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Timestamp: 2018-09-22 04:08:37+00:00
Document Index: 278812760

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 24", "l'article 123", 'arrêt ', "l'article 717", "l'article 104"]

Cours Administrative d'Appel - Jurisprudence
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA00208)
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n°0205519 du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) de rétablir l'imposition de M. A ; ..
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 décembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA04754)
1°) d'annuler le jugement n° 0614083/7-1 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France en date du 6 juillet 2006 en tant qu'elle attribue la somme de 10 000 euros à l'association Energie renouvelable et développement équitable ;
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 2009 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY00519)
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602056 du 10 janvier 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer la somme de 191 945,58 euros à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006, en remboursement des frais avancés pour l...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08NC00270)
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour le SYNDICAT C.F.D.T. (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL) DES SERVICES DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE MEUSE, dont le siège est 20 rue des Glacis à Nancy (54000), représenté conformément à ses statuts, par Me Richard ; Le syndicat requérant demande à la Cour :
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA01549)
1°) d'annuler le jugement n° 0305454 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'office public HLM de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) à verser à la société Gaglio la somme de 19.388,73 euros, assortie des intérêts à compter du 1er décembre 2003, et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la c...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 09/11/2009, 07MA00594)
1°) d'annuler le jugement n° 0303748 en date du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fréjus à lui verser la somme de 783.783,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998, au titre des investissements non amortis lors de la ré
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 08PA04930)
1°) d'annuler le jugement n° 0700245 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a accordé à la société Royal Automobiles la décharge de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'intérêts d'un mon...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01103)
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour la SOCIETE ALIMENTATION GENERALE DU MAIL, dont le siège est 29 rue du Mail à Nîmes (30000), représentée par Me Gougaud de la société Fidal ; la SOCIETE ALIMENTATION GENERALE DU MAIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribun...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA03236)
1°) d'annuler le jugement n° 0701595 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA04535)
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 Boulevard de Grenelle à Paris cedex 15 (75738) représentée en application de l'article 24 de ses statuts par son président en exercice demeurant audit siège par Me Vier ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande à la cour :
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 août 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/08/2008, 07NC00783)
z15-03-01-01-05z19-04-02-03-01-01-02z Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices des personnes morales, organismes ou fiducies constitués hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié sont réputés distribués entre les mains des...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 19 décembre 2005, 05PA00868)
z37-05-02-01z54-01-01-01z En transférant d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt un détenu condamné à une peine d'emprisonnement de plus d'un an et auquel il reste à purger plus d'un an de détention, l'administration méconnaît les dispositions de l'article 717 du code de procédure pénal...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 3 mai 2005, 02DA00917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z39-02-005z Il résulte des dispositions de l'article 104 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige, qu'en dehors des cas mentionnées au II dudit article, la personne responsable du marché ne peut, et sous réserve d'urgence, passer un marché négocié pour les travaux qu'elle ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mars 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 mars 1989, 89LY01188, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-011-01 L'administration a bloqué en douanes pour absence de licence d'exportation un matériel destiné à être exporté en U.R.S.S. et a transmis le dossier au parquet. La décision du service des douanes de retenir le matériel n'est pas détachable de la procédure suivie devant la juridiction pénal...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mars 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 30/03/2009, 07PA00489)
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, pour la SOCIETE H. CHEVALIER, ayant son siège 4 rue de Chèvreloup à Le Chesnay Cedex (78151), par la SCP Renaud-Roustan, société d'avocats ; la SOCIETE H. CHEVALIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03014207/3 en date du 8...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 octobre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA00225)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 23 janvier 2007, et régularisée par l'envoi de l'original le 26 janvier 2007, sous le n° 07MA000225, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU MULTIMEDIA des ALPES-MARITIMES,...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juin 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2009, 07NC00375)
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE THIONVILLE, dont le siège est 26 avenue Albert 1er à Thionville (57100), représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Roth ; L'OFFICE PUBLIC D'HA...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24/09/2009, 07PA03770)
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE HLB, dont le siège social est 57, esplanade Charles-de-Gaulle à Paris La Défense Cedex (92081), par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société COMPAGNIE HLB demande à la cour : ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 2008 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 28/05/2008, 06DA01475)
1°) d'annuler le jugement n° 0305296 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de son...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 2008 (cas Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/02/2008, 06DA00733)
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VEOLIA EAU-CGE dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (75008), par Me Gohon ; elle demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 0401551, en date du 6 avril...