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Timestamp: 2016-10-26 15:25:41+00:00
Document Index: 54612730

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 58', 'art. 934', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 552', 'art. 941', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 530', 'art. 552', 'art. 8', 'art. 57', 'art. 552', 'art. 934', 'art. 530', 'in fine']

100 Ib 24640. Arr�t de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Soci�t� en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque d�cisive pour juger de l'assujettissement � l'inscription (consid. 3). L'existence d'une soci�t� en nom collectif suppose un contrat entre les associ�s. En l'absence d'un tel contrat, les conditions de l'assujettissement au sens de l'art. 57 al. 2 ORC ne sont pas remplies (consid. 4). Faits � partir de page 246
A.- Le 29 ao�t 1973, l'avocat Y., qui se proposait d'ouvrir action contre les fr�res X., les a signal�s au pr�pos� au Registre du commerce de Lausanne en d�clarant qu'il lui semblait "que cette entreprise devrait �tre inscrite... sous la forme d'une soci�t� commerciale". Convoqu�s par le pr�pos�, les fr�res X. ont fait valoir qu'ils travaillaient chacun pour soi et qu'ils avaient une comptabilit� s�par�e.
Le 2 mai 1974, le pr�pos� a somm� les fr�res X. de faire inscrire leur entreprise de menuiserie au registre du commerce jusqu'au 17 mai. Les int�ress�s s'�tant oppos�s � cette sommation en confirmant leur point de vue, le pr�pos� a transmis l'affaire � l'autorit� de surveillance, conform�ment � l'art. 58 ORC.
B.- Statuant le 18 juin 1974, la Cour administrative du BGE 100 Ib 246 S. 247Tribunal cantonal vaudois a �cart� l'opposition form�e par les fr�res X. et les a somm�s de requ�rir dans les dix jours l'inscription au Registre du commerce de Lausanne de la soci�t� en nom collectif "Menuiserie X. Fr�res", sous menace de proc�der d'office � l'inscription.
C.- Les fr�res X. recourent au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal cantonal vaudois d�clare se r�f�rer � son arr�t. Le D�partement f�d�ral de justice et police propose le rejet du recours.
1. Personne ne pr�tend que les recourants, qui affirment en instance f�d�rale ne pas atteindre le "montant fix� par le registre du commerce", seraient tenus de requ�rir l'inscription d'une raison de commerce individuelle en application de l'art. 934 al. 1 CO parce qu'ils exploitent � titre ind�pendant un commerce ou une industrie (art. 52 al. 3 et 53 litt. A ch. 1 ou B ORC). Ils n'en rempliraient pas les conditions, puisque leur revenu brut n'atteint apparemment pas pour chacun d'eux le minimum annuel de 100 000 fr., requis pour l'inscription obligatoire (art. 54 ORC dans sa teneur du 20 d�cembre 1971).
2. L'autorit� de surveillance a ordonn� l'inscription uniquement parce que les recourants formeraient ensemble une soci�t� en nom collectif, astreinte � l'inscription sur le registre du commerce en vertu de l'art. 552 al. 2 CO. Elle consid�re que la raison sociale "Menuiserie X. Fr�res" figure tant dans l'annuaire t�l�phonique et dans la publicit� de l'entreprise que dans l'exposition organis�e par celle-ci au Comptoir suisse 1973, et que les bilans et comptes de profits et pertes �tablis en 1972 pour les fr�res X. sont en tous points identiques.
Les recourants font valoir que s'ils ont travaill� ensemble pendant un certain temps, ils se sont s�par�s depuis juillet 1973, l'un s'occupant de "travaux de construction de pavillons de jardin et petites charpentes", au rez-de-chauss�e de l'immeuble paternel, et l'autre de "fabrication de clapiers et menuiserie", au sous-sol de l'immeuble; ils ont chacun leur comptabilit�; leur num�ro de t�l�phone commun, leurs prospectus qu'ils �coulent pour ne pas les jeter, leur stand au Comptoir suisse sont encore des cons�quences de leur BGE 100 Ib 246 S. 248ancienne collaboration. Ils revendiquent la libert� de "travailler s�par�ment".
3. La solution du litige d�pend donc de savoir si les recourants forment une soci�t� en nom collectif ou non. Selon une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, ce sont les circonstances existant � l'�poque de la sommation pr�vue aux art. 941 CO et 57 al. 1 ORC qui font r�gle pour d�cider de l'obligation d'une personne de s'inscrire au registre du commerce; peu importe que les conditions de l'assujettissement viennent � d�faillir ult�rieurement, par exemple pour cause de cessation de l'exploitation; est seule d�terminante la sommation qui a pr�c�d� la proc�dure des art. 57 et 58 ORC; il n'y a pas lieu de tenir compte des sommations ant�rieures rest�es sans suite, qui ne font pas partie de la proc�dure en cours (RO 91 I 140 et les arr�ts cit�s).
4. Il importe d�s lors de rechercher si le pr�pos� disposait, le 2 mai 1974, d'�l�ments suffisant � lui faire admettre que les conditions de l'assujettissement �taient remplies, c'est-�-dire que les recourants formaient entre eux une soci�t� en nom collectif (art. 57 al. 2 ORC). Or aucun des �l�ments retenus par l'autorit� cantonale � l'appui de la d�cision attaqu�e n'est propre � �tablir l'existence d'une soci�t� commerciale � l'�poque d�cisive. Ils sont tous ant�rieurs.
Les comptes des recourants pour l'ann�e 1972 ne permettent aucune d�duction pour la situation en 1974. L'art. 55 ORC, qui consid�re comme d�terminante la recette brute des douze mois pr�c�dant imm�diatement le moment o� se pose la question de l'inscription, se rapporte aux cas des art. 53 et 54 ORC dans lesquels le chiffre d'affaires conditionne l'inscription obligatoire. Or cette hypoth�se a �t� �cart�e en l'esp�ce. Il ressort des explications des recourants que la r�servation de leur stand au Comptoir suisse, comme leur inscription sur l'annuaire t�l�phonique, a d� �tre faite plus d'un an avant la date d�cisive, � un moment o� ils collaboraient encore. Rien ne permet d'admettre qu'ils aient jamais eu l'intention de former une soci�t� en nom collectif. Leur collaboration pouvait parfaitement ne correspondre qu'� une soci�t� simple, de caract�re m�me purement occasionnel, destin�e � r�duire leurs frais g�n�raux. La pr�somption de l'art. 530 al. 2 CO est favorable � leur th�se. L'utilisation d'un ancien prospectus commun jusqu'� l'�puisement du stock para�t proc�der d'un BGE 100 Ib 246 S. 249souci d'�conomie naturel, compte tenu de l'importance modeste de leurs activit�s professionnelles. Il n'est d'ailleurs pas �tabli que ce prospectus ait encore �t� diffus� en 1974.
La d�cision attaqu�e m�conna�t le principe fondamental selon lequel une soci�t� en nom collectif, m�me si elle peut �tre cr��e tacitement par actes concluants, en dehors de toute forme �crite (RO 95 II 549 s. consid. 2; HARTMANN, n. 9 ad art. 552 CO), repose n�cessairement sur un contrat entre les associ�s, c'est-�-dire sur une manifestation r�ciproque et concordante de leurs volont�s. Or, except� la d�signation "X. Fr�res" utilis�e � une �poque bien ant�rieure au moment d�terminant, aucun �l�ment ne permet d'admettre que les recourants auraient entendu se lier par un contrat de soci�t� en nom collectif. L'autorit� administrative ne saurait suppl�er l'absence de volont� des partenaires.
Seul le juge civil est habile � se prononcer sur la qualit� d'associ� � une soci�t� en nom collectif d'une personne d�termin�e (RO 68 I 186 s. consid. 1). Il en va de m�me lorsque les associ�s pr�sum�s nient �tre li�s par une telle soci�t�, � moins que l'existence de celle-ci ne soit �vidente et ne r�sulte manifestement du comportement des int�ress�s, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Il appartenait donc au tiers qui se proposait d'ouvrir action contre les recourants et qui consid�rait que ceux-ci formaient une soci�t� en nom collectif d'�tablir dans une proc�dure civile l'existence d'une telle soci�t�, conform�ment � l'art. 8 CC.
Quant � l'autorit� administrative, il lui est en tout temps loisible d'ouvrir une nouvelle proc�dure selon l'art. 57 ORC, si les circonstances lui permettent d'admettre que les recourants remplissent les conditions de l'assujettissement, soit en vertu de l'art. 552 CO, soit en vertu des art. 934 al. 1 CO et 54 ORC.
5. Le D�partement f�d�ral de justice et police invoque l'arr�t RO 76 I 161 s.; ayant cr�� et entretenu l'apparence juridique d'une soci�t�, les recourants devraient en supporter les cons�quences; leur argumentation serait "�videmment impropre � d�truire la pr�somption de soci�t� en nom collectif qu'ils ont cr��e vis-�-vis des tiers".
En r�alit�, les recourants ont tout au plus cr��, bien avant l'�poque d�terminante, l'apparence d'une collaboration, mais non pas celle d'une soci�t� en nom collectif, laquelle ne se BGE 100 Ib 246 S. 250pr�sume nullement. Les tiers de bonne foi sont suffisamment prot�g�s par la pr�somption l�gale de l'art. 530 al. 2 CO en faveur d'une soci�t� simple.
Dans l'arr�t Vernet (RO 76 I 150 ss.), il s'agissait de l'inscription en Suisse de la succursale d'une soci�t� anonyme panam�enne, succursale dont le Tribunal f�d�ral constate qu'elle existait lors de la sommation, en relevant qu'il importe peu de savoir si elle avait �t� supprim�e par la suite (p. 156, consid. 1 in fine). Consid�rant que "la soci�t� ou ceux qui disent agir pour elle ont fait croire � l'existence d'une soci�t� anonyme �trang�re et d'une succursale suisse", le Tribunal f�d�ral en conclut qu'"il n'est que juste qu'ayant cr�� cette apparence, ils en supportent pour le moment et jusqu'� plus ample inform� les cons�quences" (p. 161 s.). Les circonstances de cet arr�t ne sauraient �tre compar�es avec celles de la pr�sente esp�ce, o� l'existence d'une soci�t� en nom collectif � l'�poque de la sommation n'est aucunement �tablie.