Source: https://issuu.com/daphnedelrue/docs/gazmalaw3_web
Timestamp: 2017-07-22 11:46:20+00:00
Document Index: 199373035

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 60', '§ 2', 'art. 220', 'arrêt\n', 'art. 171', 'arrêt ', "l'article 65", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Managing Lawyer 3 by Daphné Delrue - issuu
mmanaging lawyer1InterviewsUne expérience
positive et une
expérience moins
positiveGAZMALAW3Eine positive Erfahrung
Eine weniger positive
ErfahrungNUMÉRO SPÉCIALFusion, scission et
d’avocats–
1+1=315	L’évaluation et la
une approche nuancéeDie Bewertung und
die Übergabe einer
Anwaltskanzlei:eine differenzierte AnalysTrimestriel – janvier/février/mars
Bureau de dépôt : 3000 Leuven MassPost01.2017 | N.328@managinglawyerLa fameuse CCT
32bis s’applique aux
Kollektivabkommens 32
Bis beziehen sich auf
Anwaltskanzleien#ManagingLawyerBIENVENUE SUR LE SITE DE LAjlmbi.larcier.be
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- L’interactivité avec les réseaux sociauxSCANNEZ
LE SITEexpériencesAlexandre
CassartSecrétaire de rédaction
@acassartNous avons souhaité introduire
notre dossier thématique consacré
au fusion, scission et cession
de cabinet d’avocats par deux
interviews anonymes. En effet, audelà de l’analyse comptable ou de
la réflexion fiscale, ces événements
sont avant tout des aventures
humaines parfois heureuses, parfois
Wir möchten unser aktuelles
Themenheft, das sich mit der Fusion,
der Spaltung und der Übergabe von
Anwaltskanzlei mit zwei Interviews
In der Tat handelt es sich dabei um
Vorgänge, die neben buchhalterischen
und steuerlichen Überlegungen, vor
allen Dingen menschliche Erfahrungen
darstellen, die manchmal glücklich und
manchmal unglücklich verlaufen.UNE EXPÉRIENCE POSITIVE
Pourriez-vous décrire la situation
avant la transition ? Comment avezvous préparé celle-ci ?
Nous étions un cabinet de taille moyenne
fondé une dizaine d'années auparavant,
comptant deux associés fondateurs, quelques
collaborateurs et stagiaires.
Les deux fondateurs et quatre des
collaborateurs, après une phase préliminaire,
ont conclu une convention d'association.
Son principe était simple. D'une part, la
convention prévoyait une clef de répartition des
bénéfices, égalitaire entre les jeunes associés.
D'autre part, lors du départ à la pension des
associés fondateurs, leurs clientèles seraient
automatiquement transférées aux jeunes
associés en échange du service d'une pension
(pendant quinze ans, avec réversibilité sur tête
de leurs épouses en cas de décès anticipé).
Le pari paraissait risqué à l'époque, mais le
cabinet s'est très bien développé, de sorte
que lors des départs à la pension, les encours
étaient suffisants pour couvrir l'intégralité des
montants à prendre en charge.La cession du cabinet s'est bien
déroulée, quels éléments expliquent
Les associés fondateurs ont joué le jeu trèsraisonnablement. Les plus beaux dossiers et les
clients ont été transférés de manière fluide aux
associés plus jeunes. D’autre part, ceux-ci ont
eu la possibilité de développer des domaines
nouveaux en s’appuyant sur la renommée
grandissante du cabinet.
La conjonction de la qualité de l'équipe des
jeunes associés et du fait que les associés
fondateurs leur aient mis le pied à l'étrier
explique très certainement que la clientèle soit
restée acquise au cabinet.
L’implication des jeunes associés a
évidemment été favorisée par la signature
de cette convention. Ils ont pu s’investir
pleinement dans le développement de ce qui
était devenu leur association.Avez-vous quand même rencontré
un ou plusieurs obstacles ?
L'obstacle principal de la transition a été le pari
initial qui paraissait quand même très risqué.
Il n'y a pas vraiment eu de difficulté lors de la
transition. Plutôt lors du développement du
cabinet, mais ce sont les aléas de la vie des
Le cabinet se développant, d’autres jeunes
collaborateurs ont progressivement rejoint
l’association et y ont été intégrés par vagues
successives, selon les mêmes principes.
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 1expériences“Il ne faut pas laisser
traîner les discussions
et conclure un accord
écrit rapidement
Avec le recul, auriez-vous fait quelque
chose autrement ?
La clé de répartition entre les associés aurait
sans doute dû être mieux étudiée dès le départ.
Elle était beaucoup trop simple et ne permettait
pas de gérer les distorsions entre associés
avançant à des vitesses différentes. Cela a
généré des frictions, qui ont finalement entraîné
des ruptures et des départs.
Après le départ des fondateurs, nous avons
d’ailleurs progressivement modifié le système
pour y introduire des variables liées à la
productivité des associés. Ce système nous
régit toujours mais j’ai la conviction que nous
avons eu le tort de le rendre trop compliqué.
Progressivement, nous avons introduit des
variables complémentaires pour mieux
approcher certaines réalités mais nous avons
finalement créé ce qui pourrait être comparé à
Probablement qu'un système – toujours simple
– mais plus réfléchi, aurait permis d'éviter
certaines difficultés.Quel serait votre conseil à d’autres
avocats souhaitant se lancer dans
De l'audace ! Raisonnée, mais de l'audace
Si ça a marché, c'est qu'on a joué le jeu à fond.2 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3UNE EXPÉRIENCE MOINS POSITIVE
Eine weniger positive Erfahrung
Il s’agissait d’un cabinet avec une fondatrice
unique, avec laquelle nous étions plusieurs à
collaborer, parfois de longue date. La fondatrice
avançant en âge, des discussions ont été
entamées sur une éventuelle reprise.
Nous avons négocié pendant deux ans. Nous
avons fait évaluer la valeur de la clientèle – il
n’y avait pas d’immeuble – par un bureau
comptable ainsi qu’analyser les différentes
options de reprise.Quels sont les obstacles que vous
avez rencontrés ?
L’évaluation financière était plutôt négative
par rapport au montant demandé. La clientèle
était potentiellement volatile car attachée à
la personne de celle-ci, laquelle avait toujours
tenu les collaborateurs à l’écart des relations
Mais nous nous sommes rendu compte qu’elle
n’était pas prête psychologiquement à lâcher
son cabinet. L’idée était de créer une société
entre collaborateurs, société qui aurait repris
la clientèle. Or, la fondatrice voulait faire partie
de la société, être majoritaire et rester maître
à bord jusqu’à son départ, départ dont la date
n’était pas clairement déterminée…Plusieurs collaborateurs ont donc préféré partir
et lancer leur propre cabinet.Avec le recul, auriez-vous fait quelque
Le seul regret est de ne pas avoir pris
conscience de l’impasse plus tôt. Nous avons
perdu beaucoup de temps à négocier et à
travailler pour elle en pure perte. Avec notre
nouvelle structure nous avons dû prendre le
risque de partir de zéro et investir, mais c’est
pour un mieux. Nous nous développons sur du
long terme et pour notre propre bénéfice.Quel serait votre conseil à d’autres
avocats dans la même situation ?
Il ne faut pas viser une reprise à tout prix et
accepter n’importe quelle condition. Surtout,
il ne faut pas laisser traîner les choses. Qu’il
s’agisse de négociations ou même de travail
en tant que collaborateur. Il n’y a pas de sens
à rester collaborateur dans un bureau qui
n’organise pas la transition.
Il est préférable d’investir dans soi-même et,
si possible, pas trop tard. Je dirais que 35 ans
est un seuil pour prendre position. Au-delà,
l’impact d’un redémarrage à zéro ou presque
est fort important sur sa vie privée et familiale.
Cela n’est pas insurmontable, mais il faut être
conscient de la difficulté et de l’importance de
pouvoir compter sur un conjoint ou une aide
extérieure.ITBenoit EvrardDirecteur général
@bevrard1
www.secib.beBien qu’accessoire en apparence en
termes d’enjeu au moment où vous
envisagez de profonds changements
structurels pour votre cabinet, la
question de la propriété du matériel
et de la titularité des licences
informatiques du cabinet peut
impacter de manière significative la
continuité ou la reprise d’activité au
terme d’un processus de scission, de
fusion ou de cession d’activité.
Au-delà du matériel et des logiciels, la
question des données informatiques
est encore plus sensible et doit être
abordée tôt dans le processus.
Notre propos vise plus à vous
alerter sur les points d’attention liés
aux changements informatiques
qu’à tenter de poser une analyse
patrimoniale ou une quelconque
valorisation de vos données.CESSION D’ACTIVITÉ, SCISSION OU
FUSION DE CABINET : QUEL IMPACT
SUR MON INFORMATIQUE ?
Übertragung einer Aktivität, Spaltung oder
Zusammenschluss von Anwaltskanzlei : welchen
Einfluss auf die Informatik?
Die Frage nach dem Eigentum der Hardware oder der Softwarelizenzen nur
nebensächlich erscheinen mag, wenn Sie tiefgrNeeifende strukturelle Änderungen
Ihrer Kanzlei in Betracht ziehen, können diese Fragen die Kontinuität einer Kanzlei
nach einer Spaltung oder einem Zusammenschluss beträchtlich beeinflussen.
Neben der Hard- und Software ist die Frage der gespeicherten Daten noch
sensibler und muss sehr früh bei den Überlegungen einfließen.
Unser Ziel ist es Sie auf die Punkte hinzuweisen, die sich auf die Änderung in der
Informatik beziehen, und weniger auf die Frage der Bewertung dieser Daten.
Bien souvent la question de l’informatique
est étrangement « oubliée » lorsque des
changements structurels apparaissent et les
cabinets doivent la gérer dans l’urgence et le
stress alors que dans la plupart des situations
ceci aurait pu être anticipé, analysé, préparé
et organisé bien avant la date fatidique du
basculement vers la nouvelle structure.
Les éléments concernés par ces changements
de structure sont divers. Le matériel
informatique, les licences standards, les
progiciels, les abonnements, les données du
cabinet sont autant de sujets qu’il conviendra
de traiter en temps et en heure.1. L e matériel informatique et les
licences y afférentes
Il n’y a pas de règles générales en la matière et
il convient de se poser les bonnes questions
en fonction de la situation du cabinet. Comme
souvent, il faut aussi se méfier des fausses
Bien souvent on a tendance à surévaluer
la valeur du matériel informatique car on a
le souvenir du prix global payé lors de son
acquisition, lequel incluait également les
prestations d’installation, certains accessoires
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 3IT“Il faut éviter de briser
l’harmonie d’un réseau
informatique qui
fonctionne bienainsi que diverses licences voire également un
contrat de maintenance. La véritable valeur
résiduelle du matériel informatique est souvent
fort éloignée du montant que vous aurez
spontanément à l’esprit !
Si vous disposez d’une infrastructure interne
avec un serveur et des postes de travail (PC ou
portable) il faut éviter de briser l’harmonie
d’un réseau qui fonctionne bien en y
intégrant des éléments externes non prévus
pour fonctionner dans cet environnement. En
d’autres termes, si plusieurs collaborateurs
rejoignent une équipe en place, il est souvent
préférable de les équiper de matériel neuf,
conforme aux standards de votre réseau, plutôt
que de vouloir intégrer leurs ordinateurs au sein
de votre réseau. Le temps passé à procéder à
cette intégration pourrait au final vous coûter
beaucoup plus cher pour un résultat qui
restera aléatoire…
Dans le même ordre d’idées, si vous quittez
un cabinet, il est probablement plus judicieux
de valoriser le matériel informatique et de le
laisser sur place, sauf à ce que vous en ayez
fait l’acquisition dans l’année précédant votre
En cas de cession d’activité, le matériel faisant
partie de l’actif du cabinet, il sera valorisé sur
base d’une dépréciation qui suivra la courbe de
l’amortissement appliqué.
S’agissant des logiciels dits « de base », à
savoir le système d’exploitation et une suite1bureautique, par exemple, ceux-ci peuvent se
présenter sous diverses formes, toutes n’étant
pas transférables à d’autres environnements
que celui d’origine. Les programmes de licences
des grands éditeurs étant particulièrement
variés et complexes, nous vous invitons à vous
rapprocher de votre prestataire afin de vérifier
au cas par cas ce qui sera possible et à vous
le faire confirmer afin d’être couvert en cas de
Concernant les licences informatiques, il
convient également de faire la distinction
entre les licences acquises, lesquelles vous
confèrent un droit d’utilisation du logiciel,
et celles de type abonnements. Dans ce
dernier cas, la question d’un transfert est
presqu’exclusivement d’ordre administratif.
Il vous suffira d’informer l’éditeur des
changements qu’il doit prendre en compte pour
la facturation et l’organisation du support aux
utilisateurs le cas échéant. Pour le premier,
vous invoquerez utilement la jurisprudence
USEDSOFT1.2. L es progiciels : licences et contrats
Nous serons ici principalement en présence
d’éditeurs de plus petite taille donc a priori
plus souples et disposés à vous accompagner
dans la gestion du changement que vous vous
apprêtez à apporter à votre structure.
Les enjeux sont également plus critiques dès
lors que l’on touche ici au progiciel ou « logicielC.J.U.E., 3 juillet 2012, C-128/11, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0128:FR:HTML.4 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3métier », conteneur de vos données et des
fonctionnalités sans lesquelles votre cabinet se
trouverait en situation périlleuse.
Ici aussi les deux modes de licences existent :
licences acquises ou abonnements. S’agissant
des abonnements, modèle de plus en plus
répandu, nous vous renvoyons à ce que nous en
disions plus haut.
Concernant les « licences acquises », les
choses peuvent être un peu plus délicates.
Nous parlons ici d’un droit d’utilisation que
vous avez acquis en son temps, lequel se
trouve habituellement complété par un contrat
de maintenance et d’assistance annuel.
Le nombre d’utilisateurs ainsi que le périmètre
fonctionnel du progiciel définissent le contexte
particulier dans lequel vous êtes autorisé
à l’utiliser. Bien souvent, et bien que ceci
soit contraire à la jurisprudence précitée,
les éditeurs n’autorisent pas que ce droit
d’utilisation soit cédé ou, plus exactement,
ils se réservent le droit de l’autoriser ou de le
refuser eux-mêmes.
Il convient par ailleurs de distinguer les licences
serveurs des licences utilisateurs. Ainsi, lors
d’une scission d’un cabinet en deux nouvelles
entités, il peut arriver que le nombre total
d’utilisateurs ne change pas (licences client)
mais qu’une licence serveur supplémentaire
soit requise. Ici aussi, consultez l’éditeur de
votre progiciel avant de conclure le contrat,
pour qu’il vous informe sur sa politique et la
marche à suivre en la matière.ITEnfin, s’agissant des contrats de maintenance,
il faut tenter de négocier la continuité (via
des avenants) des conditions de maintenance
historiques, souvent plus avantageuses, plutôt
que de se voir imposer les dernières conditions,
souvent plus strictes et limitatives pour le
client. Il n’est pas rare que certains éditeurs
quelque peu opportunistes tentent d’exploiter
ces « moments charnières » pour imposer le
basculement d’un modèle vers un autre…3. Les données métier
Comme évoqué en introduction, ce sujet
est critique et doit être abordé de manière
précise et professionnelle.
Une cession d’activité a peu de conséquences,
dès lors que, sauf cas particuliers, le système
informatique, en ce compris les données,
est intégralement transféré, opérationnel, au
Il conviendra tout au plus de faire renommer
la licence et peut-être de créer une nouvelle
S’agissant d’une fusion ou d’une scission,
les données informatiques devront alors être
Si vous quittez un cabinet, vos données
devront être extraites et effacées de la base
de données du cabinet que vous quittez. Ceci
concerne les dossiers, les contacts, votre
agenda, vos tâches, vos prestations, vos
factures… mais aussi les documents de vos
dossiers, lesquels sont rarement physiquement
contenus dans la base de données elle-même.
La destination de vos données conditionnera
également la nature du travail à effectuer.
Selon que vous devrez ensuite intégrer un
système informatique différent ou poursuivre
avec le même progiciel, il conviendra de vous
assurer de l’exploitabilité (portabilité) du
format dans lequel votre jeu de données voussera remis par l’éditeur. Si l’environnement de
destination n’est pas le même que celui de
départ, les éditeurs concernés pourraient être
amenés à devoir s’entendre…annuelle. Ainsi vous disposez une fois par
an de la liberté de changer d’environnement
à la réception de ce jeu de données et sans
intervention externe.La question du timing n’est pas non plus
totalement triviale si l’on veut éviter le risque
d’une longue immobilisation des encodages.
À cet égard il convient de souligner que le point
peut être plus délicat s’agissant de solutions
hébergées (cloud) puisque l’éditeur devra alors
copier vos données sur un support externe
et vous faire parvenir ce support, ce qui peut
prendre … un certain temps.Un dernier point devra également être abordé,
celui de l’autorisation qui devra être donnée à
l’éditeur pour procéder à des manipulations sur
votre base de données.Il nous semble raisonnable, en termes de risk
managment, d’exiger de votre éditeur qu’une
telle copie vous soit remise spontanément,
dans le cadre de la maintenance souscrite, à
intervalles réguliers et, a minima, sur une baseUn éditeur sérieux n’interviendra qu’avec
l’accord explicite de son client. Par client on
entend un avocat associé du cabinet client.
Il n’est pas rare qu’un processus de séparation
ayant débuté sereinement se termine dans
un climat plus tendu… ceci plaide également
en faveur d’une prise de position en début de
projet plutôt qu’une fois qu’auront été abordés
les sujets potentiellement plus anxiogènes.–
Ces questions doivent être traitées avant la conclusion du contrat car il sera beaucoup
plus difficile de négocier une fois devenu client … Dès que votre projet de cession,
fusion ou séparation est connu dans ses contours, vérifiez vos différents contrats informatiques avec votre (vos) prestataire(s).
Selon qu’il s’agit d’un contrat de maintenance sur du matériel ou sur un progiciel, ou
d’abonnements à des solutions logicielles de type Cloud, il sera plus ou moins aisé de
les transférer vers une nouvelle structure.
Cette question doit idéalement être traitée tôt dans le processus et résolue de manière
concertée entre les opérateurs concernés afin de vous assurer d’une parfaite continuité ou d’une reprise d’activité harmonieuse le moment venu.
Le sort des données informatiques est en revanche beaucoup plus critique à gérer dès
lors que vous souhaiterez pouvoir encoder le plus tard possible avant de basculer dans
votre nouvelle structure, et être opérationnel dans celle-ci aussitôt qu’elle aura été
créée. Un temps de traitement est à prévoir si vos données doivent subir une scission
ou une fusion dans des bases de données.
Les règles de traitement des données doivent également avoir fait l’objet d’une concertation avec votre prestataire et ce dernier exigera de vous les autorisations en bonnes
et dues formes avant de procéder à toute manipulation sur la base de données.N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 5agenda30-31 mars 2017
IBA – Milan
➔ http://www.ibanet.org/Conferences/conf759.aspx21 et 28 avril 2017
Wolters Kluwer – Louvain-la-Neuve
➔ http://formations.wolterskluwer.be/TIMMAFB18 mai 2017
Larcier Formation – Bruxelles ou Namur
Initiation à la Communication non violente – Approfondissement
➔ http://editionslarcier.larciergroup.com/pages/s_00000075223/
initiation-a-la-communication-nonviolente-approfondissement.html23 mai 2017
Wolters Kluwer – Bierges
➔ http://formations.wolterskluwer.be/KLTEHFB31 mai-2 juin 2017
UIA – Lisbonne
➔ http://www.uianet.org/fr/evenement/type-46992/
gestion-management-et-marketing-d’un-cabinet-d’avo8-13 octobre 2017
IBA – Sidney (Australie)
➔ http://www.ibanet.org/Conferences/Sydney2017.aspx27-31 octobre 2017
UIA – Toronto (Canada)
➔ http://www.uianet.org/fr/evenement/type-46986/61e-congrèsDécembre 2017
CIB – Haïti
32e congrès annuel
➔ http://www.cib-avocats.org6 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3fiscalitéEmile MassetCESSION D’UN CABINET D’AVOCATS :
Übergabe einer Anwaltskanzlei: was ist mit der
Mehrwertsteuer?Rédacteur en chef
de Fiscalnet
www.emile-masset.beL’exemption de TVA relative aux
avocats ayant été abrogée, ce
paramètre doit désormais être pris en
compte lors des cessions de cabinet
d’avocats. L’article envisage différents
cas de cession sous cet angle.Wie wir alle wissen, sind die Anwälte nunmehr der Mehrwertsteuer
unterworfen. Dieser Aspekt muss in die Verhandlungen bei der Übernahme
einer Anwaltskanzlei einfließen. Der folgende Artikel behandelt dieses Thema
und analysiert verschiedene Übernahmemodelle unter dem Aspekt der
Mehrwertsteuergesetzgebung.
L’exemption de TVA relative aux avocats, prévue
par l’article 44, § 1er, 1, du Code de la TVA a été
abrogée depuis le 1er janvier 2014 (art. 60 de la
loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions
Par conséquent, les avocats sont tenus de
soumettre leurs prestations à la TVA à partir
de cette date. Tous les avocats sont visés par
cette modification légale, qu'ils exercent leur
profession en tant que personne physique ou
en tant que personne morale.
Cette modification du régime TVA a eu
des conséquences sur la manière dont les
investissements réalisés par un avocat ou un
cabinet d’avocats sont traités du point de vue
En effet, en vertu de l’article 48, § 2, du Code
de la TVA, la déduction des taxes qui ont grevé
les biens d’investissement (et les services qui
présentent des caractéristiques similaires à
celles normalement associées à des biensd’investissement) est sujette à révision pendant
une période de cinq années. Si ces biens sont
des biens immeubles par nature, la période est
portée à 15 ans.
Il en résulte que tous les avocats qui se sont
vus assujettis à la TVA depuis le 1er janvier
2014 ont pu procéder à une révision de la
déduction de la TVA qu’ils avaient acquittée,
mais n’avaient pas pu déduire sur ces
investissements antérieurs au 1er janvier 2014
et effectués à partir du 1er janvier 2009 pour les
investissements mobiliers et du 1er janvier 1999
pour les immeubles par nature.
Pour pouvoir exercer son droit à la déduction
historique de la TVA, l’avocat devait avoir remis
pour le 30 juin 2014 à son bureau de contrôle
TVA un inventaire des biens sur lesquels
il entendait bénéficier de la révision de la
Ce préambule nous semblait nécessaire afin
d’appréhender correctement la manière dont
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 7fiscalité“Une cession ou une
cessation d’une activité
implique la révision de
la TVA déduite sur les
investissementsl’aspect TVA devra être pris en compte lors de
la cession du cabinet d’avocats.
En effet, une cession ou une cessation d’une
activité assujettie à la TVA implique la révision
de la TVA déduite sur les investissements. Ceux
réalisés avant l’assujettissement des avocats à
la TVA ont donc aussi leur importance.Les cas suivants seront donc
1. L’avocat apporte l’activité de son cabinet
à une société à forme commerciale
L’apport (ou le quasi-apport) de l’activité d’un
assujetti à la TVA à un autre assujetti à la TVA
constitue une cessation d’activité dans le chef
du premier, assortie d’une livraison de biens
(mobiliers, voire immobiliers et/ou incorporels).
Cette livraison est assujettie à la TVA.
Toutefois, pour des raisons pratiques bien
compréhensibles en termes de financement de
l’opération, le législateur a prévu une exception,
contenue dans l’article 11 du Code de la TVA.
Cet article prévoit que « n’est pas considérée
comme une livraison, la cession à titre onéreux
ou à titre gratuit, sous forme d’apport en
société ou autrement, d’une universalité de
biens ou d’une branche d’activité, lorsque
le cessionnaire est un assujetti qui pourrait
déduire tout ou partie de la taxe si elle était
due en raison de la cession. En ce cas, le
cessionnaire est censé continuer la personne
du cédant ».8 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3L’avocat doit donc rentrer une déclaration de
cessation d’activité à son office de contrôle
TVA, au moyen d’un formulaire 604C.
Ce formulaire demande si « la cessation
de l'activité s'accompagne de la cession
du fonds de commerce ». Il faut répondre
affirmativement à cette question et mentionner
les coordonnées du cessionnaire (ici la société
à laquelle l’apport ou le quasi-apport a été
Il faut aussi y mentionner si la cession est
totale ou partielle et si elle comprend ou
non le solde du compte courant auprès de
l’administration de la TVA.
Les biens sont donc cédés sans que le
cédant (l’avocat) doive appliquer de la TVA
sur le montant de la cession et sans que le
cessionnaire (la société) puisse déduire de la
TVA sur la cession. Si la société vient à céder
des éléments acquis auprès de l’avocat après
cette opération, la révision des déductions de
TVA se fera comme s’il n’y avait jamais eu de
Nous avons vu que la cession peut être totale
ou partielle. Cela signifie que l’avocat peut
céder tout ou partie des biens affectés à son
activité d’avocat et sur lesquels il a exercé son
droit à la déduction de la TVA.
Pour les biens qui ne sont pas cédés, il sied
d’opérer une révision des déductions de la
TVA, en prenant éventuellement en compte les
remarques que nous avons faites en préambuleà propos des investissements réalisés avant la
période d’assujettissement de l’avocat à la TVA.
La révision s’opère par cinquièmes pour les
biens meubles et par quinzièmes pour les biens
Prenons le cas suivant : un avocat décide de
passer en société avec effet au 1er janvier
2017. Il cède toute son activité d’avocat, mais
conserve en personne physique l’immeuble
dont il est propriétaire et où il avait établi
son cabinet d’avocats. Il y avait effectué des
aménagements (travaux immobiliers) en 2010
et en 2014. Sur les aménagements de 2010,
au 1er janvier 2014, il a opéré une révision des
déductions de la TVA en sa faveur de 11/15e.
Sur les aménagements de 2014, il a récupéré
la totalité de la TVA, laquelle lui avait été
facturée en auto-liquidation par l’entrepreneur.
À l’occasion de son passage en société au
1er janvier 2017, l’avocat devra reverser à
l’administration de la TVA 8/15e de la TVA
qu’il avait régularisée en sa faveur au
1er janvier 2014 et 12/15e de la TVA déduite
sur les aménagements de 2014. Il le fera par le
biais de la grille 61 de sa dernière déclaration
TVA en personne physique.
Il faudra aussi tenir compte du fait que
la totalité de l’activité de l’avocat n’était
éventuellement pas assujettie à la TVA.
En effet, si l’avocat exerçait des missions
d’administrateur provisoire, d’administrateur
de personnes morales, de juge suppléant, de
médiateur de dettes, de médiateur familial ou
de tuteur par exemple, il n’était qu’un assujettifiscalitépartiel à la TVA. La révision des déductions
sur les investissements non cédés à la société
devra par conséquent être effectuée en ne
prenant en considération que la TVA déduite du
fait de l’assujettissement partiel à la TVA.
Le fait d’inclure les créances et les dettes dans
la cession de l’activité aura l’avantage que
ce sera la société qui continuera l’activité de
l’avocat comme si aucun changement n’était
intervenu. Cela facilitera les choses pour
les honoraires non encore facturés, pour les
sous-traitances facturées par des confrères
postérieurement à la création de la société,
ainsi que pour la récupération de la TVA sur des
honoraires facturés mais jamais payés.
2. L’avocat apporte son activité en personne
physique à une association d’avocats
Si l’association est elle-même assujettie à la TVA
et facture ses honoraires à son nom propre, les
règles mentionnées au point 1 sont également
d’application. Si l’association est une simple
association de frais, il n’y a pas de cession
d’activité et la question est donc non avenue.
3. L’avocat cède son cabinet à un confrère
Les principes émis au point 1 ci-dessus sont
4. L’avocat arrête ses activités mais cède ses
dossiers en cours à un confrère
Dans ce cas, il n’y a pas de cession de l’activité
au sens de l’article 11 du Code de la TVA.L’avocat doit dès lors appliquer la TVA sur la
facturation qu’il effectue à son confrère pour la
cession des dossiers et opérer la révision de la
déduction de la TVA sur ses investissements.
Toutefois, dans l’article 32 de son Manuel TVA,
l’administration se fonde sur la jurisprudence de
la C.J.U.E. pour affirmer que la C.J.U.E. n’exige
pas que tous les éléments de l’entreprise ou de
la division de l’entreprise soient cédés. Il suffit,
selon elle, pour pouvoir appliquer le régime
particulier de non-livraison, qu’un ensemble
d’éléments ou qu’une combinaison d’éléments
permettant la poursuite d’une activité
économique autonome soit cédé.
La C.J.U.E. pose aussi le principe selon lequel
il convient d’apprécier la notion d’universalité
totale ou partielle de biens dans le chef du
cessionnaire et non pas dans celui du cédant.
Partant de cette définition et de ce principe,
il apparaît donc que l’article 11 du Code de
la TVA est aussi susceptible de s’appliquer
lorsque le cédant (l’avocat) conserve certains
actifs de l’universalité de biens ou de la
branche d’activité cédée, à condition que cela
n’empêche pas le cessionnaire (le confrère oula société) d’exercer une activité économique
autonome au moyen des éléments cédés. Dès
lors, la circonstance que l’immeuble dans lequel
l’universalité de biens ou la branche d’activité
était exploitée ou que les droits portant sur
cet immeuble ne soient pas cédés, n’est pas
nécessairement de nature à remettre en cause
l’application de l’article 11 du Code de la TVA.
Il faut à cet égard revenir sur ce qui nous
écrivions au point 1. Si, quand l’avocat conserve
à titre personnel l’immeuble dans lequel il
exerçait ses activités d’avocat (et sur lequel
il avait déduit de la TVA), cela n’empêche
pas l’application de l’article 11 du Code de la
TVA, indépendamment du fait qu’il y ait lieu
à révision de la déduction de la TVA sur les
investissements. Mais ici, en ce qui concerne
notre point 4, il faut apprécier, au regard de
ce qui est dit à l’article 32 du Manuel TVA, si
la cession de dossiers constitue un ensemble
suffisant d’éléments pour constituer une
universalité et permettre l’application de
l’article 11 du Code de la TVA. Une demande de
décision anticipée ne serait pas superflue, ou
à tout le moins un contact préalable et formel
avec l’office de contrôle TVA de l’avocat cédant.N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 9fiscalité“La cession d’un cabinet
d’avocats peut revêtir
diverses facettes5. L’avocat, déjà organisé en société, décide
de fusionner celle-ci avec la société d’un
confrère7. L ’avocat ne cède à une société ou à un
confrère que ses activités non assujetties
ou exemptéesLa fusion entre sociétés rentre dans les
conditions fixées par l’article 11 du Code de
la TVA. Cela ne pose donc guère de problème
puisque les deux sociétés préexistantes
continuent à exister au sein de la nouvelle,
comme s’il ne s’était rien passé.Dans le cas présent, l’activité assujettie de
l’avocat (ou de sa société) est profondément
modifiée.6. L’avocat, organisé en société, cède ses
parts à un confrère
La cession des parts d’une société n’engendre
aucune conséquence du point de vue
de la TVA, puisque la société, qui est la
seule à être assujettie à la TVA, n’a subi
aucune modification dans ses conditions
d’assujettissement à la TVA.D’une part, l’avocat (ou sa société) cède une
branche d’activité. Celle-ci faisant partie de
l’activité non assujettie ou exemptée du cédant,
elle ne donnera pas lieu à l’application de la
TVA, non pas en vertu de l’article 11 du Code
de la TVA, mais bien en vertu du fait que cette
activité (et donc sa cession) était hors champ.D’autre part, l’avocat (ou sa société) se
retrouve dans une situation où il (ou elle) passe
du statut d’assujetti partiel à celui d’assujetti
complet. Il sied donc de revoir la déduction
de la TVA sur les investissements réalisés
antérieurement à la cession, à concurrence
de 5e ou de 15e selon que les biens étaient
mobiliers ou immobiliers par nature. Si c’est
l’activité assujettie qui est cédée, il en va de
même pour la révision de la déduction de la
TVA, mais en faveur de l’État cette fois. Les
régularisations sont opérées via la grille 61 de
la déclaration TVA du cédant. Si c’est l’activité
assujettie qui est cédée, l’article 11 du Code de
la TVA est d’application.–
Comme on a pu le voir, la cession d’un cabinet d’avocats peut revêtir diverses facettes,
qui ont des conséquences importantes dans le domaine de la TVA.
Plus que pour une autre activité, cette cession est délicate car les avocats ne sont
pas toujours assujettis à la TVA à 100% et parce que vu le caractère récent de leur
assujettissement à la TVA, la question de la détermination de la révision des déductions
de la TVA doit être abordée en connaissance de cause.10 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3fiscalitéJean
BelleflammeLicencié en droit fiscal
sprl Belfisco
belfisco@belfisco.be
www.belfisco.beCompte tenu des taux d’imposition
réduits applicables aux plus-values
de cessation, la cession, à sa
propre société, du cabinet d’avocats
constitué en tant que personne
physique demeure généralement fort
avantageuse.LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE
AUX PLUS-VALUES D’APPORT
ET DE QUASI-APPORT
Besteuerungssystem des Mehrwertes der
Einbringung und des Mehrwertes der Quasieinlage
Da die Steuersätze, die auf die Mehrwerte der Übernahme anwendbar sind, im
Allgemeinen sehr günstig sind, lohnt es sich nach wie vor, die unter der Form
der physischen Person gegründete Anwaltskanzlei in seine eigene Gesellschaft
Il est assez rare, voire exceptionnel, qu’un
avocat débutant exerce d’emblée ses activités
professionnelles sous une forme sociétaire. La
situation la plus fréquente est celle de l’avocat
qui a acquis une certaine notoriété et un certain
niveau de revenus et qui décide de créer une
En pareil cas, l’avocat dispose déjà d’un
patrimoine professionnel, qu’il va pouvoir céder
à sa société. Ce patrimoine professionnel
comporte deux types d’actifs :
• d es actifs corporels : à savoir le matériel et
le mobilier affectés à l’exercice des activités
professionnelles, déjà totalement amortis ou
toujours en cours d’amortissement ;
• d es actifs incorporels : à savoir
essentiellement la clientèle que l’avocat s’est
constituée au fil du temps, mais d’une manière
plus large l’organisation administrative
du cabinet, les dossiers, les archives et
fichiers d’information, le know-how, et autres
éléments immatériels ; bref, tous les moyenshabituellement admis pour s’attacher une
clientèle la plus large possible.
Pour permettre à la société qu’il constitue
de poursuivre les activités qu’il exerçait
auparavant en tant que personne physique,
l’avocat va céder à celle-ci son patrimoine
professionnel. Cette cession va pouvoir prendre
1. soit le cédant et fondateur de la société
décide de lui faire apport de son patrimoine
professionnel et reçoit alors, en contrepartie
de son apport, des parts représentatives du
capital social de la société ;
2. soit le capital de la société est libéré en
espèces et le fondateur de la société lui vend
son patrimoine professionnel (c’est ce que
l’on appelle un quasi-apport) ;
3. s oit un mélange des deux formules, dans les
cas (assez rares) où le fondateur ne dispose
pas des liquidités nécessaires à la libération,
en espèces, du capital minimum.
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 11fiscalitéDans un cas comme dans l’autre, tant que la
réforme du Code des sociétés n’est pas encore
entrée en vigueur, l’opération nécessitera un
rapport de réviseur d’entreprises (voir, à ce
sujet, dans ce même numéro, l’article rédigé par
Denys Leboutte).
Dans la pratique, c’est généralement la
technique du quasi-apport qui est utilisée,
car, outre l’accès, dans certains cas, à un taux
plus avantageux pour le précompte à retenir
à la source sur les dividendes distribués, elle
permet au cédant de récupérer plus aisément et
plus rapidement la contrepartie du patrimoine
professionnel cédé : il n’est pas nécessaire
d’avoir recours à une réduction de capital (avec
les frais qu’elle occasionne).
Le régime fiscal applicable à l’impôt des
personnes physiques (ci-après IPP) sera
identique dans les deux cas de figure. En
cédant son patrimoine professionnel à
la société, l’avocat va réaliser ce que l’on
dénomme, dans le jargon fiscal, une « plusvalue de cessation », qui va correspondre à
la différence entre la valeur de cession et la
valeur que conservent les biens cédés dans
les comptes du cédant (valeur d’acquisition –
amortissements pratiqués jusqu’à la date de la
cession).12 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3Le Code des impôts sur les revenus prévoit
• s ont taxables au taux de 33% les plusvalues de cessation sur des immobilisations
incorporelles, dans la mesure où elles
n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets
imposables afférents à l’activité délaissée
réalisés au cours des quatre années qui
précèdent celle de la cessation ;
• s ont taxables au taux de 16,5% :
> les plus-values réalisées sur des
immobilisations corporelles ou financières
affectées à l’exercice de l’activité
professionnelle depuis plus de 5 ans au
moment de leur réalisation (la condition
relative à la période d’affectation de 5 ans
n’est toutefois pas exigée lorsque les
plus-values sont réalisées à l’occasion de la
cessation complète et définitive de l’activité
> les plus-values de cessation sur des
immobilisations incorporelles, obtenues
ou constatées à l’occasion de cessation
d’activité à partir de l’âge de 60 ans ou
à la suite du décès ou à l’occasion d’une
cessation définitive forcée.
Il s’agit donc bien de taux préférentiels,
largement inférieurs au taux marginal le plus
élevé de l’IPP (pour mémoire : 50% à partir de
38.080 EUR).Prenons le cas d’un avocat qui décide de
créer une société, avec effet au 1er janvier
2017, et de lui céder le cabinet qu’il a créé
en tant qu’indépendant. Parmi ses actifs
professionnels, on trouve du matériel
informatique qu’il a acquis en 2015 pour
3.600 EUR et qu’il a amorti sur une durée de
3 ans. Au 31/12/2016, ce matériel informatique
a donc une valeur résiduelle comptable de
1.200 EUR. Sa valeur marchande – validée par
le réviseur d’entreprises dans son rapport –
est estimée à 2.000 EUR, prix de cession à la
sprl. L’avocat fondateur va donc pouvoir retirer
2.000 EUR de la société qu’il a créée, qui ne
seront taxés dans son chef qu’à concurrence de
16,5% (+ additionnels communaux) de la plusvalue qu’il a réalisée, soit 800 EUR (2.000 prix
de cession – 1.200 valeur comptable) x 16,5% =
132 EUR. Et, de surcroît, la société va pouvoir
amortir ce matériel, à concurrence de son prix
d’achat (2.000 EUR).
incorporelles, sauf les cas assez rares d’avocats
qui auraient acquis une clientèle existante qui
ne serait pas encore totalement amortie au
moment de la création de leur société, la plusvalue taxable correspondra au prix de cession.
Le taux préférentiel de 33% est toutefois limité
aux plus-values qui n’excèdent pas les profits
nets imposables réalisés au cours des quatre
années qui précèdent celle de la cessation.fiscalité“Il est vivement conseillé que la société
conclue sur la tête de son associé,
cédant et fondateur, une assurance
de solde restant dû lui permettant
de faire face à ses obligations en cas
de décès de l’associéReprenons le cas de notre avocat qui décide de
créer une société avec effet au 1er janvier 2017 :
le prix de cession de sa clientèle à sa société ne
pourra excéder la somme des revenus taxables
(honoraires bruts – charges professionnelles
déductibles – cotisations sociales) qu’a généré
son activité d’avocat indépendant au cours des
années 2013 à 2016 (à condition qu’il s’agisse
d’années complètes).
Encore faudra-t-il que le montant ainsi obtenu
soit économiquement justifiable et susceptible
d’être validé par le réviseur d’entreprises chargé
de la rédaction du rapport spécial (voir, à ce
Denys Leboutte). Encore faudra-t-il aussi que
le prix ainsi fixé soit susceptible d’être payé par
la société, ce que permettra de vérifier le plan
financier qui doit, de toute manière, être dressé
à l’occasion de la constitution de la société.
Cette société sera en effet totalement tributaire
des activités que son avocat fondateur va
continuer à y exercer. Or, l’impôt sur la plusvalue de cessation devra être payé en une fois,
alors que la société ne pourra s’acquitter de sa
dette à l’égard de son fondateur qu’au rythme
de ses futures rentrées financières.Cela dit, l’imposition ne sera pas immédiate :
dans notre exemple, la plus-value sera à
déclarer parmi les revenus de 2017 et l’impôt y
relatif ne sera donc enrôlé que fin 2018, début
2019. D’ici là, l’avocat fondateur, qui n’aura
plus eu à effectuer de versements anticipés en
2017 et 2018, aura déjà pu économiser de quoi
payer, au moins en partie, l’impôt en question.Cela étant, sachant que l’impôt sur la plusvalue de cessation sera dû indépendamment
du paiement de sa dette par la société, il
est vivement conseillé que cette dernière
conclue sur la tête de son associé, cédant et
fondateur, une assurance de solde restant dû
lui permettant de faire face à ses obligations en
cas de décès de l’associé.–
Céder votre patrimoine professionnel à la société que vous constituez demeure
extrêmement intéressant sur le plan fiscal, à condition que le prix soit fixé de manière
raisonnable, sur la base d’un plan financier, et que la société soit correctement couverte
contre le risque d’incapacité de son fondateur.N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 13brèvesAVOCATE ET
TVA : DISPENSE
DU LISTING
ASSUJETTIS ET
TRIMESTRIELS epuis le 1er janvier 2017 – ou pour celles qui ont accouché le
dernier trimestre de 2016 – les indépendantes seront dispensées
de paiement de la cotisation sociale afférente au trimestre suivant
Aucune formalité n’est nécessaire, mais il faut évidemment avertir sa caisse d’assurance
sociale. Cette dispense n’a pas d’impact sur la couverture, qui reste évidemment maintenue.
Lorsque vous avertissez votre caisse, n’oubliez pas de demander les autres avantages dont vous
pouvez bénéficier. L’allocation de naissance bien sûr, mais également l’aide à la maternité, qui
consiste en 105 titres-services « offerts » afin d’assister la jeune mère indépendante.Chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, les assujettis à
la TVA – dont les avocats sont désormais – doivent rentrer un
listing des clients assujettis. Depuis le 1er juillet 2016, les avocats
qui bénéficient de la franchise de taxe (moins de 25.000 EUR de chiffre
d’affaires) ne sont plus tenus de déposer un listing, pour autant que celui-ci
Le listing client doit être une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que les clients
ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou disposent d’un numéro de TVA
belge, mais que le chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas
D’aucuns préconisent cependant de quand même envoyer le listing, même si les conditions
de l’exemption sont remplies, car il s’agit du seul moyen de faire connaître à l’administration
son chiffre d’affaires de l’année écoulée et de lui permettre de vérifier qu’il a bien été inférieur à
25.000 EUR, condition indispensable à l’accès au régime de franchise.
En outre, à partir du 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer
d’acomptes trimestriels. Seul l’acompte de décembre restera obligatoire. Attention : cela ne
concerne pas les acomptes de février et de mars, qui devront encore être payés puisqu’ils
relèvent du premier trimestre avant le 1er avril.14 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3comptabilitéDenys
LeboutteRéviseur d’entreprises
d.leboutte@reviseurs.net
www.lm-reviseurs.beLa matière de la transmission d’un
cabinet d’avocats, et son évaluation
préalable, présentent divers cas
d’espèces qui méritent une attention
particulière et appellent à devoir se
nuancer et à s’analyser de différentes
manières.L’ÉVALUATION ET LA TRANSMISSION
D’UN CABINET D’AVOCATS : UNE
APPROCHE NUANCÉE
Die Bewertung und die Übergabe einer
Anwaltskanzlei: eine differenzierte Analyse
Das Thema der Übergabe einer Anwaltskanzlei und die vorherige Bewertung der
Kanzlei bringen verschiedene Sonderfälle zum Vorschein, die zeigen, dass man
nicht alles über einen Kamm scheren kann und im Gegenteil, je nach Fall sich
die Mühe machen muss, eine genauere und auch differenziertere Analyse vor zu
La transmission d’un cabinet privé, cédé1
ou apporté dans le cadre par exemple de la
conversion d’une activité professionnelle
exercée sous le régime d’une personne
physique en une société unipersonnelle ne
se traitera pas de la même manière que
l’intégration de ce même cabinet privé au
sein d’une structure sociétaire existante ou
à constituer à laquelle participent d’autres
Dans le premier cas, le cédant ou l’apporteur,
seul maître à bord, pourrait se contenter d’une
évaluation généralement de type « standard »
ou coutumière, fondée le plus souvent sur son1chiffre d’affaires (avec prise en considération
du traitement fiscal de la plus-value d’apport
ou de cession), tandis que dans le second cas,
une évaluation plus économique, axée sur la
profitabilité du cabinet dans les conditions de
collaboration à venir, sera recherchée.
Ainsi également, et dans un autre contexte,
la cession de tout ou partie des parts
sociales d’une société d’avocats, dans le
cadre de la préparation de la fin de carrière
de l’avocat sortant, pourrait s’apprécier dans
des conditions très différentes selon que
le(s) cessionnaire(s) sont constitués des
collaborateurs et/ou associés du cabinetL a cession d’une clientèle, à l’occasion de la constitution d’une société, se distingue de l’apport en nature en ce qu’elle se voit rémunérée par la reconnaissance d’une dette de la société au
profit de l’avocat cédant tandis que l’apport en nature se voit rémunéré par l’attribution au profit de l’avocat apporteur, des parts sociales représentatives du capital social de la société ainsi
constituée. La cession de clientèle à l’occasion d’une constitution de société, répondra généralement aux dispositions des articles du Code des sociétés organisant le « quasi-apport » : art. 220
et 222 (SPRL) et 396 (SC). L’apport en nature se voit quant à lui réglementé par les dispositions des articles du Code des sociétés suivants : 218-219 et 312-313 (SPRL) et 394-395 (SC).
Ces dispositions requièrent l’intervention d’un réviseur d’entreprises chargé de faire rapport sur la description, l’évaluation et la rémunération de l’apport ou du quasi-apport.
À noter qu’un apport en nature peut être rémunéré de manière mixte, pour partie par la remise de parts sociales représentatives du capital et pour partie par la reconnaissance d’une créance
au profit de l’apporteur.N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 15comptabilité“Une évaluation
fixée à une année
référence objectiveappelés à succéder dans des conditions de
continuité de la « culture d’entreprise » et de
sa notoriété à laquelle ils ont participé, ou
suivant qu’ils sont composés d’un (de) tiers
indépendant(s), personne(s) physique(s) ou
En particulier, un mode de transfert des parts
sociales que détient l’avocat fondateur de la
société au profit de ses collaborateurs pourra
se préparer, quelques années avant le départ
en pension de l’avocat fondateur, suivant la
méthode dite de « LBO » (« Leveraged Buy
Cette méthode exige un consensus préalable
qui permette de fédérer l’ensemble des
collaborateurs sur un projet d’organisation
professionnelle commun, en confiance sur
l’avenir et sur le budget, avec accord de chacun
sur la nature et le montant des rémunérations
L’expérience montre que bien souvent des
revendications seront exprimées qui retarderont
ou empêcheront le processus de transfert
du cabinet dans les conditions optimales
recherchées par le cédant. Il convient de
ne pas négliger la dimension humaine de la
Le cas échéant, et sur le plan strictement
financier, une assistance financière (par avance
de la société cible ou distribution d’un dividendeprélevé sur les bénéfices et/ou réserves
constituées) pourrait favoriser la transmission2.
Dans le domaine de l’évaluation et de la
transmission d’un cabinet d’avocats, tout est
question de contexte, de mesure et de nuances.
Il n’existe pas de formules figées et applicables
sans discernement auxquelles on puisse se
référer.1. Les évaluations coutumières
Les évaluations coutumières sont celles qui
relèvent des usages de la profession ou du
secteur d’activité applicables en matière
de valorisation d’un actif incorporel, le plus
souvent représenté par la clientèle. Elles sont
également connues sous le vocable « méthodes
du barème ».
Au niveau des professions libérales de taille
petite ou moyenne, on constate, dans la grande
majorité des cas, que les évaluations de l’actif
incorporel se basent sur le chiffre d’affaires
hors TVA (honoraires).
Cela s’explique par le fait que la mesure des
frais de structure du cabinet ainsi que des
composantes de sa profitabilité, sont très
dépendantes du cadre essentiellement privé
dans lequel l’avocat prestataire entend exercer
son activité et se doter des avantages liés à
tous incitants fiscaux (frais de représentation,
véhicule de fonction, …).L’avocat « fera son affaire » de la rentabilité
affichée de son cabinet et de la manière dont
il s’attribue ses revenus et ses avantages en
Le bénéfice comptable ou fiscal du cabinet n’est
donc pas le paramètre qui permette de refléter
avec objectivité la profitabilité économique du
Suivant ainsi les évaluations coutumières,
un coefficient multiplicateur (variable selon
le secteur d'activité) est appliqué au chiffre
En France, le barème le plus connu dans la
recherche d’une valeur de fonds de commerce
est celui édité dans le Mémento pratique
Évaluation3.
En matière de professions libérales, une autre
référence française, riche en statistiques
et études sur les prix de marché des
cabinets de professions libérales, est celle
d’INTERFIMO, créée en 1969 par les syndicats
et les institutions des professions libérales
et spécialisée dans le financement des actifs
incorporels des professions libérales.
En France, la moyenne des cessions des
cabinets d’avocats qui sont souvent cédés dans
le cadre d’un LBO avec maintien de l’avocat
fondateur à la tête de la nouvelle société
exploitante s’établit de l’ordre de 60% du chiffre
d’affaires. ette matière relative à l’assistance financière se voit réglementée par l’article 329 du Code des sociétés applicable aux sociétés privées à responsabilité limitée (et par l’article 629 C. soc.
applicable aux sociétés coopératives à responsabilité limitée) tel que modifié par l’arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés belge, entré en vigueur depuis le 1er janvier
Éditions Francis Lefebvre, 2015, http://boutique.efl.fr/evaluation.html.
216 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3comptabilitéÀ cet égard, il est intéressant de citer l’arrêt
rendu en France le 20 décembre 2013 par le
Conseil d’État (référence n° 349787), dans
le cadre d’un litige fiscal faisant suite à la
transformation d’une société de fait, créée
entre deux avocats, en une société civile
professionnelle intégrant cinq nouveaux
associés et à laquelle participaient les deux
associés apporteurs. L’administration fiscale a
estimé que cette opération de transformation
entraînait la taxation immédiate des plus-values
constatées sur l’apport de clientèle, dont elle
a en outre rehaussé l’évaluation en la fixant à
100% de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé
par la société créée de fait au cours des trois
exercices précédant la transformation.
La Cour administrative de Paris a ramené
la valeur de l’apport de clientèle à 75% de la
moyenne du chiffre d’affaires de la société
de fait au cours des trois derniers exercices,
sans pouvoir, pas plus que ne l’avait fait
l’administration fiscale, justifier le choix de
ce pourcentage par une référence objective.
Néanmoins, et quelles que soient les critiques que
suscite le caractère insuffisamment documenté
de cette décision, celle-ci s’est imposée en France
comme un nouveau référentiel.situe dans une fourchette de une à deux fois le
montant annuel des honoraires (hors TVA).des revenus imposés distinctement (art. 171, 1°,
c, C.I.R. 92).De notre expérience, il apparaît qu’une
évaluation fixée à une année d’honoraires,
voire une année et demi d’honoraires suivant
la spécialisation du cabinet et le caractère
récurrent de ses honoraires, constitue une
référence objective, toutes autres choses
restant égales.À noter que l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises attire l’attention de ses membres
sur l’absence de reconnaissance de cette
règle fiscale dite des « 4 x 4 » au titre de règle
d’évaluation économique. Ainsi que précisé
supra, le chiffre d’affaires ne constitue pas à lui
seul un indice de mesure suffisant de la valeur
d’un cabinet.Cependant, l’approche coutumière, davantage
applicable aux cabinets de petite ou moyenne
taille, doit être considérée avec précaution
car elle ne reflète pas la rentabilité de l'affaire
ni ne tient compte de l'emplacement, de la
spécialisation du cabinet, de la nature de
la clientèle, de la notoriété de l'enseigne, et
d’un certain nombre de critères qui tiennent
au caractère intuitu personae de l’activité qui
constitue la contrainte principale du caractère
transmissible du cabinet et de la récurrence de
ses revenus.2. Le plafond fiscalIl semble que la pratique rehausse la valeur
d’une clientèle d’un cabinet d’avocats à
un pourcentage de chiffre d’affaires plus
important.Dans la pratique, et de manière très
pragmatique, quelles que soient les méthodes
d’évaluation retenues, les valeurs d’apport ou
de quasi-apport attachées à une clientèle à
l’occasion de son transfert à une entreprise
existante ou qui se constitue, tiennent compte
du régime fiscal (taux préférentiels) applicable
aux plus-values de cessation (voir, à ce sujet,
dans ce même numéro, l’article rédigé par Jean
Belleflamme).Ainsi, dans un ouvrage intitulé « Contrôle
des apports en nature »4, le Centre Belge
de Normalisation de la Comptabilité et du
Révisorat précise qu’il résulte de la pratique que
d’une manière générale, l’évaluation de l’actif
incorporel attaché à un cabinet d’avocats seLes valeurs d’apport ou prix de cession seront
ainsi le plus souvent plafonnées au montant
des bénéfices ou profits nets imposables
réalisés au cours des quatre années complètes
d’activité qui précèdent celle de la cessation5
(règle dite des « 4 x 4 »), à l’exception toutefoisEn Belgique, les différents ordres n’ont pas
édicté de normes d’évaluation.Il en va ainsi tout particulièrement des cabinets
de taille plus importante.3. La valeur économique
Dans l’hypothèse visée supra suivant laquelle
la référence d’évaluation de l’actif incorporel
est donc généralement le volume annuel
d’honoraires auquel se voit appliqué un
coefficient multiplicateur, la référence à des
données antérieures est certes utile.
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue
qu’un actif incorporel représente avant tout une
capacité à générer une rentabilité future.
La valeur économique est celle qui s’apprécie
après prise en compte de ce potentiel de
Celle-ci nécessite une étude qualitative du
cabinet faisant l’objet de la cession, à l’occasion
de laquelle les forces et les faiblesses du
cabinet sont examinées (sous la forme d’une
analyse SWOT6) pour être ensuite traduites en
des termes financiers au travers de l’élaboration
d’un budget. .B.N.C.R., 4/1988, pp. 117-118.
Vous pouvez calculer la règle fiscale des 4 x 4, admet la Cour de cassation, en tenant compte aussi des arriérés de revenus qui ont trait à une des quatre années précédant celle de la cessation
d’activité. De quoi permettre, peut-être, l’imposition d’un plus gros montant à un taux avantageux (33 ou 16,5%).
L’analyse SWOT porte sur les forces et les faiblesses de l’entité, ses opportunités et menaces. Les facteurs internes, forces et faiblesses, vont exercer des effets positifs ou négatifs sur votre
entreprise. Ils sont estimés à partir d’une technique d’évaluation interne, qui va déduire vos atouts et lacunes.
Pour ce qui est des facteurs externes, on distingue les opportunités et les menaces. Ils ne peuvent être contrôlés par votre entreprise étant donné qu’ils résultent des éléments liés à votre
environnement économique, démographique, technique, politique, …
5N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 17comptabilitéAu titre d’exemples, le positionnement du
cabinet sera analysé suivant :
• la nature de ses activités : contentieuses ou
de conseil, … ;
• la nature de sa clientèle : privée ou publique ;
• la taille de sa clientèle : la PME rémunère
moins que la grande entreprise, et constitue
a priori une clientèle moins solvable.
Travailler pour l’administration constitue un
gage de sécurité, mais aussi de lenteur des
encaissements et peut donc être source de
difficulté de trésorerie ;
• sa dimension et son implantation
géographique : régionale, nationale ou
internationale. Les capitales sont plus
rémunératrices que les régions ;
• sa taille : plus un cabinet est important, plus il
est stable, pérenne et insensible aux départs
d’associés ou d’équipes. Parallèlement, les
cabinets de grande taille bénéficient souvent
d’une marque7. L’intuitu personae qui attache
le client à tel ou tel avocat est contrebalancé
par la signature du cabinet. Les petits cabinets
de niche survivent moins facilement au départ
du fondateur ;
• sa spécialisation : les fusions acquisitions
sont plus rémunératrices que le droit du travail
ou de la famille ;
Ensuite, l’établissement d’un budget permettra
d’estimer la mesure du profit attendu de la
reprise ou de l’intégration du cabinet.
De très nombreuses méthodes d’évaluation
traditionnelles permettront alors de proposer
et de valider diverses valeurs objectives parmi
lesquelles nous citons (pour ne reprendre que
celles le plus souvent référencées dans nos
expertises judiciaires) :
• la méthode des comparables (multiplicateur
de l’EBITDA) ;
• la capitalisation illimitée du bénéfice
économique ;7
8 oy. la contribution de Ben Houdmont.
Earning before interests, taxes and depreciation.18 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3• la méthode des cash-flows nets actualisés ;
• la rente abrégée du goodwill ;
• la capitalisation illimitée du cash-flow ;
• la méthode des anglo-saxons ;
Le présent article n’a pas pour objet de
procéder à une analyse approfondie de ces
Il nous paraît toutefois intéressant d’évoquer
la méthode des comparables qui consiste à
déterminer la valeur du cabinet en fonction d’un
nombre de fois (appelé : « multiple ») un solde
intermédiaire de gestion ou un agrégat (le plus
souvent l’EBITDA) qu’un acquéreur est prêt à
payer pour ce cabinet.
L’EBITDA8 représente l’excédent brut
d’exploitation, à savoir le résultat avant
amortissements, provisions, impôts et charges
financières.Il constitue ainsi un instrument de mesure de la
capacité de l’entreprise à générer du cash.
Cette notion s’apparente donc à celle de
« cash-flow opérationnel » ou « cash-flow
La définition du multiple à appliquer dépend
de la qualité du cabinet, suivant analyse SWOT
supra et des références du marché.
Suivant une étude confiée à la Vlerick et à
BDO sur la vente des PME en Belgique en
2014 et en 2013, il est apparu, qu’en moyenne,
les transactions ont été conclues à 5, 6 fois
l’excédent brut d’exploitation (EBITDA) en 2014
contre 5 fois en 2013.
Il convient également de soustraire, s’il y a lieu,
l’endettement financier net de l’entreprise, en
cas d’excédent des dettes financières sur les
placements et liquidités disponibles.–
En synthèse, la profession d’avocat est particulièrement hétérogène et les circonstances
conduisant à valoriser la clientèle d’un cabinet d’avocats sont diverses : transmission en
fin de carrière, regroupements, croissances externes, intégrations de collaborateurs,
cessions entre associés, …
Chaque cas est un cas particulier qui appelle une réflexion sur les conditions de
maintien, voire de développement, de la clientèle après cession ou apport.
Aux évaluations coutumières, qui président généralement au choix des valeurs dans le
cadre de la transformation d’une entreprise personnelle en une société civile (passage
en société) succèdent le plus souvent, dans le cadre de regroupements d’avocats, les
évaluations économiques axées sur la rentabilité attendue du transfert de clientèle.
Il en ressort une analyse nécessairement approfondie par tailles de cabinets,
spécialisations et circonstances de la cession.communicationYOUR BRAND HEREBen
KnowToGrow Legal
@benhoudmont
www.knowtogrow.be/fr/POLITIQUE DE MARQUE ET CESSION
DE CABINET D’AVOCATS
Anwaltskanzlei zu verkaufen und Markenpolitik
Es ist ganz klar, dass der Bekanntheitsgrad des Namens der Anwaltskanzlei den
Wert derselben bei einem Verkauf steigern wird.
Ist die Übergabe der Kanzlei als solche das vorrangige Ziel, muss der Name der
Kanzlei in den Fokus gestellt werden. Dabei darf jedoch nicht vergessen werden,
dass es ein sehr langer Prozess ist, bis man einen soliden etablierten Namen im
Sinne einer Firmenmarke hat.
Es ist daher verlorene Liebesmüh, wenige Monate oder selbst wenige Jahre vor
der Übergabe der Kanzlei diesbezüglich emsig zu werden.
Wie kann man denn nun zu einem starken geldwerten Kanzleinamen kommen?
Wie bewertet man diese „Marke“ im Zusammenhang mit der Festlegung des
Übernahmepreises?
Das Allerwichtigste bei der Bewertung des Firmennamens im Rahmen der
Übernahme ist zu wissen, ob auf Grund dessen dieser Name neue Mitarbeiter
anzieht (unabhängig von dem ursprünglichen Stammpersonal). Die Tatsache, dass
die Kanzleibezeichnung noch Namen von Gründern beinhaltet spielt keine Rolle.
Il est évident qu’une marque de cabinet bien établie augmentera la valeur
de votre cabinet dans le contexte d’une cession. Quand la stratégie vise la
cession du cabinet, la priorité devra aller à la publicité de la marque du cabinet.
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue qu’établir une marque solide est un
travail de longue haleine. Se mettre à investir dans une marque quelques mois,
voire quelques années, avant une éventuelle cession a peu de sens.
Comment valoriser une marque ? L’essentiel, dans le cadre de la détermination
de la valeur, c’est de savoir si la marque possède un potentiel de recrutement,
indépendamment des personnes sur le départ. Que la marque contienne les
noms des fondateurs partants ne l’empêche pas nécessairement.
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 19communication“Un nom de marque dérivé du
nom de l’un ou de plusieurs
des associés est, à court terme,
généralement plus distinctif
qu’un nom de marque fantaisieQuelle est l’importance de votre marque dans
le cadre de la cession de votre cabinet ?
Quiconque participe à la vie économique
détient une marque. Votre marque est la
manière dont vos clients vous perçoivent. La
manière dont ils perçoivent l’interaction avec
votre cabinet. Dans le monde des avocats, cela
signifie que deux marques entrent en jeu : la
marque du cabinet et votre marque personnelle,
votre personal brand.
La nature très personnelle de la relation entre
un avocat et son client implique que la plupart
des clients s’identifieront davantage à l’avocat
qu’au cabinet. C’est la raison pour laquelle il
est pratiquement toujours plus efficace de
faire la promotion des différents avocats et de
leur personal brands que de faire la promotion
du cabinet. Nous notons cependant que cette
stratégie n’est que rarement appliquée.
Les cabinets d’avocats possédant une marque
de cabinet forte ont une plus grande valeur
Plusieurs raisons expliquent cette répartition
inefficace des ressources marketing. Certains
de ces motifs sont certes contestables, mais
il est évident qu’une marque de cabinet bien
établie augmentera la valeur de votre cabinet
dans le contexte d’une cession. Les cabinets au
sein desquels un ou plusieurs associés mettent
un point d’honneur à aider personnellement
« leurs » clients auront, dans le cadre d’une
cession (entraînant le départ de ces associés),20 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3moins de valeur que les cabinets au sein
desquels les affaires se décrochent sur la
base de la réputation de la marque. Cela paraît
Quand la stratégie vise la cession du cabinet,
la priorité devra donc aller à la publicité de la
marque du cabinet. Néanmoins, il ne faut pas
perdre de vue qu’établir une marque solide
est un travail de longue haleine. Se mettre à
investir dans une marque quelques mois, voire
quelques années avant une éventuelle cession
a peu de sens.
Je n’aborderai pas, dans cet article, les
différentes manières de déterminer la valeur
d’une marque dans le cadre de la détermination
de la valeur du cabinet. Laissons cette tâche
aux experts financiers.
Je voudrais simplement faire part de deux
considérations quant à la détermination de la
valeur des marques d’un point de vue marketing :
 our le spécialiste du marketing, la valeur
d’une marque réside dans le « prix premium »
et/ou dans le « volume premium » qu’elle
apporte : de combien votre prix peut-il être
supérieur à celui de vos concurrents « sans
marque » sans voir réduire la quantité des
affaires que vous traitez ? Ou combien
d’affaires en plus que votre concurrent « sans
marque » décrocherez-vous, moyennant une
tarification équivalente ?• Comme indiqué ci-dessus, déterminer la
valeur marketing d’une marque est complexe
et implique toujours une bonne dose de
subjectivité. L’unique façon d’objectiver
quelque peu la procédure est d’interroger les
Nature de la dénomination de la marque
Les cabinets portaient généralement le nom
de leurs associés (fondateurs). Ces dernières
années cependant, la mode est aux « marques
fantaisie ». Au sein des cabinets belges, la
tendance est d’ajouter le suffixe « -ius » à leur
nom : Orbius, Meritius, Altius, Lovius, Gaius,
Sirius, Laurius, Eubelius, Notius… pour n’en citer
Il est évident que ces noms possèdent un faible
potentiel distinctif. L’interrogation des clients
révélera peut-être que les clients potentiels
confondent la plupart de ces marques, ce qui
annihile dès lors leur valeur.
Si on a la malchance de travailler avec un nom
de marque peu distinctif, l’une des astuces
consiste à compenser cette lacune par une
esthétique cohérente : logo, utilisation des
couleurs, police de caractères et, éventuellement,
ajout d’un tag-line, un titre d’appel. Mais ce n’est
pas non plus le sujet de l’article.
Les marques qui s’appuient sur les noms
des associés recèlent un caractère distinctif
généralement plus prégnant.communicationQuelques valeurs établies à l’international
ont constitué des marques extrêmement
solides sur les patronymes des « partenaires
fondateurs ». Les exemples les plus connus
sont indubitablement Allen & Overy, Clifford
Chance et Baker & McKenzie. Mais à l’échelle
locale aussi, certaines marques, quand bien
même inconnues en dehors de leur groupe cible
immédiat, disposent d’un caractère distinctif
fort. Pensons par exemple à des marques telles
que Van Olmen & Wynants, Crivits & Persyn,
Dewallens and partners, ou encore « Afschrift ».
Considérations lors du choix entre un nom
fantaisie ou les noms des associés
Si vous devez choisir entre une marque
fantaisie ou les noms des associés fondateurs,
il conviendra de tenir compte de ce qui suit.
Avant tout, pensez au caractère distinctif, ce qui
n’est pas chose aisée. Et les marques basées
sur des noms de personnes ont un caractère
distinctif intrinsèque. À moins de s’appeler
Durand ou Dupont.
Des noms comme Sherpa, Everest, Odigo,
Cresco, Argo, Astrea, Quinz ou encore Contrast
sont plus originaux que ceux se terminant
par « -ius », mais possèdent un caractère
distinctif relatif. Porter ces noms au rang de
marques distinctives, assorties de la teneur
souhaitée, est un travail de longue haleine.
Mais si vous êtes prêt à consentir ces efforts,
ceux-ci pourraient se révéler payants. À leursbalbutiements, Apple et Google étaient, eux
aussi, des marques « vides » et sans caractère
Les marques faisant explicitement référence à
l’activité juridique (comme Elegis, Studiolegale,
Intolaw, inPort avocats et Timelex) ou celles
qui se réfèrent aux qualités implicites du
cabinet (Reliance et Confidenz) sont moins
imaginatives, mais paradoxalement plus
À l’autre extrémité du spectre, nous trouvons
des marques disposant d’un fort caractère
distinctif, comme Mr Wolf, mais ce n’est pas
sans risque. Plus le nom et l’esthétique seront
originaux et distinctifs, plus grand sera le risque
que toute personne confrontée à la marque
l’interprète d’une manière qui ne correspond
pas à l’idée du porteur de la marque.
Cela nous amène à la deuxième considération
importante lors du choix d’une marque
fantaisie. À l’origine, une marque fantaisie
est « vide », ce qui signifie qu’il est possible,
en théorie, de lui conférer la teneur souhaitée
(émotionnelle ou autre). En réalité cependant,
toute personne confrontée à la marque
développera d’emblée sa propre interprétation.
Toute interaction avec le cabinet donnera, au
fur et à mesure, vie à l’interprétation et à l’idée
que la personne se fait de la marque. Croire
que vous pouvez exercer le contrôle absolu est
purement utopique.Une marque basée sur des patronymes, en
revanche, revêt immédiatement un certain
nombre de connotations liées aux personnes
dont le nom est utilisé. En supposant qu’il
s’agisse de juristes renommés, jouissant d’une
très bonne considération auprès des clients
(potentiels), nous associerons immédiatement
ces qualités à la marque du cabinet. D’autre
part, les connotations « négatives » se
répercuteront aussi sur la marque. Si l’un
des associés ayant donné son nom est, par
exemple, très attaché aux traditions, il ne
servira à rien de tenter de conférer une teneur
moderniste à la marque.
Conclusion quant au choix de la nature
du nom de la marque
Un nom de marque dérivé du nom de l’un
ou de plusieurs des associés est, à court
terme, généralement plus distinctif qu’un
nom de marque fantaisie. Il est par ailleurs
généralement plus simple de conférer la
signification souhaitée à une marque dérivée
des noms d’une ou de plusieurs personnes.
Cette approche est également moins risquée en
termes de connotations indésirables.
D’autre part, si le cabinet a une vision claire du
« positionnement » désiré et de la manière dont
s’entretiennent les relations avec les clients,
et à condition que cette vision soit appliquée
de manière cohérente par l’ensemble des
collaborateurs, une marque fantaisie sera plus
susceptible de devenir une véritable institutionN. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 21au sein du groupe cible visé. Mais il convient de
savoir qu’il s’agit d’un effort à consentir sur le
Qu’en est-il de la cession d’un cabinet
d’avocats ?
Dans le cadre d’une cession future du cabinet,
il convient de faire la considération suivante,
essentielle : dans quelle mesure la marque
est-elle indissociable de la personne ou des
personnes dont le patronyme apparaît dans la
marque ? Et dans quelle mesure les fondateurs
sont-ils disposés à « renoncer » à leur nom ?
Je ne parle pas en termes juridiques, mais
psychologiques. Plusieurs avocats m’ont
signalé que lorsqu’ils quitteront la profession,
ils ne souhaitent pas voir d’autres continuer la
leur sous leur nom.
Je n’approfondirai pas ici les éventuelles
motivations personnelles et psychologiques
des fondateurs. Et à la question de savoir dans
quelle mesure la marque est indissociablement
liée à la personne ou aux personnes ayant prêté
leur nom, la réponse est simple : le lien est
aussi fort que vous voulez qu’il le soit.Personne ne s’attend à rencontrer Albert
Tiberghien chez Tiberghien avocats. Même
Thierry Claeys, « concepteur » de la formule
Claeys, a quitté Claeys & Engels depuis
des années. Vous ne trouverez d’ailleurs
(pratiquement) plus aucune trace de ces
fondateurs sur les sites web respectifs de ces
cabinets.–
La cession planifiée du cabinet ne doit donc avoir aucune incidence sur le choix de la
nature du nom de la marque. Ce qui est essentiel, dans le cadre de la détermination
indépendamment des personnes sur le départ.YOUR BRAND HERE
22 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3Pour préparer une cession, ou la poursuite des
affaires d’un cabinet après le départ de l’un des
fondateurs, il est toujours possible de dissocier
au préalable le nom de la personne. Un exemple
éloquent dans le barreau belge est celui de
Monard Law. Quoiqu’Erik Monard soit encore
et toujours l’âme et le moteur du cabinet, la
corrélation entre lui et la marque, portant
pourtant son nom, a pratiquement disparu.coachingAnne-Laure
LosseauBusiness & Career
al@aligncoaching.be
www.aligncoaching.be« Se réunir est un début, rester
ensemble est un progrès, travailler
ensemble est la réussite »
Henry FordCOMMENT MOTIVER SES
COLLABORATEURS (EN TEMPS
DE RÉORGANISATION) ?
Wie die Mitarbeiter zu motivieren?
Die Anwaltskanzleien sind eigenartige Gebilde, die nur dank eines sehr subtilen
und zu gleich zerbrechlichen Gleichgewichts überleben.
Sie trotzen jeder Veränderung, was zum Teil nachvollziehbar ist und wenn es dann
entgegen dem Widerstand doch zu Veränderungen kommt, dann gehen diese
häufig einher mit dem Weggang der Mitarbeiter und der Teilhaber, die sich gegen
die Veränderungen gesträubt haben.
Reformen, neue Strukturen, Zusammenschlüsse, Reorganisationen, Fusionen,...
wie auch immer die Veränderung gelagert ist, das Risiko ist groß, dass Sie die
besten Leute verlieren.
Les cabinets d’avocats sont des organisations
singulières qui survivent à la faveur d’un subtil
équilibre, fragile et délicat.
Ils sont, assez logiquement, réfractaires
au changement et lorsque celui-ci s’opère,
c’est souvent à grand frais de départs, de
collaborateurs et d’associés, plus ou moins
Réforme, refonte, réorganisation,
rapprochement, fusion,… quel que soit le
changement envisagé, le risque existe d’y
perdre vos meilleurs éléments.Pour vous aider à traverser ces périodes
critiques en prenant soin de vos collaborateurs
et de leur motivation, je vous propose
d’examiner ensemble un modèle et un thème de
réflexion.La science du changement
Tout changement implique le passage d’un état
L’état initial était certainement imparfait mais il
était connu, familier, et, quelque part, rassurant.
Le quitter c’est quitter ses repères, c’est tourner
une page du passé, et cela suppose d’en faire
N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 23coachingL’un des modèles les plus aboutis pour
décrire le processus de deuil est celui de la
psychiatre suisse Elisabeth Kübler Ross1. Il est
également devenu un modèle prépondérant
dans le domaine professionnel, sous le nom de
« courbe du changement »2.Bien entendu, chaque deuil relève d’une démarche singulière et ces étapes ne se déroulent
pas nécessairement pour chacun dans le même
ordre. Chaque étape peut se manifester de façon plus ou moins intense et longue suivant
les personnalités. Certaines personnes peuvent
également rester bloquées sur une phase (la
colère par exemple), entravant leur évolution et
parfois celle de leur équipe.La colère finit par faire place à la peur. Peur,
pour soi et pour les autres, de la situation
présente et future, peur de l’inconnu, de
l’inconfort, peur de difficultés nouvelles, peur
de ne pas être à la hauteur… : « Qu’est-ce que
je vais devenir ? » ; « Comment vais-je faire
face ? ». On observe aussi des tentatives
de négociation et de marchandage (le plus
souvent avec soi-même).La courbe s’amorce par une descente, qui
est une phase, tournée vers le passé, émaillée
d’émotions négatives.La tristesse et la remise en question. C’est
la dernière étape, décisive, de la descente
et pourtant la plus accablante : on traverse,
découragé, la perte, en sachant qu’il n’y
a plus rien à faire. La tristesse prend la
forme de l’abattement, des regrets et de la
nostalgie. C’est aussi un moment de remise en
question : « Serai-je capable de vivre avec ce
changement ? » ; « Dois-je partir ? ».L’annonce du changement implique un
choc, un état de sidération et une période de
déstabilisation plus ou moins intense3.–
Connaître cette courbe et ses différentes
étapes permet de comprendre le vécu, les
émotions et les besoins des membres de
l’organisation, ainsi que les mécanismes
de résistance au changement : il s’agit
de les identifier, de les reconnaître, les
accompagner, et les traverser.
Pour votre cabinet, et vos associés, il
s’agira, tantôt de rassurer et de soutenir,
tantôt d’inspirer et de mobiliser :
en d’autres termes, de déployer les
différentes facettes du « leadership ».Suit le déni, le refus : cette étape est d’autant
plus fortement ressentie que l’attachement est
rompu de façon soudaine, inattendue. Elle évite
à celui qui s’y accroche de commencer son
deuil : « Ce n’est pas possible, je ne peux pas le
croire » ; « Nous avons dû mal comprendre » ;
« Ce ne sera pas définitif ».
Lorsque la personne, sortie du déni, fait
face à la réalité, c’est la colère qui survient :
rage, dégoût, rancœur, sentiment d’injustice,
accusation, transfert de la responsabilité sur
autrui (posture de victime), fureur : « Ce n’est
pas juste » ; « Ils n’ont pas le droit » ; « Ils vont
trop loin » ; « C’est un scandale ».–Au cours de cette période de descente, il
est inutile d’attendre que les personnes
adhèrent au changement. Votre rôle,
en tant qu’organisation source du
changement, sera principalement
d’INFORMER, de LAISSER les personnes
S’EXPRIMER et de RECONNAÎTRE LES
Soyez, autant que possible, au clair avec
vos intentions, vos valeurs, votre vision
Communiquez à temps, soyez
transparents, soyez sincères.E lisabeth Kübler-Ross, psychiatre et psychologue, est née 1926 à Zurich et décédée en 2004. En 1999, elle fut classée par le magazine Time parmi les cent plus importants
penseurs du 20e siècle.
Voy., notamment, D. Autissier et J.-M. Moutot, La boîte à outils de la conduite du changement, Paris, Dunod, 2013, pp. 82 et s.
Si le moment de la perte n’est pas perçu, le travail de deuil ne peut pas s’engager, laissant place à une étape d’attente souvent angoissante et douloureuse. C’est par exemple le
cas pour les périodes de licenciement où l’on ne sait pas qui va être licencié. Ce genre de situation empêche de faire son deuil et de passer à la reconstruction.
124 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3coaching“Ce que les Millennials
veulent ? Du sens !
(et du wifi)–
Cette dernière phase est l’étape de transition
vers la phase de remontée.
La sortie de l’impasse commence par
l’acceptation. La personne qui vit le deuil
change de regard, commence à envisager
l’avenir et essaie de « faire avec ». Elle retrouve
des ressources et se prépare à reconstruire.
Vient ensuite le « pardon » : on se pardonne à
soi-même (il s’agit de renoncer à l’illusion de la
toute-puissance, et ne plus se laisser envahir
par la culpabilité) et vient le pardon aux auteurs
de la perte (compréhension, justification).
La personne se tourne résolument vers
l’avenir dans une quête du sens et de
renouveau. On parle même de « révélation
du cadeau caché », soit les bénéfices de la
nouvelle situation : « Grâce à cette réforme, j’ai
pu… ». Il s’agit de reconnaître et d’accepter que
le changement a permis de faire des choses
non envisageables dans l’ancienne situation.
La sérénité revient lorsque la page du passé
est définitivement tournée et le changement
entièrement intégré. La personne est prête à se
mobiliser à nouveau pour de nouveaux projets.Au cours de cette période de remontée,
votre rôle, en tant qu’organisation, sera
D’ENCOURAGER, DE SOUTENIR, et puis
D’INSPIRER ET DE MOBILISER.ou encore digital natives, et bientôt ils seront le
seul modèle de collaborateurs disponibles sur
le marché.Donnez à vos collaborateurs l’envie de
s’engager avec vous pour réaliser les
projets du cabinet et ce, même si, comme
c’est souvent le cas, vous ne pouvez
pas garantir à tous vos collaborateurs
qu’ils deviendront associés un jour. Mais
pourquoi ne pas leur donner, au premier
chef, l’envie de le devenir ?
Encore une fois, n’hésitez pas à partager
votre vision, la mission du cabinet, ses
valeurs, son « pourquoi »4.
En lisant cette dernière phrase, il n’est
pas impossible que vous ne perceviez
absolument pas de quoi je veux parler :
nous y reviendrons plus loin.1984 et les Millennials
George Orwell avait-il prédit l’avènement de ces
êtres que l’on dit hyperconnectés, narcissiques,
paresseux, désengagés et rétifs, nés à partir de
19845 ? On les appelle Millennials6, génération Y,Que veulent-ils ? Du pain et des jeux, ils en ont
bien assez.
Bien entendu, ils attendent un salaire correct (et
beaucoup de jours de congé), mais l’essentiel
de leur motivation ne repose pas sur l’espoir de
décrocher un jour salaire mirobolant.L ’étude du cabinet d’audit Deloitte sur les tendances RH en 2016 (basée sur les réponses de 7.000 participants à travers 130 pays, dont 229 en France) révèle, pour la France, « qu’en
2016, la culture d’entreprise est un défi important voire très important pour 82% des organisations. Constituée des valeurs, des croyances implicites et des idées qui donnent du sens à
une organisation, la culture d’entreprise est le carburant des organisations. (…) Une culture efficace peut expliquer jusqu’à la moitié du différentiel de performance qui existe entre des
organisations d’un même business. (…) Les leaders doivent intégrer ses différentes composantes dans leurs comportements quotidiens et mettre les pleins gaz pour faire décoller la
performance de leur entreprise. (…) Le changement culturel est mené avant tout par les dirigeants. (…) Les leaders peuvent illustrer par des exemples authentiques de comportements certains
concepts parfois vagues tels que le courage, le respect ou l’intégrité », https://www2.deloitte.com/fr/fr/pages/talents-et-ressources-humaines/articles/tendances-rh-2016/organisation.html.
Voy. à ce sujet l’interview, virale sur le net, du conférencier anglais Simon Sinek, publiée en décembre 2016, https://www.youtube.com/watch?v=hER0Qp6QJN, http://tempsreel.nouvelobs.
com/rue89/rue89-sur-les-reseaux/20161228.RUE6080/simon-sinek-c-est-bon-de-recevoir-un-sms-oui.html.
Expression choisie par les historiens américains des générations William Strauss et Neil Howe, voy. notamment : Millennials Rising: The Next Great Generation, New-York, Vintage books, 2000.
4N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 25Il s’agit, d’abord, de la proposition de valeur
faite à vos clients, à laquelle vos équipes
seront, espérons-le, fières de contribuer.Ce qu’ils veulent, semble-t-il, c’est du sens7 (et
du wifi).Il n’existe pas de définition univoque de ce
fameux « sens » recherché par les Millennials
(et les autres aussi finalement ?) mais citonsen quelques-unes : « avoir de l’impact sur
la société », « l’engagement », « contribuer
à quelque chose de plus grand que soi »,
« l’éthique », « que mon entreprise serve des
valeurs qui me correspondent », « être fier de
son travail », …
L’on peut probablement également
mentionner les leviers plus « traditionnels » de
l’engagement professionnel que sont : l’utilité
du travail, la proximité du management, les
opportunités de développement, l’autonomie,
un climat de confiance.Ce schéma, librement inspiré de la pyramide
des besoins du psychologue Abraham
Maslow8, illustre, non sans la nécessaire touche
d’humour, le fait que chaque fois qu’un besoin
est satisfait, l’être humain a tendance à se
tourner vers un besoin d’ordre « supérieur »,
jusqu’à l’ultime « l’accomplissement de soi ».Citons aussi le sentiment d’appartenir à une
organisation dotée d’une vision, une mission,
et de valeurs, et je ne parle pas ici des
quelques slogans creux affichés en vitrine sur
les sites internet. Mais de quoi veux-je donc
parler alors ?Vision : Que voulons-nous faire de notre
cabinet ? Exemple : « Nous voulons être le
cabinet de niche en droit fiscal le plus réputé
de Bruxelles ».
Mission : Qui servons-nous et comment ?
Exemple : « Nous servons les entrepreneurs
et les personnes physiques désireuses
d’optimiser leur structure d’imposition grâce
à une expertise juridique très pointue et une
solide expérience nationale et internationale.
Nous attachons par ailleurs une très grande
importance à la solidarité envers les plus
démunis, puisque nous reversons 2% de nos
bénéfices à différentes œuvres caritatives ».
Valeurs : Quels sont les principes
fondamentaux qui guident notre travail ?
Exemple : « le partenariat de longue durée
avec nos clients, une approche proactive, la
proximité, la disponibilité et la transparence ».
Si vous pensez à « excellence » en tant que
valeur, sachez que c’est tout de même un
postulat de base pour la pratique de tout
avocat. oy., notamment, l’étude réalisée par le cabinet d’audit Deloitte sur les tendances RH en 2016, dans le monde : https://www2.deloitte.com/be/en/pages/human-capital/articles/introductionV
human-capital-trends.html.
La pyramide des besoins est une représentation de la hiérarchie des besoins humains. Largement enseignée, mais aussi critiquée, elle propose une théorie de la motivation élaborée à partir
des observations réalisées par l’auteur dans les années 1940 et consignées pour la première fois dans l’article « A theory of human motivation », Psychological Review, Vol. 50(4), Juillet 1943,
pp. 370-396.
726 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3coaching–
Mais ceci ne suffit pas : le plus
important est d’être par ailleurs au clair
sur les engagements que vous prenez,
les uns vis-à-vis des autres, au sein de
L’on pourra alors parler, par exemple,
de solidarité, d’intégrité, de diversité, de
confiance mutuelle, de transparence
et l’idée sera, pour les membres du
cabinet, d’incarner ces principes au
quotidien, par des gestes plus ou moins
forts. Et si vous parvenez à faire cela,
il se pourrait bien, selon moi, que vous
conquériez l’admiration et l’engagement
de vos collaborateurs pour le prochain
Pour revenir au sens, mentionnons qu’il
viendra également de l’échange, au sein de
l’organisation, de « signes de reconnaissance »9,
dont tous les individus ont un besoin vital10.
La question du sens du travail dépasse en
réalité la population des Millennials : elle est
finalement très prégnante, dans nos sociétés
où la plupart de nos besoins vitaux et non9vitaux sont assouvis, mais qui nous demandent
de nous consacrer toujours davantage au
travail car les frontières entre la vie privée et
vie professionnelle s’estompent un peu plus
Ceci mérite une réflexion bien plus vaste que le
cadre de cet article et je me contenterai ici deposer cette question : « Le travail comme pilier
du sens ou le sens comme pilier du travail ? ».
Mentionnons encore que les Millennials aiment
beaucoup les poufs colorés, la nourriture
gratuite (et sans gluten) et les Mannequinchallenges (de préférence au profit de bonnes
œuvres).–
De tout ce qui précède, il me paraît que le fil rouge est, en tant qu’organisation en
changement, de rester en lien avec vos membres, et ceci se passe au premier chef par le
fait de communiquer et de montrer que, derrière le cabinet, il y a des hommes et des
femmes engagés pour leur travail et réunis autour d’une même vision :
• communiquez à temps, soyez transparents, soyez sincères ;
• soyez, autant que possible, au clair avec vos intentions, vos valeurs et votre vision pour
• soyez prêts à reconnaître le vécu de vos collaborateurs et à les aider à traverser leurs
résistances naturelles au changement ;
• développez les différentes facettes du leadership chez vos associés (et le coaching est
à cet égard un outil de choix…) ;
• dotez-vous d’un bon Wifi (et, en cas de risque imminent de départs massifs de la
population de moins de 35 ans, n’hésitez pas à tenter les poufs colorés).Selon les termes de l’Analyse Transactionnelle du psychiatre Eric Berne.
Je me permets de renvoyer à cet égard à mon article consacré au feedback, « Petit manuel de feedback constructif et efficace à l’usage de gens pressés », publié in Émile et Ferdinand,
Bruxelles, Larcier, n° 17, 2016/3, pp. 16 et s., http://www.aligncoaching.be/articles/lar-mag-EF17-anne-laure-losseau.pdf.10N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 27droit socialRobert De
BaerdemaekerAssocié KOAN
rdb@koan.law
koan.lawL’avocat est l’employeur au sens du
droit du travail de sa secrétaire. C’est
une évidence juridique et personne
ne songe à la remettre en question.
Par conséquent, les membres du
personnel d’un bureau d’avocats
tombent sous le champ d’application
de l’ensemble de la législation sociale
et, parmi celle-ci, on trouve la CCT
32bis qui consacre les droits acquis.
Quelques rappels des principes
s’imposent.LA FAMEUSE CCT 32BIS S’APPLIQUE
AUX CABINETS D’AVOCATS
Der Berühmte Kollektivabkommens 32 Bis beziehen
sich auf Anwaltskanzleien
Der Anwalt ist der Arbeitgeber seiner Sekretärin im Sinne des Arbeitsrechtes. Das
weiß wohl jeder. Dies bedeutet dann im Kontext der Kanzleiübernahme, dass die
Personalmitglieder unter den Anwendungsbereich der Sozialgesetzgebung im
Allgemeinen und des Kollektivabkommens 32Bis im Besonderen fallen. Dieses
Kollektivabkommen regelt die sogenannten erworbenen Rechte. Hierzu eine
Auffrischung der Prinzipien.
1. L a CCT 32bis s’applique « à tout changement
d’employeur résultant d’un transfert
conventionnel d’une entreprise ou d’une
partie de l’entreprise » (article 6), ce qui
suppose la réunion des trois conditions
(i) Il faut qu’il y ait changement d’employeur : il
est nécessaire qu’en raison du transfert, une
autre personne morale acquiert, à l’égard des
travailleurs transférés, la qualité d’employeur
(cette condition exclut certaines opérations
telles que le rachat d’actions, la modification
de la forme juridique, etc.).
(ii) L e transfert doit résulter d’un accord entre
l’employeur cédant et le cessionnaire.
(iii) L e transfert doit concerner une entreprise
ou une partie d’entreprise.
En ce qui concerne les deux premières
conditions, celles-ci n’appellent pas de28 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3commentaires particuliers en l’espèce. La
possibilité d’un changement d’employeur ainsi
que le caractère conventionnel de l’opération
La dernière condition selon laquelle « Le
transfert doit concerner une entreprise ou une
partie d’entreprise » mérite un examen plus
 ans sa jurisprudence initiale, la C.J.U.E.
indiquait que deux éléments permettaient
d’identifier l’existence d’un transfert
• le transfert doit porter sur une entité
• c ette entité économique doit en outre
Au fur et à mesure de sa jurisprudence, cette
notion d’identité a été précisée par la C.J.U.E.droit social“Les conséquences de l’application
de cette convention collective
sont importantes et ce, tant pour
le cédant que pour le cessionnaireDe façon résumée, deux conditions sont
requises pour qu’il puisse être jugé que l’identité
de l’entreprise a été maintenue au-delà d’une
opération de transfert :
• en premier lieu, il faut que le cessionnaire
poursuive la même activité économique que
celle exercée auparavant par le cédant ou une
activité analogue. Cette première condition
pourrait être définie comme celle de « l’identité
d’activité » ;
• en second lieu, il est nécessaire que
l’ensemble des moyens nécessaires à la
poursuite de l’activité concernée – ou les
moyens indispensables à l’exercice de cette
activité –, compte tenu de la spécificité de
l’entité transférée en cause, ait été cédé.
Cette seconde condition pourrait être définie
comme celle de « l’identité d’entité »1.
3. L a reprise des membres du personnel ou
d’une partie de ceux-ci constitue un critère
permettant de conclure au maintien de
l’identité de l’entreprise et, en conséquence, à
l’application de la réglementation relative au
transfert conventionnel d’entreprise.La reprise des membres du personnel constitue
toutefois aussi, et surtout, un des objectifs
essentiels de la directive 2001/23/CE et de la
convention collective n° 32bis. Ces normes ont
en effet pour objet la protection des travailleurs.
Dès lors que la C.J.U.E. retient le critère de
la reprise du personnel comme constitutif
du maintien de l’identité, il est possible que,
dans certaines opérations n’impliquant pas
de cession d’éléments d’actifs significatifs, ce
soit le cessionnaire ou le cédant qui décide
de l’application de la réglementation et de la
protection qui en découle.
En effet, dans ces hypothèses, il suffit
au cédant ou au cessionnaire de refuser
de reprendre ou de céder la majorité des
travailleurs dans le seul souci d’éviter les
obligations contraignantes mises en œuvre
4. E nfin, ce n’est pas seulement le transfert
d’une entreprise qui est visé mais également
le transfert d’une partie d’entreprise définie
comme l’entité économique qui renvoie
à un ensemble organisé de personnes et
d’éléments de patrimoine à l’aide desquelless’exerce une activité économique poursuivant
un objectif propre, fut-ce accessoire par
rapport au but de l’entreprise et quand bien
même cet ensemble constituerait une partie
de la globalité d’une entreprise.
La partie d’entreprise correspond à une
entité présentant un minimum d’autonomie
organisationnelle qui peut exister en soi ou
former une partie d’une entreprise2.
5. Il est indispensable d’examiner l’opération
envisagée au regard de la CCT 32bis, car
les conséquences de l’application de cette
convention collective sont importantes et ce,
tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
Il s’agit des conséquences suivantes3 :
(i) Le transfert automatique des contrats
Pour les travailleurs4, et selon la
de l’Union européenne, il s’agit là
exclusivement d’un droit et non d’une
obligation : ceux-ci ne sont pas obligés
d’accepter de continuer leurs prestations
au profit du nouvel employeur5.« L’identité d’entité » impose au juge national de considérer l’ensemble des circonstances qui caractérise l’opération en cause. L’opération doit s’accompagner d’une cession d’éléments
d’actifs, corporels ou incorporels, significative.
Pour chaque opération concernée, il est donc procédé à une comparaison des moyens qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité (clientèle, main-d’œuvre, infrastructure, organisation,
contrats, etc.) avec ceux qui ont effectivement été transférés. La cession dont question peut consister en une simple mise à disposition par exemple des locaux et des équipements et, par
exemple, dans le bénéfice de la clientèle sans qu’il soit nécessaire que ces actifs fassent l’objet d’un transfert de propriété.
Conclusions de l’avocat général Van Gerven du 23 février 1994 précédant un arrêt Schmidt, Rec., 1994, I, 1319.13. Une division d’entreprise a encore été définie comme étant « une partie
d’entreprise, ayant sur le plan technique une activité suffisamment distincte par rapport à l’ensemble de l’entreprise, sans qu’il y ait une réelle autonomie économique et sociale, caractéristique
de l’unité technique d’exploitation » (H. F. Leenaerts, Le licenciement des représentants du personnel, Coll. E.P.D.S., Ced.Samson, 1999, p. 77).
Nous ne rentrons pas dans un examen des conséquences de l’application la CCT 32bis. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Seuls les travailleurs dont le contrat est en cours à la date du transfert et qui sont exclusivement ou essentiellement affectés au cours de leurs heures de travail à la partie de l’entreprise qui
sera transférée peuvent bénéficier de l’application de la CCT 32bis.
Le travailleur peut renoncer à la protection prévue par la CCT 32bis en concluant avec le cédant une convention à cet effet. Pour le cessionnaire, il s’agit d’un droit et d’une obligation. Le
transfert d’entreprise ne peut donc être une cause de licenciement, au risque de voir le travailleur se prévaloir de l’irrégularité du licenciement.
1N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 29(ii) L e maintien des conditions individuelles
Le contrat de travail, les droits et les
obligations qui en découlent ne sont
donc pas affectés par le changement
(iii) Protection contre le licenciement.
Le transfert du contrat de travail ne
peut, en soi, constituer un motif de
licenciement sauf pour un motif grave,
ou pour des raisons d’ordre économique,
technique ou d’organisation6.
(iv) La responsabilité solidaire du cédant
et du cessionnaire.
Le cédant et le cessionnaire sont tenus
in solidum au paiement des dettes
existantes à la date du transfert et
résultant du contrat de travail existant à
cette date, à l’exception des dettes qui
découlent de régimes complémentaires
de prévoyance sociale7.(v) L’information des travailleurs concernés
par le transfert.
La CCT 32bis règle de façon détaillée la
question de l’information qui doit être
fournie aux travailleurs.–
Les travailleurs transférés pourront donc réclamer d’éventuels arriérés existants au
moment du transfert tant au cédant qu’au cessionnaire.
Toutefois, le cédant et le cessionnaire peuvent aménager par convention leur contribution
respective à la dette, ce que nous vous encourageons à faire. Cette convention n’est pas
opposable aux travailleurs concernés par le transfert.
Qui disait que le cordonnier était le plus mal chaussé ?L a CCT 32bis ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette interdiction. S’agissant de la violation d’une CCT rendue obligatoire par arrêté royal, il s’agit d’une infraction sanctionnée
pénalement. En outre, les tribunaux considèrent généralement que, dans ce cas, il s’agit d’un licenciement abusif donnant droit à des dommages et intérêts.
Les travailleurs transférés pourront donc réclamer d’éventuels arriérés existants au moment du transfert tant au cédant qu’au cessionnaire. Toutefois, le cédant et le cessionnaire peuvent
aménager par convention leur contribution respective à la dette. Cette convention n’est toutefois pas opposable aux travailleurs concernés par le transfert.
En ce qui concerne les dettes postérieures au transfert, la position de la doctrine et de la jurisprudence est moins claire. Une certaine jurisprudence et une partie de la doctrine considèrent que
le cédant n’est pas exonéré de sa responsabilité relativement à des dettes qui seraient postérieures au transfert. Ce point de vue est contesté par une autre jurisprudence et une autre doctrine.
630 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3déontologiePOUR
DISPOSE QUETITRE 7 : CESSION DE CABINET
Article 63Sans préjudice à ce qui peut être convenu dans les contrats d'association entre avocats,
conformément aux règles professionnelles, la cession de cabinet d'avocats est soumise aux
règles ci-après définies, pour autant que le cédant et le cessionnaire appartiennent tous deux au
Le Conseil de l’Ordre peut toutefois, en raison de circonstances propres à l'espèce, autoriser des
cessions de cabinet à des conditions financières différentes de celles qui sont définies à l'article 65.
Toute convention de cession comporte une clause d'arbitrage soumise à l'agrément préalable du
bâtonnier.Article 64 : Objet de la cession§ 1er. Ne peuvent faire l'objet d'une cession que :
a. les contrats de louage d'industrie afférents aux dossiers en cours,
b. les chances que le cédant, par une présentation licitement organisée, donne au
cessionnaire de contracter à l'avenir de nouveaux louages d'industrie avec les clients qui lui
ont manifesté et maintenu leur confiance au cours des trois années précédant la cession;
une liste de ces clients sera établie de commun accord.
§ 2. L a cession ne peut porter sur l'objet de négociations mentionné au paragraphe 1, b. du
présent article que si elle a lieu entre vifs ou si le cédant est le conjoint non divorcé, ni
séparé de corps du défunt, ou l'enfant toujours à charge du défunt au moment de son
§ 3.La cession de cabinet ne peut intervenir qu'à l'occasion de l'abandon complet de l'activité
d'avocat.Article 65 : Conditions financières de la cession§ 1er. La contrepartie financière de la cession ne peut jamais être qu'une part des honoraires de
chacun des dossiers cédés.
§ 2. E n ce qui concerne les dossiers en cours, la répartition des honoraires est réglée par les
parties en fonction du travail accompli et des responsabilités assumées par chacun.
§ 3. Q
 uant aux dossiers à venir, le cessionnaire peut s'engager à retourner au cédant une quotité
qui ne peut dépasser la moitié, éventuellement indexée, des honoraires perçus pour les
dossiers qui lui seront confiés par les clients portés sur la liste précitée, dans les trois
Toutefois, le total des honoraires attribués au cédant ne peut excéder la moitié des honoraires
qu'il a lui-même reçus des clients mentionnés à la liste au cours des trois années précédant la
cession.N. 3 | 01.2017 | managing lawyer | 31déontologieArticle 66 : Obligations des parties§ 1er. La convention doit expressément comporter l'engagement par les parties de respecter les
§ 2. Toute cession doit être conclue au plus tard dans les trois mois de la cessation d'activité.
§ 3. Obligations du cédant :
1° Obligations de faire :
a. Présenter le cessionnaire au client dans des conditions qui préservent la liberté de choix de
celui-ci et ne le placent pas devant un fait accompli.
À cet effet, le contact personnel entre cessionnaire et client doit être précédé d'une lettre du
cédant au client, l'informant du projet de cession.
Lorsqu'il s'agit d'une cession pour cause de mort, le texte adressé par le cédant est soumis à
l'agrément préalable du bâtonnier.
b. Établir, dès que le client a approuvé la cession du dossier en cours, le compte des frais
professionnels et des frais de justice et justifier des fonds reçus des tiers, ainsi que des
provisions; en donner information écrite au client.
c. Transmettre avec diligence le dossier et fournir au cessionnaire tous renseignements lui
permettant d'accomplir efficacement sa mission.
d. Préciser dans quelles conditions et dans quelle mesure le cédant pourra éventuellement se
e. Soumettre préalablement la convention au bâtonnier lorsqu'elle intéresse des confrères ayant
moins de 7 ans d'exercice de la profession.
f. Déposer toute convention chez le bâtonnier.
2° Obligations de ne pas faire :
a. S'abstenir de toute ingérence quelconque à propos des dossiers cédés.
b. S'interdire tout contact et toute démarche susceptible d'altérer l'objet de la négociation et
notamment toute activité qui serait de nature à énerver la portée des engagements.
c. Supprimer la plaque et toute mention du titre d'avocat, à l'exception de celui d'avocat
§ 4. Obligations du cessionnaire :
a. Traiter avec diligence les dossiers cédés.
b. Assurer le paiement des honoraires prévus à la convention.32 | managing lawyer | 01.2017 | N. 3sommairedesign cerise.beRédacteur en chef | Chefredakteur
Jean-François Henrotte, Avocat / Rechtsanwalt
Secrétaire de rédaction | Redaktionssekretär
Alexandre Cassart, Avocat / Rechtsanwalt
Comité de rédaction | Redaktionsausschuss
Jean Belleflamme, Expert-comptable
Robert De Baerdemaeker, Avocat /
Gaël D’Hotel, Avocat / Rechtsanwalt
Andrea Haas, Avocate / Rechtsanwältin
Denys Leboutte, Réviseur / Revisor
Guido Zians, Avocat / Rechtsanwalt
Marc-Olivier Lifrange, CEO Larcier Group
Rue Haute 139 - Loft 6
Régie publicitaire | Régie publicitaire ALL
Trimestriel1	Interviews
Une expérience positive et une
expérience moins positive
—3	
Cession d’activité, scission ou fusion
de cabinet : quel impact sur mon
informatique ?	Benoit Evrard
—6	
—7	
Cession d’un cabinet d’avocats :
aspects TVA	Emile Masset
—11	
Le régime fiscal applicable aux plusvalues d’apport et de quasi-apport	Jean Belleflamme
—14	Brèves
—15	
L’évaluation et la transmission d’un
cabinet d’avocats : une approche
nuancée	Denys Leboutte
—19	
Politique de marque et cession
de cabinet d’avocats	Ben Houdmont
—23	
(en temps de réorganisation) ?	Anne-Laure Losseau
—28	
La fameuse CCT 32bis s’applique aux
cabinets d’avocats	Robert De Baerdemaeker
—31	
Le Codex liégeois–
en vidéo :Larcier Group
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