Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692245&idArticle=LEGIARTI000006278276&dateTexte=19660726&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 22:06:48+00:00
Document Index: 15408878

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", 'art. 208']

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 208-8-1 | Legifrance
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LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 208-8-1
Chapitre 4 : Sociétés par actions
Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
a) Options de souscription ou d'achat d'actions.
Article 208-8-1
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 19 JORF 18 juin 1987
Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties, pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.
Les mandataires sociaux, qui, à la date de leur nomination en qualité de président-directeur général, directeur général, membre du directoire ou gérant d'une société par actions ou d'une autre société qui est liée à celle-ci dans les conditions prévues à l'article 208-4, justifiant d'une activité salariée d'au moins cinq ans dans cette société ou dans une société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article 208-4, peuvent bénéficier d'options de souscription ou d'achat d'actions consenties à compter de cette date.
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de l'article 208-6 est porté au tiers du capital.
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties, dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, au président- directeur général, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux gérants d'une société par actions ou d'une société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article 208-4.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1 à 208-8