Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/dominique+manai
Timestamp: 2018-12-17 10:44:32+00:00
Document Index: 191373725

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'art. 311', 'art. 313', 'art. 314', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dominique manai - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit constitutionnel Droit autres branches Droit pénal Droit administratif Droit civil Histoire du droit Droit européen Droit international Droit des affaires Droit de la concurrence Droit du travail Libertés publiques Droit des obligations Droit de la famille Droit fiscal Procédure pénale
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La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, cest-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième...
Exposé sur le thème du repos dominical. Étude du principe posée par la loi de 1906 et sur son écho dans la société d'aujourd'hui. Principe matériel du droit du travail, le repos dominical est pourtant remis en question par des dérogations administratives de plus en plus nombreuses et par des...
Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur laffaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot denquêter sur...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...
Prévues article 81 TCE, elles sont interdites en principe. Mais la même disposition prévoit des possibilités d'exceptions à cette prohibition. On considère que l'interdiction contenue article 81 relève d'une règle de droit : on applique les normes communautaires de manière objective. En revanche,...
Selon léconomiste Michel Glais, « aujourdhui, une vision très structuraliste de lanalyse économique est appliquée de manière assez brutale. Il nest pas évident que tous ceux qui ont à appliquer le droit de la concurrence aient conscience de sappuyer sur un modèle...
Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou indirecte.1/ L'éviction par...
La Commission a été un objet détude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusquaux difficultés de ratification du...
Daprès les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP) et labus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le...
Cass. 3ème, civ, 17 janvier 2007
Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de larrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant quaucune obligation dinformation sur la valeur de la chose ne pèse sur lacheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire...