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Timestamp: 2019-10-19 16:54:50+00:00
Document Index: 248730503

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Les pénalités de retard fixées par des stipulations contractuelles peuvent être modulées par le juge administratif
Par albert.caston le 14/04/09
Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de considérer que les pénalités de retard sont réductibles si elles sont manifestement excessives. L'arrêt du 29 décembre dernier qui en pose le principe est commenté ci-après par Monsieur Stéphane LAGET, qui évoque également à cette occasion une autre question tranchée par cette décision, concernant certains aspects de la liquidation des comptes en matière de marchés publics.
OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX
(Cette décision sera publiée au Recueil LEBON)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 aout et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux (92802) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif (...) » ; qu'aux termes de l'article 13.45 du même cahier des clauses administratives générales : « Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché » ; que pour admettre la régularité de la réclamation formée par la société Serbois le 4 avril 1997, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette entreprise avait contesté l'intégralité du montant des pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée de dénaturation, que ce courrier mettait l'office en mesure de connaître la nature et l'étendue de la contestation dont il était saisi et, par suite, était de nature à interrompre le délai au terme duquel le décompte acquiert un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX et de la SCP Tiffreau, avocat de la société Serbois, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Le juge administratif ne s'estime pas tenu par les clauses relatives aux pénalités de retard.
Même si cela peut surprendre les civilistes, c'est une nouveauté jurisprudentielle.
1. Revenons sur les faits.
L'OPHLM, maître d'ouvrage, avait confié à la SARL Serbois le soin de remplacer des menuiseries extérieures.
Le C.C.A.P. du marché prévoyait que les délais contractuels d'exécution seraient fixés par les ordres de service correspondant et il fixait le montant des pénalités par jour de retard.
Après avoir sollicité la résiliation de son marché, la société a présenté son projet de décompte le 12 décembre 1996.
Le décompte général du 25 mars 1997 notifié par la personne responsable du marché faisant apparaître des pénalités de retard, la SARL Serbois a fait savoir son refus de signer ce dernier par un par un courrier du 4 avril 1997.
Elle a, le 22 mai 1997, saisi le tribunal administratif afin de se faire régler le solde de son marché outre les intérêts légaux.
Après un refus des premiers juges du 2 juillet 2002, la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt remarqué rendu le 23 juin 2006 (n° 02PA03759 ; AJDA, 2006, pp. 2461-2463, Note J.-D. Dreyfus ; Contrats marchés publics, 2006, comm. F. Olivier n° 288, pp. 24-25 ; RDI, 2006, pp. 487-489, Note J.-D. Dreyfus ; BJCP, n°48, pp. 364-371, Conclusions Pascal Trouilly, et obs. Ch. M. ; CP-ACCP, n°60, pp. 93-98, note H. Letellier ; RDC, avril 2007, p. 451 et s. note F. Rolin), tout en condamnant l'office à lui régler le solde de son marché, a procédé à une réduction des pénalités contractuelles.
Le maître de l'ouvrage s'est donc pourvu en cassation, sans succès comme nous allons le voir.
Deux points sont tranchés par le Conseil d'Etat, l'un tenant à la nature des réserves et de la réclamation prévue aux articles 13.44 et 13.45 du C.C.A.G.-Travaux (2), l'autre tenant à la nature et à l'étendue de la modulation des pénalités contractuelles de retard par le juge administratif (3).
2. L'établissement du décompte est souvent source de désillusions pour les entreprises qui ne prennent pas le soin, dès le cours de l'exécution du marché, de s'entourer d'un conseil.
En effet, si elles ne sont pas déjà atteintes par la forclusion (à ne pas confondre avec la simple prescription) de l'article 50-21 du C.C.A.G.-Travaux, elles peuvent facilement se faire piéger par la rigueur et par la complexité des règles à respecter.
Le caractère prétorien de la matière incite, a fortiori, à bien s'entourer, afin d'éviter toute déconvenue.
L'entreprise qui, dans un délai de trois mois à partir de la réception par le maître de l'ouvrage de son mémoire de réclamation, n'a pas reçu de réponse ou bien n'accepte pas celle qui lui a été faite, peut saisir le tribunal administratif.
Elle doit ici éviter la forclusion de l'article 50.32 du même C.C.A.G. en cas de décision expresse de la part du maître de l'ouvrage, et elle se doit de saisir le tribunal dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision.
En l'espèce, le courrier de la SARL Serbois du 4 avril 1997 a été reconnu comme une réserve régulière, valant donc mémoire de réclamation, par les juges du second degré, au motif que l'entreprise avait contesté l'intégralité des pénalités mises à sa charge.
Ce point est confirmé par la Conseil d'Etat en ces termes :
« pour admettre la régularité de la réclamation formée par la société Serbois le 4 avril 1997, la cour s'est fondée sur la circonstance que cette entreprise avait contesté l'intégralité du montant des pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée de dénaturation, que ce courrier mettait l'office en mesure de connaître la nature et l'étendue de la contestation dont il était saisi et, par suite, était de nature à interrompre le délai au terme duquel le décompte acquiert un caractère définitif, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ».
La simple lettre est peut donc contenir un mémoire de réclamation (pour des précédents, cf. C.A.A., Lyon, 19 décembre 1990, SARL Construction et génie civil, n° 89LY01806, Dr. adm., 1991, n°32, p. 9) car le but de la procédure du C.C.A.G.Travaux est de permettre au maître d'ouvrage de circonscrire la nature et l'étendue du litige, ce qui était ici le cas.
Si tel n'avait pas été le cas, le décompte général aurait dû être regardé comme étant devenu définitif et le juge n'aurait pu, sous réserve que l'OPHLM l'invoque – car le moyen tiré de l'intangibilité du décompte n'est pas d'ordre public (C.E., 16 octobre 1970, Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine et receveur municipal de Rueil-Malmaison-Ville de Rueil-Malmaison, n° 72802, 72803, 72813, 72814., Rec., p. 584) – que rejeter la requête au motif que « l'approbation sans réserves d'un décompte interdit toute réclamation ultérieure, en dehors du cas de fraude, ou du cas, étranger à l'espèce, où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article 541 [aujourd'hui 1269] du Code de procédure civile » (C.E., 22 octobre 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société technique industrielle de matériel d'entreprise, n° 58876, Rec. p. 546).
Ce premier point est donc plutôt favorable à l'entreprise.
Il convient de rappeler que pour le Conseil d'Etat la question de savoir si un mémoire doit être regardé comme une réclamation au sens de l'article 13.44 du C.C.A.G.-Travaux ne relève que des juges du fond (C.E., 28 décembre 2001, Société Rufa, n°216642, Rec., Tables, p. 1043 et 1162 ; C.E., 26 mars 2003, Société Deniau, n° 231344, Rec., Tables, p. 864 et 962).
3. Dans sa thèse publiée en 1981 François Llorens écrivait : « Rien, a priori, ne permet d'affirmer que le juge administratif appliquera les dispositions de la loi du 9 juillet 1975. Jusqu'à présent, ses décisions relatives à la clause pénale ne visaient pas expressément l'article 1152 du code civil. Se conformera-t-il à son contenu nouveau ? La chose est loin d'être impossible. » (Contrat d'entreprise et marché de travaux publics. Contribution à la comparaison entre contrat de droit privé et contrat administratif, Paris, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit public, Tome 139, 1981, 705 p., ici p. 459).
C'est chose faite avec l'affaire tranchée le 29 décembre 2008.
Désormais, lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties.
Il n'en reste pas moins qu'en dehors de simple clause pénale, le juge administratif considère, de longue date, qu'il ne lui appartient pas d'annuler les sanctions prises par la personne publique à l'encontre de son cocontractant (par exemple, C.E., 25 février 1944, Sieur Pioc, Rec. p. 69), même si le juge peut retenir la responsabilité contractuelle de l'administration issue de ces sanctions.
Le Conseil d'Etat a abandonné, avec la présente affaire, la position qui fut la sienne encore le 24 novembre 2006 (C.E., 24 novembre 2006, Société Group 4 Falck Sécurité, n°275412, Rec., Tables ; AJDA, 2007, pp. 542-545, Note J.-D. Dreyfus ; Contrats marchés publics, 2007, comm. W. Zimmer n°6, p. 20 ; RDI, 2007, pp. 156-158, obs. J.-D. Dreyfus ; cf. également : C.E., 13 mai 1987, Société Citra- France, Rec. Tables, p. 821, contrairement aux conclusions du Commissaire du gouvernement ; D., 1987, Somm., pp. 433-434, obs. critiques Ph. Terneyre ; C.E., 13 mars 1991, Entreprise Aubinière, n°80846, Inédit au recueil Lebon), soit déjà après l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, rendu sur cette affaire, en formation plénière, le 23 juin 2006.
La haute juridiction administrative avait encore jugé que :
« ...par ailleurs, la SOCIETE GROUP 4 FALK SECURITE ne saurait utilement demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du montant journalier des pénalités de retard contractuellement fixées et au paiement desquelles le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, par le jugement attaqué, à hauteur de 20 580,62 euros ».
Outre l'arrêt objet du pourvoi, publié au recueil Lebon, une autre cour administrative d'appel avait suivi la même voie (par exemple C.A.A., Lyon, 27 décembre 2007, Société nouvelle des établissements J. Verger et Delporte c/ Ville de Dijon, n° 03LY01236, également Mentionné dans les tables du recueil Lebon, JCP A, 2008, n° 2073, Chron. Sestier et Chabanol, spéc. n°20, p. 23 : « Considérant que lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif eu égard aux troubles susceptibles d'avoir été occasionnés au maître de l'ouvrage par l'inexécution tardive des prestations en cause, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ces pénalités ») obligeant le Conseil d'Etat à trancher la question.
C'est l'aspect le plus remarqué de cette décision, dans laquelle le Conseil d'Etat procède, pour la première fois semble-t-il, à la modulation des pénalités de retard figurant dans le marché.
Il apporte quelques précisions à ce sujet.
En premier lieu, le juge doit être saisi de conclusions en ce sens, ce qui fut le cas devant les juges du fond. Autrement dit, le juge ne pourra pas d'office, revoir le montant des pénalités de retard infligées.
En second lieu, comme il est de tradition devant le juge administratif, le Conseil d'Etat n'applique pas directement le code civil mais les « principes dont s'inspire l'article 1152 » de ce code.
Il convient de souligner, pour mesurer toute la portée de l'affaire, que la Cour administrative d'appel, qui n'est pas censurée, n'avait pour sa part, pas consacré expressément ni l'article 1152 du code civil ni même le principe dont s'inspire celui-ci.
En troisième lieu, un garde-fou est posé afin de ne pas dénaturer la liberté contractuelle. Il faut que « ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi, car « avoir estimé que le montant des pénalités de retard appliquées par l'office, lesquelles s'élevaient à 147 637 euros, soit 56,2 % du montant global du marché, était manifestement excessif, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant une méthode de calcul fondée sur l'application d'une pénalité unique pour tous les ordres de service émis à la même date, aboutissant à des pénalités d'un montant de 63 264 euros », confirmant ainsi l'application de la nouvelle règle opérée par les juges du fond.
Les affaires anciennes dans lesquelles les pénalités pouvaient excéder le montant du marché (C.E., 14 juin 1944, Sekoulonos, Rec., p. 144), semblent partant abandonnées.
Il faut raisonnablement penser qu'indépendamment de ce seuil de 56,2 % jugé excessif, tout sera affaire d'espèce.
4. Pour conclure, cette décision du Conseil d'Etat s'inscrit dans la lignée de celles par lesquelles la haute juridiction administrative applique « les principes dont s'inspire le Code civil », et qui a fait l'objet d'une large étude de M. le Professeur Benoît Plessix (L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif, Paris, EPA - Editions Panthéon Assas, 2003, 880 p.).
Ce recours aux « principes dont s'inspire le Code civil » est celui qui permet au juge administratif de conserver une large autonomie et une grande souplesse, tout comme le recours aux « principes » permet à la Cour de cassation non seulement de combler les lacunes de l'ordre juridique mais parfois de tenir en échec des règles textuelles (Morvan P., Le principe de droit privé, Paris, EPA - Editions Panthéon Assas, 1999, 788 p.).
Par albert.caston le 24/03/09
Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie.
Pourvoi n° 08-14.591.
Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre recommandée à l'assureur par l'aliénateur, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait demandé, aux termes d'avenants de régularisation, le paiement de nouveaux montants de prime à la SCI, qui, faute de justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions proportionnelles d'indemnités d'assurances opérées en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ;
Voici une décision qui, pour être un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, n'en est pas moins problématique quant à sa portée.
Un syndicat des copropriétaires fait une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage, et ce dernier lui oppose une réduction proportionnelle de garantie. La SCI avait en effet omis de communiquer à l'assureur, à la fin du chantier, les attestations d'assurance des constructeurs, ce qui, classiquement, induit une surprime pour aggravation du risque.
Les juges de première instance et d'appel ont cependant écarté l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, en considérant que la SCI n'avait jamais informé l'assureur du transfert de propriété de l'immeuble à l'achèvement de l'ouvrage. De la sorte, les juges ont estimé que la SCI restait seule débitrice de la surprime et, par extension, ils ont considéré que la réduction de garantie ne pouvait être opposée qu'à la SCI.
La motivation des juges du fond était appuyée sur l'article L 121-10 du code des assurances, c'est-à-dire une disposition d'ordre public qui prévoit, en cas de cession du bien assuré, le transfert automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier de régler les primes à échoir.
Le texte prévoit toutefois que le cédant reste débiteur des primes à échoir tant qu'il n'a pas notifié à l'assureur le transfert de propriété, ceci bien évidemment afin que l'assureur puisse connaître l'existence du nouveau débiteur.
Quel est le rapport avec l'article L 113-9 ? Aucun, a priori.
Voici pourquoi le pourvoi de l'assureur était inévitable, et c'est donc sur la fausse application de l'article L 121-10 que le moyen portait principalement, et, accessoirement, sur la violation des articles L 112-6 et L 113-9.
En effet, l'alinéa 3 dudit article est ainsi rédigé : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandé ».
Une première erreur des juges consistait ici à assimiler la surprime d'un assureur DO à une prime future dont la SCI aurait pu être déchargée moyennant l'envoi du fameux courrier. S'agissant d'une surprime relative à une sous déclaration du risque, le montant qui était réclamé à la SCI par l'assureur DO constituait un ajustement de la prime déjà échue (le terme employé dans l'arrêt est d'ailleurs « régularisation »), et non une prime à échoir. L'alinéa 3 n'était donc pas applicable au litige, et, du reste, l'article L 121-10 a vocation à s'appliquer aux polices d'abonnement, ce que n'est pas un contrat DO.
La deuxième erreur consistait aussi à avoir méconnu le caractère accessoire de l'assurance de chose. La garantie étant transmise de plein droit (cf. L 121-10 al.1), c'est très logiquement que l'assureur oppose la limitation de la garantie à l'acquéreur, qui ne fait ni plus ni moins que succéder aux droits du cédant. La 1ère chambre civile a posé le principe il y a longtemps : le transfert de la chose opère la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance sans aucune formalité (Civ.1, 4 juillet 1956, RGAT 56-252), et l'information donnée par le cédant à l'assureur n'a pour effet que de le libérer de la dette (Civ.1, 28 juin 1988, RGAT 88-771).
Ainsi, à défaut d'information sur le transfert de propriété, le Syndicat des copropriétaires et la SCI restaient de toute façon solidairement tenus au paiement de la surprime, de sorte que, par un effet de symétrie, la réduction de garantie était opposable à l'un ou à l'autre indifféremment.
La troisième erreur consistait à avoir fait de l'exigibilité de la prime une condition d'opposabilité d'une exception de non garantie, alors que l'article L 112-6 stipule que toutes les exceptions opposables au souscripteur sont opposables au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice. On ne saurait être plus clair.
Ainsi, la 3ème chambre a toujours admis en assurance obligatoire, et sauf texte contraire (cf. la RC auto) l'opposabilité aux tiers-victime de l'article L 113-9 (Civ.1, 6 décembre 1994, RGAT 94-1105, et Civ.3, 23 avril 1997, RGDA 1997.771).
Il en va de même, et a fortiori, des bénéficiaires du contrat. On ne voit pas pourquoi, soudainement, il en irait différemment s'agissant d'un syndicat des copropriétaires, alors qu'aucune disposition légale ne vient déroger à cette règle impérative.
Enfin, la quatrième erreur consistait à se méprendre sur l'incidence d'un ajustement de prime quant à la prise en charge d'un sinistre. Une régularisation de la prime n'a d'effet que pour l'avenir lorsque la sous déclaration est révélée à l'occasion du sinistre. La règle proportionnelle de primes était en l'espèce acquise, quelque soit le sort de la surprime.
Bien sûr, ce sont des considérations d'opportunité qui ont motivé la décision des juges du fond, afin de ne pas léser des copropriétaires qui, sinon, auraient subi la négligence de la SCI, sans avoir aucune chance de recourir en responsabilité contre elle du fait de sa liquidation.
On peut toutefois s'interroger sur la disproportion qu'il y a entre le but recherché et les moyens juridiques mis en oeuvre. Pour régler un cas d'espèce, est-il prudent de soumettre le code des assurances à de telles contorsions ?
COPROPRIETE ET PREJUDICE COLLECTIF - EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION
Par albert.caston le 17/03/09
Ces deux questions sont traitées dans l'arrêt publié ci-dessous, étant observé qu'en ce qui concerne la seconde, seules des circonstances de fait un peu particulières ont conduit à considérer les vices de l'ouvrage comme apparents (la gérante de la société maître de l'ouvrage était l'épouse de l'architecte maître d'oeuvre et son rôle était pour le moins ambigu).
Cet arrêt nous est cependant l'occasion de rappeler certains principes.
Pourvois n° 06-14.062, n° 06-14.255.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2006, rectifié par arrêt du 22 juin 2006), que la société Arvim, ayant pour gérante Mme V..., depuis lors en liquidation judiciaire, maître de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la société Mutuelles du Mans assurances (société MMA), a, de 1990 à 1992, fait procéder à la rénovation d'un immeuble composé de deux étages qu'elle a vendu par lots, l'immeuble étant placé sous le régime de la copropriété, avec le concours de M. V..., architecte, également assuré en police "responsabilité civile professionnelle" par la société MMA, chargé, par contrat du 15 juin 1990, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société EGDR, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Segui, assurée par la société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société Uni Europe, a été chargée des travaux de gros oeuvre et de ravalement ainsi que, par convention du 20 août 1990, des missions de coordination des travaux, de surveillance du chantier et de la qualité d'exécution, et M. Battais des travaux de couverture, charpente, zinguerie ; qu'à la suite d'un protocole du 20 novembre 1991, la société Paris Home, devenue Selafa MJA, également depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur, M. Levy, assurée par la société MMA, a repris toutes les obligations de la société EGDR et a assuré la réalisation des lots "carrelages", "revêtements muraux", "serrurerie métallerie", "plâtrerie", "menuiseries intérieure et extérieure", "électricité", "plomberie et ventilation mécanique contrôlée" ; que la réception est intervenue sans réserve le 22 avril 1992; que des malfaçons et non-conformités ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Briais à P... (le syndicat) a obtenu en référé le 29 octobre 1993 la nomination d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 22 juin 1998, le syndicat a assigné en réparation le maître de l'ouvrage, les constructeurs et les assureurs ; que Mme D..., copropriétaire, a également fait assigner en réparation la société MMA, M. Girard, ès qualités, et M. V... ; que les instances ont été jointes ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, le premier moyen du pourvoi incident de la société MMA et le premier moyen du pourvoi principal n° U 06-14.255 réunis :
Attendu que la société Axa corporate solutions, la société MMA et M. V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat en réparation des désordres affectant des parties privatives, alors, selon le moyen :
1°/ que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet d'assurer la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, peut agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut cependant agir en réparation des dommages en parties privatives qu'autant que leur origine est dans les parties communes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient imbriqués et que l'immeuble était globalement atteint, sans avoir constaté que les dommages portés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
2°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant les parties privatives que si leur origine se trouve dans les parties communes ; qu'en décidant que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, sans rechercher si les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice uniquement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; qu'il ne peut agir en réparation de dommages affectant des parties privatives que si leur origine se situe dans les parties communes ; qu'en l'espèce, pour décider que le syndicat pouvait agir au titre des parties privatives, la cour d'appel a retenu que les désordres des parties communes et des parties privatives étaient "imbriqués" et que l'immeuble était globalement atteint ; qu'en se déterminant par ce motif, sans avoir constaté que les dommages causés aux parties privatives avaient leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise qu'il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non-façons de la construction, que l'état du bâtiment nécessitait, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, la reprise importante du gros oeuvre et du second oeuvre et la reprise en totalité des installations et des équipements, la cour d'appel, qui en déduit à bon droit que les désordres en parties communes et privatives étant étroitement imbriqués, et affectant l'ensemble de l'immeuble, l'action du syndicat était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062 et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société MMA réunis :
Attendu que pour condamner la société Axa corporate solutions et la société MMA, au titre de la garantie décennale, in solidum entre elles et avec M. V..., à payer une somme au syndicat en réparation des désordres, l'arrêt retient que la réception formulée sans réserves est manifestement ambiguë ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'évidence de l'apparence des désordres dénoncés, dont elle a retenu qu'ils ne pouvaient, pour ce motif, échapper au maître de l'ouvrage qui avait reçu l'immeuble, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal n° J 06-14.062, sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société MMA et sur le second moyen du pourvoi n° U 06-14.255 :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes aux fins d'irrecevabilité ainsi que de nullité du rapport d'expertise ou de complément d'expertise, dit n'y avoir lieu à fixation de créance en ce qui concerne les sociétés Paris Home et EGDR, ... »
1) COPROPRIETE ET PREJUDICE COLLECTIF
Le syndicat a qualité pour exercer l'action décennale au titre des désordres des parties communes. C'est également la solution de la jurisprudence, dans tous les cas où les désordres affectent l'ensemble de l'immeuble, notamment dans l'hypothèse d'un dommage collectif : Cass. civ. 3e 29 mai 1970, JCP 1970-II-16-479 ; Cass. civ. 3ème 8 mars 1972, Bull. cass. n° 162, p. 116.
On peut encore citer les arrêts suivants :
Cass. civ. 3ème , 16 MARS 1988, BULL. CASS. No 60, P. 34 :
Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements.
Cass. civ. 3ème 12 OCTOBRE 1994, REV. LOYERS 1996, P. 24 :
Après avoir constaté que les troubles de jouissance dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation provenaient de l'émission de fumées, poussières et odeurs affectant tous les occupants des bâtiments constituant la résidence, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat était recevable.
Cass. civ. 3ème 4 JUIN 1986, BULL. CASS. No 88, P. 69 :
Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en indemnisation d'un syndicat de copropriétaires en raison du remplacement de moquettes dans les appartements, retient que si le syndicat n'a pas fait l'avance des frais de remise en état des moquettes et s'il était sans qualité en principe pour représenter chacun des copropriétaires aux fins de réparation du préjudice qu'il a personnellement subi, la généralisation des désordres permettait une indemnisation forfaitaire globale destinée à être répartie au prorata de la surface de chaque appartement, alors que le préjudice subi par chaque copropriétaire était distinct de celui des autres et que les réparations avaient déjà été faites par les copropriétaires eux-mêmes.
2) EFFET EXONERATOIRE DE LA RECEPTION
Ce principe prend sa source dans les travaux préparatoires du Code civil.
BÉRENGER, SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 14 NIVÔSE AN XII, 5 JANVIER 1804 :
« On peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l'être ; aussi, dès qu'il est reçu, il est juste que l'ouvrier soit déchargé de toute responsabilité. Mais il n'en est pas de même d'un édifice ; il peut avoir toutes les apparences de la solidité, et cependant, être affecté de vices cachés, qui le fassent tomber après un laps de temps. L'architecte doit donc en répondre pendant un délai suffisant pour qu'il devienne certain que la construction est solide ».
Suivant la formule d'un arrêt, (Cass. civ. 3e 8 juillet 1975, Bull. cass. n° 247, p, 187) « l'acceptation des travaux... dégage la responsabilité du locateur d'ouvrage... en ce qui concerne les vices apparents ».
Le principe est rappelé dans l'alinéa 2 de l'article 1792-6, concernant le domaine d'application de la garantie de parfait achèvement s'ouvrant à compter de la réception. Cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il résulte incontestablement de cette rédaction que la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux désordres révélés antérieurement à la réception et qui n'ont pas fait l'objet de réserves ; il en va de même pour ceux qui, révélés pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, n'auraient fait l'objet d'aucune notification écrite pendant ladite période.
La jurisprudence tient fermement la main au respect du principe de l'effet exonératoire :
Cass. civ. 3ème 31 octobre 2001. Pourvoi n° 99-15.084 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999), que M. R..., maître d'ouvrage, a, en 1984, fait procéder, sous la maîtrise d'œuvre de M. M..., architecte, assuré par l'Union des Mutuelles centrales d'assurances (la MCA), à la construction d'une maison ; que la réception est intervenue sans réserves le 4 novembre 1985 ; qu'après annulation du permis de construire qui lui avait été accordé, M. R..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait une somme en contrepartie de l'abandon par celui-ci de toute procédure et a assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ;
Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, l'arrêt retient qu'il est établi que c'est dès avant la réception de l'ouvrage prononcée sans réserves que les dommages ont été relevés et incriminés puisque le propriétaire du fonds voisin avait engagé diverses procédures afin d'attaquer le permis de construire accordé à M. R... et que M. M... avait obtenu un nouveau permis modifiant l'implantation de la construction ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces dommages connus du maître de l'ouvrage avant la réception des travaux, n'étaient pas couverts par la réception sans réserves mettant ainsi obstacle à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée exercée par M. R... contre M. M... et la MCA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASS. CIV. 3e 19 MARS 1986, BULL. CASS. N° 29, P. 23 :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce Code,
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1984), que la Société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis parisiens, devenue la Société logement et Patrimoine (SLP), de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons; que la réception des ouvrages a eu lieu en 1972, que le syndicat des copropriétaires, ultérieurement constitué, après la vente des pavillons achevés, en 1980, et certains copropriétaires ayant assigné la SIP en réparation de malfaçons affectant certaines canalisations, cette dernière a appelé l'Entreprise Muller en garantie ;
Attendu que pour faire droit à la demande en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les troubles existaient avant la réception intervenue le 2 mai 1972 et étaient connus des parties, énonce que la seule date à prendre en considération pour apprécier le caractère caché du vice est celle de l'entrée des acquéreurs dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports entre la SLP et l'entreprise Muller, la garantie légale ne pouvait concerner les vices connus loris de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cependant, la réception ne couvre que les vices dont les effets sur les parties maîtresses de l'immeuble sont évidents pour un non-technicien (Cass. civ. 31 12 novembre 1974, Bull. cass. n° 409, p. 313.)
Suivant la formule d'un arrêt, l'exonération ne porte que sur les « vices pouvant être décelés par un maître de l'ouvrage normalement diligent ; les défauts n'apparaissant qu'à l'usage ne sauraient constituer des vices apparents ». (Cass. civ. 3eme, 23 novembre 1976, Bull. cass. n° 415, p. 316).
La jurisprudence distingue, cependant, entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).
La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).
L'arrêt publié ci-dessous est commenté par M. François-Xavier AJACCIO.
Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes ambigus d'un devis de travaux et d'un procès-verbal de réception pour déterminer si l'entrepreneur a bien édifié l'ouvrage à l'origine des dommages.
Ne constitue pas une évolution du litige, au sens de l'article 555 du NCPC, la révélation pendant la procédure d'appel d'une ouverture de procédure collective pendant la durée de la première instance.
Cour de cassation, Formation de section. Cassation partielle sans renvoi. Arrêt n° 153. 28 janvier 2009. Pourvoi n° 07-19.240. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 décembre 2006), que Mme D... ayant, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds par suite de la mauvaise réalisation d'un mur de soutènement, celui-ci a appelé en garantie la société T... constructions (la société) ; que M. F... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme D... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel en cause ;
Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société ;
Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis :
Vu l'article 555 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée en appel de la société AGF et lui enjoindre de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt retient que la mise en liquidation judiciaire de la société le 2 février 2005 non révélée au cours de l'instance devant le tribunal de grande instance qui a été clôturée le 6 décembre 2004 et plaidée le 15 février 2005, caractérise une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation judiciaire étant opposable à tous dès sa publication, le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société AGF IART et enjoint à celle-ci de produire soit une attestation d'assurance au profit de la société T... construction couvrant la période de septembre 2003 ou la police d'assurance soit une attestation de non-assurance, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;
Mme D... assigne son voisin, M. F..., en réparation de dommages subis par son fonds à la suite de la mauvaise réalisation d'un mur dont la construction est imputée à la société T... constructions.
La cour d'appel de Saint Denis (arrêt du 8 décembre 2006) condamne la SARL T... construction à garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixe la créance de M. F... contre la SARL T..., en liquidation judiciaire à la somme de 23.913,40 € TTC.
La Compagnie AGF est attraite en appel, en intervention forcée. Son exception d'irrecevabilité est rejetée par la Cour d'appel qui l'enjoint de produire une attestation d'assurance.
Il est reproché à l'arrêt, par la Cie AGF, d'avoir, d'une part, tiré du devis versé aux débats et du constat de réception des travaux la preuve que la Société T... construction a bien édifié le mur litigieux et, d'autre part, écarté son exception d'irrecevabilité.
2° La décision de la Cour de cassation
- Sur la matérialité de l'intervention de l'entreprise
On sait que le contrat d'entreprise est consensuel, par principe. Il est valable par le simple consentement mutuel des parties. En dehors des situations réglementées, aucune condition d'écrit ou de forme particulière ne sont requises. En l'absence de contrat écrit, la preuve du marché et de l'intervention de l'entreprise deviennent primordiales.
En l'espèce, la cour d'appel a admis que l'entreprise avait réalisé l'ouvrage litigieux sur la base d'un simple devis et d'un constat de réception des travaux laconique qui, selon la Cie AGF, ne permettaient pas d'établir ce qui a été réalisé par l'entreprise T..., ni quel était réellement l'édifice prévu. La Cie AGF considérait donc que la cour avait dénaturé ces pièces et leur portée.
Son moyen est rejeté par la Cour de cassation : «attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes d'un devis de travaux rédigé par la société et d'un procès-verbal de réception rendait nécessaire, que la société avait bien édifié le mur de soutènement litigieux à l'origine des dommages causés à Mme D..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit cette société tenue de garantir M. F... des condamnations prononcées à son encontre et fixé la créance de celui-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société».
La Cour de cassation reconnaît classiquement au juge du fond le pouvoir souverain d'interpréter le sens et la portée des documents en cause sous réserve de méconnaissance des termes clairs de l'écrit invoqué comme élément de preuve. Aussi, confirme-t-elle, en l'espèce, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les documents produits que leur ambiguïté rendait nécessaire.
- Sur l'évolution du litige et l'exception d'irrecevabilité
Pour la Cour de cassation, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civil, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (cass. Ass. Plénière, 11mars 2005, n° de pourvoi 03-20.484, arrêt n° 525).
Dans le prolongement de cette jurisprudence restrictive de la notion d'évolution du litige, la Cour, dans la présente décision rendue en formation de section, casse l'arrêt qui a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société T... caractérisait une évolution du litige par changement de situation de l'une des parties alors que la mise en liquidation judiciaire est opposable à tous dès sa publication. Le seul fait qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré.
Traditionnellement, la demande d'intervention forcée contre l'assureur du défendeur est recevable si une procédure collective a été ouverte contre le défendeur postérieurement au jugement (Cass. 1er civ., 15 mars 1978, n° de pourvoi 76-13.166, Bull. civ. I, n° 110 ; cass. 1er civ. , 25 mars 1991 n° de pourvoi 89-14.645, Bull. civ. I, n° 105).
En revanche, il apparaît légitime que la méconnaissance au cours de première instance d'une liquidation prononcée avant le jugement ne puisse pas constituer une circonstance de fait ou de droit constitutive d'une évolution du litige permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré et le priver ainsi d'un degré de juridiction.
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Irrecevabilité de la demande de récusation d'un juge n'énonçant aucun motif il y a 4 jours 6 heures
action contre le promoteur sur VEFA - vices apparents - articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil - prescription - modalités par meynadier (non vérifié) il y a 1 jour 20 heures