Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750049&dateTexte=20120724&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 15:35:29+00:00
Document Index: 147907662

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 179', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 76', 'art. 76']

Code de la sécurité sociale. - Article R352-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R352-2
Modifié par Décret 86-130 1986-01-28 art. 6 JORF 29 janvier 1986 en vigueur le 1er décembre 1986
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du pensionné dépasse 50 % du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 520 heures.
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour du mois d'arrérages suivant le trimestre au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée au premier alinéa, et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le 65e anniversaire du pensionné.
En cas de suspension, dans les conditions prévues au présent article, du service d'une pension de vieillesse révisée au titre de l'inaptitude au travail, les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à l'intéressé avant la reconnaissance de son inaptitude, lui sont à nouveau servis à compter de la date d'effet de la suspension.
Le montant des revenus professionnels des titulaires des pensions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces prestations, qui devront, en outre, procéder à la vérification du montant de ces revenus par sondages inopinés.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 179 (V)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32-2 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 14 (M)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 14 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 17 (M)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-11 (Ab)
Code rural - art. D732-86 (Ab)
Décret 45-0179 1945-12-29 art. 76 a
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 a (Ab)
Code de la sécurité sociale L334 ELEMENTS REGLEMENTAIRES