Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020308-232534
Timestamp: 2016-12-11 06:02:14+00:00
Document Index: 158643311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 8 ss, 08 mars 2002, 232534
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232534Numéro NOR : CETATEXT000008091708 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-08;232534 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Andréa X... ;
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que l'article 12 bis de ladite ordonnance dispose : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant que Mlle X..., de nationalité philippine, justifie, par les documents qu'elle produit devant le Conseil d'Etat, qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date du 2 août 2000 ; que dès lors, le PREFET DE POLICE ne pouvait ordonner à cette date l'éloignement de l'intéressée sans méconnaître les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Andréa X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 2002, n° 232534Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BereyziatRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 08/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page