Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT%2BREPORT%2BA8-2017-0226%2B0%2BDOC%2BXML%2BV0%2F%2FFR&language=FR
Timestamp: 2018-12-19 08:08:15+00:00
Document Index: 189801246

Matched Legal Cases: ["l'article 349", "l'article 349", 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

RAPPORT sur promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE - A8-0226/2017
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sur promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l'Union: application de l'article 349 du traité FUE
Rapporteur: Younous Omarjee
Les Régions Ultrapériphériques tout en étant pleinement intégrées à l’Union européenne se sont vu reconnaître par l’article 349 du Traité FUE un statut spécifique conférant à l’Union la capacité juridique d’adapter à ces régions l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de son droit. C’est le sens que la Cour de Justice de l’Union européenne a aussi donné à cet article par son arrêt du 5 décembre 2015 en confirmant la pleine légalité de l’approche RUP.
Par ce rapport le Parlement européen a voulu faire le bilan de la mise en œuvre de l’article 349, analyser comment l’adaptation des politiques et législations européennes aux RUP peut se trouver approfondie, et tracer une perspective pour une meilleure intégration et prise en compte des RUP par l’Union européenne.
Si aujourd’hui les RUP se voient pris en compte par l’Union européenne, cette prise en compte n’en reste pas moins incomplète, à géométrie extrêmement variable selon les considérations émanant des différentes directions générales de la Commission européenne, et manque encore de beaucoup de cohérence. L’harmonisation et la transversalité de l’approche RUP apparaissent nécessaires à impulser au sein de la Commission européenne. Cette harmonisation et cette transversalité sont pour le rapporteur et le Parlement européen d’autant plus pertinentes que d’elles dépendent tant les chances de succès que l’optimisation des investissements européens dans les RUP.
Pour le Parlement européen, l’arrêt de la Cour de Justice donne à l’Union européenne, à l’ensemble de ses institutions comme aux États-Membres tant les ressorts que la légalité les fondant à agir pour ouvrir un nouveau chapitre européen et une nouvelle ambition européenne pour favoriser l’essor des Régions Ultrapériphériques.
L’analyse récente réalisée pour le compte de la Commission européenne du POSEI (Programme d’Options Spécifique à l’Éloignement et à l’Insularité) dans le domaine de l’agriculture, complète cette lecture et vient quant à elle appuyer la pertinence que peut rencontrer l’adaptation d’un programme européen aux RUP et sa capacité à finalement atteindre les objectifs visés par la Politique Agricole Commune en empruntant un chemin différent.
Ce rapport appelle donc conséquemment la Commission, le Conseil, les États-Membres concernées, les Régions Ultrapériphériques à agir de concert pour faire que les RUP se trouvent désormais mieux intégrées dans l’Union par la pleine prise en compte de leurs spécificités et de leurs besoins propres. Et faire aussi en sorte que partout des solutions concrètes et les adaptations nécessaires soient trouvées afin de garantir aux RUP un accès à l’ensemble des programmes horizontaux européens, à l’instar de ce qui est précisément défini par l’article 349. Ni plus, ni moins.
Axes thématiques et propositions du rapport
Plusieurs axes et chantiers prioritaires d’actions concrètes, rapides à mettre en œuvre, sont mis en avant par le Parlement européen.
En commençant par la politique agricole, le rapport préconise que tout en maintenant l’approche RUP trouvant racine dans le POSEI, que des solutions puissent être trouvées pour favoriser plus encore : (1) la nécessaire diversification agricole, (2) la meilleure prise en compte des spécificités des filières agricoles dites traditionnelles notamment par l’Organisation Commune des Marchés, (3) la promotion des labels d’origine et de qualité, (4) la prise en compte de la question de la tropicalité notamment pour l’ensemble des questions liées au bio. Le Parlement européen appelle aussi à la cohérence des politiques afin que les efforts réalisés par les filières agricoles des RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité ne se trouvent pas remis en cause par les accords de libre-échange signés entre l’Union et les pays tiers
Concernant la politique commerciale et la politique extérieur de l’Union, le rapport constate que nombre d’accords de libre-échange sont venus fragiliser les filières agricoles des RUP. Le Parlement européen appelle en ce sens à ce que l’Union prenne dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP en amont des négociations, et demande à la Commission d’également respecter l’engagement qu’elle a pris de réaliser des études impacts.
Concernant la pêche, la croissance bleue et la dimension maritime de l’UE, le rapport rappelle l’apport fondamental que représentent les RUP. Les zones économiques exclusives (ZEE) des RUP représentent en effet près de 2 500 000 km2, soit l’équivalent de la totalité des ZEE continentales de l’Union européenne. Il est temps que l’Union prenne conscience de sa dimension maritime et dépasse la vision qu’elle a d’elle-même comme entité continentale, pour se penser à la hauteur de la puissance maritime qu’elle représente, c’est à dire en tant que première puissance maritime mondiale. Pour cela, le Parlement estime que s’il est nécessaire d’œuvrer pour le développement durable de la pêche locale et artisanale en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions préconisées par le rapport résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques, il estime qu’il est dans le même temps nécessaire de se placer au-delà et de doter l’Union d’un réel programme pour la croissance bleue, pour la gestion et l’exploitation durable des mers et des océans.
S’agissant de la politique de cohésion, tout saluant l’apport cruciale que représente cette politique pour le développement économique, social et durable des RUP et en appelant à la consolidation de cette politique dans le prochain cadre financier pluriannuel, le Parlement européen rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, qu’à ce titre, l’ensemble des RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées». Conscient du rôle fondamental et non subsidiable des États Membres, le Parlement européen appelle aussi ces derniers à mettre pleinement en œuvre les préalables, notamment en termes d’investissement dans les domaines relevant de leurs compétences, pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP.
Concernant la politique fiscale, la concurrence, les aides d’état et le marché commun, le rapport rappelle que l’article 107§3 du traité FUE dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique des RUP compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, et que, compte tenu de l’éloignement et de l’étroitesse de leurs marchés, un renforcement des dérogations au droit de la concurrence obtenues sur cette base ou sur la base de l’article 349 du TFUE et de l’article 42 du TFUE ne sont pas en mesure d’affecter les échanges entre les États membres, ni de déstabiliser le marché intérieur.
Concernant l’accès et la participation effective des RUP aux programmes horizontaux couvrant notamment la recherche, l’environnement, l’éducation, la culture, les transports, l’énergie et les télécommunications, le Parlement considère que les marges de progression sont encore extrêmement larges. Le rapport demande à ce que des conditions d’accès spécifiques aux RUP soient définies, afin de favoriser leur participation, et appelle la Commission à se fonder pour cela sur l’article 349. Le rapport appelle également à l’intégration effective des RUP dans les réseaux transeuropéens de transports, d’énergie et de télécommunications, une intégration qui s’observe aujourd’hui qu’à la marge. Concernant l’environnement le Parlement estime qu’il est désormais temps de consolider les programmes préparatoires mis en œuvre et d’intégrer réellement les RUP françaises aux programmes européens de protection de la nature et d’évaluer concrètement les possibilités d’application du programme Natura 2000 aux RUP françaises. Le rapporteur note aussi et souligne que l’ensemble des RUP sont des terres volcaniques et qu’il existe en ce sens avec l’ensemble des autres territoires volcaniques d’Europe un potentiel européen à faire émerger.
L’impulsion de la nouvelle économie des RUP doit être verte comme son extraordinaire biodiversité, et bleue comme ses océans.
– vu l’ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier le rapport de Nuno Teixeira du 29 mars 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’UE dans le contexte de la stratégie «Europe 2020», et le rapport de Younous Omarjee du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’UE(1),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015(2),
– vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) du 15 décembre 2016 (COM(2016)0797),
– vu la déclaration finale de la XXIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, et le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques signé à l'occasion du quatrième forum des RUP de l’Union des 30 et 31 mars 2017 à Bruxelles,
– vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité(3),
I. considérant que selon les estimations de la Commission européenne, l’économie bleue de l’Union représente environ 5,4 millions d’emplois et une valeur ajoutée brute d’environ 500 milliards d’euros par an;
9. note que plusieurs communications sur les RUP ont été adoptées par la Commission européenne; regrette que ces différentes stratégies européennes pour les RUP n’aient été, jusqu’à présent, que partiellement mises en œuvre et concrétisées;
16. se félicite du récent rapport de la Commission(4), qui conclut que la performance globale des programmes POSEI (2006-2014) est positive, estime que ce programme apparaît essentiel au maintien des productions des RUP et qu’il est conforme aux nouveaux objectifs de la politique agricole commune (PAC), et recommande de maintenir le règlement de base actuel en gardant toutefois à l’esprit que des adaptations budgétaires pourraient être nécessaires suite à l’entrée en vigueur d’accords de libre échange qui affecteraient ou risqueraient d’affecter sérieusement les productions des RUP;
18. soutient la conclusion du rapport qui demande le renforcement de la configuration initiale du POSEI en mettant l’accent sur les aides spécifiques au transport des personnes et des marchandises, afin de prévenir tout risque d’abandon de la production agricole et les conséquences négatives que cela aurait sur l’emploi, l’environnement et la dimension territoriale des régions ultrapériphériques;
25. demande instamment à la Commission d’envisager une allocation financière spécifique pour les RUP lorsque des aides exceptionnelles et d’urgence sont accordées au secteur agricole en raison de graves crises de marché;
26. déplore que la différence de régime applicable pour la certification « biologique » entre pays tiers et État membre de l’Union crée une distorsion de concurrence sur ce marché, au préjudice tant des producteurs européens exerçant dans les RUP, que des consommateurs européens, trompés sur les conditions réelles de production de ces produits; appelle dès lors, dans le cadre des négociations en cours sur les futures normes européennes en matière de production et d’étiquetage des produits biologiques, à substituer la conformité au régime d’équivalence actuellement en vigueur, afin d’assurer une concurrence équitable entre RUP et pays tiers;
27. estime nécessaire d’adopter sur la base de l’article 349 du traité FUE un cadre juridique pour les productions sous label bio et un cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire qui prennent en compte les caractéristiques de l’agriculture des RUP en contexte tropical;
28. appelle la Commission européenne à encourager les agriculteurs des RUP à promouvoir leurs produits de haute qualité en soutenant l’utilisation du logo RUP ainsi que d’autres formes de certification de qualité;
29. insiste sur le fait que la différentiation et la spécialisation peuvent stimuler et promouvoir davantage la production locale, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et donc atténuer les disparités existantes entre les régions ultrapériphériques et les autres régions de l’Union;
30. souligne au nom de la cohérence des politiques que les efforts réalisés dans les RUP pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de leurs filières ne doivent pas être remis en cause par les accords de libre-échange signés entre l’Union et des pays tiers;
31. rappelle que l’article 207, paragraphe 3, du traité FUE impose «que les accords négociés avec les pays tiers soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union»;
32. constate que la multiplication des accords de commerce avec des pays tiers, parmi lesquels les plus gros producteurs mondiaux de bananes et de sucre, modifie la répartition du marché, génère une pression sur les prix et menace la compétitivité des producteurs communautaires de ces denrées;
33. estime, dès lors, que la politique commerciale de l’Union ne devrait pas mettre en péril les filières des RUP, car elles jouent un rôle majeur au niveau économique, social et environnemental;
34. encourage à ce que les négociations commerciales menées par l’Union prennent dorénavant en compte les spécificités et les productions sensibles des RUP, et notamment la banane, le sucre, le rhum, les tomates ou encore les produits de la pêche;
35. appelle la Commission et les États membres à être attentifs et vigilants dans la défense des intérêts des RUP dans les négociations concernant le Brexit;
36. exhorte la Commission, conformément à l’engagement pris dans sa communication du 20 juin 2012 à «joindre aux propositions d’accords commerciaux, tels que les accords de partenariat économique, des analyses d’impact qui devraient, le cas échéant, tenir compte de la dimension ultrapériphérique» et à ce qu'elles englobent les impacts au niveau environnemental, social, économique et territorial sur les RUP; demande à ce que ces analyses d’impact mesurent également les effets cumulés des accords commerciaux sur les RUP;
37. déplore qu’aucune étude n’ait été à ce jour réalisée sur les conséquences des accords de libre-échange dans les filières agricoles des RUP; déplore également que les RUP n’aient pas été prises en compte dans le rapport de la Commission européenne relatif aux impacts cumulés des accords commerciaux, du 15 décembre 2016, et ce contrairement aux dispositions règlementaires prévues par le POSEI;
38. demande de tenir compte dans les politiques commerciales de l’Union des désavantages compétitifs des RUP; demande, le cas échéant, lorsqu’elles sont indispensables à la protection des productions des RUP, la préservation des barrières tarifaires et non tarifaires, et l’activation effective des clauses de sauvegarde et des mécanismes de stabilisation en cas d’affectation ou de risque d’affectation sérieuse des productions des RUP;
39. souligne les limites du principe d’équivalence, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique, qui permet l’entrée dans l’Union européenne de produits originaires de pays tiers qui ne respectent pas la totalité des exigences européennes; appelle à l’application immédiate du principe de conformité et au renforcement des mesures de contrôle;
40. encourage la promotion du rôle des RUP dans la politique extérieure de l’Union européenne avec ses pays voisins afin de renforcer la politique extérieure dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la durabilité environnementale, du renforcement de la démocratie, des échanges culturels et de l’égalité des sexes;
41. rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, concernant également les politiques dans le domaine de la pêche;
42. demande à la Commission d’envisager de mettre en place un système de soutien à la pêche durable dans les RUP sur le base de l’article 349 du traité FUE, à l’instar de ce qui se fait dans le domaine de l’agriculture avec le programme POSEI;
43. exhorte la Commission européenne et le Conseil européen à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations fixées par la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques;
44. invite l’Union à se construire avec les RUP comme une puissance maritime mondiale;
45. souligne que tant la richesse que constituent les océans, que les avancées technologiques en cours et à venir sont en capacité d’ouvrir des opportunités inédites de croissance pour les RUP; estime que la croissance bleue durable constitue une opportunité d’atténuer les inégalités structurelles qui existent entre les RUP et l’Europe continentale, et qu’elle peut contribuer à faire des régions ultrapériphériques l’épicentre d’une politique européenne d’avenir;
46. rappelle que, du fait de leur localisation, les RUP occupent une position importante en matière de gouvernance maritime, de gestion des eaux littorales, de lutte contre la pêche illégale et d’amélioration de la sécurité des transports;
47. encourage l’Union et les États membres concernés à investir davantage le champ de la mer et des océans, spécifiquement pour les RUP, en vue de garantir un développement économique, durable et efficient de leurs zones économiques exclusives;
48. se réjouit de l’étude lancée par la Commission sur le potentiel de la croissance bleue durable dans les RUP et appelle de ses vœux le lancement d’un véritable programme européen destiné aux RUP en visant aussi à répondre aux enjeux en matière de sécurité alimentaire, de recherche marine et maritime et de bioéconomie; souligne cependant que certaines activités comme l’extraction de pétrole et de gaz du sous-sol marin et l’exploration de gisements de minerais sous-marins peuvent avoir de graves répercussions sur les zones marines sensibles et perturber les espèces et les écosystèmes vulnérables;
49. rappelle l’importance que revêtent les aires marines protégées dans les RUP;
50. rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit un accès spécifique des RUP aux fonds structurels et, qu’à ce titre, toutes les RUP devraient être considérées comme «régions les moins développées»; se félicite et accueille favorablement les mesures en faveur des RUP établies par la Commission dans le cadre d’une série de quatre communications sur les RUP (2004, 2007, 2008 et 2012); souligne l’importance du soutien financier apporté par l’Union à l’ensemble des RUP, lequel s’élève à 13 milliards d’euros pour la période 2014-2020;
51. réaffirme que la politique de cohésion doit demeurer l’un des principaux instruments d’action européenne après 2020, en particulier eu égard aux RUP, au sein desquelles les disparités régionales sont encore marquées;
52. appelle les États membres, compte tenu du principe de subsidiarité et des responsabilités qui leur incombent, à mettre pleinement en œuvre les conditions préalables, notamment en terme d’investissement dans les domaines relevant de leurs compétences, pour permettre la meilleure performance des fonds et politiques européennes dans les RUP;
53. estime que pour la prochaine programmation, plus de flexibilité pourrait être envisagée au sein de la concentration thématique dans le cas de RUP concernant la définition de certains de leurs axes prioritaires pour l’utilisation des fonds structurels, dans la mesure où le développement durable est visé; demande le maintien des dotations budgétaires allouées aux RUP, la compensation des surcoûts, ainsi que la totalité des mesures dérogatoires dûment justifiées destinées à compenser leurs désavantages structurels;
54. demande, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), l'application stricte des critères définis par le règlement général des fonds pour la détermination des enveloppes financières;
55. rappelle l’objectif partagé de la double intégration des RUP; appelle à approfondir et à rendre opérationnels l’ensemble des mécanismes destinés à la coopération transfrontalière entre les RUP, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les pays tiers appartenant à leur bassin géographique notamment via le maintien et l’amélioration des synergies des dispositifs juridiques et financiers des règlements du FED et du FEDER;
56. souligne qu’il importe d’adapter les stratégies de coopération territoriale européenne afin d’atténuer les incidences négatives pour les régions en raison de leur nature ultrapériphérique et de promouvoir la coopération;
57. recommande une plus grande attention dans la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) envers les RUP, les régions les moins développées et les plus isolées;
58. rappelle, au regard des taux de chômage des jeunes dans les RUP, la nécessité d’intensifier l’action de l’Union pour le soutien et la formation des jeunes dans les RUP, notamment à travers l’initiative pour l’emploi des jeunes;
59. rappelle que le fonds le plus important pour la formation et l’emploi est le Fonds social européen ( FSE); invite la Commission - en raison du caractère structurel et des taux critiques du chômage dans les RUP, et sur la base de l’article 349 du traité FUE qui reconnait aux RUP le droit à un accès spécifique aux fonds structurels - à créer une allocation additionnelle dans le cadre du FSE afin de soutenir l’employabilité, la mobilité et la formation dans les RUP;
60. souligne qu’il est important de déployer des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) au sein des RUP, car elles constituent un élément clé pour la mise en œuvre de la politique de cohésion;
61. rappelle l’importance des instruments de développement local tels que le développement local participatif (DLP) et l’investissement territorial intégré (ITI), des approches ascendantes qui permettent de répondre aux défis structurels locaux tout en favorisant l’appropriation par les collectivités locales; invite par conséquent la Commission et les États membres concernés à explorer les moyens de renforcer l’utilisation du DLP, en tant qu’il constitue une réponse flexible et novatrice au besoin d’adaptation exprimée par les régions ultrapériphériques;
62. souligne la nécessité de considérer les différences démographiques au sein des RUP comme un facteur déterminant dans l’établissement de leurs politiques, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi;
63. rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, notamment concernant les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les aides d’État;
64. rappelle en outre que l’article 107, paragraphe 3, du traité FUE dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à favoriser le développement économique des RUP compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale;
65. invite la Commission à s’appuyer davantage sur les articles 107, paragraphe 3, point a), et 349 du traité FUE, dans les lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale (AEFR) et le régime RGEC (règlement général d’exemption par catégorie) afin de contribuer au développement économique et social des RUP et de viser une meilleure prise en compte de ces dernières;
66. souligne que, compte tenu de l’éloignement et de l’étroitesse de leurs marchés, un renforcement des dérogations au droit de la concurrence obtenues sur la base de l’article 349 du traité FUE et de l’article 42 du traité FUE ne sont pas en mesure d’affecter les échanges entre les États membres, ni de déstabiliser le marché intérieur;
67. déplore que les propositions initiales, en vue de la simplification des RGEC et des AEFR, n’aient pas dès le départ et en amont visées l’adaptation des règles pour les RUP en vue d’assurer de manière effective leur développement économique et social;
68. appelle la Commission à renforcer son action pour lutter contre les grands monopoles dans les RUP qui contribuent à l’accroissement du coût de la vie pour les populations locales, et ce particulièrement dans les secteurs des importations qui concurrencent le développement de l’économie locale, de l’énergie, des transports et des télécommunications;
69. demande à la Commission de prolonger après 2020 les régimes fiscaux dérogatoires pour les RUP sur la base d’une évaluation approfondie de leur situation, tout en veillant à avancer sur la voie de régimes fiscaux justes et efficaces et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’Union et les pays tiers;
70. alerte sur les pratiques commerciales telles que celles des marchés de dégagement, qui peuvent déstabiliser les micro-marchés insulaires des économies locales;
71. rappelle que l’article 349 du traité FUE prévoit que la Commission peut proposer des mesures spécifiques aux RUP, concernant également leurs conditions d’accès aux programmes horizontaux de l’Union;
72. estime que les programmes horizontaux de l’Union devraient prévoir des conditions d’accès spécifiques pour les RUP afin d’assurer une participation effective et pour que les atouts de ces régions puissent être mises en valeur notamment dans le cadre Horizon 2020, LIFE, COSME, Europe créative, etc.;
73. demande à la Commission l'intégration effective des RUP dans les réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications;
74. rappelle la nécessité de faire de l’autonomie énergétique durable des RUP une priorité; souligne que les RUP bénéficient de nombreux atouts au regard du développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire;
75. signale le potentiel significatif que recèle la stimulation de la recherche et de l’innovation dans l’optique d’un développement solide et durable; appelle à optimiser l'accès des RUP aux Fonds ESI et Horizon 2020, afin de mieux relier leurs universités, centres de recherche et entreprises innovantes respectifs, et permettre à ces régions de devenir des territoires attractifs et à même de promouvoir un meilleur échange entre les citoyens et les institutions, non seulement au sein des RUP, mais également avec le continent européen, les PTOM et les pays tiers;
76. rappelle le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans les RUP en matière de développement économique et social; invite donc la Commission à mieux tenir compte de la situation des RUP dans le cadre des programmes COSME ou encore du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI);
77. estime que les échanges et la coopération entre les RUP et les pays tiers avoisinants dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la culture et de l’éducation, devraient être davantage encouragés afin de favoriser leur intégration régionale;
78. accueille favorablement le fait que le nouveau programme Erasmus + encourage la mobilité des étudiants et des jeunes entrepreneurs issus des RUP en fournissant le montant maximum d’aide; demande que des dispositions identiques soient incluses dans le programme Europe créative; souhaite cependant une meilleure prise en compte dans le cadre du programme ERASMUS des caractéristiques communes des RUP, en promouvant notamment les échanges intra RUP; regrette que malgré le considérant 37 du règlement ERASMUS + qui dispose que «les contraintes imposées par l’éloignement des RUP et des PTOM devraient être prises en considération pendant la mise en œuvre du programme», les montants des indemnités de mobilité ERASMUS soient souvent insuffisantes par rapport aux coûts réels d’un déplacement en métropole des étudiants bénéficiaires provenant des RUP;
79. invite la Commission à étendre le nouveau dispositif de mobilité visant les jeunes, "Move2Learn, Learn2Move", aux citoyens européens qui résident dans les RUP ainsi qu’à adapter les montants de la prise en charge du mode de déplacement qui leur est offert aux coûts réels qu’implique un déplacement entre les RUP et l’Europe continentale; salue la décision de la Commission de ne pas limiter ce dispositif au seul transport ferroviaire, qui marginaliserait de fait les jeunes ultramarins;
80. note que le programme Natura 2000 n'est pas applicable aux RUP françaises alors que celles-ci disposent d'une biodiversité extraordinaire mais fragilisée notamment par les effets du changement climatique; appelle dès lors à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de protection ainsi qu’à la pérennisation de l’action préparatoire BEST en créant un mécanisme durable pour financer les projets de biodiversité, de valorisation des services éco-systémiques et d’adaptation au changement climatique dans l’outre-mer européen;
81. propose la réalisation d’une étude d’impact quant aux possibilités d’application du programme Natura 2000 aux RUP françaises afin de définir les outils les mieux adaptés à la protection de la biodiversité et de l’environnement de ces régions;
82. rappelle que l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, publié par la Commission en octobre 2015 et mentionné par la Cour des comptes européenne dans le rapport spécial nº 01/2017, a conclu que, malgré les progrès significatifs accomplis depuis 2011 dans la mise en œuvre des mesures relevant de l’objectif nº 1, les principaux défis restent la réalisation du volet maritime du réseau Natura 2000 ainsi que la garantie d’une gestion efficace des sites et du financement nécessaire au soutien du réseau Natura 2000, qui sont tous les deux des facteurs importants pour les RUP;
83. rappelle que la Cour des comptes européenne, dans le rapport spécial nº 1/2017, estimait que des progrès significatifs de la part des États membres et des efforts supplémentaires de la part de la Commission sont nécessaires pour contribuer davantage aux objectifs ambitieux de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité pour 2020;
84. rappelle que la Cour des comptes européenne, dans le rapport spécial de janvier 2017, estimait que «des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place le réseau Natura 2000 afin d’exploiter pleinement son potentiel»;
85. réaffirme que l’amélioration de l’accès à l’internet doit obligatoirement jouer un rôle dans la cohésion territoriale, la promotion de l’égalité des chances, la création d’emplois et l’amélioration des conditions de vie des populations des RUP;
86. invite instamment la Commission à tenir compte des spécificités des RUP lorsqu’elle aborde les questions liées à la couverture du réseau numérique;
87. appelle à la création d’un programme spécifique de type "POSEI" pour les transports afin de promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique de ces régions et de réduire l’insularité et la double insularité de certaines RUP; souligne que ce programme devrait prévoir le soutien au transport de personnes et des biens entre les RUP et le continent, dans les RUP elles-mêmes et entre les RUP proches, comme les Açores, Madère et les Canaries; souligne que ce programme devrait également promouvoir le commerce entre ces régions;
88. souligne que les RUP sont des régions touristiques privilégiées et qu’il est indispensable d’investir dans un réseau de transport de qualité et à des prix accessibles, eu égard notamment au marché intérieur;
89. enjoint l’Union européenne de s’engager de manière décisive dans l’internationalisation de l’accès aux RUP au moyen de la mise en place d’infrastructures et de voies de transport visant à relier ces régions au continent européen, aux pays tiers limitrophes ainsi qu’au reste du monde;
90. demande le déploiement dans les RUP d’une réelle stratégie européenne industrielle, génératrice d’emplois non délocalisables et fondée sur la capacité des entreprises à consolider leur ancrage local;
91. considère que les RUP peuvent constituer des espaces privilégiés pour la mise en place de projets pilotes dont les mesures doivent être appliquées de manière transversale au sein des différents États membres;
92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à leurs régions ainsi qu’au Comité des régions.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813.
JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du régime de mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (POSEI) du 15 décembre 2016 (COM(2016)0797)
AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (4.5.2017)
sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Rapporteur pour avis: Ricardo Serrão Santos
A. considérant que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) permet au Conseil d’arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions (en particulier les surcoûts) générées notamment par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique vis-à-vis d’un nombre limité de produits;
B. considérant que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est, en matière agricole, l’instrument essentiel de l’application de l’article 349 du traité FUE et contribue efficacement aux objectifs globaux de la politique agricole commune (PAC), à savoir assurer et maintenir une production alimentaire viable, soutenir un développement territorial équilibré et contribuer à une gestion durable des ressources naturelles;
C. considérant que les aides, notamment via le POSEI, représentent une part importante du revenu des agriculteurs, ce qui démontre toute l’importance de tels outils pour la viabilité des exploitations agricoles et la création de revenus pour les producteurs;
D. considérant les nombreuses synergies existantes entre le programme POSEI, la politique de développement rural (PDR) et les aides nationales en matière de formation, d’installation des jeunes agriculteurs, d’investissements et d’appui à la production;
E. considérant que la complémentarité entre le POSEI, les aides nationales et d’autres mesures de la PAC, notamment via l’organisation commune des marchés (OCM) unique pour les secteurs du vin et des fruits et légumes, est fort et devrait être soulignée;
F. considérant que les productions agricoles tropicales, notamment la banane, des régions ultrapériphériques font face à la concurrence à faible coût de produits issus de l’agriculture biologique de pays tiers, sous système d’équivalence avec l’Union européenne; que les productions européennes ne peuvent dans le respect de la législation de l’agriculture biologique en vigueur développer de telle production;
G. considérant que la dimension du marché des régions ultrapériphériques est insuffisante pour encourager les entreprises à déposer des dossiers de mise sur le marché de produits spécifiques permettant de traiter les ravageurs et autres ennemis des cultures;
1. insiste sur l’importance de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 décembre 2015, qui retient l’article 349 du traité FUE comme base juridique appropriée pour adopter et adapter les mesures législatives de l’Union, consolidant ainsi le statut des régions ultrapériphériques et confirmant la nécessité d’adopter des mesures spécifiques et différenciées au regard des politiques de l’Union, dans le but d’atténuer les contraintes structurelles, conjoncturelles, permanentes ou temporaires auxquelles ces régions sont confrontées et permettant ainsi à leurs économies de rivaliser sur un pied d’égalité avec le reste de l’Union;
2. insiste sur la nécessité de soutenir l’activité agricole au niveau européen pour dynamiser les économies des régions ultrapériphériques et créer de l’emploi, en maintenant la cohésion économique et sociale et l’occupation du territoire dans ces régions, et en protégeant l’environnement, la diversité biologique et les valeurs écologiques et culturelles; note toutefois que les filières d’exportation traditionnelles (par exemple, les filières de la banane et sucrière de certaines régions ultrapériphériques ou les filières laitière / de la viande des Açores) bénéficient généralement d’un soutien important, alors que les filières dites de diversification, telles que les filières des fruits et des légumes ainsi que celles de la production de produits animaux sont à la traîne, malgré leur potentiel;
3. souligne la contribution du POSEI au développement, à la diversification et au maintien de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques; rappelle que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du régime POSEI, publié le 15 décembre 2016, considère que ce régime contribue aux objectifs de la PAC et que la capacité des mesures et instruments actuels de la PAC à couvrir les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques n’est pas démontrée; soutient la conclusion du rapport demandant de renforcer la configuration initiale du POSEI en mettant l’accent sur les aides spécifiques au transport des personnes et des marchandises, afin de prévenir tout risque d’abandon de la production agricole et les conséquences négatives que cela aurait sur l’emploi, l’environnement et la dimension territoriale des régions ultrapériphériques;
4. insiste pour que soit envisagée la création d’un POSEI spécial destiné à favoriser les transports interîles ainsi qu’entre les îles et le continent, étant donné que la double insularité constitue le principal obstacle au développement;
5. souligne l’importance pour les États membres, dans le cadre du régime POSEI, de faire preuve de flexibilité dans le processus de définition de leurs programmes, tout en demandant la mise en œuvre de stratégies plus claires qui, d’une part, tiennent compte des besoins spécifiques des États membres et qui, d’autre part, respectent les objectifs d’ensemble de l’Union;
6. souligne que les programmes de développement rural et le POSEI sont des outils essentiels auxquels il convient de recourir afin de répondre à temps aux défis économiques, sociaux et territoriaux, qui s’avèrent toujours plus importants et plus imprévisibles, et rappelle qu’en application du principe de subsidiarité, les entités représentatives des régions doivent continuer à soumettre, définir et gérer ces programmes;
7. affirme que la fin du système des quotas laitiers dans le secteur du lait, la perte de débouchés commerciaux liés à l’embargo russe, la volatilité croissante des prix, la chute de la croissance chinoise et la crise actuelle sont autant de facteurs qui contribuent à compromettre la durabilité de la production laitière dans les Açores, qui constitue l’un des principaux moteurs du tissu socio-économique de la région; souligne, par conséquent, la nécessité d’adopter des mesures permettant de soutenir et de développer ce secteur, dotées de ressources adéquates pour contribuer à la pérennisation de la production laitière dans la région et atténuer les effets de la déréglementation, les contraintes et les limites qui résultent de l’évolution du marché, ainsi que les difficultés d’écouler la production;
8. estime que la Commission et les États membres doivent utiliser les programmes POSEI pour accroître leur soutien au secteur laitier sous la forme de paiements directs et des mesures de marché, parallèlement à d’autres mesures de développement rural;
9. réclame d’urgence des mécanismes qui préservent le droit de produire au niveau des régions ultrapériphériques concernées;
10. met en garde contre les éventuelles répercussions négatives des accords de libre-échange sur les productions traditionnelles des régions ultrapériphériques (lait, viande, pêches, sucre, bananes et rhum) en signalant que, étant donné que l’Union a progressivement démantelé de nombreuses mesures de protection du marché relatives à des produits agricoles et alimentaires, et a signé plusieurs accords d’accès préférentiel avec des pays en développement, les avantages offerts par l’exemption des droits de douane s’amenuisent; demande à la Commission de respecter l’engagement, découlant du règlement POSEI, d’analyser l’impact des négociations commerciales sur les questions présentant un intérêt pour les régions ultrapériphériques et d’inclure ces régions dans les processus de négociation; réaffirme l’importance de prévoir des dispositifs de soutien aux secteurs du lait, de la banane et du sucre; réaffirme l’importance de prévoir des mesures de suivi transparentes et des clauses de sauvegarde efficaces et facilement mobilisables; maintien la nécessité d’exclure les sucres spéciaux des négociations commerciales et réclame l’introduction de clauses de sauvegarde pour le lait dans les régions ultrapériphériques;
11. estime que le POSEI doit être mieux financé dans le prochain cadre financier pluriannuel pour répondre aux crises du marché et demande à la Commission de prendre en considération l’article 349 du traité FUE lorsqu’elle active des mesures extraordinaires pour résoudre de telles crises et promeut des mesures ou des fonds spécifiques pour les régions ultrapériphériques, surtout lorsqu’il s’agit de résoudre les crises du marché auxquelles font face certains secteurs, comme ceux des tomates, du bétail et du bœuf;
12. exhorte l’Observatoire du lait à inclure les régions ultrapériphériques de façon indépendante et autonome dans son évaluation des prix du marché du lait et à établir clairement les critères définissant la crise au sein de ce secteur dans lesdites régions, conjointement avec la Commission, les organisations de producteurs et les États membres concernés;
13. prie la Commission de mener régulièrement des analyses des marchés des régions ultrapériphériques concernées par les accords commerciaux et de consulter les autorités nationales et régionales ainsi que les producteurs des régions ultrapériphériques en question afin de décider des mesures de soutien adaptées, y compris de compensation financière, si une grave détérioration de la situation des producteurs ou des marchés a lieu ou pourrait avoir lieu, en raison des concessions commerciales accordées aux pays tiers;
14. souligne que les programmes POSEI présentent systématiquement des taux d’exécution annuels de l’ordre de 100 % et que l’enveloppe budgétaire attribuée à la plupart des mesures est manifestement insuffisante pour répondre aux exigences du secteur dans ces régions;
15. considère qu’il est nécessaire d’augmenter le budget de POSEI afin d’apporter une aide accrue pour la diversification de la production agricole et le développement de certaines productions à petite échelle, comme les produits laitiers de chèvre ou de brebis, le miel, les fleurs, la betterave à sucre, le thé, les ananas et les fruits de la passion;
16. insiste pour renforcer le POSEI et le doter de moyens financiers appropriés, dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, en refusant, en tout état de cause, la réduction de l’enveloppe financière actuelle;
17. met l’accent sur le rôle des systèmes de qualité européens, en particulier sur celui des systèmes d’indications géographiques, comme les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégée (IGP), et sur leur potentiel aux niveaux national, européen et international; rappelle le rôle de ces indications dans la création et le maintien de moyens de subsistance et de main-d’œuvre dans les régions tant ultrapériphériques que montagneuses et défavorisées; demande, à cet égard, l’octroi de davantage de fonds ciblés, dans le cadre des programmes de promotion de l’Union européenne, pour les produits protégés au titre d’indications géographiques;
18. demande à la Commission européenne de proposer des mesures d’adaptation des législations européennes en vigueur dans le cadre de l’application de l’article 349 du traité FUE, afin de permettre le développement d’une filière d’agriculture biologique pour les productions tropicales européennes;
19. demande à la Commission de négocier des clauses de sauvegarde efficaces et opérationnelles ainsi que des mécanismes de stabilisation pour la filière de la banane et de les appliquer efficacement;
20. souligne l’importance considérable de la production de bananes dans le tissu socio-économique des régions ultrapériphériques, et se dit par conséquent favorable au renforcement de l’aide aux producteurs;
21. considère que le manque de terrain et les difficultés de remembrement parcellaire constituent un obstacle au démarrage des activités agricoles dans les régions ultrapériphériques, et enjoint à la Commission de favoriser les régimes de retraite anticipée ainsi que les incitations au démarrage de l’activité agricole destinées aux jeunes agriculteurs;
22. souligne que les progrès sur le plan des connaissances et de la technologie ainsi que la production biologique et les mesures respectueuses de l’environnement renforcent les pratiques agricoles durables, s’attaquant ainsi aux problèmes socio-économiques et permettant une compétitivité accrue au sein du marché unique et le renforcement des activités agricoles traditionnelles des régions ultrapériphériques;
23. insiste sur le fait que la différentiation et la spécialisation peuvent stimuler et promouvoir davantage la production locale, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et donc atténuer les disparités existantes entre les régions ultrapériphériques et les autres régions de l’Union;
24. déplore que le présent rapport ne fasse pas l’objet d’un avis de la commission de la pêche du Parlement européen, étant donné que l’agriculture et la pêche font partie du secteur primaire de ces régions, et eu égard à l’importance de la mer et des ressources marines pour la promotion de la cohésion et du développement des régions ultrapériphériques, et à l’application de l’article 349 du traité FUE; enjoint, par conséquent, à la Commission européenne de respecter l’article 349 du traité FUE, également dans le domaine de la pêche, et de rétablir complétement et de façon autonome le POSEI sur la pêche qui a été supprimé dans le cadre de la réforme de l’actuel Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);
25. souligne que la longue distance qui sépare les régions ultrapériphériques des marchés de consommation implique la nécessité de prévoir un double stockage, en vertu de l’organisation logistique moderne; invite par conséquent la Commission européenne à envisager, dans le cadre des règlements relatifs aux investissements pour ces régions, la recevabilité de ces structures de stockage en dehors du territoire des régions ultrapériphériques;
26. souligne l’importance des programmes de développement durable pour les régions ultrapériphériques, en particulier leur rôle complémentaire des aides directes et leur utilité dans l’application des lignes directrices définies par l’Union européenne que sont: 1) promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales; 2) promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être animal et la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture; 3) encourager le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales; 4) améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d’agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts; et 5) promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie.