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Timestamp: 2018-02-18 18:39:12+00:00
Document Index: 81038959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

6A.102/2006 29.03.2007
6A.102/2006 /rod
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 novembre 2006.
Le 13 mai 2005, vers 15 heures 50, X.________ circulait sur la chaussée lac de l'autoroute A9 en direction du Valais. Afin de quitter l'autoroute à Montreux, il s'est déplacé sur la bande d'arrêt d'urgence pour remonter, sur environ 100 m, les files de véhicules ralenties en raison d'un encombrement dû aux travaux dans le tunnel de Glion.
Par une décision du 19 août 2005, le Service vaudois des automobiles et de la navigation (abrégé SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de l'intéressé durant un mois.
Par un arrêt du 15 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours du contrevenant, considérant en bref que la mise en danger sur 100 m était insignifiante et que le cas, de très peu de gravité, justifiait l'abandon de toute mesure administrative.
En temps utile, le SAN a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 novembre 2006 et à la confirmation du retrait du permis de conduire durant un mois. Il soutient que l'infraction doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR avec retrait obligatoire du permis de conduire selon l'art. 16b al. 2 let. a LCR.
Le Tribunal administratif a conclu au rejet du recours soulignant que l'intensité de la mise en danger était douteuse et que dans de nombreux cas analogues, en rapport avec les travaux dans les tunnels de Glion, le SAN n'avait pas recouru.
Dans sa réponse, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué, sous suite de frais et dépens. D'après lui, en résumé, son cas serait nettement moins grave que celui examiné par le Tribunal fédéral (6A.22/2005 du 31 mai 2005) et cité par le SAN, car la distance parcourue illicitement était de 100 m non pas de 1 km. De plus, il invoque l'erreur de droit (art. 20 CP), admise dans plusieurs cas par le Tribunal administratif et, sur le plan pénal, par le Tribunal de l'Est vaudois dans un jugement du 14 février 2006 relatif à une cause semblable. En effet, un article de presse faisait état de la possibilité, durant les travaux du tunnel de Glion, d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute à Montreux.
En l'espèce, la jurisprudence qui précède s'applique au cas de l'intimé. Il ne conteste pas qu'il a utilisé la bande d'arrêt d'urgence, sur environ 100 m, pour atteindre la sortie de l'autoroute en dépassant par la droite des files circulant à faible allure. Sa faute est moyennement grave et le risque créé ne paraît pas non plus particulièrement léger.
L'erreur de droit invoquée ne saurait être admise car l'intéressé n'avait pas de raison suffisante de se croire en droit d'agir comme il l'a fait (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; 104 IV 217 consid. 2). Même si les informations diffusées par les médias ont pu créer un doute sur la situation juridique, cela ne suffit pas. S'il y a un doute, l'auteur ne peut pas se dire convaincu qu'il agit de façon licite. Au contraire, il lui appartient de s'abstenir d'agir ou de se renseigner auprès des autorités compétentes, avant l'action. L'appréciation différente adoptée par un tribunal pénal de première instance, alléguée par l'intimé, ne lie pas la Cour de céans.
L'intimé qui n'obtient pas gain de cause supporte les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au SAN (art. 159 al. 2 OJ).