Source: http://docplayer.fr/30132213-Reglement-de-prevoyance-vita-classic-fondation-collective-vita-zurich.html
Timestamp: 2017-09-23 20:25:28+00:00
Document Index: 170449383

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 0', 'art. 0', 'art. 0', 'art. 0', 'art. 0', 'art. 0']

Règlement de prévoyance Vita Classic. Fondation collective Vita, Zurich - PDF
Download "Règlement de prévoyance Vita Classic. Fondation collective Vita, Zurich"
Justin Jérémie Simoneau
1 Règlement de prévoyance Vita Classic Fondation collective Vita, Zurich
2 Contenu Règlement de prévoyance Introduction. Quels sont les termes et abréviations utilisés?. Quel est le but de la prévoyance du personnel?. Comment la prévoyance du personnel est-elle organisée?. Quelles sont les prestations du fonds de garantie LPP?. Comment les placements sont-ils effectués? Quelles sont les bases de calcul de la prévoyance du personnel?. Quels sont les âges déterminants pour les calculs en matière de prévoyance du personnel?. Quand a lieu le départ à la retraite?. Quel est le salaire annuel déterminant pour la prévoyance du personnel? Quand et comment intervient l admission à la prévoyance du personnel?. Qui peut être admis à la prévoyance du personnel et quelles sont les restrictions en matière de prestations?. Comment la personne assurée estelle annoncée? 7. Quand débute la garantie de prévoyance? 7. Quand faut-il examiner l état de santé? 7. Quel est l apport réglementaire à fournir lors de l admission? 7. Comment la personne assurée peut-elle effectuer un rachat en plus de la prestation d entrée réglementaire? 7.7 Comment une personne assurée peut-elle financer une retraite anticipée (plan d épargne supplémentaire)? 8.8 Que se passe-t-il en cas de changement du degré d occupation? 8 Quand et dans quelle mesure des prestations deviennent-elles exigibles? 9. Quelles sont les prestations prévues par la prévoyance du personnel? 9. Quelles sont les dispositions valables pour toutes les prestations? 9. Quelles sont les prestations de vieillesse? 9. Quelles sont les dispositions applicables aux prestations en cas de décès ou d invalidité? 0. Quelles sont les prestations en cas de décès?. Quelles sont les prestations en cas d invalidité?.7 Quelles sont les prestations allouées à la sortie de la prévoyance du personnel?.8 Quelles prestations obligatoires subsistent après la sortie de la prévoyance du personnel? À combien s élèvent les contributions à la prévoyance du personnel? Quels sont les droits et les devoirs de la personne assurée?. Que faut-il communiquer à la fondation pour l exécution de la prévoyance du personnel?. Quels renseignements la personne assurée reçoit-elle?. Comment la protection des données est-elle garantie dans le cadre de la prévoyance du personnel? 7 Que faut-il encore savoir? 7. Comment la prestation de sortie est-elle répartie en cas de divorce? 7. Qui peut modifier le règlement de prévoyance et le plan de prévoyance, et qui est concerné par ces modifications? 7. Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat d adhésion? 7. Quelles sont les conditions pour une liquidation partielle à l intérieur d une caisse de prévoyance ou d une fondation et comment une telle liquidation partielle est-elle réalisée? 7. Quelles sont les mesures prises en cas de découvert? 7. Qui décide dans les cas non prévus par le présent règlement de prévoyance? 7.7 Où la fondation remplit-elle ses obligations? 7.8 Quand le présent règlement de prévoyance prend-il effet? 8 Dispositions d exécution relatives à l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 8 8. Quels sont les moyens financiers disponibles au titre de l encouragement à la propriété du logement? 8 8. Sous quelle forme ces moyens financiers peuvent-ils être utilisés? 8 8. À quelles fins les fonds de la prévoyance professionnelle peuventils être utilisés? 8 8. Qu entend-on par propres besoins? 8 8. Quelles sont les conditions à remplir pour un versement anticipé? 8 8. Quelles sont les conditions de la mise en gage? À quelles informations la personne assurée a-t-elle droit? Comment demander un versement anticipé ou une mise en gage? Quels sont les frais qui en résultent? Quelles sont les bases juridiques?0 9 Annexe technique 9. Taux de conversion pour la rente de vieillesse dans le régime obligatoire (état: er janvier 0) 9. Taux de conversion pour la rente de vieillesse dans le régime surobligatoire (état: er janvier 0) Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
3 9. Taux de conversion pour la rente d invalidité (état: er janvier 0) 9. Taux d intérêt (état: er janvier 0) 9. Définition des salaires et de la déduction de coordination (état: er janvier 0) 9. Âge de la retraite (état: er janvier 0) Règlement d organisation pour le comité de caisse Index Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
4 Règlement de prévoyance Édition /0 Introduction. Quels sont les termes et abréviations utilisés? Fondation Fondation collective Vita, Zurich Zurich Zurich Compagnie d Assurances sur la Vie SA, Zurich AI Assurance-invalidité fédérale AVS Assurance fédérale vieillesse et survivants CO Code fédéral des obligations LAA Loi fédérale sur l assurance-accidents LAM Loi fédérale sur l assurance militaire LCA Loi fédérale sur le contrat d assurance LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Partenaire Sont considérées comme partenaires dans le présent règlement de prévoyance les personnes suivantes: le conjoint; le partenaire enregistré selon la LPart; la personne non mariée et sans lien de parenté, ayant vécu sans interruption dans le même ménage que la personne assurée pendant les cinq ans précédant son décès et ayant formé avec lui une communauté de vie semblable au mariage; la personne non mariée et sans lien de parenté avec la personne assurée, ayant vécu, au moment du décès, dans le même ménage que celle-ci et devant subvenir à l entretien d un ou plusieurs enfants communs. Partenaire enregistré selon la LPart Pendant toute la durée du partenariat enregistré, les partenaires enregistrés ont les mêmes droits et obligations que les conjoints dans le présent règlement de prévoyance. En cas de décès d un partenaire enregistré, le partenaire survivant est assimilé à un conjoint survivant. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée à un divorce.. Quel est le but de la prévoyance du personnel? La présente prévoyance du personnel a pour but d accorder, sur une base collective, aux personnes assurées et à leurs survivants une protection contre les conséquences économiques de la perte de gain par suite de vieillesse, de décès ou d invalidité. Les prestations versées à cet effet par la fondation viennent compléter celles de l AVS/AI.. Comment la prévoyance du personnel est-elle organisée? Pour réaliser la prévoyance en faveur de son personnel, l employeur s affilie à la fondation selon les dispositions du contrat d adhésion. La fondation est dirigée par le conseil de fondation. Il représente la fondation à l égard de tiers et décide de l organisation et de la conduite administrative de la fondation. Au sein de la fondation, il existe une caisse indépendante, appelée caisse de prévoyance. Celle-ci est administrée par le comité de caisse. La composition et les tâches de ce dernier sont fixées dans le règlement d organisation. La fondation a conclu avec Zurich un contrat d assurance vie collective afin de garantir les prestations en cas de décès et d invalidité ainsi que le rachat des prestations de vieillesse, la fondation étant à la fois preneur d assurance et bénéficiaire. Les excédents échus dans le cadre de ce contrat d assurance vie collective sont utilisés dans les limites des dispositions légales, conformément à la décision du conseil de fondation. Le conseil de fondation se réserve le droit, pour certains ou pour tous les risques (décès, incapacité de gain et longévité), de conclure des contrats d assurance vie collective avec d autres sociétés d assurance vie concessionnaires.. Quelles sont les prestations du fonds de garantie LPP? La fondation est affiliée au fonds de garantie LPP. Le fonds de garantie LPP garantit les prestations prévues par la loi en cas d insolvabilité de la caisse de prévoyance et verse des subsides si la structure d âge des personnes assurées est défavorable.. Comment les placements sont-ils effectués? Le placement de la fortune de prévoyance est effectué par le conseil de fondation selon les prescriptions légales de placements fixées par la LPP. Le conseil de fondation définit la stratégie de placement et édicte des directives en matière de placement. La fondation constitue des réserves de fluctuations. Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
5 Quelles sont les bases de calcul de la prévoyance du personnel?. Quels sont les âges déterminants pour les calculs en matière de prévoyance du personnel?.. Âge déterminant pour le calcul des contributions et des prestations L âge déterminant pour le calcul des contributions et des prestations est l âge effectivement atteint, exprimé en années et en mois. La période écoulée entre le jour de naissance et le premier jour du mois suivant n est pas prise en considération... Âge déterminant pour le calcul de la prestation minimale au moment de la sortie Selon la LFLP, l âge déterminant pour le calcul de la prestation minimale de sortie est obtenu en soustrayant l année de naissance de l année civile courante... Âge déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse L âge déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse est défini dans le plan de prévoyance.. Quand a lieu le départ à la retraite?.. Retraite ordinaire La retraite ordinaire prend effet le premier du mois qui suit la date à laquelle est atteint l âge prévu dans la LPP... Retraite réglementaire La retraite réglementaire prend effet le premier du mois qui suit la date à laquelle est atteint l âge prévu dans le plan de prévoyance. La retraite réglementaire correspond à la retraite ordinaire selon le chiffre.., dans la mesure où le plan de prévoyance n en dispose pas autrement... Continuation de l assurance des personnes exerçant une activité lucrative au-delà de l âge de la retraite réglementaire Les personnes exerçant une activité lucrative au-delà de l âge de la retraite selon le règlement de prévoyance continuent d être assurées jusqu à ce qu elles atteignent l âge de la retraite ordinaire. La personne assurée et l employeur continuent d être assujettis aux contributions... Retraite anticipée Une personne assurée peut prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle cesse définitivement d exercer une activité lucrative. Le départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt le premier jour du mois suivant les 8 ans révolus de la personne assurée. Les prestations sont diminuées en conséquence dans la mesure où elles ne sont pas compensées par un financement volontaire de la retraite anticipée conformément au chiffre.7... Retraite différée Si, d entente avec l employeur, une personne assurée continue à travailler au-delà de l âge ordinaire de la retraite, elle peut différer l échéance des prestations de vieillesse jusqu à la cessation définitive des rapports de travail, mais au plus tard jusqu à ses 70 ans révolus. Dans ce cas, plus aucune contribution n est exigible, sauf si le plan de prévoyance prévoit que des contributions continuent à être perçues pour la prévoyance vieillesse. Toutes les prestations assurées s éteignent dès l effet de la retraite ordinaire, à l exception de la rente de vieillesse ainsi que de la rente de partenaire et des rentes d enfants qui en dépendent. Les dispositions suivantes s appliquent si une personne assurée décède pendant la période de retraite différée: a) Si la personne assurée laisse un partenaire ayant droit, une rente de partenaire est exigible. Le montant de la rente de partenaire correspond à 0% de la rente de vieillesse que la personne assurée aurait perçue lors de la retraite au moment de son décès. Les survivants conformément au chiffre..7 ont en outre droit à l avoir vieillesse disponible, dans la mesure où ce dernier n est pas requis pour financer la rente de partenaire ou une rente au conjoint divorcé. Les dispositions visées aux chiffres. al. 9,..,.. et..8 s appliquent par analogie, hormis pour le montant de la rente de partenaire. b) Si la personne assurée ne laisse aucun partenaire ayant droit, l avoir vieillesse disponible au moment du décès de la personne assurée est versé aux survivants conformément au chiffre Retraite partielle Une personne assurée peut prendre sa retraite partielle, d entente avec l employeur, au plus tôt au premier du mois qui suit son 8 e anniversaire. La première étape de la retraite partielle peut également survenir après l âge de la retraite réglementaire dans la mesure où les conditions du chiffre.. sont remplies. La retraite complète a lieu au plus tard lorsque la personne assurée atteint 70 ans révolus. Une retraite partielle suppose une réduction correspondante du degré d occupation et la pleine capacité de travail de la personne assurée. La retraite partielle est au maximum réalisée en trois étapes dont chacune représente au moins 0% d un temps plein. Une année au minimum doit s écouler entre les différentes étapes. Une fois que la personne assurée a pris sa retraite partielle, il n'est plus possible d augmenter le degré d occupation restant. Le droit aux prestations de vieillesse dépend du taux de retraite partielle. L avoir vieillesse requis pour verser les prestations de vieillesse se compose des parts obligatoires et surobligatoires dans les mêmes proportions que la totalité de l'avoir vieillesse. La prestation de vieillesse peut être demandée pour chaque taux de retraite partielle sous forme de rentes ou de capital, deux versements de capital au maximum étant autorisés. Le chiffre.. fait foi au demeurant. Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
6 7 Hormis les rachats effectués suite à un divorce, les rachats ne sont plus possibles une fois que la personne assurée est en retraite partielle.. Quel est le salaire annuel déterminant pour la prévoyance du personnel?.. Salaire annuel déterminant Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel AVS probable de la personne assurée. Les allocations familiales et allocations pour enfants ne sont pas prises en compte. Sauf disposition contraire du plan de prévoyance, les éléments de salaire de nature occasionnelle ou temporaire ne sont pas pris en compte. Les indemnités de départ et les cadeaux pour ancienneté de service ne font pas partie du salaire annuel déterminant. Si une personne assurée ne fait pas partie de la prévoyance du personnel pendant toute une année civile, le salaire déterminant correspond à celui qu elle aurait obtenu si elle avait été affiliée durant toute l année. Le salaire touché, le cas échéant, par une personne assurée auprès d un autre employeur n est pas pris en considération... Salaire annuel assuré Le calcul des prestations et des contributions de prévoyance se base sur le salaire annuel assuré. Le salaire annuel assuré est défini dans le plan de prévoyance. Si le salaire annuel assuré diminue temporairement par suite de sousemploi, de maternité, de service militaire ou de protection civile, le salaire assuré jusqu alors garde sa validité aussi longtemps qu un salaire de remplacement est versé. Si le salaire annuel assuré diminue par suite de maladie ou d accident, le salaire assuré jusqu alors reste valable du fait de la libération du paiement des contributions correspondante. Si le plan de prévoyance prévoit un seuil d entrée et que le salaire annuel déterminant tombe temporairement au-dessous de celui-ci pour toute autre raison que la maladie ou l accident, la prévoyance vieillesse se poursuit et elle est libérée du paiement des contributions. Les prestations d invalidité futures ainsi que les prestations en cas de décès avant la retraite, à l exception du capital-décès égal à l avoir de vieillesse disponible, sont supprimées. Si le salaire annuel assuré subit une modification par suite d un remaniement du contrat de travail consécutif à une mutation ou à une promotion, la personne assurée peut, d entente avec l employeur, demander l adaptation immédiate du salaire assuré à la nouvelle situation, faute de quoi l adaptation ne prendra effet qu au début de l année civile suivante... Salaire annuel maximal assurable selon la LPP Le salaire annuel maximal assurable selon la LPP est limité au décuple de la limite supérieure du salaire LPP. Si la personne assurée cumule plusieurs rapports de prévoyance et que la somme de tous ses salaires annuels assujettis à l AVS est supérieure au montant mentionné à l alinéa, la fondation réduit le salaire à assurer en conséquence... Salaire annuel LPP Le salaire annuel LPP correspond au salaire annuel déterminant, plafonné à la limite supérieure du salaire LPP, et réduit de la déduction de coordination selon la LPP. Si le seuil d entrée selon la LPP est atteint, le salaire annuel LPP correspond au moins au salaire minimal LPP. Le salaire annuel LPP est déterminant pour le calcul des contributions destinées au fonds de garantie LPP et pour le calcul des contributions à l adaptation obligatoire des rentes de risque en cours à l évolution des prix. Quand et comment intervient l admission à la prévoyance du personnel?. Qui peut être admis à la prévoyance du personnel et quelles sont les restrictions en matière de prestations?.. Admission à la prévoyance Le cercle de personnes assurées est défini dans le plan de prévoyance. L employeur peut s affilier à la prévoyance du personnel sous réserve des prescriptions fiscales... Exceptions à l admission à la prévoyance Ne font pas partie du cercle des personnes assurées: a) les salariés qui n ont pas encore atteint l âge de 7 ans révolus le er janvier; b) les salariés dont le salaire annuel déterminant ne dépasse pas le seuil d entrée selon la LPP, à moins que le plan de prévoyance n en dispose autrement. Pour les bénéficiaires d une rente de l AI, le seuil d entrée est adapté conformément à la loi; c) les salariés qui, au moment où ils devraient être admis, sont invalides au sens de l AI à raison de 70% au minimum, ainsi que les employés qui bénéficient du maintien provisoire de l assurance selon l art. a LPP; d) les salariés au bénéfice d un contrat de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois. Si le contrat est prolongé au-delà de trois mois, l admission à la prévoyance du personnel a lieu au moment où la prolongation est convenue. Lorsque plusieurs engagements auprès d un même employeur ou missions pour le compte d une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu aucune interruption ne dépasse trois mois, l admission à la prévoyance du personnel a lieu dès le début du quatrième mois de travail. Toutefois, lorsqu il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l admission Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
7 dans la prévoyance du personnel commence en même temps que les rapports de travail; e) les salariés déjà assurés ailleurs du fait d une autre activité professionnelle principale ou qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante... Restrictions de prestations Il n existe aucun droit aux prestations selon le présent règlement de prévoyance si une personne à assurer n était pas entièrement apte au travail avant ou lors de l admission à la prévoyance du personnel, sans pour autant être invalide aux termes de la LPP, et que la cause de cette incapacité de travail entraîne une invalidité ou le décès. Si cette personne était assurée dans une autre institution de prévoyance au début de l incapacité de travail, il incombe à cette dernière de fournir les prestations. Pour les personnes atteintes d une infirmité congénitale ainsi que pour celles devenues invalides avant leur majorité, les art. 8 let. b et c et let. b et c LPP demeurent réservés. Les restrictions de prestations formulées au premier alinéa s appliquent par analogie également aux salariés dont l incapacité de travail effective lors de l admission à la prévoyance du personnel se situe au-dessus du degré d invalidité fixé par l AI. Si l invalidité ou le décès ne sont pas dus à la même cause qui a provoqué l incapacité de travail, les prestations pour les risques décès et invalidité sont fournies intégralement.. Comment la personne assurée estelle annoncée? L employeur annonce les personnes à assurer au moyen des formulaires mis à sa disposition par la fondation. Si cette dernière l exige, la personne à assurer doit également signer la notification d assurance.. Quand débute la garantie de prévoyance? La garantie de prévoyance relative aux prestations découlant du régime obligatoire LPP débute le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer son travail selon son contrat, mais dans tous les cas au moment où il se rend à son travail. Pour les prestations surobligatoires, la garantie est accordée à titre provisoire. La garantie définitive dépend du résultat d un examen de l état de santé au sens du chiffre., en particulier dans le cas d une admission rétroactive à la prévoyance du personnel ou d une éventuelle couverture plus étendue. Est considérée comme garantie provisoire la couverture d assurance des prestations requises dès l annonce d une personne à assurer jusqu à la clôture de l examen de tous les documents y relatifs. La couverture provisoire ne s étend pas aux cas d assurance qui découlent de maladies, d infirmités ou de séquelles d accident préexistantes. En cas de réalisation d un cas d assurance, la prestation, additionnée à d éventuelles autres prestations découlant de la prévoyance professionnelle qui sont garanties par Zurich ou l une de ses fondations collectives, est en outre limitée à CHF (prestation unique ou valeur actuelle des prestations périodiques de l ensemble des prestations pour l invalidité et le décès). Par la suite, la garantie provisoire est remplacée par la garantie définitive; cette dernière prend effet par l envoi de l attestation individuelle de prévoyance et s étend aux prestations qu elle contient.. Quand faut-il examiner l état de santé? En principe, l admission à la prévoyance a lieu sans examen de l état de santé, sur la base d une déclaration confirmant la pleine capacité de gain. Si les prestations de prévoyance dépassent les prestations minimales prévues par la LPP, la fondation peut faire dépendre l admission à la prévoyance plus étendue ou l augmentation de prestations d une déclaration de santé ou d un examen médical et, le cas échéant, d un examen général du risque. La fondation peut formuler des réserves ou percevoir des suppléments de contributions sur la base des résultats de ces examens. Toute réserve médicale éventuelle devient caduque après cinq ans. Il est également tenu compte de la durée déjà écoulée d une réserve auprès d une autre institution de prévoyance. Toutefois, si une affection comprise dans la réserve survient dans les cinq ans qui suivent la formulation de cette réserve, l exclusion de prestations dans le domaine des prestations surobligatoires ou pas encore acquises est appliquée de manière permanente. La couverture de prévoyance acquise par la prestation de sortie apportée n est pas réduite par une nouvelle réserve médicale. Si, lors de la déclaration de l état de santé ou de l examen du risque, une personne omet de déclarer ou déclare inexactement un fait qu elle connaissait ou devait connaître, la fondation a le droit de refuser ses prestations sur la base de l art. LCA. En dérogation de l art. al. LCA, le délai est de mois. Les prestations obligatoires conformes à la LPP et à la LFLP sont, quant à elles, versées dans tous les cas si les conditions légales sont remplies.. Quel est l apport réglementaire à fournir lors de l admission? Toute personne assurée est tenue d apporter la prestation de sortie de son ancienne institution de prévoyance à titre de prestation d entrée réglementaire dans la fondation. Il appartient à la personne assurée d en demander le transfert à son ancienne institution de prévoyance. Dans la mesure où le plan de prévoyance n en dispose pas autrement, le montant transféré est porté au crédit du compte des bonifications de vieillesse à titre de prestation d entrée et en cas de décès, il est utilisé pour le financement de la rente de partenaire.. Comment la personne assurée peut-elle effectuer un rachat en plus de la prestation d entrée réglementaire? La personne assurée peut effectuer un rachat en plus de la prestation d entrée réglementaire aussi longtemps qu elle est en pleine capacité de travail. Le montant maximum de la somme de rachat résulte de la différence entre l avoir de vieillesse disponible et l avoir de vieillesse qui aurait été obtenu, en cas d admission à l âge le plus bas dans Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page 7 de
8 la prévoyance vieillesse, jusqu au moment du rachat et en adoptant la «règle d or» (le développement salarial correspond à l intérêt sur le capital de prévoyance). Le plan de prévoyance peut prévoir une dérogation à la «règle d or». La différence entre la rémunération attendue des capitaux de prévoyance et l évolution attendue des salaires s élève au maximum à %. Les personnes partiellement invalides peuvent effectuer des rachats en fonction de leur capacité de gain pour autant qu elles aient leur pleine capacité de travail dans la partie active de leur prévoyance et que les rachats n entraînent aucune augmentation des prestations d invalidité. Le montant maximal de la somme de rachat est adapté en conséquence. La somme de rachat maximale est réduite de l avoir du pilier a selon l art. 0a al. OPP et de l avoir de libre passage selon l art. 0a al. OPP. La limite de rachat selon l art. 0b al. OPP s applique aux personnes qui résidaient auparavant à l étranger et qui n ont encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse. Si la personne assurée a perçu des versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, les rachats ne sont possibles qu après le remboursement des dits versements. Cette restriction ne s applique pas aux rachats effectués dans les trois ans avant la retraite réglementaire. Dans ce cas, le versement anticipé est pris en considération lors du calcul de la somme de rachat. 7 Les prestations résultant d un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l échéance d un délai de trois ans. 8 Les personnes assurées qui, par suite de divorce, ont dû transférer une partie de leur prestation de sortie à l institution de prévoyance du conjoint, peuvent effectuer un rachat dans les limites de la prestation de sortie transférée. Les rachats en cas de divorce ne sont soumis à aucune des limites précitées et peuvent être effectués en tout temps. 9 Les rachats effectués par la personne assurée depuis l admission à la caisse de prévoyance actuelle de la fondation ne sont pas utilisés pour le financement de la rente de partenaire. En cas de décès de la personne assurée avant la retraite, ces rachats sont versés aux survivants comme capital-décès. Si une personne assurée change de caisse de prévoyance sans interrompre sa prévoyance au sein de la fondation, ses rachats au sein de la caisse précédente ne sont pas non plus utilisés pour le financement de la rente de partenaire et sont versés comme capital-décès. 0 En outre, l employeur peut effectuer des versements uniques. Le droit à la déduction fiscale concernant ces apports est réglé par les dispositions fiscales fédérales et cantonales. Les effets des versements uniques sont les mêmes que ceux de la prestation d entrée réglementaire. Les versements uniques et les rachats sont affectés à l avoir de vieillesse surobligatoire..7 Comment une personne assurée peut-elle financer une retraite anticipée (plan d épargne supplémentaire)? Outre le rachat des prestations réglementaires intégrales, une personne assurée peut effectuer un rachat dans le plan d épargne supplémentaire pour financer volontairement la retraite anticipée aussi longtemps qu elle est en pleine capacité de travail. L apport maximal pouvant être effectué dans le plan d épargne supplémentaire correspond au montant requis pour compenser la différence entre la rente de vieillesse réduite, en cas de retraite anticipée, et la rente de vieillesse non réduite, en cas de retraite réglementaire. Les personnes partiellement invalides peuvent effectuer des rachats en fonction de leur capacité de gain pour autant qu elles aient leur pleine capacité de travail dans la partie active de leur prévoyance. Le montant maximal de la somme de rachat est adapté en conséquence. Les apports visant à financer au préalable la réduction des prestations de vieillesse liée à la retraite anticipée peuvent être effectués une fois par an, au plus tard le décembre. Les apports dans le plan d épargne supplémentaire ne peuvent être effectués par la personne assurée que dans la mesure où la somme de rachat autorisée selon chiffre. a été apportée dans son intégralité. A noter qu il faut déduire de l apport maximal les avoirs du pilier a conformément à l art. 0a al. OPP et les avoirs de libre passage conformément à l art. 0a al. OPP, dans la mesure où ces montants n ont pas été imputés lors du calcul de la somme de rachat conformément au chiffre., ainsi qu un éventuel surfinancement de la somme de rachat maximale possible conformément au chiffre.. 7 Les dispositions visées au chiffre. al., 7 et 8 s appliquent également au plan d épargne supplémentaire. 8 En se fondant sur les prescriptions légales relatives à l adéquation, les apports dans le plan d épargne supplémentaire qui proviennent des fonds propres de la personne assurée échoient à l institution de prévoyance en cas de renonciation à une retraite anticipée (ou lors d une retraite postérieure à celle choisie et financée à titre individuel), dans la mesure où la prestation réglementaire visée est dépassée de plus de % par rapport à la prestation prévue à la retraite réglementaire. 9 La rémunération des apports et leur conversion en rentes de vieillesse sont réalisées en fonction de l avoir vieillesse du régime surobligatoire. 0 En cas de décès, les rachats effectués dans le plan d épargne supplémentaire ne sont pas utilisés pour le financement de la rente de partenaire..8 Que se passe-t-il en cas de changement du degré d occupation? Si le degré d occupation d une personne assurée est modifié, la prévoyance est maintenue sur la base du nouveau salaire annuel assuré. Demeurent réservés les chiffres. et.. Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page 8 de
9 Quand et dans quelle mesure des prestations deviennent-elles exigibles?. Quelles sont les prestations prévues par la prévoyance du personnel? À la retraite: rente de vieillesse rente pour enfants de retraités En cas de décès: rente de partenaire rente d orphelins capital-décès capital-décès supplémentaire (si prévu dans le plan de prévoyance) En cas d invalidité: rente d invalidité rente pour enfants d invalides libération du paiement des contributions. Quelles sont les dispositions valables pour toutes les prestations?.. Adaptation à l évolution des prix Les rentes de risque en cours depuis plus de trois ans (rentes de conjoint, d orphelins, d invalidité et pour enfants d invalides) dans le cadre du droit minimal selon la LPP sont adaptées à l évolution des prix, conformément aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Les rentes de conjoint, d invalidité et pour enfants d invalides sont adaptées jusqu à la retraite ordinaire, et les rentes d orphelins jusqu à l extinction du droit à la rente pour enfants. Les rentes versées ultérieurement sont adaptées à l évolution des prix suivant les disponibilités de la caisse de prévoyance. Dans ce cas, c est le comité de caisse qui fixe le montant de l adaptation... Cession et mise en gage; encouragement à la propriété du logement Les prestations en vertu du présent règlement de prévoyance ne peuvent être ni mises en gage, ni cédées avant l échéance, sauf pour financer l accession à la propriété d un logement conformément à la LPP. Un versement anticipé ou une mise en gage des prestations en vue de l accession à la propriété du logement pour les propres besoins de la personne assurée est possible en vertu de la LPP. De plus amples informations à ce sujet sont fournies dans les dispositions d exécution relatives à l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle... Droit aux rentes pour enfants Sont réputées rentes pour enfants: les rentes pour enfants de retraités, les rentes pour enfants d invalides et les rentes pour orphelins. Par enfants, on entend les enfants au sens des art. ss CC. Leur sont assimilés les enfants du conjoint à l entretien desquels la personne assurée pourvoyait entièrement ou de façon prépondérante, de même que les enfants recueillis par la personne assurée, pour autant qu elle subvînt à leur entretien. Les rentes pour enfants sont versées: aux enfants jusqu à l âge de 8 ans révolus, dans la mesure où le plan de prévoyance n en dispose pas autrement; aux enfants en période de formation professionnelle jusqu à la fin de celleci, au plus tard jusqu à l âge de ans révolus, pour autant qu ils n exercent pas d activité lucrative à titre principal; aux enfants aussi longtemps qu ils sont en incapacité de gain et à condition que cette incapacité de gain soit survenue avant l âge de ans révolus et qu ils ne bénéficient d aucune rente d invalidité de la prévoyance professionnelle, de l assuranceaccidents ou de l assurance militaire. Les prestations selon le régime obligatoire LPP sont versées dans tous les cas jusqu à l âge de ans révolus... Intérêt moratoire sur les prestations de prévoyance L intérêt moratoire selon la LFLP est applicable aux prestations de vieillesse et de décès allouées sous forme de capital lorsque celles-ci n ont pas été versées dans les délais après réception de toutes les informations nécessaires. Pour des prestations allouées sous forme de rente, le versement d un intérêt moratoire est régi par l art. 0 CO et le taux de cet intérêt correspond à celui défini par la LFLP... Prétentions en responsabilité civile Dès la survenance de l événement dommageable, la fondation est subrogée de par la loi, jusqu à concurrence des prestations légales, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires, contre tout tiers responsable (subrogation). Si la fondation alloue des prestations supérieures à celles prescrites par la loi, elle peut exiger des ayants droit qu ils lui cèdent, jusqu à concurrence des prestations réglementaires, les prétentions qu ils ont à l égard d un tiers responsable. Sur demande, les ayants droit doivent présenter à la fondation une déclaration de cession écrite.. Quelles sont les prestations de vieillesse?.. Rente de vieillesse Toute personne assurée qui prend sa retraite a droit à une rente de vieillesse à titre viager. La rente de vieillesse résulte de l avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite. Les taux de conversion figurent dans l annexe technique. L avoir de vieillesse est constitué par l accumulation des bonifications de vieillesse annuelles. Le montant des bonifications de vieillesse est fixé dans le plan de prévoyance. L avoir vieillesse porte intérêt. Pour la rémunération on distingue d une part entre le régime obligatoire LPP et l avoir vieillesse surobligatoire, d autre part entre la rémunération de base et la rémunération complémentaire. Les taux d intérêts valent à chaque fois pour une année civile entière et sont communiqués à l avance. 7 Pour la rémunération de base s appliquent les taux d intérêts suivants en fonction du taux de couverture de la Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page 9 de
10 fondation au octobre précédent (si la fondation se trouve au octobre en sous-couverture qui entraîne une réduction ou une dissolution des réserves d intérêts au décembre, alors le taux de couverture est augmenté au octobre de manière correspondante pour l application de la présente disposition): Taux de couverture le. octobre précédent Moins de 90% A partir de 90% A partir de 00% A partir de 0,% A partir de 0% Rémunération de base Régime obligatoire LPP Taux d intérêt minimal LPP moins 0,% Taux d intérêt minimal LPP Taux d intérêt minimal LPP Taux d intérêt minimal LPP Taux d intérêt minimal LPP Régime surobligatoire Pas d intérêts Pas d intérêts Taux d intérêt minimal LPP plus 0,% Taux d intérêt minimal LPP plus 0,% Taux d intérêt minimal LPP plus 0,7% 8 Pour la rémunération complémentaire les taux d intérêts sont déterminés conformément au modèle de rémunération de la fondation. Le modèle de rémunération est défini dans le règlement pour la constitution de provisions et de réserves de fluctuation. La situation financière de la fondation au cours des cinq années précédentes est déterminante. Le taux de la rémunération complémentaire (intérêt total par caisse de prévoyance) est arrondi à 0,0% et publié sur la page Internet de la fondation. La rémunération complémentaire est créditée en fonction de l origine de la réserve d intérêts soit sur la partie correspondant au régime obligatoire de l avoir vieillesse soit sur la partie surobligatoire. 9 Si une personne assurée a effectué des rachats dans le plan d épargne supplémentaire pour financer volontairement la retraite anticipée, ces derniers sont utilisés pour la retraite de la personne assurée, sous réserve du chiffre.7 al. 8, afin de diminuer la réduction des rentes... Rente pour enfants de retraités Le bénéficiaire d une rente de vieillesse qui a des enfants ayant droit à une rente reçoit une rente pour chaque enfant. Celle-ci est versée jusqu au décès de l enfant ou de la personne assurée ou encore jusqu à ce que le droit de l enfant à la rente s éteigne. Le montant des rentes pour enfants de retraités est fixé dans le plan de prévoyance. Les rentes pour enfants de retraités ne peuvent pas être cumulées avec des rentes pour enfants d invalides... Paiement des prestations de vieillesse sous forme de rente Les rentes sont payables d avance par fraction trimestrielle. Une rente partielle est versée à proportion du temps écoulé entre l ouverture du droit à la rente et la prochaine échéance trimestrielle. Si la rente de vieillesse annuelle s élève à moins de 0% de la rente de vieillesse AVS minimale, la fondation verse une indemnité en capital au lieu d une rente. Il n est pas tenu compte des éventuelles rentes pour enfants pour déterminer si la rente de vieillesse est insignifiante... Paiement de la prestation de vieillesse sous forme de capital Sur demande, la personne assurée peut recevoir sa prestation de vieillesse sous forme de capital à condition qu elle en fasse la déclaration à la fondation avant l échéance de la première rente. L option en capital peut s appliquer soit à l intégralité, soit à une partie de l avoir de vieillesse. Si l option s applique seulement à une partie de l avoir de vieillesse, ce dernier se compose d une part obligatoire et d une part surobligatoire, dans les mêmes proportions que la totalité de l avoir de vieillesse. Le droit à la rente est calculé en fonction de l avoir de vieillesse restant. Demeure réservé le chiffre.., alinéa. Le versement du capital entraîne l extinction totale ou partielle du droit aux prestations de la personne assurée et des survivants, selon l option choisie. Lorsque la personne assurée est mariée, le versement de l indemnité en capital n est autorisé qu avec l accord écrit du conjoint. La fondation peut demander la légalisation des signatures aux frais de la personne assurée.. Quelles sont les dispositions applicables aux prestations en cas de décès ou d invalidité?.. Étendue des prestations Les prestations réglementaires sont fournies lorsque l invalidité ou le décès ne résultent pas d un accident ou d une maladie professionnelle au sens défini par la LAA, ni d un accident ou d une maladie au sens défini par la LAM. Demeure réservé le chiffre.. ci-après. Toutefois, les prestations ci-après sont également exigibles lorsque l invalidité ou le décès sont attribuables à un accident, y compris les maladies professionnelles au sens de la LAA, ou à un accident ou à la maladie au sens de la LAM: un capital-décès égal à l avoir de vieillesse disponible; rente de partenaire avant la retraite pour autant que la personne assurée ne soit pas le conjoint; les prestations en cas de décès après la retraite; la libération du paiement des contributions en cas d incapacité de gain; autres prestations prévues dans le plan de prévoyance... Concours avec l assuranceaccidents ou l assurance militaire Si, compte tenu des autres revenus déterminants de la personne assurée, les prestations de l assurance-accidents professionnelle ou de l assurance militaire sont inférieures à 90% du manque à gagner présumé, les prestations de risque selon la LPP sont fournies jusqu à cette limite. Sont considérés comme revenus déterminants: les rentes ou la contre-valeur en capital de rentes provenant d assurances sociales et d institutions de prévoyance suisses ou étrangères, à l exception des allocations pour impotents, indemnités et autres prestations semblables; Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page 0 de
11 le total des revenus du conjoint survivant ou des orphelins; le revenu ou le revenu de substitution supplémentaire obtenu ou pouvant raisonnablement encore être obtenu par des personnes assurées bénéficiant de prestations d invalidité. L ensemble du revenu hypothétique de l invalide est imputé conformément à la décision de l AI. Les prestations provenant d assurances privées que la personne assurée a financées elle-même ne sont pas prises en considération dans les revenus déterminants. Les ayants droit sont tenus d informer la fondation de tous leurs revenus déterminants. Si l assurance-accidents ou l assurance militaire réduit sa prestation parce que l événement assuré n est pas exclusivement attribuable à une cause relevant de l une ou l autre de ces deux institutions, la fondation effectue son versement en proportion. Aucune prestation n est toutefois versée pour compenser une diminution ou un refus de prestations résultant d une décision de l assurance-accidents ou de l assurance militaire conformément à l art. al. OPP... Obligation d avancer les prestations Si la fondation est tenue d avancer les prestations en vertu de dispositions légales contraignantes, seules les prestations de risque selon la LPP sont fournies... Surassurance Les prestations découlant du présent règlement de prévoyance sont versées en plus de celles allouées par d autres assurances d entreprise ou sociales suisses et étrangères. Le concours de ces prestations ne doit toutefois pas procurer à la personne assurée un avantage injustifié. Il y a avantage injustifié si les prestations aux survivants ou aux invalides découlant du présent règlement de prévoyance dépassent, en concours avec les autres revenus déterminants selon le chiffre.., 90% du manque à gagner présumé. Dans ce cas, la fondation réduit ses prestations si, ajoutées aux autres revenus déterminants, elles dépassent 90% de la perte de revenu probable subie par la personne assurée.. Quelles sont les prestations en cas de décès?.. Rente de partenaire en cas de décès avant la retraite Si une personne assurée décède, son partenaire survivant a droit à une rente. Le montant de la rente annuelle est fixé dans le plan de prévoyance. Si un plan de prévoyance débutant avant le er janvier 009 prévoit une rente de conjoint, c est néanmoins une rente de partenaire qui est assurée. Un droit à une rente de partenaire n existe que dans la mesure où la fondation a été informée, avant le versement du capital-décès selon le chiffre.., de l existence d un partenaire ayant droit à une rente. À défaut, il n existe aucun droit à des prestations. Cette règle ne s applique pas au conjoint survivant. Si l âge du partenaire survivant est inférieur de plus de dix ans à celui de la personne assurée décédée, la rente est réduite de % de la rente entière par année ou fraction d année dépassant ces dix ans. Dans tous les cas, une rente minimale conformément au régime obligatoire de la LPP sera versée au conjoint. Si le partenaire survivant se remarie ou entame une nouvelle communauté de vie assimilable au mariage avant d avoir ans révolus, son droit à la rente s éteint, alors que pour le conjoint, le droit à la rente s éteint uniquement en cas de remariage. Si le droit à la rente s éteint, le partenaire reçoit alors une indemnité unique égale à trois rentes annuelles. Un conjoint peut demander qu en lieu et place de l indemnité, le droit au rétablissement de la rente en cas de dissolution du nouveau mariage soit substitué à cette indemnité unique. 7 En cas de remariage ou de début d une nouvelle communauté de vie assimilable au mariage par le partenaire ayant droit après l âge de ans révolus, la rente est servie à titre viager. 8 Seulement un bénéficiaire a droit à la rente de partenaire. L octroi simultané de la prestation à plusieurs personnes est exclu. Les conjoints et les partenaires enregistrés selon la LPart ont la priorité sur les autres partenaires. 9 Le partenaire survivant n a pas droit à une rente de partenaire s il perçoit déjà une rente de survivant de la part d une institution de prévoyance suisse ou étrangère. Cette règle ne s applique pas au conjoint survivant... Rente de partenaire en cas de décès après la retraite Si une personne assurée bénéficiaire d une rente de vieillesse décède, son partenaire survivant a droit à une rente. Le montant de la rente est fixé dans le plan de prévoyance. Si le bénéficiaire d une rente de vieillesse se marie ou débute une communauté de vie assimilable au mariage après l âge de ans révolus, la rente éventuellement déjà réduite conformément au chiffre.. est diminuée comme suit: de 0% en cas de mariage ou de début d une communauté de vie assimilable au mariage au cours de la e année de 0% en cas de mariage ou de début d une communauté de vie assimilable au mariage au cours de la 7 e année de 0% en cas de mariage ou de début d une communauté de vie assimilable au mariage au cours de la 8 e année de 80% en cas de mariage ou de début d une communauté de vie assimilable au mariage au cours de la 9 e année. En cas de mariage ou de début d une communauté de vie assimilable au mariage après 9 ans révolus, le droit à la rente est supprimé. Lorsque la personne assurée se marie ou entame une communauté de vie assimilable au mariage après ans révolus alors qu elle est atteinte d une maladie grave dont elle doit avoir connaissance, aucune rente n est due si elle décède de cette maladie dans les deux ans qui suivent le mariage ou le début d une nouvelle communauté de vie assimilable au mariage. Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
12 Les dispositions du chiffre... s appliquent au remariage du partenaire survivant. Dans tous les cas, le conjoint reçoit les prestations conformément au régime obligatoire de la LPP. 7 Seulement un bénéficiaire a droit à la rente de partenaire. L octroi simultané de la prestation à plusieurs personnes est exclu. Les conjoints et les partenaires enregistrés selon la LPart ont la priorité sur les autres partenaires. 8 Le partenaire survivant n a pas droit à une rente de partenaire s il perçoit déjà une rente de survivant de la part d une institution de prévoyance suisse ou étrangère. Cette règle ne s applique pas au conjoint survivant. 9 Si, en raison de la première révision de la LPP, une rente de veuf devient exigible au décès d une bénéficiaire d une rente de vieillesse qui a pris effet avant le er janvier 00, seules les prestations légales sont fournies. 0 En cas de décès d une personne qui perçoit une rente de vieillesse ayant pris effet après le décembre 00 et avant le er janvier 009, la rente de partenaire est versée exclusivement au conjoint. Si un plan de prévoyance débutant avant le er janvier 009 prévoit une rente de conjoint, c est néanmoins une rente de partenaire qui est assurée pour les rentes de vieillesse prenant effet à partir du er janvier 009. Un droit à une rente de partenaire existe au plus tôt à partir du moment où la fondation est informée de l existence d un partenaire ayant droit à une rente. Cette règle ne s applique pas au conjoint survivant... Droit en faveur du conjoint divorcé Le conjoint divorcé d une personne assurée décédée a droit à des prestations si le mariage a duré au moins dix ans et s il lui a été accordé, par jugement de divorce, une rente ou une indemnité en capital pour une rente viagère. Il a droit à une rente égale à la prestation minimale de la LPP. Toutes les prestations sont toutefois diminuées d un montant égal à celui qui dépasse, avec les prestations des autres assurances, notamment de l AVS et de l AI, le droit résultant du jugement de divorce. Le droit à la rente s éteint en cas de remariage... Rente d orphelins Si la personne assurée décède, les enfants qui y ont droit reçoivent une rente d orphelins. Le montant de la rente d orphelin annuelle est fixé dans le plan de prévoyance. Elle s éteint au décès de l enfant ou au terme du droit de l enfant à la rente... Capital-décès Si la personne assurée décède avant la retraite, les survivants ont droit à l avoir de vieillesse disponible dans la mesure où celui-ci n est pas utilisé pour financer une rente de partenaire ou une rente pour le conjoint divorcé. Cette règle s applique aussi aux plans de prévoyance débutant avant le er janvier 009 et contenant des dispositions divergentes. Si une personne assurée décède avant la retraite, les survivants ont droit à l éventuel avoir du plan d épargne supplémentaire utilisé pour financer volontairement la retraite anticipée... Capital-décès supplémentaire (si prévu dans le plan de prévoyance) Si une personne assurée décède avant la retraite, un capital-décès supplémentaire est dû. Le montant du capital-décès supplémentaire ainsi que le cercle des personnes assurées sont décrits dans le plan de prévoyance...7 Ayants droit aux capitaux-décès Indépendamment du droit successoral, les capitaux-décès reviennent: a) au conjoint survivant; à défaut, b) aux enfants ayant droit à des rentes; à défaut c) aux personnes physiques à charge de la personne assurée décédée, ou à la personne qui a formé avec cette dernière une communauté de vie assimilable au mariage ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; à défaut d) aux autres enfants; à défaut e) aux père et mère; à défaut f) aux frères et sœurs; à défaut g) aux autres héritiers légaux (à l exception de la collectivité publique), au maximum toutefois à hauteur de la moitié de l avoir de vieillesse disponible. La personne assurée peut, dans des cas justifiés et lorsque cela permet de mieux répondre au but de la prévoyance, modifier l ordre des ayants droit figurant sous les lettres d) à f). Si la personne assurée souhaite faire usage de ce droit, elle doit en informer la fondation par écrit, et en indiquer le motif. De même, dans des cas justifiés et lorsque cela permet de mieux répondre au but de la prévoyance, la personne assurée peut communiquer par écrit à la fondation, en indiquant un motif, quels sont les ayants droit qui, à l intérieur d un groupe, doivent être bénéficiaires et pour quel montant. À défaut d une telle communication et à supposer qu un groupe compte plusieurs ayants droit, la fondation répartit le capital décès à parts égales. Les bénéficiaires au sens de la lettre c) ne sont inclus dans une telle répartition que lorsque la fondation a été informée de l existence d un ayant droit au sens de la lettre c), au plus tard jusqu au versement du capital-décès. À défaut, aucun droit au capital-décès n est accordé. La situation au moment du décès de la personne assurée est déterminante dans tous les cas pour un éventuel versement à la personne bénéficiaire. La décision sur la recevabilité de la modification des ayants droit incombe à la fondation. Une clause bénéficiaire remise par la personne assurée cesse d être valable lorsque celle-ci est sortie de la prévoyance, sous réserve d une éventuelle prolongation de la couverture d assurance...8 Versement des prestations en cas de décès Les rentes sont payables d avance par fraction trimestrielle. Une rente partielle est versée à proportion du temps Fondation collective Vita Règlement de prévoyance Édition /0 Page de
Règlement d assurance