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Timestamp: 2016-10-23 06:14:09+00:00
Document Index: 202552216

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

2C_547/2015 (07.01.2016)
2C_547/2015 {T�1/2} � � Arr�t du 7 janvier 2016
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
1. Uber Switzerland GmbH,
2. Uber International Holding B.V.,
toutes les deux repr�sent�es
par Me Marcel Dietrich et Me B�atrice Hurni, avocats,
Service du commerce de la R�publique et canton de Gen�ve.
Interdiction d'une activit� de transport professionnel de personnes; retrait de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 20 mai 2015.
Uber Switzerland GmbH (ci-apr�s: Uber-CH) est une soci�t� � responsabilit� limit�e, inscrite au registre du commerce de Z�rich. Elle a pour but de soutenir des entreprises, en particulier celles du groupe Uber, dans l'offre de prestations de services de transport par le biais de la t�l�phonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle est enti�rement d�tenue par Uber International Holding B.V. (ci-apr�s: Uber Holding), dont le si�ge est � Amsterdam et qui en est �galement l'associ�e sans pouvoir de signature.
En ao�t 2014, les responsables d'Uber-CH ont eu des contacts avec la direction du Service du commerce qui d�pend du D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service cantonal); ils ont expos� les activit�s qu'ils entendaient d�velopper � Gen�ve. Le Service cantonal a mis en garde Uber-CH sur le caract�re ill�gal de ses activit�s eu �gard aux exigences de la l�gislation cantonale en mati�re de transport, mais les repr�sentants d'Uber-CH ont indiqu� qu'ils entendaient les d�ployer sans attendre, consid�rant que celles-ci n'�taient pas soumises � un contr�le �tatique.
A partir de septembre 2014, Uber-CH a commenc� ses activit�s dans le canton de Gen�ve. Depuis cette date, le groupe Uber a mis � disposition des personnes d�sireuses de se d�placer par v�hicule automobile dans les villes (ci-apr�s: les utilisateurs) la possibilit� de solliciter l'intervention de transporteurs � Gen�ve moyennant r�mun�ration, avec le recours � la prestation de services "UberX" au moyen d'une application t�l�chargeable.
Apr�s avoir permis � Uber-CH de se d�terminer, le Service cantonal a, par d�cision du 30 mars 2015, constat� qu'Uber-CH, respectivement Uber Holding, exer�ait une activit� de centrale d'ordres de courses de taxis soumise � autorisation en vertu de la l�gislation genevoise sur les taxis et limousines. Il a partant interdit � Uber-CH, respectivement � Uber Holding, d'exercer avec effet imm�diat l'activit� de transport professionnel de personnes sur le canton de Gen�ve et dit que cette interdiction serait lev�e d�s qu'une autorisation d'exploiter au sens du droit cantonal aurait �t� d�livr�e. Une amende de 35'000 fr., payable dans les 30 jours, a �t� en outre inflig�e � Uber-CH. Cette d�cision �tait assortie de la menace de la peine pr�vue � l'art. 292 CP et �tait d�clar�e imm�diatement ex�cutoire nonobstant recours. Cette d�cision a �t� notifi�e � Uber-CH avec copie � Uber Holding.
A l'encontre de la d�cision du 30 mars 2015, Uber-CH et Uber Holding ont interjet� recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice). Elles concluaient principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e; elles sollicitaient � titre pr�alable la restitution de l'effet suspensif au recours, subsidiairement et par voie de mesures provisionnelles, � ce que les effets de la d�cision attaqu�e soient imm�diatement suspendus et que l'effet suspensif au recours soit restitu�.
Par d�cision du 20 mai 2015, la Cour de Justice a accept� de restituer l'effet suspensif au recours en tant que la d�cision du 30 mars 2015 pronon�ait une amende de 35'000 fr. � l'encontre des deux soci�t�s et rejet� la demande en restitution de l'effet suspensif, respectivement refus� de prononcer d'autres mesures provisionnelles pour le surplus.
A l'encontre de la d�cision du 20 mai 2015, Uber-CH et Uber Holding forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Sous suite de frais et d�pens, elles concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� celle-ci rejette leur requ�te en restitution de l'effet suspensif et � ce que l'effet suspensif au recours d�pos� sur le plan cantonal � l'encontre de la d�cision du 30 mars 2015 du Service cantonal soit restitu�. A titre subsidiaire, elles demandent l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� celle-ci rejette leur requ�te en restitution de l'effet suspensif et le renvoi du dossier � la Cour de Justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de Justice n'a pas pr�sent� d'observations, s'en rapportant � justice quant � la recevabilit� du recours et persistant dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Au terme de ses d�terminations, le Service cantonal propose, principalement, de d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement, de le rejeter. Les recourantes ont pr�sent� des observations finales, maintenant les conclusions prises dans leur m�moire de recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours port�s devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�La d�cision entreprise, qui refuse la restitution de l'effet suspensif concernant l'interdiction faite aux recourantes d'exercer leur activit� de transport professionnel de personnes sur le territoire du canton de Gen�ve, a �t� rendue dans une proc�dure fond�e sur le droit public cantonal, plus particuli�rement sur la loi genevoise sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (ci-apr�s: loi cantonale sur le transport professionnel de personnes ou LTaxis/GE; RS/GE H 1 30). Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF. En outre, elle �mane d'un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
1.2.�La d�cision attaqu�e, en tant qu'elle porte uniquement sur la demande de restitution de l'effet suspensif au recours form� par les recourantes sur le plan cantonal, est une d�cision incidente (ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). Ne concernant ni la comp�tence ni une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF), elle ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions - restrictives (cf. ATF 133 IV 2 consid. 3.2 p. 292; arr�t 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 2, in Archives 83 p. 57) - pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, les d�cisions pr�judicielles ou incidentes peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral dans deux cas de figure, � savoir si elles sont propres � causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette seconde hypoth�se n'est � l'�vidence pas remplie. En effet, le recours porte sur l'effet suspensif et ne concerne par cons�quent pas le fond du litige, de sorte que l'admission du recours ne saurait mettre fin � la proc�dure au fond (cf. arr�t 2C_97/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.3.1); les recourantes ne pr�tendent du reste pas que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient r�unies.
1.3.�La recevabilit� du recours est donc subordonn�e � l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le pr�judice irr�parable doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre ult�rieurement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arr�ts cit�s). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas suffisant (ATF 139 V 99 consid. 2.4 p. 104; 138 III 190 consid. 6 p. 192; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la d�cision incidente qu'il attaque remplit les conditions de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 426 consid. 1.2 p. 429 et les arr�ts cit�s), � moins que celles-ci ne fassent d'embl�e aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
1.3.1.�Les recourantes consid�rent que, conform�ment � la jurisprudence, d�s lors que la mesure litigieuse les emp�che d'exercer leur activit� dans le canton de Gen�ve, elle leur cause par nature un pr�judice irr�parable. Le pr�judice irr�parable r�siderait aussi, selon les recourantes, dans le fait qu'elles se trouveraient emp�ch�es de lancer un nouveau produit et risqueraient de perdre des parts de march�.
1.3.2.�S'agissant du second argument, les recourantes se fondent sur un arr�t 4A_36/2012 du 26 juin 2012 (in sic! 10/2012 p. 627). Cette affaire opposait une entreprise qui �tait emp�ch�e de lancer un nouveau produit par une entreprise concurrente d�j� solidement implant�e sur le march�; le pr�judice irr�parable a �t� admis, car il n'�tait pas possible dans une telle situation d'indemniser l'entreprise demanderesse � l'issue de la proc�dure, si elle obtenait gain de cause, en lien avec les parts de march� perdues (arr�t pr�cit�, consid. 1.3.1; cf. aussi arr�t 4A_585/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1.1, in sic! 3/2015 p. 175). La situation de la pr�sente cause n'est toutefois pas comparable. D'une part, le litige n'oppose pas les recourantes � un concurrent direct, mais � l'autorit� administrative; d'autre part, les entreprises de taxis pratiquant sur sol genevois ne sont pas soumises � un march� libre, mais sont au b�n�fice d'une autorisation d�cern�e par l'autorit� (cf. art. 9 ss LTaxis/GE); on n'est donc pas en pr�sence d'un litige entre concurrents actifs sur un march� libre. Partant, on ne voit pas que l'arr�t 4A_36/2012 justifie par analogie d'admettre que la d�cision attaqu�e entra�nerait pour les recourantes un pr�judice irr�parable en raison du risque de perte de march�.
1.3.3.�Comme le rel�vent aussi les recourantes, le Tribunal f�d�ral admet que des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certaines activit�s sur lesquelles il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement (arr�ts 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 1, non publi� in ATF 139 I 189, mais in Pra 2013 n� 112 p. 867: interdiction provisoire d'exercer une activit� d'instructeur d'avion; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 1: interdiction d'exercer la profession de m�decin; 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 1.2: retrait provisoire d'un permis de conduire; 5A_317/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.2: interdiction d'exercer une activit� d'accueil de jour d'enfants; 2C_1161/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1.2: interdiction d'exercer l'activit� de valet de parking sur le site de l'A�roport de Gen�ve; cf. aussi CL�A BOUCHAT, L'effet suspensif en proc�dure administrative, th�se Lausanne 2015, p. 220 s.). Il doit toutefois s'agir d'activit�s qui,�
avant leur interdiction, faisaient l'objet d'une autorisation administrative ou qui �taient � tout le moins tol�r�es, de sorte que l'int�ress� puisse, sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; cf. arr�t 2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 s.), se pr�valoir d'une situation acquise. Ainsi, dans la derni�re affaire sur laquelle la recourante se fonde (cf. arr�t 2C_1161/2013 pr�cit�), l'activit� de valet de parking, qui n'�tait pas soumise � une proc�dure d'autorisation particuli�re en vertu du droit public cantonal, avait �t� tol�r�e pendant plus d'une ann�e, avant que l'A�roport ne rende une d�cision ex�cutoire l'interdisant sur son sol avec effet imm�diat. Or, cette interdiction abrupte qui avait suivi une phase de tol�rance administrative �tait propre � atteindre le prestataire de services de valet de parking non seulement dans ses int�r�ts patrimoniaux, mais �galement dans ses positions juridiquement prot�g�es.
1.3.4.�En l'esp�ce, le groupe Uber exerce ses activit�s dans le canton de Gen�ve depuis le mois de septembre 2014, mais il n'a jamais b�n�fici� d'une autorisation �tatique ni ne peut se pr�valoir d'une quelconque tol�rance de la part des autorit�s. Au contraire, celles-ci ont toujours �t� tr�s claires sur leur position: il ressort des faits de l'arr�t attaqu�, qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), qu'en ao�t 2014, les responsables de la recourante 1 s'�taient entretenus avec la direction du Service cantonal, afin d'exposer la nature des activit�s qu'ils entendaient d�ployer � Gen�ve. A cette occasion, l'entreprise avait �t� explicitement mise en garde sur le caract�re consid�r� comme ill�gal de ses activit�s eu �gard aux exigences de la l�gislation cantonale en mati�re de transport de personnes. Les entreprises int�ress�es avaient fait savoir au Service comp�tent qu'elles entendaient n�anmoins d�ployer leurs activit�s sans attendre l'issue de la proc�dure d'autorisation, consid�rant qu'elles n'�taient pas soumises � un contr�le �tatique. Les autorit�s cantonales avaient alors r�agi et, apr�s avoir donn� � Uber-CH l'occasion de se prononcer, notifi� le 30 mars 2015 une d�cision formelle interdisant notamment les activit�s en cause avec effet imm�diat aussi longtemps qu'aucune autorisation d'exploiter n'aurait �t� d�livr�e, tout en d�clarant cette d�cision ex�cutoire nonobstant recours.
Ce d�roulement des �v�nements exclut tout pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, avant m�me de commencer leurs activit�s sur le territoire de Gen�ve, les recourantes ont �t� in-form�es par les autorit�s comp�tentes que celles-ci ne seraient pas tol�r�es, car elles n'�taient pas jug�es compatibles avec la l�gislation cantonale et supposaient la d�livrance d'une autorisation d'exploiter. Alors qu'elles auraient le cas �ch�ant pu solliciter une autorisation d'exploitation ou, � d�faut, une d�cision constatant l'inapplication de la LTaxis/GE � leur situation, les recourantes ont pass� outre cette mise en garde, estimant pour leur part que leurs activit�s ne tombaient pas sous le coup de la l�gislation cantonale et, partant, ne n�cessitaient pas d'autorisation. En proc�dant de la sorte, de leur propre chef, elles n'ont pas suivi les proc�dures administratives qui �taient � leur disposition pour soit solliciter une autorisation d'exploitation, soit faire constater leur non-assujettissement � la LTaxis/GE. Elles ont choisi de mettre les autorit�s devant le fait accompli, tout en sachant que l'exercice d'une telle activit� sans autorisation serait consid�r� par les autorit�s comp�tentes comme illicite. L'�ventuel dommage qu'elles font � pr�sent valoir leur �tant ainsi imputable, elles ne peuvent se pr�valoir d'un pr�judice juridique irr�parable au motif qu'elles se sont vu ordonner de cesser avec effet imm�diat d'offrir leurs services tant que la question de leur assujettissement � la l�gislation cantonale ne serait pas tranch�e.
On voit en effet mal que des particuliers qui choisissent d'exercer une activit� dont ils savent par avance qu'elle est consid�r�e comme illicite et non tol�r�e par les autorit�s comp�tentes, puissent se pr�valoir d'un pr�judice juridique irr�parable si, ignorant sciemment la mise en garde de ces autorit�s, ils sont par la suite amen�s � y mettre fin avec effet imm�diat. Ils subissent dans ce cas un dommage purement financier qu'il leur �tait, qui plus est, loisible d'�viter, en attendant que la situation juridique soit d�finitivement tranch�e.
1.3.5.�Il sera encore ajout� que l'objet des mesures provisionnelles (effet suspensif) que les recourantes ont sollicit�es de la part des autorit�s �quivaut au point de savoir si celles-ci ont le droit de�
commencer l'exploitation�de leur activit� commerciale dans le canton de Gen�ve, sans �tre assujetties � la proc�dure d'autorisation pr�alable instaur�e dans la LTaxis/GE. Or, cette question, qui porte sur l'assujettissement des recourantes � la proc�dure d'autorisation pour taxis, co�ncide enti�rement avec l'objet de la proc�dure au fond qui pourrait subs�quemment �tre port�e devant la Cour de c�ans. Entrer en mati�re sur le pr�sent recours dans la constellation susmentionn�e reviendrait ainsi � d�roger au principe g�n�ral, fond� sur des motifs d'�conomie de proc�dure et justifiant une approche restrictive en termes de recevabilit�, selon lequel le Tribunal f�d�ral ne devrait �tre saisi qu'une seule fois de la m�me affaire, � la fin de la proc�dure (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631; arr�t 4A_540/2012 du 2 avril 2013 consid. 1.3).
1.3.6.�En pareilles circonstances, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF n'�tant pas r�unies.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes, au Service du commerce ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.