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Timestamp: 2016-10-27 01:18:58+00:00
Document Index: 241311497

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 277']

114 III 3813. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 f�vrier 1988 dans la cause F. (recours LP)
Art. 277 LP; montant des s�ret�s. Lorsque la valeur des biens s�questr�s n'est pas connue, les s�ret�s de l'art. 277 LP ne peuvent pas �tre fix�es � un montant sup�rieur � celui de la cr�ance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estim�. Consid�rants � partir de page 39
2. Conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence, les s�ret�s de l'art. 277 LP garantissent uniquement que les biens s�questr�s ou des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de faillite. La garantie consiste en ce que les s�ret�s sont destin�es � prendre la place des biens s�questr�s s'ils ne sont pas repr�sent�s en nature ou en valeur lors de la saisie ou � l'ouverture de la faillite (ATF 108 III 103 consid. 1a et les r�f�rences). Le but des s�ret�s et leurs effets pour le cr�ancier ne peuvent �tre diff�rents selon qu'elles sont form�es par d�p�t ou par cautionnement, contrairement � ce qu'estimait l'Office des poursuites (cf. ATF 106 III 133 consid. 2). Dans la mesure o� les s�ret�s sont fournies sous forme de cautionnement solidaire, celui-ci doit �tre souscrit en faveur de l'office ou, plus exactement, en faveur de la corporation publique dont l'office rel�ve (loc.cit.).
Le probl�me provient en l'esp�ce du fait que le d�biteur a invit� les tiers en main desquels le s�questre devait �tre op�r� � refuser de fournir � l'Office les renseignements sur la valeur des biens frapp�s par la mesure. Le d�biteur entendait de la sorte se pr�munir contre un s�questre qu'il estime de nature investigatoire. On ignore d�s lors � concurrence de quel montant devrait �tre souscrit le cautionnement garantissant la repr�sentation des biens mis sous main de justice. Peu importe toutefois, car le s�questre ne peut porter que sur les biens n�cessaires pour satisfaire les cr�anciers en capital, int�r�ts et frais (art. 97 al. 2 et 275 LP; cf. BlSchK 1983 p. 116). D�s lors, si la valeur des biens s�questr�s devait �tre inf�rieure � 1'350'000 fr. (selon l'estimation de la cr�ance et de ses accessoires � laquelle l'Office a proc�d�), le cautionnement propos� � concurrence d'un tel montant couvrirait sans aucun doute le risque d'une non-repr�sentation des biens du d�biteur. D'autre part, si leur valeur �tait en d�finitive sup�rieure BGE 114 III 38 S. 40� 1'350'000 fr. - ce qui pourrait d'ailleurs �tre le cas m�me s'ils ont pu �tre estim�s, malgr� la limite fix�e par l'art. 97 al. 2 LP, lorsque, par exemple (cf. BlSchK 1972 p. 85), un immeuble d'une valeur sup�rieure � la cr�ance doit �tre s�questr�, faute de meubles saisissables (art. 95 al. 2 et 275 LP) -, les s�ret�s ne sauraient �tre fix�es � un montant plus �lev� que celui de la cr�ance et de ses accessoires (cf. ATF 30 I 198; BlSchK 1972 p. 86; cf. toutefois JAEGER, n. 4 ad art. 277 LP).
En possession d'un cautionnement solidaire � concurrence du montant de la cr�ance, en capital, int�r�ts et frais �mis par une personne domicili�e dans son arrondissement, l'Office des poursuites de Nyon ne pouvait refuser de remettre les biens s�questr�s � la libre disposition du poursuivi. Le recours est d�s lors bien fond�.