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Timestamp: 2017-01-17 01:23:42+00:00
Document Index: 24741073

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 39"]

⭐Animal de compagnie. Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
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1 Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Animal de compagnie Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde, notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques. L accueil d un animal de compagnie est un engagement, souvent pour une durée longue et financièrement lourd, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère : il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l animal, être sensible (article L du code rural et de la pêche maritime) qui ne doit pas être abandonné, action assimilable à un acte de cruauté passible de deux ans d emprisonnement et d amende (article du code pénal). La vente d'animaux La vente d'animaux s entend à la fois de la cession à titre onéreux et de la cession à titre gratuit. Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de huit semaines (article L du code rural et de la pêche maritime), ou qui ne sont pas identifiés par un tatouage ou une puce électronique (article L du code rural et de la pêche maritime). Toute vente d'animaux doit s'accompagner des documents suivants : 1 d'une attestation de cession ; 2 d une carte d identification ; 3 de documents généalogiques pour les chiens et chats de race ; 4 d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; 5 pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. 12 Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. La cession d un chat ou d un chien à titre onéreux ou gratuit est entourée de conditions sur la santé de l animal. Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier L'identification est à la charge du cédant, qui doit également informer le gestionnaire du fichier d identification afin que soit effectué le transfert de propriété. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d'autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu'elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux. Cette mesure vise à empêcher la vente d'animaux dans des lieux et dans des conditions qui n'assurent pas le respect des prescriptions sanitaires. La vente à la sauvette, sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée. Les animaux vendus dans ces conditions peuvent en outre provenir de pays où sévit la rage. L offre de cession Quel qu en soit le support, l offre doit mentionner le numéro SIRET du professionnel le cas échéant (est professionnel toute personne qui vend plus d une portée de chiens ou de chiots par an) et des informations attachées à l animal (numéro d identification de l animal cédé ou celui de sa génitrice et le nombre d animaux de la portée). Cession d un chat ou chien malade Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants : 1 Pour la maladie de Carré : huit jours ; 2 Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ; 3 Pour la parvovirose canine : cinq jours ; 4 Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ; 5 Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ; 6 Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours. L'élevage et la garde d'animaux La loi définit notamment deux activités liées aux animaux, le refuge et l'élevage de chiens et de chats. Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, qui accueille et prend en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière soit donnés par leur propriétaire. L élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an (article L du code rural et de la pêche maritime). 23 La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; elles ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. L'élevage, la garde et la détention d'un animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Un particulier qui possède des femelles reproductrices et vend plus d une portée de chiots ou de chatons par an est considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi et doit donc en remplir les obligations. Il doit ainsi déclarer son activité auprès des administrations compétentes (DD(CS)PP) du département où il exerce. Voyages et déplacements d'animaux en Europe Un règlement européen harmonise les règles applicables aux déplacements d'animaux domestiques pour permettre aux citoyens de l'ue de circuler plus facilement au sein de l'union en compagnie de leurs chiens ou de leurs chats qui devront être munis d'un passeport pour animaux de compagnie qui s obtient auprès d'un vétérinaire. Les autorités nationales de chaque pays membre de l'ue délivrent les passeports aux vétérinaires. Le nouveau régime communautaire s'applique aux chats, aux chiens et aux furets. En ce qui concerne les autres animaux de compagnie, il n'existe pas encore de réglementation harmonisée au niveau communautaire de sorte que les dispositions nationales sont applicables. En ce qui concerne les mouvements d'animaux de compagnie dans tous les États membres de l'ue à l'exception de l'irlande, de la Suède, de Malte et du Royaume-Uni, la vaccination contre la rage en cours de validité sera la seule condition exigée pour les déplacements transfrontaliers. Il suffit au propriétaire de se rendre chez un vétérinaire habilité qui vaccinera l animal et introduira les données appropriées dans le passeport. De manière à établir le lien entre l'animal et le passeport, l'animal devra être équipé d'une puce électronique (transpondeur) ou être tatoué de façon lisible (animal identifié avant le 3 juillet 2011). Les tatouages ne sont cependant pas admis par le Royaume-Uni, l'irlande et Malte. Les jeunes animaux qui ne peuvent pas encore être vaccinés peuvent être autorisés à voyager sans vaccination dans les conditions fixées par chaque Etat Membre. Avant tout déplacement, le propriétaire de l'animal doit s'assurer que la vaccination contre la rage indiquée dans le passeport est en cours de validité, et la renouveler si tel n'est pas le cas. Ne jamais introduire en France un animal qui ne remplit pas les conditions sanitaires obligatoires. Les animaux dangereux et errants Le maire ou le préfet sont habilités à prendre les mesures de protection des populations induites par le comportement de certains animaux. Ces mesures peuvent aller jusqu à l euthanasie de l animal : tous les frais engendrés par la situation sont mis à la charge du propriétaire de l animal. La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d attaque et les chiens de garde et de défense. De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d un animal classé dans ces catégories : le consommateur est tenu de s en informer (obligation de détenir une attestation d aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.). 34 Il est donc fortement conseillé au consommateur de se rapprocher de son vétérinaire avant de prendre un animal afin de connaître les obligations qui sont éventuellement attachées à la race. La perte d un animal Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d appeler la fourrière ou les refuges les plus proches. Les nouveaux animaux de compagnie Les nouveaux animaux de compagnie, désignés par l'acronyme NAC, appartiennent à des espèces moins conventionnelles que les chiens et chats : autres mammifères (rongeurs, chauve-souris ) mais également des oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, et même les bernard-l ermite, etc. Certaines espèces, races ou variétés d animaux sont considérés comme domestiques, et sont inscrits dans une liste fixée par arrêté. C est le cas de très nombreux oiseaux de cage ou de volière, perruches, ou de poissons comme les combattants, les guppys Pour ceux-ci la détention est libre (sous réserve des effectifs, du bienêtre des animaux et de leur santé). Pour les autres espèces, selon leur dangerosité, leur statut de protection (espèces menacées ou protégées) ou les risques liés à l environnement (espèces invasives), leur détention peut nécessiter une autorisation préfectorale comme certaines tortues terrestres - ou un certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques, assorti d une autorisation d ouverture. Le consommateur doit être conscient que d assurer de bonnes conditions de vie, un bon environnement et une bonne alimentation à des animaux non domestiques, sauvages et exotiques, peut être ardu : là encore il vaut mieux se renseigner auprès d un vétérinaire ou d un spécialiste pour évaluer les contraintes liées à l élevage des NAC. [ Plusieurs établissements proposent des formations permettant de se préparer au passage du certificat de capacité (espèces non domestiques). Les futurs propriétaires de spécimen d'une espèce rare de NAC suivront donc une formation dite règlementaire. A la fin de celle-ci, une attestation individuelle de formation leur sera remise. Ces derniers pourront alors justifier d'une durée minimale d'expérience au contact de l'animal dont ils souhaitent s'occuper. Pour tout renseignement complémentaire : la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) de votre département. Dans ce domaine, la DGCCRF intervient pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère. La Direction générale de l alimentation (DGAL) a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d élevage ou domestiques. Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l alimentation animale, l identification et le mouvement des animaux. Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons indispensables de la chaîne de surveillance, d alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent ainsi avec attention les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens. Textes applicables Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n5 416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ; Code rural et de la pêche maritime : livre II, titre I à III Code rural et de la pêche maritime : article R : obligations liées à la publication d une offre de cession de chiens ou de chats. Code rural et de la pêche maritime sur les sanctions aux infractions : article R chiens de la première ou deuxième catégorie, article R sur la maltraitance, articles R et R et 2 sur l absence de respect des obligations liées à la vente/cession d animaux. Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d élevage d agrément d animaux d espèces non domestiques Règlement (CE) n 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres et en provenance de pays tiers. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Actualisée en juin Documents pareils
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