Source: https://fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/le-bloc-legalite/le-droit-international
Timestamp: 2017-12-15 19:46:55+00:00
Document Index: 4846640

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Le droit international, une source du droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. L'autorité ainsi conférée est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, l'application réciproque par l'autre partie et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'applique, alors, à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution qui demeure la norme suprême dans l'ordre juridique interne.
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques (C.N.A.F.C.) utilise en l’espèce.
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant, à s’appliquer que si certaines conditions sont remplies. La convention doit, ainsi, avoir été ratifiée et publiée. Et, elle doit faire l’objet d’une application réciproque par l’autre partie. Ses dispositions doivent, de plus, être dotées de l’effet direct. C’est ce problème que l’on rencontre dans l’arrêt étudié.
L’arrêt Com. de Porta : le contrôle de la ratification des traités précisé (CE, 8/07/2002, Commune de Porta)
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de certaines conditions, dont l’exigence de ratification. C’est le problème qui en cause en l’espèce.
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Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité.
Le droit international est, depuis la Constitution de 1958, une source de plus en plus importante de la légalité. En effet, l’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, pour que cette supériorité s’applique, encore faut-il que certaines conditions soient remplies. Au titre de ces conditions, figure la nécessaire interprétation de la disposition conventionnelle en cause. C’est un tel problème qui se pose dans l’arrêt étudié.
Le droit international ne cesse, depuis la fin des années 1980, de faire la Une des revues de droit administratif. En effet, suite à la célèbre décision Nicolo de 1989, le Conseil d’Etat a continuellement fait évoluer les principes qui guident son contrôle lorsqu’est en cause une norme internationale, notamment lorsque celle-ci est d’origine communautaire. Mais, il était une question que le juge administratif suprême avait longtemps esquivé : celle de la compatibilité entre deux engagements internationaux. L’arrêt commenté est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affronter avec un réel volontarisme cette question délicate.