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Timestamp: 2016-10-26 17:30:08+00:00
Document Index: 72533318

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20']

95 IV 168
95 IV 16842. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 7 novembre 1969 dans la cause R�gn� contre Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 15 et 16 LCR. Le retrait du permis de conduire entra�ne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des �l�ves-conducteurs pour des courses d'appr�ntissage; peu importe que le titulaire du permis retir� poss�de en outre un permis de conduire �tranger. Faits � partir de page 169
BGE 95 IV 168 S. 169
A.- Le permis de conduire d'Andr� R�gn� lui a �t� retir�, le 11 d�cembre 1967, pour une dur�e ind�termin�e. Le 20 f�vrier 1968, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejet� un recours contre cette d�cision, en pr�cisant qu'il �tait interdit au recourant de conduire des v�hicules en Suisse avec un permis �tranger.
Le 22 janvier 1969, R�gn� chargea son employ� Stocker, au b�n�fice d'un permis d'�l�ve conducteur, de piloter une fourgonnette de Lausanne � Thierrens. Il l'accompagna. Il �tait encore titulaire d'un permis de conduire italien. Le v�hicule n'�tait pas muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.
B.- Le 11 juillet 1969, le Tribunal de police du district d'Echallens a inflig� � R�gn� dix jours d'arr�ts en vertu de l'art. 95 ch. 1 al. 1 et 5 LCR.
La Cour vaudoise de cassation p�nale a maintenu ce jugement le 15 septembre.
C.- Contre cet arr�t, le condamn� se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conteste avoir contrevenu � l'art. 95 ch. 1 al. 5 LCR.
1. Aussi longtemps qu'il dure, le retrait du permis de conduire (art. 16 LCR) entra�ne, pour le titulaire, l'interdiction de conduire, en Suisse, les v�hicules des cat�gories que mentionnait ce document. Pour la m�me p�riode et a fortiori, il prive le titulaire de la capacit� d'accompagner des �l�ves conducteurs pour des courses d'apprentissage (art. 15 LCR).
L'exp�rience invoqu�e par le recourant ne saurait, vu l'art. 15 al. 1 LCR, suppl�er � la possession d'un permis valable. L'exigence �mise par cette disposition est d'ailleurs l�gitime. Nombreux sont les automobilistes exp�riment�s qui se voient retirer leur permis de conduire. Qu'il soit ordonn� en vertu de l'al. 2 ou l'al. 3 de l'art. 16 LCR, le retrait est d� � un manque de BGE 95 IV 168 S. 170discipline. Or un conducteur indisciplin� n'offre pas de garanties suffisantes quant � l'observation de l'art. 15 al. 2 LCR.
Il est indiff�rent qu'� l'expiration du d�lai de retrait le permis soit, en g�n�ral, restitu� � son titulaire sans nouvel examen. Le retrait du permis de conduire est en effet un des meilleurs moyens d'augmenter la discipline dans la circulation routi�re (Message du Conseil f�d�ral du 24 juin 1955, FF 1955 II 26). Ce r�sultat est obtenu d'ordinaire sans que le conducteur ait � passer un nouvel examen. Du reste, d'apr�s les directives concernant les mesures administratives en mati�re de circulation routi�re - directives �labor�es par la Commission intercantonale de la circulation routi�re et approuv�es, le 17 mars 1964, par la Conf�rence des directeurs cantonaux de justice et police - un nouvel examen (examen de contr�le) doit �tre ordonn� lorsque, comme en l'esp�ce, le retrait a dur� une ann�e au moins (241).
2. Ces cons�quences du retrait ont une port�e tout � fait g�n�rale. Il n'importe que la personne, objet de la mesure, soit aussi titulaire d'un permis de conduire �tranger. Cette circonstance ne saurait en aucun cas, ni en aucune mani�re, rendre inop�rant, sur le territoire suisse, le retrait du permis suisse.
Point n'est besoin d�s lors de rechercher si et dans quelle mesure le titulaire d'un permis de conduire �tranger est autoris� � accompagner un �l�ve conducteur (art. 15 al. 1 LCR).
3. Le recourant croit pouvoir exciper de l'art. 20 CP. Il se trompe. Dans la d�cision du 1er mars 1968, qui rejetait son recours contre le retrait de son permis de conduire, le Conseil d'Etat pr�cisait que ce retrait emportait l'interdiction de conduire avec un permis �tranger. D�s ce moment, R�gn� ne pouvait plus se croire en droit d'agir comme il l'a fait.
Art. 15 et 16 LCR