Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5505-PGP&bg=2939&bd=2940&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-11-07&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 06:11:57+00:00
Document Index: 65644589

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 37", '§ 130', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

Version en vigueur du 2020-01-08 au 2020-05-20
BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-20181107
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 1-07/11/2018)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Remarque : Pour plus de précisions sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI, il convient de se rapporter au BOI-IS-BASE-35-20 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-07/11/2018)
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 20-07/11/2018)
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’ article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux dispositions codifiées de l' article L. 314-6 du code de la consommation (C. consom.) à l' article L. 314-9 du C. consom. et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 30-07/11/2018)
Le tableau ci-dessous donne les taux correspondants pour la période courant du 1 er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-07/11/2018)
Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018 inclusivement.
entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018
entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018
entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 50-07/11/2018)
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 60-07/11/2018)
Par hypothèse, les taux des 1 er au 4 ème trimestres de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %.
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 70-07/11/2018)
- M 1 correspond au nombre de mois entiers du 1 er trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
Par hypothèse, les taux des 1 er au 4 ème trimestres de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l'année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 80-07/11/2018)
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2 § 70 . Dans ce cas, M 2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable.
Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1 er au 4 ème trimestres de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l'année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de neuf mois est ouvert le 1 er mai N et clos le 31 janvier N+1. Les intérêts dus par cette société, au titre de l'exercice, à ses associés sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de neuf mois est ouvert le 1 er janvier N et clos le 30 septembre N. Le taux d'intérêt afférent au troisième trimestre de l'année N est publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine du mois de septembre N.
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 90-07/11/2018)
- M 1 correspond au nombre de mois du 1 er trimestre civil non entièrement couvert par l'exercice ;
- t 1 correspond au taux du 1 er trimestre partiellement contenu dans l'exercice ;
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 100-07/11/2018)
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1 er juillet N et clos le 31 décembre N+1. Dès lors que le taux d'intérêt afférent au troisième trimestre de l'année N+1 est connu à la date de clôture de l'exercice, les intérêts versés par cette société à ses associés seraient donc déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :
Soit une société, dont l'exercice comptable, d'une durée de 15 mois, est ouvert le 1 er mai N et clos le 31 juillet N+1. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :
110 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 110-07/11/2018)
Si une entreprise établit au 31 décembre d'une année civile une situation provisoire en application des dispositions de l' article 37 du CGI , elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles : le premier pour la période couverte par la situation provisoire, le second pour l'ensemble de la période effectivement couverte par l'exercice comptable et servant à l'imposition définitive. Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire.
120 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 120-07/11/2018)
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1 er janvier N et clos le 30 juin N+1. Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du deuxième alinéa de l' article 37 du CGI , à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
L'exercice comptable de cette société, d'une durée de 12 mois, est ouvert le 1 er avril N et clos le 30 mars N+1. En application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre N.
130 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 130-07/11/2018)
140 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 140-07/11/2018)
Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l' article 39 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 200-07/11/2018)
210 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 210-07/11/2018)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l' article 125 A du CGI , les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 ).
220 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 220-07/11/2018)
230 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 230-07/11/2018)
Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 de l' article L. 511-7 du CoMoFi , par une même société, ainsi que cette société elle-même.
240 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 240-07/11/2018)
250 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 250-07/11/2018)
L'accord conventionnel doit être déclaré à l'administration dans les mêmes conditions que les contrats de prêts visés au 3 de l' article 242 ter du CGI par chacune des sociétés concernées établies en France.