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Timestamp: 2020-02-25 19:51:11+00:00
Document Index: 202733049

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1730', 'art. 188', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-CF-INF-10-30-20121228
1 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 1-28/12/2012)
- par les dispositions définies dans l' article 1730 du code général des impôts (CGI) (cf. II) ;
- par les dispositions définies dans l' article 1731 du CGI (cf. III).
10 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 10-28/12/2012)
20 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 20-28/12/2012)
30 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 30-28/12/2012)
40 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 40-28/12/2012)
50 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 50-28/12/2012)
60 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 60-28/12/2012)
70 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 70-28/12/2012)
80 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 80-28/12/2012)
90 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 90-28/12/2012)
100 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 100-28/12/2012)
110 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 110-28/12/2012)
120 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 120-28/12/2012)
130 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 130-28/12/2012)
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5 et CGI, ann. IV, art. 188 ter ).
140 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 140-28/12/2012)
150 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 150-28/12/2012)
160 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 160-28/12/2012)
170 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 170-28/12/2012)
180 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 180-28/12/2012)
Remarque : La majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel ( BOI-CF-INF-10-20-10 au II-A ).
190 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 190-28/12/2012)
200 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 200-28/12/2012)
210 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 210-28/12/2012)
220 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 220-28/12/2012)
Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-2°-a° )
230 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 230-28/12/2012)
Conformément à l’ article 1731 A du CGI , l’intérêt de retard et la majoration de 5 % prévue à l’ article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée (cf. n° 210) si le montant d’impôt estimé pour l’application des dispositions des cinquième à septième alinéas du 1 de l’ article 1668 du CGI a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l ’article L. 232-2 du code de commerce , révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
Il est rappelé qu’en application de l' article L. 232-2 du code de commerce et de l’ article R. 232-2 du code de commerce , ont l’obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture d’un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 millions d’euros. Ainsi, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir un compte de résultat prévisionnel. Ce compte de résultat, qui doit être établi annuellement à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, doit en outre être révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.
240 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 240-28/12/2012)
250 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 250-28/12/2012)
260 (BOFiP-CF-INF-10-30-§ 260-28/12/2012)