Source: http://www.pltlome.com/statuts-du-plt
Timestamp: 2018-07-19 15:37:15+00:00
Document Index: 87509319

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 42", "l'article 33", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 15"]

Parti Libéral Togolais PLT - Statuts du PLT Home - Slider
<<Tous les hommes naissent égaux. Le créateur nous a donné des droits inviolables, le droit de vivre, le droit dêtre libres et le droit de realiser notre bonheur>>
PAROLE TIRÉE DE LA DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN 1776.
"Il ne s'agit pas, bien sûr,d'opposer à ce catastrophisme permanent, un angélisme béat et naïf, mais de sortir de l'alternative stérile entre attitude "pessimiste" ou "optimistes" face à l'avenir, et de la remplacer par une approche réaliste, lucide, pragmatique et constructive. Car des faits positifs existent,en masse, dans la vie quotidienne du monde : découvertes déterminantes pour le futur,créations collectives, solidarités, générosités, bénévolat, liens transculturels , etc. Il faut aussi savoir les mettre en avant. La mémoire n'est pas seulement mémoire de survie, elle est aussi mémoire de création. Les faits positifs, reliés entre eux, nous aident à avoir l'envie de construire demain, les mois qui viennent , l'avenir"
"Une société sans rêve est une société sans avenir".
"Je n'ai jamais pu comprendre comment on pouvait se sentir honoré de voir ses semblables humiliés"
"Tu es blanche et je suis noir , mais le jour a besoin de s'unir à la nuit pour enfanter l'aurore et le couchant, qui sont plus beaux que lui!"
"La seule habitude qu'on doit laisser prendre à l'enfant est de n'en contracter aucune. Au reste, si l'éducation de la jeunesse est négligée, ne nous en prenons qu'à nous-mêmes, et au peu de considération que nous témoignons à ceux qui s'en chargent"
"L' éducation n'est, en somme, que l'art de révéler à l'être humain le sens intime qui doit gouverner ses actes, préparer l'emploi de ses énergies et lui communiquer le goût et la force de vivre pleinement"
Jacque Bénigne Bossuet
ÉGALITÉ - TOLÉRANCE - SOLIDARITÉ
STATUTS DU PARTI LIBÉRAL TOGOLAIS (PLT)
Dans le cadre des dispositions de la constitution, des lois et règlements en vigueur, il est créé, au Togo, entre citoyens togolais qui acceptent librement les présents Statuts, un mouvement à but politique dénommé Parti Libéral Togolais, en abrégé PLT.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
L'action est guidée par les principes fondamentaux suivants :
* Le travail est la source de richesse et un gage de liberté ;
* La reconstruction nationale et le développement de la République Togolaise par le travail, rien que
le travail, dans la fraternité et la tolérence ;
* La mobilisation pour défendre les intérêts de la classe ouvrière partout où ils pourraient être
menacés ;
* La liberté d'entreprise dans le cadre d'une concurrence saine et loyale ;
* L'égalité des citoyens en droits et en devoirs, et partage équitable du pouvoir entre toutes les
composantes nationales au sein des institutions officielles ;
* La réalisation des États - Unis d'Afrique .
Le PLT se rattache à l'ideologie du libéralisme démocratique travailliste et social.
Le PLT adhère pleinement à la défense de la cause de l'unité africaine lors de laquelle il considère qu'il y a point de salut pour les peuples africains dans un monde ingrat, impitoyable et foncièrement injuste. Aussi, s'engage t- il à défendre les principes et directives adoptés par les instances africaines au niveau sous- régional, régional et continental.
Le PLT adhère à la doctrine du Panafricanisme.
Le PLT a pour objet de :
* Promouvoir les valeurs fondamentales nationales et universelles que sont l'unité nationale, la
dignité de la personne humaine et le travail, dans le respect des libertés individuelles et collectives,
de l'égalité de genres, de l'épanouissement de famille,de la paix et de la justice ;
* Organiser politiquement la classe ouvrière, à la fois pour défendre leurs intérêts immédiats face
à l'exploitation de la bourgeoisie ;
* Promouvoir, à travers l'instauration de l'initiative collective et la libre entreprise, l'ensemble des
ressources naturelles de la République togolaise pour assurer son développement économique
endogène, en veillant à la gestion durable de son patrimoine et à la protection de son
* Promouvoir les activités agropastorales, halieutique, industrielles et artisanales ;
* Promouvoir les valeurs morales, éthiques, culturelles et spirituelles dans toutes leurs diversités en
diversités en les conciliant avec les exigences de l'unité nationale et l'intégrité territoriale ;
* Préparer la jeunesse togolaise à assumer progressivement ses responsabilités dans le
développement national, en accordant une haute priorité à sa formation intellectuelle, civique et
technique et en l'associant à des actions et travaux d'utilité collective ;
* Le but ultime du Parti Libéral Togolais est de réaliser au Togo, par la voie démocratique, l'unité du
peuple par le dialogue , la concertation, la mobilisation de toutes les forces saines dans l'oeuvre de
construction nationale,la conquête du pouvoir par le jeu démocratique.
Le siège du PLT est à Lomé. Il peut être transféré dans une autre localité de la République togolaise sur décision du Congrès extraordinaire en cas d'impérieuse nécessité.
La durée du PLT est illimitée.
ARTICLE 5 : DISTINCTION
Les éléments de distinction du PLT sont :
* Couleur : La couleur du parti est le jaune or , symbole de la lumière, de la clarté,et de l'énegie.
Autrement, le jaune or tel un soleil au Zénith, représente la chaleur de l'astre de vie qui réveille les
coeurs, réchauffe les corps et les prédispose au travail.
* Drapeau : Le drapeau du PLT est d'une seule couleur : le jaune, au milieu duquel figure deux bras
se serrant la main au milieu de deux rameaux tressés en couronne.
* Symbole : Le symbole du parti est un olivier, illustrant l'idée de la résistance,de l'intelligence, de la
justice, de la paix et de la victoire.
* Devise : La devise du PLT est : Égalité - Tolérance - Solidarité
* Signe : Le signe du PLT est un V qui signifie victoire.
* Slogan : Le slogan du PLT est : Pour le Redressement de la patrie, Agissons Ensemble!
* Bulletins de vote : Les bulletins de vote du PLT sont d'une seule couleur : jaune or. Ils portent en
outre le symbole du parti.
Le PLT a pour organe d'expression un journal qui a pour nom : "LA CAUSE DU PEUPLE" en français et "DUKON PE NYONA" en ewe. D'autres organes d'expression pourront être créés selon les besoins.
Chaque organisme interne peut être autorisé par la Direction du parti à faire paraître un organe spécifique d'expression.
ARTICLE 7 : COOPÉRATION
Le PLT peut entretenir des liens de coopération avec tout parti politique, regroupement, association ou mouvements nationaux ou internationaux dont les buts et les intèrêts sont en harmonie avec ses options.
ARTICLE 8 : SYNDICAT
Le PLT est pour l'autonomie syndicale et la libre détermination politique des travailleurs dans le parti de leur choix.
Le PLT pourra coopérer étroitement avec le syndicat ou la confédération syndicale dont l'orientation sera en harmonie avec ses options et son approche démocratique.
Cependant ; un syndicat ou une confédération syndicale poursuivant les mêmes objectifs fondamentaux que le parti peut lui être affilié.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE MEMBRE
L'adhésion au PLT est ouverte à tous les togolais sans discrimination et sans autres limitations que celles relevant de la loi.
L' appartenance au parti donne droit à la carte de membre et à l'exercice de tous les droits qui y sont attachés par la loi et les présents statuts.
Le PLT se compose de :
Est considérée comme membre actif toute personne de nationalité togolaise qui aura satisfait aux critères prévus à l'article 9 des présents statuts.
Est considéré comme membre d'honneur tout adhérent qui aura fait une contribution importante au parti, ou sera dévoué pour cause et jouissant d'une bonne moralité.
* Membres sympathisants
Est considérée comme membre sympathisant toute personne respectueuse des principes démocratiques, dont le statut n'impose pas un devoir de réserve et qui souhaite participer au développement du PLT en adhérant aux idéaux et en rendant un service éminent au parti.
Est considérée comme membre bienfaiteur toute personne, qui aura fait une contribution exceptionnelle, financière, mobilière, matérielle ou qui aura rendu des services éminents au parti.
* l'exclusion
* la constatation de l'existence d'une incompatibilité.
ARTICLE 10 : INCOMPATIBILITÉ
L'adhésion en droit ou en fait une formation politique nationale concurrente etraîne ipso facto la perte de la qualité de membre du PLT.
Il en est de même de l'appartenance à des mouvements politiques étrangers dont les activités sont contraires aux intèrêts du Togo ou d'un pays africain membre de L'Union Africaine (UA).
La date de la perte de la qualité de membre du PLT est souverainement constatée par les instances du parti.
Celui qui sera trouvé dans un des cas d'incompatibilité n'aura donc pas pu engager le parti dans les actes postérieurs à l'existence de l'incompatibilité.
Les ressources du PLT sont constituées de :
* Les cotisations des Députés et Membres du Gouvernement, des Directeurs Généraux des Sociétés
d'État, sociétés d'économie mixtes, entreprises et offices publics issus du parti ;
* Les cotisations des autres membres du parti ;
* Les aides publiques prévues par la loi ;
* Le produit des emprunts ;
* Les plus values réalisées dans la vente des insignes , des cartes de membres, les articles
publicitaires, les activités agropastorales et halieutiques ;
* Les recettes provenant de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou artistiques et
toutes autres ressources autorisées par la loi ;
* Les dons et legs ;
* Les contributions financières, mobilières, immobilières ou matérielles faites par les membres
bienfaiteurs, les membres d'honneur,les membres sympathisants et les militants.
Les procédures de mobilisation des ressources et d'exécution des dépenses sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Une décision du président du Bureau Politique fixe le montant et les modalités de recouvrement des cotisations des Députés et Membres du Gouvernement issus du parti.
Les moyens d'action du PLT sont :
* Les publications, séminaires, débats, meetings et conférences ;
* La propagande politique par écrits ou la parole, à travers les médias ou par la diffusion de
productions audiovisuelles à l'occasion des campagnes électorales pour la formation et
l'information de l'opinion nationale ;
* L'organisation de toutes manifestations culturelles, sportives, théâtrales ou artistiques, de jeux
concours, de prix ou de patronages ;
* La création en son sein d'associations régies par les lois et règlements en vigueur sur les
* Tous autres moyens d'action non proscrits par la loi.
ARTICLE 13 : GESTION DES FONDS DU PLT
Les fonds du parti déposés dans un compte bancaire sont gérés par le Trésorier Général et le Président National suivant une comptabilité régulière et un inventaire périodique des biens meubles et immeubles.
Les membres fondateurs du PLT exigent que les chèques et les retraits soient signés par deux (2) membres dont l'un, généralement, est le trésorier général. Ce faisant, toute émission de chèque et tout retrait doivent porter la signature du président du PLT et celle du trésorier général.
Ces fonds sont mouvementés selon les dispositions financier élaborées coformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 14 : STRUCTURES DU PARTI
Les structures du PLT sont :
a- AU NIVEAU NATIONAL
* Le Congrès ;
* Le Conseil National ;
* Le Secrétariat Général ;
* L'Organisation des Femmes PLT ;
* L'Organisation de la Jeunesse PLT ;
b- Au niveau préfectoral
* Le Conseil Préfectoral ;
* Le Conseil Sous- Préfectoral ;
* Le Conseil Communal ;
* Le Conseil de groupe ;
* Le Conseil de quartier ou de village ;
c- Au NIVEAU DE LOMÉ
* Le Conseil d'Arrondissement ;
* L'Organisation de la Jeunesse PLT .
d- AU NIVEAU INTERNATIONAL
* Le Conseil pays ;
* Le Conseil de ville ;
* L'Organisation de la Jeunesse PLT
La délégation des togolais de l'extérieur comprend tous les Conseils des villes d'un pays donné. Elle est administrée par un bureau élu dans chaque pays considéré. Ce bureau appelé Conseil prend le nom du pays dans lequel il est établi.
ARTICLE 15 : LE CONGRÈS
Le Congrès est l'organe suprême du PLT
Il comprend tous les membres actifs , représentés par des délégués .
Les membres bienfaiteurs, les membres d'honneurs et les membres sympathisants constituent, pour chaque catégorie, une délégation qui y participe avec voix consultative.
Les modalités de désignation des délégués au congrès sont fixées par le Règlement Intérieur.
Le Congrès définit l'orientation de la politique générale du PLT.
Il entend et approuve le rapport politique, moral et financier présentés par le Conseil national.
Il peut mandater tout Commissaire aux comptes et le charger de faire un rapport y relatif.
Le Congrès élit les membres du Bureau Politique et les Conseillers Nationaux.
Il donne quitus au Secrétaire Général, au Trésorier Général et aux Secrétaire Nationaux pour leur gestion.
Il peut autoriser la formation d'un front commun avec d'autres partis politiques dans le cadre des dispositions légales.
Il délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le Congrès se réunit tous les cinq ans sur convocation du Bureau Politique. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent. Dans ce cas, le Conseil National ou le Bureau Politique décide des modalités et des délais d'organisation du Congrès extraordinaire.
Les modalités de la convocation du Congrès , de l'organisation des débats et de la représentation des délégués sont déterminées au Règlement Intérieur.
ARTICLE 16 : LE CONSEIL NATIONAL
Le Conseil National est un organe semi permanent. Il est hiérarchiquement soumis au Congrès.
Il est chargé de mettre en oeuvre la politique générale, économique, sociale et culturelle définie par le Congrès. Il applique les résolution du Congrès dans l'intervalle des sessions.
Le Conseil National approuve le budget annuel proposé par le Bureau Politique. S'il se réunit après le début de l'exercice, il approuve le budget à titre de régularisation, après modification éventuelle par un collectif.
Le Conseil National reçoit le rapport politique et moral préparé par le bureau politique, en débat, le modifie et/ ou l'adopte, et le soumet au Congrès.
Il fixe le montant des cotisations des membres et les niveaux des contributions des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur , il approuve le Règlement Intérieur sur proposition du bureau politique.
Le Conseil National statue sur les investitures électorales.
Il élit en son sein les membres de la Commission d'Organisation et de Contrôle des Opérations électorales primaires et générales ainsi que les membres de la Commission Nationale des Recours.
Il élit une Commission Permanente des statuts sur proposition du Bureau Politique.
Il prononce les sanctions disciplinaires.
En dehors des sessions du Congrès le Conseil National délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation du parti.
Les membres du Conseil National ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de leurs fonctions. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagés pour les besoins du parti, sur justification et après accord du Secrétaire Général.
b- COMPOSITION
Le Conseil National est composé de :
* Un président ;
* Deux Vice- présidents ;
* Un Secrétaire Général adjoint ;
* Un Trésorier Général ;
* Un Trésorier Général adjoint ;
* Un Commissaire aux comptes ;
* Des parlementaires du PLT ;
* Membres PLT du Gouvernement en exercice ;
* Un Conseiller National par arrondissement pour la ville de Lomé ;
* Un Conseiller National par Préfecture ;
* Un Conseiller National par sous- préfecture ;
* Le Président de la Jeunesse du parti ;
* La Présidente des Femmes du parti ;
* Les Membres du Bureau Politique ;
* Un Conseiller National par pays pour les représentations à l'extérieur.
* Le Président du Conseil National est le Président du PLT ;
* Les Vices - Présidents sont les Vice - Présidents du PLT ;
* Le Secrétaire Général est le Secrétaire Général du PLT ;
* Le Trésorier Général et sont adjoint, sont les Trésorier Général du PLT ;
* Le Commissaire aux comptes est le Commissaire aux comptes du PLT ;
Les membres du Conseil National sont élus par le Congrès pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable.
En cas de vacance avant le terme du mandat d'un Conseiller National, il est pourvu par des élections partielles. Les candidats sont présentés par les conseils sous-préfectoraux ou les unités administratives correspondantes ayant enregistré les vacances. Le collège électoral pour ces élections partielles est le Conseil National.
c- RÉUNIONS
Le Conseil National se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Bureau Politique ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.
Les modalités de convocation de la réunion du Conseil, des débats et des délibérations sont fixées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 17 : LE BUREAU POLITIQUE
Le Bureau Politique est un organe permanent. Il est hiérarchiquement soumis au Conseil National.
Le Bureau Politique comprend :
* Le Président et les Vice - Présidents du PLT ;
* Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint du PLT ;
* Les Secrétaires Nationaux du PLT ;
* Le Président du groupe parlementaire PLT ;
* Les Députés PLT ;
* Les Membres PLT du Gouvernement en exercice ;
* Le Président de la Jeunesse PLT ;
* La Présidente des Femmes PLT.
Le Président du PLT peut désigner toutes autres personnes pour faire parti du Bureau Politique.
En cas de vacance de poste au sein du Bureau Politique , le Conseil National pourvoit à la désignation de nouveaux membres par voie d'élection parmi des candidats proposés par le Bureau Politique.
La nature des fonctions du Président du PLT, du premier Vice-président et Deuxième Vice-Président, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du PLT est déterminée par le Règlement Intérieur.
b- MISSIONS
Le Bureau Politique assure la direction politique du parti. Il mobilise les moyens d'action et exécute les directives du Conseil Nation pour la réalisation des objectifs de l'organisation.
Il établit le Règlement Intérieur qu'il soumet au Conseil National pour approbation.
Il prépare le rapport politique et moral et le soumet au Conseil National pour adoption et transmission au Congrès.
Il propose au Conseil National les montants des cotisations et les niveaux des contributions des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur.
Il examine le budget établi par le Secrétaire Général et le transmet pour approbation au Conseil National avec ses annotations.
Il reçoit les rapports et les études élaborés par les services techniques et spécialisés.
Le Bureau Politique délibère et prend toutes décisions relatives au fonctionnement du parti.
Il examine et valide les candidatures des militants PLT au élections législatives et municipales.
Les membres du Bureau Politique ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de leurs fonctions. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins du parti,sur justification et après accord du Secrétaire Général.
Le Bureau Politique se réunit sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour ou à la demande d'un quart (1/4) des membres du Conseil National sur ordre du jour déterminé. La réunion peut se tenir sans délai.
Les modalités, des débats et des délibérations aux Conseil National sont fixéés par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 18 : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général est l'organe administratif d'exécution des décisions des instances dirigeantes du PLT. Il est dirigé par un Secrétaire Général assisté d'un Secrétaire Général adjoint et et des Secrétaires Nationaux, nommés par le président du parti.
Le Secrétaire Général est assisté d'employés recrutés pour l'administration quotidienne du parti.
La nature des fonctions des secrétaires nationaux ainsi que les modalités du recrutement du personnel de l'administration du parti fixées par le Règlement Intérieur.
* Un Secrétaire National à l'information et à la Documentation ;
* Un Secrétaire National aux Relations Extéreures ;
* Un Secrétaire National aux Organisations Nationales ;
* Un Secrétaire National en Economie et Reconstruction Nationale ;
* Un Secrétaire National à la Jeunesse et à la Formation ;
* Un Secrétaire National aux Affaires Juridiques ;
* Un Secrétaire National à la Promotion de la Femme et à la Mobilisation Sociale ;
* Un Secrétaire National à l'Organisation des Minorités.
Le Secrétaire Général et son adjoint sont membres du Conseil National et du Bureau Politique.
Le Secrétaire Général anime la vie politique quotidienne du parti.
Il assure la préparation matérielle des sessions du Congrès et des réunions du Conseil National, ainsi que du Bureau Politique.
Le secrétaire Général tient l'écriture des réunions du Conseil National et du Bureau Politique.
Il dirige l'administration du parti. A ce titre, il exécute le budget arrêté par le Conseil national. Il est l'ordonnateur des dépenses du parti.
Il représente le parti dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il est investi de tous pouvoirs. Il a qualité pour ester en justice au nom du PLT.
Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Les Secrétaires Nationaux assistent le Secrétaire Général dans l'exécution de ses tâches administratives en plus de leurs attributions spécifiques.
ARTICLE 19 : L'ORGANISATION DES FEMMES PLT
L'Organisation de Femmes PLT est un organe connexe aux instances dirigeantes du parti. Elle est chargée de mobiliser les femmes autour des idéaux du PLT.
* Une Présidente ;
* Deux Vice-Présidentes ;
* Un Rapporteur Général ;
* Un Rapporteur Général adjoint ;
* Une Trésorière ;
* Une Tésorière adjointe ;
* Une Conseillère Politique et à la mobilisation.
AU NIVEAU SOUS-PRÉFECTORAL
* Une Trésorière Générale ;
* Une Trésorière Général adjointe ;
* Une Trésorière Générale adjointe ;
* Une Conseillère Politique et à la Mobilisation ;
AU NIVEAU DES ARRONDISSEMENTS
* Un Commissaire aux comptes
* Une TRésorère Générale adjointe ;
AU NIVEAU DES VILLAGES ET QUARTIERS
En raison de son importance, il peut être créé dans un village ou un quartier une organisation des femmes connexe au Conseil dudit quartier ou village.
La composition de cette organisation est celle des communes ou arrondissements.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau de l'Organisation des Femmes sont déterminées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 20 : L'ORGANISATION DE LA JEUNESSE PLT
L'Organisation de la Jeunesse PLT est un organe connexe aux instances dirigeantes du parti. Elle est chargée de mobiliser la Jeunesse autour des idéaux du PLT.
* Deux Vice-présidents ;
* Un Conseiller Politique et à la Mobilisation.
AU NIVEAU PRÉFECTORAL
* Un Commissaire aux compte ;
AU NIVEAU SOUS - PRÉFECTORAL
* Deux Vice - présidents ;
* Un Commissaire au comptes ;
En raison de son importance, il peut être créé dans un village ou un quartier une organisation des jeunes du PLT , connexe au Conseil dudit quartier ou village.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau de l'Organisation de la Jeunesse PLT sont déterminées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 21 : L'ORGANISATION DES MINORITÉS DU PLT
Elle se compose au national de :
* Il existe des conseils d'arrondissement, de groupe, et de village dans l'organisation des minorités.
ARTICLE 22 : LE CONSEIL PRÉFECTORAL
Le Conseil Préfectoral se compose de l'ensemble des Conseillers résidant dans le ressort d'une même préfecture.
Le Conseil Préfectoral réuni en assemblée plénière élit un bureau composé de :
* Un Vice - Président ;
* Un Secrétaire aux organisations préfectorales ;
* Un Secrétaire à la jeunesse et à la propagande ;
* Un Secrétaire à la condition féminine ;
* Un Commissaire aux comptes.
Le Conseil Préfectoral se réunit au moins une fois tous les six (6) mois , sur convocation de son bureau, ou à la demande de la moitié des bureaux des conseils sous-préfectoraux le composant.
Le bureau du Conseil Préfectoral se réunit au moins une fois tous les trois mois , sur convocation de son président. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations.
Les modalités de convocation des réunions , de l'organisation des débats et des délibérations au Conseil préfectoral sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil préfectoral coordonne les activités du PLT au niveau de la préfecture. Il vulgarise les idéaux et les buts du parti et organise les moyens d'action sur le plan préfectoral.
Il prend une part active aux débats politiques sur le plan préfectoral, et oriente par ses contributions l'expression des suffrages vers les candidats retenus par le parti.
Il contribue à la définition des choix en matières politique, économique, culturelle et sociale en répercutant les aspirations de la base de l'organisation et de la population en général auprès des instances dirigeantes du parti.
Il tient le fichier des adhérents au niveau préfectoral, regroupe les cotisations et les contributions des membres de son ressort et les transmet au Trésorier Général.
Il organise au niveau préfectoral la représentation du Conseil Préfectoral au Congrès du parti.
ARTICLE 23 : LE CONSEIL SOUS - PRÉFECTORAL
Le Conseil Sous - Préfectoral se compose de l'ensemble des Conseillers résidant dans le ressort d'une même Sous- Préfecture.
Le Conseil Sous- Préfectoral réuni en Assemblée plénière èlit un bureau composé de :
* Un Vice-Président ;
* Un Secrétaire aux organisations sous-préfectorales ;
Le Conseil Sous-Préfectoral se réunit au moins une fois tous les trois mois (3), sur convocation de son bureau, ou à la demande de la moitié des bureaux des Conseils communaux la composant.
Le bureau du Conseil sous-préfectoral se réunit au moins une fois tous les quarante cinq (45) jours, sur convocation de son président. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations.
Les modalités de convocation des réunions , de l'organisation des débats et des délibérations au Conseil Sous-Préfectoral sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil Sous-Préfectoral organise et anime la vie politique et sociale au niveau de la sous-préfecture. Il met en oeuvre la politique du parti sur le plan local.
Il suscite les candidatures des Conseillers Nationaux à soumettre au Congrès, et , en cas de vacance dans son ressort, propose la liste de nouveaux candidats au Conseil Péfectoral qui la transmet au Conseil National.
Il tient le fichier des adhérents au niveau sous - préfectoral, regroupe les cotisations et les contributions des membres de son ressort et les transmet au Trésorier Général.
Il organise la représentation du Conseil Sous-Préfectoral au Congrès du parti.
ARTICLE 24 : LE CONSEIL COMMUNAL
Le Conseil Communal se compose de l'ensemble des Conseillers résidant dans le ressort d'une même commune.
Le Conseil Communal réunit en Assemblée plénière élit un bureau composé de :
* Un Secrétaire aux organisations communales ;
* Un Secrétaireà la jeunesse et à la propagande ;
Le Conseil Communal se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son bureau, ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le bureau du Conseil Communal se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Les modalités de convocation des réunions, de l'organisation des débats et des délibérations au Conseil Communal sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil Communal coordonne au niveau de la commune les activité du PLT. Il organise et anime la vie politique du parti au niveau communal par la mise en oeuvre des moyens d'action conformément aux statuts du PLT.
Il participe à l'éducation politique et à la formation des militants de base du PLT.
Il éveille la conscience des militants sur les idéaux du PLT et sert de courroie de transmission entre la base communale et les instances du parti.
ARTICLE 25 : LE CONSEIL DE GROUPE
Le Conseil de groupe est constitué de quatre (4) Conseils de quartier ou de village au moins. Il est dirigé par un bureau dont les membres sont élus parmi les militants des Conseils de quartier ou de village pour une durée de trois (3) ans.
Le Conseil de groupe comprend :
* Un Secrétaire Politique et Administratif ;
* Un Secrétaire Politique et Administratif adjoint ;
* Un Secrétaire à la Mobilisation et à la Propagande ;
* Un Responsable de la Jeunesse ;
* Un Responsable des Femmes ;
* Un Conseiller Politique ;
Le Conseil de groupe a pour rôle d'aider le Conseil Communal à oeuvrer pour laréalisation des objectifs poursuivis par le PLT. Il traite toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil de quartier ou de village.
Le Conseil de groupe se réunit tous les mois pour les provinces et tous les quinze (15) jours au niveau de Lomé en Assemblée ordinaire sur convocation de son président
Il adresse un rapport d'activités au Conseil Communal ou d'Arrondissement à la fin de chaque Assemblée. Il peut tenir des Assemblées extraordinaires en cas de besoins.
ARTICLE 26 : LE CONSEIL DE QUARTIER OU DE VILLAGE
Le Conseil de quartier ou de village est la structure de base du PLT . Elle est constituée par au moins dix (10) adhérents. Elle correspond au village ou quartier.
Toutefois, en raison de son importance, il peut être créé dans un village ou un quartier plusieurs Conseils de quartier ou de village.
Le Conseil de quartier ou de village est dirigée par un bureau composé de :
Le Conseil de quartier ou de village anime la vie politique du PLT au niveau du village ou du quartier. Il centralise, exécute, et assure la diffusion des directives et des décisions des instances du parti dans sa juridiction.
ARTICLE 27 : LE CONSEIL D'ARRONDISSEMENT
L'organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil d'Arrondissement au niveau de Lomé obéissent aux mêmes règles que celles fixées pour le Conseil Communal.
ARTICLE 28 : LE CONSEIL PAYS
Le Conseil Pays est composé de tous les Conseillers des villes d'un pays considéré. Il porte le nom de ce pays.
Le Conseil Pays réuni en assemblée plénière élit un bureau composé de :
* Un Vice- Président ;
* Un Secrétaire aux organisations internationales ;
* Un Secrétaire à la condition feminine ;
* Un Commissaire aux comptes .
Le Conseil Pays se réunit au moins une fois tous les six (6) mois, sur convocation de son bureau, ou à la demande de la moitié des bureaux des Conseils des villes la composant.
Le bureau du Conseil Pays se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire à la validité des délibérations.
Les modalités de convocation des réunions , de l'organisation des débats et des délibérations au Conseil Pays sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
c- MISSIONS
Le Conseil Pays coordonne les activités du PLT au niveau du pays dont il porte le nom. Il vulgarise les idéaux et les buts du parti et organise les moyens d'action sur le plan international.
Il prend une part active aux débats politiques sur le plan international, et oriente par ses contributions l'expression des suffrages vers les candidats retenus par le parti.
Il contribue à la définition des choix en matières politique, économique, culturelle et sociale en répercutant les aspirations de la base de l'organisation et de la population en général auprés des instances dirigeantes du parti.
Il tient le fichier des adhérents au niveau du pays dont il porte le nom, regroupe les cotisations et les contributions des membres de son ressort et les transmet au Trésorier Général.
Il organise au niveau du pays considéré la représentation du Conseil Pays au Congrès du parti.
ARTICLE 29 : LE CONSEIL DE VILLE
Le Conseil de ville se compose de l'ensemble des Conseillers résidant dans le ressort d'une même commune.
Le Conseil de ville réuni en Assemblée plénière élit un bureau composé de :
* Un Secrétaire à l'organisation ;
Le Conseil de ville se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois , sur convocation de son bureau, ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le bureau du Conseil de ville se réunir au moins une fois par mois sur convocation de son prèsident.
Les mobilités de convocation des réunions , de l'organisation des débats et des délibérations au Conseil de ville sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil de ville coordonne au niveau de la ville considérée les activités du PLT. Il organise et anime la vie politique du parti au niveau de la ville par la mise en oeuvre des moyens d'action conformément aux statuts du PLT.
Il éveille la conscience des militants sur les idéaux du PLT et sert de courroie de transmission entre la base et les instances du parti.
LES INSTANCES DE CONTRÔLE ET DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
ARTICLE 30 : LA COMMISSION D'ORGANISATION ET DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ELECTORALES
Avant le Congrès , le Conseil National élit en son sein une Commision D'Organisation et de Contrôle des Opérations Electorales primaires et générales,composée de sept membres titulaires et de deux suppléants.
Elle a autorité pour préparer et organiser les opérations de vote primaires et s'assurer de leur régularité.
Elle rend compte devant le Bureau Politique.
La Commission d'Organisation et de Contrôle des Opérations Electorales est composée de :
* Deux Suppléants.
Pour les besoins des opérations électorales, la Commission peut faire appel à toute personne dont elle juge la compétence nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle peut créer des sous commissions.
Avant chaque opération èlectorale, la Commission soumet à l'approbation du Bureau Politique un calendrier de déroulement des opérations
Un Guide d'Organisation et de Contrôle des Opérations Electorales élaboré par le Secrétaire Général est adopté par le Bureau Politique.
ARTICLE 31 : LA DIRECTION NATIONALE DE CAMPAGNE
La Direction nationale de campagne est un organe non permanent chargé de définir le but de la campagne, les stratégies spécifiques et globales, le plan et les messages de campagne.
Avant toute élection municipale, législative ou présidentielle, le président du PLT nomme une personnalité du PLT pour assurer la Direction Nationale de Campagne.
La Directeur National de Campagne propose au Candidat PLT qui l'approuve une liste de membres devant constituer l'équipe de campagne PLT.
Il propose en outre au Bureau Politique les stratégies de campagne et les conduit sous la responsabilité de celui-ci.
L'équipe de campagne est composé, outre le Directeur National de :
* Un Directeur National adjoint ;
* Un Conseiller en communication et en marketing électoral ;
* Un Porte parole ;
* Un Directeur de protocole ;
* Un chargé de l'administration(ressources et moyens généraux) ;
* Une Commission nationale d'encadrement , d'organisation et de sensibilisation ;
* Une Commission nationale de la communication ;
* Une Commission nationale des structures régionales ;
* Une Commission nationale des togolais à l'étranger ;
* Une Commission nationale de la jeunesse ;
* Une Commission nationale de la femme ;
* Une Commission nationale des confections religieuses et des minorités ;
* Une Commission pour la ville de Lomé ;
* Seize (16)Commissions préfectorales ;
* Quatre vingt (80) Commissions sous - préfectorales et des postes de contrôle administratif.
Le Directeur National ou son adjoint coordonne l'ensemble des activités de la campagne et définit la stratégie de mobilisation.
* Établir et veiller à la mise en place de la stratégie de campagne ;
* Veiller au bon déroulement de la campagne sur le terrain pendant toute sa durée ;
* Contrôler la régularité des dépenses effectuées au titre de la campagne ;
* Suivre les relations publiques du ou des candidats avec la presse ;
* Assurer la coordination des différentes commissions.
Les attributions des autres membres de l'équipe de campagne sont déterminées dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 32 : LE CONSEIL DES SAGES
Il est créé au sein du PLT un organe non permanent de règlement amiable des différends entre les membres du parti dénommé "Conseil des Sages".
Le Conseil des Sages est compétent pour régler tout différent politique ainsi que toutes affaires dans lesquelles un membre du PLT est mis en cause dans son honneur, son intégrité ou ses biens.
Le Conseil des Sages veille au respect de la moralité de la vie politique au sein du parti et au respect des idéaux et des valeurs qui fondent la philosophie politique du parti. A cet effet , il adresse à la fin de chaque année un rapport au Président Fondateur dans lequel il attire son attention sur les faits observés tout en lui proposant des solutions appropriées.
Le Conseil des Sages est constitué d'un collège de douze (12) membres, âgés d'au moins quarante cinq (45) ans.
Les membres du Conseil des Sages sont désignés par le Congrès sur proposition du Bureau Politique.
Le Bureau Politique est saisi de toutes les affaires relevant de la compétence du Conseil des Sages. Le Conseil des sages se réunit à la diligence du Bureau Politique qui le convoque et qui assure son secrétariat.
A l'issue de ses travaux, le Conseil des Sages propose des solutions au président du parti qui les entérinent.
ARTICLE 33 : LA COMMISSION NATIONALE DES RECOURS
La Commission Nationale des Recours est formée de neuf membres, élus par le Conseil national.
Si une demande d'adhésion est repoussée, l'intèressé peut faire appel devant la Commission nationale des recours. La décision de la Commision n'est susceptible d'aucun recours.
La Commission Nationale des Recours connaît des recours formés par les intéressés contre les décisions disciplinaires prises à leur encontre. Elle veille à ce que les droits de la défense soient garantis dans l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Quand un Conseil décide de perdre une sanction contre un de ses membres détenteur d'un mandat électif, exécutif ou parlementaire, il ne peut la rendre publique qu'après décision du Bureau Politique.
Dans tous les autres cas, la Commission Nationale des Recours statue en dernier ressort. Cette décision est notifiée aux différentes parties.
La Commission Nationale des Recours se prononce, à la requête du Bureau Politique,sur les infractions aux statuts ou aux décisions des instances et des organes de direction du parti commises par un adhérent ou un Conseiller. Elle entend, s'il y a lieu, les intèressées.
Dans les trois mois qui précèdent et dans le mois qui suit chaque élection, le Bureau Politique peut prononcer à l'encontre d'un adhérent,quelle que soit sa situation, l'une des sanctions prévues par les statuts, s'il a enfreint les décisions prises en matière de candidature ou d'investiture.
Les demandes de réintégration sont examinées par le Conseil qui a prononcé la décision d'exclusion et par le Bureau Politique dans les autres cas.
En cas d'urgence, et notamment en période électorale, le président du PLT peut user du pouvoir de sanction statutaire. La sanction est alors soumise au Bureau Politique dans les plus brefs délais.
ARTICLE 34 : LA COMMISSION PERMANENTE DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La Commission Permanente des statuts est élue par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique .
Elle a pour rôle de donner des avis sur les propositions de modification des statuts ou du Règlement Intérieur qui lui sont soumises par le Bureau Politique ou le Conseil National. Il peut se saisir d'initiative.
Le Règlement Intérieur précise les conditions d'application des statuts. Il est adopté par le Congrès et peut être modifié par le Conseil National.
Les propositions de modification des statuts ou du Règlement Intérieur émanant des adhérents du PLT sont adressés au Bureau Politique qui les examine.
L'adhérent doit observer une discipline stricte et éviter tout acte ou comportement de nature à compromettre l'image du parti. Il doit se soumettre notamment aux instructions du parti.
Une fois élu, le Député à l'Assemblée nationale ou le Maire du PLT est tenu de respecter les consignes de vote de s projets de textes.
Toute exigence de moyens financiers ou matériel par l'élu du PLT au Parlement pour l'accomplissement de ses obligations militantes tel le vote de loi constitue un acte d'indiscipline et sanctionné comme tel.
Les manquements peuvent être déférés aux instances disciplinaires pour sanction.
Le Règlement Intérieur définit la nature et la forme de ces sanctions.
En matière d'exclusion, seul le Bureau Politique est compétent. Il statue en premier ressort. L'exclusion ne peut être définitive, qu'une fois l'adhérent en cause ait été préalablement entendu.
TITRE VII MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les présents statuts peuvent être révisés par le Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau Politique ou d'au moins un quart (1/4) des membres du Conseil National, après avis de la Commission Permanente des Statuts.
La dissolution de l'organisation peut être pronocée par le Congrès, convoqué à cet effet en session extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Congrès extraordinaires.
Le Congrès Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du parti dont il détermine les pouvoirs.
Il attribue l'actif net à tous partis politiques déclarés et enregistrés ayant des objectifs similaires à ceux du PLT ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix.
La dissolution de l'organisation peut également intervenir par décision judiciaire conformément à la loi.
Dans ce cas, la liquidation est ordonnée par le Tribunal. Ce dernier attribue l'actif net à tous partis politiques déclarés et enregistrés ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, selon le choix des instances du PLT, sauf le cas de saisie et de confiscation au profit de l'État prévu par la loi.
CENTRE DE FORMATION ET D'ÉTUDES POLITIQUES DU PLT
Il est créé un centre de formation et d'Études Politiques du PLT, afin d'effectuer les études, réflexions, colloques, formations, publications nécessaires à la réalisation des objectifs et à la promotion des idéaux du parti ou, plus largement, d'éclairer par ses travaux l'activité des élus du PLT.
Le Centre dispose d'un budget composé de ses ressources propres, des dons et legs et d'une dotation du parti, dont le montant est fixé par le Bureau Politique.
Le Centre est dirigé par un Conseil d'Administration de cinq (5) membres, désignés par le Bureau Politique.
Le président, les Vice - présidents et le Secrétaire Général en sont membres de droit.
Le Conseil d'Administration désigne un président, un Trésorier et un Secrétaire Général du Centre, qui en assurent la gestion.
L'activité du Centre est suivie par un Conseil Scientifique, composé de personnalités qualifiées du PLT, reconnues pour leur compétence dans les questions intèressant l'évolution de la société, de l'économie, de la culture, de la science, de l'éthique, de l'environnement, des relations internationales, de l'Afrique, de l'Europe et du monde. Ces personnalités sont nommées par le président du Centre après avis du Bureau Politique.
Un Règlement Intérieur, élaboré par le Bureau Politique, détermine les régles du fonctionnement et de la gestion du Centre de Formation et d'Études Politiques du PLT.
DISPOSITIONS APPLICABLES, PAR DEROGATION AUX STATUTS , LORSQUE LE PRÉSIDENT EN EXERCICE DU PLT EST OU DEVIENT PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, OU CANDIDAT À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE.
Le président fondateur du PLT est président en exercice du parti.
Pendant la durée du mandat présidentiel, l'intérim de la présidence du PLT est assuré par l'un des membres du Bureau Politique désigné par le Bureau Politique réuni en session extraordinaire sur convocation de son président.
Le membre désigné rend compte régulièrement des activités du parti au président fondateur.
Il dispose d'un mandat d'un an renouvelable.
Quarante cinq (45) jours avant l'expiration de l'intérim, une réunion extraordinaire du Bureau Politique est convoquée en vue du renouvellement ou non du mandat.
En cas de manquement aux idéaux du parti,il est mis fin à l'intérim sans préjudice des poursuites disciplinaires ou pénales. A cet effet, le Bureau Politique réuni en session extraordinaire pourvoit au remplacement de l'intérimaire déchu.
Les modalités de convocation et de délibération du Bureau Politique sont déterminées par le Règlement Intérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pendant la candidature du président fondateur du PLT, président du parti aux élections présidentielles.
ARTICLE 40 : FORMALITÉ
Pour la constitution du PLT, les textes fondateurs sont approuvés par l'Assemblée générale constitutive.
Le bureau provisoire issu de l'Assemblée générale constitutive est chargé d'accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du parti, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 41 : Un Règlement Intérieur précise les modalités d'application des présents Statuts.
CONGRÈS EXTRAORDINAIRE DU PARTI LIBÉRAL TOGOLAIS (PLT)
20 ET 21 AOÛT 1992 À LOMÉ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARTI LIBÉRAL TOGOLAIS (PLT)
Le présent réglement Intérieur pris en application de l'article 42 des Statuts du PLT, précise les dispositions de détail nécessaires pour assurer l'exécution desdits ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Il définit les fondements et dispositions du fonctionnement des organes du parti.
ARTICLE 2 : ADOPTION - EXÉCUTION - MODIFICATIONS
Le règlement Intérieur est adopté par le Congrès.
La bonne exécution du règlement intérieur et ses propositions de modifications sont assurées par le Conseil National, aux conditions énoncées aux articles 16 et 36 des Statuts.
ARTICLE 3 : RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque adhérent doit impérativement prendre connaissance de ce règlement Intérieur et s'y conformer.
A cet effet, l'adhérent pourra consulter les Statuts et le règlement Intérieur disponibles au sein du Conseil ou organisation auquel il appartient.
CHAPITRE 2 : CONDITION D'ADHÉSION
Le PLT a pour membres les adhérents aux Statuts et au présent règlement intérieur, les membres d'honneur, sympathisants et bienfaiteurs.
5.1. Toute personne peut demander à adhérer au parti en remplissant un formulaire de demande d'adhésion et en le transmettant au service des adhésions du siège ou à la structure locale compétente, ou en le soumettant électroniquement à l'adresse courriel officielle du parti.
5.2. Les demandes d'adhésion sont adressés directement au siège du parti ou aux structures locales (Les Conseils, les Organisations des Minorités du PLT, les Organisations de la Jeunesse PLT, les Organisations des Femmes PLT). La transmission de ces informations se fait soit par dépôt au siège du parti, soit par fax, soit par courrier déchargé, soit par e-mail à l'adresse [email protected]
5.3. Les demandes d'adhésion traitées au niveau local, que ce soit par les Conseils de Quartier ou de Village,les Conseils de Groupe, les Conseils Communal, les Conseils Sous - Préfectoral,Conseils Préfectoral,les Organisations des Minorités du PLT,les Organisations de la Jeunesse PLT,les Organisations des femmes PLT sont enregistrées par le bureau de la structure concernée, puis transmises, dûment complétées, au siège du parti dans un délai maximum de sept (7) jours suivant l'enregistrement du nouvel adhérent.
5.4. Les demandes d'adhésion porteront les informations suivantes : Noms et Prénoms de l'adhérent, sexe, date de naissance,profession, ville et pays de résidence,numéro de téléphone, adresse email, montant des droits d'adhésion, date de l'adhésion, numéro de la carte d'adhérent,photo de l'adhérent, montant de la cotisation mensuelle, copie de la fiche de l'adhérent dûment remplie et signée par l'adhérent.
5.5. Des réception des informations complètes concernant le nouvel adhérent, le siège du parti enregistre les données et communique à la structure locale le numéro d'adhésion correspondant au dossier traité.
5.6. Ce numéro d'adhésion est inscrit par la structure locale sur la carte de l'adhérent.
5.7. Seules les cartes d'hésion portant le numéro d'adhésion communiqué par le siège sont réputées valides.
ARTICLE 6 : L'ADHÉRENT
6.1. Est réputé adhérent toute personne qui adhère aux statuts et règlement intérieur du PLT et s'acquitte de son droit d'adhésion et de sa cotisation mensuelle.
6.2. Les adhérents s'acquittent d'un droit d'adhésion et d'une cotisation mensuelle dont les montants sont fixés chaque année par le Conseil National.
6.3. Le paiement du droit d'adhésion donne droit à une carte de membre.
6.4. Les droits d'adhésion et la cotisation mensuelle peuvent être payés directement au siège du parti ou auprès des structures locales, en espèces, par chèque, par virement bancaire ou toute autre forme de virement disponible.
6.5. La cotisation mensuelle doit être payèe au plus tard le quinze (15) du mois en cours.
6.6. Tout paiement effectué auprès du PLT, que ce soit au siège ou au niveau local, doit impérativement faire l'objet d'un reçu.
6.7. Les cotisations mensuelles collectées après des structures locales doivent être enregistrées en bonne et due forme dans la comptabilité de la structure et faire l'objet d'un rapport à envoyer au siège du parti le premier (1er) du mois suivant, ou au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant.
6.8. Les ressources financières (droits d'adhésion, cotisations mensuelles, dons etc.) collectées par les Conseils, Organisations locaux et territoriaux doivent être reversées sur le compte bancaire du parti le premier du mois suivant ou au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant. A défaut, les ressources financières collectées peuvent être versés en espèces au siège du parti ou faire l'objet d'un chèque ou de toute autre forme de versement agréée à l'ordre du siège du parti contre réception d'un reçu.
ARTICLE 7 : LE SYMPATHISANT
7.1. Le sympathisant est toute personne physique qui, sans adhérer au parti et sans participer à aucun de ses organes délibératifs, lui apporte tout soutien nécessaire à son fonctionnement et à la réalisation de ses objectifs.
7.2. Pour entretenir les relations entre le sympathisant et le parti, les conseils et organisations doivent communiquer les informations concernant le sympathisant au siège du parti : Noms et prénoms du sympathisant, sexe, profession, ville et pays de résidence, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Ces informations seront consignées dans une base de données confidentielle à laquelle seuls les membres du Conseil National auront accès.
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADHÉRENT
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS
8.1. L'adhésion implique l'engagement de respecter scrupuleusement les Statuts et le règlement intérieur du parti ainsi que toutes les décisions des organes et structures du parti.
8.2. Tout manquement expose l'adhérent à l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la suspension et l'exclusion ; laquelle sanction est prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire,qui part de la communication du dossier à l'intéressé à son audition préalable. La décision prise est notifiée à l'adhérent par tout moyen laissant trace écrite.
ARTICLE 9 : DROIT DES ADHÉRENTS
9.1. L'adhésion aux Statuts du PLT et au présent règlement intérieur ouvre le droit pour les adhérents d'être consutés sur toutes les questions importantes de la vie du parti, notamment sur le choix des candidats du parti ou ceux soutenus par le parti aux différents scrutins nationaux.
9.2. Les adhérents participent aux débats initiés par le parti.
9.3. Les adhérents participent également aux formations offertes par le parti.
ARTICLE 10 : DROIT DU SYMPATHISANT
10.1. Le sympathisant du PLT a droit à :
* l'accès aux résolutions et textes publics du PLT ;
* la participation, sans droit de vote, aux sessions du Congrès ordinaire ;
* la participation aux actions initiées par le Conseil au quel il est rattaché.
10.2. Le sympathisant du PLT peut introduire sa demande d'adhésion.
CHAPITRE 4 : ACCESSION AUX POSTES DE RESPONSABILITÉ
Les voies pour accéder à un poste de responsabilité au sein du parti sont l'élection et la nomination, qui doivent répondre aux critères d'expertise, d'engagement politique, de crédibilité, de disponibilité, de discipline et de probité morale.
Outre ces critères, le candidat à un poste de responsabilité doit :
* avoir un lieu de résidence connu ;
* être en règle de ses cotisations ;
* avoir une bonne connaissance des Statuts,du Règlement Intérieur, de la doctrine, du
manifeste et des autres instruments ;
* avoir les moyens de s'acquitter de ses droits d'adhésion et cotisations mensuelles liés
aux nouvelles responsabilités.
L'organisation des élections aux postes de responsabilité des structures locales et territoriales du PLT est confiée au Secrétaire Général.
Les élections du président du PLT et les membres de la Commission Nationale des Recours sont oganisées par le Bureau du Congrès.
CHAPITRE 5 : CANDIDATURES ET ELECTIONS
ARTICLE 13 : DU CALENDRIER ELECTORAL
13.1. Le calendrier des életions aux postes de Responsable de Conseil et d' Organisation est fixé par le Secrétaire Général. Ces élections ont lieu avant le Congrès Ordinaire.
13.2. La date du Congrès ordinaire est fixée par le Conseil National avant sa tenue.
ARTICLE 14 : DE L'ÉLECTION DU RESPONSABLE DE CONSEIL
14.1. Le Conseil est l'entité de base du PLT. Il est dirigé par un Président élu au scrutin secret à la majorité simple pour mandat de cinq (5) ans renouvelable.
14.2. Le candidat au poste de Responsable de Conseil doit :
* être à jour de son droit d'adhésion et de ses cotisations mensuelles à la date d'ouverture
d'ouverture des candidatures ;
* ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires deux (2) mois avant la date de candidature ;
* résider sur le territoire local dont relève le Conseil ;
14.3. L'élection est organisée par un bureau électoral de trois (3) membres présidé par le Secrétaire Général ou son représentant. Le président du bureau électoral est assisté par deux (2) assesseurs.
L'élection se déroule selon laprocédure suivante :
* rappel des conditions de renouvellement des organes ;
* présentation des opérations de vote ;
* brève intervention des candidats ;
* appel et distribution des bulletins de vote ;
* vote ;
* dépouillement ;
* proclamation des résultats ;
* rédaction et lecture des procès-verbaux ;
* félicitations ;
* mot de clôture de l'élection.
14.4. Le dossier de candidature au poste de Responsable de Conseil doit comprendre les pièces suivantes :
* une lettre manuscrite de demande de candidature adressée au Secrétaire Général ;
* une déclaration sur l'honneur de non appartenance à un autre parti politique ;
* un curriculum vitae (CV) ;
* un casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
* une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passport ou d'un document en tenant
* une attestation de mise à jour du droit d'adhésion et des cotisations mensuelles délivrée par
* un cautionnement financier de vingt-cinq mille francs (25 000) F cfa.
14.5. La liste définitive des candidats retenus est publiée deux (2) semaines avant le scrutin.
Les adhérents disposent de quarante-huit (48) heures pour émettre une contestation par lettre motivée adressée au président du bureau électoral.
Le président du bureau électoral dispose de quarante-huit (48) heures pour se prononcer.
Si la contestation est justifiée, le candidat est retiré de la liste.
Le candidat lésé dispose de vingt-quatre (24) heures pour saisir la Commission Nationale des Recours par tout moyen.
La Commission Nationale des Recours dispose quarante-huit (48) heures pour se prononcer.
La décision de la Commission Nationale des Recours est définitive et susceptible d'aucun recours.
Après la décision de Commission Nationale des Recours, le président du bureau électoral publie la liste définitive des candidatures.
14.6. Le Collège électoral composé des adhérents du Conseil est convoqué par le Secrétaire Général le jour de la publication de la liste définitive des candidats. Le vote par procuration,par ordonnance ou par correspondance est interdit.
14.7. La campagne commence le jour de la publication de la liste définitive des candidats et prend fin avec l'ouverture de l'Assemblée Élective du Conseil.
14.8. Le vote se fait avec un bulletin unique fourni par le bureau électoral. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin devant les électeurs présents. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal rédigé et signé par le président et les assesseurs du bureau électoral et les candidats.
Le procès-verbal est produit en trois (3) exemplaires destinés au Conseil,au Secrétaire Général et à la Commission Nationale des Recours.
14.9. La proclamation des résultats est faite par le président du bureau électoral devant les électeurs présents.
ARTICLE 15 : DE L'ÉLECTION DU RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DES FEMMES PLT
15.1. L'Organisation des Femmes PLT est dirigée par une présidente élu au scrutin secret à majorité simple pour mandat de cinq (5) ans renouvelable.
15.2. Le candidat au poste de Responsable de l'organisation des Femmes PLT doit :
* être à jour de son droit d'adhésion et de ses cotisations mensuelles à la date d'ouverture des
* résider sur le territoire local dont relève l'organisation.
15.3. L'élection est organisée par un bureau électoral de trois (3) membres présidé par le Secrétaire Général ou son représentant. Le président du bureau électoral est assisté par deux (2) assesseurs.
L'élection se déroule selon la procédure suivante :
15.4. Le dossier de candidature au poste de Responsable de l'Organisation des Femmes PLT doit comprendre les pièces suivantes :
* une déclarstion sur l'honneur de non appartenance à un autre parti politique ;
* un curriculum vitae (CV)
* un casier judiciaire de moins de trois (3) mois
* une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou d'un document en tenant
* deux (2) photos d'identité ;
* un cautionnement financier de vingt-cinq mille francs (25 000) Fcfa.
15.5. La liste définitive des candidats retenus est publiée deux (2) semaines avant le scrutin.
Le candidat lésé dispose de vingt-quatre (24) heures pour saisir la Commission Nationale de Recours par tout moyen.
La Commission Nationale de Recours dispose quarante-huit (48) pour se prononcer.
La décision de la Commission Nationale de Recours est définitive et susceptible d'aucun recours.
Après la décision de la Commission Nationale de Recours , le président du bureau électoral publie la liste définitive des candidatures.
15.6. Le Collège électoral composé des adhérents de l'Organisation est convoqué par le Secrétaire Général le jour de la publication de la liste définitive des candidats. Le vote par procuration, par ordonnance ou par correspondance est interdit.
15.7. La campagne commence le jour de la publication de la liste définitive des candidats et prend fin avec l'ouverture de l'Assemblée Élective de l'Organisation.
15.8. Le vote se fait avec un bulletin unique fournit par le bureau électoral. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin devant les électeurs présents. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal rédigé et signé par le président et les assesseurs du bureau électoral et les candidats.
Le procès-verbal est produit en trois (3) exemplaires destinés à l'Organisation , au Secrétaire Général et à la Commission Nationale de Recours.
15.9. La proclamation des résultats est faite par le président du bureau électoral devant les électeurs présents
ARTICLE 16 : DE L'ÉLECTION DU RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE LA JEUNESSE PLT
16.1. L'Organisation de la Jeunesse PLT est dirigée par un président élu au scrutin secret à la majorité simple pour mandat de cinq (5) ans renouvelable.
16.2. Le candidat au poste de Responsable de l'Organisation de la Jeunesse PLT doit :
16.3 L'élection est organisée par un bureau électoral de trois (3) membres présidé par le Secrétaire Général ou son représentant. Le président du bureau électoral est assisté par deux (2) assesseurs.
* rédation et lecture des procès-verbaux ;
16.4. Le dossier de candidature au poste de Responsable de l'Organisation de la Jeunesse PLT doit comprendre les piéces suivantes :
16.5. La liste définitive des candidats retenus est publiée deux (2) semaines avant le scrutin.
Le candidat lésé dispose de vingt-quatre (24) pour saisir la Commission Nationale de Recours par tout moyen.
La Commission Nationale de Recours dispose de quarante-huit (48) heures pour se prononcer.
La décision de la Commision Nationale de Recours est définitive et susceptible d'aucun recours.
Après la décision de la Commission Nationale de Recours , le président du bureau électoral publie la liste définitive des candidatures
16.6. Le Collège électoral composé des adhérents de l'Organisation est convoqué par le Secrétaire Général le jour de la publication de la liste définitive des candidats. Le vote par procuration, par ordonnance ou par correspondance est interdit.
16.7. La campagne commence le jour de la publication de la liste définitive des candidats et prend fin avec l'ouverture de l'Assemblée Élective de l'organisation de la Jeunesse PLT.
16.8. Le vote se fait avec un bulletin unique fournit par le bureau électoral. Le dépouillement a lieu immédiatement aprés la clôture du scrutin devant les électeurs présents. Les résultats du dépoullement sont consignés dans un procès-verbal rédigé et signé par le président et les assesseurs du bureau électoral et les candidats.
Le procès-verbal est produit en trois (3) exemplaires destinés à l'organisation ,au Secrétaire Général et à la Commission Nationale de Recours.
16.9. La proclamation des résultats est faite par le président du bureau électoral devant les électeurs présents.
ARTICLE 17 : DE L'ÉLECTION DE L'ORGANISATION DES MINORITÉS DU PLT
17.1. L'Organisation des Minorités du PLT est dirigée par un Président élu au scrutin secret à la majorité simple pour mandat de cinq (5) ans renouvelable.
17.2. Le candidat au poste de l'organisation des minorités du PLT doit :
17.3. L'élection est organisée par un bureau électoral de trois (3) membres présidé par le Secrétaire Général ou son représentant. Le président du bureau électoral est assisté par deux (2) assesseurs.
* félitations ;
17.4. Le dossier de candidature au poste de Responsable de l'Organisation des Minorités du PLT doit comprendre les pièces suivantes :
* une déclation sur l'honneur de non appartenance à un autre parti politique ;
17.5. La liste définitive des candidats retenus est publiée deux (2) semaines avant le scrutin.
17.6. Le Collège électoral composé des adhérents de l'Organisation des Minorités du PLT est convoqué par le Secrétaire Général le jour de la publication de la liste définitive des candidats. Le vote par procuration, par ordonnance ou par correspondance est interdit.
17.7. La campagne commence le jour de la publication de la liste définitive des candidats et prend fin avec l'ouverture de l'Assemblée Élective de l'Organisation des Minorités du PLT.
17.8. Le vote se fait avec un bulletin unique fournit par le bureau électoral. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin devant les électeurs présents. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal rédigé et signé par le président et les assesseurs du bureau électoral et les candidats.
Le procès-verbal est produit en trois (3) exemplaires destinés à l'Organisation des Minorités du PLT,au Secrétaire Général et à la Commission Nationale des Recours.
17.9. La proclamation des résultats est faite par le président du bureau électoral devant les électeurs présents.
ARTICLE 18 : DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RECOURS
18.1. Les neuf (9) membres de la Commision Nationale de Recours sont élus sur un scrutin de liste par le Conseil National, à majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Le principe est celui d'un homme/une femme, une voix.
Si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour auquel ne participent que les deux listes les mieux classées au premier tour. Celle qui a le plus grand nombre de voix est déclaré élue.
En cas de nouvelle égalité, il est procédé à une suspension de séance de deux (2) heures. Et ensuite, le processus reprend conformément au premier alinéa jusqu'à ce qu'il ait un vainqueur.
18.2. Les candidats au poste de membre de la Commission Nationale Des Recours doivent :
* être à jour de leur droit d'adhésion et de leurs cotisations mensuelles à la date d'ouverture
18.3. L'élection est organisée par le Secrétariat Général.
18.4. Le dossier de candidature au poste du membre de la Commission Nationale de recours doit comprendre les pièces suivantes :
* une lettre manuscrite de demande de candidature adressée au Conseil National ;
18.5. Les dossiers de candidature sont examinés et la liste des listes de candidats retenue est publiée séance tenante.
La liste des candidats lésés peut saisir immédiatement le Conseil National qui examine les contestations et se prononce en toute urgence.
La décision du Conseil National est définitive et susceptible d'aucun recours.
Après la décision du Conseil National, le président du Conseil publie la liste définitive des listes de candidats.
18.6. Le Collège électoral composé des membres du Conseil National est convoqué par le Secrétariat Général soixante (60) jours avant la tenue du scrutin. Le vote par procuration, par ordonnance ou par correspondance est interdit.
18.7. Le vote se fait avec un bulletin unique fournit par le Conseil National. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin devant les électeurs présents. Les résultats du dépoullement sont consignés dans un procès-verbal rédigé et signé par le président national et les candidats.
Le procès-verbal est produit en trois (3) exemplaires destinés au Conseil National, au Secrétaire Général et à la Commission Nationale de Recours.
18.8. La proclamation des résultats est faite par le président du Conseil National en présence des candidats.
ARTICLE 19 : DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL
19.1. Tout candidat qui se sent lésé, a le droit d'introduire un recours dans un délais de huit (8) jours à compter de la date de proclamation des résultats.
La Commission Nationale des Recours, saisie du recours , statue , en premier et dernier ressort, dans les quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine.
19.2. Toute liste de candidature au poste de membre de la Commission Nationale de Recours qui se sent lésée introduit un recours immédiatement après la proclamation des résultats. Le Conseil National saisi statue séance tenante en premier et dernier ressort.
19.3. Tout candidat au poste de président du parti a le droit d'introduire un recours immédiatement après la proclamation des résultats. Le Congrès saisi statue séance tenante en premier et dernier ressort.
CHAPITRE 1 : LES ORGANES NATIONAUX
ARTICLE 20 : Le Parti compte six (6) organes nationaux :
* Le Bureau Politique ;
Cette énumération établit en même temps l'ordre de préséance des organes du parti.
ARTICLE 21 : Le Congrès et le Conseil National tiennent des sessions ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 22 : Les sessions des organes nationaux sont prévues par les Statuts et le règlement intérieur du parti.
Le calendrier des sessions statutaires et règlementaires doit être strictement respecté.
ARTICLE 23 : LE CONGRÈS
23.1. Le Congrès se réunit une fois tous les cinq (5) ans, en session ordinaire, sur convocation du Bureau Politique ou des trois quarts (3/4) des membres du Conseil National. Les Convocations sont adressés par lettre ou par courriel aux membres statutaires et membres non statutaires accompagnées de l'ordre du jour de la session un mois avant la tenue de sa session.
23.2. La décision de réunit un Congrès ordinaire du parti est arrêtée par le Secrétariat Général au moins six (6) mois avant sa tenue.
23.3. Le Congrès est conduit par un bureau élu par ses soins.
23.4. Le vote se fait au scrutin secret . Le principe est celui d'un homme/une femme, une voix.
23.5. Les délibérations du Congrès sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes par procuration, par correspondance et par ordonnance sont interdit.
ARTICLE 24 : LE CONSEIL NATIONAL
24.1. En cas de vacance de la Présidence , le Conseil National se réunit en session extraordinaire, sur saisine du Secrétariat Général et donne mandat au Secrétaire Général d'assurer l'intérim jusqu'au prochain Congrès. Les convocations sont adressées par courriel aux membres du Conseil National accompagnées de l'ordre du jour de la session quinze (15) jours avant sa tenue.
24.2. Les délibérations du Conseil National sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
ARTICLE 25 : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
25.1. Le Secrétariat Général est l'organe administratif d'exécution des décisions des instances dirigeantes du parti. Il est contitué :
* du Secrétaire Général ;
* du Secrétaire Général adjoint ;
* du Secrétaire National à l'information et à la documentation ;
* du Secrétaire National aux Relation Extérieures ;
* du Secrétaire National aux Organisations Nationales ;
* du Secrétaire National en Économie et Reconstruction Nationale ;
* du Secrétaire National à la Jeunesse et à la Formation ;
* du Secrétaire National aux Affaires Juridiques ;
* du Secrétaire National à la Promotion de la Femme et à la Mobilisation Sociale ;
* du Secrétaire National à l'Organisation des Minorités.
25.2. Le Secrétariat Général se réunit chaque mois sur convocation du président du parti. Les convocations sont adressées par courriel aux membres du Secrétariat Général accompagnées de l'ordre du jour de la réunion.
25.3. Le Secrétariat Général anime la vie politique quotidienne du parti. Il dirige l'administration du parti.
Il prépare les ordre du jour du Conseil National et les rapports mensuels sur les activités du parti.
26.4. LE PRÉSIDENT
Il est le chef du parti.Il veille a l'application des decisions et recommandations du Bureau Politique et a leur legalite.Il est l'ordonnateur du budget. Il est élu pour une durée de cinq (5) ans au suffrage universel par les délégués du Congrès, selon des modalités qui sont définies dans le règlement intérieur.
Il est rééligible une ou plusieurs fois.
Il répond aux obligations légales imposées au parti. Il préside les instances nationales du parti et assure l'exécution de leurs décisions. Il représent le parti dans tous les actes de la vie civile.
En cas de vacance de la Présidence, par démission, décès ou incapacité, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, laquelle vacance est constatée par le Secrétariat Général à la majorité de ses membres, le Secrétariat Général saisit le Conseil National dans les soixante-douze (72) heures.
Le Conseil National une fois saisi , se réunit dans les soixante-douze (72) heures pour informer les adhérents par tous les moyens de communication possible et installer le Secrétaire Général dans ses fonctions de président intérimaire.
Le Secrétaire Général assure alors l'intérim jusqu'au prochain Congès extraordinaire, qui doit impérativement se tenir dans les soixante (60) jours suivant le constat de vacance pour élire un nouveau président du PLT.
Le président conduit l'action du parti en accord avec les Statuts, au moyen des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts et des ressources mises à sa disposition par le parti.
A l'issue de sont élection à la tête du PLT, il nomme le Secrétaire Général,le Trésorier Général, les Secrétaires Nationaux et ses Conseillers.
26.5. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Il est en charge notamment de :
* la gestion administrative du parti ;
* la coordination des activités et des travaux des Secrétaires Nationaux ;
* la coordination des activités du Secrétariat Général.
Dans le cadre sa mission,le Secrétaire Général doit composer un bureau constitué d'un Chef de cabinet et des Conseillers techniques.
26.6. LES SECRÉTAIRES NATIONAUX
Ils sont chacun en charge d'un pôle d'activité, qu'ils gèrent en accord avec les directives du Président du PLT. Ils rendent compte au Secrétaire Général.
Dans le cadre de leur mission, ils doivent constituer un bureau de quinze (15) membres, à savoir un Chef de Cabinet et des Conseillers techniques. Ils doivent obligatoirement produire tous les mois un rapport d'activités.
26.7. LES CONSEILLERS DU PRÉSIDENT
Ils sont en charge de la gestion et de la coordination des activités du président du parti, de la communication du président du parti et de la conduite des missions qui leurs sont confiées par le président du parti. Ils rendent compte au Conseiller Exécutif.
ARTICLE 27 : LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
27.1. Les membres de Commission Nationale de recours au nombre de neuf (9) sont élus, selon un scrutin de liste, par le Conseil National pour un mandat de cinq (5). Le Conseil National peut également les revoquer. Ils sont rééligibles une ou plusieurs fois.
27.2. La tête de liste de la liste élue préside la Commission Nationale de Recours et met en place un bureau, composé de :
* un président (la tête de liste) ;
* un vice président ;
* un Rapporteur ;
* un Commissaire aux finances.
27.3. Les membres de la Commission Nationale de Recours ne peuvent cumuler leurs fonctions avec aucune autre responsabilité au sein du parti.
27.4. La Commission Nationale de Recours doit faire un rapport écrit de ses activités au Conseil National et au Congrès.
27.5. Elle statue sur des recours introduits par des adhérents au sujet des litiges entre adhérents du parti, de demandes d'adhésion rejetées, des sanctions prises par les organes.
27.6. Les décisions de la Commission Nationale de Recours ne sont susceptibles d'aucun recours.
Par ailleurs, elle donne un avis sur les propositions de modification des statuts ou du règlement intérieur qui lui sont soumises par le Conseil National ou le Bureau Politique.
CHAPITRE 2 : LES ORGANES LOCAUX
ARTICLE 28 : LE CONSEIL
28.1. Le Conseil est l'entité de base du PLT. Elle comprend au moins dix (10) membres et est dirigée par un président.
28.2. L'installation de Conseil est faite par le Secrétaire Général ou son représentant.
28.3. Chaque Conseil a l'obligation de faire un rapport mensuel de ses activités au Secrétariat Général au plus tard le 05 du mois suivant. Les procès-verbaux des différentes réunions doivent figurer dans ce rapport.
Le Responsable de Conseil qui ne remplit pas ses fonctions administratives décrites ci-dessus peut être révoqué.
CHAPITRE 3 : RELATIONS AVEC LES FORCES POLITIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 29 : Le président du PLT gère les relations internationales et en rend compte au Secrétariat Général.
ARTICLE 30 : Le PLT adhère aux organisations internationales et regroupements des partis politiques qui partagent avec lui les valeurs fondamentales de la démocratie.
ARTICLE 31 : Le PLT s'engage dans une politique de coopération bilatérale et multilatérale mutuellement avantageuse.
TITRE III - DISCIPLINE ET CONTROLE
CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES FAUTES
Les fautes passibles de sanctions au titre du présent règlement intérieur sont classées en trois
catégories : première classe, deuxieme classe et troisième classe.
ARTICLE 33 : Est considérée comme faute de première classe le non-respect des instructions du parti.
ARTICLE 34 : Est considérée comme faute de seconde classe tout comportement portant atteinte à l'image du parti.
ARTICLE 35 : Est considérée comme faute de troisième classe tout manquement aux Statuts et règlement intérieur du parti.
CHAPITRE 2 : LES SANCTIONS
ARTICLE 36 : Les sanctions applicables sont :
* l'avertissement ;
* le blâme ;
* la suspension ;
* l'exclusion.
36.1. Elle sont prononcées à l'issue d'une procédure contradictoire.
36.2. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le Conseil National , ou le Secrétariat Général.
36.3. La suspension et l'exclusion sont prononcées par le Secrétariat Général.
36.4. Les sanctions prononcées par le Conseil National ou le Secrétariat Général sont susceptibles d'appel devant la Commission Nationale de Recours.
36.5. Les sanctions prononcées par le Secrétariat Général sont susceptibles d'appel devant le Conseil National.
36.6. Les décisions de la Commission Nationale de Recours sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours.
ARTICLE 37 : Les sanctions pour les fautes de première classe sont :
* le blâme non inscrit au dossier.
ARTICLE 38 : La sanction pour les fautes de deuxième classe est le blâme avec inscription au dossier.
ARTICLE 39 : Les sanctions pour les fautes graves de troisième classe sont :
* l'exclusion des rangs du PLT.
ARTICLE 40 : La récidive de la faute est considérée comme une circonstance aggravante qui conduit à un échelon supérieur du degré de la sanction.
CHAPITRE 4 : LE ROLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
ARTICLE 41 : Conformément à l'article 33 des Statuts, il est créé une Commission Nationale de Recours.
ARTICLE 42 : La Commission Nationale de Recours est constituée de neuf (9) membres élus, selon un scrutin de liste majoritaire à un tour par le Conseil National.
42.1. Le premier de la liste élue est le président de cette commission. Il met en place un bureau conformément à l'article 18.1. du présent règlement intérieur.
43.2. Elle statue sur les questions qui lui sont soumises par les organes du parti. Elle dispose de trente (30) jours maximum à partir de la date de dépôt du dossier pour donner sa décision.
Dans les cas qui requièrent célérité, ce délai est ramené à dix (10) jours.
44.3. La Commission Nationale de Recours se prononce en dernier ressort sur l'ensemble des recours qui lui sont soumis.
ARTICLE 45 : La Commission Nationale de Recours délègue une partie de ses prérogatives aux Conseils et organisations pour statuer en premier ressort sur les cas de litiges entre adhérents et de contentieux électoraux.
ARTICLE 46 : Tout adhérent appelé à comparaître devant la Commission Nationale de Recours est tenu de se présenter dans un délai qui lui ait notifié. En cas d'empêchement ou d'impossibilité dument justifié, un autre délai de comparution peut lui être accordé.
CHAPITRE 5 : DES MESURES
ARTICLE 47 : Le président de la Commission Nationale de Recours arrête la date et le lieu de la réunion devant statuer sur le recours exercé immédiatement aprés la réception de la question en objet.
ARTICLE 48 : La Commission Nationale de Recours est tenue de rédiger un procès-verbal pour chacune de ses délibérations. Ce document est signé par le président de ladite commission.
CHAPITRE 1 : AFFECTATIONS
ARTICLE 49 : Les ressources financières du PLT sont définies conformément à l'article 11 des Statuts.
ARTICLE 50 : Le Conseil National fixe le montant des cotisations et des contributions.
ARTICLE 51 : Les fonds sont logés selon leurs origines dans un ou des comptes bancaires ouverts au nom du parti par le président du PLT, le Secrétaire Général, le Trésorier Général et un membre de la Commission Nationale de Recours. Le retrait des fonds doit comporter deux signature dûment autorisées.
ARTICLE 52 : Toute cotisation ou contribution versée ne peut faire l'objet de remboursement. Les structures locales ont droit à une rétrocession de 50% de leur versement, à utiliser dans le cadre de leur fonctionnement uniquement.
ARTICLE 53 : LES DÉPENSES DU PARTI CONCERNENT :
* Les subventions (Parrainage) ;
* Les frais de fonctionnement (Personnel, formation, communication, etc.)
* Les investissements ;
* Les dépenses électorales ;
* Toutes autres dépenses décidées par le Secrétariat Général.
CHAPITRE 2 : BUDGET
ARTICLE 54 : Chaque année, le Secrétariat Général prépare le budget du parti qu'il soumet au Conseil National qui se réunit à la deuxième semaine du mois d'octobre pour adoption.
CHAPITRE 3 : CONTRÔLE DE LA GESTION FINANCIERE
55.1. Conformément à l'article 15 des Statuts du parti, le Congrès approuve le rapport moral et financier présenter par le Conseil National.
55.2. La Commission Nationale de Recours est chargée :
* d' inspecter la bonne tenue des comptes du parti ;
* de faire les inventaires du patrimoine du parti ;
* de diligenter des audits de la gestion financière du parti.
ARTICLE 56 : Le droit d'adhésion et les cotisations mensuelles pour l'année 1993 se présentent tels qu'énoncés dans le tableau ci-après.
56.1 Le droit d'adhésion est fixé à cinq cent francs (500) F cfa.
56.2. Le montant de la cotisation mensuelle pour l'année 1993 est fixé comme suit:
CATÉGORIE DE L'ADHÉRENT COTISATION
NOUVEAUX Chômeur ou étudiant 200 F cfa
ADHÉRENTS ET _________________________________________________________________
ADHÉRENTS SANS Ouvriers et Assimilés 300 F cfa
RESPONSABILITÉ _________________________________________________________________
AU SEIN DU PARTI Agent de maîtrise 400 F cfa
Cadre moyen 500 F cfa
Cadre supérieur , Profession libéral 600 Fcfa
Responsable de structures (Conseils et Organistions) 1000 Fcfa
ADHÉRENTS AVEC _________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ Membre du Secrétariat Général 1500 F cfa
AU SEIN DU PARTI,
ÉLUS ET HAUTS ________________________________________________________________
DANS L'ADMINISTRATION Membre du Conseil National 1500 F cfa
Élus (Maire , Député, Conseiller Municipal) 5000 F cfa
Diplomate 5000 F cfa
Membre du Gouvernement 5000 Fcfa
57.1. Pour répondre aux exigences des besoins d'implantation, le président du PLT pour les cinq (5) années à venir, nomme les Secrétaires Nationaux. Ces derniers auront pour mission de mettre en place les structures territoriales et locales (Conseils et Organisations)
58.2. Ces derniers disposent de cinq (5) ans pour mettre en place les structures territoriales et locales du PLT. Si les résultats sont jugés insuffisants, le président du PLT peut mettre fin à leurs fonctions
Le présent règlement intérieur est adopté par le Congrès Extraordinaire, qui s'est tenu le 20 et 21 Août 1992 à Lomé et est certifié exact par le président du Congrès.
Fait à Lomé le 21 Août 1992