Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-21.html
Timestamp: 2016-12-10 05:03:49+00:00
Document Index: 294695745

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parSylvie Gagnarddu même auteur [*]
2001/8 (N° 208) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.208.0021 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 21 - 31 Article suivant
1Le 7 juin 2001, le journal « le Monde » titrait « quatre jours en zone d’attente pour William, trois ans, et Andy, cinq ans ». L’arrivée de mineurs non accompagnés sur le territoire français devient, depuis quelques années, un véritable phénomène de société. En 1992, le Service social des émigrants recensait 200 mineurs isolés, en majorité d’origine du Sri lanka et de Turquie. Cette arrivée massive pose question au juge des enfants qui a, certes, toujours eu à traiter, de situations de séparation du mineur et de ses parents, notamment en assistance éducative, mais dans des proportions moindres. La notion même de mineur isolé doit être précisée. L’isolement est caractérisé par l’absence de titulaire de l’autorité parentale en capacité de mettre en œuvre leurs attributs à l’égard de l’enfant, même si l’enfant est pris en charge par des membres de sa famille.
2Il convient de distinguer deux hypothèses de travail. La première est celle concernant de jeunes français dont les parents sont décédés ou éloignés. La seconde concerne les jeunes étrangers.
3L’absence de titulaire de l’autorité parentale d’un jeune national pose en assistance éducative des difficultés connues, qu’il s’agisse du décès des parents ou de l’incarcération de l’un ou des deux parents. La première hypothèse se rencontre relativement rarement. La seconde est plus courante. Il s’agit, sauf affaire criminelle, d’incarcérations de courte durée, nécessitant une prise en charge courte des enfants qui sont remis à leur famille après la cessation de l’incarcération sauf le cas où un danger différent serait détecté dans la prise en charge de ces enfants par leurs parents.
4Dans le discours des professionnels, la notion de mineurs isolés se restreint aux mineurs étrangers isolés. Aujourd’hui, cette notion de mineurs isolés compte tenu du nombre d’enfants concernés induit la nécessité de réflexion approfondie.
5Ces jeunes étrangers sont juridiquement aux confins de plusieurs corpus juridiques qui peuvent s’avérer contradictoires entre eux à la fois dans leur objectif et dans leur contenu. Nous devons faire appel au droit international privé du fait de leur nationalité étrangère, au droit administratif, aux règles du droit de la nationalité, au droit civil et aux conventions internationales bilatérales, multilatérales, mais aussi aux déclarations de l’ONU et aux décisions des juridictions internationales.
6Le régime juridique de ces mineurs apparaît, de ce fait, très complexe. Il est nécessaire dans un premier temps d’apporter une définition de ces mineurs et de repérer les problématiques puis d’examiner le traitement que le judiciaire peut mettre en place pour ces jeunes.
I - Un mineur isolé
7Nous pouvons imaginer, dans un premier temps, donner une définition générale du mineur isolé. Cette définition pourrait regrouper l’ensemble des mineurs concernés. Elle pourrait être celle-ci : est un mineur isolé un mineur, tel que défini par la loi française soit ayant moins de dix-huit ans, quelle que soit sa nationalité, dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas accessibles dans l’immédiat car ils sont décédés, éloignés du territoire français, hospitalisés ou incarcérés.
8Si l’absence des parents est un fait vérifiable, la notion de minorité tant sur le plan physique que juridique peut être source de vraies difficultés. Une fois que la personne est dite mineure, il convient de déterminer quelle est la problématique qu’elle a vécu, les solutions judiciaires pouvant être différentes.
9Dans toutes les hypothèses, il est nécessaire de définir la notion de minorité aussi bien sur le plan physique que juridique.
A - Un mineur
10La qualification d’une personne en tant que mineure est faite au regard de sa date de naissance mais la plupart des jeunes étrangers arrêtés n’ont pas forcement d’éléments pouvant indiquer leur identité et donc cette date de naissance.
11Une fois que cette date est fixée, il convient de vérifier si la loi qualifie cette personne de mineure. Le fait que la majorité soit fixée à dix-huit ans se retrouve dans la majorité des législations mais pas dans toutes. Il est donc nécessaire de vérifier si la loi française est applicable ou si l’on doit considérer qu’un autre corpus juridique doit faire l’objet d’une application par les juridictions françaises.
L’examen osseux, moyen de preuve critiqué…Les médecins disposent de quatre méthodes permettant par des examens radiologiques de pouvoir comparer des cohortes de populations déjà connues au mineur présenté afin de déterminer son âge. La méthode la plus connue et la plus pratiquée est l’examen selon l’atlas dit de Greulich et Pyles. Il s’agit d’un examen radiologique de la main et du poignet. Cet examen est comparé à un atlas de référence établi en 1935 aux Etats-Unis à partir d’une population dite caucasienne issue d’un milieu social aisé. L’objectif de cet atlas était de pouvoir déterminer les retards de croissance chez certains enfants. Cette méthode comporterait une marge d’erreur de plus ou moins 18 mois. Un jeune considéré comme ayant plus de 18 ans pourrait avoir en fait entre 16 ans et demi et 19 ans et demi, soit près de trois années d’amplitude.
Une seconde méthode dite de Risser consiste à radiographier la crête iliaque (bassin). Elle ne concerne que des filles de 13 à 16 ans et des garçons de 15 à 18 ans.
La troisième méthode consiste en une radiographie du coude. Sont visés par cet examen des filles de neuf à onze ans et des garçons de onze à quinze ans. Les critiques des médecins portent sur le fait que ces méthodes radiologiques comparent des populations dont l’éducation, le régime alimentaire et les conditions de vie, voire l’origine ethnique, différent par trop entre elles. Par ailleurs, les références auxquelles sont comparés les examens pratiqués aujourd’hui sont trop anciennes pour qu’elles puissent représenter des critères satisfaisants.
Certains médecins sollicitent la possibilité d’effectuer des tests de grossesse, les conséquences de la radiographie sur le développement du foetus pouvant être graves.
En conséquence, mais tous les médecins ne sont pas unanimes sur ce point, ils ne disposent techniquement d’aucun moyen scientifique pour déterminer l’âge d’une personne et réclament des recherches scientifiques leur permettant d’avoir des outils adaptés à cette évaluation. Les médecins experts ont déjà fait des propositions incluant la nécessité de procéder à des examens par IRM et des examens dentaires radiologiques.
Sur la forme, les médecins critiquent les conditions mêmes du déroulement de l’examen. Celui-ci est effectué soit dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ou de déférement soit dans celui de la procédure de la rétention administrative en vertu de l’ordonnance de novembre 1945. Il y a donc précipitation. Le médecin, en l’absence d’interprète, n’a ni le temps, ni les moyens, de poser les questions qui pourraient compléter, comme pour tout examen médical, les observations physiques. Il doit rendre sa décision dans l’instant. Il est évident que l’ensemble des mineurs est traité de façon identique qu’il s’agisse de mineurs délinquants ou de mineurs en danger. Il n’en demeure pas moins possible d’ordonner, dans des conditions moins difficiles, une contre-expertise aussi bien au plan pénal que civil. Mais cette contre-expertise va rencontrer sur le fond les mêmes critiques que celles concernant la première expertise, les techniques étant les mêmes.
Dans le cadre des procédures concernant la législation sur les étrangers, passe au fil des audiences un nombre non négligeable de mineurs parfois « repêchés » par des magistrats vigilants parfois non… Vient d’être rendu public un compte rendu d’audiences de 35 bis et 35 quater au tribunal de grande Instance de Bobigny. Ce compte rendu a été rédigé par l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers en avril 2001. Cette association regroupe un certain nombre d’associations telles que Amnesty International, le Cimade, France terre d’asile, la ligue des droits de l’homme, etc. Ce texte reprend les difficultés de prises en charge des mineurs dont un grand nombre font l’objet de la procédure de 35 quater.
La pratique démontre que l’âge, déterminé par ce type d’examen, est quasiment toujours sur-évalué ou sous-évalué au regard de l’âge réel d’au moins plus de six mois, mais ne correspond jamais à l’âge véritable de la personne. Il ne tient pas compte de l’évolution globale de la population vivant en Europe où la taille évolue sans cesse vers le haut.
1 - L’âge du mineur
12La plupart des jeunes arrêtés ne sont en possession d’aucun document administratif permettant de déterminer leur identité. L’enjeu pour les institutions est de distinguer la personne majeure en situation irrégulière, souhaitant se maintenir sur le territoire français à toute force qu’il faut orienter devant la juridiction pénale compétente, de la personne mineure nécessitant une protection. La pratique parquetière est d’ordonner une expertise osseuse (voir encadré) pour dire si l’individu a plus ou moins de dix-huit ans.
13L’expertise ne démontre qu’un fait juridique en tant que tel et peut être combattue par tout élément contraire. L’expertise n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres. Si cela est vrai dans le cadre pénal, il en est de même dans le cadre civil.
14Le 13 octobre 1986, la chambre criminelle de la cour de Cassation a rappelé que la preuve de l’âge se fait par tous moyens. Si la personne dispose d’un acte de naissance qui n’est pas contesté dans son authenticité, cet acte prévaudra sur une expertise osseuse contraire.
15Comme toutes les expertises, l’expertise osseuse ne représente qu’un élément parmi ceux qui sont à la disposition du magistrat dans le dossier concerné. Elle n’a pas de valeur supérieure à tout autre élément.
16Cette évaluation de l’âge va poser d’autres difficultés dans le sens où les différentes institutions qui ont en charge ces mineurs vont apprécier cet âge de façon différente. Ainsi les services de police et le parquet vont solliciter une expertise afin de déterminer l’âge osseux. L’OFPRA ne va pas tenir compte de cet âge osseux mais de l’âge déclaré. Dés que la demande est enregistrée par cet organisme, la préfecture délivre les documents subséquents d’autorisation de séjour en tenant compte de l’âge déclaré.
17Ces jeunes sont donc majeurs pour l’institution judiciaire et ne peuvent bénéficier des mesures de protection sur saisine du Parquet. Ils peuvent saisir eux-même le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil.
18Cette saisine doit s’accompagner d’éléments contredisant l’expertise osseuse et permettant d’établir leur minorité. Or, ces éléments ne sont pas forcément en leur possession en raison des conditions de départ de leur pays d’origine ou de l’état des registres d’état civil de ce pays qui peuvent avoir été détruits ou culturellement ne pas exister ou exister de façon parcellaire.
19Cette double qualité comporte des difficultés importantes pour ces personnes dans le sens où elles devront être représentées par un adulte pour que l’OFPRA puisse instruire leur demande d’asile en tant que mineur mais ne pourront bénéficier de mesures substitutives de l’autorité parentale puisque l’institution judiciaire les considère comme majeur (cf. infra).
2 - Quel mineur ?
20Après avoir déterminé une minorité au regard de l’âge physique, il est nécessaire de procéder à une définition juridique du mineur isolé.
21Est d’abord mineur celui qui est dit tel par la loi. C’est une définition a contrario de la notion de majeur. Elle emporte une incapacité d’exercice quasi totale.
22De cette minorité vont dépendre les régimes de protection nécessaires : soit de substitution de l’autorité parentale (tutelle) soit de contrôle de cette autorité (assistance éducative).
23Au-delà de la définition donnée par le code civil, dans la problématique sus visée entre en jeu la nationalité étrangère du mineur. Cette nationalité dépend de chaque État. Les autorités françaises vont définir si une personne est française ou ne l’est pas. A partir du moment où la personne est considérée comme étrangère, il est nécessaire aujourd’hui de vérifier si elle appartient à une nationalité de l’espace de Schengen. Néanmoins, seules les autorités de l’État dont elle est ressortissante peuvent indiquer aux autorités françaises si elles considèrent que la personne est l’un de leurs ressortissants. Dans l’affirmative, les règles spécifiques de l’espace de Schengen s’appliquent (réglementation du droit au séjour).
24Dans un premier temps nous allons essayer de définir quelques points de base du droit international privé auquel nous allons faire appel.
a - Les règles de droit international privé
25Nous n’aurions pas à évoquer l’intervention des règles du droit international privé si tous les pays avaient fixé un âge de majorité commun ; si la plupart des législations fixe la majorité à dix-huit ans, cela n’est pas vrai pour toutes (Algérie : dix-neuf ans, Japon : vingt ans, Rwanda : vingt et un ans…).
26L’ensemble des pays européens a retenu l’âge de dix-huit ans mais pas pour tous les actes de la vie. Il y a des différences entre majorité civile, pénale, sexuelle, maritale, électorale (électeur, élu) de conduite automobile… Ici, la majorité concernée est la majorité civile ou plus exactement d’indépendance parentale.
27La question est donc de savoir si on considère l’intéressé mineur au regard du droit français ou d’une loi étrangère.
28Depuis Savigny au 19ème siècle, il est traditionnellement admis que suivant un critère, appelé le critère de rattachement, le juge français peut appliquer la loi étrangère lorsqu’un élément d’extranéité apparaît dans un dossier.
29Dans notre cas, le critère français indique que la loi nationale régit l’état des personnes. Le juge devra donc appliquer la loi étrangère pour déterminer si la personne est mineure.
30Cette méthode ayant des limites, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des institutions mises en cause, d’autres méthodes ont été mises en œuvre telles que celle dite de l’unilatéralisme [1][1] Bernard Audit DIP ed Economica 1997 p. 92 et s.. Cela signifie que le juge doit appliquer la loi qui se veut applicable.
31Est rattachée à cette théorie la notion de loi de police. Il s’agit d’un texte d’application territoriale qui prévaudra sur la loi désignée par la règle de conflit. Cette application est justifiée par le but que la loi de police poursuit. Dans notre cadre, l’assistance éducative est dite loi de police dans le sens de la nécessaire protection de l’enfance. C’est ainsi qu’elle est applicable à l’ensemble des mineurs vivant en France quelle que soit leur nationalité, mais pas aux mineurs français demeurant à l’étranger.
32La cour d’Appel de New York [2][2] Arrêt Babcok v jackson RC 1964, 284 N. Castel. a inauguré une autre thèse : celle de la « gouvernmental interest analysis ». Il convient de rechercher quel est l’objectif recherché par un État lors de la mise en œuvre d’un texte particulier. Le juge doit procéder à l’analyse des intérêts des différentes parties en cause et celui de l’État : soit il appliquera le seul texte concerné par la situation, soit il devra faire une comparaison des intérêts étatiques en cause. On voit là la complexité du raisonnement juridique et son incertitude. Cette théorie a eu un succès d’estime aux États-Unis et n’est pas appliquée en Europe du fait tout simplement de raisonnements juridiques opposés (common law, pays de droit écrit).
b - Le droit positif
33En France, en matière d’état des personnes, l’application de la loi étrangère est gouvernée par le critère de rattachement prévu par l’article 3 du code civil. La question est donc de qualifier la majorité et de connaître son critère de rattachement. La majorité évoque la notion de capacité ou d’incapacité juridique. Un arrêt de la cour d’Appel de Paris de 1814 [3][3] Paris 13 juin 1814 S. 1814 2 393 GA n° 1. indique que la capacité relève en principe de la loi nationale. La cour de Cassation n’est jamais revenue sur cette position.
34Ce critère n’est pas universel notamment dans les hypothèses de l’existence d’un statut personnel (Israël).
35Est donc mineure la personne dont la loi nationale dit qu’elle est mineure. Au Japon, la majorité est fixée à 20 ans et non à dix-huit ans. Nous devons considérer en France que le jeune japonais est mineur à dix-neuf ans alors qu’un jeune de nationalité française est majeur au même âge.
36Outre ces différentes méthodes, et au-delà du code civil, des conventions internationales essayent d’instituer un droit positif commun à plusieurs états.
37La convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 remplaçant la convention de 1902 et fixant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, permet de choisir entre la loi nationale et la loi du for (art. 12). Ce critère de rattachement est dit alternatif permettant ainsi au magistrat de choisir la loi la plus favorable au mineur. Elle a été ratifiée par neuf pays européens dont la France.
38La convention de La Haye du 19 octobre 1976 utilise un critère unique puisqu’elle fixe la majorité à dix-huit ans, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur du fait de l’absence du nombre nécessaire de ratifications.
39Ces conventions ne sont applicables que si dans l’instance judiciaire se trouvent des parties ressortissantes des pays signataires (réciprocité des conventions internationales). Par ailleurs, la France a conclu un nombre important de traités bilatéraux s’inspirant de la convention de la Haye. Des échanges de lettres diplomatiques peuvent permettre de répondre au cas par cas à cette question (notamment avec les États-Unis d’Amérique).
40Dans le domaine de l’assistance éducative, la question n’est pourtant pas résolue lorsque les parties relèvent d’autres États. Il convient de rechercher la loi applicable. Or l’assistance éducative est considérée comme une loi de police prévalant sur les dispositions de la loi étrangère.
c - Les textes de l’assistance éducative : loi de police
41La jurisprudence de la cour de Cassation a largement évolué sur la façon dont les juges doivent prendre en compte un élément d’extranéité figurant dans une instance juridique.
42En 1960, dans l’arrêt Bisbal [4][4] Civ 12 mai 1960 D.60 610 N Malaurie…., la cour de Cassation a considéré que la loi étrangère était un élément de fait et non de droit. Le juge du fond pouvait relever cet élément mais ce n’était pas une obligation. Cet arrêt a été beaucoup critiqué par les auteurs spécialistes en droit international privé dans le sens où la règle de droit en cause n’est pas la loi étrangère mais la règle de conflit française. En aucun cas il ne s’agissait de rendre obligatoire l’application de la règle de conflit et donc de la loi étrangère. Peu à peu cette règle a été amodiée, notamment dans les domaines où le demandeur n’avait pas la libre disposition de ses droits, ce qui a été confirmé le 26 mai 1999, en matière de filiation, donc d’état des personnes. La cour de Cassation estime que la règle de conflit telle que prévu par l’article 3 du code civil, étant une règle de droit français, son application ne devait pas être différente des autres règles de fond.
43Elle en limite, néanmoins, les effets aux droits inaliénables de la personne humaine. Dans ce domaine, le juge doit soulever cette question s’il apparaît dans la procédure l’existence d’un élément d’extranéité pouvant faire penser que la règle de conflit française pourrait être appliquée. Il s’agit d’un moyen de droit pouvant être relevé d’office par le juge et sur lequel les parties auront à s’expliquer. Les débats devront être réouverts.
44La cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2000, a relevé que doit être appliquée la loi nationale du mineur dans la mise en œuvre d’une mesure de tutelle et a renvoyé à la loi congolaise, en l’espèce, compétente.
45Mais, dans certains domaines, il apparaît nécessaire de faire prévaloir les dispositions de droit français sur la loi étrangère lorsque le critère de rattachement en induit l’application. Outre les hypothèses de fraude à la loi ou d’ordre public, certains textes de droit civil reçoivent un statut spécifique et vont prévaloir sur la loi étrangère : ce sont les lois de police.
46L’arrêt Böll rendu par la cour de justice de la Haye le 28 novembre 1958 est la première décision à avoir qualifié les règles de protection des mineurs comme étant des lois de police, c’est à dire qu’il s’agit d’un texte qui va être appliqué quelle que soit la nationalité de la personne sur le territoire d’un État donné. La cour internationale a indiqué que ces dispositions prévalaient sur les règles de conflit « en raison de la nécessité de protéger la société contre les dangers de la mauvaise éducation, de l’hygiène défectueuse ou de la perversion morale de la jeunesse ».
47La cour de cassation a mis en œuvre cette qualification en droit français [5][5] Cass. Civ. 1ère 27 oct. 1964 JCP 64 II 13911..
48En conséquence, ces règles sont applicables pour tout enfant étranger vivant en France. A contrario, la procédure de l’assistance éducative n’est donc pas applicable aux enfants français vivant à l’étranger [6][6] Cass civ. 16 janvier 1979 bc 79 p.18, Cass crim 4 nov..... Le critère de rattachement est donc, dans ce cas, la résidence de l’enfant.
49La problématique se décline en deux mouvements : d’une part, la loi concernant l’assistance éducative est une loi de police applicable à tous les mineurs de dix-huit ans vivant en France ; d’autre part, la fixation de la majorité relève de la loi nationale.
50Ceci revient à distinguer la procédure et le mécanisme de protection de la notion de majorité et d’appliquer l’assistance éducative selon les règles de l’article 375 à des mineurs de plus de dix-huit ans non-nationaux.
51Appliquer l’assistance éducative à des mineurs de plus de dix-huit ans, reviendrait, et là, on sent les résistances des auteurs et des praticiens du droit, à ouvrir l’assistance éducative à de nombreux jeunes étrangers provenant, notamment, d’Afrique, mineurs au regard de leur loi nationale. Cette application est controversée par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le sens où il y aurait une rupture d’égalité entre le mineur français et le mineur dont la loi nationale fixe sa majorité après l’âge de dix-huit ans. Il convient néanmoins de rappeler que cette intervention a pour objectif de protéger la personne en question. Cela peut aussi ouvrir l’assistance éducative à de jeunes maghrébines dont la majorité (Algérie) est fixée à dix-neuf ans et que le père souhaite renvoyer ipso facto au pays pour les marier de force…
52La cour d’Appel de Paris [7][7] CA Paris, 16 mai 2000, 24ème non publié., lors de sa dernière décision, a retenu que l’assistance éducative est une loi de police et de sûreté destinée à protéger une catégorie de citoyens vulnérables en raison de leur jeune âge. Même si un jeune est mineur au regard de sa loi nationale, applicable en l’espèce, il ne peut bénéficier de la mesure d’assistance éducative compte tenu de son âge supérieur à dix-huit ans. Elle retient la notion de rupture d’égalité évoquée par les services de l’aide sociale à l’enfance.
53Au regard du droit international privé, deux interprétations peuvent se dégager de cette décision.
54Soit il s’agit d’une conception de la loi de police étendue, non seulement, au régime juridique de protection mais aussi au critère d’intervention de celle-ci. Or cette interprétation ne peut être maintenue dans le sens où la même cour d’Appel, quelques mois auparavant, a confirmé l’application de la loi étrangère pour la mise en œuvre d’une mesure de tutelle concernant un jeune congolais. Ainsi, cette procédure de protection qu’est la mesure de tutelle obéît aux critères de rattachement du droit international privé traditionnel et n’est plus considérée comme une loi de police alors que l’assistance éducative voit son caractère de loi de police renforcé par une autre décision.
55Contrairement à ce qu’écrit Françoise Ménager, la mesure de tutelle n’est pas simplement une mesure de protection de pur droit privé. Elle permet de prendre en charge des enfants par le Conseil général dans le cadre dit de la tutelle d’État, mesure dont font l’objet les mineurs isolés de façon régulière en l’absence de membres de la famille joignables. Opposer les deux mesures parait dans ce cadre un non sens.
56Comment affirmer qu’un jeune de dix-huit ans pourrait bénéficier d’une mesure de tutelle, mesure de protection de la personne et des biens, là, et non d’une mesure de placement, ici. Certes, des esprits chagrins pourraient indiquer que la tutelle est une charge gratuite alors qu’une mesure de placement entraîne une dépense obligatoire pour le conseil général concerné. Cet argument financier ne parait pas devoir être retenu de par son ambiguïté et sa légèreté, le conseil général devant rétribuer les services rendus dans le cadre d’une mesure de tutelle d’état.
57Soit on peut considérer que cet arrêt fait application de l’arrêt Babcock de la cour d’Appel de New York et de la théorie « gouvernemental interest analysis » dans le sens où la loi française est appliquée car l’intérêt étatique français ne met en place une protection que jusqu’à l’âge de dix-huit ans n’ayant pas pour objectif de protéger des jeunes au-delà de cette tranche d’âge renvoyant d’ailleurs cette protection à un régime juridique ne pouvant être mis en œuvre matériellement, dans cette espèce, puisque les services de l’ASE ne sont pas habilités à exercer des mesures judiciaires d’aide au jeune majeur du décret de 1975. Dans ce cadre, on pourrait comprendre l’arrêt de la même cour d’Appel de Paris [8][8] CA de Paris 31 mars 2000, Chambre du Conseil revue... faisant suite à la décision de la cour de Cassation du 26 mai 1999 [9][9] Cour cass 1ère civ 26 mai 1999, petites affiches N°....
58La cour d’Appel a indiqué que le juge des tutelles devait appliquer la loi congolaise car la loi personnelle détermine le régime général de protection qui doit être appliqué. La cour retient aussi que les dispositions de la loi congolaise sont identiques au droit positif français. Ainsi, le droit congolais, recherchant les mêmes objectifs que le droit français, peut être appliqué sans difficulté. Mais, dans cette espèce, le mineur l’était non seulement au regard de sa propre législation mais aussi au regard du droit français. La difficulté était ailleurs.
59Il serait peut-être utile de reposer les questions principales. Aujourd’hui, il apparaît clairement que les mesures d’assistance éducative interviennent lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne remplissent plus les conditions de l’article 371-1 du code civil. L’intervention des services de protection est liée à l’existence de cette défaillance parentale. L’objectif de l’action n’apparaît plus comme une protection à toute force de l’enfant mais un soutien à la parentalité. En un mot un peu rude, l’intervention éducative ressemble plus à une grande école des parents qu’à une protection du plus faible.
60La place de l’assistance éducative dans le code civil milite pour cette interprétation. L’article 375 est un écho fidèle à l’article 371-1. Il est coincé entre l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, la délégation et le retrait de cette autorité. La minorité ne parait d’ailleurs pas la référence absolue puisque le texte envisage la majorité ou l’émancipation comme terme à cette autorité parentale. Par contre les notions d’administration judiciaire et de tutelle sont organisées autour du concept de minorité.
61Or, en droit international privé, le régime de l’autorité parentale dépend de la loi nationale des parents. Suivant les textes, le régime peut en être très différent. Le code de la famille algérien de 1984 induit par exemple une compétence unique du père pour autoriser un départ à l’étranger. Imaginons une instance devant le juge des enfants sollicitant une interdiction de sortie du territoire français et un placement motivé par un mariage refusé par une jeune algérienne de plus de dix-huit ans.
62L’interprétation première est de dire que compte tenu de sa majorité, le juge des enfants ne peut plus intervenir mais peut décider d’une mesure d’aide jeune majeure. Or cette mesure ne concernera pas le père qui a pourtant décidé d’envoyer la jeune fille en Algérie. Il sera impossible de diffuser aux frontières cette interdiction, qui aurait pu l’être pour un enfant plus jeune.
63Il apparaît nécessaire de distinguer les critères d’application du fond de l’instance.
64Il n’en demeure pas moins que ces deux arrêts de la cour d’Appel de Paris induisent une différenciation entre les mesures de contrôle de l’autorité parentale et les mesures palliatives. Quelles que soient les explications juridiques pouvant être retenues ici et là, le même jeune peut faire l’objet de mesure le protégeant dans sa personne et dans ses biens caractérisant son incapacité d’exercice mais ne peut faire l’objet d’une mesure éducative simple dont l’objectif n’est que de protéger sa personne, les mêmes institutions pouvant par ailleurs exercer les unes et les autres…
B - Les différents types de problématiques rencontrées
65Vont se retrouver pèle mêle dans ces catégories des enfants qui ne vivent pas du tout les mêmes situations. On peut différencier trois grands types de mineurs : le mineur demandeur d’asile, le mineur accueilli dans sa famille élargie alors que les parents demeurent dans le pays d’origine et le mineur roumain.
1 - Le mineur demandeur d’asile
66La multiplication des mouvements migratoires liés aux situations de conflit armé ou de génocide, quelle que soit leur forme, a entraîné une augmentation inflationniste des demandes d’asile politique.
67En l’an 2000, l’OFPRA avait 247 dossiers en cours, concernant des mineurs, contre 166 en 1999. La détection des mineurs est pour eux un véritable problème. Les mineurs, n’ayant pas de capacité juridique, ne peuvent être demandeurs. Leur représentation est obligatoirement nécessaire.
68Dans l’arrêt Kang du 9 juillet 1997, le Conseil d’état a décidé que l’OFPRA devait saisir le juge des tutelles afin d’organiser la protection du mineur en cause, la minorité n’étant pas une cause irrémédiable d’irrecevabilité du recours. En fait, il ne semble pas que cet organisme ait procédé à une seule saisine du juge des tutelles. L’OFPRA signale la situation à une association comme France Terre d’Asile qui saisit, elle-même, le procureur de la République ou aide le mineur à saisir le juge des enfants afin de mettre en œuvre les mesures adéquates.
69A l’opposé de cette jurisprudence, la cour de cassation vient de rendre une décision, le 2 mai 2001 (publiée en page 50 de ce numéro), posant des questions de fond. La cour a jugé qu’une mineure de 16 ans, dont l’âge a été démontré par un examen osseux pouvait faire l’objet de la procédure dite des 35 quater sans pour autant avoir besoin d’être représentée par un adulte qualifié pour ester en justice.
70Cet arrêt pose quelques questions notamment sur la différence de traitement entre le mineur de nationalité française et celui de nationalité étrangère, et des mineurs de nationalité étrangère dont l’un vit en France, même s’il est entré de façon frauduleuse et l’autre qui sollicite son entrée. Les deux arrêts rendus le même jour indiquent seulement que la nécessité que le mineur soit représenté par un administrateur ad hoc ou autre serait ajoutée au texte de loi qui, par ailleurs, n’envisage pas qu’un mineur puisse arriver seul en France. Il semble que la cour de Cassation ait donné à l’administration les pleins pouvoirs pour refuser au mineur une protection à laquelle il pourrait légitimement prétendre. On peut mettre en lien avec cette décision, l’autorisation donnée par le juge des 35 bis de maintenir en rétention des enfants de trois et cinq ans. En effet, ce texte pourrait être appliqué à tous les mineurs sans distinction d’âge du nourrisson au grand adolescent.
71Se pose néanmoins, la question du discernement de ces enfants dans une procédure judiciaire et leur capacité à interjeter appel. Un enfant de trois ans peut-il décider d’utiliser une voie de droit…
72Cette position apparaît en contradiction avec la Convention Internationale de droits de l’enfant dont on sait que, pour la cour de Cassation, elle n’a pas d’effet direct en droit interne.
73Les mineurs concernés sont à ce jour des Rwandais, des Sierra-Léonais, des Afghans, des Zairois. Les mineurs accueillis sont ressortissants de pays où l’actualité signale des actes de persécutions mais avec un temps de retard, temps nécessaire à l’arrivée sur notre territoire.
74Le drame de ces enfants sur un plan personnel est constitué par la perte des parents. Il est évident que les événements causant leur arrivée sur notre territoire ont séparé les familles. Il y a donc un travail à faire pour essayer de retrouver les membres de celle-ci vivant en Europe. Une jeune fille accueillie au CAOMIDA faisant une demande d’asile à l’OFPPRA a pu retrouver d’abord ses frères et sœurs puis sa mère puis son père. Certains vivaient en Belgique. En fait, elle a pu retrouver neuf membres de sa famille sur les onze que celle-ci comportait. Il existe des possibilités de reconstituer les familles par l’intermédiaire de la Croix Rouge internationale. L’ensemble des réfugiés ayant vécu dans un camp sont enregistrés sur place. Mais ce procédé est long. Il est nécessaire d’attendre plusieurs années afin d’avoir une réponse négative ou positive.
2 - Les mineurs accueillis par des membres de leur famille
75Parmi ces enfants, nous pouvons distinguer trois grandes catégories : les enfants demandeurs d’asile venus en même temps que leur parenté, les enfants dont les parents vivent au pays et sont venus en France pour d’autres raisons et les enfants esclaves
a - Demandeurs d’asile
76Parmi les enfants accueillis par des membres de leur famille vont également se retrouver des enfants pouvant solliciter l’asile. Dans ce cadre, les enfants sont partis avec leur oncle ou tante et peuvent être accueillis avec eux dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile. La demande d’asile se fait de façon familiale incluant ces mineurs. Il est nécessaire, à ce stade, de donner à ces familles un statut leur permettant de continuer à garder ces enfants auprès d’eux. Dans ce cas, les familles seront informées de la nécessité de solliciter une tutelle famille.
b - Les enfants accueillis pour des raisons scolaires
77Ces mineurs sont traités par l’ensemble des juges des enfants dans le sens où leur résidence est fixée au domicile de leurs accueillants. Leur nombre est donc assez difficile à apprécier. Dans ce qui a pu être repéré, il semble que ces enfants viennent d’Afrique sub-saharienne. Les accueillants du Maghreb disposent d’actes de Kefalah. La Kefalah est prononcée par le notaire ou le juge. C’est une institution à mi-chemin entre l’adoption et la tutelle. L’adoption telle que nous la connaissons n’existe pas en droit musulman.
78Les accueillants sub-sahariens disposent parfois de tutelles prononcées avant le départ du pays d’origine mais, en réalité, le plus souvent, et ceci est lié aux notions de circulation des enfants en Afrique, aucun document n’attribue l’autorité parentale à ces familles d’accueil. Lorsque cette famille dispose de documents réguliers attestant d’une forme de délégation d’autorité parentale, elle n’a besoin d’exequatur pour être reçu en France que dans l’hypothèse où une contrainte doit être exercée, notamment sur les biens.
79De grandes difficultés sont également liées à la détermination de l’identité de l’enfant. Souvent est mis en avant un lien de filiation qui en fait ne peut être qu’un lien de fraternité ou de vague cousinage.
80L’âge de ces mineurs est également une grande question. Ces enfants disposent d’acte de naissance qui, après enquête, se révèlent être des faux patents. Les vérifications sont faites par les représentations françaises dans les pays d’origine. Il convient de relever l’exceptionnelle courtoisie des consulats français qui procèdent à ces enquêtes extrêmement rapidement et de façon très efficace.
81La saisine judiciaire en assistance éducative est causée par les troubles de comportement de l’enfant soit dans le domaine scolaire, soit par des actes de délinquance graves, soit par des fugues à répétition. Les jeunes peuvent solliciter eux-mêmes le juge des enfants afin de pouvoir être placés compte tenu des difficultés relationnelles qu’ils entretiennent avec la famille d’accueil.
82Si la dimension culturelle peut être prise en compte par le biais de médiation ethnoculturelle, il n’en demeure pas moins que le travail de fond ne peut commencer que lorsque les liens unissant la famille d’accueil et le mineur ont été clarifiés. Ces liens vont fixer le cadre d’intervention. En effet, le travail est différent s’il s’agit d’un véritable lien de filiation ou s’il s’agit d’un cousinage engageant dans certaines ethnies des obligations importantes à la limite de la soumission. Ainsi, la famille d’accueil ne se permettra pas de s’impliquer dans le travail éducatif, considérant qu’elle a échoué dans la mission qui lui a été confiée par les parents de ce jeune. En tous cas, le fait de joindre les parents en Afrique fait partie du travail éducatif. Sera évoquée avec les parents la nécessité de faire repartir l’enfant en Afrique.
Qui la France veut-elle accueillir ?En 2000, le nombre de demandes aux services de l’OFPRA a doublé. On est passé ainsi de 20.000 à 45.000 demandes. A peine 15% de ces demandeurs vont recevoir une réponse positive. L’appréciation de cette demande est individuelle. Le demandeur doit démontrer qu’il est victime à titre personnel de persécutions en raison de son appartenance ethnique, politique ou religieuse.
Le travail le plus important de cet office est de différencier l’émigration économique de l’émigration politique et de l’émigration liée à une situation de guerre. La différence est parfois ténue, la guerre provoquant des difficultés économiques majeures et des persécutions de type politique, ethnique ou religieux. Les dires des demandeurs d’asile sont recoupés avec ce que les enquêteurs de l’OFPRA savent sur la situation du pays par de précédentes auditions de demandeurs mais aussi par des éléments recueillis dans le pays même par des correspondants locaux.
Compte tenu des situations géopolitiques qui viennent d’être décrites, le nombre de mineurs isolés que les parents, les voisins, la famille ou les organismes non gouvernementaux ou religieux vont faire passer en Europe, aux fins de les protéger des conflits armés ou du génocide, est en forte augmentation. Il est à noter qu’il s’agit là d’une problématique européenne. Les Etats-Unis ne semblent pas concernés par ce type de difficultés ou les règlent autrement. Pourtant une décision vient d’attirer les médias puisqu un juge de l’ouest américain vient d’autoriser l’entrée sur le territoire des USA d’un jeune enfant thailandais compte tenu de problèmes importants qu’il subissait.
Les conditions de l’arrivée en France de ces enfants ne sont pas très bien établies. Des éléments diffus d’information existent dans chaque dossier d’assistance éducative. L’un aura été amené par les pères blancs, l’autre par une personne qu’il ne connaît pas et accueillis les uns comme les autres par des individus qui connaissent la date et l’arrivée de l’enfant en France et le prennent en charge pendant un temps. Ces personnes finissent par remettre cet enfant par différents biais aux services de l’ASE ou de la Protection judiciaire de la jeunesse. (Cf. infra)
Dans certaines hypothèses, l’État français peut organiser, de façon officielle, cet accueil. Ainsi, en 1994, a été mis en place, de façon institutionnelle, l’accueil d’orphelins rwandais en nombre soit dans des familles d’accueil soit dans des établissements. A été aussi organisé l’accueil de familles kosovars pendant la guerre du Kosovo. Ces enfants et ces familles n’avaient pas vocation à rester sur le territoire et la plupart sont repartis dans leur pays d’origine.
83L’intervention judiciaire dans ce cadre est assez difficile dans le sens où, culturellement, les familles africaines ne règlent pas leurs difficultés par ce biais et craignent que l’on puisse effectuer ces vérifications démontrant qu’ils transgressent la loi sur les étrangers puisqu’ils peuvent être poursuivis pour aide aux clandestins.
84Le premier motif de cette circulation d’enfant est associé, dans les dires des familles, à la nécessité d’une scolarisation en France, considérée comme de meilleure qualité par les populations locales. Néanmoins, les considérations économiques ne sont pas absentes de cette immigration.
c - Les enfants esclaves
85Il s’agit de jeunes africaines provenant de l’Afrique de l’Ouest. Elles sont envoyées par leur famille pour servir de « femmes de chambre » à une parente. Elles déclarent être venues pour quelques jours et, en fait, restent plusieurs années sans être scolarisées alors qu’elles sont d’âge scolaire.
86Leur situation est connue du système judiciaire lorsqu’elles s’échappent et se rendent dans un commissariat.
87L’association contre l’esclavage moderne indique que 40 jeunes filles par an dans la région parisienne connaissent une telle situation. Leur objectif est de les soutenir dan les procédures judiciaires engagées contre les employeurs. 3 - Les mineurs roumains
88Après avoir connu la situation des mineurs yougoslaves, les tribunaux pour enfants de la région parisienne sont envahis par les mineurs de nationalité roumaine. On sait peu de choses sur ces mineurs. On ne connaît en aucune manière leurs conditions de vie, ni si leurs parents sont en France ou en Roumanie. Ils se présentent comme étant isolés à l’occasion de procédure pénale, uniquement. Les faits commis sont, à ce jour, surtout des vols aggravés par des dégradations commises sur les horodateurs. Les préjudices subis par les sociétés gérant ces horodateurs sont considérables. Les chiffres donnés par les sociétés sont de l’ordre de plusieurs millions de francs. Ces jeunes sont aussi connus pour des vols à l’étalage dans des hypermarchés. Nous avons connu, il y a quelques années, les vols de lames de rasoirs. Aujourd’hui on note le vol d’appareils photos type appareil instantané de photos d’identité.
89Dans 95% des cas, le lieu de naissance est la ville de Negresti, située dans le Nord de la Roumanie. Ces mineurs proviennent du pays d’Oas au Nord de la Roumanie. D’après une étude publiée dans Migrations études en 1999, il semble que les conditions d’éducation de ces mineurs incluent la nécessité d’acheter une maison. Or, acheter une maison signifie avoir de bons revenus et, en conséquence, partir. Cette acquisition rend visible aux yeux des autres le niveau de vie atteint. Par ailleurs, il semble que l’émigration de la population constitue un fond hérité du passé afin de trouver du travail dans les autres régions de la Roumanie depuis l’arrivée au pouvoir des communistes. Partir dans un autre pays n’a pas causé plus de difficultés que de partir du village pour aller dans une autre région roumaine. Les Oseni disposent d’une identité culturelle résistant à la séparation, incluant même celle-ci, et marquée par une science de l’entrée illégale dans les pays de l’espace shengen.
90L’hypothèse formulée par les rédactrices du rapport est que ces mécanismes de migration clandestines coûtent moins cher aux Européens que le développement organisé du pays d’Oas, région d’origine. Les Oseni financent par eux même leur région [10][10] Rose marie Lagrace et Dana Diminescu, synthèse du rapport....
91Tous ces mineurs indiquent être venu seuls, vivre en squat ou dans un camp de gens du voyage ou à l’hôtel. Ces éléments ne sont bien sûr aucunement vérifiables. Il n’apparaît dans leurs discours aucun adulte référent ou membre de la famille présent sur le territoire français. Néanmoins, il semble clairement que des adultes, comme c’était déjà le cas des « Yougo », utilisent les services de ces jeunes.
92Les juges des enfants de Paris souhaitent instituer un questionnaire de personnalité sur la situation de ces jeunes. Le tribunal pour enfant de Créteil, qui a été destinataire d’un exemplaire, l’a modifié et les juges des enfants l’intégreront dans les interrogations de première comparution. Cet imprimé va permettre de regrouper de façon plus fine les informations que les mineurs roumains peuvent donner malgré eux. Ce n’est bien entendu pas une réponse à la problématique posée mais un début d’appréhension par les juges des enfants de ce phénomène.
93Les juges de Paris ont également envoyé quelques courriers à l’ambassade de Roumanie et ordonné des commissions rogatoires internationales sans grand succès
94Mais déjà nous abordons la question du traitement de ces mineurs.
II - Traitement juridique du mineur isolé
95Le traitement de ces mineurs dépourvus de titulaires de l’autorité parentale comporte deux phases : le juge des enfants est d’abord saisi puis le juge des tutelles. En dehors de ce traitement judiciaire, il apparaît nécessaire de devoir traiter de l’obtention d’un statut du jeune au regard de la législation sur les étrangers.
96La description de ce traitement juridique est faite à partir de la pratique existante au tribunal pour enfants de Créteil.
1 - La procédure d’assistance éducative
97L’article 56-2 du Code de la famille permet au service de l’ASE de pouvoir recueillir un mineur sans autorisation de ses parents pendant un délai de cinq jours. Il doit aviser immédiatement le procureur de la République et saisir l’autorité judiciaire à la fin de ce délai de cinq jours. Le texte ne précise pas de quelle juridiction il s’agit. Le tribunal pour enfants ou le juge des tutelles peuvent tous deux être concernés. Néanmoins, il appert que ce texte envisage deux conditions cumulatives : la première est l’urgence et la seconde l’impossibilité pour le représentant légal de donner son accord. La saisine de l’autorité judiciaire n’est possible que si le représentant légal refuse le maintien du placement ou si l’enfant n’a pu être remis à sa famille.
98Si l’hypothèse où le représentant ne peut donner son accord signifie, à contrario, qu’il n’a pu être contacté ou se trouver en état d’être contacté, le fait que l’enfant n’ait pu être remis à sa famille est peu clair. Cela peut signifier que l’on connaît son représentant légal mais que celui-ci, pour diverses raisons, ne peut être joint (éloignement, maladie mentale, emprisonnement) ou que l’on ne connaisse pas son adresse. Le mineur isolé peut tout à fait rentrer dans cette catégorie d’enfant dont on ne connaît pas le représentant légal et bénéficier ici d’une prise en charge immédiate par les services de l’ASE au titre de l’article 56 alinéa 2.
99Or la pratique démontre que ces jeunes sont souvent signalés par les services de police au Procureur de la république qui saisit l’ASE d’une demande d’admission en urgence. En effet, plus de 90% des dossiers ne proviennent pas des services de l’ASE du département du Val de Marne mais d’autres demandeurs (police, SEAT, mineurs…). Le simple fait que les services de l’ASE ne recueillent pas ces enfants ne permet pas d’utiliser l’article 56 alinéa 2 du Code de la famille. Le tribunal pour enfants de Créteil protégé des difficultés majeures…
A l’aéroport de Roissy 1.200 personnes chaque année se prétendent mineures et sur 800 reconnues telles, 700 ont fait l’objet d’un laisser passer du ministère de l’Intérieur. 143 font l’objet d’une procédure d’assistance éducative ou passent dans le cadre de la rétention administrative. Rien de tel dans le Val de Marne. L’aéroport international ne reçoit jamais aucun mineur. En 2000, une mineure a été repérée dans le cadre d’un 35 quater provenant de l’aéroport et a été prise en charge par le juge des enfants. En 2001 deux Rwandaises de huit et treize ans ont également comparu sans faire l’objet de la même procédure et ont été remises à leur père à l’audience.
En 2000, 38 dossiers d’assistance éducative concernant 42 mineurs isolés ont été ouverts (un Français, treize Chinois, un Afghan, deux Roumains, une Ivoirienne, une Ethiopienne, un Camerounais, vingt-trois d’origine d’autres pays africains). Trois sont retournés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays primo accueillant, un repris par sa mère. Cinq ont fugué depuis leur lieu de placement. Tous n’ont pas fait pas de demande d’asile. Les Rwandais et les Zaïrois sont concernés par ces démarches ainsi que l’Afghan. Parmi les jeunes de nationalité chinoise, seule une des filles peut faire une demande d’asile compte tenu de sa « non déclaration » aux autorités de Pékin du fait de la politique de l’enfant unique. Derrière la requête du parquet, le demandeur réel de ces mesures est l’Aide sociale à l’enfance. Trois ont été ainsi placés à l’ASE du Val de marne. Ce chiffre correspond à 7, 89 % des dossiers, ce qui est relativement peu au regard du total global. Un hôpital a sollicité le parquet à la fin d’un accueil d’un jeune garçon mutilé à la suite d’un acte de guerre. Trois dossiers sont venus d’autres juridictions hors région parisienne. Certains dossiers sont ouverts sur appel des commissariats ou sur un signalement du SEAT au parquet à la suite d’une présentation volontaire du mineur. Deux dossiers ont été ouverts à la suite de demandes de personnes ayant accueilli le mineur. Enfin, les mineurs eux même ont été demandeurs à la suite de l’information dispensée par les associations de protection et de défense des réfugiés.
Le président du tribunal pour enfants de Paris estime à 1.200 le nombre de mineurs roumains vivant à Paris sans que l’on connaisse leur situation. A Créteil, rien de tel. Pendant l’année 2000, 20 mineurs roumains ont été déférés ou convoqués pour un jugement. Sauf dans l’hypothèse de déférement, aucun de ces mineurs n’a comparu. Or le début de l’année 2001 voit ce chiffre passer à près de 22 %. Les vols à l’étalage progressent de façon importante. Le parquet a été sensibilisé à cette question qui nécessite un travail policier d’envergure afin de clarifier les conditions d’accueil de ces jeunes et d’identifier, aussi, les personnes qui organisent ces actes de délinquance à grande échelle puisque les préjudices se chiffrent en millions de francs, sans grand succès jusqu’à présent. Chacun des magistrats du siège et du parquet est dans l’impossibilité de confier ces jeunes à une institution. Dès que l’enfant est placé, il fugue aussitôt, parfois même pendant le trajet l’amenant dans son lieu de placement. Quelques-uns sont restés une heure ou deux le temps de prendre une douche…
…au cœur du dispositif
Avant 1999, l’ensemble des mineurs isolés étaient hébergés dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, notamment au CADA de Créteil. Les difficultés juridiques et matérielles étaient nombreuses, mais l’établissement les a pris en charge sans disposer de l’encadrement nécessaire. Cet établissement ne disposait pas non plus de l’agrément nécessaire pour accueillir les mineurs. Ce système a fonctionné tant bien que mal jusqu’au jour où un groupe de jeunes filles éthiopiennes à disparu. Le CADA de Créteil refusa de continuer la prise en charge des mineurs isolés. Ces mineurs se retrouvèrent sans lieu d’hébergement. Une campagne médiatique ainsi que de nombreux colloques et rapports permirent de sensibiliser les hommes politiques. Ainsi, en 1998, Madame Aubry, ministre des Affaires sociales, proposa, le 3 juillet 1998, à la Commission Consultative des Droits de l’Homme la création de deux CADAMI c’est à dire de « centres d’accueil pour demandeur d’asile mineurs isolés ». Le premier fut crée à Boissy Saint léger dans un hôtel F1 près de la gare RER. Le second, toujours en projet, devrait être monté par la Croix rouge. La région de Dijon devait accueillir un centre, puis le département de l’Essonne en 1999. Mais l’arrivée des Kosovars amputa les crédits et le projet ne put démarrer. On parle aujourd’hui de la création d’un centre dont l’ouverture serait prévue en septembre 2001 à Taverny dans le Val d’Oise.
Le CAOMIDA est à ce jour le seul centre permettant l’accueil des mineurs demandeurs d’asile sur le territoire français. Son personnel est composé d’un directeur, d’une adjointe, d’une secrétaire, d’un homme d’entretien, d’un cuisinier, de six éducateurs, de deux veilleurs de nuit, de mi-temps de psychologue, de professeur de français et d’assistante juridique. Cet établissement est financé par la DASS-État. Au bout d’une année d’existence. Cet établissement a accueilli 57 jeunes parmi lesquels il y a une grande majorité de garçons (38) et de jeunes âgés de plus de 16 ans (36 g/f). Les nationalités les plus représentées sont les Sierras Léonais 28% et les Angolais 17 %. L’ensemble des pays d’Afrique représente 75 % des accueillis.
L’ensemble de ces jeunes sont accueillis dans un premier temps sur ordonnance soit du procureur de la République soit du juge des enfants. Ils bénéficient ensuite d’une mesure de tutelle leur permettant de demander l’asile politique ou territorial. La prise en charge par les services de l’ASE rendit possible la mise en place de projets divers : orientation en famille d’accueil, en foyer jeunes travailleurs, établissements éducatifs traditionnels. Souvent les jeunes sollicitent une aide jeune majeur à leur inspecteur de l’ASE afin de continuer leur projet professionnel. A ce jour, tous ont une maîtrise de la langue française orale et beaucoup possèdent une maîtrise de l’écrit. Quelques-uns sont des étudiants brillants notamment dans le domaine des mathématiques et ont passé leur baccalauréat en section S avec brio.
En conclusion, le parcours de ces jeunes est difficile. Ils réussissent à s’adapter à nos exigences, bien loin parfois de leur culture d’origine. Les établissements d’accueil hors CAOMIDA indiquent que ces jeunes arrivent à tempérer le comportement de ceux qui viennent de nos cités et qui paraissent face à eux de véritables enfants rois dont la vie ni même la survie est en jeu. Ils permettent ainsi un équilibre et peut-être un réajustement de la hiérarchie des valeurs. Quel que soit leur destin, ici ou ailleurs, ils me paraissent devoir être aidés afin de trouver une sécurité que chaque enfant mérite.
100En conséquence, le mineur étranger isolé relève, dans un premier temps du moins, de la procédure d’assistance éducative. Le mineur étranger est considéré en danger du fait même de son isolement et de sa situation matérielle. Il convient, dans l’immédiat, de parer aux actes de la vie quotidienne les plus urgents : lit, nourriture, chaleur. Le premier travail consiste à trouver un placement d’urgence.
101Techniquement, le parquet est saisi dans la plupart des situations. Après avoir vérifié l’âge du mineur par une expertise osseuse, le substitut de permanence va prendre contact avec les services de l’ASE et solliciter un hébergement d’urgence, puis, dans le délai de huit jours, saisir le juge des enfants.
102Le juge des enfants vérifie si le jeune est encore présent dans l’établissement dès sa saisine et confirme la décision du procureur en urgence si le jeune est présent ou clôture le dossier en cas de fugue.
103L’audition du service d’accueil et du jeune intervient dans un délai rapide entre dix jours et un mois. Cette audition permet de préciser un certain nombre d’éléments. Parfois laisser passer quelques jours entre la prise en charge et l’audition permet de disposer d’un rapport qui va retracer l’histoire du jeune (asile, esclavagisme), la situation de ses parents et de ses frères et sœurs.
104A ce moment de l’audition, peut être prise la décision du retour dans le pays d’origine, ou pays primo accueillant, ou le maintien sur le territoire. Les objectifs de ce maintien sont précisés. La question du statut est évoquée. L’association France terre d’Asile est une aide précieuse. Les travailleurs sociaux de cette association apportent une évaluation de prime abord permettant de penser de façon pertinente l’orientation du jeune en terme d’établissement : CAOMIDA, PJJ ou ASE.
105Ce placement en urgence de mineurs isolés a été simplifié grâce au travail des services de l’ASE du Val de marne et de la PJJ. Se rendant compte de la prégnance de la difficulté, ces deux institutions peuvent prendre en charge de façon commune plusieurs mineurs dans un même dossier. L’exemple type de cette co-prise en charge est le démantèlement d’ateliers clandestins où plusieurs mineurs ont été repérés comme tels. Ainsi pendant l’année 2000, huit mineurs ont été pris en charge, trois par l’ASE, trois par la PJJ et deux accueillis en urgence au CAOMIDA.
2 - La mise en place d’une mesure de tutelle
106Il est évident que l’absence de titulaire de l’autorité parentale pose des difficultés majeures. S’il s’agit de demandeurs d’asile, la mise en place d’une tutelle permettra à la demande d’asile de prospérer. Cette absence pèse sur les dossiers et sur les mineurs notamment lorsqu’il s’agit d’envisager des soins médicaux particuliers pour ces jeunes. La question a été évoquée à plusieurs reprises pour des jeunes filles enceintes et pour des jeunes présentant de gros problèmes de santé.
107Tant que la mesure de tutelle n’est pas mise en place, des autorisations de soins en vertu du décret de 1989 permettent de prendre les décisions adéquates en urgence. Mais ce n’est qu’un palliatif.
108La demande de mise en place de la mesure de tutelle est faite par le juge des enfants au Procureur de la République en établissant un dossier complet comprenant la décision de placement mais aussi le rapport éducatif fait soit par France terre d’asile, soit par l’équipe qui a en charge l’enfant. Le juge des tutelles dispose de tous les éléments connus pour mettre en place la mesure adéquate, le plus souvent une mesure de tutelle d’état.
109L’article 393 du Code civil donne compétence au juge des tutelles du domicile du mineur. Dans l’hypothèse où le mineur ne réside pas avec ses parents il y a là une vraie difficulté. Le juge des enfants, lorsqu’il va confier l’enfant à l’ASE, va fixer la résidence de cet enfant au service même de l’ASE et non pas dans l’établissement auquel les services de l’ASE confieront l’enfant sous une forme de « délégation de pouvoir ». La cour de cassation a décidé le 6 décembre 1968 que le placement du mineur, même loin de son domicile, ne modifie pas celui-ci. Le 20 juin 1995, la 2ème chambre civile confirme cette jurisprudence en statuant sur le cas d’un mineur confié dans une famille d’accueil vivant dans un autre ressort. Le lieu matériel où vit l’enfant n’a que peu d’importance pour fixer le domicile de l’enfant dont découlera la compétence territoriale du juge des tutelles. Par contre la décision du juge des enfants fixant une résidence, certes temporaire, va déterminer la compétence de ce même juge.
110Dans le département du Val de Marne, le tribunal de Saint Maur reçoit l’ensemble des demandes concernant les mineurs confiés à l’ASE puisque le « siège social » de cette institution relève du ressort de cette juridiction.
111Les décisions sont très rapides et les magistrats communiquent très facilement à propos de ces mineurs.
112Il peut arriver cependant qu’une mesure de tutelle famille soit mise en place. Les gardiens de l’enfant sont alors prévenus de la nécessité de disposer de six membres pour le conseil de famille afin que le juge des tutelles puisse intervenir rapidement. Il est malheureusement à regretter que ces mesures nécessitent près d’une année pour leur mise en place.
113Après que le juge des tutelles a pris sa mesure, le dossier d’assistance éducative est clôturé sauf dans l’hypothèse où l’enfant est confié au service de la PJJ. Il convient de transférer le mineur d’une institution à l’autre. On note là une réticence majeure des services de l’ASE à prendre en charge le mineur provenant d’un service de la Protection judiciaire de la jeunesse.
114On peut formuler deux hypothèses afin d’expliquer ces réticences. La première n’est pas forcément liée à la notion de mineur isolé mais aux compétences des deux institutions. Depuis longtemps, les services de l’ASE n’accueillent pas de mineurs dits délinquants. Il y a une juxtaposition entre mineurs délinquants et mineurs accueillis par les services de la PJJ. La seconde est beaucoup plus prosaïque. On peut imaginer que les financeurs étant différents ; le conseil général est tout à fait satisfait que les prises en charge, dans ce cas, soient payées par l’État.
115On touche ici une revendication des conseils généraux. Le Président du conseil général du Val de Marne estime en effet que la prise en charge de ces mineurs relève de la solidarité nationale et en conséquence de la compétence de l’État et non de ses propres services. Dans le même sens la prise en charge des mineurs demandeurs d’asile au CAOMIDA est financée par les services de la DASS-État. Seuls les frais de vêture et de transport sont pris en charge par le Conseil Général. Le CAOMIDA passe des conventions avec chaque département d’origine du jeune pour assurer le paiement de ces frais.
3 - L’obtention d’un statut
116L’existence de ce statut va être une préoccupation majeure pendant la période de placement. L’ensemble des jeunes pris en charge souhaite demeurer sur le territoire français et en aucune manière repartir dans leur pays d’origine. Le statut va être différent selon la situation du jeune. L’obtention de la nationalité française, la reconnaissance de la qualité de réfugié politique et l’octroi de l’asile territorial n’ont pas le même sens.
117Ce choix ne dépend pas des institutions mais du jeune qui va ainsi devoir se positionner au regard de son histoire. La possibilité de bénéficier de l’asile politique ou territorial induit la reconnaissance de la qualité de victime, et en conséquence, la reconnaissance du parcours fait par le jeune entre le moment où il a vécu des événements traumatisants et ce jour. Cette reconnaissance de l’état de victime, à l’instar de victime d’infraction pénale après le prononcé du jugement, lui permettra de commencer à se reconstruire et d’aller vers son propre devenir. Cela lui permet aussi de voir son identité culturelle et politique renforcée.
118L’obtention de la nationalité française a un autre sens puisque, sans que cela soit une réalité juridique, elle entraîne un abandon de la nationalité d’origine et donc de ses règles culturelles pour entrer de plain-pied dans une autre civilisation où les normes peuvent être complètement différentes. Il peut y avoir perte de repères. Cette perte peut entraîner une décompensation psychiatrique si cela n’est pas bien préparé. Ces phénomènes sont certes marginaux mais ne sont pas à ignorer.
119Il est rare que le jeune puisse bénéficier d’une carte de séjour compte tenu de l’origine frauduleuse de son entrée en France. Une autre raison fait que cette hypothèse de statut est peu utilisée : elle est liée à l’arrivée à un âge proche de la majorité des mineurs. Il est nécessaire que la personne soit présente depuis au moins cinq ans sur le territoire français pour se voir attribuer une carte de séjour. Le mineur isolé n’entre quasiment jamais dans les cas prévus par les articles 12 et suivant de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Néanmoins, cet axe de travail n’est jamais à exclure.
Juge des enfants, TGI de Créteil.
Bernard Audit DIP ed Economica 1997 p. 92 et s.
Arrêt Babcok v jackson RC 1964, 284 N. Castel.
Paris 13 juin 1814 S. 1814 2 393 GA n° 1.
Civ 12 mai 1960 D.60 610 N Malaurie….
Cass. Civ. 1ère 27 oct. 1964 JCP 64 II 13911.
Cass civ. 16 janvier 1979 bc 79 p.18, Cass crim 4 nov. 1992 bc 92 p. 986.
CA Paris, 16 mai 2000, 24ème non publié.
CA de Paris 31 mars 2000, Chambre du Conseil revue de droit sanitaire et social p. 609 commentaire Françoise Ménager.
Cour cass 1ère civ 26 mai 1999, petites affiches N° 241, 3 décembre 1999.
Rose marie Lagrace et Dana Diminescu, synthèse du rapport « pour une anthropologie des migrations roumaines en France. Le cas du pays d’OAS » Migrations études n° 91 novembre décembre 1999 ed. ADRI.
3 - Les mineurs roumains
Gagnard Sylvie, « Créteil : Le juge et les mineurs isolés », Journal du droit des jeunes, 8/2001 (N° 208), p. 21-31.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-8-page-21.htmDOI : 10.3917/jdj.208.0021