Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1920/05/06/n1/jo
Timestamp: 2019-08-19 16:49:57+00:00
Document Index: 170954603

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 104', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 235', 'art. 14']

Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures. - Legilux
Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.
Signature : 06/05/1920
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1920/05/06/n1/jo
Loi du 6 mai 1920, concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles les primaires et primaires supérieures.
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 avril 1920, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les traitements du personnel enseignant des écoles primaires sont fixés par groupes, à l'instar de ceux des fonctionnaires et employés de l'État, dans l'ordre suivant:
Groupe I, comprenant le personnel des écoles qui, suivant les dispositions de la loi du 7 août 1906, rangeraient dans la première classe en tenant compte des écoles primaires et primaires supérieures:
2450-4450
pour les institutrices laïques
(8 triennales de 250 fr.).
Groupe II, comprenant le personnel des écoles qui, suivant les mêmes règles, feraient partie de la deuxième classe:
(8 friennales de 250 fr.).
Groupe III, comprenant le personnel des écoles qui, en conformité des mêmes règles, appartiendraient à la troisième et à la quatrième classes: pour les instituteurs pour les institutrices laïques.
Le traitement des institutrices religieuses est fixé à la moitié du traitement des institutrices laïques.
Les traitements des instituteurs et institutrices laïques des écoles primaires supérieures qui se trouvent dans les conditions prévues par l'art. 12 de la loi du 11 août 1913, sont fixés comme suit:
3200-4450
(5 triennales de 250 fr.).
Toute institutrice religieuse brevetée d'une école primaire supérieure, remplissant les mêmes conditions, aura droit à la moitié du traitement des institutrices laïques des écoles primaires supérieures.
Le membre du personnel enseignant nouvellement nommé ne touche que le traitement minimum du groupe dans lequel range son école, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Après chaque période triennale de bons et loyaux services, dans le même emploi, les instituteurs et les institutrices ont droit à la majoration prévue par les art. 1, 2, 3 et 4 de la présente loi.
Les majorations triennales peuvent être suspendues dans les conditions tracées par l'art. 51. de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire. Cette suspension vaudra pour un an. Elle pourra être renouvelée d'année en année.
L'instituteur ou l'institutrice nommés à une école à laquelle est attaché un traitement minimum égal ou inférieur au traitement actuel, y compris les majorations triennales acquises, auront droit au traitement immédiatement supérieur.
Au cas où l'instituteur ou l'institutrice promus auraient, par suite d'une majoration triennale, obtenu dans leur précédent emploi un traitement supérieur à celui dont ils jouissent dans leur nouvel emploi, les années passées dans le précédent emploi leur profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi.
Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est appelé à un emploi rangeant dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement.
Les traitements du personnel enseignant seront payés par mois.
Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d'un membre du personnel enseignant, une somme égale au traitement de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès.
A défaut d'une veuve, resp. d'enfants ou de parents remplissant ces conditions, le Gouvernement désignera le bénéficiaire de cette allocation.
La dépense en incombera à l'Etat et à la commune intéressée dans les conditions de l'art. 13.
À titre transitoire, le personnel enseignant touchera au moment de la mise en vigueur de la présente loi, dans l'échelle de son groupe, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il a touché pendant l'année scolaire 1913-1914.
Si le traitement ainsi fixé reste inférieur à celui que l'instituteur ou l'institutrice eussent touché sous le nouveau régime, à raison de leurs années de service passées avant l'année scolaire 1914-1915, cet écart entrera dans le calcul du traitement de la manière suivante:
la première triennale ou fraction de triennale excédant le chiffre du traitement fixé à l'al. 1er sera ajoutée en entier à ce chiffre;
la deuxième triennale ou fraction de triennale sera comptée pour la moitié, la troisième triennale ou fraction de triennale pour le tiers, la quatrième triennale ou fraction de triennale pour le quart, la cinquième triennale ou fraction de triennale pour un cinquième, la sixième triennale ou fraction de triennale pour un sixième.
Le traitement calculé d'après les dispositions qui précèdent formera le point de départ pour les triennales à échoir à partir de l'année scolaire 1914-1915.
A l'égard des membres du personnel enseignant qui depuis l'année scolaire 1913-1914 ont été nommés à une école rangeant dans un groupe supérieur, les dispositions transitoires de l'art. 10 sont appliquées avec cette différence que leur traitement de départ est calculé comme si en 1913-1914 déjà ils avaient été attachés à l'emploi rangeant dans le groupe supérieur.
Cette disposition est également applicable aux institutrices religieuses qui depuis l'année scolaire 1913-1914 ont quitté les ordres.
Pour la fixation des traitements en conformité de la présente loi, les facteurs suivants des anciens traitements entreront, en ligne de compte: le traitement communal, y compris les majorations biennales, triennales ou quinquennales, accordées par certaines administrations communales, ainsi que l'indemnité de logement et les suppléments pour ancienneté de service.
Les traitements sont avancés par l'État. Ils restent pour les trois quarts à sa charge et seront rembourses pour un quart par les communes, le tout dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.
Les sommes remboursables sont arrêtées chaque année par le Gouvernement et recouvrées par les receveurs des contributions, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'État.
En dehors des traitements prévus par les art. 1er, 2, 3, et 4 de la présente loi, le personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur jouira, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et employés de l'État, des augmentation de traitement de l'indemnité de résidence prévus par les art. 1er et 2 de la loi du 28 mai 1919, qui sont à charge de l'État et des communes dans les propositions prévues par l'art. 13 qui précède.
Les membres du personnel enseignant ayant joui, en 1913-1914, du seul chef des trois éléments constitutifs du traitement nouveau, tels qu'ils sont définis à l'art. 12 de la présente loi, d'un montant total supérieur au traitement résultant pour eux de la présente loi, seront maintenus en jouissance de l'excédent.
L'art. 104 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire, resp. l'art. 10 de la loi du 7 août 1906, sont remplacés par les dispositions suivantes:
Les instituteurs et les institutrices jouiront d'une prime annuelle de deux cents francs, lorsqu'ils sont porteurs du brevet postscolaire, et d'une prime de trois cents francs, lorsqu'ils sont en possession du brevet d'enseignement primaire supérieur.
Sont abrogés les art. 1, 2, 3, 4, 5, les alinéas 1er, 2 et 4 de l'art. 6, les art. 8, 9 de la loi du 7 août 1906 sur les traitements du personnel enseignant des écoles primaires, modifiée par celle du 11 août 1913, ainsi que le règlement du 29 mars 1910, concernant l'intervention de l'État dans les frais de renseignement primaire, et toutes les dispositions concernant les traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, qui sont contraires à la présente loi.
Les conditions d'occupation et de location des logements actuellement servis à des membres du personnel de l'enseignement primaire sont réglementées par un arrêté ministériel.
Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires et l'art. 30 de la loi du 23 avril 1878, sur l'organisation de l'enseignement primaire supérieur, les institutrices faisant partie d'une communauté religieuse ont droit à une pension à charge de l'État, pour les services rendus en qualité d'institutrices brevetées auprès d'une école communale publique ou auprès de l'école normale. La pension des institutrices religieuses sera réglée dans les mêmes conditions que celles des institutrices laïques, conformément aux dispositions en vigueur. Les services remplis en qualité d'institutrice religieuse près d'une école primaire, publique ou près des l'école normale antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, peuvent être admis pour la liquidation de la pension, à condition que les intéressées fassent au Gouvernement leur déclaration de ce chef dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. La justification des services d'institutrice religieuse antérieurs au jour de la mise en vigueur de la présente loi est faite au moyen des actes de nomination délivrés aux ayants droit, ou au moyen de certificats délivrés par les bourgmestre et échevins des communes intéressés, ou d'un certificat de la commission d'instruction basé sur l'extrait certifié y joint du registre matricule du personnel enseignant des écoles primaires. Le Directeur général du service afférent, après vérification des pièces justificatives produites, détermine, à la demande de intéressées, et pour chaque cas particulier, le nombre des années d'anciens services admises.
Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 28 mai 1919, la pension des membres du personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur est calculée sur la base du traitement qu'ils ont touché avant la mise en vigueur de Ia présente loi, aussi longtemps que ce traitement sera supérieur au traitement proprement dit résultant pour eux de la présente loi.
La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1920.
Pour l'année 1919, le personne enseignant des écoles primaires et primaires supérieures touchera les indemnités de renchérissement fixées par les lois des 9 février et 20 décembre 1918.
Ces indemnités sont à charge des communes auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à 70 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour l'enseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire. – Un crédit non limitatif de fr. 1.335.000 est inscrit à ces fins au budget de 1920.
Un crédit de fr. 139.000, à rattacher à l'art. 235 du budget des dépenses de 1920, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'imputation des suppléments de traitement pour ancienneté de service et primes de brevet payés aux instituteurs et institutrices, en conformité des lois des 10 août 1912 et 11 août 1913, sur état collectif provisoire, pour le quatrième trimestre 1919.
Les majorations de traitement prévues à l'art. 14 de la présente loi pourront être revisées dans l'année qui suivra le 1er juillet 1922. Dans ce cas, les traitements que les instituteurs et institutrices touchent en vertu de la présente loi seront révisés sur la différence entre ces traitements et ceux qu'ils auraient touchés, si la loi du 11 août 1913 était restée en vigueur.
Luxembourg, le 6 mai 1920.
Arrêté ministériel du 14 mai 1930 concernant le loyer à payer par le personnel enseignant des écoles primaires (...) (Mémorial A n° 21 de 1930)
Arrêté du 15 avril 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 32 de 1922)
Arrêté du 6 mai 1921 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 34 de 1921)
Arrêté du 15 mai 1920 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités de (...) (Mémorial A n° 39 de 1920)
Arrêté du 15 mai 1920 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement de l'indemnité de (...) (Mémorial A n° 39 de 1920)
Circulaire ministérielle du 7 mai 1920 aux administrations communales concernant l'exécution de la loi du 6 mai (...) (Mémorial A n° 36 de 1920)
Arrêté du 17 mars 1934 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 16 de 1934)
Loi du 6 décembre 1929 concernant les traitements et les pensions de certains membres du personnel enseignant. (Mémorial A n° 62 de 1929)
Mémorial A n° 36 de 1920