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Timestamp: 2019-04-25 02:02:07+00:00
Document Index: 104258816

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 39', '§ 1', 'art. 39', '§ 3', 'art. 147']

Exportation de biens dans les bagages personnels des voyageurs : seuil de franchise TVA plus bas jusqu’au 31 août 2017 | Wolters Kluwer
Exportation de biens dans les bagages personnels des voyageurs : seuil de franchise TVA plus bas jusqu’au 31 août 2017
Le seuil de franchise TVA applicable en cas d’exportation de biens dans les bagages personnels des voyageurs a été récemment fixé à 50 euros. Un AR du 4 juillet 2016 a modifié à cette fin l’AR n° 18 TVA. Ce nouveau seuil de franchise TVA est applicable depuis le 17 juillet 2016.
Dans un nouvel AR du 21 septembre 2016, le législateur fait savoir que cet AR du 4 juillet 2016 a été entaché d’un ‘vice de forme’. L’AR n’a en effet pas indiqué jusqu’à quand ce seuil était applicable.
C’est pourquoi l’AR du 21 septembre 2016 remplace maintenant l’ancien AR du 4 juillet 2016, qu’il abroge. Il reprend le contenu de cet ancien AR et précise également que le seuil de franchise TVA est applicable jusqu’au 31 août 2017.
Seuil de franchise TVA plus bas
La franchise TVA s’applique jusqu’au 31 août 2017 lorsque la valeur globale des biens (TVA incluse) emportés dans les bagages personnels des voyageurs dans le cadre d’une exportation excède, par facture, la somme de 50 euros (modification de l’art. 8, 2° de l’AR n° 18 TVA ; art. 1er de l’AR du 21 septembre 2016).
Précédemment, la valeur globale des biens, TVA comprise, devait être supérieure à 125 euros par facture.
L’AR n° 18 TVA (art. 8) contient les limites et conditions à respecter en ce qui concerne l’exemption des biens emportés dans les bagages personnels des voyageurs dans le cadre d’une exportation.
La livraison de biens à un voyageur qui n’est pas établi à l’intérieur de la Communauté, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu, est exemptée dans les limites et aux conditions suivantes :
L’achat doit être dépourvu de tout caractère commercial ou professionnel.
La valeur globale des biens, taxe comprise, doit être supérieure à 50 euros par facture.
Le vendeur doit établir la réalité de l’exportation sur production d’un exemplaire de la facture, revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté. Le ministre des Finances ou son délégué peut, sous les conditions qu’il détermine, autoriser le remplacement de la facture par un document en tenant lieu.
Le gouvernement a fixé la valeur globale des biens à 50 euros parce que la majorité des Etats membres voisins ont adopté un seuil de franchise à l’exportation inférieur à 125 euros et que ces dispositions ont sans aucun doute un impact négatif sur les comportements d’achats des voyageurs dans notre pays.
L’abaissement du seuil de franchise à 50 euros doit en outre être considéré comme une mesure de soutien pour les commerçants à la suite des récents attentats dans notre pays.
L’AR du 21 septembre 2016 entre en vigueur le 11 octobre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Il abroge dans son intégralité l’AR du 4 juillet 2016 ‘modifiant l’arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs’
Source:Arrêté royal du 21 septembre 2016 modifiant l’arrête royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matières de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, MB 11 octobre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 4 juillet 2016 modifiant l’arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, MB 7 juillet 2016 (abrogé par l’art. 3 de l’AR du 21 septembre 2016).- Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (AR n° 18 TVA) (art. 8).- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 39, § 1er, 4°).- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 39, § 3).- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2011 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006 (Directive TVA) ; err. JO L 335 du 20 décembre 2007 (art. 147, al. 1er, point c)).
Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matières de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
Date de promulgation : 21/09/2016