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Timestamp: 2018-11-14 16:19:51+00:00
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Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle LégiSocial
Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle
Publié le 04 juin 2015 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 Jurisprudence
Cour de cassation du 25 mars 2015 , pourvoi n°13-28229
Consultation des délégués du personnel : la base légale
Pas de licenciement après 1 mois
Licenciement suite à refus ou impossibilité
Conséquence licenciement non conforme
Un salarié est engagé le 17 juin 2002 par une entreprise de transport.
Il est placé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010, puis déclaré à l'issue de 2 examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010, inapte à son poste.
Il est finalement licencié le 19 janvier 2011.
Mais il décide de saisir la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif.
A l’appui de sa demande, le fait que son employeur n’avait pas consulté les délégués du personnel avant les 2 offres de reclassement qui lui avait été faites.
De son côté, l’employeur indique que cette consultation a bien été faite, mais après avoir été avisé de la notification de prise en charge de la CPAM, confirmant ainsi le caractère professionnel de l’inaptitude.
Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur avait respecté à la fois son obligation de reclassement mais également la procédure de consultation des délégués du personnel.
Elle rappelle à ce propos la chronologie des faits :
Le 22 novembre 2010, l’employeur faisait des offres de reclassement au salarié, que ce dernier avait refusées ;
Le 7 décembre 2010, la CPAM notifie au salarié et à son employeur, sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle ;
Le 17 décembre 2010, l’employeur convoquait les délégués du personnel, pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement.
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que deux postes de type administratif correspondant aux préconisations du médecin du travail ont été proposés à l'intéressé le 22 novembre 2010 sans consultation des délégués du personnel, que celui-ci a refusés, que la caisse primaire d'assurance maladie n'a notifié au salarié et à l'employeur que le 7 décembre 2010 sa décision de prise en charge de la pathologie du salarié à l'origine de son inaptitude au titre d'une maladie professionnelle, et que l'employeur, en convoquant le 17 décembre 2010 les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur les recherches de reclassement, a donc respecté, non seulement son obligation légale de reclassement, mais aussi la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel ;
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui indique que cette consultation doit obligatoirement être faite :
Après l’avis d’inaptitude par le médecin du travail (au terme du second examen médical ou au terme d’un seul examen en cas de situation de danger immédiat) ;
Et avant les propositions de reclassement.
L’arrêt de la cour d’appel et donc cassé et annulé de ce fait, l’affaire sera jugée par une nouvelle cour d’appel.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Quelques informations se rapportant au licenciement d’un salarié inapte, suite à impossibilité de reclassement, vous sont proposées à l’occasion de l’affaire présente.
Consultation des délégués du personnel : la base légale ¶
Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler les termes de l’article L 1226-10, sur lesquels les juges ont basé leur raisonnement.
Pas de licenciement après 1 mois ¶
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié :
L’employeur est alors dans l’obligation de reprendre le versement de la rémunération au salarié inapte correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Licenciement suite à refus ou impossibilité ¶
Le licenciement ne peut être prononcé que :
Si l’employeur justifie être dans l’impossibilité de proposer un reclassement ;
Ou en cas de refus des offres par le salarié.
Doit être alors respectée la procédure prévue dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel.
Conséquence licenciement non conforme ¶
Si l’employeur ne respecte pas les conditions précitées (offres reclassement après consultation délégués du personnel, justification d’une impossibilité de reclassement, etc.), il peut être amené à verser au salarié qui refuserait sa réintégration, une indemnité dont la valeur minimale est fixée à… 12 mois de salaire !
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28 juil. 2017 | Modèle de document
Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude du salarié