Source: http://atousante.blogspot.com/2011/02/
Timestamp: 2017-07-29 11:34:08+00:00
Document Index: 281979684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 999"]

Sante au travail: février 2011
Un document très intéressant à propos de l'inaptitude au travail est proposé par la Direction régionale de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de Loire : ce document fait l'inventaire des demandes les plus courantes, en matière d'inaptitude, qui parviennent à l'inspection du travail et publie 50 questions-réponses.Le site http://www.atousante.com/ propose également plus de 70 questions-réponses sur le thème de l'inaptitude au travail.La jurisprudence est également très riche sur ce thème de l'inaptitude :inaptitude et CDDexamen médical et inaptitude,contestation d'un avis d'inaptitude,inaptitude au travail des gens de maison,deux visites médicales d'embauchage en cas d'inaptitude,inaptitude liée à de mauvaises conditions de travail, etc
Un travailleur à domicile bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés
Lorsqu’un employeur remet à un travailleur des travaux à éxécuter à son domicile, il doit établir au moins en 2 exemplaires, un bulletin ou un carnet sur lesquels doivent figurer plusieurs éléments :nature et quantité du travail, la date à laquelle le travail est donné, les temps d’exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, lors de la livraison du travail achevé, quelle est la somme des prix de façon, des frais et retenues, la somme nette à payer au travailleur.En cas de non-respect par l’employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet.Ce point est rappelé dans l’arrêt 09-40255 de la Cour de cassation du 3 novembre 2010.
Combien de places de médecins du travail aux concours de l’internat en 2011-2012 ?
40 médecins vont être formés par le concours spécial d’internat en médecine du travail, selon l’arrêté du 10 février 2011.Les places se répartissent ainsi :3 en Ile-de-France1 à Strasbourg3 à Besançon4 à Dijon3 à Reims1 à Caen1 à Rouen5 à Lille4 à Clermont-ferrand1 à Grenoble1 à Lyon1 à Saint-Etienne1 à Brest3 à Rennes2 à Aix-Marseille3 à Bordeaux1 à Limoges2 à Toulouse 7 médecins vont être formés par le concours spécial d’internat de médecine à titre européen selon l’arrêté du 10 février 2011 :1 à Dijon2 à Caen2 à Clermont-Ferrand2 à Bordeaux .Seulement 47 médecins vont donc débuter une formation de médecin du travail en 2011-2012.Selon les chiffres officiels, il y avait 6 000 médecins du travail en 2006 en France , il y en aura 2300 en 2030, soit une baisse de plus de 60 %....Nous ne sommes qu’en 2011, il serait encore temps de limiter cette baisse de 70 % des effectifs de médecin du travail.
Le développement durable va profondément bouleverser l'organisation, le management dans les entreprises : des repères pour agir...
Les questions de développement durable sont de plus en plus prises en compte par les entreprises. Mais le développement durable est en conflit avec les habitudes, les budgets des entreprises, il impacte peu à peu tous les collaborateurs de l'entreprise. Le DD, développement durable, ne doit pas être porté uniquement par la direction mais bien par l'ensemble des collaborateurs d'où la constitution de réseau de correspondants "développement durable", ce sont des collaborateurs qui relayent les orientations de la direction développement durable au niveau local.L'ORSE, Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises donne des repères pour agir, dans son rapport « Comment animer et mettre en place un réseau de correspondants DD/RSE au sein des entreprises ."Ce rapport donne la parole à de nombreuses entreprises qui font part de leur expérience. Une check liste est proposée pour organiser et animer un réseau de correspondants :déterminer la stucture et le maillage du réseau,rechercher un rattachement hiérarchique au plus haut niveau,définir le périmètre de mission du correspondant : zone géographique, domaines d’intervention,formaliser une lettre de mission,recruter en lançant un appel à candidature , accompagné d’une campagne de communication,donner un nom au réseau et à ses membres,introniser ce réseau de façon officielle,inviter la hiérarchie de proximité à le mettre en avant.
La suppression d’une astreinte constitue t-elle une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail ?Dans une jurisprudence de la Cour de cassation, pourvoi n° 08-44092 du 13 juillet 2010, une infirmière effectuait des astreintes en vertu d’un accord d’entreprise. Or ces astreintes ont été supprimées par l’employeur.La Cour de Cassation a réitéré, dans cet arrêt, sa décision du 15 décembre 2004.Dans l’arrêt du 15 décembre 2004 :dès lors que l’astreinte est une sujétion liée à l’exercice d’un fonction et que le salarié n’y est pas systématiquement soumis, l’employeur ne modifie pas le contrat de travail en supprimant les astreintes.Dans l’arrêt du 13 juillet 2010:lorsqu’un accord collectif prévoir qu’un salarié qui exerce telle ou telle fonction est systématiquement soumis à des astreintes, l’employeur ne peut pas les supprimer. Par contre si ce n’est pas le cas, l’employeur peut bien exercer son pouvoir de direction et donc mettre fin aux astreintes. Or dans le cas présenté, l’accord d’entreprise ne prévoyait pas que la fonction d’infirmière impliquait systématiquement des astreintes, le directeur pouvait donc bien les supprimer, le contrat de travail n'était pas modifié par cette supression.
Les employeurs de plus de 10 salariés devront nécessairement transmettre par voie électronique à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage
L’attestation remise au salarié à la fin de son contrat de travail devra être transmise, sans délai, par voie électronique à Pôle emploi, par l’employeur. Cette attestation permet au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations chômage.Cette mesure prendra effet au 1 janvier 2012 pour les employeurs de plus de 10 salariés elle est instaurée par le Décret n° 2011-138 du 1er février 2011.Les employeurs de moins de 10 salariés, donc non soumis à l'obligation de transmission dématérialisée pourront s'ils le souhaitent continuer à transmettre l’attestation d’assurance chômage au format papier. Obligations de l'employeur
Que faire du mercure lorsqu'un thermomètre médical se casse ?
Les thermomètres médicaux à mercure sont interdits à la vente depuis 1998 mais beaucoup sont encore utilisés et le Centre antipoison-centre de toxicovigilance de Lyon, par exemple, doit souvent répondre à cette question :que faire lorsqu'un thermomètre à mercure est cassé au domicile ?il faut ramasser le mercure mais jamais avec un aspirateur car le mercure serait alors diffusé secondairement sous forme de vapeur.
Une entreprise doit-elle acheter un défibrillateur automatisé externe ,DAE ?
Les employeurs posent très fréquemment cette question aux médecins du travail.Notre confrère, Gilbert Prost, fondateur du SAMU de LYON, qui a une grande expérience de l'urgence, est actuellement médecin du travail et nous donne son avis : une entreprise doit-elle faire l'acquisition d'un défibrillateur automatisé externe, DAE ?
Un fonctionnaire pourra désormais exercer, de nombreuses activités accessoires en complément de son activité professionnelle
Ce décret n° 2011-82 attendu depuis plus d'un an a été publié le 22 janvier : il étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 ; Il prend en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne.Activités accessoires autorisées : expertise et consultation ;enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel ;activité agricole ;activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ;travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;services à la personne ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.Ces deux dernières activités accessoires ne pourront être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent).Conditions d’aptitude physique pour accéder à l’emploi dans certains corps de fonctionnaires.
Ne portez jamais des chaussures trop petites, il n'y a rien de pire qu'un sourire crispé
Cette phrase est extraite du dresscode pour les salariés de la banque suisse UBS.La direction de cette banque vient en effet d'éditer un dresscode à l'attention de l'ensemble des collaborateurs considérant que le vêtement est le vecteur essentiel de la communication non verbale.La banque aurait versé un forfait aux salariés qui participent à la phase pilote de cette opération. En Suisse, l'employeur serait en droit de donner des instructions vestimentaires ou de recommander certains comportements, pour autant que cela relève d'un intérêt prépondérant pour les affaires.Il n'est pas question d'interdire les talons en Suisse, comme il en avait été question en Angleterre...Mais ce guide liste de très nombreux conseils pour ses salariés, par exemple :les talons usés peuvent desservir votre apparence ;sans chaussures adaptées et de qualité, même le plus beau tailleur ne donne aucun style ;le maquillage apporte aux femmes une touche plus professionnelle : pour le jour un léger fond de teint, un mascara, un rouge à lèvre discret mettent en valeur la personnalité ;plusieurs conseils de repassage sont donnés : les chemisiers doivent être repassés légèrement humides, etcLa gent masculine n'est pas oubliée :pas de boutons de manchettes, le bouton le plus haut de la chemise doit toujours être fermé ;le port de la cravatte est impératif, la technique de nouage est très explicite dans ce guide ;chaussettes montantes afin que les jambes soient toujours invisibles ;porter un maillot de corps ;se raser chaque jour, utiliser une crème composés d'actifs nourrissants et apaisants ;Pour clore le guide de 40 pages, une liste énumère ce qu'il ne faut pas faire :chaussettes pour les femmes,jupe trop serrée à la taille et au niveau du derrière,jupe trop courte, jupe avec une doublure apparente, etc
Quelles conditions devra remplir un salarié pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité ?
Les projets de décrets ont été publiés et listent les conditions à remplir pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans donc avant l’âge légal de la retraite, désormais fixé à 62 ans.
Un pourvoi adressé au greffe par télécopie n’est pas recevable !
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé par télécopie dans un arrêt du 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-60458."Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remat ou adresse par pli recomandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée."En effet, la télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 999 du code de procédure civile :"Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf dispositions contraires.Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction aui a rendu la juridiction attaquée".