Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41733
Timestamp: 2020-06-02 15:56:51+00:00
Document Index: 300159001

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 69", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 46", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 69", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 60", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 41", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 71", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 70", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 65", "l'article 14", "l'article 62", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 55", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 41"]

Règlement d'exécution (UE) n° 2018/2067 du 19/12/18 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil | AIDA
(JOUE n° L 334 du 31 décembre 2018)
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, troisième alinéa, et son article 10 bis, deuxième alinéa,
(3) L'expérience acquise dans l'application du règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission (3) a montré la nécessité d'améliorer, de clarifier et de simplifier les règles d'accréditation et de vérification afin de promouvoir davantage l'harmonisation et d'améliorer l'efficacité du système. Un certain nombre de modifications devraient donc être apportées au règlement (UE) n° 600/2012. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer ledit règlement.
(5) Il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 15 de la directive 2003/87/CE, d'assurer une synergie entre, d'une part, le cadre complet pour l'accréditation établi par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et les dispositions connexes de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et, d'autre part, les éléments spécifiques du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et les exigences qui jouent un rôle essentiel dans la bonne mise en œuvre de la directive 2003/87/CE. Il convient que le règlement (CE) n° 765/2008 continue à s'appliquer pour les aspects de l'accréditation des vérificateurs qui ne sont pas régis par le présent règlement. Il importe, notamment, de faire en sorte que dans les cas où, du fait des pratiques internes d'un État membre, l'accréditation est remplacée par une procédure différente dans laquelle une autorité nationale désignée par cet État membre conformément au règlement (CE) n° 765/2008 procède à la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, l'État membre concerné fournisse des documents attestant que cette autorité offre un niveau de crédibilité équivalent à celui des organismes d'accréditation nationaux qui ont passé avec succès l'évaluation par les pairs organisée par l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 dudit règlement.
(6) Le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit, pour les vérificateurs environnementaux, un système d'accréditation ou d'agrément indépendant et neutre. Afin de renforcer la cohérence et de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et sur les opérateurs économiques, il est opportun de tirer parti des synergies existant entre le règlement susmentionné et le présent règlement.
(7) Il convient d'éviter que le système de vérification et d'accréditation ne mette en place des procédures et organisations faisant double emploi avec celles créées en vertu d'autres instruments juridiques de l'Union, car il en résulterait une charge accrue pour les États membres ou les opérateurs économiques. Il est dès lors opportun de s'appuyer sur les meilleures pratiques découlant de l'application des normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation dans le cadre d'une demande faite par la Commission conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), telles que la norme harmonisée définissant les exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité et la norme harmonisée définissant les exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que le document EA-6/03 et les autres documents techniques élaborés par la Coopération européenne pour l'accréditation ou par d'autres organismes.
(9) Pour tirer le meilleur parti des synergies et étant donné l'importance de la vérification des données utilisées pour la mise à jour des référentiels ex ante et la détermination de l'allocation de quotas à titre gratuit aux installations, il convient d'inclure des règles concernant la vérification des déclarations relatives aux données de référence et des déclarations relatives aux données de nouvel entrant qui sont requis par le règlement délégué …/… de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) dans les règles harmonisées de vérification et d'accréditation des vérificateurs.
(18) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour la vérification des déclarations des exploitants d'aéronefs et de celles des exploitants de sites relevant de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
(21) L'organisme national d'accréditation établi en vertu du règlement (CE) n° 765/2008 devrait être habilité à accréditer un vérificateur et à émettre une déclaration officielle attestant de sa compétence pour mener les activités de vérification prévues au présent règlement, à adopter des mesures administratives et à procéder à la surveillance des vérificateurs.
(23) Il convient que les États membres qui ne jugent pas opportun ou réalisable, du point de vue économique, d'établir un organisme national d'accréditation ou de mener des activités d'accréditation recourent à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre. Il convient que seuls les organismes nationaux d'accréditation ayant passé avec succès une évaluation par les pairs organisée par l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 soient autorisés à mener les activités d'accréditation prévues au présent règlement.
(24) Il convient que les organismes nationaux d'accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l'évaluation par les pairs organisée par l'organisme reconnu conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d'accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d'un processus de garantie des compétences, l'établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l'obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l'entrée en vigueur du présent règlement. Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (11), il convient, dans un souci de transparence, que les informations environnementales figurant dans les déclarations vérifiées des exploitants ou des exploitants d'aéronefs qui sont détenues par les autorités publiques soient rendues accessibles au public, sous réserve de certaines exigences de confidentialité.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (voir page 1 du présent Journal officiel).
(3) Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1).
(5) Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(6) Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
(7) Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
(8) Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(10) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).
(11) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
Article 1er du règlement du 19 décembre 2019
Il précise également, sans préjudice du règlement (CE) n° 765/2008, les dispositions applicables à la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et à l'évaluation par les pairs des organismes nationaux d'accréditation, conformément à l'article 15 de la directive 2003/87/CE.
.Article 2 du règlement du 19 décembre 2019
Article 3 du règlement du 19 décembre 2019
Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 2003/87/CE et à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, on entend par :
1) « risque de non-détection », le risque que le vérificateur ne décèle pas une inexactitude importante ;
2) « accréditation », une attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un vérificateur satisfait aux exigences requises par les normes harmonisées au sens de l'article 2, point 9, du règlement (CE) n° 765/2008 et aux exigences du présent règlement pour pouvoir procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef conformément au présent règlement ;
3) « vérificateur », une personne morale ou une autre entité juridique menant des activités de vérification conformément au présent règlement et accréditée par un organisme national d'accréditation au titre du règlement (CE) n° 765/2008 et du présent règlement, ou une personne physique autrement autorisée au moment de la délivrance du rapport de vérification, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement ;
4) « vérification », les activités menées par un vérificateur en vue de la délivrance d'un rapport de vérification en application du présent règlement ;
5) « inexactitude », une omission, déclaration inexacte ou erreur dans les données communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs, hormis l'incertitude tolérée en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.
6) « inexactitude importante », une inexactitude dont le vérificateur estime que, prise isolément ou cumulée avec d'autres, elle dépasse le seuil d'importance relative ou pourrait influer sur le traitement que l'autorité compétente réservera à la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ;
7) « déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef », la déclaration d'émissions annuelle que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef est tenu de présenter en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres que l'exploitant d'aéronef est tenu de présenter aux fins de sa demande d'allocation de quotas conformément aux articles 3 sexies et 3 septies de ladite directive, la déclaration relative aux données de référence présentée par l'exploitant en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/… ou la déclaration de données présentée par l'exploitant en vertu de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement ;
8) « champ d'accréditation », les activités visées à l'annexe I pour lesquelles l'accréditation est sollicitée ou a été accordée ;
9) « compétence », la capacité d'utiliser des connaissances et des aptitudes pour mener à bien une activité ;
10) « seuil d'importance relative », le niveau ou seuil quantitatif au-delà duquel les inexactitudes, prises isolément ou cumulées avec d'autres, sont considérées comme importantes par le vérificateur ;
11) « système de contrôle », l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef et l'ensemble des activités de contrôle, y compris la gestion permanente de ces activités, qu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef a établies, consignées, mises en œuvre et tenues à jour conformément à l'article 59 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou, selon le cas, conformément à l'article 11 du règlement délégué (UE) …/… ;
12) « activités de contrôle », tout acte accompli ou toute mesure mise en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en vue d'atténuer les risques inhérents ;
13) « irrégularité »,
a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, tout acte ou omission de l'exploitant qui est contraire aux prescriptions de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et aux exigences du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ;
b) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, tout acte ou omission de l'exploitant d'aéronef qui est contraire aux exigences du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ;
c) aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence présentée par l'exploitant en application de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) …/… ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant présentée par l'exploitant en vertu de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, tout acte ou omission de l'exploitant d'aéronef qui est contraire aux exigences du plan méthodologique de surveillance ;
d) aux fins de l'accréditation conformément au chapitre IV, tout acte ou omission du vérificateur qui est contraire aux exigences du présent règlement ;
14) « site », aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, les lieux dans lesquels le processus de suivi est défini et géré, y compris ceux où sont contrôlées et conservées les données et informations utiles ;
15) « environnement de contrôle », l'environnement dans lequel opère le système de contrôle interne, ainsi que l'ensemble des mesures prises par le personnel d'encadrement d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef pour faire connaître ce système ;
16) « risque inhérent », le risque qu'un paramètre de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d'autres, peuvent être importantes, indépendamment de l'effet de toute activité de contrôle correspondante ;
17) « risque de carence de contrôle », le risque qu'un paramètre de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d'autres, peuvent être importantes, et qui ne seront pas évitées ou décelées et corrigées en temps utile par le système de contrôle ;
18) « risque de vérification », le risque – fonction du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et du risque de non-détection – que le vérificateur exprime un avis inapproprié lorsque la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef n'est pas exempte d'inexactitudes importantes ;
19) « assurance raisonnable », un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quant à la présence ou à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef faisant l'objet de la vérification ;
20) « procédures d'analyse », l'analyse des fluctuations et des tendances des données, et notamment l'analyse des relations qui ne correspondent pas aux autres informations pertinentes ou qui s'écartent des quantités prévues ;
21) « dossier de vérification interne », l'ensemble des documents internes rassemblés par un vérificateur afin d'apporter la preuve et la justification des activités menées aux fins de la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef ;
22) « auditeur principal SEQE-UE », un auditeur SEQE-UE chargé de diriger et de contrôler l'équipe de vérification et ayant la responsabilité de faire procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronefs et à l'établissement du rapport s'y rapportant ;
23) « auditeur SEQE-UE », un membre d'une équipe de vérification chargée de procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef, autre que l'auditeur principal SEQE-UE lui-même ;
24) « expert technique », une personne qui fournit, dans un domaine spécifique, les connaissances et compétences détaillées nécessaires à l'exécution des activités de vérification aux fins du chapitre III et à l'exécution des activités d'accréditation aux fins du chapitre V ;
25) « degré d'assurance », le degré d'assurance offert par le vérificateur en ce qui concerne son rapport de vérification au regard de l'objectif consistant à réduire le risque de vérification en fonction des circonstances de la mission de vérification ;
26) « évaluateur », une personne chargée par un organisme national d'accréditation de procéder, individuellement ou en tant que membre d'une équipe d'évaluation, à l'évaluation d'un vérificateur conformément au présent règlement ;
27) « évaluateur principal », un évaluateur auquel est assignée la responsabilité globale de l'évaluation d'un vérificateur conformément au présent règlement ;
28) « déclaration relative aux données de référence », un rapport présenté par un exploitant conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/… ;
29) « déclaration relative aux données de nouvel entrant », un rapport présenté par un exploitant conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/….
Article 4 du règlement du 19 décembre 2019
Lorsqu'un vérificateur apporte la preuve qu'il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, telles que définies à l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est réputé répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III du présent règlement pour autant que lesdites exigences soient couvertes par les normes harmonisées applicables.
Article 5 du règlement du 19 décembre 2019
En l'absence de dispositions spécifiques du présent règlement concernant la composition des organismes nationaux d'accréditation ou les activités et exigences en matière d'accréditation, les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent.
Chapitre II : Vérification
Article 6 du règlement du 19 décembre 2019
Article 7 du règlement du 19 décembre 2019
4. Durant la vérification, le vérificateur détermine si :
a) la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est complète et satisfait aux exigences énoncées à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou, selon le cas, à l'annexe IV du règlement délégué (UE) …/… ;
b) l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef s'est conformé aux prescriptions figurant dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions d'un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef ;
c) en ce qui concerne la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, l'exploitant a agi conformément au plan méthodologique de surveillance en vertu de l'article 8 du règlement délégué (UE) …/… approuvé par l'autorité compétente ;
d) les données figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sont exemptes d'inexactitudes importantes ;
Article 8 du règlement du 19 décembre 2019
1. Avant d'accepter une mission de vérification, le vérificateur se procure des informations suffisantes sur l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef et détermine s'il peut procéder à la vérification. À cette fin, il exécute au minimum les actions suivantes :
a) évaluer les risques que comporte la réalisation de la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement ;
b) examiner les informations communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef afin de déterminer la portée de la vérification ;
c) déterminer si la mission relève de son champ d'accréditation ;
d) déterminer s'il dispose des compétences, du personnel et des ressources nécessaires pour constituer une équipe de vérification capable de gérer la complexité de l'installation ou des activités et de la flotte de l'exploitant d'aéronef, et s'il est capable de mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis ;
e) déterminer s'il est en mesure de garantir que l'équipe de vérification potentielle à sa disposition englobe toutes les compétences et toutes les personnes requises pour mener à bien des activités de vérification auprès de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef concerné ;
Article 9 du règlement du 19 décembre 2019
1. Pour déterminer le temps de travail nécessaire pour une mission de vérification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point f), le vérificateur tient compte au minimum des éléments suivants :
a) la complexité de l'installation ou des activités et de la flotte de l'exploitant d'aéronef ;
b) le niveau de détail et la complexité du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, ou selon le cas, du plan méthodologique de surveillance ;
c) le seuil d'importance relative requis ;
d) la complexité et l'exhaustivité des activités de gestion du flux de données et du système de contrôle de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ;
e) le lieu où se trouvent les informations et les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre ou aux tonnes-kilomètres ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit.
2. Le vérificateur s'assure que le contrat de vérification prévoit la possibilité d'allouer davantage de temps que ce qui est spécifié, si cela s'avère nécessaire aux fins de l'analyse stratégique, de l'analyse des risques ou d'autres activités de vérification. Cette possibilité existe au minimum dans les situations suivantes :
a) lorsque, au cours de la vérification, les activités de gestion du flux de données, les activités de contrôle ou la logistique de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef se révèlent plus complexes que prévu ;
Article 10 du règlement du 19 décembre 2019
a) son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, si la vérification porte sur la déclaration d'émissions d'un exploitant ;
b) la version la plus récente du plan de surveillance de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, ainsi que toute autre version utile du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, y compris la preuve de l'approbation ;
c) la version la plus récente du plan méthodologique de surveillance de l'exploitant, ainsi que toute autre version utile du plan méthodologique de surveillance, y compris, le cas échéant, la preuve de l'approbation ;
d) une description des activités de gestion du flux de données menées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ;
e) l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef visée à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou, selon le cas, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) …/… ainsi qu'une description du système de contrôle général ;
f) le cas échéant, l'évaluation simplifiée de l'incertitude visée à l'article 7, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) …/… ;
g) les procédures mentionnées dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou dans le plan méthodologique de surveillance, y compris les procédures relatives aux activités de gestion du flux de données et aux activités de contrôle ;
h) la déclaration annuelle d'émissions, la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, la déclaration relative aux données de référence ou, selon le cas, la déclaration relative aux données de nouvel entrant de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ;
i) le cas échéant, les déclarations relatives aux données de référence des périodes d'allocation précédentes pour les phases d'allocation antérieures et les déclarations annuelles relatives au niveau d'activité des années précédentes présentées à l'autorité compétente aux fins de l'article 10 bis, paragraphe 21, de la directive 2003/87/CE ;
j) le cas échéant, le plan d'échantillonnage de l'exploitant visé à l'article 33 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, approuvé par l'autorité compétente ;
k) si le plan de surveillance a été modifié durant la période de déclaration, la liste de toutes les modifications apportées, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
l) le cas échéant, la déclaration visée à l'article 69, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
m) le rapport de vérification de l'année précédente ou, selon le cas, de la période de référence précédente, si c'est un autre vérificateur qui a réalisé la vérification concernant l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en question l'année précédente ou, selon le cas, au cours de la période de référence précédente ;
n) toute la correspondance utile échangée avec l'autorité compétente, notamment les informations concernant la notification des modifications apportées au plan de surveillance ou, selon le cas, au plan méthodologique de surveillance ;
o) des informations au sujet des bases et des sources de données utilisées pour la surveillance et la déclaration, notamment les bases et sources d'Eurocontrol ou d'une autre organisation compétente ;
p) lorsque la vérification concerne la déclaration d'émissions d'une installation procédant au stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, le plan de surveillance requis par ladite directive et les informations à communiquer en vertu de son article 14, au moins pour la période de déclaration correspondant à la déclaration d'émissions à vérifier ;
q) le cas échéant, l'accord de l'autorité compétente pour renoncer aux visites de sites dans les installations, conformément à l'article 31, paragraphe 1 ;
Article 11 du règlement du 19 décembre 2019
a) les informations visées à l'article 10, paragraphe 1 ;
b) le seuil d'importance relative requis ;
a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, la catégorie de l'installation, conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ainsi que les activités menées dans l'installation ;
b) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, la taille et la nature de l'exploitant d'aéronef, la répartition des informations entre les différentes implantations, ainsi que le nombre et le type de vols ;
c) le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, ainsi que les détails de la méthode de surveillance définis dans ce plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance ;
d) la nature, l'importance et la complexité des flux et sources d'émission, ainsi que les équipements et les processus utilisés pour obtenir les données relatives aux émissions ou aux tonnes-kilomètres, ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit, y compris les équipements de mesure décrits dans le plan de surveillance ou dans le plan méthodologique de surveillance selon le cas, l'origine et l'application des facteurs de calcul et les autres sources de données primaires ;
e) les activités de gestion du flux de données, le système de contrôle et l'environnement de contrôle ;
a) si le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance qui lui a été présenté est la version la plus récente et, le cas échéant, est approuvée par l'autorité compétente ;
b) si le plan de surveillance a été modifié pendant la période de déclaration, ou selon le cas, si le plan méthodologique de surveillance a été modifié au cours de la période de référence ;
c) le cas échéant, si les modifications visées au point b) ont été notifiées à l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou approuvées par l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution ;
d) le cas échéant, si les modifications visées au point b) ont été notifiées à l'autorité compétente conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement d'exécution délégué (UE) …/… ou approuvées par l'autorité compétente conformément à l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement ;
Article 12 du règlement du 19 décembre 2019
b) les activités de contrôle ;
a) les conclusions de l'analyse stratégique visée à l'article 11, paragraphe 1 ;
b) les informations visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 2, point c) ;
Article 13 du règlement du 19 décembre 2019
b) un plan d'essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues ;
b) l'environnement de contrôle ;
c) les activités de contrôle concernées ;
a) les risques inhérents et les risques de carence de contrôle ;
b) les résultats des procédures d'analyse ;
c) la nécessité d'émettre un avis offrant une assurance raisonnable ;
d) le seuil d'importance relative ;
Article 14 du règlement du 19 décembre 2019
a) il contrôle les activités de gestion du flux de données et les systèmes utilisés à cette fin, notamment les systèmes informatiques ;
b) il vérifie que les activités de contrôle de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sont correctement consignées, mises en œuvre et tenues à jour, et qu'elles permettent de réduire efficacement les risques inhérents ;
Article 15 du règlement du 19 décembre 2019
a) évaluer la plausibilité de fluctuations et d'évolution dans le temps ou entre des éléments comparables ;
a) soumet les données agrégées à des procédures d'analyse préliminaires, avant d'entreprendre les activités prévues à l'article 14, afin de comprendre la nature, la complexité et la pertinence des données communiquées ;
b) soumet les données agrégées et les points de données sur lesquels elles reposent à des procédures d'analyse poussées, afin de repérer les erreurs structurelles potentielles et les valeurs manifestement aberrantes ;
Article 16 du règlement du 19 décembre 2019
a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, les limites de l'installation ;
b) aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence d'un exploitant ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, les limites d'une installation et de ses sous-installations ;
c) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, l'exhaustivité des flux et sources d'émission décrits dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, dans le plan méthodologique de surveillance ;
d) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions et de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, l'exhaustivité des vols relevant d'une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité, ainsi que l'exhaustivité des données relatives respectivement aux émissions et aux tonnes-kilomètres ;
e) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions et de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, la cohérence entre les données communiquées et la documentation de masse et centrage ;
f) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant d'aéronef, la cohérence entre la consommation totale de carburant et les données sur les carburants achetés ou livrés d'une autre manière à l'aéronef effectuant l'activité aérienne ;
g) la cohérence entre les données agrégées figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et les données provenant de sources primaires ;
h) lorsqu'un exploitant applique une méthode fondée sur la mesure visée à l'article 21, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, les valeurs mesurées ; cette vérification est réalisée à l'aide des résultats des calculs effectués par l'exploitant conformément à l'article 46 de ce règlement d'exécution ;
Article 17 du règlement du 19 décembre 2019
a) si toutes les données sur les émissions, les intrants, les extrants et les flux énergétiques sont correctement attribuées aux sous-installations, conformément aux limites du système visées à l'annexe I du règlement délégué (UE) …/… ;
b) si les données sont complètes et s'il y a eu des lacunes dans les données ou un double comptage ;
c) si les niveaux d'activité des référentiels de produits reposent sur une application correcte des définitions des produits énumérées à l'annexe I du règlement délégué (UE) …/… ;
5. Lorsque les exploitants sont tenus, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission de faire figurer dans le plan de surveillance d'autres éléments nécessaires pour répondre aux exigences de l'article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission (12), le vérificateur contrôle que les procédures visées à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 601/2012 sont correctement appliquées et mises en œuvre. Dans le cadre de ce contrôle, le vérificateur vérifie également que l'exploitant a bien communiqué à l'autorité compétente, pour le 31 décembre de l'année correspondant à la période de déclaration, les informations concernant toute modification prévue ou effective de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation de l'installation.
(12) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).
Article 18 du règlement du 19 décembre 2019
Lorsque l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a obtenu l'approbation de l'autorité compétente pour utiliser des méthodes autres que celles visées au premier alinéa, conformément à l'article 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur s'assure que l'approche approuvée a été correctement appliquée et dûment consignée.
2. Le vérificateur s'assure que les activités de contrôle mises en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef pour éviter le manque de données visé à l'article 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 sont efficaces ;
Article 19 du règlement du 19 décembre 2019
a) il s'assure que l'exploitant a réalisé une évaluation et une quantification de l'incertitude démontrant que le seuil d'incertitude globale pour le niveau annuel d'émissions de gaz à effet de serre requis en vertu de l'article 22, point c), dudit règlement d'exécution a été respecté ;
b) il vérifie que les informations utilisées pour l'évaluation et la quantification de l'incertitude sont valables ;
c) il vérifie que l'approche générale adoptée pour l'évaluation et la quantification de l'incertitude est conforme à l'article 22, point b), du règlement d'exécution précité ;
Article 20 du règlement du 19 décembre 2019
Article 21 du règlement du 19 décembre 2019
Article 22 du règlement du 19 décembre 2019
Article 23 du règlement du 19 décembre 2019
a) les installations de catégorie A visées à l'article 19, paragraphe 2, point a) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et les installations de catégorie B visées à l'article 19, paragraphe 2, point b) dudit règlement d'exécution ;
a) les installations de catégorie C visées à l'article 19, paragraphe 2, point c) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
3. Aux fins de la vérification des déclarations des exploitants d'aéronefs relatives aux tonnes-kilomètres, le seuil d'importance relative est fixé à 5 % du total des tonnes-kilomètres déclarées durant la période de déclaration faisant l'objet de la vérification.
4. Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un seuil d'importance relative correspondant à 5 % de la valeur totale déclarée est défini pour :
a) les émissions totales de l'installation, lorsque les données se rapportent aux émissions ;
b) la somme des importations et la production de chaleur mesurable nette, le cas échéant, lorsque les données se rapportent à la chaleur mesurable ;
c) la somme des quantités de gaz résiduaires importées et produites dans l'installation, le cas échéant ;
Article 24 du règlement du 19 décembre 2019
a) vérifie les données finales communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, y compris les données qui ont été adaptées sur la base des informations obtenues durant la vérification ;
b) examine les raisons invoquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef pour expliquer les éventuelles différences entre les données finales et les données communiquées précédemment ;
c) examine le résultat de l'évaluation afin de déterminer si le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment les procédures qui y sont décrites, a été correctement mis en œuvre ;
d) détermine si le risque de vérification est suffisamment faible pour permettre d'obtenir une assurance raisonnable ;
e) veille à ce que des éléments de preuve suffisants aient été rassemblés pour permettre de parvenir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration ;
Article 25 du règlement du 19 décembre 2019
5. Le vérificateur autorise dûment une personne à authentifier le rapport de vérification sur la base des conclusions de l'examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification interne.
Article 26 du règlement du 19 décembre 2019
b) l'analyse stratégique, l'analyse des risques et le plan de vérification ;
Article 27 du règlement du 19 décembre 2019
a) la déclaration est reconnue satisfaisante ;
b) la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef contient des inexactitudes significatives qui n'ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification ;
c) la portée de la vérification est trop limitée, au sens de l'article 28, et le vérificateur n'a pas pu obtenir des éléments de preuve suffisants pour délivrer un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration est exempte d'inexactitudes significatives ;
d) les irrégularités constatées entraînent, prises isolément ou cumulées avec d'autres, un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est exempte d'inexactitudes significatives ;
a) le nom de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a fait l'objet de la vérification ;
b) les objectifs de la vérification ;
c) la portée de la vérification ;
d) la référence de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a été vérifiée ;
e) les critères utilisés pour vérifier la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, y compris l'autorisation, le cas échéant, et les versions du plan de surveillance approuvées par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, ainsi que la période de validité de chaque plan ;
f) en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence requise pour l'allocation au titre de la période 2021-2025 et si l'autorité compétente n'a pas exigé l'approbation du plan méthodologique de surveillance, la confirmation que le vérificateur a contrôlé le plan méthodologique de surveillance et que ce plan est conforme au règlement délégué (UE) …/… ;
g) concernant la vérification de la déclaration d'émissions de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, le total des émissions ou des tonnes-kilomètres pour chacune des activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, ainsi que par installation ou exploitant d'aéronef ;
h) s'agissant de la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le total des données annuelles vérifiées pour chaque année de la période de référence concernant le niveau d'activité annuel de chaque sous-installation et les émissions allouées à la sous-installation ;
i) la période de déclaration ou période de référence couverte par la vérification ;
j) les responsabilités de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, de l'autorité compétente et du vérificateur ;
k) la conclusion de l'avis ;
l) une description des éventuelles inexactitudes et irrégularités constatées qui n'ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification ;
m) les dates des visites de sites, et l'identité des personnes qui les ont effectuées ;
n) des informations indiquant s'il a été renoncé à des visites de sites, et les raisons qui ont motivé cette décision ;
o) les éventuels problèmes de non-respect du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui sont apparus durant la vérification ;
p) s'il est impossible d'obtenir en temps utile l'approbation de l'autorité compétente pour la méthode utilisée pour combler l'absence de données conformément à l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, une confirmation indiquant si la méthode utilisée est prudente et si elle entraîne ou non des inexactitudes significatives ;
q) une déclaration indiquant si la méthode utilisée pour compléter les données manquantes conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) …/… entraîne ou non des inexactitudes significatives ;
r) lorsque le vérificateur a constaté des modifications de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation de l'installation susceptibles d'influer sur l'allocation de quotas d'émission de celle-ci, et que ces modifications n'ont pas été notifiées à l'autorité compétente pour le 31 décembre de l'année correspondant à la période de déclaration, conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, une description de ces modifications et des observations formulées ;
s) le cas échéant, des recommandations en vue d'améliorations ;
t) le nom de l'auditeur principal SEQE-UE, de l'examinateur indépendant et, le cas échéant, de l'auditeur SEQE-UE et de l'expert technique qui ont participé à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ;
a) l'ampleur et la nature de l'inexactitude, de l'irrégularité et de l'infraction au règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou au règlement délégué (UE) …/… ;
b) la raison pour laquelle l'inexactitude a une incidence significative, ou non ;
Article 28 du règlement du 19 décembre 2019
a) des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n'est pas en mesure d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d'obtenir un degré d'assurance raisonnable ;
b) le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente ; ou
c) le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance a une portée trop limitée ou n'offre pas une clarté suffisante pour permettre de parvenir à une conclusion ;
d) l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas communiqué au vérificateur suffisamment d'informations pour lui permettre de mener à bien la vérification ;
Article 29 du règlement du 19 décembre 2019
1. Le vérificateur détermine si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a, le cas échéant, rectifié les irrégularités indiquées dans le rapport de vérification concernant la période de surveillance précédente, conformément aux exigences applicables à l'exploitant énoncées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.
2. Durant la vérification, le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne des informations détaillées concernant le moment où les irrégularités constatées sont rectifiées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, ainsi que les modalités de cette rectification.
Article 30 du règlement du 19 décembre 2019
a) l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ;
b) l'élaboration, l'enregistrement, la mise en œuvre et la tenue à jour des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle, ainsi que l'évaluation du système de contrôle ;
c) l'élaboration, l'enregistrement, la mise en œuvre et la tenue à jour des procédures relatives aux activités de gestion du flux de données et aux activités de contrôle, ainsi que des autres procédures que les exploitants ou les exploitants d'aéronefs sont tenus de mettre en place en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou de l'article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/… ;
d) la surveillance et la déclaration des émissions ou des tonnes-kilomètres, y compris en ce qui concerne l'application de niveaux supérieurs, la réduction des risques et le renforcement de l'efficacité de la surveillance et de la déclaration ;
Article 31 du règlement du 19 décembre 2019
a) les informations communiquées par le vérificateur sur le résultat de l'analyse des risques ;
b) les informations indiquant la possibilité d'accéder à distance aux données utiles ;
c) les éléments prouvant que les exigences énoncées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas à l'installation concernée ;
a) lorsque c'est la première fois que le vérificateur vérifie la déclaration d'émissions de l'exploitant en question ;
b) si le vérificateur n'a pas effectué de visite des sites pour les deux périodes de déclaration précédant immédiatement la période de déclaration concernée ;
c) si des modifications significatives ont été apportées au plan de surveillance durant la période de déclaration, notamment celles visées à l'article 15, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
Article 32 du règlement du 19 décembre 2019
a) l'installation n'a qu'un flux visé à l'article 19, paragraphe 3, point c) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 qui est du gaz naturel, ou un ou plusieurs flux de minimis dont les concentrations totales ne dépassent pas le seuil des flux de minimis défini à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
b) le gaz naturel est surveillé au moyen d'un système de mesure fiscale, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et respecte les niveaux d'incertitude requis associés au niveau applicable ;
c) seules les valeurs par défaut des facteurs de calcul du gaz naturel sont appliquées ;
a) l'installation ne comporte qu'un seul flux, à savoir un combustible sans émissions de procédé, et il s'agit soit d'un combustible solide directement brûlé dans l'installation sans stockage intermédiaire, soit d'un combustible liquide ou gazeux pouvant faire l'objet d'un stockage intermédiaire ;
i) une méthode de mesure fiscale, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et qui respecte les niveaux d'incertitude requis associés au niveau applicable ;
ii) une méthode basée uniquement sur les données de facturation tenant compte des variations de stock, le cas échéant ;
c) seules les valeurs par défaut des facteurs de calcul sont appliquées ;
d) l'autorité compétente a autorisé l'installation à utiliser un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ;
a) les données mesurées à distance à partir du site sans personnel sont directement transmises à un autre endroit où toutes les données sont traitées, gérées et stockées ;
b) la même personne est responsable de la gestion et de l'enregistrement des données du site ;
c) les compteurs ont déjà été inspectés sur place par l'exploitant ou un laboratoire conformément à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et un document signé ou une preuve photographique datée, fournie par l'exploitant, atteste qu'aucun changement de mesure ou d'exploitation n'a eu lieu dans l'installation depuis cette inspection ;
a) il existe une forte centralisation des données collectées à partir de ce site et transmises directement à un autre endroit où toutes les données sont traitées, gérées et stockées avec une assurance satisfaisante de la qualité ;
Article 33 du règlement du 19 décembre 2019
Article 34 du règlement du 19 décembre 2019
Article 35 du règlement du 19 décembre 2019
Le vérificateur ne délivre un rapport de vérification qu'aux exploitants ou exploitants d'aéronefs qui exercent une activité relevant du champ de l'activité visé à l'annexe I du présent règlement pour lequel il a obtenu une accréditation conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 et du présent règlement.
Article 36 du règlement du 19 décembre 2019
a) des critères de compétence généraux pour tous les membres du personnel menant des activités de vérification ;
b) des critères de compétence spécifiques pour chacune des fonctions au sein de l'organisation du vérificateur qui comprend des activités de vérification, notamment l'auditeur SEQE-UE, l'auditeur principal SEQE-UE, l'examinateur indépendant et l'expert ;
d) un processus permettant de garantir la formation permanente du personnel menant des activités de vérification ;
Les critères de compétence visés au premier alinéa, point b) , sont propres à chaque champ d'accréditation dans lequel ces personnes mènent des activités de vérification.
Pour évaluer les compétences du personnel en vertu du premier alinéa, point c) , le vérificateur se fonde sur les critères de compétence définis aux points a) et b) ;
Le processus visé au premier alinéa, point e) , comprend également un processus permettant d'évaluer si l'équipe de vérification dispose de toutes les compétences et personnes requises pour mener les activités de vérification concernant un exploitant ou un exploitant d'aéronef spécifique.
a) les critères de compétence visés au paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b) , sont définis conformément aux exigences du présent règlement en la matière ;
b) une solution est apportée à tous les problèmes éventuellement constatés liés à la définition des critères de compétence généraux et spécifiques prévus au paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b) ;
Article 37 du règlement du 19 décembre 2019
a) a une vision claire de son rôle particulier dans le processus de vérification ;
Article 38 du règlement du 19 décembre 2019
a) connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) …/…, en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification ;
i) les méthodes de vérification de données et d'informations, y compris l'application du seuil de signification et l'évaluation du degré de signification des inexactitudes ;
c) être capable de mener les activités liées à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef prévues au chapitre II ;
Article 39 du règlement du 19 décembre 2019
Article 40 du règlement du 19 décembre 2019
3. L'expert technique dispose des compétences et de l'expertise nécessaires pour aider efficacement l'auditeur SEQE-UE et l'auditeur principal SEQE-UE ou, le cas échéant, l'examinateur indépendant, dans le domaine dans lequel ses connaissances et son expertise sont requises. En outre, l'expert technique connaît suffisamment bien les aspects mentionnés à l'article 38, paragraphe 1, points a) , b) et c) .
Article 41 du règlement du 19 décembre 2019
Article 42 du règlement du 19 décembre 2019
Article 43 du règlement du 19 décembre 2019
a) lorsqu'un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit des services de conseil en vue de l'élaboration d'un aspect du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, du plan méthodologique de surveillance, notamment pour l'élaboration de la méthode de surveillance, la rédaction de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et la rédaction du plan de surveillance ou du plan méthodologique de surveillance ;
a) lorsque la relation entre le vérificateur et l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats, ou encore de structures commerciales ;
b) lorsque l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a recouru à des services de conseil visés au paragraphe 3, point a) , ou à une assistance technique visée au paragraphe 3, point b) , fournis par un organisme de conseil, un organisme d'assistance technique ou une autre organisation entretenant des rapports avec le vérificateur et compromettant son impartialité.
Article 44 du règlement du 19 décembre 2019
Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant est en outre accrédité pour le groupe d'activité n° 98 visé à l'annexe I.
Article 45 du règlement du 19 décembre 2019
a) disposent des compétences requises pour procéder à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement ;
b) procèdent à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement ;
Article 46 du règlement du 19 décembre 2019
1. Toute personne morale ou autre entité juridique peut solliciter une accréditation au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2008 et des dispositions du présent chapitre.
2. Avant le début de l'évaluation prévue à l'article 45, le demandeur, en plus des informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, communique à l'organisme national d'accréditation :
a) toutes les informations qui lui sont demandées par l'organisme national d'accréditation ;
b) les procédures et informations relatives aux processus visés à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que les informations concernant le système de gestion de la qualité visé à l'article 41, paragraphe 2 ;
c) les critères de compétence visés à l'article 36, paragraphe 2, points a) et b) , les résultats du processus de garantie des compétences visé à l'article 36, ainsi que les autres documents utiles relatifs aux compétences de l'ensemble des membres du personnel participant aux activités de vérification ;
d) les informations concernant le processus employé pour garantir en permanence l'impartialité et l'indépendance, visé à l'article 43, paragraphe 6, y compris les dossiers utiles ayant trait à l'impartialité et à l'indépendance du demandeur et des membres de son personnel ;
e) les informations concernant les experts techniques et les principaux membres du personnel participant à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ;
f) le système et le processus employés pour faire en sorte que le dossier de vérification interne soit approprié ;
Article 47 du règlement du 19 décembre 2019
Article 48 du règlement du 19 décembre 2019
a) examen de l'ensemble des documents et dossiers utiles visés à l'article 46 ;
b) visite dans les locaux du demandeur afin d'examiner un échantillon représentatif du dossier de vérification interne et d'évaluer la mise en œuvre du système de gestion de la qualité du demandeur, ainsi que les procédures ou processus visés à l'article 41 ;
Article 49 du règlement du 19 décembre 2019
Article 50 du règlement du 19 décembre 2019
a) une visite dans les locaux du vérificateur en vue de mener les activités visées à l'article 48, paragraphe 1, point b) ;
b) l'appréciation des performances et des compétences d'un nombre représentatif des membres du personnel du vérificateur, conformément à l'article 48, paragraphe 1, point c) .
Article 51 du règlement du 19 décembre 2019
Article 52 du règlement du 19 décembre 2019
Article 53 du règlement du 19 décembre 2019
Article 54 du règlement du 19 décembre 2019
a) le vérificateur a commis un manquement grave aux exigences du présent règlement ;
b) le vérificateur a, de manière persistante et répétée, omis de se conformer aux exigences du présent règlement ;
b) un membre de l'encadrement supérieur ou du personnel du vérificateur impliqué dans les activités de vérification visées dans le présent règlement a été reconnu coupable de fraude ;
Chapitre V : Exigences applicables aux organismes d'accréditation dans le cadre de l'accréditation des vérificateurs SEQE
Article 55 du règlement du 19 décembre 2019
1. Les tâches liées à l'accréditation prévues au présent règlement sont menées à bien par les organismes nationaux d'accréditation désignés conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2008.
2. Lorsqu'un État membre décide d'autoriser la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément au présent règlement, les tâches liées à la certification de ces vérificateurs sont confiées à une autorité nationale autre que l'organisme national d'accréditation désigné conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2008.
3. Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au paragraphe 2, il s'assure que l'autorité nationale concernée répond aux exigences du présent règlement, y compris celles définies à l'article 71, et fournit les preuves documentaires requises conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 765/2008.
Article 56 du règlement du 19 décembre 2019
Article 57 du règlement du 19 décembre 2019
L'organisme national d'accréditation peut cependant sous-traiter certaines activités, sous réserve des exigences définies dans la norme harmonisée visée à l'annexe III.
Article 58 du règlement du 19 décembre 2019
Lorsque l'organisme national d'accréditation évalue les compétences et les performances du vérificateur pour le champ n° 98 visé à l'annexe I du présent règlement, l'équipe d'évaluation comprend en outre au moins un membre disposant des connaissances en matière de collecte, de surveillance et de déclaration pertinentes aux fins de l'allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement délégué (UE) …/… ainsi que des compétences et connaissances requises dans ce champ pour évaluer les activités de vérification.
Article 59 du règlement du 19 décembre 2019
a) satisfait aux exigences définies dans la norme harmonisée visée à l'annexe III, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 ;
b) connaît la directive 2003/87/CE, le règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) …/… lorsque les évaluateurs évaluent les compétences et les performances du vérificateur pour le champ n° 98 visé à l'annexe I du présent règlement, le présent règlement, les normes et la législation applicables, ainsi que les lignes directrices en la matière ;
c) dispose, dans le domaine de la vérification de données et d'informations visé à l'article 38, paragraphe 1, point b) , de connaissances acquises dans le cadre d'une formation ou par l'intermédiaire d'une personne disposant de connaissances et d'expérience dans ce domaine.
Article 60 du règlement du 19 décembre 2019
a) connaît la directive 2003/87/CE, le règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) …/… lorsque l'expert technique évalue les compétences et les performances du vérificateur pour le champ n° 98 visé à l'annexe I du présent règlement, le présent règlement, les normes et la législation applicables, ainsi que les lignes directrices en la matière ;
Article 61 du règlement du 19 décembre 2019
L'organisme national d'accréditation se conforme aux exigences définies en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 765/2008.
Article 62 du règlement du 19 décembre 2019
a) statue sur la validité de la plainte ;
b) veille à ce que le vérificateur concerné ait la possibilité de soumettre ses observations ;
c) prend les mesures qui s'imposent pour traiter la plainte ;
d) enregistre la plainte et les mesures arrêtées ; et
Article 63 du règlement du 19 décembre 2019
1. L'organisme national d'accréditation conserve des dossiers sur chacun des participants au processus d'accréditation. Dans ces dossiers sont notamment consignées des informations concernant les qualifications, la formation, l'expérience, l'impartialité et les compétences requises pour démontrer la conformité aux exigences du présent règlement.
2. L'organisme national d'accréditation conserve des dossiers sur le vérificateur conformément à la norme harmonisée prévue par le règlement (CE) n° 765/2008, visée à l'annexe III.
Article 64 du règlement du 19 décembre 2019
2. Conformément à l'article 8, point 4, du règlement (CE) n° 765/2008, l'organisme national d'accréditation prend les dispositions appropriées pour préserver la confidentialité des informations obtenues.
Article 65 du règlement du 19 décembre 2019
L'évaluation par les pairs est organisée par l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008.
2. L'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 applique des critères appropriés d'évaluation par les pairs et procède à une évaluation par les pairs indépendante et efficace afin de déterminer si :
a) l'organisme national d'accréditation qui fait l'objet de l'évaluation par les pairs a mené les activités d'accréditation conformément au chapitre IV ;
3. L'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 publie et communique les résultats de l'évaluation par les pairs d'un organisme national d'accréditation à la Commission, aux autorités nationales responsables des organismes nationaux d'accréditation dans les États membres et à l'autorité compétente des États membres ou au point de contact visé à l'article 70, paragraphe 2.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, un organisme national d'accréditation qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, a passé avec succès une évaluation par les pairs organisée par l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 765/2008, est exempté de l'obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'il puisse apporter la preuve de sa conformité aux exigences qui y sont définies.
À cet effet, l'organisme national d'accréditation concerné soumet une demande et les documents nécessaires à l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008.
L'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 détermine si les conditions requises pour l'octroi d'une exemption sont remplies.
Article 66 du règlement du 19 décembre 2019
1. Les États membres contrôlent régulièrement leurs organismes nationaux d'accréditation afin de s'assurer qu'ils satisfont en permanence aux exigences du présent règlement, compte tenu des résultats de l'évaluation par les pairs réalisée conformément à l'article 65.
2. Lorsqu'un organisme national d'accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l'État membre concerné prend les mesures correctives qui s'imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises, et en informe la Commission.
Article 67 du règlement du 19 décembre 2019
2. Lorsqu'un organisme national d'accréditation n'a pas passé toutes les étapes du processus d'évaluation par les pairs, les États membres acceptent les certificats d'accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d'accréditation, à condition que l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l'organisme national d'accréditation concerné et qu'il n'ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
Article 68 du règlement du 19 décembre 2019
L'organisme national d'accréditation qui a accrédité le vérificateur considère la communication de cette information comme une plainte au sens de l'article 62 ; il prend les mesures qui s'imposent et répond à l'autorité compétente ou à l'organisme national d'accréditation conformément à l'article 73, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Article 69 du règlement du 19 décembre 2019
1. Les États membres peuvent demander aux vérificateurs d'utiliser des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques pour établir les rapports de vérification, conformément à l'article 74, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) …/… ;
Chapitre VI : Échange d'informations
Article 70 du règlement du 19 décembre 2019
Article 71 du règlement du 19 décembre 2019
a) la date et le lieu prévus pour la vérification ;
b) des informations concernant les activités que l'organisme national d'accréditation a prévues pour le vérificateur en question, en particulier les activités de surveillance et de réévaluation ;
c) les dates des audits en présence de témoins que l'organisme national d'accréditation doit réaliser pour évaluer le vérificateur, y compris l'adresse et les coordonnées des exploitants ou des exploitants d'aéronefs qui feront l'objet de visites durant l'audit en présence de témoins ;
a) les renseignements relatifs à l'accréditation des vérificateurs récemment accrédités par cet organisme national d'accréditation, y compris leur champ d'accréditation ;
b) les modifications éventuelles du champ d'accréditation de ces vérificateurs ;
c) une synthèse des résultats des activités de surveillance et de réévaluation menées par l'organisme national d'accréditation ;
d) une synthèse des résultats des évaluations extraordinaires, avec indication des raisons ayant justifié leur réalisation ;
e) les éventuelles plaintes introduites à l'encontre du vérificateur depuis le dernier rapport de gestion, ainsi que les mesures prises par l'organisme national d'accréditation ;
Article 72 du règlement du 19 décembre 2019
a) l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vérificateur est accrédité ;
Article 73 du règlement du 19 décembre 2019
a) les résultats du contrôle des déclarations des exploitants et des exploitants d'aéronefs et des rapports de vérification, et notamment les cas de non-respect par le vérificateur des dispositions du présent règlement ;
b) les résultats de l'inspection de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef lorsque ces résultats sont importants pour l'organisme national d'accréditation du point de vue de l'accréditation ou de la surveillance du vérificateur, ou lorsque ces résultats font état d'une infraction, de la part du vérificateur, aux dispositions du présent règlement ;
c) les résultats de l'évaluation du dossier de vérification interne de ce vérificateur, lorsque l'autorité compétente a évalué le dossier de vérification interne conformément à l'article 26, paragraphe 3 ;
Article 74 du règlement du 19 décembre 2019
a) des mesures qu'il a prises ;
b) le cas échéant, des dispositions prises par le vérificateur pour remédier aux constatations ;
Article 75 du règlement du 19 décembre 2019
Article 76 du règlement du 19 décembre 2019
L'organisme reconnu en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 765/2008 facilite et harmonise l'accès aux bases de données pour permettre une communication efficace et avantageuse du point de vue des coûts entre les organismes nationaux d'accréditation, les autorités nationales, les vérificateurs, les exploitants, les exploitants d'aéronefs et les autorités compétentes ; il peut également regrouper ces bases de données pour en faire une base de données unique et centralisée.
a) le nom et l'adresse de chaque vérificateur accrédité par l'organisme national d'accréditation en question ;
b) les États membres dans lesquels le vérificateur procède à des vérifications ;
c) le champ d'accréditation de chaque vérificateur ;
d) la date à laquelle l'accréditation a été accordée et la date d'expiration prévue de l'accréditation ;
Article 77 du règlement du 19 décembre 2019
Article 78 du règlement du 19 décembre 2019
Abrogation du règlement (UE) n° 600/2012 et dispositions transitoires
1. Le règlement (UE) n° 600/2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ou de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si cette date est postérieure.
2. Les dispositions du règlement (UE) n° 600/2012 continuent de s'appliquer à la vérification des émissions et, le cas échéant, des données d'activité antérieures au 1er janvier 2013.
Article 79 du règlement du 19 décembre 2019
Le champ d'accréditation des vérificateurs est indiqué dans le certificat d'accréditation sur la base des groupes d'activités ci-après, conformément à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, et des autres activités incluses conformément aux articles 10 bis et 24 de ladite directive. Ces dispositions s'appliquent également aux vérificateurs certifiés par une autorité nationale conformément à l'article 55, paragraphe 2, du présent règlement.
N° du groupe d'activités
Combustion de combustibles dans des installations utilisant exclusivement des combustibles marchands ordinaires au sens du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou dans des installations de catégorie A ou B utilisant du gaz naturel.
- Production de coke
- Grillage ou frittage, y compris pellétisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)
- Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), notamment en coulée continue
- Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages)
- Production d'aluminium secondaire
- Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages
Production d'aluminium primaire (émissions de CO2 et de PFC)
- Production de clinker
- Production de chaux ou calcination de dolomie et de magnésie
- Fabrication de verre, y compris de fibres de verre
- Fabrication de produits céramiques par cuisson
- Fabrication de matériau isolant en laine minérale
- Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre
- Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
- Production de papier ou de carton
- Production de noir de carbone
- Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires
- Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle
- Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
- Production d'acide nitrique (émissions de CO2 et de N2O)
- Production d'acide adipique (émissions de CO2 et de N2O)
- Production de glyoxal et d'acide glyoxylique (émissions de CO2 et de N2O)
- Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE
- Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE
Autres activités incluses conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
Autres activités incluses par un État membre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/CE, à préciser dans le certificat d'accréditation
La norme harmonisée, au sens du règlement (CE) n° 765/2008, concernant les exigences applicables aux organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance s'applique en ce qui concerne les exigences applicables aux vérificateurs. En outre, les procédures, processus et dispositions visés à l'article 41, paragraphe 1, comprennent :
a) un processus et une stratégie pour la communication avec l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef et les autres parties concernées ;
c) un processus pour le traitement des recours ;
d) un processus pour le traitement des plaintes (y compris un calendrier indicatif) ;
e) un processus pour la délivrance d'un rapport de vérification révisé lorsqu'une erreur a été décelée dans le rapport de vérification ou dans la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef après que le vérificateur a soumis le rapport de vérification à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronef en vue de sa transmission à l'autorité compétente ;
La norme harmonisée, au sens du règlement (CE) n° 765/2008, concernant les exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité s'applique en ce qui concerne les exigences minimales en matière d'accréditation et les exigences applicables aux organismes d'accréditation.
Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission
Articles 32 à 78
Articles 33 à 79
vient abroger : Règlement (UE) n° 600/2012 du 21/06/12