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Timestamp: 2018-01-24 10:41:44+00:00
Document Index: 42705075

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 65', 'art. 66']

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Ghislaine Beaupré
1 Règlement de prévoyance Valable dès le..06
2 Vorsorgestiftung des Schweizerischen Gemeindeverbandes Fondation de prévoyance de l Association des Communes Suisses Fondazione di previdenza dell Associazione dei Comuni Svizzeri
3 A Dispositions générales et définitions 7 Art. Art.. But et affiliation But Membres Art. Art. 4 Art. 5. Personnes assurées Personnes assurées Exceptions à la prévoyance Prévoyance facultative Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 0 Art. Art.. Début et fin de la couverture d assurance Début de la prévoyance Annonce Prestations de sortie Droit de consultation Capitaux de prévoyance des institutions de libre passage Fin de la prévoyance et prolongation de couverture Assurance individuelle Art. Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art Autres notions Age déterminant Age ordinaire de la retraite Divergence par rapport à l âge ordinaire de la retraite Retraite partielle Salaire annuel déterminant Modifications du salaire annuel Salaire annuel assuré B Financement Art. 0. Principe Principe Art. Art.. Equilibre financier Contrôle périodique Découvert
4 Art. Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8. Cotisations Cotisations Durée de l obligation de cotiser Exonération du paiement des cotisations Congé non payé Perception des cotisations, intérêts moratoires Frais administratifs Réserves de cotisations de l employeur Art. 9 Réserves de cotisations de l employeur Art. 0 Réserves de cotisations de l employeur avec renonciation à leur utilisation Art. Montant-limite de la réserve de cotisations de l employeur Art. Art. Art Rachat de prestations de prévoyance Rachats facultatifs Limitations des rachats facultatifs Rachats pour retraite anticipée C Prestations de prévoyance 8 Art. 5. Eventail des prestations Eventail des prestations 8 8 Art. 6 Art. 7 Art. 8. Prestations de vieillesse Principe Prestation en capital Prestation de vieillesse en cas de sortie Art. 9 Art. 40 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 44. Avoir de vieillesse Montant de la rente Avoir de vieillesse Rémunération de l avoir de vieillesse Rente pour enfant de retraité Rente transitoire AVS Remplacement d une rente d invalidité
5 4. Prestations d invalidité Art. 45 Rente d invalidité Art. 46 Montant des rentes Art. 47 Début et fin de l obligation de fournir des prestations Art. 48 Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité Art. 49 Maintien de l avoir de vieillesse Art. 50 Libre passage en cas d invalidité partielle Art. 5 Rentes pour enfant d invalide 0 0 Art. 5 Art. 5 Art. 54 Art Prestations pour survivants Rente de conjoint Rente de partenaire Rente de concubin Prestations au conjoint divorcé Art. 56 Art. 57 Art D ispositions communes pour les prestations en faveur des conjoints, partenaires et concubins Réductions de la rente Indemnité en capital Début et fin du droit aux prestations Art. 59 Art. 60 Art Rentes d orphelin Droit à la rente Durée de la rente Montant de la rente Art. 6 Art. 6 Art. 64 Art Capital-décès Condition Personnes bénéficiaires Montant Capital-décès supplémentaire
6 D D ispositions communes en matière de versement des prestations 8 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 7. Coordination avec les autres assurances sociales Réduction des prestations pour faute grave Réduction en cas de surindemnisation Revenus déterminants Obligation d annoncer Avances Coordination avec les autres institutions de prévoyance Art. 7 Art. 7. Adaptation des rentes en cours à l évolution des prix Rentes LPP Autres rentes Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 8. Prestations de prévoyance Principe de la rente Indemnité en capital Versement des prestations Lieu d exécution Cession et mise en gage Obligation de prise en charge provisoire des prestations Subrogation Restitution des prestations touchées indûment E Cas de libre passage Art. 8 Art. 8 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90. Prestation de sortie Droit à la prestation de sortie Transfert et paiement de la prestation de libre passage Remboursement Maintien de la couverture de prévoyance sous une autre forme Paiement en espèces Décompte et information. Calcul de la prestation de sortie Montant de la prestation de sortie Droit en cas de divorce Droit en cas de liquidation partielle ou totale 4
7 F Encouragement à la propriété du logement 4. Dispositions générales Art. 9 Utilisation des capitaux de prévoyance pour la propriété du logement Art. 9 But autorisé Art. 9 Logement en propriété autorisé Art. 94 Formes autorisées de propriété du logement Art. 95 Formes autorisées de participation Art. 96 Propre besoin Art. 97 Consentement du conjoint. Versement anticipé Art. 98 Montant minimal Art. 99 Montant maximal Art. 00 Pluralité de versements anticipés Art. 0 Réduction des prestations de prévoyance Art. 0 Paiement du versement anticipé Art. 0 Obligation de remboursement Art. 04 Remboursement volontaire Art. 05 Remboursement en cas de dépréciation Art. 06 Augmentation du droit aux prestations en cas de remboursement Art. 07 Changement de logement en propriété Art. 08 Art. 09 Art. 0 Art.. Mise en gage Conditions et montant de la mise en gage Communication à Comunitas Créancier gagiste Réalisation du gage Art. Art. Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art Garantie du but de la prévoyance Restriction du droit d aliéner Participations Procédure Conditions et preuve Information Sortie; annonce à la nouvelle institution de prévoyance Annonce à l administration fédérale des contributions Coûts
8 G Organisation 4 Art. 9 Art. 0 Art. Art. Art.. Assemblée des délégués Composition Tâches de l assemblée des délégués Droit de vote Convocation Prise de décision Conseil de fondation Art. 4 Composition et durée du mandat Art. 5 Compétences H Dispositions finales et transitoires. Dispositions finales et transitoires Art. 6 Obligation de garder le secret Art. 7 Obligation de renseigner et d annoncer, fourniture de renseignements Art. 8 Protection des données Art. 9 Prescription des droits Art. 0 Information des personnes assurées Art. Conservation des pièces Art. Délai de conservation Art. Voies de droit et for Art. 4 Interprétation Art. 5 Lacunes du règlement Art. 6 Changements Art. 7 Entrée en vigueur 6 Annexe I Tableau: avoirs de vieillesse maximums Annexe II Chiffres clés techniques Annexe III Frais administratifs (art. 8)
9 A Dispositions Générales et Définitions Le Conseil de fondation de Comunitas édicte le présent règlement de prévoyance sur la base de l art. al. de l acte de fondation.. But et affiliation Art. But En tant qu institution enveloppante selon le système de primauté des cotisations, Comunitas Fondation de prévoyance (appelée ci-après Comunitas) fournit au minimum les prestations prescrites par la LPP et ses dispositions d exécution. Les prestations minimales selon la LPP sont garanties dans tous les cas. Comunitas gère les comptes de vieillesse selon la LPP sous la forme d un compte témoin. Art. Membres Pour pouvoir adhérer à Comunitas, les communes et institutions affiliées doivent être membres de l Association des Communes Suisses. L affiliation des communes et des institutions se fait sur la base d une convention d affiliation qui fixe les plans de prévoyance choisis. La résiliation des conventions d affiliation doit sur demande être portée à la connaissance de l autorité de surveillance par Comunitas.. Personnes assurées Art. Personnes assurées Dans le cadre de Comunitas, un membre est tenu d assujettir à titre obli gatoire tous les salariés qu il emploie à la prévoyance selon ce règlement pour autant que leur salaire annuel dépasse le seuil d entrée selon la LPP et qu ils aient atteint 7 ans révolus. Ces salariés seront désignés ci-après comme les «personnes assurées». Ils conservent ce statut également en tant que bénéficiaires de rentes. Le membre est tenu de fixer, pour les différents plans de prévoyance, des catégories de personnes assurées en accord avec celles-ci et en fonction de critères objectifs. 7
10 Art. 4 Exceptions à la prévoyance Des exceptions à l obligation d affiliation sont possibles pour autant que le cercle des personnes qui ne sont pas assurées auprès de Comunitas soit défini selon des critères objectifs. Les salariés suivants sont exemptés de l affiliation obligatoire à la prévoyance selon ce règlement: a) les salariés qui sont invalides à 70% au minimum au sens de l AI ainsi que les personnes dont l assurance est provisoirement maintenue selon l art. 6a LPP; b) les salariés avec un contrat de travail de durée déterminée de trois mois au plus; c) les salariés qui travaillent à titre accessoire chez un employeur et qui sont déjà assurés d une autre manière à titre obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre de profession principale; d) les salariés qui n exercent pas d activité en Suisse ou probablement pas de manière durable et qui sont suffisamment assurés à l étranger, dans la mesure où ils demandent à être libérés de l affiliation à Comunitas. Si le rapport de travail au sens de la lettre b) se prolonge au-delà de la durée de trois mois, le salarié est soumis à titre obligatoire à la prévoyance conformément à ce règlement à partir du moment où il a convenu de la prolongation. Lorsque plusieurs engagements qui se succèdent auprès d un même employeur durent au total plus de trois mois, le salarié doit être assuré à partir du 4e mois de travail pour autant qu aucune interruption entre les contrats de travail ne dure plus de trois mois. Art. 5 Prévoyance facultative Les salariés qui sont employés chez plusieurs employeurs et dont le sa laire annuel total dépasse le montant minimum fixé dans la LPP peuvent s assurer à titre facultatif chez Comunitas en accord avec les employeurs concernés. 8 Les salariés qui ne sont pas soumis à l affiliation obligatoire peuvent s assurer à titre facultatif en accord avec le membre dans le cadre des dispositions légales.
11 . Début et fin de la couverture d assurance Art. 6 Début de la prévoyance La prévoyance selon ce règlement prend effet dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail. La prévoyance pour les risques de décès et d invalidité débute au plus tôt le er janvier qui suit le 7e anniversaire. La prévoyance vieillesse débute au plus tôt le er janvier qui suit le 7e anniversaire. Art. 7 Annonce L annonce de la personne assurée est effectuée par le membre. Art. 8 Prestations de sortie Les prestations de sortie des institutions de prévoyance précédentes doivent être transférées à Comunitas et elles sont créditées en tant qu apport en faveur de l avoir de vieillesse individuel de la personne assurée. La limitation sur la base de l échelle de rachat en annexe n est pas applicable aux prestations de sortie des institutions de prévoyance précédentes qui sont transférées. Art. 9 Droit de consultation La personne assurée doit accorder à Comunitas le droit de consulter les décomptes relatifs à la prestation de sortie des institutions de prévoyance précédentes. Art. 0 Capitaux de prévoyance des institutions de libre passage Les capitaux de prévoyance des institutions de libre passage doivent être transférés à Comunitas et ils sont crédités en tant qu apports en faveur de l avoir de vieillesse individuel de la personne assurée. La limitation sur la base de l échelle de rachat en annexe n est pas applicable aux capitaux de prévoyance des institutions de libre passage qui sont transférés. La personne assurée doit annoncer son entrée dans Comunitas à l institution de libre passage. Elle doit communiquer à Comunitas les institutions de libre passage précédentes ainsi que la forme de couverture qui y était pratiquée. 9
12 Art. Fin de la prévoyance et prolongation de couverture Le rapport de prévoyance prend fin avec la dissolution du rapport de travail de la personne assurée. La personne assurée demeure assurée auprès de Comunitas pendant un mois pour les prestations en cas de décès et d invalidité. Si elle débute un nouveau rapport de travail pendant cette période, c est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Aucune cotisation pour risque n est due pour la couverture de prévoyance accordée après la fin du rapport de prévoyance. Art. Assurance individuelle Les personnes assurées qui quittent Comunitas et qui ne s affilient à aucune nouvelle institution de prévoyance peuvent, avec le consentement de Comunitas, prolonger leur assurance pendant ans au plus. Le Conseil de fondation édicte des directives spéciales. 4. Autres notions Art. Age déterminant L âge déterminant pour les calculs et l assujettissement à la prévoyance vieillesse résulte de la différence entre l année civile en cours et l année de naissance. Art. 4 Age ordinaire de la retraite L âge ordinaire de la retraite réglementaire est atteint le premier jour du mois qui suit l atteinte de l âge ordinaire de la retraite AVS. Art. 5 Divergence par rapport à l âge ordinaire de la retraite La retraite anticipée est possible dès le premier jour du mois qui suit l âge de 58 ans révolus. La retraite peut être ajournée au plus tard jusqu au premier jour du mois qui suit l âge de 70 ans révolus. Art. 6 Retraite partielle En accord avec le membre, une personne assurée peut prendre sa retraite pour une partie de son rapport de travail. Une prolongation de couverture au sens de l art. est possible. 0
13 Art. 7 Salaire annuel déterminant Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel selon la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) qui a été convenu le er janvier de l année en cause ou au début du rapport de travail. Si le salarié est engagé depuis moins d une année auprès de l employeur, le salaire que le salarié recevrait en cas d occupation sur une année entière est considéré comme le salaire annuel. En cas de fortes variations du taux d occupation ou du montant du revenu, le salaire annuel déterminant peut être déterminé de manière forfaitaire en fonction du salaire moyen de la catégorie professionnelle concernée. Sauf définition différente dans le plan de prévoyance, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire annuel: - les éléments de salaire gagnés auprès d autres employeurs et - les indemnités et les éléments de salaire occasionnels. Art. 8 Modifications du salaire annuel Les modifications du salaire annuel sont prises en compte le er janvier de chaque année. En cas de modification d au moins 0% du salaire annuel jusque-là déterminant en cours d année, il peut être procédé à une adaptation en cours d année. Art. 9 Salaire annuel assuré Le salaire assuré ne doit pas être supérieur au salaire annuel AVS et il est défini en tenant compte de la déduction de coordination prévue par le plan de prévoyance. Si le salaire annuel déterminant d une personne assurée diminue temporairement en raison d une maladie, d un accident ou de causes similaires, le salaire assuré jusque-là conserve sa validité au moins aussi longtemps que subsiste l obligation légale de l employeur de verser le salaire. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire assuré. Si le salaire d une personne assurée baisse au plus de moitié après l âge de 58 ans révolus, la prévoyance peut être maintenue pour le revenu assuré jusque-là au plus tard jusqu à l âge de la retraite ordinaire réglementaire.
14 B Financement. Principe Art. 0 Principe Les prestations de prévoyance sont financées par les prestations de sortie et les apports transférés ainsi que par les cotisations annuelles du membre et des personnes assurées et par les revenus de la fortune.. Equilibre financier Art. Contrôle périodique La situation financière de Comunitas est contrôlée périodiquement sur la base de principes actuariels par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle. Le Conseil de fondation fournit des informations sur le résultat de ce contrôle dans le rapport de gestion. Si un contrôle périodique de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle révèle que Comunitas ne peut pas satisfaire à ses obligations, il incombe au Conseil de fondation de prendre les mesures qui s imposent. Les prestations d assurance et leur financement doivent être organisés de façon à rétablir l équilibre financier. Art. Découvert En cas de découvert au sens de la LPP, le Conseil de fondation prend les mesures nécessaires en accord avec l expert en matière de prévoyance professionnelle. Il peut en particulier adapter la rémunération de l avoir de vieillesse, le financement et les prestations. Il doit pour ce faire respecter le principe de proportionnalité. Si d autres mesures ne permettent pas d atteindre l objectif poursuivi, le Conseil de fondation peut en particulier: - prélever auprès des employeurs affiliés et des assurés des cotisations destinées à résorber le découvert; la cotisation de l employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des salariés; les cotisations d assainissement ne doivent pas excéder 5% du salaire assuré. - prélever auprès des bénéficiaires de rentes une cotisation destinée à résorber le découvert. Cette cotisation est déduite des rentes en cours. Cette cotisation ne peut être prélevée que sur la partie des rentes en cours qui, durant les dix années précédant l introduction de cette mesure, a résulté d augmentations qui n étaient pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires. Elle ne peut pas être prélevée sur les
15 prestations de prévoyance en cas de vieillesse, de décès et d invalidité de la prévoyance obligatoire. Le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est toujours garanti. Si les mesures susmentionnées se révèlent insuffisantes, le Conseil de fondation peut décider d appliquer tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, une rémunération inférieure au taux minimal LPP. Le taux appliqué peut être inférieur à ce dernier de 0.5% au maximum.. Cotisations Art. Cotisations Les cotisations suivantes sont prélevées: - des cotisations ordinaires (cotisations d épargne et de risque); - des cotisations d épargne supplémentaires; - des cotisations en cas de congé non payé; - des cotisations d assainissement, si nécessaire. Les montants des cotisations du membre et des personnes assurées sont réglés dans le plan de prévoyance. 4 Les cotisations pour maintenir le revenu assuré jusque-là selon l art. 9 al. doivent être intégralement acquittées par les salariés. La facturation se fera par le biais de l employeur. Les taux de cotisation peuvent être adaptés à un éventuel changement des exigences actuarielles en tout temps par décision du Conseil de fondation. Art. 4 Durée de l obligation de cotiser L obligation de cotiser de la personne assurée et du membre débute avec l assujettissement de la personne assurée à la prévoyance au sens de ce règlement et elle dure jusqu à la fin du rapport de prévoyance, ou jusqu au décès de la personne assurée, mais au plus tard jusqu au début de la rente de vieillesse. En cas d affiliation jusqu au 5 du mois compris, les cotisations doivent être versées pour le mois entier. En cas d affiliation après le 5 du mois, les cotisations doivent être versées à compter du mois suivant. Art. 5 Exonération du paiement des cotisations Pour la période pendant laquelle la personne assurée a droit à une rente d invalidité conformément à ce règlement, elle est exonérée de l obligation de cotiser à hauteur du droit à la rente. L exonération de l obligation de
16 cotiser est aussi valable si en raison d une surassurance, aucune rente de Comunitas n est versée alors que des rentes d invalidité au sens de la LAA (loi sur l assurance-accidents) ou de la LAM (loi sur l assurance militaire) sont versées et que le taux d incapacité de gain se monte à 40% au moins. Les cotisations manquantes sont à la charge de Comunitas. L exonération de l obligation de cotiser commence à l issue d un délai d attente de trois mois. Elle est conditionnée à une incapacité de travail temporaire ou durable de 40% au moins. Plusieurs périodes d incapacité de travail au cours d une même année civile dont la cause est identique sont additionnées. En cas de nouvelle cause, un nouveau délai d attente commence à courir. 4 5 Jusqu à ce que l invalidité soit constatée conformément à l art. 45, l exonération de l obligation de cotiser n est que provisoire, et elle est accordée sur la base du décompte des indemnités journalières versées par une assurance-maladie ou une assurance-accidents, ou sur la base de certificats médicaux. S il s avère après coup que le taux d invalidité décidé par l AI est différent du taux d incapacité de travail pris en compte pour réduire les cotisations, l exonération de l obligation de cotiser sera corrigée rétroactivement. Si le taux d incapacité de travail change après le début du droit à l exonération du paiement des cotisations, celle-ci sera adaptée en conséquence. Les cotisations dues par la personne assurée peuvent être déduites des prestations de rente. L exonération du paiement des cotisations prend fin en cas de récupération de la capacité de travail, d incapacité de travail de moins de 40%, de perte du droit à une rente d invalidité de l assurance-invalidité (AI) et de décès, et au plus tard au moment de l atteinte de l âge ordinaire de la retraite. Il n existe pas de droit à être exonéré du paiement des cotisations pendant la durée de versement d une allocation de maternité. Art. 6 Congé non payé En cas de congé non payé d une personne assurée, peuvent être mainte nus, à choix, la couverture d assurance complète ou les risques de décès et d invalidité seulement. En cas de congé non payé, la couverture d assurance peut être prolongée pendant 4 mois au maximum. 4 En cas d interruption jusqu à deux mois, le maintien de la couverture d assurance n est possible que si l intégralité des cotisations continuent à être versées conformément au plan de prévoyance.
17 Les cotisations conformément à la couverture d assurance choisie sont prélevées auprès de l employeur. Art. 7 Perception des cotisations, intérêts moratoires Le membre est débiteur de l ensemble des cotisations des salariés et de ses propres cotisations vis-à-vis de Comunitas. Les cotisations sont perçues trimestriellement d avance. Des intérêts moratoires sont dus à Comunitas pour les cotisations qui ne sont pas versées à temps. Art. 8 Frais administratifs Les frais administratifs sont en principe à la charge de Comunitas. Les frais administratifs pour des dépenses particulières et les versements anticipés EPL seront toutefois mis à la charge de ceux qui les ont engendrés. Le Conseil de fondation règle les détails en annexe. 4. Réserves de cotisations de l employeur Art. 9 Réserves de cotisations de l employeur Les membres peuvent fournir leurs cotisations à partir de leurs moyens propres ou à partir des réserves de cotisations de l employeur qu ils ont alimentées au préalable à cette fin et qui sont prises en compte séparément pour chaque employeur. Art. 0 Réserves de cotisations de l employeur avec renonciation à leur utilisation En cas de découvert, les membres peuvent verser des apports sur un compte séparé de «réserves de cotisations de l employeur avec renonciation à leur utilisation» et également transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations de l employeur. Ces apports ne peuvent pas dépasser le montant du découvert et ne produisent pas d intérêts. Ils ne peuvent pas être utilisés pour des prestations, ni être mis en gage, cédés ou réduits de quelque autre manière. Lorsque le découvert a été entièrement résorbé, la réserve de cotisations de l employeur avec renonciation à leur utilisation doit être dissoute et transférée à la réserve ordinaire de cotisations de l employeur. Une dissolution partielle anticipée n est pas possible. 5
18 Art. Montant-limite de la réserve de cotisations de l employeur Si après le transfert de la réserve de cotisations de l employeur avec renonciation à son utilisation, les réserves de cotisations de l employeur dépassent le quintuple des cotisations annuelles de l employeur, l excédent doit être imputé au fur et à mesure aux créances de cotisations ou à d autres créances de Comunitas envers le membre. Les contributions facultatives du membre doivent aussi être prélevées sur ces réserves jusqu à atteindre le montant limite précité. 5. Rachat de prestations de prévoyance Art. Rachats facultatifs Si une personne a dépassé l âge de 5 ans, respectivement de 7 ans avec un plan de prévoyance correspondant, elle ou le membre peut augmenter en tout temps l avoir de vieillesse de la personne assurée au moyen d apports supplémentaires jusqu à un montant maximal. Le rachat est possible jusqu à la retraite. Le montant de rachat maximal correspond à la différence entre l avoir de vieillesse disponible au moment du rachat et l avoir de vieillesse maximal possible. L avoir de vieillesse maximal possible est fixé en annexe. 4 6 Le montant maximal de la somme de rachat est diminué de l avoir du pilier a de la personne assurée dans la mesure où celui-ci dépasse la somme, intérêts compris, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 4 ans (selon l art. 7, al., lit. a de l ordonnance du novembre 985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, OPP). Les intérêts sont calculés sur la base du taux d intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes. Si une personne assurée dispose d un avoir de libre passage qui n a pas dû être transféré dans une institution de prévoyance en vertu des art. et art. 4, al. bis, LFLP, le montant maximal de la somme de rachat est diminué de ce montant. La personne assurée doit fournir les documents et attestations exigés par Comunitas avant le rachat envisagé. Les personnes assurées arrivant de l étranger qui n ont encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne sont pas autorisées à racheter plus de 0% du salaire assuré par année pendant leurs 5 premières années d assujettissement à la LPP.
19 Art. Limitations des rachats facultatifs Les prestations provenant de rachats ne peuvent pas être versées sous forme de capital durant les trois années suivantes. Les rachats facultatifs ne peuvent être effectués qu après remboursement de tous les versements anticipés pour le financement de la propriété du logement. Dans les cas où un remboursement du versement anticipé n est plus possible, les rachats sont admis dans la mesure où, additionnés au versement anticipé et à l avoir de vieillesse disponible, ils ne dépassent pas l avoir de vieillesse maximum possible. Art. 4 Rachats pour retraite anticipée La personne assurée peut, avant la survenance d un cas de prévoyance et dans la mesure où elle a procédé à des rachats à hauteur des prestations réglementaires maximales, procéder à des rachats supplémentaires afin de compenser la réduction des prestations en cas de retraite anticipée. Le rachat maximal possible pour compenser la réduction des prestations en cas de retraite anticipée correspond: - à la somme des cotisations d épargne sans intérêt qui devraient être payées durant les sept dernières années précédant l âge ordinaire de la retraite; - plus la somme des rentes transitoires AVS à percevoir. 4 Les avoirs du pilier a qui proviennent d une activité lucrative indépendante, les avoirs de libre passage qui n ont pas dû être transférés à Comunitas ainsi que les avoirs de vieillesse qui dépassent l avoir de vieillesse maximal possible doivent être pris en compte conformément aux dispositions légales. La personne assurée doit fournir les documents et attestations exigés par Comunitas avant le rachat envisagé. Si la personne assurée a effectué des rachats afin de compenser la réduction des prestations en cas de retraite anticipée et qu elle ne prend pas de retraite anticipée, plus aucune cotisation d épargne ne peut être prélevée à partir du moment où la personne atteint l âge minimum pour un départ à la retraite tant que l avoir de vieillesse disponible dépasse l avoir de vieillesse maximal possible. 7
20 C Prestations de prévoyance. Eventail des prestations Art. 5 Eventail des prestations Les prestations de Comunitas sont les suivantes: - rentes de vieillesse, complétées par des rentes pour enfants de retraités ou des indemnités en capital, rentes transitoires AVS; - rentes d invalidité, complétées par des rentes pour enfants d invalides; - rentes de conjoints et d orphelins ou indemnités en capital; - prestations en faveur du concubin et du conjoint divorcé; - capital-décès.. Prestations de vieillesse Art. 6 Principe Lorsqu elle atteint l âge légal ou réglementaire de la retraite (cf. art. 4 et art. 5), la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie. Art. 7 Prestation en capital La personne assurée peut, sous réserve de l art. 44, demander une pres tation en capital complète ou partielle en lieu et place d une rente de vieillesse. Les prestations pour survivants qui sont également assurées sont incluses dans l indemnité en capital et une prestation ultérieure en cas de décès du bénéficiaire de rente sera déduite à hauteur de l indemnité en capital. 4 La personne assurée doit annoncer à Comunitas son droit à la prestation en capital par écrit, le cas échéant cosigné par son conjoint, au plus tard trois mois avant son départ à la retraite. Le consentement du conjoint doit être établi conformément aux dispositions de Comunitas et doit, le cas échéant, être authentifié. Il n est pas possible de révoquer cette déclaration ultérieurement. Art. 8 Prestation de vieillesse en cas de sortie Si après avoir atteint l âge de la retraite réglementaire ou légal, une personne assurée maintient une activité lucrative ou qu elle touche des prestations de la part de l assurance-chômage tout en quittant Comunitas, elle a le choix entre le versement de la prestation de sortie ou les prestations 8
21 de vieillesse. Si elle n exerce aucune activité lucrative et qu elle ne touche pas d indemnités de chômage, seul le versement des prestations de vieillesse est possible, sous réserve d une prolongation de couverture (art. ).. Avoir de vieillesse Art. 9 Montant de la rente Le montant de la rente de vieillesse est fixé en fonction de l avoir de vieil lesse disponible pour la personne assurée lorsqu elle atteint l âge de la retraite et du taux de conversion en vigueur à ce moment. Les taux de conversion actuellement en vigueur pour les différents âges de la retraite figurent en annexe. Les taux de conversion sont adaptés en fonction des changements de circonstances et ne sont pas garantis. Art. 40 Avoir de vieillesse Un compte d épargne individuel indiquant l avoir de vieillesse est géré pour chaque personne assurée. L avoir de vieillesse se compose: - des prestations de libre passage transférées par la personne assurée; - des apports supplémentaires (sommes de rachat); - des cotisations d épargne (bonifications de vieillesse conformément au plan de prévoyance); - des intérêts servis sur les bonifications de vieillesse. Art. 4 Rémunération de l avoir de vieillesse Le taux d intérêt qui rémunère l avoir de vieillesse est fixé chaque année par le Conseil de fondation sur la base de la situation financière de Comunitas. La rémunération est établie en fonction de l état de l avoir de vieillesse à la fin de l année précédente. 4 En cas de calcul en cours d année civile, les intérêts sont pris en compte au pro rata temporis. Les cotisations d épargne versées durant l année de calcul ne sont pas rémunérées. Art. 4 Rente pour enfant de retraité La personne assurée à qui est versée une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d orphelin en cas de décès de ladite personne. Le montant de la rente pour enfant est fixé dans le plan de prévoyance. 9
22 Art. 4 Rente transitoire AVS La personne assurée peut demander, en déduction de son droit à une rente, une rente transitoire AVS jusqu à concurrence du montant maximum de la rente de vieillesse AVS maximale. Dans un tel cas, la rente de vieillesse annuelle est immédiatement réduite. La réduction est calculée en multipliant l intégralité des rentes transitoires à percevoir par le taux de conversion à l âge de la retraite effectif. Le taux de conversion applicable figure en annexe. En cas de décès de la personne assurée pendant la durée de la rente transitoire AVS, les rentes qui n ont pas été perçues sont créditées en faveur de la rente du conjoint concubin survivant. 4 La réduction ne peut diminuer le droit à la rente que d un tiers au plus. Le cas échéant, la rente transitoire est réduite en conséquence. En cas de prestation en capital intégrale, le versement d une rente transitoire n est pas possible. Le membre peut prévoir qu en cas de retraite anticipée, les personnes assurées auront droit à une rente transitoire AVS jusqu à ce qu elles atteignent l âge de la retraite ordinaire selon la LAVS. Si le membre finance entièrement la valeur actuelle de la rente transitoire, la rente de vieillesse ne sera pas réduite; en cas de financement partiel, il ne sera procédé qu à une réduction proportionnelle de la rente de vieillesse. Les détails sont réglés dans le plan de prévoyance. Art. 44 Remplacement d une rente d invalidité Pour les bénéficiaires d une rente d invalidité, la rente versée est remplacée par une rente de vieillesse à vie au sens de l art. 6 lorsque l âge ordinaire de la retraite est atteint. 4. Prestations d invalidité Art. 45 Rente d invalidité Ont droit à une rente d invalidité les personnes assurées qui, avant d avoir atteint l âge de la retraite ordinaire ou anticipée, sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l assurance-invalidité (AI) et qui étaient soumises à la prévoyance de Comunitas lorsqu est survenue l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité. Ont également droit à des rentes d invalidité les personnes assurées qui: - à la suite d une infirmité congénitale, étaient atteintes d une incapacité de travail comprise entre 0% et 40% au début de l activité lucrative et qui étaient soumises à la prévoyance de Comunitas lorsque l incapacité 0
23 de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40% au moins; - étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. LPGA), étaient atteintes d une incapacité de travail comprise entre 0% et 40% au début de l activité lucrative et étaient soumises à la prévoyance de Comunitas lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40% au moins. Art. 46 Montant des rentes Le montant d une rente d invalidité entière est défini dans le plan de pré voyance. Le montant des rentes est fixé en fonction du taux d invalidité. Celui-ci correspond au taux d invalidité fixé par l assurance-invalidité (AI). La personne assurée a droit: - à aucune prestation si le taux AI est inférieur à 40%; - à un quart de rente si le taux AI est d au moins 40%; - à une demi-rente si le taux AI est d au moins 50%; - à trois quarts de rente si le taux AI est d au moins 60%; - à une rente entière si le taux AI est d au moins 70%. Art. 47 Début et fin de l obligation de fournir des prestations L obligation qu a Comunitas de fournir des prestations débute en même temps que celle de l AI, mais cependant au plus tôt à la fin de l obligation de verser le plein salaire ou la prestation en compensation du salaire (indemnités journalières en cas de maladie ou d accident financées au moins pour moitié par l employeur et se montant au moins à 80% du salaire dont la personne assurée est privée). L obligation de fournir des prestations prend fin lorsque le taux d incapacité de gain se monte à moins de 40%, mais au plus tard à la survenance du cas de prévoyance vieillesse ou si la personne décède préalablement. Art. 48 Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité Si la rente de l assurance-invalidité est réduite ou supprimée suite à une diminution du taux d invalidité, la personne assurée reste assurée pendant trois ans aux mêmes conditions pour autant qu avant la réduction ou la suppression de la rente, elle ait participé à des mesures de réadaptation au sens de l art. 8a LAI ou que la rente ait été réduite ou supprimée en raison de la reprise d une activité lucrative ou d une augmentation du taux d occupation.
24 La couverture d assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne assurée touche une prestation transitoire selon l art. LAI. Pendant la prolongation de couverture et le maintien du droit aux prestations, Comunitas réduit la rente d invalidité en fonction du taux d invalidité diminué de la personne assurée, mais toutefois uniquement dans la mesure où cette réduction est compensée par un revenu additionnel de la personne assurée. Art. 49 Maintien de l avoir de vieillesse L avoir de vieillesse d une personne assurée qui a droit à une rente d inva lidité de Comunitas est maintenu et rémunéré jusqu au départ à la retraite. Lorsque la personne assurée atteint l âge de la retraite (échéance de la rente de vieillesse), son avoir de vieillesse maintenu est converti en une rente de vieillesse. Il est procédé de manière analogue si la personne assurée ne touche pas de rente d invalidité de la part de Comunitas en raison d une surassurance, mais qu elle en touche une de la part de l assurance-accidents ou de l assurance militaire et qu elle est dans le même temps invalide à raison de 40% au moins. Le salaire assuré lors de la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité sert de base de calcul pour les cotisations d épargne pendant la durée de l invalidité. Lorsque la personne assurée atteint l âge ordinaire de la retraite, son avoir de vieillesse maintenu est converti en une rente de vieillesse. Art. 50 Libre passage en cas d invalidité partielle Si la personne assurée a droit à une rente partielle d invalidité et qu elle cesse d être au service du membre, la part de son avoir de vieillesse qui ne doit pas être maintenue en raison de l incapacité de gain, sera calculée comme en cas de libre passage. En cas d élévation ultérieure du taux d incapacité de gain pour lequel Comunitas est tenue de fournir des prestations, la personne assurée doit rembourser, le cas échéant, la prestation de libre passage qui a été fournie à hauteur de l augmentation de la rente ou alors les prestations sont réduites en conséquence. Si le droit à une rente d invalidité prend fin suite à la disparition de l invalidité, la personne assurée a droit à une prestation de libre passage à hauteur de son avoir de vieillesse qui a été maintenu.
25 En cas de recouvrement complet ou partiel de la capacité de gain, le rapport d assurance est restauré dans la mesure correspondante. Art. 5 Rentes pour enfant d invalide La personne assurée à qui est versée une rente d invalide a droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d orphelin en cas de décès de ladite personne. Le montant de la rente pour enfant d invalide est défini dans le plan de prévoyance. Le droit débute et prend fin en même temps que celui à la rente d invalidité, mais au plus tard au moment où le droit à une rente d orphelin prendrait fin. 5. Prestations pour survivants Art. 5 Rente de conjoint Si une personne assurée mariée décède, son conjoint touche une rente de conjoint pour autant: a) qu il soit tenu de pourvoir à l entretien d un enfant au minimum, ou b) que le mariage ait duré au moins ans, la durée de vie commune avec le même concubin au sens de l art. 54 du présent règlement étant rajoutée à la durée du mariage, ou c) qu au moment du décès de la personne assurée, il était durablement en incapacité de gain. Le montant de la rente de conjoint est défini dans le plan de prévoyance. 4 La rente de conjoint prend fin avec le remariage. Dans un tel cas, l ayant droit peut demander une indemnité unique se montant au quintuple du montant annuel de la rente de conjoint. L ensemble des prétentions envers Comunitas s éteint avec le versement de l indemnité. Si l ayant droit renonce à l indemnité unique, il peut à nouveau faire valoir son droit à la rente de conjoint à condition que le remariage soit dissout par un divorce dans un délai de dix ans. Lorsqu une rente de conjoint est versée suite au décès d une personne assurée active, le conjoint survivant a par ailleurs droit au versement unique du montant annuel de la rente de conjoint versée.
26 Art. 5 Rente de partenaire Les partenaires au sens de la loi sur le partenariat enregistré ont droit à une rente de partenaire. L art. 5 est applicable par analogie. Art. 54 Rente de concubin Les concubins (de sexe différent ou de même sexe) des personnes assurées actives et des bénéficiaires d une rente d invalidité ont droit à une rente de concubin du même montant que la rente de conjoint pour autant: a) que le concubin survivant non marié doive subvenir à l entretien d un enfant commun au minimum, ou b) que les concubins ne soient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré et qu il n existe entre eux aucun lien de parenté, et: - que la cohabitation en ménage commun durait de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans à la date du décès et - que l obligation d entretien mutuel ait été convenue par écrit et communiquée à Comunitas du vivant du concubin décédé. S il existe un droit à une rente de concubin, les documents suivants doivent être fournis à Comunitas dans les 90 jours qui suivent le décès de la personne assurée: - l acte d état civil de l enfant; - une confirmation de l état civil des deux partenaires; - des documents attestant d une assistance mutuelle substantielle (déclaration fiscale, pièces relatives aux frais d entretien, par exemple un contrat de bail ou de prêt, etc.). 4 5 Comunitas peut demander d autres documents si elle l estime nécessaire. Le fardeau de la preuve pour le droit aux prestations repose dans tous les cas sur la personne bénéficiaire. Les concubins de bénéficiaires de rente de vieillesse ont droit à une rente de concubin pour autant que les conditions d octroi fussent déjà remplies au moment où le concubin a commencé à toucher une rente de vieillesse. Le concubin n a pas droit à une rente s il touche déjà une rente de veuf ou de veuve ou une rente de concubin relevant de la prévoyance professionnelle en raison d un cas de prestation antérieur. 6 La rente de concubin est réduite en conséquence lorsque: a) des prestations qui ont un but de prévoyance sont versées dans le cadre d un jugement de divorce ou de la dissolution d un partenariat; b) une rente de veuf ou de veuve est versée par l AVS; c) des prestations sont dues au conjoint divorcé ou à l ancien partenaire; d) des rentes d orphelin sont ou seront dues. 4
27 Le droit à la rente prend fin en cas de mariage, de partenariat enregistré ou de décès. 7 Art. 55 Prestations au conjoint divorcé Au décès de son ancien conjoint, le conjoint divorcé est assimilé à un veuf ou à une veuve dans le cadre des prestations minimales LPP et des conditions posées par la LPP pour autant que le mariage ait duré dix ans au minimum et qu une rente ou une indemnité en capital à titre de rente ait été octroyée au conjoint divorcé par le jugement de divorce. Le droit est limité au montant de la rente de veuf ou de veuve selon la LPP (prestation minimale légale). Les prestations de Comunitas peuvent toutefois être réduites du montant qui, additionné aux prestations d autres assureurs, notamment l AVS et l AI, dépasse le droit découlant du jugement de divorce. 6. Dispositions communes pour les prestations en faveur des conjoints, partenaires et concubins Art. 56 Réductions de la rente S il existe un droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de concubin sans que le conjoint ou le partenaire doive subvenir à l entretien d enfants ou, pour le concubin, à l entretien d enfants communs, la rente de conjoint, de partenaire ou de concubin est réduite de 4% pour chaque année pleine ou entamée au cours de laquelle l ayant droit a moins de 45 ans. Si le conjoint, le partenaire ou le concubin est plus jeune de plus de 0 ans que la personne assurée décédée, la rente de conjoint, de partenaire ou de concubin est réduite de % pour chaque année entière excédant ces 0 ans. Art. 57 Indemnité en capital Le conjoint, le partenaire ou le concubin survivant peut, en lieu et place de la rente, demander une indemnité unique en capital. Une déclaration en ce sens doit être remise à Comunitas avant le versement de la première rente. Le montant de l indemnité est calculé sur la base des principes actuariels. Si le capital-décès au sens de l art. 6 est plus élevé, c est celui-ci qui sera versé. 5
28 Art. 58 Début et fin du droit aux prestations Le droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de concubin prend naissance le mois qui suit la fin du versement du salaire ou des indemnités journalières, ou à la fin de la rente de vieillesse ou d invalidité. Il s éteint à la fin du mois du décès de l ayant droit ou en cas de remariage de celui-ci. 7. Rentes d orphelin Art. 59 Droit à la rente Une rente d orphelin est due si la personne assurée décède et qu elle laisse des enfants ayants droit. Ont droit à une rente d orphelin les enfants de la personne assurée ainsi que les enfants qu elle a recueillis pour autant que la personne assurée était tenue de pourvoir à l entretien de ces derniers. Art. 60 Durée de la rente Les rentes d orphelin prennent naissance avec le décès de la personne assurée, mais au plus tôt à la fin de l obligation de verser le plein salaire. Elles sont versées jusqu au décès de l enfant ayant droit, mais au plus tard jusqu à ses 8 ans révolus. Le droit est maintenu également au-delà de 8 ans: - jusqu à la fin de la formation; - jusqu à ce que l enfant acquière une capacité de gain, dans la mesure où il est invalide à au moins 70%; mais au plus tard jusqu à 5 ans révolus. Art. 6 Montant de la rente Le montant de la rente d enfant orphelin est défini dans le plan de prévoyance. 8. Capital-décès Art. 6 Condition Il sera versé un capital-décès si la personne assurée active ou le bénéficiaire d une rente d invalidité décède avant d atteindre l âge de la retraite et qu il n existe pas de droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de concubin. 6
29 Art. 6 Personnes bénéficiaires Ont droit à un capital-décès, selon l ordre suivant: a) le conjoint ou le partenaire enregistré qui ne remplit pas les conditions d octroi d une rente; à défaut b) les enfants du défunt qui ont droit à une rente; à défaut c) les personnes physiques à l entretien desquelles la personne assurée décédée subvenait de manière déterminante ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant son décès ou qui doit subvenir à l entretien d un enfant commun au minimum; à défaut d) les autres enfants, à savoir ceux qui n ont pas droit à une rente; à défaut e) les parents; à defaut f) les frères et sœurs. Pour les prétentions selon la lettre c), un contrat d assistance doit être remis du vivant de la personne assurée et les personnes bénéficiaires doivent fournir la preuve qu elles recevaient un soutien déterminant. Par une déclaration écrite remise à Comunitas, la personne assurée peut fixer librement les droits des personnes bénéficiaires au sein d un groupe de bénéficiaires. En l absence d une telle déclaration, le capital-décès est versé à parts égales entre les différentes personnes bénéficiaires. Art. 64 Montant Le capital-décès correspond à l avoir de vieillesse à la fin du mois du décès. Pour des conjoints, il se monte toutefois au minimum au quintuple du montant annuel de la rente de conjoint versée. La valeur actuelle d éventuelles prestations pour survivants en faveur de conjoints divorcés, de partenariats dissous ou de rentes d orphelin sera déduite de l avoir de vieillesse. Art. 65 Capital-décès supplémentaire Le membre peut prévoir dans le plan de prévoyance qu en cas de décès d une personne assurée active, un capital-décès supplémentaire à hauteur du salaire assuré sera dû. Le droit à la prestation correspond à celui du capital-décès de l art. 6. 7
30 D Dispositions communes en matière de versement des prestations. Coordination avec les autres assurances sociales Art. 66 Réduction des prestations pour faute grave Lorsque l AVS AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l invalidité de la personne assurée a été provoqué par une faute grave de l ayant droit ou que la personne assurée s oppose à une mesure de réadaptation de l AI, Comunitas réduit ses prestations dans la même proportion. Art. 67 Réduction en cas de surindemnisation Comunitas réduit les prestations d invalidité et de survivants dans la me sure où, ajoutées à d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du salaire dont on peut présumer que l intéressé est privé. Une rente de vieillesse qui se substitue à une rente d invalidité lorsque son bénéficiaire atteint l âge ordinaire de la retraite est également considérée comme une rente d invalidité et est donc soumise aux présentes dispositions en matière de réduction. 4 Comunitas peut en tout temps réexaminer les conditions et l étendue d une réduction et adapter ses prestations si la situation change de manière significative. Comunitas ne compense pas le refus ou la réduction de prestations de l assurance-accidents ou de l assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. LPGA, art. 7 ou art. 9 LAA, art. 65 ou art. 66 LAM. Art. 68 Revenus déterminants Sont considérées comme des revenus déterminants, les prestations d un type et d un but analogues qui sont accordées à l ayant droit en raison de l événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rente provenant d assurances sociales ou d institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l exception des allocations pour impotents, des indemnités et de toutes autres prestations semblables. Est également pris en compte le revenu provenant d une activité lucrative exercée par une personne assurée invalide ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celle-ci pourrait encore raisonnablement réaliser. 8