Source: https://www.infirmiers.com/votre-carriere/infirmier-de-sapeur-pompier/isp-questions-de-responsabilite-des-infirmiers-de-sapeurs-pompiers.html
Timestamp: 2019-06-19 09:15:49+00:00
Document Index: 4740842

Matched Legal Cases: ['art 223', 'art. 14', "l'article 1383", 'art. 222', "l'article 1384", "l'article 37", 'art. 14', 'art. 1383', 'art. 223', 'art. 222', 'art 9']

Responsabilité législative des infirmiers de sapeurs-pompiers
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19.07.12 Mise à jour le 27.03.13
Responsabilité et Infirmiers de Sapeurs-Pompiers : alors quelle place pour l'initiative personnelle ? L'article 13 prévoit que « En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin ».
Corrélativement à cette notion, il faut prendre en considération certaines références juridiques opposables en l'espèce : La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 99 (fonction publique hospitalière) prévoit que « la notion d'urgence ne peut faire échec aux règles des professions réglementaires ». L'article 3 du décret n° 93-221 portant règles professionnelles des infirmiers rappelle que « l'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence [...] ». L'article 5 du décret 2002-194 dispose dans le cadre de son rôle propre (sans protocoles ni prescriptions orales ou écrites) que l'infirmier assure la « Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments » De surcroît, la jurisprudence relative à la non assistance à personne en péril (art 223-7 et 223-16 NCP, Cass. du 26 juillet 1954 - Décret 54/666) évoque parmi les critères jurisprudentiels susceptibles de permettre de retenir cette qualification pénale d'une part que « le péril doit être réel et nécessiter une action immédiate », d'autre part que « l'intervention doit être possible qu'il s'agisse d'un geste personnel ou l'appel à un tiers qualifié ». En effet, nombre d'infirmiers s'inquiètent du risque d'engagement de leur responsabilité pénale sur la base de la non assistance à personne en péril. Cette disposition prévoit l'obligation d'action certes, dans la limite de ses compétences, ainsi que l'appel à un tiers qualifié (assistance médicale) aux fins d'obtenir la prescription et/ou la convergence nécessaire le cas échéant. Il convient de préciser que la faute induite par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements et provoquant un préjudice corporel est susceptible de sanctions pénales (Code pénal, articles 222-18 à 20).
L'art. 14 du décret n° 93-221 portant règles professionnelles dispose que l'infirmier est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale pour ce qui concerne l'exécution des actes, par extension dans le cadre d'un protocole d'urgence. De plus, l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il à causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, ou par la mise en danger d'autrui qu'il engendre (art. 222-19, 222-20 et 223-1 - code pénal). Il se pose la question, dans le cas des protocoles d'urgence, de la responsabilité du médecin signataire qui habiliterait ainsi l'infirmier dans le cadre d'un tel protocole. Effectivement l'article 1384 du code civil dispose : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La circulaire DGS/DH n° 387 du 15 septembre 1989 dispose que en application de l'article 37 du code de déontologie médicale ainsi que des articles L 625, R 5148 bis et R 1185 du code de la santé publique, il est rappelé que le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire [...] Il en est de même de l'élaboration de protocoles de soins d'urgence ou thérapeutiques qui augmentent la qualité de l'exécution des soins et la sécurité des patients.
Il convient de bien distinguer la rédaction du protocole de la dispensation des actes qui s'y réfèrent. Dans la mesure ou un protocole d'urgence est établi avec la diligence qui s'impose en terme de pertinence médicale au regard des données acquises par la science (obligation de prudence) par le médecin responsable, la seule responsabilité de l'infirmier est susceptible d'être engagée sur la mise en ouvre d'un tel protocole (art. 14 - décret n° 93-221 et art. 1383 - code civil). Le dépassement par l'infirmier des limites thérapeutiques explicitées par ce protocole sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale de l'infirmier (exercice illégal de la médecine articles 372, 473, 474 et 483-1 - code de la santé publique et/ou mise en danger d'autrui art. 223-1 - nouveau code pénal). Parallèlement l'exécution sans respect des règles d'innocuité, de prudence et de sécurité liées aux actes dispensés expose l'infirmier au code pénal pour manquement à l'obligation de prudence (art. 222-19 et 222-20). Ainsi, la rédaction de tels protocoles suppose de bien limiter ceux-ci à des actes autorisés par le décret de compétence en écartant les actes nécessitant impérativement la présence effective d'un médecin (art 9-décret 2002-194).
Il faut par ailleurs que l'infirmier soit en position d'identifier des tableaux cliniques clairement définis et d'y apporter une réponse thérapeutique de type réflexe afin de ne pas placer l'opérateur paramédical dans une démarche de type diagnostic médical. A cette fin, l'analogie avec le processus décisionnel de type secouriste semble être une base de travail pertinente. L'idée étant bien de ne pas avoir une approche diagnostique mais apporter une réponse de type protocole avec un tableau initial...
13.08.2012 ISP - Formation et intégration de l'infirmier sapeur-pompier