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Timestamp: 2018-07-21 10:40:41+00:00
Document Index: 152232023

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION - PDF
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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION Pour toute information complémentaire, le salarié peut s adresser au centre de gestion dont les coordonnées figurent ci-dessous JANVIER 2010 Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent. GNP 33, Avenue de la République PARIS et, OCIRP 10, rue Cambacérès PARIS Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires sociales
2 SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 4 RAPPEL CONCERNANT LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE... 5 I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES... 6 II. LES TAUX DE COTISATION... 6 III. LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE LA GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Limitation des prestations Revalorisation des prestations Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Exclusions Pièces justificatives à fournir LA GARANTIE INVALIDITE Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Revalorisation des prestations Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Exclusions Pièces justificatives à fournir LES GARANTIES DECES Décès Bénéficiaires de la prestation Montant de la prestation Double Effet Montant de la prestation Versement de la prestation Invalidité Permanente et Absolue (IPA) Point de départ de la prestation Montant de la prestation Cessation de la prestation Exclusions Pièces justificatives à fournir Rente éducation Montant de la rente Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Exclusions Pièces justificatives à fournir Dispositions spécifiques relatives aux garanties Décès et Rente éducation IV. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS PRISE D EFFET DES GARANTIES DATE D EFFET ET DUREE DU MAINTIEN SALAIRE DE REFERENCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
3 6. FINANCEMENT PIECES A FOURNIR V. DISPOSITIONS GENERALES LIMITATION DES PRESTATIONS CONTROLE MEDICAL FORCLUSION ET PRESCRIPTION SUBROGATION DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS Salaire de référence Définition du conjoint Conjoint non participant au régime (pour la garantie double effet en cas de décès) Accident Invalidité Invalidité permanente et absolue Enfants à charge pour le versement de la rente éducation VI. RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS
4 AVANT PROPOS La présente notice d information remise à chaque salarié a pour objet de définir les garanties du régime, leurs conditions d application ainsi que le montant des cotisations. Chaque salarié peut s informer auprès de la direction de son entreprise ou auprès des délégués du personnel pour connaître le contenu complet du régime de prévoyance. Le GNP et l OCIRP qui assurent les garanties du régime de prévoyance sont des institutions de prévoyance soumises au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Le centre de gestion dont vous dépendez est membre du GNP et de l'ocirp et sera votre interlocuteur sur toutes les questions relatives à la gestion du régime de prévoyance. INTRODUCTION La branche professionnelle de l Enseignement Privé Hors Contrat a désigné deux unions d institutions de prévoyance pour garantir le régime de prévoyance : le GNP, assureur des garanties Incapacité de travail, Invalidité, Décès ; l OCIRP, assureur de la garantie Rente éducation. Cette désignation permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance. Le GNP et l ORCIP ont délégué à leurs institutions membres (centre de gestion) les opérations relatives à l appel des cotisations, au versement des prestations ainsi que la transmission d informations de toute nature. 4
5 RAPPEL CONCERNANT LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE Les conditions d'attribution Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, les salariés doivent justifier d'un nombre minimum d'heures de travail au cours des 12 mois civils et/ou du trimestre précédant l évènement, ou d'un montant minimum de cotisations, voire d'une durée suffisante d'immatriculation. A défaut de remplir ces conditions, le salarié n'a pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale et il sera qualifié pour les besoins de la présente notice comme "salarié n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale". Les prestations - En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières à partir du 4ème jour d'arrêt de travail et jusqu'à : la reprise du travail ; la liquidation de la retraite ; la mise en invalidité ; et au maximum pendant 3 ans. Montant de la prestation : 50% du salaire brut moyen inférieur ou égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale 1 calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois précédant l'arrêt de travail. Ce montant est porté à 66,66% à compter du 31 ème jour d'arrêt continu si l'assuré a 3 enfants à charge. A compter du 1er jour du 7 ème mois de perception ininterrompue des indemnités journalières, celles-ci sont portées respectivement à 51,49% et 68,66% (si enfant à charge). - En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un d'accident d'ordre professionnel, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières à partir du lendemain du jour d arrêt de travail et jusqu à la reprise de l'activité professionnelle ou la consolidation de la maladie ou de la blessure. Montant : 60% du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail pendant 28 jours, puis 80% du salaire à compter du 29 ème jour d'arrêt de travail continu. - En cas d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident de la vie courante, la Sécurité sociale verse une rente en cas de reconnaissance de l'état d'invalidité. Cette rente est versée jusqu à 60 ans. Montant de la prestation : Il est fixé selon la catégorie d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale : 30% du salaire annuel moyen brut plafonné en 1 ère catégorie d'invalidité, 50% du salaire annuel moyen brut plafonné en 2 ème catégorie d'invalidité, 50% du salaire annuel moyen brut plafonné, plus une majoration pour tierce personne en 3 ème catégorie d'invalidité. - En cas d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident professionnel, la Sécurité sociale verse une pension d incapacité viagère pour réparation du préjudice subi dont le montant est fonction du taux d'incapacité. - En cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident de la vie courante ou d'ordre professionnel, la Sécurité sociale verse au bénéficiaire un capital dont le montant est égal à 3 mois de salaire brut plafonné. Une rente de conjoint ou d orphelin peut être versée en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident d ordre professionnel. 1 Plafond mensuel de la Sécurité Social :
6 I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises relevant de la branche de l enseignement privé hors contrat, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. En outre, les garanties bénéficient également aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions déterminées au point IV de la présente notice intitulé «Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail». II. LES TAUX DE COTISATION Les cotisations du régime de prévoyance sont assises sur la masse salariale brute de l ensemble du personnel des entreprises adhérentes, quelle que soit leur ancienneté et le nombre d heures de travail effectuées. Les taux de cotisation sont fixés et répartis comme suit : GARANTIES NON CADRE CADRE TA 2 TB TA TB/C Décès 0,49% 0,49% 0,69% 0,49% Rente éducation 0,13% 0,13% 0,13% 0,13% Incapacité de travail 0,41% 0,72% 0,42% 0,72% 2 ème période de maintien de salaire 0,07% 0,15% 0,07% 0,15% Invalidité 0,18% 0,35% 0,19% 0,35% Cotisation totale 1,28% 1,84% 1,50% 1,84% Répartition des cotisations : -Employeur -Salarié 0,64% 0,64% 0,92% 0,92% 1,50% / 0,92% 0,92% III. LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE 1. LA GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris en charge ou non par la Sécurité sociale (cas des moins de 200 heures par trimestre non pris en compte par la Sécurité sociale), il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires. 2 Le salaire se décompose en 3 parties : Tranche A (partie du salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale), Tranche B (partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et 4 fois sa valeur), Tranche C (partie du salaire comprise entre 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale et 8 fois sa valeur). 6
7 1.1. Montant de la prestation Le montant des indemnités journalières complémentaires, y compris les indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas 200 heures par trimestre) s élève à 80% du salaire brut Point de départ de la prestation Les salariés ayant une ancienneté d un an dans l établissement, bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en relais aux obligations de maintien de salaire telles que définies au titre V de la Convention Collective Nationale de l Enseignement privé hors contrat et par la loi et les textes qui en découlent. Les salariés ayant moins d un an d ancienneté dans l établissement et les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité sociale, bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 4 ème jour d arrêt de travail sous réserve que celui-ci soit supérieur à 20 jours continus Versement de la prestation Elle est versée au fur et à mesure de la présentation des décomptes de versement en espèces de la Sécurité sociale, et sur production des justificatifs définis dans le tableau récapitulatif des pièces à fournir. Pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale, elle est versée dès notification de l arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale. La poursuite du versement de la prestation dans le temps est décidée et contrôlée par le médecin conseil du GNP Cessation de la prestation Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : Au jour de la reprise du travail ; Au jour où la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités journalières, Au jour d entrée en jouissance : - d une pension d invalidité de Sécurité sociale ; - d une pension de vieillesse de Sécurité sociale ; Et au plus tard au 1095 ème jour d arrêt de travail. En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations Limitation des prestations Dans tous les cas, le cumul des prestations versées (indemnités journalières, rentes, allocations ASSEDIC, salaire partiel, ) ne peut excéder 100% du salaire net d activité Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisées selon l indice du point ARRCO/AGIRC avec les mêmes dates d effet Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation Exclusions Sont exclus de la garantie incapacité : Les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires ; Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ; Les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération des particules atomiques ; 7
8 Les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur ; Le congé légal de maternité Pièces justificatives à fournir En cas d incapacité de travail, les pièces suivantes sont à fournir pour toute demande de prestations : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur ; Notification d attribution des indemnités journalières d incapacité par la Sécurité sociale ; Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale ; Arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale. 2. LA GARANTIE INVALIDITE Dès la reconnaissance par la Sécurité sociale (ou par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité sociale) de l état d invalidité, telle que définie à l article L341-4 du code de la Sécurité sociale, ou d incapacité permanente professionnelle d un taux supérieur ou égal à 66% en application de l article L alinéa 1 er du code de la Sécurité sociale, de l assuré, le GNP verse une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire Montant de la prestation Le montant, y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale, ainsi que l éventuel salaire à temps partiel (reconstitué de manière théorique pour le personnel effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité sociale), est défini comme suit : En cas d invalidité de 1 ère catégorie Sécurité sociale : 80% du salaire brut de référence. En cas d invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie Sécurité sociale ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 66% : 80% du salaire brut de référence. Le total des prestations ne peut être supérieur au salaire net que le salarié aurait perçu s il avait travaillé normalement. En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations Point de départ de la prestation La rente est versée à compter de la date de reconnaissance de l état d invalidité par la Sécurité sociale, ou par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité sociale Versement de la prestation La rente d invalidité est versée trimestriellement à terme échu, ou, le cas échéant, selon la même périodicité que le versement par la Sécurité sociale des pensions d invalidité Cessation de la prestation La prestation est versée jusqu à : la date de cessation de versement de la rente par la Sécurité sociale ; la date de liquidation de la pension vieillesse ; au jour du décès de l assuré Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisées selon l indice du point ARRCO/AGIRC avec les mêmes dates d effet. 8
9 2.6. Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation Exclusions Sont exclus de la garantie invalidité : Les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires. Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire. Les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération des particules atomiques. Les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur. Le congé légal de maternité Pièces justificatives à fournir En cas d invalidité, les pièces justificatives suivantes sont à fournir : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité sociale ; Demande de rente signée par l employeur. 3. LES GARANTIES DECES 3.1. Décès En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé ci-après Bénéficiaires de la prestation Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix au moyen d un document intitulé «Désignation de bénéficiaire», disponible auprès de son employeur. Le salarié a la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, par lettre recommandée adressée à son centre de gestion, notamment en cas de changement de situation familiale. Le capital décès est versé : Au bénéficiaire désigné : A défaut de bénéficiaire désigné : - Au conjoint non séparé et non divorcé ; - Au concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union, à défaut, qu il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ; - Au partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; - à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; - à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; - à défaut aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. En cas d invalidité permanente absolue, le capital décès est versé au salarié lui-même Montant de la prestation Le montant du capital Décès pour les Cadres et les Non Cadres s élève à : Capital de base : 200% du salaire de référence ; Majoration par enfant à charge : 50% du salaire de référence. Une garantie supplémentaire aux dispositions précédentes est prévue pour le personnel Cadre, elle s élève à : 100% du salaire de référence limité à la tranche A sans majoration pour enfant à charge. 9
10 3.2. Double Effet Le décès postérieur ou simultané du conjoint non participant non remarié de l assuré entraîne le versement d un capital au profit des enfants à charge Montant de la prestation Le capital versé aux enfants à charge est égal à 100 % du capital versé lors du décès du salarié Versement de la prestation Le capital est versé en une seule fois à réception des pièces justificatives Invalidité Permanente et Absolue (IPA) L invalidité permanente et absolue (classement en 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation Point de départ de la prestation Le capital décès est versé par anticipation dès la reconnaissance par la Sécurité sociale de l état d invalidité permanente et absolue (classement en 3 ème catégorie par la Sécurité sociale) de l assuré, avant son départ à la retraite Montant de la prestation Le salarié classé en invalidité 3 ème catégorie par la Sécurité sociale a la possibilité de demander à l organisme assureur le versement du capital décès par anticipation Cessation de la prestation La garantie prend fin par le versement du capital décès par anticipation Exclusions Sont exclus de la garantie Décès les conséquences : Du suicide ou du fait intentionnel de l assuré dans la première année d assurance Pièces justificatives à fournir En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue, les pièces justificatives suivantes sont à fournir : Bulletin de salaire des 12 mois précédant le décès ; Relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire et justifications utiles de son identité, qualité et adresse ; Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale ; Demande d invalidité permanente et absolue signée par l employeur ; Demande de capital décès signée par l employeur ; Certificat de décès accompagné, le cas échéant, d un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident ; Extrait de l'acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation ; Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant ; En cas de mariage : extrait de l acte de mariage ; Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge et, le cas échéant, de la situation d orphelin, Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ). 10
11 3.6. Rente éducation En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue (IPA 3 ème catégorie) d un salarié, il est versé au profit de chaque enfant à charge 3 une rente temporaire dont le montant est déterminé ci-après. La garantie rente éducation est assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) Montant de la rente La rente temporaire est égale à : 6% du salaire annuel de référence par enfant âgé de moins de 6 ans ; 9% du salaire annuel de référence par enfant âgé de 6 ans à 16 ans ; 15% du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans et ce jusqu à 18 ans ou 25 ans (en cas de poursuite d études) Point de départ de la prestation Il est fixé au 1 er jour du mois civil suivant le décès ou du mois qui suit la reconnaissance de l invalidité permanente et absolue. Le point de départ est fixé au 1 er jour suivant la date de réception de la demande si celle-ci est présentée plus d un an après le décès ou l invalidité permanente et absolue Versement de la prestation La rente est versée trimestriellement et à terme d avance Cessation de la prestation Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant perd sa qualité d enfant à charge. En tout état de cause, le service de la rente prend fin au jour du décès du bénéficiaire Exclusions Sont exclus de la garantie Rente éducation : Le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ; Le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ; Le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le salarié y prend une part active Pièces justificatives à fournir Le versement de la Rente éducation est subordonné à la production des pièces justificatives suivantes : Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ou le décès ; Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas et justifications utiles de leur identité, qualité et adresse ; Demande de rente signée par l employeur ; Titre de pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale ; Certificat de décès accompagné, le cas échéant, d un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident ; Extrait de l'acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation ; En cas de mariage : extrait de l acte de mariage ; Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge et, le cas échéant, de la situation d orphelin ; Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants, Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ). 3 La définition d enfants à charge est mentionnée au point intitulé «dispositions générales». 11
12 3.7. Dispositions spécifiques relatives aux garanties Décès et Rente éducation A l issue d un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et au maximum dans les 10 jours ouvrables suivant la rupture du contrat de travail, les anciens salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008, peuvent demander le bénéfice des dispositions suivantes : pendant une période maximum de 12 mois sans reprise d activité, à compter de la date de fin du contrat de travail, les garanties décès et de rente éducation du régime peuvent être maintenues moyennant une cotisation personnelle de l intéressé. Cette cotisation sera fixée selon un barème correspondant à adhésion facultative. Les salariés en congé parental bénéficient également des dispositions ci-dessus. IV. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues après la rupture du contrat de travail (à l exclusion des ruptures résultant d une faute lourde) aux salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dans les conditions définies ci-après. L ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié. 1. CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Pour pouvoir bénéficier de ce maintien, les salariés dont le contrat de travail est rompu, doivent : Etre pris en charge par l assurance chômage, Justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur et de l organisme de prévoyance assureur désigné du régime, en leur adressant le justificatif et la notification du montant des allocations qu ils perçoivent. Ne pas avoir renoncé expressément par écrit par lettre recommandée ou remise en main propre contre échange à ce maintien conformément à l avenant n 3 du 18 mai 2009 à l ANI du 11/01/2008 qui prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat. La renonciation qui est irrévocable vaut pour l ensemble des garanties du régime conventionnel. 2. PRISE D EFFET DES GARANTIES Le dispositif de maintien des garanties s applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er juillet DATE D EFFET ET DUREE DU MAINTIEN. Ce maintien prend effet au jour de la rupture du contrat de travail à condition que l ancien salarié n ait pas expressément refusé le maintien des garanties dans les 10 jours ouvrables suivant la date de cessation de son contrat de travail. Les garanties sont maintenues pour une durée qui correspond à celle du dernier contrat de travail apprécié en mois entier, soit 30 jours de date à date, sans pouvoir excéder neuf mois. Exemples : Contrat de travail ayant eu une durée de 15 jours = pas de portabilité Contrat de travail ayant eu une durée de 2,5 mois = 2 mois de portabilité Contrat de travail ayant eu une durée de 36 mois = 9 mois de portabilité Le bénéficiaire de ce maintien doit informer conjointement son ancien employeur et l assureur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance du régime conventionnel. 4. SALAIRE DE REFERENCE Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est tel que défini à l article du Titre 8 de la Convention collective Nationale, étant précisé que la période de prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin de contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou de fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). 12
13 5. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçu au titre de la même période. Dans le cadre de la garantie «incapacité temporaire de travail», le cumul des sommes versées en cas d incapacité de travail par les différents intervenants (Sécurité sociale, organismes complémentaires, Pôle emploi, etc.) ne saurait en aucun cas conduire le participant intéressé à percevoir un revenu de remplacement excédant le montant des allocations chômage qu il aurait perçu s il n avait pas été en «incapacité temporaire». Dans le cas contraire, l institution de prévoyance diminuera sa prestation en conséquence. Si le participant est en incapacité de travail lors de la période de carence du régime d assurance chômage, l institution reconstitue le montant futur de son allocation chômage pour déterminer sa limite d intervention. En tout état de cause, le maintien des garanties du régime de prévoyance cesse dès que le chômeur retrouve un emploi ou dès qu il ne peut plus justifier de son statu de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage. 6. FINANCEMENT Le financement du dispositif est assuré par la mutualisation des cotisations (part patronale et part salariale telles que définies au point 8.3 du Titre 8 de la convention collective nationale). 7. PIECES A FOURNIR Pour bénéficier du maintien des garanties, le bénéficiaire devra fournir à son ex-employeur le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. En tout état de cause, le bénéficiaire est tenu de communiquer toutes les pièces relatives à un changement dans sa situation personnelle ayant des incidences sur ses droits. V. DISPOSITIONS GENERALES 1. LIMITATION DES PRESTATIONS En tout état de cause, les prestations du régime de prévoyance en cas d'incapacité, d invalidité, cumulées à celles servies par la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale) et à l éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. 2. CONTROLE MEDICAL Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. 3. FORCLUSION ET PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des garanties prévues par le régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l organisme en a eu connaissance ; En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Lorsque l action de l entreprise contre l organisme a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise ou a été indemnisé par cette dernière. Toutefois, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail et elle est portée à dix ans pour la garantie décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant. 13
14 4. SUBROGATION En cas de paiement de prestations par l organisme assureur à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, l organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. 5. DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS 5.1. Salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçus au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, le décès ou l évènement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses Définition du conjoint On entend par conjoint, l époux ou l épouse du salarié, non divorcé(e). Est également assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité Conjoint non participant au régime (pour la garantie double effet en cas de décès) Le conjoint non participant au régime de prévoyance est le conjoint qui n exerce pas d activité salariée dans un établissement relevant du champ d'application de la branche de l'enseignement privé hors contrat Accident On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Par accident du travail, il faut entendre celui reconnu comme tel par la Sécurité sociale Invalidité C est la réduction d au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, reconnue par la Sécurité sociale et entraînant le classement dans l une des catégories d invalides visées à l article L du Code de la Sécurité sociale : 1. Invalides capables d exercer une activité rémunérée : invalidité dite de 1ère catégorie ; 2. Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque : invalidité dite de 2ème catégorie ; 3. Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : invalidité dite de 3ème catégorie Invalidité permanente et absolue Il faut entendre par invalidité permanente et absolue, l invalidité 3ème catégorie définie à l article L du Code de la Sécurité sociale : «Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie» Enfants à charge pour le versement de la rente éducation Indépendamment de la législation fiscale, est considéré à charge du participant l enfant légitime, naturel, ou adoptif du participant : Jusqu à son 18 ème anniversaire, sans condition, Jusqu à son 26 ème anniversaire, sous condition, soit : - de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; - d être en apprentissage ; - de poursuivre une formation professionnelle en alternance ; - d être reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie. 14
15 VI. RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS DOCUMENTS A FOURNIR INCAPACITE DE TRAVAIL (IJ) RENTES INVALIDITE IPP DÉCÈS I.P.A. RENTE ÉDUCATION Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ou le décès Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas et justifications utiles de leur identité, qualité et adresse Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale Arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale Demande de rente signée par l employeur Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale Demande de capital décès ou d'invalidité permanente et absolue signée par l employeur Certificat de décès accompagné, le cas échéant, d un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l'acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant En cas de mariage : extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge et, le cas échéant, de la situation d orphelin Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) 15