Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reglement-copropriete-coproprietaires-destination-immeuble.html
Timestamp: 2019-11-19 23:38:31+00:00
Document Index: 128395032

Matched Legal Cases: ["l'article24", "l'article 24", "l'article10", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 8"]

Règlement, Copropriété, Copropriétaires, Destination, Immeuble | Immobilier
Règlement, Copropriété, Copropriétaires, Destination, Immeuble
4 loi 1989). Cette clause permettait de mettre à la charge des mauvais payeurs les frais incombant aux bailleurs, déplore Luc Caille, directeur du développement de la Chambre nationale des propriétaires. [...] Sachez également que si votre bien est situé dans une copropriété, vous devez communiquer au locataire les extraits du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties ­privatives et communes, en précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. [...] L'état des lieux de sortie réalisé le 30 août est conforme à celui d'entrée. Avant la loi Alur, vous auriez attendu le 30 octobre pour lui restituer 80 % du dépôt de garantie (680 €) et vous lui auriez versé le solde après l'arrêté des comptes de copropriété. [...]
C'est au règlement de copropriété qu'il faut se référer pour savoir quel est l'usage autorisé dans les parties privatives de l'immeuble. [...] Les tribunaux considèrent que cette clause n'interdit pas l'exercice d'une profession libérale, comme celle de médecin, si la destination de l'immeuble est respectée et si cela n'entraîne pas de nuisances excessives (CA de Paris du 4. [...] Précisons néanmoins que le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble (art. [...]
.. Lorsqu'ils s'installent, c'est souvent en location. Si les locaux en question étaient précédemment à usage d'habitation, un impératif préalable est que le changement d'affectation soit permis, d'une part par le règlement de copropriété quand le logement est situé dans un immeuble placé sous ce régime et, d'autre part, par la préfecture dans les grandes villes. [...] S'il est situé dans une copropriété, il faut consulter les clauses du règlement de celle-ci sur la destination de l'immeuble. [...] Le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire-bailleur est responsable à l'égard de la copropriété de ses éventuels manquements. [...]
Un copropriétaire peut-il librement diviser son lot sans requérir l'accord de l'assemblée générale Très certainement, si l'on se réfère aux articles8 et9 de la loi du 10juillet 1965, qui prévoient respectivement que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. [...] la répartition des charges entre les fractions d'un lot, en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, est soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article24 (majorité simple). [...] Elle pouvait donc être adaptée à la majorité de l'article 24. Les demandeurs arguant que cette division s'accompagnait d'un changement de destination puisque l'ancien lot, primitivement à usage de bureau, salon et éventuellement bar, était divisé en deux lots à usage d'habitation, exigeaient qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des charges de copropriété conforme aux dispositions d'ordre public de l'article10 de la loi de 1965, qui ne pouvait être adoptée à la majorité de l'article 24. [...]
Les 100 000 à 110 000 € que les copropriétaires espèrent retirer de l'opération serviront à financer le ravalement de l'immeuble, lequel devrait intervenir d'ici à deux ans. [...] Le plus difficile à remplacer, résume Emilie-Rosita Allain, présidente de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC), c'est la présence sur place. [...] Mais, se séparer d'un gardien n'est pas chose facile. Il faut que le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble le permettent. [...]
Je suis propriétaire bailleur d'un commerce situé dans une copropriété. Mon locataire me demande l'autorisation d'appose...
En tant que propriétaire bailleur vous ne pouvez pas donner cette autorisation. Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut le faire, et à condition que le règlement de copropriété autorise les activités commerciales dans votre immeuble. [...] civ. 3e du 26.3.97, n°95-14103).Mon locataire peut-il demander au syndic de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. [...] Il sera plus facile ainsi d'obtenir l'aval de l'assemblée générale. [...]
Les juges se fondaient sur le règlement de copropriété de l'immeuble qui stipulait que. [...] le service de l'immeuble est assuré par un concierge si le syndicat en décide ainsi. [...] Dès lors, la double majorité dite de l'article 26 était suffisante pour supprimer le poste de concierge. [...]
La loi du 10 juillet 1965 définit comme étant communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (art. [...] Les juges rappellent donc régulièrement que le syndicat des copropriétaires tient des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 le droit d'agir en justice pour assurer la défense de l'intégrité matérielle de l'immeuble et mettre fin aux violations du règlement de copropriété. [...] Et son action est recevable même s'il a omis d'en informer le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne prescrit pas cette formalité à peine de nullité de l'assignation (13). [...]
le deuxième présente deux exemples de jurisprudence relatives à la destination s'agissant de l'installation d'un ascenseur et de la pose de plaques professionnelles sur la façade de l'immeuble. [...] Ainsi libellé, l'article 8 de la loi du 10juillet 1965 ne fait qu'ébaucher la définition de la destination de l'immeuble en copropriété. [...] Logique, puisqu'elle est garante à la fois de la liberté de chacun des copropriétaires et de la protection des intérêts de tous. [...]
Syndicat Parties communes