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Timestamp: 2017-02-22 15:22:55+00:00
Document Index: 234694671

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 66', 'art. 126', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 9', 'art. 9']

4P.306/2006 (13.02.2007)
4P.306/2006 /ech
intimé, représenté par Me Roger Pannatier,
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé. Invoquant l'art. 9 Cst., il se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une constatation incomplète des faits.
L'avocat intimé conclut au rejet du recours; le Tribunal cantonal n'a pas présenté d'observations.
X.________ a également saisi le Tribunal fédéral d'un recours en réforme dirigé contre le même prononcé.
Le recourant conteste qu'au sujet de la thèse adoptée par lui concernant le point de départ du délai d'invalidation, l'intimé ne pût pas acquérir une juste opinion avant la conférence de novembre 2002 avec Me B.________. Il fait notamment état de l'activité fournie par l'intimé avant le procès civil entrepris contre Y.________, selon une argumentation qu'il développe comme suit:
Le jugement fait abstraction des éléments qui ressortent de l'activité déployée par [l'intimé] entre le 6 mai 1996, date à laquelle [le recourant] lui a confié le mandat de défendre ses intérêts sur le plan civil et sur le plan pénal contre Y.________ et le 7 janvier 1997, date du dépôt du mémoire-demande. Pendant cette période, [l'intimé] a défendu [le recourant] sur le plan pénal. Il a en particulier rédigé la plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal contre la décision de classement prononcée par le Juge d'instruction pénale du Valais central ... en date du 11 décembre 1996. ... Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, [l'intimé] a dû prendre connaissance des autres dossiers pénaux en relation avec [le contrat du 27 mars 1990]. ... [L'intimé] devait donc connaître par le détail tous les éléments de l'affaire ... et il devait par conséquent avoir conscience que l'action civile qu'il avait décidé d'intenter contre Y.________, en accord avec [le recourant], était parfaitement dénuée de toute chance de succès. En particulier, [l'intimé] savait que la thèse selon laquelle [le recourant] venait de découvrir au mois d'avril 1996 des éléments permettant de démontrer que la convention ... du mois de mars 1990 était entachée de dol ou d'erreur ne résistait pas à l'examen.
Dans sa réponse au recours, l'intimé fait valoir que son activité accomplie dans les procédures pénales, au nom et pour le compte du recourant, n'a pas été alléguée en instance cantonale; il soutient qu'en vertu du droit de procédure à appliquer, cette activité ne pouvait donc pas être constatée ni prise en considération.
Il est vrai que selon l'art. 66 al. 1 CPC val., les parties doivent exposer au juge l'état de fait à la base du litige et que, dans les causes où la loi n'impose pas la maxime d'office, seuls les faits allégués en procédure sont déterminants. L'art. 126 al. 1 let. d CPC val. prescrit que le mémoire-demande doit contenir l'énumération concise, en phrases articulées et rangées suivant une numérotation logique, des faits sur lesquels on fonde l'action, de manière que la partie adverse puisse se déterminer par « admis », « contesté » ou « ignoré »; il est précisé que chaque fait doit faire l'objet d'un allégué distinct. La même règle est applicable aux faits du mémoire-réponse (art. 130 al. 1 let. d CPC val.) et à ceux des écritures ultérieures (art. 132 al. 1 CPC val.).
Il est également vrai qu'en l'espèce, les parties ont chacune déposé deux mémoires avec des allégués présentés selon ces dispositions, et que l'activité de l'intimé, dans les procédures pénales entreprises par le recourant, n'y apparaît que de manière tout à fait accidentelle. Seuls les allégués n° 36 et 37, dans le mémoire-réponse, indiquent que l'intimé s'est occupé de « diverses interventions en matière de procédure pénale », y compris l'introduction d'une plainte à la Chambre pénale du Tribunal cantonal. On ne trouve aucune allusion aux faits et circonstances que l'intimé aurait pu ou dû apprendre à l'occasion de cette activité. Par conséquent, au regard des dispositions précitées, les juges n'ont pas violé l'art. 9 Cst. en s'abstenant de toute constatation concernant ces mêmes faits, ni en s'abstenant de les prendre en considération dans leurs constatations relatives à d'autres faits.
Le recourant se réfère aussi à deux lettres écrites respectivement le 18 décembre 1992 par Me C.________ et le 27 janvier 1993 par Me D.________; ces avocats étaient alors mandatés par lui et ils s'adressaient à Y.________ pour réclamer, en raison de l'impôt latent, la réduction du prix convenu le 27 mars 1990. Selon l'argumentation présentée, ces écrits révèlent que longtemps avant le printemps de 1996, le recourant connaissait tous les faits propres à justifier, le cas échéant, une invalidation du contrat; l'intimé a pris connaissance des lettres à réception du mémoire-réponse de Y.________ et il devait alors, bien avant la conférence de novembre 2002 avec Me B.________, découvrir que le procès n'avait pas de chances de succès; le Tribunal cantonal, dans son appréciation des preuves, a arbitrairement méconnu ces pièces.
A raison de leur contenu, les deux lettres ont bien la portée que le recourant leur attribue. Pour le surplus, il ne ressort ni du jugement attaqué ni du dossier que Y.________ les ait produites avec son propre mémoire-réponse daté du 13 février 1997. Au contraire, ce plaideur ne faisait aucune allusion aux démarches de Mes C.________ et D.________, et sous la rubrique « offre de preuves », il n'annonçait aucun dépôt de pièces. L'intimé a certes pris connaissance des lettres puisqu'il les a produites avec son propre mémoire-réponse du 8 avril 2005, afin de prouver que le recourant avait mandaté de nombreux avocats; néanmoins, rien n'autorise à retenir qu'il les ait connues déjà avant la conférence de novembre 2002. Dans ces conditions, elles n'invalident pas la constatation critiquée.
Le Juge de district a interrogé les deux parties à l'audience du 30 juin 2005. Elles ont fait des déclarations divergentes et, dans le jugement attaqué, le Tribunal cantonal retient la version de l'intimé. Le recourant se réfère à des pièces qu'il a produites après l'interrogatoire et il affirme que l'intimé a menti sur divers points, notamment en répondant qu'avant la conférence de novembre 2002 avec Me B.________, il ne connaissait pas le dossier du procès civil de la société anonyme contre Y.________. Le recourant tient pour arbitraire d'ajouter foi aux dires de l'intimé, dont la propension au mensonge est avérée, plutôt qu'à ses propres déclarations.
Dans une large mesure, le recourant oppose simplement sa version des faits et son appréciation des preuves au jugement qu'il conteste, ce qui ne constitue pas une argumentation recevable à l'appui du grief d'arbitraire. Pour le surplus, l'art. 9 Cst. n'obligeait pas le Tribunal cantonal à rejeter l'ensemble des déclarations de l'intimé au motif que certaines de ses réponses apparaissent surprenantes ou sujettes à caution. Au regard de l'ensemble du dossier, il semble tout à fait possible que le recourant ait voulu entreprendre puis poursuivre le procès contre Y.________ alors même qu'il le savait dépourvu de chances de succès. Dans ces conditions, en dépit des critiques qui peuvent être éventuellement dirigées contre certains éléments du jugement attaqué, il n'apparaît pas que celui-ci soit arbitraire dans son résultat.
Le recours de droit public se révèle mal fondé, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
Le recourant acquittera une indemnité de 3'500 fr. due à l'intimé à titre de dépens.