Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00218
Timestamp: 2016-12-05 02:42:16+00:00
Document Index: 290858996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 31', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00218
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00218Numéro NOR : CETATEXT000007598687 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00218 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Velennes, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Velennes demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 du préfet de l'Oise mandatant d'office le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Velennes ;
- les observations de Me C..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Velennes ,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 12 décembre 1997, le préfet de l'Oise a mandaté d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de la participation de la commune de Velennes aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Beauvais qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Velennes ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Velennes n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Velennes ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Velennes, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à Velennes résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants Martin B... et Legal Delphine remplissaient les conditions prévues par le 1 de l'article 1er du décret du 12 mars 1986, pour être scolarisés dans les écoles maternelles ou primaires de la ville de Beauvais au cours des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, ainsi, que pour cette seconde année, le jeune Florent Y... ; que la commune de Velennes n'est pas fondée à contester la participation financière que le préfet a mise en paiement pour la scolarisation pour les années scolaires 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994 de l'enfant Caroline Y..., dès lors qu'elle remplissait la condition prévue au 3 c de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ;Considérant, par contre, que c'est à tort que le préfet de l'Oise a maintenu à sa charge une contribution financière aux frais de la scolarisation à Beauvais, au cours des années scolaires 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994 des enfants Perrine A..., Delphine Z... et Florent Y..., qui ne remplissaient plus les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret, à compter de l'année scolaire 1991-1992, par suite de la mise en service, par la commune de Velennes, par l'intermédiaire du syndicat SIRS de Bonlier, Nivillers et Velennes, d'un service de restauration et de garderie scolaires ; qu'il suit de là que la commune de Velennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation en tant qu'elle portait sur la participation qui a été mise à sa charge pour ces enfants au titre de ces années scolaires, et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 12 décembre 1997 en tant qu'il a mandaté d'office la dépense correspondante ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Velennes une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 12 décembre 1997, mandatant d'office la participation de la commune de Velennes aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation au cours des années scolaires 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994 des enfants Perrine A..., Delphine Z... et Florent Y...Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 150 euros ( 983,94 francs) à la commune de Velennes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Velennes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Velennes, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales 1612-15Décret 62-1587 1962-12-29 art. 31, art. 30Décret 83-16 1983-01-13Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page