Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/repetition-indu-droit-fiscal-451494.html
Timestamp: 2020-08-11 03:11:49+00:00
Document Index: 302745089

Matched Legal Cases: ["l'article 2262", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1727", 'arrêt ', 'arrêt ']

La répétition de l'indu en droit fiscal var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '451494' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFI_EXP_451494_090103175715173' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. Le paiement est indu si la dette n'existe pas ou plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou encore si on a payé la dette d'autrui. L'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée. Enfin, sauf dispositions contractuelles contraires, l'action en répétition des sommes indûment perçues est prescrite, au regard de l'article 2262 du Code Civil, « par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou que l'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
Fondement de l'action
Conséquence de la répétition de l'indu
[...] 113-1 du CJA, des arrêts de la Cour de cassation ainsi que des avis rendus en application de l'article L. 151-1 du COJ et des arrêts de la CJCE se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle (art. L al LPF). La jurisprudence communautaire a donné au principe de répétition de l'indu une importance particulière. D'après la CJCE (arrêt du 29 janvier 1988), tout contribuable dispose d'un droit d'agir en répétition des taxes indûment perçues en vertu d'une règle contraire au droit communautaire. C. [...]
[...] L'action en répétition de l'indu peut naître de la non-conformité à une norme supérieure de la règle de droit qui a servi de base à l'imposition. La Cour de cassation (arrêt du 17 novembre 1998) a confirmé que les dispositions de l'article L al du LPF ont vocation à régir l'ensemble des actions en répétition de l'indu en matière fiscale, quel que soit le rang et la nature du texte dont la non-conformité à la règle de droit supérieure est invoquée (notamment lorsque le caractère indu de l'imposition découle de la confrontation entre deux textes relevant tous deux du seul droit interne). [...]
[...] Conséquence de la répétition de l'indu 1. restitution de la somme et paiement d'intérêts moratoires art. L 206 et suiv. du LPF Si le juge fait droit à la demande du contribuable, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts Le point de départ du décompte de ces intérêts est le jour du paiement de la somme non due par le contribuable. [...]
[...] La répétition de l'indu En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. Le paiement est indu si la dette n'existe pas ou plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou encore si on a payé la dette d'autrui. [...]
[...] Dans un arrêt du 13 décembre 1994, la Cour de cassation avait jugé compatibles au droit communautaire ces dispositions puisque les deux conditions rappelées par la CJCE (arrêt Plén. du 2 décembre 1997 Fantask) sont bien respectées : - les modalités procédurales mises en oeuvre n'ont pas pour conséquence de rendre en pratique impossible, ou excessivement difficile, les possibilités d'agir en répétition de l'indu ; - la procédure relative aux demandes de remboursement fondées sur la violation du droit communautaire n'est pas moins favorable que celle concernant les recours similaires de nature interne 2. Le recours contentieux (art. L 199 sq. [...]
Droit fiscal La répétition de l'indu en droit fiscal