Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6686-PGP&bg=5715&bd=5716&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-06-01 23:00:27+00:00
Document Index: 206127163

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 142", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 443', '§ 447', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

Version en vigueur du 2019-01-30 à aujourd'hui
BOFiP-TPS-TS-30-20170301
1 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-01/03/2017)
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1 er janvier 2017 :
Inférieure ou égale à 7 721 ¤
Supérieure à 7 721 ¤ et inférieure ou égale à 15 417 ¤
Supérieure à 15 417 ¤ et inférieure ou égale à 152 279 ¤
Supérieure à 152 279 ¤
20 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 40-01/03/2017)
Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %), 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) et 15,75 % (20 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10 .
50 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 90-01/03/2017)
100 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 100-01/03/2017)
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 ¤ et à 6 000 ¤. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 721 ¤, soit : 10 000 ¤ - 7 721 ¤ = 2 279 ¤.
110 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 140-01/03/2017)
Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.
Inférieure ou égale à 644 ¤
Supérieure à 644 ¤ et inférieure ou égale à 1 285 ¤
Supérieure à 1 285 ¤ et inférieure ou égale à 12 690 ¤
Supérieure à 12 690 ¤
150 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 150-01/03/2017)
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 000 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 15,13 ¤ ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 285 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 ¤ + 15,13 ¤ = 57,63 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 347,35 ¤ ;
- le montant de la rémunération étant inférieure à 12 690 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 ¤ + 27,24 ¤ + 347,35 ¤ = 587,09 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (12 690 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 1 066,37 ¤ ;
- montant résultant du 3 ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 ¤ - 12 690 ¤) x 15,75 % = 363,83 ¤ ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 ¤ + 27,24 ¤ + 1 066,37 ¤ + 363,83 ¤ = 2 094,94 ¤.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,63 ¤ + 587,09 ¤ + 2 094,94 ¤ = 2 739,66 ¤ arrondi à 2 740 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré : [(1 000 ¤ - 644 ¤) + (1 285 ¤ - 644 ¤) + (1 285 ¤ - 644 ¤)] x 4,25 % = 69,62 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré : [(5 000 ¤ - 1 285 ¤) + (12 690 ¤ - 1 285 ¤)] x 9,35 % = 1 413,72 ¤ ;
- montant résultant du 3 ème taux majoré : (15 000 ¤ - 12 690 ¤) x 15,75 % = 363,83 ¤ ;
892,5 ¤ + 69,62 ¤ + 1 413,72 ¤ + 363,83 ¤ = 2 739,67 ¤ arrondi à 2 740 ¤.
160 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 170-01/03/2017)
En application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI, les majorations de la taxe sur les salaires doivent être calculées comme suit :
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 ¤ résultant du 1 er taux majoré s'élève à : (1 200 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 23,63 ¤.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,67 ¤ x 3 = 70,89 ¤ arrondi à 71 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 180-01/03/2017)
190 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 190-01/03/2017)
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 417 ¤ - 7 721 ¤) à 4,25 %, soit (1 285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 417 ¤) à 9,35 %, soit : (1 500 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 20,10 ¤.
Les majorations s'élèvent donc à 27,24 ¤ + 20,10 ¤ = 47,34 ¤.
- sur la rémunération fixe des majorations de 47,34 ¤ ;
- 1 er taux majoré de 4,25 % : (1 285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- 2 ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 29,45 ¤ ;
- soit pour 1 mois : 27,24 ¤ + 29,45 ¤ = 56,69 ¤ et pour 3 mois : 56,69 ¤ x 3 = 170,07 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 47,34 ¤ + 170,07 ¤ = 217,41 ¤ arrondi à 217 ¤.
200 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 200-01/03/2017)
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 721 ¤ et 15 417 ¤ pour les rémunérations versées.
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 417 ¤ - 7 721 ¤) à 4,25 % : soit (1 285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 417 ¤) à 9,35 % : soit : (1 500 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 20,10 ¤.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,24 ¤ + 20,10 ¤ = 47,34 ¤.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 ¤ - 7 721¤) x 4,25 % = 11,86 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 47,34 ¤ + 11,86 ¤ = 59,20 ¤ arrondi à 59 ¤.
210 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 220-01/03/2017)
Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 ¤ et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 000 ¤.
- 1 er taux majoré : (1 285 ¤ - 644 ¤) x 4,25 % = 27,24 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - 1 285 ¤) x 9,35 % = 20,10 ¤ ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,24 ¤ + 20,10 ¤ = 47,34 ¤, soit pour trois mois 47,34 ¤ x 3 = 142,02 ¤.
La rémunération perçue en avril étant de 1 000 ¤, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 000 ¤ - 644 ¤ ) x 4,25 % = 15,13 ¤.
- 1 er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 417 ¤ - quatre douzièmes de 7 721 ¤) à 4,25 % : soit (5 139 ¤ - 2 574 ¤) x 4,25 % = 109,01 ¤ ;
- 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 ¤ - quatre douzièmes de 15 417 ¤) à 9,35 % : soit (5 500 ¤ - 5 139 ¤) x 9,35 % = 33,75 ¤ ;
- soit au total 109,01 ¤ + 33,75 ¤ = 142,76 ¤.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 142,76 ¤ - 142,02 ¤ = 0,74 ¤.
230 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 240-01/03/2017)
- au 2 bis, la fraction des rémunérations individuelles soumises respectivement aux taux majorés de 8,50 % (4,25 % + 4,25 %), de 13,60 % (4,25 % + 9,35 %) et de 20 % (4,25 % + 15,75 %).
- 1 er taux (+ 4,25 %) de 7 721 ¤ à 15 417 ¤, soit sur une base de 15 417 ¤ - 7 721 ¤ = 7 696 ¤ ;
- 2 ème taux (+ 9,35 %) de 15 417 ¤ à 152 279 ¤, soit sur une base de 152 279 ¤ - 15 417 ¤ = 136 862 ¤ ;
- 3 ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 152 279 ¤, soit une base de 180 000 ¤ - 152 279 ¤ = 27 721 ¤.
(180 000 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (7 696 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (136 862 ¤ x 0,40 x 0,0935) + (27 721 x 0,40 x 0,1575) =
3 060 ¤ + 130,83 ¤ + 5 118,64 ¤ + 1746,42 ¤ = 10 055,89 ¤ arrondis à 10 056 ¤.
(180 000 ¤ x 0,0425) + (7 696 ¤ x 0,0425) + (136 862 ¤ x 0,0935) + (27 721 ¤ X 0,1575) = 7 650 ¤ + 327,08 ¤ + 12 796,60 ¤ + 4 366,06 ¤ = 25 139,74 ¤ à 40 %, soit 10 055,89 ¤ arrondis à 10 056 ¤.
250 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 250-01/03/2017)
L'application stricte de l 'article 231 du CGI conduirait à imposer l'intégralité de ces salaires.
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 721 ¤ et 15 417 ¤ : 60 000 ¤ ;
- fraction des salaires individuels comprise entre 15 417 ¤ et 152 279 ¤ : 13 000 ¤ ;
260 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 270-01/03/2017)
280 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 300-01/03/2017)
310 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 310-01/03/2017)
320 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 320-01/03/2017)
330 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 330-01/03/2017)
340 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 340-01/03/2017)
350 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 350-01/03/2017)
360 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 360-01/03/2017)
370 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 370-01/03/2017)
380 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 380-01/03/2017)
390 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 400-01/03/2017)
410 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 410-01/03/2017)
En application de l' article 1679 A du CGI , les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2131-1 et suivants ), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l' article L. 6162-1 du code de la santé publique ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
420 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 420-01/03/2017)
430 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 430-01/03/2017)
440 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 440-01/03/2017)
443 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 443-01/03/2017)
447 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 447-01/03/2017)
450 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 450-01/03/2017)
460 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 460-01/03/2017)
470 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 470-01/03/2017)
480 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 480-01/03/2017)
490 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 490-01/03/2017)
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 , ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI ( RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849 ).
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative ( RM Feidt n° 26695, JO AN du 28 juin 1999 p. 3972 ).
6. Montant de l'abattement
500 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 500-01/03/2017)
7. Modalités d'application de l'abattement
510 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 510-01/03/2017)
520 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 520-01/03/2017)
530 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 530-01/03/2017)
540 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 540-01/03/2017)
550 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 550-01/03/2017)
560 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 560-01/03/2017)
Exemple 1 : Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 ¤.
570 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 570-01/03/2017)