Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/INTC1628104D/jo/texte
Timestamp: 2018-10-19 16:48:55+00:00
Document Index: 13041430

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3"]

Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , POLICE NATIONALE , PERSONNEL DE POLICE , AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL , ARTT , TEMPS DE TRAVAIL , REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL , RTT , TRENTE-CINQ HEURES , ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL , JOURNEE DE TRAVAIL , REPOS , REPOS MINIMUM , DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL , DEROGATION , GARANTIE MINIMALE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/INTC1628104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-109/jo/texte
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux garanties minimales fixées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Le décret permet plus particulièrement de préciser les conditions de mise en œuvre, à l'égard des personnels de la police nationale, des dérogations relatives au repos minimal journalier et hebdomadaire, d'une part, et au seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire, d'autre part, garantis par la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2016 ;
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des modalités fixées par arrêté du même ministre. Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien destiné à garantir le respect de ces principes. »
A l'article 2 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1er », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».
A l'article 3 du même décret, après les mots : « de la direction générale de la police nationale » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure » et les mots : « dans le cas prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1er ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 », les mots : « repos compensateurs, égaux ou équivalents » sont remplacés par les mots : « compensations horaires, égales ou équivalentes » et le mot : « accordés » est remplacé par le mot : « accordées ».