Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/11/19/36880444.html
Timestamp: 2019-07-21 05:27:21+00:00
Document Index: 96233637

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 64", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 64", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LA COUR DE CASSATION GAGNE SON COMBAT POUR L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXECUTIF - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Annulation par le Conseil d’Etat de l’article 2 du décret VALLS n° 2016 - 1675 du 5 décembre 2016, en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ des missions confiées à l’Inspection générale de la Justice, créée par ledit décret.
Ce dernier est maintenu pour le reste, mais vidé de toute portée du fait que l'article 2 était son objet essentiel.
Décret n° 2016- 1675 du 5/12/2016
Article 2 (annulé par le Conseil d'Etat)
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
Mais si la Justice française a gagné une bataille pour préserver l’indépendance de la Cour suprême, pour gagner la guerre d'indépendance, il lui reste encore à rétablir l’indépendance réelle des juridictions du fond : 1ère instance TGI et 2ème instance : cours d’appel
En effet les juridictions du fond, de 1ère instance (TGI) et d’appel (notamment cour d’appel de Paris) restent non protégées par la loi et/ou par la jurisprudence du Conseil d’Etat contre des pressions / chantages illicites du Pouvoir exécutif en faveur de ses amis et/ou bailleurs de fonds, et/ou de grandes entreprises (* ex. ALSTOM Transport SA, bradée en 2017 à SIEMENS pour payer une amende de 772 millions de US $ à la Justice américaine, aff. G. Devulder c/ ALSTOM C. cass. com. 26/04/2017) . Ces pressions/chantages ayant pour objectif de renverser l’orientation au fond de décisions ou d’arrêts en cours de rédaction par les magistrats du fond, ou en préparation dont ils ont eu irrégulièrement connaissance, et qu’ils jugent contraires à leurs intérêts particuliers…
Nous reproduisons ci- dessous un commentaire qui se trouve à l’adresse Internet ci- après :
http://libertescheries.blogspot.com/2018/03/inspection-generale-de-la-justice-un.html
<<Inspection générale de la Justice : un décret pour rien
<<Dans un arrêt du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat, saisi par différents syndicats dont FO et l'USM, admet la légalité du décret du 5 décembre 2016 créant l'Inspection générale de la Justice. Il annule cependant l'article 2 de ce texte, faisant ainsi sortir le contrôle de la Cour de cassation du champ de sa mission.
Cette annulation partielle vide de son contenu le décret de 2016. On se souvient qu'il fut le dernier texte signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, avant de quitter ses fonctions. Son objet était précisément de soumettre la Cour de cassation à un contrôle de gestion auquel étaient déjà soumises les juridictions de l'ordre judiciaire par l'Inspection générale des services judiciaires. Avant 2016, les compétences de cette ancienne Inspection ne s'étendaient pas aux juges suprêmes. L'annulation de l'article 2 a donc pour conséquence immédiate un retour à la situation antérieure.
Le décret de 2016 avait suscité une opposition ouverte du Premier président Bertrand Louvel et du procureur général Jean-Claude Marin qui avaient co-signé une lettre officielle de protestation. A l'époque, ils s'étonnaient d'apprendre cette création par la lecture du Journal officiel et contestaient la nouvelle Inspection, au nom du principe de séparation des pouvoirs. Ce moyen a été repris par les syndicats requérants.
La séparation des pouvoirs, entre l'article 16 et l'article 64
Celui-ci figure dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Dans une décision Mme Ekaterina B. rendue sur QPC le 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel affirme clairement que cette disposition "implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement". L'article 16 interdit ainsi l'ingérence des agents placés sous l'autorité de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Inspection générale de la Justice se rattache à l'Exécutif. L'article 1er du décret affirme qu'elle est "placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice". Ses membres, inspecteurs généraux et inspecteurs, peuvent certes être recrutés parmi les magistrats, mais aussi dans d'autres corps, greffiers, services pénitentiaires, ou directement à la sortie de l'ENA. En d'autres termes, les magistrats recrutés à l'Inspection deviennent membres d'un corps d'inspection et ils n'exercent donc plus une fonction juridictionnelle.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 ne figure pas dans les visas de la décision du 23 mars 2018. Cette absence, que l'on ne peut pas ne pas remarquer, montre que le Conseil d'Etat écarte tout simplement l'article 16 de son raisonnement, comme s'il n'existait pas. Il préfère l'article 64 de la Constitution, qui, lui, figure dans les visas. Il fait du Président de la République le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", formulation qui est celle du titre VIII. Il est clair que l'"autorité judiciaire" n'est pas le "pouvoir judiciaire". Le constituant de 1958 l'a voulu ainsi, pour maintenir la subordination du Parquet à l'Exécutif. Mais cette terminologie conduit à constater que le régime actuel ne repose pas vraiment sur la "séparation des pouvoirs", dès lors qu'il n'existe pas réellement de "pouvoir judiciaire".
La Cour européenne des droits de l'homme se montre pleinement consciente des limites du système français de séparation des pouvoirs, lorsqu'elle affirme que les magistrats du parquet, placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, ne constituent pas des "magistrats indépendants" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France).
Devant une telle situation, le Conseil d'Etat aurait pu, s'il l'avait voulu, s'appuyer sur l'article 16 pour renforcer l'indépendance des juridictions judiciaires et déclarer inconstitutionnelle l'Inspection générale de la Justice. Précisément, il ne l'a pas voulu. >>
En décembre 2016 nous avions été - Voir nos articles ci-dessous :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/23/index.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/28/34737774.html
- parmi les premiers à protester contre le décret VALLS du 5 décembre 2016. Ce décret fut pris in extremis 3 heures avant son départ définitif de l’Hôtel Matignon par le Premier ministre d’alors Manuel VALLS, seul, pour placer la Cour de cassation explicitement sous le contrôle de l’Inspection générale de la Justice, créée pour la circonstance, aux ordres du Garde des Sceaux ….Ce « contrôle » en principe uniquement administratif, donc excluant - théoriquement ... - des ingérences sur le fond des décisions en préparation existant déjà pour les juridictions des 1er et second degré.
Sans toutefois permettre officiellement et explicitement des ingérences ou pressions des inspecteurs de l’Exécutif sur le fond des décisions judiciaires en préparation– afin de modifier leur orientation au fond . Et ce à la demande du Ministère de la Justice lui- même sollicité à cet effet par l’une des parties au litige, habituellement la plus puissante et influente (grande entreprise privée ou publique, organisme public…).
L’indépendance réelle et effective des juridictions judiciaires en regard de l’Exécutif, pierre d’angle de toute démocratie
Si de telles intrusions au fond des dossiers et auprès des magistrats du fond ont eu lieu, cela s’est passé en catimini, de façon discrète…car « normalement » interdite par respect du Principe constitutionnel démocratique de la séparation des pouvoirs, de l’Indépendance de la Justice par rapport aux pressions de l’Exécutif proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme une exigence fondamentale de tout régime démocratique.
On ne peut bien sûr que se réjouir que ce coup d’Etat judiciaire perpétré en totale illégalité par un Premier ministre démissionnaire et discrédité (qui en 2018 poursuit sa carrière politique…à Barcelone, métropole catalane dont il est originaire), ait été sanctionné par l’annulation de l’article 2 dudit décret pris à la sauvette.
Annulation qui prive le décret tout entier de portée puisqu’il n’avait été pris que pour museler la Cour de cassation sous le fallacieux prétexte de s’assurer de sa bonne gestion administrative, en la plaçant sous le contrôle de ses décisions au fond par le Ministre de la Justice (ou de tout autre membre du Gouvernement) des dossiers en cours d’instruction.
Afin de pouvoir orienter les décisions au fond dans le sens voulu par l’Exécutif, sur requête de l’une des parties … bien évidemment la plus puissante et la plus influente…
Démarche illicite même au visa du décret du 5 décembre 2018 qui l’interdit pour des entreprises et organismes privés (mais pas pour des organismes publics…) … telle qu’une grande entreprise comme ALSTOM Transport en litige avec un inventeur salarié isolé (G. DEVULDER/ALSTOM Transport SA, arrêt CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 octobre 2015).
Illicite car violant le principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire (baptisé « autorité judiciaire » par la Constitution de 1958 pour tenir compte de la subordination hiérarchique effective des magistrats du Parquet à l’Exécutif gouvernemental).
Victoire incomplète de la Cour suprême : l’arrêt du Conseil d’Etat laisse au Pouvoir exécutif la faculté de continuer ses intrusions clandestines scandaleuses sur le fond des dossiers des juridictions du fond
En se limitant de façon regrettable à la protection de l’indépendance de la Cour suprême, l’arrêt du Conseil d’Etat ne proscrit pas les ingérences illicites des inspecteurs de l’Exécutif sur le fond des dossiers auprès des juges du fond des décisions en préparation dans les juridictions de 1ère instance (TGI..) et de seconde instance (cour d’appel).
Si la Cour suprême est ainsi justement restaurée dans son indépendance complète vis-à-vis du Gouvernement et du Garde des Sceaux au point de vue de son contrôle, formel et de la teneur des décisions au fond ce qui est extrêmement important, on ne peut que regretter que le Conseil d’Etat n’en ait pas profité pour rétablir explicitement l’indépendance des juridictions au fond par rapport à toute ingérence ou tentative de pression de l’Inspection générale de la Justice,
Car cela laisse la porte ouverte à d’inadmissibles ingérences ministérielles auprès des juges du fond, sur requête (illégale) auprès du Garde des Sceaux d’une grande et influente entreprise membre d’un puissant lobby, privée ou publique, ou d’un organisme public détenteur de brevets d’invention et en litige avec des tiers comme d’ex salariés inventeurs.
Ø Les soupçons de pressions illégales sur les juges, possibles ou probables venant de l’extérieur apparaissent dès qu’une décision ou un arrêt défavorable à l’une des parties (ex. un inventeur salarié) est incohérent et/ou grossièrement déficient en droit et/ou d’une injustice flagrante :
affirmations gratuites sans preuve alléguée, en l’absence de tout document justificatif versé aux débats tel qu’états comptables précis et authentiques, certifiés par un Commissaire aux Comptes,
dénaturation ou déformation objective des faits, conclusions erronées tirées des faits constatés,
négation des réalités concrètes par exemple prétendre contre toute évidence qu’un inventeur disposait à telle date de toutes les informations comptables pour évaluer sa rémunération supplémentaire alors que l’employeur ne lui avait jamais communiqué d’informations comptables suffisantes
absence totale d’informations comptables sur l’exploitation de son invention…
absence de toute motivation sérieuse (ex affaire Devulder/ ALSTOM 2015 – 2017, CA Paris 30/10/2015, Cour cass. com. arrêt du 26 avril 2017).
Il ne faut pas hésiter à les dénoncer, car toute passivité équivaut à un encouragement de ces dysfonctionnements inadmissibles de la Justice.
Posté par LARMORCATEL22 à 22:08 - Le système judiciaire français - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : 23 mars 2018, annulation, arrêt, article 2, censure, conseil d'Etat, contrôle, cour de cassation, cour suprême, décret Valls 5 décembre 2016, indépendance, ministère Justice, nullité, pouvoir exécutiuf
Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions
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