Source: https://aerobis.com/fr/%C3%A0-propos/politique-de-confidentialit%C3%A9/
Timestamp: 2019-08-26 03:39:48+00:00
Document Index: 94017458

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 6', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 22', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34']

1. Vos données personnelles au sens de l'art. 4 No. 1 GDPR (par exemple, le titre, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, les informations de paiement) ne sera traité que conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données et en tenant compte des EurRèglement général sur la protection des données (GDPR). traité. Les réglementations suivantes vous informent sur la nature, la portée et le but de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles.
2. Le traitement au sens de l'art. 4 n ° 2 GDPR des données personnelles est légale au sens de l'art. 6 GDPR, si l'une des conditions suivantes est remplie:
a) la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant dans un ou plusieurs buts spécifiques;
(b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à la réalisation d'actions précontractuelles exécutées à la demande de la personne concernée;
(c) le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
d) le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne physique;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement;
f) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, sauf si prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée nécessitant la protection de données à caractère personnel, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant .
3. Le traitement de données à caractère personnel spéciales (par exemple, des données relatives à la santé) au sens de l'article 9 (1) du RGPD est notamment licite au regard de l'article 9 (2) du RGPD si l'une des conditions suivantes est remplie:
- il y a un consentement explicite de la personne;
- le traitement est nécessaire à l'affirmation, à l'exercice ou à la défense de poursuites judiciaires ou aux actes des tribunaux dans le cadre de leur activité judiciaire.
4. Il n'y a pas de prise de décision automatique ni de profilage de données à caractère personnel au sens de l'art. 22 GDPR.
5. L'exploitant veille à la sécurité des données conformément à l'art. 32 GDPR en prenant les mesures techniques appropriées, en tenant compte du principe de proportionnalité.
6. Dans l'éventualité peu probable d'une violation de la protection des données, l'autorité de contrôle compétente en sera informée conformément à l'art. 33 GDPR et la personne concernée conformément à l'art. 34 GDPR.
La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d'autres lois sur la protection des données dans EurL'Union européenne et d'autres dispositions à caractère de protection des données sont:
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