Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-222/journaux
Timestamp: 2018-01-21 03:12:48+00:00
Document Index: 267939287

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 45", "l'article 31", "l'article 76", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93"]

Journaux no 222 - 25 octobre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, devant l'ampleur du mouvement #moiaussi initié par des femmes et des hommes victimes de harcèlement et d'agressions sexuelles, la Chambre demande au Sénat de prendre en considération les victimes et d'adopter dans les meilleurs délais le projet de loi C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles.
M. Garneau (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 17) — Document parlementaire no 8570-421-17.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Garneau (ministre des Transports), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
— no 421-01646 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire no 8545-421-171-01;
— no 421-01656 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-421-118-03;
— no 421-01692 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-421-35-04.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 26e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Calgary (Alberta), du 17 au 21 juillet 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-20.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 56e réunion annuelle et au Forum sur les politiques régionales de la Conférence régionale de l’Est (CRE) du Conseil des gouvernements des États, tenus à Québec (Québec) du 7 au 10 août 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-21.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance de la frontière canado-américaine, tenue à Washington (D.C.) du 2 au 4 octobre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-22.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42e rapport du Comité, « Examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel ». — Document parlementaire no 8510-421-277.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68, 69 et 75) est déposé.
— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des changements climatiques (no 421-01746);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (no 421-01747);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières (no 421-01748);
— par Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), une au sujet des services de santé (no 421-01749);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'Iran (no 421-01750);
— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la Chine (no 421-01751).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 15.
Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.
M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 61.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 62.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 63.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 64.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 65.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 66.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 67.
Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 69.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 70.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 71.
M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 72.
Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 73.
Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 74.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :
« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses ».
POUR : 43, CONTRE : 251
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 174, CONTRE : 120
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131)
POUR : 88, CONTRE : 206
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
POUR : 65, CONTRE : 224
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
POUR : 85, CONTRE : 205
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
POUR : 196, CONTRE : 93
En conséquence, le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
POUR : 127, CONTRE : 163