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Timestamp: 2018-11-19 11:51:43+00:00
Document Index: 285137827

Matched Legal Cases: ["l'article 227", 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ', "l'article 133", "l'article 227"]

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille | Article Juridique de Me PARMENTIER Marine
Publié par Marine PARMENTIER le 08/04/2011 | Lu 7322 fois | 1 réaction
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011 (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606, FS-P+B).
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille.
Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011 (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606, FS-P+B).
Cette situation résulte de l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009 qui a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale.
En conséquence, le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée dans le cadre d'un jugement de divorce ne constitue plus une infraction pénale.
lolotte33140vo a écrit le 21/07/2013 à 16:27:12
Je viens de m en rendre compte. Plainte déposé en fevrier 2011, classé 2 ans après sans suite en 2013. Cela veut dire qu après une première plainte abouti en correctionnel en fevrier 2010(2 mois de prison avec sursi et obligation de me régler la prestation compensatoire sous forme de capital de 50 000 euros), je ne peux plus rien faire? Organisation frauduleuse d insolvabilité, refus d exécution du jugement fraude . Donc reste impunis et Créance jamais versé? A quoi servent les lois et les jugements? A rien? 7 ans de procédure pour rien .