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Timestamp: 2020-03-28 14:31:12+00:00
Document Index: 307356547

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Assurance-vie et mobilité : une perspective internationale
17 février 2020 Droit international
Par Eva Gyori-Toursel, LLM. Cologne / Paris chargée d’enseignement à l’Escp Europe et
Jean-Philippe Mabru, Avocat associé, Bonnard Lawson, Paris et Luxembourg, Professeur à l’Escp Europe
L’assurance-vie est instrument de choix tant au niveau national que lorsqu’il s’agit de passer les frontières. Ce constat a été relayé par de nombreux auteurs1)Hannecart-Weyt, Associée Artmonia Partners, « Assurance-vie et mobilité internationale », Droit et Patrimoine, septembre 2016, no 261, p. 75 ; Ph. Rebattet et X. Ceulemans, « Contrats d’assurance-vie dans un contexte international », La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, Titre 2, Chapitre 3, 1reéd., Bruxelles, Bruylant, 2018, 313 et s. ; V. Cornilleau et Th. Meurice, « Le contrat d’assurance-vie dans un contexte franco-belge », Ingénierie patrimoniale : Questions particulières dans un contexte franco-belge, sous la direction de François Derème, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 405 et s. à n’en juger que par le titre de leurs ouvrages et articles.
S’il nous semble opportun de rappeler ici quelques exemples pratiques de ce qui peut être accompli au moyen de cet instrument en termes de planification patrimoniale, nous souhaitons avant tout livrer à nos lecteurs une base méthodologique afin d’aborder, en confiance, les cas qu’ils pourront avoir à traiter. Car, en matière d’assurance-vie, mobilité rime avec complexité.
Notre objectif est de cerner les besoins des clients ou souscripteurs au gré de leurs changements de résidence, puis de veiller à ce que les contrats dont ils disposent remplissent le « cahier des charges » nécessaire à leur mobilité, que ce soit du point de vue civil ou fiscal.
La perspective internationale choisie pour traiter ce sujet s’inscrit principalement dans le paysage luxembourgeois ou français de l’assurance-vie. Toutefois, les vertus de l’examen et de la méthode s’intègrent parfaitement dans l’environnement européen, à défaut de pouvoir le considérer comme universel.
Toute réflexion pratique au sujet de la mobilité internationale s’orientera autour de certains points cardinaux, tant pour traiter de problématiques générales que d’assurance-vie en particulier. En effet, ces cas de mobilité internationale nécessitent l’analyse de nombreuses questions généralement récurrentes, et nous avons identifié ci-après la liste des points à envisager de manière systématique dans le contexte de l’assurance-vie.
Il nous semble en effet qu’au regard du nombre de variantes en pratique et de la diversité des situations, la méthode doit primer sur le savoir théorique, d’autant que les matières patrimoniales sont fréquemment sujettes à évolutions, a fortiori dans le domaine fiscal.
En premier lieu, il s’agira de déterminer le pays de résidence du souscripteur (I). En effet, cet élément a des incidences importantes sur le plan civil (loi applicable au contrat d’assurance, cadre réglementaire entourant le processus de souscription, options de structuration) et sur le plan fiscal (distinction entre loi applicable au contrat et loi fiscale, impact du pays de résidence dans le contexte de la transmission successorale).
La seconde question concerne le pays de résidence du bénéficiaire du contrat d’assurance (II), à savoir la ou les personnes auxquelles sont destinées les prestations en cas de survenance de l’événement assuré (soit le décès de la personne assurée ou l’arrivée au terme du contrat). La réponse à cette question déterminera les règles civiles applicables à la transmission et est importante dans le cadre de la fiscalité applicable aux capitaux versés au(x) bénéficiaire(s).
Le régime matrimonial, en présence de souscripteurs mariés, constitue également un aspect important de la structuration (III).
Il s’agira également de synthétiser les caractéristiques de la relocalisation (IV) et donc de s’intéresser en détail au pays de destination, afin de vérifier la conformité du contrat d’assurance-vie, tant en droit civil que fiscal.
Le lieu de situation de l’entreprise d’assurance (V) emporte diverses conséquences. Parmi elles, on peut principalement relever les caractéristiques du contrat (notamment relatives aux actifs éligibles) et l’éventuel rattachement au pays d’établissement de l’entreprise d’assurance dans un cadre successoral.
Par ailleurs, le type de contrat choisi (VI) (par exemple, avec ou sans aléa sur la durée de la vie humaine, soit le contrat de capitalisation) pourra faciliter ou, au contraire, compliquer sa « portabilité » dans un autre pays de résidence.
La nature des actifs sous-jacents (VII) au contrat peut être source de problématiques civiles, fiscales, voire même financières.
Et enfin, il nous semble que la grille de lecture ne peut faire l’impasse sur les incidences liées à l’application des conventions internationales, tant en ce qui concerne les revenus (VIII) que la succession (IX).
Nous passerons en revue les neuf points évoqués ci-avant et, puisque la mobilité s’analyse autour de concepts parfois statiques, examinons dans un premier temps la notion de pays de résidence du souscripteur.
I. PAYS DE RÉSIDENCE DU SOUSCRIPTEUR
La détermination du pays de résidence du souscripteur du contrat permet, d’une part, de mieux cerner les aspects légaux – ou réglementaires – (issus, notamment, des directives européennes) encadrant le choix de la loi applicable au contrat (A). Par ailleurs, l’arbitrage sur le choix de la loi applicable peut permettre d’anticiper les objectifs de structuration (B) du souscripteur.
A. Loi applicable au contrat d’assurance-vie
1) Aspects légaux
La loi applicable au contrat d’assurance-vie relève de l’État membre « de l’engagement »2)Voy. également l’article 185, point 6, de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) publiée au JOUE du 17 décembre 2009, 335.. Derrière ce terme se cache en réalité le pays de résidence habituelle du souscripteur, sauf à considérer le cas particulier permettant l’application de la loi de l’État membre dont le souscripteur est ressortissant (voy. l’article 7 du règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles3)Règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008, publié au JOUE du 4 juillet, ci-après désigné « Rome I »).
Cet article du règlement Rome I prévoit en effet que
« les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable […] b) la loi du pays dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ; c) dans le cas d’un contrat d’assurance-vie ; la loi de l’État membre dont le preneur d’assurance est ressortissant […] ».
La loi applicable au contrat sera donc fréquemment différente de la loi du pays de résidence en présence de souscripteurs à forte mobilité internationale : ce sera par exemple le cas d’un Français, résidant en France au moment de la souscription et ayant naturellement souscrit un contrat gouverné par le droit français avant de transférer sa résidence au Royaume-Uni ; ou encore celui d’un Suédois souscrivant un contrat de droit suédois, conformément à sa nationalité/ ou au pays dont il est ressortissant alors qu’il réside en France au moment de la souscription, avant de transférer sa résidence en Espagne.
Or, les règles plus strictes d’intérêt général du pays de résidence du souscripteur d’assurance doivent être également respectées, en sus de la seule loi applicable au contrat. C’est ce que réaffirme encore la directive sur la distribution d’assurance 2016/97/UE4)Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, publiée au JOUE du 2 février – en abrégé DDA ou encore ci-après IDD dans sa version anglaise –, laquelle doit être mise en œuvre par l’ensemble des distributeurs dès le 1er octobre 2018, pour la majeure partie de ses dispositions.
Ainsi, IDD fait référence en son article 22 à la possibilité pour l’État membre de l’engagement de rendre obligatoire la fourniture de conseils. À l’article 29, en matière de produit d’investissement fondé sur l’assurance (soit les contrats à valeur de rachat), ces règles plus strictes et donc présentées comme protectrices des intérêts du souscripteur sont étendues : au mode de rémunération des distributeurs (et donc aux coûts et frais liés à la distribution nécessairement « régulièrement » renseignés au souscripteur) et à la présentation d’un nombre suffisamment important de contrats disponibles sur le marché (lorsque la distribution est réalisée par un « indépendant », c’est-à-dire un courtier en assurances).
Auparavant, les dispositions de l’article 33 de la directive concernant l’assurance directe sur la vie du 5 novembre 20025)Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie publiée au JOCE du 19 décembre rappelaient déjà l’importance de l’ordre public international :
« l’État membre de l’engagement ne peut empêcher le preneur d’assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise agréée […] pour autant qu’il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans l’État de l’engagement »6)Voy. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, t. 3, « Le contrat d’assurance de personnes », 2e éd., LGDJ-Lextenso éditions, p. 1321, no2604 : il s’agit de garantir les objectifs généraux du droit communautaire rappelés dans le célèbre arrêt Cassis de Dijon de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 février 1979, à savoir éviter que les législations nationales ne viennent restreindre de manière illégitime, non nécessaire et disproportionnée l’exercice de la libre prestation de services.. Cela signifie donc que le souscripteur est libre de souscrire un contrat auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays différent de celui de sa résidence habituelle, mais que néanmoins, les règles dites d’intérêt général de son pays de résidence doivent être respectées dans ce cadre.
C’est également ce que vient rappeler le considérant 36 d’IDD : « en dépit des systèmes de passeport unique mis en place pour les assureurs et les intermédiaires, le marché de l’assurance reste très fragmenté dans l’Union. Afin de faciliter l’exercice d’activités transfrontalières et de renforcer la transparence pour les clients, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à la distribution d’assurances et de réassurances dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public ». Ces règles d’intérêt général nationales doivent être rendues publiques par les différents États membres. Elles sont protectrices du « consommateur » et se conçoivent de manière restrictive en ce qu’elles ne peuvent en aucun cas être étendues à l’ensemble de la législation du pays concerné. Le contrat proposé par un assureur luxembourgeois à un résident français doit donc, d’une part, respecter le droit français (en effet, la France est l’État de l’engagement dans ce cas, sauf, si le souscripteur est ressortissant d’un autre pays de l’Union européenne et a choisi d’appliquer la loi de sa nationalité à son contrat) et, d’autre part, les règles françaises d’intérêt général.
Les lois de police, s’agissant de lois de sûreté applicables à quiconque habite le territoire national, peuvent également venir encadrer la relation contractuelle sous certaines conditions7)L’application de lois de police peut résulter de l’État du for (à savoir la loi du pays du juge qui régit impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat) ou émaner de la « loi de l’engagement » afin de corriger les conséquences néfastes que produit la consécration, en matière contractuelle, du principe d’autonomie.. Elles veillent à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique d’un pays (par exemple, la loi relative à l’assistance éducative ou à l’exercice de la finance publique). Ces lois sont non seulement impératives d’un point de vue interne (au même titre que l’ordre public national), mais également d’un point de vue international.
Ces règles plus strictes dont le souscripteur pourrait avoir intérêt à se prévaloir semblent ne se référer qu’à la loi de l’engagement, c’est-à-dire la loi du pays de résidence habituelle du souscripteur au moment de sa conclusion8)article 29, IDD : « Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, […], lorsqu’ils concluent des contrats avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre »..
Dès lors, nous comprenons qu’en présence d’un souscripteur à forte mobilité internationale, il sera important de vérifier la compatibilité entre les règles plus strictes applicables dans le pays de sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat et la loi applicable au contrat d’assurance, lorsqu’elle est différente (en pratique, ce sera le cas lorsque le choix du client se sera porté sur la loi de sa nationalité).
En conclusion, il nous semble que la structuration du contrat ne devra pas, pour la partie que nous avons appelée « aspects légaux » et qui intègre les options contractuelles de choix de loi applicable, anticiper les règles plus strictes (dont les règles d’intérêt général, les règles relatives au conseil ou à certains coûts et frais énoncés au contrat) propres à des pays de résidence successifs de notre souscripteur mobile.
Toutefois, dans l’intérêt du souscripteur et dans le respect de ses objectifs patrimoniaux, le choix de la loi applicable au contrat d’assurance n’est pas anodin.
2) Aspects de structuration
Le droit applicable au contrat est en ceci important qu’il peut éventuellement limiter ou, au contraire, élargir le champ des options. À titre d’exemple, nous pouvons citer le contexte favorable de la donation existant en Belgique9)Voy. aussi Prüm et B. Savoure, « Les donations mobilières dans un contexte international », in Ingénierie patrimoniale, ouvrage précité à la note 1, pp. 173 et s. ; et Ph. Rebattet et X. Ceulemans in La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, ouvrage précité à la note 1, sur la notion de donation du contrat d’assurance sous condition suspensive et l’enregistrement de la clause bénéficiaire, pp. 162 et suivantes. et l’intérêt que le souscripteur pourrait avoir à « donner » ou, en l’espèce, « céder » les droits de son contrat à la personne de son choix. Cette faculté peut être exercée en droit belge en vertu des articles 183 et 184 de la loi du 4 avril 2014 sur le contrat d’assurance10)Loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014 au numéro 2014011239 et entrée en vigueur le 1er novembre Les articles 183 et 184 prévoient les modalités de fond et de forme relatives à la cession des droits du contrat d’assurance. Lorsque cette cession est réalisée du vivant au profit d’un tiers, elle équivaut à une libéralité. Pour le traitement fiscal, voy. note ci-avant..
À la lumière de cet exemple, il peut être intéressant de réfléchir au choix délibéré d’un souscripteur de nationalité française de soumettre son contrat au droit belge, ce qu’il pourra faire en cas de résidence permanente en Belgique. En effet, à l’inverse du droit belge, le droit français des assurances ne prévoit pas la cession des droits du souscripteur, pris séparément, à un tiers (du vivant ou à son décès), considérant a priori ces droits comme des droits personnels du souscripteur11)Voy. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, t. 3, « Le contrat d’assurance de personnes », 2eéd., LGDJ-Lextenso éditions, p. 1321, n° 2604..
La récente réforme du droit des obligations a certes introduit la possibilité d’une cession du contrat à titre autonome (et non simplement accessoire), mais suivant le cadre formel prévu à l’article 1690 du Code civil et sous réserve du consentement de la personne assurée (article L 132-2, alinéa 2, du Code des assurances) 12)Cf. le LAMY Assurances, Wolters Kluwer France, 2014, n° 4138.. Dans ce cadre précis, la question de la reconnaissance de cessions étrangères par le droit français reste ouverte.
L’assurance-vie patrimoniale et sa structuration comportent une composante importante d’investissement. L’instrument peut être considéré comme attractif de par la nature des actifs sous-jacents au contrat13)Sur le périmètre d’action conféré au souscripteur en matière d’investissement, aussi E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, Paris, LGDJ, 2017 ; et M. Thomas-Marotel, « Cet obscur objet du désir financier : le contrat d’assurance-vie luxembourgeois », au point 2 « L’adaptabilité financière des contrats luxembourgeois », Actes pratiques & stratégie patrimoniale, avril-mai-juin 2018, no 2.. Hormis l’investissement de primes en numéraire dans un contrat d’assurance-vie, le transfert d’un portefeuille existant en guise de paiement de la prime (moyennant la taxation des éventuelles plus-values de cession) peut s’avérer intéressant (voy. aussi ci-dessous au point VII). Or, cette faculté de transfert (« dation en paiement ») n’est pas admise dans tous les droits de l’Union européenne.
Au-delà du débat doctrinal et de certaines décisions de justice14)Voy., par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation française, Cass., 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13606. Note d’Olivier Roumelian, « L’Argus de l’assurance », 24 juin 2016, p. 42. sur le point de savoir si le paiement de la prime relève du droit du contrat ou du droit du pays dans lequel est établie la compagnie d’assurances (ce dernier veille sur le bon « provisionnement » des actifs représentatifs des engagements pris par la compagnie, lui-même indissociable de la question du choix des actifs éligibles afin de respecter ces engagements), il demeure que le paiement de la prime au moyen du transfert d’un portefeuille de titres n’est pas admis par toutes les législations.
Le Portugal a ainsi introduit en 2016, dans le cadre de la transposition en droit national de la directive Solvabilité II15)Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II) publiée au JOUE du 17 décembre, une disposition16)Voy. l’article 56/6 du décret-loi 72/2008. dans la loi sur le contrat d’assurance limitant, a priori, une telle possibilité dès lors que le contrat relève du droit portugais.
En France, l’article 21 du projet de loi Pacte déposé le 19 juin 2018 devant l’Assemblée nationale prévoit, par une modification de l’article L 113-3 du Code des assurances, la mention du paiement de la prime en numéraire17)L’exposé des motifs énonce que les mesures concernant le paiement de la prime du contrat à l’entrée doivent être considérées comme des règles d’ordre public, fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général de nature Il justifie cette restriction par l’existence d’une pratique permettant de « transférer des titres de sociétés dans des conditions fiscales avantageuses » sans plus d’explications. Or, l’intérêt de conserver ces titres au sein du contrat ne nous semble pas être fiscal. Il ressort du maintien d’une stratégie d’investissement et de l’allocation d’actifs correspondante qui auront fait leurs preuves. Le souscripteur paie les plus-values de cession sur ce portefeuille, ce dernier devenant, via la cession, propriété de l’assureur. En terme de transmission, la France connaît des outils performants (pacte Dutreil, donation démembrée, etc.) que la fiscalité de l’assurance-vie ne saurait venir concurrencer (cf. prélèvement forfaitaire de 31,25 % sur les capitaux décès au-delà de 700 000 euros).. L’exposé des motifs indique par ailleurs qu’il s’agit de règles d’ordre public fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général !
B. Principes de droit fiscal
Il importe en pratique de bien distinguer le cadre civil applicable au contrat d’assurance et le cadre fiscal applicable au souscripteur, lequel est en principe (à l’exception, notamment, de certains membres du corps diplomatique ou de personnes appartenant à certaines organisations internationales18)Br. Gouthiere, Les impôts dans les affaires internationales, 11e éd., Francis Lefebvre, 2016, note 43220 : « Personnels diplomatiques ou consulaires et membres des organisations internationales ».) régi par les règles propres à son pays de résidence.
Pris dans le contexte de l’assurance-vie, nous comprendrons que les critères de résidence civile et de résidence fiscale sont fondamentaux, en ce que le premier va généralement conditionner les règles du contrat (le pays de « l’engagement » étant celui de la résidence permanente du souscripteur au moment de la souscription) et le second va permettre de bénéficier d’un traitement fiscal généralement privilégié de l’assurance-vie.
Alors que les règles civiles applicables au contrat sont destinées à perdurer, le régime fiscal, quant à lui, va changer au gré des relocalisations du souscripteur dans différents pays.
Or, la validité du traitement fiscal va souvent dépendre des caractéristiques du contrat. Certains pays conditionnent par exemple l’application d’un régime fiscal spécifique à la conclusion d’un risque biométrique (c’est- à-dire d’une garantie décès effective, donnant lieu au paiement de primes de risque). Typiquement, un contrat d’assurance-vie conclu par un résident français et soumis au droit français se contentera de verser la valeur du contrat (également renseignée comme la « valeur de rachat du contrat ») lors de la survenance de l’événement assuré (à savoir le décès de la personne assurée ou l’arrivée au terme du contrat).
Un contrat comprend un risque biométrique si une prestation est prévue lors de la réalisation de ce risque. Le souscripteur financera spécifiquement le risque pour la personne assurée de décéder (risque de mortalité) pendant la durée du contrat. La prestation peut prendre plusieurs formes en fonction de ce qui est requis d’un point de vue civil et fiscal. Elle consistera généralement dans le versement de sommes supérieures à la simple valeur des actifs contenus dans le contrat.
En vertu d’une décision de la Cour de cassation en ce sens19)Cour de cassation, chambre mixte, du 23 novembre 2004, Bull., nos5, 6, 7 et 8, statuant par quatre arrêts. La Cour a décidé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles L310-1, 1° et 321-21, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie., l’absence de financement d’un risque biométrique ne nuira pas, en France, à la qualification civile de contrat d’assurance et donc à la bonne application du traitement fiscal privilégié. La qualification de contrat d’assurance-vie avait été critiquée par des héritiers « lésés » (c’est-à-dire écartés de la désignation bénéficiaire) dans l’intention de réintégrer les prestations bénéficiaires dans la masse successorale. Les héritiers furent déboutés. Outre les incidences fiscales, la qualification juridique des contrats a d’importantes conséquences. En France, les sommes payées par la compagnie d’assurance au bénéficiaire désigné échappent au régime des successions (principes du rapport et de la réserve) ou des régimes matrimoniaux (règle du rapport), sauf s’il est établi que les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
Ainsi, la Belgique a quasi concomitamment retenu une approche similaire à la France20)jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 29 novembre 2005 en vertu duquel un contrat d’assurance-vie en unités de compte (dit « branche 23 ») qui ne prévoit pas de couverture décès minimum est bien un contrat d’assurance-vie valable. Voy. aussi numéro IDEFISC de septembre 2009, Association AFSCHRIFT, sous http://www.idefisc.be.. L’aléa lié à la durée de vie humaine y est considéré comme suffisant dès lors que le moment de la survenance du décès de la personne assuré est inconnu. Le Portugal ne pose pas non plus d’exigences particulières en ce domaine.
À l’inverse, l’Allemagne21)Voy. aux numéros 78b à 78o de la circulaire du ministère des Finances allemand: « Bundesministerium der Finanzen, IVC1 – S2252/07/001 » du 1er octobre 2009 – « Besteuerung von Versicherungserträgen im Sinne des § 20 Absatz 1 Nr. 6 EStG » : en matière de contrat d’assurance-vie d’épargne à prime unique ou à paiement de primes pendant une durée réduite, la garantie décès minimale est au moins équivalente à 10 % de la prestation garantie, des primes payées ou de la valeur de rachat du contrat, à ajouter à la prestation garantie ou la valeur de rachat du contrat : « § 20 Absatz 1 Nr.6 S.6 Buchstabe b EStG (…) als ausreichend wird eine Todesfall-Leistung betrachte, die das Deckungskapital oder den Zeitwert im mindestens zehn Prozent des Deckungskapitals, des Zeitwerts oder die Summe der gezahlten Beiträge übersteigt ». et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni22)En Angleterre et au pays de Galles, la notion d’insurable interest doit être prise en En vertu de la loi sur l’assurance-vie, l’absence « d’intérêt assurable » peut conduire à la nullité du contrat. La couverture de risque proposée devra refléter la nature de cet intérêt pour le cas en présence. Voy. Section 1 du Life Assurance Act 1774 (England and Wales): « no insurance shall be made by any person […] on the life or lives of any person wherein the person or persons for whose use, benefit or on whose account such policy or policies shall be made, shall have no interest,[…] and that every assurance made contrary to the true intent and meaning hereof hall be null and void to all intents and purposes whatsoever ». Un tel intérêt assurable est par exemple présent si la personne assurée est celle qui finance le train de vie de la famille., les pays du nord de l’Europe (Suède, Finlande, etc.) 23)Voy. notamment la décision de 2005 de la Cour administrative suprême: sw : Regeringsrätten, dénommée Högsta fövaltningsdomstolen à compter de 2011, en vertu de laquelle une couverture d’un pourcent (1 %) en sus de la valeur du contrat est suffisante à raison de la qualification. et l’Espagne exigent la couverture d’un risque biométrique pour valider la qualification de contrat d’assurance-vie. Le lecteur attentif pressentira à cet endroit les limites à la « portabilité » du contrat et la nécessité d’en revoir le cadre afin de veiller au respect de la qualification de contrat d’assurance-vie dans le pays de destination. Ainsi, le titulaire d’un contrat de droit français devra-t-il, le cas échéant, contracter une garantie décès additionnelle afin de se voir confirmer le traitement civil de son contrat dans le pays de résidence et de pouvoir bénéficier du traitement fiscal privilégié correspondant en matière de fiscalité directe (appliqué aux « produits » ou revenus du contrat en cas de rachat) et de fiscalité successorale (capitaux décès ou prestation bénéficiaire lors de l’arrivée au terme du contrat).
C. Droit civil successoral
Le pays de résidence actuel ou à venir peut également avoir de nombreuses incidences en matière de droit applicable en matière successorale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen no 650/2012 24)Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. (ci-après « règlement successoral »), les successions tant mobilières qu’immobilières sont en principe régies par la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf lorsque le choix de la loi de la nationalité a été opéré selon les modalités requises. La loi applicable régira, par exemple, la vocation successorale des héritiers et leurs parts respectives, la capacité de succéder, les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de la succession, la responsabilité à l’égard des dettes de la succession et le partage successoral.
Pour autant, le règlement successoral exclut de son champ d’application (voy. article 1, paragraphe 2, point g) « les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, […], de contrats d’assurance […] ». En effet, cette exclusion résulte de ce que de nombreux États membres n’appliquent pas à l’assurance-vie les règles de dévolution successorale.
Traditionnellement, les pays du Code napoléonien25)Attention toutefois aux modifications importantes apportées au cours du temps, comme encore très récemment par l’article 188 de la loi belge du 4 avril 2014 précitée (loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière). En vertu de ce nouvel article, la prestation d’assurance est désormais sujette à réduction et à rapport. n’incluent pas la prestation bénéficiaire dans la masse successorale. Dès lors, le capital payable au décès de la personne assurée à un bénéficiaire déterminé n’est en principe soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers26)Voy. notamment l’article 132-13 du Code des assurances., sauf dans l’hypothèse où les primes sont jugées manifestement exagérées au regard de la situation de fortune du souscripteur. Il faudra donc analyser au cas par cas les principes applicables à la situation (voy. ci-dessous au point IV) dans le contexte de la relocalisation.
C’est là que la loi applicable au contrat prend tout son sens en présence d’un souscripteur et d’une famille mobile, avec, le cas échéant, des enfants résidents de différents pays : il est en effet admis que la stipulation pour autrui est régie par la loi applicable au contrat. C’est donc de la loi du contrat d’assurance que vont dépendre la validité de la désignation bénéficiaire et les conditions de son éventuelle acceptation27)Cf. V. Heuze, Répertoire Dalloz de droit international, rubrique « Assurances terrestres », édition août 2004, actualisée en mars 2009, points 57 et s..
Toutefois, si le souscripteur ne désigne aucun bénéficiaire, la prestation due par l’assureur doit généralement entrer dans son patrimoine successoral, et c’est à la loi que la règle de conflit du for désigne pour régir la succession qu’il reviendra de déterminer les règles de dévolution successorale. Vincent Heuzé indique qu’en pareil cas « la lex contractus est épuisée »28)Voy. V. Heuze, ouvrage précité, points 57 et s..
De même, en cas de conflit pouvant opposer le bénéficiaire à des tiers (héritiers du souscripteur) faisant valoir des droits sur la prestation due par l’assureur, il ne devrait dépendre que de la loi applicable à la succession des héritiers du souscripteur de déterminer si la stipulation pour autrui relève d’une libéralité, le cas échéant sujette à rapport ou réduction et dans quelle proportion.
Il ressort donc de ce qui précède que le règlement successoral, même s’il exclut l’assurance-vie de son champ d’application, aura vocation à régir nombre de situations en rapport avec le contrat d’assurance-vie, pris dans un cadre civil successoral.
Les travaux de réflexion menés lors de la structuration devront, selon nous, être guidés par la volonté de faire coïncider au mieux le contexte familial et le choix de la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Par conséquent, là où, en droit international privé, dans le domaine du choix de loi applicable au régime matrimonial, la doctrine29) Ainsi, M. Revillard dans Droit international privé et européen : pratique notariale, 8 e édition, Defrénois- Lextenso éditions, no 1111, p. 589. incite à faire coïncider loi successorale et loi applicable au régime matrimonial, nous ne pouvons qu’encourager à adopter la même stratégie en ce qui concerne la loi applicable au contrat d’assurance-vie et la loi applicable à la succession30) L’article 22 du règlement (UE) no 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions permet en effet d’effectuer un choix de loi applicable à la succession..
Si un choix de loi applicable à la succession a déjà été effectué, dans un contexte de transmission via le contrat d’assurance-vie, il sera sans doute opportun de soumettre le contrat d’assurance-vie à cette même loi, dans la mesure où l’article 7 du règlement Rome I le permet. Concrètement, si un souscripteur de nationalité française est résident belge et a opté par testament pour l’application du droit français à sa succession, il pourra alors choisir d’appliquer le droit français à son contrat d’assurance-vie (voy. supra sous I, A, 1), Aspects légaux).
II. PAYS DE RÉSIDENCE DU BÉNÉFICIAIRE
Le souscripteur voudra légitimement avoir confirmation du respect de sa volonté en termes de transmission et obtenir des clarifications sur le traitement fiscal des capitaux versés au bénéficiaire. Cela passe par une analyse de l’environnement juridique et fiscal dans le pays de résidence du bénéficiaire.
A. Règles relatives à la transmission
Les règles civiles relatives à la transmission et à la stipulation pour autrui ont été évoquées ci-avant. Certains aspects de la transmission et les différences dans l’approche et le traitement en fonction des pays de résidence du bénéficiaire méritent d’être mis en lumière.
Au-delà des principes relatifs à la désignation du bénéficiaire, son efficacité et son pouvoir « contraignant » face aux interrogations d’héritiers s’estimant lésés, l’assurance-vie patrimoniale s’intéresse également aux modalités d’exécution de la prestation bénéficiaire.
Ici encore, le paiement par transfert de titres peut faire partie de la volonté du souscripteur. Ce dernier peut en effet souhaiter que le bénéficiaire désigné se voie transmettre un portefeuille d’actifs en lieu et place d’une somme d’argent.
La législation des pays du nord de l’Europe31)Voy. E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, LGDJ, 2017, p. 59. ne fait pas explicitement mention de cette faculté, mais le transfert des titres entre les mains du bénéficiaire correspond à une pratique généralement admise.
Dans d’autres pays, le parallélisme des formes l’emportera sur la logique économique. Ainsi, en Belgique, même si l’exécution de la prestation bénéficiaire par la remise des titres est l’objet de demandes, peu de contrats en prévoient expressément la possibilité, dès l’origine. Or, en Belgique, les décisions anticipées (rulings pour les uns ou rescrits pour d’autres) no 2015.724 et 2015.741 du 2 février 2016 en matière fiscale présentent le paiement de la prime (à l’entrée) via le transfert de titres comme un élément de nature à entacher la qualification de contrat d’assurance-vie à des fins fiscales. Un tel paiement en titres pourrait dès lors constituer un indice – parmi d’autres – préjudiciable à la qualification d’assurance, au profit d’une autre (par exemple, celle du compte-titres). Il est possible, dès lors, de s’interroger sur la validité d’un paiement du bénéfice par la remise de titres entre les mains du bénéficiaire et de ses incidences éventuelles en matière de qualification.
En France, après avoir longtemps laissé au bénéficiaire la possibilité d’opter pour un paiement en numéraire, des dispositions – difficiles à mettre en œuvre – permettent, à raison d’une procédure contraignante, de transférer certains titres au bénéficiaire en guise de paiement32) Voy. notamment les articles L.131-1, R.132-5-7 et A. 132-9-2 du Code des assurances suite à la loi Macron du 6 août 2015..
Cela étant, même si l’intérêt de se voir transmettre un portefeuille d’actifs est bien compris, toute demande en ce sens doit prendre en compte le délai administratif requis par l’assureur pour accomplir ses démarches d’identification du bénéficiaire. En effet, des variations importantes de valeur peuvent intervenir sur ce portefeuille (lequel ne bénéficiera plus d’une gestion effective), avec un risque de pertes financières pour le bénéficiaire et les incertitudes juridiques induites pour ce qui concerne l’assiette taxable, lorsque la prestation bénéficiaire est soumise aux droits de succession (en fonction du pays concerné, il pourra s’agir de droits de mutation à titre gratuit ou d’une taxation forfaitaire). Ce risque est accru en présence de contestation éventuelle d’héritiers n’étant pas désignés bénéficiaires.
Mais la transmission peut aussi s’intéresser à formaliser la qualité de bien propre, par opposition à un bien commun lorsque le bénéficiaire est marié !
En Suède33)Le régime matrimonial « légal » est celui de la communauté universelle différée, voy. aussi M. Revillard, Droit international privé et européen : pratique notariale,
8 e éd., Defrénois-Lextenso éditions, p. 458, no 879., par exemple, le souscripteur (père) souhaitera stipuler que le bénéfice (destiné à sa fille) n’entre pas dans le patrimoine commun qu’elle peut être amenée à détenir avec son propre conjoint. Une telle pratique est inconnue dans le monde latin, probablement parce que le caractère intuitu personae de la stipulation en fait un instrument comparable à une donation n’entrant pas dans le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans les faits, le bénéficiaire est désigné en raison même de sa personne (voy. aussi les articles 1404 du Code civil et L 132-12 du Code français des assurances). Une partie de la doctrine retient la nécessité de qualifier l’attribution du bénéfice de l’assurance-vie en une libéralité lorsque la désignation du bénéficiaire procède bien d’une intention libérale du souscripteur. Le bénéfice reçu pourrait, en conséquence, être qualifié de bien propre34)En ce sens, Ph. Demas Saint-Hilaire, « Gestion de patrimoine, assurance-vie, dénouement du contrat », in Jurisclasseur Notarial Répertoire, fasc. 120, spécialement no 05 et A. Depondt, « Assurance-vie : les incohérences du droit positif », JCP N 2010, 1167, spécialement n o 17..
À l’occasion de la transmission du capital lors du décès du souscripteur-assuré, le pays de résidence du bénéficiaire n’est à l’évidence pas sans incidence en matière fiscale. Ainsi, l’article 750ter du Code général des impôts français (CGI) prévoit un rattachement à la fiscalité successorale française dès lors que le bénéficiaire y est résident fiscal au sens de l’article 4 B du même Code.
Un autre exemple souvent méconnu est celui de l’Allemagne, où le bénéficiaire acceptant (« unwiderruflicher Bezugsberechtigter ») devient le contribuable redevable de l’impôt sur la plus-value du contrat d’assurance-vie35)Voy. au numéro 52 de la circulaire du ministère des Finances allemand : « Bundesministerium der Finanzen, IVC1 – S2252/07/001 » du 1 er octobre 2009 – « Besteuerung von Versicherungserträgen im Sinne des § 20 Absatz 1 Nr. 6 EstG ».. Imaginons alors la surprise du bénéficiaire si, lors du décès, il transparaît que le bénéficiaire acceptant résidant en Allemagne était également redevable de l’impôt (non prescrit) sur les rachats pratiqués par le souscripteur de son vivant !
Il faut savoir que de nombreux pays n’intègrent pas, en droit civil, les capitaux perçus par le bénéficiaire d’un contrat dans la succession du souscripteur. Mais les différents législateurs (par exemple, en Belgique, en Espagne et en Allemagne) ont cependant prévu un mécanisme de stipulation pour autrui taxable.
Ainsi, l’article 8 du Code des droits de succession belge prévoit que les sommes recueillies par le bénéficiaire le sont à titre de legs. Si le souscripteur-assuré était un résident du Royaume de Belgique, le bénéficiaire (même non- résident) sera donc imposable en Belgique sur les sommes qu’il recevra. Cette situation génère une problématique de double imposition lorsque les bénéficiaires résident en France et relèvent du prélèvement sui generis de l’article 990 I du Code des impôts français (taux de 20 %, puis 31,25 % si les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré). En effet, la Convention préventive de double imposition du 20 janvier 1959 entre la France et la Belgique ne résout pas la problématique de ce prélèvement. Il viendra alors se superposer aux droits de succession belge. De tels contrats doivent être revus et leur structure s’en trouvera modifiée. L’objectif sera de veiller à ce que la situation entre dans le champ de la Convention et que le bénéficiaire soit redevable de la seule fiscalité successorale belge, à l’exclusion du prélèvement français.
Attention aussi aux différences conceptuelles entre pays de droit latin et pays de Common Law. Dans les juridictions anglo-saxonnes, la succession n’est, la plupart du temps, pas individualisée mais regroupée en une masse unique, « the Estate » qui, sur le plan fiscal, fera l’objet d’une taxation globale dans le domaine successoral. Certains pays comme le Royaume-Uni connaissent des statuts fiscaux particuliers, tel celui du « resident non domiciled ». En cas de décès du souscripteur pendant les 15 premières années de résidence au Royaume-Uni et à défaut de situation du bien sur le territoire britannique (tel un contrat d’assurance-vie conclu auprès d’une compagnie d’assurances en dehors du Royaume-Uni), il n’y aura pas de droits de succession à payer au Royaume-Uni. La situation change après 15 ans, puisque le souscripteur a alors le statut fiscal de « deemed domiciled »36)Voy. sur le site de l’administration fiscale britannique HRMC : https://www.gov.uk/guidance/inheritance-tax-deemed-domicile-rules, et l’imposition est déterminée sur la base du patrimoine mondial.
III. RÉGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial est un élément très important de la structuration du contrat d’assurance-vie. Il est parfois ignoré, parfois incompris et souvent vécu comme un obstacle pour les personnes cherchant à organiser leur patrimoine individuellement comme bon leur semble.
En France (depuis 1966), en Belgique (depuis 1976) et en Italie (depuis 1975), le régime dit « légal » (c’est-à-dire prévalant en l’absence de régime conventionnel), comporte trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux pris séparément et une masse de biens communs entre eux (les « acquêts » de la communauté). Ces principes sont en large mesure transposables à d’autres pays tels que la Suède, même si la masse commune y est plutôt définie comme le réceptacle des biens qui n’appartiennent pas aux époux pris séparément (c’est-à-dire les biens propres de chacun)37)Voy. sur le site http://www.coupleseurope.eu/fr/sweden: « Le régime matrimonial légal est le système de la communauté de biens différée. Il est réglementé dans le Code du mariage (1987:230) (ÄktB). Chacun des époux possède son patrimoine, peu importe si les biens ont été acquis avant ou pendant le mariage, et chacun est responsable de ses propres dettes envers les créanciers (ÄktB 1:3). Cependant, chacun des époux a un droit matrimonial, qui lui donne le droit de réclamer la moitié de la valeur nette du patrimoine matrimonial en cas de dissolution du mariage. Les droits matrimoniaux ne sont donc pas la même chose que les droits de propriété. Tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine séparé relève du patrimoine matrimonial (ÄktB 7:1). Le patrimoine peut être séparé par un contrat de mariage ou en
raison d’une condition posée d’un tiers, comme dans un testament, par exemple (ÄktB 7:2) ». et s’il y est plus juste de mentionner l’existence de stipulations effectuées préalablement au mariage (au même titre que les « prenuptial agreements » en pays anglo-saxon) que de « régime conventionnel ».
Le conjoint désireux de souscrire un contrat d’assurance-vie seul (lui-même étant la personne assurée) aura toute amplitude pour le faire s’il se trouve en séparation de biens. S’il est marié sous le régime de la communauté et souhaite souscrire le contrat à l’aide de biens propres (par exemple, sommes issues d’une succession ou donation), il importera que le paiement des primes fasse l’objet d’une « déclaration de remploi »38)Voy. l’article 1404 du Code civil belge. cosignée par le conjoint non-souscripteur.
Mais surtout, quel impact le régime matrimonial a-t-il en pratique lorsqu’il s’agit de structurer le contrat ?
En France et en Belgique, des techniques de co-souscription d’un contrat avec dénouement au second décès pour des conjoints en séparation de biens existent. Leurs différences s’expliquent principalement pour des raisons fiscales. Ainsi, en France, la co-souscription pourra s’envisager dans le cadre d’une société d’acquêts et l’ajout d’une clause de préciput. Il est en effet possible d’intégrer ut singuli le contrat d’assurance-vie dans une enveloppe
« communautaire » tout en maintenant le principe de la séparation pour ce qui concerne d’autres biens appartenant aux conjoints. L’adjonction d’une société d’acquêts correspond à la mise en place d’un régime conventionnel. Cette adjonction d’une société d’acquêts ne modifie pas le caractère séparatiste du régime. Elle permet aux époux de concilier à la fois le régime de séparation de biens et l’esprit communautaire qui qualifie le régime légal39)Voy. le LAMY Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer France, octobre 2015, nos 155-77 à 155-81..
La clause de préciput permet quant à elle au conjoint survivant de bénéficier de la faculté de prélever des biens communs au décès de l’autre conjoint40)Sur la notion de clause de préciput, voy. l’ouvrage précité, le LAMY Droit des régimes matrimoniaux, n os 150-71 et 381-25..
En Belgique, la mise en place d’une clause d’accroissement41)Cette clause suppose un aléa pour chacun des conjoints et une perspective identique de chance et de gain : chance de survie équivalente, participation équivalente
au montant de la prime, si ce n’est pour compenser un âge et un état de santé inégal des conjoins. Cf. aussi A. Culot et al., Planification successorale, Limal, Anthemis, 2013, pp. 32 et s. Voy. aussi la position de l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst nr. 17.044 du 8 janvier 2018) concernant la clause d’accrois-
sement. permettra l’absence de taxation au premier décès et le rachat par le souscripteur et assuré survivant sans donner lieu à la perception de l’impôt successoral.
Les époux mariés sous le régime de communauté pourront généralement souscrire le contrat ensemble, mais le dénouement au second décès, lequel équivaut à laisser la possibilité au survivant d’effectuer des rachats, voire même de modifier la clause bénéficiaire, est sujet à des traitements civils et fiscaux très différents en fonction des pays concernés, voire même des régions !
Ainsi, à l’échelle de la Belgique, un contrat souscrit par les deux époux avec dénouement au second décès sera traité de manière distincte42)Ph. Rebattet et X. Ceulemans, La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, 1 re éd., Bruxelles, Bruylant, 2018, pp.137 et s. selon que les souscripteurs résident en Région de Bruxelles, de Wallonie ou en Région flamande, laquelle a souhaité se doter de règles fiscales propres par un décret du 23 décembre 2018.
En présence de souscripteurs mariés sous le régime de la communauté de biens, les Régions de Bruxelles et de Wallonie optent pour le report d’imposition au second décès (à condition de justifier de motifs autres que fiscaux tels que la protection du conjoint survivant ou le maintien de son train de vie), alors que la Région flamande prévoit la taxation aux droits de succession à hauteur de la moitié des rachats effectués par le survivant.
Les co-souscripteurs et coassurés d’un couple ayant souscrit leur contrat en France avec dénouement au second décès et mariés sous le régime communautaire avec clause de préciput (par exemple, attribution intégrale au dernier survivant) devront utilement s’interroger sur la structure de leur contrat au regard de leur régime matrimonial pour la durée de leur résidence en Belgique.
Tout d’abord, d’un point de vue fiscal, puisque l’article 8 du Code des droits de succession prévoit que, lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, les sommes, rentes ou valeurs que le conjoint est appelé à recevoir en vertu d’un contrat d’assurance-vie sont considérées comme recueillies à titre de legs, le legs vaudra à concurrence de la moitié si ces sommes sont la contrepartie de biens communs. Même si les conjoints avaient aménagé des stipulations réciproques au profit de chacun d’entre eux, cela n’enlève pas leur caractère de libéralité43)Fr. Derème (dir.), Ingénierie patrimoniale : Questions particulières dans un contexte franco-belge, précité, 2 e éd., Bruxelles, Larcier, 2013, p. 438..
Dès lors, un contrat (ou convention matrimoniale) passé entre les conjoints procurant un avantage pour le dernier survivant (typiquement le cas d’une co-souscription avec dénouement au second décès et clause de préciput) sera considéré comme un legs soit pour moitié (s’agissant de biens communs) soit pour le tout (s’agissant de biens propres du conjoint prédécédé). La surprise ne sera pas des moindres pour un couple de Français dont le pays d’origine ne connaît plus de taxation successorale entre conjoints depuis la loi TEPA44)Loi TEPA no 2007-1223 du 21 août 2007..
Ensuite, à des fins civiles parce que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit en son article 7 que les époux mariés sous le régime légal voient notamment ce régime « muter » automatiquement lorsque la résidence habituelle dans l’autre État dure plus de dix ans. La Convention va continuer à régir les situations des couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, nonobstant le nouveau règlement UE 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux45)Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux publié au JOUE le 8 juillet 2016..
Or, la Belgique n’a pas ratifié la Convention de La Haye. Du point de vue de la Belgique, par conséquent, les époux resteront mariés sous le régime légal français, quand bien même ils résident en Belgique depuis plus de dix ans.
À l’inverse, la France a ratifié la Convention et, en cas de retour en France après plus de dix ans, la France fera, lors d’une liquidation, application des règles belges pour les biens acquis après la période de dix ans. Dès lors, le paiement de primes additionnelles ou la souscription d’un contrat après cette date devra être analysé à la lumière des règles belges46)Cf. P. Van Eesbeeck, « Le nouveau statut civil de l’assurance-vie tranche-t-il une polémique fiscale ? », Le Fiscologue, 9 mars 2018. en matière de régime matrimonial (cf. règles du rapport et de la réserve, etc.). Il sera alors nécessaire au jour du changement de résidence de s’interroger sur l’opportunité d’exercer l’option prévue à l’article 6 de la Convention de La Haye et de figer ainsi le régime matrimonial des époux de manière définitive et, le cas échéant, rétroactivement au jour du mariage47)Articles 1397-2 et suivants du Code civil français..
IV. CARACTÉRISTIQUES DE LA RELOCALISATION
Ce point de l’analyse a pour objectif de décrypter les principes applicables dans le pays de destination du souscripteur pour mieux évaluer la conformité du contrat tant d’un point de vue civil que fiscal.
A. Conformité du contrat d’assurance-vie aux exigences du droit civil
Comme cela a été évoqué ci-avant (voy. sous I, A, 1), le transfert de résidence permanente vers un autre pays rend nécessaire l’examen des exigences civiles locales afin de vérifier la compatibilité d’un contrat existant avec ces règles. Comme nous l’avons vu, cet exercice n’est pas simplement formel. Il vise à garantir, dans un second temps, le traitement fiscal de ce contrat et des prestations auxquelles il donne droit.
B. Traitement fiscal du contrat d’assurance-vie
Le traitement fiscal se fait à plusieurs niveaux. Celui de la fiscalité des revenus et du patrimoine (fiscalité directe) (1) et celui de la fiscalité successorale (2).
1) Imposition directe des produits et du capital
Au titre de la fiscalité directe, la taxation pourra, selon le régime prévu par le pays de résidence, concerner les revenus issus du rachat du contrat d’assurance (« capital gains tax » ou « income tax »48)La fiscalité sera différente au Royaume-Uni selon qu’il s’agira d’un rachat partiel ou d’un rachat total du contrat ou d’un « segment ». Des réflexions sont en cours
pour atténuer ces disparités: https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/517920/Part_surrenders_part_
assignments_life_insurance_policies.pdf.), la valeur du contrat comme élément du patrimoine (« impuesto sobre el patrimonio »49)Impôt sur la fortune réintroduit en Espagne en 2011 et reconduit depuis d’année en année (par exemple, décret royal 2/2016 en ce qui concerne l’année 2017). Le
pouvoir de taxation a été confié aux provinces autonomes. Des différences de taux et d’assiette importantes existent entre ces provinces., impôt sur la fortune immobilière50)La France a modifié ses règles d’imposition sur la fortune à compter de 2018 et les contrats d’assurance-vie ne sont imposés à ce titre qu’à concurrence de la valeur
des seuls biens ou droits immobiliers compris dans les unités de compte.), ou même une somme forfaitaire déterminée annuellement sur base d’un taux révisé (« yield tax »51)En Suède, il s’agit d’un pourcentage applicable à la valeur du contrat (soit 30 % de la valeur du contrat multipliée par le taux d’emprunt d’État officiel (Sw:
statslåneräntan) en vigueur le 30 novembre de l’année calendrier précédente.).
La Suède ne taxe pas les rachats de contrats dits « kapitalförsäkring », au même titre que la Belgique pour les produits en unités de compte sans garantie de rendement (dits de « branche 23 »).
La France a mis en place un régime assez complexe d’imposition des produits des contrats d’assurance à l’occasion des rachats effectués par le souscripteur selon qu’ils se rattachent à des primes versées avant ou à compter du 27 septembre 201752)Modification résultant de la loi de finances pour 2018, no 2017-1837 du 30 décembre 2017 ayant mis en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et produits des capitaux mobiliers..
Les produits relatifs aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sauf option pour le prélèvement libératoire de l’article 125-0A du CGI dont le taux dépend de la durée du contrat :
avant 4 ans, 35 % ;
entre 4 et 8 ans, 15 % ;
après 8 ans, 7,5 % (après application d’un abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros selon la situation maritale).
À ce prélèvement libératoire s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) dont le taux global est de 17,2 %.
Les produits relatifs aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 font l’objet d’une imposition en deux temps : l’année de leur perception, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans, ou de 12 % pour ceux d’une durée inférieure à 8 ans. L’imposition définitive est arrêtée en année N+1 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème de l’impôt sur le revenu sur option expresse du contribuable. Le PFU est fixé à un taux de 7,5 % lorsque l’encours total des contrats d’assurance-vie n’excède pas 150 000 euros et à 12,8 % pour la fraction excédentaire, quelle que soit la durée du contrat. Le prélèvement effectué l’année de perception du revenu est imputable sur le montant de l’imposition définitive.
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’ajoutent à cette imposition.
Ces modalités d’imposition concernent tous les résidents français, quel que soit le contrat d’assurance-vie concerné (français ou étranger).
Les non-résidents français sont de leur côté soumis à un prélèvement spécifique sur les contrats d’assurance-vie français correspondant pour les produits rattachés à des primes versées avant le 26 septembre 2017 aux taux du prélèvement libératoire visé plus haut en fonction de la durée du contrat et pour ceux concernant les primes versées à partir du 27 septembre 2017 au taux de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat. Ils ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements peuvent cependant être modifiés par l’application des conventions fiscales bilatérales ainsi qu’il sera vu ci-après (infra VIII).
Dans le contexte de l’impôt sur la fortune immobilière, les conventions fiscales ont souvent pour effet d’écarter l’application des règles de droit interne français. C’est ainsi que l’on peut remarquer que la nouvelle convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 (non encore entrée en vigueur) ne permet pas l’imposition en France des biens immobiliers détenus indirectement, notamment par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie, par des personnes physiques résidentes du Grand-Duché53)Convention fiscale France-Luxembourg du 20 mars 2018, article 21 « Fortune » par renvoi à l’article 6 définissant la notion de biens immobiliers..
Les illustrations reprises ci-avant montrent qu’en fonction des besoins (liquidités ou volonté de transmission), le traitement civil et fiscal de l’assurance-vie devra être anticipé.
2) Fiscalité successorale
Le Portugal54)Voy. E. Gyori-Toursel, « Réflexions patrimoniales de la France vers le Portugal », Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2016, no 4, p. 407. ou la France présentent quant à eux un intérêt en termes de fiscalité successorale.
Le Portugal ne connaît pas de droits de succession en ligne directe et entre époux. La prestation décès de contrats d’assurance-vie est hors masse successorale et par ailleurs non imposée au Portugal.
La France a organisé un régime spécifique d’imposition dans le cadre de l’article 990 I du CGI sur la base de conditions d’âge et de financement de primes. Il en résulte que les sommes versées à un bénéficiaire au décès de l’assuré sont assujetties à un prélèvement de 20 % pour la fraction n’excédant pas 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, après application d’un abattement de 152 500 euros. Ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits ou primes versées depuis le 13 octobre 1998. Ceux antérieurs à cette date sont totalement exonérés. Il ne concerne aussi que les contrats souscrits et primes versées avant l’âge de 70 ans. L’article 757B du CGI assujettit en effet aux droits de succession, selon le barème applicable en fonction du lien de parenté existant entre le souscripteur-assuré et le bénéficiaire, les primes versées par le souscripteur après 70 ans pour leur fraction supérieure à 30 500 euros.
Ce régime dual d’imposition des contrats d’assurance-vie en France oblige à une analyse fine d’éventuelles stratégies d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs contrats souscrits à des périodes différentes.
Les produits capitalisés au sein des contrats d’assurance-vie sont aussi soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) au jour du décès55)Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 18, à l’exception des contrats en fonds euro pour lesquels les prélèvements sociaux sont perçus au fil de l’eau..
Il convient de porter dans ce contexte une attention toute particulière à l’existence ou à l’absence de conventions fiscales en matière de succession qui peuvent rendre inopérantes des stratégies purement locales (voy. infra paragraphe IX).
V. LIEU DE SITUATION DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE
Le lieu de situation de l’entreprise a également une importance. Il a un impact sur la typologie des produits proposés (cf. ci-dessous au point VII), sur l’autorité chargée de contrôler la compagnie d’assurance, sur certains aspects de fiscalité (principalement en matière successorale).
A. Libre prestation de services : impact sur les caractéristiques du contrat
Deux ordres juridiques s’imposent aux compagnies établies dans un État membre de l’Union européenne et bénéficiant du « passeport européen » : les règles prudentielles de l’État membre dans lequel elles sont établies (par exemple, le Luxembourg), d’une part, et la loi applicable au contrat d’assurance, d’autre part, en ce comprises les règles plus strictes d’intérêt général du pays de résidence du souscripteur d’assurance, tel que le souligne encore la directive IDD précitée sur la distribution d’assurance.
C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurance étrangères actives en libre prestation de services peuvent effectivement se prévaloir des règles d’investissement prévues par la loi du pays de leur établissement, à la condition, toutefois, qu’elles ne constituent pas d’établissement permanent dans le pays d’activité. C’est ce qui explique que, nonobstant l’application simultanée des règles contractuelles issues du pays de résidence de leurs clients, ces compagnies puissent se prévaloir du dispositif communautaire et appliquer les règles d’allocation d’actifs qui leur sont propres.
Ces règles d’allocation d’actifs varient en fonction des États. L’intérêt des souscripteurs (mobiles ou non) s’explique en partie par cet aspect56) Voy. E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, LGDJ, 2017, pp. 33, 57 et s..
B. Lieu de situation du « bien » en matière successorale
À titre d’illustration, l’article 750ter du Code général des impôts français peut être cité dans ce contexte en ce qu’il prévoit un rattachement à la France et l’application de la fiscalité successorale française s’agissant de biens situés en France. Dès lors, un contrat souscrit auprès d’un débiteur (assureur) établi en France est un bien situé en France et soumis à l’impôt, indépendamment du pays de résidence du souscripteur ou du bénéficiaire, sauf l’effet éventuel des conventions fiscales bilatérales conclues en matière de succession et de donation.
VI. TYPE DE CONTRAT
Nous avons évoqué à plusieurs reprises le traitement du contrat d’assurance-vie dans un contexte de mobilité au sein de l’Union européenne. Mais le souscripteur d’un contrat de capitalisation sera bien avisé de vérifier la question de sa reconnaissance et de son traitement fiscal dans son futur pays de destination.
Pour rappel, les compagnies d’assurance européennes sont autorisées à distribuer des produits de capitalisation, lesquels ne comportent pas de risque biométrique (et donc pas de personne assurée). Ces contrats d’investissement se prêtent généralement mieux à la souscription par des personnes physiques d’un certain âge ou des personnes morales (holdings patrimoniaux, sociétés civiles, etc.).
Nous l’avons vu plus haut, l’absence de réel risque « décès » financé par le souscripteur-vie peut remettre en cause la qualification civile et le traitement fiscal du contrat (en Allemagne, au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, dans les pays du nord de l’Europe et en Espagne).
Par ailleurs, un produit d’assurance-vie n’équivaut pas à un autre lorsqu’il s’agit de passer les frontières. Si le souscripteur français a souscrit à l’origine un produit à taux garanti en France, ce produit sera assimilé à un produit de « branche 21 » en Belgique et taxable au précompte mobilier de 30 % s’il est racheté au cours des 8 premières années. En pareille hypothèse, la France (où est établie la compagnie d’assurance débitrice) conserve en effet le droit d’imposer le rachat (au taux de 15 % en vertu de l’article 16 de la Convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964). L’absence d’application des prélèvements sociaux français à notre souscripteur ne constituera alors qu’un maigre lot de consolation !
VII. NATURE DES ACTIFS SOUS-JACENTS AU CONTRAT
Les règles de contrôle applicables à la compagnie d’assurance jouent un rôle important dans la détermination des actifs éligibles au contrat. Ces aspects ont été évoqués ci- avant et les possibilités d’investissement en assurance-vie diffèrent au sein de l’Union57) Cf. M. Thomas-Marotel, « Cet obscur objet du désir financier : le contrat d’assurance-vie luxembourgeois », Actes pratiques & stratégie patrimoniale, avril-mai-juin
2018, no 2..
Ils doivent être pris en compte pour l’analyse au moment de la souscription afin de veiller à ce que, pour des raisons civiles et fiscales, le pays de résidence ne remette pas en question sa qualification d’assurance-vie.
Par ailleurs, si les choix d’investissement devaient, par exemple, se porter vers des investissements non cotés parce que le pays de résidence le permet, le souscripteur restera vigilant sur le libellé contractuel afin de ne pas avoir de mauvaises surprises sur les techniques d’évaluation, de liquidité et de transférabilité.
Une mauvaise valeur nette d’inventaire peut être préjudiciable, non seulement parce qu’elle risque de surenchérir le coût fiscal (si elle est trop élevée), mais aussi parce qu’elle va générer des frais de gestion et d’administration calculés sur sa valeur (erronée).
Pour tenter de clore nos réflexions sur le sujet de l’assurance-vie et de la mobilité internationale, un rapide tour d’horizon des conventions internationales et de leurs incidences contribuera, nous l’espérons, à faire de notre lecteur un utilisateur ou un conseiller avisé.
VIII. CONVENTIONS PRÉVENTIVES DE DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE DE REVENUS
Nous avons vu précédemment (supra IV, B, 1) que les produits des contrats d’assurance-vie français perçus par des non-résidents entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 125-0 A du CGI et sont soumis au prélèvement à des taux particuliers prévu par ce texte.
Les modalités d’imposition et, le cas échéant, le taux du prélèvement sont toutefois conditionnés par l’existence ou non d’une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
Dans ses commentaires sur l’article 11 du modèle type de convention, l’OCDE rappelle que le terme « intérêts » désigne les rémunérations des sommes prêtées qui doivent être rangées dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers »
Du point de vue fiscal français, les gains retirés du rachat des contrats d’assurance-vie sont définis comme des revenus de créances (articles 124 et suivants du CGI). Il doit donc être considéré que les dispositions conventionnelles qui leur sont applicables sont celles relatives aux intérêts des créances, et non celles des clauses balais visant les revenus innommés58)Solution confirmée pour l’application des dispositions de l’article 16 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 (CAA Versailles, 10 avril 2012, no 10VE03871,
3e ch., RJF, 11/12, n° 1059 et réaffirmée par l’administration fiscale française dans le cadre de la convention franco-américaine du 31 août 1994 (Rép. Lefebvre : AN 30-6-2015, p. 5036, n° 76274 ; Rép. Del Picchia : Sén. 2-7-2015, p. 1591, n° 15737 ; Rép. Lefebvre : AN 4-4-2017, n° 99515)..
Ainsi dans le cadre franco-belge, le produit résultant du rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France par un résident belge est soumis au prélèvement en France. Conformément aux dispositions de l’article 16 de ladite convention, le taux du prélèvement opéré en France ne saurait excéder 15 %59)La modification opérée par la loi de finances pour 2018 avec l’instauration du PFU au taux de 12,8 % rend désormais plus attractive la situation fiscale des non-résidents..
Dans le cadre franco-américain, à l’inverse, la convention renvoie à une imposition exclusive aux États-Unis. Aucune retenue à la source ne peut donc être effectuée en France au titre des rachats des contrats d’assurance-vie.
La même règle trouve aussi à s’appliquer dans le contexte de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant une exonération de retenue à la source sur les intérêts et une imposition exclusive dans le pays de résidence du souscripteur.
Encore faut-il toutefois que les conventions fiscales en question puissent régulièrement s’appliquer.
Il convient ici de porter une attention toute particulière à la situation fiscale du contribuable concerné. Il est en effet considéré par les juridictions françaises que, pour bénéficier de la protection des dispositions d’une convention fiscale, le contribuable doit justifier d’une imposition effective dans son pays de résidence. Une convention fiscale ne peut aboutir à une double exonération fiscale60)Principe désormais posé par la loi no 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’article 6, § 1, de la convention multilatérale inclut dans le préambule des CDI couvertes un texte précisant que, si les CDI ont pour objet d’éliminer la double imposition, elles tendent également à ne pas entraîner de double
non-imposition ou permettre une imposition réduite à travers des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale. .
Le Conseil d’État avait affirmé ce principe en France dans le cadre de deux décisions majeures61) Conseil d’État, 9 e et 10 e SSR, 9 novembre 2015, 370054, LHV ; Conseil d’État, 9 e /10 e SSR, 9 novembre 2015, 371132, SSP, à propos de l’application des conventions
avec l’Allemagne et l’Espagne. par lesquelles il rappelle qu’« une personne exonérée d’impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l’article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet État ».
Ces décisions reprises par la suite de manière constante interrogent à l’évidence sur la situation de certains contribuables non-résidents qui bénéficient de régimes fiscaux favorables dans leurs pays de résidence. Tel est le cas notamment des résidents portugais (régime fiscal des résidents non habituels), ou des nouveaux immigrants israéliens (Olé Hadash) qui sont exonérés de toute imposition sur leurs revenus de sources étrangères.
Dans de tels cas, et à défaut de justifier d’une imposition effective (donc sur des revenus de sources locales), les conventions fiscales seront écartées au bénéfice des règles de droit interne français.
Or, la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 en matière d’impôt sur le revenu plafonne à 10 % le taux du prélèvement pouvant être opéré par la France sur les produits des contrats d’assurance-vie et la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 fixe de son côté un taux maximum de 12 %.
Ces questions ne se posent qu’en présence de contrats d’assurance-vie souscrits en France, et il sera utile de s’interroger sur l’opportunité de la conservation de tels contrats, voire de l’intérêt d’une souscription auprès d’un établissement hors de France. Un résident israélien ou portugais détenteur d’un contrat d’assurance-vie souscrit au Luxembourg n’aura à supporter aucune de ces contraintes.
IX. CONVENTIONS PRÉVENTIVES DE DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE SUCCESSORALE
En l’absence de convention fiscale, et tel qu’il a déjà été exposé, ce sont les règles de droit interne du pays concerné qui ont vocation à s’appliquer.
Du point de vue français, les principes de territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) sont codifiés à l’article 750ter du CGI, et il a été déjà précisé précédemment que l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit français dépend soit du domicile du défunt et/ou des bénéficiaires, soit de la situation des biens (en l’occurrence un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie française).
Pour reprendre l’exemple du Portugal, si une personne résidente de ce pays décède en l’État d’un contrat d’assurance (souscrit auprès d’une compagnie française ou étrangère) dont les bénéficiaires ou l’un d’entre eux sont des résidents français, le capital versé au décès sera imposé en France soit au titre du prélèvement de l’article 990 I du CGI soit au taux normal des droits de succession sur le total des primes versées en application des dispositions de l’article 757 B du CGI. La France et le Portugal n’ont en effet pas conclu de convention fiscale couvrant les droits de succession ou de donation.
Les mêmes conséquences se retrouvent avec la Suisse depuis la dénonciation de la convention franco-suisse en matière de succession62)Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. ainsi qu’avec le Luxembourg (absence de convention fiscale en matière de succession).
Dans de telles situations, l’analyse de la situation familiale et des dispositions du contrat d’assurance sont indispensables.
En présence d’une convention fiscale en matière de succession, les modalités d’imposition pourraient être différentes. En effet, à l’exception notable de la convention signée entre la France et l’Allemagne le 12 octobre 2006, elles renvoient par principe à un assujettissement de la masse successorale mobilière à l’impôt du pays du domicile du défunt63)BOI-ENR-DMTG-10-10-30 n° 420.. Peu importe alors la situation des biens (sauf pour les biens immobiliers) ou le domicile des héritiers et bénéficiaires.
Tel sera effectivement le cas en France pour les contrats d’assurance relevant des dispositions de l’article 757B du CGI qui ne dépendront que de la fiscalité successorale du pays de domicile du souscripteur-assuré.
Il en va tout autrement pour ceux, constituant la large majorité des contrats souscrits, entrant dans le champ du prélèvement spécifique de l’article 990 I qui dépend, au jour du décès, du domicile de l’assuré ou de celui du bénéficiaire. Ce dernier y est assujetti s’il est résident en France64)Au sens de l’article 4B du CGI. au jour du décès du souscripteur-assuré et y a résidé pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès.
Or, d’un point de vue français, le prélèvement de l’article 990 I du CGI constitue une imposition spécifique, dite « sui generis », et non un droit de mutation à titre gratuit.
Il en résulte que la plupart des conventions fiscales ne lui sont pas applicables65)Voy. Br. Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, Francis Lefebvre, 2016..
L’expérience peut s’avérer traumatisante pour les bénéficiaires non avertis.
Une conséquence en a déjà été vue (supra II, B) dans le contexte franco-belge où un contrat d’assurance souscrit par un résident belge supportera les droits de succession en Belgique, mais dont les bénéficiaires résidents de France auront aussi à s’acquitter du prélèvement spécifique de l’article 990I, sans aucune possibilité de compensation de ces deux taxations par l’attribution notamment d’un crédit d’impôt. S’il existe bien une convention en matière de succession entre la France et la Belgique, celle-ci n’est pas applicable au prélèvement forfaitaire. Une stratégie alternative pourrait alors consister à supprimer la clause bénéficiaire du contrat. Dans ce cas, en effet, les règles françaises prévoient que le capital versé au décès tombe dans la masse active de la succession et est soumis aux droits de succession selon le barème ordinaire66) Article L.132-11 du Code des assurances français.. Un héritier résident de France pourra ainsi bénéficier des dispositions de la convention fiscale et ne subir, le cas échéant, qu’une imposition en Belgique67)Voy. Ph. Rebattet et X. Ceulemans, La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, op. cit. note 1..
La stratégie consistant en une donation en Belgique du contrat au profit d’un bénéficiaire résident français (supra I, A, 2) devra en revanche être écartée. Si elle peut être faite en franchise de droits en Belgique, il en ira autrement en France avec un assujettissement aux droits de donation au jour de la transmission effective68)La convention franco-belge du 20 janvier 1959 ne concerne que les mutations par décès et non les droits de donation qui restent régis par les règles de droit interne de chaque État..
La situation sera plus favorable dans le contexte franco-italien. La convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990 couvre à la fois les droits de succession et les droits de donation. S’il est vrai que l’administration fiscale avait considéré par le passé que la convention en question ne retirait pas à la France le droit d’imposer, selon les dispositions de l’article 750ter, alinéa 3, du CGI, un donataire résident de France à raison des biens qu’il reçoit (situés en France ou hors de France)69)Réponse Morel-A-L’Huissier, JOAN, 8 février 2011 p. 1261, n° 92034., cette solution n’a pas été reprise au BOFIP, qui constitue la doctrine administrative en vigueur, au profit d’un principe de non-application de ce texte, sauf cas particulier (le seul à ce jour étant celui de la convention franco-allemande).
Revue internationale dupatrimoine n° 1 – Déccembre 2018
1. ↑ Hannecart-Weyt, Associée Artmonia Partners, « Assurance-vie et mobilité internationale », Droit et Patrimoine, septembre 2016, no 261, p. 75 ; Ph. Rebattet et X. Ceulemans, « Contrats d’assurance-vie dans un contexte international », La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, Titre 2, Chapitre 3, 1reéd., Bruxelles, Bruylant, 2018, 313 et s. ; V. Cornilleau et Th. Meurice, « Le contrat d’assurance-vie dans un contexte franco-belge », Ingénierie patrimoniale : Questions particulières dans un contexte franco-belge, sous la direction de François Derème, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 405 et s.
2. ↑ Voy. également l’article 185, point 6, de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) publiée au JOUE du 17 décembre 2009, 335.
3. ↑ Règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008, publié au JOUE du 4 juillet
4. ↑ Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, publiée au JOUE du 2 février
5. ↑ Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie publiée au JOCE du 19 décembre
6. ↑ Voy. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, t. 3, « Le contrat d’assurance de personnes », 2e éd., LGDJ-Lextenso éditions, p. 1321, no2604 : il s’agit de garantir les objectifs généraux du droit communautaire rappelés dans le célèbre arrêt Cassis de Dijon de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 février 1979, à savoir éviter que les législations nationales ne viennent restreindre de manière illégitime, non nécessaire et disproportionnée l’exercice de la libre prestation de services.
7. ↑ L’application de lois de police peut résulter de l’État du for (à savoir la loi du pays du juge qui régit impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat) ou émaner de la « loi de l’engagement » afin de corriger les conséquences néfastes que produit la consécration, en matière contractuelle, du principe d’autonomie.
8. ↑ article 29, IDD : « Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, […], lorsqu’ils concluent des contrats avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre ».
9. ↑ Voy. aussi Prüm et B. Savoure, « Les donations mobilières dans un contexte international », in Ingénierie patrimoniale, ouvrage précité à la note 1, pp. 173 et s. ; et Ph. Rebattet et X. Ceulemans in La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, ouvrage précité à la note 1, sur la notion de donation du contrat d’assurance sous condition suspensive et l’enregistrement de la clause bénéficiaire, pp. 162 et suivantes.
10. ↑ Loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée au Moniteur belge le 30 avril 2014 au numéro 2014011239 et entrée en vigueur le 1er novembre Les articles 183 et 184 prévoient les modalités de fond et de forme relatives à la cession des droits du contrat d’assurance. Lorsque cette cession est réalisée du vivant au profit d’un tiers, elle équivaut à une libéralité. Pour le traitement fiscal, voy. note ci-avant.
11. ↑ Voy. Bigot (dir.), Traité de droit des assurances, t. 3, « Le contrat d’assurance de personnes », 2eéd., LGDJ-Lextenso éditions, p. 1321, n° 2604.
12. ↑ Cf. le LAMY Assurances, Wolters Kluwer France, 2014, n° 4138.
13. ↑ Sur le périmètre d’action conféré au souscripteur en matière d’investissement, aussi E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, Paris, LGDJ, 2017 ; et M. Thomas-Marotel, « Cet obscur objet du désir financier : le contrat d’assurance-vie luxembourgeois », au point 2 « L’adaptabilité financière des contrats luxembourgeois », Actes pratiques & stratégie patrimoniale, avril-mai-juin 2018, no 2.
14. ↑ Voy., par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation française, Cass., 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13606. Note d’Olivier Roumelian, « L’Argus de l’assurance », 24 juin 2016, p. 42.
15. ↑ Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II) publiée au JOUE du 17 décembre
16. ↑ Voy. l’article 56/6 du décret-loi 72/2008.
17. ↑ L’exposé des motifs énonce que les mesures concernant le paiement de la prime du contrat à l’entrée doivent être considérées comme des règles d’ordre public, fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général de nature Il justifie cette restriction par l’existence d’une pratique permettant de « transférer des titres de sociétés dans des conditions fiscales avantageuses » sans plus d’explications. Or, l’intérêt de conserver ces titres au sein du contrat ne nous semble pas être fiscal. Il ressort du maintien d’une stratégie d’investissement et de l’allocation d’actifs correspondante qui auront fait leurs preuves. Le souscripteur paie les plus-values de cession sur ce portefeuille, ce dernier devenant, via la cession, propriété de l’assureur. En terme de transmission, la France connaît des outils performants (pacte Dutreil, donation démembrée, etc.) que la fiscalité de l’assurance-vie ne saurait venir concurrencer (cf. prélèvement forfaitaire de 31,25 % sur les capitaux décès au-delà de 700 000 euros).
18. ↑ Br. Gouthiere, Les impôts dans les affaires internationales, 11e éd., Francis Lefebvre, 2016, note 43220 : « Personnels diplomatiques ou consulaires et membres des organisations internationales ».
19. ↑ Cour de cassation, chambre mixte, du 23 novembre 2004, Bull., nos5, 6, 7 et 8, statuant par quatre arrêts. La Cour a décidé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles L310-1, 1° et 321-21, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie.
20. ↑ jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 29 novembre 2005 en vertu duquel un contrat d’assurance-vie en unités de compte (dit « branche 23 ») qui ne prévoit pas de couverture décès minimum est bien un contrat d’assurance-vie valable. Voy. aussi numéro IDEFISC de septembre 2009, Association AFSCHRIFT, sous http://www.idefisc.be.
21. ↑ Voy. aux numéros 78b à 78o de la circulaire du ministère des Finances allemand: « Bundesministerium der Finanzen, IVC1 – S2252/07/001 » du 1er octobre 2009 – « Besteuerung von Versicherungserträgen im Sinne des § 20 Absatz 1 Nr. 6 EStG » : en matière de contrat d’assurance-vie d’épargne à prime unique ou à paiement de primes pendant une durée réduite, la garantie décès minimale est au moins équivalente à 10 % de la prestation garantie, des primes payées ou de la valeur de rachat du contrat, à ajouter à la prestation garantie ou la valeur de rachat du contrat : « § 20 Absatz 1 Nr.6 S.6 Buchstabe b EStG (…) als ausreichend wird eine Todesfall-Leistung betrachte, die das Deckungskapital oder den Zeitwert im mindestens zehn Prozent des Deckungskapitals, des Zeitwerts oder die Summe der gezahlten Beiträge übersteigt ».
22. ↑ En Angleterre et au pays de Galles, la notion d’insurable interest doit être prise en En vertu de la loi sur l’assurance-vie, l’absence « d’intérêt assurable » peut conduire à la nullité du contrat. La couverture de risque proposée devra refléter la nature de cet intérêt pour le cas en présence. Voy. Section 1 du Life Assurance Act 1774 (England and Wales): « no insurance shall be made by any person […] on the life or lives of any person wherein the person or persons for whose use, benefit or on whose account such policy or policies shall be made, shall have no interest,[…] and that every assurance made contrary to the true intent and meaning hereof hall be null and void to all intents and purposes whatsoever ». Un tel intérêt assurable est par exemple présent si la personne assurée est celle qui finance le train de vie de la famille.
23. ↑ Voy. notamment la décision de 2005 de la Cour administrative suprême: sw : Regeringsrätten, dénommée Högsta fövaltningsdomstolen à compter de 2011, en vertu de laquelle une couverture d’un pourcent (1 %) en sus de la valeur du contrat est suffisante à raison de la qualification.
24. ↑ Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
25. ↑ Attention toutefois aux modifications importantes apportées au cours du temps, comme encore très récemment par l’article 188 de la loi belge du 4 avril 2014 précitée (loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière). En vertu de ce nouvel article, la prestation d’assurance est désormais sujette à réduction et à rapport.
26. ↑ Voy. notamment l’article 132-13 du Code des assurances.
27. ↑ Cf. V. Heuze, Répertoire Dalloz de droit international, rubrique « Assurances terrestres », édition août 2004, actualisée en mars 2009, points 57 et s.
28. ↑ Voy. V. Heuze, ouvrage précité, points 57 et s.
29. ↑ Ainsi, M. Revillard dans Droit international privé et européen : pratique notariale, 8 e édition, Defrénois- Lextenso éditions, no 1111, p. 589.
30. ↑ L’article 22 du règlement (UE) no 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions permet en effet d’effectuer un choix de loi applicable à la succession.
31. ↑ Voy. E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, LGDJ, 2017, p. 59.
32. ↑ Voy. notamment les articles L.131-1, R.132-5-7 et A. 132-9-2 du Code des assurances suite à la loi Macron du 6 août 2015.
33. ↑ Le régime matrimonial « légal » est celui de la communauté universelle différée, voy. aussi M. Revillard, Droit international privé et européen : pratique notariale,
8 e éd., Defrénois-Lextenso éditions, p. 458, no 879.
34. ↑ En ce sens, Ph. Demas Saint-Hilaire, « Gestion de patrimoine, assurance-vie, dénouement du contrat », in Jurisclasseur Notarial Répertoire, fasc. 120, spécialement no 05 et A. Depondt, « Assurance-vie : les incohérences du droit positif », JCP N 2010, 1167, spécialement n o 17.
35. ↑ Voy. au numéro 52 de la circulaire du ministère des Finances allemand : « Bundesministerium der Finanzen, IVC1 – S2252/07/001 » du 1 er octobre 2009 – « Besteuerung von Versicherungserträgen im Sinne des § 20 Absatz 1 Nr. 6 EstG ».
36. ↑ Voy. sur le site de l’administration fiscale britannique HRMC : https://www.gov.uk/guidance/inheritance-tax-deemed-domicile-rules
37. ↑ Voy. sur le site http://www.coupleseurope.eu/fr/sweden: « Le régime matrimonial légal est le système de la communauté de biens différée. Il est réglementé dans le Code du mariage (1987:230) (ÄktB). Chacun des époux possède son patrimoine, peu importe si les biens ont été acquis avant ou pendant le mariage, et chacun est responsable de ses propres dettes envers les créanciers (ÄktB 1:3). Cependant, chacun des époux a un droit matrimonial, qui lui donne le droit de réclamer la moitié de la valeur nette du patrimoine matrimonial en cas de dissolution du mariage. Les droits matrimoniaux ne sont donc pas la même chose que les droits de propriété. Tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine séparé relève du patrimoine matrimonial (ÄktB 7:1). Le patrimoine peut être séparé par un contrat de mariage ou en
raison d’une condition posée d’un tiers, comme dans un testament, par exemple (ÄktB 7:2) ».
38. ↑ Voy. l’article 1404 du Code civil belge.
39. ↑ Voy. le LAMY Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Wolters Kluwer France, octobre 2015, nos 155-77 à 155-81.
40. ↑ Sur la notion de clause de préciput, voy. l’ouvrage précité, le LAMY Droit des régimes matrimoniaux, n os 150-71 et 381-25.
41. ↑ Cette clause suppose un aléa pour chacun des conjoints et une perspective identique de chance et de gain : chance de survie équivalente, participation équivalente
42. ↑ Ph. Rebattet et X. Ceulemans, La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, 1 re éd., Bruxelles, Bruylant, 2018, pp.137 et s.
43. ↑ Fr. Derème (dir.), Ingénierie patrimoniale : Questions particulières dans un contexte franco-belge, précité, 2 e éd., Bruxelles, Larcier, 2013, p. 438.
44. ↑ Loi TEPA no 2007-1223 du 21 août 2007.
45. ↑ Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux publié au JOUE le 8 juillet 2016.
46. ↑ Cf. P. Van Eesbeeck, « Le nouveau statut civil de l’assurance-vie tranche-t-il une polémique fiscale ? », Le Fiscologue, 9 mars 2018.
47. ↑ Articles 1397-2 et suivants du Code civil français.
48. ↑ La fiscalité sera différente au Royaume-Uni selon qu’il s’agira d’un rachat partiel ou d’un rachat total du contrat ou d’un « segment ». Des réflexions sont en cours
assignments_life_insurance_policies.pdf.
49. ↑ Impôt sur la fortune réintroduit en Espagne en 2011 et reconduit depuis d’année en année (par exemple, décret royal 2/2016 en ce qui concerne l’année 2017). Le
pouvoir de taxation a été confié aux provinces autonomes. Des différences de taux et d’assiette importantes existent entre ces provinces.
50. ↑ La France a modifié ses règles d’imposition sur la fortune à compter de 2018 et les contrats d’assurance-vie ne sont imposés à ce titre qu’à concurrence de la valeur
des seuls biens ou droits immobiliers compris dans les unités de compte.
51. ↑ En Suède, il s’agit d’un pourcentage applicable à la valeur du contrat (soit 30 % de la valeur du contrat multipliée par le taux d’emprunt d’État officiel (Sw:
statslåneräntan) en vigueur le 30 novembre de l’année calendrier précédente.
52. ↑ Modification résultant de la loi de finances pour 2018, no 2017-1837 du 30 décembre 2017 ayant mis en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et produits des capitaux mobiliers.
53. ↑ Convention fiscale France-Luxembourg du 20 mars 2018, article 21 « Fortune » par renvoi à l’article 6 définissant la notion de biens immobiliers.
54. ↑ Voy. E. Gyori-Toursel, « Réflexions patrimoniales de la France vers le Portugal », Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2016, no 4, p. 407.
55. ↑ Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 18, à l’exception des contrats en fonds euro pour lesquels les prélèvements sociaux sont perçus au fil de l’eau.
56. ↑ Voy. E. Gyori-Toursel, « Assurance-vie, propriété et gestion d’actifs », coll. Droit des affaires, LGDJ, 2017, pp. 33, 57 et s.
57. ↑ Cf. M. Thomas-Marotel, « Cet obscur objet du désir financier : le contrat d’assurance-vie luxembourgeois », Actes pratiques & stratégie patrimoniale, avril-mai-juin
2018, no 2.
58. ↑ Solution confirmée pour l’application des dispositions de l’article 16 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 (CAA Versailles, 10 avril 2012, no 10VE03871,
3e ch., RJF, 11/12, n° 1059 et réaffirmée par l’administration fiscale française dans le cadre de la convention franco-américaine du 31 août 1994 (Rép. Lefebvre : AN 30-6-2015, p. 5036, n° 76274 ; Rép. Del Picchia : Sén. 2-7-2015, p. 1591, n° 15737 ; Rép. Lefebvre : AN 4-4-2017, n° 99515).
59. ↑ La modification opérée par la loi de finances pour 2018 avec l’instauration du PFU au taux de 12,8 % rend désormais plus attractive la situation fiscale des non-résidents.
60. ↑ Principe désormais posé par la loi no 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’article 6, § 1, de la convention multilatérale inclut dans le préambule des CDI couvertes un texte précisant que, si les CDI ont pour objet d’éliminer la double imposition, elles tendent également à ne pas entraîner de double
non-imposition ou permettre une imposition réduite à travers des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale.
61. ↑ Conseil d’État, 9 e et 10 e SSR, 9 novembre 2015, 370054, LHV ; Conseil d’État, 9 e /10 e SSR, 9 novembre 2015, 371132, SSP, à propos de l’application des conventions
avec l’Allemagne et l’Espagne.
62. ↑ Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
63. ↑ BOI-ENR-DMTG-10-10-30 n° 420.
64. ↑ Au sens de l’article 4B du CGI.
65. ↑ Voy. Br. Gouthière, Les impôts dans les affaires internationales, Francis Lefebvre, 2016.
66. ↑ Article L.132-11 du Code des assurances français.
67. ↑ Voy. Ph. Rebattet et X. Ceulemans, La fiscalité internationale du patrimoine franco-belge, op. cit. note 1.
68. ↑ La convention franco-belge du 20 janvier 1959 ne concerne que les mutations par décès et non les droits de donation qui restent régis par les règles de droit interne de chaque État.
69. ↑ Réponse Morel-A-L’Huissier, JOAN, 8 février 2011 p. 1261, n° 92034.
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