Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44125A5D725EBBA8FE9A65AE4E0C7A0A.tpdila19v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000023099598&dateTexte=20170813&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-20 11:47:30+00:00
Document Index: 247244057

Matched Legal Cases: ["l'article 291", "l'article 294", "l'article 262", "l'article 294", "l'article 291", "l'article 294", "l'article 262", "l'article 294", "l'article 262", 'art. 294', 'art. 85']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 85 E | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 3 - Article 85 E
Code général des impôts, annexe 3 - Article 85 E
a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ;
b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne.
e. Utilisation de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code qui sont destinés à faire l'objet d'une livraison exonérée au sens de l'article 262, du 2 de l'article 294 ou du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou expédiés hors de France, après avoir subi l'une ou l'autre des opérations suivantes : opérations d'ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens, opérations de transformation et de réparation, y compris la remise en état et la mise au point, opérations d'utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération.
Code général des impôts, CGI. - art. 294 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 G (V)