Source: https://www.cnt.gouv.qc.ca/guide-de-gestion-des-ressources-humaines/a-lembauche/index.html
Timestamp: 2019-01-17 11:48:11+00:00
Document Index: 56196416

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 43', 'art. 87', 'art. 41', 'art. 57', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 78', 'art. 59', 'art. 122', 'art. 66', 'art. 71', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 79', 'art. 10', 'art. 79', 'art. 79']

À l'embauche - CNESST
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Pour ce qui est du salaire, vous devez :
préciser au salarié son taux de salaire et son mode de rémunération : à l’heure, à la semaine, au rendement, à la commission ou sur une autre base (art. 2 à 4.1 du Règlement sur les normes du travail; art. 3 du Règlement sur des normes particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement)
établir comment le paiement du salaire sera fait : en espèces, par chèque ou par virement bancaire (art. 42 de la Loi sur les normes du travail)
le cas échéant, informer le salarié des modalités de redistribution des pourboires et, s’il y a lieu, de l’existence d’une convention de partage des pourboires (art. 50 et 50.1 de la Loi sur les normes du travail)
déterminer les retenues qui seront faites sur le salaire, incluant le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) si ce type de régime est offert dans l’entreprise, et obtenir, s’il y a lieu, une autorisation écrite du salarié (art. 49 de la Loi sur les normes du travail)
préciser, s’il y a lieu, le montant exigé pour la chambre et la pension (art. 6 et 7 du Règlement sur les normes du travail et art. 51.0.1 de la Loi sur les normes du travail)
informer le salarié de la durée de la période de paie (art. 43 de la Loi sur les normes du travail).
Un employeur ne peut octroyer à un salarié, pour le seul motif d’avoir été embauché après une date déterminée, un salaire inférieur à celui offert aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement (art. 87.1 LNT). Par ailleurs, vous devez savoir qu’à partir du 1er janvier 2019, un employeur ne pourra accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. (art. 41.1 et 74.1 de la Loi sur les normes du travail).
En ce qui concerne la durée du travail, il vous faut :
déterminer l’horaire de travail en précisant notamment la durée des repas, des pauses café et des autres pauses, s’il y a lieu (art. 57, 58 et 79 de la Loi sur les normes du travail)
établir la durée de la semaine normale de travail (art. 52 et 53 de la Loi sur les normes du travail; art. 9 à 13 du Règlement sur les normes du travail; art. 4 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement; art. 4 de l'Ordonnance sur le commerce de détail de l’alimentation)
préciser au salarié si la norme relative à la durée de la semaine normale s’applique dans son cas (art. 54 de la Loi sur les normes du travail)
préciser au salarié s’il peut être appelé à faire des heures supplémentaires (art. 55 et 56 de la Loi sur les normes du travail)
déterminer le ou les jours de repos hebdomadaire (art. 78 de la Loi sur les normes du travail).
Vous devez savoir qu’à partir du 1er janvier 2019, un salarié pourra refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles ou, sauf exception, lorsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il serait requis de travailler (art. 59.0.1 de la Loi sur les normes du travail). Vous devez aussi savoir qu’un salarié peut refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail parce que sa présence est nécessaire auprès de certains membres de sa famille dans certains cas précis (art. 122, paragr. 6° de la Loi sur les normes du travail).
En ce qui a trait aux congés et aux absences autorisées, vous aurez à :
informer le salarié de l’année de référence en vigueur dans l’entreprise (art. 66 de la Loi sur les normes du travail)
préciser si l’entreprise ferme ou non ses portes durant la période des vacances (art. 71 et 73 de la Loi sur les normes du travail)
établir la liste des jours fériés dont peuvent se prévaloir les salariés (art. 60 de la Loi sur les normes du travail; art. 2 de la Loi sur la fête nationale; art. 5 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement)
vérifier les circonstances dans lesquelles un salarié peut s’absenter du travail, pour des raisons familiales ou parentales (art. 79.7 à 81.17 de la Loi sur les normes du travail; art. 10 à 12 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement) ou pour cause de maladie, d’accident, d’acte criminel, de don d’organes, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel (art. 79.1 à 79.6 de la Loi sur les normes du travail).
Notez que dès le 1er janvier 2019, le salarié à votre emploi depuis au moins 3 mois pourra bénéficier de deux journées rémunérées par année s’il s’absente pour cause de maladie, d’accident, d’acte criminel, de don d’organes, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel, ou pour raisons familiales ou parentales (art. 79.1 à 79.7 de la Loi sur les normes du travail).