Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-visant-l-756986529
Timestamp: 2019-12-10 13:42:13+00:00
Document Index: 257477433

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 3', 'art. 3', '§ 4', '§ 5']

Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.062.000 EUR au Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 16 décembre 2018 - Législation - VLEX 756986529
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.062.000 EUR au Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 16 décembre 2018
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative d'un million soixante-deux mille euros (1.062.000 EUR) est accordée au Théâtre royal de la Monnaie, ayant son siège rue Léopold 4 à 1000 Bruxelles.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.062.000 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.11.
Art. 2. § 1er. La subvention ne représente qu'une partie du financement accordé par l'avenant 13 à l'Accord de Coopération en vue de la rénovation du Théâtre Royal de la Monnaie et ses ateliers. Le solde sera affecté ultérieurement.
§ 2. La subvention a pour objet de financer les services, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation des projets suivants :
1) Etudes en vue de l'amélioration des qualités acoustiques de la salle Fiocco ;
2) Remplacement du système d'appel de régie de spectacle et du matériel d'interphonie obsolète, mise en conformité de celui-ci par rapport aux nouvelles règlementations sur les réseaux hertziens ;
3) Remplacement des équipements d'éclairage de spectacle de technologie ancienne par l'acquisition de projecteurs motorisés et découpes LED ;
4) Mise en place d'une nouvelle architecture du réseau informatique regroupant les besoins de divers services (informatique, vidéo, production, sécurité et bureautique).
Art. 3. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.062.000 EUR.
§ 2. Sur demande expresse du Théâtre royal de la Monnaie, la subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée au Théâtre royal de la Monnaie en plusieurs tranches variables en fonction des factures des marchés, et ceci selon les conditions définies aux articles 2, 3 et 5 du protocole d'accord .
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 3 et 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du...