Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2000/12/13/n2/jo
Timestamp: 2019-12-06 03:54:07+00:00
Document Index: 96801170

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 62", "l'article 67"]

Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.
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Signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.
vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993,
considérant qu'il n'y a pas eu aboutissement de la négociation entre parties sur l'adaptation de la valeur de la lettreclé conformément à l'article 67 du Code des assurances sociales pour l'année 2000, les tarifs obtenus par application du présent protocole d'accord ne reflètent que le résultat de la négociation pour l'adaptation des tarifs de l'exercice 2001 et sont établis sans préjudice d'une adaptation ultérieure sur base du résultat des négociations pour l'exercice 2000,
l'association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Joe WIRTZ et le docteur Nico DIEDERICH, président du cercle des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1 du code des assurances sociales d'une part,
L'adaptation annuelle négociée de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 conformément à l'article 67 alinéa 1er du code des assurances sociales s'élève à 2,68%.
La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 130,14 avec effet au 1er janvier 2001.
(s.) Dr Nico DIEDERICH
(s.) Dr Joe WIRTZ
Pour l’union des caisses de maladie
Mémorial A n° 144 de 2000