Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-distribution-commentaire-articles-relatifs-desequilibre-significatif-486759.html
Timestamp: 2018-10-17 20:58:16+00:00
Document Index: 278629004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1171", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit de la distribution, commentaires d'articles, déséquilibre significatif, article L442-6 du Code de commerce, article L212-1 du Code de la consommation, article 1171 du Code civil, domaine d'application, répression des clauses abusives, contrat d'adhésion, arrêt Provera, droit spécial, article 1105 du Code civil, arrêt Galec
La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du droit civil, du droit de la consommation ou du droit commercial. Une orientation par ailleurs parfaitement assumée par les réformateurs du Code civil, ces derniers affirmant en effet que "La réforme protège la partie faible [...]". Ainsi, à cette fin "de protection, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion [fut] introduit dans le Code civil".
Ainsi, et afin d'illustrer la réalité des complémentarités et divergences des dispositions que représentent les articles L442-6 du Code de commerce, L212-1 du Code de la consommation et 1171 du Code civil, il semble convenir de s'interroger dans un premier temps sur le domaine d'application complexe de ces dispositions (I) afin de poursuivre par le contenu ambivalent voire imparfait d'un contrôle aux sanctions disparates (II).
Le domaine d'application en certains points divergeant des dispositifs applicables aux situations de déséquilibre significatif
Une indéniable perméabilité des champs d'application
Les sanctions divergentes de dispositions complémentaires
Le contenu ambivalent, voire imparfait, d'un contrôle aux sanctions disparates
Le contenu ambivalent d'un contrôle matériel lapidaire
[...] Alors sans revenir sur la question de l'application du droit spécial en lieu et place du droit commun, la question de la complémentarité voir de la connexité de ces textes, pourrait au regard de l'étendu divergent du contrôle, inciter à l'initiation d'un véritable forum shopping, parfaitement contraire à l'esprit du droit français. L'effet procédural d'une distinction perméable. L'enjeu principal d'une distinction entre l'article 1171 du Code civil et l'article L442-6 du Code de commerce, outre l'importance dont il relève quant à l'étendue du contrôle opéré, illustre une réalité procédurale diamétralement opposée. En effet, l'article L. 442-6, 2°, du Code de commerce impose le recours à huit juridictions spécialisées tribunaux de commerce tribunaux de grande instance et la cour d'appel de Paris). [...]
[...] Il est ainsi possible d'évoquer l'exemple éloquent de la jurisprudence Provera, arrêt de la chambre commerciale en date du 3 mars 2015, par lequel la haute juridiction eut reconnu la qualité de contrat d'adhésion à un contrat d'enseigne. La Cour de cassation affirma en effet que l'absence de négociation effective, le fait qu'aucune suite n'était donnée aux réserves ou avenants formulés à l'endroit du contrat proposé par le grand distributeur, permettait une telle qualification. Cette conception doit alors être mise en perspective avec un arrêt de la cour d'appel de paris, en date du 12 février 2016, arrêt par lequel la juridiction d'appel affirma qu'un contrat liant un réseau social à l'un de ses consommateurs était un contrat d'adhésion dans la mesure où le choix de négocier les conditions générales n'existait pas. [...]
[...] Dans l'objectif de ne pas laisser s'installer, un véritable forum shopping, la chambre commerciale de la Cour de cassation en son arrêt du 20 octobre 2015, affirma le prononcé systématique d'une fin de non-recevoir par les juridictions civiles dans l'hypothèse où une situation relevant des dispositions de l'article L442-6-I 2° du Code de commerce leur serait soumise. En dépit d'opposition ainsi illustrée, la différence principale des dispositions commentées, semble résider en l'étendue de la sanction prononcée. Les sanctions divergentes de dispositions complémentaires. Ainsi, la sanction prévue à l'article L442-6 du Code de commerce n'est autre que la réparation par l'engagement de la responsabilité du professionnel responsable du déséquilibre significatif. [...]
[...] II) Le contenu ambivalent, voire imparfait, d'un contrôle aux sanctions disparates. Les articles présentement commentés illustrent en effet une divergence notable du contenu du contrôle matériel opéré des divergences se poursuivant également sur le terrain de la sanction du déséquilibre significatif, telle qu'illustrée par ces différentes dispositions Le contenu ambivalent d'un contrôle matériel lapidaire. Il est en effet aisé de constater que l'étendu des différents contrôles prévus par ces articles diffère de manière notable une différence de contrôle se déplaçant également sur un terrain plus procédural, dans la mesure où le dispositif juridique déterminé la compétence juridictionnelle L'étendue divergente du contrôle lapidaire. [...]
[...] Une restriction alors parfaitement justifiée par la localisation particulière de l'article L442-6 au sein du corpus de Code de commerce. Une telle restrictivité quant au domaine d'application ne se retrouve cependant pas au sein des textes voisins que sont les articles L212-1 du Code de la consommation, et 1171 du Code de commerce. Le contexte d'une relation Business to Customer En effet, à titre de comparaison, les dispositions de l'article L212-1 nouveau du Code de la consommation se réfèrent expressément aux deux situations dans la mesure où la lettre du texte admet expressément la répression des clauses abusives tant en matière de relations entre professionnels qu'en matière de relation entre professionnel et profane. [...]
Droit civil Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif