Source: http://sistepaca.org/05-droits-1.htm
Timestamp: 2017-05-25 16:05:54+00:00
Document Index: 320394007

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Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Les prestations en cas de maladie professionnelle
Mise en ligne en mai 2005 1. Prestations avant guérison ou consolidation
2. Guérison ou consolidation
4. Prestations après consolidation
5. Tableau résumant les prestations en MP
Les prestations sont les mêmes pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles. Le patient en bénéficie pendant toute la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP) c'est à dire pendant la durée de l'arrêt de travail et/ou des soins (s'il n'y a pas arrêt de travail). Prestations en nature :
Prise en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais des soins médicaux et chirurgicaux, d'analyse médicale, de pharmacie ou de frais d'appareillage qui sont liés à la maladie professionnelle, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
- Indemnités journalières : elles sont versées dès le premier jour qui suit l’arrêt de travail sans délai de carence jusqu'à la reprise du travail.
- Les indemnités journalières sont plus importantes qu’en assurance maladie : 60% du salaire journalier de base (dans la limite d'un montant maximal) pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail et 80% de ce salaire à partir du 29ème jour d'arrêt de travail.
- les indemnités journalières sont imposables à hauteur de 50 % en cas de décès du patient : rente versée aux ayant-droits. NB : Pour une maladie professionnelle, à la différence des AT, il est difficile de déterminer un point de départ ; c’est la date du 1er certificat médical attestant la possibilité d’un lien entre la pathologie et le travail (même si un traitement est commencé depuis un certain temps) qui sert de référence pour l’indemnisation et pour le délai de prescription de 2 ans (délai limite pour faire une déclaration de maladie professionnelle). Voir les dates à identifier
Selon l’évolution de la maladie professionnelle, le médecin traitant rédige un certificat médical final (CMF) qui décrit s’il s’agit d’une guérison ou d’une consolidation.
• La guérison :
- absence de toute séquelle, retour à l'état antérieur,
- n'est qu'apparente, peut toujours laisser place à une rechute.
• Consolidation pour les salariés du régime général
Beaucoup de médecins, qui assimilent la notion de « consolidation » à celle de « guérison », hésitent à délivrer un certificat de consolidation (certificat médical final), lorsque la maladie professionnelle est évolutive cliniquement. En fait, la consolidation est une notion administrative : s’agissant d’une maladie, elle signifie simplement qu’il est possible d’évaluer l’incapacité permanente à un moment donné, sans préjuger des évolutions futures de la maladie (versement d’un capital ou d’une rente en fonction du taux d’IPP fixé). Si un patient, dont la maladie professionnelle n’est pas consolidée, décède, ses ayant-droits devront faire une demande spécifique auprès de la CPAM pour prétendre à une indemnisation.
Exemple : un cancer professionnel évolutif même en phase terminale doit être consolidé.
Pour les actifs, la consolidation signifie l’arrêt du versement des indemnités journalières. En pratique, elle coïncide souvent avec une reprise du travail. Il est donc recommandé d’évaluer au cas par cas l’intérêt de l’assuré avant de délivrer un tel certificat. NB : En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la date de consolidation, toute contestation doit être transmise sans délai car les indemnités journalières ne sont plus payées dès la date de consolidation.
Pour les retraités qui ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, il est conseillé aux médecins de consolider la maladie lors de l’établissement du certificat médical initial (cocher les 2 cases du certificat médical « initial » et « final »).
NB : La consolidation ne signifie pas l’arrêt des soins. Pour la prise en charge de soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation accessible à l’adresse suivante : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/649.Cnamts.pdf
La rechute, après guérison apparente ou consolidation, se caractérise par :
- l'apparition d'un fait médical nouveau directement en rapport avec la maladie professionnelle,
- l’aggravation de l'état séquellaire ou l’apparition d'une nouvelle lésion imputable à la maladie professionnelle, nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail (incapacité temporaire) et à l’issue, une nouvelle évaluation des séquelles ;
- même gestion que pour les AT.
Les indemnités journalières prennent fin au jour de la consolidation.
Les séquelles vont être évaluées par le médecin conseil : détermination d’un taux d’incapacité permanente (IP), au lendemain de la consolidation, en fonction d'un barème indicatif.
En cas de licenciement ou de changement de poste avec incidence financière, la caisse primaire peut tenir compte, dans le taux d'incapacité permanente, d'un taux de déclassement professionnel.
La rente maladie professionnelle n’est pas imposable.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime se voit octroyer une réparation plus complète de son incapacité.
La révision du taux d’IP est possible à tout moment (augmentation ou diminution) :
- à l'initiative de la victime (le médecin traitant devra alors rédiger un certificat médical)
- à l'initiative du médecin conseil
- à l’occasion d’une rechute
- au décours d’une aggravation.
Les soins post-consolidation :
- sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour maintenir la consolidation ou éviter une aggravation
- sont accordés après avis du médecin conseil.
Télécharger le formulaire de soins après consolidation
5. Tableau résumant les prestations en MP Période
• Du 1er jour > guérison ou consolidation (pas de délai de carence)
• Période de rechute
Prise en charge à 100% (système du tiers payant)
IJ* + favorables qu’en Assurance Maladie
A partir de la date de consolidation
fin du 100 % et de tiers-payant
(possibilité de prise en charge des soins après consolidation)
Fin des IJ
Evaluation de l’IP
Rente non imposable
*IJ : Indemnités Journalières
NB : La victime d'une maladie professionnelle bénéficie de mesures de protection de son emploi pendant toute la durée de l'arrêt de travail (Incapacité temporaire).