Source: http://www.loidici.com/codeprocepenalecentral/codepropenaleassisesdebats.php
Timestamp: 2017-10-22 13:38:50+00:00
Document Index: 298345131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 309", 'arrêt ', "l'article 320", "l'article 281", 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 281", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Dans ce cas, la Cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé.
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques, est interdit sous peine d'une amende de 36.000 à 9 millions de francs qui peut être prononcée dans les conditions prévues au Titre VIII du livre IV.
Le Président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.
Il peut, au cours des débats, appeler au besoin par mandat d'amener et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les magistrats membres de la Cour et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au Président.
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public peut poser directement des questions, aux accusés et aux témoins.
L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du Président, aux coaccusés, aux témoins et à la partie civile. La partie civile ou son conseil peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux accusés et aux témoins.
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la Cour est tenue de lui donner acte et d'en délibérer.
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Cour est tenue de statuer.
Tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
DE LA COMPARUTION DE L'ACCUSE
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition de la Cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Lorsque le conseil de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le Président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Le Président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés ou notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
L'huissier de service fait appel de ces témoins.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du ministère public, par l'arrêt qui renvoie les débats à la session suivante.
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la Cour à la peine portée à l'article 107.
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq (5) jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La Cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Le Président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi.
Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.
Le Président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été signifiés ou notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Le ministère public ou les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié ou notifié.
Avant de commercer leur déposition, les témoins prêtent le serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement.
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le Président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.
1°) du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;
2°) du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
3°) des frères et sœurs ;
4°) des alliés aux mêmes degrés ;
5°) du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;
6°) de la partie civile ;
7°) des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le Président en avertit la Cour d'assises.
Le Président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence, et ce qui en est résulté.
Le Président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux autres membres de la Cour et aux jurés.
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le Président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d'audience jusqu'à prononcé de l'arrêt de la Cour d'assises.
En cas d'infraction à cet ordre, le Président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.
Après lecture de l'arrêt de la Cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le Président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.
Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d'office en qualité d'interprète la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.
L'accusé et son conseil présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
DE LA CLÔTURE DES DEBATS
Avant que la Cour d'assises ne se retire, le Président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations.
"La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels iIs se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes, dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs "Avez-vous une intime conviction? ".
Le Président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la Chambre de délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du Président.