Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/20130419/notes/fr.html
Timestamp: 2019-07-20 09:18:13+00:00
Document Index: 135453228

Matched Legal Cases: ["l'article 321", "l'article 321", "l'article 421", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 313", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 322", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 323", "l'article 313", "l'article 315", "l'article 524"]

ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/20130419/notes/fr.html
Section 1 - Sociétés de gestion de fonds communs de créances
Paragraphe 1 - Procédure (Articles 321-1 à 321-3)
Paragraphe 2 - Capital (Articles 321-4 à 321-6)
Paragraphe 3 - Organisation (Articles 321-7 à 321-12)
Paragraphe 4 - Contrôle, cessation d'activité et retrait d'agrément (Articles 321-13 à 321-17)
Sous-section 2 - Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles (Article 321-18)
Paragraphe 1 - Autonomie de la gestion (Articles 321-19 à 321-24)
Paragraphe 2 - Moyens et organisation de la gestion (Articles 321-25 à 321-30)
Paragraphe 3 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article 321-31)
Section 2 - Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
Paragraphe 1 - Procédure (Articles 321-41 à 321-42)
Paragraphe 2 - Organisation (Articles 321-43 à 321-43-1)
Paragraphe 3 - Délégations (Article 321-44)
Paragraphe 4 - Contrôle et retrait d'agrément (Articles 321-45 à 321-46)
Sous-section 2 - Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles (Articles 321-47 à 321-48)
Paragraphe 1 - Agrément (Articles 321-49 à 321-51)
Paragraphe 2 - Organisation (Article 321-52)
Paragraphe 3 - Délégations (Article 321-53)
Paragraphe 4 - Contrôle et retrait d'agrément (Articles 321-54 à 321-55)
Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de placement collectif (Articles 323-1 à 323-5)
Sous-section 2 - Relations du dépositaire avec l'organisme de placement collectif (Articles 323-11 à 323-12)
Section 3 - Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPC
Sous-section 1 - Modalités de tenue de position des contrats financiers (Article 323-16)
Sous-section 2 - Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts (Article 323-17)
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPC ou de sa société de gestion (Articles 323-18 à 323-22)
Section unique - Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger (Article 328-1)
Sous-section 1 - Agrément Paragraphe 1 - Procédure
L'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. A réception de ce dossier, l'AMF délivre un récépissé.
La procédure et les modalités d'agrément sont précisées dans une instruction de l'AMF.
Pour la délivrance de l'agrément, l'AMF apprécie les éléments énoncés aux articles 321-4 à 321-12 ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément.
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification de son agrément par l'AMF.
La référence au numéro d'agrément est insérée dans les documents diffusés dans le public par la société de gestion, mais ne peut être présentée comme constituant un label de qualité de la gestion.
La société de gestion informe l'AMF, selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le contrôle. L'AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles de ces modifications sur l'agrément.
Paragraphe 2 - Capital
La société de gestion doit justifier de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
La société de gestion doit avoir un capital social au moins égal à 225 000 euros et augmenté de 0,5 % des actifs des fonds communs de créances qu'elle gère ou dont elle a délégué la gestion.
Quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés, le capital minimal exigé est cependant plafonné à 760 000 euros.
Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés dans l'un des cas suivants :
1° La moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit ou une ou plusieurs entreprises d'assurance dont le siège statutaire est situé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État tiers pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit ou entreprises d'assurance dont le siège statutaire est situé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'une ou plusieurs des personnes mentionnées au 1° se portent caution solidaire des actes de la société de gestion dans la limite du capital minimal exigé.
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et de manière accessoire d'apports en nature.
Les actions de numéraire et d'apports doivent être intégralement libérées.
Le capital doit être en permanence représenté.
Paragraphe 3 - Organisation
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité, la compétence et l'expérience professionnelle de ses dirigeants.
La société de gestion doit disposer d'une capacité autonome pour mettre en oeuvre les stratégies de gestion des fonds communs de créances qu'elle gère.
La continuité de l'exécution des missions de la société de gestion nécessite que celle-ci dispose d'une dotation permanente en personnel et en moyens matériels appropriée en adéquation avec les stratégies de gestion envisagées.
Pour l'exercice de sa mission, la société de gestion peut cependant :
1° Recourir à la mise à disposition par une personne ou une entité appartenant au même groupe ou par un actionnaire détenant au moins 20 % du capital de la société de personnel et de matériel d'organismes extérieurs par voie contractuelle, à la condition que ces moyens soient affectés de façon durable à son activité ;
2° Déléguer la gestion financière des fonds communs de créances dans les cas et conditions définis aux articles 321-10 à 321-12 ;
3° Recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de ses fonctions administratives, comptables et autres fonctions accessoires dès lors qu'elle dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilité le contrôle de leur exécution.
La société de gestion vérifie que les stipulations du contrat de mise à disposition précisent notamment la mission du personnel concerné, l'existence d'un lien de rattachement hiérarchique exclusif aux dirigeants de la société de gestion, pour l'exercice des missions prévues dans le contrat, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts relatifs au personnel détaché.
Les dirigeants de la société de gestion s'engagent à respecter les règles de déontologie professionnelle, à veiller au respect de ces règles et à les faire appliquer par les personnels travaillant sous leur responsabilité.
La société de gestion doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des porteurs de parts de fonds communs de créances. Si elle se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle doit en informer les porteurs de la façon la plus appropriée.
Elle doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion.
I. - Conformément à l'article R. 214-108 du code monétaire et financier, lorsqu'elle recourt pour la gestion des fonds communs de créances à des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » dans les conditions définies aux articles R. 214-104 et R. 214-105 dudit code ou procède à des cessions de créances dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article R. 214-107 dudit code, la société de gestion se dote de systèmes de gestion et d'une organisation adaptés afin de contrôler les risques afférents aux stratégies de gestion mises en oeuvre et le montant des engagements des fonds communs de créances.
II. - Lorsque la société de gestion recourt de manière passive à des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » pour la gestion des fonds communs de créances, c'est-à-dire lorsque les modalités des contrats conclus sur de tels instruments sont définies à la création du fonds et ne peuvent être modifiées avant leur dénouement, et ne procède pas à des cessions de créances au sens des 5° et 6° de l'article R. 214-107 du code monétaire et financier, les systèmes de gestion et l'organisation mentionnés au I doivent permettre :
1° Une identification des risques financiers ;
2° Une maîtrise des risques juridiques afférents aux (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » utilisés.
III. - Lorsque la société de gestion recourt de manière active à des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » pour la gestion des fonds communs de créances, c'est-à-dire qu'elle peut prendre et modifier des positions par des contrats portant sur de tels instruments au cours de la vie du fonds, ou procède à des cessions de créances au sens des 5° et 6° de l'article R. 214-107 du code monétaire et financier, les systèmes de gestion et l'organisation mentionnés au I sont conformes au II et doivent permettre :
1° Une maîtrise des stratégies de gestion envisagées ;
2° Une évaluation des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles, et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion ;
3° Un contrôle permanent du montant de la perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » (Arrêté du 24 décembre 2009) « conclus » et portant sur des risques de crédit, y compris les contrats de couverture. La perte maximale s'entend du montant de perte nette total qui pourrait résulter du fait de ces contrats. Elle ne peut excéder la valeur des actifs tels que définis par l'article R. 214-93 du code monétaire et financier. La société de gestion détermine la valeur de ses actifs à leur valeur probable de réalisation ou à toute autre valeur cohérente avec la nature des engagements du fonds commun de créances.
Lorsque la société de gestion délègue la gestion financière d'un fonds commun de créances, le délégataire doit être doté d'une organisation conforme aux dispositions de l'article 321-9 et respecter les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles mentionnées à la sous-section 2 de la présente section.
La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF dont la société de gestion fait l'objet.
Le délégant transmet à l'AMF une attestation certifiant de l'agrément du délégataire pour exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers. S'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité ayant délivré l'agrément du délégataire, le contrat de délégation doit contenir une clause d'acceptation d'audit effectué par l'AMF ou au nom et pour le compte de l'AMF, sans autorisation de la société de gestion.
Le cas échéant, la demande d'autorisation de la délégation de gestion peut être suspendue jusqu'à la réception d'informations données par l'autorité d'agrément du délégataire.
Dès lors qu'elle ne répond pas aux conditions d'organisation prévues à l'article 321-9, la société de gestion délégante doit mettre en place un programme de contrôle du délégataire qui comprend les éléments suivants :
1° Une description de la stratégie de gestion du fonds dont la gestion est déléguée ;
2° Le contrat type de délégation de gestion financière. Ce contrat doit notamment comporter les indications suivantes :
a) Les critères d'investissement retenus, notamment la nature et le niveau des indicateurs de risques et de rendements choisis ainsi que les stratégies éligibles ou interdites ;
b) Le champ d'application de la délégation ;
c) Les moyens quantitatifs et qualitatifs du délégataire ;
d) Le mode de rémunération du délégataire ;
e) Les modalités d'information du délégant par le délégataire au titre de l'activité de gestion du fonds ;
f) Les modalités de contrôle du délégant ;
g) Les conditions de révocabilité et la durée du contrat. La résiliation du contrat doit être effectuée dans des conditions permettant d'assurer la continuité de l'activité déléguée ;
h) Le droit applicable ;
3° Les modalités de suivi de la gestion déléguée et les contrôles effectués sur le respect du contrat de délégation au sein de la société délégante, en précisant les moyens techniques utilisés et les personnes responsables du suivi et du contrôle de la délégation.
Paragraphe 4 - Contrôle, cessation d'activité et retrait d'agrément
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.
La cessation définitive d'activité de la société de gestion doit être notifiée à l'AMF.
Le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou d'une mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion et aux dépositaires concernés par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créances dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa.
En cas de retrait d'agrément, le ou les dépositaires des fonds communs de créances dont la société de gestion a la charge choisissent, sous un délai de deux mois, en accord avec l'AMF, une ou plusieurs sociétés de gestion acceptant d'assurer la continuité de la gestion de ces fonds communs de créances.
Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article (Arrêté du 2 avril 2009) « 321-14 » doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-12.
Dans un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice, la société de gestion doit adresser à l'AMF ses comptes annuels certifiés, le rapport de gestion établi sur ces comptes et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Paragraphe 1 - Autonomie de la gestion
La société de gestion doit promouvoir les intérêts des porteurs de parts des fonds communs de créances qu'elle gère ou dont elle a délégué la gestion. À cet effet, elle doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché.
Les opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de fonds ainsi que leur fréquence doivent être motivées exclusivement par l'intérêt des porteurs et portées à la connaissance de ces derniers.
La société de gestion doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses associés, actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts des porteurs.
Les placements réalisés pour les besoins de la gestion des fonds propres ne doivent pas être de nature à mettre en cause le respect des dispositions de l'article (Arrêté du 2 avril 2009) « 321-5 ».
La société de gestion met en place les moyens et procédures permettant de s'assurer que ses délégataires respectent les dispositions de la présente sous-section.
Dans les mêmes conditions, la société de gestion s'assure que les sociétés liées qui interviennent pour le compte d'un fonds commun de créances ou en tant que contrepartie d'une opération conclue par ce fonds, et qui n'ont pas été sélectionnées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 321-27 respectent les dispositions des articles 321-21 à 321-23 et 321-27 à 321-35.
Au sens du présent article, est réputée constituer une « société liée » :
1° Toute société contrôlée par la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
2° Toute société contrôlant la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 susvisé ;
3° Toute société filiale de la même société mère ainsi que toute société avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs.
La société de gestion doit veiller à l'égalité de traitement entre porteurs de parts ou titres de créances donnant lieu à des droits identiques.
Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s'effectue de manière indépendante dans l'intérêt des porteurs. Notamment, à l'exception des cas prévus au deuxième alinéa de l'article 321-20 et à l'article 321-27, ce choix ne doit pas dépendre :
1° De liens de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
2° D'accords qui interdiraient ou restreindraient les possibilités de la société de gestion de mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 321-27 à 321-29.
La société de gestion doit s'assurer que les droits attachés aux titres détenus par un fonds commun de créances qu'elle gère sont exercés dans l'intérêt des porteurs : droit de participer aux assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté d'ester en justice.
Les conditions de rémunération de la société de gestion ne doivent pas être de nature à la placer en situation de conflit d'intérêts avec les porteurs.
Paragraphe 2 - Moyens et organisation de la gestion
L'organisation de la société de gestion doit lui permettre d'exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif des porteurs, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché.
La société de gestion doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts. Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts doivent être strictement séparées.
L'indépendance de l'activité de gestion de fonds communs de créances doit être assurée par rapport à la gestion pour compte propre de la société de gestion.
La société de gestion doit mettre en place une procédure formalisée et contrôlable de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties prenant en compte des critères objectifs tels que le coût de l'intermédiation, la qualité de l'exécution, de la recherche ou du traitement administratif des opérations.
Elle rend compte de la mise en oeuvre de cette procédure dans le rapport de gestion du fonds.
Lorsque la contrepartie ou l'intermédiaire n'est pas sélectionné selon les principes énoncés au premier alinéa, la rémunération de cet intermédiaire ou contrepartie ne peut accroître les frais à la charge du fonds.
Pour la passation des ordres, la société de gestion de fonds communs de créances doit :
1° Mettre en place une procédure formalisée de passation des ordres, permettant la traçabilité de ceux-ci. Cette procédure est soumise au système de contrôle des opérations et des procédures internes mentionné à l'article 313-63 ;
2° Se doter des moyens nécessaires, en particulier pour le traitement des flux et l'accès à l'information et aux marchés ;
3° Mettre en place une procédure équivalant à un horodatage des ordres et veiller également à la mise en place d'un horodatage chez les intermédiaires et les dépositaires ;
4° Veiller à réduire de manière aussi brève que possible le délai total d'exécution des ordres depuis leur enregistrement initial jusqu'à leur comptabilisation ;
5° Transmettre au dépositaire du fonds commun de créances l'affectation précise des ordres au plus tard dès qu'elle a connaissance de leur exécution ;
6° Définir au préalable les règles d'affectation des ordres groupés ;
7° Ne pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées.
Pour les investissements en titres non négociés sur des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un État ni membre de (Arrêté du 21 février 2013) « l’Union » européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ces marchés n'ont pas été écartés par l'AMF, la société de gestion de fonds communs de créances doit se doter de procédures spécifiques et adaptées aux titres concernés.
La société de gestion ne peut effectuer des opérations entre un fonds commun de créances géré et son propre compte.
Elle ne peut effectuer directement entre des fonds communs de créances qu'elle gère des opérations portant sur les actifs de ces fonds.
La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.
Paragraphe 3 - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant des éléments précisés par une instruction de l'AMF.
L'AMF apprécie, au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article L. 214-68 du code monétaire et financier, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
L'AMF peut demander à la société requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par l'AMF de son agrément.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, la société de gestion informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
L'AMF apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.
Paragraphe 2 - Organisation
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et n'exercer aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêts.
Article 321-43-1
La société de gestion établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les associés de la société civile de placement immobilier.
Les associés peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion.
La société de gestion répond à la réclamation de l'associé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des associés.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des associés.
La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure de la société de gestion.
Une instruction de l’AMF précise les modalités d’application du présent article.
Paragraphe 3 - Délégations
Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à l'AMF.
1° Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation :
a) La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;
b) Le choix des investissements et des cessions d'actifs immobiliers ;
c) La détermination du montant des acomptes sur dividende ;
d) La fixation du prix d'émission des parts (Arrêté du 26 octobre 2009) « ... » ;
e) Les décisions concernant les travaux, hormis ceux entrant dans la gestion courante du patrimoine ;
2° Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (SCPI) :
a) La réalisation juridique et administrative des augmentations de capital ;
b) L'établissement des bulletins d'information des associés ;
c) L'élaboration du rapport annuel ;
d) La détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal) ;
e) La décision de réalisation de travaux d'entretien ;
f) La gestion de la trésorerie disponible ;
g) Le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels.
(Arrêté du 24 juillet 2009) « 3° L'établissement du prix d'exécution peut être délégué à un prestataire de services d'investissement fournissant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation ou à une (Arrêté du 24 juillet 2009, rectificatif JO du 29 août 2009) « ... » entreprise de marché. »
Paragraphe 4 - Contrôle et retrait d'agrément
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 214-67 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou de mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des sociétés civiles de placement immobilier dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans des conditions prévues au présent article.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société civile de placement immobilier prend effet deux mois après sa notification.
En cas de retrait d'agrément, l'assemblée générale de chacune des sociétés civiles de placement immobilier concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces sociétés civiles de placement immobilier.
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Sous-section 1 - Agrément Paragraphe 1 - Agrément
Préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, l'AMF recueille l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.
La société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et n'exercer aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêt.
I. - Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à l'AMF.
Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation :
1° La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;
2° Le choix des investissements, cessions et échanges de biens forestiers détenus en direct ou sous forme de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ;
3° La stratégie de placement de liquidités ou valeurs assimilées ;
4° La détermination des axes de gestion et la présentation des plans simples de gestion et des avenants éventuels en vue de leur agrément par les centres régionaux de la propriété forestière ;
5° La détermination du montant des dividendes ;
6° La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution ;
7° Les décisions concernant les travaux et les coupes, hormis ceux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés.
II. - Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société d'épargne forestière :
1° La réalisation juridique et administrative des augmentations de capital ;
2° L'établissement des bulletins d'information des associés ;
3° L'élaboration du rapport annuel d'information des associés ;
4° La détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal) ;
5° La validation du programme annuel des coupes et travaux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés ;
6° Le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels ;
7° Le suivi des travaux et coupes et des ventes de bois.
III. - La gestion des placements de liquidités ou valeurs assimilées peut être uniquement déléguée à des sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière ou à des sociétés de gestion de portefeuille.
L'AMF peut procéder au contrôle à tout moment sur pièces et sur place du respect des engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société d'épargne forestière est précédé d'une demande d'explication ou de mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des sociétés d'épargne forestière dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans des conditions prévues au présent article.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société d'épargne forestière prend effet deux mois après sa notification.
En cas de retrait d'agrément, l'assemblée générale de chacune des sociétés d'épargne forestière concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces sociétés d'épargne forestière.
Section 1 - Missions du dépositaire d'organismes de placement collectif
En application des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-10, L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, et des articles L. 214-49-2, L. 214-49-7 et L. 214-118 » du code monétaire et financier, le dépositaire conserve les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) et s'assure de la régularité des décisions de l'OPC.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux instruments financiers émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger.
Au titre de la conservation des actifs d'un OPC, le dépositaire exerce :
2° La tenue de position des actifs de l'OPC autres que (Arrêté du 30 juillet 2009) « les titres financiers » mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
Lorsque les instruments financiers nominatifs émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits à l'actif de l'OPC sont administrés par le dépositaire, leur conservation s'effectue dans les conditions applicables aux instruments financiers nominatifs administrés mentionnées aux articles 322-4 et suivants.
Le dépositaire ouvre dans ses livres au nom de l'OPC un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de l'OPC, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation des actifs de l'OPC.
La tenue de compte conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPC est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre.
La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur les actifs mentionnés au 2° de l'article 323-2. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
En application des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-10, L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, et des articles L. 214-49-2, L. 214-49-7 et L. 214-118 » du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22.
Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'AMF.
L'activité de dépositaire d'OPC est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'OPC, du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Le dépositaire d'OPC s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
Le contrôleur légal des comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPC, le dépositaire atteste :
1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-2.
Le dépositaire adresse, selon les modalités mentionnées au (Arrêté du 3 octobre 2011) « 3° » de l'article 323-11, cette attestation à la société de gestion. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 322-5.
Sous-section 2 - Relations du dépositaire avec l'organisme de placement collectif
Le dépositaire établit avec l'OPC ou, le cas échéant, sa société de gestion, une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
1° Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'OPC confié au dépositaire ;
2° Une description des procédures qui seront suivies si l'OPC envisage de modifier son règlement ou ses statuts ou son prospectus, précisant lorsque le dépositaire doit être informé ou si la modification nécessite l'accord préalable du dépositaire ;
3° Une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à l'OPC toutes les informations dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l'exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et procédures mis en œuvre pour permettre à l'OPC de disposer d'un accès rapide et fiable aux informations relatives à ses comptes ;
4° Une description des moyens et des procédures par lesquels le dépositaire aura accès à toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de ses missions ;
5° Une description des procédures au moyen desquelles le dépositaire peut s'informer de la manière dont l'OPC mène ses activités et évaluer la qualité des informations obtenues, notamment par des visites sur place ;
6° Une description des procédures au moyen desquelles l'OPC peut examiner le respect par le dépositaire de ses obligations contractuelles ;
7° Les éléments suivants relatifs à l'échange d'informations et aux obligations en matière de confidentialité et de blanchiment de capitaux :
a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'OPC et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission, l'annulation et le rachat de ses parts ou actions ;
b) Les obligations de confidentialité applicables aux parties à l'accord conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel. Ces obligations sont définies de telle manière que, le cas échéant, elles n'empêchent pas les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPC d'accéder aux documents et aux informations nécessaires ;
c) Des informations sur les tâches et les responsabilités des parties à l'accord en ce qui concerne les obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le cas échéant ;
8° Lorsque les parties prévoient de désigner des tiers pour remplir leurs fonctions respectives, elles font figurer au moins les éléments suivants dans cet accord :
a) L'engagement, de la part des deux parties à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou l'OPC pour s'acquitter de leurs missions respectives ;
b) L'engagement que, sur demande de l'une des parties, l'autre partie fournira des informations sur les critères utilisés pour sélectionner le tiers et sur les mesures prises pour assurer le suivi des activités menées par ce tiers ;
c) Une déclaration selon laquelle la responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est mentionnée au II de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, « n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde » ;
9° Les éléments suivants relatifs aux modifications et à l'annulation éventuelles de cet accord :
a) La durée de validité de l'accord ;
b) Les conditions dans lesquelles l'accord peut être modifié ou résilié ;
c) Les conditions nécessaires pour faciliter la transition à destination d'un autre dépositaire et, en cas de transition, la procédure par laquelle le dépositaire transmettra toutes les informations pertinentes à cet autre dépositaire ;
10° Lorsque l'accord porte sur un OPCVM de droit français conforme à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 géré par une société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français ;
11° Dans le cas où les parties à l'accord conviennent de transmettre par voie électronique tout ou partie des informations qu'elles se communiquent, l'accord doit comporter des stipulations garantissant que ces informations sont enregistrées ;
12° Les parties peuvent prévoir que l'accord porte sur plusieurs OPC gérés par la société de gestion. Dans ce cas, la liste des OPC concernés figure dans l'accord ;
Les parties peuvent faire figurer les informations relatives aux moyens et procédures mentionnées aux 3° et 4° dans un accord écrit distinct du présent accord.
Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-11, l'ancien dépositaire transfère au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.
L'ancien dépositaire fournit à la société de gestion de portefeuille, ainsi qu'au nouveau dépositaire, l'inventaire mentionné à l'article 323-10.
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation (Arrêté du 30 juillet 2009) « de contrats financiers », il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces concernés.
1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient ;
2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'OPC ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
Le dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation des actifs de l'OPC. Ce mandataire est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Lorsqu'il délègue la conservation des actifs de l'OPC, le dépositaire établit une convention qui précise l'étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu'il a mis en place afin d'assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Chaque mandataire transmet au dépositaire une attestation annuelle de son contrôleur légal des comptes portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans ses livres.
La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver les actifs de l'OPC.
(Arrêté du 3 octobre 2011) « Par dérogation à l'alinéa précédent, et en application des articles L. 214-33-3, L. 214-36-4, D. 214-81 et D. 214-87-1 du code monétaire et financier, le dépositaire d'un OPCVM agréé réservé à certains investisseurs ou d'un OPCVM contractuel peut établir une convention limitant son obligation de restitution des actifs de cet OPVCM. »
Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'OPC.
Sous-section 1 - Modalités de tenue de position des contrats financiers
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » ou aux modifications d'un contrat cadre existant ;
2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;
3° La liste des contrats cadres portant sur les (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers », selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-11. Cette liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments caractéristiques des contrats cadres. Le dépositaire peut demander une copie des contrats cadres ainsi que tout complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-11, un relevé de situation comprenant la liste des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » détenus par l'OPC ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
Sous-section 2 - Modalités de conservation des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;
2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;
3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
Section 4 - Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPC ou de sa société de gestion
Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'OPC et de sa société de gestion. Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification :
a) Du nombre maximum de porteurs pour les OPC réservés à vingt porteurs au plus ;
b) De la diffusion des informations réglementaires aux porteurs par la société de gestion ;
c) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs, lorsque le dépositaire ne s'en assure pas directement conformément aux articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « 412-49 et (Arrêté du 15 octobre 2012) « 412-60 » ;
2° De prendre connaissance du système comptable de l'OPC ;
3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 323-19.
En application de l'article 323-5, le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants :
1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
2° Le montant minimum de l'actif ;
3° La périodicité de valorisation de l'OPC ;
4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ;
5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC ;
6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ;
7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence de ces actifs. Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ;
8° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-17 », L. 214-48 et L. 214-106 du code monétaire et financier.
Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPC ou la société de gestion. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPC. Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
La société de gestion informe le dépositaire de tout changement relatif à l'OPC, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-11.
La société de gestion recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.
Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de l'OPC.
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPC sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPC.
Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
1° Son statut de conseiller en investissements financiers et le numéro d'enregistrement qui lui est attribué en cette qualité par l'association à laquelle il adhère ;
2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
3° Le cas échéant, son statut de démarcheur, son numéro d'enregistrement en cette qualité et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
4° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
5° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.
1° Les conditions d'exercice de l'activité d'analyse financière par une personne physique ou morale ;
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'une personne morale exerçant l'activité d'analyse financière ;
3° Les dispositions propres à assurer l'indépendance d'appréciation des analystes financiers et la prévention des conflits d'intérêts.
II. - Les analystes financiers concernés sont les personnes physiques ou morales autres que :
1° Les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement à caractère général dans les conditions de l'article 313-25 ;
2° Les sociétés de gestion d'OPC autres que les sociétés de gestion de portefeuille, et qui exercent l'activité décrite à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier.
Section unique - Transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 315-1, des articles 315-2 à 315-8, 315-10 à 315-13 sont applicables aux analyses diffusées à partir de l'étranger et accessibles à des investisseurs résidant habituellement ou établis en France, lorsqu'elles portent sur des émetteurs :
Dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ou
Dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1.