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Timestamp: 2018-04-24 12:54:58+00:00
Document Index: 44911723

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 1134', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 817', 'art. 729', 'art. 729', 'art. 752', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 885', 'art. 450', 'art. 605', 'art. 463', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1856', 'art. 860', 'art. 741', 'art. 775', 'art. 427', 'art. 53', 'art. 23', 'arrêt ']

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51 - Revue de LexisNexis France
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Alsace et Moselle (« faillites civiles »).
État civil. Enfants nés en France d'unions polygames.
Mandat. Mandat apparent.
La régularité des « provocations policières » : l'évolution de la jurisprudence
PREMIÈRES RÉFLEXIONS SUR LE DÉCRET N° 89-511 DU 20 JUILLET 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE par Annick DORSNER-DOLIVET, Avocat à la cour, Maître de conférences à l'Université Paris XII.
La date dans le testament olographe
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). E.D.F. Coupures d'électricité. Relations avec un abonné de base. Obligation de moyens. Froid intense. Circonstances climatologiques exceptionnelles. E.D.F. Faute (non). Horticulteur. Préjudice. Indemnisation (non).
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 9, 11, 12. Epoux marocains résidant en France. Répudiation au Maroc. Effet en France (oui). C. civ. art. 310. Compétence exclusive (non).
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents d'assurance. Agent stagiaire. Possibilité (oui). Fondement. C. ass. art. R. 511-2-2°. Statuts I.A.R.D. et Vie. Application (oui). Titularisation (non). Fautes de l'agent stagiaire (oui). Abus de droit (oui). Non-renouvellement annoncé juste à la fin du contrat. Titularisation envisagée auparavant. Conséquences. Statut I.A.R.D. titre X.
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Fraude. Cession d'actions. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Annulation (oui).
Accidents du travail. - Marins. Maladie professionnelle. Tuberculose. Origine. Exposition au risque maritime (oui). Preuve (oui). Veuve. Pension de réversion. Attribution (oui)
Alsace et Moselle. - Procédure civile. Pourvoi immédiat. Défaut de motivation. Conséquence. Office de la Cour d'appel
Apprentissage. - Contrat d'apprentissage. Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Défaut d'agrément. C. trav., art. L. 117-5. Effet. Caducité du contrat (non)
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Bailleur. Bénéfice de la clause résolutoire. Précision relative au délai donné au locataire pour l'exécution de ses obligations (non). C. civ., art. 1134. Violation
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Locaux loués à une banque. Réception de la clientèle. Circonstance de nature à affecter le caractère d'usage exclusif de bureaux (non)
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Renouvellement du bail. Condition du bail renouvelé. Propriétaire. D. 30 septembre 1953, art. 31, al. 2, mod. Bénéfice (oui). Accord établi entre le locataire et le bailleur sur le renouvellement. Circonstance indifférente
Baux commerciaux. - Loyers. Prix du bail renouvelé Déplafonnement. Constatations suffisantes relatives à la nature des travaux effectués par le locataire (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'appli. cation. Exclusion. Caractérisation
Baux ruraux. - Fermage. Statut. L. 15 juillet 1975, art. 34. Application aux baux en cours. Action en mise en conformité du fermage. Condition
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance de la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de l'acte de cautionnement. Caution (non)
Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Limite. Existence du fait incriminé qualification et culpabilité (oui). Gravité des faits (non). Appréciation souveraine du juge disciplinaire
Chose jugée. - Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant fixé définitivement la créance indemnitaire de la victime d'un accident. Décision opposable. Nouvelle action tendant à la réparation d'un préjudice inconnu au moment du jugement (non)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Clause de non concurrence. Validité. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui)
Construction-Urbanisme. - Contrat de construction d'une maison individuelle. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Application. Exclusion. Entrepreneur non spécialisé dans la construction de pavillons individuels et soumis au projet d'un tiers. Constatations suffisantes (non). Recherches nécessaires
Contrat de travail. - 1° Définition. Lien de subordination (oui). Époux. Exploitation d'un fonds de commerce. Contrôle permanent des préposés de l'entreprise propriétaire du fonds. 2° Droits et obligations des parties. Salarié. Responsabilité à l'égard de l'employeur. Condition. Faute lourde
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Prétention du salarié. Deux contrats successifs à durée déterminée avec possibilité de renouvellement pour une durée maximum. Troisième contrat. Cour d'appel. Rejet. Contrat à durée déterminée régi par C. trav., art. L. 122-1 à L. 122-3. Nécessité de caractériser le cas prévu par la loi. Défaut. Cassation
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance. Expiration. Maintien du fonds de commerce au preneur. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Salarié. Refus de s'y soumettre. Employeur. Licenciement. Contrôle judiciaire. Appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non). Appréciation préalable de la sanction par rapport aux faits reprochés
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Avertissements écrits. Faits ayant fait l'objet des avertissements. Motifs du licenciement (non). Employeur. Épuisement du pouvoir disciplinaire. Nécessité d'un fait nouveau
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence à la date du licenciement. Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Licenciement du fait de la maladie. Conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement non remplies. Indemnité légale de licenciement. Attribution (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Montant. Transaction. Validité. Conditions
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Employeur. Effet. Absence de cause réelle et sérieuse (non)
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive. Contrat à durée déterminée. Salariée embauchée pour la durée du remplacement d'une salariée en congé de maternité. Salariée mise en congé de maladie. Force majeure (non). Faute grave (non). Rupture anticipée. Dommages-intérêts à la salariée (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Transaction. Renonciation réciproque au délai-congé sans indemnité. Effets. Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité transactionnelle. Indemnité de préavis. Inclusion (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Approbation de la renonciation par le syndicat des copropriétaires à un droit nécessaire au maintien de la destination de l'immeuble. Décision prise à l'unanimité (non). Annulation (oui)
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. Création d'une société. Apport par une société de divers éléments de son fonds de commerce à l'exclusion de la propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation de la société créée. Apport partiel d'actif (non) C.G.I., art. 817. Application (non)
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. Cession d'une marque de fabrique. C.G.I., art. 729. Acte constitutif d'une cession de clientèle. Caractérisation (non). C.G.I., art. 729. Application (non)
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Application par les juges du fond
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Personne morale. Défaut de justification du pouvoir de l'appelant (non)
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Recours contre une décision de radiation. L. 29 juin 1971, art. 5 et L. 31 décembre 1974, art. 26, 35 et 36. Compétence. Violation par les juges du fond
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts sociales détenues par un majeur sous tutelle (oui). C.G.I., art. 885-0-1° et C. civ., art. 450 et 495
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Procédure. Visites et saisies domiciliaires. 1° Règles du Code de procédure pénale. Application (non). Conséquence. 2° Demande d'autorisation par l'administration. Bien-fondé. Vérification par les juges (L. proc. fisc., art. L. 16 B). 3° Autorisation par le président du tribunal de grande instance. A) Condition d'habilitation des personnes autorisées. Absence de vérification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. I. Violation. B) Lieux des perquisitions. Absence d'identification. L. proc. fisc., art. L. 16 B. II. Violation
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites et saisies domiciliaires. Ordonnance d'autorisation. Pourvoi en cassation. Mémoire non signé. Irrecevabilité. (L. proc. fisc., art. L. 16 B et C. proc. pén., art. 605)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Arrêt interprétatif. Premier arrêt. Condamnation d'une part aux indemnités de préavis et de licenciement et d'autre part à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Second arrêt. Simples précisions. Point de départ des intérêts légaux au jour de la demande initiale pour les indemnités de préavis et de licenciement. Point de départ des intérêts légaux au jour de la décision judiciaire pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. 1° Entrepreneur principal. Action contre le sous-traitant. Intérêt à agir. Absence. Caractérisation. 2° Sous-traitant. Faute. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle envers le maître de l'ouvrage (oui)
Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandataire. Agent commercial. Commercialisation d'un programme immobilier sur ses propres immeubles. Mandat confié par une société. Qualité d'agent immobilier (non). Application de la loi 2 janvier 1970 (non)
Marques. - 1° Contrefaçon. Éléments constitutifs. Appréciation. Marques prises dans leur ensemble. Dénomination « Jet courses ». Contrefaçon de la dénomination « Jet services » (non). Motivation. 2° Imitation illicite. Éléments constitutifs (non). Risque de confusion pour la clientèle (non). Dénominations litigieuses. Différences visuelle et phonétique
Outre-mer. - Territoires. Contrat de travail. Qualité de travailleur expatrié. Caractérisation
1° Procédure civile. - Représentation des parties. Libre choix. Application du principe. Parties ayant des intérêts partiellement divergents. Représentation par le même avoué. Pouvoir des juges. 2° Responsabilité civile. - Fondement. Demande d'application de la responsabilité quasi-délictuelle (oui). Désordres causés aux fonds de tiers par l'édification d'un immeuble. Maître de l'ouvrage. Condamnation à l'indemnisation des voisins. Recours en garantie contre les constructeurs
Responsabilité civile. - Choses. Incendie propagé par l'explosion d'une pièce d'artifice. Gardien. Détermination. Fabricant (oui). Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (non). Application du C. civ., art. 1384, al. 1 (oui)
Salaires. - Salaire minimum de croissance. Calcul. Employeur. Hôtels, cafés, restaurants et autres établissements ou organismes de consommation d'aliments ou de boissons sur place (C. trav., art. D. 141-7). Obligation. Champ d'application. Maisons de retraite ou maisons de santé spécialisées pour personnes âgées (non)
Sociétés (en général). - Administration. Assemblée générale. Information préalable des associés. D. 3 juillet 1978. Irrégularités formelles. Sanction (art. 1856, C. civ.). Application. Constatations nécessaires
Successions-Partage. - Rapport. Évaluation. C. civ., art. 860, al. 1. Changement dans la destination du bien depuis la date de la donation. Prise en compte. Condition
Taxes diverses et parafiscales. - Taxe additionnelle au droit de bail. Charge C.G.I., art. 741 bis. Disposition d'ordre public (non). Conséquence
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Connaissement. Saisie conservatoire de la marchandise. Qualité pour agir
Travail. - Travail temporaire. Contrat de travail temporaire. Réglementation. Méconnaissance. Conséquence
Travail. - Travail temporaire. Réglementation. Ord. 5 février 1982. Missions successives concernant un même poste. Conditions. C. trav., art. L. 124-2-4° b
Action civile. - Pouvoirs du juge répressif. Allocation de dommages-intérêts. Constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction. Constatation de l'existence d'un préjudice pour la partie civile. Motivation suffisante (oui)
Douanes. - Procédure. Action pour l'application des sanctions fiscales. Exercice à titre principal. Administration des douanes (oui)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Mentions. Cour d'appel. Arrêt rendu à l'issue des débats. Implication du délibéré des juges (oui)
Peines. - Inscription au casier judiciaire. Condamnation. Exclusion de l'inscription au Bulletin n° 2 (C. proc. pén., art. 775-1). Pouvoirs du tribunal. Pouvoir discrétionnaire
Preuve (en matière pénale). - Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Infraction à la réglementation des droits d'auteurs dans l'audiovisuel (L. 3 juillet 1985). Application (oui). Constatation par des agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie (L. 3 juillet 1985, art. 53). Obstacle (non)
Santé publique. - Produits stérilisés. Caractérisation
Stupéfiants. - Infractions à la législation. Élément constitutif ou circonstance aggravante. Qualité d'étranger (non). Mention nécessaire dans l'acte saisissant le juge (non)
Assurances sociales. - Assurance invalidité. Pension. Conditions. Travail salarié. Assimilation. Chômage (non)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Banque. Obligations. Entreprise montée en vue d'une « carambouille ». Société victime. Négligence (oui). Banque. Faute (non). Responsabilité (non)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Chèques sans provision. Régularisation dans le délai sauf pour un chèque d'un montant minime. Banque. Demande d'annulation de la déclaration d'incident à la Banque de France (non). Faute (non)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Compte joint de dépôt à vue. Demande de clôture émanant d'un des titulaires. Émission postérieure de chèques sans provision par l'autre titulaire. Interdiction bancaire d'émission de chèque à l'égard des deux titulaires. Banque. Faute (oui). Préjudice (oui)
1° Caution-Cautionnement. - Caractères. Caractère commercial. Cautionnement souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Cautionnement hypothécaire. Incidence (non). 2° Compétence civile OU commerciale. - Caution-Cautionnement. Cautionnement hypothécaire souscrit par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Compétence du tribunal de commerce (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Usufruit. L. 10 juillet 1965, art. 23, al. 2. Nécessité de désigner un mandataire commun. Conséquence. Impossibilité pour le nu-propriétaire de représenter à l'assemblée les intérêts de l'usufruitier
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Vérification d'écriture. Convocation des parties. Nécessité
Informatique. - Contrats. Location de matériel avec contrat de licence de logiciel de base. Autre contrat conclu le même jour avec un tiers concernant le logiciel d'application. Difficultés liées au logiciel d'application. Responsabilité de la société ayant loué le matériel (non). Contrats indépendants. Absence de clauses spécifiques
Propriété littéraire et artistique. - OEuvre de collaboration. Bande dessinée. Dessin. Exploitation séparée du scénario. Possibilité (non)
Publicité extérieure et affichage. - Responsabilité. Concert organisé par une association. Affiches apposées sur des emplacements prévus pour un affichage commercial. Association. Responsabilité (oui). Sociétés ayant parrainé. Intervention dans l'organisation de la campagne publicitaire (non). Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule. Notion. Arrêt au feu rouge. Dernier véhicule arrêté. Percussion à l'arrière par une motocyclette circulant dans le même sens. Implication (oui). Convention assimilant véhicule à l'arrêt au feu rouge et véhicule en stationnement régulier. Opposabilité à la victime (non)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Responsabilité contractuelle. Obligation de moyen. Chirurgien. Opération de la hanche. Prothèse. Complication postérieure. Paralysie du nerf sciatique. Faute (non). Incertitude sur les causes de la paralysie