Source: https://online.govex.be/govex/control/view_joue?joue.id=13983527
Timestamp: 2019-09-21 13:59:39+00:00
Document Index: 124831923

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 19", "l'article 84", '§ 2', "l'article 17", '§ 8', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', "l'article 84", '§ 2', "l'article 84", '§ 2', "l'article 17", '§ 8', "l'article 14", '§ 1']

Europese overheidsopdracht (JOUE): N. 135/2019 - 333302-2019
N. 135/2019 - 333302-2019 ( Ref: 115426-2018)
Direction générale infrastructures et environnement 0207.725.104_568794
Technische controlediensten.
Direction générale infrastructures et environnement 0207.725.104_568794 Boulevard de la Sauvenière 77 Liège 4000 Telefoon: +32 42207150 _hidden_@provincedeliege.be Fax: +32 42207170 http://www.provincedeliege.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=347319
Contrôles légaux des installations électriques haute tension, du matériel et des accessoires de levage et des appareils RX pour une durée de 4 ans
Prov Lg - DGIE- 393I-F03_0
Le présent marché de services a pour objet la réalisation des contrôles légaux de sécurité au travail, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, des installations électriques à haute tension, du matériel et des accessoires de levage et des appareils RX pour une durée de 4 ans pour tous les établissements et sites provinciaux. Il comprend également l’analyse de risques, le premier contrôle et la visite de routine des installations électriques, ainsi que l’assistance à l’analyse de risques des ascenseurs.
Contrôle périodique, assistance à l’analyse de risques, premier contrôle et visite de routine des installations électriques à haute tension
Tous les établissements et sites provinciaux.
Contrôle périodique, assistance à l’analyse de risques, premier contrôle et visite de routine des installations électriques à haute tension.
Option exigée: visite de routine des installations hautes tension.
Contrôle périodique du matériel et des accessoires de levage et analyse de risques des ascenseurs
Contrôle périodique du matériel et des accessoires de levage et analyse de risques des ascenseurs.
Contrôle périodique des appareils RX
Contrôle périodique des appareils RX.
Nummer van de aankondiging in het PB S: 2018/S 052-115426 Opdracht nr.: 393I Perceel nr.: 3
Conseil d'Etat Rue de la Science 33 Bruxelles 1040
Arrêté royal du 5.12.1991 déterminant la procédure en référé devant le conseil d’Etat.
Art. 16. § 1 er . Dans le cas où l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires est datée et signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées, et elle contient:
1 o dans l'intitulé, la mention que la demande est introduite en «extrême urgence»;
2 o les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur, ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, alinéa 1 er , du règlement général de procédure;
3 o le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse;
4 o la mention de l'acte ou du règlement qui fait l'objet de la demande;
5 o si la requête en annulation n'a pas encore été introduite, un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte ou du règlement;
6 o le cas échéant, si le mémoire en réplique ou ampliatif n'a pas encore été déposé, un exposé des moyens d'ordre public ou fondés sur des éléments du dossier administratif, inconnus du requérant au moment de l'introduction de son recours en annulation;
7 o un exposé des faits justifiant l'extrême urgence;
8 o le cas échéant, le montant et les modalités de l'astreinte demandée en application de l'article 17, § 8, des lois coordonnées.
Lorsque l'intitulé de la requête ne précise pas qu'il s'agit d'une demande de suspension d'extrême urgence, cette requête est traitée selon les règles prévues dans les chapitres I et II.
§ 2. Dans le cas où l'extrême urgence est invoquée, ni les articles 12 et 13, ni l'article 3quater du règlement général de procédure ne sont applicables.
Le président peut convoquer par ordonnance les parties ainsi que les personnes ayant intérêt à la solution de l'affaire,
Éventuellement à son hôtel, à l'heure indiquée par lui, même les jours de fête et de jour en jour ou d'heure à heure.
L'ordonnance est notifiée à l'auditeur général ou au membre de l'auditorat désigné par lui.
La notification mentionne le cas échéant si le dossier administratif a été déposé.
Si la partie adverse ne l'a pas encore transmis, elle dépose à l'audience le dossier administratif auquel elle peut joindre une note. Le président peut suspendre l'audience afin de permettre à l'auditeur et aux autres parties d'en prendre connaissance.
Le président peut ordonner l'exécution immédiate de l'arrêt.
Arrêté du régent du 23.8.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Art. 2. § 1 er . La requête est datée et contient:
1) l'intitulé «requête en annulation» dans les cas prévus à l'article 14, §§ 1 er et 3, des lois coordonnées, si celle-ci ne contient pas en outre une demande de suspension;
2) les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, alinéa 1 er ;
3) l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens;
4) les nom et adresse de la partie adverse.
Département des bâtiments provinciaux Rue Fond Saint-Servais 12 Liège 4000 Telefoon: +32 42207183 _hidden_@provincedeliege.be Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-07-11
1 o  dans l'intitulé, la mention que la demande est introduite en «extrême urgence»;
2 o  les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur, ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, alinéa 1 er , du règlement général de procédure;
3 o  le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse;
4 o  la mention de l'acte ou du règlement qui fait l'objet de la demande;
5 o  si la requête en annulation n'a pas encore été introduite, un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte ou du règlement;
6 o  le cas échéant, si le mémoire en réplique ou ampliatif n'a pas encore été déposé, un exposé des moyens d'ordre public ou fondés sur des éléments du dossier administratif, inconnus du requérant au moment de l'introduction de son recours en annulation;
7 o  un exposé des faits justifiant l'extrême urgence;
8 o  le cas échéant, le montant et les modalités de l'astreinte demandée en application de l'article 17, § 8, des lois coordonnées.
1) l'intitulé «requête en annulation» dans les cas prévus à l'article 14, §§ 1 er  et 3, des lois coordonnées, si celle-ci ne contient pas en outre une demande de suspension;