Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist10_5.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:46:36+00:00
Document Index: 250553480

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 4", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 111", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 93', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 123", "l'article 122"]

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1994
L'article 134 de la Loi de Finances pour 1994, "autorise en dispense des formalités de commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans d'âge, importés par des particuliers sur leurs devises propres".
Article 2 : Le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, dispose en son article 5 que : "toute facturation ou vente en devises de biens et services sur le territoire national est interdite, sauf les cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d'Algérie".
Article 3 : Par référence aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus visés, la présente Instruction a pour objet de faire savoir que les concessionnaires automobiles sont autorisés à facturer et à vendre en devises des véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans d'âge aux particuliers résidents détenteurs de comptes devises en Algérie.
Article 4 : La présente Instruction est applicable exclusivement aux concessionnaires agréés par le Conseil de la Monnaie et du Crédit (CMC) ayant satisfait aux obligations et/ou engagements ressortant de la Décision de conformité et sous réserve par ailleurs du respect par ces concessionnaires, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de commerce extérieur.
Article 5 : Les concessionnaires agréés peuvent en conséquence ouvrir auprès des banques algériennes des comptes devises "personnes morales" aux fins d'enregistrement des transactions en devises liées aux importations et à la vente de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans d'âge.
Article 6 : Les comptes devises des concessionnaires agréés obéissent aux modalités de fonctionnement définies par la réglementation des changes en vigueur en matière de comptes devises "personnes morales".
Article 7 : Les ventes en devises de ces véhicules ne peuvent être effectuées par les concessionnaires agréés qu'aux particuliers résidents détenteurs auprès des banques algériennes de comptes devises "particuliers" par l'intermédiaire desquels doivent se réaliser les paiements au profit des concessionnaires agréés.
Article 8 : Les importations de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas trois (03) ans d'âge destinés à la vente en devises, sont soumises à domiciliation préalable dans les conditions fixées par le Règlement n° 91-12 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des importations.
Article 9 : Le transfert à l'étranger du montant correspondant aux dites importations s'effectue par le débit du compte devises "personnes morales" du concessionnaire agréé sur présentation par ce dernier au guichet bancaire domiciliataire d'un ordre de transfert appuyé de la facture commerciale définitive.
Article 10 : Le dossier de domiciliation est apuré par le versement notamment du document douanier d'importation exemplaire "Banque" comportant à la case règlement financier la mention suivante : "règlement par débit du compte devises "personnes morales" dans le cadre de l'instruction BA n° 02-94 du 25 janvier 1994.
Article 11 : Pour toute éventuelle difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Direction Générale des Changes - Direction du Contrôle des Changes.
Article 12 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 05-94 DU 02 FEVRIER 1994 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 93/02 DU 03 JANVIER 1993 RELATIF A L'EMISSION D'ACTES DE GARANTIE ET DE CONTRE GARATIE
PAR LES BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993, les modalités d'application des conditions d'émission et de mise en jeu des actes de garantie et de contre garantie de résidents et de non résidents.
Article 2 : Les actes de garantie et de contre garantie définis à l'article 1er du Règlement n°93-02 du 03 Janvier 1993, émis par les Banques Intermédiaires Agréés au titre d'engagements contractuels concernent notamment les garanties et contre garanties :
- d'offres ou de soumissions ;
- de remboursements d'acomptes ou d'avances ;
- de bonne fin ou de conformité.
Ces actes de garantie et de contre garantie concernent également ceux donnés aux administrations fiscales ou douanières.
Article 3 : L'émission par les Banques Intermédiaires Agréés des actes de garantie et de contre garantie visés à l'article 2 ci-dessus ne peut avoir lieu que dans le cadre d'engagements pris conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de commerce extérieur et des changes.
Article 4 : L'émission d'actes de garantie au profit de résidents au titre d'engagements pris en Algérie par des non-résidents doit préalablement être couverte par des actes de contre garanties émis par des banques étrangères de premier ordre au profit des Banques Intermédiaires Agréés.
Article 5 : L'émission d'actes de garantie ou de contre garantie par les Banques Intermédiaires Agréés au profit de non résidents ne doit, en aucun cas, s'accompagner d'un dépôt ou de la constitution effective d'une provision à l'étranger.
Article 7 : Les dispositions des actes de garantie notamment celles afférentes à la période de validité doivent, préalablement à leur émission par la banque domiciliataire garante, être portées à la connaissance des agents économiques concernés.
Ces derniers disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de leur saisine par la banque domiciliataire garante pour faire parvenir à celle-ci leurs éventuelles remarques sur les dispositions desdits actes.
L'absence de formulation de réserves dans les délais prescrits constitue une acceptation des dispositions desdits actes de garantie.
Article 8 : Les frais et commissions prélevés par les Banques Intermédiaires Agréés émettrices pour le compte de banques étrangères contre garanties, d'actes de garantie au profit de résidents sont soumis à l'obligation de rapatriement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Les transferts des frais et commissions prélevés par les banques étrangères émettrices pour le compte de banques algériennes contre garanties, d'actes de garantie au profit de non résidents ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'autorité du contrôle des changes.
Article 10 : La Banque Intermédiaire Agréé est tenue, en cas de mise en jeu de la garantie émise au profit des résidents, de rapatrier le montant total ou partiel provenant de la mise en jeu de la contre garantie donnée par la banque étrangère.
Ce montant comprend, le cas échéant, les pénalités de retard et tous autres frais et dépenses encourus par la Banque Intermédiaire Agréé.
Article 11 : La mise en jeu des actes de garantie et de contre garantie émis au profit de non résidents, ouvre droit à transfert de leur montant total ou partiel ainsi que, le cas échéant, des autres frais et dépenses encourus par les banques étrangères ayant financièrement couvert les obligations des résidents.
La mise en jeu de ces actes doit être immédiatement portée à la connaissance de l'opérateur résident par la Banque Intermédiaire Agréé.
Article 12 : Les transferts de fonds relatifs aux frais et commissions visés à l'article 9 ci-dessus et ceux afférents à la mise en jeu d'actes de garantie et de contre garantie s'imputent en priorité sur les avoirs en compte devises, détenus par les résidents concernés par ces transferts.
Article 13 : Les fonds rapatriés au titre de la mise en jeu de l'acte de garantie ne peuvent être versés au crédit d'un compte devises, sauf dans le cas où les engagements contractuels, ont été réalisés à partir d'un compte devises.
Article 14 : Les résidents concernés par la mise en jeu d'actes de garantie et de contre garantie donnés en faveur de non résidents doivent, obligatoirement, fournir à la banque intermédiaire agréé dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, toute explication sur le manquement à leurs engagements ainsi que tout justificatif faisant ressortir les raisons techniques de la mise en jeu de l'acte.
Article 15 : Les actes de garantie et de contre garantie peuvent, avant la date d'échéance, faire l'objet :
- d'une mise en jeu ;
- d'une main levée ;
- d'une prorogation de délais de validité.
Article 16 : Les Banques Intermédiaires agréés sont tenues de faire parvenir, dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date de la mise en jeu des actes de garantie ou de contre garantie, un compte rendu relatif à cette mise en jeu adressé à la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
Article 17 : Le compte rendu, visé à l'article 16 ci-dessus, doit comprendre, outre les renseignements relatifs aux parties concernées, la nature des engagements garantis ou contre garanties, les conditions dans lesquelles la garantie a été mise en jeu et toutes autres conséquences éventuelles résultant de cette mise en jeu.
Article 18 : La Banque d'Algérie, (Direction du Contrôle des Changes) peut être saisie pour toute difficulté d'application.
Article 19 : La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 14-94 DU 09 AVRIL 1994 ABROGEANT LES INSTRUCTIONS N° 30-91 DU 27 OCTOBRE 1991 ET 28-93 DU 1er AVRIL 1993 RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITES
D'ACHAT A TERME DE DEVISES
Les Instructions n° 30-91 du 27 Octobre 1991 fixant les conditions et modalités pratiques d'achat à terme de devises et n° 28-93 du 1er Avril 1993 fixant les conditions et modalités pratiques d'achat de devises à terme avec décaissement immédiat de dinars, sont abrogées.
En conséquence, les Banques Intermédiaires Agréés ne sont plus autorisés à accepter de leur clientèle ou à présenter à la Banque d'Algérie de nouveaux ordres d'achat à terme de devises.
INSTRUCTION N° 15-94 DU 09 AVRIL 1994 PORTANT MODIFICATION
DE L'INSTRUCTION N° 83-92 DU 27 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS DEVISES A L'OCCASION D'HOSPITALISATION ET/OU DE DECES DE NATIONAUX A L'ETRANGER
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 - 3 - 4 - 5 de l'Instruction n°83-92 du 27 Décembre 1992 relative aux modalités d'attribution d'allocations devises à l'occasion d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger.
Article 2 : Les dispositions des articles 2 , 3, 4 et 5 de l'Instruction susvisée sont modifiées et rédigées comme suit :
- 10 800 DA lorsque le malade est âgé de plus de 15 ans ;
- 5 200 DA lorsque le malade est âgé de 15 ans ou moins".
"Article 3 : Au cas ou l'état du malade nécessite l'assistance d'une tierce personne expressément prescrite par l'organisme ayant délivré la prise en charge et ou par le service étranger d'hospitalisation, l'accompagnateur résident bénéficie dune allocation fixée à la contre valeur en devises de :
- 9 200 DA à l'occasion du départ du malade ;
- 4 000 DA à l'occasion du retour du malade.
"Article 4 : En cas de décès à l'étranger d'un malade hospitalisé sous couvert d'une prise en charge ou d'un national résident en voyage touristique ou d'affaires, le membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle bénéficie d'une allocation devises dite allocation de rapatriement dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 75.000 DA.
Il peut être accordé au membre de la famille chargé du rapatriement de la dépouille mortelle une dérogation pour l'acquisition en dinars auprès d'une compagnie aérienne d'un titre de transport de ladite dépouille".
"Article 5 : Les parents rendant visite conjointement à leur (s) enfants (s) de 15 ans et moins hospitalisé (s) à l'étranger depuis au moins douze (12) mois sous couvert d'une prise en charge telle que définie à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une allocation devises dite allocation de visite parentale annuelle dont le montant est fixé à la contre valeur en devises de 20.000 DA.
Ce montant est fixé à 12.000 DA lorsque l'un des parents seulement (père ou mère) effectue la visite parentale annuelle. Au cas ou l'autre parent (père ou mère selon le cas) effectue à son tour, au cours de la même année, une visite parentale, il bénéficie du reste de l'allocation de visite parentale soit 8.000 DA.
L'allocation de visite parentale cumulée par les deux parents (père et mère) ne peut dans tous les cas être supérieure à 20.000 DA".
Article 3 : Les dispositions de l'Instruction n° 83-92 du 27 Décembre 1992 relative aux modalités d'attribution d'allocations devises à l'allocation d'hospitalisation et/ou de décès de nationaux à l'étranger non modifiées par la présente demeurent applicables.
INSTRUCTION N° 16-94 DU 09 AVRIL 1994 RELATIVE
AUX INSTRUMENTS DE CONDUITE DE LA POLITIQUE MONETAIRE
ET AU REFINANCEMENT DES BANQUES
Les performances, réalisées entre 1991 et 1993 en matière dassainissement des portefeuilles des banques et de résorption de l'excédent monétaire, mettent désormais en avant principalement trois tendances :
- une amélioration de la liquidité des banques, en raison des rachats au comptant, d'une partie de leurs créances non performantes ;
- une part relativement accrue et significative des effets publics dans les actifs bancaires ;
- une augmentation rapide de la dette intérieure du Trésor.
L'amenuisement de l'éviction financière, escomptée à partir de 1994, renforce le rôle de la politique monétaire dans la conduite de la stabilisation macro-économique où le taux de change nominal du dinar sert d'ancrage essentiel.
L'objectif principal de la politique monétaire est, de facto, la maîtrise du rythme d'inflation au moyen notamment d'un contrôle prudent de l'expansion monétaire et du crédit relativement à l'objectif d'inflation et de croissance. A cette fin, un plafond de croissance des avoirs intérieurs nets du système bancaire et un plafond de croissance des avoirs intérieurs nets de la Banque d'Algérie sont mis en place.
L'option retenue en matière de gestion de la dette intérieure du Trésor, influe, dans une certaine mesure, l'efficacité de la conduite de la politique monétaire ainsi que les performances financières des banques.
En particulier la démonétisation de la dette intérieure du Trésor et le désendettement du Trésor à l'égard des banques commerciales constituent un appui à la régulation monétaire et à la décélération du rythme d'inflation principalement au terme de la stabilisation. Cela s'inscrit dans la conduite de l'objectif de limiter la croissance des avoirs intérieurs nets du système bancaire.
C'est dans un tel contexte qu'une réforme des instruments de la politique monétaire prend une importance particulière.
En application de la délibéralisation du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 09 Avril 1994, les instruments de la politique monétaire, en matière de rééquilibrage de la structure des taux d'intérêt sont :
- suppression du plafond sur les taux d'intérêt débiteurs traduisant une libéralisation relative des taux débiteurs appliqués par les banques et établissements financiers et ce, en cohérence avec la libéralisation des taux créditeurs introduite en 1990.
l est rappelé que toute bonification de taux d'intérêt appliquée aux crédits bancaires à l'économie est prise en charge par le budget de l'Etat ;
- fixation du taux de réescompte à 15 % ;
- fixation du taux pivot d'intervention de la Banque d'Algérie sur le marché monétaire à 20 % ;
- fixation du taux d'intérêt des crédits en compte courant accordés par la Banque d'Algérie aux banques à 24 % ;
- suppression du plafond du taux sur le marché interbancaire qui devient librement négociable ;
- mise en place d'une marge bancaire maximum de 5 points au-dessus du coût moyen des ressources bancaires. L'encadrement des marges des banques vise à endiguer tout renchérissement excessif du coût du crédit en contexte de stabilisation et en l'absence de compétition suffisante en matière d'intermédiation.
Les modes de calcul du coût de ces ressources ainsi que les procédures d'information entre les banques et la Banque d'Algérie seront déterminés par un texte réglementaire ultérieur.
A titre transitoire, en relation avec le suivi des critères de performances des banques et en corrélation avec le développement du marché de crédit, la détermination d'un plafond de refinancement global et d'un plafond de réescompte par banque est nécessaire. Ces plafonds par banque sont fixés au début de chaque trimestre sur la base de ratios de performance relative et de transformation financières.
Les paramètres utilisés à cette fin sont les niveaux :
- des dépôts à vue et des dépôts à terme (y compris les bons de caisse),
- des crédits à moyen et long terme distribués sur les ressources de la banque,
- des créances sur l'Etat sous forme d'effets publics (obligations du Trésor).
L'utilisation des plafonds de réescompte par les banques est subordonnée :
- à la présentation des catégories d'effets instituées par la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit ;
- à l'appréciation, par la Banque d'Algérie, de la qualité des effets présentés au réescompte sur la base notamment des conditions définies par la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit.
Le rôle des plafonds de réescompte, en tant qu'instrument indirect de politique monétaire, sera revu progressivement dans le sens de son amenuisement .
A titre transitoire, le maintien d'un instrument de contrôle direct du crédit est nécessaire. Il s'agit d'un plafonnement par banque des flux de crédit aux entreprises non autonomes.
Pour contribuer efficacement à une allocation de crédit à l'économie, aussi bonne que possible, les banques doivent veiller à une application prudente des normes en matière de division de risques encourus. Les performances relatives des banques, en la matière, constituent un élément dans l'appréciation, par la Banque d'Algérie, des effets créés notamment en représentation de crédits à moyen terme et présentés au réescompte.
Les interventions de la Banque d'Algérie sur le marché monétaire visent à réguler la liquidité bancaire et le refinancement des crédits bancaires en phase avec l'objectif d'expansion monétaire et de crédit.
La Banque d'Algérie intervient sur le marché monétaire au moyen des opérations de prise et/ou de mise en pension définies par le règlement n°91-08 du 14 Août 1991 portant organisation du marché monétaire en stimulant celles dont la maturité est supérieure à 24 heures. Le mode opératoire sera défini par un texte réglementaire de la Banque d'Algérie.
Dès 1994, la Banque d'Algérie intervient progressivement sur le marché monétaire au moyen des opérations d'appels d'offres sous forme d'adjudications de crédits. La mise en oeuvre de cet instrument indirect et flexible de la politique monétaire sera appuyée par des mesures de développement du marché de crédits bancaires. Le mode opératoire sera défini par un texte réglementaire de la Banque d'Algérie.
Dans le cadre de l'activation des instruments indirects de la politique monétaire, la réserve obligatoire, visée à l'article 93 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, sera mise en oeuvre à partir de septembre 1994.
Cette réserve a pour objectif de contrôler la liquidité des banques et de réguler leur capacité de fonds prétables et les risques crédits inhérents.
Les réserves obligatoires des banques auprès de la Banque d'Algérie seront rémunérées aux taux de 11,5%.
Le mode opératoire de cet instrument sera défini par un texte réglementaire de la Banque d'Algérie.
Dans le but de réactiver les innovations sur le marché monétaire et, en conformité avec les dispositions de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit et du règlement n° 91-08 suscité, la Banque d'Algérie oeuvrera dans le sens de l'intervention du Trésor sur ce marché dans le cadre d'une gestion prudente de sa dette intérieure et en relation avec la conduite de la politique monétaire.
La présente instruction entre en vigueur à compter du 10 Avril 1994 et abroge toutes dispositions réglementaires antérieures contraires.
INSTRUCTION N° 17-94 DU 14 AVRIL 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION N° 22/92 DU 10 JUIN 1992 RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paraphe III - Alinéas 3.1.1 et 3.1.2 de l'Instruction n° 22-92 du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
"3.1.1 Pays de la Catégorie A
1- Cadres statutaires et/ou dirigeants 6.000 DA
2- Cadres supérieurs 5.250 DA
3- Cadres techniques 4.500 DA
"3.1.2 Pays de la Catégorie B
1- Cadres statutaires et/ou dirigeants 5.250 DA
2- Cadres supérieurs 4.500 DA
3- Cadres techniques 3.750 DA
INSTRUCTION N° 20-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS
Article 1er : En matière d'importation, l'accès à la devise est libre pour tous les agents économiques titulaires d'un registre de commerce et les administrations dans le strict respect de la réglementation du commerce extérieur et des changes.
Article 2 : Les banques intermédiaires agréés doivent nécessairement s'assurer que l'importateur possède la surface financière suffisante ou des garanties adéquates pour faire face au paiement du prix de l'importation et/ou au service de la dette éventuellement contractée pour son compte.
Article 3 : Les engagements financiers des banques au titre d'opérations d'importation (remises documentaires, crédits documentaires, avals, cautions, garanties de commerce extérieur, acceptations, etc..) doivent être fondés sur la solvabilité de leur client/importateur.
L'appréciation par une banque de la solvabilité de l'importateur doit reposer sur la structure de son patrimoine et de ses obligations ainsi que sur sa rentabilité présente et future. En tout état de cause, la banque peut, avant tout engagement, exiger toute garantie qu'elle jugera utile.
Article 4 : Au titre des importations, les banques doivent veiller en permanence à maintenir le niveau de l'encours de leurs nouveaux engagements extérieurs dans une limite, par rapport à leurs propres fonds, qui sera fixée ultérieurement par voie d'instruction.
Article 5 : Les banques qui s'engagent au titre des opérations de commerce extérieur doivent disposer :
- d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus ;
- d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect du ratio prévu dans l'article 4 précité.
Les banques doivent adresser à la Banque d'Algérie par trimestre et dans un délai de 30 jours à compter de la fin du trimestre concerné, les déclarations des engagements pris et ce selon un canevas qui sera communiqué.
Article 6 : L'importation de biens d'équipement, tant pour la revente en l'état que pour l'investissement doit être financée au moyen de crédits répondant au minimum aux conditions consensuelles et d'une durée en relation avec la nature du bien importé et qui ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à trois ans.
L'obligation de financement ne s'impose par dans le cas des importations se réalisant par débit de comptes devises.
Article 7 : Pour l'importation des autres produits autorisés, l'opérateur, en concertation avec sa banque, à la possibilité :
- soit de la régler au comptant ;
- soit de la financer, par imputation sur une ligne de crédit multilatérale ou gouvernementale ;
- soit de la financer par recours, en cas d'épuisement de telles lignes ou d'inéligibilité de l'opération à celles-ci, à un crédit export garanti dont les conditions sont conformes aux normes internationales.
L'importation de ces autres produits autorisés peut également être réglée par débit de comptes devises.
Article 8 : Les dépôts de garantie et provisions éventuellement constitués en dinars auprès des banques donnent lieu de la part de celles-ci à la rémunération aux taux en vigueur.
Article 9 : Les dispositions de la présente ne s'appliquent pas aux importations de véhicules automobiles pouvant être effectuées par des particuliers au moyen de débit de comptes devises dans le cadre des dispositions de la loi de finances 1994.
Article 10 : La présente instruction abroge toutes les dispositions contraires antérieures, notamment celles de l'instruction n° 58-92 du 27 Octobre 1992 et s'applique aux domiciliations postérieures à la date de la signature de la présente.
INSTRUCTION N° 22-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES DEXPORTATION HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A LINSCRIPTION AU (X) COMPTE (S) DEVISES DES PERSONNES MORALES
Article 1er : En application des dispositions des règlements relatifs aux conditions douverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales, la présente instruction a pour objet de fixer le pourcentage des recettes dexportation hors hydrocarbures et produits miniers que les exportateurs ont le droit de faire inscrire à leurs comptes devises "personnes morales".
Article 2 : Les recettes en devises réalisées dans le cadre dexportation de produits, de marchandises ou de services, ouvrent droit, conformément à la réglementation en vigueur, à inscription aux comptes devises "personnes morales" de lexportateur dun pourcentage fixé à cinquante pour cent (50%) du montant rapatrié.
Cette inscription intervient au moment du rapatriement en Algérie de la recette dexportation considérée.
Article 3 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sapplique aux exportations, aux travaux et aux prestations réalisés à compter de cette date.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente, notamment celles fixant des pourcentages des recettes dexportation pouvant être inscrits aux comptes devises "personnes morales" des exportateurs, sont abrogées.
INSTRUCTION N° 29-94 DU 09 MAI 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 123 de la loi de finances pour 1994, relatif aux importations de marchandises destinées à l'usage professionnel et à la revente en l'état.
Article 2 : Les marchandises importées dans le cadre de l'article susvisé sont soumises à l'obligation de domiciliation préalable et de règlement par des utilisations des propres avoirs en devises de l'importateur.
Article 3 : Il est entendu par "obligation de domiciliation préalable" l'accomplissement par l'importateur de sa banque domiciliataire, des formalités et procédures définies par le règlement n° 91-12 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des importations.
Toutefois, le dossier de domiciliation ainsi que, tout document à délivrer par la banque domiciliataire en un unique exemplaire pour permettre le dédouanement des importations, devront comporter outre les visas et numéros de domiciliation réglementaires, la mention suivante : "importation dans le cadre article 123 de la loi de fiances pour 1994".
Article 4 : Il est entendu par "propres avoirs en devises de l'importateur" les avoirs libellés en une monnaie étrangère convertible régulièrement cotée par la Banque d'Algérie appartenant à l'importateur et sur lesquels il a la libre disposition au regard de la réglementation des changes.
Article 5 : Lesdits avoirs en devises tels que définis à l'article précédent doivent impérativement être situés dans un compte devises intitulé compte devises "commerçants" ouvert par l'importateur auprès d'une banque en Algérie.
Article 6 : Les banques intermédiaires agréés sont autorisées à ouvrir des comptes devises "commerçants" au profit des opérateurs nationaux pouvant réaliser des importations dans le cadre de l'article 123 susvisé, dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 28 Février 1994 relative aux importations de marchandises.
Article 7 : L'importateur aura à fournir à la banque intermédiaire agréé à l'appui de la demande d'ouverture de comptes de cette nature, les documents suivants :
- un engagement de régler par le débit du compte devises "commerçant" les importations de marchandises réalisées dans le cadre de l'article 123 de la loi de finances pour 1994 ;
- une copie dûment légalisée du registre de commerce et de la déclaration d'existence établie par l'administration fiscale.
Article 8 : Les comptes devises "commerçants" sont ouverts au nom :
- d'une personne physique ou morale, lorsque les marchandises à importer sont destinées à l'usage professionnel de l'importateur,
- de la raison sociale de l'importateur ayant la qualité de grossiste, lorsque les marchandises à importer sont dessinées à la revente en l'état.
Article 9 : Les comptes devises "commerçants" qui sont distincts des comptes devises "particuliers" et "personnes morales" ne peuvent en aucun cas recevoir à leur crédit des montants en devises convertibles soumis à une obligation de rapatriement et notamment des recettes d'exportations de biens et/ou de services, ni être alimentés par des fonds provenant des comptes devises "personnes morales".
Article 10 : Préalablement à l'ouverture du dossier de domiciliation au titre d'une importation donnée, la banque intermédiaire agréé doit s'assurer de l'existence de la provision correspondante au compte devises "commerçants" étant précisé que la domiciliation constitue pour la banque un engagement de règlement effectif de l'importation concernée par le débit du compte devises "commerçants" de l'importateur.
Article 11 : L'assurance et le fret des marchandises importées sont payables par le débit du compte devises "commerçants" de l'importateur.
Article 12 : La banque domiciliataire du compte devises "commerçants" aura à prélever à titre de rémunération par le débit du compte, les frais et commissions prévus par les conditions de banque en la matière.
Article 13 : Il demeure entendu que les comptes devises "commerçants" ne peuvent en aucun cas être débiteurs ou recevoir des avances en devises de la banque intermédiaire agréé domiciliataire.
Article 14 : Les formules statistiques modèle 4 et remises à l'appui des journées "bourses" portant demande de couverture au titre des engagements de paiement extérieur pris en application des dispositions de la présente instruction devront expressément indiquer à la case nature de l'opération la mention suivante : Règlement importateur par débit compte devises "commerçants" n° (indication du numéro).
Article 15 : Les comptes devises "commerçants" peuvent être clôturés à tout moment sur demande de leurs titulaires. Les éventuels soldes créditeurs, libres de tout engagements de paiement extérieur pris dans le cadre de la présente, peuvent être affectés à l'une des opérations suivantes : virement au profit d'un compte devises "particuliers" ou "personnes morales", transfert à l'étranger, cession définitive contre dinars algériens.
Article 16 : Au terme de l'opération d'importation, le dossier de domiciliation est apuré sous la responsabilité de la banque domiciliataire sur la base des documents versés au dossier notamment :
- la demande de domiciliation et le paiement par débit du compte devises "commerçants" de l'importateur,
- la facture commerciale comportant le visa et numéro de domiciliation
- les justificatifs du règlement de l'importation par le débit du compte devises "commerçant" de l'importateur
- le document douanier de mise à la consommation des marchandises importées.
Article 17 : Toutes dispositions contraires à celles de la présente instruction sont abrogées et notamment les dispositions des instructions n° 06-91 du 17 Octobre 1991, n° 02-92 du 14 Avril 1992 et de la note n° 04-92 du 15 Septembre 1992.
Article 18 : Pour toute éventuelle difficulté d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction Générale des Changes).
INSTRUCTION N° 43-94 DU 11 JUILLET 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 92-08 DU 17 NOVEMBRE 1992 PORTANT PLAN DE COMPTES BANCAIRE ET REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application du règlement n° 92-08 du 17 Novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers.
Article 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Les banques et les établissements financiers, outre les comptes généraux d'opérations prévus par le règlement n° 92-08, enregistrent leurs opérations en comptabilité, en conformité avec la nomenclature détaillée et les règles de fonctionnement des comptes annexées à la présente instruction.
1/- La résidence de l'agent contrepartie,
2/- la monnaie dans laquelle les opérations sont libellées,
3/- la mobilisabilité des emplois,
4/- la nature de l'agent contrepartie,
5/- le secteur d'activité,
6/- les garanties,
7/- les échéances,
8/- la nature du taux d'intérêt,
9/- la durée initiale,
10/- la durée résiduelle.
I.1- LA RESIDENCE
Cette notion est précisée par les dispositions de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, dans les termes suivants :
a)- Résidents
Article 182 : "Sont considérées comme résidentes en Algérie, les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques".
b)- Non résidents
Article 181 : "Sont considérées comme non résidentes, les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors d'Algérie".
1-2 - LA MONNAIE (DINARS ALGERIENS/DEVISES)
Les opérations libellées en dinars algériens doivent être distinguées en comptabilité des opérations libellées en monnaies étrangères.
I-3 - LA MOBILISABILITE
Les concours mobilisables sont ceux qui remplissent les conditions d'éligibilité contenues dans les dispositions de la section III de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit ainsi que des textes réglementaires y afférents.
En revanche, les concours non mobilisables sont ceux qui ne remplissent pas les conditions posées par les prescriptions suscitées.
I.4 - LES AGENTS
I.4.1 - Les Institutions Financières
Cette catégorie est constituée essentiellement des agents contreparties des opérations enregistrées en Classe I "opérations de trésorerie et opérations interbancaires" :
a)- les Banques Centrales,
b)- les Centres de Chèques Postaux,
c)- les Banques :
L'article 114 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit dispose que "les banques sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations décrites aux articles 110 à 113 de la présente loi".
d)- les Etablissements Financiers :
L'article 115 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit dispose que "les établissements financiers sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banque, à l'exclusion de la perception de fonds du public au sens de l'article 111".
e)- le Trésor Public
f)- les Institutions Financières Internationales ; notamment les organismes suivants :
- le Fonds Monétaire International (FMI),
- la Banque des Règlements Internationaux (BRI),
- la Banque Africaine de Développement (BAD),
- le Fonds Monétaire Arabe (FMA),
- la Banque Islamique de Développement (BID),
- le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES),
I.4.2 - La Clientèle
Cette catégorie est essentiellement composée des agents contreparties des opérations enregistrées en classe II "Opérations avec la clientèle".
I.4.2.1 - La Clientèle Financière
a)- les sociétés d'investissement
Ce sont des sociétés ayant pour objet social principal la gestion de valeurs mobilières, y compris les Fonds de Participation.
b)- les caisses de retraite
c)- les compagnies d'assurances
d)- les diverses caisses spécialisées
e)- les entreprises admises sur un marché organisé
I.4.2.2 - La clientèle non financière
a)- les entreprises publiques
Cette catégorie regroupe l'ensemble des sociétés à caractère industriel et commercial dont le capital est à majorité public, dont :
- les entreprises publiques économiques (EPE),
- les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les autres entreprises publiques.
b)- les entreprises privées
(i)- les sociétés de capitaux
Cette catégorie comprend les sociétés de capitaux (sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée) dont le capital est à majorité privé.
(i.i)- les sociétés de personnes
Cette rubrique englobe les organisations où tous les associés sont indéfiniment responsables des engagements de la société et notamment de ses dettes sociales.
- les entreprises individuelles (commerçants, artisans etc..),
- toute forme d'organisation non citée par ailleurs et dont la réglementation y afférente ne prescrit pas un minimum de capital social.
c)- les institutions privées à but non lucratif
- des associations à caractère politique,
- des associations à caractère social,
- des associations à caractère culturel,
- des syndicats.
d)- les particuliers
Il s'agit des personnes physiques autres que celles citées dans les sociétés de personnes y compris les professions libérales.
e)- ladministration Publique
f)- divers
1.5 - LES SECTEURS D'ACTIVITES
La nomenclature des secteurs d'activités que les banques et les établissements financiers utiliseront pour la ventilation de leurs emplois et leurs ressources est celle utilisée par :
NOMENCLATURE DES SECTEURS D'ACTIVITE
3 - Hydrocarbures
6 - Industries Sidérurgiques - Métalliques - Mécaniques et Electriques
7 - Matériaux de construction - Céramique - Verre
11 - Industries Textiles - Bonneterie - Confection
15 - Transports et Auxiliaires des Transports - Communications (P.T.T.)
I.6 - LES GARANTIES
Les garanties sont distinguées de la manière suivante :
- les garanties données par l'Etat ;
- les autres garanties non publiques : celles-ci sont différenciées selon qu'elles sont réelles ou personnelles.
I.7 - LES ECHEANCES
Les échéances initiales observables sont :
- échéance inférieure ou égale à un (01) an ;
- échéance supérieure à un (01) an.
I.8 - LA NATURE DU TAUX D'INTERET
- taux fixe ;
- taux variable.
I.9 - DUREE INITIALE
Les durées initiales que les banques et les établissements financiers observeront sont :
- la durée inférieure ou égale à un (01) mois ;
- la durée supérieure à un (01) mois et inférieure ou égale à trois (03) mois ;
- la durée supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (06) mois ;
- la durée supérieure à six (06) mois et inférieure ou égale à un (01) an ;
- la durée supérieure à un (01) an et inférieure ou égale à cinq (05) ans ;
- la durée supérieure à cinq (05) ans.
I.10 - DUREE RESIDUELLE
Les durées résiduelles (durées restant à courir) que les banques et les établissements financiers observeront sont :
Article 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
2.1 - Créances et dettes rattachées
Le rattachement à chaque exercice des seuls produits et charges qui le concernent se fait différemment selon que les charges et produits y afférents sont bancaires ou non bancaires.
Les charges et les produits d'exploitation bancaires sont régularisés par le mouvement de comptes de créances et de dette rattachées, sous comptes des divers comptes de créances et de dettes par nature à raison desquels ces produits et charges sont acquis ou dus.
2.2 - Créances douteuses
Les créances douteuses sont regroupées au sein de chaque classe d'actif au compte créances douteuses.
2.3 - Notes méthodologiques
Des notes méthodologiques préciseront, en tant que de besoin, les dispositions de la présente instruction.
INSTRUCTION N° 55-94 DU 06 SEPTEMBRE 1994 RENDANT APPLICABLES AUX ARTISANS LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N° 20-94 DU 12 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS
Article 1er : Le bénéfice des dispositions de l'Instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importations est étendu aux artisans, personnes physiques ou morales, inscrits au registre de l'artisanat et des métiers et ce pour l'importation des biens entrant dans le cadre de l'exercice de leurs activités.
Article 2 : Les importations d'or ainsi que de métaux et pierres précieux demeurent régies par les dispositions des Instructions n° 02-91 et n° 03-91 (article 9), datées du 21 Avril 1991, de la Banque d'Algérie.
INSTRUCTION N° 56-94 DU 07 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE
A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES
ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
Les articles 3 et 10 de l'instruction n° 70-92 du 24 Novembre 1992 susvisée sont modifiés comme suit :
Article 3 : Périodicité et date d'arrêté
Les crédits ouverts et utilisés sont déclarés périodiquement suivant les indications données par la Banque d'Algérie. A titre transitoire, cette période est fixée au bimestre, conformément au calendrier de réalisation joint en annexe à la présente instruction.
Les crédits ouverts sont ceux ayant fait l'objet d'une autorisation requise en cours de validité.
Pour les crédits utilisés, il s'agit des encours constatés aux dates d'arrêtés comptables correspondant à la fin de la période visée à l'alinéa ci-dessus.
Les déclarations doivent parvenir à la Banque d'Algérie dans un délai maximum fixé provisoirement à 30 jours à compter de la date d'arrêté de la centralisation défini à l'article 3 ci-dessus. A titre d'exemple, pour une centralisation au 30 octobre les déclarations doivent parvenir au plus tard le 30 novembre.
Les dispositions de la présente instruction entreront en application lors de l'opération de centralisation des crédits arrêtés au 30 octobre 1994.
ANNEXE A lInstruction n°56 du 07/09/1994
CALENDRIER DE REALISATION DES CENTRALISATIONS BIMESTRIELLES
DATE DARRETE DES CENTRALISATIONS
DATE LIMITE DE REMISE DES DECLARATIONS
1ère centralisation
2ème centralisation
3ème centralisation
4ème centralisation
5ème centralisation
6ème centralisation
INSRUCTION N° 61-94 DU 28 SEPTEMBRE 1994 INSTITUANT LE FIXING POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU DINAR PAR RAPPORT AUX DEVISES ETRANGERES
Article 1er : La présente Instruction a pour objet l'institution du système du fixing du taux de change du Dinar en application des alinéas 1 et 3 de l'article 16 du règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes.
Article 2 : Par fixing, il est entendu la détermination de la valeur du Dinar par rapport aux devises étrangères par adjudication pour l'allocation de devises aux banques commerciales.
Article 3 : Les séances de fixing sont organisées régulièrement par la Banque d'Algérie avec la participation des banques commerciales.
Ces séances de fixing se tiennent au siège de la Banque d'Algérie sous la présidence du Directeur de la Gestion des Avoirs et des Opérations Extérieures de la Banque d'Algérie ou de son représentant.
Article 4 : Le taux issu des séances de fixing constitue le taux officiel applicable à toutes les transactions.
INSTRUCTION N° 62-94 DU 28 SEPTEMBRE 1994
PORTANT "IDENTIFICATION BANCAIRE"
Article 1er : La présente instruction a pour objet la mise en oeuvre des dispositions du règlement N° 94-12 du 02 Juin 1994, relatif aux principes de gestion et d'établissement des normes dans le secteur financier.
Article 2 : Les normes définies par la présente instruction se rapportent à l'identification bancaire de la clientèle des banques et de toute autre institution émettrice d'instruments de paiement.
- le numéro de compte bancaire (codes intérieurs de l'établissement émetteur d'instruments de paiement) ;
- le relevé d'identité bancaire pour lequel est défini un "Numéro d'Identité Bancaire" ;
- l'identifiant national.
Article 4 : Le numéro de compte bancaire est composé de 15 caractères numériques répartis impérativement dans l'ordre suivant :
- 03 caractères pour le code agence ;
- 10 caractères pour le numéro de compte individuel du client ;
- 02 caractères pour la clé de contrôle du numéro de compte.
La clé de contrôle du numéro de compte est générée par l'application de la méthode Modulo 97 donnée en appendice I-a de cette instruction.
Article 5 : Le relevé d'identité bancaire (RIB) est un document réunissant les principales informations nécessaires à l'identification d'un client. Ce relevé doit être présenté par le client à chaque fois que le banquier veut s'assurer de son identité bancaire.
Les éléments composant le relevé d'identité bancaire sont :
- les nom et prénoms ou raison sociale du titulaire du compte ;
- l'intitulé en clair de l'établissement et de l'agence domiciliataire ;
- le numéro d'identité bancaire composé de 18 caractères numériques structurés comme suit :
* le code établissement : 3 caractères numériques
* le numéro de compte bancaire : 15 caractères numériques
répartis conformément à l'article 4 ci-dessus.
La forme du relevé, ses modes d'attribution et d'utilisation seront précisés ultérieurement par voie réglementaire.
Article 6 : L'identifiant national est un code sur 15 positions numériques permettant d'identifier de manière unique un client dans l'ensemble du système bancaire national en lui associant tous les comptes bancaires qu'il aura ouvert.
La structure de cet identifiant de même que ses modes d'attribution et d'utilisation seront précisés par voie réglementaire.
Article 7 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 1er Octobre 1994.
Méthode modulo 97 de calcul de la clé de contrôle du numéro de compte
a - Accoler de gauche à droite
- les 3 chiffres du code agence ;
- les 10 chiffres suivants du numéro de compte (si le numéro ainsi obtenu comporte moins de 10 caractères il sera cadré à droite et complété à gauche par des zéros).
Les caractères alphabétiques éventuels du numéro de compte sont remplacés, mais seulement pour le calcul de la clé, par l'équivalence numérique suivante :
L'ensemble forme un nombre "N" de 13 chiffres
b - Multiplier "N" par 100 = N'
c - Diviser N' par 97
d - Soustraire le reste de cette division du nombre "97"
Le résultat de cette soustraction représente la clé de contrôle des codes intérieurs.
(Cette clé ne peut mathématiquement prendre que les valeurs de 01 à 97).
Cette clé peut être vérifiée comme suit :
- accoler de gauche à droite (comme pour le calcul de la clé exposé précédemment),
- les 3 chiffres du code agence,
- les 10 chiffres du numéro de compte,
- les 2 chiffres de la clé de contrôle.
L'ensemble forme un nombre "N" de 15 chiffres
- diviser "N" par 97,
- le reste doit être nul.
INSTRUCTION N° 63-94 DU 28 SEPTEMBRE 1994 PORTANT "NORMALISATION DU VIREMENT ET DU VERSEMENT BANCAIRES"
Article 2 : La normalisation visée par la présente instruction concerne les opérations de virement et de versement à l'intérieur du système financier et bancaire national.
Article 3 : Cette normalisation couvre :
- les caractéristiques physiques des supports de ces opérations,
- la partie imprimée des formules de virement et de versement,
- la partie marquée des formules de virement et de versement.
Article 4 : Les caractéristiques physiques des supports comprennent la qualité et les spécifications techniques du papier, les formats et la répartition des fonctions, la couleur et la nature des impressions ainsi que les règles à observer en matière d'expédition et de présentation des supports au traitement.
Article 6 : La partie marquée désigne la zone d'écriture en code destinée au traitement automatique des supports d'opérations de virement et de versement.
Article 7 : Les normes définies dans la présente instruction sont contenues dans les quatre (04) annexes suivantes :
- Annexe 1 : les caractéristiques physiques des supports du virement et du versement ;
- Annexe 2 : la partie imprimée des supports de virement et de versement ;
- Annexe 3 : la partie marquée des supports de virement et de versement ;
- Annexe 4 : dispositions diverses.
Article 8 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 1er Octobre 1994.
ANNEXE I - LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES
DES SUPPORTS DU VIREMENT ET DU VERSEMENT
La présente norme se fixe un double objectif :
- simplifier au mieux la présentation de la formule en vue de diminuer le coût des imprimés et d'en faciliter les procédures de traitement.
- d'uniformiser l'imprimé à l'ensemble des banques de manière à faciliter son traitement automatique en vue d'une réduction appréciable des délais d'exécution des opérations.
I.1 - PRINCIPES DE BASE DES SPECIFICATIONS
La présente norme est applicable aussi bien aux virements individuels et collectifs qu'aux versements.
Conçu d'abord comme formule de virement individuel (un seul bénéficiaire), l'imprimé a également été étendu aux virements collectifs par l'adjonction d'un support magnétique d'accompagnement (dont le protocole sera défini ultérieurement permettant la saisie de fichiers de bénéficiaires dont la dimension n'est limitée que par la capacité du support. Les informations de base nécessaires à l'exécution du virement étant identiques à celles nécessaires au versement, la formule a été adoptée pour les opérations de versement d'espèces.
Enfin les virements et versements effectués peuvent être libellés aussi bien en dinar qu'en monnaies étrangères.
I.2 - FORMAT ET REPARTITION DES FONCTIONS
Le spécimen de formule normalisée du virement et du versement présenté en Appendice I-a à cette annexe possède les dimensions suivantes :
- 149,88 mm en longueur
- 127,00 mm en largeur
B - Spécifications techniques
1 - Caractéristiques du papier
Poids du papier 90 grs
Epaisseur 0.08 à 0.1 mm
Main (épaisseur en centimètres de mm) Max : 1.10 (poids exprimé en grammes)
Porosité Gurley (pour 100 cc 2 lbs) Min : 50 sec. Max : 200 sec
Lissage Gurley (pour 50 cc) Min : 35 sec. Max : 80 sec
Rigidité Taber - Sens machine 1.5 à 25
- Autre sens 0,7 à 15
Déchirure (Elmendorf) Min : 35 grs
Longueur de rupture 4.000 m
Coefficient de frottement (ASTMD 202) 0.2 à 0.45
Composition 100 % de cellulose chimique blanchie. Des traces de fibre de bois sont tolérées si la proportion ne dépasse pas 0.5 %
Collage 4/4 colle Cendres Max. 10 %
Teinte du papier Blanc sans azurage optique
Impuretés (Tappi. T 437 - TS 63) Tout corps étranger de dimensions égales ou supérieures à 0.01 mm sera compté. Les impuretés magnétiques ne sont pas admises.
Filigrane N'est pas admis
Reflétance Lecture optique : pour les ondes de 400 à 1000 manomètres le taux min. est de 70 %
Variation de reflétance Conforme au type agrée
Opacité à l'impression (Baush & Lomb) 85 % minimum
Il y a également lieu d'éviter les attaches métalliques rigides, qui risquent de rester fixées aux formules et sont ainsi susceptibles de détériorer les machines.
Les bords inférieur et droit des formules sont des bords de référence pour les machines de traitement de documents et doivent pour cela se présenter nets de toute détérioration.
APPENDICE I-a - Formule normalisée du virement et du versement
APPENDICE I-a Formule normalisée du virement et du versement
ANNEXE II - CONTENU DE LA PARTIE IMPRIMEE DES SUPPORTS
DU VIREMENT ET DU VERSEMENT
Les différentes mentions contenues dans cette partie du document sont réparties en quatre (04) zones :
II-1 : LA ZONE 1
Cette zone de 21 mm de hauteur à partir du bord supérieur de la formule comprend les espaces réservés :
- à gauche : à la désignation de la banque domiciliataire du client donneur d'ordre avec son logo gramme
- au milieu : à l'intitulé du document : "virement" ou "versement" et entre parenthèses et au dessous, l'instruction :
"ne pas accepter en paiement"
Les deux (02) mentions sont centrées latéralement dans un cadre de 58 mm de largeur lui même centré par rapport à l'axe vertical de la formule
- à droite : à la (ou les) signature (s) de la (ou des) personne (s) autorisée (s)
II-2 - LA ZONE 2
Cette zone enregistrera :
- Une ligne concernant l'instruction suivante : "n'inscrire qu'une lettre capitale ou un chiffre en caractère majuscule par case". Cette inscription doit être faite en caractères gras et de manière à frapper l'attention du client au premier regard sur la formule.
Ces deux séries de cases situées l'une au dessus de l'autre sont positionnées à 71,22 mm pour la première et 84 mm pour la seconde, du bord inférieur de la formule : la première case se situe à 31,20 mm du bord gauche de la formule.
En dessous de ce dernier code, et occupant toute la largeur de la formule une sous-zone partagée verticalement en deux (02) parties égales par un filet gras de séparation.
Ces deux parties contiennent chacune trois barres horizontales d'une longueur de 67 mm et d'une hauteur de 5 mm. Les pieds des barres sont situés à 41,50 mm 50 mm et 58,50 mm du bord inférieur de la formule. Les barres commencent à 7,62 mm et 81,11 du bord gauche de la formule.
Les barres supérieures gauche et droite sont réservées au nom et prénoms ou la raison sociale des donneurs d'ordre et bénéficiaire respectivement ; les deux barres inférieures gauches et droites à leur adresse respective.
II - LA ZONE 4
Cette zone enregistrera le contenu du libellé de l'opération dans deux lignes de 28 cases de 4 mm de largeur et de 5 mm de hauteur, séparées les unes des autres par des filets gras de 1 mm de largeur. Les pieds des cases se situent respectivement à 20,25 mm et 28,89 mm du bord inférieur de la formule. La première case se situe à 7,5 mm du bord gauche de l'imprimé.
Au dessous de la rangée inférieure de la case, cinq mentions doivent être portées. Par rapport au bord gauche de la formule, les mentions seront situées comme suit :
"Donneur d'ordre" : à 23,78 mm,
"Bénéficiaire" : à 73,88 mm,
"Montant" : à 115 mm,
"Monnaie" à 135,61 mm
"N° Doc" : à 145,14 mm.
Le pied des lettres doit être à 17,25 mm du bord inférieur de la formule.
APPENDICE II-a - Code des principales monnaies en compte
LIVRE STERLING (pound)
REAL SAOUDIEN
UNIS DIRHAM des EAU
PESETA ESPAGNOLA
FRANCS BELGE
SHILLING AUTRICHIEN
UNITE MONETAIRE EUROP.
ANNEXE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
IV-1 - PERSONNALISATION ET REMPLISSAGE
L'alignement des données de personnalisation par rapport au tracé est assuré par l'existence d'un "T" sur le formulaire et prévu à cet effet.
La position des données de personnalisation ne doit pas dépasser les zones qui leur sont affectées. Les débordements et ratures ne sont pas admis. Les caractères doivent être inscrits à l'écriture BATON et donc sans lien entre les différents caractères.
En prévision d'une éventuelle lecture automatique de la partie imprimée du document, par un procédé de reconnaissance optique de caractères, il est recommandé d'éviter :
- l'impression de caractères difficilement reconnaissables,
- l'impression de caractères superflus, par exemple la ponctuation.
Ces remarques s'appliquent davantage à l'écriture manuscrite c'est pour cette raison qu'il est introduit, pour la saisie des informations les plus utiles, des cases de guidage, qui, imprimées à l'encre aveugle, limitent le champ de l'écriture manuscrite.
Certains risques évoqués ci-dessus peuvent être évités en utilisant la dactylographie. Celle-ci permet, en effet, une écriture et un espacement normalisés entre les caractères. La dactylographie élimine également la contrainte d'inscription d'une lettre par case de guidage.
Le seul problème à prendre en charge par l'agent qui effectue la saisie est le problème de l'alignement du premier caractère frappé sur le document et du respect des limites gauches et droites des zones d'écriture.
INSTRUCTION N° 64-94 DU 28 SEPTEMBRE 1994 PORTANT NORMALISATION DE LA CARTE BANCAIRE
Article 2 : Les normes définies par la présente instruction se rapportent à la carte bancaire nationale émise par les banques commerciales ou tout autre institution émettrice d'instruments de paiement.
Article 3 : Cette instruction couvre la normalisation des éléments suivants :
- les zones de marquage et d'estampage,
- l'encodage des pistes magnétiques.
Article 4 : Les zones de marquage et d'estampage sont les zones réservées à la personnalisation en clair et la personnalisation codée des informations selon les procédés appropriés.
Article 5 : L'encodage des pistes magnétiques consiste à inscrire sur les pistes magnétiques de la carte, l'information codée à y porter avec un matériel et des logiciels spécifiques conformément aux normes internationales.
Article 6 : Les éléments techniques liés au traitement automatique des opérations de retrait d'espèces, et relatifs au support, à la codification, aux procédés d'encodage, aux fonctionnalités ainsi qu'aux protocoles d'échanges d'information sont définies dans les deux annexes jointes à la présente instruction :
- Annexe 1 : les zones de marquage et d'estampage ;
- Annexe 2 : l'encodage des pistes magnétiques.
ANNEXE I - LES ZONES DE MARQUAGE ET D'ESTAMPAGE
La personnalisation de la carte bancaire est réalisée selon deux procédés :
- la personnalisation en clair comprenant le marquage et l'estampage
- la personnalisation codée qui consiste essentiellement en l'encodage des pistes magnétiques ISO.
I-1 LE MARQUAGE
Le marquage est effectué conformément aux normes internationales, lors de la fabrication de la carte et porte sur les éléments suivants :
- au verso de la carte (partie inférieure gauche) un code indiquant l'atelier de fabrication, un numéro d'ordre et un numéro de lot doivent être imprimés ;
- au recto de la carte (partie médiane) les quatre premiers numéros qui identifient la Banque émettrice doivent être imprimés au dessus de la zone d'estampage ;
- au recto de la carte (partie basse) la mention "expire à fin" ainsi qu'une flèche indiquant le sens d'introduction de la carte dans le distributeur automatique doivent être imprimés.
I-2 - ESTAMPAGE (EMBOSSAGE) DES DONNEES
L'estampage ou l'embossage consiste à faire apparaître des caractères en relief sur la surface recto de la carte.
La technique d'enregistrement ou d'impression par estampage est définie dans la norme ISO réf/7811 qui en spécifie les caractéristiques.
Les caractéristiques et les emplacements sont précisés comme suit :
I-3 - ZONE D'ESTAMPAGE
La zone d'estampage est située dans la partie basse de la carte, elle est constituée de quatre ligne regroupées en 02 zones qui sont :
I-3-1 - Zone 1
Constituée par 01 ligne réservée pour le numéro de la carte qui identifie en même temps l'émetteur et le porteur de la carte.
Cette zone est appelée "ligne du numéro d'identification" dont les caractéristiques sont comme suit :
Type caractères : FARRINGTON 7 B (Chiffres de 0 à 9 inclus)
Longueur de la ligne : 65,34 mm (+ ou - 1 mm)
Nombre de caractères : 16 chiffres répartis par blocs de 4
Dimension des caractères :
- hauteur nominale = 3,81 mm ; maximale = 5 mm
- largeur nominale = 2,03 mm ; maximale = 3,63 mm
Dimension des traits :
- largeur nominale = 0,51 mm ; max = 0,76 mm
min = 0,25 mm
Espacement et alignement des caractères :
- Espacement nominal = 7 caractères au pouce
- Espacement horizontal minimal entre caractères = 0,38 mm
- Inclinaison du caractère = max 3°
Distance entre la ligne médiane de la ligne du numéro d'identification et le bord inférieur de la carte : 21,42 mm (+ ou - 0,12 mm)
Distance entre la ligne médiane de la première position de caractère et le bord gauche de la carte : 10,18 mm (+ ou - 0,25 mm).
Le numéro d'identification ou numéro de carte est composé de 16 positions numériques définies ci-dessous de gauche à droite :
- Les positions 1 à 3 définissent l'organisme émetteur de la carte ; les codes utilisés sont communs à tous les moyens de paiement et sont définis par l'instruction n° 94-...... du ........... portant identification Bancaire.
- La position 4 : Elle est réservée à une utilisation future ; elle est donc mise à zéro.
- La position 5 : Elle indique le standing de la carte :
O : pour débit immédiat
1 : pour débit différé
2 : pour carte de crédit
- La position 6 : Elle détermine les fonctionnalités de la carte :
1 : retrait GAB
2 : carte de paiement
3 : retrait et paiement
- Les positions 7 à 15 : Elles servent à l'identification du porteur
L'interopérabilité ne peut se faire sans une structure unique de l'identificateur du porteur. Aussi, ces 9 positions ont été codées comme suit :
- 3 positions numériques pour le code agence,
- 1 position numérique pour le compte général,
- 5 positions numériques pour le compte particulier
- La position 16 : Indique la clé de contrôle calculée à partir de la formule de LUHN (algorithme de calcul).
INSTRUCTION N° 68-94 DU 25 OCTORE 1994 FIXANT LE NIVEAU
DES ENGAGEMENTS EXTERIEURS DES BANQUES
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation, la présente instruction a pour objet de définir le niveau autorisé des engagements extérieurs par signature des banques.
Article 3 : Par "engagements financiers au titre d'opérations d'importation", il faut entendre l'ensemble des engagements par signature afférents aux opérations d'importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués en dinars.
INSTRUCTION N° 72-94 DU 28 NOVEMBRE 1994 PORTANT MODE DE DETERMINATION DU COUT MOYEN PONDERE DES RESSOURCES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN TANT QUE BASE DE FIXATION DE LEURS CONDITIONS DEBITRICES
Article 1er : Conformément aux indications contenues dans l'instruction n° 16-94 du 9 Avril 1994 relative aux instruments de conduite de la politique monétaire et au refinancement des banques, la présente instruction a pour objet de déterminer les modes de calcul du coût des ressources de banques et les procédures d'information entre les banques et établissements financiers et la Banque d'Algérie.
Article 2 : Le coût moyen des ressources qui servira de support pour la fixation des conditions débitrices des banques et des établissements financiers est le coût moyen pondéré des ressources empruntées sur le marché interbancaire et auprès de la Banque d'Algérie.
Article 3 : La Banque d'Algérie communiquera aux banques et aux établissements financiers, au début de chaque trimestre, leur coût moyen pondéré de refinancement sur le marché monétaire et auprès du prêteur en dernier ressort. Ce taux leur servira de base pour la fixation de leurs conditions débitrices applicables pour le trimestre en cours. Elle leur communiquera en outre, le coût moyen pondéré global relatif au refinancement de l'ensemble des banques et des établissements financiers pendant la même période.
Article 4 : Dans le cas où le coût moyen pondéré des ressources d'une banque et d'un établissement financier est inférieur au coût moyen pondéré de l'ensemble des banques et établissements financiers, le coût moyen pondéré global peut être utilisé comme base de fixation de leurs conditions débitrices.
Article 5 : Les banques et les établissements financiers veilleront à ce que le mode de fixation de leurs conditions débitrices figurent dans les conventions les liant à leur clientèle.
Article 6 : Le non respect par les banques et établissements financiers des dispositions ci-dessus entraînera des sanctions dont les modalités d'application seront définies par un texte ultérieur de la Banque d'Algérie.
INSTRUCTION N° 73-94 DU 28 NOVEMBRE 1994 RELATIVE
AU REGIME DE RESERVES OBLIGATOIRES
Article 1er : En application de l'art. 93 de la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction n° 16-94 du 09 Avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts à la Banque d'Algérie dans les conditions définies dans la présente instruction.
Article 2 : La constitution de réserves s'applique à l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue, dépôts à terme, livrets d'épargne, bons de caisse ...) des banques et établissements financiers.
Article 3 : La période de constitution de réserves s'étend du 15ème jour de chaque mois au 14ème jour du mois suivant.
Article 4 : Les Banques et établissements financiers adressent à la Banque d'Algérie dans les 10 jours qui suivent la clôture de la période visée à l'article 3, la déclaration de dépôts du mois correspondant au début de la période de constitution de réserves concernée, conformément à l'instruction n° 32-91.
Dans le cas de la non déclaration de dépôts dans les délais indiqués ci-dessus par une banque ou établissement financier, la Banque d'Algérie évaluera les réserves obligatoires devant être constituées, sur la base des dépôts du mois précédent.
Article 5 : Le taux de réserves est fixé à 2,5 % sur l'ensemble des éléments indiqués dans l'article 2 de cette instruction.
Article 6 : Les réserves sont à constituer par périodes mensuelles sur la base des éléments du mois en cours du début de la période de constitution de réserves concernée.
Article 7 : Les réserves sont constituées par les soldes créditeurs, constatés durant la période de constitution de réserves considérée, des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d'Algérie.
Article 8 : Les éléments entrant dans le calcul des réserves obligatoires sont extraits de la comptabilité des banques et établissements financiers.
Article 9 : Les excédents de réserves constatés au terme d'une période peuvent être reportés sur la période suivante à concurrence de 50 %.
Article 10 : Le niveau de réserves à constituer correspond à la moyenne arithmétique des soldes quotidiens.
Article 11 : Sans préjudice des dispositions de l'article 93 susvisé, dans le cas où une banque ou un établissement financier n'a pas constitué des réserves suffisantes pour une période considérée, la banque ou l'établissement financier est tenu de fournir une explication au Gouverneur de la Banque d'Algérie qui pourra exceptionnellement lui accorder un délai pour les constituer, ou bien, proposer des sanctions administratives à la Commission Bancaire.
Article 12 : La présente instruction entre en application à la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 74-94 DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIVE A LA FIXATION DES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Article 1er : La présente instruction a pour objet la mise à jour des dispositions de l'instruction n° 34-91 du 14 novembre 1991 et de son additif n° 1 du 26 Octobre 1992 en application du règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
Article 2 : Au titre des points a et b de l'article 2 du règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété susvisé, les banques et établissements financiers doivent veiller à tout moment à ce que :
- le montant des risques encourus sur un même bénéficiaire n'excède pas les taux suivants du montant de leurs fonds propres nets :
* 40 % à compter du 1er Janvier 1992,
* 30 % à compter du 1er Janvier 1993,
* 25 % à compter du 1er Janvier 1995.
Tout dépassement des taux sus-indiqués doit être suivi immédiatement par la constitution d'une couverture de risques représentant le double des taux indiqués à l'article 3 ci-après :
- le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques dépassent pour chacun d'entre eux 15 % des fonds propres nets desdits banques ou établissements financiers n'excède pas dix fois ces fonds propres nets.
Les bénéficiaires appartenant au même groupe ou liés à un groupe (filiales à 100% ou entreprises dans lesquelles la maison mère détient une minorité de blocage ou encore une participation significative au capital) doivent être considérés comme un seul et même bénéficiaire pour l'application des ratios tels que définis au premier alinéa du présent article.
Sont également considérées comme un même bénéficiaire, assujetties aux dispositions du présent article, les personnes morales ou physiques lorsqu'elles :
- et ou entretiennent des relations prépondérantes.
A titre transitoire et jusqu'au 1er Janvier 1995, ces deux ratios de division des risques ne sont pas applicables aux entreprises déstructurées non encore autonomes.
Article 3 : Au titre du point e de l'article 2 du règlement n° 91-09 du 14 août 1991 modifié et complété susvisé, et conformément à l'article 4 du règlement n° 90-01 du 4 Juillet 1990 modifié et complété, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers, ces derniers sont tenus dans les conditions prévues dans la présente instruction de respecter en permanence un ratio de solvabilité en tant que rapport entre le montant de leurs fonds propres nets et celui de l'ensemble des risques de crédit qu'ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8 %.
A titre transitoire, et en application de l'article 6 du règlement n° 90-01 susvisé, les banques et établissements financiers en activité à la date de promulgation de la Loi n ° 90-10 du 14 Avril 1990 doivent faire en sorte que ce rapport soit au moins :
- 4 % à compter de fin Juin 1995,
- 5 % à compter de fin Décembre 1996,
- 6 % à compter de fin Décembre 1997,
- 7 % à compter de fin Décembre 1998,
- 8 % à compter de fin Décembre 1999.
Article 4 : Les fonds propres sont constitués par :
- les fonds propres de base définis à l'article 5 ci-dessous,
- les fonds propres complémentaires définis aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Article 5 : Par fonds propres de base, il faut entendre
- les réserves autres que réserves de réévaluation,
- le report à nouveau lorsqu'il est créditeur,
- le résultat du dernier exercice clos dans l'attente de son affectation, diminué de la distribution de dividendes à prévoir,
- les provisions pour risques bancaires généraux définis à l'article 17 de la présente instruction pour les créances courantes.
Les fonds propres de base peuvent comprendre le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires à condition :
- qu'il soit déterminé après la comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions,
- qu'il soit vérifié par les Commissaires aux comptes et approuvé par la Commission Bancaire,
- qu'il soit calculé net d'impôt prévisible et d'acompte sur dividende ou de prévision de dividende desquels, il faut déduire :
* la part non libérée du capital social,
* les actions propres détenues directement ou indirectement,
* le report à nouveau lorsqu'il est débiteur,
* les actifs incorporels y compris les frais d'établissement,
* le cas échéant, le résultat négatif déterminé à des dates intermédiaires,
- l'insuffisance de provisions pour risque de crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.
Article 6 : Par fonds propres complémentaires, il faut entendre :
- les réserves de réévaluation,
- les éléments qui remplissent les conditions suivantes :
* ils peuvent être librement utilisés par la banque ou l'établissement financier concerné pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire lorsque les pertes ou moins values n'ont pas encore été identifiées.
* ils figurent dans la comptabilité de la banque ou de l'établissement financier.
* leur montant est fixé par la direction de la banque ou l'établissement financier, vérifié par les Commissaires aux comptes et communiqué à la Commission Bancaire :
- les fonds provenant de lémission de titres, notamment à durée indéterminée, et ceux provenant d'emprunts qui répondent aux conditions ci-après énumérées :
* ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable de la Commission Bancaire ;
* le contrat d'émission ou d'emprunt donne à l'emprunteur la faculté de différer le paiement des intérêts ;
* les créances du prêteur sur l'établissement assujetti sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers.
- le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et intérêts non payés permettent d'absorber les pertes de façon à ce que la banque ou établissement financier concerné soit en mesure de poursuivre son activité.
- les fonds provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés qui, sans remplir les conditions énumérées ci-dessus remplissent les conditions suivantes :
- si le contrat prévoit une échéance déterminée pour le remboursement, la durée initiale ne doit pas être inférieure à cinq (05) ans : si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursée qu'après un préavis de cinq (05) ans.
- que le contrat de prêt ne comporte pas de clause de remboursement prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la banque ou de l'établissement financier assujetti, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue et après le règlement de toutes les autres dettes exigibles à la date de mise en liquidation.
Article 7 : Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite du montant des fonds propres de base. En outre, les fonds propres complémentaires mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 6 précédent (émission de titres ou emprunts subordonnés) ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que dans la limite de 50 % du montant des fonds propres de base.
Article 8 : Les fonds propres nets se rapportent au bilan non consolidé des banques et des établissements financiers. Ils sont constitués des fonds propres tels que définis à l'article 4 ci-dessus, déduction faite des participations non consolidées avec leurs filiales banques et/ou établissements financiers.
Article 9 : Par risques encourus, il faut entendre :
- les obligations de l'Etat ;
- les autres créances sur l'Etat ;
- les immobilisations nettes d'amortissement ;
- les comptes de régularisation et de liaison dont l'imputation définitive concerne la clientèle ou les correspondants ;
- les engagements par signature ;
- du montant des garanties reçues de l'Etat des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers,
- des montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée,
- du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et ou la dépréciation des titres.
Article 10 : L'évaluation des garanties obtenues doit se faire avec la plus grande prudence. La valeur donnée aux sûretés doit être celle du marché, selon une évaluation indépendante.
Article 11 : Les risques encourus tels que définis par l'article 9 ci-dessus, sont à retenir selon les pondérations suivantes :
a)- Taux de pondération de 100 %
- crédits à la clientèle,
* portefeuille escompte
* comptes débiteurs
- crédits au personnel,
- titre de participation et de placement autres que ceux des Banques et Etablissements Financiers,
b)- Taux de pondération de 20 %
- Concours à des établissements de crédits installés à l'étranger :
* titre de participation et de placement des établissements
de crédits installés à l'étranger
c)- Taux de pondération de 5 %
- Concours à des banques et établissements financiers installés en Algérie :
* titres de participation et de placement des banques
et établissements financiers installés en Algérie.
d)- Taux de pondération de 0 %
- créances sur l'Etat ou assimilées :
* obligations de l'Etat
* autres titres assimilés à des titres sur l'Etat
* autres créances sur l'Etat
- dépôts à la Banque d'Algérie.
Les engagements de hors bilan, autres que ceux visés dans le dernier paragraphe de cet article, sont transformés en équivalent de risque crédit suivant la classification en quatre catégories indiquées en annexe.
Ils sont pris en compte :
- pour leur montant total lorsqu'ils sont classés dans la catégorie "risque élevé",
- pour 50 % de leur montant lorsqu'ils sont classés dans la catégorie "risque moyen",
- pour 20% de leur montant lorsqu'ils sont classés dans la catégorie "risque modéré",
Les engagements classés dans la catégorie "risque faible" ne sont pas pris en compte.
Les montants ainsi déterminés sont affectés selon la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire ou actif concerné des taux de pondération indiqués dans cet article.
Néanmoins, les engagements couverts par une garantie fournie par un tiers sont affectés des taux de pondération applicables au garant.
Les éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change, tels que les opérations de change à terme, les instruments financiers à terme sur taux d'intérêt ou de change et les autres éléments de même nature feront l'objet d'une réglementation distincte à promulguer ultérieurement.
Article 12 : Les éléments repris dans le calcul du ratio de solvabilité sont extraits de la comptabilité, consolidée ou non des Banques et Etablissements Financiers.
Article 13 : Les banques et établissements financiers doivent déclarer leur ratio de solvabilité au 30 Juin et au 31 Décembre de chaque année. La commission bancaire peut demander à toute banque ou tout établissement financier de déclarer son ratio de solvabilité à d'autres dates déterminées par elle-même en fonction des impératifs de surveillance.
La Commission bancaire établit le modèle suivant lequel doivent lui être déclarés les éléments de calcul de ce ratio. En outre, elle peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un actif ou hors bilan si elle estime que celui-ci ne remplit pas entièrement les conditions fixées.
Article 14 : La Commission bancaire peut autoriser exceptionnellement une banque ou établissement financier à déroger temporairement aux dispositions de la présente instruction afférentes au niveau du ratio de solvabilité en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
III - LE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 15 : Chaque banque et établissement financier doit par ses organes de gestion et de Directions compétents, établir et approuver périodiquement les politiques et procédures relatives aux prêts et aux placements et veiller à leur respect.
- veiller à l'application de méthodes internes qui énoncent le mode de mise en oeuvre des politiques de crédits (plafonds de crédit, système interne d'évaluation de crédits...) ;
- s'assurer de la mise en oeuvre des méthodes d'audit interne pour contrôler en permanence la diversification des portefeuilles respectifs et, le cas échéant, la gestion appropriée de l'actif et du passif.
L'ensemble de ces mesures de prudence doivent être communiquées à la Commission Bancaire.
Article 16 : Les banques et établissements financiers doivent exiger des entreprises ayant auprès d'eux des risques tels que définis à l'article 9 de la présente instruction et dépassant 15 % de leurs fonds propres nets, un rapport d'audit externe.
Article 17 : En application de l'article 7 du règlement n° 91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété suscité, les créances courantes et classées sont définies comme suit :
A/- Créances courantes
- la situation financière équilibrée est vérifiée dans les documents comptables certifiés de moins de dix (18) mois, ainsi que dans les situations provisoires datant de moins de trois (03) mois ;
- la gestion et les perspectives d'activité sont satisfaisantes ;
- assorties de la garantie de l'Etat d'une banque ou établissement financier ou d'une compagnie d'assurance ;
- garanties par des dépôts effectués auprès d'une banque ou établissement financier ou tout autre actif financier pouvant être liquidé sans que sa valeur soit affectée.
Les créances courantes doivent faire l'objet d'un provisionnement général à hauteur de 1 % annuellement jusqu'à atteindre un niveau total de 3 %. Il s'agit des provisions à caractère de réserves qui feront partie des fonds propres.
B/- Créances classées
Font partie de la catégorie 1 les créances dont le recouvrement intégral en dépit d'un retard qui reste raisonnable parait encore assuré mais qui sont détenues en général sur les entreprises qui présentent au moins une des caractéristiques ci-après définies :
- le secteur d'activité connaît des difficultés ;
- la situation financière et les perspectives de l'entreprise se dégradent ce qui risque de compromettre les capacités de paiement des intérêts et/ou du principal ;
- certains crédits sur ces entreprises sont non remboursés et/ou les intérêts sont impayés depuis plus de trois (03) mois mais dont le retard est inférieur à six (6) mois.
Ces créances nettes de garanties obtenues doivent être provisionnées à hauteur de 30 %.
Font partie de la catégorie 2 les créances qui présentent au moins l'une des caractéristiques ci-après définies :
- les créances dont le recouvrement intégral parait très incertain et qui sont détenues sur des entreprises dont la situation laisse entrevoir des pertes probables ;
- les retards dans le paiement des intérêts ou du principal échus se situent entre six (6) mois et un (1) an.
Ces créances nettes de garanties obtenues doivent être provisionnées à hauteur de 50 %.
Font partie de la catégorie 3 les créances qui doivent être passées par pertes. Toutefois les banques et établissements financiers se doivent d'épuiser toutes les voies de recours possibles pour le recouvrement.
Article 18 : Les risques hors bilan correspondant à des bénéficiaires de créances qui auront été classées d'après l'article 17 précédent doivent être provisionnées à la même hauteur que les créances classées.
Article 19 : Les banques et établissements financiers doivent veiller à ce que les intérêts dus soient recouvrés à l'échéance dans le cas exceptionnel où ce recouvrement n'est pas possible nonobstant les dispositions contenues dans le règlement n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers, les intérêts non recouvrés ne doivent pas être portés dans le compte de résultats.
Article 20 : Le renouvellement, le rééchelonnement ou la consolidation dune créance classée suivant les conditions définies dans larticle 17 ci-dessus ne modifient son classement que dans le cas où :
- et ou lassainissement financier de lemprunteur est assuré.
Les intérêts rééchelonnés ou consolidés ne doivent pas être incorporés aux comptes de résultats de lexercice auquel ils se rapportent.
Article 21 : La distinction entre créances courantes classées ou entre ces dernières elles-mêmes telles que définies précédemment doit faire l'objet de mise à jour régulière de la part des banques et établissements financiers.
Article 22 : Les banques et établissements financiers doivent adopter des méthodes homogènes d'évaluation des risques afin d'arriver à des appréciations analogues de toutes les créances et opérations hors bilan sur les mêmes bénéficiaires.
Ils doivent en outre sur la base de ce classement des créances se préoccuper plus particulièrement des créances qui représentent une proportion élevée de leurs fonds propres nets ou de leur engagements ou bien de celles qui requièrent un suivi plus spécifique.
Article 23 : En application de l'article 8 du règlement n° 91-09 susvisé, il est rappelé que les banques et établissements financiers doivent consentir aux entreprises des crédits causés.
Les découverts en comptes courants doivent diminuer afin de ne plus dépasser l'équivalent de 15 jours de chiffre d'affaires du bénéficiaire. A l'échéance, le découvert non apuré doit donner lieu à un reclassement dans l'une des catégories de créances classées.
Les découverts en comptes courants constatés actuellement doivent changer de nature pour devenir des crédits de trésorerie exceptionnels destinés à faire face aux besoins immédiats des entreprises clientes.
Article 24 : La présente instruction annule et remplace l'instruction n° 34-91 du 14 Novembre 1991 et son additif n° 1 du 26 Octobre 1992.
Article 25 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa publication.
CLASSIFICATION DES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN
Les engagements de hors bilan (hormis les engagements relatifs aux taux d'intérêts et de change) sont classés en quatre catégories. Les engagements non mentionnés seront classés par les banques et établissements financiers dans les catégories des opérations présentant des caractéristiques similaires. En cas de doute, l'avis de la Commission Bancaire doit être obtenu.
Catégorie 1 - risque élevé
- Acceptations
- Ouverture de crédits irrévocables et cautionnements constituant des substituts de crédits
Catégorie 2 - risque moyen
- Engagements de payer résultant de crédits documentaires sans que les marchandises correspondantes servent de garanties.
- Cautionnements de marché public, garanties de bonne fin et engagements douaniers et fiscaux.
- Facilité non utilisées telles que découvert et engagement de prêter dont la durée initiale est supérieure à un (1) an.
Catégorie 3 - risque modéré
- Crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque des marchandises correspondantes servent de garantie.
Catégorie 4 - risque faible
- Facilités non utilisées telles que découvert et engagements de prêter, dont la durée initiale est inférieure à un (1) an et qui peuvent être annulés sans condition à tout moment et sans préavis.
INSTRUCTION N° 84-94 DU 25 DECEMBRE 1994 RELATIVE
AU PELERINAGE 1994 AUX LIEUX SAINTS DE LISLAM
A/- Pour ce qui est des pèlerins organisés avec la CNP et voyageant avec passeport spécial.
A.2 Du recouvrement pour le compte de la Commission Nationale Pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci.
A cet égard, les sièges sont autorisés à compter du 2 Janvier 1995 à recevoir de chaque candidat au pèlerinage, sur présentation du passeport spécial pèlerinage ou du reçu de dépôt de demande de passeport spécial pèlerinage délivré par les autorités compétentes, la somme de 68.500,00 DA, décomposée en partie pécule transférable 67.000,00 DA et partie contribution au budget de la CNP 1.500 DA, contre remise dun reçu timbré à lextraordinaire ou dun timbre humide à 1.00 DA.
B/- Pour les pèlerins voyageant avec passeport international et sous légide dune agence de voyage et de tourisme
La Banque dAlgérie est chargée uniquement du recouvrement pour le compte de la CNP du montant de 1.500,00 DA représentant la contribution des pèlerins au budget de la CNP.
Il est entendu que pour le Hadj 1995, seule la voie aérienne est utilisée et que les futurs pèlerins sont tenus dans lobligation de sinscrire auprès dune agence de voyage et de tourisme agréée par la CNP.
C/- Pour les agences de voyage et de tourisme.
Les instructions vous parviendront en temps opportun.
D/- Remarque
Considérant les problèmes qui se sont posés durant les années antérieures nous insistons sur le fait que vous recommandiez aux futurs pèlerins organisés de ne pas se dessaisir de loriginal du reçu de versement quils devront obligatoirement remettre au moment de leur embarquement, , à nos préposés à laéroport pour quil leur soit remis le chèque pécule libellé en Rials Saoudiens.
Il en est de même, pour les agences de voyage, lors de leur demande de remboursement.
INSTRUCTION N° 90-94 DU 29 DECEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE PERCEPTION DES SALAIRES
AUX NATIONAUX RESIDENTS TRAVAILLANT EN ZONES FRANCHES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions de versement des salaires par les opérateurs en zones franches et de leur perception par les nationaux résidents travaillant en zones franches.
Elle vient en application des articles 8 et 9 du Règlement n° 94-17 du 22 Octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches.
Article 2 : Les opérateurs en zones franches sont tenus de verser en dinars algériens provenant de cessions de devises, les salaires des nationaux résidents travaillant en zones franches.
Article 3 : Au sens de la présente instruction, il faut entendre par cessions de devises, les paiements en dinars algériens au profit des personnes visées à l'article 2 ci-dessus, par débit d'un compte devises ou d'un compte étranger en dinars convertibles (CEDAC) ouvert auprès d'une banque intermédiaire agréé.
Article 4 : Les nationaux résidents travaillant en zones franches, sont autorisés à percevoir en devises au profit de leur compte devises "particulier", 10 % de leur salaire net mensuel tel que ressortant de la fiche de paie du mois.
Article 5 : La Banque d'Algérie précisera les modalités d'application de la présente instruction et peut être saisie pour toute difficulté dans sa mise en oeuvre.
Article 6 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 91-94 DU 29 DECEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES EN DEVISES
PROVENANT DES ZONES FRANCHES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'encaissement par les agents économiques nationaux des recettes en devises ou en dinars convertibles réalisées au titre des transactions commerciales sous forme de biens et/ou services fournis aux opérateurs en zones franches.
Elle vient en application de l'article 7 du Règlement n° 94-17 du 22 Octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifiques aux zones franches.
Article 2 : Les recettes en devises ou en dinars convertibles réalisées par les agents économiques nationaux au titre de transactions commerciales sous forme de biens et/ou services fournis aux opérateurs en zones franches sont encaissables en dinars algériens.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, sont éligibles aux dispositions de l'instruction n° 2-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, les recettes provenant de l'exécution de contrats de fourniture de biens aux opérations en zones franches.
Article 5 : Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont également applicables aux recettes réalisées en devises ou en dinars convertibles par les agents économiques nationaux au titre de l'exécution de contrats de réalisation de grands travaux en zones franches.
Article 7 : La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
INSTRUCTION N° 92-94 DU 29 DECEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE TRANSFERT PARTIEL
DES REVENUS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES
DE NATIONALITE FRANCAISE DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES EN ALGERIE
Article 3 : La quotité transférable est fixée à vingt cinq pour cent (25 %) des revenus nets réalisés annuellement.
Article 5 : Les demandes d'autorisation de transfert doivent être introduites auprès de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) par le canal d'une banque intermédiaire agréé ou des Postes et télécommunications. Elles doivent être appuyées selon la qualité socioprofessionnelle du demandeur, des documents suivants :
1 - Copie légalisée du Registre de Commerce pour les demandeurs soumis à cette formalité (commerçants, industriels),
2 - Une attestation d'exercice de l'activité professionnelle délivrée par l'administration ou l'organisme compétent, pour les demandeurs non soumis au Registre de Commerce
3 - La déclaration annuelle des revenus dûment visée et certifiée par l'Inspection des Impôts appuyée de l'état prévisionnel des impôts et taxes dus au titre de l'exercice de référence
4 - L'extrait de rôle apuré de l'exercice précédent
INSTRUCTION N° 93-94 DU 29 DECEMBRE 1994 RELATIVE
A LA COMMERCIALISATION DES PIECES ALGERIENNES EN ARGENT
En application de l'article 3 du règlement n° 91-11 du 14 août 1991, la Banque d'Algérie met en vente des pièces de dix (10) dinars en argent selon les modalités définies ci-dessous :
2 - les ventes de la Banque d'Algérie auront lieu aux enchères publiques restreintes à partir de prix/planchers
4 - Afin de préserver leur caractère numismatique, ces pièces devront être vendues en l'état au public, elles ne sont pas non plus destinées à constituer des réserves pour les intermédiaires chargés de les céder.
INSTRUCTION N° 95-94 DU 31 DECEMBRE 1994 PORTANT ABROGATION DE L'INSTRUCTION N° 29-94 DU 09 MAI 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DE FINANCES
Article 1er : La présente instruction a pour objet l'abrogation de l'instruction n° 29-94 du 09 mai 1994 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la Loi de Finances pour 1994.
Elle vient en application des dispositions de l'article 122 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 Décembre 1994 portant Loi de Finances pour 1995.
Article 2 : Les banques intermédiaires agréés doivent procéder à la clôture des comptes devises "commerçants" ouverts sur leurs livres.
Article 3 : Les éventuels soldes créditeurs, libres de tout engagement de paiement extérieur déjà pris dans le cadre de l'Instruction susvisée, peuvent sur demande des titulaires de ces comptes, être affectés à l'une des opérations suivantes :
- virement au profit d'un compte devises "particuliers" ou "personnes morales",
- transfert à l'étranger,
- cession définitive contre dinars algériens.
Article 4 : La Banque d'Algérie peut être saisie pour toute éventuelle difficulté d'application.
Article 5 : La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.