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Timestamp: 2018-08-15 10:10:29+00:00
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE - PDF
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1 CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre enregistrée le 27 octobre 1997 sous le numéro A 228, par laquelle la Commission des finances du Sénat, par son président, a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l article 5 de l ordonnance n du 1er décembre 1986, d une demande d avis sur l état de la concurrence dans le secteur de l assurance ; Vu le Traité du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté européenne ; Vu l'ordonnance n du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n du 29 septembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n du 24 janvier 1984 modifiée relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu la loi n du 2 juillet 1990 relative à l organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
2 - 2 - Les rapporteurs, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus, le secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances, les représentants de la Fédération française des sociétés d assurance et de la Fédération nationale de la mutualité française entendus conformément aux dispositions de l article 25 de l ordonnance précitée ; Est d avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : La Commission des finances du Sénat a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l article 5 de l ordonnance du 1 er décembre 1986, d une demande d avis sur l état de la concurrence dans le secteur des assurances en France. La Commission des finances, qui a constitué un groupe de travail sur la situation et les perspectives du secteur des assurances, a souhaité recueillir l avis du Conseil sur les conséquences, au regard des règles de la concurrence, d une part, des différences statutaires et des différences de traitement fiscal et comptable existant entre les acteurs de ce secteur - tenant notamment à la non-transposition des troisièmes directives européennes d assurance dans le domaine des mutuelles - et, d autre part, de l existence de plusieurs types de circuits de distribution des produits d assurance (notamment agents généraux d assurances, courtiers, réseaux de distribution particuliers comme La Poste et le Trésor public). L avis du Conseil de la concurrence a également été demandé sur les conséquences sur la concurrence des différences fiscales et réglementaires existant en matière d assurance à l intérieur de la Communauté européenne, dans la perspective du passage à l euro. I - LES DIFFERENCES D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT EXISTANT ENTRE LES ACTEURS DU SECTEUR DE L ASSURANCE-CONSTAT ET EFFETS SUR LA CONCURRENCE Le premier thème soumis à l examen du Conseil porte sur les différences statutaires, fiscales et comptables existant entre les acteurs du secteur de l assurance. La Commission des finances du Sénat a demandé au Conseil d évaluer l impact de ces différences sur les conditions de la concurrence et d examiner les effets de la non-transposition actuelle des «troisièmes directives» en matière d assurance en ce qui concerne les mutuelles du code de la mutualité. Il est précisé que les mécanismes de la coassurance et de la réassurance ne seront pas abordés dans le cadre du présent avis. A - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SECTEUR DE L ASSURANCE 1 - Définition de l assurance L assurance est généralement définie comme l opération par laquelle une personne, l assureur, s engage à exécuter une prestation au profit d une autre personne, l assuré, en cas
3 - 3 - de réalisation d un événement aléatoire, le risque, en contrepartie du paiement d une somme, la prime ou cotisation. Deux caractéristiques principales s attachent à l opération d assurance : - d une part, elle n est pas isolée : elle ne peut exister que parce qu elle est incluse dans un ensemble d opérations de même nature, l assureur ne pouvant exécuter ses prestations que parce qu est opérée une mutualisation des risques par répartition de leur charge sur l ensemble des assurés ; - d autre part, l opération d assurance se traduit par la formation d un contrat, dans lequel, face à un risque donné, le cocontractant de l assureur obtient une garantie en versant une prime. 2 - Le poids économique du secteur de l assurance en France Selon les chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d assurance (F.F.S.A.), le secteur de l assurance représentait en 1996 un chiffre d affaires total (cotisations collectées) de 775 milliards de francs, en progression de 6,7 % par rapport à 1995 (717,4 milliards de francs). Depuis le début des années 1980, l assurance française connaît une forte croissance (progression moyenne de 12,4 % par an sur la période ), due notamment à l assurance vie. Le chiffre d affaires mondial (total des cotisations collectées par les sociétés d assurance opérant en France et par les filiales et succursales de sociétés françaises opérant à l étranger) dépasse milliards de francs, plaçant l assurance française au quatrième rang mondial (6,1 % des cotisations collectées dans le monde), après le Japon (29,7 %), les Etats-Unis (29,1 %) et l Allemagne (7,2 %). L encours des placements des sociétés d assurance s élevait en 1996 à milliards de francs (valeur d acquisition), en augmentation de 16,4 % par rapport à L assurance vie représente actuellement près des 2/3 du total des cotisations collectées (493 milliards de francs en 1996), alors que jusqu à la fin des années 1980, le chiffre d affaires de l assurance se répartissait de façon à peu près égale entre l assurance vie et l assurance de dommages. La France se situe aujourd hui au troisième rang mondial pour la collecte de cotisations d assurance vie, derrière le Japon et les Etats-Unis. Le rythme de progression constatée au cours de la période récente devrait se ralentir dans les prochaines années en liaison avec l évolution de la fiscalité de ce type de produit. Près de la moitié du chiffre d affaires des assurances de dommages est constitué par les cotisations de l assurance automobile (46,7 % en 1996). Les contrats multirisques habitation viennent en deuxième position, représentant en ,6 % du total des cotisations collectées en assurance de dommages. A la fin de 1996, on recensait en France 570 entreprises d assurance relevant du code des assurances (dont 107 succursales établies en France de sociétés étrangères) : 148 opérant en assurance vie et 422 en assurance de dommages. La concentration du secteur, qui se poursuit, est comparable en France à ce qu elle est dans la plupart des autres pays de l Espace économique européen. Les dix plus grands groupes d assurance réalisaient en ,4 % du chiffre d affaires total du secteur. Le nouvel ensemble né de la fusion entre les sociétés U.A.P. et AXA est le plus grand groupe français (près de 300 milliards de francs de
4 - 4 - chiffre d affaires). La Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.), deuxième assureur français, est le premier groupe d assurance vie (93 milliards de francs de chiffre d affaires en assurance vie en 1996). Deux banques intervenant dans le domaine de l assurance (le Crédit agricole avec ses filiales d assurance Prédica et Pacifica et la B.N.P. avec Natio-Vie) figurent dans la liste des dix plus grands groupes d assurance. Le secteur de l assurance emploie en France environ personnes relevant de plusieurs conventions collectives différentes. Le personnel salarié des sociétés d assurance, représentait personnes en 1996 et les intermédiaires d assurance (agents généraux, courtiers, experts techniques et leur personnel salarié) environ personnes. Les autres emplois du secteur de l assurance sont générés par l activité d assurance des réseaux bancaires, des mutuelles et des institutions de prévoyance. 3 - Les produits d assurance En raison de la multiplicité des risques assurables, liée à l évolution technologique et au besoin accru de sécurité, il existe une grande variété de produits et de contrats proposés. Ils répondent aux besoins de couverture des risques exprimés à la fois par les particuliers (risques de masse) et par les professionnels (risques industriels ou grands risques). Les directives européennes distinguent deux branches principales au sein du secteur de l assurance : la branche vie (assurances vie, décès, bons de capitalisation, fonds de retraite) et la branche non-vie. Selon une classification habituelle de la profession, les produits commercialisés relèvent soit de l assurance de personnes soit de l assurance de dommages. Les assurances de personnes regroupent plusieurs catégories d opérations : - l assurance en cas de vie, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l assuré est en vie au terme du contrat ; - l assurance en cas de décès, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause ; - les assurances mixtes, offrant à la fois et de façon alternative une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès ; - les bons de capitalisation, opération d épargne-assurance garantissant le versement d un capital déterminé à l échéance du contrat ; - les assurances de dommages corporels, regroupant plusieurs types de garanties : le remboursement des frais de soins en complément des régimes obligatoires d assurance maladie, le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité. Les assurances de personnes peuvent donner lieu à des contrats d assurance de groupe, souscrits par des chefs d entreprise, des associations ou des établissements de crédit au profit de personnes qui viendront ultérieurement adhérer à la convention (article L du code des assurances).
5 - 5 - Les assurances de dommages se subdivisent en deux catégories : les assurances de biens, qui ont pour objet la garantie d un risque relatif à un élément d actif patrimonial, et les assurances de responsabilité, qui couvrent les dettes liées à l obligation de réparer les dommages causés à autrui, y compris éventuellement les dommages corporels. Les principales assurances de dommages sont les suivantes : - l assurance des biens des particuliers, donnant lieu notamment aux contrats multirisques habitation ; - l assurance des biens professionnels, concernant les risques des entreprises industrielles, des agriculteurs, commerçants, artisans et prestataires de services, des collectivités locales, etc. ; - l assurance construction ; - l assurance automobile ; - l assurance transports (assurances ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne, spatiale, marchandises transportées) ; - l assurance de responsabilité civile ; - l assurance crédit ; - l assurance de protection juridique. Certaines assurances, généralement des assurances de responsabilité, sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, le plus souvent dans le souci de protéger les victimes contre l éventuelle insolvabilité des auteurs des dommages. On dénombre actuellement près d une centaine d assurances obligatoires (responsabilité civile automobile, responsabilité civile construction, transport de matières dangereuses, garantie des catastrophes naturelles, responsabilité de certains professionnels, etc). B - LE CONSTAT DES DIFFERENCES 1 - Les différences statutaires Peuvent effectuer des opérations d assurance, d une part, les entreprises d assurance régies par le code des assurances et d autre part, certains organismes intervenant dans le domaine de la protection sociale complémentaire : les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural.
6 - 6 - a) Les entreprises d assurance relevant du code des assurances Le code des assurances impose aux entreprises d assurance françaises d être constituées sous forme soit de société anonyme, soit de société d assurance mutuelle (article L.322-1). Les sociétés anonymes d assurance sont soumises pour l essentiel, tant en ce qui concerne leur constitution que leur fonctionnement, au droit commun des sociétés commerciales. Certaines règles spécifiques s appliquent toutefois à ces sociétés : le montant du capital social doit être au moins égal, selon les branches pratiquées, à 5 millions ou 3 millions de francs ; elles ne peuvent commencer leurs opérations qu après avoir obtenu un agrément administratif ; les opérations de prises ou de cessions de participation d une certaine importance doivent faire l objet d une déclaration auprès du ministre de l économie et des finances préalablement à leur réalisation ; les transferts de portefeuille d une entreprise d assurance à une autre doivent être autorisés par l autorité administrative ; des procédures spécifiques d alerte, de redressement et de sauvegarde sont prévues, qui se superposent aux procédures de prévention et de redressement judiciaire de droit commun. Les sociétés d assurance mutuelles se distinguent des sociétés anonymes, non par la mutualisation des risques, qui est inhérente à toute opération d assurance, mais par le fait que les assurés, regroupés sur une base socio-professionnelle afin d élaborer leur propre assurance, sont les seuls détenteurs de l entreprise. L adhérent est à la fois sociétaire et assuré. Les sociétés d assurance mutuelles, qui interviennent principalement dans le domaine de l assurance de dommages, sont des sociétés de personnes qui, de par la loi, ont un objet non commercial et fonctionnent sans capital social (article L du code des assurances). Le capital est remplacé par un fonds d établissement constitué par les apports des sociétaires ou par emprunt, et d un montant au moins égal, selon les opérations pratiquées, à 2,5 millions ou 1,5 million de francs. Les statuts des sociétés d assurance mutuelles peuvent prévoir soit la distribution des excédents aux sociétaires, soit la mise en réserve de ces excédents qui viennent alors alimenter les fonds propres. En cas de dissolution, l excédent de l actif net sur le passif ne peut être dévolu qu à d autres sociétés d assurance mutuelles ou à des associations reconnues d utilité publique (article L du code des assurances). Cette disposition a pour effet de rendre pratiquement impossible la transformation d une société d assurance mutuelle en société anonyme, les excédents non distribués ne pouvant être utilisés à la constitution du capital d une telle société. En revanche, il n est pas interdit à une société d assurance mutuelle de céder son portefeuille de contrats à une société anonyme. Jusqu à une date récente, les sociétés d assurance mutuelles étaient handicapées dans leur développement par les difficultés où elles se trouvaient d augmenter leurs fonds propres (absence de capital, taxation des excédents intégrés au fonds d établissement, possibilités d emprunt limitées, notamment pour la constitution d un fonds social complémentaire). La loi n du 12 avril 1996 (article 8, codifié aux articles L et L du code des assurances) les a autorisées à émettre, outre des titres participatifs, des emprunts obligataires et des titres subordonnés remboursables, éventuellement par appel public à l épargne.
7 - 7 - Il existe plusieurs formes particulières de sociétés d assurance mutuelles : les sociétés mutuelles d assurance, qui ont un caractère régional ou professionnel, ne peuvent avoir recours à des intermédiaires pour vendre leurs contrats, doivent répartir l intégralité des excédents entre les sociétaires et ne peuvent pratiquer les activités d assurance vie ; les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d assurance et de réassurance mutuelles agricoles (article L du code des assurances). Toutes les entreprises d assurance relevant du code des assurances, ayant leur siège social en France, sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, autorité administrative indépendante instituée par la loi n du 31 décembre En application des dispositions des directives européennes d assurance (articles 8 des directives n s 73/239 et 79/267 1, modifiés par les directives n s 92/49 et 92/96) 2, elles doivent limiter leur objet social à l activité d assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l exclusion de toute autre activité commerciale (principe de spécialisation). Lors de leur demande d agrément, elles doivent préciser la ou les branches d assurance qu elles souhaitent exercer. Elles ne peuvent être agréées à la fois pour effectuer des opérations relevant de l assurance vie et des opérations relevant de l assurance non-vie (article L du code des assurances). b) Les organismes spécifiques de la protection sociale complémentaire Ces organismes, mutuelles du code de la mutualité et institutions de prévoyance, ne sont pas soumis aux dispositions du code des assurances, mais effectuent des opérations qui entrent dans le champ d application des directives européennes d assurance. Ils interviennent dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Celle-ci peut être définie comme la couverture des risques sociaux liés à la personne (maladie, maternité, incapacité, invalidité, dépendance, décès) s ajoutant à celle organisée par le régime de base obligatoire de sécurité sociale. Les pouvoirs de contrôle sur ces organismes sont exercés par une autorité spécifique, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, créée par la loi n du 31 décembre 1989 dite loi Evin. - les mutuelles du code de la mutualité 1 Directives n 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l accès à l activité de l assurance directe autre que l assurance sur la vie, et son exercice (JO n L 228 du 16 août 1973) dite «première directive non-vie» et n 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l accès à l activité directe sur la vie, et son exercice (JO n L 163 du 13 mars 1979) dite «première directive vie» 2 Directive n 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l assurance directe autre que l assurance sur la vie, et modifiant les directives n s 73/239/CEE et 88/357/CEE (JO n L 228 du 11 août 1992) et directive n 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l assurance directe sur la vie, et modifiant les directives n s 79/267/CEE et 90/619/CEE (JO n L 360 du 29 novembre 1992), dites «troisièmes directives»
8 - 8 - Les mutuelles relevant du code de la mutualité sont des groupements à but non lucratif qui se proposent de mener, dans l intérêt de leurs membres et principalement au moyen des cotisations de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide (article L du code de la mutualité). Ce sont des organismes sans capital social et qui ne peuvent distribuer à leurs membres leurs excédents éventuels. Le remboursement complémentaire à celui du régime d assurance maladie obligatoire constitue leur activité principale (environ 70 % du chiffre d affaires total des mutuelles). Les mutuelles qui proposent en outre la couverture des risques vieillesse, accidents, invalidité, décès ainsi que le service de prestations au-delà d un an doivent, sauf si ces activités restent accessoires, constituer en leur sein une caisse autonome ou transférer à la Caisse nationale de prévoyance la gestion de ces risques (article L du code de la mutualité). Les caisses autonomes permettent d isoler la gestion des risques longs, mais n ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice (article L du code de la mutualité). Depuis 1985, les mutuelles sont autorisées à effectuer des opérations de prévoyance collective. Certaines mutuelles proposent également des services associés à la couverture des risques («réalisations sanitaires et sociales» ou «oeuvres sociales») : elles gèrent des établissements de soins, des centres dentaires et d optique, des pharmacies, des maisons de retraite, etc. Ces établissements n ont pas de personnalité juridique propre (article L du code de la mutualité). Dans certains cas, les services proposés n ont qu un rapport lointain avec «la prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences», objet principal de l activité mutualiste, mais se rattachent plutôt à l objectif très large de «développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l amélioration de leurs conditions de vie» également poursuivi par les mutuelles (article L du code de la mutualité) : centres de vacances et de loisirs, cautionnement de prêts, tarifs réduits sur des produits culturels, etc. Grâce à des accords passés avec des sociétés d assurance mutuelles, certaines mutuelles du code de la mutualité laissent aussi entendre à leurs adhérents qu elles sont en mesure de les faire bénéficier de conditions avantageuses sur des produits d assurance de dommages (en particulier assurance automobile et garantie multirisques habitation). Par leur inspiration et leurs modalités d organisation, les mutuelles du code de la mutualité se rapprochent des sociétés d assurance mutuelles. Ce qui les distingue de ces dernières, c est, d une part, leur champ d intervention plus limité et, d autre part, le fait qu elles sont fondées sur le principe d égalité de traitement des adhérents (article L du code de la mutualité). Les cotisations ne sont pas fixées en fonction du risque mais peuvent l être éventuellement en fonction du revenu des membres. Les mutuelles les plus importantes sont celles qui regroupent, à l échelon national, des fonctionnaires d un même secteur (Mutuelle générale de l éducation nationale, Mutuelle générale des P.T.T., Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, Mutuelle générale du personnel des collectivités locales, etc.). D autres sont constituées à l échelon local et peuvent se regrouper dans des unions départementales. Le mouvement mutualiste est également important dans le secteur privé, avec des mutuelles d entreprises, regroupant les salariés appartenant à une même entreprise, ou des mutuelles constituées sur une base professionnelle ou interprofessionnelle. Le nombre total des mutuelles est supérieur à 6 000, mais tend à diminuer en raison d une tendance de plus en plus marquée au regroupement des petites mutuelles.
9 - 9 - Il est important de noter également que pour des raisons d ordre historique (existence d un mouvement mutualiste puissant au moment de la création de la sécurité sociale en 1945), certains groupements mutualistes participent à la gestion des régimes obligatoires d assurance maladie. Les mutuelles d une certaine importance peuvent être habilitées en qualité soit de correspondants locaux, soit de sections locales, pour la gestion du régime général (article L et L du code de la sécurité sociale). S agissant du régime d assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, les articles et suivants du code rural prévoient que les exploitants agricoles peuvent être assurés, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par des mutuelles du code de la mutualité ou des institutions de prévoyance, soit par tous autres organismes d assurance. Pour la gestion du régime obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles, les caisses mutuelles régionales confient le soin d assurer pour leur compte l encaissement des cotisations et le service des prestations soit à des organismes régis par le code de la mutualité, soit à des organismes régis par le code des assurances, conventionnés à cet effet (articles L et R et suivants du code de la sécurité sociale). Enfin, dans le cadre des régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires et des étudiants, le service des prestations est obligatoirement assuré par des mutuelles du code de la mutualité, qui créent à cette fin des sections locales (articles L et L du code de la sécurité sociale). Ces sections constituent des services de la mutuelle, sans autonomie juridique mais dont la comptabilité doit être séparée de celle des autres activités de la mutuelle. Les mutuelles chargées de la gestion de régimes obligatoires d assurance maladie reçoivent, pour cette activité, des remises de gestion versées par les caisses primaires d assurance maladie (articles R et R du code de la sécurité sociale). Pour leurs autres activités, et notamment leur activité d assurance, les mutuelles peuvent bénéficier de subventions. D une part, en effet, il existe un fonds national de solidarité et d action mutualistes, qui, notamment, «contribue aux dépenses de promotion et d éducation mutualistes ainsi que, sous forme de prêts, aux réalisations sociales mutualistes» (article L du code de la mutualité). D autre part, en vertu de l article R du code de la mutualité, l Etat peut accorder aux mutuelles de fonctionnaires et d agents de l Etat et des établissements publics nationaux «des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles». D après les informations recueillies, ces subventions peuvent représenter pour les mutuelles concernées jusqu à 25 % des cotisations versées par les adhérents. Par ailleurs, les mutuelles de fonctionnaires bénéficient de facilités pour l exercice de leur activité (locaux, matériel de bureau parfois prêtés par l administration), les plus grandes d entre elles employant, en outre, dans une mesure non négligeable, des personnels fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Les mutuelles d entreprises bénéficient aussi parfois de versements patronaux, mais ces subventions ont une nature différente de celles des mutuelles des fonctionnaires car il s agit alors de la prise en charge partielle par les employeurs des cotisations de leurs salariés à des régimes complémentaires rendus obligatoires par accord d entreprise ou convention collective. Cette prise en charge a fiscalement le caractère d un complément de salaire et entre dans l assiette des cotisations sociales dues par l employeur. - les institutions de prévoyance
10 Il existe trois grandes catégories d institutions à gestion paritaire régies par le code de la sécurité sociale (livre IX) ou - pour celles qui interviennent dans le domaine rural - par le code rural (article 1050). - les institutions de retraite complémentaire, qui gèrent des régimes de retraite complémentaire obligatoire par répartition dont la plupart font l objet d une compensation interprofessionnelle au sein de l A.G.I.R.C. ou de l A.R.R.C.O., - les institutions de retraite supplémentaire - antérieurement «régimes surcomplémentaires» -, qui gèrent des régimes collectifs de retraite par capitalisation, notamment dans les entreprises publiques et dans le secteur pétrolier (on en dénombrait 125 au 31 décembre 1995) ; - les institutions de prévoyance (87 au 31 décembre 1995), qui effectuent essentiellement des opérations de prévoyance collective (couverture complémentaire maladie, risques maternité, invalidité, décès), mais qui peuvent intervenir aussi dans le domaine de l assurance vie. Seuls ces deux derniers types d institution réalisent des opérations entrant dans le champ de l assurance et sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Toutefois, le contrôle de la Commission s exerce également sur les quelques institutions de retraite complémentaire ne faisant pas l objet d une compensation interprofessionnelle. Les institutions de prévoyance sont définies comme des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents - des entreprises - et des membres participants - salariés de ces entreprises (articles L et L du code de la sécurité sociale). Elles sont constituées sur la base d une convention collective, d un accord d entreprise ou d un accord entre des membres adhérents et des membres participants. Elles gèrent le plus souvent des contrats de groupe, souscrits par des entreprises au profit de leurs salariés. Selon ce qui est prévu dans le règlement de l institution ou le contrat d adhésion, l affiliation des salariés à l institution peut être libre ou obligatoire. Il existe aussi des possibilités d adhésion individuelle de salariés pour la couverture des mêmes risques que ceux qui sont couverts dans le cadre des opérations collectives. Pour pouvoir exercer leur activité, les institutions de prévoyance doivent avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale. Cet agrément est subordonné notamment à la constitution préalable d un fonds d établissement d un montant minimal, selon les activités pratiquées, de 2,5 millions de francs (principalement assurance vie et capitalisation) ou de 1,5 million de francs (maladie, accident, chômage). Depuis que les directives européennes ont été transposées en ce qui les concerne, les institutions de prévoyance sont soumises, comme les entreprises relevant du code des assurances, au principe de spécialisation. 2 - Les règles prudentielles et comptables a) Les entreprises d assurance relevant du code des assurances
11 Le livre III du code des assurances définit un ensemble de normes prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d assurance, destinées à faire en sorte que celles-ci soient toujours en mesure de tenir leurs engagements envers les assurés et à contrôler la situation réelle des entreprises. C est ainsi que doivent figurer au bilan des entreprises d assurance des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés. Les principales provisions sont, en assurance de dommages, la provision pour sinistres à payer et la provision pour risques en cours et, en assurance sur la vie, la provision mathématique (différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l assureur et par les assurés). Ces provisions techniques et les autres engagements réglementés doivent, à toute époque, être couverts par des actifs équivalents (article R du code des assurances). Le choix des placements doit obéir à des règles de sécurité, de dispersion et de liquidité. Les entreprises d assurance doivent en outre disposer d une marge de solvabilité suffisante, destinée à protéger les assurés contre les aléas de l activité d assurance. Cette marge est exprimée en montant de fonds propres et éléments assimilés (réserves, bénéfices reportés, titres ou emprunts subordonnés, etc.). Pour les entreprises d assurance de dommages, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au plus élevé des deux termes suivants : montant annuel des cotisations, charge moyenne annuelle des sinistres au cours des trois derniers exercices. En assurance sur la vie, il doit notamment représenter 4 % des provisions mathématiques. Dans son rapport , la Commission de contrôle des assurances notait que «les entreprises d assurance prises dans leur ensemble satisfont largement aux exigences de solvabilité : dans la branche I.A.R.D., la marge réelle de solvabilité des sociétés est couramment comprise entre deux et cinq fois le minimum ; en assurance vie et capitalisation, il y a également excédent de marge, quoique de moindre ampleur en valeur relative». Depuis le 1 er janvier 1995, en application de la directive n du 19 décembre 1991, introduite en droit français par le décret n du 8 juin 1994, les entreprises d assurance doivent se conformer à un nouveau plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation, prévoyant notamment une nomenclature comptable spécifique (29 catégories d opérations définies - article A du code des assurances). b) Les institutions de prévoyance La loi n du 8 août 1994 et les décrets d application n S du 2 avril 1996 et du 9 septembre 1996 ont adapté le régime financier des institutions de prévoyance aux nouvelles exigences découlant de leur inclusion dans le champ des directives européennes d assurance. Désormais, les règles prudentielles et de solvabilité que doivent respecter les institutions de prévoyance sont identiques ou d une rigueur comparable à celles qui s appliquent aux entreprises régies par le code des assurances.
12 L adaptation du cadre comptable des institutions de prévoyance n est pas encore entièrement réalisée. Elle implique en particulier l application à ces organismes du plan comptable de l assurance. c) Les mutuelles régies par le code de la mutualité Les articles 8 des directives du Conseil n s 73/239 du 24 juillet 1973 et 79/267 du 5 mars 1979, dans leur rédaction issue des directives n s 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992, disposent que les entreprises d assurance qui sollicitent l agrément doivent adopter certaines formes juridiques. Pour la France, outre les sociétés anonymes, les sociétés d assurance mutuelles et les institutions de prévoyance, sont mentionnées les mutuelles régies par le code de la mutualité. A ce jour, et malgré une mise en demeure et un avis motivé de la Commission européenne, ces dispositions n ont pas été transposées pour les mutuelles du code de la mutualité. En l absence de cette transposition, qui impliquerait l adoption d un régime financier en adéquation avec leur statut d entreprises d assurance, les mutuelles du code de la mutualité sont actuellement soumises à des règles financières, prudentielles et comptables moins strictes que celles que doivent respecter les autres opérateurs du secteur, même si des améliorations ont été apportées par les lois n s du 25 juillet 1985 et du 31 décembre 1989 en ce qui concerne le contrôle technique et financier. Les mutuelles qui ne proposent que la couverture complémentaire santé ont seulement l obligation de disposer d une marge de sécurité minimale, qui peut être constituée dans un délai de trois ans après la création de la mutuelle. Comme le souligne la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance dans son rapport , l exigence de sécurité financière est plus forte pour les organismes qui garantissent des prestations à versement différé que pour ceux qui ne versent que des prestations maladie. Les caisses autonomes, créées pour la couverture des risques longs (vieillesse, accidents, invalidité, vie - décès), doivent disposer d un fonds d établissement et justifier d une marge de sécurité minimale égale à 14 % des cotisations nettes de réassurance et 4 % des provisions techniques nettes de réassurance qu elles doivent constituer (article R du code de la mutualité). Certaines caisses autonomes gèrent des régimes de retraite complémentaire facultative par répartition, activité que les experts interrogés estiment extrêmement risquée car impliquant une solidarité entre les générations que seul le caractère obligatoire de l affiliation peut véritablement garantir. Quelques dispositions spéciales du code de la mutualité concernent ces caisses autonomes prévoyant, notamment que leur provision technique doit représenter la somme des prestations de l exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices suivants. D une façon générale, les experts interrogés soulignent la relative inefficacité des règles de solvabilité applicables aux mutuelles en raison de leur non-spécialisation empêchant la séparation des risques.
13 Sur le plan comptable, les mutuelles du code de la mutualité appliquent le plan comptable général et non le plan comptable particulier de l assurance. 3 - La fiscalité Depuis 1992, toutes les entreprises d assurance relevant du code des assurances, qu elles soient constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d assurance mutuelles, sont soumises aux mêmes règles fiscales. La fiscalité de droit commun des entreprises leur est applicable : elles sont assujetties à l impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Les opérations d assurance ne sont pas soumises à la T.V.A., mais elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. En outre, certaines taxes spécifiques frappent les entreprises d assurance relevant du code des assurances : la contribution des institutions financières (article 235 ter y du code général des impôts), également acquittée par les établissements de crédit (montant pour 1998 évalué à 2,6 milliards de francs), la taxe sur les excédents de provisions (article 235 ter x du même code), qui s applique depuis 1983 aux entreprises d assurance de dommages (110 millions de francs en 1995), ainsi que des contributions à différents fonds de garantie (fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, fonds de prévention des risques naturels majeurs, etc). Il existe par ailleurs une taxation qui pèse sur les assurés et qui prend la forme, en assurance de dommages, d une taxe sur les conventions d assurance (article 991 du code général des impôts). Cette taxe, qui a représenté en 1996 un montant de 26 milliards de francs, frappe annuellement les cotisations, à des taux différents selon les types de garantie concernés : 7 % sur les contrats d assurance maladie complémentaire, 18 % sur les contrats d assurance automobile, 30 % sur les contrats d assurance incendie des particuliers, etc. Certains types de contrats sont exonérés de la taxe : il en est ainsi notamment des contrats d assurance transport (navigation aérienne, maritime et fluviale, marchandises transportées), des contrats couvrant certains risques agricoles et des contrats d assurance maladie complémentaire des agriculteurs, des contrats d assurance automobile relatifs aux véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes. Depuis le 1 er juillet 1990, la taxe sur les conventions d assurance ne frappe plus les contrats d assurance vie. Quant aux mutuelles du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance, elles se voient appliquer des règles fiscales différentes, qui découlent de leur statut d organismes à but non lucratif et qui apparaissent plus favorables que celles auxquelles sont soumis pour les mêmes activités les autres opérateurs du secteur. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance sont exonérées de la taxe professionnelle et de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elles échappent également, en vertu d instructions administratives, à la contribution des institutions financières, qui frappe normalement toutes les entreprises d assurance. Elles sont assujetties à l impôt sur les sociétés aux taux réduits de 24 % ou de 10 % selon les produits concernés, et certains de leurs revenus échappent à toute imposition (dividendes d actions, gains en capital). Il faut noter toutefois que l imposition à l impôt sur les sociétés porte sur les revenus réalisés, quels que soient les résultats comptables, et non sur les excédents.
14 Par ailleurs, les contrats d assurance maladie complémentaire souscrits auprès de mutuelles du code de la mutualité ou d institutions de prévoyance sont exonérés de la taxe sur les conventions d assurance. En mars 1993, la Fédération française des sociétés d assurance (F.F.S.A.) a saisi la Commission européenne de deux plaintes dirigées contre la France à raison du régime fiscal accordé à ces deux catégories d organismes et de l exonération de taxe sur les conventions d assurance dont bénéficient leurs contrats d assurance maladie complémentaire. Pour la F.F.S.A., ce régime fiscal constitue une aide de nature à fausser les conditions de la concurrence et, dès lors, prohibée par l article 92 du Traité de Rome. L instruction de ces plaintes est en cours. C - ANALYSE AU REGARD DES REGLES DE LA CONCURRENCE 1 - L application du droit de la concurrence au secteur de l assurance En dépit des spécificités de l activité d assurance, du fait notamment de l incertitude qui existe sur le montant exact des sinistres couverts au titre des risques assurés, il n est aujourd hui plus discuté que les règles communautaires et nationales de la concurrence s appliquent au secteur de l assurance. Dans un arrêt du 27 janvier 1987 (affaire 45/85, Verband der Sachversicherer c/commission), en particulier, la Cour de justice des Communautés européennes a expressément jugé que le régime communautaire de la concurrence, tel qu il résulte principalement des articles 85 et 86 du Traité de Rome et du règlement d application n 17/62 du 6 février 1962, s applique pleinement au secteur des assurances. La Commission de la concurrence puis le Conseil de la concurrence ont également, à plusieurs reprises, eu l occasion de faire application des règles de la concurrence à des entreprises opérant dans ce secteur (notamment avis de la Commission de la concurrence des 10 mai assurance incendie des risques industriels - et 16 décembre assurance I.A.R.D. - ; décisions du Conseil de la concurrence n s 87-D-26 du 7 juillet assurance construction - et 94-D-40 du 28 juin assurance liée à la pratique du ski). Les directives européennes d assurance excluent de leur champ d application «les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale (1)» (article 2-1-d de la directive n 73/239 du 24 juillet 1973 et article 2-4 de la directive n 79/269 du 5 mars 1979). Les organismes chargés de la gestion de tels régimes n appartiennent pas au secteur des assurances et ne sont pas soumis aux règles de la concurrence, comme l a indiqué la Cour de justice des Communautés européennes dans l arrêt Poucet et Pistre du 17 février 1993 (affaires C. 159/91 et C. 160/91). La Cour a en effet jugé que les organismes qui géraient des régimes obligatoires de sécurité sociale, fondés sur des principes de solidarité nationale et dans lesquels les prestations versées sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations, n exerçaient pas d activité économique et n étaient donc pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du Traité de Rome. Cette exclusion des organismes et régimes de sécurité sociale du champ d application des directives d assurance a été rappelée récemment par la Cour de justice des Communautés dans l arrêt Garcia c/mutuelle de prévoyance sociale d Aquitaine du 26 mars 1996 (affaire C.238/94). Toutefois, la Cour a considéré que la Caisse nationale d assurance vieillesse mutuelle agricole, chargée
15 par le législateur français de la gestion d un régime complémentaire facultatif d assurance vieillesse des exploitants agricoles fonctionnant selon le principe de la capitalisation, exerçait une activité économique en dépit du caractère non lucratif du statut de cet organisme et était donc une entreprise soumise aux règles de la concurrence (arrêt F.F.S.A. et autres du 16 novembre 1995, affaire C.244/94). Ces décisions mettent en lumière que ce qui distingue les organismes gérant des régimes de sécurité sociale des entreprises d assurance, c est la finalité sociale de leur activité et la mise en oeuvre d une solidarité entre les personnes affiliées à ces organismes. Cette solidarité, se manifestant notamment dans les régimes d assurance vieillesse par la prise en charge des pensions en cours par les travailleurs en activité (système de répartition) et dans les régimes d assurance maladie par la garantie de prestations identiques pour tous les bénéficiaires «indépendamment de leur condition de fortune et de leur état de santé lors de l affiliation» (arrêt Poucet et Pistre), implique nécessairement que cette affiliation soit rendue obligatoire par une décision des pouvoirs publics. Toutes les entreprises effectuant des opérations d assurance, quel que soit leur statut, sont donc soumises aux règles de la concurrence. Il en est ainsi notamment des mutuelles du code de la mutualité pour toutes leurs activités d assurance qui ne sont pas liées à la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale. Les systèmes de prévoyance qu elles proposent interviennent en complément des régimes légaux et n ont pas de caractère obligatoire. Dans un arrêt récent du 21 octobre 1997 (Chambre syndicale des pharmaciens c/société Mutualité de l Anjou), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le régime juridique des mutuelles comme le caractère non lucratif de leur activité n était pas de nature à les exclure du champ d application de l ordonnance du 1 er décembre 1986 dès lors qu elles procèdent à des activités de production, de distribution et de services. C est essentiellement sur le terrain de la protection sociale complémentaire, et particulièrement sur le marché de l assurance maladie complémentaire, que les mutuelles du code de la mutualité sont en concurrence avec les autres entreprises d assurance. Dans une décision n 91-D-04 du 29 janvier 1991 relative à certaines pratiques de groupements d opticiens et d organismes fournissant des prestations complémentaires à l assurance maladie, le Conseil de la concurrence a identifié un marché du remboursement complémentaire à l assurance maladie sur lequel interviennent des opérateurs relevant de statuts et de régimes fiscaux différents. L article 1 er de la loi n du 31 décembre 1989, modifié par la loi n du 8 août 1994, autorise trois catégories d opérateurs à intervenir dans ce domaine : les entreprises régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le marché de l assurance maladie complémentaire représentait un volume d affaires de 81 milliards de francs en 1996, soit 11,5 % du total des dépenses de santé. Ces dépenses, estimées à 705 milliards de francs sont financées à 73 % par la sécurité sociale (un des plus faibles taux en Europe), une part de l ordre de 15 % restant à la charge des ménages ou de l Etat. Le marché de l assurance maladie complémentaire a connu au cours des vingt dernières années un développement rapide, lié principalement à la diminution des taux de remboursement par la sécurité sociale. En 1994, 83 % de la population bénéficiait d une
16 couverture complémentaire maladie (49 % en 1970 et 69 % en 1980), obtenue soit par la souscription de contrats individuels, soit par le biais de la prévoyance collective des entreprises. Ce sont les mutuelles du code de la mutualité qui ont la part la plus importante de ce marché, de l ordre de 60 %, suivies par les sociétés d assurance (22 milliards de francs, soit 27 % du marché). 2 - Le droit des ententes et des positions dominantes Les dispositions du titre III de l ordonnance du 1 er décembre 1986, dont le Conseil de la concurrence a pour mission de contrôler le respect, prohibe les ententes entre entreprises et les abus de domination d entreprises ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. a) La prohibition des ententes La diversité des structures et des conditions de fonctionnement des entreprises du secteur de l assurance pourrait favoriser l établissement d accords ou la mise en oeuvre de pratiques concertées entre des opérateurs de même forme juridique au détriment des autres catégories d opérateurs. Il peut s agir par exemple de pratiques de répartition de marchés ou d entraves à l accès au marché. C est ainsi que dans sa décision précitée du 29 janvier 1991, le Conseil de la concurrence a déclaré anticoncurrentielles, dans des conventions conclues entre des unions de mutuelles et des syndicats d opticiens pour la mise en place de systèmes de délégation de paiement et l aménagement de conditions de remise sur les prix, les clauses qui interdisent aux mutuelles affiliées à ces unions de négocier des conventions à titre individuel, de telles clauses ayant pour objet et pouvant avoir pour effet de protéger chaque société mutualiste de la concurrence éventuelle d une société de la même union. De même, dans l affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence n 93-D-07 du 28 avril décision d irrecevabilité pour absence d éléments suffisamment probants, confirmée par la Cour d appel de Paris -, la partie saisissante dénonçait des pratiques de répartition de marchés au sein de la Mutualité Fonction publique, et tout particulièrement l existence d un «pacte d union» signé entre toutes les mutuelles sectorielles et aboutissant au partage du marché de la fonction publique. Dans un avis n 92-A-01 du 21 janvier 1992, le Conseil de la concurrence, interrogé par le Syndicat français des assureurs-conseils à propos de la désignation par une convention collective étendue de l organisme chargé à titre exclusif de gérer le système de prévoyance mis en place et auquel les entreprises assujetties à cette convention ont l obligation d être affiliées, a considéré qu en procédant ainsi, les partenaires sociaux exercent la liberté de choix normale du demandeur à l égard des prestations de services offreurs. Il a cependant ajouté que «rien ne s opposerait à ce que les parties à la convention fassent appel à différents offreurs soit avant d adopter la clause relative au régime de prévoyance soit à l occasion de la révision de celle-ci». Certaines catégories d accords entre entreprises d assurance pouvant comporter des restrictions de concurrence susceptibles d affecter le commerce intra-communautaire, sont
17 relevées de l interdiction de principe qui les frappe, par un règlement d exemption de la Commission européenne du 21 décembre 1992, pris en application de l article 85 3 du Traité de Rome. Il s agit notamment : des accords relatifs au calcul de la prime de base sur une base statistique, dès lors qu ils permettent d améliorer la connaissance de l évaluation des risques et facilitent ainsi l activité des petites entreprises ; des accords relatifs à l établissement et à la diffusion de conditions-types de contrats d assurance, à condition que cette diffusion mentionne le caractère indicatif des documents ; des accords relatifs à la couverture en commun de certains risques (groupements de coassurance ou de coréassurance). b) La prohibition des abus de position dominante L application des dispositions de l article 8 de l ordonnance du 1 er décembre 1986 implique que soit établie au préalable l existence d une position dominante sur un marché économiquement pertinent. S il n appartient pas au Conseil, dans le cadre du présent avis, de se prononcer sur la délimitation des divers marchés de l assurance - question qui exige un examen au cas par cas dans le cadre de procédures contradictoires -, il peut toutefois être observé qu il n y a pas nécessairement correspondance entre la délimitation des marchés et la classification des opérations d assurance en branches et sous-branches (article R du code des assurances) ou en catégories comptables (article A du code des assurances), que dans certains cas une même offre de garantie regroupe plusieurs risques, considérés comme liés (exemple des contrats multirisques habitation) et que dans d autres, une même branche peut recouvrir plusieurs marchés, délimités en fonction du type de clientèle visée ou de caractéristiques structurelles propres aux offreurs. Ainsi, on pourrait se demander si l existence de fortes spécificités sectorielles dans l assurance maladie complémentaire ne devrait pas conduire à définir plusieurs marchés distincts au sein de ce domaine d activité. Dans le cadre d une telle analyse, un marché de l assurance des fonctionnaires et un marché de l assurance des étudiants pourraient par exemple être identifiés en raison de l existence de clientèles homogènes et du fait que seules des mutuelles du code de la mutualité peuvent être habilitées à gérer le régime obligatoire d assurance maladie de ces catégories de population. On pourrait se demander également si les opérations de prévoyance collective ne se situent pas sur un autre marché que celles qui donnent lieu à des souscriptions individuelles de contrats. Si, dans le cadre d une saisine contentieuse, il était établi qu un opérateur du secteur de l assurance, exerçant ou non par ailleurs une mission d intérêt général, détenait une position dominante sur un marché économiquement pertinent, il conviendrait alors d examiner s il en fait une utilisation abusive, en tirant parti des avantages que lui confère cette position pour tenter d affaiblir un concurrent, de l éliminer du marché ou de l empêcher d y accéder. Les pratiques abusives, prohibées par le 1 de l article 8 de l ordonnance du 1 er décembre 1986, peuvent consister en conditions de vente discriminatoires, en refus de vente, en ventes liées (souscription obligatoire de plusieurs garanties) ou encore en la fourniture de prestations non demandées par les bénéficiaires. Il peut s agir aussi de pratiques de prix prédateurs, c est-à-dire de ventes soit à des prix inférieurs aux coûts moyens variables, soit à des prix supérieurs aux coûts variables mais inférieurs aux coûts moyens totaux, lorsqu il est établi qu une telle stratégie est fixée dans le cadre d un plan ayant pour but d éliminer un concurrent. Il pourrait s agir encore, pour un opérateur exerçant par ailleurs une
18 mission d intérêt général comme la gestion d un régime obligatoire de sécurité sociale, du fait de ne pas dissocier suffisamment dans son offre les services en concurrence de ceux qui ne le sont pas. Lorsqu une entreprise détenant une position dominante sur un marché exerce à la fois des activités d intérêt général et des activités ouvertes à la concurrence, le contrôle du respect des règles de la concurrence nécessite que soit opérée une séparation claire entre ces deux types d activités, de manière à empêcher que les activités en concurrence ne puissent bénéficier pour leur développement, au détriment des entreprises opérant sur les mêmes marchés, des conditions propres à l exercice des missions d intérêt général. Dans ce cas, la mise en place de comptes distincts par type d activité, s appuyant sur une comptabilité analytique aussi fiable et transparente que possible, constitue une condition nécessaire à l exercice du contrôle du respect des règles de la concurrence. En raison des difficultés qu implique l établissement d une comptabilité analytique de qualité, cette condition n est pas toujours suffisante pour permettre un contrôle effectif des comportements au regard des règles de la concurrence et il peut être nécessaire d opérer une séparation juridique entre les activités d intérêt général et les activités concurrentielles. Cette séparation juridique peut éventuellement être effectuée par voie de filialisation, en isolant chaque type d activité exercée dans une structure autonome fonctionnant de préférence avec un personnel et des moyens matériels propres. Il convient cependant de souligner que les coûts des opérations d assurance ainsi identifiés ne pourraient être comparés qu à ceux d entreprises opérant sur les mêmes marchés de produits et disposant du même type de clientèle. 3 - L existence et la justification de droits exclusifs en matière d assurance L article 90 du Traité de Rome dispose que : «les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. Les entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général ou présentant le caractère d un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l application de ces règles ne fait pas échec à l accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l intérêt de la Communauté». Ces dispositions, telles qu elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes (notamment dans les arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et Commune d Almelo du 27 avril 1994), peuvent être invoquées à certaines conditions par les Etats membres pour justifier l octroi à une entreprise chargée de la gestion de services d intérêt économique général, de droits exclusifs faisant obstacle au libre exercice de la concurrence. Pour que l octroi de tels droits soit compatible avec le Traité, il faut notamment que les restrictions de concurrence soient indispensables à l accomplissement de la mission d intérêt général impartie à l entreprise. En d autres termes, il faut qu en l absence des droits exclusifs, la mission confiée à l entreprise ne puisse pas être réalisée dans des conditions économiquement viables.
19 Le Conseil d Etat a fait récemment application des dispositions de l article 90 du Traité de Rome pour annuler plusieurs dispositions du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d assurance vieillesse de personnes non salariées des professions agricoles (décision du 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d assurance et autres). Le Conseil d Etat a en effet considéré qu en confiant à la seule Caisse nationale d assurance vieillesse mutuelle agricole (C.N.A.V.M.A. - dont l activité avait été qualifiée d économique par la Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel (décision précitée du 16 novembre 1995) - la gestion de ce régime auquel était réservé un avantage fiscal (la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées), le décret en question avait accordé des droits exclusifs à cet organisme. Après avoir indiqué que l octroi de ces droits exclusifs avait créé au profit de la C.N.A.V..M..A. une position dominante dont cet organisme était amené, du fait même de cette exclusivité, à faire une exploitation abusive, le Conseil d Etat a jugé que l exclusion ou la restriction de la concurrence sur le marché des produits de retraite complémentaire des exploitants agricoles n était pas justifiée par l accomplissement de la mission particulière impartie à la C.N.A.V..M.A. Il a ainsi admis implicitement que la gestion du régime d assurance vieillesse complémentaire en cause, à supposer même qu elle constitue une mission d intérêt économique général, n impliquait aucune contrainte particulière et qu elle pouvait être assurée dans des conditions économiques normales par d autres opérateurs. On ne peut exclure qu il existe d autres exemples de droits exclusifs injustifiés conférés à des organismes pour la gestion de mécanismes d épargne-retraite ou d autres dispositifs de protection sociale complémentaire assortis d avantages fiscaux. Pour déterminer si certains organismes peuvent être dans ce cas, il faut d abord examiner si les droits exclusifs ont été accordés pour la gestion d un régime de protection sociale situé hors du champ de la concurrence ou d un mécanisme d assurance normalement soumis aux règles de la concurrence. C est ainsi que les droits exclusifs conférés aux mutuelles du code de la mutualité pour assurer le service des prestations d assurance maladie dans les régimes de sécurité sociale des fonctionnaires et des étudiants ne sont pas susceptibles de relever des dispositions de l article 90 du Traité de Rome dès lors qu ils ont été accordés pour la gestion de régimes échappant aux règles de la concurrence. En revanche, une activité de gestion d un système de retraite complémentaire facultative fonctionnant en tout ou partie par capitalisation constitue, au sens de la jurisprudence communautaire, une activité concurrentielle à laquelle s appliquent, en cas d octroi de droits exclusifs à une entreprise pour l exercice de cette activité, les dispositions de l article 90 du Traité de Rome. La question de la justification des restrictions de concurrence pourrait se poser en particulier à propos de la gestion exclusive des systèmes de retraite complémentaire des fonctionnaires par trois organismes, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements d hospitalisation (C.G.O.S.) et l Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l éducation nationale et de la fonction publique (U.N.M.R.I.F.E.N.-F.P., proposant les produits C.R.E.F. et Force +). Ces dispositifs de retraite complémentaire facultative fonctionnant entièrement ou partiellement par capitalisation, ne relèvent pas du champ de la protection sociale, mais sont des produits d assurance assortis d un avantage fiscal, la
20 déductibilité du revenu imposable des cotisations versées, qui place les organismes auxquels est réservée, en droit ou en fait, la distribution de cet avantage dans une situation plus favorable que les opérateurs proposant d autres produits d épargne retraite, sans que ces restrictions de concurrence soient nécessairement justifiées par la mission particulière confiée à ces organismes. Même si ces derniers se voient imposer certaines contraintes liées à la finalité sociale alléguée de ces régimes de retraite, il n est pas certain que ces contraintes impliquent nécessairement une absence de rentabilité économique, alors, par ailleurs, que l existence de l avantage fiscal facilite la commercialisation du produit. On peut d ailleurs relever qu il y a quelques années, une société d assurance avait demandé l autorisation de distribuer ce produit réservé aux fonctionnaires. Un raisonnement de même type pourrait être fait à propos des rentes des anciens combattants dont la constitution est réservée aux groupements mutualistes (article L du code de la mutualité), alors que ces produits d épargne retraite complémentaire facultative par capitalisation ouvrent droit à plusieurs avantages consentis par l Etat, une majoration de la rente et son non-assujettissement à l impôt sur le revenu (article du code général des impôts), ainsi que la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées. Dans ce cas, l exclusivité n est pas accordée par les pouvoirs publics à une entreprise, mais à une catégorie déterminée d opérateurs. 4 - L exigence d une concurrence non faussée Dans plusieurs arrêts (en particulier, 19 mars 1991, République française c/commission, affaire C-202/88 et 13 décembre 1991, Régie des télégraphes et des téléphones, affaire C-18/88), la Cour de justice des Communautés européennes a souligné qu un système de concurrence non faussée, tel que celui prévu par le Traité de Rome, ne pouvait être garanti que si l égalité des chances entre les différents opérateurs économiques était assurée. Le Conseil de la concurrence a précisé à cet égard, dans son avis du 17 septembre 1996 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur bancaire et du crédit, que le bon fonctionnement de la concurrence sur un marché n impliquait pas nécessairement que tous les opérateurs aient des conditions d exploitation identiques, mais supposait toutefois qu aucun d entre eux ne bénéficie pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir et d une ampleur telle qu elles lui permettent de fausser le jeu de la concurrence, en empêchant des concurrents aussi efficaces de progresser sur ce marché, sauf à ce que ces facilités soient justifiées par des considérations d intérêt général. Comme pour ce qui concerne l activité bancaire, il convient tout d abord de rappeler que le législateur a voulu que l activité d assurance puisse être exercée par des entités de nature juridique différente, le domaine de la protection sociale complémentaire où se trouvent en concurrence des entités relevant de trois corps de règles différents (code des assurances, code de la mutualité, code de la sécurité sociale) étant à cet égard le plus ouvert. L inclusion de toutes ces catégories d organismes dans le champ des directives européennes d assurance porte en germe l égalisation des conditions de concurrence dans ce secteur. La transposition des troisièmes directives en ce qui concerne les institutions de