Source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/bulletin-officiel-concurrence-consommation-repression-des-fraudes-n%C2%B0-6-28-juin-2012
Timestamp: 2013-05-20 00:40:52+00:00
Document Index: 25849779

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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 6 du 28 juin 2012 | Ministère de l'Economie et des Finances
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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 6 du 28 juin 2012
Arrêt de la cour de cassation en date du 15 mai 2012 relatif au pourvoi formé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie contre l’arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif à la saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) en date du 24 juin 2008, rectifié le 29 octobre 2008, ayant statué sur le recours formé par les sociétés Razel et Sefi-Intrafor contre la décision n° 06-D-07 bis du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
Arrêt de la cour de cassation en date du 30 mai 2012 relatif au pourvoi formé par la société Orange France contre l’arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 7 avril 2010 d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) du 11 mars 2009 ayant statué sur les recours formés par la société Orange France contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
Arrêt de la cour de cassation en date du 30 mai 2012 relatif au pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés SA Perrigault, SA Terminal Porte Océane et AP Moller – Maersk A/S contre la décision n° 10-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Arrêt de la cour de cassation en date du 30 mai 2012 relatif au pourvoi formé par la société AP Moller Maerszk A/S contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés SA Perrigault et SA Terminal Porte Océane contre la décision n° 10-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 avril 2012 relatif à la sécurité des tables à repasser
Avis du Conseil national de la consommation en date du 12 juin 2012 relatif à "la fourniture d’électricité et de gaz naturel : préparer l’avenir"
Rapport du groupe de travail Énergie du Conseil National de la Consommation en date du 12 juin 2012 relatif à "la fourniture d’électricité et de gaz naturel : préparer l’avenir"
Avis du Conseil national de la consommation en date du 12 juin 2012 sur les services à la personne
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2012