Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=365008&versionName=1
Timestamp: 2019-09-22 22:55:50+00:00
Document Index: 295858044

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 324', 'art. 2', 'art. 336', 'art. 357']

Extension du champ d’application: 01.08.2018 - 31.12.2020
La déclaration de force obligatoire est prononcée pour toute la Suisse, à l’exception des cantons de Fribourg, Bâle ville, Bâle campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Tessin et Jura.
Les dispositions déclarées de force obligatoire de la convention collective nationale de travail (CCNT) pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie s’appliquent à toutes les
employeurs (entreprises et parties d'entreprises) de la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie. Sont visées les entreprises et parties d’entreprises qui exécutent des travaux de carrelage à l'intérieur et à l'extérieur, de revêtements en mosaïque, en pierre naturelle et artificielle à l'intérieur et à l’extérieur ou qui procèdent à leur nettoyage final et/ou qui exécutent des travaux de poêlerie-fumisterie, c’est-à-dire qui fabriquent ou rénovent des chauffages de l’habitat exploités au bois ou avec d’autres combustibles.
Sont exclues les entreprises ou parties d’entreprises qui peuvent démontrer qu'elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).
Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises ou parties d’entreprises précitées au sens de l'alinéa 2.
a) le patron d’une entreprise;
b) les cadres ayant une fonction dirigeante avec droit de signature enregistré;
Les dispositions étendues de la CCNT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2 al. 1 de Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles de salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur sièges en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application.
Salaires minimaux à partir du 1er juillet 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er août 2018):
Employé ayant achevé son apprentissage D* Le salaire minimum conventionnel pour les employés ayant achevé leur apprentissage avec un certificat fédéral de capacité se monte à :
Employé ayant achevé son apprentissage D1* Pendant la 1re année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (85% du salaire minimum catégorie A)
Employé ayant achevé son apprentissage D2* Pendant la 2e année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (87% du salaire minimum catégorie A)
Employé ayant achevé son apprentissage D3* Pendant la 3e année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (94% du salaire minimum catégorie A)
*Les salaires mentionnés ci-dessus pour les employés ayant achevé un apprentissage ne sont applicables que dans les entreprises qui forment un ou plusieurs apprentis ou ont formé au moins un apprenti au cours des deux dernières années. Pour les autres entreprises, ces employés sont rémunérés selon la catégorie A
Si le trajet dure plus de 30 minutes, le temps au-delà est comptabilisé comme du temps de travail normal.
Les vacances doivent être prises et ne peuvent pas être compensées par des contre-prestations en espèces ou d'autres privilèges.
Les jours fériés payés tombant pendant les vacances ne sont pas considérés comme des jours de vacances.
Une maladie, un accident ou un service militaire qui dure jusqu'à un mois par année ne donne pas lieu à une réduction des vacances.
Le congé maternité ne donne pas droit à une réduction du droit aux vacances.
Pour le transfert de l’obligation de payer le salaire conformément à l'art. 324a CO,
la règle suivante est applicable :
Les primes de l'assurance obligatoire (LAA) contre les accidents non professionnels (ANP) sont à la charge de l'employé.
Articles 11.2 et 11.3
La contribution du travailleur s'élève à CHF 25.-- et CHF 5.-- pour les personnes en formation par mois et est déduite du salaire par l’employeur. Y sont assujetties toutes les personnes mentionnées à l’art. 2.3. de l’arrêté du Conseil fédéral.
La déduction est due en totalité pour chaque mois entamé.
La CPPC recommande à toutes les entreprises de réaliser des examens médicaux périodiques pour tous les travailleurs dans la mesure du possible.
En outre, les dispositions de protection contre le licenciement de l’art. 336c CO sont applicables.
Elles soutiennent le registre professionnel central attaché à la CPPC, ainsi que tous les efforts déployés pour la formation professionnelle initiale et continue.
Conformément à l'art. 357 b al. 1 CO, la CPPC et les CPPR assument les tâches et compétences particulières suivantes :