Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/frais-dadministration-gestion-des-dossiers
Timestamp: 2020-08-07 13:30:54+00:00
Document Index: 241192864

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 101", "l'article 3", '§ 1', "l'article 19", "l'article 31", '§2']

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FRAIS D'ADMINISTRATION \ GESTION DES DOSSIERS
CO 1039 du 25 mai 1977. Subvention pour frais d'administration - Primes d'affiliation
Certaines caisses paient une prime d'affiliation lors de l'affiliation de membres, lors d'une affiliation ordinaire en raison d'une première occupation ou d'une affiliation d'un membre provenant d'une autre caisse. L'Office a décidé de ne plus admettre désormais l'imputation des dépenses découlant...
30 novembre 1993 - arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public (M.B. 31.12.1993) (Abrogé)
Abrogé depuis le 01.01.2015 - AR du 03.07.2014 (M.B. du 08.08.2014).
Article 108 de la Loi générale relative aux allocations familiales
FAMIFED utilise la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et versée par les organismes compétents, et la subvention de l'Etat dont il est question à l'article 110, de la manière suivante: 1° il distribue aux caisses d'allocations familiales, à l'exclusion de la...
Article 110 de la Loi générale relative aux allocations familiales
L'Etat verse, chaque année, à FAMIFED, une subvention égale à la différence entre, d'une part, le montant global annuel: 1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption prévues par la présente loi, à payer pour cette année; 2° des prélèvements fixés par la...
Article 111 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Les prestations familiales payées par FAMIFED en application de l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, 4°, 7°, 8 et 9°, alinéas 4, 5 et 6, ainsi que les frais d'administration y afférents, sont remboursés à FAMIFED par l'Etat, les Communautés, les Régions ou les établissements publics visés à l'article 3...
Article 94 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion. §2. Le compte de gestion...