Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-21-mars-2007-nature-contrats-deux-personnes-privees-451536.html
Timestamp: 2019-11-18 04:40:10+00:00
Document Index: 157397882

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L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission de service public, et pose pour la première fois un principe novateur en reconnaissant la théorie de la transparence d'une personne privée.
En l'espèce, une société s'était vue confier, par contrat conclu avec l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la commune de Boulogne-Billancourt, la charge d'une mission de contrôle et de sécurité. Cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure collective de faillite, l'entreprise s'était retournée contre la commune de Boulogne-Billancourt pour obtenir le paiement de factures impayées. Le tribunal administratif de Paris a condamné la commune à verser à l'entreprise une somme d'environ 240 000 F. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 20 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris. La commune forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat a en l'espèce dû se prononcer sur la nature des contrats passés entre deux personnes privées dont l'objet concerne l'exécution d'un service public. Autrement dit, un contrat passé entre deux personnes privées et dont l'objet est relatif à l'exécution du service public peut-il revêtir un caractère administratif ?
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » répond par l'affirmative en posant un principe novateur, la théorie de la transparence d'une personne privée. Le Conseil d'Etat reconnaît ainsi le caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet concerne l'exécution du service public (I), en se fondant sur la transparence comme palliatif au critère organique il laisse la place à une évolution possible de la théorie de la transparence en matière contractuelle (II).
La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public
La réunion des critères d'identification des contrats administratifs
Les critères de la personne privée transparente
Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle
Le rejet de la théorie du mandat comme fondement du caractère administratif des contrats conclus par des personnes privées transparentes
La généralité de la solution posée et l'extension possible de la théorie de la transparence
[...] Mais la reconnaissance de cette théorie de la transparence pose une question quant à l'avenir de la solution. En effet, n'y a-t-il pas un risque d'englobement des exceptions à l'absence de critère organique ? La jurisprudence entreprise Peyrot de 1963 et la théorie du mandat développée par la jurisprudence dans de nombreux arrêts Commune d'Agde en 1975 par exemple pourraient se voir oubliés d'une certaine manière pour ne plus conserver comme exception à l'absence de critère organique, la théorie de la transparence qui au fond améliore la théorie du mandat ainsi que la jurisprudence entreprise Peyrot relative à l'objet du contrat passé entre deux personnes privées. [...]
[...] En l'espèce, le critère matériel était donc bien présent. Le problème qui s'est alors posé tient à la validité du critère organique. En effet, ce critère organique du contrat impose la présence d'au moins une personne publique au contrat. Or en l'espèce, le contrat a été conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. [...]
[...] En reconnaissant le caractère administratif du contrat, le Conseil d'Etat utilise la transparence comme palliatif au critère organique, une pratique qui pourrait se généraliser. II] Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle Le Conseil d'Etat rejette la théorie du mandat comme fondement du caractère administratif des contrats conclus par des personnes privées transparentes solution générale qui pourrait s'étendre Le rejet de la théorie du mandat comme fondement du caractère administratif des contrats conclus par des personnes privées transparentes Le Conseil d'Etat dans l'arrêt en l'espèce rejette la théorie du mandat qui consiste dans le fait qu'un organisme de droit privé soit réputé avoir agi pour le compte d'une personne publique, on considère que c'est la personne publique elle-même qui est réputée comme étant partie au contrat. [...]
[...] Tel n'était toutefois pas le cas en l'espèce puisque c'est bien la personne publique qui a dû subir les conséquences de l'action de la personne privée rendue transparente par le juge. La généralité de la solution posée et l'extension possible de la théorie de la transparence Dans l'arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Le Conseil d'Etat, par son considérant de principe pose une solution générale, solution qui concerne toutes les personnes privées transparentes. Ainsi, il considère que si les critères d'identification d'une personne privée transparente sont remplis, la personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, Commune de Boulogne- Billancourt L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, Commune de Boulogne- Billancourt arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission de service public, et pose pour la première fois un principe novateur en reconnaissant la théorie de la transparence d'une personne privée. En l'espèce, une société s'était vue confier, par contrat conclu avec l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la commune de Boulogne-Billancourt, la charge d'une mission de contrôle et de sécurité. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public