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Timestamp: 2017-06-28 13:57:46+00:00
Document Index: 183904410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 27', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

106 Ia 19737. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 janvier 1980 dans la cause Franz Weber et Section vaudoise du parti politique de l'Alliance des indépendants contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public).
Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c). 2. Exigences quant au contenu d'un tel message officiel et conditions dans lesquelles une irrégularité contenue dans celui-ci entraîne l'annulation de la votation (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Faits à partir de page 197
Une initiative constitutionnelle tendant à l'introduction d'un art. 27ter dans la constitution vaudoise a été déposée le 15 juin 1975. A la suite de son aboutissement, le Grand Conseil a BGE 106 Ia 197 S. 198décidé, par décret du 13 décembre 1978 publié dans la "Feuille des avis officiels du canton de Vaud" du 29 du même mois, de soumettre ladite initiative au vote populaire en recommandant son rejet et d'adresser au peuple un préavis motivé. Le texte de celui-ci a été distribué dans tous les ménages du canton de Vaud entre le 23 et le 25 avril 1979; il n'avait précédemment fait l'objet d'aucune publication officielle.
c) Le recours de droit public doit être formé dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués (art. 89 al. 1 OJ). Lorsque le recourant attaque certains actes de préparation d'une votation ou d'une élection populaire, le délai court dès la publication officielle, selon le droit cantonal, des actes en cause, afin que les irrégularités éventuellement constatées puissent être corrigées avant la votation et que celle-ci n'ait pas à être répétée (ATF 99 Ia 180, 644). Cette exigence vaut en principe aussi pour les messages et les préavis adressés au corps électoral (ATF 105 Ia 150, ATF 101 Ia 241); cependant, lorsque le délai échoit après la BGE 106 Ia 197 S. 199votation, le but poursuivi ne peut être atteint, puisqu'un recours contre l'acte préparatoire peut encore être formé à temps après le scrutin; dans une telle hypothèse, on ne peut donc raisonnablement exiger de l'électeur qu'il attaque séparément l'acte préparatoire; il peut dès lors s'en plaindre dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même (ATF 101 Ia 241).
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104 IA 362,
104 IA 222,
99 IA 523,
101 IA 242,