Source: http://juristehaitien.blogspot.com/2010/
Timestamp: 2017-07-28 14:56:11+00:00
Document Index: 262873480

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 26', 'art 36', 'art. 42', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 8"]

LE BLOGUE DU JURISTE: 2010
LE DISTRICT JUDICIAIRE DES CÔTEAUX EST DOTÉ DE SON...
La loi sur l'intégration des personnes handicapées : une grande premièreLe juriste haitien est très heureux d'apprendre que les députés ont voté la loi visant l'intégration des personnes ayant un handicap physique ou motrice. Après le séisme du 12 janvier 2010, il est tout à fait normal d'adopter une loi qui vient en aide aux survivants de cette catastrophe. Il est à se demander si les autorités vont prendre des mesures pour mettre en application l'esprit de cette loi. En Haïti, les textes de lois n'en manquent pas, ce sont leur application qui en fait défaut. Le Ministère des affaires sociales auront du plain sur la planche, c'est à dire, il devra faire ses preuves dans la mise en oeuvre de cette loi en faveur des victimes du tremblement de terre. Ce ministère devra fournir les moyens à IBESR et à d'autres institutions à caractère social pour répondre adéquatement aux besoins des personnes avec une déficience physique dans ce pays. Le juriste haitien croit qu'il revient à nos dirigeants d'adopter des politiques visant le respect des droits de la personne humaine dans le pays. C'est ainsi qu'on arrive à reconstruire un pays juste, équitable et démocratique pour tous les Haïtiens. Tout ceci doit nécessairement passer par l'éducation ...La Chambre des députés a enfin voté, le mercredi 5 mai, tard dans l'après- midi, la loi sur l'intégration des personnes handicapées. A l'issue d'une séance-marathon d'environ trois (3) heures, les soixante-trois (63) députés présents dans la salle ont entériné à l'unanimité pas moins de quatre-vingt-trois articles de ce projet de loi déposé au Parlement par le gouvernement haïtien. Dès l'exposé des motifs qui accompagne le dépôt du projet de loi, le ton était déjà donné : « Il ne s'agit pas de conférer des droits particuliers aux personnes handicapées ni un statut privilégié. L'objectif fondamental est de reconnaître et de consacrer l'égalité juridique et politique des personnes handicapées et des personnes non handicapées, le droit de tous à des chances égales. Les personnes handicapées ont la jouissance et l'exercice de tous les droits liés à la citoyenneté, de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels. »Comme de fait, dans les treize (13) chapitres qui forment l'ossature du projet de loi, l'accent est surtout mis sur : • la responsabilité de l'Etat et de la société à l'égard des personnes handicapées et la nécessité de leur garantir l'accès aux soins de santé, au logement, à un environnement physique approprié (chap. I et II, art. 67, 8,9 et 10) ; • la satisfaction de ces besoins primaires indispensables que sont l'accessibilité aux bâtiments ouverts au public, aux moyens de transport adaptés (chap. IV, art. 26 à 31), à l'éducation par le biais d'un système éducatif intégré et la constitution d'établissements scolaires spéciaux pour les enfants ayant une déficience intellectuelle ou un poly handicap, l'octroi de bourses d'excellence aux enfants ayant un handicap et la formation en langue de signe et en braille des enseignants (chap. V, art 36 à 40). Le chapitre VI consacré à l'emploi et au travail interdit les pratiques discriminatoires contre les personnes handicapées et fait injonction à l'Etat d'encourager leur intégration dans la fonction publique et d'imposer aux établissements commerciaux ou industriels et de services ayant plus de 20 employés un quota de 2% de personnes handicapées (art. 42 à 50). Les autres chapitres traitent de l'accès à la justice, à l'information, à l'exercice des droits politiques, à la culture, aux sports, aux loisirs, etc...Cette loi sur l'intégration des personnes handicapées a une longue histoire jalonnée d'étapes aussi décisives les unes que les autres. L'une d'elles remontant à trois (3) ans est le forum national sur la problématique du handicap des 4 et 5 octobre 2007 organisé par le Dr Michel A. PEAN alors nouvellement promu secrétaire d'Etat. Parmi les différents secteurs de la société civile représentée, le RANIPH (Réseau Associatif National pour l'Intégration des Personnes Handicapées), par l'intermédiaire de ses avocats, a présenté un cahier de charges avec des recommandations dont celle de l'élaboration d'une loi au bénéfice des personnes handicapées. D'autres forums s'en sont suivis et les réflexions et recommandations issues des ateliers de travail ont confirmé les propositions du RANIPH et donné les premiers éléments constitutifs de la composition de la loi.La première ébauche rédigée par le jeune avocat Woldson Bertrand a été reprise et finalisée par Me Jean Vandal avant que Me Paul Claude Bérubé de l'International Senior Lawer y apportât des suggestions appropriées. L'appui logistique de l'OEA s'est avéré tout aussi important.En somme, cette loi est le résultat d'un travail collectif sous la direction du Dr Michel A. Péan qui a su inculquer à son équipe son opiniâtreté dans la perspective d'atteindre les objectifs que requiert sa vision de l'inclusion pour tous et de l'accessibilité universelle. Une loi votée au-delà de ses espérances puisque deux ajouts particulièrement favorables aux personnes à besoins spéciaux y ont été apportés par les députés. Il s'agit des alinéas 1 et 2 de l'article 22 qui créent un centre de réhabilitation des personnes handicapées dans chaque département et un fonds national de solidarité pour l'autonomie et l'intégration de ces personnes.Une loi enfin dont le vote n'aurait pas abouti sans le professionnalisme, la ténacité et le dévouement de la Commission des Affaires Sociales de la Chambre des députés qui s'est acquittée de sa tâche en toute conscience en faveur de tous les Haïtiens. Comme l'a si bien exprimé sa présidente, Gérandale Thélusma, « dans ce pays nous sommes tous de potentiels handicapés compte tenu de la précarité des conditions de vie et des catastrophes, comme celle du 12 janvier, qui nous menacent tous».Il est à espérer que la loi sur l'intégration des personnes handicapées qui est l'aboutissement de toutes ces initiatives et qui a fait suite à la ratification en Assemblée nationale, le 12 mars 2009, des deux Conventions de l'ONU et de l'OEA sur les droits des personnes handicapées, sera bientôt votée par le Sénat de la République. Elle deviendra ainsi un outil fondamental au bénéfice des personnes handicapées d'avant et d'après le séisme du 12 janvier 2010.Mac-Ferl MORQUETTE
Au Palais de Justice Toute la vérité et rien que la vérité ( suite)Convoqué au parquet de Port-au-Prince pour faux et usage de faux et association de malfaiteurs, le vendredi 7 mai 2010, Me Jean-Joseph Exumé s'est rendu accompagné du batonnier de l'Ordre des avocats, Me Gervais Charles. Pendant quelques minutes, il a répondu aux questions du commissaire du gouvernement. Mais cette convocation, disons-le, est liée à une requête du cabinet Vieux, demandant au parquet de surseoir à l'exequatur sollicité par le conseil d'avocats dont fait partie Me Jean-Joseph Exumé assurant la défense de Mme veuve Auguste Daccarett. Dans la presse, on avait parlé de plainte déposée contre Me Exumé. Le cabinet Vieux a tenu à clarifier, déclarant qu'il n'a jamais été question de plainte, mais de requête. Non content de la précision du confrère, Me Jean-Joseph Exumé explique:«En ma qualité d'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, j'ai défendu cette dernière conjointement avec Me Talleyrand Lamothe dans un procès l'opposant à Télé-Haïti. C'est une affaire qui a duré près de dix ans. Elle a connu tous les degrés de juridiction, depuis le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en passant par la Cour d'Appel de Port-au-Prince, la cour de cassation sur premier recours, la Cour d'appel des Cayes sur renvoi et finalement la Cour de cassation en sections réunies», a expliqué Me Jean-Joseph Exumé, avocat membre du barreau de Port-au-Prince.Qu'en est-il exactement?Le 29 mai 2009 est sorti un arrêt définitif dans l'affaire opposant Télé-Haïti à veuve Auguste Daccarett. Arrêt qui a été signifié à avocats et à partie. Au mois de mars 2010, le dossier a été déposé au parquet pour exequatur. Et c'est alors que, sur plainte des avocats du cabinet Vieux, l'exequatur a été refusé sur la base de deux certificats délivrés par le préposé de la DGI de Kenscoff, déclarant que les mentions d'enregistrement, la signature, les empreintes du sceau apposé au bas de deux actes sont fausses. Quels sont ces actes? s'interroge Me Exumé.Premièrement, il s'agit d'une ordonnance du président de la cour d'appel des Cayes en avril 2006, désignant une nouvelle composition pour entendre l'affaire, vu que le juge Jean M. Théodore, qui faisait partie de la composition devant laquelle l'affaire avait été plaidée, a été promu en cassation, avant que la décision soit rendue.Le deuxième acte est la signification aux avocats de cette ordonnance toujours en 2006 pour inviter les avocats à venir plaider. Dans leur requête, les avocats du cabinet Vieux ont demandé au parquet de mener une enquête sur les documents soumis mais surtout de ne pas accorder l'exequatur en précisant justement ces deux actes. C'est donc dire qu'avant de la rédiger, ils avaient pu avoir le dossier déposé au parquet. Il est important de souligner que lorsqu'un dossier est déposé pour exequatur, il est tout à fait anormal que l'avocat de la partie adverse puisse non seulement être au courant du dépôt, mais, de plus, détenir des copies des originaux et pouvoir ainsi déclencher son action.A noter que le coût d'enregistrement d'un pareil acte est de 6 gourdes, ce qui rend tout à fait farfelue l'idée même que l'on pourrait tenter d'y commettre un faux. De plus, ces actes signifiés en 2006 ne sont que de simples actes d'instruction, tout à fait accessoires au procès et qui ne pourraient pas avoir d'incidence sur le fond de l'affaire. Ils n'avaient pas été d'ailleurs ni questionnés ni contestés par le Cabinet Vieux, a tenu à préciser Me Jean Joseph Exumé.« Ce qui fait le plus mal, c'est qu'on a profité de cette affaire pour salir ma réputation en divulguant dans toute la presse nationale et internationale que j'ai commis un faux, que je suis membre d'une association de malfaiteurs, alors qu'il ne revient pas à un avocat d'enregistrer des pièces à la DGI », s'est indigné Me. Exumé. Me Exumé a poursuivi pour préciser que lorsque des présomptions existent sur la non validité de l'enregistrement d'un acte, cela ne peut en aucun cas constituer un faux, puisque seule la Direction générale des impôts a le contrôle des formalités de l'enregistrement. Il n'est pas possible que le responsable d'une agence de la DGI puisse s'ériger en juge pour déclarer que des mentions d'enregistrement sont fausses.Toute anomalie qu'il pourrait découvrir dans ces registres et toutes recherches infructueuses des mentions contenues dans un acte ne devraient servir que de pistes pour une investigation plus approfondie. Au lieu de s'empresser de délivrer un certificat, le préposé qui n'a aucune compétence légale pour déclarer qu'un acte est faux se devait au contraire de solliciter lui-même des instances concernées de la DGI une enquête, dit Me Exumé.L'avocat poursuit: «A partir de quels critères un préposé peut-il décider de la fausseté d'une mention d'enregistrement? Quels sont les éléments de comparaison dont il dispose pour déclarer qu'un sceau est faux ou que la signature apposée au bas d'un acte est fausse? »Me Exumé continue: «Le préposé est-il un expert pour pouvoir décider d'un simple coup d'oeil qu'un sceau apposé sur un acte est faux?»Frappé de stupéfaction...«Dans l'édition du jeudi 13 mai 2010 du quotidien "Le Nouvelliste", j'ai été plus que surpris de lire dans la chronique judiciaire (Au Palais de Justice) un titre accrochant : «Toute la vérité, rien que la vérité». Un texte dans lequel Me Serge Henry Vieux a déclaré avoir «demandé uniquement au parquet de vérifier la validité des mentions d'enregistrement de certains actes au cas où le dossier serait soumis aux fins d'exequatur. Et que contrairement à ce qui a été rapporté, il s'agit seulement d'une requête, en demande de vérification. Dans cette requête il ne figure le nom de quiconque, il n'y est fait mention ni du nom d'avocats des parties ni d'huissiers exploitants.» Ce sont les propos de Me Serge Henry Vieux, l'un des avocats de Télé-Haïti, repris par Me Exumé.Ce dernier a voulu insister sur le fait que, depuis sa présentation au parquet, il n'a jamais opiné sur la question malgré les demandes réitérées de confrères, de parents et d'amis.Cependant, il a tenu à indiquer qu'il ne partage pas du tout l'opinion de son confrère. Pour lui, il reste et demeure que c'est cette requête qui a tout déclenché et qui a porté le parquet à agir. Un avocat de la trempe de Me Vieux sait très bien qu'en matière pénale, surtout dans une infraction aussi grave que le faux, il faut toujours penser aux conséquences de l'acte que l'on pose. Même dans le cas où un avocat poursuivrait un but légitime, il doit veiller à ne pas exposer indûment un autre confrère, surtout dans une question d'enregistrement d'actes, a précisé le juriste.Me Exumé a d'ailleurs déclaré que beaucoup d'actes d'huissiers signifiés pour compte de nombreux cabinets d'avocats sont enregistrés à Kenscoff. Il se demande même si le cabinet Vieux ne serait pas l'un d'entre eux.Il a en outre déclaré qu'il a entendu Me. Serge Henri Vieux sur les ondes de Radio Vision 2000, au micro du journaliste Valéry Numa. Le confrère a voulu apporter des précisions à savoir qu'il n'a pas porté plainte contre quiconque et qu'il n'a fait qu'une dénonciation.L'ancien ministre de la Justice dit n'être pas d'accord avec cette interprétation de Me Serge Henri Vieux. La dénonciation des avocats du cabinet Vieux porterait sur quoi ? Elle serait faite contre qui ?Selon l'avocat de Mme veuve Auguste Daccarett, lorsqu'on parle de dénonciation en droit pénal, il s'agit d'une action citoyenne, faite en pur désintéressement, pour rendre service à la société, consistant à fournir des informations sur des actes répréhensibles commis par des tiers et dont le dénonciateur a connaissance. Mais ce ne peut pas être le cas, lorsque le prétendu dénonciateur a lui-même un intérêt dans l'affaire comme en l'espèce, où l'objectif poursuivi est tout simplement de bloquer par tous les moyens l'exécution d'une décision de justice, objectif d'ailleurs atteint puisqu'effectivement, le Parquet n'a pas accordé l'exequatur. En pareil cas, il ne s'agit pas de dénonciation, mais de plainte, a conclu Me Exumé.
Une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante Extrait du Nouvelliste En tirant le rideau sur la 48e législature, les députés laissent derrière eux un Parlement monocarméral et profondément divisé. Avant de partir, ils ont voté à la va-vite plusieurs projets de loi controversés. Retour sur les 48 mois d'une législature tantôt rebelle, tantôt complaisante.A la lueur de bougies, dans l'après-midi du lundi 8 mai 2006, la 48e législature signait son entrée dans un palais législatif d'une blancheur presque immaculée. Quatre ans après, ils se retirent à la cloche de bois, laissant derrière eux un vide institutionnel à l'instar de la précédente législature et un bâtiment affaissé par les secousses telluriques du 12 janvier. En dépit des soubresauts et les vicissitudes politiques, les désormais ex-députés traînent derrière eux aussi un bilan pour le moins impressionnant et émaillé de scandales ou pseudo-scandales: jusqu'à la fin de leur mandat constitutionnel (janvier 2010), trente-cinq lois renforçant l'arsenal juridique haïtien. Le rallongement de trois mois justifié par les retards accumulés dans l'organisation des législatives et sénatoriales partielles permet aux députés d'améliorer davantage leur performance. Le prolongement de 18 mois de la loi sur l'état d'urgence, la loi sur l'intégration des personnes handicapées, celle ouvrant la voie à une éventuelle prorogation du mandat de René Préval et la loi sur la paternité responsable sont les derniers actes de la 48e législature. Ce qui porte à 42 le nombre de lois votées. « Ce bilan a montré que la 48e législature a progressé par rapport à la 46e et à la 47e qui en ont successivement sanctionné vingt-sept et vingt-cinq », jubile le secrétariat général de la Chambre des députés dans un document bilan.Parmi les lois votées, certaines doivent retenir l'attention. C'est le cas de la loi faisant passer le salaire minimum de 70 à 150 et 200 gourdes ainsi que la loi controversée prolongeant l'état d'urgence jusqu'à 18 mois. On prendra du temps pour oublier les remous provoqués par le vote de ces lois. D'ailleurs, des manifestants continuent de réclamer le retrait de la loi d'urgence par le chef de l'Etat, René Préval. Son départ aussi du pouvoir au plus tard le 7 février 2010. « C'est la rue qui déterminera si René Préval partira en février ou en mai », prévient Hervé Saintilus, farouche détracteur du pouvoir en place. Avant d'abandonner le Palais législatif pour un abri provisoire à l'académie de police, les députés ont réalisé 191 séances, dont 34 en Assemblée nationale, 46 conférences des présidents et 104 rencontres en commissions. Un an après son entrée en fonction, cette législature commençait à afficher sa détermination face à l'exécutif en éjectant, le 31 juillet 2007, Daniel Elie. Seulement cinq députés à l'époque tentaient désespérément de sauver le fauteuil du ministre de la Culture et de la Communication accusé de népotisme, clientélisme, immobilisme, abus de pouvoir. Avant lui, Leslie Gouthier, ex-ministre du Commerce et de l'Industrie sous l'administration Aristide/Neptune, avait subi le même sort. Un sort qui ne faisait pas plaisir au président René Préval qui a pris du temps pour remplacer l'architecte Elie à l'ancien Grand quartier général des Forces armées d'Haïti transformé en ministère de la Culture et de la Communication.En quatre-huit mois de législature, les élus du peuple ont ratifié trois Premiers ministres (Jacques-Edouard Alexis, Michèle Duvivier Pierre-Louis et Jean-Max Bellerive) et rejeté deux autres proposés par le président de la République : P. Eric Pierre et Robert Manuel. Derrière ce rejet se cache une certaine Concertation des parlementaires progressistes. Ce bloc en rébellion avec la structure traditionnelle des partis politiques sauvait, entre autres, le fauteuil d'Alexis, finalement évincé par le Sénat sous la houlette de Youri Latortue et consorts. Bilan humainA côté des lois votées et du nombre de séances organisées, les députés pourraient aussi noter les scandales à répétition qui ont terni l'image de la 48e législature. Dégoûté par la gestion douteuse des premiers bureaux, Steven Benoît, visage d'eternel enfant, ex-beau-frère de surcroît du chef de l'Etat annonçait très tôt la couleur, avec une structure pour combattre la corruption interne. De cette structure est née la Concertation des parlementaires progressistes (CPP). Majoritaire à la Chambre des députés, ce bloc, qui faisait peur pour sa discipline, a mis fin en janvier 2009 à l'invincibilité de Pierre Eric Jean-Jacques à la présidence de la Chambre basse. Trois mandats annuels en trois ans, cet exportateur de café, producteur d'huile essentielle et de tafia, a marqué la 48e législature jusqu'à ce qu'il ait été évincé, décrié et miné par la CPP.Avec un certain Levaillant Louis-Jeune comme porte-parole, Lucas Sainvil, coordonnateur, ce bloc solide comme un roc votait toujours dans le même sens, sauf dans les votes décisifs de la loi sur le salaire minimum pourtant proposé par Steven Benoit, l'un de ses plus influents membres. Une divergence qui signait la mise à mort de ce bloc morcelé. La majorité s'est retrouvée au sein de l'Inite, la plateforme propulsée par le chef de l'Etat, au grand dam de l'opposition politique.Députés désapprouvésComme pour imiter le Sénat qui a chassé Rudolph Boulos en son sein, la Chambre des députés a désapprouvé deux de ses membres : Dorméus Edmond et Elou Saint-Louis Fleuriné. Le verdict de la première séance convoquée par le nouveau bureau contrôlé par la CPP s'annonçait, le 20 janvier 2009, comme un couperet pour le député Dorméus Edmond, dont la nationalité américaine a été prouvée par une commission d'enquête parlementaire. L'élu d'Anse-Rouge n'est pas le seul député désapprouvé, son collègue Elou Saint-Louis Fleuriné l'est aussi. Mais ce dernier ne restait pas attaché à sa fonction. Il y avait huit mois, celui qui rêvait de faire de l'île de La Gonâve un département géographique à part entière avait donné sa démission, pour raison de santé.Les sénateurs avaient aussi marqué à leur manière la 48e législature. Le nombre de scandales ou pseudo-scandales qu'ils ont provoqués peuvent, sans doute, égaler le nombre de lois votées. Qui n'a pas en mémoire le vote de la surprenante résolution en faveur de la SOCABANK sous la présidence du sénateur Joseph Lambert. Certains sénateurs, d'après le sénateur Gabriel Fortuné, avaient reçu des pots-de-vin dans le cadre de la « Socagate ». Des accusations que la commission parlementaire dirigée par la sénatrice Edmonde Supplice Beauzile n'avait pas prouvées. L'affaire a été classée pour manque de preuve.Ce premier scandale au Sénat de la République pourrait être perçu comme la tête de l'iceberg. Il a ouvert la voie à d'autres scandales les uns plus accablants que les autres : trafic de drogue, abus sexuel, séances truquées. Qui ne se rappelle pas de la séance de ratification de la politique générale du Premier ministre Michèle D. Pierre-Louis ou celle ayant rapport à son interpellation?La subordination du Sénat au pouvoir exécutif a été toujours un sujet de préoccupation. On peut compter sur les doigts de la main les sénateurs qui n'ont pas toujours suivi tête baissée la voie tracée par l'exécutif. Si le pouvoir exécutif a essuyé avant la formation de l'INITE quelques échecs à la Chambre basse, tel n'a jamais été le cas au Sénat de la République. L'exécutif a toujours trouvé même des sénateurs des partis politiques de l'opposition à son service. Deux de ces trois dernières lois des élus du peuple sont pour le moins controversées et divisent le Sénat déjà amputé d'un tiers de ses membres.,,,
(Nº 152 - Le 5 mai 2010 - 16 h 15 HE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, a annoncé aujourd’hui que le Canada accroîtra son soutien aux institutions chargées de la justice et de la sécurité en Haïti, de 10 millions de dollars par rapport à la contribution de l’année dernière, ce qui fait un total de 25 millions de dollars.« Le financement accru du Canada aidera le gouvernement d’Haïti à répondre aux besoins pressants des citoyens en matière de justice et de sécurité, a déclaré le ministre Cannon. Ces fonds serviront à appuyer des projets prioritaires essentiels au lendemain du séisme dans les secteurs des services de police, des services correctionnels, du contrôle à la frontière et de l’accès à la justice. »Depuis le tremblement de terre du 12 janvier dernier, les Canadiens se sont montrés des plus généreux envers Haïti, faisant du Canada le plus important donateur par habitant au monde.L’un des plus importants donateurs dans la réforme du système de justice et de sécurité en Haïti, le Canada fournit un appui ciblé qui sert à renforcer les capacités des institutions haïtiennes. Les projets nouveaux et en cours touchent entre autres l’acquisition de véhicules et de salles de classe pour les services de police, la remise en état des postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine ainsi que l’affectation de quelque 150 policiers canadiens à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, qui seront chargés de former et d’encadrer leurs homologues haïtiens.« Notre vision commune pour Haïti est celle d’un pays dont la reconstruction est fondée sur la sécurité, la souveraineté, la primauté du droit, la prospérité économique et l’égalité des chances, a dit le ministre Cannon. Ce n’est pas un objectif impossible à atteindre. Nous y arriverons grâce à un leadership du gouvernement d’Haïti, à un engagement à long terme et à une collaboration entre les donateurs. »Les projets annoncés aujourd’hui seront financés par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Avant le séisme du 12 janvier en Haïti, le GTSR avait consacré, depuis 2006, 51 millions de dollars à l’appui de la réforme du système judiciaire et de sécurité en Haïti.Lors de la conférence sur la reconstruction qui a eu lieu à New York le 31 mars dernier, le Canada s’est engagé à verser 400 millions de dollars pour aider Haïti à se remettre de la catastrophe du 12 janvier. Ces fonds s’ajoutent à l’engagement de 555 millions de dollars sur cinq ans, de 2006 à 2011, que le Canada avait déjà pris envers Haïti. Le Canada met actuellement en place une série de programmes coordonnés visant à répondre aux besoins des Haïtiens, à renforcer les institutions nationales, à réduire l’instabilité, à améliorer la sécurité et à garantir l’accès à des services de base et à des conditions de vie normales.Pour plus d’information sur l’engagement du Canada, prière de consulter le Groupe de travail sur Haïti.Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :Ève CardinalAttachée de presseCabinet du ministre des Affaires étrangères613-995-1851Le Service des relations avec les médias des Affaires étrangèresAffaires étrangères et Commerce international Canada613-995-1874Document d’information – Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les projets de réforme du système judiciaire et de sécurité en HaïtiLe Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Canada, qui gère le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, a été créé en vue d’améliorer la capacité du Canada de venir en aide aux pays en situation de crise, ou de risque de crise, en appliquant une approche pangouvernementale coordonnée. Les activités et les programmes réalisés par le GTSR consistent en initiatives cohérentes et efficaces qui visent à prévenir les conflits, à réagir en temps de crise, à protéger les civils et à assurer la paix et la stabilité.Nouveaux projets en Haïti annoncés aujourd’huiExpansion des installations de formation pour la Police nationale d’Haïti Le Canada fera don de salles de classe mobiles afin d’accroître la capacité de la Police nationale d’Haïti de former les nouveaux agents de police ou ceux qui en font déjà partie, y compris les agents des établissements correctionnels (1,7 million de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).Projet d’équipement de rétablissement rapide de la Police nationale d’Haïti Le Canada fera don de véhicules de police à la Police nationale d’Haïti afin d’améliorer la capacité de ce pays à effectuer des patrouilles, à protéger ses citoyens et à réagir aux urgences (5 millions de dollars; organisme d’exécution : Corporation commerciale canadienne).Renforcement de la sécurité communautaire à Bel AirCe projet permettra de renforcer la sécurité communautaire et d’améliorer les conditions de vie à Bel Air et dans certaines autres communautés en faisant intervenir les membres de la communauté dans la prestation des services de sécurité. Le projet vise aussi à accroître la collaboration entre les communautés, la Police nationale d’Haïti et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti dans la région, et offre des possibilités d’emploi aux citoyens désirant participer aux efforts de reconstruction et de stabilisation de la communauté (1 million de dollars; organisme d’exécution : Viva Rio, une organisation non gouvernementale brésilienne).Initiatives en coursRemise en état des postes de police à la frontièreCe projet consiste à rénover et à équiper 18 postes de police le long de la frontière entre Haïti et la République dominicaine. La restauration des postes de police permettra une présence accrue de la Police nationale d’Haïti à la frontière et aidera à réduire la traite de personnes, la contrebande de drogues et d’autres crimes transfrontaliers (4,2 millions de dollars; organisme d’exécution : Organisation internationale pour les migrations).
LE DISTRICT JUDICIAIRE DES CÔTEAUX EST DOTÉ DE SON BARREAU
Création du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux – Département du Sud d'HaïtiLe barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.comMe Jacques LETANGAvocat spécialiste des droits de l'hommeBâtonnier du barreau de l'ordre des avocats des Coteauxbarreau_des_coteaux@yahoo.com36955953
LA MISSIONNAIRE ACCUSÉE DE VOL D'ENFANTS SERA JUGÉE EN HAITI
"Enfants volés": la missionnaire américaine sera jugée en HaïtiLa missionnaire américaine Laura Silsby, arrêtée fin janvier à la frontière dominicaine pour "vol d'enfants", sera jugée en Haïti pour "voyage irrégulier", a annoncé lundi à l'AFP l'un de ses avocats."L'ordonnance du juge d'instruction a été communiquée ce lundi au parquet de Port-au-Prince, maintenant Laura en prison pour qu'elle soit jugée par le tribunal correctionnel pour voyage irrégulier en Haïti", a déclaré Me Louis Ricardo Chachoutte.Mme Silsby est présentée comme la chef d'un groupe de 10 baptistes américains inculpés début février dernier d'enlèvement de mineurs" et d'"association de malfaiteurs" après avoir été arrêtés fin janvier avec 33 enfants haïtiens sans papiers à la frontière dominicaine. Les neuf autres personnes avait été libérées courant mars.L'ordonnance du juge d'instruction demande également de juger le pasteur haïtien Jean Saint-Ville, qui réside actuellement aux Etats-Unis, a ajouté l'avocat.Selon ce dernier, le pasteur Saint-Ville "s'occupait d'un orphelinat qui a eu des contacts avec Laura Silsby". Si M. Saint-Ville refusait de se présenter à la justice haïtienne, il sera jugé par contumace, a poursuivi Me Chachoutte.Au moment de leur arrestation, les 10 Américains avaient expliqué avoir agi avec de bonnes intentions, croyant que les enfants étaient orphelins, mais certains parents ont déclaré de leur côté qu'ils avaient conclu avec eux un accord pour les confier leurs enfants.Les 33 petits Haïtiens ont depuis retrouvé leurs familles après avoir séjourné dans un orphelinat de l'ONG américaine Save the c
LES ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS EXPRIMENT LEURS INQUIÉTUDES...
Des organisations de droits humains en Haiti expriment leurs inquiétudes ...Les organisations signataires ne cachent pas leur étonnement, leurs inquiétudes et leurs préoccupations sur les failles multiples qui ont caractérisé les différentes étapes du vote de la loi dite d'urgence et sur les problèmes que ce vote ne manquera pas de créer dans un avenir proche et lointain, si on n'applique pas les correctifs qui s'imposent.Il s'agit en fait d'un vote d'une légitimité douteuse, faisant appel à une Chambre des députés dont le mandat a expiré depuis le 7 janvier 2010, alors que la Constitution établit clairement que « en aucun cas le mandat des députés et des sénateurs ne saurait être prolongé.» Quant au Sénat, il lui manquait dix voix à cause des élections reportées. Cette procédure bancale a quand même été utilisée pour confier les responsabilités a un exécutif dont le mandat se termine dans huit mois.Les débats n'ont pas réussi à faire la lumière sur les termes légaux fondamentaux, et ont laissé planer une confusion entre Etat d'urgence et Etat de siège et sur l'étendue des pouvoirs de chaque institution pendant cette période. Cela représente une menace permanente sur les droits des citoyens. C'est avec une légèreté déconcertante que la décision a été prise de dégager pour cette période des voies et des moyens qui échappent à toute juridiction et à tout contrôle des instances institutionnelles haïtiennes. Cette loi inclut aussi la création de la Commission Internationale de Reconstruction (CIR). Dans la perspective de grands moyens qui seront nécessaires dans les dix ans qui viennent pour remettre sur pied le pays, la question des procédures pour conduire des chantiers et des projets n'est pas clairement établie : qui sera en contrôle, qui portera la responsabilité des dépenses ? Le passé nous a démontré avec quelle légèreté on a pu procéder dans des circonstances analogues. Pour la création d'un organisme original, dont l'action se répercutera sur plusieurs décades, on ne peut pas comprendre qu'elle repose sur un exécutif dont le mandat se termine le 7 février 2011. Les droits des personnes peuvent être menacés aussi bien que le destin du pays lui-même. Vu l'importance des opérations qui doivent s'étendre sur plusieurs décades, vu les dégâts que l'avidité et la corruption peuvent causer, les organisations soussignées lancent un appel urgent pour la formation d'une plate-forme de vigilance et de plaidoyer incluant les associations de la société civile, les organes de presse et les instances internationales concernées pour que le peuple haïtien soit protégé par la réalité d'un Etat de Droit. Port-au-Prince, le 25 avril 2010 Jean-Claude Bajeux, CEDH; P. Jan Hanssens, JILAP ; Jean Lhérisson, HSI
Les Vietnamiens prennent le contrôle de la TELECO... La Banque de la République d'Haïti (BRH), principal actionnaire de la Télécommunication d'Haïti S.A.M (TELECO) signe ce jeudi au local du Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP), les documents qui vont permettre a la compagnie vietnamienne Viettel d'entrer dans le capital de la TELECO.L'apport de 59 millions de dollars américains des Vietnamiens va leur permettre de prendre le contrôle de 60 % de la compagnie qui fut dans le temps l'une des principales entreprises du pays.Les négociations entre la BRH et Viettel sous l'égide du CMEP ont pris du temps et ont connu des rebondissements spectaculaires. A un certain moment, plusieurs analystes pensaient que l'intérêt de la firme de l'Asie du Sud-Est pour la TELECO s'était émoussé. La signature d'un premier accord avait même été renvoyée sine die.Après le tremblement de terre du 12 janvier qui a mis à terre la TELECO, de nombreux bâtiments- dont le siège historique de l'institution au Boulevard Jean Jacques Dessalines s'est effondré- et des installations importantes ont été détruites, tout le monde pensait que c'en était fini de cette troisième privatisation après celle de la Minoterie et du Ciment d'Haïti.Les responsables haïtiens ont persévéré et ce jeudi verra la signature d'un accord qui marque un tournant dans le secteur des télécommunications, avec l'arrivée d'un quatrième joueur, sur un marché dominé par la Digicel, Voila et la Haitel.Selon une source digne de foi, l'accord de ce jeudi est cependant grevé d'une hypothèque : Viettel exige que la TELECO redevienne opérationnelle pour que l'affaire soit dans le sac. C'est le propriétaire de la TELECO qui apportera les fonds frais nécessaires au redémarrage de la compagnie.Viettel qui signera seulement à ce moment son chèque de 59 millions de dollars acquerra la compagnie qui avait été promise avant le tremblement de terre, croit savoir notre source.La société de télécommunication vietnamienne Viettel, contrôlée par l'armée vietnamienne selon une dépêche de l'agence Viêt Nam News, a vu ses bénéfices augmenter après quelques investissements dans la région asiatique ces derniers mois. Elle négocie actuellement pour acheter une part de 60% dans le réseau de téléphonie mobile de Bangladesh, Teletalk et 70 à 60 % (le pourcentage diffère selon que l'information provienne des Vietnamiens ou des Haïtiens) du réseau des Télécommunications d'Haïti SA. Le coût total de l'investissement pour ces deux affaires est estimé à 359 millions de dollars.Viettel a lancé au mois de février de l'année dernière le réseau de service mobile de Metfone au Cambodge. Un mois plus tard, elle a lancé de concert avec la compagnie téléphonique asiatique du Laos le réseau de téléphonie mobile Unitel au Laos. Actuellement, Unitel est le plus grand fournisseur de services de télécommunication du Laos.
PEUT-ON PARLER D'ÉLECTIONS OU D'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE
Haïti: Elections ou Assemblée constituante ?A quelques jours de la fin du mandat de la Chambre des députés et d'un tiers du Sénat, soit le 10 mai prochain, le président de la République ne cesse de solliciter l'appui des institutions internationales dans le cadre de l'organisation des prochaines joutes électorales. Ecartant toute possibilité d'une nouvelle période de transition, René Préval s'est engagé lors de sa dernière conférence de presse, au Palais national, à créer les conditions nécessaires pour l'organisation des prochaines compétitions électorales. Lundi à Brasilia, lors du sommet Brésil/CARICOM, le chef de l'Etat a renouvelé sa demande d'appui à l'organisation des élections.Sur le terrain, cette question ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique. Si la plupart des organisations politiques demandent le remaniement du Conseil électoral provisoire comme condition de leur participation au scrutin, d'autres rejettent l'idée d'aller aux élections sous l'obédience de la loi d'urgence. Contre toute attente, le chef du gouvernement a vendu la mèche lundi en déclarant à la presse que des consultations auprès de différents secteurs de la vie nationale se feront sous peu, dans la perspective de la mise en place d'une Assemblée Constituante. Comment peut-on parler à la fois d'élections et d'Assemblée constituante ?Interrogé à ce sujet, le président de la Chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune, n'y voit aucun inconvénient, dans la mesure où selon lui la Constitution de 1987 comporte trop d'anomalies. D'autres députés sont d'un avis contraire, notamment le député de l'OPL, Eloune Doréus. L'idée de remplacer la Constitution de 1987 par une autre a été évoquée en 2007 par un ancien chef civil de la MINUSTAH, qui avait déclaré que l'actuelle Charte Fondamentale d'Haïti est une source d'instabilité. Quelque mois après, dans un discours prononcé à l'occasion d'une fête nationale, le président René Préval devait répéter la même litanie. Comment René Préval parviendra-t-il à introduire un dossier aussi tendancieux au sein des secteurs vitaux du pays ? Les partis politiques, les organisations de défense des droits humains, les associations d'étudiants et les associations d'enseignants représentent déjà quatre parmi les secteurs vitaux du pays qui réprouvent la gestion du président René Préval. Le secteur des affaires, certaines organisations paysannes ainsi que les différents types de syndicats seraient certes plus malléables. Mais la fédération des Barreaux d'Haïti, le mouvement féministe et d'autres organisations pourront mettre leur poids dans la balance.Une Assemblée Constituante implique une nouvelle Constitution, de nouvelles institutions, de nouveaux types de rapports entre gouvernés et gouvernants. Bref un nouveau régime politique. De quelle couleur sera le nouveau régime?____________________________________________________________________Les députés démobilisésHaïti: Des députés démobilisésLa séance relative au vote d'un ensemble de propositions et de projets de loi à caractère social a encore été une fois de plus boudée par les députés qui devront partir le 10 mai prochain. La rencontre de football en ligue des clubs champions entre Barcelone (Espagne) et Inter de Milan (Italie) serait pour beaucoup dans la démobilisation de la plupart des parlementaires absents. Des députés en pleine séance Pour la deuxième fois consécutive, la séance relative au vote des projets de loi à caractère social n'a pas eu lieu ce mercredi à la Chambre des députés. Faute de quorum comme c'était le cas hier mardi. « Les députés semblent se mobiliser de préférence aujourd'hui pour le match de football [mettant aux prises] Barcelone/Inter Milan », a déclaré ironiquement Gérandale Thélusma, présidente de la commission des affaires sociales à la Chambre basse, aux journalistes qui attendaient en vain cette séance. Après sans doute des heures d'attente, c'est une Gérandale Thélusmas contrariée et déboussolée qui a pris sa valise pour rentrer chez elle, souhaitant que ses collègues comprennent la nécessité d'assumer leurs responsabilités. Quelques rares parlementaires se sont en effet présentés à l'Académie de Police à Frères, où siège le Parlement depuis le séisme meurtrier et dévastateur de janvier dernier. La présence des députés comme Faustin Poly (Miragoâne), Frantz Robert Mondé (Anse-à-Veau) et Guy Gérard Georges (Torbeck-Chantal) a été entre autres remarquée sur les lieux. Tandis que le président de la Chambre basse a brillé jusqu'à 1h00 p.m. par son absence. Levaillant Louis-Jeune, qui plaide actuellement en faveur d'une Assemblée constituante, serait en mission dans la commune de Desdunes, avons-nous entendu dire dans l'entourage du Parlement. « Mais son absence ne devrait pas empêcher la tenue de cette séance puisqu'il y a deux vice-présidents de séances à la Chambre basse », a rappelé Mme Thélusma, auteur d'environ quatre propositions de loi en attente d'être votées.Convoqués hier mardi, ils n'étaient qu'une dizaine à se présenter à cette séance programmée encore une fois pour ce jeudi 29 avril. Le mandat de la 48e législature prendra fin définitivement le 10 mai prochain. En attendant, une dizaine de propositions et de projets de loi portant entre autres sur l'établissement du statut des fonctionnaires parlementaires et sur la lutte contre la corruption, devront être votés par les députés. Mais, à douze jours du départ du Corps législatif, ces derniers semblent plutôt accorder plus d'importance à leurs activités personnelles. Entre-temps, le député Levaillant Louis-Jeune, membre fondateur de la plate-forme présidentielle « INITE », a annoncé pour bientôt le bilan de la 48e législature. Il intervenait ce mercredi sur les ondes de Magik 9. Comme un fonctionnaire ayant le sentiment d'un devoir accompli, le parlementaire a rappelé que 58 lois ont été sanctionnées par les deux Chambres. Pour l'instant, certaines lois, dont celle relative au fonctionnement des partis politiques, sont en souffrance au Sénat, à en croire M. Louis-Jeune. Reste à savoir si la séance va enfin se dérouler ce jeudi.Victor Jean Juniorvictorjeanjunior@lenouvelliste.com
Trois personnes arretées à Mirebalais pour trafic d'enfants...Trois personnes soupçonnées de trafic d'enfants ont été arrêtées, ce mardi 27 avril, dans la zone de Mirebalais, a annoncé la Police du Bas-Plateau Central. Les suspects, qui revenaient apparemment de l'Artibonite, étaient accompagnés de 24 enfants, dont des nourrissons, ont été appréhendés par la police alors qu'ils s'apprêtaient à se rendre à Port au prince à bord d'un véhicule. Alertée par les habitants de la localité qui avaient remarqué le comportement suspect des présumés trafiquants d'enfants, la police a réagi, et pour l'instant les 24 enfants, et ont été pris en charge par un responsable du ministère à la Condition féminine du département du Centre. Noël Eliphete, président de la commission des droits de l'enfant de la Chambre basse, s'est rendu sur les lieux et en a profité pour demander aux parlementaires d'adopter une loi permettant de lutter contre ce genre de trafic qui prend de l'ampleur depuis la catastrophe du 12 janvier. Il faut signaler qu'au lendemain du séisme, 10 Américains soupçonnés de trafic d'enfants avaient également été appréhendés à la frontière haitiano-dominicaine.
LA REPRISE DE L'AIDE ÉCONOMIQUE EN HAITI EST À L'ÉTUDE AU CONGRÈS AMÉRICAIN
Projet de loi au Congrès américain pour la reprise de l'aide économique en HaïtiDes élus des deux chambres du Congrès américain ont déposé mercredi un projet de loi pour favoriser la reprise économique à Haïti, dévasté par le tremblement de terre du 12 janvier, ont-ils indiqué dans un communiqué.Le projet de loi vise à créer des emplois en Haïti en facilitant les exportations haïtiennes vers les Etats-Unis pour certains produits textiles, en pratiquant des exemptions de droit de douane.Le texte prévoit d'étendre et de reconduire jusqu'en 2020 la politique commerciale déjà en place entre les Etats-Unis et Haïti, au bénéfice du pays sinistré."Le tremblement de terre dévastateur à Haïti a pris les vies de centaines de milliers de nos voisins haïtiens, et ils ont besoin de notre aide pour reconstruire leur pays", écrit dans le communiqué le sénateur démocrate Max Baucus.M. Baucus s'est associé à son collègue démocrate de la Chambre des représentants Sander Levin et aux républicains Chuck Grassley du Sénat et Dave Camp de la Chambre pour déposer ce projet de loi.
Avez-vous un casier judiciaire? Que peut-on faire pour se réhabiliter des antécédents criminels ?Dans toute société organisée et structurée, il existe des normes et des règles qui régissent les rapports entre les autorités et les citoyens. Lorsqu’un problème quelconque survient entre les membres d’une communauté, il revient à la justice de trancher les litiges afin d’en conserver un équilibre social. Le système judiciaire est mis en place pour traiter les comportements antisociaux des individus qui transgressent l’ordre préétabli. Dans le cadre de cette chronique, on envisage d’aborder la problématique de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires sans pourtant utiliser un jargon juridique complexe pour faciliter la compréhension des lecteurs et lectrices de ce blogue. Ce texte a un but éducatif et il ne vise pas à suppléer aux services d’un professionnel qualifié qui possède une connaissance approfondie de la matière. À bien remarquer, dans un régime démocratique, les droits fondamentaux des citoyens sont respectés et tous les gens sont égaux devant la loi. Ils reçoivent les mêmes traitements devant les tribunaux judiciaires. Ce qui revient à dire que la justice est une pour tous. Dans certains pays, en revanche, la justice est offerte aux plus offrants et les droits des contribuables sont constamment bafoués et méprisés par les autorités compétentes. Les innocents croupissent dans les prisons et les criminels sont en liberté. Que peut-on dire du système juridique canadien?Au Canada, tous les individus peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La Charte canadienne qui est un instrument juridique constitutionnel, protège les droits à la vie, à la santé, à la protection de la vie privée, à la sécurité et aux libertés publiques de tous les particuliers. Il n’est pas permis à une autorité gouvernementale de porter atteinte à ces droits essentiels enchâssés dans la constitution canadienne. Toute personne lésée dans ses droits, peut porter plainte, intenter un procès contre l’État, se présenter comme témoin, se défendre devant les tribunaux et répondre à une action en justice au niveau civil ou criminel. On ne prétend pas faire un cours de droit, mais on cherche à fournir quelques éléments d’information pour permettre aux membres de la communauté haïtienne de mieux saisir le système juridique de la société d’accueil. Il est important de noter qu’un procès au criminel engendre des coûts énormes pour le système judiciaire canadien. En matière d’infraction criminelle, près de 90 % de causes ne parviennent pas au procès. C’est le procureur de la Couronne qui intente des actions contre les particuliers violant ou transgressant les lois et les règlements établis. En 2001, les données statistiques révèlent que 2.600.994 hommes et 681.199 femmes avaient un casier judiciaire. Environ 15% de la population canadienne adulte détient un casier judiciaire, avec une proportion de 24% de la population masculine adulte et 6% de la population féminine adulte[1]. Dans les communautés immigrantes, les données statistiques en matière de casier judiciaire sont désastreuses et catastrophiques. Le taux de pourcentage de gens qui ont des antécédents judiciaires est très révélateur au sein de la population noire. De ce fait, il devient nécessaire de considérer le casier judiciaire et ses conséquences comme un enjeu auquel on doit intervenir pour tenter d’éduquer et de sensibiliser la communauté haïtienne. Qu’est-ce qu’on entend par casier judiciaire? C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code criminel) ou à ses règlementations sur les drogues. Pour être plus précis, il s’agit d’un fichier contenant la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d’une personne [2]. Le registre contenant ces fichiers est administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l’information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une (ou des) infractions criminelles en contravention de lois telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales (Code de la sécurité routière) ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Il est bon de noter que seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire. Les jeunes contrevenants qui commettent des infractions criminelles, n’auront pas de casier judiciaire à moins que leur dossier ne soit déféré devant le tribunal pour adultes. Ce qui revient à dire, si une personne avait moins de dix-huit ans au moment d'une infraction, son dossier judiciaire deviendra inaccessible après un certain temps (sauf s'il s'agissait d'une infraction grave par exemple: meurtre, voies de fait graves, agressions sexuelles graves). Quel est but d’un casier judiciaire? À chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, il est constitué un casier judiciaire à son nom. Le but de ce dernier consiste à conserver une trace de l’infraction ou de la condamnation afin de servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions. En réalité, le casier judiciaire entraîne des conséquences néfastes qui peuvent nuire à l’épanouissement d’une personne. De façon générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas. Il peut vous empêcher d’occuper un emploi relié à la sécurité, aux finances; être élu maire ou député; devenir avocat, juge, policier, etc. Le casier judiciaire peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel, d’obtenir des licences ou permis, de vous causer des ennuis pour voyager dans certains pays, par exemple : les États-Unis. Autrefois, le casier judiciaire d’un individu trouvé coupable marquait son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation, souvent appelée le Pardon. Il est important de souligner que les antécédents judiciaires pour une infraction mineure, même après plusieurs années, ne disparaissent pas automatiques. La personne qui désire que son casier soit classé à part dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) doit faire une demande de réhabilitation. Cependant, il est utile de souligner qu’il y a des délais d’attente du retrait ou de la suppression du casier judiciaire. Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 80 ans [4]. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé, à la condition que la personne n’ait pas commis d’acte criminel au cours des dix dernières années. En matière pénale, il existe deux cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme. Il s’agit bien des sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle (sous conditions). Dans le cas d’une infraction où la personne coupable obtient une sentence d’absolution inconditionnelle, on doit attendre une période de 1 an après la date de l’imposition de la sentence pour effectuer la demande de réhabilitation. Cependant, dans le cas d’une sentence d’absolution conditionnelle, une période de 3 ans doit s’être écoulée après la date de l’imposition de la sentence. Si vous étiez coupable d’une infraction sommaire, le pardon peut vous être délivré 3 ans après avoir purgé la totalité de la peine [5]. Alors que si vous étiez condamné suite à une procédure de mise en accusation pour un acte criminel, le pardon peut vous être délivré 5 ans après avoir purgé la totalité de la peine.On est conscient que le contenu de le présent texte touche, d’une manière ou d’une autre, plusieurs membres de la communauté haitienne d'ici. Certaines familles s’inquiètent de l’avenir de leurs jeunes adolescents, empruntant un chemin dangereux qui les entraînent parfois en prison. Ce sont les conséquences nébuleuses des actes criminels, souvent difficiles à accepter, auxquelles certains parents doivent y faire face dans la communauté. On ne peut pas ignorer que certains de nos jeunes qui refusent d’aller à l’école, se laissent entraîner dans la drogue et commettent des actes de banditismes qui pourront hypothéquer leur avenir dans ce pays. Devant l’inquiétude manifeste des parents éprouvés par les difficultés de leurs jeunes, il est urgent de chercher à intervenir pour leur offrir un support ou leur fournir de l’information appropriée afin d’apaiser leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle on a jugé nécessaire d’aborder cette problématique afin d’éduquer les gens de la communauté sur les réalités du système pénal canadien. C’est de cette manière qu’on essaie de contribuer au mieux-être de notre milieu, en évitant d’aborder les sujets qui nous divisent profondément. Enfin, il revient à chaque professionnel haïtien de mettre son expertise au service de la collectivité, pour qu’ensemble, on arrive à construire une communauté forte et responsable pour la génération future.___________________________[1] Internet. [http://www.casierjudiciaire.ca/html/casier.html] Extrait tiré du site Web traitant du casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.[2] Internet. [http://www.educaloi.qc.ca]. Educaloi, site Web consulté le 10 décembre 2009.[3] Internet. [http://www.justice.gc.ca]. Ministère de la justice, SiteWeb, consulté le 8 décembre 2009.[4] Ibid, site Web sur le casier judiciaire, consulté le 10 décembre 2009.[5]Ibid, Site Web Educaloi, consulté le 10 décembreJean-Marie MondésirJuriste haitienSpécialiste en droit civil
ON DOIT FAIRE UN EFFORT POUR RESPECTER LA JUSTICE AFIN D'ÉVITER DES PROBLÈMES...