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Timestamp: 2019-03-18 18:13:31+00:00
Document Index: 169439972

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 61", "l'article 61", '§1', '§2', '§ 1', '§ 2', "l'article 61", '§2', "l'article 62", '§1', "l'article 61", '§2', "l'article 61", '§2', "l'article 61", "l'article 58", '§ 1']

Marché de fournitures de divers équipements d’outillages | TenderWolf | smart tender management
18-03-2015: Avis d’attribution de marché
Marché de fournitures de divers équipements d’outillages
Le présent marché a pour objet la fourniture de divers équipements d’outillages et des éventuels accessoires pouvant les accompagner.
12-11-2014 à 10:00
Tarik Bouzebda
Conditions d'accès au marché
1) Avantage qui empêche ou fausse les conditions normales de concurrence
Tout soumissionnaire devra déclarer dans le formulaire d'offre tant pour lui-même que pour les entités dont il ferait valoir les capacités pour la sélection qualitative, si lui-même et ces entités sont dans un des cas visés par l'article 64 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Il est interdit à tout soumissionnaire et à toute entité dont il ferait valoir les capacités pour la sélection qualitative,
de recourir à un sous-traitant qui a participé à la recherche, à l'expérimentation, à l'étude ou au développement
de ce marché, s'il retire des prestations de ce sous-traitant un avantage qui empêche ou fausse les conditions
normales de concurrence.
2) Déclaration implicite sur l'honneur de tout soumissionnaire
Par le seul fait de participer au marché, tout soumissionnaire atteste implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve
pas dans un des cas d'exclusion visé à l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation des
L'attention de chaque soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur pourra vérifier la déclaration
implicite précitée et qu'il le fera pour tout adjudicataire pressenti.
A cette occasion, et conformément aux articles 60 et 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation
des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur demandera les preuves que le
soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas repris ci-dessus.
* Pour les situations visées par l'article 61 §1er et §2, 1°, 2° et 3 °, la preuve demandée consistera :
- en un extrait du casier judiciaire,
- ou en tout autre document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou
de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites,
étant précisé que lorsqu'un document ou attestation n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas
tous les cas visés au § 1er et au § 2, 1°, 2° ou 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans
les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité
judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
* Pour les situations visées par l'article 61 §2, 5°, la preuve demandée consistera :
- en cas de candidat ou de soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en une attestation de l'Office
national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale, l'attestation portant sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes
de participation ou des offres, selon le cas ;
- en cas de candidat ou de soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union
européenne et qui n'est pas visé à l'article 62 §1er de de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation
des marchés publics dans les secteurs classiques, en une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant
que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres,
selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité
sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
- En cas de candidat ou de soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants :
. en l'attestation fiscale qui leur est communiquée annuellement par l'INASTI,
. ou en une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné ;
étant précisé que lorsqu'un document ou attestation n'est pas délivré dans le pays concerné , il peut être remplacé
par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle
faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié du pays d'origine ou de provenance.
* Pour les situations visées par l'article 61 §2, 6°, la preuve demandée consistera en une attestation dont il résulte
qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays
où il est établi, l'attestation portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des
demandes de participation ou des offres, selon le cas ;
qualifié du pays d'origine ou de provenance
* Pour les situations visées par l'article 61 §2, 4° et 7°, la vérification s'opérera par tout moyen dont le pouvoir
adjudicateur pourra justifier.
Les attestations devant être fournies ne peuvent être antérieures de plus de 6 mois à compter de la date limite
de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, sauf si des délais plus courts étaient
Tout membre d'un groupement sans personnalité juridique soumissionnaire du présent marché doit remettre les
attestations et documents, établis à son nom et dont question ci-dessus.
3) Déclaration implicite sur l'honneur de tout soumissionnaire pour toute autre entité dont il ferait valoir les
capacités dans le cadre de la sélection qualitative
Par le seul fait de participer au marché, tout soumissionnaire atteste implicitement sur l'honneur que toute autre
entité dont il ferait valoir les capacités dans le cadre de la sélection qualitative, ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visé à l'article 61 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatifs à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
implicite précitée et qu'il le fera pour toute entité dont tout adjudicataire pressenti se prévaudrait dans le cadre
de la sélection qualitative.
des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur demandera, au soumissionnaire et
de la même manière que celle prévue pour lui-même, les preuves que toute autre entité dont il ferait valoir les
capacités dans le cadre de la sélection qualitative, ne se trouve pas dans un des cas prévus ci-dessus.
4) Délai de production des attestations et documents demandés - vérification
Tout soumissionnaire interrogé disposera au maximum d'un délai de quinze jours de calendrier, prenant cours
le lendemain de date d'expédition de la demande qui lui est adressée, pour communiquer les documents repris
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'exclure de la suite de la procédure tout soumissionnaire qui
n'aurait pas remis l'ensemble des documents attendus au terme du délai dont question ci-dessus.
En outre, si la vérification des attestations et documents dont question ci-dessus fait apparaître que la déclaration
sur l'honneur implicite du soumissionnaire (tant pour lui-même que pour toute autre entité dont il ferait valoir les
capacités dans le cadre de la sélection qualitative) ne correspondait pas à la situation personnelle réelle des
personnes concernées à la date limite de réception des offres, il peut également être exclu du marché, aucune
régularisation a posteriori n'étant possible.
5) Dispense de la production de renseignements ou de document dans le cadre de l'accès au marché
Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des
documents émanant d'autorités publiques lui permettant de vérifier la situation visée à l'article 58, § 1er, des
candidats ou des soumissionnaires concernés, dispense ceux-ci de la communication desdits renseignements ou
de la présentation desdits documents.
- l'attestation de l'ONSS dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité
sociale pour la période de l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, dans
la mesure où le pouvoir adjudicateur aura pu obtenir cette attestation via l'application DIGIFLOW ;
- l'attestation du Tribunal du Commerce compétent pour constater l'absence d'un aveu d'une procédure de faillite,
de liquidation ou de réorganisation judiciaire, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur aura pu obtenir cette
attestation via l'application DIGIFLOW
En vue d'établir sa capacité financière et économique,
tout soumissionnaire fournit :
- Dans le formulaire d'offre, la déclaration concernant
le chiffre d'affaires global du soumissionnaire, sur
les 3 derniers exercices disponibles en fonction de
la date de création ou du début des activités du
soumissionnaire, dans la mesure où ces chiffres
d'affaires sont disponibles.
Un des chiffres d'affaires global sur les exercices
disponibles doit être supérieur ou égal à un montant
minimum de 100.000,00 € HTVA.
Le niveau d'exigence minimale est à atteindre pour
l'ensemble du marché.
En vue d'établir sa capacité technique et/ou
-une liste des principales livraisons effectuées au cours
des trois dernières années, indiquant le montant, la
date et le destinataire public ou privé.
Le niveau d'exigence minimale à atteindre est le
- 3 références en lien avec l'objet du marché d'un montant de 5000 euro