Source: https://ro.scribd.com/document/268256266/Maritime
Timestamp: 2020-02-22 02:18:22+00:00
Document Index: 74012807

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5"]

Maritime | Sécurité | Directive (Union européenne)
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Individualisation des droits sociaux et droits fondamentaux
Elements Generaux 2012
Mactac Soignies - Produits adhésifs - Approbations de sécurité et d'hygiène
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Accreditation Certification Normalisation Metrologie Promotion de La Qualite
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RGLEMENT (CE) No 336/2006 DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL
du 15 fvrier 2006
relatif l'application du code international de gestion de la scurit dans la Communaut et
abrogeant le rglement (CE) no 3051/95 du Conseil
directrices ont t modifies par la rsolution A.913 (22)
du 29 novembre 2001.
LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
vu le trait instituant la Communaut europenne, et
notamment son article 80, paragraphe 2,
Le rglement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 dcembre
1995 concernant la gestion de la scurit des transbordeurs rouliers de passagers (3) a rendu le code ISM
obligatoire au niveau communautaire, partir du
1er juillet 1996, pour tous les transbordeurs rouliers de
passagers exploitant une ligne rgulire destination ou
en provenance de ports des tats membres, qu'ils
effectuent des voyages nationaux ou internationaux et
quel que soit leur pavillon. Il s'agissait l d'une premire
tape pour assurer une application uniforme et cohrente
du code ISM dans tous les tats membres.
Le 1er juillet 1998, le code ISM est devenu obligatoire,
conformment aux dispositions du chapitre IX de la
SOLAS, pour les compagnies exploitant, pour des
voyages internationaux, des navires passagers et
notamment des engins passagers grande vitesse, des
ptroliers, des transporteurs de produits chimiques, des
transporteurs de gaz, des vraquiers et des engins
cargaison grande vitesse d'une jauge brute gale ou
suprieure 500 tonneaux.
Le 1er juillet 2002, le code ISM est devenu obligatoire
pour les compagnies exploitant, pour des voyages
internationaux, d'autres navires de charge et des units
mobiles de forage au large d'une jauge brute gale ou
L'application stricte et obligatoire du code ISM peut
amliorer de manire effective la sauvegarde de la vie
humaine en mer et la protection de l'environnement.
Il est souhaitable d'appliquer directement le code ISM aux
navires battant pavillon d'un tat membre ainsi qu'aux
navires, quel que soit leur pavillon, qui effectuent
exclusivement des voyages nationaux ou qui assurent
un service rgulier de transport maritime destination
ou en provenance de ports des tats membres.
JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. Rglement modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no 2099/2002 du Parlement
europen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).
vu l'avis du Comit conomique et social europen (1),
aprs consultation du Comit des rgions,
statuant conformment la procdure vise l'article 251 du
trait (2),
Le code international de gestion pour la scurit de
l'exploitation des navires et la prvention de la pollution,
ci-aprs dnomm code ISM, a t adopt par
l'Organisation maritime internationale (OMI) en 1993.
Ce code est progressivement devenu obligatoire pour la
plupart des navires effectuant des voyages internationaux, du fait de l'adoption en mai 1994 du chapitre IX
Gestion pour la scurit de l'exploitation des navires de
la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer de 1974 (SOLAS).
Le code ISM a t modifi par l'OMI aux termes de sa
rsolution MSC.104 (73), adopte le 5 dcembre 2000.
Des lignes directrices relatives l'application du code ISM
par les administrations ont t adoptes par l'OMI par la
rsolution A.788 (19) le 23 novembre 1995. Ces lignes
JO C 302 du 7.12.2004, p. 20.
Avis du Parlement europen du 10 mars 2004 (JO C 102 E du
28.4.2004, p. 565), position commune du Conseil du 18 juillet
2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 28) et position du
Parlement europen du 13 dcembre 2005 (non encore parue
au Journal officiel).
L 64/2
mesures, conformment au principe de subsidiarit
consacr l'article 5 du trait. Conformment au
principe de proportionnalit tel qu'nonc audit article,
le prsent rglement n'excde pas ce qui est ncessaire
L'adoption d'un nouveau rglement, dont l'applicabilit
est directe, devrait permettre de garantir l'application du
code ISM tant entendu qu'il appartient aux tats
membres de dcider s'il y a lieu d'appliquer le code aux
navires qui, quel que soit leur pavillon, oprent
exclusivement dans les zones portuaires.
(10) Il convient donc d'abroger le rglement (CE) no 3051/95.
ONT ARRT LE PRSENT RGLEMENT:
(11) Si un tat membre estime que les compagnies prouve-
ront en pratique des difficults se conformer des
dispositions spcifiques de la partie A du code ISM en ce
qui concerne certains navires ou certaines catgories de
navires effectuant exclusivement des voyages nationaux
dans cet tat membre, il peut droger en tout ou en
partie aux dispositions en question en adoptant des
mesures assurant un niveau de ralisation quivalent des
objectifs dudit code. Il peut, en ce qui concerne ces
navires et compagnies, tablir d'autres procdures de
certification et de vrification.
(12) Il est ncessaire de tenir compte de la directive 95/21/CE
du Conseil du 19 juin 1995 concernant le contrle par
l'tat du port (1).
Le prsent rglement a pour objectif d'amliorer la gestion de
la scurit, la scurit de l'exploitation et la prvention de la
pollution en ce qui concerne les navires viss l'article 3,
paragraphe 1, en assurant le respect du code ISM par les
compagnies exploitant ces navires, au moyen:
de la mise en place, de la mise en uvre et de l'entretien
adquat par les compagnies de systmes de gestion de la
scurit bord et terre, et
du contrle de ces systmes par les administrations de
l'tat du pavillon et du port.
(13) Il est galement ncessaire de tenir compte de la directive
94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 tablissant
les rgles et normes communes concernant les organismes habilits effectuer l'inspection et la visite des
navires et les activits pertinentes des administrations
maritimes (2), afin de dfinir les organismes agrs aux
fins du prsent rglement, ainsi que de la directive
98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 tablissant des
rgles et normes de scurit pour les navires
passagers (3), afin de dterminer le champ d'application
du prsent rglement en ce qui concerne les navires
passagers effectuant des voyages nationaux.
Aux fins du prsent rglement, on entend par:
(14) Il y a lieu d'arrter les mesures ncessaires la
modification de l'annexe II en conformit avec la dcision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
modalits de l'exercice des comptences d'excution
confres la Commission (4).
code ISM: le code international de gestion pour la
scurit de l'exploitation des navires et la prvention de la
pollution, adopt par l'Organisation maritime internationale aux termes de la rsolution A.741 (18) de
l'Assemble du 4 novembre 1993, modifie par la
rsolution MSC.104 (73) du comit de la scurit
maritime du 5 dcembre 2000 et figurant l'annexe I
du prsent rglement, dans sa version actualise;
organisme agr: un organisme agr conformment
la directive 94/57/CE;
compagnie: le propritaire du navire ou tout autre
organisme ou personne, tel que l'armateur grant ou
l'affrteur coque nue, auquel le propritaire du navire a
confi la responsabilit de l'exploitation du navire et qui,
en assumant cette responsabilit, a accept de s'acquitter
des tches et des obligations imposes par le code ISM;
navire passagers: un navire, y compris un engin
grande vitesse, qui transporte plus de douze passagers ou
un submersible passagers;
(15) tant donn que les objectifs du prsent rglement,
savoir l'amlioration de la gestion de la scurit et de la
scurit de l'exploitation des navires ainsi que la
prvention de la pollution par les navires, ne peuvent
pas tre raliss de manire suffisante par les tats
membres et peuvent donc tre mieux raliss au niveau
communautaire, la Communaut peut prendre des
JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifie en dernier lieu
par la directive 2002/84/CE du Parlement europen et du
Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifie en dernier
lieu par la directive 2002/84/CE.
JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifie en dernier lieu
par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du
30.7.2003, p. 6).
passager: toute personne autre que:
le capitaine et les membres d'quipage ou les autres
personnes employes ou occupes en quelque
qualit que ce soit bord d'un navire pour les
besoins de ce dernier, ainsi que
les enfants gs de moins d'un an;
14) jauge brute: la jauge brute d'un navire, dtermine
conformment la convention internationale sur le
jaugeage des navires de 1969 ou, dans le cas de navires
effectuant exclusivement des voyages nationaux et dont
la jauge n'a pas t calcule conformment ladite
convention, la jauge brute du navire dtermine
conformment aux rglementations nationales en
matire de jaugeage.
engin grande vitesse: un engin grande vitesse au sens
de la rgle X-1/2 de la SOLAS, dans sa version actualise.
En ce qui concerne les engins passagers grande
vitesse, les restrictions dfinies l'article 2, point f), de la
directive 98/18/CE sont applicables;
navire de charge: un navire, y compris un engin
grande vitesse, qui n'est pas un navire passagers;
voyage international: tout voyage par mer d'un port
d'un tat membre ou de tout autre tat vers un port situ
en dehors de cet tat, ou inversement;
1. Le prsent rglement s'applique aux types de navires
suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent:
navires de charge et navires passagers, battant pavillon
d'un tat membre, effectuant des voyages internationaux;
navires de charge et navires passagers assurant
exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur
navires de charge et navires passagers assurant des
services rguliers de transport maritime destination ou
en provenance des ports des tats membres, quel que soit
leur pavillon;
units mobiles de forage au large oprant sous l'autorit
d'un tat membre.
voyage national: tout voyage effectu dans des zones
maritimes d'un port d'un tat membre vers le mme port
ou un autre port de cet tat membre;
10) service rgulier de transport maritime: une srie de
traverses par navire organise de faon assurer une
liaison entre deux mmes points ou davantage:
soit selon un horaire publi;
soit avec une rgularit ou une frquence telle que la
liaison constitue une srie systmatique reconnaissable;
2. Le prsent rglement ne s'applique pas aux types de
navires suivants ni aux compagnies qui les exploitent:
11) transbordeur roulier de passagers: un navire de mer
destin transporter des passagers, tel que dfini au
chapitre II-1 de la SOLAS, dans sa version actualise;
12) submersible passagers: un engin mobile transportant
des passagers, exploit principalement sous l'eau et ayant
besoin d'une assistance en surface, par exemple un navire
de surface ou un service terre, pour une fonction de
surveillance ainsi qu'une ou plusieurs des fonctions
navires de guerre ou destins aux transports de troupes et
autres navires appartenant un tat membre ou exploits
par lui et utiliss exclusivement des fins de service
public non commercial;
navires qui ne sont pas propulss par des moyens
mcaniques, navires en bois de construction primitive,
yachts et bateaux de plaisance, sauf s'ils sont ou seront
pourvus d'un quipage et transportent ou transporteront
plus de douze passagers des fins commerciales;
navires de pche;
navires de charge et units mobiles de forage au large de
moins de 500 tonneaux de jauge brute;
navires passagers, autres que les transbordeurs rouliers
de passagers, dans les zones maritimes des classes C et D,
telles qu'elles sont dfinies l'article 4 de la directive
98/18/CE.
recharge de la source d'nergie;
recharge d'air haute pression;
recharge de l'quipement d'entretien de la vie;
13) unit mobile de forage au large: un navire capable
d'effectuer des oprations de forage ayant pour but
d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol
marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le
soufre ou le sel;
Mise en conformit
Les tats membres veillent ce que toutes les compagnies qui
exploitent des navires rentrant dans le champ d'application du
prsent rglement se conforment aux dispositions de celui-ci
l'tat membre publie toutes les mesures adoptes en
faisant directement rfrence au paragraphe 1 et, le cas
chant, au paragraphe 2.
4. la suite d'une drogation accorde au titre du
paragraphe 1 et, le cas chant, du paragraphe 2, l'tat
membre concern dlivre un certificat indiquant les limitations oprationnelles applicables, conformment la partie B,
point 5, second alina, de l'annexe II.
Prescriptions relatives la gestion de la scurit
Les navires viss l'article 3, paragraphe 1, et les compagnies
qui les exploitent se conforment aux prescriptions de la
partie A du code ISM.
Validit, acceptation et reconnaissance des certificats
1. L'attestation de conformit est valable cinq ans au plus
compter de sa date d'mission. Le certificat de gestion de la
scurit est valable cinq ans au plus compter de sa date
d'mission.
des fins de certification et de vrification, les tats membres
se conforment aux dispositions de la partie B du code ISM.
Drogation
1. Un tat membre peut, s'il estime que des compagnies
prouveront en pratique des difficults se conformer aux
points 6, 7, 9, 11 et 12 de la partie A du code ISM en ce qui
concerne certains navires ou certaines catgories de navires
effectuant exclusivement des voyages nationaux dans l'tat
membre concern, droger en tout ou en partie ces
dispositions en adoptant des mesures assurant un niveau de
ralisation quivalent des objectifs dudit code.
2. Un tat membre peut, en ce qui concerne les navires et les
compagnies pour lesquels une drogation a t accorde en
vertu du paragraphe 1, s'il estime que l'application des
prescriptions nonces l'article 6 pose en pratique des
difficults, tablir d'autres procdures de certification et de
3. Dans les circonstances dfinies au paragraphe 1 et, le cas
chant, au paragraphe 2, la procdure suivante s'applique:
l'tat membre concern notifie la Commission la
drogation qu'il entend accorder ainsi que les mesures
qu'il compte adopter;
si, dans un dlai de six mois compter de la notification,
il est dcid, conformment la procdure vise
l'article 12, paragraphe 2, que la drogation propose
n'est pas justifie ou que les mesures proposes ne sont
pas suffisantes, il est exig de l'tat membre concern
qu'il modifie ou qu'il renonce adopter les dispositions
proposes;
2. En cas de renouvellement de l'attestation de conformit et
du certificat de gestion de la scurit, les dispositions
pertinentes de la partie B du code ISM sont applicables.
3. Les tats membres acceptent les attestations de conformit, les attestations provisoires de conformit, les certificats
de gestion de la scurit et les certificats provisoires de gestion
de la scurit mis par l'administration d'un autre tat membre
ou par un organisme agr agissant en son nom.
4. Les tats membres acceptent les attestations de conformit, les attestations provisoires de conformit, les certificats
de la scurit mis par les administrations de pays tiers ou au
nom de ces administrations.
Cependant, en ce qui concerne les navires effectuant un service
rgulier de transport maritime, la conformit, avec le code
ISM, des attestations de conformit, des attestations provisoires de conformit, des certificats de gestion de la scurit et
des certificats provisoires de gestion de la scurit, dlivrs au
nom des administrations de pays tiers, est vrifie par tout
moyen appropri par l'tat membre ou les tats membres
concerns ou en leur nom, moins qu'ils n'aient t dlivrs
par l'administration d'un tat membre ou par un organisme
Les tats membres tablissent le rgime des sanctions
applicables en cas d'infraction au prsent rglement et
prennent toutes les mesures ncessaires pour en garantir
l'application. Les sanctions prvues sont effectives, proportionnes et dissuasives.
(COSS) institu
no 2099/2002.
1. Les tats membres prsentent tous les deux ans la
Commission un rapport sur la mise en uvre du prsent
rglement.
2. Dans le cas o il est fait rfrence au prsent paragraphe,
les articles 5 et 7 de la dcision 1999/468/CE s'appliquent,
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
2. La Commission tablit, conformment la procdure
vise l'article 12, paragraphe 2, un formulaire type
harmonis pour ces rapports.
La priode prvue l'article 5, paragraphe 6, de la dcision
1999/468/CE est fixe deux mois.
3. La Commission, assiste par l'Agence europenne pour la
scurit maritime, prpare, dans les six mois suivant la
rception des rapports des tats membres, un rapport
consolid relatif la mise en uvre du prsent rglement,
qui contient, le cas chant, les mesures proposes. Ce rapport
est adress au Parlement europen et au Conseil.
1. Des modifications apportes au code ISM peuvent tre
exclues du champ d'application du prsent rglement
conformment l'article 5 du rglement (CE) no 2099/2002
du Parlement europen et du Conseil du 5 novembre 2002
instituant un comit pour la scurit maritime et la prvention
de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les
rglements en matire de scurit maritime et de prvention
de la pollution par les navires (1).
2. Toute modification de l'annexe II est effectue conformment la procdure vise l'article 12, paragraphe 2.
1. La Commission est assiste par le comit pour la scurit
maritime et la prvention de la pollution par les navires
Le comit adopte son rglement intrieur.
1. Le rglement (CE) no 3051/95 est abrog avec effet au
2. Les attestations provisoires de conformit, les certificats
provisoires de gestion de la scurit, les attestations de
conformit et les certificats de gestion de la scurit dlivrs
avant le 24 mars 2006 restent valables jusqu' leur expiration
ou leur prochain visa de vrification.
Le prsent rglement entre en vigueur le vingtime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
En ce qui concerne les navires de charge et les navires
passagers qui ne sont pas dj tenus de se conformer au code
ISM, le prsent rglement est applicable partir du 24 mars
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait Strasbourg, le 15 fvrier 2006.
Par le Parlement europen
JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Rglement modifi par le
rglement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du
6.3.2004, p. 10).
Code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de la pollution
[code international de gestion de la scurit (code ISM)]
PARTIE A MISE EN UVRE
1.4. Modalits pratiques d'un systme de gestion de la scurit (SMS)
Politique en matire de scurit et de protection de l'environnement
Responsabilits et pouvoirs de la compagnie
Personne(s) dsigne(s)
Responsabilits et autorit du capitaine
tablissement de plans pour les oprations bord
tat de prparation aux situations d'urgence
Notification et analyse des irrgularits, des accidents et des incidents potentiellement dangereux
10. Maintien en tat du navire et de son armement
12. Vrification, examen et valuation effectus par la compagnie
PARTIE B CERTIFICATION ET VRIFICATION
13. Certification et vrification priodique
15. Vrification
Modles de certificats
CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SCURIT DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA
PRVENTION DE LA POLLUTION
Les dfinitions suivantes s'appliquent aux parties A et B du prsent code.
Code international de gestion de la scurit (ISM) dsigne le code international de gestion pour la scurit
de l'exploitation des navires et la prvention de la pollution, tel qu'il a t adopt par l'Assemble et tel qu'il
pourra tre modifi par l'OMI.
Compagnie dsigne le propritaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur
grant ou l'affrteur coque nue, auquel le propritaire du navire a confi la responsabilit de l'exploitation du
navire et qui, en assumant cette responsabilit, s'acquitte des tches et des obligations imposes par le code.
Administration dsigne le gouvernement de l'tat dont le navire est autoris battre le pavillon.
Systme de gestion de la scurit dsigne un systme structur et document qui permet au personnel de la
compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matire de scurit et de protection de
Attestation de conformit dsigne un document dlivr une compagnie qui satisfait aux prescriptions du
prsent code.
Certificat de gestion de la scurit dsigne un document dlivr un navire et attestant que la compagnie et
le personnel d'encadrement bord exploitent le navire conformment au systme de gestion de la scurit
approuv.
Preuve objective dsigne tout renseignement, document ou expos des faits, quantitatif ou qualitatif ayant
trait la scurit ou l'existence et l'application d'un lment du systme de gestion de la scurit qui se
fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut tre vrifi.
Constatation dsigne un expos des faits tabli lors d'un audit de la gestion de la scurit et tay par des
preuves objectives.
Dfaut de conformit dsigne une situation constate dans laquelle des preuves objectives dmontrent
qu'une prescription spcifie n'a pas t observe.
1.1.10. Dfaut de conformit majeur dsigne une irrgularit identifiable qui constitue une menace grave pour la
scurit du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures
correctives immdiates; cette expression s'applique aussi au fait qu'une prescription du code ISM n'est pas
applique de faon efficace et systmatique.
1.1.11. Date anniversaire fait rfrence au jour et au mois de l'anne correspondant la date d'expiration de
l'attestation ou du certificat prendre en considration.
1.1.12. Convention dsigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle
que modifie.
L 64/8
Les objectifs du code sont de garantir la scurit en mer et la prvention des lsions corporelles ou des pertes
en vies humaines et d'empcher les atteintes l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi
que les dommages matriels.
Les objectifs de la compagnie en matire de gestion de la scurit devraient notamment tre les suivants:
1.2.2.1. offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger;
1.2.2.2. tablir des mesures de prcaution contre tous les risques identifis, ainsi que
1.2.2.3. amliorer constamment les comptences du personnel terre et bord des navires en matire de gestion de
la scurit, et notamment prparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la scurit que
sur le plan de la protection du milieu marin.
Le systme de gestion de la scurit devrait garantir:
1.2.3.1. la conformit avec les rgles et rglements obligatoires, et
1.2.3.2. que les recueils de rgles, les codes, les directives et les normes applicables recommands par l'OMI, les
administrations, les socits de classification et les organismes du secteur maritime sont pris en
Les prescriptions du prsent code peuvent tre appliques tous les navires.
Modalits pratiques d'un systme de gestion de la scurit (SMS)
Chaque compagnie devrait tablir, mettre en uvre et maintenir un systme de gestion de la scurit qui
comporte les modalits pratiques suivantes:
une politique en matire de scurit et de protection de l'environnement;
des instructions et des procdures propres garantir la scurit de l'exploitation des navires et la protection
de l'environnement conformment la rglementation internationale et la lgislation de l'tat du pavillon
une hirarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de
communiquer entre eux et avec les membres du personnel terre;
des procdures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du prsent code;
des procdures de prparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence, ainsi que
des procdures d'audit interne et de contrle de la gestion.
La compagnie devrait tablir une politique en matire de scurit et de protection de l'environnement qui
dcrive comment les objectifs noncs au point 1.2 seront raliss.
La compagnie devrait veiller ce que cette politique soit applique tous les niveaux de l'organisation, tant
bord des navires qu' terre.
Si la responsabilit de l'exploitation du navire incombe une entit autre que le propritaire de ce navire, ce
dernier doit faire parvenir l'administration le nom complet et les coordonnes de cette entit.
La compagnie devrait dfinir et tablir par crit les responsabilits, les pouvoirs et les relations rciproques de
l'ensemble du personnel charg de la gestion, de l'excution et de la vrification des activits lies la scurit
et la prvention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.
La compagnie doit veiller ce que des ressources adquates et un soutien appropri terre soient fournis
pour que la ou les personnes dsignes puissent s'acquitter de leurs tches.
Pour garantir la scurit de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les
personnes bord, chaque compagnie devrait, selon ce qui convient, dsigner une ou plusieurs personnes
terre ayant directement accs au plus haut niveau de la direction. La responsabilit et les pouvoirs de la ou
des personnes dsignes devraient notamment consister surveiller les aspects de l'exploitation de chaque
navire lis la scurit et la prvention de la pollution et veiller ce que des ressources adquates et un
soutien appropri terre soient fournis, selon que de besoin.
La compagnie devrait dfinir avec prcision et tablir par crit les responsabilits du capitaine pour ce qui est
mettre en uvre la politique de la compagnie en matire de scurit et de protection de l'environnement;
encourager les membres de l'quipage appliquer cette politique;
donner les ordres et les consignes appropries d'une manire claire et simple;
vrifier qu'il est satisfait aux spcifications, ainsi que
passer en revue le systme de gestion de la scurit et signaler les lacunes la direction terre.
La compagnie devrait veiller ce que le systme de gestion de la scurit en vigueur bord du navire mette
expressment l'accent sur l'autorit du capitaine. La compagnie devrait prciser, dans le systme de gestion de
la scurit, que le capitaine a le pouvoir absolu et la responsabilit de prendre des dcisions concernant la
scurit et la prvention de la pollution et de solliciter l'assistance de la compagnie selon que de besoin.
connat parfaitement le systme de gestion de la scurit de la compagnie, et
bnficie de tout l'appui ncessaire pour s'acquitter en toute scurit de ses tches.
La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est dot d'un personnel navigant qualifi, brevet et ayant
l'aptitude physique requise conformment aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.
La compagnie devrait tablir des procdures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affect
de nouvelles fonctions lies la scurit et la protection de l'environnement reoivent la formation
ncessaire l'excution de leurs tches.
Les consignes qui doivent tre donnes avant l'appareillage devraient tre identifies, tablies par crit et
La compagnie devrait veiller ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le systme de gestion de la
scurit de la compagnie comprenne de manire satisfaisante les rgles, les rglements, les recueils de rgles,
les codes et les directives pertinents.
La compagnie devrait tablir et maintenir des procdures permettant d'identifier la formation ventuellement
ncessaire pour la mise en uvre du systme de gestion de la scurit et veiller ce qu'une telle formation
soit dispense l'ensemble du personnel concern.
La compagnie devrait laborer des procdures garantissant que le personnel du navire reoit les
renseignements appropris sur le systme de gestion de la scurit dans une ou plusieurs langue(s) de travail
qu'il comprend.
La compagnie devrait veiller ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer
efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions lies au systme de gestion de la scurit.
La compagnie devrait dfinir les procdures suivre pour l'tablissement de plans et de consignes, y compris
les listes de contrle si besoin est, pour les principales oprations bord concernant la scurit du navire et la
prvention de la pollution. Les diverses tches en jeu devraient tre dfinies et assignes un personnel
La compagnie devrait tablir les procdures pour identifier et dcrire les situations d'urgence susceptibles de
survenir bord ainsi que les mesures prendre pour y faire face.
La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices prparant aux mesures prendre en cas
Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des mesures propres garantir que l'organisation de la
compagnie est tout moment en mesure de faire face aux dangers, aux accidents et aux situations d'urgence
pouvant mettre en cause ses navires.
Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des procdures garantissant que les irrgularits, les
accidents et les incidents potentiellement dangereux seront signals la compagnie et qu'ils feront l'objet
d'une enqute et d'une analyse, l'objectif tant de renforcer la scurit et la prvention de la pollution.
La compagnie devrait tablir des procdures pour l'application de mesures correctives.
Maintien en tat du navire et de son armement
La compagnie devrait mettre en place des procdures permettant de vrifier que le navire est maintenu dans
un tat conforme aux dispositions des rgles et des rglements pertinents ainsi qu'aux prescriptions
supplmentaires qui pourraient tre tablies par la compagnie.
Pour satisfaire ces prescriptions, la compagnie devrait veiller ce que:
10.2.1. des inspections soient effectues des intervalles appropris;
10.2.2. toute irrgularit soit signale, avec indication de la cause ventuelle, si celle-ci est connue;
10.2.3. les mesures correctives appropries soient prises, et que
10.2.4. ces activits soient consignes dans un registre.
La compagnie devrait tablir, dans le cadre du systme de gestion de la scurit, des procdures permettant
d'identifier le matriel et les systmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraner des situations
dangereuses. Le systme de gestion de la scurit devrait prvoir des mesures spcifiques pour renforcer la
fiabilit de ce matriel et de ces systmes. Ces mesures devraient inclure la mise l'essai intervalles rguliers
des dispositifs et du matriel de secours ainsi que des systmes techniques qui ne sont pas utiliss en
Les inspections mentionnes au point 10.2 ainsi que les mesures vises au point 10.3 devraient tre intgres
dans le programme d'entretien courant.
La compagnie devrait laborer et maintenir des procdures permettant de contrler tous les documents et les
renseignements se rapportant au systme de gestion de la scurit.
11.2.1. des documents en cours de validit sont disponibles tous les endroits pertinents;
11.2.2. les modifications apportes ces documents sont examines et approuves par le personnel comptent, et
11.2.3. les documents prims sont rapidement retirs.
Les documents utiliss pour dcrire et mettre en uvre le systme de gestion de la scurit peuvent faire
l'objet du Manuel de gestion de la scurit. Ces documents devraient tre conservs sous la forme juge la
plus approprie par la compagnie. Chaque navire devrait avoir bord tous les documents le concernant.
Vrification, examen et valuation effectus par la compagnie
La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vrifier que les activits lies la scurit et la
prvention de la pollution sont conformes au systme de gestion de la scurit.
La compagnie devrait valuer priodiquement l'efficacit du systme de gestion de la scurit et, lorsque cela
s'avre ncessaire, rviser le systme conformment aux procdures qu'elle a tablies.
Les audits ainsi que les ventuelles mesures correctives devraient tre excuts conformment aux procdures
tablies.
Le personnel qui procde aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis l'audit, moins que cela
ne soit impossible en raison de la taille et des caractristiques de la compagnie.
Les rsultats des audits et des rvisions devraient tre ports l'attention de l'ensemble du personnel ayant
des responsabilits dans le secteur en cause.
Le personnel d'encadrement responsable du secteur concern devrait prendre sans retard les mesures
correctives ncessaires pour remdier aux dfectuosits constates.
L 64/12
Certification et vrification priodique
Le navire devrait tre exploit par une compagnie ayant obtenu une attestation de conformit ou une
attestation provisoire de conformit conformment au point 14.1, qui soit applicable ce navire.
L'attestation de conformit devrait tre dlivre par l'administration, par un organisme reconnu par
l'administration ou, la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire de la
convention, toute compagnie satisfaisant aux prescriptions du prsent code pour une priode dtermine
par l'administration et qui ne devra pas excder cinq ans. Une telle attestation devrait tre accepte comme
preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du prsent code.
L'attestation de conformit n'est valable que pour les types de navires expressment indiqus sur cette
attestation. Cette indication devrait reposer sur les types de navires sur lesquels tait fonde la vrification
initiale. D'autres types de navires ne devraient tre ajouts qu'aprs vrification de la capacit de la compagnie
satisfaire aux prescriptions du prsent code applicables ces types de navires. Dans ce contexte, les types de
navires sont ceux viss la rgle IX/1 de la convention.
La validit d'une attestation de conformit devrait tre vrifie chaque anne par l'administration ou par un
organisme reconnu par l'administration ou, la demande de l'administration, par le gouvernement d'un
autre tat signataire de la convention, dans les trois mois qui prcdent ou qui suivent la date anniversaire.
L'attestation de conformit devrait tre retire par l'administration ou, la demande de celle-ci, par le
gouvernement de l'tat signataire qui l'a dlivre, lorsque la vrification annuelle requise au point 13.4 n'est
pas demande ou s'il existe des preuves de dfauts de conformit majeurs avec le prsent code.
13.5.1. En cas de retrait de l'attestation de conformit, tous les certificats de gestion de la scurit et/ou les certificats
provisoires de gestion de la scurit associs cette attestation devraient galement tre retirs.
Une copie de l'attestation de conformit devrait tre place bord afin que le capitaine du navire puisse, sur
demande, la prsenter aux fins de vrification par l'administration ou par un organisme reconnu par
l'administration ou aux fins du contrle vis la rgle IX/6.2 de la convention. Il n'est pas exig que cette
copie soit authentifie ou certifie.
Le certificat de gestion de la scurit devrait tre dlivr un navire, pour une priode ne dpassant pas cinq
ans, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, la demande de
l'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire. Le certificat de gestion de la scurit devrait
tre dlivr aprs vrification que la gestion de la compagnie et la gestion bord sont conformes au systme
de gestion de la scurit approuv. Ce certificat devrait tre accept comme preuve que le navire satisfait aux
prescriptions du prsent code.
La validit du certificat de gestion de la scurit devrait faire l'objet d'au moins une vrification intermdiaire
par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de l'administration,
par le gouvernement d'un autre tat signataire. S'il est prvu d'effectuer une seule vrification intermdiaire et
si le certificat de gestion de la scurit est valable pour une dure de cinq ans, cette vrification devrait avoir
lieu entre les dates du deuxime et du troisime anniversaire de la dlivrance du certificat de gestion de la
Outre les prescriptions nonces au point 13.5.1, le certificat de gestion de la scurit devrait tre retir par
l'administration ou, la demande de celle-ci, par le gouvernement de l'tat signataire qui l'a dlivr, lorsque la
vrification intermdiaire requise au point 13.8 n'est pas demande ou s'il existe des preuves d'un dfaut de
conformit majeur avec le prsent code.
Nonobstant les prescriptions nonces aux points 13.2 et 13.7, lorsque la vrification aux fins de
renouvellement est acheve dans les trois mois qui prcdent la date d'expiration de l'attestation de
conformit ou du certificat de gestion de la scurit existant, la nouvelle attestation de conformit ou le
nouveau certificat de gestion de la scurit devrait tre valable compter de la date d'achvement de la
vrification aux fins de renouvellement pour une priode n'excdant pas cinq ans compter de la date
d'expiration de l'attestation de conformit ou du certificat de gestion de la scurit existant.
Lorsque la vrification aux fins de renouvellement est acheve plus de trois mois avant la date d'expiration de
l'attestation de conformit ou du certificat de gestion de la scurit existant, la nouvelle attestation de
conformit ou le nouveau certificat de gestion de la scurit devrait tre valable compter de la date
d'achvement de la vrification aux fins de renouvellement pour une priode n'excdant pas cinq ans
Une attestation de conformit provisoire peut tre dlivre pour faciliter la mise en uvre initiale du prsent
code lorsque:
une compagnie vient d'tre cre, ou
de nouvelles catgories de navires doivent tre ajoutes une attestation de conformit existante, aprs
vrification que cette compagnie est dote d'un systme de gestion de la scurit qui rpond aux
objectifs noncs au point 1.2.3 du prsent code, sous rserve que la compagnie dmontre qu'elle a
planifi l'application d'un systme de gestion de la scurit qui satisfait toutes les prescriptions du
prsent code durant la priode de validit de l'attestation de conformit provisoire. Cette attestation
provisoire de conformit devrait tre dlivre pour une priode n'excdant pas douze mois par
l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, la demande de
l'administration, par le gouvernement d'un autre tat signataire. Une copie de l'attestation de
conformit provisoire devrait tre place bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la
prsenter aux fins de vrification par l'administration ou par un organisme reconnu par
l'administration, ou encore aux fins du contrle mentionn la rgle IX/6.2 de la convention. Il
n'est pas exig que cette copie soit authentifie ou certifie.
Un certificat de gestion de la scurit provisoire peut tre dlivr:
lorsqu'une compagnie assume pour la premire fois la responsabilit de l'exploitation d'un navire, ou
Ce certificat provisoire de gestion de la scurit devrait tre dlivr, pour une priode n'excdant pas six
mois, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de celle-ci, par
le gouvernement d'un autre tat signataire.
Dans des cas particuliers, l'administration ou, sur demande de l'administration, le gouvernement d'un autre
tat signataire peut proroger la validit du certificat provisoire de gestion de la scurit pour une priode
supplmentaire qui ne devrait pas excder six mois compter de la date d'expiration.
Un certificat provisoire de gestion de la scurit peut tre dlivr aprs vrification que:
l'attestation de conformit ou l'attestation provisoire de conformit correspond au navire en question;
le systme de gestion de la scurit mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend
les lments essentiels du prsent code et qu'il a t soit valu lors de l'audit effectu en vue de la
dlivrance de l'attestation de conformit, soit prouv conforme aux conditions requises pour la
dlivrance de l'attestation provisoire de conformit;
la compagnie a prvu d'effectuer un contrle de la gestion du navire dans un dlai de trois mois;
le capitaine et les officiers sont familiariss avec le systme de gestion de la scurit et les dispositions
prvues pour son application;
les consignes qui sont juges essentielles sont donnes avant l'appareillage, et
les informations utiles sur le systme de gestion de la scurit ont t donnes dans une langue de
travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.
L 64/13
L 64/14
Toutes les vrifications requises par les prescriptions du prsent code devraient tre effectues conformment
des procdures juges acceptables par l'administration, compte tenu des directives labores par
l'Organisation (1).
L'attestation de conformit, le certificat de gestion de la scurit, l'attestation provisoire de conformit et le
certificat provisoire de gestion de la scurit devraient tre tablis selon les modles figurant en appendice au
prsent code. Lorsque la langue utilise n'est ni l'anglais ni le franais, le texte devrait comporter une
traduction dans l'une de ces langues.
Outre les prescriptions nonces au point 13.3, il peut tre ajout aux types de navires indiqus sur
l'attestation de conformit et l'attestation provisoire de conformit toutes limitations de l'exploitation des
navires dcrites dans le systme de gestion de la scurit.
Voir les directives rvises sur l'application du code international de gestion de la scurit (code ISM) par les administrations,
adoptes par l'Organisation par la rsolution A.913 (22).
Modles d'attestation de conformit, de certificat de gestion de la scurit, d'attestation provisoire de
conformit et de certificat provisoire de gestion de la scurit
(cachet officiel) (tat)
Dlivr en application des dispositions de la
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que
Sous l'autorit du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(nom de l'tat)
par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(personne ou organisme autoris)
IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux
prescriptions du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de la
pollution (code ISM) pour les types de navires indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
Engin passagers grande vitesse
Engin cargaison grande vitesse
Ptrolier
Unit mobile de forage au large
L 64/16
La prsente attestation de conformit est valable jusqu'au , sous rserve d'une vrification priodique.
Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(lieu de dlivrance du certificat)
Date de dlivrance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signature de l'agent dment autoris qui dlivre l'attestation)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorit qui dlivre le certificat)
VISA DE VRIFICATION ANNUELLE
IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue conformment la rgle IX/6.1 de la convention et
au point 13.4 du code ISM, il a t constat que le systme de gestion de la scurit satisfaisait aux prescriptions du
code ISM.
1re VRIFICATION ANNUELLE
Sign . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signature de l'agent autoris)
Lieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2e VRIFICATION ANNUELLE
3e VRIFICATION ANNUELLE
4e VRIFICATION ANNUELLE
L 64/17
L 64/18
CERTIFICAT DE GESTION DE LA SCURIT
(cachet officiel)/(tat)
Dlivr en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA
VIE HUMAINE EN MER, telle que modifie
Nom du navire: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Numro ou lettres distinctifs: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Port d'immatriculation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Type de navire (*): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Jauge brute: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Numro OMI: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et adresse de la compagnie: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit du navire a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux
pollution (code ISM), aprs vrification que l'attestation de conformit dlivre la compagnie s'applique ce type de
Indiquer le type de navire parmi les suivants: navire passagers; engin passagers grande vitesse; engin cargaison grande
vitesse; vraquier; ptrolier, transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unit mobile de forage au large; autre
navire de charge.
L 64/19
Le prsent certificat de gestion de la scurit est valable jusqu'au , sous rserve d'une vrification priodique et
condition que l'attestation de conformit soit en cours de validit.
Date de dlivrance: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signature de l'agent dment autoris qui dlivre le certificat)
VISA DE VRIFICATION INTERMDIAIRE ET DE VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (SI NCESSAIRE)
au point 13.8 du code ISM, il a t constat que le systme de gestion de la scurit satisfaisait aux prescriptions du
VRIFICATION INTERMDIAIRE (doit tre
acheve entre les dates du deuxime et du
troisime anniversaire)
VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (*)
Le cas chant. Se reporter au point 3.4.1 des directives sur l'application du code international de gestion de la scurit (code
ISM) par les administrations [rsolution A.913 (22)].
L 64/21
ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMIT
Sous l'autorit du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a t reconnu conforme aux objectifs du
point 1.2.3 du code international de gestion pour la scurit de l'exploitation des navires et la prvention de la
pollution (code ISM) pour le ou les type(s) de navires indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
L 64/22
La prsente attestation provisoire de conformit est valable jusqu'au:
Dlivre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(lieu de dlivrance de l'attestation)
L 64/23
CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SCURIT
par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Numro ou lettres distinctifs:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Type de navire (*): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL EST CERTIFI qu'il a t satisfait aux prescriptions du point 14.4 du code ISM et que l'attestation de conformit/
l'attestation provisoire de conformit (**) dlivre la compagnie est applicable ce navire.
Le prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est valable jusqu'au. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sous rserve que l'attestation de conformit/l'attestation provisoire de conformit (**) soit en cours de validit.
vitesse; vraquier; ptrolier; transporteur de produits chimiques; transporteur de gaz; unit mobile de forage au large; autre
L 64/24
La validit du prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est proroge jusqu'au: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de la prorogation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signature de l'agent dment autoris qui proroge la validit)
DISPOSITIONS DESTINES AUX ADMINISTRATIONS ET RELATIVES L'APPLICATION DU CODE
INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SCURIT (CODE ISM)
Partie A Dispositions gnrales
Partie B Certification et normes
Procdure de certification
Niveaux de comptence
Modles d'attestation de conformit et de certificats de gestion de la scurit
Lorsqu'ils effectuent les tches de vrification et de certification requises par les dispositions du code ISM pour
les navires entrant dans le champ d'application du prsent rglement, les tats membres se conforment aux
prescriptions et aux normes prvues dans la partie B du prsent chapitre.
En outre, les tats membres prennent dment en considration les dispositions des directives rvises sur
l'application du code international de gestion de la scurit (code ISM) par les administrations, adoptes par
l'OMI par la rsolution A.913 (22) du 29 novembre 2001, dans la mesure o elles ne sont pas couvertes par la
partie B du prsent chapitre.
La procdure de certification applicable la dlivrance d'une attestation de conformit une compagnie et
d'un certificat de gestion de la scurit chaque navire se droule selon les dispositions fixes ci-aprs.
La procdure de certification comprend normalement les tapes suivantes:
vrification initiale;
vrification annuelle ou intermdiaire;
vrification aux fins de renouvellement, et
vrification supplmentaire.
Ces vrifications sont effectues sur demande de la compagnie l'administration ou l'organisme agr
agissant au nom de l'administration.
L 64/26
Les vrifications comprennent un audit du systme de gestion de la scurit.
Un responsable de l'audit et, le cas chant, une quipe charge de l'audit sont dsigns pour effectuer l'audit.
Le responsable de l'audit dsign prend contact avec la compagnie et tablit un programme d'audit.
Un rapport d'audit est tabli sous la direction du responsable de l'audit, qui doit veiller ce qu'il soit prcis et
Le rapport d'audit doit comprendre les lments suivants: programme de l'audit, identification des membres de
l'quipe d'audit, dates, identification de la compagnie, rapports sur toute constatation et tout dfaut de
conformit, et constatations portant sur l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit permet de
raliser les objectifs spcifis.
Les enquteurs ou l'quipe d'audit chargs de vrifier le respect du code ISM possdent des comptences dans
les domaines suivants:
le respect des rgles et des rglements applicables chaque type de navire exploit par la compagnie, y
compris la dlivrance des brevets aux gens de mer;
les activits lies l'approbation, aux contrles et la dlivrance des certificats maritimes;
le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du systme de gestion de la scurit prescrit par le code
ISM, ainsi que
l'exprience pratique de l'exploitation des navires.
Lors de la vrification du respect des dispositions du code ISM, il convient de veiller ce que les services
d'expertise-conseil soient indpendants des services qui participent la procdure de certification.
Comptences de base requises pour procder aux vrifications
4.1.1. Le personnel appel participer la vrification du respect des prescriptions du code ISM doit satisfaire aux
critres minimaux applicables aux inspecteurs fixs au point 2 de l'annexe VII de la directive 95/21/CE.
4.1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu'il possde les comptences et les aptitudes requises
pour procder la vrification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne:
la connaissance et la comprhension du code ISM;
les rgles et rglements obligatoires;
le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considration en vertu du code ISM;
les techniques d'valuation (examen, entretiens, analyse et tablissement des rapports);
les aspects techniques ou oprationnels de la gestion de la scurit;
les connaissances lmentaires des transports maritimes et des oprations bord, ainsi que
la participation au moins un audit d'un systme de gestion de type maritime.
Comptences requises pour procder la vrification initiale et la vrification aux fins de renouvellement
4.2.1. Pour pouvoir valuer pleinement si la compagnie ou chaque type de navire satisfait aux prescriptions du code
ISM, outre les comptences de base mentionnes ci-dessus, le personnel appel effectuer une vrification
initiale ou une vrification aux fins du renouvellement d'une attestation de conformit ou d'un certificat de
gestion de la scurit doit possder les comptences lui permettant:
de dterminer si les lments du systme de gestion de la scurit sont conformes ou non au code ISM;
de dterminer l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit de la compagnie, ou de chaque
type de navire, permet de garantir le respect des rgles et des rglements, sur la base des registres
rglementaires et des registres des visites de classification;
d'valuer l'efficacit avec laquelle le systme de gestion de la scurit permet de garantir le respect
d'autres rgles et rglements qui ne sont pas couverts par des inspections rglementaires ou des visites de
classification et de faciliter la vrification du respect de ces rgles et rglements, et
d'valuer si les pratiques sres recommandes par l'OMI, les administrations, les socits de classification
et les organisations du secteur maritime ont t prises en considration.
4.2.2. Ces comptences peuvent tre mises en uvre par des quipes qui possdent l'ensemble des comptences
MODLES D'ATTESTATION DE CONFORMIT ET DE CERTIFICATS DE GESTION DE LA
Lorsque les navires sont exploits l'intrieur d'un seul tat membre, les tats membres utilisent soit les
modles annexs au code ISM, soit l'attestation de conformit, le certificat de gestion de la scurit, l'attestation
provisoire de conformit ou le certificat provisoire de gestion de la scurit tablis selon les modles figurant
En cas de drogation accorde en vertu de l'article 7, paragraphe 1, et, le cas chant, du paragraphe 2 de cet
article, le certificat dlivr est diffrent de celui vis plus haut et prcise clairement qu'une drogation a t
accorde conformment l'article 7, paragraphe 1, et, le cas chant, au paragraphe 2 de cet article. Il
mentionne les limitations oprationnelles applicables.
L 64/27
L 64/28
dlivr conformment aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE
DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifie, et] (*) du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application du
code international de gestion de la scurit dans la Communaut
[voir le point 1.1.2 de la partie A de l'annexe I du rglement (CE) no 336/2006]
Cette mention peut tre raye pour les navires effectuant uniquement des liaisons l'intrieur d'un tat membre.
L 64/29
Dlivr : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL EST CERTIFI QUE, lors de la vrification priodique effectue en application de [la rgle IX/6.1 de la convention et
du point 13.4 du code ISM et] (*) de l'article 6 du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application du code
international de gestion de la scurit dans la Communaut, il a t constat que le systme de gestion de la scurit
satisfaisait aux prescriptions du code ISM.
Sign: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Type de navire (**): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
navire de charge; transbordeur roulier de passagers.
du point 13.8 du code ISM et] (*) de l'article 5 du rglement (CE) no 336/2006 relatif l'application du code
VRIFICATION SUPPLMENTAIRE (**)
Le cas chant, se reporter au point 13.8 du code ISM et au point 3.4.1 des directives sur l'application du code international de
gestion de la scurit (code ISM) par les administrations [rsolution A.913 (22)].
L 64/33
IL EST CERTIFI que le systme de gestion de la scurit de la compagnie a t reconnu conforme aux objectifs
noncs au point 1.2.3 de la partie A de l'annexe I du rglement (CE) no 336/2006 pour le ou les type(s) de navires
indiqus ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
L 64/34
La prsente attestation provisoire de conformit est valable jusqu'au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorit qui dlivre l'attestation)
L 64/35
IL EST CERTIFI qu'il a t satisfait aux prescriptions du point 14.4 de la partie A de l'annexe I du rglement (CE)
no 336/2006 et que l'attestation de conformit/l'attestation provisoire de conformit (***) dlivre la compagnie est
applicable ce navire.
Le prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est valable jusqu'au , condition que l'attestation de
conformit/l'attestation provisoire de conformit (***) soit en cours de validit.
Dlivr :
(***) Biffer les mentions inutiles.
L 64/36
La validit du prsent certificat provisoire de gestion de la scurit est proroge jusqu'au:
Date de prorogation: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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