Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950526-92281
Timestamp: 2016-12-06 14:40:31+00:00
Document Index: 278842499

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 29", "l'article 5", 'art. 29', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1995, 92281
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92281Numéro NOR : CETATEXT000007880876 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;92281 Analyses : ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique en date du 29 janvier 1987 opposant un refus à sa demande de se voir appliquer l'article 5 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 reportant au-delà de 65 ans la limite d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-1135 du 27 décembre 1984 ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre National de la Recherche Scientifique, les nominations des agents contractuels dans les corps correspondants de chercheurs du Centre National de la Recherche Scientifique peuvent prendre effet au 1er janvier 1984 ; que si cette disposition permet de prendre en compte, à compter du 1er janvier 1984, l'ancienneté acquise dans des fonctions de chercheur par les agents préalablement à leur titularisation, comme l'a d'ailleurs fait l'arrêté du 5 novembre 1985 nommant M. X... en qualité de directeur de recherche, elle n'a pas eu pour effet de faire entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1984 ledit statut ;
Considérant que les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1983, qui fixent les dispositions statutaires communes aux corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques et renvoient à des décrets en Conseil d'Etat la détermination des dispositions statutaires propres à chaque établissement, n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet de faire rétroagir au 1er janvier 1984 les dispositions desdits décrets ; qu'ainsi le décret susvisé du 27 décembre 1984 n'a pas pu prendre effet au 1er janvier 1984 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le statut particulier des directeurs de recherche du Centre National de la Recherche Scientifique n'était pas applicable au 1er janvier 1984 à M. X... qui ne peut, par suite, utilement soutenir qu'appartenant à ce corps à la date de la promulgation de la loi susvisée du 13 septembre 1984, il devait lui être fait application des dispositions transitoires de l'article 5 de cette loi selon lesquelles la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur et des directeurs de recherche est fixée à 66 ans jusqu'au 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 du directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique qui, constatant qu'il avait atteint la limite d'âge, l'a rayé des cadres à compter du 30 septembre 1987 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Décret 83-1260 1983-12-13Décret 84-1135 1984-12-27 art. 29Loi 84-834 1984-09-13 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 92281Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 26/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page