Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038114826
Timestamp: 2020-08-12 12:35:46+00:00
Document Index: 44861661

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

JORF n°0036 du 12 février 2019 - Version initiale - Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret ...
JORF n°0036 du 12 février 2019 - Version initiale
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
NOR : EAEF1902063A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/EAEF1902063A/jo/texte
Publics concernés : ressortissants français établis hors de France titulaires d'un permis de conduire français en cours de validité en sollicitant le remplacement depuis l'étranger ; services instructeurs des demandes de remplacement des permis de conduire, postes consulaires et diplomatiques.
Objet : le présent arrêté fixe le modèle de l'attestation sur l'honneur devant être joint aux dossiers de demande de remplacement du permis de conduire français présentés par les ressortissants français établis hors de France éligibles à ce remplacement.
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France.
Vu le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet : déclaration sur l'honneur à joindre à la demande de remplacement du permis de conduire français
Je soussigné [identité de l'auteur], né le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], déclare sur l'honneur relever de l'une des situations administratives hors de France ci-dessous, avoir ma résidence antérieure en France et disposer des justificatifs prévus par la réglementation en vigueur (1) :
☐ Je poursuis actuellement des études :
Je dispose d'un titre de séjour étudiant ou, à défaut, de ma carte d'étudiant et d'une attestation d'inscription dans un établissement universitaire.
☐ Je suis stagiaire ou en formation :
Je suis en possession d'un contrat de stage, de formation, ou d'une attestation de mon entreprise ou de mon établissement d'accueil.
☐ J'effectue une mission à durée déterminée :
J'ai un ordre de mission ou une attestation de mon employeur.
☐ Je suis titulaire d'un titre de séjour spécial (ou assimilé) délivré par le ministère des affaires étrangères local :
Je peux présenter une copie couleur du titre de séjour spécial et tout document justifiant ce statut particulier.
☐ Je réside dans ce pays temporairement au titre d'un programme vacances-travail
Je possède un visa vacances-travail en cours de validité.
☐ Je suis installé depuis moins de 185 jours (six mois) hors de France
Je peux apporter la preuve de mon installation récente dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport).
☐ Je suis installé depuis plus de 185 jours et moins d'un an et demi hors de l'EEE (2).
Je peux apporter la preuve de mon départ de France depuis moins d'un an à compter du 186e jour de mon installation dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport).
Je fournis, en complément, les autres justificatifs demandés conformément à la réglementation en vigueur (3).
Adresse courriel du déclarant :
J'atteste avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur (articles L. 224-18 du code de la route et 441-7 du code pénal tels qu'ils sont reproduits ci-dessous) :
Article L. 224-18 du code de la route :
« I. - Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. (…) »
Article L. 441-7 du code pénal :
« (…) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. (…) »
(1) Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
(2) Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein.
(3) Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 282,8 Ko
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France