Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/380-prospection-commerciale-activite-exercee-etranger.html
Timestamp: 2019-12-13 21:40:41+00:00
Document Index: 148604157

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ']

Prospection commerciale et activité exercée à l'étranger LégiFiscal
Cour de cassation du 26 octobre 2018 , arrêt n°412525
CE 26 octobre 2018 n°412525 En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un ...
CE 26 octobre 2018 n°412525
CE 26 octobre 2018 n°412525 ¶
En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Pour celà, elles doivent avoir exercé une activité de prospection commerciale à l'étranger pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Selon la doctrine administrative 5 B-15-06 : " Si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant qu'il exerce bien une activité de prospection, il sera admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'exonération, sauf si l'exercice du droit de communication ou une vérification de comptabilité de l'entreprise permettait d'établir que le contribuable n'a en fait pas exercé l'activité précitée "
En l'espèce, un salarié fit l'objet d'un contrôle fiscal au terme duquel l'administration remit en cause l'exonération de l'article 81A dont il avait bénéficié.
La Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt n°n° 15VE03516 du 18 mai 2017, valida ce redressement, arguant le fait que l'attestation établie par l'employeur devait indiquer des actions concrètes dans les pays où l'intéressé a travaillé afin d'établir la réalité de l'exercice de l'activité.
Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la Cour. En effet, pour lui, le fait que le requérant ait produit devant les juges du fond, outre son contrat de travail et les ordres de missions qui lui avaient été confiés, une attestation établie par son employeur faisant état de séjours effectués à l'étranger en tant qu'ingénieur commercial export et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions est suffisant en vertu de la doctrine administrative susvisée.
Une simple attestation produite par son employeur permet de bénéficier ainsi de l'exonération visant le prospecteur commercial à l'étranger. Seul un contrôle visant cet employeur peut alors entraîner une remise en cause de cette exonération.
Le Conseil d'Etat, en phase avec la doctrine administrative, vient ici limiter le formalisme applicable.
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