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Timestamp: 2017-05-25 20:11:41+00:00
Document Index: 16211494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

COUR D'APPEL D'AMIENS 10/01180 27 octobre 2010
COUR D'APPEL D'AMIENS, (ch. sociale 05 cabinet b)
Arrêt du 27 octobre 2010
n° 10/01180
SARL PLACE NET TP
PF/RJ
5ème chambre sociale cabinet B
ARRET DU 27 OCTOBRE 2010
RG : 10/01180
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de BEAUVAIS en date du 15 février 2010
Monsieur D. D.
Représenté, concluant et plaidant par Me Emilie VIDECOQ substituant Me Savine BERNARD, avocats au barreau de PONTOISE
19 rue de la Place
Représentée, concluant et plaidant par Me DOUCHIN substituant la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE S., avocats au barreau de PARIS
A l'audience publique du 08 Septembre 2010, devant Mme PONS, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme PONS en son rapport,
Mme PONS indique que l'arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2010 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Mme PONS, en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de :
M. DIOR, Président de chambre
M. SCHEIBLING, Conseiller
Le 27 Octobre 2010, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. DIOR, Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 28 juin 2010 et Mme LEROY , Greffier.
M D. D. qui disposait d'une carte de résident selon laquelle il est de nationalité malienne et a obtenu l'autorisation d'exercer toute profession en France a été engagé en qualité de conducteur d'engin par la société PLACE NET TP, le 6 novembre 2007.
Ayant été informée par sa cliente la société CBC pour laquelle elle réalisait des travaux nécessitant l'intervention de M. D. D., qu'en réalité celui ci fait usage d'un faux titre de séjour, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied le 16 décembre 2008 aux termes de la lettre le convoquant à l'entretien préalable fixé « au mercredi 23 décembre suivant » puis l'a licencié pour faute grave le 29 décembre 2008.
M. D. D. a saisi le conseil des prud'hommes de Beauvais pour contester son licenciement et consécutivement se voir attribuer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail avec remise, sous astreinte des documents de fin de contrat correspondant aux droits réclamés.
Par jugement du 15 février 2010 le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était justifié par une faute grave, débouté le salarié de toutes ses demandes et a mis à sa charge les dépens ainsi que le paiement d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée au greffe le 8 mars 2010 M D. D. a interjeté appel de ce jugement ;
Vu les conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2010, oralement reprises, par lesquelles l'appelant poursuivant l'infirmation totale du jugement et reprenant ses prétentions initiales en y ajoutant une demande de rappel de salaire pour le mois de décembre 2008, fait valoir pour l'essentiel :
- que l'irrégularité de sa situation administrative seulement visée dans la lettre de licenciement n'est pas constitutive d'un agissement fautif ;
- que l'employeur qui néglige les vérifications lui incombant pour respecter les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail est mal venu, par la suite, d'imputer une faute grave au salarié sans papier et en état de faiblesse ;
- qu'en tout état de cause il ne peut être privé du droit minimum à l'indemnité de rupture ouvert aux salariés étrangers sans papier par l'article L8252-2 du code du travail ;
- que de surcroît l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement en raccourcissant le délai de cinq jours ouvrables qui devait séparer la convocation à l'entretien préalable de la tenue de cet entretien ;
- qu'il a subi une retenue sur salaire excédant le montant de l'avance de 700 € qui restait à rembourser à la clôture des comptes ;
Vu les conclusions reçues au greffe le 18 août 2010, oralement reprises par lesquelles l'intimé poursuivant au contraire la confirmation du jugement afin que la cour déboute à nouveau le salarié qui fait usage de faux papiers de toutes ses demandes en le condamnant à payer la somme de 2000 € pour les frais irrépétibles générés par la procédure d'appel ;
Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est motivée comme suit :
« Nous nous sommes aperçus que vous n'aviez pas les papiers nécessaires vous autorisant à travailler en France ce qui nous a été confirmé par la préfecture ;
A la suite de ces faits vous avez été placé en mise à pied à titre conservatoire depuis le 16 décembre 2008.
Nous vous avons alors convoqué à un entretien préalable dans nos bureaux le 24 décembre 2008.
Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.
C'est pourquoi après le délai légal de réflexion nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants : Vous ne possédez pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français »
Attendu que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire en notifiant au salarié sa mise à pied à titre conservatoire puis en le licenciant pour faute grave, la Cour doit donc rechercher si l'irrégularité administrative, non constitutive par elle même d'un agissement fautif, est en lien avec une faute imputable au salarié ;
Attendu que contrairement à ce que soutient M. D. D. l'employeur introduit le grief fautif en relatant, au commencement de la lettre, les vérifications menées par la préfecture qui lui font découvrir que le salarié n'avait pas les « papiers nécessaires » (ce qui dans les circonstances de l'espèce revient exactement à dire que M. D. D. a présenté des papiers sans valeur) ;
Attendu que la préfecture estimant que le titre de séjour est un faux, et le salarié n'apportant sur ce point aucune dénégation, l'irrégularité de sa situation résulte donc de la commission d'une fraude;
Attendu que l'excès de confiance de l'employeur qui contrairement à ses obligations légales instituées par l'article L8251-1 du code du travail ne vérifie auprès des autorités administratives la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité, n'atténue pas la gravité d'une tromperie qui fausse les relations contractuelles ;
Attendu que le jugement entrepris qui a qualifié de gravement fautif le comportement du salarié et de ce fait exclu toutes ses demandes au titre du licenciement sera confirmé ;
Attendu que la lettre par laquelle l'employeur convoque le salarié à l'entretien préalable mentionne qu'il aura lieu le mercredi 23 décembre 2008 ;
Qu'il y a lieu de relever que cette date est erronée puisque selon les indications du calendrier de l'année 2008 le 23 décembre tombe un mardi et non un mercredi ;
Attendu que l'entretien auquel le salarié s'est présenté accompagné de Mme Maryline D. n'ayant pas été l'occasion de rectifier cette erreur de date il subsiste donc une incertitude sur le respect par l'employeur du délai de cinq jours exigé par l'article L 1232-2 du code du travail ;
Attendu que cette incertitude n'est pas levée par les seules indications de la lettre de licenciement qui fait référence au mercredi 24 qui ne concordent pas avec la déclaration de la conseillère du salarié qui au contraire relate dans son attestation que l'entretien a eu lieu le 23 décembre 2008 ;
Attendu que la Cour dans l'incapacité de constater que l'employeur s'est strictement conformé à ses obligations en matière de convocation à l'entretien préalable, réformera sur ce point le jugement entrepris ;
Attendu que le préjudice du salarié est limité dès lors que Mme D. n'a pas estimé utile d'obtenir un report pour que le salarié achève la préparation de son dossier ;
Qu'il sera alloué en réparation une somme de 100 €;
Attendu que le bulletin de paie de décembre 2008 mentionne que déduction faite d'un acompte de 934,56 €, le net à payer est égal à 0 €;
Attendu cependant que ce raisonnement tient compte d'un paiement en espèces de 500 € qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un reçu et qui est désormais contesté ;
Attendu que la Cour ne retiendra donc que l'existence de l'avance de 1500 € dont le salarié a bénéficié le 28 septembre 2008 et qui au jour du licenciement était partiellement remboursée, à concurrence de 800 € selon les indications des bulletins de paie d'octobre et de novembre 2008 ;
Attendu que le salarié sera accueilli en sa demande de rappel de salaire au titre du mois de décembre 2008, le montant étant fixé comme le propose l'employeur en imputant la somme de la somme de 700 € aux lieu et place de celle de 934,58 € ;
Attendu qu'à raison des succombances respectives les entiers dépens seront partagés par moitié entre les parties qui seront déboutées de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort
Confirme le jugement en ce qui concerne la justification du licenciement ;
Condamne la société PLACE NET TP à payer à M. D. :
- la somme de 100 € à titre d'indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement ;
- la somme correspondant au solde restant dû sur le salaire à calculer sur la base de 234,56 € au titre du salaire net restant à percevoir ;
Rappelle que les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les sommes à caractère salarial, et de l'arrêt pour l'indemnité qu'il attribue ;
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit que chaque partie supporte la moitié,
Déboute les parties de leur demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.