Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5687-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-30-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:00:10+00:00
Document Index: 118917246

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 155", "l'article 150", "l'article 155", "l'article 150", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155"]

5687-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux1
BOI-RSA-GEO-40-10-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-03-20T11:42:24.000+01:00
Les personnes physiques impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20), bénéficient au cours de la même période :
- également, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l'étranger. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu'à hauteur de 50 % de leur montant (c du II de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) .
Sont concernées par les dispositions du c du II de l'article 155 B du CGI les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI dont le dépositaire des titres (le teneur du compte-titres) ou, à défaut d'un tel dépositaire, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (cf. Série INT), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série INT).
Lorsque pendant la période au cours de laquelle il bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu de 50 % prévue au II de l'article 155 B du CGI , le contribuable perçoit un complément de prix tel que prévu au premier alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI se rapportant à une cession dont la plus ou moins-value de cession a bénéficié de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu prévue au c du II de l'article 155 B du CGI , ledit complément de prix est également exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant. L'exonération précitée n'est toutefois pas applicable aux compléments de prix perçus postérieurement à la période d'application du régime spécial d'imposition en faveur des impatriés prévu par l'article 155 B du CGI .
La déclaration des plus ou moins-values de cession de titres n° 2074-IMP-SD sur laquelle les impatriés doivent mentionner les gains nets de cession de titres réalisés doit indiquer distinctement pour les cessions bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu de 50 % :
Le contribuable peut toutefois se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 lorsqu'il fournit, pour toutes ses plus ou moins-values réalisées au cours de l'année (bénéficiant ou non de l'exonération prévue au II de l'article 155 B du CGI ), un document établi par le gestionnaire du compte-titres concerné (entreprise d'investissement, banque ou organisme financier) faisant apparaître les éléments relatifs à ces plus ou moins-values (article 74-0 F de l'annexe II au CGI). Dans cette situation, il mentionne directement sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, dans les zones adéquates, les éléments suivants :
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