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Timestamp: 2020-04-06 16:21:41+00:00
Document Index: 167725036

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 18", "l'article 200", '§ 10', "l'article 18", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600']

BOFiP-IR-RICI-280-10-30-20140627
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 1-27/06/2014)
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2015 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 dudit article 200 quater du CGI.
Il convient de se reporter selon la nature de l'équipement à l'arrêté applicable à la période concernée pour identifier les équipements éligibles et les critères de performance exigés. Pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2014, il convient de se reporter à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, modifié par l' arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable .
2. Correspondance entre les critères requis et les labels, normes et marquages existants
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 10-27/06/2014)
Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’en faciliter l’application, des correspondances entre les critères de performance définis par l’ article 18 bis de l’annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, les labels, normes ou marquages, sont établis.
Tout équipement, qui présente un label, norme ou marquage correspondant, est réputé satisfaire aux critères de performance requis.
A l’inverse, l’absence de label, norme ou marquage n’a pas pour effet à lui seul d’exclure de l’avantage fiscal les équipements concernés. Dans l’hypothèse où l’équipement ne présente aucun label, norme ou marquage correspondant, il conviendra de vérifier s’il satisfait aux critères de performance prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI et exigés pour bénéficier du crédit d'impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 30-27/06/2014)
Le marquage selon une norme française ou européenne des équipements peut poser problème lorsqu’ils sont produits par une entreprise située en dehors de l’Union Européenne.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 50-27/06/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 60-27/06/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 80-27/06/2014)
A terme, l’installation des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, outre les conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment les critères de performances techniques prévus par l’ article 18 bis de l’annexe IV au CGI , devra avoir été réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification.
Toutefois, à ce jour, aucune dépense de travaux n'est soumise au respect de critères de qualification de l'entreprise.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 90-27/06/2014)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI . Ces dépenses sont regroupées en quatre catégories :
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 100-27/06/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 110-27/06/2014)
Ces chaudières doivent en principe faire l’objet d’une attestation « CE de type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour l’application de la directive européenne « rendement des chaudières » ( Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de justificatif complémentaire. L’absence de production de cette attestation ne peut toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit d’impôt obtenu.
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 140-27/06/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 150-27/06/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 160-27/06/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 170-27/06/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 180-27/06/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 190-27/06/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 200-27/06/2014)
Depuis le 1 er janvier 2012, les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont repris dans le tableau suivant :
210 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 210-27/06/2014)
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en ½uvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° du b du 2 de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b § 200 ).
Un contribuable va faire réaliser en année N l’isolation thermique des combles de son habitation principale par la pose d’un isolant en plancher de combles perdus. Avant les travaux, ce plancher disposait déjà d’une faible isolation thermique réalisée grâce à cinq centimètres de laine de roche. L’intéressé décide de renforcer cette isolation en ajoutant une épaisseur supplémentaire de matériau isolant à la couche préexistante.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable devra donc mettre en place un matériau isolant présentant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.KW, compte non tenu de la présence de l’isolation thermique préexistante.
L'installation lors de mêmes travaux d'isolation thermique de plafonds de combles de deux couches de laines de verre superposées dont l'addition des coefficients de résistance thermique de chacune d'elles est supérieure ou égale à 7 m2.KW ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt.
220 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 220-27/06/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 230-27/06/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 240-27/06/2014)
Et Sw(1) >= 0,3
Label Acotherm classe Th9(2) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Label Acotherm classe Th10(3) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Label Acotherm classe Th9 ou supérieur ou marquage CE qui donne la valeur de Uw(4)
(5) Dans ce cas, le facteur Sw est à prendre en compte conjointement au facteur Uw uniquement à compter du 1 er janvier 2013.
250 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 250-27/06/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 260-27/06/2014)
270 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 270-27/06/2014)
280 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 280-27/06/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 290-27/06/2014)
300 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 300-27/06/2014)
310 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 310-27/06/2014)
Les portes d'entrée éligibles doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K (Marquage CE, label Acotherm classe Th9 ou supérieur ou Document Technique d’Application, Avis Technique).
320 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 320-27/06/2014)
330 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 330-27/06/2014)
Les matériaux de calorifugeage pour être éligibles doivent être caractérisés par une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 mètre carré Kelvin par Watt (soit R >= 1,2 m². k/W (Marquage CE avis technique (la résistance R figure sur l’étiquette du produit ou dans le document d’Avis Technique)) ouvrent droit au crédit d'impôt.
340 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 340-27/06/2014)
350 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 350-27/06/2014)
360 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 360-27/06/2014)
Equipements éligibles
370 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 370-27/06/2014)
380 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 380-27/06/2014)
Classe 5 de la norme NF EN 303.5
400 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 400-27/06/2014)
Équipements fonctionnant au bois ou au charbon : par nature, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Cette caractéristique n’est toutefois pas de nature, dès lors qu’ils respectent les critères de performance requis dans le cadre de l’utilisation du bois, à exclure ces équipements du bénéfice du crédit d’impôt.
410 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 410-27/06/2014)
420 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 420-27/06/2014)
S'agissant de la certification des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt comprennent notamment les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification CSTBat ou Solar Keymark.
430 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 430-27/06/2014)
Cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol : la liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI . En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt.
440 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 440-27/06/2014)
450 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 450-27/06/2014)
460 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 460-27/06/2014)
470 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 470-27/06/2014)
480 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 480-27/06/2014)
490 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 490-27/06/2014)
500 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 500-27/06/2014)
510 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 510-27/06/2014)
520 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 520-27/06/2014)
530 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 530-27/06/2014)
540 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 540-27/06/2014)
550 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 550-27/06/2014)
560 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 560-27/06/2014)
570 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 570-27/06/2014)
580 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 580-27/06/2014)
590 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 590-27/06/2014)
Depuis le 1 er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’ article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI .
600 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 600-27/06/2014)