Source: http://generationorange.exprimetoi.net/t178-statuts
Timestamp: 2019-01-23 15:57:22+00:00
Document Index: 190270907

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§1', '§1', '§1', '§3', "l'article 4", '§ 4', '§5', '§2', '§5', '§6', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 5']

Sujet: Statuts Mar 6 Nov - 22:57
Un avant-projet de statuts du Mouvement démocrate est en ligne sur http://www.mouvementdemocrate.fr/evenements/download/Avant-projet-de-statuts-du-Mouvement-Democrate.pdf
Procédons-nous comme pour la charte des valeurs et pour la charte éthique ?
Au-delà de cela, quelles sont vos réactions ?
Sujet: Re: Statuts Mer 7 Nov - 18:22
Pour amorcer la pompe :
Remarques sur l'avant-projet de statuts
De manière générale, ces statuts n'explicitent pas assez clairement la nature des membres du Mouvement démocrate : ces derniers sont-ils limités à des personnes physiques (c'est ce que laisse penser l'article 4 « L 'adhésion [...] s'exprime individuellement » ? Mais alors on a du mal à comprendre comment l'UDF et CAP 21 peuvent constituer des membres fondateurs avec les conséquences statutaires que cela comporte (place des membres fondateurs au sein de la Conférence nationale et du Bureau). Des personnes morales peuvent-elles être adhérentes ? Dans ce cas, les statuts sont assez muets sur la représentation de ces entités dans les instances.
De l'interdiction de toute adhésion à un autre parti politique découle en toute logique soit l'impossibilité pour des adhérents du Mouvement démocrate d'être adhérents de CAP 21 ou de l'UDF, soit l'abandon, par ces deux structures, de leur nature de parti politique au sens de l'article 4 de la Constitution. Ce serait une solution habile pour ménager une transition.
Enfin un autre problème posé par les statuts tient aux différents seuils et aux différents effectifs. Mais, bien entendu, ce type de disposition prête toujours à discussion.
Un préambule ne serait-il pas approprié pour donner un peu plus de solennité à ces statuts et pour faire référence d'emblée à la charte des valeurs et à la charte éthique ?
On pourrait le rédiger de la sorte :
« Soucieux de défendre et de promouvoir les valeurs contenues dans la Charte des valeurs du Mouvement démocrate,
S'engageant à suivre les principes énoncés dans la Charte éthique du Mouvement démocrate,
Les membres du congrès fondateur présents à Villepinte ont adopté les présents statuts »
Cet article ne suppose-t-il pas que l'UDF et CAP 21 conservent leur personnalité morale ? Par ailleurs, il laisse entendre que ces deux structures sont membres du Modem au titre de leur personnalité morale. Est-ce réellement le cas ?
§ 1 – ligne 2. Remplacer « Constitution » par « Constitution de la République ». Cette formulation est plus précise et correspond à celle de l'article 4, al. 3.
§1 – ligne 2. La formulation « membres fondateurs » est ambiguë car elle suppose qu'elle ne s'applique pas aux membres qui ne sont pas fondateurs. Cette phrase n'a-t-elle pas plutôt pour objectif d'obliger l'UDF et CAP 21 à respecter les choix et les décisions du Modem. Dans ce cas, comment une décision statutaire du Modem peut-elle s'imposer à une autre personnalité morale ?
§1. La formulation « s'exprime individuellement » n 'est pas d'une grande clarté. Signifie-t-elle que l'adhésion est le fait d'individus physiques ? Dans ce cas, qui semble le plus probable, les adhérents de l'UDF et de CAP 21 qui souhaitent rejoindre le Modem doivent impérativement adhérer au Modem.
Mais cette expression ne signifie-t-elle pas plutôt que l'adhésion doit être volontaire, une personne morale pouvant adhérer à partir du moment où elle exprimerait explicitement son adhésion ?
De manière générale, cet article ne précise pas assez si le Modem admet comme adhérents uniquement des personnes physiques ou non.
§1 – ligne 2. Remplacer « par les votes » par « par leurs votes »
§3 Cette disposition est contradictoire avec la continuité de l'UDF ou de CAP 21 en tant que partis politiques au sens de l'article 4 de la Constitution. Cette disposition ne peut rigoureusement s'appliquer qu'à condition de voir l'UDF et CAP 21 abandonner leur nature de parti politique à la date d'adoption des statuts du Modem (ce qui n'est pas incompatible avec le maintien provisoire de leur personnalité morale en tant qu'associations loi 1901).
§ 4. Cet alinéa n'envisage ni le décès (cas limite que l'on retrouve toutefois dans certains statuts associatifs) ou la dissolution d'une personnalité morale membre du Mouvement.
Cet article peut paraît difficilement acceptable en l'état.
Ou bien les membres associés ont statutairement les mêmes « droits et devoirs » que les autres membres, et dans ce cas leur statut particulier ne se justifie pas (et encore moins une procédure spécifique d'adhésion) ; ou bien les membres associés n'ont pas statutairement les mêmes droits et devoirs que les autres et il faut préciser en quoi.
Ne faudrait-il pas préciser que l'on ne peut pas être élu membre de la conférence nationale au titre de plusieurs collèges ?
§5 Il serait bon de préciser que les personnalités qualifiées doivent être adhérentes du Mouvement.
§2. Remplacer « article 24 » par « article 25 ». Contrairement à l'article précédent, pour le collège élu à la proportionnelle, aucun ration élus/adhérents n'est précisé.
§5. Même remarque sur les personnalités qualifiées que pour l'article précédent. Il serait bon que le nombre de ces personnes soit, comme dans l'article précédent, limité.
§6. Les deux-tiers n'est-ce pas beaucoup ?
Il faudrait préciser plus clairement les fonctions du Comité exécutif.
On peut toujours discuter des seuils
§2. Remplacer « article 19 » par « article 21 » car c'est ce dernier article qui traite des problèmes disciplinaires.
La procédure disciplinaire mériterait d'être revue. Cf. remarques art. 21.
§2. Remplacer « nomme les membres » par « en nomme les membres »
Pourquoi n'est-il pas fait mention des parlementaires ?
Cf. réserves supra (art. 5). Il paraîtrait souhaitable que le nombre de sièges dévolus à des mouvements associés soient limités.
Quid des investitures déjà déclarées? Faudra-t-il les refaire ou prévoir une nouvelle disposition transitoire ?
Il me semble nécessaire de prévoir une instance de recours et d'inscrire dans les statuts le principe d'une audition des personnes concernées par des mesures disciplinaires.
Ne faudrait-il pas remplacer « parti » par « Mouvement » ?
Il n'est pas très clair. Ces dispositions supposent-elles que les élections et nominations à chaque instance se feront selon trois collèges distincts UDF, CAP 21, Modem ?
Sujet: STATUTS Mer 7 Nov - 19:46
Merci Gabriel pour ces précisions intéressantes.
Correspondant Régional Jeunes
Sujet: Re: Statuts Lun 12 Nov - 23:08
Je m'étonne que cette question des status n'interpelle pas grand monde. Un coup de fatigue ?
Sujet: Re: Statuts Mar 13 Nov - 15:52
interessé mais un peu débordé en ce moment ^^
(et le lien marche pas )