Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura176.html
Timestamp: 2020-04-02 12:35:25+00:00
Document Index: 146729637

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Site Natura 2000 carrières souterraines orp jauche
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31009 - "Carrières souterraines d'Orp-Jauche" (M.B. 17.02.2017)
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE31009 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
"Le site est constitué de milieux souterrains artificiels rassemblant les Caves Pahaut à Orp-Jauche et les souterrains de Folx-les-Caves, englobant eux-mêmes deux réseaux, les Caves Bodart et les Caves Racourt. Les Caves Pahaut ont été érigées en réserve naturelle chiroptérologique des Réserves Naturelles RNOB. Les carrières souterraines en elles-mêmes contribuent à l'habitat de plusieurs espèces de chauves-souris d'intérêt communautaire; et constituent, par le nombre d'individus, les sites d'hibernation de chauves-souris les plus importants en Brabant wallon. Le site abrite en outre un habitat devenu rare à l'échelle du Brabant Wallon, la prairie de fauche peu intensifiée.";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine "; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE31009 - "Carrières souterraines d'Orp-Jauche", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Orp-Jauche.
Le site Natura 2000 BE31009 - "Carrières souterraines d'Orp-Jauche" couvre une superficie de 12,37 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE31009 - "Carrières souterraines d'Orp-Jauche" dépend de la Commission de conservation de Mons.