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Timestamp: 2016-10-24 23:46:22+00:00
Document Index: 202943366

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 63', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 156']

1A.84/2004 (01.06.2004)
1A.84/2004 /col
la soci�t� N.________,
recourante, repr�sent�e par Me Bruno de Preux, avocat,
Selon le compl�ment du 18 novembre 2003, Khodorkovski avait �t� inculp�, dans le m�me contexte de faits, pour escroquerie, abus de confiance, insoumission � une d�cision judiciaire, appropriation, soustraction d'imp�t et faux dans les titres, commis dans le cadre d'un groupe organis�. Khodorkovski aurait dirig� l'op�ration consistant � mettre la main sur le capital de A.________, ainsi que les ventes � F.________ et O.________. Avec Lebedev, Khodorkovski aurait obtenu frauduleusement des subventions pour un montant total de 407'120'540,28 RUR. Pour le blanchiment des fonds provenant des op�rations d�lictueuses mises � la charge des pr�venus, ceux-ci se seraient servis de soci�t�s d�pendant de Menatep, parmi lesquelles Yukos Universal Ltd (ci-apr�s: Yukos), active dans la production et le commerce du p�trole. La demande tendait � la saisie de la documentation relative � plusieurs comptes d�tenus par les diff�rentes soci�t�s contr�l�es par Menatep et Yukos, ainsi que par les personnes physiques (dont les pr�venus) associ�es aux affaires de Khodorkovski.
Selon le compl�ment du 19 mars 2004, Yukos aurait vendu � des soci�t�s qu'elle contr�lait du p�trole et des produits d�riv�s � des prix inf�rieurs � celui du march�. Les destinataires auraient revendu ces produits � leur v�ritable prix. Le butin, correspondant � la diff�rence de prix, aurait �t� blanchi en Suisse. Au compl�ment �tait jointe une d�cision rendue le 18 mars 2004 par le juge pour le district de Basmany, ordonnant le s�questre des comptes vis�s, dont celui de la soci�t� N.________, pour les besoins de la proc�dure p�nale en cours.
Le 25 mars 2004, le Minist�re public a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re ordonnant le s�questre d'un montant de 9'350'480,12 USD d�pos� sur le compte n�aaa ouvert au nom de N.________ aupr�s de la banque B.________.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, N.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler la d�cision du 25 mars 2004. A titre subsidiaire, elle conclut � la lev�e du s�questre, assorti de l'interdiction pour elle de distribuer des b�n�fices � ses actionnaires ou ayants droit. Elle requiert l'effet suspensif ou, au titre des mesures provisionnelles, la lev�e partielle du s�questre pour payer cent-quinze factures d'un montant total de 19'040'293,57 USD, 113'969,98 euros et 115'378,11 CHF. Elle invoque l'art. 36 al. 3 Cst., ainsi que les art. 63 al. 1 et 64 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le Minist�re public et l'Office f�d�ral concluent principalement au rejet du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure de sa recevabilit�.
Aux termes de l'art. 80e ch. 1 let. b EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif les d�cisions incidentes ant�rieures � la d�cision de cl�ture, en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs. Il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture � rendre ult�rieurement. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, ou la r�vocation d'une autorisation administrative, ou de l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354).
La recourante est une soci�t� de droit suisse. Fond�e le 24 janvier 1992, elle a pour but social l'achat, la vente, le commerce, l'entreposage et le commerce de mat�riaux de toutes sortes. Le capital-actions de 100'000 fr. est d�tenu par F.________. Celle-ci est contr�l�e par le groupe Menatep, pour une moiti�, et par le ressortissant russe V.________, pour l'autre moiti�. La recourante �coule de l'apatite sur le march�, pour le compte de diverses soci�t�s productrices russes. Elle l'a fait pour le compte de A.________, jusqu'en 2000. Le chiffre d'affaires annuel est de l'ordre de 335'000'000 USD. Un dividende de 16'500'000 USD a �t� distribu� en 2002.
Au titre du dommage irr�parable, la recourante fait valoir que la saisie de son compte l'emp�che d'honorer des factures �chues, pour un montant total de 12'964'340,97 USD, 78'937,77 euros, 7500 GBP et 117'237,70 CHF, de payer le fret des marchandises qui lui sont livr�es, de faire face � ses d�penses de fonctionnement (salaires et loyers) et d'exercer son activit� �conomique.
Dans sa r�plique du 12 mai 2004, la recourante indique disposer d'un montant de 1'108'178 USD sur un compte ouvert aupr�s de la banque C.________. Elle estime toutefois que ce montant ne lui permettrait pas de faire face � ses engagements. Elle se r�f�re � ce propos aux montants vis�s dans sa demande de mesures provisionnelles, augment�s, au 27 avril 2004, d'un montant de 2'960'538,90 USD, 12'590 euros, 7500 GBP et 31'439 CHF, soit, au total, 20'892'654,47 (recte: 22'000'832,47) USD, 126'560,92 (recte: 126'560,88) euros, 7500 GBP et 146'817,86 CHF. Pour le surplus, la recourante a indiqu�, par la m�me occasion, qu'elle ne disposait pas "d'�ventuels produits". Cette affirmation est cependant contredite par la recourante elle-m�me qui a, le 16 avril 2004, indiqu� au Minist�re public devoir encaisser un montant de 40'171'303,95 USD, dont une part de 16'300'000 USD environ correspondrait � des factures non �chues. Dans sa r�plique du 12 mai 2004, la recourante n'�voque aucun �l�ment propre � corriger ces �l�ments qu'elle a elle-m�me fournis. Elle pr�tend en outre que la saisie du compte n�aaa l'emp�cherait d'encaisser ces produits et de poursuivre son activit�. Cette affirmation n'est pas �tay�e et on ne discerne pas les motifs qui s'opposeraient � ce que les montants en question soient mis, d'une mani�re ou d'une autre, � la disposition de la recourante.
Il faut en conclure que celle-ci dispose de cr�ances exigibles qui compensent largement le pr�judice r�sultant du s�questre litigieux.
Faute de dommage irr�parable au sens de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, le recours est irrecevable au regard de l'art. 80e ch. 1 let. b EIMP. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).