Source: http://cace.fr/jurisprudence/rets/acf/civ18092002.html
Timestamp: 2017-06-24 05:22:00+00:00
Document Index: 161781814

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Cour de Cassation (première chambre civile) du 18/09/2002 Pourvoi n° U 01-01.424 Arrêt n° 1305 F-P ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE (ACF)
CIV. 1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2002 Monsieur LEMONTEY, président Pourvoi n° U 01-01.424 Arrêt n° 1305 F-P ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE (ACF) I.K Cassation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par :
1°/ l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE (ACF),
dont le siège est BP 01, 07 380 Pont de Labeaume,
2°/ l'ASSOCIATION ÉCOLES LIBRES (ASSOCIATION ORGEC, ORGANISME
DE GESTION DES ÉCOLES CATHOLIQUES), dont le siège est 54
av Centrale, 07 389 Lalevade d'Ardèche,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour
d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) au profit de la SOCIÉTÉ
SAUR FRANCE, société anonyme, anciennement dénommée
COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (CISE), dont le siège est
1 av Eugène Freyssinet, 78 064 Saint-Quentin en Yvelines Cedex,
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2002, où étaient
présents : Monsieur Lemontey, président, Monsieur Renard-Payen, conseiller
rapporteur, Monsieur Durieux, conseiller, Madame Petit, avocat général,
Sur le rapport de Monsieur Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et de l'ASSOCIATION ÉCOLES LIBRES, de Me Choucroy, avocat de la SOCIÉTÉ SAUR FRANCE, les conclusions de Madame Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil
Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le SYNDICAT POUR
L'ÉTUDE, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE-ARDÈCHE (SEREBA),
devenu le SYNDICAT DES EAUX DE LA BASSE-ARDÈCHE (SEBA), a confié
à la société SOBEA, à laquelle s'est substituée
la CISE, devenue la SA SAUR FRANCE, la gestion par affermage de son service
public de distribution d'eau potable ; qu'un certain nombre d'usagers ayant
contesté les factures présentées par la CISE, se sont
regroupés au sein de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE
(ACF) ; que l'ÉCOLE LIBRE de Lavelade (l'école), membre de
cette association, ayant refusé, à partir de 1995, de payer
les factures d'eau, la SAUR l'a assignée en référé
devant le tribunal de grande instance de Privas aux fins d'être autorisée
à suspendre l'alimentation en eau potable du bâtiment, propriété
de l'école, en se fondant sur le règlement du service des
Attendu que, pour faire droit à cette demande et constater le
trouble manifestement illicite causé à la SAUR, l'arrêt
attaqué relève, d'une part, que l'école ne peut se
prévaloir du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif
de Lyon a déclaré illégaux le contrat d'affermage
et ses avenants, d'autre part, que les relations entre les usagers et la
société fermière sont régies par un contrat
d'abonnement distinct du contrat d'affermage, ne comportant aucune clause
exorbitante du droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le jugement du tribunal administratif s'imposait à elle en ce qui concernait les clauses tarifaires du cahier des charges du contrat d'affermage, lesquelles ont un caractère réglementaire, alors que, d'autre part, si le contrat d'abonnement était distinct du contrat d'affermage, sa validité n'en était pas moins subordonnée à celle dudit contrat, la cour d'appel à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la SOCIÉTÉ SAUR FRANCE aux dépens ;
la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, Avocat aux Conseils, pour
l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE (ACF) et la société
ÉCOLES LIBRES :
MOYEN ANNEXÉ à l'arrêt n° 1305 (CIV. I) ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir
autorisé la société SAUR FRANCE, anciennement dénommée
CISE, à suspendre la livraison d'eau potable à l'ÉCOLE
LIBRE de Lalevade tant que celle-ci n'aurait pas réglé intégralement
le prix de l'eau déjà consommée, fixé provisoirement
à la somme de 16 658,52 francs ;
AUX MOTIFS, SUR L'ILLÉGALITÉ DU CONTRAT D'AFFERMAGE
QUE si, par un jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif de
Lyon avait déclaré illégaux le contrat d'affermage
du 16 mars 1982 et les avenants successifs de celui-ci, l'ÉCOLE
LIBRE de Lalevade ne pouvait cependant se prévaloir de cette décision
qui avait fait l'objet d'un recours et à laquelle elle n'était
pas partie ; qu'en outre, les relations entre les usagers et la société
fermière étaient régies par un contrat d'abonnement
distinct du contrat d'affermage ne comportant aucune clause exorbitante
du droit commun ; que chaque abonné s'était engagé
potable rendu exécutoire par décision préfectorale
ALORS QUE D'UNE PART, toute déclaration d'illégalité
d'un texte réglementaire par le juge administratif, dût-elle
non décidée à la suite d'une recours pour excès
de pouvoir, mais d'un recours en appréciation de la légalité,
s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal
si bien qu'en refusant à l'ÉCOLE LIBRE de Lalevade de se
prévaloir du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon
du 31 mai 2000 ayant déclaré illégaux le contrat d'affermage
et les avenants successifs de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré
les conséquences légales de ses constatations et a ainsi
méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé
la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du code civil ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, dans ses conclusions, l'ÉCOLE
LIBRE de Lalevade soutenait que le cahier des charges et le règlement
du service d'eau potable avaient une valeur réglementaire, laquelle
les rendaient illégaux conformément au jugement du tribunal
administratif de lyon du 31 mai 2000 de telle sorte qu'en laissant sans
réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé
l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
ET AUX MOTIFS , SUR LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, QUE le
refus par l'abonné (qui ne justifie ni d'un paiement partiel, ni
d'une consignation, d'ailleurs non autorisée) de régler l'eau
fournie par la société SAUR FRANCE occasionnait à
celle-ci un trouble manifestement illicite, sans qu'il y ait lieu de tenir
compte des facultés financières de cette société
ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère manifestement
illicite du trouble causé de telle sorte qu'en se bornant à
affirmer que l'absence de paiement par l'abonné occasionnait au
fermier un trouble manifestement illicite sans vérifier si l'illégalité
du contrat d'affermage n'était pas de nature à retirer au
trouble son caractère manifestement illicite, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision au regard
de l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure