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Timestamp: 2020-07-13 07:18:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1382', 'art 1382', 'art 1382', "l'article 1382", 'art. 1382', 'art. 1383', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1384"]

L'art 1382 et 1383 du Code Civil
Publié le 13/10/2007 Vu 72052 fois 29 Par yoka
le 13/10/2007 à 06:51
L'art 1382 et 1383 du Code Civil sont tres difficile pour moi.
1. Est-ce que la 'faute' prévu en Article 1382 est composé de intention, négligence et imprudence?
2. Est-ce que L'art 1382 du Code Civil est non seulement appliqué à cas de intention, mais encore à cas de négligence et imprudence?
le 13/10/2007 à 11:09
Article 1382 responsabilité pour faute
Article 1383 responsabilité sans faute (imprudence, négligence)
le 13/10/2007 à 12:09
Faute ici au sens civil, pas forcément au sens pénal.
Encore qu'il existe des "fautes pénalisables par imprudence ou négligence".
Autre différence que celle citée par yanos : l'article 1382 se limite aux dommages causés à autrui. L'article 1383 peut concerner les dommages causés à soi-même (exemple de la loi Badinter sur les accidents de la circulation).
Il me semble aussi que le 1382 concerne "tout fait quelconque" ("quelconque" = pas forcément répréhensible en soi), donc tout dommage créé par son propre fait, par soi-même directement, alors que le 1383 concerne les dommages créés indirectement par sa négligence ou son imprudence, même s'ils ne sont pas de son propre fait ("non seulement par son fait, mais encore...")
Exemples possibles mais à discuter : tuile tombant d'un toit, qu'il soit réputé bien entretenu ou pas, pot de fleurs tombé d'un balcon, qu'il ait été supposé bien fixé ou pas, balle de golf provoquant indirectement une catastrophe
Le tout à rapprocher du 1384 pour les dommages créés par les personnes ou les objets dont on devait répondre ou qu'on avait sous sa garde. Alors que le 1383 ne le précise pas.
Donc, pas si évidents que ça à expliquer si on les prend tous les trois ensemble...
le 13/10/2007 à 20:13
Yanos et Camille,
Je suis avocat chinois. Votre réponses sont utiles pour moi, mais diffèrent de opinions de quelque auteurs, par exemple:
François Terré，Philippe Simler, Yves Lequette: Droit civil: Les obligations, 7 édition,1999, Dalloz
"...Tel qu’il avait été aménagé par le code civil, le régime de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle reposait, pour l’essentiel, sur deux textes qui rattachaient la responsabilité civile à la faute. D’abord et surtout l’article 1382, relatif au délit civil, c’est-à-dire au fait illicite et dommageable commis avec l’intention de nuire :<...>. Puis l’article 1383, relatif au quasi-délit civil, au fait illicite dommageable commis sans intention de nuire :<...>...."
"...Absence de definition dans le code civil. On ne peut déduire du code civil un définition précise de la faute civile (rappr., en matiêre contractuelle, supra, n 547 s.). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 que la faute oblige à réparation. Mais, l’article 1383 affirmant le principe de la responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habituel et naturel de considérer qu’il s’agit là aussi de fautes et que celles-ci peuvent donc être volontaires (art. 1382 : délit civil) ou non volontaires (art. 1383 : quasi-délit civil)..."
Pouvez vous expliquer les questions de plus?
le 14/10/2007 à 00:58
Alors déjà, Messiers Terré et compagnie devrait réviser leur lexique juridique. On ne dit pas responsabilité délictuelle mais responsabilité civile délictuelle car, à défaut, on entre dans le domaine de droit pénal mais bon passons...
Autre erreur à mon sens, l'article 1383 ne renvoit pas du tout à la faute mais à la négligence / imprudence ce qui est bien différent en droit.
Ensuite, dire que l'intention de nuire est une composante de la faute civile est une abération... L'intention de nuire s'ajoute éventuellement à une telle qualification mais ne peut pas qualifier en elle-même une faute civile.
En revanche, je suis d'accord quand ils disent que le Code civil ne propose pas de définition de la faute... C'est un des plus grands regrets des étudiants de première année qui passent des séances entières de TD à tenter de la définir ! ("bonus pater familias", etc...) mais ces grands auteurs me décoivent encore (lol on va pas éxagérer) lorsqu'ils confirment que l'article 1383 parle de responsabilté pour faute... Ce qui n'est pas le cas, sinon pourquoi faire deux articles différents dans le Code !!!
le 15/10/2007 à 12:45
Bien d'accord avec l'analyse de yanos et particulièrement...
Ce qui n'est pas le cas, sinon pourquoi faire deux articles différents dans le Code !!!
En règle générale, les articles d'un code n'ont pas été "pondus à la va-vite sur un coin de nappe au troquet du coin"...
(sauf, éventuellement, ceux pondus dans l'urgence d'une situation médiatique explosive, ce qui n'est pas le cas ici)
Il est donc rare que deux articles successifs fassent doublons, même s'ils en donnent l'impression en première analyse.
Chaque article a son utilité. Le plus dur étant souvent de trouver laquelle...
Je pense aussi que "faute" ne s'entend pas forcément au sens pénal du terme mais dans un sens plus large de "action de l'auteur physique du dommage".
Vous déambulez avec un ami dans son jardin. Vous trébuchez sur une taupinière et vous vous étalez de tout votre long en entraînant votre ami dans votre chute et il se blesse".
En principe, c'est vous qui l'avez fait tomber, donc "de votre faute" s'il est tombé, C'est votre RC qui couvre ses dommages (corporels bien sûr, pas les dommages causés à la taupinière...).
Mais c'est aussi de sa faute parce qu'il n'a pas arasé les taupinières dans son jardin. S'il l'avait fait, vous n'auriez pas trébuché. N'ayant pas trébuché...
Sauf qu'il n'est pas légalement obligatoire d'araser ses taupinières.
A moins d'y voir une négligence grave à une obligation élémentaire de sécurité...
Ou qu'il a été fort imprudent de vous proposer de vous ballader dans son jardin, connaissant votre proprension à trébucher sur les taupinières...
Je plains le tribunal qui sera saisi du problème...
Si, maintenant, il a combiné avec une taupe de vous tendre un traquenard sous la forme d'une taupinière pour que vous trébuchiez dessus exprès, là, c'est beaucoup plus grave puisqu'il y a même préméditation.
Mais, ça va être dur à prouver...
le 15/10/2007 à 16:10
Camille, j'adore ton humour !
L'exemple que tu présentes est effectivement assez compliqué... Surtout qu'il faut aussi y rajouter la responsabilité du fait des choses !
le 16/10/2007 à 11:45
Surtout qu'il faut aussi y rajouter la responsabilité du fait des choses !
Exact, je l'avais oubliée, celle-là !
Quelqu'un peut-il nous parler de la responsabilité des taupinières, en faisant soigneusement la distinction entre civil et pénal...
Tiens, au fait, qui est le "propriétaire" d'une taupinière, au sens légal du terme ?
Suite à une forte période de gel, la chaudière de mon appartement à "claqué" et tout le système de chauffage a gelé. L'assurance de mon propriétaire veut me faire payer les réparations (+ de 7000€)car les mesures de prévention et de protection n'ayant pas été prises par moi (chauffage était hors gel en mon absence)- on me reproche ses articles 1382 et 1383.
J'ai conservé ma chaudière car aucun expert ne l'a regardé jusque là.
Que puis-je faire pour prouver ma bonne foi.
Ce vieux post m'a fait sauter quelque peu au plafond. Certes il date de plusieurs années mais vu qu'il est de nouveau remonté , je me dois de rectifier ce qui a été dit car pour éviter que les étudiants soient induits en.Je ne sais pas si yanos est toujours parmi vous mais franchement il ne maîtrise pas du tout la notion de faute, lorsqu'il indique que "1383 est une responsabilité sans faute (imprudence, négligence)" il s'agit d'une parfaite hérésie. L'article 1383 renvoie bien à la faute , la faute non intentionnelle et bien sur que Messieurs Terré et compagnie comme il les nomme ne font pas d'erreur. Au passage la responsabilité civile a été construite avant tout sur la faute et les responsabilités sans faute lors de la rédaction du Code cela n'existait pas. Je reste à disposition pour d'autres précisions si nécessaire.
le 15/04/2013 à 13:24
Donc, selon vous, la distinction entre 1382 et 1383 consisterait en :
• 1382 : Responsabilité pour faute intentionnelle.
• 1383 : Responsabilité pour faute non intentionnelle.
Tout à fait, (distinction délit/quasi délit). Cependant mais dans la mesure où la moindre imprudence si elle est avérée entraîne la responsabilité de son auteur, la cour de cassation a posé en principe l'unité de la faute civile et elle rappelle donc très régulièrement que la faute n'exige pas l'intention de nuire. C'est pour cela que l'on voit souvent dans les visas les deux articles 1382 et 1383 ensemble.
Ceci étant si la gravité de la faute n'a pas de conséquence et qu'aussi légère soit-elle elle entraîne la responsabilité, la faute intentionnelle a en revanche une répercussion en droit des assurances puisque l'assurance dans cette hypothèse ne garantira pas .
le 30/06/2013 à 00:12
En effet, la responsabilité sans faute c'est l'article 1384 et non 1383.
Décision ce jour de me débouter pour ne pas avoir rapporté la preuve des fautes d'une détérioration de ma porte- joint arraché par le serrurier et barre des cinq points de ladite porte double vitrage arraché également, - car cela gênait la pose d'un verrou à l'intérieur alors qu'il y en avait déjà un à l'extérieur. Le serrurier n'a pas répondu au recommandé avec AR que je lui ai envoyé. L'avocat a gardé le dossier pendant deux ans sans rien faire. Que puis-je faire maintenant?
A titre informel donc,
une décision de justice a été rendue ? Je ne suis pas sûr de comprendre.
le 13/09/2014 à 16:40
Merci le modérateur d'avoir répondu avec diligence. En fait, je suis déboutée sur les articles 1134, 1315 et 1382 de code civil. Je n'ai pas apporté " la preuve qui m'incombe s'agissant des fautes alléguées à l'encontre de la société de. réparation En fait le réparateur est venu à ma demande poser un verrou à l'intérieur de ma porte d'entrée double vitrage, et il a arraché le joint d'étanchéité et surtout la baguette métal des cinq points de sûreté qui m'assurent la sécurité chez moi. Il a exigé d'être payé 400€ en espèces. Je suis déboutée sur les dommages et intérêts demandés pour les recommandés et déplacements effectués. Y a-t-il un autre moyen d'obtenir gain de cause?
le 13/09/2014 à 17:25
Désolée de ne pas m'être présentée. J'habite la Normandie et je ne suis pas étudiante. Je suis tombée par hasard sur votre site et j'ai aussitôt posé des questions, suite au courrier reçu ce jour du Tribunal d'Instance. Je sais que vos conseils ne peuvent en rien être pris pour être utilisés devant un tribunal, mais ils peuvent m'apporter des renseignements auxquels je n'ai pas pensés. Je suis loin d'être une experte en justice. D'autre part, dans la première réponse on me dit de prendre un avocat. J'en ai un qui avait mon dossier depuis quatre ans sans rien faire. Finalement je lui ai repris pour me défendre seule et j'ai échoué. Il a quand même reçu 300€ pour me défendre.
le 13/09/2014 à 21:33
il a demandé d'être payé en liquide mais vous avez une facture ?
Je suis déboutée sur les dommages et intérêts demandés pour les recommandés et déplacements effectués.
Vous demandiez aussi le remplacement/remboursement de la porte ? Vous ne l'avez pas obtenu non plus j'imagine ou vous avez obtenu un remboursement de la porte mais pas des recommandés/déplacements ?
désolé de demander mais la phrase porte à confusion ;)
Y a-t-il un autre moyen d'obtenir gain de cause? En justice ? Oui, faire appel évidement.
le 14/09/2014 à 07:02
Je réponds rapidement à votre mail car je suis absente toute la journée.
Oui, j'ai été déboutée sur tout au regard des articles 1134, 1315 et 1382. Je n'ai pas fait la preuve que l'arrachage du joint et de la baguette métal 5 points de sécurité de ma porte double vitrage, entrainait la non fermeture de cette porte, a été fait intentionnellement par le serrurier. Celui-ci qui ne s'est pas présenté au tribunal, me soutenait que cela le gênait pour changer mon verrou. Je ne lui avait demandé au départ que la pose d'un verrou à l'intérieur de la porte, alors qu'il fallait supprimer celui de l'extérieur. Or, les portes à cinq points vendues dans le commerce sont des portes de sécurité. Elles sont fabriquées pour cela. La décision dit ceci : " Mme L. ne rapporte pas la preuve qui lui incombe s'agissant des fautes alléguées à l'encontre de la société Serrureries ...". D'autre part, je ne savais pas que je me mettais en faute en demandant la capital et des dommages et intérêts (frais recommandés-déplacement). Il s'agit d'un jugement de la juridiction de proximité. Puis-je faire appel?
Je rentre ce soir pour d'autres explications.
le 14/09/2014 à 10:44
Pour un jugement du juge de proximité, je crains que vous ne puissiez faire appel. Il vous reste la cassation, mais dans votre cas , je ne pense pas que cela servirait à grand chose, car le jugement se base sur une absence de preuves de votre part, et la cour de cassation ne juge qu'en droit, elle ne juge pas les faits. Or le droit dans votre cas me semble avoir été bien appliqué.
En matière de preuves, il vaut mieux toujours avoir des écrits (courrier échangé, factures, constat d'huissier...) que de simples paroles.
J'en étais sûre. C'est pourquoi le serrurier ne s'est pas présenté au Tribunal . Je ne savais pas comment avoir des preuves. De même, je n'en ai pas quand le serrurier m'a rappelé 8 jours après sa visite à mon domicile pour me demander si je n'avais pas été volée. Il est réputé pour sa malhonnêteté et l'association Que Choisir m'a signalé les difficultés financières de son entreprise. De plus c'est un élu local depuis les dernières municipales. Il n'a pas répondu à mes recommandés mais à discuté avec Que Choisir.
J'aurais dû me méfier quand il a demandé à être payé en espèces avec insistance. J'ai eu une facture par son frère en me déplaçant à son magasin.
le 15/09/2014 à 21:08
J'ai pensé envoyer un courrier au Tribunal pour demander d'être exonérée des dépens, car je ne paie pas d'impôts(limite seuil de pauvreté). Mon avocat, qui avait gardé le dossier pendant deux ans, n'a rien fait et je lui ai redemandé les deux autres dossiers qu'il a entre les mains. Il a en plus 300€ versés il y a trois ans et demi. Pouvez-vous me dire dans l'affaire du serrurier comment j'aurais pu obtenir des preuves?
le 19/09/2014 à 12:13
Si vous ne payez pas d'impôts vous auriez pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et avoir un avocat gratuitement .
N'ayant pas le jugement sous les yeux il est difficile de savoir si l'on aurait une chance ou pas en faisant un recours en cassation . Vous avez deux mois après le jugement pour faire ce recours je vous conseille fortement si le délai n'est pas passé d'aller voir un avocat (qui fait l'aide juridictionnelle) avec votre jugement pour voir ce qu'il en pense.
Pour les preuves, sur la question du paiement en espèces c'est votre parole contre la sienne sauf si quelqu'un a été témoin et pouvait attester. Sinon pour le reste il fallait commencer par un constat d'huissier, un dossier se prépare , c'est au demandeur de faire la preuve de ce qu'il avance, l'avocat sert à cela , quand on n'est pas juriste c'est difficile d'aller en justice tout seul. S'il n'est pas trop tard suivez mon conseil
le 19/09/2014 à 14:32
Le jugement a été rendu le 8 septembre 2014.
J'ai effectivement payé en espèces le 1er Octobre 2010, c'est inscrit sur la facture. Je ne savais pas qu'un huissier devait venir faire un constat sinon je l'aurais fait. Un poseur en porte double vitrage peut-il attester de la nécessité d'une barre cinq points pour la sécurité et la bonne fermeture d'une porte, en sachant qu'elles sont construites pour cela? Comme je suis une femme seule et cardiaque, je n'ai pas forcément quelqu'un. Je suis dans un village où je viens d'arriver et où personne n'aide personne. Quant à trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, c'est pas facile. Mon avocat saisi pour cette affaire, a gardé le dossier pendant 2 ans et Que Choisir pendant un an. La porte n'est pas réparée et on peut entrer chez moi à tout instant. Pour cette raison je ne peux jamais partir de chez moi. Je vis au dessous du seuil de pauvreté. Puis-je vous envoyer copie du dossier et comment? A mon avis cela vaut le coup d'aller en Cassation car le serrurier est coutumier du fait. On est venu le dire chez moi.