Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647913&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20010710
Timestamp: 2013-05-24 08:45:39+00:00
Document Index: 200234469

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 1144", "l'article 1022", "l'article 1171", 'art. 22', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Code du travail - Article L231-2-1 | Legifrance
Code du travail - Article L231-2-1
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 42 JORF 10 juillet 1999
I. - Des commissions d'hygiène et de sécurité [*attributions*], composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et entreprises relevant du II ci-après.
A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes [*professionnels d'hygiène et de sécurité*] créés conformément aux dispositions du 4. de l'article L. 231-2 du présent code.
En l'absence de stipulations de convention ou accord collectif de travail sur ce point, le règlement prévu par l'article L. 231-2 détermine les règles selon lesquelles les membres salariés des commissions ou des organismes susmentionnés sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions [*paiement*].
II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5° de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.
Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux.
Code du travail - art. L236-1 (M)
Code rural 1144, 1022, 1171
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 22-1 (Ab)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (Ab)
Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 - art. 1 (M)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. (VNE)
Avenant n° 81 du 21 novembre 2007 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L742-5 (M)
Code rural - art. R717-14 (V)
Code rural - art. R717-4 (V)