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Timestamp: 2016-10-21 23:57:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 317', 'art. 319', 'art. 312', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 312', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 1', 'art. 317', 'art. 319', 'art. 307']

92 II 8214. Arr�t de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.
Action en paternit� tendante � des prestations p�cuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants (ROLF 1964, 1285 ss.) ne contiennent des r�gles sur la comp�tence juridictionnelle qui primeraient le droit interne des pays contractants. Faits � partir de page 82
A.- M. P. de nationalit� italienne, n�e le 6 mars 1937, a pris domicile � Fribourg au mois d'avril 1963. Elle travaille comme employ�e de maison dans cette ville, o� elle a conserv� son domicile.
Le 12 ao�t 1964, dlle P. a mis au monde, � Fribourg, un BGE 92 II 82 S. 83enfant du sexe masculin, auquel on a donn� le pr�nom d'A. Elle a attribu� la paternit� de cet enfant � B. F. de nationalit� fran�aise, n� le 20 juin 1938, qui a travaill� � Fribourg jusqu'au 23 d�cembre 1964. F. a quitt� Fribourg pour rentrer en France.
Dlle P. a conduit son enfant en Italie � No�l 1964. Elle l'a confi� � sa m�re qui l'�l�ve. L'enfant a sa r�sidence habituelle en Italie, o� sa grand-m�re maternelle est domicili�e.
B.- Par demande du 22 f�vrier 1965, M. P. et son enfant A. au nom duquel agit son curateur, le tuteur g�n�ral de la ville de Fribourg, ont introduit une action contre B. F. devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, � Fribourg. Se fondant sur l'art. 317 CC, la m�re a r�clam� le paiement de ses frais de couches et d'hospitalisation durant la grossesse, de ses d�penses de layette et d'une indemnit� pour son entretien quatre semaines avant et quatre semaines apr�s la naissance, au total 1817 fr. 50. Quant � l'enfant, il a requis une pension alimentaire en vertu de l'art. 319 CC, savoir 100 fr. par mois de sa naissance � l'�ge de six ans r�volus, puis 130 fr. par mois jusqu'� douze ans r�volus et 160 fr. par mois jusqu'� dix-huit ans r�volus. Les demandeurs, domicili�s � Fribourg lors de la naissance de l'enfant, fondaient la comp�tence du tribunal saisi sur l'art. 312 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral; ils se r�f�raient en particulier aux arr�ts publi�s au RO 84 II 605 consid. 2, 85 II 319 consid. 1 et 89 II 113 ss.
Dans sa r�ponse du 24 mars 1965, le d�fendeur a d�clin� la comp�tence ratione loci du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. Il invoquait les conventions de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (en abr�g�: convention sur la loi applicable) et du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants (en abr�g�: convention sur la reconnaissance). A son avis, ces conventions, auxquelles la Suisse a adh�r�, excluent le for du domicile de la partie demanderesse au temps de la naissance.
Statuant le 14 octobre 1965, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejet� l'exception d'incomp�tence soulev�e par le d�fendeur.
Par arr�t du 7 f�vrier 1966, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours de F. et confirm� le jugement sur d�clinatoire.
C.- Contre cet arr�t, F. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut derechef � l'incomp�tence du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
Les intim�s M. et A. P. concluent au rejet du recours.
1. -...(recevabilit�).
2. Dans les conventions et les trait�s conclus par la Suisse au sujet de la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des jugements �trangers, on distingue deux cat�gories (GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 118 ss).
a) Il y a des accords qui d�limitent la comp�tence juridictionnelle respective des Etats contractants, si ce n'est d'une fa�on g�n�rale du moins pour certaines actions d�termin�es. Les r�gles de for institu�es par le trait� remplacent alors les dispositions du droit interne de chaque Etat contractant. Le trait� doit �tre appliqu� par le juge appel� � conna�tre d'un proc�s qui entre dans le domaine vis�. S'il n'est pas comp�tent au regard des dispositions conventionnelles, le tribunal saisi d'une action ne peut entrer en mati�re. S'il est comp�tent, le jugement qu'il rendra quant au fond sera reconnu et ex�cut� dans l'autre Etat contractant.
b) D'autres conventions ou trait�s ont seulement pour objet la reconnaissance et l'ex�cution des jugements; ils d�terminent les conditions auxquelles les jugements rendus par les tribunaux d'un Etat seront reconnus et ex�cut�s dans l'autre Etat. Ces accords n'�tablissent pas de r�gles de comp�tence judiciaire communes aux Etats contractants, qui primeraient les dispositions de leur droit interne en ce domaine. Les Etats contractants demeurent libres de r�gler le for comme ils l'entendent. Leurs tribunaux d�cideront � la lumi�re du droit interne, lorsqu'ils sont saisis d'une action, s'ils entrent en mati�re ou s'ils d�clinent leur comp�tence. D'autre part, chaque Etat contractant ne s'oblige pas � reconna�tre et � ex�cuter tout jugement rendu dans l'autre Etat, mais seulement les d�cisions qui remplissent les conditions pr�vues par le trait�. L'une de ces conditions est que le jugement dont l'ex�cution est requise ait �t� rendu par un tribunal comp�tent au regard de la convention. Mais les r�gles de comp�tence institu�es par le trait� n'ont pas une port�e plus �tendue. Elles n'emp�chent BGE 92 II 82 S. 85en aucune mani�re un tribunal incomp�tent selon le trait� de se saisir d'une action et de statuer quant au fond, s'il est comp�tent en vertu du droit interne. La seule cons�quence de son incomp�tence au regard du trait� sera que le jugement ne pourra pas �tre ex�cut� dans l'autre Etat contractant.
Parmi les conventions bilat�rales conclues par la Suisse au sujet de la reconnaissance et de l'ex�cution des d�cisions judiciaires, celle qui a �t� pass�e avec la France en 1869 institue en outre des r�gles de comp�tence communes aux deux Etats; les autres, pass�es en 1896 avec l'Espagne, en 1926 avec la Tch�coslovaquie, en 1927 avec l'Autriche (remplac�e en 1960 par une nouvelle convention), en 1929 avec l'Allemagne, en 1933 avec l'Italie, en 1936 avec la Su�de et en 1959 avec la Belgique, font abstraction de toutes normes communes de juridiction (cf. Message du Conseil f�d�ral du 31 juillet 1959 concernant la convention belgo-suisse, FF 1959 II p. 302; au sujet de la convention italo-suisse, cf. RO 88 II 10 et 84 II 63).
3. La convention de La Haye sur l'ex�cution vise, selon son pr�ambule, � "�tablir des dispositions communes pour r�gler la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants" (ROLF 1964 p. 1290). L'art. 1er dispose qu'elle "a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'ex�cution r�ciproques, par les Etats contractants, des d�cisions rendues � l'occasion de demandes, � caract�re national ou interne, portant sur la r�clamation d'aliments par un enfant l�gitime, non l�gitime ou adoptif, non mari� et �g� de moins de 21 ans accomplis". L'art. 2 d�termine les conditions auxquelles "les d�cisions rendues en mati�re d'aliments dans un des Etats contractants devront �tre reconnues et d�clar�es ex�cutoires, sans r�vision au fond, dans les autres Etats contractants". Le ch. 1er du m�me article exige, en particulier, que l'autorit� qui a statu� - c'est-�-dire accueilli la demande d'aliments de l'enfant - soit comp�tente en vertu de la convention. Les r�gles de comp�tence sont �nonc�es � l'art. 3, qui a la teneur suivante:
"Aux termes de la pr�sente Convention, sont comp�tentes pour rendre des d�cisions en mati�re d'aliments...:
1. Les autorit�s de l'Etat sur le territoire duquel le d�biteur d'aliments avait sa r�sidence habituelle au moment o� l'instance a �t� introduite; BGE 92 II 82 S. 86
2. Les autorit�s de l'Etat sur le territoire duquel le cr�ancier d'aliments avait sa r�sidence habituelle au moment o� l'instance a �t� introduite;
3. L'autorit� � la comp�tence de laquelle le d�biteur d'aliments s'est soumis soit express�ment, soit en s'expliquant sur le fond sans r�serves touchant la comp�tence."
De ces textes, il r�sulte sans conteste que la convention sur l'ex�cution rel�ve de la seconde cat�gorie, d�finie au consid. 2 lettre b) ci-dessus. Elle n'institue pas des r�gles de comp�tence juridictionnelle communes aux Etats contractants, qui primeraient leurs dispositions internes sur le for. Elle ne traite de la comp�tence que dans la mesure o� celle-ci est une condition de la reconnaissance et de l'ex�cution d'une d�cision par les autres Etats contractants. Le Conseil f�d�ral l'a du reste pr�cis� en termes expr�s dans son message du 9 mars 1964 concernant l'approbation des deux conventions de La Haye. On y lit en effet: "La convention �tant uniquement une convention d'ex�cution, elle ne traite de la comp�tence des autorit�s que pour indiquer les cas o� cette comp�tence doit �tre reconnue par les autres Etats contractants" (FF 1964 I p. 523).
Quant � la convention sur la loi applicable, elle se borne � �tablir, selon son pr�ambule, "des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants" (ROLF 1964 p. 1287). L'art. 1er al. 1 pose la r�gle selon laquelle "la loi de la r�sidence habituelle de l'enfant d�termine si, dans quelle mesure et � qui l'enfant peut r�clamer des aliments". D'autres dispositions pr�voient des d�rogations. Aucune d'elles ne traite de la comp�tence juridictionnelle des autorit�s des Etats contractants.
La Cour cantonale a d�s lors admis avec raison que ni l'une ni l'autre des deux conventions conclues � La Haye ne faisait �chec � la r�gle de l'art. 312 al. 1 CC qui fixe le for de l'action en recherche de paternit� au domicile de la partie demanderesse au temps de la naissance.
4. Les arguments invoqu�s � l'appui du recours ne sauraient infirmer cette conclusion.
a) L'art. 3 de la convention sur l'ex�cution d�termine uniquement la comp�tence des autorit�s en tant qu'elle est �rig�e en une condition de la reconnaissance et de l'ex�cution des d�cisions par les autres Etats contractants. Comme on l'a vu, une pareille disposition n'institue pas une r�gle commune BGE 92 II 82 S. 87sur le for, qui l'emporterait sur les dispositions du droit interne. Elle n'emp�che en aucune mani�re le juge comp�tent en vertu du droit interne de statuer sur la demande dont il a �t� saisi.
b) En adh�rant � la convention sur l'ex�cution, un Etat ne s'oblige pas � renoncer � l'application des r�gles du droit interne sur le for. Il s'engage seulement � reconna�tre et ex�cuter les d�cisions rendues dans les autres Etats contractants qui remplissent les conditions pr�vues dans l'accord, notamment la condition relative � la comp�tence.
Contrairement � l'avis du recourant, on ne saurait tirer aucun argument contraire du passage dans lequel le Conseil f�d�ral d�clare qu'en d�pit des retenues manifest�es par certains Etats, il est judicieux d'admettre le for de la r�sidence habituelle du demandeur au moment o� l'instance a �t� introduite, pr�vu � l'art. 3 ch. 2 de la convention sur l'ex�cution (FF 1964 I p. 523).
c) Peu importe, quant � la nature de la convention, qu'elle s'applique � tous les jugements rendus en mati�re civile ou commerciale, comme les accords bilat�raux cit�s plus haut, ou seulement aux d�cisions concernant une mati�re d�termin�e, comme les deux conventions de La Haye.
d) En d�pit de l'avis contraire du recourant, il n'y a rien de choquant � ce qu'un enfant italien, r�sidant en Italie au moment de l'introduction de l'instance, ouvre une action en paternit� seul ou conjointement avec la m�re, devant le juge suisse du lieu o� il avait son domicile au temps de sa naissance, sur la base de l'art. 312 al. 1 CC, contre un Italien habitant l'Italie ou un Fran�ais domicili� en France: si le demandeur pr�f�re agir en Suisse, pour des motifs qui lui sont propres et sur lesquels le juge du lieu du domicile au temps de la naissance n'a pas � exercer de censure, ce juge ne saurait refuser de se saisir, quand bien m�me son jugement ne serait pas susceptible d'�tre ex�cut� � l'�tranger. Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� (RO 77 II 122, 79 II 350, 82 II 575/576), en l'absence d'une disposition du droit suisse subordonnant la comp�tence du juge suisse � la reconnaissance du jugement par la loi ou la jurisprudence �trang�res, le juge suisse comp�tent en vertu du droit suisse n'a pas � s'occuper de la question de savoir si le jugement sera ou non susceptible d'ex�cution � l'�tranger. Il n'y a aucun motif de revenir sur cette jurisprudence. Le juge suisse ne saurait d�cliner sa comp�tence, au m�pris du BGE 92 II 82 S. 88droit interne en vigueur, afin d'obliger le demandeur � agir devant une autorit� dont la d�cision serait susceptible d'ex�cution m�me � l'�tranger. Et le recourant, d�fendeur � l'action, est fort mal plac� pour se pr�occuper de l'int�r�t des parties demanderesses. Il le reconna�t du reste.
e) Assur�ment, ni la convention sur la loi applicable, ni la convention sur l'ex�cution ne concernent l'action de la m�re. Cette action rel�ve indubitablement de la juridiction comp�tente en vertu de l'art. 312 al. 1 CC et le droit suisse lui est applicable (RO 84 II 605 ss.). Quant � l'action de l'enfant, le recourant affirme qu'elle est soumise au droit italien en vertu de l'art. 1er de la convention sur la loi applicable, du moment que l'intim� A. P. a sa r�sidence habituelle en Italie. Il d�plore cette dualit� et souligne le risque de deux jugements contradictoires. Il en d�duit qu'il serait opportun de renvoyer l'enfant � agir en Italie ou en France.
Point n'est besoin de rechercher, en l'�tat de la cause, quel est le droit applicable � l'action de l'enfant A. P. Suppos� que ce soit la loi italienne, le juge suisse rendra son jugement au fond en appliquant cette loi, tandis que l'action de la m�re demeurera soumise au droit suisse. La question du droit applicable n'exerce aucune influence sur la d�termination de la comp�tence. De m�me, le risque de solutions diff�rentes donn�es � l'action de l'enfant et � celle de la m�re est d�pourvu de pertinence � cet �gard.
f) Le recourant estime que l'action de la m�re tendant � l'allocation des prestations vis�es � l'art. 317 CC est accessoire par rapport � celle de l'enfant qui r�clame une pension alimentaire en vertu de l'art. 319 CC. Il se trompe. Les deux actions sont ind�pendantes, quand bien m�me elles reposent l'une et l'autre sur le m�me fondement, qui est la paternit� du d�fendeur. Rien n'emp�che la m�re de rechercher le p�re pr�sum� si l'enfant y renonce, et vice-versa (EGGER, n. 10 ad art. 307 CC). L'incomp�tence du juge saisi de l'action de l'enfant, f�t-elle admise, n'entra�nerait donc pas n�cessairement son incomp�tence pour statuer sur la demande de la m�re.
5. -...(domicile des intim�s � Fribourg lors de la naissance).