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MASTER CLASS UBA 16 juin PDF
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1 MASTER CLASS UBA 16 juin 20092 Les offres conjointes et autres pratiques promotionnelles de vente après l arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice des Communautés européennes3 La loi belge sur les pratiques du commerce La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 (2005/29) L arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 sur les autres pratiques promotionnelles4 La loi belge sur les pratiques de commerce La loi réglemente ou interdit certaines techniques promotionnelles - Offres conjointes - Ventes à perte - Bon de valeur - Périodes d attente - Annonces de réduction de prix5 Les offres conjointes «Il y a offre conjointe ( ), lorsque l acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages ( ) est liée à l acquisition d autres produits ou services, même identiques. ( ) Toute offre conjointe au consommateur effectuée par un vendeur est interdite» Article 54 Exemples : 2+1 gratuit, abonnement GSM avec GSM, une monture de lunettes gratuite par achat,6 Les offres conjointes Exceptions à l interdiction: - Offres conjointes de produits constituant un ensemble (Exemple: meubles d une salle à manger, costume, menu d un restaurant, ) - Offres conjointes de produits identiques (vendu séparément et maximum 1/3 du prix) - Accessoire d un produit : montures de lunettes et verres - L emballage ou le récipient contenant le produit - Chromos et vignettes - Objets publicitaires (avec inscription publicitaire indélébile) - Tombolas autorisées (vs. Concours promotionnels)7 8 Chromo s et vignette:9 Titre de participation à des loteries autorisées :10 Directive sur les pratiques commerciales déloyales Objectif d harmonisation maximale Règle générale : interdiction des pratiques déloyales Liste noire des pratiques déloyales en toutes circonstances Exhaustivité de la liste noire pour une harmonisation élevée Transposition de la directive par la Belgique Mise en demeure de la Belgique par la Commission de s expliquer sur la mauvaise transposition11 Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Deux questions préjudicielles VAB/VTB (assistance au dépannage) contre Total Belgium Galatea (détaillant de lingerie) contre Sanoma Magazine (Flair) Réponse de la Cour: Interdiction générale des offres conjointes est contraire à la directive Le raisonnement de la Cour est fondé sur le mécanisme en cascade de la directive12 Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 Mécanisme en cascade de la directive Les pratiques déloyales sont interdites lorsqu on peut démontrer qu elles sont contraires à la diligence professionnelle Les pratiques trompeuses ou agressives sont déloyales sans évaluation de la diligence professionnelle Les pratiques comprises dans la liste noire sont interdites Examen en trois étapes Les offres conjointes ne sont pas dans la liste noire S agit-il d une pratique trompeuse ou agressive? Contrevient-elle à la diligence professionnelle?13 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 Les offres conjointes ne peuvent être interdites de manière absolue: elles sont réputées autorisées Elles ne sont illégales que si: Elles sont trompeuses ou agressives (ex. Offre conjointe d un GSM de qualité moindre qu annoncée) Elles sont contraire à la diligence professionnelle (ex. Offre 2 plus 1 gratuit après avoir élevé le prix des 2 produits vendus) Les offres conjointes sont désormais possible en Belgique: GSM gratuit avec abonnement Produits identiques avec une réduction de prix supérieure à 30% Produits publicitaires sans inscription indélébile Immédiatement? Oui14 15 Conséquences de l arrêt du 23 avril 2009 sur les autres pratiques promotionnelles Le raisonnement de la Cour peut être tenu pour d autres pratiques promotionnelles interdites ou réglementées par la loi belge - Concours promotionnels - Ventes à perte - Bons de valeur - Périodes de soldes - Annonces de réduction de prix16 Concours promotionnels Concours promotionnels sans obligation d achat Obligation d achat = vente conjointe désormais autorisée Mais pour les questions subsidiaires ou les tirages au sort, en cas de gagnants ex-aequo, attention à la loi sur les jeux de hasard17 Ventes à perte Les ventes à perte sont interdites Vente à perte si le prix est inférieur au prix facturé lors de l approvisionnement Marge extrêmement réduite Raisonnement identique à celui de la Cour de justice Pourrait nécessiter une nouvelle question préjudicielle Champ d application de la directive: protection du consommateur vs. Protection des petits vendeurs18 Les bons de valeur Définition: Art. 63 LPC: «tout document diffusé gratuitement par un commerçant et permettant à leur détenteur de bénéficier d un avantage consistant en une réduction en espèces lors de l achat d un produit/service déterminé ou de l achat simultané de quelques produits ou services identiques». Exemples: coupons de réduction, bons d achat, chèques-cadeau, etc. Gratuité Valeur en espèce vs pourcentage19 20 Périodes d attente/périodes de soldes Soldes: réduction de prix à des périodes définies en vue du renouvellement saisonnier de l assortiment d un vendeur Conditions: Dans les locaux habituels du vendeur Réduction réelle par rapport au prix pratiqué durant la période d attente21 Périodes d attente/périodes de soldes Périodes de soldes interdites hors des périodes suivantes: 3 janvier au 31 janvier 1 er juillet au 31 juillet Périodes d attente: Interdiction d annonce de réduction de prix ou d émission de bon de valeur 15 novembre au 2 janvier 15 mai au 30 juin Périodes limitées Dans les locaux du vendeur22 Les annonces de réduction de prix Conditions pour annoncer une réduction de prix - Doivent être réelles - Ne peut être annoncée que si l ancien prix a été appliqué durant au moins un mois (sauf si produit rapidement détérioré) - Indiquer la période de réduction (entre 1 jour et un mois) Réduction doit être réelle Ancien prix durant un mois23 Mise en perspective et conclusion24 Contacts Droit des Média Agnès Maqua, associée Bart Van den Brande Axel Lefebvre Olivia Battard Droit Européen Jean-Paul Hordies, associé Pieter Paepe 25 Documents pareils
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