Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006562554&cidTexte=JORFTEXT000000326839&dateTexte=20111212
Timestamp: 2019-12-15 07:30:50+00:00
Document Index: 116958203

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

Créé par Décret 80-109 1980-01-30 art. 5 JORF 5 février 1980 en vigueur le 1er juillet 1975
Modifié par Décret 89-577 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est imputable à l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11, 12 et 13 du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 11-2 (V)
Décret 76-695 1976-07-21 art. 5, art. 9 bis, art. 11, art. 12, art. 13