Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-30-50-20130506
Timestamp: 2020-08-08 08:50:47+00:00
Document Index: 265853800

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 30', '§ 110', "l'article 1459", "l'article 1459", '§ 200', "l'article 1459", "l'article 1639", '§ 1', '§ 230', "l'article 1459", '§ 110', "l'article 1459", '§ 200', "l'article 1459", '§ 200', "l'article 1459", "l'article 1459", '§ 200', 'art. 1408']

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé | Bofip-impots.gouv.fr
2° les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (BOI-IF-CFE-10-30-10-50 au II § 70) ;
a) les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural (cf. I § 30 et suivants),
b) les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (cf. II § 110 et suivants),
c) les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l'article 1459 du CGI ainsi qu'aux a et b du 3° de l'article 1459 du CGI, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (cf. III § 200 et suivants).
Les délibérations mentionnées au 3° de l'article 1459 du CGI sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées au § 1.
Les cas particuliers de la pluripropriété et de la nouvelle propriété ou propriété partagée sont examinés au IV § 230 et suivants.
En conséquence, les gîtes ruraux qui ne sont pas classés « gîtes de France » ne peuvent bénéficier, à ce titre, de l'exonération de CFE, quand bien même leurs caractéristiques seraient semblables. Ils peuvent toutefois être exonérés de CFE au titre du b ou du c du 3° de l'article 1459 du CGI (cf. II et III § 110 et suivants).
Avant même leur homologation, les gîtes ruraux peuvent cependant bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du CGI (cf. III § 200).
Cela étant, ces locaux meublés peuvent, le cas échéant, rester exonérés de CFE au titre du c du 3° de l'article 1459 du CGI (cf. III § 200 et suivants).
Les personnes qui louent en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle et classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme sont exonérées de CFE en vertu du b du 3° de l'article 1459 du CGI.
L'article L. 324-1 du code du tourisme prévoit que l'État détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, « Atout France, agence de développement touristique de la France ».
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (code du tourisme, art. D. 324-1).
L'article D. 324-2 du code du tourisme expose que les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme « Atout France, agence de développement touristique de la France ».
Le loueur en meublé qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'État dans le département où est situé le meublé, son dossier de demande de classement constitué d'une part du formulaire de demande de classement et d'autre part du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur (code du tourisme, art. D. 324-3).
Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location (code du tourisme, art. D. 324-1-1).
- les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
- aucune délibération contraire ne doit avoir été prise par la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre (BOI-IF-COLOC).
Il convient toutefois de signaler qu'en cas de déclassement, les locaux meublés peuvent être exonérés au titre du c du 3° de l'article 1459 du CGI lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle du loueur et que la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre n'a pas pris de délibération pour supprimer cette exonération (cf. III § 200 à 220).
Ces sociétés sont redevables de la taxe d'habitation pour les logements dont les associés ont la jouissance (CGI, art. 1408).
La nouvelle propriété ou propriété allégée est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées défini aux articles L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à L. 212-17 du CCH.