Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1986/020_PS_SJG_SJG8607CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-24 07:48:52+00:00
Document Index: 104652610

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 121', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 117', 'art. 121', "l'article 117", "l'article 121"]

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Acte d'appel. Appel d'une personne morale. Défaut de pouvoir du représentant. Nullité (nouveau C. proc. civ., art. 117). Nullité ne pouvant être couverte après expiration du délai d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 121) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Acte d'appel. Appel d'une personne morale. Défaut de pouvoir du représentant. Nullité (nouveau C. proc. civ., art. 117). Nullité ne pouvant être couverte après expiration du délai d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 121)
(Cass. soc., C., 20 novembre 1965 ; Fon deries et Aciéries Électriques de Feurs). Selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir de celui qui figure en appel au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, en vertu de l'article 121, après l'expiration du délai d'appel (pourvoi c. Lyon, 1 Ch., 7 juin 1984).