Source: http://docplayer.fr/2596612-Contrat-de-reservation.html
Timestamp: 2017-07-25 03:16:52+00:00
Document Index: 176720157

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 28"]

1 CONTRAT DE RESERVATION 1 ANGLET HAIZE BERRIA CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION Entre : La SCI "HAIZE BERRIA", SCI au capital de uros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro , dont le siège social est : 76, avenue d Espagne BP à ANGLET Cedex (64604) représentée par la Sarl APRIA, représentée par son Gérant Alain BULLOT, lui-même représenté par Madame Dany SAGE, responsable commerciale. ci-après désignée <<Le Réservant>>, d'une part, Et : <<Le Réservataire>> dont le nom et l'adresse sont indiqués au titre XII. - Conditions Particulières, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSE CONDITIONS GENERALES <<Le Réservant>> a décidé d'entreprendre sur un terrain situé 28 avenue d Espagne à ANGLET (64600), la construction d'un ensemble immobilier, dit "HAIZE BERRIA" devant comporter un immeuble de 14 logements à soumettre au statut de la copropriété. Les plans, le descriptif et le règlement de copropriété seront déposés au rang des minutes de Maître PONTOIZEAU, Notaire associé à SALIES DE BÉARN (64270) Les plans et descriptifs ont été établis par le Cabinet DOUARCHE, Architecte à ANGLET. Le Permis de Construire a été délivré par la Mairie d Anglet le 27 février 2012 sous le numéro PC B0199 Les réservations seront déposées chez Maître Pontoizeau, Notaire à Salies de Béarn.2 2 I - CONVENTION Article Réservation Si l'opération se réalise, le Réservant s'oblige vis-à-vis du Réservataire à lui offrir par préférence à tous autres et à lui vendre les locaux ci-après désignés au Titre XII c << Conditions Particulières>> envisagées en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés, tels qu'ils résultent de la note technique annexée au présent contrat, et des plans, et qu'ils existeront et comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances sans exception ni réserve. La vente proposée devra avoir lieu en état futur et le contrat devra être établi en conformité tant des articles et du Code Civil que des articles 7 et suivants de la loi du 3 janvier Le réservataire déclare par les présentes, accepter la faculté d'acquérir le moment venu les biens et droits immobiliers objets de la présente convention. Le réservataire déclare parfaitement connaître la situation et l'environnement de l'ensemble immobilier que le maître d'ouvrage se propose de rénover. La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à édifier résultent : - d'une notice descriptive qui restera annexée au présent contrat après avoir été signée par les parties, - des plans de l'appartement choisi par le RESERVATAIRE, qui resteront annexés au contrat après avoir été signés par les parties. Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés. Les éventuelles modifications de plans demandées par le RESERVATAIRE, feront l'objet d'un avenant signé par les parties, sous réserve de l'étude de faisabilité et de l'accord préalable du maître d'ouvrage. Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n du 31 décembre 1989, le présent contrat sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Réservataire qui aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre. La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est ici précisé que, dans le cas où la lettre recommandée avec accusé réception ne serait pas retirée par son destinataire, pour une raison quelconque, aux services postaux, le délai de 7 jours commencerait à courir à compter de la première présentation de ladite lettre par la Poste. Article 1.2 Garantie Bancaire d'achèvement La garantie bancaire d'achèvement sera établie dans le cadre de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. II - DELAI D'EXECUTION ACHEVEMENT Si la Société confirme son intention de construire, sous réserve de l'obtention du permis de construire, elle mènera les travaux de telle manière qu'elle puisse livrer les biens immobiliers objet des présentes au plus tard à la date prévue à l'article h des «Conditions Particulières». De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être majoré en cas de survenance de causes légitimes telles que les intempéries, la grève, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens des ou d'une des entreprises effectuant les travaux, les troubles résultant d'hostilités ou de révolutions, les cataclysmes et les accidents de chantier, ainsi que lorsque le client fait effectuer des modifications. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. Il est précisé qu'en cas de livraisons par tranche de l'ensemble immobilier, le réservataire s'interdit d'ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l'état d'avancement des travaux des autres tranches. III PRIX La vente, si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal, ferme et définitif, taxe à la valeur ajoutée incluse, exprimé au Titre XII d «Conditions Particulières». Ce prix sera révisé lors de la signature de l'acte de vente en fonction de la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, si la vente intervient après la date fixée au titre XII h «Conditions Particulières»3 3 Le prix de vente est payable de la façon suivante : CONTRAT DE RESERVATION % TERRASSEMENTS EN COURS 20 % ACHEVEMENT DES FONDATIONS % ACHEVEMENT DU PLANCHER R % MISE HORS D'EAU % ACHEVEMENT DES PLATRES % ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE % ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT - REMISE DES CLES % En cas d'augmentation ou de minoration du taux de la T.V.A. actuellement en vigueur, le prix ci -dessus serait modifié en fonction des variations de celui-ci. Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d'actes notariés, de publicité foncière qui seront supportés par le RESERVATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts et à toute mainlevée éventuelle. IV - CONDITIONS DE LA VENTE La vente sera réalisée «en l'état futur d'achèvement>> conformément aux dispositions de la loi 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée et du décret du 22 décembre 1967, pris pour son application. Elle sera, en conséquence, consentie notamment sous les charges et conditions suivantes : - Les locaux seront vendus dans l'état conforme aux plans et devis descriptifs de la construction, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction pour des raisons d'ordre technique ou administratif. - Le Réservataire en aura la jouissance à l'achèvement de la construction. - Il en acquittera à compter du jour de cette entrée en jouissance et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus. - Le Réservataire supportera et acquittera tous les droits et taxes, honoraires du notaire, salaires du conservateur des hypothèques, frais d'établissement du règlement de copropriété, provisions pour règlement de la quote-part de la taxe foncière de l'année en cours et, d'une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et, éventuellement, ceux afférents aux prêts sollicités par lui, y compris ceux du présent acte. - Le Réservant donnera au Réservataire les garanties d'achèvement ou de remboursement prévues au décret n du 22 décembre Le Réservataire autorise le Réservant à grever les constructions et les terrains y afférents : - Des sûretés garantissant le financement de l'opération étant précisé que le prix de vente permettra de désintéresser les créanciers et que les inscriptions seront radiées en une seule et même fois lorsqu'elles seront devenues sans cause. - Des servitudes nécessaires à l'unité et à l'existence de l'ensemble immobilier dont fait partie l'immeuble objet du présent contrat ou résultant des obligations administratives, des titres ou de la situation naturelle des lieux. V - PRET 1 - RECOURS 1-1 : Le Réservataire déclare qu'il entend ne recourir à aucun des prêts dont le Réservant a pu faire état et qu'il fait son affaire personnelle du financement de son acquisition s'il la réalise4 Mention manuscrite Je soussigné,, reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la loi du 13 juillet (Signature). Emprunteur : 4 Co-emprunteur : ou 1-2 : Le Réservataire déclare avoir l'intention de solliciter un ou plusieurs prêts tels que définis au titre XII e. Si ce prêt n'a pas été obtenu pour un fait ne dépendant pas de la volonté du Réservataire, dans le délai prévu la vente sera considérée comme nulle et non avenue (la vente étant soumise à la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n du 13 juillet 1979). 2 - DELAI Le Réservataire s'engage à faire, dans le délai maximum d'un mois à compter des présentes, toutes les démarches nécessaires pour l'obtention du ou des prêts et d'en justifier à première demande. Il s'engage également à transmettre dans les 48 heures suivant réception au maître d'ouvrage copie de l'accord et de l'offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs. VI - CONCLUSIONS DE LA VENTE Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou plusieurs des cas suivants : - si le maître d'ouvrage n'achète pas le terrain d'assiette de l'opération envisagée, quelle qu'en soit la cause, - si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation ne peut être mise en place, - si le RESERVATAIRE ne justifie pas de l'obtention du ou des prêts visés au plan de financement figurant aux conditions particulières. En conséquence, le RESERVATAIRE ne pourra exiger du maître d'ouvrage d'acquérir sous la condition suspensive relative à l'obtention des prêts qui est prévue à l'article 17 de la loi n du 13 juillet Si le maître d'ouvrage n'obtient pas le permis de construire définitif et/ou le permis de démolir définitif visé(s) aux Conditions Générales. Le Réservant notifiera au Réservataire par lettre recommandée avec avis de réception, le projet d'acte de vente, un mois avant sa signature auquel sera joint le règlement de copropriété. Le Réservant s'engage à ce que la signature de l'acte authentique de vente intervienne dans le délai prévu au XII h. Cette signature se fera en l'étude du notaire désigné au titre XII g «Conditions particulières». Si le Réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la présente réservation ou s'il ne se présente pas à la signature de l'acte authentique, le Réservant redeviendra libre de vendre les lots ci-dessus désignés à toute personne de son choix sous réserve des dispositions du paragraphe <<dépôt de garantie>> figurant aux présentes La vente ne sera parfaite que par la signature de cet acte à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné. Faute par le Réservataire d'avoir signé l'acte notarié dans les délais prévus à l'article h des «Conditions particulières», le dépôt de garantie lui sera ou non restitué par application des dispositions de l'article V des conditions générales. Toutefois, si le Client demande à conclure la vente hors délais, et que la Société, libérée de toute obligation, y consente, le prix sera majoré de 1% par mois de retard. VII - DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la réservation, objet du présent contrat le Réservataire versera à un compte spécial ouvert auprès du notaire désigné ou d'un compte bancaire bloqué au titre XII f, un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au titre XII f «Conditions particulières» qui restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente conformément à l'article 11 de la loi n 67-3 du 3 janvier Cette somme versée au compte sus-visé s'imputera sur la partie payable comptant du prix stipulé en cas de réalisation de la vente. Cette somme déposée en garantie sera versée au Réservant si le Réservataire faisait connaître son intention de ne pas signer ou ne se présentait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente alors même que celui-ci lui aurait5 été notifié dans les conditions prévues au présent contrat. Ce versement aura lieu à titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet des présentes. Ladite somme sera restituée au Réservataire dans les cas prévus à l'article 35 du décret du 22 décembre Le Réservataire s'engage à procéder à la notification prévue à l'avant dernier alinéa de l'article 35 du décret susvisé dans un délai maximum de huit jours à compter de la date prévue pour la signature de l'acte, faute de quoi il sera censé avoir renoncé aux dispositions dudit article. 5 VIII - REPRODUCTION DES ARTICLES 32 A 35 DU DECRET N du 22 décembre 1967 Pour satisfaire aux obligations réglementaires, il est rappelé que les articles 32 a 35 du décret n du 22 décembre 1967 sont les suivants : «Article 32 - Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an.>> Ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. << Article 33 - Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement habilité à cet effet, ou chez un notaire. >> Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique Réservataire. «Article 34 - Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte. >> «Article 35 - Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire: a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité. c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat. d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance, ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent. >> Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. IX - REMISE DE DOCUMENTS Le Client reconnaît avoir reçu une note technique sommaire, établie sous réserve d'aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction pour des raisons d'ordre technique ou administratif, un plan de masse de l'immeuble, ainsi que les plans des locaux choisis par lui. X - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, savoir: Le Réservant à son siège social. Le Réservataire : en son domicile, comme indiqué au paragraphe a des Conditions particulières6 TITRE XII CONDITIONS PARTICULIERES 6 a) Etat-civil du Réservataire b) Etat Civil du conjoint Nom :... Nom : Prénoms :... Prénoms : Profession :... Profession :..... Nom et adresse de l'employeur :... Nom et adresse de l'employeur : Né à :... Né à :..... le :... le :.... Demeurant à :... Tél :.... Tél :. Mail :. Situation de famille :... Date du mariage : Lieu :.... Sans contrat ou Contrat reçu par Maître... Notaire à :... le :... Régime :... Nombre d'enfants :... c) Désignation des biens vendus Appartement type :... Bâtiment :... Lot :. Appartement lot n :... Etage :... Cellier lot n : Garage lot n :... Parking lot n :... Surface habitable :.... (1) Terrasse ou balcon ou loggia :..(1) (1) Il est expressément convenu qu'une tolérance de surface est admise lors de l'exécution des travaux et que les différences inférieures à 5 % par rapport à la surface habitable vendue ne pourront fonder aucune réclamation. d) Prix de vente e) Prêts Montant - Appartement... - Apport personnel... - Annexes... - Prêt fonctionnaire... - Garage... - Prêt patronnal... - Parking... - PEL... - Autres prêts... - Divers... Montant (en lettres) :..7 7 f) Dépôt de garantie : M.... g) Notaire : Maître PONTOIZEAU établit ce jour, à l ordre de Maître Pontoizeau Concours de Maître :... un chèque de uros Montant (en lettres) : h) Travaux modificatifs : Toute demande de travaux entraînera la facturation d'une somme forfaitaire de 155 uros correspondant aux frais d'ouverture et de gestion de dossier. i) Délai pour conclusion de la vente et des prêts :..... j) Livraison prévue k) Stipulations spéciales : Fait à. le en...exemplaires dont un est remis ce jour, à l'instant même au RÉSERVATAIRE LE RESERVATAIRE LE REPRESENTANT COMMERCIAL Dany SAGE Documents pareils
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