Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?Year=2007&RasType=1
Timestamp: 2017-11-19 02:48:40+00:00
Document Index: 165129020

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 33", "l'article 77", "l'article 97", "l'article 152", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 73", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 6", "l'article 55"]

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Goloubenko Semion Vladimirovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la position de la partie première de l’article 8 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika Respublika "Sur le statut des députés nationaux des Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" et de la partie quatrième de l'article 33 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» selon la plainte du citoyen Fédotenko Igor Viktorovitch.
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie quatrième de l’article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution De la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 en corrélation avec l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Ivannik Valentina Petrovna, Dimitrova Аллa Anatolievna, Kiproucheva Oxana Vladimirovna, Serguienko Arina Mikhaïlovna et Serguienko Svetlana Semenovna.
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec les articles 6, le sous-paragraphe q) de l'article 56, le sous-paragraphe f) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie première du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 13-16, 18, 20, 21, 23 de l’article 1, des articles 2-7 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 3 avril 2006 № 18-ЗИД-IV «Sur les modifications et les compléments dans certaines lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 1, 2 de l’article 1 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 mars 2007 № 186-З-IV «Sur les articles particuliers (normes) de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget républicain pour l’an 2007».
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 6 de l'article 13 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 juin 2001 № 20-З-III «Sur les bases d’assurance sociale obligatoire», du point 1 et du sous-paragraphe c) du point 3 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 janvier 2002 № 92-З-III «Sur le fonds d’Etat de pension de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», du point 1 et du sous-paragraphe c) du point 2 de l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2001 № 21-З-III «Sur le fonds d’Etat d’assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 1 de l'article 96 et du point 2 de l'article 96 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en corrélation avec l'article 6 et la partie première du point 2 de l'article 55 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.