Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-cour-cassation-16-janvier-1962-propos-dommage-moral-445323.html
Timestamp: 2018-12-18 13:19:57+00:00
Document Index: 194269347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 528", 'arrêt ']

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal.
Dans son arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a accordé un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval. En effet, Monsieur Daille possède un cheval de course appelé Lunus qu'il loue à un entraîneur, Monsieur de Lotherie. Celui-ci fait participer le cheval à une course organisée par la Société hippique de Langon. Son président, Monsieur Fabre, met à la disposition de Lunus un box. Malheureusement, le cheval a attrapé le fil d'une lampe dans celui-ci et a été électrocuté. Monsieur Daille assigne alors à la fois la Société hippique, Monsieur Fabre et Monsieur de Lotherie en paiement de dommages et intérêts. De ce fait, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré responsable de la mort du cheval Monsieur Fabre à 50%, la Société hippique de Langon à 25% et Monsieur de Lotherie à 25%. La Cour a estimé que la valeur vénale de Lunus était de 350 000 F mais n'a pas voulu prendre en compte la perte de chance de gains futurs éventuels qu'aurait pu remporter Lunus. En revanche, elle a accordé 500 000 F à Monsieur Daille et 75 000 F à Monsieur de Lotherie de dommage et intérêts pour préjudice moral. Il est maintenant reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux d'avoir alloué des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral : d'une part, il y a une différence entre une personne et un animal et d'autre part, la Cour d'Appel a juste affirmé l'existence d'un préjudice moral.
La question posée dans cet arrêt était celle de savoir si la mort d'un animal peut être considérée comme étant la cause d'un préjudice moral et donc donner lieu à réparation. La Cour de Cassation considère que oui puisqu'elle accepte d'allouer des dommages et intérêts à Monsieur Daille et Monsieur de Lotherie pour la mort de Lunus.
La mort d'un animal est la cause de deux sortes de préjudices (I), dont l'un est en grande partie dû à la conception sociale et maintenant juridique de l'animal (II).
Mort d'un animal : cause de deux sortes de préjudices
Le dommage matériel entrainé par le décès d'un animal
Le dommage moral résultant de la perte d'un animal
Les limites de cet engouement pour les animaux
Dommage moral, oui, mais de qui ?
D'animal-objet à animal-sujet
[...] En revanche, elle a accordé F à Monsieur Daille et F à Monsieur de Lotherie de dommage et intérêts pour préjudice moral. Il est maintenant reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux d'avoir alloué des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral : d'une part, il y a une différence entre une personne et un animal et d'autre part, la Cour d'Appel a juste affirmé l'existence d'un préjudice moral. La question posée dans cet arrêt était celle de savoir si la mort d'un animal peut être considérée comme étant la cause d'un préjudice moral et donc donner lieu à réparation. [...]
[...] La perte de chance est un dommage certain donc réparable. Pour le cas de figure de cet arrêt, la Cour s'est refusé à s'engager dans cette voie. Peut-être qu'elle considère qu'un candidat est le seul acteur pour avoir ses partiels (cet examen n'étant pas un concours) tandis que Lunus était en compétition lors d'une course avec d'autres chevaux et que le nombre de chances qu'il gagne était trop douteuse. Effectivement, pour que le préjudice soit indemnisé, il faut que la chose perdue ait été réelle et sérieuse. [...]
[...] Cette somme est ce à quoi correspond pécuniairement le dommage matériel de Monsieur Daille. Dans cet arrêt, la Cour refuse de prendre en compte la perte de chance : "que tout en refusant d'accorder à Daille la perte du gain éventuel que le cheval aurait pu rapporter dans l'avenir". En effet, après réflexion, on peut se dire que Lunus, si sa mort n'était pas survenue, aurait pu gagner de nombreuses courses et rapporter à son propriétaire fierté (tout comme à son entraîneur) mais aussi argent. [...]
[...] Cela est notamment du au nombre croissant d'animaux dans nos foyers. Le Ministre de l'agriculture a publié en Mars 2002 une Charte des principes fondamentaux entre l'homme et l'animal don le titre est "Respectons et protégeons les animaux". Il faut cependant remarquer que l'article 528 du Code Civil dispose que : "Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.". [...]
[...] La réparation du préjudice moral est du même ordre. De ce fait, le pretium doloris est admis par la jurisprudence, le prix de la douleur est même en plein essor aujourd'hui. Georges Ripert nous rappelle même que " le dicton populaire veut que l'argent console de bien des maux.". Le nombre d'actions judicaires en réparation du dommage moral qui s'est multiplié le montre bien. On peut noter aussi que les dommages et intérêts pour préjudice moral sont aussi une autre voire seconde façon de punir le responsable de l'accident. [...]
Droit civil L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral
Le respect du principe de la hiérarchie des normes sous la cinquième République