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Timestamp: 2016-10-26 23:06:15+00:00
Document Index: 125008337

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_38/2015 (23.07.2015)
2D_38/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 23 juillet 2015
repr�sent�e par B.X.________,
Etat de Gen�ve, administration fiscale cantonale,
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 5 juin 2015.
Par arr�t du 5 juin 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours que A.X.________ avait d�pos� contre le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve du 10 mars 2015 en mati�re de recouvrement de cr�ance fiscale. L'avance de frais n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti.
Par m�moire du 17 juillet 2015, B.X.________, repr�sentant A.X.________, a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du 5 juin 2015. Il expose les motifs pour lesquels l'avance de frais n'a pas �t� pay�e dans le d�lai imparti, en particulier le d�c�s � l'�tranger du p�re de B.X.________ ainsi que l'�tat de sant� de A.X.________. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Comme le recours en mati�re de droit civil ou droit public, il ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
En l'esp�ce, l'irrecevabilit� du recours rel�ve du droit cantonal de proc�dure. Il appartenait donc � la recourante d'exposer en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire ou contraire � un droit fondamental le droit cantonal ou en quoi les conditions pour une restitution du d�lai �galement fond�e sur le droit cantonal �taient remplies, ce qu'elle n'a pas fait. La simple all�gation d'une violation de son droit d'�tre entendue ne r�pond pas aux exigences de motivation accrues des art. 106 al. 2 et 117 LTF.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais - r�duits - de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � l'Etat de Gen�ve, administration fiscale cantonale et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile.