Source: http://newsletters.uvcw.be/?p=1103
Timestamp: 2018-05-24 13:29:59+00:00
Document Index: 37653793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 1742']

Info Logement n°19 – La Newsletter des acteurs du logement de service public | Newsletters UVCW
Info Logement n°19 – La Newsletter des acteurs du logement de service public
Note d’orientation – Logement privé en Wallonie: l’avis de l’UVCW
Logement public: oser une réforme durable au bénéfice des locataires
Logements sociaux : le surloyer n’est pas mort !
SLSP – Annulation de la majoration des loyers pour chambre(s) excédentaire(s): l’UVCW demande la neutralité budgétaire
Marchés publics – Telemarc ouvert à tous les pouvoirs adjudicateurs
Personnel-RH
JobCom: les acteurs locaux recrutent
L’actualité législative des sociétés de logement de service public
Depuis le mois de décembre 2015, le secteur du logement est dans la tourmente suite à l’annulation de l’Arrêté du Gouvernement wallon de 2014, relatif notamment aux suppléments de loyer. Cet arrêt du Conseil d’Etat est lourd de conséquences tant en termes de recettes locatives qu’en termes de charges administratives. Dès cette décision, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a sollicité le Ministre en charge du Logement afin de garantir la neutralité budgétaire pour les SLSP et l’adoption d’un futur arrêté surloyer. Le Ministre souhaite répondre favorablement à l’appel et l’a confirmé au Parlement wallon. L’UVCW reste cependant vigilante aux suites données par le Gouvernement wallon à ce dossier et continue à réclamer avec vigueur une réponse rapide aux préoccupations des sociétés de logement de service public, notamment en matière de trésorerie, au travers l’adoption d’une dérogation quant aux versements des recettes locatives sur le compte courant ordinaire de la SWL.
Les sociétés de logement de service public ont agi, dans ce dossier, avec la plus grande des proactivités afin de répondre à leurs obligations morales vis-à-vis de leurs locataires. Le Comité permanent des SLSP a adopté dans ce cadre une proposition préconisant aux sociétés de logement une méthode juste et équitable pour percevoir (et conserver) les montants des surloyers dans les cas où ils sont incontestablement dus. Cette proposition a été présentée auprès de la Société wallonne du Logement, laquelle s’y est ralliée. L’ensemble des locataires concernés ont à ce titre déjà vu les montants de leurs loyers adaptés pour assurer leur adéquation au nouveau cadre juridique, et les remboursements des surloyers justement perçus mais devenus indus suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, sont, en fonction des sociétés de logement de service public, en cours.
Cet arrêt a également des conséquences sur les débiteurs des surloyers, à savoir les locataires. Certains d’entre eux, se fondant sur des documents et arguments contradictoires, considèrent à tort que la décision du Conseil d’Etat a signé la fin pure et simple du mécanisme des surloyers. Tel n’est toutefois pas le cas, comme l’a rappelé récemment l’UVCW. L’UVCW rencontrera d’ailleurs très prochainement l’AWCCLP pour le faire valoir.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne manque pas de suivre activement l’ensemble des éléments de la problématique et poursuit son travail pour assurer le remboursement par la Wallonie aux sociétés, des montants de surloyer concernés par l’arrêt et la mise en place rapide d’un nouveau mécanisme assurant des effets similaires pour les sociétés de logement. L’Union ne manquera pas de vous tenir informés des développements de ce dossier.
Pour l’équipe à votre service,
Secrétaire du Comité permanent des sociétés de logement de service public
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de prendre connaissance de la note d’orientation sur la politique du logement privé en Wallonie. Elle a ainsi tenu à faire part à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et du Logement, de l’avis de son Conseil d’administration daté du 13 octobre 2015 à ce propos.
Bien que sélective dans son analyse, l’Union des Villes et Communes de Wallonie reste donc attentive au contenu global de cette note d’orientation et souhaite pouvoir être associée à l’élaboration des mesures impliquant ou ayant un impact sur les politiques locales en matière de logement. Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.
La politique régionale du logement privé intéresse les pouvoirs locaux, au premier titre, en tant qu’autorité publique dans la lutte contre les logements inoccupés ou le respect des règles de salubrité, mais également comme propriétaires et gestionnaires de logements publics, à l’instar de sociétés de logement de service public concernées directement dans leurs relations avec les locataires au niveau du bail.
De manière générale, l’Union des Villes et communes de Wallonie souligne les pistes intéressantes évoquées par la note d’orientation, notamment en matière de bail, qui peuvent concourir à l’amélioration des politiques et réglementations actuelles. L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient cependant à éveiller l’attention du Gouvernement wallon sur trois axes clés de la réforme en proposant certaines réflexions complémentaires.
En matière de lutte contre l’inoccupation des logements
La volonté d’améliorer les leviers existants, ainsi que d’étendre le panel d’outils disponibles, est pleinement soutenue par l’UVCW. Il s’impose cependant que ces nouvelles politiques soient respectueuses des réalités locales et n’emportent, au vu de l’investissement qui en découle pour les pouvoirs locaux, ni obligation de résultat, ni obligation d’appliquer l’ensemble des mesures envisagées. La politique incitative doit dans ce cadre être privilégiée notamment au travers de la possibilité pour les communes qui ont constaté un état d’inoccupation de se voir ristourner les recettes des amendes administratives perçues par la Région.
La volonté de simplifier la procédure en matière de prise en gestion forcée rencontre une adhésion similaire des pouvoirs locaux pour autant que la sécurité juridique du mécanisme soit assurée et que le montant du loyer demandé soit proportionné et réaliste.
En tout état de cause, l’UVCW a rappelé l’indispensable question des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en place de ces politiques locales qui doivent conduire au maintien et au développement d’un soutien financier aux pouvoirs locaux au travers notamment des conseillers en logement et des Ecopasseurs.
En matière de lutte contre l’insalubrité
L’UVCW a souligné la nécessité d’une unicité des critères établis et d’une uniformisation de ceux applicables aux logements publics et privés, dans le respect d’une nécessaire souplesse à l’attribution de logements publics telle qu’évoquée dans la note. Une réflexion sur les conséquences du non-respect des critères de salubrité sur le contrat de bail mériterait en outre d’être envisagée.
L’UVCW a rappelé sa volonté de voir supprimé le principe absolu de l’impossibilité d’expulsion en période hivernale pour les SLSP au profit d’une analyse faite au cas par cas et in concreto par le juge de paix de la situation en présence.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de la note d’orientation sur la réforme du secteur du logement public et a tenu à faire part à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et du Logement, de l’avis de son Conseil d’administration à ce propos.
D’emblée, l’Union des Villes et Communes de Wallonie salue la volonté du Gouvernement wallon de réformer la politique du logement public en assurant, pour les sociétés de logement de service public, une plus large autonomie, que ce soit en termes de fonctionnement ou d’attributions, et en permettant ainsi au secteur d’améliorer son efficience et son rôle de bailleur social au bénéfice des locataires et candidats-locataires.
L’UVCW souligne ainsi avec intérêt l’ambition du Gouvernement wallon de créer un droit de tirage en matière d’ancrage, de simplifier la tutelle en matière immobilière et de marchés publics pour les sociétés de logement, d’assurer une meilleure mixité sociale au sein du parc de logements publics ou encore de soutenir la diversification des activités des sociétés de logement de service public (SLSP) afin d’améliorer leur équilibre financier.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut cependant que déplorer l’absence d’un renforcement réel des moyens financiers dévolus à la politique du logement ; moyens pourtant indispensables à l’opérationnalisation des objectifs recherchés et à la viabilité du secteur. Une plus grande attention mériterait dans ce cadre d’être portée à la situation financière des SLSP, lesquelles manquent cruellement de moyens pour assurer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues, spécialement en matière de rénovation du parc de logements publics pourtant nécessaire à la concrétisation du droit à un logement décent et énergétiquement performant.
L’UVCW souligne par ailleurs la nécessité de créer véritablement plus de logements publics en Wallonie en améliorant leurs conditions de financement. Les opérations de construction de logements publics ne doivent plus entraîner la création d’un déficit structurel au niveau financier pour les SLSP. A cet égard, l’UVCW insiste, au vu notamment du nombre de candidats-locataires, pour que l’ambition du Gouvernement wallon de créer 6.000 logements publics soit effective et prenne en compte l’ensemble des opérations effectuées par les SLSP (vente, destruction/construction, rénovation lourde remettant des biens inhabitables sur le marché locatif). Il s’agit, à son estime, d’avoir l’ambition de créer 6.000 logements nets d’ici à la fin de la législature.
Il est, pour ce faire, et au sens de l’UVCW, indispensable d’assurer le maintien et le renforcement de l’ancrage local du logement, en affirmant la compétence première des communes et complémentaire des SLSP et des CPAS en matière de logement public, et en assurant le renforcement de leur autonomie, dans le cadre d’objectifs régionaux proportionnés et adéquatement répartis à l’échelle locale. Parallèlement, une simplification administrative globale de la tutelle sur les SLSP dans l’ensemble des politiques – autres que celles liées à l’ancrage et aux marchés publics – s’avère souhaitable.
Enfin, il importe de garantir que les mécanismes proposés en matière de diversification des activités des SLSP permettent à celle-ci d’améliorer, par ce biais, leur équilibre financier. A cet égard, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’inquiète des conditions de rentabilité présagées dans la note d’orientation et demande au Gouvernement de veiller à ce que ces opérations de diversification assurent le maintien dans le temps des logements créés dans le logement public, afin de ne pas mobiliser des moyens financiers publics conséquents pour des durées de mise à disposition trop brèves ou sans bénéfice de la propriété des investissements.
L’avis du Conseil d’administration de l’UVCW, daté du 13 octobre 2015, repris en annexe, contient une analyse systématique des principales politiques développées au sein de la note d’orientation et s’accompagne de propositions concrètes pour répondre aux observations exposées.
Le 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014. Celui-ci rendait applicable à l’ensemble des baux en cours un mécanisme de suppléments de loyer, de 25 à 150 euros, lorsque le nombre de chambres était considéré comme disproportionné, au vu de la composition du ménage-occupant.
Rappelons que ce mécanisme avait pour objectif d’inciter les locataires, occupant des logements trop grands, à muter vers des logements proportionnés à la taille de leur ménage et, par voie de conséquence, de libérer ces grands logements pour des ménages nécessitant un nombre important de chambres.
Cet arrêt du Conseil d’Etat n’a toutefois pas signé la fin du mécanisme des surloyers. En effet, dans bon nombre de cas, ces suppléments de loyer restent dus. Dans d’autres, ils doivent être recalculés selon de nouvelles modalités.
Baux conclus à partir du 1er janvier 2008
Tout d’abord, soulignons que l’arrêt du Conseil d’état n’a aucune conséquence sur les baux conclus à partir du 1er janvier 2008. Pour ces baux, le mécanisme de surloyer reste applicable.
Le locataire doit donc continuer à s’acquitter du supplément de loyer qui lui est éventuellement réclamé. Il ne peut en outre prétendre au remboursement des surloyers payés par le passé.
Baux conclus avant le 1er janvier 2008
Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2008, la situation est plus nuancée. En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat n’a pas entraîné la suppression pure et simple du mécanisme de surloyer. En réalité, la décision de la juridiction administrative restaure de manière rétroactive les anciennes règles en la matière (prévues par l’arrêté du 25 février 1999). Or ces anciennes règles répondaient à des conditions et modalités différentes de celles prévues par l’arrêté annulé (composition de ménage, règles de proportionnalité, etc.).
Face à cette situation, le Comité permanent des SLSP a préconisé aux sociétés de logement une méthode juste et équitable pour appréhender les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat. Ainsi, il a été proposé de ne procéder à la perception des montants des surloyers que dans les cas où ils sont incontestablement dus. Cette proposition est partagée par la Société wallonne du Logement.
Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2008, deux cas de figure se présenteraient alors :
- Soit le locataire avait refusé une mutation (ou n’a pas répondu à une proposition de mutation) avant le 1er janvier 2013. Dans ce cas, un surloyer pourrait être exigé pour l’avenir, pour un montant et selon les modalités fixés dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 (composition de ménage, règles de proportionnalité, etc.).
Les sociétés de logement de service public seraient donc en droit de procéder au calcul du nouveau montant du surloyer, lequel pourrait aboutir, à terme, à un remboursement de la différence entre ce montant et celui réellement perçu au cours de ces derniers mois en application de l’arrêté de 2014.
- Dans les autres cas, la réclamation des surloyers serait suspendue, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un futur arrêté du Gouvernement wallon.
Dans la mesure où il n’est pas envisagé d’adopter un décret à effet rétroactif restaurant le mécanisme de surloyer[1], le montant des surloyers perçus depuis le 1er janvier 2013 devrait être remboursé prochainement, en fonction des capacités de chaque société de logement. En effet, le recalcul éventuel des surloyers et la vérification des conditions et modalités y liées, de manière rétroactive, impliquent une charge de travail conséquente qui nécessite toute la rigueur requise.
Soulignons que cette proposition ne vaut que jusqu’à l’adoption d’un futur cadre réglementaire par le Gouvernement wallon qui restaurerait le mécanisme de supplément de loyer.
L’action de l’Union des Villes et Communes de Wallonie
Ce dossier est suivi de près par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ainsi, notre association a sollicité le Ministre wallon du Logement afin d’assurer la totale neutralité budgétaire des conséquences de l’arrêt pour les SLSP si, en l’absence de nouvelles dispositions rétroactives, celles-ci devaient être amenées à rembourser au locataire les montants du surloyer considérés dorénavant comme indus.
Rappelons en effet que les moyens fondant l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2014 reposent sur un défaut de justification de la rétroactivité et une violation du principe général de la motivation matérielle, dans le chef de l’auteur de l’acte, à savoir le Gouvernement wallon. Par conséquent, il s’avère essentiel que les sociétés de logement de service public, à l’équilibre financier déjà fragile, ne soient pas préjudiciées par les conséquences de cet arrêt dont elles ne peuvent nullement être tenues pour responsables.
Dans le cadre des débats en Commission parlementaire, le Ministre wallon du Logement précise que son « intention est (…) d’aboutir à un remboursement du trop-perçu auprès des locataires concernés, sur la période concernée, en veillant – je le dis à ce stade – à ne pas préjudicier la situation des SLSP »[2]. Si l’on peut se réjouir de cette réponse positive en faveur d’une neutralité budgétaire,l’Union des Villes et Communes de Wallonie reste cependant vigilante à ce qu’un tel dédommagement soit total afin de couvrir toutes les conséquences de cette annulation sur les finances des SLSP. L’Union continue de plaider en ce sens auprès du Gouvernement wallon.
[1] Déclaration du Ministre wallon du Logement en Commission, au travers duquel il précise que sera présenté prochainement au Gouvernement « un régime pour l’avenir qui sera dénué de caractère rétroactif » (Discussion en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie, P.W., C.R.A.C., n°78 (2015-2016), p.50)
[2] Discussion en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l’énergie, P.W., C.R.A.C., n°78 (2015-2016), p.50.
L’UVCW a tenu à faire part à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, de ses préoccupations face à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat daté du 15 décembre 2015, opposant l’AWCCLP & Paquot à la Région wallonne, et qui conclut à l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.
L’application de la réforme consacrant la majoration des loyers pour chambre(s) excédentaire(s) au sein du logement social, tant en termes de mutation que de compensation financière, a ainsi permis, dans les faits, une aide précieuse et indispensable à la gestion et la rénovation du parc de logements des sociétés de logement de service public.
Il est en conséquence primordial que tout soit mis en œuvre pour faire face aux conséquences multiples de la présente annulation. Dans ce cadre, si la voie du remboursement des loyers perçus est préférée à celle d’un nouvel acte législatif consolidé à portée rétroactive, l’Union des Villes et Communes de Wallonie demande que la neutralité budgétaire de la rétrocession des loyers opérés par les sociétés de logement soit actée par la Wallonie et formalisée par une compensation financière corollaire des montants ainsi remboursés.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite par ailleurs qu’une information soit assurée auprès des locataires sociaux afin de s’assurer que les loyers dus et d’ores et déjà fixés pour 2016 soient dument payés, et ce dans l’attente de l’analyse des conséquences de l’arrêt par la Société wallonne du Logement, et des précisions utiles quant au remboursement éventuel des surloyers considérés et des autres impacts de l’annulation.
En parallèle, il s’avère indispensable de sécuriser, pour l’avenir, la pérennité du présent mécanisme en adoptant un nouvel arrêté modificatif. L’UVCW insiste pour que sa finalisation et sa concrétisation soient opérées dans les plus brefs délais, et prenant en compte notamment les modifications nécessaires pour assurer l’efficience du mécanisme au regard des objectifs de réduction de la sous-occupation des logements wallons.
On se souviendra que dans un souci de simplification administrative, tant du point de vue du pouvoir adjudicateur que de celui des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d’autorités publiques lui permettant de vérifier la situation des candidats ou des soumissionnaires quant aux causes d’exclusion, dispense ceux-ci de la communication des renseignements ou de la présentation des documents (A.R. 15.7.2011, art. 60).
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur est invité à faire usage du mécanisme de la déclaration sur l’honneur implicite, afin de n’avoir en principe à vérifier que la situation du seul adjudicataire pressenti.
Encore faut-il que tous les pouvoirs adjudicateurs puissent avoir accès à Telemarc/Digiflow. Jusque récemment en effet, ce n’était pas possible pour tous les pouvoirs adjudicateurs locaux (c’est en tout cas le message qui était passé, même si semble-t-il il s’avérait incorrect). Cette situation avait à nouveau été dénoncée à l’occasion de l’enquête réalisée par la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) pour le compte de l’Agence pour la simplification administrative (ASA).
A l’occasion de la présentation des résultats de cette enquête, lors de la séance du 18 janvier 2016 de la CFMP, l’ASA a tenu à préciser qu’absolument tous les pouvoirs adjudicateurs ont accès à Telemarc/Digiflow! Ceux-ci sont donc invités à contacter l’ASA, qui leur expliquera la procédure à suivre:
Tel : 02 289 00 60
Fax : 02 289 00 76
e-mail: asa@premier.fed.be
Plus d’infos sur le site de l’ASA à l’adresse http://www.simplification.be/content/marche-public-telemarc.
Un service performant pour vos recrutements: L’Union publie en ligne une rubrique consacrée aux offres d’emploi dans les communes, CPAS et sociétés de logement de service public de Wallonie. Si vous souhaitez publier vos offres d’emplois gratuitement sur notre site, il suffit de Remplir ce formulaire: http://www.uvcw.be/jobcom/ajout/
Consulter les offres d’emplois http://www.uvcw.be/jobcom/
s.p.r.l. Dgst & Partners – Réviseurs d’entreprises – Bedrijfsrevisoren / s.c.r.l. La Sambrienne
Cons. Etat, 30 juin 2015, 6e Ch., n° 231813
Un soumissionnaire conteste la décision d’attribution d’un marché de services de réviseurs d’entreprises organisé par une société de logement de service public. Une attestation sur l’honneur devait être déposée au moment de la candidature en vertu de la législation wallonne, ce que le bénéficiaire du marché n’a pas fait. Cependant, le cahier spécial des charges ne prévoyait pas de sanction en cas de non-respect de cette exigence. Dans ces conditions, la société pouvait demander aux soumissionnaires défaillants de compléter leurs candidatures.
Bilan et perspectives en matière de permis de location
JANDRAIN Luc
Dans cet article, l’auteur rappelle l’évolution de la réglementation relative au permis de location ainsi que ses interactions avec la police de l’urbanisme. Il évoque également l’éventuelle extension de son champ d’application à tous les logements mis en location. Enfin, il met en évidence le rôle crucial des communes dans la mise en œuvre de ce dispositif.
10.08.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater decies du 26.05.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 02.05.1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15.05.1975 et n° 23 du 25.07.1975 rel. à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16.05.1989, 43ter du 19.12.1989, 43quater du 26.03.1991, 43quinquies du 13.07.1993, 43sexies du 05.10.1993, 43septies du 02.07.1996, 43octies du 23.11.1998, 43nonies du 30.03.2007, 43decies du 20.12.2007, 43undecies du 10.10.2008, 43duodecies du 28.03.2013 et 43terdecies du 28.03.2013
Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, PEETERS Kris *
La CCT n°43quaterdecies rendue obligatoire par le présent arrêté actualise la convention collective de travail (CCT) n°43 du 02.05.1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen. Les CCT n°21 et 23 sont abrogées étant donné qu’elles ont été entièrement intégrées dans la convention n°43 lors de sa signature en 1988. Les références à ces conventions sont également supprimées de l’intitulé de la CCT n° 43.
Source/Bron: M.B., 23.10.2015,2e édition, V.185, (276), 65473-65475+annexes 65475-65476
J.P. Tournai II, 7 janvier 2014
S’il est vrai que dans le cadre d’un bail de résidence principale de type classique, un bailleur ne peut agir en résolution sur la base des éventuels troubles de voisinage occasionnés par ses locataires, il en est tout autrement dans le cadre d’un bail portant sur un logement social donné en location par une société immobilière de service public. En l’espèce, le juge relève que depuis de nombreuses années, des locataires sociaux ne se conforment pas à leurs obligations de ‘bon voisinage’. Il en déduit que leur comportement est manifestement constitutif d’un manquement contractuel grave justifiant que leur soit infligée la sanction de la résolution judiciaire du bail.
J.P. Etterbeek, 4 octobre 2013
En matière de logement social, le contrat de bail est considéré comme étant conclu ‘intuitu personne’ et déroge donc au principe repris à l’art. 1742 C.Civ. (non résolution du contrat au décès du preneur). À partir du moment où les signataires originaires du bail n’occupent plus effectivement les lieux, les personnes qui se trouvent dans les lieux sous l’autorité ou de l’accord des signataires du bail se trouvent dans les lieux sans titre ni droit. En l’espèce, l’un des locataires est décédé et sa veuve s’est installée à l’étranger. Leur enfant majeur ne peut être considéré comme un locataire du logement en question. Il s’est tout simplement maintenu dans les lieux, apparemment en continuant à payer ‘les loyers’ (en réalité les indemnités d’occupation).
J.P. Fontaine-L’Evêque, 11 décembre 2014
Un preneur est demeuré dans les lieux loués, sans opposition des bailleurs, au-delà du terme de 3 ans fixé dans le contrat de bail de courte durée. Le bail est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à partir de la date à laquelle est entré en vigueur le bail initial. C’est à tort que les bailleurs réclament paiement d’une indemnité de rupture. Le bail n’ayant pas été enregistré, aucun préavis n’était nécessaire (sanction légale du défaut d’enregistrement qui incombait au bailleur). Aucun reproche ne peut être adressé en l’espèce au preneur qui a malgré tout notifié un congé moyennant préavis, ce qu’il n’était pas tenu de faire.
s.a. Hullbridge associated / s.c.r.l. Le Foyer Schaerbeekois
Cons. Etat, 20 novembre 2014, 6e Ch., n° 229248
Une société évincée d’un marché public de travaux demande la suspension de la décision d’attribution dudit marché, attribué par une société immobilière de service public. Cette dernière soutient que le Conseil d’Etat est incompétent. Elle fait ainsi valoir qu’au regard d’arrêts de la Cour de cassation, elle ne serait pas une autorité administrative puisqu’elle ne serait pas investie du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers. Elle n’examine cependant nullement, l’incidence concrète, sur le cas d’espèce, de ces arrêts.
Cette entrée a été publiée dans Logement le 14 décembre 2015 par uvcw.
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