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Timestamp: 2020-02-28 09:11:37
Document Index: 182357631

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'Art. 1874', 'Art. 1875', 'Art. 1876', 'Art. 1877', 'Art. 1878', 'Art. 1879', 'Art. 1880', 'Art. 1881', 'Art. 1882', 'Art. 1883', 'Art. 1884', 'Art. 1885', 'Art. 1886', 'Art. 1887', 'Art. 1888', 'Art. 1889', 'Art. 1890', 'Art. 1891', 'Art. 1892', 'Art. 1893', 'Art. 1894', 'Art. 1895', 'Art. 1896', 'Art. 1897', 'Art. 1898', 'Art. 1899', 'Art. 1900', 'Art. 1901', 'Art. 1902', 'Art. 1903', 'Art. 1904', 'Art. 1904', 'Art. 7', 'Art. 1905', 'Art. 1906', 'Art. 1907', 'Art. 1907', 'Art. 1', 'Art. 1907', 'Art. 1907', 'Art. 2', 'Art. 1907', 'Art. 1907', 'Art. 3', 'Art. 1908', 'Art. 1909', 'Art. 1910', 'Art. 1911', 'Art. 1912', 'Art. 1913', 'Art. 1914', 'Art. 1915', 'Art. 1916', 'Art. 1917', 'Art. 1918', 'Art. 1919', 'Art. 1920', 'Art. 1921', 'Art. 1922', 'Art. 1923', 'Art. 1923', 'Art. 1', 'Art.2', 'Art. 1', 'Art. 1924', 'Art. 1924', 'Art. 1', 'Art.2', 'Art. 1925', 'Art. 1926', 'Art. 1927', 'Art. 1928', 'Art. 1929', 'Art. 1930', 'Art. 1931', 'Art. 1932', 'Art. 1933', 'Art. 1934', 'Art. 1935', 'Art. 1936', 'Art. 1937', 'Art. 1938', 'Art. 1939', 'Art. 1939', 'Art. 28', 'Art. 1940', 'Art. 1940', 'Art. 19', 'Art.1941', 'Art. 1941', 'Art. 20', 'Art. 1942', 'Art. 1943', 'Art. 1944', 'Art. 1945', 'Art. 1946', 'Art. 1947', 'Art. 1948', 'Art. 1949', 'Art. 1950', 'Art. 1950', 'Art. 1', 'Art.2', 'Art. 1951', 'Art. 1952', 'Art. 1952', 'Art. 1', 'Art. 1953', 'Art. 1953', 'Art. 2', 'Art. 1954', 'Art. 1954', 'Art. 3', 'Art. 1954', 'Art. 1954', 'Art. 4', 'Art.1954', 'Art. 1954', 'Art. 5', 'Art.1954', 'Art. 1954', 'Art. 6', 'Art. 1955', 'Art. 1956', 'Art. 1957', 'Art. 1958', 'Art. 1959', 'Art. 1960', 'Art. 1961', 'Art. 1962', 'Art. 1963', 'Art. 1964', 'Art. 1965', 'Art. 1966', 'Art. 1966', 'Art. 46', 'Art. 1967', 'Art. 1968', 'Art. 1969', 'Art. 1970', 'Art. 1971', 'Art. 1972', 'Art. 1973', 'Art. 1974', 'Art. 1975', 'Art. 1976', 'Art. 1977', 'Art. 1978', 'Art. 1979', 'Art. 1980', 'Art. 1981', 'Art. 1982', 'Art. 1982', 'Art. 29', 'Art. 1983', 'Art. 1984', 'Art. 1985', 'Art. 1986', 'Art. 1987', 'Art. 1988', 'Art. 1989', 'Art. 1990', 'Art. 1990', 'Art. 4', 'Art. 15', 'Art. 1991', 'Art. 1992', 'Art. 1993', 'Art. 1994', 'Art. 1995', 'Art. 1996', 'Art. 1997', 'Art. 1998', 'Art. 1999', 'Art. 2000', 'Art. 2001', 'Art. 2002', 'Art. 2003', 'Art. 2003', 'Art. 28', 'Art. 2004', 'Art. 2005', 'Art. 2006', 'Art. 2007', 'Art. 2008', 'Art. 2009', 'Art. 2010', 'Art. 2011', 'Art. 2012', 'Art. 2013', 'Art. 2014', 'Art. 2015', 'Art. 2016', 'Art. 2017', 'Art. 2017', 'Art. 28', 'Art. 2018', 'Art. 2019', 'Art. 2020', 'Art. 2021', 'Art. 2022', 'Art. 2023', 'Art. 2023', 'Art. 2', 'Art. 2024', 'Art. 2025', 'Art. 2026', 'Art. 2027', 'Art. 2028', 'Art. 2029', 'Art. 2030', 'Art. 2031', 'Art. 2032', 'Art. 2033', 'Art. 2034', 'Art. 2035', 'Art. 2036', 'Art. 2037', 'Art. 2038', 'Art. 2039', 'Art. 2040', 'Art. 2040', 'Art. 28', 'Art. 2041', 'Art. 2042', 'Art. 2043', 'Art. 3', 'Art. 2043', 'Art. 2043', 'Art. 4', 'Art.2043', 'Art. 2043', 'Art. 5', 'Art.2043', 'Art. 2043', 'Art. 6', 'Art. 2043', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'Art. 2043', 'Art. 7', 'Art. 2043', '§ 1', '§ 2', 'Art. 2043', 'Art. 8', 'Art. 2043', 'Art. 2043', 'Art. 9', 'Art. 2043', 'Art. 2043', 'Art. 10', 'Art. 2044', 'Art. 2045', '§ 1', 'Art. 2045', 'Art. 42', 'Art. 27', 'Art. 2046', 'Art. 2047', 'Art. 2048', 'Art. 2049', 'Art. 2050', 'Art. 2051', 'Art. 2052', 'Art. 2053', 'Art. 2054', 'Art. 2055', 'Art. 2056', 'Art. 2057', 'Art. 2058', 'Art. 48', 'Art. 2059', 'Art. 2071', 'Art. 2071', 'Art. 2', 'Art. 2072', 'Art. 2073', 'Art. 2074', 'Art. 2074', 'Art. 1', 'Art. 2', 'Art. 1', 'Art.2075', 'Art. 2075', 'Art. 21', 'Art. 2076', 'Art. 2077', 'Art. 2078', 'Art. 2079', 'Art. 2080', 'Art. 2081', 'Art. 2082', 'Art. 2083', 'Art. 2084', 'Art. 2085', 'Art. 2086', 'Art. 2087', 'Art. 2088', 'Art. 2089', 'Art. 2090', 'Art. 2091']

Code Civil du 21/03/1804 , livre iii, titres x a xvii coordination officieuse en langue allemande
Code Civil du 21 mars 1804
Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande
2012000376
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des Titres X à XVII du Livre III du Code civil (Moniteur belge du 3 septembre 1807), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps (Moniteur belge du 22 mars 1859); - la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires (Moniteur belge du 2-3 mai 1913); - la loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel (Moniteur belge du 29 juillet 1934); - l'arrêté royal n° 148 du 18 mars 1935 relatif à l'usure (Moniteur belge du 20 mars 1935); - la loi du 20 mars 1948 portant modification de certains taux en matière civile et commerciale (Moniteur belge du 26 mars 1948); - la loi du 15 décembre 1949 corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites (Moniteur belge du 1er-3 janvier 1950); - la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers (Moniteur belge du 19 août 1972); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 10 décembre 1990 modifiant les articles 1341, alinéa premier, 1342, 1343, 1344, 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074, deuxième alinéa, du Code civil (Moniteur belge du 22 décembre 1990); - la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 février 1997); - la loi du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009366 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009367 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Moniteur belge du 29 mai 1999); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007011277 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au cautionnement à titre gratuit fermer relative au cautionnement à titre gratuit (Moniteur belge du 27 juin 2007); - la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard fermer portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (Moniteur belge du 1er février 2010).
21. MÄRZ 1804 - ZIVILGESETZBUCH (...) BUCH III - DIE VERSCHIEDENEN ARTEN DER ERWERBUNG DES EIGENTUMS (...) TITEL X - Das Verleihen Art. 1874 - Es gibt zwei Arten des Verleihens: das Verleihen von Sachen, die man gebrauchen kann, ohne sie zu zerstören, und das Verleihen von Sachen, die durch den Gebrauch, den man davon macht, verbraucht werden.
Die erste Art wird Gebrauchsleihe oder Kommodat genannt.
Die zweite Art wird Verbrauchsdarlehen oder einfach nur Darlehen genannt.
KAPITEL I - Gebrauchsleihe oder Kommodat Abschnitt I - Natur der Gebrauchsleihe Art. 1875 - Die Gebrauchsleihe oder das Kommodat ist ein Vertrag, durch den die eine Partei der anderen eine Sache zum Gebrauch abliefert unter der Bedingung, dass der Empfänger sie nach gemachtem Gebrauch wieder zurückgibt.
Art. 1876 - Dieser Verleih ist seinem Wesen nach unentgeltlich.
Art. 1877 - Der Verleiher bleibt Eigentümer der verliehenen Sache.
Art. 1878 - Alles, was im Handel ist und durch den Gebrauch nicht verbraucht wird, kann Gegenstand dieser Vereinbarung sein.
Art. 1879 - Die Verbindlichkeiten, die durch das Kommodat entstehen, gehen auf die Erben des Verleihers und auf die Erben des Entleihers über.
Ist die Sache jedoch nur unter Berücksichtigung des Entleihers und nur ihm persönlich geliehen worden, dürfen seine Erben die geliehene Sache nicht weiter benutzen.
Abschnitt II - Verpflichtungen des Entleihers Art. 1880 - Der Entleiher ist verpflichtet, mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters für die Verwahrung und Erhaltung der geliehenen Sache zu sorgen. Er darf sich ihrer nur zu dem Zweck bedienen, zu dem sie von Natur aus oder durch die Vereinbarung bestimmt ist; anderenfalls droht Schadenersatz, wenn dazu Grund besteht.
Art. 1881 - Gebraucht der Entleiher die Sache zu einem anderen Zweck oder für eine längere Zeit als die, zu der er berechtigt war, haftet er für den Verlust, selbst wenn dieser nur durch Zufall entstanden ist.
Art. 1882 - Geht die geliehene Sache durch einen Zufall zugrunde, vor dem der Entleiher sie hätte bewahren können, wenn er seine eigene Sache gebraucht hätte, oder hat er, da er nur eine von beiden erhalten konnte, die seinige vorgezogen, haftet er für den Verlust der anderen.
Art. 1883 - Ist die Sache, als sie geliehen wurde, auf ihren Wert geschätzt worden, muss der Entleiher für den Verlust, selbst wenn er nur durch Zufall entstanden ist, aufkommen, es sei denn, Gegenteiliges ist vereinbart worden.
Art. 1884 - Verliert die Sache an Wert durch den blossen Gebrauch, zu dem sie geliehen worden ist, und ohne jegliches Verschulden des Entleihers, haftet dieser nicht für die Wertminderung.
Art. 1885 - Der Entleiher darf die Sache nicht zurückbehalten, um sie gegen das aufzurechnen, was ihm der Verleiher schuldig ist.
Art. 1886 - Hat der Entleiher, um die Sache zu gebrauchen, Kosten aufgewendet, kann er diese nicht zurückfordern.
Art. 1887 - Haben mehrere Personen dieselbe Sache gemeinsam geliehen, sind sie dem Verleiher gegenüber dafür gesamtschuldnerisch haftbar.
Abschnitt III - Verpflichtungen des Verleihers Art. 1888 - Der Verleiher darf die geliehene Sache erst nach Ablauf der vereinbarten Frist oder, in Ermangelung einer Vereinbarung, erst dann zurücknehmen, wenn sie dem Zweck gedient hat, zu dem sie geliehen worden ist.
Art. 1889 - Wenn der Verleiher seine Sache während dieser Frist oder bevor das Bedürfnis des Entleihers aufhört, jedoch dringend und unversehens nötig hat, kann der Richter den Entleiher je nach den Umständen dazu verpflichten, die Sache zurückzugeben.
Art. 1890 - War der Entleiher während der Dauer der Leihe für die Erhaltung der Sache zu einer ausserordentlichen Ausgabe gezwungen, die notwendig und so dringend war, dass er den Verleiher nicht vorher davon benachrichtigen konnte, ist dieser verpflichtet, sie ihm zu erstatten.
Art. 1891 - Weist die geliehene Sache derartige Mängel auf, dass sie dem, der sich ihrer bedient, Schaden zufügen könnte, ist der Verleiher haftbar, wenn er die Mängel kannte und den Entleiher nicht davon in Kenntnis gesetzt hat.
KAPITEL II - Verbrauchsdarlehen oder einfaches Darlehen Abschnitt I - Natur des Verbrauchsdarlehens Art. 1892 - Das Verbrauchsdarlehen ist ein Vertrag, durch den die eine Partei der anderen eine bestimmte Menge Sachen, die durch den Gebrauch verbraucht werden, mit der Verpflichtung abliefert, ihr die gleiche Menge derselben Art und Qualität zurückzugeben.
Art. 1893 - Durch dieses Darlehen wird der Darlehensnehmer Eigentümer der dargeliehenen Sache; er muss, wenn die Sache, auf welche Weise auch immer, zugrunde geht, für den Verlust aufkommen.
Art. 1894 - Sachen, die, wenngleich derselben Art, individuell verschieden sind, wie zum Beispiel Tiere, können nicht Gegenstand eines Verbrauchsdarlehens sein: Es handelt sich dann um eine Gebrauchsleihe.
Art. 1895 - Die Verbindlichkeit, die aus einem Gelddarlehen entsteht, beschränkt sich stets auf den im Vertrag angeführten numerischen Betrag.
Ist der Wert der betreffenden Währung vor dem Zeitpunkt der Zahlung gestiegen oder gefallen, muss der Schuldner den ihm dargeliehenen numerischen Betrag und nur diesen Betrag zurückgeben, und zwar in der zum Zeitpunkt der Zahlung geltenden Währung.
Art. 1896 - Die im vorhergehenden Artikel angeführte Regel gilt nicht, wenn das Darlehen in Barren erfolgt ist.
Art. 1897 - Sind Barren oder Waren dargeliehen worden, muss der Schuldner stets die gleiche Menge und Qualität und nichts anderes zurückgeben, wie viel auch immer ihr Wert gestiegen oder gefallen sein mag.
Abschnitt II - Verpflichtungen des Darlehensgebers Art. 1898 - Beim Verbrauchsdarlehen ist der Darlehensgeber zu der in Artikel 1891 für die Gebrauchsleihe festgelegten Haftung verpflichtet.
Art. 1899 - Der Darlehensgeber kann die dargeliehenen Sachen nicht vor Ablauf der vereinbarten Frist zurückfordern.
Art. 1900 - Ist für die Rückgabe keine Frist festgelegt worden, kann der Richter dem Darlehensnehmer je nach den Umständen eine Frist einräumen.
Art. 1901 - Ist nur vereinbart worden, dass der Darlehensnehmer zahlen soll, wann er dazu imstande ist oder wann er dazu die Mittel hat, legt ihm der Richter je nach den Umständen einen Zahlungstermin fest.
Abschnitt III - Verpflichtungen des Darlehensnehmers Art. 1902 - Der Darlehensnehmer ist verpflichtet, die ihm dargeliehenen Sachen in der gleichen Menge und Qualität und zur vereinbarten Zeit zurückzugeben.
Art. 1903 - Ist er ausser Stande, dieser Verpflichtung nachzukommen, ist er verpflichtet, den Wert der Sache unter Berücksichtigung der Zeit und des Orts, wo die Sache der Vereinbarung zufolge zurückgegeben werden sollte, zu bezahlen.
Sind Zeit und Ort nicht bestimmt worden, erfolgt die Zahlung nach dem Preis der Zeit und des Orts, wo die Anleihe erfolgt ist.
Art. 1904 - Gibt der Darlehensnehmer die ihm dargeliehenen Sachen oder ihren Wert zu der vereinbarten Zeit nicht zurück, muss er vom Tag der [Mahnung] an Zinsen davon zahlen. [Art. 1904 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 1. Mai 1913 (B.S. vom 2.-3. Mai 1913)] KAPITEL III - Verzinsliches Darlehen Art. 1905 - Es ist erlaubt, Zinsen auszubedingen für einfache Darlehen von Geld, Waren oder anderen beweglichen Sachen.
Art. 1906 - Ein Darlehensnehmer, der Zinsen gezahlt hat, die nicht ausbedungen waren, kann sie weder zurückfordern noch auf das Kapital anrechnen.
Art. 1907 - [Die Zinsen sind entweder gesetzliche oder vertragliche Zinsen. Die gesetzlichen Zinsen werden durch das Gesetz festgelegt.
Die vertraglichen Zinsen können die gesetzlichen in allen Fällen, in denen das Gesetz es nicht verbietet, übersteigen.
In den Vereinbarungen über Darlehen, die in Jahresraten zurückzuzahlen sind, müssen der Zinssatz des Darlehens und der für die Wiederherstellung des Kapitals ausbedungene Zinssatz durch unterschiedliche Klauseln der Urkunde festgelegt werden.
Die Erhöhung des Zinssatzes wegen Zahlungsverzugs darf auf keinen Fall ein halbes Prozent pro Jahr auf das noch geschuldete Kapital übersteigen.
Ist der Zinssatz nicht durch eine besondere Klausel der Darlehensvereinbarung bestimmt worden, wird der gesetzliche Zinssatz angewandt und muss der Darlehensnehmer weder Kommissionsgebühren noch Nebenvergütungen zahlen.] [Art. 1907 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Juli 1934 (B.S. vom 29.
Juli 1934)] [Art. 1907bis - Bei der vollständigen oder teilweisen Rückzahlung eines verzinslichen Darlehens kann vom Schuldner über das zurückgezahlte Kapital und die fälligen Zinsen hinaus auf keinen Fall eine Vorfälligkeitsentschädigung gefordert werden, die mehr als sechs Monate Zinsen, berechnet auf die zu dem in der Vereinbarung festgelegten Zinssatz zurückgezahlte Summe, beträgt.] [Art. 1907bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. Juli 1934 (B.S. vom 29. Juli 1934)] [Art. 1907ter - Wenn der Darlehensgeber - unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen zum Schutz der Handlungsunfähigen oder in Bezug auf die Gültigkeit der Vereinbarungen - unter Missbrauch der Bedürfnisse, Schwächen, Leidenschaften oder der Unwissenheit des Darlehensnehmers sich - für sich oder andere - Zinsen oder andere Vorteile hat versprechen lassen, die die normalen Zinsen und die Deckung der Darlehensrisiken offensichtlich übersteigen, beschränkt der Richter auf Antrag des Darlehensnehmers dessen Verpflichtungen auf die Rückzahlung des ihm dargeliehenen Kapitals und die Zahlung der gesetzlichen Zinsen.
Die Beschränkung ist auf die vom Darlehensnehmer getätigten Zahlungen anwendbar, unter der Bedingung, dass die Klage innerhalb von drei Jahren ab dem Tag der Zahlung eingereicht wird.] [Art. 1907ter eingefügt durch Art. 3 des K.E. Nr. 148 vom 18. März 1935 (B.S. vom 20. März 1935)] Art. 1908 - Eine Quittung, ausgestellt über das Kapital ohne Vorbehalt der Zinsen, begründet die Vermutung, dass diese gezahlt sind, und bewirkt die Befreiung von denselben.
Art. 1909 - Der Darlehensgeber kann sich Zinsen ausbedingen von einem Kapital, auf dessen Rückforderung er verzichtet.
In diesem Fall wird das Darlehen 'Bestellung einer Rente' genannt.
Art. 1910 - Diese Rente kann auf zweierlei Weise bestellt werden: als ewige Rente oder als Leibrente.
Art. 1911 - Die ewige Rente ist ihrem Wesen nach ablösbar.
Die Parteien können nur vereinbaren, dass die Ablösung nicht erfolgen soll vor Ablauf einer bestimmten Frist, die jedoch nicht über zehn Jahre hinausgehen darf, oder ohne dass der Gläubiger unter Berücksichtigung der von ihnen bestimmten Frist vorab benachrichtigt worden ist.
Art. 1912 - Der Schuldner einer ewigen Rente kann zur Ablösung gezwungen werden: 1. wenn er während zwei Jahren seinen Verpflichtungen nicht nachkommt, 2.wenn er versäumt, dem Darlehensgeber gegenüber die im Vertrag versprochene Sicherheit zu leisten.
Art. 1913 - Das Kapital einer ewigen Rente wird auch einforderbar, wenn der Schuldner in Konkurs geraten oder notorisch zahlungsunfähig geworden ist.
Art. 1914 - Die Regeln über die Leibrenten sind im Titel "Die aleatorischen Verträge" festgelegt.
TITEL XI - Verwahrung und Sequestration KAPITEL I - Die Verwahrung im Allgemeinen und die verschiedenen Verwahrungsarten Art. 1915 - Die Verwahrung im Allgemeinen ist eine Handlung, durch die jemand die Sache eines anderen unter der Verpflichtung entgegennimmt, sie zu verwahren und sie in Natur zurückzugeben.
Art. 1916 - Es gibt zwei Arten der Verwahrung: die Verwahrung im eigentlichen Sinne und die Sequestration.
KAPITEL II - Die Verwahrung im eigentlichen Sinne Abschnitt I - Natur und Wesen des Verwahrungsvertrags Art. 1917 - Die Verwahrung im eigentlichen Sinne ist ein seinem Wesen nach unentgeltlicher Vertrag.
Art. 1918 - Sie kann nur bewegliche Güter zum Gegenstand haben.
Art. 1919 - Sie ist erst durch die wirkliche oder fiktive Übergabe der in Verwahrung gegebenen Sache vollzogen.
Die fiktive Übergabe reicht aus, wenn der Verwahrer bereits aus einem anderen Grund im Besitz der Sache ist, die man ihm zur Verwahrung lassen will.
Art. 1920 - Die Verwahrung erfolgt entweder freiwillig oder im Notfall.
Abschnitt II - Die freiwillige Verwahrung Art. 1921 - Die freiwillige Verwahrung entsteht aus dem gegenseitigen Einverständnis von Verwahrgeber und Verwahrer.
Art. 1922 - Die freiwillige Verwahrung kann regulär nur durch den Eigentümer der in Verwahrung gegebenen Sache oder mit dessen ausdrücklicher oder stillschweigender Zustimmung erfolgen.
Art. 1923 - Freiwillige Verwahrung muss schriftlich bewiesen werden.
Der Zeugenbeweis ist für einen Wert, der [375 EUR] übersteigt, nicht zulässig. [Art. 1923 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 20. März 1948 (B.S. vom 26. März 1948), Art.2 des G. vom 10. Dezember 1990 (B.S. vom 22.
Dezember 1990) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30.
August 2000)] Art. 1924 - Ist eine Verwahrung, deren Wert [375 EUR] übersteigt, nicht schriftlich bewiesen, wird dem auf sein Wort hin Glauben geschenkt, der als Verwahrer zur Verantwortung gezogen wird, entweder aufgrund der Tatsache der Inverwahrgebung selbst oder in Anbetracht der Sache, die in Verwahrung gegeben wurde, oder angesichts der erfolgten Rückgabe. [Art. 1924 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 20. März 1948 (B.S. vom 26. März 1948), Art.2 des G. vom 10. Dezember 1990 (B.S. vom 22.
August 2000)] Art. 1925 - Eine freiwillige Verwahrung kann nur unter vertragsfähigen Personen erfolgen.
Wenn jedoch eine vertragsfähige Person eine von einer vertragsunfähigen Person vorgenommene Inverwahrgebung annimmt, hat sie alle Verpflichtungen eines wahren Verwahrers zu erfüllen; sie kann vom Vormund oder Verwalter der Person, die die Inverwahrgebung vorgenommen hat, verfolgt werden.
Art. 1926 - Hat eine vertragsfähige Person bei einer vertragsunfähigen etwas in Verwahrung gegeben, hat die Person, die die Inverwahrgebung vorgenommen hat, lediglich ein Klagerecht auf Herausgabe der in Verwahrung gegebenen Sache, solange diese sich in den Händen des Verwahrers befindet, oder ein Klagerecht auf Erstattung in Höhe des Vorteils, den der Verwahrer aus der Sache gezogen hat.
Abschnitt III - Verpflichtungen des Verwahrers Art. 1927 - Der Verwahrer muss auf die Verwahrung der ihm in Verwahrung gegebenen Sache die gleiche Sorgfalt anwenden wie auf die Verwahrung der Sachen, die ihm gehören.
Art. 1928 - Die Bestimmung des vorhergehenden Artikels muss strenger angewandt werden: 1. wenn der Verwahrer sich selbst angeboten hat, um die Sache in Verwahrung zu nehmen, 2.wenn er sich für die Verwahrung der in Verwahrung gegebenen Sache eine Vergütung ausbedungen hat, 3. wenn die Inverwahrgebung ausschliesslich im Interesse des Verwahrers erfolgt ist, 4.wenn ausdrücklich vereinbart worden ist, dass der Verwahrer für jegliche Art des Verschuldens haftbar sein soll.
Art. 1929 - Der Verwahrer ist auf keinen Fall haftbar für Fälle höherer Gewalt, es sei denn, er ist in Verzug gesetzt worden, die in Verwahrung gegebene Sache zurückzugeben.
Art. 1930 - Er darf die in Verwahrung gegebene Sache ohne die ausdrückliche oder vermutliche Erlaubnis des Verwahrgebers nicht gebrauchen.
Art. 1931 - Er darf nicht versuchen, herauszufinden, was es für Sachen sind, die bei ihm in Verwahrung gegeben wurden, wenn sie ihm in einer verschlossenen Kiste oder in einem versiegelten Umschlag anvertraut worden sind.
Art. 1932 - Der Verwahrer muss genau dieselbe Sache zurückgeben, die er erhalten hat.
So muss Geld in Münzform, das in Verwahrung gegeben wird, in denselben Münzen zurückgegeben werden, in denen die Inverwahrgebung erfolgt ist, auch wenn der Wert derselben gestiegen oder gefallen sein sollte.
Art. 1933 - Der Verwahrer muss die ihm in Verwahrung gegebene Sache lediglich in dem Zustand zurückgeben, in dem sie sich zum Zeitpunkt der Rückgabe befindet. Beschädigungen, die nicht durch sein Verschulden eingetreten sind, gehen zu Lasten des Verwahrgebers.
Art. 1934 - Der Verwahrer, dem die Sache durch höhere Gewalt abhanden gekommen ist und der einen Preis oder etwas anderes dafür erhalten hat, muss das so Erhaltene zurückgeben.
Art. 1935 - Der Erbe des Verwahrers, der die Sache, von der er nicht wusste, dass sie in Verwahrung gegeben war, gutgläubig verkauft hat, ist nur verpflichtet, den Preis, den er erhalten hat, zurückzugeben, oder, wenn er den Preis noch nicht erhalten hat, seine Klage gegen den Käufer abzutreten.
Art. 1936 - Hat die in Verwahrung gegebene Sache Früchte gebracht, die der Verwahrer bezogen hat, ist dieser verpflichtet, diese zu erstatten. Er hat von dem ihm in Verwahrung gegebenen Geld keine Zinsen zu zahlen, ausser von dem Tag an, wo er in Verzug gesetzt worden ist, es zu erstatten.
Art. 1937 - Der Verwahrer darf die ihm in Verwahrung gegebene Sache nur demjenigen zurückgeben, der sie ihm anvertraut hat, oder demjenigen, in dessen Namen die Inverwahrgebung erfolgt ist, oder demjenigen, der angewiesen worden ist, sie zurückzuerhalten.
Art. 1938 - Der Verwahrer kann von demjenigen, der ihm die Sache in Verwahrung gegeben hat, nicht den Beweis fordern, dass er Eigentümer dieser Sache ist.
Wenn er jedoch herausfindet, dass die Sache gestohlen worden ist und wer der wahre Eigentümer ist, muss er diesem melden, dass die Sache bei ihm in Verwahrung gegeben worden ist, und ihn auffordern, sie innerhalb einer bestimmten und ausreichenden Frist zurückzufordern.
Wenn derjenige, dem die Meldung gemacht wurde, es versäumt, die in Verwahrung gegebene Sache zurückzufordern, wird der Verwahrer durch die Übergabe der Sache an den, von dem er sie erhalten hat, rechtsgültig entlastet.
Art. 1939 - Im Falle des [...] Todes des Verwahrgebers kann die in Verwahrung gegebene Sache nur an seinen Erben zurückgegeben werden.
Gibt es mehrere Erben, muss sie einem jeden anteilmässig zurückgegeben werden.
Ist die in Verwahrung gegebene Sache unteilbar, müssen die Erben sich untereinander über die Entgegennahme einigen. [Art. 1939 Abs. 1 abgeändert durch Art. 28 Nr. 25 des G. vom 15.
Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 1940 - [Hat der Verwahrgeber seinen Stand geändert, zum Beispiel wenn gegen den volljährigen Verwahrgeber eine Entmündigung ausgesprochen worden ist, kann in diesem und in jedem anderen gleichartigen Fall die in Verwahrung gegebene Sache nur demjenigen zurückgegeben werden, der die Rechte und Güter des Verwahrgebers verwaltet.] [Art. 1940 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003)] Art.1941 - Ist die Sache von einem Vormund [...] oder Verwalter in einer dieser Eigenschaften in Verwahrung gegeben worden und die Verwaltung derselben beendet, kann sie nur der Person, die dieser Vormund [...] oder Verwalter vertrat, zurückgegeben werden. [Art. 1941 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003)] Art. 1942 - Ist im Verwahrungsvertrag der Ort bestimmt, an dem die Rückgabe erfolgen soll, ist der Verwahrer verpflichtet, die in Verwahrung gegebene Sache dorthin zu bringen. Gibt es Transportkosten, gehen sie zu Lasten des Verwahrgebers.
Art. 1943 - Ist im Verwahrungsvertrag der Ort der Rückgabe nicht bestimmt, muss diese am selben Ort erfolgen, an dem die Inverwahrgebung stattgefunden hat.
Art. 1944 - Die in Verwahrung gegebene Sache muss dem Verwahrgeber zurückgegeben werden, sobald er sie zurückfordert, auch wenn im Vertrag eine bestimmte Frist für die Rückgabe festgelegt worden ist; es sei denn, dass beim Verwahrer eine Drittpfändung oder ein Einspruch gegen die Rückgabe und gegen die Wegschaffung der in Verwahrung gegebenen Sache an einen anderen Ort vorliegt.
Art. 1945 - Dem untreuen Verwahrer steht die Rechtswohltat der Vermögensabtretung nicht zu.
Art. 1946 - Alle Verpflichtungen des Verwahrers enden, wenn er herausfindet und beweist, dass er selbst Eigentümer der in Verwahrung gegebenen Sache ist.
Abschnitt IV - Verpflichtungen des Verwahrgebers Art. 1947 - Der Verwahrgeber ist verpflichtet, dem Verwahrer die zur Erhaltung der ihm in Verwahrung gegebenen Sache aufgewendeten Kosten zu erstatten und ihn für jeglichen Verlust, der ihm durch die Verwahrung eventuell zugefügt wurde, zu entschädigen.
Art. 1948 - Der Verwahrer kann bis zur vollständigen Zahlung dessen, was ihm aufgrund der Verwahrung geschuldet wird, die in Verwahrung gegebene Sache zurückbehalten.
Abschnitt V - Die Verwahrung im Notfall Art. 1949 - Die Verwahrung im Notfall ist diejenige, zu der man durch irgendeinen Unfall wie beispielsweise einen Brand, einen Einsturz, eine Plünderung, einen Schiffbruch oder ein anderes unvorhergesehenes Ereignis gezwungen worden ist.
Art. 1950 - Der Zeugenbeweis kann für eine Verwahrung im Notfall zugelassen werden, selbst wenn es sich um einen Wert von mehr als [375 EUR] handelt. [Art. 1950 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 20. März 1948 (B.S. vom 26. März 1948), Art.2 des G. vom 10. Dezember 1990 (B.S. vom 22.
August 2000)] Art. 1951 - Die Verwahrung im Notfall unterliegt im Übrigen allen vorstehend aufgeführten Regeln.
Art. 1952 - [Hoteliers sind als Verwahrer haftbar für jegliche Beschädigung, Zerstörung oder Entwendung von Sachen, die ein Gast, der ins Hotel abgestiegen ist und dort wohnt, ins Hotel mitgebracht hat; die Verwahrung dieser Sachen ist als Verwahrung im Notfall anzusehen.
Folgende Sachen werden als ins Hotel mitgebrachte Sachen angesehen: a) die Sachen, die sich im Hotel befinden in der Zeit, in der der Gast dort über eine Unterkunft verfügt, b) die Sachen, die der Hotelier oder eine Person, die ihm ihre Dienste zur Verfügung stellt, ausserhalb des Hotels überwacht in der Zeit, in der der Gast im Hotel über eine Unterkunft verfügt, c) die Sachen, die der Hotelier oder eine Person, die ihm ihre Dienste zur Verfügung stellt, entweder im Hotel oder ausserhalb des Hotels während eines angemessenen Zeitraums vor oder nach der Zeit, in der der Gast im Hotel über eine Unterkunft verfügt, überwacht. Die im vorliegenden Artikel erwähnte Haftbarkeit beschränkt sich pro Schadensfall auf 100 Mal den Mietpreis der Unterkunft pro Tag. Der König kann gegebenenfalls die Angaben zur Festlegung dieses Preises bestimmen.] [Art. 1952 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19.
August 1972)] Art. 1953 - [Die Haftbarkeit des Hoteliers ist unbeschränkt: a) wenn die Sachen in die Hände des Hoteliers oder in die von Personen, die ihm ihre Dienste zur Verfügung stellen, in Verwahrung gegeben worden sind, b) wenn er sich geweigert hat, Sachen in Verwahrung zu nehmen, die er anzunehmen verpflichtet ist, c) wenn die Beschädigung, Zerstörung oder Entwendung der in Artikel 1952 erwähnten Sachen auf sein Verschulden oder das der Personen, die ihm ihre Dienste zur Verfügung stellen, zurückzuführen ist. Der Hotelier ist verpflichtet, Wertpapiere, Geld und Wertgegenstände in Verwahrung zu nehmen; er darf sie nur verweigern, wenn sie gefährlich sind oder wenn sie angesichts der Bedeutung und der Betriebsbedingungen des Hotels einen übermässigen Handelswert haben oder sperrig sind.
Er kann verlangen, dass der ihm anvertraute Gegenstand in einer geschlossenen oder versiegelten Verpackung enthalten sein muss.] [Art. 1953 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19.
August 1972)] Art. 1954 - [Der Hotelier ist nicht haftbar, sofern die Beschädigung, Zerstörung oder Entwendung zurückzuführen ist auf: a) den Gast selbst oder eine Person, die ihn begleitet, in seinen Diensten steht oder ihn besucht, b) höhere Gewalt, c) bewaffneten Diebstahl, d) die Natur oder den Mangel der Sache.] [Art. 1954 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19.
August 1972)] [Art. 1954bis - Die Rechte des Gastes erlöschen, wenn er den erlittenen Schaden nicht unmittelbar nach dessen Feststellung meldet, ausser wenn der Schaden durch das Verschulden des Hoteliers oder von Personen, die ihm ihre Dienste zur Verfügung stellen, verursacht worden ist.] [Art. 1954bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19. August 1972)] [Art.1954ter - Jegliche Erklärung oder Vereinbarung, durch die die Haftbarkeit des Hoteliers vor Eintritt des schädigenden Ereignisses ausgeschlossen oder beschränkt wird, ist nichtig.] [Art. 1954ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19. August 1972)] [Art.1954quater - Die Artikel 1952, 1953 und 1954bis sind weder auf Fahrzeuge noch auf Sachen, die zu ihrer Ladung gehören und vor Ort zurückgelassen wurden, noch auf lebende Tiere anwendbar.] [Art. 1954quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19. August 1972)] KAPITEL III - Die Sequestration Abschnitt I - Die verschiedenen Arten der Sequestration Art. 1955 - Man unterscheidet die vertragliche Sequestration und die gerichtliche Sequestration.
Abschnitt II - Die vertragliche Sequestration Art. 1956 - Die vertragliche Sequestration ist die von einer oder mehreren Personen vorgenommene Inverwahrgebung einer strittigen Sache in die Hände eines Dritten, der sich verpflichtet, die Sache nach Beendigung der Streitigkeit an den zurückzugeben, dem sie entscheidungsgemäss zuerkannt wird.
Art. 1957 - Die Sequestration erfolgt nicht notwendigerweise unentgeltlich.
Art. 1958 - Erfolgt sie unentgeltlich, unterliegt sie den Regeln der Verwahrung im eigentlichen Sinne, ausser was die nachstehend aufgeführten Unterschiede betrifft.
Art. 1959 - Die Sequestration kann nicht nur bewegliche Güter, sondern auch unbewegliche Güter zum Gegenstand haben.
Art. 1960 - Der mit der Sequestration beauftragte Verwahrer kann vor Beendigung der Streitigkeit nur mit der Zustimmung aller Interesse habenden Parteien oder aus einem als rechtmässig angesehenen Grund von seiner Verpflichtung entbunden werden.
Abschnitt III - Die gerichtliche Sequestration oder Verwahrung Art. 1961 - Das Gericht kann die Sequestration folgender Sachen anordnen: 1. der bei einem Schuldner gepfändeten beweglichen Sachen, 2.einer unbeweglichen oder einer beweglichen Sache, deren Eigentum oder Besitz in Bezug auf zwei oder mehrere Personen streitig ist, 3. der Sachen, die ein Schuldner zur Tilgung seiner Schuld anbietet. Art. 1962 - Die Einsetzung eines gerichtlichen Verwahrers lässt zwischen dem Pfändenden und dem Verwahrer gegenseitige Verpflichtungen entstehen. Der Verwahrer muss mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters für die Erhaltung der gepfändeten Sachen sorgen.
Er muss sie wieder abliefern, entweder zur Entlastung des Pfändenden im Falle des Verkaufs oder an die Partei, gegen die die Vollstreckung erfolgt ist, im Falle der Aufhebung der Pfändung.
Die Verpflichtung des Pfändenden besteht darin, dem Verwahrer den durch das Gesetz festgelegten Lohn zu zahlen.
Art. 1963 - Die gerichtliche Sequestration wird entweder einer Person übertragen, über die die Interesse habenden Parteien sich untereinander geeinigt haben, oder einer Person, die der Richter von Amts wegen ernannt hat.
In dem einen wie in dem anderen Fall unterliegt derjenige, dem die Sache anvertraut worden ist, allen Verpflichtungen, die die vertragliche Sequestration mit sich bringt.
TITEL XII - Die aleatorischen Verträge Art. 1964 - Ein aleatorischer Vertrag ist eine gegenseitige Vereinbarung, deren Wirkungen, was den Gewinn oder Verlust betrifft, entweder für alle Parteien oder für eine oder mehrere unter ihnen von einem ungewissen Ereignis abhängen.
Aleatorische Verträge sind: der Versicherungsvertrag, die Bodmerei, das Spiel und die Wette, der Leibrentenvertrag.
Die beiden ersten unterliegen dem Seerecht.
KAPITEL I - Das Spiel und die Wette Art. 1965 - Das Gesetz räumt keine Klagemöglichkeit für Spielschulden oder für die Bezahlung einer Wette ein.
Art. 1966 - Spiele, die geeignet sind, sich im Umgang mit Waffen zu üben, Wettläufe oder Pferderennen, Wagenrennen, das Paumespiel und andere gleichartige Spiele, bei denen es auf Geschicklichkeit und Übung des Körpers ankommt, [sowie Glücksspiele, die durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 über die Glücksspiele, die Wetten, die Glücksspieleinrichtungen und den Schutz der Spieler erlaubt sind,] sind von der vorhergehenden Bestimmung ausgenommen.
Das Gericht kann die Klage jedoch abweisen, wenn der Betrag ihm als übermässig erscheint. [Art. 1966 Abs. 1 abgeändert durch Art. 46 des G. vom 10. Januar 2010 (B.S. vom 1. Februar 2010)] Art. 1967 - Auf keinen Fall kann der Verlierer zurückfordern, was er freiwillig gezahlt hat, es sei denn, dass von Seiten des Gewinners Arglist, Schwindel oder Betrug ausgegangen sind.
KAPITEL II - Der Leibrentenvertrag Abschnitt I - Für die Gültigkeit des Vertrags zu erfüllende Bedingungen Art. 1968 - Eine Leibrente kann entgeltlich bestellt werden gegen Zahlung einer Geldsumme oder gegen Abgabe einer geldwerten beweglichen Sache oder gegen ein unbewegliches Gut.
Art. 1969 - Sie kann auch vollkommen unentgeltlich bestellt werden durch eine Schenkung unter Lebenden oder durch Testament. Alsdann müssen die durch das Gesetz vorgeschriebenen Formen eingehalten werden.
Art. 1970 - Im Falle des vorhergehenden Artikels kann die Leibrente herabgesetzt werden, wenn sie den frei verfügbaren Teil übersteigt; sie ist nichtig, wenn sie zu Gunsten einer Person bestellt wird, die wegen Unfähigkeit nicht in der Lage ist, etwas durch Schenkung oder Testament entgegenzunehmen.
Art. 1971 - Eine Leibrente kann entweder auf die Lebensdauer desjenigen bestellt werden, der den Preis dafür hergibt, oder auf die Lebensdauer eines Dritten, der kein Anrecht auf den Genuss der Leibrente hat.
Art. 1972 - Sie kann auf die Lebensdauer einer oder mehrerer Personen bestellt werden.
Art. 1973 - Sie kann zu Gunsten eines Dritten bestellt werden, obschon eine andere Person den Preis dafür hergibt.
In letzterem Falle unterliegt die Leibrente, auch wenn sie die Merkmale einer unentgeltlichen Zuwendung hat, nicht den für Schenkungen einzuhaltenden Formen, vorbehaltlich der Fälle der Herabsetzung und Nichtigkeit, die in Artikel 1970 bestimmt sind.
Art. 1974 - Jeglicher Vertrag über eine Leibrente, die auf die Lebensdauer einer Person bestellt worden ist, die am Tag des Vertragsabschlusses tot war, ist unwirksam.
Art. 1975 - Das Gleiche gilt für einen Vertrag, durch den die Rente auf die Lebensdauer einer Person bestellt worden ist, die von der Krankheit, an der sie innerhalb von zwanzig Tagen nach Vertragsabschluss gestorben ist, bereits befallen war.
Art. 1976 - Die Leibrente kann zu einem Zinssatz bestellt werden, den festzulegen die vertragschliessenden Parteien für gut befinden.
Abschnitt II - Wirkungen des Vertrags zwischen den vertragschliessenden Parteien Art. 1977 - Derjenige, zu dessen Gunsten die Leibrente zu einem bestimmten Preis bestellt worden ist, kann die Auflösung des Vertrags einklagen, wenn der Besteller ihm die zur Erfüllung des Vertrags ausbedungene Sicherheit nicht verschafft.
Art. 1978 - Die blosse Nichtzahlung der rückständigen Rentenbeträge berechtigt denjenigen, zu dessen Gunsten die Rente bestellt worden ist, nicht, die Rückzahlung des Kapitals einzuklagen oder wieder in den Besitz des von ihm veräusserten Grundstücks einzutreten; er hat nur das Recht, das Vermögen seines Schuldners zu pfänden und verkaufen zu lassen und zu bewirken, dass verordnet oder darin eingewilligt wird, dass vom Ertrag des Verkaufs eine Summe angelegt wird, die ausreicht, die rückständigen Beträge zu entrichten.
Art. 1979 - Der Besteller kann sich von der Zahlung der Rente nicht dadurch befreien, dass er die Rückzahlung des Kapitals anbietet und auf die Rückforderung der bezahlten rückständigen Beträge verzichtet; er ist dazu verpflichtet, während des gesamten Lebens der Person oder der Personen, auf deren Lebensdauer die Rente bestellt worden ist, diese zu entrichten, wie lange auch immer diese Personen leben mögen und egal wie teuer die Entrichtung der Rente geworden sein mag.
Art. 1980 - Der Eigentümer einer Leibrente hat ein Anrecht auf die Leibrente nur nach Verhältnis der Anzahl Tage, die er gelebt hat.
Ist aber vereinbart worden, dass die Rente im Voraus gezahlt werden muss, hat der Eigentümer auf die rückständige Rente, die gezahlt werden musste, Anrecht von dem Tag an, wo die Zahlung hätte erfolgen müssen.
Art. 1981 - Die Vereinbarung, dass eine Leibrente unpfändbar ist, kann nur dann zugelassen werden, wenn sie unentgeltlich bestellt worden ist.
Art. 1982 - [...] [Art. 1982 aufgehoben durch Art. 29 des G. vom 15. Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 1983 - Der Eigentümer einer Leibrente kann die rückständigen Rentenbeträge nur dann einklagen, wenn er beweist, dass er oder die Person, auf deren Lebensdauer die Rente bestellt worden ist, noch am Leben ist.
TITEL XIII - Der Auftrag KAPITEL I - Art und Form des Auftrags Art. 1984 - Unter Auftrag oder Vollmacht ist eine Handlung zu verstehen, durch die eine Person eine andere dazu ermächtigt, etwas für sie, den Auftraggeber, und in ihrem Namen zu tun.
Der Vertrag kommt erst durch die Annahme durch den Auftragnehmer zustande.
Art. 1985 - Ein Auftrag kann entweder durch eine öffentliche Urkunde oder durch eine privatschriftliche Urkunde und selbst durch einen Brief erteilt werden. Er kann auch mündlich erteilt werden; aber der Zeugenbeweis darüber ist nur gemäss den Bestimmungen unter dem Titel "Verträge oder vertragliche Schuldverhältnisse im Allgemeinen" zulässig.
Die Annahme des Auftrags kann auch stillschweigend erfolgen und aus der vom Auftragnehmer getätigten Ausführung des Auftrags hervorgehen.
Art. 1986 - Der Auftrag ist unentgeltlich, es sei denn, Gegenteiliges ist vereinbart.
Art. 1987 - Der Auftrag ist entweder ein Sonderauftrag für nur ein Geschäft oder bestimmte Geschäfte oder ein Allgemeinauftrag für alle Geschäfte des Auftraggebers.
Art. 1988 - Ein Auftrag, der allgemein formuliert ist, umfasst nur die Verwaltungshandlungen.
Um Güter zu veräussern oder hypothekarisch zu belasten oder um irgendeine andere Eigentumshandlung zu verrichten, ist ein ausdrücklicher Auftrag erforderlich.
Art. 1989 - Der Beauftragte darf nichts unternehmen, was über das, was in seinem Auftrag enthalten ist, hinausgeht. Die Vollmacht, einen Vergleich zu schliessen, umfasst nicht die Vollmacht, einen Schiedsvertrag zu schliessen.
Art. 1990 - [Für mündig erklärte Minderjährige können zu Beauftragten gewählt werden, aber der Auftraggeber kann gegen den Beauftragten nur nach den allgemeinen Regeln in Sachen Verbindlichkeiten von Minderjährigen Klage erheben.] [Art. 1990 ersetzt durch Art. 4 (Art. 15) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] KAPITEL II - Verpflichtungen des Beauftragten Art. 1991 - Der Beauftragte ist verpflichtet, den Auftrag zu erfüllen, solange dieser für ihn besteht, und er haftet für den Schaden, der sich eventuell aus der Nichtausführung des Auftrags ergibt.
Er ist auch verpflichtet, ein Geschäft, das zum Zeitpunkt des Todes des Auftraggebers begonnen war, zu Ende zu bringen, wenn die Angelegenheit keinen Aufschub duldet.
Art. 1992 - Der Beauftragte haftet nicht nur für seine Arglist, sondern auch für die Fehler, die er in seiner Geschäftsführung begeht.
Jedoch trifft die Haftbarkeit für Fehler denjenigen, dessen Auftrag unentgeltlich ist, weniger streng als denjenigen, der einen Lohn erhält.
Art. 1993 - Jeder Beauftragte ist verpflichtet, über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und dem Auftraggeber alles offenzulegen, was er aufgrund seiner Vollmacht erhalten hat, auch wenn das, was er erhalten hat, dem Auftraggeber nicht gebührte.
Art. 1994 - Der Beauftragte haftet für denjenigen, den er bei der Ausführung seines Auftrags an seine Stelle gesetzt hat: 1. wenn er nicht die Befugnis erhalten hat, jemanden an seine Stelle zu setzen, 2.wenn diese Befugnis ihm zwar erteilt worden ist, aber ohne Bestimmung einer Person, und wenn diejenige, die er gewählt hat, notorisch unfähig oder zahlungsunfähig war.
In allen Fällen kann der Auftraggeber unmittelbar gegen die Person klagen, die der Beauftragte an seine Stelle gesetzt hat.
Art. 1995 - Sind in derselben Urkunde mehrere Bevollmächtigte oder Beauftragte ernannt worden, besteht unter ihnen nur dann ein Gesamtschuldverhältnis, wenn dies ausdrücklich bestimmt worden ist.
Art. 1996 - Der Beauftragte muss für die Summen, die er zu seinem eigenen Gebrauch verwendet hat, vom Tag dieser Verwendung an Zinsen entrichten und für diejenigen Beträge, die er als Restbetrag schuldig bleibt, von dem Tag an, wo er in Verzug gesetzt worden ist.
Art. 1997 - Der Beauftragte, der die Partei, mit der er in dieser Eigenschaft einen Vertrag schliesst, hinreichend von seiner Vollmacht in Kenntnis gesetzt hat, ist für das, was über die Vollmacht hinaus geschehen ist, zu keinerlei Gewährleistung verpflichtet, ausser wenn er sich persönlich dazu verpflichtet hat.
KAPITEL III - Verpflichtungen des Auftraggebers Art. 1998 - Der Auftraggeber ist verpflichtet, die Verbindlichkeiten zu erfüllen, die der Beauftragte gemäss der ihm erteilten Vollmacht eingegangen ist.
Er haftet für das, was über die Vollmacht hinaus geschehen ist, nur dann, wenn er es ausdrücklich oder stillschweigend bestätigt hat.
Art. 1999 - Der Auftraggeber muss dem Beauftragten die Vorschüsse und Kosten erstatten, die dieser zur Ausführung des Auftrags gemacht beziehungsweise aufgewendet hat, und ihm seinen Lohn zahlen, wenn ein solcher versprochen worden ist.
Gibt es kein Verschulden, das dem Beauftragten zuzurechnen ist, kann der Auftraggeber sich dieser Erstattung und Zahlung nicht entziehen, auch wenn das Geschäft missglückt ist; ebenso wenig kann er die Kosten und Vorschüsse unter dem Vorwand, dass diese geringer hätten sein können, herabsetzen lassen.
Art. 2000 - Der Auftraggeber muss den Beauftragten auch für die Verluste entschädigen, die dieser in seiner Geschäftsführung erlitten hat, vorausgesetzt ihm ist keine Unvorsichtigkeit zuzurechnen.
Art. 2001 - Für Vorschüsse, die der Beauftragte gemacht hat, muss ihm der Auftraggeber von dem Tag an, wo diese Vorschüsse erwiesenermassen erfolgt sind, Zinsen entrichten.
Art. 2002 - Ist der Beauftragte von mehreren Personen für ein gemeinsames Geschäft bestellt worden, haftet jede dieser Personen ihm gegenüber gesamtschuldnerisch für alle Auswirkungen des Auftrags.
KAPITEL IV - Die verschiedenen Arten, auf die der Auftrag endet Art. 2003 - Der Auftrag endet: durch Widerruf des Auftrags des Beauftragten, durch Kündigung des Auftrags durch den Beauftragten, durch den [...] Tod, die Entmündigung oder die notorische Zahlungsunfähigkeit des Auftraggebers oder des Beauftragten. [Art. 2003 abgeändert durch Art. 28 Nr. 26 des G. vom 15. Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 2004 - Der Auftraggeber kann seine Vollmacht nach Gutdünken widerrufen und den Beauftragten gegebenenfalls dazu zwingen, ihm entweder die privatschriftliche Urkunde, die die Vollmacht enthält, oder das Original der Vollmacht, wenn diese als Brevet ausgehändigt wurde, oder die Ausfertigung, wenn eine Urschrift davon behalten worden ist, zurückzugeben.
Art. 2005 - Der Widerruf, der allein dem Beauftragten notifiziert worden ist, kann Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden, die, ohne von diesem Widerruf Kenntnis zu haben, mit ihm gehandelt haben, vorbehaltlich des Regresses des Auftraggebers gegen den Beauftragten.
Art. 2006 - Die Bestellung eines neuen Beauftragten für dasselbe Geschäft gilt als Widerruf der Vollmacht des ersten Beauftragten von dem Tag an, wo sie diesem notifiziert worden ist.
Art. 2007 - Der Beauftragte kann den Auftrag kündigen, indem er dem Auftraggeber seine Kündigung notifiziert.
Wenn diese Kündigung den Auftraggeber jedoch benachteiligt, muss der Beauftragte ihn dafür entschädigen, es sei denn, dass es ihm, dem Beauftragten, unmöglich ist, den Auftrag weiter auszuführen, ohne dadurch selbst einen beträchtlichen Nachteil zu erleiden.
Art. 2008 - Ist der Beauftragte vom Tod des Auftraggebers oder von einer der anderen Ursachen, durch die der Auftrag erlischt, nicht unterrichtet, ist alles gültig, was er in dieser Unwissenheit vorgenommen hat.
Art. 2009 - In den oben erwähnten Fällen müssen die vom Beauftragten eingegangenen Verbindlichkeiten Dritten gegenüber, die gutgläubig sind, erfüllt werden.
Art. 2010 - Falls der Beauftragte stirbt, müssen seine Erben den Auftraggeber davon benachrichtigen und in der Zwischenzeit alles tun, was die Umstände im Interesse des Auftraggebers erfordern.
TITEL XIV - Die Bürgschaft KAPITEL I - Art und Umfang der Bürgschaft Art. 2011 - Wer sich für eine Verbindlichkeit verbürgt, verpflichtet sich dem Gläubiger gegenüber, die Verbindlichkeit zu erfüllen, wenn der Schuldner sie nicht selbst erfüllt.
Art. 2012 - Bürgschaft kann nur für eine gültige Verbindlichkeit bestehen.
Man kann sich für eine Verbindlichkeit dennoch verbürgen, wenn diese durch eine Einrede, die dem Verpflichteten nur für seine Person zusteht, für nichtig erklärt werden könnte, zum Beispiel im Falle der Minderjährigkeit.
Art. 2013 - Die Bürgschaft kann nicht über das hinausgehen, wozu der Schuldner verpflichtet ist, und auch nicht unter ungünstigeren Bedingungen übernommen werden.
Sie kann für nur einen Teil der Schuld und unter günstigeren Bedingungen übernommen werden.
Eine Bürgschaft, die über die Schuld hinausgeht oder unter ungünstigeren Bedingungen übernommen wird, ist nicht nichtig: Sie kann nur auf das herabgesetzt werden, was in der Hauptverbindlichkeit enthalten ist.
Art. 2014 - Man kann sich ohne Auftrag desjenigen, für den man sich verpflichtet, und selbst ohne dessen Wissen verbürgen.
Man kann sich nicht nur für den Hauptschuldner verbürgen, sondern auch für denjenigen, der sich für diesen verbürgt hat.
Art. 2015 - Eine Bürgschaft kann nicht vermutet werden; sie muss ausdrücklich erfolgen und darf nicht über die Grenzen hinaus ausgedehnt werden, innerhalb deren sie übernommen worden ist.
Art. 2016 - Die nicht beschränkte Bürgschaft für eine Hauptverbindlichkeit erstreckt sich auf alles Zugehörige der Schuld, selbst auf die Kosten der ersten Klage, und auf alle Kosten, die entstanden sind, nachdem der Bürge von dieser Klage in Kenntnis gesetzt worden ist.
Art. 2017 - Die Verbindlichkeiten der Bürgen gehen auf deren Erben über [...]. [Art. 2017 abgeändert durch Art. 28 Nr. 27 des G. vom 15. Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 2018 - Ein Schuldner, der verpflichtet ist, einen Bürgen zu stellen, muss einen solchen vorschlagen, der vertragsfähig ist, der ein Vermögen besitzt, das ausreicht, um für den Gegenstand der Verbindlichkeit die Sicherheit zu leisten, und dessen Wohnsitz sich in dem Appellationshofbereich befindet, wo der Bürge gestellt werden soll.
Art. 2019 - Die Zahlungsfähigkeit eines Bürgen wird nur unter Berücksichtigung seines Grundeigentums beurteilt, ausgenommen in Handelssachen oder wenn die Schuld gering ist.
Immobilien, die streitig sind oder in die eine Vollstreckung aufgrund ihrer entfernten Lage zu schwierig sein würde, werden nicht berücksichtigt.
Art. 2020 - Ist der Bürge, den der Gläubiger freiwillig angenommen hat oder der ihm vom Gericht zugewiesen worden ist, anschliessend zahlungsunfähig geworden, muss ein anderer gestellt werden.
Von dieser Regel wird nur in dem Fall abgewichen, wo der Bürge lediglich aufgrund einer Vereinbarung gestellt worden ist, durch die der Gläubiger eben diese Person als Bürgen verlangt hat.
KAPITEL II - Wirkungen der Bürgschaft Abschnitt I - Wirkungen der Bürgschaft zwischen dem Gläubiger und dem Bürgen Art. 2021 - Der Bürge ist nur dann dem Gläubiger gegenüber zur Zahlung verpflichtet, wenn der Schuldner, in dessen Vermögen vorher bereits vollstreckt worden ist, diese Zahlung nicht vornimmt; es sei denn, dass der Bürge auf den Anspruch der Vollstreckung in das Vermögen des Schuldners (Anspruch auf Vorausklage) verzichtet oder sich mit dem Schuldner gesamtschuldnerisch verpflichtet hat; in diesem Fall richten sich die Wirkungen seiner Verbindlichkeit nach den Grundsätzen, die für Gesamtschulden festgelegt sind.
Art. 2022 - Der Gläubiger ist nur dann verpflichtet, in das Vermögen des Hauptschuldners zu vollstrecken, wenn der Bürge es auf die ersten gegen ihn gerichteten Verfolgungen hin verlangt.
Art. 2023 - Der Bürge, der die Vollstreckung in das Vermögen verlangt, muss dem Gläubiger das Vermögen des Hauptschuldners anzeigen und die nötigen Gelder vorschiessen, um die Vorausklage zu bewirken.
Er darf ihm weder Vermögensstücke des Hauptschuldners anzeigen, die ausserhalb [Belgiens] gelegen sind, noch Vermögensstücke, die streitig sind, noch solche, die der Schuld wegen hypothekarisch belastet sind und sich nicht mehr im Besitz des Schuldners befinden. [Art. 2023 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] Art. 2024 - Wenn der Bürge die durch den vorhergehenden Artikel zugelassene Anzeige des Vermögens gemacht und die für die Vorausklage nötigen Gelder vorgeschossen hat, ist der Gläubiger bis zum Betrag des angezeigten Vermögens dem Bürgen gegenüber für die Zahlungsunfähigkeit haftbar, in die der Hauptschuldner aufgrund unterbliebener Verfolgung nachher geraten ist.
Art. 2025 - Haben sich mehrere Personen demselben Schuldner gegenüber für ein und dieselbe Schuld verbürgt, ist jede von ihnen für die gesamte Schuld verpflichtet.
Art. 2026 - Dennoch kann jede von ihnen, wenn sie auf den Anspruch auf anteilmässige Leistung nicht verzichtet hat, verlangen, dass der Gläubiger seine Klage vorher teilt und sie auf den Anteil eines jeden Bürgen beschränkt.
Wenn zum Zeitpunkt, wo auf Antrag eines der Bürgen hin die Teilung ausgesprochen wurde, sich unter ihnen Zahlungsunfähige befanden, ist jener Bürge für diese Zahlungsunfähigen nach Verhältnis seines Anteils haftbar; er kann jedoch nicht für eine Zahlungsunfähigkeit haftbar gemacht werden, die nach der Teilung eingetreten ist.
Art. 2027 - Hat der Gläubiger seine Klage selbst und freiwillig geteilt, kommt er von dieser Teilung nicht mehr weg, auch wenn bereits vor der Zeit, wo er diese Teilung so bewilligte, Zahlungsunfähige unter den Bürgen gewesen sein mögen.
Abschnitt II - Wirkungen der Bürgschaft zwischen dem Schuldner und dem Bürgen Art. 2028 - Der Bürge, der gezahlt hat, kann Regress gegen den Hauptschuldner nehmen, unabhängig davon, ob die Bürgschaft mit oder ohne Wissen des Schuldners übernommen worden ist.
Dieser Regress erfolgt sowohl in Bezug auf die Hauptsumme als auch in Bezug auf die Zinsen und die Kosten; jedoch kann der Bürge nur in Bezug auf die Kosten Regress nehmen, die er aufgewendet hat, nachdem er den Hauptschuldner von den gegen ihn, den Bürgen, gerichteten Verfolgungen unterrichtet hatte.
Er kann auch in Bezug auf den Schadenersatz Regress nehmen, wenn dazu Grund besteht.
Art. 2029 - Der Bürge, der die Schuld bezahlt hat, tritt in alle Rechte ein, die der Gläubiger dem Schuldner gegenüber hatte.
Art. 2030 - Gab es mehrere Hauptschuldner, die in Bezug auf ein und dieselbe Schuld gesamtschuldnerisch verpflichtet waren, kann der Bürge, der sich für sie alle verbürgt hat, gegen jeden von ihnen Regress nehmen zur Rückforderung von allem, was er gezahlt hat.
Art. 2031 - Der Bürge, der die Schuld zuerst bezahlt hat, kann keinen Regress nehmen gegen den Hauptschuldner, der sie nochmals bezahlt hat, wenn er diesen von der durch ihn, den Bürgen, erfolgten Zahlung nicht benachrichtigt hat; vorbehaltlich seiner Klage auf Rückzahlung gegen den Gläubiger.
Hat der Bürge gezahlt, ohne verfolgt worden zu sein und ohne den Hauptschuldner benachrichtigt zu haben, kann er gegen diesen Schuldner keinen Regress nehmen, falls dieser zum Zeitpunkt der Zahlung Gründe gehabt hätte, die Schuld für erloschen erklären zu lassen; vorbehaltlich seiner Klage auf Rückzahlung gegen den Gläubiger.
Art. 2032 - Der Bürge kann, selbst bevor er gezahlt hat, gegen den Schuldner auf Entschädigung klagen: 1. wenn er im Hinblick auf die Zahlung gerichtlich verfolgt wird, 2.wenn der Schuldner in Konkurs geraten oder notorisch zahlungsunfähig geworden ist, 3. wenn der Schuldner sich verpflichtet hat, ihn innerhalb einer bestimmten Frist von seiner Verbindlichkeit zu entlasten, 4.wenn die Schuld durch den Eintritt des vertragsmässigen Fälligkeitstermins einforderbar geworden ist, 5. nach Ablauf von zehn Jahren, wenn die Hauptverbindlichkeit keinen bestimmten Fälligkeitstermin hat, es sei denn, dass die Hauptverbindlichkeit ihrer Natur nach, wie dies bei einer Vormundschaft der Fall ist, nicht vor einer bestimmten Zeit erlöschen kann. Abschnitt III - Wirkungen der Bürgschaft unter den Mitbürgen Art. 2033 - Haben sich mehrere Personen demselben Schuldner gegenüber für ein und dieselbe Schuld verbürgt, kann der Bürge, der die Schuld bezahlt hat, gegen die übrigen Bürgen Regress nehmen, und zwar gegen jeden für dessen Anteil.
Dieser Regress kann jedoch nur erfolgen, wenn der Bürge in einem der im vorhergehenden Artikel aufgeführten Fälle gezahlt hat.
KAPITEL III - Erlöschen der Bürgschaft Art. 2034 - Die aus einer Bürgschaft entstehende Verbindlichkeit erlischt aus denselben Gründen wie jede andere Verbindlichkeit.
Art. 2035 - Durch die Konfusion, die sich in der Person des Hauptschuldners und seines Bürgen ereignet, wenn einer des anderen Erbe wird, erlischt keinesfalls die Klage des Gläubigers gegen denjenigen, der sich für den Bürgen verbürgt hat.
Art. 2036 - Der Bürge kann dem Gläubiger gegenüber alle Einreden geltend machen, die dem Hauptschuldner zustehen und mit der Schuld verbunden sind.
Er kann jedoch keine Einreden geltend machen, die dem Schuldner allein für seine Person zustehen.
Art. 2037 - Der Bürge ist von seiner Verpflichtung befreit, wenn er aufgrund einer Handlung des Gläubigers nicht mehr in die Rechte, Hypotheken und Vorzugsrechte des Gläubigers eingesetzt werden kann.
Art. 2038 - Wenn der Gläubiger ein unbewegliches Gut oder irgendein anderes Gut freiwillig annimmt als Bezahlung der Hauptschuld, ist der Bürge befreit, auch wenn der Besitz dieses Guts dem Gläubiger anschliessend entzogen wird.
Art. 2039 - Eine blosse Verlängerung der Zahlungsfrist, die der Gläubiger dem Hauptschuldner gewährt, befreit den Bürgen nicht, der den Schuldner in diesem Fall verfolgen kann, um ihn zur Zahlung zu zwingen.
KAPITEL IV - Die gesetzliche Bürgschaft und die gerichtliche Bürgschaft Art. 2040 - Wenn jemand durch das Gesetz oder durch eine Verurteilung dazu verpflichtet wird, einen Bürgen zu stellen, muss der Bürge, den er vorschlägt, die in den Artikeln 2018 und 2019 vorgeschriebenen Bedingungen erfüllen. [...] [Art. 2040 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 28 des G. vom 15. Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 2041 - Wer keinen Bürgen finden kann, ist berechtigt, stattdessen ein ausreichendes Pfand zu geben.
Art. 2042 - Der gerichtliche Bürge kann nicht verlangen, dass in das Vermögen des Hauptschuldners vollstreckt wird.
Art. 2043 - Wer sich einfach für einen gerichtlichen Bürgen verbürgt hat, kann nicht verlangen, dass in das Vermögen des Hauptschuldners und des Bürgen vollstreckt wird. [KAPITEL V - Die unentgeltliche Bürgschaft] [Unterteilung Kapitel V eingefügt durch Art. 3 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art. 2043bis - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels ist zu verstehen unter: a) unentgeltlicher Bürgschaft: eine Handlung, durch die eine natürliche Person unentgeltlich eine Hauptschuld zu Gunsten eines Gläubigers besichert.Der unentgeltliche Charakter der Bürgschaft bezieht sich auf das Nichtvorhandensein irgendeines - sei es direkten oder indirekten - wirtschaftlichen Vorteils, den der Bürge dank der Bürgschaft erlangen kann, b) Gläubiger: jeder Verkäufer im Sinne von Artikel 1 des Gesetzes vom 14.Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher, c) Schuldner: jede natürliche oder juristische Person.] [Art. 2043bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art.2043ter - Es obliegt dem Gläubiger, zu beweisen, dass die Bürgschaft nicht unentgeltlich geleistet worden ist. In diesem Fall sind die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels nicht anwendbar.] [Art. 2043ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art.2043quater - Auf die in Artikel 2043bis erwähnte Bürgschaft sind, mit Ausnahme der Artikel 2014 Absatz 1, 2018 und 2019, die Kapitel I bis IV anwendbar, ausser wenn die Regeln, die darin enthalten sind, mit den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels unvereinbar sind.] [Art. 2043quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art. 2043quinquies - § 1 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss die Bürgschaft im Sinne des vorliegenden Kapitels Gegenstand eines vom Hauptvertrag getrennten schriftlichen Vertrags sein. § 2 - Die Dauer der Hauptverbindlichkeit muss im Bürgschaftsvertrag angegeben werden und im Falle einer Bürgschaft für eine Hauptverbindlichkeit, die für eine unbestimmte Dauer abgeschlossen wird, darf die Dauer des Bürgschaftsvertrags fünf Jahre nicht überschreiten. § 3 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss der Bürgschaftsvertrag mindestens folgende vom Bürgen handgeschriebene Vermerke enthalten: « Indem ich für ... für eine Dauer von ... als Bürge auftrete für den auf ... (in Ziffern) begrenzten Betrag zur Deckung der Zahlung der Hauptsumme und der Zinsen, verpflichte ich mich, dem Gläubiger von ... die geschuldeten Beträge von meinen Gütern und Einkünften zurückzuzahlen, wenn und insofern ... dieser Verpflichtung nicht selbst nachkommt. » § 4 - Der König kann nach Stellungnahme des in den Artikeln 35 und 36 des Gesetzes vom 14. Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher erwähnten Ausschusses für widerrechtliche Klauseln die Vermerke bestimmen, die im Vertrag zu stehen haben, sowie die Informationen in Bezug auf die Hauptverbindlichkeit, die Gegenstand der Bürgschaft ist, festlegen. § 5 - Artikel 1326 ist nicht anwendbar.] [Art. 2043quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art. 2043sexies - § 1 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit und wenn der Bürge im Sinne von Artikel 2043bis eine bestimmte Schuld besichert, wird der Umfang der Bürgschaft auf den im Vertrag angegebenen Betrag begrenzt, zuzüglich der Zinsen zum gesetzlichen oder vertraglich vereinbarten Zinssatz, ohne dass diese Zinsen jedoch 50% des Hauptbetrags überschreiten dürfen. § 2 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit darf kein Bürgschaftsvertrag abgeschlossen werden über einen Betrag, der offensichtlich nicht im Verhältnis steht zu den Rückzahlungsmöglichkeiten des Bürgen, wobei diese Möglichkeiten sowohl in Bezug auf seine beweglichen und unbeweglichen Güter als auch in Bezug auf seine Einkünfte zu beurteilen sind.] [Art. 2043sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art. 2043septies - Falls der Schuldner den Vertrag regelmässig erfüllt, setzt der Gläubiger den Bürgen mindestens einmal pro Jahr davon in Kenntnis.
Jegliche seitens des Gläubigers an den Schuldner erfolgende Mitteilung bezüglich der Nichterfüllung der Verpflichtungen muss gleichzeitig und in derselben Form an den Bürgen ergehen. Andernfalls kann der Gläubiger ab dem Datum, ab dem er dies versäumt hat, kein Anwachsen der Schulden geltend machen.] [Art. 2043septies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] [Art. 2043octies - Die Verbindlichkeiten der Erben eines Bürgen in Bezug auf die Bürgschaft beschränken sich auf den Erbteil, der jedem von ihnen zukommt.
Ungeachtet jeglicher anderslautenden Vereinbarung sind die Erben nicht gesamtschuldnerisch haftbar für die Verbindlichkeiten des Bürgen.] [Art. 2043octies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 27. Juni 2007)] TITEL XV - Der Vergleich Art. 2044 - Der Vergleich ist ein Vertrag, durch den die Parteien einen bereits entstandenen Streitfall beenden oder einem bevorstehenden Streitfall vorbeugen.
Dieser Vertrag muss schriftlich abgefasst werden.
Art. 2045 - Um einen Vergleich schliessen zu können, muss man im Besitz der Fähigkeit sein, über die im Vergleich enthaltenen Gegenstände zu verfügen. [Ein Vormund kann für den Minderjährigen oder Entmündigten nur unter Einhaltung der in Artikel 410 § 1 vorgeschriebenen Formen einen Vergleich schliessen und er kann mit dem volljährig gewordenen Minderjährigen über die Vormundschaftsrechnung nur gemäss Artikel 416 Absatz 1 einen Vergleich schliessen.] Gemeinden und öffentliche Einrichtungen können nur [mit der in Artikel 49 des Grundlagengesetzes vom 10. März 1925 über die öffentliche Unterstützung vorgesehenen Ermächtigung] Vergleiche schliessen. [Art. 2045 Abs. 2 ersetzt durch Art. 42 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001); Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 15. Dezember 1949 (B.S. vom 1.-3. Januar 1950)] Art. 2046 - Man kann über einen aus einer Straftat resultierenden zivilrechtlichen Anspruch einen Vergleich schliessen.
Der Vergleich verhindert nicht die Verfolgung durch die Staatsanwaltschaft.
Art. 2047 - Einem Vergleich kann eine Vertragsstrafe gegen denjenigen hinzugefügt werden, der den Vergleich nicht erfüllt.
Art. 2048 - Vergleiche beschränken sich auf ihren Gegenstand; der im Vergleich enthaltene Verzicht auf alle Rechte, Klagen und Ansprüche gilt nur für das, was sich auf den Streitfall bezieht, der den Vergleich veranlasst hat.
Art. 2049 - Vergleiche schlichten nur Streitfälle, die darin enthalten sind, sei es, dass die Parteien ihre Absicht in besonderen oder allgemeinen Formulierungen ausgedrückt haben oder dass diese Absicht durch eine notwendige Folgerung aus dem erkannt wird, was zum Ausdruck gebracht wurde.
Art. 2050 - Erwirbt derjenige, der über ein ihm selbst zustehendes Recht einen Vergleich geschlossen hat, in der Folge ein ähnliches Recht von einem anderen, ist er in Bezug auf das neu erworbene Recht durch den vorherigen Vergleich nicht gebunden.
Art. 2051 - Ein Vergleich, der von einem der Beteiligten geschlossen worden ist, bindet die übrigen Beteiligten nicht und kann auch von ihnen nicht geltend gemacht werden.
Art. 2052 - Vergleiche haben unter den Parteien die Rechtskraft eines in letzter Instanz ergangenen Urteils.
Sie können weder wegen eines Rechtsirrtums noch wegen Benachteiligung angefochten werden.
Art. 2053 - Ein Vergleich kann jedoch reszindiert werden, wenn ein Irrtum in der Person oder über den Gegenstand des Streitfalls besteht.
Er kann in allen Fällen reszindiert werden, wo arglistige Täuschung oder Gewalt stattgefunden haben.
Art. 2054 - Es kann ebenfalls eine Reszisionsklage gegen einen Vergleich erhoben werden, wenn der Vergleich in Ausführung eines nichtigen Rechtstitels geschlossen worden ist, es sei denn, dass die Parteien ausdrücklich über die Nichtigkeit einen Vergleich geschlossen haben.
Art. 2055 - Ein Vergleich, der auf der Grundlage von Schriftstücken geschlossen worden ist, die nachher für falsch befunden worden sind, ist vollkommen nichtig.
Art. 2056 - Ein Vergleich über einen Prozess, der durch ein formell rechtskräftiges Urteil, von dem die Parteien oder eine von ihnen keine Kenntnis hatten, bereits entschieden war, ist nichtig.
Konnte gegen das Urteil, von dem die Parteien keine Kenntnis hatten, Berufung eingelegt werden, ist der Vergleich gültig.
Art. 2057 - Haben die Parteien über alle Angelegenheiten, die sie betrafen, im Allgemeinen einen Vergleich geschlossen, liefern die Rechtstitel, die ihnen damals unbekannt waren und später entdeckt worden sind, keinen Grund zur Reszision, es sei denn, dass diese Rechtstitel durch Zutun einer der Parteien zurückbehalten worden sind.
Der Vergleich ist jedoch nichtig, wenn er nur einen Gegenstand betrifft, in Bezug auf den durch neu entdeckte Rechtstitel festgestellt worden ist, dass eine der Parteien gar kein Anrecht darauf hatte.
Art. 2058 - Ein Rechenfehler bei einem Vergleich muss korrigiert werden. [TITEL XVI - [...] [Titel XVI mit den Artikeln 2059 bis 2070 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 21. März 1859 (B.S. vom 22. März 1859)] Art. 2059 - 2070 - [...]] TITEL XVII - Die Verpfändung Art. 2071 - Die Verpfändung ist ein Vertrag, durch den ein Schuldner seinem Gläubiger zur Besicherung der Schuld eine Sache übergibt. [Güter, die aufgrund des Gesetzes nicht abtretbar sind, können nicht verpfändet werden.] [Art. 2071 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 18. März 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999)] Art. 2072 - Die Verpfändung einer beweglichen Sache heisst Pfand.
Die Verpfändung einer unbeweglichen Sache heisst Nutzungspfand.
KAPITEL I - Das Pfand Art. 2073 - Aufgrund eines Pfandrechts ist der Gläubiger berechtigt, bevorrechtigt und vorrangig vor den anderen Gläubigern aus der verpfändeten Sache bezahlt zu werden.
Art. 2074 - Dieses Vorzugsrecht besteht nur dann, wenn es eine öffentliche Urkunde oder eine ordnungsgemäss registrierte privatschriftliche Urkunde gibt, in der die geschuldete Summe sowie die Art und die Natur der verpfändeten Sachen angegeben sind oder der ein Verzeichnis über die Beschaffenheit, das Gewicht und das Mass dieser Sachen beigefügt ist.
Die schriftliche Abfassung und Registrierung einer Urkunde sind jedoch nur für Sachen vorgeschrieben, die einen Wert von [375 EUR] überschreiten. [Art. 2074 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 20. März 1948 (B.S. vom 26. März 1948), Art. 2 des G. vom 10. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art.2075 - [Der Gläubiger wird durch den Abschluss einer Pfandvereinbarung in den Besitz der verpfändeten Forderung eingewiesen.
Die Verpfändung kann dem Schuldner der verpfändeten Forderung gegenüber nur geltend gemacht werden, nachdem sie ihm notifiziert worden ist oder er sie anerkannt hat.
Die Artikel 1690 Absätze 3 und 4 und 1691 sind anwendbar.] [Art. 2075 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 14. Februar 1997)] Art. 2076 - In allen Fällen bleibt das Vorzugsrecht auf das Pfand nur bestehen, wenn dieses Pfand in den Besitz des Gläubigers oder eines von den Parteien gewählten Dritten gekommen und darin geblieben ist.
Art. 2077 - Das Pfand kann von einem Dritten für den Schuldner gegeben werden.
Art. 2078 - Der Gläubiger darf bei Nichtzahlung nicht über das Pfand verfügen; vorbehaltlich seines Rechts, durch das Gericht anordnen zu lassen, dass ihm dieses Pfand nach einer von Sachverständigen vorgenommenen Schätzung als Bezahlung in Höhe der Schuld verbleiben soll oder dass es öffentlich versteigert werden soll.
Klauseln, durch die der Gläubiger ermächtigt würde, sich das Pfand anzueignen oder darüber zu verfügen, ohne die weiter oben vorgeschriebenen Formalitäten berücksichtigen zu müssen, sind nichtig.
Art. 2079 - Der Schuldner bleibt bis zu seiner eventuellen Enteignung Eigentümer des Pfands, das in den Händen des Gläubigers nur eine in Verwahrung gegebene Sache ist, die ihm sein Vorzugsrecht sichert.
Art. 2080 - Der Gläubiger haftet nach den im Titel "Verträge oder vertragliche Schuldverhältnisse im Allgemeinen" aufgestellten Regeln für den Verlust oder die Beschädigung des Pfands, wenn sie eine Folge seiner Nachlässigkeit sind.
Der Schuldner muss seinerseits dem Gläubiger die erforderlichen Ausgaben und notwendig gewordenen Kosten ersetzen, die dieser für die Erhaltung des Pfands aufgewendet hat.
Art. 2081 - Ist eine Forderung verpfändet worden und bringt diese Forderung Zinsen, rechnet der Gläubiger diese Zinsen auf diejenigen an, die ihm eventuell geschuldet werden.
Bringt die Schuld, zu deren Besicherung die Forderung verpfändet worden ist, selber keine Zinsen, erfolgt die Anrechnung auf das Kapital der Schuld.
Art. 2082 - Ausser wenn der Pfandgläubiger das Pfand missbraucht, kann der Schuldner es nicht zurückfordern, bevor er die Schuld, zu deren Besicherung das Pfand gegeben worden ist, sowohl was das Kapital als auch was die Zinsen und die Kosten betrifft, nicht vollständig bezahlt hat.
Ist von Seiten desselben Schuldners demselben Gläubiger gegenüber eine andere Schuld vorhanden, die nach der Verpfändung entstanden und vor Bezahlung der ersten Schuld einforderbar geworden ist, kann der Gläubiger nicht dazu verpflichtet werden, das Pfand herauszugeben, ehe ihm beide Schulden vollständig bezahlt worden sind, auch wenn nicht ausbedungen worden ist, dass das Pfand für die Bezahlung der zweiten Schuld haften soll.
Art. 2083 - Das Pfand ist unteilbar, ungeachtet der Teilbarkeit der Schuld unter die Erben des Schuldners oder unter die des Gläubigers.
Der Erbe des Schuldners, der seinen Anteil an der Schuld gezahlt hat, kann die Erstattung seines Anteils am Pfand nicht verlangen, solange die Schuld nicht vollständig beglichen ist.
Andererseits darf der Erbe des Gläubigers, der seinen Anteil von der Schuld bezahlt bekommen hat, das Pfand nicht zurückgeben zum Nachteil derjenigen seiner Miterben, die nicht bezahlt worden sind.
Art. 2084 - Die vorstehenden Bestimmungen sind weder auf Handelssachen noch auf zugelassene Pfandleihhäuser anwendbar, in Bezug auf die die einschlägigen Gesetze und Verordnungen einzuhalten sind.
KAPITEL II - Das Nutzungspfand Art. 2085 - Das Nutzungspfand kann nur schriftlich bestellt werden.
Der Gläubiger erhält durch diesen Vertrag nur das Recht, die Früchte des unbeweglichen Guts zu ziehen, mit der Auflage, sie jährlich auf die Zinsen, wenn er solche zu fordern hat, und nachher auf das Kapital seiner Forderung anzurechnen.
Art. 2086 - Wenn nichts Gegenteiliges vereinbart worden ist, ist der Gläubiger verpflichtet, die Steuern und jährlichen Lasten des unbeweglichen Guts, das er als Nutzungspfand besitzt, zu bezahlen.
Er muss auch, zur Vermeidung eines Schadenersatzes, für den Unterhalt und die erforderlichen und notwendigen Reparaturen des unbeweglichen Guts sorgen, vorbehaltlich des Rechts, alle sich auf diese verschiedenen Gegenstände beziehenden Ausgaben von den Früchten einzubehalten.
Art. 2087 - Der Schuldner kann die Nutzung des von ihm als Nutzungspfand gegebenen unbeweglichen Guts nicht zurückfordern, bevor die Schuld vollständig beglichen ist.
Der Gläubiger, der sich von den im vorhergehenden Artikel beschriebenen Verpflichtungen befreien will, kann den Schuldner aber jederzeit dazu zwingen, die Nutzung seines unbeweglichen Guts wieder zu übernehmen, es sei denn, er hat auf dieses Recht verzichtet.
Art. 2088 - Nichtzahlung zum vereinbarten Termin macht den Gläubiger keineswegs zum Eigentümer des unbeweglichen Guts; jede anderslautende Klausel ist nichtig; in diesem Fall kann der Gläubiger auf gesetzlichem Weg die Enteignung seines Schuldners erwirken.
Art. 2089 - Haben die Parteien vereinbart, dass die Früchte mit den Zinsen entweder ganz oder bis zu einem bestimmten Betrag verrechnet werden sollen, wird diese Vereinbarung wie jede andere nicht gesetzlich verbotene Vereinbarung vollzogen.
Art. 2090 - Die Bestimmungen der Artikel 2077 und 2083 sind auf das Nutzungspfand wie auf das Pfand anwendbar.
Art. 2091 - Alles, was in vorliegendem Kapitel festgelegt ist, beeinträchtigt keineswegs die Rechte, die Dritte eventuell am unbeweglichen Gut haben, das als Nutzungspfand gegeben worden ist.
Hat der Gläubiger, der Pfandgläubiger eines unbeweglichen Guts ist, auf dieses Gut ausserdem Vorzugsrechte und Hypotheken, die gesetzlich bestellt und bewahrt sind, kann er diese nach seinem Rang wie jeder andere Gläubiger geltend machen.
loi du 18 mars 1999
type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009366 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009367 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations
loi du 13 février 2003
type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
https://www.etaamb.be/fr/code-civil-du-21-mars-1804_n2012000376.html