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Timestamp: 2020-07-05 05:16:00+00:00
Document Index: 179459874

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 39", "l'article 3", "l'article 39", '§ 20', '§ 30', '§ 100', '§ 900', '§ 90', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-20120912
30-Sous-section 3 : Subventions à l'industrie du cinéma
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 1-12/09/2012)
L'État accorde aux diverses branches de l'industrie cinématographique un soutien financier qui est actuellement réglementé par les dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 , modifiées et complétées par différents textes subséquents. Cette aide peut revêtir diverses formes. Elle consiste en l'octroi de prêts, de subventions, d'avances sur recettes, de primes et de prix ainsi qu'en la garantie de prêts consentis par des établissements de crédit tant aux producteurs de films qu'aux exploitants de théâtres cinématographiques.
En ce qui concerne plus spécialement les subventions, elles peuvent être allouées en vue :
- de concourir à la production des films cinématographiques français ;
- de concourir à l'équipement et à la modernisation des industries techniques du cinéma ;
- d'encourager les efforts des producteurs des journaux filmés ;
- de favoriser l'expansion du film français à l'étranger et la propagande du cinéma en France, notamment par l'éducation du spectateur ;
- de concourir à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 39 sexies du code général des impôts (CGI) précise le régime d'imposition du soutien financier accordé sous diverses formes, d'une part, aux salles de spectacles cinématographiques publics et, d'autre part, aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films. Cet article dispose que les sommes allouées à ce titre aux exploitants des entreprises dont il s'agit constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, il prévoit que lorsque lesdites subventions sont utilisées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, elles sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
Bien que les articles 7 7 , 81 et 82 du c ode de l'industrie cinématographique -auquel l' article 39 sexies du CGI se réfère expressément aient été abrogés par le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 , il convient de considérer que les dispositions de l'article 39 sexies du CGI sont applicables mutatis mutandis aux sommes accordées à l'industrie cinématographique en vertu de l'article 3 du décret du 16 juin 1959, modifié par les articles 2 et 3 du décret n° 67-355 du 21 avril 1967 .
Bien que l'article 39 sexies du CGI ne vise pas expressément les aides qui peuvent être accordées aux producteurs de films il est admis, étant donné que les recettes afférentes à un film donné peuvent être affectées au fur et à mesure de leur réalisation à l'amortissement dudit film, que les producteurs puissent virer le montant de l'aide accordée au crédit du compte du prix de revient du film ayant fait l'objet d'une subvention et à calculer l'amortissement forfaitaire sur la valeur résiduelle de l'élément considéré.
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, le Conseil d'État ( arrêts n° 73959 du 7 décembre 1988 et n° 40435 du 12 février 1988 ) a précisé que seules les dispositions de l' article 39 sexies du CGI peuvent s'appliquer aux subventions allouées au titre du Soutien Financier de l'État à l’Industrie Cinématographique (S.F.E.I.C.). Les dispositions de l' article 42 septies du CGI ne sont donc pas applicables à ces subventions même si le caractère de subventions d'équipement peut leur être reconnu dans certains cas.
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 30-12/09/2012)
Exemple d'application de l' article 39 sexies du CGI
- Subvention acquise le 01/01/01 = 900
- Bien acquis le 01/01/01 = 1 000
- Durée normale d'utilisation = 10 ans
SFEIC
(provision réglementée)
Reprise de l'amortissement exceptionnel
Incidence réelle sur le résultat
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 100-12/09/2012)
900 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 900-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 90-12/09/2012)
-10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ -10-12/09/2012)
3 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 3-12/09/2012)
4 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 4-12/09/2012)
5 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 6-12/09/2012)
7 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 7-12/09/2012)
8 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 8-12/09/2012)
9 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-30-10-30-§ 9-12/09/2012)