Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2015/08/01/sans-doigt-ni-loi-la-cjue-donne-son-feu-vert-a-la-biosurveillance/
Timestamp: 2018-07-18 14:06:06+00:00
Document Index: 200820211

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Sans doigt, ni loi – La CJUE donne son « feu vert » à la biosurveillance (CJUE, 16 avril 2015, W.P Willems) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Le 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de garantir que les empreintes digitales rassemblées sur le fondement du règlement n° 2252/2004 (relatif aux passeports biométriques) de l’Union européenne ne seront pas utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou autre document de voyage biométrique. Surtout, et par un raisonnement pour le moins spécieux, la Cour ne place les données biométriques en cause ni sous l’empire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni sous celui de la directive 1995/46/CE protégeant les données personnelles. Ainsi, par une lecture restrictive de son précédent arrêt Schwartz de 2013, la Cour se lave les mains du destin des empreintes digitales collectées sur le fondement du droit dérivé de l’Union européenne. Ce faisant, elle vide tragiquement la portée du droit à la protection des données personnelles dans un domaine où celui-ci est vital. Et, au-delà, la vision restrictive de la portée de la Charte des droits fondamentaux que mettent en œuvre les juges dans l’arrêt commenté suscite nombre d’incertitudes quand à la portée et à l’effet de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment de ses articles garantissant le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. Au risque d’affaiblir la force de ladite protection et d’ouvrir la voie à une « balkanisation » du régime européen de protection de la vie privée dans l’Union européenne. Toutes proportions gardées, le présent jugement semble bien marquer le « glas » de la démarche constructive des juges de Luxembourg en matière de protection des données personnelles.
« Pas de bras, pas de chocolat » : l’expression teintée d’humour noir désormais passée dans le langage courant fait toujours recette, comme en témoigne un récent film à succès. Et, si l’humour n’est pas systématiquement chose la mieux partagée, l’efficace simplicité de cet adage semble exercer un pouvoir de séduction tel que son écho résonne jusque dans les enceintes de l’Union Européenne. « Pas de doigt, pas de droit » : ainsi pourrait être résumé, par analogie comique, l’apport brut de l’arrêt Willems au régime européen de protection des données personnelles – et, accessoirement, au registre de l’humour juridictionnel.
L’affaire en cause concernait l’usage des données biométriques des passeports collectées sur le fondement du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 20041. Elle avait pour point de départ une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 32, et 4, paragraphe 33, du règlement en cause, présentée dans le cadre des litiges opposant le requérant aux autorités publiques néerlandaises. Le litige s’était élevé au sujet du refus de ces dernières de délivrer respectivement aux requérants un passeport (affaires C‑446/12, C‑448/12 et C-449/12) et une carte d’identité (affaire C-447/12) faute pour ceux-ci d’avoir consenti au recueil de leurs empreintes digitales. Selon les requérants, la saisie et la conservation de leurs empreintes constituerait une atteinte importante à leur intégrité physique et à leur droit à la protection de la vie privée, atteinte qui résulterait notamment – et c’est bien là que réside le « nœud gordien » du litige – de ce que les autorités pourraient utiliser lesdites empreintes à des fins ultérieures de celles pour lesquelles ils les ont fournies, en particulier à des fins judiciaires.
La question préjudicielle renvoyée par la juridiction néerlandaise comportait trois questions distinctes. La première, qui portait sur la compatibilité du règlement aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avait déjà été résolue précédemment en 2013 par un arrêt Schwartz 4 et a donc été retirée. Les deux secondes ont en revanche été maintenues. La première question portait sur l’applicabilité du règlement aux demandes de cartes d’identité. La seconde et plus importante portait, quant à elle, sur l’interprétation proprement dite du règlement : Celui-ci oblige-t-il les États membres à garantir que les données biométriques rassemblées ne seront pas utilisées à d’autres fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage ? Et, dans le cas contraire, une telle utilisation ultérieure serait-elle compatible avec la directive 95/46/CE ainsi qu’ avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant respectivement aux justiciables le droit a la vie privée et un droit autonome a la protection des données personnelles ?
Posant en creux l’épineuse question de la limitation de l’usage par les pouvoirs publics des données biométriques à des fins de surveillance, la décision de la Cour de justice dans l’affaire Willems suscitait de nombreuses attentes5. L’enjeu était en effet de taille : il s’agissait, ni plus ni moins, que de préserver le sens et la portée de la protection européenne des données personnelles en matière de biométrie. En effet, par leur caractère hautement sensible, ces données se trouvent placées au cœur du droit à la protection de la vie privée-intimité en son sens le plus ancien6, de sorte que tout reflux de la protection des données personnelles en la matière ne peut que passer pour une atteinte particulièrement grave au fragile socle de protection de la vie privée. Définies par le G29 comme des données portant sur « des propriétés biologiques, des aspects comportementaux, des caractéristiques physiologiques, des caractéristiques vivantes ou des actions reproductibles lorsque ces caractéristiques et/ou actions sont à la fois propres à cette personne physique et mesurables »7 celles-ci ont pour particularité de rendre des caractéristiques physiques permanentes d’une personne « lisibles par une machine »8 et de permettre le profilage des individus en les plaçant dans des catégories prédéterminées, très souvent à leur insu. Plus concrètement, les risques liés à l’explosion de l’usage de ces donnée sont nombreux et ont été soulignées tant par le contrôleur européen des données9 que par le G2910 et la CNIL11. Le droit a certes d’ores et déjà tenté d’encadrer le phénomène : au niveau de la « Grande Europe », le retentissant arrêt Marper c. Royaume-Uni12 a énonce que le simple fait de conserver ou collecter ce type de données doit « passer pour emporter des conséquences directes sur la vie privée de l’individu concerné, que ces données soient utilisées par la suite ou non ».
Les risques de profilage des individus suscités par la collecte de données biométriques sont d’autant plus préoccupants que ceux-ci, portent le risque de « stigmatisation »13 des personnes visées lorsque ces données sont utilisées à des fins de police et stockées sur dans des bases centralisées. C’est précisément cette éventuelle constitution de grandes bases de données aux fins de police qui préoccupait à juste titre les requérants et fondait l’enjeu pratique du litige. Et c’est, soulignons-le, ces risques qui avaient occupé les débats autour de l’adoption du règlement. L’objectif de cette proposition de la commission introduite le 18 février 2004 était de rendre les passeports plus « sûrs » en instaurant un instrument juridiquement obligatoire relatif aux normes concernant les dispositifs de sécurité harmonisés, notamment en vue de se conformer au programme Nord-Américain d’exemption de visa – mais également, plus subtilement, de contribuer à la mise en œuvre des « frontières intelligentes » dont la commission se veut fervente défenseresse.
La proposition de règlement de la Commission14 offrait initialement la possibilité explicite de stocker les empreintes digitales dans une base de données nationale en vue de la création d’un futur registre européen des documents délivrés. Cette proposition avait suscité l’ire du parlement européen qui, par une résolution législative15 à caractère non contraignant avait émis de nombreuses réserves sur cette proposition. Un amendement du même parlement avait introduit un amendement précisant qu’« il n’est établi aucune base de données centralisée des passeports et documents de voyage de l’Union européenne contenant les données biométriques et autres de tous les titulaires d’un passeport au sein de l’UE », tandis que le rapport de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 25 octobre 2004, avait estimé que « la création d’une base de données centralisée violerait les principes de finalité et de proportionnalité », et conduirait à accroître le risque d’abus et de dérapages en augmentant le « risque d’utilisation des éléments d’identification biométrique comme « clés d’accès » à diverses bases de données, mettant ainsi en connexion différents fichiers »16. Le Conseil n’avait néanmoins pas tenu compte des suggestions et demandes de modification du Parlement, et le règlement entré en vigueur le 18 janvier 2005 n’incluait pas explicitement l’interdiction de la constitution de bases de données centralisées contenant les données biométriques. Il revenait donc aux juges de Luxembourg, et à eux-seuls, de confirmer ou d’infirmer les craintes exprimées par le Parlement Européen. Et, en somme, d’ouvrir la voie à une réutilisation massive des données collectées dans le cadre de la gestion des frontières européennes, ou, au contraire, de garantir pleinement aux citoyens la protection de leurs données personnelles.
Répondant à la question renvoyée par la juridiction de renvoi, la CJUE énonce que l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 2252/2004, n’oblige pas les États membres à garantir que les données biométriques rassemblées et conservées sur le fondement dudit règlement ne seront pas rassemblées, traitées et utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage. Surtout – et par un raisonnement pour le moins spécieux – la Cour ne place les données biométriques en cause ni sous l’empire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, ni sous celui de la directive 1995/46/CE protégeant les données personnelles.
Ce faisant, la Cour se défausse très largement de ses responsabilités en la matière, affaiblissant considérablement la force et l’unité du régime européen de protection des données personnelles et renvoyant de ce fait la balle à la Cour européenne des droits de l’homme et aux États-membres s’agissant de la définition d’un niveau de protection acceptable contre la « biosurveillance ». (1°).
Plus largement, en refusant pour des motifs largement légalistes – peu convaincants à notre sens – de faire application de la Charte des droits fondamentaux et de la directive 95/46/CE, la Cour introduit des incertitudes supplémentaires quant à la portée de la protection des droits de l’homme et particulièrement du droit à la vie privée dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Il apparaît par conséquent bien difficile voire impossible de déterminer avec précision la substance de la protection de la vie privée accordée aux justiciables européens tant la démarche de la Cour apparaît traversée de contradictions et d’incohérences. Signe sans doute que la marche vers la « constitutionnalisation » supposée du droit à la vie privée dans l’ordre juridique de l’Union n’est pas, loin s’en faut, une marche triomphale. (2°)
1°/- Un « feu vert » européen à la constitution de bases de données biométriques par les Etats-Membres
A – Un affaiblissement contestable du régime européen de protection des données personnelles en matière de biométrie
B – La Cour européenne des droits de l’homme, dernier rempart contre la biosurveillance ?
2°/- Un jugement marquant le « glas » de la démarche constructive de la CJUE en matière de protection des données personnelles ?
A – Un reflux supplémentaire de la portée de la Charte des droits fondamentaux
B – Données personnelles et « constitutionnalisation » de la Charte : Un sifflet de fin de partie ?
Conclusion : Vers une « Balkanisation » du droit à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union Européenne ?
CJUE, Quatrième chambre, 16 avril 2015, W.P Willems c. Burgemeester Van Nuth, aff. n° C‑446/12 à C‑449/12.
Pour citer ce document : Jean-Philippe Foegle, « Sans doigt, ni loi : La CJUE donne son « feu vert » à la biosurveillance», in Revue des droits de l’homme/ ADL, 28 juillet 2015 (Lien : https://revdh.revues.org/1394).
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Une réponse à Sans doigt, ni loi – La CJUE donne son « feu vert » à la biosurveillance (CJUE, 16 avril 2015, W.P Willems)
1 août 2015 à 12 h 33 min
Du gâteau pour le prochain fascisme (dont tous les symptômes avant-coureursnse bousculent au portillon…) : Tintin la future Résistance, tous des « terroristes », et au poteau…
Impossible de passer au travers sans faire appel à des structures technologiquement très bien équipées (et donc très coûteusement équipées). Donc des structures de « pouvoir » états ou crime organisé. Reste pour la partie non matérielle la puissance des hackers. Mais le problème reste entier quant à la matérialisation.
Si tous ces verrous étaient posés pour protéger la démocratie…
Mais il suffit d’ouvrir les yeux.