Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1991/026_PS_SJG_SJG9103CM00026.htm
Timestamp: 2018-04-20 22:44:49+00:00
Document Index: 139134888

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 6', "l'article 48"]

Concurrence. — Visites domiciliaires. A) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Portée. Déclaration de culpabilité (non). Décision contraire au respect des droits de l'homme (non). Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 9. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. B) Exécution. Agents habilités. Détermination - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Concurrence. — Visites domiciliaires. A) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Portée. Déclaration de culpabilité (non). Décision contraire au respect des droits de l'homme (non). Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 9. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. B) Exécution. Agents habilités. Détermination
(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Établissements Pascal c. Directeur général de la concurrence). A) L'ordonnance, par laquelle le juge, à la demande du Directeur général de la concurrence, autorise une visite dans les locaux d'un commerçant en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, n'emporte pas déclaration de culpabilité. Le fait de retenir, pour justifier la mesure, des présomptions d'agissements illicites dont la preuve est recherchée par ce moyen d'investigation, n'est contraire (...)