Source: https://au.aircalin.com/fr/conditions-generales-de-transport
Timestamp: 2019-05-25 15:36:24+00:00
Document Index: 4097532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8']

Lors d'une réservation d'un billet d'avion, quelque soit le point de vente, vous acceptez les conditions générales de transport ci-dessous. Prenez le temps de vous tenir informé, et contactez nos services de réservation en cas de question complémentaire.
ARRET VOLONTAIRE
Désigne un arrêt en cours de voyage demandé par le passager, et accordé préalablement par le transporteur, à une escale située entre le point de départ et le point de destination.
AGENT ACCREDITE
Désigne un agent qui a été agréé par le transporteur pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien pour passagers sur les services du transporteur et, s'il est autorisé à le faire, sur les services d'autres transporteurs.
BAGAGES NON ENREGISTRES
Désigne tout bagage du passager autre que les bagages enregistrés, ces bagages restant sous la garde du passager pendant le transport.
Désigne un document intitulé « billet de passage », délivré par le transporteur ou en son nom. Il constitue le contrat de transport et comprend les conditions de ce contrat, les avis, ainsi que les coupons de vol et le coupon passager.
Désigne un billet émis pour un passager conjointement avce un autre billet et dont l’émission constitue un seul contrat de transport.
Le règlement Européen 2027/97 du 17 octobre 1997
Désigne la partie du billet papier ou coupon électronique portant la mention "valable pour transport" et indiquant les points précis entre lesquels le passager est habilité à être transporté.
Désigne la partie ainsi intitulée du billet émis par le transporteur ou son agent accrédité, qui doit être finalement conservée par le passager.
Recouvre le cas de décès, blessure, retard, perte totale ou partielle ou autre préjudice de toute nature défini par la Convention qui surviennent du fait du transporteur, ou qui sont en rapport avec celui-ci, ou avec d'autres services rendus par le transporteur dans le cadre du transport aérien.
DROIT DE TIRAGE SPECIAL (DTS)
Le DTS est l'unité de compte du Fonds Monétaire International, dont la valeur se calcule périodiquement en additionnant les contre-valeurs au cours interbancaire dans la monnaie désirée des montants suivants : 1.40 USD ; 1.25 EUR ; 144.24 JPY ; 1.05 GBP ; le total représentant 1 DTS (au 2/9/2016).
ESCALES INTERMEDIAIRES
Désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le billet ou mentionnés sur les horaires du transporteur comme des escales prévues sur l'itinéraire du passager.
Désigne un document délivré par le transporteur à seule fin d'identifier les bagages enregistrés.
Désigne les jours calendrier comprenant les 7 jours de la semaine. Dans le cas d'une notification, le jour d'envoi d'un tel avis ne sera pas compté. Pour déterminer la durée de validité, le jour d'émission du billet ou le jour du commencement du vol ne sera pas compté.
Désigne toute personne, en dehors des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec l’accord du transporteur.
REGLEMENTATION DU TRANSPORTEUR
Désigne la compagnie aérienne qui a émis le billet, ainsi que toutes compagnies aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le passager et/ou ses bagages au titre de ce billet.
A l'exception des dispositions des paragraphes 2. 3. 4 du présent Article, les présentes Conditions de Transport s'appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages, effectué par le transporteur contre rémunération.
Les présentes Conditions s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf disposition contraire du transporteur dans sa réglementation, ou dans les contrats, laissez-passer, ou billets émis pour de tels transports.
Les présentes conditions générales de transport tiennent compte de la mise en œuvre, par le transporteur, des dispositions du Règlement (CE) n° 2027 du conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions s'appliquent seulement dans la mesure où, les termes du contrat d’affrètement et du billet Charter s’y réfèrent.
PREDOMINANCE DE LA LOI
Dans la mesure où, l’une des quelconques dispositions contenue ou présente dans les présentes conditions est contraire à une prescription de la Convention lorsqu’elle est applicable ou à toutes lois, règlement, exigences ou ordre gouvernementaux ne pouvant être écartés par l’accord des parties, cette disposition ne s’appliquera pas. La non validité de l’une des quelconques dispositions sera sans effet sur les autres.
PREDOMINANCE DES CONDITIONS SUR LA REGLEMENTATION DU TRANSPORTEUR
NECESSITE DE DETENIR UN BILLET
Commencement de preuve du contrat : Le billet constitue un commencement de preuve du contrat de transport entre le transporteur et le passager dont le nom figure sur le billet. Le transporteur n'acceptera de transporter un passager que s'il est en possession d'un billet ou de tout document émis par le transporteur ou son agent accrédité attestant du règlement, même partiel, du billet.
Le billet est, et demeure, en permanence la propriété du transporteur émetteur. Les conditions du Contrat insérées dans le billet constituent un résumé de certaines dispositions des présentes Conditions de Transport.
Le transport sur un vol ne sera autorisé qu'aux personnes en mesure de présenter un billet en cours de validité et dûment émis par le transporteur ou son agent accrédité, conformément à la Réglementation du Transporteur. Ce billet devra contenir le coupon correspondant à ce vol et tous les autres coupons de vol non utilisés, ainsi que le coupon-passager. Le passager n'aura pas droit au transport si le billet présenté a été détérioré, ou s'il a été modifié par une personne autre que le transporteur ou son agent accrédité.
Perte, détérioration, etc.. du billet En cas de perte ou détérioration de tout ou partie du billet, ou de non présentation du billet contenant le coupon-passager et tous les coupons de vol non utilisés, le transporteur qui a émis le billet pourra sur demande du passager, et conformément à sa Réglementation, remplacer tout ou partie de ce billet en émettant un nouveau billet contre la remise d'une preuve suffisante qu'un billet valable pour les vols en question avait été régulièrement émis.
Billet non cessible : les billets ne sont pas cessibles. Si un billet est présenté par une personne autre que celle ayant droit au transport ou au remboursement en vertu de ce billet, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable à l'égard de cette dernière si, de bonne foi, il transporte la personne possédant ce billet ou lui en effectue le remboursement.
Dans le respect des conditions liées au tarif payé, un billet est valable pour le transport pendant un délai d'un an à compter de la date du commencement du voyage ou, si aucune partie du billet n'a été utilisée, à compter de sa date d'émission, sauf indications contraires mentionnées sur le billet, dans les présentes Conditions ou dans la Réglementation du Transporteur.
Prolongation de validité Si le passager est empêché de voyager pendant la durée de validité du billet parce que le transporteur :
annule le vol pour lequel le passager détient une réservation, ou bien
supprime un arrêt prévu qui est le lieu de départ du passager, son lieu de destination, ou un arrêt volontaire, ou bien
n'est pas en mesure d'assurer un vol dans un temps raisonnable par rapport à l'horaire prévu, ou bien
est la cause d'une correspondance manquée pour le passager, ou bien
modifie la classe de service, ou bien
n'est pas en mesure de fournir la place préalablement confirmée, la validité du billet de ce passager sera prorogée jusqu'au prochain vol du transporteur sur lequel une place est disponible dans la classe du tarif payé.
Lorsqu'un passager titulaire d'un billet est empêché de voyager pendant la durée de validité du billet parce que, au moment où il demande des réservations, le transporteur n'est pas en mesure de fournir une place sur le vol, la validité du billet de ce passager sera prorogée, conformément à la Réglementation du Transporteur.
Lorsqu'un passager, après avoir commencé son voyage, est empêché de voyager durant la période de validité du billet pour raisons de santé, le transporteur prorogera (dans la mesure où une telle prorogation n’est pas contraire à sa Réglementation compte tenu du tarif payé par le passager) la validité du billet de ce passager jusqu'à la date où, au vu d'un certificat médical, celui-ci sera en état de voyager, ou bien jusqu'au premier vol du transporteur qui suivra cette date, au départ du point où le voyage est repris, sur lequel une place est disponible dans la classe du tarif payé. Lorsque les coupons de vol restant dans le billet comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de ce billet sous réserve de la Réglementation du Transporteur, sera prorogée de trois mois au plus à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, le transporteur prorogera la validité des billets des autres membres de la famille proche du passager malade, voyageant avec lui.
En cas de décès d'un passager en cours du voyage, les billets des personnes accompagnant le passager peuvent être modifiés soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un passager dont le voyage est commencé, les billets du passager et ceux des membres de sa famille proche qui l'accompagnent pourront être modifiés de la même façon. Toute modification devra être effectuée en échange d'un certificat de décès en bonne et due forme et la prolongation de validité des billets ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.
ORDRE D'UTILISATION DES COUPONS
Le transporteur honorera les coupons de vol dans l'ordre depuis le point de départ, ainsi qu'il apparaît sur le billet.
Le billet n'est pas valable et le transporteur peut ne pas honorer le billet d'un passager, si le premier coupon de vol correspondant à un parcours international n'a pas été utilisé et que le passager commence son voyage à un arrêt volontaire ou escale intermédiaire.
Chaque coupon de vol sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. En cas de coupons émis sans mention de réservation, toute réservation pourra être faite conformément aux conditions du tarif concerné et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.
Le nom du transporteur peut figurer en abrégé sur le billet. L'adresse du transporteur sera considérée comme étant celle de l'aéroport de départ figurant en regard de la première abréviation du nom du transporteur dans la case "TRANSPORTEUR" du billet.
Article IV : Documents de voyage
Il est de la responsabilité du passager de respecter les modalités d’entrée et/ou de transit du pays dans lequel il se rend. Notamment, le passager doit s’assurer d’avoir un passeport dont la durée de validité est appropriée et d’obtenir un visa si nécessaire.
Article V : Arrêts volontaires
Des arrêts volontaires peuvent être autorisés aux escales intermédiaires prévues, sous réserve de l'observation des prescriptions gouvernementales et de la Réglementation du Transporteur.
Article VI : Tarifs & taxes
Les tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport et du point d'origine à l'aéroport du point de destination. Les tarifs ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville, à moins qu'il ne soit assuré par le transporteur sans frais supplémentaires.
Les tarifs applicables sont ceux publiés par le transporteur ou en son nom ou, à défaut, ceux construits conformément à la Réglementation du Transporteur. Sauf dispositions contraires légales ou réglementaires et sous réserve de la Réglementation du Transporteur, le tarif applicable est le tarif pour le ou les vols prévus, en vigueur à la date du début du transport effectué en exécution du premier coupon de vol du billet. Quand le tarif perçu n'est pas le tarif applicable, la différence sera, suivant le cas, versée par le passager ou remboursée par le transporteur, conformément à sa Réglementation.
Sauf dispositions contraires de la Réglementation du Transporteur, les tarifs s'appliquent uniquement aux itinéraires correspondants. S'il existe plusieurs itinéraires pour lesquels un même tarif est applicable, le passager peut spécifier l'itinéraire qu'il désire emprunter avant l'émission du billet. Si aucun itinéraire n'est spécifié, le transporteur peut déterminer lui-même l'itinéraire.
Tous frais ou taxes imposés par un gouvernement, toute autre autorité ou par l’exploitant d'un aéroport, relatifs au passager ou à l'usage de tout service ou moyen utilisé par celui-ci, s'ajouteront aux tarifs publiés et aux charges et seront payables par le passager sauf dispositions contraires de la Réglementation du Transporteur.
Les tarifs et taxes sont payables dans toutes les monnaies acceptées par le transporteur. Lorsque le paiement est effectué dans une monnaie autre que celle dans laquelle le tarif est publié, les taux de change fixés en conformité avec la Réglementation du Transporteur, doivent être appliqués.
Article VII : Réservations
les réservations ne seront confirmées qu’à compter de leur enregistrement dans le système informatique de réservation du transporteur. Le transporteur fournira, à la demande du passager, une confirmation de sa réservation.
Ainsi qu'il est prévu dans la Réglementation du Transporteur, certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager de changer ou d'annuler ses réservations.
DATE LIMITE D'EMISSION DU BILLET
Si un passager n'a pas effectué le paiement de son billet (ou conclu un accord de crédit avec le transporteur avant la date limite prescrite d'émission du billet) le transporteur peut annuler la réservation.
Le passager reconnaît que des renseignements personnels ont été donnés au transporteur dans le but d'effectuer une réservation pour un transport, pour obtenir des services annexes et pour faciliter l'accomplissement des formalités d'immigration. A ces fins, le passager autorise le transporteur à garder de telles informations et à les transmettre à ses agences, à des autorités gouvernementales, aux autres transporteurs ou prestataires de services, quel que soit le pays où ils sont situés.
ATTRIBUTION DES SIEGES
Le transporteur ne garantit pas de place déterminée dans l’avion et le passager consent à accepter toute place qui pourra lui être assignée sur le vol prévu, dans la classe pour laquelle une réservation avait été faite.
FRAIS D'ANNULATION POUR PLACE INOCCUPEE
RECONFIRMATION DE RESERVATIONS
Les réservations pour un vol en continuation ou de retour peuvent être soumises à reconfirmation dans les conditions et les délais prévus par la Réglementation du Transporteur. L'inobservation d'une telle formalité peut avoir pour conséquence l'annulation des réservations pour les parcours en continuation ou de retour.
ANNULATION DES RESERVATIONS FAITES PAR LE TRANSPORTEUR POUR UN VOL : CONTINUATION
Si un passager n'utilise pas une réservation et néglige d'en avertir le transporteur, ce dernier peut annuler ou demander l'annulation de toutes réservations pour les parcours en continuation ou de retour.
Article VIII : Enregistrement
Le passager doit arriver au comptoir d'enregistrement du transporteur et à la porte d'embarquement suffisamment tôt avant le départ du vol afin d'accomplir les formalités administratives et de départ, et, en aucune façon, pas au-delà de l'heure que le transporteur peut avoir indiquée. Si le passager n'arrive pas à temps au comptoir d'enregistrement du transporteur ou à la porte d'embarquement, ou se présente avec un document ne correspondant pas au voyage concerné et n'est pas en mesure de voyager, le transporteur peut annuler la place qui lui avait été réservée et ne retardera pas le vol. Le transporteur n'est pas responsable pour toutes pertes ou dépenses engagées par le passager si celui-ci n'a pas respecté les conditions du présent Article.
Article IX : Refus & limitations au transport
Le transporteur peut refuser le transport d'un passager ou d'un bagage pour des raisons de sûreté ou si l'un ou plusieurs des cas suivants s'est ou est susceptible de se reproduire :
le refus de transport est nécessaire par conformité aux lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat ou pays de départ, de destination ou de survol : ou
le comportement, l'état mental ou physique du passager tels l’intimidation, un comportement ou un langage abusif et/ou insultant à l’égard des passagers et/ou du personnel, etc., y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments sont tels :
qu'ils rendent nécessaire une assistance spéciale du transporteur, non demandée au préalable,
qu'ils créent une gêne pour les autres passagers ou sont susceptibles de soulever des objections de leur part ;
qu'ils pourraient présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres personnes, l'équipage ou les biens.
le passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors de l'enregistrement du vol ou, en cas de correspondance, lors d'un vol précédent et le transporteur est fondé à croire qu'une telle conduite peut se renouveler ; ou
le refus de transport est nécessaire du fait que le passager n'a pas observé les instructions du transporteur ; ou
le passager a refusé de se soumettre au contrôle de sûreté ; ou
le tarif applicable à tous frais ou taxes exigibles n'ont pas été payés, ou les accords de crédit n'ont pas été conclus entre le transporteur et le passager ou la personne qui paie le billet ; ou
le passager se révèle ne pas avoir en sa possession les documents appropriés ; ou
a été acquis illégalement ou a été acheté auprès d'un organisme autre que le transporteur qui a émis ce billet ou son agent agréé; ou
est un billet falsifié ; ou
comporte un coupon de vol qui a été modifié par quelqu'un d'autre que le transporteur ou son agent agréé ou a été mutilé. Dans de tels cas, le transporteur se réserve le droit de retenir un tel billet.
la personne qui présente un billet ne peut prouver qu'elle est la personne mentionnée dans la case "NOM DU PASSAGER" : le transporteur se réserve alors le droit de retenir un tel billet.
Aircalin se réserve le droit de refuser la vente de tout titre de transport, à tout passager ayant, sur un autre vol, adopté un comportement ayant compromis la sécurité du vol et des passagers.
LIMITATION AU TRANSPORT
L'acceptation au transport des enfants non accompagnés, des personnes handicapées, des femmes enceintes et des personnes malades peut être soumise à un arrangement préalable avec le transporteur conformément à sa Réglementation.
Article X : Bagages
le passager ne devra pas placer dans ses bagages :
des objets ne constituant pas des bagages au sens de l'Article 1 des présentes Conditions.
des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, tels que ceux qui sont spécifiés dans la Réglementation sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), et de la Réglementation du Transporteur (toute information complémentaire est disponible sur demande auprès du transporteur).
des objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol, ou d’escales programmées.
des objets dont le transporteur estime que leur poids, leurs dimensions, leur nature, les rendent impropres au transport, tels que des objets fragiles ou périssables.
des animaux vivants, excepté dans les conditions du paragraphe 10 du présent Article.
des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux réglementations sur les matières dangereuses de l’OACI et de l’IATA.
Le passager ne devra pas inclure dans ses bagages : des matières périssables, des objets précieux ou de valeur, ni d'objets fragiles, tels que des fonds, des devises, des bijoux, des objets d´art, des métaux précieux, de l´argenterie, des vêtements de prix, des appareils d´optique ou de photo, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et des pièces d´identité, des clés, des échantillons, des papiers d´affaires, des manuscrits ou des titres, individualisés ou fongibles, etc...
Les armes telles que les armes à feu anciennes, épées, couteaux ou objets semblables, peuvent être acceptées comme bagages enregistrés, conformément à la Réglementation du Transporteur ; mais leur transport en cabine n'est pas permis.
Dans le cas où des objets mentionnés aux sous-paragraphes a) & b) du présent paragraphe sont transportés, qu'ils soient interdits au transport comme bagages ou non, leur transport sera soumis aux frais, limitation de responsabilité et aux dispositions des présentes Conditions de Transport applicables au transport des bagages.
Le transporteur peut refuser le transport comme bagages des objets non admis, énumérés au paragraphe 1 du présent Article, et peut refuser de poursuivre le transport de tels objets s'il vient à les découvrir.
Le transporteur peut refuser de transporter comme bagages tout article en raison de sa taille, de sa forme, de son poids ou de sa nature ou refuser de continuer à les transporter s’il les découvre en cours de voyage.
Sauf accord formel préalable du transporteur, celui-ci peut transporter sur des vols suivants les bagages qui sont en excédent de la franchise applicable.
Le transporteur peut refuser d'accepter des bagages comme bagages enregistrés à moins qu'ils ne soient convenablement emballés dans des valises ou autres emballages pour assurer un transport sans dommage, compte tenu d'une manipulation normale.
Pour des raisons de sûreté ou de sécurité, le transporteur peut demander au passager d'autoriser une inspection de sa personne et de ses bagages et, en son absence ou s'il n'est pas en mesure de se présenter, peut inspecter ou faire inspecter les bagages du passager dans le but de déterminer s'il a sur lui ou dans ses bagages des objets décrits au paragraphe 1(a) ci-dessus ou des armes ou munitions qui n'auraient pas été présentées au transporteur, conformément au paragraphe 1(b) ci-dessus. Si le passager n'accepte pas de se conformer à cette demande, le transporteur peut refuser de le transporter, lui et ses bagages. Si ces contrôles endommagent les bagages ou leur contenu, ou causent des dommages au passager, le transporteur n’est pas responsable sauf en cas de faute ou de négligence de sa part.
Au moment de la remise au transporteur des bagages à l'enregistrement, et avant l’heure limite d’enregistrement, le transporteur en prend la garde et émet une étiquette de bagage pour chaque pièce de bagage enregistrée.
Si le bagage ne comporte aucun nom, initiales ou autre identification personnelle, le passager doit apposer une identification personnelle sur le bagage avant qu'il soit accepté.
Les bagages enregistrés seront en principe transportés dans le même aéronef que celui transportant les passagers. En cas d’impossibilité, les bagages enregistrés seront transportés sur le prochain vol du transporteur où de la place est disponible.
La franchise de bagages correspond au transport en soute d’une quantité de bagages limitée par passager en nombre et/ou en poids et/ou en dimension, déterminée en fonction de la destination, du tarif acquitté et est indiquée sur le billet.
Le passager doit payer un supplément pour le transport des bagages excédant la franchise, selon le tarif et dans les conditions prévues dans la Réglementation du Transporteur.
DECLARATION DE VALEUR ET PERCEPTION DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Un passager a la possibilité, pour ses bagages enregistrés, de déclarer une valeur supérieure à la limite de responsabilité applicable si, conformément à la Réglementation du Transporteur, celui-ci offre cette facilité. Si le passager fait une telle déclaration, il doit payer tous les frais supplémentaires y afférents.
Le transporteur refusera d'accepter, pour des bagages enregistrés, une déclaration de valeur supérieure, si l'une des portions du transport doit être effectuée par un autre transporteur qui n'offre pas cette facilité.
Les bagages que le passager emporte en cabine doivent être placés sous le siège devant le passager ou dans un espace de rangement fermé. Les bagages non enregistrés définis par le transporteur comme étant d'un poids ou d'une taille excessive ne pourront être acceptés en cabine.
Les objets qui ne peuvent être transportés dans les soutes (tels que instruments de musique fragiles ou autres) ne pourront être acceptés au transport en cabine que si le transporteur en a été dûment averti au préalable et en a accordé l'autorisation. Le transport de tels objets sera tarifé séparément.
c. Le passager est responsable de ses effets personnels et bagages non enregistrés qu'il conserve en cabine et qu'en cas de destruction, vol, perte ou avarie de ceux-ci, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée par le passager qui l'invoque, cette responsabilité étant alors limitée au montant du seul dommage direct défini par la Convention.
Les animaux tels que chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques, devront être convenablement placés dans une caisse à claire-voie et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccinations et permis d'entrée ou de transit, ils seront acceptés au transport, avec l'accord préalable du transporteur, conformément à sa Réglementation.
S'il est accepté comme bagage, l'animal transporté dans sa caisse contenant sa nourriture, ne sera pas compris dans la franchise bagage du passager, mais constituera un excédent de bagage pour lequel le passager paiera le tarif applicable.
Les chiens-guides ainsi que leur caisse et leur nourriture, accompagnant les passagers malvoyants ou malentendants et les handicapés physiques, seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages normale, conformément à la Réglementation du Transporteur.
L'admission au transport d'animaux est soumise à la condition que le passager en assume la responsabilité. Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort de tels animaux dans le cas ou l'entrée où le transit serait refusé dans un pays, un Etat ou un Territoire.
Article XI : Horaires et annulations de vols
Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec diligence et à respecter les horaires publiés en vigueur à la date du voyage.
ANNULATION, RETARD, CHANGEMENT D'HORAIRE, ETC.
(a) transporter le passager sur un autre de ses vols passagers réguliers où une place est disponible; ou
(b) réacheminer le passager à la destination indiquée sur le billet, en tout ou partie, sur ses propres vols réguliers ou les vols réguliers d'un autre transporteur, ou au moyen d'un transport de surface. Si la somme du tarif, des frais d'excédent de bagages et de tous frais de service applicables, pour le nouvel acheminement, est plus élevée que la valeur de remboursement du billet, tout ou partie, le transporteur ne pourra exiger du passager aucun supplément de tarif ou de frais, et devra rembourser la différence, si le tarif et les frais correspondant au nouvel itinéraire sont moins élevés ; ou
(c) effectuer le remboursement conformément aux dispositions de l'Article XII, et il n'aura pas d'autre obligation envers le passager.
A l'exception d'actes ou d'omissions avec intention de causer un dommage, ou par imprudence et avec conscience qu'un dommage pourrait en résulter, le transporteur ne sera pas responsable des erreurs ou des omissions dans tous horaires publiés, ou pour toutes les informations de cet ordre données par les employés, agents ou représentants du transporteur lors du départ, de l'arrivée ou au cours d'un vol.
Article XII : Remboursements
A défaut par le transporteur d'assurer le transport conformément au contrat de transport, ou lorsqu'un passager demande un changement de ses modalités de voyage, le remboursement du billet, ou de la partie du billet inutilisée, sera effectué par le transporteur conformément au présent Article et à la Réglementation du Transporteur.
BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT
A l'exception des dispositions ci-après du présent paragraphe, le transporteur est habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet sur présentation d'une preuve suffisante.
Si un billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur ce document et si le transporteur a mentionné sur le billet une restriction au remboursement, le transporteur n'effectuera de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet ou à son ordre.
Sauf en cas de perte de billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au transporteur du coupon-passager ou reçu-passager ainsi que de tous les coupons de vols inutilisés.
Un remboursement fait à une personne présentant le coupon-passager, ou reçu passager et tous les coupons de vol inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au remboursement aux termes des sous-paragraphes (a) ou (b) du présent paragraphe, sera considéré comme un remboursement approprié, et le transporteur sera déchargé de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure pour remboursement.
REMBOURSEMENTS DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Si le transporteur annule un vol, dans les limites raisonnables de l'horaire, ne s'arrête pas à un point où le passager désirait se rendre ou devait s'arrêter conformément à ce qui était prévu sur son billet, n'est pas en mesure de fournir une place préalablement confirmée ou fait manquer un vol en correspondance sur lequel le passager possède une réservation, le montant du remboursement sera:
si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé, taxes comprises et sans frais d’annulation et de service
si une partie du billet a été utilisée, soit (a) le tarif aller-simple (déduction faite des réductions et des frais) du point d'interruption au point de destination ou au point de l'arrêt volontaire suivant, soit (b) la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport effectué, le montant le plus élevé étant retenu.
REMBOURSEMENTS A LA DEMANDE DU PASSAGER
Si le passager souhaite et est en droit de demander le remboursement de son billet pour des raisons autres que celles mentionnées dans le paragraphe 3 du présent Article, le montant du remboursement sera:
si aucune partie du billet n'a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé déduction faite des frais de service et d'annulation,
si une partie du billet a été utilisée, un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage, entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, déduction faite des frais de service et d'annulation.
En cas de perte de tout ou partie d'un billet, le remboursement sera effectué, dans un délai de douze mois à compter de la perte ou du vol, moyennant la preuve suffisante, pour le transporteur, de la perte et contre le règlement des frais applicables, à condition :
que le billet ou la partie de billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé et,
que la personne à qui est fait le remboursement s'engage, dans les formes prescrites par le transporteur, à reverser à celui-ci le montant remboursé dans le cas et dans la mesure où le billet ou la partie du billet perdu serait utilisé par une personne quelconque, ou qu'un remboursement en serait fait à une personne en possession du billet.
Après l'expiration de la validité du billet, le transporteur peut refuser le remboursement si la demande en est faite au-delà du délai prescrit dans la Réglementation du Transporteur.
Le transporteur peut refuser le remboursement d'un billet qui a été présenté à lui même ou aux autorités d'un pays, comme preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que le passager ne lui fournisse une preuve suffisante qu'il a la permission de séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre transporteur, ou par un autre moyen de transport.
Le transporteur peut par ailleurs refuser le remboursement dans le cas :
où un passager, qui n’a pas été admis par les autorités de destination ou de celles de tout autre point de son voyage, est de ce fait renvoyé à son point d’embarquement,
d’un document dérobé, falsifié ou contrefait,
d’un billet portant la mention “ non remboursable ”.
MONNAIE DE REMBOURSEMENT
Tous les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où le billet a été acheté et le pays où le remboursement, est effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués dans la monnaie de paiement du billet, mais peuvent être également effectués dans une autre monnaie, conformément à la Réglementation du Transporteur.
PERSONNE HABILITEE A REMBOURSER
Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a initialement émis le billet ou par son agent s'il y est autorisé.
Article XIII : Comportement à bord
Si un passager, par son comportement à bord, met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne se soumet pas aux recommandations de l'équipage ou se conduit d'une manière répréhensible envers les autres passagers et/ou le personnel, le transporteur peut prendre des mesures de contrainte pour empêcher la poursuite d'un tel comportement.
Le passager ne doit pas se servir, à bord d’appareils électroniques tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs. Le passager ne devra pas se servir d’autres matériels électroniques à bord, sauf autorisation du transporteur. Toutefois les magnétophones portatifs, les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques ne peuvent être utilisés.
Article XIV : Prestations
Si dans le cadre de la conclusion d'un contrat de transport aérien, le transporteur accepte de prendre des dispositions pour la fourniture de services supplémentaires, il n'en sera pas responsable envers le passager, sauf faute de sa part.
Article XV : Formalités administratives
Le passager doit respecter, sous son entière responsabilité, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit ainsi que la Réglementation du Transporteur et ses instructions. Le transporteur n'assumera aucune responsabilité pour l'aide ou les renseignements donnés par un de ses agents ou employés à tout passager, en ce qui concerne l'obtention des documents nécessaires ou l'observation desdites dispositions légales au réglementaires, que ces renseignements soient donnés par écrit ou autrement. De même, il n'assumera aucune responsabilité quant aux conséquences subies par les passagers qui n'obtiendraient pas ces documents, ou n'observeraient pas les dispositions légales ou réglementaires.
Le passager doit présenter tous les documents d'entrée, de sortie, les documents sanitaires et autres, exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les pays concernés. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne s'est pas conformé aux lois et règlements en vigueur, ou dont les documents ne sont pas en règle.
REFUS D'ENTREE
Le passager s'engage à acquitter le prix du transport, tous frais et toutes amendes au cas où le transporteur devrait, par suite d'une injonction gouvernementale, le ramener à son lieu d'origine ou ailleurs, en raison de sa non admission dans un pays de transit ou dans le pays de destination. Le transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports inutilisés ou toute somme appartenant au passager dont le transporteur est détenteur. Le prix du billet de passage afférent au transport jusqu'au lieu où l'entrée a été refusée à un passager au jusqu'au lieu où il a été renvoyé, ne lui sera pas remboursé par le transporteur.
RESPONSABILITE DU PASSAGER POUR AMENDES ET FRAIS DE DETENTION
Si le transporteur est requis de payer ou de consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité quelconque ou d'engager des dépenses, par suite de l'inobservation par le passager des dispositions légales et réglementaires des pays concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, le passager, sur la demande du transporteur, lui remboursera toutes sommes ainsi payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées. Le transporteur peut utiliser pour de telles dépenses les sommes qui lui ont été payées pour le transport non effectué, ou toutes sommes versées par le passager détenues par le transporteur.
S'il en est requis, le passager devra assister à l'inspection de ses bagages, retardés, enregistrés ou non, par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le transporteur n'assume aucune responsabilité, pour perte ou dommage à cette occasion, notamment si le passager a refusé d’assister à l’inspection de ses bagages.
CONTROLE DE SURETE
Le passager doit se soumettre à tous contrôles de sûreté à la demande des autorités officielles gouvernementales ou aéroportuaires ou à la demande du transporteur.
Article XVI : Transporteurs successifs
Quand le transport est effectué par différents transporteurs successifs, chaque transporteur est responsable du transport qu’il opère. En cas d’incident, de retard ou d’annulation, le passager ou ses ayants droits pourront recourir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit.
Article XVII : Responsabilité pour dommage
Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention, ainsi qu’aux dispositions de « l’Inter Agreement IATA » du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil des Communautés Européennes relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.
Le transporteur accepte, dans ce cadre, de renoncer, à l’égard du passager et de ses ayants-droit, aux limites de responsabilité posées par la Convention en cas de dommages corporels ou de décès, lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement. Le transporteur renonce, en outre, pour tout dommage à concurrence de l'équivalent de 100.000 DTS, à prouver que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter le préjudice ou qu’il était impossible pour le transporteur et ses préposés de prendre de telles mesures. En cas d’accident et de décès ou de dommage corporel, une avance sera versée, au plus tard quinze jours après son identification, à la personne physique ayant droit à une indemnisation, pour lui permettre de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice subi. En cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 15.000 DTS par passager.
Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec à ce qui précède, et que la Convention soit ou non applicable :
a. la responsabilité du transporteur est limitée au dommage survenu sur ses propres lignes. Le transporteur qui émet un billet ou qui enregistre un bagage sur les lignes d’un autre transporteur n’agit qu’en titre de représentant de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les bagages enregistrés, le passager a également un droit de recours contre le premier ou le dernier transporteur.
b. la responsabilité du transporteur ne pourra excéder le montant des dommages directs prouvés et le transporteur ne sera, en aucune manière, responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire.
c. le transporteur ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les dommages résultant de l’observation par le transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires ou de l’inobservation de ces mêmes dispositions par le passager.
d. à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter, la responsabilité du transporteur en cas de dommage causé aux bagages non enregistrés sera limitée à 17 DTS par kg et en cas de dommage causé aux bagages non enregistrés limitée à 332 DTS par passager, à moins qu'une autre limite de responsabilité ne soit applicable selon les lois en vigueur. Si le poids du bagage n'est pas indiqué sur le bulletin de bagages, le poids total des bagages enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de bagages autorisée pour la classe de service concernée, telle que précisée dans la Réglementation du Transporteur. Si, pour un bagage enregistré, une valeur supérieure est déclarée conformément au paragraphe 7 de l'Article IX, la responsabilité du transporteur sera limitée à cette valeur supérieure déclarée.
**** Aircalin ne peut pas être tenue responsable de l'usure normale, des rayures, des cabosses, des marques et autres dommages mineurs (tirettes/ fermoirs de fermeture éclair, serrures enrayées, pieds de bagage et charnières) occasionnés pendant le transport.
Article XVIII : Délais de réclamation et d'action
NOTIFICATION DES RECLAMATIONS
Toute action pour dommages causés aux bagages enregistrés sera irrecevable si la personne qualifiée pour introduire une réclamation envers le transporteur n'a pas protesté auprès de celui-ci immédiatement après la découverte du dommage, ou, au plus tard, dans les sept jours à dater de leur réception. En cas de retard, la réclamation doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où les bagages ont été mis à la disposition du passager. Toute réclamation doit être faite par écrit et expédiée dans les délais ci-dessus indiqués.
Toute action en responsabilité doit être intentée sous peine de prescription dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'avion aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
Article XIX : Modification et suppression
Article XX : Données personnelles
Le passager communique au transporteur, ou à son agent accrédité, des données personnelles le concernant dans le but d’effectuer une réservation, d’obtenir des services complémentaires, de faciliter les formalités d’immigration et d’entrées sur le territoire d’un État. Ces informations personnelles communiquées au transporteur dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat de transport sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Ces informations sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78 – 7 du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Politique de confidentialité a pour but de présenter au passager dans quelles conditions et pour quelles finalités ses données personnelles sont traitées par Aircalin ainsi que les mesures qui sont prises afin de protéger ses données, conformément aux règlementations énoncées ci-dessus.
Les données communiquées par le passager sont principalement utilisées aux fins (i) de réservation et d’achat de billet, (ii) de fourniture de prestations ou services spécifiques en lien avec la prestation de transport, (iii) de protection, fidélisation, animation et information commerciale et (iv) de réalisation d’études statistiques. Elles sont également susceptibles d’être utilisées aux fins de faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, de prévention des impayés et de lutte contre la fraude, ainsi que d’assurer la sécurité et la sûreté des vols.
Le passager est informé que tout incident survenu lors de l’exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté d’un vol peut faire l’objet d’un enregistrement informatique. Le passager est informé et accepte que la fourniture de certains services annexes spécifiques (repas spéciaux, assistance médicale) puisse conduire le transporteur à enregistrer dans ses traitements des informations susceptibles de relever de l’art. 8 de la loi « informatique et libertés » modifiée. Ces informations sont exclusivement utilisées dans le cadre des services annexes spécifiques sollicités par le passager.
Les données collectées sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité du transporteur, de ses partenaires ou de ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des finalités visées ci-dessus.
Conformément à la législation en vigueur, le transporteur est par ailleurs parfois tenu de mettre des informations personnelles à la disposition d’autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douane, immigration, etc.), en particulier à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d’autres délits graves. Il est précisé que certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par le transporteur (nom, prénom, numéro de passeport, détail du voyage, etc.), et ce, aux bonnes fins d’exécution du contrat de transport du passager ou en raison d’une habilitation légale spécifique. Les transferts de données effectués en dehors de l’union européenne sont réalisés conformément aux conditions définies aux articles 68 et s de la loi «informatique et libertés ».
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le passager dispose de droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données le concernant. Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse suivante : dpo@aircalin.nc.
Sous réserve de la réglementation en vigueur, le transporteur se réserve la possibilité d’utiliser les données du passager dans les conditions et pour les finalités définies dans le présent article.
Lorsque la loi l’exige (prospection commerciale par voie électronique), les données du passager ne seront utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le transporteur ou ses partenaires que si le passager a donné son accord pour un tel usage au moment de la communication de ses données personnelles. Le passager pourra, ultérieurement, s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins, en adressant un courriel à l’adresse susvisée.
Il est précisé que la collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre leur réservation et établir le contrat de transport. Le passager peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’annulation du voyage ou l’impossibilité d’accéder à certains services annexes spécifiques demandés (repas spéciaux, etc.). Il est également rappelé que, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’absence de communication de certaines données ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire étranger, et ce, sans que la responsabilité du transporteur puisse être engagée.