Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6476-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620
Timestamp: 2018-10-22 12:01:20+00:00
Document Index: 52823088

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 38", '§ 90', '§ 30', "l'article 39"]

6476-PGPBIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises5
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620
Version en vigueur du 20/06/17 au 03/01/18
2017-06-20T18:34:59.000+02:002018-01-03T11:56:24.000+01:00
Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.
Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d'évaluation forfaitaire (BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II § 90 et suivants).
En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale. Cet imprimé n°2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30.
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à long terme. Sauf dans le cas où l'entreprise souhaiterait imputer cette plus-value sur son déficit d'exploitation, celle-ci doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).
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