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Timestamp: 2016-12-11 12:22:54+00:00
Document Index: 305862855

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 69', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 316', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 83', 'art. 25', "l'article 6"]

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1 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels de compétences Mise à jour : OSSAM / Doc n R5.03 / Version du2 Les directives définissant les cadres de référence et référentiels de compétences pour l'accueil de jour des enfants ont été mises en consultation auprès de deux groupes de travail réunissant des représentants de toutes les instances concernées. La présente version révisée a également bénéficié en novembre 2007 de la consultation des milieux concernés. L'adoption et la publication de ces documents sont l'occasion de remercier toutes celles et tous ceux qui ont collaboré à cette démarche. Le chef de service (signé) Philippe Lavanchy Note : dans sa rédaction, la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) utilise le féminin pour la désignation de toutes les fonctions. Ce même principe a conduit la rédaction de ces directives. Cependant, de manière générale, la désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent document, peut s'appliquer indifféremment aux femmes et aux hommes. OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 2/133 Table des matières Cadre de référence pour l'accueil familial de jour (y compris l'accueil d'urgence) Champ d application Exemption d autorisation Conditions d autorisation provisoire Qualités personnelles Logement Sécurité Validité de l autorisation provisoire Affiliation à une structure de coordination Conditions de l autorisation définitive Autorisation définitive Dérogation exceptionnelle Charges et conditions particulières dont dépend l autorisation provisoire ou définitive Nombre maximal et âge des enfants accueillis Accueil de nuit Durée de l autorisation Autres charges et conditions Obligations générales des personnes autorisées à pratiquer l accueil familial de jour Surveillance Dispositions transitoires Entrée en vigueur... 9 Référentiel de compétences pour la personne pratiquant l accueil familial de jour (y compris l accueil d urgence) Qualifications exigées des personnes souhaitant pratiquer l accueil familial de jour Connaissances administratives Aptitudes relationnelles Aptitudes éducatives Aptitudes de communication Aptitudes personnelles Dispositions transitoires Entrée en vigueur...10 OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 3/134 Cadre de référence et référentiel de compétences pour la coordinatrice de structure d accueil familial de jour Cadre de référence Engagement provisoire d une coordinatrice en formation Engagement d une coordinatrice titulaire Référentiel de compétences Titre initial exigé de la coordinatrice Compétences spécifiques Dispositions transitoires Entrée en vigueur...13 OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 4/135 Cadre de référence pour l'accueil familial de jour (y compris l'accueil d'urgence) Vu les articles 2, 7, 15 à 18 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants (ci-après : LAJE), le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) édicte la directive suivante : 1. CHAMP D APPLICATION 1.1 Exemption d autorisation (art. 15 al. 2 LAJE) En application des articles 2, 4 ème tiret et 15, alinéa 2 LAJE, sont exemptées du régime d autorisation les personnes qui pratiquent l une des formes suivantes d accueil, le cumul étant exclu : - accueil uniquement des membres de leur proche parenté au sens de l article 37 LProMin, - accueil familial de jour au maximum deux demi-journées par semaine, - accueil familial de jour pour une durée inférieure à 3 mois consécutifs dans l année civile, - accueil d enfants en âge de scolarité obligatoire (donc du cycle primaire au cycle de transition) entre 06h00 et 09h00, - accueil d enfants en âge de scolarité obligatoire (donc du cycle primaire au cycle de transition) entre 12h00 et 14h00, - accueil d enfants en âge de scolarité obligatoire (donc du cycle primaire au cycle de transition) entre 16h00 et 18h CONDITIONS D AUTORISATION PROVISOIRE 2.1 Qualités personnelles Une personne ne peut être autorisée à accueillir dans son foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de manière durable des enfants que si : a) elle est âgée de 20 ans au moins et capable de discernement, b) elle dispose de l expérience, des aptitudes éducatives, personnelles et sociales définies dans le référentiel de compétences pour l accueil familial de jour édicté par le SPJ, c) son état de santé physique et psychique ne présente pas d empêchement à la prise en charge d enfants, d) sa situation personnelle et familiale crée des conditions favorables à la stabilité du placement, e) elle n exerce pas d activité susceptible d entraver une prise en charge de qualité des enfants accueillis, OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 5/136 f) elle est de nationalité suisse ou au bénéfice d une autorisation de séjour (permis B), d une autorisation d établissement (permis C) ou de toute autre autorisation de résider sur territoire suisse valable une année au moins, g) elle-même et les personnes vivant dans son ménage ne souffrent d aucune affection physique ou mentale susceptible de mettre en danger le bien-être des enfants accueillis, h) elle-même ou les personnes vivant dans son ménage n ont fait l objet d aucune condamnation pénale à raison d infractions contraires aux bonnes mœurs ou pouvant mettre en danger les mineurs dans leur développement, i) l accueil d enfants dans son milieu familial n est pas susceptible de léser les personnes vivant dans le ménage, j) elle s engage à suivre, pendant la durée de l autorisation provisoire, le cours d introduction préparant à son activité organisé sous la responsabilité du Département de la formation et de la jeunesse. 2.2 Logement L autorisation ne peut être délivrée que si le logement offre des conditions de sécurité et d hygiène telles qu elles sont généralement admises. La requérante s engage à veiller à ce que personne ne fume dans le logement en présence des enfants accueillis. 2.3 Sécurité L autorisation ne peut être délivrée que si les mesures nécessaires à la sécurité des enfants, eu égard à leur âge, ont été prises. 2.4 Validité de l autorisation provisoire L autorisation provisoire est valable 18 mois. Elle peut être exceptionnellement prolongée une fois de 6 mois aux conditions indiquées à l article 9, alinéa 3 du règlement d application de la LAJE. Toutefois, si après une année d accueil toutes les conditions du point 3.1 sont déjà remplies, l autorisation définitive peut être alors délivrée. 2.5 Affiliation à une structure de coordination La personne au bénéfice de l autorisation provisoire s affilie alors à une structure de coordination, conformément à l article 18, alinéa 2 de la LAJE. OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 6/137 3. CONDITIONS DE L AUTORISATION DÉFINITIVE 3.1 Autorisation définitive L autorisation définitive de pratiquer l accueil familial de jour est délivrée au titulaire de l autorisation provisoire aux conditions cumulatives suivantes : a) la personne pratiquant l accueil de jour a suivi le cours d introduction à son activité, organisé sous la responsabilité du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, b) la personne pratiquant l accueil de jour respecte les charges et conditions dont dépend son autorisation provisoire, c) les conditions d autorisation provisoire sont toujours remplies, d) la personne pratiquant l accueil familial de jour s engage à participer à au moins une rencontre de soutien par année, au titre de formation continue, e) les autres obligations incombant à toute personne autorisée à pratiquer l accueil familial de jour selon le point 4.3 ci-après sont respectées. Si l une des conditions susmentionnées n est pas remplie et qu aucune autorisation définitive ne peut par conséquent être délivrée, l autorisation provisoire est retirée, conformément à la procédure prévue par le règlement d application de la LAJE. 3.2 Dérogation exceptionnelle Dans des circonstances exceptionnelles, conduisant à l absence soudaine de solution de prise en charge, une personne peut être autorisée provisoirement à accueillir un enfant ou une fratrie déterminés même si elle ne remplit pas les conditions d autorisation provisoire. L autorisation ainsi délivrée permet alors à son titulaire de n accueillir que l enfant, ou la fratrie, qu elle désigne nommément. Elle n est valable qu une année. Au moins 3 mois avant l expiration de l autorisation, sa titulaire, si elle entend poursuivre cet accueil, doit requérir l octroi d une autorisation définitive. Celle-ci ne lui sera délivrée que si elle en remplit les conditions, énumérées au point 2.5 ci-dessus. 4. CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DONT DÉPEND L AUTORISATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE 4.1 Nombre maximal et âge des enfants accueillis L autorisation peut limiter le nombre et l âge des enfants que son titulaire est autorisé à accueillir simultanément. Ce nombre est fixé notamment au regard de l espace du logement à disposition et des qualités personnelles de la personne autorisée à pratiquer l accueil familial de jour. OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 7/138 Sous réserve des deux exceptions définies ci-après, le nombre d enfants accueillis simultanément à la journée ne peut dépasser 5, les propres enfants mineurs (au sens de l article 2, alinéa 1, 1 er tiret de la LAJE) de la personne pratiquant l accueil familial de jour compris. Exceptions : a) L autorisation définit dans quelle mesure des enfants en âge de scolarité obligatoire peuvent être accueillis en dehors des horaires scolaires en sus des enfants accueillis à la journée, le nombre total des enfants accueillis, les propres enfants (conformément à l article 2, alinéa 1, 1 er tiret de la LAJE) de la personne pratiquant l accueil familial de jour compris, ne devant pas dépasser 8, exceptionnellement 10. Une deuxième personne doit être atteignable. b) L'autorisation peut prévoir une possibilité de dépasser ponctuellement le nombre maximum d'enfants accueillis pour faire face à la demande d'accueil de dépannage. Par accueil de dépannage (conformément au chapitre 3, point 3.2) il faut entendre, l absence soudaine de prise en charge : - par le parent placeur, - par la personne pratiquant l accueil familial de jour ordinaire des enfants concernés. 4.2 Accueil de nuit L autorité compétente peut exceptionnellement autoriser la personne souhaitant pratiquer l accueil familial de jour à offrir 11 nuitées par mois, notamment en faveur des enfants dont les parents travaillent et si les conditions générales d accueil le permettent. 4.3 Durée de l autorisation Conformément à la disposition figurant dans le Règlement d'application de la LAJE, l autorisation définitive est valable 5 ans, sous réserve de l alinéa 2 ci-dessous. Exceptionnellement, elle peut être octroyée pour une durée inférieure si les circonstances le justifient, notamment s il est à craindre que les charges et les conditions auxquelles elle est soumise pourraient ne pas être respectées au-delà. 4.4 Autres charges et conditions L autorité peut assortir l autorisation provisoire ou définitive d autres charges et conditions, notamment quant à la présence d animaux, des installations nécessaires à la sécurité des enfants ou la présence d une autre personne durant le temps de prise en charge. OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 8/139 5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES POUR L ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR Indépendamment des charges et conditions particulières dont est assortie l autorisation, toute personne au bénéfice d une autorisation provisoire ou définitive de pratiquer l accueil familial de jour a l obligation de : a) préparer pour les enfants accueillis des repas et collations fondés sur une alimentation saine et équilibrée, b) aménager pour les enfants un temps de repos (sieste) adapté à leur âge, c) veiller à ce que chaque enfant accueilli bénéficie de sorties régulières en plein air, d) ne pas laisser les enfants confiés sous la surveillance d une personne qui n est pas au bénéfice de l autorisation, sauf en cas d urgence, e) saisir rapidement la structure de coordination à laquelle elle est affiliée (cas échéant la coordinatrice), de toute difficulté qu elle ne pourrait pas régler directement avec les parents de l enfant accueilli, f) informer la coordinatrice de toute modification des conditions d accueil, g) prendre toute mesure utile au regard de ce que le bien des enfants accueillis commande en cas de maladie ou d accident (aviser immédiatement les parents en cas d accident, adapter la prise en charge d un enfant affecté d une maladie contagieuse, etc.), h) participer au moins une fois par an aux rencontres de soutien organisées sous la responsabilité du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (SPJ et Direction générale de l enseignement post-obligatoire), i) veiller à sa propre formation continue, notamment dans le cadre des offres élaborées par les structures de coordination ou les coordinatrices, j) respecter son devoir de discrétion au sujet des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de son activité. 6. SURVEILLANCE L autorité compétente peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des visites domiciliaires impromptues afin de vérifier que les charges et conditions particulières ainsi que les obligations générales de la personne autorisée à pratiquer l accueil familial de jour sont respectées. A défaut, l autorisation peut être retirée, conformément à la procédure prévue dans le règlement d application de la LAJE. 7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Elles sont fixées à l article 58 de la LAJE. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 9/1310 Référentiel de compétences pour la personne pratiquant l accueil familial de jour (y compris l accueil d urgence) Vu les articles 2, 7, 15 à 18 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants (ci-après : LAJE), le Service de protection de la jeunesse édicte la directive suivante : 1. QUALIFICATIONS EXIGÉES POUR L ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR 1.1 Connaissances administratives Connaître le cadre légal de l activité d accueil familial de jour ainsi que l organisation administrative de la structure de coordination à laquelle elle est affiliée. 1.2 Aptitudes relationnelles Etre capable : - de prendre connaissance avec respect des valeurs et croyances des parents placeurs tout en pouvant faire part sereinement de ses propres valeurs, - de présenter aux parents les règles éducatives mises en oeuvre dans la prise en charge quotidienne des enfants, et de tenir compte de leur avis, - d indiquer aux parents les possibilités et les limites de la prise en charge pratiquée (par exemple en matière d alimentation). 1.3 Aptitudes éducatives Etre capable d accueillir quotidiennement un ou plusieurs enfants dans sa famille, en organiser et en gérer la prise en charge éducative, notamment par des activités variées et adaptées, contribuant à l épanouissement et au développement des enfants accueillis. 1.4 Aptitudes de communication Etre capable de communiquer avec l enfant accueilli, ses parents, la coordinatrice et la structure de coordination, parler et comprendre suffisamment le français à cette fin. 1.5 Aptitudes personnelles Etre capable de réfléchir sur sa façon de faire et de développer ses compétences ; de partager sa réflexion et sa pratique avec d autres personnes, notamment avec la coordinatrice et les participantes aux rencontres de soutien. 2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les personnes pratiquant l accueil familial de jour, au bénéfice d une autorisation délivrée sous l ancien régime, sont réputées disposer des qualifications ci-dessus. L article 58 alinéa 2 de la LAJE est réservé. 3. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 10/1311 Cadre de référence et référentiel de compétences pour la coordinatrice de structure d accueil familial de jour Vu les articles 2, 7, 15 à 18 de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants (ci-après : LAJE), le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) édicte la directive suivante : 1. CADRE DE RÉFÉRENCE 1.1 Engagement provisoire d une coordinatrice en formation L engagement d une coordinatrice en formation est soumis aux conditions cumulatives suivantes : - la coordinatrice est titulaire d un diplôme mentionné dans le référentiel de compétences ci-dessous, - elle est au bénéfice d une expérience professionnelle dans le domaine du travail social d au moins 2 ans dès l obtention de l un des titres mentionnés dans le référentiel de compétences (cf. chapitre 2), - le taux d encadrement est de 50% d ETP de coordination pour 35 personnes pratiquant l accueil familial de jour. En principe, le taux d engagement d une coordinatrice est d au moins 50%. Des exceptions peuvent être accordées par le SPJ si les particularités territoriales le commandent et jusqu à ce que les réseaux atteignent une taille correspondant aux objectifs de la LAJE (conformément à l article 61 de la LAJE). En principe, l engagement provisoire d une coordinatrice ne peut excéder 5 ans. 1.2 Engagement d une coordinatrice titulaire Une coordinatrice, pour pouvoir être nommée titulaire, doit, en sus de remplir les conditions mentionnées au point 1.1 ci-dessus, être au bénéfice d un certificat de coordinatrice ou une autre formation spécifique délivrée par une haute école de travail social de Suisse occidentale, reconnue par le SPJ. Elle doit également satisfaire aux exigences du référentiel de compétences pour la coordinatrice, défini au chapitre 2. Des dérogations exceptionnelles au taux d encadrement mentionné sous le point 1.1 peuvent être accordées par le SPJ dans des cas particuliers. OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 11/1312 2. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 2.1 Titre initial exigé de la coordinatrice Pour accéder à l activité de coordinatrice, l un des diplômes suivants est pré-requis : - Titre d une école supérieure (ES) 1 du domaine social, filière «éducation de l enfance» ou «éducation sociale» (article 1, alinéa 2, litt f. et annexe 6 de l article 1 de l ordonnance du 11 mars 2005 sur la reconnaissance des filières de formation des écoles supérieures), ou - Titre d une Haute école spécialisée dans les domaines de la santé ou du social (selon LHES 2 et OHES 3 ) ou titre d une Haute école pédagogique (selon reconnaissance par la Conférence suisse des directeurs cantonaux d instruction publique), ou - Décision de reconnaissance d un titre étranger comme valant les titres ci-dessus, conformément à l art. 69 OFPr 4. De plus, les titulaires d un CFC d assistant socio-éducatif auront accès à la fonction de coordinatrice selon des conditions qui seront précisées ultérieurement en fonction des formations complémentaires qui seront mises en œuvre dans le cadre de la législation fédérale en matière de formation professionnelle pour le domaine concerné. 2.2 Compétences spécifiques De plus, toute coordinatrice développera les compétences suivantes, qu attestera le certificat de coordinatrice ou une autre formation spécifique délivrée par une haute école de travail social de Suisse occidentale, reconnue par le SPJ : a) Compétences organisationnelles - capacité à gérer du personnel en lien avec les exigences du poste, - capacité à gérer les ressources humaines en lien avec les exigences du poste, - capacité de gestion administrative en lien avec les exigences du poste, - capacité rédactionnelle. b) Compétences d évaluation - capacité à observer les situations en vue d évaluer le travail des personnes pratiquant l accueil familial de jour, - capacité à recueillir de l information et poser des hypothèses de compréhension face aux situations difficiles, 1 Ordonnance du 11 mars 2005 sur la reconnaissance des filières de formation des écoles supérieures : Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures, publiée au RS LHES : Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, publiée au RS OHES : Ordonnance du DFE concernant les filières d études, les études post-grades et les titres dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005, publiée au RS OFPr : Ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003, publiée au RS OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 12/1313 - capacité à appliquer le régime d autorisation et de surveillance institué par l OPEE, la LAJE, son règlement et ses directives d application (cadre de référence et référentiel de compétences), - capacité à prendre en compte les besoins et le rythme de chaque enfant. c) Compétences relationnelles - capacité à accompagner les familles accueillantes et les familles placeuses, - capacité à prendre du recul et à dégager une vision globale des processus en œuvre dans l accueil d enfants, - capacité à animer des groupes, - capacité de médiation en cas de désaccords ou de conflits, - capacité à sanctionner. d) Compétences de définir son rôle - capacité à prendre des décisions en lien avec les exigences du poste, - capacité à définir clairement les rôles respectifs des divers partenaires, - capacité d analyse de pratique. e) Compétences contextuelles - capacité à collaborer avec le réseau social de la région, - capacité à utiliser ses bonnes connaissances des dispositions légales applicables à l accueil familial de jour. f) Compétences d auto-évaluation - capacité à se questionner sur sa pratique, - capacité à demander de l aide (groupe d intervision), - capacité à assurer sa formation continue. 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Toutes les personnes qui ont été engagées comme coordinatrices pour une année au moins, dans les sept ans précédant l entrée en vigueur de la LAJE par des communes délégataires (au sens de l ancien régime) ou des associations reconnues à cet effet par le SPJ sont réputées répondre aux exigences de la présente directive. Jusqu au 31 août 2009, les personnes qui ont accompli la formation complémentaire prévue au chapitre 2, point 2.2 ou qui vont l'accomplir mais qui n'ont pas l'un des titres pré-requis susmentionnés sous point 2.1, mais une autre formation professionnelle, peuvent présenter au SPJ avec l'appui du futur employeur une demande de reconnaissance des acquis. Le SPJ se détermine et peut exiger un complément de formation. 4. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par le chef du SPJ le Elle annule celle du et entre en vigueur le OSSAM / Doc n R5.03 / Version du Direct ives accueil familial de jour PAGE 13/13 Documents pareils
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