Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-juin-2004-465741.html
Timestamp: 2019-12-10 17:14:19+00:00
Document Index: 291536691

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L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat.
En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait fixé par la banque et résiliable à tout moment. Cette banque s'est vue dans l'obligation d'augmenter le prix du loyer en raison de l'évolution des charges de ses installations. La débitrice assigne la banque en dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix.
La Cour d'appel accueille la demande de la débitrice au motif que l'évolution du prix pratiqué par la banque est une « anomalie manifeste » qui n'a su être justifiée.
La simple évolution du prix non qualifiée d'abusive
Une liberté dans la continuité de la jurisprudence
Une liberté élargie dans la fixation du prix
L'appréciation du comportement fautif du créancier
L'absence du caractère fautif de la banque
La garantie de la liberté du débiteur
[...] Le débiteur avait eu connaissance de l'augmentation du prix qu'entendait opérer le créancier sans qu'il soit fait défaut à son devoir d'information. De plus, l'arrêt observe que l'information avait été donnée dans un délai plus que raisonnable, étant donné qu'elle avait été faite plus de six mois avant l'échéance du préavis dont était tenu le débiteur. Ainsi, on peut présumer la bonne foi du créancier qui n'a pas agi de sorte que le débiteur soit pris au dépourvu et subisse la modification du prix. [...]
[...] De plus, le débiteur avait eu la possibilité de s'adresser à la concurrence d'une part parce qu'il n'était pas tenu à la nouvelle offre de la banque et pouvait refuser de par son droit de résiliation, d'autre part, parce que le débiteur disposait du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence, c'est-à-dire qu'il avait eu le temps de chercher d'autres banques offrant la possibilité de louer des chambres fortes à des prix qui lui sembleraient plus abordables. L'arrêt du 21 janvier 1997 a d'ailleurs estimé qu'il n'y avait pas abus dans la fixation du prix lorsqu'il y avait la possibilité de faire jouer la concurrence. Dans cet arrêt de 2004, la Cour de cassation semble sanctionner la passivité de la débitrice face à l'augmentation du prix qu'elle conteste. Dans ses observations sur cet arrêt, D.-R. [...]
[...] La Cour de cassation permet ainsi une liberté unilatérale au bénéfice du créancier dans la fixation du prix pour des contrats à durée indéterminée. En l'espèce, l'augmentation du prix non motivée par le créancier ne constituait pas à lui seul un abus de la part de ce dernier étant donné qu'il est libre de le faire. Le contrat stipule en effet que la banque fixe le prix de la location à chaque période ; il stipule donc clairement que le créancier pouvait modifier le prix comme s'il s'agissait d'une nouvelle offre à chaque période. [...]
[...] Néanmoins, ces arrêts disposent que seul l'abus dans la fixation du prix peut faire l'objet d'une résiliation du contrat. La notion d'abus fut pour la première fois dégagée par la jurisprudence en matière de fixation de prix. L'arrêt du 30 juin 2004 apparaît ainsi dans la continuité de cette jurisprudence mise en place en 1995 étant donné qu'il tend à déterminer et à préciser l'abus. Cet arrêt est donc la suite logique de ceux de 1995. Certes, l'indétermination du prix fut acceptée par la jurisprudence de la Cour de cassation, permettant ainsi une certaine liberté en matière de prix, mais cette liberté fut élargie par l'arrêt du 30 juin 2004. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait fixé par la banque et résiliables à tout moment. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat