Source: https://fncf.org/online/pid228/mesures-derogatoires-en-droit-du-travail-conges-payes-arret-de-travail-sante-securite.html
Timestamp: 2020-06-07 03:19:30+00:00
Document Index: 82841002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3 bis) Bascule des arrêts de travail dérogatoires vers le régime de l’activité partielle
4) Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail
5) Santé-sécurité - Recyclage des formations obligatoires et vérifications périodiques
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars 2020) prévoit, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement la prise de jours de repos ou d'en modifier unilatéralement la date, sous réserve d'un préavis d'un jour franc.
L'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars 2020) lève certaines conditions pour le versement de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), afin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit leur ancienneté, tant pour ceux qui font l'objet d'un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (notamment en cas de mesure d’isolement ou en cas d'arrêt de travail pour les salariés parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou pour les parents d'enfants en situation de handicap), que pour ceux en arrêt de travail pour maladie ou accident.
Conditions d’ouverture de l’indemnité complémentaire :
Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (J.O. du 17 avril 2020) aménage les délais et modalités de versement de cette indemnité et abroge le décret n°2020-193 du 4 mars 2020 (J.O. du 5 mars 2020) relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus. Les dispositions prévues par ce décret et détaillées ci-dessous sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail correspondant :
Du 12 mars au 31 mai 2020 pour les arrêts de travail dérogatoires ;
Du 12 mars et jusqu’à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les arrêts de travail justifiés par l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident.
Alignement des délais de carences :
Ce décret aligne le délai de carence légal applicable pour le versement de l’indemnité complémentaire sur celui applicable pour le versement des indemnités de sécurité sociale (IJSS). Ainsi, le versement de l’indemnité complémentaire intervient dès le 1er jour d’absence, comme les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Toutefois, pour les salariés bénéficiant d’indemnités complémentaires en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident (non lié au Covid-19) ayant débuté entre le 12 et le 23 mars 2020, l’indemnité est versée à compter du 4e jour d’absence (cela se justifie par la logique d’alignement des délais de carence : pour rappel, la suppression du délai de carence pour le versement des IJSS a été étendue aux arrêts de travail pour maladie ou accident à partir du 24 mars 2020, avant cette date le versement des IJSS intervenait à compter du 4e jour).
Durées maximales d’indemnisation :
En outre, ce décret précise que les durées des indemnisations effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de 12 mois. Ainsi, ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 derniers mois précédant la date de début de l’arrêt de travail, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois.
Montant de l’indemnité complémentaire pour les arrêts liés au Covid-19 :
Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (notamment en cas de mesure d’isolement ou d'arrêt de travail pour les salariés parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans), ce décret prévoit qu’à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire est égal à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, en tenant compte du montant des indemnités journalières de sécurité sociale.
S’agissant de l’articulation de ces dispositions légales dérogatoires avec les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : (cf. article 54 de la Convention collective nationale de l’Exploitation cinématographique)
A ce jour, les informations publiées sur le site du Ministère du travail laissent penser que le délai de carence prévu par la convention collective ne doit pas s’appliquer. Toutefois, le décret n°2020-434 du 16 avril 2020, détaillé ci-dessus, ne semble traiter que des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire légale prévue à l'article L.1226-1 du Code du travail. A la lecture de ce texte, les conditions conventionnelles et le délai de carence conventionnel resteraient en principe applicables.
Au regard de ces imprécisions, et en application du principe de faveur, l’employeur devra procéder à un comparatif entre le maintien de salaire légal sans délai de carence et le maintien de salaire conventionnel habituel et appliquer les dispositions les plus favorables au salarié. En effet, compte tenu de l’assouplissement des conditions de l'indemnisation complémentaire légale (suspension du délai de carence, de la condition d’ancienneté et des conditions d’ouverture), l'indemnisation complémentaire légale « sans conditions » pourrait s’avérer plus favorable que l'indemnisation complémentaire conventionnelle « avec conditions ».
3 bis) Bascule des arrêts de travail dérogatoires vers le régime de l’activité partielle :
La loi de finances rectificative pour 2020 (art. 20, loi n°2020-274, J.O. du 27 avril 2020) prévoit notamment le basculement des arrêts de travail dérogatoires vers le régime de l'activité partielle à compter du 1er mai 2020. En application de cette loi, le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 (J.O. du 6 mai 2020) met ainsi fin au versement dérogatoire d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) aux salariés en arrêt de travail lié à la crise sanitaire du Covid-19 à compter du 1er mai 2020.
Ainsi, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec une personne vulnérable seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail dérogatoire.
Ces salariés percevront à compter de cette date l’indemnité d’activité partielle, peu important que l’établissement soit placé ou non en activité partielle, et parallèlement, l’employeur pourra bénéficier de l’allocation d’indemnité d’activité partielle correspondante. Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale.
Les salariés parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapés pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. Les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec une personne vulnérable bénéficieront du dispositif d’activité partielle jusqu’à une date fixée prochainement par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 (J.O. du 6 mai 2020) définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection et pouvant être placés en activité partielle. Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer sur ce lien (cf. critères listés à l’article 1).
Une fiche pratique précisant la mise en œuvre de ce basculement et les modalités d’indemnisation des arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid-19 a été établie par le Ministère de la Santé. Pour la consulter, veuillez cliquer sur ce lien. Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site de l’assurance maladie et accessibles en cliquant sur ce lien.
4) Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail :
Le Ministère du travail a établi un questions-réponses relatif à l’organisation des services de santé au travail portant notamment sur l’adaptation du suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail, pour le consulter, veuillez cliquer sur ce lien.
Elle permet, de façon dérogatoire, au médecin du travail de prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19.
Le décret du 11 mai 2020 n°2020-549 (J.O. du 12 mai 2020) définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par les médecins du travail pour les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement, ainsi que les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail en vue du placement en activité partielle pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables.
Ces arrêts et déclarations d’interruption du travail pourront être délivrés du 13 au 31 mai 2020.
Modalités de prescription d’un arrêt de travail :
Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (à l’exclusion des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ces derniers pouvant être placés en activité partielle).
Le médecin du travail établit la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle de droit commun et la transmet sans délai au salarié et à l’employeur. Le salarié adresse cet avis à l’organisme d’assurance maladie dont il relève dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail ou de prescription de prolongation.
Déclaration d’interruption de travail en vue du placement en activité partielle :
Par dérogation, pour les salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d’infection et pour ceux qui partagent le même domicile qu’une personne présentant un tel risque, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les identifications du médecin, du salarié et de l’employeur, ainsi que l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions précitées. Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié qui l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.
⇒ Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance, compte tenu des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.
5) Santé-sécurité - Recyclage des formations obligatoires et vérifications périodiques :
Dans le questions-réponses relatif aux mesures de prévention-santé, le Ministère du Travail précise les conséquences de l’ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars 2020) sur les obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, et notamment sur le renouvellement des formations obligatoires et des vérifications des équipements de travail et des installations.
Pour rappel, cette ordonnance prévoit la prorogation de certains délais pour permettre aux entreprises de différer la mise en œuvre de leurs obligations échues ou arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.
Ainsi, en application de cette ordonnance, quelle que soit la formation ou la vérification concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation ou de la vérification, arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réalisé dans un délai de 2 mois à compter de cette dernière date.