Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-2314-du-26-octobre-2017-9.html
Timestamp: 2020-08-15 11:05:24+00:00
Document Index: 328868670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 946", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'in fine']

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2016), que Mme X..., engagée par la société Lidl le 1er janvier 1994, et occupant depuis novembre 1999 un poste de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide et a précisé qu'elle serait apte à un poste ne comportant pas de telles contraintes ; que le 26 novembre 2011, la salariée a reçu notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen :
1º/ que le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans l'entreprise pour permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était également constant que tous les postes en magasins étaient organisés de manière identique « l'ensemble des postes requérant de la manutention sauf pour les postes administratifs » ; qu'il s'en suivait que l'existence d'une partie intrinsèquement pénible de manutention des postes ne permettait pas, compte tenu de la polyvalence de tous les salariés et du mode d'organisation existant, de décharger Mme X... de la partie la plus pénible de son poste sans surcharger ses collègues de travail, de sorte que seul le reclassement sur un poste purement administratif au sein du siège social ou des différentes directions régionales pouvait donc être conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en énonçant dès lors, pour retenir que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement et pour en déduire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le fait que la société Lidl ait recensé les postes identifiés par elle comme disponibles au sein de l'ensemble de ses directions régionales ainsi que de son siège social ne suffisait pas à établir qu'au jour du licenciement il s'agissait des seuls postes disponibles, la cour d'appel a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'elle a, partant, violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
2º/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était par ailleurs acquis que la société Lidl avait dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales instauré la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci, de sorte qu'exclure Mme X... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues ; que, partant, il n'était pas possible de reclasser Mme X... en donnant aux autres salariés les tâches de manutention les plus pénibles de l'intéressée, sauf à modifier leurs contrats de travail, au risque de mettre en danger leur santé et leur sécurité ; que pour néanmoins juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de n'avoir pas recherché à « adapter son poste » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement de poste incompatible avec un bon fonctionnement de l'entreprise sur le long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
3º/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société Lidl avait pu aménager le poste de Mme X... de sorte qu'elle « ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail », quand une telle circonstance n'impliquait pas l'existence, sur le long terme, d'une possibilité de configurer un poste de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
4º/ que l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que plusieurs postes avaient été proposés à Mme X..., dont de nombreux postes administratifs conformes aux préconisations du médecin du travail ; qu'en écartant péremptoirement les différents postes de reclassement administratifs proposés à la salariée, pourtant compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont elle avait elle-même constaté la disponibilité, au motif qu'au vu de leurs descriptifs, ces postes exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière et qu'« elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation » telle que proposée par l'employeur, cependant que seule une évaluation des compétences de Mme X..., déclinée par l'intéressée, aurait pu permettre de le déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les postes offerts par l'employeur exigeaient de la salariée des connaissances qu'elle ne possédait pas et qu'elle ne pouvait acquérir par une formation d'adaptation, que les registres du personnel n'étaient pas produits de même que les réponses des responsables des directions interrogées, que l'employeur avait adapté le poste de l'intéressée dans la période comprise entre son accident du travail et le constat de son inaptitude et qu'il s'était donné les moyens de s'adapter à des restrictions médicales de même nature que celles affectant la salariée, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ni apporté la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Lidl n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX ENONCIATIONS QUE la SNC Lidl, régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni n'a été représentée de sorte que la procédure étant orale conformément à l'article 946 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de tenir compte des conclusions déposées par celle-là le 18 janvier 2016, un écrit ne pouvant suppléer l'absence à l'audience d'une partie ; qu'il ne sera pas non plus tenu compte de la demande orale de réouverture des débats faite après la fin de l'audience par l'avocat de l'intimée alors qu'avant l'audience du 20 janvier 2016 ce dernier avait certes à 9 heures par téléphone fait savoir qu'il aurait du retard, et la cour, en présence de l'avocat de l'appelante a attendu son arrivée jusqu'à la fin de l'audience ; que celle-ci a été clôturée à 9 heures 54 et l'affaire mise en délibéré après que l'avocat de l'appelante l'avait sollicité ; qu'il apparaît donc que l'avocat de l'intimée a eu le temps de prendre ses dispositions notamment pour se faire substituer et avoir tout contact utile avec son confrère adverse ;
ALORS QUE toute partie a droit à un procès équitable, et à ce titre à un recours effectif, sans être placé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que l'effectivité du droit à un procès équitable suppose pour les parties le droit d'accéder au juge chargé de statuer sur leurs demandes et d'être entendues sans que celui-ci ne puisse s'y opposer de manière disproportionnée ou injustifiée ; que constitue une entrave à ce droit le refus d'une demande orale de réouverture des débats sollicitée par l'avocat après la fin de l'audience à laquelle il n'a pu assister en raison d'un empêchement justifié par une circonstance exceptionnelle ; qu'au cas d'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'avocat de la société Lidl, partie intimée, avait sollicité auprès de la cour d'appel de Reims la réouverture des débats après la fin de l'audience, clôturée à 9h54, à laquelle il n'avait pu assister en raison d'une panne de batterie de son véhicule au départ de Nancy ; qu'il avait alerté le greffe téléphoniquement dès 9 heures de cette difficulté, mais n'avait pas été en mesure de solliciter parallèlement au pied levé le concours de l'un de ses confrères appartenant au Barreau de Reims, qui n'était pas son Barreau ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à sa demande, et en jugeant donc la société Lidl qui n'avait pu être présente ni représentée au cours d'une procédure orale, la cour d'appel a porté une atteinte à la fois injustifiée et disproportionnée au droit de la société Lidl à un recours effectif et à l'égalité des armes, violant ce faisant l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
AUX MOTIFS QUE pour le surplus c'est d'abord justement que I' appelante reproche aux premiers juges de s'être abstenus de rechercher si la SNC Lidl, ainsi qu'elle en supporte la charge, rapportait la preuve de l'exécution complète et loyale de l'obligation de recherche de reclassement, en se bornant par voie d'affirmations à considérer que tel était le cas ; que ce sont les énonciations de la lettre de licenciement ainsi que celles contenues dans le courrier du 7 octobre 2013 dans lequel la SNC Lidl a recensé les postes identifiés par elle comme disponibles au sein de l'ensemble de ses directions régionales ainsi que de son siège social, sous réserve de l'évaluation des compétences de la salariée et de ses besoins de formation, qui ont suffi à convaincre les premiers juges de l'impossibilité de reclassement ; que cependant ainsi que le relève Mme X... - étant observé que son refus des offres de reclassement s'avère exclusif de tout abus dès lors qu'il est patent au vu des descriptifs des postes que ceux-ci exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière (langues étrangères, maîtrise des logiciels et outils informatiques) et qu'elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation - ces documents signés d'un responsable administratif et d'un responsable vente secteur s'avèrent, en l'absence de production des registres du personnel, et à tout le moins des réponses des responsables de chaque direction interrogée, ainsi que de celui du siège social, dépourvues de valeur probante suffisante pour établir qu'au jour du licenciement il s'agissait des seuls postes disponibles ; que ce constat suffit à caractériser un doute sur le caractère effectivement complet de la recherche de reclassement ; que Mme X... relève encore exactement que la SNC Lidl succombe à démontrer que l'adaptation de son poste à sa capacité physique résiduelle s'avérait impossible, les premiers juges ayant en plus sur ce point commis une flagrante erreur d'appréciation ; qu'en effet en retenant l'argumentation de la SNC Lidl consistant à soutenir que dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales était instaurée la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci et qu'exclure Mme X... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues, les premiers juges ont conclu qu'il y aurait là une remise en cause de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1997, ce qui constituait un obstacle au reclassement de l'appelante ; que cependant en le produisant aux débats Mme X... fait ressortir que cet accord ne concerne pas les salariés oeuvrant dans les magasins alors qu'il est expressément intitulé "Accord sur... l'organisation du temps de travail hors magasins" ; que c'est encore avec pertinence que Mme X... souligne que la SNC Lidl ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail, étant observé que dans l'avis d'inaptitude le médecin du travail n'a ajouté aux restrictions déjà émises dans ses avis d'aptitude antérieurs (port de charge, flexion du tronc) que la prohibition de la marche rapide ; que Mme X... verse aussi aux débats tant le fascicule de formation de gestes et postures édité par la SNC Lidl que la photo de la directive affichée par elle à destination des caissières et de la clientèle afin que les produits de plus de 8 kg restent dans les chariots afin d'éviter de les porter ; qu'il s'évince de ces documents que la SNC LIDI, s'était donnée les moyens ¬et en cela elle assumait le respect de ses obligations - d'assurer la sécurité de ses salariés, mais aussi de s'adapter aux restrictions médicales de la nature de celles ayant frappé Mme X... (gestuelle, sièges, positionnement des claviers, ustensiles de levage ...) ; qu'en conséquence au contraire de l'opinion des premiers juges il appert de l'ensemble de cette analyse une insuffisance de preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'en infirmant le jugement il y a donc lieu de dire que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de sa situation de demandeur d'emploi justifiée par son inscription à Pôle Emploi jusqu'au 24 septembre 2014, Mme X... sera remplie de son droit à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SNC Lidl à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'infirmation du jugement s'impose aussi sur les frais et dépens ; que la SNC Lidl qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme X... la somme de 2.500 euros pour frais irrépétibles ;
1) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans l'entreprise pour permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était également constant que tous les postes en magasins étaient organisés de manière identique « l'ensemble des postes requérant de la manutention sauf pour les postes administratifs » (jugement, p. 3) ; qu'il s'en suivait que l'existence d'une partie intrinsèquement pénible de manutention des postes ne permettait pas, compte tenu de la polyvalence de tous les salariés et du mode d'organisation existant, de décharger Mme X... de la partie la plus pénible de son poste sans surcharger ses collègues de travail, de sorte que seul le reclassement sur un poste purement administratif au sein du siège social ou des différentes directions régionales pouvait donc être conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en énonçant dès lors, pour retenir que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement et pour en déduire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le fait que la société Lidl ait recensé les postes identifiés par elle comme disponibles au sein de l'ensemble de ses directions régionales ainsi que de son siège social ne suffisait pas à établir qu'au jour du licenciement il s'agissait des seuls postes disponibles (arrêt, p. 3), la cour d'appel a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'elle a, partant, violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
2º) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était par ailleurs acquis que la société Lidl avait dans tous ses magasins, de concert avec les représentants du personnel et les organisations syndicales instauré la polyvalence de tous les salariés en vue d'aboutir pour chacun d'eux à une réduction de la pénibilité par répartition entre tous de celle-ci (arrêt, p. 3 in fine et p. 4), de sorte qu'exclure Mme X... de cette organisation en lui retirant toute tâche de manutention reviendrait à accroître les contraintes physiques de ses collègues ; que partant, il n'était pas possible de reclasser Mme X... en donnant aux autres salariés les tâches de manutention les plus pénibles de l'intéressée, sauf à modifier leurs contrats de travail, au risque de mettre en danger leur santé et leur sécurité ; que pour néanmoins juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de n'avoir pas recherché à « adapter son poste » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand la société Lidl ne pouvait être tenue de mettre en oeuvre un aménagement de poste incompatible avec un bon fonctionnement de l'entreprise sur le long terme, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
3º) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer de manière pérenne un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société Lidl avait pu aménager le poste de Mme X... de sorte qu'elle « ne s'explique pas sur l'impossibilité d'adapter son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin du travail » (arrêt, p. 4), quand une telle circonstance n'impliquait pas l'existence, sur le long terme, d'une possibilité de configurer un poste de chef caissière dépourvu de port de charges, qui soit compatible avec un bon fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
4º) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que plusieurs postes avaient été proposés à Mme X..., dont de nombreux postes administratifs conformes aux préconisations du médecin du travail (arrêt, p. 3) ; qu'en écartant péremptoirement les différents postes de reclassement administratifs proposés à la salariée, pourtant compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont elle avait elle-même constaté la disponibilité (arrêt, p. 3), au motif qu'au vu de leurs descriptifs, ces postes exigeaient des connaissances qu'elle ne possédait pas comme chef caissière et qu'« elle était insusceptible d'acquérir par une formation d'adaptation » (arrêt, p. 3) telle que proposée par l'employeur, cependant que seule une évaluation des compétences de Mme X..., déclinée par l'intéressée, aurait pu permettre de le déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.