Source: https://blogavocat.fr/space/remy.philippot/contents/200910
Timestamp: 2020-07-13 07:30:37+00:00
Document Index: 141770329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 25', "l'article 6", '§1', 'arrêt ']

Lancement d'une pétition pour "sauver les nuits parisiennes"
Par remy.philippot le 30/10/09
Une pétition pour "sauver les nuits parisiennes" et dénoncer "la loi du silence en passe de reléguer la ville lumière au rang de capitale européenne du sommeil", a été lancée sur le web par des organisateurs de soirées et l'association Technopol qui a créé la Techno Parade.
Vendredi, près de 6.500 signatures ont été dénombrées sur le site, quatre jours après la mise en ligne de cette pétition (www.quandlanuitmeurtenesilence.com).
Cette pétition prend la forme d'une "lettre ouverte des acteurs de la musique et de la nuit à Paris" à l'attention des ministres de l'Intérieur et de la Culture, du Maire de Paris et du Préfet de Police.
"Les nuits parisiennes se meurent en silence. Les fermetures administratives, les pertes de licences et des autorisations de nuit avec des conséquences dramatiques sur les chiffres d'affaires, sont de plus en plus nombreuses, particulièrement depuis la loi anti-tabac", a indiqué à l'AFP, Eric Labbé, organisateur de fêtes et membre du collectif à l'origine de la pétition.
Impartialité du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et CEDH
Par remy.philippot le 09/10/09
Par un arrêt du 24 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la conformité à la CEDH et notamment au principe d'impartialité, de la participation de la commission d'instruction à un délibéré suspendant provisoirement un géomètre expert.
La CEDH relève qu'il ne peut être soutenu que la nature et l'étendue des tâches des membres de la commission d'instruction au sein du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts durant la phase d'instruction aient porté atteinte à leur impartialité objective lors du délibéré.
En l'état, la Cour relève, que le Conseil régional de l'ordre des géomètres experts ne constituait donc pas un tribunal impartial au sens de l'article 6, § 1., compte tenu notamment du contexte général et du fait d'une non déportation de son président.
Toutefois, la CEDH reprend un raisonnement traditionnel selon lequel des juridictions ordinales peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme si, n'y répondant pas elles-mêmes, elles sont soumises au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article ( CEDH 27 juill. 2006, Gubler c. France, § 25, AJDA 2006. 1526).
Ainsi, la CEDH relève l'article 6§1 précité a été respecté au niveau du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, statuant en appel, même si la commission d'instruction a participer au délibéré. Pour ce faire, la Cour retient que (i) la phase d'instruction n'a révélé aucun parti pris contre le requérant et que la tâche de la commission d'instruction se limite par nature à la vérification de la véracité des faits et à leur exposé objectif, ce en quoi consiste effectivement le rapport rédigé en l'espèce (ii) que par ailleurs, c'est avec le jugement qu'est intervenue l'appréciation finale, résultant du délibéré, et elle s'est appuyée sur des éléments produits et débattus à l'audience.
En conséquence, la Cour en déduit que l'appréciation préliminaire par les membres de la commission d'instruction n'a pas préjugé de leur décision finale.
CEDH 24 septembre 2009, M. c/ France, n° 32976/04
sanction administrative, police sanitaire et substitution de motifs
Par remy.philippot le 02/10/09
Par un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir d'appréciation du juge lui permettant de substituer un autre texte qui a servi de base légale à une décision attaquée doit être exercé sous réserve expresse que la personne visée par la décision bénéficie des garanties de procédure identiques à celles dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
En l'espèce, un préfet met en demeure un médecin de cesser immédiatement l'activité chirurgicale exercée par ce dernier à son cabinet, au motif que ce dernier pratiquait, sans être titulaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, des interventions chirurgicales de chirurgie esthétique et vasculaire réalisées sous anesthésie dans des conditions d'hygiène et d'organisation menaçant la sécurité de ses patients. Par suite, le préfet a pris un arrêté mettant en demeure l'intéressé de cesser immédiatement toute activité chirurgicale à défaut de justifier d'une autorisation administrative d'exercice de la chirurgie ambulatoire, sur le fondement de l'article L. 221-8 du code de la consommation (C. conso) permettant de prendre des mesures d'urgence en matière de sécurité des produits et des services. Or ces dispositions ne donnent en fait pas compétence au préfet pour prononcer la suspension du droit d'exercer, dès lors qu'il existe un autre fondement légal, en l'occurrence l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP) qui permet au préfet de prononcer cette suspension. Cependant, en l'espèce, les conditions nécessaires à une substitution de base légale n'étaient pas remplies car le préfet n'a pas fait bénéficier au médecin suspendu des garanties prévues par l'article du code de la santé publique, à savoir une audition de l'intéressé dans le délai de trois jours qui suit le prononcé de la décision ainsi que la limitation de la durée de la suspension à cinq mois. La décision prise par le préfet mettant en demeure le médecin de cesser immédiatement toute activité chirurgicale est donc annulée par le Conseil d'État.
Ce rappel dans la matière des sanctions administratives est utile pour un pouvoir du juge qui peut paraître difficilement compréhensible pour le requérant, celui de la substitution de motifs en cours de procès qui a pour effet de régulariser une décision administrative pourtant basée sur un motif à l'origine erroné. La substitution de base légale n'a pas et ne doit pas avoir pour effet de priver l'intéressé de ses garanties et notamment de son droit au contradictoire dans les procédures visées.
CE 25 septembre 2009, M. V., n° 311597