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Timestamp: 2019-12-12 21:47:53+00:00
Document Index: 197858164

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 22', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 50"]

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Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)
Décision n° 181 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 13 décembre 2000, concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphe 1 et 2, du règlement 1408/71 du Conseil, relatifs à la législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent. -
Adopción: 2000-12-13 | EEU-2000-DE-66529
Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)
Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1999-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 1999-09-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2000-01-01 | EEU-1999-RE-53298
Ajoute notamment un article 78 bis concernant les pensions d'orphelins et modifie diverses annexes sur ce point.
Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis en Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale des travailleurs. (Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers.) -
Adopción: 1999-04-22 | EEU-1999-M-66512
The objective of the Code of Conduct is, in cases where at least two Member States are involved, to improve cooperation between the competent authorities and institutions of the Member States in combating social security fraud, in combating undeclared work, and in the field of transnational hiring-out of workers. Invites Member States to to take specified steps and adopt procedures, in accordance with national law and practice, to improve cooperation between the competent bodies in combating social security fraud and undeclared work, and in verifying whether the requirements and conditions for trans-national hiring-out of workers are fulfilled.
Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1999-04-20 | Fecha de entrada en vigor: 2000-03-10 | EEU-1999-DE-55618
La Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants précise que l'on entend par "personnes assurées en vertu de la législation d'un Etat membre", tout ressortissant d'un Etat membre qui a droit à des prestations de maladie en nature comme assuré sur une base volontaire, obligatoire ou facultative.
Règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires. (Conmcil Regulation (EC) N° 1606/98 of 29 June 1998 amending Regulation (EEC) N° 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) N° 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) N° 1408/71 with a view to extending them to cover special schemes for civil servants.) -
Adopción: 1998-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 1998-10-25 | EEU-1998-RE-50873
Les modifications concernent notamment les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.
Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)
Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. -
Adopción: 1998-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 1998-07-25 | EEU-1998-DI-50874
Concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71. Définit les termes-clés comme "pension complémentaire", "régime complémentaire de pension", "droits à pension", "droits à pension acquis", "travailleur détaché" et "cotisation". Prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension, les paiements transfrontaliers, et les cotisations versées par ou au nom des travailleurs détachés.
Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1998-06-04 | Fecha de entrada en vigor: 1998-06-13 | EEU-1998-RE-50868
Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1997-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 1997-10-04 | EEU-1997-RE-47130
Précise la signification du terme "membre de la famille". Le champ d'application personnel inclut les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assimilé. Modifications des dispositions relatives au traitement des données personnelles et des annexes par pays afin de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales.
Décision du Conseil du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Adopción: 1996-12-16 | EEU-1996-DE-45583
A pour but d'évaluer, par le biais de questionnaires envoyés aux Etats membres, l'application des dispositions communautaires en la matière.
Action commune, du 16 décembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour.
Adopción: 1996-12-16 | EEU-1996-M-45699
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. -
Adopción: 1996-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 1999-12-16 | EEU-1996-DI-45895
Les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés sur leur territoire bénéficient des conditions de travail et d'emploi fixées par la législation et/ou les conventions collectives. Sont concernées les matières suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, conditions de mise à disposition des travailleurs (notamment par des entreprises de travail intérimaire), sécurité et santé au travail, mesures protectrices applicables aux femmes enceintes ou allaitant ainsi qu'aux enfants et aux jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que toute disposition en matière de non discrimination. Prévoit les possibilités de déroger à certaines dispositions et exclut de son champ d'application le personnel navigant des entreprises de la marine marchande.
Version consolidée du règlement (CEE) no 1408 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1996-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 1971-06-14 | EEU-1996-RE-46072
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 12). Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 13 à 17bis). Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (arts. 18 à 79): maladie et maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations de décès, chômage, prestations familiales, prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins.Titre IV: Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (arts. 80 à 81). Titre V: Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants -tripartite- (arts. 82 et 83). Titre VI: Dispositions diverses (arts. 84 à 93). Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 94 à 98). Comprend 7 annexes.
Version consolidée du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1996-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 1972-03-21 | EEU-1996-RE-46073
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4). Titre II: Application des dispositions générales du règlement (arts. 5 à 10 bis). Titre III: Application des dispositions du règlement relatives à la détermination de la législation applicable (arts. 10ter à 14). Titre IV: Application des dispositions du règlement particulières aux différentes catégories de prestations (arts. 15 à 92). Titre V: Dispositions financières (arts. 93 à 107). Titre VI: Dispositions diverses (arts. 108 à 117). Titre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 118 à 122). Comprend 11 annexes.
Unión Europea - Trabajadores migrantes - Recomendación (UE)
Recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers.
Adopción: 1996-09-27 | EEU-1996-EG-46863
Traite des autorisations de séjour et de travail, des sanctions relatives à l'engagement de travailleurs sans autorisation et de la coordination entre les services compétents en matières de contrôle. Disponible en anglais.
Règlement (CE) no 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92.
Adopción: 1995-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | EEU-1995-RE-43117
Autorise notamment l'institution d'un Etat membre débitrice des prestations en nature et en espèces aux chômeurs à retenir, le cas échéant, les cotisations afférentes à ces prestations. Regroupe l'ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel article. Apporte toute modification nécessaire à la prise en compte des changements intervenus dans les législations nationales des Etats membres.
Règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1995-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | EEU-1995-RE-43118
Permet notamment aux travailleurs salariés détachés, aux travailleurs salariés exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, aux travailleurs non salariés qui se trouvent dans des situations analogues et aux gens de mer dans une situation comparable, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'art. 22 du règlement (CEE) no 1408/71, pour tout état venant à nécessiter des prestations, pourvu qu'il s'agisse d'un séjour professionnel. Modifie le contenu des annexes au règlement afin de prendre en compte les modifications intervenues dans les législations nationales des pays membres.
Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 95/419/CE, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité. -
Adopción: 1995-04-07 | EEU-1995-M-66524
Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.
Adopción: 1994-12-19 | EEU-1994-DI-39961
Règlement (CEE) no 1945 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, et le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71.
Adopción: 1993-06-30 | Fecha de entrada en vigor: 1993-08-01 | EEU-1993-RE-33952
Modifie les rubriques consacrées aux législations des pays CEE, contenues dans les annexes des règlements sus visés afin de tenir compte de différents changements intervenus dans les systèmes de sécurité sociale de ces pays (réorganisations, transferts de compétence, etc.).
Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil du 27 juillet 1992 modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1992-07-27 | EEU-1992-RE-30215
Décision no 150 du 26 juin 1992 concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no 574/72.
Adopción: 1992-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 1993-09-01 | EEU-1992-DE-34824
Concerne le cumul des prestations ou allocations familiales perçues par les travailleurs salariés se déplaçant sur le territoire communautaire.
Règlement CEE no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71
Adopción: 1992-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29501
Modifications relatives notamment à la liquidation et au calcul des pensions, aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans l'un ou l'autre des Etats membres, aux régimes spéciaux pour travailleurs non salariés, au cumul de prestations de même nature ou de nature différente, à la définition de ces notions et à la transformation d'une prestation d'invalidité en une prestation de vieillesse
Règlement CEE no 1249/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71
Adopción: 1992-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29502
Adapte le règlement communautaire pour tenir compte des changements que les Etats membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale.
Version consolidée du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1992 | Fecha de entrada en vigor: 1971-06-14 | EEU-1992-RE-39934
Titre Ier: Dispositions générales (définitions, égalité de traitement, champs d'application matériel et personnel, conventions de sécurité sociale auxquelles le règlement se substitue, non-cumul de prestations, etc.). Titre II: Détermination de la législation applicable (notamment, règles particulières applicables aux gens de mer). Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (maladie et maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, prestations familiales). Titre IV: Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Titre V: Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Titre VI: Dispositions diverses (coopération des autorités compétentes, expertises médicales, recouvrement des cotisations, etc.). Titre VII: Dispositions transitoires et finales. Abroge les règlements no 3 du Conseil de 1958 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, no 4 du Conseil de 1958 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement no 3 et no 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
Version consolidée du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1992 | Fecha de entrada en vigor: 1972-03-21 | EEU-1992-RE-39935
Règlement no 2332/89 du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant le règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71.
Adopción: 1989-07-18 | EEU-1989-RE-8109
Certaines modifications sont liées aux changements que les Etats membres ont apporté à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres revêtent un caractère technique et sont destinées à parfaire les règlements modifiés grâce à l'expérience acquise dans leur application.
Décision de la Commission n° 88/384/CEE du 8 juin 1988 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des Etats tiers. -
Adopción: 1988-06-08 | EEU-1988-DE-66435
Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 119, du 24 février 1983, concernant l'interprétation des articles 76 et 79 paragraphe 3 de règlement 1408/71, ainsi que de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux cumul de prestations ou allocations familiales. -
Adopción: 1983-02-24 | EEU-1983-M-66528
Règlement No 2901/80 de la Commission modifiant les annexes 5 et 6 du règlement No 574/72 fixant les modalités d'application du règlement No 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1980-11-10 | EEU-1980-RE-11613
Règlement No 1517/79 du Conseil modifiant les règlements Nos 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1979-07-16 | EEU-1979-RE-12611
Directive n° 77/486 du Conseil, du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.
Adopción: 1977-07-25 | EEU-1977-DI-13358
Règlement no 1209/76 du Conseil modifiant les règlements nos 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1976-04-30 | EEU-1976-RE-14126
Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. -
Adopción: 1974-12-17 | EEU-1974-DI-66438
Directive n° 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. -
Adopción: 1974-12-17 | EEU-1974-DI-66439
Règlement no 2639/74 du Conseil modifiant l'aricle 107 du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1974-10-15 | EEU-1974-RE-26167
Règlement no 1392/74 du Conseil modifiant les règlements no 1408/71 et no 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1974-06-04 | EEU-1974-RE-26110
Directive No. 73/148 of the Council, respecting the abolition of restrictions on the movement and residence of nationals of member States within the Community in relation to their establishment and the performance of services.
Adopción: 1973-05-21 | EEU-1973-DI-16197
Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. -
Adopción: 1973-05-21 | EEU-1973-DI-66434
Règlement no 878/73 du Conseil modifiant le règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1973-03-26 | EEU-1973-RE-16196
Règlement no 2059/72 du Conseil complétant l'article 26 et rectifiant le texte allemand de l'article 50 du règlement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1972-09-26 | EEU-1972-RE-26107
Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. -
Adopción: 1972-05-18 | EEU-1972-DI-66427
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1972-03-21 | EEU-1972-RE-26106
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. -
Adopción: 1971-06-14 | EEU-1971-RE-17408
Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi. -
Adopción: 1970-06-29 | EEU-1970-RE-66433
Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
Adopción: 1968-10-15 | EEU-1968-RE-18504
Abroge le règlement n° 38/64/CEE du 25 mars 1964 sur le même sujet.
Directive of the Council respecting the suppression of restrictions on the movement and residence of workers of member States and their families within the Community.
Adopción: 1968-10-15 | EEU-1968-DI-18505
Directive n° 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. -
Adopción: 1968-10-15 | EEU-1968-DI-66412
Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. -
Adopción: 1964-02-25 | EEU-1964-DI-66432