Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._719/page-3.html
Timestamp: 2013-05-20 09:12:59+00:00
Document Index: 326070650

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2']

ANNEXE(articles 2, 4 et 5)Colonne 1Colonne 2ArticleServices de passeportsDroits ($)1.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 24 pages à une personne âgée d’au moins seize ans :a) sur demande faite au Canada60,00b) sur demande faite aux États-Unis70,00c) sur demande faite à l’extérieur du Canada et des États-Unis75,002.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 24 pages à une personne âgée d’au moins trois ans mais de moins de seize ans35,003.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 24 pages à une personne âgée de moins de trois ans20,004.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 48 pages à une personne âgée d’au moins seize ans :a) sur demande faite au Canada65,00b) sur demande faite aux États-Unis75,00c) sur demande faite à l’extérieur du Canada et des États-Unis80,005.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 48 pages à une personne âgée d’au moins trois ans mais de moins de seize ans37,006.Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport de 48 pages à une personne âgée de moins de trois ans22,007.Délivrance d’un passeport d’urgence6,008.Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée d’au moins seize ans100,009.Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée d’au moins trois ans mais de moins de seize ans35,0010.Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée de moins de trois ans20,0011.Délivrance à une personne âgée d’au moins seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196760,0012.Délivrance à une personne âgée d’au moins trois ans mais de moins de seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196735,0013.Délivrance à une personne âgée de moins de trois ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196720,0014.Prorogation d’un passeport — sauf à des fins officielles — ou d’un document de voyage12,0015.Adjonction d’un nom marital à un passeport déjà délivré12,0016.Adjonction d’un timbre spécial12,0017.Radiation d’une restriction géographique12,0018.Ramassage, au Canada, d’un passeport ou autre document de voyage pour lequel l’un des services visés aux articles 1 à 17 est fourni :a) au cours du premier jour ouvrable suivant le jour de la demande de service70,00b) après le jour ouvrable suivant le jour de la demande de service, mais avant le dixième jour ouvrable suivant ce jour30,00c) après le neuvième jour ouvrable suivant le jour de la demande de service, si le passeport ou autre document de voyage est numérisé10,0019.Prestation d’un ou de plusieurs services visés à l’un des articles 1 à 17 de la présente annexe dans les circonstances prévues au paragraphe 2(2) du présent règlement220,00DORS/80-368, art. 1; DORS/82-909, art. 1; DORS/88-53, art. 1; DORS/92-49, art. 1; DORS/2001-535, art. 3; DORS/2007-68, art. 2(F).Version précédente