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Timestamp: 2018-02-19 16:31:23+00:00
Document Index: 272717765

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

SVU-ASEP Société spécialisée de la sia - Fachverein des sia - PDF
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Anne-Sophie Claudette Barrette
1 SVU-ASEP Société spécialisée de la sia - Fachverein des sia Schweizerischer Verband der Umweltfachleute Association Suisse des Professionnels de l'environnement Associazione Svizzera dei Professionisti dell'ambiente Brunngasse 60, Postfach, 3000 Bern 7, Tel , Fax , STATUTS Association Suisse des Professionnels de l Environnement (SVU-ASEP) Société spécialisée de la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA) dans le domaine environnemental Note: Afin de ne pas surcharger le texte des présents statuts, il est admis que toutes les fonctions citées (par exemple, président, caissier, etc.) sont ouvertes aussi bien aux femmes qu aux hommes. Art.1 Personnalité, but, siège 1.1 L Association Suisse des Professionnels de l Environnement (SVU-ASEP) est une société au sens des art. 60 ss du Code civil Suisse. Elle est neutre sur les plans politique et confessionnel. Son siège est au domicile du secrétariat central. L SVU-ASEP est une société spécialisée de la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA) au sens de l art. 2 du règlement de base des sociétés spécialisées SIA. Elle coordonne ses tâches avec les organes de la SIA et ses groupes professionnels. 1.2 L SVU-ASEP est une association de professionnels de l environnement. Elle a pour buts: de contribuer à la représentation de l image de la profession dans la société et au renforcement de sa compréhension au sein des professionnels de soutenir les intérêts professionnels de ses membres, d entretenir les relations et de favoriser l échange d informations entre eux de promouvoir la formation et le perfectionnement auprès des membres afin de garantir un travail de qualité de leur part de participer de manière active à la réalisation des normes environnementales en Suisse et au sein de la SIA de contribuer à la diffusion des connaissances et des expériences des praticiens de l environnement dans les institutions et le public de participer activement à la mise en place de la politique environnementale en Suisse d entretenir les contacts et la collaboration avec les organismes dont les buts sont similaires, en Suisse et à l étranger de favoriser et guider les cycles de formation dans les domaines de l environnement Art. 2 Principes de l SVU-ASEP 2.1 Principes valables pour les membres La Nature a une valeur intrinsèque. Aussi faut-il la protéger et la ménager, même là où elle n est pas directement utilisable par l homme. L Homme est partie intégrante de la biosphère. Les membres SVU-ASEP travaillent de sorte à ce qu une évolution durable de l Homme et de la Nature soit possible. Ils tiennent particulièrement compte du fait que les ressources sont limitées et que l environnement n admet les diverses charges que de façon restreinte. Les membres de l SVU-ASEP prennent par leur travail la responsabilité d une utilisation durable de l environnement. Ils font attention aux conséquences possibles de leurs activités et de leurs mandats. Ils ne favorisent aucun projet qui puisse contrevenir aux principes de l SVU- ASEP. Les membres de l SVU-ASEP doivent tenir compte des intérêts des partenaires d un projet et de leurs représentants. Ils entretiennent une relation professionnelle participative et basée sur les faits. Les membres de l SVU-ASEP s appliquent à travailler avec compétence professionnelle et intégrité scientifique. 1
2 Les membres s engagent à s acquitter en toute conscience des devoirs de leur profession et à respecter les règles de la concurrence loyale. Ils doivent respecter la personnalité et les droits professionnels de leurs collègues, de leurs supérieurs et de leurs collaborateurs. Les membres de l SVU-ASEP s engagent en public et dans la conduite des affaires à poursuivre de leur mieux les objectifs de l SVU-ASEP. 2.2 Code de déontologie Les principes de l SVU-ASEP forment les bases du code de déontologie de l Association et du règlement de la Commission d honneur. A leur admission à l SVU-ASEP, les nouveaux membres s engagent à suivre ces principes et les règlements y relatifs. 2.3 Soutien des membres L SVU-ASEP se donne comme devoir de soutenir tout membre qui, dans le cadre du règlement d honneur de l SVU-ASEP, subit des attaques juridiquement non fondées ou des pressions d un mandant, d un employeur ou de toute autre personne. Art. 3 Membres L SVU-ASEP connaît 4 types de membres: membre ordinaire (à part entière), membrecandidat, membre d honneur et membre auditeur. Les membres individuels de l SVU-ASEP ne possèdent pas automatiquement la qualité de membre de la SIA ou d une section. Les membres SVU-ASEP ont la possibilité de participer aux activités des commissions de la SIA. Les publications, les prestations de services ou la participation aux activités de l Association peuvent être ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres. 3.1 Membres ordinaires Peuvent être membres ordinaires, les personnes individuelles qui, selon le règlement d admission possèdent une formation et une expérience professionnelle dans le domaine de l environnement et reconnaissent les principes de l Association au sens de l art. 2. L admission est approuvée par l Assemblée générale sur préavis de la Commission d honneur. Elle peut admettre des membres selon une autre procédure pour des cas particuliers. 3.2 Membres-candidats Le Comité central peut admettre comme membres-candidats, des personnes qui aimeraient participer régulièrement aux activités de l Association, mais ne remplissent pas (encore) les conditions pour devenir membres ordinaires. Les membres-candidats reconnaissent les principes de l SVU-ASEP conformément aux statuts. Ils reçoivent les informations de l Association et sont autorisés à participer à ses activités. Ils n ont pas le droit de vote à l Assemblée générale et ne peuvent utiliser le sigle SVU-ASEP. Ils ne figurent pas non plus dans le catalogue des consultants. La cotisation annuelle s élève au maximum à 50 % de celle des membres ordinaires. Le statut de membre-candidat ne peut durer plus de 5 ans. 3.3 Membres d honneur Le Comité central peut nommer membre d honneur des personnalités qui se sont particulièrement investies dans le sens des principes de l Association (art. 2), dans l amélioration du statut professionnel lié au domaine de l environnement et dans le développement de l Association. Les membres d honneur ne payent pas de cotisation et ont les mêmes droits que les membres ordinaires. 3.4 Membres auditeurs Peuvent être membres auditeurs tous les membres d autres associations de professionnels intéressés par les problématiques environnementales et qui ne peuvent pas être membre ordinaire selon le règlement d admission. Les membres-auditeurs reconnaissent les principes de l SVU-ASEP conformément aux statuts. Ils reçoivent les informations de l Association et sont autorisés à participer à ses activités. Ils n ont pas le droit de vote à l Assemblée générale et ne peuvent utiliser le sigle 2
3 SVU-ASEP. Ils ne figurent pas non plus dans le catalogue des consultants. La cotisation annuelle s élève au maximum à 80 % de celle des membres ordinaires. 3.5 Suspension temporaire du statut de membre Pour des cas de force majeure, le statut de membre SVU-ASEP peut être suspendu pour une durée d un an au maximum 3 années consécutivement par demande écrite au Comité central. 3.6 La qualité de membre prend fin: par démission écrite et motivée auprès du Comité central par exclusion par l Assemblée générale sur préavis de la Commission d honneur si un membre, malgré un rappel recommandé, n a pas réglé sa cotisation annuelle au moment de l Assemblée générale de l année suivante par décès du membre 3.7 Désignation de la qualité de membre Les membres ont le droit de faire connaître leur appartenance à l Association en ajoutant le sigle SVU-ASEP à l indication de leur profession. Ce sigle est personnel et ne peut accompagner une raison sociale. Art. 4 Organes 4.1 Les organes de l SVU-ASEP sont l Assemblée générale (AG), le Comité central, la Commission d honneur et la Révision des comptes. 4.2 L Assemblée générale (AG) Une AG ordinaire a lieu chaque année. Chaque membre reçoit la convocation par écrit, avec indication de l ordre du jour, au moins quatre semaines à l avance Une AG extraordinaire peut être convoquée dans un délai d un mois par le Comité central ou sur demande d au moins un dixième des membres. La convocation avec l indication de l ordre du jour doit être envoyée au moins 8 jours avant l Assemblée L AG a les devoirs suivants: élection du président, de deux vice-présidents et des autres membres du Comité central. Le président doit être membre SIA élection des membres de la Commission d honneur et de leurs suppléants élection de l organe de révision externe promulgation de dispositions réglementaires générales à caractère obligatoire admission de membres sur préavis de la Commission d honneur exclusion de membres sur préavis de la Commission d honneur décision sur les recours contre des arrêts de la Commission d honneur et du Comité central, dans la mesure où existe ce droit approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, ainsi que du budget de l exercice suivant fixation des montants du droit d entrée, de la cotisation annuelle et d éventuelles contributions extraordinaires des membres modification des statuts et dissolution de l Association décision à propos de propositions particulières de la part du Comité central, des groupes régionaux, spécialisés ou hautes écoles ou de membres individuels L Assemblée générale décide à la majorité simple des votants. Pour la dissolution, l art. 7 est applicable. En règle générale, c est le président qui dirige l Assemblée; il s abstient de voter, sauf s il y a égalité des voix; auquel cas, il les départage. Les élections et les votes ont lieu à main levée, à moins que l Assemblée ne demande de voter au bulletin secret. Lors des votes, c est la majorité simple des voix qui tranche; lors des élections, la majorité absolue des membres présents habilités à voter, et lors d un éventuel second tour, la majorité relative des voix. 3
4 4.3 Le Comité central Le Comité central se compose d au moins 5 membres, dont le président et les deux viceprésidents. Les régions linguistiques y sont représentées équitablement. Le président et les deux vice-présidents proviennent d au moins deux régions linguistiques différentes. La Commission d honneur y est représentée par un membre au minimum. Le Comité central est élu pour une période minimum de deux ans. Le président et les deux vice-présidents sont élus par l Assemblée générale; pour le reste, le Comité central s organise lui-même. La durée maximale du mandat du président est limitée à 8 ans Sur proposition du Comité central, des membres d honneur et candidats peuvent être élus comme membres du Comité central, mais pas en tant que président ou vice-président. Ils possèdent le droit de vote à l intérieur du Comité central. Les candidats doivent devenir membres de plein droit le plus vite possible, au plus tard dans un délai de 2 ans Le Comité central représente l SVU-ASEP envers l extérieur et s occupe de la gestion des affaires. La responsabilité de l Association est engagée par la signature collective à deux du président (ou d un vice-président) avec un autre membre du Comité central Le Comité central peut charger ou mandater des Commissions, groupes de travail ou des membres individuels d une représentation dans un domaine intéressant l Association. Le Comité central peut mettre en place un secrétariat exécutif. Le comité central désigne parmi ses membres SIA les délégués qui représentent l'association au sein du conseil des groupes professionnels Le Comité central définit les responsabilités et compétences de ses membres par le biais d un règlement. 4.4 Les groupes régionaux, spécialisés et hautes écoles Les membres (ordinaires, candidats, d honneur) d une région définie du pays peuvent fonder un groupe régional, dans le but de représenter plus efficacement les objectifs de l Association sur un plan local. Les groupes régionaux entretiennent en particulier les contacts entre les membres de leur région; ils sont les partenaires directs des autorités et institutions locales; ils organisent des actions de formation continue orientée sur des problèmes spécifiques à leur région Les membres (ordinaires, candidats, d honneur) peuvent fonder un groupe spécialisé dans le but de représenter plus efficacement les objectifs de l Association dans un domaine professionnel plus spécifique. Les groupes spécialisés favorisent en particulier la formation dans leur domaine au sein de la profession et de l Association. Ils soutiennent l échange d informations et d opinions entre leurs membres et à l intérieur de l SVU-ASEP et/ou de la SIA, ainsi que la formation continue sur des problèmes spécifiques à leur domaine Les membres (ordinaires, candidats, d honneur) peuvent fonder un groupe hautes écoles dans le but de représenter plus efficacement les objectifs de l Association parmi les étudiants actuels et anciens d une même haute école. Ils encouragent en particulier les contacts entre les anciens étudiants et ceux en cours de formation; ils favorisent la communication entre l école concernée et l Association; ils soutiennent les étudiants dans leur parcours professionnel Les activités et objectifs des groupes régionaux, spécialisés et hautes écoles sont inscrits dans des règlements spécifiques qui s appuient sur les statuts de l Association. Ils doivent être en accord avec les principes et objectifs énoncés par l Association et ceux de la SIA. Les statuts de ces groupes sont acceptés par le Comité central. Les groupes informent le Comité central et l AG de leurs activités et de leur correspondance avec des tiers. Les activités des groupes régionaux, spécialisés et hautes écoles peuvent se réaliser au sein de commissions ou de groupes existants au sein de la SIA. 4.5 La Commission d honneur L Assemblée générale élit une Commission d honneur. Le but principal, l organisation et le fonctionnement de cette Commission sont définis dans un règlement qui constitue une partie 4
5 intégrante des statuts. En outre, la Commission d honneur examine les demandes d admission selon l art. 3.1 des statuts et transmet son préavis à l AG. 4.6 La Révision des comptes Le Comité central soumet pour examen jusqu à fin février au plus tard, les comptes de l année écoulée à l organe de révision, élu pour 2 ans par l AG. Ce dernier fait rapport à la prochaine AG et propose l acceptation ou le refus des comptes. L exercice comptable correspond à l année civile. Art. 5 Finances 5.1 Les recettes de l Association se composent des droits d entrée, des cotisations annuelles et d éventuelles contributions extraordinaires des membres fixées par l AG, ainsi que de dons, des bénéfices provenant de publications, de manifestations et d autres affaires particulières de l Association, notamment des prestations effectuées pour des tiers. 5.2 Les dépenses faites dans l intérêt de l Association sont remboursées. Les groupes (régionaux, spécialisés et hautes écoles ) supportent eux-mêmes les frais de leurs activités. A cet effet, ils peuvent demander des contributions à leurs membres. Le devoir de verser les contributions mentionnées à l art. 5.1 tombe pour les membres ayant atteint l âge de 65 ans et ayant fait partie de l Association au minimum pendant dix ans. 5.3 La responsabilité personnelle que les membres assument pour les engagements de l Association se limite à leurs obligations financières statutaires. 5.4 Les membres démissionnaires ou exclus n ont aucun droit sur la fortune de l Association Art. 6 Relations avec la SIA 6.1 La collaboration de l association à l élaboration et à la ratification des règlements, normes, directives et recommandations de la SIA est régie par les règlements spécifiques de la SIA. Dans ce cadre, l SVU-ASEP joue un rôle de consultant privilégié pour toutes les questions liées à l environnement. 6.2 L association participe, au sens de l art. 6.3 du règlement de base des sociétés spécialisées SIA, à l activité des commissions de la SIA. 6.3 L'asssociation est représentée au conseil des groupes professionnels de la SIA par au moins trois membres, qui doivent être membres individuels de la SIA. Le nombre de délégués est régi par les statuts de la SIA. Les délégués sont désignés par le Comité central de l'svu- ASEP. 6.4 L association est représentée aux conférences des présidents de la SIA par son président ou, en cas d empêchement, par un membre du Comité central qui doit être membre de la SIA. Art. 7 Dissolution 7.1 La dissolution de l Association peut être décidée par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers en présence d au moins un tiers de tous les membres de l Association ou par vote écrit à la majorité absolue de tous les membres. 7.2 La fortune éventuelle va à une institution ou organisation choisie par l Assemblée générale, et partageant les mêmes objectifs que l Association. Art. 8 Dispositions finales Les présents statuts sont conformes au règlement de base des sociétés spécialisées SIA (r47 11/99). Dans les cas non traités spécifiquement dans ces statuts, ce règlement fait foi pour les relations avec la SIA. En cas de doute, la version française du texte approuvé par l Assemblée générale fait foi. Etat selon acceptation par l Assemblée générale du 31 janvier 2003 à Berne. Le président, Yves Leuzinger La secrétaire exécutive, Silvia Müller 04/03/2003 5