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Timestamp: 2016-10-26 19:34:41+00:00
Document Index: 102140731

Matched Legal Cases: ['art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 29', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 315', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 113', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_653/2014 (13.11.2014)
5A_653/2014 � � Arr�t du 13 novembre 2014
Escher, Marazzi, Herrmann et Sch�bi.
repr�sent� par Mes Tetiana Bersheda et Louis Gaillard, avocats,
repr�sent�e par Me Marc Bonnant, avocat,
effet suspensif (inscription d'une hypoth�que),
recours contre la d�cision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 25 juillet 2014.
A.________ (1966) et dame A.________ (1966), tous deux de nationalit� russe, se sont mari�s le 24 juillet 1987 en Russie, sans conclure de contrat de mariage. Deux filles sont issues de leur union, n�es en 1989 et en 2001.
B.a.�Le 22 d�cembre 2008, dame A.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, concluant notamment, dans ses �critures subs�quentes du 4 octobre 2013, � ce que le Tribunal ordonne au Registre foncier de l'Oberland l'inscription d'une hypoth�que en sa faveur � hauteur de xxxx fr. sur la parcelle n� xxxx de la commune de X.________ et � ce qu'il dise qu'il y a lieu de proc�der � l'ex�cution d'une telle demande nonobstant appel (ch. 17 et 18 des conclusions de la requ�te en divorce). A.________ s'est oppos� � ces conclusions.
B.b.�Par jugement du 13 mai 2014, le Tribunal de premi�re instance a prononc� le divorce des �poux A.________. Il a notamment ordonn� au Registre foncier de l'Oberland l'inscription d'une hypoth�que en faveur de dame A.________ � hauteur de xxxx fr. sur la parcelle n� xxxx de la commune de X.________ et a pr�cis� qu'il devait �tre proc�d� � cette inscription nonobstant appel (ch. 12 et 13 du dispositif du jugement).
B.c.�Par acte du 18 juin 2014, A.________ a fait appel de cette d�cision par-devant la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: Chambre civile) concluant, principalement, � ce qu'il soit constat� que l'inscription de l'hypoth�que litigieuse est suspendue par le d�p�t de l'appel en vertu de l'art. 315 CPC et, subsidiairement, � ce que l'effet suspensif soit octroy� quant � l'inscription de dite hypoth�que, en application de l'art. 315 CPC, et que la radiation de toute inscription d'ores et d�j� effectu�e en vertu des ch. 12 et 13 du dispositif du jugement entrepris soit ordonn�e.
Par courrier du 24 juillet 2014, la Chambre civile a transmis � A.________ la d�termination de dame A.________ sur sa demande d'effet suspensif.
Par d�cision du 25 juillet 2014, le Pr�sident�
ad interim�de la Chambre civile a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
Par acte du 26 ao�t 2014, A.________ forme un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut principalement � la r�forme de la d�cision entreprise en ce sens qu'il soit constat� que la force ex�cutoire de l'ordre d'inscription de l'hypoth�que litigieuse a �t� suspendue par le d�p�t de l'acte d'appel et que la radiation de toute inscription d'ores et d�j� effectu�e en vertu des ch. 12 et 13 du dispositif du jugement de premi�re instance soit ordonn�e; subsidiairement, il conclut � l'octroi de l'effet suspensif quant � l'inscription de dite hypoth�que, en vertu de l'art. 315 CPC, et � ce que la radiation de toute inscription d'ores et d�j� effectu�e en vertu des ch. 12 et 13 du dispositif du jugement de premi�re instance soit ordonn�e. A l'appui de ses conclusions, il invoque un d�faut dans la composition de l'autorit� qui a statu� et par cons�quent une violation des art. 29 al. 1, 29a et 30 al. 1 Cst. Il soul�ve �galement une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), une violation de son droit � la r�plique et un d�faut de motivation de la d�cision entreprise (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi qu'une application arbitraire de l'art. 315 CPC (art. 9 Cst.).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 et les r�f�rences cit�es; 135 III 1 consid. 1.1; 134 III 115 consid. 1).
1.1.�La d�cision querell�e refuse de suspendre l'ex�cution d'un jugement de premi�re instance ordonnant au Registre foncier l'inscription d'une hypoth�que en faveur de l'ex-�pouse du recourant � hauteur de xxxx fr. sur une parcelle de la commune de X.________, d�cision contre laquelle celui-ci a fait appel. Il s'agit l� d'une d�cision incidente en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 475 consid. 1 et les r�f�rences).
L'autorit� cantonale n'a pas statu� sur recours mais en qualit� d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une proc�dure d'appel; le recours en mati�re civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Le recours contre une d�cision incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�ts 5D_55/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.2; 5A_491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). La cause pour laquelle l'effet suspensif est requis se rapporte en l'esp�ce � l'inscription d'une hypoth�que ordonn�e dans le cadre d'une proc�dure de divorce. Partant, le litige a pour objet une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse exc�de manifestement le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF (art. 51 al. 1 let. c LTF). Le recours a en outre �t� interjet� en temps utile par une partie qui a succomb� dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est �galement recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF. Par cons�quent, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
1.2.�Hormis les d�cisions mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement, si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (93 al. 1 let. b LTF).
En l'esp�ce, le recourant pr�tend que la d�cision lui cause un pr�judice irr�parable.
1.3.�Un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconv�nient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable � la partie recourante ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral; en revanche, un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1).
1.4.�Le recourant fait valoir que la d�cision entreprise lui causerait un pr�judice irr�parable, d'une part, parce que le refus de l'effet suspensif serait une d�cision incidente suscitant�
per se�un dommage irr�parable et, d'autre part, parce que l'inscription d'une hypoth�que de xxxx fr. diminuerait voire an�antirait la valeur patrimoniale du bien qu'elle gr�ve. L'inscription indue d'une cr�ance hypoth�caire porterait en outre atteinte � sa r�putation en donnant � penser qu'il a �t� condamn� par d�cision d�finitive � s'acquitter de ce montant et qu'il ne s'y plierait pas.
1.5.�Contrairement � ce que soutient le recourant, la d�cision entreprise n'est pas de nature � lui causer un pr�judice irr�parable. En effet, le pr�judice all�gu� n'est pas d�finitif, puisqu'un recours est actuellement pendant notamment sur la question de l'inscription de l'hypoth�que litigieuse et qu'il prendra donc fin si le recourant obtient gain de cause au fond sur ce point. Si l'inscription de l'hypoth�que pour la dur�e de la proc�dure, dans l'attente de la d�cision au fond, peut certes limiter les possibilit�s du recourant de disposer entre-temps de son immeuble, il s'agit toutefois de cons�quences de nature purement �conomique, qui n'entrent pas ici en ligne de compte (ATF 135 III 127 consid. 1.3; 137 III 324 consid. 1.1). Au demeurant, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur la base de laquelle le recourant fait valoir qu'une d�cision de refus de l'effet suspensif entra�nerait syst�matiquement un dommage irr�parable n'est pas pertinente en l'esp�ce. En effet, l'arr�t 5A_17/2007 du 6 mars 2007 cit� par le recourant portait, au fond, sur les modalit�s d'exercice du droit de visite du parent non gardien sur ses enfants. La jurisprudence f�d�rale admet effectivement l'existence d'un risque de dommage irr�parable dans de tels cas car, m�me si le parent recourant obtient finalement gain de cause au fond, aucune r�paration ne sera possible pour la p�riode �coul�e durant laquelle il a �t� priv� de ses enfants. En l'esp�ce, la question litigieuse au fond porte sur l'inscription d'une hypoth�que, de sorte que la jurisprudence invoqu�e n'est pas relevante. Enfin, en tant que le recourant avance que l'inscription de l'hypoth�que litigieuse porterait atteinte � sa r�putation, il ne fait �tat que d'un risque de dommage abstrait sans all�guer concr�tement l'incidence que dite inscription pourrait avoir sur son image. En tant qu'il affirme que cette inscription pourrait donner l'impression qu'il est un "mauvais payeur" aupr�s de "tout tiers ayant droit de consulter le Registre foncier", il semble en r�alit� se plaindre de l'image n�gative que cette inscription pourrait faire na�tre aupr�s d'�ventuels partenaires commerciaux et donc des r�percussions financi�res sur ses affaires. Ceci ne constituerait toutefois qu'un dommage purement �conomique (arr�t 9C_524/2014 du 1
er�octobre 2014). Quoi qu'il en soit, m�me si l'on admet qu'il s'agit d'un dommage de nature juridique, le recourant ne d�montre nullement qu'il ne serait pas r�parable, le seul fait que le dommage ne soit pas quantifiable n'�tant � cet �gard pas suffisant.
En d�finitive, le recours est irrecevable. Les frais sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnit� de d�pens n'est attribu�e � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.