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Timestamp: 2016-10-24 22:09:10+00:00
Document Index: 74238532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006 Docs-en-stock.com
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10/03/2015 17:25:19
15/12/2013 15:26:36
Le pacte de préférence est analysé comme une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne, pour le cas ou il vendrait ce bien. Il s'agit en quelque sorte d'une proposition que l'on fait à quelqu'un ou on estime que la personne sera prioritaire. C'est une technique fortement utilisée en matière de vente d'immeuble ou de fonds de commerce. C'est ce qui rejoint les faits de notre arrêt du 26 mai 2006.Mais ce pacte de préférence a suscité de nombreuses interrogations. Celles-ci portaient notamment sur la nature juridique de ce pacte mais aussi sur les effets de ce dernier. La jurisprudence est donc intervenue de nombreuses fois pour éclaircir certains points.
B : un manque de précision et une petite controverse pour ce type de sanction : Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La Cour de cassation était donc confrontée, ici, au problème de la sanction du pacte de préférence car il avait bien eu violation de celui-ci. Il s'agissait alors pour les juges de se demander si la violation du pacte de préférence n'ouvrait pas droit pour le bénéficiaire outre l'octroi de dommage intérêts, d'obtenir l'exécution forcée de ce pacte? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par le bénéficiaire du pacte. Elle affirme dans son attendu de principe que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'obtenir sa substitution à l'acquéreur "à condition que le tiers acquéreur ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir». [...] [...] C'est devant le caractère transdisciplinaire de la question posée, qu'il a été choisi de réunir une chambre mixte. Toute la problématique de cet arrêt résultait de la sanction de l'inexécution des pactes de préférence. Il fallait d'abord étudier quel type de sanction s'appliquait en l'espèce pour ensuite étudier la question de l'admission de la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur. On sait que la cour d'appel s'en est tenu au simple versement de dommages intérêts, assortis éventuellement d'une annulation mais celle-ci fut écartée en l'espèce. [...] [...] En tout cas, cette solution retenue par la cour de cassation a suscité de nombreuses interrogations. Au-delà de l'article 1142, la question est d'ailleurs celle de la force obligatoire des contrats. En ce sens, on peut dire que le pacte de préférence fait naître un droit potestatif : celui d'imposer la vente par un acte unilatéral de volonté. Si la conclusion du contrat peut être écartée par une simple fraude, il reste bien peu de substance à ce droit potestatif. [...] [...] Cependant, cette décision de jurisprudence a fait l'objet de nombreuses critiques. C'est pourquoi par cet arrêt, la jurisprudence vient mettre fin à un débat sur les sanctions du pacte de préférence. Les faits évoqués dans cet arrêt du 26 mai 2006 sont simples. M. Ruini le promettant, a conclu un pacte de préférence avec Mme Adèle A qui portait sur la vente d'un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 18 décembre 1957, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. [...] [...] Il est donc tenu d'une obligation de ne pas faire. Celle-ci consiste à ne pas vendre à quelqu'un d'autre. Il n'y a pas d'engagement ferme. La ou les solutions ont été plus problématique ce fut au niveau des effets de ce pacte. En effet, si le vendeur respecte ce pacte alors il n'y aura aucun problème au niveau de l'exécution de celui-ci. Mais il s'avère que la pratique a démontré que bien souvent le vendeur ne respectait pas son obligation de ne pas faire. [...] [...] Seulement, la sanction admise en principe, elle en refuse l'application en l'occurrence parce que comme la Cour d'appel au sujet de l'annulation, et contrairement au système défendu par le pourvoi, elle la soumet à la double condition de la connaissance par le tiers du pacte de préférence, et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Or la seconde condition n'est pas remplie, d'où le rejet. L'importance de cet arrêt tient à ce que sur une question discutée la solution qu'il retient constitue un revirement de jurisprudence. Conformément aux v?ux de toute une doctrine, la Cour de cassation admet que la substitution puisse sanctionner l'exécution d'un pacte de préférence. [...] [...] Les conditions sont quand même assez restrictives et il est très difficile pour le bénéficiaire du pacte d'apporter la preuve que le tiers avait connaissance de ce pacte et qu'il avait connaissance de l'intention de celui-ci de se prévaloir de sa préférence. Il y avait donc très peu d'arrêt qui retenait la substitution dans les droits du tiers acquéreur. C'est justement l'arrêt du 14 février 2007 qui montre pour la première fois l'application de la sanction prévue par notre arrêt du 26 mai 2006. En effet, l'arrêt de la troisième chambre civile du 14 février 2007 (H. [...] [...] Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à la société SCI Emeraude. Les consorts considérant que le bien immobilier, objet du pacte de préférence, a été vendu sans leur avoir été proposé, ils demandèrent, à titre principal, sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, l'octroi de dommages et intérêts à leur profit. La demande tendant à obtenir la substitution fut rejetée par la cour d'appel. Le bénéficiaire du pacte de préférence a formé un pourvoi en cassation. [...] [...] Mais en l'espèce ce point n'est pas remis en cause. Voila les sanctions habituelles au niveau de la violation du pacte de préférence. Il apparait nécessaire de mettre en avant le fait que depuis des décennies, jurisprudence et doctrine, cherchent d'autre sanction vis-à- vis de ce pacte. Ainsi cet arrêt ne fait pas l'objet d'une surprise Cela est recherché depuis longtemps. Il y avait eu une jurisprudence qui prévoyait l'inopposabilité de la vente au bénéficiaire du pacte publié mais celle-ci a été abandonnée. [...] [...] C'est une technique fortement utilisée en matière de vente d'immeuble ou de fonds de commerce. C'est ce qui rejoint les faits de notre arrêt du 26 mai 2006. Mais ce pacte de préférence a suscité de nombreuses interrogations. Celles-ci portaient notamment sur la nature juridique de ce pacte mais aussi sur les effets de ce dernier. La jurisprudence est donc intervenue de nombreuses fois pour éclaircir certains points. Il a donc été démontré clairement que le vendeur ne s'engage pas à vendre au moment de la conclusion du pacte. [...] À propos de l'auteur Floriane C.	etudiante Droit civil	Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006