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Timestamp: 2016-12-06 18:09:02+00:00
Document Index: 16254051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 21']

108 V 53. Extrait de l'arrêt du 17 février 1982 dans la cause Astori contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 21 al. 1 et 3 LAI. Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série. Considérants à partir de page 5
b) A propos de cette liste, qui figurait naguère directement dans l'art. 14 RAI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé, dans une BGE 108 V 5 S. 6jurisprudence constante, qu'elle était exhaustive dans la mesure où elle énumérait les catégories de moyens entrant en ligne de compte, mais qu'en revanche l'énumération des divers moyens auxiliaires cités dans chacune des catégories n'avait qu'une valeur indicative (ATF 98 V 46 consid. 2b). La Cour de céans a maintenu cette jurisprudence, en ce qui concerne le caractère exhaustif de la liste des catégories, sous l'empire du nouveau droit en vigueur dès le 1er janvier 1977 (ATF 105 V 25 consid. 1 et arrêts cités, RCC 1980 p. 173 consid. 2a). En revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération des divers moyens auxiliaires est exhaustive ou simplement indicative.
b) En l'espèce, le recourant a reconnu que, lorsqu'il était valide, il utilisait déjà un véhicule à moteur pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail. Il ne saurait dès lors prétendre la remise d'une voiture automobile - ou l'octroi de prestations d'amortissement -, ce qu'il n'a au demeurant jamais réclamé (v. p.ex. ATF 97 V 237 : RCC 1973 p. 45). Il demande simplement que soient pris en charge par l'assurance-invalidité les frais supplémentaires réguliers, résultant de l'utilisation d'un véhicule plus grand et plus puissant, nécessitée par son handicap. De même que pour la prise en charge des frais découlant de l'aménagement du siège arrière, la Cour de céans ne peut, sur ce point, que confirmer le jugement du tribunal cantonal des assurances, la base légale faisant défaut pour faire supporter à l'assurance-invalidité de telles prestations. A cet égard, il convient de souligner que l'art. 7 al. 3 BGE 108 V 5 S. 7OMAI met expressément à la charge de l'assuré - sous réserve d'un cas pénible - les frais d'entretien de moyens auxiliaires tels que les véhicules à moteur.
La Cour de céans considère que l'ancien texte figurant sous ch. 10.05.3* des directives, qui se limitait aux frais des transformations effectuées sur un véhicule, était par trop restrictif, car il excluait la prise en charge du supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série. En effet, BGE 108 V 5 S. 8bien que non construit spécialement, il s'agit tout de même d'un équipement en option, vendu moyennant un supplément de prix par rapport au modèle de base. Or, seul ce dernier, qui est aussi le meilleur marché, constitue le "modèle simple et adéquat" dont parle l'art. 21 al. 3 LAI. Par conséquent, si l'invalidité nécessite un équipement supplémentaire, la différence de prix qui en résulte doit être prise en charge par l'assurance, même s'il est offert en option par le fabricant. A ce sujet, il sied de relever que le texte allemand du nouveau ch. 10.05.5* des directives, valable dès le 1er septembre 1980, est conforme à ces principes. Il appartiendra à l'administration de compléter le texte français dans le même sens.
105 V 25,
97 V 237,
107 V 154
art. 7 al. 3 BGE 108 V 5 S. 7OMAI suite... ,
art. 21 al. 3 LAI