Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/contents/201601?page=1
Timestamp: 2019-10-23 22:56:05+00:00
Document Index: 162842007

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 63', "l'article 27", 'art. 18', 'art. 51', "l'article 4", 'art. 60', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 710', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 19']

ARMENORUM : DU TRAITE DE SEVRES A DAECH ET COMPAGNIE
Par bernard.kuchukian le 24/01/16
Le 10 aout 1920, il a 95 ans, était signé le traité de SEVRES entre l’Empire britannique, la France, l’Italie, et le Japon, principales puissances alliées, ainsi que l’Arménie, la Belgique, la Grèce, le Hedjaz (l’actuelle Jordanie), la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Etat serbe-croate-slovène (l’ex-Yougoslavie), et la Tchécoslovaquie (République tchèque + Slovaquie actuelles), autres puissances alliées, d’une part, et la Turquie, d’autre part.
Il ne fut pratiquement jamais appliqué par le refus turc de le ratifier. Il fut remplacé par le traité scélérat de LAUSANNE en 1923, dont la validité en droit des gens a toujours posé problème. C’est un autre sujet.
On y trouve l’art. 142, que je cite in extenso, compte tenu des résonnances qu’il a dans les temps actuels.
1) Considérant qu'en raison du régime terroriste ayant existé en Turquie depuis le 1er novembre 1914, les conversions à l'islamisme n'ont pu avoir lieu normalement, aucune conversion ayant eu lieu depuis cette date n'est reconnue et toute personne non musulmane avant le 1er novembre 1914, sera considérée comme restée telle, à moins qu'après avoir recouvré sa liberté, elle ne remplisse, de sa propre volonté, les formalités nécessaires pour embrasser l'islamisme.
2) Afin de réparer dans la plus large mesure les torts portés aux personnes au cours des massacres perpétrés en Turquie pendant la durée de la guerre, le Gouvernement ottoman s’engage à donner tout son appui et celui des autorités ottomanes à la recherche et la délivrance de toutes les personnes, de toute race et de toute religion, disparues, ravies, séquestrées ou réduites en captivité depuis le 1 er novembre 1914.
Pour le KURDISTAN, les art. 63 à 64 disaient ceci :
Une commission siégeant à Constantinople, et composée de trois membres respectivement nommés par les gouvernements britannique, français et italien, préparera, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, l'autonomie locale pour les régions, où domine l'élément kurde, situées à l'est de l'Euphrate, au sud de la frontière méridionale de l'Arménie, telle qu'elle pourra être déterminée ultérieurement, et au nord de la frontière de la Turquie avec la Syrie et la Mésopotamie, conformément à la description donnée à l'article 27, II-2e et 3e. À défaut d'accord unanime sur quelque question, celle-ci sera référée par les membres de la Commission à leurs gouvernements respectifs. Ce plan devra comporter des garanties complètes pour la protection des Assyro-Chaldéens et autres minorités ethniques ou religieuses dans l'intérieur de ces régions et, dans ce but, une commission comprenant des représentants britannique, français, italien, persan et kurde visitera les lieux pour examiner et décider quelles rectifications, s'il y a lieu, devraient être faites à la frontière de la Turquie là où, en vertu des dispositions du présent traité, cette frontière coïncide avec celle de la Perse.
Si dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent traité, la population kurde dans les régions visées à l’article 62, s'adresse au Conseil de la Société des Nations en démontrant qu'une majorité de la population de ces régions désire être indépendante de la Turquie, et si le Conseil estime alors que cette population est capable de cette indépendance, et s'il recommande de la lui accorder, la Turquie s’engage, dès à présent, à se conformer à cette recommandation et à renoncer à tous droits et titres sur ces régions.
Si ladite renonciation a lieu et lorsqu'elle aura lieu, aucune objection ne sera élevée par les principales puissances alliées à l'encontre de l'adhésion volontaire à cet État kurde indépendant, des Kurdes habitant la partie du Kurdistan comprise jusqu'à présent dans le vilayet de Mossoul.
Le moins qu’on puisse en dire, c’est que 100 ans plus tard, on n’a pas véritablement avancé.
AVOCATS : LES CACHOTTERIES DE LA C.N.B.F.
Par son avis n° 20156076 du 21 janvier courant, la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) rappelle que la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) est un organisme de droit privé, chargé de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de la profession d’avocat, ce qui constitue une mission de service public.
Dans ces conditions, la C.A.D.A. déclare que la C.N.B.F. a l’obligation de me communiquer, pour chacune des années 2009 à 2015, la liste des montants totaux de toutes les cotisations à elle versées (au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, total, par rapport à la totalité de l’effectif des avocats, retraités actifs ou non, total des avocats concernés).
Il est simplement lamentable que la C.N.B.F. n’obtempère pas, refusant ainsi de communiquer ces éléments de base.
Lesquels devraient confirmer l’absence de fonds de solidarité, seul susceptible de justifier éventuellement et peut être (rien n’est moins sûr) le scandaleux paiement obligatoire sans contrepartie aucune des cotisations des avocats retraités actifs.
Mais comme il serait bien que les confrères intéressés (plus de 2.080, on le sait désormais grâce à un premier avis de la même C.A.D.A. à ma demande) veuillent bien ne plus demeurant et dans leurs coins, et se joindre, dans LEUR INTERET, à mon combat.
Tant il est vrai que le courage n’est surtout pas la vertu dominante chez les avocats.
ARMENORUM : LE RETOUR AUX AFFAIRES DU GENERAL MICHEL AOUN
Il parait que le général Michel AOUN veut revenir aux affaires du Liban, et en devenir prochainement le président de la République.
On a bien compris que c’est le clan chrétien qui relève la tête, dans lui, celui des Arméniens que soutiennent l’Hezbollah chiite et l’Iran.
Quelle bonne nouvelle, vue d’ici à MARSEILLE, où un temps le futur président libanais (comme on le souhaite) a résidé, en exil forcé à la villa Gaby, sur la corniche, mise à sa disposition par la municipalité, la Méditerranée face à lui et le Liban au loin.
Le général avait noué ici de très nombreux contacts et des plus sympathiques.
AVOCATS : ET COMME D’HABITUDE, ON VA ENCORE RATER LA PROCHAINE OPPORTUNITE…
Alors que rien, absolument rien n’est mis en place matériellement par les barreaux, alors que c’est à leur charge par l’art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 (la communication électronique, une fois encore)à, l’art. 51 de la loi MACRON, applicable le 6 aout prochain, SANS LA MOINDRE NECESSITE D’UN TEXTE D’APPLICATION, dit ceci, je le rappelle :
I.- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
« Art. 5.- Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4 (concernant les représentants syndicaux)
« Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. »
TRIBUNAUX DE COMMERCE : L'IMPOSSIBLE GRATUITE DE LA PUBLICITE DU REGISTRE DU COMMERCE
La matière est traitée à l’art. 60 de la loi MACRON, avec les nouveaux articles L. 123-5 du Code de commerce et L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Si le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 parait répondre aux exigences du nouvel art. L. 123-5, contrairement à ce qu’avance (erreur ou mensonge ?) le site d’Internet sur le sujet, il ne traite pas le moins du monde de l’art. L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il s’agit des modalités selon lesquelles l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE assure LA DIFFUSION ET LA MISE A DISPOSITION GRATUITE du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières, qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale.
Le décret du 30 décembre précité n’en parle pas le moins du monde, et l’affaire parait désormais enterrée.
On espère simplement que cet enterrement n’est pas la seule conséquence du communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à la suite du massacre du Bataclan, en novembre dernier, pour assurer les victimes de sa compassion.
Et par voie de conséquence le gouvernement de son appui.
On se demande bien d’ailleurs le pourquoi d’autre de ce communiqué, sans aucun rapport avec la profession monopolistique concernée.
Remarquez que ces gens-là sont à la fois plus forts et surtout plus intelligents que ceux du Conseil national des barreaux, qui font de la politique contraire aux intérêts de notre profession.
REFORMES : LES INQUIETANTS RETARDS DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI MACRON
LEGIFRANCE dresse, en onze pages, le tableau, régulièrement mis à jour, des textes d’application attendus pour l’exécution de la loi MACRON. Voyez vous-mêmes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14
Les retards sont considérables, et désormais inquiétants.
On parait n’avoir traité que des sujets mineurs, surtout sans rien de déterminant pour la société, du genre le seuil des services en Ile de France qualifiés d’interurbains, ou l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Il en reste tant d’autres spécialement dans le domaine du droit et des professions juridiques. Je me limite ici à cela. Voici quelques exemples.
Informations statistiques pouvant être recueillies auprès des instances représentatives des professions réglementées (art. L. 444-5 du Code de commerce, en retard depuis octobre2015),
Date d’abrogation de la loi de 1944 sur les émoluments des officiers publics et ministériels (art. 50 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),
Critères détaillés pour définir les zones d’installation libre des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ;et aussi conditions de nomination des professionnels précités dans les zones précitées ; et aussi appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office ou la création du bureau annexé par un officier ministériel en cas de nombre insuffisant de demandes de création ; et encore nomination de notaires dans les zones où l’implantation apparait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (art. 52 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),
Conditions d’aptitude, fonctions, compétence territoriale et obligations professionnelles ; et encore conditions de nomination des huissiers de justice dans les zones où l’implantation apparait utile (art. 54 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),
Idem pour les commissaires-priseurs (art. 55 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),
Définition des critères de l’offre de service pour les avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation, en tenant compte des exigences de bonne administration de la justice et de l’évolution du contentieux devant ces deux juridictions (art. L. 462-4-2 du Code de commerce, en retard depuis octobre 2015),
Conditions pour être titulaire de l’office d’avocat au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation (art. 57 de la loi MACRON, en retard depuis octobre 2015),
Conditions d’expérience ou de stage pour accéder à la profession d’administrateur judiciaire, et encore conditions de dispensede stage (art. L. 811-6 et L. 812-3 du Code de commerce, en retard depuis décembre 2015),
Exercices des professionnels protégés ci-dessus en entités ayant la personnalité morale (art. 63 de la loi MACRON, en retard depuis décembre 2015)
Responsabilité de l’avocat au sein d’une association, responsabilité des membres (art. 63 de la loi MACRON, en retard depuis décembre 2015)
Il existe des tas d’autres sujets en retard. La liste des tribunaux de commerce spécialisés en est une. Les conditions de désignation suivant le chiffre d’affaires et le nombre d’établissements de désignation de deuxième administrateur et de deuxième mandataire en sont une autre. Le retard est seulement de décembre 2015.
Mais je veux traiter à part le sort des tribunaux de commerce, du moins quant aux greffes.
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : A NOUVEAU LES NOTAIRES
Tandis que les ânes à grandes oreilles du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX s’attaquent au gouvernement de la République à propos de l’état d’urgence, se plaçant délibérément dans la peau d’un parti politique nouveau – à créer- et en négligeant leur seule fonction de protection de la profession d’avocat,
Qu’ils nous annoncent pour bientôt des actions de défense de cette stupidité totale en l’état qu’est l’acte d’avocat, stupidité en ce sens que le plus intéressant, pour son utilité, serait de pouvoir traiter en matière d’actes immobiliers, encore réservés aux notaires,
Et qu’ils sont une fois de plus inaudibles sur ce qui va sortir, s’il sort quelque chose, des textes d’application de la loi MACRON –encore quinze jours à attendre-,
Voici que mon ami Pierre THIOLLET, qui, lui, a tout compris, prépare une question prioritaire de constitutionnalité, qu’astucieusement il essaie de passer au Conseil d’Etat.
Je ne le commente presque pas puisque je l’approuve totalement.
Oui, je dirai qu’il est la suite logique d’une procédure que j’ai menée voici quelque temps devant le même Conseil d’Etat sur l’art. 4 du décret de 1955, laquelle a été rejetée en l’état même de l’existence nouvelle de l’art. 710-1.
Heureusement, sans autre commentaire, ce qui permet au sujet de rester dans la discussion constitutionnelle.
Pour la masse informe de mes confrères ignares, et qui entendent le demeurer, la Q.P.C. THIOLLET ouvrirait à notre profession un boulevard de matières nouvelles, et serait dans l’exacte suite du rapport du Z.E.R.P., dont inlassablement, je rappelle qu’il n’est pas une injure.
Voici le texte de la Q.P.C.
« Hors le cas des actes dont la forme authentique est requise ad validitatem (donations de l’article 931 du code civil, hypothèques conventionnelles de l’article 2416 du code civil…), l’article 710-1 du code civil qui octroie un monopole au notariat pour la publication des actes soumis à publicité foncière des personnes privées établis amiablement est-il conforme à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »
IDENTITE NATIONALE: ETIENNE TARRIDE NOUS PARLE DU DERNIER LIVRE DE NOTRE CONFRERE SARKOZY
Par bernard.kuchukian le 23/01/16
LE PRINCE MASQUE
Je me faisais une joie de lire le nouveau livre de Nicolas Sarkozy. Je me réjouissais d’avoir l’honneur et surtout la chance de boire à la fontaine l’eau si pure de la pensée du maitre. J’ai changé d’avis. Je ne l’achèterai pas.
Je fais toute confiance à l’auteur pour que l’essai soit brillant puisqu’il ne parle que du sujet qu’il connaît le mieux, lui-même.
J’aurais plus confiance encore si l’auteur voulait bien nous révéler combien de sondages lui ont été nécessaires pour déterminer précisément ce qu’il regrette et ce qu’il estime avoir été utile.
J’observe tout de même une légère anomalie. Le titre en est « La France pour la vie ». Il me semble qu’un personnage aussi exceptionnel aurait du l’intituler « La vie pour la France ». S’agit-il d’une maladresse ou d’un message subliminal ?
Je ne lirai pas ce livre. Il raviverait un vieux chagrin. J’ai, jadis, été malheureux en lisant les reproches que le Prince de Clèves, avant de se laisser mourir, fait à la vertueuse infidèle. Je ne voudrais pas que mon chagrin renaisse à la lecture de ces nouveaux aveux.
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : DEFENSE ET PROMOTION DE LA Q.P.C.
Gilbert COLLARD, député du Gard, interroge, par une question écrite de fin décembre écoulé, le ministre de la justice sur les dispositions qu’elle entend prendre, afin de faire respecter les dispositions qui régissent la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
Il expose que la Cour de cassation viole régulièrement les dispositions de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 10 décembre 2009, d’une part, en ne transmettant qu’un nombre infime de QPC au Conseil constitutionnel, d’autre part, en se prononçant elle-même sur la conformité à la constitution des dispositions législatives contestées.
Il donne quelques exemples (mais il y en a tant d’autres).
C’est ainsi que par un arrêt du 22 octobre 2015 (15-16.312, 2ème chambre civile), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution de plusieurs articles du code de la sécurité sociale qui interdisent la libre concurrence en matière de protection sociale.
Gilbert – et tous les autres que nous sommes avec lui – avons raison.
Une fois encore, le texte organique n’exige pas que la question posée soit sérieuse. Il faut qu’elle ne soit pas dénuée de caractère sérieux. Ce qui est toute autre chose, de nettement plus simple. Il faut pratiquement qu’elle donne au moins l’apparence du sérieux, un peu de sérieux, quoi.
Très dur à faire comprendre aux juges du judiciaire, très dur. Qui considèrent que c’est à eux de dire, pas au Conseil constitutionnel. Ce qui est parfaitement faux au demeurant, le juge judiciaire n’ayant aucune qualité pour dire que la loi est inconstitutionnelle.
IDENTITE NATIONALE : MAIS DE QUOI SE MELE DONC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ?
Il parait que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX aurait pris récemment une résolution d’opposition à l’état d’urgence actuel, voire à sa prorogation.
Mais qui donc lui permet d’agir ainsi ?
Certainement pas le premier alinéa de l’art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui le dit chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Pas de se substituer à eux.
Et pour que les choses soient plus claires, la suite de l’art. 21-1 explique qu’il peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’avocat.
Sa déclaration est ici hors sujet.
Le C.N.B. se prend désormais, ce qu’il n’est surtout pas, pour un parti politique, d’un genre nouveau, bienpensant de gauche, type P.S.U. du temps jadis –oui parce que les socialistes au pouvoir seraient désormais devenus des bienpensants réactionnaires-.
Poursuivons en droit.
Il ne parait pas exister ici de disposition équivalente à l’art. 19 de la même loi quant aux délibérations du C.N.B.
Ce texte permet lui en effet au procureur général, et pratiquement à tout avocat de faire annuler par la Cour d’appel, toute délibération ou décision d’un conseil de l’ordre étrangère aux attributions de celui-ci, ou contraire à la loi et aux règlements.
ytufvbzp sur DOSSIER ARABE: L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE par Janekam (non vérifié) il y a 3 semaines 1 jour