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Timestamp: 2020-04-02 22:16:29+00:00
Document Index: 320892113

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 192', 'art. 1', 'art. 11']

RS 0.413.454.1 Echange de lettres des 22 août/6 septembre 1996 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance mutuelle des titres de maturités obtenus dans les écoles suisses en Italie et dans les écoles italiennes en Suisse (avec annexes)
entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance mutuelle des titres de maturités obtenus dans les écoles suisses en Italie et dans les écoles italiennes en Suisse
Entré en vigueur le 5 février 1999
(Etat le 18 décembre 2013)
Directeur général des relations culturelles
Rome, le 6 septembre 1996
Monsieur Dante Martinelli
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 août 1996, dont le texte est le suivant:
Se référant aux conclusions de la XVIe session de la Commission culturelle consultative italo-suisse qui s’est tenue le 1er décembre 1995 à Ascona, et aux résultats de la réunion du groupe mixte d’experts portant sur la reconnaissance des titres d’études, du 4 avril 1996 à Berne, les parties italienne et suisse ont rédigé un projet d’échange de lettres pour la reconnaissance réciproque des titres de maturités délivrées par les écoles suisses en Italie et par les écoles italiennes en Suisse en vue de l’admission aux institutions universitaires des deux pays (universités et écoles polytechniques en Suisse; universités, écoles polytechniques et établissements d’enseignement supérieur en Italie). J’ai l’honneur de vous informer que l’Office fédéral de l’éducation et de la science, après consultation des autorités universitaires suisses et des départements cantonaux de l’instruction publique, peut accepter les dispositions du projet susmentionné. J’ai donc l’honneur de vous proposer l’accord suivant, exposé en huit points tels qu’ils figurent ci-dessous.
En vue de l’immatriculation aux universités et écoles polytechniques suisses, sont assimilés à la maturité suisse les certificats de maturité délivrés par les établissements secondaires du deuxième degré reconnus par l’Etat italien et figurant dans la liste en annexe.
En vue de l’immatriculation aux universités, écoles polytechniques et établissements d’enseignement supérieur italiens, les certificats terminaux délivrés par les autorités cantonales ou fédérales compétentes et obtenus sur la base d’un examen de maturité par les élèves des écoles suisses figurant dans la liste en annexe sont assimilés au certificats italiens délivrés au terme de l’enseignement secondaire du deuxième degré, d’une durée de cinq ans.
Les équivalences mentionnées dans les art. 1 et 2 pourront être étendues à d’autres établissements scolaires italiens en Suisse et à d’autres établissements scolaires suisses en Italie, conformément aux termes de l’art. 6, let. b.
Les écoles suisses dont il est fait mention dans l’art. 2 se conforment aux conditions définies ci-dessous:
enseignement de la langue et de la culture italiennes selon des programmes arrêtés aux termes de l’art. 6;
la mise en oeuvre de ces programmes est confiée à des professeurs de langue maternelle italienne, nommés en accord avec le Ministère de l’instruction publique. Leur salaire est à la charge des écoles;
un représentant du gouvernement italien participe en tant qu’expert aux examens de langue et culture italiennes. Les frais qui en découlent sont à la charge des écoles suisses;
dans la phase de transition (1997–1999), l’examen de langue et culture italiennes portera sur les programmes de la dernière année pour la session d’examens de 1997, sur ceux des deux dernières années pour celle de 1998 et sur ceux des trois dernières années pour 1999;
la partie italienne effectue une surveillance périodique des écoles suisses mentionnées dans l’art. 2, dans le but de vérifier l’application des programmes d’enseignement de la langue et de la culture italiennes.
La partie italienne est disposée à prendre en considération les éventuelles conditions analogues que pourra fixer à l’avenir la partie suisse, au niveau cantonal ou fédéral, concernant les établissements italiens mentionnés dans l’art. 1.
Les critères de choix et de nomination des professeurs de langue et culture italiennes, la procédure et l’époque de nomination, les programmes et le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaires de cette discipline, les critères de comparaison de la note ou de l’appréciation finale des certificats respectifs seront définis par un comité technique mixte dont les décisions figureront en annexe du présent échange de lettres.
Le comité technique mixte est convoqué tous les deux ans par la voie diplomatique, avec pour tâche, également:
d’examiner la possibilité d’étendre le présent accord à d’autres établissements scolaires satisfaisant aux conditions prévues par ce dernier;
de prendre acte des éventuels changements de position juridique ou de consistance numérique des établissements scolaires figurant dans la liste en annexe, changements déjà notifiés à l’autre partie par la voie diplomatique au moment où ils se produisent;
de proposer des mises à jour de ce qui est arrêté sous a) et en relation avec l’art. 5, dans le but de l’ajustement nécessaire aux changements intervenus dans les systèmes scolaires des deux pays.
Les propositions du comité technique mixte dont il est question au point b) ci-dessus seront rendues exécutoires par un échange de lettres formel.
Les élèves issus des écoles suisses mentionnées dans l’art. 2 peuvent poursuivre leurs études dans les établissements italiens d’enseignement secondaire du deuxième degré selon les modalités définies dans l’art. 192, al. 3, du Décret législatif no 297 du 16/4/94.
Les deux parties adopteront, dans les dispositions moratoires de la ratification législative du présent échange de lettres, des mesures spéciales pour permettre, dès l’année académique 1996/97, l’admission aux universités, écoles polytechniques et établissements d’enseignement supérieur italiens et suisses des élèves issus des écoles mentionnées dans les art. 1 et 2 et en possession des certificats obtenus aux conditions fixées par le présent Accord.
Si votre gouvernement est d’accord avec ce qui précède, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre et sa réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur au moment du perfectionnement des notifications par lesquelles les parties se communiquent l’exécution des procédures prévues par les législations nationales.
Cet accord peut être dénoncé en tout temps, avec un préavis d’un an.»
J’ai l’honneur de vous confirmer que le gouvernement italien est d’accord avec ce qui précède et considère par conséquent votre lettre et la présente réponse comme un accord entre nos deux pays.
Veuillez agréer, votre Excellence, l’assurance de ma considération distinguée.
Ministre plénipotentiaire de 1re classe:
Annexe à l’art. 11
Liceo Scientifico bilingue biculturale «V. Pareto», Lausanne, avec sa section à Mies
Istituto «Leonardo da Vinci» (Liceo scientifico et Liceo Linguistico), Lugano
Istituto sul Rosenberg – Sez. Italiana secondaria II grado (Liceo Scientifico, Liceo Linguistico), St. Gall
Liceo Linguistico e Scientifico «Pier Martire Vermigli», Zurich»
Ecole suisse, Milan
Ecole suisse, Rome.
1 Nouvelle teneur selon la note du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 18 déc. 2013 (RO 2014 1419).
RO 2002 467