Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020925-239321
Timestamp: 2017-04-30 11:45:19+00:00
Document Index: 69964791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 8 ss, 25 septembre 2002, 239321
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239321Numéro NOR : CETATEXT000008132646 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-09-25;239321 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de celles tendant à établir la réalité de sa présence en France depuis 1989, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, soit le 31 juillet 2001, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que M. X... pouvait, en excipant de la violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ;
Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger relevant d'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du 31 juillet 2001 serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre d'une décision de reconduite à la frontière, des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU JURA est fondé à demander l'annulation du jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Hasim X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-10Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quater, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 25 septembre 2002, n° 239321Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SauronRapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 25/09/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page