Source: http://www.senat.fr/cra/s20200205/s20200205_4.html
Timestamp: 2020-02-22 08:02:03+00:00
Document Index: 78458940

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 5 février 2020
Compte rendu analytique officiel du 5 février 2020
Enfants franco-japonais enlevés au Japon
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental, présentée par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues.
M. Richard Yung, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Il y a tout juste neuf ans, le Sénat adoptait une résolution appelant les autorités franco-japonaises à garantir le respect du droit des enfants franco-japonais séparés de l'un de leurs parents. Nous avions lancé cet appel après avoir constaté que des enfants binationaux étaient privés de tout contact avec leur parent français à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais.
Rien n'a changé : il y a quelques jours, deux enfants franco-japonais ont été enlevés par leur mère japonaise. Récemment, un père australien avait été retenu 45 jours en garde à vue puis condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir tenté de voir ses enfants après le passage d'un violent typhon.
Les autorités australiennes ont exprimé leur préoccupation. Les autorités judiciaires japonaises appliquent en effet le principe non écrit de continuité, qui entérine le kidnapping.
Je rappelle qu'au Japon, ni le partage de l'autorité parentale ni la garde alternée n'existent et l'exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent qui a la garde de l'enfant. II suffit à ce dernier de prétendre que l'enfant est malade ou ne veut pas voir son ex-conjoint pour annuler une visite. Des parents n'ont ainsi pas vu leur enfant depuis des années.
Lors des kidnappings, le scénario est presque toujours le même : l'un des deux conjoints enlève les enfants, se réfugie chez ses parents puis accuse le second conjoint de violences conjugales. Au Japon, une simple déclaration suffit et aucune enquête n'est menée. Or, d'après une artiste dont le mari a enlevé ses enfants, et que j'ai rencontrée, « le Japon a un grand problème avec les fausses accusations de violences domestiques », reposant sur de simples paroles ou un seul geste.
Je condamne fermement les propos tenus le 15 mai 2018 à Paris par des avocats japonais, expliquant comment « légaliser » l'enlèvement d'un enfant depuis notre territoire.
Nous ne savons pas précisément combien d'enfants japonais se trouvent actuellement privés de tout contact avec l'un de leurs parents. On estime qu'il y a 150 000 enfants enlevés au Japon, dont un nombre de binationaux - onze franco-japonais seulement, officiellement. Mais ce chiffre ne reflète pas la réalité, à l'évidence, soit à cause de l'ignorance des parents, soit parce qu'ils veulent encore trouver un accord de bonne volonté.
En 2014, le Japon a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, mais cela n'a pas permis de résoudre certaines situations douloureuses, à cause de la persistance de certaines pratiques installées dans les moeurs.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, des décisions prises par des juges japonais ne sont pas exécutées ou ne font pas l'objet d'exécution forcée, la police nippone étant incompétente en matière familiale.
Le Président de la République s'est engagé à agir en faveur des parents qui vivent « des situations de détresse absolument inacceptables » et en a parlé avec le Premier ministre japonais Abe Shinzo en juin dernier. Il a souhaité voir rétablir le comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental qui se réunissait tous les ans pour discuter des différents cas d'enfants concernés.
L'Allemagne et l'Italie ont pris des mesures préventives : ils ont modifié leurs « avis aux voyageurs » concernant le Japon. Il serait heureux que le Quai d'Orsay fasse de même.
Je me réjouis que des eurodéputés se saisissent du problème ; d'autant plus que le Sénat a adopté une résolution européenne et un avis politique afin que l'Union européenne s'exprime avec force et d'une seule voix, une résolution du Parlement européen devrait être adoptée rapidement, allant dans le même sens que la nôtre. Tel est en tout cas le voeu que je forme
Cette proposition de résolution ne remet nullement en cause la souveraineté du Japon. Je le dis d'autant plus facilement que je suis un admirateur de sa culture, de son histoire et de sa société en général. C'est l'amitié qui nous guide.
Je tiens à remercier l'ambassadeur de France à Tokyo et son équipe pour leur soutien, relayé par nos partenaires européens, ainsi que les associations dont « Sauvons nos enfants Japon », qui se tient auprès des parents privés de tout contact avec leurs enfants et les 77 sénateurs cosignataires de cette proposition de résolution.
Notre vote est attendu par les associations de défense des Japonais en instance de divorce, qui se sentent ostracisés, sont accusés de n'être pas de « bons Japonais » et rasent les murs, ainsi que par des parlementaires japonais d'opposition qui m'ont dit vouloir s'appuyer sur notre résolution pour faire évoluer la législation nipponne et faire valoir leur point de vue auprès du Gouvernement Abe, ce qui n'est pas chose facile... (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)
M. Jean-Louis Lagourgue . - « Je ne peux plus penser à mon fils, le regarder en photo, cela me fait trop mal, j'ai appris à l'oublier ». Ainsi parlait Stéphane Lambert, père français, séparé de son fils en 2015, enlevé par sa mère. Son témoignage traduit la situation de nombre de nos compatriotes confrontés à de tels enlèvements parentaux.
Merci au groupe LaREM et à Richard Yung en particulier, dont on sait la constance de l'engagement et du dévouement, ainsi qu'à la commission des affaires européennes et à Véronique Guillotin qui a été rapporteure de la résolution européenne.
Nous devons mener un dialogue constructif sur ce sujet. Ce problème n'est pas nouveau et n'est pas une particularité française. Des ressortissants de nombreux pays sont concernés : États-Unis, Italie, Australie, Grande-Bretagne notamment.
C'est un traumatisme qui concerne une dizaine de milliers d'enfants chaque année, qui se voient privés d'une part essentielle de leur identité.
Récemment, un cabinet français a porté ce problème devant le Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies.
Des évolutions récentes du droit japonais ont été saluées par cette résolution, malgré leurs limites, car il reste encore beaucoup à faire. Mais le principe dit de « continuité » n'est pas concerné, non plus que la garde alternée et l'autorité parentale. Or ils font partie de la solution.
La résolution appelle à la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France à Tokyo. Un tel magistrat existant déjà auprès de l'ambassade du Japon en France, ce serait un moyen supplémentaire de faciliter les gestions de divers cas entre nos deux pays.
Elle propose aussi le rétablissement opportun du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental, qui n'est plus actif depuis 2014. Enfin, elle appelle à mieux informer nos magistrats. La création d'une liste européenne des pays ne respectant pas leurs obligations relatives à la Convention de La Haye serait également une bonne chose
La France et le Japon, dont les liens sont forts, doivent continuer leurs efforts de dialogue pour mettre fin aux enlèvements parentaux.
Le groupe Les Indépendants soutient cette proposition de résolution, en formant le voeu de voir les situations des parents et des enfants franco-japonais s'orienter vers le respect des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à mon intervention Olivier Cadic, sénateur des Français de l'étranger qui a porté cette question pendant de nombreuses années.
Nous avons tous en tête un drame récent. Après un mariage en 2008 à Toulouse, un couple s'est installé à Tokyo en 2015. Mais après la séparation, l'enfant de ce couple, Louis Kudo-Verhoeven, âgé de 4 ans, résidant en France, est emmené par son père au Japon sur décision de la justice française. Son départ s'est fait entouré de gendarmes, sous l'oeil des caméras. La mère a fait valoir en vain qu'elle ne reverrait probablement pas son fils avant sa majorité, fixée à 20 ans au Japon.
En effet, l'obtention de visas est très restreinte durant une procédure de divorce. En outre, l'autorité parentale ne se divisant pas au Japon, la mère de l'enfant ne pourra probablement pas obtenir un titre de séjour en qualité de parent pour voir son enfant. Cette situation est inextricable, alors que Louis vivait sa vie paisiblement, avec sa famille française, scolarisé en France, la vie sans histoire que tout enfant de 4 ans devrait mener.
Nous ne pouvons plus tolérer de tels drames. Le Président de la République, au Japon, en juin dernier, a évoqué les situations vécues par des enfants binationaux de parents français avec le Premier ministre Abe Shinzo.
Le Japon est un pays ami, allié, avec lequel nous sommes liés par de nombreux accords dans de nombreux domaines, notamment commerciaux, fiscaux, sociaux. Pourquoi ce problème si sensible n'est-il pas réglé ? Le pire est qu'il perdure après l'adhésion du Japon à la Convention de La Haye, puis la création, à Tokyo, d'une Autorité chargée d'assister les parents d'enfants enlevés.
Le ministère des Affaires étrangères a plusieurs fois indiqué qu'une réflexion spécifique sur les conflits familiaux était menée avec les autorités japonaises. Il s'agit de créer à nouveau une instance de discussion ad hoc comme celle qui existait entre 2009 et 2014. La France n'est pas seule. Le Canada et l'Italie ont saisi le Japon de ce problème dans le cadre des Nations Unies. En 2018, les États-Unis ont classé le Japon comme un pays ne respectant pas la Convention de La Haye.
Une coopération européenne en la matière serait souhaitable. Le Gouvernement devrait se saisir véritablement de ce problème et peser de tout son poids diplomatique pour obtenir la solution la plus rapide possible.
Tout en demeurant vigilant sur ses suites, le groupe UC soutient bien évidemment la résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE)
Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci à Richard Yung pour son initiative. Que se passe-t-il lorsqu'un couple franco-japonais divorce ou se sépare ? Le parent français court tout simplement le risque de ne plus jamais revoir ses enfants ! En effet, l'autorité parentale ne se partage pas au pays du Soleil Levant et les tribunaux nippons refusent de transcrire les jugements de divorce étrangers.
Le droit de visite ne fait pas partie des moeurs et les autorités policières refusent d'intervenir dans ces affaires civiles et familiales au motif qu'elles relèvent de la vie privée. Songeons au cas de cet Américain, James Cook, père de quatre enfants enlevés par leur mère japonaise.
La loi japonaise ne punit pas l'enlèvement parental. Le Japon n'applique pas l'article 9-3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, qu'il a pourtant signée il y a quinze ans, selon laquelle les États protègent le droit des deux parents de voir leur enfant, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Les parents français qui tentent de faire reconnaître leurs droits se retrouvent ainsi souvent soupçonnés de tentatives d'enlèvement et placés en garde à vue pendant de nombreux jours.
Des parents français ont été tellement désespérés de ne pouvoir entrer en contact avec leurs enfants qu'ils en sont venus au suicide.
Le drame d'Arnaud Simon a ému la communauté franco-japonaise. L'ambassadeur Philippe Faure a publié à son propos le communiqué suivant : «M. Simon avait fait part récemment à la section consulaire de notre ambassade à Tokyo des difficultés qu'il éprouvait pour rencontrer son fils. Il est très probable que la séparation d'avec son enfant a été un des facteurs déterminants d'un geste aussi terrible. Ceci nous rappelle à tous s'il en était besoin la souffrance des 32 parents français et des 200 autres cas étrangers, recensés par les autorités consulaires comme étant privés de fait de leurs droits parentaux ».
Le Président Macron, en visite officielle au Japon, a rencontré les parents français dont l'enfant franco-japonais a été enlevé. Il a dénoncé « des situations de détresse qui sont absolument inacceptables ». Le Président de la République a rencontré le Premier ministre japonais Abe Shinzo.
Madame la ministre, y-a-t-il eu des avancées concrètes au-delà des formules diplomatiques ? Il est essentiel que nos consulats dispensent le maximum d'informations aux nouveaux résidents au Japon, sur les spécificités de la loi japonaise en matière de divorce et d'autorité parentale. Je salue la mobilisation exceptionnelle de nos trois conseillers consulaires, Thierry Consigny, Évelyne lnuzuka et François Roussel, pour sensibiliser et accompagner nos compatriotes. Les associations « Sauvons nos enfants Japon » et « SOS Parents Japon » effectuent un intense travail de sensibilisation politique et médiatique. Elles défendent une cause juste. Allez-vous les soutenir ? Je voterai cette proposition de résolution transpartisane que j'ai cosignée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM)
Mme Claudine Lepage . - La question est difficile : elle touche aux droits des enfants - ceux qui sont concernés par cette proposition de résolution se voient privés de tout contact avec leur parent français - elle touche aussi à la souveraineté d'un pays dont nous sommes séparés par un gouffre culturel et judiciaire. Ce qui représente pour nous une injustice flagrante paraît tout à fait normal aux Japonais. Cette situation de séparation douloureuse touche en effet en premier lieu les familles japonaises dont les séparations lorsqu'elles ont lieu sont, de notre point de vue, également violentes.
Cette différence culturelle qui nous oblige à la prudence pour ne pas heurter la sensibilité de la partie japonaise ne doit pas nous empêcher de défendre notre point de vue et de saluer le travail des associations telles que « Sauvons nos enfants Japon ».
En 2011 déjà, nous avions voté une résolution en ce sens, à l'unanimité, pour que les autorités nippones reconnaissent le droit des enfants à conserver des liens avec leurs deux parents.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et nos postes diplomatiques au Japon ont multiplié les interventions.
Il serait important que les visites consulaires soient réellement effectives. Le parent japonais refuse en effet la visite dans la majorité des cas.
La chambre des représentants américaine a adopté une résolution en 2010 et en 2018 ; le département d'État américain a classé, en 2010, le Japon comme ne respectant pas la Convention de La Haye sur le droit des enfants. De telles actions ne sont pas vaines.
Ainsi, le Japon a récemment pris des mesures allant dans le bon sens. Le comité consultatif franco-japonais créé en 2009 sur ce sujet avait été supprimé en 2014 après l'adhésion du Japon à la Convention de La Haye. Il serait opportun de le rétablir.
L'instauration d'un magistrat de liaison français en Allemagne par Élisabeth Guigou, garde des Sceaux, avait été très précieuse pour améliorer le droit des parents en cas de séparation de couples binationaux.
Le dialogue constant entre les deux parties et les mesures récentes prises par le Japon sont positives. La société japonaise évolue. Le ministre japonais de l'Environnement Koizumi Shinjirô a annoncé mi-janvier son intention de prendre un congé parental. C'est une décision symbolique allant à l'encontre des conventions du monde du travail japonais.
Espérons qu'à l'avenir ces drames humains seront atténués. Songeons à Louis, quatre ans, que sa mère refusait de voir partir de Salles d'Aude pour le Japon, jusqu'à la dernière minute. Nos collègues sénateurs de ce département Roland Courteau et Gisèle Jourda connaissent bien ce drame. Pensons aussi à ce journaliste australien, Scott MacIntyre, détenu pendant 45 jours pour avoir seulement tenté d'apercevoir ses enfants.
C'est pour tenter de mettre fin à ces drames que le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution dont je salue l'équilibre et la justesse, en remerciant Richard Yung pour son travail de longue date sur cette délicate question. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et UC)
En général, les enfants enlevés sont coupés de leurs racines et langue. Je remercie Richard Yung de son initiative.
Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Neuf ans après l'adoption par le Sénat d'une résolution sur la situation des enfants franco-japonais privés de l'un de leur parent, après un divorce ou une séparation, ce sujet reste toujours très sensible. Des cas de déchirement familial conduisent parfois au pire : suicide ou prison, comme pour ce journaliste australien, déjà cité, incarcéré pour avoir tenté d'apercevoir ses enfants.
Une centaine d'enfants franco-japonais seraient ainsi privés de contact avec leurs parents français.
La culture et les standards judiciaires nippons offrent un cadre favorable au parent japonais en cas de séparation.
Nous n'avons pas la même conception de l'intérêt supérieur de l'enfant. La maison est perçue comme l'ancrage le plus important : coûte que coûte, elle doit être stabilisée et sanctuarisée. Le principe de continuité, hérité de l'ère Meiji suppose que, lorsqu'un parent quitte la maison, il quitte la famille. Le droit nippon de la famille ne reconnaît ni le partage de l'autorité parentale ni la garde alternée, que nous considérons comme nécessaires à l'équilibre psychique de l'enfant.
Ces deux réalités, françaises et japonaises, paraissent si éloignées qu'elles pourraient être irréconciliables, d'autant que nous devons respecter la souveraineté du Japon.
Le Japon a signé la Convention de La Haye, ainsi que nous le lui enjoignions dans notre résolution de 2011. La décision du Parlement japonais du 10 mai 2019 a fait naître un espoir. Pour autant, le comité des Nations-Unies des droits de l'enfant regrette la situation actuelle.
La proposition de résolution dénonce le défaut d'exécution des obligations conventionnelles du Japon en particulier en ce qui concerne les déplacements et les non-retours illicites d'enfants ou encore les cas de déplacement d'enfants à l'intérieur du territoire japonais sans extranéité.
La mobilisation du Président de la République lors de sa visite officielle au Japon en juin dernier mérite d'être saluée. La réactivation du comité consultatif franco-japonais, qui a cessé d'agir depuis 2014, est souhaitable.
La France n'est pas seule. Les pays concernés doivent agir de concert.
Le Sénat a adopté le 18 décembre dernier une proposition de résolution appelant l'Union européenne à accentuer sa politique de protection des enfants au centre d'un conflit parental.
Tous les membres du RDSE approuvent cette proposition de résolution à l'heure où, dans notre monde cosmopolite, de plus en plus de couples binationaux se forment. Au droit international et à la coopération judiciaire d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM)
Mme Christine Prunaud . - Je remercie Richard Yung pour sa proposition de résolution qui tente de résoudre le drame humain qu'est l'enlèvement d'enfants franco-japonais par l'un de leurs parents. Il y a urgence à agir malgré des difficultés certaines.
Le Japon a fait quelques petites avancées telles que l'autorisation de la remise de l'enfant en l'absence du parent responsable, qui entrera en vigueur en avril 2020.
Les parents étrangers se heurtent à l'absence de garde alternée et de partage de l'autorité parentale. Selon le principe non écrit de continuité, les autorités japonaises accordent presque toujours la garde au parent ravisseur.
Au Japon, comme dans d'autres pays, les traditions patriarcales sont parfois plus importantes que les lois, lesquelles s'exercent souvent au détriment des femmes et des mères de famille.
La seule solution légale, mentionnée très justement par la proposition de résolution, est la meilleure information des magistrats français. Certes, cela est nécessaire mais paraît bien dérisoire.
Le comité consultatif franco-japonais, mis en sommeil depuis 2014, doit être réactivé. Il permettait le maintien d'un dialogue constant avec les parents, via un magistrat de liaison installé à l'ambassade du Japon en France.
L'examen de ce texte démontre une nouvelle fois la pertinence de la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants. Je regrette que le Sénat ait rejeté la proposition de mon groupe en ce sens.
Le groupe CRCE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et LaREM ; Mme Claudine Lepage et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)
M. Christophe-André Frassa . - Cette proposition de résolution a été cosignée par de très nombreux sénateurs de tous bords car elle fait écho à des situations dramatiques.
Geoffroy Didier, député européen, vient de saisir Josep Borell, le Haut-Commissaire de l'Union européenne aux Affaires étrangères, de ce sujet. Il n'est, en effet, plus possible de se taire, face aux situations subies par nos concitoyens européens au Japon.
Nombre d'enfants enlevés sont retenus au Japon et privés de contact avec leur parent européen. Ces derniers peuvent se retrouver en garde à vue dans des conditions difficiles, comme l'a montré récemment l'actualité, pour avoir juste voulu voir leur enfant.
La loi japonaise prévoit dans le meilleur des cas un droit de visite de deux heures par mois au maximum pour le second parent.
Comment maintenir le lien parental dans de telles conditions ? Les ambassadeurs européens ont alerté les autorités nippones à plusieurs reprises, en vain. L'association « Sauvons nos enfants Japon » a lancé une pétition par le Parlement européen qui sera examinée le 19 février.
Depuis sept ou huit ans, plus de 300 parents français, plus de 2 000 parents européens ont été victimes d'enlèvement d'enfants sur le sol japonais.
La justice française a privilégié le parent japonais dans le cas de Louis, en autorisant son retour au Japon contre l'avis de son parent français, mais la justice japonaise n'a jamais privilégié le parent étranger.
Un terme doit être mis à ces injustices. Je voterai cette proposition de résolution. J'espère que le Sénat se montrera unanime. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM)
M. François Bonhomme . - Le 25 janvier 2011, le Sénat s'est prononcé sur deux résolutions concernant les enfants franco-japonais mais la situation n'a pas connu d'avancée significative. Le cas est délicat puisque nous sommes contre toute injonction vis-à-vis d'un pays tiers.
La France et le Japon ont une tradition d'amitié et un respect mutuel qui nous aideront à dépasser les difficultés. Les pères français sont doublement pénalisés par la justice japonaise qui ne reconnaît pas dans son code civil le partage de l'autorité parentale, alors que les forces de l'ordre n'agissent pas.
Certains pères sont poussés au suicide. N'oublions pas que les enfants sont les premières victimes. Il est primordial de créer des structures d'échange et de médiation, et en premier lieu de réactiver le comité consultatif franco-japonais.
Je voterai en faveur de cette proposition de résolution qui s'inscrit dans le cadre d'un dialogue permanent et des efforts de nos deux pays, qui doivent être poursuivis et accélérés. (Applaudissements sur la plupart des travées)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue l'initiative de Richard Yung sur ce sujet sensible des enlèvements d'enfants franco-japonais. Un monde vient les séparer de leur parent français, c'est une très grande souffrance, qui perdure car la culture et le cadre juridique de nos deux pays divergent. Le droit japonais ne reconnaît ni garde alternée ni partage de l'autorité parentale en cas de divorce ou de concubinage.
Votre proposition de résolution vise deux objectifs que le Gouvernement soutient pleinement, respect des droits fondamentaux des enfants - sans méconnaître la souveraineté japonaise - et soutien aux parents français privés de contact avec leur enfant. À la chancellerie comme au ministère des Affaires étrangères, à Tokyo comme à Paris, nous suivons ces dossiers.
Dans une lettre du 4 octobre 2019, le Président de la République a demandé à M. Abe la réactivation du comité de dialogue franco-japonais ad hoc qui existait avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye, signée par le Japon en 2014. En janvier dernier, lors du dernier comité mixte chargé de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, le sujet a aussi été abordé. Il a été mis à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne sur les questions consulaires.
Nous serons attentifs dans les mois à venir à la nouvelle législation japonaise, qui devrait permettre l'exécution forcée des décisions judiciaires, y compris touchant le retour en France des enfants. Compte tenu des difficultés actuelles d'application de la Convention de La Haye avec le Japon, il nous faut déployer tous nos efforts contre les déplacements et retours illicites d'enfants au Japon.
Nous avons des discussions annuelles avec l'ensemble des pays européens sur ces questions, y compris de dossiers individuels ; nous le faisons aussi avec les pays avec lesquels nous avons des conventions bilatérales, Algérie, Maroc, Tunisie, ainsi qu'avec les autres, régulièrement, avec la Russie, ou en cas de nécessité, avec le Brésil, Israël ou le Japon.
Les associations comme « Sauvons nos enfants Japon » jouent un rôle essentiel. Nous les soutenons. Je vous sais attachés de votre côté à la diplomatie parlementaire.
Nous travaillons tous pour assurer l'égalité réelle des droits parentaux et le maintien des liens en cas de séparation, malgré le principe de continuité qui sous-tend le droit civil et la coutume japonais. La société japonaise s'en accommode de moins en moins et une réflexion est en cours au ministère de la Justice japonais. Nous sommes disposés à partager notre expérience en la matière.
Votre proposition de résolution propose de mieux sensibiliser les magistrats français à la question. Cela pourrait être intégré au cursus de l'École nationale de la magistrature. J'ai en outre demandé à mes services d'expertiser une extension de la zone de compétence du magistrat de liaison à Pékin, sur les questions de l'entraide civile au Japon.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer : je le rappellerai à mon homologue lors de ma visite au Japon en avril. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
À la demande du groupe LaREM, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et les membres du groupe LaREM.
M. Michel Amiel, auteur de la proposition de loi . - En commençant à travailler sur ce texte il y a quelques mois, je ne pensais pas qu'il serait aujourd'hui au coeur de l'actualité. Après le SRAS en 2003, le coronavirus nous rappelle que les épidémies infectieuses restent vivaces, réveillant occasionnellement fantasmes et réactions irrationnelles.
M. Julien Bargeton. - Oui !
M. Michel Amiel. - L'épidémie de la grippe saisonnière a fait 7 000 morts en 2009 alors que nous pouvons nous en protéger...
Le changement climatique, transformant des pathologies tropicales en pathologies autochtones, et la multiplication des déplacements accroissent les risques. Encore ne parlé-je pas de la possibilité de la fonte du permafrost qui libérerait de vieux virus comme l'anthrax.
J'ai souhaité renforcer notre arsenal de lutte contre les maladies vectorielles, encadrer juridiquement les nouvelles méthodes et prémunir notre pays contre les menaces sanitaires.
Les trois premiers articles visent les maladies vectorielles, qui se multiplient en France, favorisées par les changements climatiques. Il s'agit en particulier de clarifier la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités dans la politique de prévention. L'article 4 concerne la lutte contre l'ambroisie, qui suscite des allergies sévères. L'article 5 rend la déclaration de ces maladies systématique, donc plus efficace, dans le respect de la confidentialité. L'article 6 traite de l'éviction et du maintien à domicile des personnes asymptomatiques ayant été en contact avec des personnes porteuses du virus ; et l'article 7, de l'isolement obligatoire des patients contagieux présentant des risques graves pour la population.
Je remercie notre rapporteur pour son travail, il a apporté plus de clarté et de précision à la rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Martin Lévrier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales s'est attachée à ce que les nouvelles mesures de restriction de la liberté d'aller et venir pour un motif d'ordre public soient entourées de toutes les garanties, pour respecter les droits et libertés de nos concitoyens. Je pense notamment à l'article 7 relatif à l'isolement contraint, qui comportait un risque d'inconstitutionnalité.
Dans la lutte contre les maladies vectorielles, le rôle du maire doit demeurer premier, notamment en matière de surveillance des zones touchées et de signalement des cas. À l'Agence régionale de santé (ARS), le pouvoir de police. Nous avons supprimé l'article 3 qui implique une obligation de résultat pour le maire - il n'en possède pas les moyens.
L'article 2 menaçait l'égalité de la loi de 1964 sur la lutte contre les moustiques. La pérennité financière des opérateurs doit être préservée. Mieux vaut en rester au droit actuel.
S'agissant de l'éviction des personnes contact, je ne suis pas certain que les mesures soient satisfaisantes, notamment en matière d'indemnisation des jours non travaillés. Il faut apporter des garanties. La commission des affaires sociales a prévu un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La sécurité sanitaire est une notion récente. Après le drame du sang contaminé, la France a construit un édifice, aujourd'hui robuste, pour la protection sanitaire de nos concitoyens. Le Sénat a joué un rôle majeur dans ce dispositif, avec l'élargissement de la sécurité sanitaire au-delà des transfusions sanguines en 1990, ou la création de l'Agence du médicament en 2007.
Le premier objectif est la protection de la population, par l'amélioration continue du système de santé.
La sécurité sanitaire doit répondre à de nouveaux risques, qui sont autant de défis : risques infectieux interhumains d'origine alimentaire, épidémies, catastrophes naturelles, terrorisme. Il faut davantage de prévention, de détection, d'évaluation, d'alerte et d'intervention en urgence. C'est le sens de cette proposition de loi que le Gouvernement soutient.
Il convient d'anticiper de nouvelles menaces. Il est devenu indispensable de se protéger contre les maladies transmises par les moustiques, dengue ou chikungunya, en métropole comme en outre-mer. Cela nous impose de détruire les gîtes larvaires et de prévenir la propagation du virus lorsqu'il apparaît. L'État et les collectivités territoriales doivent agir de manière concertée ; les maires sont en première ligne.
Ces menaces, d'origine naturelle ou industrielle, prennent parfois des proportions importantes : l'ambroisie, originaire d'Amérique du nord, s'est développée depuis plusieurs années dans plusieurs de nos régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 10 % des habitants ont pris en 2017 des traitements en lien avec cette allergie, pour un coût de 40 millions d'euros.
Il convient aussi de protéger nos concitoyens contre le risque industriel, par exemple en complétant les dispositions en faveur de ceux vivant aux abords d'une centrale nucléaire, car seulement 50 % des personnes concernées viennent chercher leurs comprimés d'iode.
La loi de 2004 a permis des avancées pour éviter la propagation des virus. Les articles 6 et 7 de la proposition de loi vont plus loin, même s'ils posent des questions en matière de libertés individuelles et d'indemnisation.
Cette proposition de loi est attendue par les professionnels de santé confrontés à des patients qui ne respectent pas les règles et favorisent alors la transmission des maladies. Il convient de donner, notamment aux autorités préfectorales, des moyens d'agir, dans un cadre précis. Le Gouvernement a déposé un nombre très restreint d'amendements. Avançons ensemble dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'actualité illustre l'importance de ce texte. L'épidémie de coronavirus affecte la Chine : la France, si elle était pareillement touchée, pourrait-elle y faire face ? Compte tenu du manque de lits, des enfants atteints de bronchiolite ont dû être hospitalisés à plus de centaines de kilomètres de leur domicile ! L'épidémie de rougeole depuis 2017 montre aussi les insuffisances de couverture vaccinale. Nous le voyons, les sujets sont multiples.
La mondialisation et le changement climatique favorisent la propagation des maladies vectorielles liées au moustique : zika, dengue, chikungunya - que nos outre-mer ne connaissent que trop bien.
En 2004, le moustique tigre n'était pourtant que dans un seul département métropolitain ; 51 départements sont désormais touchés ; La dengue risque de devenir le plus grand fléau de l'humanité.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) nous alerte tous les jours sur de nouveaux dangers. La veille sanitaire est primordiale. Rappelons-nous l'amiante, ce cas d'école qui a montré la nécessité de faire converger le temps sanitaire et celui des décisions administratives.
Nous devons revisiter notre organisation, du national au local, pour couvrir tout le champ de l'alerte : campagnes de vaccination, prise en charge médicale, éviction et isolement, signalement des cas, réseaux de veille.
Cette proposition de loi ne traite certes pas de tous les sujets, mais améliore notre arsenal pour la protection des populations. Concernant les maladies vectorielles et l'ambroisie, il clarifie les compétences des acteurs ; il crée un cadre pour l'éviction des personnes contact. Il institue des zones de lutte contre les moustiques - dans le domaine public ou les propriétés privées - en vue d'une éradication. Il renforce le rôle primordial du maire dans le processus.
Cette proposition de loi favorise aussi la transmission des informations en faisant remonter aux ARS le cas de maladies nécessitant une surveillance particulière pour la population.
Sur l'éviction, le texte prévoit une exception d'isolement contraint, dont la durée a été précisée et limitée par la commission des affaires sociales. Je m'en félicite.
S'agissant des risques d'origine industrielle, le dispositif mis en place dans la proposition de loi facilite la distribution des pastilles d'iode autour des centrales en prévoyant une livraison par La Poste.
Si une partie seulement du sujet est traitée, le texte va tout de même dans le bon sens. Il ne nous exonère pas d'une réflexion plus approfondie en matière de sécurité sanitaire.
Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que l'actualité nous prouve l'intérêt de cette proposition de loi, notre Haute Assemblée démontre une nouvelle fois sa réactivité face aux difficultés rencontrées dans les territoires.
L'accroissement des mouvements de population et l'intensification des échanges font de la lutte contre les épidémies un enjeu majeur des politiques publiques.
Je me félicite du renforcement du pouvoir des maires et des ARS. Ce texte met en place un arsenal de mesures préventives essentielles.
Les agents habilités pourront pénétrer sur des propriétés privées pour y mettre en place des dispositifs adaptés en cas de prolifération d'espèces végétales et animales nuisibles.
La lutte contre le frelon asiatique est un enjeu important. Apparu accidentellement en Aquitaine en 2004, le vesta velutina nigrithorax a contaminé 60 à 70 % du territoire national. Le ministre de la transition écologique et solidaire a donné au préfet la possibilité de détruire les espèces toxiques envahissantes y compris sur des propriétés privées, hélas sans prévoir la prise en charge... Je regrette que les conséquences financières n'aient pas été mieux appréhendées, qui sont un gage d'efficacité. De la même façon, l'article 2 de la proposition de loi renforce la compétence des collectivités locales mais n'en compense pas le coût.
Certaines espèces exotiques proliférantes sont susceptibles de donner lieu à une réglementation par certains ministères, mais je m'inquiète de la lenteur des réponses, au regard des enjeux. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Jomier . - Ce texte modifie le code de la santé publique en autorisant notamment de nouvelles mesures d'isolement de personnes, en cas d'épidémie ou de pandémie.
L'objectif est louable face aux risques liés au réchauffement climatique, qui accélère la diffusion des insectes vecteurs. Il est difficile, compte tenu des flux intenses liés à la mondialisation, de circonscrire les épidémies.
Notre arsenal juridique est insuffisant et cette proposition de loi vise à le renforcer. La commission des affaires sociales a précisé et clarifié ce texte, notamment sur le suivi médical adapté des personnes contacts.
Les articles 6 et 7 sur l'éviction de ces personnes font consensus. L'article 8 relatif aux comprimés d'iode en cas de risques liés aux installations nucléaires mérite d'être amendé : nous proposons de préciser que l'envoi postal doit être à la charge de l'exploitant de la centrale nucléaire.
La sécurité sanitaire est un domaine d'action complexe. Nous manquons d'une étude d'impact sur les dynamiques de propagation des maladies vectorielles, d'autant que c'est un domaine fort complexe de l'action publique.
À l'Assemblée nationale, une mission d'information sur la propagation des maladies vectorielles travaille, à la demande de la députée de La Réunion Erika Bareigts, depuis janvier. Elle doit produire un rapport prochainement. Ne vaudrait-il pas mieux attendre ses recommandations avant de légiférer ?
L'article 4 manque de volontarisme, alors que les associations demandent une territorialisation de la lutte contre l'ambroisie.
Ce texte illustre un mal français en matière de sécurité sanitaire : nous sommes toujours trop faibles dans la prévention. Même si nous avons une grande pratique de la gestion des crises et de l'élaboration de plans techniques, reste à améliorer leur appropriation par les acteurs locaux.
La lutte antivectorielle est complexe. Nous devons faire confiance à l'échelon local. Ces enjeux sont d'aujourd'hui et pas de demain et nous accusons déjà du retard. Nous présenterons des amendements pour approfondir le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Guillaume Arnell . - Je salue le travail de M. Amiel. Ce texte met l'accent sur les carences dans le traitement de certaines pathologies, maladies vectorielles - dengue, zika et chikungunya - ou allergies entraînées par la prolifération d'espèces végétales nuisibles comme l'ambroisie.
L'article premier replace le maire au centre du dispositif en rappelant qu'il est compétent en matière de repérage, d'hygiène et de salubrité publiques. Il convenait cependant de le cantonner au signalement, car il n'a pas toujours les moyens de lutter contre ces fléaux. L'article 3, qui prévoyait l'obligation de faire réaliser un état des lieux par le maire, a été supprimé.
L'article 4 intègre un volet préventif qui renforce les possibilités de constater la présence d'ambroisie sur un terrain privé.
L'article 5 supprime la condition d'anonymat des données de santé afin que les médecins puissent signaler à l'ARS les cas des maladies nécessitant une réaction urgente.
L'article 6 limite la présence des personnes contacts dans certains lieux publics comme les écoles, les lieux d'accueil des enfants, les lieux de travail et de rassemblement. Cette mesure ne pourra dépasser un délai de 7 jours, renouvelable une fois.
Si une personne contact n'est finalement pas contaminée, elle ne peut pas, actuellement, être indemnisée par l'assurance maladie lorsqu'elle est soumise à une période d'isolement. Il faudrait remédier à cela.
L'article 7 prévoit une mesure de confinement contraint, prise par le préfet lorsque les personnes infectées refusent l'isolement. La commission des affaires sociales, soucieuse de garantir les libertés fondamentales, a limité à un mois renouvelable cette période d'isolement.
L'article 8 prévoit la livraison à domicile de certains médicaments comme les comprimés d'iode. Un amendement du groupe RDSE étendra la mesure au-delà de son champ actuel.
Le groupe RDSE dans sa très grande majorité est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Michel Amiel . - Arrêtons-nous aux outils créés au chapitre 2 pour prendre en charge les personnes contact ou infectées. Le portail signalement-santé.gouv.fr doit bientôt voir le jour, il sera essentiel pour le suivi des intéressés.
L'article 5 vise, face à des problématiques de transmission interhumaine comme nous en connaissons une actuellement, à rendre plus opérationnelle l'action de l'État.
L'article 6 instaure un cadre de prise en charge des personnes contacts. Le Haut Conseil de santé publique (HCSP) en a rappelé en 2019 la définition : ce sont les personnes qui ont été en contact avec des personnes atteintes de la maladie, ou leurs liquides biologiques, pendant la période d'incubation connue, sans forcément présenter les symptômes.
Notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation des maladies à l'international. Il faut renforcer les pouvoirs des ARS et du préfet au niveau local pour lutter contre les pathologies autochtones.
L'article 7 prévoit des mesures exceptionnelles d'isolement contraint : elles sont calquées sur la procédure d'hospitalisation d'office en matière psychiatrique. Cette mesure reste équilibrée, malgré son apparent caractère liberticide.
La proposition de loi sera une pierre à l'édifice de notre système de santé dans son versant de prévention. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Michelle Gréaume . - Cette proposition de loi, qui intervient alors que le nouveau coronavirus menace, rappelle l'enjeu que représentent la prévention et la protection de notre population face aux épidémies. L'exposé des motifs constate l'insuffisance des moyens d'action dont l'État dispose face à des maladies infectieuses émergentes comme Ebola.
Le premier chapitre du texte réaffirme la responsabilité de l'État pour élaborer et mettre en place une politique de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles et contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. C'est essentiel.
On ne peut pas débattre de ce texte sans tenir compte du contexte, en faisant abstraction de la politique d'austérité menée depuis de nombreuses années dans le domaine de la santé. Comment gérerions-nous la situation si le coronavirus atteignait le stade épidémique en France, alors que les services d'urgence sont à bout de souffle et que les lits manquent ? Les crédits prévus tant en loi de finances qu'en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont loin d'être à la hauteur des besoins.
L'État se désengage. Comment interpréter autrement l'opposition du Gouvernement et de la majorité LaREM à un amendement prévoyant des crédits pour la recherche sur la maladie de Lyme pendant que les laboratoires reçoivent des milliards en crédit d'impôt recherche ?
Il y a bien une insuffisance de moyens humains et financiers pour assurer la prévention, la protection et la prise en charge de la population face à une crise sanitaire. Ce n'est ni hors sujet ni anodin. La tentation est grande de se défausser sur les collectivités : cette proposition de loi, dans sa première version, n'échappait pas à ce travers.
Nous approuvons l'objectif de rationalisation, mais cela ne signifie pas transférer les compétences des ARS aux communes, comme le fait l'article 3 sur les espèces nuisibles, sans transfert de crédits et de moyens correspondants. Les modifications apportées par la commission sur ce point sont bienvenues.
L'article 2 faisait de la lutte contre les moustiques une compétence des départements - là encore sans moyens correspondants.
Nous nous opposons également à ce que le coût des interventions pour éradiquer les espèces nuisibles soit à la charge des occupants des lieux : c'est une question évidente de santé publique.
En conclusion, bien que soucieux de prévention, nous nous interrogeons sur l'utilité d'une proposition de loi qui ne prévoit pas le financement de cette mission par l'État, d'autant que l'Assemblée nationale vient de créer une commission d'enquête sur le sujet.
M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de lutte contre les maladies vectorielles et contre les espèces invasives nocives comme l'ambroisie. L'épidémie actuelle de coronavirus met en lumière l'importance de ces enjeux. C'est un problème d'actualité mais aussi un enjeu majeur de santé publique.
En modifiant les aires de répartition des espèces, le dérèglement climatique fait naitre de nouvelles menaces ; en parallèle, l'intensification des échanges intercontinentaux accroît la diffusion des maladies. Aussi faut-il trouver des réponses opérationnelles aux risques épidémiques et à la prolifération d'espèces exotiques envahissantes.
La répartition des compétences entre ARS et collectivités territoriales a du sens, mais elle est parfois un frein à l'efficacité.
La proposition de loi revue par la commission a clarifié cette répartition en bornant l'obligation du maire à un devoir de signalement.
Elle clarifie la compétence du préfet en matière de lutte antivectorielle et fait de la démoustication une compétence départementale. La commission des affaires sociales s'est opposée à son caractère obligatoire. Nous nous opposons à tout transfert de compétence non compensé.
Pour limiter la propagation des maladies vectorielles, les procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies seront simplifiées. Le droit actuel comporte des dispositions efficaces, mais méconnues.
De nouveaux moyens d'identification des personnes contacts et de prévention de la propagation des maladies seront déployés.
En cas d'absence de coopération de personnes contagieuses, il sera proposé une mesure d'isolement thérapeutique contraint. Le travail en commission a permis de trouver un équilibre entre respect des droits et protection de la santé publique. Nous faisons confiance au juge judiciaire pour contrôler la légalité d'une telle restriction de la liberté individuelle. Les nouvelles dispositions seront plus opérationnelles.
Le groupe Les Indépendants soutient la finalité de cette proposition de loi. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de la Provôté applaudit également.) Les épidémies de dengue, du chikungunya ou du Zika outre-mer font de la sécurité sanitaire un enjeu majeur. Le développement des épidémies peut devenir un traumatisme national.
Notre actualité législative rejoint l'actualité mondiale. Le 2 février, le coronavirus a fait son premier mort hors de Chine, aux Philippines. Il a fait 491 morts sur 24 300 contaminés dans 27 pays. Le SRAS, pour mémoire, avait fait 348 morts en Chine.
L'OMS l'a déclaré urgence de santé publique de portée internationale.
En France, les personnes à risques ont été placées à l'isolement à Istres et à Carry-le-Rouet. Mais ces mesures exceptionnelles risquent de l'être de moins en moins ; un cadre législatif s'impose. Les virus ne connaissant pas de frontières, la France doit travailler en concertation avec l'Union européenne et l'OMS.
En mars 2017, le texte présenté par Marisol Touraine n'allait pas assez loin. Cette proposition de loi marque un pas en avant appréciable, d'abord en clarifiant la répartition des compétences entre l'acteur de proximité qu'est le maire et l'institution spécialisée qu'est l'ARS. La commission a veillé à ne pas alourdir excessivement les missions du maire et a limité son rôle à un rôle de signalement auprès de l'ARS.
Le médecin et l'ARS sont de bonne volonté. Il faudrait que le premier puisse faire remonter le signalement en un clic. Les signaux faibles sont au coeur de la lutte contre les épidémies de demain. L'article 5 met à disposition des professionnels de santé des outils informatiques adaptés.
Parfois, il faut des mesures d'éviction, voire de maintien à domicile. Il faut étendre l'éviction à tous les lieux accueillant des enfants. L'isolement contraint a été bien encadré par la commission, qui a renvoyé à un décret en Conseil d'État ce qui ne relève pas du domaine de la loi. Le juge des référés garantit la protection des libertés fondamentales. Enfin, nous avons limité la période d'isolement contraint à un mois renouvelable.
Même s'il faut rester vigilant, je voterai ce texte tel qu'amendé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'épidémie de coronavirus confirme l'intérêt d'une proposition de loi qui vise à prévenir les maladies vectorielles et lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles.
L'ambroisie, qui n'a cessé de progresser dans notre pays, est une menace directe pour l'homme : elle est responsable de rhumes des foins, de crises d'asthme et de trachéites. Elle est aussi une menace pour la culture du tournesol. Dans la vallée du Rhône et en Occitanie, sa progression est inquiétante. En Tarn-et-Garonne, le préfet a pris les mesures qui s'imposent.
Cette proposition de loi répond à une actualité immédiate et je la salue. Elle a pour but de rationaliser l'intervention des acteurs publics. Historiquement, les missions de police en matière de salubrité publique ont été confiées au maire, le plus à même d'identifier les risques en raison de sa proximité.
Sa compétence a toutefois été concurrencée par les ARS. L'un des enjeux majeurs de cette proposition de loi est d'articuler les rôles de ces deux acteurs.
Les évolutions du rôle du maire proposées sont bienvenues. Le texte l'investit de l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS tout évènement suspect, mais il revient à l'ARS et au préfet d'agir.
La commission a bien fait de s'opposer à un transfert de compétences sans moyens supplémentaires.
Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
Mme Michelle Gréaume . - Cet article réaffirme le rôle de l'État. Il est en effet de son ressort de veiller à la bonne santé de la population. Je regrette que l'État transfère le pilotage financier de l'Agence nationale de santé publique à l'assurance maladie. Pourquoi, sinon pour encore réduire les dépenses ?
Cet article premier renforce les prérogatives des ARS, pourtant victimes de l'austérité budgétaire avec la suppression de 338 postes entre 2017 et 2018. Cela pose la question de la démocratie sanitaire. De nombreux élus locaux ne sont pas du tout satisfaits du modèle porté par les ARS.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Bernard Jomier. - Une proposition de loi ne comportant pas d'étude d'impact, nous ne disposons pas des informations nécessaires.
De plus, l'Assemblée nationale vient de créer une commission d'enquête sur les maladies vectorielles. Ses travaux porteront sur l'évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées, ainsi que sur l'évaluation des politiques de prévention - prévention de la propagation des moustiques, prévention des épidémies, évaluation des dispositifs de surveillance et d'alerte et des dispositifs de lutte contre les arboviroses. Attendons ses conclusions. Il n'y a aucune urgence à légiférer. Ces deux premiers articles sont prématurés.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'article premier réorganise l'attribution de la police administrative en matière de lutte contre les maladies vectorielles pour la rendre plus réactive. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - Le rapporteur a une argumentation fort synthétique ! Je sais que le Gouvernement prend l'habitude de saisir le Parlement de textes plus que lacunaires, mais il n'est pas raisonnable de légiférer alors qu'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale va rendre ses conclusions dans quelques mois. Ce n'est pas respectueux.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.
de manifester leur refus ou
M. Bernard Jomier. - Cet amendement de Victoire Jasmin vise à sécuriser les interventions des agents qui se retrouveraient, en entrant sur une propriété privée, en situation de conflit avec les occupants.
L'implication des habitants est indispensable afin d'éviter la prolifération des moustiques. S'ils n'adhèrent pas aux campagnes d'inspection et de sensibilisation, l'effet sera contreproductif. Au vu de la diversité des gîtes larvaires - une soucoupe pleine d'eau sous une plante en est un - il faut élargir la logique de prévention.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - La Constitution protège le droit de propriété : le propriétaire a le droit de refuser en première intention l'accès à son terrain. Avis défavorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - J'étais il y a quelques heures encore à Mayotte avec la directrice de l'ARS. Les agents qui mènent les actions antivectorielles instaurent déjà un dialogue avec les habitants. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
en tenant compte de la préservation de la biodiversité
Mme Michelle Meunier. - La lutte antivectorielle utilise des biocides nocifs pour la biodiversité et, partant, pour l'homme. Des produits comme le malathion, interdit en France depuis 2008 et en Europe depuis 2012, a ainsi été autorisé par dérogation en Guyane.
Il est nécessaire d'orienter les expérimentations vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement, par exemple en modifiant le patrimoine génétique des insectes, ou en les stérilisant.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette précision est judicieuse. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait. Retrait ou sagesse.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Dériot et Mme Lopez.
Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l'État dans le département de la tenue de ces expérimentations.
M. Gérard Dériot. - Les pratiques innovantes doivent pouvoir être partagées avec les collectivités territoriales concernées.
M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par Mme de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté. - Les collectivités doivent être informées de ces expérimentations. Trop d'innovations sont peu ou mal diffusées sur le territoire.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Bernard Jomier. - L'Assemblée des départements de France demande que les collectivités territoriales soient plus étroitement associées, afin d'assurer la réussite de ces opérations.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'article premier prévoit une information sur l'exécution des mesures préventives et répressives, mais rien n'est précisé s'agissant des expérimentations. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les collectivités territoriales doivent bien sûr être informées des expérimentations que le préfet autorise, mais cela relève du niveau réglementaire. Retrait ?
Les amendements identiques nos3 rectifié, 5 et 12 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Bernard Jomier. - Mêmes arguments que pour l'amendement demandant la suppression de l'article premier.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - La navette pourra enrichir le texte en fonction des conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Dériot et Mme Lopez.
nuisances de
M. Gérard Dériot. - Afin d'éviter toute confusion, cet amendement précise le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.
M. le président. - Amendement identique n°6, présenté par Mme de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Bernard Jomier. - Défendu.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'intention est bien de ne pas charger les conseils départementaux de la lutte antivectorielle, confiée aux ARS. Avis favorable.
Les amendements identiques nos4 rectifié, 6 et 13 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme de la Provôté.
...° Le dernier alinéa du même article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
« À l'intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs auxquelles elles recourent, ainsi que les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département. » ;
Mme Sonia de la Provôté. - Cet amendement, inspiré par l'ADF, précise les prérogatives des agents concernés.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
« À l'intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;
M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'amendement n°7 est satisfait : avis défavorable. Même chose pour l'amendement n°14 rectifié, quasiment identique.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Ces amendements réintroduisent une confusion. Avis défavorable.
Mme Michelle Gréaume . - Cet article, relatif à la destruction de certaines espèces dont l'ambroisie, ajoute un volet répressif pour les particuliers. La lutte contre la prolifération de cette plante fait déjà l'objet d'un suivi attentif : arrêté préfectoral pris après avis de l'ARS et du Conseil départemental de l'environnement, mesures de prévention, clause particulière dans les marchés publics, référent ambroisie dans les communes touchées. En outre, si une plante se trouve sur un terrain privé, le propriétaire doit l'arracher sous peine d'une amende de 450 euros. La vente et le transport d'ambroisie sont interdits sous peine d'une contravention de quatrième classe.
Cette surenchère punitive nous interpelle. Nous comprenons que la puissance publique veut se désengager de la lutte contre cette plante qui fait 660 000 victimes chaque année et engendre 40,6 millions d'euros de frais de santé.
S'agissant d'une question de santé publique, est-ce aux propriétaires de prendre en charge l'intervention des agents ? Tous n'en ont pas les moyens. C'est la même chose que pour les nids de guêpes, dont la destruction est désormais payante...
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
au maire de la commune,
M. Bernard Jomier. - Le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre auprès de ses administrés de l'action de l'État contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaîne d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.
Il devrait être au coeur d'un système de lutte souple et territorialisé. Concentrer la décision au niveau des ARS, loin du terrain, risque de ralentir l'action.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Le maire doit absolument être présent dans la chaîne d'intervention. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les dispositions réglementaires existantes prévoient déjà que les collectivités locales peuvent participer aux actions de lutte contre l'ambroisie, aux côtés du préfet. Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
, sauf si la situation d'urgence justifie l'intervention en dehors de ces heures
M. Bernard Jomier. - L'article 4 autorise les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h, en cas d'urgence. La lutte contre l'ambroisie ne semble pas présenter un tel caractère d'urgence.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 4 ne vise pas uniquement l'ambroisie mais toute espèce animale ou végétale dangereuse pour l'homme. En outre, certaines surfaces de vente ouvertes en journée sont concernées par ce type d'intervention.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Michelle Meunier. - Il faut limiter au maximum les atteintes à la biodiversité, croiser les approches et ne pas endommager les écosystèmes. La lutte contre l'ambroisie est principalement mécanique, mais il peut être fait usage de biocides, par facilité. Il faut minimiser le recours à ces produits et promouvoir des alternatives.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La lutte contre les espèces nuisibles s'inscrit dans le cadre du plan biodiversité. Cet amendement me semble satisfait. Retrait, ou sagesse.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
La prescription prévoit qu'au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d'office aux frais du propriétaire.
M. Bernard Jomier. - Le délai fixé par l'article paraît trop long, sachant que la phase de pollinisation de l'ambroisie n'est que de sept jours. Cet amendement accélère la procédure de destruction en supprimant la phase de mise en demeure après la première notification.
Le propriétaire sera informé dès la première notification que s'il ne procède pas aux travaux nécessaires, il sera procédé d'office aux travaux à ses frais.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - La phase de mise en demeure répond à une exigence constitutionnelle, s'agissant d'une atteinte au droit de propriété. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.
L'article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
I. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les
« Art. L. 3113-1. - I. - Les
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I
Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement rehausse l'obligation d'information au niveau législatif. Un décret en Conseil d'État avec avis de la CNIL est maintenu pour la dérogation au principe de l'anonymat des données de santé.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
I. - Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9
ou de maintien à domicile
II. - Alinéa 6, deuxième phrase
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La France a mis en place une stratégie visant à limiter la propagation du coronavirus sur son territoire en assurant la recherche active et la prise en charge précoce des personnes atteintes et de leurs contacts.
Le Haut Conseil de la santé publique a retenu trois modalités : l'éviction, le maintien à domicile, et l'isolement dans une structure dédiée.
Pour des considérations pratiques qui tiennent au nombre de personnes rapatriées, nous avons choisi cette troisième option, mais l'objectif privilégié est bien celui de l'isolement par maintien à domicile, avec suivi médical et respect des mesures de prophylaxie comme le port d'un masque. Cet amendement rétablit cette mesure qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Compte tenu de la crise actuelle et des corrections apportées par la commission à l'article 6, avis favorable.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.
... - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent en cas d'éviction telle que définie à l'article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. » ;
2° Après l'article L. 1226-9, il est inséré un nouvel article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-9-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas d'éviction telle que définie à l'article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. »
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement invite à rendre toute personne contact subissant une mesure d'éviction éligible au versement d'indemnités journalières.
Un décret du 31 janvier 2020 a certes prévu des conditions dérogatoires d'octroi des prestations maladie mais en découle que d'une habilitation offerte par le législateur, et non d'un droit qu'il garantit. Par ailleurs, ce dispositif est limité aux seuls cas de crise ou d'urgence sanitaire, qui ne sauraient résumer l'ensemble des hypothèses d'éviction.
Cet amendement n'a d'autre vocation que d'intégrer toutes les personnes contacts évincées, quel que soit le contexte général de leur éviction, au droit commun de l'indemnisation des arrêts maladie.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement soulève la question de la protection du salarié faisant l'objet d'une mesure d'éviction - qui peut durer plusieurs jours, voire semaines.
Le code de la sécurité sociale permet une prise en charge exceptionnelle que nous avons mise en oeuvre pour les personnes contact dans le cadre du coronavirus.
Une solution doit être trouvée pour le cas de ces absences pour des motifs non prévus par le code du travail, mais cet amendement ne répond pas à l'ensemble de la problématique, notamment concernant les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. Mettons à profit la navette. Retrait ou sagesse.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement doit être maintenu pour être retravaillé dans la navette.
M. Bernard Jomier. - Je voterai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi il faut attendre d'en savoir plus pour examiner cet amendement et, au contraire, adopter l'article premier sans attendre les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ! Comme pour les retraites, où l'Assemblée est sommée de légiférer sans attendre la conférence de financement, selon les sujets, c'est deux poids, deux mesures.
du présent article, et notamment
et de la levée de la mesure
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement renforce les garanties offertes aux personnes touchées par cette mesure d'isolement contraint.
Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application et de levée du dispositif.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Deroche, Imbert, Gruny, Morhet-Richaud, Lherbier, Bories et Sittler, MM. Bouchet, Bonne et Canevet, Mme Lassarade et M. Bonhomme.
strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l'application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d'officine et
Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d'officine.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Si l'objectif de sécurité des personnes logeant à proximité des centrales justifie que l'on garantisse au mieux qu'elles aient à disposition des comprimés d'iode, il convient de circonscrire la dérogation au strict nécessaire. Un mode de distribution complémentaire au retrait en officine doit être également prévu.
Enfin, la supervision pharmaceutique, imprécise, doit faire l'objet d'une convention.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement ajoute une contrainte à la distribution des produits de santé en cas de plan Orsec. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
, et à sa charge
M. Bernard Jomier. - L'article prévoit une dérogation au monopole de dispensation publique des médicaments détenu par les pharmaciens dans les territoires concernés par le plan Orsec, ainsi qu'une livraison à domicile de certains produits sans préciser qui en assume la charge.
Cet amendement précise que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage finance cette livraison, de même qu'il finance la fabrication des comprimés d'iode distribués en pharmacie.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette précision est utile. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - J'entends cette demande de précision, mais l'article 8 ne concerne que la dérogation à certaines règles. Votre amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
... - L'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un plan particulier d'intervention intègre l'ensemble des communes membres d'un établissement mentionné à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »
M. Guillaume Arnell. - En France, le périmètre des plans particuliers d'interventions (PPI) est fixé par l'État à 20 kilomètres autour de l'installation en cas d'accident nucléaire. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d'iode.
Or, chez nos voisins, ce périmètre est bien plus étendu : il est de 100 kilomètres en Belgique ; au Luxembourg, la population de l'ensemble du territoire est progressivement équipée de pastilles d'iode en prévision d'un accident à la centrale de Cattenom, en Moselle, tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pas fournies.
Si la prise de pastilles d'iode n'évite pas l'accident, elle réduit le risque de développement de cancers ou de troubles de la thyroïde après une seule exposition radioactive.
Cet amendement intègre toutes les communes d'une intercommunalité, dès lors que l'une d'elles entre dans le périmètre du PPI. C'est une solution de compromis, puisqu'il serait préférable de le prévoir à l'échelle nationale.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette proposition est pertinente. Avis favorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les PPI ne concernent pas un ressort administratif mais une zone exposée à un danger potentiel dument constaté. L'adoption de cet amendement marquerait un changement radical d'approche en matière de gestion des risques, compte tenu de la taille des intercommunalités issues des réformes successives. De vastes pans du territoire seraient impactés. Avis défavorable.
Mme Céline Brulin. - Avec l'extension de 10 à 20 kilomètres, la commune de Fécamp entre dans le périmètre de la centrale de Paluel, mais tous les habitants de la ville n'ont pas droit à des pastilles d'iode, selon leur adresse de résidence. Imaginez les réactions des habitants d'un côté d'une rue qui ne seraient pas servis alors que leurs voisins d'en face le seraient ! Il faut prendre en compte la réalité du terrain et ne pas raisonner uniquement au compas. Sinon, on prend le risque de provoquer l'incompréhension, de semer le doute : nos concitoyens ne doivent pas avoir l'impression que l'on mégote sur leur santé et leur sécurité.
M. Guillaume Arnell. - Au Luxembourg, le périmètre est de 40 kilomètres, contre 100 kilomètres en Belgique. Il faudrait une harmonisation européenne.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous pourrions réfléchir à une extension du périmètre concerné par le PPI, à l'ensemble d'une commune, mais en deçà de l'intercommunalité.
M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement élargit le périmètre aux communes proches, au-delà du rayon de 20 kilomètres : des difficultés subsisteront, mais ce sera une amélioration.
L'amendement de suppression n°29, accepté par la commission, est adopté et l'article 10 est supprimé.
M. le président. - Nous avons examiné 26 amendements en 40 minutes. (Marques de satisfaction)
Prochaine séance, demain, jeudi 6 février 2020, à 9 heures.