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La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation - PDF
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Bruno Flavien Boisvert
1 La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation NEWSLETTER du 14 AVRIL 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dans un arrêt du 19 mars dernier 1, la Cour de cassation a pris une position que l on peut qualifier d étonnante! En effet, la cour suprême considère que le rajout d un nouveau souscripteur à un contrat d assurance vie, donc le passage d une adhésion simple à une co-adhésion, ne constitue pas une novation de telle sorte que le contrat «V2» (pour ne pas dire nouveau contrat) perdure et conserve son antériorité fiscale. Nous vous proposons une analyse de l arrêt et une projection des opportunités qui pourraient s ouvrir en matière de stratégies patrimoniales. A. Analyse de l arrêt du 19 mars Présentation des faits a. Phase 1 : la souscription en adhésion simple François X... souscrit un contrat d'assurance vie en adhésion simple le 6 décembre Il est donc à la fois le souscripteur et l assuré du contrat. Il est à souligner que le contrat a été souscrit avant la 20 novembre 1991, de telle sorte que ce contrat bénéficie d un régime en matière de fiscalité successorale exceptionnel. 1 Cass. 1 ère civ. 19 mars 2015 n2 Effectivement, ce contrat ne sera jamais soumis aux dispositions de l article 757B du Code général des impôts (CGI) qui prévoit normalement une imposition des primes aux droits de succession pour la part excédant un abattement de à répartir entre tous les bénéficiaires 2. En outre, les dispositions de l article 990 I du CGI ne s appliquent qu aux versements (et les produits qui en découlent) effectués à compter du 13 octobre Ainsi, le capital décès représentatif des primes versées à compter du 13 octobre 1998 est soumis à une fiscalité de 20% après un abattement de par bénéficiaire (quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire) 3. En d autres termes, l ensemble des versements et des produits attachés réalisés avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de fiscalité successorale, quel que soit l âge de l assuré au moment des versements. Ce contrat présente donc un avantage fiscal inestimable en matière de transmission. b. Phase 2 : le passage en co-adhésion Le 11 septembre 1995, Fanny, l épouse de François, devient également souscripteur du contrat qui passe en co-adhésion avec dénouement au second décès. Ainsi, le contrat qui devait se dénouer au décès de François, ne se dénouera qu au décès du survivant de François et de Fanny. Cette modification conduit donc à une modification du souscripteur mais également de l assuré! c. Phase 3 : décès de François (souscripteur/assuré originel) En 1999, François décède, de la par la co-adhésion avec dénouement au second décès, le contrat n est pas dénoué, il perdure entre les mains de Fanny souscripteur survivant. d. Phase 4 : modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur survivant : Fanny Suite au décès de son époux, Fanny procède sous sa seule signature (étant donné qu elle est le seul souscripteur survivant) à la modification de la clause bénéficiaire afin de gratifier par parts égales ses neveux et nièces. e. Phase 5 : décès de Fanny et dénouement du contrat Le 2 juillet 2003, Fanny décède. Le contrat d assurance vie est alors dénoué. Le capital décès est transmis aux neveux et nièces de Fanny avec une fiscalité successorale exceptionnellement faible compte tenu de la date de souscription du contrat original. 2. La contestation du maintien de l antériorité fiscale du contrat par l Administration fiscale Suite au décès de Fanny, l Administration fiscale conteste la fiscalité appliquée aux capitaux décès. a. Les fondements juridiques de la contestation Pour cela, l Administration fiscale s appuie sur les dispositions des articles 1271 et 1273 du Code civil à savoir : la novation du contrat. Ainsi, l article 1271 du code précité dispose : «La novation s'opère de trois manières : 1 Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2 Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3 Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.» 2 Pour plus de détails sur les dispositions de l article 757B du CGI, confer le BOFiP : BOI-ENR-DMTG Pour plus de précisions sur les dispositions de l article 990I du CGI, confer le BOFiP : BOI-TCAS-AUT-603 L article 1273, quant à lui, dispose : «La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.» b. L analyse de l Administration fiscale Au vu de ces deux articles, l Administration considère que l ajout d un souscripteur supplémentaire au contrat d assurance constitue une modification du rapport d'obligation contracté entre l'assureur et François en Il y a eu donc novation du contrat en 1995 lors du passage d adhésion simple en coadhésion. Cette novation est lourde de conséquence fiscale, car le contrat «V2» n est plus considéré comme ayant été souscrit le 6 décembre 1988 mais le 11 septembre Cette modification de la date de souscription ne va plus permettre de bénéficier des avantages évoqués supra. Ainsi la valeur de rachat du contrat «V1» au 11 septembre 1995 devient le montant de la souscription du contrat «V2». La valeur de rachat du contrat «V2» est alors soumise aux règles de l article 757 si l assuré (le survivant de Fanny ou François) a plus de 70 ans au moment de la modification. Etant donné que l assuré est Fanny et que les bénéficiaires sont ses neveux et nièces, l assujettissement des primes aux droits de mutation (DMTG) par décès conduirait à une taxation au taux de 55%... Nous comprenons aisément l ambition de l Administration de passer d une quasi-exonération à une taxation confiscatoire. 3. La position de la Cour de cassation La Cour de cassation a validé l arrêt de la Cour d appel de Paris 4 maintenant l antériorité du contrat. La Cour d appel a considéré : «qu'au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et François X... en 1988 ne s'était pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y..., sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; qu'elle en a exactement déduit que la souscription conjointe de l'épouse n'avait pas emporté novation du contrat.» «la circonstance que Mme Y... soit in fine l'unique créancière de l'obligation de l'assureur ne résulte pas seulement du caractère conjoint de la souscription, mais résulte aussi de la circonstance fortuite de l'ordre des décès des assurés, le mari étant décédé avant l'épouse» La Cour de cassation s est donc prononcée sur la base du terme «substitué(e)» des trois cas de novation édictés par l article 1271 du Code civil. Pour qu il y ait novation, il doit y avoir une substitution du rapport d obligation et non un rajout. Il apparaît donc que l on puisse aujourd hui, sans risque de remise en cause de l antériorité fiscale, transformer des contrats souscrits en adhésion simple en contrat souscrits en co-adhésion avec dénouement au premier ou au second degré. Cet arrêt constitue donc une REVOLUTION dans le monde de l assurance vie. 4 CA Paris du 22 octobre 20134 B. Des applications pratiques nombreuses 1. Adapter les contrats au contrats de mariage prévoyant une clause de préciput ou une attribution intégrale Un certain nombre de Français sont aujourd hui mariés sous un régime de communauté avec des avantages matrimoniaux tels que la clause de préciput 5 ou l attribution intégrale. 6 Ces dispositions matrimoniales permettent au survivant des époux de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens 7 communs voire la totalité de la communauté 8. Malheureusement, ces clauses ne peuvent porter que sur des biens communs toujours présents dans la communauté au jour du décès. Or, le contrat souscrit avec des fonds communs par le premier époux décédé est dénoué, il est hors communauté et hors succession et ne peut être prélevé par le biais de l avantage matrimonial 9. Le capital décès est donc transmis au bénéficiaire sans que l époux survivant puisse s y opposer 10 en faisant valoir l avantage matrimonial dont il est gratifié. L arrêt du 19 mars 2015 permettrait donc de transformer tous ces contrats en adhésion simple dont le dénouement est inévitable au premier décès en adhésion conjointe avec dénouement au second décès tout en conservant l antériorité du contrat. Exemple : Monsieur et Madame A, 73 ans tous les deux, sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause attribution intégrale. Ils ont chacun un contrat d assurance vie de souscrit en adhésion simple avant leur 70 ans, bénéficiaire : l époux survivant. Ils ont trois enfants. Au premier décès, le contrat du défunt est dénoué, le capital est remis au survivant qui ne peut remployer les capitaux que dans le cadre de l article 757B. Il va donc verser sur son contrat actuel. Au décès du survivant, ces seront diminués de l abattement de , l excédent sera taxé au DMTG à un taux supposé de 20% soit : [( ) x 20%] = d imposition. Si chacun des contrats est transformé en co-adhésion avec dénouement au second décès, aucun contrat n est dénoué, l attribution intégrale permet au survivant de les prélever avant tout partage. Les contrats conservent leur antériorité fiscale à savoir les dispositions de l article 990I du CGI. Au décès du survivant, les deux contrats sont dénoués, le capital décès de (deux contrats de chacun) sera diminué de 3 abattements de de telle sorte qu aucune taxation ne due. CQFD! 2. Modifier les contrats pour éviter les effets de la réponse ministérielle Bacquet. La réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 reprise au BOFiP le 9 juillet 2013 prévoit la prise en compte dans la communauté (et donc pour moitié dans la succession) des contrats non dénoués alimentés par des fonds communs. La moitié du contrat va accroitre la masse taxable entre les mains 5 Article 1515 du Code civil 6 Article 1524 du Code civil 7 En cas de clause de préciput en pleine propriété 8 En cas d attribution intégrale en pleine propriété 9 Confer RM HAGE n 60097JOAN 26/11/2001 non reprise au BOFiP 10 Sauf à ce que le survivant fasse valoir une récompense par application de l article L du code des assurances.5 des héritiers autres que le conjoint ou le partenaire de PACS (les enfants du défunt généralement). Des DMTG sont donc dus sur le contrat dénoué alors : que les enfants, ayant subi cette majoration des DMTG, ne sont pas assurés d être désignés bénéficiaires ; que les enfants, supposés désignés bénéficiaires, subiront une nouvelle taxation lors du dénouement du contrat (articles 757B ou 990I) ; L application de la réponse ministérielle peut apparaître injuste et inciter certains à ne pas déclarer les contrats non dénoués alimentés par des fonds communs 11. Pour éviter ces désagréments, il existe une solution idéale mais rarement mise en œuvre : l aménagement du régime matrimonial par l adjonction d une clause de préciput voire d une attribution intégrale. Si les époux ne peuvent/veulent pas procéder à la modification du régime matrimonial, il existe une solution alternative : la transformation des contrats en co-adhésion avec dénouement au premier décès. Ainsi, quel que soit l ordre des décès, il n y aucun contrat non dénoué.!!!! Exemple : Monsieur et Madame B (53 ans tous les deux) ont chacun un contrat d assurance vie de souscrit avec des fonds communs. La clause bénéficiaire prévoit l attribution de l usufruit au survivant et la nue-propriété à chacun des deux enfants. Lors du prédécès de l un des époux : le contrat du défunt est dénoué, la clause démembrée attribue : o l usufruit évalué fiscalement au conjoint exonéré ; o chaque moitié de nue-propriété estimée diminuée d une quote-part d abattement de , aucune taxation n est due. Le contrat du survivant entre dans la masse successorale pour moitié et subie une taxation aux DMTG supposée de 20% soit Si chacun des contrats est transformé en co-adhésion avec dénouement au premier décès, il n y a aucun contrat non dénoué au premier décès. La «sur-taxation Bacquet» de est évitée. Les contrats conservent leur antériorité fiscale à savoir les dispositions de l article 990I du CGI. Les deux contrats sont alors dénoués au premier décès, ainsi : o l usufruit évalué fiscalement au conjoint exonéré ; o chaque moitié de nue-propriété estimée est diminuée d une quote-part d abattement de , aucune taxation n est due. CQFD! 11 Et donc s exposer au risque de recel de communauté et/ou recel de succession, mais également à une prescription fiscale longue pour omission d un actif dans la déclaration de succession accompagnée d une majoration de 40% A bon entendeur x 50% (US évalué fiscalement) = x 50% (NP évaluée fiscalement) / 2 = x 50% (NP évaluée fiscalement) = d accroissement de la succession (moitié des ), dont 50% attribués en NP aux enfants taxés au DMTG à 20% = x 50% (NP évaluée fiscalement) / 2 = x 50% (NP évaluée fiscalement) =6 C. Conclusion De nombreuses autres applications peuvent être imaginées et mises en place, notamment sur les contrats totalement exonérés (quel que soit la valeur de rachat) à savoir : contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et alimentés avant le 13 octobre 1998 contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et alimentés avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l assuré. Il convient afin d être prudent quant à l exploitation abusive de cet arrêt, car on pourrait craindre une modification législative spécifique appliquant le principe de novation à tout contrat modifié par l adjonction d un souscripteur supplémentaire. NOS PROCHAINES FORMATIONS LES FONDAMENTAUX DE LA FISCALITE PATRIMONIALE UNE FORMATION DE DEUX JOURS ANIMEE PAR JACQUES DUHEM PARIS LES 10 ET 11 JUIN 2015 DETAILS ET INSCRIPTIONS PRATIQUE DE L ASSURANCE-VIE : CONSEILS, SECURISATION ET OPTIMISATION ANIMEE PAR STEPHANE PILLEYRE PARIS Le 16 JUIN 2015 DETAILS ET INSCRIPTIONS AIX EN PROVENCE Le 17 JUIN 2015 DETAILS ET INSCRIPTIONS SOCIETES CIVILES : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET FISCALE PRATICO- PRATIQUE «De la théorie, à la pratique» Une formation d une durée de 7 heures co-animée par STEPHANE PILLEYRE ET JEAN PASCAL RICHAUD7 PARIS le 25 Juin 2015 Lyon le 26 Juin 2015 DETAILS ET INSCRIPTIONS DETAILS ET INSCRIPTIONS Documents pareils
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