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Timestamp: 2018-09-21 06:57:55+00:00
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29 juin 2018 - L’irrecevabilité de la demande nouvelle formulée en cause d’appel par la partie civile ne peut être relevée d’office par le juge - C. Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»29 juin 2018 - L’irrecevabilité de la demande nouvelle formulée en cause d’appel par la partie civile ne peut être relevée d’office par le juge - C. Bauer-Violas
La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2018 (n° 17-83568 rapporté ci-dessous) vient casser et annuler l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint Denis en date du 13 mars 2017 qui avait déclaré irrecevables comme nouvelles, les demandes d’indemnisation formulées par les parties civiles en cause d’appel.
Elle a en effet, au visa de l’article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale et du principe selon lequel l'interdiction faite par ce texte à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande nouvelle, n'est pas d'ordre public, retenu qu’en jugeant irrecevables les demandes d’indemnisation formées par les parties civiles devant elle, alors que les prévenus n'avaient pas invoqué l'exception prise de l'article 515, alinéa 3 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette exception d'office sans excéder ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Dans cette affaire de nature correctionnelle, appelée à statuer sur les conséquences dommageables de violences subies par deux parties civiles et dont les prévenus avaient été déclarés tenus à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles demandant que leur soient allouées à titre indemnitaire certaines sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire, en réparation des souffrances endurées et sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt avait énoncé qu’il n’était pas contesté qu'à l'audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, les parties civiles n’avaient pas formulé de demandes d'indemnisation de leurs préjudices et les juges en avaient déduit qu’ils ne pouvaient le faire pour la première fois en appel.
La censure était donc inévitable puisque la cour d’appel avait relevé d’office cette irrecevabilité, ce qu’elle ne pouvait pas faire puisqu’il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public.
L’article 515 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 3 que la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle mais que toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Cette disposition garantit au prévenu un double degré de juridiction concernant les demandes indemnitaires formulées par la partie civile et permet au juge pénal de se prononcer avec célérité pour des considérations d’ordre public.
La chambre criminelle a été conduite, dans le cadre de l’application de cette disposition, à préciser ce qu’est une demande nouvelle.
Est nouvelle la demande d’indemnisation formulée pour la première fois devant la cour d’appel par une partie civile qui n’avait présenté aucune demande d’indemnisation contre le prévenu devant les premiers juges (Crim. 16 décembre 2015, p n°14-83189). De même, est nouvelle en cause d’appel, la demande ne constituant ni l'accessoire, ni le complément des demandes présentées en première instance, telle que la demande portant sur un chef de dommage non soumis au premier juge (Crim. 12 juin 2012, p n°11-87917).
En revanche, ne constitue pas une demande nouvelle, la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d’appel par la partie civile qui avait soulevé l’incompétence du tribunal correctionnel, dès lors que les premiers juges ont, par un seul et même jugement, statué sur la compétence et sur l’action publique, sans mettre la partie civile en mesure de compléter devant eux sa demande (Crim. 25 mai 2005, Bull. crim. n°156).
N’est pas nouvelle la demande en cause d’appel ayant un objet identique à celle formulée en première instance mais reposant sur un fondement juridique distinct (Crim. 3 novembre 2010, Bull. crim. n°172 ; v. aussi Crim. 26 octobre 2010, p n°09-87437 pour la demande formée pour la première fois en cause d’appel sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale).
En outre, la partie civile peut élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis aux premiers juges (Crim. 27 mai 2008, p n°07-84554 ; Crim. 18 mars 2014, Bull. crim. n 81 ; Crim. 16 décembre 2015, p n°13-84592) sans se heurter à l’article 515 al. 3.
En tout état de cause, de jurisprudence constante de la chambre criminelle, l'interdiction faite par l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande nouvelle n'est pas d'ordre public (Crim. 15 février 2012, p n°11-84014 ; Crim. 9 mars 2016, p n°14-88126) et la cour d’appel ne peut relever d’office l’exception d’irrecevabilité d’une demande nouvelle (Crim. 5 janvier 1963, Bull. crim. n°6 ; Crim. 20 juillet 1976, Bull ; crim. n°259 ; Crim. 7 février 1984, Bull. crim. n°42 ; Crim. 9 avril 1992, p n°91-81612 ; Crim. 18 septembre 1996, Bull. crim. n°318 ; Crim. 6 octobre 2010, p n°09-87290 ; Crim. 13 décembre 2016, p n° 15-85752)
La cour d’appel doit accueillir une demande nouvelle en cause d’appel lorsqu’aucune exception d’irrecevabilité de cette demande n’a été soulevée devant elle (Crim. 25 mars 1998, p n°97-80035).
Il appartiendra donc à la cour de renvoi de statuer sur les demandes indemnitaires, sous réserve que les prévenus ne soulèvent cette irrecevabilité. Si tel est le cas, les juges de renvoi devront déterminer si les demandes des parties civiles sont nouvelles en cause d’appel ou pas.
"Vu l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de violences dont M. P et Mme Z ont été victimes et
M. JBL et M. LGL, déclarés tenus à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles demandant que leur soient alloués, pour le premier, le versement par M. JBL et M. LGL, de 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour la seconde le versement par M. JBL de 6 000 euros en réparation des souffrances endurées et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce qu’il n’est pas contesté qu'à l'audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, Mme Z et M. P n'ont pas formulé de demandes d'indemnisation de leurs préjudices ; que les juges en déduisent qu’ils ne sauraient le faire pour la première fois en appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prévenus n'avaient pas invoqué l'exception prise de l'article 515, alinéa 3 du code de
procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette exception d'office sans excéder ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée du texte sus-visé et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 mars 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre".