Source: http://docplayer.fr/278653-Du-concordat-sur-les-i-contexte-d-interpretation-canton-du-en-2003-concordat-grand-avec-cantonaux-cldjp-de-position-le-19-mars.html
Timestamp: 2017-12-13 09:14:32+00:00
Document Index: 226683099

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 5', 'art.15', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 15', "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 13"]

du Concordat sur les I. Contexte d'interprétation. Canton du en concordat grand avec cantonaux CLDJP. de position le 19 mars - PDF
du Concordat sur les I. Contexte d'interprétation. Canton du en concordat grand avec cantonaux CLDJP. de position le 19 mars
Download "du Concordat sur les I. Contexte d'interprétation. Canton du en 2003. concordat grand avec cantonaux CLDJP. de position le 19 mars"
1 MESSAGE RELATIF AU PROJET DE LES ENTREPRISESS DE SECURITE REVISION PARTIELLE DU CONCORDAT SUR Monsieur le Président, Mesdamess et Messieurs les Députés, Le Gouvernement vous soumet en annexee un projet entreprisess de sécurité (RSJU ). Il vous invite à l'accepter et le motive commee suit : de révision partielle du Concordat sur les I. Contexte Le domaine de la sécurité privée est régie par le Concordat du 188 octobre 1996 sur les entreprisess de sécuritéé (ci-après : CES) dans les cantons romands, sous l'égide de la Conférencee latine des chefs de département de justice et police (ci-après : CLDJP). Une commission concordataire sur les entreprises de sécurité (ci-après : laa commission concordataire) est chargée de réglerr l'application du concordat. Elle a notamment pour tâches d'édicter des directives d'application et d'interprétation. Depuis son entrée en vigueur, ce concordat est appliqué avec romands. Aucun autre canton n'en fait partie. satisfactionn par tous les cantons Pour la République et Canton du Jura, il est en vigueur depuis le 1 er janvier et a déjà fait l objet d une révision en (RSJU ) A fin 2013, 221 entreprises de sécurité étaient autoriséess à exercer dans les cantons concordataires et 7'774 agents de sécurité travaillaient pour ces entreprises. L'importance du nombre d'autorisations délivrées varie d'un canton à l'autre. Genève est le plus grand avec environ 3'192 agents. A fin 2013, le Jura comptait 93 agents de sécurité répartis dans sept entreprises. D'autres agents d'entreprises ayant leur siègee dans d'autres cantons peuvent toutefois exercer sur notre territoire en application de l'article 10 duu CES. II. Exposé du projet A. Historique Au printemps 2006, la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci-après : CCDJP) a débuté des travaux dans le but d'élaborer un concordat permettantt d'harmoniser au niveau suisse les prescriptions cantonales régissant les entreprises de sécurité. Il a été constitué un groupe dee travail comprenant également des membres de la commission concordataire et le secrétaire général de la CLDJP. La Commission interparlementaire traitant de cet objet a siégé enn janvier 2009 et envoyé sa prise de position à la CLDJP le 29 janvier La CLDJP a pour sa part communiqué sa déterminationn le 19 mars 2009, saluant le principe d'un concordat applicable à tous les cantons suisses.
2 Le 17 décembre 2009, la CCDJP a mis en consultation le nouveau projet de concordat suisse intitulé "Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées". Elle a recommandé aux cantons: - soit d'adhérer au concordat romand (CES), - soit d'adhérer au concordat suisse (CES-CH) de la CCDJP dans un délai de deux ans. Aucun canton n'a formellement manifesté son intérêt à rejoindre le concordat romand. Cinq cantons avaient adhéré au concordat suisse (AI, SO, BS, UR et TG) au 1 er janvier Ils étaient neuf au 1 er octobre 2014 (AR, NW, SG et TI). Selon la planification actuelle, il semble que l'entrée en vigueur du CES-CH ne pourra pas se faire avant le 1 er janvier Le concordat proposé par la CCDJP s'éloigne du CES sur plusieurs points essentiels. Le champ d'application vise toutes les prestations de sécurité et non pas seulement celles effectuées sous contrat de mandat; les autorisations sont accordées personnellement aux agents, sans passer par l'entreprise; une large délégation des tâches administratives est prévue à l'association des entreprises suisses de services de sécurité. En raison de ces différences fondamentales, la CLDJP a pris position le 8 novembre 2010 et fait la recommandation de ne pas adhérer au concordat suisse. Se ralliant à cette position, le Gouvernement jurassien, comme d'ailleurs tous les exécutifs des cantons romands, s'est déclaré opposé à l'adhésion au concordat de la CCDJP. Les cantons d'argovie, d'obwald, de Schwytz et de Zoug ont également refusé d'y adhérer. Suite à cette décision de ne pas adhérer au concordat suisse, la commission concordataire a alors proposé à la CLDJP d'entreprendre des travaux préparatoires pour modifier le CES. Les principales modifications concernent les aspects suivants: - la modification des dispositions institutionnelles du CES pour permettre l'adhésion d'autres cantons que les cantons romands; - l'extension du champ d'application du CES aux surveillants d'établissements publics et de commerces; - l'introduction de l'amende administrative en cas de violation de règles concordataires; - et l'adaptation du CES sur différents autres points. Le 16 juin 2011, la commission concordataire a adopté un avant-projet de convention portant révision du concordat romand sur les entreprises de sécurité. La Conférence des commandants de police de Suisse romande, de Berne et du Tessin a pris connaissance de cet avant-projet le 28 juin 2011 sans émettre de remarques particulières. Le 30 septembre 2011, la CLDJP a approuvé les modifications proposées et a transmis en décembre de la même année les textes au Bureau interparlementaire de coordination pour suite utile. Une Commission interparlementaire a siégé sur cet objet le 1 er juin Elle a proposé à la CLDJP quelques amendements qui se trouvent dans le rapport du 3 juillet 2012 annexé. La CLDJP a donné son accord à tous les amendements proposés et les a intégrés dans le texte de la convention. 2
3 Dans sa séance du 5 octobre 2012, la CLDJP a adopté la Convention portant révision du CES. Les cantons de Fribourg, Vaud, Genève, Neuchâtel et du Valais ont déjà tous adhéré à cette convention. B. Les nouveautés du Concordat romand Comme mentionné ci-dessus, les principales modifications apportées par cette révision sont de trois ordres : - Coordination avec le concordat de la CCDJP : - extension du champ d'application du CES aux surveillants d'établissements publics et de commerces (art. 5 al. 1 et 2); - introduction, pour les agents de sécurité, de l'obligation de passer un examen avant d'être autorisés (art.15a). - Aspect institutionnel : - introduction de la possibilité, pour la CLDJP, de modifier la composition et la tâche de la commission concordataire en cas d'adhésion de nouveaux cantons (art. 28a); - extension possible des membres de l'organe directeur du CES aux représentants d'autres cantons (art. 26). - Adaptations du CES sur d'autres points essentiels : - introduction de la possibilité, pour les autorités compétentes, de prononcer des amendes administratives en cas de violation des règles concordataires (art. 13 al. 3); - introduction d'un examen concordataire pour les chefs d'entreprises sises hors espace concordataire qui y pratiquent l'essentiel de leurs activités (art. 10 al. 1); - introduction d'une norme pénale spécifique réprimant les chefs d'entreprises qui emploient des agents de sécurité non autorisés (art. 22 al. 1, let. c); - précision des conditions spécifiques qui doivent être remplies par les entreprises ellesmêmes (art. 8 al. 1bis); - limitation à deux ans au lieu de quatre de la durée de validité des autorisations pour utiliser un chien (art. 10a al.1); - ancrage dans le CES de dispositions importantes figurant actuellement dans des directives comme l'exigence d'honorabilité (art. 8 al.1 let. a et 9 al. 1 let. d), l'examen concordataire (art. 8 al. 2) ou la formation continue (art. 15a al. 1). C. Commentaire par article Article 4 - champ d'application en général Le champ d'application territorial du CES est précisé. Il s'applique sur le domaine public, semipublic et privé, pour des activités exercées à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d'installations comme les centrales d'alarmes. L'alinéa 2 précise quant à lui le champ d'application matériel. Le CES s'applique à toutes les tâches de sécurité effectuées dans le cadre d'un contrat de mandat. Il ne s'applique pas aux tâches effectuées sous l'égide d'un contrat de travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article 5 (voir ci-après). 3
4 Ce critère distingue le CES du concordat de la CCDJP qui lui s'applique à toute prestation de sécurité effectuée pour son compte propre, sous contrat de travail ou sous contrat de mandat. Article 5 extension du champ d'application Cet article prévoit une extension du champ d'application de l'article 4 mentionné ci-dessus aux activités de sécurité exercées dans le cadre d'un contrat de travail, dans des domaines bien spécifiques que sont les établissements publics et les commerces. L'alinéa 3 donne la compétence aux cantons qui le désirent de soumettre au CES la sécurité exercée dans le cadre de manifestations sportives de même que dans la recherche de renseignements effectuée par contrat de mandat. Le Jura a adhéré en 2010 au Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Une révision est entrée en vigueur cette année dans le but de renforcer encore les mesures de préventions prévues. Ainsi, cette compétence ne devrait pas être utilisée pour l'instant. Cet alinéa 3 donne aussi la compétence aux cantons de soumettre au concordat la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (recherche de renseignements commerciaux ou privés). A l'heure actuelle, suite à l'abrogation le 1 er août 2008 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie, la République et Canton du Jura n'a plus aucune réglementation concernant les détectives privés, bien que l'ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches se trouve toujours inscrite au recueil systématique (RSJU ). Le projet de révision complète de la loi sur la police prévoit certaines obligations que les détectives privés devront respecter, notamment afin de ne pas gêner le travail de la police, faute de quoi ils se verront punis de l'amende. La recherche de renseignements effectuée par contrat de mandat sort du cadre visé par le concordat (activités de surveillance et de protection). Cette recherche implique une intrusion dans la vie publique et privée des individus. Cette activité est déjà régie par un cadre juridique fédéral strict comme le Code civil, le Code pénal ou encore la loi fédérale sur la protection des données. De plus, les cantons romands ne rencontrent pas de problèmes particuliers dans ce domaine. Article 6 - définitions La lettre a de cet article définit ce qu'on entend par entreprise de sécurité et précise que l'entreprise de sécurité exerce ses activités sous contrat de mandat. Une nouvelle lettre a bis définit la notion de responsable d'entreprise. Cet ajout est nécessaire pour compléter l'article 7, alinéa 3, actuel et délimiter les chefs d'entreprises des "hommes de paille" rencontrés parfois dans la pratique. En effet, bien que désignés pour passer l'examen concordataire, certains chefs exercent de façon sporadique leurs tâches. Dans les faits, la direction effective de l'entreprise est exercée par d'autres personnes, soit par les agents de sécurité ou le personnel administratif. 4
5 La lettre b est modifiée pour préciser que l'agent de sécurité peut exercer sa profession à titre principal ou accessoire et être rémunéré ou non pour cela. Article 7 principe de l'autorisation préalable L'article 7 précise que l'autorisation doit être demandée au préalable. Une nouvelle exigence est également ajoutée à l'alinéa 2 bis pour l'entreprise. L'autorité compétente peut désormais exiger que l'entreprise de sécurité soit inscrite au Registre du commerce pour répondre à une exigence de publicité. L'alinéa 3 est modifié pour préciser les exigences de représentation lorsque l'entreprise est une personne morale. L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable qui a les pouvoirs de la représenter. Article 8 conditions de l'autorisation d'exploiter Le droit actuel ne fait qu'imposer des conditions au responsable de l'entreprise. Dans de nombreux cas, il a été constaté que c'était l'entreprise en soi qui posait problème et non le responsable luimême, pour ce qui concerne les conditions à remplir formellement. L'article 8 est complété afin de permettre une distinction claire entre les exigences applicables à l'entreprise de sécurité et celles applicables au responsable de l'entreprise lui-même en vue de la délivrance de l'autorisation. L'entreprise devra désormais offrir toutes garanties concernant le respect des dispositions fédérales, comme le droit des assurances sociales ou la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers, ainsi que les dispositions concordataires. En outre, elle ne devra pas être en faillite et l'assurance RC devra être conclue en son nom et non plus au nom de son responsable. Article 10 autorisation d'exercer Cet article introduit une nouvelle exigence qui consiste à soumettre à l'examen concordataire les chefs d'entreprises qui ont leur siège hors du territoire concordataire, mais qui y exercent tout ou majorité de leur activité. Il a été introduit dans le but d'éviter la création de sièges fictifs dans les cantons limitrophes ce qui leur permet d'obtenir des autorisations basées sur l'article 10 du CES sans que le chef d'entreprise ne passe d'examen ou ne remplisse les conditions personnelles du CES. Article 10a autorisation d'utiliser un chien La durée de l'autorisation d'utiliser un chien est fixée désormais dans le Concordat et non plus dans une directive. De plus, cette durée est ramenée à deux ans, et non plus à quatre, comme le prévoit aujourd'hui la directive de la Commission concordataire du 23 septembre 2004 concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser un chien. 5
6 Article 10b - procédure Cette disposition permet désormais d'exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de la requête d'autorisation. Elle permettra aussi aux autorités de réagir lorsque des entreprises de sécurité s'acquittent avec difficultés du paiement des autorisations reçues, voire ont des arriérés d'émoluments. Article 11 communications des entreprises de sécurité Les entreprises de sécurité ont à l'avenir le devoir d'annoncer la cessation d'activité de leurs responsables ou agents, la perte ou le vol d'une carte de légitimation ou encore toute modification de leur organisation ou fait justifiant une mesure administrative. Article 11a communications des autorités cantonales Un alinéa 2 bis est introduit pour élargir le cercle des autorités soumises à l'obligation de communiquer des renseignements nécessaires à l'application du concordat. Sont concernées par exemple les autorités communales, les caisses AVS ou encore la Commission de contrôle paritaire. Article 11b communications des tiers Cet article institue l'obligation pour des tiers de donner des renseignements. Juridiquement, il ne s'agit ni de parties, ni de témoins. Cette obligation concerne les clients des entreprises de sécurité. Dans le cadre de recherches de renseignements par l'autorité compétente s'agissant de pratiques illicites, certains clients pourraient en effet détenir des informations utiles, notamment concernant l'emploi d'agents non autorisés. Article 12 et 12a validité des décisions L'article 12 actuel est scindé en deux articles afin de distinguer les généralités de la durée du renouvellement des autorisations. Comme mentionné par l'article 10b, il est donné à l'autorité compétente la possibilité de ne pas entrer en matière en cas de demande de renouvellement de l'autorisation si l'entreprise a un arriéré d'émoluments. En cas de manifestations de durée déterminée, l'autorité compétente pourra délivrer une autorisation limitée dans le temps. Il sera également possible désormais de faire repasser aux chefs d'entreprises l'examen concordataire si des problèmes ont été constatés pendant la durée de l'autorisation. 6
7 Article 13 mesures administratives L'article 13 est présenté différemment. Il distingue désormais clairement les cas de retraits obligatoires des autorisations, les cas de retraits possibles et les autres mesures administratives. L'alinéa 3, lettre c, mentionne une nouvelle sanction. Il introduit l'amende administrative d'un montant maximal de 60'000 francs. Cette amende est prononcée par une décision administrative, susceptible de recours. Elle est cumulable avec les autres mesures administratives, telles que l'avertissement ou la suspension, mais pas avec l'amende pénale prévue à l'article 22 cité ciaprès. Article 14 collaboration intercantonale L'alinéa 1 bis élargit la collaboration intercantonale à toutes les mesures administratives prises par les autorités compétentes et non seulement aux décisions de retrait. Article 14a contrôles La modification de l'alinéa 1 étend les contrôles possibles à toutes les entreprises et non plus aux seuls locaux des centrales d'alarme. L'alinéa 3 précise que l'autorité peut faire ces inspections, au besoin avec l'aide de la police. Les contrôles doivent être ciblés et ne viser que les locaux ou les documents relatifs à l'application correcte du CES ou de ses dispositions d'application, comme par exemple les documents concernant les tests de formation, les contrats passés avec les agents et les tiers, les documents relatifs aux annonces AVS, AI et LPP, les fiches d'heures ou encore les rapports des agents. Article 15 respect de la législation Cet article précise toute la législation (dispositions concordataires, législation cantonale, législation fédérale ainsi que la convention collective de travail) que les entreprises doivent respecter dans le cadre de leurs activités. Article 15a formation continue Cet article est revu pour y ancrer la pratique réglée par la directive du 23 septembre 2004 concernant la formation continue des agents de sécurité. Les agents doivent suivre une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue en cours d'emploi, sanctionnées par des tests écrits. Les entreprises doivent communiquer les informations à cet égard à la fin de chaque année, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet. 7
8 Article 15b sous-traitance Cet article introduit dans le concordat les dispositions concernant la sous-traitance d'activités contenues aujourd'hui dans la directive du 21 février La sous-traitance n'est possible que si le mandant y a donné son autorisation, un contrat écrit est établi et les entreprises mandatées sont autorisées. Article 15c état de l'effectif Ce nouvel article prévoit une obligation pour les entreprises de tenir des listes détaillées de leur personnel. Article 18 légitimation et publicité Actuellement, les agents de sécurité doivent présenter leur carte de légitimation sur réquisition de la police ou de toute personne intéressée. Cette notion étant souvent sujette à interprétation, elle a été précisée dans le cadre de la présente modification. Un nouvel alinéa 2 bis est encore introduit pour rappeler aux entreprises qu'elles doivent restituer aux autorités les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de leur activité. L'annonce de la fin d'activité de l'entreprise est régie par l'article 11, alinéa 1, lettre a. Article 22 dispositions pénales et administratives Les infractions pénales sont précisées, notamment pour ce qui concerne le chef d'entreprise qui emploierait des personnes non autorisées. La simple contravention à des dispositions concordataires peut faire l'objet de mesures administratives. L'autorité compétente pourra ainsi choisir entre l'amende pénale et l'amende administrative, nouvelle sanction administrative prévue à l'article 13, alinéa 3, lettre c. Article 26 application du concordat Cet article est complété pour permettre une éventuelle extension de l'organe directeur (CLDJP) à d'autres cantons que les cantons romands. Article 28 - tâches de la Commission concordataire L'alinéa 1 est complété pour préciser que la Commission concordataire doit publier le concordat et les directives sur le site internet de la CLDPJ. Article 28a droit complémentaire Ce nouvel article est prévu pour permettre à la CDLJP d'adapter les dispositions applicables à la Commission concordataire si d'autres cantons adhéraient au CES. 8
9 La mise sur pied de commissions concordataires régionales pourrait être envisagée selon le nombre et la situation géographique des cantons membres. Article 30a adaptation au concordat de la CCDJP L'alinéa 1 de cet article renvoie à un Avenant n 1 qui contient les dispositions de coordination avec le projet de concordat suisse. Ces dispositions concernent notamment l'examen préalable à l'autorisation d'engager que devront passer les futurs agents de sécurité. A l'alinéa 2, on délègue à la Conférence l'entrée en vigueur de tout ou partie des dispositions de l'avenant n 1. D. Les premières difficultés L'article 5 prévoit que, par extension, les tâches de protection et de surveillance exercées sous contrat de travail par les employés engagés par un employeur dans les établissements publics et les commerces sont désormais soumises au concordat. Cette extension est devenue nécessaire en raison des nombreux problèmes liés à la sécurité dans le monde de la nuit. Elle répond aussi à un réel intérêt public. L'entrée en vigueur du nouveau système pour les surveillants d'établissement publics et de commerces a été fixée au 1 er octobre 2014 dans les cantons de Fribourg, Vaud, Genève et Neuchâtel. Dans le canton de Vaud, cette clause a fait beaucoup de remous. En effet, pour pouvoir exercer leurs fonctions, les surveillants de discothèques doivent désormais ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens. Si un plan de désendettement peut être présentés pour les agents déjà en place avant le 1 er octobre 2014, on s'achemine toutefois dans le sens d'accorder des autorisations provisoires. En pratique, d'autres professions sont également soumises à des critères stricts en termes de solvabilité. Et si les employés rencontrent des difficultés au cours de leur carrière, un encadrement leur est proposé dans un premier temps pour les aider à s'en sortir. Ils ne sont exclus que si aucun effort n'est constaté. Pour ce qui concerne les antécédents judiciaires, les surveillants de discothèques se verront appliquer également la clause d'honorabilité. Ils devront désormais faire connaître leurs antécédents judiciaires et pénaux au minimum durant les 10 ans qui précèdent leur demande d'autorisation. Aujourd'hui, ce sont les responsables de ces établissements qui décident de demander ou non des informations sur les antécédents des personnes qu'ils engagent. Dans notre canton, au vu du nombre peu élevé d'établissements publics, seules six à huit personnes pourraient être concernées par ces mesures de solvabilité et d'honorabilité. 9
10 III. Effets du projet La Convention du 5 octobre 2012 élargit le champ d'application du CES aux surveillants d'établissements publics et de commerces. Il aura ainsi des incidences en matière de gestion administrative. Cette nouvelle compétence ne devrait toutefois pas entrainer une charge de travail trop conséquente, la République et Canton du Jura ne comptant qu'un nombre limité de ce type d'établissement IV. Conclusion Les documents suivants sont remis en annexes : la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du CES, le texte du CES tel qu'il est en vigueur actuellement (RSJU ), le texte avec les modifications du 5 octobre 2012 en version originale et celui avec les modifications mises en évidence, le rapport de la Commission interparlementaire chargée de l'examen du projet de révision du concordat du 3 juillet 2012, ainsi que l'arrêté portant ratification de la révision. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à approuver la Convention du 5 octobre 2012 révisant le Concordat romand sur les entreprises de sécurité. Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'assurance de notre parfaite considération. Delémont, le 18 novembre 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Charles Juillard Président Jean-Christophe Kübler Chancelier d'etat Annexes : ment. 10