Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006144161&cidTexte=JORFTEXT000000317293&dateTexte=20050223
Timestamp: 2013-05-25 21:54:27+00:00
Document Index: 261207975

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 34', "l'article 2", "l'article 34", 'art. 2', "l'article 18", 'art. 4', "l'article 50", 'art. 4', "l'article 10", "l'article 91", 'art. 15', "l'article 15"]

Le Gouvernement s'attachera à obtenir de la Communauté économique européenne [*CEE*] la prise en compte des objectifs de la présente loi dans les décisions de politique agricole et d'action régionale, notamment lors de la définition des règlements d'organisation des marchés, de la fixation des prix agricoles et dans la gestion des fonds structurels.
Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les zones de montagne [* définition*] se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 18 JORF 28 février 2002
Chapitre II : Des institutions spécifiques à la montagne. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 95-115 1995-02-04 art. 34 1° JORF 5 février 1995
Il est créé un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne, dénommé Conseil national de la montagne [*attributions*].
TITRE I : Dispositions générales CHAPITRE II : Des instructions spécifiques à la montagne. (abrogé) Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques peuvent prendre la forme d'un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif élaboré et approuvé conjointement par les conseils régionaux. Les conseils régionaux consultent le comité de massif sur les dispositions envisagées et, éventuellement, sur leurs modifications. Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat tiennent compte des orientations du schéma interrégional de massif.
Les centres de formation des ruraux aux activités du tourisme assurent une formation professionnelle adaptée aux spécificités de l'économie montagnarde. Les modalités de conventionnement de ces centres doivent tenir compte de la nature de la formation ainsi dispensée.
Article 12 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'expérimentation, de diffusion d'informations ou de formation dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de la zone de montagne, en vue d'y promouvoir des filières de développement économique et social, ou pour créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 2 JORF 6 janvier 1988
Dans chacun des départements comprenant une zone de montagne, une commission propose au président du conseil général et au représentant de l'Etat dans le département les dispositions de nature à améliorer l'organisation des services publics en montagne, notamment en facilitant et en développant leur polyvalence. La composition de cette commission est fixée par décret. Ces dispositions peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un schéma d'organisation et d'implantation des services publics établi de manière conjointe par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Dans les départements d'outre-mer, la conférence compétente est celle prévue au II de l'article 18 de la loi n° 83-8 précitée du 7 janvier 1983.
Modifié par Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 VI JORF 28 novembre 1986
Le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de l'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants entre les différentes zones.
Titre III : Du développement économique et social en montagne Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité. (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section V : Dispositions diverses Article 40 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques Section I : De l'aménagement touristique en montagne (abrogé) Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes. Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 47 (abrogé au 10 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 50 (abrogé au 10 octobre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 50 bis (abrogé au 15 avril 2006) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 4 JORF 15 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
CHAPITRE II : De l'organisation de la promotion des activités touristiques (abrogé) Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes. (abrogé) Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 30 juin 1985 un rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales à faible densité de population et, en particulier, dans les zones de montagne.
Le Gouvernement présentera chaque année au Conseil national de la montagne et aux comités de massif un rapport rendant compte des mesures prises par l'Etat en faveur des commerçants et des artisants installés en zone de montagne.
Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier. Article 59
Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes. Article 66 En savoir plus sur cet article...
Dans la période qui précède le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département convoque, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-5 du code des communes, les électeurs de chaque section lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande, formulée dans des conditions et dans un délai qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le premier mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5, ce mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. Si, à défaut d'une demande formulée dans le délai prescrit, il n'est pas constitué de commission syndicale dans la période qui précède le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les prérogatives de la commission syndicale sont exercées au cours de cette période par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 et L. 151-16 du code des communes.
Crée Code de l'urbanisme - art. L145-13 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L145-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L145-8 (V)
Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard Chapitre I : Des règles d'urbanisme dans les zones de montagne Section II : Unités touristiques nouvelles. Article 74 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Des protections particulières. (abrogé) Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : De la protection contre les risques naturels en montagne. (abrogé) Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne. (abrogé) Article 80 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : Du financement du ski nordique (abrogé) Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : De la contribution du ski alpin au développement local en montagne. (abrogé) Article 85 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : De l'utilisation des ressources hydroélectriques. Article 92 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les réserves en force prévues, en application du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, par les cahiers des charges applicables aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions de l'article 91 lorsqu'elles ne sont pas ou plus attribuées.
Chapitre V : Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en montagne et dispositions diverses. Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Afin de déterminer les perspectives de développement de la climatothérapie d'altitude et la contribution qu'elle peut apporter à la politique de prévention sanitaire et à l'équilibre des régimes sociaux, le Gouvernement prescrira une enquête dont les conclusions seront déposées et rendues publiques dans un délai de six mois.
TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. Article 96 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 15 (VT) JORF 17 août 2004
Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. Article 98
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
Article 102 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.