Source: https://www.inssat.fr/index.php/accueil/conditions_generales_services
Timestamp: 2019-06-19 08:58:51+00:00
Document Index: 1484565

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1316", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 1195"]

ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les présentes Conditions générales de Services et la Politique de protection de la vie privée contiennent les dispositions applicables à tout usage du site Internet disponible notamment à l'adresse www.inssat.fr et aux Services (tels que définis ci-dessous) fournis par l'Institut pour la Santé et la Sécurité au Travail (« INSSAT»), Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 euros ayant son siège social au 150 rue Legendre 75017 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro de Siret 823 674 668.
L'utilisation du Site et/ou des Services emporte l'acceptation des Conditions générales et de la Politique de protection de la vie privée dans toutes ses dispositions. Le cas échéant, l'utilisation du site et/ou de ses Services ne peut être autorisée.
En cas de difficulté d'accès aux Conditions générales de services ou à la Politique de protection de la vie privée, celles-ci sont disponibles, sur simple demande, en nous envoyant un e-mail à l'adresse contact@inssat.fr.
Version 2.0 du 09.08.2017
Les Conditions générales de services ci-dessous régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre l'INSSAT et le Client.
L'INSSAT, par le biais de son site internet www.inssat.fr, exerce une activité de vente et fourniture de prestations de services à distance et/ou sur place à destination d'une clientèle de professionnels, identifiées comme « non professionnels » au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation, à distinguer toutefois des consommateurs au sens du même article.
Ainsi, sauf dans les cas où le Code de la consommation réserve expressément son application aux contrats impliquant un non-professionnel, les dispositions dudit Code n'ont pas vocation à s'appliquer aux contrats conclus entre l'INSSAT et le Client.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de l'adhésion et de l'utilisation par le Client des Services en ligne et in situ, ou autres édités ou effectués par l'INSSAT sur le site internet www.inssat.fr.
Les Services en ligne sont précisément décrits sur le site www.inssat.fr.
« Client » : personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par l'INSSAT. Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d'acquérir les services proposés par l'INSSAT. Le client déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l'intégralité des présentes conditions générales.
« Prospect » : personne physique ou morale se trouvant au stade de la pré-adhésion soit précédant une potentielle adhésion aux services de l'INSSAT.
« Conditions Générales de Services » ou « Conditions Générales » : désigne l'ensemble des termes du présent document.
« Pré-évaluation » : désigne le questionnaire gratuit d'information précédant une potentielle souscription aux services de l'INSSAT et permet d'orienter ensuite le Prospect sur le mode de solutions adapté à la situation de son entreprise (tel que détaillé dans le Chapitre 4 des présentes conditions).
« Questionnaire d'évaluation » : désigne le questionnaire en ligne proposé au Client après sa souscription aux services de l'INSSAT. Il intègre l'un des services payants et contractuels de l'INSSAT.
« Contrat Solution Risques Professionnels simplifiée (SRP+) ou Contrat Solution Risques Professionnels in situ (SRPI) » : désigne l'ensemble des prestations proposées au Client afin de l'assister à distance et/ou sur place dans le cadre de ses obligations en matière de prévention de risques professionnels. Il constitue l'objet contractuel des services INSSAT.
« Services » : mise à disposition de services techniques d'assistance aux entreprises au regard de la prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. La définition et la portée des Services en ligne objet du présent Contrat sont traités et détaillés sous l'article 4 des présentes Conditions générales.
« Compte Client » : espace réservé au Client, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification, d'accéder à un espace en ligne dédié et d'utiliser les Services. La création d'un Compte Client est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.
« Site » : plateforme internet de l'INSSAT, référencée à l'adresse www.inssat.fr.
« Souscription du Contrat Solution Risques Professionnels simplifiée (SRP+) ou du Contrat Solution Risques Professionnels in situ (SRPI) » : acte de commande en ligne par signature électronique.
« Document unique » ou « DUERP »: document par lequel est transposée, par écrit, l'évaluation des risques professionnels imposée à tout employeur par le Code du travail (article R. 4121-1 et suivants du Code du travail).
« EvRP » : évaluation des risques professionnels, au sens des dispositions du Code du travail (article L. 4121-1 et suivants du Code du travail), consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
« Risque professionnel » : éventualité d'une rencontre entre le salarié et un danger auquel il est exposé dans le cadre de son travail. Il se caractérise par deux composantes que sont, d'une part, la probabilité de la survenance d'un dommage liée à la fréquence d'exposition et/ou la durée d'exposition au danger et la probabilité d'apparition du phénomène dangereux, et d'autre part, la gravité du dommage.
« Danger » : nature intrinsèque d'un produit, d'un équipement, d'une situation susceptible de causer un dommage à l'intégrité mentale ou physique du salarié.
« Pénibilité » : conformément à la réforme des retraites de 2014 – loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la pénibilité se caractérise par deux éléments que sont, d'une part, l'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles d'avoir des conséquences durables, irréversibles, identifiables sur sa santé. D'autre part, ces facteurs de risques sont dus à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, ou certains rythmes de travail.
« Seuils de pénibilité » : dix facteurs de pénibilités sont réglementairement définis. L'évaluation de ces seuils peut se faire soit sur la base des seuils définis dans le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 modifié par le décret n° 2015 1888 du 30 décembre 2015 soit sur la base d'un accord de branche conclu dans l'activité concernée.
« INRS » : Institut National de Recherche et de Sécurité. L'INRS conduit des programmes d'études et de recherche pour mieux connaître les risques professionnels, analyser leurs conséquences sur la santé du salarié, et proposer des moyens de prévention.
« DARES » : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, services statistique ministériel chargé d'assurer la production régulière et fiable de statistiques et d'analyses utiles au ministère en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et aux acteurs sociaux (partenaires sociaux, conseils régionaux, services publics de l'emploi, presse économique et sociale, etc.).
« Enquête SUMER » : enquête de Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) réalisée par la DARES et la Direction générale du travail (DGT). Elle permet de mesurer l'évolution des expositions professionnelles des salariés.
« DIRECCTE » : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi. Créées en 2010, les DIRECCTE regroupent des services administratifs issus de divers horizons (commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation).
« IPRP » : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Personne physique ou morale dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le médecin du travail. Les IPRP appartenant au réseau INSSAT détiennent un numéro d'enregistrement auprès de la DIRECCTE en cours de validité ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité.
« Réseau INSSAT » : réseau intégrant des IPRP ayant accepté un accord de partenariat avec l'INSSAT aux fins d'intervenir auprès des Clients INSSAT et réaliser in situ des évaluations des risques professionnels.
Ces définitions ont été rédigées conformément aux définitions données par les travaux de l'INRS.
3. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES COMMERCIAUX DE L'INSSAT
3.1 La procédure d'adhésion et d'accès aux Services est ouverte à toutes personnes morales.
3.2 La procédure d'adhésion se découpe en plusieurs phases dont l'ordre chronologique est, ci-après détaillé.
Le présent contrat sera revêtu de la force obligatoire après que le Client ait rempli et validé la souscription à un des deux contrats sus désignés sur le site internet, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales.
3.3 Démarchage commercial
3.3.1 Le démarchage commercial de l'INSSAT est réalisé par le biais d'un courrier personnel à l'adresse postale du Prospect.
3.3.2 Le courrier de prospection ne revêt qu'une valeur informative et non contractuelle. De même, les données que comporte ledit courrier mentionnent exclusivement à titre indicatif sur les services proposés par l'INSSAT.
3.3.3 Par conséquent, ledit courrier ne peut être vu comme une offre de contracter mais, uniquement comme une initiation éventuelle à souscrire à un Services proposé par l'INSSAT, de telle sorte que l'INSSAT n'engage en aucun cas sa responsabilité contractuelle envers le destinataire dudit courrier.
3.4 Pré-évaluation en vue de l'éligibilité aux services de l'INSSAT
3.4.1 Le Prospect est invité à se connecter au site Internet de l'INSSAT et à répondre à une Pré-évaluation gratuite aux fins d'établir, en amont, son éligibilité aux services proposés par l'INSSAT.
Cette Pré-évaluation ne constitue pas le Questionnaire final – prestation onéreuse comprise dans le Contrat SRP+ ou du Contrat SRPI et, accessible uniquement après souscription aux services de l'INSSAT.
3.4.2 L'INSSAT n'engage nullement sa responsabilité contractuelle envers le dépositaire d'informations en ligne et ne le contraint aucunement à souscrire à l'un des deux contrats sus désignés, objet contractuel et payant des Services de l'INSSAT.
3.4.3 Les informations fournies lors de cette pré-évaluation sont exclusivement utilisées à des fins d'identification du Prospect et de l'orientation du mode de solution adapté à la situation de son entreprise.
3.4.4 Le Prospect accepte, après avoir usé de son accès fourni dans le courrier précédemment adressé, et par l'insertion de ses données personnelles aux champs requis pour l'établissement d'une pré-évaluation, d'être mis en contact téléphoniquement par un conseiller INSSAT.
3.4.5 Le Prospect ne saurait donc se retourner contre l'INSSAT pour usage abusif de ses données légalement déposées en ligne et/ou pour appel téléphonique malveillant concernant la communication établie par un conseiller INSSAT après constitution de la Pré-évaluation.
3.4.6 L'INSSAT se réserve le droit d'enregistrer toutes les communications téléphoniques entre ses conseillers et les Prospects et Clients.
3.5 Informations à délivrer au moment de l'inscription sur le site internet de l'INSSAT
3.5.1 Au moment de son inscription, le Client s'engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder, avant l'acceptation de la souscription à l'un des deux contrats sus désignés, à une vérification des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
3.5.2 L'INSSAT attire tout particulièrement l'attention du Prospect sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.
3.5.3 Toute communication réalisée par l'INSSAT sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client.
3.5.4 L'INSSAT se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'adhésion d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses
3.5.5 L'INSSAT ne demeure en aucun cas responsable de l'inexactitude des informations transmises par le Client. En conséquence, le Client assume la pleine responsabilité des données et informations qu'il transmet à l'INSSAT. Cette disposition s'applique à l'égard de tous les moyens de transmission de données et à toutes les étapes de l'adhésion (et pré-adhésion) aux services de l'INSSAT.
3.5.6 L'INSSAT ne demeure en aucun cas responsable de l'inexactitude des informations transmises par le Client. En conséquence, le Client assume la pleine responsabilité des données et informations qu'il transmet à l'INSSAT. Cette disposition s'applique à l'égard de tous les moyens de transmission de données et à toutes les étapes de l'adhésion (et pré-adhésion) aux services de l'INSSAT.
3.5.7 Dans l'hypothèse où le client constaterait une inexactitude des données informatiques le concernant, il en ressort de sa responsabilité de procéder à leurs modifications et/ou d'en informer immédiatement l'équipe informatique de l'INSSAT, à l'adresse contact@inssat.fr, aux fins de procéder aux modifications nécessaires.
3.6 Création et utilisation du compte client
3.6.1 La création d'un compte Client implique nécessairement l'utilisation par le Client d'un mot de passe confidentiel fourni par l'INSSAT, lui permettant d'accéder à son compte Client à toutes les étapes des Services.
3.6.2 Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s'engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
3.6.3 Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
3.6.4 L'INSSAT ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client ; l'INSSAT se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
3.6.5 L'INSSAT se réserve par ailleurs l'usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
L'INSSAT garantit, dans ces conditions, le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.
3.7 Validation de la souscription aux services de l'INSSAT
3.7.1 Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l'objet d'un récapitulatif détaillé (prix, caractéristiques des Services, modalité de paiement, mode de solution choisi) avant la validation définitive du Bon de Commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande avant de la valider.
3.7.2 Pour ce qui concerne la souscription en ligne à l'un des deux contrats sus désignés, le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du bon de commande et des Conditions Générales de Services, génère l'envoi d'un SMS au Prospect par lequel il confirmera la souscription aux Services et vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Services dans toutes ses dispositions. Ce clic de validation vaut consentement définitif du Client à sa demande de souscription aux services INSSAT.
Le clic de validation constitue une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.7.3 Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra, par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par le Client, un accusé de réception de l'INSSAT reprenant les éléments de celle-ci (ci-après désigné le « Courrier électronique de confirmation de Commande »). Ce courrier électronique de confirmation de commande contiendra également un lien sécurisé permettant au Client d'accéder à son Questionnaire.
4.1. Description générale des services proposés par l'INSSAT
4.1.1 L'INSSAT a mis en place une plateforme d'exploitation proposée aux chefs d'entreprises aux fins de les assister dans leurs obligations légales et réglementaires en matière de prévention de risques professionnels et d'évaluation de la pénibilité.
4.1.2. L'accès et la consultation simple du Site et de l'ensemble des rubriques composant celui-ci, sont libres et ouverts à tous
4.1.3 L'INSSAT propose au titre de ses services payants – soit après souscription à l'une des solutions contractuelles définies ci-après, la prise d'un rendez-vous avec un Assistant Evaluateur, un Questionnaire d'évaluation, dont les fonctionnalités permettent, en premier lieu, d'estimer les risques professionnels ainsi que le ou les seuils de pénibilité au sein d'une entreprise au regard des dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur et en second lieu, de formuler des préconisations au vu des conditions salariales décrites.
De plus, l'INSSAT offre, dans le cadre des Services, à la suite de la réalisation du Questionnaire d'évaluation, l'établissement du DUERP correspondant à l'entreprise et/ou de la fourniture, sous forme synthétique, d'un rapport des données de pénibilité propres à chaque salarié (selon le contrat souscrit) et ce, selon la situation décrite par le Client.
4.1.4 La souscription à l'une de ces solutions contractuelles est soumise au paiement du prix indiqué sur la page affichant le bon de commande en ligne. Cette page présente un récapitulatif des Services compris dans la commande souscrite avec le prix relatif.
Chacune des solutions contractuelles peut être soumise à un régime différent quant à la durée d'engagement, le prix, la date de paiement.
4.1.5 Le contenu de chaque contrat est clairement et précisément détaillé dans le bon de commande affiché en ligne et dans le bon de commande envoyé, au moment de la souscription, par courriel à l'adresse mail du Client.
4.1.6 La description détaillée des fonctionnalités de ces Services auquel souscrit le Client, au titre des présentes, figure également sur le Site.
4.1.7 Les contrats sont désignés comme ci-après :
Solution Risques Professionnels simplifiée (dit « SRP+ »)
Solution Risques Professionnels in situ (dit «SRPI»)
4.2 Description du contrat Solution Risques Pénibilité (dit « SRP+ »)
4.2.1 L’INSSAT propose une solution à distance en ligne offrant au Client une évaluation des risques professionnels présents dans son entreprise, la rédaction du Document Unique sur lequel figureront des mesures d'amélioration préconisées.
4.2.2 Lors de la réalisation de l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, le Chef d'entreprise ou son salarié (SST) s'engage à avoir une parfaite connaissance de l'activité de son entreprise et à fournir des données exactes. L'INSSAT ne saurait donc engager sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle en cas de délivrance d'un DUERP incorrect dû à la transmission de données inexactes et/ou incomplètes.
4.3 Description du contrat Solution Risques Professionnels in situ (dit « SRPI »)
4.3.1 L’INSSAT propose au Client une solution d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise établie par un IPRP appartenant au réseau IPRP de l’INSSAT ainsi que la rédaction du Document Unique sur lequel figureront des mesures d'amélioration préconisées.
4.3.2.1 Dès l'acceptation du bon de commande et après que le client ait choisi une date de rendez-vous lui convenant, l'INSSAT notifiera au client et à l'IPRP concerné, la date et heure du rendez-vous convenu. Cette notification par SMS et/ou par mail, sera suivi d'une confirmation téléphonique de rendez-vous par les services de l'INSSAT.
4.3.2.2 Après confirmation du rendez-vous, l'INSSAT communiquera à l'IPRP une fiche d'intervention et une copie de la convention d'intervention qui aura précédemment été adressée au Client. La signature apposée par le Client sur la fiche d'intervention atteste de la réalisation de l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise par l'IPRP – soit la délivrance des Services INSSAT ainsi que de l'acceptation du contenu de la convention d'intervention précédemment citée.
4.4 Caractéristiques communes à l'ensemble des contrats proposés par l'INSSAT
4.4.1 Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels et/ou le rapport des données de pénibilité généré à la suite du Questionnaire d'évaluation est établi à l'image des données transmises par le Client lors de leur insertion dans les champs requis, de telle sorte que la détermination du ou des risques professionnels et/ou du (des) seuils de pénibilité ne demeure que le reflet des informations transmises.
Par conséquent, l'INSSAT n'engage aucunement sa responsabilité sur la transmission de données inexactes et/ou manquantes.
4.4.2 De même, les préconisations fournies aux Clients, par le biais des documents générés en fonction du contrat souscrit, après réalisation du Questionnaire d'évaluation, n'ont qu'une valeur indicative et n'ont qu'une visée de conseils des chefs d'entreprises.
4.4.3 L'INSSAT offre au Client une assistance à distance tout au long de la durée de la souscription à un contrat.
4.4.4 Comme susmentionné, au regard des données transmises par le Client, l'INSSAT établit le DUERP et/ou la fiche d'évaluation de la pénibilité correspondant à son entreprise.
4.4.5 Considérant la territorialité et la spécificité des normes françaises applicables en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité, les Services ne peuvent être utilisés que pour des entreprises régies par le droit français.
4.4.6 Les DUERP et les fiches d'évaluation établis dans le cadre des Services sont réalisés conformément aux normes légales et réglementaires en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité ainsi qu'en partenariat avec des agents IPRP et sur la base des préconisations de l'INRS, l'enquête SUMER et les statistiques rendus sur la sinistralité de l'assurance maladie.
4.4.7 Le Client bénéficie, durant la période de souscription, au titre des Services compris dans le contrat souscrit, d'un accès libre et à tout moment à son compte Client et d'une possibilité d'y modifier ses informations, visant à matérialiser des améliorations apportées sur la base des préconisations de l'INSSAT et ce, dans la limite de 10% de ces dernières informations. Toute autre modification susceptible d'entrainer un tarif différent de la souscription initiale sera possible sous réserve du paiement des frais supplémentaires afférents.
4.4.8 Toute modification de la sorte est susceptible d'entraîner une autre évaluation des risques professionnels de l'entreprise, des préconisations différentes et, par voie de conséquence, une modification du DUERP.
4.4.9 Cette modification constitue une mise à jour du DUERP et ne saurait modifier la date annuelle de mise à jour imposée du DUERP qui intervient une année après la première évaluation.
4.4.10 Pour ce qui concerne la pénibilité et en fonction des dispositions législatives et réglementaires, le Client est tenu de transmettre les données relatives à la pénibilité de ses salariés au terme de l'année civile en cours.
Au terme d'une modélisation de l'activité professionnelle des salariés susceptibles d'être concernés par la pénibilité, le Client bénéficie d'un accès libre à son compte Client jusqu'au 31 décembre de la même année ainsi que de la capacité de modifier cette modélisation de l'activité professionnelle en fonction des évolutions qui pourraient intervenir dans de son entreprise.
4.5 Assistance juridique
4.5.1 L'INSSAT propose, dans le cadre de ses solutions commerciales aux entreprises, une assistance juridique dont le champ d'application est déterminé ci-après.
4.5.2 L'assistance juridique est fournie par un cabinet d'avocats inscrit au barreau de Paris.
4.5.3 L'assistance juridique demeure strictement limitée aux domaines d'intervention énumérés ci-après :
par matière : les questions juridiques relatives à la sécurité et la santé au travail, les maladies professionnelles, accidents du travail, les risques professionnels et la pénibilité ;
par institution et ce, exclusivement dans les matières précédemment énumérées : inspection du travail, médecin du travail, CHSCT, Délégué du personnel, CPAM, Sécurité sociale, CARSAT, Commission de recours amiable, TGI pour les compétences relevant du TASS avant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, CNIT, Conseil des Prud'hommes, Tribunal administratif, Tribunal correctionnel.
4.5.4 Ce services inclut jusqu'à 3 heures d'assistance juridique comprenant une consultation orale et/ou écrite suite à un examen de la situation soumise à l'avocat.
4.5.5 Ce services est fourni à distance et est réservé aux Clients ayant réglé l'intégralité du Contrat souscrit.
4.5.6 Dans le cadre du contrat SRPI, le Client dispose de la possibilité de régler sa souscription directement au moment de la visite de l'IPRP lui ouvrant un accès immédiat aux services de l'assistance juridique.
4.5.7 Pour des raisons de confidentialité des correspondances et de secret professionnel, le Client a la possibilité d'accéder, à partir de son Espace Client, aux coordonnées directes de l'avocat aux fins de lui adresser sa question juridique.
4.5.8 L'INSSAT n'est, donc, uniquement averti que l'avocat a été sollicité sans avoir connaissance du contenu de la question juridique soumise.
4.5.9 L'avocat, dès réception du cas juridique, examine son éligibilité à l'Assistance juridique comprise dans le Contrat souscrit auprès de l'INSSAT. L'avocat dispose de la faculté de refuser un dossier en raison de son inéligibilité aux critères déterminés préalablement.
4.5.10 La prestation de l'avocat est assurée sous sa responsabilité exclusive ; l'INSSAT n'étant qu'un intermédiaire, ne revêt aucunement la qualité de cabinet d'avocats et ne saurait être considéré comme tel.
5.1. L'INSSAT est tenue au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d'une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires, et dans la limite du raisonnable, à la fourniture des Services.
5.2 Les Questionnaires d'évaluation sont réalisés sur la base d'informations fournies uniquement par le Client, sans vérification possible par l'INSSAT de l'exactitude et de l'exhaustivité desdites informations. 5.2.1 Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes Conditions générales, il en résulte que dans les cas où les informations communiquées par le Client, dans le cadre des Questionnaires d'évaluation réalisés au travers des Services seraient inexactes, erronées ou incomplètes, les conclusions dudit rapport généré pourraient se révéler subséquemment inexactes, erronées ou incomplètes, en particulier en ce qui concerne la modélisation de l'entreprise en matière de prévention de risques professionnels et de pénibilité. Dans une telle hypothèse, l'INSSAT ne saurait être tenu responsable d'une telle inexactitude.
5.3 L'INSSAT garantit la conformité des Services au(x) référentiel(s) de conformité et à la réglementation en vigueur.
5.3.1 Les Services sont réputés être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il appartient donc à celui-ci, avant de souscrire aux Services, de vérifier l'adéquation des fonctionnalités proposées par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.
5.3.2 L'INSSAT ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a pleinement, au travers du Site, à la description détaillée des fonctionnalités comprises dans les Services.
En conséquence, l'INSSAT ne saurait être tenue d'accepter une annulation sans frais et/ou remboursement d'une commande, à la demande d'un Client ayant déjà bénéficié des Services INSSAT, et ce, au motif que ce dernier n'ait pas vérifié préalablement sa nécessité à souscrire auxdits Services.
5.4 L'INSSAT garantit le Client, pendant toute la durée du présent contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d'empêcher l'utilisation des Services et la réalisation du Questionnaire d'évaluation. L'INSSAT fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de l'anomalie.
5.4.1 Néanmoins, est exclue la maintenance dans les cas où l'erreur ou l'anomalie constatée résulterait d'une mauvaise utilisation des Services ou encore si l'erreur ou l'anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par l'INSSAT.
5.5 L'INSSAT mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d'exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.
5.5.1 Pour ce faire, l'INSSAT peut être amenée à procéder à des interruptions momentanées de l'accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d'autres systèmes d'exploitation ou d'autres navigateurs.
5.5.2 L'INSSAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.
5.5.3 En raison de la nature même de l'Internet, l'INSSAT se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services.
5.5.4 Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l'hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.
5.5.5 Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles l'INSSAT ne remplit pas ses obligations.
5.6 Dans le cadre des Services tels que détaillés dans le Chapitre 4, l'INSSAT ne propose que des préconisations au Client en vue de l'évaluation des risques professionnels, de la pénibilité et d'optimisation des conditions salariales à cette fin. L'INSSAT peut également fournir des préconisations en vue de régulariser l'entreprise du Client au regard des normes légales et réglementaires s'imposant à elle.
5.6.1 Il n'appartient pas à l'INSSAT de s'assurer que ses préconisations éventuelles sont suivies d'effet.
5.7 L'INSSAT ne saurait être tenu responsable des obligations légales à réaliser régulièrement s'imposant au Client.
5.8 Dans le cadre du contrat SRPI, il est précisé que l'IPRP est un intervenant indépendant ayant pour mission la réalisation de l'évaluation des risques professionnels d'une entreprise. Il ne saurait donc être vu comme un salarié et/ou préposé de l'INSSAT (au sens des dispositions du code civil).
Il est rappelé que l'IPRP demeure couvert par une assurance personnelle pour tout dommage causé au cours de l'évaluation. L'INSSAT ne saurait engager sa responsabilité quant au déroulement de l'évaluation in situ réalisée par l'IPRP.
6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT
6.1. Il est rappelé que la fiabilité et la validité des Questionnaires d'évaluation, des DUERP et des fiches d'évaluation de la pénibilité sont conditionnées par l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées par le Client dans le cadre des réponses aux questions qui lui sont posées concernant l'entreprise évaluée.
6.1.1 Le Client s'engage donc à fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet de son entreprise évaluée et ce, tous contrats et solutions confondus.
6.2 Il appartient en outre exclusivement au Client de se conformer aux normes applicables en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité, étant rappelé que l'INSSAT ne fournit que des Services d'assistance et de conseils.
6.3 Le Client fera des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d'usage visées à l'article 8 du présent contrat.
6.4 Le Client s'engage à respecter son obligation légale d'information, à l'égard de ses employés, en matière de stockage de leurs données personnelles sur la plateforme de l'INSSAT. Le Client en demeure seul responsable de l'exécution de cette obligation.
6.5 Le Client reste tenu de réaliser toutes les vérifications périodiques obligatoires relatives à son entreprise ; de telle sorte que l'INSSAT ne saurait être tenu responsable du défaut de ces mises à jour.
6.6 Le Client reste le seul responsable de la mise à jour des données relatives à son entreprise, au niveau de la pénibilité et de la prévention des risques professionnelles via son compte Client sur la plateforme INSSAT.
6.6.1 L'INSSAT ne saurait être tenu responsable d'un DUERP erroné et/ou de la fourniture sous forme synthétique des données de pénibilité propre à chaque salarié erroné dû à un défaut d'actualisation des données susmentionnées à l'article 6.6 par le Client.
6.7 Le Client demeure responsable de la transmission des pièces jointes et/ou à joindre, de l'édition du Document unique, de l'édition de la fiche d'évaluation de la pénibilité.
6.8 Le Client demeure seul responsable de la constitution finale de son DUERP et/ou de sa fiche d'évaluation de la pénibilité.
6.8.1 Il en va de la responsabilité exclusive du Client à une relecture et à une vérification préalable du DUERP et/ou du rapport des données de pénibilité propre à chaque salarié avant leur édition.
6.9 Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous, à savoir :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet ;
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de l'INSSAT concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
7.1. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s'acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés sur le site de l'INSSAT et/ou sur le bon de commande affiché en ligne et/ou disponible sur demande par e-mail à contact@inssat.fr.
7.2. Les tarifs affichés sur la facture par l'INSSAT sont toutes taxes comprises (TTC), sont payables exclusivement à la commande et en euros (€). Les tarifs ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Client à l'Internet, lesquels coûts sont distincts des présentes et demeurent à la charge du Client.
7.3 L'INSSAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la commande.
7.4 Le paiement des commandes s'effectue par chèque ou par virement bancaire. La modalité de paiement choisie par le Client sera inscrite sur le bon de commande.
7.5 La facture est émise au terme du Questionnaire d'évaluation.
7.6 Une facture sera adressée au Client sur son adresse de courrier électronique. Le Client a la possibilité de demander l'envoi d'une copie de la facture par voie postale.
7.7 Quel que soit le contrat souscrit, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date d'émission de facture pour en effectuer le paiement.
7.8 Après avoir bénéficié partiellement ou intégralement des services de l'INSSAT et, à défaut de paiement à la suite de deux relances ou dans l'hypothèse d'un refus manifeste et/ou catégorique de payer de la part du Client, l'INSSAT dispose de la faculté de recourir à des services de recouvrement à l'encontre du Client. Dans cette hypothèse, l'INSSAT se réserve le droit d'imputer les frais de recouvrement et de contentieux au Client.
8.1 Les Questionnaires d'évaluation ont été développés par la société suisse SPRINGMEDIA LTD qui demeure propriétaire des licences d'exploitation.
8.2. Les Questionnaires d'évaluation réalisés au travers des Services et conservés par l'INSSAT aux fins de mise à disposition pour vérification par les tiers demeurent la propriété du Client.
8.3. L'INSSAT s'engage à garder ces Questionnaires d'évaluation confidentiels, et à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du présent contrat.
9.1. Le présent contrat est conclu à partir de la date de souscription du contrat SRP+ ou SRPI (date d'effet du contrat) jusqu'à la date de fin de souscription prévue dans les dispositions du présent chapitre, sous réserve des cas de rupture de contrat prévus dans les Présentes conditions.
9.2 Les Services relatifs à la prévention des risques professionnels s'étendent sur une durée d'une année partant à partir du jour de la souscription au contrat (365 jours).
9.3 3 Il convient de rappeler les dispositions légales en matière du droit de la consommation qui, excluent le droit de rétractation lors d'une vente en ligne entre professionnels ou d'une vente en ligne impliquant un non-professionnel, et/ ou à titre professionnel et/ou dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur.
9.4 La reconduction de chaque contrat s'effectue de manière tacite pour la même durée que celle du contrat originairement souscrit.
9.4.1 A cet effet, deux mois avant l'expiration du contrat, l'INSSAT le notifie, par courriel, au Client. Suivant réception de ce courriel, le Client dispose d'un mois pour notifier à l'INSSAT le non-renouvellement du contrat pour l'année suivante. Si le Client ne s'est pas manifesté à l'expiration de ce délai d'un mois après réception par lui du courriel susvisé, le contrat sera réputé reconduit pour la même durée que celle initialement souscrite.
9.5 Résiliation anticipée
9.5.1 En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la réception d'un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
9.5.2 En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à la résiliation du présent contrat sans être contraint au versement de pénalités en indemnisation de la rupture du présent contrat et équivalent aux frais d'ouverture, de gestion de dossier et d'usage des Services en partie ou en totalité.
9.5.3 Plus particulièrement, l'INSSAT se réserve le droit de rompre le contrat sans préjudice des sommes qu'elle pourrait demander à ce titre, chaque fois que le Client ne manifestera plus aucune volonté à la suite de son acceptation du bon de commande ce, de façon explicite comme implicite, par un refus de répondre aux communications et/ou par une absence au rendez-vous fixé avec un Évaluateur ou IPRP.
9.5.4 Nonobstant toute autre demande de dommages-intérêts du fait de la résiliation anticipée des présentes, l'INSSAT exigera du Client qui manque à son obligation d'assister par tous moyens au rendez-vous préalablement fixé, le paiement d'une quote-part de la valeur du contrat souscrit dans les conditions suivantes :
S'il existe une période de moins de 2 jours ouvrés entre l'acceptation du bon de commande et le rendez-vous fixé avec un Évaluateur ou IPRP, toute défaillance du Client entraînera l'exigibilité du paiement de 15% de la valeur du contrat souscrit.
S'il existe une période de plus de 2 jours ouvrés entre l'acceptation du bon de commande et le rendez-vous fixé avec un Évaluateur ou IPRP, toute défaillance du Client, à la veille du rendez-vous, à honorer ledit rendez-vous entraînera l'exigibilité du paiement de 30% de la valeur du contrat souscrit.
S'il existe une période de plus de 2 jours ouvrés entre l'acceptation du bon de commande et le rendez-vous fixé, toute défaillance du Client au jour dudit rendez-vous, sera exigible par l'INSSAT le paiement de :
40% de la valeur d’un contrat SRP+ souscrit.
50% de la valeur d’un contrat SRPI souscrit.
9.6 Il est rappelé que le Client a à sa charge la responsabilité de se renseigner, avant sa souscription en ligne à l'un de nos contrats, sur la nécessité d'user de nos Services.
9.7 L'INSSAT conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie du présent contrat, comprenant la suspension ou l'arrêt définitif de tout ou partie des Services pour les cas visés à l'article 10 FORCE MAJEURE du présent contrat.
10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
10.2. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
10.4. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.
11.1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés au dit site, l'INSSAT a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects. Le numéro d'enregistrements de cette déclaration auprès de la CNIL est le 2010883v0.
11.1.1 Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), l'INSSAT ne conserve pas les données et informations concernant le Client au-delà d'une durée de dix-huit mois à compter de la réalisation du Questionnaire d'évaluation. Il en résulte que les informations détenues seront automatiquement supprimées des bases de données de l'INSSAT passé ce délai.
11.2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
11.3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier électronique au responsable du traitement des données personnelles – Philippe LANDI, à l'adresse p.landicontact@inssat.fr.
11.4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l'INSSAT, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l'établissement de statistiques à usage interne, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
11.5. Le Client est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site pourrait impliquer que l'INSSAT pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l'utilisation des services qui y sont proposés.
11.5.2 Paramétrage du navigateur
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11.6. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
11.7. L'INSSAT conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une 18 mois à compter de l'expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.
Passé ce délai, l'INSSAT garantit leur destruction et sera en mesure d'en faire la preuve sur demande éventuelle et expresse du Client.
12.1. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de l'INSSAT.
12.1.1 Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande.
Toutefois, l'INSSAT se réserve le droit de modifier les termes des présentes et devra en faire part au Client concerné, à savoir celui qui aura passé commande sous l'empire des anciennes conditions générales et dont les modifications auront lieu en cours d'exécution de son contrat. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales lui seront applicables après accord de ce dernier par retour de courriel après envoi de l'information desdits changements par l'INSSAT.
12.2. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.
12.3. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l'article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s'inscrit le présent contrat, et renoncent à l'entièreté des droits découlant dudit article.
13.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français dont seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
13.2 Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.