Source: https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-7-mars-2018
Timestamp: 2020-06-04 21:58:04+00:00
Document Index: 51900998

Matched Legal Cases: ["l'article 169", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 16', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 16"]

Point presse du Conseil d'Etat du 7 mars 2018 | GE.CH – République et canton de Genève
Point presse du Conseil d'Etat du 7 mars 2018
M. Pierre Maudet, doyen du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat
Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales
Déchets radioactifs : non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes
Genève encadre le phénomène des plateformes d'hébergement et plafonne la durée de location à soixante jours par an
205 nouveaux logements prévus à Chêne-Bougeries
Potentiel de 170 nouveaux logements à Lully
Logement: statuts des fondation immobilières de Choulex et Jussy modifiés
Près de 110'000 électeurs dans le canton de Genève pouvaient voter en ligne lors de la votation du 4 mars 2018
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
Dans sa réponse, le gouvernement genevois souscrit aux objectifs et moyens proposés en vue de combler certaines lacunes constatées dans le régime fédéral des allocations familiales. Il se déclare ainsi favorable à l’octroi des allocations de formation dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans, et non plus seulement dès l’âge de seize ans. Actuellement, certains jeunes achèvent en effet leur scolarité obligatoire avant seize ans et commencent une formation postobligatoire dès l’âge de quinze ans, sans toutefois bénéficier d’une allocation de formation, faute d’avoir atteint l’âge de seize ans.
Le Conseil d'Etat approuve également la proposition qui vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité, étant précisé que la réglementation genevoise sur les allocations familiales prévoit déjà le versement de telles allocations pendant la durée du congé maternité des mères concernées.
Enfin, il salue la création d’une base légale explicite dans la LAFam permettant à la Confédération d’octroyer aux organisations familiales des subventions destinées à soutenir leurs activités en faveur des familles, lesquelles sont à ce jour accordées sur la base de l’article 116, alinéa 1, de la Constitution fédérale.
Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 11.
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce plan a pour objectif de choisir des sites en Suisse dans lesquels seront notamment stockés les déchets hautement radioactifs des centrales nucléaires existantes. A ce jour, trois domaines d'implantation situés au nord de la Suisse sont présélectionnés.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que l'industrie nucléaire fait peser sur la population et l'environnement un risque inacceptable, tant à court terme (risque d'accident dans les centrales nucléaires) qu'à long terme (élimination des déchets). La nocivité des déchets hautement radioactifs pendant des centaines de milliers d'années entraîne un devoir de surveillance accru des autorités fédérales afin de limiter les risques.
Le Conseil d'Etat considère que les garanties techniques et scientifiques ne sont aujourd'hui pas suffisantes pour sélectionner un site de stockage. La prochaine étape de ce plan devrait en effet aboutir à l'ouverture d'une procédure en autorisation alors que des questions techniques essentielles n'ont pas été résolues, comme formation de gaz, perméabilité des roches, question de la réversibilité des sites, phase d'observation après la fermeture du dépôt ou encore absence de projets de référence et d'expériences faites à l'étranger.
Dans ces circonstances, il apparaît que les garanties techniques et scientifiques ne sont pas suffisantes pour engager la troisième étape menant à l'ouverture de la procédure d'autorisation générale. Par conséquent, le Conseil d'Etat s'oppose à la poursuite du processus, conformément à l'article 169 de la constitution genevoise.
Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR), dans le but de réglementer les nouvelles formes d'utilisation de logements à vocation touristique. La modification effectuée (art. 4bis RTDR) fixera à une durée maximale de soixante jours par année la possibilité de mettre à disposition un logement via de telles plateformes pour les locataires ou les propriétaires.
Au-delà de cette durée de soixante jours, le canton considèrera que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3 al. 3 LDTR. Le contrevenant, propriétaire ou locataire, s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Cette mesure va dans le sens de la motion 2347 "Pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB" de septembre 2016 (en cours de traitement au Grand Conseil), qui demande notamment un renforcement du cadre légal pour protéger le parc de logements.
Le Conseil d'Etat rappelle que l’art. 1 al. 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, permet déjà d'encadrer ce type d’activité. Ainsi l'article 2, al. 2 du règlement d’exécution (RRDBHD) soumet à autorisation les activités à domicile exercées à titre professionnel et contre rémunération. Le critère retenu de soixante jours maximum donnera désormais un cadre d'interprétation au service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) pour apprécier le caractère professionnel ou non de la location à domicile.
Le Conseil d’Etat mentionne également l’obligation inscrite dans l’art. 16 de la loi fédérale sur les étrangers de déclarer à l'autorité cantonale compétente, à savoir la police, tout étranger hébergé à titre lucratif. Enfin, des discussions toujours en cours doivent fixer les conditions du prélèvement automatique de la taxe de séjour directement par la plateforme, ainsi que son montant.
Montée en puissance des plateformes de location
Les plateformes de location et réservation payantes de logements entre particuliers ont vu le jour en 2008 aux Etats-Unis, avec le lancement du site Airbnb. A l'origine, ces plateformes permettaient à des particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement comme logement d'appoint. Si cette pratique ne pose pas de problème lorsqu’il s'agit de mettre des particuliers en relation pour la location d’une chambre de manière occasionnelle, elle entre par contre en contrariété avec le droit public lorsque des utilisateurs changent durablement l’affectation d'un ou plusieurs logements ou fausse les règles de la concurrence.
La montée en puissance de ces plateformes nécessite dès lors un encadrement afin que leurs activités respectent les dispositions tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes que de la lutte contre la pénurie de logement.
Les règles relatives au code des obligations s'appliquent (droit fédéral). Par ailleurs, toute sous-location est interdite dans les logements au bénéfice de prestations publiques (logements LGL, LDTR et LUP) sous peine de résiliation du bail (art. 31B LGL). Une information aux personnes au bénéfice de ces prestations est régulièrement diffusée par l'administration depuis 2016.
Entrée en vigueur et suivi du dispositif
Ces différentes modifications et le dispositif de régulation entreront en vigueur le 1er avril 2018. L'accompagnement du lancement fera l'objet de mesures spécifiques et des contrôles réguliers seront effectués avec le réseau d'acteurs. Les discussions actuellement en cours avec les plateformes de location se poursuivront en 2018. Un groupe de suivi, composé des associations partenaires du logement et du tourisme, se réunira régulièrement pour suivre la mise en œuvre du dispositif, dont le déploiement se poursuivra dans le courant du premier semestre 2018.
Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, via Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSE, T. 079 955 44 29.
Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur une parcelle de 15'084 m2 située sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, entre le chemin de la Chevillarde et le chemin Jules-Cougnard, à proximité de la route de Chêne.
Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de logements, pour un total de 205 nouveaux logements avec des gabarits différenciés de quatre à neuf étages sur rez-de-chaussée, ainsi que la réalisation d'un bâtiment plus modeste d'un seul niveau, affecté à un équipement de quartier ou un commerce.
Certains éléments patrimoniaux du site ont été conservés et des mesures particulières permettant une préservation des végétaux de qualité ont été prises.
Le PLQ envisage également la création d'un parking souterrain d'une capacité de 135 places de stationnement destinées aux futurs habitants, vingt-et-une places pour les deux-roues motorisés ainsi que 308 places vélos.
Dans sa délibération du 19 janvier 2017, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a préavisé défavorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 13 juin au 12 juillet 2017 a suscité cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service, secteur Est, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.
Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Chambert-Lully", situé entre le chemin de la Léchaire, le chemin de la Pesse et le chemin des Ruttets, à la limite sud du village de Lully, sur le territoire de la commune de Bernex. Le périmètre est composé de deux parcelles, pour une superficie totale de 23'237 m2 située en zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée.
Le PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 170 nouveaux logements. Le projet est composé de deux îlots ouverts qui offrent une bonne intégration dans le tissu existant et libèrent pour les futurs habitants des percées visuelles sur la campagne environnante. Des espaces végétalisés généreux prévus au centre offrent des possibilités de rencontre, de jeu et de détente.
L'articulation des deux îlots permet également la création d'une place villageoise au centre du périmètre. A ce titre, 606 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) sont prévus pour des activités qui animeront cette place.
La mobilité douce tient une place importante dans le projet, avec quelque 283 places de stationnement pour vélos, localisées pour la moitié au rez-de-chaussée des bâtiments ou à proximité immédiate des allées d'immeubles. Des servitudes de passage public à pied et à vélo sont prévues pour garantir la perméabilité du quartier aux modes doux.
Un parking souterrain de 339 places pour voitures et de trente-huit places pour les deux-roues motorisés est également prévu. Desservant l’ensemble des logements, il sera accessible depuis une rampe située sur le chemin de la Pesse.
Des cessions gratuites au domaine public communal sont prévues pour permettre l'élargissement et l'aménagement du chemin de Pesse et du chemin de la Léchaire.
L'indice d'utilisation du sol est de 0,85, représentant un maximum de 19'751 m2 de SBP, dont environ 18'668 m2 de logement, 606 m2 d'activités et 477 m2 de surface existantes maintenues. L'indice de densité est de 1,04.
Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance du 13 juin 2017. La procédure d'opposition ouverte du 11 septembre au 11 octobre 2017 a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.
Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex. Créée par une loi du 19 novembre 1999, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Choulex en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.
La commune ayant souhaité partager les bénéfices de la fondation, elle a proposé une modification des statuts dans ce sens. Un nouvel article 7 prévoit ainsi dorénavant la possibilité pour l'exécutif communal de fixer un pourcentage du bénéfice de la fondation à verser à la commune, qui n'excède pas 50% du bénéfice annuel net, en tenant compte des besoins de financement propres de la fondation.
La commune a profité de l'occasion pour apporter quelques autres changements aux statuts. Un nouvel article 14 a été adopté, qui traite de la responsabilité des membres du conseil de fondation, ainsi qu'un nouvel article 15, qui énonce, d'une part, l'interdiction pour les membres du conseil de fondation d'être directement ou indirectement fournisseurs pour la fondation ou chargés de travaux ou de mandats pour son compte et, d'autre part, leur obligation de s'abstenir lorsqu'ils ont un intérêt direct à l'un des objets délibérés lors de leurs séances.
De plus, le Conseil municipal a décidé de soumettre à son approbation, par analogie avec les dispositions de la loi sur l'administration des communes, les décisions du conseil de fondation portant sur la constitution de gages immobiliers, le nantissement de titres ou le cautionnement de la fondation (art. 17).
Le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement. Créée par une loi du 2 octobre 1992, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Jussy en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.
Le Conseil municipal de la commune de Jussy a apporté quelques modifications aux statuts de la fondation qui n'avaient subi aucun changement depuis leur approbation par le Grand Conseil en 1992.
La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à la nouvelle durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 9, al. 1) et la limite d'âge posée à l'éligibilité au conseil de fondation a été supprimée (art. 9, al. 2). De plus, pour que le conseil de fondation puisse nommer un président ou un vice-président ne faisant pas nécessairement partie des autorités communales, le Conseil municipal a modifié l'article 16 en ce sens, en indiquant toutefois que l'une des deux fonctions devra obligatoirement être occupée par un membre de l'exécutif communal.
A Genève, la plateforme de vote était disponible pour tous les Suisses de l'étranger (25'756), les Suisses résidents inscrits (42'746) et les étrangers résidents (40'617), qui étaient appelés à se prononcer sur les objets communaux. Avec les électeurs des cinq autres cantons utilisateurs de CHVote, à savoir Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall, ce ne sont pas moins de 189'151 électeurs qui disposaient du canal de vote électronique pour s'exprimer sur les objets proposés en votation.
A Genève, lors de ce scrutin, 56,56% des 42'746 électrices et électeurs résidents inscrits, soit 17'978 électeurs, et 63,70% des 25'756 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 38,17% des électeurs résidents inscrits et 36,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, alors que 5,27% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.
4251 nouveaux électeurs et électrices se sont inscrits lors de la votation du 4 mars 2018. Tous les électeurs pourront bénéficier du canal de vote électronique lors des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les 15 avril et 6 mai prochains. Il n'est pas nécessaire de s'être inscrit au préalable pour bénéficier de cet outil de vote supplémentaire.
CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, est régulièrement utilisé par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall.
13-18h Printemps de l'apprentissage 2018 Pavillon Sicli
1227 Les Acacias DIP Damien Berthod
T. 022 388 45 54
ou 079 686 30 08
8h30 PME & Cybersécurité: passons à l'action! Auditorium de l'UBS
1227 Les Acacias DSE Caroline Widmer
T. 022 327 92 16
ou 076 424 80 49
10h30 Concours d'architecture pour le futur Hôtel des archives de l'Etat: présentation du projet lauréat Archives d'Etat
T. 078 823 18 18
10h30 Présentation de la stratégie de l'office des bâtiments en matière de production et de consommation d'énergie solaire Ecole de commerce Raymond-Uldry
1, ch. du Domaine-Patry
1224 Chêne-Bougeries DF Roland Godel T. 022 327 98 07
Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville
1204 Genève CE Roland Godel
11h Un outil pour financer les nouveaux quartiers Association des communes genevoises