Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1997_882/n_442_883/
Timestamp: 2019-04-18 14:22:38+00:00
Document Index: 321059273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12']

>Bulletin d’information n° 442 du 15/01/1997
Arrêts du 31 octobre 1996 rendus par l’Assemblée Plénière
PRUD’HOMMES - Procédure
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes
1° REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes.- Fonctions.- Temps passé pour leur exercice.- Heures de délégation.- Utilisation.- Défendeur à l’audience de contestation par l’employeur de l’utilisation du crédit d’heures.-
Procédure.- Parties.- Comparution des parties.- Comparution en personne.- Nécessité.-
1° En assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat.
2° En matière prud’homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l’appui des prétentions de M. Camou ;
Attendu que M. Camou, délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud’hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l’utilisation par lui faite d’autres heures de délégation par rapport à l’objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu’un jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. Camou de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ;
Vu l’article L. 424-1 du Code du travail ;
Attendu qu’en assurant sa propre défense lors d’une
contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat ;
Attendu que pour débouter M. Camou de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d’assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l’exercice de ses fonctions ;
Vu l’article R. 516-4 du Code du travail ;
Attendu qu’en matière prud’homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ;
Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a relevé que M. Camou, "assisté et représenté" aux audiences dont s’agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Pau ;
Reçoit la Confédération générale du travail et la confédération française démocratique du travail en leur intervention à l’appui des prétentions de M. Durruthy ;
Attendu que M. Durruthy, délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud’hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l’utilisation par lui faite d’autres heures de délégation par rapport à l’objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu’un jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. Durruthy de sa demande tendant à la restitution des
sommes correspondant aux heures de délégation contestées ;
Attendu qu’en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat ;
Attendu que pour débouter M. Durruthy de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d’assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l’exercice de ses fonctions ;
Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a relevé, en outre, que M. Durruthy, "assisté et représenté aux audiences" dont s’agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;
ASS. PLEN. 31 octobre 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 91-44.770.- CPH Pau, 15 juillet 1991.- M. Camou c/ Société anonyme de télécommunications (SAT)
N° 91-44.880.- CPH Pau, 15 juillet 1991.- M. Durruthy c/ Société anonyme de télécommunications (SAT)
M. Truche, P. Pt.- Mme Marc, Rap (assistée de Mme Dreno, auditeur) dont note ci-après reproduite.- M. Monnet, P. Av. Gén, dont conclusions ci-après reproduites.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-
N O T E de Madame MARC
I) Le premier moyen.
La question posée par le premier moyen est celle de savoir si, en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de son crédit d’heures, le salarié protégé -en l’espèce, un délégué du personnel- est dans l’exercice de son mandat.
A) Les textes.
L’article L 422-1 du Code du travail, relatif aux attributions des délégués du personnel, les investit de deux missions : l’une est de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives ; l’autre est de saisir l’inspecteur du travail de plaintes ou d’observations relatives à l’application des dispositions légales ou réglementaires dont il assure le contrôle. Ce texte définit en ces termes la première de ces missions : "présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise" ; la formulation de cette mission est très générale ; ce texte ne précise pas les activités susceptibles de relever de cette mission et la question de savoir quelles sont les activités entrant dans l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel est la source d’un important contentieux.
L’article L 424-1 du Code du travail, relatif à la rémunération des délégués du personnel, prévoit en son alinéa 1er, que l’employeur est tenu de leur laisser un certain nombre d’heures correspondant au temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; il institue à cet effet un crédit d’heures individuel et mensuel qui varie selon l’effectif de l’entreprise ; ce crédit d’heures légal n’est pas un forfait, ce qui signifie que le délégué n’y a pas droit s’il ne les utilise pas : il doit correspondre à une activité. En son alinéa 2 l’article L 424-1 dispose : "Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale ; en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente". La nature juridique et le régime des heures de délégation sont donc ceux d’un salaire.
Comme le souligne M. G. Lyon-Caen dans son précis du droit du travail (17ème ed. Dalloz n° 748, p. 667), dans son analyse relative au mécanisme du crédit d’heures, "il est indispensable non seulement" que les délégués du personnel "jouissent d’heures de liberté pour exercer leurs fonctions, mais en outre qu’ils n’en pâtissent pas dans leur rémunération ; ils doivent percevoir la somme qu’ils auraient reçue s’ils avaient travaillé".
B) La jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les textes précités ne contenant pas de disposition spécifiant expressément si le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa propre défense devant la juridiction prud’homale lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation, peut lui-même, ou non, être imputé sur le crédit d’heures qui lui est alloué pour l’exercice de ses fonctions, quelle a été sur ce point la position de notre Cour ?
Dans les jugements attaqués par les présents pourvois, le conseil de prud’hommes de PAU affirme que la doctrine des arrêts de notre cour n’aurait pas toujours été celle de l’arrêt qui l’a désigné comme juridiction de renvoi ; et il cite, à cet effet, un arrêt de la Chambre sociale du 16 décembre 1977.
Mais cette affirmation est inexacte.
D’abord, la Chambre sociale n’a pas rendu d’arrêt le 16 décembre 1977. La décision à laquelle fait référence le conseil de prud’hommes concerne en réalité un arrêt de la Chambre criminelle rendu à cette date (Bull. Crim. n° 401, p. 1064) et dont le sommaire est ainsi libellé : "Est justifiée la relaxe de l’employeur prévenu d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise pour avoir refusé de payer comme temps de travail à un membre titulaire du comité d’entreprise ainsi qu’à un représentant syndical audit comité, la durée d’une absence prétendument utilisée par ces salariés pour les besoins de leurs fonctions représentatives, dès lors que, selon les constatations
des juges, la démarche ayant entraîné l’absence des intéressés n’avait pas un objet d’intérêt collectif et présentait un caractère personnel". La lecture des motifs de cet arrêt fait apparaître que la démarche en cause était étrangère à une comparution en justice devant une juridiction prud’homale dans une instance relative à une contestation de crédit d’heures. Dans deux arrêts du 16 octobre 1990 (Bull. Crim. n° 343, p. 867), la Chambre criminelle retient que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation n’est pas susceptible en elle-même d’une incrimination pénale. La doctrine de ces arrêts me paraît être sans incidence sur la réponse à donner à la question bien différente, posée par le premier moyen.
Ensuite, même s’il a été énoncé, dans un arrêt de la Chambre sociale du 12 mars 1987 (Bull. 1987. V. n° 137, p. 87) que le fait pour un membre d’un comité d’établissement d’assister aux débats dans un litige qui restait individuel, quels que soient les principes de droit dont dépendait sa solution, n’entrait pas dans ses fonctions de membre de comité d’établissement, la lecture des motifs de cet arrêt nous révèle que ce membre de comité d’établissement ne défendait pas ses propres intérêts, mais qu’il avait assisté à une audience du conseil de prud’hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à son employeur. Cette solution s’explique : l’article L 516-4 du Code du travail accorde au salarié qui le souhaite, désigné pour cela par une organisation syndicale ou professionnelle représentative, le droit de s’absenter, dans la limite de 10 heures par mois, pour assister ou représenter un de ses collègues devant les prud’hommes : mais il s’agit là d’un temps libre ; en son alinéa 2, l’article L 516-4 précise : "Ce temps n’est pas payé comme temps de travail". Cet arrêt est à rapprocher d’un autre arrêt rendu le 21 février 1990 par la Chambre sociale (Bull. 1990. V. n° 85, p. 50) et dont le sommaire est le suivant : "Le fait de s’absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud’hommes n’entre pas dans le cadre de la mission d’un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud’hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail" ; cette solution paraît évidente ; en effet, dans la définition de la mission des délégués du personnel ne figure pas la défense des salariés en justice.
Enfin, même si l’on peut admettre que le fait, par un délégué du personnel, d’assurer la défense de ses propres intérêts en justice constitue, en principe, pour ce délégué une activité purement personnelle ne relevant pas de l’exercice de son mandat, la question de savoir s’il en est encore ainsi quand il s’agit précisément d’un litige relatif à l’utilisation de son propre crédit d’heures de délégation demeure entière ; c’est tout le problème du rapport entre l’activité concernée par l’utilisation des heures de délégation et le mandat du délégué du personnel : faut-il établir un lien entre le litige portant sur les conditions d’exercice du mandat et le mandat lui-même ?
La Chambre sociale a été amenée, pour la première fois, à se prononcer sur la question qui nous intéresse par deux arrêts du même jour du 23 janvier 1990 (Bull. 1990, V. n° 21, p. 13 et s.) ; le premier arrêt concerne un délégué syndical (Les Câbles de Lyon contre M. Rohr) et, le second, un délégué du personnel (Les Câbles de Lyon contre M. Julian). Dans les deux affaires, le problème posé était pratiquement le même : dans la première, l’employeur faisait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné à payer, comme heures de délégation, à un délégué syndical plusieurs heures d’absence consacrées par ce dernier à assister en personne à ses audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures ; le moyen du pourvoi soutenait "que le mandat de délégué syndical a pour objet la représentation du syndicat auprès du chef d’entreprise et que ne relèvent absolument pas d’un tel mandat et ne sauraient donc s’imputer sur le crédit horaire dont il bénéficie, les heures consacrées par celui-ci à une audience portant sur un litige d’ordre personnel l’opposant à l’employeur, sur une question concernant les rémunérations d’heures de délégation prises par lui, pour assister à une manifestation politique sans rapport avec son mandat" ; dans la seconde affaire, l’employeur faisait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné à payer, comme heures de délégation, à un délégué du personnel, plusieurs heures d’absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l’utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d’heures ; le moyen soutenait que le salarié défendait sa propre cause et cette activité ne relevait pas du mandat du délégué du personnel, ce mandat s’exerçant, sauf circonstance exceptionnelle à l’intérieur de l’entreprise, et ayant pour objet la représentation des salariés auprès de l’employeur. Dans les deux affaires, la réponse de la Chambre sociale a été la même : sans retenir l’argument selon lequel le salarié défendait sa propre cause, elle a rejeté les pourvois en affirmant "qu’en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de son crédit d’heures, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat" ; le temps consacré par le salarié protégé à une audience afférente à une telle instance doit donc être considéré comme temps de travail et imputé sur les heures de délégation.
Ce même principe a été réaffirmé par la Chambre sociale dans l’arrêt de cassation du 16 mai 1990 auquel le conseil de prud’hommes de PAU, désigné comme juridiction de renvoi, a refusé de se conformer.
Par un raisonnement analogue, la Chambre sociale a admis, dans un arrêt du 3 juillet 1990 (Bull. 1990. V. n° 339, p. 202), qu’un salarié protégé est dans l’exercice de son mandat lorsqu’il répond à la convocation de l’inspecteur du travail qui procède à l’enquête consécutive à la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l’employeur ; le temps passé doit donc être rémunéré au titre du crédit d’heures de l’intéressé.
C) Sur l’opportunité d’un revirement de jurisprudence
L’ensemble des arrêts précités n’a pas fait l’objet de commentaires critiques en doctrine.
A mon sens, il n’y a aucune raison de procéder à un revirement de jurisprudence.
a) Les textes du Code du travail ne contiennent aucune disposition spécifiant que le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa défense devant la juridiction prud’homale lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation ne peut lui-même être imputé sur le crédit d’heures qui lui est alloué pour l’exercice de ses fonctions. Comme je l’ai déjà indiqué précédemment, l’article L 424-1 du Code du travail consacre le droit des délégués du personnel de disposer d’un crédit mensuel d’heures de fonction rémunéré comme temps de travail et l’article L 422-1 du même Code définit de manière très générale la mission des délégués du personnel, sans préciser quelles sont les activités entrant dans l’exercice de leurs fonctions ; la question de savoir ce qui en relève est la source d’un contentieux dont l’importance a été soulignée, notamment par M.J-E. Ray, professeur à l’Université de PARIS I et à l’institut d’études politiques de PARIS dans son étude sur les heures de délégation, dans le fascicule 13-20 (novembre 1991) des Editions Techniques-Jurisclasseurs-Travail (cf. n° 53 et s.) ainsi que par M.J-M. Verdier, Président honoraire de l’Université de Paris X-Nanterre dans ses articles intitulés successivement "Le contrôle de l’utilisation des heures de délégation", "La justification des heures de délégation : dérive jurisprudentielle et menaces sur la représentation du personnel", "L’utilisation des heures de délégation : contestation prud’homale, abus de droit, entrave" (Droit social, novembre 1988, septembre-octobre 1989, avril 1991).
b) L’argument selon lequel le salarié protégé défendrait sa propre cause et exercerait ainsi une activité purement personnelle ne me paraît pas pouvoir être retenu lorsque le litige a précisément pour objet une contestation relative à l’utilisation de son crédit d’heures. Comme l’a souligné le commentateur des deux arrêts précités du 23 janvier 1990 dans la revue RJS Francis Lefebvre, février 1990, n° 136, il était difficile de ne pas voir dans la défense par un délégué du personnel, de son crédit d’heures, une activité entrant dans le cadre de son mandat de représentant du personnel. Il y a manifestement un lien direct entre un tel litige et le mandat de ce délégué : ce n’est pas pour un objet étranger à son mandat que le délégué du personnel a assuré sa défense dans un litige relatif à une contestation de son crédit d’heures.
c) L’argument tiré de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile me paraît dénué d’intérêt. Pour expliquer sa position, le conseil de prud’hommes de PAU a énoncé, dans les jugements attaqués : "En tout état de cause, les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ont été édictées pour permettre à un plaideur, quel qu’il soit, de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens et, notamment pour un salarié, les heures qui ne lui ont pas été payées, car utilisées à comparaître devant le conseil de prud’hommes". Mais la somme allouée au titre de l’article 700 dudit Code est une simple indemnité et les juges sont souverains pour la fixer ; de plus, le bénéfice de l’article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l’instance où il est sollicité et non, par exemple, pour les sommes exposées à l’occasion d’une procédure antérieure (cf. Civ.2, 19 novembre 1986. Bull Civ. II n° 171, p. 115) ou pour toute autre instance, même si la partie contre qui le bénéfice est demandé en est le responsable.
d) Enfin, la considération selon laquelle le délégué du personnel ne doit subir aucune réduction de salaire du fait de son mandat me paraît déterminante ; le mandat de délégué du personnel ne doit pas être fragilisé.
Comme le relève M. Ray dans son étude précitée (Editions Techniques-Jurisclasseurs-Fasc.13-20, n° 63), la loi du 28 octobre 1982 a, en ce qui concerne le paiement des heures de délégation, profondément modifié le système antérieur. "Si, auparavant, l’employeur était en droit d’exiger, avant tout paiement, des explications au représentant sur l’utilisation conforme des heures prises, il n’en est plus de même aujourd’hui. Le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente... Depuis 1989, la jurisprudence a considérablement évolué en la matière. Si J. Auroux souhaitait, en inversant le système antérieur, sécuriser les délégués quant à la rémunération de leurs heures de délégation et éteindre ainsi l’important contentieux antérieur, ce second souhait n’a pas été réalisé malgré la procédure très dissuasive mise en place. A l’initiative cette fois des chefs d’entreprise, ayant payé ce qu’ils considèrent comme une absence de travail car ils en contestent l’utilisation, les conseils de prud’hommes sont très souvent saisis, et donc la Cour de Cassation quelques années plus tard. Les sommes en cause sont généralement très faibles : mais de part et d’autre il s’agit d’une question de principe".
Dans ses articles précités (Droit social, novembre 1988. p. 713 et avril 1991, p. 305), M. Verdier formule des observations analogues et souligne, en ces termes, la "fragilité" des "modalités d’exercice" du droit des représentants du personnel de disposer d’un crédit mensuel d’heures de fonction rémunérées
comme temps de travail, ces modalités étant fréquemment l’objet de contestations : "La menace sur les conditions d’exercice des mandats représentatifs n’est pas douteuse et ne doit pas être sous-estimée : la contestation systématique, a posteriori et souvent longtemps après, de l’usage fait du crédit d’heures, crée une insécurité nouvelle, plus subtile et finalement plus grave, dans la situation pécuniaire des délégués". "La réforme (du 28 octobre 1982) avait pour but d’éviter au salarié, placé devant l’abstention de l’employeur omettant de lui payer les heures de délégation en même temps que le salaire, d’avoir à saisir le juge pour obtenir le paiement, en inversant le processus et en obligeant l’employeur à payer à l’échéance, quitte à saisir ensuite le juge. Dans l’esprit des auteurs de la loi la contestation de l’utilisation des heures de délégation devait être l’exception ; ce n’est pas ce qui s’est produit et on assiste à une inflation du contentieux dans les petites entreprises, où il révèle souvent une tendance au harcèlement à l’égard d’une représentation élue ou syndicale mal supportée. L’attitude de la jurisprudence a donc une importance capitale. Il lui appartient de faire en sorte que ces contestations ne deviennent pas un moyen comme un autre d’"empoisonner" la vie de délégués déjà souvent submergés de tâches et en voie de raréfaction".
Il me paraît souhaitable, pour ces diverses considérations de ne pas modifier notre jurisprudence.
Je propose donc d’accueillir le premier moyen.
II) Le second moyen.
Pris d’une violation de l’article R 516-4 du Code du travail, selon lequel "les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime", il s’attaque à l’un des motifs des jugements ainsi libellé : "Par ailleurs il (M. Camou, dans l’un des jugements, et M. Durruthy dans l’autre) était, ces jours-là, assisté et représenté par un conseiller syndical et aurait donc pu se dispenser de comparaître".
Ce motif semble procéder de la considération qu’en fait MM. Camou et Durruthy n’auraient pas assuré eux-mêmes leur défense devant la juridiction prud’homale et que dès lors le temps par eux consacré à assister aux audiences ne saurait être rémunéré comme heures de délégation.
Mais, d’abord, la faculté pour une partie de se faire assister devant le conseil de prud’hommes ne la dispense pas de comparaître, sauf en cas de motif légitime dont il appartient au juge et non aux parties d’apprécier le bien-fondé ; et, surtout, il m’apparaît qu’en étant présents aux audiences, même s’ils se
sont fait assister par un délégué syndical, M. Camou et M. Durruthy ont participé à leur propre défense. En son article 412, le nouveau Code de procédure civile définit la mission d’assistance en justice comme emportant pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. La présence spontanée de la partie elle-même est opportune pour lui permettre de répondre, s’il y a lieu, aux questions du juge, s’entretenir avec son conseiller des réponses à donner à des moyens ou arguments nouveaux de la partie adverse, voire à des offres de transaction ; elle l’est d’autant plus que la procédure devant la juridiction prud’homale est essentiellement orale.
Je propose d’accueillir ce second moyen.
Je conclus en définitive à la cassation de l’arrêt, étant précisé que celle-ci devrait intervenir sans renvoi, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
Le pourvoi de sieur Alain CAMOU et celui de sieur Michel DURRUTHY soumettront à votre attention des questions identiques qui, pour l’essentiel, sont relatives à la définition, à l’étendue et à la portée du mandat de délégué du personnel et, dès lors, à la liberté dont le délégué bénéficie dans l’affectation des heures dites "de délégation".
Ainsi que vous le savez, ces heures sont celles que prévoit l’article L.524-1 du Code du travail qui, en son premier alinéa, dispose que "le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions".
Jusqu’à la loi nâ 82-915 du 28 octobre 1982, l’employeur auquel il paraissait que les heures ainsi affectées par le délégué du personnel allaient être en réalité ou avaient été employées à des activités n’entrant pas dans la définition du mandat de celui-ci pouvait lui refuser le payement des susdites heures ; il appartenait alors au délégué lui-même d’en demander le payement par la voie judiciaire.
La loi précitée du 28 octobre 1982 a, en quelque sorte, inversé le schéma en insérant dans l’article L.424-1 du Code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé : "Ce temps (c’est-à-dire le temps nécessaire à l’exercice des fonctions de délégué du personnel) est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".
De ce texte, plusieurs lectures pouvaient naturellement être faites.
L’une, la plus littérale mais la plus réductrice, aurait consisté à se demander si l’alinéa nouveau, par la référence qu’il faisait au temps visé à l’alinéa 1er, c’est-à-dire au temps nécessaire à l’exercice des fonctions du délégué ne laissait pas entière la question de savoir à quel moment et selon quelles conditions devait être apprécié et établi le lien de nécessité entre l’emploi d’une heure et l’exercice des fonctions de délégué du personnel.
Cette version n’a à aucun moment été retenue en raison, certainement, du fait que, de façon évidente, elle ne correspondait pas aux motifs qui inspiraient la loi et à la volonté du législateur.
Ainsi, depuis la loi du 28 octobre 1982, aucun doute n’existe sur le fait que la simple affirmation du délégué du personnel, affirmation selon laquelle le temps pris l’a été pour les nécessités de l’exercice du mandat, suffit à rendre obligatoire pour l’employeur le payement des heures considérées. C’est ensuite à cet employeur qu’il appartient, s’il l’estime utile, de saisir la juridiction compétente afin de soutenir qu’il y a eu mésusage des heures de délégation et d’obtenir en conséquence que lui soit remboursé le salaire payé en compensation des heures considérées.
C’est, dans la présente espèce, ou plutôt dans les deux présentes espèces, ce qui s’est passé dans les relations entre l’employeur, la société anonyme de télécommunications, et deux délégués du personnel, les sieurs Alain CAMOU et Michel DURRUTHY.
En effet, la Société anonyme de télécommunications a saisi le conseil de prud’hommes de Bayonne de deux demandes :
- l’une, formée le 10 avril 1986, tendait à obtenir que le conseil reconnût le caractère illicite de l’usage fait par le sieur CAMOU du temps alloué pour l’exercice de son mandat de délégué du personnel, le 17 février 1986, et qu’il remboursât à l’employeur le salaire versé à cette occasion ;
- l’autre, formée le 11 juillet 1986, tendait à obtenir que le conseil de prud’hommes reconnût le caractère illicite de l’usage fait par le sieur DURRUTHY, autre délégué du personnel, du temps qui lui avait été alloué pour l’exercice de son mandat les 12 mai et 16 juin 1986 et qu’il remboursât à l’employeur les salaires versés à cette occasion.
Dans l’un et l’autre cas, il n’y avait pas de contestation sur l’usage fait du temps pris par ces deux délégués du personnel ; le temps avait été consacré par les sieurs CAMOU et DURRUTHY à assister à des audiences du conseil de prud’hommes auxquelles ils avaient été convoqués pour répondre de demandes qui avaient été déjà formées contre eux en raison de l’utilisation, selon l’employeur abusive, de précédentes heures de délégation.
Après que la procédure de conciliation s’est révélée vaine, le conseil de prud’hommes de Bayonne a joint les deux instances et, pour parvenir à la décision, s’est fondé essentiellement sur les termes de l’article L.422-1 du Code du travail qui définit la mission du délégué du personnel.
Selon cet article, comme vous le savez, le délégué du personnel a pour mission :
- d’une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;
- d’autre part, de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Ainsi qu’on le voit, cette définition de la mission du délégué du personnel en fait essentiellement le canal de présentation des plaintes et observations des salariés et aucun de ces deux chapitres de compétence ne comprend en termes exprès la propre défense du susdit délégué contre une action le visant personnellement.
De cette constatation, le conseil de prud’hommes de Bayonne a déduit que les sieurs CAMOU et DURRUTHY n’avaient pas le droit d’imputer sur leurs heures de délégation le temps consacré à l’assistance à des audiences où ils étaient défendeurs et il les a condamnés à la restitution des salaires afférents à ce temps.
Les sieurs CAMOU et DURRUTHY s’étant, l’un et l’autre, pourvus contre la décision du conseil de prud’hommes de Bayonne, cette décision a été cassée par arrêt de votre chambre sociale du 16 mai 1990.
Il est intéressant de noter que, pour parvenir à cette décision de cassation, la chambre sociale ne s’est pas fondée sur l’analyse de l’article L.422-1 et de la mission du délégué du personnel mais sur les termes de l’alinéa 2 de l’article L.424-1 du Code du travail qui, ainsi qu’on l’a vu, dispose que le temps nécessaire à l’exercice des fonctions de délégué du personnel "est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale" et précise que "en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".
J’avoue que, pour ma part, j’ai un peu de difficulté à discerner le lien entre ce texte et la question de savoir si le temps passé par un délégué du personnel à défendre contre une action de son employeur en contestation de l’utilisation par lui faite précédemment d’autres heures de délégation au regard de l’objet de son mandat entre dans cet objet ; j’incline à croire que le lien est plus fort avec l’article L.422-1, la question étant précisément de savoir si, en défendant à la susdite action et en employant un certain nombre d’heures à cette défense, le délégué du personnel accomplissait des actes répondant à la définition de sa mission, c’est-à-dire à la définition qu’en donne l’article L.422-1 précité.
Mais telle est l’expression actuelle du droit positif et cette expression, comme on le verra, n’est pas isolée.
Ainsi donc, votre chambre sociale a cassé le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne et a renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Pau.
Cette juridiction a adopté le 15 juillet 1991 une solution qui est, au fond, identique à celle qu’avait adoptée le conseil de prud’hommes de Bayonne. Mais on peut, dès l’abord, noter une différence, ou plutôt un ajout, dans la motivation. En effet, si le conseil de prud’hommes de Pau a repris, de façon principale, le motif qui avait inspiré la décision cassée, il y a ajouté l’énonciation suivante : "que, par ailleurs, il (c’est-à-dire M. CAMOU ou M. DURRUTHY) était, ces jours-là, assisté et représenté par un conseiller syndical et aurait donc pu se dispenser de comparaître".
Indépendamment de cet ajout, qui est présenté avec la nuance technique du "par ailleurs" et qui n’en est pas moins intéressant, c’est bien la doctrine du conseil des prud’hommes de Bayonne que reprend le conseil des prud’hommes de Pau. Il énonce, en effet, en une argumentation explicite et suffisamment serrée pour n’être pas négligée, malgré quelques scories sur
lesquelles il serait sans profit de s’attarder, "que la comparution personnelle devant le conseil des prud’hommes d’un délégué du personnel n’entre pas dans la mission de délégué du personnel et donc dans la possibilité pour celui-ci d’utiliser les heures de délégation" ; "qu’en effet, il s’agit d’une activité purement personnelle du salarié pris en tant que tel et non dans sa mission de délégué du personnel ; ... qu’il serait anormal ... de demander à l’employeur, par le biais du payement des heures de délégation, de payer la défense du salarié, alors que celui-ci est opposé précisément à son employeur".
En ces quelques lignes, dont la clarté ne manque pas de faire au lecteur quelque impression, se concentre une forte argumentation en faveur du refus de faire bénéficier le délégué du personnel du payement des heures de délégation, ou, plutôt, en faveur de l’obligation pour lui, après le susdit payement, d’en faire restitution à l’employeur.
Est-ce dire que la vigueur de cette argumentation est de nature à rendre possible que votre assemblée plénière y adhère et désavoue la solution à laquelle s’est arrêtée votre chambre sociale ?
Si, en effet, les conseils de prud’hommes ont eu raison dans leur démarche intellectuelle en allant directement à la question essentielle qui est celle de la détermination du lien entre la mission du délégué du personnel telle que définie par l’article L.422-1 du Code du travail, j’incline à penser, comme on le verra dans l’examen du premier moyen, qu’ils se sont trompés dans la réponse qu’ils ont faite à cette question car ils n’ont pas discerné le lien étroit, consubstantiel pourrait-on dire, qui existe entre la définition législative de la mission et la mise en oeuvre d’une procédure dont l’objet est précisément de contester l’emploi d’heures devant être consacrées au seul accomplissement de ladite mission et qui, par là même, tend à la détermination et à la précision de sa substance et de ses contours.
Il serait naturellement difficile, de décrire complètement l’environnement juridique et psychologique dans lequel se posent les questions qui vous sont soumises.
On peut, au moins, signaler que cet environnement comporte une part de passion, de laquelle il faut sans doute tenir compte lorsque l’on examine les commentaires des meilleurs auteurs relativement à l’état du droit, à son évolution textuelle et aux conséquences à déduire de cette évolution.
C’est sous cet aspect un peu étonnant que l’on peut regarder les commentaires parfois émis sur la modification émanée de la loi nâ 82-915 du 28 octobre 1982 et qui a inclus dans l’article L.424-1 un deuxième alinéa disposant que le temps alloué aux délégués du personnel pour l’exercice de leur mandat "est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale" et précisant que "en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".
Malgré la référence que faisait le législateur à une compétence juridictionnelle pour prononcer sur le différend pouvant opposer le délégué à son employeur, certains commentaires ont voulu voir dans la loi précitée du 28 octobre 1982 l’expression d’une présomption irréfragable et un auteur a usé du terme inhabituel de "dérive" pour qualifier les nuances de la jurisprudence, qu’elle soit la votre ou celle des juges du fait.
Nous sommes donc devant un contexte psychologique un peu inhabituel mais dont, naturellement, il ne faut pas tenir trop grand compte dans l’examen juridique de l’affaire, même si nous sommes persuadés que les lois sont pour nous non pas les tables intangibles de règles éternelles mais les instruments que le législateur nous donne ou, plus exactement, nous prête temporairement pour que nous les fassions servir à la marche de notre société.
En cet état, les choses sont relativement simples. Deux moyens sont soumis à votre attention.
Il semble souhaitable de regarder d’abord le second, d’une part, parce que c’est un moyen de procédure et que l’usage est en ce sens, d’autre part et surtout, parce qu’il commande l’affaire. En effet, il suffirait que votre Assemblée décide le rejet de ce moyen pour que l’affaire disparaisse et que le moyen de fond, le premier, n’ait pas à être examiné.
Le second moyen, donc, fait reproche au jugement attaqué d’avoir méconnu les termes de l’article R.516-4 du Code du travail.
Ainsi que l’on a dit tout à l’heure, le conseil de prud’hommes de PAU a estimé que les sieurs CAMOU et DURRUTHY auraient pu se dispenser de comparaître aux audiences auxquelles ils étaient convoqués, dès lors qu’ils s’étaient fait assister et représenter par un conseiller syndical.
Il suffit de reprendre les termes de l’article R.516-4 précité pour constater que le Conseil s’est trompé.
Le susdit article, en effet, dispose que "Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime" et il ajoute que les parties "peuvent se faire assister".
De ce texte nous ne pouvons que déduire que le législateur (c’est-à-dire en l’espèce le Premier Ministre par décret en date du 12 septembre 1974) a voulu que les parties comparussent. Elles ne peuvent s’en dispenser que par des motifs tenus par le juge pour légitimes. Rien ne montre qu’en l’espèce il en ait été ainsi.
Votre premier avocat général incline donc à croire que le second moyen doit être accueilli.
Le premier moyen est pris, lui, de la violation de l’article L.422-1 du Code du travail.
Ainsi qu’on l’a vu, la question soumise à votre Assemblée est de savoir si en défendant à une action qui contestait l’usage fait par un délégué du personnel de ses "heures de délégation", ce délégué était ou n’était pas dans l’exercice de sa mission.
A cette question, le tribunal a répondu par la négative et j’incline à croire que cette réponse est erronée.
En effet, une discussion judiciaire portant sur la nature et l’étendue de la mission est nécessairement liée à la mission elle-même.
Le conseil de prud’hommes, en adoptant une solution différente, me semble avoir confondu le problème dont il était saisi avec le problème qui se pose lorsqu’un délégué du personnel est l’objet d’une action en justice pour une question personnelle autre que la définition même de sa mission.
Pour tout quoi, il semble à votre premier avocat général que le premier moyen doit, lui aussi, être accueilli et que, par conséquent, la décision attaquée doit, en sa totalité, faire l’objet d’une cassation.
Partie civile 1274
Préjudice 1274-1275-1276
Action civile 1277
Bail à ferme 1278
Peines 1279
Cassation totale 1305
Décisions susceptibles 1280-1281
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 1282
Libre circulation des marchandises 1283
Spécialités pharmaceutiques 1283
Compétence territoriale 1284
Clause de non-concurrence 1285
Reçu pour solde de tout compte 1286-1287
Preuve 1288
Contrôle de police judiciaire 1289
Peines 1290
Sécurité sociale 1291
Débats 1292
Délibération commune de la Cour et du jury 1293
Prestation compensatoire 1294
Divorce pour rupture de la vie commune 1295
Procédure 1296
Responsabilité pénale 1297
Cassation 1298
Redressement et liquidation judiciaires 1299
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1300
Maire 1301
Exceptions 1302
Application dans le temps 1297
Expertise 1303
Avoué 1304
Peines complémentaires 1288
Peines correctionnelles 1305
Action publique 1306
Diffamation 1307
Procédure 1308
Intervention 1309
Voisinage 1310
Conflit de juridictions 1311
Suspicion légitime 1312
Père et mère 1313
Père et mère 1314
Juridictions correctionnelles 1315
Cotisations 1316
Invalidité 1317-1318
Contentieux spéciaux 1319
Contentieux général 1320
SECURITE SOCIALEPRESTATIONS FAMILIALES
Allocation aux handicapés adultes 1321
Société par actions 1322
Marchandises 1323
Repos hebdomadaire 1324
Usages de l’entreprise 1325
Vendeur 1303
N° 1274.- 1° ACTION CIVILE
Partie civile.- Décision définitive sur l’action publique et sur l’action civile.- Aggravation du dommage.- Action en réparation.- Compétence des juridictions répressives.-
Préjudice.- Réparation.- Chose jugée.- Décision devenue définitive fixant le préjudice.- Elément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale.- Action en réparation.- Recevabilité.- Conditions.-
1° Les dispositions combinées des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le juge répressif ne connaît de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, ne mettent pas obstacle à ce que la juridiction pénale, qui a statué sur la réparation du préjudice corporel d’une partie civile, connaisse des demandes qu’elle forme à la suite d’une aggravation de son dommage.
2° Toute victime dispose d’une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d’aggravation de son dommage.
Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui invoque l’autorité de chose jugée pour déclarer irrecevable l’action tendant à la réparation d’un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n’a pu être statué.
Par ailleurs, la circonstance que la victime soit atteinte d’une incapacité permanente totale n’exclut pas la possibilité d’une aggravation de son dommage.
CRIM 9 juillet 1996 CASSATION
N° 95-81.143.- CA Poitiers, 26 janvier 1995.- Foyer
départemental Lannelongue
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 1275.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Evaluation.- Incapacité.- Incapacité temporaire.- Date de la fin de cette période.- Date de consolidation.- Incapacité permanente.- Point de départ.- Réparation intégrale.-
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d’appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d’incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la date de consolidation, fixe le préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime à une somme comprenant, outre les frais médicaux et assimilés et l’indemnité réparant l’incapacité permanente, les seuls salaires afférents à la période d’incapacité temporaire de travail, sans s’expliquer sur le préjudice subi entre la fin de cette période et la date de consolidation des blessures, préjudice dont le tiers payeur demandait expressément la prise en considération.
CRIM 20 août 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-84.139.- CA Paris, 23 juin 1995.- Agent judiciaire du
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Hemery, Av.-
N° 1276.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.- Escroquerie.- Conjoint de l’auteur de la remise.-
Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l’infraction.
Subit un préjudice direct et personnel le conjoint d’une personne victime d’une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens des époux.
CRIM 9 juillet 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 95-81.058.- CA Limoges, 25 janvier 1995.- Mme Gervais et a.
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N° 1277.- 1° ASSURANCE
Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Exceptions.- Exception de nullité ou de non-garantie.- Recevabilité.- Conditions.- Mise en cause du souscripteur.-
Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Exceptions.- Exception de nullité ou de non-garantie.- Recevabilité.- Conditions.- Mise en cause du souscripteur en qualité de partie à l’instance.-
1° En application de l’article 385-1 du Code de procédure pénale la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie avant toute défense au fond d’une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance tendant à faire mettre l’assureur hors de cause et à l’exonérer totalement de son obligation de garantie à l’égard des tiers, est tenue de statuer et ne peut le faire, en application des articles 385-1 et 388-1 du Code précité et du principe du contradictoire, qu’en présence du souscripteur du contrat litigieux, lequel doit être appelé en cause par l’assureur.
2° Lorsqu’une compagnie d’assurance entend décliner sa garantie, elle doit mettre en cause le souscripteur de la police, en le faisant citer en qualité de partie intervenante à l’instance s’il ne figure pas déjà dans la procédure à un autre titre, la délivrance d’une citation à comparaître en qualité de témoin ne satisfaisant pas à cette exigence.
CRIM 2 juillet 1996 REJET
N° 95-85.986.- CA Reims, 8 novembre 1995.- Compagnie Elvia
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Parmentier et Le Prado, Av.-
N° 1278.- BAIL RURAL
Bail à ferme.- Cession.- Conjoint du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Participation à l’exploitation des terres louées.- Preuve.- Charge.-
L’autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l’exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d’appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que le preneur ne justifiait pas de la participation de son épouse à l’exploitation des terres affermées, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural en le déboutant de sa demande d’autorisation judiciaire de céder le bail à ferme à son épouse.
CIV.3 9 octobre 1996 REJET
N° 94-20.108.- CA Nîmes, 9 août 1994.- M. Bonebeau c/ M. Sarnette
M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.-
N° 1279.- BANQUEROUTE
Peines.- Peines complémentaires.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société.- Loi du 25 janvier 1985.- Limitation de durée.- Faculté du juge.-
L’article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l’interdiction de gérer prévue par son article 192, n’impose nullement que cette peine complémentaire soit limitée dans sa durée.
Il en est de même depuis l’entrée en vigueur de l’article 131-27 du Code pénal selon lequel, lorsque l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit limitée à une durée de 5 ans.
CRIM 6 août 1996 REJET
N° 96-80.053.- CA Paris, 4 décembre 1995.- M. Raffin
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-
N° 1280.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat.- Décision statuant sur un incident de procédure.- Décision ne mettant pas fin à
l’instance.- Décision sur la compétence.- Décision ayant rejeté sur contredit une exception de litispendance et ayant invité les parties à constituer avoué.-
Ne met pas fin à l’instance et n’est donc pas susceptible d’un pourvoi immédiat, l’arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s’est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l’instance puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué.
N° 94-19.556.- CA Paris, 6 juillet 1994.- M. Savalle c/ Mme Grenet et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 1281.- CASSATION
Décisions susceptibles.- Juridictions de jugement.- Cour d’assises.- Arrêt d’acquittement partiel.- Arrêt déclarant l’accusé coupable de certains des faits reprochés.- Cassation totale.- Portée.-
Aux termes de l’article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Dès lors, l’arrêt de la cour d’assises déclarant l’accusé coupable de certains des crimes lui étant reprochés, et prononçant son acquittement pour le surplus, ne peut être annulé, en l’absence d’indivisibilité, que dans ses seules dispositions portant condamnation.
CRIM 16 juillet 1996
N° 96-82.945.- Cour de Cassation, 13 mars 1996.- Procureur général près ladite Cour
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N° 1282.- CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Vérifications médicales, cliniques et biologiques.- Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.- Présence sur les lieux de l’officier de police judiciaire.- Nécessité (non).-
L’article L.3 du Code de la route, s’il n’autorise les agents de police judiciaire à soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, n’exige pas la présence de ce dernier sur les lieux.
CRIM 3 juillet 1996 REJET
N° 95-83.886.- CA Angers, 4 avril 1995.- M. Hardouin
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP
Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1283.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Exception.- Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes.- Monopole de la vente des médicaments.-
Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Définition.- Règlement communautaire n° 2309/93 du 22 juillet 1993.- Modification de la définition du médicament (non).-
1° La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments n’est contraire à aucune disposition du Traité instituant la Communauté économique européenne dès lors que cette réglementation s’applique sans distinction tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres et que les restrictions aux importations qui pourraient en résulter sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs.
Dès lors qu’un produit, quel que soit son degré de dangerosité, est un médicament au sens de l’article L. 511 du Code de la santé publique, sa soumission à cette réglementation est, en principe et sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée.
2° Le règlement n° 2309/93 CEE du 22 juillet 1993 a seulement pour objet d’établir des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments et d’instituer une agence européenne pour leur évaluation mais n’apporte aucune modification à la directive n° 65/65 du 26 janvier 1965 portant définition du médicament.
CRIM 9 juillet 1996 REJET
N° 95-83.179.- CA Caen, 31 mars 1995.- M. Levionnais et a.
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Le Prado et la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N° 1284.- 1° COMPETENCE
Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Société.- Société disposant d’une délégation générale dans le ressort du tribunal.- Implication de cette délégation dans le litige.- Recherche nécessaire.-
Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Pluralité de défendeurs.- Domicile de l’un d’eux.- Conditions.- Action directe et personnelle contre ce défendeur.-
1° Ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui confirme sur la compétence un jugement frappé de contredit en se bornant à retenir qu’une société d’assurances disposait dans le ressort du tribunal d’une délégation générale sans rechercher si cette délégation était impliquée dans le litige.
2° La faculté ouverte au demandeur, s’il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, n’est admissible qu’autant qu’une action personnelle et directe est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie.
Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui confirme la compétence du tribunal en retenant que "de surcroît" la caisse primaire d’assurance maladie, également assignée, a la qualité de défendeur "réel et sérieux" alors qu’aucune demande n’avait été présentée contre cette caisse qui n’avait été appelée en cause que pour lui permettre d’exercer un recours subrogatoire.
N° 94-16.692.- CA Aix-en-Provence, 11 mai 1994.- M. Hagege et a. c/ Mlle Abensur et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Le Prado et Choucroy, Av.-
N° 1285.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Nature.- Conséquences.-
Une cour d’appel, après avoir exactement énoncé que l’indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l’obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à la cessation d’activité du salarié, au respect de cette obligation et à l’absence de renonciation de l’employeur à la clause, ne peut, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle.
N° 95-40.405.- CA Versailles, 25 novembre 1994.- Société Rhône Poulenc recherches c/ consorts Lefort
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1286.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Forme.- Lettre émanant d’un avocat.- Avocat chargé d’introduire une instance prud’homale.- Elément suffisant.-
Un avocat, chargé par un salarié d’introduire une instance prud’homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l’employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande.
SOC 8 octobre 1996 CASSATION
N° 92-41.775.- CA Riom, 19 février 1992.- M. Derradj c/ société française des Nouvelles Galeries réunies
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 1287.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Effet libératoire.- Etendue.- Signature postérieure à la saisine du conseil de prud’hommes.- Effet.-
La signature d’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale, est sans effet libératoire à l’égard des demandes déjà présentées.
SOC 1er octobre 1996 CASSATION
N° 93-41.728.- CA Versailles, 2 février 1993.- M. Darriet c/ Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema)
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Brissier, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 1288.- 1° CONTRAVENTION
Preuve.- Modes de preuve.- Preuve par écrits ou par témoins.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Principe de l’égalité des armes.- Compatibilité.-
Peines complémentaires.- Permis de conduire.- Suspension.- Exécution provisoire.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6, paragraphe 2.- Incompatibilité (non).-
1° L’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins n’est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l’égalité des armes" dès lors qu’il impose à chacune des parties au procès-verbal les mêmes modes de preuve.
2° L’exécution provisoire appliquée à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire n’est pas incompatible avec le principe de la présomption d’innocence fixé par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que cette mesure s’attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie.
CRIM 10 juillet 1996 REJET
N° 95-85.785.- CA Paris, 27 octobre 1995.- M. Bosoni
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Dinthilac, Av. Gén.-
N° 1289.- CONTROLE D’IDENTITE
Selon l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité dès lors qu’il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit.
Il en est ainsi lorsque les agents de police judiciaire ayant procédé au contrôle d’identité connaissaient la personne concernée, qu’ils savaient être l’objet d’une fiche de recherches, et pouvaient présumer qu’elle commettait une infraction à la législation relative aux étrangers.
CRIM 16 juillet 1996 CASSATION
N° 96-81.139.- CA Grenoble, 25 janvier 1996.- Procureur
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-
N° 1290.- CONTUMACE
Peines.- Légalité.-
La cour d’assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1er mars 1994, n’a pas prononcé une peine illégale dès lors qu’aucune disposition ne lui interdit de prononcer le maximum de la peine encourue et que, en raison de l’entrée en vigueur des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal, les faits poursuivis n’étaient plus réprimés de la réclusion criminelle à perpétuité mais d’une peine maximale, moins sévère, de 30 ans de réclusion criminelle.
N° 95-84.688.- Cour d’assises de la Mayenne, 29 juin 1994.- Procureur général près la Cour de Cassation
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 1291.- CONVENTIONS COLLECTIVES
Sécurité sociale.- Personnel.- Usage plus favorable que la convention collective.- Possibilité.-
La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l’agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l’existence, dans ces organismes, d’usages plus favorables aux salariés, lesquels ne peuvent être supprimés que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance.
Nos 92-44.361 à 92-44.375.- CA Douai, 27 mai 1992.- Mme Grenier et a. c/ Caisse régionale d’assurance maladie Nord Picardie et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 1292.- COUR D’ASSISES
Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Audition de certains des experts rédacteurs d’un rapport commun.- Absence d’observation de l’accusé.- Effet.-
Aucun texte n’exige que tous les experts commis au cours de l’information comparaissent devant la cour d’assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d’un rapport commun, bien que régulièrement cités, ont pris accord pour être représentés à la barre par certains d’entre eux. Dans un tel cas, l’absence de toute observation ou réclamation de l’accusé ou de son avocat implique une renonciation implicite de la défense à l’audition des experts non comparants.
N° 95-86.050.- Cour d’assises du Doubs, 20 octobre 1995.- M. Hezer
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guilloux, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 1293.- 1° COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Modalité d’exécution de la peine.- Période de sûreté.- Durée.- Légalité.-
1° La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury d’une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2, alinéa 1er.3°, du Code de procédure pénale applicable à la date des faits, et 132-23, alinéa 3, du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, prévoyant la fixation possible par la juridiction d’une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine prononcée.
2° Dès lors qu’elle est prononcée à la majorité spéciale imposée par l’article 362 du Code de procédure pénale pour un meurtre commis le 19 avril 1993, la peine de 30 ans de réclusion criminelle, qui constitue le nouveau maximum, moins sévère, pour ce crime puni par l’article 221-1 du Code pénal, est légalement justifiée.
CRIM 23 juillet 1996 REJET
N° 95-85.634.- Cour d’assises de la Côte-d’Or, 11 octobre 1995.- M. Boujon
M. Fabre, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-
N° 1294.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Demande.- Demande pour la première fois en appel.- Demande antérieure à l’acquiescement au divorce de l’intimé.- Recevabilité.-
Une demande de prestation compensatoire antérieure à l’acquiescement de l’intimé sur le prononcé du divorce est recevable devant la cour d’appel.
N° 94-12.526.- CA Grenoble, 29 mars 1993.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 1295.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune.- Requête initiale.- Recevabilité.- Conditions.- Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours.- Recherche nécessaire.-
La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l’époux demandeur entend assurer son devoir de secours.
N° 94-16.941.- CA Bordeaux, 16 mai 1994.- Mme X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-
N° 1296.- DOUANES
Procédure.- Appel correctionnel.- Appel de l’administration des Douanes.- Recevabilité.- Action fiscale exercée par le ministère public en première instance.-
En vertu de l’article 343 du Code des douanes, l’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l’exercer accessoirement à l’action publique, le seul appel de l’Administration contre une décision de relaxe pour infraction douanière remet en cause devant la juridiction du second degré la culpabilité des prévenus pour l’application des sanctions fiscales.
CRIM 20 août 1996 CASSATION
N° 95-81.582.- CA Paris, 21 février 1995.- Administration
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 1297.- 1° DOUANES
Responsabilité pénale.- Intéressé à la fraude.- Plan de fraude.- Coopération au plan de fraude.- Constatations nécessaires.-
Application dans le temps.- Loi de compétence.- Application immédiate.- Douanes.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991.-
1° Selon l’article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d’une manière quelconque à un plan de fraude, l’intérêt à la fraude est légalement présumé. Si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une opération irrégulière, il n’est pas nécessaire d’établir contre lui la connaissance des modalités du plan de fraude, ni l’existence d’un concert frauduleux avec l’auteur principal, ni un profit personnel retiré de l’opération.
Encourt la cassation l’arrêt qui, sans répondre aux conclusions de l’Administration invoquant la participation consciente du commissionnaire à la vente de marchandises, importées sans déclaration, à un vaste plan de fraude, et sa complaisance active dans l’écoulement des produits, relaxe le prévenu du chef d’intérêt à la fraude, tout en constatant qu’il était chargé, en tant que mandataire de l’exportateur, de régler les droits et taxes liés au dédouanement et qu’il n’a pas vérifié la conformité des marchandises qu’il recevait, avec les attestations de dédouanement.
2° Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu’elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues.
Ces dispositions sont applicables aux instances en cours, s’agissant d’une loi de compétence.
CRIM 6 août 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-84.545.- CA Montpellier, 3 mai 1995.- Administration
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 1298.- ELECTIONS
Cassation.- Pourvoi.- Déclaration.- Conditions de recevabilité.-
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d’un tribunal d’instance statuant sur le droit d’un électeur à figurer sur la liste électorale d’une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l’énoncé d’aucun moyen et que l’enregistrement postérieur d’un mémoire ampliatif ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi recevable.
N° 96-60.193.- TI Saint-Pierre, 29 février 1996.- M. Chong c/ M. Lamonge et a.
M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-
N° 1299.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Prononcé.- Conditions.- Tribunal saisi avant la clôture de la procédure collective.-
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s’est saisi d’office en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée.
COM 22 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-20.094.- CA Douai, 30 juin 1994.- M. Périn, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société FM Béthune c/ Mme François
M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 1300.- IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Boissons.- Vins.- Fausse déclaration de récolte et de stock de vins.- Excès ou insuffisance des quantités déclarées.- Pénalité proportionnelle.- Calcul.- Base.- Limitation à la valeur des boissons manquantes ou excédentaires.-
Selon l’article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l’infraction résulte exclusivement d’un excès ou d’une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base de calcul de la pénalité proportionnelle.
De même, en ce cas, la confiscation ne peut porter que sur les produits ou marchandises qui constituent l’objet de la fraude et non sur l’intégralité de la récolte.
CRIM 20 août 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 95-84.311.- CA Lyon, 4 mai 1995.- M. Leclerc
M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-
N° 1301.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Maire.- Adjoint.- Directeur général d’une société d’économie mixte.- Prise d’intérêts.- Rétribution du représentant de la collectivité locale.- Possibilité.- Conditions.-
Il résulte de l’article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d’administration d’une société d’économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, -les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n’étant plus punissables- l’arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d’ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d’une société d’économie mixte en percevant une rémunération, relève que l’intéressé représentait la commune au conseil d’administration de cette société et que le principe d’une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.
N° 95-84.602.- CA Montpellier, 23 février 1995.- Procureur
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-
N° 1302.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions.- Exception de nullité.- Présentation.- Moment.-
Le prévenu, intimé par l’appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d’appel est tenue de statuer sur ces demandes.
CRIM 10 juillet 1996 CASSATION
N° 95-83.930.- CA Grenoble, 7 juin 1995.- M. Scheid
M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 1303.- 1° MESURES D’INSTRUCTION
Expertise.- Avis du technicien que s’est adjoint l’expert commis.- Contestation par une partie.- Forme.- Dire à cet expert.- Nécessité.-
Vendeur.- Obligations.- Obligation de sécurité.- Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens.-
1° Il appartient à la partie à qui a été communiqué le rapport du technicien que l’expert s’était adjoint sur le fondement de l’article 278 du nouveau Code de procédure civile, de contester ses conclusions par un dire à l’expert.
2° Le fabricant comme le vendeur professionnel, sont tenus de livrer des produits exempts de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.
Il s’ensuit qu’ayant relevé que l’acheteur était en droit d’attendre que la solidité de lunettes soit conforme à leur destination de lunettes de motocycliste, une cour d’appel retient exactement l’existence d’une responsabilité contractuelle du fabricant pour son manquement à son obligation de sécurité.
CIV.1 15 octobre 1996 CASSATION
N° 94-21.113.- CA Paris, 27 avril 1994.- Société Baruffaldi c/ M. Prot et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1304.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Droit proportionnel.- Assiette.- Communauté entre époux.- Liquidation.- Divorce, séparation de corps.- Convention entre les époux en première instance.- Remise en cause de celle-ci devant la cour d’appel.-
Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Emolument.- Demande supérieure à deux mille unités de base.- Portée.-
1° Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d’une cour d’appel qui fixe l’émolument proportionnel demandé par un avoué en retenant que l’arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention passée entre les parties, pendant l’instance, pour la liquidation et le partage de la communauté sans relever que les bases de la liquidation et du partage, telles qu’arrêtées par la convention, avaient été remises en cause devant la cour d’appel.
2° Pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l’unité de base résultant de l’application des articles 12-1° et 14 du décret du 30 juillet 1980 inclut tous les chefs de demande.
N° 94-21.450.- CA Amiens, 6 octobre 1994.- M. X... c/ société Millon Plateau
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N° 1305.- 1° PEINES
Peines correctionnelles.- Peine d’emprisonnement prononcée pour crime.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Conditions.-
Cassation totale.- Peines.- Fausse application.- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines.-
1° Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l’article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’aux condamnations prononcées pour une durée de 5 ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, après avoir déclaré un accusé coupable de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’a condamné, notamment, à 6 ans d’emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans.
2° En raison du principe de l’indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine prononcées par la cour d’assises, la cassation, est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d’assises.
N° 95-83.450.- Cour d’assises du Cher, 17 mai 1995.- Procureur général près la CA Bourges
M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N° 1306.- PRESCRIPTION
La partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l’action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son profit lorsqu’il est constaté qu’aucun acte d’information ou de poursuite n’a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993, date d’entrée en vigueur de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 janvier 1993.
N° 95-80.943.- CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1995.- M. Modena
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.-
N° 1307.- 1° PRESSE
Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Administration publique.- Hôpital public.- Etablissement figurant sur une carte désignant les établissements à éviter et à fermer.-
Diffamation.- Eléments constitutifs.- Contrôle de la Cour de Cassation.-
Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Signification.- Nécessité.-
Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Conditions.-
1° Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.
Tel est le cas d’un article, assorti de cartes
géographiques faisant corps avec lui, mettant en cause nominativement un hôpital public, parmi 200 services d’urgences d’établissements hospitaliers, présentés comme devant être évités et fermés en raison des imputations d’inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence (arrêts nos 1 et 2).
2° En matière de presse, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler et rectifier les appréciations des juges du fond, en ce qui concerne les éléments du délit, tels qu’ils se dégagent de l’écrit incriminé (arrêt n° 1).
3° D’après les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité du fait diffamatoire ne constitue un fait justificatif de la diffamation que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité des dispositions qu’ils édictent.
Les juges ne peuvent, d’office, admettre l’exactitude des imputations diffamatoires (arrêt n° 1).
4° Les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur. Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi, par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve ; l’exception de bonne foi ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception.
Encourt la cassation l’arrêt qui admet la bonne foi de l’auteur de l’article, alors que la mise en cause des établissements plaignants procédait d’une généralisation hâtive et d’une amplification systématique d’informations qui n’avaient pas été vérifiées au plan local, et alors que la légitimité du but d’information poursuivi ne dispensait pas le journaliste de ses devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée (arrêt n° 2).
CRIM 3 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-82.647.- CA Metz, 24 février 1994.- Centre hospitalier de Sarreguemines
N° 94-83.195.- CA Paris, 1er juin 1994.- Centre hospitalier de Joigny et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêts nos 1 et 2), MM. Odent et Vuitton (arrêt N° 2), la SCP Vier et Barthélemy (arrêt N° 2), Av.-
N° 1308.- PRESSE
Procédure.- Citation.- Nullité.- Directeur de la publication.- Citation au siège du journal.- Définition.- Siège de l’entreprise éditrice.-
S’il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d’un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice, cette expression désigne, conformément à l’article 2 de la loi précitée du 1er août 1986, la personne physique ou morale ou le groupement de droit qui, en tant que propriétaire ou locataire gérant, édite une publication de presse. Tel n’est pas le cas de la société qui a la qualité d’imprimeur, au sens de l’article 42 susvisé, et au siège de laquelle le directeur de la publication ne peut être valablement cité.
CRIM 10 juillet 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 94-83.589.- CA Paris, 22 juin 1994.- Société X...
M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 1309.- PROCEDURE CIVILE
Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Caractère d’ordre public (non).-
L’irrecevabilité d’une demande présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie ni représentée en première instance n’est pas d’ordre public alors même que sa mise en cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige. Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable une demande en intervention forcée en retenant que la cour d’appel doit rechercher d’office si le principe du double degré de juridiction a été respecté.
CIV.2 10 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-15.811.- CA Aix-en-Provence, 8 avril 1994.- Société Colas Midi-Méditerranée c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Le Prado et Cossa, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, M. Odent, Av.-
N° 1310.- PROPRIETE
Voisinage.- Troubles.- Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.- Fonctionnement d’un circuit de karting.- Mesure de nature à faire cesser le trouble.- Appréciation souveraine.-
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d’un circuit de karting.
CIV.2 9 octobre 1996 REJET
N° 94-16.616.- CA Chambéry, 19 avril 1994.- Société circuit de
Rumilly c/ Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1311.- REGLEMENT DE JUGES
Conflit de juridictions.- Conflit négatif.- Juridictions de jugement.- Saisine du tribunal correctionnel par le juge de l’application des peines.- Incompétence du juge unique et renvoi devant la formation collégiale.- Effet.-
Aucun conflit négatif de compétence n’existe, et il n’y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, le juge de l’application des peines ayant saisi le tribunal correctionnel d’une requête en révocation de sursis avec mise à l’épreuve et le ministère public ayant audiencé cette demande devant un magistrat siégeant à juge unique, ce dernier renvoie l’affaire devant la formation collégiale, conformément à l’article 398-2 du Code de procédure pénale.
CRIM 3 juillet 1996 NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES
N° 96-82.725.- Procureur de la République près le TGI Reims
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-
N° 1312.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Juge d’instruction (non).-
Il n’existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu’un juge d’instruction, qui envisage la mise en examen d’une personne bénéficiant d’une immunité parlementaire, rend une ordonnance, visant à obtenir la levée de cette immunité, dans laquelle il relève les indices graves et concordants laissant penser que la personne poursuivie a participé aux faits dont il est saisi.
N° 96-82.640.- M. X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-
N° 1313.- RESPONSABILITE CIVILE
Père et mère.- Conditions.- Cohabitation.- Enfant ne cohabitant pas avec ses parents.- Responsabilité du père.- Conditions.-
Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l’effet de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, en raison du dommage causé par l’enfant mineur.
La cour d’appel, qui écarte la responsabilité civile du père d’un mineur au seul motif, qu’ayant quitté le domicile familial à la suite de l’introduction d’une procédure en divorce, il ne cohabitait plus avec celui-ci, sans préciser si une décision judiciaire avait autorisé le père à résider séparément et s’était prononcée sur l’exercice de l’autorité parentale, ou si un accord amiable était intervenu sur ce point entre les parents, ne donne pas de base légale à sa décision.
CRIM 21 août 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE
N° 95-84.102.- CA Colmar, 6 juin 1995.- Epoux X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-
N° 1314.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Grands-parents.-
La responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s’applique qu’aux père et mère ; ainsi la responsabilité d’une grand-mère et d’une tante ne peut être retenue si aucune faute n’est établie à leur encontre au sens de l’article 1382 du Code civil.
CIV.2 18 septembre 1996 REJET
N° 94-20.580.- CA Montpellier, 27 septembre 1994.- Mme Rousson c/ époux Ramirez et a.
M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Blanc et Le Prado, Av.-
N° 1315.- RESTITUTION
Juridictions correctionnelles.- Compétence.- Requête au ministère public.- Refus de restitution.- Recours.- Conditions.-
Il résulte de l’article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que si la propriété d’un objet placé sous main de justice n’est pas sérieusement contestée, et que la confiscation n’en a pas été prononcée, sa restitution ne peut être refusée que lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, ou lorsqu’une disposition particulière en prévoit la destruction.
Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel rejetant le recours formé contre un refus de restitution d’objets saisis, pour des motifs tenant aux circonstances de l’infraction et aux antécédents du requérant.
N° 95-85.629.- CA Pau, 26 septembre 1995.- M. Chestitch
M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 1316.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Assiette.- Indemnité de départ volontaire de l’entreprise.-
Les indemnités versées par l’employeur aux salariés qui acceptent de quitter l’entreprise après que la société a supprimé leur emploi présentent un caractère indemnitaire. Viole l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui décide que ces indemnités doivent être incluses dans l’assiette des cotisations des assurances sociales.
SOC 10 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-20.161.- CA Nancy, 20 septembre 1994.- Société Total c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 1317.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-
L’allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d’application de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l’Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité.
La Convention internationale du travail du 28 juin 1962 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cet accord, directement applicable dans tous les Etats membres.
Un ressortissant algérien, résidant en France, et titulaire d’une pension d’invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l’allocation du Fonds national de solidarité.
SOC 17 octobre 1996 REJET
N° 95-10.956.- CA Grenoble, 22 novembre 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ M. Merakchi
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 1318.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Tunisien.- Règlement n° 2212-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-
L’allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d’application de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité.
Un ressortissant tunisien, résidant en France, et titulaire d’une pension d’invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l’allocation du Fonds national de solidarité.
N° 95-14.748.- CA Grenoble, 28 mars 1995.- Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ M. Souibgui
N° 1319.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Domaine d’application.- Assurances sociales.- Maladie.- Frais de transport.- Remboursement.- Structure de soins appropriée à l’état de santé de l’assuré.-
La question de savoir si le centre de rééducation choisi par un assuré constitue la structure compatible avec son état de santé, fait apparaître une difficulté d’ordre médical relative à l’état de santé du malade.
Le Tribunal ne peut la trancher en se fondant sur le certificat du médecin traitant, sans rechercher au besoin par la mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si en l’absence de spécialité en kinésithérapie, le cabinet d’un masseur kinésithérapeute, plus proche du domicile de l’assuré que le centre de rééducation, ne constituait pas la structure de soins appropriée à son état.
SOC 10 octobre 1996 CASSATION
N° 94-18.799.- TASS Montpellier, 7 juin 1994.- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-
N° 1320.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Décisions d’avant dire droit.- Dispositif tranchant une partie du principal.- Décision ordonnant une nouvelle expertise technique.-
Eu égard à la portée qui s’attache à l’avis de l’expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit.
Par suite, elle est susceptible d’un appel immédiat.
SOC 17 octobre 1996 CASSATION
N° 94-15.349.- CA Aix-en-Provence, 29 mars 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Chevallier
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Gatineau,
N° 1321.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation aux handicapés adultes.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-
En vertu de l’article 39 de l’Accord de coopération entre la Communauté européenne et l’Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres.
Et suivant les articles 4 et 10 bis et l’annexe II bis du règlement n° 1408-71 du Conseil en date du 4 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92, l’allocation aux adultes handicapés entre dans le champ d’application matériel du règlement n° 1408-71.
Par suite, un ressortissant algérien résidant en France et dont il n’est pas contesté qu’il relève du régime de sécurité sociale français a droit à l’allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
N° 95-10.249.- CA Nîmes, 29 avril 1994.- M. Benhamida c/ Caisse d’allocations familiales du Gard
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 1322.- SOCIETE
Société par actions.- Société anonyme.- Président du conseil d’administration.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions.-
Si l’article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d’une société anonyme, à l’égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d’administration par l’article 113 de cette loi, il n’en est pas de même, selon le 1er alinéa de l’article 117 précité, dans les rapports internes de la société, où le directeur général ne dispose des pouvoirs de direction qu’en vertu d’une délégation du conseil d’administration, décidée en accord avec le président.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le président d’une société anonyme coupable de travail clandestin et d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, après avoir relevé, pour écarter le moyen de défense du prévenu, l’absence de délégation de pouvoirs consentie au directeur général de la société dans les conditions prévues par les textes susvisés.
N° 94-85.287.- CA Fort-de-France siégeant à Cayenne, 3 octobre
1994.- M. Donzenac
M. Fabre, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 1323.- TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action contre l’entrepreneur de manutention.- Prescription.- Prescription annale.- Fondement.- Absence d’influence.-
Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an.
COM 22 octobre 1996 CASSATION
N° 94-18.888.- CA Rouen, 23 juin 1994.- Société SOMAP c/ société Royal Insurance Compagny et a.
M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 1324.- TRAVAIL
Repos hebdomadaire.- Fermeture des établissements.- Arrêté préfectoral.- Boulangerie.- Fermeture de tout établissement comportant un rayon de vente de pain.-
En l’état d’un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département, ainsi que de toute partie d’établissements et leurs dépendances, comportant un rayon de vente de pain, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui relaxe l’exploitant d’un "terminal de cuisson", poursuivi pour avoir contrevenu à cet arrêté, alors qu’il n’est pas contesté que l’établissement dirigé par l’intéressé a précisément pour activité la vente de pain, fût-elle exercée sous une forme industrielle.
CRIM 21 août 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-81.101.- CA Nîmes, 12 janvier 1995.- Syndicat départemental des boulangers-pâtissiers du Vaucluse
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Jacoupy et Delvolvé, Av.-
N° 1325.- USAGES
Usages de l’entreprise.- Suppression.- Suppression par une convention collective.- Conditions.- Identité d’objet.-
Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2).
Il importe donc peu que cet usage n’ait pas fait l’objet d’une dénonciation régulière et d’une information du personnel (arrêt n° 1).
La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d’immeubles et l’avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d’habitation, il en résulte que cet accord collectif n’a pas remis en cause l’usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d’habitation était payée intégralement par l’employeur (arrêt n° 2).
Nos 94-42.773 et 94-42.852.- CA Dijon, 20 avril 1994.- M. Roche et a. c/ Conseil général de la Côte-d’Or et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, Av.-
SOC 9 juillet 1996 REJET
N° 93-40.865.- CPH Lyon, 20 novembre 1992.- Société Régie Régir c/ consorts Leblanc
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
Police 1327
Cession 1328
Sous-traitant 1329
Licenciement 1330-1331-1332
Article 5 1333
Effets 1334
Liquidationjudiciaire 1335
Nullités 1336
Acte de procédure 1337
Instance 1338
Saisie-attribution 1339
Provision 1340-1341
Concurrence 1342
Choses dont on a la garde 1343
Allocation de logement 1344
Formation professionnelle 1345
N° 1326.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Ayant droit de la victime directe.- Indemnisation.- Faute de la victime directe.- Absence d’influence.-
Même si une victime, conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, a commis une faute telle que consistant à conduire en état alcoolique, le droit à indemnisation des parties civiles, parents de la victime, ne peut être réduit dès lors que celles-ci n’étaient conductrices d’aucun des véhicules à moteur entrés en collision, et qu’elles n’ont pas commis de faute inexcusable, ces parties civiles n’exerçant leur action que pour obtenir réparation de leurs propres préjudices et non au lieu et place de leur auteur, pour les dommages soufferts par celui-ci.
Il s’ensuit que l’auteur de l’accident sera tenu à indemniser l’entier dommage subi par chacune des parties civiles.
CA Versailles (7e ch.), 19 mars 1996
N° 96-845.- M. Scelles c/ M. Bouet et a.
M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Legoux, Av. Gén.-
Civ.2, 22 juin 1988, Bull. 1988, II, N° 148, p. 79 et l’arrêt cité
N° 1327.- ASSURANCE (règles générales)
Police.- Nullité.- Réticence ou fausse déclaration.- Vérification par la compagnie d’assurances des antécédents médicaux de l’assuré.- Secret médical (non).-
L’intérêt de la justice et de la loyauté des débats commande que la bénéficiaire, veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, permette à la compagnie de vérifier les antécédents médicaux de l’assuré en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité.
En décider autrement aboutirait à permettre de couvrir une fraude à l’assurance, et à réduire à néant les dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances dans une hypothèse où par principe n’existe plus le même intérêt personnel à faire obstruction à la révélation du secret médical.
CA Toulouse (2e ch., 1ère sect.), 25 juillet 1996
N° 96-876.- Mme Laroute c/ Compagnie d’assurances La Mondiale
N° 1328.- BAIL (règles générales)
Cession.- Effets.- Obligation du cédant.- Obligation vis-à-vis du cessionnaire.- Garantie du vendeur.-
La cession d’un droit de bail, à titre onéreux ou gratuit, est un contrat comportant cession de créance au profit du cessionnaire, à savoir la cession du droit de jouissance qui lui est consenti par le cédant mais aussi transfert à la charge du cessionnaire de l’obligation de payer le loyer et d’exécuter les conditions de la location.
Dès lors, celui qui cède son droit au bail doit en garantir l’existence au temps du transport dans les conditions de l’article 1693 du Code civil. Mais il doit également garantie des vices de la créance cédée, garantie de son fait personnel et de ce qu’il n’existe aucun obstacle à la transmission de la créance cédée, ces dernières garanties étant régies par le droit commun en matière de vente.
CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 2 mai 1996
N° 96-842.- Caisse d’épargne d’Ile-de-France Ouest c/ société agence Allorge
N° 1329.- CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Parfaite connaissance de la sous-traitance par le maître de l’ouvrage et reconnaissance de la dette de l’entrepreneur principal à l’égard du sous-traitant.-
Un sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage, au sens de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que ce dernier a une parfaite connaissance de la sous- traitance et qu’il reconnaît la dette de l’entrepreneur principal à l’égard du sous-traitant.
CA Versailles (13e ch.), 30 mai 1996
N° 96-840.- Société Dial c/ société des Usines Chausson et a.
Civ.3, 30 octobre 1991, Bull. 1991, III, N° 257(2), p. 151 et l’arrêt cité
N° 1330.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’employeur.- Motifs déjà invoqués devant l’autorité administrative.-
L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour des faits identiques à ceux invoqués lors d’une précédente procédure ayant abouti à un refus de l’autorité administrative.
CA Paris (18e ch., C), 29 mai 1996
N° 96-490.- Mme Lopes c/ société Française de services administratifs
M. Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-
N° 1331.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Perte de confiance de l’employeur.- Eléments objectifs.- Nécessité.-
La perte de confiance, qui ne constitue pas à elle seule une cause de licenciement, ne saurait être retenue à l’égard du salarié que si elle procède de faits objectifs.
CA Paris (22e ch., C), 17 septembre 1996
N° 96-787.- M. Delahaye c/ Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Soc., 9 janvier 1991, Bull. 1991, V, N° 1, p. 1
Soc., 12 mars 1991, Bull. 1991, V, N° 123, p. 78
Soc., 25 juin 1991, Bull. 1991, V, N° 324, p. 199
N° 1332.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Mise à pied.- Annulation.- Effets.- Obligations de l’employeur.-
L’employeur ne peut s’exonérer de l’obligation légale de replacer le salarié protégé dans la situation exacte dans laquelle il se trouvait avant la mise à pied qu’en rapportant la preuve que la modification du lieu d’exécution du contrat de travail a été décidée par les nécessités du service et pour un motif non inhérent à sa personne et étranger à la mesure de mise à pied dont les effets ont été supprimés.
CA Aix-en-Provence (18e ch.), 23 avril 1996
N° 96-423.- M. Racine c/ EURL CGSE
N° 1333.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.- Article 5, paragraphe 3.- Détention provisoire.- Délai raisonnable.- Pouvoir d’appréciation de la chambre d’accusation.-
Il résulte de l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne arrêtée ou détenue a le droit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.
Ainsi, la durée de détention provisoire d’une personne soupçonnée d’assassinat, de plus de 3 ans et 4 mois, apparaît excessive au regard du texte précité. Il y a lieu d’y mettre fin en remettant cette personne en liberté.
CA Montpellier (ch. d’accus.), 22 octobre 1996
N° 96-914.- M. Foulcher
M. Lacan, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe-Delannoy, Conseillers.- M. Coursol, Substitut général.-
Crim., 12 décembre 1988, Bull. crim. 1988, N° 419, p. 1111 et les arrêts cités
Crim., 9 mai 1994, Bull. crim. 1994, N° 173, p. 393
N° 1334.- DIVORCE
Effets.- Nom des époux.- Usage par la femme du nom de son ex-mari.- Intérêt particulier s’y attachant.- Usage dans le cadre exclusif de sa vie professionnelle.-
Constitue un intérêt particulier, toujours actuel, s’attachant pour la femme violoniste à pouvoir conserver l’usage du nom de son premier mari dans le cadre exclusif de sa vie professionnelle le fait que celle-ci, qui exerce sa profession comme enseignante, mais aussi au sein d’un conservatoire et de différents orchestres, est connue sous ce seul nom.
En effet, avec l’accord de son ex-mari, elle n’a pas cessé de porter son nom dans le cadre professionnel, même après leur divorce et son propre et récent remariage.
TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 3 septembre 1996
N° 96-880.- Mme X... c/ M. Y...
Mme Graeve, Pt.- Mmes Delbes et Lupiac, Juges.- Mme Trapero, Subst.-
Civ.2, 25 mai 1994, Bull. 1994, II, N° 135, p. 78
N° 1335.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Non-réalisation de la cession ordonnée.- Expulsion du débiteur (non).-
Le dessaisissement du débiteur, résultant de plein droit du jugement de liquidation judiciaire, n’entraîne pas mutation du droit de propriété.
Dès lors, le débiteur, jusqu’à la vente définitive des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire par le liquidateur, ne saurait être considéré comme un occupant sans droit ni titre susceptible d’être expulsé, bien qu’il n’ait plus l’administration ni la libre disposition juridique des immeubles du fait que la cession de ceux-ci a été ordonnée.
CA Caen (1ère ch., 1ère sect.), 24 septembre 1996
N° 96-823.- Epoux Chastagner c/ M. Lize, liquidateur judiciaire de la société Garage relais des Pommiers
Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 279, p. 258
N° 1336.- INSTRUCTION
La reprise de l’information en vertu d’un réquisitoire supplétif après expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner la caducité de cet avis et permettre à une partie civile de formuler à nouveau une demande qui n’avait pu prospérer faute par elle d’avoir respecté les formes légales.
CA Rouen (Ord. Ch. d’accus.), 24 octobre 1996
N° 96-887.- M. Cardon c/ M. Desombre et a.
Crim., 22 février 1995, Bull. crim. 1995, N° 79, p. 189 et l’arrêt cité
N° 1337.- PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure.- Nullité.- Irrégularité de fond.- Régularisation.- Défaut de droit d’agir en justice.- Société n’ayant plus d’existence légale.- Intervention volontaire de la société absorbante (non).-
Une société dissoute de plein droit par la réalisation définitive d’une fusion, radiée du registre du commerce et des sociétés, n’a plus d’existence légale.
Il s’ensuit que l’acte introductif d’instance régularisé par elle en son nom personnel doit être tenu lui-même pour inexistant, s’agissant non pas d’un défaut de capacité à agir, mais d’une instance engagée par une personne dépourvue du droit d’agir car inexistante.
L’intervention volontaire, en cours de procédure, de la société qui l’a absorbée ne peut avoir pour effet de couvrir l’irrégularité.
CA Versailles (12e ch., 2ème sect.), 9 mai 1996
N° 96-843.- Société Fuji magnetics France et a. c/ société Joyau et a.
Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, N° 182(1), p. 127 et l’arrêt cité
N° 1338.- 1° PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Interruption.- Cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué.- Démission d’un avocat après le décès de son associé.-
2°PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Interruption.- Interruption de l’instance.-
1° La cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire est un cas d’interruption d’office de l’instance prévu par l’article 369 du nouveau Code de procédure civile, l’interruption de l’instance entraînant celle du délai de péremption selon les dispositions de l’article 392 du même Code.
Si le décès de l’avocat d’une partie qui exerçait en société civile professionnelle (SCP) n’interrompt pas l’instance, en revanche la démission de son associé resté seul membre de cette SCP emporte interruption de l’instance, la partie n’étant alors plus représentée.
2°Le délai de péremption de l’instance interrompue ne recommence à courir qu’à compter du jour de la reprise de l’instance, et non à compter de la date de l’interruption.
CA Caen (1ère ch., sect. civ.), 17 septembre 1996
N° 96-822.- Syndicat des copropriétaires de la résidence La Deauvillaise c/ société Constructeurs et Entreprises Générales et a.
Civ.2, 15 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 161, p. 93 et l’arrêt cité
Civ.2, 1er mars 1995, Bull. 1995, II, N° 64, p. 38
Civ.2, 7 juin 1995, Bull. 1995, II, N° 242(1), p. 170 et l’arrêt cité
N° 1339.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Titre exécutoire.- Décision juridictionnelle ayant force exécutoire.- Contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale.- Opposition.-
La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale comporte tous les effets d’un jugement. Toutefois si le débiteur a formé opposition, elle ne constitue plus un titre suffisant pour effectuer une saisie-attribution.
CA Aix-en-Provence (15e ch.), 17 mai 1996
N° 96-ED1.- Mme Scoffier c/ Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
M. Roman, Pt.- M. Rosello et Mme Braizat, Conseillers.-
N° 1340.- REFERE
Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Applications diverses.- Diffamation.-
Si, en application de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier, c’est à la condition, lorsque la demande est fondée sur la diffamation, que le défendeur ait disposé d’un délai lui permettant de soumettre au juge les éléments de preuve susceptibles d’être discutés dans le cadre d’un débat sur la vérité des allégations ou sur la bonne foi du journaliste.
Il convient en conséquence de renvoyer l’affaire, évoquée dans le cadre d’une assignation en référé d’heure à heure, à une audience ultérieure.
TGI Paris (référé), 26 juin 1996
N° 96-857.- M. X... c/ M. Y... et a.
M. Lacabarats, V. Pt.-
Civ.2, 5 février 1992, Bull. 1992, II, N° 44, p. 22
N° 1341.- REFERE
Saisi d’une demande de provision fondée sur le délit de diffamation publique envers un particulier, le juge des référés doit, sans se prononcer sur le fond, rechercher non seulement si, ont été publiés des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, mais en outre, par un examen "prima facie" de l’affaire, si ces propos sont à l’évidence insusceptibles d’être justifiés soit par la preuve de la vérité des allégations, soit par des circonstances établissant la bonne foi de leur auteur.
Dès lors que le défendeur dispose, pour les allégations publiées, d’éléments de conviction susceptibles d’être soumis à l’appréciation des juges du fond dans le cadre d’un débat sur la vérité des faits ou sur la bonne foi de l’auteur des propos, l’obligation pour ce défendeur de payer au demandeur la provision requise ne peut être considérée comme non sérieusement contestable.
TGI Paris (référé), 15 juillet 1996
N° 96-858.- M. X... c/ M. Y... et a.
N° 1342.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la Concurrence.- Procédure d’urgence.- Conditions.- Atteinte à l’économie du secteur ou à l’entreprise plaignante.-
Au terme de l’article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la Concurrence ne peut ordonner
de mesures conservatoires que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante, ces mesures devant rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.
Aucune atteinte à l’économie du secteur n’est établie s’agissant du parrainage de clubs sportifs par une société, dès lors que la convention ne fait pas obstacle à l’obtention par d’autres sociétés concurrentes du parrainage d’autres clubs, et que ladite société ne détenant aucune position d’exclusivité pour la fourniture de matériel n’est pas susceptible, en contrepartie de son retrait partiel, d’imposer le choix d’un successeur.
Par ailleurs, l’effet de cette convention sur la situation et l’activité de l’entreprise plaignante ne pourrait constituer qu’un manque à gagner insuffisant pour caractériser l’atteinte grave justifiant l’édiction de mesures d’urgence.
CA Paris (1ère ch., sect. concurrence), 4 septembre 1996
N° 96-881.- Société Reebok France c/ société Adidas Sarragan France et a.
M. Bargue, Pt.- Mme Thin, Pt.- Mme Kamara, Conseiller.-
Com., 7 avril 1992, Bull. 1992, IV, N° 153, p. 107
N° 1343.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Arbre.- Branche tombée sur la chaussée sous l’effet du givre.- Heurt par une mobylette.-
Le propriétaire d’un arbre qui dispose sur celui-ci d’un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle caractérisant sa qualité de gardien en l’absence de tout transfert de garde tel qu’un bail à ferme, doit être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil des conséquences dommageables de la chute d’une mobylette ayant heurté de nuit et par un épais brouillard une branche dudit arbre tombée sur la chaussée sous l’effet du givre, cet événement ayant eu lieu au mois de janvier étant prévisible.
CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 5 avril 1996
N° 96-804.- M. Gaudelet c/ Mme Sol et a.
N° 1344.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation de logement.- Conditions.- Paiement d’un loyer.- Loyer minimum.- Détermination.- Ressources prises en considération.- Personnes vivant habituellement au foyer.- Personne vivant maritalement avec l’allocataire.-
Il résulte des articles L.831-1 et L.831-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de l’allocation de logement social est soumis à la prise en compte des ressources de l’allocataire et de sa situation de famille.
Dès lors qu’un allocataire ne déclare pas le concubinage alors qu’il est établi par l’enquête diligentée par la Caisse, les déclarations des employeurs du concubin, celles de la gardienne de l’immeuble et enfin par le fait que le concubin a déclaré la vie maritale aux services fiscaux, ce qui constitue des éléments fiables et concordants permettant de retenir l’existence de la vie maritale de l’allocataire, c’est à bon droit que la Caisse a sollicité le remboursement des prestations indûment versées.
TASS Paris, 13 mars 1996
N° 96-ED2.- Caisse d’allocations familiales de Paris c/ Mme Poupeau
Mme Duplat, Pt.- MM. Lajardie et Falcimagne, Assesseurs.-
Soc., 16 décembre 1987, Bull. 1987, V, N° 733(2), p. 464 et l’arrêt cité
N° 1345.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle.- Financement à la charge de l’employeur.- Démission du salarié.- Absence de clause de "dédit formation".-
La formation, suivie par un pilote démissionnaire à son issue, ne constitue par pour ce dernier un enrichissement sans cause dans la mesure où l’employeur était tenu à une obligation de formation et où, en l’absence de contrat, aucune clause de "dédit formation" n’était prévue.
CA Aix-en-Provence (18e ch.), 28 mai 1996
N° 96-595.- M. Cuculiere c/ Compagnie aérienne Corse Méditerranée
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 39, p. 201
A-S. Hocquet-de Lajartre
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 2, p. 211
- La protection des droits du débiteur cédé dans la cession Dailly -
O. Roumelian
Les Petites Affiches, 1996, n° 94, p. 18
M. Gamdji
Banque et droit, 1996, n° 48, p. 20
- De l’opposition au paiement par chèque -
Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 224, p. 176
Com., 30 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 158, p. 146
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1393
- L’information juridique sur Internet. Quel avenir pour le notariat ? -
Le Droit maritime français, 1996, n° 563, p. 796
Rapport sur Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 120, p. 102
Le Droit maritime français, 1996, n° 563, p. 856
- La responsabilité de l’autorité portuaire en raison de l’accueil des navires dans les ports -
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 9/10, p. 304
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 187, en cours de publication
Cl. Baj
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 60, supplément n° 4, p. 16
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? La cessibilité du droit de vote. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 1
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’intérêt social. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 19
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’ hypothèse d’un droit général de retrait des minoritaires. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 13
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’intérêt commun des actionnaires.
(Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 25
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? Rapport de synthèse. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 99, p. 4 et n° 100, p. 4
- La société par actions simplifiée ou la résurgence de l’élément contractuel en droit français des sociétés -
R. Laplanche et M. Turck
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, p. 409
- Le jumelage d’actions : la compatibilité avec le droit français -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 55, p. 7
Note sous Com., 6 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 127, p. 111
- Administrateur.- Convention avec la société.- Convention antérieure à la nomination aux fonctions d’administrateur.- Autorisation préalable du conseil d’administration (non).-
Les Petites Affiches, 1996, n° 99, p. 13
- Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Déclaration.- Délai.- Inobservation.- Appréciation.- Date de cessation
des paiements fixée par la juridiction.- Seul critère retenu.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 101, p. 15
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créanciers privilégiés.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Avis
définitif au jour de l’ouverture de la procédure.- Effets.- Créance née de la continuation d’exploitation.- Appréhension (non).-
Les Petites Affiches, 1996, n° 104, p. 14
- Action en comblement de passif et compétence du commissaire à l’exécution du plan -
Au sujet de Com., 3 janvier 1995, non publié au bulletin civil
Dalloz, 1996, n° 32, p. 460
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 9/10, p. 293
- Le caractère collectif des procédures collectives -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 30
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 262, p. 176
- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Remboursement.- Justification.- Nécessité.-
Note sous Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, n° 34, p. 23
- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation souveraine.-
Dalloz Affaires, 1996, n° 31, p. 992
Note sous Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 141, en cours de publication
- Procédure.- Prescription biennale.- Point de départ.- Action en fixation du prix du bail renouvelé.- Demande de renouvellement signifiée au bailleur.- Date de l’acceptation du principe du renouvellement.- Acceptation moyennant un loyer dont le montant est précisé.-
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 21
Note sous Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 49, p. 33
- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exclusion.- Baux à usage commercial et d’habitation.- Affectation commerciale des locaux à usage de bureaux.-
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 769, p. 333
- Un franchisé a-t-il droit au renouvellement de son bail ? -
Fr. Pollaud-Dulian et A. Ronzano
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 2, p. 179
- Le contrat-cadre, par delà les paradoxes -
Les Petites Affiches, 1996, n° 102, p. 9
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1063
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 215, p. 144
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1040
- La nature juridique de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption -
Th. Le Bars et K. Buhler
Dalloz, 1996, n° 32, p. 453
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 149, p. 84
- Immeuble.- Sinistre communiqué.- Loi du 7 novembre 1922.- Immeuble mis à la disposition de personnes asociales par une commune.-
Voir : Divers.-
D. Stapylton-Smith
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1399
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1955, III, n° 266, p. 178
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 37
Note sous Civ.3, 4 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 1, p. 1
- Agent immobilier.- Qualité de syndic.- Carte professionnelle.- Nécessité.-
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 4
- Les litiges résultant de la jonction des deux escaliers de certains immeubles en copropriété -
u sujet de :
Civ.3, 21 février 1978, Bull. 1978, III, n° 89, p. 69
Civ.3, 30 juin 1992, Bull. 1992, III, n° 230, p. 140
Civ.3, 10 février 1993, non publié au bulletin civil
S. Dion-Loye
Les Petites Affiches, 1996, n° 97, p. 5
- Premières observations sur le nouveau droit de l’adoption (loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption) -
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 369
- Curatelle.- Conditions.- Prodigalité.- Eléments de preuve.- Appréciation souveraine.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1048
- L’extension du régime de l’administration légale pour les majeurs en tutelle -
Dalloz, 1996, n° 32, p. 271
- Les sectes et la protection judiciaire des mineurs -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1080
Dalloz, 1996, n° 32, p. 451
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1093
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 44, p. 27
- Renonciation.- Renonciation par deux héritiers.- Rétractation de l’un d’eux.- Rétractation postérieure de l’autre.- Inefficacité de celle-ci.-
Cl. Destame
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1377
- Une nouvelle obligation pour les notaires : le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) -
Dalloz, 1996, n° 32, p. 457
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 2, p. 243
- La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats : l’exemple de la sous-traitance internationale -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 728
Conclusions sous Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 224, p. 625
- Détournement.- Chose détournée.- Ecrit.- Définition.- Titres dématérialisés.- Inscription en compte d’un intermédiaire habilité.-
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 2, p. 275
- La rétention administrative des étrangers frappés d’une mesure d’éloignement du territoire -
Dalloz, 1996, n° 32, p. 462
Note sous Crim., 16 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 26, p. 62
- Droit de réponse.- Insertion.- Conditions.- Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article de journal.- Contrôle de la Cour de Cassation -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 719
- Réflexions à propos de l’abus de biens sociaux -
Les Petites Affiches, 1996, n° 104, p. 4
- La souveraineté nationale et les élections locales -
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 371
- Divorce à l’européenne ? Ou l’épineuse question des services publics... -
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 618
Observations sur Conseil d’Etat, 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff nos 150 555 et 150 156
- Taxes parafiscales.- Taxe perçue au profit du CTIFL.- Décret 9-6-93.- Taxe d’effet équivalent (art. 12 du traité de Rome) : non en cas d’imposition selon les mêmes critères des produits nationaux et exportés.- Produits agricoles relevant d’une organisation commune de marché.- Taxe susceptible de modifier la structure de production ou de consommation : non compte tenu du nombre important des produits frappés et du taux.- Absence de lien entre les assujettis et les bénéficiaires.-
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 623
Observations sur Conseil d’Etat , 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff. nos 150 555 et 150-556
- Droit communautaire.- Application fiscale du droit dérivé non fiscal.- Organisation commune des marchés agricoles.- Taxe parafiscale susceptible d’influencer la structure de production ou de consommation.- Critères.-
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 543
- Les conditions d’invocation du droit communautaire devant le juge national dans un litige relatif à une taxe parafiscale -
Conseil d’Etat , 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff. nos 150 555 et 150-556
Conseil d’Etat, 5 juillet 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 169 663
Les Petites Affiches, 1996, n° 123, p. 25
Note sous TGI Le Mans, 1ère ch., 2 juillet 1996
- Droit communautaire.- Fiscalité.- Taxes.- Taxe de stockage des céréales.- Légalité.- Contrôle.-
Gazette du Palais, 1996, n° 268, p. 3
- Compétence juridictionnelle et contrôle des opérations de perquisition en matière fiscale -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 51, p. 7
Note sous Com., 18 juin 1996, Bull 1996, IV, n° 182, en cours de publication
- Redressement et vérifications (règles communes).
- Demande de renseignements au contribuable.- Aveu d’un
dissimulation.- Procédure régulière.- Condition.-
Th. Guillois
Droit fiscal, 1996, n° 40, p. 1208
- Organismes sans but lucratif : la question du lien entre la TVA, l’IS et la taxe professionnelle -
Droit fiscal, 1996, n° 40, p. 1219
Conclusions sous Conseil d’Etat, 12 avril 1996, 8e et 9e s-s, Aff. 158-985
- Taxe professionnelle.- Base d’imposition.- Imposition des recettes.- Titulaires de BNC.- Recettes à prendre en compte pour le calcul de la base d’imposition.- Honoraires rétrocédés par un chirurgien-dentiste à des prothésistes non imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.- Recettes (oui).- Déduction des honoraires (non).-
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 377
Note sous Soc., 21 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 190, p. 133
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1996, n° 83, p. 263
- Circulation et reclassement des salariés dans les groupes de sociétés. Incidences sur les relations individuelles de travail -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 559
- Licenciement des cadres dans les groupes multinationaux -
Au sujet de Soc., 23 janvier 1996, non publié au bulletin civil
Administrer, Droit immobilier, 1996, n° 281, p. 41
Note sous Soc., 1er février 1995, Bull. 1995, V, n° 50, p. 36
- Concierges et employés d’immeubles.- Convention nationale du 11 décembre 1979.- Avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981.- Champ d’application territorial.- Limitation au département des Alpes Maritimes.- Effet.-
L. Marquet de Vasselot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 563
- La représentativité syndicale, la dérogation à la loi et l’emploi -
Gazette du Palais, 1996, n° 263, p. 2
- Guide pratique de l’aide juridique -
Dalloz, 1996, n° 29, p. 404
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 151, p. 86
- Expertise.- Provision.- Consignation.- Défaut.- Caducité de la désignation de l’expert.- Ordonnance accordant à l’expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport.- Portée.-
Note sous Civ.2, 29 novembre 1995, BulL. 1995, II, n° 294, p. 173
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Remise d’un acte introductif d’instance au secrétariat-greffe d’un tribunal de grande instance.-
J-Cl. Magendie
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 725
- L’amiable composition -
Fr. Bedel de Buzareingues
Gazette du Palais, 1996, n° 272, p. 36
- Le juge au centre de la procédure de saisie immobilière -
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 374
Note sous Crim., 29 avril 1996, Bull. crim. 1996, n° 168, p. 474 et n° 170, p. 479
- Composition.- Incompatibilités.- Magistrat ayant effectué des actes d’information siégeant lors de l’examen de leur régularité (non).-