Source: http://revdh.revues.org/429
Timestamp: 2017-05-23 20:26:07+00:00
Document Index: 160029854

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 155', 'art. 169', 'art. 170']

II. Pouvoir judiciaire, démocratie et participation populaireHaut de page
1Essayer de trouver une réponse capable d’articuler les contrôles judiciaires avec les mécanismes de démocratie participative à toutes les phases des politiques publiques exige d’examiner les principaux éléments du contexte actuel qui suscite l’intérêt pour la démocratie participative (2) : (a) le grand essor du langage des droits humains, qui s’est affirmé partout dans le monde, en surmontant des barrières culturels ; (b) le développement du « néo constitutionalisme », qui a progressivement conquit une place parmi les théoriciens du droit constitutionnel, surmontant lui aussi les limites du formalisme juridique solidement graver dans la pierre tout au du dix neuvième siècle ; et (c) le nouveau rôle joué par le pouvoir judiciaire, lié à l’acceptation de son caractère d’organe politique au même titre que les pouvoirs exécutif ou législatif et à la prévalence des valeurs dans la communauté. 2Soumettre les politiques publiques au contrôle du pouvoir judiciaire exige aussi un examen de la notion de participation actuellement associée au mot démocratie (2), soit (a) dans les normes juridiques nationales ou internationales, soit (b) dans la compréhension du thème par quelques chercheurs contemporains. On terminera avec une analyse des possibilités d’action laissées au pouvoir judiciaire lors du nécessaire contrôle juridictionnel exercée sur la participation populaire aux politiques publiques (c).
5Ainsi, il est possible d’affirmer que, dans cette conception, les droits humains, comme le dit Maurice Cranston, sont une forme de « droit moral » différents des autres car ils sont des droits de toutes le personnes, par tous les temps et toutes les situations : un droit humain est une chose dont personne ne peut être dépossédé sans faire une sévère offense à la justice2. Comme l’explique aussi Dalmo Dallari: « Les droits Humains sont des attributs naturels, essentiels et inaliénables de la personne, que celle-ci peut opposer à n’importe quelle action ou omission qui offense ou menace d’offenser son intégrité physique et mentale et sa dignité, ou qui empêche la satisfaction de ses besoins essentiels, physiques, intellectuels, affectifs et spirituels ainsi que le libre développement de sa personnalité»3. 4 P. Ecly, et alii, Le nouveau défi de la Constitution japonaise, Paris, LGDJ, 2004.
7 J. J. G.Canotilho, Constituição dirigente e vinculação do legislador, Coimbra Editora, 1982, p. 249 8 L. P. Sanchís, Neoconstitucionalismo y ponderación judicial, in M. Carbonell, Neoconstitucionalismo (...)
8(c) Cette nouvelle compréhension de la Constitution n’est en réalité pas si novatrice s’agissant du caractère politique du pouvoir judiciaire. Celui-ci découle directement de l’étroite interdépendance droit/politique. Car, si le droit est l’ensemble des normes destinées à rendre plus facile la convivialité en société en solutionnant les conflits éventuels, dans une société complexe, il est toujours nécessaire d’éclaircir le sens des normes juridiques. Or, cette opération est directement déterminée par l’organisation sociale sous-jacente et est, partant, politiques. Toutefois, on sait que cette constatation a eu beaucoup de difficulté être acceptée au moment de la construction de l’État moderne, libéral et bourgeois. 9Il faut en effet revenir aux « contradictions » initiales, celles rencontrées dans L’Esprit des lois. Montesquieu a été capable d’établir avec clarté la distinction et le besoin de séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif, qu’il a décrits comme de vrais pouvoirs. Mais il n’a pas réussi à faire de même avec la fonction de juger, que doit être séparée des autres pour empêcher l’oppression, mais qui apparaît comme une partie de l’exécutif. La Constitution française de 1791 accentue le besoin de séparation du pouvoir judiciaire avec les autres pouvoirs politiques ; elle en doit « […] ni s’immiscer dans l’exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l’exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Const. 1791, chap. V, art. 3). Curieusement, même s’il s’agit bien encore d’un État moderne, libéral et bourgeois, l’expérience des États-Unis d’Amérique à ce sujet est différente, car la Constitution (de 1787) en affirmant l’indépendance même du pouvoir judiciaire, lui a conféré la compétence pour « en droit et en équité » (art. III, sec. 2a), ne laissant avec la référence à l’équité aucun doute sur le besoin d’interprétation politique des règles. Plus généralement, la théorie juridique du XIXe siècle a réservé au pouvoir judiciaire le rôle de contrôler les autres pouvoirs, en supposant que son action se bornerait à défaire les actes contraires à la Constitution et aux lois, dont l’inconstitutionnalité ou l’illégalité serait techniquement « objectives ». L’affaire Marbury contre Madison, au début de ce siècle (1803), en reconnaissant que l’organe judiciaire a le devoir de dire « what the law is » et a le pouvoir d’annuler les actes législatifs et exécutifs, peut être comprise comme la marque de reconnaissance du caractère politique du pouvoir judiciaire. Pourtant, le vote du juge Marshall, alors qu’il est fréquemment appréhendé comme le fondement du pouvoir de contrôle judiciaire sur les autres pouvoirs, n’a pas été généralement accepté comme étant la base du caractère politique de ce contrôle.
10En fait, l’importance du rôle politique du pouvoir judiciaire n’a été reconnue que dans le contexte historique, social et politique qui a donné naissance à la théorie contemporaine des droits humains et au berceau du néo-constitutionalisme. Cependant, même s’il existe encore, au commencement du XXIe siècle, une controverse entre les courants théoriques à propos du rôle politique du pouvoir judiciaire, il est possible de constater que, même les plus réticents, qui n’imaginent ce contrôle que comme un « contrôle négatif » (d’annuler les actes inconstitutionnels ou illégaux) et non politique, acceptent que le pouvoir judiciaire est en train de prendre des décisions capables de diriger l’action administrative et législative, en exigeant que celle-ci se conforme à l’ordre constitutionnel. C’est le cas, par exemple, de Manoel Gonçalves Ferreira Filho, au Brésil. Il accepte que les constitutions exigent de l’administration plusieurs principes, dont le pouvoir judiciaire peut et doit être garant, en imposant une orientation à l’action gouvernementale. Mais il attire l’attention des juristes sur le rôle, à son avis, trop politique que le Tribunal Fédéral Suprême (STF) est en train de jouer dans le pays, en prenant les exemples qui se suivent. 9 M. G. O. Ferreira Filho, papel político dado ao Supremo pela Constituição, in Consultor jurídico, 8 (...)
15Un survol rapide de l’évolution théorique du thème permet d’observer que les chercheurs sur la théorie démocratique sont en train de redéfinir un « procéduralisme », tout particulièrement pour faire face aux limitations de la représentativité. À l’aube du XXe siècle, il est clair que la démocratie s’impose comme une forme socio-historique de relation entre l’État et la société et que deux modèles de démocratie se disputent l’hégémonie théorico-pratique : la démocratie représentative et la démocratie participative. 12 J. Habermas, Three Normative Models of Democracy. Constelations, vol. I (1) : 1-10 ; p. 7.
18(b) Ce désir d’incorporation de l’ensemble du peuple dans les mécanismes de contrôle des décisions gouvernementales peut être rencontré dans les réformes constitutionnelles du dernier quart du XXe siècle et à l’aurore du XXIe siècle, mais aussi dans les documents onusiens. La Constitution française, par exemple, a inclus, en 2004, une Charte de l’environnement, que reconnaît à toute personne « le droit … de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » (art. 7), et a donné une nouvelle emphase au referendum : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Const. art. 3, suivi des articles 11, 89 et 60, qui l’organisent]. Dans la même vaine, la Constitution de la Colombie de 1991, affirme s’être organisé comme une République […] participative (art. 1), ses objectifs essentiels […] (étant)... de faciliter la participation de tous aux décisions qui leur correspondent et à la vie économique, administrative et culturelle de la Nation (art. 2). Ce droit de participer à la formation, à l’exercice et a contrôle du pouvoir politique signifie élire ses représentants (art. 3), faire partie des élections, plébiscite, referendum, consultation populaire et autres formes de participation populaire ; révoquer le mandat des élus au cas et dans la forme établis par la Constitution et la loi ; former des « actions publiques » en justice pour défendre la Constitution et les lois (art. 40, 2, 4 et 6 et 103, 104 et 105). Mais il signifie aussi : le droit d’initiative législative par un nombre de citoyens égal ou supérieur à 5 % du collège électoral ou 15 % des conseilleurs ou députés du pays, avec l’assurance que les citoyens qui ont proposé la loi ont droit à un « porte-parole » qui sera écouté par les chambres à toutes les étapes de la procédure (art. 155) ; le droit de participer aux débats législatifs, soit lors de la discussion des projets des lois organiques, soit lors d’audiences publiques tenues par les commissions du Sénat de la République et de l’Assemblée des Députés, capables d’assurer la participation adéquate des organisations sociales, politiques ou syndicales à la procédure (art. 169, §) ; le droit de demander la convocation d’un référendum pour abroger une loi (art. 170).
9 M. G. O. Ferreira Filho, papel político dado ao Supremo pela Constituição, in Consultor jurídico, 8/4/2009 (http://www.conjur.com.br/2009-abr-08/papel-politico-dado-judiciario-constituicao). 10 A. Bevort, Pour une démocratie participative, Paris, Presses de Sciences Po., 2002.
20 J. R. L. Lopes, « A função política do poder judiciário », in J. E. Faria (org.), Direito e justiça: a função social do Judiciário, 3. ed. São Paulo, Ática, 1997, p. 142.Haut de page
Sueli Gandolfi Dallari, « Démocratie participative : le rôle du pouvoir judiciaire », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 3 | 2013, mis en ligne le 02 janvier 2014, consulté le 23 mai 2017. URL : http://revdh.revues.org/429 ; DOI : 10.4000/revdh.429 Haut de page
Professeure de droit sanitaire à l’Université de São Paulo, BrésilCoordinatrice du Nucleo de Pesquisa em Direito Sanitário de l’Université de São Paulo (http://cepedisa.org.br)Rédactrice en chef de la Revista de Direito Sanitário (www.revistas.usp.br/rdisan)Haut de page
OpenEdition OpenEdition Books OpenEdition BooksLivres en sciences humaines et sociales Livres Éditeurs En savoir plus Revues.org Revues.orgRevues en sciences humaines et sociales Les revues En savoir plus Calenda CalendaAnnonces scientifiques Accéder aux annonces En savoir plus Hypothèses HypothèsesCarnets de recherche Catalogue des carnets Lettre & alertes LettreS'abonner à la Lettre d'OpenEdition Alertes & abonnementsAccéder au service OpenEdition Freemium dans la revue dans OpenEdition Rechercher Informations Titre : La Revue des droits de l’homme Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux En bref : Revue juridique qui traite de l’actualité des droits de l’homme et publie des analyses de fond théoriques et comparatives Editeur : Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux Support : Électronique E ISSN : 2264-119X Accès : Open access Voir la notice dans le catalogue OpenEdition DOI / Références DOI : 10.4000/revdh.429 Citer cette référence Twitter Facebook Google +