Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/40205
Timestamp: 2019-07-21 19:19:30+00:00
Document Index: 45002857

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Décision d'exécution (UE) n° 2018/17 du 05/01/18 modifiant la décision d'exécution 2014/156/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord | AIDA
(JOUE n° L 4 du 9 janvier 2018)
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP), modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (1), et notamment son article 95,
(1) La décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord.
(2) Le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les règles générales d'application par l'Union d'un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge (Thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
(3) Lors de sa 40e réunion annuelle, en 2016, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté des mesures de conservation et de gestion dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Il est donc approprié d'étendre le champ d'application du programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de garantir le respect de ces mesures dans l'Adriatique Sud.
(4) Lors de la même réunion en 2016, la CGPM a approuvé la recommandation CGPM 40/2016/4 (4) relative à un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Il convient dès lors de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin d'en étendre le champ d'application à ces pêcheries et ces sous-régions géographiques.
(5) Lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre 2016, la CICTA a adopté la recommandation [16-05] (5) qui établit un programme pluriannuel de rétablissement des stocks d'espadon de la Méditerranée et prévoit des dispositions particulières applicables au germon de la Méditerranée. Il y a donc lieu de modifier le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de tenir compte des nouvelles obligations internationales découlant de cette recommandation.
(6) Dans le but de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres, il convient d'harmoniser les dates de transmission de certaines informations à la Commission et à l'Agence européenne de contrôle des pêches pour toutes les pêcheries faisant l'objet du programme spécifique de contrôle et d'inspection.
(7) Ce programme spécifique de contrôle et d'inspection ne devrait pas avoir une durée de validité limitée et devrait, si nécessaire, être revu et modifié régulièrement afin de tenir compte de toute nouvelle obligation internationale qui incombe à l'Union et à ses États membres, ainsi que de toute autre disposition pertinente prévue dans le cadre de la politique commune de la pêche.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
(2) Décision d'exécution de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord (JO L 85 du 21.3.2014, p. 15).
(3) Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).
(4) Recommandation CGPM 40/2016/4 établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16).
(5) Recommandation [16-05] de la CICTA pour amender la recommandation [13-04] visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée.
Article 1er de la décision du 5 janvier 2018
Modification de la décision d'exécution 2014/156/UE
La décision d'exécution 2014/156/UE est modifiée comme suit :
« Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée »;
1. La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks :
a) de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
b) d'espadon dans la Méditerranée ;
c) de germon dans la Méditerranée ;
d) de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord et Sud ; et
e) de merlu européen et de crevette rose du large dans le canal de Sicile.
2. L'Atlantique Est, la Méditerranée, l'Adriatique Nord et Sud, et le canal de Sicile sont dénommés ci-après les « zones concernées ».
3. Aux fins de la présente décision, on entend par :
a) “Adriatique Nord” et “Adriatique Sud”: les sous-régions géographiques 17 et 18 telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (*1) ;
b) “canal de Sicile”: les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15, et 16, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 ;
c) “Méditerranée”: les sous-zones 37.1, 37.2 et 37.3 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
d) “Atlantique Est”: les sous-zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles que définies à l'annexe III du règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), et la division FAO 34.1.2.
(*2) Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).»"
3) à l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé ;
4) à l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
5) l'article 12 est modifié comme suit :
b) le paragraphe 4 est supprimé ;
6) les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 5 janvier 2018
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2018.
« Annexe I : Procédures relatives à l'évaluation des risques
Tout navire de pêche, tout groupe de navires de pêche, toute catégorie d'engin de pêche, tout opérateur et/ou toute activité liée à la pêche fait l'objet de contrôles et d'inspections, pour les stocks et les zones visés à l'article 1er, en fonction du niveau de priorité établi. Le niveau de priorité est attribué en fonction des résultats de l'évaluation des risques réalisée par chaque État membre concerné, ou par tout autre État membre aux seules fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, sur la base de la procédure ci-dessous:
(*1) Remarque : À estimer par les États membres. L'évaluation des risques doit donner une estimation, sur la base de l'expérience acquise et de toutes les informations disponibles, de la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, de ses conséquences éventuelles.
Annexe II : Critères de référence cibles
1. Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)
Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er :
Critères de référence par an (*2)
Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très élevé” qui ciblent le stock en question.
(*2) Exprimés en pourcentage de sorties de pêche effectuées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.
2. Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente)
Les critères de référence cibles et les objectifs ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche et d'autres opérateurs qui opèrent dans les pêcheries exploitant les stocks visées à l'article 1er :
Critères de référence par an (*3)
Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)
Inspection au port de 10 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque élevé”.
Inspection au port de 15 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très élevé”.
Pêcherie n° 2 : espadon
Pêcherie n° 4 : sardine et anchois
Pêcherie n° 5 : merlu européen et crevette rose du large
Inspection au port de 20 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche ciblant les stocks en question.
Pêcherie n° 3 : germon
Pour les inspections à terre, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture..
Sans préjudice du critère de référence défini ci-dessus, la priorité est accordée au respect des mesures techniques et des périodes de fermeture.
(*3) Exprimés en pourcentage des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque élevé ou très élevé, par an.
Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.
3. Niveau d'inspection des madragues et installations d'élevage
Les critères de référence cibles ci-dessous doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections des madragues et des installations d'élevage liées au thon rouge dans les zones visées à l'article 1er.
Critères de référence par an (*4)
(*4) Exprimés en pourcentage des quantités concernées par les opérations de mise en cage par des madragues et installations d'élevage présentant un risque élevé ou très élevé, par an.
vient modifier : Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée