Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=366-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=920&bd=921&niv=4
Timestamp: 2020-02-26 14:32:17+00:00
Document Index: 159765024

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1968', 'art. 1969', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 82', 'arrêt ']

Version en vigueur du 2012-10-08 au 2014-05-02
Version en vigueur du 2012-05-30 au 2012-09-12
BOFiP-RSA-PENS-10-40-20140502
40-Chapitre 4 : Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 1-02/05/2014)
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ( code civil, art. 1968 ).
Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament ( code civil, art. 1969 ).
La rente viagère peut résulter également d'un jugement, ce qui est le cas des rentes, à caractère indemnitaire, allouées aux victimes d'accidents ( BOI-RSA-PENS-20-20-20 ).
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 10-02/05/2014)
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 20-02/05/2014)
Pour l'application des dispositions du 6 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , une rente viagère est constituée à titre onéreux lorsque l'obligation contractée par le débirentier a pour contrepartie :
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 30-02/05/2014)
Constituent notamment des rentes viagères constituées à titre onéreux au sens du 6 de l' article 158 du CGI :
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 40-02/05/2014)
Sont également admises au bénéfice du régime défini au 6 de l' article 158 du CGI :
- les rentes viagères constituées auprès de compagnies d'assurances moyennant le versement échelonné d'un capital en espèces ainsi que celles constituées, dans les mêmes conditions, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (gérée par la Caisse des dépôts et consignations) dès lors qu'il ne s'agit pas de la simple constitution d'une pension de retraite. Toutefois, en présence d'une rente de cette nature, il conviendra de s'assurer qu'il y a bien, à l'origine, contrat de rente viagère au sens de la jurisprudence du Conseil d'État et non simple constitution d'une pension de retraite ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 ).
Remarque : Il est rappelé à cet effet ( RSA-CHAMP-20-30-20 ) que les rentes d'invalidité servies en exécution de contrats d'assurances facultatifs souscrits par les salariés en vue de compléter leur régime légal de protection sociale, qui ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et dont la perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement, ne constituent pas des rentes viagères à titre onéreux et sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu ;
- les rentes-survie visées à l' article 50 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 , constituées par les parents d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur décès ;
- les pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL ( BOI-RSA-PENS-30-20 ) :
- la rente viagère versée à titre de dommages-intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ( BOI-IR-BASE-20-30-20-40 ).
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 50-02/05/2014)
Toutes les rentes viagères, quelles que soient leur forme ou leur origine, à l'exception de celles expressément exonérées par la loi, entrent dans les prévisions de l' article 79 du CGI .
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 60-02/05/2014)
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-40-§ 70-02/05/2014)
Enfin, sont passibles de l'impôt non seulement les arrérages eux-mêmes, qu'ils soient payés en argent ou en nature, mais également les avantages consentis au crédirentier ( CGI, art. 82 ).
C'est ainsi que le droit d'habitation consenti au vendeur dans l'immeuble qu'il a cédé moyennant le paiement d'une rente viagère constitue un accessoire de ladite rente et doit être soumis à l'impôt ( CE, arrêt du 9 octobre 1967, req. n° 70313 ).