Source: https://ccdigitallaw.ch/index.php/french/copyright/6-et-responsabilite-et-sanctions/65-strafrechtliche-massnahmen
Timestamp: 2020-02-21 02:21:11+00:00
Document Index: 161417565

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 263']

6.5 Les actions en matière pénale :: Competence Center in Digital Law Platform
A côté des actions civiles (art. 61 et suivantes LDA), certaines violations du droit d’auteur peuvent également faire l’objet de sanctions pénales (art. 67 et suivantes LDA). La loi prévoit des dispositions pénales pour les cas suivants :
● violation des droits absolus du titulaire de droits d’auteur (art. 67 LDA)
● autres violations concernant les droits d’auteur :
- omission d’indiquer la source (art. 68 LDA)
- violation des “droits voisins” (art. 69 LDA)
- exercice illicite de droits (art. 70 LDA)
● confiscation des objets créés ou utilisés illicitement (art. 72 LDA et art. 70 et suivants du Code Pénal, CP et art. 263 du Code de procédure pénale, CPP)