Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B6E291E1761D727FAE512FF57894D940.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000023651012&idArticle=LEGIARTI000030508403&dateTexte=20110302&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-22 15:09:49+00:00
Document Index: 23937833

Matched Legal Cases: ["l'article 795", "l'article 885", "l'article 795", "l'article 885", "l'article 795", "l'article 885"]

Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Legifrance
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Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et pièces justificatives à joindre
La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de 45 jours.
JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12
Arrêté du 28 février 2011, v. init.