Source: http://www.hsp.be/taxonomy/term/10?page=2
Timestamp: 2017-11-24 16:30:40+00:00
Document Index: 12090490

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 56', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Soumis par dmalotaux le mer, 08/10/2011 - 14:12
Il entrera en vigueur à une date encore à fixer par arrêté royal.
AGRBC déterminant la composition du permis d’urbanisme
Soumis par gvanboxstael le mer, 03/12/2014 - 12:15
Ce 12 mars 2014 a été publié au M.B., l’AGRBC déterminant la composition du permis d’urbanisme.
Vous trouverez dans ce nouvel acte législatif, les dispositions suivantes :
Section 1re. - Documents communs à fournir (art. 5 & 6)
Section 2. - Exemplaires supplémentaires des documents à fournir (art. 7 à 13)
Section 3. - Caractéristiques communes des plans (art. 14 à 19)
Sous-section 1re. - Modification de la demande en cours de procédure (dépôt de plans modifiés) (art. 20)
Sous-section 2. - Modification du permis délivré (permis d'urbanisme modificatif) (art. 21)
Sous-section 1re. - Construction, reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, avec l'intervention obligatoire d'un architecte (art. 22 & 23)
Sous-section 2. - Construction, reconstruction, transformation et/ou placement d'une installation fixe, dispensée de l'intervention obligatoire d'un architecte (art. 24 & 25)
Section 2. - Démolition sans reconstruction (art. 26 & 27)
Section 3. - Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien bâti et/ou modification du nombre de logements (art. 28 & 29)
Section 4. - Placement de dispositif de publicité et/ou d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne (art. 30 à 36)
Section 5. - Modification de la destination et/ou de l'utilisation d'un bien non bâti (art. 37 & 38)
Section 6. - Utilisation d'un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d'installations mobiles (art. 39 à 41)
Section 7. - Abattage d'arbre à haute tige (situé hors voirie) (art. 42 à 44)
Section 8. - Aménagement d'un espace vert soumis à permis d'urbanisme, modification du relief du sol, déboisement et/ou défrichement (art. 45 à 48)
Section 9. - Travaux d'infrastructure et/ou d'aménagement urbain soumis à permis d'urbanisme (art. 49 à 51)
Section 10. - Placement et/ou modification d'installations de télécommunication (art. 52 à 55)
CHAPITRE IV. - Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription (art. 56 à 58)
Source : 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme (M.B., 12 mars 2014, p. 21150).
Soumis par gvanboxstael le ven, 11/29/2013 - 12:19
L'arrêté entrera en vigueur le 14 décembre 2013, soit quinze jours après sa publication au Moniteur Belge.
Voici, pour extrait, les articles modifiants :
Art. 1er. Dans la prescription 0.1. du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, les termes "3° à 6° " sont remplacés par "3° à 7° ".
Art. 2. La prescription 0.12. du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est modifiée comme suit :
1. Au 1er alinéa, les termes "en zone d'entreprises en milieu urbain" sont insérés entre les termes "en zone de forte mixité" et "ou en zone administrative".
2. Au 1er alinéa, 1°, les modifications suivantes sont apportées :
- les termes "en zone d'entreprises en milieu urbain" sont insérés entre les termes "zone de mixité" et "et en zone administrative",
- il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
" en cas d'impossibilité de maintenir au moins la même superficie de logement sur le site en zones d'habitat, créer au moins la même superficie de logement dans la zone; en cas d'impossibilité de maintenir au moins la même superficie de logement dans la zone en zones de mixité et en zone d'entreprises en milieu urbain créer au moins la même superficie de logement dans une zone limitrophe. "
3. Le 1er alinéa, 7°, est remplacé par le texte suivant : "permettre, au rez-de-chaussée ou au premier étage, la création ou l'extension d'un commerce en liseré de noyau commercial;".
Art. 3. Il est ajouté une nouvelle prescription générale, numérotée 0.16, rédigée comme suit :
"0.16. Les établissements visés à l'article 3 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ne peuvent être autorisés qu'en zones d'industries urbaines et en zones d'activités portuaires et de transport.
- les actes et travaux sont soumis aux mesures particulières de publicité;
- leur implantation est dûment motivée au regard de leur compatibilité avec les autres activités ou destinations de l'îlot concerné par le projet et des îlots avoisinants;
une attention particulière est portée à la nécessité de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements concernés et, d'autre part, les zones habitées, les immeubles et zones fréquentés par le public, les zones de loisir, les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible et, dans la mesures du possible, les voies de transports importantes.
La condition imposée au 3° de l'alinéa précédent est également d'application pour tout projet situé à proximité d'un établissement existant."
Art. 4. La prescription 4.4. du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est modifiée comme suit :
1. Au 1er alinéa, 1°, la date "1er janvier 2000" est remplacée par "1er janvier 2011";
2. Le 2e alinéa, 3°, est remplacé par le texte suivant :
"le projet prévoit au minimum 50 % de superficie de plancher de logement, minimum 5 % de superficie de plancher d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, maximum 40 % de superficie de plancher affectés aux bureaux, aux activités autorisées en zones d'industries urbaines et aux commerces avec un maximum de 15 % affectés aux bureaux autres que ceux autorisés en zone d'industries urbaines;";
- au 2e alinéa, 4°, le chiffre "10 %" est remplacé par "20 %".
Art. 5. Dans la prescription 5.2, alinéa 1er, 2, du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, les termes " à savoir les services "business to business" offrant des tâches de conception, de gestion, techniques, commerciales ou de conseil tels que le développement de systèmes informatiques, de communication ou de gestion pour les entreprises, la publicité ou le développement de design à l'exclusion des services financiers, bancaires et d'assurances et des services prestés par des professions libérales. " sont supprimés;
Art. 6. La prescription 7.1 du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est remplacée par le texte suivant :
"Ces zones sont affectées aux bureaux et aux logements. Elles peuvent également être affectées aux établissements hôteliers et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public;".
Art. 7. La prescription 8 du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est modifiée comme suit :
1. Dans la prescription 8.1, les termes " ainsi qu'aux logements qui en sont le complément usuel et l'accessoire " sont supprimés.
2. La prescription 8.2 est remplacée par les deux nouvelles prescriptions suivantes :
"8.2. Moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent également être affectées aux logements.
8.3. Moyennant mesures particulières de publicité, ces zones peuvent également être affectées aux commerces qui constituent le complément usuel des affectations visées aux 8.1 et 8.2.".
3. L'actuelle prescription 8.3 est renumérotée 8.4.
Art. 8. Il est inséré une nouvelle prescription 9 bis intitulée "zones d'entreprises en milieu urbain" rédigée comme suit :
9 bis.1 Ces zones sont affectées aux activités productives et aux services intégrés aux entreprises, à savoir les services "business to business", dont la superficie de plancher est limitée à 2 000 m² par immeuble.
L'augmentation de la superficie de plancher affectée aux activités productives et aux services intégrés aux entreprises peut être autorisée après que les actes et travaux auront été soumis aux mesures particulières de publicité.
"9bis.2 Ces zones peuvent aussi être affectées aux logements, aux commerces, aux commerces de gros et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public.
L'augmentation des superficies de plancher peut être autorisée aux conditions suivantes :
L'affectation des rez-de-chaussée aux logements peut être autorisée aux conditions suivantes :
9bis.4 La réalisation d'un projet portant au moins sur 10 000 m² de superficie de plancher peut être autorisée moyennant le respect des conditions suivantes et après que les actes et travaux auront été soumis aux mesures particulières de publicité :
1° Le projet prévoit d'affecter aux activités productives, aux services intégrés aux entreprises, aux commerces ou aux commerces de gros une superficie de plancher qui correspond, au minimum, à 90 % de l'emprise au sol du projet;
2° Le projet prévoit d'affecter au logement au minimum 40 % de la superficie de plancher.
9bis.5 Il peut être dérogé à la prescription 9bis.4 pour les travaux de transformation ou d'extension d'immeubles existants affectés principalement aux activités productives, aux services intégrés aux entreprises, aux commerces ou aux commerces de gros pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
1° La transformation ou l'extension est nécessaire aux besoins de l'entreprise existante;
2° La transformation ou l'extension est dûment motivée par des raisons économiques et sociales;
1° Les projets permettent la structuration du tissu urbain;
2° La nature des activités doit être compatible avec les autres activités ou destinations de l'îlot concerné par le projet et des îlots avoisinants.
Art. 9. La prescription 11, second alinéa, du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est complétée par les termes ", ainsi qu'à la réalisation du maillage vert, à la condition, dans ce dernier cas, que les actes et travaux soient compatibles avec la destination de la zone.".
Art. 10. La prescription 18 du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est modifiée comme suit :
1. Le 4e alinéa est remplacé par le texte suivant :
"Toutefois, tant que l'aménagement des zones d'intérêt régional n° 6B, 8, 9, 10, 15 et 16 n'a pas été établi conformément à l'alinéa 2, les actes et travaux relatifs aux affectations particulières définies dans leurs programmes peuvent être autorisés après qu'ils auront été soumis aux mesures particulières de publicité.";
2. Au 5e alinéa, la phrase suivante est insérée après la première phrase : " La zone d'intérêt régional 15 définit dans son programme un solde de superficies de bureaux admissibles qui comprend les bureaux existants au jour de l'entrée en vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le [...]. "
Art. 11. A l'alinéa 3 du programme de la ZIR n° 3 gare de l'Ouest du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1. Le chiffre de "20 %" est remplacé par "50 %";
2. Il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :
"La composition urbaine de l'ensemble vise à l'amélioration des liaisons Nord/Sud par une perméabilité piétonne et cyclable du site.".
Art. 12. Dans le programme de la ZIR n° 6, Tour et Taxis du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 :
1. l'alinéa 2° est remplacé par le texte suivant :
"La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 5,5 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie. Ces espaces verts publics peuvent comporter des espaces minéralisés.";
2. il est ajouté un sixième alinéa, rédigé comme suit :
"Elle peut aussi être affectée aux logements.";
3. il est ajouté un septième alinéa, rédigé comme suit :
"La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 1,5 ha. incluant des espaces minéralisés.".
Art. 13. Dans le programme de la ZIR n° 7, Van Volxem du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, le premier alinéa est remplacé par deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit :
"Cette zone est affectée aux logements, aux commerces, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public.
Elle peut aussi être affectée aux bureaux et aux activités productives.".
Art. 14. Dans le programme de la ZIR n° 13, Gare Josaphat du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, entre les actuels premier et deuxième alinéas, il est ajouté un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
"La superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 1 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie.".
Art. 15. Il est ajouté un nouveau programme de ZIR, numéroté 15, rédigé comme suit :
"ZIR N° 15 - HEYSEL
Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux logements, aux établissements hôteliers et aux espaces verts.
Elle peut aussi être affectée aux bureaux qui constituent le complément usuel des fonctions principales de la zone.
La superficie de plancher affectée aux bureaux, en ce compris les bureaux existants à l'entrée en vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le (...), est limitée à un total de 20 000 m².
La superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 7 ha.
La superficie de plancher affectée aux logements est de minimum 75 000 m².
La composition urbaine de l'ensemble vise :
- à recréer un quartier mixte;
- à l'amélioration de la perméabilité piétonne et cyclable du site.
Les réservations pour les transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de dépôt, doivent être prévues."
Art. 16. Il est ajouté un nouveau programme de ZIR, numéroté 16, rédigé comme suit :
"ZIR n° 16 - Delta
Cette zone est affectée aux logements, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts.
Elle peut aussi être affectée aux commerces, aux bureaux et aux activités productives.
La composition urbaine de l'ensemble doit comporter deux axes de structuration des espaces publics et du bâti, un axe Est-Ouest qui relie Beaulieu à Ixelles et un axe Nord-Sud qui relie le Campus de la Plaine à Watermael-Boitsfort".
Art. 17. Le 1er alinéa du programme de la Zirad gare de Formation du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Cette zone sera affectée aux activités productives et aux activités portuaires et logistiques, notamment le transbordement, la distribution, le conditionnement, le commerce de gros, le transport et l'entreposage".
Art. 18. Le glossaire des principaux termes utilisés dans les prescriptions urbanistiques du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est complété par la définition suivante :
"Services intégrés aux entreprises
Services "business to business" offrant des tâches de conception, de gestion, techniques, commerciales ou de conseil tels que le développement de systèmes informatiques, de communication ou de gestion pour les entreprises, la publicité ou le développement de design à l'exclusion des services financiers, bancaires et d'assurances et des services prestés par des professions libérales.".
Art. 19. Dans toutes les prescriptions du plan qui les contiennent, les expressions "entrée en vigueur du plan", " entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol " et " approbation du plan régional d'affectation du sol " sont complétées par "arrêté le 3 mai 2001".
Art. 20. La carte n° 3 - Affectation du sol - du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est partiellement modifiée conformément aux extraits de la carte ci-annexés.
Art. 21. La carte n° 6 - Transports en commun - du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est partiellement modifiée conformément à l'extrait de la carte ci-annexé.
Art. 22. Le Ministre-Président, qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (M.B., 29 novembre 2013, p. 93982).
Soumis par gvanboxstael le mar, 09/17/2013 - 12:43
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation (M.B., 16 septembre 2013, p. 65648).
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement (M.B., 16 septembre 2013, p. 65661).
Soumis par gvanboxstael le jeu, 08/29/2013 - 14:47
La commune bruxelloise d'Anderlecht se voit attribuer un droit de préemption dans le quartier « Compas ». Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante. Il est, par ailleurs, décrit à l'article 1er de l'arrêté (lire ci-dessous).
Le parcelles visées sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption pour une durée de sept ans.
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune d'Anderlecht et est délimitée par les rues suivantes :
la limite du territoire communal d'Anderlecht entre la rue Ropsy Chaudron et le Boulevard Poincaré;
la parcelle formant le coin entre la rue Ropsy Chaudron n° 26 et la rue Ruhl n° 1;
la rue Ropsy Chaudron du n° 51 à 85;
le quai de l'Industrie n° 155;
la rue Heyvaert du n° 207 au 221 du côté impair et du n° 146 au 146B du côté pair;
la rue du Compas du n° 1 au n° 75 du côté impair, ainsi que le n° 16 du côté pair;
la rue de Liverpool du n° 43A à 107 du côté impair et du n° 60 au n° 74 du côté pair;
la rue du Chimiste du n° 2 au n° 68 du côté pair;
la rue Heyvaert du n° 40 au 116 du côté pair;
la rue des Mégissiers du n° 19B au n° 57 du côté impair et du n° 30 au n° 56 du côté pair;
la rue de la Bougie du n° 20 au n° 36 du côté pair et du n° 1 au n° 37 du côté impair;
la chaussée de Mons du n° 79 au n° 127 du côté impair;
la rue de la Rosée du n° 2 au n° 14A du côté pair et du n° 5 au 13 du côté impair;
la rue Foppens du n° 1 au n° 17A du côté impair.
la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
la Région de Bruxelles-Capitale;
Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la commune d'Anderlecht (M.B., 28 août 2013, p. 56783)
Périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek
Soumis par gvanboxstael le lun, 07/15/2013 - 14:06
La commune bruxelloise de Schaerbeek se voit attribuer un droit de préemption dans le quartier « Reine-Progrès ». Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante. Il est, par ailleurs, décrit à l'article 1er de l'arrêté (lire ci-dessous).
Le droit de préemption est accordé à titre provisoire jusqu’au 13 décembre 2018.
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune de Schaerbeek, des parcelles suivantes correspondant aux opérations 01.1, 02.1, 02.2, 02.3, 02.4, 03.1, 03.2, 08.1, 08.2, 08.3, 08.4, 08.6, 08.7 du programme du Contrat de quartier durable Reine-Progrès : 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176), 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144), 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262), 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172).
Article 2 . Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Schaerbeek et ce jusqu'au terme du contrat de quartier durable « Reine-Progrès », prenant fin au 13 décembre 2018.
Article 3 . Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont :
La commune de Schaerbeek;
La Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2013 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek (M.B., 8 juillet 2013, p. 42499)
Code de l'eau en Région wallonne
Soumis par dmalotaux le mer, 10/26/2011 - 10:25
13 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (M.B., 26 octobre 2011, p. 64839).
Il s'agit de la transposition partielle de la directive 2000/60 concernant l’état quantitatif des H2O souterraines.
Soumis par dmalotaux le ven, 09/23/2011 - 09:46
Ce 23 septembre 2011 a été publié au Moniteur belge un arrêté royal faisant entrer en vigueur certaines dispositions de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics, à savoir les dispositions relatives à la procédure de dialogue compétitif.
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (M.B., 23 septembre 2011, p. 60823).
Soumis par dmalotaux le ven, 09/02/2011 - 13:36
5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., 29 août 2011.