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Timestamp: 2016-10-24 03:30:24+00:00
Document Index: 207078908

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 97', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 38', 'art. 5', 'art. 226', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 5', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 63', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.496/1999 (24.02.2000)
2A.496/1999
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Betschart, Hungerb�hler et Yersin.
A.________, repr�sent� par Me Bernard Dorsaz, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 26 ao�t 1999 par la Commission f�d�rale des banques;
(entraide administrative internationale demand�e par
la Commission fran�aise des op�rations de bourse)
A.- Le 16 septembre 1997, les soci�t�s B.________ AG et C.________ SCA - qui d�tenait 38,91 % du capital et 56,18 % des droits de vote de la soci�t� D.________ SA - ont conclu un accord portant sur l'achat par B.________ AG de l'entier du capital de C.________ SCA. Le prix propos� �tait de521, 20 FF par action, soit un montant sup�rieur de 18,9 % au dernier cours cot� en bourse.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a ouvert une enqu�te pour s'assurer que les transactions r�alis�es avant la conclusion de cet accord n'avaient pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires fran�aises relatives, notamment, � l'usage d'une information privil�gi�e. Son attention avait en effet �t� attir�e par le fait qu'entre le 2 juin et le 21 ao�t 1997, le cours de l'action
B.________ avait augment� de 30 % et qu'entre le 16 juin et le 7 ao�t 1997, celui de l'action D.________ s'�tait appr�ci� de 10 %. De plus, au cours de la m�me p�riode, le volume des transactions concernant ces deux titres avait �t�, certains jours, plus important que celui trait� habituellement.
Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que, le 12 septembre 1997, la banque E.________ SA, � Gen�ve, avait acquis 6'700 titres D.________ au cours de 449, 10 FF.
B.- Le 30 avril 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations sur l'identit� du ou des clients de E.________ SA pour le compte du ou desquels l'achat du 12 septembre 1997 avait �t� effectu�; elle souhaitait �galement conna�tre les raisons de cette acquisition et, le cas �ch�ant, la date et le prix de cession des titres. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que si les renseignements fournis r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique.
Le 6 mai 1999, la Commission f�d�rale a demand� � E.________ SA de lui communiquer les informations souhait�es par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte. Le 25 mai 1999, cette banque l'a inform�e que l'achat du 12 septembre 1997 avait �t� r�alis� pour le compte de A.________, domicili� � F.________ (France), qui avait revendu les titres acquis au cours unitaire de 516 FF le 15 d�cembre 1997.
C.- Le 27 mai puis le 18 juin 1999, l'int�ress� s'est d�termin� sur la demande d'entraide de la COB. Il a soutenu en substance qu'il avait acquis les titres D.________ sur la base de recommandations figurant dans l'hebdomadaire financier "Investir". Il avait en outre agi de mani�re conforme � sa politique habituelle de placement, sans engager une somme sup�rieure � celles r�guli�rement investies pour l'achat d'autres titres et sans retirer un gain sup�rieur � ceux r�guli�rement d�gag�s par d'autres op�rations. Il requ�rait d�s lors que la demande d'entraide soit class�e "pour absence de tout Verdachtsgrund justifiant la transmission des informations requises"; subsidiairement, si la Commission f�d�rale devait fournir des informations et des documents � l'autorit� requ�rante, il souhaitait qu'elle r�serve son accord concernant leur �ventuelle transmission � une autre autorit�.
D.- Par d�cision du 26 ao�t 1999, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la COB et a accept� de lui transmettre les informations communiqu�es par E.________ SA de m�me que les d�terminations de A.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, l'autorit� requ�rante devant toutefois leur rappeler que l'utilisation de ces informations �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif). Enfin, les chiffres 1 � 4 du dispositif ne seraient ex�cut�s qu'� l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (chiffre 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de dire que la Commission f�d�rale doit s'abstenir de donner suite � la demande d'entraide administrative pr�sent�e par la COB et de lui faire interdiction de transmettre � cette autorit� tout document et toute information contenant une r�f�rence ou une allusion quelconque � sa personne, notamment � son identit�, � son domicile, � sa nationalit�, � ses avoirs ou � ses op�rations bancaires. Il invoque la violation des principes de la l�galit� de l'objet de l'entraide administrative, de la double incrimination et de la proportionnalit�.
La Commission f�d�rale conclut au rejet du recours.
F.- Par ordonnance du 18 octobre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant.
1.- a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (cf. art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
2.- Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). En particulier, il examine librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. Il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et la jurisprudence cit�e; cf. �galement ATF 115 Ib 55 consid. 2bp. 57-58).
3.- a) En vertu de l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
b) La COB est une autorit� administrative ind�pendante qui veille � la protection de l'�pargne investie dans les instruments financiers et dans tous autres placements donnant lieu � appel public � l'�pargne; elle veille �galement � l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des march�s d'instruments financiers (cf. art. 1er al. 1 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse [ci-apr�s: l'ordonnanceno 67-833] ainsi que les art. 70 et 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activit�s financi�res [ci-apr�s: la loi no 96-597]; cf. �galement Riccardo Sansonetti, L'entraide administrative internationale dans la surveillance des march�s financiers, th�se Gen�ve, Zurich 1998, p. 313; Thierry Amy, Entraide administrative internationale en mati�re bancaire, boursi�re et financi�re, th�se Lausanne 1998, p. 127-131).
Dans un courrier du 26 mars 1999, le Pr�sident de l'autorit� requ�rante s'est express�ment engag� � n'utiliser les informations fournies par la Commission f�d�rale que dans le cadre des activit�s mentionn�es ci-dessus, "afin d'assurer l'application et le respect des lois et r�glements relatifs � la protection de l'�pargne investie en instruments financiers ou tout autre placement donnant lieu � appel public � l'�pargne, � l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des march�s d'instruments financiers".
Vu ces �l�ments, l'autorit� intim�e a estim� � bon droit que la COB est l'autorit� de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM � laquelle l'entraide administrative peut �tre accord�e; l'int�ress� ne le conteste pas. Rien n'indique en outre qu'elle ne respectera pas son engagement (cf. aussi consid. 6c ci-dessous).
c) Selon l'art. 5 de l'ordonnance no 67-833, les membres et les agents de la COB sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines pr�vues par le code p�nal (un an d'emprisonnement et 100'000 FF d'amende selon l'art. 226-13 du nouveau Code p�nal fran�ais auquel renvoie l'art. 5 de l'ordonnance no 67-833).
L'exigence de confidentialit� impos�e par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM est ainsi �galement satisfaite.
4.- a) Les pouvoirs d'investigation de l'autorit� requ�rante visent tous les intervenants sur les march�s qu'elle contr�le et toutes les personnes susceptibles de fournir des informations. Elle peut demander toutes les pi�ces et exiger toutes les indications utiles, m�me si elles sont couvertes par le secret bancaire fran�ais. Elle est �galement autoris�e � acc�der aux locaux professionnels et � entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations.
L'accord du Pr�sident du Tribunal de grande instance g�ographiquement comp�tent lui est toutefois n�cessaire pour effectuer des perquisitions, saisir des documents ou faire s�questrer des fonds, valeurs, titres ou droits (cf. les art. 5B, 5ter et 8-1 de l'ordonnance no 67-833; cf. �galement Sansonetti, op.cit. ,p.313-314, notammentlanote93p. 313).
b) De l'avis du recourant, la COB ne peut obtenir d'informations couvertes par le secret bancaire que si elle y est autoris�e par le Pr�sident du Tribunal de grande instance. Comme elle n'a produit aucune autorisation d�livr�e par ce dernier, le principe de la "l�galit� de l'objet de l'entraide administrative" l'emp�cherait de demander � la Commission f�d�rale de lui communiquer des informations qu'elle ne serait pas autoris�e � se procurer en France.
c) Dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, l'art. 76 lettre c de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351. 1) pr�voit que les r�quisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets doivent �tre accompagn�es d'une attestation �tablissant leur lic�it� dans l'Etat requ�rant. Cette disposition emp�che ce dernier d'obtenir par la voie de l'entraide des mesures de contraintes qu'il ne pourrait pas imposer sur son propre territoire (cf. ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166). La question de savoir si, comme le soutient l'int�ress�, un principe similaire - qui n'est pas mentionn� � l'art. 38 LBVM - s'applique �galement en mati�re d'entraide administrative internationale (cf. dans ce sens, Amy, op. cit. , p. 389-390; Jean-Paul Chapuis, Quelques r�flexions � propos de l'entraide administrative internationale de la Loi f�d�rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res, in Probl�mes actuels de droit �conomique, M�langes en l'honneur du Professeur Charles-Andr� Junod, B�le 1997, p. 65 ss, p. 68 et 82) peut demeurer ind�cise car, m�me s'il �tait applicable, il ne serait pas viol� dans le cas particulier. En effet, l'autorit� requ�rante demande uniquement � la Commission f�d�rale de lui communiquer l'identit� du ou des clients pour le compte du ou desquels l'achat de titres D.________ a �t� effectu� par E.________ SA le 12 septembre 1997, les raisons justifiant cette op�ration ainsi que, le cas �ch�ant, la date et le prix de cession de ces actions. Elle ne requiert ainsi aucune mesure d'investigation n�cessitant qu'elle obtienne l'autorisation pr�alable du Pr�sident du Tribunal de grande instance (cf. lettre a ci-dessus; dans le m�me sens ATF 121 II 153).
5.- a) L'entraide administrative internationale ne doit �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant (principe de la proportionnalit�). Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, seuls lui sont en effet remis les informations et les documents li�s � l'affaire. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � son appr�ciation. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'�l�ments suspects pouvant justifier la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 125 II 65 consid. 6 p. 73-74, 450 consid. 3b p. 457; Hans-Peter Schaad, in Kommentar zum Schweizerischen Kapitalmarktrecht, B�le 1999, n. 90-91 ad art. 38 BEHG; AnnetteAlthaus, InternationaleAmtshilfealsErsatzf�rdieinternationaleRechtshilfebeiInsiderverfahren?, inPJA1999p. 929ss, p.937-938).
b) Le recourant pr�tend avoir acquis les actions D.________ apr�s avoir lu un article de l'hebdomadaire financier "Investir" dat� du 8 septembre 1997 qui se faisait l'�cho d'une rumeur d'O. P.A. de B.________ AG sur D.________ SA. Cette revue recommandait en outre � ses lecteurs le titre D.________ � titre d'"achat sp�culatif". Dans ces conditions, il ne pourrait �tre soup�onn� d'avoir commis un d�lit d'initi� et l'octroi de l'entraide administrative � la COB violerait le principe de la proportionnalit�.
Cette opinion ne peut �tre suivie. En effet, ayant constat� un mouvement inhabituel des cours des titres B.________ et D.________ - ce qui est d�cisif - ainsi qu'une augmentation du volume des transactions portant sur ceux-ci durant les trois mois pr�c�dant l'annonce officielle de la prise de contr�le de D.________ SA par B.________ AG, l'autorit� requ�rante disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'un nombre important de titres D.________ (6'700) avait �t� acquis par l'interm�diaire d'une banque suisse quatre jours seulement avant cette annonce officielle. Vu ces �l�ments, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cette acquisition (cf. dans le m�me sens ATF 125 II 65 consid. 6b/bb p. 74). Les raisons invoqu�es par l'int�ress� pour expliquer son achat ne font pas obstacle � l'octroi de l'entraide. L'autorit� charg�e de se prononcer sur cette question n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s (cf. la jurisprudence cit�e in Althaus, op. cit. , p. 937-938). Le recourant critique ce point de vue mais ne fait valoir aucune raison convaincante de s'en �carter. En particulier, contrairement � ce qu'il pense, l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 38 LBVM ne vide aucunement le secret bancaire suisse de sa substance (cf. dans ce sens ATF 125 II 83).
6.- a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations re�ues par l'autorit� �trang�re de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res ne peuvent �tre transmises � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international; lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police.
b) L'art. 38 al. 2 LBVM poursuit l'objectif de faciliter l'entraide administrative dans toute la mesure compatible avec le respect des conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale qui ne doivent pas �tre contourn�es. Les restrictions apport�es � la transmission ult�rieure des renseignements communiqu�s par la Suisse obligent concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations, en particulier apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"; ATF 125 II 450 consid. 3b p. 457).
c) Les autorit�s �trang�res ne sont pas tenues de faire une d�claration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe de la sp�cialit� (exigence qualifi�e en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour"). Aussi longtemps que l'Etat requ�rant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose � accorder l'entraide administrative. S'il devait s'av�rer qu'une autorit� �trang�re ne puisse plus respecter ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission f�d�rale devrait alors refuser l'entraide (cf. ATF 125 II 450 consid. 3c p. 458 et la jurisprudence cit�e).
7.- a) Le 26 mars 1999, le Pr�sident de l'autorit� requ�rante a adress� au Pr�sident de la Commission f�d�rale un courrier qui renferme notamment le passage suivant:
"Transmission � des tiers
La COB prend note que la [Commission f�d�rale] permet
en principe que soient transmises � des autorit�s
de r�gulation fran�aises partageant les missions
de surveillance financi�re avec la COB et
soumises au secret professionnel, des informations
que la [Commission f�d�rale] aura communiqu�es � la
COB en r�ponse � une requ�te.
La transmission d'information � une autorit� tierce
intervient apr�s assentiment de la [Commission f�d�rale].
Conform�ment � la loi no 96-597 du 2 juillet 1996
de modernisation des activit�s financi�res et la
loi no 83-1201 du 23 d�cembre 1988; les autorit�s
de r�gulation susmentionn�es avec lesquelles la COB
coop�re de mani�re r�guli�re, sont:
- le Comit� des �tablissements de cr�dit et des entreprises
d'investissement (CECEI) est en charge
de l'agr�ment des prestataires de services
d'investissement apr�s approbation de leur programme
de travail par le CMF;
- la Commission bancaire, en charge de la surveillance
prudentielle des �tablissements de cr�dits
et des autres prestataires en services d'investissement,
- le Conseil des march�s financiers (CMF), qui
�dicte les r�gles de conduite applicables aux
prestataires de services d'investissement, aux
chambres de compensation et aux entreprises de
march�; il vise les programmes d'activit� des
prestataires de services d'investissement fran�ais
et europ�ens �tablis dans un pays membre de
l'EEE exer�ant leurs activit�s en libre �tablissement
ou en libre prestation de services; il habilite
les personnes morales ou physiques �tablies
dans un pays non membre de l'EEE � �tre
membres d'un march� financier fran�ais; il veille
au respect des r�glesde conduite applicables aux
prestataires de services d'investissements,
- le Conseil de la gestion financi�re (CDGF), qui
sanctionne toute infraction aux lois et r�glements
applicables aux OPCVM et aux services de
Lorsque les informations portent sur des faits susceptibles
d'�tre constitutifs d'un d�lit p�nal, la
COB l'indique pr�alablement � la [Commission f�d�rale]
dans sa requ�te. La transmission � une autorit�
p�nale intervient apr�s assentiment de la
[Commission f�d�rale]".
Dans sa demande d'entraide, l'autorit� requ�rante a pr�cis� que, dans l'hypoth�se o� les informations re�ues r�v�leraient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle "pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique".
b) Selon l'autorit� intim�e, le courrier du 26 mars 1999 est un engagement de "best efforts" suffisant. Le recourant nie l'existence d'un tel engagement en rapport avec la transmission d'informations aux autorit�s p�nales.
c) Le passage pr�cit� de la lettre du 26 mars 1999 peut laisser penser que la COB se consid�re comme autoris�e � ne pas demander l'accord de la Commission f�d�rale avant de transmettre des informations aux "autorit�s de r�gulation" qu'elle �num�re. Si tel devait �tre le sens de ce passage, il ne serait pas compatible avec l'art. 38 al. 2 lettre c 1�re phrase LBVM. L'autorit� intim�e semble toutefois l'avoir compris comme un engagement de l'autorit� requ�rante � requ�rir son assentiment dans tous les cas o� elle envisage une communication d'informations � une autre autorit� (cf. consid. 5 de la d�cision entreprise). Le chiffre 4 du dispositif de sa d�cision rappelle en outre � la COB qu'elle devra obtenir son accord pr�alable avant toute communication d'informations � des "autorit�s tierces" non-p�nales. Pour �tre conforme � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, ce chiffre doit �tre compris comme obligeant l'autorit� requ�rante � demander l'accord de la Commission f�d�rale avant toute transmission d'informations � n'importe quelle autorit� non-p�nale. Il ne semble toutefois pas n�cessaire de demander � l'autorit� intim�e de le pr�ciser, le sens des termes utilis�s paraissant suffisamment clair. En outre, ni l'ordonnance no 67-833, ni les deux lois mentionn�es dans le courrier du 26 mars 1999 (loi no 96-597 ainsi que loi no 83-1201 [recte: 88-1201] du 23 d�cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili�res et portant cr�ation des fonds communs de cr�ance) ne contiennent de dispositions obligeant la COB � transmettre les informations fournies par la Commission f�d�rale � des autorit�s non-p�nales (cf. �galement Amy, op. cit. , p. 127-131). Enfin, rien ne permet de supposer que l'autorit� requ�rante ne respectera pas l'obligation que lui rappelle express�ment le chiffre 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e (cf. consid. 6c ci-dessus); l'int�ress� ne le pr�tend d'ailleurs pas.
d) aa) La COB peut �tre tenue de transmettre au Procureur de la R�publique des informations r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance no 67-833; cf. �galement Amy, op. cit. ,p. 600). Dans le courrier pr�cit� du 26 mars 1999, son Pr�sident a uniquement indiqu� qu'une telle transmission d'informations n'interviendrait qu'apr�s l'assentiment de l'autorit� intim�e. De telles d�clarations g�n�rales ne permettent toutefois pas de pr�voir le comportement de l'autorit� requ�rante au cas o� la Commission f�d�rale refuserait de donner son accord. Cette incertitude n'entra�ne cependant pas le refus de l'entraide si l'autorit� intim�e - d'entente avec l'Office f�d�ral de la police - a valablement consenti � la transmission des donn�es aux autorit�s �trang�res charg�es de la poursuite p�nale (cf. chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Dans le cas contraire, l'entraide devra �tre refus�e jusqu'� l'obtention de toutes les assurances requises par le droit suisse (cf. ATF 125 II 450 consid. 3c p. 458-459).
bb) L'art. 38 al. 2 lettre c 2�me phrase LBVM n'autorise la transmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res que si les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale sont remplies. Toutes les conditions mat�rielles de cette derni�re doivent d�s lors �tre r�unies, y compris l'exigence de la double incrimination pr�vue � l'art. 64 EIMP. A cet �gard, il y a lieu d'exiger, de mani�re g�n�rale, qu'avant de donner son accord, l'Office f�d�ral de la police confirme que ces conditions sont respect�es, soit en se ralliant � une prise de position d�taill�e de la Commission f�d�rale, soit en motivant lui-m�me son approbation (cf. ATF 125 II 450 consid. 4b p. 459-460). Il est exclu qu'il se contente, comme en l'esp�ce, d'apposer une signature au bas d'une lettre de ladite Commission dont le contenu est des plus sommaire. Express�ment voulue par le l�gislateur dans plusieurs lois f�d�rales (cf. art. 23sexies al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'�pargne [LB; RS 952. 0], art. 63 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement [LFP; RS 951. 31] et art. 38 al. 2 lettre c LBVM), son intervention ne saurait en effet �tre purement formelle, mais doit garantir que les r�gles de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale ne sont pas �lud�es (cf. dans le m�me sens ATF 125 II 450 consid. 4b p. 460).
cc) La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e dans la mesure o� elle autorise la transmission des informations recueillies aupr�s de E.________ SA aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes (cf. chiffre 3 du dispositif de cette d�cision). M�me si cela n'a aucune incidence sur le plan pratique, les r�f�rences au chiffre 3 du dispositif qui sont faites � ses chiffres 4 et 5 doivent �galement �tre annul�es (cf. ATF 125 II 450 consid. 4c p. 461). Comme une transmission des donn�es requises par la COB aux autorit�s p�nales fran�aises doit �tre exclue en l'�tat du dossier, l'octroi de l'entraide administrative d�pend de l'assurance de l'autorit� requ�rante qu'elle respectera cette exclusion. La Commission f�d�rale ne pourra ainsi lui transmettre les informations demand�es qu'apr�s obtention d'une telle assurance (cf. ATF 125 II 450 consid. 4c p. 461).
dd) Vu ce qui pr�c�de, le grief du recourant, selon lequel l'exigence de la double incrimination ne serait pas satisfaite, n'a pas � �tre examin� plus avant. En effet, cette question devra tout d'abord �tre examin�e par l'autorit� intim�e ainsi que par l'Office f�d�ral de la police lorsqu'ils se prononceront - dans une d�cision susceptible de recours (cf. ATF 125 II 450 consid. 3b p. 457) et apr�s avoir, au besoin, demand� des pr�cisions � l'autorit� requ�rante (cf. ATF 125 II 450 consid. 4a p. 459) - sur la possibilit� de transmettre aux autorit�s p�nales fran�aises les renseignements fournis par E.________ SA.
8.- Le pr�sent recours doit �tre partiellement admis et la d�cision attaqu�e annul�e dans la mesure o� elle autorise, en l'�tat du dossier, la COB � transmettre les informations fournies par E.________ SA aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes. Pour le surplus, le recours est rejet�.
Un �molument judiciaire r�duit est mis � la charge du recourant qui n'obtient que tr�s partiellement gain de cause (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule la d�cision attaqu�e en tant qu'elle autorise, en l'�tat du dossier, la Commission fran�aise des op�rations de bourse � transmettre les informations fournies par la banque E.________ SA aux autorit�s p�nales fran�aises (chiffre 3 du dispositif et les r�f�rences � son contenu faites aux chiffres 4 et 5).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Commission f�d�rale des banques.
DBA/mnv