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Timestamp: 2014-04-18 03:06:59+00:00
Document Index: 212716516

Matched Legal Cases: ['§ 335', '§ 351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 333']

CM/Notes/971/H46-1 10 juillet 20061————————————————971 Réunion, 12 juillet 20064 Droits de l’HommeH46-1 Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie – Arrêt du 08/07/2004 (Grande Chambre)Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Hommetelle qu’amendée par le Protocole n° 11
Document de référenceCM/Inf/DH(2006)17 révisé 10————————————————
L’historique de l’examen de cette affaire par les Délégués2 figure au document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 103.
1. L’affaire a trait à des violations commises à l’encontre des requérants en « République moldave de Transnistrie (« RMT ») », région de la Moldova qui a proclamé son indépendance en 1991 mais n’est pas reconnue par la communauté internationale, après leur remise aux mains des « autorités » de la RMT par l’ex-14e armée en 1992. Deux requérants, MM. Ivanţoc et Petrov-Popa, sont toujours incarcérés. Conclusions de la Cour 2. La Cour a conclu que les requérants relèvent de la juridiction4 de la Moldova au sens de l’article 1 de la Convention, mais que sa responsabilité pour les actes dénoncés – commis sur le territoire de la « RMT », sur lequel elle n’exerce aucune autorité effective - s’établit à la lumière de ses obligations positives en vertu de la Convention (§ 335). N’ayant été informée d’aucune nouvelle démarche des autorités moldaves pour obtenir la libération des requérants après la libération de M. Ilaşcu en 2001, la Cour a conclu que la Moldova pourrait voir sa responsabilité engagée car il était dans le pouvoir du gouvernement moldave de prendre des mesures pour assurer dans leur chef le respect des droits garantis par la Convention (§ 351-352).
Paiement de la satisfaction équitable et publication de l’arrêt 7. La satisfaction équitable a été payée par les deux Etats défendeurs5. 8. Le texte intégral de l’arrêt a été publié par les autorités moldaves ; un résumé de l’arrêt a également été publié dans la version russe du Bulletin de la Cour européenne des Droits de l’Homme6. En revanche le Comité n’a pas été informé de la publication du texte intégral de l’arrêt en russe, en dépit de l’importance de l’affaire et de la pratique de la Fédération de Russie en ce qui concerne d’autres arrêts importants. Mesures prises par le Comité des Ministres pour assurer l’exécution de l’arrêt en ce qui concerne la continuation de la détention irrégulière et arbitraire de MM. Ivanţoc et Petrov-Popa
- Résolution intérimaire ResDH(2005)84, adoptée le 13 juillet 2005
- Résolution intérimaire ResDH(2006)11, adoptée le 1er mars 2006- Résolution intérimaire ResDH(2006)26, adoptée le 10 mai 2006.
11. Suite à cette résolution les autorités moldaves ont indiqué (à chacun des cinq examens de l’affaire depuis l’adoption de la résolution) qu’elles poursuivaient leurs efforts en vue de la libération des requérants toujours détenus. Elle ont en particulier indiqué que le 9 juin 2006 une lettre a été adressée par la Ministre de la Justice moldave au Ministre de la Justice russe. Se référant notamment à la grande autorité de la Fédération de Russie dans les pays membres de la CEI et dans le monde, ainsi qu’à la Présidence russe du Comité des Ministres, la Ministre moldave a exprimé le souhait qu’un appel à la remise en liberté des requérants soit lancé par les organes compétents de la Fédération de Russie en direction de la Transnistrie. Elles ont également souligné que les circonstances spécifiques de cette affaire appellent une solution spécifique.
12. Les autorités russes, quant à elles, ont réitéré (à deux reprises depuis l’adoption de la résolution) leur position initiale concernant l’exécution de cet arrêt, en l’occurrence qu’afin de ne pas commettre une ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, elles ne pouvaient faire plus que payer la satisfaction équitable allouée par la Cour, ce qui a déjà été effectué. Autres informations
13. Au vu de l’absence de progrès dans l’exécution, une proposition a été faite d’examiner l’affaire au sein du Comité mixte. Cette affaire a ainsi été examinée lors de la réunion du Comité mixte du 29 juin 2006. Les Etats défendeurs ont rappelé leur position respective. L’importance d’obtenir l’exécution de cette affaire pour le système de la Convention a été soulignée par les Délégués des Ministres. Le Président de l’Assemblée parlementaire a donné des assurances quant aux efforts déployés par l’Assemblée en vue d’une solution.
14. Les positions récentes des délégations et du Secrétariat sont reflétées dans le document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10.
Financement assuré : non applicable
971e réunion – 12 juillet 2006
Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie -Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11(CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10)
Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 972e réunion (6 septembre 2006).
2 Il est rappelé que les Délégués ont convenu lors de leur 894e réunion (9 septembre 2004) de poursuivre l’examen des mesures urgentes ordonnées par la Cour non seulement lors de leurs réunions consacrées principalement au contrôle de l’exécution des arrêts (réunions dites « DH ») mais aussi à leurs réunions régulières. Le Comité a, en effet, examiné l'affaire à la plupart de ses réunions depuis le 9 septembre 2004. Note 3 Le document CM/Inf/DH(2006)17 révisé 10 est disponible sur le site Internet du Comité des Ministres. Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 4 En effet, la Cour a jugé que si un Etat contractant est empêché d’exercer son autorité sur l’ensemble de son territoire par une situation de fait contraignante, comme la mise en place d’un régime séparatiste, l’Etat ne cesse pas pour autant d’exercer sa juridiction au sens de l’article 1de la Convention sur la partie du territoire échappant à son autorité, mais que la portée de cette juridiction est réduite (§ 333).
Note 5 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.
Note 6 Résolution intérimaire ResDH(2005)42, adoptée le 22 avril 2005.
971e réunion des Délégués des Ministres / 12 juillet 2006 Documents connexes
CM/Inf/DH(2006)17rev33F / 29 juin 2007 Liens externes
Arrêt de la Cour du 08/07/2004 (Grande Chambre) Activities