Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000023107353&type=general
Timestamp: 2013-05-18 09:31:29+00:00
Document Index: 248005158

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4']

- LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Dernière modification: 14 décembre 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture la 17 novembre 2010 : Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2010
Rapport n° 100 de M. Jean-Léonce Dupont
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2010
Rapport n° 2981 de Mme Françoise de Panafieu
Texte de la commission déposé le 23 novembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art 3, art additionnel, intitulé de la proposition de loi. Assemblée Nationale
Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2010 :
Séance unique du 1er décembre 2010
: discussion générale, discussion des articles, : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis A et 2 bis, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote. Haut de la page