Source: http://fnec.fr/spip.php?article919
Timestamp: 2019-10-23 09:49:18+00:00
Document Index: 165347125

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 14', 'art 12', 'art 18', 'art 21', 'art 22']

FNEC - Fédération Nationale des Eleveurs de Chèvres : Le décret fromage modifié est paru au JO
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Le nouveau « décret fromage » a été publié au JO le 14 novembre 2013. Vous trouverez donc ci-joint ce décret (n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères) ainsi que le lien vers légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000028194079&dateTexte=&categorieLien=id.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Ce qu’il faut retenir, en ce qui concerne les fromages fermiers :
Cette version a permis de corriger des erreurs éditoriales et de prendre en compte l’évolution du droit européen qui rendait obsolètes certains paragraphes du décret de 2007
La définition du fromage fermier figure désormais dans le chapitre I définitions (art 9)
Les dispositions de la note d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages fermiers (« au lait entier ») sont incorporées dans le décret lui-même (art 12. 3. B)
Possibilité de globaliser en une seule phrase le traitement thermique et la matière grasse « au lait cru entier » (art 12.3.)
Pour des fromages au lait partiellement écrémé, sans standardisation il y a désormais la possibilité d’indiquer « au lait partiellement écrémé » (art 12.3.)
Pour les fromages au lactosérum, la possibilité d’indiquer « produit cuit » ou « produit ayant subi une cuisson au moins équivalente à une pasteurisation » au lieu de « produit pasteurisé » (art 14.3.b)
Concernant l’étiquetage des fromages fermiers, après le terme « fermier » la disposition : « fabriqué à la ferme puis affiné par l’établissement … » suivie du nom de l’affineur, dans le cas des fromages fermiers dont la phase d’affinage a été réalisée en dehors de l’exploitation agricole (art 12.2.d et art 18.3)
Le décret introduit une définition de faisselle ou fromage frais en faisselle (art 21). Il est prévu d’intégrer dans la future note d’interprétation une souplesse pour les faisselles fermières sur le taux de 14 % d’extrait sec. La FNEC restera vigilante sur ce point.
L’article 21 est abrogé (art 22), qui prêtait à confusion sur le terrain (allant parfois jusqu’à l’interdiction par certains inspecteurs des DDCSPP de vendre des produits laitiers non préemballés en dehors de la ferme).
Note d’information FNEC
Nouveau décret fromage
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