Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01991L0477-20170613&qid=1556703408564&from=FR%E2%88%8F
Timestamp: 2019-12-05 15:52:43+00:00
Document Index: 266594774

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 7"]

TEXTE consolidé: 31991L0477 — FR — 13.06.2017
01991L0477 — FR — 13.06.2017 — 002.001
(JO L 256 du 13.9.1991, p. 51)
DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008
DIRECTIVE (UE) 2017/853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 17 mai 2017
Rectificatif, JO L 299 du 30.10.1991, p. 50 (1991/477)
1) “arme à feu”, toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, excepté les armes exclues de cette définition pour l'une des raisons énumérées à l'annexe I, partie III. Les armes à feu sont classées à l'annexe I, partie II.
a) il revêt l'aspect d'une arme à feu; et
b) du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé;
2) “partie essentielle”, le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris ses parties supérieures et inférieures le cas échéant, la glissière, le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font partie ou sont destinés à faire partie a été classée;
3) “munitions”, l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre concerné;
4) “armes d'alarme et de signalisation”, les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive;
5) “armes de spectacle”, les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement;
6) “armes à feu neutralisées”, les armes à feu qui ont été mises hors d'usage par une neutralisation, qui assure que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu;
7) “musée”, une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné;
8) “collectionneur”, toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné;
9) “armurier”, toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:
a) la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation, la modification ou la transformation d'armes à feu ou de parties essentielles; ou
b) la fabrication, le commerce, l'échange, la modification ou la transformation de munitions;
10) “courtier”, toute personne physique ou morale, autre qu'un armurier, dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:
a) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions; ou
b) l'organisation du transfert d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre;
11) “fabrication illicite”, la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions:
a) à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l'objet d'un trafic illicite;
b) sans autorisation délivrée conformément à l'article 4 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel la fabrication ou l'assemblage a lieu; ou
c) sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l'article 4;
12) “trafic illicite”, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de parties essentielles d'armes à feu ou de munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément à la présente directive ou si les armes à feu, les parties essentielles et les munitions ne sont pas marquées conformément à l'article 4;
13) “traçage”, le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs parties essentielles et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acquéreur en vue d'aider les autorités compétentes des États membres à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci.
3. La “carte européenne d'arme à feu” est un document délivré par les autorités compétentes d'un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation, et elle contient les mentions prévues à l'annexe II. La carte européenne d'arme à feu est un document incessible et elle mentionne l'arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l'arme à feu et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l'arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l'arme à feu sont mentionnés sur la carte.
2. La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s'applique pas non plus aux transferts régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).
1. En ce qui concerne les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, les États membres veillent à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché:
a) soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union; et
b) soit enregistrée conformément à la présente directive, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union.
a) l'enregistrement des armuriers et des courtiers opérant sur le territoire de cet État membre;
b) l'obligation pour les armuriers et les courtiers d'être titulaires d'une licence ou d'une autorisation sur le territoire de cet État membre; et
c) un contrôle de l'honorabilité professionnelle et privée et des compétences pertinentes de l'armurier ou du courtier concerné. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne morale et sur la ou les personnes physiques qui dirigent l'entreprise.
4. Les États membres assurent, au plus tard pour le 31 décembre 2014, l'établissement et la maintenance d'un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, qui garantit l'accès des autorités habilitées aux fichiers de données dans lesquels chaque arme à feu visée par la présente directive est enregistrée.
Ce fichier de données comprend toutes les informations relatives aux armes à feu qui sont nécessaires pour tracer et identifier ces armes à feu, y compris:
a) le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ainsi que le marquage appliqué sur la carcasse ou sur la boîte de culasse en tant que marquage unique conformément au paragraphe 1, des informations qui servent d'identificateur unique de chaque arme à feu;
b) le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu;
c) les noms et adresses des fournisseurs et des acquéreurs ou des détenteurs de l'arme à feu, ainsi que la ou les dates correspondantes; et
d) les transformations ou les modifications apportées à l'arme à feu entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et la ou les dates correspondantes.
a) aux autorités compétentes afin d'accorder ou de retirer les autorisations visées à l'article 6 ou 7 ou aux autorités compétentes en matière de procédure douanière, pendant une période de dix ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question; et
b) aux autorités compétentes afin de prévenir ou détecter des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou pour exécuter des sanctions pénales, pendant une période de trente ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question.
Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient effacées des fichiers de données à l'issue des périodes visées aux deuxième et troisième alinéas. Cette disposition s'applique sans préjudice des cas dans lesquels des données à caractère personnel spécifiques ont été transmises à une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et sont utilisées dans ce contexte spécifique, ou à d'autres autorités compétentes pour une finalité compatible prévue par le droit national. Dans ces cas, le traitement de ces données par les autorités compétentes est régi par le droit national de l'État membre concerné, dans le plein respect du droit de l'Union, en particulier en matière de protection des données. ◄
Durant toute leur période d'activité, l'armurier et le courtier doivent tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'ils effectuent concernant chaque arme à feu et chaque partie essentielle relevant de la présente directive, ainsi que les données permettant l'identification et le traçage de l'arme à feu ou de la partie essentielle, notamment leur type, leur marque, leur modèle, leur calibre et leur numéro de série, ainsi que les noms et adresses des fournisseurs et de leurs acquéreurs.
Les États membres veillent à ce que les armuriers et les courtiers établis sur leur territoire signalent sans retard injustifié les transactions portant sur des armes à feu ou sur des parties essentielles aux autorités nationales compétentes, à ce que les armuriers et les courtiers disposent d'une connexion électronique pour communiquer avec ces autorités aux fins de la notification et à ce que les fichiers de données soient mis à jour dès réception des informations relatives à de telles opérations.
5. Les États membres veillent à ce que, à tout moment, toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire.
Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie C, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément au droit national.
a) ont atteint l'âge de 18 ans, sauf en ce qui concerne l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé et que le parent, ou la personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide, assume la responsabilité du stockage adéquat conformément à l'article 5 bis; et
Les États membres veillent à ce que, dans les cas impliquant l'acquisition et la vente d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions de la catégorie A, B ou C au moyen de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ( *2 ), l'identité et, si nécessaire, l'autorisation donnée à l'acquéreur de l'arme à feu, des parties essentielles ou des munitions fassent l'objet, avant la livraison ou, au plus tard, au moment de la livraison à celui-ci, d'une vérification effectuée par:
a) un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou
a) une évaluation satisfaisante des informations appropriées découlant de l'application de l'article 5, paragraphe 2;
b) la fourniture de la preuve que le tireur sportif concerné pratique activement ou participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officiellement reconnue de tir sportif de l'État membre concerné ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue; et
c) la fourniture d'un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue, confirmant que:
i) le tireur sportif est membre d'un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et
ii) l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue.
7. Les autorisations délivrées au titre du présent article font l'objet d'un réexamen périodique, tous les cinq ans au moins.
4. Les États membres peuvent envisager de délivrer aux personnes qui remplissent les conditions pour l'octroi d'une autorisation en matière d'armes à feu, une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes à feu soumises à autorisation, sans préjudice:
Les autorisations de détention d'armes à feu font l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus. Une autorisation peut être renouvelée ou prolongée si les conditions de son octroi sont toujours remplies.
4 bis. Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les États membres peuvent permettre l'acquisition de ces armes à feu par d'autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil ( *3 ).
5. Les États membres adoptent des règles assurant que les personnes détentrices d'autorisations en vigueur au titre de la législation nationale au 28 juillet 2008 pour des armes à feu de la catégorie B ne doivent pas demander de licence ou de permis pour les armes à feu des catégories C et D qu'ils détiennent, en raison de l'entrée en vigueur de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ( 1 ). Toutefois, tout transfert ultérieur d'armes à feu des catégories C ou D est subordonné à l'obtention ou à la détention d'une licence par le cessionnaire ou à une permission spécifique pour le cessionnaire de détenir ces armes à feu conformément à la législation nationale.
3. Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B ou C, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12, paragraphe 2.
— à un acquéreur qui a reçu l'autorisation, au sens de l'article 11, d'effectuer lui-même le transfert vers son pays de résidence,
— à un acquéreur qui présente une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de la détenir dans l'État membre d'acquisition, à condition qu'il y remplisse les conditions légales pour la détention.
2. Les armuriers et les courtiers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type aux autorités compétentes.
4. Les États membres peuvent notifier à la Commission dans un délai de deux mois suivant le 13 juin 2017 leurs normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, en exposant les raisons pour lesquelles le niveau de sécurité garanti par ces normes et techniques nationales de neutralisation est équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission ( *4 ), tel qu'applicable au 8 avril 2016.
Formalités requises pour la circulation des armes dans ►M2 l'Union ◄
1. Sans préjudice de l'article 12, les armes à feu ne peuvent être transférées d'un État membre à un autre que selon la procédure prévue dans le présent article. Cette procédure s'applique également dans le cas d'un transfert d'une arme à feu résultant d'une vente au moyen d'un contrat à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE.
— le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur ou acquéreur ou, le cas échéant, du propriétaire,
— l'adresse de l'endroit vers lequel ces armes seront envoyées ou transportées,
— le nombre d'armes faisant partie de l'envoi ou du transport,
— les données permettant l'identification de chaque arme et, en outre, l'indication que l'arme à feu a fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives,
— le moyen de transfert,
— la date du départ et là date estimée de l'arrivée.
Avant la date du transfert, l'armurier communique aux autorités de l'État membre au départ duquel le transfert doit être effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa. Ces autorités effectuent des contrôles, en se rendant sur place s'il y a lieu, afin de vérifier la correspondance entre les informations communiquées par l'armurier et les caractéristiques effectives du transfert. Les informations sont communiquées par l'armurier dans un délai qui laisse suffisamment de temps.
Les États membres peuvent accorder cette autorisation pour un ou plusieurs voyages, et ce pour une période maximale d'un an, renouvelable. Ces autorisations seront inscrites sur la carte européenne d'arme à feu, que le voyageur doit présenter à toute réquisition des autorités des' États membres.
Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les acteurs de reconstitutions historiques, pour les armes à feu de la catégorie C, et les tireurs sportifs, pour les armes à feu de la catégorie B ou C et les armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4
, peuvent détenir, sans l'autorisation préalable visée à l'article 11, paragraphe 2, une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition:
a) qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes; et
b) qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique dans l'État membre de destination.
Les États membres ne peuvent subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu au paiement d'aucune taxe ou redevance. ◄
Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, soit interdit l'acquisition et la détention de l'arme à feu en question, soit la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu. Les États membres peuvent également refuser d'appliquer cette dérogation dans le cas des armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.
3. En vue d'une application efficace de la présente directive, les États membres échangent des informations de manière régulière. À cette fin, la Commission met en place, au plus tard le 28 juillet 2009, un groupe de contact pour l'échange d'informations aux fins de l'application du présent article. Les États membres indiquent à chaque État membre et à la Commission les autorités nationales qui sont chargées de transmettre et de recevoir les informations et de se conformer aux obligations énoncées à l'article 11, paragraphe 4.
4. Les autorités compétentes des États membres échangent, par voie électronique, des informations sur les autorisations de transfert d'armes à feu vers un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations comme le prévoient les articles 6 et 7, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées d'échange systématique d'informations par voie électronique. La Commission adopte le premier de ces actes délégués au plus tard le 14 septembre 2018.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( *5 ).
— d'une arme à feu en dehors des cas prévus aux articles 11 et 12 et sous réserve du respect des conditions qui y sont prévues,
— d'une arme autre que celles à feu sous réserve que les dispositions nationales de l'État membre concerné le permettent.
1. Les États membres renforcent les contrôles de la détention d'armes aux frontières extérieures de ►M2 l'Union ◄ . Ils veillent en particulier à ce que les voyageurs en provenance de pays tiers qui envisagent de se rendre dans un deuxième État membre respectent les dispositions de l'article 12.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions, assorti, s'il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d'armes à feu de l'annexe I et des questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d'arme à feu, au marquage et à l'impact des nouvelles technologies telles que l'impression en 3D, l'utilisation d'un code QR ou encore le recours à l'identification par radiofréquence (RFID).
Aux fins de la présente directive, on entend par «armes»:
— les armes à feu telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la présente directive,
— les «armes non à feu» telles qu'elles sont définies par les législations nationales.
►M2 Aux fins de la présente directive, les armes à feu sont classées dans les catégories suivantes: ◄
6. les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4 bis;
a) les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors:
i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré;
b) les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors:
i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré;
8. les armes à feu longues semi-automatiques (c'est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d'épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;
9. toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.
4. les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale;
5. les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point 7 a) de la catégorie A;
6. les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point 7 b) de la catégorie A dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches;
7. les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres;
8. toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle;
9. les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique autres que celles mentionnées au point 6, 7 ou 8 de la catégorie A.
Catégorie C — Armes à feu et autres armes soumises à déclaration
7. les armes à feu longues à un coup par canon lisse mises sur le marché le 14 septembre 2018 ou après cette date.
Jusqu'à coordination dans l'Union, les États membres peuvent appliquer leur droit national en ce qui concerne les armes à feu énumérées dans la présente partie.
a) «arme à feu courte»: une arme à feu dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 centimètres;
b) «arme à feu longue»: toute arme à feu autre que les armes à feu courtes;
c) «arme automatique»: toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups;
d) «arme semi-automatique»: une arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup;
e) «arme à répétition»: une arme à feu qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme;
f) «arme à un coup»: une arme à feu sans magasin qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon;
g) «munition à balles perforantes »: munition à usage militaire avec balles blindées à noyau dur perforant;
h) «munition à balles explosives»: munition à usage militaire avec balles contenant une charge explosant lors de l'impact;
i) «munition à balles incendiaires»: munition à usage militaire avec balles contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact.
b) identification de 1' arme ou des armes à feu, comprenant la mention de la catégorie au sens de la directive;
d) partie réservée aux indications de 1' État membre qui a délivré la carte (nature et références des autorisations, etc.);
“Un voyage en … [État(s) concerné(s)] avec l'arme … [identification] est soumis à autorisation”.
( *1 ) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).
( *2 ) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
( *3 ) Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).
( 1 ) JO L 179 du 8.7.2008, p. 5.
( *4 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 62).
( *5 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).