Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4280-PGP&bg=1958&bd=1959&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-01-09&niv=6
Timestamp: 2019-10-22 06:06:41+00:00
Document Index: 10404871

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 39', 'arrêt ', "l'article 155", 'art. 155', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-20130109
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 1-09/01/2013)
Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés ( art. 39 duodecies et suivants du code général des impôts (CGI) ). Sur les notions de réalisation et de cession, BOI-BIC-PVMV-10-10-20 .
De même, le droit du fermier à la continuation de son bail rural constitue un élément d'actif de son exploitation agricole. Si le bail a été conclu depuis plus de deux ans, l'indemnité reçue en cas de résiliation relève du régime des plus-values à long terme (CE, arrêt du 17 avril 1985 , n° 39919).
Dans l'hypothèse où le bien n'a pas été utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, seule la fraction du résultat de cession correspondant à cet usage professionnel sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI , la fraction restante relevant du régime des plus et moins-values des particuliers (CGI, art. 155, III-2). Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 .
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 20-09/01/2013)
- de biens amortissables, quelle que soit leur année de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l' article 39 B du CGI .
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 30-09/01/2013)
Pour les plus et moins-values à long terme, il s'agit des plus-values ou moins-values autres que celles définies au I § 10 et 20.
Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1° du I de l'article 39 quindecies du CGI .
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 40-09/01/2013)
Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise ( BOI-BIC-PVMV-20-10 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-10-§ 60-09/01/2013)
L' article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini aux articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI .