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Timestamp: 2019-09-21 17:24:15+00:00
Document Index: 40422588

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-REC-GAR-20-10-20-20170201
1 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 1-01/02/2017)
Une mesure conservatoire peut prendre la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ( code des procédures civiles d'exécution [C. proc. civ. exéc.], art. L. 511-1, al. 2 ).
Elle peut être contestée devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure. Les modalités de la contestation diffèrent selon la nature des mesures conservatoires.
- la contestation des saisies conservatoires du quatrième alinéa de l' article L. 277 du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. II § 70 ) ;
- la contestation des mesures conservatoires prises dans le cadre de la flagrance fiscale (cf. III § 80 ).
10 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 10-01/02/2017)
Les mesures conservatoires de droit commun peuvent être contestées conformément aux dispositions de l' article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution , de l' article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l' article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution , qui distinguent selon le motif de contestation. Les dispositions de l' article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mainlevée des mesures conservatoires de droit commun peut être obtenue en contrepartie d'une caution bancaire irrévocable ou d'une mesure de substitution.
20 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 20-01/02/2017)
Le débiteur peut contester le bien-fondé et l'exécution de la mesure en soutenant que les conditions requises à l' article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l' article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies. Le juge peut à tout moment ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire même dans les cas où l' article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge ( C. proc. civ. exéc., art. R. 512-1 ).
Ainsi relèvent de la compétence du juge de l'exécution ( C. proc. civ. exéc., article R. 512-2 ) les contestations relatives :
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure, ou si elle a été prise sans autorisation, devant le juge du lieu où demeure le débiteur (C. proc. civ. exéc., art. R. 512-2).
Dans tous les cas, la charge de la preuve que les conditions requises par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies incombe au créancier (C. proc. civ. exéc., art. R. 512-1).
Les contestations portant sur une sûreté judiciaire (prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions ou des parts sociales et valeurs mobilières) relèvent des dispositions de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l' article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l' article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution , c’est-à-dire que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure, ou si elle a été prise sans autorisation, devant le juge du lieu où demeure le débiteur, quelque soit le motif de contestation.
B. Les autres motifs de contestation propres aux saisies conservatoires
30 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 30-01/02/2017)
Les autres contestations portant sur la régularité de l’acte, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d’application de l' article L. 281 du LPF , des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou de l' article L. 283 du LPF , et ne sont recevables devant le juge de l’exécution qu’après qu’un recours a été formé devant le directeur départemental des finances publiques.
En matière de saisie conservatoire les recours formés contre les décisions administratives seront de la compétence du juge du lieu de l’exécution de la mesure ( C. proc. civ. exéc., art. R. 221-19 et C. proc. civ. exéc., art. R. 221-40 ). S’agissant des saisies conservatoires de créances, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution ( C. proc. civ. exéc., art. R. 211-10 ).
La décision par laquelle l’administration décide de recourir à la procédure prévue par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour garantir par une prise de sûreté provisoire, une créance du Trésor qui n’a pas encore fait l’objet d’un titre de recouvrement est une décision non détachable de la procédure purement civile d’exécution mise en ½uvre avant le recouvrement de l’impôt. Le juge du référé administratif n’est donc pas compétent pour suspendre l’exécution de cette décision de l’administration (CE, arrêt du 16 octobre 2002, n° 247781, SARL Resort Club Marketing).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 40-01/02/2017)
Lorsque la mainlevée de la mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ( C. proc. civ. exéc., art. L. 121-2 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 50-01/02/2017)
La constitution, par le débiteur, d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée par le créancier entraîne la mainlevée de la mesure conservatoire ( C. proc. civ. exéc., art. L. 512-1, al. 3 ). Cette mainlevée est prononcée par le juge.
Remarque : Bien que cela ne résulte pas clairement de la lecture du troisième alinéa de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que la somme garantie par la caution doit être égale au montant pour lequel la mesure conservatoire est sollicitée ou a été pratiquée. Par ailleurs, la notion d'irrévocabilité du cautionnement, introduite par le texte, doit, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, être regardée comme l'impossibilité, pour l'établissement bancaire, de résilier son engagement. Par précaution, même si le règlement de cautionnement pourrait se suffire à lui-même (renonciation au bénéfice de discussion), le caractère irrévocable du cautionnement résultera d'une mention portée sur l'acte de caution.
60 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 60-01/02/2017)
Le débiteur peut également demander au juge de substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ( C. proc. civ. exéc., art. L. 512-1, al. 2 ).
II. La contestation des saisies conservatoires du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF
70 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 70-01/02/2017)
80 (BOFiP-REC-GAR-20-10-20-§ 80-01/02/2017)