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Timestamp: 2016-10-25 15:45:16+00:00
Document Index: 10159968

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 43', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 69', 'art. 97', 'art. 69', 'art. 20']

7B.225/2004 (21.12.2004)
7B.225/2004 /frs
Arr�t du 21 d�cembre 2004
recourant, repr�sent� par Me Philippe Juvet, avocat,
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Gen�ve 3.
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 28 octobre 2004.
La Chambre consid�re en fait et en droit:
Dans le cadre de la poursuite n� xxxx exerc�e par dame X.________ contre X.________, l'Office des poursuites de Gen�ve a �tabli, le 27 avril 2004, un proc�s-verbal de saisie valant acte de d�faut de biens � l'encontre du d�biteur. La cr�anci�re ayant recouru contre cet acte, l'office a, dans le d�lai imparti pour d�poser son rapport, annul� ledit proc�s-verbal de saisie et proc�d� � un nouveau calcul de la quotit� saisissable du revenu du d�biteur, qu'il a fix�e � 1'840 fr. (montant arrondi). Le 17 juin 2004, l'office a adress� un avis de saisie de salaire � l'employeur du d�biteur.
Le 12 juillet 2004, ce dernier a port� plainte contre la saisie ex�cut�e par l'office. Il s'en prenait � divers postes du calcul de la quotit� saisissable. Par deux �critures compl�mentaires, il a en outre contest� la somme r�clam�e par la cr�anci�re (21 ao�t 2004) et fait valoir qu'il �tait poursuivi pour un montant qu'il ne devait pas (29 septembre 2004).
Par d�cision du 28 octobre 2004, la Commission cantonale de surveillance a d�clar� la plainte irrecevable sur la question du montant r�clam� et l'a rejet�e sur celle de la quotit� saisissable.
Par acte du 11 novembre 2004, le d�biteur a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. La cr�anci�re et l'office ont renonc� � r�pondre au recours.
Le recours au Tribunal f�d�ral porte uniquement sur la question du montant r�clam�. Au dire du recourant, le proc�s-verbal de saisie serait entach� d'un vice de pur droit de la poursuite, puisqu'il retient une cr�ance, soit un montant � recouvrer de 48'965 fr. 80 (38'400 fr. + 4'500 fr. + int�r�ts et frais), et qu'il omet de prendre en compte une d�duction de 17'865 fr. 80 figurant pourtant dans le commandement de payer et valid�e par le juge de la mainlev�e. Charg�e de contr�ler l'activit� de l'office sur le plan formel, la Commission cantonale de surveillance aurait d� rem�dier d'office au vice en question.
2.1 Le grief de violation de l'art. 9 Cst. soulev� par le recourant est irrecevable. Conform�ment � l'art. 43 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 OJ, un tel grief ne peut, en effet, �tre invoqu� que dans un recours de droit public (ATF 129 III 478 consid. 2.3; 126 III 30 consid. 1c; 119 III 70 consid. 2 et arr�ts cit�s).
2.2 Les autorit�s de surveillance peuvent prendre, d'office et sans �tre li�es par les conclusions des parties, toutes d�cisions ou mesures pour rem�dier aux proc�d�s ill�gaux d'une autorit� de poursuite ou d'un organe de l'ex�cution forc�e (P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 11 ad art. 13 LP). Tenues en outre, en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, de constater les faits d'office, elles doivent �tablir d'elles-m�mes les faits pertinents dans la mesure qu'exige une application correcte de la loi (Gilli�ron, op. cit., n. 33 ad art. 20a LP et la jurisprudence cit�e).
Dans son �criture du 29 septembre 2004, prise en consid�ration par la Commission cantonale de surveillance, le recourant a signal� � cette derni�re qu'"une erreur de calcul avait �t� commise ... surtout par l'Office des poursuites", qui avait "omis de soustraire mes versements d�j� effectu�s" lors de la notification du commandement de payer et de l'engagement de la poursuite. Il a notamment produit le commandement de payer (annexe 4). Aux termes de cet acte, la cr�anci�re requ�rait paiement des montants de 38'400 fr., correspondant � une contribution d'entretien du 1.9.01 au 31.12.02 (16 X 2'400 fr.) fix�e par jugement du 22.3.02, et de 4'500 fr., correspondant � des allocations familiales pour la p�riode du 1.9.01 au 31.5.02, dues sur la base du m�me jugement, ainsi que des int�r�ts de ces montants et des frais. L'acte en question pr�cisait en outre qu'il y avait lieu de d�duire 17'865 fr. 80, conform�ment � un d�compte du 21.11.02. A teneur du commandement de payer, le montant � recouvrer s'�levait donc � 25'034 fr. 20 en capital, sans les int�r�ts et les frais. Ainsi que cela r�sulte du dossier (pi�ces d�pos�es par l'office) et que le confirme le jugement de mainlev�e du 20 octobre 2003 produit par le recourant, l'opposition au commandement de payer a �t� d�finitivement lev�e dans sa totalit�; autrement dit, le jugement de mainlev�e n'a en rien modifi� les termes du commandement de payer.
Les indications du commandement de payer touchant le capital de la pr�tention d�duite en justice, reprises de la r�quisition de poursuite (art. 69 LP), font r�gle pour toutes les op�rations de la poursuite, y compris l'ex�cution de la saisie, sauf r�ductions r�sultant des indications de la r�quisition de continuer ou des op�rations de l'office, telles que r�duction ensuite d'opposition ou paiements partiels (Gilli�ron, op. cit., n. 33 ad art. 97 LP).
Sur la base des pi�ces du dossier et de la contestation du recourant, la Commission cantonale de surveillance ne pouvait manquer de constater l'erreur de l'office consistant � avoir indiqu� dans le proc�s-verbal de saisie un montant � recouvrer (48'965 fr. 80) qui, manifestement, ne tenait pas compte de la r�duction de 17'865 fr. 80 clairement formul�e pourtant dans le commandement de payer lui-m�me. La constatation �tait non seulement pertinente, mais d�terminante, d�s lors que l'�tendue de la saisie en d�pendait, cette derni�re ne pouvant �tre ex�cut�e pour une somme sup�rieure � celle des montants r�clam�s aux termes du commandement de payer et valid�s tels quels, c'est-�-dire d�duction comprise, par le jugement de mainlev�e (cf. Gilli�ron, op. cit., n. 44 ad art. 69 LP).
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle a omis de constater le vice affectant le proc�s-verbal de saisie, et d'ordonner la rectification de cet acte.
Conform�ment aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument de justice, ni d'allouer des d�pens.
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e est annul�e dans la mesure o� elle a omis de constater le vice affectant le proc�s-verbal de saisie de la poursuite n� xxxx, � savoir la non-imputation dans cet acte du montant de 17'865 fr. 80.
La cause est renvoy�e directement � l'Office des poursuites de Gen�ve aux fins de rectification du proc�s-verbal de saisie de la poursuite n� xxxx dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � Me Alain Droz, avocat, pour dame X.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 21 d�cembre 2004