Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bourdin_joel89022n/5R/1993.html
Timestamp: 2018-06-21 10:49:42+00:00
Document Index: 42826923

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 3', "l'article 1", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Joël BOURDIN > Extrait de la table nominative 1993
- Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 317 (92-93)] de MM. Marcel Lucotte, Maurice Blin, Josselin de Rohan, Ernest Cartigny et plusieurs de leurs collègues, relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 367 (92-93)] (16 juin 1993) - Enseignement privé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 393 (92-93)] relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 394 (92-93)] (29 juin 1993) - Enseignement privé.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques - [n° 102 (93-94)] tome 11 (22 novembre 1993).
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1412) - Ministère : Economie- Conséquences à tirer des dernières prévisions économiques- Politique économique. (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2825) - Ministère : Coopération - Politique de coopération de la France - Coopération.
n° 26 (JO Débats du 26 mai 1993) (p. 426) - Ministère : Industrie - Situation de l'industrie du textile et de l'habillement- (Réponse : JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1465) - Industrie textile.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 343) : dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes - Péréquation financière entre collectivités territoriales - (p. 344) : dotation de solidarité urbaine - Dotation de développement rural - Péréquation de taxe professionnelle.
- Questions orales avec débat jointes : situation de l'industrie du textile et de l'habillement - (17 juin 1993) (p. 1461, 1462) : présente sa question.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1842, 1843) : prise en compte des besoins des élèves des établissements privés sous contrat - Initiatives du Sénat en faveur de l'enseignement privé sous contrat - Parité entre les investissements des collectivités locales dans les établissements privés sous contrat et ceux dans les établissements publics - Définition d'un plafond des aides - Estimation des investissements sur une base départementale - Bénéfice des aides réservé aux seuls établissements privés sous contrat - (p. 1844) : référence au schéma prévisionnel des formations pour les collèges et les lycées- Inscription des concours aux investissements privés dans le cadre d'une programmation pluriannuelle - Caractère facultatif de l'aide des collectivités locales - Propose au Sénat d'émettre un vote conforme - Demande de clôture de la discussion générale (p. 1152) : se déclare favorable à la demande de clôture présentée par M. Josselin de Rohan - Exception d'irrecevabilité (p. 1855) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Constitutionnalité de la proposition de loi soumise à l'examen du Sénat - Question préalable (p. 1860) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable- Exception d'irrecevabilité (p. 1866) : accepte la motion n° 3395 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 3128 à 3143 de M. Claude Estier, n° 3325 à 3394 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 339 à 3122 de M. Claude Estier - Demande de priorité (p. 1868) : se déclare favorable à la demande de priorité formulée par le Gouvernement sur les amendements n° 3145 à 3194 et n° 3195 à 3242 visant à insérer des articles additionnels après l'article 3 - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 1869) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 3145 (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du premier degré) et n° 3195 (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du second degré) - Art. 1er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1870) : se déclare favorable à l'article 1er, tel qu'il revient de l'Assemblée nationale - (p. 1874) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 3272 de suppression, n° 3273 (priorité donnée au système éducatif), n° 3275 (réaffirmation du rôle essentiel du service public de l'éducation nationale), n° 3284 (obligation faite aux établissements d'enseignement privés sous contrat de respecter, dans l'enseignement qu'ils dispensent, les différents courants de pensée philosophique ou religieuse et de les traiter dans leur contexte historique, économique et social en toute impartialité), ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (application de règles et d'obligations identiques dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1876) : demande au Sénat d'adopter l'ensemble des articles dans la rédaction de l'Assemblée nationale - Motion d'ordre (p. 1879) : demande que le Sénat siège jusqu'à 8 heures.
Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Rapporteur- Art. 1er bis (p. 1928) : utilisation de citations par certains orateurs - (p. 1940, 1941) : déplore les conditions dans lesquelles le débat s'est déroulé - Attachement au principe de laïcité et au principe de neutralité - Etablissements d'enseignement privés sous contrat - Absence d'obligation pour les collectivités locales - Existence d'une majorité pour voter cette proposition de loi au cours des prochains mois.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3536) : dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes - Financement de la dotation de solidarité urbaine et des avantages accordés aux groupements dotés de fiscalité propre - Epuisement de la péréquation par l'évolution de la garantie de progression minimale - (p. 3537) : regroupement et gel des dotations de base ; maintien des inégalités existantes - Création de la dotation d'aménagement- Dotation de solidarité rurale - Critères d'éligibilité ; potentiel fiscal ; effort fiscal ; logements sociaux - Articulation avec la dotation de développement rural - (p. 3538) : demande le retour à l'indexation sur le PIB et son élargissement à partir de 1995.
Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Après l'art. 3 (p. 3582, 3583) : son amendement n° 28 : introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal ; retiré - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3608, 3609) : ses amendements n° 29 : élargissement des catégories de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ; et n° 30 : pondération des critères composant l'indice synthétique : relèvement de la part du potentiel fiscal ; retirés- (p. 3617) : son amendement n° 31 : modification du plafond imposé pour l'effort fiscal ; adopté - (p. 3623) : son amendement n° 39 : non cumul pour une même commune de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine ; retiré - Art. 31 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi) (p. 3643) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement (chapitre spécifique aux concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation villes-centres au sein de la dotation forfaitaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3644) : vote de ce texte par le groupe des RI.
Coopération - (7 décembre 1993) (p. 5716) : rigueur budgétaire - Besoins des pays africains - (p. 5717) : fédération des organisations non gouvernementales - VSNA et VSNE - Zone franc et franc CFA - (p. 5718) : élections présidentielles au Gabon - Afrique et démocratisation - Le groupe des RI votera ce projet de budget.
Affaires étrangères - (7 décembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5736) : crédits consacrés aux relations culturelles, scientifiques et techniques - Régulation budgétaire - (p. 5737) : réorganisation des relations culturelles, scientifiques et techniques - Enseignement français à l'étranger - Rémunération des enseignants - Frais de scolarité - Avenir des établissements scolaires situés sur le territoire allemand - (p. 5738) : action télévisuelle - Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur ce projet de budget.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1er bis (suite) (p. 6231, 6232) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 3268 et n° 3269 (modification de la taille de la commune prise en compte) - (p. 6235) : s'oppose à l'amendement n° 3270 de M. Claude Estier (modification de la taille de la commune prise en compte) - (p. 6237, 6238) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 3271 (modification de la taille de la commune prise en compte), n° 244 (précision relative à la base départementale prise en compte) et n° 243 (absence de conséquence de l'aide apportée aux établissements privés sur celle accordée aux établissements publics)- (p. 6239) : s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Claude Estier (identité des règles d'affectation de la taxe d'apprentissage pour les établissements d'enseignement privés et les établissements d'enseignement publics) - (p. 6242) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Estier (conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé précisant l'affectation de l'aide allouée)- (p. 6243, 6244) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 248 (remboursement des aides versées en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'enseignement) et n° 251 (application de ces dispositions aux établissements techniques et agricoles privés sous contrat) - (p. 6245) : loi Debré et respect de la liberté de conscience dans les établissements d'enseignement privés - S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Claude Estier (respect de la liberté de conscience par l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement privés) - (p. 6247) : s'oppose à l'amendement n° 3313 de Mme Danielle Bidard-Reydet (aide aux investissements des établissements d'enseignement privés sous contrat existant à la date de promulgation de la présente loi) - (p. 6250) : s'oppose à l'amendement n° 3315 de Mme Danielle Bidard-Reydet (scolarisation par les établissements privés sous contrat de tous les enfants sans distinction, ni discrimination d'origine philosophique, religieuse ou sociale, ou de niveau scolaire) - (p. 6252, 6253) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 260 (liberté donnée aux parents d'élèves des établissements privés d'adhérer à l'association de parents d'élèves de leur choix) et n° 261 (subvention publique accordée aux établissements d'enseignement privés après l'écoulement d'un délai de fonctionnement de cinq ans à partir de la date de leur création)- (p. 6259) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 3314 (impossibilité d'accorder une aide aux investissements aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la construction d'un bâtiment nouveau sur les territoires d'une commune où une classe ou une école publique a été fermée dans les cinq années précédentes), n° 3316 (suppression des avantages consentis à certains établissements privés techniques ou agricoles par rapport à ceux qui sont consentis aux établissements publics et transparence des opérations) et n° 3317 (suppression des dispositions prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de ces dispositions) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 263 (indication des contreparties données par les établissements d'enseignement privés sous contrat quand ils bénéficient de ces aides) et n° 262 (obligation pour les formations offertes par les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations et dans le programme prévisionnel des investissements) - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6265, 6266) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 3319 (compatibilité des formations proposées par les établissements privés du secondaire avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations) et n° 3320 (droit de participation des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements d'enseignement privés secondaire) - (p. 6268, 6269) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 3321 (suppression de l'association des représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas prévisionnels des formations) et n° 3323 (mise à la disposition des élèves d'un local dans chaque établissement et reconnaissance du droit d'association aux élèves des classes supérieures des lycées préparatoires et BTS) ainsi qu'à l'amendement de M. Claude Estier, n° 267 (obligation pour les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations) - Art. 6 (application du nouveau régime à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6276) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 3324 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Avant l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6281) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Claude Estier (application des lois Falloux, Ferry et Astier aux établissements d'enseignement privés hors contrat et de la loi Debré modifiée aux établissements d'enseignement privés sous contrat) - Après l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6282, 6283) : s'oppose aux amendements n° 112 de M. Claude Estier (parité des aides et concours de toute nature apportés par les collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés et aux établissements d'enseignement publics) et n° 3285 de Mme Danielle Bidard-Reydet (application effective des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et des transferts financiers correspondants) - Après l'art. 2 (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6284) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 270 (respect total de la liberté de conscience dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat) et n° 272 (accueil de tous les enfants, sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat) - Après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6285, 6286) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 284 (impossibilité pour les subventions publiques de contribuer à l'enrichissement de la personne physique ou morale propriétaire de l'établissement privé sous contrat) et n° 285 (impossibilité pour les personnes physiques ou morales propriétaires d'établissements d'enseignement privés de s'enrichir indûment à l'occasion notamment de la fermeture d'un établissement d'enseignement public) - (p. 6286, 6287) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 286 (compatibilité entre les aides allouées aux établissements d'enseignement privés et le bon fonctionnement des établissements d'enseignement publics) et n° 287 (impossibilité pour les subventions publiques allouées aux associations d'être reversées aux établissements d'enseignement privés) - (p. 6288, 6289) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 305 (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements privés du second degré à 5 % de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) et n° 306 (égalité accordée par les communes aux classes d'écoles maternelles de l'enseignement privé sous contrat et de l'enseignement public) - (p. 6290, 6291) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 316 (application des mêmes règles d'affectation de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement secondaire sous contrat bénéficiant de l'aide des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement publics) et n° 320 (inscription des investissements en faveur des établissements d'enseignement privés dans le cadre des schémas prévisionnels des formations de chaque région) - (p. 6292, 6293) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 324 (obligation pour les établissements d'enseignement privés subventionnés par des fonds publics de se conformer scrupuleusement aux règles et principes de la laïcité républicaine) et n° 325 (obligation pour les établissements d'enseignement privés subventionnés par les fonds publics d'assurer les missions de service public de l'éducation nationale) - (p. 6295) : s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Claude Estier (obligation pour tout établissement d'enseignement privé subventionné par les aides publiques d'accueillir tous les enfants sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance) - (p. 6296) : s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Claude Estier (application des articles 1er, 2 et 3 de la présente proposition de loi aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés) - Art. 3 bis (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du premier degré à 1 % de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants dans l'année budgétaire considérée)(p. 6304) : accepte l'amendement de suppression n° A-1 du Gouvernement - Art. 3 ter (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du second degré à 2 % de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) : accepte l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement.
- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée- Deuxième lecture [n° 110 (93-94)] - (21 décembre 1993)- Art. 1er (constitution et fonctionnement de la société par actions simplifiée, SAS) - Art. 262-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (les règles de constitution et de fonctionnement) (p. 6837) : son amendement n° 7 : possibilité donnée aux caisses d'épargne de devenir actionnaires d'une SAS ; retiré.