Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970217-155372
Timestamp: 2016-10-25 22:40:17+00:00
Document Index: 53316133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 281", "l'article 279", 'arrêt ', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 155372
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 155372Numéro NOR : CETATEXT000007974204 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-17;155372 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION, dont le siège est : Zone Artisanale La Galive, à St-Pantaleon de Larche (19600) ; la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1992 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 1986 au 31 décembre 1987 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période au titre de laquelle l'imposition contestée a été établie : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ... en ce qui concerne ... e) les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres" ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, dans les motifs de son arrêt, que les ouvrages diffusés par la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION se présentent comme la réunion et l'amalgame de chapitres interchangeables qui peuvent être répartis dans diverses publications, d'ailleurs vendues sous des titres différents sans qu'il y ait mention d'un quelconque auteur, qu'ils ne constituent pas un ensemble homogène et ne comportent aucun apport intellectuel ; qu'elle en a déduit qu'ils ne peuvent être regardés comme des livres susceptibles de bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits qu'elle a souverainement constatés une qualification juridique erronée au regard des dispositions précitées de l'article 279 du code général des impôts ;
Considérant qu'en relevant que la documentation administrative 3 C 2-225, mise à jour au 1er novembre 1985, dont la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION a entendu se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, commente les dispositions de l'article 281 bis, 1° du code général des impôts, mais ne contient aucune interprétation formelle de celles de l'article 279 e) du même code, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" et qu'auxtermes de l'article L. 80 B du même livre : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité ; que, si la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION s'est prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 B, de la prise de position du ministre du budget rappelée dans la lettre adressée le 31 janvier 1983 par le médiateur à un membre du Parlement, selon laquelle "il n'est pas contesté que les ouvrages édités par la société Défi sont des livres n'ayant pas fait l'objet d'une double interdiction", de sorte que "le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée doit continuer à lui être appliqué", elle n'a pas justifié, devant les juges du fond, avoir pris part, à raison des ouvrages pour lesquels elle demande le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à des actes ou opérations ayant donné naissance à la situation de fait sur laquelle a porté cette prise de position au regard du texte fiscal ; qu'ainsi la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en refusant, par une décision suffisamment motivée, de faire droit à la prétention émise par la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION sur le terrain de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 1986 au 31 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 279, 281 bisCGI Livre des procédures fiscales L80 A, 281 bis, 279, L80 BLoi 49-956 1949-07-16 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1997, n° 155372Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 17/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page