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Timestamp: 2016-10-26 21:23:03+00:00
Document Index: 198067482

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 47', 'art 61', 'art. 61', 'art. 47', 'art. 84', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 679', 'art. 58', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 679', 'ATF ', 'art 61', 'art. 25']

116 IA 461
116 Ia 46169. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Vaud (recours de droit public)
Remaniement parcellaire; indemnit� pour d�g�ts caus�s aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarit� du recours de droit public. La responsabilit� instaur�e par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res est une responsabilit� de droit public cantonal; seul le recours de droit public est donc recevable, � l'exclusion du recours en r�forme (consid. 1). Art. 4 Cst.; arbitraire. Fixation du d�lai de prescription des pr�tentions de droit public en l'absence de dispositions expresses: d�lai d'une ann�e jug� arbitraire en l'esp�ce (consid. 2). Faits � partir de page 462
BGE 116 Ia 461 S. 462
Le Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cudrefin-Bellerive-Vallamand a �t� constitu� le 28 f�vrier 1963, aux fins de proc�der � des remaniements parcellaires, de construire des chemins et de poser des collecteurs d'assainissement. La construction de ces derniers a provoqu�, au fur et � mesure de l'avancement des travaux, des apports d'eau suppl�mentaires dans le ruisseau de Montet, lequel d�borda de son lit de plus en plus fr�quemment, inondant les terrains avoisinants, en particulier la parcelle de X. Ces inondations ont dur� jusqu'en 1987, date � laquelle ledit ruisseau fut �largi.
Un premier recours de X., tendant � l'octroi d'une indemnit� pour les d�g�ts ainsi caus�s � ses cultures, a �t� d�clar� irrecevable le 23 d�cembre 1986 par la Commission centrale des am�liorations fonci�res, qui a renvoy� le recourant � agir devant la Commission de classification du syndicat. X. a donc saisi celle-ci, le 23 janvier 1987, d'une demande d'indemnit� s'�levant, pour 10 ans de dommages, � 50'000 francs (5'000 francs par ann�e). Par d�cision du 25 juin 1987, la commission de classification lui alloua, par souci de conciliation, une indemnit� de 10'000 francs.
X. a derechef recouru � la Commission centrale des am�liorations fonci�res, en concluant � l'allocation d'une indemnit� de 71'337 francs, montant estim� par la Chambre BGE 116 Ia 461 S. 463vaudoise d'agriculture, subsidiairement de 50'000 francs. Par la suite, il a augment� ses pr�tentions � la somme de 75'322 fr. 50. Par d�cision du 16 f�vrier 1989, la commission centrale a partiellement admis ce recours et a fix� l'indemnit� � 17'400 francs.
Saisi d'un recours de droit public de X., fond� sur l'art. 4 Cst., le Tribunal f�d�ral a annul� ce prononc�.
1. Aux termes de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. La voie du recours en r�forme serait �ventuellement envisageable, si l'on pouvait admettre que la responsabilit� du syndicat d'am�liorations fonci�res rel�ve du droit priv� f�d�ral.
Les pr�tentions du recourant se fondent sur l'art. 47 de la loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res (LAF), qui a la teneur suivante:
"Le syndicat est tenu d'indemniser les propri�taires pour les d�g�ts importants caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux. Le montant de l'indemnit� est fix� par la commission de classification."
Ainsi que le rappelle l'autorit� intim�e dans son prononc�, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire que la responsabilit� instaur�e par cette disposition est une responsabilit� de droit public cantonal (arr�t non publi� Gallay du 8 mars 1966). Il a en effet consid�r� dans cet arr�t que, d�l�gataire d'une mission �tatique relevant de l'int�r�t g�n�ral, le syndicat d'am�liorations fonci�res est investi � l'�gard de ses membres de la puissance �tatique et exerce la fonction officielle d'un v�ritable organe de l'Etat; il en est ainsi lorsqu'il entreprend sous sa responsabilit� des travaux de g�nie rural: ses d�cisions ne sont pas prises en ex�cution d'un contrat de droit priv� ou dans l'exercice d'une industrie au sens de l'art 61 al. 2 CO, mais dans l'accomplissement d'une fonction publique, r�gie par le droit cantonal. Il s'ensuit, conclut l'arr�t Gallay, que la responsabilit� encourue par la corporation de droit public pour le dommage caus� par les organes ou agents du syndicat dans l'exercice de leur charge ressortit, en vertu de l'art. 61 al. 2 CO, au droit public cantonal; elle n'est r�gie par le droit priv� f�d�ral qu'� titre subsidiaire, si le canton n'a pas BGE 116 Ia 461 S. 464l�gif�r�; le canton de Vaud, en �dictant l'art. 47 LAF, a institu� une responsabilit� causale et directe du syndicat pour les d�g�ts importants caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux.
Le Tribunal f�d�ral ne voit en l'esp�ce aucune raison de modifier cette jurisprudence. La possibilit� d'un recours en r�forme �tant ainsi exclue, le pr�sent recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
2. La loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res ne contient aucune disposition sur le d�lai et le point de d�part de la prescription des pr�tentions fond�es sur l'art. 47 pr�cit�. La jurisprudence prescrit, en l'absence de dispositions expresses, de se fonder sur les normes �tablies par le l�gislateur dans des cas analogues; � d�faut de telles normes, ou en pr�sence de solutions contradictoires ou casuelles, le juge administratif doit fixer le d�lai qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur (ATF 105 Ib 13 consid. c et les arr�ts cit�s).
L'autorit� intim�e s'est r�f�r�e, d'une part, � la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LR) et, d'autre part, � l'art. 60 CO. En ce qui concerne le premier de ces deux textes, elle a relev� que la LAF constitue une loi sp�ciale par rapport � la LR et que c'est � cette derni�re qu'il convient tout d'abord de se reporter pour combler une lacune existant dans cette loi sp�ciale. Cette argumentation est contradictoire dans la mesure o�, ainsi que cela r�sulte des travaux pr�paratoires invoqu�s par la commission intim�e elle-m�me, la responsabilit� du syndicat � raison des dommages caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux de remaniement a �t� d�lib�r�ment soustraite au champ d'application de la LR. Il est d�s lors inexact d'affirmer que, du point de vue de la responsabilit�, la LAF se trouve � l'�gard de la LR dans un rapport de loi sp�ciale � loi g�n�rale.
Quant � l'art. 60 CO, la commission a consid�r� qu'il instituait une prescription en mati�re extracontractuelle applicable notamment � la responsabilit� du propri�taire (art. 679 CC) et � celle du propri�taire d'ouvrage (art. 58 CO); or, en l'esp�ce, il s'agirait bien d'une responsabilit� extracontractuelle. L'application par analogie de l'art. 60 CO (d�lai de prescription d'une ann�e d�s la connaissance du dommage) ne para�t toutefois pas constituer une solution satisfaisante (ATF 105 Ib 13 consid. c). Lorsqu'il a �t� appel� � fixer lui-m�me le d�lai de prescription des BGE 116 Ia 461 S. 465pr�tentions de droit public en l'absence de disposition expresse applicable, le Tribunal f�d�ral s'est toujours gard� d'imposer des d�lais trop courts - tels que celui d'une ann�e - pour le motif qu'� d�faut de disposition expresse de la loi le cr�ancier ne peut pas s'attendre � une prescription aussi rapide, et cela m�me dans les cas o� l'analogie avec le code des obligations parlerait en faveur de l'adoption du d�lai d'une ann�e (ATF 105 Ib 14 et les r�f�rences). De fa�on g�n�rale, les exigences de la s�curit� du droit, de la bonne foi et les principes qui r�gissent l'Etat de droit devraient emp�cher le juge charg� de combler une lacune de la loi de fixer un d�lai aussi court que celui d'une ann�e et le contraindre � adopter plut�t un d�lai - unique - de 5 ans, par analogie avec la solution retenue par le l�gislateur f�d�ral et par la jurisprudence en mati�re de prescription de pr�tentions semblables (cf. art. 25 LRN, art. 44 al. 3 LNA; ATF 108 Ib 487 ss). Quant au point de d�part de ce d�lai de prescription, il sied de le fixer, selon la jurisprudence, non pas au moment de la connaissance du dommage par le propri�taire, mais au moment o� le dommage peut �tre constat� objectivement; ce moment d�terminant ne saurait en effet d�pendre de la diligence ou du manque de diligence dont fait preuve le propri�taire int�ress� (ATF 108 Ib 487 consid. 3a).
D�s lors, en s'�cartant sans motifs raisonnables de ces principes et en fixant un d�lai aussi court que celui d'une ann�e, sans base l�gale claire et par r�f�rence � du droit cantonal rigoureux (art. 7 LR), la commission intim�e a viol� l'interdiction de l'arbitraire prescrite par l'art. 4 Cst. Au demeurant, la solution qu'elle pr�conise omet de tenir compte du fait que le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 60 CO, sur lequel se calque l'art. 7 LR, ne s'applique aux demandes fond�es sur l'art. 679 CC que dans la mesure o� ces actions tendent � l'indemnisation de dommages pass�s, tandis que l'action en cessation du trouble est en soi imprescriptible. Or, selon la jurisprudence, le d�lai de prescription de l'action en dommages-int�r�ts ne commence pas � courir aussi longtemps que l'�v�nement dommageable dure (ATF 109 II 418). Cela �tant, le grief d'arbitraire soulev� sur ce point par le recourant, qui estime que la prescription n'aurait pas �t� acquise comme l'a retenu l'autorit� intim�e, n'appara�t pas non plus d�nu� de fondement.
105 IB 13,
108 IB 487,
109 II 418
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art. 25 LRN