Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-12/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-12-08 22:30:30+00:00
Document Index: 256135167

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1767', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 170', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 118', 'art. 171', 'art. 18', 'art. 119', 'art. 178', 'art. 20', 'art. 179', 'art. 197']

L.R.C. (1985), ch. S-12
Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Loi concernant le Conseil de recherches en sciences humaines
1 Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines .
1976-77, ch. 24, art. 2
Conseil Le Conseil de recherches en sciences humaines constitué par l’article 3. (Council)
président Le président du Conseil nommé en vertu du paragraphe 5(1). (President)
vice-président Le vice-président du Conseil choisi en vertu du paragraphe 6(1). (Vice-President)
1976-77, ch. 24, art. 3
3 Est constitué le Conseil de recherches en sciences humaines, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
L.R. (1985), ch. S-12, art. 3
2010, ch. 12, art. 1767
a) de promouvoir et de soutenir la recherche et l’érudition dans le domaine des sciences humaines;
1976-77, ch. 24, art. 5
1976-77, ch. 24, art. 6
1976-77, ch. 24, art. 7
1976-77, ch. 24, art. 8
1976-77, ch. 24, art. 9
1976-77, ch. 24, art. 10
1976-77, ch. 24, art. 11
1976-77, ch. 24, art. 12
12 (1) En cas d’acquisition par le Conseil, par don, legs ou autrement, de biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, qu’il est tenu de gérer pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition, est constitué un comité des placements composé du président, d’un autre conseiller désigné par le Conseil et de trois autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
(2) Le comité des placements prête son concours au Conseil et le conseille dans les opérations de placement réalisées dans le cadre de la présente loi.
(3) Les membres du comité des placements nommés par le gouverneur en conseil reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités fixées par ce dernier.
L.R. (1985), ch. S-12, art. 12
2004, ch. 25, art. 170(F)
13 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général et, notamment, constituer des comités : spéciaux, permanents ou autres.
1976-77, ch. 24, art. 14
14 (1) Le Conseil peut :
1976-77, ch. 24, art. 15
1978-79, ch. 13, art. 30
15 (1) Le Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
1976-77, ch. 24, art. 16
16 La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique à un conseiller que si le gouverneur en conseil l’ordonne.
1976-77, ch. 24, art. 17
17 Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition.
L.R. (1985), ch. S-12, art. 17
2001, ch. 4, art. 118(F)
2004, ch. 25, art. 171(F)
18 Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.
L.R. (1985), ch. S-12, art. 18
2001, ch. 4, art. 119
19 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 178]
20 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur l’activité du Conseil au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de celui-ci.
L.R. (1985), ch. S-12, art. 20
2012, ch. 19, art. 179
— 2012, ch. 19, art. 197
197 Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines , dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.