Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020887012&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20100225
Timestamp: 2013-05-18 11:04:32+00:00
Document Index: 23901094

Matched Legal Cases: ['art. 127', "l'article 24", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 127", 'art. 34', 'art. 24', 'art. 29']

du 21 juillet 2009 - art. 127
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément. Seuls peuvent accéder aux données ayant fait l'objet d'un hébergement les personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les personnes concernées, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au deuxième alinéa, dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7. Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils ne peuvent les transmettre à d'autres personnes que les professionnels de santé ou établissements de santé désignés dans le contrat prévu au deuxième alinéa. Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données qui lui ont été confiées, sans en garder de copie, au professionnel, à l'établissement ou à la personne concernée ayant contracté avec lui. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé. Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.
NOTA: (1) : Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 131-I : La modification du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 issue de l'article 127 de la loi susvisée entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010. Liens relatifs à cet article
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24
Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 29, v. init.
Code de la santé publique - art. L1115-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-16 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (VD)