Source: https://www.juristudiant.com/forum/fiche-d-arret-1re-civ-9-octobre-2001-t33673.html
Timestamp: 2019-11-18 15:05:21+00:00
Document Index: 206584422

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Fiche d'arrêt 1re civ. 9 octobre 2001
Publié le 26/10/2019 Vu 212 fois 7 Par Lilia.B
le 26/10/2019 à 20:37
J'ai donc un commentaire d'arrêt à rédiger selon la méthode de Mousseron (Fac de droit de Montpellier), celui comme dit ci-dessus d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001, n° du pourvoi : 00-14.564. Voici l'arrêt à étudier, puis suit mon travail personnel effectué, demandant aide afin de discerner la méthodologie à appliquer pour les prétentions des parties.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Ainsi, j'ai fais l'étude :
A partir du mois de juin 1974, M. Y, médecin, a suivi la grossesse de Mme. X.
Le 16 décembre 1974, lors du 8e mois de grossesse de Mme. X, M. Y médecin a suspecté une présentation par le siège, confirmée par une radiographie fœtale.
Le 12 janvier 1975, Mme X accouche par voie basse, et lors des manoeuvres obstétricales est survenue une dystocie des épaules de l'enfant, prénommé Franck, entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial, dont il a conservé des séquelles au niveau de son membre supérieur droit.
M. Franck X, après sa majorité décide d'engager une action contre le médecin ayant suivi sa mère et mis au monde et la clinique où sa naissance a eu lieu.
2. Faits judiciaires
A une date inconnue, M. Franck X, demandeur, assigne en responsabilité le médecin ayant suivi la grossesse de sa mère et mis au monde, et la clinique où sa naissance a eu lieu, défendeurs, a une juridiction de première instance inconnue.
A une date inconnue, la juridiction de première instance inconnue rend un jugement dont on ignore la teneur.
A une date inconnue, M. Franck X interjette appel.
Le 1à février 2000, la Cour d'Appel de Lyon rend un arrêt déboutant M. Franck X de sa demande.
A une date inconnue, M. Franck X se pourvoi en cassation.
Le 9 octobre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 février 2000 par la Cour d'Appel de Lyon, et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la Cour d'Appel de Grenoble, dans le but d'être fait droit.
B. Identification et formulation du problème de droit
1. Les prétentions des parties
Ici réside ma difficulté : nous n'avons encore jamais étudié d'arrêts de cassation et donc notre méthode nous demande d'utiliser un tableau répertoriant les prétentions des parties pour tout type d'arrêt, et un second pour les arrêts de cassation, avec "décision attaquée", "fait droit" et "déboute" et dans chacune de ces parties on nous demande la raison, les motifs de droit et de fait, contrairement à l'autre tableau qui souhaite les moyens de droit et de fait….
Pour ce qui est de l'ensemble voici mon travail :
Je sollicite donc votre aide afin de pouvoir classer les éléments comme on nous le demande.
Le demandeur, Franc X reproche la non-information de sa mère quand au risque d'accouchement par voie basse avec la présentation en siège de l'enfant, ne lui laissant d'autre choix que d'accoucher par voie basse alors qu'il aurait été préféré une césarienne.
Les défendeurs, le médecin et la clinique refuse de reconnaître leur responsabilité. La Cour d'appel de Lyon déboute M. Franck X de sa demande en vertu de l'article 1165 du Code Civil, lequel spécifie que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (stipulation pour soi-même ou donation que l'on fait à l'autre, ici ce n'est donc pas le cas)".
La cour d'Appel estime également qu'en 1974, le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, notant d'autant plus que le risque était exceptionnel.
Réitérant sa demande en se pourvoyant en cassation, M. Franck X. soutient donc qu'il y a eu manquement au devoir d'information du médecin envers sa mère quant aux complications liées à la présentation en siège de l'enfant à naître. De plus, l'article 1382 du code civil, spécifie que "tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
Pour ce qui est de la suite de la construction de ma fiche d'arrêt je saurais me creuser la tête, mais si vous aviez une idée claire de ce que serait le problème de droit ici, je suis preneuse (peut-être serait-ce "Le juge peut-il statuer lorsqu'un tiers demande réparation à un dommage subit (puisque n'est censé concerner le litige que les parties contractuelles) et la jurisprudence doit-elle s'appliquer comme au moment des faits ou lors du jugement des faits ?") Je patauge un peu également à cet endroit -ci.
le 27/10/2019 à 07:57
pour le problème juridique :
en droit il y a un contrat entre le médecin et sa mère
en droit l'enfant né est un tiers au contrat mais il est victime par ricochet donc c'est la responsabilité civile délictuelle qui s'applique en l'espèce.
le 27/10/2019 à 11:50
Je prend donc note, mais pour autant, mon sujet porte principalement (titre de ma séance de TD) sur la rétroactivité de la jurisprudence. Ma question de droit ne devrait-elle pas donc concerner cette rétroactivité ? Dernière modification : 27/10/2019 - par Lilia.B
le 27/10/2019 à 21:11
De plus, pour ce qui est des fondements jurisprudentiels, pourriez-vous m'aider ? Ainsi, l'article 5 du Code Civil, j9 précise cet arrêt, je suppose l'arrêt cité du 13 mars 2002, sans pour autant comprendre qu'il s'agirait d'un fondement jurisprudentiel futur, mais pour ce qui est du passé jurisprudentiel, je trouve seulement des précédents à rapprocher sur legifrance qui ne se trouvent pas dans la j9 art5 ; alors que si j'étudie un autre de mes arrêts, concernant l'imprimerie lacoste et la légataire universelle de Jean X, les fondements jurisprudentiels passé se trouvent bien avec l'arrêt énoncé du 4 décembre 2001, art 2 j44, comme ceux cités sur légifrance, mais pour celui donné en corrigé de la séance pour les fondements jurisprudentiels futurs, on a le 3 mars 2009 dont je ne trouve trace ...
Merci si possible de votre aide.
le 28/10/2019 à 06:52
"Ainsi, j'ai fais l'étude :" : correction : j'ai fait l'étude
le 28/10/2019 à 06:57
je cite : "A une date inconnue, M. Franck X se pourvoi en cassation." : correction : se pourvoit
PB juridique : la victime par ricochet d'un contrat médical a-t-elle droit à réparation?
Réponse : pour la CDC : OUI
Sens et portée de l'arrêt : les médecins doivent être vigilants quant aux informations qu'ils donnent à leurs patients en cas de situation délicate et difficile.
On a ici une extension de la responsabilité civile du médecin, responsabilité délictuelle vis à vis des tiers aux contrats médicaux.
Je ne vois pas d'aspects relatifs à une éventuelle rétroactivité mais cela n'engage que moi.
le 28/10/2019 à 12:42
Je ne vois pas d'aspects relatifs à une éventuelle rétroactivité
En fait, il y a bien une application rétroactive d'une jurisprudence.
A l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels [...]
Entre temps, il y a eu un revirement de jurisprudence, la responsabilité du médecin est désormais retenu.
La cour d'appel n'a pas retenu la responsabilité du médecin dès lors celui-ci n'était pas au moment des faits, contractuellement tenu de donner les renseignements litigieux
La Cour de cassation casse et annule au motif que l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée