Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2013/f/r159.html
Timestamp: 2015-05-28 08:14:34+00:00
Document Index: 254558310

Matched Legal Cases: ["l'article 153", "l'article 153", "l'article 78", "l'article 94", "l'article 86", "l'article 55", "l'article 25"]

Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 159[ 147 ]L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu –Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
(1)Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité : a)[ 148 ]remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l'article 153, paragraphe 4 ; b)préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ; c)payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2 ;
d)[ 149 ],[ 150 ]payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39, a expiré plus tôt ;
e)payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ; f)présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai visé à la règle 70, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;
g)payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, paragraphe 1 ;
h)produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2, et à la règle 25.
(2)Les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2 a) PCT.
[ 147 ]Communiqué de l'OEB concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).[ 148 ]Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 4/08 (Annexe I).[ 149 ]Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).[ 150 ]Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.