Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745132
Timestamp: 2020-08-13 00:57:06+00:00
Document Index: 324151446

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 19-12.720, Publié au bulletin - Légifrance
N° de pourvoi : 19-12.720
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 15 mars 2018
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet
1°) ALORS QUE l'article 706-14 du code de procédure pénale donne compétence à la CIVI pour connaître des demandes d'indemnisation formées par la victime d'une atteinte à la personne visée à l'article 706-3 du code de procédure pénale lorsque cette atteinte ne remplit pas les conditions de ce texte pour avoir entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la demande d'indemnisation de M. E... irrecevable, que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies dès lors que l'infraction avait entraîné une incapacité totale inférieure à un mois, sans vérifier, ainsi qu'elle y était tenue, s'il pouvait se prévaloir de l'article 706-14 du code de procédure pénale, qui ne subordonne l'indemnisation à aucune durée minimale de l'incapacité totale de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-14 du code de procédure pénale. ECLI:FR:CCASS:2020:C200285
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale - Incapacité totale de travail personnel - Durée - Autorité du pénal sur le civil (non)
2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 06-20.992, Bull. 2008, II, n° 89 (cassation); Crim., 10 juin 1986, pourvoi n° 85-95.765, Bull. crim. 1986, n° 198 (cassation); Crim., 1er juin 2016, pourvoi n° 15-80.721, Bull. crim. 2016, n° 168 (cassation)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 19-12.720, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 19-12.720, Publié au bulletin