Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/062_PS_SJG_SJG8804CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-21 21:58:12+00:00
Document Index: 252693170

Matched Legal Cases: ['art. 73', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 73', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 73', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73"]

Prestations familiales. — Travailleurs étrangers. Règlement du Conseil de la Communauté, 14 juin 1971, art. 73, § 2. Bénéficiaires. Enfants résidant à l'étranger. Exclusion. Cour de justice des Communautés européennes, arrêt 15 janvier 1986. Invalidation. Conséquences. Travailleur Italien en France. Séjour de ses deux enfants en Italie. Suspension des allocations familiales pendant ces deux mois (non). Consultation préalable de la Cour de justice des Communautés européennes sur la portée de l'arrêt du 15 janvier 1986. Sursis à statuer - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prestations familiales. — Travailleurs étrangers. Règlement du Conseil de la Communauté, 14 juin 1971, art. 73, § 2. Bénéficiaires. Enfants résidant à l'étranger. Exclusion. Cour de justice des Communautés européennes, arrêt 15 janvier 1986. Invalidation. Conséquences. Travailleur Italien en France. Séjour de ses deux enfants en Italie. Suspension des allocations familiales pendant ces deux mois (non). Consultation préalable de la Cour de justice des Communautés européennes sur la portée de l'arrêt du 15 janvier 1986. Sursis à statuer
(Cass. soc., Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice des Communautés, 19 novembre 1987 ; Pinna c. C.A.F. de la Savoie). La Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 janvier 1986, a dit pour droit que la disposition de l'article 73, paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté est invalide en tant qu'elle exclut l'octroi des prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur (...)