Source: http://www.sudeducation29.infini.fr/spip.php?article1111&lang=fr
Timestamp: 2019-12-10 20:01:02+00:00
Document Index: 302447874

Matched Legal Cases: ['art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 4', 'art 12', 'art 19', 'art 34', 'art 37', 'art 40', 'art 41', 'art 40', 'art 44', 'art 45', 'art 51', 'art 55', 'art 64', 'art 66', 'art 68', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 8', 'art 2', 'art 4', 'art 20', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 2', 'art 5', 'art 25', 'art 25', 'art 1', 'art 6', 'art 10', 'art 22', 'art 29']

Répertoire juridique : Pour pouvoir se défendre, il faut connaître ses droits ! - SUD éducation 29
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Répertoire juridique : Pour pouvoir se défendre, il faut connaître ses droits !
DROITS DES NON-TITULAIRES
Souvent les personnels se retrouvent confrontés à des situations où la loi n’est pas respectée par la hiérarchie. Il faut alors toujours pouvoir argumenter en opposant à l’administration le texte qui lui prouve qu’elle a tort.
Ce petit répertoire non exhaustif recense par catégorie (statut général des fonctionnaires, 2nd dégré, 1er dégré, droit syndical, recours...) les principaux textes qui réglementent les droits et obligations des personnels de la fonction publique d’État et de l’éducation nationale en particulier. Les principaux articles des textes les plus longs sont classés par thème.
La plupart des textes cités dans cette brochure sont consultables sur Légifrance (attention quand vous consultez un texte sur ce site vérifiez que c’est bien la version en vigueur qui est affichée). Le site infos droits.fr est également une excellente source d’informations.
Astuce : lorsque vous recherchez des informations dans un texte de loi n’hésitez pas à utiliser la fonction recherche de votre navigateur (CTRL+F).
Petit rappel : en droit il existe une hiérarchie des textes. Dans l’ordre : les traités et conventions à l’échelle internationale, la Constitution de 1958, ordre législatif (loi), ordre réglementaire (décret, puis arrêté, puis circulaire).
Les jurisprudences peuvent aussi être invoquées.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.
Quelques articles par thèmes :
Garantie de la liberté d’opinion et d’expression, protection contre le harcèlement (art 6 et suivants) Droit d’occuper un mandat électif (art 7) Droit syndical (art 8) Droit de grève (art 10) Protection des fonctionnaires (art 11) Dossier administratif (art 18), Discipline (art 19), Traitement (art 20) Congés (art 21), Formation (art 22), Santé et sécurité au travail (art 23), Interdiction de cumul d’emploi (art 25), Discrétion professionnelle (art 26), Devoir d’obéissance (art 28), Faute professionnelle (art 29), Suspension (art 30)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Contractuels (art 4 et suivants), Définition du rôle des organismes consultatifs (art 12 à 17), Accès à la fonction publique (art 19 à 28), Congés (art 34 à 36) Temps partiel (art 37 à 40), Congé parental (art 40 bis et 54), Mise à disposition (art 41 à 44) Handicap (art 40 ter), Réorientation professionnelle (art 44 et suivants), Détachement (art 45 à 48), Disponibilité (art 51 et 52), Évaluation, notation, avancement, mutation, reclassement (art 55 à 63 bis), Rémunération (art 64 à 65), Discipline (art 66 à 67), Cessation définitive de fonctions (art 68 à 71)
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré. (Jusqu’au 01/09/2015)
Décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. (à partir du 01/09/2015)
Corps concernés (liste des décrets par corps ex : certifiés, professeurs d’EPS...) (art 1), Missions, temps de service (art 2), Compléments de service (art 4), Pondération REP+ (art 8)
Affectations (art 2), Recrutement (art 4 à 19), Classement, notation, avancement (art 20 à 26)
Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Attention : AESH et AED contrats de droit public. CUI /CAE contrats de droit privé.
AESH : Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
AED : Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
CUI /CAE : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire
Titularisation Loi SAUVADET : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Liberté d’organisation des syndicats (art 2), Locaux et équipement (art 3 et suivants), Réunions syndicales (art 4 à 7), Panneau syndical (art 8), Distribution de tracts (art 9), Représentants syndicaux (art 11), Autorisations d’absence pour réunions syndicales (art 13), convocations en tant que représentants syndicaux (art 15) et utilisation de crédit de temps syndical (art 16).
Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État
Décret n ° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
Organisation (art 2 à 4), Composition (art 5 à 24), Attributions des CAP (art 25 et 26), Fonctionnement (art 25 à 43)
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Règles d’hygiène et de sécurité et contrôle de leur application (art 1 à 5-10), Formation hygiène et sécurité (art 6 à 9), Médecine de prévention (art 10 à 21), Surveillance médicale des agents (art 22 à 28-2), CHSCT (art 29 à 80)
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.
Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publiquedetat- definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/
Pour déposer un recours il faut réunir plusieurs conditions : il faut une décision de l’administration et non une intention, la décision de l’administration fait grief au fonctionnaire, les délais sont de 2 mois après notification de la décision.
Deux possibilités de recours administratifs existent : le recours administratif gracieux (adressé a l’auteur de la décision) et le recours administratif hiérarchique (adressé au supérieur de l’auteur de la décision). Le courrier doit être adressé par voie hiérarchique (possibilité de doubler avec envoi en recommandé avec AR et de joindre un courrier du syndicat soutenant la démarche). Le courrier doit expliquer la situation et mentionner les demandes de l’agent.
Le recours contentieux. Il est déposé auprès du greffe du Tribunal administratif ou envoyé par recommandé avec AR. C’est une procédure écrite : il faut exposition des faits, argumenter puis exposer la demande. Il faut faire référence aux textes et ajouter les éventuelles pièces justificatives en annexe. Ce recours est gratuit, il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat. C’est une procédure longue entre 4 et 5 ans.
Attention seuls deux recours sur les trois sont faisables (notamment à cause de la question des délais).
La procédure en référé. C’est une procédure rapide. Maximum 15 jours. Deux conditions pour pouvoir l’engager : il faut une présomption d’illégalité de la décision et une urgence à empêcher ou réparer le préjudice. Deux types de référés existent : le référé liberté (quand une liberté fondamentale est touchée) et le référé suspensif (suspend la décision jusqu’au jugement).
En cas d’échec un nouveau recours peut être déposé (dans les délais) devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.
Attention pour les CUI la juridiction compétente est le Tribunal des Prud’hommes.
Pour en savoir plus : http://infosdroits.fr/la-contestation-dune-decisionadministrative- le-recours-gracieux-le-recours-en-annulation-ou-plein-contentieuxdevant- le-tribunal-administratif/
Des modèles de recours sont disponibles sur le site de Sud éducation 29 : http://www.sudeducation29.infini.fr/
LE SAVOIR EST UNE ARME, LE SYNDICAT EST UNE FORCE.