Source: http://docplayer.fr/1729013-Lamediationdanslechamppenal-la-mediation-reparatrice-et-la-mediation-penale.html
Timestamp: 2017-09-23 02:19:24+00:00
Document Index: 161103963

Matched Legal Cases: ["l'article216", "l'article554", "l'article 31", 'art 554', 'art 555', 'art 555']

Lamédiationdanslechamppénal: la médiation réparatrice et la médiation pénale - PDF
Lamédiationdanslechamppénal: la médiation réparatrice et la médiation pénale
Download "Lamédiationdanslechamppénal: la médiation réparatrice et la médiation pénale"
1 Page4 Justinen 36 avril2013 Lamédiationdanslechamppénal: la médiation réparatrice et la médiation pénale oici le cinquième chapitre que Justine consacre à la médiation. Un chapitre cent pour cent pénal. Deux institutions prévues par la loi sont à distinguer nettement: on les nomme médiation réparatrice et médiation pénale. La médiation réparatrice tend, indépendamment de l action publique et du procès, à favoriser la résolution des difficultés résultant d'une infraction en facilitant la communication entre parties et en les aidant à parvenir d'elles-mêmes à un accord concernant les modalités et les conditions permettant l'apaisement et la réparation(articles 3ter et 553 du Code d instruction criminelle). La médiation pénale permet, à l initiative du ministère public et seulement pour certaines infractions, d éteindre l action publique et de substituer au procès une médiation sur l'indemnisation ainsi que sur ses modalités, à laquelle sont conviés l auteur et la victime. Cette médiation peut en outre comporter l invitation faite à l auteur de suivre une thérapie, d exécuter un travail d'intérêt général ou de suivre une formation(article 216ter du Code d instruction criminelle). edossieraétécoordonnéparsoniaisbiaiquis estchargéedeprésentercesdeux concepts de manière systématique dans un premier article. Suit le plaidoyer commun de trois spécialistes: Anne Lemonne(INCC), Catherine Jacqmain et Antonio Buonatesta(Médiante) se font les avocats de la médiation réparatrice et de l ouverture de la justice à cette indispensable communication entre auteur et victime. Ce dossier s achève sur le compte-rendu d une table ronde interdisciplinaire, rassemblant certains des meilleurs spécialistes et praticiens qui ont accepté de discuter de leurs points de vue et de leurs pratiques. Nous y reviendrons car Justine ouvrira prochainement ses colonnes à une présentation de l ASBL Arpège-Prélude et à la formation par laquelle elle propose aux auteurs d infraction de se mettre en question et d évoluer de manière responsable, ainsi qu à l IBSR où une criminologue travaille à la sensibilisation des contrevenants routiers. Une fois encore, la médiation se révèle être une autre manière d aborder le conflit et elle concerne tous les magistrats. La médiation réparatrice etl'obligationd'informationdesmagistrats [1] Sonia Isbiai près la commission d'une infraction, victime et auteur sont confrontés à de nombreuses interrogations et difficultés non-judiciaires relatives aux motifs de l'agression, ses répercussions au quotidien ou encore ses conséquences psychologiques. Ainsi la victime d'un fait de m urs se questionnera quant à son éventuelle attitude de provocation et celle d'un cambriolage quant au choixdesonhabitatetsonsentimentdesécurité, tandis qu'un délinquant de la circulation peut vouloir faire part de ses préoccupations à la famille d'un piéton percuté. Ces réflexions, légitimes et compréhensibles, sont étrangères aux magistrats: Pour l'essentiel, ceux du parquet recherchent les éléments constitutifs de l'infraction et sont axés sur les poursuites tandis que ceux du siège ont la sanction et l'indemnisation pour perspectives principales. Afin de rencontrer ces légitimes expectatives desvictimeetauteur,laloidu22juin2005a 1. Voir notamment BUONATESTA A. et KELLENS G., Instiller dans la procédure pénale une culture de médiation in X., Liber amicorum Henri D. Bosly. Loyauté, justice et vérité, pp ; DEVREUX J., La médiation réparatrice dans le champ pénal: un outil encore méconnu, J.T., 2007, liv. 6263, page ; JACOBS A. et CHICHOYAN D., Evolution du statut des parties au procès pénal. Du Code d'instruction criminelle au projet de Code de procédure pénale inx.,centansdepublicationdedroitpénaletdecriminologie.lecentenairedelarevue de droit pénal et de criminologie, ; LEMONNE A., Evolution récente dans le champ de la médiation en matière pénale: entre idéalisme et pragmatisme, Rev. dr. pén., 2007, liv2-3, p156.
2 Justinen 36 avril2013 Page5 consacré dans notre droit positif la médiation réparatrice. Grâce à elle, à tout stade de la procédure et en toute confidentialité, les parties peuvent faire appel à un tiers afin de communiquer et de rechercher une solution aux difficultés résultant d'une infraction. Ainsi par exemple, si la victime s'inquiète de ce qu'il adviendra si elle croise son agresseur en rue, le médiateur peut relayer cette crainte à l'auteur et leur permettre de communiquer à ce propos, peut-être jusqu'à l'obtention d'un engagement de l'auteur à quitter les lieux en cas de rencontre fortuite. Cettedémarchepeutavoirlieuàtouslesstades de la procédure, de l'information à l'exécution des peines. Toutefois, et c'est un truisme,pourquelespartiespuissentrecouriràla médiation réparatrice, il faut qu'elles soient informées de son existence. Dèsl'exposédesmotifsdelaloi,ilfutsuggéré que le Collègue des procureurs généraux établisse un cadre et ce afin que les magistrats informent dûment les justiciables de leur accèsàlamédiationréparatrice. Acejour,une circulaire est en cours de rédaction et devrait unifier les pratiques. Distinctions entre lesmédiationspénaleetréparatrice [2] Tous deux issus du concept de justice réparatrice, ces deux types de médiation sont souvent confondus malgré leurs différences notables. La médiation est, de façon générale et succincte, un processus qui permet aux personnes en conflit de participer activement à la résolution des difficultés qui en résultent avec l'aide d'un tiers neutre. Si la médiation réparatrice peut rencontrer cette définition, il est plus difficilement concevable de l'appliquer à Acetégard,lesmagistrats doivent veilleràcequelesparties concernées soient informées de la possibilité de demander une médiation réparatrice. Cette invitation légale et générale se traduit le plus souvent par une note de bas de page ou une annexe à un courrier officiel. Toutefois, rien n'empêche un magistrat du parquet ou un juge d'instruction d'informer plus explicitement les parties en communiquant les coordonnées d'un service de médiation, soit luimême soit par l'intermédiaire du service d'accueil aux victimes. Ainsi, si un auteur exprime dès sa première audition le souhait de présentersesexcusesàlavictimequidesoncôtése livre à une introspection culpabilisante, il est indiqué de leur permettre de communiquer ou de se rencontrer avant l'audience introductive du procès pénal. Art 3 ter du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle La possibilité de recourir à une médiation est offerte aux personnes ayant un intérêt direct dans le cadre d'une procédure judiciaire, conformément aux dispositions légales y afférentes. La médiation est un processus permettant aux personnes en conflit de participer activement, si elles y consentent librement, et en toute confidentialité, à la résolution des difficultés résultant d'une infraction, avec l'aide d'un tiers neutre s'appuyant sur une méthodologie déterminée. Elle a pour objectif de faciliter la communication et d'aider les parties à parvenir d'elles-mêmes à un accord concernant les modalités et les conditions permettant l'apaisement et la réparation. la médiation pénale pour plusieurs raisons. Art 553 du Code d'instruction criminelle 1er.Sousréservedel'article216terduprésentCode,toutepersonnequiaunintérêt directpeut,danschaquephasedelaprocédurepénaleetdel'exécutiondelapeineformuler une demande de médiation. 2. Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les parties impliquées dans une procédure judiciaire soient informées sur la possibilité de demander une médiation. Pour autant qu'ils l'estiment opportun dans des dossiers concrets, ils peuvent eux-mêmes proposer une médiation aux parties. 3.Lademandedemédiationestadresséeàunserviceviséàl'article554, 1er. CeservicepeutinformerleprocureurduRoidelademandeetsolliciterlecaséchéant l'autorisation de prendre connaissance du dossier. 4.Lespartiespeuventsefaireassisterparunavocataucoursdelamédiation. Tout d'abord, la médiation pénale n'est pas choisie par les parties mais bien proposée par le parquet, soit un tiers très impliqué puisque partie poursuivante: la décision de médiation pénale vient d'une autorité dont la bienveillance n'est pas systématiquement présupposée parlesauteursetleursconseils. Cen'estque lors de la négociation de l'accord entre auteur et victime sous la tutelle de l'assistant de jus- 2. Voir not. CHICHOYAN D., Médiation pénale et médiation réparatrice in X, Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois péciales, M 70/01-M70/34 Pour une introduction à la justice réparatrice, NOUWYNCK L.,'Droit des victimes, justice réparatrice et médiation en matière pénale', Le droit des victimes, CUP, volume 117, pp 63-95
3 Page6 Justinen 36 avril2013 tice qu'auteur et victime négocient d'égal à égal, dans des conditions propices à la reconstructionetl'apaisement [3]. Presque à l'opposé, la justice réparatrice nécessite une certaine égalité entre les parties et l'adhésion volontaire de celles-ci. Ensuite, la médiation est une alternative aux poursuites. Si l'auteur a la liberté de décliner la proposition de médiation du ministère public,ils'exposecefaisantàunprocèspénalet donc potentiellement à un emprisonnement, des débats publics, une déchéance de ses droits [4], une interdiction professionnelle etc. C'est dire si l'hôte est convainquant et l'invité facilement convaincu. Tandis qu'au contraire, la médiation réparatricesupposeunlibrechoixdesacteurs:laproposition faite par l'une des parties est une réelleopportunité,sansenjeunicontrainte [5]. L'offre d'intervention de l'a.s.b.l. peut être rejetée et détruite immédiatement par son destinataire ou aboutir à une rencontre enrichissante, selon l'envie de l'interlocuteur. Deplus,lamédiationpénaleaunchampd'application relativement restreint en ce qui concerne les infractions. En théorie, la médiationpénalenedoitpasaboutiràunélargissement du filet pénal en incluant des infractions qui auraient autrement fait l'objet d'un classement sans suite pour des motifs d'opportunité. Elle ne peut pas non plus s'appliquer à de la délinquance grave ou organisée qui devrait aboutir à un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans. A contrario, la médiation réparatrice a vocation à s'appliquer à toutes les infractions et surtout aux plus graves dont les conséquences sont les plus traumatisantes pour les victimes [6]. En conclusion, les médiations pénale et réparatrice n'ont que peu de choses en commun. Le tableau ci-après souligne les particularités de chaque institution et le lecteur avisé aboutira probablement à un verdict d'usurpation terminologique en ce qui concerne la médiation pénale, s'agissant d'une probation prétorienne qui ne comporte qu'incidemment une 'vraie' médiation entre parties. Sonia Isbiai Magistrat de référence pour les médiations pénale et réparatrice Parquet de Bruxelles 3. Ce moment précis de la médiation pénale présente de nombreux points communs avec la médiation réparatrice 4. Pouvant aller du droit de conduire aux droits'civiques' visés à l'article 31 du Code pénal 5. Cass.(2e ch.), 19 novembre 2008, Rev.dr.pén., 2009, liv. 3, p Lelecteurcurieuxconsulteral'émissiondelaRTBFrelativeàl'asblMédiante:onyvoitdes parents ayant perdu leur enfant dans des conditions dramatiques ayant abouti à la Cour d'assises, ceux-ci se réjouissent d'avoir pu rencontrer l'agresseur dans le cadre de la médiation réparatrice. Médiation pénale Fondement légal Loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale, M.B., 27 avril 1994 Médiation réparatrice Loidu22juin2005 instaurant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle, M.B., 27 juillet 2005 Initiateur Ministère public: procédure proposée voire imposée (cf conséquences du refus) Auteur ou victime: démarche volontaire Rôle du magistrat Choix stratégique du ministère public dans l'exercice des poursuites option Tout magistrat(ministère public etsiège)veilleàinformerlesparties de l'existence de la médiation réparatrice obligation d'informer
4 Justinen 36 avril2013 Page7 Partenaire(s) Médiation pénale En 1ère ligne, assistant de justice issudelamaisondejustice. En 2ème ligne, formateur, psychiatres, thérapeutes etc Médiation réparatrice Médiateur issu d'un service agréé parleministredelajustice [7] (art 554 C.I.Cr) Infractions visées Tout fait paraissant devoir entraîner un emprisonnement correctionnelégalouinférieurà2ans Toute infraction: duroulageàlacourd'assises Conséquences du refus pour l'auteur Conséquences du refus pour la victime Conséquences de l'échec en cours de processus Conséquences de la réussite pour l'auteur Conséquences de la réussite pour la victime Place dans le procès pénal L'auteur s'expose aux poursuites pénales: prise de risque La victime peut décider de ne pas participer, de se constituer partie civile ou de citer directement(médiation pénale alors interrompue) ou d'agir au civil uniquement Le ministère public doit normalement initier les poursuites Extinction de l'action publique Selon les attentes exprimées dans l'accord: indemnisation, réparation en nature, excuses... Alternative à la citation directe et àlamiseàl'instruction:envisagée avant les poursuites 'classiques' Aucune conséquence procédurale sauf accord des 2 parties Aucune conséquence procédurale sauf accord des 2 parties Il n'y a pas véritablement d'échec car il s'agit d'un processus Meilleure gestion des conséquences subjectives de l'infraction: restauration du lien social, argument pour une libération conditionnelle, etc. Meilleure gestion des conséquences subjectives de l'infraction: restauration du lien social, reprise de confiance etc Indépendante du procès: elle peut avoir lieu avant, pendant, après ou en l'absence de procès Place de l'avocat Peut assister chaque partie et pourrait suggérer la médiation auministèrepublic [8] Peut assister chaque partie Liens avec l'action publique Liens avec l'action civile Confidentialité Extinction de l'action publique en casderéussite poursuitesencas d'échec Négociation entre parties quant à l'indemnisation durant la médiationen cas de poursuites, publicité devant le tribunal correctionnel Étrangère à l'action publique Etrangère à l'action civile, sauf décision accord des parties (art 555 C.I.Cr) Garantie par l'art 555 C.I.Cr, possibilité de divulgation uniquement avec accord des parties 7. Pour les infractions commises par des majeurs, il s'agit de Médiante asbl et Suggnomè vzw, respectivement compétentes pour les francophones et les néerlandophones. 8. L'auteur assume le caractère utopique de ses propos.
5 Page8 Justinen 36 avril2013 Médiation réparatrice: vaincre les résistances du monde judiciaire Anne Lemonne, Catherine Jacqmain et Antonio Buonatesta a loi du 22 juin 2005 institue la médiation comme un droit pour toutes les parties impliquées dans une infraction, à tout moment de la procédure et quelle que soit la gravité des faits. Ce droit existe indépendamment de toute appréciation du magistrat qui connaît des faits. Cette approche de la médiation dans le champ pénal soulève des réactions contrastées. Au niveau international, elle fait office de référence et suscite beaucoup d intérêt. Au niveau national, malgré une lente évolution vers une crédibilité accrue du dispositif, il subsiste encore beaucoup de réserves et d incompréhension auprès des principaux acteurs judiciaires. En ce qui concerne les magistrats, ces réserves se traduisent principalement dans la difficulté de mettre en place un dispositif efficace d information générale des justiciables sur l offredemédiation [1] etdeproposerunemédiation dans des dossiers où son opportunité semble pourtant manifeste. En voici un exemple: Unjeunehommeestplacéendétention préventive après le braquage d un libraire. Deux mois plus tard, le juge d'instruction lève le mandat d'arrêt. La presse (Le Soir) commente alors cette libération, et on apprend que le jeune homme a manifesté ses regrets auprès du juge, ainsi que son souhait de présenter ses excuses à la victime. Interrogé par un journaliste, le libraire apprend ce souhait et le trouve positif, mais dit "espérer" que l'auteur ne se présentera pas sans crier gare à sa librairie... Médiante n a pas reçu de demande de médiation dans ce dossier. Lagravitédesfaitsetlerisquedemanipulation des auteurs sont les objections le plus souvent évoquées. Le terme même de «médiation» déclenche souvent une réaction derejetdèslorsquel onosel envisagerdans des faits qui dépassent un certain seuil de gravité. Ces mêmes raisons servent à justifier le refus de certains magistrats de communiquer au médiateur les informations nécessairesprévuesàl article553, 3,duCIClorsque l auteurdesfaitsestàl originedelademande. Voici un autre exemple très illustratif à cetégard: Un auteur en défense sociale fait une demande de médiation vis-à-vis de la dame octogénaire qu'il avait laissée pour morte. La médiatrice a beaucoup de mal à convaincre la magistrateduparquetdeluidonnerlescoordonnées de la victime ("mais vous comprenez, la dame est très âgée et les faits sont épouvantables"). Elle lui fait part de ce qu aucune raison légale ne fait obstacle à cette communication. Elle rassure la magistrate en lui expliquant la méthodologie du service et finit par obtenir les coordonnées de la victime. En contactant cette dame pour lui faire offre, la médiatrice apprend que c'était la première fois qu'elle recevait la moindre information sur l'auteur et sur la procédure. Elle ignorait même que l'auteur avait été arrêté et placé en défense sociale. Deux ans après les faits, elle regardait toujoursàdeuxfoisavantdesortirde chez elle Elle limitait fortement ses déplacements par crainte de le rencontrer. Elle a donc été intéressée par la médiation pour comprendre ce qu'était devenu l'auteur et réaliser l'absence de risque pour elle. Detellesréservessontleplussouventliéesà une méconnaissance de ce que recouvre effectivement le nouveau dispositif de médiation. Tentons de les lever par quelques explications. HISTORIQUE ET OBJECTIFS En 1998, le ministère de la justice prend en considération les diverses recommandations européennes en matière de médiation dans le champ pénal et les limites de la loi belge de 1994 sur la médiation pénale. Il envisage de financer un projet pilote national en vue d explorer les conditions d une application plus large de la médiation dans la procédure péna- 1. Un projet de circulaire des PG définissant les modalités concrètes d information sur l offre de médiation à chaque stade de la procédure éprouve de grosses difficultés à voir le jour depuis 2007.
6 Justinen 36 avril2013 Page9 le conformément aux principes d une justice plus restauratrice et communicationnelle. Les associations MEDIANTE et SUGGNOME, ont été chargées de développer respectivement ce projet dans les arrondissements judiciaires francophones et néerlandophones. Cette perspective d ouvrir les possibilités de médiation aux personnes impliquées dans des faits émotionnellement lourds se fonde sur une observation largement confirmée. Dans la plupart des infractions occasionnant une victimisation personnalisée, l auteur occupe de facto une place importante dans le vécu ou l imaginaire de la victime et ce, d autant plus que les faits sont graves et traumatisants. Il génère en elle une série de sentiments douloureux(colère, haine, incompréhension, vengeance..). Ces sentiments vont à leur tour produire, auprès de certaines victimes, une série d attentes auxquelles, paradoxalement seul l auteur peut répondre utilement (besoin d exprimer ces sentiments de colère et de vengeance, besoin de comprendre ). Ce dernier peut donc s avérer un levier important de reconstruction et d apaisement. Lorsqu en 2005 le gouvernement envisage de légiférer sur de nouvelles dispositions en matière de médiation, il se fonde sur une expérience concluante de plusieurs années. Les conditions de faisabilité tant sur le plan méthodologique que juridique avaient largement pu être établies (la première rencontre entre un meurtrier et un parent de victime avait déjàpuêtreorganiséeen2000àlaprisonde Namur). CONDITIONS PERMETTANT DE RÉPONDRE A CES ATTENTES Nous situons ces conditions à trois niveaux: conceptuel, juridique et méthodologique. Conception de la médiation Il y a lieu de sortir du cliché selon lequel la médiation est nécessairement associée à une démarche d excuses, de réconciliation, de pardon et de la considérer plutôt comme un espace de communication sans contenu prédéfini [2]. Dans cet espace, la victime pourra plus aisément identifier son propre intérêt pour une médiation et mieux comprendre dans quelle mesure l auteur peut s avérer une ressource utile. Selon les victimes et les circonstances des faits, les attentes peuvent différer, mais la plupart d entre elles se retrouvent dans les catégories suivantes: Besoin de mieux comprendre ce qui s est passé Pour certaines victimes, il reste des zones d ombre et des questions auxquelles l enquête et le procès n ont pas répondu. Au moment de l offre de médiation, elles réalisent qu au bout du compte, seul l auteur est en mesure d y apporter une réponse satisfaisante. Et l échange qui en résulte s avère le plus souvent un facteur de reconstruction capital pour elles. Besoin d être entendues et reconnues dans la souffrance subie, pouvoir exprimer des émotions de colère voire des sentiments de vengeance La possibilité d exprimer ces sentiments à l auteur constitue également un facteur de reconstruction et d apaisement. On sait combien le sentiment de vengeance est destructeur et qu on a du mal à l inscrire dans un «esprit de médiation». Il n y a cependant pas lieu de l éluder et l on observe paradoxalement que la médiation, en tant qu espace de communication utile, peut permettre de le gérer et de l atténuer. Besoin d être rassurées sur les risques d une éventuelle libération Il s agit ici d une appréhension récurrente chez les victimes lorsque l auteur est détenu et qu il est en voie d être libéré dans le cadre d une libération conditionnelle. Dans ce cas, une démarche de médiation peut permettre à la victime de négocier directement avec l auteur des conditions de libération plus rassurantes etdel aideràdépasserlacraintede«lecroiserparhasarddanslarue». Attente d une réparation financière réaliste et effective L espace de dialogue qui a permis d aborder le panel de préoccupations évoqué ci-dessus peut ouvrir par la même occasion la possibilité de convenir de modalités d indemnisation plus satisfaisantes pour les deux parties. De manière transversale, on peut identifier au sein de chacune de ces attentes une dimension commune dans la volonté de reprendre la maîtrise des évènements que l on a subis et de se défaire du sentiment d impuissance généré par l agression. Il semble que ce processus soit la clé de la reconstruction et de la sortie d un statut chronique de victime. On pourrait penser que cette attention particulière aux attentes des victimes va se heurter cette fois à un probable rejet de l auteur. Il n en est rien. La plupart d entre eux, sans nécessairement éprouver de l empathie vis-àvis des victimes, peuvent avoir pleinement 2. Paradoxalement, nous avons été amenés à limiter l usage du terme«médiation» dans les différents documents d information sur le service(dépliants, affiches ) et privilégier celui de «communication».
7 Page10 Justinen 36 avril2013 conscience de la gravité des actes commis. Dès lors qu ils se rendent disponibles à une démarche de réparation utile et crédible à l égard des victimes, ils comprennent très bien que c est à ce type d attentes qu ils doivent pouvoir faire écho. Cadre juridique approprié Nous avons déjà évoqué un principe fondamental et innovateur de la loi de 2005 qui institue la médiation comme un droit et non une mesure discrétionnaire. Nous évoquons ici d autres dispositions qui contribuent à garantir une large faisabilité de la médiation et l intérêt conjoint des auteurs et victimes. La médiation est bien conçue comme un espace de communication autour de toute question liée à l infraction et à ses conséquences. Elle s inscrit dans une procédure parallèle sans bénéfice judiciaire prédéfini pour l auteur (extinction des poursuites, réduction de peine..) tout en considérant la prise en compte d éventuels accords entre les parties. Elle est considérée comme une offre de service,accessibleàtouslesstadesdelaprocédure sans contre-indication, dès lors que cela ne nuit pas à l instruction ou l information en cours. Elle attribue un devoir d information et de proposition aux magistrats(pas de saisine discrétionnaire ou exclusive); elle laisse la place à d autres relais d information. Méthodologie appropriée lorsque la demande émane de l auteur Lorsque la demande émane de l auteur, on est d autant plus sensible aux risques d instrumentalisation et de manipulation que l on souhaite épargner aux victimes. Mais quelle que soitlagravitédesfaitsouleprofildel auteur, c est aux parties qu il revient de déceler ellesmêmes l existence d une convergence d intérêts. Si, en raison d un a priori négatif, on refuse de prendre en considération la demande de l auteur, on s expose à deux difficultés. Quecesoitavantlejugementoudanslecadre de la préparation à la libération conditionnelle, l auteur est incité à adopter une attitudepositiveàl égarddelavictime. Ilestsoumisàunedoublecontrainte:onleconsidère comme opportuniste et manipulateur s il entreprend une médiation, on le considère insensible au vécu de la victime s il n entreprend rien. D autre part, on risque de négliger la possibilité de prendre en considération les attentes et l intérêt propre de la victime qui peut tirer profit de la médiation même avec un auteur présumé «manipulateur». Une victime est mieux placée que le médiateur pour évaluer cette opportunité. Le risque de manipulation ou d instrumentalisation est écarté si l on veille à garantir une offre équivalente de médiation aux deux parties. Ainsi, lorsque la demande émane de l auteur, iln yapaslieudesefocalisersurlecontenu de cette demande (lettre d excuses, volonté de reprendre contact, volonté d indemniser ). Lerôledumédiateurn estpas decolporteret encore moins de défendre l objectif initial de la demande de l auteur auprès de la victime. Il doit signifier à l auteur de mettre provisoirement «entre parenthèses» ses intentions premières et vérifier s il est prêt à se rendre disponible pour prendre en considération les attentes spécifiques des victimes. Lemédiateurcréeainsilamargedeman uvre nécessaire pour permettre à la victime d explorer ses propres attentes indépendamment de la volonté initiale de l auteur et des bénéfices potentiels que celui-ci pourrait en retirer. On peut dire que la médiation offre aussi à la victime la possibilité d une «instrumentalisation» de l auteur en lui permettant d évaluer en quoi ce dernier peut lui êtreutilepourrépondreàsesbesoinsdereconstruction et d apaisement. Au bout du compte, il se crée une dynamique «d instrumentalisation réciproque» où chacun identifie ses propres intérêts et la possibilité de les rencontrer conjointement. COMMENT LEVER LES RÉSERVES DE CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE Ces clarifications conceptuelles et méthodologiques devraient permettre de lever une partie desréservesliéesàlagravitédesfaitsetau risque de manipulation. Certaines précisions pratiques devraient aussi être utiles. Revenons au cas évoqué plus haut dans lequel un magistrat, malgré le devoir d information prévuparlaloi,avaitd abordrefusédecommuniquer au médiateur les coordonnées d une victime alors que l auteur des faits était à l originedelademande. Envertudesondevoir de confidentialité, le médiateur ne communique évidemment pas les coordonnées de la victime à l auteur. Nousavonsdéjàinsistésurlefaitquelemédiateur ne va pas colporter le contenu de la demande de l auteur auprès de la victime. Ajoutonsqu ilyalieudedistinguerlarecevabilité d une demande et l organisation effective d une médiation qui dépend de l existence d une concordance entre les attentes d une des partiesetlacapacitédel autreàyrépondre. La demande de l auteur ne constitue que l opportunité d identifier une victime et de lui faire partd uneoffredemédiationdontellen apas
8 Justinen 36 avril2013 Page 11 pu avoir connaissance par d autres voies. Il est regrettable qu au stade actuel, la probabilité qu une victime soit informée de son droit de solliciter une médiation soit encore très faible. Revenonsàlavariétédesbesoinsdelavictime auxquels l auteur, quel que soit son profil, peut répondre utilement. Lorsqu une victime souhaite exprimer sa colère ou sa souffrance, ellesemoquedelasincéritéoudel empathie del auteur. Ilenvademêmelorsqu ellesouhaite négocier une indemnisation, une mise à distance ou même des réponses à des questions bien précises. Il peut arriver qu une victime soit satisfaite d une rencontre ou d un échange même lorsqu elle a le sentiment que l auteurluiamenti. Ellepeutéprouverlàune certainefiertédenepasêtredupedesesdéclarations. Si le médiateur se rend compte que l auteur n estpasenmesurederépondreàcesattentes, la médiation s arrête naturellement. Iln appartiententoutcaspasaumagistratde bloquer préventivement la médiation, par exemple par un refus de communiquer les coordonnées de la victime. Un tel refus peut retarderleprocessusetiln estpasrarealors quelemédiateuraitàgérerlafrustrationde la victime qui aurait souhaité le voir s engager plus tôt. Anne Lemonne (INCC) Catherine Jacqmain et Antonio Buonatesta (asbl Médiante). Table ronde La médiation pénale anslecadredudossierdemédiationdel'a.s.m.,unetablerondeconsacréeàla médiation pénale a été organisée par le magistrat de référence pour la médiation au parquet de Bruxelles. L'objectif de cette rencontre était un échange interdisciplinairebruxellois [1] impliquantlamaisondejustice,desprofessionnelsissusd'organismes de formation, l'institut national de criminalistique et de criminologie, le barreau et le ministère public. Après une introduction par M. le juge d'instruction Louveaux, président de l'a.s.m., Me André Risopoulos, membre de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de l'ordre des barreaux francophones et germanophone, M.DieterBurssens [2] del'i.n.c.c.,mmemarie-nathalied'hoop,directricedelamaison de justice de Bruxelles, M. Ludo Kluppels et Mme Marylis Drevet de l'i.b.s.r., Mme JoëlleLegrèveetM.ChristopheCallebautdel'A.S.B.L.Arpège-Prélude [3] onteul'amabilité de se prêter à une discussion à bâtons rompus: expérience fructueuse, cas épineux,bonnespratiquesetv uxutopiquesontfuséàcetteoccasion. Voiciquelques réflexionsissuesdecefructueux'remue-méninges' [4]. L'orientation vers la médiation pénale Le substitut Sonia Isbiai souligne d'emblée le rôle central du parquet dans l'orientation des affaires vers la médiation pénale. Cette option dépend, d'une part, de la politique criminelle et, d'autre part, d'éléments inhérents au dossier, à savoir une personne physique préjudiciée ainsi qu'un auteur en aveux et disposant d'une résidence. La médiation, en tant qu'alternative aux poursuites, présente des avantages notables par rapport à la citation directe. Il est donc regrettable que son emploi soit marginal. A cet égard, le barreau pourrait être plus demandeur d'envoi en médiation pénale notamment à l'occasion des interventions Salduz. L'avocat André Risopoulos se montre convaincu par la rapidité et le coût de la médiation pénale, centrée sur l'auteur et ouverte à la victime : c'est une aubaine pour le client qui échappe à une condamnation s'il est auteur et qui reçoit une indemnisation rapide en cas de dommage restreint s'il est victime. Il épingle toutefois une légende de prétoire selon laquelle l'avocat, ne pouvant s'exprimer que dansleconflitetàlabarre,seraitperçuparle 1. Par facilité et non par ostracisme: la confrontation à des pratiques en vigueur dans d'autres arrondissements aurait certainement été enrichissante. 2. M. Burssens est ici remercié pour sa courtoisie linguistique, de même que M. Kluppels. 3. Leurs réflexions sont pour partie synthétisées dans un article autonome. 4. Compte-rendu des débats par Sonia Isbiai, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.