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Timestamp: 2017-04-23 20:36:20+00:00
Document Index: 164800065

Matched Legal Cases: ["l'article 771", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 78"]

ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE - PDF
ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
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Rémy Robillard
1 ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/ /01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D D D D D D D D /06/ /09/ /01/ /01/ /08/ /01/ /03/2012 MAJORATIONS CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3) Mesures de médiation Expertises Sans Avec dépl. dépl. Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales et 27 Procédures participatives Pourparlers transactionnels (hors procédures participatives et pourparlers transactionnels) I. - Droits des personnes I.1. Divorce pour faute OUI modifiée à compter du 1er janvier I.1. Divorce par consentement mutuel OUI OUI 23B 1-1 Divorce par consentement mutuel (2) OUI OUI 23B 2-1 I.2. Divorce requête conjointe et autres OUI modifiée à compter du 1er janvier 2005 Divorce requête conjointe et autres (2) OUI A 3 I.2. Autres cas de divorce OUI B 3-1 Autres cas de divorce (8) OUI B 3-2 I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) OUI I.4. Autres instances devant le JAF OUI I.5. Incapacités OUI C 5 I.6. Assistance éducative OUI OUI I.7. Autres demandes (cf. IV) II. - Droit social II.1. Prud'hommes OUI II.2. Prud'hommes avec départage II.3. Référé prud'homal II.4. Référé prud'homal avec départage II.5. Contentieux général de la sécurité sociale OUI OUI II.6. Autres demandes (cf. IV) AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls page 1/82 ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/ /01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D D D D D D D D /06/ /09/ /01/ /01/ /08/ /01/ /03/2012 MAJORATIONS CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3) Mesures de médiation Expertises Sans Avec dépl. dépl. Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales et 27 Procédures participatives Pourparlers transactionnels (hors procédures participatives et pourparlers transactionnels) III.- Baux d'habitation III.1. Instance au fond OUI OUI OUI III.2. Référé OUI IV. - Autres matières civiles IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) (4) OUI OUI OUI IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5) OUI OUI OUI A 12 25A 25B IV.3. Référés OUI IV.4. Matière gracieuse OUI IV.5. Requête (9) IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution 2 4 OUI IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire Demande de réparation d'une détention provisoire (6) IV.8 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (10) 4 29B 29C AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls page 2/83 ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/ /01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D D D D D D D D /06/ /09/ /01/ /01/ /08/ /01/ /03/2012 MAJORATIONS CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3) Mesures de médiation Expertises Sans Avec dépl. dépl. Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales et 27 Procédures participatives Pourparlers transactionnels (hors procédures participatives et pourparlers transactionnels) V. - Appel V.1. V.2. V.3 V.4 Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire (7) Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire (7) Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire (7) Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire (7) Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI (1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1 et 4 de l'article 771 du code de procédure civile et aux article 911, 912 et 944 du même code. (2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. (3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L du code de l'organisation judiciaire). (4) Le nombre d'uv est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n du 5 septembre 2003 et le 31 décembre (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité. (6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. (7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat : - de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ; - de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre (8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. (9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge. (10) Y compris en appel devant le premier président. Depuis l'entrée en vigueur au 1er mars 2010 du décret n du 16 février 2010, toutes les procédures civiles peuvent faire l'objet d'une majoration (code 35) de 16 uv en cas d'intervention de l'avocat devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 90-1 du décret n du 19 décembre Cette majoration peut se cumuler avec les majorations prévues par le barème de l article 90 du 19 décembre 1991 pour les missions civiles. Depuis l'entrée en vigueur au 14 mars 2012 du décret n du 12 mars 2012, les procédures d'appel avec représentation obligatoire, en cours au 1er janvier 2012 (mission 16 - Appel et contredit et mission 17 - Appel avec référé), peuvent faire l'objet d'une majoration : dans le cas ou l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 a seulement déposé la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé (code 36-8 UV) ; dans le cas ou l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 a déposé les premières conclusions (code 37-3 UV ). Ces majorations peuvent se cumuler avec les majorations prévues par le barème de l article 90 du 19 décembre 1991 pour les missions civiles. Les missions Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire et Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire concernent les procédures d'appel introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n du 10 juillet 1991). Les droits de plaidoirie pour les missions achevées 31 décembre 2010 sont réglés par l'etat. Ils sont comptabilisés par le logiciel aide juridictionnelle et consolidés une fois par an par l'unca AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls page 3/84 Réf. Art.90 à partir du D D D D D D D D D du 20/01/2001 au 31/12/ /01/ /06/ /04/ /09/ /10/ /08/ /12/ /05/ /11/2008 base maj. base maj. base maj. base maj. maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. VI. - Partie civile VI.1. VI.2. VI.3. VI.4. En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 (10) Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1ère à la 4e classe) Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel (1) (11) OUI OUI 8 (10) OUI OUI 24 X (1) (1) (11) VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) (12) OUI 8 (12) VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) (12) OUI 18 (12) VII. - Procédures criminelles VII.1. Instruction criminelle (12) 50 (12) VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel (1) (11) VIII. - Procédures correctionnelles OUI 40 X (1) (1) (11) VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché (13) OUI 2 3 (13) VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire (13) OUI 2 (13) VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat (13) A OUI 3 4 (13) B 3-1 VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (12) OUI 20 (12) VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (12) OUI 12 (12) VIII.6. VIII.7. VIII.8. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction) (3) Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (3) (4) (10) OUI OUI OUI X 2 6 (3) OUI OUI X 2 (3) (4) (10) AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls 12/09/2012 page 4/85 Réf. Art.90 à partir du D D D D D D D D D du 20/01/2001 au 31/12/ /01/ /06/ /04/ /09/ /10/ /08/ /12/ /05/ /11/2008 base maj. base maj. base maj. base maj. maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République 2 supprimé VIII.9. VIII.10. IX.1 IX.2 IX.3 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (3) Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat IX. - Procédures contraventionnelles Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5è classe) (3) Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5è classe) (3) Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de 1ère à 5ème classe) (3) Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de 1ère à 5ème classe) (3) OUI 5 (3) 96C supprimé OUI X 2 (3) supprimé OUI 2 (3) (3) 95A 95B (3) 95C 95D 9-3 X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (3) (4) OUI X 2 maj (4) suppr. maj (4) rétablie X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer. XI. - Procédures d'application des peines XI.1. Assistance d'uncondamnédevant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunalde l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines (6) (6) XI.2. XI.3. Représentation d'un condamnédevant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs (6) Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle (6) Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique. XII. - Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire (supprimée par l'article 8 du 2 avril 2003) (6) (6) supprimées à compter du 1er janvier supprimé AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls 12/09/2012 page 5/86 Réf. Art.90 à partir du D D D D D D D D D du 20/01/2001 au 31/12/ /01/ /06/ /04/ /09/ /10/ /08/ /12/ /05/ /11/2008 base maj. base maj. base maj. base maj. maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté XII.1 Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de Cassation 4 99A 18-1 XII.2 Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines 4 99B 18-2 XIX. - Procédure de révision XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation XXI. - Juridictions des pensions (article 8 du décret n du 20 février 1959 modifié) 20 Intégrée à la rubrique XVI de l'article AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls 12/09/2012 page 6/87 Réf. Art.90 à partir du D D D D D D D D D du 20/01/2001 au 31/12/ /01/ /06/ /04/ /09/ /10/ /08/ /12/ /05/ /11/2008 base maj. base maj. base maj. base maj. maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. base maj. XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (intitulé modifié par décret n du 30 juillet 2007) modifiées à compter du 2 août 2007 Article 35 bis OUI OUI Article 35 quater (7) OUI OUI (7) XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers XIII.1. Prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire OUI OUI XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente (7) OUI OUI 4 (7) XVIII. - Audition de l'enfant en justice (9) 3 (9) (1) Majoration possible 1er août 2007 : 16 UV par journée supplémentaire (code majoration 42 & 44) (1) Majoration possible à compter du 2 août 2007 : 8 UV par demi-journée supplémentaire (code majoration 42-1 & 44-1) (2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. (3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV (code majoration 41) (4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV (code majoration 40) (5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV (code majoration 43) (7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV (code majoration 29-1) (9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (code majoration 33). (10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal (code 48). (11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal (code 46). (12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent (code 45). (13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent (code 47). Depuis l'entrée en vigueur au 1er mars 2010 du décret n du 16 février 2010, toutes les procédures pénales, à l'exception des missions d assistance devant cour d'assises siègeant en premier ressort tant pour l'accusé que pour les parties civiles, peuvent faire l'objet d'une majoration (code 49) de 16 uv en cas d'intervention de l'avocat devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 90-1 du décret n du 19 décembre Cette majoration peut se cumuler avec les majorations prévues par le barème de l article 90 du 19 décembre 1991 pour les missions pénales. Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n du 10 juillet 1991). Les droits de plaidoirie pour les missions achevées 31 décembre 2010 sont réglés par l'etat. Ils sont comptabilisés par le logiciel aide juridictionnelle et consolidés une fois par an par l'unca AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls 12/09/2012 page 7/88 Réf. Art.90 D D D D D du 20/01/2001 au 31/12/ /01/ /06/ /04/ /10/ /12/2007 base maj. base maj. base maj. base maj. Base Majo. Base Majo. Pourparlers transactionnels (hors pourparlers transactionnels) XIV - Tribunal administratif et cour administrative d'appel XIV.1. Affaires au fond (8) OUI 20 (8) OUI E 1 Sursis à exécution OUI supprimé Référé OUI XIV.2. Référé suspension et référé fiscal OUI 6 supprimé XIV.2. Référé fiscal OUI 6 12A 3-4 XIV.3. Référé liberté et référé provision OUI 8 supprimé XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire OUI 8 12B 3-5 XIV.4. Référé conservatoire OUI 4 supprimé XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension OUI 4 12C 3-6 Constat d'urgence OUI 4 supprimé XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision OUI XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière OUI XIV.7 Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français XV. Cour nationale du droit d'asile (anciennement Commission des recours des réfugiés - intitulé modifié par le décret n du 15 mars 2011) OUI 20 12D 5.2 OUI XVI. Autres juridictions administratives, sauf Conseil d'etat OUI 14 supprimé OUI XVI. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'etat XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions XVI.2 Autres juridictions administratives OUI 14 OUI XVII. Commissions administratives XVII.1. Commission d'expulsion des étrangers OUI XVII.2. Commission de séjour des étrangers OUI (8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas : - d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV (code majoration 6 & 7), - visite des lieux ou enquêtes : 5 UV (code majoration 8). Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n du 10 juillet 1991). Les droits de plaidoirie pour les missions achevées 31 décembre 2010 sont réglés par l'etat. Ils sont comptabilisés par le logiciel aide juridictionnelle et consolidés une fois par an par l'unca AJ-TABLE-ART.90-D &350-version xls 12/09/2012 page 8/8 Documents pareils
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