Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000374064&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=882444870&oldAction=vig
Timestamp: 2017-12-17 08:19:35+00:00
Document Index: 160947148

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 4", "l'article 48", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 39"]

Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 | Legifrance
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Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995
Application des articles 52 à 55 de la Constitution, de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998. Entrée en vigueur ‎‎: 01-10-1998.‎
AFFAIRES ETRANGERES , CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE , HCCH , ENFANT , ENFANT ETRANGER , MINEUR , ADOPTION , ADOPTION INTERNATIONALE , PROCEDURE D'ADOPTION , PROTECTION DE L'ENFANT , CONVENTION INTERNATIONALE , AUTORITE CENTRALE , COMPETENCE , SECRETARIAT PERMANENT , MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE , ORGANISME D'ADOPTION , PARENT ADOPTIF , FILIATION , RESPONSABILITE PARENTALE , RECONNAISSANCE
JORF n°0212 du 13 septembre 1998 page 13997
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995 (1)
NOR: MAEJ9830074D
Vu la loi no 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le décret no 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,
Art. 1er. - La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE
Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine ;
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine ;
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ;
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),
1o La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l'Etat d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l'Etat d'accueil »), soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
c) Se sont assurées :
1. Que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine.
2o Que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit ;
3o Que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
4o Que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant, et
d) Se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant :
1o Que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis ;
2o Que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération ;
3o Que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
4o Que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
b) Se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires, et
d) Echanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale ;
b) Etre dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale, et
c) Etre soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
La désignation des autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
Conditions procédurales de l'adoption internationale
1. Si l'autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
1. Si l'autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable :
b) Elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;
2. Elle transmet à l'autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père si, dans l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
1. Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant en vue notamment :
b) En consultation avec l'autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable, une adoption ne peut avoir lieu que si l'autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;
4. Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe 1er.
5. Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe 1er.
1. Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
1. La reconnaissance de l'adoption comporte celle :
1. Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet :
b) Si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famillle.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
a) Pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
Conformément à l'article 6-1, la France désigne comme autorité centrale :
L'autorité centrale pour l'adoption internationale, dont le secrétariat est assuré par la Mission de l'adoption internationale, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP.
Conformément à l'article 23, la France déclare que la Mission de l'adoption internationale, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, est l'autorité compétente pour délivrer les certificats visés à l'article 23-1 de la convention quand l'adoption a lieu en France ou lorsqu'une décision d'adoption étrangère a fait l'objet, en France, d'une conversion en vertu de l'article 27-2.
Conformément à l'article 25, la France déclare qu'elle ne sera pas tenue de reconnaître en vertu de la convention les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39 paragraphe 2.