Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000220055&dateTexte=20080822&fastPos=1&fastReqId=17066472&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-25 12:07:27+00:00
Document Index: 22527131

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 8", 'art. 2', "l'article 2", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 44"]

Décret no 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux | Legifrance
Décret no 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
NOR: FPPA0010020D
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,
Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-942
du 1er août 2012 - art. 13
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent :
1. Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
a) Baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
b) Titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2. Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.
Modifié par Décret n°2003-162 du 25 février 2003 - art. 2 JORF 28 février 2003
Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- secteur sanitaire et social.
Lorsqu'un concours est ouvert dans les deux spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Chapitre II : Contenu, déroulement et programme des épreuves des concours. Article 4 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4).
Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité administration générale ;
2° Des réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
1° Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une note administrative à partir d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
1° Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours interne de la spécialité administration générale ;
2° Une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-162 du 25 février 2003 - art. 3 JORF 28 février 2003
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux pour la spécialité administration générale comprennent :
1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).
Article 7-2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-162 du 25 février 2003 - art. 4 JORF 28 février 2003
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
1° Des réponses à trois à cinq questions sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
2° Une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'actions des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité administration générale.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission du concours externe pour la spécialité administration générale comprennent :
1° Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants :
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours interne pour la spécialité administration générale comprennent :
2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi lors de la deuxième épreuve d'admissibilité (préparation :
quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Article 10-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-162 du 25 février 2003 - art. 5 JORF 28 février 2003
Les épreuves d'admission du troisième concours pour la spécialité administration générale comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :
Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d'admissibilité.
Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne.
Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne pour la spécialité secteur sanitaire et social comprennent :
1° Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Article 11-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-162 du 25 février 2003 - art. 6 JORF 28 février 2003
Les épreuves d'admission du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : une heure ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat :
allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne ;
b) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat notamment en matière d'utilisation d'un logiciel de traitement de texte et d'un tableur ainsi qu'en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information (durée :
quinze minutes ; coefficient 1).
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 12 ci-dessus figurent, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Chapitre III : Organisation des concours. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins :
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion, pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Pour chaque concours, le président du centre de gestion établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique. Cette liste fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
Le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er janvier 2001.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RÉDACTEURS TERRITORIAUX Article ANNEXE (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les programmes des épreuves mentionnés ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées, et non de connaissances techniques et spécialisées, ainsi que la connaissance des principales questions d'actualité relatives à ces matières.
I. - Spécialité administration générale
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe
Pour cette épreuve, la note de synthèse a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans le dossier. Par conséquent, l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe
et deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne
1. Finances, budget et intervention économique
a) Notions budgétaires :
- les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ;
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
b) Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales ;
- les dotations et subventions de l'Etat ;
- les ressources domaniales.
c) Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
- les différentes phases de la dépense.
d) L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ;
- l'aspect économique des finances locales.
2. Droit public en relation avec les missions
- l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ;
- l'organisation juridictionnelle.
b) L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ;
- les contrats administratifs ;
- le service public et ses modes de gestion ;
- la responsabilité de l'administration ;
- le contrôle de l'action administrative.
c) La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ;
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.
3. L'action sociale des collectivités territoriales
a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
- la politique de la famille ;
- la politique de santé ;
- la politique en faveur des personnes âgées ;
- la politique du logement ;
4. Droit civil en relation avec les missions
a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.
Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.
c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales :
bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
Deuxième épreuve d'admission du concours interne
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne et comprend en outre :
Urbanisme et droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales :
a) Urbanisme :
- le domaine : domaine public, domaine privé ;
- les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ;
- les règles et les documents en matière d'urbanisme décentralisé.
b) Environnement :
- les installations classées ;
- la politique de l'eau ;
II. - Spécialité secteur sanitaire et social
du concours externe et du concours interne
a) La protection sociale :
- l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs ;
- la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.
b) L'action sociale :
- aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.
c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :
- l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;
- les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.
d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales :
Pour les matières concernées par cette épreuve, le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe dans la spécialité administration générale.