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Timestamp: 2017-05-24 18:10:27+00:00
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Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 12 Décembre 2014 - Lexology
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 12 Décembre 2014
Les opérateurs économiques n'aiment pas les procédures contentieuses en raison notamment des conséquences souvent irréparables d'une procédure sur une relation d'affaire, de l'aléa judiciaire ou encore des coûts associés au contentieux. Cette aversion a donné lieu à un développement des modes alternatifs de règlement des différends et il n'est plus rare que les parties s'imposent une phase de négotiation, éventuellement sous l'égide d'un tiers, avant de saisir un juge ou un arbitre.
Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence en matière d'application des clauses de conciliation préalable. La Cour persiste et signe : en droit français ces clauses ne sont pas des clauses de style. Elles obligent les parties, et les plaideurs trop pressés se verront leurs demandes rejetées sans examen au fond.
1. Le non-respect d'une clause de conciliation préalable rend irrecevable la demande en justice
Il est acquis, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2003, qu'un engagement de négocier avant de saisir une juridiction est un engagement qui oblige les parties et qui doit donc être respecté. Si une partie décide néanmoins d'entamer une procédure sans respecter cette phase préalable, la procédure doit être déclarée irrecevable1. Cela n'empêchera pas le demandeur de recommencer une procédure plus tard, aprês avoir respecté la phase de conciliation, mais alors attention aux délais de prescription !
L'irrecevabilité sera encourue dès lors que la phase de conciliation préalable n'aura pas été respectée et que les juges auront été convaincus que les parties avaient effectivement voulu rendre cette pahse à la fois préalable et obligatoire. En cas de contestation, le juge devra rechercher la commune intention des parties. Les termes de la clause seront évidemment essentiels à cet égard.
2. Le non-respect d'une clause de conciliation préalable ne peut pas être régularisé en cours de procédure L'arrêt du 12 décembre 2014 est venu complèter la jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses de conciliation préalable. Dans cette affaire, le demandeur avait saisi les tribunaux sans respecter la phase préalable, mais il avait tenté de couvrir cette irrégularité en saisissant et en obtenant l'avis du tiers visé par la clause avant que le juge statue.
La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait refusé que le demandeur puisse purger en cours de procédure le vice originel résultant de sa précipitation à saisir les tribunaux. La Cour de cassation a ainsi affirmé que l'irrecevabilité ses demandes introduites en méconnaissance d'une clause de conciliation préalable constituait un vice non susceptible de régularisation.
Ce faisant, la Cour de cassation n'a fait qu'appliquer le principe de force obligatoire des contrats et rappeler une évidence : si une formalité est obligatoire et doit être satisfaite préalablement à la saisine du juge, une fois le juge saisi il est trop tard pour qu'elle puisse être valablement remplie.
La solution dégagée par cet arrêt est à la fois juridiquement fondée et, d'un point de vue pratique, parfaitement bienvenue si l'on veut donner toutes ses chances à un éventuel réglement amiable au moment où il a le plus de sens, soit avant la saisine d'une juridiction.
3. Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 12 décembre 2014 Les principaux points à retenir à la suite de cet arrêt sont les suivants:
la Cour de cassation confirme sa volonté de faire respecter les clauses de conciliation préalable ; le non-respect d'une clause de conciliation préalable ne peut pas être régularisé ; et comme les clauses d'élection de juridiction et les clauses compromissoires, les clauses de résolution amiable doivent être soigneuesement rédigée afin d'éviter tout rique d'irrecevabilité.
Clément Dupoirier and Grégory Travaini Back