Source: https://lesharceleurs.wordpress.com/2013/06/05/cedh-3eme-requete/
Timestamp: 2019-08-26 09:25:13+00:00
Document Index: 10706784

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

CEDH 3ème requête | lezarceleurs
CEDH 3ème requête
Objet de cette requête
Participer à l’affirmation de l’obligation de respecter les droits de tout être humain, et tels qu’ils sont définis par la Convention et reconnus et acceptés par un Etat signataire de la Convention.
Rappeler à un Etat de droit qu’il a des devoirs de protection de ses citoyens mais que son administration n’a pas le droit de s’ingérer dans la vie privée d’une citoyenne, par le biais de pseudo-diagnostics médicaux fantaisistes , pour se dispenser d’accomplir le travail qui justifie le salaire de ses employés.
Demander à l’Etat français une compensation financière, pour m’avoir volontairement privée du droit de vivre dans la dignité depuis plus de 12 ans et être responsable, par sa négligence de la torture qui m’est infligée depuis 10 mois.
VIOLATION des articles de la Convention
L’ Etat français , obligé par sa signature de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , n’a pas été laissé dans l’ignorance de ma situation que j’ai signalée à travers mes nombreuses plaintes.
Par des stratagèmes indignes pour évacuer le problème posé vers une psychiatrisation d‘une victime, l’Etat français a laissé dériver une situation qui a abouti à la torture physique d’une citoyenne .
L’Etat français a donc failli à son obligation générale de respect des droits de l’homme
Cet article stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
Le viol triplement aggravé , dans mon propre appartement, mise en condition de soumission et par un groupe, est un crime inhumain et dégradant , qui porte atteinte à l’intégrité physique, et à la dignité d’un être humain.
En l’ignorant officiellement , l’Etat français à travers ses représentants policiers et magistrats, transforme une citoyenne en objet de consommation méprisable . Selon cet Etat, la citoyenne ainsi violée, ne vaut même pas l’ enquête à la quelle la loi l’ oblige pour toute autre personne.
L’Etat bafoue ici ses propres lois et son obligation de protection d’un être humain..
La torture qui culmine depuis 10 mois, dans l’indifférence et le mutisme officiel des représentants de l’Etat français est le prolongement logique du viol, crime précèdent resté autorisé et impuni. Cette torture, comme le viol, est camouflée par le silence . Elle est de ce fait rendue possible par complicité passive.
Dans le cas de la torture, une nouvelle fois, l’Etat français par sa volontaire indifférence viole les dispositions de l’article 3 de la Convention.
ARTICLE 5 §1 de la Convention
Le § 1 de l’article 5 stipule Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté… »
Si la liberté inclut celle de dormir dans son lit pendant la nuit, alors cette liberté m’est refusée depuis les 10 mois de torture nocturne que j’ai évoqués plus haut. Si la sûreté consiste à être assurée de ne pas être attaquée dans son appartement et dans son lit, par des tirs d’ondes pulsées à distance , alors cette sûreté n’est pas assurée ni garantie dans ma situation.
L’Etat français qui me doit comme à chaque autre citoyenne cette liberté et cette sûreté , viole par son absence de réaction positive de protection, le §1 de l’article 5 de la Convention.
ARTICLE 6 §1 de la Convention
Le §1 de l’article 6 de la Convention, garantit à chaque citoyen des Etats signataires , le droit à un procès équitable. Cela signifie que des plaintes doivent entrainer des enquêtes et des constats de preuves sans à priori facile ou paresseux , ni évacuation de dossier sous des prétextes fallacieux .
La tentative récurrente de psychiatrisation de mon dossier judiciaire et sans preuve ni dire d’expert mais sur la seule base d’une volonté collective de camouflage du cas, rend l’Etat, par l’intervention consensuelle contraire à la loi de ses représentants , complice d’une autre violation de ses engagements à respecter les termes de la Convention. Ici le §1 de l’article 6
ARTICLE 8 §1 de la Convention
Le §1 de l’article 8 stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
En refusant un traitement équitable de mes plaintes et donc la reconnaissance des violations de domicile à travers les preuves non constatées volontairement, des dégradations et des vols faits dans ces domiciles, l’Etat s’est déchargé de cette obligation grâce à la complicité coupable de ses représentants : policiers et magistrats.
Ce stratagème officiel relève , à ce stade d’accumulation de méfaits sur plus de 10 ans , de complicité avec les organisateurs et délinquants.
C’est une violation , par non réaction et négation des faits, du §1 de l’article 8 de la Convention.
L’article 13 de la Convention stipule que « Toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »
Selon les termes de cet article, la Cour de Cassation , était l’instance qui avait la possibilité de rétablir la réalité et corriger les excès des magistrats précédents sous influence.
Elle ne l’a pas fait , contrevenant à sa mission et à celle de l’Etat qu’elle représente. En cela , la Cour de Cassation a participé en tant que représentant de l’Etat français à la violation de l’article 13 de la Convention.
L’article 14 de la Convention interdit la discrimination fondée sur les sexe. Pourtant, le viol qui est un crime n’a pas été traité dans ce dossier, montrant le mépris dans lequel est tenu le corps d’une femme mise à disposition sur place, chez elle, pour n’importe qui.
On doit ici, reconnaître que ce traitement indigne accepté par l’Etat français qui a choisi d’ignorer un crime et de ne pas sévir, est fondé sur un mépris de la femme considérée comme un objet d’intérêt négligeable et privée ici de ses droits d’être humain, reconnus par la Convention.
Il y a donc ici une violation avérée de l’Etat français, par les manquements de ses représentants , de l’article 14 de la Convention.
L’article 17 stipule « qu’aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention…. »
En cherchant, envers et contre tout, à psychiatriser ce dossier les policiers et le magistrat d’Angers se sont livrés activement et par concertation à une activité visant à me priver de mes droits à la sécurité , à la liberté et à la jouissance de mon domicile.
En empilant dans l’empressement d’un bouclage de dossier, des contradictions, et des actes incohérents dans la procédure engagée et
incluant le viol , les représentants de l’Etat français ont montré un souci surprenant à couvrir une situation criminelle.
En laissant faire une torture dirigée au cerveau et visant à sa destruction, donc à la perte de mémoire et d’information sur ce cas, les représentants de l’Etat couvrent une situation visant à l’effacement d’une information sur un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention… «
En ne répondant pas à mes courriers, le président de la République française , le Premier ministre de la République française, le Ministre de la Défense française et le Ministre de l’Intérieur de la France , manifestent un embarras qui tend à faire penser qu’un groupe dépendant d’un service de l’Etat est à l’origine de cette situation globale totalement interdite par la Convention .
L’état français violerait donc bien, dans ce cas, l’article 17 de la Convention .
Si ces faits et conclusions sont ce que l’on peut craindre, ils sont de la plus haute gravité :
Puisque cela indiquerait que l’Etat français , par ses services ou connivences avec d’autres services et quels qu’ils soient, inflige à une citoyenne des traitements qui relèvent de la torture, pire que ce que l’on peut faire subir officiellement à des animaux dans ce pays en ce XXI ème siècle
L’Etat français si responsable par camouflage de la situation, aurait manqué à son devoir de protection, et enfreint sciemment ses engagements de respect des articles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .
Il y aurait lieu alors d’obliger l’Etat français responsable directement ou indirectement de cette situation de souffrances physiques et psychologiques et d’humiliations diverses , continues et toutes aussi intentionnellement administrées, à verser des dommages et intérêts à la victime pour un montant ……….
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