Source: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/general/about.htm
Timestamp: 2016-07-26 00:38:15+00:00
Document Index: 88817134

Matched Legal Cases: ['art. 30', '§1', '§ 3', '§ 2', 'art. 30', 'art 30', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Article 30bis - A propos de l'obligation de retenue - Sécurité Sociale
A propos de l'obligation de retenue Sécurité sociale
Quelles données trouvez-vous dans le service en ligne ?
Via le service en ligne Obligation de retenue Sécurité sociale, vous trouverez les données des :
entreprises dont les activités relèvent du champ d'application des articles 30bis et 30ter, et/ou entreprises identifiées comme entrepreneurs ou sous-traitants dans une déclaration de travaux relevant du champ d'application des articles 30bis et 30ter.
Vous pouvez consulter les données des entreprises :
identifiées à l'Office National de Sécurité Sociale en tant qu'employeurs actifs, ou
dont l'identification n'a pas été supprimée depuis plus de deux ans, ou
non identifiées comme employeurs actifs à l’ONSS mais disposant d’un numéro d’entreprise et soumises à l'obligation de retenue parce qu'elles ont des dettes de responsabilité solidaire.
Le message « pas de données 30bis ou 30ter disponibles » indique que les renseignements sont demandés pour une entreprise qui ne correspond pas aux critères ci-dessus.
Quand parle-t-on de dettes sociales ?
Dans les cas suivants, une entreprise a des dettes sociales et est soumise à l'obligation de retenue.
Envers l'ONSS L’entreprise n’a pas transmis toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre écoulé. (30bis et ter) ; et/ou
L’entreprise est redevable à l’égard de l’ONSS d’une somme supérieure à 2.500,00 euros en cotisations, majorations, indemnités forfaitaires, intérêts de retard et/ou frais judiciaires. (30bis et ter) ; et/ou
Pour l’employeur ressortissant à la commission paritaire de la construction (CP 124) (art. 30bis – construction), les provisions à payer en vertu de l’article 34bis, §1 et 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ne le sont pas correctement ;.et/ou
L’entreprise (identifiée ou non comme employeur à l’ONSS) qui voit sa responsabilité solidaire engagée en application des § 3 et 4 de l’article 30bis ou des § 2 et 4 de l’article 30ter et ne s’acquitte pas des sommes réclamées dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée.
Envers l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC) (art. 30bis - entreprise de la construction)
L’entreprise ressortit à la commission paritaire de la construction (CP 124), mais toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusques et y compris l’avant-dernier trimestre échu ne sont pas à disposition de l’OPOC ; et/ou
L’entreprise est redevable de plus de 70,00 euros de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempérie et comme cotisation due.
Envers le Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage (FSEB) (30ter - services de gardiennage) L’entreprise ressortit à la commission paritaire du gardiennage et/ou au surveillance (CP 317), mais toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusque et y compris l’avant dernier trimestre échu ne sont pas à disposition du FSEG ; et/ou
L’entreprise est redevable de plus de 900,00 euros de cotisations au FSEG.
Dispense de retenues sur factures
Une entreprise ayant des dettes sociales peut être exemptée de l'obligation de retenue sur factures 30bis et 30ter lorsqu'elle :
a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, ou fait preuve d’un respect strict des délais imposés en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
La loi-programme du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012) a (ré)introduit dans l’art 30bis une responsabilité solidaire en chaîne, à titre subsidiaire. Elle est prévue dans les articles 30bis et 30ter publiés dans la même loi-programme. Pratiquement :
Si un sous-traitant se trouve dans la situation suivante, la responsabilité solidaire directe est d’abord appliquée entre les deux cocontractants : Au moment de la passation du contrat, le sous-traitant a des dettes sociales et est soumis à l'obligation de retenue.
Le co-contractant omet de faire les retenues et de les verser à l'ONSS.
Si le montant de la responsabilité solidaire réclamé n'est pas payé, le co-contractant redevable du montant de responsabilité solidaire sera soumis à retenue sur facture sur base de cette dette.
Si le montant dû n'est pas soldé au moyen de la retenue sur facture ainsi organisée, l'ONSS peut avoir recours à la responsabilité solidaire subsidiaire ; c'est-à-dire remonter dans la chaîne des co-contractants.
Dans la version de l'article 30bis, la responsabilité solidaire directe était d'application du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012. La responsabilité solidaire subsidiaire a été ajoutée au texte du 6 avril 2012 pour l'article 30bis et a été reprise dans l'article 30ter. Obligation de retenue