Source: https://www.convention.fr/code/6630Z/?naf=584
Timestamp: 2020-06-01 13:25:47+00:00
Document Index: 11205201

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 14", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1']

Code NAF / APE 6630Z : Convention collective correspondante
Code NAF / APE 6630Z
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Le code NAF 66.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 671C : Gestion de portefeuilles
- les activités de gestion de portefeuilles et de fonds pour le compte de tiers (particuliers, entreprises et autres), telles que :
• la gestion des actifs des portefeuilles des particuliers
• la gestion de fonds communs de placement
• la gestion d’autres fonds de placement
• la gestion de caisses de retraite
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.30Z
5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6630Z
Convention collective Crédit mutuel est
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6630Z : Gestion de fonds est donnée à titre indicatif.
Le code 6630Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Marchés financiers, Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel) et Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) (brochure, n°3257, 3342, 3188 et 3323) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le secteur d'activité Gestion de fonds correspond au code 6630Z. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises pratiquant une activité concernant le secteur : Gestion de fonds. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6629Z et 6810Z (Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite et Activités des marchands de biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.
Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
Convention collective 6630Z : Extrait d'article
L'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie imputable ou non au service (hormis la pratique des sports en infraction aux règles édictées par les fédérations concernées), d'un accident du travail et de trajet reconnu comme tel, justifiée par l'intéressé, dès que possible, par le certificat médical, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation ou l'inaptitude définitive.
A. - Inaptitude temporaire
1. Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet reconnu comme tel.
Le navigant perçoit pendant six mois le salaire prévu à l'article 14, paragraphe A.3, et 50 % de ce salaire pendant six mois suivant cette première période.
Le cas échéant, le navigant bénéficie des dispositions visées au paragraphe A.2 ci-dessous.
2. Accident. - Maladie.
Le navigant perçoit pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants le salaire prévu à l'article 7 et 50 % de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période (1).
Dans le cas où un navigant est malade ou accidenté au cours du préavis, l'indemnisation est assurée dans les conditions prévues ci-dessus. Elle cesse, en tout état de cause, à l'expiration de cette période.
Les indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par le navigant, soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l'indemnisation, soit au titre d'un régime de prévoyance souscrit par l'entreprise pendant la période d'indemnisation à plein tarif : la retenue de prestations perçues dans ce premier cas pour la période d'indemnisation qui suit est limitée à la partie correspondant aux versements patronaux.
3. Rechute.
En cas de rechute consécutive à un même accident ou une même maladie, une nouvelle période d'indemnisation telle que prévue aux paragraphes A.1 et A.2 est réouverte [*au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail*] (2).
Le contrat du personnel navigant technique est résilié au jour de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.
Deux possibilités sont offertes au navigant :
- reclassement au sol (dans les cas et conditions prévus à l'article 22) ;
- cessation de service.
Dans le cas de cessation de service, l'employeur verse au personnel navigant technique qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture et les droits à pension de retraite une indemnité égale à un mois de salaire, comme prévu à l'article 14, paragraphe A.3, par année de présence pro rata temporis avec un maximum de douze mois, sous déduction éventuelle de l'indemnité en capital versée par la CRPNPAC.
Cette indemnité peut être versée en deux fois : 70 % à la cessation d'activité, 30 % à quarante-cinq jours.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.