Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017644524&dateTexte=
Timestamp: 2019-03-18 20:32:18+00:00
Document Index: 211234186

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8']

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction | Legifrance
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NOR: MLVU0766605A
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007 / 0545 / F-BIO ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4, R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-7 ;
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 13 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 18 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 22 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 23 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 24 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 26 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 5 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 6 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 8 (VT)