Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2469-determination-sections-competentes-conseil-prudhommes-change-1er-janvier-2018.html
Timestamp: 2019-12-15 02:30:01+00:00
Document Index: 105964188

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

La détermination des sections compétentes du conseil des prud’hommes change au 1er janvier 2018 LégiSocial
La détermination des sections compétentes du conseil des prud’hommes change au 1er janvier 2018
SOCIAL	RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité Publié le 22 décembre 2017
A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié, mises à part quelques situations particulières. ...
Petit rappel sur les conseils de prud’hommes compétents
Les sections compétentes au 1er janvier 2018
Personnes relevant de la section encadrement
Répartition selon le champ de la convention collective
A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié, mises à part quelques situations particulières.
Ce sont ces nouvelles règles que se propose de vous présenter la présente actualité.
​Petit rappel sur les conseils de prud’hommes compétents ¶
Selon l’article R 1412-1 du code du travail, les différends et litiges sont portés par l’employeur et le salarié devant le conseil :
Dans le ressort duquel est situé l’établissement, lorsque le travail est effectué dans un établissement ;
Dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement.
Reste toutefois la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
​Les sections compétentes au 1er janvier 2018 ¶
Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’article R 1423-6 du code du travail confirme que les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud’hommes en application :
De l’article L. 1423-1-2 pour la section de l’encadrement ;
Du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4, pour les autres sections.
Nota : pour l’application de la seconde règle (prise en compte du tableau de répartition), les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.
Article R1423-6
​Personnes relevant de la section encadrement ¶
Relèvent de la section encadrement, en application de l’article L 1423-1-2, les affaires dont le salarié partie au litige relève de l’une des 4 catégories suivantes :
Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
Les VRP.
Créé par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :
Aux termes de l'article 4 II de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016, les dispositions de l'article L. 1423-1-2 du code du travail telles qu'elles résultent du 3° de l'article 1er de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 du code du travail.
​Répartition selon le champ de la convention collective ¶
Selon l’article L 1423-1-1 du code du travail, modifié par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016, sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes :
Au regard du champ d'application de la convention ;
Ou au regard du champ d’application de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève ;
Et d'un tableau de répartition.
En d’autres termes, chaque convention collective est rattachée à une section de compétence : commerce, industrie, agriculture ou activités diverses.
Notons qu’en l’absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
Article R1423-4
​Tableau de répartition ¶
L’arrêté du 1er mars 2017, publié au JO du 22 mars 2017, fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021.
Ce tableau de répartition, mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail, vous est accessible par l’utilisation du lien suivant que vous propose Legisocial
Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C5C0EF188AA3AB6894E4B01D374E6CB.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000034251423&amp;idArticle=&amp;categorieLien=id
Ce tableau, applicable au mandat prud’homal à venir de 2018 à 2021, a pour fonctions de déterminer les 3 points suivants :
La répartition des sièges entre organisations syndicales et professionnelles représentatives dans chaque section de chaque conseil ;
La section dans laquelle un salarié peut être candidat à un mandat de conseiller prud’homme (voir article L 1441-16 du code du travail);
La section devant laquelle doit être porté le litige au regard de la convention ou de l’accord collectif de travail dont relève le salarié.
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
Rappel : ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.
​Date d’application ¶
Le tableau de répartition s’applique aux affaires non encore attribuées à une section au 1er janvier 2018.
Avant cette date, les avis et convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure au 1er janvier 2018 devant la section à laquelle les procédures seront transférées.
Extrait ordonnance 2016-388 :
- Entrent en vigueur le 1er février 2017 : 1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er ; 2° Les dispositions du 6° de l'article 1er, à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 3° Les dispositions de l'article 2. II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence. Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités. III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018. IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, JO du 22 mars 2017
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