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Timestamp: 2020-02-28 15:24:04+00:00
Document Index: 294479325

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 21"]

Universimmo.com - demande de consultation dossier
demande de consultation dossier Imprimer le sujet
allegro_fr
Posté - 22 nov. 2011 : 13:50:34
Membre du CS, j'ai demandé au syndic de consulter les pièces d'une AG de l'an dernier ainsi qu'un dossier en cours.
Comme il ne me répond pas que dois-je faire ?
Le demander par LRAR ?
A-t-il le droit de m'interdire la consultation d'un dossier ?
1 Posté - 22 nov. 2011 : 15:52:44
Textes que tout membre de CS doit connaitre par cœur :
L.65 Art. 21 - Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. (L.SRU) : A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membre du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue à l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
D.67 - Art. 22 - A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
- Art. 26 -	Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Il peut recevoir d'autres mission ou délégation de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
En résumé, un conseiller syndical ne peut pas demander tout seul dans son coin, donc à titre personnel de copropriétaire, des copies de documents au syndic.
Il ne peut le faire qu'après avoir été dument habilité par le CS (donc PV de réunion du CS rapportant la décision), l'information en ayant été faite au syndic.
Ensuite, tout dépend des rapports CS-syndic. Bien souvent un coup de fil ou un mail suffit. Eventuellement une lettre simple avec prise de RDV. S'il y a conflit la demande, au nom du CS, est faite en LRAR.
S'il n'y a pas de suite, c'est la mise en demeure sous 8 jours ... et si pas d'effet, "injonction de faire" (s'agissant pour le syndic de satisfaire à une obligation légale) déposée au greffe du TGI de votre secteur.
2 Posté - 22 nov. 2011 : 16:02:30
Pour ce qui est des « pièces d’une AG », vous n’avez de plus même pas à faire partie du conseil syndical pour les obtenir.
Le syndic est obligé (c’est d’ordre public) de fournir, aux copropriétaires qui en font la demande, copie des procès-verbaux d’assemblée générale et leurs annexes (PVs, feuille de présence, convocation, accusés de réception…).
Base légale : Article 33 du Décret du 17 mars 1967
Il [le syndic] délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Donc mise en demeure avec A.R. et date butoir, au-delà de laquelle injonction de faire déposée au greffe du tribunal d’instance avec demande de dommages et intérêts voire astreintes si documents non-fournis passé telle date : ça devrait faire son effet.
Si ensuite il ne s’exécute pas, non seulement il devra payer mais ça ne l’exemptera pas non plus de toujours devoir vous fournir les documents demandés sous peine de continuer à devoir payer encore et toujours plus…
PS: cette injonction de faire, dans ce cas, vous pouvez la déposer tout seul en tant que copropriétaire sans demander quoi que soit à qui que ce soit, c'est vos droits de copropriétaires qui sont bafoués.
(Pour ce qui est des autres documents que seul le CS peut demander, Gédehem a donné la réponse...)
Édité par - etc le 22 nov. 2011 16:06:28
3 Posté - 22 nov. 2011 : 22:19:10
D'abord merci à Gédéhem pour ce long rappel qui n'est pas inutile.
En fait je suis sur un dossier sensible et je cherche à justifier certaines positions.
Pour une AGS de un an j'ai besoin de consulter un rapport technique, enfin quelles sont les pièces du dossier pour étayer mes arguments.
Pour un litige en cours je veux aussi consulter les courriers que le syndic a reçu
Si je comprends bien ce que dit Gédéhem, si je ne suis pas mandatée le syndic peut refuser ?
A noter que je ne demande rien au syndic sans mettre en copie le président du CS, habituellement le syndic répond dans la foulée, mais là, silence radio...
J'ai prévenu le président du CS qui a réitéré ma demande en disant que nous souhaitons consulter certains documents, et là pas de problème, il a répondu.
Je pense aussi que le syndic n'est pas tout à fait d'accord pour que j'aille mettre mon nez dans ce dossier, lui ayant dit plusieurs fois qu'il était trop consensuel...
En tant que membre du CS je pensais avoir le droit de consulter un dossier que j'étudiais !!!
4 Posté - 22 nov. 2011 : 23:06:50
Vous le pouvez, dans la mesure où les autres membres du CS vous ont mandaté pour cela (et plus généralement pour prendre copie de documents).
Il faut comprendre que le CS n'existe pas en tant que "personne jutidique" distincte du syndicat. Il s'agit d'une formation collègiale dont les membres sont individuellement et personnellement désigné par une instance ayant pouvoir de décider, ici l'AG.
Ils n'y a de CS que groupé. Individuellement personne n'est "le CS".
Le CS est un groupement fonctionnel, un "collège".
Lorsqu'un texte précise que "le CS peut faire ceci et cela,", il faut donc que ceux qui le composent l'aient décidé ainsi. A titre personnel vous n'êtes pas "Le CS" . Vous êtes "allégro", copropriétaire.
Pour que vous (ou un autre) puissiez agir en tant que "CS", il faut que les autres, la majorité, vous aient désigné, ce que pécise le décret.
D'où des régles d'organisation et de fonctionnement (RFCS), incontournables et de plus obligatoires (ce n'est pas juste pour embeter le monde), qui précisent comment se réuni le CS, comment il décide, comment il transcrit ses décisions sur un PV, comment il travail et qui y fait quoi ....etc etc ....
Voyez donc les autres, informez les, et au boulot après qu'il vous aient mandaté.....
Édité par - Gédehem le 22 nov. 2011 23:08:25
5 Posté - 24 nov. 2011 : 10:20:59
Bonjour Gédéhem?
Ce n'est pas toujours si simple, et si c'était simple je ne chercherai pas à faire des investigations pour prouver mes arguments.
Donc lorsqu'on a un syndic et des membres du CS "amateurs" on laisse tomber !
Pour la prochaine AG, il va être présenté un RFCS, mais réduit à sa plus simple expression puisque avec un président absent 3 à 4 mois de l'année, il a été refusé de mettre un vice président, c'est celui qui sera présent qui prendra les décisions.
6 Posté - 24 nov. 2011 : 10:41:23
"il a été refusé de mettre un vice président..."
Qui est ce "il" ? C'est l'AG qui tranche, sous réserve de lui faire des propositions qui amendent celles prévues.
Expliquer que le pdt du Cs étant absent souvent nécessitant la désignation d'un V-pdt n'est pas criminel, pas plus que de proposer un RFCS plus complet.
Sur le fond, il n'est pas pertinent de désigner à la fonction de pdt une personne souvent absente, que l'on soit "amateur" ou pas : c'est du simple bon sens (certes, qui manque bien souvent ....)
"c'est celui qui sera présent qui prendra les décisions" :
dans un petit CS, avec des membres dispercés, ce n'est pas plus mal : le conseiller (seul) présent est habilité par ce réglement à 'décider' au nom du CS. Certes, cela peut être la porte ouverte à n'importe quoi, mais peut être une solution ...... qui dans votre cas peut conforter votre position.
Lorsqu'on a un syndic et un CS qui n'y connaissent pas grand chose, on cherche à les informer par des documents qui expliqueront le "mode d'emploi" de la copropriété, laquelle est régie par des textes incontournables.
Édité par - Gédehem le 24 nov. 2011 10:45:31
7 Posté - 24 nov. 2011 : 12:53:50
Quoi dire ! quoi faire !
On verra à l'usage, déjà depuis 30 ans c'est la première fois qu'il y a un RFCS.
l'an prochain il peut y avoir des amendements
Il faut savoir plier parfois !