Source: https://books.google.com.mx/books?qtid=767e7a41&lr=&id=bzgkuNkeaGYC&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-02-22 07:38:30+00:00
Document Index: 314010306

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 8", 'arte1', 'art. 6', 'art. 15']

Libros Libros 21 - 30 de 67 sobre Loi du 12 avril 1906, modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les...
Mémoires, Volumen1;Volumen79
...annonce que M. le sénateur Strauss a déposé un projet de loi demandant quelques modifications à la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, et qu'il serait très heureux d'avoir les avis de ses Collègues sur les desiderata d'hommes pratiques...
...septembre 1895 (donnant le règlement d'administration publique), du 8 octobre 1895, et enfin par la loi du 31 mars 1896 modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894. Sources de crédit La loi de 1894 autorise les bureaux de bienfaisance et la Caisse des Dépôts et...
...Dépôt, par M. Trouillot, ministre du commerce, d'un projet de loi tendant à modifier l'article G de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. — Renvoi aux bureaux. — Sénat, 18 mars 1904. — Rectification; Renvoi à la commission précédemment...
...résultats des lois de succession non plus que des -moyens, restreints il est vrai, que l'article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, leur offre dans certains cas pour les atténuer. Il faut espérer que bientôt ils discerneront mieux...
Compte-rendu, rédigé
1904 - 382 páginas
...temps perdu à son jardin pour des gens qui donnent dix heures par jours aux métiers les plus variés. La loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché semblerait tout d'abord devoir mieux convenir. On peut dire que maisons ouvrières et jardins ouvriers...
Annales de la Chambre des députés, Parte1
...mutation ni de. propriété ni de jouissance, il no peut Être question que d'un droit d'acte. L'exemple de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché peut être invoqué en faveur des propositions d'exemption des droits. Aucune loi .n'a accumulé pour...
1905 - 733 páginas
...D'autre part, la proposition de loi de M. le Sénateur Strauss, tendant à modifier et à compléter la loi du 30 novembre 1894 sur les Habitations à Bon Marché, prévoit la possibilité pour les communes et les départements, d'autoriser, sous certaines conditions,...
Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volumen2
...bibliothèques et à des cours professionnels (art. 6). Des dispositions analogues se rencontrent dans la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (art. ïet dans la loi du 1 er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels (art. 15 | 5 et 17...
Revue politique et parlementaire, Volumen44
Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905
...attributions. Sénat. — M. Paul Strauss expose l'utilité de sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Elle remédierait aux deux défauts suivants : dégrèvement insuffisant des constructeur d'habitations...
Bulletin de la Société Scientifique de Marseille pour la vulgarisation ...
...sur les accidents du travail (15 avril), p. 2472. — Loi du 12 avril 1906 modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (15 avril), p. 2473. — Loi sur la marine marchande (20 avril), p. 2633. — Loi sur les distributions...