Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/section-44-20170929.html
Timestamp: 2019-12-15 08:55:23+00:00
Document Index: 298479456

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'art. 2', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 162', 'art. 22', 'art. 97', 'art. 13', 'art. 324', 'art. 222']

Version de l'article 44 du 2017-09-29 au 2019-04-11 :
44 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, à compter du 18 juillet 1983, le gouverneur en conseil accorde au survivant d’un juge en exercice d’une juridiction supérieure décédé après le 10 juillet 1955 une pension viagère égale au tiers :
a) soit du traitement du juge au moment de son décès;
b) soit, dans les cas où le juge se serait trouvé dans la situation prévue au paragraphe 43(1), (1.1), (2), (2.1) ou (2.2) si la cessation de ses fonctions avait eu une autre cause que le décès, du traitement attaché à la date de celui-ci, au poste de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint que le juge occupait antérieurement.
Note marginale :Juge prestataire d’une pension
Note marginale :Protonotaire
(4) Le survivant n’a pas droit à la pension prévue au présent article s’il a épousé le juge ou a commencé à vivre avec lui dans une relation conjugale après la cessation de fonctions de celui-ci.
(5) et (6) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 39 (3e suppl.), art. 2]
L.R. (1985), ch. J-1, art. 44
L.R. (1985), ch. 39 (3e suppl.), art. 2
1992, ch. 51, art. 20
1996, ch. 30, art. 3
2000, ch. 12, art. 162 et 169
2001, ch. 7, art. 22
2002, ch. 8, art. 97
2006, ch. 11, art. 13
2014, ch. 39, art. 324
2017, ch. 20, art. 222