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Timestamp: 2019-08-23 02:57:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 83', 'art 39', 'art 89', 'art 39', 'art 83', 'art 39']

�pargne retraite
L'épargne retraite représente la totalité des contrats d'investissements financiers donnant la possibilité de la constitution d'une épargne lors de la vie active, en vue de disposer d'une rente à la retraite.
Retraite en France - Retraite - Produit bancaire fran�ais
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L'épargne retraite et ses options : le PERP, le PERCO, contrats collectifs ou individuels, et l'ensemble des possibilités : assurance-vie, PEE, PEA. (source : retraiteepargne)
Société de conseils, commercialisation et gestion des systèmes d'épargne entreprise, salariale, solutions de retraite, actionnariat salariés et fonds... (source : epargne-retraite-entreprises.bnpparibas)
L'épargne retraite représente la totalité des contrats d'investissements financiers donnant la possibilité de la constitution d'une épargne lors de la vie active, en vue de disposer d'une rente à la retraite. C'est une forme d'épargne par capitalisation. Dans le cadre de la retraite en France, elle est constituée à partir des versements périodiques. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, et ensuite versées sous forme de capital ou transformées en rente viagère.
Article détaillé : Retraite en France.
L'épargne retraite en France
L'épargne retraite s'intègre dans le dispositif de la retraite en France.
Elle se situe au niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français[1]. Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On peut distinguer des systèmes d'épargne retraite «collectifs» et des systèmes «individuels» :
régimes de retraite supplémentaire collectif installés dans l'entreprise (niveau 2) et dont bénéficient l'ensemble des salariés ou une catégorie spécifique de salariés, couramment nommés «art 83» ou «art 39», du nom des articles des codes des impôts traitant de leur fiscalisation, ou encore le PERE (Plan d'épargne retraite entreprise) ;
retraite supplémentaire individuelle (niveau 3) constituée soit dans le cadre d'un PERP (Plan d'épargne-retraite populaire), soit dans le cadre de l'assurance vie ;
à la frontière entre le collectif et l'individuel (niveaux 2 et 3), le PERCO (Plan d'épargne retraite collectif) ou PERCO-I (Plan d'épargne retraite collectif - Interentreprises) est un système mis en place collectivement dans l'entreprise mais qui permet au salarié de se former individuellement une épargne.
Le PERP et le PERCO ont tous deux été créés par la loi Fillon (ministre de l'Emploi et de la solidarité) du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ils bénéficient d'avantages fiscaux afin d'inciter les français à se former une épargne retraite en supplément des régimes obligatoires.
Les régimes collectifs de retraite supplémentaire
Il existe deux formes de régime de retraite supplémentaire[2].
Les régimes dits à «cotisations définies» : le niveau de la cotisation est fixé dans le contrat et le montant de la pension défini par le montant total des cotisations. Il s'agit des régimes art 89. Dans ces régimes, l'entreprise et peut-être le salarié cotise (nt) pendant toute la durée de l'emploi pour un contrat exprimé soit en droit, soit en euros, soit en unités de comptes. Les sommes versées sont exonérées d'impôts pour le salarié. Elles sont socialement exonérées et fiscalement déductibles du résultat pour l'entreprise. Par contre, la rente sera, comme l'ensemble des rentes soumises à l'impôt sur le revenu.
Les régimes dits à «prestations définies» : le niveau de la pension est déterminé dans le contrat. Il s'agit des régimes art 39 dont il existe deux types.
Le premier est la retraite dite «chapeau» : l'employeur s'engage dans le contrat à ce que le salarié reçoive un niveau X de retraites toutes pensions confondues. Au moment de la retraite, est calculé un différentiel entre les retraites des régimes obligatoires et le niveau X. C'est ce différentiel qui sera versé dans le cadre du régime à prestations définies.
Le second est le régime «additionnel» : l'employeur s'engage dans le contrat à ce que le salarié reçoive une somme X exprimée le plus souvent en pourcentage du salaire.
Dans les deux cas, les cotisations sont versées par l'employeur et sont déductibles fiscalement de son résultat net. La rente est aussi soumise à l'impôt sur le revenu.
Dans ce cadre, le Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) est spécifique. Il permet au salarié d'effectuer des versements individuels dans un régime supplémentaire de type art 83 et art 39 en bénéficiant des avantages du PERP.
Le PERCO/PERCO-I est défini par une ordonnance française du 23 mars 2006[3].
Le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou PERCO-I (plan inter-entreprise) est un plan d'épargne-retraite en entreprise. Il est mis en place dans le cadre d'un contrat collectif soit par l'employeur seul, soit par référendum, soit par négociation entre l'employeur et les salariés et/ou les partenaires sociaux. Il ne peut être mis en place que si l'entreprise dispose déjà d'un Plan d'épargne entreprise.
Son fonctionnement est analogue à celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Il peut être alimenté par plusieurs sources différentes :
des versements volontaires dans la limite de 25 % du salaire annuel brut, intéressement compris
d'un abondement de l'entreprise dans la limite de 16 %[4] du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 539, 2 € annuels en 2010, ainsi qu'à 300 % des sommes versées par le salarié (Loi du 30 décembre 2006).
d'un transfert de fonds d'un PEE ou PEI
Lors du départ à la retraite du bénéficiaire, les sommes sont converties en rente viagère ou peut-être, si le contrat l'a prévu et si le bénéficiaire le décide, versées sous forme de capital.
Les avantages fiscaux :
L'intéressement comme la participation peuvent être versées sur le PERCO sans que le salarié perde le bénéficie de leur déductibilité fiscale et de leur exonération sociale. Les versements volontaires sont fiscalisés. Mais l'abondement de l'employeur n'entre pas dans le revenu imposable.
À la sortie, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu (hormis les prélèvements sociaux). La rente viagère est , par contre, soumise à l'impôt sur le revenu ; mais s'agissant d'une rente viagère à titre onéreux, seule une partie de la rente est imposable, contrairement au PERP par exemple.
Les cas de déblocage anticipé, au cours de la phase épargne, sont :
décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d'un PACS ;
expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;
invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire dans le cadre d'un PACS ;
surendettement ;
affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.
Une entreprise disposant d'un plan d'épargne entreprise depuis plus de trois ans est tenue d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO, un PERE ou un régime de retraite supplémentaire (ART89).
Le PERCO est ouvert au chef d'entreprise, au conjoint collaborateur et au mandataire social tant que l'entreprise emploie au moins un salarié.
Les modalités ont été fixées par un décret du 21 avril 2004[5] et un arrêté du 22 avril 2004[6].
Le PERP (plan d'épargne-retraite populaire) est un plan d'épargne-retraite individuel, pouvant être souscrit par tout individu. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, et servies seulement sous forme de rente.
Dans un PERP, l'avantage fiscal a lieu à l'entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un certain plafond ; par contre, après le départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu.
Les cas de déblocage anticipé sont particulièrement peu nombreux (expiration des droits à l'assurance-chômage, invalidité, décès) ce qui en fait un produit moins souple que le PERCO.
Le PERP permet aussi à ses adhérents de se former à compter de l'âge de la retraite, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété.
À la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu au versement d'un capital, soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irréterme de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts identiques.
Il existe d'autres produits d'épargne-retraite en France, dédiés à certaines professions, surtout :
la CRH pour les hospitaliers ;
la PREFON pour les fonctionnaires ;
les contrats Madelin pour les indépendants.
La gestion de l'épargne retraite
Les régimes supplémentaires de retraite collectif mais aussi le PERE, le PERCO et le PERCO-I font l'objet de contrat collectif. Ils peuvent être proposés par plusieurs acteurs. Il peut s'agir d'établissements financiers comme les banques ou des trois acteurs habituels de la protection sociale des salariés que sont les mutuelles, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance.
Les sommes sont gérées par des établissements financiers, surtout des banques et compagnies d'assurance, et sont positionnées sur les marchés financiers.
Chaque système fait néanmoins l'objet d'un mode de gestion spécifique faisant appel autant aux FCPE qu'aux SICAV.
Le degré d'exposition aux actions boursières - pouvant connaître des hausses mais également des baisses importantes - est censé décroître à mesure que le bénéficiaire s'approche de l'âge de la retraite. Les gestionnaires sécurisent alors les plus-values en les investissant en produits moins risqués - obligations ou fonds monétaires.
Le développement du PERCO est particulièrement soutenu selon l'AFG (Association Française de Gestion qui regroupe les sociétés de gestion et les teneurs de compte spécialisés) qui a publié des statistiques à la fin du premier trimestre 2008[7] :
«À la fin du premier trimestre 2008, 60 786 entreprises proposent l'accès à ce véhicule d'épargne retraite à leurs salariés parmi lesquels 359 818 d'entre eux ont d'ores et déjà effectué des versements. Sur douze mois glissants, le nombre d'entreprises équipées et le nombre de salariés adhérents ont par conséquent augmenté respectivement de 43 % et de 46 %.
Tandis que les marchés actions enregistrent une baisse de plus de 16 % au cours du premier trimestre, l'encours total géré au sein des PERCO s'établit, au 31 mars 2008, à près de 1, 5 milliard d'euros, en hausse de 6, 7 % comparé au 31 décembre 2007, et de 56, 3 % comparé au 31 mars 2007. L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève à 4 160 euros.»
Selon la DREES[8], l'unique PERP enregistrait, en 2008, 2 millions d'adhérents et représentait 10 % du total des cotisations. Toujours selon cette source, l'épargne retraite représenterait pour 2008, tous systèmes confondus près de 125 milliards d'euros d'encours.
L'épargne retraite dans le monde
Divers pays ont une grande antériorité comparé à la France en matière d'épargne retraite, surtout la Suisse et les pays anglosaxons. On peut ainsi citer pour les États-Unis le plan 401 (k) , inspirateur du PERCO français.
Les trois étages du dispositif français de retraite - info-retraite. fr
La retraite supplémentaire collective des salariés - Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), octobre 2007 [pdf]
PERCO : ordonnance du 23 mars 2006
5 539, 2 € annuels en 2010
PERP : Décret du 21 avril 2004
PERP : arrêté du 22 avril 2004
Statistiques des PERCO au 31 mars 2008 - Communiqué de presse AFG, 26 mai 2008 [pdf]
Les retraités et les retraites en 2008 - Études et résultats de la DREES, no 722, avril 2010 [pdf]
Laurence Delain, Dividende du travail, actions gratuites : les nouvelles règles de la participation salariale, Le Monde, 14 janvier 2007
Site du GIP Info Retraite
PERP sur Service-Public. fr
Retraites : les produits d'épargne collective pour les salariés, sur le site de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
La retraite supplémentaire collective des salariés - Les guides de la prévoyance collective sur le site du Centre technique des institutions de prévoyance
Principaux mots-cl�s de cette page : retraite - �pargne - salari�s - perco - entreprise - plan - r�gimes - perp - rente - collectifs - contrats - suppl�mentaire - cadre - sommes - imp�ts - revenu - 2008 - france - versements - niveau - vers�es - art - assurance - employeur - forme - viag�re - syst�mes - cotisations - financiers - d�part -
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