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Timestamp: 2020-02-28 23:52:45+00:00
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Les autres modifications concernant le régime des IJSS au 1er janvier 2015 LégiSocial
Actualité Publié le 17 septembre 2014 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Nous achevons notre série d’articles consacrés au décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, et aux nombreux changements qu’il apporte au régime actuel ...
Elargissement de la subrogation de plein droit
Une subrogation élargie
Le nouveau régime au 1er janvier 2015
Nous achevons notre série d’articles consacrés au décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, et aux nombreux changements qu’il apporte au régime actuel des IJSS.
Nous abordons ainsi l’élargissement de la subrogation de plein droit, ainsi qu’une simplification des salaires pris en compte pour la détermination des IJSS.
​Elargissement de la subrogation de plein droit ¶
Depuis le 1er juillet 2013 (date arrêt de travail), en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, le décret du 28 mars 2013 étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit.
Décret no 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, JO 30 mars 2013
Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, le régime de subrogation est modifié comme suit :
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ;
​Une subrogation élargie ¶
Cette subrogation de plein droit est étendue aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette extension s’applique aux arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015, remplaçant l’actuel régime qui ne prévoit cette subrogation de plein droit qu’aux arrêts de travail conduisant à un maintien de la totalité du salaire.
Le nouveau régime prévoit ainsi une subrogation de plein droit lorsque l’employeur :
Maintient tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS ;
A la condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS.
Version actuelle du code de la sécurité sociale
Version à venir au 1er janvier 2015 du code de la sécurité sociale
​Détermination du gain journalier ¶
En matière d’arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le gain journalier servant de base au calcul des IJSS est déterminé selon 5 modes :
1/91,25ème du montant des 3 ou des 6 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou 2 fois par mois ;
1/91,25ème du montant des paies des 3 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
1/84ème du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
1/91,25ème du montant du salaire ou du gain des 3 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
1/365ème du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
En matière d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle, le salaire journalier servant de base au calcul des IJSS est déterminé selon les 5 modes suivants :
1/30,42ème du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou 2 fois par mois ;
1/28ème du montant des 2 ou des 4 dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
1/30,42ème du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
1/91,25ème du montant du salaire des 3 mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
1/365ème du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
1° 1/30, 42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/30, 42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
4° 1/91, 25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
​Le nouveau régime au 1er janvier 2015 ¶
Pour tous les arrêts de travail débutant au 1er janvier 2015, la détermination du gain (ou salaire) journalier de base servant de base au calcul des IJSS est simplifié.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant, seuls 3 modes subsistent :
1/91,25ème du montant des 3 ou des 6 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas autres que chaque semaine, toutes les 2 semaines, travail discontinu ou saisonnier ;
Version code de la sécurité sociale au 1er janvier 2015 :
En matière d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle, 3 modes entreront en vigueur au 1er janvier 2015 :
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5
58 réponses - 13 participants il y a 8 jours et 23 heures
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