Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/libertes-publiques/commentaire-d-arret/commentaire-arret-babas-19-avril-1991-133317.html
Timestamp: 2018-02-20 14:36:31+00:00
Document Index: 226386896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Nous sommes en présence d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État rendu le 19 avril 1991, Babas. L'arrêt ici reproduit est relatif au contentieux des mesures de police administrative en matière d'éloignement d'étrangers et de la conciliation de la mesure plus particulière de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière avec le droit au respect de sa vie privée et familiale. En l'espèce, un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 avril 1990 ordonne la reconduite à la frontière de Mme X. Le 26 avril 1990, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans rejette sa demande d'annulation de l'arrêté. Mme X demande alors au Conseil d'État d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté de reconduite à la frontière prononcé à son encontre en invoquant, outre l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et la méconnaissance de la procédure, la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'État dans cette espèce rejette le pourvoi de Mme X considérant d'une part que le jugement est suffisamment motivé et que la mesure envisagée ne comporte pas des conséquences d'une particulière gravité sur la situation personnelle de l'intéressé, qu'il n'y a pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de l'intéressé et ne contrevient donc pas à l'article 8 de la CEDH. Les problèmes juridiques auxquels la juridiction suprême a été confrontée sont doubles dans l'affaire Babas (idem dans l'affaire Belgacem relative à une expulsion du territoire national). Tout d'abord le juge avait à se demander s'il admettrait l'invocabilité de l'article 8 de la CEDH, c'est à dire la prise en compte du droit au respect de la vie familiale, dans le contentieux relatif aux mesures d'éloignement du territoire et plus précisément dans celui des arrêtés de reconduite à la frontière. Dans l'affirmative, il aurait à se demander quel serait le champ, le niveau, du contrôle du juge sur cette mesure de reconduite à la frontière.
I- L'admissibilité du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH, et la nécessité d'un contrôle renforcé des arrêtés de reconduite à la frontière.
A- Une double exigence communautaire et constitutionnelle face à la fébrilité du Conseil d'État
B- Les conditions de l'ingérence de l'État dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale et l'élargissement de la notion de vie familiale.
II- La précision des modalités de contrôle du juge au regard de la situation familiale de l'intéressé.
A- Un contrôle entier, de proportionnalité entre l'intérêt général et la situation familiale du requérant.
B- La spécificité du contrôle de la mesure de reconduite à la frontière et l'élargissement ultérieur du champ d'application du recours au respect à la vie familiale.