Source: http://avecvuesurlaterre.blog.lemonde.fr/2012/09/03/ou-il-est-definitivement-dit-que-les-eoliennes-sont-des-equipements-publics/
Timestamp: 2018-01-22 08:07:44+00:00
Document Index: 95284929

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 2', 'arrêt ']

Où il est (définitivement) dit que les éoliennes sont des équipements publics | Avec vue sur la Terre – Droit de l'environnement
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Mettant fin à un suspens qui n’en était pas vraiment un, le Conseil d’Etat a qualifié les éoliennes d’équipements publics du fait de « contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public » par ses arrêts du 13 juillet 2012.
En effet, et même si les terminologies varient, les règlements des zones agricoles et des zones protégées interdisent généralement les constructions à l’exception notable des équipements d’intérêt public. On retrouve la même exception dans le cadre de la loi Montagne où ces équipements peuvent être construits sans respecter la règle de l’urbanisation en continuité avec les bourgs existants destinée à limiter le mitage (art. L. 145-3 III C. urb.) et à l’article R. 111-14 du Code de l’urbanisme visant à éviter une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants mais applicable seulement sur le territoire des communes non dotées d’un POS ou d’un PLU. L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme pose le principe d’une constructibilité limitée dans les communes non dotées de plan local d’urbanisme ou de carte communale, et prévoit que par dérogation « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs »
On ne peut cependant s’empêcher de noter que la production d’électricité autorise beaucoup de contorsions juridiques. Quiconque a fait un passage par une fac de droit pourra se souvenir de l’emblématique décision du Conseil d’Etat du 19 janvier 1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant qualifiant d’administratifs les contrats d’achat d’électricité conclus entre EDF et les producteurs autonomes compte tenu de l’exorbitance de leur régime… et ce jusqu’à une décision du 1er juillet 2010 Bioenerg qui en a refait des contrats de droit privé puisqu’EDF était devenue une société anonyme.
Car enfin, la qualification d’équipement public pour un projet privé ne coule pas de source et il est difficile de ne pas voir dans cette position un postulat destiné à soutenir la filière si on est cynique ou le développement des énergies renouvelables si on est optimiste.
Concernant la loi Montagne, la lettre du paragraphe III de l’article L. 145-3 aévolué : une modification issue de la loi Barnier avait introduit la dérogation au bénéfice des installations ou équipements « d’intérêt public » (loi n° 95-115 du 4 févr. 1995, art. 5), avant que la loi urbanisme et habitat, réécrivant en grande partie ce paragraphe, n’introduise la version actuelle, visant les installations ou équipements « publics » (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 33). Cela indique que l’équipement en cause doit normalement être celui d’une personne publique.
La rédaction du Conseil d’Etat est habile en ce sens qu’elle retient la qualification d’équipement public non pas pour l’ouvrage en soi mais en raison de l’alimentation du réseau en électricité pour la satisfaction du public. Raisonnement tout de même un peu circulaire dans la mesure où l’électricité produite est certes injectée sur le réseau mais en conséquence d’une obligation d’achat à un tarif préférentiel dont bénéficient les producteurs (Loi n° 2000-108 du 10 févr. 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, art. 10, modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juill. 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat).
Ajoutons à cela le fait que les exploitants privés contribuent, par leur production énergétique, à atteindre les objectifs nationaux et à la lutte contre le changement climatique issus du Grenelle 1 et des objectifs communautaires (dir. n° 2009/28/CE du 23 avr. 2009, art. 3), qualifié de premier rang des priorités pour la France (art. 2 de la loi Grenelle 1, art. L. 229-1 C. envir.) et le bénéfice de cette qualification n’était plus qu’une question de temps.
Si le Conseil d’Etat n’avait pas qualifié toutes les éoliennes d’équipement public dans son arrêt Leloustre du 16 juin 2010 et avait pris le soin de préciser que c’est le cas « dans les circonstances de l’espèce eu égard à l’importance du parc éolien et à sa destination », il semble bien que l’été 2012 aura brisé les espoirs des opposants… au moins sous cet angle.
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Une réponse à Où il est (définitivement) dit que les éoliennes sont des équipements publics
Les ENR ne sont en fait que tres mal developpes, et les lois sur la production hydro sont une honte pour les politiques. les verts en premiers ont passes sous silence le non renouvelement des contrat obligation d’achat…dans deux semaines tous les contrats se terminent et seront paye qu’au prix du marche nucleaire… a moins de refaire un rachat de 1000€ par Kw de puissance, ce qui revient a dire que le prix du courant hydro est devalorise au meme niveau que le nucleaire… le but; finir de mettre en difficulte les petits producteurs pour le rachat de leur outil(s).
le prix du nucleaire etant bien sur totalement faux, il ne tient pas compte des milliards investit par le gouvernement, ni des milliards a prevoir…
les eoliennes ne font pas de bruit, et pour ceux qui ne supportent rien dans le paysage qu’ils aillent au coeur des cata. nucleaire…,ou en chine ou ils construisent par dizaine les centrales nucleaire… le consomable sera vite hors de prix et toujours plus polluant.
La France a pollue des milliards de M3 d’eau de mer avec des essaies nucleaire? des failles et crateres geants qui desormais sont de nouveaux problemes ingerables…essais reveles inutiles, dans un pacifique, paradisiaque qui lui reste polue a jamais.
Le solaire reste une veritable solution, meme sans subvention le prix des panneaux est en train de rentrer doucement est surement dans une phase de viabilite profitable. toutes ces energies sont demontables et sans risque pour la nature alors comment peut on encore avoir des verts qui sont si negatif, alors meme qu’ils consomment du courant comme toust le monde. Je soutiens toutes les energies ENR a part toutes les derives genre faire du petrol avec des cultures la on pete les plombs grave!