Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/evolution-responsabilite-administrative-597445.html
Timestamp: 2020-07-14 19:46:07+00:00
Document Index: 142941752

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Démocratie, responsabilité administrative, juge administratif, tribunal des conflits, Conseil d'État, Code de justice administrative, Ancien Régime, arrêt Blanco, arrêt Société Diversité TV France, décision Fairvesta vs Numericable, arrêt Marine Le Pen, arrêt Gardedieu, arrêt Mademoiselle Nimeur
Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire de France montre que l'administration en France n'a pas toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la monarchie absolue.
Aujourd'hui, si nous pouvons être fiers et revendiquer le caractère démocratique de notre État c'est sans aucun doute grâce à l'évolution considérable de la responsabilité administrative.
Le principe de la responsabilité administrative : de l'exception à la règle
De l'ancien régime jusqu'à l'arrêt Blanco, «?le roi ne peut mal faire?», même lorsqu'il est républicain
L'avènement de la responsabilité administrative marqué par l'arrêt Blanco en croissance continue
Spécificités de la responsabilité administrative
Les évolutions de la responsabilité des agents de l'État et de l'administration
L'indemnisation des victimes, conséquence d'un régime de responsabilisation spécifique
[...] Son action se limite à rendre des avis sur les litiges impliquant l'Administration. Il faut attendre le 24 mai 1872 et l'article 9 de la loi Dufaure pour passer d'une justice retenue à un système de justice déléguée. En effet, l'article 9 dispose que « le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative ». Le Conseil d'État devient dès lors, juge de l'Administration, il contrôle son action. Dès cet instant, nous pouvons donc remarquer une certaine évolution de la responsabilité administrative, en effet, jusqu'en 1799 et avant la création du Conseil d'État, l'Administration se juge seule. [...]
[...] Il paraît donc intéressant de s'intéresser à l'évolution de la responsabilité administrative en France. Pour se faire, il convient dans un premier temps d'évoquer le principe de la responsabilité administrative, de l'exception à la règle avant d'évoquer les spécificités de la responsabilité administrative (II). I. Le principe de la responsabilité administrative : de l'exception à la règle Traditionnellement, l'Administration était irresponsable, le roi ne pouvait mal faire, c'est le premier temps de notre réflexion ici toutefois, l'arrêt Blanco marque un tournant dans la responsabilité de l'Administration A. [...]
[...] Enfin, avec la loi Dufaure, le Conseil d'État endosse le rôle de juge administratif. Aussi, afin de régler les problèmes de litiges entre les juridictions compétentes, c'est-à-dire lorsque le litige est à la frontière entre le droit civil et le droit administratif, il a fallu créer une juridiction. En effet, le juge judiciaire n'ayant pas le droit de connaître des affaires de l'Administration depuis les textes évoqués précédemment, il a paru opportun en 1848 de créer le Tribunal des conflits dont le rôle est de régler les problèmes de compétences. [...]
[...] Spécificités de la responsabilité administrative A. Les évolutions de la responsabilité des agents de l'État et de l'administration Pour que la responsabilité de l'Administration ou des agents de l'État soit engagée, il faut une faute. En droit public, ces fautes peuvent être juridiques, en conséquence de quoi, toutes les illégalités commises par l'Administration sont des fautes – qui n'entraînent pas tout l'engagement de la responsabilité –. On a également vu se développer récemment le fait par lequel des inconventionalités et inconstitutionnalités peuvent engager la responsabilité de l'Administration (Conseil d'État février 2007 « Gardedieu », pour l'inconventionnalité). [...]
[...] La deuxième décision du 25 janvier 1987 « conseil de la concurrence » protège une sphère de compétence au juge administratif. Nous pouvons donc voir, dès lors, que la responsabilité de l'Administration, depuis l'arrêt Blanco, eu égard au développement d'un droit textuel et des juridictions est beaucoup plus encadrée au fil du temps. Enfin, très récemment, nous assistons à une mutation du droit administratif, notamment du droit souple, en effet, le Conseil d'État dans une décision du 10 novembre 2016, « Fairvesta vs Numericable » admet que tout ou partie du droit souple va pouvoir être contesté par exception. [...]
Droit administratif Évolution de la responsabilité administrative