Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9613866
Timestamp: 2019-09-16 20:09:47+00:00
Document Index: 316953173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 600", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-13866
Numéro d'arrêt : 96-13866
Numéro NOR : JURITEXT000007390640
Numéro d'affaire : 96-13866
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.13866
RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité.
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant La Saigne, 82340 Saint-Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit :
2°/ de Mme Simone X..., demeurant ensemble Moulin de la Saigne, 82340 Saint-Loup,
3°/ de M. Abel Y..., demeurant ...,
4°/ de Mme Jacqueline Z..., née Y..., demeurant 82120 Mansonville, défendeurs à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jacques Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Jacques Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Abel Y... et Mme Z... ;
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public;
que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1994), que M. Jacques Y... a formé un recours en révision contre le jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 29 avril 1971, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 octobre 1972, qui a décidé que M. X... était propriétaire par prescription trentenaire du chemin desservant sa propriété depuis un chemin vicinal ordinaire jusqu'au droit de l'entrée de ses immeubles ;
Attendu que les constatations de l'arrêt ayant statué sur ce recours et les pièces produites ne faisant pas apparaître que la cause ait été communiquée au ministère Public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;
Nouveau Code de procédure civile 600
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), 15 novembre 1994
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-13866