Source: https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/formation-professionnelle/formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-10-16 05:24:23+00:00
Document Index: 85581109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 23', 'art 23', 'art. 24', 'art. 22']

Formation professionnelle initiale (active)
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Après la scolarité obligatoire, la plupart des adolescents accomplissent aujourd’hui une formation professionnelle initiale. Ces formations occasionnent souvent des frais. Dans ce domaine, les personnes handicapées ne devraient être ni privilégiées ni désavantagées. En d’autres termes, elles (ou plutôt leurs parents) doivent assumer elles-mêmes les frais habituels de la formation. En revanche, si le handicap cause des frais supplémentaires ou si la personne handicapée subit, du fait de son handicap, une perte de gain pendant sa formation professionnelle initiale, l’AI assume ces frais supplémentaires et accorde en outre une indemnité journalière.
Le présent chapitre expose en détail les conditions à remplir pour que l’AI assume les frais et présente les différentes prestations de l’assurance.
A quelles conditions l’AI assume-t-elle les frais d’une formation professionnelle initiale?
Pour que l’AI puisse assumer les frais supplémentaires, liés au handicap, d’une formation professionnelle initiale, il faut par principe que 3 conditions soient réunies :
L’existence d’une « invalidité », en d’autres termes d’une atteinte à la santé qui limite la personne concernée dans ses possibilités de formation et cause de ce fait d’importants frais supplémentaires liés au handicap.
La personne handicapée doit être en mesure de terminer une formation avec succès. La formation choisie doit répondre à ses aptitudes.
La formation doit permettre d’obtenir un rendement économiquement suffisant. Selon la pratique, il en est ainsi quand la personne handicapée, après avoir terminé sa formation, pourra probablement obtenir un salaire au rendement d’au moins 2 fr. 55 par heure.
Une jeune femme de 18 ans a suivi sa scolarité dans une classe à effectif réduit. A cause d’un handicap cognitif et de troubles marqués de l’apprentissage, elle n’est pas en mesure d’effectuer un apprentissage professionnel. Les examens effectués montrent cependant qu’elle devrait pouvoir effectuer une formation dans le domaine de l’intendance dans un cadre protégé. Elle pourrait ensuite exercer une activité rémunérée dans ce domaine. C’est pourquoi l’AI prend en charge les frais supplémentaires de cette formation.
En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, une « invalidité » est reconnue lorsqu’une personne, pour des raisons de santé, n’est pas en mesure de suivre la filière de formation habituelle (par exemple un apprentissage), menant à la profession choisie, mais a besoin de possibilités de formation spécialement adaptées.
Une « invalidité » existe aussi lorsqu’une personne peut suivre une formation habituelle (par ex. des études), mais qu’elle doit faire face à différents égards à des frais supplémentaires (frais de transport au lieu de formation, frais supplémentaires pour des moyens auxiliaires adéquats, etc.).
Délimitation par rapport à l’école
L’AI peut seulement prendre en charge les frais supplémentaires d’une formation professionnelle initiale lorsque la scolarité obligatoire est terminée et qu’une profession a été choisie.
Ne font pas partie de la formation professionnelle initiale, les années intermédiaires qui permettent à la personne d’arriver à une certaine maturité en vue du choix professionnel, de trouver une profession qui lui convienne, de combler ses lacunes scolaires, d’encourager sa maturité personnelle et d’acquérir un comportement approprié au travail. En revanche, si le choix d’une profession est fait et que des mesures de préparation spécifique sont nécessaires pour permettre à la personne d’atteindre son but professionnel, ces mesures font partie de la formation professionnelle initiale.
Il existe une exception : la fréquentation du lycée (ou d’une autre école aboutissant à l’examen de maturité) après la fin de la scolarité obligatoire est considérée comme formation professionnelle initiale, bien que la plupart des lycéens n’aient pas encore choisi concrètement une profession. On part du principe que la fréquentation du lycée constitue une préparation spécifique à des études.
Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, Monsieur B. suit une 10e année scolaire lui permettant de combler certaines lacunes et facilitant le choix d’une profession. Cette 10e année scolaire ne fait pas partie de la formation professionnelle initiale, raison pour laquelle l’AI ne peut pas assumer les éventuels frais supplémentaires. Il incombe aux cantons de fixer la manière dont ces possibilités de formation sont financées.
Après avoir terminé sa 10e année scolaire, Monsieur B. a décidé de suivre une formation commerciale. Avant de la commencer, il doit parfaire ses connaissances en langues et suit un cours à cet effet. Il s’agit ici qu’une mesure de préparation spécifique, que l’AI peut financer.
Première étape : l'orientation professionnelle
Qui souhaite bénéficier d’un soutien financier de la part de l’AI pour la formation professionnelle initiale, devrait présenter à temps une demande de mesures d’ordre professionnel.
Une fois l’annonce à l’AI effectuée, les spécialistes des offices AI mènent avec l’intéressé des entretiens d’orientation professionnelle afin de cerner ses souhaits et ses dispositions ainsi que de déterminer son adéquation par rapport à la formation envisagée. Ces examens peuvent s’effectuer par exemple dans le cadre de stages pratiques ou de séjours dans des centres de réadaptation spécialisés. Ces séjours sont en général limités à 3 mois.
Dans le cas de stages pratiques, l’AI prend en charge uniquement les frais liés au handicap pour le transport. En cas de séjour dans des centres de réadaptation spécialisés, l’AI assume également les frais de transport liés au handicap et, en outre, les frais de nourriture et de logement ainsi que d’une éventuelle assistance supplémentaire.
Il est recommandé de toujours entretenir un rapport de collaboration étroit et constructif avec les spécialistes en orientation professionnelle de l’AI. L’expérience montre que l’AI n’assume les frais supplémentaires d’une formation professionnelle initiale qu’à condition que les spécialistes de l’AI soutiennent la formation avec une requête.
Quelles formations entrent en ligne de compte et combien de temps peuvent-elles durer ?
En principe, est considérée comme formation professionnelle initiale toute forme de développement ciblé et planifié des connaissances et de l’habileté professionnelles permettant à une personne d’exercer une activité professionnelle. En font partie :
la fréquentation d’une école de maturité, d’une école professionnelle ou d’une haute école
un apprentissage professionnel reconnu, l’acquisition d’une attestation professionnelle ou l’accomplissement d’une formation élémentaire (ou formation accélérée) de droit cantonal
A ce sujet, l’AI applique certes un principe général, à savoir qu’il doit exister un rapport raisonnable entre la durée de la formation et le résultat économique de la mesure, en d’autres termes les possibilités de gain. En principe, cette règle n’exclut en aucune manière une longue durée de formation, telle qu’elle est nécessaire pour obtenir un diplôme universitaire.
Monsieur W., après avoir fréquenté une école spécialisée, a entrepris une formation en horticulture dans un centre de réadaptation (une formation pratique selon INSOS). En vertu de l’arrêt du Tribunal fédéral de novembre 2016 et des nouvelles directives administratives, l’office AI finance les frais supplémentaires liés aux deux ans de formation.
Ces dernières années, l’AI avait adopté une pratique plus restrictive à l’égard des formations élémentaires AI et des formations pratiques selon INSOS dans les centres de réadaptation. Ces formations n’étaient plus accordées que pour une année. Une deuxième année de formation n’était prise en charge par l’AI que s’il y avait de bonnes chances que la personne puisse exercer une activité rémunérée sur le marché primaire de l’emploi après conclusion de la formation.
Cependant, en 2016, le Tribunal fédéral a déclaré cette pratique inadmissible et statué que les formations élémentaires AI et les formations pratiques selon INSOS duraient par principe deux ans. Les directrices administratives de l’Office fédéral des assurances sociales (CMRP) ont été modifiées en conséquence et spécifient maintenant qu’un financement accordé pour une formation pratique selon INSOS (qui n’est pas régie par la loi sur la formation professionnelle) doit en couvrir toute la durée (qui est généralement de deux ans), sans qu’une nouvelle demande soit nécessaire chaque année.
Quels frais l’AI couvre-t-elle pendant la formation professionnelle initiale ?
L’AI assume les frais de formation supplémentaires occasionnés par le handicap. Ceux-ci sont déterminés au moyen d’un calcul comparatif : on calcule d’une part les frais auxquels une personne non handicapée devrait faire face pendant la totalité de la formation, d’autre part, les frais que la personne handicapée devra supporter pour atteindre son objectif de formation.
Le calcul ne tient pas compte des frais supplémentaires lorsqu’une personne choisit, sans raison contraignante, une formation plus chère que la formation habituelle
L’AI n’assume les frais supplémentaires qu’à la condition que ceux-ci soient importants (considérablement plus élevés qu’en l’absence de handicap). Il en est ainsi s’ils atteignent le montant de 400 francs par an.
L’AI finance les frais supplémentaires liés au handicap suivants :
Frais de formation (écolages, taxes, finances de cours, frais de matériel scolaire)
Moyens auxiliaires nécessaires ainsi que frais pour les prestations de tiers (tels qu‘auxiliaires de lecture orale pour les aveugles et interprètes en langue des signes pour les sourds)
Frais de transport (quand l’utilisation des transports publics n’est pas possible, frais de taxi ou frais d’utilisation de véhicules privés)
Frais de nourriture et de logement à l’extérieur : les frais d’hébergement à l’extérieur ne sont pris en charge que si celui-ci est nécessaire du fait du handicap, s’il est une condition indispensable à la réussite de la formation ou si le retour au domicile n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigé.
Madame M. souffre d’une grave déficience visuelle. Elle voudrait suivre une formation commerciale dans une école de commerce. Elle souhaite que l’AI prenne en charge, non seulement les frais des moyens auxiliaires et des prestations de tiers dus à son handicap, mais aussi les frais d’écolage. L’AI le fera uniquement si l’examen de la situation dans son ensemble prouve que la fréquentation d’une école de commerce est nécessaire du fait du handicap et que la formation ne peut pas s’effectuer dans le cadre d’un apprentissage professionnel.
Quand l’AI accorde-t-elle une indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale ?
Pendant la formation professionnelle initiale, la personne a droit à une « petite indemnité journalière », mais seulement si, pendant cette formation, elle subit un manque à gagner dû au handicap.
La « petite indemnité journalière » se monte à 40 fr. 70par jour. Si une personne a atteint l’âge de 20 ans révolus et que, sans handicap, elle exercerait déjà une activité lucrative, la « petite indemnité journalière » passe à 122 fr. 10 par jour. A cette indemnité de base s’ajoute une prestation pour enfant de 9 francs par enfant et par jour.
L’indemnité journalière est réduite lorsque l’AI assume les frais d’hébergement et de repas pendant la formation, et ce, de 20% (mais au maximum de 20 francs par jour). Dans le cas des personnes ayant des obligations d’entretien envers des enfants, l’indemnité journalière est réduite de 10% (mais au maximum de 10 francs par jour). Elle est aussi réduite lorsque, pendant sa formation, la personne touche un salaire, la réduction équivalant au montant du salaire accordé pendant la formation
Monsieur F. fréquente le lycée. L’AI assume différents frais supplémentaires liés au handicap. Comme Monsieur F., même sans handicap, n’obtiendrait pas de revenu régulier d’une activité lucrative pendant sa scolarité, il ne subit pas de manque à gagner dû à son handicap. Il n’a pas droit à une indemnité journalière.
Même si Monsieur F. fait des études plus tard, il ne pourra pas prétendre à une indemnité journalière, sauf s’il peut expliquer de manière crédible qu’il aurait accompli ses études à titre d’étudiant exerçant une activité lucrative et ne peut le faire à cause de son handicap Si sa formation prend plus de temps que de cou-tume à cause de son handicap et que, autrement, Monsieur F. aurait pu entrer dans la vie active, il a droit à partir de ce moment à une indemnité journalière.
Madame S. effectue une formation pratique dans un centre de réadaptation. On peut partir de l’hypothèse que, sans handicap, elle aurait fait un apprentissage professionnel habituel et touché un salaire d’apprenti. De ce fait, elle subit un manque à gagner dû à son handicap pendant sa formation et a droit à une indemnité journalière.
À cause de troubles psychiques importants, Madame A. n’a pu pen-dant longtemps ni suivre une formation, ni exercer une activité lucrative. Elle a maintenant 26 ans et son état de santé s’est stabilisé. Elle commence avec du retard sa formation professionnelle initiale. Comme, sans handicap, Madame A. exercerait déjà une activité lucrative, elle subit un manque à gagner du fait de son handicap. Elle a donc droit à une indemnité journalière.
Délimitation par rapport au reclassement
Il arrive qu’une personne commence une formation mais doive l’interrompre pour des raisons de santé. Si, plus tard, elle entreprend une nouvelle formation, l’AI considère également celle-ci comme une « formation professionnelle initiale » et assume les prestations décrites précédemment. Il y a une exception à cette règle, il s’agit du cas où la personne obtenait déjà un revenu mensuel d’au moins 3'663 francs, pendant la formation interrompue. Dans ce cas, l’AI considère la nouvelle formation comme un « reclassement ».
Que se passe-t-il quand une personne, après avoir terminé sa scolarité, a commencé à travailler sans avoir de formation professionnelle et doit interrompre cette activité lucrative pour des raisons de santé ? Dans de tels cas également, la personne peut, dans certaines circonstances, améliorer substantiellement sa capacité de gain en suivant une formation. Si l’AI parvient à cette conclusion, elle financera la formation à titre de « reclassement », car la personne exerçait déjà une activité lucrative auparavant.
Pendant ses études de médecine, Monsieur G. développe une schizophrénie et doit interrompre ses études après trois ans. Un an plus tard, il s’annonce à l’AI pour bénéficier de mesures d’ordre professionnel. Après l’orientation professionnelle, il apparaît que la reprise des études de médecine n’est pas possible. Un apprentissage dans le domaine du voyage (tourisme) est envisagé.
L’office AI considère la nouvelle formation comme une formation professionnelle initiale, car, pendant ses études, Monsieur G. n’a pas obtenu un salaire d’au moins 3 663 francs par mois. A partir du moment où il aurait terminé ses études de médecine, Monsieur G. recevra une « petite indemnité journalière ».
La situation est différente uniquement si la personne présentait déjà des atteintes à la santé au moment où elle a terminé sa scolarité et qu’elle a, par la suite, commencé à exercer une activité lucrative, alors que celle-ci était dès le départ inadéquate et n’aurait pu, à la longue, être raisonnablement exigée d’elle. Si, dans ce cas, la personne entreprend par la suite une formation adaptée au handicap pour améliorer sa capacité de gain, l’AI considère cette formation comme une « formation professionnelle initiale ».
Monsieur C. souffre de troubles rhumatismaux importants. Après avoir terminé sa scolarité, il commence à accepter des « petits boulots » et travaille sur des chantiers de construction et dans des ateliers de réparation. Il ne reste pas longtemps à ces postes, car, pour des raisons de santé, il ne répond pas aux exigences. Les médecins lui conseillent instamment de chercher une activité adaptée à son handicap et qui ménage son appareil locomoteur.
Deux ans plus tard, Monsieur C. s’inscrit à l’AI pour bénéficier de mesures d’ordre professionnel. Bien qu’il ait déjà exercé une activité lucrative pendant 2 ans, l’AI contribuera à sa formation en la considérant comme « formation professionnelle initiale » et non pas comme « reclassement ».
Droit à la prise en charge des frais supplémentaires, liés au handicap, d’une formation professionnelle initiale :
art. 16, al. 1 LAI
Formations professionnelles initiales entrant en ligne de compte :
art. 5, al. 1 RAI
Préparation à une activité dans un atelier protégé :
art. 16, al. 2, let. a LAI
Nouvelle formation après avoir commencé une activité lucrative :
art. 16, al. 2, let. b LAI
Importance des frais supplémentaires liés au handicap (frais beaucoup plus élevés qu’en l’absence de handicap) :
art. 5, al. 2 RAI
Calcul des frais supplémentaires liés au handicap pris en compte :
art. 5, al. 3-6 RAI
Indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale :
art. 23, al. 1, 2 et 2bis, art 23bis, art. 24 et24bis LAI, art. 22 RAI
Directives administratives sur la formation professionnelle initiale :
Circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (CMRP), chiffres 3001-3005
Directives administratives sur l’indemnité journalière :
Circulaire concernant les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (CIJ)​​​​​​​