Source: http://www.enim-cerno.com/pages/droits-constitutionnels-bafoues.html
Timestamp: 2019-02-18 05:17:50+00:00
Document Index: 135770219

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Nos Droits constitutionnels sont-ils bafoués ?
- Nos Droits constitutionnels sont-ils bafoués ?
............................. Ne vous y trompez pas ! Loin de moi l'intention de dénoncer la légalité, la société de droit ou le droit constitutionnel dans son ensemble, pris comme phénomène jurudique d'édiction d'une norme fondamentale s'imposant à tous y compris aux détenteurs de la puissance publique. Au contraire -Le fait de disposer d'une norme de droit fondamentale de référence inviolable constitue à mon sens une avancée sociétaire notable et incontestable. Le problème n'est pas là - Je veux examiner ici son application dans le cadre de notre vie quotidienne -
Voilà donc la vraie question ! Faut-il cependant que le droit soit respecté et qu'il ne soit pas une vitrine sans contenu .... une coquille vide dont on mime hypocritement la valeur au sein des prétoires. Les principes fondamentaux énoncés dans les textes fondamentaux trouvent-ils application dans les faits et au quotidien? Voilà l'angle sous lequel je veux critiquer notre société occidentale..
Mon examen reste volontairement critique. Je laisse aux médias connivents de grande audience la lourde tâche des compliments hypocrites. Seuls les petits médias peuvent se permettre d'être trublion. Cette question du respect et de l'opposabilité de nos droits fondamentaux doit être examinée au travers de divers aspects complémentaires pour en comprendre les nuances et les subtilités -
.................................. 1 - Constitution - Définition du vocable - Qu'est-ce qu'une constitution ?
Extrait - http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html
( Nota : Les régles et processus institutionnels qui y sont énumérées s'imposent à tous : Etat, pouvoirs et partis politiques, citoyens, à toutes les composantes sociales - Elle est la norme fondamentale s'imposant à tous, à l'image de la bible en des temps reculés )
les trois lois constitutionnelles instituant la IIIe République en 1875 qui ne comportaient aucune référence aux droits fondamentaux ;
la Constitution de la Ve République, qui comporte un préambule proclamant l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de souveraineté nationale. La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En 2005, le préambule s’est enrichi des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 par le parlement -
.................................. 2 - La constitution de1958 d'origine-
.La constitution de 1958 était dotée d'un équilibre particulier avec des contre pouvoirs et des mécanismes de responsabilité spécifiques. Cette constitution a été modifiée; Cela peut avoir des conséquences sur l'équlibre des institutions et il est inétressant de connaitre le texte d'origine pour savoir enfin et dans un second temps si ces mofifications ont pour conséquence une amélioration ou le basculement de l'équilbre ... ou pour simplement en supprimer les mécanismes de responsabilité. Cela est alors grave -
Contenu des articles de la constitution - http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution_version_origine_04101958.asp
. La constitution de 1958 - Histoire - http://www.lhistoire.fr/la-constitution-de-1958
Au moment où Charles de Gaulle prononce son discours de Bayeux, l’entreprise de reconstruction politique de la France de la Libération est entrée dans sa phase décisive. En octobre 1945, à l’initiative du Général, alors président du Gouvernement provisoire de la République française, le peuple, consulté par référendum, a accepté l’idée de la rédaction d’une nouvelle Constitution, destinée à remplacer celle de la IIIe République, supprimée à Vichy en juillet 1940. ( Extrait ...,...,... )
................................... 3 - Le bloc de constitutionnalité -
.https://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalit%C3%A9
En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. ( extrait - http://www.toupie.org/Dictionnaire/Bloc_constitutionnalite.htm )
. - Qu'est-ce que le conseil constitutionnel ? Définition la Toupie -
Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité ( conformité ) des lois ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums.
A voir sur le site origine -
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/presentation-generale/presentation-generale.206.html
- Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour iposer le respect des droits fondamentaux en France ??
- Le contrôle des lois non-promulguées
Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation -
Voir "le circuit d'une saisine"
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction. (...,...,...) Fin Extrait -
..................................... NOTA BENE -
............Nota perso : Le problème selon moi ne se situe plus dans la constitutionnalité des lois .... mais dans la conformité des situations et des rapports relationnels de faits avec la proclamation de principe des droits fondamentaux ! Cet aspect là ne peut être appréhendé ni jugé dans les prétoires car ce sont des situations complexes, des résultantes plurielles qui les matérialisent. Ces résultantes échappent à la qualification juridique car il faudrait pour cela les étalonner en fonction de divers paramètres ( statistiques, relevés de situation, plaintes, etc... ) dont la complexité relève d'une enquête globale et du débat de société - La question dépasse en réalité le débat judiciaire dont le principe de légalité et d'intérêt à l'action restreint trop le débat -
Ce travail précis est soigneusement éviter par les politiques - Par exemple, comment juger simplement de la notion constitutionnelle "d'égalité" entre les citoyens ? Aucun juge ne prendra le risque de le faire si ce n'est sur un sujet trés ciblé, qui sera forcément réducteur, voire trompeur d'une situation générale et quotidienne - Pourtant, peu de citoyens estiment cette notion comme acquise dans les relations économiques ou politiques ! Est-il besoin d'une démonstration ? .... A méditer -
..................... Le débat de la constitutionnalité des lois se trouve donc être bien trop limitatif à mon sens - Une fois encore le contexte du réel et des concepts autorisé au débat se trouve être restreint et nous empêche de voir le fond du problème ! Certes la question de la conformité des lois par rapport à des normes fondamentales est une problématique centrale, ... mais encore faudrait-il sur le long terme et à postériori de la consécration d'un droit constater par un organsime citoyen indépendant sa matérialité, son application effective et générale dans les faits ... au delà d'une saisine individuelle devant le tribunal - c'est là un enjeu globale qui doit faire l'objet d'une approche par les associations de citoyens - Cette institution n'existe pas !
Voilà le nouvel enjeu de ce début de millénaire : Constater en quoi, où et dans quelle mesure nos droits fondamentaux ne sont que partiellement ou pas du tout appliqués - Au diable les énoncés de façade, il faut déterminer où se situe la rupture entre la fiction juridique et la réalité - Nous allons le voir plus loin dans une étude sommaire des droits fondamentaux reconnus par le bloc de constitutionnalité -
.................................... 4 - Les Modifications de la constitution de 1958 - utiles ou perverses ?
............. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/revisions-constitution-cinquieme-republique/revisions-constitutionnelles-1958.shtml
........... http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/la-constitution-et-la-responsabilite-penale-du-chef-de-l-etat-et-des-membres-de-gouvernement.17361.html
( Extrait -)
Par la suite, la CJR a eu à connaître, deux autres cas qui ont moins retenu l'attention (Mme Royal acquittée en 2000, et M. Gillibert, condamné en 2004) et elle pourrait bientôt juger M. Pasqua, mis en examen en 2004 par la Commission d'instruction. Son activité s'est passablement ralentie à tel point qu'on a pu la qualifier de « belle endormie de la République » (Le Monde, 5 Décembre 2007). Etait-il vraiment bien nécessaire d'ajouter une institution judicaire pour régler un problème ad hoc, l'affaire du sang contaminé ? La question ne fait plus débat, mais elle mérite quand même d'être posée. (...,...)
............... https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/droit-constitutionnel-general/notre-constitution-est-elle-dangereuse/
Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu’elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n’est pas très démocratique ». Il était interviewé suite à l’immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! (500 000 exemplaires vendus à l’heure où nous écrivons). Que penser d’une telle affirmation ?
Stéphane Hessel n’est pas le seul détracteur de la Ve République, loin s’en faut. François Mitterrand, durant les premières années de ce régime politique, n’hésitait pas à pourfendre les institutions, notamment avec son Coup d’Etat permanent. Plus récemment, c’est lors de la campagne présidentielle de 2007 que Madame Royal (entre autre : MM. Bayrou, Montebourg…) proposait une VIe République, revendication assez cyclique dans notre histoire constitutionnelle contemporaine.
Ces critiques, nombreuses, s’attachent très souvent à démontrer l’antidémocratisme du régime vis-à-vis de notre chef de l’Etat. Il est en effet l’homme fort de la Constitution, irresponsable politiquement, difficilement responsable pénalement, et détenant des pouvoirs considérables (droit de dissolution, signature des décrets en Conseil des ministres, nomination et révocation du Premier ministre, ainsi que de nombreux autres personnages clés de l’Etat et hauts fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, droit de grâce, arme nucléaire…).
Pour autant, est-il juste de considérer notre Constitution dangereuse, « parce qu’elle donne tout le pouvoir à un président élu », « ce qui n’est pas très démocratique » ? ( ...,...,... ) suite sur site
. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/quel-ete-impact-revision-1962-institutions.html
L’élection du président de la République au suffrage universel direct, organisée pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, a profondément modifié l’équilibre institutionnel de la Ve République et s’apparente en réalité à une véritable refondation du régime. Elle rompt avec le compromis opéré en 1958, entre le général de Gaulle et les formations politiques de la IVe République, en tranchant en faveur d’une lecture présidentialiste des institutions.
• Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre par rapport au président de la République. Ainsi l’usage a consacré le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République, puisque le chef du Gouvernement est désigné par lui. Le chef de l’État a exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure. Ce fut le cas pour la démission de Michel Debré en avril 1962, celles de Jacques Chaban-Delmas en juillet 1972, de Pierre Mauroy en juillet 1984, de Michel Rocard en mai 1991 et d’Édith Cresson en mars 1992.
La Ve République présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale, une dyarchie – terme que récusait le général de Gaulle – que Jean Massot qualifie de hiérarchisée. Une hiérarchie au profit du président, hors période de cohabitation, qui laisse néanmoins au Premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le président a été élu et qui dispose pour ce faire de l’administration.
• Cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs, et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. En effet, le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. De plus, l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement par l’Assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’Assemblée à la suite de l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement Pompidou, un cas de figure très hypothétique.
• Enfin, le chef de l’État peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité,et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. L’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous les IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait pas alors dans les relations entre le Gouvernement et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).(...,...,...) suite sur le site -
................................... .5 - Régression historique des droits ? Une évolution contradictoire avec l'affirmation de nos droits constitutionnels ?
http://www.europe1.fr/societe/les-prudhommes-de-plus-en-plus-desertes-par-les-salaries-depuis-la-loi-macron-3374870
Des tribunaux désengorgés. Effet positif de la loi Macron : les tribunaux sont beaucoup moins encombrés. C'était d'ailleurs le but initial. Et de ce point de vue-là, si on prend par exemple les tribunaux de Meaux ou Nanterre, connus pour être surchargés avec jusqu'à trois ans d'attente, les délais se sont raccourcis. (...,...,... )
......................... https://multinationales.org/Alerte-sur-la-degradation-des-droits-des-travailleurs-dans-le-monde
Olivier Petitjean (...?...,...)
Histoire de la conquête des droits du travailleur en France - ( Fruit de la lutte !! )
http://www.humanite.fr/27_12_2010-un-code-li%C3%A9-%C3%A0-l%E2%80%99histoire-sociale-de-la-france-460910
Des avancées qui ne doivent pas masquer le combat violent qui perdure entre ceux qui veulent renforcer ce Code et ceux qui veulent l’affaiblir. Depuis un siècle, le patronat n’a eu de cesse de dénoncer ce « carcan ». « Vos lois sociales coulent une industrie déjà fragile », lançait en 1909 le sénateur Eugène Touron à René Viviani…(...,...,... )
.......................... Chronlogie historique des droits sociaux -
......................... Extrait - https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_de_la_politique_sociale_en_France
....................... https://fr.wikipedia.org/wiki/Chronologie_de_la_politique_sociale_en_France
.............. http://www.zones-subversives.com/2017/02/une-histoire-des-revoltes-en-france.html
.................... Les droits fonadamentaux
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/quels-droits-la-constitution-de-1958-reconnait-elle.16623.html
Extrait - Le préambule de la Constitution de 1958 affirme l'attachement du peuple français « aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».
Pour les autres droits (liberté d'entreprendre, droit de propriété, liberté contractuelle, principe d'égalité, principe de libre-administration des collectivités locales et de libre disposition de leurs ressources), le motif poursuivi peut être un intérêt général simple et le contrôle de proportionnalité exercé – dont celui de la nécessité n'intègre pas la recherche d'une mesure alternative moins restrictive mais est limité à celle adoptée – est restreint à la sanction des seules disproportions manifestes. Les atteintes légères portées à la sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité identique. Enfin, certains droits (droit à un recours juridictionnel effectif, principe de la séparation des pouvoirs, objectif d'intelligibilité de la loi, non-rétroactivité des lois fiscales, et droit d'agir en responsabilité), auparavant rangés dans cette catégorie, bénéficient depuis peu d'un statut intermédiaire : un intérêt général suffisantest exigé et le contrôle de proportionnalité exercé est entier.
Devant les juridictions ordinaires comme devant le Conseil constitutionnel, la reconnaissance de la valeur constitutionnelle d'un droit n'emporte donc pas, loin s'en faut, une protection identique.(...,...,... ) suite sur site origine -
........................................................... Le droit à la sécurité -
................ Extrait - http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC8/GrangerTXT.pdf
Existe-t-il un « droit fondamental à la sécurité » ?1 Marc-Antoine GRANGER Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ? L’existence d’un « droit à » la sécurité a de quoi laisser perplexe même le juriste le plus hétérodoxe tant il est vrai que, traditionnellement, la sécurité est présentée comme l’une des missions régaliennes de l’Etat. Depuis Thomas HOBBES jusqu’à Jean-Jacques ROUSSEAU, en passant par John LOCKE, « la sécurité est (considérée comme) l’objet même de l’engagement en société » 2 . D’où la nécessité pour l’Etat de garantir la sécurité de son peuple. C’est d’ailleurs bien ce qu’indique le législateur lorsqu’il affirme que « l’Etat a le devoir d’assurer la sécurité »3 . Pourtant, le même législateur n’a-t-il pas déclaré à trois reprises en 1995, 2001 et 2003 par des formulations absolument identiques que « la sécurité est un droit fondamental » 4 . Qu’en est-il de cette affirmation d’un « droit fondamental à la sécurité » ? Doit-on la considérer comme « une simple figure de rhétorique »5 ou comme une simple formule « incantatoire »6 destinée à étancher, au moins symboliquement, une soif toujours plus grande de sécurité, ou au contraire la tenir pour juridiquement fondée et admettre l’existence d’un véritable « droit fondamental » à la sécurité ? Pour tenter d’apporter une réponse à ces questions encore convient-il de préciser ce qu’on entend par « droit fondamental » et par « sécurité ». Concernant le concept de « droit fondamental », force est de reconnaître qu’il n’existe pas de définition unanimement partagée par la doctrine. Si une chose semble acquise, c’est celle de « la substitution progressive du concept de droit fondamental à celui de liberté publique »7 . Ce glissement loin de n’être que sémantique marque une nouvelle perspective dans la protection des libertés. Schématiquement, la distinction dans la protection des libertés peut être résumée de la manière suivante 8 . En premier lieu, si les libertés publiques, apparues dans le système dit de « l’Etat légal », supposent une protection contre l’exécutif, les droits fondamentaux, correspondant au système dit de « l’Etat de droit », impliquent une protection contre tous les pouvoirs, notamment le pouvoir législatif, c’est pourquoi ils bénéficient d’une protection renforcée, assurée par des normes de valeur supralégislative. (...,...,....) .............. suite -
......................I] L’inexistence d’un « droit fondamental à la sécurité »
en tant que tel « Toute affirmation d’un droit fondamental présuppose l’existence d’une norme de droit fondamental correspondante » 24 . Partant, la quête de l’existence d’un « droit fondamental à la sécurité » invite à procéder à l’examen successif des différentes conditions posées à la reconnaissance d’une norme de droit fondamental. Dans un premier temps, il faudra s’intéresser à la question de savoir si le droit à la sécurité bénéficie d’une assise supralégislative (A). En effet, en vertu de la théorie normativiste, une norme, quelle qu’elle soit, se définit par son rang au sein de la hiérarchie des normes. Or, une norme est dite « de droit fondamental » lorsque son rang dans la hiérarchie des normes est supralégislatif 25 . Cependant, s’en remettre exclusivement à la place qu’occupe une norme dans la hiérarchie normative pour identifier une norme de droit fondamental est insuffisant. En effet, toutes les normes de valeur supralégislative ne sont pas des normes de droits fondamentaux. C’est pourquoi, dans un second temps, il conviendra de s’interroger sur la nature du droit à la sécurité pour déterminer s’il peut être perçu comme un véritable droit subjectif, second critère d’identification des droits fondamentaux (B). A- L’absence de consécration supralégislative du droit à la sécurité Afin de vérifier l’existence d’un « droit fondamental à la sécurité », il importe de déterminer s’il possède au sein de notre ordre juridique soit directement, soit via d’autres droits qui en constitueraient alors le support, un ancrage supralégislatif. • De la recherche de l’existence d’une consécration supralégislative d’un « droit fondamental à la sécurité » Alors que le droit à la sécurité a été consacré à trois 26 reprises en moins de dix ans par deux législateurs issus de majorités politiques différentes, le constituant, lui, est resté silencieux sur ce point. Or, si l’on entend par « droits fondamentaux » « une protection à un niveau supralégislatif (notamment constitutionnel) des droits et libertés (…) » 27 , l’identification d’un droit fondamental à la sécurité semble compromise puisque l’affirmation par les trois lois déjà évoquées n’a évidemment que valeur législative. Ce « droit fondamental à la sécurité » à l’instar d’autres droits tel « le droit à l’habitat » 28 serait, pour reprendre l’expression du Professeur Didier RIBES, « un droit fondamental législatif » 29 ou, si l’on préfère, un droit législatif fondamental, c’est-à-dire un droit législatif considéré par le législateur comme revêtant une certaine « fondamentalité ». A cet égard, il n’est pas neutre de relever que, si ab initio le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne30 ne mentionnait pas le droit fondamental à la sécurité, celui-ci a été introduit en 2nde lecture par l’Assemblée nationale après l’échec de la réunion de la commission mixte paritaire au motif qu’il convenait de rappeler « que la protection des personnes est la première priorité en matière de sécurité publique »31 . Par suite, il convient d’admettre que la « fondamentalité » que le législateur associe au droit à la sécurité n’a qu’une valeur symbolique et aucune portée juridique. Pour l’exprimer autrement, l’adjectif fondamental accolé au droit à la sécurité n’a qu’une fonction purement « cosmétique » qui révèle la volonté du législateur d’accorder à ce droit une place que ne lui accorde pas la hiérarchie des normes. Il s’agit par là de répondre à l’aspiration grandissante des citoyens à toujours plus de sécurité au moment où celle-ci constitue, plus que jamais pour eux, « un droit - et certainement un droit fondamental »32 . De surcroît, il n’aura échappé à personne que le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que le droit à la sécurité n’est pas une liberté fondamentale au sens du référé-liberté 33 . En effet, il considère que « si l’autorité administrative a pour obligation d’assurer la sécurité publique, la méconnaissance de cette obligation ne constitue pas, par elle-même, une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »34 . Toutefois, une réserve doit être consentie à propos de cette solution. Il faut dire, en effet, qu’il convient de manier l’expression « liberté fondamentale » telle qu’inscrite dans l’article susvisé avec beaucoup de circonspection. N’ayant pas fait l’objet de définition légale, c’est au juge administratif qu’il est revenu au gré des espèces se présentant à lui de tracer « une ligne de conduite (en) dessin(ant) progressivement (…) le contenu des libertés qu’il entend protéger »35 . Or, le juge administratif a montré « qu’il existe bel et bien une notion de " liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 " (CE, Section, 30 octobre 2001, Ministre de l’intérieur c/ Mme Tliba) distincte de tout modèle préexistant »36 , notamment, de celui retenu en droit constitutionnel. Il reste qu’on peut assurément affirmer qu’il n’existe, en l’état actuel du droit, aucune formalisation constitutionnelle d’un droit à la sécurité ce qui tend, d’ores et déjà, à relativiser très largement l’emploi de la formule « droit fondamental à la sécurité ». (....,... ) suite sur site - .....
..................................... http://archives.polemia.com/article.php?id=5297
................................... https://www.iau-idf.fr/fileadmin/NewEtudes/Etude_670/NR_497_web.pdf
.................................... http://www.atlantico.fr/decryptage/cauchemar-insecurite-c-est-maintenant-bienvenue-dans-vie-ces-millions-francais-abandonnes-sort-etat-2138350.html
..................................... http://www.atlantico.fr/decryptage/chiffres-insecurite-desastre-dont-personne-osait-vraiment-parler-taubira-xavier-raufer-1787830.html
;.................................... http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/09/01016-20141209ARTFIG00007-pres-de-11millions-de-francais-se-sentent-en-insecurite.php
............................................ http://www.milkipress.fr/2017-01-18-l-evolution-reelle-de-la-delinquance-en-france---chiffres-statistiques-crimes-et-delits.html
De nombreux internautes se méfient des statistiques officielles et déclarent que les seules évaluations vraiment fiables concernant la délinquance sont les études de victimisation. La journaliste du Monde Laura Motet confirme cet avis. Le traitement idéologique du sujet, dans un sens comme dans un autre, est dommageable; la société française est fragilisée. L'amélioration du ressenti général de la qualité de vie ne saurait advenir sans le courage de nommer ce que l'on voit sans employer toute son intelligence à contourner les évidences. Ce travers concerne de nombreux chercheurs, souvent des sociologues, qui font fréquemment de leur métier un art de contournement intellectuel des réalités constatables; utilisant le prétexte de complexité, on parvient à nier des évidences flagrantes qui, plutôt que d'être affinées, sont contournées. (...,... )
................... CONCLUSION PERSO -
...................... Il ressort de cette approche que les grandes agglomérations souffrent plus de l'insécurité que les petits villages situés loin des grands centres urbains - La concentration de population et le manque d'espace concentre les facteurs d'une spirale insécuritaire. Bien que fondamental, le droit à la sécurité semble avoir été l'oublié du législateur et de l'Etat - Le fait est là ! On peut comprendre que pendant longtemps, l'état fut lui même un facteur d'insécurité en conséquence des conflits militaires obligeant à la conscription, de la ponction fiscale obligatoire soumis à contrainte, et des circonstances menant à la raison d'état. ce temps est en partie révolu (?)- L'insécurité est cependant encore l'une des préoccupations fondamentales des citoyens tandis que l'état s'avère de moins en moins capable de l'assurer en raison des coupes successives, drastiques des budgets en ce domaine -
Dans les quartiers, foi de Marseillais y habitant, les voitures et autres engins brûlent quotidiennement, les jeunes désoeuvrés passent le temps et les soirées à des occupations délirantes, dangereuses pour eux comme pour autrui,... quand ce n'est pas sous la menace des dealers de drogues que vivent les populations aux pieds des immeubles - Cette situation tend à s'aggraver avec le temps qui passe - La police n'intervient souvent dans ces quartiers que pour constater des faits sans pouvoir ni les empêcher, ni les prévenir - Hélas, ce droit ne trouve à mon sens plus application sur une fraction croissante du territoire -
............................ Un droit essentiel semble être le droit au logement !
Tout le monde s'accorde à dire que ce droit est difficilement opposable dans toute sa potentialité dans une économie de marché où la notion de prix fixe sa condition d'exercice - Il faudrait sinon que ce prix soit variable en fonction du revenu d'un locataire selectionné sur des critères objectifs de besoin ( et non pas l'inverse car dans les faits, le bailleur choisit le locataire principalment en fonction de ses revenus et du prix comme du bénéfice qu'il souhaite en tirer.... mais il y a bien longtemps que le coefficient du tiers des revenus n'est plus appliqué : Bien des locataires ou acheteurs consacrent la moitié, ou souvent plus, de leur revenu - C'est scandaleux - Les paramètres du marché ne doivent pas avoir d'influence sur la vie des gens modestes - Bien des ménages habitent des logements trop petits, voire indécents ... par rapport au nombre d'individus composant le foyer, cela en raison de leur revenu - Les impôts locaux et charges finissent souvent de vous enterrer - Est-ce cela le pacte républicain ?
Ensuite, la trève hivernale des expulsions ne résout en rien le problème du défaut ou retard de paiement lié à la misère ou au petit salaire - En définitive, le droit au logement est strictement subordonné à sa dimension capitaliste, monétaire pour le rendre totalement précaire au point d'en vicier dans les faits son affirmation juridique telle que le législateur l'a voulu protégé dans le texte. Ce droit ne possède pas encore sa pleine efficience - Il demeure un but à atteindre - Les articles suivants attestent de ce décalage -
................. http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/27/a-paris-les-prix-de-l-immobilier-sont-scandaleux_1416394_3234.html
................ http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2011/10/31/2626420_loyers-a-paris-les-tarifs-ont-explose-de-50-en-dix-ans.html
............... Définition Wikipédia -
Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 , le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Dans sa décision du 19 janvier 1995 , le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Enfin, la jurisprudence l'a rendu invocable dans certains cas précis, notamment lors d'une demande d'expulsion de Gens du voyage dans une commune de plus de 5 000 habitantsn'ayant aucun terrain d'accuei.
.................... http://www.20minutes.fr/societe/1582887-20150409-droit-logement-france-condamnee-avoir-reloge-famille
JUSTICE C'est la première fois que la justice européenne traite une affaire de ce type concernant la France….
Publié le 09/04/15 à 14h11 — Mis à jour le 09/04/15 à 14h11
La France a été condamnée jeudi par la justice européenne pour n'avoir pas relogé une famille. (Photo illustration) — F.Pouliquen/20minutes
C’est une première! La France a été condamnée jeudi par la justice européenne pour n'avoir pas relogé une famille. La requérante, une quadragénaire camerounaise vivant à Paris avec sa fille et son frère dans des locaux insalubres, se plaignait devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de l'inexécution d'un jugement de 2010 lui octroyant un logement.
Elisabeth Tchokontio Happi avait pourtant franchi toutes les étapes permettant de bénéficier du droit au logement opposable (Dalo), mis en place par une loi en 2007 et qui oblige l'Etat à trouver une solution de logement pour les plus démunis.
Elle avait d'abord été reconnue prioritaire par une commission ad hoc pour obtenir une proposition de relogement. Le délai de six mois n'ayant pas été respecté, un tribunal administratif avait ensuite enjoint l'Etat d'assurer son relogement en 2010.
Faute de l'avoir fait, l'Etat a dû verser plus de 8.000 euros à un fonds spécial, mais cela n'a pas réglé le problème de l'intéressée. «C'est pour cela que l'on s'est tourné vers la CEDH» en 2012, a expliqué à l'AFP son avocat, Me François Ormillien.
Si sa cliente vient «de se voir proposer un nouveau logement», l'avocat espère que l'arrêt de la Cour va «donner un moyen de pression pour la suite» pour les nombreuses personnes qui sont dans la même situation.
Plus de 59.000 ménages se trouvent actuellement dans l'attente d'un relogement, après des demandes validées par les commissions de médiation, selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).
«Entre 2008 et 2013, l'Etat a versé 65 millions d'euros pour non-relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable», souligne son secrétaire général, René Dutrey. Pour lui, l'Etat, plutôt que d'avoir à payer ces sommes, devrait mettre «enfin les moyens nécessaires pour faire respecter le droit au logement opposable». Il faut mettre en place «un plan d'urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires», a-t-il plaidé jeudi après la publication de l'arrêt de la Cour de Strasbourg.
Dans son arrêt, la CEDH reproche à la France d'avoir violé le droit à un procès équitable d’Elisabeth Tchokontio Happi en n'ayant toujours pas exécuté, après plus de trois ans, la décision de justice la concernant.
La CEDH n'a accordé aucun dédommagement financier à la requérante, qui n'en avait pas demandé. L'arrêt de jeudi n'est pas encore définitif: les parties disposent de trois mois pour demander un réexamen de l'affaire par la Grande chambre de la Cour, qui n'est pas tenue de l'accorder. (...,.... )
............................... Autres articles a voir sur site ...
............................... http://institut.fsu.fr/Logement-un-droit-bafoue.html
;..............................http://www.globenet.org/aitec/chantiers/urbain/logfrance/diagnostic.htm
.............................. http://www.ash.tm.fr/hebdo/2562/le-social-en-textes/droit-au-logement-le-conseil-de-leurope-epingle-la-france-pour-non-respect-de-la-charte-sociale-europeenne-411270.php
........................................................ Le droit au Travail -
.http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/existe-t-il-droit-au-travail.html
( Extrait ) Le droit au travail participe à la dignité de l’être humain. Il a été affirmé pour la première fois, en 1848 par la IIe République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris dans le préambule de la Constitution de1946 , qui affirme : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi", et par notre Constitution actuelle.
Ce droit au travail existe donc bien, mais sa portée juridique est très limitée. Par ailleurs, les difficultés économiques qui pèsent sur l’emploi en France depuis les années 1970 ont rendu ce droit encore moins effectif. Un chômeur ne pourrait guère espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail. (..,...,... ) -
......................................... http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/chomeurs-les-droits-de-l-homme-89006
Mais pour arriver seulement à observer et appliquer les règles de la Déclaration des Droits de l'Homme, que de chemin à parcourir... (...,...,... ) -
........................... Autre article sur le sujet à lire sur site origine -
........................................ https://www.contrepoints.org/2013/07/26/132216-le-droit-au-travail-bafoue
............. Conclusion personnelle par Eucharilxtonw -
Quel conclusion tirer de ces réalités malheureuses ? Il existe bien un droit au travail, celui-ci est affirmé comme principe fondamental mais les relations humaines, les principes directeurs régissant la société capitaliste, ceux régissant la société de marché fondée sur l'offre et la demande s'opposent à sa pleine efficience. L'intitulé de ce droit ne correspond pas à la réalité -.D'ailleurs la jurisprudence à tôt fait de constater cette inadéquation.. Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi, mais bien comme une obligation de moyen. Moyens qui sont souvent en inadéquation avec ce qui peut se faire pour diverses raisons locales, parfois objectives mais bien souvent pour des raisons obscures. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de mettre en oeuvre une politique permettant potentiellement à chacun d’obtenir un emploi.
Votre droit est en réalité subordonné .... à l'existence puis au volume du marché dans le domaine de votre activité,... à l'adéquation de vos capacités avec le marché de l'emploi, ... au rapport de force qui existe avec le patronat dans ce secteur d'activité ( ce paramètre déterminant votre salaire et le taux d'emploi - Car un chomage fort fait diminuer le salaire et permet une dégradation des conditions d'emploi ),... Au milieu social de votre extraction car les activités les plus rémunératrice semblent confisquées et hors d'atteinte ( Vous en doutez ? Pouvez-vous prétendre devenir banquier, promoteur immobilier, magnat du pétrole ou constructeur automobile, constructeur aéronautique ? ETC ... ... ) ... et pour finir à votre malléabilité intellectuelle à supporter les méfaits du lien subordonné - Ce ne doit pas être le cas si la norme s'impose au dessus de tout état de fait ou de droit : J'en conclus que cette disposition constitutionnelle n'est pas efficiente -.
.......................................... Le droit de grève -
Le droit de grève est largement consacré dans les textes fondamentaux ! .... En théorie !
Extrait Wipikedia - Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Ce droit, dans le secteur privé, n'est, en principe, autorisé qu'aux salariés1.
............................................ fin extrait .........................
Ce constat fait, il est prudent d'en reconnaître les limites de fait, car je peux bien vous autoriser d'aller sur la lune,... faut-il encore en avoir les moyens concrets . Sinon, nous sommes dans la pésie !
La première et principale ( en dehors du phénomne de pression hiérarchique et de conditionnement psychologique dont je ne ferai pas sujet dans la présente ) tient encore à son aspect financier.
............................ L'histoire parle d'elle même, les mouvements efficaces et porteurs de résultats sont des révoltes, se pratiquent souvent dans la violence et ne peuvent être que des mouvements spontanés qui s'inscrivent dans la durée et qui parviennent à s'étendre dans l'espace, ceux dont la durée se compte en mois, avec un véritable blocage des circuits économiques. Ces mouvements échappent au droit, au droit de grêve et à toute forme de rationnalité - Seuls ceux-ci sont efficace -Il faut bien reconnaître que ces mouvements trés "durs" sont rares tant ils ont des conséquences sur la vie des travailleurs. Seul le désepoir est porteur de progrés social dans un contexte légal jugulé et en l'absence d' une institution sincère et représentative de dialogue politique -
Les organisations syndicales d'aujourd'hui offrent les moyens d'une coordination et l'organisation de résistances sporadiques puis du dialogue avec les organisations patronales.... mais pas encore celui stratégique du soutien systèmatique financier des travailleurs en grève .... soutien pourtant primordial et paramètre essentiel de la lutte ! Le nerf de la guerre - ... Etonnant non ? On voudrait rendre votre lutte inefficace que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! ... Les syndicats gérent des budgets faramineux. La coordination comme le financement doivent être élaborés au niveau continental - Il est étonnant que son organisation ne prévoit pas de manière décisive une ligne principale qui serait le soutien matériel et financier des grévistes pendant l'action de résistance. Les seules centrales qui offrent une couverture de ce droit sont celles qui ne font jamais grève et qui suivent le plus souvent la ligne patronale .... Etonnant non ?
Ajoutez à cela la facilité étonnante avec laquelle vous pouvez aujourd'hui vous endetter pour un investissement immobilier ou automobile ... en vous privant de toute marge de manoeuvre budgétaire ..... ! Ajoutez encore la stagnation des salaires ou l'inflation des prix contrôlés par la machine économique obligeant aujourd'hui les deux membres du foyer au travail pour joindre les "deux bouts" ! Considérez les nouvelles restritctions consenties en raison du problème qualifié de service minimum ( ... qualification hypocrite ! ... un peu comme si on vendait des armes en proclamant que leur usage n'est autorisé que une heure par jour : Cette régle serait soit inutile et inapplicable ou imbécile ) , des restrictions sécuritaires causées par la période dite "attentat" qui a "bon dos", les réquisitions, etc ... . Observez par ailleurs l'idée géniale du grand patronat concernant la sous-traitance, les délocalisations, la restructuration hiérarchique des entreprises qui divisent et éloignent les différentes scènes de production,... la nouvelle politique d'élaboration des normes au niveau continental puis du grignotage des acquis entreprise par entreprise, .... . Vous avez là un résumé des raisons et paramètres qui nuisent à l'exercice du droit de grève - Nous sommes même en raison de ce cumul, qui n'et pas un hasard mais bien une stratégie, au début d'une ère de regression historique mondiale guidée sous le prétexte fallacieux paradoxale des libertés et de la construction d'une entité économique Européenne, en réalité mondiale - L'économie se portera peut-être mieux ( ce n'est pas sûr car le système ne fait que gagner du temps sur une autre crise future ) ... mais pas les travailleurs ! ...
En tout état de cause, il y a mauvaise fois de toutes les parties ( syndicats / Etat / patrons / Systme bancaire ) car le droit de grève ainsi que la confrontation physique des groupuscules comme seul moyen de réglement des conflits sociaux est un processus archaïque, désuet, indigne d'une république comme la France. Il y a indubitablement mauvaise fois - En effet, il n'existe pas d'institution globale ( Tel le CCU par exemple ) digne de ce nom capable de créer un dialogue pluriel contradictoire en vue de régler les problèmes de la "répartition des richesses" ( encadrement des inégalités par un taux de répartition légal ayant valeur constitutionnel ), ni d'institution capable d'organiser une recherche intellectuelle conjointe de niveau national ou continental permettant la relève du systme capitaliste. Croyez le,... cette sclérose est entretenue ! Elle profite aux magnats, aux petits rois, qui détiennent le contrôle feutré et les rênes de ce système, pris dans son ensemble. Les victimes en sont les travailleurs :
Une solution pacifique ne peut venir que d'eux - J'en conclus au bilan que ce droit ne peut avoir de matérialité autre que celle imposée par les faits -
............................. http://www.clesdusocial.com/la-fin-du-droit-de-greve
S’il est permis de prendre quelques distances avec la tonalité quelque peu catastrophiste de ce rapport, il n’en reste pas moins qu’il met l’accent sur une tendance à la remise en cause du droit de grève, qui, s’il est loin d’être le seul, reste un moyen pour les travailleurs de faire entendre leur voix. (...,... )
...................... http://www.cjg.be/wp-cont/uploads/2014/01/2015-04-JZ-Les-limites-du-droit-de-greve.pdf
..................... https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00823482/file/Droit-de-greve-et-service-minimum-en-France.pdf
.................... http://www.lorraine.cgt.fr/droit_de_greve.pdf
................... http://multinationales.org/Les-syndicats-denoncent-la-remise
..................A lancer sur moteur recherche ....... aristeri.com/pages/documentstravail/word/greve_droit_de_greve_texte_long.doc ...............
.................... https://npa2009.org/content/les-enjeux-des-offensives-contre-le-droit-de-gr%C3%A8ve
....................................... Le Droit d'assoaciation - Droit de constitution d'un parti politique ... ou d'un organe institutionnel -
.................. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html
;.................... Le droit des associations en France
........................ http://association1901.fr/droit-des-associations-archives/
;........................ https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_associations_en_France#La_mise_.C3.A0_disposition_des_fonctionnaires
........................ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/dossiers_thematiques/loi_centeniare_loi_1901/3samedi.pdf
1. La consécration de la liberté d’association
Les premières décisions dans lesquelles on peut déceler la reconnaissance d’un statut spécifique de la liberté d’association datent des années qui suivent immédiatement la fin de la Seconde Guerre mondiale, au moment où l’administration s’efforce de dissoudre certains groupements dirigés par des personnes ayant collaboré ou suspectées de collaboration. Par plusieurs décisions, le Conseil d’État affirme l’illégalité de décisions de dissolution prises en l’absence de disposition législative l’autorisant, et n’admet donc pas que les nécessités de l’ordre public puissent justifier de telles interventions de 63 Actes du colloque 07/11/2001 19:04 Page 63 l’administration (CE, 20 mars 1946, Marcellin et autres, p. 88 ; 28 mars 1947, Association « Les Ailes de Vichy », p. 139 ; 18 juin 1947, Chartoire, tables p. 663). Un arrêt de 1950 va plus loin, puisqu’il range la liberté d’association « au nombre des libertés publiques fondamentales reconnues par la législation en vigueur au 16 juin 1940 » pour considérer comme passible de mesures d’épuration un fonctionnaire communal qui avait décidé d’étendre au personnel communal la législation sur les sociétés secrètes (CE, 1er février 1950, Girard, p. 768). Mais cette décision ne reconnaît pas encore le caractère constitutionnel de la liberté d’association. C’est la décision du 11 juillet 1956 qui consacre pleinement la liberté d’association, puisque le Conseil d’État considère qu’elle figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, que le peuple français a « réaffirm[és] solennellement » selon les termes du Préambule de la Constitution de 1946 (CE, Ass. pléniè ) - (....,..,...,... )
....................... https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9_d%27association#Le_cas_de_la_France
.......... Extrait - ............A la Libération, la plupart des mesures du régime du Vichy sont annulées. Les syndicats sont de nouveau autorisés, les mises sous tutelles sont pour la plupart levées. Les ordres professionnels établis et l'assouplissement des contraintes sur les congrégations religieuses sont entérinés.
La liberté d'association devient un droit constitutionnel reconnu par les traités internationaux. Dans les années 1950, il se crée environ 5 000 association chaque année. Ce chiffre double ensuite tous les dix ans pour atteindre 70 000 par an en 1992. Ce rythme s'est ensuite maintenu jusqu'en 2010.
En janvier 2006 , il existait en France plus d'un million d'associations déclarées dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent.
La loi du premier juillet 1901 introduit et réglemente la liberté d'association.
La liberté d'association est constitutionnalisée par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 va être un tournant dans les fonctions mêmes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractère constitutionnel aux libertés fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertés fondamentales. (....,...,... )
......................... http://demsf.free.fr/C1875620432/E20070908103434/Media/Methodes_statuts_partis.pdf
Statut des partis politiques en France -
Les partis politiques ont le statut d’associations – régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association – organisées de façon durable et implantées sur l’ensemble du territoire. Ils ont pour objectif d’exercer le pouvoir ou au moins d’y participer. Le pluralisme et la mise en concurrence de différentes formations politiques sont un des fondements de la démocratie et de la liberté d’opinion. Cette exigence est inscrite à l’article 4 de la Constitution de la Vème République, de même que la liberté d’adhérer ou non à un parti. Rôle • Les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage », selon l’article 4 de la Constitution. (1) Statut des partis politiques
• Jusqu'en 1958, les partis politiques n'ont fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle. Ils sont de simples associations loi 1901 au même titre que les clubs de pétanque ou de philatélie. La Constitution de 1958 reconnaît les partis politiques mais ne leur donne pas de statut. • Ce sont les scandales liés au financement des partis politiques dans les années 80 qui ont conduit le législateur à adopter un statut des partis politiques en 1988. • Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique − principe d’une aide publique aux partis et groupements politiques − aide destinées uniquement aux partis représentés au Parlement − véritable statut des partis politiques (personnalité morale, comptes certifiés) •
Loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques − plafonnement des dépenses électorales − aide divisée en 2 fractions comparables : • partis ayant présenté des candidats aux élections législatives dans au moins 50 circonscriptions • partis représentés au Parlement • Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi « Sapin ») − pour bénéficier de l’aide de la 2ème fraction, il faut bénéficier de la 1ère fraction − création d’un service central de prévention de la corruption − encadrement de la procédure de délégation de service public
• Loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique − aide publique élargie − financement venant de personnes morales interdit et plafonnement des dons − recours obligatoire à un mandataire financier et création de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CCFP) (...,...,... )
....................... . Nota personnel sur la liberté d'association -
La liberté d'association est de loin la plus importante et de mon sens la plus sacrée; le biais par lequel tout peut changer, recommencer ... sur la base des cendres de notre société capitaliste moribonde versant dans tous les excés - C'est sur ce niveau associatif que partira la société de demain ... sauf que la structure juridique qui y est afférente n'est pas adaptée selon mon modeste avis et je vais vous dire pourquoi .. ...
- ...................................... Tout d'abord, il faut bien mesurer son importance primordiale dans le droit positif car elle elle est à l'origine du phénomène humain sous-jacent à toute construction politique ou instiuttionnelle : De l'entente locale pour organiser les fêtes, en passant par l'organisation municipale, jusqu'à la nation, quelle que soit la forme juriidique concrète de cette organisation, il y a rencontre et mise en commun d'une volonté qui sera mise en action . Pour consacrer tout dispositif d'action coordonné, Il faut bien se réunir, trouver entente et se lancer dans une action concrète selon des régles de fonctionnement définies - C'est le principe même et la définition de la liberté d'association dans un contexte juridique et légale -
Cette structure juridique laisse entendre à un caléidoscope juridique, mais il s'agit bien en réalité d'un seul et même phénomène et c'est mon premier grief car je concois la société humaine sous l'angle d'un seul et unique modèle associatif : S'unir, débattre, coordonner et conjuguer les actions dans un but déterminé . Selon la taille et le but de cette association, la loi consacre ( à tort ) divers statut juridique pour encadrer les formes, les responsabilités et les possibilités d'action. Ses différents statuts ont pour but d'ordonner et de limiter les actions en fonction des domaines ( parti politique, but commercial, assoc classique ou d'utilité publique, etc,... ) et pour l'état, principalement, de veiller à la non concurrence de ces organes avec les pouvoirs régaliens ou les attributs de la nation. La plus grande structure consiste en la nation et celle-ci se dote d'attributs et modalités spécifiques. En avez-vous conscience ? C'est d'ailleurs sur ce point que mon avis diverge - Voilà tout le problème : Le "prince" entend garder sa suprématie sur une structure principale qui ne peut être concurrencée. Des associations de citoyens doivent prendre le pas en certains domaines sur la structure principale mais cette substitution est rendue impossible par le fait des principes de fonctionnement de l'état. C'est par ailleurs un second grief : Sont intégrés dans le principe des associations les éléments de l'échec en conséquence de la reproduction des structures archaïques féodale. La structure pyramidal l'emporte sur les décisions collectives ... même contre un avis contraire de la majorité des adhérents.
- ............................. A l'opposé, il faut bien voir que le temps et des réformes perverses ont dévoyé le système associatif et représentatif. Si bien qu'aujourd'hui, les organes qui prétendent incarner les courants idéologiques et politiques, comme ceux incarnant l"opposition ouvrière ( syndicats ) s'arrogent indûment une droit de représentation malgré une très faible adhésion qui est la conséquence des trahisons et des déviances du système en raison de sa corruption - Conséquence : ... quelques milliers "d'encartés" seulement : Exemple - LR 176000 / PS 70000 / FN 51000 / PC 70000 / syndicat 1,8 millions d'adhérents au total - Ces associations usurpent des droits qu'elles ne méritent pas .... en raison des fictions juridiques. Ces fictions, nous dit-on, seraient nécessaires au fonctionnement, à la continuité de l'état et de la démocratie ! .... Parce qu'il n'existe pas de mécanisme associatif global de reprise de l'énergie créatrice intellectuelle et de l'incarnation démocratique. Mon avis consiste à dire que toutes les associations incarnant un courant idéologique ou d'opinion représentatif doivent avoir les mêmes structures, les mêmes régles de fonctionnement ... et être intégrées dans un ensemble coordonné : Un organe universel ( CCU ) chargé d'assurer un dialogue contradictoire et par voie de conséquence l'évolution des positions et concepts. A l'inverse, les partis politiques et organes de défense actuels ne représentent plus grand chose et sont en réalité des machines électorales loin des réelles préoccupations citoyennes. Je vais être volontairement critique et sournois en ajoutant qu' elles servent majoritairement à l'intronisation tronquée des barons de la "ripoublique" tant rejetée par les masses citoyennes. Cette aberration,... que dis-je, cette fiction, finira d'enterrer la république si nous ne trouvons pas le moyen de redessiner les moyens d'expression démocratique . Autre critique : Les associations construites sur le fondement du système actuel deviennent immanquablement des objets aux mains de leurs créateurs selon un systme pyramidal pernicieux qui est entrainé vers la corruption car il n'existe aucun système de recadrement continu des flux sychique : Elles sont trop souvent associées aux membres fondateurs qui s'en arrogent progressivement la direction pour leur profit exclusif ( de manière autoritaire ou feutrée : exemple UMP / PS avant le système des primaires / FN, etc ... ). Cela doit changer en respect de principes universels dont je décris un exemple au travers du "Collectif Citoyen Universel "- Ce nouveau système doit en assurer la continuité en respect de la base citoyenne -
- .......................... Il faut ensuite reconnaître la primauté de ce droit d'association des hommes et des volontés qui est une réalité immanente à l'être humain. En interdire le principe relève d'une gageure impensable caractérisant la folie des régimes ditcatoriaux. Toute atteinte à son principe dénote sans le moindre doute d'une dérive du régime politique ou au moins d'un paradoxe signifiant un dysfonctionnement grave des relations psychiques et sociales. Interdire ou restreindre la capacité de réunion ne peut relever d'une loi rationnelle et utile pour la société car c'est porter atteinte à la nature même des besoins de l'espèce humaine. C'est nier l'instinct grégaire de l'homme et aller contre la nature. C'est interdire l'union des idées et le débat entre les contraires ou la coordination des actions qui en résulte. C'est grâce à cette action réflexe d'agir de concert selon une volonté coordonnée que les premiers hommes chassèrent en réunion afin de toucher des gibiers hors d'atteinte, grâce à elle que les premières sociétés s'organisèrent de manière spontanée en l'absence alors de fondement juridique. Le droit d'association n'en est que la consécration juridique. L'union des êtres vivants comme des hommes est une nécessité primordiale inhérente au règne animal -
- ...................................... Pour finir, il faut bien signaler la dérive ( financière ) du système associatif, qui sert parfois de système refuge au financement d'organes politiques, au contournement du systme légal des impôts et de la réglementation du droit du travail,... parfois pour l'enrichissement personnel de personnalités malveillantes. Qui plus est, ainsi que le confirme un vieux dicton ( L'argent qui corrompt tout ne laisse intacte que la misère. Citations de Philippe Bouvard ) l'argent finit de corrompre un système par le vecteur matériel qui la souce de toutes nos actions : Largent - Le financement des associations, vous vous en doutez, s'avère être la porte d'entrée de toues les inégalités car certaines associations, face à la votre qui recours aux méthodes classiques conventionnelles, bénéficient de financement et donc d'un soutien hors normes - Celles-là réussissent bien mieux que les autres et perturbent l'expression normale du flux associatif. Une association ne doit être financée que par les cotisations des adhérents ( prix universel ) et sa réussite mesurée que par son nombre d'adhérent. L'adhésion devant être ouverte et totalement libre, sans condition. Le soutien financier venant des institutions publiques selon une loi universelle égalitaire
- En guise de conclusion, je devrai vous servir les bases d'un autre article sur le système associatif ( de type neuronal ) intégré au CCU. Je ne le ferai pas sur cette page, de peur d'alourdir inutilement un contenu ciblé sur le respect et l'application des principes fondamentaux. Je vous donne donc rendez-vous sur la page " Principe Fonctionnel du CCU" -
................................... Fin commentaire -
........................... http://www.capital.fr/economie-politique/quelques-exemples-de-derives-des-organisations-caritatives-548174
D’autres associations, encore, ont des activités qui n’ont pas grand chose à voir avec leurs missions officielles. Qui sait, par exemple, ce que fait vraiment France Liberté ? Tout le monde est persuadé que l’association de Danielle Mitterrand s’occupe de la défense des droits de l’homme partout dans le monde. C’était sans doute le cas lors de sa création. Mais depuis, elle s’est reconvertie dans les «plaidoyers» en faveur d’une gestion alternative de l’eau. En d’autres termes, la femme de l’ancien président socialiste court les forums altermondialistes, de Porto Allegre à Dakar, pour convaincre les militants de gauche de ne plus faire confiance aux multinationales de l’eau. Nous voilà loin des victimes des dictatures… (...,... )
.............................................. http://www.lemonde.fr/economie/article/2007/11/19/les-derives-du-business-humanitaire_979801_3234.html
Les dérives du "business humanitaire"
LE MONDE ECONOMIE | 19.11.2007 à 14h14 • Mis à jour le 01.12.2012 à 08h51 | Par Marie-Béatrice Baudet
Le 17 octobre, le Comité de la charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires - une association française - publiait les résultats d'un sondage TNS Sofres sur les attentes des particuliers qui font des dons : "Ce qu'ils réclament en priorité, c'est l'honnêteté et la transparence des ONG qu'ils soutiennent. Après seulement vient la question de l'efficacité",explique Michel Soublin, président du Comité. Une semaine plus tard éclatait l'affaire de L'Arche de Zoé. "Bien sûr que les dérives existent, convient M. Soublin. Mais sont-elles plus nombreuses que dans les entreprises ou dans les administrations ? En tout cas, on imagine mal placer un flic derrière chaque humanitaire. La très grande majorité de ces ONG font un travailremarquable sur des terrains où parfois personne n'ose aller, ne l'oublions pas non plus."
Autre progrès à réaliser : le contrôle sur le terrain. Un point relevé par la Cour des comptes lors de son examen en 2004 de l'utilisation des fonds octroyés par le ministère des affaires étrangères aux ONG. Un certain laxisme "prévaut dans la gestion des structures locales" : frais de mission et de déplacement "pas toujours encadrés par des textes" ; "utilisation à titre privé des matériels des associations" ; "rémunérations accessoires accordées dans une grande opacité"... En France, le Comité indique ne pas réaliser de contrôles sur le terrain, mais il vérifie la qualité des systèmes de reporting mis en place depuis les sièges des ONG. (...,... )
.............................................................. Autre articles tiers ....
http://www.observatoiredesgaspillages.com/2013/06/detournement-de-subventions-publiques-les-derives-du-monde-associatif-francais/
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2002-2.pdf
............................... https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-apres-le-reportage-d-envoye-205236
Ce n'est pas seulement une question de finances, de sécurité, de respect de la vie privée : c'est finalement une véritable question de démocratie. Le gouvernement et le Président de la République sont au pied du mur : désormais, ils ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas, ils seront donc clairement responsables et coupables des futurs drames causés par le Linky. Ils doivent donc agir... vite. (...,...,.. )
...................... Video sur le sujet- fake new ?
..................................... https://www.dailymotion.com/video/x4aspts
....................... a suivre -
1. Laverne (site web) 22/11/2017