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Timestamp: 2016-10-26 07:44:01+00:00
Document Index: 200257600

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 215', 'art. 315', 'art. 244', 'art. 322', 'art. 5', 'art. 437', 'art. 270', 'art. 4']

95 I 596
95 I 59686. Arr�t du 5 novembre 1969 dans la cause Securities Management Company Limited contre No�l et Minist�re public du canton de Gen�ve.
Recours de droit public. Irrecevabilit� des moyens contradictoires. Faits � partir de page 596
BGE 95 I 596 S. 596
A.- En 1968, No�l, ressortissant fran�ais domicili� en France, a commis, en France, deux abus de confiance au pr�judice de la soci�t� Securities Management Company, soci�t� anonyme domicili�e � Gen�ve.
Poursuivi � Gen�ve pour ces infractions, No�l a contest� la comp�tence du juge suisse devant la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Celle-ci, statuant le 28 avril 1969, l'a n�anmoins renvoy� devant la Cour correctionnelle si�geant avec le jury, consid�rant, sur la comp�tence, que les actions de la l�s�e �taient en majorit� d�tenues par des Suisses et que, partant, le juge suisse �tait comp�tent de par l'art. 5 CP; qu'il serait d'ailleurs loisible � l'inculp� de soulever � nouveaule d�clinatoire devant le juge de r�pression.
Devant la Cour correctionnelle, le 14 mai 1969, l'inculp� a plaid� l'incomp�tence, la l�s�e, en qualit� de partie civile et le Minist�re public, au contraire, la comp�tence du juge suisse. Dans l'ordonnance de renvoi du 28 avril 1969, l'acte d'accusation dress� par le Minist�re public mentionnait, sur chacun des chefs, que la l�s�e �tait une "soci�t� anonyme de droit suisse ayant son si�ge social � Gen�ve, dont le capital-actions appartient en majorit� � des Suisses et � des personnes domicili�es en Suisse". Dans les questions pos�es au jury, cette formule se trouve modifi�e par une correction manuscrite, de sorte que la fin du texte pr�cit� porte: "dont le capital-actions appartient � concurrence de 37,5% � des Suisses et � des personnes domicili�es en Suisse".
Apr�s en avoir d�lib�r� en pr�sence du pr�sident, lequel avait voix consultative (art. 215 PP gen.), les jur�s rentr�rent en BGE 95 I 596 S. 597audience et se prononc�rent sur chacune des questions pos�es par les mots "sans r�ponse". Le proc�s-verbal de l'audience ne mentionne aucune op�ration ult�rieure et ne comporte aucun dispositif.
B.- Securities Management Company Ltd a form� un recours de droit public. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner � la Cour correctionnelle de Gen�ve, si�geant avec le concours du jury, de statuer sur les questions telles qu'elles ressortent de l'ordonnance de renvoi de la Chambre d'accusation rendue le 28 avril 1969. A la forme, elle all�gue avoir, comme partie civile, un int�r�t � obtenir un verdict qui r�ponde par oui ou par non aux questions touchant la culpabilit� de No�l. Au fond, elle affirme que, selon le syst�me de la proc�dure p�nale genevoise, la question de comp�tence, qui a �t� effectivement soulev�e devant la Cour correctionnelle, rel�ve, non pas du jury (art. 315 PP gen.), mais de la Cour elle-m�me (art. 244 PP gen.); qu'aucune question ne lui ayant �t� soumise sur ce point, le jury aurait d� se prononcer sur le fond (art. 322 PP gen.) et a commis un d�ni de justice en ne le faisant pas.
C.- No�l conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
D.- La Cour correctionnelle et le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve concluent tous deux au rejet du recours. Ils all�guent notamment que l'administrateur de la recourante a d� finalement reconna�tre que la soci�t� �tait la succursale d'une entreprise domicili�e aux Bahamas et que la majorit� de son capital-actions �tait d�tenue par des �trangers, ce qui a justifi� la correction apport�e aux questions soumises au jury. La Cour correctionnelle ajoute que l'inculp�, niant la comp�tence des tribunaux suisses, avait demand� au jury de r�pondre aux questions par la n�gative; que la partie civile, d'avis oppos� sur la comp�tence, avait propos� au jury de l'admettre et, partant, de donner des r�ponses affirmatives; que le Minist�re public, enfin, soulevant le d�clinatoire, avait requis le jury de ne pas r�pondre aux questions pos�es, afin d'�viter soit un acquittement en cas de r�ponse n�gative, soit une condamnation en cas de r�ponse affirmative.
La recourante admet que, par son refus de r�pondre aux questions, le jury s'est prononc� sur la comp�tence des tribunaux BGE 95 I 596 S. 598suisses et l'a ni�e. Elle n'est d�s lors pas recevable � se plaindre d'un d�ni de justice du fait qu'il a refus� de r�pondre aux questions pos�es sur le fond. Car elle se met en contradiction avec elle-m�me lorsqu'elle reproche ce refus � une autorit� qui - elle le reconna�t - s'�tait d�clar�e incomp�tente.
Il est vrai qu'elle lui conteste aujourd'hui le pouvoir de se prononcer sur le d�clinatoire oppos� au juge suisse aussi bien par le Minist�re public que par l'inculp�. Mais la d�claration d'incomp�tence, fond�e sur le droit f�d�ral (art. 5 CP), aurait pu faire l'objet de la part du Minist�re public, � l'exclusion de la partie civile, d'un recours cantonal (art. 437 al. 1 lit. b et 439 al. 1 PP gen.), puis d'un pourvoi en nullit� (art. 270 PPF). Ces voies de recours n'ayant pas �t� suivies, la d�cision d'incomp�tence est pass�e en force. La recourante ne pourrait la faire casser que par la voie exceptionnelle du recours de droit public; encore faudrait-il, pour qu'elle f�t recevable � le faire, qu'elle e�t subi une atteinte dans les droits que lui conf�re, soit l'art. 4 Cst. directement, soit la loi genevoise de proc�dure p�nale. Le seul droit dont elle pourrait all�guer la violation dans la pr�sente esp�ce serait celui d'exiger que la d�cision sur le d�clinatoire �mane de l'autorit� comp�tente. Car c'est seulement de l'incomp�tence du jury pour statuer sur cette question qu'elle se plaint. Or, suppos� m�me qu'elle soit en principe recevable � soulever ce moyen pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral (RO 89 I 250 b; 90 I 148 consid. 1; 356 consid. 3), elle ne le serait en tout cas pas dans les circonstances de la pr�sente cause, parce que, dans l'instance cantonale, elle a manifest� une opinion contraire. En effet, la comp�tence du juge suisse y ayant �t� d�clin�e et par l'inculp� et par le Minist�re public, elle n'a pas requis la Cour correctionnelle seule de trancher ce point, mais a demand� au jury de r�pondre par l'affirmative aux questions pos�es; c'�tait admettre qu'il se prononce sur le d�clinatoire.
90 I 148