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Timestamp: 2017-06-28 15:50:58+00:00
Document Index: 177477884

Matched Legal Cases: ['arts 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 150', 'art. 137', 'arrêt ', 'arrêt ']

1P.631/2001 (22.11.2001)
1P.631/2001/col
Féraud et Favre,
toutes trois agissant par H.________,
lui-même représenté par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,
les époux N.________,
tous trois représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, case postale 3648, 1002 Lausanne,
révision de l'arrêt 1P.63/2001 du 23 mars 2001
(demande de révision)
Que le 29 janvier 2001, D.________, S.________ et K.________ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public dirigé contre un prononcé du Tribunal administratif du canton de Vaud;
Qu'elles ont alors été invitées à verser le montant de 5'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, jusqu'au 15 février 2001 au plus tard;
Que l'architecte A.________, mandaté par les recourantes, a chargé UBS SA de procéder au versement;
Que celui-ci a été effectué par virement du compte de chèques postaux 80-2-2 UBS SA au compte 10-674-3 de la caisse du Tribunal fédéral;
Que l'inscription au crédit de ce dernier compte est intervenue le 16 février 2001 seulement;
Que selon les indications fournies par Postfinance, UBS SA avait procédé par télétransmission des données, le 14 février 2001, et spécifié le 16 février 2001 comme date d'échéance des ordres à exécuter;
Que par arrêt du 23 mars 2001, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public irrecevable, conformément à l'art. 150 al. 4 OJ, au motif que cette date d'échéance ne respectait pas le délai fixé pour le versement de la garantie, et que ce versement avait donc été opéré tardivement;
Que par acte du 28 septembre 2001, les recourantes ont présenté une demande de révision tendant à l'annulation de l'arrêt;
Qu'elles ont produit un document de Postfinance daté du 11 septembre 2001, faisant allusion à un virement de 5'000 fr. du compte 80-2-2 au compte 10-674-3, avec date d'échéance fixée au 15 février 2001;
Que cette pièce avait été adressée à A.________ en réponse à une demande de recherches;
Que la demande de révision fait ainsi état d'un fait nouveau et d'un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 137 let. b OJ, tendant à établir que le virement avait bien été effectué dans le délai disponible;
Que la pièce produite à cette fin ne précise toutefois pas l'identité du client pour lequel la banque a agi;
Que par la suite, dans deux lettres adressées l'une à A.________, du 4 octobre 2001, l'autre à l'avocat des requérantes, du 6 novembre 2001, Postfinance a présenté des excuses et expliqué que le document du 11 septembre 2001 se rapportait, par erreur, à un virement de 5'000 fr. concernant un autre client d' UBS SA, sans rapport avec le virement ordonné sur les instructions de A.________;
Que ces lettres ont également été produites par les requérantes;
Que la lettre du 4 octobre 2001 confirme expressément la date du 16 février 2001 comme date d'échéance de l'ordre donné par UBS SA en exécution de l'ordre à elle donné par A.________;
Que les requérantes échouent ainsi à établir un état de fait autre que celui constaté dans l'arrêt du 23 mars 2001;
Que la demande de révision, mal fondée, doit être rejetée;
Que les intimés n'ont pas été invités à répondre à la demande de révision;
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des requérantes.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la Municipalité de Nyon, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 novembre 2001