Source: http://docplayer.fr/18212219-Declaration-d-admission-en-cas-d-admission-dans-un-hopital-psychiatrique.html
Timestamp: 2017-12-16 23:21:53+00:00
Document Index: 135717604

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 29', 'art 1', 'art 29', 'art 1', 'art 29', 'art 30', 'art 1', 'art 29']

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE - PDF
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1 DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT DAVE-NAMUR Objectif de la déclaratin d'admissin : permettre de faire des chix en tute cnnaissance de cause par la cmmunicatin des infrmatins relatives aux cnséquences financières de l admissin Tute admissin dans un hôpital entraîne des frais pur vus en tant que patient. En tant que patient, vus puvez faire des chix qui aurnt une influence majeure sur le cût final. C'est au myen de la présente déclaratin d'admissin que vus effectuez ces chix. Chaque patient a le drit de recevir des infrmatins sur les cnséquences financières de sn admissin à l'hôpital et de sn chix de chambre. C'est purqui il est très imprtant que vus lisiez attentivement le frmulaire d'infrmatin que vus recevez avec le présent dcument avant de cmpléter et de signer cette déclaratin d'admissin. Si vus avez des questins, vus puvez prendre cntact avec le Service Facturatin au numér de téléphne Chix de la chambre Mn libre chix d'un médecin n'est pas limité par le chix de chambre. Je chisis de séjurner dans une : chambre cmmune sans supplément d'hnraires et sans supplément de chambre chambre à deux lits sans supplément d'hnraires et sans supplément de chambre chambre individuelle - avec un supplément de chambre de 6.05 eurs par jur. - Je suis infrmé que les médecins peuvent facturer, en cas d'admissin en chambre individuelle, un supplément d'hnraires de maximum 0 % sur le tarif fficiel des prestatins médicales. Si je ne chisis pas, je suis infrmé que, sus réserve d'exceptins médicales, je séjurnerai en chambre cmmune u en chambre à deux lits. Une cautin de 150 eurs est demandée à l admissin (25 Eurs en cas d hspitalisatin partielle de jur). Celle-ci est déduite lrs de l établissement de la dernière facture. (Fin d hspitalisatin) 3. Cnditins de facturatin Tus les cûts hspitaliers sernt facturés par l'hôpital. Ns médecins et les autres aides-signants ne vus demandernt jamais de les payer directement. Ne payez que la facture furnie par l'hôpital. CONDITIONS GENERALES Le paiement dit se faire dans les 30 jurs suivant l'envi de la facture, le cachet de la pste faisant fi, et si pssible par vie bancaire.en cas de nn-paiement de la facture dans les 30 jurs, des intérêts de négligence égaux au taux d'intérêt légal sernt dus, de drit et sans smmatin préalable, à partir du 31 ème jur qui suit la date de facture. En utre, s'il n'y a pas paiement dans les 14 jurs de la mise en demeure, une indemnisatin sera due de drit. Celle-ci est fixée à 10 % du mntant dû avec un minimum de 50 eurs. Si le nn-paiement de la facture dnne lieu à une actin judiciaire, les dépens ne snt pas inclus dans cette indemnisatin. Si, passé ce délai, la facture reste impayée, une deuxième lettre de rappel sera envyée éventuellement en recmmandé et en cas de nn-paiement dans les 8 jurs, la créance sera remise entre les mains de la sciété Chartier et Partners de Dinant u auprès de ntre avcat. Si le nn-paiement de la facture mène à l'interventin d'un bureau d'encaissement, les frais de ce bureau d'encaissement purrnt être imputés au débiteur. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l'arrndissement de Namur snt cmpétents.
2 Chaque patient a le drit d'btenir des infrmatins sur les cnséquences financières d'une hspitalisatin et de sn chix de chambre. Chaque patient a le drit d'être infrmé par le médecin cncerné des cûts qui sernt à sa charge pur les traitements médicaux à prévir. J'ai reçu, en annexe au présent dcument, un dcument explicatif indiquant les suppléments de chambre et d'hnraire, ainsi qu'une simulatin et une liste de prix des biens et services les plus fréquemment prpsés à l'hôpital. Je suis infrmé que tus les cûts ne peuvent être prévus à l'avance. Fait à Dave, le / / en deux exemplaires, pur une admissin débutant le / / et valable à partir du / / à heures. Prénm, nm du patient u de sn représentant dans le cadre de la li sur les drits du patient L'hôpital Le patient est représenté par (nm, prénm, numér de registre natinal Sarah Capart Fabienne Luffin Emplyées, Service Administratin des Patients - Facturatin Le patient suhaite que ce dcument sit également cmmuniqué à (nm, adresse) Ces infrmatins d'rdre persnnel vus snt demandées par le gestinnaire de l'hôpital en vue du traitement crrect de vtre dssier et de la facturatin de vtre séjur à l'hôpital. La li du relative à la prtectin de la vie privée à l'égard du traitement des dnnées à caractère persnnel, vus permet de cnsulter vs dnnées et vus dnne le drit de les crriger.
3 HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT DAVE-NAMUR Explicatins cncernant le dcument "Déclaratin d'admissin" en cas d'admissin dans un hôpital psychiatrique En tant que patient, vus puvez faire certains chix cncernant vtre hspitalisatin qui nt une influence cnsidérable sur le cût de celle-ci. Vus devez indiquer ces chix dans le dcument intitulé "Déclaratin d'admissin". Pur chisir, vus devez btenir une infrmatin crrecte sur les pssibilités de chix et sur l'influence de ces chix sur le cût. Cette infrmatin vus est furnie dans les pages suivantes. Un cllabrateur de ntre hôpital examinera avec vus cette ntice explicative lrs d'un entretien. Pendant cet entretien, vus puvez vus faire assister par une persnne de cnfiance de vtre chix. Dans le cadre de la "li relative aux drits du patient", chaque praticien prfessinnel dit de tute façn infrmer clairement le patient sur le traitement visé. Cette infrmatin cncerne également les cnséquences financières du traitement. Si vus suhaitez en savir plus sur vs drits en tant que patient, renseignez-vus auprès d'un cllabrateur de l'hôpital. Si après avir lu cette ntice explicative, vus avez encre des questins cncernant le cût de vtre traitement médical u de vtre séjur à l hôpital : Veuillez alrs cntacter le Service Facturatin téléphne Vus puvez aussi vus adresser à vtre mutualité. Au besin, l assistant(e) sciale de vtre unité de sins se tient également à vtre dispsitin. Vus truverez de plus amples infrmatins sur les frais liés à vtre séjur et à vtre traitement sur ntre site internet
4 1.Vtre assurance Le cût de vtre hspitalisatin dépend, pur certains éléments, de vtre drit au rembursement de prestatins médicales dans le cadre de l'assurance-maladie bligatire. Ce drit à des rembursements est géré par vtre mutualité. Si vus n'êtes PAS en règle avec vtre assurance-maladie bligatire, vus payez vus-même l intégralité de ce cût. Ce cût peut être cnsidérable. Il est dnc extrêmement imprtant que vtre statut d'assurance sit en règle. En cas de prblème, prenez cntact avec vtre mutualité le plus rapidement pssible. Si vus ÊTES en règle, l'assurance-maladie prend en charge, via vtre mutualité, une partie du cût. La partie restante est celle que vus, en tant que patient, devez payer vus-même. C'est le ticket mdérateur fixé par les autrités. Quels que sient les chix que vus faites ci-dessus, vus payez dnc vus-même une partie du cût. Le niveau du ticket mdérateur dépend du fait que vus ayez drit u nn à une interventin majrée de l'assurance-maladie. Si vus avez drit à une interventin majrée, l'assurance-maladie prend en charge une part plus imprtante du cût de vtre hspitalisatin. En cnséquence, vus payez vus-même une part mins élevée qu'un assuré rdinaire.
5 Seln les dnnées actuellement en ntre pssessin: Vus n'êtes PAS en règle, et vus devez payer vus-même l intégralité du cût de vtre hspitalisatin. Vus ÊTES en règle, et vus appartenez à l'une des catégries suivantes: Vus êtes un assuré rdinaire. Vus êtes au chômage depuis plus de 12 mis. Vus êtes enfant à charge. Autre Vus avez drit à l'interventin majrée. L'assurance maladie prend en charge une part plus imprtante du cût de l'hspitalisatin dans le cas de persnnes vulnérables en fnctin ntamment de leurs revenus et/u de leur situatin familiale. Vus avez des persnnes à charge u vus versez une pensin alimentaire. Nus dispsns actuellement de dnnées insuffisantes pur déterminer vs drits. Si vus n êtes pas dans l'une des situatins précitées (par exemple: patient à charge d'un CPAS, patient assuré dans un autre État membre de l'unin eurpéenne...), prenez cntact avec le service scial de l'hôpital pur de plus amples infrmatins sur vs drits. Si vus avez suscrit une assurance hspitalisatin cmplémentaire, vtre cmpagnie d'assurances peut éventuellement intervenir, elle aussi, dans les frais liés à vtre hspitalisatin. Seule vtre cmpagnie d'assurances peut vus infrmer sur les éventuels frais qu'elle rembursera. Renseignez-vus auprès de vtre assureur. Si vtre hspitalisatin est due à un accident du travail, veuillez le signaler lrs de vtre admissin. Si l'assurance Accidents du travail recnnaît l'accident, elle paiera directement les frais à l'hôpital. Certains frais ne snt jamais rembursés par l'assurance Accidents du travail, par exemple les frais supplémentaires liés à une chambre individuelle. Ceux-ci snt à vtre charge. 1. Les cûts liés à vtre hspitalisatin Le cût de vtre hspitalisatin se cmpse de plusieurs éléments. 1. Il existe des cûts sur lesquels vus n'avez AUCUN cntrôle et pur lesquels vus n'avez dnc aucune pssibilité de chix. Il s'agit: 1.1. des frais de vtre séjur ; 1.2. des frais de médicaments et de dispsitifs médicaux ; 1.3. des hnraires fficiels, fixés par l'assurance-maladie (sans suppléments), facturés par les médecins et kinésithérapeutes sans suppléments. 2. Il existe des cûts sur lesquels vus POUVEZ exercer une influence et pur lesquels vus dispsez dnc d'une pssibilité de chix. Il s'agit : 2.1 des cûts supplémentaires si vus ptez pur une chambre individuelle: - suppléments d'hnraires pur les médecins 2.2 des cûts relatifs aux éventuels prduits et services supplémentaires dnt vus faites usage.
6 2. Cûts sur lesquels vus n'avez aucun cntrôle Vici des précisins cncernant les 3 cûts sur lesquels vus n'avez aucune influence Le prix de vtre séjur à l'hôpital Le prix jurnalier d'un séjur à l'hôpital est fixé par les autrités. Pur ntre hôpital, ce mntant est de 307,13 eurs. La part de ce prix ttal de vtre séjur que vus devez prendre en charge (via le ticket mdérateur) dépend de la manière dnt vus êtes assuré (vir pint 1). En fnctin de vtre situatin, le ticket mdérateur est le suivant: Pur le premier jur 42,58 eurs/32,71 eurs/ 5,44 eurs À partir du deuxième jur jusqu'au 90 e jur inclus 15,31 eurs/ 5,44 eurs À partir du 91 e jur jusqu'au 365 e inclus (= 1 an) 15,31 eurs/ 5,44 eurs À partir du 366 e jur jusqu'à 5 ans 15,31 eurs/ 5,44 eurs Au-delà de 5 ans 25,52 eurs/15,31eurs/ 5,44 eurs Vus ne payez AUCUN ticket mdérateur lrsque vus recevez uniquement un traitement de jur et que vus ne séjurnez pas de nuit à l'hôpital Frais de médicaments et de dispsitifs médicaux Pur la ttalité des médicaments cnsmmés, vus ne payez qu'une qute-part persnnelle fixe de 0,80 eur par jur. C'est le "frfait médicaments". Vus devez tujurs payer ce frfait, que vus cnsmmiez u nn des médicaments et quels que sient ces médicaments. L'hôpital vus furnit également des médicaments lrs de curtes absences dans le cadre de vtre traitement. Le frfait de 0,80 eur vus sera également facturé pendant ces jurs d'absence. Si vus êtes en traitement de jur u que vus séjurnez seulement de nuit à l'hôpital, vus recevez uniquement les médicaments pur les jurs/les nuits ù vus êtes présent. En cnséquence, vus ne paierez le frfait médicaments que pur ces jurs u nuits de présence. Si des dispsitifs médicaux snt nécessaires pendant vtre traitement, vus serez infrmé du prix de ceux-ci préalablement à l'utilisatin de ces dispsitifs médicaux Cût des prestatins des médecins et kinésithérapeutes Prestatins pur lesquelles il existe une interventin de l'assurance-maladie
7 L'assurance-maladie détermine le mntant de base qu'un médecin est autrisé à facturer pur ses prestatins. Ce tarif fficiel représente les hnraires que le médecin est autrisé à facturer. Les hnraires du médecin se cmpsent de deux parties: - un mntant rembursé par l'assurance maladie, - un mntant que vus devez payer vus-même en tant que patient: le ticket mdérateur. En plus de ces hnraires, le médecin est autrisé dans certains cas à facturer un supplément d'hnraires (vir pint 4.1.2). Vus payez un ticket mdérateur unique pur certaines prestatins médic-techniques au sein de ntre hôpital psychiatrique: radilgie, labratire... Il s'agit d'un mntant fixe (frfait) que vus ne payez qu'une seule fis. Ce mntant s'élève à 16,40 eurs. Si vus avez drit à une interventin majrée, vus ne payez PAS ce ticket mdérateur Certaines prestatins médic-techniques ne snt tutefis pas cmprises dans ce frfait. Pur ces prestatins, l'hôpital peut dnc vus facturer un ticket mdérateur supplémentaire. Un exemple de ce genre de prestatins est celui des prestatins des kinésithérapeutes lrsqu'il s'agit d'une thérapie nn liée à la prblématique psychiatrique. Vus payez un ticket mdérateur lrsque le psychiatre, au début de vtre hspitalisatin, réalise un examen d'admissin: 4,86 eurs. Si vus avez drit à une interventin majrée, vus ne payez PAS ce ticket mdérateur Vus payez un ticket mdérateur lrsque le psychiatre, à la fin de vtre séjur, réalise un examen de srtie : 4,86 eurs. Si vus avez drit à une interventin majrée, vus ne payez PAS ce ticket mdérateur Si vus N'AVEZ PAS DROIT à une interventin majrée, vus payez un ticket mdérateur pur: la surveillance exercée par le psychiatre u le neurpsychiatre. Ces hnraires de surveillance snt facturés chaque jur, même si vus n'avez pas vu le médecin ce jur-là. Le mntant relatif à cette surveillance dépend du service ù vus séjurnez et du temps depuis lequel vus êtes hspitalisé. la surveillance par le psychiatre u le neurpsychiatre les jurs ù vus avez été absent de l'hôpital psychiatrique pur un cngé thérapeutique planifié. Lrsque vus avez drit à une interventin majrée, vus ne payez PAS de ticket mdérateur pur ces hnraires de surveillance Prestatins pur lesquelles il n'existe aucune interventin de l'assurance-maladie Il existe aussi des prestatins qui ne fnt l'bjet d'aucune interventin de l'assurance-maladie et pur lesquelles ce n'est dnc pas l'assurance-maladie, mais le médecin qui fixe librement ses hnraires. Dans ce cas-là, vus payez vus-même ces hnraires. Vtre médecin vus infrmera à l'avance du cût de ces prestatins Prestatins dans un autre hôpital Il peut arriver que pendant vtre hspitalisatin, vus nécessitiez des examens u des prestatins médictechniques que l'hôpital psychiatrique ne peut pas vus ffrir. Dans ces cas-là, des prestatins qui nt été accmplies dans un autre hôpital peuvent apparaître sur vtre facture.
8 4. Cûts sur lesquels vus avez un cntrôle Il existe certains cûts d'une hspitalisatin sur lesquels vus puvez exercer une influence et pur lesquels vus dispsez dnc d'une pssibilité de chix Cûts liés au chix d'une chambre individuelle En tant que patient en hspitalisatin cmplète u en hspitalisatin de nuit, vus puvez chisir: une chambre cmmune, une chambre à deux lits, une chambre individuelle. Vtre chix de chambre n a aucun impact sur la qualité des sins dispensés ni sur la pssibilité de chisir librement vtre psychiatre traitant. Vtre chix de chambre a tutefis une influence sur le cût de vtre hspitalisatin. Si vus ptez expressément pur une chambre individuelle et y séjurnez effectivement, l'hôpital est autrisé à vus facturer un supplément pur la chambre. C'est le supplément de chambre. Si, lrs d'une hspitalisatin, vus ptez pur un séjur en chambre cmmune u en chambre à deux lits, vus ne paierez ni suppléments de chambre, ni suppléments d'hnraires. Un séjur en chambre individuelle peut cûter plus cher qu'un séjur en chambre cmmune u en chambre à deux lits. Si vus n'émettez aucun chix, vus séjurnerez, sauf exceptin médicale, en chambre cmmune u en chambre à deux lits, sans facturatin de suppléments de chambre ni de suppléments d'hnraires. En tant que patient en traitement de jur (sans nuitée), vus n'ccupez pas de chambre et, par cnséquent, vus ne paierez jamais de suppléments de chambre Supplément de chambre Si vus ptez expressément pur une chambre individuelle et y séjurnez effectivement, l'hôpital est autrisé à vus facturer un supplément de chambre. Le supplément de chambre dans ntre hôpital est de: 6.05 eurs/jur.
9 Suppléments d'hnraires Si vus ptez expressément pur une chambre individuelle et y séjurnez effectivement, tus les médecins peuvent vus facturer des suppléments d'hnraires. "Dans ntre hôpital, nus ne facturns aucun supplément d'hnraires" Situatins ù la facturatin de suppléments de chambre et d'hnraires n'est pas autrisée Dans les situatins exceptinnelles suivantes, l'hôpital n'est légalement jamais autrisé à vus facturer des suppléments de chambre u d'hnraires: si vus avez pté pur une chambre cmmune u à deux lits et que vus êtes signé(e) en chambre individuelle parce que: vtre médecin traitant a décidé qu'un séjur en chambre individuelle était à recmmander; parce qu'aucune chambre cmmune u à deux lits n'est dispnible; si vus avez pté pur une chambre individuelle, mais que vus séjurnez en chambre à deux lits u en chambre cmmune (par exemple parce qu'aucune chambre individuelle n'est dispnible). Dans le cas exceptinnel suivant, l'hôpital n'est légalement jamais autrisé à facturer un supplément de chambre: lrsque l admissin cncerne un enfant accmpagné d un parent. Aperçu schématique des suppléments en cas d'hspitalisatin avec nuitée Si vus ptez pur une chambre cmmune u une chambre à deux lits Si vus ptez pur une chambre individuelle Supplément de chambre NON OUI sauf lrsque : - vtre médecin décide que vtre état de santé, vs examens, vtre traitement u vtre surveillance nécessitent une chambre individuelle; - vus avez pté pur une chambre cmmune u pur une chambre à deux lits, mais aucune n est dispnible; - l'admissin cncerne un enfant accmpagné d'un parent. Supplément d'hnraires NON NON 4.2. Frais relatifs à des services et/u prduits supplémentaires éventuels dnt vus faites usage Pendant vtre séjur à l'hôpital, il se peut que vus fassiez appel, pur des raisns médicales et/u de cnfrt, à divers prduits et services (p. ex. ciffeur, blanchisserie, etc.). Quel que sit le type de chambre que vus avez chisi, vus devez payer vus-même l'intégralité de ces cûts.
10 Cette liste figure dans le dcument individuel qui vus est remis lrs de vtre admissin et peut également être cnsultée au Service facturatin. Si certains services et/u prduits supplémentaires n'apparaissent pas sur cette liste, l'hôpital vus infrmera au préalable du prix des biens et services supplémentaires dnt vus suhaitez faire usage. L'hôpital vus furnira également les explicatins nécessaires sur le cntenu des biens et services. Vus purrez ainsi, sur la base d'une infrmatin cmplète, décider d'utiliser u nn les biens et services supplémentaires. 5. Simulatin Vus truverez ci-dessus un premier calcul prvisire pur 1 mis de séjur afin de vus faire une idée du cût de vtre hspitalisatin. (Il s agit du calcul pur les 30 premiers jurs d hspitalisatin) Ce premier calcul prvisire a été établi sur la base des dnnées relatives à vtre situatin, en fnctin des infrmatins dnt nus dispsns à ce jur. Vus avez fait le chix d une chambre particulière. Prix par jur 30 x 6,05 181,50 Eurs 181,50 Eurs Seln les dnnées mutuelles actuellement en ntre pssessin: Vus n'êtes PAS en règle et vus devez payer vus-même l intégralité du cût de vtre hspitalisatin. Prix de jurnée 30 x 307,13 = 9213,9 eurs Hnraires médicaux 12 x 39,37 = 472,40 eurs Hnraires médicaux 18 x 25,82 = 464,76 eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 10151,10 Eurs Vus ÊTES en règle et vus appartenez à l'une des catégries suivantes: Vus êtes un assuré rdinaire. Qute part 1 x 42,58 = 42,58 Eurs Qute part 29 x 15,31 = 443,99 Eurs Ticket Mdérateur Frfait 1 x 16,40 = 16,40 Eurs Ticket Mdérateur Hnraires 30 x 4,96 = 148,80 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 675,77 Eurs Vus êtes au chômage depuis plus de 12 mis. Qute part 1 x 32,71 = 32,71 Eurs Qute part 29 x 5,44 = 157,76 Eurs Ticket Mdérateur Frfait 1 x 16,40 = 16,40 Eurs Ticket Mdérateur Hnraires 30 x 4,96 = 148,80 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 379,67 Eurs Vus êtes enfant à charge. Qute part 1 x 32,71 = 32,71 Eurs Qute part 29 x 5,44 = 157,76 Eurs Ticket Mdérateur Frfait 1 x 16,40 = 16,40 Eurs Ticket Mdérateur Hnraires 30 x 4,96 = 148,80 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 379,67 Eurs Vus avez drit à l'interventin majrée. Qute part 30 x 5,44 = 157,76 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 187,20 Eurs Vus avez des persnnes à charge u vus versez une pensin alimentaire et vus n avez pas drit à l interventin majrée Qute part 1 x 42,58 = 42,58 Eurs Qute part 29 x 15,31 = 443,99 Eurs Ticket Mdérateur Frfait 1 x 16,40 = 16,40 Eurs Ticket Mdérateur Hnraires 30 x 4,96 = 148,80 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Séjur en chambre cmmune TOTAL 675,77 Eurs Vus êtes hspitalisé en hspitalisatin partielle de jur. (Pur 30 jurs de présences) Assuré Ordinaire Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs
11 Ticket Mdérateur Frfait 1 x 16,40 = 16,40 Eurs Ticket Mdérateur Hnraires 30 x 4,96 = 148,80 Eurs TOTAL Assuré bénéficiant de l interventin majrée 189,20 Eurs Frfait Médicaments 30 x 0,80 = 24,00 Eurs Autre régime 24, 00 Eurs Nus dispsns actuellement de dnnées insuffisantes pur déterminer vs drits. 6. Facturatin Les éléments que vus devez payer vus-même fnt l'bjet d'une facture. Tant le cntenu que la frme de cette facture snt définis par les autrités. Tus les cûts et suppléments de chambre et d'hnraires snt facturés par l'hôpital. Ns médecins et autres intervenants ne vus demandernt jamais de les payer directement. Payez dnc uniquement la facture envyée par l'hôpital. Si vus avez des questins en rapprt avec vtre facture, prenez alrs cntact avec le service facturatin téléphne adresse Vus puvez également vus adresser à vtre mutualité. 7. Drits du patient Dans le cadre de la "li relative aux drits du patient", chaque praticien prfessinnel est tenu d'infrmer clairement le patient sur le traitement visé. Cette infrmatin cncerne également les cnséquences financières du traitement. Vus puvez btenir des précisins sur les drits du patient auprès du médiateur de ntre hôpital: Mme Marin Cmmerce Permanence tus les mercredis de 08H30 à 10H u sur rendez-vus Lcal : dans le bâtiment «Pharmacie» à gauche dans le culir Téléphne 0497/ pendant les heures de bureau (du mardi 13h au jeudi 17h) 8. Divers Tus les mntants mentinnés dans ce dcument peuvent faire l'bjet d'une indexatin et, par cnséquent, être mdifiés durant la péride d'hspitalisatin. Nus vus rappelns que ces mntants s'appliquent aux patients qui snt en règle avec leur assurance bligatire cntre la maladie (vir ci-dessus). Vus avez encre des questins cncernant les cûts de vtre traitement médical u de vtre séjur à l hôpital? Veuillez cntacter le Service Facturatin téléphne Vus puvez aussi vus adresser à vtre mutualité. Au besin, l assistant(e) sciale de vtre unité de sins se tient également à vtre dispsitin.