Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-185005
Timestamp: 2017-05-01 06:58:10+00:00
Document Index: 39389740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1999, 185005
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185005Numéro NOR : CETATEXT000008054614 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;185005 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Avis du conseil de discipline de recours d'une région - proposant une sanction moins sévère - annulé par le tribunal administratif - Administration prononçant à nouveau la sanction initiale - a) Appel contre le jugement du tribunal puis pourvoi en cassation contre le rejet de cet appel par la Cour administrative d'appel - b) Intervention d'une loi d'amnistie postérieure au jugement et à la nouvelle sanction - mais antérieure à l'arrêt rendu en appel - Non-lieu sur la requête d'appel - Absence.07-01-02-03, 36-09-05-01, 36-13-01, 54-05-05-01 Un fonctionnaire territorial a fait l'objet d'une mesure de révocation. Le conseil de discipline de recours a proposé la substitution de la sanction d'exclusion temporaire à celle de révocation. Une nouvelle sanction a été prononcée conformément à cet avis. Toutefois, celui-ci a été annulé par le tribunal administratif. L'administration, par une troisième décision, a donc prononcé à nouveau la révocation du fonctionnaire. a) Saisie en appel, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif et le fonctionnaire s'est pourvu en cassation. Une décision de sanction prise à l'encontre d'un agent public ne crée pas de droits acquis ni au profit de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, ni au profit des tiers. Elle peut donc être légalement retirée par son auteur à tout moment. Il s'ensuit que la circonstance que la troisième décision de sanction prononçant à nouveau la révocation du fonctionnaire revêtirait un caractère définitif ne fait pas obstacle à l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours au cas où le jugement annulant cet avis serait lui-même annulé. Absence de non-lieu sur le pourvoi en cassation. b) L'avis rendu par un conseil de discipline de recours, qui s'impose à l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire, fait obstacle à ce qu'elle prononce une sanction plus sévère que celle proposée par l'avis. Au cas où, à la suite de l'annulation de cet avis par un jugement de tribunal administratif, l'autorité disciplinaire prononce une sanction plus sévère que celle préconisée par l'avis annulé, l'annulation en appel de ce jugement, qui rend à nouveau applicable l'avis du conseil, a pour effet de rendre illégale la sanction plus sévère ainsi prononcée. Par suite, l'intervention d'une loi d'amnistie, postérieure au jugement et à la nouvelle sanction, mais antérieure à l'arrêt rendu en appel, n'a pas pour effet de priver d'objet la requête d'appel.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Avis du conseil de discipline de recours d'une région - proposant une sanction moins sévère - annulé par le tribunal administratif - Administration prononçant à nouveau la sanction initiale - a) Appel contre le jugement du tribunal puis pourvoi en cassation contre le rejet de cet appel par la cour administrative d'appel - Non-lieu - Absence - b) Intervention d'une loi d'amnistie - postérieure au jugement et à la nouvelle sanction - mais antérieure à l'arrêt rendu en appel - Non-lieu sur la requête d'appel.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Incidents - Avis du conseil de discipline de recours d'une région - proposant une sanction moins sévère - annulé par le tribunal administratif - Administration prononçant à nouveau la sanction initiale - a) Appel contre le jugement du tribunal puis pourvoi en cassation contre le rejet de cet appel par la cour administrative d'appel - Non-lieu - Absence - b) Intervention d'une loi d'amnistie - postérieure au jugement et à la nouvelle sanction - mais antérieure à l'arrêt rendu en appel - Non-lieu sur la requête d'appel.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Avis du conseil de discipline de recours d'une région - proposant une sanction moins sévère - annulé par le tribunal administratif - Administration prononçant à nouveau la sanction initiale - a) Appel contre le jugement du tribunal puis pourvoi en cassation contre le rejet de cet appel par la cour administrative d'appel - b) Intervention d'une loi d'amnistie - postérieure au jugement et à la nouvelle sanction - mais antérieure à l'arrêt rendu en appel.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice (06100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du département des Alpes-Maritimes, l'avis rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur recommandant de substituer à la sanction de révocation qui lui avait été infligée celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le département des Alpes-Maritimes :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes disciplinaires ( ...)" ;Considérant que l'avis rendu par un conseil de discipline de recours, qui s'impose à l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire, fait obstacle à ce que celle-ci prononce une sanction plus sévère que celle proposée par l'avis ; qu'au cas où, à la suite de l'annulation de cet avis par un jugement de tribunal administratif, l'autorité disciplinaire prononce une sanction plus sévère que celle préconisée par l'avis annulé, l'annulation en appel de ce jugement, qui rend à nouveau applicable l'avis de la commission de recours, a pour effet de rendre illégale la sanction plus sévère ainsi prononcée ; que, par suite, l'intervention d'une loi d'amnistie, postérieure au jugement et à la nouvelle sanction, mais antérieure à l'arrêt rendu en appel, n'a pas pour effet de priver d'objet la requête d'appel ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au département des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-884 1995-08-03 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 185005Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. StahlAvocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page