Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pacs-mariage-bis-autre-version-77796.html
Timestamp: 2017-03-27 18:28:15+00:00
Document Index: 113952570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article312", 'arrêt ', "l'article 515", "l'article 214", "l'article 220"]

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17/06/2015 21:12:03
29/04/2014 21:36:26
Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pagesExtrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariés. Ces deux catégories de personnes sont placées dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées, dans tous les cas, de manières identiques.Plan: A cet effet, il convient d'analyser le fondement juridique du PACS et du mariage (I) dans le but de constater l'apparition d'effets liés à la formation du mariage et du PACS. (II)
[...] En cas de séparation des partenaires d'un PACS, celui qui n'a pas de droit sur le logement ne peut pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Si les deux sont propriétaires, le bien est partagé selon le régime prévu par le contrat du PACS. Pour le PACS, si les deux partenaires sont propriétaires, il faudra l'accord des deux pour vendre la propriété. Si un seul est propriétaire, il en dispose librement. Alors qu'en cas de divorce des époux, le logement qui a servi de logement à la famille peut être attribué à l'un des époux. [...] [...] L'établissement de la filiation pour le mariage on applique la présomption de paternité. En effet, l'article312 énonce que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari Si l'enfant est né hors mariage, le couple ayant signé un PACS devra reconnaître l'enfant pour que la filiation soit établie, car le PACS ne prend pas en compte la filiation. En ce qui concerne l'autorité parentale, les partenaires d'un PACS l'exercent sur l'enfant dans les mêmes conditions que les parents mariés. [...] [...] Pour contracter un PACS, il faut obligatoirement rédiger et signer, sous seing privé ou par acte authentique, une convention dans laquelle les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve et obligations prévues par la loi. Le PACS doit juste être déclaré au greffe du tribunal d'instance où les partenaires fixent leur résidence commune. Alors que pour le mariage le contrat est facultatif. Ce contrat de mariage se signe à la mairie du domicile des futurs époux devant un officier de l'Etat, le maire. Auparavant les bans doivent être publiés et certains documents doivent être remis au maire tel qu'un certificat médical. [...] [...] On sait que toutes personnes contractant un PACS ou un mariage a le droit à une protection sociale. En effet, en vertu de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale : le conjoint peut avoir la qualité d'ayant droit s'il n'est pas lui-même assuré social ou s'il ne peut prétendre aux prestations à titre personnel Cet article s'applique au PACS depuis un décret de 2000. Un pacsé peut avoir la qualité d'ayant droit s'il est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. [...] [...] Une mise sous tutelle de l'un des partenaires entraine également la fin involontaire du PACS. La rupture peut être décidée par les partenaires ou par le tuteur. La procédure sera la même que pour la rupture volontaire. Le mariage prend fin involontairement par le décès de l'un des époux, tout comme le PACS. Mais de façon volontaire, la loi prévoit la dissolution du mariage par le divorce. On compte quatre types de divorce depuis la loi du 26 mai 2004. Le divorce peut être demandé par consentement mutuel. [...] [...] Sujet : Le PACS est-il un mariage bis ? Introduction : La loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariés. C'est l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat qui nous l'affirme. Les couples mariées ou les partenaires d'un Pacs sont placées dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées, dans tous les cas, de manières identiques. Le mariage civil enregistré à la mairie a été instauré après la révolution française. [...] [...] La question que peut se poser est : le PACS est-il un mariage bis ? En s'interrogeant ainsi sur le PACS et le mariage, on peut comprendre l'évolution du droit de la famille à l'épreuve de l'évolution de la société. On pourrait également évoquer l'homosexualité vis-à-vis du PACS. Vis-à-vis de cette problématique, il convient de savoir si le mariage et le PACS sont deux régimes juridiques distincts qui peuvent avoir quelques similitudes ou si ces deux régimes sont des institutions jumelles. [...] [...] Selon l'article 515-4, le PACS impose seulement une aide mutuelle et matérielle. Les partenaires d'un pacs sont tenus solidairement dans la limite des dettes relevant d'un besoin pour la vie commune. Cette aide peut s'apparenter à l'obligation de contribuer aux charges du mariage à laquelle sont tenus les couples mariés selon l'article 214 du code civil. Ou bien, selon l'article 220 du code civil, à la solidarité qui existe entre les couples mariés pour les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...] [...] Les partenaires d'un PACS peuvent rédiger une déclaration commune de revenus dès la conclusion du PACS depuis la loi des fiances de 2005, auparavant il fallait attendre trois ans. Depuis 2005, en matière fiscale les partenaires et les époux sont dans la même situation. Que se soit pour le mariage ou le PACS, les enfants à charge donnent droit à des parts. En cas de décès d'un partenaire l'autre ne pourra pas hériter sauf si le partenaire décédé avait fait un testament où il énonçait qu'il léguait quelque chose à son partenaire. Pour le mariage s'est différent. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)