Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=60&lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 16:20:51+00:00
Document Index: 259225932

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 66', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 27']

Une réserve de 5 % destinée aux imprévus est en règle générale acceptée dans le budget établi en vue du versement (voir → Versement). Cette réserve peut être financée par des provisions sur les honoraires et les frais administratifs de la production, ou par des ressources de tiers.
Si la réserve est utilisée pour couvrir des coûts supplémentaires (dépassements), il convient de spécifier les dépenses concernées dans la comptabilité du projet et de les justifier dans le décompte. Lorsqu'elle n'est pas utilisée ou ne l'est pas entièrement, il convient d’abord de retirer les éventuelles provisions dans le décompte (voir → Décompte) pour couvrir tous les coûts effectifs du projet. Le solde excédentaire doit être réparti au prorata des apports des partenaires financiers. Le cas échéant, la répartition proposée par la production doit correspondre aux parts de financement des bailleurs de fonds et être approuvée par ces derniers. L'OFC peut déduire un excédent de financement de la dernière tranche.
(Voir aussi → Présentation des comptes, → Obligation d'informer et → Modifications de projet)
ProvisionsPrésentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]Décompte [art. 66 à 68 OECin]Modifications d’un projet à notifier [art. 27 LSu, art. 50, 55 et 69 OECin]Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin]Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
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