Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032390932&fastReqId=62644531&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-21 12:51:17+00:00
Document Index: 144314917

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.170, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.170, Inédit
N° de pourvoi: 14-20170
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/03832), que, le 11 juin 2010, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie (la Caisse) a consenti à la société Carentan transports (la société CT) un prêt de 350 000 euros au taux de 3,50 % l'an, remboursable en soixante-douze mensualités ; que, ce prêt comportait une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée et jusqu'à la reprise du paiement des échéances ; que, le 7 février 2012, la société CT a été mise en redressement judiciaire, la société Bruno Cambon et la société Ajire étant désignées respectivement mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 17 février 2012, la Caisse a déclaré une créance au titre de ce prêt, dont le montant a été contesté par la société CT ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité, de décider qu'elle doit être réduite à un point et d'admettre, en conséquence, la créance en principal outre les intérêts de retard au taux majoré de 4,5 % l'an alors, selon le moyen :
2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture ; qu'après avoir décidé que la clause prévoyant une majoration de trois points était une clause pénale, applicable en cas de défaillance du débiteur, les juges du fond ont opposé que la société CT était à jour du règlement des échéances, lors de l'ouverture de la procédure collective, sa défaillance ne résultant ensuite que de l'application de la règle de la suspension des poursuites ; qu'en se fondant sur une circonstance logiquement inopérante, puisqu'antérieure à l'ouverture de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance entreprise, de son admission au passif de la procédure de la société CT dans les termes suivants : « à titre privilégié nanti : 260 020,07 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (…) » alors, selon le moyen :
3°/ qu'à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance et la cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont seulement le pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622- 23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse ait prétendu que le juge-commissaire avait, en admettant ses créances dans les termes désormais contestés par le moyen, écarté l'application de la clause prévoyant la capitalisation des intérêts ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Carentan transports et à la société Bruno Cambon, en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie.
EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance du 3 décembre 2012, après avoir statué sur le montant de la créance en principal, décidé que les intérêts de retard au taux majoré devaient être de 4.5 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « par contrat de crédit professionnel du 11 juin 2010, le Crédit mutuel a consenti à la société CARENTAN TRANSPORTS un prêt de 350 000 € au taux de 3.50 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 5 396.44 € qui ont été honorées jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 7 février 2012 ; que pour limiter le montant de l'admission de la créance du Crédit mutuel à la somme de 260 020.07 € et rejeter le surplus, le juge-commissaire a retenu qu'il convenait d'arrêter la créance de la banque au montant du capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'admettre pour mémoire les intérêts au taux contractuel majoré, ramenées à 4.50 % en application de l'article 1152 du code civil ; que le Crédit mutuel estime être en droit d'obtenir l'admission de sa créance à due concurrence de 280 6914.88 € représentant le montant de la totalité des échéances à échoir postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 6.50 % l'an sur le montant de chacun de ces échéances laissées impayées en raison de la suspension des paiements ; qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenus sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'elle sera arrêtée ultérieurement ; que l'ordonnance attaquée a donc en l'espèce à juste titre admis la créance du Crédit mutuel pour 260 020.07 représentant le capital dû au jour du jugement d'ouverture, avec intérêts au taux contractuel ; que le taux des intérêts normaux du contrat est 3.50 % l'an, mais il est stipulé dans la convention des parties que celui-ci serait majoré de trois points si l'emprunteur ne respectait pas les termes de remboursement, à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; qu'il est par ailleurs de principe que le maintien du cours des intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an s'applique aux intérêts de retard et que, lorsque les retards de remboursement des prêts sont la conséquence de la règle de la suspension des paiements ou des délais imposés par le tribunal, la créance d'intérêts moratoires conventionnels doit être admise au passif du redressement judiciaire ; que le Crédit mutuel est donc fondé à réclamer la majoration du taux d'intérêt contractuel, mais le juge-commissaire a à juste titre relevé que celui-ci était excessif et devait être modéré ; que la clause de majoration constitue en effet une creuse pénale, dès lors qu'elle trouve à s'appliquer en cas de défaillance de J'emprunteur et est donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses obligations ; que comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du Code civil si la peine est manifestement excessive ; qu'en l'occurrence, la société Carentan Transports fait à juste titre valoir qu'elle était à jour du règlement des échéances de remboursement du prêt jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, la défaillance de l'emprunteur ne résultant ensuite que de l'application de la règle légale de la suspension des paiements, alors, par ailleurs, que le taux conventionnel excède notablement le coût du refinancement de la banque ; que dès lors, le juge-commissaire a pertinemment réduit le majoration à un point d'intérêts, cette application de son pouvoir modérateur en raison du caractère excessif de la peine n'ayant pas eu pour effet de limiter celle-ci à un montant inférieur au préjudice réellement subi par le Crédit mutuel » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat de prêt souscrit par la SAS CARENTAN TRANSPORTS contient une clause (Art. 28 des conditions générales des crédits professionnels) selon laquelle si l'emprunteur ne respectait pas l'un quelconque des termes de remboursement eu l'un quelconque des termes en intérêts .frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse-Normandie maintient que la majoration des intérêts est prévue dans les conditions générales du contrat que le client a paraphées et acceptées et ne peut être assimilée à une clause pénale. La jurisprudence ne s'applique pas sur les mêmes clauses ; que cette disposition n'est pas une astreinte destinée à intimider et à faire pression sur le débiteur. Elle n'a pas d'effet comminatoire mais est tout simplement destinée à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens ; que la majoration de trais points qui multiplie par deux les intérêts par rapport au taux normal, est manifestement excessive et sans aucune mesure avec le préjudice résultant pour la banque du retard de paiement, d'autant plus que la société CARENTAN TRANSPORTS était à jour de ses règlements au jour du redressement judiciaire ; que la Cour d'Appel de Caen a jugé que cette majoration, assimilée à une clause pénale est, aux termes de l'article 1152 du Code Civil, susceptible de majoration ou de diminution st elle est manifestement dérisoire ou excessive. En l'espèce, eu 'égard au taux des intérêts contractuels de base, soit 3,50 %, la clause sera réduite à un point de majoration » ;
ALORS QUE, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance, dans la mesure où elle est contestée, et la Cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont pour seul pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.
ALORS QUE, premièrement, le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture ; qu'après avoir décidé que la clause prévoyant une majoration de trois points était une clause pénale, applicable en cas de défaillance du débiteur, les juges du fond ont opposé que la société CARENTAN TRANSPORTS était à jour du règlement des échéances, lors de l'ouverture de la procédure collective, sa défaillance ne résultant ensuite que de l'application de la règle de la suspension des poursuites ; qu'en se fondant sur une circonstance logiquement inopérante, puisqu'antérieure à l'ouverture de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ;
ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, les juges du second degré se sont bornés à constater, indépendamment du motif inopérant visé à la première branche « que le taux conventionnel excède notablement le coût du financement de la banque », ou à faire état « du caractère excessif de la peine », quand le pouvoir de modération postulait, non seulement la constatation d'un excès, mais également la constatation, ce qui est tout différent, d'un excès manifeste ; que ce faisant, les juges du second degré se sont mépris sur la règle qu'ils avaient à appliquer et ont violé les articles 1152 du Code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de Commerce ;
ALORS QUE, cinquièmement, à raison de l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré ont l'obligation de réexaminer en fait et en droit le litige ; que par suite il est exclu que les motifs des premiers juges puissent s'incorporer à l'arrêt et permettre de le sauver si la confrontation de la motivation de l'arrêt et de la motivation du jugement montre que les juges du second degré, réexaminant le litige, ont raisonné sur la base d'une règle différente de celle en considération de laquelle les premiers juges se sont déterminés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les premiers juges ont évoqué l'excès manifeste, il n'en va pas de même des juges du second degré, lesquels ont considéré qu'il suffisait qu'il y ait excès notable ou excès tout court ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.
EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, il a décidé d'admettre la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, au passif de la société CARENTAN TRANSPORT, de la manière suivante : « à titre privilégié nanti : 260 020,07 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (…) » ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge commissaire doit, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités de calcul retenus sens en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'elle sera arrêtée ultérieurement ; que l'ordonnance attaquée a donc en l'espèce à juste titre admis ces créances du Crédit mutuel pour 260 020,07 euros représentant le capital du au jour du jugement d'ouverture, avec intérêts aux taux contractuel » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la contestation de ce chef, bien que non formulée initialement doit être déclarée recevable. Si le créancier répond à la première contestation, le débat peut être porté devant le juge-Commissaire en présence du créancier, sur un autre motif de contestation, Ce qui est le cas en l'espèce. Selon le créancier, les modalités de calcul des intérêts sont tout à fait justifiées dans le cadre de la déclaration de créance et ses annexes, dont les documents contractuels et échéanciers. Les intérêts se calculent classiquement sur chaque échéance jusqu'au paiement, à) la date de l'échéance correspondante prévue au tableau d'amortissement. La créance déclarée à échoir se décompose en X échéances (cf. tableau d'amortissement), outre les intérêts de retards au taux majoré du prêt sur le montant impayé de chaque échéance en capital, intérêts et accessoires pour mémoire. Le montant de l'échéance comprend :- le capital remboursé, - les intérêts au taux normal. Il apparait ainsi qu'admettre la créance pur l'intégralité des échéances au principal (capital et intérêts normaux) outre les intérêts de retard majorés de trois points sur ledit montant, revient à cumuler les intérêts mis à la charge du débiteur. En conséquence, les créances à échoir au titre des prêts doivent être admises à hauteur du capital restant du à la date du jugement d'ouverture, outre les intérêts de retard majorés d'un point pour mémoire, et ce jusqu'au parfait paiement. Il ressort- des débats et des pièces du dossier que la CAISSE FEDERALE de CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE doit définitivement être admise à l'état de vérification du passif pour : -à titre privilégié nanti : 260 020,07 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard au taux majoré de 4,50 % l'an et accessoires jusqu'à parfait paiement (prêt n° 00092656705) » ;
ALORS QUE, troisièmement, à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance et la Cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont seulement le pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 3 avril 2014