Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=196-PGP&bg=5876&bd=5877&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-08-09 16:45:14+00:00
Document Index: 55778547

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 80', '§ 260', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 287", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 1639", "l'article 1639", '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', "l'article 20", '§ 280']

BOFiP-TFP-PYL-20190130
1 (BOFiP-TFP-PYL-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TFP-PYL-§ 10-30/01/2019)
20 (BOFiP-TFP-PYL-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-TFP-PYL-§ 30-30/01/2019)
40 (BOFiP-TFP-PYL-§ 40-30/01/2019)
50 (BOFiP-TFP-PYL-§ 50-30/01/2019)
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ( II-C § 80 et III § 260 et suiv. ). Compte tenu de cette précision et des autres dispositions de l' article 1519 A du CGI , les modalités d'établissement et de recouvrement de cette imposition sont les suivantes.
60 (BOFiP-TFP-PYL-§ 60-30/01/2019)
70 (BOFiP-TFP-PYL-§ 70-30/01/2019)
80 (BOFiP-TFP-PYL-§ 80-30/01/2019)
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
90 (BOFiP-TFP-PYL-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-TFP-PYL-§ 100-30/01/2019)
Les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), transmettre, par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
- l'indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une tension supérieure à 350 kilovolts ;
110 (BOFiP-TFP-PYL-§ 110-30/01/2019)
140 (BOFiP-TFP-PYL-§ 140-30/01/2019)
En 2019, les montants sont fixés à 2 428 ¤ pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 850 ¤ pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
150 (BOFiP-TFP-PYL-§ 150-30/01/2019)
(160 - 170)
180 (BOFiP-TFP-PYL-§ 180-30/01/2019)
190 (BOFiP-TFP-PYL-§ 190-30/01/2019)
200 (BOFiP-TFP-PYL-§ 200-30/01/2019)
210 (BOFiP-TFP-PYL-§ 210-30/01/2019)
220 (BOFiP-TFP-PYL-§ 220-30/01/2019)
230 (BOFiP-TFP-PYL-§ 230-30/01/2019)
240 (BOFiP-TFP-PYL-§ 240-30/01/2019)
Ces délibérations de transfert du produit de l'imposition demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées par la commune ou l'EPCI dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI. Une délibération de la commune ou de l'EPCI suffit à rapporter le transfert de la perception de la taxe à l'EPCI. Elle s'applique dans les délais prévus au I de l'article 1639 A bis du CGI.
250 (BOFiP-TFP-PYL-§ 250-30/01/2019)
255 (BOFiP-TFP-PYL-§ 255-30/01/2019)
260 (BOFiP-TFP-PYL-§ 260-30/01/2019)
270 (BOFiP-TFP-PYL-§ 270-30/01/2019)
À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l' article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l' article L. 66 du LPF sont applicables à l'imposition forfaitaire sur les pylônes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.
En outre, le délai de reprise de l'imposition forfaitaire sur les pylônes s'exerce, conformément à l' article L. 176 du LPF , jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible, sous réserve des prorogations de délais prévus à cet article (avant l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le délai de reprise s'exerçait conformément à l' article L. 178 du LPF en matière de contributions indirectes).
280 (BOFiP-TFP-PYL-§ 280-30/01/2019)