Source: https://www.europlant.biz/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2018-12-09 19:40:35+00:00
Document Index: 48553401

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6']

Conformément à l'art. 4, al. 1. du règlement (UE) n° 2016/679, c'est-à-dire le règlement de base sur la protection des données (ci-après dénommé "règlement de base sur la protection des données"), on entend par "traitement" toute opération ou ensemble d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédures automatisées et impliquant des données à caractère personnel, telles que collecte, enregistrement, organisation, arrangement, stockage, adaptation ou modification, récupération, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, comparaison ou toute autre forme de communication, liaison, limitation, suppression ou destruction.
- la confirmation du traitement des données les concernant, des informations sur les données traitées, d'autres informations sur le traitement des données et des copies des données (cf. également art. 15 ODSGVO) ;
- corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes (cf. également art. 16 ODSGVO) ;
- à la suppression immédiate des données les concernant (cf. également art. 17 ODSGVO) ou, si un traitement ultérieur est nécessaire en vertu de l'art. 17 al. 3 ODSGVO, à la limitation du traitement en vertu de l'art. 18 DSGVO ;
- de recevoir les données les concernant et fournies par elles et de les transmettre à d'autres prestataires/responsables (cf. également art. 20 OASSDGV) ;
- sur plainte auprès de l'autorité de contrôle s'ils estiment que les données les concernant sont traitées par le prestataire en violation des dispositions relatives à la protection des données (cf. également art. 77 ODSGVO).
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La base juridique est l'art. 6, al. 1, let. a, ODSGVO.
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Source : Politique de confidentialité de www.ratgeberrecht.eu
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