Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020222-232878
Timestamp: 2017-04-25 02:55:59+00:00
Document Index: 35560321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 2002, 232878
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232878Numéro NOR : CETATEXT000008122308 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;232878 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Meirong X... ;
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité chinoise, entrée irrégulièrement en France en juillet 1998, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 juillet 1999, de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté son pays d'origine, en 1998, pour rejoindre son mari, lui-même de nationalité chinoise, qui a quitté la Chine, en 1994, en raison des poursuites dont il aurait fait l'objet du fait de ses activités religieuses ; que les époux X... ont eu un enfant en France en 1999 ; que l'ensemble de la famille de l'intéressée vit aujourd'hui en France ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Meirong X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-13Arrêté 2000-04-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 2002, n° 232878Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 22/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page