Source: http://securibase.com/securibase/public/fiche/22473/25338
Timestamp: 2018-12-15 16:29:37+00:00
Document Index: 215166232

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 28"]

Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie règlementaire - Décrets simples), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. D. 8-3. - Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
« Art. D. 8-4. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.
« Art. D. 8-5. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.
« Art. D. 8-6. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur central de la police judiciaire ou ses adjoints. »