Source: https://www.senat.fr/leg/pjl18-198.html
Timestamp: 2020-01-21 20:29:04+00:00
Document Index: 287720130

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 48", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 74", "l'article 14", "l'article 111", "l'article 30", "l'article 91", "l'article 30", "l'article 111", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 30", "l'article 64", "l'article 147"]

12 décembre 2018 : Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française ( texte déposé au sénat - première lecture )
portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française,
Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
L'article 1er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines.
L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire.
L'article 3 est une disposition d'actualisation rédactionnelle. Il permet, d'une part, de remplacer l'ancienne référence à la jauge brute (160 tonneaux), désormais inexistante en droit, par la référence à la longueur des navires (24m), pour délimiter les contours de la compétence de l'État en matière de sécurité des navires. Il permet, d'autre part, de préciser que l'État est compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé ainsi que celui de ses établissements publics, une lecture stricte de la loi organique n'attribuant à l'État qu'une compétence limitée aux règles intéressant son domaine public.
L'article 4 élargit la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique. Il crée une incompatibilité entre le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et celui de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française.
L'article 5 permet à la Polynésie Française et à ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. La participation des communes de la Polynésie française ou de leurs groupements au capital de ces sociétés est également prévue.
L'article 6 élargit au-delà du Pacifique le périmètre dans lequel la Polynésie française peut être membre, membre associé, ou observateur au sein d'organisations internationales.
L'article 7 précise et complète la rédaction de l'article 43 de la loi organique : le transfert de moyens liés aux délégations de compétences de la Polynésie françaises aux communes de la Polynésie sera prévu dans la loi du pays qui procède à la délégation de compétence, comme le prévoit déjà l'article 48 du statut, et la liste des compétences qui peuvent être déléguées est étendue.
L'article 8 autorise l'assemblée de la Polynésie française à transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription. Les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence sont fixées par une convention approuvée par l'assemblée de la Polynésie française.
L'article 9 explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des éléments des terres rares, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi organique, prévoyant que la Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale, qui, dans l'hypothèse où certaines de ces terres rares devaient être classées comme « matières premières stratégiques » au sens de l'article 14 de la même loi organique, entraîneraient, conformément à l'article 74 de la Constitution, la compétence de l'État pour réglementer leur exploration et leur exploitation.
L'article 10 institue la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée.
L'article 11 permet de remplacer le vice-président du gouvernement, en tant qu'ordonnateur, lorsque le président est suspendu de cette qualité, par un ministre dans l'ordre de sa nomination.
L'article 12 relève le seuil de trois élus au tiers des membres de l'assemblée de la Polynésie française (dix-neuf représentants) pour déclencher un renouvellement général de l'assemblée, pour éviter tout risque d'élection générale anticipée par suite de la vacance de seulement trois des cinquante-sept représentants à l'assemblée de la Polynésie française. En effet, la rédaction actuelle reconnaît, sans la moindre limitation dans le temps, un véritable droit de dissolution d'initiative minoritaire, incompatible avec l'objectif de stabilité des institutions. Il est proposé de retenir le seuil applicable aux conseils régionaux.
L'article 13 permet en conséquence d'adapter les règles de calcul de la majorité lorsque l'assemblée fonctionne avec moins de cinquante-sept représentants. Le quorum est maintenu à la présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
L'article 14 ajoute le mot « environnemental » au Conseil économique, social et culturel dans toutes les occurrences apparaissant dans la loi organique.
L'article 15 étend la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité.
L'article 16 inscrit dans la loi organique le système actuellement pratiqué entre l'État et la Polynésie française, selon lequel les traitements des personnels mis à disposition de la collectivité par l'État pour participer au service public de l'enseignement scolaire ne donnent pas lieu à remboursement.
L'article 17 prévoit de limiter l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française.
Le présent projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par les dispositions suivantes :
I. - Au 9° de l'article 14 de la même loi organique, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de plus de 24 mètres ».
II. - Au 11° du même article, les mots : « domaine public de l'État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics ».
I. - L'article 30-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
II. - Après le 4° du I de l'article 111 de la même loi organique, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
I. - Après l'article 30-1 de la même loi organique, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. - La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.
II. - Au 24° de l'article 91 de la même loi organique, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30-2 ».
III. - Au 6° du I de l'article 111 de la même loi organique, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30-2 ».
IV. - Au 2° de l'article 157-2 et au premier alinéa de l'article 157-3 de la même loi organique, les mots : « mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30-2 ».
V. - L'article 172-2 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30-2 » et les mots : « sur ses relations avec la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30-2 ».
« Art. 42. - La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci. Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
« II. - Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence à la demande de leurs organes délibérants respectifs.
« Art. 55-1. - Le syndicat mixte est un établissement public.
« Les articles L. 5721-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et à l'exception de ses deux premiers alinéas, L. 5721-2-1, L. 5721-5 à L. 5721-6-2, les deux premiers alinéas de l'article L. 5721-6-3 et l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l'article L. 5843-2 du même code. »
A l'article 64-1 de la même loi organique, après les mots : « le vice-président », sont insérés les mots : « ou si celui-ci est lui-même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d'ordonnateur, un membre du gouvernement dans l'ordre de nomination, ».
« II. - Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la section de la liste dont le membre sortant est issu.
I. - L'intitulé du chapitre III du titre IV de la même loi organique est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL ».
II. - Aux articles 5, 49-1, 111, 147 à 152, 171, 172, 173-1 et 182 de la même loi organique, les mots : « social et culturel » sont remplacées par les mots : « social, culturel et environnemental ».
III. - A l'article 147 de la même loi organique, les mots : « sociale et culturelle » sont remplacés par les mots : « sociale, culturelle et environnementale. »
L'article 170-1 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 170-1. - Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française :
« 1° Les projets de conventions par lesquelles l'État et la Polynésie française s'accordent, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d'autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en oeuvre ;