Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=7970157&File=137
Timestamp: 2017-02-23 14:02:57+00:00
Document Index: 109564988

Matched Legal Cases: ['art;\n68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

OptionsOne Column View R.S., c. P-4
50. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : Absence, inability to act or vacancy
53. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) authorizing the Commissioner to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Commissioner is satisfied that the circumstances justify it;
(2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (j.5) respecting divisional applications, including the time period within which divisional applications may be filed and the persons who may file divisional applications;
(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit : (j.81) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Commissioner or the Patent Office or in patents or other documents issued under this Act, including
j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait : (i) à ce qui constitue une erreur évidente,
54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : Privileged communication
16.1 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard : Communication protégée
55. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annual report
57. Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Multiple previously regularly filed applications
(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non : Plusieurs demandes
58. (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Amendments to specifications and drawings
(2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Divisional application
(3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants : Demande divisionnaire
59. Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) that was deemed abandoned under paragraph 73(1)(a), (b) or (e), under paragraph 73(1)(f) as it read at any time before the coming into force of this subparagraph or under subsection 73(2);
61. (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contents of applications
68. (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 : Teneur des requêtes
(2) Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Service
(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois : Avis
(2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Filing date
63. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended
64. Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989, other than the definition “legal representatives” in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8, 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51 and 78; and
65. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémentaires » sont respectivement remplacés par « divisionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires : Remplacement de « complémentaire » et « complémentaires »
66. La Loi sur les marques de commerce est modifiée par adjonction, après l’article 51.12, de ce qui suit : TRADE-MARK AGENTS
51.13 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard : Communication protégée
67. L’alinéa 65j) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (j) respecting the payment of fees to the Registrar, the amount of those fees and the circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;
68. L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended
69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;
(2) Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Regulations
(5) Si le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi, ce paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit : 69. (1) Paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66; (b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and
(6) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 367(99) de l’autre loi ne produise ses effets, ce paragraphe 367(99) est remplacé par ce qui suit : (99) On the first day on which both section 359 of this Act and section 28 of the other Act are in force, subsection 70(1) of the Trademarks Act is replaced by the following:
(99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit : Application advertised
70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois : Demande annoncée
(7) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur le jour où le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets : a) ce paragraphe 69(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;
(3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit : 46. Section 21 of the Act is replaced by the following:
46. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended
(10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Abandonment — notice after coming-into-force date
73. (1) Le passage du paragraphe 206.3(2) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Entitlement to leave
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant : Modalités d’attribution
(2) Le sous-alinéa 206.3(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.
(3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Certificate not necessary
(4) Le paragraphe 206.3(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Aggregate leave — more than one employee
74. (1) L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : (d) because the claimant is providing care or support to one or more family members described in subsection 23.1(2) is 26; and
(2) Le paragraphe 12(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Maximum — compassionate care benefits
75. (1) Le sous-alinéa 23.1(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.
(2) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Certificate not necessary
(3) Les paragraphes 23.1(8) et (8.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Division of weeks of benefits
76. L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Proof — additional certificate
77. (1) Le sous-alinéa 152.06(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.
(2) L’article 152.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Certificate not necessary
(3) Les paragraphes 152.06(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Division of weeks of benefits
78. (1) L’alinéa 152.14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) because the person is providing care or support to one or more family members described in subsection 152.06(1) is 26; and
(2) Le paragraphe 152.14(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Maximum — compassionate care benefits
81. (1) L’alinéa 23(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit : (b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs.
(2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Term of copyright — sound recording
83. Le titre intégral de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit : An Act to establish Export Development Canada, to support and develop trade between Canada and other countries and Canada’s competitiveness in the inter-national market-place and to provide de-velopment financing and other forms of development support
84. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Purposes
10. (1) La Société a pour mission : Mission
(2) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) supporting and developing, directly or indirectly, Canada’s export trade and Canadian capacity to engage in that trade and to respond to international business opportunities; and
85. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : Minister for International Development
87. L’article 123 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Application to other persons
88. La définition de « établissement », à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “industrial establishment”« établissement »
« établissement »“industrial establishment”
89. L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Application to other persons
(1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la présente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’employeur à son égard dans les cas suivants : Exceptions
b) les conditions ci-après sont remplies : (i) sous réserve des règlements, la personne exerce les activités, selon le cas : (A) au cours d’une période d’au plus quatre mois consécutifs, à compter de la date où elle commence à les exercer,
90. Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Records to be kept
91. (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) contravenes any provision of this Part or the regulations, other than a provision of Division IX, subsection 239.1(2), 239.2(1) or 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(1)(a) or (a.1);
(2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) fails to keep any record that, by subsection 252(2) or any regulation made under paragraph 264(1)(a) or (a.1), the employer is required to keep, or
92. (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) requiring employers to keep records relevant to the purposes of this Part in respect of persons who are excluded under subsection 167(1.2) from the application of all or any of this Part;
(2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : (i.1) providing for the application of any provisions of this Part or of the regulations made under this Part to persons and, in relation to those persons, employers who are otherwise excluded under subsection 167(1.2) from the application of this Part and adapting those provisions for the purpose of applying them to those persons and those employers;
(3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Incorporation of documents
94. Les paragraphes 2.7(2) et (3) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires sont remplacés par ce qui suit : No distinguishing based on House membership
95. L’article 2.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objective
96. Le paragraphe 31.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Different rates
97. (1) L’alinéa 119.01(1)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit : (b) the duration of licences, the approval required in respect of the issue of licences, the quantities that may be exported or imported under licences and any other terms and conditions to which licences may be subject;
(2) L’article 119.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Maximum duration
98. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 79.5, de ce qui suit : Parliamentary Protective Service
“parliamentary precinct”« Cité parlementaire »
“Parliament Hill”« Colline parlementaire »
“Service”« Service »
« Cité parlementaire » Tout ou partie des lieux — à l’exception des bureaux de circonscription des députés — qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit : « Cité parlementaire »“parliamentary precinct”
« Colline parlementaire »“Parliament Hill”
« Service »“Service”
103. (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1), la Commission doit, sur demande du Service ou de tout agent négociateur touché par la constitution du Service, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : Pouvoir de la Commission
107. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient le Service, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le Service et l’agent négociateur : Obligation de respecter les conditions d’emploi
108. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section : Demande et avis de négocier collectivement
a) sur demande du Service ou de l’agent négociateur, présentée au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours après la date d’entrée en vigueur de la présente section, la Commission décide, par ordonnance : (i) si les employés du Service qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,
113. (1) Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe : Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
123. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the Director of the Parliamentary Protective Service
124. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit : Senate and House of Commons
125. (1) L’alinéa c) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacé par ce qui suit : (c) with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament and the Parliamentary Protective Service, the Speakers of the Senate and the House of Commons,
(2) L’alinéa c) de la définition de « ministère », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (c) the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service, and
126. Le titre de la section IV de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit : Senate, House of Commons, Library of Parliament, Office of the Senate Ethics Officer, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service
127. Le passage de l’alinéa b) de la définition de « traitement », à l’article 16 de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of the staff of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service,
b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire : 128. The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
128. Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Garnishment of salaries, remuneration
17. Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes : Saisie de traitements, rémunération
129. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Service binding
(2) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : When service is effective
130. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Place of service
(2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Method of service
(3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : If service by registered mail
131. (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt
21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref : Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt
(2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and
(3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b),
132. (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Time period to respond to garnishee summons
22. Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire dispose, pour comparaître, des délais suivants : Délai imparti pour comparaître
(2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is bound by the garnishee summons; or
133. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Method of response
(2) Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Response by registered mail
(3) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Effect of payment into court
134. L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) specifying the place where service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Division;
135. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : No execution
136. L’alinéa e) de la définition de « agents de l’État », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit : (e) any officer or employee of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service;
137. La définition de « fonction publique », au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit : “public service”« fonction publique »