Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/026_PS_SJG_SJG8621CM00026.htm
Timestamp: 2018-04-22 00:01:54+00:00
Document Index: 193199645

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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de l'intervention de la partie civile. Autorité de la chose jugée de l'arrêt statuant sur les intérêts civils - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de l'intervention de la partie civile. Autorité de la chose jugée de l'arrêt statuant sur les intérêts civils
(Cass. crim., C., 12 mars 1986 ; Poire). Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il en résulte que n'étant plus partie au procès, la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à intervenir en qualité de partie civile devant la Cour d'assises de renvoi (pourvoi c. C. Ass. du Gard 20 mai 1985).