Source: https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=nouvelles_annonces/communiques_spvg/communique&id=1484794535
Timestamp: 2020-02-22 10:27:05+00:00
Document Index: 82365341

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 33', 'art. 44', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 61', "l'article 60"]

Enquête en cours concernant un chien ayant attaqué un bambin - Ville de Gatineau
Enquête en cours concernant un chien ayant attaqué un bambin
Gatineau, le 26 juin 2018. – Le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) mène actuellement une enquête afin de déterminer les circonstances exactes entourant l'attaque d'un chien envers un bambin dans le secteur d'Aylmer, vendredi dernier. L'enquête permettra également de déterminer si une infraction criminelle a été commise.
● Dans le cadre de cette enquête, le SPVG est en communication avec le propriétaire et le gardien du chien de même qu'avec les parents de la victime.
● Le propriétaire du chien a signé, ce matin, un formulaire d'abandon de l'animal et de consentement à l'euthanasie.
● La SPCA de l'Outaouais, mandatée de faire une évaluation du chien, confirme qu'il s'agit d'un chien dangereux.
● L'euthanasie du chien sera effectuée rapidement par la SPCA de l'Outaouais.
● Le vendredi 22 juin vers 18 h 30, un appel a été logé au Service de police concernant un bambin de deux ans qui venait d'être mordu par un chien. L'événement s'est produit sur la rue des Forages, dans le secteur d'Aylmer.
● L'attaque s'est produite alors que la mère marchait dans la rue avec son enfant dans sa poussette.
● Pour une raison encore indéterminée, le chien s'est enfuit de la cour d'une résidence pour bondir sur l'enfant.
● Le bambin a subi des blessures au visage ainsi qu'au bras gauche. Ces blessures n'ont pas mis sa vie en danger.
● Le chien a immédiatement été placé en quarantaine à la SPCA de l'Outaouais où il y a subi une évaluation.
● À la suite de l'attaque, des démarches d'identification du gardien et du propriétaire de l'animal ont été entreprises, permettant d'identifier les deux individus.
● À ce jour, quelque six constats d'infraction ont été remis au gardien du chien pour le non-respect des articles suivants :
- Le chien doit porter en tout temps, au cou, le médaillon l'identifiant (art. 14);
- Tout chien doit être maintenu au moyen d'une laisse d'au plus 2 mètres de long lorsqu'il est hors de son enclos (art. 33);
- Tout animal domestique doit être gardé sur le terrain de son gardien sous contrôle et surveillance constante d'un adulte ou à l'intérieur d'un terrain clôturé ou attaché ou dans un enclos ou contenu par tout autre dispositif servant à contenir l'animal domestique (art. 44);
- Nulle personne ne peut garder un animal dangereux dans la ville (art. 60);
- Tout propriétaire ou gardien d'un chien potentiellement dangereux doit faire stériliser son animal et le faire identifier à l'aide d'une micro-puce et/ou d'un tatouage d'identification (art. 61.1 et 61.3).
● Deux constats d'infraction ont aussi été remis au propriétaire du chien :
- Nulle personne ne peut posséder ou garder un chien à l'intérieur des limites de la ville sans s'être procurée une licence (art. 2);
- Tout propriétaire ou gardien d'un chien potentiellement dangereux doit faire stériliser son animal, le faire vacciner contre la rage, le faire identifier à l'aide d'une micro-puce et/ou d'un tatouage d'identification, lui faire suivre et réussir un cours de base de dressage et d'obéissance, ainsi que fournir les preuves que ces conditions ont été respectées (art. 61).
● D'autres constats d'infraction pourraient être émis au propriétaire du chien parce qu'il n'a pas respecté les conditions particulières auxquelles doivent se soumettre les propriétaires de chiens potentiellement dangereux.
Résumé de la réglementation concernant les chiens qualifiés de potentiellement dangereux
● Le propriétaire ou le gardien de chiens potentiellement dangereux doit se soumettre à des conditions particulières, soit :
- l'animal doit être maintenu au moyen d'une laisse mesurant au plus deux mètres de longueur lorsqu'il est hors de son enclos;
- le port de la muselière est obligatoire en tout temps lorsque l'animal est hors de son enclos;
- l'animal doit être stérilisé, vacciné contre la rage et identifié à l'aide d'une micropuce ou d'un tatouage d'identification;
- le propriétaire ou le gardien doit suivre un cours de base en dressage et obéissance avec son animal administré par un organisme reconnu par la Ville;
- le propriétaire ou le gardien ne peut circuler qu'avec un seul chien potentiellement dangereux à la fois. Ces chiens ne sont pas autorisés dans les parcs;
- le propriétaire ou le gardien doit mettre une affiche sur sa propriété avec la mention : « Attention, chien dangereux ».
● Tout chien potentiellement dangereux à l'origine d'une déclaration de culpabilité en vertu de l'article 60 du règlement 183-2005 fera l'objet d'une demande d'ordonnance d'euthanasie devant la cour.
Statistiques concernant les chiens qualifiés de potentiellement dangereux à Gatineau
Chiens qualifiés de potentiellement dangereux
Règlement Concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux (183-2005)