Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/droit-arret-01-07-2003-466988.html
Timestamp: 2019-07-15 18:52:17+00:00
Document Index: 268305953

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Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une nouveauté flagrante, il est à l'origine d'importants apports (II).
[...] TD DE DROIT DES SOCIETES Séance 8 : l'abus du droit de vote Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 1er juillet 2003 Dans les sociétés commerciales comme en démocratie, les décisions se prennent à la majorité. En vertu de la règle de l'unanimité, la minorité doit s'incliner. Cependant, cette dernière ne doit pas subir tous les caprices de la majorité. C'est en cas de comportement égoïstes de la part des majoritaires, que les tribunaux prennent relais afin de rétablir l'égalité. En principe, l'abus est un détournement de fonction, une décision motivée par un intérêt égoïste, contraire à l'intérêt social. [...]
[...] La mise en réserve n'est pas foncièrement contraire à l'intérêt sociétaire. M. Merle voit la constitution de réserve comme une politique de prévoyance destinée a faire face à des besoins imprévus, à financer des prises de participation futures. La plupart du temps la mise en réserve est dans l'intérêt de la société donc la jurisprudence a tendance a admettre qu'elle est susceptible d'être le signe d'une politique de prudence La mise en réserve est une politique favorable pour les majoritaires : elle permet l'augmentation du capital social, et évite ainsi la diminution de leur poids dans la majorité. [...]
[...] Le caractère anormal des avantages octroyés au majoritaire a permis aux juges du fond de relever l'existence d'un abus de majorité. En l'espèce, l'arrêt fait aussi référence à l'objet de la société : l'affectation systématique des bénéfices aux réserves n'a répondu ni à l'objet ni aux intérêts de la société La mise en réserve systématique sera davantage justifiée dans une société civile pour exploiter une entreprise que dans une société civile immobilière. Cependant une partie de la doctrine, comme M. [...]
[...] Deux prédominent : la décision doit être non seulement contraire à l'intérêt général mais également prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. L'existence d'un conflit est un critère révélateur. La mise en réserve peut ainsi être une arme pour la majorité. Sur une longue période, elle est le signe d'un antagonisme familial. En principe les sociétés sont faites pour distribuer des bénéfices. La politique d'affectation des dividendes aux réserves devrait donc apparaitre comme exceptionnelle, puisque chaque associé a vocation aux bénéfices. [...]
[...] La mise en réserve est la manifestation la plus évidence du conflit d'intérêts susceptible d'exister entre associés. Il est difficilement concevable qu'une décision de mise en réserve puisse être contraire à l'intérêt de la société, c'est-à-dire susceptible de porter atteinte a ton patrimoine ou nuire a son bon fonctionnement. En effet, selon le principe posé par la jurisprudence, une telle politique est justifiée par la primauté de l'intérêt social. La décision d'affectation des dividendes aux réserves est toujours favorable à intérêt social. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 mars 1999