Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/375-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115
Timestamp: 2018-05-25 22:43:01+00:00
Document Index: 154074089

Matched Legal Cases: ["l'article 267", 'arrêt ', "l'article 267", 'arrêt ', "l'article 135", "l'article 267", "l'article 1153", 'arrêt ', "l'article 256", 'art. 269', 'art. 269', '§ 140', "l'article 261", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 256", "l'article 266", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 266", 'arrêt ', "l'article 266", "l'article 261", 'arrêt ']

375-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition2
Version en vigueur du 15/11/12 à aujourd'hui.
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).
- véhicule d'une valeur de 20 000 € ;
- dépôt de garantie : 20 % = 4 000 €.
4 000 € - (20 000 € X 15%) = 1 000 €
1 000€ x 0,836 x 19,60% = 164 €
Si le preneur ne lève pas l'option d'achat et que le bailleur ne lui restitue pas le dépôt de garantie en raison des frais de remise en état du véhicule qu'il doit supporter, le montant total du dépôt de garantie (réputé TTC) devient imposable. Le bailleur doit comprendre dans la base d'imposition la somme de 4 000 € x 0,836 = 3 344 € correspondant à un montant de taxe à payer de 3 344 € x 19,60% = 655 €. Il impute sur le montant net de la taxe dont il est ainsi redevable, la taxe qu'il a déjà payée au moment de la signature du contrat. En pratique, le loueur porte sur sa déclaration de chiffre d'affaires les 164 € de taxe initialement acquittés.
Enfin, doivent aussi être regardés comme un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle, et par suite, comme une recette passible de la TVA, les « versements de garanties » facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire et destinés à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite (CE, arrêt du 22 février 1984, req. n° 33886).
Le 2° du I de l'article 267 du CGI précise que les intérêts, qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de services, sont à comprendre dans la base d'imposition de ces opérations.
- des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l'article L 441-6 du code de commerce) ou le contrat ;
Exemple : Dans le cas de la facturation, au titre d'une livraison de bien, d'une somme de 1 500 € hors taxe payable sous dix jours, il n'y a pas lieu de considérer que cette somme comprend des intérêts ; elle est donc intégralement soumise à la TVA.
Dans un arrêt du 27 octobre 1993 (aff. C-281/91 ; Muy's en De Winter's Bouw), la Cour de justice des communautés européennes a jugé que, lorsqu'un fournisseur de biens ou de prestations de services autorise son client à surseoir au paiement du prix, moyennant le paiement d'intérêts, il octroie en principe un crédit exonéré de TVA en application de l'article 135 1.b de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Toutefois, si le sursis de paiement concerne une période antérieure au fait générateur, les intérêts sont un élément de la base d'imposition de la livraison du bien ou de la prestation.
Cette jurisprudence de la Cour de justice conduit à nuancer l'interprétation antérieure du 2° du I de l'article 267 du CGI, selon laquelle les intérêts afférents à un crédit consenti par un fournisseur à l'occasion d'une opération taxable étaient toujours passibles de la taxe.
- en application de l'article 1153 du code civil ;
- en application de l'article L441-6 du code de commerce
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics.
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA (aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982).
Conformément à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1993 (aff. C-281/91 ; Muy's en De Winter's Bouw), l'exonération ne concerne que les situations caractérisées cumulativement par :
À cet égard, il est précisé que les articles L511-5 et L511-7 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, prévoit toutefois une dérogation au profit des entreprises qui, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, consentent des délais de paiement à leurs clients.
Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de tels délais de paiement est interdit dans le cadre des marchés publics (article 96 du code des marchés publics).
Il est rappelé que le fait générateur intervient en principe lors de la livraison des biens au sens du II de l'article 256 du CGI ou de l'exécution des services (CGI, art. 269, 1-a).
Pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur intervient au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a-bis).
Les intérêts définis au V-B-I § 140, qui constituent la contrepartie d'une opération d'octroi de crédit, sont exonérés de TVA en application du a du 1°de l'article 261 C du CGI.
Or, le client peut assurer gratuitement le logement et la nourriture des ouvriers monteurs déplacés et leur rembourser directement leurs dépenses de voyage et de transport. En nourrissant et en logeant les ouvriers, de même qu'en leur remboursant les dépenses de transport, le client s'est libéré du prix taxable des services qui lui sont rendus, à concurrence de la valeur des prestations ainsi fournies. Dès lors, cette valeur doit s'ajouter aux frais de main-d'œuvre effectivement facturés pour déterminer le montant des sommes imposables à la TVA au titre des frais de montage.
Il ressort de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat (CE 23 octobre 1998, n° 154039 Sofah, CE 24 mai 2000, n° 190479 M. X..., CE 15 décembre 2000, n° 194696 SA Polyclad Europe) que la notion de préjudice commercial courant et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire ne peut plus être utilisée comme un critère permettant de taxer une somme qualifiée d'indemnité.
Le juge administratif (Cour administrative d'appel de Nancy, arrêt du 29 novembre 2007, SARL ACB, n° 06NC00762) considère dans cette situation que l'indemnité compensatrice versée (en application de l'article 12 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, codifié à l'article L134-12 du code de commerce) à un agent commercial n'est pas imposable à la TVA dès lors que la reprise par le mandant de la clientèle acquise par cet agent commercial durant la période d'exécution du contrat d'agence ne caractérise pas une prestation individualisée de services entrant dans le champ d'application de la taxe.
- l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence dès lors qu'elle rémunère une obligation de ne pas faire (article 256, IV-1° du CGI).
Les indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs doivent, en application des dispositions des I et 1° du IV de l'article 256 du CGI, être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la réalisation par un organisme d'une étude au profit d'une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique est une opération imposable à la TVA (CE, 6 juillet 1990, n° 88-224, CODIAC).
En application de l'article 266 du CGI, transposant l'article 11 A 1 a) de la sixième directive TVA, l'assiette de la taxe est notamment constituée par les subventions directement liées aux prix des opérations imposables.
Par un arrêt du 27 janvier 2010 (CE N°299 113, SARL Les Jardins de Beauce), le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1 de l'article 266 du code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la T.V.A.
En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa qualification (aides, subvention...), doit être soumise à la taxe dès lors qu'elle peut s'analyser soit comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, soit comme le complément de prix de telles opérations (CJCE, arrêt du 22 novembre 2001 « Office des produits wallons ASBL »).
- le versement de transport, prélèvement fiscal acquitté par les employeurs et institué par les autorités organisatrices des services de transports publics de voyageurs (collectivités locales ou syndicats, établissements publics dont dépend le service) afin de contribuer à l'équilibre financier de ces services où de participer au financement de leurs investissements, en application des articles L2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service.
- une subvention versée à une société sœur en difficulté dès lors que cette subvention ne rémunère pas une prestation de services effectuée à titre onéreux et ceci même si la société versante avait un intérêt commercial inhérent à la préservation des activités de la sœur (CAA Paris, 21 février 1991, n° 89PA02606, SECIP) ;
- les subventions versées par une société mère à l'une des filiales afin de permettre à celle-ci de financer le plan de licenciement d'une partie de son personnel (CAA Paris, 18 mars 1993 ; n° 91PA01158, SA Société d'administration Balzac Châteaubriant) ;
- les subventions versées par des membres d'une SNC chargée de commercialiser les produits vinicoles de ses membres pour équilibrer ses comptes dès lors qu'elles ne correspondent pas à la fourniture de prestations de services individualisées au profit de chacun des associés et n'ont pour seul but que d'assurer l'équilibre des comptes sociaux (CAA Bordeaux, 2 novembre 1993, n° 92BX0164, Crus et domaines de France).
En l'absence de service individualisé, il convient de rechercher si l'aide constitue un complément de prix à inclure dans la base d'imposition conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI.
En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. L'établissement thermal doit comptabiliser ces sommes en compte de tiers.
Le régime à appliquer aux frais d'affranchissement des colis postaux et des paquets-poste est celui prévu pour les frais de transport (BOI-TVA-BASE-10-20-10-au II-A).
En effet, ce versement consenti par Électricité de France en contrepartie de l'engagement pris par la société d'installer dans l'ensemble immobilier édifié par elle un certain nombre d'appareils électriques, et dont le montant a été calculé en fonction du nombre et des catégories de ceux-ci, doit être considéré comme la rémunération de services rendus par la société à Électricité de France, indépendamment des travaux de raccordement effectués, et s'analyse en une commission sur ventes futures d'électricité, imposable à la TVA (CE, arrêt du 24 mars 1978, req. n° 5144, société civile immobilière Les Borromées).
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