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Timestamp: 2019-09-21 03:03:19+00:00
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Rapport de M. Feydeau, conseiller - Chambre mixte 11-18.710 | Cour de cassation
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Rapport de M. Feydeau, conseiller - Chambre mixte 11-18.710
Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012 (11-18.710) de la Chambre mixte
Avis de M. Mucchielli, avocat général
Par actes des 18 et 25 juillet 2006, la société d’assurances Huk Coburg a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société Trigano et la société d’assurances Alliance Internationale d’Assurances et de Commerce (A.I.A.C.), en vue d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 30524,12 euros, montant de l’indemnité qu’elle indiquait avoir versée à son assurée Mme X... dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie le 20 mai 1999.
A l’appui de sa demande, la société Huk Coburg produisait un rapport d’expertise établi le 5 juin 1999 par M. Gück, expert en assurance qu’elle avait mandaté, dont les conclusions étaient les suivantes :
“L’expertise du mobil home immatriculé [...] ainsi que l’analyse de l’incendie sur le lieu du sinistre ont abouti à la conclusion suivante :
D’un point de vue technique, l’incendie est dû à un défaut du câblage de la centrale électrique conçue pour la structure du mobil home, et a éclaté dans le secteur de l’armoire à vêtements. A la suite d’un court-circuit dans le coffret à fusibles blindé, le câble 30 a fondu et la batterie de bord a pris feu. La structure du mobil home y compris la cabine passagers, a été totalement détruite par l’incendie. Le compartiment du moteur avec les différents groupes tels que l’essieu avant et toutes les pièces annexes avant sont encore utilisables. Le coût de la réparation n’a pas été établi, car il dépasse plusieurs fois la valeur de remplacement. Le véhicule a subi une perte économique totale. La valeur de remplacement se monte à 63 OOO DM TTC, la valeur résiduelle étant de 3000 DM TTC ”.
Par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal a déclaré la société Huk Coburg irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve du paiement à son assurée de l’indemnité d’assurance. Par ailleurs, le tribunal a mis hors de cause la société A.I.A.C. et reçu en son intervention volontaire la société Chubb Insurance Company of Europe en qualité d’assureur de la société Trigano.
Sur l’appel de la société Huk Coburg, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 29 mars 2011, a infirmé le jugement sauf en ses dispositions statuant sur les dépens et statuant à nouveau a :
-rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la société Huk Coburg,
- déclaré cette société recevable en son action mais l’a déboutée de sa demande.
Pour statuer ainsi, la cour d’appel a énoncé que le rapport d’expertise sur lequel se fonde la société Huk Coburg, dépourvu de tout caractère contradictoire à l’égard de la société Trigano et de son assureur responsabilité civile, est insuffisant à établir le bien fondé de sa demande alors que par ailleurs les intimées en contestent la pertinence et relèvent ses insuffisances techniques.
La société Huk Coburg a formé pourvoi le 30 mai 2011 et déposé un mémoire ampliatif le 13 septembre 2011. Les sociétés Trigano et Chubb Insurance Company of Europe ont déposé un mémoire en défense le 14 novembre 2011.
2 - Analyse succincte du moyen
Il est proposé un moyen unique de cassation en deux branches.
La première reproche à la cour d’appel d’avoir, en refusant d’examiner le rapport d’expertise amiable régulièrement communiqué aux débats et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire au motif qu’il n’avait pas été établi contradictoirement, violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
La seconde, subsidiaire, est tirée de la violation de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel ayant privé sa décision de motifs en se bornant à reproduire les prétentions des intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport d’expertise amiable.
En défense, il est suggéré de rejeter le pourvoi en relevant que la société demanderesse se fondait exclusivement sur un rapport d’expertise établi à sa demande.
Un rapport d’expertise amiable peut-il être écarté des débats au motif qu’il n’a pas été établi contradictoirement ?
Dans la négative, le juge peut-il accueillir les prétentions d’une partie exclusivement fondées sur une expertise non contradictoire établie à sa demande ?
Avant d’exposer la jurisprudence relative à la portée de l’expertise amiable, il convient de préciser ce que recouvre cette notion.
La notion d’expertise amiable :
Autant la définition de l’expertise judiciaire apparaît claire en ce qu’elle recouvre la désignation par un juge de spécialistes chargés de lui donner un avis scientifique ou technique de nature à l’aider à statuer, autant la notion d’expertise amiable peut recouvrir des situations diverses.
Une partie de la doctrine considère d’ailleurs qu’il serait préférable de parler “d’expert de partie” dès lors que l’homme de l’art est mandaté par une des parties au litige [1] ; d’autres suggèrent de distinguer “l’expertise officieuse” qui viserait le cas où le technicien est désigné par certaines parties ou par l’une d’entre elles, de “l’expertise amiable”, terme qui serait réservé à la situation où l’expert est désigné d’un commun accord par toutes les parties intéressées.[2]
Telle n’est pas l’acception de l’expertise amiable en jurisprudence, la lecture des arrêts rendus en la matière montrant que la Cour de cassation désigne sous le terme d’expertise amiable, toutes les expertises qui ne sont pas ordonnées par le juge, que l’expert soit mandaté par une seule des parties, ou désigné d’un commun accord entre elles.
Il n’en reste pas moins que la plupart des décisions rendues concernent des expertises amiables non contradictoires, fréquentes en matière d’assurance, comme dans la présente affaire, mais aussi dans les contentieux immobiliers ou commerciaux, ce qui explique que la plupart des chambres civiles aient eu à se prononcer sur leur valeur probatoire.
Deux principales questions se posent régulièrement :
- leur caractère non contradictoire doit-il conduire à les écarter des débats ?
- dans la négative peuvent-elles servir de fondement exclusif à une demande ?
L’expertise amiable non contradictoire élément de preuve admissible :
Etant acquis que les dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ne sont applicables qu’aux mesures d’instruction exécutées par un expert désigné par le juge et qu’il a été déduit de l’article 160 du même code que l’expert judiciaire devait respecter le principe de la contradiction à l’occasion des opérations d’expertise elles-mêmes, il appartenait à la jurisprudence de déterminer les principes applicables à l’expertise amiable.
Il sera exposé ici les positions adoptées par les chambres de la Cour de cassation qui ont été amenées à se prononcer sur cette question en se limitant à leur jurisprudence récente.
La première chambre civile a été saisie à de nombreuses reprises de moyens reprochant aux juges du fond de s’être fondés sur des rapports d’expertise amiable non contradictoires ou faisant grief aux juges d’avoir écarté ce type de rapport au motif qu’il n’avait pas été établi contradictoirement.
La position actuelle de la première chambre apparaît très nette, plusieurs arrêts énonçant dans leur chapeau, au visa de l’article 16 du code de procédure civile (ou des articles 15, 16 et 132 du même code) que “tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties”.
Jugé ainsi à propos de l’expertise amiable d’une automobile dans une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés [3] ; au sujet d’un expert requis par l’assureur des victimes d’un sinistre en vue d’évaluer le préjudice [4] ; dans le cas où les juges du fond avaient déclaré les rapports d’expertise amiables versés aux débats par l’assureur d’une partie au litige inopposables à une autre partie et à son assureur dès lors qu’ils n’avaient pas été convoqués par l’expert.[5]
La deuxième chambre civile s’est prononcée dans le même sens ; elle a rejeté un moyen faisant grief aux juges de s’être fondés sur un rapport établi unilatéralement en énonçant notamment que le rapport litigieux ne constituait pas expertise judiciaire et avait été soumis à la discussion contradictoire des parties [6]. Elle a énoncé, comme la première chambre que” tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties”[7]. Plus récemment, elle a cassé une décision qui avait déclaré, pour l’évaluation d’un préjudice professionnel, qu’un rapport d’expertise établi non contradictoirement était inopposable à l’assureur du responsable en disant que le juge ne pouvait refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire n’étaient pas contestées.[8]
La troisième chambre civile a eu l’occasion de statuer notamment dans des cas où un rapport d’expertise amiable sur lequel une partie s’appuyait pour discuter les conclusions d’une expertise judiciaire était produit aux débats ; elle a censuré les juges du fond qui avaient écarté le rapport d’expertise amiable sans l’examiner par des motifs tirés de son absence de caractère contradictoire en relevant qu’il leur appartenait de se prononcer sur ces documents dès lors qu’ils avaient été régulièrement versés aux débats et communiqués [9, 10, 11] . Dans la ligne de la jurisprudence précitée des première et deuxième chambres civiles reprochant aux juges d’avoir écarté un rapport d’expertise amiable non contradictoire, on peut également citer un arrêt du 29 février 2012. [12]
On trouve aussi des exemples de cette position dans la jurisprudence de la chambre commerciale. Elle a ainsi cassé une décision écartant un rapport d’expertise amiable versé au soutien d’une action en résolution de vente en raison des vices cachés en énonçant que le rapport technique litigieux, régulièrement communiqué, avait été soumis à la libre discussion des parties [13]. Elle a aussi rendu plusieurs décisions en ce sens à propos d’une expertise particulière, celle qui peut être ordonnée par le juge commissaire dans le jugement d’ouverture, en application de l’article L. 621-8 du code de commerce, cette expertise étant destinée à réunir des informations sur la situation économique et comptable de l’entreprise et à rechercher des faits susceptibles d’établir la date de cessation des paiements et la qualité de dirigeant de fait et de révéler des fautes de gestion. Bien qu’elle soit ordonnée par le juge commissaire, il a été jugé que cette mesure d’instruction ne constituait pas une expertise au sens du code de procédure civile de sorte que même si elle ne présentait pas dans son exécution un caractère contradictoire, elle était opposable au dirigeant poursuivi dès lors que le rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties [14].
Ainsi, sur la question de savoir si une expertise amiable peut être écartée des débats en raison de son caractère non contradictoire ou être déclarée inopposable à la partie qui n’y a pas été associée, il ne semble pas y avoir de divergences entre les chambres : la réponse est négative si l’expertise a été versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire lors du procès. La preuve étant libre, il appartient aux juges de considérer cette expertise comme un élément de preuve parmi d’autres et d’en apprécier la portée.
On peut d’ailleurs noter que la position est la même dans des situations voisines. A propos d’un état des lieux dressé par un huissier de justice hors la présence du locataire, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui l’avait déclaré inopposable à celui-ci en relevant qu’il avait été soumis à la discussion contradictoire des parties [15]. Dans le même sens, la première chambre civile a affirmé qu’un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.[16]
Moins unanimes apparaissent les solutions données par les différentes chambres aux problèmes posés dans la circonstance où la demande est exclusivement fondée sur les conclusions d’une expertise amiable non contradictoire.
L’expertise amiable non contradictoire seul fondement de la demande :
La divergence se situe entre les arrêts qui admettent qu’un rapport d’expertise amiable non contradictoire peut être le seul fondement de la demande dès lors qu’il a été versé aux débats et soumis à discussion contradictoire et ceux qui excluent cette possibilité.
C’est la chambre commerciale qui s’est exprimée de la manière la plus nette en faveur de la première solution à propos de l’expertise ordonnée par le juge commissaire, laquelle est assimilable à une expertise amiable puisqu’il a été jugé que les textes du code de procédure civile gouvernant l’expertise judiciaire ne lui étaient pas applicables. Pour elle, les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport établi à la demande du juge commissaire dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion [17]contradictoire. Cette position est confirmée de façon implicite dans un arrêt plus récent de la même chambre [18], par le rejet du moyen reprochant à la cour d’appel d’avoir retenu comme unique fondement à sa décision une expertise demandée par le ministère public à laquelle le dirigeant de société n’avait été ni appelé ni représenté.
Dans la même ligne, à un moyen soulevant une méconnaissance du principe de la contradiction résultant de ce que le juge avait fondé uniquement sa décision sur une expertise réalisée “pour un autre client” et à laquelle la partie condamnée dans la procédure n’avait été ni appelée ni représentée, la première chambre civile répond que l’énonciation du tribunal, selon laquelle l’expertise était versée au dossier, impliquait que celle-ci avait été soumise à discussion contradictoire.[19]
En ce sens, on trouve aussi un arrêt de la deuxième chambre civile [20] qui approuve les juges du fond de s’être fondés sur un document qui n’était pas un rapport d’expertise judiciaire et qui avait été soumis à la discussion contradictoire des parties
alors qu’il était fait grief à la cour d’appel de s’être fondée seulement sur un rapport d’expert non contradictoire.
En sens contraire, on trouve plusieurs décisions récentes excluant que puisse être accueillie une demande fondée exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire.
Une illustration très claire de cette doctrine se trouve dans une décision rendue par la troisième chambre civile.[21] Dans cette affaire, à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs avaient sollicité la fixation d’un loyer déplafonné en faisant état d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré. La cour d’appel avait accueilli cette prétention en reprenant les constatations faites dans un rapport amiable établi à la demande des bailleurs qui mettait en évidence l’évolution de ces facteurs. La cassation est intervenue au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel ayant méconnu le principe de l’égalité des armes en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
Tout aussi net, mais pris sur un autre fondement, à savoir l’article 16 du code de procédure civile, est un arrêt de cassation de la première chambre civile [22] rendu, dans une affaire où était en cause la responsabilité contractuelle du vendeur d’un véhicule, à propos d’un rapport d’expertise amiable discuté contradictoirement lors des débats ; le chapeau de l’arrêt est ainsi rédigé : ”Attendu que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d’une partie, sur un rapport d’expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutenait expressément qu’il lui était inopposable“.
Dans la même ligne, on peut citer des arrêts de la deuxième chambre civile qui, s’ils abordent la question de façon moins frontale, laissent entendre, par une incidente, qu’une décision ne peut reposer seulement sur un rapport d’expertise amiable versé contradictoirement aux débats [23], affirment que le juge ne peut se déterminer au seul vu d’une expertise établie non contradictoirement [24] et rejettent un moyen en relevant que la cour d’appel ne s’est pas fondée exclusivement sur un rapport d’expertise privée [25] non contradictoire.
La chambre sociale, dans des arrêts plus anciens, a adopté une position comparable, cassant une décision qui s’était fondée sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d’expertise dont la cour d’appel relevait le caractère non contradictoire résultant de la procédure choisie par l’employeur [26]et annulant, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, une décision qui, pour dénier à une personne la qualité de salarié, s’était fondée exclusivement sur l’avis de l’expert désigné par le juge commissaire.[27]
Ainsi, deux courants jurisprudentiels paraissent coexister, l’un admettant que le juge puisse se prononcer sur le seul fondement d’une expertise amiable non contradictoire, l’autre excluant cette possibilité.
Les appréciations doctrinales de ces différentes solutions ne sont pas très nombreuses.
Certes, l’arrêt de la troisième chambre civile du 3 février 2010 a fait l’objet de plusieurs publications mais la plupart des commentaires se bornent à présenter la solution retenue.[28]
M. Beranger [29] souligne toutefois le paradoxe qu’il y aurait “de juger d’un côté que le rapport d’un expert privé constitue une preuve comme les autres, parfaitement recevable et exploitable dès lors qu’elle a été versée aux débats, et d’admettre de l’autre qu’elle ne peut, à elle seule, emporter la conviction du juge“.
Le même commentateur s’interroge aussi sur l’attitude qui doit être adoptée par le juge qui n’a que cet élément probatoire : doit-il systématiquement rejeter la demande ou recourir à une expertise judiciaire ? Quant à la partie qui rejette l’expertise amiable sans en discuter sérieusement les conclusions, n’est-elle pas mal fondée à reprocher au juge de s’être exclusivement prononcé au vu du rapport produit par l’adversaire ?
On peut aussi citer, bien que leur étude concerne l’expertise judiciaire non contradictoire et que la solution qu’ils préconisent se rattache à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expertise judiciaire, la solution suggérée par M. Jeuland et M. Charbonneau [30] consistant à exiger la présence à la mesure d’instruction de toutes les parties susceptibles d’être condamnées dès lors que la motivation du jugement se confond avec la conclusion du rapport d’expertise, et à permettre au juge, quand le rapport n’est pas l’élément de preuve exclusif, de se fonder sur celui-ci même s’il n’a pas été établi contradictoirement.
En conclusion, si la jurisprudence aux termes de laquelle le juge ne peut refuser d’examiner une expertise amiable en raison de son caractère non contradictoire, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une communication régulière et qu’elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties, paraît suivie par toutes les chambres, il n’en est pas de même de celle concernant la possibilité de se fonder exclusivement sur une telle expertise.
1) Corinne Diaz Le guide des expertises judiciaires Par. 0.12
2) Tony Moussa et Jean Beauchard L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la contradiction BICC 2004, hors série n°3 ; Vincent Vigneau Cas particulier d’intervention des sachants, Dalloz Action, Droit de l’expertise, 2011/2012, chapitre 12 .
3) Civ. 1, 24 septembre 2002 n°0110739
4) Civ. 1, 11 mars 2003 n°0101430
5) Civ 1 28 janvier 2010 n° 0821743
6) Civ 2 7 novembre 2002 n°0111672
7) Civ 2 12 février 2004 n°0215460
8) Civ.2, 18 juin 2009 n°0812671
9) Civ 3 23 mars 2005 n°0411455
10) Civ 3 13 janvier 2009 n°0721521
11) Civ 3 17 janvier 2012 n°1110863
12) Civ 3 29 février 2012 n°1026653
13) Com. 17 mai 1994 n°9213542
14) Com. 15 février 2000 n°9717415 et 9716770
15) Civ 3 9 novembre 2004 n°0314211
16) Civ 1 12 avril 2005 n°0215507
17) Com. 30 octobre 2000 n°9812671
18) Com. 4 novembre 2008 n°0715426
19) Civ.1 12 mai 2004 n°0117465
20) Civ.2 10 février 1988 n°8618799
21) Civ3, 3 février 2010 n°0910631
22) Civ.1, 15 décembre 2011 n°1025770
23) Civ.2, 3 février 2005 n°0411216
24) Civ.2, 14 septembre 2006 n°0514333
25) Civ.2, 7 juillet 2011 n°1022749
26) Soc. 12 mai 1993 n°8943953
27) Soc. 8 juillet 1997 n°9440090
28) Philippe-Hubert Brault Procédure de fixation du loyer : rapport d’expertise amiable Loyers et copropriété, mai 2010 comm.137 ; Yves Rouquet, Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes, Dalloz 2010 p.439 .
29) François Berenger Le juge ne peut déplafonner un loyer en se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire, Annales des loyers 2010 p.802 et s .
30) Le caractère contradictoire du rapport d’expertise : une contradiction en haut lieu ? JCP G,N°11,12 mars 2012, 340 .