Source: http://www.burgueraabogados.com/se-pueden-vender-los-bienes-a-un-tercero-para-evitar-el-pago-de-deudas/?lang=fr
Timestamp: 2017-02-25 15:52:24+00:00
Document Index: 30327906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 66", "l'article 21", "l'article 66"]

Puis-je vendre la marchandise à un tiers pour éviter de payer des dettes? | AVOCATS Burguera
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Multidevise hypothécaire: Nouvelle annulation par la Cour de Barcelone »
Cependant, Est-ce que la transmission peut être effectuée à tout moment,, et quelles que soient les conséquences?
Un supuesto de hecho similar ha sido tratado por la Sala Primera del Tribunal Supremo en su Sentencia 67/2016, de 8 Février 2016, sur le pourvoi de cassation n ° 897/2015, déposée par la représentation légale de Dña. Serafina y D. Pio (ci-après, récurrent) contre l'arrêt rendu 16 Mars 2015 par l'article 1 de la Cour provinciale de Palma de Mallorca, Il condamne à la fois comme auteurs d'un crime de dissimulation d'actifs.
Comme il a été précisé dans l'arrêt du test 16 Mars 2015, Mlle.. Serafina, pour éviter de payer une dette 66.017,20 € qu'il a eue avec le Real Club Nautico de Palma de Mallorca, il a vendu, par 140.000 €,ré. catamaran Laureano Motor 19,34 mètres de long, encombré de trois hypothèques navales garantissant un montant total de 250.000 €, et il a été transféré sans compensation à D. Pio non Jaguar modelo XKB, qui se composait de nombreuses annotations encore, qui à son tour il est transféré à D. Laureano. D. Laureano, par ces mêmes faits, Il a également été accusé d'un crime de dissimulation d'actifs avec Dña. Serafina y D. Pio, mais il est resté en défaut tout au long de la procédure.
Dicté l'arrêt 16 Mars 2015 par la Cour provinciale de Palma de Mallorca, Mlle.. Serafina y D. Pio a déposé appel, réclame:
3) Violation des articles 257.1 1° et 2 ° du Code pénal.
4) Violation de l'article 21. 6ª concernant l'article 66.1. 2Th du Code pénal.
La première chambre de la Cour suprême l'a traité comme décrit ci-dessous:
1. Première, en ce qui concerne la violation du droit à la présomption d'innocence et une protection juridictionnelle effective, les appelants allèguent que l'on peut déduire de la preuve documentaire Dña. Serafina est resté entièrement solvable après la vente de deux produits, XKB Jaguar la voiture avait un petit prix, et que, de toute façon, à la fois qu'ils ont été produits sur-taxés au créancier Dña. Serafina pouvait raisonnablement attendre de leurs allégations au titre de leur. La Cour suprême, après avoir rappelé que, à cette occasion l'appelant peut opposer à l'absence de preuve à l'appui du jugement accablant, nier la validité de la sa puissance probante existante ou, ou remettre en question la rationalité du processus d'évaluation et rappelant la jurisprudence existante sur des preuves circonstancielles, la prévalence des tests d'évaluation personnelle effectuée par le tribunal de première instance, et le contenu de la protection juridictionnelle effective, rejette le plaidoyer parce qu'il comprend que la Cour provinciale a décidé rationnellement évaluer la preuve appropriée et valablement apportées à la procédure.
2. Deuxième, en ce qui concerne la erreur dans l'appréciation de la preuve, les appelants font valoir que les documents de registre fourni peut être vu que Dña. Serafina tenue, suite à la vente du catamaran et le véhicule, une solvabilité suffisante pour satisfaire à l'obligation dans le Real Club Nautico de Palma de Mallorca. Cependant, la Cour suprême, rappelant que literosuficientes seulement créditées a une claire documents l'existence d'une erreur dans l'évaluation de la preuve, conclut que, mais il est vrai que ces documents peuvent apparaître que Dña. Serafina a aussi été propriétaire des autres biens et catamaran de véhicule Jaguar, ne peut cependant conclure que Dña. Serafina étaient dans la situation de solvabilité alléguant, Une fois que tous les actifs restants ont été imposés à différents embargos préventifs et hypothèques annotations.
3. Troisièmement, en ce qui concerne la infracción de los artículos 257.1 1° et 2 ° du Code pénal (réglementer le crime de dissimulation d'actifs se), les appelants soutiennent que, d'un côté, eu aucun intention de causer des dommages aux créanciers et, d'un autre côté, qui la vente de ces deux produits n'a pas entraîné l'insolvabilité de la Mlle.. Serafina. La Cour suprême, rappelant que le crime de dissimulation d'actifs Il est simple activité, conclut que actifs qui restaient à Dña. Serafina après avoir le catamaran du véhicule et Jaguar ne suffisait pas pour satisfaire la dette envers le Real Club Nautico de Palma de Mallorca.
4. Quatrièmement, en ce qui concerne la violation de l'article 21. 6ª concernant l'article 66.1. 2Th du Code pénal, les appelants soutiennent que la peine aurait dû être réduite par deux degrés, par application des circonstances atténuantes hautement qualifié retard injustifié, et non pas un seul degré, comme d'ailleurs fait la Cour provinciale. La Cour suprême, rappelant que le concept de retard injustifié est ouvert et indéterminé, et exige dans chaque cas une évaluation spécifique, Alors que conclut Cour provinciale respectée la proportion appropriée entre les faits constitutifs de l'infraction de dissimulation d'actifs et atténuants retard injustifié, et maintient un degré de dégradation.
En fin de compte, si elle est transmise tout bon en essayant de le maintenir à la valeur de votre argent pour payer la dette à un tiers, vous courez le risque d'être accusé et déclaré coupable d'une crime de dissimulation d'actifs. à moins que, bien sûr, qui ont la capacité économique suffisante pour répondre à la dette, et est donc destiné à «sauver» que bien particulier d'un processus d'exécution possible.
Dissimulation d'actifs: Cuestiones conflictivas Dissimulation d'actifs, intention criminelle et les dommages au créancier L'insolvabilité punissable et dissimulation d'actifs Les administrateurs peuvent ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE AVANTAGES SOCIAUX? Publié dans criminaliste économique, Dissimulation d'actifs, Insolvabilité punissable | Marqué avec criminaliste économique, abogados penal economico, dissimulation d'actifs, retard injustifié, l'insolvabilité punissable, presunción de inocencia, tutela judicial efectiva, valoración prueba	Laisser un commentaire Annuler la réponse.