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Timestamp: 2019-06-27 04:43:24+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

ESS : consignes administratives sur l'instruction des demandes d'agrément d'ESUS
Par olivier.poinsot le 04/10/16
Le 27 septembre 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié aux circulaires administratives, une instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
Suite à la création du statut d'ESUS par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi ESS") et à l'édiction des mesures règlementaires d'application (cf. notre post du 4 novembre 2015), cette instruction intervient pour harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction.
S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs.
Pour l'Administration centrale, l’enjeu de cette rationalisation du processus d'instruction administrative est d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.
Le sujet central dont traite l'instruction proprement dite est celui de l'appartenance des candidats à l'agrément à l'économie sociale et solidaire (ESS). En pratique, il sera utile de se référer, en fin d'instruction, à la liste des personnes référentes des diverses Administrations centrales pour obtenir tout renseignement utile, de même qu'il sera profitable de prendre attentivement connaissance des quatre annexes consacrées aux lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément, aux exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences légales et réglementaires, à la fiche d’appui à l’instruction et aux modèles de lettres de traitement des demandes d’agrément.
SSIAD : certification et validation partielle de l’évaluation externe
Par olivier.poinsot le 02/07/16
Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.
L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.
AUTORISATIONS : de l'importance d'une analyse des risques pour répondre aux injonctions de renouvellement
Par olivier.poinsot le 04/02/16
De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).
Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.
Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.
Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).
En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.
Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.
ESS : composition du dossier d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
Au JO du 12 août 2015 (p. 14004) a été publié un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré, dans le Code du travail, un article L. 3332-17-1 qui prévoit la délivrance aux entreprises d'un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" sous cinq conditions cumulatives :
1° elles doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ;
2° la charge induite par leur objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur leur compte de résultat ou leur rentabilité financière ;
3° leur politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° les titres de capital de ces entreprises, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans leurs statuts.
Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 est venu préciser ce dispositif d'agrément ainsi que la procédure à suivre et c'est à ce dernier titre qu'intervient l'arrêté signalé, pour décrire dans le détail la composition du dossier de demande d'agrément à adresser au préfet du département du siège social de l'entreprise.
HANDICAP : haro du Conseil d'Etat sur les droits des personnes !
Par un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a décidé que le droit à orientation ou à RQTH ne relève plus, pour une personne en situation de handicap, des droits et obligations à caractère civil protégés par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Une personne en situation de handicap saisit le Tribunal administratif pour faire condamner la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), venant aux droits de l'ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du délai de traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, la MDPH a mis 18 mois à statuer sur cette demande.
Le Tribunal rejette sa requête et le requérant interjette appel. Le Président de la Cour administrative d'appel saisit à son tour le Conseil d'Etat par ordonnance, au visa de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative. La raison de cette transmission, en l'absence de mention dans l'arrêt, demeure mystérieuse.
Les juges du Palais royal considèrent alors que "Lorsqu'elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP statue sur une demande qui lui est présentée et, alors même qu'elle se prononce sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dès lors, sa décision n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ils en concluent que le juge de premier instance était fondé à écarter la demande indemnitaire car, la CEDH n'étant pas applicable, le requérant n'avait aucun droit de se plaindre du délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de RQTH.
Il convient de se rappeler un arrêt de la 3ème Sous-Section du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 selon lequel "en vertu de l'article L. 323-35 du Code du travail, les Commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations".
L'arrêt du 30 juillet 2015 provoque manifestement un recul grave des droits des personnes en situation de handicap, alors même que sa motivation juridique n'est absolument pas convaincante. En effet, en 2003 comme en 2015 :
- les commissions administratives compétentes ont toujours, selon le même processus, statué sur les demandes de RQTH qui leur ont été présentées, en se prononçant sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée ;
- pareillement, elles ont toujours, par leurs décisions relatives aux RQTH, déterminé le droit à garantie de ressources ainsi que les conditions d'accès à la vie professionnelle des demandeurs.
Il faut souligner que si cette nouvelle solution relative aux RQTH devait être considérée comme le nouvel état du droit, alors elle serait par simple analogie directement applicable aux décisions d'orientation vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
En définitive, si cet arrêt semble être privé de réelle substance juridique, pour autant il pourrait bien en avoir un autre mobile, en rapport par exemple avec l'opportunité de préserver les intérêts financiers de nombre de MDPH qui imposent aux personnes en situation de handicap, un peut partout en France, des délais d'attente excessifs ... C'est pourquoi il faut souhaiter que la personne en situation de handicap qui a été déboutée dans cette affaire décidera de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; il en va des droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Car dans le cas contraire, il faudrait se résoudre à ce que devant les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) statuant en mtière de compensation du handicap, les plaideurs ne puissent plus invoquer le bénéfice des garanties procédurales fondamentales que procure l'article 6 § 1er de la CEDH ...
CE, 1ère S-Sect., 31 juillet 2015, M. B... A..., n° 387861
DROIT DES PERSONNES : existe-t-il un droit au parcours ?
Par olivier.poinsot le 28/11/14
La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.
A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.
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