Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1986/044_PS_SJG_SJG8624CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-26 15:46:08+00:00
Document Index: 231520255

Matched Legal Cases: ['art. 414', 'art. 438', 'art. 414', 'art. 438', 'art. 414', 'art. 438']

DOUANES. — Sanctions. Importation prohibée de stupéfiants. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414, 415 et 416. A) Amende liée à la perception d'un droit proportionnel éludé (non). B) Montant. Détermination par les juges du fond. C. douanes, art. 438 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DOUANES. — Sanctions. Importation prohibée de stupéfiants. Amende proportionnelle. C. douanes, art. 414, 415 et 416. A) Amende liée à la perception d'un droit proportionnel éludé (non). B) Montant. Détermination par les juges du fond. C. douanes, art. 438
(Cass. crim., R., 7 avril 1986 ; Siddiq). S'agissant de sanctionner des faits de contrebande qui portent sur des stupéfiants dont l'importation est strictement prohibée lorsqu'ils ne font pas partie du circuit économique surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation médicale ou scientifique, l'amende proportionnelle prévue par les articles 414, 415 et 416 du Code des douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane éludé. Cette amende constitue une sanction pécuniaire (...)