Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006641666&dateTexte=20120618&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 15:20:00+00:00
Document Index: 20218863

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 6', 'art. 314', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 516']

Code monétaire et financier - Article D533-11 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article D533-11
Article D533-11
Ont la qualité de clients professionnels au sens de l'article L. 533-16, pour tous les services d'investissement et tous les instruments financiers :
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises, mentionnés au m) du 2° de l'article L. 531-2 ;
i) La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés.
2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels :
- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;
3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ;
4. Les autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, et notamment les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques adhère.
Loi 72-650 1972-07-11 art. 4
Ordonnance 1945-11-02 art. 6
Code monétaire et financier L533-16, L511-9, L531-4, L310-1, L214-1, L543-1, L531-2
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-129 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-53 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-15 (M)
Arrêté du 9 décembre 2010 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D533-12 (V)
Code monétaire et financier - art. D745-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D755-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D765-8 (V)