Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2009:361
Timestamp: 2019-06-25 23:12:52+00:00
Document Index: 167845202

Matched Legal Cases: ["l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4']

EuGH, 11.06.2009 - C-529/07 - dejure.org
https://dejure.org/2009,1354
EuGH, 11.06.2009 - C-529/07 (https://dejure.org/2009,1354)
EuGH, Entscheidung vom 11.06.2009 - C-529/07 (https://dejure.org/2009,1354)
EuGH, Entscheidung vom 11. Juni 2009 - C-529/07 (https://dejure.org/2009,1354)
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Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Art. 51 Abs. 1 Buchst. b - Für die Beurteilung der 'Bösgläubigkeit' des Antragstellers bei der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke erhebliche Kriterien
Art. 51 VO (EG) Nr. 40/94
Bösgläubigkeit bei Anmeldung einer Gemeinschaftsmarke
Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Art. 51 Abs. 1 Buchst. b - Für die Beurteilung der "Bösgläubigkeit" des Antragstellers bei der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke erhebliche Kriterien
Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - Art. 51 Abs. 1 Buchst. b - Für die Beurteilung der ‚Bösgläubigkeit‘ des Antragstellers bei der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke erhebliche Kriterien“
"Bösgläubigkeit" bei Anmeldung einer Gemeinschaftsmarke i.S. der Verordnung (EG) Nr. 40/94; [Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Franz Hauswirth GmbH]
"Bösgläubigkeit" bei Anmeldung einer Gemeinschaftsmarke i.S. der Verordnung (EG) Nr. 40/94 - [Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Franz Hauswirth GmbH]
EuGH zur Frage der Bösgläubigkeit einer Markeneintragung
Zur Bösgläubigkeit bei einer Markenanmeldung im Rechtsstreit um "Lindt" "Goldhasen"
Frage der Bösgläubigkeit einer Markeneintragung
gewrs.de , S. 28 (Entscheidungsbesprechung)
Lindt - Bösgläubige Osterhasen
Kurznachricht zu "Vorbenutzungsrechte im Markenrecht? - Der Begriff der Bösgläubigkeit nach der Goldhase-Entscheidung des EuGH" von Prof. Dr. Volker Michael Jänich, original erschienen in: MarkenR 2009, 469 - 474.
Vorabentscheidungsersuchen des Obersten Gerichtshofs (Österreich) eingereicht am 28. November 2007 - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Franz Hauswirth GmbH
GRUR 2009, 763
GRUR Int. 2009, 914
EuZW 2009, 498
Maßgeblich ist die Absicht des Anmelders zum Zeitpunkt der Anmeldung, die anhand der objektiven Umstände zu bestimmen ist (vgl. zu Art. 51 Abs. 1 Buchst. b GMV aF EuGH, Urteil vom 11. Juni 2009 - C-529/07, Slg. 2009, I-4893 = GRUR 2009, 763 Rn. 37 ff., 53 - Lindt & Sprüngli/Franz Hauswirth; zu Art. 4 Abs. 4 Buchst. g MarkenRL EuGH…, Urteil vom 27. Juni 2013 - C-320/12, GRUR 2013, 919 Rn. 36 f. = WRP 2013, 1166 - Malaysia Dairy Industries; BGH…, Beschluss vom 2. April 2009 - I ZB 8/06, GRUR 2009, 780 Rn. 18 = WRP 2009, 820 - Ivadal).
Zwar kann für die Beurteilung der Bösgläubigkeit des Markeninhabers dessen Interesse zu berücksichtigen sein, einen weiterreichenden rechtlichen Schutz seines Zeichens sicherzustellen, wenn es sich dabei im Zeitpunkt der Anmeldung um ein bekanntes Zeichen handelt (vgl. EuGH, GRUR 2009, 763 Rn. 51 f. - Lindt & Sprüngli/Franz Hauswirth).
Cette notion n'est donc pas applicable lorsque la demande d'enregistrement peut être considérée comme répondant à un objectif légitime et que l'intention du demandeur n'est pas contraire à la fonction essentielle d'une marque qui consiste à garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service concerné, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 44 à 49, et du 7 juillet 2016, LUCEO, T-82/14, EU:T:2016:396, point 29).
À cet égard, si, en tant qu'elle caractérise l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, la notion de mauvaise foi, au sens de l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, constitue un élément subjectif, elle doit être déterminée par rapport aux circonstances objectives du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 42).
En premier lieu, comme elle l'a confirmé à l'audience, la requérante soutient que, au regard des critères définis par l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), l'intervenante était dans l'obligation, aux fins de prouver la mauvaise foi, d'établir l'existence dans l'Union d'un signe identique ou similaire au signe dont l'enregistrement est demandé, pour un produit identique, et donnant lieu à un risque de confusion.
À cet égard, s'agissant, tout d'abord, de la première de ces prémisses, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l'existence de la mauvaise foi du demandeur, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 35 et 37).
La Cour a jugé que pouvaient constituer, notamment, de tels facteurs pertinents le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53).
Cela étant, il résulte des motifs de l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), que les trois facteurs énumérés au point 51 ci-dessus ne constituent que des illustrations des éléments susceptibles d'être pris en compte afin qu'il soit possible de se prononcer sur l'existence de la mauvaise foi d'un demandeur de marque au moment du dépôt de la demande [arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, EU:T:2012:77, point 20].
En effet, dans cet arrêt, la Cour s'est limitée à répondre aux questions de la juridiction nationale qui portaient, en substance, sur la question de savoir si de tels facteurs étaient pertinents (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 22 et 38).
En effet, l'objectif d'intérêt général de ces dispositions de faire échec aux enregistrements de marque abusifs ou contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, rappelé au point 33 ci-dessus, serait compromis si la mauvaise foi ne pouvait être démontrée que par les circonstances limitativement énumérées dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361) (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juin 2010, 1nternetportal und Marketing, C-569/08, EU:C:2010:311, point 37).
La requérante se fonde sur l'absence alléguée, en l'espèce, de circonstances qui ont été retenues dans la jurisprudence antérieure comme de nature à constituer une preuve de mauvaise foi, telles que la tentative de se placer dans le sillage de la renommée ou de tirer avantage de la réputation de la marque antérieure [arrêt du 8 mai 2014, Simca Europe/OHMI - PSA Peugeot Citroën (Simca), T-327/12, EU:T:2014:240, point 56], le fait de demander l'enregistrement d'une marque dans le seul objectif d'empêcher un tiers d'entrer sur le marché et d'utiliser sa propre marque (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 44), le fait de demander une compensation financière (arrêt du 8 mai 2014, Simca, T-327/12, EU:T:2014:240, point 72), ainsi que les circonstances dans lesquelles le signe contesté a été créé, l'utilisation qui en a été faite depuis sa création, la logique commerciale sous-jacente à la demande d'enregistrement du signe comme marque de l'Union européenne et la chronologie des événements conduisant à ce dépôt.
À l'inverse, dès lors qu'il a été démontré que le dépôt des marques contestées s'inscrivait dans une stratégie de mauvaise foi visant à s'approprier, sans le consentement de l'intervenante, le signe ANN TAYLOR et à susciter une association avec les marques identiques ou similaires de cette dernière, la tentative d'obstruction de la requérante ne saurait être considérée comme répondant à l'objectif légitime de protéger lesdites marques contestées contre l'utilisation déloyale d'un signe identique ou similaire par un acteur récent sur le marché (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 46 à 49).
EuG, 05.05.2017 - T-132/16
PayPal / EUIPO - Hub Culture (VENMO)
Il découle de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 que le moment pertinent aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur est celui du dépôt, par l'intéressé, de la demande d'enregistrement (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 35).
En outre, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne et, notamment, premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit ou service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, deuxièmement, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que, troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 37 et 53, et du 27 juin 2013, Malaysia Dairy Industries, C-320/12, EU:C:2013:435, points 36 et 37).
En effet, plus cette utilisation est ancienne, plus il est vraisemblable que le demandeur en aura eu connaissance au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 39).
Cependant, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l'existence de la mauvaise foi du demandeur (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 40).
Dès lors, aux fins d'apprécier l'existence de la mauvaise foi, il convient également de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 41).
L'intention du demandeur au moment pertinent est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 42).
Ainsi, l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 43).
Tel est notamment le cas lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que le demandeur a fait enregistrer en tant que marque de l'Union européenne un signe sans intention de l'utiliser, uniquement en vue d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 44).
En effet, dans un tel cas, la marque ne remplit pas sa fonction essentielle, consistant à garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service concerné, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 45).
De surcroît, il ressort de la formulation retenue dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), que les trois facteurs énumérés au point 36 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte afin de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur de marque au moment du dépôt de la demande (arrêt du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 20).
Or, si le délai de grâce de cinq ans dont bénéficie toute marque de l'Union européenne enregistrée, prévu par le règlement n° 207/2009, n'avait pas encore expiré à la date de l'adoption de la décision de la chambre de recours, il ressort de la jurisprudence précitée que l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur, lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que le demandeur a fait enregistrer en tant que marque de l'Union européenne un signe sans intention de l'utiliser (arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 43 et 44, et du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 24).
Ensuite, dans la mesure où il est constant que l'intervenante connaissait l'utilisation du signe VENMO par Venmo, l'appréciation de la renommée de Venmo et de son signe n'est pas pertinente afin de déterminer si l'intervenante savait ou devait savoir qu'un tiers utilisait un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement était demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 38 et 39).
Enfin, s'il ne saurait être allégué, compte tenu de l'absence de renommée substantielle de Venmo et de son signe, que l'intervenante tentait de bénéficier des droits conférés par la marque de l'Union européenne dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites propres, avait déjà obtenu un certain degré de protection juridique (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 47), cette circonstance ne suffit pas non plus, à elle seule, pour exclure l'existence de mauvaise foi de l'intervenante.
Néanmoins, il convient d'observer que, dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), la Cour a apporté plusieurs précisions sur la manière dont il convenait d'interpréter la notion de mauvaise foi, telle que visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009.
Selon la Cour, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne et, notamment, premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, deuxièmement, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que, troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53).
Cela étant, il ressort de la formulation retenue par la Cour dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361, point 53), que les facteurs qui y sont énumérés ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte à l'effet de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque [voir arrêt du 26 février 2015, Pangyrus/OHMI - RSVP Design (COLOURBLIND), T-257/11, non publié, EU:T:2015:115, point 67 et jurisprudence citée].
Il convient également de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (voir, par analogie, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 41).
À cet égard, l'intention du demandeur au moment pertinent est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (voir, par analogie, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 42).
Cependant, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), l'existence de la mauvaise foi du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne doit notamment être appréciée au regard de son intention (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 38 à 41).
À cet égard, la Cour a précisé que l'intention du demandeur au moment pertinent est un élément subjectif qui doit être déterminé par rapport aux circonstances objectives du cas d'espèce (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 42).
4 Urteil vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 37 und 53).
5 Urteile vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 37), vom 3. Juni 2010, 1nternetportal und Marketing (…C-569/08, EU:C:2010:311, Rn. 42), und vom 27. Juni 2013, Malaysia Dairy Industries (…Yakult, C-320/12, EU:C:2013:435, Rn. 36).
6 Urteile vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 42), vom 3. Juni 2010, 1nternetportal und Marketing (…C-569/08, EU:C:2010:311, Rn. 45), und vom 27. Juni 2013, Malaysia Dairy Industries (…Yakult, C-320/12, EU:C:2013:435, Rn. 36).
12 Urteil vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 44 und 45).
13 Urteil vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 44 und 45).
20 Vgl. Urteile vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 35), sowie vom 27. Juni 2013, Malaysia Dairy Industries (…Yakult, C-320/12, EU:C:2013:435, Rn. 36).
27 Vgl. Urteile vom 11. Juni 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Goldhase, C-529/07, EU:C:2009:361, Rn. 46 bis 52), und vom 3. Juni 2010, 1nternetportal und Marketing (…C-569/08, EU:C:2010:311, Rn. 47).
Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn der Anmelder zum Zeitpunkt der Anmeldung weiß, dass ein Dritter, der erst seit kurzer Zeit auf dem Markt tätig ist, versucht, Nutzen aus dem genannten Zeichen zu ziehen, indem er dessen Aufmachung kopiert, was den Anmelder dazu veranlasst, das Zeichen eintragen zu lassen, um die Verwendung dieser Aufmachung zu verhindern (vgl. EuGH, GRUR 2009, 763 [Rn. 49] - Lindt & Sprüngli/Franz Hauswirth).
EuG, 07.11.2014 - T-506/13
En outre, dans son arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, Rec, EU:C:2009:361, point 53), la Cour a indiqué que, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, devaient être pris en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, et notamment :.
Enfin, la Cour a ajouté que, aux fins d'apprécier l'existence de la mauvaise foi, il convenait également de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 41).
La Cour a précisé que l'intention du demandeur au moment pertinent était un élément subjectif qui devait être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 42).
À cet égard, et par analogie, la Cour a jugé que le fait qu'un tiers utilise depuis longtemps un signe pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque demandée et que ce signe jouit d'un certain degré de protection juridique est l'un des facteurs pertinents pour apprécier l'existence de la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 46).
En effet, dans un tel cas, le demandeur pourrait bénéficier des droits conférés par la marque communautaire dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites propres, a déjà obtenu un certain degré de protection juridique (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 47).
Cela étant, il ne saurait être exclu que, même dans de telles circonstances, et, notamment, lorsque plusieurs producteurs utilisaient, sur le marché, des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, le demandeur poursuive, par l'enregistrement de ce signe, un objectif légitime (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 48).
Par ailleurs, la Cour a estimé que, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, pouvait être pris en considération le degré de notoriété dont jouit un signe au moment du dépôt de la demande présentée en vue de son enregistrement en tant que marque communautaire (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 51).
En effet, un tel degré de notoriété pourrait précisément justifier l'intérêt du demandeur à assurer une protection juridique plus étendue à son signe (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 52).
À cet égard, il convient de relever que la Cour a jugé que l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit pouvait, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 43).
Elle a ajouté que tel était notamment le cas lorsqu'il s'avérait, ultérieurement, que le demandeur avait fait enregistrer en tant que marque communautaire un signe sans l'intention de l'utiliser, uniquement en vue d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 44).
À cet égard et par analogie, il suffit d'indiquer que la Cour a jugé que la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l'existence de la mauvaise foi du demandeur (arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, point 27 supra, EU:C:2009:361, point 40).
Il découle de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 que le moment pertinent aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur est celui du dépôt, par l'intéressé, de la demande d'enregistrement (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 35).
En outre, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne et, notamment, premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit ou un service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, deuxièmement, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que, troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 37 et 53, et du 27 juin 2013, Malaysia Dairy Industries, C-320/12, EU:C:2013:435, points 36 et 37).
De surcroît, il ressort de la formulation retenue dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361), que les trois facteurs énumérés au point 53 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte afin de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur de marque au moment du dépôt de la demande (arrêt du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 20).
Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union ist für die Prüfung des Nichtigkeitsgrundes der bösgläubigen Anmeldung nach Art. 51 Abs. 1 Buchst. b GMV aF (Art. 52 Abs. 1 Buchst. b GMV nF) ebenso wie für die Beurteilung der Bösgläubigkeit im Sinne des Art. 4 Abs. 4 Buchst. g MarkenRL auf den Zeitpunkt der Anmeldung der Marke abzustellen (EuGH, Urteil vom 11. Juni 2009 - C-529/07, Slg. 2009, I-4893 = GRUR 2009, 763 Rn. 35 - Lindt & Sprüngli/Franz Hauswirth;… Urteil vom 27. Juni 2013 - C-320/12, GRUR 2013, 919 Rn. 36 = WRP 2013, 1166 - Malaysia Dairy/Beschwerdeausschuss).
Solche besonderen Umstände können darin liegen, dass der Zeicheninhaber in Kenntnis eines schutzwürdigen Besitzstandes des Vorbenutzers ohne zureichenden sachlichen Grund für gleiche oder ähnliche Waren oder Dienstleistungen die gleiche oder eine zum Verwechseln ähnliche Bezeichnung mit dem Ziel der Störung des Besitzstandes des Vorbenutzers oder in der Absicht, für diesen den Gebrauch der Bezeichnung zu sperren, als Kennzeichen hat eintragen lassen, oder dass der Zeicheninhaber die mit der Eintragung des Zeichens kraft Markenrechts entstehende und wettbewerbsrechtlich an sich unbedenkliche Sperrwirkung zweckfremd als Mittel des Wettbewerbskampfes einsetzt (…vgl. BGH, GRUR 2009, 780 Rn. 13 - Ivadal I;… GRUR 2010, 1034 Rn. 13 - LIMES LOGISTIK; BGH…, Beschluss vom 27. Oktober 2011 - I ZB 23/11, GRUR 2012, 429 Rn. 10 = WRP 2012, 555 - Simca;… zu § 4 Nr. 10 UWG vgl. BGH, Versäumnisurteil vom 10. Januar 2008 - I ZR 38/05, GRUR 2008, 621 Rn. 21 = WRP 2008, 785 - AKADEMIKS;… Urteil vom 26. Juni 2008 - I ZR 190/05, GRUR 2008, 917 Rn. 20 = WRP 2008, 1319 - EROS; zu Art. 51 Abs. 1 Buchst. b GMV vgl. EuGH, GRUR 2009, 763 Rn. 53 - Lindt & Sprüngli/Hauswirth).
Als bösgläubig kann danach eine Markenanmeldung zu beurteilen sein, die der Anmelder allein zu dem Zweck vorgenommen hat, den Marktzutritt eines Dritten zu verhindern, ohne die Benutzung der Marke zu beabsichtigen (vgl. EuGH, GRUR 2009, 763 Rn. 44 - Lindt & Sprüngli/Hauswirth; BGH, Urteil vom 23. November 2000 - I ZR 93/98, GRUR 2001, 242, 244 = WRP 2001, 160 - Classe E;… BGH, GRUR 2012, 429 Rn. 10 - Simca).
EuG, 14.02.2012 - T-33/11
Peeters Landbouwmachines / OHMI - Fors MW (BIGAB) - Gemeinschaftsmarke - …
Mouldpro/ EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO)
EuG, 30.04.2019 - T-136/18
Kuota International/ EUIPO - Sintema Sport (K)
EuG, 31.05.2018 - T-340/16
Flatworld Solutions / EUIPO - Outsource Professional Services (Outsource 2 India)
EuG, 18.01.2018 - T-178/17
W&O medical esthetics / EUIPO - Fidia farmaceutici (HYALSTYLE)
EuG, 02.10.2014 - T-215/12
MPM -Quality und Eutech / OHMI - Elton Hodinárská (MANUFACTURE PRIM 1949)