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Timestamp: 2016-10-26 21:21:07+00:00
Document Index: 174894439

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 114', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 65', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 65']

Par lettre du 26 octobre 2010, X.________ a d�clar� faire opposition � l'examen �crit de droit constitutionnel des Professeurs B.________ et C.________, pour lequel elle avait obtenu la note de 3,25, en demandant � l'annulation du r�sultat d'examen �crite (sic) du Droit constitutionnel du 23 ao�t 2010 �. Au pr�alable, elle sollicitait que son travail d'examen soit annot� de mani�re lisible et claire, en application de l'art. 24 al. 2 r�glement relatif � la proc�dure d'opposition au sein de l'Universit� de Gen�ve du 16 mars 2009 (cf. art. 35 RIO-UNIGE).
Les deux Professeurs mis en cause se sont d�termin�s sur l'opposition le 3 d�cembre 2010, en relevant notamment que la candidate avait rencontr� l'assistant de droit constitutionnel, le 22 octobre, et obtenu de sa part des explications d�taill�es sur sa copie d'examen, puis elle avait encore �t� re�ue, le 26 octobre 2010 par le Professeur B.________. Ils concluaient � l'irrecevabilit� de l'opposition qui ne r�pondait pas aux exigences de forme de l'art. 19 RIO-UNIGE. X.________ a produit ses observations le 22 d�cembre 2010, puis le dossier a �t� transmis � la Commission des oppositions de la facult� (en abr�g�: la commission), le 20 janvier 2011.
Par d�cision du 11 f�vrier 2011, le Coll�ge des professeurs a d�clar� irrecevable l'opposition du 26 octobre 2010. Il a retenu en particulier qu'au vu des entretiens pr�cit�s, la candidate disposait de tous les �l�ments n�cessaires pour motiver valablement son opposition.
X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours constitutionnel subsidiaire et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice du 11 octobre 2011; elle demande aussi au Tribunal f�d�ral de d�clarer recevable � l'opposition contre l'examen de droit constitutionnel �.
La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants et au dispositif de son arr�t. Au terme de sa r�ponse, la Facult� de droit conclut au rejet du recours avec suite de frais.
La d�cision querell�e confirme l'irrecevabilit� de l'opposition de la recourante � sa note d'examen de droit constitutionnel pour d�faut de motivation. Elle est donc li�e � l'�valuation des capacit�s de l'int�ress�e dans cette branche, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public n'est pas ouverte (art. 83 let. t LTF; ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231; arr�ts 2D_11/2011 du 2 novembre 2011 consid. 1.1; 2D_14/2011 du 29 ao�t 2011 consid.1.1 et les arr�ts cit�s). C'est donc � juste titre que la recourante a d�clar� d�poser un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.1 Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine toutefois la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, seulement lorsque ce grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il statue sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e et ne peut rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si les faits ont �t� �tablis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF). A cela s'ajoute qu'en mati�re d'examen, le Tribunal f�d�ral revoit l'application des dispositions cantonales r�gissant la proc�dure d'examen - pour autant que les griefs soulev�s satisfassent aux exigences rappel�es ci-dessus - sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473 et les r�f�rences; arr�ts 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 2D_14/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 1.3). Seuls les griefs de la recourante r�pondant � ces exigences seront examin�s.
1.2 L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue en derni�re instance par un tribunal sup�rieur (art. 114, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours ne peut porter que sur cet arr�t. Il n'est ainsi pas recevable, dans la mesure o� il contient des faits nouveaux ou des conclusions nouvelles qui s'�cartent du jugement entrepris (art. 117 et 99 LTF). Tel est le cas de la violation all�gu�e de l'art. 29 Cst. pour retard injustifi� en relation avec la dur�e de traitement de l'opposition, ainsi que des griefs que la recourante soul�ve dans son �criture du 29 mars 2012 � propos d'autres affaires qui ne concernent pas la pr�sente proc�dure ou qui ont trait � la pr�sence de professeurs ayant particip� aux d�lib�rations du Coll�ge des professeurs du 11 f�vrier 2011, pour lesquels elle invoque les art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH.
1.3 Sous ces r�serves, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours, d�pos� en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF), par la recourante qui a un int�r�t juridique � l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e, celle-ci ayant pour cons�quence de l'�liminer de la Facult� de droit (art. 115 LTF).
Invoquant l'art. 29 Cst., la recourante se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, parce qu'elle n'aurait pas dispos� des �l�ments n�cessaires pour former son opposition, du moment que les professeurs charg�s de corriger son �preuve de droit constitutionnel ont annot� son travail de fa�on illisible et ne lui ont remis ni grille d'�valuation, ni corrig�-type, pour lui permettre de comprendre les modalit�s de fixation de sa note.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). En mati�re d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de documents internes, comme les grilles de corrections, l'�chelle des notes ou les notes personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit d'�tre entendu des candidats, � condition qu'ils aient �t� en mesure de comprendre l'�valuation faite de leur travail (arr�ts 2D_55/2010 du 1er mars 2011, consid. 4; 2D_2009 du 26 avril 2010, consid. 2.2 et 1P.742/1999 du 15 f�vrier 2000 consid. 4).
3. En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu que la recourante avait �t� en possession de son �preuve de droit constitutionnel annot�e sommairement et qu'elle avait ensuite obtenu toutes les explications verbales au sujet de ces annotations et de la fixation de sa note par l'assistant de droit constitutionnel, puis par l'un des professeurs concern�s. Elle en a d�duit � juste titre que l'int�ress�e �tait suffisamment renseign�e pour motiver son opposition. La recourante ne pr�tend pas s�rieusement le contraire et n'indique nullement ce qui l'aurait emp�ch�e de se baser sur les explications orales qui lui ont �t� fournies lors de ces entretiens des 22 et 26 octobre 2010. Il a en effet �t� �tabli que les annotations de son �preuve lui ont �t� largement expliqu�es et qu'elle a pu se rendre compte sur quels crit�res avait �t� faite l'�valuation de son travail. Elle se plaint ainsi en vain d'une violation des art. 18 al. 4 et 24 al. 2 RIO-UNIGE permettant de suspendre le d�lai d'opposition jusqu'� l'annotation d'un travail d'examen qui n'�tait pas annot�. En r�alit�, force est de constater qu'elle cherche, par ce biais, � trouver une excuse � l'absence de motivation de sa propre opposition. Quant � son grief relatif � l'impossibilit� d'appliquer la loi en l'absence d'indications �crites sur son �preuve, il est sans fondement, d�s lors que le Coll�ge des professeurs n'a pas eu � se prononcer sur le fond du litige, mais a d�clar� l'opposition irrecevable pour d�faut de motivation.
Dans la mesure o� il est recevable, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit donc �tre rejet�.
Selon l'art. 19 al. 2 let b RIO-UNIGE, l'opposition doit contenir la d�signation de la d�cision litigieuse, l'expos� des faits motivant l'opposition et les griefs invoqu�s. A d�faut de ces prescriptions, l'opposition sera d�clar�e irrecevable. Cette exigence de motivation est �galement mentionn�e � l'art. 19 al. 1 du r�glement d'�tudes de la Facult� de droit du 15 octobre 2004.
Il est en l'esp�ce constant que l'opposition de la recourante du 25 octobre 2010 ne contient que des conclusions en annulation du r�sultat �crit de l'examen de droit constitutionnel, mais ne formule aucun grief, ni m�me l'esquisse d'une motivation. Dans ces circonstances, les autorit�s cantonales pouvaient retenir sans arbitraire que son opposition devait �tre d�clar�e irrecevable. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�e, elles n'avaient pas � lui impartir un nouveau d�lai pour satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 19 al. 2 let. b RIO-UNIGE, ainsi que le pr�voit l'art. 65 al. 2 et 3 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSGE E 5 10). Cette loi n'est en effet applicable qu'� titre suppl�tif (cf. art. 35 RIO-UNIGE), de sorte que la disposition pr�cit�e ne saurait servir de r�f�rence dans la proc�dure d'opposition, dont les r�gles d�montrent que l'absence de motivation doit �tre sanctionn�e d'embl�e par une d�cision d'irrecevabilit�, sans que la commission des oppositions ait encore � instruire l'affaire en application de l'art. 28 RIO-UNIGE. A cet �gard, la Cour de justice a d'ailleurs relev� que ce n'�tait qu'� la demande du recourant dont l'acte contenait d�j� un expos� des motifs qu'un d�lai suppl�mentaire pouvait lui �tre accord� pour compl�ter son recours en application de l'art. 65 al. 2 et 3 LPA. Pour le reste, la recourante pr�tend en vain que les autorit�s cantonales auraient d� examiner d'office son opposition, sur la base du courrier qu'elle a adress� au doyen de la Facult� de droit, le 26 octobre 2012.