Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_i_a_2_3.htm
Timestamp: 2019-11-14 22:57:37+00:00
Document Index: 103254114

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

﻿ 2.3. Créations esthétiques - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, A. Inventions brevetables, 2. Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE
A. Inventions brevetables
2. Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE
2.3. Créations esthétiques
Une création esthétique est par définition un article (par ex. une peinture ou une sculpture) qui présente des aspects autres que techniques et dont l'appréciation est essentiellement subjective. L'effet esthétique proprement dit n'est pas brevetable, ni dans une revendication de produit, ni dans une revendication de procédé. Néanmoins, si un effet esthétique est obtenu par une structure technique ou tout autre moyen technique, le moyen de l'obtenir peut être brevetable, même si l'effet esthétique proprement dit ne l'est pas (Directives G‑II, 3.4 – version de novembre 2015).
Dans l'affaire T 686/90, la chambre a été appelée à décider si la caractéristique "œuvre d'art à la façon d'un vitrail" devait être exclue de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)b) CBE 1973. Selon la chambre, les indications fonctionnelles faisant référence à des créations esthétiques générales ne définissent pas une création esthétique en tant que telle, tout au moins dans la mesure où elles précisent de manière suffisante les caractéristiques techniques de l'objet revendiqué. La revendication ayant suffisamment défini un objet technique en lui attribuant comme finalité une création esthétique de forme non précisée, ainsi qu'en indiquant d'autres caractéristiques de cet objet, il ne s'agissait pas d'une création esthétique en tant que telle. C'est pourquoi en vertu de l'art. 52(3) CBE 1973, la revendication n'appelait aucune objection au regard de l'art. 52(2)b) CBE 1973.
Dans l'affaire T 119/88 (JO 1990, 395), la demande avait pour objet une enveloppe de protection pour disque souple constituée par une feuille en plastique présentant vers l'extérieur une face colorée d'une intensité lumineuse minimum donnée. La chambre a tout d'abord constaté que, en soi, le fait d'avoir une couleur particulière n'était pas une caractéristique technique de l'objet ni du dispositif qui en était totalement ou partiellement recouvert ; elle a admis toutefois que cela n'était pas forcément vrai dans toutes les circonstances. En elle-même, une telle caractéristique ne semble pas comporter un quelconque aspect technique. Toutefois, pour savoir si cette caractéristique est ou non une caractéristique technique, on peut examiner l'effet obtenu lorsqu'elle est ajoutée à un objet qui en était dépourvu auparavant (voir par ex. T 336/14). Pour déterminer si l'objet d'une revendication est exclu de la brevetabilité au regard de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973, c'est-à-dire si cet objet est technique ou non, il faut étudier la revendication en question dans sa globalité. Cette conclusion est en accord avec celles des décisions T 38/86 et T 65/86, où l'art. 52(3) CBE 1973 est interprété comme signifiant que l'objet d'une revendication n'est pas exclu de la brevetabilité au regard de l'art. 52(2)c) CBE 1973 si ledit objet constitue un quelconque apport technique dans un domaine brevetable. Dans ces décisions, cette interprétation concernait uniquement l'art. 52(2)c) CBE 1973. Cependant, si elle vaut pour l'art. 52(2)c) CBE 1973, elle vaut également pour toutes les lettres de l'art. 52(2) CBE 1973 étant donné que l'art. 52(3) CBE 1973 fait référence à tous les points énumérés à l'art. 52(2) CBE 1973. La chambre estime donc qu´il faut examiner si les effets dus à la seule caractéristique de la couleur particulière peuvent faire de celle-ci une caractéristique n´excluant pas de la brevetabilité l'objet ou le dispositif connu présentant cette couleur. La chambre a conclu que la prétendue résistance aux empreintes était en fait purement esthétique et ne contribuait pas à conférer un caractère technique à l'invention concernée (art. 52(2)b) CBE 1973) ; elle a estimé que le fait de pouvoir classifier facilement par couleur des enveloppes de protection ne constituait pas un avantage technique mais relevait plutôt de la présentation d'informations et qu'en tant que telle, celle-ci était exclue de la brevetabilité sur le fondement de l'art. 52(2)d) et (3) CBE 1973 (voir aussi T 962/91).
Dans l'affaire T 617/11, le requérant I (opposant I) a estimé qu'il n'y avait pas de problème technique objectif à résoudre puisque les effets prétendument obtenus étaient des effets esthétiques. Il a fait valoir que des caractéristiques ne pouvaient pas être considérées comme techniques et justifier la brevetabilité si leurs effets étaient liés à la perception subjective de l'observateur (T 119/88, JO 1990, 395) et a conclu que, dans la mesure où toutes les caractéristiques de la revendication 1 avaient trait à des effets de couleurs et de formes non techniques, le conteneur revendiqué ne pouvaient pas être considéré comme une invention brevetable (art. 52(2)b) et d) CBE). La chambre a fait observer que la jurisprudence des chambres de recours concernant la technicité des inventions et les exclusions de la brevetabilité telles que prévues à l'art. 52(2) CBE pour des inventions comportant à la fois des caractéristiques techniques et non techniques se trouvait résumée dans la décision T 154/04 (JO 2008, 46). La conclusion selon laquelle il y a lieu de considérer comme non brevetable, en vertu de l'art. 52(2) CBE, une invention au motif que ses caractéristiques non techniques constituent sa seule contribution à l'état de la technique connu (cf. T 119/88 supra) a été manifestement infirmée par l'abondante jurisprudence en la matière, comme cela a été résumé dans la décision T 154/04 et confirmé ultérieurement dans les décisions citant à ce propos l'affaire T 154/04. Par conséquent, la chambre n'a pas remis en cause le raisonnement et les conclusions de la division d'opposition.
Pour plus d'informations sur l'analyse relative à l'activité inventive en rapport avec des caractéristiques relatives à un objet exclu en vertu de l'art. 52(2) CBE, voir le chapitre I.D.9.1.2 "Inventions qui ont des caractéristiques à la fois techniques et non techniques".