Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-214877
Timestamp: 2016-12-04 06:20:50+00:00
Document Index: 165862362

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 08 novembre 2000, 214877
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214877Numéro NOR : CETATEXT000008071650 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;214877 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LUYOYO X..., demeurant chez Mle Y..., ... ; M. LUYOYO X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. LUYOYO X..., de nationalité zaïroise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 1998, de la décision du 15 janvier 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant que M. LUYOYO X... n'établit pas avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'il ne saurait ainsi se prévaloir de la disposition législative précitée ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, l'exception d'illégalité de la décision du 15 janvier 1998 de refus de séjour invoquée par M. LUYOYO X... ne peut être accueillie ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. LUYOYO X... fait valoir qu'il vit maritalement avec sa compagne depuis décembre 1994, il ressort des pièces du dossier qu'il a conservé ses attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent notamment son fils, son père et ses trois frères ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. LUYOYO X... sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; que le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LUYOYO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. LUYOYO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LUYOYO X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 214877Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page