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Timestamp: 2016-10-28 21:43:58+00:00
Document Index: 112588434

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 20', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 137', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 55', 'art. 41']

P.________ a obtenu, au mois de d�cembre 1979, un dipl�me commercial dans une �cole de La Plata, en Argentine. Par courrier du 3 septembre 1991, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT; actuellement: le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie [seco]) a attest� que cette formation �tait au moins �quivalente � celle qui est exig�e en Suisse pour l'obtention d'un dipl�me d'une �cole de commerce reconnue par la Conf�d�ration.
L'int�ress�e a v�cu en Argentine du mois de f�vrier 1996 au 26 f�vrier 2002. De retour en Suisse, elle a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 6 mars 2002, en indiquant avoir travaill� en Argentine en qualit� d'enseignante dans un centre de formation professionnelle et un gymnase. Elle a produit divers certificats de formation professionnelle obtenus en Argentine. En revanche, elle n'a pas �t� en mesure de produire le certificat d'�quivalence d�livr� par l'OFIAMT.
L'assur�e a �t� mise au b�n�fice d'une indemnit� de ch�mage � partir du 6 mars 2002. Celle-ci a �t� calcul�e en fonction d'un gain assur� de 102 fr. par jour, correspondant au montant forfaitaire applicable en cas de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation, pour les personnes qui n'ont pas suivi une formation compl�te au sein d'une haute �cole, qui n'ont pas une formation professionnelle sup�rieure ou une formation �quivalente et n'ont pas accompli d'apprentissage.
L'int�ress�e a per�u l'indemnit� de ch�mage jusqu'au mois de juin 2002. Apr�s une interruption, elle a b�n�fici� de nouveau d'une telle prestation � partir du mois d'avril 2003. Elle a �puis� son droit � l'indemnit� au mois de janvier 2004.
Le 31 ao�t 2004, l'assur�e a transmis � la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) le certificat d'�quivalence d�livr� par l'OFIAMT le 3 septembre 1991 et retrouv� par l'int�ress�e � l'occasion d'un voyage effectu� en Argentine au mois d'ao�t 2004.
Par d�cision du 11 octobre 2004, la caisse a refus� de proc�der � un nouveau calcul des indemnit�s de ch�mage d�j� per�ues compte tenu du document produit. Elle a consid�r� qu'en ne produisant ce certificat qu'au mois d'ao�t 2004, l'assur�e n'avait pas exerc� son droit dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapportait, de sorte que ce droit �tait �teint.
Saisie d'une opposition, la caisse l'a rejet�e par d�cision du 5 novembre 2004.
P.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Statuant le 28 juin 2006, celui-ci a admis partiellement le recours et annul� la d�cision sur opposition en tant qu'elle concernait le calcul du gain assur� pour la p�riode du mois d'avril 2003 au mois de janvier 2004, le dossier �tant renvoy� � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. La juridiction cantonale a consid�r� que pour cette p�riode, la bonne foi de l'assur�e devait �tre prot�g�e en raison de la promesse de la caisse d'effectuer un nouveau calcul � r�ception du certificat d'�quivalence.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � ce que la caisse proc�de � un nouveau calcul du gain assur� compte tenu du certificat d'�quivalence, �galement pour la p�riode d'indemnisation du mois de mars au mois de juin 2002.
La caisse intim�e s'en remet � justice, tandis que le seco a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intim�e �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 5 novembre 2004, � refuser de proc�der � un nouveau calcul du montant de l'indemnit� de ch�mage d�j� allou�e, compte tenu du certificat d'�quivalence produit par la recourante post�rieurement � la perception de ladite prestation.
3.1 La juridiction cantonale a ni� le droit de l'assur�e � la r��valuation de l'indemnit� de ch�mage d�j� per�ue, motif pris qu'en n'invoquant le certificat d'�quivalence � qu'� l'automne 2004 �, l'int�ress�e n'avait pas contest� en temps utile le montant de l'indemnit� de ch�mage qui ressortait pourtant des d�comptes de prestations communiqu�s � partir du mois d'avril 2002.
3.2.1 En l'occurrence, il est ind�niable, certes, que la d�cision (mat�rielle) d'octroi de l'indemnit� de ch�mage avait acquis force de chose d�cid�e lorsque l'assur�e a demand� � la caisse d'effectuer un nouveau calcul de l'indemnit� compte tenu de la formation attest�e par le certificat d'�quivalence de l'OFIAMT. Il n'en demeure pas moins qu'une telle d�cision peut �tre r�voqu�e aux conditions qui pr�sident � la r�vision proc�durale ou � la reconsid�ration de d�cisions formelles entr�es en force (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 399 consid. 2b/aa p. 400, 122 V 367 consid. 3 p. 369).
3.2.2 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les d�cisions et les d�cisions sur opposition formellement pass�es en force sont soumises � r�vision si l'assur� ou l'assureur d�couvre subs�quemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient �tre produits auparavant.
Sont � nouveaux � au sens de ces dispositions les faits qui se sont produits jusqu'au moment o�, dans la proc�dure principale, des all�gations de faits �taient encore recevables, mais qui n'�taient pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. Les preuves, quant � elles, doivent servir � prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la r�vision, soit des faits qui �taient certes connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais qui n'avaient pas pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant. Si les nouveaux moyens sont destin�s � prouver des faits all�gu�s ant�rieurement, le requ�rant doit aussi d�montrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Une preuve est consid�r�e comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge � statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la proc�dure principale. Ce qui est d�cisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas � l'appr�ciation des faits seulement, mais � l'�tablissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les r�f�rences).
3.3.1 La juridiction cantonale, qui n'a pas envisag� d'examiner le cas au regard des r�gles applicables � la r�vision de d�cisions sur opposition formellement pass�es en force, consid�re cependant que l'art. 20 al. 3, premi�re phrase, LACI fait obstacle � une r��valuation apr�s coup de l'indemnit� de ch�mage d�j� per�ue. Selon les premiers juges, il appartenait � l'assur�e de remettre le certificat d'�quivalence de l'OFIAMT en tant que document n�cessaire � la caisse pour juger de son droit � l'indemnit� (art. 29 al. 1 let. e OACI, en liaison avec l'art. 20 al. 1 et 2 LACI). Faute d'avoir satisfait � cette exigence dans un d�lai de trois mois, l'assur�e ne pouvait exiger que le certificat d'�quivalence f�t pris en compte pour fixer le montant forfaitaire valant comme gain assur� selon l'art. 41 al. 1 OACI.
3.3.2 Selon l'art. 20 al. 3, premi�re phrase, LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte, notamment par la remise des documents �num�r�s � l'art. 29 OACI. Ce d�lai de trois mois est un d�lai de p�remption qui ne peut �tre ni prolong� ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123; DTA 2000 n�6 p. 31 consid. 2a).
L'art. 20 al. 3, premi�re phrase, LACI et le d�lai de p�remption qu'il introduit ne font toutefois pas obstacle � une r�vision fond�e sur des moyens de preuve nouveaux (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances non publi� C 163/98 du 23 f�vrier 1999). Certes, l'assur� qui ne produit pas les documents n�cessaires � la caisse (art. 29 al. 1 let. e OACI) dans le d�lai de trois mois � compter de la fin de la p�riode de contr�le ne peut obtenir la restitution du d�lai qu'en invoquant une excuse justifiant son retard. Cependant, � cet �gard, il ne se trouve pas moins bien plac� que le requ�rant qui ne peut faire valoir des nouveaux moyens destin�s � prouver des faits all�gu�s dans la proc�dure pr�c�dente que s'il �tablit qu'il n'�tait pas en mesure de les invoquer � ce moment-l� (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les r�f�rences). En effet, la r�vision ne doit pas servir � r�parer une omission qui aurait pu �tre �vit�e par un requ�rant diligent (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, note 12 ad art. 53). En cela, elle est un moyen subsidiaire par rapport aux voies de droit ordinaires (Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, th�se Zurich 1985, p. 109). On appr�ciera la diligence requise avec moins de s�v�rit� en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la d�couverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci dans la proc�dure principale (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, note 2.2.5 ad art. 137; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 106).
En r�sum�, tant lorsqu'il demande la restitution du d�lai de p�remption de trois mois pr�vu � l'art. 20 al. 3, premi�re phrase, LACI, que lorsqu'il requiert la r�vision d'une d�cision entr�e en force en invoquant de nouveaux moyens de preuve, l'int�ress� doit invoquer une excuse valable pour justifier le fait que le moyen en cause n'a pas �t� invoqu� en temps utile.
3.3.3 En l'esp�ce, lors du d�p�t de sa demande d'indemnit�s de ch�mage, la recourante a mentionn� le certificat d'�quivalence d�livr� par l'OFIAMT. Cependant, elle a indiqu� n'avoir pas retrouv� ce document malgr� des recherches entreprises notamment aupr�s du seco, lequel l'avait inform�e que le certificat en question ne figurait plus dans ses archives. C'est seulement au mois d'ao�t 2004, � l'occasion d'un voyage en Argentine, qu'elle a retrouv� le certificat en question.
Sur le vu de ces all�gations - qu'il n'y a pas de motif de mettre en doute - , il appara�t que la recourante n'a pas �t� en mesure, sans sa faute, de d�poser ce moyen de preuve lors de la proc�dure d'examen de sa demande d'indemnit�s de ch�mage. Ce nouveau moyen de preuve - invoqu� en temps utile dans les 90 jours � compter de sa d�couverte (art. 67 al. 1 PA, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 d�cembre 2006, en liaison avec l'art. 55 al. 1 LPGA [arr�t U 561/06 du 28 mai 2007, consid. 4; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances U 465/04 du 16 juin 2005, consid. 1, r�sum� in: REAS 2005 p. 242]) - �tait admissible en tant que motif de r�vision de la d�cision (mat�rielle) d'octroi de l'indemnit� de ch�mage durant les p�riodes du mois de mars au mois de juin 2002 et du mois d'avril 2003 au mois de janvier 2004. La caisse intim�e �tait d�s lors tenue de proc�der � un nouveau calcul du montant de l'indemnit� allou�e durant ces p�riodes au regard des montants forfaitaires pr�vus � l'art. 41 al. 1 OACI, compte tenu du certificat d'�quivalence d�livr� par l'OFIAMT le 3 septembre 1991. Le recours se r�v�le ainsi bien fond�.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 juin 2006 et la d�cision sur opposition de la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud du 5 novembre 2004 sont annul�s. La cause est renvoy�e � ladite caisse pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants.