Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015062806&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-17 13:26:53+00:00
Document Index: 255645948

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', "l'article 14", "l'article 418", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 418", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 4", "l'article 4", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 19", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 19", '§ 2', '§ 3', "l'article 7", '§ 4', "l'article 420", '§ 4', 'art. 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 46", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', "l'article 2", "l'article 425", '§ 1', "l'article 420", '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', '§ 1', "l'article 14", '§ 1', "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 415", "l'article 419", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 2', '§ 3', "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 16", '§ 3', '§ 1', "l'article 428", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 428", '§ 2', '§ 2', "l'article 428", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', "l'article 25", '§ 1', '§ 3', "l'article 24", '§ 1', '§ 4', "l'article 25", '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', '§ 6', '§ 7', 'arrêt ', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 1', '§ 2', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 31", "l'article 429", '§ 1', "l'article 31", "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 31", "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', 'art. 8', "l'article 429", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 2', "l'article 420", '§ 4', "l'article 11", "l'article 419", "l'article 11", "l'article 429", '§ 2', "l'article 14", "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 420", '§ 4', "l'article 429", '§ 2', "l'article 53", '§ 1', "l'article 429", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 419", '§ 2', "l'article 414", '§ 1', "l'article 419", '§ 4', '§ 1', "l'article 18", "l'article 84", '§ 1', '§ 4', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 420", '§ 4', "l'article 14", "l'article 429", "l'article 159", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 432", '§ 2', "l'article 432", '§ 2', "l'article 12", "l'article 420", '§ 4', "l'article 13", "l'article 425", "l'article 425", "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 425", "l'article 432", '§ 3', "l'article 13", '§ 2', "l'article 432", '§ 2', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 15", '§ 2', "l'article 432", '§ 1', "l'article 431", "l'article 424", '§ 3', "l'article 18", "l'article 428", '§ 1', "l'article 428", '§ 2', '§ 1', "l'article 428", '§ 2', '§ 2', "l'article 428", '§ 2', "l'article 431", "l'article 428", '§ 2', "l'article 431", "l'article 432", '§ 1', "l'article 419", "l'article 170", '§ 1', "l'article 419", "l'article 429", "l'article 431", "l'article 429", "l'article 432", '§ 2', '§ 3', "l'article 48", '§ 1', "l'article 431", '§ 2', "l'article 51", "l'article 432", '§ 2', "l'article 52", "l'article 432", '§ 1', "l'article 431", "l'article 53", "l'article 433", "l'article 432", '§ 2', "l'article 56", "l'article 432", '§ 4', "l'article 432", '§ 2', "l'article 57", "l'article 432", '§ 4', "l'article 6", "l'article 58", "l'article 18", '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 2', "l'article 52", '§ 1', "l'article 6", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 24", '§ 1', "l'article 8", "l'article 13", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 52", '§ 2', '§ 1', "l'article 58", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 84", '§ 1', 'in fine', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 48"]

Rapport au Roi Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/28/2015003213/justel
28 JUIN 2015. - Arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2015 et mise à jour au 12-09-2016)
Publication : 23-07-2015 numéro : 2015003213 page : 47165 IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-28/06
Entrée en vigueur : 02-08-2015
CHAPITRE II. - Entrepôt fiscal
Section 1re. - Reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé
Section 2. - Détention de produits énergétiques
Section 3. - Comptabilité matières
Section 4. - Recensement
CHAPITRE III. - Utilisations industrielles et commerciales
CHAPITRE IV. - Enregistrement
CHAPITRE V. - Commerçant
CHAPITRE VI. - Distributeur de gaz naturel ou d'électricité
CHAPITRE VII. - Remise en oeuvre
CHAPITRE VIII. - Récupération de vapeurs
CHAPITRE IX. - Dénaturants et marqueurs
Section 1re. - Dénaturants
Section 2. - Marqueurs
Section 3. - Méthodes de dénaturation et d'ajout de marqueurs
CHAPITRE X. - Exonérations
Art. 31-48
CHAPITRE XI. - Stations-service
CHAPITRE XII. - Mesures diverses de contrôle
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et la Décision d'exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
1° loi : la loi-programme du 27 décembre 2004;
2° contrôleur : l'inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné par l'administrateur général;
3° entrepôt fiscal : l'entrepôt fiscal tel que défini à l'article 5, § 1er, 9°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise;
4° l'administrateur général : l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises;
5° agents : les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises;
6° directeur : le directeur régional des douanes et accises;
7° receveur : le fonctionnaire responsable de la gestion de la succursale désigné par l'administrateur général;
8° succursale : la succursale visée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales.
Art. 3. Est tenue de se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, préalablement au commencement de son activité, toute personne qui :
1° procède à la production de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi;
2° procède à la transformation de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, n'est pas considérée comme " transformation ", l'utilisation de produits énergétiques en tant que tels;
3° détient, reçoit ou expédie en régime de suspension de droits des produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi.
Le présent article ne s'applique pas au gaz naturel, à la houille, au coke et au lignite.
Art. 4. § 1er. La personne visée à l'article 3, 3°, qui détient, reçoit ou expédie en régime de suspension de droits des produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° exercer la profession de négociant en produits énergétiques et disposer d'un stock moyen, calculé sur une base annuelle, supérieur à :
a) essence : 500 000 litres;
b) pétrole lampant : 500 000 litres;
c) gasoil : 500 000 litres;
d) fioul lourd : 1 000 000 kg;
e) gaz de pétrole liquéfiés : 250 000 kg;
f) autres produits énergétiques : 500 000 litres.
Elle n'est cependant pas tenue de disposer de ce stock moyen lorsqu'au moins 80 % des produits détenus sont expédiés vers un autre Etat membre ou exportés en régime de suspension de droits,
2° exploiter une société de stockage en produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi et disposer d'une capacité d'entreposage supérieure à 10 000 mü.
§ 2. La personne qui satisfait à la condition de stock moyen fixée pour l'une des catégories de produits énergétiques visés au § 1er, 1°, est dispensée de devoir satisfaire à la condition de stock moyen fixée pour les autres catégories de produits énergétiques.
§ 3. Le négociant en fioul lourd qui vend annuellement une quantité de ce produit supérieure à 1 000 000 kg ainsi que le négociant en gaz de pétrole liquéfiés qui vend annuellement une quantité de ces produits supérieure à 250 000 kg est dispensé de la détention d'un stock physique.
§ 4. Le trader est dispensé de la détention d'un stock physique.
Par " trader ", on entend le négociant qui achète et revend des produits énergétiques placés en régime de suspension de droits, sans procéder à leur mise à la consommation.
§ 5. Une société d'avitaillement peut être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions établit les mesures de contrôle relatives à cette reconnaissance.
Art. 5. § 1er. Ne peut se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, la personne autre que celle visée à l'article 3 qui reçoit, détient et emploie des produits énergétiques exclusivement pour sa consommation propre.
§ 2. Les stations-service ne peuvent être reconnues comme entrepôt fiscal.
Art. 6. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise, toute personne qui désire être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé doit produire à l'appui de sa demande, les pièces suivantes :
1° une description détaillée des procédés de production ou de transformation éventuellement appliqués;
2° un plan avec légende mentionnant tous les bâtiments, unités de production et de transformation, tanks d'emmagasinage, installations de chargement et de déchargement, stations de pompage, conduites de et vers les tanks d'emmagasinage, conduites venant ou sortant de l'entreprise, les autres entrées ou sorties et les systèmes d'injection automatique;
3° une liste particulière reprenant chaque tank d'emmagasinage avec mention de son numéro et de sa capacité d'emmagasinage;
4° une description pratique de la comptabilité de l'entreprise relative à la production et à la transformation, aux stocks, à l'entrée et à la sortie des produits énergétiques;
5° une copie de l'attestation d'enregistrement délivrée par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers;
6° une attestation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie établissant le dépôt auprès de celui-ci des renseignements requis par l'arrêté ministériel du 17 avril 1989 réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la capacité de stockage de pétrole et de produits pétroliers.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au négociant et au trader visés à l'article 4, §§ 3 et 4. Les pièces mentionnées aux 5° et 6° ne sont exigées que pour le pétrole et les produits pétroliers.
Art. 7. § 1er. La détention de produits énergétiques en entrepôt fiscal s'effectue dans des tanks d'emmagasinage qui sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique selon les dispositions de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes.
Des tanks d'emmagasinage distincts sont prévus en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de la dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.
§ 2. Les quantités de produits énergétiques produites doivent être stockées dans des tanks préalablement désignés.
§ 3. L'entrepositaire agréé établit une liste des tanks d'emmagasinage dans lesquels les produits se trouvent en régime de suspension de droits. Cette liste est tenue à la disposition du contrôleur.
§ 4. En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le ministre qui a les Finances dans ses attributions peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser que des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits énergétiques, de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal.
Art. 8. Tout entrepositaire agréé tient la comptabilité des stocks et des mouvements des produits énergétiques visée à l'article 19 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, sous la forme d'un registre de magasin 592.
Un registre de magasin 592 distinct est tenu en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de la dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.
Le modèle et les instructions relatives à l'emploi de ce registre font l'objet de l'annexe Ire.
Art. 9. § 1er. Lorsque le fournisseur livre des produits énergétiques il mentionne dans une colonne spécifique de sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la référence au numéro de l'autorisation présentée, complété du numéro du lieu d'utilisation.
§ 2. Les quantités livrées sont mises à la consommation aux taux réduits d'accise correspondants.
Art. 10. Au moins une fois par an, un contrôle comptable et un recensement conjoint, s'effectuent sous la direction du contrôleur.
Art. 11. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19bis, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise, les quantités à représenter résultent de la balance entre d'une part, les quantités acceptées lors du dernier recensement augmentées des quantités produites et des quantités reçues en régime de suspension de droits et d'autre part, les quantités sorties pour une destination autorisée.
§ 2. Les quantités produites, transformées, reçues et sorties sont établies par un contrôle comptable. Les stocks font l'objet d'une vérification physique.
§ 3. Dans le cas d'un emmagasinage en commun visé à l'article 7, § 4, tout manquant ou excédent constaté dans le tank est imputé sur le produit énergétique placé sous le régime douanier. Lorsque plusieurs tanks sont affectés à l'emmagasinage en commun, l'imputation s'effectue par tank pour autant que les tanks ne soient pas connectés l'un à l'autre.
Art. 12. Après chaque recensement, les agents établissent un procès-verbal de recensement qu'ils signent ainsi que l'entrepositaire agréé ou son représentant.
Art. 13.Concernant les utilisations industrielles et commerciales telles que définies à l'article 420, § 4, de la loi :
1° par " moteurs stationnaires ", on entend les moteurs fixes pour la mise en marche de générateurs, de compresseurs, de pompes, de centrifugeuses et assimilés, même lorsqu'ils sont montés sur des véhicules pour autant que le moteur ne soit pas relié au mécanisme de propulsion du véhicule et qu'il dispose d'un réservoir à carburant distinct;
2° par " installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ", on entend les grappins, les élévateurs, les débroussailleuses, les rouleaux compresseurs, les niveleuses, les bulldozers, les excavatrices, les appareils de levage, les tondeuses et assimilés relevant du chapitre 84 de l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;
3° a) par " véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ", on entend les véhicules qui ne sont pas immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) et qui, dès lors, ne disposent pas d'une marque d'immatriculation;
b) par " véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique ", on entend :
i) les véhicules qui ne satisfont pas aux conditions fixées pour la délivrance par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) d'une autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. Les véhicules qui ont reçu une autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique sont les véhicules immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) munis d'une marque d'immatriculation et d'une preuve d'immatriculation, disposant d'un certificat de conformité délivré sur la base d'un procès-verbal d'approbation du SPF Mobilité et Transports et soumis à un contrôle technique périodique; ou
ii) [1 ...]1.
(1)<AR 2016-08-16/09, art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2016>
Art. 14.§ 1er. Est tenu de disposer d'un enregistrement produits énergétiques et électricité, conformément [1 aux articles 425 et 432, § 3]1 de la loi :
1° tout distributeur de gaz naturel ou d'électricité;
2° tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité;
3° tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal;
4° tout commerçant en produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel, de la houille, du coke et du lignite) qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé et ce, indépendamment du fait qu'il possède éventuellement la qualité de destinataire enregistré ou de destinataire enregistré à titre temporaire;
5° tout exploitant de station-service telle que définie à l'article 46;
On entend par " exploitant de station-service ", le propriétaire des produits énergétiques qui sont entreposés dans la station-service;
6° [2 toute personne morale qui souhaite bénéficier d'une exonération de l'accise pour sa consommation professionnelle;]2
7° [3 toute personne morale qui souhaite bénéficier, pour sa consommation professionnelle, de l'application d'un taux réduit d'accise.]3
§ 2. L'enregistrement est réalisé par l'attribution d'une autorisation produits énergétiques et électricité.
§ 3. L'autorisation produits énergétiques et électricité visée au § 2, est classée en différents types, définis comme suit :
1° " distributeur de gaz naturel " ou " distributeur d'électricité ", selon le produit;
2° " gestionnaire de réseau de gaz naturel " ou " gestionnaire de réseau d'électricité ", selon le produit;
3° " producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal ";
4° " commerçant ";
5° " pompiste ";
6° " utilisateur final " conformément aux articles 28 à 45.
§ 4. L'autorisation produits énergétiques et électricité est requise auprès :
1° du directeur dans le ressort duquel le requérant est établi pour autant que ses lieux d'utilisation, d'exploitation, de distribution, de production ou le lieu du siège social soient situés dans le même ressort;
2° de l'administrateur général dans les situations autres que celles visées au 1°.
Elle doit être requise au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de toute activité, au moyen du formulaire reproduit à l'annexe II. L'administrateur général établit la notice explicative de ce formulaire.
§ 5. Il est joint à la demande d'autorisation produits énergétiques et électricité, de type :
1° " distributeur de gaz naturel " ou " distributeur d'électricité " : une copie de l'acte de garantie exigé par l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 2006 portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise;
2° " producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal " : lorsque le producteur, l'importateur ou éventuellement son représentant fiscal se substitue, conformément à l'article 425 de la loi, aux sociétés qui fournissent le détaillant, la liste de ces fournisseurs et une attestation de ceux-ci par laquelle ils agréent cette substitution;
3° [4 pour "chaque personne morale " visée au § 1er, 7° :
a) une copie du "energiebeleidsovereenkomst", de l'"accord de branche" ou d'un accord similaire délivré par la Région;
b) lorsque la demande est introduite par une division de l'entreprise : les éléments démontrant que la division est "capable de fonctionner par ses propres moyens" au sens de l'article 420, § 5, 6e alinéa de la loi;]4
Les valeurs et le montant à prendre en considération sont ceux du dernier exercice comptable définitivement clôturé portant sur une période de minimum un an. Une note de calcul doit éventuellement être jointe à la demande.
Pour les entreprises n'ayant pas 12 mois d'activité ou pour lesquelles le premier exercice comptable n'est pas encore définitivement clôturé, ces éléments peuvent être extrapolés soit des écritures comptables disponibles, soit de tout document élaboré à des fins financières ou autres.
§ 6. Le modèle de l'autorisation fait l'objet de l'annexe III.
Le bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement à l'attention de l'autorité qui l'a délivrée tout élément pouvant mener à sa modification ou à son annulation.
Une autorisation est refusée, retirée ou révoquée aux conditions fixées par les articles 22, 23 et 24 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
§ 7. [5 Le titulaire de l'autorisation produits énergétiques et électricité est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée toute modification apportée par la Région à son "energiebeleidsovereenkomst", à son "accord de branche"ou à son accord similaire, ainsi que la suspension ou le retrait des accords concernés.]5
§ 8. [6 ...]6.
§ 9. A l'exception du gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité et du détaillant en houille, coke ou lignite, le titulaire d'une autorisation produits énergétiques et électricité tient une comptabilité des stocks et des mouvements des produits visés par l'autorisation.
(1)<AR 2016-08-16/09, art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2016>
(2)<AR 2016-08-16/09, art. 3, 002; En vigueur : 12-09-2016>
(3)<AR 2016-08-16/09, art. 4, 002; En vigueur : 12-09-2016>
(4)<AR 2016-08-16/09, art. 5, 002; En vigueur : 12-09-2016>
(5)<AR 2016-08-16/09, art. 6, 002; En vigueur : 12-09-2016>
(6)<AR 2016-08-16/09, art. 7, 002; En vigueur : 12-09-2016>
Art. 15. § 1er. Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé visé à l'article 14, § 1er, 4°, ne peut acquérir que :
1° de l'essence;
2° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux de l'utilisation comme carburant tel que visé à l'article 419, d) i), e) i) et f) i) de la loi;
3° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme combustible tel que visé à l'article 419, d) iii), e) iii) et f) iii) de la loi;
4° du fioul lourd au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, g) de la loi;
5° du gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme combustible tel que visé à l'article 419, h) iii) de la loi;
6° des produits énergétiques repris à l'article 415 de la loi pour lesquels aucun taux n'est fixé à l'article 419 de la loi.
§ 2. L'entrepositaire agréé ne peut procéder à la livraison des produits énergétiques visés au § 1er que sur présentation de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée au commerçant.
Art. 16. § 1er. Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé visé à l'article 13, § 1er, d), ne peut livrer des produits qu'au taux d'accise auquel il les a acquis.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le commerçant peut livrer des produits :
1° exonérés de l'accise en application de l'article 429, § 2, i), de la loi, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à ce dernier;
2° aux taux réduits d'accise, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à ce dernier.
Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation à un taux réduit d'accise, ladite autorisation est présentée au bureau d'importation.
§ 3. Le fournisseur qui livre des produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel) et ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé, peut, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits énergétiques et électricité , lui livrer des produits à un taux réduit d'accise et récupérer auprès de l'entrepositaire agréé qui l'a approvisionné, la différence d'accise résultant de cette livraison.
La différence d'accise est obtenue par la soustraction du montant d'accise à taux réduit tel que correspondant au "code du produit" mentionné dans l'autorisation produits énergétiques et électricité de celui de l'accise :
1° pour le pétrole lampant et le gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme combustible tel que visé respectivement à l'article 419, lettres d), e) et f) de la loi;
2° pour le fioul lourd, au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, lettre g) de la loi;
3° pour le gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme combustible tel que visé à l'article 419, lettre h) de la loi.
La récupération de l'accise est soumise à la remise à cet entrepositaire agréé de l'original de l'attestation (conforme annexe V) délivrée par le contrôleur du ressort du fournisseur. Le montant d'accise mentionné sur cette attestation est porté en déduction du montant d'accise dû par l'entrepositaire agréé suite à une mise à la consommation ultérieure de produits énergétiques.
L'obtention de cette attestation est soumise au respect des conditions suivantes :
1° tous les deux mois, le fournisseur transmet une demande de remboursement (conforme annexe IV) au contrôleur de son ressort;
2° la demande est accompagnée d'une liste mentionnant par type de produit livré :
a) la quantité;
b) le taux d'accise le plus élevé tel que défini à l'article 16, § 3 (comme mentionné sur la facture de réception) et le montant d'accise associé;
c) le taux d'accise correspondant à l'utilisation réelle du produit (tel que mentionné sur la facture de livraison) et le montant d'accise associé;
d) le numéro de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à l'utilisateur final;
e) le "code produit", tel qu'il ressort de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à l'utilisateur final;
f) la différence entre les montants de b) et c).
Art. 17. Le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons avec exonération d'accise ou aux taux réduits d'accise, qu'à la personne à laquelle une autorisation produits énergétiques et électricité a été accordée. Cette autorisation doit lui être présentée.
Art. 18. Lorsque le fournisseur livre du gaz naturel ou de l'électricité, il mentionne dans une colonne spécifique de sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la référence au numéro de l'autorisation présentée, complétée du numéro de lieu d'utilisation.
Les quantités livrées sont mises à la consommation aux taux réduits d'accise correspondants.
Art. 19. § 1er. Peuvent être remis en oeuvre, comme visé à l'article 428, § 1er, de la loi :
1° tout produit énergétique mélangé accidentellement avec d'autres produits énergétiques ou d'autres matières;
2° tout produit énergétique mélangé avec de la boue, de l'eau ou autres résidus suite à son emmagasinage dans les tanks de stockage d'un entrepôt fiscal ou dans les citernes d'emmagasinage d'une station-service.
N'est pas considéré comme mélange accidentel, la dénaturation d'un produit énergétique ou l'ajout de marqueur à un produit énergétique.
§ 2. La remise en oeuvre de produits énergétiques qui n'ont pas encore été mis à la consommation est soumise à l'établissement d'un ordre de pompage mentionnant l'espèce, la qualité et les quantités de produits à remettre en oeuvre. Cet ordre de pompage est soumis à l'accord préalable du contrôleur dont relève l'entrepôt fiscal.
§ 3. La remise en oeuvre de produits énergétiques mis à la consommation est soumise à l'autorisation préalable du contrôleur dont relève l'entrepôt fiscal où s'effectue cette remise en oeuvre, au terme d'une procédure déterminée par l'administrateur général.
§ 4. Le remboursement de l'accise relative aux quantités de produits énergétiques réintroduits en entrepôt fiscal, s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise inscrit sur la prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement.
Art. 20. § 1er. Au sens de l'article 428, § 2, de la loi, on entend par :
1° vapeurs d'essence : tout composé gazeux s'évaporant de l'essence;
2° unité de récupération de vapeurs : les équipements de récupération d'essence à partir des vapeurs, y compris les éventuels systèmes de réservoirs tampons d'un terminal;
3° terminal : toute installation utilisée pour le stockage et le chargement de l'essence dans des véhicules-citernes, des wagons-citernes ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur le site des équipements de récupération d'essence;
4° installation de stockage : tout réservoir fixe utilisé dans un terminal pour le stockage de l'essence.
§ 2. Afin d'éviter une double taxation sur les essences obtenues suite à la récupération de vapeurs d'essence dans une unité de récupération de vapeurs, une procédure de remboursement a été établie conformément aux conditions fixées à l'article 428, § 2, de la loi.
Art. 21. § 1er. La demande de remboursement doit être introduite par la personne ayant mis à la consommation les essences qui ont produit les vapeurs pour lesquelles la récupération de l'accise est sollicitée.
§ 2. La demande de remboursement visée au § 1er doit être introduite mensuellement et dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la consommation. Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal et comporter les éléments suivants :
2° les références de la déclaration qui a donné lieu à la perception de l'accise dont le remboursement est demandé, ainsi que la dénomination et l'adresse du bureau où la déclaration de mise à la consommation a été introduite;
3° par station-service équipée d'une unité de récupération de vapeurs, l'espèce et la quantité des essences livrées;
4° le taux d'accise, par espèce et quantité d'essence, ainsi que la semaine de la mise à la consommation;
5° le montant de l'accise payée pour les livraisons aux stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs;
6° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation du ou des entrepôts fiscaux d'où proviennent les essences mises à la consommation livrées aux stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs;
7° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation de l'entrepôt fiscal où les vapeurs d'essence ont été introduites;
8° la liste des stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs desservies par chacun des entrepôts fiscaux désignés au 6°.
Art. 22. Le remboursement de l'accise afférente à la quantité d'essence correspondante aux vapeurs récupérées réintroduites dans l'entrepôt fiscal s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise inscrit pour la prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement.
Art. 23. Lorsque les vapeurs d'essence sont utilisées pour l'alimentation de turbines actionnant des alternateurs pour la production d'électricité, les locaux où sont emmagasinées ces vapeurs doivent être agréés en tant qu'entrepôt fiscal. Dans cette éventualité, l'utilisation des vapeurs récupérées est taxée au taux prévu pour le carburant.
Art. 24. § 1er. L'essence destinée à être utilisée à d'autres usages que comme carburant ou comme combustible doit être dénaturée en y ajoutant, par 1 000 litres à 15° C, une des matières suivantes dans la quantité indiquée :
1° 2 litres de dichloréthane;
2° 1,5 litre de trichloréthylène ou de tétrachloréthane;
3° 1,3 litre de perchloréthylène;
4° 1,2 litre de tétrachlorure de carbone;
5° 4 litres d'éther dichloré;
6° 1 kg de gomme dammar, de colophane ou de gomme d'érythrite.
§ 2. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense de l'obligation d'ajouter des dénaturants peut être accordée.
Art. 25. § 1er. Au pétrole lampant et au gasoil destinés à être utilisés :
1° comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales;
2° comme combustible;
3° dans les situations d'exonérations visées à l'article 429, §§ 1er et 2 de la loi;
4° comme carburant pour la navigation dans les eaux non communautaires,
doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur " Solvent Yellow 124 ", décrit dans le " Colour IndexInternational ", par 1 000 litres de produits énergétiques à 15° C et, pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de marqueur rouge suffisante pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable.
Par " Colour Index International ", on entend l'index publié par la " Society of Dyers and Colourists " à Bradford-West Yorkshire en Grande-Bretagne.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, il ne doit pas être ajouté de Solvent Yellow 124 au pétrole lampant utilisé, en exonération de l'accise conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, comme carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux caractéristiques suivantes :
1° une teneur en soufre n'excédant pas 0,3 %;
2° une masse spécifique à 16° C d'au moins 0,775 et n'excédant pas 0,845;
3° un point éclair d'au moins 38 ° C;
4° un point de solidification n'excédant pas - 47 ° C.
§ 3. Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane calculé d'après la méthode ASTM D 976 d'au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m s 1, calculée d'après la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur " Solvent Yellow 124 ", visé au § 1er par 1.000 kilogrammes et, si le produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable.
§ 4. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense de l'obligation d'ajouter des marqueurs peut être accordée.
§ 5. Il est interdit d'ajouter au pétrole lampant, au gasoil et au fioul lourd visés aux §§ 1er et 3, un quelconque produit destiné à rendre les marqueurs moins détectables ou indétectables. Il est interdit de retirer les marqueurs de ces produits de quelque façon que ce soit.
§ 6. Les dispositions des §§ 1er à 5 s'appliquent également, en cas d'utilisation identique, aux produits énergétiques et autres hydrocarbures équivalents.
Art. 26. § 1er. Sous réserve des dispositions des §§ 3 et 4, la dénaturation de produits énergétiques ou l'ajout de marqueurs à de tels produits doit être effectuée en entrepôt fiscal au plus tard lors de la sortie des produits énergétiques de cet entrepôt.
§ 2. Les adjonctions de dénaturants ou de marqueurs doivent se réaliser manuellement dans un tank fixe préalablement identifié situé à l'intérieur de l'entrepôt fiscal.
Dans des cas exceptionnels et pour autant que les nécessités du service le permettent, le directeur ou un fonctionnaire qu'il désigne peut autoriser, sous surveillance administrative, l'adjonction manuelle dans le moyen de transport.
Toutefois, un système d'injection automatique peut être utilisé aux fins d'ajouter des marqueurs aux produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3.
Au sens du présent arrêté, on entend par " système d'injection automatique ", tout système d'injection qui, lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la canalisation sur laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection insatisfaisante.
§ 3. Lorsque l'essence visée à l'article 24, § 1er, est :
1° introduite soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, sa dénaturation doit s'effectuer sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la consommation;
2° importée, sa dénaturation peut s'effectuer au bureau d'importation;
3° à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu, à l'étranger, de la manière prescrite.
§ 4. Lorsque les produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3 sont :
1° introduits soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, l'ajout de marqueurs doit s'effectuer sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la consommation;
2° importés, l'ajout de marqueurs peut s'effectuer au bureau d'importation;
3° à moins qu'il n'ait déjà eu lieu, à l'étranger, de la manière prescrite.
Art. 27. Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans une raffinerie ou un dépôt reconnu en tant qu'entrepôt fiscal.
Art. 28. § 1er. Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans une raffinerie, l'entrepositaire agréé rédige une description détaillée du fonctionnement global de ce système et fournit celle-ci au contrôleur, accompagnée d'un plan du système et d'une copie de son logiciel de gestion.
L'adjonction, par un autre moyen que le système d'injection automatique, de marqueurs aux produits énergétiques est également reprise dans la description du système.
§ 2. L'entrepositaire agréé développe un système de contrôle interne qui exclut toute manipulation du système d'injection automatique (logiciel de gestion et partie technique). Les modifications du système de contrôle interne doivent être conservées durant trois ans dans le système lui-même.
Le contrôleur a accès au système de contrôle interne.
Ce système de contrôle interne :
1° limite l'accès à la raffinerie et enregistre toute personne qui a accès au site de l'entreprise;
2° limite le nombre de personnes ayant accès au logiciel de gestion du système d'injection automatique et identifie clairement celles-ci;
3° identifie clairement les personnes pouvant apporter des modifications au système d'injection automatique (comportant des mesures particulières de contrôle en cas d'alarme, couplées à l'arrêt automatique de l'écoulement du liquide en cas de disfonctionnement de la pompe d'injection), édite des rapports d'analyse du fonctionnement du système et archive ces rapports durant au moins trois ans;
4° prévoit la tenue d'une balance entre la quantité de produit énergétique marqué et la quantité de marqueur utilisé;
5° prévoit, dans le cadre d'un plan de contrôle approuvé par le contrôleur, la prise régulière d'échantillons de produits énergétiques marqués et de marqueurs, l'analyse de ces échantillons et l'archivage du résultat de ces analyses durant au moins trois ans.
L'entrepositaire agréé fournit au contrôleur un manuel qui décrit clairement la manière dont le système d'injection automatique fonctionne; ce manuel indique également les paramètres qui peuvent être modifiés sans que cela n'empêche le fonctionnement correct du système. Le manuel décrit la manière dont ces paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.
§ 3. Le contrôleur vérifie le système. Il en fixe les conditions d'utilisation par l'entrepositaire agréé.
§ 4. Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les marqueurs sont ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut modifier les conditions d'utilisation du système.
Art. 29. § 1er. Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans un dépôt reconnu en tant qu'entrepôt fiscal de :
1° produits énergétiques non marqués;
2° produits énergétiques marqués et non marqués. L'utilisation de ce système n'est autorisée que pour les marquages de produits énergétiques non marqués.
§ 2. Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans un dépôt, l'entrepositaire agréé fournit au contrôleur une description détaillée du fonctionnement global du système, accompagnée d'un plan du système et d'une copie du logiciel de gestion.
§ 3. Le système d'injection automatique est commandé par un système de contrôle logique programmable (Programmable Logic Controller PLC) uniquement destiné à cet effet et fonctionnant indépendamment des programmes d'automatisation existants pour le chargement des moyens de transport. Si le système d'injection automatique n'est pas commandé par un PLC uniquement destiné à cet effet, il ne peut en aucun cas y avoir d'interaction entre la partie du PLC qui commande le système d'injection automatique et les autres fonctions effectuées par le PLC.
Le circuit électronique de commande ne peut être manipulé de sorte qu'aucune injection ou une injection insuffisante de marqueurs ne soit possible.
§ 4. Le PLC enregistre le nombre d'alarmes, la nature, le moment et la localisation exacte de l'alarme ainsi que l'identité de la personne qui y a mis fin ou y a remédié. Ces données sont immédiatement sauvegardées et conservées pendant au moins trois ans.
§ 5. Le nombre de remises en marche du système d'injection automatique après un arrêt ou une réparation suite à un disfonctionnement, sans intervention du contrôleur, est déterminé de commun accord avec ce dernier.
Si le système est sujet à plus de trois pannes en 24 heures, il se met automatiquement hors service et ne peut être remis en service qu'après approbation du contrôleur.
§ 6. L'entrepositaire agréé d'un dépôt fournit au contrôleur un manuel précisant clairement le fonctionnement du système d'injection automatique; ce manuel mentionne également les paramètres qui peuvent être modifiés sans que la modification n'empêche le fonctionnement correct du système. Ledit manuel décrit la manière dont ces paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.
§ 7. Les tanks d'emmagasinage des marqueurs, les tanks d'emmagasinage des produits devant être marqués, les circuits de pompage et les appareils d'injection qui font partie du système d'injection automatique répondent au minimum aux conditions suivantes :
1° Les tanks d'emmagasinage des marqueurs
a) être équipés d'un scellé sur la conduite de remplissage;
b) être scellés de manière à ce qu'aucun produit ne puisse être introduit dans le tank sans l'intervention du contrôleur;
c) être équipés d'une alarme pour la détection d'un niveau minimum dans le tank contenant les marqueurs;
d) être de taille suffisante afin que le nombre d'approvisionnements par an puisse être limité.
2° Des tanks d'emmagasinage de produits énergétiques sont reliés à la comptabilité des stocks et des mouvements.
3° Circuits de pompage
a) les circuits électriques et électroniques qui commandent les pompes d'injection et les pompes de produits énergétiques à marquer doivent être scellés;
b) les pompes pour le pompage des produits énergétiques à marquer et les pompes d'injection sont chacune reliées à un circuit électrique propre, qui se coupe en cas de disfonctionnement du circuit d'injection. Dans le cas où les pompes précitées ne sont pas reliées à un circuit électrique propre, une vanne placée immédiatement après le point d'injection sur la conduite du produit énergétique à marquer et se refermant automatiquement en cas de disfonctionnement du circuit, doit être prévue.
4° Appareils d'injection
L'appareil d'injection est muni :
a) d'un compteur total qui ne peut être modifié en sens inverse;
b) de différentes alarmes qui s'enclenchent dans les cas suivants :
i) l'injection d'une quantité trop importante de marqueur;
ii) injection d'une quantité trop faible de marqueur;
iii) arrêt de l'appareil;
iv) variations anormales du débit du produit énergétique à marquer et du marqueur à ajouter ou lorsque la pression dans la conduite d'injection est plus basse que celle dans la conduite du produit énergétique à marquer. Avant toute mise en service, l'enclenchement des alarmes en cas de non-injection, d'injection trop faible ou trop élevée de marqueur est contrôlé.
§ 8. Les conduites d'alimentation entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection doivent être apparentes. A titre exceptionnel, le contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient pas apparentes lorsqu'elles se trouvent sous le revêtement routier ou sous les voies ferroviaires menant vers le quai de chargement.
§ 9. Entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection, il ne peut y avoir de raccords, à moins que ceux-ci ne soient scellés. Tous les raccords après le point d'injection, les vannes de fermeture et le système de dégazage doivent être visibles et scellés jusqu'à l'endroit où se trouve le compteur qui mesure la quantité de produit fini livrée.
§ 10. Le contrôleur vérifie le système. Il fixe les conditions auxquelles l'entrepositaire agréé doit répondre préalablement à son utilisation.
§ 11. Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les marqueurs sont ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut modifier les conditions d'utilisation du système.
§ 12. Le contrôleur établit, en deux exemplaires, un procès-verbal des scellés apposés par les agents. Un exemplaire est conservé par le contrôleur et l'autre est remis à l'entrepositaire agréé afin qu'il le conserve avec les conditions d'utilisation du système.
§ 13. Les conduites entre le tank pour l'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection ainsi qu'entre le point d'injection et le tank de produit à marquer doivent toujours être remplies. A titre exceptionnel, le contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient pas remplies lors des travaux de maintenance, de nettoyage des conduites ou en cas de changement de production.
§ 14. Le fonctionnement correct du système d'injection automatique, y compris la commande des alarmes, doit être attesté lors de la mise en marche du système, et ensuite annuellement par l'installateur ou un expert indépendant; pour chacune de ces situations, l'attestation doit avoir lieu en présence du contrôleur. Lors de ce contrôle, en présence de l'installateur ou d'un expert indépendant et sous la surveillance du contrôleur, des échantillons de produits énergétiques sont prélevés à chaque point de chargement où il y a injection de marqueurs, par l'entrepositaire agréé. En fonction des résultats des prises d'échantillons, des adaptations du système seront effectuées aux endroits où cela s'avèrera nécessaire. Après chaque adaptation, de nouvelles prises d'échantillons doivent avoir lieu. Lorsque l'entrepositaire agréé a procédé lui-même à l'installation du système d'injection automatique, le fonctionnement correct du système d'injection automatique doit être attesté par un expert indépendant.
En cas de réparation du système d'injection automatique ou si entre-temps des modifications sont apportées au système, les dispositions du premier et du deuxième alinéa sont d'application.
Art. 30. § 1er. Toute livraison de produit énergétique marqué doit atteindre au moins 1 000 litres.
Lors du chargement dans une raffinerie ou un entrepôt fiscal qui est équipé d'un système d'injection automatique, la quantité de marqueur est mentionnée sur le bon de chargement. Les données du bon de chargement sont conservées dans le système pendant au moins trois ans.
§ 2. L'autorisation d'utilisation d'un système d'injection automatique est retirée par le contrôleur, sans préjudice de sanctions éventuelles, lorsque les conditions d'utilisation du système d'injection automatique ne sont pas respectées ou lorsque des irrégularités ou des infractions sont constatées lors de son utilisation.
Art. 31. Sans préjudice des dispositions particulières définies aux articles 32 à 48, toute personne exerçant une activité économique qui souhaite bénéficier d'une des exonérations de l'accise visées à l'article 429 de la loi, doit introduire préalablement une demande d'autorisation précisant l'utilisation qui sera donnée au produit énergétique ou à l'électricité.
Cette demande est appuyée d'un dossier démontrant qu'elle se trouve dans une situation lui permettant de bénéficier d'une de ces exonérations.
Art. 32. § 1er. L'essence dénaturée fournie à des usages autres que ceux de carburants ou de combustible, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, bénéficie automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, 2°, toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, des produits énergétiques autres que de l'essence dénaturée à des usages autres que ceux de carburants ou de combustible doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Art. 33. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser à double usage des produits énergétiques, conformément à l'article 429, § 1er, b), de la loi, ou de l'électricité principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques, conformément à l'article 429, § 1er, c), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Dans le cas d'une utilisation des produits énergétiques ou de l'électricité dans un procédé métallurgique, la demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé ainsi que la classification des produits obtenus par leur référence soit aux codes DI de la nomenclature NACE soit aux codes Prodcom.
Art. 34. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de l'électricité dans les procédés minéralogiques, conformément à l'article 429, § 1er, d), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
La demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé minéralogique ainsi que la classification des produits obtenus par leur référence aux codes DI de la nomenclature NACE.
Art. 35. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de l'électricité pour produire de l'électricité ou de l'électricité pour maintenir la capacité de produire de l'électricité, conformément à l'article 429, § 1er, e), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Art. 36. Le carburéacteur fourni en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne, conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, bénéficie automatiquement de l'exonération lors de sa sortie de l'entrepôt fiscal pour autant que l'entrepositaire agréé procède directement à l'avitaillement des aéronefs.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produit livré, par aéronef clairement identifié. Toute livraison doit être attestée par la compagnie aérienne, le commandant de bord ou le propriétaire de l'aéronef.
Art. 37. Les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires, conformément à l'article 429, § 1er, g), de la loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal, l'avitailleur devant obligatoirement être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés, par navire clairement identifié. Toute livraison doit être attestée par le capitaine du navire.
L'exonération de l'électricité produite à bord des bateaux n'est soumise à aucune formalité.
Au sens du présent arrêté, on entend par " navigation dans des eaux communautaires ", tout déplacement d'un navire, sans escale dans un pays tiers, entre deux points du territoire douanier de la Communauté.
Art. 38. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits imposables dans le cadre de projets pilotes, conformément à l'article 429, § 2, a), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général qui peut lui imposer d'être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé.
Art. 39. Tout utilisateur qui produit de l'électricité pour son propre usage, conformément à l'article 429, § 2, b) ou d), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général.
Sont considérés comme respectueux de l'environnement, les générateurs combinés à haut rendement qui assurent des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Art. 40. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits énergétiques ou de l'électricité pour la production combinée de chaleur et d'énergie, conformément à l'article 429, § 2, c), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général.
La demande visée à l'article 31 comporte une description du processus de production.
Art. 41. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des carburants dans le domaine de la fabrication, du développement, des essais et de l'entretien d'aéronefs ou de navires, conformément à l'article 429, § 2, e), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Art. 42. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant ou de l'électricité pour le transport de personnes et de marchandises par train, conformément à l'article 429, § 2, f), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Art. 43. Le gasoil, le pétrole lampant et le fioul lourd fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation sur des voies navigables intérieures, conformément à l'article 429, § 2, g), de la loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal, l'avitailleur devant obligatoirement être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés par bateau clairement identifié. Toute livraison doit être attestée par le capitaine du bateau.
Art. 44. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant ou du fioul lourd pour les activités de dragage dans les voies navigables et dans les ports, conformément à l'article 429, § 2, h), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
Art. 45. Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole lampant, du fioul lourd, du GPL, du gaz naturel, de l'électricité, de la houille, du coke ou du lignite exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles, dans la pisciculture ou la sylviculture, conformément à l'article 429, § 2, i), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final ".
<Retiré par AR 2016-08-16/09, art. 8, 002; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 47. Le gaz naturel et le GPL fournis comme carburant, conformément à l'article 429, § 2, l), de la loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lorsqu'ils sont livrés à une personne exerçant une activité économique et qui dispose d'une autorisation produits énergétiques et électricité " utilisateur final " ou " pompiste ".
Art. 48. Dans les situations d'exonération où une autorisation est requise par le présent chapitre, le fournisseur de produits énergétiques ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons, en exonération de l'accise, qu'à la personne à laquelle ladite autorisation a été accordée. Cette autorisation doit lui être présentée.
Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation en exonération de l'accise, l'autorisation est présentée au bureau d'importation.
Art. 49. Par station-service, on entend toute installation privée ou publique où sont transférés des carburants, de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Sont exclues de cette définition, les installations qui servent à l'approvisionnement exclusif des véhicules à moteurs utilisés par le seul exploitant de celles-ci.
Art. 50. § 1er. Les stations-service sont autorisées à vendre du pétrole lampant marqué destiné à être utilisé comme combustible et du gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales.
§ 2. Les stations-service acquièrent le pétrole lampant marqué destiné à être utilisé comme combustible et le gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, au taux de l'accise le plus élevé correspondant à ces utilisations respectives.
L'acquisition de pétrole lampant marqué au taux de l'accise fixé pour une autre destination leur est interdite; il en est de même pour le gasoil marqué.
Art. 51. § 1er. La vente par les stations-service de pétrole lampant marqué et de gasoil marqué est soumise aux conditions suivantes :
1° la pompe qui débite le produit énergétique doit être nettement séparée des îlots réservés aux autres pompes;
2° un panonceau bien visible doit être placé à proximité immédiate de la pompe, il doit être conforme au modèle et comporter le texte repris à l'annexe VI. Le texte doit être rédigé dans la ou les langue(s) de la région.
Le panonceau doit être constitué de métal ou de matière plastique rigide et durable. Le fond doit être de couleur blanche. Les caractères utilisés doivent être de couleur noire indélébile, en traits pleins, d'une hauteur de 20 mm pour les grands caractères, de 10 mm pour les caractères moyens et de 8 mm pour les petits caractères.
3° les moyens de paiement réservés à l'acquittement des montants relatifs aux quantités de produit énergétique débité par cette pompe doivent être installés de manière telle qu'il soit nécessaire de se rendre auprès de l'exploitant ou du pompiste préposé à cette pompe;
4° le fonctionnement de cette pompe ne peut, en aucun cas, permettre un approvisionnement en cas d'absence de l'exploitant ou du préposé de la station-service.
§ 2. Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, la vente de gasoil marqué dans des stations-service ne répondant pas aux conditions visées au § 1er est autorisée.
§ 3. La pompe dont le placement ne répond pas aux prescriptions du § 1er ou du § 2 est fermée par l'exploitant de la station-service et est scellée par les agents.
Art. 52. § 1er. Tout exploitant de station-service doit y conserver un plan de ses réservoirs et tanks de stockage mentionnant leur capacité, l'espèce de produit énergétique auxquels ils sont destinés ainsi que les pompes, compteurs et autres appareils de mesure et de chargement.
Il tient également un registre matières des produits énergétiques vendus à la pompe. L'administrateur général fixe la forme et les données de ce registre.
§ 2. Dans le cas de stations-service automatisées et éventuellement dépourvues de personnel, l'administrateur général peut autoriser que le plan et le registre matières soient conservés en un autre lieu, pour autant que le niveau des stocks de produits énergétiques présents dans les réservoirs de stockage puisse être mesuré à distance par un dispositif central de gestion.
Art. 53. § 1er. Les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés dans les situations d'exonération de l'article 429, § 2, i), de la loi, peuvent être utilisés à des usages ne donnant pas droit à l'exonération et peuvent être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise aux conditions suivantes :
1° dans le cas où les travaux effectués sont visés par l'article 420, § 4, c), de la loi, l'utilisateur doit acquitter l'accise en tenant compte de la différence entre les cas d'exonération et les utilisations industrielles et commerciales, de la manière prescrite à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise.
La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par l'utilisateur des produits énergétiques au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre de leur utilisation;
2° dans le cas où les travaux effectués concernent des situations d'utilisation de carburant pour lesquelles les droits d'accise visés à l'article 419 de la loi sont dus, le titulaire de la plaque d'immatriculation du tracteur agricole, horticole ou forestier doit acquitter l'accise en tenant compte de la différence entre les cas d'exonération et les cas d'utilisation comme carburant de la manière définie à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise.
La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par le titulaire de la plaque d'immatriculation du tracteur agricole, horticole ou forestier au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre de son utilisation;
3° l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier dans la situation visée au point 2° est également soumise aux conditions suivantes :
a) le tracteur agricole, horticole ou forestier est principalement utilisé pour des activités qui tombent dans le champ d'application de l'article 429, § 2, i), de la loi;
b) l'utilisateur du tracteur agricole, horticole ou forestier doit se faire enregistrer conformément aux modalités fixées à l'article 14;
c) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier pour d'autres activités que celles visées à l'article 429, § 2, i), de la loi doit être consignée préalablement au moyen d'un formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions. Ce formulaire doit à tout moment être présent dans le tracteur agricole, horticole ou forestier lors d'une utilisation pour d'autres activités que celles visées à l'article 429, § 2, i), de la loi. Le jour de l'introduction de la déclaration de mise à la consommation, une copie du formulaire précité doit être transmis par le déclarant au contrôle des douanes et/ou des accises de son ressort;
d) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier par d'autres personnes que le titulaire de la plaque d'immatriculation ou son personnel doit être consignée au moyen du formulaire dont la forme et le contenu seront déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions;
e) le tracteur agricole, horticole ou forestier doit être équipé d'un compteur horaire qui enregistre les périodes de travail du véhicule.
§ 2. L'administrateur général rédige la note explicative concernant la procédure visée au § 1er, 2°, du présent article.
Art. 54. Les carburants liquides, présents dans le pays, détenus, vendus ou utilisés :
1° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des véhicules automobiles circulant sur la voie publique, autres que ceux visés à l'article 420, § 4, de la loi, que ceux utilisés aux fins visées à l'article 429, § 2, i), de la même loi et que ceux visés à l'article 53, § 1er, 2°, de cet arrêté et
2° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des bateaux de plaisance privés visés à l'article 429, § 2, g), de la loi, pour la navigation sur des voies navigables intérieures ou dans des eaux communautaires,
ne peuvent contenir ni dénaturant ni marqueur.
Art. 55. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de produits énergétiques sans distinction de l'endroit où ces produits sont détenus y compris dans les réservoirs des véhicules à moteur, de navires et d'aéronefs.
Art. 56. § 1er. L'entrepositaire agréé est tenu de mettre à la disposition des agents le matériel et les instruments nécessaires aux opérations de mesures, de prises d'échantillons et autres mesures de contrôle.
En outre, il doit mettre à la disposition des agents les vêtements de sécurité nécessaires en ce compris les souliers de sécurité, lunettes de sécurité et casque de sécurité.
§ 2. L'entrepositaire agréé doit porter à la connaissance des agents une copie des prescriptions générales de sécurité en vigueur dans ses installations.
Les agents sont tenus de respecter ces mesures de sécurité.
Art. 57. Les gestionnaires de réseau communiquent à l'administrateur général une liste des distributeurs qui utilisent leur réseau. Toute modification de cette liste doit immédiatement être portée à la connaissance de ce fonctionnaire.
Art. 58. § 1er. L'administrateur général communique à la Commission européenne, conformément aux modalités fixées par cette dernière, la liste des niveaux de taxation appliqués aux produits énumérés à l'article 419 de la loi.
§ 2. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des impôts indirects (à l'exception de la T.V.A. et de l'accise telle que définie à l'article 414, § 1er, de la loi) imposés, au cours de l'année écoulée, au moment de la mise à la consommation des produits énumérés à l'article 419 de la loi est communiquée à l'administrateur général, pour les produits qui les concernent, par :
1° la Fédération Pétrolière belge;
2° l'Association royale des Gaziers belges;
3° la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières.
Art. 59. Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise;
2° l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité;
3° l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants.
Art. 60. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. Annexe I à VI.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-07-2015, p. 47185-47204)
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, les articles 420, § 4, 425, 428, 431, troisième et quatrième phrase, 432, §§ 1er et 2 et 433, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1);
Vu la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'article 18, modifié par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1);
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants;
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.588, donné le 26 août 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ARRETE ROYAL DU 16-08-2016 PUBLIE LE 12-09-2016
(ART. MODIFIES : 13; 14; 46)
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de mettre en application les dispositions prises dans les articles 420, § 4, 425, 428, 431, troisième et quatrième phrase, 432 et 433 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1).
Les articles susmentionnés ont été adaptés suite aux avis n° 52.856/3 du 14 mars 2013, n° 56.588 du 26 août 2014 et n° 56.933/3 du 20 janvier 2015 du Conseil d'Etat.
Etant donné que les articles 2 à 11 se rapportent partiellement aux articles 15, 16 et 20 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 `relative au régime général d'accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE', il est fait référence à la directive concernée dans l'article 1er.
En outre, dans l'article 1er, il est fait mention de la Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 `concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant' et de la Décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 `relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant'. L'article 24 est pris en exécution partielle des instruments susmentionnés.
L'article 2 contient des définitions.
Les articles 3 à 6 se rapportent aux dispositions et aux conditions relatives à la reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.
Ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, abrogé par cet arrêté.
L'article 7 stipule les conditions relatives à la détention de produits énergétiques dans un entrepôt fiscal.
Ces articles comportent les dispositions relatives à la comptabilité matières qui doit être tenue par l'entrepositaire agréé.
Ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et dans l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, l'un et l'autre étant abrogés par cet arrêté.
Ces articles concernent les dispositions relatives au recensement.
L'article 13 définit les "utilisations industrielles et commerciales" visées à l'article 420, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
Ces dispositions sont uniquement modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, abrogé par cet arrêté, pour ce qui concerne:
1° la possibilité, aux conditions fixées par le directeur général, de soumettre au taux d'accise fixé pour les utilisations industrielles et commerciales, le carburant utilisé pour la mise en marche d'appareils par le moteur de propulsion du véhicule lorsque celui-ci est à l'arrêt;
2° par "véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique", on entend également: les véhicules essentiellement utilisés en dehors de la voie publique et qui n'empruntent la voie publique qu'à titre accessoire.
L'article 14 concerne l'enregistrement des personnes qui vendent des produits énergétiques et de l'électricité, qui souhaitent bénéficier d'une exonération d'accise ou d'un taux réduit d'accise ou qui sont gestionnaires de réseau de gaz naturel et d'électricité.
De plus, l'article 14 fixe les conditions d'obtention ainsi que les modalités de cet enregistrement.
Il a été ajouté qu'une autorisation peut non seulement être retirée ou révoquée mais également être refusée.
Enfin, les modèles de formulaire de demande et d'autorisation ont été déterminés.
Pour le reste, ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et dans l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, l'un et l'autre étant abrogés par cet arrêté.
L'article 15 détermine les dispositions relatives au commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé.
Ces articles déterminent les modalités à respecter en cas de livraison, par le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité, avec une exonération d'accise ou aux taux réduits d'accise.
Ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, abrogé par cet arrêté.
C'est ici que sont fixées les conditions qui doivent être remplies afin de procéder à une remise en oeuvre.
Ces dispositions, à l'exception du mode de remboursement des accises, ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Il est maintenant clairement spécifié que le remboursement des accises s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise inscrit sur la prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement, et cela en correspondance avec le remboursement en cas de récupération de vapeurs.
Les articles 20 à 23 fixent les formalités à suivre concernant la récupération de vapeurs.
On a fixé un délai endéans lequel la demande de remboursement doit être introduite, à savoir, trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la consommation.
Pour le reste, les formalités ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'article 24 concerne les dispositions relatives aux dénaturants à utiliser.
Ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'article 25 concerne les dispositions relatives aux marqueurs à utiliser.
Cela se rapporte, entre autres, aux dispositions prises pour la transposition partielle de la Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et de la Décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
Articles 26 à 30
Ces articles concernent les méthodes de dénaturation et d'ajout de marqueurs à utiliser.
Articles 31 à 49
Ces articles contiennent les dispositions relatives à l'obtention des exonérations d'accise mentionnées à l'article 429 de la loi.
Articles 49 à 52
Ces articles contiennent les dispositions relatives aux stations-service: la définition, les produits à vendre, les conditions auxquelles ces produits peuvent être vendus.
Cet article contient les dispositions relatives aux tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés à des usages ne donnant pas droit à une exonération d'accise ainsi que les conditions dans lesquelles ces tracteurs peuvent néanmoins être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise.
Ces dispositions ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions correspondantes prises dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et aux dispositions correspondantes prises dans l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants.
Ces articles contiennent diverses dispositions de contrôle.
Ces articles contiennent les dispositions finales.
AVIS 56.588/1/V DU 26 AOUT 2014, SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT,SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `CONCERNANT LA TAXATION DES PRODUITS ENERGETIQUES ET DE L'ELECTRICITE" (Inséré par avis rectificatif M.B. 13-08-2015, p. 51595)
Le 18 juillet 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 2 septembre 2014 (*), sur un projet d'arrêté royal "concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité".
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 19 août 2014.
La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, président, Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Jan SMETS, conseiller d'Etat, Marc RIGAUX, assesseur, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jan SMETS, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 août 2014.
2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
3. La loi du 21 décembre 2013 "portant des dispositions fiscales et financières diverses" a apporté une série d'aménagements au cadre législatif relatif aux accises sur les produits énergétiques, plus particulièrement dans le chapitre XVIII de la loi programme du 27 décembre 2004. L'arrêté en projet à l'examen a pour objet de consolider les dispositions d'exécution de ce cadre, actuellement réparties entre l'arrêté royal du 3 juillet 2005 "fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise", l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 "concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité" et l'arrêté royal du 19 mai 2014 "en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants", dans un nouvel arrêté royal qui se substituera à ces trois arrêtés.
En outre, le projet d'arrêté vise à apporter une solution au problème déjà relevé à plusieurs reprises (1) par la Cour de Cassation et tenant au fait que l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 a été pris sans motivation suffisante de l'urgence et sans consultation préalable du Conseil d'Etat, section de législation, de sorte qu'il n'a pas été appliqué, conformément à l'article 159 de la Constitution.
4.1. Selon son préambule, l'arrêté en projet recherche un fondement juridique dans les articles 420, 425, 428, 431, 432, 433 et 438 de la loi programme du 27 décembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 décembre 2013 "portant des dispositions fiscales et financières diverses", et dans l'article 18 de la loi du 22 décembre 2009 "relative au régime général d'accise", telle qu'elle a également été modifiée par cette même loi du 21 décembre 2013.
4.2. A la demande de l'auditeur rapporteur, le délégué a transmis un tableau contenant, notamment, un aperçu plus détaillé du fondement juridique des dispositions à l'examen. L'examen du fondement juridique reproduit ci-après est basé sur ce tableau.
4.2.1. Les articles 2 à 11 du projet font référence à l'article 18 de la loi du 22 décembre 2009. L'article 18, alinéa 3, de cette loi habilite le Roi à déterminer les personnes tenues de se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, ainsi que les conditions auxquelles celles-ci sont soumises.
4.2.1.1. Les articles 2 à 5 du projet trouvent effectivement un fondement juridique dans la disposition précitée.
4.2.1.2. La question se pose de savoir si les articles 6 à 8 du projet ne concernent pas plutôt l'exercice de l'activité d'entrepositaire que l'agrément de celui-ci. Le délégué a suggéré de considérer ces articles plutôt comme des mesures de contrôle au sens de l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Cette suggestion peut être retenue.
4.2.1.3. Les articles 9 à 11 du projet portent également sur le contrôle de l'entrepositaire, de sorte que leur fondement juridique doit également être cherché dans l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le délégué a marqué son accord sur ce point.
4.2.2. En ce qui concerne l'article 12 du projet, le délégué invoque à juste titre l'article 420, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004 comme fondement juridique. En effet, en vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, le Roi peut définir ce qu'on entend par les mots « moteurs stationnaires », « installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics » et « véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique ».
4.2.3. S'agissant des différents paragraphes de l'article 13 du projet, le délégué invoque l'article 425, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004 comme fondement juridique.
Toutefois, l'article 425, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004 ne comporte qu'un régime particulier d'accises pour la fourniture de houille, de coke et de lignite, qui fait état, notamment, d'un enregistrement. Par conséquent, cette disposition ne peut de toute façon pas être invoquée à titre de fondement juridique pour imposer une autorisation (lire : « un enregistrement ») en ce qui concerne les personnes énumérées à l'article 13, § 1er, du projet, à l'exception des personnes visées à l'article 13, § 1er, c), qui sont bel et bien concernées par l'article 425, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
En ce qui concerne ces autres personnes, un fondement juridique peut toutefois être trouvé dans l'article 432, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi- programme du 27 décembre 2004. Il convient cependant de relever que ces dernières dispositions font également état d'un « enregistrement », et non d'une « autorisation ».
Dans la mesure où certaines dispositions de l'article 13 du projet concernent également la surveillance, les articles 425, dernier alinéa (pour les commerçants en houille, coke et lignite), et 432, § 2, de la loi- programme du 27 décembre 2004 (pour les autres) paraissent pertinents.
4.2.4. Le délégué invoque l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004 comme fondement juridique des articles 14 et 15 du projet. Cette disposition concerne la surveillance « des entrepôts fiscaux et de tous établissements où des produits énergétiques et (lire : ou) de l'électricité sont produits, transformés, détenus ou revendus ».
Toutefois, l'article 14, § 1er, du projet ne constitue pas une mesure de surveillance, mais une disposition réglant les modalités selon lesquelles un commerçant en produits énergétiques qui y est visé, doit exercer ses activités. L'article 14, § 2, du projet peut tout au plus être qualifié de disposition relative à la manière de surveiller l'exercice de cette activité. Il en va de même de l'article 15, §§ 1er et 2, du projet. Les dispositions qu'il contient concernent les activités proprement dites des commerçants concernés. Par contre, le système d'attestations visé à l'article 15, § 3, du projet peut, lui, être considéré comme un mécanisme de surveillance.
A propos des articles 14, § 1er, et 15, §§ 1er et 2, du projet, le délégué a fourni les précisions suivantes :
"Door deze bepalingen wordt de handelaar de mogelijkheid geboden om, in bepaalde gevallen, met vrijstelling van accijnzen of aan een verlaagd tarief inzake accijnzen te leveren aan eindgebruikers.
Deze bijkomende voorwaarden worden opgelegd teneinde de juiste heffing te verzekeren en zodat gecontroleerd kan worden dat laag-belaste of vrijgestelde energieproducten de juiste fiscale bestemming krijgen.
Artikel 432, § 1 PW 27/12/2004 kan aangevoerd worden als rechtsgrond."
Il convient toutefois de relever que l'article 15, § 2, alinéa 1er, du projet prévoit deux hypothèses, l'une appliquant une exonération de l'accise, l'autre appliquant un taux réduit d'accise. En ce qui concerne cette dernière hypothèse, celle-ci semble effectivement trouver un fondement juridique dans l'article 432, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Toutefois, en ce qui concerne l'exonération, il semble qu'il faille plutôt invoquer l'article 431, troisième phrase, de la loi- programme du 27 décembre 2004.
4.2.5. Le fondement juridique des articles 16 et 17 du projet est recherché à juste titre dans l'article 424, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Cette disposition est formulée de manière suffisamment large pour pouvoir régler les modalités des accises sur le gaz naturel et l'électricité énoncées dans ces articles.
4.2.6. Le fondement juridique de l'article 18 du projet est recherché à juste titre dans l'article 428, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004. En effet, la délégation contenue dans cette disposition concerne les modalités de remboursement de l'accise déjà acquittée lors du traitement de produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement.
4.2.7. Selon le délégué, les articles 19 à 22 du projet trouvent leur fondement juridique dans l'article 428, § 2, de la loi programme du 27 décembre 2004. Toutefois, seul le dernier alinéa de cette disposition contient une délégation au Roi, dont la portée est limitée à spécifier ce qu'il faut entendre par « vapeurs d'essence » et « système de récupération de vapeur ».
4.2.7.1. L'article 19, § 1er, premier et deuxième tirets, du projet pourvoit effectivement à l'exécution du fondement juridique précité. Les définitions subséquentes de « terminal » et d'« installation de stockage » sont quant à elles nécessaires pour définir le terme « unité de récupération des vapeurs », si bien que l'article 428, § 2, de la loi- programme du 27 décembre 2004 procure également un fondement juridique à ces définitions.
4.2.7.2. Toutefois, les articles 19, § 2, et 20 à 22 du projet ne précisent aucunement ce qu'il faut entendre par « vapeurs d'essence » et « unité de récupération des vapeurs », mais contiennent une série de modalités de remboursement de l'accise pour certaines vapeurs d'essence visées à l'article 428, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Ce n'est pas cette dernière disposition qui procure un fondement juridique aux articles précités du projet, mais bien l'article 431, dernière phrase, de la loi-programme du 27 décembre 2004, aux termes duquel le Roi fixe la procédure à suivre afin d'éviter la double taxation sur les essences obtenues lors de la récupération des vapeurs, dans une unité de récupération de vapeurs dans les conditions prévues par l'article 428, § 2, de cette loi. Le délégué marque son accord sur ce point.
4.2.8. Le délégué avance l'article 431 de la loi programme du 27 décembre 2004 comme fondement juridique des articles 24 à 29 du projet. Cela semble correct, dans l'hypothèse toutefois où les règles relatives aux systèmes d'injection automatiques peuvent être considérées comme étant une composante de l'obligation d'ajouter des marqueurs ou des moyens de dénaturation.
4.2.9. Selon le délégué, le fondement juridique des articles 30 à 47 du projet peut chaque fois être trouvé dans l'article 432, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, qui habilite le Roi à prendre « toutes mesures généralement quelconques en vue d'assurer la perception et le recouvrement de l'accise fixée par l'article 419 ».
Bien qu'il s'agisse là d'une délégation très étendue, dont la constitutionnalité pourrait être contestée à la lumière de l'article 170, § 1er, de la Constitution, elle porte uniquement sur la perception et le recouvrement de l'accise fixée par l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, et ne porte donc pas sur l'octroi d'exonérations en application de l'article 429 de cette loi, ce qui est le cas des articles 30 à 47 du projet.
Le fondement juridique des articles cités en dernier semble toutefois pouvoir être trouvé dans l'article 431, troisième phrase, de la loi- programme du 27 décembre 2004, qui habilite le Roi à déterminer « les modalités applicables et les formalités qui doivent être remplies pour l'obtention des exonérations visées à l'article 429 ». Le délégué marque son accord sur ce point.
4.2.10. Selon le délégué, les articles 48 à 51 du projet trouveraient leur fondement juridique dans l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004. A nouveau, il convient de nuancer cette affirmation.
4.2.10.1. Dans l'avis 52.856/3 (2), le Conseil d'Etat a observé qu'il n'existait pas de fondement juridique pour la définition de la station-service. L'article 432, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, a remédié à cette lacune. Cette disposition habilite le Roi à déterminer ce qu'il faut entendre par les catégories visées à l'alinéa 1er, dont la catégorie « tout exploitant de station-service », de sorte qu'elle peut procurer un fondement juridique à l'article 48 du projet. Le délégué marque son accord sur ce point.
4.2.10.2. Les articles 49 et 50, § 1er, du projet semblent eux aussi se rapporter plutôt à la gestion qu'à la surveillance des stations-service. Ces articles soulèvent par conséquent le même problème de fondement juridique que les articles 14 et 15 du projet.
Toutefois, le délégué a déclaré ce qui suit :
"Door deze bepalingen wordt de pomphouder de mogelijkheid geboden om bv. rode gasolie aan te bieden aan landbouwers die hiervan gebruik maken om hun landbouwtractoren aan te drijven.
Deze bijkomende voorwaarden worden opgelegd teneinde de juiste heffing te verzekeren en zodat gecontroleerd kan worden dat laag-belaste energieproducten de juiste fiscale bestemming krijgen.
Dans la mesure effectivement où il ne s'agit pas d'exonérations, mais de produits énergétiques peu taxés, on peut se rallier à cette explication, sans devoir - contrairement aux observations formulées ci-dessus à propos des articles 14 et 15 du projet - recourir en plus à l'article 431, troisième phrase, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
4.2.10.3. L'article 50, §§ 2 et 3, et l'article 51 du projet pourraient, eux, éventuellement être considérés comme un accessoire de la surveillance et par conséquent trouver un fondement juridique dans l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
4.2.11. Le délégué convient que l'article 52 du projet tire son fondement juridique non seulement de l'article 432, § 1er, de la loi- programme du 27 décembre 2004, mais aussi de l'article 431, troisième phrase, de cette loi.
4.2.12. Le fondement juridique de l'article 53 du projet est, à juste titre, recherché dans l'article 433 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
4.2.13. Le fondement juridique des articles 54 et 55 du projet est judicieusement recherché dans l'article 432, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004, en vertu duquel le Roi est autorisé à régler la surveillance des entrepôts fiscaux et de tous établissements où des produits énergétiques et de l'électricité sont produits, transformés, détenus ou revendus.
4.2.14. Le fondement juridique de l'article 56 du projet dépend de l'objectif de la liste qui y est visée. Si celle-ci doit être transmise à la Commission européenne, il pourrait s'agir d'un accessoire des modalités visées à l'article 432, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Dans le cas contraire, on peut considérer la mesure comme une forme interne de surveillance, pour laquelle l'article 432, § 2, de la loi- programme du 27 décembre 2004 procure un fondement juridique. Le délégué a précisé qu'il s'agit d'une mesure interne, de sorte que cette dernière disposition constitue le fondement juridique correct.
4.2.15. Dans tous les cas, le fondement juridique de l'article 57 du projet est bien l'article 432, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
4.3. Le préambule de l'arrêté en projet mentionne également l'article 6 de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 `fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise' comme fondement juridique. C'est évidemment impossible. Non seulement, un arrêté ne peut en principe pas trouver de fondement juridique dans un instrument de même rang, mais il faut également observer que l'article 58, a), du projet vise à abroger cet arrêté royal dans son ensemble, si bien qu'il ne peut manifestement servir de fondement juridique à aucune disposition de l'arrêté en projet.
4.4. L'arrêté en projet trouve dès lors son fondement juridique dans l'article 18 de la loi du 22 décembre 2009 `relative au régime général d'accise' et dans les articles 420, § 4, 425, 428, 431, troisième et quatrième phrases, 432, et 433 de la loi-programme du 27 décembre 2004.
5. Le projet attribue un certain nombre de délégations de compétences réglementaires à l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises (articles 3, § 3, dernière phrase, et § 5, deuxième phrase, 6, § 4, 12, c), dernier tiret (3), et 52, § 1er, 3° et 4° ). A cet égard, il convient d'observer que l'attribution d'un pouvoir réglementaire à un fonctionnaire qui n'est pas politiquement responsable devant une assemblée démocratiquement élue n'est en principe pas admissible dès lors qu'elle porte atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire et à celui de la responsabilité politique des ministres. Les délégations visées doivent dès lors être remplacées par des délégations au ministre qui a les Finances dans ses attributions.
6. Les articles 13, § 3, alinéa 2, et 52, § 2, du projet font mention d'une « notice explicative » et d'une « note explicative » de l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises, qui concernent respectivement le formulaire de demande de l'autorisation « produits énergétiques et électricité » et la procédure visée à l'article 52, § 1er (4), b). Le délégué a déclaré qu'il s'agit d'un instrument informatif pratique qui n'a pas de portée normative. Ainsi conçue, la disposition en question ne soulève aucune objection.
7. Il y a lieu d'adapter le préambule à la lumière des observations formulées ci-dessus au sujet du fondement juridique de l'arrêté en projet.
8. Au troisième alinéa du préambule, on supprimera la mention « , notamment l'article 6 ».
9. On ajoutera deux alinéas au préambule (qui deviendront les quatrième et cinquième alinéas) qui viseront l'arrêté royal du 19 mai 2014 et l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005, dont l'abrogation est prévue à l'article 58, b) et c) (5), du projet.
Article 1er nouveau à ajouter
10. Le délégué a déclaré que les articles 2 à 11 du projet transposent l'article 15 de la Directive 2008/118/CE (6)(7) et que l'article 2 du projet transpose aussi l'article 20 de la Directive 2003/96/CE (8). En outre, l'article 24 du projet pourvoit à la transposition des articles 1er à 4 de la Directive 95/60/CE (9) et l'article 24, § 1er, du projet met en oeuvre la décision d'exécution 2011/544/EU (10). Par conséquent, il y a lieu d'ajouter un article 1er, nouveau, au projet qui disposera que l'arrêté en projet a pour objet de transposer partiellement ces instruments. De plus, le projet devra dès lors être également notifié à la Commission européenne (11).
11. Dans le texte français de l'article 8 du projet, on corrigera la division en paragraphes.
12. A l'article 13 du projet, il convient de faire chaque fois mention d'un « enregistrement », et non d'une « autorisation », conformément aux dispositions procurant le fondement juridique (voir l'observation 4.2.3).
13. L'article 52, § 2, du projet fait référence à « la procédure visée au § 2, b), du présent article », ce qui n'a aucun sens. Le délégué a toutefois précisé qu'il s'agissait du « § 1er, b), » de cet article. Il convient d'adapter l'article 52, § 2, du projet en conséquence.
14. L'article 53 du projet n'est pas divisé en paragraphes, de sorte que dans le texte néerlandais de celui-ci, il y a lieu d'omettre la mention « § 1 ».
15. Dans le texte néerlandais de l'article 58 du projet, la mention « c) » (12) a été omise. Il y a lieu d'y remédier.
16. Selon l'article 59 du projet, l'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer à l'entrée en vigueur immédiate, et ce afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles. L'article 59 sera dès lors omis du projet.
17. L'article 60 du projet sera rédigé comme suit :
« Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ».
18. Le rapport au Roi joint au projet n'apporte que très peu de valeur ajoutée par rapport à l'information déjà contenue dans le préambule. Il est recommandé de l'élaborer davantage. Il pourrait notamment comprendre un aperçu des fondements juridiques des différentes dispositions du projet, de leur origine dans les arrêtés actuellement en vigueur ainsi que des dispositions de directives transposées, et ce sur la base du tableau synoptique fourni par le délégué.
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.
(1) Cass., 19 septembre 2012, P.12.0394.F, C.R. c. C.M. et l'Etat belge; Cass., 11 décembre 2013, P. 13.0763.F, Etat Belge/Tuncay Cakir; Cass., 18 décembre 2013, P. 13.0761.F, Etat Belge/Mohamad Takatar.
(2) Avis C.E. 52.856/3 du 14 mars 2013 sur un projet devenu l'arrêté ministériel du 22 août 2013 `relatif aux mesures de contrôle à appliquer aux carburants liquides détenus, vendus ou utilisés pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion'.
(3) La présentation de l'énumération n'est pas correcte dans cette disposition, comme dans bien d'autres dispositions du projet (voir à ce sujet Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, recommandations nos 58-60).
(4) Voir l'observation 13.
(5) Lire 2° et 3° (voir note 3).
(6) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 `relative au régime général d'accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE'.
(7) Cependant, il semble également s'agir de l'article 16 de cette directive, étant donné que c'est cette disposition qui impose une autorisation. L'article 18, alinéa 3, de la loi du 22 décembre 2009 `relative au régime général d'accise' utilise le terme « agréé », mais sur le fond, cela équivaut à l'autorisation visée à l'article 16 de la Directive 2008/118/CE. A cet égard, le délégué a précisé que l'autorisation (article 18, alinéa 2, de cette loi) et l'agrément (article 18, alinéa 3, de cette loi) se recoupaient en effet, si ce n'est qu'un entrepositaire agréé doit également respecter des conditions particulières par produit en plus de conditions générales.
(8) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 `restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité'.
(9) Directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 `concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant'.
(10) Décision d'exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 `relative à l'établissement d'un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant'.
(11) Voir l'article 5, paragraphe 2, de la Directive 95/60/CE qui prévoit la communication de toutes les dispositions adoptées dans le domaine régi par cette directive, et l'article 28, paragraphe 4, de la Directive 2003/96/CE ainsi que l'article 48, paragraphe 2, de la Directive 2008/118/CE, qui prescrivent, certes, de ne communiquer que les dispositions « essentielles ».
(12) Lire 3° (voir note 3).