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Timestamp: 2018-09-21 13:00:18+00:00
Document Index: 255044762

Matched Legal Cases: ['art 92', 'art 151', 'art 92', 'art 59', 'arrêt ', 'arrêt ']

DISTRICT DE FOOTBALL HAUTE VIENNE - PDF
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1 DISTRICT DE FOOTBALL HAUTE VIENNE CE RECUEIL N EST PAS UN DOCUMENT OFFICIEL IL EST DESTINE A VOUS AIDER DANS VOTRE ROLE DE CAPITAINE ET DE DIRIGEANT EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES ET LES RECLAMATIONS LES TEXTES OFFICIELS DOIVENT TOUJOURS ETRE CONSULTES Sous réserve de toute modification de ceux-ci Edition de Décembre 2008 APPLICABLE, SAUF MODIFICATION des TEXTES, JUSQU AU 30 JUIN 2009
2 CAPITAINES SECRETAIRES SACHEZ REDIGER UNE RESERVE SACHEZ REDIGER UNE RECLAMATION SACHEZ REDIGER UNE RECLAMATION SACHEZ CONFIRMER UNE RESERVE, SACHEZ CONFIRMER UNE RECLAMATION des réserves peuvent être posées avant la rencontre dans le cadre de l article 142 des RG de la FFF (73 des RG de la L.C.O) pendant celle-ci dans le cadre des articles 145 et 146 des RG de la FFF (75 et 76 des RG de la L.C.O) des réclamations peuvent être formulées après la rencontre en dehors de toute réserve dans le cadre de l article 187.1des RG de la F.F.F (100.1 des RG de la L.C.O) exclusivement sur la qualification et/ou la participation des joueurs par les clubs en présence LE CAPITAINE D EQUIPE Il a des DROITS mais surtout des DEVOIRS. Avant la rencontre, ou pendant celle-ci, il peut poser des réserves avec l aide d un dirigeant s il le désire. Sur le terrain, il est le représentant de ses joueurs auprès de l arbitre. Il doit être un exemple de bonne tenue et a un rôle de prévention et d apaisement pour faciliter la tâche du Directeur de jeu. Mais attention le brassard ne lui confère pas le droit de CONTESTER les décisions de l arbitre. Il lui PERMET de déposer des réserves lors de l entrée d un joueur non inscrit sur la feuille de match et/ou des réserves techniques lorsque l arbitre fait une mauvaise interprétation des lois du jeu. Nul ne peut demander à l arbitre d expliquer ou de justifier ses décisions. Si relations verbales il y a, elles doivent être les plus courtoises, les plus concises et les moins fréquentes possibles. A la fin de la partie il doit protéger l arbitre si cela s avère nécessaire. Il doit toujours prendre connaissance de la feuille de match puis la signer: avant le début de la rencontre afin d attester la composition de son équipe à la fin de celle-ci afin de prendre connaissance des indications portées sur la feuille de match, rôle pouvant être rempli par un dirigeant licencié du club, (score, joueurs sanctionnés, mentions diverses) en restant correct à l égard de l arbitre. Ce qui ne constitue en rien une reconnaissance des faits relatés par l arbitre. Nota : voir plus loin le rôle du capitaine et du dirigeant licencié responsable pour les équipes de jeunes (jusqu aux 18 ans et 16 ans F)
3 quand et comment rédiger des réserves? réserves avant le match elles peuvent porter sur : la régularité du terrain de jeu la qualification des joueurs () la participation des joueurs () () il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l article 150 alinéa 2 des RG de la FFF (81 des RG de la L.C.O).Exemple : dirigeant suspendu exerçant des fonctions officielle Régularité du terrain de jeu et de ses installations doivent être déposées 45 minutes avant l heure officielle du début de la rencontre Qualification et participation Les joueurs inscrits sur la feuille de match et ceux complétant leur équipe en cours de partie doivent remplir les conditions de participation et de qualification telles qu'elles sont énoncées dans les règlements généraux. Les réserves portant sur la qualification et/ou la participation doivent être nominales et motivées (voir toutefois les exceptions ci dessous), et formulées par écrit sur la feuille de match par le Capitaine ou par un représentant du club, mais signées obligatoirement : pour les rencontres seniors par le capitaine réclamant. pour les rencontres de catégories de jeunes jusqu aux «18ans et 16F» par le dirigeant licencié responsable. Ces réserves sont communiquées au Capitaine adverse par l arbitre qui les contresigne avec lui avant la rencontre (pour les équipes de jeunes au et par le dirigeant licencié responsable). Quel que soit le motif de la réserve le capitaine adverse a le droit de retirer le(s) joueur(s) incriminé(s) de la composition de son équipe mais obligatoirement avant le début de la rencontre. Je soussigné.(nom, Prénom) Capitaine de (nom du club) formule des réserves. Modèle Qualification Joueur sans licence. Sur la qualification et la participation à ce match du (ou des) joueur(s) suivant(s) nom(s) et prénom(s) du club de (nom du club) ce (ces) joueur(s) ne présente(nt) pas de licence(s). Nota : c est le seul cas ou le motif n est pas exigé Si tous les joueurs ne présentent pas de licence réserves ni nominales ni motivées qui portent alors sur l ensemble des joueurs si besoin ajouter que le joueur ne présente pas de pièce d identité et/ou de certificat médical Joueur n ayant pas 10 jours de qualification.sur la qualification au club de (nom du club) du (ou des) joueur(s) suivant(s). Nom(s) et prénom(s), dont la date d enregistrement de la (ou des) licence(s) n. est (sont) du..(date d enregistrement), le délai de 10 jours de qualification n étant pas respecté.
4 Licence non entièrement validée Sur la qualification au club de (nom du club) du (ou des) joueur(s) suivant(s) nom(s) et prénom(s) du (ou des) joueur(s) dont la(ou les) licence(s) n. n est(ne sont) pas entièrement validée(s) pour : absence de signature absence de photo d identité certificat médical totalement absent au dos de la licence (nom du médecin, date de l examen, signature manuscrite du médecin et cachet du médecin) certicat médical non entièrement rempli (absence de l une ou plusieurs des quatre mentions ci-dessus) Toutefois le joueur peut présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique du football ( autre que celui de la licence) mais comportant : le nom du joueur, le nom du médecin, la date de l examen et la signature manuscrite du médecin. Une réserve peut également viser ce certificat s il ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus et reprises à l article 141 des RG de la F.F.F ( 70 des RG de la L.C.O) Participation joueur sans licence (voir paragraphe qualification ci-dessus) Joueur ayant une licence enregistrée après le 31/01 de l année en cours (voir exceptions prévus à l article 152 des RG de la F.F.F ( 83 des RG de la L.C.O) Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) du (ou des) joueur(s) suivant(s) nom(s) et prénom(s), licence(s) n., dont la(les) date(s) d enregistrement de la(des) licence(s) est(sont) postérieure(s) au 31/01. Trop de joueurs mutés Sur la participation à ce match au sein de l équipe de..(nom du club) des joueurs suivants noms et prénoms, licences n portant à plus de le nombre de joueurs mutés et/ou à plus de deux le nombre de joueurs mutés hors période Nota : le nombre de joueurs mutés pouvant être inscrits sur une feuille de match est limité à 6 dont 2 maximum ayant démissionné ou effectué leur demande de licence hors période normale (pour les équipes de jeunes il n y a pas de limite dans les compétitions de jeunes). A ce nombre s ajoutent ou se retranchent les variations induites par le statut de l arbitrage et applicables dans les conditions fixées par ce statut ainsi que celles reprises à l article 164 des RG de la F.F.F. En tout état de cause quel que soit le nombre de joueurs mutés accordé, le nombre de joueurs titulaires d une licence «mutation» hors période normale inscrits sur la feuille de match est limité à 2.
5 Equipes inférieures d équipes disputant un championnat de ligue et/ou de district ( art 92.2 des RG de la LCO) Plus de 3 joueurs ayant effectué plus de 7 matches officiels avec l (les) équipe(s) supérieure(s) (les matches de coupe ne sont pas pris en compte) Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) des joueurs suivants (noms et prénoms), licences n, qui ont participé à plus de 7 matches officiels en équipe(s) supérieure (s), le règlement n autorisant que 3 joueurs. Joueur(s) ayant participé à la dernière rencontre officielle d une équipe supérieure, cette (ou ces) équipe(s) ne jouant pas ce jour ou le lendemain ( compétition nationale, régionale et départementale) ou le surlendemain pour les équipes de Ligue 2 jouant le Lundi article des RG de la F.F.F (article 92.1 des RG de la L.C.O) Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) du (ou des) joueur (s) suivant (s) nom(s) et prénom(s), licence(s) n.. qui a (ont) participé à la dernière rencontre officielle (championnat ou coupe à désigner) d une (des) équipe(s) supérieure(s), celle(s)-ci ne jouant pas ce jour ou le lendemain ou le surlendemain en compétition officielle. Attention cette règle ne s applique pas aux joueurs visés à l art 151 alinéa c, d et e des RG de la F.F.F ( 82 alinéa c, d et e des RG de la L.C.O) sauf lors des 5 dernières rencontres de championnat disputées par les équipes réserves règles particulières vis à vis des Joueurs participant à un championnat national article et 4 des RG de la F.F.F ( art 92.4 des RG de la L.C.O) - Joueurs étant entrés en jeu lors de l avant dernière ou dernière rencontre des matchs retour d un championnat national ou toute rencontre officielle de compétition nationale se déroulant à ces dates - Plus de 3 joueurs ayant effectués plus de dix rencontres de compétitions nationales ( championnat + coupe) avec l une des équipes supérieures disputant un championnat national. Cette restriction ne s applique que lors des cinq dernières journées de championnat national, régional et départemental dispute par l (les) équipe(s) inférieure(s) Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) des joueurs suivants (noms et prénoms), licences n, qui ont participé (adapter le texte en fonction de la réserve) Nota : Attention des règles particulières s appliquent pour les joueurs disputant les championnats nationaux 18 ans, 16 ans et fédéral 14 ans (art à 4) susceptibles de disputer des rencontres régionales et départementales
6 Poule finale pour l attribution d un titre ou de barrage pour l accession ou la rétrogradation : aucun joueur ayant fait plus de 7 matches en équipe(s) supérieure(s) disputant des épreuves officielles de ligue ou de district Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) du (ou des) joueur(s) suivant(s) nom(s) et prénom(s), licence(s) n.. qui a (ont) participé à plus de 7 matches de championnat en équipe(s) supérieure(s), le règlement n en autorisant aucun. Matches à rejouer Sur la participation à ce match au sein de l équipe de (nom du club) du (ou des) joueur(s) suivant(s) nom(s) et prénom(s), licence(s) n qui n était(ent) pas qualifié(s) au club à la date de la première rencontre. Un match à rejouer est un match qui a eu un commencement d exécution ou qui a été joué dans son entier. Ne pas confondre avec match remis (voir art 59 de la LCO). Nota Pour une (ou des) réserve(s) relative(s) à la participation des joueurs et concernant la totalité des joueurs de l équipe, il n est pas nécessaire de nommer tous les joueurs, l expression «tous les joueurs de l équipe de» suffit. Cette possibilité ne s applique pas dans le cas d une réserve visant la participation de joueur(s) muté(s). Celle ci doit être nominale et motivée Pour les Coupes et Challenges, se reporter au règlement correspondant Réserves pendant le match entrée d un joueur non inscrit (uniquement en compétition régionale et départementale) si un joueur non inscrit sur la feuille de match, entre en cours de partie, le capitaine adverse doit faire immédiatement la réserve à l arbitre en présence du capitaine adverse et d un arbitre assistant. Elle sera INSCRITE à la mi-temps ou à la fin du match sur la feuille d arbitrage par le capitaine réclamant..je soussigné (nom et prénom du capitaine) capitaine de l équipe de (nom du club) formule des réserves sur la rentrée à la..xème minute du match au sein de l équipe de (nom du club) du joueur suivant nom et prénom, licence n. non inscrit sur la feuille de match pour (indiquer le motif précis de la réserve) Pour information, le remplaçant doit en tout état de cause être inscrit sur la feuille de match avant le coup d envoi.
7 faute technique d arbitrage c est le non-respect des lois du jeu par l arbitre. Ne pas confondre avec l interprétation par l arbitre d un fait de jeu (question de fait). Les réserves visant les questions techniques doivent pour être valables être formulées à l arbitre par le capitaine (pour rencontre de jeunes jusqu à 18 ans et 16 ans F, par le dirigeant licencié responsable) plaignant à l arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée. Si ces réserves concernent un fait de jeu sur lequel l arbitre n est pas intervenu, elles doivent être formulées dès le premier arrêt de jeu. Dans tous les cas l arbitre appelle le capitaine de l équipe adverse (pour rencontre de jeunes jusqu aux 18 ans et 16 ans F, le dirigeant licencié responsable) et l un des arbitres assistants pour en prendre acte A l issue du match, l arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par les deux capitaines (pour rencontre de jeunes jusqu aux 18 ans et 16 ans F, par les dirigeants licenciés responsables) et l arbitre assistant intéressé. La faute technique n est retenue que si la commission compétente juge qu elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre..je soussigné (nom et prénom du capitaine) capitaine de l équipe de (nom du club) formule la réserve suivante. A la..xème minute l arbitre a. ( nature du fait contesté) alors que le règlement prévoit A noter que l arbitre, objet d une réserve pour faute technique, peut toujours revenir sur sa décision tant que le jeu n a pas repris. REMARQUE Pour toute autre réserve, (ex : joueur (se) participant à plus d une rencontre le même jour ou au cours de deux jours consécutifs sauf disposition particulière ; joueur évoluant dans une compétition d âge inférieure à la sienne ; joueur (se) évoluant dans une compétition d âge supérieure à la sienne sans y être autorisé soit par sa catégorie soit médicalement.), visant le non-respect des dispositions des règlements généraux (FFF, LCO, District ou des règlement des compétitions) il suffit de s inspirer des exemples donnés plus haut pour leur rédaction. En tout état de cause, les réserves doivent être motivées c est à dire mentionner le grief précis opposé à l adversaire. Ce grief n est pas nécessaire lorsque la réserve vise un (des) joueur(s) sans licence(s). Le simple rappel d articles de règlements ne constitue pas une motivation suffisante dans l intitulé de la réserve. Comment confirmer la réserve? Pour être examinée par les sections compétentes la réserve doit être confirmée soit par lettre recommandée soit par télécopie ou courrier électronique avec en tête obligatoire du club A la demande de la commission le club à l origine de la procédure devra être en mesure de produire un accusé de réception de son envoi transmise dans les 48 heures ouvrables suivant le match au service gérant la compétition le droit de confirmation est automatiquement débité du compte du club réclamant une réserve confirmée ne peut être retirée par le club l ayant déposée
8 Comment établir et confirmer une réclamation? vise la qualification et/ ou la participation des joueurs même sans réserve préalable uniquement par les clubs en présence nominale et motivée au sens de l article 142 des RG de la F.F.F (73 des RG de la L.C.O) comme pour une réserve dans les conditions de forme, de délais et de droits fixés pour la confirmation des réserves une réclamation ne peut être retirée par le club l ayant déposée