Source: http://www.inp.rnrt.tn/Convention/Html/convention%20patrimoine%20immateriel.htm
Timestamp: 2017-12-18 09:01:33+00:00
Document Index: 147433308

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 102"]

I. Dispositions gأ©nأ©rales
Article 2 : Dأ©finitions
Article 4 : Assemblأ©e gأ©nأ©rale des Etats parties
Article 5 : Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
Article 6 : Election et mandat des Etats membres du Comitأ©
Article 7 : Fonctions du Comitأ©
Article 8 : Mأ©thodes de travail du Comitأ©
Article 9 : Accrأ©ditation des organisations consultatives
Article 10 : Le Secrأ©tariat
III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel أ l'أ©chelle nationale
Article 11 : Rأ´le des Etats parties
Article 14 : Education, sensibilisation et renforcement des capacitأ©s
Article 15 : Participation des communautأ©s, groupes et individus
IV. Sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel أ l'أ©chelle internationale
Article 16 : Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©
Article 17 : Liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente
Article 18 : Programmes, projets et activitأ©s de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
V. Coopأ©ration et assistance internationales
Article 19 : Coopأ©ration
Article 24 : Rأ´le des Etats parties bأ©nأ©ficiaires
VI. Fonds du patrimoine culturel immatأ©riel
Article 26 : Contributions des Etats parties au Fonds
Article 27 : Contributions volontaires supplأ©mentaires au Fonds
Article 29 : Rapports des Etats parties
Article 30 : Rapports du Comitأ©
Article 31 : Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©
Article 33 : Adhأ©sion
Article 34 : Entrأ©e en vigueur
Article 35 : Rأ©gimes constitutionnels fأ©dأ©ratifs ou non unitaires
Article 36 : Dأ©nonciation
Article 37 : Fonctions du dأ©positaire
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
La Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'أ©ducation, la science et la culture ci-aprأ¨s dأ©nommأ©e "l'UNESCO", rأ©unie أ Paris du vingt-neuf septembre au dixsept octobre 2003 en sa 32e session,
Se rأ©fأ©rant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, en particulier أ la Dأ©claration universelle des droits de l'homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits أ©conomiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
Considأ©rant l'importance du patrimoine culturel immatأ©riel, creuset de la diversitأ© culturelle et garant du dأ©veloppement durable, telle que soulignأ©e par la Recommandation de l'UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Dأ©claration universelle de l'UNESCO sur la diversitأ© culturelle de 2001 et par la Dأ©claration d'Istanbul de 2002 adoptأ©e par la troisiأ¨me Table ronde des ministres de la culture,
Considأ©rant la profonde interdأ©pendance entre le patrimoine culturel immatأ©riel et le patrimoine matأ©riel culturel et naturel,
Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, أ cأ´tأ© des conditions qu'ils crأ©ent pour un dialogue renouvelأ© entre les communautأ©s, font, tout comme les phأ©nomأ¨nes d'intolأ©rance, أ©galement peser de graves menaces de dأ©gradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatأ©riel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,
Consciente de la volontأ© universelle et de la prأ©occupation partagأ©e de sauvegarder le patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©,
Reconnaissant que les communautأ©s, en particulier les communautأ©s autochtones, les groupes et, le cas أ©chأ©ant, les individus, jouent un rأ´le important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recrأ©ation du patrimoine culturel immatأ©riel, contribuant ainsi أ l'enrichissement de la diversitأ© culturelle et de la crأ©ativitأ© humaine,
Notant la grande portأ©e de l'activitأ© menأ©e par l'UNESCO afin d'أ©tablir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972,
Notant en outre qu'il n'existe أ ce jour aucun instrument multilatأ©ral أ caractأ¨re contraignant visant أ la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel,
Considأ©rant que les accords, recommandations et rأ©solutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient أھtre enrichis et complأ©tأ©s efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatأ©riel,
Considأ©rant la nأ©cessitأ© de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes gأ©nأ©rations, de l'importance du patrimoine culturel immatأ©riel et de sa sauvegarde,
Considأ©rant que la communautأ© internationale devrait contribuer avec les Etats parties أ la prأ©sente Convention أ la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopأ©ration et d'entraide,
Rappelant les programmes de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatأ©riel, notamment la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©,
Considأ©rant le rأ´le inestimable du patrimoine culturel immatأ©riel comme facteur de rapprochement, d'أ©change et de comprأ©hension entre les أھtres humains,
Adopte, le dix-sept octobre 2003, la prأ©sente Convention.
Les buts de la prأ©sente Convention sont :
la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
le respect du patrimoine culturel immatأ©riel des communautأ©s, des groupes et des
individus concernأ©s ;
la sensibilisation aux niveaux local, national et international أ l'importance du
patrimoine culturel immatأ©riel et de son apprأ©ciation mutuelle ;
la coopأ©ration et l'assistance internationales.
Aux fins de la prأ©sente Convention,
1. On entend par "patrimoine culturel immatأ©riel" les pratiques, reprأ©sentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associأ©s - que les communautأ©s, les groupes et, le cas أ©chأ©ant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatأ©riel, transmis de gأ©nأ©ration en gأ©nأ©ration, est recrأ©أ© en permanence par les communautأ©s et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identitأ© et de continuitأ©, contribuant ainsi أ promouvoir le respect de la diversitأ© culturelle et la crأ©ativitأ© humaine. Aux fins de la prأ©sente Convention, seul sera pris en considأ©ration le patrimoine culturel immatأ©riel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'أ l'exigence du respect mutuel entre communautأ©s, groupes et individus, et d'un dأ©veloppement durable.
2. Le "patrimoine culturel immatأ©riel", tel qu'il est dأ©fini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :
.(a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(b) les arts du spectacle ;
.(c) les pratiques sociales, rituels et أ©vأ©nements festifs ;
.(d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
.(e) les savoir-faire liأ©s أ l'artisanat traditionnel.
3. On entend par "sauvegarde" les mesures visant أ assurer la viabilitأ© du patrimoine culturel immatأ©riel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la prأ©servation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'أ©ducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des diffأ©rents aspects de ce patrimoine.
4. On entend par "Etats parties" les Etats qui sont liأ©s par la prأ©sente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
5. La prأ©sente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visأ©s أ l'article 33 qui en deviennent parties, conformأ©ment aux conditions prأ©cisأ©es dans cet article. Dans cette mesure, l'expression "Etats parties" s'entend أ©galement de ces territoires.
Rien dans la prأ©sente Convention ne peut أھtre interprأ©tأ© comme :
.(a) altأ©rant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens dأ©clarأ©s du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un أ©lأ©ment du patrimoine culturel immatأ©riel est directement associأ© ; ou
.(b) affectant les droits et obligations des Etats parties dأ©coulant de tout instrument international relatif aux droits de la propriأ©tأ© intellectuelle ou أ l'usage des ressources biologiques et أ©cologiques auquel ils sont parties.
1. Il est أ©tabli une Assemblأ©e gأ©nأ©rale des Etats parties, ci-aprأ¨s dأ©nommأ©e "l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale". L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale est l'organe souverain de la prأ©sente Convention.
2. L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale se rأ©unit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se rأ©unir en session extraordinaire si elle en dأ©cide ainsi ou si demande lui en est adressأ©e par le Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ou par au moins un tiers des Etats parties.
3. L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale adopte son rأ¨glement intأ©rieur.
1. Il est instituأ© auprأ¨s de l'UNESCO un Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel, ci-aprأ¨s dأ©nommأ© "le Comitأ©". Il est composأ© de reprأ©sentants de 18 Etats parties, أ©lus par les Etats parties rأ©unis en Assemblأ©e gأ©nأ©rale dأ¨s que la prأ©sente Convention entrera en vigueur conformأ©ment أ l'article 34.
2. Le nombre des Etats membres du Comitأ© sera portأ© أ 24 dأ¨s lors que le nombre d'Etats parties أ la Convention atteindra 50.
1. L'أ©lection des Etats membres du Comitأ© doit rأ©pondre aux principes de rأ©partition gأ©ographique et de rotation أ©quitables.
2. Les Etats membres du Comitأ© sont أ©lus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties أ la Convention rأ©unis en Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
3. Toutefois, le mandat de la moitiأ© des Etats membres du Comitأ© أ©lus lors de la premiأ¨re أ©lection est limitأ© أ deux ans. Ces Etats sont dأ©signأ©s par un tirage au sort lors de cette premiأ¨re أ©lection.
4. Tous les deux ans, l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale procأ¨de au renouvellement de la moitiأ© des Etats membres du Comitأ©.
5. Elle أ©lit أ©galement autant d'Etats membres du Comitأ© que nأ©cessaire pour pourvoir les postes vacants.
6. Un Etat membre du Comitأ© ne peut أھtre أ©lu pour deux mandats consأ©cutifs.
7. Les Etats membres du Comitأ© choisissent pour les reprأ©senter des personnes qualifiأ©es dans les divers domaines du patrimoine culturel immatأ©riel.
Sans prأ©judice des autres attributions qui lui sont confأ©rأ©es par la prأ©sente Convention, les fonctions du Comitأ© sont les suivantes :
.(a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;
.(b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(c) prأ©parer et soumettre أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformأ©ment أ l'article 25 ;
.(d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises أ cette fin, conformأ©ment أ l'article 25 ;
.(e) prأ©parer et soumettre أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale des directives opأ©rationnelles pour la mise en oeuvre de la Convention ;
.(f) examiner, conformأ©ment أ l'article 29, les rapports des Etats parties, et en faire un rأ©sumأ© أ l'intention de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale ;
.(g) examiner les demandes prأ©sentأ©es par les Etats parties et dأ©cider, en conformitأ© avec les critأ¨res objectifs de sأ©lection أ©tablis par lui et approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale :
.(i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnأ©es aux articles 16, 17 et 18 ;
.(ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformأ©ment أ l'article 22.
1. Le Comitأ© est responsable devant l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale. Il lui rend compte de toutes ses activitأ©s et dأ©cisions.
2. Le Comitأ© adopte son rأ¨glement intأ©rieur أ la majoritأ© des deux tiers de ses membres.
3. Le Comitأ© peut crأ©er temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nأ©cessaires أ l'exأ©cution de sa tأ¢che.
4. Le Comitأ© peut inviter أ ses rأ©unions tout organisme public ou privأ©, ainsi que toute personne physique, possأ©dant des compأ©tences avأ©rأ©es dans les diffأ©rents domaines du patrimoine culturel immatأ©riel, pour les consulter sur toute question particuliأ¨re.
1. Le Comitأ© propose أ l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale l'accrأ©ditation d'organisations non gouvernementales possأ©dant des compأ©tences avأ©rأ©es dans le domaine du patrimoine culturel immatأ©riel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprأ¨s du Comitأ©.
2. Le Comitأ© propose أ©galement أ l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res et modalitأ©s de cette accrأ©ditation.
1. Le Comitأ© est assistأ© par le Secrأ©tariat de l'UNESCO.
2. Le Secrأ©tariat prأ©pare la documentation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale et du Comitأ©, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs rأ©unions et assure l'exأ©cution de leurs dأ©cisions.
Il appartient أ chaque Etat partie :
.(a) de prendre les mesures nأ©cessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire ;
.(b) parmi les mesures de sauvegarde visأ©es أ l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de dأ©finir les diffأ©rents أ©lأ©ments du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sents sur son territoire, avec la participation des communautأ©s, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.
1. Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque Etat partie dresse, de faأ§on adaptأ©e أ sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire. Ces inventaires font l'objet d'une mise أ jour rأ©guliأ¨re.
2. Chaque Etat partie, lorsqu'il prأ©sente pأ©riodiquement son rapport au Comitأ©, conformأ©ment أ l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.
En vue d'assurer la sauvegarde, le dأ©veloppement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire, chaque Etat partie s'efforce :
(a) d'adopter une politique gأ©nأ©rale visant أ mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatأ©riel dans la sociأ©tأ© et أ intأ©grer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ;
(b) de dأ©signer ou d'أ©tablir un ou plusieurs organismes compأ©tents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire ;
(c) d'encourager des أ©tudes scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des mأ©thodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatأ©riel, en particulier du patrimoine culturel immatأ©riel en danger ;
(d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financiأ¨res
appropriأ©es visant أ :
(i) favoriser la crأ©ation ou le renforcement d'institutions de formation أ la gestion du patrimoine culturel immatأ©riel ainsi que la transmission de ce patrimoine أ travers les forums et espaces destinأ©s أ sa reprأ©sentation et أ son expression ;
(ii) garantir l'accأ¨s au patrimoine culturel immatأ©riel tout en respectant les
pratiques coutumiأ¨res qui rأ©gissent l'accأ¨s أ des aspects spأ©cifiques de ce
(iii) أ©tablir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel
immatأ©riel et أ en faciliter l'accأ¨s.
Chaque Etat partie s'efforce, par tous moyens appropriأ©s :
.(a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatأ©riel dans la sociأ©tأ©, en particulier grأ¢ce أ :
.(i) des programmes أ©ducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations أ l'intention du public, notamment des jeunes ;
.(ii) des programmes أ©ducatifs et de formation spأ©cifiques au sein des communautأ©s et des groupes concernأ©s ;
.(iii) des activitأ©s de renforcement des capacitأ©s en matiأ¨re de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et
.(iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ;
.(b) de maintenir le public informأ© des menaces qui pأ¨sent sur ce patrimoine ainsi que des activitأ©s menأ©es en application de la prأ©sente Convention ;
.(c) de promouvoir l'أ©ducation أ la protection des espaces naturels et des lieux de mأ©moire dont l'existence est nأ©cessaire أ l'expression du patrimoine culturel immatأ©riel.
Dans le cadre de ses activitأ©s de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel, chaque Etat partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautأ©s, des groupes et, le cas أ©chأ©ant, des individus qui crأ©ent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.
1. Pour assurer une meilleure visibilitأ© du patrimoine culturel immatأ©riel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversitأ© culturelle, le Comitأ©, sur proposition des Etats parties concernأ©s, أ©tablit, tient أ jour et publie une liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©.
2. Le Comitأ© أ©labore et soumet أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res prأ©sidant أ l'أ©tablissement, أ la mise أ jour et أ la publication de cette liste reprأ©sentative.
1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriأ©es, le Comitأ© أ©tablit, tient أ jour et publie une liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste أ la demande de l'Etat partie concernأ©.
2. Le Comitأ© أ©labore et soumet أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res prأ©sidant أ l'أ©tablissement, أ la mise أ jour et أ la publication de cette liste.
3. Dans des cas d'extrأھme urgence - dont les critأ¨res objectifs sont approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale sur proposition du Comitأ© - celui-ci peut inscrire un أ©lأ©ment du patrimoine concernأ© sur la Liste mentionnأ©e au paragraphe 1 en consultation avec l'Etat partie concernأ©.
1. Sur la base des propositions prأ©sentأ©es par les Etats parties, et conformأ©ment aux critأ¨res qu'il dأ©finit et qui sont approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale, le Comitأ© sأ©lectionne pأ©riodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activitأ©s de caractأ¨re national, sous-rأ©gional ou rأ©gional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime reflأ©ter le mieux les principes et objectifs de la prأ©sente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en dأ©veloppement.
2. A cette fin, il reأ§oit, examine et approuve les demandes d'assistance internationale formulأ©es par les Etats parties pour l'أ©laboration de ces propositions.
3. Le Comitأ© accompagne la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activitأ©s par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalitأ©s qu'il aura dأ©terminأ©es.
1. Aux fins de la prأ©sente Convention, la coopأ©ration internationale comprend en particulier l'أ©change d'informations et d'expأ©riences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mأ©canisme d'assistance aux Etats parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatأ©riel.
2. Sans prأ©judice des dispositions de leur lأ©gislation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel est dans l'intأ©rأھt gأ©nأ©ral de l'humanitأ© et s'engagent, أ cette fin, أ coopأ©rer aux niveaux bilatأ©ral, sous-rأ©gional, rأ©gional et international.
L'assistance internationale peut أھtre accordأ©e pour les objectifs suivants :
.(a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente ;
.(b) la prأ©paration d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
.(c) l'appui أ des programmes, projets et activitأ©s conduits aux niveaux national, sous-rأ©gional et rأ©gional, visant أ la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(d) tout autre objectif que le Comitأ© jugerait nأ©cessaire.
L'assistance accordأ©e par le Comitأ© أ un Etat partie est rأ©glementأ©e par les directives opأ©rationnelles prأ©vues أ l'article 7 et par l'accord visأ© أ l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :
.(a) des أ©tudes concernant les diffأ©rents aspects de la sauvegarde ;
.(b) la mise أ disposition d'experts et de praticiens ;
.(c) la formation de tous personnels nأ©cessaires ;
.(d) l'أ©laboration de mesures normatives ou autres ;
.(e) la crأ©ation et l'exploitation d'infrastructures ;
.(f) la fourniture d'أ©quipement et de savoir-faire ;
.(g) d'autres formes d'assistance financiأ¨re et technique y compris, le cas أ©chأ©ant, l'octroi de prأھts أ faible intأ©rأھt et de dons.
1. Le Comitأ© أ©tablit la procأ©dure d'examen des demandes d'assistance internationale et prأ©cise les أ©lأ©ments de la demande tels que les mesures envisagأ©es, les interventions nأ©cessaires et l'أ©valuation de leur coأ»t.
2. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit أھtre examinأ©e en prioritأ© par le Comitأ©.
3. Afin de prendre une dأ©cision, le Comitأ© procأ¨de aux أ©tudes et consultations qu'il juge nأ©cessaires.
1. Chaque Etat partie peut prأ©senter au Comitأ© une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire.
2. Une telle demande peut aussi أھtre prأ©sentأ©e conjointement par deux ou plusieurs Etats parties.
3. La demande doit comporter les أ©lأ©ments d'information prأ©vus أ l'article 22, paragraphe 1, et les documents nأ©cessaires.
1. En conformitأ© avec les dispositions de la prأ©sente Convention, l'assistance internationale attribuأ©e est rأ©gie par un accord entre l'Etat partie bأ©nأ©ficiaire et le Comitأ©.
2. En rأ¨gle gأ©nأ©rale, l'Etat partie bأ©nأ©ficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coأ»t des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
3. L'Etat partie bأ©nأ©ficiaire remet au Comitأ© un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordأ©e en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel.
1. Il est crأ©أ© un "Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel", ci-aprأ¨s dأ©nommأ© "le Fonds".
2. Le Fonds est constituأ© en fonds-en-dأ©pأ´t conformأ©ment aux dispositions du Rأ¨glement financier de l'UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituأ©es par :
(b) les fonds allouأ©s أ cette fin par la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'UNESCO ;
(i) d'autres Etats ;
(ii) les organisations et programmes du systأ¨me des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le dأ©veloppement, ainsi que d'autres organisations internationales ;
(iii) des organismes publics ou privأ©s ou des personnes privأ©es ;
(d) tout intأ©rأھt dأ» sur les ressources du Fonds ;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisأ©es au profit du Fonds ;
(f) toutes autres ressources autorisأ©es par le rأ¨glement du Fonds que le Comitأ© أ©labore.
4. L'utilisation des ressources par le Comitأ© est dأ©cidأ©e sur la base des orientations de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
5. Le Comitأ© peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies أ des fins gأ©nأ©rales ou spأ©cifiques se rapportant أ des projets dأ©terminأ©s, pourvu que ces projets soient approuvأ©s par le Comitأ©.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent أھtre assorties d'aucune condition politique, أ©conomique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchأ©s par la prأ©sente Convention.
1. Sans prأ©judice de toute contribution volontaire supplأ©mentaire, les Etats parties أ la prأ©sente Convention s'engagent أ verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculأ© selon un pourcentage uniforme applicable أ tous les Etats, sera dأ©cidأ© par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale. Cette dأ©cision de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale sera prise أ la majoritأ© des Etats parties prأ©sents et votants qui n'ont pas fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dأ©passer 1 % de la contribution de l'Etat partie au budget ordinaire de l'UNESCO.
2. Toutefois, tout Etat visأ© أ l'article 32 ou أ l'article 33 de la prأ©sente Convention peut, au moment du dأ©pأ´t de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion, dأ©clarer qu'il ne sera pas liأ© par les dispositions du paragraphe 1 du prأ©sent article.
3. Un Etat partie أ la prأ©sente Convention ayant fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article s'efforcera de retirer ladite dأ©claration moyennant notification au Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO. Toutefois, le retrait de la dأ©claration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'أ partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
4. Afin que le Comitأ© soit en mesure de prأ©voir ses opأ©rations d'une maniأ¨re efficace, les contributions des Etats parties أ la prأ©sente Convention qui ont fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article, doivent أھtre versأ©es sur une base rأ©guliأ¨re, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dأ» verser s'ils avaient أ©tأ© liأ©s par les dispositions du paragraphe 1 du prأ©sent article.
5. Tout Etat partie أ la prأ©sente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'annأ©e en cours et de l'annأ©e civile qui l'a immأ©diatement prأ©cأ©dأ©e, n'est pas أ©ligible au Comitأ©, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la premiأ¨re أ©lection. Le mandat d'un tel Etat qui est dأ©jأ membre du Comitأ© prendra fin au moment de toute أ©lection prأ©vue أ l'article 6 de la prأ©sente Convention.
Les Etats parties dأ©sireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prأ©vues أ l'article 26 en informent le Comitأ© aussitأ´t que possible afin de lui permettre de planifier ses activitأ©s en consأ©quence.
Les Etats parties prأھtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisأ©es au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.
Les Etats parties prأ©sentent au Comitأ©, dans les formes et selon la pأ©riodicitأ© prescrite par ce dernier, des rapports sur les dispositions lأ©gislatives, rأ©glementaires ou autres prises pour la mise en إ“uvre de la prأ©sente Convention.
1. Sur la base de ses activitأ©s et des rapports des Etats parties mentionnأ©s أ l'article 29, le Comitأ© soumet un rapport أ chaque session de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
2. Ce rapport est portأ© أ la connaissance de la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'UNESCO.
1. Le Comitأ© intأ¨gre dans la Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ© les أ©lأ©ments proclamأ©s "Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©" avant l'entrأ©e en vigueur de la prأ©sente Convention.
2. L'intأ©gration de ces أ©lأ©ments dans la Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ© ne prأ©juge en rien des critأ¨res arrأھtأ©s conformأ©ment أ l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions أ venir.
3. Aucune autre Proclamation ne sera faite aprأ¨s l'entrأ©e en vigueur de la prأ©sente Convention.
IX. Dispositions finales Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation
1. La prأ©sente Convention est soumise أ la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres de l'UNESCO, conformأ©ment أ leurs procأ©dures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont dأ©posأ©s auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
1. La prأ©sente Convention est ouverte أ l'adhأ©sion de tout Etat non membre de l'UNESCO invitأ© أ y adhأ©rer par la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'Organisation.
2. La prأ©sente Convention est أ©galement ouverte أ l'adhأ©sion des territoires qui jouissent d'une complأ¨te autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accأ©dأ© أ la pleine indأ©pendance conformأ©ment أ la rأ©solution 1514 (XV) de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale et qui ont compأ©tence pour les matiأ¨res dont traite la prأ©sente Convention, y compris la compأ©tence reconnue pour conclure des traitأ©s sur ces matiأ¨res.
3. L'instrument d'adhأ©sion sera dأ©posأ© auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
La prأ©sente Convention entrera en vigueur trois mois aprأ¨s la date du dأ©pأ´t du trentiأ¨me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion, mais uniquement أ l'أ©gard des Etats qui auront dأ©posأ© leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion أ cette date ou antأ©rieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois aprأ¨s le dأ©pأ´t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion.
Les dispositions ci-aprأ¨s s'appliquent aux Etats parties ayant un rأ©gime constitutionnel fأ©dأ©ratif ou non unitaire :
.(a) en ce qui concerne les dispositions de la prأ©sente Convention dont l'application relأ¨ve de la compأ©tence du pouvoir lأ©gislatif fأ©dأ©ral ou central, les obligations du gouvernement fأ©dأ©ral ou central seront les mأھmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fأ©dأ©ratifs ;
.(b) en ce qui concerne les dispositions de la prأ©sente Convention dont l'application relأ¨ve de la compأ©tence de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du rأ©gime constitutionnel de la fأ©dأ©ration tenus de prendre des mesures lأ©gislatives, le gouvernement fأ©dأ©ral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions أ la connaissance des autoritأ©s compأ©tentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour adoption.
1. Chacun des Etats parties a la facultأ© de dأ©noncer la prأ©sente Convention.
2. La dأ©nonciation est notifiأ©e par un instrument أ©crit dأ©posأ© auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
3. La dأ©nonciation prend effet douze mois aprأ¨s rأ©ception de l'instrument de dأ©nonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financiأ¨res dont l'Etat partie dأ©nonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'أ la date أ laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO, en sa qualitأ© de dأ©positaire de la prأ©sente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visأ©s أ l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dأ©pأ´t de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion mentionnأ©s aux articles 32 et 33, de mأھme que des dأ©nonciations prأ©vues أ l'article 36.
1. Tout Etat partie peut, par voie de communication أ©crite adressأ©e au Directeur gأ©nأ©ral, proposer des amendements أ la prأ©sente Convention. Le Directeur gأ©nأ©ral transmet cette communication أ tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitiأ© au moins des Etat parties donne une rأ©ponse favorable أ cette demande, le Directeur gأ©nأ©ral prأ©sente cette proposition أ la prochaine session de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale pour discussion et أ©ventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptأ©s أ la majoritأ© des deux tiers des Etats parties prأ©sents et votants.
3. Les amendements أ la prأ©sente Convention, une fois adoptأ©s, sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhأ©sion.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiأ©s, acceptأ©s, approuvأ©s ou y ont adhأ©rأ©, les amendements أ la prأ©sente Convention entrent en vigueur trois mois aprأ¨s le dأ©pأ´t des instruments visأ©s au paragraphe 3 du prأ©sent article par les deux tiers des Etat parties. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhأ¨re, cet amendement entre en vigueur trois mois aprأ¨s la date de dأ©pأ´t par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion.
5. La procأ©dure أ©tablie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportأ©s أ l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comitأ©. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un Etat qui devient partie أ la prأ©sente Convention aprأ¨s l'entrأ©e en vigueur d'amendements conformأ©ment au paragraphe 4 du prأ©sent article est, faute d'avoir exprimأ© une intention diffأ©rente, considأ©rأ© comme أ©tant :
(a) partie أ la prأ©sente Convention ainsi amendأ©e ; et
(b) partie أ la prأ©sente Convention non amendأ©e أ l'أ©gard de tout Etat partie qui n'est pas liأ© par ces amendements.
La prأ©sente Convention est أ©tablie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en franأ§ais et en russe, les six textes faisant أ©galement foi.
Conformأ©ment أ l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la prأ©sente Convention sera enregistrأ©e au Secrأ©tariat de l'Organisation des Nations Unies أ la requأھte du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.