Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006465890/2004-07-10
Timestamp: 2020-08-12 13:06:06+00:00
Document Index: 130329064

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 78", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 71', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 26']

Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1) - Légifrance
Dans « Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1) »
Version en vigueur au 10 juillet 2004
Partie législative (Articles L1 à L129)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles L1 à L6)
CHAPITRE Ier : Le monopole postal. (Articles L1 à L4)
(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005). (Article L4)
CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Articles L5 à L6)
TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public. (Articles L7 à L13-1)
TITRE VI : Distribution postale (Articles L14 à L15)
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile. (Article L14)
CHAPITRE II : Distribution au guichet. (Article L15)
TITRE VII : Poste maritime. (Article L16)
TITRE VIII : Dispositions pénales. (Articles L17 à L31)
LIVRE II : Les télécommunications (Article L34-1-1) (abrogé)
TITRE Ier : Dispositions générales (Article L34-1-1) (abrogé)
CHAPITRE II : Régime juridique (Article L34-1-1) (abrogé)
SECTION 2 : Services (Article L34-1-1) (abrogé)
Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. (Articles L36 à L38-3)
SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications. (Articles L36 à L36-14)
Article L36-1
Article L36-2
Article L36-3
Article L36-4
Article L36-12
SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications. (Articles L42 à L42-4)
LIVRE III : Les services financiers (Articles L98 à L124)
TITRE Ier : Chèques postaux. (Articles L98 à L109)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L98 à L109)
TITRE II : Mandats. (Articles L110 à L116)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L110 à L116)
TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement (Articles L117 à L124)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L117 à L124)
LIVRE IV : Dispositions communes et finales (Articles L125 à L128)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles L125 à L128)
DISPOSITIONS FINALES (Article L129)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Article L129)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
LIVRE Ier : Le service postal (Articles R2 à R1-11)
TITRE Ier : Le service universel postal (Articles R1 à R1-11)
CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal (Articles R1-1 à R1-11)
SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur (Articles R1-1 à R1-7)
SECTION 2 : Les procédures suivies par le Médiateur (Articles R1-8 à R1-11)
LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R*52-2-14)
Chapitre II : Régime juridique. (Articles R*9-1 à R20-28)
SECTION 2 : Services (Articles R*9-1 à R*9-4)
SECTION 3 : Procédure et dispositions communes (Articles R9-5 à R9-12)
SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements. (Articles R10 à R10-10)
Article R10-2
SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements. (Article R10)
SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignement. (Article R11)
SECTION 4 : De l'interconnexion. (Articles R11-1 à R11-9)
Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'évaluation de conformité. (Articles R20-14 à R20-16)
CHAPITRE III : Service public des communications électroniques (Articles R20-30 à R20-44)
SECTION 1 : Dispositions particulières. (Articles R20-30 à R20-30-1)
Article R20-41
TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques (Articles R20-55 à R52)
CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes (Articles R20-55 à R*42)
CHAPITRE II : Police des liaisons et des installations du réseau de communications électroniques (Article R42-1)
CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins (Articles R45 à R52)
SECTION 2 : Dispositions pénales (Articles R45 à R52)
TITRE VI : Services radioélectriques (Article R*52-1)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Article R*52-1)
Article R*52-1
TITRE VII : Agence nationale des fréquences (Articles R*52-2 à R*52-2-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales et missions (Articles R*52-2 à R*52-2-1)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R*52-2-2 à R*52-2-9)
Article R*52-2-2
Article R*52-2-3
Article R*52-2-4
Article R*52-2-5
Article R*52-2-6
Article R*52-2-7
Article R*52-2-8
Article R*52-2-9
Chapitre III : Dispositions financières (Articles R*52-2-10 à R*52-2-14)
Article R*52-2-10
Article R*52-2-11
Article R*52-2-12
Article R*52-2-13
Article R*52-2-14
LIVRE III : Les services financiers (Articles R52-10 à R52-11)
TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles R52-10 à R52-11)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D569)
LIVRE II : Les communications électroniques (Articles D96-1 à D487)
TITRE Ier : Dispositions générales (Articles D96-1 à D406-4)
Chapitre Ier : Principes et définitions. (Articles D96-1 à D97-11)
Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D96-1 à D96-6)
Article D96-1
Article D96-2
Article D96-3
Article D96-4
Article D96-5
Article D96-6
Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D96-7 à D96-17)
Article D96-7
Article D96-8
Article D96-9
Article D96-10
Article D96-11
Article D96-12
Article D96-13
Article D96-14
Article D96-15
Article D96-16
Article D96-17
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Articles D96-18 à D96-24)
Article D96-18
Article D96-19
Article D96-20
Article D96-21
Article D96-22
Article D96-23
Article D96-24
Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications. (Article D97-1)
Paragraphe 5 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques. (Article D97-2)
Article D97-2
Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. (Article D97-3)
Article D97-3
Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications (Articles D97-4 à D97-11)
Article D97-4
Article D97-5
Article D97-6
Article D97-7
Article D97-8
Article D97-9
Article D97-10
Article D97-11
Chapitre II : Régime juridique (Articles D98-1 à D99-26)
Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. (Articles D98-1 à D98-2-1)
Section 2 : Réseaux indépendants (Articles D98-3 à D99-5)
SECTION 3 : Interconnexion (Articles D99-6 à D99-22)
Paragraphe 1 : Principes s'appliquant à tous les opérateurs. (Articles D99-6 à D99-10)
Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7. (Articles D99-11 à D99-22)
SECTION 4 : Accès à la boucle locale (Articles D99-23 à D99-26)
CHAPITRE III : Télégraphe (Articles D100 à D287)
SECTION 1 : Service télégraphique (Articles D100 à D267)
Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes. (Article D100)
Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes (Articles D104 à D110)
1. : Dispositions générales. (Articles D104 à D105)
3. : Adresse. (Articles D107 à D110)
Paragraphe 4 : Compte des mots. (Article D116)
Paragraphe 5 : Remise des télégrammes. (Articles D117 à D122)
Paragraphe 6 : Perception des tarifs. (Articles D126 à D128)
Paragraphe 7 : Télégrammes spéciaux. (Article D129)
Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux (Articles D130 à D219-2)
1. : Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine. (Articles D130 à D133)
2. : Télégrammes de presse. (Articles D134 à D135)
3. : Télégrammes des services postaux financiers. (Article D139)
4. : Phototélégrammes. (Articles D142 à D144)
5. : Télégrammes urgents du régime international. (Article D146)
20. : Télégrammes illustrés. (Articles D182 à D185)
22. : Télégrammes avec accusé de réception. (Article D192)
24. : Télégrammes sur un compte communications électroniques. (Article D196)
28. : Télégrammes R.C.T. du régime international. (Article D213)
29. : Radiotélégrammes. (Articles D218 à D219-2)
Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers (Article D228)
1. : Communication au guichet de l'original d'un télégramme. (Article D228)
Paragraphe 10 : Télégrammes officiels (Articles D234 à D246)
1. : Définition. (Article D234)
2. : Rédaction. (Article D235)
3. : Dépôt. (Article D237)
4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels. (Article D241)
5. : Circulaires. (Article D243)
6. : Application et perception des tarifs. (Article D244)
7. : Annulation des télégrammes officiels. (Article D246)
Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat (Articles D247 à D259)
1. : Définition. (Articles D247 à D248)
2. : Rédaction. (Articles D250 à D252)
3. : Dépôt. (Articles D253 à D254)
4. : Application des tarifs. (Articles D256 à D257)
6. : Remise. (Article D259)
Paragraphe 13 : Remboursement. (Articles D263 à D265)
Paragraphe 14 : Prescriptions diverses. (Article D267)
SECTION 3 : Service télex (Articles D277 à D287)
Paragraphe 1er : Généralités. (Articles D277 à D279)
Paragraphe 2 : Abonnements. (Articles D280 à D284)
Paragraphe 3 : Communications. (Articles D285 à D286)
Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex. (Article D287)
CHAPITRE IV : Téléphone (Articles D288 à D367)
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles D288 à D289)
SECTION 2 : Des communications téléphoniques (Articles D291-1 à D316)
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D291-1 à D293-1)
Paragraphe 2 : Communications ordinaires (Articles D294 à D298)
1. : Définition. (Article D294)
2. : Limitation de durée. (Article D295)
4. : Communication refusée. (Article D297)
5. : Récépissé. (Article D298)
Paragraphe 3 : Communications spéciales (Articles D300 à D307)
1. : Indication de durée. (Article D300)
2. : Avis d'appel. (Article D301)
4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée. (Articles D304 à D305)
6. : Communication avec un véhicule. (Article D307)
Paragraphe 4 : Services spéciaux (Articles D308 à D316)
1. : Service de réception et de traitement d'appels. (Article D308)
2. : Service de la réunion-téléphone. (Article D309)
3. : Service du "Mémo-Appel". (Article D310)
5. : Renseignements. (Article D312)
7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. (Article D315)
8. : Service des auditions téléphoniques. (Article D316)
SECTION 3 : Des abonnements (Articles D317 à D355)
Paragraphe 1er : Généralités. (Articles D317 à D319)
Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents (Articles D320 à D331)
1. : Différentes catégories. (Article D320)
2. : Abonnements principaux ordinaires. (Article D321)
3. : Abonnements principaux d'extension. (Articles D322 à D323)
5. : Abonnements spéciaux. (Articles D328 à D331)
Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires. (Article D332)
Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents. (Articles D333 à D334)
Paragraphe 5 : Abonnements temporaires. (Article D336)
Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements. (Articles D337 à D342)
Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement (Articles D347 à D355)
3. : Transformation des abonnements. (Articles D347 à D355)
SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. (Articles D362 à D367)
CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques (Articles D369 à D379)
SECTION 2 : Liaisons louées (Articles D369 à D379)
TITRE II : Etablissement des lignes (Articles D407-1 à D407-3)
CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes (Articles D407-1 à D407-3)
TITRE VI : Les services radioélectriques (Articles D457 à D487)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D457 à D458)
CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants. (Articles D459 à D463)
CHAPITRE IV : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. (Article D473)
CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime. (Articles D483 à D487)
Article D485
Article D486
LIVRE III : Les services financiers (Articles D488 à D569)
TITRE Ier : Chèques postaux. (Articles D488 à D520)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D488 à D520)
TITRE II : Mandats. (Articles D523 à D535)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D523 à D548)
TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement. (Articles D549 à D569)
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles D549 à D569)
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 19 () JORF 10 juillet 2004
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ; 4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
Création Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 JORF 16 novembre 2001
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9° JORF 10 juillet 2004
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 10° JORF 10 juillet 2004
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 12° JORF 10 juillet 2004
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-3. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.
Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 26 () JORF 28 juillet 2001
Code des postes et des communications électroniques : Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1) Code des postes et des communications électroniques : Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1)
Code des postes et des communications électroniques Modifications pour : « Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L39 à L40-1) »