Source: http://www.immocotedazur.fr/droit,044/Participation-et-interessement.html
Timestamp: 2017-10-23 00:51:25+00:00
Document Index: 16459974

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 14', 'art 8', 'art 2', 'art 22', 'art 16', 'art 24', 'art 27', 'art 20', 'art 14']

Participation et intéressement, Smic, salaires : ce qui va changer - IMMO Côte D'Azur : Tout l'immobilier entreprise de la côte d'azur
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Participation et intéressement, Smic, salaires : ce qui va changer
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail vise principalement à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation et à permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat. Le texte comporte aussi des dispositions relatives au Smic et des incitations, assorties de sanctions, à la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Revue de l’essentiel
La mesure la plus emblématique du texte est celle qui prévoit la possibilité de déblocage immédiat de la participation (art 4). Elle n’est toutefois ouverte que pour les sommes qui seront attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008, date de la promulgation de la loi. Le salarié pourra faire la demande d’un déblocage immédiat de tout ou partie de ces sommes, à chaque versement effectué au titre de la participation. Les sommes ainsi versées seront soumises à l’impôt sur le revenu. Les conditions de ce déblocage seront précisées par décret. Dans le cadre d’un accord de participation dérogatoire, il sera toutefois possible de limiter le montant de participation pouvant faire l’objet d’un déblocage anticipé. L’accord pourra prévoir en effet que tout ou partie des sommes versées au titre de la participation, au-delà de ce qu’aurait donné l’application de la formule légale, puissent être bloquées pendant cinq ans.
Attention ! Le salarié pourra, comme dans le passé, opter pour un blocage des sommes, les hypothèses de déblocage n’étant pas modifiées. L’option devra faire l’objet d’une demande du salarié dans des conditions à fixer par décret. Le silence de sa part sera interprété comme une volonté de blocage.
Un régime d’intéressement pourra être mis en place au niveau des branches professionnelles. Les entreprises souhaitant en bénéficier devront conclure un accord d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail (art 14).
Les accords d’intéressement d’entreprise pourront être reconduits par tacite reconduction. Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité (art 8). Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de divers articles du Code général des impôts qui, jusqu’au 31 décembre 2014, concluent un accord d’intéressement modifiant les modalités de calcul de l’intéressement, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % :
de la différence entre le montant des primes dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ;
ou des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice, lorsque aucun accord d’intéressement n’était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours. Les modalités d’application de ce crédit d’impôt seront fixées par décret (art 2).
Chefs d’entreprise et conjoints-collaborateurs
L’article 11 du texte prévoit également que les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés et leur conjoint-collaborateur ou associé pourront, sous certaines conditions, bénéficier de la participation. Dans les entreprises employant entre un et 250 salariés, ayant un accord dérogatoire de participation, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté de l’application de la formule légale pourra également bénéficier aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé. Le seuil maximal pour les mêmes chefs d’entreprise, conjoints-collaborateurs ou associés afin de bénéficier de l’intéressement ou participer aux plans d’épargne salariale passe à 250 salariés, contre 100 auparavant. Stock-options Autre mesure importante : celle relative aux stocks options. Désormais, dans des entreprises cotées, l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux mandataires sociaux, sera liée :
soit à l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites à l’ensemble de leurs salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de leurs filiales,
soit à la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou de participation volontaire bénéficiant à l’ensemble de leurs salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de leurs filiales (art 22).
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter du 4 décembre 2008, date de publication de la loi, et au plus tard le 30 juin 2009, à condition que l’accord ou l’avenant soit applicable dès l’année 2009, peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1 500 euros par salarié. Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, mais est assujettie à la CSG et à la CRDS. Le versement de cette prime devra intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
En ce qui concerne le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi autorise le chef d’entreprise à mettre en place un tel plan de sa propre initiative, lorsque la négociation visant à l’instaurer n’a pas abouti et rend possible l’adhésion d’un salarié à un tel plan dès lors que le Perco en prévoit la possibilité. Elle permet également aux entreprises, si le règlement du plan le prévoit, d’effectuer un versement initial dans la limite d’un plafond fixé par décret, même en l’absence de contribution du salarié (art 16).
Le Smic sera revalorisé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2010 (et non plus au 1er juillet) (art 24). A compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n’ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires, alors qu’elle y est légalement tenue, verra les allégements de charges sur les bas salaires dont elle bénéficie réduits voire supprimés. Ainsi, les deux premières années, le montant des allégements sera réduit de 10 %. Quand l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation trois années de suite, l’allégement sera entièrement supprimé. Rappelons que cette obligation de négociation ne s’impose que dans les entreprises du secteur privé de 50 salariés au moins. De plus, le 1er janvier 2011 au plus tard, le montant de la réduction Fillon de cotisations se fera sur la base du salaire minimum conventionnel de branche et non plus du Smic (art 27).
La loi crée un « Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié » (Copiesas) qui se substitue au « Conseil supérieur de la participation ». Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret (art 20). L’abondement de l’entreprise est autorisé sur les montants de participation versés dans un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne inter-entreprise (PEI) (art 14). Alors que le texte en faveur des revenus du travail est principalement destiné à doper l’intéressement et de la participation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit une nouvelle taxe de 2 % sur l’intéressement, la participation, les abondements aux plans d’épargne salariale et sur les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.