Source: https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/-communaute-de-vie-et-1-ere-civ-12-fevrier-2014-1910.html
Timestamp: 2020-08-13 02:03:13+00:00
Document Index: 206549535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 108", "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

communaute de vie et 1 ere civ,12 fevrier 2014 | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Publié par Sabine HADDAD le 23/02/2014 - Dans le thème :
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La 1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873 vient de rendre un arrêt sur la notion de communauté de vie exigée dans divers textes.
Celle-ci doit s'apprécier au regard des motifs d'ordre professionnel, en respect des dispositions de l'article 108 du code civil.
Pour de tels motifs, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
Cette notion se retrouve en matière d'obligations aux devoirs du mariage ou en droit des étrangers ( titre de séjour, ou nationalité pour permettre l'appréciation d'un titre de séjour ou de la nationalité).
I- La notion communauté de vie
A) Une contrainte visée dans les textes: Illustrations
1°-en droit de la famille
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... »
De ce fait l'abandon du domicile conjugal sera constitutif d'une violation à l'obligation de communauté de vie, et aux devoirs du mariage, à mettre en avant comme grief lors d'un divorce .
Ainsi des absences systématiques du conjoint le week-end, qui ne seraient pas imposées par la nécessité, porteraient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifieraient un divorce aux torts partagés ou/exclusifs
Pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :
a) article L 313-11-4° du CESEDA
b) Article L 314-9-3°)
c) article 21-2 du code civil
L''étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
B) La définition
"..Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme Y..., l'arrêt retient que les époux n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoirun domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 5 mars 2005 avec M. X..., de nationalité française ; que le 12 juin 2009, Mme Y... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, qui a été rejetée le 3 novembre 2009 au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des deux époux n'était pas établie, l'épouse travaillant en région parisienne alors que son mari habite dans la Creuse ; que par acte délivré le 28 avril 2010, M. et Mme X... ont assigné le ministère public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration de l'épouse ;
Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme Y..., l'arrêt retient que les époux n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon