Source: https://www.assurlandpro.com/assurance-professionnelle/actualites/societe/entreprise-quand-l-employeur-demande-une-contre-visite-medicale_13943.html
Timestamp: 2020-07-14 07:56:25+00:00
Document Index: 2599661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Entreprise : quand l'employeur demande une contre-visite médicale...
Actualités de l'assurance pour les entreprises
994 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.
Il est possible pour un patron d’entreprise de réclamer une contre-visite médicale patronale mais ce dispositif est soumis à des conditions particulières concernant la mise en œuvre et les conséquences de cet acte. Les conséquences peuvent avoir une incidence sur les indemnités journalières perçues par l’employé en arrêt maladie. La possibilité d’effectuer une contre-visite médicale patronale est prévue dans l’article L. 1226-1 du Code du travail.
Entreprise : quand l’employeur contrôle l’employé, quels sont ses droits ?
L’employeur qui est tenu de verser une indemnisation journalière à son employé en arrêt maladie a la possibilité de demander une contre-visite médicale patronale. Dans le cas où le contrôle aboutit à la constatation de l’absence de justification de l’arrêt de travail ou l’impossibilité du contrôle lui-même (en raison de l’absence de la personne arrêtée par exemple), la loi prévoit la suspension des indemnités journalières de la personne en arrêt. Le contrôle ne peut concerner que la maladie et la présence de l’employé à domicile.
Afin de réaliser une contre-visite médicale, le patron est libre de choisir le médecin qui va procéder au contrôle. En revanche le contrôleur, tenu au secret professionnel, sera obligatoirement un médecin mais ne pourra pas être issu de la médecine du travail. Il devra décliner à l’arrivée au domicile de l’employé son identité et l’objet de sa visite, renseignements sans lesquels l’employé est en droit de refuser son intrusion au sein de son domicile, sans être sanctionné financièrement.
Le salarié peut recevoir la visite de ce médecin contrôleur sans avoir été informé au préalable du jour ou de l’heure de sa venue. La contre-visite ne peut en revanche pas avoir lieu durant les heures de sorties établies par la Sécurité Sociale.
Contre-visite médicale : quelles conséquences ?
Dans le pire des cas, si l’employé en arrêt est absent de son domicile en dehors des horaires autorisés par la Sécurité Sociale, il peut perdre les indemnités complémentaires, sauf s’il justifie cette absence par un motif valable et hors cas particuliers de sorties libres déterminées par le médecin.
Le contrôleur est tenu de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail et sa durée. Ce dernier est en mesure de dire si l’employé en arrêt peut ou non reprendre le travail. Si l’employé refuse de reprendre son activité, le patron d’entreprise n’est plus soumis au versement des indemnités complémentaires. L’employé a tout à fait le droit de faire appel en justice à un médecin expert pour obtenir un nouvel avis médical.
Dans le cas de l’absence de la personne arrêtée à son domicile, l’entreprise n’est plus tenue de verser les indemnités.
Le refus du salarié à se soumettre à la contre-visite ou son absence ne peut en aucun cas être un prétexte au licenciement. La seule et unique conséquence à une contre-visite médicale patronale peut être la suppression des indemnités complémentaires versées par l’entreprise.
En revanche, l’absence de la personne arrêtée permet au médecin-contrôleur de prévenir la section « contrôle médical » de l’assurance maladie dans les 48h suivant la venue à domicile, qui fera à son tour une enquête afin de juger utile la suppression des indemnités journalières versées à l’employé en arrêt ou non.
L’employé contrôlé a le droit de contester la décision prise par le médecin-contrôleur. Il doit alors passer par la justice afin de réclamer une expertise médicale destinée à l’entreprise, dont la décision primera sur celle du contrôleur.
Trouvez facilement l'assurance professionnelle dont vous avez besoin pour votre entreprise !
Entreprises : faciliter la collecte des valeurs devient primordial !
Intermédiation en assurance : la directive européenne en voie de révision
Assurance artisan : La justice rend personnellement responsable un artisan pour absence d'assurance
Comment s'aménage la retraite pour les professions libérales ?
Les PME, priorités du gouvernement en matière de création d'emploi
Professions médicales : proposition de réforme de la responsabilité civile professionnelle