Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/visite-medicale-de-reprise/
Timestamp: 2018-07-15 19:45:55+00:00
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Mise à jour : 5 mars 2017. La visite médicale de reprise : explications et raisons d’être ; ce qu’est la visite médicale de reprise et ce qu’elle n’est pas. La visite de reprise peut déboucher sur un constat d’inaptitude. Or lorsque l’inaptitude médicale est constatée, sauf si un reclassement est possible, le licenciement pour inaptitude pourra en résulter.
Explications et raisons d’être de la visite médicale de reprise
Visite médicale de reprise du travail : explications
Le salarié doit passer une visite de reprise à la médecine du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’un minimum de trente jours suite à une maladie, un accident du travail, ou un accident non professionnel. L’article R 4624-31 du code du travail nomme cette visite médicale de reprise « examen de reprise du travail par le médecin du travail ».
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de médecine du travail, qui organise l’examen ou visite médicale de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Très souvent et fort heureusement, rien ne posera problème. La visite de reprise du travail à la médecine du travail ne sera alors qu’une formalité. Mais elle est importante car si le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié, à défaut d’un reclassement du salarié, ou d’une adaptation du poste de travail au salarié, la conséquence sera le licenciement pour inaptitude du salarié, après un second examen dans le cadre de la médecine du travail.
Raisons d’être de la visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement. Elle a aussi pour but d’examiner les propositions d’adaptation ou d’aménagement de ce poste par l’employeur en tenant compte des éventuelles préconisations du médecin du travail à l’occasion de la visite de préreprise.
La visite médicale de reprise permet enfin, si nécessaire de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.
(article R4624-32 modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016)
Ce qui est ou non considéré comme visite médicale de reprise
Ce qu’est la visite médicale de reprise
L’examen de reprise est défini comme étant celui qui est demandé par l’employeur lors de la reprise, dans les cas prévus par l’article R 4624-31 du code du travail.
Cependant constitue aussi la visite médicale de reprise, celle qui a été sollicitée par le salarié mais dont l’employeur avait été averti et dans le cadre de laquelle le médecin du Travail a prononcé l’inaptitude du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1998, N° : 95-43871 et 9 avril 2008, N°: 07-40832).
Cette visite médicale de reprise (qui peut, si le médecin du travail l’estime nécessaire, être suivi d’un second examen), ouvre donc la voie du licenciement pour inaptitude si le médecin du travail a donné un avis d’inaptitude, lorsque le reclassement s’avère contre indiqué pour l’état de santé du salarié, ou impossible faute d’emploi permettant un reclassement , ou encore que le salarié le refuse.
Ce qui n’est pas considéré comme visite médicale de reprise
En revanche, ne constituent pas un ou des examens de reprise au sens de l’article R 4624-22 du code du travail, c’est-à-dire n’ouvre la porte ni à la reprise de la rémunération du salarié après un mois (voir notre article à ce sujet), ni à l’éventualité d’un licenciement pour inaptitude, le ou les examens effectués par le médecin du travail lorsque le salarié n’a pas demandé à reprendre le travail et qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il ait informé l’employeur de ses examens (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, N° : 99-43936).
Dans une autre jurisprudence, la cour de cassation a confirmé que « le salarié, [qui] sans se présenter à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise, a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir [ l’employeur ] a exactement décidé que cette visite ne remplissait pas les conditions [ …] du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2009, N°: 07-44498).
La conséquence étant, dans ce cas, que l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement, ni à reprendre le paiement du salaire et ne peut pas licencier pour inaptitude le salarié, en cas d’impossibilité de reclassement, même s’il a pu avoir ultérieurement communication des conclusions du médecin du travail.
Retrouver la page catégorie Visites médicales et constat d’inaptitude
Sur le site de l’abandon de poste, nous vous conseillons la lecture de l’article sur l’abandon de poste et absence de visite de reprise.
Questions/réponses et commentaires concernant la visite de reprise
Mon arrêt de travail se termine… avant la date prévue pour la visite de reprise. Que puis-je faire en attendant cette visite de reprise ? Mon médecin peut-il m’arrêter de nouveau…? … Faudra-t-il ensuite un nouvel arrêt durant la procédure… ?
Je viens de passer une visite de pré reprise auprès du Médecin de la Médecine du travail, à la demande du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale et de mon médecin traitant. Après étude de ma situation et de mon cas le Médecin va me déclarer inapte à tout poste lors de la visite de reprise qui aura trois semaines. Ce rendez-vous a déjà été fixé par le médecin du travail. Je dois en informer mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
J’ai plusieurs questions (tout n’est pas très clair pour moi !) : Le médecin du travail a-t-il le droit de fixer le rendez-vous de la visite de reprise lui-même ? Ce n’est pas obligatoirement l’employeur qui doit la demander ? Je ne dois plus être en arrêt maladie le jour de la reprise. Mon arrêt de travail se termine quelques jours avant la date prévue pour la visite de reprise.
Que puis-je faire en attendant cette visite de reprise ? Mon médecin peut-il m’arrêter de nouveau sous forme de prolongation ? Si oui jusqu’à quand ? Je travaille à mi-temps. Faudra-t-il ensuite un nouvel arrêt durant la procédure d’un mois (offre de reclassement obligatoire de la part de l’employeur, puis licenciement) ou une prolongation ? Je suis complètement perdue. Je n’arrive pas à comprendre. Merci de m’éclairer. En tout état de cause, je ne peux pas retourner dans l’entreprise.
Je tiens également à vous remercier vivement pour la réponse que vous m’avez envoyée concernant la visite de pré reprise. Tout s’est passé comme vous me l’avez dit.
Merci pour votre compétence dans ce domaine si difficile pour nous les salariés.
Le médecin du travail fixe la date de la visite de reprise en tenant compte de ses disponibilités, c’est nécessairement comme cela. Cela peut se faire soit à la demande de l’employeur, soit à celle du salarié à la condition que l’employeur soit informé de la visite de reprise avant celle-ci. L’information de l’employeur par lettre recommandée avec AR, est très bien car il faut garder une preuve que l’information a été faite avant la date de la visite médicale de reprise.
Si votre médecin traitant veut bien, vous pouvez avoir un arrêt de travail jusqu’à la veille de la visite de reprise.
Après l’avis d’inaptitude, pour une inaptitude non professionnelle : le mieux serait un nouvel arrêt de travail pendant la période d’un mois de suspension du salaire. La sécurité sociale peut considérer que vous ne devez plus être prise en charge (voir votre message sur la page visite de préreprise).
De toute façon, sachez que vous n’êtes pas obligée de vous rendre dans votre entreprise avant la visite de reprise, …ni ensuite à partir du moment où vous serez déclarée inapte. Le problème est celui de la rémunération.
Pour une inaptitude professionnelle, il y a l’indemnité temporaire d’inaptitude.
Je vous incite à lire la page Solutions à la suspension du salaire et les questions/réponses.
Je comprends bien que vous ayez du mal, comme beaucoup d’autres salariés et comme beaucoup d’employeurs, à comprendre tout ce concerne l’inaptitude, le licenciement pour inaptitude et les différentes visites à la médecine du travail. Il y a, en effet, une grande complexité. C’est pour cela que j’ai créé ce site.
Visite de préreprise, visite de reprise. Quelle est la portée d’une visite dite de reprise si celle-ci est faite avant la fin d’un arrêt de travail ? Est-ce que cela peut faire invalider la procédure dans sa globalité et faire requalifier le licenciement en abusif ?
Je vais essayer d’être claire dans mon cas. Voici ce que j’ai rencontré avant mon licenciement pour inaptitude.
J’ai été arrêtée pour accident du travail pendant 1 an et demi à peu près. Alors que j’étais encore en arrêt (prolongation) jusqu’au 15 Janvier 2015, j’ai été convoquée devant le médecin de la CPAM le 2 Janvier 2015, pour faire un point, celui-ci m’a alors dit : vous serez consolidée au 15 Janvier et plus de prise en charge, vous devrez reprendre le travail.
Le 3 Janvier, pour faire bien et anticiper, j’appelle mon employeur en lui disant que je reviens travailler le 16 Janvier 2015. Il me dit ok je prends note.
Important, je ne fais aucune demande de visite de pré-reprise (tout est par téléphone).
Je reçois aussitôt une convocation pour une visite de reprise le 9 Janvier 2015.
Ne maîtrisant pas les procédures, je crois bien faire et me présente à la visite de reprise (d’ailleurs sur le bon du Médecin du travail, c’est indiqué visite de reprise Première visite).
Le médecin du travail a émis des réserves et a indiqué : doit être vue dans 2 semaines, le 23 Janvier rebelote 2ème visite et en conclusion inaptitude. Après c’est la procédure de reclassement, etc…. puis licenciement pour inaptitude professionnelle.
Parce que moi j’analyse comme ça et ça reste mon avis : Si on considère que la première visite n’est pas réellement de reprise car j’étais encore arrêtée alors au final il n’y aura eu qu’une seule visite dans le cadre de l’inaptitude (la deuxième), est ce que cela peut faire invalider la procédure dans sa globalité et faire requalifier le licenciement en abusif ?
Je ne sais pas si vous avez déjà rencontré ce cas pratique mais je suis impatiente d’avoir un retour.
A l’occasion je vous remercie pour ce super site très précieux et riche ainsi que des réponses qu’y seront apportées à mes interrogations.
Le litige que vous soulevez est fort intéressant. Je n’avais pas encore rencontré un cas de figure exactement comme le vôtre jusqu’à présent.
Selon l’article R4624-23 dernier alinéa : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ».
La visite de reprise ne peut donc pas normalement avoir lieu tant que le salarié est en arrêt de travail. Cependant, il faut savoir que la visite médicale réalisée avant la fin de l’arrêt de travail peut être qualifiée de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
l’initiative de l’examen médical réalisé avant la fin de l’arrêt de travail revient au salarié ;
le salarié a informé son employeur de cet examen ;
l’intervention du médecin du travail s’inscrit en vue de la reprise du travail.
Je cite cet arrêt de la Cour de cassation « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l’avis du médecin du travail n’avait pas été délivré à la demande de la salariée qui en avait informé son employeur, en vue de la reprise du travail, ce dont il résulterait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l’article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que la salariée ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008, N° : 07-40832).
Dans votre cas, tout sera donc question de preuves quant à l’origine de la visite du 9 janvier 2015 et à l’information de l’employeur. Le droit du travail est d’une grande complexité, comme vous pouvez le constater (c’est aussi le cas des compétences respectives des juridictions prud’homale et administrative).
PS : La situation pourrait aussi être vue différemment, si l’on reconsidère la première visite à la médecine du travail, en la considérant comme une visite de préreprise. Dans ce cas la seconde visite suffirait, car une décision d’inaptitude peut être prononcée en une seule visite de reprise si elle a été précédée d’une visite de préreprise ayant eu lieu dans les 30 jours qui précèdent.
Je vais être déclarée inapte à mon poste par le médecin du travail. Ai-je le droit de prendre l’initiative de cette visite de reprise ? Si j’en informe mon employeur par mail est-ce suffisant ? Y a-t-il un délai à respecter pour prévenir l’employeur de cette visite de reprise ?
Je suis en arrêt depuis un an. Je vais être déclarée inapte à mon poste antérieur par le médecin du travail. Mon employeur est au courant de la situation et va me proposer un poste en reclassement que je vais refuser (mon employeur est déjà au courant de mon refus que j’ai exprimé lors d’un récent entretien). J’ai rencontré le médecin du travail pour une visite de pré-reprise il y a un mois et une 2ème visite de pré-reprise qui vient d’avoir lieu. A chaque fois le médecin du travail a transmis les conclusions de notre rendez-vous à mon employeur.
J’ai pris rendez-vous avec le médecin du travail pour ma visite de reprise mercredi prochain. Le médecin du travail statuera sur mon inaptitude en un seul examen du fait des visites de pré-reprise. Ai-je le droit de prendre l’initiative de cette visite de reprise? Si j’en informe mon employeur par mail est-ce suffisant ? Y a-t-il un délai à respecter pour prévenir l’employeur de cette visite de reprise ?
Vous pouvez prendre l’initiative du rendez-vous de visite médicale de reprise, à la condition que votre employeur soit informé que vous vous tenez à sa disposition pour une reprise du travail si le médecin du travail vous déclare apte et que par ailleurs vous avez un rendez-vous de visite de reprise avec le médecin du travail à telle heure à telle date.
Un simple email non certifié par une signature électronique a une valeur juridique moindre qu’un courrier signé à la main. Mais, il constitue toutefois un élément de preuve devant la juridiction prud’homale. Vous pouvez doubler un email par un appel téléphonique pour vous assurer de sa bonne réception par l’employeur (ou le DRH) et pour parler moins formellement. Puisque vous avez déjà le rendez-vous, le mieux me semble être d’informer l’employeur sans attendre, même s’il n’y a pas de délai légal (l’employeur doit être prévenu avant la visite).
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