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Timestamp: 2016-10-28 18:07:07+00:00
Document Index: 68439834

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

2C_931/2010 (28.03.2011)
2C_931/2010
Soci�t� Y.________ SA,
repr�sent�e par Me St�phane Jordan, avocat,
Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais,
Produit net des jeux - ann�es 2002 � 2008,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 29 octobre 2010.
Par d�cision du 10 juin 2010, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du D�partement de l'�conomie, de l'�nergie et du territoire du canton du Valais a adress� � la Soci�t� Y.________ SA un rappel de la part du canton pr�lev�e sur le produit net des jeux d'un montant de *** fr., �quivalant � 3% de la diff�rence entre le produit net des jeux th�orique (calcul� uniquement avec le taux de base de l'imp�t sur le produit brut des jeux) et le produit net des jeux effectif (tenant compte des all�gements fiscaux accord�s � Y.________ sur l'imp�t sur le produit brut des jeux ou imp�t sur les maisons de jeu en tant que tributaire du tourisme saisonnier et pour investissements dans des projets d'utilit� publique).
Par arr�t du 29 octobre 2010, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours d�pos� par Y.________ contre la d�cision du 10 juin 2010. A son avis, il r�sultait de la convention du 16 avril/16 juin 2003 entre l'Etat du Valais et Y.________ que l'assiette de l'imp�t cantonal sur le produit net des jeux reposait bien sur le produit net th�orique.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Etat du Valais demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 29 octobre 2010 par le Tribunal cantonal du canton du Valais et de condamner Y.________ � payer la somme de *** fr.
Le Tribunal cantonal renonce � d�poser des observations. Y.________ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� judiciaire sup�rieure de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 LTF) qui ne tombe sous aucune des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF. Par cons�quent le recours en mati�re de droit public est en principe recevable, pour autant que le canton du Valais ait qualit� pour recourir.
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43). Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi elle a qualit� pour recourir, sous peine d'irrecevabilit�. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rechercher dans les actes du dossier si et dans quelle mesure la partie recourante dispose de la qualit� pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
2.1 D'apr�s l'art. 40 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52), la Conf�d�ration per�oit un imp�t sur le produit brut des jeux (imp�t sur les maisons de jeu) qui est constitu� par la diff�rence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont vers�s. Les taux de l'imp�t sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum (art. 41 al. 3 LMJ). Pendant les quatre premi�res ann�es d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil f�d�ral peut abaisser le taux de l'imp�t jusqu'� 20 %. (art. 41 al. 4, 1�re phr., LMJ). D'apr�s l'art. 42 LMJ, le Conseil f�d�ral peut r�duire d'un quart au plus le taux de l'imp�t fix� en vertu de l'art. 41 pour les casinos si les b�n�fices de la maison de jeu sont investis pour l'essentiel dans des projets d'int�r�t g�n�ral pour la r�gion, en particulier en vue d'encourager des activit�s culturelles, ou dans des projets d'utilit� publique. Il peut r�duire le taux de l'imp�t d'un tiers au plus si le casino est implant� dans une r�gion d�pendant d'une activit� touristique saisonni�re. Le canton peut pr�lever un imp�t de m�me nature (art. 43 al. 1 LMJ a contrario).
2.2 L'objet du pr�sent recours concerne la part du produit net des jeux que Y.________ doit verser � l'Etat du Valais. Cette part doit �tre distingu�e de l'imp�t cantonal sur le produit brut des jeux (art. 2 al. 2 et art. 4 de la loi d'application cantonale du 6 f�vrier 2001 de la loi f�d�rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu [LcLMJ; RSVS 935.52]). Comme aucune loi f�d�rale n'accorde de droit de recours au canton du Valais en la mati�re (art. 89 al. 2 let. d LTF), la qualit� pour recourir de ce dernier ne peut par cons�quent r�sulter que de l'art. 89 al. 1 LTF.
2.3 D'apr�s les conditions pr�vues par l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (ATF 136 II 383 consid. 2.3 p. 385 s. et les r�f�rences cit�es).
2.4 En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a qualifi� la convention du 16 avril/16 juin 2003 entre l'Etat du Valais et Y.________ de contrat de droit administratif. La qualit� de partie � la convention de l'Etat du Valais ne signifie pas encore qu'il est touch� comme un particulier par l'arr�t attaqu�. Il r�sulte du droit cantonal en mati�re de maisons de jeu que le Conseil d'Etat est, notamment, charg� de la d�livrance de l'agr�ment cantonal relatif � la concession d'implantation de ces derni�res (art. 1 al. 2 LcLMJ). L'agr�ment cantonal est d�livr� si la commune d'implantation ne s'y oppose pas, si le requ�rant s'engage � verser � l'Etat une part du produit net des jeux dont le montant est laiss� � l'appr�ciation du Conseil d'Etat et s'il participe au programme de mesures de s�curit� et de mesures sociales arr�t� par le Conseil d'Etat, dans le cadre des exigences d�finies par le Conseil f�d�ral (art. 2 al. 2 LcLMJ). L'agr�ment cantonal constitue ainsi une condition n�cessaire pour l'implantation d'une maison de jeu dans le canton du Valais et n'est d�livr� que si le requ�rant s'engage � verser une part du produit net des jeux au canton, ce que Y.________ s'est engag�e � faire le 27 novembre 2001, soit avant de passer la convention du 16 avril/16 juin 2003. Dite convention, qui a pour seul but de r�gler tous les points relatifs � la part de 3% du produit net des jeux revenant au canton, s'inscrit dans ce contexte et ne modifie pas la position du canton du Valais, qui a fait usage de ses pr�rogatives de puissance publique en signant cette derni�re. Il s'ensuit qu'il n'est pas touch� de la m�me mani�re qu'un particulier eu �gard � l'art. 89 al. 1 LTF.
2.5 La collectivit� publique peut aussi fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique (�hoheitlichen Befugnissen ber�hrt�) et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu�. Tel peut �tre le cas en pr�sence d'int�r�ts patrimoniaux d'importance. Lorsqu'il est port� atteinte � ses int�r�ts sp�cifiques propres, la collectivit� publique peut se voir reconna�tre la qualit� pour recourir, pour autant qu'elle soit touch�e de mani�re qualifi�e. En pareil cas, la qualit� pour recourir d'une collectivit� publique fond�e sur la clause g�n�rale de l'art. 89 al. 1 LTF ne doit �tre admise que de mani�re restrictive. Ni l'int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ni un simple int�r�t financier de la collectivit� publique, qui n'est pas sp�cialement et directement li� � l'accomplissement d'une t�che publique, ne suffisent � lui conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 136 II 383 consid. 2.4 p. 386 s. et les r�f�rences cit�es).
2.6 En l'esp�ce, la part du produit net des jeux r�sultant de l'exploitation des maisons de jeu est affect�e � des projets d'int�r�t g�n�ral ou d'utilit� publique (art. 3 LcLMJ), ce qui peut avoir pour effet de soulager la collectivit� publique. Toutefois, comme cette part ne peut �tre affect�e � l'ex�cution d'obligations l�gales incombant aux pouvoirs publics (art. 7 de l'ordonnance du 16 avril 2003 concernant la r�partition de la part du produit des jeux r�sultant de l'exploitation des maisons de jeu [OLcLMJ; RSVS 935.520]), on ne saurait consid�rer que le canton est sp�cialement touch� dans ses int�r�ts de puissance publique, d'autant moins que la part du revenu net des jeux revenant annuellement au canton ne constitue pas un int�r�t patrimonial d'importance pour lui.
2.7 Il s'ensuit que le canton du Valais ne dispose pas d'un int�r�t qualifi� digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il n'a donc pas qualit� pour recourir. Par cons�quent, le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
L'Etat du Valais ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles et dans le but de recevoir un montant, ce qui met son int�r�t patrimonial en cause (art. 66 al. 4 LTF; cf. Bernard Corboz, Commentaire romand de la LTF, Berne 2009, n� 29 ad art. 66 LTF) est condamn� � payer les frais de la proc�dure f�d�rale. Il versera en outre une indemnit� de d�pens � Y.________ qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de l'Etat du Valais.
L'Etat du Valais versera une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � la Soci�t� Y.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Service de l'industrie, du commerce et du travail et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.