Source: https://www.avocat-planet.com/-les-obligations-professionnel-courtage-matrimonial_ad39.html
Timestamp: 2019-03-23 14:24:19+00:00
Document Index: 328153589

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations professionnel courtage matrimonial
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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2015, cassation (14-23109)
Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble l'article 1147 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, et qu'en vertu du second, ce professionnel est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8.100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples de sorte que cet élément ne saurait caractériser une quelconque tromperie sur la prestation de la société Eurochallenges ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société Eurochallenges les présentait, caractérisant ainsi un manquement de ce professionnel à ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
LA CONTRIBUTION DES CONCUBINS AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE
Dans le cadre d’un divorce la vie commune antérieure au mariage n’est pas prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
Maitre Muriel PLANET Avocat au Barreau de MARSEILLE vous informe : Le divorce