Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-cour-cassation-10-octobre-1995-446710.html
Timestamp: 2019-07-18 07:10:59+00:00
Document Index: 266826569

Matched Legal Cases: ["l'article 1271", 'arrêt ', "l'article 1271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

M Frata a pris l'habitude de confier son ticket de PMU à son collègue de travail pour que celui-ci le valide en échange de 10% des gains.
Le 8 janvier 1991, à l'occasion de la course de Cagne sur Mer, M d'Onofrio chargé de la validation, est obligé de reproduire le ticket car se dernier n'entre pas dans la machine, cela en intervertissant néanmoins les chiffres. Le nouveau ticket a permis à M Frata de gagner 1 495 777 francs qui devaient donc verser 10 % de cette somme à M D'Onofrio selon l'accord convenu ; après avoir dans un premier temps accepté, il finit par refuser.
M D'Onofrio, demandeur, assigne donc M Frata, défendeur, en paiement de la somme de 149 577,70 francs devant le tribunal de grande instance compétent sur le fondement de l'article 1271 du code civil. Le tribunal de grande instance fait droit à la demande et M Frata interjette appel. Le 7 octobre 1993 la cour d'appel de Metz rend un arrêt confirmatif. M Frata forme, alors un pourvoi en cassation qui, le 10 octobre 1995, est rejeté par le première chambre civile de la cour de cassation.
M D'Onofrio, sur le fondement de l'article 1271 du code civil demande le paiement car, selon lui, il y a novation de l'obligation naturelle en obligation civile qui donne donc droit à une sanction, M Frata, quant à lui refuse le paiement car il estime que l'obligation naturelle demeure et donc qu'aucune sanction ne peut être mise en uvre.
Ainsi la question qui se pose ici est : sur quels fondements une obligation naturelle se transforme t-elle en obligation civile ?
La première chambre civile de la cour de cassation à répondu : « mais attendu, en premier lieu, que M Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux branches ; Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation, d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci. »
La notion même d'obligation naturelle (I) peut donc poser quelques difficultés alors que sa transformation en obligation civile (II) peut être vue de façon simple.
La notion d'obligation naturelle
L'obligation naturelle : une notion complexe
La consécration de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral
La non exigence d'une obligation civile préexistante
Le rejet de la novation
[...] L'arrêt réduit donc la champ d'application de cet article et donc de la novation qui ne peut avoir la même signification que transformation ou conversion. Cette idée n'est pas nouvelle en 1995, puisqu'elle a était affirmée de nombreuses fois, en effet dans des arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 1987 ou encore du 24 juin 1971 on parlait déjà de transformation ou de conversion. [...]
[...] A contrario si le débiteur n'entend pas exécuter son devoir de conscience il ne transforme pas son obligation naturelle en obligation civile comme nous l'indique l'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 23 mais 2006. Le rejet de la novation La novation c'est la substitution à une obligation que l'on éteint à une obligation que l'on crée par changement de débiteur, de créancier, de cause ou d'objet. Dans le cas présent, il s'agit de la même obligation qui évolue dans ses effets, en effet, elle devient obligatoire alors qu'elle été dépourvue de force. [...]
[...] M Frata forme, alors un pourvoi en cassation qui, le 10 octobre 1995, est rejeté par le première chambre civile de la cour de cassation. M D'Onofrio, sur le fondement de l'article 1271 du code civil demande le paiement car, selon lui, il y a novation de l'obligation naturelle en obligation civile qui donne donc droit à une sanction, M Frata, quant à lui refuse le paiement car il estime que l'obligation naturelle demeure et donc qu'aucune sanction ne peut être mise en œuvre. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation octobre 1995 M Frata a pris l'habitude de confier son ticket de PMU à son collègue de travail pour que celui-ci le valide en échange de 10% des gains. Le 8 janvier 1991, à l'occasion de la course de Cagne sur Mer, M d'Onofrio chargé de la validation, est obligé de reproduire le ticket car se dernier n'entre pas dans la machine, cela en intervertissant néanmoins les chiffres. Le nouveau ticket a permis à M Frata de gagner francs qui devaient donc verser de cette somme à M D'Onofrio selon l'accord convenu ; après avoir dans un premier temps accepté, il finit par refuser. [...]
[...] Toutefois, le débiteur peut par un acte de volonté non équivoque, valablement transformer en obligation civile l'obligation naturelle qu'il a conscience d'assumer comme le fait remarquer l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 14 janvier 1952. Cette conception affirmé dans l'arrêt peut laisser planer des incertitudes, puisqu'une obligation naturelle serait alors transformer dés l'accord du débiteur, ce qui ne laisse donc plus beaucoup de place à la survit de l'obligation naturelle. La première chambre civile de la cour de cassation consacre l ‘engagement unilatéral comme source d'obligation, en effet le seul fait pour d'Onofrio d'accepter et de réaliser l'acte, le rend débiteur de M Frata mais également créancier en cas de gains. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995