Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38129
Timestamp: 2020-04-03 21:31:24+00:00
Document Index: 22876354

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265"]

Circulaire du 21/09/16 relative à la taxe générale sur les activités polluantes : Livraison de lubrifiants repris au a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes figurant aux tableaux B et C de l'article 265 du même code, et destinés à l'avitaillement des navires. Situation applicable au 1er octobre 2016 | AIDA
Circulaire du 21/09/16 relative à la taxe générale sur les activités polluantes : Livraison de lubrifiants repris au a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes figurant aux tableaux B et C de l'article 265 du même code, et destinés à l'avitaillement des navires. Situation applicable au 1er octobre 2016
(BO des douanes n° 7134 du 21 septembre 2016)
NOR : ECFD1625733C
Le ministre de l'économie et des finances, aux opérateurs économiques et aux services des douanes,
La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable aux livraisons de lubrifiants repris au a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes figurant aux tableaux B et C de l'article 265 du même code, et destinés à l'avitaillement des navires à compter du 1er octobre 2016.
A partir de cette date, pour l'application du paragraphe [133] de la circulaire du 18 avril 2016 relative à la taxe générale sur les activités polluantes, les livraisons de lubrifiants repris au a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes figurant aux tableaux B et C de l'article 265 du même code, et destinés à l'avitaillement des navires, sont exemptés de taxes intérieures, dans les conditions définies par la décision administrative n° 16-018 du 26 avril 2016 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime.
Fait le 21 septembre 2016
Pour le ministre, et sur délégation,
L'administratrice supérieure des douanes, Sous-directrice des droits indirects
Date de signature : 21/09/2016
fait référence à : Circulaire du 18/04/16