Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-paca-n-2020-03-ds-ptf-du-2-mars-2020-bope-n2020-18.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-018-du-4-mars-2020
Timestamp: 2020-04-03 17:23:57+00:00
Document Index: 214725787

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§3', '§ 5', '§ 3', '§3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 2', '§ 3', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 8', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Décision Paca n° 2020-03 DS PTF du 2 mars 2020 (BOPE n°2020-18) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Paca n° 2020-03 DS PTF du 2 mars 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la plate-forme régionale de production et des services
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L. 5426-5, L.5426-6, R.5312-25, R.5312-26, R. 5313-6, R.5412-8, R.5426-11,
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :
1) en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code,
2) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
3) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
4) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux 1) et 2) du présent paragraphe.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §3 et § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions relatives primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §3 de l’article 7 à l’effet les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
2) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 12 mois.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 2 000 euros.
§ 6 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros.
§ 7 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 8 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme régionale de production et de services, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme régionale de production et de services.
§ 1 – directeurs
monsieur Pierre Malassenet, directeur en charge de la plate-forme de production,
monsieur Didier Mirabel, directeur en charge de la plate-forme de services,
madame Claude Rebmann-Maulet, directrice en charge de la plate-forme contrôle qualité prestations.
§ 2 – responsables d’unité
monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité contentieux Marseille,
monsieur Manuel Matilla, responsable d’unité des services à distance,
madame Carole Degré-Santelli, responsable d’unité aides et mesures Marseille,
monsieur Jean-Pierre Mendy, responsable d’unité par intérim des services à distance.
§ 3 – référents métiers
monsieur Alex Imbert, référent métiers PRPS,
madame Houria Lallali, référent métiers PRPS,
madame Sandrine Da Silva, référent métiers PRPS,
monsieur Nabil Assissel, référent métiers PRPS,
madame Catherine Damagnez, référent métiers par intérim PRPS,
monsieur Franck Menichelli, référent métiers par intérim PRPS.
§ 4 – chargés de projets
madame Lisa Teboul, chargée de projets PRPS.
§ 5 – collaborateurs prestations – gestion compte DE
madame Annabelle Attales, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Corinne Bigeni, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Béatrice Brossard, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Sabrina Costanza, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Anne Curcuny, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Anna D’Antonio, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Bénédicte De Rosa, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Chantal Diemunsch, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Ghislaine Fekkai, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
monsieur Benoit Gornes, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
madame Sarah Ivars, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Stella Jules, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Marielle Lasselin, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
monsieur Erwan Le Bechennec, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
madame Sylvie Lorimier, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Lamia Maoui Far, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Aldia Marchand, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Brigitte Motta, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Laila Pisen, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
monsieur Laurent Ramon, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
madame Marie France Reami, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Lauren Saulou, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Laetitia Tozzi, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Brigitte Trucchi, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Catherine Vial, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
madame Emmanuelle Vuilletet, collaboratrice prestations - gestion de compte DE.
§ 6 – collaborateurs contentieux
madame Dorothée Coquelle-Coopman, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Diane Selke-Gaudin, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
La décision Paca n° 2019-30 DS PTF du 19 août 2019 est abrogée.