Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-17-septembre-1986-n-38.htm
Timestamp: 2017-11-19 06:52:11+00:00
Document Index: 15881066

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 1469', 'art. 1473', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1978', 'art. 416']

Crimes et délits. — Terrorisme. — Peines.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Avalanches. Chalet. Zone d'avalanches. A) Préfet. Lettre adressée au maire. Protection impossible à mettre en place sans coût excessif. Occupation déconseillée en hiver. Information du propriétaire et d'une association locataire. Conséquence. Inutilisation du chalet. Faute (non). Responsabilité de l'Etat (non). B) Permis de construire. Délivrance en 1965. Évolution des documents techniques et d'urbanisme. Changements d'attitude de l'administration à la suite de deux avalanches. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non).
ASSURANCES TERRESTRES. — Courtiers d'assurance. Droit à rémunération. Cessation. Usages. Appréciation souveraine des juges du fond
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défendeur au pourvoi. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Demande formulée dans un mémoire tardif. Irrecevabilité
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Profit subsistant. C. civ., art. 1469 ai. 3. Intérêts dus. Point de départ. Détermination. C. civ. art. 1473 (non). Jour de l'évaluation qui en est faite (oui)
CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Caractérisation (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. — Épargne-logement. Plan. Condition d'octroi des prêts. Condition tenant à l'endettement de l'emprunteur (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Méconnaissance des régies d'urbanisme. C. urb., art. L. 480-13. Tribunal de l'ordre judiciaire. Décision ordonnant l'arrêt des travaux et la destruction des ouvrages exécutés. Constatation nécessaire de l'annulation du permis de construire existant
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus de se soumettre à la visite médicale annuelle du travail
CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Motif. Absence de motif économique. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non). Cause invoquée par l'employeur constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Recherche préalable nécessaire
INDIVISION. — Cessation. Partage. Obstacle. Caractérisation (oui). Immeuble acheté par deux concubins. Clause rendant le survivant seul propriétaire depuis l'origine. Indivision limitée au droit de jouissance (oui). Recevabilité de la demande de partage après séparation des intéressés (non)
JOURNALISTES. — Qualité de journaliste. C. trav., art. L. 761-2. Actes de collaboration en vue de l'information des lecteurs. Nécessité
PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation de logement. Attribution. Personne occupant un logement surpeuplé (non). Justification de l'impossibilité absolue de relogement après la naissance d'un enfant supplémentaire. Circonstance indifférente
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 5. Victime. Motocycliste. Chute en dérapant sur du verglas. Choc avec un automobiliste au moment où il se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation
SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. A) Médecin conseil d'une Caisse d'assurance maladie. Erreur de diagnostic. Faute. Action en dommages-intérêts. Victime d'un accident du travail. Compétence de la Cour d'appel (oui). B) Agent du service national autonome sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie. Faute. Responsabilité de la Caisse primaire d'assurance maladie (non)
SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Caractérisation. Condition nécessaire. Participation des riverains à son entretien (non)
VENTES COMMERCIALES. — Vente de vins. Vendeur. Warrantage de la totalité des vins se trouvant dans les chais. Faute (non). Livraison correctement effectuée
VENTE D'IMMEUBLE. — Prix. Paiement. Partie du prix payable en capital. Défaut de paiement. C. civ., art. 1978. Application (non)
CRIMES ET DÉLITS. — Discrimination sexiste. C. pén., art. 416. Champ d'application. Tarifs d'assurances. Réduction accordée aux femmes. Appréciation
SECTES. — Politique pénale. Orientations