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Timestamp: 2016-10-28 06:26:42+00:00
Document Index: 177391399

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 193', 'art. 291', 'art. 260', 'art. 252', 'art. 242', 'art. 232', 'art. 251', 'art. 251']

7B.110/2001 (11.05.2001)
Dame X.________, repr�sent�e par Me Hubert Theurillat, avocat � Porrentruy,
l'arr�t rendu le 17 avril 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura;
(action r�vocatoire; �tendue de la restitution)
A.- Dans le cadre de la liquidation de la succession r�pudi�e de feu Y.________, le canton du Jura, cr�ancier colloqu� pour un montant de 45'875 fr. 80, a requis et obtenu la cession selon l'art. 260 LP du droit de la masse d'intenter une action r�vocatoire contre dame X.________, fille du d�funt, � laquelle celui-ci avait vendu ses terres de Damphreux � un prix notablement inf�rieur � la valeur de la prestation.
Dans une convention sign�e en cours d'instance, le 12 janvier 1998, la d�fenderesse a reconnu devoir la somme de 44'656 fr. 15. Cette convention a toutefois �t� d�nonc�e le 2 f�vrier suivant; mais, par d�claration du 30 mars 1998, la d�fenderesse et son mari ont acquiesc� aux conclusions de l'action r�vocatoire et autoris� express�ment l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy � proc�der � la r�alisation des immeubles faisant l'objet de l'action et � d�sint�resser le canton demandeur de toutes ses pr�tentions, int�r�ts et frais compris.
Le 6 d�cembre 2000, la d�fenderesse et son mari ont obtenu un sursis concordataire.
B.- Par d�cision du 6 mars 2001, l'office des faillites a consid�r� que l'action r�vocatoire susmentionn�e ne pouvait �tre remise en cause et que, d�s lors, les immeubles c�d�s � la d�fenderesse par feu son p�re avaient r�int�gr� la masse en faillite de ce dernier et seraient r�alis�s dans ce cadre; selon l'office, lesdits immeubles ne faisaient donc pas partie de la masse concordataire de la d�fenderesse.
La d�fenderesse a port� plainte contre cette d�cision en concluant � son annulation et � ce que les immeubles en cause rentrent dans la masse concordataire la concernant.
Elle faisait valoir que la d�claration du 30 mars 1998 �tait nulle faute d'avoir �t� pass�e en la forme authentique.
Par arr�t du 17 avril 2001, notifi� le 19 du m�me mois � la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal jurassien a confirm� la d�cision de l'office en rejetant la plainte.
C.- La plaignante a recouru le (lundi) 30 avril 2001 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale. Elle ne se fonde plus sur la forme pr�tendument vici�e de la d�claration incrimin�e, mais essentiellement sur le fait qu'en vertu de celle-ci elle n'a acquiesc� aux conclusions de l'action r�vocatoire qu'� concurrence du montant d� au seul demandeur, cessionnaire des droits de la masse, � l'exclusion de tout autre cr�ancier de feu son p�re.
1.- La recourante invoque des moyens qu'elle n'a pas fait valoir dans sa plainte. L'art. 79 al. 1 OJ interdit de faire valoir de nouveaux moyens en tant seulement que ceux-ci se fondent sur des faits nouveaux. En l'esp�ce, la recourante ne soul�ve pas de tels moyens; elle pr�tend simplement � une nouvelle appr�ciation juridique des m�mes faits, ce qui est admissible d�s lors que l'application correcte du droit est v�rifi�e d'office (ATF 116 III 85 consid. 2a et les r�f�rences; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 752/753 n. 1.2.2; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 34 ad art. 19).
2.- Le point de vue de la recourante selon lequel les immeubles litigieux ne peuvent r�int�grer la masse en faillite et �tre r�alis�s dans ce cadre ne saurait �tre suivi.
Il pourrait l'�tre si l'on se trouvait hors faillite:
dans un tel cas, en effet, le d�fendeur � l'action r�vocatoire doit restituer seulement ce qui est n�cessaire pour d�sint�resser le cr�ancier demandeur, les effets du jugement �tant limit�s aux parties en cause, de sorte que les autres cr�anciers qui n'ont pas pris part au proc�s n'en profitent pas. En l'esp�ce, cependant, la r�vocation est intervenue dans le cadre d'une faillite (art. 193 LP). L'obligation de restituer est ici plus �tendue: le d�fendeur doit restituer tous les biens et droits dont il a b�n�fici� au d�triment du patrimoine du failli. L'action r�vocatoire a donc pour effet de faire rentrer dans la masse tout ce qui a �t� soustrait par l'acte r�voqu�, � concurrence tout au moins du montant n�cessaire au paiement int�gral de la totalit� des cr�ances produites dans la faillite (cf. Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993, p. 413; Pauline Erard-Gillioz, La r�vocation, FJS 742, p. 18; Thomas Bauer, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 24 s. ad art. 291).
Il suit de l� que la d�cision de l'office constatant la r�int�gration des immeubles litigieux dans la masse en faillite et pr�voyant leur r�alisation dans ce cadre est parfaitement conforme au droit f�d�ral. L'autorit� cantonale de surveillance a donc eu raison de la confirmer.
3.- Conform�ment � l'art. 260 al. 2 LP et au ch. 3 des conditions de l'acte de cession vers� au dossier, le produit de la r�alisation, apr�s paiement des frais, devra servir � couvrir la cr�ance du cessionnaire et l'exc�dent �ventuel reviendra � la masse. Il appartiendra alors � l'administration de la faillite de liquider celle-ci en conformit� des r�gles applicables en la mati�re (art. 252 ss LP).
Le grief de violation de l'art. 242 LP soulev� dans ce contexte par la recourante est d�nu� de consistance dans la mesure o� il n'est pas �tabli que des revendications aient �t� exerc�es dans le cadre de l'appel aux cr�anciers (art. 232 al. 2 ch. 2 LP), condition pour que la disposition invoqu�e s'applique (Gilli�ron, Poursuite pour dettes, p. 332).
Pour le surplus, des revendications tardives peuvent �tre admises jusqu'� la cl�ture de la faillite, � condition d'�tre d�clar�es � l'office avant la r�partition du produit de la r�alisation (art. 251 LP et 45 OAOF; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 44 n. 30 et � 45 n. 34; Dieter Hierholzer, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 9 ad art. 251 et l'arr�t cit�).
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura.