Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/page-44.html
Timestamp: 2018-02-25 08:06:53+00:00
Document Index: 308384382

Matched Legal Cases: ["l'article 2305", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1138", "l'article 1353", 'art. 1235', 'arrêt ', "l'article 15"]

Documents en Droit des obligations 1291 à 1292
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi - le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement
Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305. Suite à la loi du 1er août 2003 qui, en ajoutant des dispositions au...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages) Extrait: Est-il possible en cas de man?uvres dolosives, que l'article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an « à compter de la prise de possession pour déclarer un dol dans un contrat », si le créancier dépasse les clauses de validité du précédent article L.141-4...
Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le Code civil reconnaisse des contrats spéciaux,...
Document: TD de Droit des Contrats: La responsabilité pour faute du fait personnel: Le préjudice et le lien de causalité (5 pages) Extrait: Faire une phrase d'accroche présentant l'intérêt du sujet (citation ou actualité par exemple, ou très léger rappel sur l'arrêt Perruche..) L'arrêt de cassation proposé à l'étude a été rendu par la...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 (4 pages) Extrait: En 1984, une femme vend un portrait de Monet à une société, elle est persuadée que le tableau est d'un peintre américain. Suite à la vente, trois experts émettent un doute sur l'origine du tableau, la femme...
Avant les chocs pétroliers , le vendeur était en position dominante. En conséquence, il imposait ses règles à l'acheteur. Grâce au crédit documentaire, le vendeur obtient une garantie de paiement quel que soit le bien vendu ou la prestation réalisée. De son côté, l'acheteur n'est jamais assuré que la prestation correspondra à ses attentes. Il...
Document: Plan détaillé d'une dissertation concernant la conservation de la cause en droit français (3 pages) Extrait: En droit français actuel, la cause a été présentée dans le code civil de 1804 suite à la théorie élaborée par Domat. La cause se divise en deux grandes catégories : la cause objective que l'on retrouve dans la plupart des...
Dans le domaine de la responsabilité contractuelle, on distingue deux types d'obligations, celles de moyen et celles de résultat, qui déterminent ce à quoi est obligé le contractant, et dans quels cas sa responsabilité peut être mise en cause pour non-exécution de ses obligations contractuelles. La distinction de ces deux types d'obligations...
Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. 08-02-05 (Droit Privé) (3 pages) Extrait: Le problème de transfert de responsabilité du fait d'un enfant sans cessation de cohabitation avec ses parents est soumis à la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt en est rendu à la date du 08 février 2005. En l'espèce...
Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce régulièrement une activité licite, qui n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale. Le bail professionnel n'est régi par aucun statut particulier, il est un des rares contrats de location encore soumis au secteur libre, et bénéficie d'une grande liberté de...
Document: Commentaire de Droit Privé: La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) (3 pages) Extrait: 1)Le critère inopérant de l'absence de faute du gardien Par l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 rendu par la cour de cassation en chambres réunies, un principe général de responsabilité du fait des choses a été révélé dans...
Document: Fiche de Droit Privé: Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 (1 page) Extrait: 1)Faits : Une société propose à ses salariés de quitter leur travail contre une indemnité de départ volontaire. Au fur et à mesure des départs des salariés, la société paie des cotisations calculées sur ces indemnités, à l'URSSAF....
Faut il retarder le transfert de propriété
Document: Plan détaillé de Droit Privé: Faut il retarder le transfert de propriété (3 pages) Extrait: En écrivant « on n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on a plus rien » Loysel consacre le principe du transfert consensuel de propriété qui sera affirmé par la code civil. En effet aux termes de l'article 1138 du code civil le transfert de...
Document: Thème : le fait générateur de la 'responsabilité contractuelle' Commentaire d'arrêt, 1e chambre civile, 18 janvier 1989 (3 pages) Extrait: Depuis un siècle environ, la responsabilité contractuelle est assimilée à un cas de responsabilité civile ce qui, par conséquent, entraine une conception selon laquelle cette responsabilité a...
Document: Dissertation de Droit Privé: La notion de faute (4 pages) Extrait: Les auteurs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription proposent de rédiger l'article 1353 du code civil de la manière suivant: 'La faute de la personne morale s'entend non seulement de celle qui est commise par un...
L'exception d'inexécution signifie qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre partie n'a pas elle-même réalisé ses engagements. La situation des parties est alors provisoire : soit le moyen de pression est efficace, et le contrat est exécuté, soit l'inexécution est définitive et la situation va conduire à la...
Entre les parties, le contrat a la force d'une loi, ce qui veut dire que les parties sont tenues de le respecter, de l'exécuter, mais ont quand même la possibilité d'apporter quelques atténuations à ce principe. L'article 1134 al. 1 (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ») est la traduction...
Le principe de la liberté contractuelle est que ce que les parties ont rédigé dans leur contrat présente une force obligatoire. Une fois le contrat conclu, il peut y avoir un désaccord entre les parties sur le sens du contrat, que le juge doit alors interpréter. Les règles générales d'interprétation du contrat sont inscrites aux articles 1156 à...
C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en contrepartie, à exploiter le savoir-faire, à utiliser la marque, et...
La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre, le bénéficiaire ou maître de l'affaire, sans que celui-ci l'en ait chargé. Le bénéficiaire va ensuite devoir dédommager le gérant. Le paiement de l'indu et sa répétition sont prévus par l'art. 1235 C. Civ. : « Tout paiement suppose...
« Une tempête de force 10 répand la terreur dans le monde des juristes. La théorie de la cause serait menacée de disparition ». La cause est au coeur de l'actualité juridique tant en droit interne qu'en droit internationale. Les projets de réforme du droit des obligations s'attaquent tous...
L'obligation d'informer les patients et de recueillir leur consentement
L'acte médical met en place une relation entre le praticien et le patient, cette relation a beaucoup évolué au cours de l'histoire. Le médecin n'est plus le seul à décider, un véritable dialogue s'est mis en place, il doit expliquer les tenants et aboutissements des traitements préconisés, voire de s'expliquer lorsque les choix thérapeutiques...
Document: Dissertation de Droit Privé: Les obligations contractuelles de sécurité (4 pages) Extrait: Les organisateurs de compétitions sportives sont eux aussi tenus, en principe, d'une obligation de moyens envers leurs adhérents. (cass, 1ère civ.,12 Juin 1990 : jcp 90, IV, 307) On comprend une nouvelle fois qu'il serait des plus difficile...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Civ 3ème 17 oct 2007 (5 pages) Extrait: En l'espèce le propriétaire d'immeuble d'habitation a délivré à son locataire, Mme A, un congé avec offre de vente. Considérant que le bailleur n'a pas respecté la procédure de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 Mme A assigne le...
Document: commentaire de la décision de la cour de cass CIV 3ème 24 janvier 2007 (4 pages) Extrait: En l'espèce la société Bisseul avait mis à disposition de la société oreco trois chais qui ont durant l'exécution du contrat été détruit par un incendie. A la suite du sinistre l'assureur de la société Bisseul propriétaire des chais a formé...
Le droit des contrats - typologie et évolution
Il a une importance pratique car c'est le contrat qui créé les relations économiques quotidiennes, et une importance théorique car les concepts sont ceux qui vont servir dans les autres matières du droit. L'article 1101 définit le contrat en disposant que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers...
L'objet du contrat c'est ce sur quoi l'on s'engage, le contenu du contrat. L'article 1108 pose la condition d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il y a deux manières de concevoir l'engagement :  Celui de chaque obligation.  Celui du contrat dans son ensemble. L'objet de l'obligation c'est la prestation qui est due. Selon...
L'article 1142 du code civil est-il encore de droit positif ?
Dans le droit primitif, en cas de non respect d'une obligation, le créancier pouvait lui-même se saisir de la personne du débiteur (on parle de manus injectio, la main au collet) ou de ses biens (pignoris captio, la prise de gage). Aujourd'hui pourtant, dans nos sociétés codifiées, cette justice privée est devenue impossible et le créancier doit...