Source: https://www.senat.fr/cra/s20090113/s20090113_1.html
Timestamp: 2020-02-23 04:50:37+00:00
Document Index: 23860586

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 1994", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 18", 'art 2']

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 13 janvier 2009
Compte rendu analytique officiel du 13 janvier 2009
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.
Bruit des avions militaires
M. Claude Domeizel. - Durant tout le mois de novembre, les Alpes de Haute-Provence ont subi le survol quotidien d'avions Rafale et Mirage 2000. Les nuisances sonores ainsi créées sont considérables et insupportables. La réglementation autorise-t-elle ces survols intempestifs à très basse altitude ? Est-il normal que le parc naturel régional du Lubéron ne soit pas protégé ? Les parcs nationaux ne peuvent pas, eux, être survolés, même à l'occasion de grandes manifestations comme le Tour de France...
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Vous appelez mon attention sur les préoccupations exprimées par les habitants du territoire des Alpes de Haute-Provence qui subiraient d'importantes nuisances sonores occasionnées par des manoeuvres d'aéronefs de type Rafale et Mirage 2000. C'est une préoccupation que nous pouvons comprendre ; vivant moi-même près d'une base aérienne, je sais de quoi il retourne.
Je voudrais vous assurer que les équipages de l'armée de l'air effectuent leur activité aérienne sur l'ensemble du territoire national dans le respect des règles de vol prescrites par la réglementation en vigueur. Ainsi, le territoire peut être survolé, hors agglomérations et zones réglementées, à une hauteur minimale de 150 mètres. Le parc naturel régional du Lubéron n'est protégé par aucun statut particulier y interdisant le survol en basse altitude. Du 20 octobre au 7 novembre 2008 s'est déroulé dans votre département l'exercice Casex P8 qui a rassemblé un grand nombre d'aéronefs de combat français et étrangers, avec simulations de passe de tir au profit d'un stage de formation des contrôleurs air avancés. Les missions effectuées en moyenne et basse altitudes ont nécessité la mise en oeuvre de trois zones réglementées temporaires dans la région de Manosque. Les appareils ont évolué à grande vitesse entre le sol et 6 000 mètres.
L'armée de l'air est appelée à réaliser certaines de ses missions opérationnelles dans des zones montagneuses, en particulier pour s'entraîner aux opérations aériennes en Afghanistan. Consciente de la gêne sonore et des risques que peuvent occasionner ces passages d'avions, elle planifie l'entraînement des équipages en tenant compte de la meilleure répartition possible au-dessus du territoire, afin que l'effet de dilution atténue la gêne. Ces entraînements, limités au strict nécessaire, sont toujours effectués dans un souci d'assurer le meilleur niveau de sécurité et de réalisme tout en limitant, autant que faire se peut, les désagréments subis par les populations.
M. Claude Domeizel. - Si je comprends bien, nous sommes appelés à subir d'autres survols comparables, avec les nuisances importantes qu'ils causent... Il faudrait changer de lieu le plus souvent possible.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On le fera.
Écoles de l'ONAC
M. Jean-Pierre Demerliat. - Créées en 1916 dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande guerre, les écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre se sont ouvertes à d'autres catégories de personnes : les mutilés du travail en 1924, les travailleurs handicapés en 1962, les agriculteurs en reconversion en 1965, les enfants de harkis en 1989 et les militaires en reconversion en 1997. Les neuf écoles réparties sur le territoire national accueillent aujourd'hui près de 2 000 stagiaires. Si les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre y ont encore leur place, l'essentiel de leur effectif est désormais constitué de handicapés.
L'école Féret du Longbois, à Limoges, est le seul établissement de ce type dans le grand centre ouest. L'intérêt de sa localisation n'est plus à démontrer : 60 % des stagiaires sont issus du Limousin et des départements limitrophes. Au fil des ans, ces écoles ont su développer un véritable savoir-faire pour l'accompagnement de la personne en reconversion. Elles proposent une cinquantaine de formations dans divers secteurs d'activité. Leurs résultats sont exemplaires, avec un taux de réussite aux examens supérieur à 85 % et un taux d'insertion professionnelle de 70 %.
Aujourd'hui, le personnel de ces établissements est inquiet. Dans le cadre de l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'Onac, vous avez en effet engagé, monsieur le ministre, une réflexion sur la modernisation de la gestion de ces écoles. Parmi les solutions à l'étude figure la possibilité de les confier à une filiale de l'Onac. Vous avez évoqué devant notre assemblée, le 28 novembre, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, la possibilité d'un regroupement de ces écoles dans une ou plusieurs fondations. Si tel devait être le cas, cela reviendrait à une privatisation avec toutes ses conséquences sur l'offre de formation et sur le statut du personnel.
Je souhaite donc savoir où en est la réflexion sur la modernisation de la gestion des écoles de reconversion professionnelle et vers quelle solution s'oriente le Gouvernement.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - La volonté du Gouvernement est évidemment de conforter ces écoles dans leur mission. Elles doivent toutefois évoluer en élargissant leur domaine d'intervention à d'autres publics plus éloignés de l'emploi. Pour obtenir les moyens nécessaires à cette évolution, l'Onac va s'engager dans la négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la direction générale des affaires sociales. Les modalités de gestion de ces écoles doivent évoluer pour qu'elles puissent bénéficier pleinement des souplesses de gestion offertes par leur caractère d'établissement médico-social sans pour autant rompre le lien avec le monde combattant et ses valeurs. Différentes hypothèses, dont le recours à une fondation, sont à l'étude et doivent déboucher sur une solution définitive pour le 31 décembre 2011. Cette évolution aura pour cadre le deuxième contrat d'objectifs et de moyens qui sera présenté le 27 janvier prochain au conseil d'administration de l'Onac.
Nous avons donc le temps devant nous pour mener à bien la réflexion. Ce dossier me tient à coeur, je le regarde de près. Je ferai bientôt une tournée de ces écoles pour me rendre compte de visu de la situation et des perspectives d'évolution. Loin de moi l'idée de jeter le bébé avec l'eau du bain !
Ces écoles ont un excellent potentiel. Cela n'interdit pas de les faire évoluer, mais il n'y a pas matière à s'inquiéter.
M. Jean-Pierre Demerliat. - Vos propos me rassurent : les implantations géographiques ne semblent pas menacées. Les élèves sont des adultes, ils ont conjoint et enfants ; les personnels, les vacataires surtout, n'ont pas une mobilité aisée. Il faut donc éviter les déménagements d'établissements. Mais vous pouvez en créer d'autres.
Suppression de la profession d'avoué
M. Jean-Pierre Godefroy. - La Chancellerie a annoncé la suppression de la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Cette décision a surpris tout le monde. Il y aura un préjudice à la fois économique et humain, pour les professionnels comme pour les justiciables. Le bon fonctionnement de la justice en sera altéré. Il y a aussi les 3 000 salariés, répartis sur l'ensemble du territoire...
Les avoués, officiers ministériels, représentent les parties devant les cours d'appel. Ils ont l'exclusivité des conclusions devant cette juridiction. Ils sont ainsi des spécialistes du droit judiciaire privé -l'activité des avocats est marginale devant les cours d'appel en matières civile et commerciale. Les avoués exercent donc des compétences particulières et leur reconversion en avocats ne sera ni automatique ni simple. Ceux qui ont été avocats avant de devenir avoués savent qu'ils exercent une tout autre profession, centrée sur la technique spécifique du procès en appel.
Les collaborateurs seront placés dans une situation très délicate ; ce sont à 90 % des femmes qui risquent de se trouver sans travail ni ressources. Les avoués n'ont pas de clientèle propre ; les dossiers leur sont adressés par les avocats pour le compte de leurs clients
Une étude préalable a-t-elle permis d'évaluer l'impact de cette décision ? Une concertation a-t-elle enfin été engagée avec les professionnels ? Des mesures sont-elles envisagées afin d'atténuer l'impact économique et social ? Un processus d'indemnisation a-t-il été prévu ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - La réforme est envisagée depuis 1971. La fonction d'avoué a été supprimée dans les TGI, mais subsiste dans les cours d'appel. La suppression était annoncée de façon récurrente, le Président de la République l'a confirmée, nous la mettons en oeuvre, au nom de l'efficacité et de la bonne compréhension de la justice. Un avocat et un avoué, le justiciable s'y perdait un peu... et cela lui coûtait cher !
La réforme unifie les professions d'avoué et d'avocat. L'achat d'une charge d'avoué ne sera pas compatible avec la directive services qui s'appliquera au 1er janvier prochain : les mutations sont inéluctables. Mais grâce à elles, l'appel sera moins onéreux, la place de l'avocat sera renforcée. Les conclusions de la commission Guinchard sur la déjudiciarisation de certains contentieux préconisent l'interlocuteur unique en appel comme en première instance. Les avoués deviendront automatiquement avocats, ils seront indemnisés pour la perte de leur charge. Leurs collaborateurs bénéficieront d'une aide personnalisée et d'un accompagnement dans leur reconversion professionnelle, afin qu'ils trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Je les ai rencontrés dès le début de notre réflexion. Quant au Parlement, il sera bien sûr saisi. Mais nous achevons actuellement la première phase, celle de consultation et d'écoute.
J'ai demandé aux avoués un rapport, qu'ils m'ont remis le 20 octobre dernier. Il servira de base à l'indemnisation, il me permet aussi de bien cerner les préoccupations des professionnels et d'évaluer l'impact des mesures. J'ai chargé un haut magistrat, M. Mazard, avocat général à la Cour de cassation, de rencontrer sur tout le territoire les représentants des avoués : ces entretiens se déroulent dans un bon climat. La réforme est inévitable, prévue de longue date et elle est dans l'intérêt des justiciables.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Prêtez la plus grande attention aux collaborateurs, qui se trouveront en situation très difficile : on n'évitera pas les licenciements... Si l'on veut indemniser l'ensemble des préjudices, il en coûterait quelque 900 millions.
Mme Anne-Marie Payet. - Les suicides en prison ont été nombreux dans la période récente. Quatre détenus ont mis fin à leurs jours dans les prisons du nord-est de la France durant le seul mois d'octobre. Au total, 115 suicides sont à déplorer en 2008 et déjà quatre depuis le 1er janvier 2009. En 2008, leur nombre a augmenté de 20 % par rapport à 2007 et parmi les 42 pays membres du Conseil de l'Europe, la France affiche le taux le plus élevé. Cela tient entre autre à la surpopulation carcérale et aux rythmes de travail inadaptés pour le personnel pénitentiaire. Il est urgent d'améliorer la prévention et le repérage : au moins 25 % des détenus présentent des troubles mentaux.
L'Académie nationale de médecine réunie le 21 octobre dernier sur le thème de la santé en prison a dénoncé l'insuffisante prise en charge psychiatrique et les défauts d'organisation. Il n'existe pas toujours de service hospitalier médico-psychologique régional et il n'y a de toute façon pas d'hospitalisation psychiatrique dans ces services. Dès lors l'Académie recommande de créer un tutorat animé par des bénévoles pour préparer la sortie et le suivi après la prison, d'améliorer la formation des experts psychologiques et psychiatriques, de créer un statut de « médecin pénitentiaire ». Quelles suites le Gouvernement réservera-t-il à ces propositions ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Il n'y a pas plus de suicides que dans le passé, mais on est aujourd'hui plus vigilant, plus sensible à ce grave problème. Un suicide en prison, c'est toujours un drame pour le gouvernement en place et singulièrement le garde des sceaux. Notre volonté de réduire le nombre des suicides de détenus est sans faille. Le projet de loi pénitentiaire qui vous sera soumis en février comprendra des mesures en ce sens. Le programme national de prévention du suicide en milieu carcéral met l'accent sur l'amélioration du repérage, l'accueil des personnes écrouées, l'aménagement des cellules, l'accompagnement du personnel, des codétenus et de la famille lorsqu'un drame a eu lieu. Sur 23 000 surveillants, 12 500 ont déjà suivi une formation à la prévention du suicide. Le ministère de la santé a mis en place des stages pluridisciplinaires.
La loi de 1994 a supprimé les services médicaux pénitentiaires, transférés au secteur public hospitalier. En matière de soins psychiatriques, 26 établissements pénitentiaires ont accès à des services médico-psychologiques régionaux qui peuvent recevoir des détenus en hospitalisation. Les autres établissements pénitentiaires bénéficient de l'intervention des secteurs de psychiatrie -175 unités de consultations et de soins ambulatoires.
Le dispositif de prise en charge des pathologies et troubles mentaux a été amélioré, même s'il reste insuffisant. Le nombre de suicides rapporté à la population carcérale a baissé. Mais les progrès, réels, restent fragiles. On a compté 115 suicides en 2008, contre 96 en 2007, 93 en 2006 et 122 en 2005. Le dispositif de prévention à l'égard des mineurs a été renforcé et une procédure de détection spécifique mise en place depuis le 1er novembre dernier ; des pédopsychiatres référents ont été désignés. En outre un film de formation à destination des personnels a été réalisé. J'ai enfin confié le 3 novembre 2008 au docteur Albrand la présidence d'une commission chargée de faire le bilan de la lutte contre le suicide en milieu carcéral et de me faire des propositions concrètes ; ses conclusions devraient être connues prochainement.
Mme Anne-Marie Payet. - Je me félicite de votre détermination. Il est urgent de mettre en application les recommandations de l'Académie de médecine. N'oublions pas que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitement inhumain et dégradant après le placement à l'isolement d'un détenu souffrant de troubles mentaux puis son suicide.
M. Roland Ries. - Je souhaite attirer votre attention sur l'avenir du Palais de justice de Strasbourg, classé monument historique en 1992, qui fait débat depuis plus de dix ans. En 1997, un audit a conclu à la nécessité de le réhabiliter. Un programme élaboré en 2001 par l'architecte Dubois proposait une réhabilitation avec extension sur site, abandonné en 2008 au profit de l'étude de la création d'une cité judiciaire, sans toutefois que soit écarté le projet de réhabilitation avec extension sur un site annexe proche, l'ancien commissariat de la Nuée Bleue ou le parking Kroely.
L'Agence pour l'immobilier de la justice (Apij) a présenté un document de travail lors d'une réunion convoquée à mon initiative le 11 décembre dernier. Plusieurs scénarios ont été avancés, retenant divers critères d'ordre urbanistique, de localisation dans le tissu urbain, de desserte ou d'accès à l'hôtel de police et à la prison de l'Elsau. L'aspect pécuniaire semble cependant déterminant. Le coût de la réhabilitation du palais de justice avec extension sur un site annexe proche est estimé entre 70 et 80 millions d'euros, contre 48 pour le déménagement sur un site vierge, cette dernière solution étant visiblement privilégiée par l'Apij. Je souligne que le coût de la reconversion du palais de justice actuel n'a pas été pris en compte.
Je vous demande, madame la ministre, de me faire connaître les orientations et arbitrages budgétaires retenus. Une réponse précise de la Chancellerie permettrait d'arriver à un consensus au plan local et d'envisager un aboutissement rapide du dossier. Que compte faire en outre le Gouvernement pour valoriser le patrimoine historique dont l'État est propriétaire, notamment l'actuel palais de justice ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - L'immobilier de la justice, qui a pris beaucoup de retard, a bénéficié dans le budget 2009 d'un effort sans précédent : 210 millions d'euros seront consacrés à la réhabilitation et à la construction de TGI. Évidemment, les contraintes budgétaires imposent des arbitrages et je me préoccupe au premier chef des tribunaux les plus dégradés et des conditions de travail des personnels.
S'agissant du palais de justice de Strasbourg, quatre possibilités se sont dégagées de la réunion du 11 décembre : la réhabilitation avec extension sur le parking Kroely, qui coûterait 87 millions d'euros ; la réhabilitation avec extension sur l'ancien commissariat de la Nuée Bleue, pour 70 millions ; la construction neuve, pour 49 millions ; enfin le déménagement sur le site Kroely pour 64 millions. Si on veut offrir à la justice des conditions décentes de travail dans un délai performant, le critère de la maîtrise des coûts reste déterminant, même si d'autres doivent être pris en compte, la qualité de la construction, sa localisation dans le tissu urbain, ses possibilités d'adaptation, la liaison avec l'hôtel de police et la prison. Je conviens que le coût de la reconversion du palais actuel n'a pas été considéré, qui dépend fortement de l'usage futur du bâtiment.
La réunion du 11 décembre a permis de recueillir les avis des acteurs locaux dans l'objectif de parvenir à un consensus. J'ai demandé à mon cabinet d'en organiser une nouvelle prochainement. J'espère que les décisions à venir conviendront à tout le monde.
M. Roland Ries. - Je vous remercie de votre réponse. Le statu quo n'est plus tenable, il faut qu'une décision soit prise rapidement. Dans l'hypothèse où serait retenue la création d'une cité judiciaire, j'attends de la prochaine réunion des précisions sur la valorisation de l'actuel palais de justice. J'ajoute que le barreau de Strasbourg souhaite que la cité, si cité il doit y avoir, reste au coeur de la ville ; le maire que je suis partage cette préoccupation.
Mme Marie-France Beaufils. - Mme la ministre me dira sans doute pourquoi la réponse à ma question est passée du ministère de l'intérieur à celui de l'économie... Cinq longues années se sont écoulées depuis 2003, plus longues encore pour les sinistrés victimes des glissements de terrain d'alors. Les habitations en zones argileuses ont été affectées et des milliers de familles vivent toujours dans des maisons lézardées. Alors que les dégâts ont été estimés à 1,5 milliard d'euros, la procédure exceptionnelle d'indemnisation n'a permis de dégager à ce jour que 218,5 millions ; autant dire que le compte n'y est pas.
Les habitants ne comprennent pas plus le silence que les promesses. Ici même, le 5 décembre 2007, Mme Alliot-Marie déclarait : « Par ailleurs, je viens d'obtenir l'accord de Bercy pour répondre au problème posé. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. » Rien n'a été fait depuis, sinon le rapport Boutin, demeuré semble-t-il confidentiel, puisque je n'en ai pas plus été destinataire que nombre de mes collègues. Pas un euro de plus n'a été obtenu pour les sinistrés.
Dans le cadre des projets de loi de finances pour 2008 et 2009 des amendements ont été déposés pour augmenter l'indemnisation des sinistrés. Nous les avons soutenus. Le 27 novembre dernier, M. Bussereau s'engageait à relayer notre demande auprès de Mme la ministre de l'intérieur ; le 18 décembre, M. le rapporteur général Marini reconnaissait que des demandes d'indemnisation tout à fait substantielles demeuraient en suspens. Madame la ministre, pouvez-vous apporter une note d'espoir à tous les sinistrés non indemnisés à ce jour ?
Nous avons débattu ici le 16 juin 2005 d'une proposition de loi tendant à améliorer la transparence et l'équité du régime des catastrophes naturelles.
Ce texte pourrait être encore perfectionné pour permettre une meilleure prise en charge des sinistrés. Nous n'en avons pas de nouvelles... Il convient pourtant de renforcer la prévention et d'inciter tous les départements concernés à élaborer des plans de prévention des risques naturels « tassements différentiels », afin d'éviter les constructions sur des terrains argileux sujets à retrait-gonflement.
Je suis inquiète de l'indemnisation des victimes de mouvements de terrain. Le dernier rapport des inspections générales propose de renvoyer les conditions de prise en charge au marché. Une autre préconisation serait de reprendre la procédure exceptionnelle mise en place en 2006 pour n'indemniser que les sinistres les plus lourds. Quand l'Assemblée nationale débattra-t-elle de la proposition de loi que nous avions adoptée en 2005 et quelles perspectives le Gouvernement envisage-t--il ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Le territoire métropolitain a connu en 2003 une sécheresse exceptionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement a adapté les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et après cet assouplissement 4 300 communes en ont bénéficié. Au titre de la solidarité nationale, le Gouvernement a ensuite mis en oeuvre une procédure exceptionnelle d'indemnisation dotée de 118 millions en loi de finances initiale pour 2006 et de 218,5 millions en loi de finances rectificative. Au total, 80 % des communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont bénéficié d'une indemnisation. Compte tenu des moyens déployés, le Gouvernement n'envisage pas de dispositif additionnel.
Le rapport relatif à la sécheresse 2003 établi en application de l'article 68 de la loi du 5 mars 2007 a été transmis le 25 janvier 2008 aux Assemblées.
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a fait l'objet de travaux interministériels sur la base des consultations menées en 2006 et du rapport des inspections. Les propositions qui pourraient être soumises au Parlement courant 2009 auront une portée plus large que la proposition de loi. L'objectif serait d'améliorer la transparence de la procédure et d'encourager la prévention tout en maintenant la solidarité nationale.
Mme Marie-France Beaufils. - J'espère que le rapport qui a été transmis pourra nous être communiqué car pour l'instant, je reste sur ma faim. J'observe que des sinistrés ne sont toujours pas indemnisés et que des contentieux restent en suspens -M. Biwer, qui était à l'origine de la proposition de loi, pourrait le confirmer. On ne peut donc pas dire que le sujet est clos.
J'ai entendu que le Gouvernement ferait des propositions, qui iraient au-delà du texte que nous avons débattu ici. Je suis très sensible à la nécessité de le faire sans attendre, afin que des gens ne continuent pas à construire sur des terrains argileux et se retrouvent ensuite dans des situations difficiles. Il y a urgence à améliorer la prévention.
M. Claude Biwer. - J'ai été à l'origine de la proposition de loi qui vient d'être évoquée et qui avait été adoptée à l'unanimité. Nous attendons que l'Assemblée nationale la discute et que les choses évoluent.
Se fondant sur une étude portant sur une centaine d'organismes publics et privés, la Cour des comptes a dans un rapport présenté le 1er octobre dernier, mis en évidence l'inefficacité du système de formation professionnelle tout au long de la vie et l'urgence de sa réforme. La formation initiale ne garantit pas une bonne insertion sur le marché du travail et la formation continue bénéficie d'abord à ceux qui sont déjà insérés. Si les financements sont abondants, 34 milliards, ils sont insuffisamment mutualisés et les circuits sont peu contrôlables. Le rapport de notre collège Carle avait déjà dénoncé les dysfonctionnements du système, sa complexité, son cloisonnement et ses corporatismes ; il mettait l'accent sur le fait qu'il profitait aux grandes entreprises et aux salariés les plus qualifiés.
Des propositions ont été faites, pour adapter l'offre, clarifier la collecte, assurer une meilleure répartition, et le Sénat a souhaité que les organisations patronales et syndicales ne puissent plus émarger aux fonds de formation.
Syndicats et patronat ont négocié et, fait nouveau, le Medef a reconnu qu'il fallait simplifier des dispositifs devenus illisibles. La négociation a abouti le 7 janvier à la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions, mais ce progrès ne paraît pas à la hauteur des besoins. Le Président de la République avait en effet souhaité que les 5,7 milliards de la formation professionnelle bénéficient d'abord à ceux qui en ont le plus besoin. Je regrette aussi que l'on ne se soit pas attaqué à la multiplication des organismes de formation. Je souhaite donc que les choses progressent. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Différents rapports ont rappelé la nécessité de réformer la formation professionnelle. Comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement a engagé une vaste réforme avec l'ambition, plus nécessaire que jamais en tant de crise, de servir l'emploi et la compétitivité. Depuis un an, tous les acteurs ont été associés à la réforme : le Gouvernement a souhaité la concertation la plus large et a fait confiance au dialogue social pour que se dégagent des solutions innovantes. Nous poursuivions cinq objectifs : mieux orienter les fonds vers les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés, par exemple grâce à un fonds spécifique, souple d'utilisation et suffisamment doté ; développer la formation dans les PME et les TPE ; mieux insérer les jeunes sur le marché du travail ; mieux informer, orienter et accompagner les salariés et demandeurs d'emploi et non leur faire subir la complexité -la création de Pôle emploi va dans le même sens ; mettre la transparence et l'évaluation au coeur du système.
Le Gouvernement salue les partenaires sociaux dont les négociations, après seulement quatre mois, ont abouti mardi dernier. Outre un accord sur le chômage partiel et un projet de convention pour le reclassement personnel, le projet d'accord sur la formation professionnelle vise à former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus qu'aujourd'hui. Ces objectifs, qui seront appuyés par un fonds de sécurisation des parcours professionnels, vont dans le bon sens.
Le Gouvernement va examiner de près ce projet et verra, après que les partenaires se seront prononcés, d'ici à la fin du mois, sur la signature de ce projet, quelles dispositions législatives sont nécessaires à sa mise en oeuvre.
M. Claude Biwer. - Je vous remercie de ces précisions et insiste sur la nécessité d'accompagner les salariés en amont. On n'obtient trop souvent l'information que lorsque l'on est déjà face au mur. Il serait préférable de savoir avant même que ne surgissent les difficultés, que l'on peut être aidé.
Amélioration du système des brevets européens
M. Richard Yung. - Je souhaiterais, madame la ministre, connaître les évolutions récentes et les perspectives sur les deux dossiers du brevet communautaire et du système juridictionnel des brevets.
Le brevet communautaire, qui permet de disposer d'un seul titre européen au lieu d'une multiplicité de brevets nationaux, constitue un réel progrès, attendu depuis plus de 30 ans. Il était paradoxal que nous ayons été capables de créer un marché unique, une monnaie unique, une banque centrale unique, et que la résistance persistât sur cette question du brevet.
Des progrès importants ont été accomplis sous la présidence slovène -sur les questions de langues et de traduction, sur la répartition des taxes annuelles, qui représentent une masse importante de liquidités, sur le système du tribunal, puisqu'il est acquis que les tribunaux nationaux peuvent traiter de la question.
Pour ce qui est du système juridictionnel, nous restons cependant au milieu du gué. Dans le système actuel, chaque pays doit connaître de la validité du brevet et de la question de la contrefaçon, si bien qu'un même brevet peut aller devant le tribunal de Messine, d'Helsinki, de Corte, au risque de voir se créer des jurisprudences contradictoires sources d'insécurité juridique et de multiplier les coûts pour les entreprises, qui réclament une unification. La France avait alors beaucoup insisté pour que la CJCE tienne lieu de Cour de cassation du système, mais l'Allemagne s'y oppose au motif que cette cour ne disposerait pas des compétences techniques nécessaires.
Il semble que sous la présidence française, aucun progrès n'ait été fait, comme si cette question n'était pas parmi ses priorités. Quelles sont les perspectives du Gouvernement pour faire avancer, peut-être dans six mois grâce à la future présidence suédoise, ces deux dossiers ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Les droits de la propriété intellectuelle et leur protection représentent, dans un monde globalisé, un avantage compétitif clé pour les entreprises et fondamental pour la valorisation de la recherche, de l'innovation, de la création. L'ensemble des dossiers qui lui sont liés font l'objet d'un engagement fort du ministère des finances et de l'ensemble des ministres concernés -MM. Chatel, Novelli et moi-même.
Vous m'interrogez sur la question spécifique du brevet communautaire et du tribunal juridictionnel. Je puis vous dire que les choses ont avancé sous la présidence française, mais vous savez comme moi que plus on se rapproche du but, plus le consensus est délicat à obtenir.
Concernant le brevet communautaire, les discussions très riches ont porté principalement sur le régime linguistique applicable et sur la répartition des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets. Les travaux ont permis de dégager un large accord sur la nécessité de voir le brevet communautaire disponible à un coût abordable, pour un niveau de qualité élevé, assurant une sécurité juridique maximale pour les déposants. Un consensus s'est également dégagé quant à l'objectif de viabilité financière de l'Office européen des brevets, qui n'est cependant pas sans incidence sur le coût final du brevet...
Les débats ont été alimentés par les résultats préliminaires d'une étude de la Commission européenne sur les aspects économiques du brevet communautaire, qui apportent un éclairage précieux pour la suite des travaux.
Enfin, sur le système de règlement des litiges, la France a soumis à ses partenaires des documents révisés comprenant un projet d'accord pour la création d'un tribunal des brevets de l'Union européenne ainsi qu'un projet de statuts. Les débats sur ces deux textes ont permis d'apporter des améliorations et d'affiner leur articulation.
L'architecture générale du système juridictionnel des brevets est désormais stabilisée, avec des divisions décentralisées dans les États membres pour la première instance et une instance d'appel centralisée. Cependant plusieurs questions, notamment celle du régime linguistique et sur le rôle de la Cour de justice des communautés européenne, doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi afin de parvenir à un consensus.
Ainsi les progrès enregistrés par la présidence française permettent de transmettre à la présidence tchèque les éléments nécessaires à la recherche d'un accord que nous souhaitons le plus rapide possible.
J'ajoute qu'en matière de lutte anti-contrefaçon, la présidence française a permis de doter l'Union européenne d'un plan d'action intégré pour la période 2009-2011. Une résolution du Conseil a été adoptée permettant de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Il s'agit d'un engagement fort des États membres pour lutter de manière coordonnée contre la contrefaçon grâce à la mise en place d'un réseau efficace de coopération entre les services administratifs concernés des États membres, à la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, au développement d'actions de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, en particulier les plus jeunes, dans l'ensemble des pays de l'Union.
Ces rappels vous confirment l'intérêt que la France attache à ces sujets.
M. Richard Yung. - Sans entrer dans la polémique, j'observe que tout ce que vous avez rappelé a été obtenu sous présidence slovène.
On nous dit que depuis, l'Espagne fait des difficultés sur la question de la langue, que l'Allemagne fait semblant d'être favorable au dispositif qu'elle récuse.... Ce n'est là rien d'autre que le lot commun des négociations internationales. Tous les éléments sont sur la table pour permettre de trancher politiquement. Je demande que le Gouvernement s'engage plus résolument.
Imposition des emprises militaires dans le Cher
M. Rémy Pointereau. - Depuis plus de 15 ans, des démarches sont entreprises pour que le ministère de la défense soit assujetti aux impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les emprises militaires qu'il utilise et qui sont productives de revenus. En effet les communes concernées sont fiscalement pénalisées, alors qu'elles doivent subir des contraintes d'urbanisme et des sujétions liées à la circulation des biens et des personnes
C'est le cas dans le Cher où est implanté un vaste polygone d'essai. Certes, l'impôt foncier est acquitté pour les parcelles louées aux agriculteurs, mais pour d'autres même si le ministère y exerce des activités productives de recettes, il n'est pas assujetti, en vertu de l'article 1994 du code général des impôts, qui dispose que sont exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétés publiques affectées à un service public d'utilité générale non productive de revenus. Or, il y a bien recettes, même si celles-ci sont indirectes, puisque l'ETBS de Bourges permet de faire des essais et de perfectionner des munitions vendues ensuite à des États du monde entier, pour un bénéfice évalué à 2 à 3 millions.
Ce n'est pas beaucoup, mais c'est important pour les communes concernées.
Quelles sont les intentions du ministre du budget en la matière ? Des instructions seront-elles données afin que les articles 1382 et 1394 du code général des impôts soient appliqués plus strictement ou pour que les communes soient indemnisées à la même hauteur ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je vous prie d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget.
Les bâtiments et terrains de l'État sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont affectés à un service public et ne produisent pas de revenus. Cette exonération s'applique au service public de la défense nationale : les polygones sont présumés en remplir les conditions, qui sont néanmoins interprétées strictement afin de préserver les ressources des collectivités territoriales. Ainsi, les terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus.
L'assujettissement ou non d'une propriété bâtie ou non bâtie résulte de l'analyse par les services locaux, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait. Le prédécesseur d'Éric Woerth avait déjà appelé l'attention de Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, sur la nécessité d'une étroite collaboration entre les services fiscaux et les responsables locaux du ministère de la défense. M. Woerth demandera à ses services de s'assurer du bien-fondé des exonérations de taxes foncières pour les terrains militaires et vous tiendra, monsieur le sénateur, personnellement informé des résultats de cette consultation.
M. Rémy Pointereau. - Je vous remercie pour ces informations, qui ne répondent cependant que partiellement à mon attente. Il est inquiétant d'observer que l'Office national des forêts (ONF) emboîte le pas au ministère de la défense en cherchant à faire l'impasse sur les forêts domaniales, ce qui représenterait des dizaines de millions d'euros de diminution de recettes pour les communes. C'est inacceptable. L'État doit remplir ses obligations et montrer l'exemple.
Sanction des dépassements de vitesse
Mme Anne-Marie Escoffier. - La réglementation des excès de vitesse me paraît peu adaptée à ceux qui exercent une activité professionnelle nécessitant l'utilisation d'un véhicule. Le combat mené par les pouvoirs publics contre ceux qui mettent en danger la vie de nos compatriotes est tout à fait légitime et je ne conteste pas les sanctions prenant la forme d'amendes. En revanche, les retraits de points pour de légers dépassements peuvent, au fil des procès-verbaux, devenir dramatiques pour un salarié, un chef d'entreprise, un médecin n'ayant d'autre moyen de transport que l'automobile.
Je suggère donc de remplacer les retraits de points, qui aboutissent inévitablement à la suppression du permis de conduire, par un acte citoyen, un travail d'intérêt général qui servirait tout autant de leçon aux contrevenants. Par exemple, un don obligatoire de sang -en l'absence de contre-indication médicale- aiderait à augmenter le nombre de donneurs, actuellement insuffisant pour satisfaire la demande des hôpitaux. On peut aussi imaginer, madame la secrétaire d'État à l'écologie, une participation à l'entretien des rivières ou des forêts...
Certes, les travaux d'intérêt général ne constituent, à ce jour, que des peines complémentaires et il faudrait probablement modifier la législation si le Gouvernement retenait ma suggestion. Mais cette question mérite d'être posée avant de faire l'objet d'un débat dans le cadre d'une discussion législative. Madame le ministre, j'écouterai votre réponse avec le plus grand intérêt à l'heure où le Gouvernement entend lutter contre la crise en favorisant le marché automobile.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Veuillez excuser l'absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui participe ce matin à un comité interministériel de sécurité routière consacré à la réforme du permis de conduire.
L'essentiel des progrès accomplis pour la sécurité routière résulte du meilleur respect des limitations de vitesse grâce au contrôle-sanction et au permis à points. La réduction de la vitesse moyenne a contribué à hauteur de 75 % à la baisse du nombre de tués sur la route depuis 2002, mais le dépassement des limitations reste encore trop fréquent. L'Observatoire interministériel de la sécurité routière a estimé que si tous les conducteurs les avaient respectées, plus de 900 vies auraient pu être sauvées en 2007.
La suppression du retrait d'un point pour les petits excès de vitesse affecterait beaucoup l'efficacité du dispositif ainsi que la lisibilité du contrôle-sanction, au risque d'une augmentation de la vitesse moyenne. Un tel message irait à l'encontre de la politique de réduction de l'insécurité routière car les drames de la route ne découlent pas seulement des grandes infractions. La plupart des accidents résultent d'une petite complaisance avec la règle, telle une vitesse légèrement supérieure. Si l'infraction ne provoque pas toujours un accident, elle est en cause dans neuf accidents sur dix. Seuls 0,12 % des conducteurs ont leur permis invalidé à la suite de retraits successifs d'un ou deux points. Dans plus de 50 % des cas, le conducteur a eu un retrait d'au moins six points lors d'un seul contrôle.
Tout conducteur doit apprendre à gérer son capital de points. Il peut désormais récupérer un point au terme d'un an sans infraction et, s'il atteint ou franchit le seuil des six points, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de recouvrer quatre points tous les deux ans. Il peut consulter son solde sur le service internet du ministère de l'intérieur, à la rubrique « Télépoints ». Si son permis n'a pas été invalidé, il bénéficie à nouveau de l'intégralité de ses points en l'absence d'infractions pendant trois ans.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vous remercie pour ces informations statistiques, dont je n'avais pas connaissance. Toutefois, j'ai été confrontée à des situations difficiles de personnes ayant perdu leur emploi suite à des retraits de permis. Ne serait-il pas possible, dans certains cas, d'instaurer des peines de substitution pour tenir compte de situations particulières ?
Hausse des prix du bois
M. Francis Grignon. - Ma question est si simple que la réponse s'y trouve peut-être...
Une aide à la cuve a été créée par la loi de finances pour les ménages les plus modestes, qui doivent présenter leurs factures de fioul pour en bénéficier. Dans certaines régions, dont l'Alsace, beaucoup de foyers se chauffent au bois, pour lequel il est souvent difficile de se procurer un justificatif d'achat. Pourrait-on prévoir une aide à la cuve adaptée à ce cas ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - L'aide à la cuve a été instaurée pour aider les personnes les plus démunies à faire face à l'envolée du prix du fioul. Son économie n'étant pas liée à celle des produits pétroliers, le bois n'a pas été intégré dans ce dispositif. Toutefois, il bénéficie d'autres aides, dont une aide à l'investissement dans un appareil de chauffage au bois dispensée par un crédit d'impôt « développement durable », qui a été attribué pour plus de 400 000 appareils en 2007. Le projet de loi de finances pour 2009 proroge le système jusqu'en 2012 et l'étend aux bailleurs, et aux locataires et occupants à titre gratuit. L'installation d'un système de chauffage au bois fait par ailleurs partie des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'économies d'énergie.
Il est vrai que des dispositifs sociaux existent pour les autres énergies, le tarif de première nécessité pour l'électricité, le tarif social du gaz et la prime à la cuve pour le fioul. Ces sources d'énergie représentent l'immense majorité -85 %- des modes de chauffage en France. Mais votre question est légitime. On peut envisager de créer une aide destinée à l'ensemble des ménages modestes, quel que soit le combustible qu'ils utilisent.
M. Borloo et moi-même avons saisi nos services de cette question. Aucune décision n'a été arrêtée pour le moment. Plusieurs solutions sont à l'examen, dont nous tentons d'évaluer l'efficacité et le coût : l'extension des aides existantes à d'autres combustibles, ou l'harmonisation des dispositifs. Vous serez naturellement informé de l'avancée de nos travaux.
M. Francis Grignon. - Dans l'Est de la France dont je suis l'élu, les ménages qui se chauffent au bois sont souvent équipés depuis longtemps : il n'est donc pas question pour eux d'investir. Les plus modestes n'en auraient d'ailleurs pas les moyens.
Il importe de résoudre ce problème, car le bois est un mode de chauffage très efficace, qui chauffe trois fois : quand on le coupe, quand on le fend, et quand on le brûle ! (Rires)
Desserte de la plate-forme de Roissy
M. Michel Billout. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de vie quotidienne des 125 000 salariés de la plate-forme aéroportuaire de Roissy et de ses alentours, et sur la nécessité de mettre en place un plan d'urgence de transports en commun pour permettre l'accès aux différentes entreprises du pôle de Roissy.
Près de 90 % des salariés du pôle viennent travailler en voiture, ce qui s'explique par le fait que 75 % d'entre eux travaillent en horaires décalés, la nuit et le week-end. Certains sont même contraints de dormir dans leur voiture pour être à l'heure au travail, les axes routiers étant saturés en début de journée. Seul le développement de transports en commun rapides et abordables permettra d'améliorer la situation et de promouvoir un développement durable, respectueux de l'environnement. Depuis 35 ans, on n'a conçu l'aménagement de la ville de Roissy et de ses zones d'activité qu'en fonction du transport aérien, et l'on n'a pas suffisamment pris en compte les besoins des salariés des 750 entreprises qui y sont implantées. Les déclarations d'intention se multiplient, à l'occasion du Grenelle de l'environnement et des projets d'aménagement de la région Ile-de-France.
Certes, grâce à la décentralisation de la gestion du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) depuis deux ans et demi, d'importants projets ont pu être engagés : Tangentielle nord, RER B nord plus, schéma directeur du RER D. Il est indispensable qu'ils soient menés à bien au plus vite, comme le soulignait la commission Dermagne. Il faut accroître l'offre de transports en prenant en compte les horaires décalés, créer des gares supplémentaires, des couloirs de bus en site propre, un maillage régional et interrégional avec de nouvelles connexions contournant Paris. C'est d'autant plus nécessaire que le trafic aérien est appelé à se développer, et qu'en l'absence de troisième aéroport, celui de Roissy va continuer à se saturer. La création, projetée par Aéroports de Paris, d'un très grand centre commercial va encore augmenter les déplacements de population.
La question essentielle est celle du financement. L'État, qui est à l'origine de l'aménagement de ce secteur et des retards pris, et qui est le principal actionnaire d'Aéroports de Paris, ainsi que les entreprises bénéficiaires des richesses créées par l'afflux de salariés, doivent en prendre toute leur part.
Ce plan d'urgence est attendu par les salariés comme par les habitants des villes riveraines de l'aéroport. Rappelons que ce secteur a été identifié par le Gouvernement comme un pôle prioritaire de développement au cours des prochaines années. Quelles décisions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau, retenu au comité interministériel de sécurité routière. Je suis moi-même très sensible au problème que vous soulevez, puisque je suis l'élue d'un département proche de Roissy et qui connaît des difficultés analogues.
La définition de l'offre de service de transports collectifs en Ile-de-France est de la compétence du Stif. C'est donc à cet établissement public local, présidé par la région Ile-de-France et au sein duquel sont représentés la Ville de Paris et les départements d'Ile-de-France, qu'il revient de définir les dessertes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. Le Stif finance par exemple le service « Allo bus » qui permet aux salariés travaillant en heures décalées et résidant dans des communes proches de l'aéroport de bénéficier d'un service de transport collectif à la demande sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L'État entend toutefois participer au développement des infrastructures de transports collectifs desservant cet aéroport qui représente un atout majeur pour la région capitale et le pays tout entier. C'est ainsi qu'à l'horizon 2012 ou 2015, « CDG Express » pourrait assurer entre la capitale et l'aéroport une liaison directe destinée aux usagers des transports aériens. Il est envisagé, dans le cadre du contrat de concession pour ce projet, de créer des abonnements ou des tarifs adaptés à la situation des personnels travaillant sur la plate-forme aéroportuaire.
L'État souhaite mener une politique volontariste, en collaboration avec la région et le Stif, comme en témoignent le plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France et les travaux menés pour créer de nouvelles liaisons. Le Gouvernement devrait proposer à la région dans les semaines qui viennent un schéma global.
S'agissant des déplacements des salariés qui travaillent à l'aéroport ou dans ses environs, un programme de modernisation du RER B, le projet « RER B nord plus », est prévu dans le cadre du contrat de projets 2007-2013. Cette opération, d'un coût de 260 millions d'euros, est financée par l'État à hauteur de 65 millions.
En outre, de nouvelles infrastructures permettront aux usagers et aux salariés de rejoindre plus facilement la ligne B du RER et donc d'accéder dans de meilleures conditions à l'aéroport. Plusieurs opérations vont être accélérées dans le cadre du plan « Espoir Banlieues » : la liaison dite du « barreau de Gonesse » entre la ligne D et la ligne B ; la Tangentielle nord qui reliera Sartrouville à Noisy-le-Sec en passant par la gare du Bourget sur la ligne du RER B ; le prolongement du tram-train Aulnay-sous-Bois - Bondy vers Clichy et Montfermeil. Ces nouvelles liaisons permettront aux salariés qui habitent dans l'Est de la région de rejoindre plus facilement l'aéroport et sa zone d'activité. L'État, la région et le Stif se sont également engagés à améliorer rapidement la qualité de service des bus desservant les quartiers sensibles.
M. Michel Billout. - Merci de votre réponse. Nous entendrons avec attention la présentation du plan que vous annoncez. J'insiste sur la nécessité d'une politique volontariste de la part de l'État, notamment en ce qui concerne le financement. Les retards se sont accumulés, en particulier lorsque le Stif était présidé par l'État. La commission Dermagne mise en place par M. Sarkozy recommandait elle-même d'aller beaucoup plus vite et plus loin. Il est vraiment urgent d'agir.
Règlement européen OSP et lignes ferroviaires
M. Hubert Haenel. - Ma question peut se résumer ainsi : dans quels délais et dans quelles conditions le règlement relatif à l'obligation de service public (OSP) s'appliquera-t-il en France ? Quand les conseils régionaux pourront-ils ou devront-ils mettre en concurrence l'opérateur historique sur tout ou partie des lignes dont ils ont la charge ?
Au cours d'une mission que j'ai menée sur l'état des lieux et l'avenir de la régionalisation ferroviaire, j'ai pu constater les divergences d'interprétation entre le ministère, la Commission européenne, certains conseils régionaux, la SNCF et les autres opérateurs de transport. Voici les principales questions que l'on peut soulever au sujet de ce règlement, qui prévoit une période de transition de dix ans à compter de son entrée en vigueur fin 2009.
L'application du règlement OSP débouchera-t-elle sur l'obligation pour l'autorité organisatrice de soumettre à la concurrence l'attribution des contrats de service public de transports ferroviaires régionaux et de longue distance ? Si tel n'est pas le cas et si les autorités organisatrices conservent la liberté de choisir l'opérateur et les modalités d'attribution du service public ferroviaire -par attribution directe ou appel d'offre- n'y aurait-il pas une incompatibilité entre ce texte communautaire et l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 ? Serait-il alors nécessaire de modifier la LOTI avant la fin de la période de transition ?
Enfin, pouvez-vous confirmer que la date de 2014, prévue à l'article 8 du règlement, correspond à celle de l'élaboration du rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la réforme des contrats de service public et qu'elle n'a donc aucune conséquence sur le droit applicable ? Autrement dit, pouvez-vous nous assurer que les autorités organisatrices ne seront pas obligées, à compter de cette date, de recourir à la procédure de mise en concurrence ?
J'attends de votre réponse qu'elle fixe une fois pour toutes la doctrine gouvernementale en la matière.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Je vous prie une nouvelle fois d'excuser M. Bussereau.
Le règlement OSP du 3 décembre 2007 prévoit, après son entrée en vigueur le 3 décembre 2009, une période transitoire de dix ans afin que les autorités organisatrices et les opérateurs puissent se préparer progressivement à l'application aux marchés de transports urbains du modèle de concurrence régulée que connaît la province depuis de nombreuses années.
L'organisation des services ferroviaires ne sera pas substantiellement impactée par ce règlement. De fait, son objet est « d'instaurer un cadre légal en matière d'octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public » aux termes de son considérant 25, et non d'anticiper une ouverture à la concurrence qui nécessiterait une modification de la directive 911440. Raison pour laquelle le règlement OSP prévoit, au sixième alinéa de son article 5, une exception à la règle générale d'appel d'offres pour l'attribution des contrats de chemin de fer, à l'exception notamment du métro et du tramway.
Le règlement OSP ne remet pas en question le monopole légal conféré à la SNCF par l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, non plus que les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concernant l'Ile-de-France. En d'autres termes, les autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs ne peuvent s'en prévaloir pour confier des projets à d'autres opérateurs que la SNCF.
Enfin, le règlement OSP prévoit que les États membres fourniront à la Commission, au plus tard le 3 juin 2015, un rapport sur l'avancement de la réforme. Cette disposition permettra de vérifier que les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer progressivement, durant la période transitoire, les modalités d'attribution des contrats de service public prévues par le règlement et, le cas échéant, de formuler de nouvelles mesures. Il ne s'agit nullement d'obliger les autorités organisatrices de transport ferroviaire régional à soumettre les contrats TER à appel d'offres.
M. Hubert Haenel. - Cette réponse lèvera de nombreux doutes, apaisera de nombreuses inquiétudes et fera obstacle aux tentatives de ceux qui souhaiteraient, par amendement au projet de loi sur les autorités de régulation des transports ferroviaires dont nous débattrons bientôt, soumettre plus rapidement le marché ferroviaire à la concurrence. Madame la ministre, votre réponse, très attendue, sera analysée et décortiquée. Je me réjouis que la doctrine soit enfin fixée pour l'État, la Commission, la SNCF et les nouveaux entrants.
Plate-forme hospitalière de Melun
M. Yannick Bodin. - L'hôpital de Melun et la clinique des Fontaines ont pour projet commun, projet validé par l'agence régionale de l'hospitalisation, de réaliser une plate-forme hospitalière de 650 lits en 2012 à Melun. Hélas, cette opération, dont le calendrier n'est plus communiqué de manière précise par le ministère de la santé, serait lancée avec deux ans de retard. Qui plus est, l'agence régionale de l'hospitalisation a réduit son budget. Pourtant, Melun-Val-de-Seine vient de céder le terrain prévu tandis que le conseil général et le conseil régional participent au financement des études de réalisation. Enfin, le nouveau projet hospitalier à Fontainebleau nous laisse perplexes sans compter que le chantier de l'hôpital de Lagny-sur-Marne -projet d'ailleurs utile- vient de démarrer.
L'hôpital de Melun, en raison de l'obsolescence de ses locaux, est hors d'état de soigner les 250 000 habitants des agglomérations de Sénart et de Melun. Par conséquent, madame la ministre de la santé, je vous demande d'inscrire ce projet sur la liste de 2009 du « Plan hôpital 2012 ». Les populations de Melun et de Sénart ne comprendraient pas que cette opération, travaillée avec vos services depuis 2004, n'aboutisse pas dans les meilleurs délais.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - L'agence régionale de l'hospitalisation a validé, fin juillet 2008, le projet de création d'une plate-forme unique par l'hôpital de Melun et la clinique des Fontaines dont une première version, déposée en 2007, avait été repoussée en raison d'une insuffisante complémentarité des moyens. Parallèlement, elle reçu une demande d'aide « Hôpital 2012 » pour la reconstruction de deux cliniques dans une commune mitoyenne de Melun, La Rochelle. Les trois cliniques et l'hôpital de Melun doivent réfléchir sur les complémentarités entre ces deux projets que Mme la ministre de la santé considère prioritaires.
Le projet de plate-forme unique à Melun sera validé durant le deuxième semestre 2009. Le centre hospitalier et la clinique des Fontaines sont vivement invités, avant le lancement de cette opération, à fournir un plan de financement afin d'estimer au mieux le montant de l'aide à apporter.
Quant au nouveau projet hospitalier de Fontainebleau et le chantier de l'hôpital de Lagny-sur-Marne, ces opérations, conformes aux orientations du projet médical du sud de la Seine-et-Marne, n'entrent pas en concurrence avec le projet de Melun. Le but est d'améliorer la permanence des soins hospitaliers dans toute cette partie du département.
M. Yannick Bodin. - Merci. Mais, sans compter que je n'ai jamais évoqué de mise en concurrence, je m'étonne que l'agence régionale de l'hospitalisation remette en cause des décisions antérieures, négociées depuis dix ans, qui portent sur des partenariats publics-privés concernant pas moins de 250 000 habitants. Cette réponse, qui n'apporte aucune assurance de réalisation, alimentera le mécontentement de la population et des élus !
Réorganisation du réseau des Creps
M. Michel Teston. - Dans le cadre de la RGPP, la commission de modernisation des politiques publiques a souhaité que le réseau des centres d'éducation populaire et de sport (Creps) soit « resserré » et « une évaluation conduite pour identifier les établissements dont la contribution à la mise en oeuvre des politiques publiques est essentielle ». Le flou entourant ce projet a provoqué l'inquiétude des personnels. Monsieur le ministre, votre lettre du 4 juillet 2008 aux directeurs des Creps ainsi que vos récentes interventions n'ont pas éclairci la situation. Quelle est la méthode adoptée pour réorganiser le réseau ? Comment déterminer la contribution de chaque établissement aux politiques publiques ? Seule l'architecture du réseau semble arrêtée, sa tête de pont serait le campus olympique et sportif français. Dans ce cadre, que deviendront les missions d'éducation populaire et de formation des éducateurs assurées par les Creps ?
A ces inquiétudes s'ajoutent celles des collectivités territoriales. Dans l'entretien que vous avez accordé au Monde le 6 octobre, vous indiquiez que certains Creps ne pourraient plus être conservés « dans le giron du ministère » et que l'on pourrait en « faire autre chose dans le cadre des collectivités territoriales ». Une nouvelle fois, l'État se déchargerait de ses compétences sur les collectivités territoriales. Mais avec quel transfert de moyens ?
Monsieur le ministre, comment le réseau des Creps va-t-il être réorganisé ? Quel est l'avenir de ces établissements, et notamment celui du Creps Rhône-Alpes qui se compose de l'établissement isérois de Voiron et de l'établissement ardéchois de Vallon-Pont-d'Arc, pôle ressource national des sports de nature ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Suite aux préconisations du comité de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la RGPP, nous avons institué durant l'été 2008 une commission qui regroupe les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. D'après ses conclusions, les Creps assurent partiellement leurs deux principales missions : leur rôle est souvent marginal dans le dispositif du sport de haut niveau -je pense à l'accueil de pôles « France » ou « Espoirs »- et leur activité limitée en matière de formation aux métiers du sport.
En concertation avec le mouvement sportif, mon ministère a engagé une réflexion d'ensemble sur le sport français, en particulier le sport professionnel et le sport de haut niveau. Si le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Pékin a montré certaines de nos forces, il a également mis en évidence plusieurs faiblesses. Notre rang parmi les grandes nations du sport régresse. Le bilan dans certaines disciplines n'a pas correspondu à nos attentes, non plus que celui de nos athlètes féminines. La Grande-Bretagne nous a dépassés.
Nous avons décidé d'agir et de proposer une réforme de fond de notre dispositif de soutien au sport de haut niveau et à ses structures. Nous voulons le tirer vers le haut, le mettre vraiment en situation concurrentielle au plan international, en faire des structures d'excellence destinées à nos meilleurs athlètes sur le plan national et international. Cette réforme concerne au premier chef les établissements du ministère, dont nous voulons faire de véritables campus sportifs, modernes, bien équipés, en pointe dans tous les domaines qui font la réussite de nos athlètes. C'est ce que nous avons commencé à faire à l'Insep qui disposera bientôt d'installations totalement rénovées. Ses missions, et son organisation seront entièrement revues en 2009. Cet établissement doit devenir une référence sur le plan international.
Nous avons le même objectif pour nos Creps, dont j'ai annoncé en décembre dernier la réorganisation selon les principes suivants : quatorze Creps ont vocation à devenir des campus sportifs modernes qui vont faire gagner nos athlètes ; quatre Creps vont faire l'objet d'une évaluation approfondie en concertation avec les élus et le mouvement sportif pour impliquer davantage les collectivités territoriales ; enfin, six Creps feront l'objet d'une profonde restructuration en 2009.
Concernant ces derniers, les solutions permettant le maintien d'une activité seront privilégiées en concertation avec les principaux acteurs locaux. Un suivi personnalisé de chaque agent des Creps a été mis en place aux niveaux régional et national.
Contrairement à ce que vous avancez, l'objectif de cette réorganisation est, plus que jamais, de faire fonctionner nos établissements en réseau, tant pour le sport de haut niveau que pour la formation. Cette dimension nationale du réseau a malheureusement été perdue de vue ces dernières années.
M. Michel Teston. - Force est de constater que vous ne m'avez pas répondu sur les Creps de Rhône-Alpes, à Voiron et Vallon-Pont-d'Arc. J'en tire la conclusion que vous n'avez pas tranché. L'incertitude subsiste. Votre réponse n'est pas rassurante non plus pour l'éducation populaire et pour la formation des éducateurs. Dans une précédente réponse, vous aviez plus ou moins laissé entendre que l'État se désengagerait pour laisser la place à d'autres intervenants. Lesquels ? Les collectivités territoriales ? Avec quels moyens ? Le privé ? Comprenez que je ne sois pas pleinement satisfait -c'est le moins qu'on puisse dire.
École de police de Vannes
Mme Odette Herviaux. - Le 7 janvier, la direction générale de la police nationale présentait aux syndicats les propositions qu'elle s'apprête à remettre au ministre de l'intérieur dans le cadre de la révision du schéma directeur de la formation de la police nationale. La Bretagne paie un lourd tribut à cette révision avec des fermetures prévues à Nantes et Saint-Brieuc, et peut-être Saint-Malo, dès cette année. La question reste ouverte quant à l'avenir de l'école de police de Vannes.
Créée voici 30 ans, celle-ci et son personnel contribuent avec compétence et dévouement à la qualité de la formation dispensée aux futurs policiers. La qualité de son enseignement est prouvée par les très bons résultats obtenus par les élèves policiers aux différents classements nationaux. En 2008, elle s'est ainsi distinguée avec un taux de réussite au concours de gardien de la paix de près de 75 %. Structure de référence au niveau national, elle participe activement à un aménagement durable du territoire, dimension à laquelle, à la différence du ministre, nous sommes très attachés. Outre que 80 % de ses élèves sont bretons, cette école fait partie intégrante du paysage urbain et social de la préfecture du Morbihan. Son implantation dans un quartier classé en zone urbaine sensible et au coeur d'une agglomération dynamique constitue un atout majeur pour la formation des futurs policiers.
Ces acquis plaident pour faire de cette école un lieu de formation de référence, notamment en y regroupant formation initiale et formation continue. Malheureusement, de nombreuses incertitudes pèsent sur sa pérennité après 2009. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, votre Gouvernement prévoit une très forte diminution, de l'ordre de 5 000 sur trois ans, du nombre de policiers, alors que dans le même temps, nous est annoncé le soutien à la création de 100 000 emplois dans la sécurité privée... La direction de la formation de la police nationale doit réduire au niveau national son effectif de 450 équivalents temps pleins. Or les huit fermetures de centres de formation envisagées au niveau national ne représentent que 150 équivalents temps pleins, soit le tiers de l'objectif. Vous serez donc amenés à choisir de nouvelles cibles au cours de cette année. L'école de Vannes se retrouve alors en première ligne. Le seul recrutement de cadets de la République ne saurait constituer une garantie solide pour son avenir.
Si, alors qu'aucun indicateur de gestion ne le justifie, l'école devait malgré tout fermer, quand le feriez-vous ? Dans le cas contraire, quelle proportion du personnel sera maintenue ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - La révision générale des politiques publiques vise à offrir le service public de la meilleure qualité possible à un coût maîtrisé. C'est une démarche ambitieuse et d'intérêt général. Le ministère de l'intérieur ne saurait y rester extérieur. (Sourires) Le potentiel opérationnel des forces de police et de gendarmerie est la priorité. Aucune des mesures adoptées ne doit y porter atteinte. Dans cet esprit, la ministre de l'intérieur a obtenu que la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s'applique pas dans le domaine de la sécurité : le ratio restera limité à 36 %, en cohérence avec la suppression ou la réorganisation de certaines missions. D'importants efforts de rationalisation et de modernisation permettent d'améliorer l'offre de sécurité en maîtrisant les dépenses ; il en va ainsi du rapprochement entre la police et la gendarmerie.
Pour le réseau de formation de la police nationale, la réflexion en cours envisage des regroupements sur des sites plus vastes, plus fonctionnels, mieux équipés. Si l'objectif est fixé, la répartition géographique précise n'est pas encore déterminée. Des réflexions sont en cours. Aucune décision n'a été prise d'une fermeture éventuelle de l'école de police de Vannes. Celle-ci ne sera pas de toute façon concernée par les mesures mises en oeuvre cette année.
Mme Odette Herviaux. - L'incertitude qui demeure donc contribue à dégrader le climat de confiance et de sérénité nécessaires à l'accomplissement des missions de service public aussi essentielles que la formation des policiers. Vannes et la Bretagne ont déjà payé un lourd tribut dans le cadre de la réorganisation, souvent unilatérale, des services publics.
Je compte sur votre intercession, monsieur le ministre : vous savez que Vannes a été pionnière pour l'introduction du rugby en Bretagne !
Avenir de l'AFP
M. Ivan Renar. - Comment ne pas s'inquiéter de l'avenir de l'Agence France-Presse, la seule agence d'information mondiale non anglo-saxonne ? Son statut unique est menacé : le Gouvernement demande à son président directeur général récemment réélu d'ouvrir son capital. Cela remettrait en cause son statut actuel. Visiblement, les pouvoirs publics sont pressés d'aboutir.
Le statut en vigueur depuis 1957 dispose que l'agence ne peut passer sous le contrôle d'aucun groupe économique, politique ou idéologique. Après la Libération, la France a souhaité se doter d'une agence pour s'assurer d'une indépendance des sources d'information dans le monde. Il s'agissait de donner aux médias français un réseau international, pour informer le monde autrement. Alors que l'information est plus que jamais stratégique, l'AFP est un des plus remarquables fleurons planétaires au service du droit de savoir des citoyens. Faut-il rappeler que l'information n'est pas une marchandise ?
Cette décision d'ouvrir le capital, si elle était maintenue, constituerait une atteinte grave au rôle du législateur puisque le statut a été voté en 1957 par le Parlement français. Les pères fondateurs de ce texte avaient eu la sagesse de ne pas doter l'agence d'actionnaires afin d'échapper aux lois « sans conscience ni miséricorde » du marché. Ce statut particulier a permis un demi-siècle de succès et d'indépendance rédactionnelle ; l'agence est présente en continu pour informer en textes, photos, vidéos, et en six langues, des centaines de journaux, télévisions, radios, sites internet, institutions, dirigeants, décideurs. L'AFP démontre en permanence son efficacité et sa pertinence. La productivité de son personnel a progressé de 65 % ces quinze dernières années. C'est par une dépêche de l'AFP que le chef de l'État a appris la libération d'Ingrid Betancourt !
Pourquoi vouloir changer une affaire qui marche et aller vers une privatisation qui ne dit pas son nom ? Alors que la contribution de l'État n'a pas été revalorisée en 2008, le contrat d'objectifs et de moyens vient enfin d'être signé. Il prévoit une évolution régulière des abonnements de l'État et 20 millions d'investissements. C'est une bonne chose, qui permettra la nécessaire modernisation numérique. Mais son statut, loin d'être un obstacle, constitue un atout pour le développement de l'agence. Pourquoi déstabiliser ce qui a été construit année après année dans ce domaine stratégique ? Car I'information est un bien public Il est important, aussi, de répondre aux légitimes inquiétudes des 2 000 salariés.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - L'Agence France-Presse est dotée d'un statut particulier défini par la loi du 10 janvier 1957, aux termes de laquelle l'agence est un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales ». Si la loi du 10 janvier 1957 prévoit que l'Agence est soumise aux règles du droit commercial, elle ne la qualifie pas pour autant de société de droit privé et l'Agence n'a ni actionnaire, ni capital. Elle est donc tributaire de ses ressources commerciales et notamment de ses deux principaux clients, l'État et les médias.
Le modèle économique actuel de l'Agence et les spécificités de son statut ne lui permettent pas de mobiliser les ressources nécessaires à son développement. Pour continuer à collecter l'information pour l'ensemble des médias via un réseau international de bureaux et de correspondants, et financer les investissements de plus en plus lourds dans les nouvelles technologies numériques, l'AFP doit pouvoir lever facilement les fonds nécessaires à son développement. II s'agit de l'aider à faire face aux mutations du marché, d'accompagner ses clients dans cette mutation, et de conforter sa place au plus haut niveau international.
L'État a donc souhaité que M. Louette, président de l'AFP, lui fasse des propositions en vue d'une modernisation du statut et de la gouvernance de l'Agence. Ces propositions, qui seront remises à la fin du premier trimestre 2009, devront impérativement respecter deux principes. En premier lieu, le modèle économique de l'AFP devra évoluer en vue de son adossement à un actionnariat public ou parapublic stable et pérenne, seul à même de garantir le financement régulier de son développement.
L'indépendance de la rédaction sera protégée, elle est le gage de la crédibilité de l'Agence, donc de sa valeur.
Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé le 18 décembre. L'État s'engage à une augmentation régulière de ses abonnements entre 2009 et 2013, de 1,8 % par an, avec une révision annuelle selon l'inflation constatée. De plus, l'État contribuera par une aide spécifique au projet 4, le nouvel outil de production et de distribution multimédia, indispensable pour fidéliser les clients et développer les nouvelles offres. A la dotation de 4 millions d'euros par an sur cinq ans s'ajoutent 10 millions d'autofinancement.
M. Ivan Renar. - Votre réponse est trop prudente. L'exercice 2009 sera difficile, en raison de la récession économique. Il faut préserver les missions d'intérêt général, conforter l'AFP comme troisième agence mondiale et l'aider à préserver son rayonnement international dans un environnement de concurrence acharnée. L'AFP ne doit pas être privatisée. Je rappelle aussi que le pluralisme donne sens à la démocratie. Les statuts de l'agence sont stricts en matière de déontologie. Nous avons besoin d'informations fiables et l'information est un droit constitutionnel. J'espère donc que la sagesse l'emportera et que le Gouvernement renoncera à ouvrir le capital et modifier les statuts.
Rénovation de la cité Edmond Michelet
M. Roger Madec. - Ma question porte sur le financement par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) des travaux entrepris à la résidence Edmond Michelet, dans le XIXe arrondissement de Paris.
Présentée comme une priorité fondamentale, la politique en faveur des quartiers sensibles est en fait sacrifiée. Le plan Borloo de 2003 affirmait l'urgence d'une rénovation urbaine et créait l'Anru ; mais aujourd'hui votre Gouvernement fait supporter le financement des opérations par le 1 % logement ! De nombreux projets sont bloqués et les trois quarts des crédits de l'agence ont été consommés pour financer la moitié des objectifs fixés d'ici 2013.
La confusion est totale. Les habitants des quartiers concernés et les élus sont dans l'expectative. Oui ou non la rénovation urbaine est-elle une priorité du Gouvernement ? Oui ou non honorera-t-il ses promesses et engagera-t-il les crédits correspondants ?
La cité Michelet comprend 1 800 logements sociaux et elle est située en zone urbaine sensible (ZUS). L'Anru s'est engagée à participer au financement du projet de renouvellement à hauteur de 23 millions d'euros. Elle a, par un courrier du ministre du logement adressé au maire de Paris en février 2005, donné son accord pour un démarrage anticipé des travaux de requalification dès 2007. Les travaux ont été lancés et sont achevés dans six des seize bâtiments. La ville et la région se sont mobilisées pour rénover les espaces extérieurs, les gymnases, écoles, jardin, crèche, PMI... Et ce, en respectant à la fois le plan climat et le Grenelle de l'environnement. Une nouvelle résidence Michelet s'apprêtait à émerger et nous aurions tous, ville, région et Gouvernement, pu en partager la fierté. Hélas, c'est aujourd'hui la honte qui s'installe. Les travaux se sont brutalement interrompus. Tours rénovées et bâtiments délabrés se font face. Le programme est enlisé ; car contrairement aux engagements pris, I'Anru n'a toujours pas versé sa participation et n'a pas encore programmé le financement des travaux à venir.
Pas moins de 5 000 personnes sont concernées, dans un secteur où le chômage s'élève à 20 % et où 26 % des familles ont de bas revenus. Notre engagement commun visait à améliorer leur cadre de vie...
Mettons fin à ce gâchis ! Ce dossier est prioritaire pour la ville de Paris et pour l'Office public de l'habitat parisien. Tous les élus, toutes orientations politiques confondus, sont d'accord ! L'affaire doit aboutir, dans le cadre du partenariat décidé ensemble dès 2002. II n'est pas concevable que la requalification ne soit pas menée à bien. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d'honorer les engagements de l'État ?
Un dernier mot, madame la ministre : merci d'être venue en personne répondre à ma question !
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Merci pour votre question, vive, qui me permettra d'apporter une réponse claire !
L'Anru a effectivement été sollicitée et les travaux de la cité Edmond Michelet sont éligibles à ses financements. Une convention territoriale a bien été signée avec la région ; mais il est inexact de dire que l'Anru a pris l'engagement de financer les travaux. Je démens formellement que l'agence ait accepté de participer à hauteur de 23 millions d'euros. Si tel était le cas, cette discussion n'aurait pas lieu d'être puisque tous les engagements pris par l'Anru seront respectés.
Le directeur général de l'agence a reçu la directrice de l'urbanisme de la ville. Mon directeur de cabinet et le directeur adjoint en charge du pôle « Ville et exclusion » ont reçu la directrice adjointe de cabinet du maire de Paris le 25 novembre. Mais la revue technique d'octobre avait dû être annulée par le préfet car les éléments nécessaires à la préparation de la réunion ne lui avaient pas été transmis par la ville...
Le premier projet sur la cité Michelet avait fait en 2005 l'objet de remarques par l'Anru. Les compléments d'information apportés fin 2007 ont précisé la dimension du projet en termes de mixité sociale et d'accompagnement des populations. Mais la demande de financements a considérablement augmenté entre temps, notamment pour répondre aux exigences du plan climat de la ville de Paris. Il n'était pas possible pour l'Agence de prendre en compte ce surcoût.
Pour ne pas bloquer les opérations dans l'attente des résultats de la négociation, le préfet vous a autorisé à engager les travaux sans obérer pour autant la possibilité de conclure un conventionnement.
L'Anru s'est engagée sur l'ensemble des territoires éligibles à Paris dans la limite d'une enveloppe de 86,7 millions d'euros. Cela comprend d'une part les enveloppes maximales de subventions prévues dans les conventions signées, soit 74,6 millions d'euros pour la Goutte d'Or et Pouchet-Montmartre-Clignancourt ; d'autre part 2,9 millions réservés par le comité d'engagement pour le projet de Bédier ; et enfin l'enveloppe déconcentrée de 9,12 millions pour des opérations isolées, mise à disposition de la ville en février 2006. C'est de cette enveloppe que relève la cité Michelet.
Je souhaite parvenir à une conclusion rapide. Une réunion de travail est organisée le 19 janvier 2009... pourvu que les éléments nécessaires soient envoyés à temps !
Enfin, il n'est pas exclu que la ville de Paris puisse se glisser dans le dispositif du plan de relance annoncé par le Premier ministre le 15 décembre 2008, sous réserve que les travaux soient lancés en 2009.
Je suis une femme d'engagement, ceux de l'Anru seront tous honorés. Ne donnons pas des informations partielles qui pourraient laisser planer une ambiguïté...
M. Roger Madec. - Je vous sais de bonne foi ! Mais si votre prédécesseur a autorisé le démarrage des travaux, c'est bien parce que l'Anru participait aussi à leur financement... Ne tournons pas autour du pot : la question porte sur votre volonté de participer ou non à cette opération de rénovation isolée. Je suis pour ma part hostile à la concentration des logements sociaux : si on avait conçu les choses autrement dans les années soixante, nous n'aurions pas aujourd'hui à disserter sur le problème.
Je ne doute pas que la réunion du 19, à laquelle je suis convié, aboutira à des résultats satisfaisants !