Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=659-PGP&datePlan=2016-10-05&bg=7491&bd=7492&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 16:56:30+00:00
Document Index: 218642250

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1681', '§ 50', 'art. 1681', '§ 60', 'art. 1681', '§ 70', '§ 80', '§ 20']

BOFiP-REC-PRO-10-10-10-20160406
1 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 1-06/04/2016)
Le télérèglement est une procédure qui permet aux professionnels de payer les principaux impôts en utilisant le paiement en ligne par internet ou par transmission de fichiers.
10 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 10-06/04/2016)
Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
20 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 20-06/04/2016)
Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements et des déclarations de TVA associées sont présentées et actualisées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr , à la rubrique "professionnels".
- directement sur internet (mode EFI). L'entreprise effectue elle-même la déclaration et le paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans son espace professionnel (professionnels > espace abonné) (se reporter également au BOI-BIC-DECLA-30-60-20 ),
- par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un prestataire (mode EDI) (se reporter également au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 )
C. Spécificité des entreprises étrangères
30 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 30-06/04/2016)
Le cas spécifique de ces redevables est traité au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
40 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 40-06/04/2016)
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler leur IS ( CGI, art. 1681 septies, 4 ).
50 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 50-06/04/2016)
Tous les redevables de la taxe sur les salaires ont l'obligation de la télérégler ( CGI, art. 1681 septies, 5 ).
60 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 60-06/04/2016)
De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée de l' article 1586 ter du CGI à l' article 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement ( CGI, art. 1681 septies, 3 ).
70 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 70-06/04/2016)
Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
80 (BOFiP-REC-PRO-10-10-10-§ 80-06/04/2016)
Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet sur le site www.impots.gouv.fr dans son espace "professionnel" (cf. I-B § 20 ).
(90 et 100)