Source: https://pierreredoutey.fr/2019/09/18/decouverte-dun-tresor-sur-un-chantier-qui-des-deux-ouvriers-a-droit-aux-pieces-dor/
Timestamp: 2020-04-10 09:24:23+00:00
Document Index: 287790569

Matched Legal Cases: ['art. 716', 'arrêt ', 'art. 716', 'art. 2052', 'art. 716', 'art. 716', 'arrêt ']

Découverte d'un trésor sur un chantier, qui des deux ouvriers a droit aux pièces d'or ? - Pierre Redoutey
septembre 18, 2019 septembre 18, 2019 ~ Pierre Redoutey
L’inventeur au sens de l’art. 716 du Code civil est celui qui dissocie le trésor de l’immeuble dans lequel il était enfoui, non celui qui révèle l’identité du bien en ouvrant son contenant.
La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 1er juillet dernier, a annulé un accord transactionnel de répartition conclu entre plusieurs personnes ayant découvert un trésor à l’occasion de travaux dans une maison.
À l’occasion de travaux d’excavation d’une maison, auquel participaient trois ouvriers, trois boîtes contenant des lingots d’or sont retrouvées. Dans un premier temps un « accord transactionnel » a été signé, qui proposait une répartition des lingots ou de leur valeur entre le propriétaire de l’immeuble, les ouvriers, leur directeur d’équipe, le directeur technique du chantier et l’employeur. Après avoir relevé que les dispositions de l’art. 716 du Code civil ne sont pas d’ordre public, la Cour d’appel (Orléans, 1er juill. 2019, RG n° 17/03292) a cependant jugé que l’accord ne portait pas concessions réciproques au sens de l’art. 2052 du Code civil. La qualification de transaction écartée, l’accord pouvait-il subsister en tant que simple convention dérogeant à l’art. 716 ? Pas davantage que l’avaient pensé les premiers juges : « rien ne permet d’emporter la conviction de la cour quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui a découvert le trésor, la formule insérée en préambule selon laquelle la convention a été conclue après information complète sur les faits, les lois, les règlements et jurisprudence et après discussion et concessions réciproques, […] étant une formule de portée par trop générale, voire inexacte s’agissant de règlements ou de lois au pluriel en la matière, et la renonciation à un droit ne pouvant, dès lors, être tenue pour dénuée d’équivoque ». Si le vice du consentement n’est pas nommé, on peut y discerner une erreur de droit provoquée par une information dont l’imprécision, si elle n’était pas nécessairement dolosive, a conduit à une fausse représentation de la réalité juridique chez son destinataire, déterminante de la signature de l’accord.
Ayant annulé l’accord, la cour d’appel devait se prononcer sur l’application de la disposition supplétive du Code civil et notamment sur la notion d’inventeur au sens de l’art. 716 dudit code.
Si l’un des trois ouvriers se trouvait éloigné du lieu de la découverte et n’en a tenu entre ses mains l’objet que dans un second temps, deux se trouvaient sur place, l’un ayant creusé avec une pelle et l’autre perforé la dalle sous laquelle se trouvait les boîtes. Il n’en reste pas moins qu’aux termes de constatations souveraines, c’est l’ouvrier à la pelle qui s’est saisi des boîtes et les a secouées – l’autre en revendiquant seulement l’ouverture, contredit par l’autre.
Le tribunal avait jugé les deux ouvriers co-inventeurs du trésor.
Par un arrêt la cour d’appel a infirmé le jugement sur ce point : transposant l’exemple de Demolombe invoqué par l’ouvrier à la pelle qui se prétendait seul inventeur, la cour a jugé que « l’article 716 figure dans les dispositions générales du Livre III de ce code relatif aux différentes manière dont on acquiert la propriété et que, de la même manière que le [groupement foncier] tient ses droits sur ce bien meuble incorporé au fonds dont il est propriétaire par accession, l’inventeur doit être qualifié de tel lorsqu’il a permis à ce bien d’en être dissocié et par conséquent, rendu visible en donnant naissance, ce faisant, à ce droit d’accession ».
‹ PrécédentL’o bstacle à l’écoulement des eaux usées de la maison vendue ne relève pas de la garantie des vices cachés mais de l’obligation de délivrance
Suivant ›Responsabilité du #notaire qui n’a pas annexé au contrat de vente le contrat de risque d’exposition au plomb