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Timestamp: 2016-10-27 15:08:59+00:00
Document Index: 254045766

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 104", 'arrêt ', "l'article 82", "l'article 104", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 mars 2008, Département...
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Commentaire darrêt, Conseil dEtat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres
La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme constitutionnelle. Elle prévoit principalement le transfert de compétence de l'administration centrale aux collectivités territoriales (régions, département et communes). Dans le domaine de l'éducation en particulier, l'article 82 prévoit le transfert définitif aux départements des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS), les procédures relatives à ce transfert étant définies à l'article 104, d'abord provisoirement puis définitivement. ...
[...] La création d'une instance consultative, associée à la définition de modalités de décentralisation et comportant des représentants des collectivités territoriales, empiète - d'après le ministre - sur les compétences du législateur en matière de fixation des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités. Quant aux effets d'une éventuelle annulation du décret : S'agissant de la modulation dans le temps des effets d'une éventuelle décision d'annulation les requérants (départements du Val de Marne, de Seine-et-Marne et l'Association des régions de France) estiment que les conditions d'un effet rétroactif de l'annulation sont remplies et que celui- ci apparaît souhaitable. [...] [...] Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat mars 2008, Département du Val de Marne et autres Introduction et faits La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme constitutionnelle. Elle prévoit principalement le transfert de compétence de l'administration centrale aux collectivités territoriales (régions, département et communes). Dans le domaine de l'éducation en particulier, l'article 82 prévoit le transfert définitif aux départements des personnels techniciens, ouvriers et de services les procédures relatives à ce transfert étant définies à l'article 104, d'abord provisoirement puis définitivement. [...] [...] de 2004 introduit un critère de conséquences manifestement excessives permettant une dérogation à ce principe. L'arrêt du 12 mars 2008 est exemplaire de cette tension entre sécurité juridique et intérêts légitimes d'une part et exigence de légalité stricte d'autre part qui fait l'objet d'un arbitrage de la part du juge. Ce dernier, sans pouvoir s'exonérer de la censure du non respect de la norme de part de l'administration, se veut en effet de plus en plus garant des intérêts des administrés face aux effets néfastes de l'instabilité des normes. [...] [...] L'annulation rétroactive du décret bloquerait par ailleurs l'emploi des crédits inscrits au budget 2008 qui doivent être versés par l'Etat aux collectivités en compensation du transfert de compétence en question. Solutions retenues Quant à la légalité du décret attaqué : En suivant les conclusions du Commissaire du Gouvernement le Conseil d'Etat écarte bon nombre des moyens soulevés par les requérants. Certes, le rapport - détaillant les efforts de rééquilibrage des effectifs TOS - devant être déposé au Parlement avant la publication du décret attaqué au sens de la loi du 13 août 2004 ne l'a été que le jour même de sa publication. [...] [...] Etant donné que dans ces conditions une annulation rétroactive porterait atteinte de façon manifestement excessive à la sécurité juridique et aux intérêts publics et privés en présence, le Conseil d'Etat prononce une annulation du décret à compter du 1er janvier 2009. Conclusion Si l'arrêt Département du Val de Marne et autres du 12 mars 2008 n'a pas de véritable portée pratique étant donnée le report des effets de l'annulation prononcée, il ne reste pas moins important dans la réaffirmation d'une conception du principe de légalité des actes exigeante mais flexible face aux intérêts des administrés et des interlocuteurs de l'administration en général. [...] À propos de l'auteur Roger V.	Etudiant Droit administratif	Commentaire darrêt, Conseil dEtat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres