Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&q=serment&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-08-12 17:25:13+00:00
Document Index: 237789325

Matched Legal Cases: ['art.\n79', 'art. 71', 'art. 262', 'art. 285', 'art. 294', 'art. 292']

... et d'autres personnes appelées en témoignage, c'est que, s'ils ne sont pas
reprochés, le juge-commissaire ne pourra recevoir leurs déclarations que
comme de simples renseignements, et sans exiger leur serment (V. Bourguignon
, sur l'art.
79) que les enfants de cet âge ne seront entendus que par forme de déclaration,
et sans prestation de Serment. Quelque argument que l'on puisse tirer de cette
disposition, nous ne pensons pas que l'on puisse, en matière civile, dispenser du
4 " posent la dispense du serment (V. Bourguignon, sur l'art. 71 , C. crim., p. 110),
mais à déposer; or, toute déposition doit être assermentée, d'après l'art. 262. [
Pigeau, Comm. sur l'art. 285, note 1 ; Thomine n° 556, et Boncenne, n° 540, à la
... l'omission du serment de l'un d'eux, etc. (Voy. l'art. 294.) D'après l'art. 292, la
nullité de l'enquête n'est point fatale, lorsqu'elle résulte de la faute du juge-
commissaire, qui aurait omis quelque formalité rigoureusement prescrite par le
Code; ...
Ce même jugement nommera le jugecommissaire qui recevra le serment des
experts convenus ou nommés d'office : pourra néanmoins le tribunal ordonner (2
) que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils ...