Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483073&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 13:59:36+00:00
Document Index: 272265549

Matched Legal Cases: ['art. 247', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 13']

Code de l'environnement - Article L125-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L125-2
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8.Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 14 (VT)
Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 9 (VT)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 13 (VT)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. D711-11, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R741-30, v. init.
Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R125-9 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D711-11 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L731-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R741-30 (V)
Code de l'environnement - art. L124-2 (T)