Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/expulsion-droits-locataires-3802.htm
Timestamp: 2019-10-23 02:50:46+00:00
Document Index: 65021129

Matched Legal Cases: ["l'article 194", "l'article 24", "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 613"]

l'expulsion et les droits des locataires - Légavox
Publié le 23/11/2010 Modifié le 06/11/2015 Par Maître Joan DRAY Vu 100 488 fois 70
I/ l’exigence préalable d’un titre exécutoire
L'expulsion est une opération étroitement encadrée qui n'autorise aucune initiative personnelle du propriétaire, si ce n'est celle de s'adresser à la justice pour obtenir l'autorisation nécessaire : sans titre exécutoire, le propriétaire ne peut rien faire et surtout pas procéder par lui même à une expulsion.
Est évidemment condamnable le propriétaire qui, pour déloger son locataire, fait procéder à l'ouverture des portes par un serrurier et entrepose les affaires du locataire dans un garage (CA Colmar, 3e ch., sect. A., 10 sept. 2007).
Le propriétaire qui fait changer les serrures, le preneur se retrouvant à la rue sans pouvoir récupérer ses meubles et ses effets personnels, restés cette fois-ci dans les lieux.
Peu importe que le locataire ait lui même pris l'initiative de quitter les lieux en donnant congé, sans pouvoir après coup libérer les lieux à la date promise, faute d'avoir retrouvé un logement. Ces circonstances n'autorisent pas le bailleur à interdire l'accès au logement par cette voie de fait sanctionnée par des dommages intérêts et passible de sanction pénale pour violation de domicile.
L'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que sauf dispositions spéciales aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.
L'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation exclut toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ou que l'immeuble ait fait l'objet d'un arrêté de péril.
Toutefois, il n’est pas inutile de rappeler que la procédure d’expulsion n’est possible qu’après le prononcé d’une décision du tribunal ayant ordonné celle-ci et ce après signification par un huissier d’un commandement à libérer les lieux.
L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux conformément à l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
A compter de cette signification, l'huissier sera en mesure de se rendre sur place en présence de témoins afin de faire une première tentative d'expulsion qui reste généralement infructueuse.
A la suite du refus de l'expulsé de quitter les lieux, l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui est le fondement de son procès-verbal de réquisition de la force publique adressé au préfet.
C'est uniquement s'il est fait droit à cette réquisition que l'huissier pourra se déplacer sur les lieux en présence d'un serrurier et assisté des forces de police ou de gendarmerie afin de demander l'ouverture des locaux loués et pratiquer l'expulsion. L'expulsion sera constatée par un procès-verbal d'expulsion qui reprendra l'ensemble des démarches effectuées par l'huissier.
Le commandement d'avoir à libérer des locaux doit contenir, à peine de nullité, l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; qu'en l'espèce où le commandement délivré à M. et Mme Y... mentionnait une libération « immédiatement et sans délai » en ne fixant ainsi aucune date à partir de laquelle les locaux devaient être libérés, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler ce commandement, a violé l'article 194 du décret du 31 juillet 1992
La notification au préfét
Afin d'éviter le plus possible les expulsions ou, à tout le moins, d'en réduire les conséquences, le préfet doit être informé de l'existence d'une procédure à l'encontre d'un locataire à deux moments.
D'abord avant le jugement d'expulsion, plus précisément au stade de l'assignation que le bailleur adresse au locataire afin d'obtenir la résiliation du bail et ce, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation doit être transmise au moins deux mois avant l'audience au préfet, l'objectif étant afin de mobiliser les aides sociales qui pourraient permettre d'éviter l'expulsion.
Ensuite, après que le bailleur a obtenu le titre exécutoire autorisant l'expulsion, au stade du commandement d'avoir à quitter les lieux que l'huissier adresse au locataire.
En application de l'article 62, alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice doit informer le préfet de l'expulsion projetée en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La Cour de cassation avait déjà décidé que le fait de ne pas avoir signifié le commandement au préfet constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme et affecte la validité de la procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief.
Il convient de préciser que le Préfet a toujours la possibilité de refuser d’accorder le concours de la force publique pour des motifs d’ordre public dans ce cas le bailleur pourra exercer un recours indemnitaire contre l’état.
L’obtention de délais d’expulsion
Tout d’abord il ne peut y avoir aucune expulsion durant la trêve hivernale c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars.
- l’expulsion est possible en ce cas si un autre logement décent est prévu par le locataire et sa famille
- Si les locaux menaçant ruine fait l’objet d’un arrêté de péril,
- Enfin cette expulsion est possible s’il s’agit de personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait tel que des squatters.
Notamment l’article l.613-1 du code la construction de l’habitation dispose :
« Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. »
Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
L’article L.613-2 du code la construction de l’habitation précise que les délais ne peuvent être inférieurs à trois mois et ni excéder trois ans.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Le locataire qui a obtenu un délai par jugement quant à son expulsion n’a plus de loyer à payer mais des indemnités d’occupation fixées par le tribunal puisqu’il n’a plus le bail.
Enfin, il est possible que le paiement d’une astreinte soit ordonné, dès lors qu’un locataire après décision d’expulsion se refuse à quitter les lieux.
Cette astreinte sera versée tant que le locataire ne partira pas.
Il est également utile de préciser que le bailleur ne pourra demander à l’huissier de procéder à l’expulsion, lorsque le locataire aura saisi le juge de l’exécution d’une demande des sursis à expulsion.
Dan un arrêt en date du 14 octobre 1999, la Cour de Cassation a sanctionné un organisme HLM qui n'avait pas averti le JEX saisi d'une demande de sursis à expulsion que cette mesure d’expulsion était d'ores et déjà programmée quatre jours après l'audience, avant que ce magistrat ne statue Cass. 2e civ. 14-10-1999 n° 97-14.447, Sté Logirep),
L’astreinte en matière d’expulsion
Conformément à un arrêt du 11 mars 1987 rendu par la Cour de Cassation, l’astreinte est toujours provisoire, ainsi le juge pourra majorer cette astreinte en cas de résistance de la part du locataire.
L’astreinte ne sera due qu’une fois la décision d’expulsion liquidée.
Possibilité de réduction de l’astreinte : lors d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 28 octobre 1983, il a été jugé « qu’un locataire au chômage disposant de ressources modestes devait bénéficier d’un délai supplémentaire pour libérer le logement ; le montant de l’astreinte devait par conséquent être diminué. »
Le juge peut donc tenir compte des difficultés pour le débiteur d’exécuter la décision d’expulsion.
De plus, la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 décembre 1989 que le cumul du paiement d’astreinte ainsi que l’indemnité d’occupation est tout à fait possible.
27/11/10 15:14
Je viens de recevoir une lettre de l'Institut pour la Justice qui stipule qu'un squatteur qui s'introduit illégalement dans votre domicile pendant votre absence, ne peut être expulsé s'il l'occupe depuis plus de 48 heures que sur décision de justice.
Pouvez-vous me confirmer cette disposition ?
Publié par mod77
A la lecture de cette publication, il s'avère que l'expulsion est possible même en saison hivernale pourvu qu'une solution de relogement existe pour les locataires.
J'aimerai savoir comment prouver que cette solution existe?
L'envoi d'annonces d'offres de locations immobilières correspondants aux besoins et possibilités financières des locataires est-il suffisant ?
Montrer que la maison de leurs parents peut les héberger suffit-il?
En considérant que les locataires travaillent.
11/01/14 13:22
mon fils s' est fait expulser par son propietaire alors qu'il a une petite fille de 22mois et etait enceinte de leur segond bebe. sans autre forme de proces. pouvez vous me dire quel recours avons nous ?
cela a profondement choque leur fille et provoque l' accouchement plus tot que prevu.
Bonjour, ma voisine vient à l'instant de se faire expulser sans courriel ni AR au préalable nous avons demandés si il y avait une trace de ce soit disant AR envoyé mais ce fut peu concluant. Dans le seul courrier qu'elle a reçu il est uniquement indiquer qu'elle était expulsable à partir du 14 avril 2014 hors des déménageurs ainsi qu'un huissier ce sont présenter ce matin en lui disant qu'il venait saisir ces biens afin de les mettre dans un garde meuble jusqu'au 14 juin 2014, la date du procès fixée au 30 juin 2014. Cet après midi nous allons à la Maison de la Justice de notre ville, Est-ce la bonne chose à faire? Merci par avance .
14/05/14 15:28
réponse à loulou: que voulez-vs dire par autre forme de procès? Car il y a une procédure à suivre qui est longue(environ 1an et demi)
suite a une dette de mon loyer la caisse d allocation familliale ma envoyer un plan d apurement a faire remplir a la societer hlm il on refuser es quil on le droit de refuser? jai envoyer un courier en ar mais pas de reponse a ce jour la caf ma suspendu les droit apl comment faire pour que tout s arrange et que je me retrouve pas a la rue avec mes deux enfants? MERCI D AVANCE
26/08/14 18:16
Et pendant tout ce temps, quels sont les droits des propriétaires (apparemment inexistants en France)contre les abus de locataires ne payant pas volontairement leur loyer et bien évidemment insolvables ??? Pour eux pas de problème, ils peuvent dormir tranquilles... et continuer de "squatter" le logement
27/08/14 12:15
Les droits des propriétaires cela me fait sourire : Je suis au chômage en fin de droit dans quelques mois et maintenant SDF depuis mon divorce mon locataire bien qu'il y a eu une expulsion de prononcé reste dans les lieux et dans 2 mois la période hivernal arrive ,j'ai bien peur que ma situation soit plus que dramatique .Aucune loi ne protège les petits bailleurs privés!!.
Aucun droit si 1 juste le droit de se taire et payer les frais de justice honéreux.
Publié par jasabi
17/09/14 09:33
Tout à fait d'accord avec Micer et Maeva,de longues années de galère pour les petits bailleurs privés qui ont juste le droit de garder tous les frais à leur charge.Et si par malheur eux ne payent plus leur credit ,ils seront expulser sans attendre de leur logement et pour eux pas de trêve hivernal
18/09/14 16:35
سابرينا sabrina
To: joanadray@gmail.com
je me permets de vous adresser ce mail afin que vous puissiez m'eclairer s'il vous plait. alos voila: je suis depuis decembre 2013 dans un logement que j'occupe sans droit ni titre. la locataire en titre est parti il ya presque 2ans en laissant des detttes de loyer, celle ci a recu le commandement de quitter les lieux et etant donne que je suis celle qui occupe le logement je me suis permi de demander au juge au vue de l'article 613-1 ET 613-2 DU CCH un delai. J'ai pu rencontre le juge aujourd'hui qui m'a explique qu'elle ne pouvais pas me l'accorde etant donne que la procedure etait au nom de la locataire en titre mais que au vu de la loi je ne pouvais etre expulse puisque la procedure ne m'est pas destinee. ma question est pourriez vous me dire quel est l'article qui stipule que l'on ne peut expulser quelqu'un sans avoir entame de procedure a son encontre?
21/09/14 20:19
Bonsoir est ce quelqu'un aurait un modèle de lettre pour arrêter une expulsion merci
29/09/14 05:36
Je vous pose la même question que cette personne a savoir;
"A la lecture de cette publication, il s'avère que l'expulsion est possible même en saison hivernale pourvu qu'une solution de relogement existe pour les locataires.
L'envoi d'annonces d'offres de locations immobilières correspondants aux besoins et possibilités financières des locataires est-il suffisant?
En considérant que les locataires travaillent et ne sont pas en situation de précarité"
Publié par georgy
13/10/14 07:26
Bonjour, je voudrai savoir si alors que l, on saisie le juge de l'exécution pour demander des délais, on peu être expulsé. Merci
23/10/14 09:08
bonjour il ya 2 mois de ça j ai reçu un délai de 2 mois pour quitter mon logement c à dire le 27 octobre mais suite à ce courrier j ai pu trouver un arrangement avec le bailleur qui m'a assuré que l huissier ne viendra pas lundi chez moi et que sans arrêter du tribunal il peut rien faire es ce que sans courrier de sa part qui prouve que tout est arranger je peux quand mm me faire expulser surtout que j ai 1 enfant et enceinte j ai super peur merci de votre réponse
24/11/14 00:36
Franchement, à la lecture des commentaires de certains "petits bailleurs", comme ils se présentent, on a vraiment envie de sourire!^^
Ouin, ouinnn, pauvres, pauvres, pauuuvres petits bailleurs!!!
Déjà, si vous êtes bailleurs, c'est que vous êtes non seulement déjà propriétaires d'une résidence principale, mais également d'une résidence secondaire!...par les temps qui courent il est vrai que vous faites assurément partie des gens les plus à plaindre.. ;-)
Être bailleur ne s'impovise pas!...Afin d'éviter de tomber sur des locataires malhonnêtes (ça existe aussi, à l'instar des bailleurs malhonnêtes d'ailleurs!) et/ou insolvables, sachez sacrifier quelques centaines d'euros pas an pour vous faire aider de gens dont la location est la profession.
Et si cela ne suffit pas et que vous estimez toujours que votre situation est peu enviable, il existe une autre solution...s'abstenir tout simplement de proposer son bien à la location!!! ;-)
04/01/15 13:00
Et oui!!! I existe des bailleurs qui sont pas propriétaire d'une résidence principale.
Evitez de juger les petits bailleurs sur des simples lignes d'un forum,tout le monde n'a pas forcement l'argent pour un tel achat et le crédit est aussi une option qui devient vraiment difficile à rembourser en cas d'impayé.
En ce qui concerne les gens dont la location est leur profession cela me faire sourire car c'est mon cas je suis passée par une agence qui s'occupait de me trouver un locataire, trop de confiance en cette agence, agence qui m'a trouvé un locataire en 3 jours, ce locataire c'est avéré quelques mois plus tard être mauvais payeur.
Assurance locative inefficace.
Je peux vous dire que jamais plus j'investirai sur du locatif.
14/01/15 17:19
le belle mère de ma fille était dans un appartement et a proposé a son fils et ma fille une colocation sa belle mère a quitter le logement et avait un préavis jusqu au 20 janvier 2015 la société hlm devait présenter le dossier a la commission pour que ma fille puisse garder ce logement .la personne de la société d hlm lui a répondu qu elle n avait pas déposé car il n y avait que le dossier de ma fille et qu elle devait en présenter plusieurs maintenant il y a une petite fille de 1 mois et demi ma fille a peur d etre expulsée le 20 janvier 2015 fin du préavis de sa belle mère que peut faire ma fille car la demande de colocation n a pas été faite en temps et en heure par sa belle mère est ce qu ils ont le droit de la mettre dehors
je suis moi meme propriétaire dun bien en le louant à des escrocs depuis 1 an qui ne se sont pas génés eux de tout falsifié pour que le dossier soit accepté et moi j'ai un gros crédit sur ce bien.Les escrocs ça existe et de + on est victime doublement car la loi les aide en + (aides sociale, commandement de quitter les lieux 2 mois et de + dès la trève hivernale on ne peut pas les mettre dehors!! ca f 1 an pénard pr eux et ca c normal??? c déugeulasse oui!! moi personne ne m'aide et je dois tt payer comme tt le monde..je dois attendre l'expulsion de ces connards en avril, heureusement j pas d'armes car je crois que j'aurai pas hésité à faire justice sois-meme...mrd
J suis désespéré, propriétaire d'un l'appartement que j'ai acheté pour un complément de retraite, il est loin d'être payé, 7 ans encore à tirer alors que j'ai 62 ans.
Je les loué a qq un qui refuse de payer depuis octobre 2013. J'avais pris une GRL et l'assureur n'est pas plus honnête que le locataire. Il me rembourse quand il veut, ce qu'il veut et à la moindre gaffe il bloque le paiement et c'est reparti pour trois mois d'attente. En attendant c'est moi qui règle à la fois mon crédit à la banque (ce qui est normal) mais aussi les charges du locataire, même sa consommation d'eau. Alors s'il vous plaît ne stigmatisez pas les propriétaires !...
23/02/15 02:46
Ma belle-soeur va être expulsée de son logement de loi 48, alors que c'est uniquement parce que le nouveau propriétaire ne s'est pas fait connaître de son organisme de curatelle que le loyer n'a pas été payé. Le motif de l'expulsion serait l'absence de bail???
Lorsque l'on rachète un bien n'y a-t-il pas renégociation des baux ou reconduction automatique des baux tant que le nouveau propriétaire ne demande pas le contraire? De plus elle est Adulte handicapée et tout doit être fait via l'association de curatelle qui la gère. Elle a demandé à être relogée en Province mais tout piétine et la date d'expulsion approche. Le juge ne peut-il la mettre sur une liste de priorité de relogement afin d'éviter qu'une femme infirme et cardiaque ne se retrouve à la rue avec son chat, sommes nous dans les années 2000 ou au Moyen-Age?
28/03/15 11:36
Je voulais vous demander ayant des du de paiement de loyer mais le proprietaire touche apl peut il me mettre à la rue moi, mon mari et mes 4 enfants
28/03/15 13:51
Bonjour, (cas tres urgent)
Dans le cas d'une jeune maman qui ne paye plus son loyer depuis 2 ans. Qui est sur le point d'être expulser a la fin de la trêve d'hiver 2015 et le fait qu'elle se retrouve enceinte de 4 mois, qui est une mère au foyer, a t-elle droit a un sursis pour rester dans les lieux ?
07/04/15 10:04
bonjour je vais etre expulser le 7 avril 2015 j ai un enfant a charge et je suis seul je suis andicaper et je ne travail pas jai fais un dossier de surendettement et c etais accepter tous le crédits de mon loyer a ete effacer maintenant je ne dort pas les nuits et je vie sur le stresse aider moi
10/04/15 10:49
etre propriétaire ne signifie pas être riche ! les locataires ont des droits mais aussi des obligations et le premier étant de payer leur loyer !
maintenant l'état se décharge de ses propres obligations du droit d'avoir un logement... et donne le se fait aux locataires indélicats de pouvoir user des lois de protection...
moi j'aimerai connaitre ce que j'encours exactement pour une expulsion de mon propre chef
être propriétaire n'est parfois pas un choix, j'ai hérité d'un corps de ferme en mauvais état et surprise :des locataires d'un petit 50m2 avec un bail 3 6 9 qui skattent le reste de la propriété!!
je ne peut rien accéder sinon je suis en violation de propriété!! magnifique!!
ils ne payent pas le loyer minimaliste et font même de la culture de "plantes médicinales illicites"!!!
je ne peut pas les faire expulser à moins de payer trés cher de huissier, avocat etc..
j'ai contacté la gendarmerie qui bottent en touche "sans commandement du tribunal on ne peux pas agir", idem avec la mairie!!
bravo les lois!!
alors ne jugez pas les petits bailleurs trop vite!!
13/04/15 17:16
je penses que les abus sont dans les deux cas me concernant par obligation professionnel j'ai du déménager dans un appartement et louer mon bien dont je paye le crédit à une jolie petite famille qui jouit de ma maison sans payer de loyer en toute quiétude depuis un an, alors que je paye un loyer et un crédit Dois je faire la même chose à mon propriétaire ? et cela vous parait normal...un propriétaire n'est pas forcément "riche" .. La solution n'est pas de dire je suis dans "l'embarras " alors je fais la même chose au autre...
14/04/15 10:39
Tapez votreChère Diana, il y a des "petits bailleurs" comme vous dites qui se retrouvent dans la galère (pour ne pas employer un autre terme plus vulgaire) à cause de locataires malhonnêtes dans votre genre, et jaloux de surcroît.
J'ai investi dans un petit 2 pièces qui était déjà en location et dont le bail se terminait en Octobre 2012 en vue de m'y installer un jour. Malheureusement la locataire malhonnête refuse d'en sortir depuis. Une procédure judiciaire a ordonné son expulsion d'autant plus que madame "la pauvre locataire" avait des revenus assez conséquents et elle n'a jamais fait la moindre recherche pour se reloger. J'apprends maintenant que la trêve hivernale est terminée qu'elle n'est pas expulsable car la vicieuse s'est fait protéger par la loi DALO juste à la limite de l'expulsion, au bout de 3 ans de procédure et de patience je précise (son but étant au final de rester indéfiniment dans ce logement).
En l'état actuel des choses cet appartement ne me rapporte presque rien puisque son bail de 1981 n'avait jamais été augmenté et je n'ai pas les moyens de me payer un autre logement NI à l'achat NI à la location vu les frais engagés sur cet appartement. J'ai un crédit assez conséquent, des impôts assez conséquents (pour vous payer entre autre vos allocations en tout genre à vous chère Diana et à tous les assistés de la société), et des charges assez conséquentes aussi. Je dors dans ma voiture en attendant, et des fois je dépanne chez des gens. Eh oui chère Diana, bailleur n'est pas synonyme de richesse. Je suis une femme de 34 ans, célibataire, sans vie sociale, et sans toit grâce à des gens comme vous. J'espère que vous dormez dans un lit bien douillet chaque soir car moi "petite bailleuse", honnête, ce n'est pas mon cas. Profitez bien chère Diana vous avez compris les failles de la législation qui ne protège que les assistés et profiteurs !
Je rajoute que cette dame soit-disant célibataire ne veut pas aller dans un studio pour le même prix (si ce n'est pas de la mauvaise foi ça, c'est quoi alors ???...).
Je suppose, chère Diana, que vous estimez peut-être toujours que tous les bailleurs sont des escrocs vu votre intelligence limitée et votre esprit étriqué !
texte ici pour ajouter un commentaire ...
27/04/15 15:10
Moi aussi je fais partie du camp des bailleurs baisés.
J'ai loué à un ressortissant espagnol qui venait soi-disant travailler en France pour fuir la crise.
Une fois bien installé dans l'appartement avec femme et enfants (3),il a payé 3 mois pour avoir les quittances nécessaires à l'obtention de toutes les aides possibles car entre-temps,il a négocié son licenciement pour travailler au black.
Je suis en procédure depuis 1 an et je ne vois pas le bout du tunnel.
Lui se gave d'aides sociales: allocations familiales+APL+RSA+ allocations chômage+ CMU et bien sûr aide juridictionnelle là où moi j'ai déjà déboursé plus de 2500 euros de frais de procédure.
Je vais bientôt me retrouver à la rue car je n'ai plus d'emploi depuis 4 ans,maman de 3 enfants j'ai le crédit de cet appartement et le crédit de ma maison et je n'arrive plus à faire face.
Alors les parasites qui vivent à nos dépens et font de l'assistanat un mode de vie comme un autre,je ne les supporte plus.
J'avoue,à chaque fois que j'entends parler d'une expulsion,j'applaudis en me disant que là,la justice a été efficace.
Un bailleur n'est pas forcément riche,c'est aussi quelqu'un qui se prive,quelqu'un qui prend le risque de s'endetter pour s'assurer un complément de revenu.
C'est mon cas.Je vis un cauchemard depuis un an et depuis cette mésaventure,je ne vois plus les locataires du même œil,je ne peux plus avoir de compassion ou de pitié car mes squatteurs eux se foutent royalement de mes difficultés.Ils se paient même le luxe de partir en vacances,elle est pas belle la vie????
14/05/15 17:24
bonjours . mon proprietaire ,a changer mes cerrure avec tous mes meubles dedans ainsi que mes papiers et le bail , j ai seulement 1 loyer de retard ,que dois je faire ,car depuis huits jours je ne sais ou aller, j ai un travail en cdi donc , pas de probleme ou dois je m adresser .merci
25/05/15 15:36
Je ne payé plus mes loyer depuis 31mois
que je risque par la loi j'ai pas de nouvelles de ma propriétaire
30/05/15 14:54
suite a une dette de loyer de 1000 euros soit 4 loyers non payer l agence immobiliere a prevenu la CAF qui ont donc bloqué l APL qui fait donc elevé la dette de loyer a 2900 euros, de mon coté je dois donc payé les 1000 euros et le reste versé par la Caf si je regle ma part est ce que l huissier va attendre que la caf verse sa part sachant que la date butoire pour nous expulser est le 15 juin
06/06/15 19:45
J'ai reçu le compte rendu du tribunal et je suis expulsée de mon logement. Combien de temps ai-je pour partir?
12/06/15 19:49
Je vous donne par la présente les coordonnées d'un organisme, qui peut défendre les personnes contre les méfaits des avocats, juges et consorts, leur intervention est gratuite, cela peut vous servir, si vous avez eu recourt à un de ces corbeaux qui ne regarde que se qui rentre dans sa caisse et qui fait peut de cas de son plaignant: Agir ensemble pour nos droits, vous les trouverez sur facebook.
Pour les droits à avoir un logement après expulsion, j'ai eu à faire avec eux, la loi DALO, une foutaise, vous avez droit à un logement si vous rentrez dans les cases des services sociaux du conseil régional. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter les associations dont la liste est mise à votre disposition par la préfecture,lors de la demande de pouvoir bénéficier à la loi DALO. Ceux-ci vont vous demander qu'elle a été la réponse des services sociaux du conseil régional, négative et bien pour eux aussi ! Voilà comment vous vous retrouvez à la rue, alors qu'il parait dans les hautes sphères que vous avez un droit au logement ! D'autre part il faut savoir qu'en ISERE, il vous faut faire la demande de relogement 25 mois avant l'expulsion, vous avez bien lu. Mon cas en est un exemple, vente aux enchères de ma maison en octobre 2012, attente pour une éventuelle surenchère, confirmations de la vente et demande d'évacuation des lieux,fin 2012, avis d'expulsion en juin 2013 pour au plus tard fin septembre 2013, avec acceptation de la force publique. Que l'on m'explique comment on peut connaitre sa situation 25 mois avant. Authentique, il suffit d'en faire la demande à la préfecture de Grenoble.
Et je ne vous parle pas comment le L.C.L, a fait pour m'amener à cette situation, nous somme en procès.
18/06/15 09:33
J ai un avis d explusion je paye les indeminite d occupation et je vien de saisir le juge pour obtenir des délais col ien peu t il me donner à peu pret car à se jour je ne retrouve pas de logement vu ma dette locative que je rembourse en même temps que le loyer quand à la loi dalo ça me fait bien rire pff il propose pas de logement de suite faut attendre entre 18 et 23 mois pendant se temps bien tu te retrouve dans la rue car ton bailleur hlm veu ruen comprendre
18/06/15 09:38
A t on le droit d explusion une personne qui ne figure pas sur le bail de logement merci
16/07/15 12:39
Bonjour, Vous mettez tous les locataires dans le mm sacs ! Les circonstances de la vie vous en faites quoi? Je comprends les charges d'un bailleur, ses crédits à payer et je conçois aussi que certains aient la vie dure. Mon histoire, dans 2 jours un huissier viendra me virer de mon appart avec mes 3 enfants (+ 2). Tromperie sur le bail, pas de dpe et ges fournis à l'entrée, un chauffe-eau de 25 ans qui surconsomme car hs et que la proprio veut pas réparer si ça dépasse 100e de frais résultat, ajustement régulier ( entre 1200 et 1400e juste pour l'hiver) de facture de gaz malgré mensualisation de 150e ! Résultat, endettement en EDF car entre deux je me suis retrouvée au chômage donc 3 mois de loyer impayés remboursés en 1 fois dès déblocage de mes droits assedic mais hors le délais de 2 mois du commandement d'impayés, je ne pouvais pas faire autrement. Passage au tribunal et expulsion prononcée malgré que la proprio me devait plus de 300e de charges (c'est moi qui les calculs elle est incapable de les faire), nous avons voulu déménager mais elle ne voulait pas nous fournir les quittances, le tribunal a dû l'y contraindre ! Ma situation, je travaille en intérim (quand je peux car 5 enfants à garder en vacances pas la peine de payer une nourrice, pas d'aides et pour couronner le tout, il nous faut la signature de la mère pour faire garder ses enfants ou les inscrire en centre aéré mais elle, par-contre, a le droit de faire ce qu'elle veut ! J'ai 3 enfants à charge et mon mari 2 enfants en garde élargit (tous les WE et la totalité des vacances) avec une pension alimentaire de 230e pour un salaire de 1900e et un loyer de 680e. Aucuns droits caf pour mes beaux-enfants que nous élevons au final de moitié avec la mère et 80e d'APL pour mes 3 enfants à charge ! Aujourd'hui, tout le monde considère que mon mari gagne trop, tout le monde nous ferme les portes, pas de loi Dallo pour nous, pas de propriétaires pour nous reloger, les bailleurs et les services sociaux nous ferment les portes ! Faire appel du jugement de mon mari me direz-vous, faut payer (l'avocate nous demande 1500e en 3 fois maxi)! Madame, elle, a le droit à toutes les aides possibles et inimaginables (elle a 5 enfants avec 4 papas et autant de pensions alimentaires et d'aides de la caf...) Mon mari, lui, se lève, travaille chaque jour de l'année malade ou pas et en est récompensé de cette façon ! Alors oui, la vie est mal faîte, les lois sont mal faîtes mais ne mettez pas les mauvais payeurs tous dans le même sac ! Il y a autant de mauvais payeurs que de mauvais bailleurs mais il y a aussi l'inverse ! Un soucis passager ne fait pas de vous une personne de malhonnête et pourtant nous sommes désormais traités comme les pires criminels... la peste... Mais à vous lire ça me donne tout de même envie de devenir une assistée, au moins, cela m'aurait permis de ne pas me retrouver à la rue avec mes enfants, on nous aurait pas viré pour 3 mois de loyers impayés sur 2 ans de locations sans autre soucis ! Elle est belle la vie !!!
SOS, j'ai donner conges de mon appartement OPH pour ce 31 juillet 2015, hors n'ayant pas les moyens ni matériel ni physique de partir ailleurs j'envoie une demande d'annulation de préavis pour ne pas être sdf, aujourd'hui on refuse cette demande, je ne dois aucun loyer ni charge, il prétende la remise en location aboutie alors que mon immeuble de 6 appartement en comprend 3 de vides depuis des mois. que puis je faire, à 48 ans j'ai très peur d'être mise à la rue, je suis seule sans famille et ne saurai même pas ou mettre mes objets personnels, ni ai solution pour les déménager ou encore les stocker. aidez moi svp, connaissez vous un ultime recours.
25/07/15 15:33
Valérie appeler moi laura471hotmail.fr je vais oir ce que je peux faire pour vous .marie es presque 71 ans j attend votre mails répondez aussi i i en cas de problème de connections fraternellement
25/07/15 15:36
Laura471@hotmail.fr pour Valérie. Je rectifie
28/07/15 23:36
Toujours pas de nouvelles de Valérie
04/08/15 01:41
Bonsoir Line5
Je suis dans une situation très inconfortable et je viens de vous envoyer un courriel sur votre boite mail.Je voudrais vous écrire pour vous parler de ma situation et voir si vous pouvez m'aider.Voici mon adresse mail.jojotowiboy@hotmail.fr
04/08/15 12:20
Bonjour Valérie je vous envoi un mails ce soir car je doit partir j'ai pas de chose à faire aujourd'hui et en plus je fait une gastro qui me rend malade .Je pense à vous ont verra bien ce que je peux faire pour vous. En l attente garder courage.Amitié Line5
je suis reconnu prioritaire par commission de médiation mais 31/08/2015 j'ai reçu courriers venant de huissiers de la justice commandement de quitter les lieux habitations. et je ne sais plus quoi faire avec mes enfants :une fille de 4ans et un garçon de 1ans 8mois, je suis reconnu handicapés. stp aidé je ne sais pas quoi faire. dalo étant reconnu prioritaires ils sont encore les droits de me expulsé
11/08/15 22:47
Valérie pas reçu de message de votre part.Que devenez vous je ne vous oublie pas.Donner moi de vos nouvelles.Je ne vous oublie pas.Je n arrive pas à avoir accès à ma boîte Hotmail sa fait 6 mois que j ai laissez tomber cette boîte et du coup plus rien .Et sur que sur cette page je ne peux pas donner mon téléphone n y mon adresse personnel.Que dois je faire? .????? Je dois vous contacté je suis inquiète pour vous .J attend une réponse
14/08/15 20:49
Je vis une situation extrêmement compliqué et stressante car je suis actuellement enceinte de trois mois de mon copain. Il ne veut pas de notre bébé. Sa famille et lui m'ont déjà menacé d'avorter dont je n'ai pas voulu l'avortement. Un commencement de violence verbale s'est installé et risques de violences physique aussi depuis le mois de mai 2015. Ce qui me fait peur. m'a mis dehors une première fois déjà. Jai vécu de droite à gauche pendant deux mois. Ensuite, on s'était revu parce que mes lettres arrivaient toujours chez lui. Il m'a fonc redonné les clefs et je revis chez lui depuis. Dû à une petite dispute, il y a deux jours, il vient de rentrer,enervé, il m'a repris les clefs et m'a demandé de quitter l'appartement dont il est locataire. Depuis ces trois où je vis chez lui, je n'ai pas payé tout le temps la moitié de toutes charges car je n'avais pas de travail au début. Je n'ai payé que dix mois la moitié de toutes les charges et concernant toutes les choses pour la maison (nourriture,produits ménager,etc...) C'etait plus moi qui étais à cette charge que lui. Il me réclame la moitié des charges de tous les mois depuis que je vis chez lui où je vécu et je n'ai payé. C'est à dire 30 mois.
_À t'il le droit de Mr réclamer les mois de sous location?
_ à t'il le droit de me mettre à la rue sachant que porte son enfant?
_ que puis je faire?
_que dois je faire?
21/08/15 14:20
bonjour je suis locataire et mon propriétaire me loue un appartement insalubre ; exemple : (quand t'il pleus ma fenêtre de salon fuit et cool sur mon radiateur électrique qui est juste en dessous . et la moitié de mon installation électrique n'a même pas de prise terre ) actuellement gérer par un gérant qui ne me donne pas mes quittance de loyer depuis plus de 5 ans . il me fait monté le prie de mes loyer il rebaisse et maintenant il me dit que je lui doit de l'argent ; mais sans aucune quittance de loyer rien ne prouve quoi que ce sois ; et plus dure a trouvé un autre logement . et a l'heure actuelle il veux que je quitte mon logement aux plus vite sinon il me dit qu'il m’enverrait huissier et compagnie . mes question est : quel sont mes droit ? une quittance de loyer doit être détaillé comment ?
comment faire dans ma situation ?
merci pour vos réponse voici mon adresse mail :
edz29@hotmail.fr
22/08/15 23:07
Je voulait aider des personnes mais pas de retour alors bye bye je reviens plus ici
30/08/15 12:14
En raison de nombreux déboires avec un locataire particulièrement roué à toutes les magouilles, je crée une association pour que les petits bailleurs qui possèdent 70 pour cent des locations, puissent échanger entre eux et dénoncer sur les réseaux l'inégalité de traitement entre locataire et bailleur découlant de l'impuissance publique à régler le problème du logement.
30/08/15 17:40
Je comprends pas Manon
08/09/15 22:26
bonjour j'ai louer un appartement avec mon fils penfant 8 mois celui ci n'etais pas en ordre d'urbanisse je ne savais pas y mettre mon adresse au boi de 6 mois j'ai etais voir le proprio en le menacent de ne pas payer le loyer temps que celui ci n'etais pas en ordre au bout de deux mois l'expulsion sens delait de 3 mois rien en 2 semaine j'ai du tout vider me voila a la rue avec mon enfant de 20 mois je ne ses pas quoi faire donc si quelqu'un serais me donner des conseil merci beaucoup je suis une jeune maman de 18 ans j'ai toujours payer mes loyer en temps et en heure jusqu'au moment ou j'ai eux des probleme avec mes papier vue que je n'avais pas d'adresse
25/09/15 08:04
Bonjour, voila mon soucis. J'ai une voisine qui harcele et menaxe tous le voisinage. Nous avons fais une petission pour qu'elle demenage. En sachant qu"avec cette petition il y a eu des plainte et main courante. P combien faut-il de signature en sachznt qu'il y a peu de locataire?
26/09/15 23:41
Bonjour je ss en procedure explusion je dois quitter mon logement au 22 novembre 2015 je serai en plein treve hivernale donc suis je trankil juska fin mars
26/09/15 23:42
Merci de repondre au plus vite sachant que je serai en deplacement du 9 octobre ou 1 novembre
26/09/15 23:45
Bonsoir a tous je viens de recevoir un avis dexplusion datant du 22/09 donc g 2 mois pour quitter mon logement soit le 22 novembre lexplusion aura t elle tjr lieux puisque on 1er novembre nous sommes en treves hivernale donc jss trankil entre parentheses juska fin mars??
29/09/15 21:11
bonsoir je viens d etre expluser aujourd hui l huissier et venue avec la force public donc serrure changer et ai recu aucun courrier me signalant qu il allez intervenir et t il dans ses droits et tout e sachant que je n ai pas de relogemnt me retrouve a la rue avec ma fille merci de cotre repoonse
04/10/15 16:41
Bonjour je suis a la rue avec deux enfants j ai squatter 4fois j ai été expluse sans relogement et aujourd'hui j ai envie de squatter unllogement je risque quoi
11/10/15 18:26
Bonjour ayant été en difficulté jai investi un logement hlm sans titre je voudrais payer mes ils veulent pas jai 3 enfants jai tres peur mon mari a eu un accident de la route je suis demuni face a tout ca je voudrais rester dans ce logement et avoir la possibilité de payer un loyer etre en regle merci quelle sont mes recours surtout que mes X enfants sont enfin heureux davoir une maison saine pour eux
13/10/15 17:43
Arnaque attention j aime pas le genre de prêt surtout un particulier qui prête tant d argent.Danger
Publié par Lrenard
14/10/15 17:39
Bonjour, j'ai un bail qui est échu depuis plus de trois ans et donc tacitement reconductible, mon propriétaire ma informé via un courrier en AR qu'il augmente mon loyer à compter du 1er décembre, dois je refaire un bail avec celui-ci? Merci
18/10/15 15:29
Je suis convoque de vant le juge le 22 octobre pour un loyer impaye de 900 euros peut il demande l expulsion j ai un enfant de 8 ans a charge merci de me repondre
Publié par nanou23
Bonjour, malheureusement j'ai subi une expulsion avec ma fille de 12 ans depuis le 28 juillet 2015 pour loyers impayées 10 jours après ma dette a totalement été réglée aujourd’hui plus de 2 mois après le bailleur me réclame 813 € de frais de poursuite est ce que je dois régler surtout que je n'ais pas été relogées je vis chez une voisine et j'ai fait toutes le demandes possible pour être reloger mais en vain je ne sais plus comment faire je suis haut bout avec ma fille pouvez vous me répondre
25/10/15 17:49
Mensongères j ai fait des demandes attention il nous demande numéro de compte ARNARQUES
28/10/15 20:14
28/10/15 20:15
est ce qu'il est possible d'être expulsé sans avoir reçu la réponse sur l'accord d'intervention des forces publique?
31/10/15 01:29
Non il ne prévienne pas j ai eux ce cas là il débarque et une demi heure pour sortir de votre maison. Lamentable mais pourtant réel. Courage5
05/11/15 23:27
Bonjour je dois me faire expluser le 22 novembre est ce possible puiskon es en periode hivernale