Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-loyer.html
Timestamp: 2019-09-18 05:18:47+00:00
Document Index: 137170867

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 40", "l'article 515", "l'article 22", 'art. 1', "l'article 17"]

Article, Loi, Loyer | Le Particulier
Article, Loi, Loyer
Un bailleur avait notifié à ses locataires une offre de renouvellement du bail moyennant une hausse du loyer, conformément aux prescriptions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. [...] Aussi, en respectant les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989, il fait échec à la reconduction tacite du bail aux mêmes conditions en notifiant aux locataires une offre de renouvellement, moyennant une hausse du loyer, conformément aux prescriptions de l'article 17c de la loi. [...] L'alinéa 1er de l'article 17c mentionnant précisément la sous-évaluation manifeste du loyer, le problème en l'espèce était de déterminer si cette mention suf­fisait pour que la proposition du bailleur soit considérée comme régulière. [...]
La remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent, en l'absence de dépôt de garantie, telle que prévue par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut dépasser un mois de loyer. [...] L'ancien texte limitait ce dépôt à deux mois ce qui n'était pas cohérent avec l'article 22 de la même loi sur le dépôt de garantie, qui limitait celui-ci à un mois de loyer. [...] Cette mesure n'est pas applicable aux baux en cours, mais est d'application immédiate pour tous ceux conclus à partir de la date de publication de la loi. [...]
L'article 17 de la loi de 1989 fixe ainsi les règles en zone tendue. le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. [...] L'article 17, II, A de la loi de 1989 précise qu' une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature dudit contrat. [...] Votre courrier doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17-2, I de la loi de 1989 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. [...]
Cet article décrypte la procédure de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d'augmenter le loyer s'il est manifestement sous-évalué, à la fin du bail. [...] Le dernier décret en date (n°2008-788 du 18 août 2008) dispose que, lors d'un renouvellement de bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse ne peut dépasser la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6juillet 1989 et le loyer à la date du renouvellement. [...] Si les travaux sont d'un montant au moins égal à une année de loyer, le bailleur peut majorer le loyer annuel à hauteur de 15% du coût TTC de ces travaux, la hausse étant là aussi à étaler dans le temps. [...]
Si la cotitularité du bail est automatique, la question se pose en ce qui concerne le transfert du bail et, à ce propos, la jurisprudence est fluctuante. [...] civ. 3e du 10.4.13, n° 12-13225). Notons que, selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, ce transfert est applicable aux habitations à loyer modéré (HLM). [...] Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]
le montant du loyer et ses conditions de révision. une mention explicite indiquant qu'elle a conscience de la nature et de l'étendue de son engagement et une reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi. [...] 225-1 du code pénal et art. 1 de la loi de 1989). Le bailleur coupable de discrimination risque la prison et jusqu'à 45 000 € d'amende Le locataire victime de discrimination peut porter plainte. [...] 3 de la loi de 1989 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014). Si le bail comporte bien l'indication de la surface, mais si celle-ci est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire peut demander à son bailleur une diminution proportionnelle du loyer. [...]
Ensuite, la superficie du logement a une incidence sur le niveau du loyer. Alors que celui d'un cinq pièces s'établissait, en moyenne, à 9,30 €/m², à l'été 2012, un studio se louait environ 16,80 €/m². [...] À l'échéance du bail (3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si c'est une personne morale), l'article 17-c de cette même loi permet toutefois de réévaluer un loyer, s'il est manifestement sous-évalué. [...] Le bailleur doit alors fournir des références 3 ou 6 suivant la localisation géographique du bien de loyers plus élevés pratiqués dans le même quartier pour des biens comparables. [...]