Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02001R1206-20081204
Timestamp: 2020-01-29 02:11:55+00:00
Document Index: 174690935

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5"]

Règlement (CE) n o 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
02001R1206 — FR — 04.12.2008 — 001.004
(JO L 174 du 27.6.2001, p. 1)
RÈGLEMENT (CE) No 1103/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008
Rectificatif, JO L 324 du 30.11.2016, p. 19 (1206/2001)
3. Dans le présent règlement, les termes «État membre» désignent les États membres à l'exception du Danemark.
1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées «demandes», sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée «juridiction requérante», à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée «juridiction requise», en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.
— les nom et adresse des personnes à entendre,
— les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues,
— le cas échéant, la mention d'un droit de refus de témoigner prévu par la législation de l'État membre dont relève la juridiction requérante,
— le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,
— le cas échéant, toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante;
3. La juridiction requérante peut demander que la demande soit exécutée selon une forme spéciale prévue par le droit de l'État membre dont elle relève, au moyen du formulaire type A figurant en annexe. La juridiction requise défère à cette demande, à moins que la forme demandée ne soit pas compatible avec le droit de l'État membre dont elle relève ou en raison de difficultés pratiques majeures. Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à la demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type E figurant en annexe.
Si la juridiction requise, pour l'une des raisons susmentionnées, ne défère pas à cette demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type E figurant en annexe.
4. La juridiction requise informe les parties et, le cas échéant, leurs représentants du moment et du lieu où aura lieu la procédure et, s'il y a lieu, des conditions de leur participation, en utilisant le formulaire type F figurant en annexe.
2. Aux fins du présent article, le terme «représentants» englobe les magistrats désignés par la juridiction requérante, conformément au droit de l'État membre dont elle relève. La juridiction requérante peut aussi désigner, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, toute autre personne, par exemple un expert.
— des honoraires versés aux experts et aux interprètes et
— des frais résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 3 et 4.
2. La mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant en annexe sont effectuées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.
a) la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;
b) les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes visés à l'article 3 ainsi qu'une indication de leur compétence territoriale;
c) les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes;
d) les langues qui peuvent être utilisées pour la demande visée à l'article 5.