Source: https://www.creaton.com/fr/metanavigation/mentions-legales/conditions-generales/
Timestamp: 2017-10-22 12:06:48+00:00
Document Index: 155320839

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 675', '§ 367', '§ 321', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 38']

(1) Les présentes Conditions générales font partie de toutes les offres et de tous les contrats de livraison et de prestations de Creaton AG.
(2) Elles s’appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client contraires aux nôtres ou divergentes par rapport aux nôtres, à moins que nous y ayons expressément consenti par écrit. Nos Conditions générales s’appliquent également si nous livrons sans réserve la commande du client en ayant connaissance des conditions client divergentes ou contraires aux nôtres.
(3) Même s’ils ont déjà été convenus oralement, toutes les dispositions supplémentaires, tous les accords complémentaires et les modifications doivent être fixés par écrit.
(4) Les accords après-vente ne peuvent être conclus que par un représentant autorisé.
(5) S’il a été convenu que les clauses Incoterms sont valables, ces dernières s’appliquent dans leur version actuelle publiée par la Chambre de commerce internationale.
§ 2 Offres, objet du contrat, accord de qualité
(1) Nos offres sont sans engagement. L’offre ne devient ferme qu’à la commande. L’acceptation de cette offre se traduit par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’exécution sans réserve des livraisons ou des prestations commandées.
(2) En principe, seule notre description du produit est pertinente pour la nature de la marchandise. Les avis publics, les recommandations ou la publicité ne renseignent pas sur la qualité de la marchandise mentionnée dans le contrat. Ces descriptions de la nature de la marchandise ou toutes autres déclarations sur la marchandise ne doivent pas être considérées comme des garanties. L’acheteur ne peut invoquer une garantie que si cette dernière est expressément indiquée comme telle par écrit.
(3) Les produits de tuilerie sont des marchandises en vrac homogènes fabriquées à l’aide d’un processus de cuisson naturel. Par conséquent, les modèles de tous types et de toutes tailles, les échantillons, les images et les descriptions peuvent uniquement être considérés comme des représentations non contraignantes. Sous réserve de légères variations par rapport à notre offre ou notre modèle en ce qui concerne les dimensions, la qualité, le poids et la couleur
(4) Les légères variations de couleurs et autres altérations de surface (en particulier les efflorescences, les micro-fissures) de la marchandise ainsi que les autres différences d’apparence (légères irrégularités, déformations) n’affectant pas la fonctionnalité de la marchandise ne doivent pas être considérées comme des prestations non conformes au contrat. Il en va de même pour la casse usuelle. L’usure liée au vieillissement et aux conditions météorologiques n’est pas considérée comme un défaut matériel.
§ 3 Livraison (partielle), délais de livraison et transfert du risque
(1) La livraison s’effectue départ usine (« ex works » selon les Incoterms 2010).
(2) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles pendant la période de livraison indiquée, si ces dernières sont raisonnables pour l’acheteur.
(3) Nous procédons à une livraison chez l’acheteur uniquement si cela est convenu par écrit et à ses frais. Si la marchandise est livrée au client sur demande de sa part, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise passe à l’acheteur dès le transfert de la marchandise au transporteur/à l’expéditeur. Cela s’applique également en cas de livraisons partielles et d’enlèvements. En cas de livraison, l’acheteur doit veiller à ce que le lieu de déchargement soit accessible avec un gros camion et une remorque pouvant peser jusqu’à 40 tonnes et prévoir des possibilités de déchargement au niveau du sol adaptées. En cas de manquement à une obligation, l’acheteur est responsable des dommages pouvant survenir si les conditions ne sont pas remplies. Il est également responsable des dommages pouvant survenir si le véhicule n’est pas déchargé immédiatement ou s’il n’est pas déchargé de manière conforme pour des raisons dont lui seul doit répondre.
(4) Le signataire du bon de livraison pour le compte de l’acheteur agit en tant que responsable de la réception de la marchandise.
(5) Les dates de livraison fermes nécessitent une confirmation expresse par écrit.
(6) En cas de livraisons dans un délai de 24 heures (livraison expresse) ou de modification ultérieure des contrats de fourniture par l’acheteur dans les 24 heures avant le début du délai de livraison d’origine (modification du lieu de livraison ou de la date de livraison), l’acheteur supporte les frais supplémentaires encourus.
(7) Les cas de force majeure ou d’autres circonstances extraordinaires imprévisibles (dont notamment les pénuries de matériaux, d’énergie, de main-d’œuvre et de véhicules de transport, les perturbations de la production, les conflits sociaux, les dépassements des délais de livraison de nos sous-traitants, les perturbations de la circulation et les dispositions) nous empêchant de remplir nos engagements de livraison nous libèrent entièrement de l’obligation de prestation pour la durée des conséquences/en cas d’impossibilité de livraison. Si un tel cas se présente, nous en informerons immédiatement l’acheteur.
(8) Toute reprise de marchandise standard non défectueuse livrée est exclue. Si, à titre exceptionnel, Creaton accepte de reprendre de la marchandise non défectueuse, nous établissons un avoir à condition que nous puissions réutiliser la marchandise sans réserve. Les détails complémentaires résultent des Conditions générales de livraison contenues dans la liste des prix actuelle.
(9) Lorsque le client est en retard de réception ou s’il manque à d’autres obligations de collaboration, nous pouvons réclamer le dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Sous réserve d’autres revendications.
§ 4 Paiement, conditions de paiement et droits de rétention
(1) Si aucun autre délai de paiement n’a été convenu, nos factures sont payables sans déduction à 30 jours à compter de la date de facturation. Pour tout paiement sous 8 jours, Creaton accorde 3 % d’escompte. En cas de prélèvement SEPA, elle accorde 4 % d’escompte sur le montant final de la facture, après déduction des frais liés aux palettes. Un escompte est accordé pour les palettes et les prestations.
(2) Il est possible de convenir d’un paiement anticipé.
(3) Les paiements doivent être versés exclusivement aux centres de paiement indiqués sur la facture.
(4) En cas de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA, nous sommes autorisés à prélever les paiements sur le compte de l’acheteur. L’acheteur indique à sa banque d’autoriser les avis de prélèvement que nous lui transmettons. Le prélèvement selon avis s’effectue à la date d’échéance. Si la date d’échéance n’est pas un jour bancaire ouvrable, le prélèvement s’effectue le jour bancaire ouvrable suivant. L’acheteur sera informé du prélèvement selon avis au moins un jour bancaire ouvrable plus tôt (pré-notification). Le client s’assure que son compte est bien approvisionné. Conformément au § 675x du BGB (code civil allemand), aucun rejet de débit n’est possible. Les coûts encourus en raison de la non-réalisation d’un prélèvement sont à la charge du client si nous ne sommes pas à l’origine de la non-réalisation du prélèvement ou du rejet de débit.
(5) Si la juridiction générale de l’acheteur ne se situe pas en République Fédérale d’Allemagne, le paiement doit être effectué de manière anticipée ou par lettre de crédit irrévocable et confirmé par une grande banque allemande ou un organisme de crédit public allemand.
(6) L’obligation de paiement de l’acheteur est considérée remplie en cas de crédit sur le compte bancaire indiqué par nos soins.
(7) Les chèques ou les lettres de change ne sont acceptés qu’en paiement d’une obligation, les escomptes, frais et coûts étant à la charge de l’acheteur.
(8) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont légales, incontestées ou reconnues par nous. Dans le cadre des échanges commerciaux, l’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur le même rapport contractuel.
(9) Le § 367 du BGB (code civil allemand) est applicable pour le décompte des paiements des intérêts et des coûts. Ainsi, la déduction de la remise est retirée de la nouvelle dette de l’acheteur.
(10) Les bonus, les remises et autres accords de services en faveur de l’acheteur ou de tiers peuvent être révoqués en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de nos créances, quel que soit le motif du défaut de paiement de la part de l’acheteur. En cas d’arriérés de paiement de n’importe quelle nature que ce soit, la compensation des créances de Creaton AG avec les créances de l’acheteur liées aux bonus, aux remises et aux autres accords de services est déterminée immédiatement
(11) La disposition suivante vient compléter le § 321 du BGB (code civil allemand) sans s’y limiter : s’il s’avère, après la conclusion du contrat, qu’une créance de Creaton est menacée en raison d’un manque de ressources financières de l’acheteur, (doutes sur sa solvabilité, par exemple), Creaton peut procéder aux livraisons ultérieures uniquement contre paiement anticipé et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et différées, et ce même pour les lettres de change reçues.
(12) Avec l’exécution d’une créance financière due via l’arrivée de l’avertissement, du recours ou de l’injonction de payer, l’acheteur est en retard de paiement. Il prend également du retard si une date a été prévue sur le calendrier pour l’exécution et qu’il ne paie pas à la date prévue. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur est en retard de paiement 30 jours après exigibilité et arrivée d’une facture ou d’un avis de paiement de même valeur. Le retard de paiement de l’acheteur nous autorise, sans préjudice des autres droits qui nous reviennent, à calculer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux de référence. Si un préjudice dû au retard plus important peut être démontré, nous pouvons le faire valoir. De son côté, l’acheteur peut nous prouver que le retard de paiement n’a entraîné pour nous aucun dommage ou seulement un dommage mineur.
(1) Les prix s’entendent départ usine ou centre logistique, frais de transport, TVA, droits de douane et autres frais encourus entre la conclusion du contrat et la livraison contractuelle de la marchandise en sus.
(2) En l’absence d’accord écrit sur le prix, la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique. Les listes des prix, les prix catalogue ou les prix figurant sur Internet sont sans engagement. La définition d’un prix fixe nécessite en principe un accord écrit.
(3) Par dérogation à ce qui précède, en cas de survenue d’augmentations des coûts entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’enlèvement (notamment pour l’énergie, la main-d’œuvre et les taxes) dont l’ampleur n’était pas prévisible et semblant rendre le maintien du prix convenu non justifié, c’est la liste des prix en vigueur au moment de la livraison ou de l’enlèvement qui s’applique. Cela s’applique également pour les transactions non commerciales, mais seulement à condition que plus de quatre mois se soient écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’enlèvement ; si la hausse des prix de la liste est supérieure à 5 %, l’acheteur non commercial est en droit de résilier le contrat (droit de dénonciation ou de résiliation de contrat). Les augmentations des coûts sont démontrées à l’acheteur s’il en fait la demande.
(4) De plus, les conditions de livraison contenues dans la liste des prix actuelle s’appliquent en ce qui concerne les coûts de transport, de livraison et d’expédition.
§ 6 Droit d’auteur/droit des marques, données techniques
(1) Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les images, les schémas et autres documents fournis par nos soins. La commercialisation de nos produits est uniquement autorisée sous les noms de marque protégés prévus à cet effet (entre autres : Creaton).
(2) Notre service clients fournit des renseignements techniques et des options d’exécution en toute bonne foi en tenant compte de la réglementation en vigueur dans le secteur du bâtiment et des dispositions architecturales. L’acheteur doit contrôler lui-même l’adéquation de la marchandise commandée et du modèle proposé pour l’usage prévu. Nous sommes en droit de modifier les données techniques de la marchandise à livrer commandée, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
§ 7 Conditionnement
(1) Si l’acheteur en fait la demande, la marchandise peut être envoyée dans un emballage autre que le conditionnement standard ou être expédiée sur du bois d’équarrissage ou sur des palettes réutilisables spécialement identifiées en tant que telles. Cela fait l’objet d’une facturation séparée.
(2) Si les palettes réutilisables reçues à la réception de la marchandise sont en bon état, l’acheteur peut nous les retourner sans frais (pour nous). Dans ce cas, il bénéficie d’un avoir. Le montant de l’avoir dépend de la liste des prix. L’acheteur ne peut pas retourner plus de palettes qu’il n’en a reçues. Pour les dépenses et les retours, Creaton dresse des listes comportant le solde correspondant aux palettes réutilisables. Pour la définition du solde, seules les dépenses réalisées au cours des 12 derniers mois sont prises en compte.
(3) En cas d’enlèvement, nous remboursons les frais de transport selon notre liste des prix. Nous pouvons vous l’envoyer sur simple demande. Le matériel de conditionnement n’est pas pris en compte lors de la définition du poids de transport. Le remboursement des frais de transport porte uniquement sur le poids de la marchandise.
§ 8 Réclamations pour défaut
(1) Sauf clause contraire mentionnée dans le contrat ou dans les présentes Conditions générales, les prescriptions légales s’appliquent aux réclamations pour défauts.
(2) Il incombe à l’acheteur d’examiner la marchandise livrée dès réception. Les défauts visibles, les écarts de quantité ou les livraisons erronées doivent nous être signalés immédiatement par écrit, dans un délai de cinq jours au plus tard dans le cadre des relations commerciales, et dans un délai de deux semaines dans le cadre des relations non commerciales. Si l’acheteur ne signale pas les défauts dans les délais, toute réclamation pour défaut matériel est exclue. L’acheteur doit nous donner l’occasion de constater avec lui la réclamation signalée et d’être présents lors du prélèvement de matériau pour effectuer des essais.
(3) Pour pouvoir faire valoir une réclamation pour défaut, l’acheteur doit manipuler et stocker la marchandise achetée de manière conforme. De plus, il doit avoir réalisé l’installation, la pose, le montage et toute autre transformation conformément aux règles techniques, aux directives et aux normes applicables et selon les contraintes et les autorisations de nos procédures.
(4) Les tolérances habituelles en ce qui concerne les dimensions, le poids, etc. n’entraînent pas de défaut.
(5) En cas de réclamation justifiée et présentée dans les délais par l’acheteur, nous pouvons résoudre le problème en éliminant le défaut ou en livrant une nouvelle marchandise sans défaut. Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème, l’acheteur est en droit d’exiger la résiliation du contrat ou une diminution du prix.
(6) Notre prestation de conseil est sans engagement. Ce faisant, notre responsabilité est exclue par les raisons ou l’ampleur, dans la mesure où la loi le permet.
§ 9 Dommages-intérêts
(1) Sauf disposition légale contraire, toute responsabilité est exclue.
(2) Cela ne s’applique pas aux dommages liés à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, lorsque nous avons à répondre d’un manquement à une obligation, et pour les autres dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part.
(3) Cela s’applique également à la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) Un manquement à une obligation de Creaton AG concerne aussi bien son représentant légal que ses agents d’exécution auxiliaires. Si Creaton AG doit répondre d’un manquement à une obligation, d’après les conditions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat de vente si son retrait n’est pas lié à un défaut de la marchandise achetée.
(5) La disposition ci-dessus vaut en particulier pour les réclamations pour faute lors de négociations contractuelles, pour manquement à une obligation annexe ou d’autres revendications légales.
(6) Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité ou incapacité ne sont pas concernées. Cela s’applique également si la responsabilité est contraignante en raison des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 10 Réserve de propriété, garantie de créance
(1) La marchandise livrée reste la propriété de Creaton jusqu’à l’entrée de tous les paiements dus par l’acheteur en vertu du contrat (marchandise sous réserve). L’acheteur doit prendre soin de la marchandise.
(2) Dans le cadre des échanges commerciaux, la réserve de propriété s’étend à toutes les créances existantes résultant de la relation commerciale avec l’acheteur, y compris les créances annexes.
(3) En cas de manquement aux termes du contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise livrée. La reprise de la marchandise n’entraîne pas la résiliation du contrat, à moins que nous l’ayons expressément indiqué.
(4) La transformation ou le traitement de la marchandise par l’acheteur est toujours effectué pour notre compte. Si la marchandise est modifiée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) au moment de la transformation par rapport aux éléments ajoutés.
(5) En cas de mélange indissociable de la marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) au moment du mélange par rapport aux éléments mélangés. Si le mélange s’effectue de sorte que la marchandise de l’acheteur doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que l’acheteur nous en transmette proportionnellement la propriété. Cela s’applique également en cas de mélange ou de transformation.
(6) L’acheteur est autorisé et habilité à revendre la marchandise conformément à la marche habituelle des affaires. Cependant, il cède dès à présent toutes les créances à concurrence du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance résultant de la revente à des clients ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue avant ou après traitement, transformation, assemblage ou mélange. Il nous cède également, et dans la même mesure, les créances (y compris le droit à l’octroi d’une hypothèque de garantie) résultant de la relation de la marchandise avec un bien foncier contre un tiers. Si l’acheteur est le propriétaire du bien foncier, la cession par anticipation comprend les créances issues de la vente du bien immobilier ou du droit réel immobilier du même montant.
(7) L’acheteur reste autorisé à encaisser les créances qui nous ont été cédées. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous pouvons révoquer l’autorisation d’encaissement que nous lui avons accordée pour les créances qui nous ont été cédées. Dans ce cas, il doit nous fournir les informations dont nous avons besoin pour faire valoir les créances cédées. L’acheteur peut uniquement céder les créances liées à la vente de la marchandise sous réserve à des tiers s’il le fait à des fins de recouvrement de créances (factoring).
(8) Si la valeur réalisable des garanties réalisables accordées par l’acheteur dépasse de plus de 20 % nos créances, nous devons demander que des sûretés correspondantes soient mises à disposition. Le choix des sûretés levées nous incombe.
§ 11 Cession, clause de sauvegarde
(1) Le transfert de droits et de devoirs de l’acheteur résultant du contrat conclu avec nous nécessite notre accord écrit.
(2) Si certaines dispositions du contrat avec l’acheteur, y compris des présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou entièrement caduques, ceci n’affecte pas la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, nous convenons d’une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la condition caduque.
§ 12 Remarques sur l’utilisation des données
Si nous avons reçu votre adresse électronique à la suite de l’achat d’une marchandise ou d’une prestation, nous utilisons cette adresse pour vous envoyer de la publicité directe pour nos marchandises et prestations semblables. Vous pouvez naturellement vous opposer à l’utilisation de vos données à tout moment. Cela ne génère pas d’autres coûts que ceux relatifs à la transmission selon les tarifs de base. Vous pouvez nous adresser votre avis de refus d’utilisation de vos données par voie postale à l’adresse suivante : Creaton AG, Widerruf/Refus, Dillinger Str. 60, 86637 Wertingen ou par e-mail à l’adresse info@creaton.de
§ 13 Langue du contrat, lieu de prestation, tribunal compétent, droit applicable
(1) Il est convenu que la langue du contrat est l’allemand.
(2) Sauf accord contraire, le lieu d’exécution des livraisons et des retraits est le lieu de livraison (usine ou dépôt). Pour les paiements, il s’agit des centres de paiement désignés sur les factures. Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : Creaton AG, Dillinger Str. 60, 86637 Wertingen.
(3) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à tous les rapports juridiques résultant du contrat pour les parties, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(4) Si les conditions du § 38 paragraphe 1 ZPO s’appliquent, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du contrat ou liés à ce dernier, ainsi que pour les recours en matière de chèques et de traites est le siège social de Creaton. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent pour ce dernier ou auprès de tout autre tribunal susceptible d’être compétent selon le droit national ou international.
(5) Dans les relations non commerciales, le tribunal compétent est le domicile du défendeur.
Version : 19/03/2015