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Timestamp: 2016-10-22 07:11:51+00:00
Document Index: 112931204

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 81', 'art. 66', 'art. 68']

1C_148/2012 (26.06.2012)
1C_148/2012
Arr�t du 26 juin 2012
repr�sent�s par Me F�rida B�jaoui Hinnen, avocate,
repr�sent�es par Me Fran�ois Bellanger, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve.
expropriation d'une servitude,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 8 f�vrier 2012.
Le 22 novembre 2006, le Conseil d'Etat genevois (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� le plan localis� de quartier n� 29'468. Couvrant un secteur du Petit-Saconnex, � Gen�ve, ce plan pr�voit notamment la construction de trois immeubles sur les parcelles n� 1775, 2247, 2248 et 3056 du registre foncier, dont C.________ et D.________ sont propri�taires. L'hoirie X.________ est propri�taire de la parcelle n� 2249, contigu� aux parcelles n� 2247 et 2248 pr�cit�es. Avec d'autres opposants au plan de quartier, elle a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui a rejet� le recours par arr�t du 15 avril 2008. Le recours form� contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet� le 25 septembre 2008 (arr�t 1C_248/2008).
Le 31 juillet 2009, E.________ a requis l'autorisation de construire sur les parcelles n� 1775, 2247, 2248 et 3056 cinq immeubles de logements et commerces, des garages souterrains et des sondes g�othermiques. Il demandait en outre l'autorisation de d�molir des b�timents et abattre des arbres situ�s sur ces parcelles. Par d�cision du 3 juin 2011, le D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement des constructions) a d�livr� les autorisations requises. Publi�es dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 8 juin 2011, ces trois autorisations ont fait l'objet d'un recours de l'hoirie X.________ aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 28 juillet 2011, cette autorit� a rejet� une demande de restitution de l'effet suspensif. L'hoirie X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice), qui a rejet� le recours par arr�t du 8 novembre 2011. La Cour de c�ans a admis le recours form� contre cette d�cision par l'hoirie X.________, en raison d'une violation du droit d'�tre entendu de celle-ci; la cause a d�s lors �t� renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision (arr�t 1C_568/2011 du 13 f�vrier 2012). Cette autorit� a statu� � nouveau le 3 avril 2012, rejetant le recours. L'hoirie X.________ a derechef contest� cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui a d�clar� ce recours irrecevable pour cause de tardivet� (arr�t 1C_254/2012 du 21 mai 2012).
La parcelle n� 1775 est grev�e d'une servitude de restriction de b�tir au profit de la parcelle n� 2249. Inscrite au registre foncier en 1928, cette servitude comporte l'interdiction d'�difier sur le bien-fonds grev� toute construction autre qu'une maison d'habitation dont le gabarit ne peut exc�der deux �tages sur rez-de-chauss�e ou un �tage avec combles habitables. La parcelle n� 2249 est grev�e d'une servitude inscrite le m�me jour au profit de la parcelle n� 1775.
Le 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a promulgu� la loi n� 10646 d�clarant d'utilit� publique le plan de quartier adopt� le 22 novembre 2006. Cette loi se fonde sur l'art. 6A de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement (LGZD; RSG L 1 35), qui a la teneur suivante:
Afin d'�viter les effets de servitudes de restriction � b�tir, le Grand Conseil peut d�clarer d'utilit� publique la r�alisation d'un plan localis� de quartier pour autant qu'au moins 60% des surfaces de plancher, r�alisables selon ce plan, soient destin�es � l'�dification de logements d'utilit� publique au sens des articles 15 et suivants de la loi g�n�rale sur le logement et la protection des locataires, du 4 d�cembre 1977. La d�claration d'utilit� publique s'applique uniquement � la lev�e des servitudes de restriction � b�tir.
L'alin�a 2 de la loi n� 10646 pr�cit�e autorise le Conseil d'Etat � d�cr�ter l'expropriation des servitudes emp�chant la r�alisation des b�timents pr�vus par le plan, au profit des propri�taires des parcelles situ�es � l'int�rieur du p�rim�tre de celui-ci, conform�ment � l'art. 5 de la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilit� publique (LEx/GE; RSG L 7 05).
Par courrier du 10 janvier 2011, le d�partement des constructions a invit� l'hoirie X.________ � renoncer � la servitude constitu�e � son profit et grevant la parcelle n� 1775. Un d�lai �tait imparti � cet effet au 31 janvier 2011, � d�faut de quoi le Conseil d'Etat serait requis de proc�der � l'expropriation de la servitude. L'hoirie X.________ a r�pondu qu'elle n'�tait pas en mesure de v�rifier si la proportion de 60% de logements d'utilit� publique pr�vue par l'art. 6A LGZD �tait respect�e. Elle demandait des informations sur ce point ainsi qu'une prolongation du d�lai imparti. Le 10 mars 2011, le d�partement des constructions a r�pondu qu'il �tait �tabli que le pourcentage de logements d'utilit� publique requis pour la d�claration d'utilit� publique serait effectivement atteint, de sorte qu'il transmettait un projet d'arr�t� d'expropriation au Conseil d'Etat. Par deux arr�t�s distincts du 25 mai 2011, communiqu�s s�par�ment aux deux membres de l'hoirie X.________, le Conseil d'Etat a prononc� l'expropriation de la servitude grevant la parcelle n� 1775 au profit de la parcelle n� 2249. Le 30 juin 2011, l'hoirie X.________ a recouru contre ces arr�t�s aupr�s de la Cour de justice. Ce dernier recours a �t� rejet� par arr�t du 8 f�vrier 2012. La Cour de justice a rejet� un grief de violation du droit d'�tre entendu ainsi que les moyens relatifs � la r�gularit� formelle des arr�t�s litigieux. Consid�rant que la garantie de la propri�t� n'�tait pas viol�e, elle a estim� par ailleurs qu'elle n'�tait pas comp�tente pour statuer sur le moyen relatif � un usage pr�tendument abusif de la clause d'urgence. Relevant que l'hoirie ne s'opposait pas � l'envoi en possession anticip�e, la Cour de justice a autoris� C.________ et D.________ � prendre possession anticip�e de la servitude de restriction de b�tir litigieuse d�s le 1er mars 2012. Enfin, elle a consid�r� que l'hoirie X.________ n'avait droit � aucune indemnit� d'expropriation, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner suite � sa requ�te tendant � la d�signation d'un expert pour examiner cette question.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'hoirie X.________ - soit pour elle A.________ et B.________ - demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que les arr�t�s du Conseil d'Etat du 25 mai 2011, subsidiairement de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Elle se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves, d'une violation du droit d'�tre entendu et d'une atteinte injustifi�e � la garantie de la propri�t�. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. La Cour de justice a renonc� � se d�terminer. C.________ et D.________ ont pr�sent� des observations et conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le Conseil d'Etat a �galement formul� des observations d�taill�es, concluant au rejet du recours.
Par ordonnance du 23 avril 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif. Le 1er juin 2012, C.________ et D.________ ont sollicit� la lev�e de cette mesure, en all�guant que l'autorisation de construire serait devenue "ex�cutoire" d�s lors que le refus d'accorder l'effet suspensif au recours contre le permis de construire �tait devenu d�finitif suite � l'arr�t 1C_254/2012 pr�cit�.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants sont particuli�rement touch�s par la d�cision attaqu�e, qui confirme l'expropriation d'une servitude dont b�n�ficiait leur parcelle et autorise la prise de possession anticip�e de cette servitude, sans leur octroyer d'indemnit� d'expropriation. Ils ont donc la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 42 LTF), le recours est recevable.
L'�criture de recours comporte de nombreux �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� et les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Il appartient au recourant de d�montrer cette violation, par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Les recourants ne le font pas en l'esp�ce, puisqu'ils n'exposent pas pr�cis�ment quels faits auraient �t� retenus arbitrairement ni en quoi l'arr�t attaqu� serait lacunaire. Les critiques pr�sent�es � cet �gard rel�vent davantage du fond, les recourants reprochant essentiellement � la Cour de justice d'avoir omis de suivre leurs arguments ou de statuer sur leurs griefs visant l'autorisation de construire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e, le pr�sent grief se confondant au demeurant pour l'essentiel avec la contestation de l'appr�ciation juridique examin�e ci-apr�s.
Invoquant une violation de leur droit d'�tre entendus, les recourants reprochent � la Cour de justice d'avoir omis d'administrer des preuves qu'ils avaient requises et de statuer sur certains de leurs griefs.
3.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les arr�ts cit�s).
L'autorit� peut cependant renoncer � proc�der � des mesures d'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arr�ts cit�s). De m�me, l'autorit� peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 125 II 369 consid. 2c p. 372 et les r�f�rences).
3.2 En l'esp�ce, les recourants reprochent d'abord � la Cour de justice d'avoir omis de statuer sur un certain nombre de leurs griefs. Cette autorit� a en effet consid�r� que les critiques dirig�es contre l'autorisation de construire d�livr�e le 3 juin 2011 ne visaient pas l'objet du litige, de sorte qu'elles �taient irrecevables. Contrairement � ce que pr�tendent les recourants, l'arr�t attaqu� est suffisamment motiv� � cet �gard, d�s lors qu'il expose les motifs ayant conduit la cour cantonale � ne pas entrer en mati�re sur les griefs en question. Les recourants tentent de remettre en cause cette appr�ciation en affirmant que le crit�re de l'utilit� publique du projet ne peut pas �tre examin� ind�pendamment de l'autorisation de construire. Il serait en effet indispensable d'�tablir que cette autorisation respecte la proportion de 60% de logements d'utilit� publique pr�vue par l'art. 6A LGZD pour d�terminer si elle est bien d'int�r�t public. Ce grief se confond cependant avec le fond, le Conseil d'Etat ayant consid�r�, en adoptant la loi n� 10646 susmentionn�e, que le crit�re de l'art. 6A LGZD �tait respect�. Cette loi vise au demeurant "les b�timents pr�vus par le plan localis� de quartier" et non pas l'autorisation de construire en elle-m�me, qui a d'ailleurs �t� d�livr�e ult�rieurement dans une proc�dure distincte. Dans ces conditions, on ne voit pas ce qui imposerait un examen du permis de construire dans le cadre de la loi d�clarant d'utilit� publique le plan localis� de quartier. C'est donc � juste titre que les griefs visant ledit permis ont �t� d�clar�s irrecevables dans la pr�sente proc�dure, cette d�cision ne consacrant aucune violation du droit d'�tre entendu.
Les recourants invoquent une violation de ce m�me droit en raison du refus de la Cour de justice d'administrer des preuves. Ils contestent � cet �gard le rejet de leur requ�te tendant � la d�signation d'un expert pour �valuer l'indemnit� d'expropriation � laquelle ils pr�tendent avoir droit. La Cour de justice ayant pr�cis�ment consid�r� qu'ils ne pouvaient pas pr�tendre � une telle indemnit�, la motivation du refus d'administrer le moyen de preuve pr�cit� appara�t clairement. Cela �tant, dans la mesure o� les consid�rants qui suivent remettent en cause l'appr�ciation de l'instance pr�c�dente sur ce point, il n'est pas exclu que l'expertise requise s'av�re finalement n�cessaire pour �valuer l'indemnit� �ventuellement due aux recourants. Il appartiendra � la Cour de justice de trancher cette question dans le cadre de la nouvelle d�cision � rendre en application du pr�sent arr�t.
Pour le surplus, les recourants se plaignent essentiellement d'une atteinte injustifi�e � la garantie de la propri�t�. Ils invoquent en outre une violation des principes de la proportionnalit� et une absence d'int�r�t public, sans que l'on puisse rattacher leurs arguments � ces notions. On comprend cependant qu'ils reprochent � la Cour de justice d'avoir consid�r� que l'expropriation de la servitude dont b�n�ficiait leur parcelle ne donnait droit � aucune indemnit�.
4.1 Conform�ment � l'art. 26 al. 2 Cst., une pleine indemnit� est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propri�t� qui �quivaut � une expropriation. Ce principe est repris � l'art. 14 LEx/GE, qui pr�voit que l'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnit� pleine et enti�re. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LEx/GE, cette indemnit� comprend la pleine valeur v�nale du droit expropri� (let. a), en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles d�pendant �conomiquement les uns des autres, le montant dont est r�duite la valeur v�nale de la partie restante (let. b) et le montant de tous autres pr�judices, non r�par�s par les indemnit�s allou�es en vertu des deux lettres qui pr�c�dent, pour autant que ces pr�judices peuvent �tre pr�vus, dans le cours normal des choses, comme une cons�quence de l'expropriation (let. c).
4.2 La servitude expropri�e n'ayant pas de valeur v�nale, l'indemnit� se d�termine selon les r�gles de l'expropriation partielle (ATF 129 II 420 consid. 3.1.1 p. 425; 121 II 436 consid. 8a p. 445). A cet �gard, la Cour de justice a appliqu� par analogie l'art. 19 let. b de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx; RS 711), dont l'art. 18 al. 1 let. b LEx/GE a repris la teneur. Conform�ment � la jurisprudence, l'indemnit� pour expropriation partielle se d�termine selon la m�thode dite de la diff�rence, qui consiste � d�duire de la valeur v�nale du fonds avant l'expropriation celle du fonds apr�s cette expropriation (ATF 129 II 420 consid. 3.1.1 p. 425; 122 II 337 consid. 4c p. 343; 114 Ib 321 consid. 3. p. 324 et les arr�ts cit�s). En cas d'expropriation partielle, il n'est pas accord� d'indemnit� de d�pr�ciation pour la partie restante, lorsque la d�pr�ciation se trouve compens�e par des avantages particuliers r�sultant de l'entreprise de l'expropriant (art. 22 al. 1 LEx et 21 al. 1 LEx/GE). Par contre, il faut tenir compte du dommage r�sultant de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur v�nale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conserv�s s'il n'y avait pas eu d'expropriation (art. 22 al. 2 LEx et 21 al. 2 LEx/GE). La jurisprudence prend notamment en consid�ration � cet �gard la perte d'avantages valorisant ou prot�geant l'immeuble touch�: protection contre les nuisances provenant du voisinage, garantie d'une vue d�gag�e sur le paysage, interdiction de construire grevant le fonds voisin en vertu d'une servitude, etc. (perte d'un "�cran protecteur"); cette d�pr�ciation doit �tre indemnis�e (ATF 129 II 420 consid. 3.1.2 p. 426 et les r�f�rences cit�es).
4.3 En l'occurrence, la Cour de justice estime qu'il n'est pas n�cessaire de d�terminer la valeur du fonds touch� par l'expropriation, car celle-ci ne cause selon elle aucun dommage aux recourants. Elle consid�re que la parcelle concern�e b�n�ficie m�me d'une augmentation de sa valeur du fait de l'expropriation de la servitude. Si l'on en croit l'arr�t attaqu�, la suppression de la servitude permettrait en effet aux propri�taires concern�s de b�n�ficier � terme eux aussi "d'un potentiel � b�tir notablement plus �lev�". On peine cependant � suivre ce raisonnement. La pr�sente proc�dure a en effet pour objet les arr�t�s du Conseil d'Etat du 25 mai 2011, qui portent uniquement sur l'expropriation de la servitude inscrite au profit de la parcelle des recourants (n� 2249), servitude qui visait � interdire sur le bien-fonds n� 1775, sis � proximit�, toute construction autre qu'une maison d'habitation dont le gabarit ne peut exc�der deux �tages sur rez ou un �tage avec combles habitables. D�s lors que l'expropriation litigieuse a pour effet de permettre la construction sur la parcelle n� 1775 de deux immeubles comportant respectivement cinq �tages sur rez et deux �tages sur rez ainsi que des attiques, on ne discerne pas d'embl�e l'avantage que les recourants en retirent.
En particulier, il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que l'expropriation de la servitude dont b�n�ficiaient les recourants s'accompagnerait n�cessairement de la radiation d'autres servitudes grevant leur bien-fonds. Dans l'�tat de fait de cet arr�t, on trouve certes la mention d'une servitude de restriction de b�tir grevant la parcelle n� 2249 au profit de la parcelle n� 1775, mais on ignore si l'expropriation litigieuse aura un effet sur cette servitude, dont on ne conna�t au demeurant pas la port�e exacte. Par ailleurs, selon un courrier dat� du 5 juin 2009 produit par le Conseil d'Etat, il semble que l'intim�e propri�taire de la parcelle n� 1775, se soit d�clar�e pr�te � radier la servitude inscrite en faveur de sa parcelle � charge de la parcelle des recourants, au cas o� ceux-ci renonceraient volontairement � la servitude faisant l'objet du pr�sent litige. Cette offre n'ayant vraisemblablement pas �t� accept�e, on ne peut pas en inf�rer que l'expropriation litigieuse contraindra l'intim�e pr�cit�e � faire radier la servitude grevant le bien-fonds des recourants.
4.4 Dans ces conditions, l'arr�t attaqu� ne permet pas de d�terminer si les recourants b�n�ficient effectivement d'un avantage du fait de l'entreprise de l'expropriant. Il est vrai que l'existence d'un �ventuel dommage n'est pas non plus manifeste, la parcelle b�n�ficiant de la servitude expropri�e n'�tant pas directement voisine du bien-fonds grev�. On ne saurait cependant exclure toute d�pr�ciation sans examiner plus avant la situation, et encore moins conclure � une augmentation de valeur sans �tayer cette appr�ciation. L'arr�t souffre � tout le moins d'un d�faut de motivation sur ces questions, de sorte que c'est � juste titre que les recourants invoquent une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. � cet �gard. Il y a donc lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause � la Cour de justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision suffisamment motiv�e. Il lui appartiendra d'exposer les motifs qui permettraient le cas �ch�ant de retenir que l'expropriation ne cause pas de dommage aux recourants. Si le motif retenu est effectivement la radiation d'une servitude grevant le bien-fonds des recourants, il conviendra encore de d�montrer l'influence concr�te de cette radiation sur le potentiel constructible de la parcelle et de dire dans quelle mesure cela compenserait d'�ventuels inconv�nients tels que les pertes de d�gagement et de tranquillit� mentionn�es par les recourants.
4.5 La question de l'indemnit� d'expropriation �tant ind�pendante des autres griefs soulev�s par les recourants, le recours doit �tre admis partiellement, les consid�rants portant sur l'autorisation de prise de possession anticip�e n'�tant pas remis en cause par le pr�sent arr�t. Il ressort cependant de l'arr�t attaqu� que le droit cantonal n'autorise pas la prise de possession anticip�e avant que l'indemnit� d'expropriation n'ait �t� fix�e et/ou garantie par des s�ret�s ou des avances (arr�t attaqu� consid. 10; art. 81B let. c LEx/GE). L'annulation du point du dispositif refusant toute indemnit� aux recourants entra�ne donc l'annulation de l'autorisation de prise de possession anticip�e de la servitude, sans que le bien-fond� de ladite autorisation ne soit remis en question. Il appartiendra � la Cour de justice de statuer sur ce point �galement, le cas �ch�ant en exigeant d'embl�e le d�p�t d'une garantie afin que la prise de possession anticip�e ne soit pas gel�e jusqu'� droit connu sur l'indemnit�, seule cette derni�re demeurant litigieuse.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis partiellement. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Dans ces conditions, la requ�te de lev�e de l'effet suspensif pr�sent�e le 1er juin 2012 devient sans objet. Vu l'issue du recours, les frais de la pr�sente proc�dure seront r�partis par moiti� entre les recourants et les intim�es (art. 66 al. 1 LTF), leurs d�pens �tant compens�s (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis partiellement. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis pour 1'500 fr. � la charge des recourants et pour 1'500 fr. � la charge des intim�es.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Conseil d'Etat et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.