Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-1/FINA/reunion-49/proces-verbal
Timestamp: 2019-06-26 18:26:12+00:00
Document Index: 295342413

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 53", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 203"]

Procès-verbal - FINA (41-1) - no 49 - Chambre des communes du Canada
Membres substituts présents : Tarik Brahmi remplace Robert Chisholm.
Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Brett Stuckey, analyste.
Témoins : Ministère des Finances : Diane Lafleur, directrice générale, Direction de la politique du secteur financier; Jane Pearse, directrice, Division des institutions financières; Leah Anderson, directrice, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; Eleanor Ryan, chef principale, Direction de la politique du secteur financier; Joseph de Pencier, avocat principal, Services juridiques généraux; Khusro Saeedi, chef principal de projets, Questions de concurrence et transactions.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 14 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
Jane Pearse, Diane Lafleur et Eleanor Ryan répondent aux questions.
Du consentement unanime, les articles 2 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 22, de ce qui suit :
« agrément, le ministre prend en compte »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 22, de ce qui suit :
« c) la stabilité de l'économie canadienne;
d) l'intérêt de l'économie canadienne;
e) tout rapport écrit du surintendant. »
Du consentement unanime, les articles 54 à 117 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 49, de ce qui suit :
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 118, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 49, de ce qui suit :
L'article 118 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 119 à 139 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 140, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 58, de ce qui suit :
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 140, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 58, de ce qui suit :
Du consentement unanime, les articles 141 à 178 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 179,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 74, de ce qui suit :
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 74, de ce qui suit :
L'article 179 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 180 à 202 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 203,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 203, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 87, de ce qui suit :
« (2) Après avoir obtenu l'approbation du surintendant, la »
L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 7; CONTRE : Tarik Brahmi, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai — 4.
Du consentement unanime, les articles 204 à 225 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren, Tarik Brahmi, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai — 11.
À 16 h 21, la séance reprend.
Peter Julian propose, — Que, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité examine les nominations par décret suivantes : C.P. 2011-1507 à C.P. 2011-1511, C.P. 2011-1625 à C.P. 2011-1628, qui lui ont été renvoyées le 3 février 2012, et qu’il en fasse rapport à la Chambre.
À 16 h 45, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que le budget opérationnel proposé de 10 000 $ pour les services professionnels et le logiciel pour les consultations en ligne pour l'étude sur les consultations prébudgétaires 2012 soit adopté, et que le président présente ledit budget au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison.
2012/03/28 11 h 14