Source: https://www.bundesanwaltschaft.ch/mpc/fr/home/medien/archiv-medienmitteilungen/news-seite.msg-id-78172.html
Timestamp: 2020-03-30 22:30:06+00:00
Document Index: 236058318

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 23', 'art. 158', 'art. 251', 'art. 146', 'art. 24', 'art. 158', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 317', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 322']

Football : dépôt de l’acte d’accusation en lien avec l’attribution de droits médiatiques
Berne, 20.02.2020 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé l’acte d’accusation contre l’ancien Secrétaire général de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Jérôme Valcke, le Directeur de BeIN Media Group, Nasser Al-Khelaïfi, et un homme d’affaires actif dans le domaine des droits sportifs, dans le contexte de l’attribution de droits médiatiques de différentes Coupes du monde de football et Coupes des Confédérations de la FIFA.
Le MPC accuse Valcke de corruption passive (art. 4a, al. 1, en lien avec l’ancien art. 23 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale [LCD]), de gestion déloyale multiple et qualifiée (art. 158, chiffre 1, al. 3, du Code pénal suisse [CP]) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Les faits poursuivis ne sont plus qualifiés d’escroquerie (art. 146 CP). L’accusation reproche à Al-Khelaïfi et au troisième prévenu l’instigation à la gestion déloyale qualifiée commise par Valcke (art. 24 et art. 158, al. 1, CP). Le troisième prévenu est aussi accusé de corruption active (art. 4a, al. 1 en lien avec l’ancien art. 23 LCD).
Allégations de l’acte d’accusation
L’enquête a révélé que Valcke a obtenu des avantages indus des deux co-accusés. Valcke a ainsi obtenu le remboursement d’un acompte d’environ EUR 500'000 qu’il avait versé à des tiers pour une villa en Sardaigne, ce après l’achat de la villa par Al-Khelaïfi, via une société, à la place de Valcke. Valcke a ensuite obtenu d’Al-Khelaïfi le droit de jouissance exclusif de la villa pour une période de 18 mois au total – jusqu’à sa suspension de la FIFA – sans s’être acquitté pour cela d’un loyer d’une valeur estimée entre environ EUR 900'000 et environ EUR 1.8 mio. Valcke a reçu du troisième prévenu trois paiements d’une valeur totale d’EUR 1.25 mio. à sa société Sportunited Sàrl.
L’accusation de gestion déloyale découle de ce que Valcke n’a pas annoncé les avantages précités à la FIFA, se comportant ainsi de manière contraire à ses devoirs dans le cadre de son activité de Secrétaire général de celle-ci, et du fait qu’il s’est enrichi de manière illégale. Dans ce contexte, Al-Khelaïfi et le troisième prévenu sont accusés d’instigation.
Concernant les faux dans les titres, Valcke est accusé d’avoir ordonné l’établissement de bilans de Sportunited Sàrl. contraires à la réalité pour les années 2013 et 2014 en faisant faussement comptabiliser comme prêts les trois paiements précités du troisième prévenu.
Les accusations de corruption active et passive sont les suivantes : Valcke a, entre 2013 et 2015, fait usage de son influence comme Secrétaire général de la FIFA pour influencer en faveur de partenaires médiatiques de sa préférence les processus d’attribution de droits médiatiques, pour l’Italie et la Grèce, de différentes Coupes du monde de football et Coupes des Confédérations de la FIFA dans la période de 2018 à 2030. Le troisième prévenu a, en contrepartie, promis et effectué en faveur de Valcke les trois paiements précités pour une valeur totale de EUR 1.25 mio.
Les soupçons selon lesquels Valcke aurait accepté une montre de luxe qu’Al-Khelaïfi lui aurait offert en échange de son influence en tant que Secrétaire général de la FIFA n’ont par contre pas été confirmés. Une ordonnance de classement en lien avec ces faits a par conséquent été rendue en février 2020.
Classement partiel de la procédure suite au retrait partiel de la plainte pénale de la FIFA
Cette procédure pénale menée en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la police fedpol avait été ouverte en mars 2017 notamment sur la base d’une plainte pénale de la FIFA déposée en décembre 2016 pour corruption privée (art. 4a en lien avec l’ancien art. 23 LCD) contre les trois prévenus. Après que le MPC a mené l’audition finale* en décembre 2019 et après qu’il a annoncé par écrit aux parties la clôture imminente par la mise en accusation, la FIFA a informé le MPC fin janvier 2020 par écrit avoir trouvé avec Al-Khelaïfi un « accord amiable », qu’elle n’a pas défini plus avant, et elle a déclaré par conséquent retirer sa plainte pénale contre Al-Khelaïfi et en partie aussi contre Valcke. Le retrait concerne les accusations de corruption active et passive entre Al-Khelaïfi et Valcke en lien avec l’attribution de droits médiatiques des Coupes du monde de football 2026 et 2030 ainsi que d’autres événements de la FIFA dans la même période pour la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, en échange de l’octroi des avantages précités en lien avec la villa en Sardaigne. La corruption de personnes privées étant dans ce cas concret un délit poursuivi sur plainte**, le retrait de la plainte pénale a pour conséquence qu’une condition à la poursuite pénale de ce délit n’est plus remplie. Contrairement à l’annonce déjà faite aux parties, le MPC devra par conséquent classer la procédure en lien avec ces soupçons. A cette fin, cette partie de la procédure a été disjointe en février 2020 par le MPC.
Le retrait partiel ne concerne pas les reproches de corruption active et passive entre Valcke et le troisième prévenu, qui sont maintenant mis en accusation. Le retrait partiel n’a en outre aucune conséquence sur la poursuite pénale en lien avec les infractions poursuivies d’office, soit le soupçon de gestion déloyale, l’instigation à gestion déloyale et le faux dans les titres, lesquels sont maintenant aussi portés en accusation.
Informations dans le contexte du dépôt de l’acte d’accusation
Une demande de récusation en lien avec le déroulement de l’audition finale est actuellement encore pendante auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) dans le cadre de cette procédure. Bien que la décision du TPF à ce sujet puisse potentiellement avoir des conséquences sur la procédure, après avoir procédé à une analyse des risques et à la mise en balance des intérêts, et compte tenu de la prescription échéant au dernier trimestre 2020 pour certains des faits, le MPC a décidé de procéder ce jour au dépôt de l’acte d’accusation.
Le MPC déposera ses conclusions lors de l’audience devant le TPF. Pour les prévenus, la présomption d’innocence vaut jusqu’à l’entrée en force d’un jugement. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.
*Selon l’art. 317 du Code de procédure pénale suisse (CPP), dans les procédures préliminaires importantes et complexes, les prévenus sont entendus une dernière fois avant la clôture de l’instruction et sont invités à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.
**La corruption de personnes privées est punie par l’art. 4a, al. 1, en lien avec l’ancien art. 23 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque les faits se sont produits avant le 1er juillet 2016. Pour les faits qui se sont produits à partir du 1er juillet 2016, ce sont les art. 322octies et 322novies du Code pénal (CP), entrés en vigueur ce même jour, qui s’appliquent.
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