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Timestamp: 2013-05-19 18:27:40+00:00
Document Index: 221849361

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 455", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 700", "l'article 700"]

Post� - 01 mars 2007 : 08:41:58
JP - Puisage - Destination pr�cise de la servitude.Lorsqu'une servitude est �tablie � une destination pr�cise (abrevage), elle ne peut �tre utilis�e pour une autre destination (pisciculture). Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 18 f�vrier 1997 Rejet N� de pourvoi : 95-14684 In�ditPr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par la soci�t� civile immobili�re (SCI) du Poet, dont le si�ge est 05300 Le Poet,en cassation d'un arr�t rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :1�/ de M. Jean-Paul Giocanti,2�/ de M. Joseph Giocanti, demeurant tous deux 129, boulevard P�rier, 13000 Marseille, d�fendeurs � la cassation ;La demanderesse invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t;LA COUR, compos�e selon l'article L. 131-6, alin�a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller r�f�rendaire rapporteur, M. Weber, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre;Sur le rapport de M. Pronier, conseiller r�f�rendaire, les observations de la SCP Vier et Barth�l�my, avocat de la SCI du Poet, de Me Pradon, avocat des consorts Giocanti, les conclusions de M. Weber, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi;Sur le moyen unique, ci-apr�s annex� :Attendu qu'appr�ciant la port�e des titres soumis � son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adopt�s, que la servitude de puisage dans le canal, pour l'usage des bestiaux, ne permettait pas � la soci�t� du Poet de d�tourner, m�me partiellement, les eaux de leur cours normal pour alimenter des bassins de pisciculture, n'�tait pas tenue de r�pondre � des conclusions que ses constatations rendaient inop�rantes;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la SCI du Poet aux d�pens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, condamne la SCI du Poet � payer aux consorts Giocanti la somme de 9 000 francs;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du dix-huit f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Post� - 01 mars 2007 : 08:58:38
JP - Puisage - Evolution de la servitude par accord des parties.Le fonds servant (commune) substitue la fourniture gratuite d'eau de ville � un droit de puisage dans un �tang. Le concessionnaire du service public de fourniture d'eau de ville ne peut remettre en cause cet �tat de fait. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 18 janvier 1995 Rejet N� de pourvoi : 92-21357 In�dit titr�Pr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par la soci�t� SAUR (Soci�t� d'am�nagement urbain et rural), soci�t� anonyme, dont le si�ge est � Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), 1, avenue Eug�ne Freyssinet, en cassation d'un arr�t rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (2�me chambre civile), au profit :1 ) de M. Bernard Tartary, demeurant � Gu�ret (Creuse), "Courtille",2 ) de la commune de Gu�ret, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicili� en cette qualit� en l'H�tel de ville, � Gu�ret (Creuse), d�fendeurs � la cassation ;La demanderesse invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t ;LA COUR, en l'audience publique du 6 d�cembre 1994, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers r�f�rendaires, M. Sodini, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la soci�t� SAUR, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Tartary, les conclusions de M. Sodini, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Limoges, 17 septembre 1992), qu'un acte du 18 novembre 1873 a accord� � M. Raphanaud le droit d'utiliser l'eau de l'�tang de Courtille ; que la commune de Gu�ret, devenue propri�taire de l'�tang, a maintenu � M. Dupuy, puis � M. Tartary, venant aux droits de M. Raphanaud, l'usage de cette servitude gr�ce � un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M. Tartary ; que la commune de Gu�ret ayant afferm� � la Soci�t� d'am�nagement urbain et rural (SAUR), � compter du 1er janvier 1988, la gestion du service de la distribution d'eau, cette soci�t� a assign� M. Tartary en paiement de sa consommation d'eau � compter de cette date ;Attendu que la SAUR fait grief � l'arr�t de la d�bouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la servitude est une charge impos�e � un h�ritage d�termin� pour l'usage et l'utilit� d'un fonds appartenant � un autre propri�taire ; qu'en l'esp�ce, en vertu de l'acte du 18 novembre 1873, l'auteur de l'usager b�n�ficiait d'une servitude de puisage sur l'�tang de la Courtille ; que la substitution � ce droit r�el immobilier du droit personnel mobilier consistant � b�n�ficier gratuitement de l'eau distribu�e par le service public, quelle que f�t sa provenance, ne pouvait s'analyser en la simple modification des conditions d'exercice de la servitude de puisage originaire, une telle substitution ne pouvant �tre �tablie que par un titre ; qu'en d�cidant que l'engagement de la ville de fournir gratuitement de l'eau � la blanchisserie serait r�sult� tacitement du fait qu'elle n'avait jamais adress� de factures ni au blanchisseur ni � son successeur, la cour d'appel a viol� tout � la fois les articles 637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la soci�t� SAUR avait pr�cis�ment fait valoir que l'usager, qui b�n�ficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'�tang de la Courtille en vertu de l'acte du 18 novembre 1873, ne justifiait, par aucun titre, du b�n�fice de la fourniture gratuite de l'eau fournie par la ville ; qu'en d�laissant ces conclusions qui soulignaient la n�cessit� pour l'usager de justifier d'un titre � la gratuit� de l'eau distribu�e par la ville, la cour d'appel a entach� sa d�cision d'un d�faut de motifs en m�connaissance de l'article 455 du nouveau Code de proc�dure civile ; 3 ) que les engagements pris par une commune envers les particuliers doivent �tre au pr�alable autoris�s par le conseil municipal ; qu'en d�cidant que la commune et le blanchisseur avaient modifi� d'un commun accord les conditions d'exercice de la servitude de puisage �tablies par l'acte du 18 novembre 1873, modification dont la preuve avait �t� rapport�e par le branchement fait par la commune ainsi que les courriers �chang�s, et que l'engagement de la ville d'alimenter gratuitement en eau la blanchisserie r�sultait de l'absence de pr�sentation de toute facture � son propri�taire et � ses successeurs, sans rechercher si de tels engagements, d�rogeant au principe de l'�galit� des citoyens devant le service public, avaient �t� au pr�alable autoris�s par le conseil municipal, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles L. 121-26 et L. 122-19 du Code des communes ;4 ) que l'acte authentique du 18 novembre 1873, conf�rant aux riverains de l'�tang le droit d'user de la nappe d'eau comme bon leur semblerait, n'�tait pas gratuit mais comportait une contrepartie constitu�e par des frais d'entretien, du syst�me de vannage, du dragage et du nettoyage de l'�tang mis � leur charge ;qu'en d�cidant que si l'engagement de la ville d'alimenter gratuitement en eau la blanchisserie constituait une d�rogation au principe de l'�galit� des citoyens devant le servic public, il s'expliquait par le fait que les auteurs de l'usager b�n�ficiaient d'une fourniture gratuite d'eau, la cour d'appel a d�natur� la convention susvis�e en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que l'interpr�tation d'un contrat administratif rel�ve de la comp�tence du juge administratif ; qu'en d�clarant que l'engagement pris par la ville d'alimenter gratuitement en eau la blanchisserie �tait opposable � la soci�t� SAUR en vertu du contrat d'affermage qui la liait � la commune et qui pr�voyait qu'elle serait tenue de continuer toutes les obligations contract�es ant�rieurement pour la gestion du service, se pronon�ant ainsi sur la port�e d'une stipulation du contrat d'affermage �chappant � sa comp�tence, la cour d'appel a m�connu le principe de la s�paration des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 ao�t 1790 et du d�cret du 16 fructidor an II ; 6 ) que, et en tout �tat de cause, faute d'avoir expliqu� comment l'engagement pr�tendument pris par la ville de fournir gratuitement l'eau � la blanchisserie pouvait �tre consid�r� comme une obligation contract�e "pour la gestion du service" bien qu'il ne f�t nullement n�cessaire � la gestion du service public de distribution d'eau potable, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, proc�dant � la recherche de la commune intention des parties, que le branchement direct en eau du fonds de M. Tartary sur le r�seau g�n�ral d'alimentation de la commune de Gu�ret, en 1964, s'analysait en une simple modification d'accord entre les parties, des conditions d'exercice de la servitude cr��e par l'acte du 18 novembre 1873 ne pouvant remettre en cause le droit de M. Tartary � la fourniture gratuite de l'eau, et ayant exactement d�duit que la SAUR, venant aux droits de la commune par un contrat d'affermage, �tait tenue de respecter les obligations ant�rieurement souscrites par son auteur, la cour d'appel, devant laquelle la n�cessit� d'une autorisation du conseil municipal n'�tait pas invoqu�e et qui n'a pas interpr�t� le contrat administratif, a, par ces seuls motifs, propres et adopt�s, r�pondu aux conclusions et l�galement justifi� sa d�cision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Dit n'y avoir lieu � indemnit� en application de l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile au profit de la SAUR ;Condamne la SAUR � payer � M. Tartary la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile ;Condamne la SAUR, envers M. Tartary, aux d�pens et aux frais d'ex�cution du pr�sent arr�t ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par M. le pr�sident en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Post� - 01 mars 2007 : 09:18:37
JP - Puisage - PollutionLe fait, pour le fonds servant, d'exposer l'eau d'un puits � un risque de pollution constitue un trouble � l'usage de la dervitude par le fonds dominant. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 9 f�vrier 1982 CASSATION PARTIELLE N� de pourvoi : 80-16646 In�dit titr�Pdt M. Frank Rpr M. L�onAv.G�n. M. RoccaAv. Demandeur : M. PeignotAv. D�fendeur : M. ChoucroyREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 AVRIL 1980), QUE M CHARRIER A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX VIOLLEAU, BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ;QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN INTERRUPTION ET DEMOLITION DE TRAVAUX ;ATTENDU QUE LES EPOUX VIOLLEAU FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT ILS AVAIENT LA POSSESSION NE S'EXERCAIT QUE PAR CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A INDUMENT RESTREINT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE (VIOLATION DES ARTICLES 686 ET 701 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX VIOLLEAU PRISES DE CE QU'AVANT AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS, ILS EXERCAIENT UNE POSSESSION PAISIBLE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE AVEC ACCES AU PUITS, SERVITUDE DONT L'ETENDUE AVAIT ETE RECONNUE PAR LE PROPRIETAIRE DES FONDS SERVANT DANS UNE LETTRE DU 5 MAI 1977 (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE )" ;MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE QUI L'A INSTITUEE, A ETE MODIFIE DU FAIT DE L'INSTALLATION PAR LES EPOUX VIOLLEAU D'UNE CANALISATION METTANT FIN A LA NECESSITE DE PASSER SUR LE FONDS SERVANT ;D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER NI LA DEMOLITION DU GARAGE NI UNE EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST FAIT ETAT QUE D'UN RISQUE DE POLLUTION ET QUE PAR ELLE-MEME LA NATURE DE L'EAU DU PUITS N'IMPLIQUE AUCUNE CONTRADICTION A LA SERVITUDE ;QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN RISQUE DE POLLUTION, DE NATURE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE ET A EN TROUBLER AINSI LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Post� - 01 mars 2007 : 09:25:52
JP - Puisage - Utilit� et extinctionL'inutilit� n'est pas un motif l�gitime pour d�clarer une servitude �teinte. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 3 novembre 1981 Cassation N� de pourvoi : 80-13896 Publi� au bulletinPdt M. Frank Rpr M. L�onAv.G�n. M. SimonAv. Demandeur : SCP Lesourd et BaudinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES SERVITUDES CESSENT LORSQUE LES CHOSES SE TROUVENT EN UN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER ; ATTENDU QUE MME LE POITEVIN ET M. COUILLARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS COUILLARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN BORNAGE INTRODUITE PAR MME LE POITEVIN CONTRE M. COUILLARD, LES PARTIES SONT CONVENUES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUE LA PROPRIETE DU PUITS SERAIT ATTRIBUEE A M. COUILLARD, UN DROIT DE PUISAGE ETANT RESERVE A MME LE POITEVIN ; QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBERAIENT A M. COUILLARD ET QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN SERAIENT COMMUNS ; QUE MME LE POITEVIN A ASSIGNE M. COUILLARD EN REMISE EN ETAT DU PUITS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE AVAIT CESSE ET QUE M. COUILLARD N'ETAIT TENU D'EXECUTER AUCUNE REPARATION, L'ARRET RETIENT QUE LE PUITS N'ETAIT PLUS DE LA MOINDRE UTILITE POUR MME LE POITEVIN DEPUIS QUE SA MAISON ETAIT BRANCHEE SUR L'EAU FOURNIE PAR LE SYNDICAT DES EAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INUTILITE DE CETTE SERVITUDE N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXTINCTION MAIS L'IMPOSSIBILITE D'EN USER ET QUE CETTE IMPOSSIBILITE PENDANT TRENTE ANS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;CONDAMNE LES DEFENSEURS, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE DIX SEPT FRANCS DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Post� - 01 mars 2007 : 09:29:57
celle l� est proprement fascinante : le requ�rant avait il soulev� le fait qu'autre titre du 637 du code civil, la servitude doit �tre utile au fond dominant ?
Post� - 01 mars 2007 : 09:32:45
JP - Puisage - Exception de continuit� d'une servitude de puisage.Une servitude de puisage constitu�e d'un canal d'�coulement en provenance d'un �tang est une servitude continue. Citation :N� de pourvoi : 80-10131 Publi� au bulletinPdt M. Cazals Rpr M. RocheAv.G�n. M. DussertAv. Demandeur : M. GuinardAv. D�fendeur : M. LemanissierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( DIJON, 15 NOVEMBRE 1979 ) QUE PAR UN ACTE DU 30 JUILLET 1827 LES EPOUX FRANCOIS DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M GUICHARD, ONT CEDE A M ROZET, AUTEUR DE MME POURNY, LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT QUI DEVAIT S'EXERCER PAR UNE << BONDE MOLINIERE >> PRATIQUEE DANS LA CHAUSSEE A 2,66 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU FOND DE L'ETANG; QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR MME POURNY A REVELE QUE DEPUIS UNE EPOQUE RECULEE LA BONDE SE TROUVAIT A 1,98 METRES SEULEMENT DE HAUTEUR;ATTENDU QUE M GUICHARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPLACER LA BONDE MOLINIERE A LA HAUTEUR CONVENTIONNELLE, DECIDE QUE MME POURNY OU SES AUTEURS AVAIENT PRESCRIT L'USAGE ACTUEL DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ETANT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'USAGE DE LA BONDE MOLINIERE S'APPARENTE A CELUI D'UNE ECLUSE OU D'UNE VANNE ET QUE CET USAGE EVENTUELLEMENT INTERMITTENT COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL, ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SERVITUDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE >>; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE N'EST DISCONTINUE QUE LORSQUE C'EST DANS LE FAIT MEME DE L'HOMME QUE RESIDE SON EXERCICE, ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE CELLE QUI PEUT S'EXERCER D'ELLE-MEME DE FACON CONTINUE, AU MOYEN D'OUVRAGE PERMANENTS AMENAGES A CET EFFET, ENCORE QUE L'USAGE N'EN SOIT QU'INTERMITTENT ET COMPORTE, POUR SA SUSPENSION OU SA REPRISE, L'INTERVENTION DE L'HOMME;ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME POURNY AVAIT TOUJOURS BENEFICIE DE L'EAU S'ECOULANT DE L'ETANG ET QUE LA SERVITUDE S'EXERCAIT AU MOYEN D'UN OUVRAGE PERMANENT CONSTITUE PAR LA BONDE MOLINIERE, DONT L'USAGE S'APPARENTE A CELUI D'UNE ECLUSE OU D'UNE VANNE; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT, SANS CONTRADICTION, QUE, NONOBSTANT L'USAGE EVENTUELLEMENT INTERMITTENT DE CETTE BONDE, QUI COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, CETTE SERVITUDE PRESENTE UN CARACTERE CONTINU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M GUICHARD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LUI ET MME POURNY LE COUT DES TRAVAUX DESTINES A RENDRE LA CHAUSSEE DE L'ETANG PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE << L'ACTE CONSTITUTIF DE DROITS REELS DE 1827, EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, AYANT IMPOSE LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN A L'AUTEUR DE MME POURNY, PEU IMPORTAIT QU'ULTERIEUREMENT, DANS UN BAIL NE DEFINISSANT QUE DES OBLIGATIONS PERSONNELLES, SONSENTI PAR UN AUTEUR DE M GUICHARD, CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN AIENT ETE MIS A LA CHARGE DU PRENEUR, UN TEL BAIL RES INTER ALIOS ACTA POUR MME POURNY ET SES AUTEURS, N'AYANT PU LUI CONFERER UN DROIT QUELCONQUE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE UNE CONTRADICTION APPARENTE ENTRE L'ACTE DE 1827 EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ET L'ACTE DE 1919 NE REGLANT QUE DES OBLIGATIONS PERSONNELLES ENTRE UN AUTEUR DE M GUICHARD ET SON PRENEUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE L'ACTE DE 1827 QUI SEUL REGISSAIT LES DROITS DES PARTIES, DEFINIR UNE SOLUTION MOYENNE EN IMPOSANT LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN A CHACUNE DES PARTIES PAR MOITIE >>;MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE 1827 METTAIT L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE A LA CHARGE DES AUTEURS DE MME POURNY, L'ARRET RELEVE QUE DANS UN ACTE DE 1919 PORTANT VENTE DE L'ETANG ET DE LA CHAUSSEE A L'AUTEUR DE M GUICHARD, LES VENDEURS AVAIENT DENONCE A L'ACQUEREUR LES CLAUSES D'UN BAIL ALORS EN COURS IMPOSANT AU LOCATAIRE DE FAIRE TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, TANT AUX BONDES QU'A LA CHAUSSEE, << LE BAILLEUR N'ETANT TENU QUE DE FOURNIR LES MATERIAUX NECESSAIRES >>; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, NE STATUANT PAS DE CE CHEF SUR UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PREVALOIR LES CLAUSES DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES, A PU EN DEDUIRE QUE MME POURNY, BIEN QU'ETRANGERE AU CONTRAT DE BAIL, POUVAIT SE PREVALOIR DE CELUI-CI; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG AVAIT ADMIS AVOIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE ET AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS SUSVISEES DE L'ACTE DE 1827; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Post� - 01 mars 2007 : 10:42:30
Citation :Initialement entr� par wroomsicelle l� est proprement fascinante : le requ�rant avait il soulev� le fait qu'autre titre du 637 du code civil, la servitude doit �tre utile au fond dominant ?Pour moi, elle est logique cette jurisprudence.L'article 637 n'impose ni l'utilit� ni l'usage des servitudes.Une servitude peut �tre inutile.Cela ne permet pas la prescription.Une servitude peut �tre inutilis�e.Et si c'est pendant plus de 30 ans, elle s'�teint.Cette jurisprudence montre bien qu'il ne sert � rien de contester le bien fond� d'une servitude au pr�texte qu'elle n'est plus utile au fond dominant.Seul le non usage pendant 30 ans peut �tre invoqu�.
Edit� par - Laurent CAMPEDEL le 01 mars 2007 11:22:08
Post� - 01 mars 2007 : 11:19:56
pourtant, je lis dans le 637 le texte suivant : Citation :Une servitude est une charge impos�e sur un h�ritage pour l'usage et l'utilit� d'un h�ritage appartenant � un autre propri�taireces deux r�gles semblent totalement cumulatives, et je trouve dans le code comment� des JP (par exemple celle ci) consid�rant qu'un droit qui n'est pas utile � un fond dominant ne constitue pas une servitude (l�, il s'agit de droits de chasse, l'utilit� ne concernant que le propri�taire du fond dominant, pas le fond lui m�me).. Mais c'est vrai que c'est le seul cas que je trouve !je vois aussi que vous prescrire, la seule mention � l'"utile" porte sur la possession, mais l� l'"utile" s'entend comme la possession utile dans le d�compte du d�lai de prescription, pas pour l'utilit� du droit/bien poss�d�... Arrghserais-je en train de couper les cheveux en 4 dans le sens du diam�tre ?
cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez � relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-�tre incluse dans votre contrat ! Signaler un abus Laurent CAMPEDEL
Post� - 01 mars 2007 : 11:32:42
Dans cette jurisprudence, il est dit que le droit de chasse ne peut pas �tre une servitude car il ne peut �tre attribu� que par une personne pour une personne et par un fond pour un autre fond. Il en serait de m�me pour le droit de cuillette, le droit de bronzage, etc.Il n'en est pas de m�me pour un puit qui peut lui profiter d'un fond � un autre fond, tout comme les droits de passages, les vues, etc.Il y a bien effectivement une notion d'utilit� � analyser, mais pas dans le sens o� on le pense d'abord.Une servitude non indispensable au fond n'est pas � priori inutile.Je pense que c'est un domaine qui a du faire l'objet de th�se...
Post� - 01 mars 2007 : 11:59:49
J'attends avec impatience la JP sur les servitudes continues non apparentes (conduite enfouie, sans regard), non fond�es par des titres,ni par destination du p�re de famille, non "connues" des propri�taires successifs... pendant 35 ans...et revendiqu�es ensuite au hasard d'un conflit????
Post� - 01 mars 2007 : 12:10:22
mais mout, celle ci ne peut pas �tre acquise par voie prescriptive....qu'attendez vous donc pr�cis�ment comme JP ?
cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez � relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-�tre incluse dans votre contrat ! Signaler un abus Mout
Post� - 01 mars 2007 : 13:38:31
j'attends de nous d�p�trer du m..d..r dans lequel nous sommes!Qu'est-ce qui vous fait �tre aussi p�remptoire?J'aimerais tant que cette "conduite enfouie" dans droit ni titre ait son statut juridique enfin �clairci...
Post� - 01 mars 2007 : 14:24:52
Un tuyau enterr� et non visible ne peut pas acqu�rir une prescription trentenaire, car c'est une servitude non apparente.O� est l'incertitude Mout ?
Post� - 01 mars 2007 : 14:32:59
Bon, vous semblez tous les 2 tr�s certains de vous:il n'y a pas de servitude?parce que quelqu'un qui n'�tait pas propri�taire a enfoui un tuyau dans une propri�t� priv�e?est-ce que c'est �a que je dois comprendre de vos messages?Le probl�me est que les descendants de celui qui a enfoui la conduite se r�clame d'un DROIT acquis dans la propri�t� qui h�berge la conduite (passage, non aedificandi et tutti quanti)
Post� - 01 mars 2007 : 14:57:44
Citation :Initialement entr� par MoutBon, vous semblez tous les 2 tr�s certains de vous:il n'y a pas de servitude?Non.Du moins n'a-t-elle pas pu �tre constitu�e par prescription. Citation :parce que quelqu'un qui n'�tait pas propri�taire a enfoui un tuyau dans une propri�t� priv�e?Ce n'est pas pour �a que la servitude n'est pas constitu�e.Je ne comprend pas le sens de cette question.Citation :est-ce que c'est �a que je dois comprendre de vos messages?Il faut comprendre la loi : pour qu'une servitude puisse b�n�ficier de la precription trentenaire, il faut qu'elle soit apparente et continue. Si elle est bien continue (il y a toujours de l'eau dedans), elle n'est pas apparente. Donc, pas de prescription.Citation :Le probl�me est que les descendants de celui qui a enfoui la conduite se r�clame d'un DROIT acquis dans la propri�t� qui h�berge la conduite (passage, non aedificandi et tutti quanti)Et puis quoi encore.A moins qu'avant les 2 propri�t�s n'aient appartenu au m�me propri�taire (et que ces travaux aient �t� r�alis�e � cette �poque), vous allez obtenir tr�s facilement de vos voisins qu'ils passent ailleurs leur r�seau, quel que soit le prix que leur coute la r�fection de le leur r�seau.Aviez-vous parl� de ce probl�me ailleurs sur UI ?
Post� - 01 mars 2007 : 15:12:53
OUI, Laurent, c'est un probl�me r�current que je "creuse" depuis quelques ann�es mais dans un contexte de lotissement foireux dont vous ne pouvez avoir id�e des embrouilles et fraudes conjugu�es...Il est quasiment impossible de rester "concentr�" sur cette conduite, tant les fraudeurs ont empil� de probl�mes pour brouiller les pistes : on se perd ainsi dans le d�dale pratico-juridico-menteur.J'ai bien compris, je pense, la servitude acquise par destination du p�re de famille : ce n'est pas le casLe cas consiste � avoir enfoui une conduite sur 1 km, - on ne sait exactement o�, - mais pr�s de la marge de l'unit� fonci�re priv�e, dont je m'occupe, - ainsi "r�quisitionn�e" sans autre forme de proc�s : c'est "parce que c'�tait elle qui s'offrait � la convoitise et que c'�tait eux qui en avait besoin"Aucun plan, aucun courrier recognitif, aucune mention : un fait!
Post� - 01 mars 2007 : 15:17:42
il y a un cas o� la servitude de tr�fond peut �tre reconnue sans �tre pr�cis�ment explicit�e dans un acte, c'est quand il y a servitude -conventionnelle puisque le passage n'est pas continu- ou droit de passage -par l'enclave- au dessus.sinon, la servitude de tr�fond est r�put�e ne pas exister... alors le non aedificandi au dessus, je ne vous raconte pas !!!un point cependant � v�rifier : allez lire le POS/PLU de la commune: la servitude n'est peut-�tre pas civile mais d'utilit� publique (donc obtenue apr�s DUP)... Pour �tre opposable, elle doit alors imp�rativement figurer dans les annexes du POS/PLU dans la liste des servitudes administratives.
cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez � relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-�tre incluse dans votre contrat ! Edit� par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2007 15:18:30
Post� - 01 mars 2007 : 15:47:23
wroomsi depuis que vous m'avez envoy�e voir le POS il y a quelques mois, j'ai fait de s�rieux progr�s...dans la mise en �vidence des fraudes!Non cette conduite enfouie ne figure pas au POSelle n'emprunte aucune servitude de passage �tablieelle n'est pas conventionnelleelle �tait m�me tue par une omerta bien b�tonn�e : il ne fallait pas en parler dans le lotissement!sauf que maintenant que j'ai d�busqu� les mensonges un � un, le roi est nu...alors il se couvre de cette servitude de tr�fonds ...imaginaire? Signaler un abus Emmanuel WORMSER
Post� - 01 mars 2007 : 15:58:44
oui.*demandez � construire dessus et attendez qu'"on" vous oppose cette servitude.*vous mettrez alors le roi en demeure de vous pr�senter un titre autorisant cette canalisation dans un terrain ne lui appartenant pas.*le roi refusera : soit le roi est une administration, et son refus fera utilement l'objet d'un recours au TA, demandant aussi au TA de constater l'irr�gularit� de cette canalisation irr�guli�rement implant�e, puis recours devant la juridiction civile pour voie de fait et emprise irr�guli�re, soit le roi est une personne de droit priv�e et la m�me d�marche sera directement entreprise devant la juridiction civile !!!
Post� - 01 mars 2007 : 16:00:40
Citation :Initialement entr� par Laurent CAMPEDELDans cette jurisprudence, il est dit que le droit de chasse ne peut pas �tre une servitude car il ne peut �tre attribu� que par une personne pour une personne et par un fond pour un autre fond. Il en serait de m�me pour le droit de cuillette, le droit de bronzage, etc.Il n'en est pas de m�me pour un puit qui peut lui profiter d'un fond � un autre fond, tout comme les droits de passages, les vues, etc.Il y a bien effectivement une notion d'utilit� � analyser, mais pas dans le sens o� on le pense d'abord.Une servitude non indispensable au fond n'est pas � priori inutile.Je pense que c'est un domaine qui a du faire l'objet de th�se...Bingo, Laurent,La servitude est g�n�r�e par un besoin de l'homme. Mais une fois cr��e, son utilit� s'appr�cie vis � vis du fonds. Ce n'est donc pas parce que la servitude est inutile pour l'occupant du fonds qu'elle est inutile pour le fonds lui-m�me. On pourrait pousser la logique jusqu'� dire que ce qui rend une servitude inutile, c'est l'impossibilit� d'en user.J'ai aussi remarqu� une autre petite subtilit� sur la lecture que font les magistrats en mati�re de servitude, c'est le sens qui est donn� au mot acte, en particulier lorsqu'il est question d'acte contraire. Dans le jargon servitude, un acte est un fait de l'homme, ce qui va bien plus loin que le simple �crit. La JP concernant le sieur Jacques Balutin et sa verranda fait appara�tre cette notion.