Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/problematiques-actuelles-auxquelles-mandat-arret-europeen-mae-doit-faire-face-497891.html
Timestamp: 2020-01-23 05:29:58+00:00
Document Index: 286435037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Problématiques du MAE, MAE Mandat d'Arrêt Européen, décision judiciaire, État membre, mesure de sûreté privative de liberté, décision-cadre de 2002, amnistie, arrêt Aranyosi et Caldararu, arrêt Dorobantu, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, autorité judiciaire d'émission, article 30 du code de procédure pénale, Carles Puigdemont, Brexit
Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. Il convient à titre préliminaire d'éliminer une première problématique récente liée au MAE : la question du principe de spécialité. Cette question ne sera plus amplement développée au titre de cette dissertation pour la simple raison qu'une solution fût trouvée ; à savoir la création du "cercle des dé-spécialisée" (états qui acceptent la réciprocité et le changement de qualification).
La problématique liée à la non-application des MAE en cas de non-respect des droits
La mise en place d'un régime type de non-exécution en cas d'atteintes aux droits fondamentaux
Les apports de l'arrêt Dorobantu
La problématique liée à la définition de la notion d'autorité judiciaire d'émission?
Des arrêts fondateurs en termes de définition quant à la notion d'autorité d'émission
Une doctrine divisée quant aux effets d'une telle jurisprudence
La problématique liée à la portée du MAE fondée sur 2 exemples révélateurs
Une portée encore limitée du MAE : la question du cas Puigdemont
Quel avenir du MAE : la question du Brexit??
[...] Ainsi, au vu de cela, les parquets français semblent hors de toutes critiques et semblent conformes au principe d'indépendance des autorités judiciaires d'émission. Cependant, pour d'autres auteurs cet arrêt est beaucoup plus important et est une potentielle menace pour nos parquets français. Charles Prats se base sur les conclusions de l'avocat général de la CJUE qui considérait qu'il fallait exclure explicitement le ministère public de la notion d'autorité judiciaire d'émission du MAE. La CJUE dans sa solution n'est tout de même pas allée aussi loin, mais a posé l'interdiction des influences directes et indirectes dans la procédure du MAE. [...]
[...] En l'espèce, un individu est arrêté en Irlande et le Royaume-Uni a émis un mandat pour ramener cet individu dans son pays où il doit purger sa peine. La juridiction irlandaise va ensuite porter une question préjudicielle devant la Cour afin de savoir si en raison du Brexit cette procédure continue ou non à s'appliquer. La Cour a alors répondu par la positive en disant que, jusqu'à la date butoir du Brexit, le MAE continuerait de s'appliquer. De même, l'individu objet du MAE a fait valoir le fait qu'en raison de cet événement, ses droits ne seraient plus protégés, car la Charte des droits fondamentaux de l'UE ne s'appliquerait plus. [...]
[...] La problématique liée à la définition de la notion « d'autorité judiciaire d'émission » A. Des arrêts fondateurs en termes de définition quant à la notion d'autorité d'émission Il est inscrit au terme de l'article 6 de la décision cadre de 2002 que l'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l'État membre qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu du droit de cet État, chaque pays devant déterminer par avance quelles sont ces autorités judiciaires, selon son droit interne. [...]
[...] C'est dans ce contexte que la CJUE a apporté quelques précisions le 27 mai 2019, dans les affaires jointes O.G. et P.I., sur la notion « d'autorité judiciaire d'émission » d'un mandat d'arrêt européen. La question qu'ont dû se poser les juges de la CJUE est la suivante : selon la définition donnée par la décision-cadre, différents parquets européens mis en cause, peuvent-ils être considérés comme autorité judiciaire d'émission. Dans sa solution, la Cour se montre claire dans son interprétation et autorise la qualification d'autorité judiciaire à certaines autorités qui participent à l'administration de la justice pénale dans un État membre. [...]
[...] En 2017 il s'est enfui en Belgique puis fut arrêté par les autorités allemandes alors qu'il tentait de franchir la frontière. L'Espagne a de ce fait émis un MAE à son encontre. C'est ici que le système des MAE va coincer : l'infraction en cause (à savoir la rébellion) ne fait pas partie des 32 infractions listées au paragraphe ainsi afin d'exécuter le MAE il faut passer par la procédure de double incrimination. Il faut que l'Allemagne trouve une infraction similaire dans son droit interne afin de pouvoir exécuter le MAE. [...]