Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-25-juin-1991-premiere-chambre-civile-cour-cassation-450823.html
Timestamp: 2019-06-19 01:11:58+00:00
Document Index: 118606663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l'informant de l'augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après les réparations, MR. Ducournau refuse de payer, prétextant l'absence d'acceptation de sa part de ce nouveau devis.
La Cour de cassation montre donc bien dans cet arrêt du 16 avril 1996 que le silence ne vaut pas acceptation, cependant, il arrive parfois qu'elle prenne une décision inverse.
Une entreprise industrielle s'est vue chargée par l'Administration la construction d'un pont. Elle a fait appel à la Société nouvelle pour la réalisation de fondations spéciales. Seulement, celle-ci n'a pu terminer ses travaux à temps, sa cocontractante décidant donc d'appliquer des pénalités de retard.
Dans cet arrêt en date du 25 juin 1991, la Cour de cassation décide de faire subir à la Société nouvelle ces pénalités de retard, acceptant donc que son silence valait acceptation.
Dans quelles mesures le silence peut-il constituer une manifestation de la volonté de s'engager de la partie concernée ?
Le principe négatif de l'acceptation par le silence
Les comportements actifs de l'expression de la volonté
Le silence, manifestation de la volonté de s'engager
Le législateur et l'interprétation du silence comme acceptation
[...] Mais le problème s'avère plus délicat lorsque le destinataire garde le silence, qu'il ne se prononce pas. C'est pourquoi, dès le 19ème siècle, avec l'arrêt du 25 mai 1870, la jurisprudence répond, et de façon négative au fait que le silence suffit à caractériser l'acceptation et énonce que le silence de celui que l'on prétend obliger ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée Le silence s'avère particulièrement ambigu alors même que l'acceptation est censée être affranchie de toutes ambiguïtés. [...]
[...] Ainsi, le fait d'apposer se signature sur un acte constatant une convention entre des parties, c'est exprimer très directement son agrément de celle-ci, c'est un mode certain d'expression de l'acceptation, la signature n'étant pas pour autant, sauf exigences particulières, nécessaire à la conclusion du contrat comme nous le montre l'arrêt du 25 juin 1991, où le contrat entre les deux parties n'avait pas été signé. Cependant, l'acceptation n'est pas forcement expresse puisqu'elle peut être tacite, elle suppose ainsi un acte d'où l'on peut raisonnablement induire la volonté de contracter. Le plus caractéristique de ces actes étant l'exécution même du contrat proposé. [...]
[...] Lorsqu'un client commande des marchandises à son fournisseur habituel, le silence de celui-ci vaut acceptation de la commande. Il s'agit ici d'éviter de renouveler des contrats qui s'exécutent de façon habituelle. L'arrêt de la Chambre des requêtes du 29 mars 1938 montre que la jurisprudence décide aussi que le silence vaut acceptation lorsque l'offre a été faite dans le seul intérêt de son destinataire, on considère ainsi la grande probabilité d'acceptation. Cette considération peut cependant parfois être contraire à la réalité, puisque dans un arrêt du 1er décembre 1969, cette défense de l'intérêt du bénéficiaire d'une offre a été retenue pour faire peser sur l'intéressé une obligation. [...]
[...] 1ère 16 avril 1996 HYPERLINK "http://fr.wiktionary.org/wiki/Annexe:Prononciation%22%20%5Co%20%22Annex e:Prononciation" /ki nə di mo kɔ̃.sɑ̃/ cette citation provient de la maxime latine de Pape Boniface VIII, et se traduit par qui ne dit mot consent Seulement, de manière générale, ce n'est pas ce qu'admet le droit français. En effet, l'acceptation suppose une volonté certaine dont le silence n'apporte pas forcément la preuve. Mr. Ducournau confie à la société Méditerranée Plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l'informant de l'augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après les réparations, MR. Ducournau refuse de payer, prétextant l'absence d'acceptation de sa part de ce nouveau devis. [...]
[...] Dans cet arrêt en date du 25 juin 1991, la Cour de cassation décide de faire subir à la Société nouvelle ces pénalités de retard, acceptant donc que son silence valait acceptation. Dans quelles mesures le silence peut-il constituer une manifestation de la volonté de s'engager de la partie concernée ? Il apparait que généralement, il est nécessaire que l'acceptation soit expresse, voir tacite, le silence n'apportant pas la preuve de l'acceptation des contractants cependant, il peut arriver que le silence soit considéré comme une acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une signification (II). [...]
Droit des obligations Chambre commerciale, 25 juin 1991 et première chambre civile de la Cour de cassation, 16 avril 1996 - le silence vaut-il acceptation d'un contrat ?