Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991011-201864
Timestamp: 2017-07-28 01:25:20+00:00
Document Index: 16762883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 octobre 1999, 201864
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201864Numéro NOR : CETATEXT000008074652 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-11;201864 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant ..., Le Montaigne à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 modifiée dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou de brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrice X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1971, a exercé en qualité de coiffeur salarié de 1971 à avril 1998 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle au motif que les éléments concernant sa formation et son expérience professionnelle étaient insuffisants, la Commission nationale de la coiffure a entaché sa décision du 8 septembre 1998 d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 8 septembre 1998 ayant rejeté la demande de validation de capacité professionnelle de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et à la Commission nationale de la coiffure..Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 octobre 1999, n° 201864Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FanachiRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page