Source: http://fbls.net/locataireloge.htm
Timestamp: 2018-01-23 01:46:59+00:00
Document Index: 299872720

Matched Legal Cases: ["l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 322", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 322", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555", 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1', "l'article 6", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

LE LOCATAIRE D'HABITATION
Le locataire a droit à un logement social dans les conditions de ressources prévue par le Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article.
- LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE d'un logement
- LA DOMICILIATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DU LOCATAIRE.
- LES APL AIDENT LE LOCATAIRE A PAYER LE LOYER
- LE LOCATAIRE DOIT USER DU BIEN LOUE RAISONNABLEMENT
- LE LOCATAIRE DOIT JUSTIFIER DE SON ASSURANCE AU BAILLEUR
- LE MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ASSURANCE
- L'ENTRETIEN DU DÉTECTEUR DE FUMÉE EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE
- LE LOCATAIRE NE PEUT PAS SOUS-LOUER LE LOGEMENT SANS L'HABITER
- LE LOCATAIRE DOIT LAISSER ENTRER LE BAILLEUR DANS LE LOGEMENT
- LE LOCATAIRE DOIT PRÉVENIR DE LA DÉTÉRIORATION DU LOGEMENT
- LE LOCATAIRE A DROIT DE POSER UNE ANTENNE PARABOLIQUE
LES APL AIDENT LE LOCATAIRE A PAYER LE LOYER
LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER
LA PRESCRIPTION DU LOYER ET DES CHARGES SONT DE TROIS ANS - LEUR RÉPÉTITION AUSSI
LA PRESCRIPTION DES LOYERS ET LEUR RÉPÉTITION SONT DE TROIS ANS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, 16 JUIN 2010, pourvoi n° 09-70354, Cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés
LA PRESCRIPTION DES CHARGES ET DE LEUR RÉPÉTITION EST DE TROIS ANS
Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 21 décembre 2017 requête n° 15-24430 Rejet
LE BAILLEUR PEUT ÊTRE CONDAMNÉ A REMBOURSER LES ALLOCATIONS LOGEMENT INDUMENT PERÇUES DURANT 5 ANS.
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 30 mai 2013, pourvoi n°12-17964 Cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le tribunal a violé les textes susvisés
LE LOCATAIRE doit d'abord et avant tout payer son loyer au bailleur jusqu'à ce qu'il ne soit plus titulaire du bail.
Un jugement de divorce s'impose au bail et peut retirer au locataire la qualité de titularisé du bail.
Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 22 octobre 2015 requête n° 14-23726 Rejet
Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ; qu’ayant relevé que le jugement de divorce des époux X... ayant attribué le droit au bail de l’appartement à Elisa X... avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M. X... n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
LE LOCATAIRE PEUT OBTENIR L'Aide Personnalisée au Logement POUR L'AIDER A PAYER LE LOYER
Les dispositions aux APL se trouvent dans le Code de la Sécurité Sociale et dans le Code de la construction et de l'habitation.
Livre 5 Titre 4 Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
Livre VIII Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Partie Réglementaire du Code de la Sécurité Sociale
Livre VIII Titre 3 : Allocation de logement sociale
Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. (Articles R831-21-1 à R831-21-6)
Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété. (Articles R831-22 à R831-26)
Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières (Articles R834-1 à R834-1-1)
Partie législative du Code de la Construction et de l'Habitation
Livre III Titre V : Aide personnalisée au logement.
Partie réglementaire du Code de la Construction et de l'Habitation
Livre III Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
L'Arrêté du 28 septembre 2017 est relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement prévoit une baisse des APL de 5 euros.
Le Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 est relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.
L'Arrêté du 28 septembre 2017 est relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement.
L'Arrêté du 5 juillet 2016 est relatif au calcul des aides personnelles au logement.
L'Arrêté du 28 décembre 2012 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Le Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 est relatif au calcul des aides personnelles au logement.
L'Arrêté du 30 décembre 2014 modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
L'Arrêté du 30 décembre 2014 modifie l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
LES ALLOCATIONS LOGEMENTS NE SONT VERSEES QUE POUR LE LOGEMENT PRINCIPAL.
Le TASS est le juge compétent.
Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 13 février 2014 pourvoi n°13-14218 Rejet
Mais attendu que, selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue, pour l'attribution de l'allocation de logement à caractère social, au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ;
Et attendu que le jugement retient que M. X... a séjourné à l'étranger du 24 octobre au 13 décembre 2008, du 29 janvier au 23 février 2009, du 24 juin au 10 octobre 2009 et du 30 octobre 2009 au 6 février 2010 et qu'il n'a pas contesté l'ensemble de ses absences relevées lors du contrôle effectué par la caisse le 1er mars 2010 ; qu'il apparaît donc que M. X... n'y a pas occupé son logement pour lequel il percevait une allocation durant une période excédant cent vingt-deux jours ; qu'il n'est pas prouvé que son épouse ait pu se trouver dans le logement, alors qu'il se trouvait lui-même à l'étranger ;
Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, le tribunal a déduit à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que faute pour lui-même ou son épouse d'avoir occupé effectivement le logement pendant la période litigieuse, M. X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation de logement à caractère social, de sorte qu'il était tenu au remboursement des sommes indûment perçues
EN CAS DE NON PAIEMENT DU LOYER, L'ALLOCATION D'AIDE AU LOGEMENT EST INTERROMPUE
Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 22 janvier 2015 pourvoi n°14-12136 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juin 2013), que M. X..., ne payant plus le loyer de son logement et le bailleur ayant refusé ses propositions d'apurement, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres (la caisse) a cessé, le 1er septembre 2010, le service de l'allocation de logement familiale qu'elle versait directement au bailleur ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le rétablissement de cet avantage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors, selon le moyen, qu'à défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé, l'organisme payeur de l'allocation de logement ne peut suspendre le droit à cette prestation qu'après mise en demeure du bailleur ; que le juge ne peut décider que l'organisme était dispensé de cette formalité prévue par la loi, sous prétexte qu'il aurait eu connaissance du refus du bailleur d'accepter le plan d'apurement, par une mention apposée, à une date inconnue, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, qui organise les relations entre l'organisme payeur et le bailleur bénéficiaire du versement direct de l'allocation de logement, ne prévoit de mise en demeure avant cessation du paiement de cette allocation que dans l'intérêt de celui-ci ; qu'il en résulte que le bailleur est seul fondé à se prévaloir de l'omission de cette formalité ;
Et attendu qu'ayant constaté que M. X... fondait sa demande sur le fait que la caisse ne rapportait pas la preuve d'avoir mis le bailleur en demeure avant de cesser le paiement de l'allocation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision
LE LOCATAIRE DOIT USER DU BIEN LOUE RAISONNABLEMENT
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
Article 1734 du code civil
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 18 janvier 2012 pourvoi n° 11-81324 cassation
Vu l'article 322-5 du code pénal
Attendu que le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 juillet 2008, un incendie s'est déclaré dans les combles d'un immeuble situé ... à Versailles ; que l'enquête a fait apparaître que l'incendie avait été causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par M. X..., locataire dans l'immeuble ; que celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradation involontaire par explosion ou incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. X...coupable de ces faits, l'arrêt retient qu'il a méconnu les dispositions de l'article 1728 du code civil aux termes desquelles le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 1728 du code civil n'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé
Cour de Cassation, chambre civile 3, arrêt du 19 septembre 2012 pourvoi n° 11-10827 et 11-12963 cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun rapport locatif entre la SCI et les sociétés Twodaf et Gonesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LE LOCATAIRE HANDICAPÉ
Le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
UN LOCATAIRE PEUT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LOUE, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR
En cours de bail, le locataire est propriétaire de ses constructions. Il ne perd la propriété des constructions qu'à la fin du bail.
Cour de cassation, chambre civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, N° de pourvoi 10-26965 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2010), que les époux X... ont construit une habitation sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y... qui la leur avait donnée en location; qu'en novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par l'administration des domaines à une certaine somme ; que les preneurs ont réclamé l'allocation de cette somme
Attendu que M. Z..., venant aux droits de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande,
Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et que la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions ; que, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié
LE LOCATAIRE DOIT JUSTIFIER DE SON ASSURANCE AU BAILLEUR
Le locataire doit user de son logement en "bon père de famille" et apporter au propriétaire, la preuve qu'il est assuré. La résiliation du bail peut être accordé par le tribunal d'instance si le locataire ne s'assure pas. Un modèle de lettre à envoyer au locataire pour lui réclamer son attestation assurance est disponible avec le modèle de quittance de loyers.
"Le locataire est obligé : (-)
Article L 215-1 du Code des Assurances
DANS UN PREMIER TEMPS IL EST SOUHAITABLE DE LA DEMANDER ORALEMENT ET COURTOISEMENT
SANS REPONSE DANS LE MOIS, IL EST VIVEMENT CONSEILLE D'ENVOYER UNE LETTRE.
MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ASSURANCE
lettre suivie du
Le bailleur : Nom prénom adresse ou références de la SCI
au locataire: Nom prénom adresse
Récemment, je vous ai demandé de bien vouloir me fournir un justificatif d'assurance pour le logement que vous louez.
A ce jour, vous n'avez toujours pas donné suite à ma demande. C'est pourquoi, par cette lettre, je porte à votre connaissance les termes de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989:
J'attire votre attention sur le fait que faute de régularisation de votre part dans le délai d'un mois, le contrat de location sera résilié de plein droit.
Afin d'éviter un tel désagrément, je vous invite à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour être tout à fait en règle avec ces dispositions.
ENTRETIEN DU DÉTECTEUR DE FUMÉE A LA CHARGE DU LOCATAIRE
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 prévoit un nouvel article L129-8 dans le code de la construction et d'habitation pour imposer au locataire d'installer un détecteur de fumée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État à venir et au plus tard dans le délai de cinq ans de la loi.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement .
Le Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation prévoit les articles R 129-12 à R 129-15 du Code de la Construction et de l'Habitation applicables à partir du 8 mars 2015.
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées
L'Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, prévoit à la charge du locataire, l'installation d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.
LE LOCATAIRE NE PEUT PAS SOUS-LOUER LE LOGEMENT SANS L'HABITER
OU LE LAISSER A LA DISPOSITION DE SA FAMILLE, SANS ACCORD EXPRESS DU BAILLEUR
Le Locataire peut recevoir qui bon lui semble à condition de ne pas abandonner le logement définitivement pour le sous louer. Il doit l'habiter lui même.
Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 10 mars 2010, pourvoi N° 09-10412 REJET
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, était licite, ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupait plus effectivement les locaux
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'occupait plus effectivement les locaux loués et les avait laissés à la disposition de sa sœur, Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef
Dans le secteur des HLM, ce phénomène de sous location est récurent. Les sociétés d'hlm doivent contrôler les ressources des candidats locataires pour louer.
L'Arrêté du 22 décembre 2011 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
LE LOCATAIRE DOIT LAISSER ENTRER LE BAILLEUR DANS LE LOGEMENT
Le principe est que locataire doit pouvoir user paisiblement du bien loué et ne doit pas supporter les intrusions du bailleur.
Le bailleur n'a pas le droit de s'introduire dans le logement sans prévenir et en l'absence du locataire qui n'aurait pas donné d'autorisation. S'il le fait, il peut être poursuivi pour violation du domicile puisque le locataire est chez lui.
Toutefois, le locataire doit laisser le bailleur entrer dans trois cas :
- Le bailleur peut demander une visite annuelle de courtoisie pour pouvoir vérifier que le logement est entretenu et non transformé.
Le locataire est obligé : (-)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État ;
- Le bailleur peut venir voir les dégâts causés dans le local loué notamment en cas de dégâts des eaux ou d'inondation.
- Le locataire est tenu de tolérer la présence du bailleur hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur. Le bailleur doit prévenir le locataire de son passage ou de celui intéressé par le logement. Il doit par conséquent prendre rendez-vous.
Le locataire n'a pas à tolérer plus.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables"
LE LOCATAIRE DOIT LAISSER FAIRE LES TRAVAUX
LE LOCATAIRE DOIT PRÉVENIR DE LA DÉTÉRIORATION DU LOGEMENT
LE LOCATAIRE DOIT AVERTIR LE BAILLEUR DES DETERIORATIONS DU LOGEMENT LOUE
Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 9 février 2005, pourvoi N° 03-19.609 REJET
La cour d'appel, qui relève que les preneurs ont attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleresses de l'affaissement des planchers, peut en déduire qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des désordres et qu'il convient de les condamner à prendre en charge, dans une proportion qu'elle apprécie souverainement, la remise en état de ces planchers.
Cette obligation d'avertissement est impérative en cas de présence de termites. Le locataire peut être pénalement responsable s'il ne prévient pas le bailleur. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur le protègera.
LE LOCATAIRE DOIT LAISSER LE BAILLEUR FAIRE L'ENTRETIEN ET LES RÉPARATIONS DU LOGEMENT LOUE
Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 28 mars 2013, pourvoi N° 12-13.734 REJET
Mais attendu que le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne pouvant refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature, la cour d'appel, qui a constaté que l'OPAC offrait de réaliser les travaux, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le locataire ne pouvait demander une réparation en équivalent
LE BAILLEUR NE PEUT ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE DES INSTALLATIONS DANGEREUSES DU LOCATAIRE
Cour de cassation, chambre civile 3, Arrêt du 15 Septembre 2010, N° de pourvoi 09-67192 Cassation
Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2009), que Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 novembre 1986, d'un logement appartenant à l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains ; que le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident
Attendu que pour dire que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié au bailleur, l'arrêt retient que si les locataires ont commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 qui équipait la salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre, l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, bailleur institutionnel, s'est abstenu, pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement, qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif qui a été rendu obligatoire dès 1987 et aurait prévenu l'accident
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les locataires avaient informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains, d'une applique de classe 2 par une armoire murale de classe 1 et l'avaient invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
LE LOCATAIRE A DROIT DE POSER UNE ANTENNE PARABOLIQUE
LE BAILLEUR NE PEUT S'Y OPPOSER QU'EN CAS DE MOTIF SERIEUX
COUR DE CASSATION chambre civile 3 Arrêt du 5 janvier 2011 N° de pourvoi 09-72538 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que la société Espace habitat construction (la société), propriétaire d'un pavillon, l'a donné en location à M. X... ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en informer, elle l'a assigné aux fins d'obtenir le retrait de cette antenne
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne pouvait soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, que le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'avait pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le bailleur ne pouvait s'opposer à l'installation qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'un motif sérieux et légitime, la cour d'appel, qui n'était saisie par la société que d'une demande tendant à obtenir le retrait de l'antenne et a, répondant aux objections soulevées par la bailleresse, souverainement retenu que les photographies jointes au procès-verbal de constat ne permettaient pas d'établir en quoi l'antenne nuirait à l'esthétique ou à l'harmonie de la résidence et que l'argument selon lequel la pose d'une telle installation risquait d'entraîner d'autres poses anarchiques était inopérant, a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU LOCATAIRE CHEZ LUI
- LA PERMISSION DU LOCATAIRE D'EXERCER CHEZ LUI POUR STIMULER L'ÉCONOMIE
- LA SITUATION DU LOCATAIRE POUR DOMICILIER SON ACTIVITÉ CHEZ LUI.
PERMETTRE AU LOCATAIRE D'EXERCER CHEZ LUI
POUR STIMULER L'ÉCONOMIE.
Un locataire peut exercer une activité professionnelle si le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas expressément.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants soit dans l'ordre décroissant Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes (Reims a 184 800 habitants, Le Havre a 183 600 habitants et Saint Etienne 175 500 habitants) ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'activité professionnelle est soumise à autorisation préalable du maire où est situé l'immeuble. En aucun cas, cette autorisation ne peut être accordée dans une zone franche.
A Paris, Marseille et Lyon, l'avis du maire d'arrondissement concerné est nécessaire. L'autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation ne doit pas être accordée à la tête du client. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et détermine les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
La loi du 4 août 2008 prévoit des modification du Code de la Construction et de l'Habitation pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
SITUATION DU LOCATAIRE POUR DOMICILIER SON ACTIVITÉ CHEZ LUI
- si vous êtes dans une autre ville que celles visées ci dessus, vous pouvez domicilier votre activité chez vous sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose. Il faudra alors demander une autorisation au bailleur et à la copropriété.
- si vous êtes dans l'une des villes visées ci dessus, vous devez demander l'autorisation au maire de la commune:
Il vous l'accorde, pas de problème sauf opposition du bailleur ou du règlement de copropriété.
Il ne vous l'accorde pas, vous ne pourrez pas domicilier votre activité chez vous sauf à usage d'adresse.
Alinéa 2 de l'article L123-10 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose."
Alinéa 3 de l'article L123-10 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux."
Par conséquent, si vous n'exercez pas votre activité chez vous mais à l'extérieur, vous pourrez domicilier votre entreprise chez vous à titre exclusif d'adresse.
VOUS ETES EN SOCIÉTÉ NOTAMMENT EN SARL OU EURL :
- si vous êtes dans l'une des villes visées ci dessus, vous devez demander l'autorisation au maire de la commune.
Il ne vous l'accorde pas, vous pourrez domicilier votre société et votre activité chez vous pour une durée maximale de cinq ans.