Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19671201-69755
Timestamp: 2017-01-23 19:15:33+00:00
Document Index: 293455751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 43", 'art. 41', 'art. 43']

France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 69755
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 69755
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69755Numéro NOR : CETATEXT000007637545 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;69755 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Recours du ministre des Finances - Recevabilité.48-03-01, 54-08-01-01 Ouvrier d'un établissement relevant du ministre des Armées. Le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension de retraite de l'intéressé, n'est pas le ministre intéressé au sens de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et son recours, auquel le ministre des Armées a refusé de s'associer, n'est pas recevable.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Ministre "intéressé".Texte : Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement 7 du 4 mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande du sieur X... Jules , annulé l'arrêté du ministre des Armées du 19 février 1965, concédant à ce dernier une pension d'ouvrier d'Etat rémunérant seulement les services accomplis par l'intéressé du 26 février 1963 au 15 janvier 1964 ;
Vu la loi du 21 mars 1928 ; la loi du 2 août 1949; le décret du 15 décembre 1928; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; le Code général des impôts ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les recours... doivent être signés par le ministre intéressé... ;
Considérant que le décret du 15 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 mars 1928 sur les pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dispose, en son article 41 : "La liquidation de la pension est faite par décision de l'administration dont relève l'ouvrier ou l'ouvrière, après accord avec la Caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds spécial" ; que les ouvrièrs de l'entrepôt de réserve générale, du matériel aéroporté de Montauban, où était employé le sieur X..., relèvent de l'administration dirigée par le ministre des Armées ; qu'ainsi le ministre de l'Economie et des Finances n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension à laquelle le sieur X... prétend avoir droit sur le fonds spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations, au titre des services qu'il a accomplis, en qualité d'ouvrier d'Etat, dans l'établissement susmentionné; que, par suite, ledit ministre ne saurait être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, le recours susvisé, auquel le ministre des Armées a refusé de s'associer, n'est pas recevable ; ... Rejet .Références : Décret 1928-12-15Loi 1928-03-21 art. 41Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 69755Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 01/12/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page