Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/fiche-de-lecture/commentaire-article-133-refonte-code-civil-projet-terre-463290.html
Timestamp: 2019-12-15 20:39:55+00:00
Document Index: 119960558

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 133", "l'article 1166", "l'article 133", "l'article 1166", "l'article 1165", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 1166", "l'article 1165", "l'article 133", "l'article 133", "l'article 133"]

« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré.
Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d'harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le projet de code européen des contrats, le Code civil de 1992 aux Pays-Bas, la loi du 26 novembre 2001 en Allemagne…
Le droit français doit lui aussi faire l'objet d'une rénovation, de ce fait, en 2008 la chancellerie a présenté un projet de réforme du droit des contrats s'inspirant des propositions élaborées par le groupe Terré (le projet terré) et de l'avant-projet Catala. Cependant ces recherches, aussi approfondies et fructueuses soient-elles, restent bien souvent au stade de projet (mise à part en matière de prescription avec la loi du 17 Juin 2008), ainsi, il faudra du temps avant d'assister en France à une véritable refonte du Code civil.
L'alinéa 1er de l'article 133 du projet terré : une simple actualisation du droit positif par le biais de la jurisprudence
La modeste concrétisation de la notion et du domaine d'application de l'action oblique
La précision des conditions de l'exercice de l'action oblique
L'alinéa 2ème de l'article 133 du projet Terré : une proposition de remède face à la faible portée de l'article 1166 du Code civil
L'action oblique en droit positif : une voie de droit tombée en désuétude
La solution proposée par le groupe Terré en rupture avec le droit positif
[...] L'objet de notre étude restera focalisé sur l'étude d'un article en particulier : l'article 133 du projet Terré de 2008. Cet article rédigé par Pau-Rémy Corlay se situe dans les textes au niveau du Livre 3 De l'obligation dans un chapitre traitant des effets des contrats puis dans une section 2 sur les effets à l'égard des tiers et plus précisément dans la partie concernant les actions ouvertes aux créanciers. Celui-ci renvoie à l'action oblique qui est une faculté accordée aux créanciers, d'agir à la place d'un débiteur qui serait inactif ou négligent dans la gestion de son patrimoine et qui de ce fait les empêcherait de recouvrir leurs créances. [...]
[...] L'action oblique ne confère donc aucun privilège et aucun droit exclusif sur les valeurs réintégrées dans le patrimoine du débiteur, laissant la créance du demandeur à l'action en concurrence avec les créances de tous les autres créanciers. Si ceux-ci s'avèrent être nombreux, les chances de se voir payé de la totalité de sa créance pour le demandeur seront donc minimisées. Pour une action qui devait être à l'origine un gage de sécurité pour les créanciers, celle-ci a au contraire placé les créanciers en situation de concurrence, et donc de grande incertitude quant à leurs possibilités de se voir payés. [...]
[...] Tout d'abord, pourquoi supprimer l'adverbe néanmoins de l'article 1166 du Code civil ? Car d'une part ce mot n'a de sens que parce qu'il est précédé de l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions (alors que dans le projet terré l'article 132 qui précède l'article 133, lui, ne porte pas sur l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers) et d'autre part, il peut être aussi pour souligner son caractère inopportun. En effet, cet adverbe laisserait penser l'article 1166 formule une exception à l'article 1165, mais en vérité les créanciers ne sont pas des tiers au sens de cet article, l'action oblique est pleinement justifiée par leur droit de gage général portant sur le patrimoine du débiteur, qui comprend les droits de celui-ci contre les tiers. [...]
[...] En effet les lacunes de celui-ci se sont très vite révélées : Le bénéfice des condamnations obtenues devient le gage commun de tous les créanciers, au détriment du créancier demandeur à l'action, qui devra voir le paiement de sa créance concurrencé par celui des autres créanciers du même débiteur ; chose qui diminua de beaucoup l'attractivité de ce recours, et dont le projet Terré essaya de remédier. Donc, après avoir rendu compte de l'inefficacité actuelle de l'action oblique en droit positif nous nous intéresserons alors à la solution proposée par le groupe Terré ainsi qu'à son devenir L'action oblique en droit positif : une voie de droit tombée en désuétude C'est sur le terrain de la jurisprudence que l'action oblique va encore trouver des précisions quant à ses effets. Dans le silence du Code Civil, ceux-ci vont alors être forgés par les juges. [...]
[...] C'est justement par l'alinéa 2 de l'article 133 du projet Terré que le remède fut énoncé : Ils (les créanciers) sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l'effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent. In fine, cette disposition est donc la seule surprenante et innovante de l'article 133 du projet Terré car elle permettrait en effet aux créanciers qui exercent l'action oblique d'être payés directement par prélèvement et non plus simplement du fait de tirer les marrons du feu (Ph. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré