Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020912&fastReqId=289259887&fastPos=1
Timestamp: 2017-08-21 06:50:48+00:00
Document Index: 276476503

Matched Legal Cases: ["l'article 1354", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1354", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1147", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.891, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 11-23891
2°/ que l'aveu judiciaire ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que La Poste aurait "  implicitement reconnu devant une autre juridiction que les demandes d'explications écrites dont M. X... a fait l'objet le 3 mai 2007 doivent être considérées comme des sanctions ", la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " dit que les faits du 3 mai 2007 ont fait l'objet d'une double sanction, annulé l'avertissement du 1er juin 2007 concernant les faits des 4 et 5 mai 2007 en ce qu'il est infondé et illicite, ordonné son retrait du dossier disciplinaire de l'intéressé, condamné La Poste à payer à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral 3 000  à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement, 3 000  de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève () ; condamné La Poste à payer une amende civile de 1 500 , condamné La Poste à payer à Monsieur X... 1 500 
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile () " ;
2°) ET ALORS QUE l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que La Poste aurait "  implicitement reconnu devant une autre juridiction que les demandes d'explications écrites dont Monsieur X... a fait l'objet le 3 mai 2007 doivent être considérées comme des sanctions ", la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " annulé l'avertissement du 1er juin 2007 concernant les faits des 4 et 5 mai 2007 en ce qu'il est infondé et illicite, ordonné son retrait du dossier disciplinaire de l'intéressé, condamné La Poste à payer à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral 3 000  à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement, 3 000  de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève () ; condamné La Poste à payer une amende civile de 1 500 , condamné La Poste à payer à Monsieur X... 1 500  au titre de l'article 700 du Code de procédure civile () " ;
AUX MOTIFS adoptés QUE " contrairement à ce que soutient La Poste, il ressort des éléments du dossier (note de service, courriers ), de ses explications contradictoires et de ses moyens de défense (illégitimité de la grève) que l'avertissement du 1er juin 2007 pour des faits de refus d'obéissance survenus les 4 et 5 mai 2007 a été infligé au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève ; que le droit de grève constitue un droit constitutionnel particulièrement protégé, notamment par des sanctions pénales ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été souligné dans les développements précédents, en présence d'un préavis manifestement légal en la forme, il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au juge pour interdire de facto à ses salariés de participer à un mouvement de grève en décidant de son propre chef qu'un mouvement est illégitime ; que dès lors, La Poste ne saurait valablement tirer argument d'une prétendue illégitimité de la grève telle qu'organisée par le Syndicat Sud PTT pour fonder et légitimer l'avertissement qu'elle a délivré à Monsieur X... ; que compte tenu du caractère commercial de l'activité en cause, elle ne saurait non plus légitimement s'abriter derrière son statut de service public pour s'affranchir de son obligation de respecter un droit fondamental de ses salariés ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'apprécier si le service a été désorganisé, ce qui excède la compétence du conseil de prud'hommes, l'avertissement du 1er juin 2007 doit non seulement être considéré comme infondé, mais aussi illégal ; qu'il s'ensuit qu'il doit être annulé ;
QUE cette solution s'impose d'autant que l'ordre donné au salarié de faire 34 minutes de tri à la fin de son service avait manifestement pour objet d'amoindrir les conséquences de la grève, ce qui s'analyse en une entrave ; qu'au vu de la gravité de l'atteinte portée aux droits du salarié, La Poste sera condamnée à lui payer la somme de 3 000  de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral " ;
AUX MOTIFS adoptés QUE "  l'avertissement du 1er juin 2007 doit non seulement être considéré comme infondé, mais aussi illégal ; que cette solution s'impose d'autant que l'ordre donné au salarié de faire 34 minutes de tri à la fin de son service avait manifestement pour objet d'amoindrir les conséquences de la grève, ce qui s'analyse en une entrave ; qu'au vu de la gravité de l'atteinte portée aux droits du salarié, La Poste sera condamnée à lui payer la somme de 3 000  de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'occurrence, il ressort des développements qui précèdent que Monsieur X..., ainsi que deux autres salariés ayant participé au mouvement de grève des 3, 4 et 5 mai 2007 ont fait l'objet d'une discrimination en raison de l'exercice de leur droit de grève ; qu'une telle attitude est, sans conteste, de nature à décourager les salariés de faire valoir leurs droits ; qu'elle constitue une faute qui doit être sanctionnée par l'octroi de la somme de 3 000  à titre de dommages et intérêts " ;
ALORS QUE l'avertissement du 1er juin 2007 ayant été annulé et le préjudice en découlant pour Monsieur X..., réparé par l'allocation d'une somme de 3 000  à titre de dommages et intérêts, le salarié ne justifiait ni d'un comportement fautif distinct, ni d'un préjudice distinct découlant de la discrimination pour faits de grève alléguée ; qu'en lui allouant cependant à ce titre des dommages et intérêts supplémentaires d'un montant de 3 000 , la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste au paiement d'une amende civile d'un montant de 1 500  ;
QU'en développant des arguments contradictoires et en tentant de faire porter le débat sur l'illégitimité de la grève, que le conseil de prud'hommes n'a pas la compétence de trancher, La Poste a développé dans le cadre de la présente action des moyens de défense manifestement dilatoires ; qu'il y a lieu de stigmatiser cette attitude et de la condamner au paiement d'une amende civile de 1 500  " ;
Publication : Bulletin 2013, V, n° 22
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Procédure mise en oeuvre par l'employeur - Caractérisation - Cas - Conservation des écrits au dossier du salarié
Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté, que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur dans l'entreprise, avait été mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et que les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservées dans le dossier individuel de celui-ci, a retenu que cette mesure constituait une sanction
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur les éléments constitutifs de la sanction disciplinaire, tenant à l'existence d'un écrit de l'employeur reprochant au salarié des faits considérés comme fautifs, à rapprocher :Soc., 13 novembre 2001, pourvoi n° 99-42.709, Bull. 2001, V, n° 344 (2) (cassation partielle). Sur la nature de sanction disciplinaire d'une mise en garde notifiée par écrit et portée au dossier individuel du salarié, à rapprocher : Soc., 22 avril 1997, pourvoi n° 94-42.430 (rejet)