Source: https://fr.scribd.com/doc/130354908/Mini-fiche-de-droit-administratif
Timestamp: 2019-06-18 18:46:42+00:00
Document Index: 218635114

Matched Legal Cases: ['art 6', "l'article 6", 'art 6', 'art 16', 'art 13', 'art 72', 'art 1', 'art 52', "l'article 16", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", 'art 34', 'art 55']

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Surv vor
Anne 2012-2013 , cours de M.Plessix
Administration: Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration . G. Elgozy
*Administration publique : institution(I), pouvoir(II), notion encadre par le droit(III). C'est l'ensemble des organes en charge des intrts collectifs de l'Etat I-Hauriou thorie de l'institution : une institution est 1une organisation (=entit collective et impersonnelle) 2une organisation sociale 3une uvre collective qui fonctionne de manire permanente. L'adm remplie ces critres organiques. Elle prsente aussi des critre matriels : agir et dcider. CE, 23 octobre 1959 "Monsieur Doublet": l'inaction de l'administration est condamne CE,3mars 2004 "Consort Bourdignon et autres" son action tardive est fautive =>L'administration publique agit en vue de satisfaire l'intrt gnral =>Si Etat non dmocratique omniprsence de l'Adm, soumission des administrs, chef tout puissant =>Si dmocratie alors : 1administration soumise la loi et sous le contrle du Parlement, 2sous l'autorit de l'excutif 3ses structures sont partiellement dmocratise ->Si Etat libral alors l'Etat un rle d'arbitre, si Etat social alors l'Etat des mission diverses (ex : combattre les ingalit) =>Si Etat fdral pluralit des ordres juridiques, conflits de comptence, si Etat unitaire un seul ordre juridique ( distinguer : centralisation totale, dconcentration=quadrillage admin, dcentralisation= abandonne le monopole de certaines taches adm des collectivit infra-tatiques) II-l'adm est un pouvoir, un phnomne d'autorit, elle dispose de prrogatives de puissances publiques (dicte des actes= contraintes juridique, excution force=contrainte matrielle) L'Etat le monopole de la contrainte lgitime Max Weber =>modle de Weber, l'adm un phnomne bureaucratique: professionnalisation, hirarchisation, centralisation,distance avec l'administr, secret, unilatralit ->depuis 1970 volution : besoin de transparence, dsir de citoyennet adm =>pouvoir lgislatif=fonction de vote de la loi, adm=fonction d'action, mais le parlement besoin d'un service admin pour fonctionner et l'adm un pouvoir normative et une fonction lgislative(projet de loi) =>pouvoir excutif= pouvoir administratif : administrer c'est excuter la loi, =>pouvoir juridictionnel : la juridiction a un systme particulier (point de vue organique) mais besoin d'administration pour fonctionner (point de vue fonctionnel) 1970 : cration de AAI, trs nombreux pouvoirs (ex : sanction) La France refuse de leur appliquer l'art 6-1 de la CEDH : ce ne sont pas des tribunaux. CEDH : thorie des notions autonomes : ce sont des tribunaux au sens de l'article 6-1 Arrt du CE, 3 dcembre 1999 Didier : revirement de jurisprudence, applique l'art 6-1 de la CEDH III-Adm 3notions juridique:personne publique (Etat, collectivits territoriale, EP, personne publique innommes ) l'autorit adm et l'agent publique =>distinguer personne publique et priv : prvue par la loi, interprter la volont du lgislateur ou en dernier recours la mthode du faisceaux d'indice (origine, but, relation avec les pouvoirs publiques, prrogative de puissance publique).Important car le droit appliqu en dpend.
*En France l'adm public est:I-celle d'une dmocratie librale(nature),II-celle d'un Etat unitaire(forme) I-La constit est fonde sur le principe de la dmocratie, la nation s'exprime travers ses lus. =>pouvoir lgislatif : principe de lgalit, l'adm est soumise la loi, les personnes publiques sont rgit par la loi (ex : la loi dcide le budget) La loi ,expression de la volont gnrale Rousseau : c'est donc la norme suprieure Art 4 de la DDHC : les limites la libert ne peuvent rsulter que de la loi Art 34 constit : dlimite le domaine de la loi CE 17 fvrier 1950 Dame Lamotte :instaure le principe de lgalit la loi est le fondement et la limite de l'action d'une personne publique =>pouvoir excutif : l'adm est sous son autorit directe, il y a une fusion totale entre les deux Art 20 constit le gouvernement dispose de l'administration Art 21 constit Le premier ministre assure l'excution des lois CE 6dcembre 1907 Compagnies des chemins de fer de l'Ouest: le prsident le pouvoir d'dicter des rglements d'administration public :ce sont des actes administratifs car le prsident est une autorit administrative, ils peuvent tre attaqus en justice Art 13 de la constit: dtermine les comptences adm du prsident =>pouvoir judiciaire: libralisme donc Etat de droit donc justice: les individus ont une protection juridictionnelle garantie par des procdures juridctionnelles Constit : met en place une organisation judiciaire, garantie les droits et liberts fondamentales de la DDHC, instaure un contrle de la loi : le conseil constit art 16DDHC : droit de recourir un juge lois du 16 et 24 aout 1790 (art 13)et dcret du 16 fructidor an III : sep des fonctions adm et jud /!\constit Veme rep : limite le pouvoir lgislatif et renforce l'excutif, elle parle d'autorit judiciaire et non de pouvoir judiciaire(pouvoir limit,en partie soumise l'adm :contrle du garde des sceaux), l'adm n'est pas entirement soumise la loi(car imprcise et le lgislateur laisse une marge):elle a un pouvoir discrtionnaire CE 28 juin 1918 Heyris : instaure le principe de continuit II-la France est un Etat unitaire dont l'adm est dconcentre et dcentralise Constit art1 La rpublique est une et indivisible =>dconcentration : quadrillage administratif 1Napolon : prfets, 21962, 31992 ->les autorit dconcentres restent soumises au pouvoir hirarchique des autorits centrales qui exerce un contrle d'instruction, d'annulation et de rformation CE 30 Juin 1950 Queralt: Les autorit hirarchique possdent le pouvoir hirarchique de plein droit: il n'a pas besoin d'tre prvu par un texte =>dcentralisation : Ancien Rgime : centralisation, dsormais c'est l'inverse 1art 72 constit 1958 :consacre le principe de libre admin des collectivits territoriale 2loi du 2mars 1982 : cration rgions, les dpartements deviennent des collectivits territoriales 3loi du 28mars 2003:art 1 constit modifi : ajout de dcentralise , rgions sont constitutionnalises, les collectivits territoriales ont un pouvoir rglementaire 416 dcembre 2010 : fusionner les lus rgionaux et municipaux (volution suivre risque de disparatre) /!\les collectivits territoriales demeurent sous le controle de tutelle de l'Etat mais ce controle ne peux pas s'effectuer sans texte (loi du 2mars 1982):il s'exerce pour des raisons de lgalit et non d'opportunit, ce controle s'exerce par dfr prfectoral (le prfet saisi le TA comptant pour juger de la lgalit ou de l'illgalit de l'action de la CT:controle possible car les actes des CT ne deviennent executoires qu'a compt de leurs transmissions au prfet). Quelles sont les rapports que peut entretenir l'administration avec la science juridique ?
* Les relations entre le droit administratif et l'administration est dirig par trois grands modles (I) et par la distinction entre droit public et droit priv. I-Trois grands modles de relations entre le droit et l'administration : =>L'Etat de police : o ladministration est soumise au droit qu'elle labore et sans lequel elle ne peut pas vivre (Ex:la France sous l'Ancien rgime). La protection de l'individu n'y est pas satisfaisante. =>L'Etat lgal :o l'administration est soumise la loi( ne peut agir qu'en vertu delle)qui exprime la volont nationale(ex: France aprs la rvolution) =>L'Etat de droit:o l'administration ,en tant que pouvoir, est soumise au respect du droit car comme tout pouvoir elle est potentiellement arbitraire et liberticide.Des mcanismes de garantis, de protection, des droits des administrs sont mis en place (protection des administrs satisfaisante: ils peuvent faire valoir en justice la mconnaissance par l'administration de l'un de leurs droits). II- Modles complt par la distinction droit public/droit prive: auquel l'administration est-elle soumise? Plusieurs solutions: =>Modle anglo-saxon : l'adm. est soumise au droit priv(au mme droit que les personnes prives) =>Modle des pays de droit continental: distinction affirm entre le droit priv et le droit public, l'adm. est assujettie au respect du droit priv mais aussi public car elle poursuit la satisfaction de l'intrt gnral. =>La France est un pays de droit continental,son droit adm est caractris par la dualit et l'autonomie ->la dualit franaise prsente deux aspects: la distinction droit public / droit priv (car pays de droit continental: La vie publique pose des questions que le Code civil ne peut pas rsoudre) et la distinction entre le droit administratif et le droit de l'administration (le droit administratif n'est qu'une partie du droit applicable l'administration: elle est tantt soumise au droit priv, tantt soumise au droit public). ->Le droit administratif est autonome: lorsque l'administration exerce des missions de services publics aux moyens de PPP, les lgislations de droit priv sont inapplicables de plein droit. TC 1873, Blanco : nonce que lorsque le droit priv est inapplicable c'est les rgle dgages par JJ (droit jurisprudentiel)qui s'appliquent,il pose le principe de l'autonomie du droit adm qui(ide de base du droit adm) *L'ordre juridictionnel administratif dispose d'une structure propre(I), d'un statut propre(II) et d'une organisation propre(III) I- Le dualisme juridictionnel ne signifie pas que la France n'est pas un Etat unitaire: il n'existe qu'un seul pouvoir juridictionnel et toutes les juridictions relvent de l'Etat. =>Les juridiction adm. comptences gnrale statuent sur une catgorie indtermine de litiges et sont rgie par le Code de justice administrative entr en vigueur le 1er janvier 2001. On a: -Le Conseil d'Etat cr par Napolon Bonaparte (art 52 de la constitution de l'an 8) qui reprenait le Conseil du roi sous l'Ancien rgime et qui est la juridiction administrative suprme et sige au Palais royal. A l'origine il dispose uniquement de la justice retenue(rend des avis),puis avec la loi du 24 mai 1872 il devient une vritable juridiction(dispose de la justice dlgue). Il est la fois juge (attribution juridictionnel: premire instance, appel et cassation ) et conseiler juridique( attributions consultatives:Conseiller juridique du gouvernement.) , de fait il est compos de l'lite administratives ("Ce sont des fonctionnaires qui font offices de juges"Debr: ils ne bnficient du statut de magistrat que dans les faits) son prsident est symboliquement le premier ministre maisla prsidence est en pratique exerce par son vice-prsident, nomm par dcret du prsident de la Rpublique. CE 13 dcembre 1889, Cadot: le CE devient juge de droit commun du contentieux administratif. Entre 1889 et 1953, il a t seul juge du droit administratif (puis crtion de TA , CAA et JAS)
-Les juridictions administratives gnrales du fond (les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)juridictions de droit commun (ce n'est plus le CE: fin de Cadot) cres pour dsengorger le Conseil d'Etat( le CE ne peut pas tout faire tout seul) elles sont soumises au contrle de cassation du Conseil d'Etat. -Les tribunaux administratifs (successeurs des conseils de prfecture de Napolon cres par le dcrt loi du 30 septembre 1953) sont au nombre de 42, se seont les juridictions de premires instances c'est en principe devant eux que doit tre port tout recours contentieux contre l'administration.Le TA comptent est celui du domicile du dfendeur (sauf execpetion comme l'immobilier Paris). - Les cours administratives d'appels( cres par la loi du 31 dcembre 1987) juges d'appel des jugements rendus en dernier ressort par les TA, elles sont au nombre de 8 et avec leur appartition le CE a perdu, sauf rare exception, sa comptence d'appel (ex: contentieux des lections o il statu en 1er et dernier ressort).La cour comptence est celle dans le ressort de laquelle a son sige le tribunal dont le jugement est attaqu par voie d'appel. =>Les juridictions administratives comptences spciale sont des organismes htrognes ayant une comptence limite d'une catgorie spcifique de litige. Elles sont d'organisation varis (ex: peuvent tre permanentes ou provisoires, de premier ou dernier ressort, composes de juge pro ou pas...)mais il y a un facteur d'unit : elle relvent toute du contrle de cassation exerce par le Conseil d'Etat. CE Assemble 7 fvrier 1947 D'Aillires: la possibilit de pouvoir former un recours en cassation, mme si aucun texte ne l'a prvu, est un principe gnral du droit (donc y compris les JAS) II- La statut de l'ordre juridictionnel administratif est particulir: le juge administratif prsente des qualits inhrentes au statu de juridiction, mais galement des qualits propres aux systmes franais. =>Le D.internationale distingue deux qualits inhrentes au statut de juge : l'indpendance, & l'impartialit. Ces deux principe ont une valeur constitutionnel:ils sont rattachs l'article 16 de la DDHC. ->L'indpendance:tre indpendant c'est tre libre de toute influence extrieure, un organe est indpendant lorsque dans l'exercice de ses fonctions, il ne reoit ni instructions, ni pression. Cette indpendance doit tre prvue au plus haut niveau de la hirarchie des normes juridiques afin de ne pas tre mconnue: ce n'tait pas le cas pour la juridiction administrative jusqu' la rvision constitutionnel du 23 juillet 2008 CC le 22 juillet 1980, Loi de validation: Le CC avait dj combl ce vide en recourant au principe fondamental reconnu par les lois de la rpublique (principe d'indpendance confirm par . l'article 6-1 de la CEDH bient qu'elle ai une vision diffrente que l'indpendance ce qui l'a pouss remette en cause la France (ex: le fonctionnaire tant soumis un lien de subordination hirarchique ne peut pas siger dans une juridiction lorsque celle-ci connait une question relevant du champ d'activit de l'autorit administrative hirarchique dont il dpend) /!\ Le CE est pargn par cette vision de l'indpendence car bien que noms par le prsident les membres sont inamovibles (l'avancement ce fait l'anciennet) ->L'impartialit: tre impartial c'est tre labri de tout partie pris qui serait forg en dehors de l'instance procdurale, on doit se forger une conviction dans le cadre exclusif du procs . La CEDH distingue deux conceptions de l'impartialit : la subjective(le juge ne doit avoir aucun parti pris personnel ) l'objective ( certains faits objectifs peuvent nourrir chez le justiciable des doutes sur l'impartialit de la juridiction: thorie anglo-saxonne de l'apparence ,il ne suffit pas que la justice soit juste, il faut qu'elle le semble). En ralit dsigne un cas de figure prcis : c'est l'hypothse ou un mme juge aurait exerc successivement plusieurs fonctions. A l'occasion de ses fonctions successives, on ait retrouv les mmes juges, les mmes parties et le mme litige. Alors dans cette configuration-l, on eut dire que le justiciable peut nourrir le sentiment que le juge saisi s'est dj forg une opinion sur l'affaire.
Ractions de mfiance, d'hostilit d'un certain nombre de juristes franais cette conceptions: injustif car la CEDH est favorable une apprciation concrte de l'impartialit objective, au cas par cas, ex: l'impartialit objective interdit que des fonctionnaires qui statuent sur une demande d'aide sociale puisse ensuite statuer sur la mme affairedans une commission spcialise . L'impartialit objective interdit que des mmes magistrats statue successivement l'gard des mmes parties sur le mme litige, la mme affaire. =>Il existe galement des caractres propres la juridiction administrative franaise lis notre histoire -> dualit de juridiction: avec l'Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790,(qui sert de fondemment Blanco) les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent spares des fonctions adm, cela a trois consquences: - Interdiction pour le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans l'action administrative, - Interdiction pour le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le contentieux administratif, - Ncessit d'une juridiction spciale et spcialise dans le traitement du contentieux admin. CC arrt du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence: La loi des 16 et 24 aout 1790n'a pas en ellemme valeur constitutionnelle, mais conformment la conception franaise de la conception des pouvoirs elle a tout de mme valeur constit. ->La dualit fonctionnelle: le cumul des fonctions juridictionnelles et administratives pour certaines juridictions administrative(ex:CE qui est aussi caractris par la rgle de la double appartenance qui veut qu'au cours de sa carrire, un conseiller d'Etat est simultanment affect dans une section administrative et dans une section contentieuse) CEDH 28 septembre 1995, Procola: la CEDH a considr que l'impartialit du CE du luxembourg tait mconnue parce que 4 des 5 membres s'taient d'abord prononc titre consultatif sur la lgalit d'un rglement, puis ensuite l'avaient jug dans le cadre de leur fonction contentieuse. Dcret du 6 mars 2008 le Code de justice administrative : les membres du CE ont l'interdiction de participer aux jugements des recours dirigs contre les actes pris aprs avis du CE, s'ils ont pris part la dlibration de cet avis CEDH arrt du 15 juillet 2009, UFC Que choisir de Cte d'or: le systme franais est compatible avec l'article 6 de la Convention (impartialib objective)tant que les membres ne statuent sur une mme affaire en formation consultative puis en formation contentieuse III- L'organisation du travail juridictionnel franais comporte des particuliarits concernant les formations de jugement et les acteurs rendant les jugements. =>Concernant les formations de jugement, les juges administratifs statuent sans aucun rituel judiciaire(ex:ne portent pas de robe). :il n'existe pas de distinction structurelle entre les organes d'instructions et des organes de jugement, la mme juridiction prent en charge toute l'instance, mais les juridictions administratives comportent des subdivisions (= formation) qui selon les tapes de la procdure statueront en formation d'instruction ou de jugement. (ex:pour les TA et les CAA des chambres composes d'un prsident et de 2 conseillers. Pour le conseil d'tat 6 sections administratives et 1 section du contentieux, elle-mme subdivise en 10 sous sections travaillant en binome) =>Les acteurs du jugement importants sont le rapporteur et le rapporteur public. ->Le rapporteur, membre de la formation de jugement charg d'tablir un rapport ( tape dcisive qui prpare le futur dlibr)et de prparer un projet de dcision sur lequel travailleront les autres membres Role contraire l'article 6-1 de la Convention ? - la note et le projet de dcision doit-elle tre communique aux parties et avocats?(ngatif: le rapporteur n'est pas une partie. - est-ce contraire au principe de l'impartialit objective, est-ce un pr-jugement?(a dpend: soit le rapporteur a les mmes attributions que les autres membre et peut participer aux dlibrs, soit il a
des attributions d'instructions et de poursuites et ne peut pas) -> Le rapporteur public (ancien "commissaire du gouvernement" rebatis en 2009) il expose travers des conclusions son opinion juridique sur les questions et les solutions qu'elles appellent la fin de l'audience(aprs les parties et avocats). Il est membre part entire de la formation de jugement, et a le droit d'assister au dlibr sans y participe CEDH 1 juin 2001 Mme. Kress: Valide le systme franais de rapporteur public car on demande avant l'audience le sens gnral de ses conclusions au rapporteur public et que l'avocat peut dposer une note en dlibr o il rplique ce qu' dit le rapporteur public. Mais condamne la participation du commissaire du gouvernement aux dlibrs (thorie de l'apparence) Depuis 2010 les parties et leur avocat ont le droit de prendre la parole en dernier, aprs les conclusions du commissaire du gouvernement. Depuis un dcret du 1er aout 2006, le commissaire du gouvernement n'a plus le droit de participer aux dlibrs devant les juridictions administratives du fond, mais au CE il a le droit d'y assister sauf si une partie demande expressment qu'il n'y assiste pas. *La comptence de la juridiction administrative n'est pas automatique: le juge adm. Doit rpondre des critres(I) et il arrive que le juge judiciaire soit comptant(II) I-adage La comptence suit le fond :quand on dlimite la comptence du juge administratif, on dlimite l'tendu du droit administratif (car dualit). Le problme c'est que le droit franais rserve certaines comptences en matire administrative au profit du juge judiciaire. =>La comptence du juge administratif se forge autour de deux critres : -le critre de la fonction administrative: Avant vision organique de sa comptence (sep des pouv : comme adm incomptent vis vis du judiciaire /!\ peut tout de mme interprter la loi) puis ordonnance du 17 novembre 1958 et passage une vision fonctionnelle (qui privilgie la fonction sur l'organe): ce n'est pas parce qu'un organe adm exerce une fonction, quelle est ncessairement administrative, de mme un organe non adm peut exercer une fonction adm.Il est comptant pour tout ce qui touche ladministration. 19 fvrier 1875, Prince Napolon : CE incomptent pour les actes du gouvernement bien quil proviennent dune autorit adm (pouv.executif). CE Section, 6 novembre 1936, Arrighi.: ne peut pas annuler une loi, ni constater son irrgularit Ordonnance du 17 novembre 1958: qui prvoit la comptence du juge administratif : pour les litiges d'ordre individuel concernant les agents employs par l'assemble parlementaire et laction en responsabilit pour les dommages causs par les services parlementaires. TC 27 novembre 1952, Prfet de la Guyane : JA comptent pour tout ce qui touche l'organisation du SP de la justice judiciaire. mais incomptent pour tout ce qui touche au fonctionnement de la justice judiciaire. CE Assemble 29 juin 1990, G.I.S.P.I. ; JA peut se prononcer sur linterprtation dun trait sans avis du ministre des affaires trangres (CE Ass. du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir : premire application) CE Assemble 5 mars 1999, Prs de l'ANa : CE comptent pour les marchs publics pass par l'AN: il existe bien une fonction administrative au sein de lAN. CE Assemble 4 juillet 2003, Papon : CE incomptent, il ne peut pas s'immiscer dans un contentieux touchant la fonction parlementaire ou la procdure judiciaire. CE Assemble 25 octobre 2002, Brouant, : application de l'ide fonctionnelle, CE incomptent car l'acte
contest se rattachait l'exercice des fonctions du Conseil Constitutionnel -le critre de l'acte administratif: Fond par les article 13 des 16 et 24 aout 1790 et le dcret 16 fructidor an III( sparation du judiciaire et de l'adm) le juge judiciaire n'est pas comptent pour connaitre (=apprcier la lgalit, annuler) des actes adm. unilatraux : donc comptence naturelle du JA pour le contentieux des actes administratifs unilatraux. TC 17 octobre 2011, SCEA du Chneau : juridiction administrative peut seule connaitre des recours rformation des dcisions prises par l'administration dans l'exercice de ses PPP TC 12 mars 1997, Prfet de police de Paris : relve aussi de la comptence adm le contentieux des mesures d'injonctions prononces l'encontre de l'administration (=mesures d'instructions) CC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : du fait de la sep des pouv le domaine de comptence adm a valeur constitutionnelle ( labris du lgislateur. / !\ En France: rgime de dualit des juridictions a peut poser des problmes de rpartition des comptences il reviendra au TC (instance paritaire compos de 4 conseillers de la C cass, et de 4 conseillers d'Etat dont la dcision est tranch par le ministre de la J en cas dgalit, et cre par la loi du 24 mai 1972) les difficults proviennent du fait que le JA n'a pendant longtemps pas t un vrai juge donc des matires sont revenues par drogation au JJ, ex : TC 16 juin 1923, Septfonds : le juge civil est comptent pour interprter les actes adm rglementaires (mais pas individuel ou en apprcier la lgalit) TC 17 octobre 2011, SCEA du Chaineau : le juge judiciaire civil peut interprter la lgalit dun acte adm sans poser de question prjudicielle au JJ (si jurisprudence administrative et si a concerne la conformit au droit de l'UE) II-Si des matires reviennent par drogation au JJ dautres lui sont rservs par nature du fait de la loi des 16 et 24 aout 1790 : il est le juge naturel de certains litiges (et cela mme si un acte administratif est mis en cause) mais il n'est jamais comptent pour statuer dans la lgalit dactes adm unilatraux =>il est le gardien naturel de l'tat civil (comptant en principe pour les contentieux judiciaire en droit franais) et politque (comptent pour apprcier la validit des certificats de nationalit) des personnes =>Il est le gardien naturel de la libert individuelle (=publique : le droit de ne pas tre dtenu arbitrairement et arrt arbitrairement, inviolabilit du domicile priv) : la privation de la libert individuelle par une autorit adm doit tre confirme par un JJ (mais s'il s'agit d'apprcier la lgalit d'un acte adm unilatral l'origine d'une atteinte la lib ind, seul le JA est comptant) CC16novembre 1954 Clment, et TC12mai 1997 Prfet de police de Paris: la comptence du JJ est limit au contentieux de la rparation des dommages rsultant d'actes adm uni ayant port atteinte la lib ind article 66 de la Const de 1958: Nul ne peut tre arbitrairement dtenu. L'autorit judiciaire, gardienne de la libert individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prvues par la loi. =>Il est gardien naturel de la proprit prive immobilire et est comptent pour rparer les atteintes irrgulires la proprit prive par l'adm et pour statuer sur les dommages intrts alouer, mais jamais comptent pour apprcier l'irrgularit de l'acte adm l'origine de l'atteinte. Pour cela il utilise notamment la thorie de l'emprise irrgulire et la thorie de la voie de fait.
Concerne : Rsulte dune JJ emprise Les atteintes la proprit prive immobilire Dpossessions entaches dirrgularit Condamner ladm verser une indemnit Voie de fait Les atteintes la proprit prive immobilire et aux liberts individuelles Atteinte au droit de proprit ou une libert fondamentale, quimporte si lacte est entach ou non dirrgularit A des pouvoirs fort, peut faire cesser lacte
Constat par
Le juge adm
Le juge adm ou jud mais seul le juge jud peut la rparer
La loi 8 mars 1810 relative l'expropriation pour cause de salubrit comptence au JJ (pas encore juge)pour transfrer le droit de proprit et pour valuer l'indemnisation de la violation de proprit. TC 8 avril 1935, Action franaise : la voie de fait ncessite que ladm ait porte une atteinte grave soit au droit de proprit, soit une libert fondamentale CC 25 juillet 1989, Urbanisme et agglomration nouvelle :les attributions immobilires du JJ sont consacres par un principe constitutionnel (la proprit prive est l'un des droits de l'homme, protg par l'article 2 de la DDH) *Les sources du droit adm sont diversess, ont distinguent : les sources nationales(I) et les sources suparanationales(II). => Les sources nationales du droit administratif regroupe les sources lgislatives et rglementaires, les sources jurisprudentielles et les sources constitutionnelles.
source legislatives type crite caractristiques Gnrale et impersonnelle Gnrale et impersonnelle Dot de lautorit de la chose juge, elle est limite au litige Le juge est source de droit non-crite, le PGD peut neutraliser un texte mais pas aller son encontre Norme suprme, elle est applicable ladm . Le CC veille ce que les loi la respecte texte Loi : vot par le parlement dans les formes et selon la procedure prvue par lart 34 de constitution Rglement : dict par une autorit adm, lauteur et la forme ne sont pas forcment les mmes Le juge applique un texte et en fait son interprtation (le prcise) importance Grande, Lactivit principale du juge est d appliquer des textes lgislatifs. Grande, les acte rglementaire ont pour consquence que les acte adm ont pour source leur propres rgle Grande,le D adm est un D jurisprudentiel dans ses fondement hist : il na pas fait lobjet dune codification avec Napoleon La jurisprudence en tablie les rgles fondamentale depuis larrt Blanco
rglementaire crite
Dcision de justice PGD
Souvent dgag par le juge des textes loccasion dun litige (il comble ses lacunes), ils peuvent exister sans textes Constitution : cest la Grande, cest la norme suprme et norme suprme elle sapplique ladm mme. Bloc de constitutionnalit : le CC en dgage les PFRLR
CE, Section, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier : cration implicite des PGD CE, Assemble, 26 octobre 1945, M. ARAMU : cration explicite des PCD CE, Ass 25 juin 1948, Socit du journal l'Aurore : PDG : non-rtroactivit des actes adm CE, Assemble, 8 dcembre 1978, GISTI :PGD ,droit une vie familiale normale. CE, Assemble, 24 mars 2006, Socit KPMG, PGD : le principe de scurit juridique. CE, Assemble, 28 mai 1954, BAREL :PD l'gal accs de tous la fonction publique CE, Assemble, 7 fvrier 1947, D'Aillires PDG applicable sans texte : recours en cassation contre toute dcision de justice administrative es. CE, Assemble, 17 fvrier 1950, Dame Lamotte : PDG :le recours pour excs de pouvoir CC 16 juillet 1971, Libert d'association : prambule intgr la constit CE Assemble, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy : Toutes les normes constitutionnelles ont valeur constitutionnelle. (mme la Charte de l'environnement). CE 16 janvier 1982, Nationalisation : Toutes les normes constitutionnelles ont la mme valeur
=>Les sources supranationales du droit administratif dcoule du droit international, le droit de lUE et le droit de la CEDH, elles dcoulent de la mondialisation du droit.
source D.inter national Constitue : Lensemble des des normes juridiques issues des relations entre deux ou plusieurs Etats importance Gagne en importance depuis la 2nde moiti du 20eme.s article 55 de la Constitution : affirme l'autorit en droit franais des traits internationaux. jurisprudence CE 30 mai 1952, Dame Kirkwood, un justiciable peut invoquer la mconnaissance d'une norme internationale par un acte adm CE Assemble, 8 fvrier 2007, Gardedieu ltat engage sa responsabilit si un acte adm le viol consquences Dveloppement de conventions ayant pour objet de protger les droits et liberts fondamentaux contre l arbitraire administratif Normes : Primaires : Traits : ratifi par le pres Accords : approuvs par le parlement Conditions dapplication La norme doit : -exister juridiquement -tre autorise par le D fr - publie au JO -disposer de leffet direct pour tre invocable par le justiciable (CE 11 avril 2012 GISTI) pour cela elle ne doit pas avoir pour objet unique de rgir les relation entre Etat et elle doit tre prcise et inconditionnelle Rglements : applicable directement du fait de leur seule publication au JO de l'UE Directives :les tats disposent dun dlais pour les transposer
Drives : Actes juridiques Dcisions Principe noncrit Coutume (CE Assemble, 6 juin 1997, Monsieur Aquarone.) droit driv : --rglements -directives europennes : (fixe le rsultat, mais laisse la libert des moyens employer)
D. de lUE
Un des volet du droit europen cest le systme juridique de leurope communautaire
source incontournable du droit adm : cre un ordre juridique europen intgr aux ordres juridiques nationaux : le juge de droit commun du droit communautair e est le juge national!
CJUE 4 dc 1974, Van Duyn : on peut demander a bnficier des droits d une directive non transpose ,prcise et inconditionn elle CE 22 dc 1978, Cohn Bendit : la directive n'a pas d'effet direct et ne cre pas de droit l'gard des individu CE 30 oct2009, Mme Peureux :directive prcise et inconditionn
les Etats conservent leur souverainet, mais acceptent de de transfrer des comptances des organismes les reprsentant. ( Commission Bruxelles, Conseil Strasbourg, CJUE Luxembourg
droit primaire :traits instituant une communaut entre les tats(ex : Rome, Lisbonne)
elle peut tre invoquer contre un acte adm
D. de la CEDH Lautre volet du droit europen, cest lun des organe du conseil de lEurope (lautre tant lass. Parl du conseil de lE) Elle est charge de faire respecter la convention internationale qui a t sign Rome le 4 novembre 1950(respect des droits de lH et les lib. fondamentales) a jurisprudence ne peut pas tre ignor du droit franais Elle peut tre saisi de recours individuel (que si)mais ne peut pas emettre de sanction autre que loctroi de dommage et intrt Elle emet des dcisions qui simposent au tat et les obligent accorder leur droit interne (sinon domageintrt) le justiciable doit avoir puis tout les recoures interne avant dy faire recours
*Les sources sont organises par le systme de la hirarchie des normes juridiques (I) laquelle doit-tre respecte(II). I-Le systme thorique de la hirarchie des normes de Kelsen est une pense positiviste pousse lextrme ,le droit est pos par lEtat :il nest pas naturel et doit vacuer les jugements de valeur, cest une science compose de normes qui se donnent leur qualit juridique (pyramide et au sommet la norme suprme) ->une norme juridique est valable ds lors quelle respecte les rgles de forme et de procdure relatives aux conditions de sa cration.:on raisonne en terme de forme(=validit) et non de contenu(=conformit). Une norme est suprieure lorsquelle a pour objet dnoncer les conditions de validit dune autre norme, la valeur dune norme et dfinie par sa place dans la hirarchie. Constitution et bloc de constitutionnalit (art 55) Bloc de conventionalit (au sommet en D de lUE) Bloc de lgalit PGD et coutume internationale Jurisprudence Actes adm. Unilatraux
(schma de la hirarchie des normes dans le systme franais) Ce systme est remis en cause car il ne fait que soumettre les normes les unes aux autres sans permettre leur organisation => Le systme franais a longtemps ignor Kelsen mais face aux problmes de conflits de normes levs par la constitutionnalisation et lintertionnalisation du droit le concept de hirarchie des normes a rencontr un certain succs mme si notre systme nest pas exclusivement fond sur des considrations de validit formelle : la pyramide nexclue pas le fond (la place de lauteur joue dans la place de la norme dans la hierarchie, ex : les PGD)
Droit international infrieur la constitution car son ordre juridique repose sur la souverainet des Etats : les Etats se soumettent aux normes internationales car ils le dcident (on modifie la constitution avant ladoption dun trait qui lui est contraire). CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran : suprmatie confr aux traits par article 55 ne sapplique pas, dans lordre interne: la constitution est la norme suprme II- Il faut sassurer que la valeur donne la norme (supriorit ou infriorit) est bien respect : cette surveillance est assure par les juges par le biais : -du contrle par voie daction : on saisir le juge dun recours portant titre principal sur la rgularit dune norme ou dun acte juridique. - Le Conseil Constitutionnel peut tre saisit pour contrler la conformit dune loi la constitution, par voie daction(contrle prventif, priori, rserve des autorits politiques), mais aussi pour exercer un contrle de la conformit des normes internationales et du droit interne ( soit dun trait la constitution et si incompatible on la rvise ou le trait nest pas appliqu, soit dune loi dapplication dune directive la constitution et si incompatible on censure), mais pas dune loi une norme internationale) -Le contrle du juge administratif : On saisie le juge dun recours pour excs de pouvoir (contrle par voie daction posteriori exerc contre un acte adm entr en vigueur)qui est une action non obligatoire ouverte toute personne ayant un intrt agir. Le rglement administratif sera jug irrgulier et annul si il savre quil viol un PGD, loi, norme international ou la Constitution. Le JA nest pas comptent pour apprcier la conformit dune convention internationale la constitution mais les directives sont particulires : CE 8 fvrier 2007 socit Arcelor : CE admet sa comptence pour apprcier la conformit des directives la Constit et recherche sil existe dans les traits europens une disposition quivalente la norme constitutionnelle invoque : - Si oui le CE va apprcie la validit de la directive europenne au regard des traits europens (car pas le droit dapprcier la contrarit dune norme internationale la Constitution franaise) - Si non on interroge la CJUE -du contrle par voie dexception (= moyen procdural de dfense qui consiste, soulever lirrgularit dune norme ou dun acte afin quil ne soit pas appliqu au litige. On distingue lexception dillgalit, dinconstitutionnalit des lois ou dinconventionalit. -Conseil Constitutionnel : peut tre saisi par voix dexception (contrle postriori, ouvert tout justiciable loccasion dun procs)en cas de conflit entre une loi et la constitution -Le juge administratif ne peut statuer sur lexception dinconstitutionnalit dune loi comme le montre la thorie de la loi cran ( la loi sinterpose et lacte administratif attaqu est sauv de lannulation car comme le juge admne peut pas contrler la constitutionnalit de lacte, il vrifie juste que lacte est conforme la loi et considre lacte attaqu lgale) il peut nanmoins transmettre la QPC au CC. Cependant en vertu de larrt du CE, Nicolo (1989) il peut vrifier la contrarit dune loi nationale au regard dune norme internationale et refuser dappliquer une loi inconventionnelle au litige. *Ltude de la puissance publ et du SP permet daprhender lesprit droit public(I)et son tendu (II) I-Ils sont toujours associer : le droit administratif nest pas un droit de commandement mais de prestation de service. Pour autant il nest pas dispens de puissance et est fond sur la notion de puissance publique ( = les pouvoirs publics ont une situation d'autorit mais cette dernire est au service de lintrt gnral) qui s'incarne travers ses manifestations les prrogatives de puissance publique : -Les prrogatives d'actions qui permettent l'administration de dcider et agir, ex : -Le pouvoir d'action unilatrale : les relations prives sont bases sur l'galit et le consentement des sujets de droit, les relations avec lEtat sont ingales, il impose sa volont -Lexpropriation : permet l'adm comptente d'dicter des actes unilatraux rglementaires (pouvoir
normatif ), elle dispose du pouvoir de se dlivrer le titre excutoire sur lequel elle fonde son action. -L'excution d'office :l'acte administratif est excutoire par lui-mme mais en principe l'adm ne peut pas passer elle mm l'excution force de ces dcision et doit saisir un juge obtenir l'autorisation dy recourir. (il y a des exceptions : L'urgence , pas d'autre voie de droit pour agir, dispositions de la loi ) -Les prrogatives de protection : l'administration a un certain nombre de garanties dont ne bnficient pas les personnes prives(Ex: les biens des personnes publiques sont imprescriptibles et inalinable, une personne publique ne peut pas tre en faillite CE 1999, Canal de Giniag) => Un service public est une activit d'intrt gnral exerce par ou sous le contrle d'une personne publique : lEtat n'est pas simplement l pour maintenir la paix sociale, mais aussi pour assurer croissance conomique et progrs social. L'administration est prestataire de service : notion primordiale prsentant une dimension thorique est politique (Etat providence, fonctionnaire au service des adm, dvouement la chose publique). CE 6fvrier 1903, arrt Terrier : Le critre du contrat adm est le but dintrt gnral poursuivie. ->.L'administr n'est plus un assujetti mais un usager qui a des droits, le service public est au cur de la solidarit sociale( thorie dfendue par Dugui, positiviste oppos la considration de lEtat comme une personne morale). =>L'action administrative a connue deux grandes mutations : -L'clatement du critre organique : toutes les activits d'un organe administratif ne sont pas toutes des actions de services publics(les actes des personnes publiques sont prsums d'intrt public mais il peut arriver qu'elles exercent une activit de droit priv).,la multiplication de personne priv dans la gestion de service public. (ex :les personnes publiques n'ont pas ncessairement les moyens financiers pour assurer ellemme toutes les missions de service public. Financement priv de service public. 1938 CE, Caisse primaire aide et protection : arrt de principe, on reconnait quune personne prive puisse exercer un service publique. -La dilution du critre matriel : thorie selon laquelle a la distinction autorit / gestion il faut oprer une nouvelle distinction : gestion publique / gestion prive (il prendre en considration le comportement : se demander si ladm a entendue se comporter en puissance publique ou en particulier. Apparition de services publics industriels et commerciaux CE 1912, Socit des granits porphyrodes des Vosges: contrat priv mme si il a tait pris en vue d'un service public car, la ville s'est plac dans les mmes conditions qu'un contractant priv TC 1921, Socit commerciale de l'ouest africain : dveloppe l'ide qu'il existe des SPIC II- L'tendue du droit administratif peut tre dlimit laide de ces notions. Aujourdhui le critre qui explique fondamentalement la comptence du juge administratif est le service public : -Un SPIC est un service qui par son objet, l'origine de ses ressources, et son mode de fonctionnement, ressemble une entreprise prive. -Un SPA de par ces mmes raisons, ne ressemble pas une entreprise prive / !!\ SPA =/= juge administratif, SPIC =/= juge judiciaire : des critres perturbateurs entrent en compte :
Organe de gestion Personne publique SPA Acte adm. unilatraux Droit public : Leur annulation est le noyau de la comptence du JA(0) Le pouvoir unilatral daction est la PPP de rfrence SPIC Droit priv : Sauf si des actes rglementaires sont relatifs l'organisation du service, Ou si des PPP sont mises en
Personnel : Responsabilit contractuelle :
Si sont inclus des clauses exorbitantes de droit prive : droit public (2) Idem si il est conclu en vu de raliser un SP (3)ou si c est la volont du lgislateur / !\une des partie doit tre une personne public (1) Droit public:Agents publiques(4) Droit public(5)
Droit priv pour lusager, mais peuvent le cas chant avoir une nature administrative pour le tier (7)
Personne prive
Acte adm unilatraux contrats
personnel Responsabilit contractuelle
Droit public car usage de PPP (11) Droit priv sauf si ralatif lexecution de travaux public (13) ou si la personne prive est mandataire dune pers publ Droit priv Droit priv : sauf si relatif lexcution du service publique, la mise en uvre dune PPP ou dommages de travaux public (14)
Droit priv sauf pour le directeur du service et le comptable public (8) Mme solution que pour les contrats (9), except si la victime est un tiers au service : droit priv (sauf si le dommage trouve sa cause dans des travaux public (10) ) Droit priv sauf pour les actes rglementaires (12) Droit priv si ils sont raliser avec dautres personnes prives sinon vrifier Droit priv Droit priv : sauf si relatif des dommages de travaux publics (15)
0CC 1987 conseil de la concurrence 1TC 1983 UAP. 2CE 1912, Socit des granites des Vosges 3CE 1956, Epoux Bertin 4TC 1996 Berkali 5TC 1873 Blanco 6CE 1993 Matice 7 CE 1961 Etablissement campanon-rey 8 CE 1923, Lafrgeyre 9 TC 1954 Galland. 10 CE 1958 Barbaza. CE monpeut et Magnier (1942 et 1961) 12 CE 1968 poux Barbier 13 TC 1963 Peyrot 14 CE 1983, Socit de bureau Veritas 15 TC 1966, Veuve Calasse.
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