Source: https://cms.law/fr/fra/news-information/nouvelle-documentation-sur-les-prix-de-transfert
Timestamp: 2020-07-16 02:55:03+00:00
Document Index: 32345324

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 223', 'art. 223', '§ 120', '§ 380', '§ 350', '§ 520']

Prix de transfert : modalités d'application
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Nouvelle documentation sur les prix de transfert
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La documentation sur les prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) a été revue en profondeur à l’occasion de la loi de finances pour 2018 (art. 107 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
Le décret d’application (décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 qui modifie la partie réglementaire du LPF) ainsi que le BOFiP (BOI-BIC-BASE-80-10-40) viennent d’être publiés. L’ensemble des textes d’application est donc maintenant disponible.
Ces textes d’application apportent des précisions substantielles tant sur les modalités de présentation que sur le contenu de cette documentation qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
La mise en œuvre effective de cette documentation fera l’objet d’un suivi par le Parlement puisque la loi de finances pour 2018 prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2021 qui portera notamment sur le respect par les entreprises de ces nouvelles exigences.
1. Rappel sur la nouvelle documentation sur les prix de transfert
La refonte de la documentation sur les prix de transfert a pour objet d’aligner la norme française, créée en 2009, sur le nouveau standard international issu des travaux réalisés dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce nouveau standard s’applique déjà dans plusieurs Etats (Allemagne, Espagne, Chine, Belgique, etc.).
Cette documentation qui ne doit être présentée que dans le cas d’une vérification de comptabilité vient compléter les informations déjà fournies à l’administration par les entreprises dans le cadre de leurs obligations déclaratives :
Article 223 quinquies B du CGI
Dépôt d’une déclaration annuelle standardisée relative à la politique de prix de transfert (imprimé n° 2257)
Article L.13 AA et L.13 AB du LPF
En cas de vérification de comptabilité, obligation de tenir à la disposition de l’administration une documentation en matière de prix de transfert
Dépôt d’une déclaration « pays par pays » conforme à un standard international imprimé n° 2258)
Pour les entreprises de taille intermédiaire (dont le CA HT ou l’actif brut statutaire est compris entre 50M€ et inférieur à 400M€)
Pour les grandes entreprises (dont le CA HT ou l’actif brut statutaire est compris entre 400M€ et 750M€)
→ X 3
1 est également soumise au dépôt d’une déclaration relative à la politique de prix de transfert n° 2257 une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 50 % d’une entité juridique dont le CA HT ou l’actif brut est supérieur à 50 millions d'euros ou étant détenue directement ou indirectement pour plus de 50 % par une entité juridique dont le CA HT ou l’actif brut est supérieur à 50 millions d'euros, ou encore faisant partie d’un groupe intégré dont une des sociétés dispose d’un CA HT ou l’actif brut est supérieur à 50 millions d'euros.
2 sont également soumises à l’obligation documentaire une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 50 % d’une entité juridique dont le CA HT ou l’actif brut est supérieur à 400 millions d'euros ou étant détenue directement ou indirectement pour plus de 50 % par une entité juridique dont le CA HT ou l’actif brut est supérieur à 400 millions d'euros, ou encore faisant partie d’un groupe intégré dont une des sociétés dispose d’un CA HT ou l’actif brut est supérieur à 400 millions d'euros.
3 diverses conditions doivent être satisfaites.
2. Les nouvelles modalités de présentation de la documentation sur les prix de transfert
Les modalités de présentation de la documentation sur les prix de transfert deviennent plus contraignantes.
La documentation doit être dématérialisée (art. R 13 AA-1.I du LPF)
La documentation sur les prix de transfert devra être présentée dans un format dématérialisé. Les différents tableaux de données de cette documentation devront être présentés dans un format tel que l’administration soit à même de faire des vérifications, tris ou classements. En pratique, cela signifie que la documentation devra être présentée sur un support numérique avec des tableaux de données sous format excel ou équivalent.
Cette documentation ne fera l’objet d’aucun échange automatique avec d’autres juridictions fiscales. Il n’existe, en effet, aucun accord international prévoyant un échange automatique de cette documentation, contrairement à ce qui est prévu pour la déclaration pays-par-pays.
Le contenu doit être structuré (art. R 13 AA-1.II et III du LPF)
La documentation doit respecter un cadre prédéfini et un ordre de présentation. Ainsi, la documentation doit être divisée en deux fichiers : un fichier principal avec des informations sur le groupe multinational et un fichier local comportant des informations sur l’entreprise qui fait l’objet du contrôle.
Chacune des deux parties comporte en outre des rubriques, déclinées en des sous-rubriques, qui doivent être présentées dans un ordre prédéfini :
Ordre de présentation des
rubriques de chaque fichier
Ordre de présentation des rubriques de chaque fichier
La présentation d’informations sous forme de tableaux est privilégiée ou obligatoire
Certaines informations doivent obligatoirement être présentées sous la forme de tableaux et pour d’autres le BOFiP indique que des tableaux peuvent être utilisés et des modèles à caractère indicatif sont alors prévus.
En pratique, ces tableaux sont largement inspirés de ceux qui sont déjà prévus dans la déclaration n° 2257 relative à la politique de prix de transfert (art. 223 quinquies B du Code générale des impôts, CGI) ou dans la déclaration pays-par-pays (art. 223 quinquies C du CGI).
Ainsi, dans le fichier principal, peuvent être présentées sous la forme de tableaux les informations suivantes (BOI-BIC-BASE-80-10-40 § 120, 200, 210) :
la liste des accords importants de prestations de services ;
la capacité des sites qui fournissent des services (avec des indications sur les moyens humains et matériels) ;
la liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels importants pour l’établissement des prix de transfert en mentionnant les entités qui en sont légalement propriétaires ;
la liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels.
Le fichier local comporte quant à lui des informations qui doivent obligatoirement être présentées sous la forme de tableaux (art. R 13 AA-1.III-2 du LPF ; BOI-BIC-BASE-80-10-40 § 380, 440) :
les montants des transactions intra-groupe (il s’agit en pratique d’un tableau directement inspiré de celui la déclaration n° 2257) ;
la présentation de la méthode de prix de transfert appliquée aux transactions.
3. Les précisions administratives apportées sur le contenu de la documentation
Les textes d’application apportent un certain nombre de précisions sur la nature des informations qui sont attendues par l’administration.
Cela étant, de façon générale, le BOFiP indique que la nouvelle documentation correspond au standard international issu de BEPS et que les recommandations prévues par les travaux BEPS s’appliquent à la documentation française.
Les opérations entre un siège et ses succursales doivent être documentées
Il est maintenant explicitement prévu que la documentation doit contenir des informations sur les opérations réalisées entre un siège et ses succursales.
Le contenu du fichier principal
Le contenu du fichier principal est très largement identique aux travaux issus de BEPS. Les précisions administratives consistent essentiellement en des clarifications assorties d’exemples.
A cette occasion, il est notamment précisé que la description de la chaîne d’approvisionnement des principaux biens et services du groupe consiste uniquement en une explication des principales étapes qui conduisent à la commercialisation de biens ou de services. En particulier, il n'y a pas lieu de donner d'indications sur la valeur des différentes contributions à la chaîne d'approvisionnement. Il est également confirmé, conformément aux recommandations de l’OCDE, qu’aucune analyse fonctionnelle détaillée des différentes entités du groupe n’est exigée.
Le contenu du fichier local
Les principaux apports des textes d’application portent sur la description des transactions intra-groupe et les informations financières.
Seules les transactions intra-groupe importantes doivent être documentées et les textes d’application précisent (art. R.13 AA-1.III-2 du LPF ; BOI-BIC-BASE-80-10-40 § 350) que ces transactions correspondent à celles dont le montant agrégé par catégorie (produits, charges, variations d’actifs) excède 100 000 euros. Les catégories à prendre en compte sont quasi-identiques à celles qui sont déjà prévues dans la déclaration n° 2257.
Ainsi, contrairement à l’ancienne documentation qui ne comportait aucune précision sur ce point, la documentation sur les prix de transfert doit être articulée avec la déclaration n° 2257.
Par ailleurs, la rubrique relative aux informations financières doit comporter des tableaux (au format libre) qui traduisent les conséquences arithmétiques de la politique de prix de transfert dans la comptabilité (art.R.13 AA-1.III -3 du LPF ; BOI-BIC-BASE-80-10-40 § 520).
En pratique, l’administration devra donc pouvoir être en mesure de vérifier immédiatement, d’une part, la cohérence des informations qui figurent dans la déclaration n° 2257 avec celles de la documentation sur les prix de transfert et, d’autre part, la traduction comptable de la politique de prix de transfert.
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