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Timestamp: 2020-03-30 23:13:29+00:00
Document Index: 173972668

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 170", '§ 10', "l'article 170", "l'article 170", "l'article 170", '§ 20', "l'article 6", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 201", "l'article 202", '§ 160', '§ 170', "l'article 170", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 1649', '§ 260', '§ 270', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 170", '§ 310', '§ 320', 'art. 01', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, cf. BOI-IR-CHAMP .
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
L'obligation prévue au 1 de l'article 170 du CGI est étendue, par l' article 170 bis du CGI , aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir :
les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l' article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
les personnes qui emploient un employé de maison ;
les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition :
le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris ;
le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour les autres localités.
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
le contribuable lui-même (les conjoints pour les personnes mariées ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ;
les enfants à charge dont l'imposition séparée n'est pas demandée ;
les enfants rattachés au foyer fiscal (3 de l'article 6 du CGI) ;
et les personnes à charge au sens de l' article 196 A bis du CGI (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20 ).
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Sur le régime fiscal des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-30 .
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
Un seul des deux partenaires du PACS a reçu une déclaration pré-imprimée.
Cette déclaration est utilisée pour la déclaration du foyer. L'état-civil du partenaire qui n'a pas reçu la déclaration doit être mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable.
Les deux partenaires du PACS ont reçu une déclaration pré-imprimée.
Les partenaires choisissent l'une des deux déclarations, étant précisé que le partenaire identifié dans le cadre de gauche sera considéré comme « contribuable principal » tandis que l'autre partenaire sera considéré comme « conjoint ». L'état-civil du second partenaire est mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable. La déclaration qui lui a été adressée et qui n'est pas utilisée est renvoyée « barrée » avec la déclaration commune.
Aucun des partenaires du PACS n'a reçu de déclaration pré-imprimée.
Les partenaires se procurent un formulaire de déclaration auprès de leur centre des impôts.
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au 30 avril conformément aux dispositions de l' article 175 du CGI . Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle.
90 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Pour les partenariats civils enregistrés par une autorité étrangère et reconnus sur le plan civil en France, la date de conclusion du partenariat est à indiquer à la ligne adéquate de la rubrique « Situation du foyer » dans la déclaration de revenus de l'année de conclusion de ce partenariat.Imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
100 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
L'option doit être exercée concomitamment par chacun des époux ou partenaire dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du § 100 et dans le respect des délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus. A défaut, les époux ou les partenaires sont soumis à imposition commune dans les conditions de droit commun.
D. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
E. Décès du contribuable
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1 er mars N, sauf report par décision ministérielle ;
la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1 er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
En revanche, conformément au 4 de l'article 201 du CGI et au 3 de l'article 202 du CGI , la déclaration des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) est à déposer dans les six mois de la date du décès de l'exploitant.
160 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Concernant la faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, cf. BOI-PAT-ISF-50-10-10 .
Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).
170 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
L' article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 d u CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
180 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure ( article L66 du LPF et article L67 du LPF ). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L 67 du LPF (cf. BOI-CF-IOR-50-10 ).
200 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
La déclaration d'ensemble est rédigée sur des formulaires dont le modèle est arrêté par le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Les déclarations éditées au moyen de logiciels privés sont recevables sous certaines conditions .
240 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
Le choix de l'imprimé adressé au contribuable est effectué en fonction de la nature des revenus et des charges déclarés au titre de l'année précédente
Les différentes déclarations d'ensemble servant à la détermination du revenu global sont listées en BOI-ANNX-000007 .
Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certaines revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées à BOI-IR-DECLA-20-20 .
250 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
Un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre la déclaration de revenus ainsi que les déclarations annexes par internet ( CGI, art. 1649 quater B te r ).
« impots.gouv.fr » ;
« mon service-public.fr » .
260 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
La déclaration en ligne des revenus, est accessible soit :
avec un certificat électronique obtenu gratuitement sur le site. Pour déclarer les revenus, les termes du contrat d'adhésion doivent être acceptés avant d'accéder à la procédure de saisie de la déclaration en ligne ;
sans certificat électronique en saisissant directement les identifiants, qui sont au nombre de trois :
le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant : ces deux premiers numéros sont imprimés dans un cadre en haut à gauche de la dernière déclaration papier ;
le revenu fiscal de référence qui est indiqué sur le dernier avis d'impôt sur le revenu ou sur un courrier spécifique si le contribuable a opté pour ne plus recevoir la déclaration de revenus papier.
Remarque : Les contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus , ni les éventuels formulaires annexes ainsi que la notice spécifique, sont destinataires d'une simple lettre contenant trois identifiants nécessaires. Cette lettre mentionne également les dates de la déclaration des revenus.
270 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
pour les usagers qui n'ont jamais été assujettis personnellement à l'impôt sur le revenu et qui ne remplissent pas les conditions présentées au § 260 ;
pour les usagers dont la déclaration comporte des données numériques ou des charges de familles très importantes ou avec des modalités de calcul spécifiques ;
en cas de pluralité d'événements la même année (mariage, PACS et divorce par exemple).
280 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 290-12/09/2012)
Les déclarations complémentaires sont listées à la série BOI-IR-DECLA-20-20 .
300 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-12/09/2012)
Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration ( 1 bis de l'article 170 du CGI ). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration.
310 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 320-12/09/2012)
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement à BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l' article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI ( CGI, ann. IV, art. 01 ) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (cf. BOI-IR-DOMIC-20 ).
330 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 330-12/09/2012)
En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande (voir en ce sens, RM Maurice Sergheraert, AN, du 8 août 1983, p. 3395 ).
340 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 340-12/09/2012)
Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations (cf . BOI-ANNX-000008 ).
En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi ( RM Char bonnel, JO AN, 8 juin 1987, p. 3306 ).
350 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 350-12/09/2012)
Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1 er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté sont précisées à BOI-ANNX-000008 . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle.
360 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 380-12/09/2012)
Les contribuables non résidents bénéficient de délais supplémentaires pour déposer leur déclaration (cf. BOI-IR-DOMIC ).
Les délais mentionnés à BOI-ANNX-000008 sont des délais de rigueur. En principe, ils ne sont pas susceptibles d'être prorogés, même si les contribuables domiciliés en France bénéficient d'un report du délai général de déclaration.
390 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 390-12/09/2012)
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignées sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ( décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnel :
commerçants et industriels (cf. BOI-BIC-DECLA ) ;
exploitants agricoles (cf. BOI-BA-DECLA )
Remarque : les agriculteurs qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel l'impôt sur le revenu est effectivement dû, doivent déclarer ces autres revenus, à titre provisoire, dans le délai normal.
personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (cf. BOI-BNC-DECLA ).
400 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 410-12/09/2012)
En tout état de cause, l' article L 67 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (cf. BOI-CF-INF-10-20 ).
420 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 420-12/09/2012)
Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées à BOI-CF-INF .