Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/10/l-evolution-de-l-humanite-doit-elle-permettre-de-faire-de-l-enfant-un-objet-de-fabrication-le-corps-humain-doit-il-devenir-un-bien-d
Timestamp: 2017-11-18 21:37:26+00:00
Document Index: 237757608

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 1128', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'arrêt ', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'arrêt ', 'art 3', '§1', 'art 8', 'art 336', 'art 227', 'art 3', 'art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 311', 'art.311', 'art. 8', 'art. 214']

L'évolution de l'humanité doit-elle permettre de faire de l'enfant un objet de fabrication ? Le corps humain doit-il devenir un bien de consommation reconnu légalement ? - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
La France a décidé de s'abstenir de faire appel de sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Elle confirmait son opposition à la transcription de la filiation établie en Inde d'enfants nés de GPA commerciale. Opposition datant de 1991.
De ce fait, les autorités françaises sont obligées de transcrire ces actes de naissances pour des enfants nés de GPA commerciale et verser les sommes auxquelles elles ont été condamnées après six ans de procédure aux parents commanditaires.
La conception française de l'ordre public s'oppose-t'elle à la reconnaissance par la France, d'actes d'état civil d'enfants issus d'une GPS régulièrement mise en œuvre à l'étranger ?
Dans l'affirmative, l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant ou le droit à une vie de famille garanti par l'art 8 CESDH permet-il d'écarter les effets de cette contrariété à l'ordre public ?
Pour motiver sa décision, le Juge de Strasbourg applique sa jurisprudence établie dans les affaires M et L de 2014. Il conclut à la violation par la France du droit au respect de la vie privée de l'enfant tout en rejetant l'allégation d'une violation de la vie familiale des adultes commanditaires (CEDH F et B c France 21 juillet 2016 n° 9063/14 et 104710/14 et CEDH L c France du 26 juin 2014 n° 65941/11 et 65192/11 M).
Dans la lignée de cette décision, le 21 septembre 2016, le Conseil de l'Europe examinait le rapport de Pétra de Sutter, parlementaire belge. Celle-ci préconisait de reconnaître et d'encadrer la GPA pour deux raisons :
Une pratique devenue internationale
Une volonté de la femme de devenir mère porteuse par altruisme.
Intitulée "l’intérêt de l’enfant dans la GPA commerciale", la résolution rejetée souligne les problèmes inhérents au statut des enfants quand ces derniers naissent dans le cadre d’une GPA.
Afin de comprendre les intérêts en jeu, nous aborderons au sein d'une première partie, le principe d'exclusion en France. Dans une seconde partie, il s'agira de mettre en évidence que cette résistance est mise à mal par l'extranéité de la partique qui oblige à revoir la législation française. Imposition que nous retrouverons concernant la recherche sur l'embryon.
I- Les principes d'interdiction de la gestation pour autrui
A- Fondements de l'exclusion
1- D'origine textuel
a) Exclusion du corps humain de la notion de chose fondée sur le droit des contrats
L'art 1128 cc antérieur au 1er octobre 2016 " Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". Le corps humain est-il une chose ?
Depuis le 1er octobre 2016, cette interdiction de conclure un contrat ayant pour objet une chose qui n’est pas dans le commerce est remplacée par la prohibition, plus générale, des contrats dont les stipulations dérogent à l’ordre public. Art 1162 "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties".
Cette libéralisation du contrat associée à la disparition de la condition de bonnes mœurs va-t-il permettre de rendre plus aisé la libre disposition du corps humain ? Ce dernier fait-il partie d'une préservation pour conserver l'ordre public de l'humain ? Tournons-nous vers les principes de non patrimoniabilité du corps humain.
b) Le principe de non-patrimoniabilité du corps humain issue de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
L'art 16-5 cc précise que seules les conventions "ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulle".
Il se déduit que les conventions à titre gratuit peuvent être licites.
Ce qui est confirmé par l'art 16-6 cc "Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci".
Excepté en ce qui concerne la gestation pour autrui. L'art 16-7 cc "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
2- D'origine prétorienne
a) L'indisponibilité du corps humain
Cass Ass plé 31 mai 1991 n° 90-20105 "La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption plénière d'un enfant, retient d'abord qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, ensuite que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui a été accueilli et élevé au foyer de l'adoptant pratiquement depuis sa naissance, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère, constituait un détournement de l'institution de l'adoption".
Suite à cette consécration jurisprudentielle de prohibition de la maternité de substitution, le législateur interviendra avec les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 pour assurer la primauté de la personne humaine qui "interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie", art 16 code civil.
Pour autant, l'évolution juridique a permis d'apporter une souplesse à ce principe par le biais de la "non-patrimoniabilité"
b) Le respect du corps humain
Article 16-1 code civil "Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial".
Cependant, une contrariété permet de comprendre qu'une programmation est en marche pour enlever la rigidité au principe de l'indisponibilité du corps humain. Ainsi, l'art 16-2 dispose que "Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort".
Les termes "atteinte illicite" renvoient à l'existence d'une "atteinte licite" au corps humain.
Article 16-3 "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir".
Article 16-4 Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne".
B- Illustration
1- Prohibition au nom de l'ordre public
a) Cass 1°civ du 13 septembre 2013 n° 12-30138 et 18315 et 12-18315
Par deux arrêts en date du 13 sept 2013 n° 12-18315 et n° 30-138, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le refus de transcrire à l'état civil français des actes de naissances d'enfants nés d'une convention de mère porteuse à l'étranger.
Dans les deux cas, les enfants étaient nés en Inde d'une mère indienne et d'un père français, l’acte de naissance établi en Inde d’E. X..., née à Mumbai, énonce que M. X... est le père de l’enfant".
A la demande de transcription à l'état civil français des actes de naissances établis à l'étranger, le premier vit sa demande accueillie au motif de "la régularité formelle" de l’acte et de sa conformité "à la réalité des énonciations des actes litigieux". Par contre, pour le second, la Cour d'appel s'y opposa au motif qu’il "ne s’agissait pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public "(étant précisé que le père avait versé à la mère porteuse l’équivalent pour elle de trois ans de salaire).
Au visa des art 16-7, 16-9 et 336 du code civil, les Hauts magistrats du Quai d'Horloge énonce le principe selon lequel "en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestion pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".
Pour le premier arrêt, n° 12-30138, la Cour de cassation remet en cause la décision des juges du fond pour défaut de constat de l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui sans en déduire que les actes de naissance des enfants ne pouvaient dès lors être retranscrits sur les registres de l'état civil français.
Pour le second arrêt de rejet, n° 12-18315, par contre, elle approuve les juges du fond, qui ont caractérisé justement ce processus frauduleux et d'en avoir déduit à bon droit que l'acte de naissance litigieux ne pouvait faire l'objet d'une retranscription sur les registres de l'état civil français. Les Juges précisent qu'en raison de la commission de la fraude à la loi française, ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'art 3§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'art 8 de la CESDH ne pouvaient être valablement invoqués.
b) Une procréation commerciale par le biais de filières
Pour les affaires F et B jugées le 21 juillet 2016, les pratiques de la GPA provenaient :
Pour l'affaire F, un enfant est né le 31 juillet 2009 dans une clinique spécialisée en GPA en Inde. Son acte de naissance fait état d'une mère indienne sans profession née en 1980 et pour père F, professionnel français vivant aux Etats Unis. Un mois après la naissance, le père biologique déclare sur l'honneur prendre en charge le coût financier de la grossesse, les frais d'hôpitaux, le logement.... Une somme de 100 000 roupies (1 300 € représentant 3 ans de salaire ouvrier) est remise à la mère, une somme de 60 000 roupies est versée à la clinique.
Par acte notarié, la mère biologique renoncera à sa fille afin de permettre au père d'emmener sa fille en France.
Pour l'affaire B, deux enfants sont nés le 26 avril 2010 dans la même clinique indienne. Ils ont pour mère une indienne sans profession née en 1982 et pour père B, un français qui vit en couple avec un homme ayant déjà employé la filière indienne pour obtenir des jumeaux.
2- Conséquence
a) Contradiction au sein des juridictions suprêmes judiciaire et administratif
Pour les arrêts du 13 sept 2013, au visa de l'art 336 du code civil, selon lequel la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public, en cas de fraude à la loi, la Cour de cassation réprouve le "tourisme procréatif" au nom de l'ordre public et en aucun cas la reconnaissance biologique des pères.
La Haute juridiction estimait, en outre, que le refus de transcription de l'acte de naissance ne privait pas ces enfants de la filiation paternelle et maternelle que leur reconnait le droit étranger. Dès lors, aucune atteinte n'existait concernant leur vie privée et familiale dans la mesure où ce refus ne les empêchait pas de vivre ensemble, enfant et parent.
Au niveau international, en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dont la France est signataire, l'Etat doit s'abstenir de contester la véracité d'un acte de naissance étranger.
Sur le plan pénal, l'art 227-13 du cp permet de réprimer la gestation pour autrui sur la base d'une atteinte à l'état civil de l'enfant.
Sur le plan administratif, en recours pour excès de pouvoir, Conseil d'Etat s'appuie sur les dispositions de l'art 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant pour considérer que l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir sur la circonstance que la conception de ces enfants par le père biologique français et la mère biologique indienne aurait pour origine un contrat entaché de nullité au regard de l'ordre public français, serait, à la supposer établie, sans incidence sur l'obligation faite à l'administration par les dispositions de l'art 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant (CE SSR 25 juin 2014 req n° 359359).
D'ailleurs, en 2011, le ministère des affaires étrangères autorisait la délivrance d'un document de voyage permettant aux parents d'entrer sur le territoire national avec l'enfant né d'une convention de mère porteuse mais au nom du droit à la vie privée et familiale sur le fondement de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 (req n° 348778).
La circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice progressera dans la reconnaissance de ces enfants.
b) Articulation avec la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 : nationalité sans transcription au registre d'état civil
Avec l'adoption, de la loi n° 2013-404 de mai 2013, le mariage et l'adoption sont désormais ouverts aux couples de même sexe.
Jusqu'en 2013, la Cour de cassation refusait de transcrire sur l'état civil français tout acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse pour fraude à la loi française.
Ainsi, par un arrêt du 6 avril 2011, la première chambre civile persistait "en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes (…) de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public" (Cass 1civ n° 10-19053 et 09-17130).
L'enfant né d'au moins un parent français se retrouve alors privé de la possibilité d'exister au travers de sa filiation en France.
Afin de sécuriser la situation de ces enfants nés à l'étranger dans des circonstances qu'ils n'ont pas choisies, Madame Taubira, garde des Sceaux, facilitera la délivrance de certificats de nationalité française "lorsqu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui". Circulaire adressée aux procureurs généraux, de la République, aux greffiers en chef des tribunaux d'instance.
Malgré cette avancée, le refus de transcription de l'acte de naissance au registre de l'état civil français emporte litige prenant en otage l'enfant.
II- L'extranéité au service de la production d'enfant et au service de la modification des législations internes hostiles
A- La libéralisation de la GPA imposée
1- Les deux procédés de la GPA commerciale
a) Insémination artificielle de sperme dans la mère porteuse
Pour l'affaire F, la mère porteuse est la mère génétique de l'enfant. En conséquence, il s'agit d'un contrat de mère porteuse mais aussi d'achat d'enfant prohibé en France car contraire à l'ordre public.
b) Implantation d'embryon dans l'utérus de la mère porteuse
La GPA peut aussi intervenir à la suite d'implantation d'embryon après fécondation in vitro.
2- Pour l'intérêt de l'adulte
a) A sa vie privée et familiale argument rejeté par la CEDH
Dans les affaires Mennesson et Labassée, arrêts rendus le 26 juin 2014, la Cour de Strasbourg conclut à la violation par la France du droit au respect de la vie privée des enfants, tout en rejetant l'allégation d'une violation de la vie familiale des adultes commanditaires.
b) L'intérêt de l'enfant reconnu
La Cour de Strasbourg impose la transcription de l'acte de naissance au registre de l'état français au motif que son refus emporte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce qui est vrai.
Toutefois, en fraudant les lois françaises, les parents commanditaires obtiennent gain de cause par la porte de l'intérêt de l'enfant qui s'oppose à l'intérêt du corps humain qui devient insidieusement un objet de commerce : la location de l'utérus d'une femme, objet d'un contrat.
B- La remise en cause d'une législation interne protectrice de l'espèce humaine
1- L'exemple de l'embryon
a) Des lois de bioéthiques remises en cause par l'étranger
Les lois du 29 juillet 1994 sur la bioéthique ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 1994 prévoient "la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle".
La loi du 6 août 2004 viendra créer l'agence de biomédecine et modifier les codes dans un souci de préservation de l'être humain, tout en pénalisant l'eugénisme et le clonage reproductif.
Cependant, le législateur viendra autoriser, pour cinq ans, des dérogations sous conditions de progrès thérapeutiques majeurs de l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche.
Les progrès de la biologie constituent pour l’être humain une espérance mais aussi une peur. De nos jours, ces avancées ont permis des guérisons, des reconstructions, des remplacements d’organes et des clonages. La seconde guerre mondiale témoigne des atrocités qui peuvent être commis par l’homme au nom de la recherche scientifique. C’est pourquoi, les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994 relatives au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, sont venues encadrer et contrôler cette science, cette pratique.
Ces lois avaient posées le principe d’une interdiction absolue des recherches à partir d’embryons humains conçus in vitro.
Afin de réviser ces lois, un comité de pilotage des Etats généraux de la bioéthique a été institué en 2008. A sa suite, le Parlement adoptera une nouvelle loi relative à la bioéthique, le 7 juillet 2011. L’article 1 permet la ratification de la « Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine » adoptée par le Conseil de l’Europe en 1997 et maintient le régime d’interdiction avec dérogation, sans limitation de durée.
Devant ces interdictions les chercheurs français, assistés de l’Agence de biomédecine, ont fait pression, déplorant un retard important sur d’autres pays comme les Etats Unis, le Royaume Uni, la Chine… « L’image de la France et le travail de nos scientifiques souffrent de cette incohérence ».
b) Le passage d'une interdiction à une autorisation sous conditions
C’est dans ce contexte, que le Conseil Constitutionnel a validé la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011. Les Sages considèrent que « ce nouveau régime de recherche ne porte pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Objet de nombreuses controverses sociologiques, il convient d’ores et déjà de remarquer que ce texte est adopté sans débat public alors que l’article L 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques (…) soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».
C’est ainsi que l’on passe d’une interdiction avec dérogation à une autorisation sous conditions. Y a-t-il pour autant présomption de disponibilité de l’embryon humain pour la recherche ?
Bien que les lois de 1994 peuvent apparaître comme fondateur de la prohibition de l’utilisation de l’embryon, il n’en demeure pas moins que dix neuf ans plus tôt en 1975, la loi sur l’IVG portée sur l’embryon. De nos jours, l’utilisation de l’embryon est devenue une pratique médicale quasi quotidienne. En atteste le nombre croissant du recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples atteints d’infertilité.
2- L'existence de procédés de procréation médicalement assistée
a) L'existence en France d'hésitation
Jusqu’en 1994, en l’absence de loi, ce sont seulement l’administration et les juges qui ont posé les cadres généraux des pratiques de procréation médicalement assistée.
Ainsi, le décret du 8 avril 1988 les a-t-il soumises à autorisation préalable. Pour le reste, ce sont les tribunaux qui ont rendu les décisions de principe sur certains procédés, dits de maternité de substitution, notamment celui dit des " mères porteuses ", ou " prêt d’utérus ", consistant à implanter dans le corps d’une femme un embryon qu'elle n'a pas contribué à produire et qu’elle portera jusqu’à la naissance, pour remettre ensuite l’enfant à un couple stérile.
Finalement, le législateur est intervenu en 1994, en posant une interdiction de principe confirmant la jurisprudence précitée : selon le nouvel article 16-7 du Code civil créé par la loi 94-953, "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ".
Toutefois un total revirement a été amorcé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 octobre 2007 (D. 2007, p. 2953), qui a jugé que les actes de naissance californiens d'enfants nés d'une mère porteuse reconnaissant la paternité du couple donneur de gamètes doivent être transcrits sur les registres nationaux de l'état civil. En juin 2008, un groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui s'est prononcé en faveur de la légalisation encadrée du procédé.
b) La légalisation de l'assistance à la procréation comme remède à l'infertilité pathologique
Si la technique des mères porteuses est encore illicite, les activités d’assistance médicale à la procréation ont été encadrées par les lois de juillet 1994 et août 2004, intégrées dans le Code de la santé publique (art. L 2141-1 à 11) qui les autorisent dans des établissements et par des médecins agréés par l'Agence de la biomédecine.
Il est prévu que doivent être privilégiées les tentatives de fécondation au sein du couple, et, donc, que le recours à des tiers donneurs de gamètes (spermatozoïdes ou ovocyte) n’est qu’une ultime indication, qui impose que les futurs parents donnent expressément leur consentement devant un notaire, " qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation " (nouvel art. 311-20 du Code civil). Ainsi, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et l’auteur du don (art.311-19 Code civil). A l’inverse les parents ne peuvent intenter aucune action en désaveu. L'enfant, lui-même, n’a aucun droit à connaître ses origines, car la loi du 22 janvier 2002 organisant ce droit pour les enfants adoptés ne semble pas pouvoir s'appliquer à ceux nés d'une procréation médicalement assistée.
Pour remédier à certaines formes de stérilité et permettre l'utilisation des embryons dits "surnuméraires", la loi a prévu leur accueil par des couples tiers.
Les fécondations in vitro sont précédées de stimulations ovariennes aboutissant à des fécondations multiples, et, donc à la production de plusieurs embryons, conservés par congélation, et réimplantés, le cas échéant, en fonction des résultats (le taux de réussite des FIV est d’environ 14%). La mère ne peut invoquer le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 de la Convention EDH pour revendiquer l'implantation si le père s'y oppose (CEDH, 10 avril 2007, Evans c/ Royaume-Uni, D. 2007 p. 1202). En cas de rupture du couple ou de décès d’un de ses membres, les embryons sont selon le cas détruits ou, avec l'accord des deux parents ou du survivant, accueillis par un autre couple (art.L.2141-4 al.2 CSP).
c) Exclusion de la procréation et fécondation artificielles
Tout d'abord, cela concerne les demandes des célibataires, veuves, couples d’homosexuelles. Ainsi sont interdits :
L’insémination d’une femme seule, célibataire ou veuve. Cela dit, l’opération peut avoir lieu dans les Etats où la loi ne l'interdit pas, par exemple en Belgique, et est au demeurant techniquement possible hors du cadre médical.
L’implantation d’embryons à une femme seule.
Ensuite, les progrès rapides des biotechnologies ont révélé d'infinies possibilités de manipulation sur les embryons, et, donc, les enjeux de leur production "in vitro" à des fins multiples.
Généralement pris de court, les pouvoirs publics nationaux prennent acte de cette évolution en s'efforçant de concilier l'intérêt de la recherche scientifique avec la préservation de valeurs considérées comme inhérentes à l'espèce humaine. D'où des solutions posant souvent avec ambiguïté des principes généraux assortis de nombreux cas de dérogation.
Significative de ces hésitations est la démarche adoptée à l'égard du clonage. Après sa mise au point sur l'animal, son extension à l'homme a d'abord suscité une vertueuse et unanime réprobation. Cependant, les perspectives thérapeutiques ouvertes par sa combinaison avec les procédés de procréation médicalement assistée ont conduit certaines autorités médicales et politiques à nuancer leurs points de vue à son égard, en distinguant selon ses finalités. Le clonage dit reproductif est en général solennellement condamné. Ainsi, en France la loi du 6 août 2004 a introduit dans le Code civil un article 16-4 selon lequel "est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée" et prévu de lourdes sanctions pénales en cas d'infraction à cette interdiction, qualifiée de "crime contre l'espèce humaine" (art. 214-2 du Code pénal : 30 ans de réclusion et 7 500 000€ d'amende).
Pour le clonage thérapeutique les solutions sont plus nuancées. Autorisé en Grande Bretagne par le Parlement depuis le 20 décembre 2000, il est certes interdit en France par la loi du 6 août 2004 (art. L 2151-4 CSP : "est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques"), mais sanctionné toutefois moins sévèrement (7 ans de prison et 300 000€ d'amende) que le clonage reproductif. Il est vrai qu'il a fait l'objet d'un avis favorable du 18 janvier 2001 du Comité national d'éthique, et on peut présumer que compte tenu de ses perspectives prometteuses dans le traitement de certaines affections et de la pression des chercheurs et médecins, il finira par bénéficier d'un régime d'autorisation sous contrôle sur le modèle anglais.
Une fois l'embryon conçu, il peut subir in vitro des manipulations à fins multiples.
Celles-ci peuvent consister en un diagnostic préimplantatoire de maladies génétiques, voire même de simples prédispositions, dans le cadre d'un projet parental classique, mais pour lequel la fécondation in vitro a été choisie de préférence aux procédés normaux. Le diagnostic avant l’implantation dans l’utérus et l’élimination des embryons non sains s'avèrent en effet plus commodes que le diagnostic prénatal suivi d'un avortement thérapeutique, et le nouvel article L 2131-4 du CSP résultant de la loi du 6 août 2004 autorise désormais ce procédé "à titre exceptionnel".
De même, après un avis très nuancé rendu en 2002 par le Comité national d'éthique, la loi autorise la pratique dite des "bébés-médicaments", en développement rapide ces derniers temps, consistant à concevoir in vitro en le sélectionnant grâce aux diagnostics génétiques préimplantatoires adéquats, un enfant dont les cellules permettront de traiter un frère ou une sœur malade (nouvel art. L 2131-4-1 du CSP).
L'importance de la reconnaissance d'une unité économique et sociale La rupture d'un contrat d'apprentissage