Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742460&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20020304
Timestamp: 2013-05-23 09:02:41+00:00
Document Index: 257914381

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 3', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale. - Article L315-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L315-1
Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 10 JORF 25 avril 1996
I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
III. - Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie.
IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-5-9.
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie.
NOTA: *Nota - Code de la sécurité sociale L442-5 : dispositions applicables aux accidents du travail.*
Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-29-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (M)
Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 11 (VT)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-1 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 31 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 32 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 33 (Ab)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 103, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 103 (V)
du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91, v. init.
Convention du - art., v. init.
Décret n°2010-957
du 24 août 2010 - art. (V)
Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 - art. 3 (V)
Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011, v. init.
Code de la santé publique - art. R2311-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D315-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-1 (V)