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Timestamp: 2016-10-25 12:14:34+00:00
Document Index: 282171051

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 41', 'art. 97', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 90', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 156']

D.________, repr�sent� par Me Pierre Gabus, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 avril 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � X.________;
(art. 9 Cst. ; assurance compl�mentaire
� l'assurance maladie)
A.- D�s le 1er septembre 1998, D.________ a �t� engag� par une soci�t� en qualit� de chauffeur-repr�sentant. Il �tait assur� pour la perte de gain en cas de maladie selon une police d'assurance individuelle conclue aupr�s de X.________.
Depuis le d�but des ann�es 1990, il souffre de douleurs lombaires. Celles-ci s'�tant accentu�es, il a consult� le Dr Pavia, m�decin g�n�raliste, qui a constat� son incapacit� totale de travailler du 14 septembre au 5 octobre 1998.
D.________ s'est adress�, le 14 octobre suivant, au Dr Rubovszky, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique, qu'il a consult� r�guli�rement depuis lors. Ce m�decin a constat� l'incapacit� de travail totale de son patient d�s le 14 septembre 1998, sans jamais envisager de reprise par la suite.
Le 22 octobre 1998, D.________ a fait l'objet d'une scintigraphie osseuse. Dans son rapport du 23 octobre 1998, le Dr Battikha, sp�cialiste en radiologie, a diagnostiqu� que celui-ci souffrait de la maladie de Bechterew avec ankylose compl�te de l'articulation sacro-iliaque gauche et de multiples �rosions des surfaces articulaires � droite, bord�es par des zones de scl�rose h�t�rog�ne. D�s le 13 novembre 1998, D.________ a aussi �t� suivi par les docteurs Saudan-Kister et Genevay � la consultation ambulatoire de rhumatologie des h�pitaux universitaires de Gen�ve. Dans leur rapport du 25 janvier 1999, ces m�decins ont �galement diagnostiqu� chez D.________ la maladie de Bechterew.
Mise au courant de l'�tat de sant� de son assur� d�s le 17 septembre 1998, X.________ a refus� de l'indemniser. A la demande de l'assureur, le Dr Rubovszky a rempli un questionnaire, dat� du 3 juin 1999, par lequel il confirmait que son patient souffrait de la maladie de Bechterew, que celle-ci �tait en phase d'�volution suraigu� et qu'une reprise du travail ne pouvait en aucun cas �tre envisag�e.
Le 28 juin 1999, D.________ a demand� � l'office cantonal de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: OCAI) qu'une rente lui soit allou�e. Le 14 d�cembre 1999, le Dr Pessina, sp�cialiste en m�decine interne et rhumatologie, a proc�d� � son expertise m�dicale � la demande de l'OCAI. Dans son rapport du 4 janvier 2000, il a confirm� que le patient �tait atteint de la maladie de Bechterew. Il notait cependant que les personnes atteintes par cette maladie gardaient habituellement une capacit� de travail correcte de fa�on durable. Il existait certes des exceptions, mais il n'y avait pas de signes �vocateurs d'une �volution particuli�rement s�v�re dans le cas de D.________ pour l'instant. La capacit� de travail de celui-ci �tait ainsi de 75%, dans la mesure toutefois o� son activit� ne rendait pas n�cessaire le port de lourdes charges ni de station immobile prolong�e.
Le 17 novembre 2000, l'OCAI a rejet� la demande de prestations de D.________, au motif que son incapacit� de gain n'�tait que de 25%, soit un taux inf�rieur � celui de 40% permettant d'obtenir une rente de l'assurance-invalidit�.
D.________ a recouru contre cette d�cision.
B.- Le 10 mars 2000, D.________ avait d�pos� contre X.________ une demande aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve tendant au paiement des indemnit�s journali�res qui lui �taient dues, avec int�r�ts � 5% d�s le 1er octobre 1998. Il soutenait notamment que sa maladie l'avait rendu totalement incapable de travailler depuis le 14 septembre 1998.
Par arr�t du 24 avril 2001, cette juridiction a condamn� l'assureur � verser au demandeur des indemnit�s journali�res d�s le 21 septembre 1998, avec int�r�ts � 5% d�s le 16 f�vrier 2001.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, D.________ conclut � l'annulation de cet arr�t.
1.- Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- Le recourant reproche au Tribunal administratifd'avoir retenu, � la suite d'une appr�ciation arbitraire des preuves, que son taux d'incapacit� de travail �tait de 25% d�s le 6 octobre 1998 et non de 100%. Il se plaint de ce que l'autorit� cantonale ait fait siennes, sans aucune motivation, les conclusions de l'expertise du Dr Pessina, et ait �cart� les certificats et formulaires r�dig�s par le Dr Rubovszky ainsi que les rapports des autres m�decins.
a) Le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� dans le domaine de l'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re � l'autorit� cantonale. Il n'y a violation de l'art. 9 Cst. que lorsque cette appr�ciation est manifestement insoutenable ou en contradiction flagrante avec les pi�ces du dossier (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les arr�ts cit�s). Lorsque l'autorit� cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le r�sultat, le Tribunal f�d�ral n'admet le grief d'appr�ciation arbitraire que si l'expert n'a pas r�pondu aux questions pos�es, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelqu'autre fa�on, l'expertise est entach�e de d�fauts � ce point �vidents et reconnaissables, m�me sans connaissances sp�cifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de v�rifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa t�che se limite plut�t � examiner si l'autorit� cantonale pouvait, sans arbitraire, se rallier au r�sultat de l'expertise. Si l'autorit� cantonale se trouve confront�e � plusieurs rapports m�dicaux et qu'elle fait sien les conclusions de l'un d'eux, elle est tenue de motiver son choix. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral n'admet le grief d'appr�ciation arbitraire des preuves que si cette motivation est insoutenable ou si le r�sultat du rapport qui a eu la pr�f�rence de l'autorit� cantonale est arbitraire pour l'un des motifs indiqu�s ci-dessus (cf. arr�t non publi� 5P.457/2000 du 20 avril 2001 dans la cause U. SA c/ P. & Cie, consid. 4a et la r�f�rence).
b) Pour se prononcer sur le degr� d'invalidit� de l'int�ress�, le Tribunal administratif s'est fond� sur une expertise m�dicale effectu�e � la demande de l'OCAI, ainsi que sur les certificats et rapports de cinq autres m�decins.
Tous s'accordaient � dire que le patient souffrait de la maladie de Bechterew; il n'�tait pas non plus contest� qu'il e�t �t� totalement incapable de travailler du 14 septembre au 5 octobre 1998. En revanche, les opinions divergeaient quant � son taux d'incapacit� � partir de cette date: ainsi, le Dr Rubovszky l'�valuait � 100% et le Dr Pessina, � 25%. L'estimation du premier m�decin ressortait de certificats m�dicaux et d'un formulaire dat� du 3 juin 1999, rempli le 15 juillet suivant, celle du second d'un rapport circonstanci� du 4 janvier 2000. Consid�rant que seule l'expertise du Dr Pessina remplissait les conditions exig�es par la jurisprudence pour se voir conf�rer une valeur probante - � savoir un rapport fouill�, complet, comportant une anamn�se, une description claire des interf�rences m�dicales et des conclusions bien motiv�es -, et que les reproches formul�s � son encontre par l'assur� se r�v�laient par cons�quent sans fondement, l'autorit� cantonale a retenu que l'incapacit� de travail de celui-ci �tait de 25% d�s le 6 octobre 1998.
c) Le Tribunal administratif a ainsi pr�f�r� l'avis du Dr Pessina � celui du Dr Rubovszky. Ce choix n'est pas arbitraire.
En effet, contrairement � ce que pr�tend le recourant, l'autorit� cantonale n'a pas manqu� de le motiver, consid�rant que seule l'expertise du premier m�decin �tait suffisamment approfondie et d�taill�e pour pr�senter un caract�re convaincant. Or cette argumentation n'appara�t pas insoutenable au vu des pi�ces du dossier. On ne saurait en outre reprocher au tribunal d'avoir rejet� les critiques du demandeur � l'encontre de cette expertise pour le motif qu'elles lui apparaissaient ainsi d�nu�es de fondement. Cette motivation, quoique sommaire, satisfait aux exigences formelles de l'art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d'�tre entendu (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 123 I 31 consid. 2c p. 34). Enfin, le r�sultat du rapport du Dr Pessina n'appara�t pas non plus insoutenable au regard des crit�res susmentionn�s (cf. consid. 2a). Les autres rapports m�dicaux figurant au dossier ne contredisent d'ailleurs en rien son �valuation, pas plus qu'ils ne confirment l'avis du Dr Rubovszky. Dans ces conditions, l'autorit� cantonale n'a pas commis arbitraire en se ralliant aux conclusions du Dr Pessina. Au demeurant, le recourant se contente en grande partie de pr�senter sa propre appr�ciation des preuves, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le grief se r�v�le ainsi mal fond�, dans la mesure o� il est recevable.
3.- Le recourant pr�tend en outre que le Tribunal administratif a ignor� les caract�ristiques du contrat d'assurance conclu entre les parties. Il soutient que, selon les conditions g�n�rales de celui-ci, l'assur� a droit au versement d'indemnit�s journali�res pour perte de gain lorsqu'il est dans l'incapacit� d'exercer sa profession actuelle. Or le Dr Pessina aurait �valu� sa capacit� de travail en tant que restaurateur ou �picier, c'est-�-dire en fonction de ses pr�c�dentes activit�s.
Cette question rel�ve du droit mat�riel et peut �tre soulev�e dans le recours en r�forme, en l'occurrence ouvert (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p. 46 et 229 consid. 2b p. 232). Compte tenu de la subsidiarit� absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), le grief est par cons�quent irrecevable.
4.- Le recourant conteste aussi le point de d�part des int�r�ts moratoires dus par l'intim�e, fix� par l'autorit� cantonale au 16 f�vrier 2001.
a) Selon l'arr�t attaqu�, l'art. 41 al. 1 LCA pr�voit que la cr�ance qui r�sulte du contrat d'assurance est �chue quatre semaines apr�s le moment o� l'assureur a re�u les renseignements de nature � lui permettre de se convaincre du bien-fond� de la pr�tention. Cette disposition peut �tre modifi�e en faveur de l'assur� (art. 97 ss LCA a contrario).
L'art. 14 ch. 5 des conditions sp�ciales pour l'assurance indemnit� journali�re conclue entre les parties (ci-apr�s: CSA) pr�voit ainsi que X.________ verse ladite indemnit� aussit�t qu'elle est en possession du certificat m�dical final ainsi que de toutes les indications n�cessaires � la fixation du droit aux prestations. En l'occurrence, il convenait d'admettre que les prestations de l'assureur �taient devenues exigibles deux jours apr�s que le dossier de l'OCAI lui e�t �t� envoy�. En effet, ce dossier contenait le rapport m�dical du Dr Pessina, lequel pouvait �tre consid�r� comme le rapport m�dical final et le dernier document n�cessaire � la fixation du droit aux prestations au sens de l'art. 14 ch. 5CSA.
b) Le recourant ne critique pas les constatations de l'autorit� cantonale relatives � la date � laquelle l'intim�e a re�u l'expertise du Dr Pessina, ni ne conteste que ce rapport constitue le certificat m�dical final permettant de renseigner suffisamment l'assureur. Il ne se plaint pas non plus d'appr�ciation arbitraire des preuves sur ce point. Il affirme en revanche, au demeurant de mani�re essentiellement appellatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ), que l'intim�e aurait pu �tre renseign�e plus t�t car il avait propos� de se soumettre � une expertise m�dicale d�s le 5 octobre 1999, offre � laquelle l'assureur n'avait pas r�pondu. D�s lors que celui-ci �tait responsable du retard inadmissible pris dans le traitement du dossier, le recourant estimait avoir droit � des int�r�ts moratoires d�s le 1er novembre 1999 au plus tard.
Or, savoir si l'indemnit� journali�re est due avant que l'assureur soit effectivement en possession de toutes les indications lui permettant de se convaincre du m�rite de la pr�tention, pour le motif qu'il est lui-m�me responsable du retard survenu dans l'obtention de ces renseignements, est une question qui ressortit � l'application de l'art. 14 ch. 5 CSA, voire de l'art. 41 al. 1 LCA. Elle rel�ve par cons�quent du recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ), de sorte que le grief est irrecevable dans le cadre du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
5.- En conclusion, le recours se r�v�le manifestement mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.