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Timestamp: 2019-10-23 09:25:06+00:00
Document Index: 290673191

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 23']

RS 0.814.08 Protocole du 21 mai 2003 sur les registres des rejets et transferts de polluants (avec annexes)
Conclu à Kiev le 21 mai 2003
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 avril 2007
Entré en vigueur pour la Suisse le 8 octobre 2009
(Etat le 22 février 2019)
rappelant le par. 9 de l'art. 5 et le par. 2 de l'art. 10 de la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus),
reconnaissant que les registres des rejets et transferts de polluants constituent un important outil de responsabilisation des entreprises, de lutte contre la pollution et de promotion du développement durable, comme il est indiqué dans la Déclaration de Lucques adoptée à la première Réunion des Parties à la Convention d'Aarhus,
prenant également en considération les principes arrêtés et les engagements contractés à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue en 1992, en particulier les dispositions du chap. 19 du Programme Action 21,
prenant note du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21 que l'Assemblée générale a adopté à sa dix-neuvième session extraordinaire en 1997 et dans lequel elle a appelé, entre autres, à un renforcement des capacités et moyens nationaux de collecte, de traitement et de diffusion de l'information afin de rendre plus facilement accessible au public l'information sur les problèmes environnementaux mondiaux, en employant des moyens appropriés,
prenant en considération le Plan d'application adopté lors du Sommet mondial pour le développement durable tenu en 2002, qui incite à élaborer des informations cohérentes et intégrées sur les produits chimiques, notamment au moyen des registres nationaux des émissions et transferts de polluants,
tenant compte des travaux du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en particulier de la Déclaration de Bahia sur la sécurité chimique (2000), des Priorités d'action après 2000 et du Plan d'action sur les registres des rejets et transferts de polluants/inventaires des émissions,
tenant compte en outre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en particulier de la recommandation du Conseil de l'OCDE sur la mise en oeuvre des registres des rejets et transferts de polluants, dans laquelle les pays membres sont invités à établir et mettre à la disposition du public des registres nationaux des rejets et transferts de polluants,
notant qu'il est nécessaire de coopérer avec d'autres initiatives internationales concernant les polluants et les déchets, en particulier la Convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants1 et la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination2,
convaincues de l'intérêt des registres des rejets et transferts de polluants dans lesquels elles voient un outil d'un bon rapport coût-efficacité, qui permet de promouvoir une meilleure performance environnementale et de mettre à la disposition du public des informations sur les polluants rejetés, transférés ou en transit dans les communautés humaines, et grâce auquel les pouvoirs publics peuvent suivre les tendances, mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution, contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités et évaluer les progrès accomplis dans le cadre des politiques et programmes relatifs à l'environnement,
estimant que l'établissement de registres des rejets et transferts de polluants peut être réellement bénéfique pour l'industrie en rendant possible une meilleure gestion des polluants,
notant que les données consignées dans les registres des rejets et transferts de polluants permettent, une fois combinées avec les données sanitaires, environnementales, démographiques et économiques ou avec d'autres types d'informations pertinentes, de mieux comprendre les problèmes qui peuvent se poser, de repérer les «points noirs», de prendre des mesures de prévention et d'atténuation et de fixer les priorités en matière de gestion de l'environnement,
reconnaissant qu'il est important de protéger la vie privée des personnes physiques identifiées ou identifiables lors du traitement des informations communiquées aux registres des rejets et transferts de polluants, conformément aux normes internationales applicables qui concernent la protection des données,
reconnaissant également qu'il importe d'élaborer des systèmes de registres nationaux des rejets et transferts de polluants compatibles au niveau international afin d'accroître la comparabilité des données,
notant que de nombreux Etats membres de la CEE, la Communauté européenne et les Parties à l'Accord de libre-échange nord-américain s'emploient actuellement à recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particulièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce domaine,
1. le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire, un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale visé à l'art. 24 qui a accepté d'être lié par le présent Protocole et pour lequel le Protocole est en vigueur;
2. le terme «Convention» désigne la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998;
5. l'expression «autorité compétente» désigne l'autorité ou les autorités nationales, ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) auxquels une Partie a confié la responsabilité de la gestion d'un système de registre national des rejets et transferts de polluants;
6. le terme «polluant» désigne une substance ou un groupe de substances qui peut être dangereuse pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;
7. le terme «rejet» désigne toute introduction de polluants dans l'environnement résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égout sans traitement final des eaux usées;
8. l'expression «transfert hors du site» désigne l'enlèvement hors des limites de l'établissement soit de polluants, soit de déchets, à des fins d'élimination ou de valorisation et des polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées;
9. l'expression «sources diffuses» désigne les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification par chaque source individuelle;
10. le terme «national», lorsqu'il est question des obligations que le présent Protocole impose aux organisations d'intégration économique régionale est interprété, sauf indication contraire, comme s'appliquant à la région considérée;
11. le terme «déchets» désigne les substances ou objets qui sont:
destinés à l'élimination ou à la récupération, ou
qu'on est tenu d'éliminer ou de récupérer en vertu des dispositions du droit national;
12. l'expression «déchets dangereux» désigne les déchets définis comme dangereux par les dispositions du droit national;
13. l'expression «autres déchets» désigne les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux;
14. l'expression «eaux usées» désigne les eaux contenant des substances ou objets, qui sont soumises à une réglementation en droit national.
3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en oeuvre du présent Protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
5. Afin d'éviter que les mêmes données soient communiquées plusieurs fois, les systèmes de registres des rejets et transferts de polluants peuvent être intégrés autant que possible aux sources d'information existantes, comme les mécanismes de notification mis en place au titre des régimes d'autorisation ou des permis d'exploitation.
Art. 4 Eléments essentiels d'un système de registres des rejets et transferts de polluants
Conformément au présent Protocole, chaque Partie établit et tient un registre national des rejets et transferts de polluants accessible au public:
Art. 5 Conception et structure
1. Chaque Partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'art. 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:
ainsi qu'il est précisé au par. 5 de l'art. 7, destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets.
Art. 6 Portée du registre
les rejets de polluants soumis à notification en vertu du par. 2 de l'art. 7;
les transferts hors du site soumis à notification en vertu du par. 2 de l'art. 7; et
les rejets de polluants de sources diffuses soumis à notification en vertu du par. 4 de l'art. 7.
2. Ayant évalué les données d'expérience acquises lors de l'élaboration de registres nationaux des rejets et transferts de polluants ainsi que dans le cadre de l'application du présent Protocole, et compte tenu des processus internationaux pertinents, la Réunion des Parties passe en revue les prescriptions en matière de notification en vertu du présent Protocole et examine les questions ci-après dans le cadre du développement du Protocole:
révision des seuils indiqués aux annexes I et II, et
Art. 7 Prescriptions en matière de notification
qui rejette tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures aux seuils applicables fixés à l'annexe II, colonne 1,
qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 2, dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par polluant conformément à l'al. d du par. 5,
qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux ou plus de 2000 tonnes par an d'autres déchets dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par déchet conformément à l'al. d du par. 5, ou
qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 1b,
de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au par. 2; ou
fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au par. 2.
2. Chaque Partie fait obligation au propriétaire ou exploitant d'un établissement visé au par. 1 de soumettre les informations indiquées aux par. 5 et 6, conformément aux prescriptions qui y sont énoncées, en ce qui concerne les polluants et déchets dont les seuils ont été dépassés.
4. Chaque Partie veille à ce que son autorité compétente recueille les données sur les rejets de polluants de sources diffuses indiquées aux par. 7 et 8, à inclure dans son registre, ou charge un ou plusieurs organes compétents ou autorités publiques de les recueillir.
5. Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu du par. 2 de rassembler et présenter à leur autorité compétente les données ci-après, pour chaque établissement:
le nom et l'identificateur numérique de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2;
la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2 qui est rejetée de l'établissement dans l'environnement au cours de l'année de notification, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine;
la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du par. 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui reçoit les polluants transférés, ou
la quantité de déchets soumis à notification en vertu du par. 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres «R» ou «E» respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontières de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés;
la quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notification en vertu du par. 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification; et
la méthode utilisée pour obtenir les données visées aux al. c à e conformément au par. 2 de l'art. 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.
6. Les informations visées aux al. c à e du par. 5 englobent les données sur les rejets et transferts, découlant d'activités régulières ou d'événements extraordinaires.
8. Les informations visées au par. 7 englobent des renseignements sur la méthode employée pour obtenir lesdites informations.
Art. 8 Cycle de notification
1. Chaque Partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par année civile. L'année de notification est l'année civile à laquelle se rapportent ces données. Pour chaque Partie, la première année de notification est l'année civile qui suit l'entrée en vigueur du Protocole à son égard. La notification requise en vertu de l'art. 7 est annuelle. Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la deuxième année civile qui suit la première année de notification.
Art. 9 Collecte des données et tenue d'archives
1. Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'art. 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au par. 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'art. 7 et de conserver à l'intention des autorités compétentes les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée. Dans ces archives sera également consignée la méthode utilisée pour rassembler les données.
2. Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu de l'art. 7 d'utiliser les meilleures informations disponibles soit, notamment, des données de surveillance, des coefficients d'émission, des équations du bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou d'autres méthodes. Le cas échéant, ces données ou opérations devront être obtenues, ou effectuées, selon des méthodes approuvées internationalement.
Art. 10 Contrôle de la qualité
1. Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu du par. 1 de l'art. 7 d'assurer la qualité des données qu'ils notifient.
Art. 11 Accès du public à l'information
3. Sous réserve des dispositions du par. 4, chaque Partie fait en sorte que l'accès à l'information consignée dans son registre soit gratuit.
4. Chaque Partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la reproduction et l'envoi des informations précises visées au par. 2, mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
les droits de propriété intellectuelle, ou
Les motifs susmentionnés de préservation de la confidentialité doivent être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux rejets dans l'environnement.
2. Dans le cadre de l'al. c du par. 1, toute information concernant les rejets qui intéresse la protection de l'environnement est susceptible d'être divulguée conformément au droit national.
3. Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du par. 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendue publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison elle n'a pas été divulguée.
Art. 13 Participation du public à l'élaboration de registres nationaux des rejets et transferts de polluants
2. Aux fins du par. 1, chaque Partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.
Art. 14 Accès à la justice
1. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du par. 2 de l'art. 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
2. Les prescriptions énoncées au par. 1 ne portent pas atteinte aux droits et obligations respectifs des parties découlant des accords en vigueur applicables entre elles, qui traitent de l'objet du présent article.
Art. 15 Renforcement des capacités
Art. 16 Coopération internationale
sur la base d'un accord mutuel entre les parties concernées, pour mettre en oeuvre des systèmes nationaux aux fins du présent Protocole;
pour échanger des informations au titre du présent Protocole en ce qui concerne les rejets et transferts dans les zones frontalières, et
le transfert de technologies, et
l'assistance technique aux Parties en développement et Parties en transition, en ce qui concerne les questions relatives au présent Protocole.
examine l'élaboration des registres des rejets et transferts de polluants et favorise leur convergence et leur renforcement progressifs;
établisse un programme de travail;
examine et, s'il y a lieu, prenne des mesures visant à renforcer la coopération transfrontière et internationale conformément à l'art. 16;
examine et adopte les propositions d'amendement au présent Protocole et à ses annexes jugées nécessaires à son application, conformément aux dispositions de l'art. 20;
sollicite, lorsqu'il y a lieu, l'appui des autres organismes internationaux qui concourent aux objectifs du présent Protocole, et
3. La Réunion des Parties facilite l'échange de données sur l'expérience acquise en matière de notification des transferts selon l'approche par polluant ou l'approche par déchet et examine ces données afin d'étudier la possibilité de faire converger ces deux approches compte tenu de l'intérêt que présente l'information pour le public, conformément à l'art. 1, et de l'efficacité générale des registres nationaux des rejets et transferts de polluants.
4. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité en vertu de l'art. 24 à signer le présent Protocole mais qui n'est pas Partie audit Protocole, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le Protocole sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la Réunion des Parties. Leur admission et leur participation sont régies par le règlement intérieur adopté par la Réunion des Parties.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie au présent Protocole dispose d'une voix.
6. Les amendements au présent Protocole adoptés conformément au par. 4 sont soumis par le secrétariat au Dépositaire qui les distribue à toutes les Parties, aux autres Etats et organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le Protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux Signataires.
9. A l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire aux termes du par. 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient Parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
Art. 22 Examen du respect des dispositions
2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un Etat peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au par. 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:
Toute organisation d'intégration économique régionale peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens conformément à la procédure visée à l'al. b.
3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième Conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les Etats qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains Membres de l'Organisation auxquelles des Etats membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
Art. 26 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'art. 24.
2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations d'intégration économique régionale visés à l'art. 24 à compter du 1er janvier 2004.
3. Toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'art. 24 qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qu'il leur impose. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent Protocole.
4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'art. 24 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
2. Aux fins du par. 1, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Art. 30 Textes authentiques
Seuil d'activité (colonne 1)
Seuil fondé sur le nombre d'employés (colonne 2)
Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion) notamment en coulée continue
Installations destinées à l'incinération, la pyrolyse, la valorisation, le traitement chimique ou la mise en décharge des déchets dangereux
Avec une capacité de 100 000 équivalents- habitants
Disposant de 2000 emplacements pour porcs de production (plus de 30 kg)
1000 tonnes de poissons et de crustacés par an
La colonne 1 indique les seuils d'activités visés au par. 1 a) de l'art. 7.
La colonne 2 indique le seuil en fonction du nombre d'employés visé au par. 1 b) de l'art. 7.
Seuil de rejet (colonne 1)
Seuil de transfert de polluants hors du site (colonne 2)
Seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation (colonne 3)
Dans l'atmosphère (colonne 1a)
Dans l'eau (colonne 1b)
100 Mios.
PCDD+PCDF (dioxines + furannes) (en Teq)
200 (en BTEX)a
2 000 (en BTEX)a
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)b
2 Mios.
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l'indeno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le Protocole relatif aux polluants organiques persistants à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance).
La colonne 1 indique les seuils visés aux al. a i et iv du par. 1 de l'art. 7. Si le seuil indiqué dans l'une des sous-colonne (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'al. a du par. 1 de l'art. 7, sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous-colonne.
La colonne 2 indique les seuils visés à l'al. a ii du par. 1 de l'art. 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'al. a ii du par. 1 de l'art. 7 sont tenues de notifier le transfert hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
La colonne 3 indique les seuils visés à l'al. b du par. 1 de l'art. 7. Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les Parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'al. b du par. 1 de l'art. 7 sont tenues de notifier les rejets et transferts hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
Un astérisque (*) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1a) de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
Un double astérisque (**) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1b) de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
1. En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au par. 2 de l'art. 23 du présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
4. Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au par. 1, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et notamment, en utilisant tous les moyens à leur disposition:
Champ d'application le 22 février 20193
a Le Protocole ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.
3RO 2009 5168, 2012 1665, 2016 1659, 2019 851. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).