Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11258-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=556&bd=557&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 14:15:30+00:00
Document Index: 288166687

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 93", "l'article 93", "l'article 204", '§ 60', '§ 50', '§ 10']

BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-20180515
10-Sous-section 1 : Dispositions communes
1 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 1-15/05/2018)
10 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 10-15/05/2018)
En application du 1 de l' article 204 G du code général des impôts (CGI) , l'assiette de l'acompte est constituée du montant des bénéfices ou revenus mentionnés au BOI-IR-PAS-10-10-20 imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l' article 1663 C du CGI .
20 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 20-15/05/2018)
Soit un couple marié, dont l’un des membres exerce une activité de travailleur indépendant soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, qui a déclaré un bénéfice de 100 000 ¤ au titre de l'exercice clos en année N-2 et de 120 000 ¤ au titre de celui clos en année N-1.
Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en ½uvre au cours de l’année N est de 18,6 % de janvier à août et de 20,5 % de septembre à décembre.
Par conséquent, de janvier à août de l’année N, le contribuable versera huit mensualités de 1 550 ¤ (100 000 x 18,6 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 2 050 ¤ (120 000 x 20,5 % / 12) chacune, soit au total 20 600 ¤ d'acompte au titre de l'année N.
En mai de l’année N+1, le contribuable déclare finalement un bénéfice imposable au titre de l’année N de 120 000 ¤ (seul revenu déclaré par le foyer). L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N est de 24 587 ¤. Il devra donc acquitter à compter de septembre de l’année N+1 un complément d'impôt au titre de l’année N de 3 987 ¤ (24 587 - 20 600).
Soit un couple marié ne percevant que des revenus nets fonciers imposables s’élevant à 100 000 ¤ au titre de l’année N-2 et à 120 000 ¤ au titre de l’année N-1.
Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en ½uvre au cours de l’année N est de :
Par conséquent, de janvier à août de l’année N, le contribuable versera huit mensualités de 2 983 ¤ (100 000 x 35,8 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 3 770 ¤ (120 000 x 37,7 % / 12) chacune, soit au total 38 944 ¤ d'acompte contemporain.
En mai de l’année N+1, il déclare finalement un revenu net foncier imposable au titre de l’année N de 100 000 ¤. Le montant total d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux liquidé au titre de l’année N sera de 35 787 ¤. Il se verra restituer un montant d’impôt de 3 157 ¤ (38 944 - 35 787) en septembre de l’année N+1.
30 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 30-15/05/2018)
40 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 40-15/05/2018)
En application du 3 de l' article 204 G du CGI , lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus soumis à l’acompte est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Tel est notamment le cas lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des BIC, des BA, des BNC et des revenus fonciers ou le montant des revenus relevant de l' article 62 du CGI , du 1 bis de l' article 93 du CGI , du 1 ter de l'article 93 du CGI, du 1 quater de l'article 93 du CGI ou des salaires de source étrangère, éventuellement diminué des revenus exceptionnels au sens du 7° du 2 de l'article 204 G du CGI, est déficitaire.
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-1-§ 60 du BOI-IR-PAS-20-10-20-20 .
50 (BOFiP-IR-PAS-20-10-20-10-§ 50-15/05/2018)
En application du 7° du 2 de l' article 204 G du CGI , ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte les revenus réalisés au cours des années de référence (cf. I § 10 ) auxquels se sont appliqués les dispositions de l' article 163-0 A du CGI . Il s'agit des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système dit « du quotient ».
Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus selon le système dit « du quotient », il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20 .