Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=30.04.2013_4A_726-2012
Timestamp: 2019-11-14 02:31:50+00:00
Document Index: 171491190

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 271', 'art. 260', 'art. 271', 'art. 259', 'art. 259']

4A_726/2012 - 2013-04-30 - Vertragsrecht - bail à loyer; congé abusif
Cette jurisprudence s'appuie sur les termes mêmes utilisés par certains auteurs (RICHARD BARBEY, Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, 1991, p. 180 n. 216; Commentaire SVIT - Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n° 32 ad art. 271 CO). D'autres auteurs relèvent que le congé est abusif lorsqu'il est donné pour effectuer des travaux non autorisables ou non réalisables et/ou se réfèrent à la jurisprudence (ROGER WEBER, in Basler Kommentar, 5e éd. 2011, n° 6 ad art. 271 -271a CO; Commentaire pratique, Droit du bail à loyer, 2010, CAROLE AUBERT, n° 20 ad art. 260 CO et PHILIPPE CONOD, n° 8 ad art. 271 CO; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 734; ANITA THANEI, Ausgewählte Entscheide zum Kündigungsschutz [...], 1996, p. 26).
Décision : 4A_726/2012
Date : 30. April 2013
Regeste : bail à loyer; congé abusif
CO: 260
CO Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur - H. Rénovation et modification I. Par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n'a pas été résilié.
2 Lors de l'exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259 d) et en dommages-intérêts (art. 259 e) sont réservées.
120-II-31 • 125-III-231 • 134-III-379 • 135-III-112 • 136-III-190 • 136-III-513 • 138-III-59
1C_317/2009 • 4A_167/2012 • 4A_518/2010 • 4A_726/2012 • 4P.274/2004
tribunal fédéral • bail à loyer • autorité administrative • mois • quant • tribunal des baux • boulangerie • communication • recours en matière civile • droit civil • glacier • doute • droit public • restaurant • décision • autorité de conciliation • notification de la décision • matériau • usage personnel • vêtement
2005 S.172
2011 S.59
2010 I S.297