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Timestamp: 2016-10-22 11:47:32+00:00
Document Index: 25779108

Matched Legal Cases: ['art. 327', 'art. 326', 'art. 262', 'art. 326', 'art. 328', 'art. 55', 'art. 262', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 55', 'art. 262', 'art. 320', 'art. 322', 'art. 42', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

5A_238/2011 (05.07.2011)
liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, repr�sent�s par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
honoraires et d�bours des liquidateurs,
du canton du Valais, Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du 17 mars 2011.
1.1 A.________ et B.________, liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, ont adress� le 28 octobre 2008 � C.________ SA, cr�anci�re gagiste, les documents suivants, qui avaient �t� contr�l�s et approuv�s par la commission des cr�anciers:
- r�capitulation des ventes immobili�res/d�termination des insuffisan-
- tableaux d�taill�s par immeuble,
- r�capitulation des frais de liquidation,
- r�capitulation des ventes et r�partition des frais de liquidation,
ainsi qu'un d�compte du 1er octobre 2008 faisant �tat d'un montant de frais de liquidation de 300'000 fr.
Les liquidateurs avisaient en outre la cr�anci�re gagiste que, conform�ment � l'art. 327 LP, les cr�anciers gagistes participaient � la r�partition pour le montant du d�couvert effectif et avaient la facult� d'attaquer leur d�cision sur ce point par la voie de la plainte pr�vue � l'art. 326 LP.
1.2 Le 10 novembre 2008, la cr�anci�re gagiste a d�pos� plainte en concluant � l'annulation de la d�cision des liquidateurs du 28 octobre 2008 et au d�p�t d'un �tat d�taill� des frais de liquidation de 300'000 fr. Par d�cision du 28 septembre 2009, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a rejet� cette plainte.
1.3 Sur recours de la cr�anci�re gagiste, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a, par jugement du 17 mars 2011, annul� la d�cision du 28 octobre 2008 et renvoy� la cause aux liquidateurs pour qu'ils �tablissent un nouveau tableau de distribution et un nouveau d�compte des frais de liquidation des divers immeubles mis en gage, dans le sens ci-apr�s:
- les liquidateurs devront respecter les dispositions des art. 262 al. 2 LP et 85 1er � OAOF, ainsi que certains principes de comptabilisation, notamment quant aux frais de r�alisation du gage;
- une fois ces op�rations accomplies et soumises aux cr�anciers gagistes (art. 326 LP) et le nouveau tableau de distribution en force, les liquidateurs devront d�poser le tableau de distribution d�finitif avec le compte final comprenant la liste des frais et �moluments dus par la masse concordataire (art. 328 et 262 al.1 LP);
- apr�s quoi, le juge du concordat fixera forfaitairement sur la base de l'art. 55 OELP les honoraires des liquidateurs � mettre exclusivement � la charge de la masse concordataire.
Contre le jugement de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, qui leur a �t� notifi� le 22 mars 2011, les liquidateurs ont interjet�, le 30 du m�me mois, un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, tendant � l'annulation dudit jugement et � la confirmation de la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance du 28 septembre 2009 et de leur propre d�cision du 28 octobre 2008. Ils invoquent la violation des art. 262 al. 2, 320, 322 et 323 LP, ainsi que de l'art. 9 Cst.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilit�.
3.1 Il incombe notamment au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1, 249 consid. 1.1). Il lui appartient �galement, lorsque - comme dans le cas particulier - la d�cision attaqu�e est une d�cision de renvoi, donc incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1.2; 135 V 141 consid. 1.1), d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que cette d�cision lui cause un dommage irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 134 III 426 consid. 1.2), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine), ou que l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Le recours d�pos� en l'esp�ce ne contient aucun expos� r�pondant � ces exigences.
3.2 S'agissant en particulier de la qualit� pour recourir, la jurisprudence admet qu'un organe de l'ex�cution forc�e dont la d�cision ou la mesure a �t� attaqu�e puisse, dans certains cas, avoir qualit� pour recourir. Cette qualit� est notamment reconnue au liquidateur d'un concordat par abandon d'actif, contre une d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, pour faire valoir des int�r�ts de la masse (ATF 105 III 28 consid. 1). Un organe de la poursuite n'a toutefois pas qualit� pour recourir aux fins de faire pr�valoir son opinion sur celle de l'autorit� de surveillance ou pour s'opposer � une mesure prise par celle-ci en vertu de son pouvoir de surveillance, tel l'ordre de renouveler une d�marche (ATF 108 III 26 consid. 2; arr�ts 7B.9/2005 du 3 mai 2005 consid. 1 et 7B.28/2005 du 3 mars 2005 consid. 1).
Le jugement attaqu� retient en substance que la d�cision des liquidateurs est contraire � l'art. 262 al. 2 LP parce qu'elle met � la charge de la cr�anci�re gagiste intim�e d'autres frais que ceux exhaustivement mentionn�s dans cette disposition et que, m�me si les actifs gag�s constituent la quasi totalit� des biens inventori�s, les frais de la proc�dure concordataire au sens de l'art. 262 al. 1 LP ne sauraient �tre couverts par pr�l�vement sur le produit de r�alisation des gages. Il constate en outre que les liquidateurs entendent faire supporter aux cr�anciers gagistes des honoraires qui doivent �tre fix�s forfaitairement par le juge du concordat en vertu de l'art. 55 OELP et qui ne peuvent en aucun cas �tre mis � la charge des cr�anciers gagistes, peu importe que la commission des cr�anciers ait ent�rin� leur proposition de r�partition des frais de liquidation par moiti� entre la masse concordataire et les cr�anciers gagistes, ladite commission disposant en effet d'un devoir g�n�ral de contr�le qui ne l'autorise pas � s'exprimer sur les honoraires des liquidateurs.
Lorsqu'ils reprochent � l'autorit� pr�c�dente d'avoir interpr�t� de mani�re trop stricte ou restrictive, inexacte, voire arbitraire, les dispositions l�gales sur la r�partition des frais de liquidation (art. 262 LP), sur le pouvoir de la commission des cr�anciers (art. 320 LP) et sur la proc�dure de r�alisation (art. 322 s. LP), les recourants ne font rien d'autre que tenter, sur ces points, de faire pr�valoir leur opinion sur celle de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance. En soutenant par ailleurs que la solution adopt�e par cette derni�re aboutit � faire b�n�ficier les cr�anciers hypoth�caires du travail r�alis� par les liquidateurs et qu'il serait choquant que ceux-ci ne soient pas r�mun�r�s � hauteur de leur travail, les recourants font valoir leurs propres int�r�ts, non ceux de la masse. Force est d�s lors de leur d�nier la qualit� pour recourir.
Le recours devant �tre d�clar� irrecevable sur la base des art. 42 al. 1 et 76 al. 1 LTF, point n'est besoin en principe d'examiner ce qu'il en est des conditions de recevabilit� de l'art. 93 al. 1 LTF.
D'ailleurs, s'agissant de la premi�re de ces conditions (let. a), l'existence d'un pr�judice irr�parable devrait �tre ni�e dans la mesure o� sont en jeu ici la r�partition des frais de liquidation et la prise en charge des honoraires des liquidateurs, car la simple ex�cution de cr�ances d'argent n'emporte en soi pas un tel dommage (ATF 107 Ia 269 consid. 2). Quant � la seconde condition (let. b), on imagine mal qu'en l'�tat du dossier le Tribunal f�d�ral pourrait rendre lui-m�me un jugement final en r�formant la d�cision incidente attaqu�e et qu'une admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP.