Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/loi-charges.html
Timestamp: 2019-12-14 21:58:42+00:00
Document Index: 273961590

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 27", 'art. 38', 'art. 38']

Loi, Charges | Le Particulier
soit en charges générales, soit en charges spéciales par bâtiment (art. 10, al. 2 de la loi de 1965). [...] du 8.7.98, n° 96-21.629 et du 11.5.99 n° 97-17.844). Le premier arrêt a confirmé la nullité de clauses du règlement de copropriété exonérant les locaux commerciaux des frais d'entretien de la façade, celle-ci étant partie commune au même titre que les devantures des magasins. [...] À ce titre, leurs frais de ravalement devaient être partagés entre tous. D'autres copropriétaires invoquent le bon état de leurs fenêtres et garde-corps, parties privatives, pour refuser de participer financièrement à la remise en peinture. [...]
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux catégories de charges, réparties entre les copropriétaires de façon différente. [...] A ainsi été annulée pour violation de l'article 10 de la loi 1965, la clause d'un règlement de copropriété qui prévoyait que la station-service située au rez-de-chaussée était notamment dispensée de payer les charges de ravalement (cass. [...] 5.02, n° 00/03461). Car ce n'est pas l'utilisation qui est faite du lot qui doit déterminer le montant des charges générales (ce serait appliquer le critère d'utilité) mais la valeur rela­tive du lot traduite en tantièmes. [...]
Auquel cas, la pause pourra être limitée à 3 heures. On parle alors de service permanent qu'il ne faut pas confondre avec le service complet même si les deux peuvent coïncider qui équivaut à 10 000 UV, soit un taux de 100 % (voir encadré p. [...] Par contre, s'il totalise, disons 3 400 UV de tâches, et que vous souhaitez ajouter une permanence de jour, vous devrez lui ajouter 3 300 UV = [(10 000 3 400). [...] Réduction de charges pour les heures supplémentaires (loi Tepa). [...]
Ils vérifient enfin si les charges déduites par le contribuable correspondent bien à la définition qu'en donne la loi fiscale. [...] Mais, la seconde année, le redressement a été confirmé car l'exploitation était devenue bénéficiaire (CAA de Bordeaux du 3. [...] ), ou que la vacance du logement est indépendante de sa volonté. Ainsi, un propriétaire avait fait exécuter des travaux dans une maison qu'il venait d'acheter, et justifiait le fait qu'elle n'était pas louée par les retards des entrepreneurs. [...]
Afin de lutter contre les recours abusifs, dont se plaignent les promoteurs, les chausse-trappes procédurières ont été multipliées, avec pour conséquence des démarches plus ardues pour les requérants de bonne foi. [...] Ne sont plus retenus les cahiers des charges de lotissements vieux de 10 ans, que la loi Alur a rendus caducs. [...] De la surdensification dans un secteur déjà très dense. C'est ainsi que l'association Sauver notre stade perçoit le projet du 49-53, boulevard de Ménilmontant, dans le XI. [...]
La création d'un syndicat secondaire, entraînant automatiquement une spécialisation des charges par bâtiment, est prévue par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Elle suppose que les bâtiments soient suffisamment indépendants les uns des autres pour permettre une gestion particulière. [...] Cette exigence légale est interprétée strictement par les magistrats, comme l'illustre cette décision de la Cour de cassation. [...]
C'est pourquoi, il est désormais prévu qu'en cas de régularisation tardive des charges, c'est-à-dire après le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité (par exemple au-delà du 31 décembre 2015, pour la régularisation de 2014), le locataire, peut demander un paiement étalé sur 12 mois de son arriéré. [...] La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réduit de 5 à 3 ans le délai de prescription applicable en matière de réclamation des arriérés de charges, et ce quelle que soit la date de signature du bail (art. [...] 7-1 de la loi du 6.7.89). Attention toutefois, le délai de 3 ans concerne uniquement les arriérés de charges dus à compter du 27 mars 2014. [...]
La loi autorise les employeurs à verser jusqu'au 31 décembre 2005 à leurs salariés, même en l'absence d'accord d'intéressement dans l'entreprise, une prime au titre des performances 2004 dans la limite de 200 euros (loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, art. 38). [...] La loi autorise les employeurs à verser d'ici au 31 décembre 2005, même en l'absence d'accord d'intéressement dans l'entreprise, une prime au titre des performances 2004, exonérée de charges sociales, dans la limite de 200 € (loi n° 2005-842 du 26. [...] 7.05, art. 38). Cette prime ne sera pas imposable si les bénéficiaires la versent sur leur Plan d'épargne entreprise. [...]
23 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit de toutes les charges induites par le contrat d'entretien légal (art. [...] De nouvelles règles d'entretien des ascenseurs ont été imposées pour améliorer la sécurité des usagers. [...] Notez que la répartition des charges locatives se fait en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou les services communs (voir le versement de la provision pour charges). [...]