Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20130528
Timestamp: 2017-11-19 19:56:10+00:00
Document Index: 207026309

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 13", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ']

7672-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels2
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20130528
2013-05-28T10:58:09.000+02:002016-09-02T14:45:11.000+02:00
Toutefois, les dépenses de formation professionnelle engagées par les salariés en vue d'accéder à un nouvel emploi restent en particulier déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés sont à même de justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité (RM Michel n° 28314, AN 5 février 1996 p. 625).
Remarque 2 : Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-avant dernier alinéa).
Il en est ainsi notamment des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance,d'inscription à des annuaires professionnels) ou pour suivre des stages de formation professionnelle (RM Meyer n° 10314, AN 4 avril 1994 p. 1657).
Ne sont pas déductibles non plus les frais qu'un ingénieur salarié a exposés pour se livrer, pendant ses loisirs, à des recherches personnelles dans le domaine de l'électronique (CE, arrêt du 18 juin 1965, n° 61227).
Les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable (frais d'abonnement et de communication) sont déductibles lorsqu'elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, les dépenses d'acquisition de ce matériel par le salarié sont admises en déduction du salaire imposable à concurrence du montant de la dépréciation effectivement subie au cours de l'année d'imposition. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les salariés puissent déduire soit la totalité du prix d'acquisition lorsque leur valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 € ,soit une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire dans les autres cas (cf. II § 70). Bien entendu, lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative, qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (RM Paillé n° 17735, AN 28 décembre 1998 p. 7069).
- les cotisations versées par les salariés aux syndicats et associations professionnels. Il est précisé que l’option pour les frais réels est exclusive du bénéfice du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales prévu à l’article 199 quater C du CGI (BOI-IR-RICI-20). Aussi, un salarié qui opte pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels peut déduire ces cotisations, sans limitation, uniquement dans ce cadre ;
- les cotisations à caractère social dont le versement incombe aux salariés. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu brut, c’est-à-dire avant prise en compte des dépenses professionnelles, par application des 1°, 1° 0 bis, 1° quater, 2°, 2°-0 ter, 2° bis, 2 ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article 83 du CGI ainsi que du I de l’article 154 quinquies du CGI. Il en est ainsi en particulier des cotisations versées par les salariés dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire auxquels ils sont obligatoirement affiliés en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de leur employeur, qui sont déductibles, dans les conditions et limites prévues aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI, du montant brut de la rémunération des intéressés ;
Les frais de garde des enfants ne peuvent être pris en considération dans le cadre d’une option pour les frais réels mais peuvent ouvrir droit en revanche, sous certaines conditions, à deux crédits d’impôt spécifiques, ou à un crédit et à une réduction d'impôt pour les enfants qui sont gardés au domicile ou à l’extérieur du domicile du contribuable. Elles sont, le cas échéant, cumulables si les enfants sont gardés selon ces deux modes au cours d’une même année d’imposition. Si les enfants sont gardés au domicile, le crédit d’impôt ou la réduction d'impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, est calculée au taux de 50 %, dans la limite de 15 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge des dépenses réellement supportées, portée à 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité. Dans l’autre cas, le crédit d'impôt, prévue à l’article 200 quater B du CGI, est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant âgé de moins de 6 ans.
Ainsi, la déduction des sommes versées en exécution d'engagement de caution par les dirigeants salariés se justifie en droit par l'application combinée de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI. Elle s'effectue donc dans la catégorie des traitements et salaires et implique pour le salarié une option pour le régime de déduction des frais professionnels selon leur montant réel, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de cumuler l’imputation de sommes versées en exécution d’un engagement de caution avec les déductions forfaitaires pour frais professionnels (CAA Nancy, arrêt du 11 mars 1993, n° 91-458 et CE, arrêt du 5 avril 1993, n° 89140).
De plus, le montant de l'engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé au moment où il l'a contracté. À cet égard et conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite (CE, arrêt du 12 décembre 1990, nos 113038 et 82071 et CE, arrêt d'assemblée plénière du 6 janvier 1993, n° 78729).
Toutefois, lorsque le délai entre la souscription de l’engagement et son exécution est particulièrement long, la jurisprudence admet qu’il soit tenu compte, pour apprécier la proportion entre l’engagement souscrit et les rémunérations perçues, de l’évolution de celles-ci que le dirigeant pouvait raisonnablement espérer au moment où il a pris l’engagement de caution concerné (CE, arrêt du 28 avril 1993, n° 89734 et arrêts de la CAA Bordeaux du 30 juillet 1990, n° 92-1212 et du 7 mars 1995, n° 94-133).
Sur les impôts et taxes relatifs aux locaux professionnels, BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 au I-A-3-a-1° § 60.
Il en est également ainsi lorsque l’aide apportée par le dirigeant revêt la forme de l’abandon volontaire de la créance qu’il détient sur la société qui l’emploie. Cet abandon constitue en effet un acte de disposition du revenu, dont aucun texte ne permet la déduction, même lorsque les comptes de la société font apparaître une insuffisance d’actif (le Conseil d’État a de même jugé que des abandons de créance consentis volontairement par un P.D.G. en faveur de la société qu’il dirige ne peuvent être regardés comme des dépenses professionnelles exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l’article 13 du CGI, ni comme des frais inhérents à l’emploi au sens du 3° de l’article 83 du CGI (CE, arrêt du 3 juin 1992, n° 89567).
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