Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/54854-secours-revision-loyer.html
Timestamp: 2018-08-20 16:37:42+00:00
Document Index: 39265480

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art. 158', 'art. 22', 'art. 22', 'art 17', 'art. 48', 'art. 188', "l'article 17"]

au secours révision loyer | Propriétaire et Locataire (question 54854)
[Propriétaire et Locataire] au secours révision loyer
au secours révision loyer
21/07/2007 02h22 #1
Asdi69
Une petite question sur l'indexation de mon loyer.
Mon propriètaire m'a envoyée une lettre le 11 juillet 2007 pour me signaler une augmentation sur mon ancien loyer: il nomme ca une indexation.
Le probleme c'est qu'il me demande de payer 4729.15€ ce qui correspond a un retour en arriere de 5 ans.Est -ce légal?car sur mon bail il n'apparet pas la close de révision du loyer ou d'augmentation insee dans mon contrat..c'est vide (rien inscrit).je suis dans cette location depuis le 1er dec 1997 et mon loyer est de 693.73€ (maison individuel avec garage)
suis-je aubliger de payer cet arrieré
quelle son mes recours ??
21/07/2007 06h12 #2
Si la clause de revision des loyers figure dans les modalites du bail (comme tres souvent les baux types inclus ce type de clause) meme sans reference de date pour l'indice INSEE, le proprietaire peut en effet reclamer les augmentations en remontant jusqu'a 5 ans en arriere. La reference de date est celle de la signature du bail.
Dans le cas contraire, on ne peut pas vous reclamer une augmentation qui n'est pas prevue au contrat.
C'est confirme dans ce lien:
http://www.aude.pref.gouv.fr/fichier...n_du_loyer.pdf
Merci de bien preciser dans quel cas vous etes:
1) pas de reference de date pour l'indice INSEE.
2) il n'est pas ecrit que le loyer serait indexe.
21/07/2007 12h11 #3
voici : art 2 de la loi du O6 juillet :
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ DUREE DU CONTRAT DE LOCATION ] [ LOYERS CHARGES ET REGLEMENTS DES LITIGES ] Article 1
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 158 JORF 18 janvier 2002.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. PRINCIPE D'EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DES BAILLEURS ET LOCATAIRES
Article 2 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DOMAINE D'APPLICATION
locaux à usage d'habitation principale
locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale
garages, places de stationnement, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
locations à caractère saisonnier
locaux meublés (sauf exceptions indiquées)
logements accessoires à un emploi
Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier La révision annuelle du loyer
Pour que le loyer soit révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), il faut que le contrat de location prévoie les règles de révision du loyer.
Depuis le 1er janvier 1995, la valeur à indiquer est la moyenne des valeurs des quatre derniers trimestre, habituellement la dernière valeur publiée (par exemple au 15 janvier 2003 cette moyenne était de 1158,00).
Depuis le 31 juillet 1997, le prix du loyer des locaux vacants est librement consenti entre bailleur et locataire.
Cependant, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu’une situation anormale du marché locatif se révèle localement, un décret peut bloquer l’évolution des loyers des logements vacants ou des contrats renouvelés.
C’est notamment le cas des logements se trouvant à Paris et dans l’agglomération Parisienne. Le propriétaire peut prévoir une clause d’indexation du loyer dans le contrat, clause qui n’est qu’une faculté et non pas une obligation.
Lors de la reconduction du bail au terme des trois ou six ans prévus initialement, le contrat de location peut être reconduit, le locataire étant alors tenu de payer le prix du loyer révisé en fonction de la clause d’indexation.
En cas de renouvellement ou reconduction du bail, le propriétaire ne pourra réévaluer le montant du loyer que s’il prouve que le loyer antérieur est "manifestement sous évalué" (article 17-c de la loi du 6 juillet 1989).
Si tel est le cas, le bailleur doit suivre une procédure relativement complexe de production de références locatives.
En cas de conflit entre propriétaire et locataire sur le prix du loyer renouvelé, le litige sera tranché par le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué, après avis de la Commission de Conciliation locale.
21/07/2007 13h21 #4
re bonjour et merci pour vos réponces
je n 'est donc aucune date ou indice de noté sur le bail
et rien n'est ecrit que le loyer serait indexe.
apres il y as de coché "fixation et revision du loyer" art 17.-a librement fixé entre les deux parties, le logement entrant dans l une des catégories suivantes : logement neuf
21/07/2007 14h51 #5
1....librement fixé entre les deux parties = entre le bailleur et son locataire r, ce n'est pas la cas puisque vous en êtes étonné(e): il n' a passé aucun accord écrit avec vous à ce sujet.
2 PAS DE DATE ? Ce n'est pas sérieux: appuyez-vous sur la loi, par AR, pour dénoncer cela. ( 2 vices de forme)
3 voici le 17 a puis attention le 19: voua llez pouvoir vous défendre: citez toujours LA LOI:
Article 17 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006). a) Le loyer :
Article 19 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références. Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
21/07/2007 15h04 #6
oubli: sur le net, entrez dans [le moteur de recherche : indice de révision des loyers et regardez sur votre bail de quel trimestre vous dépendez vous pourrez ainsi contrôle
Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 15h10. Motif: anonymisation
« location ou sous location pour asso loi 1901 | Annulation mandat de vente exclusif »
Dernier message: 17/07/2010, 19h48
Par Eniboo dans le forum Immobilier
Dernier message: 31/12/2007, 11h08
Par Segura dans le forum Immobilier
Dernier message: 18/02/2006, 22h32