Source: http://emploi.spf75.org/La-maladie-professionnelle
Timestamp: 2017-07-24 18:38:09+00:00
Document Index: 59304658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

par Sara - Bénévole
1) La déclaration du salarié auprès de la CPAM Pour déclencher la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, la victime doit procéder à la déclaration de sa maladie auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dans les 15 jours suivant son arrêt de travail ou la constatation de sa maladie. Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle doit être accompagné d’un certificat médical descriptif établi par le médecin du choix de la victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur.
Lorsque le salarié remplit tous les critères fixés par le tableau mentionnant sa maladie, sa maladie sera de facto considérée comme ayant une origine professionnelle. Ainsi, sa maladie sera présumée être professionnelle, sans qu’il soit nécessaire pour lui d’en fournir la preuve à la CPAM. Ex : Tableau des maladies professionnelles dues à l’affection par le plomb et ses composés
Nom de la maladieDélai de prise en chargeTravaux exposant à la maladie
Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13g/100ml chez l’homme et 12g/100ml chez la femme) et une plombémie supérieure ou égale à 800 ug/L
2) La reconnaissance d’une maladie dérogeant à une ou plusieurs conditions d’un tableau Quand le salarié victime est atteint d’une maladie professionnelle figurant dans un tableau, mais qu’il ne remplit pas toutes les conditions énoncées par ce tableau, il devra rapporter la preuve du lien de causalité entre son travail habituel et sa pathologie. Dans ce cadre, la CPAM devra transmettre le dossier du salarié à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité est composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié. Au regard du dossier du salarié, le Comité régional rend un avis motivé sur la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle. Cet avis s’impose à la CPAM et elle doit notifier immédiatement cette décision à la victime et à l’employeur.
L’indemnisation du salarié atteint d’une maladie professionnelle est identique à celle due à un salarié victime d’un accident du travail. 1) Une prise en charge à 100% des frais médicaux
En cas de maladie professionnelle, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés. Le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d’analyse ou de pharmacie liés à son accident. Pour cela, l’employeur doit remettre à son salarié accidenté une feuille de maladie professionnelle, qui lui garantit sa prise en charge et le dispense de toute avance de frais. Si l’employeur ne le fait pas, le salarié peut directement demander à la CPAM cette feuille. Il devra ensuite présenter cette feuille de maladie professionnelle aux personnels de santé qu’il consulte afin que chacun y indique les soins reçus. Cette feuille devra être retournée à la CPAM après la fin du traitement du salarié.
2) Un revenu de remplacement versé en cas d’arrêt de travail Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Par exemple : un salarié percevait une rémunération mensuel de 1 500 euros brut avant son arrêt de travail. Son salaire journalier de base est de 49,31 euros (1500 / 30,42). Ainsi, le salarié percevra durant les 28 premiers jours de son arrêt, une indemnité égale à 27,61 euros par jour (60% x 49,31) et à partir du 29e jour d’arrêt une indemnité de 39,45 euros par jour (80% x 49,31). Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute mensuelle pendant les 30 jours d’arrêt suivants : 66,66 % de cette même rémunération.
Par exemple : un salarié percevant une rémunération brute mensuelle de 1 500 euros devra recevoir un salaire de 1 350 euros brut par mois durant les 30 premiers jours de son arrêt (1 500 x 90%). Ainsi, dans le cas où le salarié perçoit 650 euros en indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l’employeur devra compléter son revenu en versant 700 euros afin d’atteindre les 90% de sa rémunération brute. Il convient de noter que généralement, l’employeur fait une demande de subrogation à la sécurité sociale. Ainsi, les démarches sont simplifiées, la sécurité sociale verse directement les indemnités journalières à l’employeur et l’employeur établit un bulletin de paie pour le salarié comprenant les indemnités journalières de sécurité sociale et le complément de rémunération. De cette manière, le salarié ne reçoit pas deux versements (l’un de l’employeur et l’un de la sécurité sociale), mais un seul versement de son revenu de remplacement total versé par l’employeur.
Par exemple : il savait que les bâtiment de l’entreprise était amiantés, mais il n’a pas fait les démarches ou les travaux nécessaires pour éviter à ses salariés d’inhaler les fibres d’amiante. Le salarié ou ses ayants-droits (en cas de décès) devront saisir la CPAM et ensuite le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Si celle-ci est reconnue, elle ouvrira droit à une majoration des indemnités versées au salarié au frais de l’employeur. Le salarié pourra également réclamer la réparation intégrale de sa perte de gains professionnels.
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