Source: http://www.nosdetectives.fr/particulier/divorce-dissolution
Timestamp: 2017-11-18 14:06:55+00:00
Document Index: 89344520

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 1382", 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', "l'article 238"]

PROCEDURE DE DIVORCE DOMMAGES ET INTERETS
Attention, il ne faut pas confondre la responsabilité engendrée par l'article 266 du Code civil avec celle de l'article 1382 qui stipule : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un arrêt invoque que indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun. Toutefois il ne peut être reproché à une cour d'appel de ne pas avoir examiné d'office les faits invoqués au regard de l'art. 1382 lorsqu'elle est saisie d'une demande de dommages et intérêts.
le detective prive DANS les divorces
Votre requête en divorce peut être fondée sur différents cas, variant en fonction de la situation de votre couple, et du cadre de votre séparation.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil)
Le divorce par altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil)
Il résulte d'un consensus entre les époux. Ils se mettent d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets. (dissolution du régime matrimonial, partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Aucune autre condition n’est exigée que celle de l’accord parfait des époux.
Jusqu'en 2005, il était appelé « divorce pour rupture de la vie commune ». Cette forme de rupture du mariage ne peut avoir lieu que lorsque les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Cependant, la condition relative à la cessation de vie depuis au moins deux années ne joue pas si une demande de divorce pour faute a été rejetée et que l'un des époux a fait une demande reconventionnelle fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, l’un des deux époux peut recourir à ce type de divorce même si la durée des deux ans n'est pas respectée.
Un arrêt de la Cour de Cassation (Civ.1ère 14 Avril 2010 N°09/14672) indique que lorsque qu'il existe une cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans à partir du moment de l'assignation, le fait de conserver un bien immobilier indivis (demeure familiale) et d'y passer des courts séjours est insuffisant pour caractériser une communauté de vie au sens de l'article 238 du Code civil.
Le manquement au devoir de fidélité du conjoint reste une cause de divorce pour faute même après la réforme, mais le temps où l'adultère constituait une cause péremptoire de divorce est bien révolu. En effet, l'adultère n'est désormais plus toujours une faute suffisante à l'adoption d'une procédure de divorce pour faute. En contrepartie, la notion de faute a été élargie : le devoir de respect entre les époux a été ajouté dans les textes. La faute se monnaye sur deux postes : celui de la prestation compensatoire, en principe calculée d'après les situations respectives, mais dont le fautif peut même se voir privé dans les cas extrême, et celui des dommages et intérêts.
La règle générale pendant le divorce
Quelque soit la procédure engagée, "les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure".
Arrêt Cour de Cassation du 14 Avril 2010 (1ère chambre 09/14006). "L'introduction de la demande de divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués". La séparation des époux autorisée par l'Ordonnance de Non Conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage à l'exception du devoir de cohabitation. Il est donc possible d'invoquer à l'appui d'une demande de divorce pour faute des griefs postérieurs à l'Ordonnance de Non Conciliation.
La prestation compensatoire est destinée à prendre le relais de la pension alimentaire, mais sous une autre forme puisque l'obligation de secours a disparu avec le jugement de divorce.
Définition (271 du Code civil) : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à la prestation compensatoire.