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Timestamp: 2020-07-15 04:36:49+00:00
Document Index: 128357014

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 160", "l'article 92", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 160", "l'article 92", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 160", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 160", "l'article 160", '§ 490', '§ 500', "l'article 160", '§ 510']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (Cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
Le dispositif qui lui a été substitué, codifié au 4 du I ter de l'article 160-I ter du CGI , prévoyait le report, dans les conditions définies au II de l'article 92 B du CGI , de l'imposition de la plus-value réalisée à compter de cette même date, en cas d'échange de droits sociaux.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les articles L 236-1 du code de commerce à L 236-24 du code de commerce et le articles 254 à 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 270-12/09/2012)
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI , il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ).
Par ailleurs, l' article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-20).
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 290-12/09/2012)
- Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d'une offre publique d'échange étaient des obligations, le remboursement des obligations à l'échéance ou par anticipation entraîne l'expiration du report d'imposition.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 330-12/09/2012)
- dans un premier temps, l' article 11 de la loi de finances pour 1997 (loi n°96-1181 du 30 décembre 1996) a prévu, à compter du 1er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. Cependant, la mesure n'était applicable que lorsque la nouvelle plus-value d'échange relevait du même régime de report (en l'occurrence celui de l' article 160 du CGI ).
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 350-12/09/2012)
En pratique, la demande de report d'imposition et de prorogation du ou des reports était formulée sur la déclaration des plus-values de cession de droits sociaux souscrite à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange est intervenu.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 400-12/09/2012)
En cas de nouvel échange postérieurement au 1er janvier 2000 dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI , la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus ( cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 480-12/09/2012)
La cession s'entend de toute transmission à titre onéreux (vente, échange, apport...). Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée. Toutefois, la transmission à titre gratuit des titres reçus lors d'un échange à l'occasion duquel le contribuable a demandé la prorogation du report d'imposition d'une plus-value réalisée antérieurement au 1er janvier 1988 n'emporte pas exonération de la plus-value en report sur le fondement du 1 du I ter de l'article 160 du CGI .
La circonstance que la plus-value retirée de la cession des titres reçus en échange bénéficiait elle-même d'un report d'imposition ou d'une exonération ne faisait pas obstacle à l'imposition de la plus-value d'échange reportée (sous réserve de la possibilité de demander la prorogation du report d'imposition conformément aux dispositions du 5 du I ter de l'article 160 du CGI ).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 500-12/09/2012)
Les contribuables qui disposent de plus-values d'échange en report d'imposition conformément au I ter de l'article 160 du CGI sont soumis à l'obligation de déposer l'état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition (n°2074-I) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 2074) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
Lors de l’expiration du report d’imposition, ils mentionnent le montant des plus-values qui deviennent imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042) et sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (n°2074) et son annexe relative aux plus-values en report d’imposition (n°2074-I) qui sont souscrites au titre de l'année au cours de laquelle le report expire.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 510-12/09/2012)