Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1465-cic-1983-1465
Timestamp: 2019-10-19 16:14:45+00:00
Document Index: 61066181

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1465
Livre VII > Partie I > Titre III > Chapitre III > C. 1465 CIC/1983
§1. Fatalia legis quae dicuntur, id est termini perimendis iuribus lege constituti, prorogari non possunt, neque valide, nisi petentibus partibus, coarctari.
§1. Ce que l’on appelle temps fixe légal, c’est-à-dire les délais établis par la loi sous peine d’extinction des droits, ne peut être prorogé, il ne peut non plus être validement abrégé sauf à la demande des parties.
§2. Termini autem iudiciales et conventionales, ante eorum lapsum, poterunt, iusta intercedente causa, a iudice, auditis vel petentibus partibus, prorogari, numquam autem, nisi partibus consentientibus, valide coarctari.
§2. Toutefois, après audition des parties ou bien à leur demande, les délais judiciaires et conventionnels pourront être prorogés par le juge avant leur échéance pour un juste motif ; mais ils ne pourront jamais être abrégés validement sinon du consentement des parties.
§3. Caveat tamen iudex ne nimis diuturna lis fiat ex prorogatione.
§3. Le juge veillera cependant à ce qu’un procès ne traîne pas trop en longueur du fait de prorogation.
§1 Fatalia legis quae dicuntur, id est termini perimendis iuribus lege
constituti, prorogari non possunt, neque valide, nisi petentibus
partibus, coarctari.
§2 Termini autem iudiciales et conventionales, ante eorum lapsum, poterunt,
iusta intercedente causa, a iudice, auditis vel petentibus partibus,
prorogari, numquam autem, nisi partibus consentientibus, valide
coarctari.
§3 Caveat tamen iudex ne nimis diuturna lis fiat ex prorogatione.
§1 Ce que l’on appelle temps fixe légal, c’est-à-dire les délais établis
par la loi sous peine d’extinction des droits, ne peut être prorogé, il
ne peut non plus être validement abrégé sauf à la demande des parties.
§2 Toutefois, après audition des parties ou bien à leur demande, les délais
judiciaires et conventionnels pourront être prorogés par le juge avant
leur échéance pour un juste motif ; mais ils ne pourront jamais être
abrégés validement sinon du consentement des parties.
§3 Le juge veillera cependant à ce qu’un procès ne traîne pas trop en
longueur du fait de prorogation.
C. 1634 CIC/1917