Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-02-2007-1P-837-2006
Timestamp: 2016-10-23 22:17:14+00:00
Document Index: 235085935

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 29', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 153', 'art. 159']

1P.837/2006 (02.02.2007)
1P.837/2006 /col
recourante, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat,
Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 6 novembre 2006.
La soci�t� anonyme A.________ a d�pos� le 21 novembre 2005 � Gen�ve une plainte p�nale contre C.________ et B.________, pour gestion d�loyale, abus de confiance, vol et infractions � la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale (LCD). Cette enqu�te (cause P/20189/2005) a �t� confi�e � un Juge d'instruction, qui a notamment entendu le directeur de A.________.
Le 31 juillet 2006, le Juge d'instruction a communiqu� le dossier au Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, sans inculpation (cl�ture de l'instruction pr�paratoire par avis de soit-communiqu�, au sens de l'art. 185 al. 1 du code de proc�dure p�nale [CPP/GE]). Le 8 ao�t 2006, le Procureur g�n�ral a d�cid� de classer la proc�dure, faute de pr�vention p�nale suffisante.
A.________ a recouru contre la d�cision de classement aupr�s de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Elle a conclu � ce que cette d�cision soit annul�e et � ce que le Minist�re public soit invit� � renvoyer le dossier � l'instruction aux fins de proc�der aux actes d'instruction qu'elle avait sollicit�s dans sa plainte p�nale (des perquisitions au domicile des deux personnes d�nonc�es ainsi que dans des bureaux ou entrep�ts d'autres entreprises), puis d'inculper C.________ et B.________. A.________ faisait valoir, dans son argumentation, que les pi�ces du dossier suffisaient � d�montrer la violation des normes p�nales invoqu�es. Elle ajoutait, "par surabondance de moyens", que "l'omission du Juge d'instruction de notifier sa d�cision de soit-communiqu� aux parties, les privant ainsi de la possibilit� de recourir contre cette d�cision devant la Chambre de c�ans alors m�me que le juge n'avait pas proc�d� � certaines mesures d'instruction sollicit�es dans la plainte p�nale [...] justifiait d'autant plus que le Minist�re public renvoie le dossier au juge d'instruction afin qu'il proc�de aux actes d'instruction sollicit�s ainsi qu'� l'inculpation, au moyen d'une ordonnance de soit-communiqu� d�ment notifi�e aux parties".
La Chambre d'accusation a rejet� le recours par une ordonnance rendue le 6 novembre 2006. Elle consid�r�, en substance, que le Procureur g�n�ral avait retenu � juste titre l'absence de pr�vention suffisante, les conditions d'application des normes p�nales invoqu�es ne paraissant pas r�unies. A propos des perquisitions sollicit�es, elle a retenu qu'on ne discernait pas en quoi ces mesures seraient utiles � la manifestation de la v�rit�.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH, 14 par. 1 Pacte ONU II et 185 al. 1 CPP/GE, elle se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours de droit public. La Chambre d'accusation a produit son dossier.
En invoquant son droit d'�tre entendue, la recourante critique sous deux aspects les actes du Juge d'instruction: d'une part la d�cision de soit-communiqu� du 31 juillet 2006 ne lui a pas �t� notifi�e directement; d'autre part, le Juge d'instruction ne l'avait pas pr�alablement tenue inform�e du d�roulement de l'instruction, malgr� ses demandes r�it�r�es.
2.1 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe (sous r�serve de cas vis�s par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce) de reconna�tre la qualit� pour recourir � celui qui se pr�tend l�s� par une infraction, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de classement, de refus de suivre ou de non-lieu, car le plaignant se pr�vaut alors d'un int�r�t de fait ou indirect � la mise en oeuvre de l'action p�nale; le "droit de punir" est en effet une pr�rogative de la collectivit� publique (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment). Cela �tant, toute partie � une proc�dure peut, ind�pendamment de ses griefs sur le fond, se plaindre d'une violation des droits formels que lui reconna�t la l�gislation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution, lorsque cela �quivaut � un d�ni de justice formel. Il n'est cependant pas admissible, dans ce cadre et en vertu de l'art. 88 OJ, de se plaindre d'une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e, ni du refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci car ces points sont indissociables de la d�cision sur le fond, qui ne saurait �tre ainsi indirectement mise en cause (ATF 132 I 167 consid. 2.1 p. 168 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 185 al. 1 CPP/GE dispose que "d�s que l'instruction pr�paratoire lui para�t termin�e, le juge d'instruction communique le dossier au procureur g�n�ral et avertit par �crit les autres parties de cette d�cision". La recourante soutient que le fait qu'elle n'a pas re�u l'avis de soit-communiqu� constitue un d�ni de justice formel; elle en d�duit que le juge d'instruction "ne souhaitait manifestement pas que la partie civile puisse faire valoir ses droits dans le cadre de cette proc�dure". Or la recourante admet avoir pris connaissance du soit-communiqu� du 31 juillet 2006 lorsque l'ordonnance de classement du 8 ao�t 2006 lui a �t� notifi�e. Elle a pu recourir � la Chambre d'accusation contre l'ordonnance de classement et pr�senter ses griefs � l'encontre des mesures d'instruction prises dans le cadre de cette enqu�te.
Dans la proc�dure de recours de droit public, le Tribunal f�d�ral, qui n'est pas une juridiction d'appel, ne revoit pas d'office le contenu de la d�cision attaqu�e. Il incombe bien plut�t au recourant, en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi cette d�cision pourrait �tre contraire � ses droits constitutionnels (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En l'occurrence, la recourante n'expose pas clairement en quoi, dans les circonstances concr�tes, l'absence de notification directe de l'avis de soit-communiqu� aurait port� atteinte � son droit d'�tre entendue alors qu'elle a pu recourir contre l'ordonnance de classement. Le recours est donc irrecevable dans la mesure o� cette omission est critiqu�e.
2.3 La recourante critique par ailleurs � plusieurs �gards l'instruction pr�paratoire, phase durant laquelle elle n'a pas eu acc�s au dossier. Elle reproche au Juge d'instruction de ne l'avoir pas contact�e � la r�ception des r�sultats de l'enqu�te de police, par cons�quent de ne pas lui avoir permis de solliciter des actes d'instruction suppl�mentaires, et finalement de ne pas l'avoir avertie avant le 31 juillet 2006 de son intention de rendre une d�cision de soit-communiqu�. Ces griefs d'ordre formel n'ont pas �t� soumis � la Chambre d'accusation. Or il d�coule de la r�gle de l'�puisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ) que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les griefs qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilit� de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorit� cantonale de derni�re instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire et notamment pour celui tir� de la violation du droit d'�tre entendu, � condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire aux r�gles de la bonne foi, selon lesquelles celui qui ne soul�ve pas devant l'autorit� de derni�re instance cantonale un grief li� � la conduite de la proc�dure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal f�d�ral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, il incombait � la recourante, le cas �ch�ant, de soumettre � la Chambre d'accusation cantonale ces nouvelles critiques contre les mesures d'instruction prises avant l'ordonnance de classement. Le recours de droit public est donc, dans cette mesure, irrecevable en vertu de l'art. 86 al. 1 OJ.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais du pr�sent arr�t (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les intim�s, n'ayant pas �t� invit�s � r�pondre au recours, n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, aux intim�s, le cas �ch�ant par l'interm�diaire du mandataire, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.