Source: http://www.renecaovilla.com/eu_fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2017-01-21 06:21:22+00:00
Document Index: 198425620

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 51', 'art. 22', 'art. 52', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 56']

Les produits en vente sur www.renecaovilla.com (ci-après dénommé le « Site ») sont vendus et facturés par FiloBlu S.r.l., société ayant son siège Via Caltana, 116/C – 30030 Santa Maria de Sala (VE), inscrite auprès de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture de Padoue, numéro REA 376552 du Registre du Commerce, N° Id. fiscal : TVA : 04274870288.
Pour toute information relative aux commandes, aux expéditions et, de façon plus générale, aux achats, il est possible de contacter le service Clientèle de Filoblu aux adresses suivantes :
Mail : customercare@caovilla.com
Téléphone : +39 041/8380024 Du lundi au vendredi : 08h30-13h00 14h30-18h00
1.1 Le contrat stipulé entre la société FiloBlu S.r.l. (ci-après dénommée « FiloBlu ») et le Client (c'est-à dire, l'entité, la personne physique, qui effectue l'achat sur le Site, ne concernant pas son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle) doit être conclu avec l'acceptation, éventuellement seulement partielle, de la commande de la part de FiloBlu. En cas de non-acceptation de la commande, FiloBlu communiquera immédiatement cette décision au Client.
1.3 Les présentes Conditions peuvent être imprimées ou enregistrées sur un support durable, conformément aux indications de l'art. 12 du D.L. 70/2003 et de l’art. 51 du D.L. 206/2005, modifié par le D.L. 21/2014.
2.1 Les produits mis en vente par FiloBlu sont uniquement ceux qui sont présentés sur le site de FiloBlu au moment de l'envoi de la commande, tels qu'ils sont décrits dans les fiches d'information correspondantes.
2.3 Pour passer une commande, le Client devra remplir intégralement le formulaire présent sur le Site et l'envoyer après avoir attentivement pris connaissance des Conditions, ainsi que des caractéristiques du produit et/ou des produits qu'il entend acheter. Le Client devra également demander à FiloBlu, s'il la désire, d'émettre une facture fiscale relative à l'achat; au sens de l'art. 22 du D.p.R. n° 633/1972.
2.4 La bonne réception de la Commande est confirmée par FiloBlu au moyen d'un courriel de réponse transmis par le Client. Ce message de confirmation présentera un résumé des conditions d'achat, comme le prévoit la réglementation applicable, ainsi que les données que le Client aura insérées dans la Commande, afin qu'il puisse les vérifier et, éventuellement, communiquer sans retard les corrections nécessaires pour les données erronées.
En cas de paiement d'un achat par virement, les données bancaires seront visualisées pour le paiement. L'expédition de la marchandise n'aura lieu qu'après que le paiement aura effectivement été effectué à la banque. (iiii) Contre-remboursement (seulement pour l’Italie)
4.1 Les produits achetés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la Commande dans les 24-48 heures qui suivront l'acceptation de la Commande de la part de FiloBlu, au coût indiqué spécifiquement dans le site avant l'envoi de la Commande. FiloBlu se réserve la faculté d'accepter ou de refuser les livraisons demandées hors des frontières italiennes ou européennes. Dans tous les cas, pour des livraisons à exécuter hors des frontières italiennes, les coûts d'expédition et les délais de livraison pourraient subir des variations.
4.3 Les temps de livraison indiqués par Filoblu doivent être considérés comme étant purement indicatifs et un retard, tout comme l'éventuelle livraison effectuée en plusieurs expéditions fractionnées n'autorisent pas le Client à refuser la livraison, ni à demander des dédommagements ou des indemnités.
● que l'emballage est intègre, qu'il n'est ni endommagé, mouillé ou altéré en aucune manière, en particulier au niveau des matériaux de fermeture (ruban adhésif ou feuillards métalliques). Les éventuelles détériorations de l'emballage et/ou du produit ou la non-correspondance du nombre de colis ou des indications devront être immédiatement relevées en les indiquant de manière spécifique sur le document de livraison du produit à restituer au transporteur. Les éventuels problèmes relatifs à l'intégrité matérielle, la correspondance ou la complétude des produits reçus doivent être signalés dans les 7 jours qui suivront la livraison, selon les modalités prévues dans le présent document.
5.1 Aux termes de l'art. 52 du D.L. 206/2005, modifié par le D.L. 21/2014, le Client pourra rétracter de les Conditions et, par voie de conséquence, le contrat d'achat pour n'importe quelle raison, sans nécessité de donner aucune justification et sans aucune pénalité, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables qui suivront la date de réception des produits.
5.2 Pour exercer le droit de rétractation visé à l'article 5.1 ci-dessus, le Client devra envoyer à FiloBlu une communication en ce sens, dans les délais indiqués, à l'adresse électronique suivante : customercare@caovilla.com, ou bien utiliser le formulaire inclus à cet effet sur le Site, ou encore, présenter une déclaration mentionnant explicitement sa décision de résilier le contrat. Au cas où la rétractation serait effectuée en utilisant le formulaire présent sur le Site, le consommateur recevra une confirmation de réception de la rétractation communiquée sur un support durable.
5.3 En cas de rétractation, le Client devra renvoyer à ses frais les produits à FiloBlu dans les 14 (quatorze) jours qui suivront la rétractation elle-même, à l'adresse suivante : FiloBlu c/o Snatt Logistica Spa Via Galileo Galilei 21 42024 Castelnovo Sotto (RE) Italie. La marchandise devra être restituée en parfait état, munie de tous ses composants et dans les emballages d'origine (enveloppes et confections), conservée et éventuellement utilisée pendant le laps de temps rigoureusement nécessaire pour en établir et vérifier la nature, les caractéristiques et la taille, selon la diligence normale, sans qu'il n'y ait de marques d'usure ou de saleté, dans le respect des conditions mentionnées ci-dessous :
5.4 FiloBlu, sans préjudice de ce qui est prévu par l'art. 5.5 ci-après, remboursera au Client la somme entière déjà payée, hors les éventuels frais d'expéditions complémentaires au sens de l’art. 56, alinéa 2, du Code de la Consommation (D.L. 206/2005) modifié par le D.L. 21/14, dans les 14 (quatorze) jours qui suivront la rétractation, au travers d'une procédure de ristourne du montant débité, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf autre accord. Dans tous les cas, le Client ne supportera aucun frais dû en tant que conséquence de ce remboursement. FiloBlu pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit restitué, c'est-à-dire jusqu'au moment où le Client démontrera qu'il a expédié correctement le produit, si cela a été fait précédemment.
6.1 Tous les produits vendus par FiloBlu sont couverts par une garantie de 24 (vingt-quatre) mois pour les défauts de conformité, au sens du Titre III du D.L. 206/2005. Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le Client devra présenter la facture ou le reçu de paiement. Au cours du cette période de 24 (vingt-quatre) mois, le Client pourra faire valoir la garantie en signalant le défaut de conformité dans - et non au-delà - les 2 (deux) mois qui suivront la découverte du défaut lui-même.
6.3 Au cas où, pour quelque raison que ce soit, FiloBlu ne serait pas en mesure de rendre au Client un produit sous garantie (réparé ou remplacé), ou que la réparation ou la substitution serait, également en raison de la valeur du produit, excessivement onéreuse, FiloBlu pourra procéder à une réduction raisonnable du prix payé ou à la restitution du montant payé total, avec résiliation du contrat.
7.1 Toute éventuelle réclamation ou demande d'information pourra être adressée à FiloBlu aux adresses suivantes :
Adresse électronique du service à la clientèle : customercare@caovilla.com
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industriels sur les images, les textes, les photographies, les logiciels, les vidéos, les musiques ou toute autre œuvre de l'esprit présente sur le Site (ci-après dénommés « Œuvres ») appartiennent à Filoblu ou à la société Rene Caovilla S.p.A. ou à leurs éventuels donneurs de licences.
8.2 Il est interdit au Client, entre autres, de copier, télécharger, reproduire, traduire, modifier, distribuer, diffuser, communiquer au public, utiliser de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, les Œuvres, en dehors des activités rigoureusement nécessaires à l'utilisation du Site. 8.3 La société Rene Caovilla S.p.A. est le détenteur exclusif de la marque « Caovilla ». Il est interdit au Client d'utiliser cette marque sous quelque forme et mode que ce soit.
8.4 Rene Caovilla S.p.A. est le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industriels sur les produits vendus sur le Site. Il est interdit au Client de violer, sous quelque forme que ce soit, lesdits droits de Rene Caovilla S.p.A.
10.1 Le contrat de vente relatif aux présentes Conditions et son exécution sont réglementés par la Loi italienne, avec la non-application des normes de conflit et de la Convention des Nations Unies pour la Vente Internationale de Biens. Pour la résolution des controverses correspondantes, le Tribunal compétent sera celui de la ville de résidence du Client. Restez Informé