Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-la-vente-direct-et-du-marketing-direct/loi-sur-la-vente-direct-et-du-marketing-direct-partie-4/
Timestamp: 2019-07-22 18:47:24+00:00
Document Index: 261374888

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 33"]

Loi sur la Vente direct et du Marketing Direct partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Les documents de vente mentionnés dans le paragraphe précédent doit contenir au moins les mentions suivantes:
(1) Détails vertu de l'article 30;
(2) Le temps, le lieu et le mode de paiement;
(3) Lieu et modalités de la livraison de biens ou de services;
(4) Méthode de résiliation;
(5) Méthode des biens de retour;
(6) Garantie de marchandises;
(7) La substitution de produits défectueux.
Détails de l'information qui doit être contenue dans les documents de vente doit être publié dans l'arrêté royal.
Toute l'article 32 des ventes de biens ou de services effectuées par le distributeur indépendant, le représentant des ventes directes ou de l'opérateur de marketing direct en l'absence de documents de vente pertinents avec des détails comme le prescrit l'article 30 ou l'article 31 doit être inopposable au consommateur.
L'article 33 dans l'achat de biens ou de services via la vente directe ou de marketing direct, le consommateur est en droit de résilier le contrat à exprimer son intention par écrit à l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct dans les sept jours du jour où elle reçoit les biens ou services . En cas de vente directe, le consommateur peut notifier la même chose pour le distributeur indépendant concerné ou le représentant des ventes directes.
La disposition qui précède ne s'applique pas à la catégorie, le prix ou le type de biens ou de services précisés dans l'arrêté royal.
L'article 34 Tout consommateur d'exercer son droit de résilier le contrat en vertu de l'article 33 doit choisir d'agir l'un des suivants:
(1) de retourner la marchandise au distributeur indépendant, le représentant des ventes directes ou de l'opérateur de vente directe en cas de vente directe, ou de retourner la marchandise à l'opérateur de vente directe en cas de marketing direct;
(2) Pour prendre soin de la marchandise pour une période de vingt et un jours à compter du jour où il exerce ses droits de résiliation, à moins que les marchandises sont jetables et ne peut être gardé pour moi la durée de ladite période. Dans un tel cas, le consommateur doit garder la marchandise pour une période de temps et par des moyens aussi appropriée à son état. Après l'expiration de ce délai, le consommateur peut choisir de conserver les biens dit ou disposer de la marchandise à sa propre discrétion.
Le consommateur qui a choisi d'agir conformément à (2) du premier alinéa doit retourner la marchandise au distributeur indépendant, le représentant des ventes directes, l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct, comme c'est le cas peut être, d'être collectées sur son domicile respectif.
Si l'opérateur de vente directe ou à la demande du marketing direct l'opérateur au consommateur de retourner la marchandise par courrier recommandé à la collecte de paiement à destination dans le délai tel que spécifié dans (2) du premier alinéa, le consommateur doit retourner lesdits biens en conséquence.
En cas de produits jetables, meurent consommateur restitue la partie restante avant l'exercice de son droit de résilier le contrat, les termes et conditions de retour des biens et services doivent être en liance maquette avec le règlement ministériel.
Le consommateur est en droit de retenir les marchandises jusqu'à ce Prix mourir de la marchandise sont remboursés.
L'article 35 vertu de l'article 34, si les biens ou les services sont endommagés ou perdus à cause de la responsabilité du consommateur, ou qu'il est hors du contrôle du consommateur à retourner les marchandises ou services en raison de sa propre faute, le consommateur doit rembourser meurent dommages au distributeur indépendant , le représentant des ventes directes, l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct, comme c'est le cas peut être, sauf pour les dommages subis dans un cadre ordinaire de l'ouverture, l'assemblage ou de mélange pour l'utilisation des biens ou services.
L'article 36 En cas d'exercice par le consommateur de son droit de résilier le contrat en vertu de l'article 33, le distributeur indépendant, le représentant des ventes directes, l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct doit rembourser le montant à la consommation totale du prix d'achat des biens ou des des services dans les quinze jours à partir du jour il reçoit l'avis de résiliation du contrat.
Si le distributeur indépendant, le représentant des ventes directes, l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct ne parvient pas à rembourser le montant dans le délai prescrit dans le paragraphe précédent, ledit distributeur indépendant, le représentant des ventes directes, l'opérateur de vente directe ou directe opérateur de marché doit être soumis à une amende au taux tel que spécifié par la Commission.
Section 37 Les conditions de garantie des biens ou des services doit être spécifié dans la langue thaï et indiquer clairement les droits du consommateur en affirmant la garantie et des conditions faciles à comprendre.
Les détails des termes de la garantie des biens ou des services dans ce qui précède que soit stipulé par la Commission.
Inscription de la vente directe et le marketing direct
L'article 38 Toute personne qui souhaite exploiter l'entreprise de vente directe ou de marketing direct sont applicables à l'enregistrement auprès du greffier dans les termes et procédures qui peuvent être imposées par la Commission.
Dans le cas de l'opérateur de vente directe, le plan de paiement de la rémunération doit être soumis avec la demande indiqué dans le précédent.
Dans le cas d'une modification du plan de paiement de la rémunération, l'opérateur de vente directe notifie cette modification au registraire avant son exécution.
L'article 39 La demande d'enregistrement des ventes et le marketing direct doit se conformer aux conditions prescrites par la Commission, qui se compose d'au moins les éléments suivants:
(1) Nom de l'opérateur de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct;
(2) domicile de l'exploitant de vente directe ou de l'opérateur de marketing direct;
(3) Catégorie ou type de produits ou services;