Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-30-20150204
Timestamp: 2020-08-06 07:36:08+00:00
Document Index: 110341957

Matched Legal Cases: ['§ 220', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 360', '§ 360', '§ 290', '§ 280']

CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle | Bofip-impots.gouv.fr
Sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants), l'article L. 52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.
La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle [ESFP] (CE, arrêt du 23 mars 1977 n° 99528, rendu pour les anciennes vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble).
Conformément au III de l’article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A du LPF à l’occasion du contrôle d’une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois mois, ce délai de trois mois est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.
Conformément au III de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de 3 mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.
En pratique, il est tenu compte du montant total des lignes CS, CU, BD et CD du tableau n° 2050 (CERFA n° 10937), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", de la liasse fiscale (montant brut).
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983, commenté au III-A-2-a § 70 et 80 du BOI-CF-PGR-30-30, clôture la procédure de contrôle.
- 1er cas : le contribuable produit lui-même les relevés de compte non communiqués dans le délai de soixante jours : le délai de prorogation de la durée du contrôle court du 61e jour de la demande initiale à la réception des relevés par le service,
- 2ème cas : les relevés de compte, à l'exclusion de toutes pièces annexes (bordereaux de remise de chèques, copies de chèques) sont fournis par le teneur de compte dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du LPF et l'article L. 85 du LPF. Dans ce cas, le délai de prorogation éventuel court de la date d'exercice du droit de communication par le service auprès du teneur de compte à celle de mise à disposition des relevés par ce dernier. En cas d'exercice du droit de communication auprès de plusieurs teneurs de comptes, le délai de prorogation du contrôle est égal au délai le plus long nécessaire à l'obtention des relevés auprès d'un des établissements sollicités. Les dates d'exercice du droit de communication et de réponse sont authentifiées par les accusés de réception en cas de transmission postale en recommandé, par la date du cachet de la poste en cas d'envoi simple, ou par le teneur de compte en cas de dépôt de la demande et de remise directe des relevés de compte.
- relevés de compte dont l'utilisation est signalée par le contribuable dans le délai de soixante jours. Comme dans l'hypothèse exposée au II-A-2-c-3°-b° § 360, la durée du contrôle est éventuellement prorogée du délai nécessaire à l'administration pour obtenir les relevés de compte non fournis par le contribuable et communiqués par l'établissement financier selon les modalités visées au 2ème cas du II-A-2-c-3°-b° § 360 ;
- relevés de compte non révélés dont l'utilisation a été découverte en cours de contrôle. La découverte, en cours de contrôle d'un ou plusieurs comptes non communiqués à l'expiration du délai de soixante jours, est assimilée au défaut de production des relevés susceptible, le cas échéant, de permettre la prorogation du contrôle au-delà d'un an. Le délai nécessaire à l'obtention des relevés de ce ou ces comptes comprend, non seulement le délai utile à l'administration pour se procurer lesdits relevés, mais également celui nécessaire pour découvrir l'existence et les références complètes du ou des comptes dont l'identité n'a pas été révélée par le contribuable : le délai de prorogation de la durée du contrôle court donc du 61e jour de la demande initiale à la réception des relevés par le service, qu'ils soient fournis par le contribuable lui-même ou par le teneur de compte.
Remarque : Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60 au III-B-2-b § 290 à 330) ;
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l' ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450).
b. La mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF dans le délai initial d'un an