Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-151.html
Timestamp: 2020-08-05 05:08:20+00:00
Document Index: 323633265

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 61', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 7', 'art. 35']

TITRE 2Minéraux nutritifs dans les aliments (suite)
D.02.003 [Abrogé, DORS/2003-11, art. 34]
D.02.004 Est interdite sur l’étiquette ou dans les annonces d’un aliment toute allégation concernant l’action ou les effets d’un minéral nutritif que contient l’aliment, sauf celle indiquant que le minéral nutritif :
b) est généralement reconnu comme aidant à entretenir les fonctions de l’organisme nécessaires au maintien de la santé et à la croissance et au développement normaux.
DORS/84-300, art. 61(A)
DORS/88-559, art. 34
D.02.005 (1) Si un constituant d’un ingrédient de tout produit préemballé mentionné au tableau du paragraphe B.01.009(1) est un minéral nutritif, est interdite, sur l’étiquette ou dans l’annonce de ce produit préemballé, toute mention ou allégation à l’égard du minéral nutritif comme constituant de cet ingrédient, à moins que les conditions suivantes soient réunies :
a) malgré le paragraphe B.01.008.2(6), le minéral nutritif est désigné par son nom usuel lequel figure entre parenthèses immédiatement après l’ingrédient dont le minéral nutritif est un constituant; cependant, dans le cas où, en application de l’alinéa B.01.010.1(8)a), une source d’allergène alimentaire ou de gluten doit figurer immédiatement après l’ingrédient, le nom usuel du minéral nutritif doit plutôt figurer immédiatement après cette source;
(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à la farine utilisée comme ingrédient dans la fabrication d’un produit préemballé visé au paragraphe (1).
DORS/2003-11, art. 35
DORS/2011-28, art. 8
DORS/2016-305, art. 69
D.02.006 [Abrogé, DORS/2003-11, art. 35]
D.02.007 [Abrogé, DORS/88-599, art. 34]
D.02.008 Il est interdit, dans la publicité faite au sujet d’un aliment présenté comme contenant un minéral nutritif ou sur l’étiquette d’un tel aliment,
a) de donner quelque garantie que ce soit quant à l’effet que peut produire, qu’a produit ou que produira l’addition de ce minéral nutritif au régime d’une personne; ou
D.02.009 Il est interdit de vendre un aliment auquel un des minéraux nutritifs suivants a été ajouté à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à une personne qui la consomme,
a) dans le cas du calcium, au moins 300 milligrammes;
b) dans le cas du phosphore, au moins 300 milligrammes;
c) dans le cas du fer, au moins quatre milligrammes; et
d) dans le cas de l’iode, au moins 0,10 milligramme.
D.02.010 (1) Il est interdit de vendre de la poudre de fer élémentaire pour usage dans les aliments en tant que source du minéral nutritif fer, à moins,
a) sous réserve de l’alinéa b), que cette poudre ne soit conforme aux spécifications
(i) du carbonyle de fer,
(ii) du fer sous forme électrolytique, ou
(iii) du fer sous forme réduite
précisées dans le Food Chemicals Codex , troisième édition, 1981, publié par le National Academy of Sciences des États-Unis; et
b) dans le cas du fer sous forme réduite, que 100 pour cent, en poids, des particules de poudre ne parviennent à passer par un tamis de 100 mailles et qu’au moins 95 pour cent, en poids, des particules de poudre ne parviennent à passer par un tamis de 325 mailles.
(2) Il est interdit de vendre un aliment auquel a été ajoutée une poudre de fer élémentaire en tant que source du minéral nutritif fer, à moins que cette poudre ne soit conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b).
DORS/84-303, art. 1
D.02.011 Il est interdit à toute personne de vendre un aliment auquel a été ajouté du pyrophosphate de sodium et de fer en tant que source du minéral nutritif fer, à moins
a) que la biodisponibilité du fer dans l’aliment ne soit au moins égale à 50 pour cent de la biodisponibilité du sulfate ferreux, déterminée selon la méthode officielle FO-42, Détermination de la biodisponibilité du fer , 15 décembre 1982; et
b) que cette personne ne possède une preuve documentaire établissant que la biodisponibilité du fer dans l’aliment a été déterminée selon la méthode visée à l’alinéa a), et ne fournisse cette preuve au ministre s’il en fait la demande.
TABLEAU I[Abrogé, DORS/2016-305, art. 70]
Minéral nutritif
milligrammes 780
microgrammes 155
milligrammes 10
milligrammes 885
milligrammes 210
DORS/96-259, art. 7
TITRE 3Addition de vitamines, de minéraux nutritifs ou d’acides aminés aux aliments
DORS/88-559, art. 35