Source: http://legislation-elevage.fr/textes_rage_1996-06-27.htm
Timestamp: 2019-01-16 06:24:34+00:00
Document Index: 287714400

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 232", "l'article 2", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 11", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 1", "l'article 232", "l'article 232", "l'article 213", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 11"]

Mesures contre la rage
Complement mesures rage
Décret no 96-596 du 27 juin 1996
NOR : AGRG9600512D
Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 25 novembre 1993 ;
Chapitre ler : Dispositions générales
- Est considéré comme :
Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
Animal suspect de rage :
Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;
Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel ;
Animal contaminé de rage :
Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;
Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
Animal éventuellement contaminé de rage :
Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ;
Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ;
En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique.
Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellementinfecté de rage.
- Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article 215-8 du code rural selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article 232-5-1 du code rural, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'infection.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
- L'arrêté ministériel prévu au 1o de l'article 2 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
- L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le directeur des services vétérinaires.
- Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret. Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
- A la demande du préfet, le maire fait procéder sans délai par arrêté à l'abattage des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article 232 du code rural.
Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural ;
Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4o de l'article 1er du présent décret.
- Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article 232 du code rural, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
- La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article 213 du code rural, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 11 du présent décret, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infectés de rage, sont abattus :
Chapitre II : Prophylaxie antirabique et animaux vecteurs
- Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, ainsi qu'au suivi de cette vaccination.
- Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
- Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret.
- Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1 re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas présenté sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
Tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas fait procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ;
Toute personne qui, pendant la période de conservation autorisée, a :
Procédé à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ;
Ou transporté ou fait transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
Ou abattu ou fait abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
Toute personne qui aura fait abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret ;
Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article 1er du présent décret, qui :
N'a pas soumis son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article 11 du présent décret pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
Ou s'est dessaisi de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
Ou a vacciné, fait vacciner, abattu ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, tout gestionnaire d'une fourrière qui n'aura pas abattu ou fait abattre un chien ou un chat :
Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ;
Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
- Le décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage est abrogé.
Le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte contre la rage est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.O. n° 153 du 3 juillet 1996 page 10024, sur Legifrance
Compléments ultérieurs :
Arrêté du 21 avril 1997 complétant