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Timestamp: 2019-03-26 03:08:42+00:00
Document Index: 36203494

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 1', 'art. 577', '§ 1', 'art. 577', '§ 2']

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Statuts ACP de 1995
» Statuts ACP de 1995
#1 18-05-2018 18:16:46
nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.
à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
Dernière modification par billen (18-05-2018 18:19:27)
#2 18-05-2018 20:04:53
Re : Statuts ACP de 1995
#3 18-05-2018 20:17:57
http://www.immo-tt.be/docs/grand-theatr … e_base.pdf
#4 19-05-2018 06:47:16
cet acte de 1995 est probablement une adaptation ou peut-être une coordination de l'acte de base initial de 1973.
Ayant eu un problème analogue avec l'acte de ce type pour mon ACP, je vous conseille de consulter l'acte original de 1995 chez le conservateur des hypothèques. Puis demandez une copie complète de tous les actes depuis 1973 à votre syndic (doit être fourni aux frais de l'ACP). Il est extrêmement important d'avoir une copie complète de tout acte authentique.
#5 19-05-2018 07:43:32
donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
#6 19-05-2018 07:47:24
vérification faite, il n'y a qu'un seul acte de base celui de 1973.
le syndic nous a envoyé ce genre de copie, illisible en partie.
cela ne l'intéressait pas de savoir si on voulait le lire ou s'essuyer...
#7 19-05-2018 08:28:10
Ce sont actuellement l'acte de base et le règlement de copropriété (pas le règlement d'ordre intérieur) qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Ils font l'objet d'un acte authentique ainsi que toute modification apportée à ceux-ci (art. 577-4, § 1, al.1, C. civil).
L'art. 577-4, § 1, al.4 précise le contenu du règlement de copropriété.
Le règlement d'ordre intérieur, s'il a été décidé d'en établir un, peut être établi par acte sous seing privé (art. 577-4, § 2, C. civil).
#8 19-05-2018 08:32:03
ok, je confondais le roi et le r d cp
#9 19-05-2018 13:24:51
Votre acp vit dans l’illégalité! Les statuts devaient être adaptés à la loi de 2010. La date butoir était septembre 2014!
#10 19-05-2018 15:07:59
ca se passe comme ca chez nous
ils ne mettront jamais les statuts en conformité☺☺☺