Source: http://docplayer.fr/11930469-Ordonnance-du-sefri-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-04-25 11:36:00+00:00
Document Index: 85374621

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d esthéticienne/esthéticien 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 12 décembre Esthéticienne CFC/Esthéticien CFC Kosmetikerin EFZ/Kosmetiker EFZ Estetista AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) 2, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 3, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est esthéticienne CFC/esthéticien CFC. 2 Les esthéticiens CFC prodiguent de manière autonome des soins de beauté ainsi que des conseils à la clientèle; ils se chargent de la vente de produits en tenant compte des indications et des contre-indications. Ils se distinguent par une approche ainsi que des actions centrées sur les clients et le travail en équipe, et obéissant à une logique économique. Ils assument également des tâches d organisation au sein de l entreprise. Ils maîtrisent les principes de l hygiène, de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans le cadre de leurs activités. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3 RS RS
2 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. économie, organisation et techniques d entreprise; b. hygiène, sécurité au travail et mesures de protection; c. communication, conseil et vente; d. soins cosmétiques; e. soins spécifiques; f. sciences naturelles liées à la profession, connaissance du corps humain. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. pensée systémique; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil et de vente; g. techniques de créativité; h. techniques de présentation. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; 2
3 b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique; h. attitude respectueuse de l environnement. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 14 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 3
4 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d esthéticien CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. 5 RS
5 Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après: a. les esthéticiens CFC selon la présente ordonnance disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les esthéticiens qualifiés selon l ancien règlement disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 5
6 2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des esthéticiens CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique d une durée de 7 à 8 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. Connaissances professionnelles d une durée de 3 à 4 heures. La personne en formation subit un examen oral et/ou écrit. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. c. Culture générale. L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant 6
7 les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est au moins égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées suivantes: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1; d. culture générale: coefficient 1. 3 La note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d expérience compte. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles et compte double. 6 RS
8 Section 9 Certificat et titre Art. 21 Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «esthéticienne CFC/esthéticien CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des esthéticiens CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des esthéticiens CFC (commission) est composée: a. de quatre représentants de l association Schweizer Fachverband für Kosmetik (SFK); b. d un représentant de l Association Suisse des Esthéticiennes Certificat Fédéral de Capacité (ASECFC); c. d un représentant de l Association Genevoise d Esthéticiennes (AGE); d. d un représentant de l Associazione Estetiste della Svizzera Italiana (AESI); e. de deux représentants du corps des enseignants spécialisés; f. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. f. 7 RS
9 b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art Sont abrogés: Abrogation du droit en vigueur a. le règlement du 12 juin 1992 (modification du 3 septembre 1996) concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d esthéticien 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 12 juin 1992 pour les esthéticiens 9. 2 L approbation du règlement du 1 er octobre 1987 concernant les cours d introduction pour les esthéticiens est révoquée. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d esthéticien avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2011 l examen de fin d apprentissage d esthéticien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 8 FF 1996 V FF 1992 V 844 9