Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-23-decembre-2009-bejc_200912233_fr
Timestamp: 2017-12-11 13:22:50+00:00
Document Index: 158268550

Matched Legal Cases: ['art 32', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2009 dans Be 204/2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 23 décembre 2009 (Belgique)
Justel 20091223-3
composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Martens,
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2009 et parvenue au greffe le 29 septembre 2009, Eric Watteau, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Grand Sart 32, a introduit une demande de suspension de l&apos;article 4 de la loi du 22 juillet 2009 relative à l&apos;obligation d&apos;incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (publiée au Moniteur belge du 3 août 2009, deuxième édition).
Le 6 octobre 2009, en application de l&apos;article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J. Spreutels et E. De Groot ont informé la Cour qu&apos;ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
La partie requérante a introduit un mémoire justificatif.
Par ordonnance du 10 novembre 2009, la Cour a décidé de poursuivre l&apos;examen de l&apos;affaire suivant la procédure ordinaire.
B.1. Il ressort des développements de la requête que la Cour est saisie d&apos;une demande de suspension portant essentiellement sur l&apos;article 4 de la loi du 22 juillet 2009 « relative à l&apos;obligation d&apos;incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation », qui dispose :
« § 1er. Toute société pétrolière enregistrée mettant à la consommation des produits d&apos;essence et/ou des produits diesel est obligée de mettre également à la consommation au cours d&apos;une même année civile une quantité de biocarburants durables comme suit :
- EMAG à concurrence d&apos;au moins 4 v/v % de la quantité de produits diesel mis à la consommation;
- bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, à concurrence d&apos;au moins 4 v/v % de la quantité de produits d&apos;essence mis à la consommation.
§ 2. L&apos;obligation visée au § 1er ne s&apos;applique pas aux quantités de produits d&apos;essence et/ou de produits diesel qu&apos;une société pétrolière enregistrée met à la consommation venant des stocks obligatoires visés à l&apos;article 2, 4°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d&apos;une agence pour la gestion d&apos;une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, pour autant que ces stocks obligatoires détenus par APETRA en pleine propriété et gérés non-mélangés avec des composants bio, soient mis à la consommation lors de la première acquisition par un acheteur sans numéro d&apos;accise ».
B.2. Aux termes de l&apos;article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la suspension d&apos;une disposition législative ne peut être décidée que si des moyens sérieux sont invoqués et si l&apos;exécution immédiate de cette disposition risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.
Ces deux conditions étant cumulatives, le constat que l&apos;une d&apos;elles n&apos;est pas remplie conduit au rejet de la demande de suspension.
B.3. La suspension par la Cour d&apos;une disposition législative doit permettre d&apos;éviter au requérant qu&apos;un préjudice grave, qui ne pourrait pas ou qui pourrait difficilement être réparé par l&apos;effet d&apos;une annulation éventuelle, ne résulte de l&apos;application immédiate de cette disposition.
B.4. A supposer qu&apos;il existe, le risque de préjudice allégué en l&apos;espèce est un risque d&apos;ordre financier ou moral.
Le simple risque de subir une perte financière ne constitue pas, en principe, un risque de préjudice grave difficilement réparable (voy. arrêt n° 60/92 du 8 octobre 1992, B.3.2; arrêt n° 28/96 du 30 avril 1996; arrêt n° 169/2006 du 8 novembre 2006, B.16.1). Le requérant ne soutient pas que l&apos;éventuel préjudice financier allégué en l&apos;espèce serait de nature à mettre en péril sa solvabilité.
Quant au préjudice moral allégué, il disparaîtrait, en l&apos;espèce, si, au terme de l&apos;examen du recours en annulation, la Cour décidait d&apos;annuler la disposition attaquée, de sorte que ce préjudice n&apos;est pas difficilement réparable.
B.5. Dès lors qu&apos;il n&apos;est pas satisfait à la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, il n&apos;y a pas lieu de se prononcer sur le sérieux des moyens. Ceux-ci seront examinés par la Cour lorsqu&apos;elle statuera sur le recours en annulation.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l&apos;audience publique du 23 décembre 2009.