Source: https://blogdroiteuropeen.com/2019/01/16/les-audiences-de-plaidoiries-a-la-cour-par-olivia-tambou/
Timestamp: 2019-02-16 04:56:59+00:00
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Les audiences de plaidoiries à la Cour de Justice de l’Union européenne, par Olivia Tambou – blogdroiteuropéen
Les audiences de plaidoiries à la Cour de Justice de l’Union européenne, par Olivia Tambou
En 2019, blogdroiteuropéen se lance de façon plus systématique dans le compte rendu des audiences de plaidoiries devant la CJUE. Cette nouvelle rubrique mensuelle débutera le 17 janvier avec un post sur l’audience dans l’affaire C-390/18, Airbnb Ireland (grande chambre) qui porte sur les suites de l’arrêt Uber.
L’organisation des audiences de plaidoiries devant la CJUE est souvent mal connue. Trois raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce constat. D’une part, peu d’articles y sont consacrés. La plupart des ouvrages académiques évoquent assez rapidement l’existence d’une procédure orale. Allas Rosas, juge à la Cour de justice depuis le 17 janvier 2002, est à notre connaissance le seul à voir rédigé une contribution dédiée aux audiences de plaidoiries. D’autre part, les audiences ne font pas l’objet d’une retransmission comme c’est le cas pour d’autres juridictions, y compris internationales. Bien qu’elles soient en principe publiques, les audiences de plaidoiries sont en pratique surtout suivies par les praticiens voire quelques étudiants et professeurs ayant la possibilité de s’y rendre. Des journalistes sont en général présents lorsque l’affaire a des enjeux importants. Enfin, ces audiences ne font l’objet d’aucun compte rendu accessible au public. Le procès-verbal de l’audience dressé par le Greffier ainsi que l’enregistrement sonore des audiences sont exclusivement destinés aux juges, parties, et intéressés comme le rappellent les articles 86 et 87 du règlement de procédure de la CJUE.
Pour autant, les audiences de plaidoiries méritent l’attention. Elles permettent de mieux appréhender la réalité du travail à la CJUE. Elles donnent parfois des indications utiles sur la solution que la CJUE dégagera dans son arrêt ou les options qui se sont présentées à elle. Aussi l’objet de ce post est de donner quelques éléments sur l’organisation des audiences de plaidoiries afin d’en comprendre les enjeux et le déroulé. Son ambition est double : être utile à ceux qui n’ont jamais assisté à une audience et lancer notre nouvelle rubrique sur les comptes rendus d’audience.
L’audience de plaidoiries : étape de la phase orale
Comme le rappelle l’article 20 du statut de la CJUE :
« la procédure devant la Cour de justice comporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale. La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu’aux institutions de l’Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l’appui ou de leurs copies certifiées conformes…
La procédure orale comprend l’audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l’avocat général, ainsi que, s’il y a lieu, l’audition des témoins et experts…»
Ainsi, la phase orale est décrite comme comportant deux étapes : l’audience de plaidoiries et la présentation des conclusions de l’avocat général. La première vise à permettre à la Cour d’entendre la synthèse des arguments des intéressés et de poser des questions pour avoir un débat contradictoire pour éclairer sa décision. La seconde constitue en une présentation publique des conclusions de l’avocat général. Elle se limite depuis 1990 à la lecture du sens de ses conclusions. Cette lecture ne prend souvent que quelques minutes. Elle marque en principe la fin de la procédure orale. Cette clôture est décidée par le Président de la CJUE. La réouverture de la phase orale demeure possible notamment si la Cour considère qu’elle est « insuffisamment éclairée ou lorsqu’une partie a soumis… un fait nouveau de nature exercer une influence décisive sur la décision de la Cour », (cf. art. 83 du Règlement de procédure).
En pratique, plus d’une affaire sur deux ne fait pas l’objet de conclusions d’avocat général, car elles ne constituent pas « une question de droit nouvelle » conformément à l’article 20 du statut (voir sur point l’interview de M Wathelet). En outre, toutes les affaires ne font pas l’objet d’une audience de plaidoiries. Tel est par exemple le cas des affaires rendues sur ordonnances au lieu d’un arrêt.
Si elles ne sont pas systématiques, le nombre des audiences organisées par la Cour n’est pas négligeable comme l’indiquent les statistiques fournies par le rapport annuel de la CJUE.
L’audience de plaidoiries : choix en principe souverain de la CJUE
Le règlement de procédure prévoit depuis 1991 que la Cour peut statuer sans audience de plaidoiries. A l’origine l’article 44 bis précisait que cette possibilité était subordonnée à l’accord exprès des parties. Cette condition a été supprimée en 2000. Désormais, la tenue d’une audience nécessite en principe une demande motivée présentée dans le délai de trois semaines à partir de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure. La marge de manœuvre de la Cour a été encore augmentée lors de la refonte du règlement de procédure en 2014. Le nouvel article 76 §2 précise que « la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposées … être suffisamment informée pour statuer ». Autrement dit, l’organisation d’une audience de plaidoirie n’est plus de droit pour les intéressés qui le demandent. La Cour est donc souveraine. Elle apprécie la nécessité d’organiser une audience. Elle peut le faire soit en raison d’une demande motivée, mais également aussi de son propre chef.
Ce principe ne souffre que de rares exceptions. L’audience de plaidoirie est, par exemple, obligatoire lorsqu’un intéressé comme un État membre qui n’a pas participé à la phase écrite de la procédure fait une demande motivée. Une audience de plaidoirie est aussi systématiquement organisée dans certaines procédures spéciales, telles que la procédure préjudicielle d’urgence et la procédure accélérée. En dehors de ces hypothèses, l’organisation des audiences de plaidoiries est régie, quel que soit le recours par les articles 76 à 85 du règlement de procédure. Il n’existe pas à vraiment parler de droit absolu d’exiger une audience. L’article 47§2 de la Charte des droits fondamentaux consacre néanmoins un droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.
La décision d’organiser une audience de plaidoiries est prise lors de la réunion générale. Cette réunion générale est animée par le Président lui-même de la Cour et se tient en principe chaque mardi. La composition et les missions de cette réunion générale sont précisées à l’article 25 du règlement de procédure. L’ensemble des juges et avocats généraux participent ainsi au choix d’organiser ou non une audience de plaidoirie.
Dans son article Allan Rosas estimait qu’entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014, la Cour a organisé une audience dans la plupart des cas (60% des arrêts). Il souligne par ailleurs que l’organisation d’une audience se fait le plus souvent à la demande des parties. Il estime à 5% les cas où la Cour a décidé d’elle-même de procéder à une audience de plaidoiries. Il n’existe malheureusement pas de chiffres disponibles permettant d’actualiser ces statistiques. Tout au plus le chiffre global des audiences organisées ces dernières années semble confirmer l’absence d’hostilité de la Cour à l’organisation d’audiences de plaidoiries.
L’audience de plaidoiries : un rituel solennel
L’assemblée plénière, la grande chambre (quinze juges) ou les chambres de cinq ou trois juges peuvent siéger en audience. Quelle que soit la formation de jugement, l’audience de plaidoiries comporte comme devant chaque juridiction un aspect très solennel.
audience de la Chambre de 5 juges, Cour de justice de l’Union européenne
D’une part, les avocats des parties participent à l’audience revêtus de leur toges voire autres attributs nationaux. Ainsi, les avocats britanniques portent leurs fameuses perruques. Les juges et avocats généraux de la Cour disposent eux d’une toge rouge. D’autre part, la salle d’audience fait l’objet d’un placement préétabli. Les juges siègent en arc de cercle. Le Président de la formation de jugement siège au centre de cet arc. L’avocat général est en principe assis à l’extrémité gauche et le greffier à l’extrémité droite. Un plan comportant les noms de juges, indiquant le juge rapporteur et l’avocat général est parfois affiché à l’entrée de la salle d’audience afin de permettre au public de mieux suivre l’audience. Les noms des différentes personnes susceptibles de se présenter à la tribune pour la représentation des parties ou en tant qu’agents d’un État membre ou d’une institution sont aussi affichés à l’extérieur de la salle d’audience. Enfin, face aux juges de la Cour, se situe un pupitre où chaque représentant viendra plaider en se tenant debout. Derrière ce pupitre, la table de plaidoirie de droite est réservée aux représentants du requérant et toute partie qui la soutient et celle de gauche à celle du défendeur et toute partie qui la soutient. Les tables latérales sont en principes prévues pour l’huissier d’audience et les référendaires qui assistent les juges. Les premiers rangs sont réservés aux représentants, à leurs équipes ainsi qu’aux parties. Enfin, avant le début de l’audience, une brève réunion se tient dans la salle de délibération située à l’arrière de la salle d’audience. Lors de cette réunion de présentation, le Président, le juge rapporteur ou l’avocat général peuvent évoquer des questions relatives au déroulement de l’audience avec les représentants. L’audience de plaidoirie commence véritablement par l’appel de la Cour par l’huissier de séance et l’entrée des juges et de l’avocat général devant une salle debout. L’audience est ensuite officiellement ouverte par le Président qui le cas échéant évoque le prononcé d’arrêts dans d’autres affaires et ensuite demande au greffier l’appel de l’affaire à l’ordre du jour.
L’audience de plaidoiries : un déroulé en trois phases
L’audience de plaidoiries s’articule autour de trois phases distinctes :
Les plaidoiries proprement dites dans un ordre préétabli : plaidoirie du représentant du requérant et de ceux qui le soutiennent puis plaidoiries du représentant du défenseur et ceux qui le soutiennent. La pratique veut que chaque plaidoirie se limite à 15 minutes. Il y a en principe une concertation préalable entre les représentants afin d’éviter les redites entre les moyens invoqués. L’esprit des audiences n’est de ne pas reprendre exactement la teneur des mémoires écrits, mais plutôt de se concentrer sur quelques points saillants. Il n’est pas rare qu’un représentant renvoie pour plus de détails à un point précis de ses observations ou de celles des autres parties. (cf. points 50-51 des instructions pratiques.)
Les questions de membres de la Cour avec les réponses des parties. La priorité est donnée au juge rapporteur et à l’avocat général. Cette partie est sans doute la plus intéressante. Les questions posées et l’habileté ou non des représentants à y répondre permettent de mieux comprendre les éléments qui pourraient être pris en compte par la Cour pour son arrêt futur. Les questions posées par les juges sont souvent très précises et concrètes. Les institutions et les représentants des Etats membres ont un devoir de coopération loyale leur imposant de répondre de la manière la plus précise possible à la CJUE. Malheur au représentant qui tentera d’esquiver leur réponse. Il n’est pas rare pour un juge ou pour le président d’interrompre le représentant pour exiger qu’il réponde à la question posée ou de faire avouer au représentant que son interprétation n’est pas si évidente que cela. Mis en difficulté, un représentant pourra éventuellement demander au Président de se consulter avec son équipe. Une telle attitude si elle est répétée laisse néanmoins une grande impression d’impréparation qui plonge dans l’embarras la salle entière.
Les répliques permettent à chaque représentant pendant cinq minutes en général de faire la synthèse « en réagissant aux observations et aux questions formulées au cours de l’audience », comme le précise les instructions, il ne s’agit pas d’un « second tour de plaidoiries » cf. point 55 des instructions pratiques.)
L’audience de plaidoiries : un régime linguistique particulier
Le régime linguistique des audiences s’articule autour de la langue dite de procédure. Cette dernière est en principe choisie par les parties parmi les vingt-quatre langues officielles de l’Union européenne qui sont allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque. En outre, dans les recours préjudiciels, la langue de procédure est celle de la juridiction qui a saisi la Cour. Enfin, dans le cas des pourvois, la langue de procédure à la CJUE est en principe celle du jugement du Tribunal. Autrement dit, comme le rappelle le greffier Alfredo Calot Escobar (2015) la langue de procédure est « la langue dans laquelle est rédigé l’acte introduisant la procédure » à la CJUE.
Si cette langue de procédure doit être utilisée par toutes les parties à l’audience, certains aménagements sont prévus. Ainsi, les représentants des États membres ont le privilège de pouvoir s’exprimer dans l’une des langues officielles de leur État lorsqu’ils participent à une audience. Enfin, les juges et l’avocat général peuvent s’exprimer dans l’une des vingt-quatre langues de procédure, (cf. art.38 §8 du règlement de procédure). A notre connaissance, ils s’expriment le plus souvent en français qui est langue de travail de la CJUE ou en anglais.
L’énoncé de ces règles explique qu’il est rare qu’une seule langue soit utilisée lors d’une audience à la Cour. L’interprétation dans les langues des participants à l’audience est assurée par un service spécifique et non par le service de la traduction. Cela reflète la dichotomie des métiers d’interprète et de traducteurs qui requièrent des aptitudes et relèvent de formations qui ne sont pas identiques. L’interprétation est orale et simultanée, alors que la traduction est écrite. Le service d’interprétation est composé de soixante quatorze interprètes qui ne sont pas toutes des jurislinguistiques. Le recours à des interprètes free-lance est également envisagé en cas de besoin. Chaque participant dispose d’un casque à sa disposition pour entendre l’audience dans sa langue officielle. Il n’est pas rare que les interprètes disposent préalablement de notes envoyées par les représentants afin de leur permettre de se préparer. De même, le président peut avoir à rappeler à l’ordre un représentant pour lui demander de parler plus lentement afin de faciliter la tâche des interprètes.
Au final, les particularités propres des audiences de plaidoiries, telles qu’elles viennent d’être rappelées mettent en relief la nécessité d’une importante préparation pour que de telles audiences aient une véritable valeur ajoutée.
Par sa chronique sur les audiences, blogdroiteuropéen souhaite rendre compte de l’intérêt des audiences et qui sait motiver ceux d’entre vous qui n’ont jamais assister à une audience à vivre cette expérience unique.
Calot Escobar, A. 2015 Le multilinguisme à la Cour de justice de l’Union européenne: d’une exigence légale à une valeur commune. In Le multilinguisme dans l’Union européenne, ed. I. Pingel, 55–71. Paris: Pedone
Pingel I., Le multilinguisme à la Cour de justice de l’Union européenne : questions choisies, Int J Semiot Law (2018)
Rosas Allan, L’organisation des audiences de plaidoiries devant la Cour de Justice, La Cour de Justice de l’Union européenne sous la présidence de Vassilios Skouris (2003-2015) Liber amicorum Vassilios Skouris, sous la direction d’Antonio Tizzano, Allan Rosas, Rosario Silva de Lapuerta, Koen Lenaerts, et Juliane Kokott, Bruylant 2015 p. 527.
Statut de la Cour de justice de l’Union européenne(1-9-2016)
Olivia Tambou est Maître de Conférences HDR à l’Université Paris-Dauphine, PSL Research University, External Scientific Fellows au Max Planck Institut Luxembourg, fondatrice et éditrice de Blogdroiteuropéen
otambou 16 janvier 2019 16 janvier 2019 audiences, Olivia Tambou
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