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Timestamp: 2019-06-20 04:04:08+00:00
Document Index: 98713342

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", "l'article 75", "l'article 96", "l'article 108", "l'article 371", "l'article 412", "l'article 980", 'art.144']

Droit au mariage homosexuel - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE
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Outreau: coup de grâce pour l'instruction
20h50 18 novembre 2005
Droit au mariage homosexuel
Divers pays acceptent désormais le droit au mariage "pour des personnes de même sexe": Belgique, Pays-Bas, Canada et Espagne.....
Mais notre beau pays, TERRE DES DROITS DE L'HOMME, le refuse depuis déjà plusieurs années. Je suis toujours stupéfait de voir nos politiciens vanter les mérites de notre politique avant-gardiste, de multiplier les références à notre pays "berceau des droits de l'homme"..... Je dirais même que plus que de la stupéfaction, c'est presque un sentiment de pitié que je ressent quand je les entends faire de telle allusion..... car notre pays n'est plus le pays des droits de l'homme depuis bien longtemps, et je pense que l'on n'est les seuls à ne pas le remarquer!!! Heureusement qu'il reste les Etats-Unis avec la peine de mort ou des régimes totalitaires comme la Chine, pour que nous puissions arguer de notre position.......
Enfin, voici une nouvelle proposition de loi.......
N° 2638 ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE (Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.)
tendant à créer un droit au mariage
en faveur des personnes de même sexe,
par Mme Marie-George BUFFET, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOLDBERG, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
(1) Membres groupe des député-e-s communistes et républicains.
Aujourd'hui en France, le mariage consacre l'union de deux personnes de sexe différent ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée. Bien que le code civil ne stipule nulle part que seules des personnes de sexe différent peuvent contracter mariage, on a toujours considéré que la différence de sexe était une condition de la conclusion du mariage.
Or, l'expérience du sida, qui a décimé la population homosexuelle, montre à quel point la non-reconnaissance par le mariage des couples de même sexe peut avoir des conséquences dramatiques en matière de dispositions testamentaires, de transfert de bail ou encore d'accès aux soins.
Exclure une partie de la population de ce droit du seul fait de l'orientation sexuelle constitue bien une discrimination caractérisée. L'impossibilité de se marier prive également les couples homosexuels du droit à un séjour stable pour les personnes de nationalité étrangère.
De plus, le mariage de personnes du même sexe peut contribuer à établir plus justement leurs droits en matière d'adoption ou en matière de garde des enfants après un divorce.
La loi sur le PACS, à cet égard, non seulement n'a rien changé, mais a paradoxalement renforcé l'attitude discriminatoire des autorités chargées d'accorder l'agrément en vue d'une adoption.
L'union matrimoniale entre deux personnes de même sexe repose sur le principe fondamental de non-discrimination énoncé dans de nombreux traités internationaux : l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune [...] ». De même, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que « le Conseil, [...], peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
Et divers pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Canada, ont évolué en faveur de cette reconnaissance.
Parce que nous considérons, à l'instar de la Ligue des droits de l'Homme, que la liberté pour chacun de choisir son mode de vie et sa sexualité doit être garantie et protégée par la loi, que toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle doit être proscrite et combattue et que la meilleure garantie de l'égalité des droits réside dans l'existence d'institutions universelles, ouvertes à tous, plutôt que dans la mise en place d'institutions différenciées, nous vous demandons de voter la présente proposition de loi.
L'article premier concerne le déroulement de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil et l'obligation pour les conjoints de déclarer leur volonté de s'unir par le mariage. L'article deux précise la publication du mariage pour les militaires en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger. L'article trois concerne la possibilité pour les conjoints, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, d'avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Les articles quatre, cinq et six sont consacrés à la prohibition du mariage entre membres d'une même famille. L'article sept définit l'autorité parentale. L'article huit concerne la composition du conseil de famille pour le cas de sa convocation par le juge des tutelles. L'article neuf précise les modalités de signature d'un testament devant notaire et enfin l'article dix est consacré aux causes de suspension de la prescription.
Dans le dernier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « pour époux ».
Dans l'article 96 du même code, après les mots : « du futur époux », sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».
Dans le premier alinéa de l'article 108 du même code, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par le mariage ».
L'article 162 du même code est complété par les mots : « , ou deux frères ou deux sœurs, ».
L'article 163 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu » ;
2° Après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».
L'article 164 du même code est ainsi modifié :
Dans le deuxième alinéa de l'article 371-1 du même code, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 412 du même code est ainsi rédigée :
« Deux époux peuvent se représenter l'un l'autre. »
Dans l'article 980 du même code, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».
L'article 2254 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contre la femme mariée » sont remplacés par les mots : « contre la personne mariée » ;
2° Les mots : « dont le mari » sont remplacés par les mots : « dont le conjoint ou la conjointe par le mariage » ;
3° Les mots : « contre le mari » sont remplacés par les mots : « contre le conjoint ou la conjointe par le mariage ».
Un décret en Conseil d'Etat modifie toutes les mesures d'ordre réglementaire afin d'appliquer cette proposition de loi.
Par curiosité, que pensez-vous de la proposition de
mariage des
personnes de même sexe???
(Vous pouvez être contre sans tenir un discours homophobe .... donc Evitez les messages à caractère homophobe, que je supprimerais en ne manquant pas de transmettre vos IP aux autorités compétentes).
Voir aussi mon article
La France et le souvenir du pays des Droits de l'Homme: le cas de l'homosexualité
http://fxrd.blogspirit.com/coup_de_gueule_de_la_semaine/
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juste pour te dire que le sujet du droit au mariage pour les homosexuels etait tombé l'année derniere dans ma fac (je suis en droit a Reims...c'etait alors le partiel du 2e semestre de 1e année)il s'agissait du jugement du TGI...et notre prof de CM ns a bien fait comprendre son opinion la dessus...pas question d'exprimer une satisfaction....
passons...c'est fait.. j'ai eu 14 en m'en tenant aux faits.
Écrit par : audrey 17h11 - jeudi 24 novembre 2005
Ton commentaire m'a permis de me rappeler que lorsuqe j'étais en première année, nous avions eu une séance de TD qui avait porté sur le PACS. APrès une petite présentation rapide, le chargé de TD qui était un Professeur de Droit (non un ATER ou doctorant) avait voulu créer une sorte de débat. Or, je me rappelle que le débat était vite devenu houleux. Un étudiant nous avait fait une présentation intéressante de l'homosexualité qui était selon lui une maladie mentale et qu'il était contre l'homosexualité (il se présentait comme musulman ce qui pourrait expliquer cette position). Le débat avait presque glisser de "pour" "contre" le PACS a "pour" "contre" l'homosexualité. Je parle d'un débat qui date de 7 ans à peu près. J'ose espéré que les mentalités ont un peu évolué.......
Écrit par : fxrd 21h21 - jeudi 24 novembre 2005
Je me permets de compléter ce commentaire avec un article que j'ai trouvé sur un autre blog:
http://www.bloghasting.com/
"La définition légale (actuelle) du mariage est déclarée incompatible avec la constitution et non-valide dans la mesure où elle ne permet pas aux couples de même sexe de bénéficier du statut et des avantages, ainsi que des responsabilités, qu'elle accorde aux couples hétérosexuels", indique la Cour Suprême dans son jugement.
Non, il ne s'agit pas de la France, qui n'a pas de Cour Suprême, ni d'un autre pays d'Europe (où le mariage gay n'est pas encore autorisé) ni des Etats-Unis...
Il s'agit de l'Afrique du Sud.
Et la dite Cour Suprême donne un an au Parlement pour modifier la Loi.
publié par Hasting dans: International
Écrit par : fxrd 01h27 - vendredi 02 décembre 2005
http://admin.over-blog.com/trackback.php?Id=1311282
lien pour l'article cité ci-dessus
Écrit par : fxrd 01h32 - vendredi 02 décembre 2005
commentaire sur la decision sud-africaine:
ca n'est pas si surprenant comme decision. c'est meme tout a fait logique.
le Comte de Cambaceres, redacteur du Code Civil francais sous Napoleon & par ailleurs ouvertement pederaste a pris soin de
1) ne pas faire de l'homosexualite un crime, d'ou une relative tolerance unique en Europe pendant tout le XIXe siecle et jusqu'a Vichy (apres il faudra attendre Mitterrand pour abroger les lois de Vichy!!!)
2) une definition du mariage assez floue en fait... (lire art.144 C.C. avec un esprit "ouvert") a tel point qu'il fallu une decision de justice (en 1904!!! certains gays se battaient deja pour faire reconnaitre leurs unions!!) pour dire que la jurisprudence fixe le mariage "a la francaise" est une union entre (exclusivement) un homme et une femme.
Il nous refaut un Cambaceres au Conseil Constitutionnel!
Cambaceres revient!
Écrit par : Remi 06h23 - vendredi 02 décembre 2005
Le voilà enfin ce texte que tu cherchais : la proposition de loi du PC, à laquelle je souscris pleinement, tu imagines !
Écrit par : Hasting 08h57 - vendredi 02 décembre 2005
L'épée de Damoclès que tu fais peser sur ceux qui tiendraient des propos homophobes dissuade-t-elle les anti mariage-gay ? Ou, miracle, n'y aurait-il plus d'opposition, aurait-on compris que les oppositions ne sont basées que sur les seuls préjugés ?
Ce serait trop beau pour être vrai...
Écrit par : Titem 01h32 - samedi 03 décembre 2005
vive la liberté et la tolérance, notre gouvernement nous a montré le chemin en 1999 en faisant passer le PACS. A notre tour d'ouvrir la marche en nous positionnant pour le mariage homosexuel en France....
Écrit par : sarah 14h14 - dimanche 11 décembre 2005
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