Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2009/c00409f.php
Timestamp: 2019-05-22 18:02:25+00:00
Document Index: 239136482

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 37"]

Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux
Projet de loi 2, 3e session, 39e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
b) par suppression des définitions de « chat », de « chenil », de « chien », de « lieux d'élevage », de « lieux d'élevage commercial » et de « lieux d'élevage domestique »;
c) par substitution, à la définition de « soins », de ce qui suit :
d) dans la définition de « pourvoyeur de soins », par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;
e) dans la définition de « animaux commerciaux », par substitution, aux alinéas c) et d), de ce qui suit :
d) des espèces ou des types d'animaux désignés à ce titre dans les règlements.
f) dans la définition de « frais d'entretien », par adjonction, après « saisie, », de « la mise sous garde, »;
g) par substitution, à la définition de « permis », de ce qui suit :
h) par substitution, à la définition de « propriétaire », de ce qui suit :
4 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant l'intertitre « PROTECTION DES ANIMAUX », ce qui suit :
5 Le sous-alinéa 2(1)d)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ».
6 Il est ajouté, après l'article 5 mais avant l'intertitre « INTERVENTION », ce qui suit :
7 L'intertitre précédant l'article 6 est remplacé par ce qui suit :
8 Le sous-alinéa 6(1)f)(iii) est modifié par adjonction, après « aéré », de « ni suffisamment éclairé ».
9 Il est ajouté, avant l'article 7, ce qui suit :
10 L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
d) effectuer, dans le lieu ou dans le véhicule ou à son égard, des analyses, des prélèvements d'échantillons ou d'autres examens;
12 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
13 Les articles 11 et 12 deviennent les articles 8.1 et 8.2.
14 L'intertitre précédant l'article 13 est remplacé par « POURVOYEURS DE SOINS ».
15(1) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « en vertu du paragraphe 9(1) », de « ou met un animal abandonné sous garde en vertu de la présente loi ».
15(2) Le paragraphe 13(2) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde en vertu de la présente loi ».
15(3) Le paragraphe 13(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
16 Les articles 14 et 15 sont remplacés par ce qui suit :
17 L'intertitre « ANIMAUX DE COMPAGNIE » est ajouté avant l'article 16.
18 L'article 16 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « 21 », de « sept »;
19 Les articles 17 et 18 sont remplacés par ce qui suit :
20(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit :
20(2) Le paragraphe 19(2) est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 22.1;
21(1) Les paragraphes 21(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
21(2) Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit :
22 Le paragraphe 23(4) est modifié par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
23(1) Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à « le directeur », de « le gouvernement ».
23(2) Le paragraphe 24(2) est modifié :
a) par substitution, à « directeur », de « gouvernement »;
b) par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde ».
24 L'intertitre précédant l'article 25 est remplacé par ce qui suit :
25 L'article 25 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 25(1) et par adjonction de ce qui suit :
26 Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
27 Les articles 26 et 27 sont abrogés.
28 Le paragraphe 28(4) est remplacé par ce qui suit :
29 Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit :
30 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit :
31 L'article 30 est modifié par adjonction, après « demande », de « , conformément aux règlements, ».
32 Le passage introductif de l'article 32 est modifié par adjonction, après « du permis », de « , conformément aux règlements, ».
33(1) Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « du ministre », de « de la Commission d'appel ».
33(2) Les paragraphes 33(2) à (5) sont abrogés.
33(3) Le paragraphe 33(6) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « le comité d'appel peut, selon le cas », de « la Commission d'appel peut »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « qu'il estime », de « qu'elle estime ».
33(4) Le paragraphe 33(7) est abrogé.
33(5) Le paragraphe 33(8) est modifié par substitution, à « l'ordre que donne le comité d'appel », de « l'ordonnance que rend la Commission d'appel ».
34 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
35 Il est ajouté, avant l'intertitre précédant l'article 34, ce qui suit :
36 Le paragraphe 34(1) est remplacé par ce qui suit :
37(1) L'alinéa 35(1)a) est remplacé par ce qui suit :
37(2) Le paragraphe 35(2) est abrogé.
38 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit :
39 Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « ou a reçu à la suite de la vente d'un animal saisi », de « ou mis sous garde ou a reçu à la suite de la vente d'un tel animal ».
40 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
41 L'article 38 est modifié par substitution, à « d'un comité d'appel des permis », de « de la Commission d'appel ».
42 L'article 39 est modifié :
a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « saisi », de « ou mis sous garde »;
b) par abrogation de l'alinéa e);
c) par substitution, aux alinéas f) et g), de ce qui suit :
43(1) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur le soin des animaux, c. 69 des L.M. 1996, telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial
43(2) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage commercial qui est valide à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure :
a) est réputé être un permis d'exploitation de lieux d'élevage d'animaux de compagnie délivré sous le régime de la présente loi;
b) demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspende plus tôt.
Disposition transitoire — permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique
43(3) Tout permis d'exploitation de lieux d'élevage domestique qui est valide à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui a été délivré sous le régime de la loi antérieure à une personne tenue d'obtenir un permis en vue de l'exploitation de lieux d'élevage d'animaux de compagnie sous le régime de la présente loi à l'égard des même lieux est réputé être un tel permis et demeure valide jusqu'à son expiration, à moins que le directeur ne l'annule ou ne le suspende plus tôt.