Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11589-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAIE-10-20-20181231
Timestamp: 2020-08-06 20:04:56+00:00
Document Index: 317811751

Matched Legal Cases: ["l'article 1681", 'art. 1657', '§ 70', 'art. 1681', 'art. 1681', '§ 310', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 376', 'art. 199', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', 'art. 1681', '§ 110', '§ 260', 'art. 1681', 'art. 1724', '§ 310', "l'article 1730", 'art. 384', 'art. 382', '§ 10', '§ 40', '§ 50', 'art. 382', "l'article 1730", 'art. 382', 'art. 199', "l'article 1730"]

IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-PAIE-10-20
IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr. Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ce seuil s'applique aux acomptes provisionnels et au solde de l'impôt.
Le paiement par prélèvements mensuels des impositions établies par voie de rôle est une option offerte aux contribuables jusqu'en 2018 pour le paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en substitution des acomptes provisionnels.
Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement mensuel pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au cours d'une année donnée sont ceux qui sont redevables, soit de l'imposition due l'année précédente et établie au titre des revenus de l'avant-dernière année, soit, pour les contrats en cours, si cette imposition n'a pas encore été établie, de l'impôt sur les derniers revenus annuels taxés.
Jusqu'au 30 juin 2018, l'option pour le prélèvement mensuel automatique pour le paiement de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux était ouverte à tout contribuable quel que soit le montant de son imposition précédente, supérieure ou égale à 61 euros (CGI, art. 1657,1 bis).
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) pouvaient opter pour le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cette demande emportait l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou de l'autre partenaire de PACS. En cas d'imposition commune, les époux ou partenaires sont dès lors solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-REC-PART-10-10 au II-A § 70).
Ce compte, qui doit être domicilié en France ou dans la principauté de Monaco, peut être (CGI, art. 1681 D) :
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoit dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel ;
Depuis le 1er juillet 2018, l'option pour l'adhésion au prélèvement mensuel et sa résiliation à la demande du contribuable sont supprimées.
b. Résiliation de l'option
La résiliation à la demande du contribuable n'est plus possible à compter du 30 juin 2018.
- à la suite du décès du contribuable (CGI, art. 1681 C) (I-D-1-b § 310 à 320) ;
- après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, l’ensemble des contrats de prélèvements mensuels souscrits pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux sont résiliés sans démarche de l'usager à la fin de l'année 2018.
1. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel ne sont plus assujettis au versement obligatoire d'acomptes provisionnels.
Les contribuables mensualisés disposent d'un avis d'imposition.
Le paiement intervient selon les modalités ci-après :
- l'impôt est mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre inclus : les prélèvements mensuels sont interrompus après encaissement de la mensualité échue en octobre. Les fonds sont conservés et imputés sur l'impôt mis en recouvrement. Le solde dont le montant figure sur l'avis ne pourra pas, compte tenu de la résiliation des contrats au 31 décembre 2018, faire l'objet d'un prélèvement. Il devra donc être payé par le contribuable par tout moyen de paiement autorisé par la loi (BOI-REC-PART-10-20-10 et BOI-REC-PART-10-20-20).
En l'absence d'imposition mise en recouvrement au 31 décembre, les prélèvements mensuels sont remboursés automatiquement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat, en principe au cours du mois de janvier de l'année qui suit les prélèvements mensuels. En cas d'impôt mis en recouvrement après le 1er janvier de l'année qui suit les prélèvements mensuels, l'impôt doit être réglé à la date limite précisé sur l'avis d'imposition selon les moyens de paiement autorisés.
Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en cas de non imposition ou de restitution de crédit d'impôt, les prélèvements mensuels sont automatiquement remboursés à la mise en recouvrement du rôle. En revanche, les prélèvements effectués ne figurent pas sur l'avis de non imposition ou de restitution.
2. Détermination du montant et date des prélèvements mensuels
La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente c'est à dire de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés (CGI, art. 1681 B).
Pour certains contribuables déjà mensualisés, la base des prélèvements mensuels peut-être nulle, du fait, pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'un crédit d'impôt ou d'une restitution, ou, pour tout type d'impôt sur rôle, d'un montant d'impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement.
Le montant de chacune des dix mensualités à prélever de janvier à octobre est égal au dixième de la base déterminée dans les conditions exposées ci-dessus (CGI, art. 1681 B).
Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais pour le contribuable (CGI, art. 1681 D).
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois (CGI, ann. II, art. 376 sexies) ou, s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).
3. Modifications demandées par les contribuables
Afin de tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, le contribuable peut demander, sous sa responsabilité (CGI, art. 1681 B) :
Les demandes de modulation ou de suspension reçues par le comptable avant le dernier jour d'un mois donné prennent effet le mois suivant (CGI, art. 1681 B). Elles ne peuvent être postérieures au 30 juin de chaque année.
À compter du 30 juin 2018, aucune demande de modulation ou de suspension du contrat n'est admise.
Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % au montant de l'impôt présumé par le contribuable, une majoration de 10 % lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués à sa demande depuis le mois de janvier (CGI, art. 1681 B). Cette différence, ainsi que la majoration de 10% appliquée, s'ajoutent au montant du prélèvement effectué le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.
4. Information du contribuable
L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt. Les règles d'ajustement varient selon que l'impôt est mis en recouvrement avant ou après le 31 octobre (CGI, art. 1681 C).
Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
- impôt dû en N-1 : 1 000 €
- impôt mis en recouvrement en N : 1 080 €
- de janvier à octobre 2010, dix mensualités de 100 € : 1 000 €
- novembre N, une mensualité de 80 € : 80 €
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 080 €
- impôt mis en recouvrement en N : 1 150 €
- de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 €
- novembre N, une mensualité de 100 € : 100 €
- décembre N, une mensualité de 50 € : 50 €
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 150 €
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 3 000 €
- de janvier à septembre N, 9 mensualités de 100 € : 900 €
- d'octobre à décembre N, 3 mensualités de 700 € : 2 100 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 € (soit 3 000 € - 1 100 €, le montant de 1 100 € représentant les 11 prélèvements de 100 € de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 € prélevée depuis le début de l'année
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 3 000 €
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 1 110 €
- de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 €
- novembre N, 1 mensualité de 110 € : 110 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 € (inférieure à 12 €, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 €)
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 110 €
- impôt mis en recouvrement en N : 1 000 €
- de janvier à octobre N, 10 prélèvements de 100 € : 1 000 €
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 000 €
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 850 €
- de janvier à août N, 8 mensualités de 100 € : 800 €
- septembre N, dernière mensualité de 50 € : 50 €
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 850 €
Le trop-perçu éventuel est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable (CGI, art. 1681 C).
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 650 €
- de janvier à juillet N, 7 mensualités de 100 € : 700 €
- trop-perçu remboursé de 50 € en juillet : - 50 €
Total acquitté au titre de N égal à l'impôt : 650 €
d. Deuxième article de rôle mis en recouvrement avant le 1ernovembre de l'année des prélèvements
- 1er rôle de N mis en recouvrement le 31 juillet N : 840 €
- 2ème rôle de N mis en recouvrement le 30 septembre N : 320 €
- prélèvements de janvier à août N : 8 x 100 € : 800 €
- prélèvement de septembre N : 840 € - 800 € : 40 €
- prélèvement d'octobre N : 100 €
- prélèvement de novembre N : 100 €
- prélèvement de décembre N : 120 €
Total prélevé au titre de N égal à la somme des 2 rôles : 1 160 €
Le solde de l'impôt ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires. Il devra être payé par le contribuable par tout moyen de paiement autorisé (III-A § 110).
Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (I-C-1-c-2° § 260).
- impôt dû en 2017 :1 000 €
- impôt mis en recouvrement le 31 décembre 2018 : 1 100 €
- de janvier à octobre 2018, dix mensualités de 100 € : 1 000 €
- solde de l'impôt à payer par tout moyen de paiement au 15 mars 2019 : 100 €
Total payé au titre de N égal à l'impôt : 1 100 €
- impôt mis en recouvrement le 31 décembre 2018 : 2 100 €
- solde de l'impôt à payer par paiement en ligne avant le 20 mars 2019 et prélevé à compter du 25 mars 2019 : 1 100 €
Total payé au titre de N égal à l'impôt : 2 100 €
- impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 750 €
- montant remboursé à la prise en charge du rôle : - 250 €
Total acquitté au titre de l'impôt N égal à l'impôt : 750 €
Le décès du contribuable entraîne, de plein droit et sans pénalité, la résiliation du contrat de prélèvement mensuel (CGI, art. 1681 C).
Dans le cas d'un couple (mariage et PACS exclusivement), les deux débiteurs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux établi au nom du couple. Il n'est mis fin au contrat de mensualisation souscrit par l'un d'entre eux au titre de l'impôt dû par le foyer fiscal qu'en cas de décès :
Il convient de distinguer s'il s'agit de la première ou de la seconde défaillance de l'année (CGI, art. 1724 quinquies).
À l'exclusion du prélèvement mensuel impayé pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (I-D-1-b § 310 à 320), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation.
Lorsque la première défaillance a lieu en décembre, le solde de l'impôt correspondant à ce prélèvement impayé doit être réglé par le contribuable directement auprès du comptable de la DGFiP selon les modalités indiquées dans l'avis informant le contribuable de l'impayé.
En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours.
Lorsque deux échéances se sont révélées impayées, le contribuable doit alors acquitter l'impôt, déduction faite des prélèvements opérés, dans les plus brefs délais par un moyen traditionnel de paiement.
Le contribuable exclu est éventuellement redevable de la majoration de 10 % encourue en application de l'article 1730 du CGI. Sa situation au regard de la majoration de 10 % est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance (CGI, ann. II, art. 384 septies A).
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP (BOI-REC-PART-10-40).
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et solde) par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, ann. III, art. 382 C).
Les contribuables concernés sont les mêmes que ceux pouvant opter pour le régime des prélèvements mensuels (I-A-1 § 10 à 30).
Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (I-A-2 § 40).
Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant à la mensualisation (I-A-3-a § 50 à 60).
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr, par tablette ou smartphone, auprès du Centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend (CGI, ann. III, art. 382 C).
Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.
Les contrats de prélèvements à l'échéance souscrits au titre du paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux seront résiliés au 31 décembre 2018.
- s'agissant des acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu, si le contribuable estime que le montant de son impôt sur le revenu sera inférieur à celui de l'année précédente, il pouvait demander, sous sa responsabilité, la modulation à la baisse des prélèvements automatiques de ses acomptes provisionnels. Il pouvait également demander une modulation à la hausse s'il estime que son impôt sur le revenu sera supérieur à celui acquitté l'année précédente ;
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'une autre imposition, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-30).
La demande de modulation doit être effectuée par le contribuable auprès du comptable de la DGFiP dont il dépend ou du centre prélèvement service dont il relève, ou encore par Internet sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt.
Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382 C) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).
Si le prélèvement à l'échéance se révèle impayé pour défaut de provision, le contribuable est destinataire d'un avis l'en informant et lui demandant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais directement auprès du comptable chargé du recouvrement. La majoration de 10% pour retard de paiement de l'article 1730 du CGI est appliquée automatiquement.
Les contribuables dont le solde 2018 d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux excède 1 000 € et dont le paiement n'est pas effectué par prélèvement mensuel ou à l'échéance devront s'acquitter de ce montant par paiement en ligne.
La paiement est réalisé dans les mêmes conditions que pour le paiement des autres impôts sur rôle (BOI-REC-PART-10-20-20).
IV. Moyens de paiement traditionnels
Les contribuables dont le solde 2018 d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est inférieur ou égal à 1 000 € et dont le paiement n'est pas effectué par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne devront s'acquitter de ce montant par un moyen de paiement traditionnel.
La paiement est dès lors réalisé dans les mêmes conditions que pour le paiement des autres impôts sur rôle (BOI-REC-PART-10-20-10).
V. Sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de paiement par voie dématérialisée
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-30.