Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/requalification_40164_1.htm
Timestamp: 2019-09-17 00:55:09+00:00
Document Index: 309948034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1352", 'art. 440', 'art. 1352', 'art. 1352', 'art. 1352', 'art. 1352', 'art. 1350']

Requalification cdd en cdi - Contentieux et prud'hommes
Publié le 27/05/2012 Vu 6269 fois 26 Par nadia67
Publié par nadia67
27/05/2012 10:59
bonjour, je souhaiterai etre eclairée svp. Voila après avoir été embauché dans le cadre de deux remplacement pour la même société, mes contrats ne m'ont pas été envoyé dans le délai légal (les deux reprises) mon salaire avait été bloqué tant que je signais pas les contrats envoyés hors délai. J'ai fini par saisir les Prud'Hommes dans le cadre d'une requalification de contrat a durée déterminée en contrat a durée indéterminée une fois ma période de travail finie. Je voulais savoir comment les choses vont se passer. Ce que je recherche c'est un emploi durable pas une sommes d'argent. La requalification en cdi pourra t elle m'offrir cela ou pas? Ou je n'aurai que les indemnités? Merci de m'aider
27/05/2012 17:36
Il est curieux de saisir le Conseil de Prud'hommes sans savoir quelles en sont les conséquences d'autant plus que vous devez avoir mentionné vos demandes et également les avoir chiffrées.
La requalification en CDI ne vous donnera vraissemblablement que des dommages et intérêts.
27/05/2012 19:23
Je suis au courant que je suis en droit de demander une requalification vu que le délai légal de transmission du contrat écrit n'a pas été respecté a deux reprises. Vos remarques ne sont pas utiles du tout, je dis avoir besoin d'aide pas de remarques gratuites. J'ai déposé mon dossier aux prud'hommes, mais le terme requalification me parait pas clair. Javais besoin dêtre éclairée! Merci de votre réponse!
27/05/2012 20:58
Ma remarque ne se voulait pas désobligeante, mais je ne comprenais pas qu'après avoir déposé une requête, vous étiez malgré tout dans l'incertitude.
Je vous conseille tout de même de vous faire assister, car je pense que vous n'avez pas indiqué dans votre requête ce que vous étiez en droit de réclamer.
Lorsque vous saisissez le Conseil de Prud'hommes pour une demande de requalification de CDD en CDI, et si vous obtenez gain de cause, vous aurez droit automatiquement à une indemnité équivalente à au moins 1 mois de salaire, puis à des dommages et intérêts pour rupture du contrat au tort de l'employeur dont le montant est souverainement apprécié par les conseillers, ainsi qu'éventuellement une indemnité de licenciement si vous avez au moins 1 an d'ancienneté.
04/11/2012 11:11
Vos réponses m'ont été très utiles et pour cela je vous remercie.
J'aurai encore une question: sachant que la période de travail sans contrat a duré un mois, quelle somme d'argent puis-je réclamée en qualité de dommages et intérêts? (pas de texte de loi svp)
J'ai été dans l'incapacité de régler mon loyer et mes factures, j'ai eu un découvert et j'ai du me mettre en arrêt maladie.
04/11/2012 13:50
Les dommages-intérêts sont évalués par les juges.
Il faut donc quantifier les préjudices financiers subis, (ceux-là peuvent être chiffés) mais il y lieu de prendre également en compte le préjudice moral découlant de votre situation (et ceux-là ne sont pas financièrement calculables).
Il n'y a donc pas de somme déterminée selon un barême quelconque.
04/11/2012 16:55
généralement les sommes demandées sont de quel ordre?
04/11/2012 18:28
Il est diffice de répondre, cela varie aussi avec la durée des relations conractuelles, mais je pense que demande à hauteur de 6 mois de salaire ne serait pas illogique.
11/01/2013 09:04
jaurai besoin de votre aide. Il me faut formuler une demande concernant les dommags et intéret et mes réclamations au sujet de la requalification de contrats CDD en CDI en m'appuyant sur des textes de loi bien évidemment. Pouvez-vous m'aider? Merci
11/01/2013 11:22
Normalement, vous devriez pouvoir obtenir une indemnité de requalification, d'un mois au moins, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre du préavis non respecté...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
13/01/2013 16:37
Au cas où l'employeur contesterait ne pas vous avoir adressé le CDD dans le délai légal de transmission, et qu'il obtiendrait gain de cause. Insistez bien auprès de votre défenseur en appel sur l'article 1352 du Code civil qui dispose que : "nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de celle-ci, elle annule certains actes (...) sauf ce qui sera dit sur l'aveu et le serment judiciaires". En effet, selon la jurisprudence, en l'absence d'écrit signé, il y a présomption irréfragable de CDI. Seuls l'aveu et le serment judiciaires portant sur la date de transmission peuvent combattre cette présomption selon cet article.
Un conseil si je peux me permettre, si votre employeur dit, dans ses conclusions s'il respecte le principe du contradictoire, vous l'avoir remis lui-même en temps utile, prenez l'initiative de lui déférer le serment, sinon cela risque d'être lui qui le fera et dans ce cas il aura le dernier mot du serment car vous serez obligée de le lui référer. Le code de procédure civile dispose que le demandeur expose ses prétentions en premier lors des débats (art. 440 du CPC). Pour ce qui est de la nature des demandes, pmtedforum a bien répondu. Pour ce qui est de leur quantum vous pouvez demander jusqu'à un mois de salaire pour non respect de la proc. de lic.. Autant d'indemnité pour lic. sans cause réelle et sérieuse que le montant total des salaires perçus au titre de l'exécution du contrat, toutefois cette indemnité est estimée en fonction du préjudice subi (ancienneté, difficulté à retrouver un emploi etc). Cependant, si vous etes retée au moins deux ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, vous avez droit au moins à six mois de salaires au titre de cette indemnité, mais dans ce cas vous n'aurez pas droit à l'indemnité pour non respect de proc. de Lic..
13/01/2013 17:59
Vous savez fort bien que votre position ne tient pas forcément juridiquement par rapport à l'art. 1352 du code civil en fonction de la Jurisprudence de la Cour de Cassation et de l'Arrêt 08-45552 :
Dès lors, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification
Mais je vois quand même que vous nuancez vos propos en admettant le fait que l'obligation de l'employeur est de transmettre le CDD et non pas qu'il soit signé dans les 2 jours ouvrables...
Par ailleurs, l'intéressée n'est pas apparemment au stade de l'Appel mais du Conseil de Prud'Hommes et elle n'est pas obligée d'avoir un défenseur...
13/01/2013 19:05
La première exigence légale est qu'il soit signé, à défaut il appartient à l'employeur de prouver, conformément à la règle instituée par l'art. 1352 du Code civil, que le contrat a bien été transmis en temps utile. En outre, la Cour de cassation n'a jamais affirmé que la preuve de la date de transmission du contrat pouvait être rapportée par tout moyen (notamment la présomption de fait (ou de l'homme autrement dit), le témoignage, l'aveu extra-judiciaire).
Si la Cour de cassation a été saisie un jour d'un moyen de cassation tendant à casser une décision refusant de requalifier un CDD au motif qu'un témoignage attestait de ce que le salarié avait refusé de signer dans les temps, ce moyen n'invoquait pas la règle de l'art. 1352 obligeant le juge du fond à n'admettre qu'un aveu judiciaire ou un serment décisoire lorsqu'aucun contrat n'est signé. La Cour aurait pu relever d'office ce moyen, mais ne l'a pas fait car elle n'y était nullement tenue. L'avocat en question n'a pas rempli son office, en omettant de citer cet article 1352 et de soulever le moyen qui s'y rapporte.
13/01/2013 19:54
Le Code du Travail se suffit largement à lui-même sans aller chercher une autre disposition légale qui n'a pas grand chose à voir comme l'art. 1352 du code civil :
Je pense qu'il serait déjà utile de s'attarder un peu pour savoir ce qu'est réellement la présomption légale définie à l'art. 1350 :
13/01/2013 20:05
Notre Code civil de 1807 (date à vérifier), est le pilier de la matière civile, dont fait partie le droit du travail. Le code civil edicte des règles de droit commun, qui s'appliquent, comme c'est le cas du 1er de son article 1350, au droit du travail, celui-ci n'y dérogeant pas sur ce point de droit qui lui est lié. Nous ne parlons pas de baux à ferme... mais de présomption légale, qui est d'application générale au droit civil.
13/01/2013 20:14
Je n'ai pas l'intention d'épiloguer mais une fois de plus, vous vous égarez complètement en réduisant la présomption légale aux baux à ferme...
Je vous signale au cas où vous ne l'auriez pas compris que la présomption légale pourrait au contraire se retourner contre la salariée en fonction des circonstances et pour autant, je ne vais pas vous accuser qu'ainsi vous jouez dans le camp de l'employeur pour qu'elle se plante...
13/01/2013 20:17
Bravo pour la tentative de pirouette, mais celle-ci déborde de délires une fois de plus. Apprenez le sens de réduire ou ne vous faites pas plus bête que vous ne l'êtes !
13/01/2013 20:51
Je ne vous accuse pas personnellement d'être bête car j'ai beaucoup plus de considération pour la gente animale que pour vous et vos inepties...
Par ailleurs, je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous...
20/06/2014 10:22
Peut-on avoir des nouvelles nadia67 ?
Voici un lien à taper dans n'importe quel moteur de recherche de Legavox :
Interim- présomption irréfragable de cdi
C'est a fortiori valable pour les CDD.
Je me demande l'intérêt de renvoyer à un autre lien puisqu'il a été répondu sur le présent sujet en son temps...
29/09/2014 00:39
Bonjour. L'affaire suit son cours. A ce jour, mon avocat et moi sommes en Appel car le conseil des prudhommes a débouté toutes mes demandes. Choquant mais malheureusement c'est le cas. Petites précisions tout de même. Je vais reprendre mon histoire depuis le début en nommant meme les sociétés. J'ai été mise à pied à titre conservatoire pour faute grave de la societe Facilitess de Strasbourg en tant qu'assistante commerciale. Quinze jours plus tard, je me présente pour mon entretien préalable au liçenciement nous sommes le 30 avril 2012. Je suis avertie que mon liçenciement prendra effet le 4 avril. En attendant ma notification de liçenciement, je suis appelée par un représentant de la societe Phone REgie de Strasbourg pour deux missions. Nous sommes le 5 avril. Je réceptionne mon premier contrat le 18 avril. Ma deuxième Mission a débuté le 17 avril. Pas de contrat dans les deux jours non plus. Le 20 avril je reçois un email me prévenant que ma mission se poursuit la semaine suivante et que mon contrat sera envoyé. Je leur fait part que le délai est dépassé. Le 2 mai je reçois une COPIE de contrat et non un original que je ne signe pas. Pendant que je saisies-exécutions cph je me renseigne auprès de l'inspection du travail qui se rend compte après recherches que les deux sociétés ne sont en fait qu'un seul et même groupe et simplement des filiale de ce dernier. Le dirigeant est le meme meme si les siren sont différents. Bref l'inspection du travail leur a fait part de l'irrégularité des envoies de contrats dans les délais. Phone REgie répond et avoue avoir eu du retard. Avec tous ces éléments j'ai été déboutée. Je n'en reviens pas! A ce jour, mon avocat a fait appel de la décision. L'audience aura lieu dans quelques jours. Cependant, lui s'attarde sur le fait qu'il s'agisse peut être bien d'une seule et même structure et que du coup mon liçenciement du 4 avril 2012 est caduque. Et que mon cdi de départ court toujours. A suivre... Qu'en pensez-vous?
29/09/2014 00:48
29/09/2014 08:48
La contestation de la faute grave et éventuellement de la cause réelle et sérieuse du licenciement de la première société est une affaire distincte puisqu'il y a deux entités juridiques différentes même si le fait que le même dirigeant vous embauche pour une autre entreprise devrait encore plus fragiliser sa position...
Il devrait donc y avoir une deuxième saisine du Conseil de Prud'Hommes contre la deuxième société pour licenciement sans respect de la procédure, sans cause réelle et sérieuse et sans respect du préavis...
Quels ont été les motifs du conseil de prud'hommes pour vous débouter de votre demande de requalification de CDD en CDI ?
29/09/2014 13:11
Vous n'avez rien compris, une fois de plus, il ne s'agissait pas apparemment dans ce Jugement d'une demande de requalification d'un CDD en CDI mais de contester un licenciement pour faute grave après mise à pied conservatoire...