Source: https://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/entreprises/entreprises-ratf.jsp
Timestamp: 2018-03-25 03:37:16+00:00
Document Index: 61562941

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MFFP - Rapport d'activité technique et financier (RATF)
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La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) (c. A-18.1) précise à l’article 66 que le Ministère peut exiger de toute personne ou de tout organisme qu’il lui présente un rapport d’activité.
la normalisation et la gestion des RATF dans un environnement géomatique;
la gestion des dépôts de ces RATF;
l’analyse des RATF;
la mise à jour du système d'information écoforestière (SIEF) à partir des informations recueillies dans les RATF.
Les directions régionales ont le mandat de planifier les travaux d’aménagement forestier (PAFIT et PAFIO) des unités d’aménagement et de transmettre la programmation annuelle (PRAN) à tous les intervenants forestiers. Les bénéficiaires de garanties d’approvisionnement, les détenteurs de contrat de vente de bois, les titulaires de permis de récolte et le délégataire de la gestion de travaux non commerciaux (Rexforêt) ont à exécuter ces travaux depuis le 1er avril 2013.
À l’extérieur des unités d’aménagement, des ententes de délégation de gestion multi-ressources sous forme de convention de gestion territoriale (CGT) sont également conclues avec des municipalités régionales de comté. Ces ententes s’appliquent sur les territoires publics intra-municipaux. Enfin, des ententes de délégation de gestion exclusivement forestières (EDG) sont également conclues sur des territoires forestiers résiduels. Les délégataires sont des municipalités, des communautés autochtones ou des organismes. Tous ces délégataires sont tenus de déposer des rapports annuels techniques et financiers (RATF).
Qui doit déposer un RATF?
La responsabilité du dépôt pour les groupes suivants :
Les bénéficiaires désignés aux ententes de récolte d’une unité d’aménagement.
Titulaires de permis de récolte aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois;
Titulaires d’un droit de récolte de biomasse forestière (PRAU de biomasse forestière ou ententes de récolte de biomasse forestière).
Titulaires de contrats de vente de bois provenant du bureau de mise en marché des bois (BMMB).
Détenteur d’entente de délégation des travaux non commerciaux (Rexforêt).
Groupe 6 – Délégataire de gestion territoriale
Délégataire de gestion forestière (EDG);
Délégataire de gestion multi-ressources (CGT).
Détenteur d’un mandat de réaliser des activités d’aménagement forestier dans une station forestière en vertu de l’article 24 de la LADTF;
Organisme s’étant vu confier la gestion d’une forêt d’enseignement ou de recherche (article 21 de la LATDF).
La préparation du RATF
Après la réalisation des travaux prévus au contrat ou à l’entente, les bénéficiaires désignés doivent, chaque année, élaborer et soumettre au ministre un RATF pour chacun des éléments de la programmation annuelle (PRAN) issue du PAFIO de l’unité d’aménagement. Ce rapport doit être transmis au Ministère en mode numérique.
Le manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État – section RATF est le document à utiliser lors de la confection d'un RATF.
Manuel d’instructions pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État – section RATF
(2016-17, Version mai 2017) (Format PDF, 2.08 Mo)
(2017-18, Version décembre 2017) (Format PDF, 2.2 Mo)
La signature du RATF
Ce rapport doit être signé par un ingénieur forestier. Le document « Portée de signature de l’ingénieur forestier » précise la responsabilité professionnelle de l'ingénieur forestier.
Gabarit de la portée de signature de l'ingénieur forestier (document de signatures manuscrites)
Notez qu'il existe un formulaire différent pour chacun des groupes.
Pour le BMMB (Format DOC, 40 Ko)
Pour Rexforêt (Format DOC, 40 Ko)
Pour les titulaires de GA (Format DOC, 41 Ko)
Pour les ententes de délégation (Format DOC, 40 Ko)
Pour les titulaires de PRAU (Format DOC, 40 Ko)
Le titulaire désigné pour le rapport doit obtenir les signatures de tous les titulaires qui ont signé la convention d’intégration, convertir le fichier au format PDF. Le document doit être identifié « porsing_1.pdf ».
L'utilisation d'une signature numérique permet de s'assurer légalement que le document reçu n'a subi aucune altération entre le moment de sa signature et l'ouverture de celui-ci. À cette fin, une signature numérique est apposée sur chaque fichier échangé.
Utilisation de la signature numérique dans les activités du domaine forestier au MFFP (novembre 2017) (Format PDF, 1,7 Mo)
Ce document précise l'intervention des personnes impliquées dans le processus entourant l'utilisation de la signature numérique et détermine les préalables juridiques, administratifs et techniques requis pour le fonctionnement du système.
Le dépôt du RATF
Le document doit être compressé et signé numériquement. Le dépôt du RATF devra être fait à partir du guichet GTR - Gestion des transmissions de RATF.
La période de référence pour l’année d’exercice est l’année financière du Ministère et représente la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante.
Documents à déposer pour les pièces justificatives :
Majoration relative à l’hébergement
Tel que le prévoit la directive de paiement, la valeur d’un traitement sylvicole peut être admissible à une majoration lorsque le traitement est réalisé par des travailleurs sylvicoles ayant séjourné dans un lieu d’hébergement adéquat. Cette majoration est octroyée seulement si une demande d’autorisation a été effectuée avant la réalisation des travaux et que celle-ci a été autorisée par le MFFP, à l’aide du formulaire d’autorisation (Format XLSX, 28 Ko).
À partir de l'année 2017-2018, le fichier de calcul des taux d'investissement des coupes partielles et l'annexe au rapport seront intégrés dans un seul chiffrier.
Annexe au rapport et calcul des taux d’investissement pour les coupes partielles pour l’année 2017-2018 commerciaux. Lisez-moi-Annexe TSC (Chiffrier pour calcul)
Annexe au rapport - détermination de l'aide financière 2016-2017 (Format XLS, 923 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe d'éclaircie commerciale dans des peuplements de SEPM, de feuillus intolérants et mixte à tendance résineuse exécutée selon un patron sélectif et mixte (Format XLS, 52 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe d'éclaircie commerciale dans des peuplements de feuillus tolérants, autres résineux, et mixte à tendance feuillue selon un patron sélectif et mixte (Format XLS, 52 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe d'éclaircie commerciale exécutée selon un patron systématique (Format XLS, 51 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une éclaircie jardinatoire ou une coupe de jardinage pied d'arbre ou pied d'arbre et groupe d'arbres ou une coupe de jardinage par trouées ou une coupe progressive régulière uniforme ou une coupe progressive irrégulière à couvert permanent uniforme ou une coupe progressive irrégulière à régénération lente dans des peuplements de feuillus tolérants, autres résineux, et mixte à tendance feuillue exécutée selon un patron sélectif (Format XLS, 54 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe de jardinage par trouées ou une coupe de jardinage par bandes exécutée selon un patron avec éclaircie dans la matrice résiduelle (Format XLS, 53 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe progressive régulière par bandes ou trouées, ou une coupe progressive irrégulière à couvert permanent par bandes, ou une coupe progressive régulière uniforme ou une coupe progressive irrégulière à couvert permanent uniforme ou une coupe progressive irrégulière à régénération lente exécutée selon un patron avec éclaircie dans la matrice résiduelle (Format XLS, 53 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une coupe progressive régulière uniforme ou une coupe progressive irrégulière à couvert permanent uniforme ou une coupe progressive irrégulière à régénération lente dans des peuplements SEPM, de feuillus intolérants et mixtes à tendance résineuse exécutée selon un patron sélectif (Format XLS, 52 Ko)
Annexe au rapport 2015-2016 pour une aide supplémentaire à l'aménagement des forêts feuillues et mixtes Volet 1 et Volet 2 (Format XLS, 56 Ko)
Liste des dépenses pour l'hébergement pour les coupes partielles 2015-2016
(Format XLS, 177 Ko)
Comment déposer ces pièces justificatives?
Lorsque le titulaire exécute des travaux subventionnés, il doit compléter une annexe au rapport pour chacun des secteurs d'intervention. Ces fichiers sont en format «Excel». Afin de les rendre officiel, ces documents doivent être imprimés et signés par un ingénieur forestier.
Ces fichiers sont transmis, en format .xls et format papier, au bénéficiaire désigné pour le dépôt du RATF.
Celui-ci doit insérer tous les fichiers papier reçus des titulaires de l'UA dans un même document et le convertir en format pdf. Le nom de ce fichier sera «ann_rap_1.pdf». Pour les fichiers «xls» pour l'UA, le bénéficiaire désigné doit en faire un document compressé «.zip». Le nom de ce fichier sera «ann_rap_2.zip». Pour les titulaires qui exécutent des travaux subventionnés et qui ont des dépenses liées à l'exploitation d'un camp forestier, ceux-ci devront transmettre la liste des dépenses au bénéficiaire désigné pour le dépôt. Il devra doit le insérer dans un document compressé «.zip». Le nom de ce fichier sera «liste_dep.zip».
Voir aussi : Références relatives au RATF