Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=en&lng1=en,fr&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=681734:cs&page=
Timestamp: 2013-05-21 11:58:06+00:00
Document Index: 80109327

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C‑522/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sozialgericht Würzburg (Allemagne), par décision du 29 octobre 2010, parvenue à la Cour le 9 novembre 2010, dans la procédure
Doris Reichel-Albert Doris Reichel-Albert v
Deutsche Rentenversicherung Nordbayern, THE COURT (Third Chamber),
composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. J. Malenovský, M me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et D. Šváby (rapporteur), juges,
– pour M me Reichel-Albert, par M e J. Schwach, Rechtsanwalt,
– pour la Deutsche Rentenversicherung Nordbayern, par M. W. Willeke, Direktor,
– pour la Commission européenne, par M. V. Kreuschitz et M. M. van Hoof, en qualité d’agents,
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284, p. 1).
2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M me Reichel-Albert à la Deutsche Rentenversicherung Nordbayern (ci-après la «DRN») au sujet du refus de cette dernière de prendre en compte et de valider, aux fins du calcul de la pension de vieillesse future de M me Reichel-Albert, les «périodes consacrées à l’éducation d’enfants» et les «périodes à prendre en considération» effectuées par celle-ci en Belgique.
Legal context Le cadre juridique European Union legislation La réglementation de l’Union Regulation (EEC) No 1408/71
Le règlement (CEE) n° 1408/71
3. L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), prévoit une série de règles en vue de déterminer la législation applicable en la matière. Il est indiqué que ces règles s’appliquent sous réserve des articles 14 à 17 de ce règlement qui contiennent diverses règles particulières.
4. L’article 13, paragraphe 2, sous a), de ce règlement dispose:
«la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre État membre».
5. L’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n° 1408/71, inséré dans celui-ci par le règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant le règlement n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 (JO L 206, p. 2), avec effet à compter du 29 juillet 1991, prévoit:
«la personne à laquelle la législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l’une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 14 à 17, est soumise à la législation de l’État membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.»
6. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), entré en vigueur le 20 mai 2004, a pour objet de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale. Conformément à son article 91, il est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de son règlement d’application, le règlement n° 987/2009, à savoir le 1 er mai 2010, et remplace le dispositif antérieur tout en le modernisant et en le simplifiant.
7. L’article 87 du règlement n° 883/2004, qui fixe des «Dispositions transitoires», dispose:
2. Toute période d’assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d’un État membre avant la date d’application du présent règlement dans l’État membre concerné est prise en considération pour la détermination des droits ouverts en vertu du présent règlement.
3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu du présent règlement, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application dans l’État membre concerné.
8. Le règlement n° 987/2009 fixe les modalités d’application du règlement de base n° 883/2004, conformément à l’article 89 de celui-ci.
8. Regulation No 987/2009 lays down the procedure for implementing basic Regulation No 883/2004, pursuant to Article 89 of the latter. 9. L’article 44 du règlement n° 987/2009, intitulé «Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants», dispose:
9. Article 44 of Regulation No 987/2009, entitled ‘[t]aking into account of child raising-periods’, provides:
«1. Aux fins du présent article, on entend par ‘période d’éducation d’enfants’ toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory. […]»
10. L’article 93 de ce règlement, intitulé «Dispositions transitoires», est libellé en ces termes:
10. Article 93 of that regulation, entitled ‘[t]ransitional provisions’, is worded as follows: «L’article 87 du règlement de base s’applique aux situations régies par le règlement d’application.»
‘Article 87 of the basic Regulation shall apply to the situations covered by the implementing Regulation.’
La réglementation allemande The German legislation 11. La réglementation allemande prévoit deux mécanismes de prise en compte de la période d’éducation d’enfants dans le cadre du régime légal des pensions de vieillesse. Le premier prend la forme d’une prise en compte des périodes consacrées à l’éducation d’enfants («Kindererziehungszeiten») en tant que périodes de cotisation obligatoire au régime légal d’assurance vieillesse, permettant ainsi de comptabiliser lesdites périodes pour le calcul de la période de carence requise afin de bénéficier d’une pension de retraite. Le second prend la forme de périodes à prendre en considération («Berücksichtigungszeiten»), lesquelles ne fondent aucun droit à pension mais entrent dans le calcul de certains délais de carence, préservent la protection reconnue aux personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins et ont un effet positif sur la valeur attribuée aux périodes sans cotisation.
11. The German legislation provides for two mechanisms for taking child-raising periods into account under the statutory old-age pension scheme. Under the first, child-raising periods (‘Kindererziehungszeiten’) are taken into account as periods of compulsory contribution to the statutory old-age insurance scheme, thereby allowing those periods to count towards the calculation of the qualifying period required in order to receive an old-age pension. Under the second, periods to be taken into consideration (‘Berücksichtigungszeiten’) do not give rise to any pension rights, but are used in the calculation of certain qualifying periods, preserve the protection afforded to persons with reduced earning capacity and have a positive impact on the value attributed to periods without contributions. 12. L’article 56 du livre VI du code de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch, ci-après le «SGB VI»), intitulé «Périodes d’éducation d’un enfant», dispose:
12. Paragraph 56 of Book VI of the German Social Security Code (Sozialgesetzbuch) (‘SGB VI’), entitled ‘Child-raising periods’, provides:
«1) Les périodes dites d’éducation d’un enfant sont les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant au cours des trois années suivant sa naissance. Une période d’éducation est validée pour l’un des parents de l’enfant (article 56, paragraphe 1, première phrase, n° 3, et paragraphe 3, n os 2 et 3, du livre I) si
‘(1) A child-raising period shall be the period spent raising a child during the first three years of its life. A period spent raising a child shall be credited to one of the parents of the child (Paragraph 56(1), first sentence, point 3, and Paragraph 56(3), points 2 and 3, of the SGB I) if: 1. la période d’éducation est attribuable à ce parent,
1. the period spent raising the child is to be attributed to that parent;
2. l’éducation a eu lieu sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou si elle est assimilable à une telle prestation d’éducation et
3. la validation n’est pas exclue pour ce parent.
3) Une éducation a eu lieu sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne si le parent assurant cette éducation y a résidé habituellement avec l’enfant. Il y a assimilation à une éducation sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne lorsque le parent ayant assuré l’éducation a résidé habituellement avec son enfant à l’étranger et qu’il a acquis des périodes de cotisation obligatoire pendant l’éducation ou immédiatement avant la naissance de l’enfant au titre de l’activité salariée ou non salariée qu’il y a exercée. En cas de résidence commune des époux ou partenaires à l’étranger, cela s’applique également au cas où le conjoint ou partenaire du parent ayant assuré l’éducation a acquis de telles périodes de cotisation obligatoire ou ne les a pas acquises au seul motif qu’il relevait des personnes visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, ou qu’il était exonéré de l’assurance obligatoire.
13. L’article 57 du SGB VI, intitulé «Périodes à prendre en considération», est libellé en ces termes:
«La période consacrée à l’éducation d’un enfant jusqu’à sa dixième année révolue constitue pour l’un des parents une période à prendre en considération si les conditions de la validation d’une période d’éducation d’un enfant sont également remplies au cours de cette période. […]»
14. Pour les enfants nés avant le 1 er janvier 1992, l’article 249 du SGB VI réduit de trois ans à douze mois les périodes de cotisation au titre de l’éducation d’un enfant.
Le litige au principal et les questions préjudicielles The dispute in the main proceedings and the questions referred for a preliminary ruling 15. M me Reichel-Albert, ressortissante allemande, a exercé une activité salariée en Allemagne et y a vécu jusqu’au 30 juin 1980. Elle a ensuite reçu une allocation de chômage servie par cet État membre, dont le versement a pris fin le 10 octobre 1980.
15. Mrs Reichel-Albert, a German national, pursued an activity as an employed person in Germany and lived there until 30 June 1980. She then received unemployment benefit paid by that Member State until 10 October 1980.
16. Du 1 er juillet 1980 au 30 juin 1986, elle a résidé en Belgique avec son conjoint, lequel y exerçait une activité salariée. Le couple a eu deux enfants nés en Belgique, respectivement les 25 mai 1981 et 29 octobre 1984.
17. À compter du 1 er janvier 1984, elle a volontairement cotisé au régime légal d’assurance vieillesse en Allemagne.
18. Le 1 er juillet 1986, M me Reichel-Albert, son conjoint et leurs enfants ont été officiellement déclarés comme résidant en Allemagne.
19. Par décisions des 12 août et 28 octobre 2008, la DRN a rejeté la demande de M me Reichel-Albert tendant à la prise en compte et à la validation des périodes consacrées à l’éducation des enfants et des «périodes à prendre en considération» accomplies durant son séjour en Belgique, au motif que, durant cette période, l’éducation des enfants s’est déroulée à l’étranger. Seules les périodes postérieures au 1 er juillet 1986, date à laquelle la famille concernée était de nouveau officiellement domiciliée en Allemagne, ont été validées en tant que périodes à prendre en considération au titre de l’éducation d’enfants. Le 1 er décembre 2008, M me Reichel-Albert a introduit une réclamation que la DRN a rejetée par une décision rendue le 29 janvier 2009.
20. Les décisions de la DRN relèvent que, pendant la durée de son séjour en Belgique, le lien requis avec la vie professionnelle en Allemagne n’a été maintenu ni par l’intermédiaire d’un rapport d’emploi propre à M me Reichel-Albert ni par l’intermédiaire de son conjoint, dès lors que plus d’un mois complet s’est écoulé entre la fin de l’activité salariée de M me Reichel-Albert, en ce compris la période d’indemnisation de chômage, et le début de la période d’éducation d’enfants.
21. Par requête du 13 février 2009, M me Reichel-Albert a saisi le Sozialgericht Würzburg d’un recours en annulation à l’encontre de la décision rendue le 29 janvier 2009, demandant que la DRN soit tenue de prendre en compte les périodes allant du 25 mai 1981 au 30 juin 1986, en ce qui concerne le premier de ses enfants, et du 29 octobre 1984 au 30 juin 1986, en ce qui concerne le second. Au soutien de son recours, elle a fait état des arrêts du 23 novembre 2000, Elsen (C‑135/99, Rec. p. I‑10409), ainsi que du 7 février 2002, Kauer (C‑28/00, Rec. p. I‑1343), et fait valoir qu’elle n’avait, à l’époque, pas complètement quitté l’Allemagne pour la Belgique.
21. By application of 13 February 2009, Mrs Reichel-Albert brought an action before the Sozialgericht Würzburg seeking to have the decision on her complaint given on 29 January 2009 annulled and the DRN ordered to take into account the period from 25 May 1981 to 30 June 1986 in respect of her first child and the period from 29 October 1984 to 30 June 1986 in respect of her second. In support of her action, she made reference to the judgments in Case C‑135/99 Elsen [2000] ECR I‑10409 and Case C‑28/00 Kauer [2002] ECR I‑1343 and asserted that she had not, at that time, completely left Germany for Belgium. 22. Le Sozialgericht Würzburg a considéré que la lecture combinée des articles 56, paragraphe 3, du SGB VI et 44, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 ne permettait pas à M me Reichel-Albert de faire valider les périodes d’éducation litigieuses de ses enfants ni en Allemagne ni en Belgique, dans la mesure où elle n’exerçait aucune activité – salariée ou non – à la date où lesdites périodes avaient commencé, et qu’ainsi l’intéressée était pénalisée du fait de l’exercice du droit qu’elle tirait de l’article 21 TFUE de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.
22. The Sozialgericht Würzburg considered that a combined reading of Paragraph 56(3) of the SGB VI and Article 44(2) of Regulation No 987/2009 would not permit Mrs Reichel-Albert to have the child-raising periods in dispute credited, either in Germany or in Belgium, in so far as she was not pursuing any activity – as an employed person or otherwise – on the date when those periods had commenced, and that she would thus be penalised for exercising her right under Article 21 TFEU to move and reside freely within the European Union.
23. Dans ces conditions, le Sozialgericht Würzburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) L’article 44, paragraphe 2, du [règlement n° 987/2009] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle les périodes consacrées à l’éducation des enfants, accomplies dans un autre État membre de l’Union européenne, ne sont prises en compte au même titre que celles accomplies sur le territoire national que lorsque le parent qui a assuré l’éducation a résidé habituellement avec son enfant à l’étranger et qu’il a acquis des périodes de cotisation obligatoire pendant l’éducation ou immédiatement avant la naissance de l’enfant au titre d’une activité salariée ou non salariée qu’il y a exercée ou lorsque, en cas de résidence commune des époux ou partenaires à l’étranger, le conjoint ou partenaire du parent qui a assuré l’éducation a acquis de telles périodes de cotisation obligatoire ou ne les a pas acquises pour la seule raison qu’il relevait des personnes mentionnées à l’article 5, paragraphes 1 et 4 du SGB VI [livre VI du Sozialgesetzbuch] ou qu’il était exonéré de l’assurance obligatoire en application de l’article 6 du SGB VI (articles 56, paragraphes 3, deuxième et troisième phrases, 57 et 249 du SGB VI)?
2) L’article 44, paragraphe 2, du [règlement n° 987/2009] doit-il être interprété au‑delà de son libellé en ce sens que, à titre exceptionnel, les périodes consacrées à l’éducation des enfants doivent être prises en compte même en l’absence d’activité salariée ou non salariée, lorsqu’une telle période ne serait sinon validée, en vertu de la législation pertinente, ni dans l’État membre compétent, ni dans un autre État membre, dans lequel la personne concernée a résidé habituellement pendant l’éducation des enfants?»
Sur les questions préjudicielles The questions referred for a preliminary ruling Observations liminaires sur l’applicabilité ratione temporis de l’article 44 du règlement n° 987/2009 Preliminary observations on the applicability ratione temporis of Article 44 of Regulation No 987/2009 24. Eu égard à la chronologie des faits en cause au principal, telle qu’elle ressort des points 15 à 21 du présent arrêt, ainsi qu’à la date d’entrée en vigueur du règlement n° 987/2009, il convient avant tout de vérifier si l’article 44 dudit règlement dont la juridiction de renvoi demande l’interprétation est effectivement applicable ratione temporis aux faits en cause au principal.
24. Given the chronology of the facts at issue in the main proceedings, as described in paragraphs 15 to 21 of this judgment, and the date of entry into force of Regulation No 987/2009, the first issue to be resolved is whether Article 44 of that regulation, of which the referring court has requested an interpretation, is in fact applicable ratione temporis to the facts at issue in the main proceedings. 25. À cet égard, il est de jurisprudence constante que, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte de l’Union voie son point de départ fixé à une date antérieure à celle de la publication de cet acte, sauf, à titre exceptionnel, lorsqu’un but d’intérêt général l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée, et qu’il ressort clairement des termes, de la finalité ou de l’économie des règles concernées qu’un tel effet doit leur être attribué (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2009, Mitsui & Co. Deutschland, C‑256/07, Rec. p. I‑1951, point 32 et jurisprudence citée).
25. It is settled case-law in that regard that, in general, the principle of legal certainty precludes a European Union measure from taking effect from a point in time before that measure was published, although it may exceptionally be otherwise where the purpose to be achieved so demands and where the legitimate expectations of those concerned are duly respected and, in so far as it follows clearly from the terms, objectives or general scheme of the rules of law concerned, that such effect must be given to them (see, to that effect, Case C‑256/07 Mitsui & Co. Deutschland [2009] ECR I‑1951, paragraph 32 and the case-law cited).
26. Par l’article 97 du règlement n° 987/2009, le législateur de l’Union a fixé l’entrée en vigueur de ce règlement au 1 er mai 2010 sans qu’aucun considérant ou aucune autre disposition dudit règlement ne puissent être compris comme tendant à fixer le point de départ de la portée dans le temps de l’article 44 dudit règlement à une date antérieure à celle de la publication de cet acte. Au contraire, il ressort de l’article 87, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, lequel s’applique aux situations régies par le règlement n° 987/2009 conformément à l’article 93 de ce règlement, que celui-ci n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application, à savoir le 1 er mai 2010.
26. By Article 97 of Regulation No 987/2009, the European Union legislature fixed the entry into force of that regulation at 1 May 2010 and there is nothing in the recitals in the preamble thereto or any other provision of that regulation which can be construed as meaning that Article 44 thereof is to take effect from a point in time before that measure was published. On the contrary, it is apparent from Article 87(1) of Regulation No 883/2004, which applies to situations governed by Regulation No 987/2009 pursuant to Article 93 of that regulation, that it does not give rise to any entitlement for the period prior to the date of its application, namely 1 May 2010. 27. Or, à l’instar de M. l’avocat général au point 40 de ses conclusions, il convient de relever que, lorsque la DNR a adopté ses décisions attaquées dans l’affaire au principal, refusant à M me Reichel-Albert la prise en compte des périodes d’éducation litigieuses, le règlement n° 987/2009 n’était pas encore applicable.
27. Moreover, as observed by the Advocate General in point 40 of his Opinion, it should be borne in mind that, when the DNR adopted the decisions contested in the main proceedings, refusing to take account of Mrs Reichel-Albert’s child-raising periods at issue in those proceedings, Regulation No 987/2009 was not yet applicable. 28. En conséquence, l’article 44 du règlement n° 987/2009 n’est pas applicable ratione temporis aux faits en cause au principal.
28. Consequently, Article 44 of Regulation No 987/2009 is not applicable ratione temporis to the facts at issue in the main proceedings.
29. Dans ces circonstances, ce sont, en principe, les règles de l’Union en matière de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale telles qu’issues du règlement n° 1408/71, interprétées à la lumière des dispositions pertinentes du traité FUE et en particulier de celles relatives à la libre circulation des personnes dont la juridiction de renvoi fait mention dans sa décision, qui doivent trouver à s’appliquer aux faits en cause au principal.
30. Le règlement n° 1408/71 n’établissant toutefois aucune règle spécifique applicable à la validation, dans le cadre de l’assurance vieillesse, des périodes consacrées à l’éducation d’enfants et effectuées dans un autre État membre, les questions posées par la juridiction de renvoi doivent être comprises comme tendant, en substance, à établir si, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’institution compétente d’un premier État membre de prendre en compte, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant, accomplies dans un second État membre, comme si ces périodes avaient été accomplies sur son territoire national, par une personne qui, au moment de la naissance de ses enfants, avait cessé de travailler dans ce premier État membre et avait temporairement établi sa résidence sur le territoire du second État membre sans pour autant y avoir exercé d’activité salariée ou non salariée.
Sur les deux questions The two questions 31. Il convient, dans un premier temps, de déterminer selon la législation duquel des deux États membres en cause il y a lieu de définir ou d’admettre comme périodes assimilées à des périodes d’assurance proprement dites les périodes consacrées par la demanderesse au principal à l’éducation de ses enfants, en Belgique, entre l’année 1981 et l’année 1986, et, dans un second temps, dans l’hypothèse où la législation allemande serait désignée, d’apprécier si les modalités de prise en compte des périodes d’éducation d’enfants prévues par une telle législation sont conformes à l’article 21 TFUE.
31. It is necessary, first, to determine the legislation of the Member State under which it is appropriate to define or accept as periods equivalent to proper periods of insurance those periods spent by the applicant in the main proceedings in raising her children in Belgium between 1981 and 1986 and, second, should it turn out to be the German legislation which is applicable, to determine whether the procedure for taking into account child-raising periods provided for under that legislation is compatible with Article 21 TFEU.
32. Concernant la législation applicable, ainsi que l’a fait valoir à juste titre le gouvernement allemand au cours de l’audience, le droit à la prise en considération des périodes d’éducation d’enfants ne peut être fondé que sur les dispositions légales de l’État membre au droit duquel la personne concernée était soumise à la naissance de l’enfant.
33. Dans l’affaire au principal, il ressort du dossier que M me Reichel-Albert, après avoir résidé, travaillé et cotisé au régime d’assurance vieillesse en Allemagne jusqu’au 30 juin 1980, a transféré sa résidence en Belgique où elle a continué à percevoir une allocation de chômage jusqu’au 30 octobre 1980 et a donné naissance à deux enfants pour, ensuite, le 1 er juillet 1986, se réinstaller officiellement, avec sa famille, en Allemagne où elle a repris une activité professionnelle régulière.
34. Dans ces conditions, à supposer même qu’il faille tenir compte de l’existence de l’article 13, paragraphe 2, sous f), inséré dans le règlement n° 1408/71 par le règlement n° 2195/91, c’est-à-dire postérieurement à l’accomplissement des périodes consacrées par M me Reichel-Albert à l’éducation de ses enfants en Belgique, cette disposition ne serait pas pour autant pertinente, dans les circonstances de l’affaire au principal, pour ce qui concerne la prise en compte de périodes d’éducation dans le cadre de l’assurance vieillesse (voir, en ce sens, arrêt Kauer, précité, point 31).
35. En effet, lorsqu’une personne a, comme M me Reichel-Albert, exclusivement travaillé et cotisé dans un seul et même État membre, tant antérieurement que postérieurement au transfert temporaire de sa résidence, pour des motifs strictement familiaux, dans un autre État membre dans lequel elle n’a jamais travaillé ni cotisé, il convient d’admettre l’existence d’un lien suffisant entre ces périodes d’éducation d’enfants et les périodes d’assurance accomplies du fait de l’exercice d’une activité professionnelle dans le premier État membre considéré (voir, en ce sens, arrêts précités Elsen, points 25 à 28, et Kauer, point 32). C’est d’ailleurs en raison de l’accomplissement de ces dernières périodes que M me Reichel-Albert a demandé à la DRN la prise en compte des périodes consacrées à l’éducation de ses enfants durant l’interruption de sa carrière professionnelle.
35. The fact that a person like Mrs Reichel-Albert worked and contributed in only one Member State, both before and after temporarily transferring her place of residence, solely on family-related grounds, to another Member State where she never worked or contributed, allows a sufficiently close link to be established between those child-raising periods and the periods of insurance completed by virtue of the pursuit of a gainful occupation in the first Member State under consideration (see, to that effect, Elsen , paragraphs 25 to 28, and Kauer , paragraph 32). It was indeed on account of completion of those latter periods that Mrs Reichel-Albert requested the DRN to take account of periods spent in raising her children during a break in her working career. 36. En conséquence, il y a lieu de considérer que la législation allemande est applicable dans une situation telle que celle de M me Reichel-Albert et que, pour ce qui concerne la prise en compte et la validation des périodes d’éducation d’enfants de l’intéressée dans le cadre de l’assurance vieillesse, M me Reichel-Albert ne saurait être considérée comme relevant de l’État membre de sa résidence au cours des périodes concernées (voir, en ce sens, arrêt Elsen, précité, point 28).
36. Consequently, the German legislation is applicable in a situation such as Mrs Reichel-Albert’s and, as regards the crediting of those periods of child-rearing for the purposes of old-age insurance, Mrs Reichel-Albert cannot be regarded as coming under the jurisdiction of her Member State of residence during the periods concerned (see, to that effect, Elsen , paragraph 28).
37. Concernant les modalités de prise en compte des périodes d’éducation d’enfants, il convient d’apprécier la compatibilité, au regard de l’article 21 TFUE, de dispositions nationales telles que celles contenues aux articles 56 et 57 du SGB VI et en application desquelles, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse par l’institution compétente d’un État membre, les périodes d’éducation d’enfants accomplies en dehors du territoire de cet État membre, contrairement à celles effectuées sur le territoire national, ne sont pas prises en compte, sauf, notamment, à ce que le parent ayant assuré l’éducation ait résidé habituellement avec son enfant à l’étranger et ait acquis des périodes de cotisation pendant l’éducation ou immédiatement avant la naissance de l’enfant au titre de l’activité salariée ou non salariée qu’il y a exercée.
38. À cet égard, il convient de rappeler que, si les États membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, notamment, les dispositions du traité relatives à la libre circulation des citoyens garantie à l’article 21 TFUE (voir, en ce sens, arrêts Elsen, précité, point 33, ainsi que du 1 er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C‑212/06, Rec. p. I‑1683, point 43).
39. Plus particulièrement, la Cour, au point 34 de l’arrêt Elsen, précité, a déjà eu l’occasion de constater, s’agissant d’une version antérieure des dispositions en cause au principal, que de telles dispositions défavorisent les ressortissants de l’Union ayant exercé leur droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, garanti à l’article 21 TFUE.
39. More specifically, the Court, in paragraph 34 of Elsen , took the opportunity to state, in respect of an earlier version of the provisions at issue in the main proceedings, that such provisions are disadvantageous to European Union nationals who have exercised their right to move and reside freely in the Member States, as guaranteed by Article 21 TFEU. 40. Dans une situation telle que celle de M me Reichel‑Albert, les dispositions concernées conduisent à ce qu’une personne élevant des enfants, dès lors qu’elle n’a pas acquis au titre d’une activité salariée ou non salariée de périodes de cotisations obligatoires pendant l’éducation de ses enfants ou immédiatement avant la naissance de ceux-ci, se voit privée, aux fins de la détermination du montant de sa pension, du droit à la prise en compte de ses périodes d’éducation d’enfants par le seul fait qu’elle a installé temporairement sa résidence dans un autre État membre, même si elle n’a exercé aucune activité salariée ou non salariée dans ce second État membre.
40. In a situation such as Mrs Reichel-Albert’s, the provisions in question lead to a result where child-raising persons who have not completed periods of compulsory contribution by virtue of an activity carried on as an employed or self-employed person during the raising or immediately before the birth of the child is not entitled to have taken into account, for the purpose of determining the amount of their pension, their child-raising periods solely because they temporarily established their residence in the territory of another Member State, even though they were not employed as an employee or self-employed person in that second Member State.
41. Ce faisant, une telle personne se voit appliquer, dans l’État membre dont elle est ressortissante, un traitement moins favorable que celui dont elle bénéficierait si elle n’avait pas fait usage des facilités ouvertes par le traité en matière de circulation (voir arrêt du 21 juillet 2011, Stewart, C‑503/09, non encore publié au Recueil, point 83 et jurisprudence citée).
42. Or, une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre engendre ainsi une inégalité de traitement contraire aux principes qui sous-tendent le statut de citoyen de l’Union, à savoir la garantie d’un même traitement juridique dans l’exercice de sa liberté de circuler (arrêt du 9 novembre 2006, Turpeinen, C‑520/04, Rec. p. I‑10685, point 22).
42. National legislation which places some of its nationals at a disadvantage simply because they have exercised their freedom to move and to reside in another Member State thereby gives rise to inequality of treatment, contrary to the principles which underpin the status of citizen of the Union, that is, the guarantee of the same treatment in law in the exercise of the citizen’s freedom to move (Case C‑520/04 Turpeinen [2006] ECR I‑10685, paragraph 22). 43. De surcroît, il n’est ni établi ni même soutenu par l’État membre concerné qu’une législation telle que celle en cause au principal est susceptible d’être justifiée par des considérations objectives et proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C‑391/09, non encore publié au Recueil, point 83 et jurisprudence citée).
43. Moreover, it has not been established or even argued by the Member State concerned that legislation such as that at issue in the main proceedings can be justified where it is based on objective considerations and is proportionate to the legitimate objective of the national provisions (see, to that effect, Case C‑391/09 Runevič-Vardyn and Wardyn [2011] ECR I-0000, paragraph 83 and the case-law cited).
44. En conséquence, il y a lieu de considérer que, dans un contexte tel que celui en cause au principal, l’exclusion de la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants effectuées en dehors du territoire national, ainsi qu’elle est prévue aux articles 56 et 57 du SGB VI, est contraire à l’article 21 TFUE.
45. Dans ces conditions, eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’institution compétente d’un premier État membre de prendre en compte, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant, accomplies dans un second État membre, comme si ces périodes avaient été accomplies sur son territoire national, par une personne qui n’a exercé des activités professionnelles que dans ce premier État membre et qui, au moment de la naissance de ses enfants, avait temporairement cessé de travailler et établi sa résidence, pour des motifs strictement familiaux, sur le territoire du second État membre.
Sur les dépens Costs 46. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
In a situation such as that at issue in the main proceedings, Article 21 TFEU must be interpreted as meaning that it requires the competent institution of a first Member State, for the purposes of granting an old-age pension, to take account of child-raising periods completed in a second Member State as though those periods had been completed on its national territory by a person who pursued employed or self-employed activity only in that first Member State and who, at the time of the birth of his of her child, had temporarily stopped working and had, solely on family-related grounds, established his or her place of residence in the territory of the second Member State. Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’institution compétente d’un premier État membre de prendre en compte, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant, accomplies dans un second État membre, comme si ces périodes avaient été accomplies sur son territoire national, par une personne qui n’a exercé des activités professionnelles que dans ce premier État membre et qui, au moment de la naissance de ses enfants, avait temporairement cessé de travailler et établi sa résidence, pour des motifs strictement familiaux, sur le territoire du second État membre. Top