Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1985/052_PS_SJG_SJG8526CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-21 07:02:20+00:00
Document Index: 296346690

Matched Legal Cases: ['art. 809', 'art. 5', 'art. 809', 'art. 5', 'art. 809', 'art. 5']

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé-provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Constitution de partie civile devant la juridiction répressive. Obstacle (non) (C. proc. pén., art. 5-1). Instruction en cours. Présomption d'innocence. Circonstance Indifférente. Mandataire. Obligation civile de rendre compte. Allocation d'une provision au mandant (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé-provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Constitution de partie civile devant la juridiction répressive. Obstacle (non) (C. proc. pén., art. 5-1). Instruction en cours. Présomption d'innocence. Circonstance Indifférente. Mandataire. Obligation civile de rendre compte. Allocation d'une provision au mandant (oui)
(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 7 mai 1984 ; Mme S... c. époux S...). Sans qu'il soit nécessaire de mettre aux débats des éléments susceptibles de porter atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie un mandataire, inculpé de vols et d'abus de confiance, le juge des référés peut accorder au mandant le titre exécutoire lui permettant d'assurer la totale affectivité de ses droits, en lui accordant notamment une provision, le mandataire étant tenu envers lui d'une obligation purement civile de (...)