Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3989-PGP
Timestamp: 2018-01-16 15:24:00+00:00
Document Index: 255452770

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 72", '§ 100', '§ 390', '§ 110', "l'article 39", "l'article 64", "l'article 71", '§ 80', '§ 50', 'art. 74', '§ 260', 'art. 74', '§ 200']

3989-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Frais financiers et charges diverses8
BOI-BA-BASE-20-30-50-20160907
2016-09-07T14:36:15.000+02:00
Le I de l'article 151 nonies du code général des impôts(CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés, pour l'application de l'article 72 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Ces mêmes associés peuvent également imputer sur la part des bénéfices sociaux imposables à leur nom les frais qu'ils supportent personnellement pour l'acquisition ou la conservation de leur revenu professionnel et qui ne sont pas pris en charge par la société. Les frais exposés par l'associé pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel entrent dans cette catégorie (RM Baroin n° 6289, JO AN du 11 mai 1998, p. 2656).
Compte tenu du statut spécial des GAEC (BOI-BA-REG-10-40), l'associé qui apporte un bien en jouissance à un tel groupement est admis à déduire de sa part dans les bénéfices sociaux les dépenses afférentes à son acquisition qui restent à sa charge (frais d'acte, frais financiers et autres charges incombant au propriétaire) et qui auraient été déductibles s'il avait continué à exploiter personnellement le bien considéré.
Le régime du bénéfice réel n'est pas applicable aux exploitants forestiers. Il s'ensuit notamment que les sylviculteurs qui, en plus de leur exploitation forestière, mettent en valeur une exploitation agricole relevant d'un régime réel d'imposition doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice tant des recettes que des charges de l'exploitation forestière (BOI-BA-REG-10-10 au II-C § 100 et BOI-BA-REG-10-20-10 au III-J § 390).
Les pertes résultant d'un cautionnement accordé à une société d'intérêt collectif agricole par ses administrateurs présentent pour les intéressés le caractère de charges déductibles lorsque l'engagement de caution entre dans le cadre d'une gestion normale de leurs exploitations ou est effectué dans l'intérêt immédiat de celles-ci (BOI-BA-BASE-20-30-20 au I-B-5 § 110). Sous la même réserve, les sociétaires non-administrateurs sont -également autorisés à déduire de leurs bénéfices les versements bénévoles consentis à la société.
Ce règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissait un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, visé notamment à l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 654-67 du code rural et de la pêche maritime ; celui-ci est par conséquent toujours en vigueur.
Ce prélèvement communautaire qui n'est pas visé par les dispositions du 2 de l'article 39 du CGI est déductible. A cet égard il en est de même de la taxe ONILAIT (Lettre adressée le 15 octobre 2008 par la DLF à la FNSEA).
La mesure de tempérament autorisant la déduction immédiate, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des dépenses d'acquisition de biens amortissables de faible valeur (BOI-BIC-CHG-20-30-10) s'applique dans les mêmes conditions et limites aux agriculteurs imposés d'après un régime de bénéfice réel d'imposition.
Les frais de constitution comptent parmi les frais d'établissement qu'une société est admise à déduire soit de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, soit dans un délai maximal de cinq ans. Toutefois, les dépenses de cette nature payées avant que l'exploitant (ou le GAEC) ait été soumis à un régime réel d'imposition sont réputées avoir été prises en compte pour la détermination du bénéfice des micro-exploitations tel que prévu à l'article 64 bis du CGI et ne peuvent être à nouveau admises en déduction des résultats ultérieurs.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition (BOI-BA-REG-15 au III § 80 et suiv.).
Les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux déductibles immédiatement des résultats pour les exploitants soumis à un régime d'imposition autre que le forfait (RM Patriat n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064).
Remarque n° 2 : En revanche, les dépenses occasionnées par les travaux de drainage peuvent seulement faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation (BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 50).
Toutefois, dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposés aux titulaires de bénéfices agricoles dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèse dentaire ou auditive peuvent, à concurrence de la moitié de la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance, être regardés comme ayant un caractère professionnel, étant précisé que l'exercice des fonctions doit être effectif (RM Dumont n° 94168, JO AN du 14 novembre 2006, p. 11873).
Les agriculteurs placés sous le régime simplifié peuvent déduire leurs dépenses professionnelles dans les conditions prévues en matière de régime réel normal (BOI-BA-BASE-20-30). Toutefois, des dispositions particulières appelant les précisions exposées ci-après, s'appliquent à certaines catégories de dépenses.
La justification des frais généraux accessoires (payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé et d'un minimum de 152 € (CGI, art. 74, d ; BOI-BA-DECLA-30 au I-B-4-g § 260 et suiv.).
Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant individuel peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème publié chaque année (CGI, art. 74, c ; BOI-BA-DECLA-30 au I-B-4-f § 200 et suiv.).
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