Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023381113&dateTexte=20120507&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-18 06:09:37+00:00
Document Index: 209124089

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", "l'article 1640", "l'article 1609", "l'article 1638", "l'article 1638", "l'article 1640", "l'article 99"]

Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent, pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de l'article 1609 nonies C, du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I pour déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 99 [1°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.