Source: http://karila.fr/fr/publications/dcn/themes/violation-d-une-reglementation
Timestamp: 2018-03-20 19:28:02+00:00
Document Index: 166294801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792"]

Thèmes - violation d'une réglementation
La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)
décision 8 sept. 2011 | Cour d'appel Aix-en-Provence | Laurent Karila
Dans le droit fil de l'arrêt publié du 11 mai 2011 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, voici un arrêt d'appel qui considère que l'édification d'une construction qui ne respecte pas la norme réglementaire parasismique app
Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)
décision 11 mai 2011 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
En l’espèce, le maître de l’ouvrage a assigné la Société en charge de la construction de sa maison et son assureur en paiement de sommes, notamment au titr
La responsabilité décennale de l'architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
décision 1 déc. 2010 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Si la Cour de cassation a ainsi jugé que la responsabilité de l’architecte ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, lorsque les normes parasismiques n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire au motif qu’elles n'entraient pas dans son domaine d'intervention, elle a cependant précisé que ladite responsabilité aurait pu être recherchée
Pour constituer un désordre d'ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n'a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)
décision 7 oct. 2009 | 3ème Chambre civile
L’arrêt du 7 octobre 2009 (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-17620, Bull. à venir) énonce : « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour débouter la société SCMA de ses demandes tendant à se faire garantir par la société MMA et la soci
La violation des règlements parasismiques rend l'ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)
décision 18 mai 2006 | Cour d'appel Aix-en-Provence | RGDA | Laurent Karila
Les défauts de conformités aux règlements parasismiques multiples qui portent sur des éléments essentiels de la construction constituent un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme et constitue partant un désordre de nature décennale déjà réalisé. Source : CA Aix-en-Provence, 18 mai 2006, jurisdata n° 2006-307804 Déjà en ce sens :
commentaire 25 mai 2005 | RGDA | Jean-Pierre Karila
La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale - Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247
décision 25 mai 2005 | 3ème Chambre civile | RGDA | Laurent Karila
Non conformités aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction - Application de l'article 1792 du CC (oui). La Cour d'appel qui relève que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme, peut en déduire que la garantie décennale est applicable.