Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?b=20
Timestamp: 2020-01-17 16:33:59+00:00
Document Index: 231691775

Matched Legal Cases: ['art. 1527', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 359', 'art. 10', 'art. 359', 'art. 19']

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Vertreter des Fördervereines der Europäischen Rechtsakademie (ERA) aus Trier zu Besuch in der Cité judiciaire
Schon seit 1992 bietet die ERA Anwälten, Richtern, Staatsanwälten und anderen Rechtsanwendern regelmäßige Fortbildung an und versteht sich zudem als Diskussionsforum. Unterstützt wird die ERA hierbei von dem ERA-Förderverein „Friends of ERA“ (www.era-comm.eu/friends_of_ERA/home.html).
Le parquet de Luxembourg a, en date du 18.09.2019, requis l’ouverture d’une instruction judiciaire à charge et à décharge de M. Roberto Traversini, maire de Differdange, et d’inconnu(s). Les infractions que le parquet a libellées sont le détournement de deniers publics ou privés, la prise illégale d’intérêts, le blanchiment et la la violation de l’article 107 de la loi modifiée du 19.07.2014.
Communiqué de presse concernant une action de la Police grand-ducale en date du 20.09.2019 à Bonnevoie
Les juges d’instruction en charge du dossier ouvert suite à une intervention policière ayant conduit, le 11 avril 2018, au décès d’un conducteur en fuite suite à plusieurs tirs par l’un des agents de police, ont procédé le 20 septembre 2019 à une reconstitution des faits sur les lieux de l’incident.
Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire dite ChamberLeaks
Suite à la dénonciation par la Chambre des Députés de faits en lien avec des accès et des téléchargements de documents du site informatique de la Chambre pendant le mois de mars 2018, le parquet de Luxembourg a décidé de classer l’affaire sans suites pénales.
Communiqué du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire dite Bommeleeër
Durant la période du 17 mai au 12 juillet 2019 le juge d’instruction directeur de Luxembourg a entendu dix personnes dans le cadre du dossier dit « Bommeleeër ». Dans la suite de ces interrogatoires il a décidé d’inculper neuf des dix personnes entendues.
Après plusieurs mois d’investigations et en étroite coopération avec la Cellule recherche fugitifs de la Police judiciaire luxembourgeoise, la Brigade nationale de recherche des fugitifs (BNRF) de l’Office central de la lutte contre le crime organisé français a pu arrêter le 17 juillet 2019 deux ressortissants français à Metz. Ils seront entendus demain par les autorités judiciaires françaises.
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles - Formulaire de réclamation
La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale a mis en place l’autorité de contrôle judiciaire (ACJ).
Juridictions judiciaires - audiences pendant l'année judiciaire 2019/2020
Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année 2019-2020.
Juridictions administratives - audiences pendant l'année judiciaire 2019/2020
Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2019/2020 et publication au Mémorial B 2073.
Communiqué de presse du parquet de Luxembourg concernant le détournement de fonds au détriment de Caisse nationale de santé découvert début 2019
Dans le cadre d’une des deux instructions ouvertes actuellement concernant les détournements de fonds au détriment de la Caisse nationale de santé (CNS) découverts début 2019, des enquêteurs de la police judiciaire ont effectué lundi, le 8 et mardi le 9 juillet 2019, sur mandat du juge d’instruction de Luxembourg, des perquisitions dans des domiciles à Fentange et à Ettelbruck.
Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2019
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2019 vient d'être publiée au Journal officiel B-2071.
Juridictions de l'ordre administratif - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2019
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2019 vient d'être publiée au Journal official B-2074 .
La question soumise à la Cour constitutionnelle était: La législation relative à l’action en réduction, et plus particulièrement l’art. 1527, al.2 du Code civil limitant les enfants pouvant agir suivant la date de leur naissance par rapport aux engagements matrimoniaux de leurs auteurs, est-il conforme à l’art. 10bis de la Constitution respectivement à l’art. 11-3 de la Constitution ?
La question soumise était: L’art. 359 du C. civil, alinéas 1er et 4, est-il contraire à l’art. 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en ce qu’il exclut la possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant du conjoint décédé de l’adoptant (art. 359, alinéa 1er, du C. civil), alors qu’il prévoit cette possibilité pour un adopté qui est l’enfant du conjoint vivant de l'adoptant?
La question soumise à la Cour constitutionnelle était: Est-ce que l'art. 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, est-il conforme à la Constitution et notamment à ses articles 11 (6) et 32 (3)?
Prolongation de l'exposition du dessinateur d'audience Pit Wagner au Palais de justice de Diekirch
L'artiste Pit Wagner expose actuellement ses oeuvres réalisées au cours de différents procès au Palais de justice de Diekirch. L'exposition, qui vient d'être prolongée jusqu'au 5 juillet 2019, est ouverte au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
Communiqué du parquet de Luxembourg concernant une intervention de la Police à Dudelange en date du 19 juin 2019
Le Service de Police judiciaire, section Enquêtes spécialisées, a, le 19 juin 2019 en fin de matinée, avec le soutien des Unités spéciales de la Police grand-ducale, perquisitionné deux immeubles à Dudelange.
Contrôle concerté de 34 points de vente de produits au CBD en date du 13 juin 2019.
La Police Grand-Ducale a procédé aujourd’hui ensemble avec l’Administration des Douanes et Accises (un total de 75 agents) et de concert avec les parquets des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch à un contrôle de 34 magasins proposant et vendant des produits au CBD (Cannabidiol).