Source: https://fr.scribd.com/document/166963161/rapport-sur-les-jeux-d-argent-et-de-hasard-en-ligne-dans-le-marche-interieur
Timestamp: 2019-05-24 15:24:49+00:00
Document Index: 307441573

Matched Legal Cases: ['ATF ', "l'article 48", "l'article 35", "l'article 169", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 187']

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PARLEMENT EUROPEN Document de sance
sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le march intrieur (2012/2322 (INI)) Commission du march intrieur et de la protection des consommateurs Rapporteure: Ashley Fox
PE506.088v02-00 Unie dans la diversit
PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN.................................... 3 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L'EDUCATION.......................... 15 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES............................................. 22 RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION ............................................................. 27
PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le march intrieur (2012/2322 (INI)) Le Parlement europen, vu la communication de la Commission du 23 octobre 2012 intitule "Vers un cadre europen global pour les jeux de hasard en ligne"(COM(2012)0596), vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011, intitule "Dvelopper la dimension europenne du sport" (COM(2011)0012), vu sa rsolution du 11 mars 2013 sur les matchs truqus et la corruption dans le sport1, vu sa rsolution du 2 fvrier 2012 sur la dimension europenne du sport2, vu sa rsolution du 15 novembre 2011 sur les jeux en ligne dans le march intrieur3, vu sa rsolution du 10 mars 2009 sur l'intgrit des jeux d'argent en ligne4, vu la dclaration de Nicosie du 20 septembre 2012 sur la lutte contre les matchs truqus, vu les conclusions du Conseil du 10 dcembre 2010 et les rapports sur l'tat des travaux des prsidences franaise, sudoise, espagnole et hongroise sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les tats membres de l'UE, vu l'action prparatoire intitule "Partenariats europens dans le domaine du sport" et notamment les projets de collecte centrs sur la prvention des affaires de matchs truqus grce la sensibilisation et l'information des parties concernes, vu les articles 51, 52 et 56 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (trait FUE), vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarit et de proportionnalit annex au trait FUE, vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europenne, selon laquelle, dans le domaine spcifique des jeux de hasard, la Cour reconnat notamment que la protection des consommateurs, la prvention de la fraude et de l'incitation des citoyens une dpense excessive lie au jeu, ainsi que la prvention de troubles l'ordre social en gnral constituent des raisons imprieuses d'intrt gnral justifiant des restrictions la libre prestation de services5, vu l'avis du Comit conomique et social europen du 22 mai 2012,
Textes adopts de cette date, P7_TA(2013)0098. Textes adopts de cette date, P7_TA(2012)0025. 3 Textes adopts de cette date, P7_TA(2011)0492. 4 JO C 87 E du 1.4.2010, p. 30. 5 Voir, en ce sens, l'affaire C-275/92 Schindler, paragraphes 57 60; l'affaire C-124/97 Lr e.a., paragraphes 32 et 33; l'affaire C-67/98 Zenatti, paragraphes 30 et 31; l'affaire C-243/01 Gambelli e.a., paragraphe 67; l'affaire C-42/07 Liga Portuguesa, paragraphe 56; les affaires conjointes C-316/07, C-358/07 C-360/07, C-409/07 et C-410/07, Markus Sto e.a., paragraphe 74; l'affaire C-212/08, Zeturf Ltd, paragraphe 38; l'affaire C-72/10 Costa, paragraphe 71; l'affaire C-176/11 Hit Larix, paragraphe 15; les affaires conjointes C-186/11 et C-209/11 Stanleybet e.a., paragraphe 44.
vu l'article 48 de son rglement, vu le rapport de la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de la culture et de l'ducation et de la commission des affaires juridiques (A7-0218/2013), A. considrant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activit conomique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement ngatives, comprenant la dpendance au jeu, dont l'incidence et le cot sont difficiles estimer, le crime organis, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considrant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accs plus ais et de l'absence de contrle social, mais que des recherches et des donnes supplmentaires sont ncessaires cet gard; considrant que, pour ces raisons, certaines rgles du march intrieur, telles que la libert d'tablissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empchent pas les tats membres de dterminer leurs propres mesures supplmentaires pour la protection des joueurs; B. considrant que l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europenne tablit l'obligation de protger la sant humaine dans la dfinition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions de l'Union; C. considrant que l'article 169 du trait FUE oblige l'Union assurer un niveau lev de protection des consommateurs; D. considrant que, en raison de la nature particulire du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la protection de la sant humaine et des consommateurs devrait constituer le principe directeur fondamental de l'laboration des recommandations l'chelon de l'Union et de la lgislation nationale; E. considrant que, compte tenu du principe de subsidiarit, les tats membres sont en droit de dcider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne est organise et rglemente, conformment leurs propres valeurs et aux objectifs d'intrt gnral poursuivis, tout en respectant le droit de l'Union; F. considrant que, en raison de sa nature spcifique et en application du principe de subsidiarit, la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne ne fait l'objet d'aucune rglementation sectorielle dans l'Union, et qu'elle a t exclue du champ d'application des directives sur les services et les droit des consommateurs, restant toutefois soumise un certain nombre de dispositions de droit driv de l'Union, telles que la directive sur la protection des donnes, la directive sur la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques et la directive sur les pratiques commerciales dloyales; G. considrant que le march des jeux d'argent et de hasard en ligne n'est pas un march comme les autres, du fait des risques qu'il implique du point de vue de la protection des consommateurs et de la lutte contre le crime organis, ainsi que la Cour de justice de l'Union europenne l'a maintes fois reconnu; H. considrant que la Cour de justice de l'Union europenne (CJUE) a confirm que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activit conomique de nature particulire, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons imprieuses d'intrt public, comme la
protection des consommateurs, la prvention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la sant publique; considrant que toute restriction impose cet gard doit tre conforme celles qui sont prvues par le trait FUE, de faon tre proportionne aux objectifs poursuivis et tre non discriminatoire; I. considrant que, plus que jamais, les tats membres partagent les mmes proccupations quant l'incidence socio-conomique ngative des jeux illgaux d'argent et de hasard en ligne l'chelon national, leurs objectifs principaux tant de protger les mineurs et les groupes sociaux vulnrables et de lutter contre la dpendance, la dlinquance et l'vasion fiscale; J. considrant que la nature transfrontalire des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que les risques lis ce type d'activit des points de vue de la protection des consommateurs, de la prvention de la fraude et de la rpression des activits illicites, comme le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs, ainsi que la ncessit de lutter contre les activits illgales lies aux jeux d'argent et de hasard, rendent ncessaire une plus grande concertation dans l'action mene entre les tats membres et au niveau de l'Union; K. considrant qu'il est essentiel d'introduire des mcanismes pour examiner de prs les comptitions sportives et les flux financiers, paralllement des mcanismes de surveillance; L. considrant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de donnes concernant l'offre nationale et transfrontalire, intra-europenne et mondiale, autorise ou non, fait actuellement dfaut; M. considrant que la forme de publicit pour les jeux d'argent et de hasard en ligne est rglemente d'une manire diffrente suivant les tats membres ou n'est pas rglemente du tout; Nature spcifique du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et protection des consommateurs 1. estime que, pour garantir un niveau lev de protection des consommateurs, notamment pour les consommateurs les plus vulnrables, une offre quitable et licite de services de jeux d'argent et de hasard dfinie par chaque tat membre, dans le respect du droit de l'Union, pourrait rduire les cots sociaux et les effets nfastes des activits de jeux d'argent et de hasard; 2. met en garde contre la dpendance dangereuse laquelle peuvent mener les jeux d'argent et de hasard, un sujet qui devrait tre trait dans toute proposition lgislative en faveur des consommateurs et de l'intgrit de cette forme de sport; 3. invite la Commission et les tats membres prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illgaux hbergs l'intrieur mme du territoire des tats membres; cet gard, prie instamment la Commission d'inviter les tats membres prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illgaux dans les recommandations qu'elle compte prsenter sur la protection des consommateurs et la publicit; 4. estime qu'il existe un rapport dangereux entre les situations de crise conomique plus aigu et l'augmentation des jeux d'argent et de hasard; souligne que la situation
conomique et sociale gravissime d'aujourd'hui a contribu une diffusion exponentielle des jeux d'argent et de hasard, surtout dans les catgories les plus pauvres de la population, et considre ds lors ncessaire une surveillance permanente et troite du phnomne de la dpendance et des pathologies lies aux jeux d'argent et de hasard; 5. prtend que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale du sport et que, alors que le secteur se dveloppe constamment au rythme des innovations technologiques, les tats membres prouvent des difficults pour contrler le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du fait de la nature spcifique de l'internet, ce qui comporte le risque d'encourager les violations des droits des consommateurs et expose le secteur des enqutes dans le contexte de la lutte contre le crime organis; 6. insiste sur le fait que, indpendamment de la manire dont les tats membres dcident d'organiser et de rglementer l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne au niveau national, il convient d'assurer un niveau lev de protection de la sant humaine et des consommateurs au niveau de l'Union; demande la Commission de continuer tudier la possibilit d'adopter des mesures au niveau europen pour protger les consommateurs vulnrables, y compris une coopration structure entre les autorits de rglementation des diffrents tats membres; souligne que le groupe d'experts devrait faire en sorte qu'il devienne impossible pour les mineurs d'avoir accs aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne; invite les tats membres obliger les oprateurs bnficiant d'une licence d'un tat membre faire figurer, un endroit bien en vue de leur site internet, le logo ou label de confiance de l'autorit de rglementation; 7. demande la Commission d'examiner ce qui pourrait tre fait pour faire cesser la pratique de certaines entreprises, qui, alors qu'elles sont tablies dans un autre tat membre, commercialisent des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, par exemple par tlvision satellite ou par l'intermdiaire de campagnes publicitaires, dans un tat membre o elles ne sont pas autorises offrir leurs services; 8. demande que, sur leurs pages, les exploitants soient tenus d'attirer l'attention des mineurs, clairement et distinctement, en caractres accentus, sur le fait que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont illgaux dans leur cas; 9. estime qu'il convient de veiller ce que les jeux d'argent et de hasard n'aggravent pas encore davantage la situation de personnes socialement dfavorises; 10. est d'avis que des recherches et des donnes supplmentaires sont ncessaires pour mesurer l'ampleur du phnomne de la dpendance au jeu et les risques associs diffrentes formes de jeu; demande tous les tats membres et la Commission de mener de nouvelles tudes, d'une manire coordonne, pour comprendre ce phnomne; fait observer que les oprateurs de jeux en ligne ont une responsabilit en matire de prvention de l'addiction au jeu; 11. demande la Commission d'tudier, en collaboration avec les tats membres, le cas chant par l'intermdiaire du groupe d'experts constitu, les possibilits d'instauration d'une interoprabilit europenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorits nationales et aux oprateurs de jeux d'argent et de hasard agrs, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dpassant ses limites personnelles de jeu auprs d'un oprateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilit
d'tre automatiquement exclu de tous les autres oprateurs de jeux en ligne agrs; souligne que tout mcanisme visant changer des informations personnelles sur les joueurs posant des problmes doit tre soumis des rgles strictes en matire de protection des donnes; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protger les citoyens contre les dpendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur ses propres activits de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations lies son historique de jeu, chaque fois qu'il commence jouer; 12. recommande de distinguer clairement entre les jeux d'argent et de hasard en ligne et d'autres formes de divertissement en ligne; les services associant des caractristiques spcifiques du secteur des jeux d'argent et de hasard doivent relever de la lgislation pertinente applicable ces jeux et respecter sans rserve les mcanismes de vrification de l'ge et de l'identit; 13. note que les initiatives d'autorglementation peuvent servir de contributions utiles pour dterminer le contenu de normes communes; raffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autorglementation par le secteur ne peut que complter et non remplacer les lgislations nationales; 14. demande la Commission d'tudier la mise en uvre d'un dispositif obligatoire de contrle pour l'identification de tierces parties, afin d'exclure du jeu les mineurs ou les individus utilisant une fausse identit, suggre que ce dispositif pourrait tre un contrle du numro de scurit sociale, des coordonnes bancaires ou d'un autre identifiant unique, en faisant observer que cette identification devrait avoir lieu pralablement toute activit de jeu de hasard en ligne; 15. estime ncessaire de garantir une scurit accrue des logiciels utiliss pour les jeux d'argent et de hasard en ligne et pense qu'il est utile d'adopter une certification minimale commune de l'Union europenne en mesure de garantir l'adoption des mmes critres et paramtres; 16. attire l'attention sur la ncessit d'laborer des mthodes efficaces de contrle des paris, compte tenu de l'volution rapide de l'environnement en ligne, mais souligne nanmoins l'importance de protger les donnes personnelles des utilisateurs contre les abus; 17. est d'avis que des normes communes applicables aux jeux d'argent et de hasard en ligne devraient dfinir les droits et les obligations tant des prestataires de services que des consommateurs, en garantissant un haut niveau de protection des citoyens et des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes vulnrables, et en empchant la publicit mensongre et excessive; encourage les associations d'oprateurs europens de jeux d'argent et de hasard mettre au point et adopter des codes de conduite autorglements; 18. demande la Commission de prvoir dans sa recommandation que les oprateurs de jeux d'argent et de hasard seront obligs de promouvoir activement le recours des restrictions volontaires au moment de l'enregistrement, ainsi qu'en cas de pertes rptes; 19. recommande l'adoption de normes de scurit communes et uniformes au niveau europen pour l'identification lectronique et les services transfrontaliers de vrification lectronique; salue la proposition de directive de la Commission sur l'identification et l'authentification lectroniques, qui permettra une interoprabilit des dispositifs
d'identification lectronique nationaux l o ils existent; demande, ds lors, que les procdures d'enregistrement et d'identification soient simplifies et rationalises, notamment pour garantir des mcanismes d'identification efficaces et pour empcher les joueurs d'ouvrir plusieurs comptes ainsi que barrer l'accs des mineurs aux produits de jeux d'argent et de hasard en ligne; recommande l'change entre les tats membres de bonnes pratiques sur les mesures de sanction, telles que l'tablissement de listes blanches et de listes noires et le blocage de sites internet illicites, en dfinissant conjointement des solutions de paiement sres et traables et en examinant la possibilit de blocage des transactions financires, pour viter que les consommateurs ne tombent sous la coupe d'oprateurs exerant leur activit de manire illicite; 20. appelle les tats membres et les oprateurs promouvoir le caractre responsable de la publicit relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne; se flicite de l'initiative de la Commission d'adopter une recommandation sur des pratiques publicitaires responsables pour les jeux d'argent et de hasard; demande la Commission d'inclure des normes minimales communes prvoyant une protection suffisante pour les consommateurs vulnrables; prconise que la publicit soit responsable, contienne des mises en garde claires concernant les risques d'addiction au jeu et ne soit ni excessive ni affiche sur des contenus spcifiquement adresss aux mineurs ou bien o il y a un risque plus lev de toucher des mineurs, comme c'est le cas notamment de la publicit sur les mdias sociaux; 21. rclame l'laboration et la mise en place de mesures visant permettre aux enfants et aux jeunes d'acqurir une culture numrique et de l'approfondir; est d'avis que l'introduction, l'cole, de cours visant les jeunes et portant sur le meilleur usage d'internet pourrait permettre aux utilisateurs de mieux se protger contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne; 22. souligne l'importance du rle de l'ducation, du conseil et des parents dans la sensibilisation la problmatique et aux consquences des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs; 23. demande la Commission et aux tats membres de mettre en place des mcanismes efficaces de sensibilisation aux risques d'addiction aux jeux, en particulier auprs des jeunes; 24. demande que la publicit socialement responsable de jeux d'argent et de hasard en ligne ne soit autorise que pour les offres de jeux lgales; estime que la publicit l'aide de simulations de possibilits exagres de gain doit toujours tre interdite, car elle donne l'impression fausse que le jeu constitue un moyen raisonnable pour l'individu d'amliorer ses revenus; estime que la publicit doit comprendre un avertissement clair concernant les consquences d'une addiction pathologique au jeu; 25. souligne que la dfinition de modalits non agressives de publicit et de distribution de celle-ci est essentielle pour la prvention du jeu parmi les jeunes de moins de 18 ans et la prvention de l'apparition d'une addiction problmatique ou pathologique au jeu; 26. souligne que les mesures de protection des consommateurs devraient tre accompagnes d'un ensemble de mesures rpressives de prvention et de raction, pour limiter les contacts des citoyens avec des oprateurs non autoriss; souligne l'importance d'une dfinition conjointe de la notion d'oprateur exerant son activit de manire licite, afin que les tats membres n'autorisent que les seuls oprateurs qui remplissent au moins les
exigences suivantes, et dont l'activit est donc considre comme licite: a) l'oprateur doit disposer d'une licence, l'autorisant exploiter ses services dans l'tat membre du joueur; b) l'oprateur n'est pas considr comme illicite en vertu de la loi applicable dans tout autre tat membre; 27. est d'avis que la procdure d'inscription devrait comprendre, en tant qu'tape obligatoire parcourir et dfinir par le joueur, une limitation des pertes maximales qu'il est possible de subir durant une priode donne; juge qu' tout le moins, les jeux fonds sur une frquence leve d'vnements doivent comporter cette tape; Respect du droit de l'Union 28. souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout tat de cause respecter les lgislations nationales des tats membres dans lesquels ils oprent et, d'autre part, que les tats membres doivent conserver le droit d'imposer les restrictions qu'ils jugent indispensables et justifies pour faire face au problme des jeux d'argent et de hasard en ligne illgaux, de manire mettre en uvre la lgislation nationale et bloquer l'accs au march des fournisseurs de services illgaux; 29. reconnat que, en application du principe de subsidiarit, les tats membres sont en droit de dcider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit tre organise et rglemente au niveau national et de mettre en uvre toutes les mesures qu'ils estiment ncessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du trait sur l'Union europenne; reconnat que cette lgislation doit tre proportionne, cohrente, transparente et non discriminatoire; fait observer la ncessit de politiques europennes plus cohrentes pour faire face la nature transfrontalire des jeux d'argent et de hasard en ligne; 30. note que la Commission a envoy des courriers un certain nombre d'tats membres, pour leur demander des informations dtailles sur leur lgislation en vigueur en matire de jeux d'argent et de hasard; demande la Commission de poursuivre le dialogue avec les tats membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procdures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'tats membres; demande la Commission de continuer surveiller et faire respecter la conformit des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopration avec les tats membres, et d'engager des procdures d'infraction contre les tats membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la dcision prise par les tats membres en ce qui concerne l'tablissement de monopoles dans ce secteur, condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis un stricte contrle de l'tat et garantissent un degr particulirement lev de protection des consommateurs, que leurs activits soient cohrentes par rapport aux objectifs d'intrt gnral et rduisent les occasions de jeu de manire cohrente; 31. invite la Commission, les tats membres et le groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard laborer des mesures et des stratgies coordonnes, y compris un change de bonnes pratiques afin d'tudier et de combattre le phnomne de l'vasion fiscale par des oprateurs autoriss actifs sur le march de l'Union europenne mais qui ont leur sige dans des paradis fiscaux intra- ou extra-europens; 32. signale les risques que l'accs des consommateurs aux services de jeux d'argent et de
hasard en ligne illicites pourrait poser; demande la Commission et aux tats membres de mettre en balance, dans le cadre des activits du groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard, les cots sociaux lis l'autorisation des activits de jeu en ligne rglemente et les effets nfastes d'un recours des consommateurs des oprateurs exerant leur activit de manire illicite; 33. souligne que les tats membres qui choisissent d'ouvrir leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne doivent prvoir une procdure d'agrment transparente et juridiquement sre, fonde sur des critres objectifs et non discriminatoires, dans le plein respect du droit de l'Union et en assurant une protection stricte et suffisante des citoyens et des consommateurs; Coopration administrative 34. demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorits de rglementation des tats membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives l'tablissement d'un systme commun efficace d'identification des joueurs, de mesures rpressives l'encontre des oprateurs exerant leur activit de manire illicite, l'amlioration de la protection des consommateurs, la publicit responsable, l'tablissement de listes blanches et de listes noires, la prvention du trucage des matchs et la mise en uvre de mcanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bnficie d'une gamme de comptences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les tats membres relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'tablissement de services; 35. demande la Commission d'inclure systmatiquement, dans les groupes d'experts et dans les consultations, des experts en matire de jeu problmatique ou pathologique; 36. estime qu'il convient de renforcer, au niveau europen, la coopration et le partage des bonnes pratiques entre les experts nationaux issus des secteurs sanitaires et sociaux qui sont spcialiss sur les questions du jeu pathologique ou problmatique; 37. souligne que, si l'change efficace d'informations entre les enquteurs est important pour faire respecter correctement la loi, les actions menes pour combattre le trucage des matchs doivent rester conformes aux dispositions et rglementations nationales et europennes rgissant la protection des donnes; 38. encourage les tats membres, dans le cadre du groupe d'experts, cooprer troitement avec la Commission et entre eux pour coordonner les activits destines lutter contre l'offre non autorise de services transfrontaliers de jeux d'argent et de hasard et mettre en application le plan d'action prvu dans la communication de la Commission sur les jeux d'argent et de hasard en ligne; 39. reconnat que la coopration entre les tats membres est essentielle, mais souligne qu'il est galement trs important que le groupe d'experts sur les jeux d'argent et de hasard uvre en troite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris l'industrie des jeux d'argent et de hasard et les associations de consommateurs; 40. souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de mettre en place des
procdures plus transparentes et simplifies qui liminent les obstacles administratifs superflus dans les tats membres qui pourraient accrotre inutilement les cots pour les oprateurs en ligne dans les pays qui choisissent d'ouvrir leurs marchs; fait observer que l'limination des obstacles administratifs ne doit pas mettre en danger la protection des consommateurs; 41. estime ncessaire une intervention destine rapprocher les rgimes fiscaux relatifs aux jeux d'argent et de hasard, de manire viter que des avantages fiscaux disproportionns ne favorisent une prolifration et une concentration d'activits de jeux d'argent et de hasard en ligne; 42. encourage les autorits nationales de rglementation des tats membres ayant choisi de mettre en place des systmes de licences changer les meilleures pratiques qui faciliteraient l'application des licences nationales, y compris des normes techniques applicables aux quipements de jeu; encourage les autorits nationales de rglementation comptentes n'autoriser les activits d'une entreprise de jeux d'argent et de hasard dans leur juridiction que si ses activits ne sont pas contraires la lgislation dans un autre tat membre de l'Union, lorsque cette lgislation n'a pas t dclare non conforme par la Cour de justice; Blanchiment de capitaux 43. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent un environnement qui n'est pas fond sur des paiements en espces et que, compte tenu de la dpendance existante l'gard de tiers prestataires de services financiers, des garanties supplmentaires contre le blanchiment des capitaux sont ncessaires; insiste sur la ncessit d'une coopration troite entre les autorits nationales de rglementation des jeux d'argent et de hasard et les autorits policires et rpressives nationales en vue de prvenir toute activit dlictueuse; 44. invite la Commission, les tats membres et le groupe d'experts prendre des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux; salue, cet gard, la proposition visant tendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour y inclure toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, et demande aux autorits nationales comptentes de veiller ce que toute transaction souponne d'tre potentiellement lie un blanchiment de capitaux ou une autre activit criminelle soit signale, conformment aux dispositions de cette directive; 45. demande au Conseil de progresser rapidement et de manire ambitieuse dans les ngociations menes sur la proposition de directive de la Commission relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045), et de s'attaquer toutes les formes de jeux d'argent et de hasard, y compris celles en ligne, afin d'empcher l'exploitation des activits de paris sportifs en ligne par des intrts criminels aux fins de blanchiment d'argent; 46. souligne que des systmes robustes d'enregistrement et de vrification sans ambigut sont des outils cls pour empcher tout dvoiement du jeu en ligne, tel que le blanchiment de capitaux; fait observer que, ces fins de vrification de l'identit, on peut s'appuyer sur les structures en ligne qui existent dj ou se dveloppent, comme les systmes de vrification en ligne des cartes bancaires ou de crdit; 47. est d'avis qu'il est ncessaire que toutes les socits offrant des services de jeux d'argent et
de hasard en ligne sur le territoire de l'Union y soient inscrites en tant qu'entits autorises; 48. souligne qu'il appartient tous les tats membres de dterminer et de dsigner l'autorit publique comptente pour la surveillance du jeu en ligne; souligne que cette autorit sera galement habilite agir s'il apparat quelque activit suspecte de jeu en ligne; et que les socits de jeu devraient aussi tre tenues d'informer l'autorit de toute activit suspecte dont elles ont connaissance; Intgrit du sport 49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phnomne exige une coopration plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargs de faire respecter la loi, le secteur du sport, les oprateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorits de rglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prvention cet gard; salue, cet gard, la rcente action prparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangs; note que le trucage de matchs se produit la fois sur les marchs de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorit des cas, le trucage de matchs li aux paris en ligne se produit par l'intermdiaire d'oprateurs de jeux tablis dans des marchs non rglements, en dehors de l'Union europenne; 50. appelle un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorgulatrice, une interdiction gnrale pour toutes les personnes concernes (en particulier sportifs, entraneurs, arbitres, personnel mdical et technique, propritaires et gestionnaires de clubs) par des vnements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le rsultat de parier sur leurs propres matchs ou vnements; dans ce contexte, souligne galement la ncessit d'instaurer, au niveau des tats membres, des systmes de vrification stricts et fiables de l'ge et de l'identit; invite les associations et fdrations sportives s'appuyer sur des campagnes d'ducation et des codes de conduite pour sensibiliser, ds le plus jeune ge, les sportifs, les arbitres et les dirigeants l'illgalit du trucage des comptitions sportives; 51. reconnat que les efforts consentis pour lutter contre l'association d'organisations sportives des activits corrompues telles que le trucage de matchs ou le blanchiment d'argent, par exemple dans le domaine de codes de conduite, doivent concerner toutes les catgories intresses (commissaires aux sports, propritaires, dirigeants, agents, joueurs, arbitres et supporters) et toutes les organisations (clubs, ligues, fdrations, etc.); 52. demande aux tats membres d'accorder davantage la priorit la corruption dans le sport et souligne cet gard la ncessit de se concentrer davantage sur l'application de la loi; demande l'adoption, au niveau national, de mesures efficaces pour prvenir les conflits d'intrts, en empchant notamment l'ensemble des parties prenantes du monde du sport de miser sur les paris organiss dans des comptitions auxquelles elles participent; demande toutes les instances dirigeantes sportives de s'engager en faveur de bonnes pratiques de gouvernance, afin de limiter leur risque de devenir les victimes du trucage de matchs; demande la Commission, cet gard, de prendre en compte les travaux du Conseil de l'Europe sur l'valuation des risques de certains types de paris et d'valuer les ventuels risques des paris sportifs lorsqu'il est possible de miser au cours d'une
comptition, et de prendre les mesures appropries; 53. invite les fdrations sportives et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard incorporer dans un code de conduite une interdiction de parier sur des "vnements ngatifs" tels que des cartons jaunes, des tirs au but ou des coups francs au cours d'un match ou d'un vnement sportif; invite les tats membres et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard interdire toutes les formes de paris sportifs en direct, tant donn qu'ils se sont avrs tre trs exposs des trucages et reprsentent par consquent un risque pour l'intgrit du sport; 54. appelle de ses vux une obligation de coopration et d'change d'information, l'chelon national et europen, entre organismes sportifs, autorits publiques, Europol et Eurojust, sur des activits suspectes afin de lutter contre les activits criminelles commises de manire transfrontire dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; 55. se rjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur change des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union europenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des ngociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intgrit dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours li aux paris, et que cette dimension des matchs arrangs qui n'est pas en lien avec les paris pose galement un problme pour l'intgrit du sport, qui doit lui aussi tre trait; souligne la ncessit d'une coopration renforce au niveau europen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangs; demande la Commission de prendre l'initiative en vue de la cration d'une plate-forme mondiale pour l'change d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prvention et de rpression entre les autorits de rglementation, les organisations sportives, les autorits policires et judiciaires et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard; 56. estime qu'une politique cohrente en matire de sanctions pnales est indispensable une approche europenne de rglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et invite ds lors instamment les tats membres veiller ce que toute manipulation frauduleuse des rsultats des fins lucratives ou autres soit interdite, en confrant le statut d'infraction pnale toute menace contre l'intgrit des comptitions, y compris celles lies aux jeux d'argent et de hasard; prie instamment la Commission de prendre des mesures au niveau europen pour combattre les jeux d'argent et de hasard en ligne non rglements et de soutenir la lutte contre le trucage des matchs; 57. reconnat que dans certains tats membres, les recettes tires des jeux d'argent et de hasard et des loteries reprsentent une source considrable de recettes, qui peuvent tre canalises pour soutenir les uvres de bienfaisance et d'intrt gnral, les uvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rle spcifique, qui devraient tre reconnus dans les discussions au niveau europen; raffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des comptitions sportives; recommande, tout en respectant les comptences des tats membres dans ce domaine, que les comptitions sportives soient mises l'abri de toute utilisation commerciale non autorise, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'vnements sportifs des droits de proprit sur les comptitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les
matchs arrangs; 58. invite une plus grande coopration au niveau europen, sous la coordination de la Commission, afin d'identifier et d'interdire les oprateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqus dans des activits illicites tels que le trucage de matchs ou le pari sur des comptitions de juniors auxquelles participent des mineurs et attend du secteur du jeu en ligne qu'il respecte cette interdiction en s'imposant une autorgulation; 59. incite les tats membres envisager une interdiction de toutes les formes de "spot fixing" (accord illicite portant sur une action spcifique pendant une comptition sportive), telles que les coups de coin, les coups francs, les rentres de touche et les cartons jaunes, qui se sont avrs trs susceptibles d'tre utilises pour truquer des matchs; 60. demande la Commission d'instaurer un systme d'alerte europen pour les autorits de rglementation des paris, afin d'changer rapidement des informations sur les vnements sportifs arrangs; 61. se flicite de la mise en place de programmes d'ducation transnationaux visant combattre le trucage de matchs au niveau mondial; 62. souligne que les athltes ont besoin de mcanismes de protection efficaces pour rsister aux influences corruptrices, y compris la prservation de leur intgrit morale et physique, des conditions de travail correctes et la garantie des salaires ou des rmunrations, y compris les interdictions de participer, diffrents niveaux de comptition, pour les organisations sportives n'ayant pas satisfait ces obligations envers leurs athltes; 63. souligne que les allgations de trucage de match sont souvent juges soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procdures, des normes internationales de procdure minimales, telles qu'tablies par l'article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme, doivent tre respectes; 64. demande la stricte rglementation ou l'interdiction, au terme d'une valuation conduite au niveau de chaque tat membre, des formes dangereuses de jeux d'argent et de hasard; 65. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil et la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des tats membres.
l'intention de la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le march intrieur (2012/2322 (INI)) Rapporteur(e): Ivo Belet
SUGGESTIONSS La commission de la culture et de lducation invite la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution quelle adoptera les suggestions suivantes: 1. souligne que la protection des mineurs contre l'exposition aux jeux d'argent et de hasard en ligne doit demeurer un objectif politique majeur; insiste sur la ncessit d'introduire, dans tous les tats membres, des normes strictes et fiables concernant la vrification de l'ge et de l'identit en s'inspirant de procdures ayant dj donn des rsultats positifs dans certains tats membres et d'assurer leur contrle rel afin d'empcher les utilisateurs non identifis et les parieurs mineurs d'accder et de participer aux services de paris distance; souligne l'importance du partage des meilleures pratiques entre la Commission et les tats membres en la matire; 2. s'oppose la cration d'un march intrieur pour les jeux d'argent et de hasard en ligne comportant des offres transfrontalires et renvoie la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communauts europennes; n'est pas convaincu qu'une directive europenne concernant des normes minimales de protection des joueurs et des jeunes apporterait une valeur ajoute; souhaite cependant que les normes leves dj existantes soient rellement appliques dans les tats membres, et invite les autorits de surveillance des tats membres cooprer plus troitement dans ce sens; 3. rclame l'laboration et la mise en place de mesures visant acqurir et renforcer la culture numrique des enfants et des jeunes; est d'avis que l'introduction, l'cole, de cours portant sur le meilleur usage d'internet pourrait permettre aux utilisateurs de mieux se protger contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne; 4. souligne l'importance du rle de l'ducation, du conseil et des parents dans la
sensibilisation la problmatique et aux consquences des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les jeunes; 5. demande que, sur leurs pages, les exploitants soient tenus d'attirer l'attention des mineurs, clairement et distinctement, en caractres accentus, sur le fait que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont illgaux dans leur cas; 6. rappelle que prs de 2 % de la population europenne souffre d'addiction au jeu; craint que la facilit d'accs aux sites internet de paris en ligne puisse accrotre ce pourcentage, tout particulirement chez les plus jeunes; considre par consquent que des mesures efficaces de prvention doivent tre mises en application pour les consommateurs vulnrables, telles que l'tablissement de limites strictes de dpts et de limites de pertes dfinies par le joueur lui-mme, et l'valuation, par les tats membres, de chaque jeu offert par les oprateurs de jeux en ligne; estime que cette procdure d'valuation doit aboutir une meilleure rglementation, voire une interdiction des jeux dangereux s'il existe une menace significative pour le consommateur vulnrable; 7. invite les tats membres contraindre tous les oprateurs de jeux d'argent et de hasard d'acqurir une licence pour les jeux en ligne et de mettre en place des agences de rgulation nationales, afin de faire cesser les activits illicites de jeux d'argent et de hasard et la corruption dans le sport et de soumettre les offres de jeux des licences; estime que ces agences doivent instaurer une coopration troite l'chelon international; 8. souligne qu'en raison de l'anonymat du joueur, de la disponibilit permanente et de l'absence de tout contrle social, le jeu de hasard en ligne est particulirement en mesure d'engendrer la dpendance et qu'il est beaucoup plus risqu pour les consommateurs vulnrables, en particulier pour les jeunes; souligne que l'apparition d'une dpendance est moins visible que dans le cas des jeux d'argent et de hasard traditionnels; demande ds lors instamment aux oprateurs de mentionner obligatoirement, sur la page d'accueil des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne, un lien vers l'information en ligne concernant l'addiction aux jeux d'argent et de hasard et les possibilits d'obtenir une aide professionnelle en la matire; 9. estime qu'il convient de veiller ce que les jeux d'argent et de hasard n'aggravent pas encore davantage la situation de personnes socialement dfavorises; 10. demande la Commission de mettre en place avec les tats membres un programme commun d'auto-exclusion au niveau de l'UE permettant des joueurs de s'exclure volontairement et simplement de tous les sites de jeux d'argent et de hasard en ligne oprant dans l'UE; cette possibilit doit tre clairement visible sur tous les sites web offrant des services de jeux d'argent et de hasard en ligne; 11. recommande aux tats membres de dfinir un pourcentage minimal de recettes tires des jeux d'argent et de hasard qui serait vers aux organisations uvrant la prvention et au conseil en matire d'addiction; 12. estime qu'il existe une relation dangereuse entre les situations de crise conomique aigu et l'augmentation de la pratique du jeu de hasard; est ds lors d'avis de soumettre un contrle permanent le phnomne de la dpendance aux jeux d'argent et de hasard et des
pathologies qui y sont lies; 13. recommande de distinguer clairement entre les jeux d'argent et de hasard en ligne et d'autres formes de divertissement en ligne; les services associant des caractristiques spcifiques du secteur des jeux d'argent et de hasard doivent relever de la lgislation pertinente applicable ces jeux et respecter sans rserve les mcanismes de vrification de l'ge et de l'identit; 14. attire l'attention sur la ncessit d'laborer des mthodes efficaces de contrle des paris, compte tenu de l'volution rapide de l'environnement en ligne, mais souligne nanmoins l'importance de protger les donnes personnelles des utilisateurs contre les abus; 15. est convaincu que la publicit faite aux jeux d'argent et de hasard a souvent un effet de distorsion et un caractre de tromperie et peut inciter des comportements malsains et nuisibles; estime ds lors que cette publicit devrait gagner en responsabilit et faire l'objet d'une rglementation visant limiter ses effets les plus invasifs qui touchent plus particulirement les personnes les plus vulnrables; 16. demande la Commission d'incorporer dans ses recommandations concernant la publicit responsable sur les jeux, en vue d'empcher les mineurs d'accder aux jeux en ligne et de protger d'autres personnes vulnrables, une interdiction des publicits trompeuses sur lesjeux d'argent et de hasard en ligne destination des mineurs et d'autres personnes vulnrables, en particulier sur les mdias sociaux; 17. demande que la publicit socialement responsable de jeux d'argent et de hasard en ligne ne soit autorise que pour les offres de jeux lgales; estime que la publicit l'aide de simulations de possibilits exagres de gain doit toujours tre interdite, car elle donne l'impression fausse que le jeu constitue un moyen raisonnable pour l'individu d'amliorer ses revenus; estime que la publicit doit comprendre un avertissement clair concernant les consquences d'une addiction pathologique au jeu; 18. souligne que la dfinition de modalits non agressives de publicit et de distribution de celle-ci est essentielle pour la prvention du jeu parmi les jeunes de moins de 18 ans et la prvention de l'apparition d'une addiction problmatique ou pathologique au jeu; 19. observe que, tandis que plusieurs sources de revenus tirs des jeux d'argent et de hasard sont destines aux sports, le secteur sportif retire un profit financier relativement faible des activits commerciales de paris en ligne, bien qu'il soit le domaine principal sur lequel portent les jeux d'argents en ligne; demande la Commission de lancer une initiative visant reconnatre les droits de proprit des organisateurs de comptitions, afin de garantir aux fdrations sportives un retour financier quitable; recommande donc que les tats membres fixent un pourcentage commun minimum des revenus des jeux d'argent soit dtermin, pour tre ensuite redistribu de manire quitable aux associations sportives, qui ont pour mission d'assurer un financement durable du sport de masse et la solidarit entre diffrents sports; 20. exhorte ds lors les tats membres garantir qu'une partie des recettes tires des jeux d'argent est affecte au soutien du sport de base;
21. souligne l'importance des financements dgags par les jeux d'argent et de hasard au profit de causes d'intrt public (sports, culture, projets sociaux, recherche et d'autres causes d'intrt gnral); souhaite que les caractristiques spcifiques et les contributions durables provenant des loteries et destines la socit soient reconnues et prises en considration dans toute approche coordonne au niveau de l'UE; souligne galement l'importance du secteur des loteries dans la cration d'emplois indirects; 22. invite une plus grande coordination au niveau europen, par le biais d'une coopration entre la Commission, les tats membres, les oprateurs de jeux d'argent et de hasard et l'industrie du sport, afin d'identifier et d'interdire les oprateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqus dans des activits illicites tels que le trucage de matchs ainsi que les oprateurs non autoriss qui fournissent illgalement des services dans le domaine des jeux; insiste sur le fait que s'attaquer ces problmes est crucial si l'on veut prserver l'intgrit du sport en Europe; 23. demande instamment la Commission et aux tats membres de conclure dans les meilleurs dlais un accord ambitieux et contraignant avec des pays tiers dans le cadre du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la criminalit organise associe au trucage de matchs, afin de combattre la manipulation des rsultats sportifs; suggre ds lors la cration d'une unit ou d'un centre de lutte contre les matchs truqus charg de recueillir, d'changer, d'analyser et de diffuser les preuves de trucage de matchs, de fraudes sportives et d'autres formes de corruption dans le sport, en Europe et au-del, et de rassembler les meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption dans le sport et promouvoir les concepts de bonne gouvernance dans le sport; 24. relve que le trucage de matchs est considr comme un dlit dans tous les tats membres et que les principaux manquements lis la poursuite de cas de trucage sont de nature oprationnelle; estime ds lors que le rapprochement des sanctions pnales est indispensable une approche europenne de rglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les tats membres; cette fin, invite la Commission avancer des propositions lgislatives visant tablir, au niveau de l'Union, des rgles minimales relatives la dfinition d'infractions et de sanctions pnales en matire de jeux d'argent et de hasard en ligne non rglements et la lutte contre le trucage des matchs et la criminalit qui y est associe afin d'amliorer le taux de dtection tout en respectant intgralement les droits fondamentaux; 25. souligne que la lutte contre le trucage des matchs et d'autres formes de fraudes sportives doit se concentrer sur l'application de la loi, l'ducation et la prvention ainsi que sur la mise en uvre des principes de base de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilit financire et oprationnelle; est d'avis qu'une gestion solide des organisations sportives (clubs, ligues et fdrations) rduit le risque d'tre victime d'un trucage de matchs; 26. appelle un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorgulatrice, une interdiction gnrale pour toutes les personnes concernes (en particulier sportifs, entraneurs, arbitres, personnel mdical et technique, propritaires et gestionnaires de clubs) par des vnements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le rsultat de parier sur leurs propres matchs ou vnements; dans ce contexte,
souligne galement la ncessit d'instaurer, au niveau des tats membres, des systmes de vrification stricts et fiables de l'ge et de l'identit; invite les associations et fdrations sportives s'appuyer sur des campagnes d'ducation et des codes pour sensibiliser les sportifs, ds le plus jeune ge, les arbitres et les dirigeants l'illgalit du trucage des comptitions sportives; 27. reconnat que les efforts consentis pour lutter contre l'association d'organisations sportives des activits corrompues telles que le trucage de matchs ou le blanchiment d'argent, par exemple dans le domaine de codes de conduite, doivent concerner toutes les catgories intresses (commissaires aux sports, propritaires, dirigeants, agents, joueurs, arbitres et supporters) et toutes les organisations (clubs, ligues, fdrations, etc.); 28. rappelle que la lutte contre le trucage de matchs commence par la diffusion d'informations et l'ducation concernant les rpercussions ngatives du trucage sur les athltes, les clubs, les ligues et le sport en gnral; souligne ds lors l'importance de l'ducation de toutes les parties concernes dans le sport en matire des risques que comportent les paris sportifs et le trucage de matchs et reconnat l'importance d'associer des organisations spcifiques telles que les syndicats d'athltes et les rseaux de supporters; 29. se flicite de la mise en place de programmes d'ducation transnationaux visant combattre le trucage de matchs au niveau global; 30. invite les fdrations sportives et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard incorporer dans un code de conduite une interdiction de parier sur des 'vnements ngatifs' tels que des cartons jaunes, des tirs au but ou des coups francs; invite les tats membres et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard interdire toutes les formes de paris sur des vnements ponctuels se sont avrs tre trs exposs des trucages et reprsentent par consquent un risque pour l'intgrit du sport; 31. demande la Commission d'inclure dans ses recommandations sur les jeux en ligne une interdiction gnrale des paris sur des vnements auxquels participent des jeunes et attend du secteur du jeu en ligne qu'il respecte cette interdiction en s'imposant une autorgulation; 32. incite les tats membres envisager une interdiction de toutes les formes de spot fixing (accord illicite portant sur une action spcifique pendant une comptition sportive), telles que les coups de coin, les coups francs, les rentres de touche et les cartons jaunes, qui se sont avrs trs susceptibles d'tre utilises pour truquer des matchs; 33. appelle de ses vux une obligation de coopration et d'change d'information entre organismes sportifs, autorits publiques, Europol et Eurojust aux niveaux tant national qu'europen sur des activits suspectes afin de lutter contre les activits criminelles commises de manire transfrontire dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; 34. demande au Conseil de progresser rapidement et de manire ambitieuse dans les ngociations menes sur la proposition de directive de la Commission relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme1, et de s'attaquer toutes les formes de jeux en ligne afin d'empcher l'exploitation des activits de paris sportifs en ligne par des intrts criminels aux fins de blanchiment d'argent; 35. souligne que les athltes ont besoin de mcanismes de protection efficaces pour rsister aux influences corruptrices, y compris la prservation de leur intgrit morale et physique, des conditions de travail correctes et la garantie des salaires ou des rmunrations, y compris les interdictions de participer, diffrents niveaux de comptition, pour les organisations sportives n'ayant pas satisfait ces obligations envers leurs athltes.
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de ladoption Rsultat du vote final 22.4.2013 +: : 0: 27 0 0
Membres prsents au moment du vote final
Supplant(s) prsent(s) au moment du vote final
l'intention de la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le march intrieur (2012/2322 (INI)) Rapporteur pour avis: Piotr Borys
SUGGESTIONSS La commission des affaires juridiques invite la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. accueille favorablement la prsentation de la communication de la Commission intitule "Vers un cadre europen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596), qui marque une nouvelle tape pour permettre aux consommateurs d'avoir accs des services en ligne srs et correctement rglements et estime qu'une rglementation efficace du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait notamment prvenir l'addiction des joueurs et faire en sorte que les jeux d'argent et de hasard soient mens de manire correcte, quitable, responsable et transparente; 2. estime qu'une rglementation efficace du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait notamment: canaliser la propension naturelle au jeu de la population en limitant la publicit ce qui est strictement ncessaire pour orienter les joueurs potentiels vers l'offre lgale et en exigeant que toute publicit pour des jeux d'argent et de hasard en ligne soit systmatiquement assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, lutter contre le secteur illgal des jeux d'argent et de hasard en renforant les moyens techniques et juridiques permettant de dtecter et de sanctionner les oprateurs illgaux et en favorisant le dveloppement d'une offre lgale de qualit, et garantir une protection efficace des joueurs, en portant une attention spcifique aux groupes vulnrables, en particulier les jeunes;
3. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activit conomique laquelle la lgislation relative au march intrieur notamment les principes de libert d'tablissement et de libre prestation de services ne peut s'appliquer sans restriction; attire l'attention sur le fait que les tats membres sont habilits rglementer et contrler leur march des jeux d'argent, en particulier pour des raisons d'ordre public, dans le respect de la lgislation europenne relative au march intrieur, des principes des traits et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europenne; 4. rappelle que les tats membres, en raison de facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres, devraient pouvoir continuer rglementer en toute autonomie les jeux de hasard et d'argent sur leur propre territoire, de manire pouvoir intervenir efficacement pour protger l'ordre public, la socit et les consommateurs; 5. invite la Commission et les tats membres prendre des mesures pour combattre les jeux de hasards illgaux hbergs l'intrieur mme du territoire des tats membres; cet gard, prie instamment la Commission d'inviter les tats membres prendre des mesures de sanction contre les jeux de hasards illgaux dans les recommandations qu'elle compte prsenter sur la protection des consommateurs et la publicit; 6. prtend que les jeux de hasard en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale du sport et que, alors que le secteur se dveloppe constamment au rythme des innovations technologiques, les tats membres prouvent des difficults pour contrler le secteur des jeux de hasard en ligne du fait de la nature spcifique de l'internet, qui comporte le risque d'encourager les violations des droits des consommateurs et expose le secteur des enqutes dans le contexte de la lutte contre le crime organis; 7. souligne l'importance des licences nationales pour les oprateurs de jeux en ligne; estime que les tats membres sont les mieux placs pour agir en la matire, conformment au principe de subsidiarit; 8. estime qu'un acte lgislatif europen unique, rglementant uniformment l'ensemble du secteur des jeux de hasard, ne serait pas conforme au principe de subsidiarit, mais que, dans certains domaines, une approche europenne coordonne, venant s'ajouter la rglementation nationale, apporterait clairement une valeur ajoute du fait de la nature transfrontalire du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; 9. reconnat, cependant, que la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union europenne met l'accent sur la mise en place et l'application cohrentes, proportionnes et non discriminatoires de contrles nationaux, dans l'esprit des objectifs lgaux poursuivis pour protger les consommateurs et l'ordre public et prvenir les fraudes; 10. rappelle la Commission que, pour assurer la mise en uvre effective du droit europen, des sanctions svres sont essentielles et que, ds lors, des contrles efficaces doivent tre oprs pour garantir que la lgislation nationale concernant les jeux de hasard en ligne est conforme au droit europen; 11. invite ds lors instamment la Commission clturer les nombreuses procdures en infraction et plaintes, dont certaines remontent 2007, avant la fin de ce mandat, et
prendre des mesures concrtes l o ces procdures sont en infraction avec le trait et la jurisprudence de la Cour de justice; 12. demande un renforcement de la coopration entre les tats membres et les autorits nationales, notamment en ce qui concerne les mesures d'application ractives et la prvention du blanchiment de capitaux; 13. reconnat que la coopration entre les tats membres est essentielle, mais souligne qu'il est galement trs important que le groupe d'experts sur les jeux de hasard uvre en troite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris l'industrie des jeux de hasard et les associations de consommateurs; 14. raffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des comptitions sportives et recommande que la Commission et les tats membres laborent des modles visant mettre les comptitions sportives l'abri de toute utilisation commerciale non autorise, notamment par la reconnaissance aux organismes sportifs des droits de proprit sur les comptitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre les matchs arrangs; 15. reconnat que le trucage des matchs constitue un sujet de proccupation grave et qu'il est souvent li au crime organis, qui reprsente une menace majeure pour l'intgrit des sports au sein de l'Union; invite ds lors la Commission renforcer la coopration entre les principales parties prenantes, comme les forces de police, les organisations sportives et les oprateurs de paris sportifs, de manire amliorer la diffusion des informations sur les pratiques suspectes en matire de jeux de hasard et les procdures d'instruction les concernant; 16. invite la Commission encourager l'laboration d'un code de bonne pratique par les organisateurs d'vnements sportifs, les oprateurs de paris et les autorits publiques de manire pouvoir concevoir les mcanismes ncessaires pour prserver l'intgrit des sports, y compris des dispositions concernant le financement de ces mcanismes; 17. raffirme que l'tablissement d'accords juridiquement contraignants entre les organisateurs de comptitions sportives et les oprateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne permettrait de garantir une relation plus quilibre entre les deux parties et notamment de dfinir clairement les mcanismes de lutte pour l'intgrit, comme les types de paris autoriss ou non et l'change d'informations entre les parties; 18. estime qu'une politique cohrente en matire de sanctions pnales est indispensable une approche europenne de rglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et invite ds lors instamment les tats membres veiller ce que toute manipulation frauduleuse des rsultats des fins lucratives ou autres soit interdite, en confrant le statut d'infraction pnale toute menace contre l'intgrit des comptitions, y compris celles lies aux jeux de hasard; prie instamment la Commission de prendre des mesures au niveau europen pour combattre les jeux d'argent et de hasard en ligne non rglements et de soutenir la lutte contre le trucage des matchs;
19. met en garde contre la dpendance dangereuse laquelle peut mener le jeu de hasard, laquelle dpendance doit tre traite dans toutes les propositions lgislatives en faveur des consommateurs et de l'intgrit de cette forme de sport; 20. prend acte des travaux prparatoires mens par le Conseil de l'Europe concernant l'avant-projet de convention contre la manipulation des vnements sportifs et encourage les tats membres soutenir cette initiative louable; 21. invite la Commission prsenter quelques propositions lgislatives de manire mettre en place un cadre juridique garantissant la scurit juridique ncessaire aux entreprises europennes srieuses et des programmes de coopration efficaces entre les tats membres pour assurer la protection des consommateurs; 22. souligne que, si l'change efficace d'informations entre les enquteurs est important pour faire respecter correctement la loi, les actions menes pour combattre le trucage des matchs doivent rester conformes aux dispositions et rglementations nationales et europennes rgissant la protection des donnes; 23. demande la Commission et aux tats membres de mettre en place des mcanismes efficaces de sensibilisation aux risques d'addiction aux jeux, en particulier auprs des jeunes; 24. invite la Commission explorer un systme de liste blanche qui permettrait au consommateur de distinguer un oprateur licenci europen d'un oprateur non europen; 25. souligne que les allgations de trucage de match sont souvent juges soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procdures, des normes internationales de procdure minimales, telles qu'tablies par l'article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme, doivent tre respectes; 26. invite les tats membres laborer des normes communes et uniformes au niveau europen pour l'identification lectronique et les services de vrification; note que l'tablissement de procdures d'enregistrement unifies pour les oprateurs de jeux de hasard en ligne est essentiel pour prvenir une recrudescence des services illgaux dans ce domaine; exige par consquent que les procdures de vrification et d'enregistrement soient rendues plus cohrentes et rationalises.
Date de l'adoption Rsultat du vote final 25.4.2013 +: : 0: 17 6 0
Supplant(s) prsent(s) au moment du vote final Supplant(s) (art. 187, par. 2) prsent(s) au moment du vote final
Date de ladoption Rsultat du vote final 30.5.2013 +: : 0: 32 3 0
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