Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_semences
Timestamp: 2017-03-29 20:49:46+00:00
Document Index: 9166520

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 4', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 1', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 3', "l'article 4", 'art 5', 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 13', 'art 19', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 1', 'art 2', "l'article 3", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 3']

10. Les semences | Centre d'Echange d'Information sur la Biodiversité du MAROC
Cadre juridique et instit...
10. Les semences
Il est à noter qu'en matière de semences, la législation marocaine a agi beaucoup plus tardivement par rapport aux autres secteurs. Les premiers textes que nous avons pu répertorier remontent aux années cinquante lorsque les responsables nationaux ont adopté tout un système de contrôle à l'importation de certaines semences.
C'est durant les années soixante dix que cette réglementation va s'accentuer pour couvrir une gamme très diversifiée de produits : betteraves industrielles, coton, légumes, légumineuses alimentaires, légumineuses fourragères, maïs, blé, orges, avoines et pomme de terre.
Le dahir du 25 juillet 1969 réglemente en quelque sorte la production et la commercialisation de toutes les semences et des plants.
Ainsi, selon ce texte ne peuvent être qualifiés "semences" ou "plants" que les produits agréés après un contrôle (art 1).
Un registre et un catalogue officiels des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc est institué (art 4) .
Au titre des dispositions de cette loi-cadre, l'importation et les exportations des semences et des plants sont subordonnées à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture comme il est précisé que seuls les organismes agréés sont habilités à les commercialiser.
LEGISLATION NATIONALE 1- Titre : Agrément de la société "Maghreb industrie and trading investments" pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre Nature du texte : Arrêté n° 1227-96 Date d'adoption : 20 juin 1996 Date de publication : 15 août 1996 Bulletin Officiel : n° 4404 du 15 août1996, p 516 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société Maghreb industrie and trading investments à Tanger pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre (art 1). Cette société est tenue de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits plants (art 3). 2- Titre : Agrément de la société "Agricultural and trading compagny- ATRACO" pour commercialiser les semences certifiées des oléagineuses, des légumineuses fourragères, de mais et les semences standard de légumes Nature du texte : Arrêté n° 1228-96 Date d'adoption : 20 juin 1996 Date de publication : 15 août 1996 Bulletin Officiel : n° 4404 du 15 août1996, p 516 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société Agricultural and trading compagny ATRACO à Casablanca pour commercialiser les semences certifiées des oléagineuses, des légumineuses fourragères, de mais et les semences standard de légumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits plants (art 3). 3- Titre : Agrément de l'établissement "Pépinière Dahbia" pour commercialiser les plants certifiés d'oliviers Nature du texte : Arrêté n° 1226-96 Date d'adoption : 20 juin 1996 Date de publication : 15 août 1996 Bulletin Officiel : n° 4404 du 15 août1996, p 515 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à l'établissement "Pépinière Dahbia" à Meknès pour commercialiser les plants certifiés d'oliviers (art 1). Cet établissement est tenu de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits plants (art 3). 4- Titre : Agrément de la société Compagnie de distribution de fruits et légumes pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre Nature du texte : Arrêté n° 2908-95 Date d'adoption : 12 déc 1995 Date de publication : 15 fév 1996 Bulletin Officiel : n° 4352 du 15 fév 1996, p 61 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société Compagnie de distribution de fruits et légumes à Casablanca pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre (art 1). Cette société est tenue de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits plants (art 3). 5- Titre : Agrément de la société SCIENTRA pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre Nature du texte : Arrêté n° 2909-95 Date d'adoption : 12 déc 1995 Date de publication : 15 fév 1996 Bulletin Officiel : n° 4352 du 15 fév 1996, p 62 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société "SCIENTRA" à Rabat pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre (art 1). Cette société est tenue de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits plants (art 3). 6- Titre : Agrément de la société Conserve NORA pour commercialiser les semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté n° 2910-95 Date d'adoption : 12 déc 1995 Date de publication : 15 fév 1996 Bulletin Officiel : n° 4352 du 15 fév 1996, p 62 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société "Conserve NORA" à Meknès pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre (art 1). Cette société est tenue de déclarer à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdites semences (art 3). 7- Titre : Agrément de la société COMALIM pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses fourragères et des oléagineuses Nature du texte : Arrêté n° 2911-95 Date d'adoption : 12 déc 1995 Date de publication : 15 fév 1996 Bulletin Officiel : n° 4352 du 15 fév 1996, p 62 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément, pour 3 ans (art 2), à la société "COMALIM" à Casablanca pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses fourragères et des oléagineuses (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdites semences (art 3). 8- Titre : Conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 9 nov 1994 Date de publication : 4 janvier 1995 Bulletin Officiel : n° 4288 du 4 janvier 1995, p 3 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté modifie celui du 20 avril 1993 en soumettant l'importation et la commercialisation des semences à l'agrément du ministre de l'agriculture. Par ailleurs, les variétés doivent figurer sur les listes du catalogue officiel ou sur les listes provisoires. Cependant, l'arrêté ne soumet pas les semences, importées sous le régime de l'admission temporaire, aux précédentes dispositions avec toutefois l'interdiction de les commercialiser à l'intérieur du pays. Enfin, le texte précise que les semences doivent porter un label de certification selon le système O C D E et répondre aux normes de la C E E ou être de la catégorie standard pour les semences de légumes. 9- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et la certification des semences hybrides de tournesol Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 2 avril 1990 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de répression des fraudes + direction de la production végétale) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des semences hybrides de tournesol (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 10 Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et la certification des plants de vigne Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de répression des fraudes + direction de la production végétale + direction de la planification et des affaires économiques) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des plants de vigne (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 11- Titre:Homologation du règlement relatif à la production, au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants d'oliviers Nature du texte :Arrêté Date d'adoption : 29 juin 1987 Date de publication : 2 sept 1987 Bulletin Officiel : n° 3905 du 2 sept 1987, p 264 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture (direction de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants d'olivier (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 12- Titre : Agrément pour la commercialisation des plants d'agrumes, de fraises et d'amandiers Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1987 Date de publication : 2 déc 1987 Bulletin Officiel : 2 déc 1987 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Les présent arrêté agrée la société de développement agricole (SODEA) à Rabat pour commercialiser les semences et les plants d'agrumes, de fraises et d'amandiers . 13- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 12 oct 1987 Date de publication : 2 déc 1987 Bulletin Officiel : 1987 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte donne agrément à la Société "BIOSEM" à Rabat pour commercialiser les semences des oléagineuses, légumineuses alimentaires, les semences standards de légumes et des plants de fraisiers, d'amandier, des agrumes et de l'olivier (art1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, sorties et les stocks disponibles des semences dont elle a la charge de commercialiser (art 2). 14- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 12 oct 1987 Date de publication : 2 déc 1987 Bulletin Officiel : 1987 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte donne agrément à la Société "Maghreb Champ du Sud (M S D)" à Kénitra pour commercialiser les semences les semences standards de légumes(art1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, sorties et les stocks disponibles des semences dont elle a la charge de commercialiser (art 2). 15- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences des oléagineuses, des légumineuses alimentaires, des semences standards de légumes et des plants de fraisier, d'amandier, des agrumes et de l'olivier Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 12 oct 1987 Date de publication : 2 déc 1987 Bulletin Officiel : 1987 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences standards de légumes (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 16- Titre : Agrément pour la commercialisation des plants d'agrumes
Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984, Bulletin Officiel : N° 3760 du 21 nov 1984, p 413 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté donne agrément pour la Société de développement agricole ((SODEA) à Rabat pour commercialiser les semences et les plants d'agrumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes les entrées, les sorties et les stocks disponibles desdits semences et plants (art 2). En cas d'infraction le présent agrément peut être retiré à la société (art 3). 17- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences standards de légumes, des semences des légumineuses alimentaires, fourragères et des semences de maîs Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984 Bulletin Officiel : n° 3760 du 21 nov 1984, p 414 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Cet arrêté agrée l'Etablissement "Casa semences S.A" à Casablanca pour commercialiser les semences standards de légumes, de légumes alimentaires et fourragères et celles du mais (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement les entrées, sorties et stocks disponibles de semences à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes (art 2). 18- Titre:Agrément pour la commercialisation des plants d'agrumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984 Bulletin Officiel : n° 3760 du 21 nov 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Cet arrêté agrée la SODEA à Rabat pour commercialiser les plants d'agrumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement les entrées, sorties et stocks disponibles des plants à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes (art 2). 19- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984 Bulletin Officiel : n° 3760 du 21 nov 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole et direction de la production végétale) Effectif en Personnel : Environ 3 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Cet arrêté agrée l'établissement "Comptoir agricole de semences" à Agadir pour commercialiser les semences standards de légumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement les entrées, sorties et stocks disponibles des plants à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes (art 2). 20- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984 Bulletin Officiel : n° 3760 du 21 nov 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Cet arrêté agrée l'établissement "Conserveries végétales marocaines" à Casablanca pour commercialiser les semences standards de légumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement les entrées, sorties et stocks disponibles des plants à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes (art 2). 21- Titre : Agrément pour la commercialisation des semences de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 11 oct 1984 Date de publication : 21 nov 1984 Bulletin Officiel : n° 3760 du 21 nov 1984 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Cet arrêté agrée l'établissement "Top Food" à Marrakech pour commercialiser les semences de légumes (art 1). Cette société est tenue de déclarer mensuellement les entrées, sorties et stocks disponibles des plants à la direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes (art 2). 22- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production , au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants de fraisier Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 21 déc 1983 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes + direction de la production végétale + direction de la planification et des affaires économiques) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté homologue le règlement technique de la production, du contrôle, du conditionnement, de la conservation et de la certification des plants de fraisiers tel qu'annexé (art 1). Les plants sus-visés ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le MAMVA (art 2). 23- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production , au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des semences et des plants d'agrumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 21 déc 1983 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté homologue le r7glement technique de la production, du contrôle, du conditionnement, de la conservation et de la certification des semences et plants d'agrumes tel qu'annexé (art 1). Les semences et plants sus-visés ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le MAMVA (art 2). 24- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production , au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des semences et des plants d'amandier Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 21 déc 1983 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté homologue le règlement technique de la production, du contrôle, du conditionnement, de la conservation et de la certification des semences et plants d'amandier tel qu'annexé (art 1). Les semences et plants sus-visés ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le MAMVA (art 2). 25- Titre : Agrément pour la commercialisation de certaines semences certifiées Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 2 nov 1981 Date de publication : 4 nov 1981 Bulletin Officiel : 4 nov 1981, p 495 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 4 articles. Il habilite la Société de gestion des terres agricoles (SOGETA) à Rabat pour commercialiser les semences certifiées de blé, orge, avoine, riz, maïs, fève, fèverole, pois, lentilles, pois chiche, haricot, luzerne, bersim, trèfle de perse, pois fourrager, vesce, lupin, tournesol, carthane, colza, lin, soja, arachide et pomme de terre (art 1). En contrepartie, la SOGETA est tenue de déclarer mensuellement les entrées, les sorties ainsi que les stocks disponibles desdites semences (art 2). Par ailleurs, le texte prévoit le principe de retrait de l'agrément en cas d'infraction (art 3). 26- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et la certification plants de pomme de terre Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 30 sept 1978 Date de publication : Bulletin Officiel : Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des plants de pomme de terre (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 27- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et la certification des semences de betteraves industrielles et fourragères Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977, p 1082 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de betteraves industrielles et fourragères (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 28- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 29- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de coton Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977, p 1083 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et service du contrôle et de la multiplication des semences et des plants) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de coton (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 30- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production , au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences standards de légumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Direction de la recherche agronomique) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences standards de légumes (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 31- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Service du contrôle et de la multiplication des semences et des plants de la direction de la recherche agronomique) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses alimentaires (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 32- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, lin, soja et arachide Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et de la mise en valeur agricole) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 33- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 34- Titre : Homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de mais Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 sept 1977 Date de publication : 5 oct 1977 Bulletin Officiel : 5 oct 1977 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la recherche agronomique et service du contrôle et de la multiplication des semences et des plants)
Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte homologue le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de mais (art 1). Leurs semences ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés (art 2). 35- Titre : Création de secteurs d'entretien des plantations d'oliviers, d'amandiers, de figuiers et de palmiers dattiers
Nature du texte : Dahir n° 1-69-173
Date d'adoption : 25 juillet 1969
Date de publication : 29 juillet 1969
Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969, p 805
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (A E F C S et direction dela production végétale)
Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Pour l'entretien de plantations d'oliviers, d'amandiers, de figuiers et de palmiers dattiers, des secteurs peuvent être créés et délimités par simple arrêté provincial, pris sur avis du directeur de l'office régional de mise en valeur agricole (art 1). Les travaux y sont effectués et supportés, en totalité ou en partie par l'Etat (art 2 et 3). La part revenant aux particuliers est versée aux agents du trésor selon la procédure de recouvrement des impôts (art 4). Pour la taille de rajeunissement des oliviers, un prêt annuel est accordé au propriétaire et ce sur une période de 2 ans. L'entrave au déroulement de ces opérations est punie par un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 500 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Les infractions sont recherchées et constatées par les officiers et agents de la police judiciaire et par les agents spécialement affectés par le ministère de l'agriculture (art 6). 36- Titre : Réglementation de la commercialisation des plants d'agrumes Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 20 sept 1969 Date de publication : 1er oct 1969 Bulletin Officiel : n° 2970 du 1er oct 1969 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministères de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet à l'application des dispositions du dahir du 24 décembre 1949 et de l'arrêté du 14 janvier 1950 une liste de plantes ou parties de plantes (art 1) qui ne peuvent être cédées ou transportées (art 2) qu'à l'intérieur de zones délimitées (art 3) moyennant un laisser-passer (art 1 et 4), autrement lesdits produits seront saisis (art 5) . Il en sera de même pour ceux qui circuleront en dehors des zones indiquées (art 6). 37- Titre : Réglementation de la production et de la commercialisation des semences et de plants Nature du texte : Dahir n° 1-69-169 Date d'adoption : 25 juillet 1969 Date de publication : 29 juillet 1969 Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969, p 801 Amendement (s) : 19 sept 1977, BO du 5 oct 1977 Autorité Responsable : Ministères de l'agriculture et des finances Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte soumet au contrôle les cultures ayant pour objet la production des semences et des plants qui sont réglementés techniquement et homologués (art 1) . Ce contrôle donne lieu à la perception d'une taxe (art 3). Le registre et le catalogue officiel des espèces et des variétés de plants sont prévus par les dispositions de l'article 4. Seuls les organismes agréés sont habilités à commercialiser les semences (art 5), alors que leur importation est soumise à l'autorisation préalable (art 6). 38- Titre : Conditions de récoltes, de commercialisation et de trituration des oliviers Nature du texte : Dahir n° 1-62-056 Date d'adoption : 30 juin 1962 Date de publication : 20 juillet 1962 Bulletin Officiel : 20 juillet 1962, p 915 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols et direction de la production végétale) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent dahir est composé de trois articles. Le premier fixe les époques pour commencer la récolte des olives et ce selon le critère des régions; alors que le deuxième oblige les huileries et les ateliers artisanaux de suspendre leurs achats d'olives et mettre celles qu'ils détiennent en trituration 15 jours avant la fin de la récolte. Le troisième et dernier article fixe les sanctions. 39- Titre : Réglementation de la production, le commerce et l'importation des semences de blés, orges et avoines sélectionnés Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 22 déc 1960 Date de publication : 17 fév 1961 Bulletin Officiel : N° 2521 du 17 fév 1961, p 229 Amendement (s) : 4 déc 1962, BO du 21 déc 1962, p 1785 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (directions de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte est composé de 28 articles. Il soumet à déclaration spéciale, toutes les cultures de blés tendres ou durs, orges et avoines sélectionnés et effectuées en vue de la production de semences (art 1). La liste des variétés acceptées au contrôle est arrêtée chaque année au mois d'août (art 2); alors que l'agréage des semences est sanctionné par la délivrance d'un certificat concernant les semences examinées (art 4). Par ailleurs, l'arrêté fixe les conditions que doivent remplir les multiplicateurs (art 6), celles de leur commercialisation (art 7 à 12), les méthodes de culture (art 13 à 18) et les conditions de l'agréage (art 19 à 26). 40- Titre : Réglementation de l'importation et du commerce des semences de pommes de terre Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 13 janvier 1954 Date de publication : 5 fév 1954 Bulletin Officiel : 5 fév 1954, p 169 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la production végétale) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent texte interdit l'importation, le transport pour la vente, mettre en vente, vendre ou céder sous la dénomination pomme de terre de semence des plants de pomme de terre qui ne seraient pas contenus dans des emballages clos et plombés avec également un certificat de contrôle ou de sélection qui porte une étiquette (art 1). Ce certificat doit être établi par un organisme existant sur la liste agréée par le ministère de l'agriculture (art 2). L'arrêté interdit par ailleurs toute confusion sur la nature, la provenance, la variété et la pureté d'un plant de pomme de terre (art 4). 41- Titre : Réglementation de l'utilisation des graines de cotonnier pour la semence Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 27 janvier 1950 Date de publication : 10 mars 1950 Bulletin Officiel : N° 1950 du 10 mars 1950 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte définit la notion de zones infestées par la maladie à virus du cotonnier (art 1) et interdit l'utilisation des graines de cotonnier provenant de ces zones (art 2). Toutefois, l'article 3 déroge à la règle d'interdiction sur accord des autorités compétentes. 42- Titre : Réglementation de l'importation et du commerce des semences de lin Nature du texte : Arrêté Viziriel Date d'adoption : 4 septembre 1948 Date de publication : 22 oct 1948 Bulletin Officiel : N° 1878 du 22 oct 1948, p 1160 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le présent arrêté est composé de 3 articles. Le premier interdit d'importer, de transporter en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de céder comme semence de lin, un lin ayant au moment de l'expédition une faculté germinative inférieure à 90% et renfermant, par kilogramme, plus de 20 grammes d'impuretés diverses. Le deuxième article soumet la vente de semence de lin à un emballage clos et plombé retenant une étiquette contenant certaines indications. Alors que le troisième et dernier article interdit toute indication ou signe susceptible de créer une quelconque confusion. 43- Titre : Taux maximum de graines de cuscute dans les semences de lin Nature du texte : Arrêté Date d'adoption : 3 décembre 1948 Date de publication : 3 déc 1948 Bulletin Officiel : N° 1884 du 22 oct 1948, p 1310 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, du contrôle technique et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé d'un article unique qui fixe 5 le nombre maximum de graines de cuscute tolérées par kilogramme de lin. 44- Titre : Réglementation de l'importation des graines de coton et de la culture du cotonnier Nature du texte : Dahir Date d'adoption : 16 oct 1939 Date de publication : 20 oct 1939 Bulletin Officiel : N° 1408 du 20 oct 1939, p 1616 Amendement (s) : 16 juin 1942, BO du 17 juillet 1942, p 601 Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 6 articles . Il interdit à l'importation et au transit les grains de cotonnier quelle que soit leur provenance (art 1); avec toutefois l'accord, par les autorités compétentes, de certaines dérogations (art 2); oblige les agriculteurs voulant s'adonner à ce genre de culture à adhérer à une association professionnelle agréée (art 3); et définit les sanctions en cas d'infraction (art 6). 45- Titre : Réglementation de la culture du cotonnier Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 16 oct 1939 Date de publication : 20 oct 1939 Bulletin Officiel : N° 1408 du 20 oct 1939, p 1616 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 8 articles. Il soumet la multiplication des semences du cotonnier à un contrôle précis (art 1, 2, 3 et 4); à la déclaration d'ensemencement et de récépage (art 5). Il prévoit par ailleurs, la procédure d'égrenage et d'écoulement de la production (art 6 et 7); et pose les conditions de constitution des associations professionnelles agréées (art 8). 46- Titre : Réglementation de l'importation des semences fourragères Nature du texte : Arrêté viziriel Date d'adoption : 8 mai 1933 Date de publication : 9 juin 1933 Bulletin Officiel : N° 1076 du 9 juin 1933 Amendement (s) : Néant Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) Effectif en Personnel : Plus de 1 000 personnes Nombre d'Arrestations : R A S Nombre Condamnations : R A S RESUME Le texte est composé de 8 articles. Il oblige les importateurs des semences fourragères à passer par des ports et des postes frontières précis (art 1); soumet lesdites semences à examen de vérification (art 2) par les agents de la défense des cultures (art 4) ; et impose la déclaration l'espèce botanique (art 3).