Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1211/jo/texte
Timestamp: 2020-02-27 07:36:13+00:00
Document Index: 318127170

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 51"]

Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 | Legifrance
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Application de l'article 51 de la loi 2001-692.
BUDGET , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , SERVICE DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE , STRUCTURE DE COOPERATION SANITAIRE , PROJET D'INVESTISSEMENT , FINANCEMENT PUBLIC , INVESTISSEMENT PUBLIC , EVALUATION , EVALUATION SOCIO-ECONOMIQUE , MONTANT , CONTESTATION , CONTRE-EXPERTISE , COMMISSAIRE GENERAL A L'INVESTISSEMENT , PERSONNE HABILITEE , INVESTISSEMENT MATERIEL , INVESTISSEMENT IMMATERIEL , ENQUETE PUBLIQUE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0299 du 26 décembre 2013 page 21386
NOR: BUDB1315318D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDB1315318D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1211/jo/texte
Publics concernés : services de l'Etat, établissements publics de l'Etat, établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire.
Objet : contenu de l'évaluation socio-économique, déclaration à l'inventaire, transmission du dossier et soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux projets d'investissement public pour lesquels aucun acte d'engagement comptable et budgétaire (hormis les études préalables dont l'évaluation socio-économique) n'a encore été réalisé à la date de son entrée en vigueur. Les projets qui ont déjà fait l'objet d'une enquête publique à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis à la contre-expertise.
Notice : le décret instaure une déclaration annuelle des projets d'investissement pour lesquels un financement, d'au moins 20 millions d'euros hors taxe, de l'Etat, de ses établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire est envisagé ; il précise les éléments du dossier d'évaluation pour les projets atteignant le même seuil, prévoit l'information du commissaire général à l'investissement et la transmission du dossier sur sa demande par l'autorité en charge du projet d'investissement.
Le décret fixe à 100 millions d'euros de financement public hors taxe et 5 % de l'investissement total la part à partir de laquelle l'évaluation socio-économique d'un projet d'investissement fait l'objet d'une contre-expertise indépendante préalable sous l'autorité du commissaire général à l'investissement. Le décret explicite les objectifs et l'organisation de la contre-expertise par le commissaire général à l'investissement (garanties d'indépendance des experts, délai de réalisation...).
L'autorité ayant transmis le dossier d'évaluation informe le commissaire général à l'investissement des suites qu'il entend donner au projet dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de contre-expertise et de l'avis correspondant.
L'inventaire tenu par le commissaire général à l'investissement et l'état des contre-expertises indépendantes réalisées font l'objet d'un rapport public de synthèse à destination du Parlement. Ce rapport comporte également des éléments d'évaluation de la procédure.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
II. ― Un inventaire des projets d'investissement est réalisé par le commissaire général à l'investissement. Une déclaration annuelle à l'inventaire des projets d'investissement est obligatoire si son financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er du présent décret atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe.
IV. ― Lorsque le seuil prévu au II du présent article est atteint, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le commissaire général à l'investissement du projet d'investissement en lui en transmettant une description synthétique, comportant notamment les informations relatives à son financement. Cette information intervient avant tout acte d'engagement comptable et budgétaire, hormis les dépenses relatives aux études préalables, dont l'évaluation socio-économique, et, le cas échéant, dans un délai compatible avec la contre-expertise prévue à l'article 3. Le dossier complet d'évaluation socio-économique relatif au projet est transmis au commissaire général à l'investissement si celui-ci le demande. Il est toujours transmis si le projet présente les caractéristiques mentionnées au I de l'article 3.
Le commissaire général à l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.
Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3.