Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950616-153369
Timestamp: 2017-07-26 19:07:00+00:00
Document Index: 124096239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 juin 1995, 153369
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153369Numéro NOR : CETATEXT000007877069 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;153369 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1993 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 26 octobre 1990 et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que l'arrêté du 15 septembre 1993 du préfet de Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de M. X... est suffisamment motivé et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. X... avant de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que cette mesure ayant pour fondement légal les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été précédée, le même jour, du refus verbal illégal du titre de séjour que l'intéressé venait demander suite à son mariage le 11 septembre 1993 avec une ressortissante française est inopérant ; Considérant que compte tenu des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le fait que le préfet de SeineSaint-Denis ait décidé sa reconduite à la frontière que 10 jours après son mariage n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionné aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne l'a pas davantage empêché de se marier librement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que M. X... succombant dans la présente instance, sesconclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X..., au préfet de Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 153369Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M LATOURNERIERapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page