Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3124370.html
Timestamp: 2017-11-25 09:26:57+00:00
Document Index: 313006161

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'in fine', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 128', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 124 III 370
BGE 124 III 370
Vermieten von Werkexemplaren - Vergütungsanspruch (Art. 13 Abs. 1 URG und Art. 3 URG).
Die Verjährungsfrist für den Vergütungsanspruch beträgt fünf Jahre.
Par convention du 17 novembre 1995, Suissimage, ProLitteris, la SSA et Swissperform ont chargé la Suisa d'encaisser la redevance de location prévue par l'art. 13 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) et fixée selon le tarif commun 5, approuvé par la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d'auteur. Le mandat autorise la Suisa à user de tous les procédés nécessaires et adéquats pour faire valoir la redevance, y compris la conduite d'un procès; à cette fin, les quatre sociétés de gestion ont cédé à la Suisa tous les droits à rémunération nés ou à naître, que la cessionnaire fait donc valoir en son propre nom.
Par demande du 24 janvier 1997, la Suisa a assigné B. en paiement de 21'879 fr.95, plus intérêts à 5% dès le 25 janvier 1997, à titre de redevances pour les locations de supports audiovisuels effectuées du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996.
B. interjette un recours en réforme. Il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice, à ce qu'il soit dit que la rémunération due pour la période antérieure au 25 février 1995 est prescrite à concurrence de 10'257 fr.20 en capital, avec les intérêts y afférents, et à ce que la Suisa soit déboutée des fins de sa demande dans la même mesure.
2.- Les redevances réclamées par la demanderesse sont fondées sur l'art. 13 al. 1 LDA. Cette disposition institue une obligation de rémunérer l'auteur à charge de celui qui loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'oeuvres littéraires ou artistiques. En vertu de l'art. 13 al. 3 LDA, les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées au sens des art. 40 ss LDA. En l'espèce, la demanderesse, qui remplit cette condition, agit sur la base d'une convention passée avec quatre autres sociétés de gestion agréées. Le montant de la rémunération est fixé par un tarif (cf. art. 46 LDA), en l'occurrence le tarif commun 5, applicable à la redevance pour la location de supports audiovisuels.
3.- a) En l'absence d'une disposition idoine ou d'un renvoi dans la LDA, il convient, conformément à l'art. 7 CC, de rechercher dans le code des obligations, spécialement dans sa partie générale, la disposition applicable à la prescription de la créance résultant du droit à rémunération de l'art. 13 al. 1 LDA. Malgré la formulation étroite de l'art. 7 CC, ce sont en effet toutes les dispositions générales du droit des obligations, y compris les normes sur la prescription, qui s'appliquent aux autres matières du droit civil, et non seulement celles relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats (HANS SCHMID, in Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bâle, n. 4 ad art. 7 CC; FRIEDRICH, Berner Kommentar, n. 35 ss ad art. 7 CC). En outre, la législation sur le droit d'auteur fait partie des autres matières du droit civil dont il est question à l'art. 7 CC (cf. art. 64 al. 1 et 2 Cst.; FRIEDRICH, op.cit., n. 45 ch. 3 in fine ad art. 7 CC).
aa) L'ancienne LDA ne connaissait pas de droits équivalents aux droits à rémunération (Kaspar Spoendlin, Zur Rechtsnatur und Bemessung der urheberrechtlichen Vergütung, in Festschrift 100 Jahre URG, Berne 1983, p. 379). Certains auteurs, se référant notamment aux projets de nouvelle LDA, se sont néanmoins penchés sur la nature juridique de l'obligation résultant d'un droit à rémunération. Selon SPOENDLIN, cette prétention n'est de nature ni contractuelle, ni quasi-contractuelle, ni délictuelle; il s'agit d'une obligation sui generis créée par la loi (op.cit., p. 381-382). ERNST BREM qualifie également la redevance d'obligation légale, mais il estime qu'il faut la traiter comme une obligation contractuelle (Der urheberrechtliche Vergütungsanspruch, thèse Zurich 1975, p. 74-75). Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever, dans un obiter dictum à propos du projet de LDA de 1984, que les créances découlant d'un droit à rémunération n'étaient pas de nature délictuelle, mais quasi-contractuelle (arrêt du 7 mars 1986 dans la cause Verband Schweiz. Kabelfernsehbetriebe et consorts contre Suissimage et consorts, reproduit in Décisions et expertises de la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d'auteur 1981-1990, p. 183 ss, consid. 10b; apparemment d'un autre avis quoiqu'hésitant: CHERPILLOD, Le droit d'auteur en Suisse, publication CEDIDAC 1986, p. 101).
Force est ainsi de conclure que la créance résultant du droit à rémunération de l'art. 13 LDA se prescrit selon les dispositions générales des art. 127 ss CO (cf. ENGEL, op.cit., p. 801-802; GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, thèse Berne 1997, p. 150-151).
Les redevances périodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont des prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières en vertu du même rapport d'obligation. L'application de l'art. 128 ch. 1 CO suppose que chacune des prestations revenant régulièrement puisse être exigée de façon indépendante. Mais la notion de périodicité et la ratio legis n'impliquent pas que les prestations soient toutes de la même importance et que leur montant, voire leur échéance, soient par avance exactement déterminés (ATF 78 II 145 consid. 3a p. 149-150). C'est ainsi, notamment, que le Tribunal fédéral a considéré comme prestations périodiques soumises à la prescription quinquennale les redevances pour une licence et les droits dus pour l'utilisation d'un brevet ou d'une marque dès lors qu'ils doivent être acquittés périodiquement et de façon régulière, même s'ils peuvent varier selon les périodes (ATF 45 II 676; 78 II 145 consid. 3b p. 151).