Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095822&cidTexte=JORFTEXT000000571356&dateTexte=20080724
Timestamp: 2019-01-20 16:17:40+00:00
Document Index: 136521442

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 44", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 11', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", 'art. 9', 'art. 11']

Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 1
Modifié par Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 - art. 1
Modifié par Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 - art. 2
Modifié par Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 - art. unique
Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 1
Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 3
Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 4
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
Créé par Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 - art. 3
Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 5
Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 1 JORF 28 juillet 1993
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.
Titre XI : Le Conseil économique et social.
Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 11
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 9
Créé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 11
Titre XIV : Des accords d'association.