Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/causes+non+culpabilite
Timestamp: 2019-03-24 09:22:42+00:00
Document Index: 256691603

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'art. 495', 'art. 520']

Causes non culpabilite - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Causes de non-culpabilité
Sous-catégorie Droit pénal Procédure pénale Droit autres branches Droit civil Droit constitutionnel Histoire du droit Droit de la famille Droit administratif Droit international Libertés publiques Droit des obligations Droit du travail Droit des affaires
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Mémoire Rapport de stage TD
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Le discernement est la capacité intellectuelle à saisir la portée de ses actes, cest-à-dire à se rendre compte de ses actes et de leur valeur. Il nest pas exigé par tous les textes mais il y a un texte spécial qui exonère le dément de toute responsabilité. La jurisprudence, par a...
La non convocation du commissaire aux comptes
Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même travail pour...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec...
L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette raison...
Volonté, intention, non-intention
Linfraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre délection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé linterdit...
Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale
En principe, dès lors quun tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel lexistence dun comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre dauteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il...
Les causes de non responsabilité pénale
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, il arrive que la déclaration de culpabilité ne puisse intervenir car la loi interdit de considérer que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit engagée. Ces cas prévus par la loi pénale sont les causes dirresponsabilité...
Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple
Lactivité de lAdministration comme toute activité peut être génératrice de dommages, dautant plus fréquents et lourds quelle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié dun statut favorable édifiant son irresponsabilité, lAdministration, face à...
En principe, lorsqu'une infraction est constatée, on a un texte, un élément matériel, moral. Le juge doit déclarer la personne qui a commis l'infraction coupable, mais dans certaines hypothèses, la déclaration de culpabilité n'interviendra pas car la loi interdit de considérer que la...
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les...
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives.Les...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité
Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la...
La faute non intentionnelle délictuelle
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilite, soit pour des causes extérieures à...
L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle
À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas dune volonté délibérée datteindre le résultat de linfraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence...
Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005
Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre larrêt rendu par la Cour dAppel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente dans tous...
La non-retroactivite de la loi pénale
La non-retroactivite de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-retroactivite de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles
Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...
Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles
Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de...
L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles
Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports...
Ruptures non disciplinaires du contrat de travail
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? linitiative dune des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques...
Lobjet de ce travail est de savoir définir et dillustrer dans le contexte du droit pénal, les termes de culpabilité qui se découlent sous trois thèmes : - culpabilité objective - culpabilité du sujet - culpabilité dans le sujet. À la lecture de...
En 1999, l'ancienne ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, Georgina Dufoix avait déclaré être « responsable mais pas coupable » dans l'affaire du sang contaminé. Elle était accusée d'homicide involontaire pour avoir provoqué la mort de trois personnes ayant subi une...
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilite, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en uvre de ces procédés suppose la reconnaissance de...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements davocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit,...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilite: théorie et pratique
Mémoire de 30 pages - Procédure pénale
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ dapplication et en durcissant le régime de la composition pénal dune part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dautre part, marque une évolution du procès qui est...
L'article 137 de la loi Perben II du 9 mars 2004 insère dans le Code de procédure pénale dix articles (art. 495-7 à 495-16 et art. 520-1 pour l'appel) qui instituent une nouvelle procédure de jugement des délits, dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »...
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce quest la présomption dinnocence, à dissocier du secret dinstruction, et de létablissement de culpabilite, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle...