Source: https://brulocalis.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/systeme-de-controle-interne.html
Timestamp: 2019-01-16 05:53:56+00:00
Document Index: 299605579

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'art 263', 'art 1', 'art 71', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 239', 'art 263', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330']

Titre VIbis : Système de contrôle interne (art. 263-11 à 263-13)
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Corps communal - art 1 à 70Corps communal - art 71 à 116Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Budget et comptes - art 239 à 263 Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13 Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
[Art. 263undecies. - Les communes sont chargées du contrôle interne de leurs activités.
6° la prévention de la fraude (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].
[Art. 263duodecies. - Par. 1er. - Le système de contrôle interne est arrêté par le secrétaire communal, après concertation avec le comité de direction. Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l'approbation du conseil communal, sur proposition du Collège.
Par. 2. - Le système de contrôle interne répond au moins au principe de la séparation des fonctions du secrétaire communal et du receveur communal lorsque cela est possible et il est compatible avec la continuité du fonctionnement des services communaux (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].
[Art. 263terdecies. - Sans préjudice des missions de contrôle interne confiées en vertu de la présente loi ou par le conseil communal à d'autres organes ou membres du personnel, le secrétaire communal assure l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle interne, sous l'autorité du Collège. Il en fait rapport annuellement au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal.
Le secrétaire communal met le personnel au courant du système de contrôle interne et l'informe des modifications qui y sont apportées (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].