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Timestamp: 2016-10-27 20:40:36+00:00
Document Index: 85319317

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 120', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 120', 'art. 12', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ']

108 V 349. Extrait de l'arr�t du 14 mai 1982 dans la cause Krankenf�rsorge contre Oberson et Tribunal des assurances du canton de Neuch�tel
Art. 12quater LAMA. - D�s le 1er mars 1982, les caisses-maladie ont l'obligation d'accorder les prestations mentionn�es � l'art. 12quater LAMA � toute assur�e qui prouve qu'elle a subi une interruption non punissable de la grossesse aux conditions pr�vues par l'art. 120 CP. Elles sont li�es par les constatations des deux m�decins qui se sont prononc�s sur la demande adress�e � l'autorit� comp�tente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux d�cisions des caisses-maladie qui ont �t� rendues avant le 1er mars 1982. Consid�rants � partir de page 35
2. Le 1er mars 1982 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 9 octobre 1981 introduisant dans la LAMA un art. 12quater ainsi r�dig� (RO 1982, p. 196):
1) Aux personnes assur�es pour les soins m�dicaux et pharmaceutiques, les prestations pr�vues � l'art. 12;
2) Aux personnes assur�es pour l'indemnit� journali�re, les prestations pr�vues � l'art. 12bis."
Il y a donc lieu d'examiner si la jurisprudence r�sum�e au consid�rant pr�c�dent peut �tre maintenue sous l'empire du nouveau droit et, en cas de r�ponse n�gative, � la lumi�re de quels principes doit �tre jug�e la pr�sente esp�ce. Vu leur importance, ces deux questions ont �t� soumises � la Cour pl�ni�re, qui les a r�solues comme il suit:
a) Un examen d�taill� des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la novelle et qui s'�tendent de 1974 (cf. FF 1974 II 706 ss, sp�c. p. 770 et 780) � 1981, avec diff�rents stades interm�diaires (cf. notamment FF 1977 III 99 et 1979 II 1032 et 1055), d�montre que le l�gislateur, sur proposition du Conseil BGE 108 V 34 S. 36f�d�ral, a voulu compl�ter le droit de l'assurance-maladie sociale dans ce sens qu'il devra, d�sormais, y avoir concordance entre l'interruption non punissable de la grossesse au sens de l'art. 120 CP et la couverture obligatoire par les caisses-maladie des frais de traitement r�sultant de cette intervention, � concurrence des prestations assur�es. On peut d�duire des avis exprim�s au cours des d�bats parlementaires, comme des explications donn�es par le gouvernement, que cette solution est justifi�e en l'�tat actuel du droit positif qui ne conna�t, dans sa lettre, que l'indication m�dicale au sens strict comme motif d'interruption non punissable de la grossesse. Elle devra �ventuellement �tre revue si, par la suite, le l�gislateur adopte la r�gle des indications �largies (comprenant en particulier les indications eug�nique et m�dico-sociale), en lieu et place des dispositions actuelles du droit p�nal (sur ces diff�rents points, v. p.ex. BO CN 1975 I 210, Lang, 274, Brugger, 291, Forel, 1981 I 129-130, Grobet, 138, Ribi, 140, Mascarin, 168-170, Grobet, F�eg, Mascarin et Jaggi; BO CE 1975 p. 421, Bolla, 1976 p. 672, Andermatt, 1981 p. 368-369, B�hrer et Furgler).
b) Le l�gislateur a donc voulu mettre fin � une incertitude en posant le principe que du moment qu'aux termes de la loi p�nale seule l'indication m�dicale autorise l'interruption licite de la grossesse, cette intervention constitue n�cessairement un traitement m�dical au sens de l'art. 12 LAMA qui ouvre droit aux prestations assur�es. Il a ainsi introduit dans le domaine de l'assurance-maladie sociale une pr�somption irr�fragable et cela quand bien m�me il savait, comme l'ont amplement d�montr� les d�bats parlementaires sur la modification �ventuelle des dispositions p�nales r�primant l'avortement, que l'indication m�dicale au sens de l'art. 120 CP est interpr�t�e de fa�on beaucoup plus large dans certains cantons que dans d'autres.
c) Par cons�quent, les principes exprim�s dans l'arr�t publi� dans ATF 107 V 99 ne correspondent plus, d�sormais, au droit applicable.
Cela signifie qu'� l'avenir, conform�ment au nouvel art. 12quater LAMA, les caisses-maladie auront l'obligation d'accorder les prestations mentionn�es dans cette disposition � toute assur�e qui prouve qu'elle a subi une interruption non punissable de la grossesse aux conditions pr�vues par l'art. 120 CP. Elles seront donc li�es, sur ce point, par les constatations des deux m�decins qui, selon la loi, doivent obligatoirement se prononcer sur la demande adress�e � l'autorit� comp�tente en vertu des BGE 108 V 34 S. 37dispositions cantonales d'application du Code p�nal suisse. Il en ira bien entendu de m�me si l'autorisation est d�livr�e apr�s coup dans l'�ventualit� envisag�e � l'art. 120 ch. 2 CP.
d) Lorsque la l�gislation est modifi�e au cours d'une proc�dure de recours de droit administratif, dont le but est le contr�le de la l�galit� de la d�cision attaqu�e, le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe celle-ci � la lumi�re de l'ancien droit, � moins que des motifs particuliers n'imposent l'application du nouveau droit. Il se conforme ainsi aux principes g�n�raux de la proc�dure administrative (ATF 106 Ib 326).
La Cour pl�ni�re estime qu'il n'existe pas de motifs particuliers qui imposent l'application du nouveau droit aux d�cisions des caisses-maladie concernant l'octroi de prestations pour une interruption non punissable de la grossesse, qui ont �t� rendues avant le 1er mars 1982...