Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/charge-locataire-article-decret.html
Timestamp: 2019-10-19 05:22:58+00:00
Document Index: 22941590

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 1731", "l'article 4", "l'article 6"]

Charge, Locataire, Article, Décret | Immobilier
Charge, Locataire, Article, Décret
Le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation locative à la charge du locataire au sens de l'article 1 du décret du 26 août 1987. [...] En l'occurrence, il s'agit du décret du 26 août 1987, qui prévoit, en annexe (article IV), qu'en matière de chauffage, production d'eau chaude et robinetterie, le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries sont à la charge du locataire. [...] ..) il incombe au preneur, s'il ne peut l'effectuer lui-même, de confier à un professionnel, comme il le ferait pour le ­nettoyage d'une fosse d'aisance, également mise à ­sa charge par le décret. [...]
Notre diagnostic. Le bailleur a la faculté de récupérer auprès de son locataire, en plus du loyer, une partie des charges qu'il paie chaque année pour ce bien. [...] En principe, le bailleur ne peut pas récupérer auprès de son locataire des charges qui ne sont pas mentionnées dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ou dans le décret du 26 août 1987 (4), à quelques exceptions près. [...] Lorsque le locataire réclame le remboursement des charges indues, les juges considèrent que le point de départ du délai de 3 ans est la date de régularisation des charges par le bailleur (8). [...]
Mais tout est question de mesure. la réfection d'un mur truffé de trous pourra être mise à la charge d'un locataire, a fortiori s'ils ont été mal percés ou mal rebouchés. [...] Attention aux formulations imprécises. En l'occurrence, si les volets ne ferment pas, ce défaut peut être mis à la charge du locataire si celui-ci n'a pas fait les réparations qui lui incombent, en vertu de l'article 7 de la loi. [...] Un état des lieux signé par une seule des parties est sans valeur. En revanche, le bailleur, comme le locataire, peut être représenté par un tiers qu'il a mandaté à cette fin (notamment, pour le bailleur, la personne assurant la gestion du logement). [...]
Un décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587, JO du 31) en a défini la teneur. Un arrêté paru le même jour détaille aussi le contenu de la notice qui doit désormais être annexée au contrat afin d'informer bailleurs et locataires sur leurs droits et devoirs respectifs. [...] Depuis le 15 septembre 2014, seuls peuvent être mis à la charge du locataire les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail ou à la réalisation de l'état des lieux, dans la limite des plafonds fixés par le décret du 1er août 2014 (n° 2014-890, JO du 6). [...] Le bail verbal est valable, mais il est très défavorable au bailleur. En effet, vous ne pourrez pas prouver la date d'entrée du locataire dans les lieux, ni lui donner congé, ni même augmenter son loyer. [...]
Il faut noter que le même principe d'inter­diction de principe de la sous-location ­s'applique aux logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, avec cependant deux assouplissements en faveur du locataire (art. [...] Les règles sont sensiblement différentes sous l'empire de la loi de 1948. selon son article 27 en effet, sont sauf preuve contraire, présumées sous-locataires les personnes vivant de façon continue au foyer du locataire ou de l'occupant dès lors qu'elles ne présentent avec ce dernier aucun lien de parenté ou d'alliance ou qu'elles ne sont ni à sa charge ni à son service. [...] civ. 3e, 7 avril 1994, n° 92-14478). Et dans le cas voisin d'une personne disposant de la jouissance d'une chambre en contrepartie de travaux ménagers réalisés dans l'appartement pour le compte du locataire (Cass. [...]
Le bailleur pourrait voir là une incitation à se dérober à l'exercice. Qu'il ne s'y fie pas, car la loi du 6 juillet 1989 précise que la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. [...] depuis la modification de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ENL du 13 juillet 2006, est réputée non écrite la clause qui impose au locataire de prendre à sa charge le coût de l'état des lieux. [...] 2005). Ainsi, une peinture rouge vif ornant les murs de la salle de bains d'un appartement n'a-t-elle pas été jugée assez dissuasive par les magistrats de la cour d'appel de Paris pour autoriser le propriétaire à effectuer une retenue sur le dépôt de garantie afin de repeindre les parois dans leur couleur d'origine. [...]
Une réponse ministérielle avait déjà précisé qu' il ne serait pas envisageable que le nouveau locataire prenne en charge le coût de réparation au lieu et place du bailleur et du locataire précédent (Rép. [...] À son tour, la Cour de cassation a considéré que les frais de remise en état lors de l'entrée dans les lieux d'un locataire sont à la charge du bailleur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'entretien courant ou non (Cass. [...] Le décret du 26 août 1987 (n° 87-712) établit une liste non exhaustive des réparations incombant au locataire, mais limite celles-ci aux travaux d'entretien courant et menues réparations. [...]
Dans une copropriété, les charges courantes sont payables par trimestres et d'avance. [...] En cas de vente d'un lot, qui doit verser ces provisions Depuis le 1er septembre 2004, l'article 6-2-1° modifié du décret du 17 mars 1967 règle cette question. [...] En cas de vente d'un lot, qui doit verser ces provisions Depuis le 1er septembre 2004, cette question est réglée par le nouvel article 6-2-1o du décret du 17 mars 1967. [...]