Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2484-PGP&bg=5529&bd=5530&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-01-23&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 18:34:19+00:00
Document Index: 236683574

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 256", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 261", '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 257", "l'article 256", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 257", '§ 180', '§ 190', '§ 50', "l'article 256", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 257", '§ 240', "l'article 278", '§ 250', '§ 260', '§ 250', '§ 270', '§ 290', "l'article 278"]

BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-20130123
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 1-23/01/2013)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 10-23/01/2013)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 20-23/01/2013)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 30-23/01/2013)
Conformément aux dispositions du 1°du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI ), les droits portant sur des immeubles constituent des biens meubles incorporels dont la cession est assimilée à une prestation de services et, comme telle, taxable de plein droit. Néanmoins, la directive 2006/112/CE du 2 8 novembre 2006 relative au système commun de la TVA accorde aux États membres une faculté de considérer certains droits sur les immeubles comme des biens corporels.
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 40-23/01/2013)
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 50-23/01/2013)
60 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 60-23/01/2013)
70 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 70-23/01/2013)
80 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 80-23/01/2013)
90 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 90-23/01/2013)
Dans ce contexte, en visant par symétrie avec la rédaction retenue au 1° bis de l' article 261 D du CGI la seule « location résultant » de tels baux, le législateur n'a entendu exclure de la règle d'assimilation au régime applicable au sous-jacent prévue au 1° du 1 du I de l' article 257 du CGI que la composante locative associée au droit réel dont dispose le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction. Dès lors, il s'ensuit que l'exonération spécifique visée à l'article 261 D-1° bis du CGI, assortie de la possibilité d'option visée au 5° de l' article 260 du CGI , ne trouve à s'appliquer qu'à la constitution du droit au profit du preneur ainsi qu'aux loyers susceptibles d'être stipulés au long du contrat.
100 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 100-23/01/2013)
110 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 110-23/01/2013)
120 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 120-23/01/2013)
Cette solution résultant du 2° du 1 du I de l'article 257 du CGI concerne particulièrement la cession des droits du preneur d'un crédit bail immobilier à raison du transfert au cessionnaire du bénéfice de la promesse de vente au terme du contrat. La cession emporte également transfert du droit de jouissance de l'immeuble objet du contrat pour la durée restant à courir, lequel est normalement imposable à la TVA sur le fondement du 1° du IV de l'article 256 du CGI : il demeure néanmoins admis que la taxe due à ce titre ne soit pas effectivement exigée à raison de ce qu'elle viendrait en concurrence avec l'application des droits proportionnels d'enregistrement prévue par l' article 725 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 au I ).
130 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 130-23/01/2013)
140 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 140-23/01/2013)
La TVA est susceptible de s'appliquer quelle que soit la destination des immeubles représentés par les droits sociaux faisant l'objet de la mutation. Si elle est réalisée par un assujetti, la cession des parts ou actions sera soumise à la taxation de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir si elle intervient avant l'achèvement de l'immeuble ou de la partie d'immeuble en cause, ou comme portant sur un immeuble neuf si elle a lieu dans les cinq ans de son achèvement. Elle sera exonérée, avec possibilité d'application de la TVA sur option du cédant, si l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans (cf. article 730 du CGI pour les droits de mutation).
150 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 150-23/01/2013)
160 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 160-23/01/2013)
170 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 170-23/01/2013)
Par le a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI , le législateur a entendu appliquer le dispositif de taxation de la livraison à soi-même (LASM) à l'ensemble des opérations réalisées par les personnes assujetties quand elles concourent à la production d'un immeuble. Cette généralisation, qu'il s'agisse de locaux à usage professionnel ou d'habitation, présente le triple avantage d'assurer conformément au principe fondateur de la TVA l'égalité de la charge finale de taxe que l'immeuble ait été livré par un promoteur ou construit par son utilisateur, d'offrir la même neutralité quant au portage de la taxe grevant les dépenses de construction à raison du droit à déduction immédiat de la TVA d'amont associé à la taxation de la LASM, et de simplifier le suivi de la régularisation éventuelle de ces droits à déduction en les réunissant dans une seule opération. Sous réserve des dispositions de l' article 278 sexies du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-20-20 au II-B ), les livraisons à soi-même d'immeubles relèvent du taux normal de la TVA.
180 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 180-23/01/2013)
190 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 190-23/01/2013)
Ainsi, conformément à ce qui est exposé au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au II-B § 50, il n'y a pas lieu de soumettre d'office à une livraison à soi-même l'achèvement de l'immeuble neuf construit par un investisseur qui se borne à agir comme propriétaire en dehors d'une activité économique, non plus que lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit public qui destine l'opération à l'activité de ses services assurés en tant qu'autorité publique et visés au premier alinéa de l'article 256 B du CGI . Dans ces situations, le fait que le responsable de la construction n'exerce aucun droit à déduction de la TVA grevant les travaux de construction ou l'acquisition éventuelle du terrain, et qu'il n'ait pas bénéficié du régime de faveur ouvert aux personnes assujetties en matière de droits d'enregistrement constitue une présomption qu'il n'agit pas en tant qu'assujetti.
200 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 200-23/01/2013)
210 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 210-23/01/2013)
220 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 220-23/01/2013)
230 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 230-23/01/2013)
Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI , alors même qu'ils ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf, les travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise (c'est-à-dire qui n'est pas comptabilisé en stock) doivent être soumis à une livraison à soi-même par le preneur ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV sous réserve du I-A ).
240 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 240-23/01/2013)
Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI , les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, font également l'objet d'une livraison à soi-même si ces travaux ne bénéficient pas directement du taux réduit de la TVA en application de l' article 279-0 bis du CGI . Le taux réduit s'applique alors à la livraison à soi même elle-même ( BOI-TVA-IMM-20-10-20 ).
250 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 250-23/01/2013)
Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l’article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires, décrites au II-A, sont prévues.
260 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 260-23/01/2013)
Cette disposition a été supprimée (cf. II § 250), mais les parties à une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent en revendiquer l'application. Ainsi, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l' article 1594 F quinquies du CGI .
270 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 270-23/01/2013)
290 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-20-§ 290-23/01/2013)
Sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI réalisées par des non-assujettis qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ( BOI-TVA-IMM-20-20-30 ) ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU ( BOI-TVA-IMM-20-20-20 ).