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Timestamp: 2018-10-15 18:28:01+00:00
Document Index: 142488803

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 117', 'art. 125']

Incidents de carrière Influence sur l ancienneté pécuniaire Instance compétente Signalement au SSGPI Congé annuel de vacances (art. VIII.III. - PDF
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1 Congé annuel de vacances (art. VIII.III.1 Aucune influence Police locale : Le Chef de Corps ou l autorité qu il désigne; Police fédérale : Le commissaire-général ou les autorités qu il désigne (pour les aspirants : le directeur du centre de formation) (art. VIII.I.1 Jours fériés légaux et réglementaires (art. Aucune influence - VIII.III.12 Congé de circonstances (art. VIII.IV.1 Aucune influence - Dispenses de service (art. VIII.IV.10 Aucune Influence - Congés exceptionnels (art. VIII.IV.2 Aucune influence - Congé de maternité (art. VIII.V.1 art. VIII.V.4 et art. VIII.V.7 et 9 Aucune influence F/L- + attestation médicale avec la date présumée de l accouchement Prestations réduites pour les membres du personnel enceintes (art. VIII.V.8 Remarque : uniquement pour le cadre Aucune influence F/L une pièce officielle de + une attestation du médecin opérationnel (statutaire et contractuel). A partir du 01/01/2007, cela sera applicable également au Calog Pauses d allaitement (art. VIII.V.10 PJPl) Aucune influence - Ecartement du lieu de travail (art. VIII.V.6 du contrat de Congé pour examens médicaux Aucune influence - prénataux (art. VIII.V.5 Congé de paternité comme conversion du congé de maternité (art. VIII.VI.1 à 3 Congé parental lors de la naissance, de l adoption d un enfant ou le placement d un enfant dans une famille d accueil (VIII.VII.1 Aucune influence F/L attestation médicale et/ou acte de décès et/ou acte de naissance de l enfant Aucune influence F/L demande du membre du personnel - Congé d accueil en vue de l adoption (art. VIII.VIII.1 Aucune influence F/L demande du membre du personnel, document confirmant l âge de l enfant, extrait du registre de population et copie de l acte authentique d adoption ou copie de l acte authentique de la tutelle officielle
2 Congé pour motifs impérieux d ordre familial (art. VIII.IX.1 Aucune influence F/L attestation médicale de maladie, d accident ou d hospitalisation ou tout autre document justificatif dans les Congé de maladie (art. VIII.X.1 à 11 Congé de maladie obligatoire (art. VIII.X.6, 2 Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle (art. VIII.X.6, 1 et VIII.X.8 Disponibilité pour maladie (art. VIII.XI.1 Prestations réduites pour maladie (art. VIII.X.12 Congé prophylactique (art. VIII.X.17 Congé pour l exercice d une fonction dans un cabinet de mandataire politique : il s agit d une fonction dans un secrétariat, une cellule de coordination générale de la politique générale, un cabinet d un mandataire politique fédérale, communautaire, régional, provincial ou local, ou dans un cabinet d un mandataire politique d une assemblée législative (art. VIII.XII.1 Congé pour mission d intérêt général (art. VIII.XIII.1 Absence de longue durée pour raisons personnelles (art. VIII.XIV.1 Contractuel : aucune influence; sauf pour les périodes pendant lesquelles le membre du personnel est totalement à charge de l AMI du contrat de autres cas Membres du personnel contractuels : F/L- Membres du personnel contractuels : F/L- Aucune influence Membres du personnel contractuels : F/L- Aucune influence (ote DGP/DPS- 1983/A-2003 du 24 mars 2003) Aucune influence Aucune influence? Aucune influence Police fédérale : Ministre; Police locale : le bourgmestre ou le collège de police (art. VIII.I.2 Police fédérale : Ministre Police locale : le bourgmestre ou le collège de police (art. VIII.I.2 Il y a influence (voir congé annuel de vacances)
3 Interruption de carrière (art. VIII.XV.1 et 2 (voir congé annuel de vacances) Interruption de carrière pour congé parental (art. VIII.XV.3 et 4 octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (art. VIII.XV.4 et 5 palliatifs (art. VIII.XV.2 et 5 Semaine volontaire de 4 jours (art. VIII.XVI.1 Départ anticipé à mi-temps (art. VIII.XVIII.1 Absence en vue de chercher un nouvel emploi (art. 41 de la Loi sur le contrat de Mise à la retraite temporaire (art. 117, 1 de la Loi du 14/02/1961) Absence injustifiée (art. VIII.II.5 - Absence injustifiée > 10 jours (art. 125 LPI) du contrat de (voir congé annuel de vacances) (voir congé annuel de vacances) (voir congé annuel de vacances) (formulaire de demande de l OEM pour obtenir l indemnité d interruption) (formulaire de demande de l OEM pour obtenir l indemnité d interruption) + attestation du médecin traitant. (formulaire de demande de l OEM pour obtenir l indemnité d interruption) + attestation du médecin traitant (formulaire de demande de l OEM pour obtenir l indemnité d interruption) Aucune influence (voir congé annuel de vacances) Aucune influence (voir congé annuel de vacances) Aucune influence (seulement pour les contractuels et pendant la période de préavis) pour l évolution de l ancienneté pécuniaire Il y a influence - - Commission d aptitude du personnel des services de police Dispense de service définitive peut succéder à l absence injustifiée > 10 jours (art. IX.I.2 F/L décision de la Commission Grève avec préavis (art. 126 LPI) Aucune influence - Détention préventive (art. XI.II.1 Il y a influence - Détention Il y a influence -
4 Suspension par mesure disciplinaire Il y a influence Seulement applicable aux statutaires (donc pas aux agents auxiliaires contractuels) L autorité supérieure de discipline Police fédérale : DG ou CG, Ministre de l Intérieur (et Ministre de la Justice) Police locale : bourgmestre ou le collège de police pour les officiers supérieurs et de discipline Suspension provisoire Il y a influence (art. VIII.II.6 Seulement applicable aux statutaires (donc pas aux agents auxiliaires contractuels) le chef de corps, le Ministre de l Intérieur Police fédérale : Ministre de l Intérieur Police locale : bourgmestre ou le conseil de police Licenciement Il y a influence Le Roi (officiers supérieurs), Ministre de l Intérieur (ou une autre autorité qu il désigne), conseil communal, conseil de police de discipline Décès Il y a influence - F/L acte de décès Congé préalable à la pension Il y a influence Uniquement applicable pour les membres du personnel statutaire Police fédérale : le Directeur général (Ministre de l Intérieur) Police locale : Chef de corps (bourgmestre ou le collège de police) Incidents de carrière ayant une influence sur l ancienneté pécuniaire pour un membre du personnel contractuel ou statutaire Incidents de carrière Statutaires Contractuels Remarques Ecartement du lieu de travail (art. VIII.V.6 O Congé de maladie (art. VIII.X.1 à 11 Aucune influence; sauf pour les périodes pendant lesquelles le membre du personnel contractuel est totalement à charge de l AMI Congé de maladie obligatoire (art. O VIII.X.6, 2 Congé pour mission d intérêt général (art. VIII.XIII.1 Absence de longue durée pour raisons O O personnelles (art. VIII.XIV.1 Interruption de carrière (art. VIII.XV.1 et 2 Interruption de carrière pour congé parental (art. VIII.XV.3 et 4 octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (art. VIII.XV.4 et 5
5 Incidents de carrière Statutaires Contractuels Remarques palliatifs (art. VIII.XV.2 et 5 Mise à la retraite temporaire (art. 117, 1 de la Loi du 14/02/1961) Absence injustifiée (art. VIII.II.5 - Absence injustifiée > 10 jours (art. 125 LPI) pour l avancement de l ancienneté pécuniaire O O Détention préventive (art. XI.II.1 O O Détention O O Suspension par mesure disciplinaire O - (pas d application) Suspension provisoire O - (pas d application) Licenciement O O Décès O O Congé préalable à la pension O - (pas d application) Remarques : pour l avancement de l ancienneté pécuniaire - Les congés, absences et dispenses de service sont accordés aux chefs de corps par le bourgmestre ou par le collège de police et au commissaire général par le Ministre (art. VIII.I.2 ; - Les chefs de service qui dépendent du CG, DG ou d un chef de corps d un corps de la police locale sont exclus des droits et des absences visés aux articles VIII.XIV.4 alinéa 1, VIII.XV.6 alinéa 1, VIII.XVI.2 alinéa 1 et VIII.XVIII.2 alinéa 1 PJPol (art. VIII.4 Dino). Si le bon fonctionnement du service n est pas troublé, le droit peut toutefois leur être accordé. - L autorité qu il désigne = délégation de compétence - Les incidents de carrière déterminés ont une influence sur l ancienneté pécuniaire en ce sens que lorsque l incident de carrière survient même 1 jour, cela entraînera une diminution de l ancienneté pécuniaire. Ex. Quand un membre du personnel est en absence injustifiée 1 jour, il perd 1 mois d ancienneté pécuniaire; Ex. Si un membre du personnel est en absence injustifiée 2 jours dans le même mois, il perd 1 mois d ancienneté pécuniaire; Ex. Si un membre du personnel est suspendu le dernier jour du mois x et le premier jour du mois x+1 (par mesure disciplinaire), il perd 2 mois d ancienneté pécuniaire.
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