Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/12/08/etablissement-stable-et-activite-occulte-ce-07-12-15-25087.html
Timestamp: 2017-05-29 05:48:08+00:00
Document Index: 325728878

Matched Legal Cases: ["l'article 1728", 'arrêt ', "l'article 1728", "l'article 1728", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 1728"]

activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 ) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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MISE A JOUR FRVTIRT 2016
Dans une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant en sous-section jugeant seule, fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015. 'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ; Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/02/2016, 372463,
X X X X X X Dans un arrêt de plénière fiscale , le conseil d état prend position sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’active occulte c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de france ..
un exemple à ne pas suivre la porteuse UK Conseil d'État N° 368227 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 7 décembre 2015 l'article 1728 1 C le BOFIP du 4 février 2015 Le délai spécial de reprise en cas d activité occulte (BOPIP du 4 février 2015 ) Etablissement stable non déclaré et activité occulte.pdf
en jugeant que la notion d'activité occulte au sens de l'article 1728 ne s'appliquait qu'à des agissements intentionnellement dissimulés par le contribuable et qu'il appartenait à l'administration de vérifier si le comportement de la société requérante révélait son intention de dissimuler l'activité dont elle tirait les revenus et chiffres d'affaires en litige, au lieu de rechercher si la société était en mesure d'établir qu'elle avait commis une erreur justifiant qu'elle n'ait ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; dès lors, le ministre délégué chargé du budget est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'il attaque ; Note EFI '
l'amende d’activité occulte n'est soumise à l'obligation de rechercher l'intention de frauder mais le contribuable peut justifier de son erreur Élément intentionnel en droit pénal français cette jurisprudence qui va faire l objet de nombreux commentaires ne fait que suivre celle du conseil constitutionnel qui applique scrupuleusement les principes de la déclaration des Droits de l’Homme aux sanctions privatives de liberté mais beaucoup moins aux sanctions financières Une autre difficulté non résolue est le fait que l’administration qui décide de la sanction décide aussi de sa modération .La réponse à cette question est d’abord pratique .comment faire pour ne pas encombrer nos tribunaux avec des milliers demandes de remise de pénalités les faits la société Frutas y Hortalizas Murcia SL, société de droit espagnol, créée en octobre 2000, ayant pour objet social l'activité d'intermédiaire de commerce, l'achat et la revente de fruits et légumes et le commerce en gros de fruits et légumes est gérée par Mme Murcia, qui en est l'unique associée ; à la suite de diverses opérations de contrôle, notamment une vérification de comptabilité et une visite domiciliaire, l'administration, a estimé que le lieu à partir duquel était exercée la direction effective de la société était situé en France, où ladite société, selon le service, disposerait d'un établissement stable au sens de l'article 209, I du code général des impôts ; En conséquence du fait que la société Frutas y Hortalizas Murcia SL n'a déposé aucune déclaration au titre de la période vérifiée, l'administration a mis en oeuvre, à son encontre, s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, la procédure de taxation d'office prévue par les 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales Le tribunal administratif de Montpellier confirme la position de l’administration Devant la CAA de Marseille La requérante ne conteste plus la qualification d’ES en France mais UNIQUEMENT les pénalités de l’ activité occulte sur le motif que que l’administration doit prouver le caractere intentionnel de l’activité occulte La CAA annule le jugement sur les pénalités occultes l
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/03/2013, 10MA01903, Inédit au recueil Lebon le CE les rétablit 12:47 Publié dans La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ; Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/02/2016, 372463, Inédit au recueil Lebon
Écrit par : MAJ CE 10.02.2016 | 14 février 2016
MAJ CE 10.02.2016