Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960115-139857
Timestamp: 2017-04-25 07:14:52+00:00
Document Index: 224334265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1996, 139857
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139857Numéro NOR : CETATEXT000007857802 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-15;139857 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconstituer sa carrière par application du décret n° 85-878 du 7 août 1985 ;
Vu le décret n° 85-878 du 7 août 1985 ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois et décrets sont obligatoires par le seul effet de leur publication au Journal Officiel ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux ministres de porter par voie d'instructions ou de circulaires à la connaissance des agents publics les dispositions statutaires qui leur seraient applicables et qui ont été régulièrement publiées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 août 1985 modifiant le décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, publié au Journal Officiel du 23 août 1985 : "Les fonctionnaires qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle I de la catégorie D et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales, à l'un des grades et emplois classés dans l'un des groupes de la catégorie C ont la faculté de renoncer avant le 31 mars 1986 à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er juillet 1985 si l'application, à cette dernière date, des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé leur confère une amélioration de carrière" ;
Considérant que Mme X..., commis administratif des services extérieurs du ministère de la défense, n'a formulé une demande de reconstitution de carrière auprès du ministre de la défense que le 3 février 1989 ; qu'à cette date la faculté d'option ouverte, en vertu de l'article 5 précité du décret du 7 août 1985, jusqu'au 31 mars 1986 était expirée ; que sa demande était dès lors irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision de refus du ministre de la défense en date du 13 novembre 1989 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de la défense.Références : Décret 1870-11-05 art. 2Décret 70-79 1970-01-27Décret 85-878 1985-08-07 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1996, n° 139857Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la VerpillièreRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page