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Timestamp: 2017-06-23 01:52:34+00:00
Document Index: 53470459

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1']

28334/08El Mentouf Rachid c. Suisse
(2ème rapport trimestriel 2014)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 et 3 b CEDH); communication des pièces du dossier pénal.Invoquant l'art. 6 § 1 et 3 b CEDH, le requérant a fait valoir devant la Cour qu'on lui aurait caché un procès-verbal d'audition, ce qui démontrerait qu'il y a des risques qu'on ne lui ait pas communiqué d'autres éléments à décharge lors du procès pénal ayant abouti à sa condamnation.En premier lieu, la Cour a constaté que le procès-verbal d'audition en question ne concernait en rien les faits reprochés au requérant mais exclusivement les faits pour lesquels un autre coaccusé avait été jugé et condamné; que cette pièce a été soumise à la défense et a pu être débattue contradictoirement tant en première instance que devant les juridictions d'appel et que le témoin a été entendu à l'audience concernant le requérant et ses coaccusés, dont les déclarations avaient été consignées dans le procès-verbal en question. En second lieu, la Cour a observé que le requérant n'a pas affirmé que le dossier de l'instruction contenait des preuves à charge contre lui dont il n'aurait pas pu avoir connaissance. Le seul élément invoqué par le requérant au soutien de ses allégations est la non-communication initiale du procès-verbal d'audition en question. En l'absence d'indices clairs d'une intention de cacher des documents à la défense, la Cour a estimé qu'on ne peut que présumer la bonne foi des juridictions nationales. Non-violation de l'art. 6 § 1 et 3 b) CEDH (unanimité). Faits
Art. 6 par. 1 et 3 let. b CEDH,