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Timestamp: 2020-01-18 06:48:02+00:00
Document Index: 175123201

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 37', "l'article 505"]

LOPPSI II : bienvenue en Corée | Blog Avocats
LOPPSI II : bienvenue en Corée
Par vincent.bourlier le jeu, 23/12/2010 - 11:41
Les sénateurs ont examiné en première lecture la loi dite LOPPSI II et ont adopté le texte largement amendé vendredi dernier.
Au-delà des aspects de la loi les plus médiatisés (peine plancher, comparution immédiate pour les mineurs..), les partisans du tout sécuritaire vont y trouver de quoi se réjouir ...
On y trouve de nouvelles incriminations:
* l'incrimination et la sanction de la contrefaçon de chèques en bande organisée (art. 3 de la loi) ;
* l'incrimination de la transmission de messages incitant « des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger » (art. 4 bis de la loi) ;
* l'incrimination d'identification par les empreintes génétiques sans le consentement de l'intéressé (hors enquête de police, fins médicales ou recherche d'identité d'une personne décédée ; art. 7 de la loi) ;
* l'incrimination de révélation de l'identité d'espions infiltrés (art. 20 de la loi) ;
* l'incrimination de vente à la sauvette (art. 24 sexies de la loi) ;
* l'incrimination pour l'achat, la détention ou l'utilisation d'un appareil laser « non destiné à un usage spécifique » (art. 24 unvicies de la loi) ;
* l'incrimination pour distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (art. 24 quinquies) ;
* l'incrimination de création d'un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans une zone affectée à la conduite des trains (art. 24 duodecies A de la loi) ;
* l'incrimination de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest (pour la personne ayant été précédemment condamnée pour conduite en état d'ivresse ; art. 26 de la loi) ;
* l'incrimination pour la vente de points sur le permis de conduire (art. 29 de la loi).
En procédure on peut noter :
* les conditions d'usage du fichier des empreintes génétiques « parallèle » (avec toutefois une précision sur les conditions d'effacement par le parquet (art. 8 de la loi) et la suppression du texte élargissant la liste des personnes pouvant consulter le fichier [art. 9 de la loi]) ;
* la création des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire (art. 10 et 11 ter de la loi) ;
* la qualité d'agent de police judiciaire pour les stagiaires de la police (art. 32 octies de la loi) ;
* la possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints (sous la responsabilité d'un OPJ) d'effectuer des contrôles et dépistages d'usage de stupéfiants ou d'alcool par des conducteurs (art. 31 ter);
* la création d'un corps de policiers et gendarmes volontaires (que l'on peut comparer aux pompiers volontaires (art. 37 quater de la loi).
Re: скачать темы для nokia с6 01 sur Exit l'article 505 du Code de procédure pénale ! par chenlina (non vérifié) il y a 1 année 5 mois