Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-242161
Timestamp: 2016-10-26 13:58:04+00:00
Document Index: 46534152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242161
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242161Numéro NOR : CETATEXT000008108801 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242161 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 13 septembre 2001, de la décision du même jour du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté a été pris, M. X... résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si, M. X... fait valoir qu'il vit en relation de concubinage avec Mme Y... depuis 1999 et qu'il a pris en charge l'éducation du fils de celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée du concubinage et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a suivi des cours de français et qu'il a fait un stage dans une entreprise, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242161Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page