Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1449590793813/1449590826889
Timestamp: 2017-12-18 12:31:44+00:00
Document Index: 150420072

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3"]

Tableau sommaire des changements pour 2016-2017 : Modèle d'entente de financement pour gouvernement provincial
NOTE : Les modifications apportées aux normes et exigences d’exécution de programmes, services et activités ne sont pas inclues dans ce sommaire.
Changement proposés pour 2016-2017
Texte du modèle de 2015-2016 (si applicable)
Ajustements apportés en réponse aux commentaires / réactions reçues de certaines Premières Nations sur les modèles d'entente de financement.
Clarification sur les exceptions et limites des procédures de règlement des différends Section 10.2 révisée 10.2 Exceptions et limites
10.2.1 Les différends portant sur l'une ou l'autre des questions qui suivent ne relèvent pas de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 10.1 (Procédures) :
les décisions budgétaires que [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] a prises en conformité avec les modalités de la présente entente;
le montant du financement attribué par le Canada en vertu de la présente entente; et
une vérification ou une évaluation conformément à la section 7.0 (Accès du Canada aux registres) ou à l'article 12.5 (Vérification et évaluation).
10.2 Exceptions à la procédure
10.2.1 Les différends portant sur l'une ou l'autre des questions qui suivent ne relèvent pas de la procédure de règlement des différends prévue à l'article 10.1 (Procédure) :
le montant du financement attribué par le Canada en vertu de la présente entente;
une vérification ou une évaluation conformément à la section 7.0 (Accès du Canada aux registres) ou à l'article 12.5 (Vérification et évaluation);
une décision du Canada selon laquelle [Identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] est en situation de manquement;
toute mesure prise par le Canada en vertu de la section 9.0 (Recours en cas de manquement) ou de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement); et
les questions de politique.
Clarification sur les exceptions et limites des procédures de règlement des différends Nouvelle section 10.2.2 10.2.2 Aucune procédure prise en vertu de l'article 10.1 (Procédures) n'entraînera la suspension de droits ou d'obligations, ou de retard dans l'exécution de ces droits ou obligations, y compris une décision prise par le Canada selon laquelle [/:identifier comme « la Province » ou « le Territoire »] est en situation de manquement ou fait l'objet de mesures prises par le Canada en vertu de l'article 9.0 (Recours en cas de manquement) ou de l'article 3.2 (Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement).
Section 3.1.1 révisée 3.1.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère [/:Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] le financement pour chaque exercice visé par la présente entente en conformité avec l'annexe « MAINC-2 » jusqu'au montant figurant à l'annexe « FED-1 ». 3.1.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère [/:Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] le financement prévu à l'annexe « MAINC-2 ».
Nouvelle section 3.1.2 3.1.2. Le Canada transfère le financement conformément au calendrier des versements périodiques établis à l'annexe « MAINC-2 ». Si la présente entente couvre plus d'un exercice, avant chaque nouvel exercice, l'annexe « FED-1 » établira un calendrier de versements périodiques pour le premier exercice et, avant chaque exercice subséquent, le Canada fournira par voie d'un avis un calendrier révisé des versements périodiques pour cet exercice.
Section 3.3.1 révisée 3.3.1 Si le montant accordé à tout programme, service ou activité financé en vertu de l'annexe « FED-1 » change conformément à un facteur de rajustement établi à l'annexe « MAINC-3 », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier l'annexe « FED-1 » en conséquence. 3.3.1 Si le montant accordé à tout programme, service ou activité financé en vertu de l'annexe « MAINC-2 » change conformément à un facteur de rajustement établi à l'annexe « MAINC-3 », le Canada doit, en produisant un avis de rajustement budgétaire, modifier les annexes « MAINC-2 » et « FED-1 » en conséquence.
Section 2.1 révisée de l’annexe MAINC-2 2.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC transfère [/:Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »] le financement jusqu'aux montants figurant à l'annexe « FED-1 » pour du financement préétablie, fixe ou souple pour cet exercice. 2.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le MAINC transfère [Identifier comme « à la Province » ou « au Territoire »]:
un financement par contribution préétablie aux montants suivants : montant maximal de [Arrangement Amount Year 1 Alpha] dollars ([Arrangement Préét Amount Year 1 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 1] ;montant maximal de [Arrangement Préét Amount Year 2 Alpha] dollars ([Arrangement Préét Amount Year 2 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 2] ;montant maximal de [Arrangement Préét Amount Year 3 Alpha] dollars ([Arrangement Préét Amount Year 3 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 3].
un financement par contribution fixe aux montants suivants : montant maximal de [Arrangement Fixe Amount Year 1 Alpha] dollars ([Arrangement Fixe Amount Year 1 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 1] ;montant maximal de [Arrangement Fixe Amount Year 2 Alpha] dollars ([Arrangement Fixe Amount Year 2 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 2] ;montant maximal de [Arrangement Fixe Amount Year 3 Alpha] dollars ([Arrangement Fixe Amount Year 3 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 3].
un financement par contribution souple aux montants suivants : montant maximal de [Arrangement Souple Amount Year 1 Alpha] dollars ([Arrangement Souple Amount Year 1 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 1] ;montant maximal de [Arrangement Souple Amount Year 2 Alpha] dollars [Arrangement Souple Amount Year 2 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 2] ;montant maximal de [Arrangement Souple Amount Year 3 Alpha] dollars ([Arrangement Souple Amount Year 3 Numeric] $) pour l'exercice [Fiscal Year 3].
Section 4.1.1 révisée de l’annexe MAINC-2 4.1.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] n'utilise le financement fourni en vertu de la section 2.1 qu'aux fins de l'exécution de chaque programme, service ou activité visé à l'annexe « FED-1 » pendant l'exercice au cours duquel le financement est prévu pour le programme, le service ou l'activité dans cette annexe et conformément aux exigences d'exécution correspondantes à l'annexe « MAINC-3 ». 4.1.1 [Identifier comme « La Province » ou « Le Territoire »] n'utilise le financement fourni en vertu de la présente annexe qu'aux fins de l'exécution de chaque programme, service ou activité visé à l'annexe « FED-1 » pendant l'exercice au cours duquel le financement est prévu pour le programme, le service ou l'activité dans cette annexe et conformément aux exigences d'exécution correspondantes à l'annexe « MAINC-3 ».
Définition de « MAINC » révisée « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et du Nord Canada ou AANC. « MAINC » - Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aussi appelé Affaires autochtones et développement du Nord Canada.