Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/R.388-2006.htm
Timestamp: 2018-11-16 22:40:07+00:00
Document Index: 328670536

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 5"]

Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006
établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole
(1) D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), les stocks de sole des divisions CIEM VIIIa et VIIIb ont connu des taux de mortalité par pêche qui ont entraîné une réduction de la population de poissons adultes telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.
(2) Des mesures sont, par ailleurs, nécessaires afin d'établir un plan pluriannuel pour la gestion du stock de sole du golfe de Gascogne conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2].
(3) Le plan vise à garantir une exploitation de la sole du golfe de Gascogne assurant la durabilité des conditions économiques, environnementales et sociales.
(4) À cet effet, le règlement (CE) no 2371/2002 prévoit, entre autres, que la Communauté applique le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté devrait viser la mise en uvre progressive d'une gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, en assurant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la sole du golfe de Gascogne et en tenant compte des intérêts des consommateurs.
(5) Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de maîtriser les taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ces taux baissent d'une année à l'autre.
(6) Une telle maîtrise du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise en place d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un régime limitant l'effort de pêche exercé sur ces stocks de manière à ce qu'un dépassement des TAC soit improbable.
(7) Selon un avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, la biomasse de précaution du stock de sole du golfe de Gascogne devrait être de 13000 tonnes.
(8) Le stock de sole du golfe de Gascogne étant proche des niveaux de précaution de la biomasse, la mise en uvre d'un système de gestion intégrale de l'effort de pêche n'est pas nécessaire pour atteindre ces niveaux. Néanmoins, il est judicieux de prendre des mesures propres à limiter la capacité totale des principales flottes pêchant ce stock, afin de réduire cette capacité à terme, de garantir la reconstitution des ressources et de prévenir toute augmentation de l'effort de pêche à l'avenir.
(9) Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d'établir des mesures de contrôle en complément de celles mises en uvre en vertu du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [3],
1. Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole vivant dans le golfe de Gascogne (ci-après dénommée "sole du golfe de Gascogne").
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "golfe de Gascogne", la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIIIa et VIIIb.
1. Le plan vise à amener la biomasse du stock reproducteur de sole du golfe de Gascogne au-dessus du niveau de précaution de 13000 tonnes en 2008 au plus tard et, par la suite, à garantir que ce stock sera exploité d'une façon durable.
1. Dès que le CIEM estime la biomasse du stock reproducteur égale ou supérieure au niveau de précaution de 13000 tonnes, le Conseil fixe à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission:
a) un niveau cible de mortalité par pêche à long terme, et
b) un taux de réduction de la mortalité par pêche à appliquer jusqu'à ce que le niveau cible de mortalité par pêche visé au point a) soit atteint.
1. Lorsque la biomasse du stock reproducteur de sole du golfe de Gascogne a été estimée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, à moins de 13000 tonnes, le Conseil fixe des TAC qui, conformément à l'estimation du CSTEP, n'excèdent pas un niveau qui entraînera une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche pendant l'année de leur application par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente.
2. Lorsque la biomasse du stock reproducteur de sole du golfe de Gascogne a été estimée par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, égale ou supérieure à 13000 tonnes, le Conseil fixe des TAC se situant à un niveau qui, d'après l'estimation du CSTEP, correspond au plus élevé des niveaux suivants:
a) les TAC dont l'application est en conformité avec le taux de réduction de la mortalité par pêche fixé par le Conseil en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b);
b) les TAC dont l'application permet d'atteindre le niveau cible de mortalité par pêche fixé par le Conseil en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a).
1. Les États membres veillent à soumettre à la délivrance d'un permis de pêche couvrant la sole du golfe de Gascogne les activités de pêche au cours desquelles les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire sont amenés à capturer et à garder à bord, par année civile, plus de 2000 kg de sole dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb. Ce permis de pêche spécial est délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [4].
3. Chaque État membre calcule la capacité globale, en tonnes brutes, de ceux de ses navires qui, en 2002, 2003 ou 2004, ont débarqué plus de 2000 kg de sole du golfe de Gascogne. Cette quantité est communiquée à la Commission.
5. Chaque année, les États membres calculent la capacité globale, en tonnes brutes, des navires détenant un permis de pêche couvrant la sole du golfe de Gascogne et ayant fait l'objet, depuis l'entrée en vigueur du présent règlement, d'une mesure d'arrêt définitif des activités de pêche donnant lieu à une aide publique au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [5].
1. Par dérogation à l'article 5, un État membre dont le quota pour la sole du golfe de Gascogne est inférieur à 10 % des TAC peut mettre en uvre une méthode différente de gestion de l'effort de pêche. Cette méthode doit fixer un niveau de référence de l'effort de pêche égal à l'effort de pêche déployé en 2005. Les États membres concernés veillent à ce que l'effort de pêche ne dépasse pas le niveau de référence en 2006 et au-delà.
2. La Commission peut demander à un État membre recourant à la dérogation prévue au paragraphe 1 de fournir un rapport sur la mise en uvre de toute méthode de gestion de l'effort de pêche qui serait différente. La Commission transmet ce rapport à tous les autres États membres.
La présidente E. Gehrer