Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0104_FR.html
Timestamp: 2020-02-23 12:11:06+00:00
Document Index: 42295495

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 33", "l'article 13", "l'article 61"]

Textes adoptés - Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks ***I - Mardi 28 avril 2015
Procédure : 2014/0285(COD)
Cycle relatif au document : A8-0128/2015
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Mardi 28 avril 2015 - Strasbourg Edition définitive
Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 28 avril 2015, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil (COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285(COD))(1)
(1) La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable.
(1) La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable, eu égard aux facteurs environnementaux et économiques pertinents.
16 JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
(4) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion de la pêche.
(4) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan socio-économique et environnemental à long terme, et conformes à une application pondérée de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches.
(7 bis) Le plan de gestion pluriespèces établi par le présent règlement nécessite de prendre davantage en considération les différents rôles et fonctions écologiques des espèces couvertes par le plan. Étant donné que les différentes espèces interagissent dans une large mesure, il est impossible de maximiser les prises, de manière durable, pour toutes les espèces simultanément et il convient de prendre des décisions pour définir les espèces prioritaires.
(7 ter) Le Conseil et le Parlement européen devraient prendre en considération les dernières recommandations et les rapports les plus récents du CIEM en matière de rendement maximal durable afin de faire en sorte que le présent règlement soit aussi à jour que possible.
(7 quater) Conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil1bis (ci-après, la "directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin'"), la taille naturelle et la répartition des âges des stocks de poissons à usage commercial sont des indicateurs importants pour parvenir à un bon état écologique de l'environnement marin.
1bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(8) Il convient d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif d'atteindre et de maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés.
(8) L'objectif ultime est d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif de porter, de rétablir et de maintenir les populations des espèces concernées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable pour les stocks concernés, en réduisant autant que possible les retombées pour les autres espèces, telles que les oiseaux de mer, et sur l'environnement marin dans son ensemble, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013.
(9) L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution.
(9) L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution et à une approche écosystémique de la gestion des pêches, capable de produire un rendement maximal durable.
(9 bis) Le règlement (UE) nº 1380/2013 vise également à mettre progressivement fin aux rejets compte tenu des meilleurs avis scientifiques, en évitant et en réduisant les captures accidentelles. Ce résultat peut être obtenu en améliorant la sélectivité des engins et des pratiques de pêche.
(11) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.
(11) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels. Les niveaux à respecter en termes de mortalité par pêche et de biomasse devraient prendre en considération les avis scientifiques les plus récents.
(12) Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés en termes de taux de mortalité par pêche, sur la base d'avis scientifiques19.
(12) Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés, sur la base d'avis scientifiques19, en termes de taux de mortalité par pêche susceptibles de rétablir et de maintenir les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement maximal durable. Le taux d'exploitation correspondant au rendement maximal durable devrait être la limite d'exploitation supérieure.
(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précaution additionnelle lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux minimaux de biomasse féconde d'un stock correspondant à la pleine capacité de reproduction. Des mesures correctives devraient être envisagées dans les cas où la taille du stock tombe en dessous du niveau minimum de biomasse féconde.
(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précautions additionnelles lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux de biomasse correspondant au rendement maximal durable (BRMD) d'un stock. Des mesures correctives devraient être envisagées afin d'empêcher que la taille du stock ne tombe en dessous d'un tel niveau.
(14) Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque des avis scientifiques indiquent qu'un stock est menacé.
(14) Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque d'autres indicateurs permettent de formuler des avis scientifiques qui indiquent qu'un stock est menacé. Les données scientifiques sur les niveaux de biomasse féconde pour les captures accessoires doivent être rapidement mises à disposition pour que les mesures nécessaires puissent être prises.
(16) Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués.
(16) Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés.
(16 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.
(17) Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.
(17) Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.
20 Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
20 Règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) nº 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) nº 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
(17 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte certaines mesures techniques d'accompagnement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.
(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des organismes spécialisés des États membres et de l'Union, en associant à la fois le Parlement européen et les experts du Conseil. Il convient de mener des débats intensifs avec les parties prenantes avant de finaliser toute proposition de mesure spécifique. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(18 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
(18 ter) Dans la mise en œuvre du plan établi par le présent règlement, la priorité devrait être donnée à l'application du principe de régionalisation, ainsi que le prévoit l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013.
(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.
(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.
(19 bis) Afin de renforcer l'efficacité et le caractère novateur du plan, les recommandations communes et les actes délégués qui en découlent devraient viser à inclure des approches ascendantes et fondées sur des résultats.
(19 ter) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan.
(22 bis) Il convient de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
1 bis Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(25) En ce qui concerne le calendrier, il est prévu que, pour les stocks concernés, le rendement maximal durable devrait être atteint d’ici à 2015. Il devrait être maintenu à partir de cette date.
(25) En ce qui concerne le calendrier, les stocks concernés devraient atteindre l'objectif d'ici à 2015 si possible. Il ne devrait être permis d'atteindre les taux d'exploitation à une date ultérieure que si le fait de les atteindre d'ici 2015 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Après 2015, ces taux devraient être atteints le plus rapidement possible et en tout état de cause d'ici 2020 au plus tard. L'objectif devrait être maintenu à partir de ces dates.
(26) En l'absence de régime de gestion de l'effort de pêche, il est nécessaire de supprimer les règles spécifiques en matière de permis de pêche spécial et de remplacement des navires ou des moteurs applicables au golfe de Riga. En conséquence, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil.
2. Le plan s'applique également à la plie, au flet, au turbot et à la barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 capturés lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés.
2. Le présent règlement prévoit également des mesures concernant les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32, qui s'appliquent lors d'activités de pêche ciblant les stocks visés au paragraphe 1.
Article 2 – points b et c
(b) «filets pièges», des grands filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter, ouverts à la surface et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;
(b)"filets pièges, verveux et parcs en filet", des filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;
(c) «casiers et nasses», des petits pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;
(c) "casiers et nasses", des pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;
Amendements	63, 28 et 56
1. Le plan vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment:
1. Le plan assure la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 et de la directive‑cadre 2008/56/CE "stratégie pour le milieu marin", et notamment:
(a) obtenir et maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés, et
(a) rétablir et maintenir les stocks concernés au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, et
(b) assurer la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot conformément à l'approche de précaution.
(b) assurer la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot au‑dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.
2. Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.
2. Le plan contribue à mettre fin aux rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant les captures accidentelles, et contribue à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.
Compatibilité avec la législation environnementale de l'Union
1. Le plan applique l'approche écosystémique de la gestion des pêches.
2. Pour faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et que les activités de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin, le plan est compatible avec la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et contribue à la réalisation de ses objectifs, de manière à parvenir à un bon état écologique à l'échéance de 2020. En particulier, il:
(a) vise à assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de ladite directive;
(b) vise à contribuer à la réalisation des descripteurs 1, 4 et 6 figurant à l'annexe I de ladite directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint d’ici à 2015 et maintenu pour les stocks concernés à l’intérieur des fourchettes suivantes:
1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche tient compte des avis scientifiques les plus récents; il sera atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. La mortalité par pêche pour les stocks concernés est fixée à l'intérieur des fourchettes suivantes:
Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche
Cabillaud de la Baltique occidentale
0 à FRMD
Cabillaud de la Baltique orientale
Hareng de la Baltique centrale
Hareng du golfe de Riga
Hareng de la mer de Botnie
Hareng de la baie de Botnie
Hareng de la Baltique occidentale
Sprat de la mer Baltique
Les valeurs du FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable) sont tirées des derniers avis scientifiques fiables disponibles et il convient de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD.
2 bis. Les possibilités de pêche sont déterminées de sorte à garantir que la probabilité qu'elles dépassent les valeurs FRMD du tableau visé au paragraphe 1 soit inférieure à 5 %.
Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.
1. Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau minimal de biomasse féconde qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:
1. Les niveaux de référence de conservation qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:
Niveau minimal de biomasse féconde (en tonnes)
36 400 pour 2015 et BRMD pour les années restantes
88 200 pour 2015 et BRMD pour les années restantes
600 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes
non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes
110 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes
570 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes
2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse féconde fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux de précaution. En particulier, par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à l'article 4, paragraphe 1. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013.
2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à l’article 4, paragraphe 1 du présent règlement. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013.
2 bis. Lorsque la biomasse de l'un des stocks concernés pour une année donnée tombe en dessous des niveaux indiqués dans le tableau ci-après, des mesures adaptées sont prises en vue d'interrompre la pêche ciblant le stock en question:
Niveau de biomasse limite (en tonnes)
Mesures à prendre en cas de menace pour la plie, le flet, le turbot et la barbue
Mesures techniques de conservation pour la plie, le flet, le turbot et la barbue
1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que la conservation des stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique est menacée, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques concernant le stock menacé et concernant l'un des éléments suivants:
1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctrices sont requises pour que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique soient gérés conformément au principe de précaution, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques pour les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue et concernant les mesures techniques suivantes:
(c) (a) l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;
(a) l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;
(d)(b) les mesures techniques, et notamment
(1) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;
(b) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;
(2) l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion, la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;
(c) l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;
(3) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;
(d) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;
(4) l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;
(e) l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;
(5) la taille minimale de référence pour la conservation.
(f) la taille minimale de référence pour la conservation;
(g) d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et sont fondées sur un avis scientifique.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union conformément à l'article 3 bis, et sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
3. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.
3 bis. Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte le Parlement européen et les comités consultatifs concernés.
3 ter. La Commission, en consultation avec les États membres concernés, analyse l'impact des actes délégués visés au paragraphe 1 un an après leur adoption, puis une fois par an. Si cette analyse montre qu'un acte délégué n'est pas approprié pour gérer la situation actuelle, les États membres concernés peuvent présenter une recommandation commune conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux stocks concernés et à la plie lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas au cabillaud lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses, verveux et parcs en filet.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre les objectifs définis à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs ainsi que la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union, visée à l'article 3 bis, et à faire en sorte de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin.
Article 9 – paragraphe 3 – point a
(a) les spécifications concernant les espèces cibles et les maillages établies aux annexes II et III visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2187/2005;
(a) les spécifications concernant les espèces cibles, les maillages et les tailles minimales de référence de conservation établies aux annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 2187/2005 et visées aux articles 3 et 4, ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 1, du règlement en question;
Article 9 – paragraphe 3 – point f
(f) l'interdiction de la pêche au chalut dans le golfe de Riga prévue à l'article 22 dudit règlement.
Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. En outre, la Commission s'efforce de tenir compte des études scientifiques les plus récentes, parmi lesquelles celles émanant du CIEM, avant d'adopter des mesures techniques.
Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Pendant la période de frai du cabillaud, la pêche pélagique avec du matériel de pêche statique ayant des mailles de moins de 110 mm, ou de 120 mm pour les chalutiers à tangons, est interdite.
Chapitre VI bis (nouveau)
1. Toute activité de pêche est interdite du 1er mai au 31 octobre dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:
(a) Zone 1:
(b) Zone 2:
(c) Zone 3:
2. Tout navire de l'Union dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui détient à son bord ou utilise tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud en mer Baltique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2187/2005 est muni d'un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 modifiant le présent article, si nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.
1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique aux mesures adoptées au titre du présent chapitre.
1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 6, 8 et 9 du présent règlement.
2. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 dans les délais suivants:
2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1er septembre pour des mesures qui concernent les États membres. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks relevant du plan, si les mesures recommandées sont jugées nécessaires ou justifiées par des avis scientifiques.
a) pour les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 1, et concernant une année civile donnée, au plus tard le 1er septembre de l'année précédente;
b) pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.
2 bis. Les conseils consultatifs concernés peuvent également soumettre des recommandations conformément aux délais prévus au paragraphe 2.
2 ter. Toute dérogation de la Commission aux recommandations communes est soumise au Parlement européen et au Conseil et doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle.
1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kg de cabillaud ou deux tonnes de stocks pélagiques.
1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique:
(a) concernant les navires de pêche ciblant le cabillaud, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kilos de cabillaud;
(b) concernant les navires de pêche ciblant le hareng et/ou le sprat, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins deux tonnes de stocks pélagiques;
2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port.
2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
(b) 5 tonnes d'espèces pélagiques.
(b) 2 tonnes d'espèces pélagiques.
La Commission veille à la réalisation d'une évaluation de l'impact du plan sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les avis scientifiques, six ans après l'entrée en vigueur du plan et, par la suite, tous les six ans. La Commission transmet les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue l'impact du plan pluriannuel sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne les progrès enregistrés sur la voie du rétablissement et du maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et peut, le cas échéant et compte tenu des conseils scientifiques les plus récents, proposer des adaptations au plan pluriannuel ou entreprendre des modifications des actes délégués.
Chapitre IX bis (nouveau)
AIDE FINANCIÈRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE
Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 508/2014, le plan pluriannuel qu'établit le présent règlement est considéré comme un plan pluriannuel au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013.
2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 2187/2005 sont supprimés.
Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit:
1. À l'article 13, le paragraphe 3 est supprimé.
2. À l'annexe IV, dans la colonne intitulée "Tailles minimales", l'entrée "38 cm" correspondant à la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud est remplacée par "35 cm".
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0128/2015).