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Timestamp: 2016-10-26 13:20:20+00:00
Document Index: 331574335

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'in fine', 'art. 7', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 62', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 128', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 128', 'art. 13', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 64', 'art. 128', 'art. 62', 'art. 12']

124 III 37065. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en r�forme)
Location d'exemplaires d'oeuvres - droit � r�mun�ration (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La cr�ance issue du droit � r�mun�ration se prescrit par cinq ans. Faits � partir de page 370
BGE 124 III 370 S. 370
A.- Par convention du 17 novembre 1995, Suissimage, ProLitteris, la SSA et Swissperform ont charg� la Suisa d'encaisser la redevance de location pr�vue par l'art. 13 de la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) et fix�e selon le tarif commun 5, approuv� par la Commission arbitrale f�d�rale en mati�re de perception de droits d'auteur. Le mandat autorise la Suisa � user de tous les proc�d�s n�cessaires et ad�quats pour faire valoir la redevance, y compris la conduite d'un proc�s; � cette fin, les quatre soci�t�s de gestion ont c�d� � la Suisa tous les droits � r�mun�ration n�s ou � na�tre, que la cessionnaire fait donc valoir en son propre nom.
B. exploite un commerce de location de cassettes vid�o. La Suisa lui a envoy� plusieurs factures portant sur les redevances dues � partir du 1er juillet 1993. Le loueur ne s'est pas acquitt� des montants r�clam�s.
B.- Par demande du 24 janvier 1997, la Suisa a assign� B. en paiement de 21'879 fr.95, plus int�r�ts � 5% d�s le 25 janvier 1997, � titre de redevances pour les locations de supports audiovisuels effectu�es du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996.BGE 124 III 370 S. 371
Par arr�t du 10 octobre 1997, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a enti�rement fait droit � la demande.
C.- B. interjette un recours en r�forme. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice, � ce qu'il soit dit que la r�mun�ration due pour la p�riode ant�rieure au 25 f�vrier 1995 est prescrite � concurrence de 10'257 fr.20 en capital, avec les int�r�ts y aff�rents, et � ce que la Suisa soit d�bout�e des fins de sa demande dans la m�me mesure.
2. Les redevances r�clam�es par la demanderesse sont fond�es sur l'art. 13 al. 1 LDA. Cette disposition institue une obligation de r�mun�rer l'auteur � charge de celui qui loue ou, de quelque autre mani�re, met � disposition � titre on�reux des exemplaires d'oeuvres litt�raires ou artistiques. En vertu de l'art. 13 al. 3 LDA, les droits � r�mun�ration ne peuvent �tre exerc�s que par les soci�t�s de gestion agr��es au sens des art. 40 ss LDA. En l'esp�ce, la demanderesse, qui remplit cette condition, agit sur la base d'une convention pass�e avec quatre autres soci�t�s de gestion agr��es. Le montant de la r�mun�ration est fix� par un tarif (cf. art. 46 LDA), en l'occurrence le tarif commun 5, applicable � la redevance pour la location de supports audiovisuels.
La LDA ne contient aucune disposition relative � la prescription des cr�ances d�coulant des droits � r�mun�ration. La question � r�soudre dans le cas particulier consiste ainsi � d�terminer quel est le d�lai de prescription applicable aux pr�tentions litigieuses.
3. a) En l'absence d'une disposition idoine ou d'un renvoi dans la LDA, il convient, conform�ment � l'art. 7 CC, de rechercher dans le code des obligations, sp�cialement dans sa partie g�n�rale, la disposition applicable � la prescription de la cr�ance r�sultant du droit � r�mun�ration de l'art. 13 al. 1 LDA. Malgr� la formulation �troite de l'art. 7 CC, ce sont en effet toutes les dispositions g�n�rales du droit des obligations, y compris les normes sur la prescription, qui s'appliquent aux autres mati�res du droit civil, et non seulement celles relatives � la conclusion, aux effets et � l'extinction des contrats (HANS SCHMID, in Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, B�le, n. 4 ad art. 7 CC; FRIEDRICH, Berner Kommentar, n. 35 ss ad art. 7 CC). En outre, la l�gislation sur le droit d'auteur fait partie des autres mati�res du droit civil dont il est question � l'art. 7 CC (cf. art. 64 al. 1 et 2 Cst.; FRIEDRICH, op.cit., n. 45 ch. 3 in fine ad art. 7 CC).BGE 124 III 370 S. 372
L'application des r�gles g�n�rales du CO � une autre mati�re du droit civil se fait par analogie. Le juge se prononcera en tenant compte � la fois du sens de la r�gle envisag�e et des particularit�s du rapport juridique auquel elle pourrait s'appliquer (DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du code civil, in Trait� de droit priv� suisse, tome II,1, p. 55).
b) Sauf disposition contraire, les art. 127 ss CO s'appliquent � la prescription de toutes les cr�ances, en particulier contractuelles, du droit priv� f�d�ral (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 801). L'art. 127 CO pr�voit un d�lai ordinaire de dix ans alors que l'art. 128 CO institue un d�lai de cinq ans, applicable notamment aux prestations p�riodiques (ch. 1). Selon l'art. 60 al. 1 CO invoqu� par le d�fendeur, le d�lai de prescription en mati�re d�lictuelle est d'un an d�s le jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, de dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. Pour d�terminer � quel d�lai de prescription sont soumises les pr�tentions de la demanderesse, il convient d'examiner la nature juridique de la cr�ance issue du droit � r�mun�ration de l'art. 13 al. 1 LDA.
aa) L'ancienne LDA ne connaissait pas de droits �quivalents aux droits � r�mun�ration (Kaspar Spoendlin, Zur Rechtsnatur und Bemessung der urheberrechtlichen Verg�tung, in Festschrift 100 Jahre URG, Berne 1983, p. 379). Certains auteurs, se r�f�rant notamment aux projets de nouvelle LDA, se sont n�anmoins pench�s sur la nature juridique de l'obligation r�sultant d'un droit � r�mun�ration. Selon SPOENDLIN, cette pr�tention n'est de nature ni contractuelle, ni quasi-contractuelle, ni d�lictuelle; il s'agit d'une obligation sui generis cr��e par la loi (op.cit., p. 381-382). ERNST BREM qualifie �galement la redevance d'obligation l�gale, mais il estime qu'il faut la traiter comme une obligation contractuelle (Der urheberrechtliche Verg�tungsanspruch, th�se Zurich 1975, p. 74-75). Dans un arr�t non publi�, le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de relever, dans un obiter dictum � propos du projet de LDA de 1984, que les cr�ances d�coulant d'un droit � r�mun�ration n'�taient pas de nature d�lictuelle, mais quasi-contractuelle (arr�t du 7 mars 1986 dans la cause Verband Schweiz. Kabelfernsehbetriebe et consorts contre Suissimage et consorts, reproduit in D�cisions et expertises de la Commission arbitrale f�d�rale en mati�re de perception de droits d'auteur 1981-1990, p. 183 ss, consid. 10b; apparemment d'un autre avis quoiqu'h�sitant: CHERPILLOD, Le droit d'auteur en Suisse, publication CEDIDAC 1986, p. 101).BGE 124 III 370 S. 373
bb) La nouvelle LDA, entr�e en vigueur le 1er juillet 1993, distingue les droits exclusifs (art. 9 � 11) et les droits � r�mun�ration (art. 13 al. 1, art. 20 al. 3 notamment). L'auteur victime d'une atteinte � un droit exclusif dispose des actions de l'art. 62 LDA, dont l'alin�a 2 r�serve express�ment l'action en dommages-int�r�ts du code des obligations. Tel n'est pas le cas de la soci�t� de gestion qui ne parvient pas � obtenir l'encaissement de la cr�ance r�sultant du droit � r�mun�ration ensuite de location. En effet, contrairement � celui qui viole un droit exclusif, le loueur d'exemplaires d'oeuvres n'agit pas de mani�re illicite puisque l'art. 12 al. 1 LDA l'autorise � mettre en circulation les exemplaires de l'oeuvre qui ont �t� ali�n�s par l'auteur ou avec son consentement. En contrepartie de cet �puisement de droits, l'auteur s'est vu accorder un droit � r�mun�ration (art. 13 LDA), qui appara�t ainsi comme une compensation (BARRELET/EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, n. 1 ad art. 13 LDA, p. 69; Message concernant la LDA du 29 ao�t 1984 (premier message), in FF 1984 III, p. 216). En d'autres termes, le droit � r�mun�ration de l'auteur est fond� sur une licence l�gale (KAMEN TROLLER, Manuel du droit suisse des droits immat�riels, 2e �d., tome I, p. 528; FRAN�OIS PERRET, La nouvelle loi f�d�rale sur le droit d'auteur, in SJ 1995, p. 42; DESSEMONTET, L'objet du droit d'auteur et les droits d'auteur, in La nouvelle loi f�d�rale sur le droit d'auteur, publication CEDIDAC 1994, p. 58; le m�me, Inhalt des Urheberrechts, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht II/1, p. 182; cf. �galement ATF 107 II 57 consid. 10 p. 81 et PATRICK F. LIECHTI, Exceptions au droit d'auteur, copie priv�e, reprographie et gestion collective, in La nouvelle loi f�d�rale sur le droit d'auteur, publication CEDIDAC 1994, p. 157-159).
Or, la r�mun�ration fond�e sur une licence, qu'elle soit contractuelle, obligatoire ou l�gale, ne peut pas �tre assimil�e � des dommages-int�r�ts extracontractuels. La cr�ance litigieuse n'est donc pas de nature d�lictuelle et ne saurait �tre soumise � la prescription de l'art. 60 CO. Cette solution s'impose d'autant plus que, d'une mani�re g�n�rale, l'art. 60 CO doit �tre interpr�t� restrictivement (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 6e �d., tome II, n. 3433, p. 264; cf., pour la fixation du d�lai de prescription de pr�tentions de droit public, ATF 116 Ia 461 consid. 2).
Force est ainsi de conclure que la cr�ance r�sultant du droit � r�mun�ration de l'art. 13 LDA se prescrit selon les dispositions g�n�rales des art. 127 ss CO (cf. ENGEL, op.cit., p. 801-802; GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, th�se Berne 1997, p. 150-151).BGE 124 III 370 S. 374
c) Comme la cour cantonale l'a relev� � juste titre, les pr�tentions de la demanderesse ne sont pas atteintes par la prescription, que l'on retienne le d�lai de dix ans de l'art. 127 CO ou celui de cinq ans de l'art. 128 ch. 1 CO. D�s lors, le sort du pr�sent litige ne d�pend pas du d�lai applicable. Par souci de clarification, il convient n�anmoins de trancher la question.
Les redevances p�riodiques au sens de l'art. 128 ch. 1 CO sont des prestations dont le d�biteur est tenu � �poques r�guli�res en vertu du m�me rapport d'obligation. L'application de l'art. 128 ch. 1 CO suppose que chacune des prestations revenant r�guli�rement puisse �tre exig�e de fa�on ind�pendante. Mais la notion de p�riodicit� et la ratio legis n'impliquent pas que les prestations soient toutes de la m�me importance et que leur montant, voire leur �ch�ance, soient par avance exactement d�termin�s (ATF 78 II 145 consid. 3a p. 149-150). C'est ainsi, notamment, que le Tribunal f�d�ral a consid�r� comme prestations p�riodiques soumises � la prescription quinquennale les redevances pour une licence et les droits dus pour l'utilisation d'un brevet ou d'une marque d�s lors qu'ils doivent �tre acquitt�s p�riodiquement et de fa�on r�guli�re, m�me s'ils peuvent varier selon les p�riodes (ATF 45 II 676; ATF 78 II 145 consid. 3b p. 151).
A l'instar des droits de licence, les redevances de location de l'art. 13 al. 1 LDA remplissent toutes les conditions de l'art. 128 ch. 1 CO �num�r�es ci-dessus (cf. ENGEL, op.cit., p. 807; GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e �d., p. 292). Par cons�quent, la prescription applicable aux pr�tentions de la demanderesse est de cinq ans.
d) Sur le vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en �cartant le moyen tir� de la prescription. Il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer l'arr�t attaqu�.
107 II 57,
art. 13 al. 1 LDA,
art. 127 ss CO,
art. 128 ch. 1 CO suite... ,
art. 13 LDA,
art. 13 al. 3 LDA,
art. 40 ss LDA,
art. 46 LDA,
art. 64 al. 1 et 2 Cst.,
art. 128 CO,
art. 62 LDA,
art. 12 al. 1 LDA