Source: http://association-aide-victimes.fr/Exemple-jurisprudence-Pretium-doloris-2.htm
Timestamp: 2018-01-16 17:25:50+00:00
Document Index: 281870691

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

Exemple jurisprudence Pretium doloris 2 association d'aide aux victimes de france avf
Exemple jurisprudence Pretium doloris Partie 2
Exemple jurisprudence Pretium doloris suite
I) -Considérant qu' en droit, en vertu de l' article 1384 alinéa 1 du Code Civil, Monsieur Bernard G. est le gardien de la vitrine de son magasin qui, à l' évidence/ a eu un rôle causal dans la survenance de cet accident du 21 juin 1996 et qu'elle a été l'instrument du dommage ;
Considérant qu' il demeure cependant que le gardien peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui s'il fait la preuve qui lui incombe d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, et notamment, ici de la faute exclusive de la victime Mademoiselle Cécile L., si celle-ci est reconnue avoir été imprévisible et irrésistible pour le gardien ;
Considérant que les circonstances de la cause, telles qu' elles sont démontrées, établissent que Mademoiselle Cécile L., alors âgée de treize ans, dotée de tout son discernement et de toutes ses facultés, a, en sortant de ce magasin, en plein jour, violemment heurté la vitrine (qui s'est brisée) de la boulangerie de Monsieur G., sans que ce choc n'ait été provoqué, même partiellement, par un tiers ou par un tout autre événement fortuit ou de force majeure; que cet accident n'est survenu qu'en raison de la précipitation fautive, de l'inattention et de l'imprudence de cette victime qui connaissait les lieux et qui devait donc -si elle avait été prudente et attentive- éviter cette vitrine connue d'elle et visible pour tous; que c'est donc à bon droit que cette faute de la victime a été retenue par le premier Juge ;
Mais considérant que la Cour réformant et statuant à nouveau, juge que cette faute de Mademoiselle L. est un cas fortuit ou de force majeure entièrement imprévisible et irrésistible pour le gardien de la vitrine Monsieur G. qui est donc exonéré de toute responsabilité; que Mademoiselle L. est par conséquent déboutée de toutes ses demandes en indemnisation contre Monsieur G. et son assureur la Société GROUPAMA ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts ;
Considérant que, compte-tenu de l'équité, Mademoiselle L. est de plus déboutée de sa demande contre ces deux intimés en paiement de 1524,49 EUROS en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
I I) Considérant que toute l'argumentation développée au sujet d'une responsabilité du père (Monsieur Hervé L.) en vertu de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil devient donc superfétatoire et n'aura pas à être étudiée; que le jugement est infirmé sur ce point ;
I I I) -Considérant par contre que, compte-tenu de l' équité, l' appelante qui succombe entièrement en son appel, est condamnée à payer à Monsieur
G. la somme de 762,25 EUROS en vertu de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; que de plus, elle est condamnée à payer à Monsieur G. la somme de 853,29 EUROS de dommages et intérêts en réparation de sa vitrine brisée.
La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort.
I) Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil :
-Déboute Mademoiselle Cécile L. des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte.
-Infirmant et statuant à nouveau .
-Déboute l'appelante de ses demandes d'indemnisation contre Monsieur Bernard G. et la S.A. GROUPAMA.
-La déboute de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
II ) -Infirme le jugement en ses dispositions relatives à la responsabilité (article 1384 alinéa 4 du Code Civil) de Monsieur Bernard G..
III ) -Condamne Mademoiselle Cécile L. à payer à Monsieur G. 762,25 EUROS en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et 853,29 EUROS de dommages et intérêts.
-Condamne Mademoiselle L. à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés directement contre elle par la S.C.P. d'Avoués DEBRAY et CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.