Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/19/19985/1.html?doc=9404
Timestamp: 2020-07-09 02:45:12+00:00
Document Index: 42561732

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', "l'article 11", '§1', '§2', "l'article 7", '§3', '§1', '§4', '§1', "l'article 3", "l'article 8", '§2', '§2', "l'article 3", "l'article 4", '§1', "l'article 21", '§1', '§3', '§1', '§2', '§1', "l'article 18", "l'article 22", '§2', "l'article 18", '§1', "l'article 19", '§1', "l'article 3", "l'article 19", '§1', '§2', "l'article 39", '§1', "l'article 19", '§1', "l'article 31", '§1', "l'article 34", "l'article 1"]

Ce décret a été modifié par le décret du 27 octobre 2011 .
– le véhicule de type voiture, voiture mixte ou minibus, au sens de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, est, d'après son type de construction et son équipement, apte à transporter au maximum neuf personnes - le chauffeur compris - et est destiné à cet effet;
2° services de location de voitures avec chauffeur: les services de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont ni des services de taxis ni des services de taxis collectifs, et qui sont assurés au moyen de véhicules qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter au maximum neuf personnes - le chauffeur compris - et sont destinés à cet effet et qui répondent à l'une des conditions suivantes:
– la voiture est mise à la disposition du public en vue soit d'une cérémonie, soit d'un déplacement d'une durée minimale de trois heures;
– la voiture est réservée au transport de la clientèle d'un hôtel déterminé;
– la voiture est mise à la disposition d'une personne déterminée en vertu d'un contrat portant sur un ensemble de prestations à effectuer au cours d'une période de sept jours consécutifs au moins;
4° services de transport d'intérêt général: les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, qui sont effectués par des organismes agréés par le Gouvernement selon les modalités qu'il détermine et qui réunissent les conditions ci-après:
– le prix du service est au maximum égal à l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires de la Région wallonne pour leurs frais de déplacement ou est égal à un forfait ne pouvant être supérieur au tarif appliqué pour la prise en charge dans les services de taxis;
6° conseil: le conseil communal de la commune où l'exploitant exploite ou a l'intention d'exploiter son service de taxis;
7° collège: le collège communal de la commune où l'exploitant exploite ou a l'intention d'exploiter son service de taxis.
Le présent décret ne s'applique pas au transport médico-sanitaire tel qu'il est régi par le décret du Conseil régional wallon du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.
Dispositions relatives aux services de taxis
Nul ne peut, sans autorisation préalable du collège, exploiter un service de taxis au moyen d'un ou de plusieurs véhicules au départ de la voie publique ou de tout autre endroit non ouvert à la circulation publique qui se situe sur le territoire de la Région wallonne.
Les conditions d'exploitation d'un service de taxis sont fixées par le conseil dans les limites arrêtées par le Gouvernement.
Les autorisations d'exploiter sont délivrées en fonction de l'utilité publique du service, dans les limites arrêtées par le Gouvernement.
L'autorisation est délivrée sur la base d'une enquête effectuée par le collège, portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant.
Les autorisations d'exploiter sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
§1er. La durée de l'autorisation d'exploiter un service de taxis est de cinq ans. Elle est renouvelable pour des termes de même durée.
§2. Le renouvellement de l'autorisation est refusé dans les cas suivants:
§3. Dans les limites arrêtées par le Gouvernement, le conseil fixe la procédure d'introduction et d'instruction des demandes de renouvellement, ainsi que la forme des autorisations et les mentions qui doivent y figurer.
§4. Le renouvellement de l'autorisation est soumis à l'approbation du Gouvernement.
§1er. L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne physique ou morale qui soit est propriétaire du ou des véhicules, soit en a la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
§2. Par dérogation au §1er, le collège peut autoriser le titulaire d'une autorisation dont le véhicule est momentanément indisponible par suite d'accident, de panne mécanique grave, d'incendie ou de vol à assurer son service avec un véhicule de remplacement dont il n'est pas propriétaire ou dont il n'a pas la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
Les exploitants d'un service de taxis peuvent être autorisés à disposer, pour l'exploitation de leur service, de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en location au sens de l'article 11 .
La location par l'exploitant, sous quelque forme que ce soit, du ou des véhicules à toute personne qui en assure ou en fait assurer la conduite est interdite.
La décision de refus, ou l'absence de décision dans les cinq mois de l'introduction de la demande, peut faire l'objet d'un recours au Gouvernement.
§1er. L'autorisation est personnelle et incessible.
§2. Toutefois, moyennant l'autorisation préalable du collège et approbation du Gouvernement tel que prévu à l'article 7 du présent décret:
§3. Par dérogation au §1er, le titulaire d'une autorisation qui a exploité un service de taxis sans interruption pendant au moins les dix années qui précèdent la demande et qui cesse d'exploiter un service de taxis peut, dans les conditions qui suivent et moyennant autorisation du collège, céder totalement son autorisation d'exploiter:
§4. La décision de refus, ou l'absence de décision dans les cinq mois de l'introduction de la demande, peut faire l'objet d'un recours au Gouvernement.
Si l'exploitant désire augmenter ou réduire le nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de son autorisation, le collège peut modifier, à sa demande et pour le terme restant à courir jusqu'à l'expiration de son autorisation, le nombre de véhicules figurant dans l'acte d'autorisation.
§1er. Par décision du collège, l'autorisation prévue à l'article 3peut être retirée ou suspendue pour une période déterminée, pour un des motifs énoncés à l'article 8, §2 .
§2. La décision de retrait ou de suspension peut faire l'objet d'un recours au Gouvernement.
Les autorisations délivrées sur la base de l'article 3 peuvent donner lieu à la perception d'une taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation.
Tout exploitant autorisé par le collège à exploiter un service de taxis est autorisé à faire occuper, par ses véhicules pour lesquels l'autorisation a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 4 , n'importe quel point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique et qui est inoccupé, ou tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance.
Dispositions relatives aux services de location de voitures avec chauffeur
Nul ne peut, sans autorisation préalable du Gouvernement, exploiter un service de location de voitures avec chauffeur au moyen d'un ou de plusieurs véhicules, sur le territoire de la Région wallonne.
§1er. Les conditions d'exploitation des services de location de voitures avec chauffeur sont fixées par le Gouvernement. Elles consacrent au moins l'application des principes suivants:
1° l'exploitant est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées ou aux tiers à l'occasion de son service, en souscrivant un contrat auprès d'une société d'assurance, sans limitation de somme, ni par véhicule ni par sinistre;
L'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur est accordée à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, aux conditions fixées à l'article 21 .
L'autorisation est délivrée sur la base d'une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant.
§1er. La durée de l'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur est de cinq ans. Elle est renouvelable pour des termes de même durée.
§3. Le Gouvernement fixe la procédure d'introduction et d'instruction des demandes de renouvellement, ainsi que la forme de l'autorisation et les mentions qui doivent y figurer.
§1er.fL'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne physique ou morale qui soit est propriétaire du ou des véhicules, soit en a la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
§2. Par dérogation au §1er, le titulaire d'une autorisation dont un véhicule est momentanément indisponible par suite d'accident, de panne mécanique grave, d'incendie ou de vol peut être autorisé à titre exceptionnel à assurer son service avec un véhicule de remplacement dont il n'est pas propriétaire ou dont il ne dispose pas en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
L'autorisation d'exploiter est personnelle, indivisible et incessible.
Si l'exploitant désire augmenter ou réduire le nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de son autorisation, le Gouvernement modifie, à sa demande et pour le terme restant à courir jusqu'à l'expiration de l'autorisation, le nombre de véhicules figurant dans l'acte d'autorisation.
Par décision du Gouvernement, l'autorisation prévue à l'article 18peut être retirée ou suspendue pour une durée déterminée, pour des motifs énoncés à l'article 22, §2 .
Les autorisations délivrées sur la base de l'article 18 peuvent donner lieu à la perception d'une taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation.
L'exploitant autorisé par le Gouvernement à exploiter un service de location de voitures avec chauffeur ne peut faire occuper par ses véhicules qui ne sont pas en service que des points de stationnement non situés sur la voie publique qui se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un garage dont l'exploitant du service est propriétaire ou dont il dispose et qui constitue le siège de l'exploitation de l'entreprise.
Dispositions relatives aux services de taxis collectifs
Nul ne peut, sans autorisation du Gouvernement, exploiter un service de taxis collectifs au moyen d'un ou de plusieurs véhicules sur le territoire de la Région wallonne.
§1er. Les conditions d'exploitation des services de taxis collectifs sont fixées par le Gouvernement. Elles consacrent au moins l'application des principes suivants:
Les dispositions reprises aux articles 19 à 29 (soit les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28et 29) du présent décret sont applicables aux services de taxis collectifs, à l'exception de l'article 19, §1er, 7° .
Dispositions relatives aux services de transport d'intérêt général
Nul ne peut, sans en avoir fait la déclaration préalable au Gouvernement, exploiter un service de transport d'intérêt général en Région wallonne.
Les conditions d'exploitation des services de transport d'intérêt général sont fixées par le Gouvernement.
De l'usage mixte
L'exploitant d'un service de taxis, muni d'une autorisation conformément à l'article 3 , peut affecter un taxi à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur ou d'un service de taxis collectifs moyennant autorisation du Gouvernement et respect des conditions y afférentes.
Par dérogation à l'article 19, §1er, 9° , le taxi affecté à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur peut conserver un taximètre et la radiotéléphonie mobile, ainsi que les signes distinctifs intérieurs des taxis.
Dispositions relatives aux véhicules plus respectueux de l'environnement et aux véhicules favorisant l'intégration des personnes à mobilité réduite
Les taxes visées aux articles 16et 28 du présent décret sont réduites, dans les limites et conditions arrêtées par le Gouvernement, en faveur:
Les taxes visées aux articles 16et 28 du présent décret sont réduites, dans les limites et conditions fixées par le Gouvernement, en faveur des véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite.
§2. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 1 euro à 250 euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu, ceux qui commettent une autre infraction au présent décret, ou aux conditions de l'autorisation d'exploiter autres que celles visées à l'article 39 .
§1er. Des amendes administratives peuvent être infligées par le fonctionnaire délégué à cette fin par le Gouvernement pour toute infraction à l'article 19, §1er, 2° à 10°, à l'article 31, §1er, 2° à 6°, et à l'article 34 , ainsi qu'aux arrêtés d'exécution du présent décret.
À défaut de déclaration dans le délai fixé, l'exploitant est censé effectuer, sans autorisation, un transport rémunéré de personnes au sens de l'article 1er, 1° à 3° .
M.B. du 20/11/2007, p. 58077 (Numac : 2007203364)
En vigueur du 08/09/2009 au 08/09/2009
Du 04/12/2011 au 30/07/2019
Du 09/09/2009 au 03/12/2011
Du 08/09/2009 au 08/09/2009