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Timestamp: 2016-10-23 08:08:25+00:00
Document Index: 197112097

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 4']

80 I 23137. Extrait de l'arr�t du 13 octobre 1954 dans la cause Caisse paritaire d'assurance ch�mage de la Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon SA et consorts contre Grand Conseil du Canton de Neuch�tel.
Egalit� des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.). Ne constitue pas une in�galit� de traitement la disposition cantonale qui impose � tous les employeurs, qu'ils soient ou non affili�s � une caisse paritaire, une contribution uniforme � un fonds cantonal d'assurance contre le ch�mage. Faits � partir de page 232
A.- Le 22 juin 1951, l'Assembl�e f�d�rale a adopt� une loi sur l'assurance-ch�mage (LFAC), qui confie certaines t�ches aux cantons et leur impose notamment l'obligation d'accorder des subventions aux caisses d'assurances-ch�mage - qui peuvent �tre publiques, paritaires ou syndicales - et de faire certains versements � un fonds f�d�ral de compensation. Le 22 f�vrier 1952, le Conseil d'Etat neuch�telois a pr�sent� au Grand Conseil un projet de loi sur l'assurance-ch�mage, destin� � introduire dans le canton la loi f�d�rale pr�cit�e. Ce projet pr�voyait que les d�penses � la charge de l'Etat, en particulier les subventions aux caisses et les versements au fonds f�d�ral de compensation, seraient support�es par un "fonds cantonal d'assurance contre le ch�mage". A ce sujet, les art. 16 et 17 disposaient ce qui suit:
"Art. 16. - Ce fonds est aliment�:
b) par le produit net des patentes de vente des boissons ferment�es..."
"Art. 17. - Les contributions annuelles des employeurs sont de 15 fr. par employ� occup� dans l'entreprise et assur� contre le ch�mage. Toutefois, lorsqu'un employ� travaille pour le compte de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit payer une contribution annuelle de 7 fr. 50 pour cet employ�."
"Les employeurs qui versent � une caisse paritaire reconnue des prestations annuelles au moins �gales � celles fix�es � l'alin�a pr�c�dent, sont exon�r�s de toute contribution au fonds cantonal d'assurance contre le ch�mage pour ceux de leurs employ�s assur�s qui sont membres de cette caisse paritaire."
"Lorsque la contribution annuelle de l'employeur � la caisse paritaire est inf�rieure � 15 fr. par assur�, une contribution �gale � la diff�rence doit �tre vers�e au fonds cantonal d'assurance contre le ch�mage." BGE 80 I 231 S. 233Cette loi a �t� adopt�e par le Grand Conseil le 8 juillet 1952, les art. 16 et 17 �tant devenus les art. 15 et 16. Elle a fait l'objet d'un referendum qui a abouti. Soumise au peuple le 5 octobre 1952, elle a �t� rejet�e.
Le 4 novembre 1952, le Conseil d'Etat a pr�sent� un nouveau projet de loi au Grand Conseil. Comme le referendum avait �t� dirig� exclusivement contre les al. 2 et 3 de l'art. 16, ce second projet les a supprim�s. Pour le surplus, il �tait identique � la loi repouss�e. Adopt� par le Grand Conseil, qui a r�duit la contribution des employeurs au fonds cantonal, il a pris la date du 24 mars 1953 et a �t� promulgu� le 12 mai 1953. Il dispose ce qui suit en son art. 16:
"Les contributions annuelles des employeurs sont de 7 fr. 20 par employ� assur� contre le ch�mage. Toutefois, lorsqu'un employ� travaille pour le compte de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit payer une contribution annuelle de 3 fr. 60 pour cet employ�."
La suppression des al. 2 et 3 de l'art. 16 signifie que les employeurs doivent verser la m�me contribution au Fonds cantonal d'assurance, qu'ils soient ou non membres d'une caisse paritaire d'assurance-ch�mage.
B.- La caisse paritaire d'assurance-ch�mage de la fabrique d'horlogerie de Fontainemelon SA ainsi qu'un certain nombre d'autres caisses paritaires et d'employeurs du canton de Neuch�tel interjettent un recours de droit public contre cette loi. Se fondant sur les art. 4, 31 Cst. et 5 Cst. neuch., ils requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'art. 16 dans la mesure o� il astreint "les employeurs affili�s � une caisse paritaire � payer au Fonds cantonal d'assurance une contribution �gale � celle des employeurs non affili�s � une caisse paritaire". Ils soutiennent que cette disposition consacre une in�galit� de traitement.
2. Les recourants fondent leur pourvoi notamment sur l'art. 31 Cst. Mais, sur ce point, ils ne le motivent que BGE 80 I 231 S. 234par le grief d'in�galit� de traitement. Le moyen tir� d'une violation de la libert� du commerce et de l'industrie se confond donc avec celui tir� de l'art. 4 Cst. Les recourants citent �galement l'art. 5 Cst. neuch., qui a le m�me sens que l'art. 4 Cst. Le moyen pris d'une violation de l'art. 5 Cst. neuch. n'a donc pas de port�e propre. En d�finitive donc, le pr�sent recours ne doit �tre examin� que sur le terrain de l'art. 4 Cst.
3. Les recourants se plaignent exclusivement d'une in�galit� de traitement. Toute disposition l�gale cr�ant une in�galit� de traitement n'est pas n�cessairement contraire � l'art. 4 Cst. Pour qu'il en soit ainsi, il faut ou bien que la r�gle critiqu�e fasse entre divers cas des distinctions juridiques qu'aucun fait important ne justifie ou bien qu'elle soumette � un r�gime identique des situations de fait pr�sentant entre elles des diff�rences s�rieuses et de nature � rendre n�cessaire un traitement diff�rentiel (RO 63 I 291, 51 I 77 s., 48 I 4, 41 I 64, 38 I 372 s.).
En l'esp�ce, les employeurs affili�s � une caisse paritaire ne sont pas dans la m�me situation de fait que les autres employeurs. Les premiers versent en effet � leur caisse une cotisation � laquelle les seconds ne sont pas tenus. Il s'agit d�s lors de rechercher si cette diff�rence est telle qu'en l'ignorant et en imposant � tous les employeurs sans distinction une contribution uniforme, la disposition attaqu�e viole l'art. 4 Cst. Cette question doit �tre r�solue n�gativement.
Tout d'abord. les "cotisations" aux caisses paritaires ne visent pas exactement le m�me but que les contributions au fonds cantonal. Sans doute doivent-elles les unes et les autres permettre la lutte contre le ch�mage par le moyen des caisses d'assurance. Mais le fonds cantonal, en appuyant �galement toutes les caisses, tend � cr�er la s�curit� sociale dans l'ensemble de la population et � pr�venir ou att�nuer les fluctuations �conomiques et politiques que provoquerait le ch�mage, o� que ce soit dans le canton. Quant aux caisses paritaires, elles poursuivent des fins plus particuli�res BGE 80 I 231 S. 235et cherchent � d�velopper les institutions paritaires et � procurer la s�curit� au sein de l'entreprise ou de la profession. On ne saurait donc dire que les employeurs affili�s � une caisse paritaire contribuent directement � la t�che propre du fonds cantonal en payant une "cotisation" � leur caisse. En outre, � cette diff�rence de but semble correspondre une diff�rence dans les avantages que procurent le fonds cantonal d'une part, les caisses paritaires de l'autre. En effet, le fonds cantonal pr�sente un int�r�t que n'offrent pas les caisses paritaires. Ainsi, par l'ampleur de ses ressources, il peut seul fournir, en cas de ch�mage g�n�ralis�, les moyens d'une lutte efficace � laquelle tous les employeurs sont �galement int�ress�s, m�me s'ils sont affili�s � une caisse paritaire. En revanche, les caisses paritaires ont des avantages que le fonds cantonal ne poss�de pas. Permettant d'abaisser le montant des cotisations des ouvriers et tendant � cr�er la s�curit� au sein d'une ou de plusieurs entreprises de la m�me branche �conomique, elles garantissent de ce fait, et comme toute institution qui assure des prestations sociales, une plus grande stabilit� dans la composition du personnel. Or cette stabilit�, que le fonds cantonal est impuissant � fournir, est d'un grand int�r�t pour l'employeur.
D'autre part, on ne saurait perdre de vue que, en vertu des art. 43 et 44 LFAC et 8 ss. de la loi attaqu�e, le fonds cantonal alloue une subvention identique � toutes les caisses reconnues, qu'elles soient publiques, syndicales ou paritaires. De ce point de vue, les prestations qu'il verse ne sont donc pas diminu�es du fait des "cotisations" des employeurs � leurs caisses paritaires.
Enfin, il convient de relever encore qu'un m�me patron peut avoir des ouvriers affili�s � une caisse paritaire et des ouvriers membres d'une caisse syndicale ou publique. Si cet employeur ne versait qu'une cotisation � sa caisse paritaire, il ne contribuerait en rien � la pr�vention du ch�mage en ce qui concerne ses ouvriers appartenant � une caisse non paritaire.
Ces diverses circonstances pouvaient raisonnablement conduire le l�gislateur � consid�rer que la diff�rence de fait existant entre les diverses cat�gories d'employeurs n'�tait pas de nature � justifier un traitement diff�rentiel. Sans doute aurait-il �t� plus �quitable de pr�voir une contribution r�duite � l'�gard des employeurs affili�s � une caisse paritaire, comme en ont d�cid� par exemple les cantons de Zurich et Thurgovie et comme le faisait du reste l'art. 66 du projet de LFAC et l'art. 17 de la premi�re loi neuch�teloise, repouss�e en votation populaire. Mais il faut convenir que le montant de la contribution au fonds cantonal est peu �lev�. Cette modicit� autorisait le Grand Conseil � adopter une solution qui, pour �tre moins nuanc�e et moins conforme � une r�partition �quitable des charges, est en revanche manifestement plus simple et a �t� adopt�e d'ailleurs par d'autres cantons (B�le-Ville, B�le-Campagne, Schaffhouse, Glaris, Nidwald, ces deux derniers cantons n'ayant toutefois pas de caisse paritaire sur leur territoire).
Ainsi, la disposition attaqu�e ne viole pas l'art. 4 Cst. Elle ne saurait donc �tre annul�e.