Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000630-197198-197642
Timestamp: 2017-07-21 21:03:59+00:00
Document Index: 237383256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 2000, 197198 et 197642
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 197198;197642Numéro NOR : CETATEXT000008001497 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;197198 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Agent de France Telecom - Demande dirigée contre les sommes qu'il a perçues au titre de sa part individuelle de participation et d'intéressement.54-01-04-01 M. S. soutient qu'il a reçu de France Telecom, au titre de sa part individuelle de participation et d'intéressement, des sommes qu'en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, il n'avait pas vocation à percevoir. L'intérêt moral ainsi invoqué par M. S. ne lui donne pas qualité pour contester l'avantage de rémunération dont il a bénéficié.Texte : Vu 1°/, sous le n° 197198, la requête, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Combs la Ville (77380) ; M. X... demande l'annulation de l'accord du 19 novembre 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise, ainsi que de l'ensemble des décisions de France Télécom d'attribution de la part individuelle de participation ;
Vu 2°/, sous le n° 197642, la requête, enregistrée le 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'accord d'intéressement du 26 mai 1997 conclu entre France Télécom et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi que de l'ensemble des décisions de France Télécom d'attribution de la part individuelle d'intéressement et toutes décisions ultérieures connexes ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 197198 et 197642 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que M. X... soutient qu'il a reçu de France Télécom, au titre de sa part individuelle de participation et d'intéressement, des sommes qu'en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat il n'avait pas vocation à percevoir ; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M. X... ne lui donne pas qualité pour contester l'avantage de rémunération dont il a bénéficié ; que si l'intéressé demande l'annulation de diverses mesures individuelles d'attribution de parts d'intéressement et de participation, il n'assortit ses conclusions d'aucune précision permettant d'identifier lesdites mesures ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées de M. X... sont manifestement irrecevables ; Sur les conclusions de France Télécom tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : M. X... versera à France Télécom la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 197198;197642Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 30/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page