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Timestamp: 2016-10-26 07:34:56+00:00
Document Index: 190224422

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 85', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 138', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 26', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 63', 'art. 73', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 66']

132 III 21225. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause �poux B. contre Commission fonci�re agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
5A.16/2005 du 15 d�cembre 2005
Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acqu�rir un immeuble agricole requise par le cr�ancier gagiste adjudicataire dans la proc�dure d'ex�cution forc�e; fraude � la loi. Historique, but et port�e de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de cr�ancier gagiste au sens de cette disposition (consid. 3). L'op�ration consistant � se faire c�der une cr�ance garantie par un droit de gage sur un immeuble agricole dans le but d'acqu�rir cet immeuble dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e, au b�n�fice de l'exception au principe de l'exploitation � titre personnel pr�vue par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, constitue une fraude � la loi (consid. 4). Faits � partir de page 213
Le 29 juillet 1996, la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve a approuv� la division de la parcelle n� x du registre foncier de Jussy, propri�t� de la succession r�pudi�e de feue X., en deux sous-parcelles nos xa et xb. La parcelle n� xa, d'une surface de 1'086 m2, comprend une habitation de 195 m2 ; bien que sise en zone agricole, elle n'est pas assujettie � la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). La parcelle n� xb, d'une surface de 7'802 m2, est constitu�e d'un champ de 4'490 m2 et d'une place-jardin de 3'312 m2 ; elle est sise en zone agricole et assujettie � la LDFR.
La parcelle n� x �tait grev�e en premier rang d'une c�dule hypoth�caire d'une valeur nominale de 800'000 fr. en faveur d'UBS SA, � concurrence de 1'040'000 fr., et en deuxi�me rang d'une c�dule hypoth�caire d'une valeur nominale de 1'150'000 fr. en faveur de la Banque cantonale de Gen�ve (ci-apr�s: la BCGe), � concurrence de 1'507'006 fr. 60.
Par publication du 17 septembre 2003, l'Office des faillites du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office) a annonc� la vente aux ench�res pr�vue le 23 octobre 2003 de la parcelle n� xa, estim�e � 890'000 fr., et de la parcelle n� xb, estim�e � 62'416 fr. La publication indiquait que les deux parcelles devaient �tre vendues s�par�ment, mais que les mutations parcellaires - � savoir l'inscription de la division de la parcelle n� x en deux parcelles nos xa et xb (cf. art. 85 ss ORF) - n'avaient pas encore eu lieu et seraient effectu�es en m�me temps que l'inscription du transfert de propri�t�. Les ench�risseurs �taient rendus attentifs aux dispositions l�gales concernant l'acquisition d'immeubles en zone agricole.
Le 14 octobre 2003, les �poux B. et la BCGe ont sign� une convention de cession de cr�ances par laquelle l'int�gralit� des cr�ances de la banque � l'�gard de la succession r�pudi�e de feue X. �tait BGE 132 III 212 S. 214c�d�e aux �poux B. avec gages et accessoires, en particulier la c�dule hypoth�caire d'une valeur nominale de 1'150'000 fr. grevant en deuxi�me rang la parcelle n� x. En contrepartie de la cession, les �poux B. s'engageaient � payer � la BCGe un premier montant de base de 130'000 fr., vers� � la signature de la convention de cession. Ils s'engageaient en outre � verser � la BCGe un compl�ment du prix de base calcul� en fonction de quatre hypoth�ses possibles � l'issue de la vente aux ench�res.
Lors de la vente aux ench�res du 23 octobre 2003, la parcelle n� xa a �t� adjug�e aux �poux B. pour le prix de 1'350'000 fr. La parcelle n� xb a �galement �t� adjug�e aux �poux B. pour le prix de 100'000 fr., apr�s que l'"Association C., D. et E. Agriculteurs" avait offert 15'000 fr. et que F., professionnel du b�timent, avait surench�ri jusqu'� 95'000 fr.
Le 27 octobre 2003, les �poux B. ont requis de la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve l'autorisation d'acqu�rir la parcelle n� xb (cf. art. 61 al. 1 et 67 al. 1 LDFR). Ils exposaient que bien qu'ils ne fussent pas exploitants � titre personnel (cf. art. 63 al. 1 let. a LDFR), cette autorisation devait leur �tre accord�e eu �gard � leur qualit� de cr�anciers gagistes au sens de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR.
Le 20 janvier 2004, la Commission fonci�re agricole a rendu une d�cision n�gative. Elle a consid�r� que les �poux B. n'�taient pas exploitants � titre personnel et que la cession de cr�ances du 14 octobre 2003 avait �t� conclue dans le seul but de leur assurer la mainmise sur la parcelle n� xb en leur donnant la possibilit� de l'acqu�rir au b�n�fice de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, ce qui constituait une fraude � la loi.
Par arr�t du 8 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par les �poux B. contre cette d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif interjet� par les �poux B. contre cet arr�t.
3. 3.1 La loi f�d�rale sur le droit foncier rural a pour but, selon son art. 1 al. 1, d'encourager la propri�t� fonci�re rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une BGE 132 III 212 S. 215population paysanne forte et d'une agriculture productive, orient�e vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'am�liorer les structures (let. a), de renforcer la position de l'exploitant � titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). A cet effet, elle contient notamment des dispositions sur l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let. a et art. 61 ss LDFR), acquisition qui est soumise � autorisation (art. 61 al. 1 LDFR).
3.1.1 Le but de l'assujettissement � autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel fond� sur la politique de la propri�t� (STALDER, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998 [ci-apr�s: Commentaire LDFR], remarques pr�alables aux art. 61-69 LDFR, n. 8 s.). C'est ainsi que l'autorisation doit en principe �tre refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'autorisation est n�anmoins accord�e si l'acqu�reur qui n'est pas personnellement exploitant prouve qu'il y a pour le faire un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Tel est notamment le cas lorsqu'un cr�ancier qui d�tient un droit de gage sur l'entreprise ou l'immeuble agricole acquiert celui-ci dans une proc�dure d'ex�cution forc�e (art. 64 al. 1 let. g LDFR).
3.1.2 L'art. 64 al. 1 let. g LDFR a �t� introduit lors de la r�vision partielle du 26 juin 1998, qui a pris effet au 1er janvier 1999 (RO 1998 p. 3009). Toutefois, les modifications concernant les dispositions sur l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles - en particulier l'introduction d'un nouvel alin�a 2 � l'art. 63 LDFR, l'adjonction d'une nouvelle lettre g � l'art. 64 LDFR et l'abrogation de l'art. 68 LDFR - ne figuraient pas parmi les modifications propos�es par le Conseil f�d�ral (cf. le Message du Conseil f�d�ral, FF 1996 IV 378 ss), mais ont �t� d�cid�es par le Parlement.
Ainsi, le Conseil des Etats a adopt� en mars 1998 la proposition de sa Commission de l'�conomie et des redevances, en raison des grandes difficult�s rencontr�es dans la pratique en cas de r�alisation forc�e, d'introduire un nouvel alin�a 2 � l'art. 63 LDFR, disposant que le motif de refus tir� du prix surfait (art. 63 al. 1 let. b BGE 132 III 212 S. 216LDFR; cf. art. 66 LDFR) n'est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une proc�dure d'ex�cution forc�e (BO 1998 CE p. 368 s.). Simultan�ment, le Conseil des Etats a adopt�, sur proposition non motiv�e de sa Commission, une nouvelle lettre g de l'art. 64 LDFR, en vertu de laquelle le motif de refus tir� du fait que l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR) ne peut pas �tre oppos� au cr�ancier qui d�tient un droit de gage sur l'entreprise ou l'immeuble agricole et qui acquiert celui-ci dans une proc�dure d'ex�cution forc�e (BO 1998 CE p. 369).
Cette d�cision faisait suite � la d�cision du Conseil national en d�cembre 1997, sur proposition de sa Commission de l'�conomie et des redevances, d'abroger l'art. 68 LDFR relatif � la fixation du prix licite lors de la r�alisation forc�e (BO 1997 CN p. 2778), d�cision � laquelle le Conseil des Etats a adh�r� conform�ment � la proposition de sa Commission (BO 1998 CE p. 369). En effet, comme on le verra plus en d�tail ci-apr�s (cf. consid. 3.1.3 et 3.1.4 infra), la suppression de l'art. 68 LDFR avait pour cons�quence qu'il n'�tait plus possible d'invoquer l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR lors de l'acquisition d'un immeuble agricole dans une vente aux ench�res forc�es. Il a donc �t� jug� n�cessaire d'introduire � l'art. 64 al. 1 LDFR une nouvelle lettre g, dont l'adoption par le Conseil national a �galement eu lieu sans discussion lors de la s�ance d'�limination des divergences en juin 1998 (BO 1998 CN p. 1195).
3.1.3 D'apr�s le droit en vigueur avant le 1er janvier 1999, les personnes qui n'�taient pas exploitantes � titre personnel, soit notamment les banques, avaient la possibilit� d'acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole dans une r�alisation forc�e sur la base de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, pour autant qu'aucune offre �quivalente n'ait �t� faite par un exploitant � titre personnel jusqu'� concurrence du prix maximum licite; en effet, la publication des ench�res (art. 138 LP) avec l'indication du prix licite (cf. art. 68 al. 1 LDFR, entre-temps abrog�) satisfaisait aux exigences de l'"offre publique � un prix qui ne soit pas surfait", au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR (M�LLER/SCHMID-TSCHIRREN, Compl�ment du Commentaire LDFR suite � la r�vision partielle du 26 juin 1998, in Communications de droit agraire 1999 p. 135 ss, 144; STALDER, Commentaire LDFR, n. 7 ad art. 67-69 LDFR). L'acqu�reur qui, bien que n'�tant pas exploitant � titre personnel, emportait BGE 132 III 212 S. 217l'adjudication en raison de l'offre la plus �lev�e (dans les limites du prix licite), avait ainsi droit � l'octroi de l'autorisation d'acqu�rir sur la base de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR (STALDER, Commentaire LDFR, n. 7 ad art. 67-69 LDFR), et ce d'ailleurs ind�pendamment du fait qu'il d�t�nt ou non un gage sur l'entreprise ou l'immeuble agricole.
3.1.4 Ensuite de l'abandon de la condition du prix licite dans le cadre de la r�alisation forc�e (par l'adoption de l'art. 63 al. 2 LDFR et l'abrogation de l'art. 68 LDFR; cf. consid. 3.1.2 supra), l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR - qui a pour but de sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), les int�r�ts du paysan d�sireux de vendre, dont l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un exploitant � titre personnel (BANDLI/ STALDER, Commentaire LDFR, n. 36 ad art. 64 LDFR) - ne peut plus �tre invoqu�e dans une proc�dure de r�alisation forc�e par un acqu�reur qui n'est pas exploitant � titre personnel (STALDER, Vorgehen bei der Verwertung von Landwirtschaftsland, in Insolvenz- und Wirtschaftsrecht [IWIR] 2000 p. 8 ss, n. 2.5 p. 10; �nderung des Bundesgesetzes �ber das b�uerliche Bodenrecht, Bericht des Eidgen�ssischen Amtes f�r Grundbuch- und Bodenrecht, in Communications de droit agraire 1998 p. 99 ss, 100). C'est la raison pour laquelle, afin de sauvegarder les droits des cr�anciers gagistes, les justes motifs de l'art. 64 al. 1 LDFR ont �t� compl�t�s par une lettre g pr�voyant que le cr�ancier qui d�tient un droit de gage sur l'entreprise ou l'immeuble agricole a �galement un droit � la d�livrance d'une autorisation en cas d'acquisition dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e (M�LLER/SCHMID-TSCHIRREN, op. cit., p. 144 s.; STALDER, in IWIR 2000 p. 8 ss, n. 2.5 p. 10).
3.1.5 En octroyant au cr�ancier gagiste un droit � obtenir l'autorisation d'acqu�rir, dans le cadre de la r�alisation forc�e, l'entreprise ou l'immeuble agricole sur lequel il d�tient un droit de gage, la loi vise comme on l'a vu � lui permettre de sauvegarder ses int�r�ts en tant que titulaire d'un droit de gage. Toutefois, elle ne pose pas comme condition � l'octroi de l'autorisation d'acqu�rir que le prix d'adjudication ne d�passe pas le montant de la cr�ance garantie par gage. En effet, le but de la r�alisation forc�e est d'obtenir le produit de r�alisation le plus �lev� possible, dans l'int�r�t des cr�anciers comme d'ailleurs dans celui du d�biteur (STALDER, in IWIR 2000 p. 8 ss, n. 1.1 p. 8; ATF 126 III 33 consid. 3; ATF 128 I 206 consid. 5.2.2). Par la r�vision partielle du 26 juin 1998, le l�gislateur a clairement choisi de faire pr�valoir, dans le cadre de la BGE 132 III 212 S. 218r�alisation forc�e, les int�r�ts des cr�anciers sur l'int�r�t public � la r�alisation des objectifs du droit foncier rural, � savoir de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (STALDER, in IWIR 2000 p. 8 ss, n. 2.3 p. 9-10). Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que le cr�ancier gagiste auquel une autorisation est accord�e sur la base de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR ne pourra lui-m�me ali�ner l'objet qu'� un prix qui ne soit pas surfait (art. 63 al. 1 let. b LDFR) et � une personne qui exploite � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR), sous r�serve des exceptions d�coulant de l'art. 62 LDFR ou de l'art. 64 al. 1 LDFR (M�LLER/SCHMID-TSCHIRREN, op. cit., p. 143; STALDER, in IWIR 2000 p. 8 ss, n. 2.5 p. 10).
Comme on l'a vu, le cr�ancier qui d�tient un droit de gage sur l'entreprise ou l'immeuble agricole a �galement un droit � la d�livrance d'une autorisation en cas d'acquisition dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e. Ce droit n'est soumis � aucune autre condition, selon l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, que l'acquisition dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e par un cr�ancier qui d�tient un droit de gage sur l'entreprise ou l'immeuble en question, � savoir par un cr�ancier susceptible d'�tre inscrit au registre foncier dans le registre des cr�anciers selon l'art. 66 al. 2 ORF (cf. M�LLER/SCHMID-TSCHIRREN, op. cit., p. 145).
Il ne saurait ainsi �tre fait de distinction selon que le cr�ancier gagiste est le titulaire originaire ou d�riv� de la cr�ance garantie par gage immobilier. La loi sur le droit foncier rural ne r�glemente pas la cession de cr�ances garanties par un gage immobilier sur une entreprise ou un immeuble agricole, et l'art. 64 al. 1 let. g LDFR vise � sauvegarder les int�r�ts du cr�ancier gagiste ind�pendamment du mode d'acquisition de sa cr�ance. Cette disposition, en permettant en particulier aux banques cr�anci�res d'acqu�rir un immeuble ou une entreprise agricole dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution forc�e, ne les emp�che nullement de c�der leur BGE 132 III 212 S. 219droit de gage � un tiers de leur choix et de placer ainsi ce dernier dans la position privil�gi�e de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR (STALDER, in IWIR 2000 p. 8 ss, n. 2.5 p. 10).
3.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation d'acqu�rir doit en principe octroyer l'autorisation au cr�ancier qui, d�tenant un droit de gage sur une entreprise ou un immeuble agricole, acquiert celui-ci dans une proc�dure d'ex�cution forc�e, y compris lorsque l'acquisition du droit de gage r�sultait de la cession de cr�ances d�tenues initialement par une banque.
4. Il convient d'examiner ci-apr�s si, malgr� ce qui vient d'�tre expos�, l'autorit� cantonale �tait fond�e � refuser l'autorisation pour le motif que les recourants �taient devenus cessionnaires de la BCGe dans le but d'acqu�rir un immeuble agricole au m�pris des buts de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, proc�d� qui serait constitutif d'une fraude � la loi.
4.1 La fraude � la loi (fraus legis; Gesetzesumgehung) consiste � violer une interdiction l�gale en recourant � un moyen apparemment l�gitime pour atteindre un r�sultat qui, lui, est prohib� (DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du code civil, Trait� de droit priv� BGE 132 III 212 S. 220suisse, tome II/1/1, 1969, p. 148; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e �d. 1994, p. 435). Elle consiste, lorsqu'une disposition interdit un acte juridique ou le d�clare nul, � se servir d'une autre disposition (norme �ludante), pour tourner la premi�re (norme d'interdiction, qui sera la norme �lud�e) (DESCHENAUX, op. cit., p. 148 et les r�f�rences cit�es). Pour d�cider s'il y a fraude � la loi, il faut interpr�ter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi � l'op�ration litigieuse, ou si cette derni�re est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable (ATF 125 III 257 consid. 3b et les r�f�rences cit�es).
4.2 En l'esp�ce, il ressort des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ), que les recourants se sont fait c�der les cr�ances de la BCGe, garanties par une c�dule hypoth�caire de 1'150'000 fr. grevant en deuxi�me rang la parcelle n� x, dans la ferme intention d'acqu�rir les deux parcelles nos xa et xb. La convention de cession sign�e le 14 octobre 2003 - soit quatre semaines apr�s l'annonce par voie de publication de la vente aux ench�res et moins de dix jours avant celle-ci - mentionnait clairement qu'elle portait autant sur la parcelle n� xa que sur la parcelle n� xb. Or l'Office avait annonc� par publication que les parcelles seraient vendues s�par�ment, ce qui impliquait que les recourants n'�taient nullement oblig�s d'acqu�rir la parcelle n� xb m�me si la parcelle n� xa leur �tait adjug�e.
C'est en vain que les recourants reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir constat� les faits de mani�re manifestement inexacte (cf. art. 105 al. 2 OJ) s'agissant de l'intention qui a pr�sid� � la cession de cr�ances. Le fait qu'ils aient acquis de la BCGe les cr�ances garanties par un gage immobilier grevant la parcelle n� x afin de maximiser leurs chances d'acqu�rir aux ench�res la maison et les d�pendances situ�es sur la (future) parcelle n� xa, non assujettie � la LDFR, n'emp�che en effet pas qu'ils avaient d�s le d�part l'intention d'acqu�rir aussi la parcelle n� xb assujettie � la LDFR, si la parcelle n� xa - qui devait �tre vendue la premi�re - leur �tait adjug�e. C'est d'ailleurs pr�cis�ment ce qu'ils ont fait en offrant 100'000 fr. pour la parcelle n� xb, dont la charge maximale (art. 73 al. 1 LDFR) �tait, selon un rapport du Coll�ge d'experts de la Commission fonci�re agricole du 13 octobre 2003, de 4'288 fr. pour une valeur de rendement de 3'176 fr. BGE 132 III 212 S. 221
4.3 Il appert ainsi que les recourants, quelques jours avant la vente aux ench�res au cours de laquelle devaient �tre vendues la (future) parcelle n� xa puis la (future) parcelle n� xb, ont acquis les cr�ances garanties par un gage immobilier notamment dans le but d'acqu�rir la (future) parcelle n� xb, assujettie � la LDFR, au b�n�fice de l'exception au principe de l'exploitation � titre personnel pr�vue par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR. En acqu�rant cette parcelle aux ench�res forc�es pour le prix de 100'000 fr., alors que la charge maximale de cet immeuble, au sens de l'art. 73 al. 1 LDFR, �tait de 4'288 fr. et que l'"Association C., D. et E. Agriculteurs" avait offert 15'000 fr., les recourants n'ont pas agi afin de sauvegarder leurs int�r�ts de cr�anciers gagistes. Ils ont bien plut�t parachev� une op�ration consistant � se mettre dans la situation de cr�anciers gagistes pr�cis�ment dans le but d'acheter aux ench�res forc�es, au b�n�fice de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, un immeuble agricole qu'ils n'auraient sans cela jamais pu �tre autoris�s � acqu�rir.
Un cr�ancier gagiste agissant aux seules fins de prot�ger sa cr�ance - parce qu'aucune offre acceptable pour lui n'est faite dans la r�alisation forc�e - acquerra l'immeuble pour le revendre � plus ou moins bref d�lai � un exploitant � titre personnel. L'acquisition n'est alors pas une fin en soi et l'exception au principe de l'exploitation � titre personnel appara�t d'embl�e temporaire. Pour les recourants, en revanche, l'acquisition de la parcelle n� xb par le biais de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR repr�sente le r�sultat recherch�. En se mettant dans la position de cr�anciers gagistes aux fins d'obtenir l'autorisation d'acqu�rir cet immeuble agricole au b�n�fice de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, les recourants ont cherch� � se servir de cette disposition, d'une mani�re incompatible avec son sens et son but, pour tourner le principe selon lequel l'autorisation est refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). En recourant � un moyen apparemment l�gitime (cf. consid. 3 supra) pour atteindre un r�sultat prohib�, ils ont commis une fraude � la loi.
126 III 33,
128 I 206,
art. 64 al. 1 LDFR suite... ,
art. 68 LDFR,
art. 63 al. 1 let. b BGE 132 III 212 S. 216,
art. 73 al. 1 LDFR,
art. 85 ss ORF,
art. 1 al. 2 let. a et art. 61 ss LDFR,
art. 68 al. 1 LDFR,
art. 63 al. 2 LDFR,
art. 61 al. 2 LDFR,
art. 61 LDFR,
art. 66 al. 2 ORF,