et qu elle séjourne en Suisse ou à l étranger. La contribution unique de guerre sert à couvrir les pertes résultant directement ou indirectement de la guerre, pour autant qu elles concernent les assurances auxquelles les présentes conditions sont applicables. L évaluation de ces pertes et des fonds disponibles ainsi que la détermination du montant de la contribution unique de guerre et des moyens de la recouvrer le cas échéant, en réduisant les prestations assurées sont faites par l Helvetia en accord avec l autorité suisse de surveillance. Si des prestations d assurance viennent à échéance avant que la contribution unique de guerre ne soit déterminée, l Helvetia a le droit de différer partiellement le paiement de ces prestations jusqu à un an au plus tard après la fin de la guerre. Le montant de la prestation différée ainsi que le taux d intérêt à bonifier sur cette prestation sont fixés par l Helvetia en accord avec l autorité suisse de surveillance. Le jour du début et celui de la fin de la guerre, au sens des dispositions précédentes, sont fixés par l autorité suisse de surveillance. Si l assuré prend part à une guerre ou à des hostilités présentant le caractère d opérations de guerre, sans que la Suisse soit ellemême en guerre ou engagée dans des hostilités de cette nature, et s il décède, soit pendant cette guerre, soit dans un délai de six mois après la conclusion de la paix ou la fin des hostilités, la réserve mathématique est due par l Helvetia; elle est calculée au jour du décès, sans toutefois que le montant dû puisse dépasser celui de la prestation assurée en cas de décès. Si des rentes de survie sont assurées, à la place de la réserve mathématique interviennent les rentes correspondant à la réserve mathématique au jour du décès, sans toutefois qu elles puissent dépasser les rentes assurées. L Helvetia se réserve le droit de modifier ces dispositions en accord avec l autorité suisse de surveillance, et d appliquer ces modifications au présent contrat. Demeurent en outre expressément réservées les dispositions légales et administratives appli - cables en cas de guerre, notamment celles qui concernent le rachat de l assurance. Helvetia Assurance de prévoyance,20 Liste des mots clés B Bases du contrat 9.1 Bénéficiaire, clause bénéficiaire 1, 3.7, 4.6 C Cas de vie 3, 4 Cession 3.8, 4.7 Changement d adresse 9.8 Communications 9.7 Conclusion de l assurance 2 Couverture d assurance 2.3, 2.4 D Début de l assurance 2.2, 2.3, 2.4 Décès, cas de décès 3, 4 Déclaration d un cas d assurance 3.2, 4.2 Délai d attente 5.3 Dépôt de primes 7.1 Dispositions particulières 9.5 Domicile 9.2 E Excédents, avoir d excédents 3.1, 4.1, 6 F Faillite 3.7 Faute grave 8.3 For 9.3 Fumeur 3.4, 4.3 G Garantie d extension 3.6 Guerre 10 L Libération du paiement des primes 5 M Mise en gage 3.8, 4.7 N Non-fumeur 3.4, 4.3 O Obligation d informer 3.5, 4.4, 9.4 P Paiement des primes 7.1, 7.3 Police 1, 2.2 Prescription 8.4 Prêts 3.9 Primes périodiques 7.1 R Rachat 3.10, 4.8 Remise en vigueur 3.5, 4.4, 7.4, 9.4 Résiliation 3.10, 4.8, 5.5 Retard 7.3 Révocation 2.5 S Service militaire 10 Suicide 3.5, 4.4 T Taux d intérêt technique 1, 3.10, 3.11, 4.8, 4.9 Transformation, valeur de transformation 3.11, 4.9, 7.3 V Versement 3.1, 4.1, 8 I Impôts 9.9, 9.10 Incapacité de gain 5 Helvetia Assurance de prévoyance, Montrer encore
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