Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-juridatlocationbelgique/juridatjuridictioncour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-28-october-2010-bejc_201010286_fr
Timestamp: 2018-07-19 01:59:05+00:00
Document Index: 147635266

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 10", "l'article 7", '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 127", '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 85", "l'article 7", '§ 3', '§ 1', "l'article 16", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 127", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 79", '§ 4', '§ 2', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", '§ 4', '§ 2', "l'article 59", '§ 2', "l'article 127", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 190", "l'article 5", 'in fine', "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 127", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 59", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 127", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 127", '§ 2', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 44", '§ 1', '§ 2', "l'article 44", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 45", '§ 1', "l'article 44", '§ 3', "l'article 45", '§ 2', "l'article 143", '§ 1', "l'article 2", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", '§ 1', "l'article 7", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", "l'article 65"]

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2010 in Belg 124/2010
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 octobre 2010 (Belgique). RG 124/2010
Justel F-20101028-6
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2010 et parvenue au greffe le 22 février 2010, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2009) a été introduit par :
30 Astudillo Elsa rue de l'Etoile 63 1620 Drogenbos
38 Bahrollatifi Khadija rue de l'Etoile 127 1620 Drogenbos
74 Boufrahi Nora rue de l'Etoile 55 1620 Drogenbos
88 Capla Magali chemin du Champ de l'Eglise 11 1640 Rhode-Saint-Genèse
121 Da Silva Deborah rue de l'Eglise 67 1620 Drogenbos
189 Druhen Renaud rue de l'Ecole 21 1640 Rhode-Saint-Genèse
215 Ferreira Vitorino Gustavo rue de l'Eglise 67 1620 Drogenbos
216 Ferreira Vitorino Gustavo rue de l'Eglise 67 1620 Drogenbos
235 Garcia Pedroz Flora rue de l'Etoile 12 1620 Drogenbos
239 Gibello-Seco Alain rue de l'Etoile 12 1620 Drogenbos
266 Guibello- Secco Alain rue de l'Etoile 12 1620 Drogenbos
292 Herculina de Avila Remels Similiana rue de l'Eglise 50 1620 Drogenbos
325 Kassimi Chakib rue de l'Eglise 61 1620 Drogenbos
361 Lemaire Anne rue de l'Ecole 23 1780 Wemmel
372 Markesis Benoît avenue d'Annecy 9 1950 Kraainem
411 Motricz Nathalie Champ de l'Epeautre 16 1970 Wezembeek-Oppem
422 Nadi Mohammed Yassine rue de l'Etoile 55 1620 Drogenbos
485 Remels Yves rue de l'Eglise 50 1620 Drogenbos
499 Sapart Bruno Champ de l'Epeautre 16 1970 Wezembeek-Oppem
555 Valazero Cristobal rue de l'Etoile 63 1620 Drogenbos
558 Van Aubel Anne avenue d'Annecy 9 1950 Kraainem
592 Vervloet Christian rue de l'Ecole 7 1780 Wemmel
601 Vu Thi Quyen rue de l'Ecole 7 1780 Wemmel
15 Decorte Jacqueline rue Tête d'Epine 8 1640 Rhode-Saint-Genèse
21 Fabri d'Enneilles Cécile avenue des Tilleuls 50 1640 Rhode-Saint-Genèse
28 Herman Myriam rue de l'Etoile 70 1620 Drogenbos
46 Timmermans Laetitia rue de l'Ecole 26 1780 Wemmel
Les demandes de suspension du même décret, introduites par les mêmes parties requérantes, ont été accueillies par l'arrêt n° 95/2010 du 29 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 3 août 2010.
B.1. Les recours en annulation sont dirigés contre le décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental » (ci-après : le décret attaqué), publié au Moniteur belge du 24 novembre 2009, et qui dispose :
B.2.1. Les articles 44 et 44bis du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (ci-après : le décret du 25 février 1997) sont les deux dispositions figurant dans la section 2, intitulée « Objectifs finaux et objectifs de développement », du Chapitre V « Mission de l'enseignement fondamental ».
« § 1er. Les objectifs de développement pour l'enseignement maternel ordinaire, les objectifs finaux pour l'enseignement primaire ordinaire et les objectifs de développement pour l'enseignement fondamental extraordinaire sont fixés par le Parlement flamand, sous forme de validation d'un arrêté du Gouvernement flamand, pris sur avis du "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement).
L'article 44bis du décret du 25 février 1997, introduit par l'article II.6 du décret du 22 juin 2007 « relatif à l'enseignement XVII », dispose :
b) l'offre d'enseignement en matière d'objectifs finaux pour l'enseignement primaire se compose au moins des contenus pour l'éducation physique, la formation artistique, le néerlandais, l'ouverture sur le monde, les mathématiques, apprendre à étudier, la technologie d'information et de communication et le développement social ou les aptitudes sociales; l'offre d'enseignement se compose également des contenus pour la discipline français' si ceci est obligatoire en application de l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 relative au régime linguistique dans l'enseignement et l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative;
Pour la composition de la commission susvisée, le Gouvernement dresse une liste d'experts indépendants, après concertation avec une commission mixte comportant des représentants du 'Vlaamse Interuniversitaire Raad' (Conseil interuniversitaire flamand) et du 'Vlaamse Hogescholenraad' (Conseil des Instituts supérieurs flamands). Cette liste est valable pour une période de quatre ans.
§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 3, l'autorité scolaire peut introduire une demande de dérogation, endéans un mois de la publication d'un décret de ratification, si cette publication a lieu après le 1er septembre de l'année scolaire précédent l'entrée en vigueur.
B.2.2. L'article 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997, tel qu'il a été modifié par les décrets des 1er décembre 1998, 13 juillet 2001 et 14 février 2003, dispose :
B.2.3. Le décret attaqué a donc pour but d'expliciter la portée des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997, en précisant que ces dispositions sont applicables « à toutes les écoles agréées, financées et subventionnées de l'enseignement maternel, de l'enseignement primaire et de l'enseignement fondamental ou des sections de celles-ci situées dans la région de langue néerlandaise, y compris les écoles francophones et leurs sections ».
L'objectif de ce décret est d'« apporter la clarté juridique » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/6, p. 6) sur la situation des écoles francophones des communes périphériques, qui sont situées en région de langue néerlandaise.
Selon les auteurs de la proposition devenue le décret attaqué, la situation actuelle des huit écoles francophones dans les communes périphériques flamandes « ne respecte pas totalement le principe absolu de territorialité en matière de réglementation de l'enseignement, contenu dans l'article 127, § 2, de la Constitution » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/1, p. 9), compte tenu du fait qu'« en dépit de leur régime linguistique, ce sont des écoles flamandes, soumises à la réglementation flamande en matière d'enseignement » (ibid., p. 12).
B.3.1. L'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, non coordonné par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, dispose, à propos des six « communes périphériques » visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) :
A. La langue de l'enseignement est le néerlandais.
B. L'enseignement gardien et primaire peut être donné aux enfants en français si cette langue est la langue maternelle ou usuelle de l'enfant et si le chef de famille réside dans une de ces communes.
B.3.2. Il existe actuellement sur le territoire des six communes périphériques huit écoles fondamentales francophones, six d'entre elles étant organisées par les communes en application de la disposition précitée, et deux d'entre elles relevant de l'enseignement libre subventionné.
B.3.3. Le décret attaqué a pour effet de rendre applicables, dans les écoles francophones et leurs sections des six communes périphériques situées dans la région de langue néerlandaise, mais bénéficiant d'un régime linguistique spécial de protection des francophones, d'une part, les objectifs finaux et objectifs de développement de la Communauté flamande - ou, à défaut, les principes en matière d'équivalence - (articles 44 et 44bis du décret du 25 février 1997) et, d'autre part, trois conditions pour bénéficier d'un agrément, à savoir appliquer les programmes d'études de la Communauté flamande (article 62, § 1er, 9°), rendre possible le contrôle de l'inspection scolaire (article 62, § 1er, 7°) et conclure un contrat ou un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves (article 62, § 1er, 10°).
Le législateur décrétal déduit de cette application territoriale quatre implications quant aux objectifs, aux programmes d'études, à l'inspection pédagogique et à la conclusion d'un contrat de gestion ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves.
Ces implications de l'interprétation du décret du 25 février 1997, opérée par le décret attaqué, sont d'ailleurs expressément mentionnées dans l'article 2, alinéa 2, 1° à 4°, du décret attaqué.
B.3.4. Les travaux préparatoires du décret attaqué soulignent toutefois que l'objet essentiel du décret porte sur l'inspection pédagogique :
« Le but est, en substance, que les écoles francophones dans les communes à facilités puissent désormais être soumises à l'inspection de l'enseignement flamande » (Ann., Parlement flamand, 2009-2010, 21 octobre 2009, n° 5, p. 10).
Quant à l'intervention du Parlement de la Communauté française
B.4.1. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilité de l'intervention dans le cadre des présents recours, estimant que la « note d'observations » introduite par le Parlement de la Communauté française ne concernait que les demandes de suspension introduites dans les mêmes affaires.
B.4.2. Dès lors que ladite « note d'observations » sollicite, outre de suspendre le décret attaqué, de faire droit aux recours en annulation, cette note doit être considérée comme un mémoire au sens de l'article 85 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.
B.5.1. Le recours en annulation dans l'affaire n° 4877 est introduit par 633 parents d'enfants scolarisés dans les écoles francophones des communes périphériques; ils sont tous domiciliés dans une de ces communes.
Ils justifient leur intérêt à agir par le fait que le décret attaqué aura des conséquences sur la structure de l'enseignement qu'ils ont librement choisi pour leurs enfants et qui a été conçu comme un régime de protection des minorités.
B.5.2. Les requérants dans l'affaire n° 4879 sont 53 enseignants exerçant dans les écoles francophones des communes périphériques; certains d'entre eux sont également domiciliés dans ces communes et ont des enfants scolarisés dans les écoles francophones de ces communes.
Ils justifient leur intérêt par le fait que le décret attaqué aura pour effet de bouleverser leur méthode de travail et leur pédagogie, et aura pour conséquence qu'ils seront contrôlés par des inspecteurs néerlandophones, ce qui méconnaît la garantie selon laquelle toute appréciation d'un agent doit être faite par un agent disposant d'une connaissance réelle de la langue de l'agent, constatée par un examen ad hoc.
B.5.3. Le recours en annulation dans l'affaire n° 4882 est introduit par les six communes périphériques (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem).
Les parties requérantes justifient leur intérêt par leur qualité de pouvoirs organisateurs des écoles francophones situées sur leur territoire, le décret attaqué ayant pour conséquence de bouleverser substantiellement les modalités de l'enseignement francophone tel qu'il est organisé, contrôlé et mis en oeuvre dans les écoles francophones dont elles sont les pouvoirs organisateurs sur la base de l'article 7, § 3, B, de la loi précitée du 2 août 1963. Et en cas de non-respect des exigences posées, les écoles francophones des communes périphériques ne seront plus, en l'absence d'agrément, ni financées ni subventionnées, et seront donc condamnées à disparaître.
B.6.1. Le Gouvernement flamand conteste l'intérêt à agir des parties requérantes, à défaut pour elles de démontrer que le décret attaqué les affecte personnellement, directement et défavorablement. Selon lui, le seul préjudice que pourraient subir les écoles francophones des communes périphériques est une suppression de la reconnaissance de l'établissement; ce préjudice, hypothétique, ne résulterait que d'une décision du Gouvernement flamand, et non du décret attaqué. Par ailleurs, le décret attaqué aurait pour seuls destinataires les directions d'écoles, et non les catégories de personnes auxquelles les requérants appartiennent.
B.6.2. En ce qui concerne les requérants dans l'affaire n° 4877, le Gouvernement flamand estime que, s'ils souhaitaient un enseignement fondé sur les programmes de la Communauté française, ils auraient dû inscrire leurs enfants dans une école située en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne les requérants dans l'affaire n° 4879, le Gouvernement flamand constate que l'inspection pédagogique sera effectuée par des inspecteurs possédant une maîtrise suffisante du français; elle ne comporte aucune évaluation des enseignants et n'aura donc pas d'incidence sur leur carrière.
Enfin, en ce qui concerne les parties requérantes dans l'affaire n° 4882, le Gouvernement flamand estime que les communes périphériques ne sont pas susceptibles d'être affectées directement et défavorablement par le décret attaqué, puisque celui-ci n'empêche aucunement qu'un enseignement en français soit dispensé dans les communes périphériques.
B.7.1. Contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement flamand, si le décret attaqué a pour destinataires directs les écoles concernées, ses conséquences affecteront néanmoins directement la situation, personnelle ou professionnelle, des requérants.
Les requérants sont en effet, en leur qualité de parents d'enfants scolarisés dans les écoles francophones des communes périphériques (affaire n° 4877), d'enseignants exerçant dans ces établissements (affaire n° 4879) ou de pouvoirs organisateurs (affaire n° 4882), susceptibles d'être directement et défavorablement affectés par le décret attaqué, entré en vigueur le 1er septembre 2009, qui entraîne des implications importantes non seulement sur les modalités de contrôle et d'encadrement de l'enseignement dispensé dans les écoles francophones des communes périphériques, mais également sur le contenu même de cet enseignement, qui devra se fonder sur un programme d'études approuvé par le Gouvernement flamand (article 62, § 1er, 9°, du décret du 25 février 1997, rendu applicable par le décret attaqué).
B.7.2. La question de savoir dans quelle mesure le contenu de l'enseignement dispensé dans les écoles francophones des communes périphériques constitue une « garantie existante » que peuvent invoquer les requérants relève de l'examen du fond.
B.8. L'exception est rejetée.
B.9. Dans leur moyen unique, pris de la violation de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, les parties requérantes estiment que le décret attaqué porte atteinte aux « garanties existantes » dont les francophones bénéficient dans les communes périphériques, en l'espèce à l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 « relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise » (ci-après : la loi spéciale du 21 juillet 1971), qui garantirait notamment que l'inspection des écoles francophones des communes périphériques soit réalisée en français par des inspecteurs de la Communauté française sur la base des programmes pédagogiques et des socles de compétences déterminés par la Communauté française.
A l'appui de leur moyen, les parties requérantes réfutent la double argumentation du Parlement flamand selon laquelle, d'une part, le respect de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 ne s'imposerait qu'aux régions et non aux communautés exerçant des compétences en matière d'enseignement, et selon laquelle, d'autre part, la disposition de l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne constituerait pas une « garantie existante » au sens de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, car elle serait inconstitutionnelle en ce qu'elle méconnaîtrait la répartition des compétences portée par l'article 127 de la Constitution, à tout le moins depuis la révision constitutionnelle de 1988.
B.10.1. Le Gouvernement flamand estime que l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 ne peut être invoqué en l'espèce, car cette disposition ne concernerait pas les décrets adoptés par le législateur communautaire en matière d'enseignement.
Il estime, en outre, que le moyen ne peut être déclaré recevable qu'en ce qui concerne l'inspection pédagogique, seule modalité de l'enseignement qui serait protégée par les « garanties existantes » invoquées par les parties requérantes.
B.10.2. L'examen de ces exceptions implique de déterminer la portée de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que des garanties protégées par cette disposition.
En ce qui concerne l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980
B.11.1. L'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, dispose :
« Les décrets, règlements et actes administratifs ne peuvent porter préjudice aux garanties existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition dont bénéficient les francophones dans les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que celles dont bénéficient les néerlandophones, les francophones et germanophones dans les communes citées à l'article 8 des mêmes lois ».
B.11.2. Cette disposition « vise à garantir aux communes de la périphérie et aux communes à facilités que les garanties existant actuellement seront maintenues intégralement, même après la régionalisation de la loi communale organique et électorale » (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-709/1, p. 21). Par l'utilisation du terme « garanties », le législateur visait « l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur qui organisent un régime spécifique au profit des particuliers cités dans le texte et de manière générale, toute disposition qui peut être identifiée comme protégeant les particuliers [...] dans les communes visées aux articles 7 et 8 des lois coordonnées » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1280/003, p. 10).
B.12. Bien qu'elle s'inscrive dans le cadre de la régionalisation de la législation organique des pouvoirs locaux, la ratio legis de l'article 16bis confirme que cette disposition, dictée par le souci du législateur spécial de réaliser un équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l'Etat belge, et qui constitue un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de l'Etat belge, doit être interprétée comme imposant, tant aux législateurs régionaux qu'aux législateurs communautaires, le respect des garanties en faveur des néerlandophones, des francophones et des germanophones dans les communes à statut linguistique spécial.
L'article 16bis s'applique donc à la matière de l'enseignement réglée par le décret attaqué.
En ce qui concerne l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971
B.13. Selon les parties requérantes, parmi les « garanties existantes » protégées par l'article 16bis figure l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971, qui maintient les « mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement » existant avant le 31 décembre 1970, au rang desquelles figurerait un protocole d'accord du 1er juin 1970, conclu entre les ministres francophone et néerlandophone de l'Education nationale, et qui prévoit que la tutelle pédagogique des écoles francophones des communes périphériques relève de la compétence du ministre francophone de l'Education nationale.
B.14. Il y a lieu de déterminer la portée de l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971.
B.15. Le 18 févier 1970, le Premier ministre a présenté au Parlement une communication gouvernementale qui prévoyait à la fois une révision de la Constitution et l'élaboration de lois spéciales.
Parmi ces propositions figurait, sous le titre « Contenu des lois concernant l'autonomie culturelle », un point 19 disposant :
b) confirmera le maintien des garanties culturelles, telles qu'elles sont déjà assurées par un accord des Ministres de l'Education nationale ou des Ministres de la Culture; ces garanties ne pourront être modifiées que de l'accord commun des deux conseils » (Ann., Chambre, n° 41, 18 février 1970, p. 4).
B.16.1. Un protocole d'accord du 1er juin 1970, signé par les ministres francophone et néerlandophone de l'Education nationale, prévoit que l'inspection pédagogique des écoles francophones situées dans la région de langue néerlandaise est effectuée par des inspecteurs du rôle linguistique francophone, et que l'inspection pédagogique des écoles néerlandophones situées dans la région de langue française est effectuée par des inspecteurs du rôle linguistique néerlandophone.
B.16.2. Un arrêté ministériel du 19 novembre 1970, signé par les ministres francophone et néerlandophone de l'Education nationale, met en oeuvre le protocole d'accord du 1er juin 1970.
L'article 1er de cet arrêté ministériel dispose, pour les six communes périphériques notamment :
« La tutelle pédagogique des classes primaires et gardiennes de régime linguistique français situées dans la région de langue néerlandaise est assurée par les membres de l'inspection primaire de régime linguistique français [...] ».
« Au sens du présent article, la tutelle pédagogique comprend notamment le contrôle des programmes et du niveau des études ainsi que les visites des classes, et les conférences pédagogiques visées à l'article 79 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957 ».
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 1970 (article 3 de l'arrêté ministériel).
2° l'enseignement, à l'exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l'obligation scolaire, aux structures de l'enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire;
§ 4. Les décrets pris en applications du § 2, ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté culturelle.
b) confirmera le maintien des garanties culturelles, telles qu'elles sont déjà assurées par un accord des Ministres de l'Education nationale ou des Ministres de la Culture » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1968, n° 10-31/2°, p. 9).
Le Ministre de l'Education nationale (N) a précisé que la révision constitutionnelle « ne change rien aux dispositions du gouvernement et aux règles appliquées jusqu'à présent » (Ann., Sénat, n° 66-67, 10 juin 1970, p. 1819), à savoir :
« En ce qui concerne les écoles de langue française situées dans les communes de langue néerlandaise, les rapports administratifs se font, avec les administrations communales et le pouvoir central, dans la langue administrative de sa région, c'est-à-dire le néerlandais. Mais tout ce qui concerne l'instruction et l'éducation des enfants, tout ce qui est la pédagogie, est du ressort des inspecteurs de langue française et de mon collègue français de l'Education nationale » (ibid.).
B.18.2. L'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 dispose :
« Sans préjudice de la compétence territoriale de chaque conseil culturel, sont maintenues les mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement, prises d'un commun accord entre les Ministres de l'éducation nationale jusqu'au 31 décembre 1970 au profit des habitants des six communes périphériques et des communes de la frontière linguistique, qui n'emploient pas la langue de la Région linguistique, ainsi que les situations de fait existant en matière culturelle à la même date dans ces communes. Ces mesures et situations ne peuvent être modifiées que du consentement des deux conseils culturels.
« L'article [5] a trait aux communes périphériques et à celles de la frontière linguistique. On se souviendra que, dans sa communication faite au Parlement le 18 février 1970, le Gouvernement avait déclaré que la loi sur les conseils culturels confirmerait le maintien des garanties culturelles existant dans les six communes périphériques en faveur des habitants de ces communes qui utilisent une autre langue nationale que celle de la région et ce, sur base d'un accord des Ministres de l'Education nationale ou des Ministres de la Culture. Le Gouvernement avait ajouté que ces garanties ne pourraient être modifiées que de l'accord commun des deux conseils culturels et ce, sur base du principe de réciprocité.
Tels sont la portée et le sens du premier alinéa de l'article [5].
Il est indiqué qu'une proposition modificative éventuelle soit, au préalable, examinée par les commissions de coopération, étant donné qu'un accord commun entre les deux conseils culturels ne peut être réalisé que par une concertation. D'où le deuxième alinéa de l'article [5] » (Doc. parl., Chambre, 1970-1971, n° 1053/4, p. 3).
« Les facilités qui existaient en 1970 dans les communes précitées en matière d'enseignement et de culture doivent donc être maintenues sauf si les deux conseils culturels, de commun accord, en décident autrement » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 400, p. 7).
« les facilités accordées aux francophones sont maintenues telles qu'elles existent et sont organisées en fait au 31 décembre 1970 » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 497, p. 9).
B.18.4. En ce qui concerne la portée des « mesures d'exécution pratiques » protégées par l'article 5 précité, il a été expliqué :
« La situation paraît nette en matière d'enseignement. Les écoles de langue française sont soumises à l'inspection pédagogique des fonctionnaires du Département de l'Education nationale (secteur français). Les deux Ministres sont conjointement compétents pour la création, la suppression et l'agréation d'établissement dans une autre région linguistique » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 497, p. 8).
« Un accord existe entre les Ministres de l'Education nationale pour que ce soit un inspecteur du rôle francophone qui agisse dans une commune tombant sous l'autorité du conseil culturel flamand, mais où il existe des écoles d'expression française en vertu des facilités accordées dans ces communes » (Ann., Sénat, n° 84, 8 juillet 1971, p. 2429).
Des discussions parlementaires au sujet de l'article 5 précité, il apparaît que cette disposition avait clairement pour but « d'assurer aux écoles francophones des six communes le droit de se faire inspecter par des fonctionnaires de l'enseignement francophone » (Ann., Chambre, n° 105, 16 juillet 1971, p. 41).
B.18.5. Dans un avis rendu sur le projet de loi portant diverses réformes institutionnelles, la section de législation du Conseil d'Etat se référera également, parmi les « facilités culturelles » reconnues aux habitants francophones des six communes périphériques, visées par l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971, au maintien « de l'inspection des écoles de langue française par des inspecteurs du Ministère de l'Education nationale, secteur français » (Doc. parl., Chambre, 1977-1978, n° 461/25, p. 5).
B.19. L'article 93 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a abrogé la loi spéciale du 21 juillet 1971, à l'exception des articles 4 et 5, figurant dans le chapitre III intitulé « Coopération entre les communautés culturelles », de cette loi.
B.20.1. Par la révision constitutionnelle du 15 juillet 1988, le Constituant a conféré aux communautés la compétence de principe en matière d'enseignement.
L'article 59bis de la Constitution disposait :
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 1er, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3° du présent paragraphe.
§ 4. Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.
B.20.2. L'objectif de la révision constitutionnelle de 1988 était de « transférer au maximum la compétence en matière de politique d'enseignement aux Communautés » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1988, n° 100-2/1°, p. 1), afin de viser des « blocs homogènes de compétences » (ibid., p. 2).
B.20.3. Le texte de l'article 59bis, §§ 2 et 4, de la Constitution, tel qu'il a été inséré par la révision constitutionnelle du 24 décembre 1970 et modifié par les révisions constitutionnelles du 17 juillet 1980 et du 15 juillet 1988, constitue le texte de l'article 127 de la Constitution coordonnée.
B.21. Compte tenu du contexte juridique rappelé ci-dessus, la Cour doit examiner si les « mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement » visées par l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 peuvent être considérées comme des garanties protégées par l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, la protection de cette disposition supposant que de telles garanties aient été adoptées conformément aux règles répartitrices de compétence en vigueur à ce moment et qu'elles puissent toujours être considérées comme « existantes » au 1er janvier 2002.
B.22. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.18 qu'en garantissant les « mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement » existant au 31 décembre 1970 au profit des francophones des communes périphériques, l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 a expressément visé la garantie selon laquelle l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes périphériques serait effectuée par des inspecteurs du rôle linguistique français. Cette inspection est actuellement effectuée par l'inspection pédagogique de la Communauté française.
Dans son avis sur la proposition devenue le décret attaqué, la section de législation du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les « mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement » concernent « des accords conclus en 1970 au sein du gouvernement national de l'époque, en l'occurrence le protocole du 1er juin 1970 relatif à l'inspection pédagogique des écoles respectivement francophones et néerlandophones des régions respectivement de langue néerlandaise et française » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/2, p. 8).
B.23.1. Quant au contenu du protocole d'accord du 1er juin 1970, qui constitue la base juridique de l'inspection pédagogique des écoles francophones des communes périphériques, et qui est protégé par l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971, différents documents attestent que la portée de ce protocole n'était pas inconnue des autorités flamandes.
Ainsi, en réponse à une question parlementaire, le ministre flamand de l'Enseignement a déclaré en 2005 :
« 1. L'inspection de l'enseignement de la Communauté française contrôle toujours l'enseignement des écoles et sections fondamentales francophones financées et subventionnées, situées sur le territoire flamand (les six communes à facilités, Renaix et De Haan). [...]
1. un protocole du 1er juin 1970, conclu dans le contexte belge au sein du gouvernement belge entre les ministres Vermeylen et Dubois, dans lequel il est précisé que l'inspection pédagogique du rôle linguistique français inspectera les écoles francophones et que l'inspection pédagogique du rôle linguistique néerlandais inspectera les écoles néerlandophones;
• l'inspection pédagogique de ces écoles est assurée par le département francophone, lequel transmet les rapports, accompagnés d'une traduction pour l'administration néerlandophone;
« Le protocole du 1er juin 1970, conclu entre les ministres de l'époque Dubois et Vermeylen, par lequel il a été convenu que l'inspection pédagogique des écoles francophones situées dans la région de langue néerlandaise est exercée par l'inspection pédagogique du rôle linguistique français et pour les écoles néerlandophones par l'inspection pédagogique du rôle linguistique néerlandais.
Il s'agissait là de la confirmation d'une réglementation administrative purement interne préexistante, après la scission du ministère de l'Education nationale et de la Culture en deux ministères (belges), comme le fait apparaître, entre autres, une note du 28 juin 1968 dans laquelle le chef de cabinet de l'époque Dethier affirmait : ' Toute affaire de régime français ou concernant une institution française sera traitée par les services administratifs français et soumise à M. le Ministre de l'Education nationale Abel Dubois. Toute affaire de régime néerlandais ou concernant une institution de régime néerlandais sera traitée par les services administratifs néerlandais et soumise à M. le Ministre de l'Education nationale Pierre Vermeylen. Toute affaire commune aux deux régimes linguistiques ou concernant une institution comportant les deux régimes linguistiques sera soumise à MM. les Ministres Vermeylen et Dubois. ' » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/1, p. 19).
« Le premier de ces protocoles, celui de 1970, porte sur l'inspection pédagogique de ces écoles et attribue cette inspection à l'inspection pédagogique du rôle linguistique français. Cette inspection est actuellement exercée par l'inspection pédagogique de la Communauté française. Le second protocole, celui de 1973, a reconfirmé ce principe » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/5, p. 5).
B.24.1. Dans son mémoire, le Gouvernement flamand allègue que le protocole d'accord de 1970 serait, à défaut de la publication exigée par l'article 190 de la Constitution, dépourvu de caractère obligatoire pour des tiers.
L'article 190 de la Constitution dispose :
« Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ».
B.24.2. Comme il a déjà été souligné précédemment, même si le protocole d'accord du 1er juin 1970 n'a pas été officiellement publié, son contenu était néanmoins suffisamment connu des différentes autorités concernées pour être appliqué comme tel par celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur du décret attaqué.
B.24.3. Lors de la révision constitutionnelle de 1988, qui a transféré aux communautés la compétence de principe en matière d'enseignement, il a été expressément déclaré :
« Là aussi [pour le cas de l'école située dans une commune à facilités et dispensant un enseignement dans une autre langue que celle de la région], l'élément de changement qui interviendra concernera le ministre responsable, puisqu'il s'agira dorénavant du ministre communautaire; [...].
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Réformes institutionnelles (N) ajoute que pour l'ensemble des cas qui viennent d'être évoqués, la règle générale peut s'énoncer de la manière suivante : tout ce qui est actuellement de la compétence du Ministre de l'Education nationale (N) sera transféré à la Communauté flamande et tout ce qui est du ressort du Ministre de l'Education nationale (F) le sera à la Communauté française » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n° 10/59b-456/4, p. 30).
Dès lors que la Communauté flamande et la Communauté française ont succédé respectivement au ministre néerlandophone et au ministre francophone de l'Education nationale, le protocole d'accord conclu le 1er juin 1970 entre les ministres francophone et néerlandophone de l'Education nationale lie la Communauté flamande et la Communauté française.
B.24.4. L'engagement contenu dans le protocole d'accord du 1er juin 1970 ne peut donc être dénoncé unilatéralement par une des parties contractantes, mais uniquement par un accord des deux parties contractantes, conformément à ce que prévoit l'article 5, alinéa 1er, in fine, de la loi spéciale du 21 juillet 1971.
B.25. Dans son mémoire, le Gouvernement flamand allègue que les « mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement » protégées par l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne seraient pas des « garanties existantes » au sens de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce que l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 serait contraire à la répartition des compétences en matière d'enseignement contenue dans l'article 127 de la Constitution.
B.26.1. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision constitutionnelle du 24 décembre 1970, ainsi que de ceux relatifs à la loi spéciale du 21 juillet 1971, cités en B.17 et B.18, que l'article 5 de cette loi spéciale s'inscrit dans le cadre de l'accord qui a conduit à l'insertion d'un article 59bis dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 24 décembre 1970.
B.26.2. Lors de l'adoption de l'article 59bis, le ministre de l'Education nationale (N) a déclaré que « le gouvernement confirme sa déclaration du 18 février [1970] et qu'il en réalisera les objectifs » (Ann., Sénat, nos 66-67, 10 juin 1970, p. 1819), en précisant :
« En ce qui concerne les écoles de langue française situées dans les communes de langue néerlandaise, les rapports administratifs se font, avec les administrations communales et le pouvoir central, dans la langue administrative de sa région, c'est-à-dire le néerlandais. Mais tout ce qui concerne l'instruction et l'éducation des enfants, tout ce qui est la pédagogie, est du ressort des inspecteurs de langue française et de mon collègue français de l'Education nationale » (ibid., p. 1819).
B.26.3. Le maintien des garanties existantes en matière d'enseignement au profit des francophones des communes périphériques constituait donc un élément indissociable du transfert de compétences opéré par l'article 59bis de la Constitution.
B.26.4. Le lien entre l'article 59bis de la Constitution et le maintien des garanties au profit des francophones des communes périphériques a été rappelé dans les travaux préparatoires de l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971.
A un membre qui estimait que l'article 5 en projet contredisait l'article 59bis de la Constitution, le ministre des Relations communautaires (N) a répondu que cette disposition « ne fait que reprendre le point 19 de la communication du Premier Ministre du 18 février 1970 » et que « l'accord politique qui en est résulté s'est concrétisé dans cet article » (Doc. parl., Chambre, 1970-1971, n° 1053/4, p. 5).
B.26.5. Dans l'avis mentionné en B.18.5 et dans son avis relatif au projet de loi devenu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la section de législation du Conseil d'Etat a considéré que « l'on pouvait [...] admettre la constitutionnalité de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1971 parce que - selon les déclarations du rapporteur de la commission sénatoriale de la révision de la Constitution - cette disposition a été voulue par le Constituant comme une solution de compromis » (Doc. parl., Chambre, 1977-1978, n° 461/25, p. 5; Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434/40, p. 6).
B.27.1. Dans les avis précités, la section de législation du Conseil d'Etat a souligné, par référence aux travaux préparatoires de la loi spéciale du 21 juillet 1971, « la compétence de principe exclusive du Conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise ainsi que le caractère exceptionnel de la dérogation prévue par l'article 5 » (Doc. parl., Chambre, 1977-1978, n° 461/25, p. 5; Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434/40, p. 6). Il apparaît des travaux préparatoires cités par la section de législation du Conseil d'Etat que le législateur spécial n'a pas voulu porter atteinte à la compétence territoriale de principe du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise de l'époque dans les communes en question.
« Je ne puis que vous répondre que ce texte, tel qu'il vous est soumis, est le résultat d'un accord au sein de la Commission pour la révision de la Constitution.
D'une part, nous étions confrontés à cet égard avec la nécessité de fixer la compétence du Conseil culturel néerlandais vis-à-vis des six communes périphériques. D'autre part, on a insisté auprès de nous - et nous l'avons compris - pour respecter en quelque sorte les droits acquis de la population locale.
Votre commission a donc demandé au Ministre de la Culture française une liste des facilités actuellement accordées. L'on a estimé qu'il était équitable de maintenir ces droits acquis. Voilà donc notre texte actuel.
Face à un Conseil culturel néerlandais compétent, il est évidemment difficile d'admettre, dans l'optique de ce compromis, que ces facilités soient encore étendues dans une mesure importante. Nous nous verrions reprocher en effet de ne pas avoir été logiques avec nous-mêmes dans la délimitation territoriale des compétences du Conseil culturel néerlandais » (Ann., Sénat, 8 juillet 1971, pp. 2404-2405).
L'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 précise par ailleurs lui-même qu'il s'applique « sans préjudice de la compétence territoriale de chaque conseil culturel ».
B.27.2. Au cours des travaux préparatoires de l'article 59bis de la Constitution, le ministre de l'Education nationale (N) a d'ailleurs précisé, en réponse à une question portant sur la compétence territoriale des conseils culturels à l'égard des communes périphériques :
« C'est effectivement le conseil culturel d'une communauté qui est compétent pour la culture dans cette partie du pays, mais il a été clairement précisé dans la déclaration du 18 février [1970], non pas que la compétence de ce conseil culturel serait modifiée, mais que, sur la base d'un principe de réciprocité, des accords pouvaient être conclus entre les deux conseils culturels pour ce qui est des communes où est présente une minorité néerlandophone et des communes où est présente une minorité francophone. C'est donc très clair : la règle demeure, comme nous l'avons toujours soutenu, que le Conseil culturel néerlandais est compétent pour la partie néerlandophone du pays et le Conseil culturel français pour la partie francophone du pays, mais avec la possibilité pour les deux conseils culturels de prévoir des modalités d'adaptation dans les communes où existe une minorité, néerlandophone ou francophone, et ce sur la base d'une réciprocité totale » (Ann., Sénat, n° 66-67, 10 juin 1970, p. 1820).
B.28.1. Il ressort des articles 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 127, § 2, de la Constitution que, sous réserve des exceptions prévues dans la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, la Communauté flamande est seule compétente pour régler l'enseignement organisé dans les communes périphériques, qui sont situées dans la région de langue néerlandaise.
B.28.2. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.27 que l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 n'a pas voulu porter atteinte à ce qui précède. En effet, cette disposition ne vise pas à conférer à la Communauté française un pouvoir normatif en matière d'enseignement dans les communes concernées, mais à maintenir la situation de fait telle qu'elle existait au 31 décembre 1970 (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 497, p. 9, et Ann., Sénat, n° 84, 8 juillet 1971, p. 2405). Elle implique que lorsque la Communauté flamande, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir normatif, souhaite modifier « les mesures d'exécution pratiques en matière d'enseignement, prises d'un commun accord entre les Ministres de l'éducation nationale jusqu'au 31 décembre 1970 au profit des habitants des six communes périphériques », le consentement du Parlement de la Communauté française est requis.
B.29. Il découle de ce qui précède que l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne viole pas l'article 127 de la Constitution.
B.30.1. En outre, l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971, contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement flamand dans son mémoire et à ce qui a été relevé au cours des travaux préparatoires du décret attaqué (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1163/1, pp. 27-35), ne peut être considéré comme ayant été implicitement abrogé par la révision constitutionnelle du 15 juillet 1988.
B.30.2. Les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1988 ont confirmé que l'extension matérielle des compétences des communautés dans le domaine de l'enseignement ne remettait pas en cause le régime contenu dans l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 (Ann., Chambre, S.E. 1988, nos 27-28, 7 juillet 1988, p. 935).
B.31. En ce qu'il dispose que les écoles concernées « acceptent et permettent le contrôle par l'inspection de l'enseignement, organisée par la Communauté flamande », l'article 2, alinéa 2, 2°, du décret attaqué n'est pas compatible avec l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 et avec l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, de sorte que le moyen pris de la violation de ces dispositions est fondé.
Sauf le consentement visé par l'article 5, alinéa 1er, dernière phrase, de la loi spéciale du 21 juillet 1971, les écoles concernées doivent dès lors être inspectées par des inspecteurs de la Communauté française.
B.32. Les « mesures d'exécution pratiques » visées à l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne concernent que la tutelle pédagogique, à l'exclusion des autres contrôles auxquels sont soumises les écoles concernées. Pour tout ce qui concerne leur organisation et leur administration, ces écoles relèvent des dispositions normatives et des contrôles administratifs de la Communauté flamande.
B.33. Contrairement à ce que les parties requérantes font valoir, l'article 5 précité de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne pourrait impliquer que le champ d'application territorial des décrets de la Communauté française en matière d'inspection de l'enseignement, de programmes d'études, d'objectifs et de dispositions pédagogiques puisse s'étendre aux écoles et sections précitées et que ces décrets leur soient appliqués en tant que tels.
B.34.1. Ainsi qu'il a été rappelé en B.28 et B.29, l'article 5 de la loi spéciale du 21 juillet 1971 ne peut déroger à l'article 127, § 2, de la Constitution, qui détermine le champ d'application territorial des décrets en matière d'enseignement, et n'y prétend d'ailleurs pas.
En vertu de cette dernière disposition, il revient à la Communauté flamande de fixer les objectifs de développement et les objectifs finaux, les prescriptions en matière d'encadrement des élèves et d'approuver les programmes d'études pour l'enseignement dans la région de langue néerlandaise, à laquelle appartiennent également les écoles précitées.
B.34.2. Il convient toutefois de prendre en compte le caractère particulier des écoles en question, et notamment le fait que, conformément à l'article 6 de la loi du 30 juillet 1963 relative au régime linguistique dans l'enseignement et à l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, ces écoles dispensent un enseignement en français, que l'inspection est faite par les inspecteurs de la Communauté française, qui, selon le protocole du 24 mai 1973, mentionné en B.23.1, doivent transmettre leurs rapports et une traduction à l'administration flamande, et qu'un nombre considérable d'élèves des écoles fondamentales francophones s'inscrivent par la suite dans des écoles secondaires francophones.
B.35.1. Bien qu'il découle du décret attaqué que les écoles précitées doivent en principe appliquer les objectifs de développement et les objectifs finaux fixés par le Parlement flamand, il convient d'observer que l'article 2, alinéa 2, 1°, attaqué prévoit expressément la possibilité de demander une dérogation.
B.35.2. Aux termes de l'article 44bis, § 1er, du décret du 25 février 1997, une autorité scolaire peut introduire une demande de dérogation auprès du Gouvernement flamand, dans laquelle l'autorité scolaire doit proposer des objectifs de développement et/ou des objectifs finaux de remplacement. Dans le cadre de leur demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux fixés par le Parlement flamand, les autorités scolaires des écoles précitées peuvent demander d'appliquer les objectifs généraux et particuliers ainsi que les socles de compétences fixés par la Communauté française.
B.35.3. L'article 44bis, § 2, précité dispose que le Gouvernement flamand juge si les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux de remplacement sont, dans leur ensemble, équivalents à ceux qui ont été fixés conformément à l'article 44 du même décret et permettent de délivrer des certificats d'études et des diplômes équivalents.
B.35.4. Compte tenu de la reconnaissance par la Communauté flamande de l'équivalence des certificats d'études et des diplômes de la Communauté française et compte tenu du caractère particulier des écoles en question, mentionné en B.34.2, l'article 2, alinéa 2, 1°, attaqué doit être interprété en ce sens que si l'autorité scolaire d'une des écoles précitées demande une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux fixés par le Parlement flamand et propose au titre d'objectifs de développement et/ou d'objectifs finaux de remplacement les objectifs généraux et particuliers ainsi que les socles de compétences fixés par la Communauté française, le Gouvernement flamand ne peut refuser d'approuver cette dérogation.
B.36. Aux termes de l'article 2, alinéa 2, 3°, attaqué, le Gouvernement flamand doit approuver les programmes d'études des écoles précitées. Il découle de l'article 45, § 1er, du décret du 25 février 1997 qu'un programme d'études doit tenir compte des objectifs de développement et des objectifs finaux imposés ou déclarés équivalents par le Gouvernement flamand. Celui-ci doit par conséquent approuver, sur avis de l'inspection de la Communauté française, le programme d'études qui lui est soumis par une école qui a obtenu la dérogation mentionnée en B.35.4.
B.37. Aux termes de l'article 44bis, § 3, du décret du 25 février 1997, « l'autorité scolaire introduit une demande de dérogation au plus tard le 1er septembre de l'année précédant l'année scolaire pendant laquelle les objectifs de développement/objectifs finaux de remplacement entrent en vigueur ». Le Gouvernement prend sa décision « au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire précédente », il la soumet à la ratification du Parlement dans les six mois et, si celui-ci ne sanctionne pas cet arrêté, ce dernier « cesse d'avoir force de droit ».
Aux termes de l'article 45, § 2, du décret précité, le Gouvernement flamand, sur avis de l'inspection pédagogique, doit approuver les programmes d'études.
B.38.1. Le non-respect de l'obligation d'une école relativement aux objectifs de développement et aux objectifs finaux et relativement au programme d'études peut avoir pour effet, d'une part, que l'agrément de cette école soit retiré et, d'autre part, qu'il soit entièrement ou partiellement mis fin au financement ou au subventionnement de cette école.
B.38.2. Les autorités scolaires des écoles francophones des communes périphériques, pour autant qu'elles estiment que les objectifs de développement et/ou les objectifs finaux fixés par la Communauté flamande ne permettent pas de réaliser leurs propres conceptions pédagogiques et didactiques et/ou que ces dernières y sont opposées, doivent cependant disposer du temps nécessaire avant l'entrée en vigueur du décret attaqué afin d'introduire une demande de dérogation et afin de soumettre pour approbation leurs programmes d'études.
B.39.1. Aux termes de l'article 143, § 1er, de la Constitution, dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale.
Le principe de loyauté fédérale, selon les travaux préparatoires de cet article de la Constitution, implique, pour l'autorité fédérale et pour les entités fédérées, l'obligation de ne pas perturber l'équilibre de la construction fédérale dans son ensemble, lorsqu'elles exercent leurs compétences; il concerne plus que le simple exercice des compétences : il indique dans quel esprit cela doit se faire (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-29/2).
B.39.2. Serait incompatible avec le principe de loyauté fédérale précité la mesure par laquelle le Gouvernement flamand retirerait l'agrément ou mettrait fin au financement ou au subventionnement d'une école francophone d'une commune périphérique qui aurait introduit une demande de dérogation ou soumis son programme d'études pour approbation, tant que le Gouvernement flamand n'a pas accepté cette demande de dérogation et approuvé le programme d'études et tant que le Parlement flamand n'a pas confirmé la décision du Gouvernement flamand relative à la demande de dérogation.
B.39.3. En l'absence de disposition transitoire permettant aux écoles francophones des communes périphériques d'obtenir, dans le respect de la loyauté fédérale, la dérogation mentionnée en B.35.4 et l'approbation des programmes d'études mentionnée en B.36, il convient d'annuler les dispositions attaquées mentionnées au premier tiret, b), du dispositif, mais uniquement dans la mesure qui y est indiquée.
B.40. Aux termes de l'article 2, alinéa 2, 4°, attaqué, les autorités scolaires des écoles doivent conclure un contrat de gestion ou plan de gestion avec un centre flamand d'encadrement des élèves financé ou subventionné en vertu du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves.
Selon l'article 41 de ce décret, un centre d'encadrement des élèves ne peut être financé ou subventionné que s'il « observe les dispositions relatives à la langue d'enseignement et [à la capacité linguistique du personnel] telles que définies par la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et par la loi du [2] août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative ».
Par conséquent, l'obligation prévue à l'article 2, alinéa 2, 4°, de conclure un contrat de gestion ou un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves financé ou subventionné par la Communauté flamande ne peut être imposée que si le Gouvernement flamand finance dans la zone d'action des écoles concernées un centre d'encadrement des élèves dont le personnel a fait la preuve d'une connaissance approfondie de la langue de l'enseignement de l'établissement, en l'occurrence le français.
B.41. L'obligation de conclure un contrat ou un plan de gestion concerne les missions obligatoires des centres d'encadrement des élèves, c'est-à-dire la coopération qu'ils offrent « à l'organisation et à la réalisation de consultations générales et dirigées, aux mesures prophylactiques, à la politique de vaccination et aux initiatives d'encadrement du centre quant au contrôle de la scolarité obligatoire » (article 32 du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves). Pour d'autres services, tels que ceux qui concernent la psychologie ou la logopédie, les autorités scolaires des écoles sont libres de passer un contrat avec un service francophone (voir dans ce sens la déclaration du ministre de l'Enseignement de la Communauté flamande du 1er décembre 2009, Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2009-2010, CRIc, n° 34-Educ. 6, pp. 5 et 12).
B.42. La mesure prévue à l'article 2, alinéa 2, 4°, du décret attaqué, dans l'interprétation qui doit lui être donnée, ainsi qu'il est dit en B.40 et B.41, n'est pas de nature à porter préjudice à des garanties qui auraient existé au moment de l'entrée en vigueur de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, de telle sorte que, en ce qui concerne cette mesure, le moyen pris de la violation de cet article 16bis n'est pas fondé.
- annule, dans le décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental », en ce qu'ils s'appliquent aux écoles francophones et aux sections de celles-ci situées dans les six communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative :
b) l'article 2, alinéa 1er, en ce qu'il renvoie aux articles 44, 44bis et 62, § 1er, 9°, du décret précité du 25 février 1997, ainsi que l'article 2, alinéa 2, 1° et 3°, mais uniquement en ce que ces dispositions n'établissent pas une période transitoire au cours de laquelle les autorités scolaires des écoles francophones des communes périphériques puissent obtenir une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux et l'approbation de leurs programmes d'études;
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 octobre 2010.