Source: https://leconcurrentialiste.wordpress.com/2012/06/13/ententes-et-concentrations-annee-2011/
Timestamp: 2017-05-29 03:53:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

Ententes et concentrations : ce qu’il faut retenir de l’année 2011 | Le Concurrentialiste
Ententes et concentrations : ce qu’il faut retenir de l’année 2011	13 juin 201214 octobre 2013 / Thibault Schrepel	Cet article a pour objectif de présenter un panorama des plus importantes décisions ou arrêts français rendus au cours de l’année 2011. Seules seront évoquées les affaires relatives aux ententes (Antitrust, article L. 420-1 du Code de commerce ou 101 du TFUE) et aux concentrations d’entreprises (Merger, article L. 420-2 du Code de commerce ou 102 du TFUE). Il s’agira de décrypter chacune d’entre elles afin de mieux appréhender les analyses concurrentielles de l’année 2012 qui, à ne pas en douter, évoqueront ces différentes procédures. Par souci de clarté, deux parties guideront ces propos : l’une relative aux décisions rendues par l’Autorité de la concurrence (1), l’autre relative aux arrêts rendus par le juge judiciaire (2).
« Par décision du 13 avril 2011 prise à l’issue d’une procédure de transaction au cours de laquelle l’ensemble des parties ont reconnu les faits en cause, leur qualification juridique et leur responsabilité dans ceux-ci, la Commission européenne a sanctionné les entreprises. »Points 47 et 347 : les deux affaires ont été jugées distinctes pour les raisons suivantes : (i) elles se distinguent par leur objet, (ii) par les produits concernés, (iii) leur champ géographique et (iv) leur période de mise en œuvre. Toutefois, comme le souligne l’Autorité de la concurrence elle-même, si la procédure de la Commission européenne ne concerne que la lessive en poudre, celle française la comprend aussi. Également, le champ géographique de la Commission européenne est certes bien plus large, mais il comprend lui aussi la France. Enfin, concernant la période, l’affaire européenne sanctionne une entente ayant débuté en 2002, celle française sanctionne une entente ayant débuté en 1997. Ces dates se chevauchent ainsi dès 2002.
« L’affaire ayant donné lieu à la décision de la Commission européenne porte donc sur des pratiques qui se distinguent de celles en cause dans la présente affaire :
– par les entreprises concernées : Colgate Palmolive, qui est demandeur de clémence dans la présente affaire et qui est identifiée par les autres auteurs de la pratique en cause comme y ayant participé, ne figure pas parmi les entreprises mises en cause par la Commission européenne. »
Par ailleurs, l’autorité de la concurrence profite de cette affaire pour opérer un formidable rappel de la distinction entre l’infraction complexe et continue d’une infraction unique et continue.L’infraction complexe est ainsi définie comme étant une suite d’accords et/ou de pratiques concertée. Elle est caractérisée au cas présent au point 406 de la décision.« Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué plusieurs producteurs pendant plusieurs années poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, on ne saurait exiger de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction, pour chaque entreprise et à chaque instant donné, d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 85 du traité. La Commission est ainsi en droit de qualifier une telle infraction complexe d’accord «et/ou» de pratique concertée, dans la mesure où cette infraction comporte des éléments devant être qualifiés d’«accord» et des éléments devant être qualifiés de «pratique concertée».
Dans une telle situation, la double qualification doit être comprise non comme une qualification exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d‟autres de pratique concertée au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe. »
« Lorsque le champ des griefs notifiés diffère sur un ou plusieurs point(s) important(s) de l’entente telle que décrite par le demandeur de clémence au vu de l’ensemble des informations et des éléments de preuve dont il pouvait disposer, la mise en oeuvre de la procédure de non-contestation des griefs à son égard peut revêtir un intérêt certain du point de vue du rapporteur général, compte tenu des gains procéduraux qu’elle peut engendrer. »
Ainsi, comme le souligne l’Autorité au point 774, « lorsque le périmètre des griefs notifiés correspond (…) au contenu de l’entente, (…) la mise en oeuvre de cette procédure n’apporte pas de valeur ajoutée suffisante au traitement de l’affaire« . Dès lors, le rapporteur a la possibilité de cumuler les deux procédures, mais il ne le fera que s’il le juge utile, au cas par cas. Lorsque l’infraction reprochée ne diffère pas sensiblement, le cumul sera en effet refusé (point 779).
« Aux termes du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, si elle « estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement (…), l’Autorité de la concurrence constate l’inexécution. Elle peut :
En outre, l’Autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait l’obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I [montant maximum, pour les personnes morales, de 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant de celui de la partie acquise] ». »
« Au regard de l’ensemble des éléments analysés ci-dessus, il convient de mettre en oeuvre le 1° du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce. Il y a donc lieu de retirer la décision du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 30 août 2006, autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. A moins pour les parties de revenir à l’état antérieur à la concentration, ce retrait entraîne l’obligation pour ces dernières de notifier à nouveau l’opération, à l’Autorité de la concurrence, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision. »
« Au vu des éléments d’appréciation décrits plus haut relatifs à la gravité des manquements constatés et à l’importance de l’atteinte qu’ils sont de nature à engendrer pour la concurrence, il y a lieu d’infliger conjointement et solidairement aux personnes mentionnées à la troisième phrase du point 251 ci-dessus une sanction d’un montant de 30 millions d’euros. »
« La cour d’appel de Paris a cependant jugé que la régularité de la procédure ne pouvait être contestée à raison du défaut d’audition des responsables d’une entreprise mise en cause devant l’Autorité de la concurrence pendant la phase de la procédure préalable à la notification de griefs, phase dont la Cour de cassation a elle aussi rappelé le caractère non contradictoire (voir point 309 ci-dessus) : « l’audition de personnes intéressées constitue une faculté laissée à l’appréciation du rapporteur ou du Conseil, eu égard au contenu du dossier ; (…) de surcroît, le fait que les dirigeants d’une entreprise n’aient pas été entendus au cours de l’enquête et de l’instruction est, en l’absence d’obligation légale en la matière, sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu’à compter de la notification de griefs et lors des différentes phases de la procédure, l’entreprise a été en mesure (…) de faire valoir ses observations en temps utile » (arrêt du 29 janvier 2008, Le Goff Confort). »
C’est au point 362 que l’Autorité de la concurrence écarte l’application du droit communautaire, « les pratiques en litige étaient susceptibles d’exercer de manière sensible une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres », ce qui ne l’empêche en rien de s’exprimer sur l’imputabilité des pratiques d’une filiale tant au plan interne que communautaire.
« Dans le cas particulier où une société mère détient, directement ou indirectement par le biais d’une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur d’un comportement infractionnel, il existe une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. » (soulignements ajoutés).
« La jurisprudence impose à la Commission européenne de vérifier que la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, et non de se contenter de constater qu’elle est en mesure d’exercer une telle influence (arrêt du tribunal de première instance du 27 octobre 2010, Alliance One International Inc., T-24/05, non encore publié au Rec., point 126) »(2).
Le point 590 rappelle ainsi que « le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques« . Cette lourde formulation cache la réalité suivante : une filiale agissant selon les directives de la société mère engage la responsabilité de cette dernière.
« Ainsi, même lorsqu’elle fait application des seules dispositions de droit interne, l’Autorité est fondée, dans un cas comme celui de l’espèce, où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur d’un comportement infractionnel, à présumer l’exercice par la société mère d’une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale, et à la tenir solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale. Cette présomption peut alors être combattue par les entreprises, qui ont à cet effet la possibilité de faire valoir tous éléments de nature à démontrer que leur filiale se comporte de façon autonome sur le marché. »
Pour rappel, « cette pratique, dite de « ciseau tarifaire », consiste pour un opérateur, généralement verticalement intégré, à fixer à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d’une prestation intermédiaire nécessaire pour l’accès au marché de détail, sans laisser entre les deux un espace suffisant pour la couverture des autres coûts encourus pour la fourniture de la prestation de détail« . (voir le communiqué de l’Autorité dans l’affaire citée).
La cour a ainsi pu juger en page 12 de son arrêt que « si l’objet anticoncurrentiel de la pratique n’est pas établi, elle ne peut rejeter les recours sur le fondement d’un effet anticoncurrentiel du ciseau tarifaire que si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes ; qu’un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur du « ciseau tarifaire » leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval« . Autrement dit, seul le fait qu’un concurrent entrant subisse des pertes à l’entrée effective sur le marché permet de rejeter l’effet anticoncurrentiel.
Dès lors, les juges procèdent à l’analyse successive de l’objet des accords et des effets de ces derniers. Pour ce qui est de l’objet anticoncurrentiel, il est considéré que « les offres commerciales du Groupe ne visaient pas à éliminer la concurrence, mais bien à tenter de pénétrer le marché » (page 13).
Pour ce qui est alors de l’effet anticoncurrentiel, la preuve doit être rapportée que la pratique doit avoir pour « résultat de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché en aval; qu’un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise, auteur du « ciseau tarifaire », leurs sont indispensables » (page 13). Les opérateurs de téléphonie fixe sur le marché n’étaient ni acheteurs ni demandeurs de la prestation d’interconnexion directe, ainsi, aucun effet anticoncurrentiel ne peut être caractérisé.
« La communication de la Commission européenne du 22 décembre 2001, dite de minimis (…)interdit les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun et que « la Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n’était pas sensible » ; que quantifiant, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81 § 1 (…) ; qu’elle énonce au point 7 pour l’application de ce principe, qu’elle considère que les accords entre entreprises qui affectent le commerce entre États membres ne restreignent pas sensiblement la concurrence au sens de l’article 81 § 1, du traité, si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents), ou si la part de marché détenue par chacune des parties à l’accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l’accord. »
« Découle du texte même de l’article 81 § 1, CE que les accords entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel », arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni (4),
« L’article 101 § 1, du TFUE et l’article 3-2, du règlement n° 1/2003 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une pratique d’accords, de décisions d’associations d’entreprises, ou de concertation qui est susceptible d’affecter le commerce entre États membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication du 22 décembre 2001 concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (JOCE C 368/13), soit poursuivie et sanctionnée par une Autorité nationale de concurrence sur le double fondement de l’article 101 § 1, du TFUE et du droit national de la concurrence ? »
: « 1°) ALORS QUE pour être susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit et de fait permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte actuelle ou potentielle sur les courants d’échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu’ils puissent entraver la réalisation d’un marché unique entre États membres ; qu’en se bornant à déduire l’affectation du commerce entre États membres de considérations générales sur le transport aérien la cour d’appel qui n’a pas établi avec un degré de probabilité suffisant en quoi le commerce entre États membres risquait, en l’espèce, de se trouver affecté, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 81 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE, 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;2°) ALORS QUE la nationalité des participants à une entente nationale ne permet pas de conclure que la condition relative aux effets sur le commerce entre États membres est remplie : qu’en affirmant au contraire qu’à défaut d’établir qu’aucun opérateur présent sur le marché n’est ressortissant de la communauté, les sociétés mises en cause dont certaines ont leur siège social dans un autre États membre, ne peuvent pas échapper à l’application du droit communautaire, la cour d’appel a violé l’article 81 § 1 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;3°) ALORS QU’en retenant, pour considérer que le commerce intracommunautaire était affecté, que la destination de Saint-Denis de la Réunion attire des ressortissants de divers pays membres de la communauté, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à définir les contours d’un marché pertinent et à caractériser une affectation du commerce entre États membres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE, 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;4°) ALORS QUE les conditions d’application de l’article 81 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE sont d’interprétation stricte ; qu’il résulte des propres énonciations de l’arrêt attaqué que le marché en cause était celui du carburéacteur sur l’île de la Réunion ; qu’en déduisant l’affectation du commerce entre États membres des répercussions de l’entente sur des marchés connexes mais distincts à savoir notamment celui du transport aérien de passagers, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;5°) ALORS QU’en affirmant que les pratiques en cause étaient susceptibles eu égard à leur nature d’affecter sensiblement les échanges communautaires tout en admettant que les conditions de la présomption d’affectation sensible du commerce intracommunautaire ne sont pas réunies, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l’article 81 § 1 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;6°) ALORS QU’en retenant que la pratique en cause était susceptible d’affecter sensiblement » les marchés des carburéacteurs.. sur le territoire de la Communauté européenne « , tout en constatant que le marché du carburéacteur en cause était limité, d’un point de vue géographique, à la seule escale de l’île de la Réunion, ce qui conférait au marché en cause une dimension non seulement nationale mais surtout locale et excluait en toute hypothèse toute affection sensible du commerce intracommunautaire, la cour d’appel a violé l’article 81 § 1 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. « 3. Propos conclusifs
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