Source: http://www.orne.fr/les-marches-publics
Timestamp: 2018-04-19 09:59:12+00:00
Document Index: 288212838

Matched Legal Cases: ["l'article 59", 'art 86', "l'article 45", "l'article 55", "l'article 59", "l'article 48"]

"Le code des marchés publics dans sa version de 2001 introduisait les premières dispositions autorisant la dématérialisation des marchés publics, à égalité de valeur des procédures papier. Cette avancée n’a pas donné tous les résultats escomptés. Il a fallu attendre les directives européennes de 2014 pour donner un nouvel élan à la dématérialisation des marchés publics, prise en compte par la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Le plan regroupe dix-neuf actions déclinés en cinq axes : gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence, et archivage, Les actions à mettre en œuvre dépassent très largement l’échéance du 1er octobre 2018 et s’inscrivent dans une perspective de cinq ans, convergente avec celle de la démarche « Action publique 2022 ». Elles s’articulent notamment avec les actions menées dans le cadre du DcANT (programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale) ou encore du PGO (Partenariat pour un gouvernement ouvert), lesquels ont une vocation plus large que la commande publique.
Certaines actions sont déjà en cours, telles que le développement du service DUME ou de la facturation électronique. Les autres seront lancées par la direction de projet, en copilotage avec les administrations de l’Etat concernées en s’appuyant sur des méthodes de travail propice à l’innovation (expérimentations…) et avec l’ensemble des acteurs de la commande publique concernés. (édito de la DAJ)"
Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique
Mise en ligne du « Service DUME »
Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné. À cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.
Chefs d’entreprises : osez les marchés publics
La Médiation des entreprises vient de sortir un guide (à télécharger) destiné à casser les idées reçues sur l’achat public toujours perçu comme ésotérique et soumis au joug du moins disant. Son objectif : inciter les patrons de PME à oser candidater en leur fournissant le vocabulaire de base et des informations pour trouver et répondre aux appels d’offres. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/bro-osez-media-entre-2018-web-bat-planche.pdf
Fini le papier. Les procédures d’attribution des marchés publics et concessions du Conseil départemental vont être totalement dématérialisées à partir de cette année 2018 (essentiellement au 1er octobre). La démarche doit aboutir à une simplification, avec usage du Document Unique de Marché Européen, du SIRET (principe du « Dites-le-nous-une-fois ») et de la signature électronique. Par ailleurs la démarche d'Open Data des données essentielles des contrats sera mise en place
Article 49 [Règles générales de passation - Sélection des candidats - Document unique de marché européen (DUME)] : « I. - L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article 48. Lorsqu’un opérateur économique utilise un document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées, l’acheteur n’est tenu de l’accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs. »
Le Conseil Départemental de l’Orne rentre dans la définition « autres acheteurs ». Le document unique de marché européen (DUME) est visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Un des principaux objectifs des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est de réduire les lourdeurs administratives notamment pour les PME. Le document unique de marché européen (DUME) devrait permettre d’alléger la production de certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection. Il devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique a recours. En produisant un DUME complété, les soumissionnaires n'ont plus besoin de fournir les différents formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, ...) utilisés lors de la procédure de passation du marché.
Pour obtenir d’avantage d’information sur le programme DUME, vous pouvez vous connecter sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd
Le tableau des marchés et concessions dont le lancement par les services du Conseil Départemental de l’Orne est envisagé pour l’année 2018 est accessible sur notre site en cliquant sur le lien suivant : liste des marchés dont le lancement est envisagé au cours de l'année 2018. Vous voudrez bien noter que cette liste a un caractère purement indicatif.
Quelques textes à noter :
1) Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (NOR: JUSC1716705D) vient préciser quel type de signature électronique est présumé fiable, ce afin de mettre le droit français en conformité avec le droit UE.
2) L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - NOR: PRMD1724021R: notamment, en application de l’art 86 de la loi n°2016-321 du 7 octobre 2016, l’ordonnance introduit à l’article 136 du code des postes et des communications un système de certification permettant aux fournisseurs de moyens d’identification électronique d’avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d’identification électronique.
Quelques jurisprudences à retenir
Documents à produire à l'appui d'une candidature - Certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés - Candidat employant moins de vingt salariés - CE 22 janvier 2018, Cne de Vitry le François, req. n° 414860
Extrait : « aucune disposition n’impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d’employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés. Dès lors, la production du certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l’arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d’un marché public, d’un candidat qui emploie moins de vingt salariés. »
Délai pour déposer un mémoire contestant le décompte général - CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, région Nouvelle-Aquitaine, n°17BX00807
Extrait : « 5… l'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du décompte général pour faire parvenir au représentant du pouvoir
adjudicateur un mémoire en réclamation. Si, avant l'expiration de ce délai, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas reçu le mémoire contestant le décompte final, celui-ci devient définitif et ne peut plus être contesté. Il en irait autrement dans l'hypothèse où l'entrepreneur établit qu'il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile afin qu'il parvienne avant l'expiration du délai applicable compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier. »
Demande d’indemnisation du candidat évincé - lien de causalité - CAA Douai, 17 octobre 2017, M. C… ,n°14DA01470
Extrait : « 2. Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée»
Réponse ministérielles
Réponse ministérielle au JO Sénat du 12 octobre 2017 p 3146 (question n°00829) : selon l'article 45 II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution». JC Carle demande quelle forme doit revêtir cette transformation et ce qui se passe si le candidat la refuse. En réponse, le ministère de l’action et des comptes publics précise que « Ladite transformation se matérialise formellement par l'inscription, au sein de la convention du groupement d'entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire. Dans l'hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l'acheteur pour l'exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre. En effet, une telle candidature peut être considérée comme irrecevable au titre de l'article 55-IV du décret n° 2016-360. En toute hypothèse, il appartient au pouvoir adjudicateur, lors de l'examen des offres et avant l'attribution du marché public, de s'assurer auprès du titulaire pressenti que celui-ci s'engage à adopter, dès la notification du marché public, la forme juridique imposée pour la bonne exécution du marché public. Si celui-ci refuse la transformation, le pouvoir adjudicateur procède au rejet de son offre, laquelle est alors considérée comme irrégulière au sens de l'alinéa 2 de l'article 59 du décret n° 2016-360. Par ailleurs, un groupement d'opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l'exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s'expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)».
Les DC : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants - DC 1
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC 2
Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016
Acte d'engagement – ATTRI 1
Aucune fiche n’étant prête pour le moment, nous vous donnons néanmoins un lien avec la fiche relative aux offres normalement basses (OAB) de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, fiche qui vous donnera un aperçu des méthodes de détection et de traitement des OAB par les acheteurs publics.
Les sites marchés publics
Le site marchés du département
https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Les autres sites : à venir.
LISTE DES MARCHES DONT LE LANCEMENT EST ENVISAGE AU COURS DE L'ANNEE 2018 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE