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Timestamp: 2016-10-26 00:41:10+00:00
Document Index: 172517642

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 88', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 343']

Massimo Gangemi, � Monthey, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny,
la d�cision prise le 12 septembre 2000 par le Tribunal du travail du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � Nadine Perrier, � Monthey, repr�sent�e par le Syndicat Industrie & B�timent (SIB), rue de la Moya 6, � Martigny;
(art. 6 CEDH et 30 Cst. ; proc�dure civile valaisanne, r�cusa- tion)
A.- Dans le cadre d'une proc�dure prud'homale opposant, devant le Tribunal du travail du canton du Valais, Nadine Perrier � Massimo Gangemi, ce dernier a demand� la r�cusation du pr�sident de cette juridiction, l'avocat Jean-Michel Zufferey. Il a fait valoir que celui-ci est le fils de Michel Zufferey, secr�taire g�n�ral des "Syndicats Chr�tiens", et qu'il est devenu l'avocat attitr� de ce syndicat dont il per�oit d'importants honoraires. A son avis, l'avocat Zufferey ne peut d�s lors �tre consid�r� comme un pr�sident neutre et impartial.
B.- Par d�cision du 12 septembre 2000, le Tribunal du travail a rejet� la demande de r�cusation. Il s'est fond� pour ce faire sur une jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle le fait qu'un juge d'un tribunal des baux et loyers a travaill� par le pass� comme avocat pour une association de d�fense des locataires ne justifie pas la r�cusation de ce magistrat par le bailleur oppos� � un locataire repr�sent� par la m�me association (arr�t non publi� du 24 novembre 1997 mentionn� par Malinverni/Hottelier, La pratique suisse relative aux droits de l'homme, in Revue suisse de droit international et de droit europ�en [RSDIE] 1998 p. 494). Il est �galement relev�, dans ladite d�cision, que le Conseil d'Etat valaisan, en nommant Me Jean-Michel Zufferey juge au Tribunal du travail, a estim� que cette personne �tait impartiale; que l'impartialit� du pr�sident peut du reste �tre contr�l�e par les deux assesseurs qui constituent avec lui l'autorit� de jugement; qu'enfin, l'avocat Zufferey ne sera jamais amen� � traiter un dossier dans lequel une partie serait repr�sent�e par les Syndicats Chr�tiens, tel n'�tant pas le cas en l'esp�ce.
C.- Massimo Gangemi a form� un recours de droit public contre cette d�cision dont il requiert l'annulation. A sa demande, la proc�dure du recours de droit public a �t� suspendue, par ordonnance pr�sidentielle du 13 novembre 2000, jusqu'� droit connu sur l'appel interjet� par lui contre la m�me d�cision aupr�s du Tribunal du district de Monthey.
L'appel cantonal a �t� d�clar� irrecevable par d�cision du 13 novembre 2000 et la proc�dure f�d�rale reprise.
Nadine Perrier n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai qui lui a �t� imparti pour ce faire. Quant au Tribunal du travail, il a renonc� � en d�poser une. En revanche, le Conseil d'Etat du canton du Valais s'est d�termin� spontan�ment sur le recours par �criture du 17 janvier 2001 � laquelle il a joint, entre autres pi�ces, une copie d'une lettre adress�e le 16 d�cembre 1999 par Michel Zufferey � son fils Jean-Michel.
Par lettres des 25 et 26 janvier 2001, le conseil du recourant a demand� � pouvoir se d�terminer sur l'�criture et la lettre en question. Il lui a �t� r�pondu, les 30 et 31 janvier 2001, qu'il serait statu� ult�rieurement sur cette double requ�te si n�cessaire.
1.- Si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris la d�cision attaqu�e ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier (art. 93 al. 1 OJ). Conform�ment au texte de cette disposition, l'autorit� intim�e est celle-l� m�me qui a statu� et non pas la collectivit� publique dont elle d�pend (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivisachen, p. 201, note de pied 28). Quant aux autres int�ress�s �ventuels, ils ne peuvent se d�terminer sur le recours que s'ils ont �t� invit�s � le faire par le Tribunal f�d�ral; peu importe que l'autorit� cantonale leur en ait donn� l'occasion (Birchmeier, Handbuch des Bundesgesetzes �ber die Organisation der Bundesrechtspflege, p. 399, let. c).
En l'occurrence, le Conseil d'Etat du canton du Valais, bien qu'il n'ait pas �t� invit� par le Tribunal f�d�ral � d�poser une r�ponse, s'est n�anmoins d�termin� sur le recours de Massimo Gangemi, en produisant de surcro�t une pi�ce qui ne figure pas au dossier cantonal. En application des principes sus-indiqu�s, il ne sera tenu aucun compte de cette �criture et de ses annexes, qui n'ont du reste �t� communiqu�es au recourant qu'� titre de renseignements. Aussi n'y a-t-il pas mati�re � un second �change d'�critures (cf. art. 93 al. 3 OJ). En d'autres termes, comme la d�termination du Conseil d'Etat valaisan et les pi�ces qui l'accompagnent doivent �tre �cart�es du dossier, le recourant ne saurait exiger que la possibilit� lui soit offerte de se d�terminer sur le contenu de ces �crits.
2.- La d�cision entreprise a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), �tant donn� que l'appel interjet� contre elle par le recourant a �t� d�clar� irrecevable et qu'il s'agissait du seul moyen de droit cantonal entrant en ligne de compte. Pour le surplus, en tant qu'elle a trait � une demande de r�cusation prise s�par�ment dans le cadre d'une proc�dure pendante, cette d�cision pouvait et devait �tre attaqu�e directement en vertu de l'art. 87 al. 1 OJ. Elle l'a �t� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme requise (art. 90 al. 1 OJ) par une personne qui met en cause l'impartialit� du pr�sident de la juridiction appel�e � trancher le litige la divisant d'avec l'intim�e et qui a donc un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que ladite d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels (art. 88 OJ). Rien ne s'oppose, partant, � l'entr�e en mati�re.
3.- a) La jurisprudence a d�duit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont sur ce point la m�me port�e - le droit pour le justiciable d'�tre jug� par un tribunal ind�pendant et impartial (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122).
Cette garantie a �t� codifi�e � l'art. 30 Cst. , si bien que les principes jurisprudentiels d�velopp�s � propos de l'art. 58 aCst. restent pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution (ATF 126 I 235 consid. 2a p. 236).
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial permet d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 et les arr�ts cit�s).
b) C'est au regard de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs formul�s par le recourant � l'encontre de la d�cision attaqu�e.
aa) Le Tribunal du travail est compos� d'un pr�sident, de deux pr�sidents substituts, juristes de formation, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur et de trois suppl�ants travailleurs et trois suppl�ants employeurs.
Assist� de greffiers, en principe de formation juridique, il si�ge valablement � trois membres, dont le pr�sident ou le pr�sident substitut, et peut former plusieurs cours (art. 30 al. 1 et 2 de la loi valaisanne sur le travail du 16 novembre 1966; RSV n� 1751).
Les tribunaux mixtes, tel le Tribunal du travail du canton du Valais, sont compatibles avec le principe de l'ind�pendance et de l'impartialit�, pour autant que la composition d'ensemble du tribunal soit �quilibr�e. Le Tribunal f�d�ral en avait d�j� jug� ainsi, dans une affaire valaisanne, � propos de la Commission cantonale d'arbitrage en mati�re de conflits du travail, qui a �t� remplac�e par le Tribunal du travail (ATF 119 Ia 81). Dans un r�cent arr�t, concernant un tribunal des baux paritaire, il a confirm� la chose en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ATF 126 I 235 consid. 2b et les r�f�rences).
Sous r�serve du probl�me des juges suppl�ants, qui sera trait� plus loin, le recourant ne remet pas en cause l'institution en tant que telle de la juridiction paritaire valaisanne en mati�re prud'homale. Point n'est donc besoin de pousser plus avant l'examen de cette question.
bb) Le recourant insiste sur le r�le �minent qui est d�volu au pr�sident d'un tribunal mixte, s'agissant de garantir l'ind�pendance et l'impartialit� de cette juridiction.
A son avis, cette fonction d'arbitre serait mise en p�ril lorsque le pr�sident, qui exerce son activit� � titre accessoire, est li� par des relations professionnelles ou �conomiques � une association qui a pour mission de d�fendre les travailleurs et pourrait �tre tent�, de ce fait, de prendre le parti de l'assesseur repr�sentant les travailleurs. Ainsi, dans le cas particulier, il ne serait pas pensable que le pr�sident Zufferey voul�t d�plaire � un client - les Syndicats Chr�tiens - qui lui fournit de nombreux mandats, de m�me qu'� son p�re, en n'ayant pas tendance � donner syst�matiquement raison aux travailleurs.
Que la neutralit� du pr�sident d'un tribunal paritaire rev�te une importance primordiale n'est pas contestable.
Jusque-l�, on ne peut que donner raison au recourant. En revanche, c'est aller trop loin que de voir, dans les circonstances invoqu�es par ce dernier, des motifs propres � fonder objectivement une apparence de partialit� de la personne mise en cause et � exclure qu'elle puisse assumer correctement sa mission de pr�sident du Tribunal du travail. Il est, en effet, normalement permis d'attendre d'un magistrat exer�ant parall�lement la profession d'avocat qu'il fasse la distinction entre ses fonctions de juge, d'une part, et ses relations familiales ou son activit� professionnelle, d'autre part. Qu'un pr�sident d'une juridiction prud'homale ait un p�re syndicaliste ne suffit donc pas en soi � mettre en doute son impartialit�, car on peut pr�sumer, en r�gle g�n�rale, qu'un tel magistrat fera abstraction de son lien de parent� dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et qu'il sera guid� par d'autres soucis que volont� de ne pas d�plaire � son p�re. Au demeurant, �riger le lien de filiation comme tel en crit�re d�cisif pour juger de l'impartialit� d'un magistrat dans des affaires n'int�ressant pas les personnes unies par ce type de lien reviendrait � �largir � l'exc�s les motifs de r�cusation. La m�me remarque peut �tre faite pour ce qui est des mandats d'avocat que le pr�sident � temps partiel d'un tribunal du travail se voit confier dans l'exercice de sa profession principale par un syndicat de travailleurs qui n'est pas partie � la proc�dure ayant donn� lieu � la demande de r�cusation. D'ailleurs, en raisonnant par l'absurde, on pourrait tout aussi bien craindre in abstracto, en pareille hypoth�se, et � l'inverse du recourant, que ce pr�sident ne soit enclin � donner tort au travailleur comparaissant devant lui du seul fait que ce dernier est membre d'une association de travailleurs faisant concurrence � celle qui lui fournit de nombreux mandats, � plus forte raison s'il s'agit de syndicats qui ne sont pas de la m�me tendance politique. Quoi qu'il en soit, il n'est m�me pas �tabli, en l'esp�ce, que le pr�sident vis� par la demande de r�cusation serait l'avocat-conseil attitr� des Syndicats Chr�tiens et qu'il se verrait confier de nombreux mandats d'avocat par cette association de travailleurs. De fait, l'autorit� intim�e utilise le conditionnel pour d�crire cette pr�tendue activit�; quant au recourant, il a sollicit�, � titre de moyen de preuve, dans son m�moire d'appel cantonal, "l'�dition par Me Zufferey de la liste de tous les mandats qu'il a re�us depuis l'ouverture de son �tude pour d�fendre des membres des Syndicats Chr�tiens ainsi que le montant des honoraires encaiss�s", reconnaissant par l� m�me implicitement que ses all�gations � ce sujet restaient � prouver.
Pour le surplus, il n'est pas �tabli, ni m�me all�gu� d'ailleurs, que l'avocat Zufferey donnerait syst�matiquement raison aux travailleurs quand il pr�side le Tribunal du travail.
Ainsi, les arguments d�velopp�s par le recourant ne sont pas propres, ni objectivement ni subjectivement, � susciter des doutes au sujet de l'ind�pendance et de l'impartialit� du Tribunal du travail valaisan lorsqu'il si�ge sous la pr�sidence de Jean-Michel Zufferey.
cc) Le recourant souligne enfin que, dans une r�cente d�cision, la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis le grief de manque d'impartialit� du Tribunal administratif du canton de Zurich parce que cette instance comprend des juges suppl�ants � temps partiel qui exercent �galement le m�tier d'avocat.
L'arr�t en question a �t� rendu le 21 d�cembre 2000 dans la cause Wettstein contre La Suisse et il n'est pas encore d�finitif, vu l'art. 44 par. 2 CEDH. Contrairement � ce que soutient le recourant, cette d�cision ne remet pas en cause l'institution des juges suppl�ants en tant que telle.
On peut, en effet, y lire ceci � ce sujet (ch. 41): "Accordingly, in the present case there is no reason to doubt that legislation and practice on part-time judiciary in general can be framed as to be compatible with Article 6". En r�alit�, si la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu � la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH dans cette affaire zurichoise, c'est notamment pour la raison suivante: lorsque le requ�rant avait introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge suppl�ant mis en cause, la proc�dure parall�le dans laquelle ce dernier repr�sentait, en tant qu'avocat, la municipalit� de K�snacht contre le requ�rant �tait pendante devant le Tribunal f�d�ral qui avait rendu son arr�t huit mois plus tard; moins de deux mois apr�s, le Tribunal administratif rendait son jugement de sorte que le requ�rant avait des raisons de penser que le juge suppl�ant en question continuerait de le consid�rer comme la partie adverse. Vu la simultan�it� des proc�dures, l'int�ress� pouvait donc craindre le manque d'impartialit� de ce juge (ch. 47).
Il appara�t ainsi que le recourant ne peut rien tirer en sa faveur dudit arr�t. Comme il n'avance pas d'autres arguments, en ce qui concerne l'institution des juges suppl�ants (cf, � ce sujet, l'ATF 124 I 121 consid. 3 et les arr�ts cit�s), que ceux qui ont d�j� �t� r�fut�s plus haut, ce dernier grief est vou� au m�me sort que les pr�c�dents.
4.- La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une affaire r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 20 000 fr. Par cons�quent, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 343 al. 3 CO).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et au Tribunal du travail du canton du Valais.
Lausanne, le 26 f�vrier 2001 ECH