Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3497-PGP&bg=6870&bd=6871&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2014-06-05
Timestamp: 2020-04-02 23:31:08+00:00
Document Index: 50925638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 215', '§ 110', '§ 120', '§ 650', '§ 300', '§ 350', '§ 320', '§ 980', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 885", '§ 280', '§ 120', '§ 290', '§ 310', '§ 90']

BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-20140605
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 1-05/06/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 10-05/06/2014)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 20-05/06/2014)
25 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 25-05/06/2014)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 30-05/06/2014)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 40-05/06/2014)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 50-05/06/2014)
La base de la réduction d’ISF est constituée pour chaque co-indivisaire à concurrence de sa part dans l’indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions libérées au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de SCOP satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 60-05/06/2014)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 70-05/06/2014)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 80-05/06/2014)
Remarque : Jusqu'au 12 octobre 2010, ce montant de réduction d'ISF était limité à 50 000¤.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 90-05/06/2014)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 100-05/06/2014)
Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d'ISF est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. Toutefois, les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires peuvent faire l'objet d'un remboursement après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions sur cette dernière dérogation au principe, il convient de se reporter au II-B-4 § 215 ).
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 110-05/06/2014)
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 120-05/06/2014)
650 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 650-05/06/2014)
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 300-05/06/2014)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 350-05/06/2014)
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 320-05/06/2014)
980 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 980-05/06/2014)
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ; cf. I-B § 70 ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 130-05/06/2014)
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 140-05/06/2014)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 150-05/06/2014)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 160-05/06/2014)
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 170-05/06/2014)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 180-05/06/2014)
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 190-05/06/2014)
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 200-05/06/2014)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 210-05/06/2014)
215 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 215-05/06/2014)
Ainsi, en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 ou d'établissements de crédit accordant 80 % de l'ensemble de leurs prêts et investissements à de telles entreprises, le remboursement à un souscripteur de ses apports peut intervenir, sans remise en cause de la réduction d'ISF obtenue, après le 31 décembre de la cinquième année, au lieu de la dixième année, suivant celle de la souscription.
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 220-05/06/2014)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 230-05/06/2014)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 240-05/06/2014)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 250-05/06/2014)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 260-05/06/2014)
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 270-05/06/2014)
Exemple : Le 15 décembre 2007, M. X, redevable fiscalement domicilié en France, souscrit 10 000 ¤ au capital initial de la société A, représentant 20 % du capital appelé. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Deux autres personnes physiques, M. Y et Mme Z, non redevables de l’ISF, apportent chacune 40 % du capital. La société A satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
Le 1 er juillet 2010, M. Y et Mme Z cèdent leurs droits dans la société A à la société B. En application d’une clause de sortie forcée prévue par le pacte d’actionnaires adopté lors de la constitution de la société A, M. X doit céder le même jour à la société B sa participation dans la société A, pour un montant de 30 000 ¤.
Le 1 er décembre 2010, M. X souscrit 30 000 ¤ à une augmentation de capital de la société D, qui satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 280-05/06/2014)
Remarque : Il est admis que les clubs d’investissement et les sociétés holdings visés aux I-B-2 et 3 § 120 à 130 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 bénéficient également de ce nouveau dispositif au titre de leurs participations au capital des sociétés cibles.
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 290-05/06/2014)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 310-05/06/2014)
Remarque : Concernant la remise en cause de l’avantage fiscal en cas d’apport de titres à une offre publique d’achat (OPA) intervenant avant l’expiration du délai de conservation des titres, il convient de se reporter au rescrit n° 2011/31 figurant au I-B § 90 du BOI-IR-RICI-90-30 .