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Timestamp: 2019-11-14 06:18:23+00:00
Document Index: 316998420

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4"]

Loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. - Legilux
Loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne.
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Chapitre Ier – Objet et définitions
Chapitre II – Licences de transfert
Chapitre III – Information, certification et exportation postérieure au transfert
Chapitre IV – Coopération administrative
Chapitre I er – Objet et définitions
La présente loi s'applique aux produits liés à la défense énumérés dans l'annexe à la Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté telle que modifiée, désignée ci-après par «la Directive». L'annexe de la Directive est publiée au Mémorial.
La présente loi est sans préjudice de l'application des dispositions de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
• «produit lié à la défense»: tout produit visé à l'annexe de la Directive, publiée au Mémorial;
• «transfert»: toute transmission, ou mouvement d'un produit lié à la défense, d'un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé au Grand-Duché de Luxembourg;
• «fournisseur»: la personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg qui est légalement responsable d'un transfert;
• «destinataire»: la personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui est légalement responsable de la réception d'un transfert;
• «licence de transfert»: une autorisation délivrée par le ministre ayant dans ses attributions le commerce extérieur, désigné ci-après par «le Ministre», qui permet à un fournisseur établi au Grand-Duché de Luxembourg de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
• «licence d'exportation»: une autorisation de fournir des produits liés à la défense à une personne physique ou morale située dans un pays tiers;
• «passage»: le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que l'Etat membre d'origine et l'Etat membre de destination.
Le transfert de produits liés à la défense depuis le Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre de l'Union européenne est soumis à la délivrance préalable d'une licence de transfert.
Sous réserve de l'application de dispositions nécessaires pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public, en matière de sécurité des transports notamment, aucune autorisation n'est requise aux fins du passage par le Grand-Duché de Luxembourg.
Sont exemptés de licence de transfert, les produits liés à la défense, lorsque:
a) le fournisseur et le destinataire sont des institutions publiques ou font partie des forces armées;
b) les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins de l'exécution de leurs missions;
c) le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne;
d) le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence.
Les fournisseurs souhaitant transférer des produits liés à la défense à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg doivent utiliser des licences générales de transfert, ou demander des licences globales ou individuelles de transfert, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de la présente loi.
Le Ministre peut, à tout moment, retirer, suspendre ou restreindre l'utilisation des licences de transfert qu'il a délivrées, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État, pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ainsi que pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
-Conditions de délivrance des licences de transfert
Le Ministre délivre des licences de transfert compte tenu des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ou à l'exportation des produits liés à la défense à des personnes physiques ou morales situées dans des pays tiers.
Aux fins de délivrance d'une licence de transfert, le Ministre peut demander des certificats d'utilisateur final comprenant des garanties ou indications quant à l'utilisation finale du ou des produits liés à la défense.
Le Ministre délivre des licences de transfert pour les composants après une évaluation du degré de sensibilité du transfert, fondée notamment sur les critères suivants:
b) l'importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés.
Le Ministre n'impose pas de restrictions à l'exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d'utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.
Le Ministre n'applique pas l'alinéa 4 du présent article lorsqu'il considère qu'un transfert de composants est sensible.
L'appréciation de la sensibilité du transfert de composants est fondée notamment sur les critères suivants:
-Licences générales de transfert
Le Ministre publie des licences générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui respectent les conditions indiquées dans la licence générale de transfert, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans la licence générale de transfert, à une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La publication visée au premier alinéa a lieu sur le site internet du Ministère de l'économie et du commerce extérieur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, alinéa 3, bénéficient de licences générales les transferts lorsque:
a) le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d'utilisation par les forces armées d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
c) le transfert est effectué à des fins de démonstration, d'évaluation ou d'exposition; ou d) le transfert est effectué à des fins d'entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d'origine des produits liés à la défense.
-Licences globales de transfert
A la demande de fournisseurs individuels, le Ministre peut leur délivrer des licences globales de transfert autorisant les transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.
Dans chaque licence globale de transfert, le Ministre spécifie les produits ou catégories de produits liés à la défense auxquels la licence globale de transfert s'applique et les destinataires ou catégories de destinataires autorisés.
Une licence globale de transfert est délivrée pour une période de trois ans, renouvelable.
-Licences individuelles de transfert
A la demande de fournisseurs individuels, le Ministre peut délivrer des licences individuelles de transfert autorisant un transfert d'une quantité spécifiée de produits liés à la défense spécifiés, devant être effectué en une ou plusieurs expéditions à un destinataire, lorsque:
b) la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou des raisons d'ordre public l'exigent;
c) la licence individuelle est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg; ou
d) le Ministre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l'obtention d'une licence globale de transfert.
Chaque licence individuelle est octroyée pour une durée maximale d'une année, renouvelable une fois.
-Obligation d'information par les fournisseurs
Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert, y compris les restrictions, concernant l'utilisation finale ou l'exportation des produits liés à la défense. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Les fournisseurs informent, dans un délai de trente jours ouvrables, le Ministre ou l'autorité compétente de l'Etat membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. Avant de notifier au fournisseur, dans le même délai de trente jours, l'enregistrement de sa demande d'utilisation d'une licence générale, le Ministre peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé.
Les fournisseurs doivent tenir des registres détaillés et complets des transferts effectués en application d'une licence générale de transfert, d'une licence globale de transfert ou d'une licence individuelle de transfert.
Ces registres contiennent des documents faisant apparaître les informations suivantes:
a) la description du produit lié à la défense et sa référence dans la liste annexée à la Directive;
e) l'utilisation finale et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus; et
Les fournisseurs doivent conserver les registres mentionnés à l'alinéa 3 du présent article tout au long d'une période qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu. Ils doivent les présenter au Ministre sur demande de celui-ci formulée durant cette période.
Le Ministre établit la certification des destinataires de produits liés à la défense, établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les entreprises destinataires considérées comme «pouvoir adjudicateur» au sens de l'article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et qui réalisent des achats dans un but exclusif d'utilisation par les forces armées d'un Etat membre sont autorisées à recevoir des produits liés à la défense au titre des licences générales visées à l'article 5, alinéa 3, point a), sans être certifiées.
La certification établit la fiabilité d'une entreprise destinataire, en particulier par rapport à sa capacité de respecter les restrictions à l'exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre. La fiabilité de l'entreprise destinataire est évaluée sur la base des critères suivants:
a) l'expérience démontrée en matière d'activités de défense, en tenant compte notamment du respect par l'entreprise des restrictions à l'exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute autorisation concernant la production ou la commercialisation de produits liés à la défense et de l'emploi de personnel d'encadrement expérimenté;
b) l'activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans l'Union européenne, et notamment la capacité d'intégration de systèmes ou de sous-systèmes;
c) la désignation d'un membre de l'encadrement supérieur, membre de l'organe de direction de l'entreprise, en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations. Ce membre est personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise, et du personnel chargé du contrôle des exportations et des transferts;
d) l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur visé au point c) du présent alinéa, de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et appliquer l'ensemble des conditions particulières concernant l'utilisation finale et l'exportation de tout composant ou produit spécifique reçu;
e) l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur visé au point c) du présent alinéa, de faire diligence pour communiquer au Ministre des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui lui seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne; et
f) la description, contresignée par l'administrateur visé au point c) du présent alinéa, du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise. Cette description détaille les ressources humaines, organisationnelles et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations, la chaîne des responsabilités dans l'entreprise, les procédures de vérification interne, les mesures de sensibilisation et de formation du personnel, les mesures de sécurité physiques et techniques, la traçabilité des transferts et exportations, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'administrateur sur le personnel des unités chargées des exportations et des transferts;
g) la tenue de registres concernant les produits liés à la défense reçus.
L'entreprise bénéficiaire d'un certificat s'engage à notifier au Ministre tout événement intervenant après sa délivrance qui pourrait être de nature à influer sur la validité ou le contenu du certificat comme:
a) tout changement majeur dans son activité industrielle en matière de produits liés à la défense;
b) tout changement dans l'adresse à laquelle les registres concernant les produits liés à la défense visés à l'alinéa 4, point g), du présent article, peuvent être consultés par le Ministre.
Le Ministre reconnaît les certificats délivrés par les autres Etats membres conformément à la Directive.
-Vérification de la conformité des certificats
Le Ministre vérifie au minimum tous les trois ans si le destinataire respecte les critères énoncés à l'article 9, alinéa 4, ainsi que toute condition spécifiée dans le certificat. Pour les entreprises nouvellement certifiées, une première vérification a lieu dans un délai d'une année à compter de la date de délivrance du certificat.
Dans le cadre de ces vérifications de conformité, des inspecteurs désignés par le Ministre peuvent accéder aux locaux concernés ainsi que vérifier ou prendre copie des registres, données, règlement intérieur et tout autre matériel relatif aux produits exportés, transférés ou reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre.
Les vérifications de conformité visées à l'alinéa 2 ne peuvent être réalisées que sur décision du Ministre détaillant l'objet de l'inspection et moyennant l'accord du dirigeant de l'entreprise visée, de l'occupant des lieux ou d'un représentant de l'entreprise visée.
L'accord d'une des personnes visées à l'alinéa 3 n'est pas nécessaire lorsque le personnel chargé de l'inspection est muni d'un mandat établi par ordonnance du président du Tribunal d'arrondissement compétent ou le magistrat qui le remplace, lequel pourra assister aux opérations et chargera un ou plusieurs officiers de police judiciaire d'assister aux opérations. Si l'enquête doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents compétents est suffisante.
À cette fin, le Ministre présentera une requête au président du Tribunal d'arrondissement compétent. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l'existence de manquements aux conditions de conformité des certificats, à la gravité de ces manquements et au rôle ou à l'implication éventuelle de l'entreprise concernée.
-Mesures correctives
Lorsqu'un destinataire certifié ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l'article 9, alinéa 4, ou les conditions spécifiées dans le certificat, le Ministre peut, dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la date à laquelle il a constaté la non-conformité pour la première fois, exiger du destinataire qu'il prenne des mesures correctives.
Le Ministre notifie immédiatement cette décision par écrit à l'entreprise destinataire certifiée. Une telle décision oblige l'entreprise à mettre en œuvre les mesures correctives prescrites dans le délai fixé dans la notification écrite.
À l'expiration de ce délai, le Ministre vérifie que la mesure corrective a été dûment mise en œuvre. La vérification peut comprendre une inspection sur place au sens de l'article 10, alinéa 2, une réunion avec l'administrateur visé à l'article 9, alinéa 4, point c), ou avec un responsable nommé par celui-ci, ainsi que l'examen des pièces justificatives écrites fournies par ce dernier.
Dans un délai n'excédant pas trois mois après la vérification, l'entreprise destinataire est avertie par écrit du résultat de l'évaluation et de la validité des mesures correctives apportées.
-Suspension et révocation des certificats
Le Ministre peut suspendre ou révoquer le certificat lorsque:
a) l'entreprise destinataire certifiée n'a pas pris les mesures correctives dans le délai fixé dans la notification écrite visée à l'article 11, alinéa 2;
b) l'entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l'article 9, alinéa 4 ou les conditions spécifiées dans le certificat.
La suspension d'un certificat est maintenue jusqu'à ce que l'entreprise destinataire certifiée démontre son respect des critères énumérés à l'article 9, alinéa 4, et des conditions spécifiées dans le certificat.
Le Ministre impose, au moment de la notification écrite de la suspension du certificat, un délai dans lequel l'entreprise destinataire certifiée doit prouver sa mise en conformité.
A l'expiration du délai évoqué à l'alinéa 3 du présent article, le Ministre vérifie si l'entreprise destinataire certifiée respecte les critères énumérés à l'article 9, alinéa 4 et les conditions énoncées dans le certificat.
La vérification visée à l'alinéa 4 du présent article peut nécessiter une visite sur place au sens de l'article 10, alinéa 2, une réunion avec l'administrateur visé à l'article 9, alinéa 4, point c) ou avec un responsable nommé par celui-ci, ainsi que l'examen des pièces justificatives fournies par l'entreprise.
Dans un délai n'excédant pas un mois après la vérification, une nouvelle décision est communiquée par écrit à l'entreprise destinataire certifiée par le Ministre indiquant:
a) que la suspension du certificat est levée, et la date à laquelle cette décision prend effet;
que la suspension est maintenue jusqu'à une date déterminée, à laquelle une nouvelle vérification sera effectuée;
c) que le certificat est révoqué.
-Echange d'informations concernant la certification
Lorsqu'un certificat a été délivré, suspendu, révoqué ou que la suspension d'un certificat a été levée, le Ministre le notifie immédiatement par écrit à l'entreprise destinataire certifiée, à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Le Ministre publie sur le site internet du Ministère de l'économie et du commerce extérieur et actualise régulièrement la liste des destinataires certifiés et en avise la Commission européenne, le Parlement européen et les autres Etats membres.
-Restrictions à l'exportation
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet de restrictions à l'exportation, déclarent par écrit auprès du Ministre qu'ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord nécessaire de l'Etat membre d'origine.
-Procédures douanières
Lors de l'accomplissement des formalités requises pour l'exportation de produits liés à la défense, les autorités douanières veillent à ce que l'exportateur apporte la preuve qu'il a bien obtenu toute licence d'exportation éventuellement nécessaire.
Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, les autorités douanières peuvent également, pour une période de trente jours ouvrables au plus, suspendre l'opération d'exportation à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg des produits liés à la défense reçus d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre produit lié à la défense ou, si nécessaire, les empêcher par d'autres moyens de quitter l'Union européenne à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu'elles estiment que:
a) des informations pertinentes n'ont pas été prises en considération lors de la délivrance de la licence d'exportation; ou
b) les circonstances ont sensiblement changé depuis la délivrance de la licence d'exportation.
-Mesures de sauvegarde
Lorsque le Ministre estime qu'il existe un risque sérieux qu'un destinataire certifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne respectera pas une condition dont une de ses licences générales de transfert est assortie, ou lorsqu'il estime que l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg pourraient être menacés, il en informe cet autre Etat membre de l'Union européenne et lui demande d'évaluer la situation.
Si les doutes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article subsistent, le Ministre peut suspendre provisoirement les effets de sa licence générale de transfert en ce qui concerne le ou les destinataires en cause. Il en avertit les autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que la Commission européenne en motivant cette mesure de sauvegarde.
Le Ministre peut décider de lever la mesure de sauvegarde dès lors qu'il estime qu'elle n'est plus justifiée.
-Exception Benelux
Le transfert de produits liés à la défense depuis le Grand-Duché de Luxembourg avec pour destination finale la Belgique ou les Pays-Bas n'est pas soumis à la délivrance préalable d'une licence de transfert.
Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans et d'une amende de 7.500 à 75.000 euros:
a) Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 3, alinéas 1 et 4 de la présente loi;
b) Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des transferts, mentionné à l'article 8, alinéa 3 de la présente loi, ou de ne pas le présenter sur première demande du Ministre;
c) Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre prescrites à l'article 8, alinéa 4 de la présente loi.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 euros:
a) Le fait, pour un fournisseur, de ne pas reproduire dans le contrat conclu avec le destinataire ou dans tout acte liant les parties les mentions obligatoires prescrites à l'article 8, alinéa 1er de la présente loi ou lorsque les informations fournies au titre de cet article s'avèrent fausses ou incomplètes en ce qui concerne le respect des restrictions à l'exportation afférentes à une licence de transfert;
b) Le fait, pour un fournisseur, de ne pas informer le Ministre de son intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois conformément à l'article 8, alinéa 2 de la présente loi;
c) Le fait, pour un destinataire, de ne pas tenir les engagements pris dans la déclaration d'utilisation remise au Ministre en vertu de l'article 4, alinéa 4 de la présente loi;
d) Le fait, pour un destinataire, dans le cadre du dépôt d'une demande de licence d'exportation au sens de l'article 14 de la présente loi, de fournir des informations qui s'avèrent fausses ou incomplètes en ce qui concerne le respect des restrictions à l'exportation afférentes à une licence de transfert;
e) Le fait, pour un destinataire, d'omettre ou de refuser de répondre, en violation de l'article 4, alinéa 2 de la présente loi, aux demandes qui lui sont adressées par le Ministre concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2012.
Doc. parl. 6292; sess. ord. 2010-2011; 2011-2012; Dir. 2009/43/CE; 2010/80/UE et 2012/10/UE.
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