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Timestamp: 2016-10-21 09:13:30+00:00
Document Index: 255947922

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 17', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 63', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 156']

2P.139/2000 (29.06.2000)
2P.139/2000
la d�cision prise le 7 mars 2000 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant � l'Office cantonal genevois de la population;
(irrecevabilit� du recours; refus d'une autorisation de
s�jour sur la base de l'art. 7 LSEE)
1.- Le 10 d�cembre 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � T.________ pour le motif qu'il avait conclu, le 4 juillet 1997, un mariage de complaisance avec la ressortissante suisse A.________. Cette d�cision a �t� notifi�e � l'int�ress� le 18 d�cembre 1998.
Statuant le 7 mars 2000, la Commission cantonale de recours de police des �trangers a d�clar� irrecevable le recours de T.________, dat� du 15 janvier 1999, mais post� le 20 du m�me mois, en vertu des art. 17 al. 1 et 63 al. 1 lettre a et al. 4 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). Subsidiairement, elle a �galement rejet� le recours quant au fond, en retenant que le recourant ne saurait pr�tendre � un droit de s�jour fond� sur l'art. 7 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), d�s lors qu'aucun des conjoints n'avait r�ellement l'intention de maintenir le lien conjugal.
2.- Par acte du 22 juin 2000, T.________ a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral, pour arbitraire et d�ni de justice formel. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 7 mars 2000, notifi�e le 29 mai 2000, et pr�sente une demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral a requis de l'Office cantonal de la population la production de sa d�cision du 10 d�cembre 1998 avec l'accus� de r�ception attestant la date de sa notification, mais il a renonc� � proc�der � un �change d'�critures.
3.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 II 293 consid. 1a p. 299; 124 I 11 consid. 1 p. 13, 223 consid. 1 p. 224).
b) En l'esp�ce, l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ ne fait pas obstacle � la recevabilit� du recours de droit administratif, d�s lors que le recourant peut en principe se pr�valoir d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. La question de savoir si les conditions d'octroi d'une telle autorisation sont ou non remplies est en effet une question de fond et non de recevabilit� (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291 et les arr�ts cit�s).
Dans la d�cision attaqu�e, la Commission cantonale de recours a tout d'abord d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�, puis l'a rejet� quant au fond en application du droit f�d�ral. Il s'agit d�s lors d'un cas o� le recours doit �tre trait� comme un recours de droit administratif, les griefs d'arbitraire et de violation du droit cantonal de proc�dure pouvant alors �galement �tre examin�s dans le cadre du recours de droit administratif (art. 84 al. 2 OJ; ATF 123 I 275 consid. 2c p. 277).
Le pr�sent recours est ainsi recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
4.- Le recourant continue � affirmer qu'il n'a re�u la d�cision de l'Office cantonal de la population du 10 d�cembre 1998 que le 21 d�cembre 1998. Il a cependant d�ment �t� �tabli par l'accus� de r�ception des actes judiciaires renvoy� par l'office postal que le recourant a sign� l'acte le r�ception le 18 d�cembre 1998 et que la d�cision en cause lui a donc bien �t� notifi�e � cette date et non le 21 d�cembre 1998, comme il le pr�tend. D�s lors, le d�lai de recours de trente jours de l'art. 63 al. 1 lettre a LPA a commenc� � courir le 19 d�cembre 1998 (art. 17 al. 1 et 63 al. 4 LPA) et arrivait � �ch�ance le 18 janvier 1999, en raison de son report au lundi (art. 17 al. 3 LPA).
Ainsi, la Commission cantonale de recours a consid�r� � juste titre que le recours, d�pos� � la poste le 20 janvier 1999, ce qui n'est pas contest� par le recourant, �tait irrecevable, parce que tardif.
Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner encore si l'autorit� intim�e pouvait, sans violer le droit f�d�ral, ni abuser de son pouvoir d'appr�ciation, retenir que le recourant se pr�valait abusivement de son mariage avec une ressortissante suisse pour obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE. 5.- a) Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
b) Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 29 juin 2000ROC/elo