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Timestamp: 2016-10-21 14:54:39+00:00
Document Index: 7685033

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 19', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 156']

2A.34/2001 (16.07.2001)
pr�sident, Hartmann et Yersin.
Le D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection dela population et des sports, � Berne,
la d�cision rendue le 24 novembre 2000 par la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la population et des sports, � Esslingen, dans la cause qui oppose le recourant � Y.________ , � Berne;
(contr�les de s�curit� relatifs
A.- Y.________ , ressortissante fran�aise arriv�e en Suisse en septembre 1997, vit � Berne avec son mari, Z.________ , citoyen suisse. Le 9 novembre 1999 elle a �t� engag�e par la Secr�taire g�n�rale des Services du Parlement en qualit� de stagiaire, d'abord aupr�s du Service des commissions, puis, d�s le mois de f�vrier 2000, aupr�s du Secr�tariat des commissions de gestion, o� elle s'occupait essentiellement de la tenue des proc�s-verbaux de langue fran�aise. Ce dernier engagement, pr�vu initialement du 1er f�vrier au 31 juillet 2000, a �t� prolong� jusqu'au 31 janvier 2001.
B.- Le 6 janvier 2000, � la demande de l'autorit� de nomination, l'engagement de Y.________ aupr�s du Secr�tariat des commissions de gestion (l'activit� pr�c�demment exerc�e ne n�cessitant pas ce genre de contr�le) a �t� soumis pour contr�le au service sp�cialis� charg� des contr�les de s�curit� relatifs aux personnes, service appartenant � la Division de la protection des informations et des objets du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (ci-apr�s: le service sp�cialis�).
La demande de contr�le �tait fond�e sur la loi f�d�rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (LMSI; RS 120) et l'ordonnance du 20 janvier 1999 sur les contr�les de s�curit� relatifs aux personnes (OCSP; RS 120. 4).
Apr�s avoir rendu le 10 mai 2000 une premi�re d�cision n�gative, annul�e le 30 mai suivant pour vice de forme, le service sp�cialis� a invit� Y.________ � consulter son dossier et � se d�terminer, ce qu'elle a fait le 9 juin 2000. Le 4 juillet 2000, l'autorit� pr�cit�e a rendu une nouvelle d�cision n�gative. Elle a relev� que, de par sa fonction, l'int�ress�e pouvait avoir acc�s � des donn�es et � des informations sensibles. Elle a ajout� qu'elle �tait de nationalit� fran�aise et qu'elle n'�tait domicili�e en Suisse que depuis octobre 1997. Elle a par ailleurs consid�r� que l'exception, pr�vue par la loi, � l'exigence de la nationalit� suisse pour les agents f�d�raux ne concernait pas les services o� les domaines de la s�curit� int�rieure et ext�rieure ainsi que de la protection des informations au niveau national jouaient un r�le pr�pond�rant. Le service sp�cialis� a donc conclu que l'engagement de Y.________ repr�sentait un risque pour la s�curit� et que celle-ci ne pouvait avoir acc�s � des donn�es personnelles ni � des informations classifi�es.
C.- Par d�cision du 24 novembre 2000, la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (ci-apr�s: la Commission de recours) a admis le recours interjet� le 21 juillet 2000 par Y.________ contre la d�cision susmentionn�e et l'a annul�e. Apr�s avoir relev� que c'�tait � juste titre que la recourante avait �t� soumise � un contr�le de s�curit�, la Commission de recours a constat� que les �l�ments retenus par l'autorit� intim�e - soit sa nationalit� fran�aise et la bri�vet� de son s�jour en Suisse - ne suffisaient pas � fonder des craintes objectives et s�rieuses quant aux risques pour la s�curit� que ferait courir son engagement. Elle en a donc d�duit qu'en l'absence d'informations concr�tes et fiables relatives aux crit�res sp�cifiques r�sultant de l'art. 20 LMSI, la d�cision attaqu�e relevait d'un abus du pouvoir d'appr�ciation.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral de la d�fense) demande d'annuler la d�cision de la Commission de recours du 24 novembre 2000 et d'approuver sa d�cision initiale n�gative.
Y.________ formule la m�me conclusion et demande en outre la rectification des donn�es inexactes ou obsol�tes la concernant qui figurent dans les dossiers du service sp�cialis�.
1.- a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e.
Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde sur les art. 19 ss LMSI, a �t� prise par une commission f�d�rale de recours au sens de l'art. 98 lettre e OJ. Aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale n'est r�alis�e.
Le pr�sent recours est donc recevable.
b) En tant qu'autorit� f�d�rale habilit�e � recourir en vertu de l'art. 103 lettre b OJ afin d'assurer - dans l'int�r�t public - une application correcte et uniforme du droit f�d�ral (ATF 127 II 32 consid. 1b et les r�f�rences cit�es), le D�partement f�d�ral n'a pas � justifier d'un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (cf. Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 906; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 164). Il peut ainsi recourir sans avoir � �tablir l'existence d'un int�r�t public sp�cifique � l'annulation de la d�cision (ATF 113 Ib 219 consid. 1b). Quoi qu'il en soit, la recevabilit� du recours de droit administratif exerc� par une autorit� f�d�rale au sens de l'art. 103 lettre b OJ suppose �galement un int�r�t actuel (ATF 122 II 411 consid. 1d). Sur ce point, la jurisprudence relative � l'art. 103 lettre a OJ s'applique donc ici par analogie (voir ci-apr�s).
c) D'apr�s cette jurisprudence, le recours de droit administratif, tout comme le recours de droit public, suppose en principe l'existence d'un int�r�t pratique et actuel � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (ATF 121 IV 345 consid. 1b; 118 Ib 442 consid. 2b).
D�duite du principe de l'�conomie de la proc�dure, cette exigence vise � ce que le Tribunal f�d�ral se prononce sur des questions concr�tes et non pas purement th�oriques (ATF 122 II 97 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Aussi l'int�r�t pratique et actuel fait-il en g�n�ral d�faut lorsque la d�cision attaqu�e a �t� ex�cut�e ou est devenue sans objet, comme dans la pr�sente affaire, �tant donn� que l'engagement de Y.________ a pris fin le 31 janvier 2001. Il est toutefois renonc� � cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre � un contr�le du Tribunal f�d�ral avant qu'elle ne perde son actualit� et qu'en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 118 Ib 1 consid. 2b, 356 consid 1a; 111 Ib 56 consid. 2b, 182 consid. 2c; s'agissant du recours de droit public, voir notamment ATF 121 I 279 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'esp�ce. En effet, des affaires analogues � la pr�sente cause peuvent se repr�senter. Par ailleurs, comme selon l'art. 19 al. 3 LMSI, le contr�le de s�curit� doit �tre effectu� avant la nomination � la fonction, il est pratiquement impossible qu'une proc�dure de recours puisse aboutir avant la date d'engagement pr�vue. Enfin, il existe un int�r�t public suffisamment important � statuer sur le pr�sent litige, vu la port�e de principe de la question litigieuse.
En cons�quence, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
d) Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Comme le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine; ATF 121 II 447 consid. 1b, 473 consid. 1b; 117 Ib 114 consid. 4a). Lorsque le recours est dirig� - comme dans la pr�sente affaire - contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est en revanche li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). De plus, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re.
e) Il n'y a pas lieu de statuer sur la requ�te de Y.________ de rectification des donn�es inexactes ou obsol�tes figurant dans les dossiers du service sp�cialis� (art. 20 OCSP). Cette requ�te exc�de en effet l'objet du litige tel que soumis � la Commission de recours.
2.- a) Selon l'art. 19 al. 1 LMSI, le Conseil f�d�ral peut pr�voir des contr�les de s�curit� � l'�gard d'agents de la Conf�d�ration (...) qui, dans leur activit�, ont connaissance, de mani�re r�guli�re et approfondie, de l'activit� gouvernementale ou d'importants dossiers de la politique de s�curit� sur lesquels ils peuvent exercer une influence (lettre a), ont r�guli�rement acc�s � des secrets relevant de la s�ret� int�rieure ou ext�rieure ou � des informations dont la r�v�lation pourrait menacer l'accomplissement de t�ches importantes de la Conf�d�ration (lettre b), (...) ont r�guli�rement acc�s � des donn�es personnelles sensibles, dont la r�v�lation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concern�es (lettre. e). Le contr�le de s�curit� est effectu� avant la nomination � la fonction (...). La personne assujettie au contr�le doit consentir � l'ex�cution de celui-ci (al. 3 1�re et 2�me phrases). Le Conseil f�d�ral arr�te la liste des fonctions qui, au sein de l'administration f�d�rale, impliquent l'assujettissement de leur titulaire � un contr�le de s�curit� (al. 4, 1�re phrase, ainsi que l'art. 2 OCSP).
b) Conform�ment � l'art. 20 LMSI, le contr�le consiste � recueillir des donn�es pertinentes pour la s�curit� touchant au mode de vie de la personne concern�e, notamment � ses liaisons personnelles �troites et � ses relations familiales, � sa situation financi�re, � ses rapports avec l'�tranger et � des activit�s ill�gales mena�ant la s�ret� int�rieure et ext�rieure. Aucune donn�e n'est recueillie sur l'exercice de droits constitutionnels (al. 1). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, les donn�es peuvent �tre recueillies par l'entremise de l'office f�d�ral, � partir des registres des organes de s�ret� et de poursuite p�nale de la Conf�d�ration et des cantons, ainsi que du casier judiciaire (lettre a); � partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ainsi que des contr�les de l'habitant (lettre b); par des enqu�tes sur les personnes soumises au contr�le effectu�es par les polices cantonales comp�tentes sur mandat du service sp�cialis� (lettre c); en demandant des renseignements relatifs � des proc�dures p�nales en cours aux organes de poursuite p�nale comp�tents (lettre d); par le biais de l'audition de tiers, si la personne concern�e y a consenti (lettre e); par le biais de l'audition de la personne concern�e (lettre f).
3.- a) Selon le recourant, il serait erron� de consid�rer que les faits ont �t� �lucid�s de mani�re insuffisante.
Il reproche en outre � la Commission de recours de ne pas avoir mentionn� dans son jugement comment le service sp�cialis� aurait d� proc�der afin de recueillir d'autres renseignements fiables sur l'intim�e. A ce sujet, il affirme que ce service a express�ment renonc� � demander � l'int�ress�e l'autorisation de se procurer des informations aupr�s de ses connaissances ou d'autorit�s �trang�res, �tant donn� que ce genre de renseignements ne pouvait �tre v�rifi� de fa�on critique dans un laps de temps raisonnable.
b) Ces griefs sont infond�s. Comme la Commission de recours l'a constat� avec pertinence, le dossier de la cause contient peu d'�l�ments sur l'enqu�te men�e par le service sp�cialis�. Y figurent seulement le formulaire relatif � la demande d'enqu�te, une lettre de la Police f�d�rale qui demande � la police de la ville de Berne d'�tablir un rapport sur l'intim�e (soit des renseignements sur des activit�s susceptibles de menacer la s�ret� int�rieure et ext�rieure, sur sa situation fiscale actuelle, sur d'�ventuelles poursuites et sur son honorabilit�) et ledit rapport, d'o� il r�sulte que l'int�ress�e n'a pas fait l'objet de poursuites, que son revenu et sa fortune imposables sont pour le moment inconnus. On y trouve enfin la prise de position �crite de l'intim�e, qui n'a toutefois �t� sollicit�e qu'apr�s l'annulation de la premi�re d�cision rendue par le service sp�cialis�. Par ailleurs, contrairement � l'affirmation du recourant, la Commission de recours - comme clairement indiqu� dans la d�cision attaqu�e (cf. consid. 4, par. 2) - savait que des informations avaient �t� demand�es tant � la Police f�d�rale qu'au Bureau central suisse de police. Enfin, il n'incombait pas � la Commission de recours de fournir des indications au service sp�cialis� sur la mani�re dont il devait mener son enqu�te: en effet, la loi d�finit clairement les moyens � sa disposition dans ce but. A cet �gard, on peut relever que l'argument selon lequel le service sp�cialis� a renonc� � pousser plus loin ses recherches, parce que le temps consacr� � l'enqu�te ne devait pas �tre disproportionn�, n'est pas pertinent si l'on consid�re que ce service a mis plus de six mois pour rendre sa d�cision.
4.- a) Le recourant fait valoir que pour les personnes qui, comme l'intim�e, vivent depuis peu de temps en Suisse, la port�e des registres cantonaux et f�d�raux d'o� sont tir�es les informations n�cessaires est forc�ment tr�s limit�e; en l'absence de renseignements, une attestation de "non-d�fiance" ("Persilschein") ne peut entrer en consid�ration.
A son avis, c'est pour pallier ce genre de probl�me qu'en application de l'art. 2 al. 1 et 2 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF; RS 172. 221.10), en relation avec l'art. 6 al. 2 du r�glement des employ�s du 10 novembre 1959 (RE; RS 172. 221.104), seuls des citoyens suisses sont en principe �ligibles comme fonctionnaires f�d�raux au sens large. Il rel�ve ensuite que l'exigence de la nationalit� suisse pour les fonctionnaires f�d�raux - si �vidente qu'elle ne fait, selon lui, l'objet d'aucun commentaire dans le message relatif � la loi sur le statut des fonctionnaires de 1927 - s'explique essentiellement par des motifs de s�curit�; elle est par ailleurs reprise dans la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration, � son art. 8 al. 3, qui pr�voit que la nationalit� suisse et m�me sa possession exclusive reste la condition pour acc�der aux emplois d�sign�s par le Conseil f�d�ral.
En m�connaissant le lien �troit existant entre la loi f�d�rale sur des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure et celle sur le statut des fonctionnaires, la Commission de recours aurait donc viol� le droit f�d�ral.
b) aa) Cette opinion ne peut �tre partag�e. Comme relev� � juste titre dans la d�cision attaqu�e, le service sp�cialis� s'est fond� sur deux crit�res pour d�cr�ter que l'intim�e repr�sentait un risque pour la s�curit�. En premier lieu, il a pris en compte sa nationalit� fran�aise. A ce sujet, il convient de relever que, contrairement � l'avis du recourant, m�me si la nationalit� suisse fait en principe partie des conditions d'engagement ou de nomination pour les agents de la Conf�d�ration, des exceptions sont possibles. Cela ressort clairement tant du Message du 18 juillet 1924 du Conseil f�d�ral concernant le projet de loi f�d�rale sur le statut des fonctionnaires, o� il a �t� consid�r� opportun de pr�voir la possibilit� d'engager des �trangers avec l'assentiment du Conseil f�d�ral (cf. FF 1924 III p. 51/52), que du Message du 14 d�cembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Conf�d�ration, o� il est observ� que l'exigence de la nationalit� suisse est limit�e aux emplois o� cette restriction est n�cessaire pour remplir des t�ches relevant de l'exercice de la puissance publique, soit principalement dans l'arm�e, la police, l'administration fiscale et la diplomatie (cf. FF 1999 II p. 1459). Il est donc faux de consid�rer que pour des raisons de s�curit� seuls des ressortissants suisses peuvent acc�der � la fonction publique. Par ailleurs, comme observ� � juste titre dans le jugement contest�, les contr�les de s�curit� sont li�s uniquement � la fonction occup�e et doivent porter sur la personnalit� et l'entourage de la personne concern�e; nulle part n'est pos�e l'exigence de la nationalit� suisse.
Ce dernier aspect ressort �galement du Message du 7 mars 1994 concernant la loi f�d�rale sur des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (FF 1994 II p. 1123 ss). Dans celui-ci, la n�cessit� de proc�der � des contr�les de s�curit� relatifs aux personnes, en tant que mesure pr�ventive, est fond�e sur l'estimation selon laquelle l'une des menaces les plus grandes et les plus vives pour la s�ret� int�rieure vient des personnes occupant des postes cl�s qui commettent une trahison, travaillent contre l'Etat lui-m�me ou veulent changer ses institutions de mani�re illicite (FF 1994 II p. 1145). Plus pr�cis�ment, il y est relev� que dans de nombreux cas ce sont les ant�c�dents d'une personne qui ouvrent les portes � l'extorsion, la corruption ou la trahison. De m�me, des difficult�s personnelles et financi�res ou des relations nou�es lors de voyages � l'�tranger, mais maintenues secr�tes en Suisse, peuvent, selon les circonstances, cr�er ult�rieurement des situations susceptibles de nuire gravement � l'Etat, lequel, par ailleurs, ne peut pas se permettre d'occuper des personnes dont l'intention est de lui faire du tort (FF 1994 II p. 1187). On constate ainsi que l'�l�ment propre � la nationalit� n'est pas au premier plan et ne peut, en tout cas en l'esp�ce, �tre � lui seul d�cisif.
bb) En ce qui concerne le second �l�ment retenu, soit la bri�vet� du s�jour en Suisse de l'intim�e, il n'est �galement pas suffisant pour fonder des craintes objectives pour la s�curit�, vu que dans le cadre des investigations men�es, aucune information n�gative n'a pu �tre recueillie.
A cet �gard, on peut �galement souligner que si le service sp�cialis�, � la suite des recherches faites, avait encore des doutes au sujet de l'int�ress�e, il lui incombait de pousser plus loin son enqu�te, soit en proc�dant � son audition personnelle, soit �ventuellement et avec son accord � l'audition de ses proches. Il ne pouvait en aucun cas se contenter, comme il l'a fait dans le cas concret, d'une enqu�te aussi sommaire.
c) Il ressort de ce qui pr�c�de que la Commission de recours, en annulant la d�cision du service sp�cialis� parce que cette derni�re n'a pas �t� rendue en application des crit�res l�gaux pr�vus � l'art. 20 LMSI, n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le pr�sent recours, infond�, doit donc �tre rejet� et le jugement attaqu�, qui annule la d�cision de premi�re instance, confirm�.
L'int�r�t p�cuniaire de la Conf�d�ration n'�tant pas en jeu, il ne se justifie pas de pr�lever d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu non plus d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'est pas assist�e d'un mandataire professionnel et qui, �tant elle-m�me juriste, n'a pas d� supporter des frais importants.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports, � la Commission de recours du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports et � Y.________.