Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01019
Timestamp: 2017-01-24 01:29:39+00:00
Document Index: 138321243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 233", "l'article 18", "l'article 210", 'art. 18', 'art. 48']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX01019
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01019Numéro NOR : CETATEXT000007489292 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-03;95bx01019 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 juillet 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
1) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... le remboursement d'un montant de 68.294 F de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations réalisées en 1990 ;
3) subsidiairement, de remettre à la charge de M. X... la somme de 36.286 F au titre des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a omis de pratiquer ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;Considérant que dans le dernier état de ses écritures, le ministre de l'économie et des finances a déclaré abandonner le moyen tiré de la compatibilité de l'article 233 de l'annexe II au CGI avec les dispositions de l'article 18.4 de la 6ème directive du conseil des ministres des communautés européennes du 17 mai 1977 et, par conséquent, a renoncé à contester le bien fondé du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a accordé à M. X..., qui exerçait l'activité de loueur en meublé, le remboursement d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 68.294 F au titre de la période correspondant à l'année 1990 ; que, cependant, le ministre demande, sur le fondement du droit de compensation prévu à l'article L.203 du livre des procédures fiscales, que la cour mette à la charge de M. X... une somme de 36.286 F correspondant à une régularisation de TVA résultant de l'application de l'article 210 de l'annexe II au CGI ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période en litige ;
Sur les conclusions de M. X... à fin d'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer la somme de 8.000 F à M. X... au titre des frais irrépétibles ;
Article 1 ER : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 8.000 F à M. Jean X....
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.Références : CEE Directive 388-77 1977-05-17 Conseil Sixième Directive art. 18-4CGI 261 DCGI Livre des procédures fiscales L203CGIAN2 233, 210Loi 90-1169 1990-12-29 art. 48 Finances rectificative pour 1990Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BICHETRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 03/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page