Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-3-juin-2003-12-juillet-2006-454740.html
Timestamp: 2019-12-14 07:26:48+00:00
Document Index: 275231584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans la première affaire, dite « L'ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l'émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de l'émission de Télé-réalité « L'ile de la Tentation » ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du « règlement participants » qu'ils avaient signé, en un contrat de travail. Le Conseil de Prud'hommes, puis la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 février 2008, avaient retenu la qualification de contrat de travail au bénéfice des participants de cette émission.
Dans un arrêt du 3 juin 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la participation à une émission de télé-réalité doit être assimilée à un contrat de travail dans la mesure où un lien de subordination, critère décisif, est présent. C'est un arrêt de principe en la matière. Ainsi, sur ce point, les juges de la Haute juridiction poursuivent le raisonnement de la Cour d'appel. En revanche, ils censurent la Cour d'appel pour avoir retenu l'existence d'un travail dissimulé sans avoir motivé de manière opérante le caractère intentionnel de la dissimulation.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation a eu à rappeler la distinction qui doit être faite entre offre d'emploi, promesse d'emploi et contrat de travail. En effet, en l'espèce, M. X avait été engagé par la Commune de Saint Seurin sur l'Isle par contrat emploi-solidarité. Puis, le maire lui a proposé un contrat consolidé dont une attestation lui précisait la nature de l'emploi et sa durée. Or le maire n'a jamais tenu des engagements et M. X a donc assigné en justice la Commune qui l'employait devant la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de dommages-intérêts de la part de son employeur du fait d'une rupture abusive. La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 19 décembre 2003, avait débouté M. X de sa demande. La Cour de cassation, le 12 juillet 2006, rend un arrêt de rejet et confirme ainsi l'analyse qu'ont faite les juges du second degré.
La qualification du contrat de travail : entre condition de subordination et enjeux
La notion de lien de subordination au regard de l'affaire dite de « Ile de la Tentation
Les enjeux de la qualification de contrat de travail en l'espèce
Le contrat de travail : des distinctions primordiales à faire à la lumière de la jurisprudence
Le contrat de travail et l'offre de travail
Le contrat de travail et la promesse d'emploi
[...] Le contrat de travail et la promesse d'emploi En matière promesse d'embauche, aucune disposition dans le Code du travail ne nous permet d'appréhender cette notion. Donc, c'est la Cour de cassation qui est venue affirmer que la promesse d'embauche avait sa place en droit du travail par un arrêt du 13 mai 2003 dans lequel, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, l'existence d'une promesse d'emploi a été reconnue. Plus généralement, la Cour de cassation a admis l'existence de ces promesses unilatérales d'emploi, même sans texte, par un arrêt du 13 mars 1974. [...]
[...] Dans un arrêt du 3 juin 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que la participation à une émission de télé-réalité doit être assimilée à un contrat de travail dans la mesure où un lien de subordination, critère décisif, est présent. C'est un arrêt de principe en la matière. Ainsi, sur ce point, les juges de la Haute juridiction poursuivent le raisonnement de la Cour d'appel. En revanche, ils censurent la Cour d'appel pour avoir retenu l'existence d'un travail dissimulé sans avoir motivé de manière opérante le caractère intentionnel de la dissimulation. [...]
[...] Le critère décisif est la subordination puisque cet élément permet de distinguer réellement le contrat de travail des autres contrats. De manière générale, la subordination juridique se manifeste lorsqu'un employeur se voit conférer le pouvoir de donner des instructions à un cocontractant, l'employé. Il faut lire la fin de l'attendu de l'arrêt pour voir que la Cour de cassation délimite le périmètre d'une émission de télé-réalité sans contrat par le biais de la définition du lien de subordination appliquée à ce cas d'espèce. [...]
[...] Un acte qui ne détaillera pas tous ces critères peut malgré tout constituer une promesse. Dès lors que l'on avait par exemple déterminé l'emploi et le coefficient de la convention collective permettant de fixer le salaire minimum, il s'agissait d'une promesse d'embauche. Si la chambre sociale considérait qu'il n'y avait pas de promesse, le salarié n'avait pas d'emploi comme cela a été décidé dans l'arrêt d'espèce. Ainsi, la cour de cassation fait une analyse globale de l'acte pour éviter au salarié de se retrouver sans emploi. [...]
[...] Par la même occasion, elle a procédé à des distinctions entre le contrat de travail et d'autres formes d'actes en rapport à ce dernier. Tout d'abord, il est impératif de ne pas confondre contrat de travail et offre d'emploi (Sous partie puisque l'engagement de l'employeur n'est pas du tout le même. Il faut aussi différencier le contrat de travail d'avec la promesse d'emploi (Sous partie même si l'un est la conséquence de l'autre. Le contrat de travail et l'offre de travail L'offre d'emploi doit être distinguée du contrat de travail comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail