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Timestamp: 2019-05-20 07:37:53+00:00
Document Index: 71168598

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ORDONNANCE DU 5. 10. 2009 – AFFAIRE T-2/08
LANDESANSTALT FÜR MEDIEN NORDRHEIN-WESTFALEN / COMMISSION
5 octobre 2009 (*)
« Recours en annulation – Aides d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑2/08,
Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes A. Rosenfeld et G.‑B. Lehr, avocats,
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. M. Lumma et J. Möller, en qualité d’agents,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Gross et B. Martenczuk, en qualité d’agents,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10),
composé de MM. N. J. Forwood, président, D. Šváby et E. Moavero Milanesi (rapporteur), juges,
1 À la fin de l’année 1997, le gouvernement allemand a décidé de favoriser la numérisation de la radiodiffusion. Le passage au numérique doit être totalement achevé en 2010. Ce passage est assuré en Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie par la requérante, la Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen, autorité chargée des médias dans le Land en cause, en vertu de l’article 27 du Landesmediengesetz Nordrhein-Westfalen (loi sur les médias du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie, ci‑après la « loi sur les médias »).
2 Le 20 octobre 2003, la requérante a signé une convention relative à l’introduction de la télévision numérique hertzienne (ci-après la « TNT ») en Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie avec des radiodiffuseurs publics et privés, RTL, VOX Film und Fernseh-GmbH & Co. KG et ProSiebenSat.1 Media AG.
3 À la suite d’une procédure d’appel d’offres concernant l’attribution des capacités de transmission des radiodiffuseurs privés, la requérante a, par décision du 14 mai 2004, attribué un multiplex à RTL, un à ProSiebenSat.1 Media et le multiplex restant, comportant douze emplacements de chaînes, aux autres radiodiffuseurs.
4 Le 19 novembre 2004, la requérante a promulgué une directive relative à l’octroi d’un soutien financier en faveur de la TNT, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 3 mai 2004. Les conditions précises de l’octroi de l’aide financière ont été fixées par cette directive, en vertu de laquelle tous les radiodiffuseurs privés auxquels des capacités de transmission numérique terrestre ont été accordées pourront bénéficier d’une subvention, y compris ceux qui auparavant n’émettaient pas par voie analogique.
5 Par lettre du 13 janvier 2005, la République fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission des Communautés européennes la mesure qu’elle envisageait de prendre en faveur des radiodiffuseurs privés pour promouvoir l’introduction de la TNT dans la région de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie.
6 Par lettre du 10 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que le gouvernement allemand lui a communiqués par lettre du 29 avril 2005.
7 Par lettre du 12 avril 2006, la Commission a invité la République fédérale d’Allemagne à lui faire part de son point de vue sur la procédure de notification en cours. Par lettre du 12 mai 2006, la République fédérale d’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle n’envisageait pas de retirer ou de modifier la mesure notifiée.
8 Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’encontre de cette aide.
9 Par décision 2008/708/CE, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la TNT (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10, ci‑après la « décision attaquée »), la Commission a décidé que ladite aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), n’était pas compatible avec le marché commun (article 1er de la décision attaquée).
10 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 janvier 2008, la requérante a introduit le présent recours.
11 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 avril 2008, la République fédérale d’Allemagne a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
12 Par ordonnance du président de la septième chambre du Tribunal du 30 mai 2008, la demande en intervention a été admise. La République fédérale d’Allemagne a déposé son mémoire en intervention le 17 juillet 2008. La Commission a présenté ses observations le 2 octobre 2008.
13 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, le Tribunal a, par lettre du 10 juillet 2009, invité les parties à présenter leurs observations et les preuves qui leur paraissaient utiles sur la question de recevabilité soulevée par la Commission dans son mémoire en défense. Les parties ont déféré à cette demande dans les délais impartis.
14 La requérante, soutenue par la République fédérale d’Allemagne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
16 Aux termes de l’article 113 de son règlement de procédure, statuant dans les conditions prévues à l’article 114, paragraphes 3 et 4, du même règlement, le Tribunal peut à tout moment examiner d’office, les parties entendues, les fins de non-recevoir d’ordre public, au rang desquelles figurent, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d’un recours prévues à l’article 230, quatrième alinéa, CE (voir ordonnance du Tribunal du 29 avril 2004, SGL Carbon/Commission, T‑308/02, Rec. p. II‑1363, point 21, et la jurisprudence citée).
17 En l’espèce, les parties ayant été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission dans son mémoire en défense, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 113 du règlement de procédure, de statuer sans ouvrir la procédure orale (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 janvier 2006, AIT/Commission, C‑547/03 P, Rec. p. I‑845, point 35).
18 La Commission conclut à l’irrecevabilité du recours. Elle estime que la requérante est certes, en tant qu’organisme de droit public, dotée de la personnalité juridique et qu’elle a qualité pour agir conformément à l’article 230, paragraphe 4, CE, mais qu’elle n’est pas, en l’espèce, individuellement concernée et ne posséderait donc pas un intérêt propre à l’annulation de la décision attaquée. En effet, étant donné que celle-ci est adressée à la République fédérale d’Allemagne, la requérante ne serait, selon la Commission, individuellement concernée par cette décision que si les critères énoncés par la Cour dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec. p. 197), étaient remplis.
19 Pour la Commission, des collectivités territoriales qui souhaitent introduire un recours contre une de ses décisions peuvent être, selon la jurisprudence, individuellement concernées. Le critère décisif, à cet égard, serait que les collectivités territoriales autonomes soient considérées comme possédant des droits et des intérêts spécifiques, qu’elles seules peuvent sauvegarder. En ce qui concerne les autorités nationales, qui ne peuvent pas se prévaloir de l’autonomie des collectivités territoriales, la Commission soutient que la Cour a adopté une position nettement plus restrictive, notamment dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juillet 1986, DEFI/Commission (282/85, Rec. p. 2469).
20 La Commission allègue que la jurisprudence relative aux collectivités territoriales autonomes, issue notamment de l’arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999, Freistaat Sachsen e.a./Commission (T‑132/96 et T‑143/96, Rec. p. II‑3663), n’est pas transposable à la situation de la requérante. En tant qu’autorité intégrée à l’organisation de l’État et à la puissance publique, la requérante ne posséderait pas de droits originels propres distincts de ceux de l’État, comme une collectivité territoriale autonome. Sa légitimité serait plutôt indirecte et passerait par les gouvernements des Länder de tutelle, dont elle dépend et qui lui ont attribué un certain nombre de missions, pour l’exécution desquelles elle disposerait de certains pouvoirs.
21 La Commission allègue que la requérante a été instituée par la loi sur les médias, laquelle définit précisément ses attributions et sa mission, et qu’elle agit dans l’intérêt général. À cet égard, elle fait valoir que la mesure d’aide notifiée trouve son fondement dans la loi sur les médias et n’est pas le résultat du pouvoir d’appréciation de la requérante. Pour la Commission, au vu notamment de la plupart des compétences de la requérante, du fait qu’elle est soumise à un contrôle de légalité par le gouvernement du Land, qu’elle est financée par une part de 2 % de la redevance télévisuelle et qu’elle ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation quant à l’affectation de ses ressources, elle est une autorité étatique.
22 La Commission soutient qu’adopter une position contraire à celle qu’elle défend reviendrait à considérer que toute autorité qui dispose d’un pouvoir dans l’octroi d’une aide peut bénéficier d’un droit de recours autonome. Une telle conclusion serait contraire à l’essence même du contrôle des aides d’État, qui constitue une procédure entre la Commission et l’État membre concerné.
23 La Commission estime que le Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie pourrait probablement se voir reconnaître un droit de recours en sa qualité de collectivité locale autonome, alors que la requérante, en revanche, ne possède, en tant qu’autorité d’exécution, aucun intérêt propre distinct de l’intérêt du Land précité.
24 La requérante réplique qu’elle est directement et individuellement concernée par la décision attaquée en sa qualité d’autorité ayant octroyé l’aide et que la décision attaquée l’empêche d’exercer, comme elle l’entend, les compétences autonomes qui lui ont été conférées.
25 La requérante fait valoir qu’elle est une autorité autonome et indépendante de l’État. Son autonomie serait consacrée sur le plan constitutionnel et, en qualité de garante du droit fondamental de liberté de la radiodiffusion, elle serait titulaire de droits fondamentaux qu’elle pourrait faire valoir en justice à l’encontre de l’État. En ce sens, elle ne serait pas une partie intégrante de l’État.
26 La requérante allègue que sa situation est identique à celle des collectivités régionales autonomes, auxquelles la jurisprudence a reconnu un droit de recours propre. En effet, les collectivités régionales agiraient également dans l’intérêt général, en vertu et dans les limites des compétences qui leur ont été confiées par la loi. La requérante, comme les collectivités territoriales, exercerait sa compétence de manière autonome.
27 La requérante souligne que, conformément aux critères posés par la jurisprudence pour la reconnaissance d’un droit de recours autonome aux collectivités régionales, ses ressources, au moyen desquelles elle entend octroyer l’aide, sont des ressources propres, soustraites à l’emprise de l’État, et que la décision attaquée l’empêche d’exercer comme elle l’entend ses compétences autonomes.
28 La requérante fait enfin valoir que la solution retenue par la Cour dans l’arrêt DEFI/Commission, précité, n’est pas transposable à la présente espèce, car ni le gouvernement fédéral ni celui du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie ne disposent du pouvoir de déterminer sa gestion et sa politique.
29 La République fédérale d’Allemagne soutient que la Commission méconnaît le fait que le Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie n’est pas le dispensateur de l’aide. Elle souligne que la requérante décide en toute autonomie de la subvention à accorder aux radiodiffuseurs privés et qu’elle a donc un intérêt propre à demander l’annulation de la décision litigieuse. La République fédérale d’Allemagne précise enfin que la requérante n’est pas une autorité intégrée à l’organisation administrative de l’État et que sa situation est plutôt comparable à celle d’une collectivité territoriale régionale disposant de compétences transférées qu’elle exerce en toute autonomie.
30 À titre liminaire, il convient de relever que, jouissant de la personnalité juridique, la requérante peut introduire un recours en annulation en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE. Toutefois, la décision attaquée n’ayant pas été adressée à la requérante, mais à la République fédérale d’Allemagne, il y a lieu de vérifier si la requérante est concernée individuellement par ladite décision.
31 À cet égard, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (arrêts de la Cour Plaumann/Commission, précité, Rec. p. 223, et du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec. p. 391, point 22).
32 Par conséquent, il convient de vérifier si, en l’espèce, la requérante est atteinte par la décision attaquée en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou s’il existe une situation de fait qui la caractérise d’une manière spécifique, au regard de cette décision, par rapport à toute autre personne.
33 En premier lieu, en ce qui concerne les attributions et les compétences de la requérante s’agissant du régime d’aide en question, il convient de relever, tout d’abord, qu’elle est notamment chargée, en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la loi sur les médias, de soutenir et d’accompagner le passage de la transmission analogique à la transmission numérique, ensuite, que, en vertu de la cinquième phrase de l’article 88, paragraphe 3, de ladite loi, elle soutient en particulier des mesures et des projets servant à l’introduction et à l’expérimentation de nouvelles techniques de radiodiffusion et, enfin, que, en vertu de la sixième phrase de la même disposition, elle peut soutenir l’infrastructure technique de desserte du Land nécessaire notamment aux fins de la radiodiffusion locale dans les zones de diffusion où les coûts de desserte hertzienne sont particulièrement élevés, ainsi que les projets de techniques novatrices de diffusion.
34 Par conséquent, les attributions et les compétences de la requérante sont clairement définies par la loi sur les médias, qui l’a créée. Le soutien qu’elle peut être amenée, le cas échéant, à apporter aux nouvelles techniques de radiodiffusion est aussi expressément prévu par ladite loi. Ainsi, il y a lieu de constater que l’existence du régime d’aide en question, envisageant un soutien aux radiodiffuseurs privés pour le passage à la TNT, ne dépend pas de la marge d’autonomie décisionnelle de la requérante. En effet, cette marge d’autonomie concerne plutôt certaines modalités de mise en œuvre du régime d’aide, telles qu’en particulier l’identification des nouvelles technologies de radiodiffusion dont le développement doit être favorisé, les aspects opérationnels concrets de l’aide et son octroi aux bénéficiaires choisis.
35 En outre, si la requérante invoque à son profit le droit à la liberté de radiodiffusion dont elle est titulaire, en vertu de l’interprétation que le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne) a fait de l’article 5 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, force est de constater que ce droit fondamental vise surtout à garantir la liberté de l’information et n’affecte pas la possibilité des pouvoirs publics allemands de définir les conditions dans lesquelles les nouvelles technologies de radiodiffusion peuvent être soutenues.
36 En deuxième lieu, s’agissant des autres attributions et compétences de la requérante, il convient de relever qu’elle agit toujours dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Land en vertu de la loi sur les médias, et ce même lorsqu’elle adopte des actes de puissance publique. Il en est ainsi, premièrement, lorsque, en vertu de l’article 4 de la loi sur les médias, elle accorde l’agrément aux organismes de radiodiffusion ; deuxièmement, lorsque, en vertu des articles 119 et 123 de la loi sur les médias, elle statue sur le retrait ou la révocation dudit agrément ; troisièmement, lorsque, en vertu des articles 14, 15 et 17 de la loi sur les médias, elle attribue des capacités de transmission ; quatrièmement, lorsque, en vertu de l’article 118 de la loi sur les médias, elle constate une infraction, prononce des interdictions ou des sanctions.
37 Par conséquent, qu’il s’agisse de ses attributions relatives au soutien des nouvelles technologies de radiodiffusion ou de ses autres attributions, il convient de relever que la requérante n’agit que dans le cadre des attributions et des compétences limitées qui lui ont été attribuées par le Land, en vertu de la loi sur les médias.
38 Dans ces conditions, force est de constater que la requérante doit être considérée comme une autorité faisant partie intégrante de l’organisation du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie et, donc, de celle de l’État, au sens de l’article 87 CE.
39 En troisième lieu, en ce qui concerne les ressources financières de la requérante, la Commission allègue, sans être contestée sur ce point, que l’essentiel de son budget est, en vertu de l’article 116 de la loi sur les médias, financé par une part de la redevance télévisuelle du Land, qui lui a été attribuée pour exercer sa mission.
40 À cet égard, il y a lieu de considérer que lesdites ressources constituent des ressources d’État au sens de l’article 87 CE, dès lors que le montant de ladite redevance est fixé par les pouvoirs publics, que l’obligation de la payer incombe à tout particulier et découle de la simple détention d’un poste de télévision ou de radio, et non d’un lien contractuel, et que ce sont les mêmes pouvoirs publics qui déterminent la part de la redevance à verser à la requérante, pour lui permettre d’assumer sa mission (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 22 octobre 2008, TV 2/Danmark e.a./Commission, T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, non encore publié au Recueil, point 158). En outre, il résulte également de l’article 116, paragraphe 1, de la loi sur les médias que la requérante n’a pas la disponibilité, en fin d’exercice budgétaire, des ressources non utilisées, celles-ci étant attribuées aux organismes de radiodiffusion de service public.
41 Par conséquent, compte tenu de la nature étatique des ressources attribuées à la requérante et de l’obligation qui lui incombe de restituer les ressources non utilisées, il y a lieu de considérer que la requérante ne parvient pas à démontrer, par cet argument, son autonomie budgétaire.
42 En quatrième lieu, en ce qui concerne le contrôle exercé sur la requérante par les pouvoirs publics, il résulte, d’une part, de l’article 113 de la loi sur les médias que les comptes annuels de la requérante sont soumis au contrôle du Rechnungshof Nordrheinland-Westfalen (Cour des comptes du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie) et, d’autre part, de l’article 112, paragraphe 3, de la même loi que les mêmes comptes annuels sont transmis également au gouvernement du Land. Par ailleurs, si la requérante bénéficie d’une certaine autonomie dans son organisation et dans sa gestion, elle est soumise, en vertu de l’article 117, paragraphe 1, de la loi sur les médias, à un contrôle de légalité du gouvernement du Land, et donc à un contrôle étatique.
43 En cinquième lieu, même à supposer que la requérante ait des intérêts propres à défendre, en tant qu’autorité chargée de verser les aides et, le cas échéant, de les récupérer auprès des bénéficiaires, elle ne parvient pas à démontrer en quoi les intérêts qu’elle estime lui être propres, par rapport au régime d’aide, se distinguent de ceux de la République fédérale d’Allemagne, destinataire de la décision litigieuse, et de ceux du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie (voir, en ce sens, arrêt DEFI/Commission, précité, point 18).
44 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante n’est pas individuellement concernée par la décision attaquée. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le présent recours comme irrecevable.
45 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
46 Par ailleurs, en application de l’article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, la République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
2) La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2009.