Source: http://www.riffx.fr/cgu.html
Timestamp: 2017-08-22 09:06:16+00:00
Document Index: 203785692

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 323", 'art. 3', "l'article 6", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 4"]

Conditions Générales d'Utilisation des services en ligne de www.riffx.fr
Agenda : désigne un espace permettant de promouvoir un évènement musical.
Billetterie : Désigne un service de réservation de places de spectacles musicaux et d’humour, géré par FRANCE BILLET pour le compte des groupes adhérents à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel : https://www.creditmutuel.fr/cmcee/fr/banques/groupe/presentation/index.html
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services de CRÉDIT MUTUEL.
Compte Personnel ou Profil Riffx: désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de Riffx.fr et au(x) Service(s).
CPU : désigne les conditions particulières d'utilisation qui pourraient être mises en place pour chacun des Services de CRÉDIT MUTUEL.
Entraide : désigne un espace de discussion public de type forums.
Identifiants : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par CRÉDIT MUTUEL et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur Riffx.fr afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
Mur du son : désigne un espace permettant à un membre de poster une de ses compositions afin d’être soumis au vote des membres de la communauté.
Petite annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Membre sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et qu’il décide de sa propre initiative de diffuser sur le Site Internet. Il est précisé que le site Riffx.fr propose à ce titre une stricte et unique prestation de mise en relation technique entre les Membres.
Service(s) : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par CRÉDIT MUTUEL et accessibles en ligne à partir du site web « Riffx.fr » ou directement à partir de l'adresse web du Service considéré.
Riffx.fr : désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.riffx.fr, permettant d'accéder aux Services soumis aux présentes CGU.
CRÉDIT MUTUEL : désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 8 des présentes CGU.
2.2 Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par CRÉDIT MUTUEL s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, éventuellement complétées pour certains Services par des Conditions Particulières. Ces Conditions Particulières sont préalablement notifiées aux Utilisateurs pour acceptation lors de l'Inscription au service concerné.
2.3 CRÉDIT MUTUEL est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.riffx.fr/cgu/. Il en est de même pour les CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné. Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.
2.4 L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes de CRÉDIT MUTUEL qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site riffx.fr, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : http://www.riffx.fr/cgu/.
3.1.1 Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CRÉDIT MUTUEL ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
3.1.2 Après validation des CGU et la création de son Compte Personnel (ci- après indifféremment dénommé «Profil RIFFX»), l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui demandant de cliquer ou de copier dans son navigateur l'adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.
3.1.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CRÉDIT MUTUEL pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
3.2.2 Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. CRÉDIT MUTUEL supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.
3.3.1 Une fois inscrits, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services directement attachés aux CGU Riffx.fr, à savoir les Profils, l’Agenda, l’Entraide, le Mur du son, ainsi qu'éditer et faire héberger leurs Contenus, en se connectant à Riffx.fr s'ils disposent d'un accès à l'Internet au moyen d'un ordinateur. Il est précisé que l'accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux Services.
3.3.2 Matériels et logiciels requis pour accéder aux Services : L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose du matériel et des logiciels nécessaires pour une connexion à l’Internet.
Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition.
Dans l’hypothèse où, pour accéder à certains des Services, l'Utilisateur devrait en outre disposer d'un téléphone mobile lui permettant d'envoyer et de recevoir des messages courts de type « SMS » (Short Message Service), il est expressément précisé à l'Utilisateur que cette modalité peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux Services.
4.1 Les Services sont fournis par CRÉDIT MUTUEL pour une durée indéterminée.
4.2 L'Utilisateur reconnaît expressément que CRÉDIT MUTUEL a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.
4.3 En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aux éventuelles CPU de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, CRÉDIT MUTUEL pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. CRÉDIT MUTUEL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes. .L'Utilisateur reconnaît ainsi à CRÉDIT MUTUEL la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l'Utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.
CRÉDIT MUTUEL fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'hébergement de journaux personnels illustrés en ligne (profils), de dépôts de commentaires, de contenus éditoriaux, d'informations, de petites annonces, de jeux et concours, de courriers électroniques, d’agenda, de mur du son soumis au vote des internautes, de forums, d'envois de SMS.
5.1.1 CRÉDIT MUTUEL met à disposition des Utilisateurs ayant 12 ans révolus un Service d'hébergement et de personnalisation de profils Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité un profil (ci-après le Profil) lui permettant de se présenter aux autres Utilisateurs et Visiteurs du Service.
L'insertion des Contenus est effectuée à l'aide du navigateur de l'Utilisateur, de terminaux mobiles (le cas échéant), ou grâce à un autre procédé technique d'entrée des données. L'Utilisateur autorise le dépôt de commentaires sur son Profil aux « abonnés », membres qui auront décidé de suivre son flux Riffx.. L'Utilisateur s'engage à modérer obligatoirement ses commentaires. Le profil ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
CRÉDIT MUTUEL ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce Contenu. CRÉDIT MUTUEL ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Utilisateurs suite à l'utilisation du Service.
5.1.3 CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit de contrôler a priori, éventuellement à modifier ou à rejeter toute photo, vidéo et description incorrecte, vulgaire, non conforme à l'esprit du Service ou ne correspondant visiblement pas aux caractéristiques de l'Utilisateur l'ayant publié. En conséquence, les photos, les vidéos et descriptions de profils fournis par l'Utilisateur doivent être décentes et se rapporter exclusivement à l'Utilisateur.
5.1.4 Des outils de protection sont mis à la disposition des Utilisateurs (fonction de blocage, système de signalisation des contenus).
5.1.5 Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CRÉDIT MUTUEL met en place un dispositif de signalement identifié par le lien « Signaler un abus » facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
5.1.6 L'Utilisateur est expressément informé que les Contenus numériques associés et présentés sur son Profil sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte ayant renseigné la fiche d'identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son Profil Profil en sa qualité d'auteur et d'éditeur du Profil. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du Profil par leurs enfants mineurs. L'Utilisateur étant seul responsable des Contenus associés et présentés sur son Profil, l'Utilisateur s'engage à ce que le Contenu de son Profil ne contienne aucun élément susceptible d'être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus, ou susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posés à l'article VI-3 ci- dessous. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà que CRÉDIT MUTUEL conserve sans limitation de durée le Contenu des Profils hébergés rendus anonymes.
5.1.7 L'Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur son Profil et qu'ils sont libres de tous droits. A défaut, l'Utilisateur est réputé disposer de l'autorisation du titulaire des droits d'un Contenu qu'il associerait à son Profil. L'Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.
5.1.8 Conformément à l'article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.», l'Utilisateur s'interdit de revenir via une autre connexion ou une autre adresse IP après avoir été exclu temporairement ou définitivement du service.
5.2 Jeux et concours
5.2.1 Les jeux et concours proposés par CRÉDIT MUTUEL sur le site de Riffx.fr sont définis et régis de manière générale par les présentes. Des conditions particulières peuvent être, le cas échéant, ajoutées pour compléter/préciser et/ou suppléer aux conditions générales des présentes. Chaque règlement de jeu pouvant ainsi lui-même contenir des termes additionnels qui régissent de façon complémentaire le déroulement du jeu- concours concerné, CRÉDIT MUTUEL invite en conséquence les Utilisateurs à s'y référer expressément avant toute participation.
5.2.2 La participation aux jeux-concours gratuits et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique ayant plus de 12 ans et résidant en France métropolitaine et disposant d'un accès à Internet, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu.
Si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Les mineurs de plus de 12 ans sont admis à participer, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Toute disqualification d'un mineur placé comme gagnant entraînerait l'attribution de son prix au suppléant placé immédiatement après lui dans le classement.
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande ou qui les auront fournis de façon inexacte suite au mail adressé par les Sociétés Organisatrices dans les 72 heures suivant la clôture des votes ;
5.2.3 Les participants des jeux-concours de CRÉDIT MUTUEL doivent se connecter sur le site web de Riffx.fr (http://www.riffx.fr) via un navigateur Internet standard ou tout autre moyen proposé par CREDIT MUTUEL et se conformer aux indications données par le serveur informatique. CRÉDIT MUTUEL pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu, en cas de constatation d'un comportement suspect de la part d'un ou plusieurs joueurs (rythme de gains inhabituel ; tentative de forcer les serveurs des organisateurs; multiplication de comptes.) et/ou de la détermination des gagnants ; CRÉDIT MUTUEL suspendra la participation du/des joueurs concernés. Si après demande des organisateurs, le ou les joueurs concernés n'ont pas pu faire la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme aux présentes, la participation des dits joueurs sera annulée et les organisateurs engageront des poursuites à leur encontre. CRÉDIT MUTUEL se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. D'une manière générale, la société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de modifier ou même d'annuler le jeu si les circonstances l'exigeaient ; sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait à quel titre que ce soit. S'il s'avère que les soupçons n'étaient pas fondés, les joueurs seront dédommagés à concurrence de la valeur de la dotation principale.
5.2.4 Chaque gagnant sera averti personnellement selon les conditions fixées par le règlement de jeu correspondant au jeu-concours concerné des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) sur toute la période du jeu-concours. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d'une contrepartie de quelque nature que ce soit. Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai de 3 (trois) mois maximum à compter de la date de fin du jeu- concours. CRÉDIT MUTUEL n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement des lots ou à leur état à la livraison. Les participants autorisent CRÉDIT MUTUEL ou la société organisatrice pour son compte, s'ils deviennent gagnants, à publier leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux, sans que ceci leur ouvre d'autres droits que la remise des prix attribués. Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, afin d'attribuer les prix aux gagnants et dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6.2. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer en ligne en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site Riffx.fr .Les informations nominatives recueillies à l'issue des concours sont utilisées exclusivement pour l'envoi des lots sauf indication contraire fixée par le règlement de jeu correspondant au jeu-concours concerné.
5.2.5 CRÉDIT MUTUEL décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points. Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la société dans un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu donnant lieu à contestation.
Elle est à adresser à : Jeux-Concours CRÉDIT MUTUEL, Direction Marketing et Communication 34 rue du Wacken 67000 Strasbourg CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu. Toute demande illisible, raturée ou encore expédiée après la date limite sera considérée comme nulle.
5.2.6 La participation au jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes ainsi que du règlement de jeu correspondant au jeu- concours concerné. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du dit règlement ou qui ne serait pas prévu par celui-ci sera souverainement tranchée en dernier ressort par CRÉDIT MUTUEL et son partenaire le cas échéant.
5.3.1 Le service permet à tout utilisateur enregistré de publier et consulter gratuitement des petites annonces déposées par d’autres utilisateurs. Il est également possible de contacter les vendeurs pour leur poser des questions via le site.
La publication d’une annonce pourra être illustrée par un maximum de 4 photos. L’objet de l’annonce doit nécessairement être en rapport avec le secteur d’activité de Riffx.fr qui est le domaine musical. Une annonce est publiée sur le site pendant une durée maximale d’un mois à compter de sa validation.
5.3.2 Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de l’utilisateur du Service.
a. Soient exactes et véridiques
b. Ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés;
c. Ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers;
d. N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
e. Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
f. N’aille pas à l’encontre de l’intérêt de Riffx.fr
En utilisant le service de petites annonces et en communiquant, de quelque manière que ce soit, avec les autres utilisateurs du Service, l’utilisateur s’engage à observer rigoureusement la législation relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d’échange les plus courantes sur internet (« Netiquette »).
Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. L'utilisateur s'engage également à supprimer son annonce dès qu'elle aura été satisfaite. Les annonces doivent être placées dans la catégorie la plus appropriée.
5.3.3 Le service des petites annonces est modéré a priori, ce qui signifie que les annonces sont lues par le modérateur de Riffx.fr avant leur mise en ligne et à la suite de toute modification éventuelle.
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes moeurs, à l’esprit de la publication ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par riffx.fr sans que cela ne fasse naitre au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.
5.3.4 La responsabilité de Riffx.fr ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641 et suivants). Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les précautions nécessaires.
Riffx.fr décline toute responsabilité quant au contenu des annonces, le site est considéré comme un support Internet pour les annonces et non un intermédiaire, il n’intervient donc en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Riffx.fr ne peut être tenu responsable de la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ou services de l’annonce, ni de la capacité des acheteurs à payer lesdits objets ou services de l’annonce.
La responsabilité du CREDIT MUTUEL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
5.4 Billeterie
5.4.1 Le service Billetterie permet à tout Visiteur de réserver des places de spectacles musicaux et d’humour.
5.4. 2 Certains évènements sont exclusivement réservés aux clients CREDIT MUTUEL dont leur Caisse est affiliée à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et adhérente à l’une des Fédérations ci-après : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie Mont-Blanc, Midi Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou. Ces clients doivent être porteurs d’une carte bancaire CREDIT MUTUEL et effectuer le règlement de leur réservation de spectacles avec leur carte bancaire CREDIT MUTUEL (voir article 9.1 des présentes CGU concernant le périmètre CREDIT MUTUEL). Ces évènements sont repérables avec l’affichage de l’icône ci-après :
5.4.3 Tout Visiteur peut accéder au service billetterie depuis :
- le site internet www.riffx.fr/billetterie
- l’application mobile Riffx
- la page facebook : https://www.facebook.com/riffxfr
5.4.4 La vente et le service après-vente des billets sont gérés en direct par la société FRANCE BILLET, filiale de la FNAC. Tous les achats de billets effectués dans le cadre de la billetterie RIFFX sont régis par les Conditions Générales de vente Fnac Spectacles que l’Utilisateur devra accepter au moment du paiement.
5.4.5 Pour réserver une place de spectacle, le Visiteur doit créer son compte billetterie RIFFX, compte indépendant du Compte Personnel RIFFX détenu par les membres Riffx . Les données collectées dans le cadre du compte billetterie sont transmises à FRANCE BILLET afin de gérer la réservation et la vente de billets.
6.1.1 CRÉDIT MUTUEL ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, CRÉDIT MUTUEL ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs ou présents sur les Sites Tiers.
6.1.2 L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que CRÉDIT MUTUEL ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que CRÉDIT MUTUEL demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.
6.1.3 CRÉDIT MUTUEL ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs.
6.1.5 Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de CRÉDIT MUTUEL ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
6.1.6 L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CRÉDIT MUTUEL s'efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CRÉDIT MUTUEL et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CRÉDIT MUTUEL.
6.1.7 CRÉDIT MUTUEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
6.1.8 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de CRÉDIT MUTUEL vers internet ne sont pas garantis par CRÉDIT MUTUEL. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par CRÉDIT MUTUEL, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G , 4G etc) et de son accès internet.
6.1.9 CRÉDIT MUTUEL ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à CRÉDIT MUTUEL par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par CRÉDIT MUTUEL.
6.2.1 Cet article ne s'applique qu'aux Services de CRÉDIT MUTUEL et ne s'applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l'article VI.5 ci-après, pour lesquels CRÉDIT MUTUEL invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières y afférent afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel les concernant.
6.2.2 CRÉDIT MUTUEL respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. Les seules données à caractère personnel pour lesquelles l’Utilisateur aura accepté préalablement la prospection dans le cadre de l’utilisation des Services pourront être utilisées à des fins de prospection, par le Crédit Mutuel et les membres de son Groupe.
6.2.3 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon compte » du site Riffx.fr.
6.2.4 À la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de CRÉDIT MUTUEL et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.
6.2.5 Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. CRÉDIT MUTUEL pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.
6.2.6 CRÉDIT MUTUEL pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d'autres services à l'Utilisateur.
6.2.7 CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par CRÉDIT MUTUEL utilisent des cookies. De manière générale, CRÉDIT MUTUEL enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que CRÉDIT MUTUEL pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que CRÉDIT MUTUEL a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
CRÉDIT MUTUEL souhaite mettre en place un système lui permettant d'effectuer un ciblage pertinent auprès des Utilisateurs afin de leur proposer une publicité qui correspond plus à leurs goûts. Cette publicité ciblée pourra émaner de CRÉDIT MUTUEL et/ou de ses partenaires. Il faut d'ores et déjà souligner que ce ciblage publicitaire s'effectue à partir de données de navigation anonymes, sans aucun lien avec une adresse IP et dont le traitement est purement statistique.
6.2.9 Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par CRÉDIT MUTUEL lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.
6.2.10 A la demande des autorités judiciaires, CRÉDIT MUTUEL peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.
Sur les Contenus et comportement à adopter de l'Utilisateur
6.3.1 L'Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels (ci-avant et ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L'Utilisateur seul, et non CRÉDIT MUTUEL, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, CRÉDIT MUTUEL n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, CRÉDIT MUTUEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par message instantané ou de toute autre manière via les Services. CRÉDIT MUTUEL informe également les Utilisateurs des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.
6.3.2 L'Utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité de l'un quelconque des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, d'utiliser son Profil, à des fins professionnelles ou commerciales (prospection), à l'exception du cas où Crédit Mutuel propose et autorise ses Utilisateurs à ajouter, depuis l'interface d'administration de leurs espaces personnels, des Services permettant la vente de Contenus et Services aux Visiteurs.
télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout Contenu -y compris le pseudo & toute photo/image, vidéo personnelle- qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible;
d'afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout Contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). L'Utilisateur qui ne partage pas une opinion, peut critiquer ce point de vue et non la personne l'ayant émis;
porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs, notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de CRÉDIT MUTUEL, un modérateur, ou un hébergeur;
de se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité, ou les qualité(s), titre(s), fonctions (s) d’un autre Utilisateur, une célébrité, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur;
contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du Contenu transmis via le Service;
télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d' un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative);
télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;
perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel;
entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services;
de solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative;
6.3.4 Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CRÉDIT MUTUEL met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis à CRÉDIT MUTUEL indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé. L'Utilisateur reconnaît être informé que si CRÉDIT MUTUEL est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, CRÉDIT MUTUEL, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I. 7. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur Contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.
6.3.5 L'Utilisateur déclare et reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait du Contenu et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut se fier ni au Contenu créé par CRÉDIT MUTUEL ni au Contenu soumis à CRÉDIT MUTUEL disponible dans les Services.
6.3.6 En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, CRÉDIT MUTUEL se réserve le droit de bloquer le(s) Compte(s) de l'Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les messages ou Contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil, du Contenu du Chat ou du Profil d'un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur concerné.
6.3.7 L'Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l'utilisation du service transites sur le réseau internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent faire l'objet d'une interception ou de tentative d'interception par des tiers non autorisés qui pourraient prendre connaissance de leur Contenu. Par conséquent, CRÉDIT MUTUEL avertit l'Utilisateur que la communication d'informations telles que notamment numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle doit être proscrite. Il en est ainsi même lorsque cette divulgation est sollicitée par la ou les personnes avec lesquelles l'Utilisateur dialogue même si cette personne se présente comme étant habilitée par CRÉDIT MUTUEL, ou toute autre société. En toute état de cause, une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de CRÉDIT MUTUEL ne puisse être engagée. Aucun agent, employé ou salarié de CRÉDIT MUTUEL n'est autorisée à solliciter d'un Utilisateur les informations suivantes dans le cadre de l'utilisation du Service par l'Utilisateur : nom, prénom, adresse, numéro de carte de crédit, âge de l'Utilisateur.
6.3.9 En contrepartie du caractère gratuit des Services qui lui sont offerts par CRÉDIT MUTUEL, l'Utilisateur autorise CRÉDIT MUTUEL à associer au Contenu que l'Utilisateur diffuse sur l'un quelconque des Services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par CRÉDIT MUTUEL et ce sous toutes formes. Plus généralement, l'Utilisateur accepte que CRÉDIT MUTUEL puisse utiliser (et y faire référence) le Contenu diffusé par l'Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services. En aucun cas l'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l'Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Personnel. Ladite révocation ne pourra avoir d'effets que pour l'avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle qui pourrait être engagée par CRÉDIT MUTUEL au moment de la clôture de son Compte Personnel par l'Utilisateur se poursuivra jusqu'à son terme.
6.3.10 En contrepartie de l'utilisation des Services, l'Utilisateur accorde à CRÉDIT MUTUEL, à titre gratuit, une licence d'exploitation mondiale, pour la diffusion sur tout réseau de communication électronique, et notamment internet, du Contenu qu'il héberge, et ce pour toute la durée de mise en ligne des Contenus par l'Utilisateur.
Sur ses Identifiants et son Compte Personnel
6.4.1 Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par CRÉDIT MUTUEL et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CRÉDIT MUTUEL, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
6.4.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
6.4.3 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
6.4.4 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir CRÉDIT MUTUEL, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l'adresse suivante : contact@riffx.fr, afin que CRÉDIT MUTUEL puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.
6.5.5 La durée de validité d'un Compte Personnel est de 30 jours à compter de la date du dernier accès aux Services par le Titulaire du Compte Personnel à partir de ce Compte Personnel ou par tout Visiteur. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations de l'article 4.2.2 le Compte pourra automatiquement être supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les Identifiants pourront alors être attribués à un autre Utilisateur qui en ferait la demande, sans qu'aucun recours ne soit possible.
6.5 Propriété Intellectuelle de CRÉDIT MUTUEL et des tiers/Licence d'utilisation des éléments graphiques et sonores du Logiciel
6.5.1 CRÉDIT MUTUEL accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.
6.5.2 L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par CRÉDIT MUTUEL à cet effet.
6.5.3 L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des oeuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de CRÉDIT MUTUEL.
6.5.4 Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de CRÉDIT MUTUEL (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
6.5.5 La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. CRÉDIT MUTUEL peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
6.5.6 Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
6.5.7 En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, CRÉDIT MUTUEL se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
6.6 Sites Tiers
Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles CRÉDIT MUTUEL n'exerce aucune sorte de contrôle. CRÉDIT MUTUEL n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que CRÉDIT MUTUEL approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. CRÉDIT MUTUEL n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. CRÉDIT MUTUEL n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.
CRÉDIT MUTUEL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
8.1 L'Utilisateur est tenu de communiquer à CRÉDIT MUTUEL toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, ...) CRÉDIT MUTUEL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à CRÉDIT MUTUEL une quelconque modification.
8.2 Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de CRÉDIT MUTUEL devra être formulée par écrit et transmise à CRÉDIT MUTUEL au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
8.3 Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de CRÉDIT MUTUEL. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par CRÉDIT MUTUEL de la notification, sauf impossibilité technique.
9.1 Le site web « riffx.fr » est exploité par La CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 2 084 960 080 € ;, SIRET n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 34 rue du Wacken – 67913 STRASBOURG CEDEX 9 - Téléphone : 03 88 14 88 14
agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie Mont-Blanc, Midi Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou.
9.2 Directeur de la publication : Monsieur Michel Lucas.
9.3 Hébergeur des Services:
Le fait pour CRÉDIT MUTUEL de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour CRÉDIT MUTUEL de ne pas se prévaloir d'une stipulation des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières d'Utilisation n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
11.1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de CRÉDIT MUTUEL aura, en cas de litige, valeur de preuve.
11.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'Utilisation des services en ligne) de CRÉDIT MUTUEL qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur les CPU associées à chaque service et tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de CRÉDIT MUTUEL.