Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5430-PGP&bg=66&bd=67&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-03-29 04:55:32+00:00
Document Index: 228834561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 156", '§ 30', '§ 40', "l'article 156"]

BOFiP-IR-BASE-20-40-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 1-12/09/2012)
L'étude d'ensemble des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques ou assimilés est présentée dans la série RFPI, division Régimes spéciaux, Régime des monuments historiques (cf. BOI-RFPI-SPEC-30 ).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 20-12/09/2012)
- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies aux articles 41 F de l'annexe III au CGI , à 41 I bis de l'annexe III au CGI lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (1° ter du II de l'article 156 du CGI ) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20 et au tableau synoptique figurant au BOI-ANNX-000093 .
30 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 30-12/09/2012)
L 'article 156 bis du CGI, issu de l' article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) , subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :
40 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 40-12/09/2012)
Enfin, le bénéfice du régime spécial de déduction sur le revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés, prévu au 1° ter du II de l'article 156 du CGI (imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global), est conditionné au respect d'obligations déclaratives particulières.