Source: https://www.cfdtsdis.fr/actualite/decryptage-ordonnance-rtt-et-conges-imposes/
Timestamp: 2020-05-27 15:27:04+00:00
Document Index: 171875505

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Décryptage ordonnance RTT et congés imposés - CfdtSdis
Décryptage ordonnance RTT et congés imposés
L’article 11 b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance afin « de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».
Nul ne savait il y a encore quelques jours si une telle ordonnance serait prise concernant la fonction publique puisque les pouvoirs publics indiquaient (s’agissant de l’État) que les textes en vigueur étaient suffisants et qu’une modification relevait du domaine réglementaire. Plusieurs raisons semblent avoir incité le Gouvernement à prendre un tel texte si l’on en croit le rapport fait au président de la République : notamment la volonté de préparer le déconfinement en évitant que trop d’agents ne posent de congés cet été mais aussi celle de montrer une sorte d’homologie avec le secteur privé (Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020). Peutêtre pourrait-on ajouter aussi celle de faire quelques petites économies et d’inciter les collectivités territoriales à suivre le dispositif imaginé pour les agents de l’État.
Un champ d’application réduit
Forte de huit articles, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 ne s’adresse pas à toute la fonction publique, loin s’en faut. D’abord, sans surprise, la fonction publique hospitalière n’est pas concernée ainsi que le laisse clairement entendre l’intitulé de l’ordonnance. Mais la
fonction publique territoriale ne l’est pas non plus obligatoirement.
La libre administration des collectivités territoriales permet à celles-ci d’appliquer ou non le texte, et si tel est le cas, dans les conditions qu’elles auront définies, ce qui suppose la possibilité d’aménagements.
L’ordonnance mentionne qu’une telle application relève de la « décision de l’autorité territoriale » et non d’une délibération de l’assemblée (art.7). Au sein de la fonction publique de l’État, tous les agents publics ne sont pas non plus concernés puisque les corps soumis à des obligations de service (les enseignants pour l’essentiel, soit près de 730 000 agents sans compter l’enseignement supérieur) en sont expressément exclus (art. 6). Pour faire bref, l’ordonnance s’adresse donc principalement aux fonctionnaires (non enseignants), aux agents contractuels de droit public, aux personnels ouvriers de l’État et aux magistrats judiciaires qui auront été en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence. Les agents qui auront assuré normalement et intégralement leur service en présentiel ne sont donc pas concernés non plus.
Une obligation pour les agents publics placés en autorisation spéciale d’absence
L’ordonnance oblige les agents en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, de prendre cinq
jours de réduction du temps de travail (RTT) entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie (art. 1er). Pour les agents ne disposant pas de suffisamment de jours de RTT, une limite est fixée à six jours maximum de congés annuels (la proratisation est prévue pour les agents à temps partiel).
Une faculté pour les agents publics placés en télétravail
S’agissant des agents en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, l’ordonnance laisse au chef de service le
pouvoir discrétionnaire d’imposer ou non à ses agents de prendre cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période (art. 2).
Dans les deux cas que nous venons de présenter, il appartient au chef de service, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, d’imposer les dates de RTT et de congés à prendre. Les agents concernés sont autorisés à piocher dans leur compte épargne-temps pour
dépenser leurs jours de RTT (art. 3) et la règle statutaire relative aux congés dits « de fractionnement » est neutralisée s’agissant de la pose de ces congés annuels, ce qui est évidemment cohérent avec l’intention affichée des auteurs de l’ordonnance. Les jours de congés annuels et de RTT pris volontairement durant la période de référence devront être déduits de ceux qui sont imposés par le chef de service (art. 4 II). En revanche, l’article 5 de l’ordonnance paraît d’une application bien plus délicate. Il donne la possibilité (mais sans obligation) au chef de service de réduire le nombre de jours de RTT ou de congés à prendre
obligatoirement « pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période » délimitée par l’ordonnance. Aucune autre précision n’est donnée quant au degré de bienveillance souhaité (art. 5).
Cas des agents ayant été en situation mixte. Pour les agents ayant été placés à la fois en télétravail, en autorisation spéciale d’absence et/ou en présentiel sur leur lieu de travail, le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés (pour les ASA) et susceptibles de l’être (télétravail) est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.
Les règles émises par l’ordonnance du 15 avril 2020 n’ont en principe pas vocation à durer mais elles ouvrent un nouveau champ au congé d’office que l’on croyait jusque-là réservé à des situations liées à la santé de l’agent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041801063
Posté le mercredi 29 avril 2020 par
Avec du retard... bilan de la visioconférence du jeudi 23 avril 2020 entre la CFDT Sdis 74 et le DDSIS.
Présents : DDSIS, DDA, DRH
- point de situation Covid :
Il y a nouveau une baisse de l’activité opérationnelle. Mais surtout une baisse des AM (10 actuellement) soit moitié moins des arrêts en période normale. Mais il est à signaler quelques nouveaux cas d’agents symptomatiques qui laissent supposés de nouvelles contaminations.
- Il y a relâchement de la rigueur dans le respect des consignes de prévention des agents dans les services et les CIS. De novelles consignes de rappel à l’ordre ...
(détail dans la Eletter aux adhérents)
- Préparation du déconfinement :
La Direction prépare son organisation. Il n y aura pas de retour à la normale brutal. Si plus de personnels administratifs sont amenés à retravailler, la configuration des bureaux sera repensée pour éviter l’exposition. Tout comme le Gouvernement le prévoit dans les transports, le port du masque pourrai devenir obligatoire.
Le Gfor travaille sur la reprise des entrainements mais seules certaines spécialités pourraient être autorisées à les reprendre et avec des règles strictes (ex Gaps, Cyno...).
Stages : (détail dans la Eletter aux adhérents)
Activités doubles status : Pas de reprise avant le 11/05 pour qui que ce soit (SPP du Codis, SPV au Codis, SPV travaillant au Samu, ...). La sanctuarisation du Codis reste d’actualité.
La CFDT demande au DDSIS que l’équité entre les agents prévale dans la planification par le Direction des reprises d’activité de ces différents agents.
La CFDT a également demandé au DDSIS des consignes et des règles départementales claires et communes à tous les agents sur chacun de ces différents sujets (reprise après asa, stages, entrainements etc...) et qui ne soient pas laisser à la diligence de chaque manager, chef de centre ou chef de service afin qu’il n y ait pas de différence de traitement entre les agents.
- Ordonnance gouvernementale congés et RTT durant le Covid :
Le SNSPP a demandé un Comité Technique extraordinaire à ce sujet. La CFDT soutient cette démarche qui permettra de négocier les proportions de son application avec la Direction afin que l’équité prévale pour les agents en ASA ou maintenus à leur poste.
Le DDSIS confirme la tenue de ce CT début mai avant le 11/05 et ajoute qu’un CHSCT sera également organisé à cette période pour les tenants santé et sécurité au travail.
- Recrutements des caporaux par voie de mutation et sur liste d’aptitude :
69 candidats ont été sélectionnés. Le recrutement sera organisé les 12 et 13 mai 2020 sur 3 sites différents avec 3 jurys distincts afin ...
- Date des mobilités futures interne au SDIS 74 :
La Direction a finalement adopté une date de mobilité certes plus tardive mais surtout plus sûre et commune à tous les agents qui ont fait vœux de mobilité. La date est le 1er décembre, date de fin de la future FISPP.
Quelques rares mobilités ...
- Questions en suspens de la dernière visio:
Prochaine visioconférence jeudi 30 avril 2020. ... Voir plusVoir Moins
Syndicat CFDT SDIS 74 , triste.
Posté le lundi 27 avril 2020 par
Annecy, Lundi 27 avril 2020
C’est avec une immense tristesse que nous vous informons que Myriam Bonnot, Personnel Administratif Technique et Spécialisé au Groupement Formation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute Savoie est décédée le dimanche 26 avril 2020.
Myriam a succombé à une maladie foudroyante qui était diagnostiquée depuis peu.
« Mimi » comme tout le monde l’appelait avait tout juste 40 ans et était un élément prépondérant du Conseil de la CFDT section SDIS 74. Tenace, perspicace, juste et convaincue dans sa mission de représentant du personnel, elle agissait toujours dans l’intérêt des autres et surtout du collectif.
Outre ce lourd sentiment d’injustice, elle laisse tous ses collègues comme assommés de ne pas avoir pu lui dire adieu. Nul ne veut y croire et pourtant il va falloir se convaincre que nous ne croiserons plus le sourire de cette si belle personne.
« Mimi, tu laisses tous tes collègues du syndicat pour orphelins. Les réunions et les cafés n’auront plus jamais le même goût.
Tes prises de position souvent judicieuses, tes mots et gestes choisis, tes expressions pesées nous manqueront mais nous perpétuerons leurs souvenirs.
Tu vas terriblement nous manquer, Mimi.
Repose en paix ! » ... Voir plusVoir Moins
Posté le samedi 25 avril 2020 par
La #CFDT, comme la #CfdtSdis, aux côtés de tous les agents pendant la crise !!! LA CFDT DÉPOSE UN RECOURS CONTRE L’ORDONNANCE DU 15 AVRIL
https://www.cfdtsdis.fr/actualite/ordonnance-rtt-et-conges-tout-ce-quil-ne-fa-llait-pas-faire/ ... Voir plusVoir Moins
ORDONNANCE RTT ET CONGÉS Tout ce qu’il ne fa llait pas faire !!! - CfdtSdis
Depuis la parution le 25 mars 2020 de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du [...]
Posté le vendredi 24 avril 2020 par
REPROGRAMMATION DES DIFFÉRENTES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ⚠️ les informations diffusées hier avec empressement par certains membres de jurys n’étaient pas fiabilisées
Snspp-Pats SNSPP-Pats Haute-Savoie Avenir Secours AvenirSecours Haute-Savoie
Message officiel à lire sur https://www.cfdtsdis.fr ... Voir plusVoir Moins
cfdtsdis.fr
Posté le vendredi 17 avril 2020 par
Décryptage de l'ordonnance gouvernementale sur les RTT et jours de congés imposés sur https://www.cfdtsdis.fr/ ... Voir plusVoir Moins
L’article 11 b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le [...]