Source: http://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/directeur_inspection.cfm
Timestamp: 2020-02-24 17:25:09+00:00
Document Index: 144040123

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 10", "l'article 37", "l'article 60", '§ 7', '§2', "l'article 1410", '§4', "l'article 54", "l'article 3", "l'article 57"]

Assemblée générale 2001 de la Fédération des CPAS - Intervention de Monsieur Jean Dumont, Directeur de l'Inspection sociale au CPAS de Liège
"L'avis d'un acteur de terrain"
A. Avant-projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale
Depuis la mise en circulation de l'avant-projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale, - sans tenir compte des réunions préparatoires desquelles filtraient l'un et l'autre éléments - que de commentaires ont été émis … c'est ici qu'il y aurait de l'eau dans le gaz!
Et quoi de plus normal, quand on pense que nous sommes au seuil de l'abrogation d'une loi nationale fondamentale de plus de 25 ans et de son remplacement par une loi fédérale, prolongement naturel de la philosophie inhérente au Plan Printemps.
Il est inconfortable de changer ses habitudes et d'acquérir de nouveaux réflexes, des formes de raisonnement, et des stratégies différentes. Les CPAS devront s'adapter pendant une période déterminée mais qui de toute évidence ne pourra excéder 3 mois!
Il est également bien inconfortable de donner un avis non seulement personnel mais aussi qui se fait l'interprète des collaborateurs de terrain, après que des représentants de milieux divers aient dit, parfois haut et fort, ce qu'ils pensaient du projet de loi.
Ne pas devoir mériter son revenu vital
Tenir compte de l'avis des pauvres
Le droit à l'intégration sociale est réduit au droit d'exercer un emploi
Le droit risque de devenir un levier de sous-marché du travail
Il faut avant tout, augmenter le minimex sans chantage politique
Le Revenu vital est le Plan de printemps à la sauce Rosetta
Derrière la mise au travail des bénéficiaires de minimex ne se profile pas tant le souci de l'éducation des pauvres que celui de la rentabilité économique de ces derniers (Prof. Fierens)
Il faut veiller à la qualité d'emploi, à la liberté de choix du bénéficiaire, à la possibilité de suivre des études ou des formations avant 25 ans (Ecolo)
Le libre choix de l'intéressé doit être respecté en toutes circonstances (Ligue des Droits de l'Homme)
Il y a inégalité des parties en présence (centre et bénéficiaire) dans le cadre de la contractualisation
Les travailleurs sociaux joueront un rôle ambigu: installer un climat de confiance et tenir les cordons de la bourse (Th. Detienne)
Le travail social doit s'inscrire dans la durée (Th. Detienne)
Le revenu minimum ne peut être conditionnel. Il ne peut être remplacé par l'aide sociale où il existe encore plus d'arbitraire (Th. Detienne)…
Il faut un élargissement du champ d'application de la loi en faveur des personnes inscrites au registre des Etrangers (droit d'établissement).
Que dire encore après cela… si ce n'est que l'on se préoccupe bien peu du sort des CPAS eux mêmes.
Le projet de loi tel que je le perçois et en l'absence d'arrêtés d'exécution me donne l'image d'une vallée montagneuse présentant ses deux versants.
L'Ubac (zone ombragée) et l'Adret baigné de soleil.
Les bénéficiaires de la loi, âgés de moins de 25 ans, séjourneraient sur le versant ensoleillé, visés par les dispositions des articles 6 à 11, alors que les vieux, ayant coiffé Sainte-Catherine, disposés sur l'Ubac, à l'ombre, sont directement concernés par deux petits articles (12 et 13).
Il faut cependant nuancer ces propos et admettre que des dispositions sont communes.
Cependant, si les articles 6 et 13 sont similaires, ils sont disposés l'un sur ses pieds et l'autre sur la tête, les priorités de l'un devenant l'accessoire de l'autre.
La philosophie de la loi se résumerait-elle à ces représentations? Heureusement non …
Mais… responsable d'un service comptant une centaine de travailleurs sociaux dont certains à temps partiel et une vingtaine d'agents administratifs de terrain chargés de l'application des lois de 1976, 1974 et 1965 gérant ± 5.000 dossiers de minimex et plus de 1.500 dossiers d'aide sociale, œuvrant sur un territoire qui héberge un réseau scolaire important et diversifié (notamment une université et des écoles supérieures), je constate que son activité génère, vous vous en doutez, une jurisprudence que nourrissent trois chambres du Tribunal du travail (abstraction faite des chambres apportant un renfort dans le cadre des régularisations), deux chambres de la Cour du travail et quatre Justices de Paix.
Vous savez que face à des situations comparables, des jugements variés voire opposés sont pris par des magistrats à la personnalité affirmée.
Je me pose donc des questions sur l'interprétation qu'ils feront de la nouvelle loi.
Quelle position un magistrat sera-t-il amené à prendre face à un jeune de moins de
25 ans, auquel le CPAS n'aura pu accorder le droit à l'intégration par l'emploi, ce pour diverses raisons, et qui plus est dans des délais de " préparation " estimés trop longs:
Absence de postes vacants au sein des services du centre au moment de la demande
Disponible budgétaire épuisé
Inadéquation entre le profil de l'intéressé et les besoins d'employeurs privés surtout, voire publics
Niveau de socialisation insuffisant ou préformation inachevée
Etat de santé physique et/ou psychologique ne permettant pas d'envisager, tout au moins dans l'immédiat, une mise au travail?
Détaché des contingences financières - et c'est bien ainsi - le juge ne pourra retenir l'argumentation budgétaire.
Doutant tant des capacités du travailleur social que des siennes à établir un bilan de santé du demandeur, ne sera-t-il pas tenté par la désignation d'un expert… dont les honoraires seront mis à charge du centre?
Tiendra-t-il compte du contexte économique et du diagnostic posé par des travailleurs sociaux chargés des contacts avec les entreprises externes tant publiques que privées?
Ces entreprises, justement, présentent-elles toujours les garanties souhaitées et ne privilégient-elles pas souvent la rentabilité? Sont-elles toujours conscientes des problématiques entourant nos bénéficiaires ? Veulent-elles seulement les voir?
Ces mêmes entreprises avec lesquelles nous conventionnons s'attachent les services de bénéficiaires de l'aide âgés majoritairement de plus de 25 ans.
Quant aux sélections opérées par les services spécialisés du centre, elles retiennent aussi des candidats de plus de 25 ans! Maturité, désir de s'en sortir, charge de famille, capacité d'élaborer des projets sont des qualités que l'on décèle rarement chez les plus jeunes… à moins qu'ils ne soient étudiants!
Nous nous trouvons assurément face à une situation paradoxale. Comment pourrons-nous résoudre ce problème?
Allons-nous laisser sur le versant de l'Ubac les candidats potentiels de plus de 25 ans au risque de les plonger dans le découragement et de les maintenir dans un " assistanat " stérile? Nous nous y refusons.
Mais revenons à nos jeunes de moins de 25 ans avant qu'ils n'attrapent un coup de soleil…
L'expérience nous apprend qu'ils sont rarement prêts pour une mise à l'emploi, même adapté à leur situation personnelle et à leurs capacités.
Il ne faut pas nous demander de faire des miracles et de réaliser en peu de temps ce que la famille et l'école n'ont pas réussi à faire en 18 ans.
La loi a retenu cette remarque, en prévoyant en son article 6 §2 la possibilité de conclure un projet individualisé d'intégration sociale menant à un contrat de travail, dans une période déterminée.
Le petit Larousse nous donne le sens de l'adjectif déterminé : précisé, fixé. Il s'oppose à indéterminé dont les synonymes sont: imprécis, indistinct.
Il y a donc lieu de comprendre que la période d'attente avant l'obtention d'un emploi sera déterminée c'est-à-dire fixée dans le temps!
Est-ce toujours possible? Est-on en mesure d'évaluer au départ du projet, le temps qui sera nécessaire au bénéficiaire pour atteindre un résultat, pour franchir un pallier?
Et cette période, pourra-t-elle être prolongée ou renouvelée pour un nouveau temps déterminé?
Y aura-t-il des conditions et des limites imposées au centre et dans l'affirmative comment et par qui?
Quel sort sera réservé aux bénéficiaires qui n'atteindront pas le seuil d'employabilité mais qui ne répondent pas aux situations de santé et d'équité prévues par l'article 10 ?
Serons-nous amenés, dans le contexte de rentabilité économique des pauvres à laquelle faisait allusion le Professeur Fierens, à abandonner ceux qui éprouvent un énorme besoin de fréquenter des ateliers de socialisation et pour lesquels toute perspective de mise à l'emploi est compromise.
Ici encore, nous répondrons fermement par la négative. Dans ces situations, nous devrons admettre que l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ne sera pas le prélude à l'emploi.
Il existe des situations que personne ne pourra ranger dans une catégorie bien définie.
Le Programme Printemps et des dispositions légales successives nous ont offert une belle armoire disposant de différents tiroirs présentant diverses mesures d'activation.
Cette variété présente l'avantage de trouver le type d'action et de collaboration convenant aux candidats à l'emploi. Il serait cependant utopique de penser que chaque tiroir pourra être rempli.
Les adjuvants financiers que sont les subventions majorées sont accueillis avec satisfaction.
Cependant, il ne faudrait pas succomber à la tentation de n'envisager que l'aspect financier dans nos activités de réinsertion en prenant sa calculette et en estimant par exemple le bonus de 25% apporté par l'article 37 lors de la mise à l'emploi du jeune de moins de 25 ans, dans les 3 mois de la demande, dans le cadre de l'article 60 § 7.
Je le confirme, les miracles se font rares dans nos centres.
Imposer une rentabilité économique voire des " normes de production " envers et contre tout est une erreur. Il y a le risque de placer n'importe qui, n'importe où, à n'importe quelle condition. Les statistiques sont parfois à l'antipode de la réalité de terrain.
Le projet de loi entérine en son article 11 §2 et sous certaines conditions, une jurisprudence assez homogène reconnaissant à l'étudiant le droit au minimex.
Poussant loin le perfectionnisme, le projet a réglé en son article 52, la question de compétence. L'article 2 de la loi du 2 avril 1965 sera enrichi d'une disposition nouvelle dont les CPAS, je vous l'assure, ont déjà pris connaissance. En effet, il est remarquable de constater, dès à présent, que les étudiants qui sollicitent une aide financière sont déjà inscrits dans les registres de la commune sur le territoire de laquelle ils accomplissent leur formation.
Je remercie ici le législateur de nous épargner grâce à cette clarification des frais de justice … au moment où la Cour de Justice européenne ouvre une porte au profit des étudiants citoyens de l'Union Européenne.
Afin de confirmer cette épargne, les arrêtés royaux d'exécution devront être particulièrement précis quant aux circonstances de reprises d'études et l'abandon concomitant de droits sociaux (allocations de chômage).
L'article 14 définit des catégories de bénéficiaires et introduit une rubrique qui concerne les débiteurs de pensions alimentaires et les personnes assurant une garde alternée d'enfants.
J'espère q'une adaptation de la loi de 1965 réservera également ces avantages aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Je formule la suggestion que dans le chapitre V traitant des sanctions, soient rappelées les restrictions de l'article 1410 §4 du Code judiciaire lequel rend aléatoires les sanctions prises à l'égard des bénéficiaires distraits ou indélicats.
Dans la réalité, les punis sont les centres.
Personnellement, je ne comprendrai jamais pourquoi, par dérogation à la règle générale, l'aide à accorder à une personne sans abri, incombe au centre de la commune de la résidence principale.
Comment assurer le suivi, la guidance d'une personne se trouvant parfois à l'autre bout du pays? Il n'y a pas de plan de répartition des S.D.F.!
Comment réaliser une enquête sociale et s'assurer du maintien de sa compétence. C'est la concrétisation de la politique du Mister Cash tant décriée.
J'aurais espéré qu'à l'occasion de ces modifications légales, cette disposition eût été revue.
Je me réjouis enfin des dispositions de l'arrêté royal d'application de l'article 54 lesquelles veilleront à empêcher des transferts intempestifs de subventions vers d'autres cieux … tutélaires.
Je suis enfin très préoccupé par la date d'entrée en vigueur de la loi dont les composantes auront une influence énorme sur la conception du budget 2002, notamment pour les transferts de catégories (dossiers individuels et non plus de chefs de ménage - ouverture du droit aux étrangers inscrits au registre population) et les subsides majorés ou spécifiques - (subside de 250 euros par dossier).
Arrivé à ma conclusion, je m'en voudrais de laisser une impression de défaitisme ou de critique négative systématique.
Comme le précise un magistrat du Tribunal du travail de Liège - vous remarquerez que je suis beau joueur - l'équité consiste à trouver l'équilibre entre les souhaits des demandeurs d'aide et l'intérêt général.
Funambules de l'intégration sociale, les CPAS, devront eux-aussi trouver l'équilibre entre les impératifs aussi divers que:
La réalité du terrain c'est-à-dire les capacités des jeunes et des moins jeunes d'une part et le marché de l'emploi et les aspirations des entreprises privées d'autre part.
L'intérêt social du bénéficiaire et ses désirs.
L'intérêt de la société au sens large.
Les jugements des Tribunaux du travail.
La conception de la solidarité familiale, des Juges de Paix.
Les objectifs ministériels.
L'état des finances communales c'est-à-dire le montant du subside octroyé par ce pouvoir de tutelle.
Merci, Monsieur le Ministre, de nous lancer des défis qui ne risquent pas de rompre le mince fil sur lequel nous avançons prudemment et de nous confier des missions qui font s'éloigner le spectre de la disparition des CPAS.
Qui oserait encore prendre notre place?
B. PROJET DE LOI VISANT A CONFIER AUX CPAS LA MISSION DE GUIDANCE ET D'AIDE SOCIALE FINANCIERE
Le projet de loi visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies semble faire l'unanimité…
Il répond à un besoin reconnu par tous.
Il devrait dès lors avoir un parcours moins chaotique… que d'autres projets.
Certes, de nouvelles missions seront confiées aux CPAS ou plus exactement les missions actuelles seront-elles étendues.
Aux négociations avec le client et le distributeur afin de déterminer des plans de paiement, s'ajoutera une guidance budgétaire plus systématique.
Enfin, cerise sur le gâteau, dans certaines situations d'endettement, le CPAS, apurera totalement ou partiellement les dettes en matière d'énergie.
Cette forme d'aide sociale impliquera le respect rigoureux des procédures à suivre, à savoir:
La délivrance d'un accusé de réception de la demande d'aide.
L'examen de celle-ci et la décision conformément à des règles préétablies, voire à un barème, à un règlement d'ordre intérieur dans le souci du respect de l'équité.
La notification dans les délais légaux.
De plus, toute décision sera susceptible d'un recours au Tribunal du travail … dont les frais de procédure seront à charge du centre …
Elément important du projet, l'article 3 précise comment le CPAS sera sollicité.
Si la demande directe par le consommateur est envisagée, la " démarche proactive " sera favorisée par l'envoi d'une liste des personnes qui restent en défaut de paiement, après épuisement des procédures internes.
C'est ici que cela se corse.
En effet, les procédures internes ne sont pas exactement comparables d'une société à l'autre.
Il sera donc impérieux que l'arrêté royal définisse, clairement, à quel moment de la procédure TOUTES les sociétés enverront leur listing.
En outre, il conviendrait que le mode de transmission soit uniformisé afin de permettre un traitement " standardisé " des informations et la réalisation d'un logiciel adapté aux besoins des services.
Il devient urgent de connaître avec exactitude par un document officiel le montant du subside octroyé tant pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement que pour distribuer l'aide sociale financière. En effet, ces données doivent être intégrées au budget 2002.
Une remarque en passant: si cette mesure rencontre un franc succès et que l'allocation est épuisée en cours d'exercice, quelle sera la position du Tribunal du travail en cas de recours suite à un refus d'intervention faute de moyens financiers disponibles?
Certes, je vais vite en besogne et je m'inquiète avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition.
Je tiens cependant à signaler que notre service Energie réceptionne sur un an, des listes reprenant l'identité des personnes en situation d'endettement d'électricité et de gaz: les listes reprennent 19.000 avis!
Si la dette moyenne est estimée à 25.000 BEF, nous serions en mesure de satisfaire 1.000 demandes sur les 19.000.
Mais en fait, comment traiter matériellement 19.000 dossiers sur un an?
Je renouvelle donc mon appel relatif à la rédaction d'un arrêté royal prenant en compte la réalité du terrain et définissant avec la plus grande précision le stade de la procédure de recouvrement à partir duquel la liste parviendra au CPAS.
Recevant tous les honneurs en même temps, les CPAS n'éclairciront pas uniquement les situations d'endettement d'électricité, ils ne colmateront pas seulement les fuites de gaz.
Un avant-projet de décret relatif à la création d'un Fonds social de l'Eau en Région wallonne permettrait à toute personne se présentant au CPAS, à quelque titre que ce soit de solliciter une aide sociale conformément à l'article 57 de la loi organique, impliquant une procédure déjà rappelée plus haut.
A titre indicatif, 14.000 recommandés sont envoyés annuellement par la société distributrice d'eau aux abonnés en retard de paiement sur la place de Liège.
Si 25% de ceux-ci s'exécuteront, nous pourrons craindre d'être amenés à nous occuper d'environ 10.000 consommateurs recevant non pas seulement une facture annuelle, mais des invitations à payer trimestrielles …
Si nous n'obtenons pas des subsides européens pour venir en aide aux services chargés de venir en aide aux plus démunis, nous serons perdus …
Vous l'avez deviné, c'est une boutade et nous aurions besoin d'un subside supplémentaire pour payer un agent chargé d'établir les rapports annuels pour justifier l'ensemble des subventions …
Trêve d'humour, les CPAS sont prêts à relever de nouveaux défis. On se dispose à leur en donner les moyens. Que l'on veille à leur éviter l'asphyxie ou la noyade.
Ce document, imprimé le 24-02-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).