Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/38523.html
Timestamp: 2018-09-21 22:09:45+00:00
Document Index: 36758366

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 287']

Nouvelles limites pour les régimes d'imposition 2017-2019 publiées par Bercy
Limites des régimes d'imposition des petites entreprises au 1er janvier 2017
Nouvelles limites pour les régimes d’imposition 2017-2019 publiées par Bercy
Les seuils de franchise en base de TVA (et, par conséquent, des régimes micro) et des régimes simplifiés d’imposition ont été actualisés au 1er janvier 2017 pour une nouvelle période triennale. Les seuils actualisés ont été publiés dans la rubrique Professionnels du site « impots.gouv.fr ». Ces chiffres sont reproduits ci-après avec, en caractères gras, ceux qui diffèrent de ceux qui ont pu être publiés sur notre site avant le 13 février 2017.
Limites actualisées
Référence au CGI
Limites 2017
Franchise en base TVA (1)
CGI art. 293 B, I.1°.a
CGI art. 293 B, I.1°.b
CGI art. 293 B, I.2°.a
CGI art. 293 B, I.2°.b
CGI art. 293 B, III
CGI art. 293 B, V
CGI art. 293 B, IV
Régime simplifié d’imposition TVA (2)
CGI art. 302 septies A, I
CGI art. 302 septies A, II
Dispense de bilan
CGI art. 302 septies A, VI
CGI art. 69,I (micro) (1)
CGI art. 69,II (RSI)
(1) Pour le calcul des limites, l’administration n’a pas appliqué les règles d’arrondissement (à la centaine d’euros la plus proche ou au millier d’euros le plus proche, selon le cas) prévues par le CGI. Ils ne correspondent donc pas aux chiffres du dossier de presse publié le 2 février 2017 « Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? », fiche « Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de service ? », par exemple (seuil du régime micro fixé à 33 100 dans le dossier de presse au lieu de 33 200).
(2) Les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces limites et dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer une déclaration de TVA mensuelle (CGI art. 287,3 bis).
Actualités du 13 février 2017 « https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime-simplifie »