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Timestamp: 2016-10-28 14:20:32+00:00
Document Index: 274883571

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 56', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 11', 'art. 56']

98 V 272
98 V 27269. Extrait de l'arr�t dn 21 novembre 1972 dans la cause Assurance militaire f�d�rale contre Cour de Justice de Gen�ve, dans la cause Gervaix
Recevabilit� du recours de droit administratif en mati�re de frais judiciaires (art. 101 lit. b OJ). Exceptions au principe de la gratuit� de la proc�dure, au sens de l'art. 56 LAM. Consid�rants � partir de page 272
BGE 98 V 272 S. 272
Seule fait l'objet du pr�sent recours la condamnation de l'Assurance militaire � rembourser � l'Etat de Gen�ve la somme de 800 fr. avanc�e par celui-ci pour les frais d'expertise. Cette question peut, en soi, faire l'objet d'un recours de droit administratif � la Cour de c�ans. En effet, suivant l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif dirig�s contre des d�cisions cantonales au sens des art. 97 et 98 lit. b � h, en mati�re d'assurances sociales.
En ce qui concerne la notion m�me de "d�cisions susceptibles d'un recours de droit administratif", l'art. 97 OJ pr�cit� renvoie � l'art. 5 LPA. Selon cette derni�re disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s BGE 98 V 272 S. 273dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit f�d�ral et r�alisant des conditions sp�ciales suppl�mentaires quant � leur objet (cf. lit. a, b et c de l'art. 5 al. 1er LPA).
Il r�sulte de l'art. 101 lit. b OJ qu'un recours de droit administratif contre des d�cisions rendues sur les frais de proc�dure et les d�pens n'est recevable que si le recours est ouvert � titre principal, c'est-�-dire sur le fond.
En l'esp�ce, le jugement cantonal, qui n'a pas fait l'objet d'un recours � titre principal au sens de l'art. 101 lit. b OJ pr�cit�, r�pond � la notion de d�cision de l'art. 5 LPA. Il constitue une d�cision de l'autorit� cantonale statuant en derni�re instance (art. 98 lit. g OJ). D�s lors, le Tribunal f�d�ral des assurances est fond� � entrer en mati�re sur le recours si et dans la mesure o� la d�cision sur les frais et d�pens dont est recours se fonde sur le droit public f�d�ral.
Tel est le cas. En effet si, suivant l'art. 56 al. 1er LAM, les cantons r�glent la proc�dure du recours judiciaire form� en premi�re instance contre les d�cisions de l'Assurance militaire, cette proc�dure doit respecter certains principes pos�s par le droit public f�d�ral. Ainsi, elle doit �tre autant que possible analogue � celle du Tribunal f�d�ral des assurances et, en principe, ne pas comporter de frais pour les parties (art. 56 al. 1er lit. a). Exceptionnellement (art. 56 al. 1er lit. f), les frais de justice peuvent �tre mis � la charge d'une partie lorsque le proc�s n'avait manifestement aucune chance de succ�s pour elle. Le co�t d'une expertise judiciaire fait partie des frais de justice au sens de l'art. 56 LAM (ATFA 1951 p. 87; arr�t non publi� L'Homme du 1er avril 1952).
La jurisprudence a cr�� une seconde exception au principe de la gratuit� de la proc�dure: l'Assurance militaire peut devoir assumer les frais d'une mesure judiciaire d'instruction, par exemple d'une expertise, lorsqu'elle a failli � ses obligations en ne prenant pas cette mesure avant de rendre une d�cision qu'il y a lieu de qualifier d'arbitraire (ATFA 1952 p. 20). Cette jurisprudence m�rite d'�tre maintenue. On pourrait aller plus loin encore, et, sans pour autant rendre l'assurance responsable de toute erreur d'instruction, admettre que la seconde exception au principe de la gratuit� de la proc�dure se justifie dans des cas o�, quoique la d�cision rendue ne puisse �tre qualifi�e d'arbitraire, l'administration, en omettant une mesure d'instruction qu'elle aurait d� prendre et que le juge a ordonn�e, BGE 98 V 272 S. 274n'a pas effectu� le minimum qu'on �tait en droit d'attendre d'elle dans ce domaine, vu les circonstances (v. p.ex. RO 97 V 233; ATFA 1960 p. 350; 1955 p. 203; v. �galement ATFA 1955 p. 16; RCC 1971 p. 32). De toute fa�on, il ne serait pas normal que l'administration f�d�rale se d�charge sur les cantons d'une partie des frais lui incombant en vertu de l'art. 11 LAM, qui lui prescrit d'�lucider d'office les faits de la cause. Aussi bien le juge des assurances sociales attribue-t-il aux mesures d'instruction ex�cut�es par les organes de l'assurance une valeur plus grande que le juge civil n'en accorde aux d�marches entreprises unilat�ralement par une partie pour prouver ses all�gations. Quoi qu'il en soit, point n'est besoin de tracer aujourd'hui les limites exactes de l'exception jurisprudentielle au principe de la gratuit� de la proc�dure, vu les circonstances de la pr�sente esp�ce.
art. 56 LAM