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Timestamp: 2017-09-22 20:50:06+00:00
Document Index: 125181939

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 772 du 1er décembre 2012
Par deux arrêts du 26 juin 2012 (infra, n° 1344 et 1362), dont l’un rendu en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé que “La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen”, qu’“Il résulte des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office l’annulation d’une mise en examen sans avoir permis aux parties d’en débattre” et, enfin, que “Méconnaît l’article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule des mises en examen en raison de l’indétermination des termes de la prévention, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les personnes concernées ont été mises en examen avec indication des qualifications juridiques commandées par les textes applicables pour avoir involontairement causé la mort et occasionné des blessures à des victimes nommément désignées”.
Commentant ces deux arrêts, Nicolas Maziau (Recueil Dalloz, 19 juillet 2012, p. 1833 et s.) note que “loin d’être un facteur d’insécurité juridique, le revirement effectué à l’occasion d’une QPC peut apparaître comme une technique efficace et rapide pour rétablir une conformité de la loi à la Constitution mise en doute par la critique faite à la jurisprudence”, ajoutant que “la solution affirmée dans l’arrêt QPC est [...] immédiatement appliquée à l’arrêt rendu sur [le pourvoi] sans que la nouvelle exigence de respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction résultant d’un revirement de jurisprudence ne transite par une juridiction du fond chargée d’en décliner les conséquences procédurales”. “Une telle solution [...] permet ainsi de concilier l’objectif premier de la procédure de QPC, éliminer du système juridique toutes les dispositions législatives contraires à la Constitution, avec la nécessaire autonomie juridique et fonctionnelle de l’ordre judiciaire dans la réponse [...] qu’apporte la justice aux procès dont elle est saisie”.
Le 28 juin 2012 (infra, n°1357), la première chambre civile a jugé que “Si l’avocat est délié du secret professionnel, auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu’avec l’accord de celle-ci.” Commentant cette décision, Gaëlle Deharo note (Gazette du Palais, 22-24 juillet 2012, p. 18 et s.) que “si la jurisprudence paraît admettre qui puissent être portées des atteintes au secret professionnel, c’est à la condition que ces atteintes soient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense”, et qu’”en l’espèce cependant, la Cour de cassation est venue restreindre encore le champ de l’exception en limitant celle-ci hors du domaine couvert par le secret médical [...] dont l’indépendance est ainsi affirmée au regard du régime du secret professionnel”.
Enfin, par avis du 17 septembre dernier, la Cour, à qui était posée la question suivante : “L’article L. 3133-6 du code du travail [en vertu duquel ,“dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur”], relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai, s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L. 3134-13 du code du travail ?”, a estimé n’y avoir lieu à avis, “la question ne présent[ant] pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le premier mai.”
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l’article L. 3133-6 du code du travail, relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er Mai, s’applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er Mai.
Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud’hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l’association APEI de Thionville, et ainsi libellée :
L’article L. 3133-6 du code du travail, relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er Mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L. 3134-13 du code du travail ?
Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er Mai.
N° 12.00011. - CPH Metz, 18 juin 2012.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Hénon, Rap., assisté de M. Bationo, auditeur. - M. Foerst, Av. Gén.
Question prioritaire de constitutionnalité 1342 à 1346
Code de commerce. - Article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9, et 10 - Article premier du préambule de la Constitution de 1946. - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense. - Droit de propriété. - Droit au secret de la vie privée. - Objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Applicabilité à la procédure. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Vu les observations produites en défense ;
Sur leur recevabilité ;
Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que les observations de Me X..., déposées au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, soit plus d’un mois après la décision de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, en date du 23 mars 2012, sont irrecevables comme tardives ;
Attendu qu’à l’occasion d’un recours formé devant le premier président de la cour d’appel de Metz contre l’autorisation de visite donnée par un juge des libertés et de la détention, dans les locaux de la société Y... et fils, cette dernière a, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité de l’article L. 450-4 du code de commerce ;
“L’article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il contraire à la Constitution, au regard de l’article 1 du préambule de la Constitution de 1946, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, du droit de propriété et du droit au secret de la vie privée, en ce qu’il ne circonscrit pas les mesures de saisie pouvant être réalisées, sur autorisation judiciaire, par les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce à la seule saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements visés dans la requête et l’ordonnance,
ne prévoit pas la possibilité à l’occupant des lieux ou à son représentant, contrairement aux dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale, de prendre connaissance des critères de choix des documents, ne prévoit pas l’obligation de provoquer, préalablement à la saisie des documents, toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense, en conséquence, permet aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce de saisir des documents de nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret professionnel ?”
“L’article L. 450-4, alinéa 2, du code commerce est-il contraire aux objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, en ce qu’il ne précise pas, selon que l’on recherche ou non la preuve d’une infraction en train de se commettre ;
si l’infraction n’est pas en train de se commettre, les cas précis dans lesquels cette autorisation peut être accordée, le texte prévoyant seulement que le juge doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée, sans autre précision, si l’infraction est en train de se commettre, la notion d’indices permettant au juge des libertés et de la détention d’autoriser une telle mesure ?”
Attendu que les dispositions contestées constituent le fondement de la visite domiciliaire opérée par l’administration ;
Attendu que les dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions contestées de l’article L. 450-4 du code de commerce assurent un contrôle effectif, par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donnent les pouvoirs d’en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents portant notamment sur la saisie, par l’administration, de documents de nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret professionnel et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
Crim. - 27 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-90.028. - CA Metz, 23 mars 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 1092, p. 1850 à 1857, spéc. n° 10 à 14, p. 1852-1853, note Jacques-Henri Robert
Code de commerce. - Article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. - Pourvoi irrecevable. - Irrecevabilité de la question.
Joint le pourvoi n° 11-27.515 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l’occasion de celui-ci ;
Sur l’irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense :
Vu les articles L. 661 5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel, s’il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l’appel ; que la voie de la cassation n’est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Châteauroux, 3 octobre 2011), que, le 2 avril 2007, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 27 mai 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de la maison d’habitation appartenant à M. X... ; que, par jugement du 3 octobre 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par M. et Mme X... contre celle-ci ; que M. et Mme X... ont directement formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement, à l’occasion duquel ils soumettent, à titre incident, deux questions prioritaires relatives à la constitutionnalité de l’article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... vise le jugement du 3 octobre 2011, qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire du 27 mai 2011 autorisant le liquidateur à vendre aux enchères publiques la maison d’habitation du couple appartenant à M. X... ; que, s’agissant d’une décision rendue en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, le débiteur et son épouse pouvaient uniquement former contre celle-ci un recours en annulation par la voie de l’appel, la voie de la cassation ne leur étant ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que leur pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
Et attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées par mémoire distinct et motivé à l’occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, ne sont pas recevables ;
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalité.
Com. - 26 juin 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-27.515. - TGI Châteauroux, 3 octobre 2011.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1734 (“Voies de recours : jugement sur ordonnance du juge-commissaire”).
Code de procédure pénale. - Article 206. - Principe du contradictoire. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 2012, prescrivant l’examen des pourvois ;
"L’article 206 du code de procédure pénale, en permettant à la chambre de l’instruction de prononcer la nullité de tous les actes de la procédure qu’elle estime irréguliers sans permettre aux parties de connaître les actes susceptibles d’être annulés et sans leur donner la possibilité de faire valoir leurs observations, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe du contradictoire, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?”
Attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il appartient à la chambre de l’instruction de veiller, lors de l’application de l’article 206 comme de l’article 174 du code de procédure pénale, au respect du principe de la contradiction ;
D’où il suit que la question n’est pas sérieuse ;
Crim. - 26 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-80.319. - CA Paris, 16 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1825 (“Principe de la contradiction : non-renvoi d’une QPC et revirement de jurisprudence”). Voir également ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 1833 à 1839, note Nicolas Maziau (“Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 3 septembre 2012, Chroniques - Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 946, p. 1590 à 1596, spéc. n° 21, p. 1593-1594, note Bertrand Mathieu.
Intervention volontaire. - Absence de signature par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. - irrecevabilité. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. - Article 7. - Principe d’égalité. - Droit à un recours effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Sur l’intervention volontaire de M. Y... :
Vu les articles 68 et 126 9 du code de procédure civile ;
Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, doivent être signées par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire ;
Attendu que M. Y... a formé une demande d’intervention volontaire par lettre reçue au greffe le 9 mai 2012, non signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
D’où il suit que son intervention n’est pas recevable ;
Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Reims est ainsi rédigée :
“L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article premier de la Constitution ?”
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le fait de réserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement, d’une part, ne porte pas atteinte au principe d’égalité, qui ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles et, d’autre part, n’emporte pas d’atteinte substantielle au droit à un recours effectif dès lors que la personne à laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’a pas été accordé dispose d’une voie de recours contre la décision de refus de cette aide, conserve le droit d’agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et, dans le cas où le juge a fait droit à son action, d’obtenir le remboursement des frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés ou versés, à concurrence de l’aide juridictionnelle dont elle aurait bénéficié compte tenu de ses ressources ;
DIT IRRECEVABLE l’intervention de M. Y... ;
2e Civ. - 21 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-40.036. - CA Reims, 24 avril 2012.
M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992. - Article 7. - Egalité devant la loi. - Egalité devant la justice. - Applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 25 août 2011 par la cour d’appel de Nouméa, M. X... a, par mémoire déposé le 25 avril 2012, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
“L’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, en ce qu’il ne déclare l’article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu’aux actions en indemnisation intentées par les victimes d’accidents de la circulation, réservant ainsi à ces dernières l’effet interruptif de prescription d’une action en référé et l’excluant pour toute autre catégorie de victimes, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour établir une différence au profit exclusif d’une seule catégorie de victimes, sans aucune justification à cette différence de traitement, une telle justification ne pouvant être trouvée dans le principe de spécialité législative, lequel principe est exclu lorsque des textes - comme ceux relatifs à la prescription des actions en justice - ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République ?”
Attendu que la disposition critiquée s’intègre à une ordonnance qui, prise en vertu d’une loi d’habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement valeur législative ; qu’elle entre donc dans le champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution ;
Qu’elle est applicable au litige et que, dans la mesure où, en vertu de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction modifiée par la loi du 5 juillet 1985, l’assignation en référé-expertise aurait pour effet non seulement d’interrompre le bref délai de l’article 1648 du code civil mais encore d’intervertir les prescriptions, rendant ainsi recevable l’action estimatoire de M. X..., la question prioritaire posée a un effet utile au regard notamment des aménagements que le Conseil constitutionnel peut apporter à sa décision en vertu de l’article 62 de la Constitution ;
Mais attendu, d’une part, que cette question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, d’autre part, qu’elle ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République ;
1re Civ. - 28 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-27.114. - CA Nouméa, 25 août 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy, Av.
Accident de la circulation 1347 - 1348
Action civile 1349
Agent immobilier 1350
Aide juridictionnelle 1351
Assurance de personnes 1352
Assurance dommages 1353 - 1354
Autorité parentale 1355
Avocat 1356 - 1357
Banque 1358
Bourse 1359 - 1360
Cassation 1361 - 1362
Cession de créance 1363
Chambre de l’instruction 1362 - 1364
Chose jugée 1365
Contrat d’entreprise 1366
Contrat de travail, exécution 1367
Contrat de travail, rupture 1368
Contravention 1369
Cour d’assises 1370
Crimes et délits commis à l’étranger 1371
Dénonciation calomnieuse 1372
Elections professionnelles 1373
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1374
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1375 à 1377
Fonctionnaires et agents publics 1378
Impôts et taxes 1379 à 1381
Indemnisation des victimes d’infraction 1382
Instruction 1349 - 1362 - 1383
Jugements et arrêts 1384
Juridictions correctionnelles 1385
Mineur 1370
Officiers publics ou ministériels 1386
Pouvoir des juges 1387
Prescription 1388
Prescription civile 1389
Presse 1390
Procédure civile 1391 - 1392
Procédures civiles d’exécution 1393
Régimes matrimoniaux 1394
Représentation des salariés 1395 à 1397
Responsabilité contractuelle 1398
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1399
Sécurité sociale, accident du travail 1400 à 1402
Sécurité sociale, allocations diverses 1403
Sécurité sociale, assurance sociales 1404 - 1405
Sécurité sociale, régime spéciaux 1406
Statut collectif du travail 1407
Statuts professionnels particuliers 1408
Succession 1409 à 1412
Syndicat professionnel 1413
Transports maritimes 1414
Travail 1415
Travail réglementation, durée du travail 1416 - 1417
Vente 1418
Indemnisation. - Tiers payeur. - Etat. - Recours. - Prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants droit. - Imputation. - Détermination. - Principe de la réparation intégrale. - Portée.
Il résulte des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et premier de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie, et que les prestations énumérées par le premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge.
En outre, selon le principe de la réparation intégrale, la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.
2e Civ. - 28 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-21.971. - CA Montpellier, 5 avril 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire de l’employeur. - Salaires et accessoires du salaire. - Assiette. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui l’a occasionné ouvrent droit à un recours subrogatoire du tiers payeur contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que les prestations versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF au titre des salaires et accessoires étaient en lien direct avec le fait dommageable, a retenu que le recours subrogatoire de ce tiers payeur s’exerçait pour la totalité des sommes versées, sur la base d’un emploi à temps plein, en application du statut de la SNCF, au salarié à temps partiel admis à l’assurance longue maladie.
2e Civ. - 28 juin 2012. REJET
N° 11-19.715. - CA Lyon, 14 avril 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2057 à 2070, spéc. n° 6, p. 2064-2065, note Hugues Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier (“Préjudice corporel”).
1° ACTION CIVILE
Recevabilité. - Syndicat. - Intérêts collectifs de la profession. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Prise illégale d’intérêts.
1° Les syndicats peuvent se constituer partie civile devant le juge d’instruction, du chef de prise illégale d’intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, résultant de l’atteinte aux intérêts moraux de la profession et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés.
2° La juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que s’il est établi, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis.
Il appartient à cette juridiction, saisie d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d’intérêts, en application de l’article 432-13 du code pénal, de rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par le fonctionnaire ou l’agent d’une administration publique.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à informer, se borne à énoncer que, de façon manifeste, au regard de la nature de ses fonctions, l’intéressé n’est pas intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalisé des décisions administratives, alors qu’il lui appartenait de rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par celui-ci, l’article du code pénal précité n’exigeant pas qu’une telle intervention s’inscrive dans le processus formalisé des décisions administratives.
Crim. - 27 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-86.920. - CA Paris, 3 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 218-222, 5-9 août 2012, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Rodolphe Mésa (“Précisions jurisprudentielles sur le régime de la prise illégale d’intérêts”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, septembre 2012, Jurisprudence, p. 489-490, note Emmanuel Daoud (“Le syndicat, une potentielle victime pénale du délit de pantouflage”).
Mandat. - Mandant. - Engagement. - Clause expresse. - Nécessité.
Selon l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque n’est dû, sous réserve de l’hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l’article premier de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu’une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
Le mandat d’entremise donné à l’une de ces personnes ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause de ce mandat ne l’y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute, pour justifier, en dehors des prévisions d’une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu’il ne soit établi que ce mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
1re Civ. - 28 juin 2012. CASSATION
N° 10-20.492. - CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 39, note Marine Parmentier.
1° AIDE JURIDICTIONNELLE
Bénéfice. - Admission. - Effets. - Désignation de l’avocat. - Désignation de l’avocat en cours de délibéré. - Portée.
2° AIDE JURIDICTIONNELLE
1° Une cour d’appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire alors qu’une partie, représentée par un avoué, n’a pas bénéficié du concours d’un avocat qu’elle sollicitait au titre de l’aide juridictionnelle, dont la désignation est intervenue en cours de délibéré (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-20.546).
2° Dans une procédure sans représentation obligatoire, la juridiction ne peut statuer lorsqu’une partie, même non présente ni représentée à l’audience, a sollicité le concours d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, mais ne bénéficie pas de ce concours (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-20.680).
2e Civ. - 28 juin 2012. CASSATION
N° 11-20.546. - CA Paris, 21 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, Av.
N° 11-20.680. - CA Versailles, 25 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Assurance de groupe. - Loi du 31 décembre 1989. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrat souscrit par une collectivité territoriale.
Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui incombant, statutairement, en cas de décès, de maladie ou d’incapacité de travail de ses agents, n’entre pas dans le champ d’application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
N° 11-14.938. - CA Paris, 11 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Prescription. - Obligations de l’assureur. - Détermination.
L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.
3e Civ. - 20 juin 2012. CASSATION
N° 11-15.199. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 30, note Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte. Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 9, septembre 2012, Chroniques, p. 456 à 458, note Pascal Dessuet (“DO : les limites de la sanction pour non-respect des délais”).
Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration. - Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription biennale ayant commencé à courir à compter de l’expiration du délai de soixante jours.
L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre doit être engagée dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui court à l’expiration du délai précité de soixante jours.
3e Civ. - 20 juin 2012. REJET
N° 11-14.969. - CA Paris, 11 février 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31-32, note Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Respect du principe de la contradiction. - Caractérisation. - Compte-rendu oral de l’audition de l’enfant.
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d’appel qui fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un père après avoir notamment relevé que l’enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compt- rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties ou de leurs représentants.
1re Civ. - 20 juin 2012. REJET
N° 11-19.377. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 6, p. 2056-2057, note Bénédicte Vassalo (“Audition de l’enfant : compte-rendu oral et respect du principe de la contradiction”). Voir également cette même revue, n° 34, 4 octobre 2012, Panorama - droit des mineurs, p. 2267 à 2276, spéc. p. 2272-2273, note Adeline Gouttenoire (“Conséquences de l’audition”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4786, p. 42-43, note Elodie Pouliquen (“Forme du compte-rendu de l’audition d’un enfant et respect du contradictoire”), la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 457-458, note Laurie Schenique (“L’audition de l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce et le respect du contradictoire”), et la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 133, p. 43-44, note Claire Neirinck (“L’audition de l’enfant, son intérêt et le principe du contradictoire”).
Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant de l’Union européenne. - Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine. - Inscription de droit sur une liste spéciale. - Conditions. - Attestation de reconnaissance du titre professionnel d’origine. - Portée.
En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat ressortissant de l’Union européenne souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre.
L’inscription sur cette liste spéciale ne peut donc pas être subordonnée à un contrôle de la moralité du postulant.
1re Civ. - 28 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-15.370. - CA Metz, 26 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Secret professionnel. - Violation. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Limites. - Production en justice de pièces couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée.
Si l’avocat est délié du secret professionnel, auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu’avec l’accord de celle-ci.
1re Civ. - 28 juin 2012. REJET
N° 11-14.486. - CA Nouméa, 29 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 9 juillet 2012, Jurisprudence, n° 848, p. 1418-1419, note Jean-Baptiste Thierry (“L’avocat ne peut pas violer le secret médical”). Voir également la Gazette du Palais, n° 204-206, 22-24 juillet 2012, Jurisprudence, p. 18 à 21, note Gaëlle Deharo (“La levée du secret professionnel pesant sur l’avocat ne s’étend pas au secret médical”).
Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Banquier chargé de l’encaissement. - Inscription en compte différée. - Obligation d’informer le client. - Limites. - Clause contraire ou circonstances particulières.
Le banquier auquel un chèque est remis à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejet de l’action en responsabilité dirigée contre une banque qui avait, après avoir été avisée du défaut de provision, inscrit sur un compte d’attente, dans l’attente de son encaissement, le montant d’un chèque remis par son client, puis rejeté deux chèques émis par son client, une cour d’appel qui retient que ce chèque n’aurait pu, faute de provision au jour de sa remise à l’encaissement, permettre le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés, faisant ainsi ressortir que la faute de la banque ne pouvait être à l’origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant.
Com. - 19 juin 2012. REJET
N° 11-17.061. - CA Grenoble, 17 février 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Laborde, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1732, note Valérie Avena-Robardet (“Chèque : responsabilité du banquier pour encaissement différé”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4774, p. 21, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Un vrai rappel à l’ordre pour les banquiers ?”), et la Gazette du Palais, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 24-25, note Anne-Claire Rouaud.
Prestataire de services d’investissement. - Marché à règlement différé. - Couverture. - Défaut. - Liquidation d’office. - Défaut. - Effets. - Responsabilité du prestataire.
Le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un donneur d’ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d’office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d’ordre ont été reportées et que celui-ci n’a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l’opération de report.
En conséquence, la faute résultant du défaut de régularisation de ses positions commise par le titulaire d’un compte-titres, effectuant sur le marché à règlement différé des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture, ne peut être commise en l’absence de celle du prestataire de services d’investissement auprès duquel est ouvert ce compte et qui n’a pas procédé à la liquidation des positions de son client dans le délai imparti.
Com. - 26 juin 2012. CASSATION
N° 11-11.450. - CA Douai, 28 janvier 2010.
M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 2 août 2012, Etudes et commentaires, n° 1486, p. 35 à 38, note Thierry Bonneau (“Les investisseurs sont protégés malgré les fautes qu’lis commettent”). Voir également la Gazette du Palais, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 34-35, note Caroline Houin-Bressand, et le Bulletin Joly Bourse, n° 10, octobre 2012, n° 183, p. 421 à 423, note Laurent Ruet (“L’avènement de la responsabilité complète des prestataires en cas de spéculation à découvert”).
Prestataire de services d’investissement. - Marché à terme. - Dépôts en couverture ou en garantie. - Affectation non prouvée. - Portée. - Saisissabilité.
Seuls les dépôts effectués par les donneurs d’ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d’instruments financiers sont, en application de l’article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur constitution, transférés en pleine propriété au prestataire de services d’investissement habilité.
Il en résulte que les titres dont l’affectation à la couverture des opérations à terme n’est pas démontrée peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire par un créancier du donneur d’ordre.
Com. - 26 juin 2012. REJET
N° 11-18.337. - CA Versailles, 10 mars 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Bourse, n° 9, septembre 2012, n° 155, p. 341 à 343, note Philippe Goutay (“Le régime juridique des garanties prévues à l’article L. 440-7 du code monétaire et financier : quelle preuve de la remise ?”). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 159, p. 40, note Stéphane Piedelièvre (“Saisie et propriété des actions”).
Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.
Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.
1re Civ. - 20 juin 2012. CASSATION
N° 11-12.122. - CA Paris, 12 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 39, note Harold Herman (“Le prononcé de l’ordonnance de clôture n’impacte pas la recevabilité des conclusions tendant au rejet des conclusions et pièces adverses”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1008, p. 1720 à 1722, note Hervé Croze (“Recevabilité de l’ordonnance de clôture de conclusions tendant au rejet des conclusions adverses”).
Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt annulant une mise en examen. - Recevabilité.
Pouvoirs. - Relèvement d’office d’un moyen. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.
3° INSTRUCTION
Mise en examen. - Personne mise en examen. - Notification des faits imputés. - Constatations suffisantes.
1° La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen.
2°Il résulte des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office l’annulation d’une mise en examen sans avoir permis aux parties d’en débattre.
3°Méconnaît l’article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule des mises en examen en raison de l’indétermination des termes de la prévention, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les personnes concernées ont été mises en examen avec indication des qualifications juridiques commandées par les textes applicables pour avoir involontairement causé la mort et occasionné des blessures à des victimes nommément désignées.
Crim. - 26 juin 2012. CASSATION
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1826 (“Mise en examen : respect du contradictoire en cas d’annulation d’office”). Voir également ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 1833 à 1839, note Nicolas Maziau (“Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC”), et La Semaine juridique, édition social, n° 40, 2 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1414, p. 38 à 40, note Stéphane Brissy (“Respect du principe du contradictoire par la chambre de l’instruction”).
Retrait litigieux. - Conditions. - Contestation sur le fond du droit. - Cas. - Exclusion. - Contestation ne portant que sur l’opposabilité d’une fusion-absorption et la qualité à agir.
Ayant retenu que n’étaient contestées que l’opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une cour d’appel en a exactement déduit que cette contestation ne portait pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil.
N° 11-11.210. - CA Paris, 16 novembre 2010.
M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1737, note Valérie Avena-Robardet (“Retrait litigieux : contestation de l’opposabilité de la fusion-absorption du cédant”).
Juridiction de renvoi après cassation. - Désignation d’une juridiction de jugement hors du ressort. - Possibilité (non).
Il résulte de l’article 611 du code de procédure pénale qu’une chambre de l’instruction saisie comme cour de renvoi après cassation ne peut renvoyer l’affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort, lorsque la Cour de cassation n’a pas réglé de juges par avance.
Méconnaît cette règle de compétence et encourt la censure l’arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, renvoie un accusé devant une cour d’assises extérieure à son ressort sans que celle-ci ait été désignée au titre d’un règlement de juges.
Crim. - 27 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 12-82.660. - CA Limoges, 15 mars 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Autorité de la chose jugée. - Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. - Décision confirmant en toutes ses dispositions un jugement. - Portée.
Encourt la cassation l’arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l’assureur d’un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l’arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté la SCI de sa demande visant à une condamnation in solidum des deux constructeurs.
2e Civ. - 28 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-18.147. - CA Paris, 11 mars 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Spinosi, Av.
Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire par l’entrepreneur principal. - Définition. - Cas.
Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
N° 11-18.463. - CA Versailles, 28 mars 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 10, octobre 2012, Chroniques, p. 508 à 510, note Jean-Michel Berly (“La loi de 1975 sur la sous-traitance et la validité des cautions-flottes”).
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Courrier électronique. - Consultation. - Restrictions imposées par le règlement intérieur. - Portée.
Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur en le soumettant à d’autres conditions.
La cour d’appel qui a relevé que le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu’en leur présence en a justement déduit que le moyen de preuve obtenu par la consultation faite en l’absence du salarié des messages contenus dans sa boîte mail n’était pas recevable.
Soc. - 26 juin 2012. REJET
N° 11-15.310. - CA Rouen, 8 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 12 juillet 2012, Actualités, n° 459, p. 18 (“Consultation du contenu de fichiers informatiques”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 868, p. 1454, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Restriction par le règlement intérieur des droits d’accès de l’employeur aux courriels professionnels”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 761, p. 661-662.
Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Cadre. - Détermination.
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.
En conséquence, viole l’article L. 1233-3 du code du travail une cour d’appel qui, estimant que le secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement.
Soc. - 26 juin 2012. CASSATION
N° 11-13.736. - CA Poitiers, 11 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 782, p. 674-675.
Ordonnance pénale. - Opposition. - Délai. - Point de départ.
Il résulte des articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale que le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale, par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance.
Encourt dès lors la cassation le jugement d’une juridiction de proximité qui, pour déclarer irrecevable comme tardive l’opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale, prend en considération non pas la date d’envoi du courrier adressé à cette fin par le prévenu au greffe de la juridiction, mais la date réception de ce courrier.
Crim. - 19 juin 2012. CASSATION
N° 11-88.609. - Juridiction de proximité de Paris 19, 11 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Débats. - Oralité. - Discussion sur la valeur probante des pièces du dossier. - Auditions en garde à vue. - Méconnaissance des formalités substantielles. - Invocation par un tiers (non).
Cour d’assises. - Débats. - Publicité restreinte. - Règle d’ordre public. - Dérogations. - Détermination. - Portée.
1° En rejetant, par arrêt incident, une demande d’un accusé visant à faire écarter des débats des passages de procès-verbaux d’audition de co-accusés, au motif que ces déclarations l’incriminant avaient été recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat et sans notification du droit de se taire, la cour n’a méconnu aucun texte, dès lors que le caractère oral des débats devant la cour d’assises permet aux parties de discuter la valeur probante des pièces du dossier.
2° La publicité restreinte imposée à la cour d’assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction.
Il s’agit là d’une règle d’ordre public, à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l’article 306, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Crim. - 20 juin 2012. CASSATION
N° 11-85.683. - Cour d’assises des mineurs du Vaucluse, 27 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L’ETRANGER
Crime. - Poursuite en France. - Faits commis par un Français. - Décision de classement administratif prononcée à l’étranger. - Recours déclaré irrecevable en la forme. - Autorité de chose jugée (non).
Une décision d’une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre un classement administratif d’une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.
Crim. - 20 juin 2012. REJET
N° 12-81.729. - CA Paris, 14 février 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Faits dénoncés. - Faits de nature à entraîner une sanction. - Faits imputés à un mineur de 10 ans (non).
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, un mineur âgé de moins de 10 ans auquel est imputée la commission d’une infraction ne peut faire l’objet que d’une mesure éducative, à l’exclusion de toute peine ou sanction éducative.
Dès lors, fait une exacte application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale figurant à l’article 111-4 du code pénal la cour d’appel qui, pour relaxer une institutrice citée par les parents d’un enfant âgé de 8 ans et demi, dont elle avait dénoncé au procureur de la République un acte supposé de violence à son égard, énonce que le dépôt de plainte de l’intéressée n’était pas susceptible d’exposer le mineur à l’une des sanctions prévues par l’article 226-10 du même code.
Crim. - 19 juin 2012. REJET
N° 11-85.324. - CA Paris, 10 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz,, n° 31, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2084 à 2087, note Stéphane Detraz (“Dénonciation calomnieuse : une discutable interprétation stricte”). Voir également la Gazette du Palais, n° 256-257, 12-13 septembre 2012, Jurisprudence, p. 7 à 9, note Emmanuel Dreyer (“Ne constitue pas une infraction la dénonciation calomnieuse d’un mineur de moins de dix ans”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Contestation. - Preuve de la régularité de la liste électorale. - Charge. - Détermination. - Portée.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Répartition des sièges. - Accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. - Défaut. - Compétence de l’inspecteur du travail. - Portée.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Informations de nature personnelle. - Affichage. - Exclusion. - Détermination. - Portée.
1° L’employeur étant tenu d’établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité.
2° Il résulte des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail que lorsqu’un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l’inspecteur du travail décide de cette répartition.
Viole ces textes le tribunal d’instance qui, en l’absence de protocole préélectoral valide, a réparti le personnel dans les différents collèges.
3° Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur, il n’appartient pas au tribunal d’instance ordonner l’affichage sur les listes électorales de ces informations, de nature personnelle.
Soc. - 20 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-19.643 et 11-19.658. - TI Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 9 juillet 2012, , Jurisprudence, n° 827, p. 1383-1384, note Danielle Corrignan-Carsin (“Le coefficient hiérarchique du salarié ne doit pas figurer sur les listes électorales”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 829, p. 704-705.
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Convocation irrégulière. - Portée.
Lorsque le dirigeant d’une personne morale, assigné en paiement de l’insuffisance d’actif de cette dernière, a été cité pour être entendu personnellement par un acte délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, qu’il a été convoqué par le greffe à la suite du renvoi de l’affaire pour être entendu personnellement et qu’il a comparu à l’audience où il a pu faire valoir ses observations, une cour d’appel en déduit exactement que l’irrégularité tirée d’une convocation à une adresse erronée invoquée par ce dirigeant ne constitue qu’un vice de forme et qu’aucune nullité n’est encourue dès lors qu’il n’est pas démontré que cette irrégularité ait causé un grief.
N° 10-16.890. - CA Versailles, 11 février 2010.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1671 (“Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant”).Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 533-534, note Philippe Roussel Galle (“Encore l’absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 169, p. 35-36, note Jean-Pierre Legros (“Convocation”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2012, n° 386, p. 733-734, note Eva Mouial Bassilana (“Convocation à une mauvaise adresse du dirigeant poursuivi pour insuffisance d’actif”).
Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers.
1° Il résulte de l’article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l’article L. 650-1 du code de commerce, issu de ce texte, est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce, même si les faits concernés sont antérieurs à cette date.
2° Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
N° 11-18.940. - CA Poitiers, 29 mars 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1670, note Alain Lienhard (“Immunité en cas de soutien abusif : application dans le temps”). Voir également cette même revue, n° 33, 27 septembre 2012, Panorama - droit des entreprises en difficulté, p. 2196 à 2207, spéc. p. 2204, note Pierre-Michel Le Corre (“Responsabilité du banquier pour concours fautif”), la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 535, note Philippe Roussel Galle (“Encore du droit transitoire ! Mais cette fois à propos de l’article L. 650-1 du code de commerce”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2012, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1508, p. 19 à 24, spéc. n° 10, p. 23-24, note Philippe Pétel, et la Gazette du Palais, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 40-41, note Stephan Reifegerste.
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Représentant légal d’une personne morale solvable.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
Il en résulte que le liquidateur n’a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
Com. - 19 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-19.775. - CA Nîmes, 19 avril 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1671 (“Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 532-533, note Laurence-Caroline Henry (“Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 171, p. 37-38, note Jean-Pierre Legros (“Liquidation judiciaire”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2012, n° 403, p. 731 à 733, note François-Xavier Lucas (“Le dessaisissement ne s’étend pas aux fonctions de gérant exercées par le débiteur en liquidation judiciaire”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Non-respect. - Sanction. - Compensation pour dettes connexes impossible.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que l’obligation pour tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
Aussi, après avoir retenu que les créances litigieuses, résultant du même contrat, étaient connexes et constaté qu’un contractant n’avait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son cocontractant, une cour d’appel en a exactement déduit que cette créance non déclarée ne pouvait être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement formée par le liquidateur.
N° 10-21.641. - CA Toulouse, 7 juin 2010.
M. Espel, Pt. et Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1669, note Alain Lienhard (“Compensation de créances connexes : déclaration de créance”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 534, note Philippe Roussel Galle (“Compensation des créances connexes : la nécessité de la déclaration préalable de la créance”).
Mise à disposition. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Rapports avec l’organisme privé. - Dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité. - Dispositions de l’article L. 2324-1 du code du travail. - Application. - Exclusion. - Cas.
Dès lors qu’un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.
Tel est le cas des agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d’activité du personnel des industries électriques et gazières, organisme de droit privé.
Soc. - 20 juin 2012. REJET
N° 11-20.145. - TI Montreuil, 7 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1372, p. 25 à 27, note David Jacotot (“Elections professionnelles : la mise à disposition, une notion mystérieuse”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 846, p. 718-719.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Renonciation translative. - Effets. - Acceptation de la succession.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Présomption de propriété. - Valeurs mobilières, parts sociales et créances. - Compte bancaire. - Retrait. - Conservation. - Preuve. - Charge.
1° La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l’article 780 du code civil.
2° Il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès.
Inverse dès lors la charge de la preuve et viole l’article 1315 du code civil, ensemble les articles 750 ter du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel qui, pour dire qu’une somme devait être réintégrée dans l’actif successoral, retient que l’administration est fondée à considérer que les retraits litigieux ne peuvent lui être opposés comme ayant servi au paiement du complément nécessaire d’assistance de la défunte, dans la mesure où ils ne sont assortis d’aucun bulletin de salaire, facture d’honoraires ou autre document justificatif émanant des auxiliaires de vie, imposant ainsi au redevable d’établir la destination de ces sommes.
Com. - 26 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-21.160. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2011.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 135, p. 45 à 47, note Aurélie Mangiavillano (“Renonciation et droits de mutation”).
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Vérification du bien-fondé de la demande. - Limites. - Convention fiscale internationale. - Compétence du juge de l’impôt.
La discussion sur l’application d’une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l’autorisation de visite, mais du juge de l’impôt.
N° 11-21.047. - CA Paris, 28 juin 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Procès-verbal et inventaire. - Information de l’auteur présumé des agissements frauduleux. - Modalités.
Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire dressés à l’issue des opérations de visite et saisies.
Il en résulte que l’envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la fraude présumée ne s’impose pas si celui-ci était présent ou représenté à ces opérations, à l’issue desquelles une copie en a été remise à lui-même ou à son représentant.
N° 11-21.048. - CA Paris, 28 juin 2011.
Demande. - Délai. - Forclusion. - Relevé. - Décès de la victime directe. - Victime par ricochet subissant un préjudice nouveau. - Droits à indemnisation pour l’ensemble de son préjudice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
En application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l’expiration du délai de forclusion, étant indissociable de son préjudice initial, le relevé de forclusion prévu par ce texte à son profit lorsqu’elle n’a pas agi dans le délai initial requis lui permet de faire valoir ses droits à indemnisation pour l’ensemble de son préjudice, dès lors que l’aggravation du préjudice que constitue ce décès est en relation de causalité directe et certaine avec les faits ayant causé le dommage initial.
N° 11-13.948. - CA Paris, 16 février 2011.
M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2057 à 2070, spéc. n° 5, p. 2062 à 2064, note Hugues Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier (“Commission d’indemnisation des victimes d’infractions”).
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Actes d’exécution. - Contrôle de régularité. - Condition.
La chambre de l’instruction est incompétente pour statuer, d’une part, sur la validité d’une autorisation écrite accordée par le procureur général de l’Etat requis à un juge d’instruction français de se transporter dans cet Etat et de procéder lui-même aux auditions de témoins, demandées par commission rogatoire internationale, d’autre part, sur la régularité des actes accomplis par ce magistrat, dans les formes définies, en l’absence de convention d’entraide judiciaire, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci.
N° 12-81.024. - CA Paris, 19 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Lettre parvenue au cours du délibéré. - Examen préalable. - Nécessité.
Doit être assimilée à l’excuse prévue par l’article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et invoquant une cause d’empêchement légitime.
Encourt la cassation l’arrêt qui statue par décision contradictoire en omettant de se prononcer sur une telle excuse, parvenue après les débats, pendant la durée du délibéré.
N° 11-87.545. - CA Amiens, 19 septembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Débats. - Prévenu. - Comparution. - Absence du défenseur choisi. - Renvoi de l’affaire. - Nécessité (non).
Fait l’exacte application de l’article 417 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix, avant l’audience, d’un défenseur qui ne s’y est pas présenté.
Crim. - 27 juin 2012. REJET
N° 11-86.679. - CA Fort-de-France, 23 août 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Notaire. - Emoluments. - Montant. - Fixation. - Désignation à l’occasion d’une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial. - Tableau I numéro 63E du tarif des notaires. - Application. - Portée.
Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l’occasion d’une procédure de divorce, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l’article 255 10° du code civil, doit être formée selon la procédure applicable à la matière de l’expertise, le montant de sa rémunération est fixé selon le tableau I numéro 63E du tarif des notaires.
N° 11-19.217. - CA Nîmes, 8 avril 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 458 à 460, note Stéphane David (“Le notaire expert est rémunéré sur la base d’un émolument proportionnel tarifé”).
Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir.
Com. - 19 juin 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-20.066. - CA Grenoble, 24 mars 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1670 (“Recours-nullité : méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif”).
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Définition. - Cas. - Consultation du fichier national des immatriculations.
La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
N° 11-88.684. - CA Paris, 25 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Actions tendant à un seul et même but. - Cas. - Action en recouvrement. - Action paulienne tendant à ce que l’apport d’un bien à un tiers soit déclaré inopposable au créancier.
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Ainsi, la prescription de l’action en recouvrement peut être interrompue par l’exercice, par le créancier, d’une action paulienne tendant à ce que l’apport d’un bien par le débiteur à un tiers lui soit déclaré inopposable.
N° 11-20.011. - CA Reims, 10 mai 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 160, p. 40-41, note Stéphane Piedelièvre (“Action en recouvrement et action paulienne”).
Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Eléments insuffisants. - Manquement au devoir de réserve du fonctionnaire.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir reconnu le caractère diffamatoire de propos tenus par un préfet de région à l’égard d’un président de conseil régional, écarte le fait justificatif de la bonne foi dès lors que les propos en cause, même s’ils faisaient suite à un débat public, constituaient, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d’expression accordée à un membre du corps préfectoral, tenu à une obligation de réserve.
N° 11-84.235. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Acte constituant une diligence des parties. - Partie à l’origine de la diligence interruptive. - Partie à laquelle on oppose l’incident. - Absence d’influence. - Portée.
Les diligences de l’une quelconque des parties interrompent le délai de péremption.
N° 11-17.873. - CA Riom, 15 mars 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 36, note Loïs Raschel (“Interruption du délai de péremption : il est possible de se prévaloir d’une diligence émanant de l’autre partie”).
Procédure orale. - Audience. - Demandeur non comparant. - Effets. - Caducité de la citation. - Relevé de caducité. - Conditions. - Motif légitime. - Définition. - Non-réception des écritures et pièces adverses (non).
La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l’article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l’audience fixée à l’occasion de la procédure orale.
N° 11-21.051. - Juridiction de proximité de Senlis, 9 mars 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 37, note Loïs Raschel (“La Cour de cassation rappelle les conditions permettant le rapport de la déclaration de caducité”).
Règles générales. - Biens saisissables. - Exceptions. - Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail. - Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. - Ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi.
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Il s’ensuit qu’il est insaisissable en application des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
N° 11-15.055. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1941 à 1943, note Ludovic Lauvergnat (“Le “bug” de l’exécution forcée : quand l’ordinateur devient insaisissable !”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, Jurisprudence commentée, p. 210 à 212, note Anne Le Borgne, et la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 157, p. 39, note Stéphane Piedelièvre (“Biens saissables et ordinateur”).
Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Profit subsistant. - Modalités d’évaluation. - Détermination.
Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
1re Civ. - 20 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-18.504. - CA Versailles, 10 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 468-469, note Patrice Hilt (“Evaluation de la récompense lorsqu’un nouveau bien a été substitué au bien acquis”).
Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Entreprise de moins de trois cents salariés. - Détermination. - Portée.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail, qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
Il en résulte qu’il n’est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.
N° 11-15.558. - TI Mulhouse, 29 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 857-858, note Franck Petit. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 813, p. 693-694.
Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant moins de cinquante salariés. - Désignation d’un délégué du personnel. - Délégué suppléant. - Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
En vertu de l’article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvrant pas droit à un crédit d’heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire.
L’article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical.
Soc. - 20 juin 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-61.176. - TI Vannes, 13 septembre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Les conclusions de l’avocat général sont parues dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 10 septembre 2012, Jurisprudence, n° 963, p. 1624 à 1626. Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 858-859, note Franck Petit. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 36, 4 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1361, p. 34, note Bernard Gauriau (“Entreprise de moins de 50 salariés : accès d’un DP suppléant aux fonctions de DS”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 823, p. 699-700.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Faute d’une gravité suffisante. - Gravité de la faute. - Appréciation par le juge judiciaire. - Possibilité. - Portée.
Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
Doit dès lors être censuré l’arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave.
N° 10-28.516. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2010.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 38, 18 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1386, p. 36 à 39, note David Boulmier (“Du refus d’un changement des conditions de travail à la faute grave”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 825, p. 701-702.
Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine de la responsabilité contractuelle. - Existence d’un engagement contractuel. - Caractérisation. - Applications diverses. - Accident survenu à un enfant dans une aire de jeux réservée à la clientèle d’un restaurant.
Viole les articles 1147, 1384, alinéa premier, du code civil, le premier pour refus d’application, le second pour fausse application, une cour d’appel qui, pour déclarer une société, exploitante d’un restaurant, responsable, sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses, du préjudice subi par un enfant de onze ans du fait de l’accident dont il a été victime en faisant usage d’une aire de jeux dépendante du restaurant, énonce que les parents n’auraient eu de lien avec la société que par le biais de leur fils, qui, lui-même mineur, ne s’était pas trouvé engagé dans un lien contractuel, même par stipulation pour autrui, avec cette société, l’aire de jeux étant indépendante du contrat de restauration, alors qu’elle avait constaté que l’enfant avait fait usage de l’aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d’un goûter auquel il participait en compagnie d’un adulte et d’autres enfants, de sorte que la responsabilité de la société était de nature contractuelle.
1re Civ. - 28 juin 2012. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE
N° 10-28.492. - CA Lyon, 3 décembre 2009 et 21 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 270-271, 26-27 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 9 à 11, note Mustapha Mekki (“Le principe de non-cumul des responsabilités : un jeu dangereux”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1069, p. 1817 à 1820, note Julien Dubarry (“Questions naïves sur la règle de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle”).
Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Cas. - Réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale.
Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui condamne un médecin ayant procédé par erreur à l’extraction d’une veine saine en laissant en place la veine atteinte d’une pathologie à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’impossibilité psychologique dans laquelle se trouve désormais la victime d’engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s’ils nécessitent une intervention chirurgicale, alors que la réticence alléguée par cette dernière à subir dans le futur une telle intervention constitue une simple éventualité.
1re Civ. - 28 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-19.265. - CA Reims, 4 avril 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Préjudice sexuel. - Distinction du préjudice sexuel du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément.
Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément mentionné dans ce texte, lequel vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
N° 11-16.120. - CA Lyon, 23 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit civil, p. 1816 (“Etendue du préjudice d’agrément : exclusion du préjudice sexuel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 843, p. 716-717, et La Semaine juridique, édition social, n° 38, 18 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1388, p. 46 à 48, note Joël Colonna (“Indemnisation du préjudice sexuel”).
Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prise en charge. - Refus. - Nouveaux éléments médicaux. - Obligation de la caisse de se prononcer.
Lorsqu’un salarié, à la suite d’un refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie qu’il n’a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réexamen de son dossier au regard de nouveaux éléments susceptibles d’établir cette origine professionnelle, la caisse doit se prononcer sur cette nouvelle demande.
La caisse ayant refusé de modifier sa décision et de saisir la commission de recours amiable, la victime est en droit de saisir directement la juridiction dans le délai de deux mois de la notification de ce refus, sans que puisse lui être opposé le défaut de saisine de la commission de recours amiable.
2e Civ. - 21 juin 2012. REJET
N° 11-20.683. - CA Grenoble, 10 mai 2011.
M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, Av.
Prestations. - Incapacité permanente. - Taux. - Détermination. - Portée.
Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d’une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %, que celui-ci est titulaire d’une pension d’invalidité calculée sur la base d’un taux de 30 %, alors que le taux d’invalidité retenu, en application des articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, pour l’attribution d’une pension d’invalidité est sans incidence sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle pour la reconnaissance au titre de la législation professionnelle d’une maladie qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles.
2e Civ. - 21 juin 2012. CASSATION
N° 11-13.992. - CA Caen, 14 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 41, 9 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1425, p. 37-38, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Reconnaissance d’une maladie hors des tableaux de maladies professionnelles”).
Note sous 2e Civ., 21 juin 2012, n° 1402 ci-dessus
En application des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, le salarié victime d’une affection qui ne figure pas au nombre des affections répertoriées dans les tableaux des maladies professionnelles peut prétendre à la prise en charge de la maladie, au titre de la procédure de reconnaissance individuelle, lorsqu’il est établi qu’elle a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Encore convient-il que la maladie ait entraîné le décès de la victime ou une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %, évaluée selon les modalités fixées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Pour juger en l’espèce cette condition remplie, la cour d’appel avait retenu que la victime avait obtenu une pension d’invalidité pour une invalidité évaluée à 30 %. La décision s’exposait nécessairement à la cassation, dans la mesure où l’évaluation de l’incapacité permanente pour l’attribution d’une rente accident du travail et de l’invalidité pour l’obtention d’une pension d’invalidité procèdent de modalités bien distinctes, d’ailleurs fixées par des textes également distincts. Alors que "le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité" (alinéa premier), "l’état d’invalidité est apprécié, suivant l’article L. 341-3 du même code, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle" (alinéa premier).
On ajoutera que, à la différence de l’incapacité permanente propre à la matière des accidents de travail, dont la fixation donne lieu à un taux directement fonction de l’évaluation de l’état de la victime, l’appréciation de l’invalidité se traduit par le classement de l’assuré dans la catégorie des invalides demeurant capables d’exercer une activité rémunérée, dans la catégorie des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ou dans la catégorie des invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’impossibilité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (article L. 341-4), à chaque catégorie étant assortie une prestation distincte.
Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Conditions. - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006. - Décret d’application. - Publication. - Défaut. - Portée.
Selon l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et n’ayant pas occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de leur demande, auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
Viole ce texte par refus d’application la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui décide que ces dispositions ne sont pas applicables en l’absence de parution du décret devant préciser la notion de restriction substantielle et durable à l’emploi, alors que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions de la loi du 21 décembre 2006 étaient applicables dès la publication de celle-ci, en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoyaient.
N° 11-20.578. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accident du travail, 30 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.
Maladie. - Frais dentaires. - Frais de prothèse dentaire. - Remboursement. - Prothèse conjointe. - Cotation prévue pour le supplément pour plaque de base métallique. - Application (non).
Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l’exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce dernier cas, la cotation supplémentaire correspondant au "supplément pour plaque de base métallique".
N° 11-20.722. - CA Versailles, 12 mai 2011.
M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Chauchis, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Vieillesse. - Pension. - Paiement. - Personne présumée absente. - Droits acquis. - Bénéficiaires. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n’avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès.
N° 11-16.050. - CA Reims, 3 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 40, 2 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1413, p. 36-37, note Alexis Bugada (“Sort des arrérages perçus sans fraude sur le fondement de la présomption d’absence”).
Marins. - Accident du travail. - Article 21, alinéa 2, du décret-loi du 17 juin 1938. - Plafond. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Le plafond prévu par l’article 21, alinéa 2, du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ne s’applique qu’à l’ayant droit qui cumule une rente viagère d’accident du travail maritime avec une pension de réversion.
Il en résulte, en cas de pluralité d’ayants droit, que le calcul du plafonnement ne peut prendre en compte la pension de réversion servie à celui d’entre eux qui n’est pas en situation de cumul.
N° 11-11.659. - TASS de la Manche, 24 novembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Agences de voyage. - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993. - Articles 53 et 57. - Droits et mesures disciplinaires. - Consultation d’une commission paritaire. - Garantie de fond. - Portée.
Il résulte des articles 53 et 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, applicables en cas de rétrogradation ou de licenciement prononcés à titre de sanction, que la consultation de la commission de conciliation de l’entreprise ou de la commission paritaire nationale, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer le salarié de la faculté pour lui de saisir la commission de conciliation de l’entreprise lorsqu’elle existe ou, à défaut, la commission paritaire nationale et, en cas de partage des voix devant la commission de l’entreprise, de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire nationale.
Est dès lors privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé de la faculté de saisir la commission paritaire nationale en cas de partage des voix de la commission de conciliation de l’entreprise.
Soc. - 27 juin 2012. CASSATION
N° 11-14.036. - CA Bordeaux, 18 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 28, 10 juillet 2012, Actualités, n° 345, p. 8, note Lydie Dauxerre (“Procédure disciplinaire conventionnelle : le défaut d’information d’une voie de recours rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse”).
Emplois domestiques. - Assistant de vie. - Durée du travail. - Contrôle de la durée du travail. - Dispositions du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies. - Application. - Détermination. - Portée.
L’article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l’existence et le nombre des interventions pendant la nuit d’un salarié occupant les fonctions d’assistant de vie.
Il lui appartient d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Dès lors doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises.
N° 11-18.010. - CA Paris, 2 septembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1398, p. 38-39, note Michel Morand (“Les preuves du temps”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 847, p. 719-720.
Partage. - Partage en nature. - Lots. - Tirage au sort. - Nécessité.
En matière de partage, à défaut d’entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots, qui doivent être d’une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.
N° 10-26.022. - CA Papeete, 1er avril 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4790, p. 50-51, note Alexandre Paulin (“Du tirage au sort des lots en cas de mésentente des héritiers”).
Recel. - Cas. - Participation à un recel commun. - Effet.
Des successibles ayant diverti une somme d’argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d’eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme.
N° 11-17.383. - CA Amiens, 20 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 4, p. 2053 à 2055, note Bénédicte Vassalo (“Recel successoral : complicité et condamnation indivisible”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 470-471, note Christophe Vernières (“Quelles sanctions pour les cohéritiers receleurs ?”).
Salaire différé. - Bénéficiaires. - Décès. - Décès postérieur à la fixation définitive du montant de la créance. - Transmission au conjoint survivant.
Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en est débiteur.
N° 11-12.850. - CA Limoges, 25 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4792, p. 53, note Alexandre Paulin (“Créance de salaire différé : transmission au conjoint du descendant”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 471-472, note Nathalie Levillain (“La créance de salaire différé, définitivement fixée du vivant du bénéficiaire, est dévolue au conjoint survivant”), et le Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2229 à 2231, note Franck Roussel (“Portée du caractère dérogatoire de la dévolution successorale du salaire différé”).
Salaire différé. - Conditions. - Descendant d’un exploitant agricole. - Participation directe et effective à l’exploitation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Aide occasionnelle.
L’aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n’ouvre pas droit au bénéfice d’une créance de salaire différé.
N° 11-20.217. - CA Poitiers, 9 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 5, p. 2055-2056, note Bénédicte Vassalo (“Créance de salaire différé : participation à l’exploitation agricole”). Voir également cette même revue, n° 33, 27 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2226 à 2228, note Franck Roussel (“Définition de la participation effective à l’exploitation pour le bénéfice du salaire différé”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4793, p. 53-54, note Alexandre Paulin (“Pas de créance de salaire différé en cas d’aide occasionnelle”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 472, note Nathalie Levillain (“Pas de salaire différé en cas de participation occasionnelle à l’exploitation”).
Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Entreprise ou établissement distinct. - Cadre alternatif. - Portée.
Aux termes de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.
Soc. - 20 juin 2012. CASSATION
N° 11-60.202. - TI Evry, 15 novembre 2010.
M. Béraud, Pt (f.f.), et Rap. - M. Foerst, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 869, p. 1454, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Désignation d’un représentant de la section syndicale pour l’ensemble d’une entreprise”).Voir également la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 855 à 857, note Franck Petit, La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1374, p. 29-30, note Bernard Gauriau (“Désigner un RSS central n’est pas exclu”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 822, p. 699.
1° TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises. - Livraison. - Définition. - Remise à l’ayant droit. - Mise en mesure d’en prendre livraison.
Marchandises. - Responsabilité. - Exonération. - Fait non imputable au transporteur. - Panne non signalée par le manutentionnaire. - Conditions. - Manutentionnaire non mandataire du transporteur.
1° Le transporteur maritime doit mettre l’ayant droit à la marchandise en mesure d’en prendre livraison.
Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l’agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d’appel, après avoir retenu que seule l’agence du transporteur au port de destination en avait été informée par un document interne ne comportant pas la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le destinataire n’avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise.
2° Par application des dispositions de l’article 27 d de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-12 3° du code des transports, le transporteur maritime peut s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt, jusqu’à livraison, pour les pertes et dommages subis par la marchandise par tout fait constituant un événement qui ne lui soit pas imputable.
Si, à ce titre, le fait, pour l’entrepreneur de manutention chargé de la garde à quai d’un conteneur débarqué, de n’avoir pas signalé une panne à laquelle il aurait pu être remédié est de nature à constituer un tel cas d’exonération, c’est à la condition que la garde ne soit pas effectuée pour le compte du transporteur lui-même.
Dans l’hypothèse où l’ayant droit à la marchandise aurait donné mandat à celui-ci de faire exécuter pour son compte une telle opération, comme le prévoit l’article 81 du décret du 31 décembre 1966, c’est à la condition, également prévue par ce texte, que le transporteur ait avisé l’entrepreneur de l’existence de ce mandat.
Dès lors, après avoir retenu que la preuve de l’avis d’un éventuel mandat donné par l’ayant droit à la marchandise au transporteur maritime n’était pas rapportée et que le manutentionnaire agissait sur les instructions de celui-ci, une cour d’appel en a exactement déduit que le transporteur ne pouvait opposer aux tiers le fait de ce dernier.
N° 11-18.490. - CA Aix-en-Provence, 23 février 2011.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Conventions et accords collectifs de travail (article L. 2263-1 du code du travail). - Dérogations à des dispositions législatives ou réglementaires. - Infractions aux stipulations dérogatoires. - Sanctions pénales. - Condition. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu pour méconnaissance de la convention collective des grands magasins, étendue par arrêté ministériel, qui dispose qu’avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l’heure de fermeture d’un magasin, la direction devra consulter le comité d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux, alors que seule la violation des dispositions d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu dérogeant à des dispositions légales, en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, peut entrer dans la catégorie des agissements pénalement sanctionnés par l’article susvisé.
Crim. - 19 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-84.884. - CA Pau, 7 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Repos et congés. - Dispositions relatives aux repos et jours fériés. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadres dirigeants. - Portée.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s’appliquer aux cadres dirigeants qu’en présence de dispositions expresses en ce sens.
Soc. - 27 juin 2012. REJET
N° 10-28.649. - CA Agen, 21 octobre 2008.
M. Gosselin, Pt (f.f.). - Mme Corbel, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1369, p. 18 à 20, note Danielle Corrignan-Carsin (“Travail du dimanche et des jours fériés des cadres dirigeants : quid des avantages conventionnels ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 801, p. 687.
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL
Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Chômage des jours fériés. - Maintien de la rémunération. - Eléments. - Salaire de base et compléments habituels. - Prise en compte. - Primes pour heures de nuit. - Condition.
Repos et congés. - Repos quotidien. - Durée minimale de onze heures consécutives. - Prise d’effet. - Moment. - Fin du service. - Détermination. - Portée.
1° Le salaire à maintenir les jours fériés chômés, au sens de l’article L. 3133-3 du code du travail, s’entend du salaire de base et de ses compléments habituels.
Viole l’article L. 3133-3 du code du travail l’arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n’ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle.
2° Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, prenant effet à compter de la fin du service.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui rejette une demande d’un salarié au titre de la violation de son droit au repos quotidien, alors qu’elle avait relevé qu’il travaillait la nuit, terminait son service à 6h50 et avait été convoqué devant le médecin du travail à 8h30.
Soc. - 27 juin 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-21.306. - CA Rennes, 13 octobre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1830 (“Cadre dirigeant : indemnisation des jours fériés travaillés”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 802, p. 687-688.
Garantie. - Vices cachés. - Action indemnitaire. - Caractère autonome.
Garantie. - Vices cachés. - Action indemnitaire. - Préjudice. - Indemnisation. - Obstacle. - Remise en état par l’acheteur (non).
1° La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
2° Les interventions de l’acheteur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.
N° 11-13.176. - CA Poitiers, 26 novembre 2010.
M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 10 septembre 2012, Jurisprudence, n° 963, p. 1624 à 1626, également paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 27 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1572, p. 35 à 37 (“Conditions de recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché”). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 227, p. 13-14, note Laurent Leveneur (“Effets de la garantie des vices cachés : l’option a bien une troisième branche”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 10, octobre 2012, Chroniques, p. 519-520, note Philippe Malinvaud (“Autonomie de l’action en responsabilité pour vices cachés”).
Réparation à raison d’une détention 1419 - 1420
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l’insalubrité et le taux d’occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel.
25 juin 2012 INFIRMATION PARTIELLE
N° 12-CRD.001. - CA Nouméa, 23 septembre 2011.
M. Straehli, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Fantozzi, SCP Couturier-Heller, Av.
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d’occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d’enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel.
N° 12-CRD.002. - CA Versailles, 23 novembre 2011.
M. Straehli, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, - Me Plouvier, SCP Couturier-Heller, Av.