Source: https://revue-jade.eu/article/view/2977
Timestamp: 2020-04-04 12:07:19+00:00
Document Index: 206202074

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§1', '§4', '§4', '§2', '§2', '§2', '§2', '§4', '§4', '§4', '§4', '§3', '§1', '§2', '§2', '§2', '§2']

La licéité des clauses d’electio juris prévues dans les contrats de fiducie au regard du droit de l’Union européenne | Journal d'actualité des droits européens
La licéité des clauses d’electio juris prévues dans les contrats de fiducie au regard du droit de l’Union européenne
1. Objet d’importantes controverses[1], la loi d’autonomie, telle qu’elle est acceptée aujourd’hui, notamment en droit européen, ne doit pas être regardée simplement comme l’expression d’une toute-puissance de la volonté des parties à un contrat. La règle constitue une commodité offerte aux parties, mais en ce sens que laisser ainsi un choix assure une prévisibilité de la loi qui sera applicable au contrat, et ne réservera pas de « mauvaises surprises »[2]. Encore faut-il que ce choix soit véritablement le fruit de la volonté des parties, ce dont il est possible de douter dans le cadre de rapports contractuels déséquilibrés. La lecture de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne, le 3 octobre 2019, dans l’affaire « VKI contre TVP » témoigne de l’encadrement qu’assure le droit de l’Union européenne des clauses d’electio juris prévues dans les contrats unissant un consommateur et un professionnel.
2. Cette décision intervient au sujet d’un contentieux relatif à des contrats de fiducie portant sur des titres sociaux acquis par des investisseurs particuliers sur une société en commandite de droit allemand. Dans les montages dont il était question, des investisseurs autrichiens avaient pris des participations dans la société en commandite en adressant à une société allemande, la société TVP, une déclaration d’adhésion sous la forme d’une offre de conclusion d’un contrat de fiducie. Autrement dit, les investisseurs achetaient les titres sociaux par le biais de la société TVP qui, de plus, agissait en tant que gestionnaire fiduciaire. Les contrats de fiducie, signés en Autriche, prévoyaient dans une clause, non négociée et figurant dans les formulaires de contrat standard, l’application du droit allemand, en précisant que le lieu d’exécution était le siège de l’administratrice fiduciaire, la société TVP. Une association de consommateurs, le VKI, a alors agi pour faire reconnaître l’illicéité de cette clause. Selon elle en effet, la légalité de la clause doit être appréciée, par application de la convention de Rome et du règlement Rome I, au regard du droit autrichien, lieu où est conclu et réellement exécuté le contrat. Alors que la juridiction de première instance avait fait droit à cette demande, la juridiction d’appel a considéré que le droit allemand était applicable au contrat. Il a néanmoins été relevé que la clause d’electio juris était abusive en ce qu’elle était de nature à induire en erreur le consommateur faute de l’informer, ainsi que le prévoient la convention de Rome et le règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, à savoir le droit autrichien. C’est dans ce contexte qu’intervient le renvoi préjudiciel exercé par la Cour suprême d’Autriche devant laquelle les deux parties avaient par la suite formé un recours.
3. Quatre questions sont posées par la Cour suprême d’Autriche :
- La première porte sur la base juridique à partir de laquelle ont été bâties les décisions des juges du fond, à savoir l’application de la convention de Rome et le règlement Rome I aux contrats de fiducie litigieux. Plus précisément, il est demandé si l’exclusion du champ d’application prévue à l’article 1er, paragraphe 2, e), de la convention de Rome et l’article 1er, paragraphe 2, f), du règlement Rome I, visant notamment les contrats relatifs au fonctionnement des sociétés, concerne aussi le contrat de fiducie. L’enjeu est effectivement l’application de l’article 5§2 de la convention de Rome et l’article 6§2 du règlement Rome I qui prévoient que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
- En cas de réponse négative et donc d’applicabilité de la convention de Rome et du règlement Rome I, il serait alors possible de s’interroger sur le caractère abusif de la clause d’electio juris litigieuse, puisque le droit de la consommation autrichien, prévoyant la sanction des clauses abusives s’appliquerait. Or cette question relève aussi du droit de l’Union européenne, dans la mesure où les législations sur les clauses abusives résultent de transpositions de la directive 93/13 qui donne, à l’article 3§1, une définition des clauses abusives. Il est donc demandé à la Cour de justice si peut être considérée comme abusive une clause d’un contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, relatif à la gestion d’une participation en commandite, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle le droit applicable est celui de l’État du siège de la société en commandite.
- Dans sa troisième question, la Cour suprême d’Autriche demande si la réponse est différente dans l’hypothèse où, pour fournir les prestations de services dont il est redevable, le professionnel n’a pas à se rendre dans l’État du consommateur mais est tenu de transférer au consommateur les versements de dividendes et autres avantages patrimoniaux issus de la participation, ainsi que de lui transmettre des informations relatives au déroulement de l’activité de la société dans laquelle il détient une participation. Cette question est posée au regard des articles 5§4 de la convention de Rome et 6§4 du règlement Rome I qui prévoient que la protection du consommateur envisagée aux articles 5§2 et 6§2 précités ne s’applique pas au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle.
- En cas de réponse positive à la troisième question, autrement dit si la Cour de justice considère que les services sont exclusivement fournis dans un pays autre que celui dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, il est demandé si cette réponse reste valable lorsque, de surcroît, la demande de souscription du consommateur a été signée dans l’État de résidence de celui-ci, le professionnel fournit des informations sur la participation également sur Internet et un compte de paiement a été mis en place dans l’État du consommateur, sur lequel ce dernier doit verser le montant de la participation.
4. Les questions ainsi posées invitaient finalement la Cour de justice à raisonner en trois temps en vérifiant l’application de la convention du Rome et du règlement Rome I au contrat de fiducie (I), avant de voir, en réponse aux troisième et quatrième questions, si le consommateur peut se prévaloir des règles impératives de la loi de sa résidence habituelle au regard du lieu du service rendu (II), ce qui permet, enfin, d’examiner le caractère abusif de la clause excluant la loi du pays du consommateur (III).
I. L’applicabilité de la convention de Rome et du règlement Rome I au contrat de fiducie
5. La question de l’applicabilité de la convention de Rome et du règlement Rome I au contrat de fiducie se pose au vu de l’exclusion de leur champ d’application des problèmes relatifs au droit des sociétés et autres groupements[3]. Cette exclusion s’explique par le particularisme des matières en cause[4] : les sociétés et les groupements fonctionnent certes sur la base de contrats, mais la spécificité de la réglementation justifie le défaut d’application de la convention de Rome et du règlement Rome I relatifs aux contrats de manière générale.
6. Pourquoi un tel rapprochement entre le contrat de fiducie et le contrat de société ? Il faut d’abord rappeler qu’en l’espèce, le contrat de fiducie portait sur la gestion de titres sociaux, étant ajouté qu’il existait une imbrication entre les statuts de la société et les contrats de fiducie puisque l’acquisition des titres sociaux – et donc de la qualité des associés des investisseurs – devait passer par la conclusion d’un contrat de fiducie. Ce schéma est assez classique, faisant de la fiducie une technique d’organisation du patrimoine, par la gestion de portefeuille de valeurs mobilières[5].
7. Si l’imbrication des contrats de fiducie et de société est en l’espèce une réalité incontestable, il n’en demeurait pas moins que chacun d’eux peut être distingué et a sa propre fonction : le contrat de société organise le fonctionnement de la société et les rapports entre la société et les tiers, la société et les associés et les associés entre eux, alors que le contrat de fiducie vise un rapport particulier, celui entre l’administrateur fiduciaire et les constituants qui lui confient la gestion des titres sociaux. Or, de manière générale, la Cour de justice a déjà affirmé que l’exclusion du champ d’application du règlement Rome I des questions relevant du droit des sociétés et autres groupements vise exclusivement les aspects organiques de ces groupements[6]. C’est pour cette raison par exemple, comme le rappelle la Cour de justice dans la présente décision, que n’a pas été considéré comme exclu du champ du règlement un contrat d’emprunt conclu par une société avant son absorption transfrontalière[7]. La Cour de justice indique d’ailleurs à juste titre qu’est en cause, dans le contentieux qui lui est soumis, non pas une question relative au rôle des constituants de la fiducie, en tant qu’associés, dans la société dont ils ont acquis des titres, mais bien le contrat qui les lie avec l’administrateur fiduciaire puisque leur litige porte sur des clauses du contrat de fiducie qui, selon la Cour, « concernent des questions telles que l’étendue de la responsabilité de TVP en qualité d’administratrice fiduciaire, le lieu de l’exécution des prestations fiduciaires et la loi applicable au contrat de fiducie, ont pour objet de régler les rapports contractuels entre constituants et administrateurs fiduciaires et relèvent, en conséquence, du domaine de la lex contractus »[8]. Cela justifie alors une réponse négative à la question de savoir si l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, e), de la convention de Rome et l’article 1er , paragraphe 2, f), du règlement Rome I s’applique au contrat de fiducie. Cette réponse permet donc d’aborder les questions suivantes posées par la Cour suprême d’Autriche.
II. L’applicabilité des règles impératives de la loi du pays du consommateur au regard du lieu du service rendu
8. La convention de Rome et le règlement Rome I étant applicables, les constituants devraient pouvoir se prévaloir l’article 5§2 de la convention de Rome et l’article 6§2 du règlement Rome I qui prévoient que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Avant de répondre à la deuxième question relative au caractère abusif de la clause d’electio juris, la Cour de justice répond préalablement aux troisième et quatrième questions dont l’objet est de savoir si le jeu des règles impératives de la loi de résidence du consommateur n’est pas écarté en raison de l’exécution exclusive du contrat en dehors de cette résidence. En effet, les articles 5§4 de la convention de Rome et 6§4 du règlement Rome I excluent l’application des règles impératives de la résidence habituelle du consommateur dans l’hypothèse où les services dus au consommateur en vertu du contrat doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle. Ainsi que l’a relevé l’avocat général[9], la réponse est d’autant plus importante ici que c’est la première fois que la Cour de justice applique ces textes.
9. Tout d’abord, cette exclusion concernant les contrats « de fourniture de service » visé par les textes, la Cour de justice vérifie que la fiducie appartient bien à cette catégorie. Elle rappelle à cet égard qu’en application de ce contrat « l’administrateur fiduciaire effectue une activité consistant à gérer la chose placée en fiducie, en contrepartie d’une rémunération »[10], ce qui, incontestablement, conduit à considérer qu’un tel contrat a pour objet une fourniture de services[11], au sens de l’article 5, paragraphe 4, b), de la convention de Rome et de l’article 6, paragraphe 4, a), du règlement Rome I.
10. Cela étant acquis, la Cour de Justice vérifie, ensuite, si le contrat est au moins en partie exécuté dans le pays de la résidence habituelle des investisseurs, constituants dans le contrat de fiducie. Il est vrai que l’objet du contrat de fiducie et la situation de l’administrateur fiduciaire étaient de nature à semer le doute quant à la possibilité de soutenir une exécution du contrat, même partielle, dans le pays de résidence des investisseurs, l’Autriche. En effet, en vertu du contrat de fiducie, le fiduciaire a l’obligation de gérer les biens que lui a transmis le constituant. Le fiduciaire étant en l’espèce une société implantée en Allemagne, cette gestion s’effectue bien en dehors de la résidence habituelle des constituants. Il ne faut néanmoins pas s’arrêter à ces seules données, la Cour imposant « de vérifier s’il résulte de la nature même des services convenus que ceux-ci ne peuvent être fournis, dans leur ensemble, qu’en dehors de l’État de résidence habituelle du consommateur »[12]. De ce point de vue, l’appréciation qu’il convient de mener s’avère assez stricte, puisque, selon la Cour, « il doit être considéré que les services ne sont fournis “exclusivement” en dehors de l’État membre de résidence habituelle du consommateur que lorsque ce dernier n’a aucune possibilité d’en percevoir le bénéfice dans son État de résidence et doit se rendre à l’étranger à cette fin »[13]. Or il est relevé que le fiduciaire a versé les dividendes aux consommateurs autrichiens sur des comptes autrichiens et remplit en outre ses obligations d’information découlant du contrat de fiducie en envoyant des rapports sur sa gestion fiduciaire aux consommateurs autrichiens en Autriche. Ainsi, selon la Cour, un contrat de fiducie en application duquel les services qui sont dus au consommateur doivent être fournis, à distance, dans le pays de résidence habituelle de celui-ci ne doit pas pour autant être considéré comme étant exécuté en dehors de ce pays. En conséquence, en réponse aux troisième et quatrième questions préjudicielles, la Cour de justice affirme que le contrat de fiducie litigieux ne relève pas de l’exclusion prévue aux articles 5§4 de la convention de Rome et 6§4 du règlement Rome I. Les règles protectrices des consommateurs étant donc en mesure de s’appliquer, la Cour de justice peut répondre à la deuxième question portant sur le caractère abusif de la clause excluant la loi du pays du consommateur.
III. Le caractère abusif de la clause excluant la loi du pays du consommateur
11. Il s’agit ici en dernier lieu pour la Cour de justice de répondre à la question de savoir si doit être considérée comme abusive la clause du contrat de fiducie conclu entre un professionnel (la société TVP) et un consommateur (les investisseurs) qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle le droit applicable est celui de l’État du siège de la société en commandite. C’est au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs et encadrant au niveau européen les clauses abusives, que la Cour de justice est invitée à donner son interprétation.
12. La Cour de justice rappelle d’abord en quoi la clause en question vient déroger à l’application de la convention de Rome et du règlement Rome I qui sont applicables au contrat litigieux : il résulte de l’article 5§3 du premier texte et de l’article 6§1 du second qu’un contrat de consommation est régi, en principe, par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Certes, l’article 5§2 de la convention de Rome et l’article 6§2, du règlement Rome I autorisent le recours à une clause relative au choix de la loi applicable. Mais est-ce admissible à l’égard d’un consommateur ? Le régime des clauses abusives, dont peut se prévaloir le consommateur malgré la clause d’electio juris, ne permet-il pas de considérer cette clause par elle-même abusive, et donc de la faire tomber ? La Cour de justice, sur ce point, demeure fidèle à sa jurisprudence en ne posant pas une interdiction de principe, mais en considérant qu’une telle clause est abusive si elle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et n’informe pas le consommateur qu’il bénéficie néanmoins de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause[14]. Selon la Cour en effet, une telle clause dénuée de ces explications « induit le consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de l’État membre du siège de ce professionnel s’applique au contrat »[15]. Cette décision n’en constitue pas moins un enrichissement de la jurisprudence de la Cour de justice en ce qu’elle vient préciser que « ne sont pas limitées à une modalité spécifique de conclusion des contrats, à savoir, notamment, la voie électronique, et ont une portée générale ».
13. Pour reprendre les critères dégagés par la Cour de justice dans la présente décision, les juridictions nationales devront donc qualifier d’abusives les clauses d’electio juris excluant la loi de la résidence habituelle du consommateur dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qu’elles n’informent pas le consommateur de la possibilité qu’il conserve de se prévaloir des dispositions impératives de la loi ainsi écartée. Cette volonté de s’assurer de la prise de conscience des parties des conséquences de la clause d’electio juris se retrouve d’ailleurs dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente[16] dont l’article 9 exige, d’une part, que le consentement du consommateur à l’application de ce règlement prévoyant un droit matériel de la vente soit donné par une « déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure le contrat » et, d’autre part, que le professionnel remette préalablement au consommateur un « avis d’information » dont le modèle figure en annexe du règlement. Ces précautions ne semblent pas superflues pour l’application de contrats dont la complexité du régime invite déjà, en dehors de toute modification de la loi applicable, à s’interroger sur la réalité du consentement des profanes.
V. not. BATIFFOL (Henri), « Subjectivisme et objectivisme dans le droit international des contrats », in Mélanges offerts à Jacques Maury, Dalloz, 1960, tome I, p. 39.
Sur les fondements de la loi d’autonomie, v. not. DEUMIER (Pascale), ANCEL (Marie-Élodie), LAAZOUZI (Malik), Droit des contrats internationaux, Dalloz, coll. « Sirey Université », 2016, n° 220 et s.
Art. 1§2, e de la Convention de Rome et 1§2, f du règlement Rome I : « Sont exclus du champ d’application du présent règlement : [...] les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale ».
V. JACQUET (Jean-Michel), DELEBECQUE (Philippe), CORNELOUP (Sabine), Droit du commerce international, Dalloz, coll. « Précis », 3e éd., 2014, n° 395.
V. COZIAN (Maurice), VIANDIER (Alain), DEBOISSY (Florence), Droit des sociétés, LexisNexis, coll. « Manuel », 32e éd., 2019, n° 118.
CJUE, 8 mai 2019, Kerr, Aff. C‑25/18, point 33.
CJUE, 7 avr. 2016, KA Finanz, Aff. C‑483/14, points 52 à 58.
Conclusions de l’avocat général M. H. Saugmandsgaard, présentées le 5 septembre 2019, ECLI:ECLI:EU:C:2019:679, point 69.
V. not. en ce sens, pour la fiducie-gestion en droit français, COLLART DUTILLEUL (François), DELEBECQUE (Philippe), Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll. « Précis », 11e éd., 2019, n° 618.
Point 51.
Point 52.
V. déjà en ce sens, au sujet d’un contrat conclu par voie électronique, CJUE, 8 juill. 2016, Verein für Konsumenteninformation, Aff. C‑191/15, point 71.
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à un droit commun européen de la vente, COM/2011/0635 final - 2011/0284 (COD). V., à ce sujet, PUIG (Pascal), « L’avènement des sources optionnelles de droit (sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente du 11 oct. 2011) » : RTD civ. 2012 p. 493.