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Timestamp: 2020-07-10 12:42:42+00:00
Document Index: 17562946

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 6", '§ 210', '§ 20', "l'article 6", '§ 30', "l'article 6", '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 204", '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 238", 'art. 238', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 202", '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 156", '§ 200', "l'article 156", '§ 210', "l'article 204", '§ 220', '§ 230', "l'article 204", "l'article 204", '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 8", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', '§ 210', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ']

BOFiP-IR-CESS-10-20120912
1 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 10-12/09/2012)
L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ( 8 de l'article 6 du CGI ).
En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. § 210 à 240 ), deux impositions sont établies l'année du décès :
une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1 er janvier jusqu'à la date du décès ;
une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre.
Ces dispositions se combinent avec les dispositions des articles 201 à 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (cf. BOI-BIC-CESS-20 ).
20 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 20-12/09/2012)
En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS par un conjoint ou partenaire survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI :
une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès ;
une seconde imposition commune au nom du conjoint ou partenaire survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l'ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l'année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès.
30 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 30-12/09/2012)
En cas de mariage par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire et d'option pour l'imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du deuxième alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI :
une seconde imposition séparée au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ;
une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l'année du décès.
40 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 50-12/09/2012)
les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles déterminés d'après un régime de bénéfice réel, qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès (cf. BOI-BIC-CESS-20 ) ;
tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1 er janvier jusqu'à la date du décès.
60 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 60-12/09/2012)
Dans la mesure où, compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société définie à l' article 8 du CGI , n'entraîne pas la dissolution de cette dernière et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, sous réserve pour les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ou agricole, de l'exercice des options prévues à l' article 73 D du CGI ou à l' article 93 B du CGI , ces résultats sont imposables, dans leur intégralité entre les mains des associés existant à la date de la clôture de l'exercice. Dans cette situation, le défunt ne peut être imposé à raison, d'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date de son décès ( CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 ).
Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l' article 73 D du CGI ou à l' article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités (cf. BOI-BIC-CESS-20 ).
70 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 80-12/09/2012)
Sous réserve du cas des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles relevant du régime du bénéfice réel qui sont imposables lors de leur réalisation, les revenus à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont ceux dont le contribuable a disposé ( article 12 du CGI et article 156 du CGI ).
90 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 100-12/09/2012)
traitements et salaires non encore payés au moment du décès ;
arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance a été postérieure au décès.
Remarque : Le e du 5 de l'a rticle 158 du CGI prévoit que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés par la mensualisation correspond à douze mensualités .
Ainsi, conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 204 du CGI , les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.
110 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 130-12/09/2012)
plus-value à court terme dont le montant net a été réparti sur l'année de réalisation et les deux années suivantes ( CGI, art. 39 quaterdecies ) ;
plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise et dont l'imposition a été différée de deux ans ( CGI, art. 39 quindecies ) ;
plus-value sur terrain à bâtir réalisée lors de l'apport d'un terrain à une société civile de construction-vente ou à une société de copropriété ( I et II de l'article 238 decies du CGI ) ;
plus-value sur terrain à bâtir dégagée en cas de cession rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur le terrain ( CGI, art. 238 undecies ).
140 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 150-12/09/2012)
En outre, en cas de décès du contribuable, la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée conformément à l' article 163 A du CGI doit figurer sur la déclaration prévue à l' article 204 du CGI pour être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).
160 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 160-12/09/2012)
Enfin, en cas d'option, dans les conditions prévues à l' article 1663 bis du CGI , pour le paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI , le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, devient immédiatement exigible en cas de décès du contribuable.
170 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 170-12/09/2012)
Les bénéfices professionnels peuvent être augmentés des plus-values déterminées conformément aux dispositions de l' article 201 du CGI et de l' article 202 du CGI , lorsque le défunt exploitait lui-même une des entreprises visées aux articles 201 du CGI et 202 du CGI (cf. BOI-BIC-CESS-20 ).
180 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 190-12/09/2012)
L'imputation des déficits doit aussi être opérée conformément aux règles édictées par le I de l'article 156 du CGI . Cette imputation ne pouvant se faire que dans le cadre de la situation fiscale d'un même contribuable, le déficit global apparaissant pour l'année du décès ne peut normalement être imputé ultérieurement sur les revenus déclarés par le conjoint survivant ou les héritiers.
200 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, le conjoint survivant peut tenir compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible, du déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Il est admis, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté, les autres conditions posées par le I de l'article 156 du CGI étant supposées remplies.
210 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 210-12/09/2012)
En application du 1 de l'article 204 du CGI , l'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais également sur les revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux que le contribuable défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Cette mesure pourrait donc conduire à imposer, l'année du décès, des revenus normalement taxables l'année suivante.
220 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 230-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 202 du CGI prévoyant, en cas de décès, l'imposition immédiate des bénéfices non commerciaux y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées (sous réserve de l'application de l' article 202 quater du CGI et de l' article 1663 bis du CGI ) n'excluent pas l'application de la mesure prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI . Une imposition distincte peut dès lors être établie lorsque la condition posée par ce dernier texte est remplie, c'est-à-dire lorsque les créances correspondent à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès ( RM Vivien, JO, deb. AN du 23 mai 1983, p. 2303 et 2304 ).
En revanche, la mesure en cause ne trouve pas à s'appliquer si les créances non encore recouvrées au décès représentent des recettes dont l'encaissement a été seulement différé en raison, par exemple, d'aléas de recouvrement : l'échéance est alors antérieure au décès ( RM Claude Pringalle, JO, déb. AN du 17 novembre 1980, p. 4829 ).
En pratique, la mesure prévue au 1 de l'article 204 du CGI trouve à s'appliquer lorsqu'il s'agit de revenus payables à date fixe ou selon une périodicité donnée et que ces modalités de paiement résultent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.
240 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 250-12/09/2012)
La date à laquelle les différentes catégories de revenus sont considérées comme mises à la disposition de leurs titulaires est précisée au BOI-IR-BASE-10-10-10-40.
260 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 260-12/09/2012)
Par ailleurs, la possibilité de répartir prorata temporis les revenus entrant dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ou correspondant à une part de résultat d'une société soumise au régime de l'article 8 du CGI est ouverte au conjoint survivant, lorsque celui-ci dispose de tels revenus durant sa période d'imposition personnelle. Cette possibilité s'exerce dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10-10-40 .
270 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 270-12/09/2012)
Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la série BOI-IR-LIQ , notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille cf. BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20 .
280 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 280-12/09/2012)
Comme pour les impositions visées aux article 201 du CGI et article 202 du CGI , il est tenu compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Ainsi, les changements de législation qui interviennent après l'établissement de l'imposition, notamment en matière de barème de l'impôt, doivent être pris en considération. Il en résulte une régularisation à opérer sous la forme, soit d'un rôle supplémentaire, soit d'un dégrèvement.
290 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 290-12/09/2012)
Pour la production des déclarations : cf. BOI-IR-DECLA-20-10-10 .
300 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 300-12/09/2012)
Les déclarations spéciales et la déclaration d'ensemble, souscrites en application de l' article 204 du CGI , sont vérifiées, dans les conditions habituelles et soumises, le cas échéant, aux mêmes sanctions pour défaut, retard, omissions ou insuffisances que les déclarations annuelles (cf. BOI-CF-INF ).
Il est expressément prévu à l 'article 204 du CGI , que les demandes d'éclaircissements et de justifications visées aux articles L10 et L16 du Livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectifications mentionnées à l'article L57 du même livre peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
310 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 310-12/09/2012)
Le Conseil d’État a reconnu régulière la procédure d'établissement de l'impôt intervenue dans les conditions suivantes : la lettre recommandée adressée à " M. X. par les héritiers" et notifiant les rehaussements apportés aux déclarations d'un contribuable décédé avait été remise, non à l'héritier unique, mais à l'ex-épouse divorcée du défunt. Cette dernière gérait, en fait, les biens de la succession et avait, en particulier, souscrit les dernières déclarations ainsi rectifiées. En outre, à la date de la notification, l'héritier n'avait encore fait connaitre ni son adresse ni celle d'un mandataire (CE, arrêt du 17 janvier 1952, n°8339, RO, p. 7).
Par ailleurs, a été reconnue régulière et donc interruptive de prescription une notification de redressements qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession sous le libellé "ayants droits de la succession de M. X" (CE, arrêt du 23 juin 1982, n°25317).
320 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 320-12/09/2012)
Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition (cf. § 210 à 240 ).
330 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 330-12/09/2012)
la première, au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », pour la période du 1 er janvier jusqu'à la date du décès.
la seconde, au nom du conjoint survivant, pour la période postérieure au décès.
340 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 340-12/09/2012)
la première est établie au noms des deux partenaires séparés par le mot "ou" pour la période du 1 er janvier jusqu'à la date du décès.
la seconde, au nom du partenaire survivant, pour la période postérieure au décès.
350 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 350-12/09/2012)
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au 1 er alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales (LPF) . Sans préjudice du délai général susvisé, l' article L172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
360 (BOFiP-IR-CESS-10-§ 360-12/09/2012)
L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l' article L172 du LPF susvisé que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès ( CE, arrêt du 24 octobre 1973, n os 79260 et 79468 ).
Pour l'étude détaillée des différents délais de prescription applicables en la matière, il conviendra de se référer à BOI-CF-PGR-10 .