Source: http://www.traductions-juridiques.be/index.php?page=traductions-pour-notaires&hl=fr_FR
Timestamp: 2018-12-19 01:43:16+00:00
Document Index: 64625881

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 3", "l'article 144"]

Traductions juridiques - Juridische vertalingen - Traductions pour notaires
Traductions pour notaires
Traductions pour réviseurs d'entreprises
Traductions pour huissiers de justice
> Traductions pour notaires
De nombreux notaires s'adressent à nous pour la traduction de statuts de sociétés, de procès-verbaux d'assemblées générales, d'actes de modifications de contrats de mariage, ...
Lorsque les parties à l'acte ne connaissent pas le néerlandais mais seulement le français, une traduction s'impose-t-elle ?
Le Ministre de la Justice a répondu à ce sujet à une question du sénateur Anciaux. Il précise qu'en matière d'actes notariés, il convient de faire la distinction entre les actes extrajudiciaires, les actes rédigés dans le cadre d'une procédure gracieuse et enfin les actes établis en exécution d'une décision judiciaire.
Les actes notariés extrajudiciaires ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ni les travaux préparatoires ni le texte même de la loi ne précisent, expressis verbis , que ces actes notariés sont soumis à des dispositions linguistiques, (Lindemans, J., APR, Vº, Taalgebruik in gerechtszaken , Gent-Leuven, 1973, 29). La loi sur l'emploi des langues en matière administrative n'est pas davantage applicable, vu que les notaires ne font partie d'aucune autorité administrative. Par conséquent, il est loisible aux parties de choisir la langue dans laquelle sera rédigé l'acte, en application de l'article 30 de la Constitution. Ils peuvent même opter pour une langue étrangère, si le notaire la comprend.
Les actes notariés établis dans le cadre d'une procédure gracieuse sont soumis à l'article 9 de la loi du 15 juin 1935. Ledit article dispose que ces actes sont rédigés dans la langue prévue pour la juridiction contentieuse conformément à l'article 8 de la même loi qui dit que si les pièces ou documents produits dans une instance sont rédigés dans une autre langue que celle de la procédure, le juge peut, à la demande de la partie contre laquelle ces pièces ou documents sont invoqués, ordonner par décision motivée la traduction de ceux-ci dans la langue de la procédure. La décision du juge n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel (o.c. , 31 nº 44).
Les actes notariés relatifs à l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt rendu sur citation doivent être rédigés dans la langue de la procédure en vertu de l'article 37 de la loi précité (o.c. , 31 nº 44).
Quant à l'enregistrement, l'article 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que s'il est présenté à l'enregistrement un acte ou écrit rédigé dans une langue autre que les langues nationales, le receveur peut exiger qu'il y soit annexé, aux frais de la personne qui requiert la formalité, une traduction certifiée par un traducteur juré. En outre, une pratique bien établie veut que dans tout le pays les bureaux d'enregistrement acceptent les actes rédigés en français et en néerlandais sans traduction. L'enregistrement même s'effectue toutefois dans la langue que sont tenus d'utiliser ces bureaux conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
Naturellement cette interprétation vaut sous réserve de la jurisprudence des cours et tribunaux qui, à l'exclusion du pouvoir exécutif, ont aux termes de l'article 144 de la Constitution le pouvoir d'interpréter la loi pour ce qui a trait aux contestations ayant pour objet des droits civils.
Source : Question nº 174 de M. Anciaux du 28 juin 1996 (N.), Questions et Réponses, Sénat, 3 septembre 1996 (n° 1-27).
Choix de la langue en cas de vente d'un immeuble?
Les parties peuvent convenir dans le compromis de vente d'un immeuble que l'acte notarié se réalisera dans une langue déterminée. Dans ce cas, elles seront tenues par cette disposition et l'emploi de la langue choisir. pourra être considéré comme une condition de la vente.
Par contre, si le compromis ne prévoit rien, c'est l'acquéreur qui peut choisir la langue de l'acte. L'explication donnée par le site de la Fédération royale du Notariat belge est la suivante (www.notaire.be); "Cette solution est logique: l'acte formera le titre de propriété de l'acquéreur, et il est normal que l'acquéreur choisisse la langue de son titre de propriété futur. En outre, l'acte comprendra le rappel de toute une série de dispositions fiscales et réglementaires que l'acquéreur devra respecter.
Le fait que le compromis de vente soit rédigé dans une langue ne signifie pas que l'acte doit obligatoirement être rédigé dans cette langue: par exemple, le compromis peut très bien être établi entre les parties en anglais, en russe ou en japonais: l'acte sera reçu dans une autre langue; de même, si le compromis est établi en français, l'acquéreur néerlandophone pourra demander que l'acte soit établi en néerlandais".
Zedelgemsessteenweg 166 8480 Eernegem Belgique 067/77.10.66 charles.lantonnois@skynet.be
TVA N° BE 0682.163.782 - N° Compte Bancaire : 001-2523334-52