Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4790-PGP&bg=3631&bd=3632&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-06-01 21:01:35+00:00
Document Index: 63629375

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 24", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 20', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 100', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 1-09/05/2018)
Conformément au IV de l' article 151-0 du CGI , le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 10-09/05/2018)
Selon le IV de l' article 151-0 du CGI , cette dénonciation doit s'effectuer sous les mêmes formes et conditions que l'option. Elle doit donc être adressée à la caisse du RSI ou à l'URSSAF dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 20-09/05/2018)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 30-09/05/2018)
L’ article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) puis l' article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) ont modifié le régime micro-social. A compter des cotisations dues au titre de l'année 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-fiscal, qui peuvent toutefois demander que leurs cotisations soient déterminées selon les dispositions de l' article L. 131-6-1 du CSS et de l' article L. 131-6-2 du CSS , cette demande entraînant la sortie du régime micro-social.
Avant le 1 er janvier 2016, en application de l' article L. 133-6-8 du CSS avant sa modification par l'article 24 de la loi ACTPE, ce régime était optionnel.
Les contribuables qui exerçaient leur activité avant le 1 er janvier 2016 et qui n'avaient pas opté pour le régime micro-social restent soumis au régime social de droit commun, sauf s'ils optent pour le régime micro-social.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 40-09/05/2018)
A. Le dépassement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 50-09/05/2018)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 60-09/05/2018)
Les conséquences du dépassement des seuils inférieurs et supérieurs prévus au I de l' article 293 B du CGI sont étudiées au BOI-BIC-DECLA-10-10-10 et au BOI-BNC-DECLA-20-10 .
90 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 90-09/05/2018)
Les exploitants individuels peuvent opter pour le paiement de la TVA. Aux termes de l' article 293 F du CGI , cette option prend effet au 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de deux années.
Cette option entraîne la perte du régime micro-BIC ou micro-BNC et donc du régime micro-social et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est exercée.
Ces dispositions ont toutefois été modifiées par l' article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 100-09/05/2018)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 110-09/05/2018)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 130-09/05/2018)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 140-09/05/2018)
La majoration de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire, prévue au 2° du I de l' article 151-0 du CGI pour le champ d'application du régime et mentionnée au II § 20 du BOI-BIC-DECLA-10-40-10 est également applicable.
Remarque : La référence à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fait suite à la réforme dudit barème par l’ article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Cette limite conditionne les versements effectués à compter de 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est rappelé que l’option pour le versement libératoire en 2015 devait être exercée au plus tard le 31 décembre 2014, à la condition que le revenu fiscal par part de l’année 2013 soit inférieur à la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu 2014.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 150-09/05/2018)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 160-09/05/2018)
A compter des cotisations dues au titre de 2016, en application des dispositions de l' article L. 133-6-8 du CSS , le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro en matière fiscale.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 170-09/05/2018)
Toutefois, il est possible de renoncer au régime micro-social en optant pour le régime social de droit commun ( BOI-BIC-DECLA-10-40-10 au III-A § 100 ).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 180-09/05/2018)
Lorsque la perte du régime micro-social est liée à une cessation d'activité, l'exploitant individuel en informe le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l' article R.123-1 du code de commerce .
190 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 190-09/05/2018)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 200-09/05/2018)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 210-09/05/2018)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 220-09/05/2018)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-30-§ 230-09/05/2018)