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Timestamp: 2016-10-24 06:58:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 260', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 137', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 109', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 260', 'art. 261', 'art. 260', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 60', 'art. 261', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 262', 'art. 109', 'art. 14', 'art. 111', 'art. 544', 'art. 261', 'art. 260', 'art. 52', 'art. 262', 'art. 261', 'art.260', 'art. 261', 'art. 156', 'art. 261', 'art. 44', 'art. 109']

91 II 13619. Arr�t de la IIe Cour civile du 4 mars 1965 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre Arlette B. et Ren�e B.
Recevabilit� du recours en r�forme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La l�gitimation prononc�e par le juge (art. 260 CC) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Minist�re public n'est pas l'autorit� comp�tente pr�vue � l'art. 262 CC et ne figure donc pas au nombre des int�ress�s mentionn�s � cette disposition et � l'art. 261 al. 2 CC, son intervention ne conf�re pas un caract�re contentieux � cette proc�dure; par cons�quent, son recours en r�forme est irrecevable. La demande de l�gitimation perd-elle sa nature gracieuse en cas d'opposition de la commune d'origine ou d'un autre int�ress�? Question r�serv�e. Faits � partir de page 137
A.- Le 5 d�cembre 1953, Ren� M. a �pous� � Lausanne H�l�ne M. Ces conjoints, qui n'ont pas eu d'enfant, se sont bien entendus jusqu'en 1961. Le mari a fait � cette �poque la connaissance d'Arlette B., qui est devenue au bout de quelque temps sa ma�tresse. Depuis le d�but de 1962, ils ont v�cu ensemble et se sont alors r�ciproquement promis le mariage.
Par exploit scell� le 13 d�cembre 1961, Ren� M. a ouvert action en divorce; � l'appui de sa demande, il a all�gu� qu'un profond d�saccord d'ordre intime existait entre lui et sa femme. Celle-ci a invoqu� dans sa r�ponse l'adult�re commis par son mari avec Arlette B. Le 1er juin 1962, les parties ont pass� une convention sur int�r�ts civils, de sorte que Ren� M. a renonc� � proc�der plus avant.
Par jugement du 18 octobre 1962, le Tribunal civil du district de Lausanne a admis l'action de l'�pouse en vertu de l'art. 137 CC, rejet� celle du mari et condamn� ce dernier � une interdiction de remariage de deux ans. Dame M. n'a pas recouru contre cette d�cision. Quant � Ren� M., il est mort le 3 novembre 1962 des suites d'un accident, avant l'expiration du d�lai de relief qu'il n'avait jusqu'alors pas demand�. Pour sa part, le Minist�re public du canton de Vaud, qui ignorait BGE 91 II 136 S. 138ce d�c�s, a d�clar� le 16 novembre 1962 ne pas recourir contre ce jugement. Toutefois, vu que celui-ci n'�tait pas ex�cutoire au moment de la mort de Ren�. M., la cause en divorce a �t� ray�e du r�le.
Le 24 novembre 1962, Arlette B. a mis au monde l'enfant Ren�e, qui a �t� inscrite dans les registres de l'�tat civil comme sa fille ill�gitime. Nul ne conteste que cette derni�re ne soit issue des oeuvres de Ren� M.
B.- Par lettre du 9 ao�t 1963, Arlette B., � Lausanne, et sa fille, repr�sent�e par son curateur, ont demand� au pr�sident du Tribunal civil du district de Lausanne de prononcer la l�gitimation de cette enfant, conform�ment � l'art. 260 CC. A l'audience pr�sidentielle du 15 octobre 1963, le Minist�re public s'est oppos� � la requ�te pr�cit�e, si bien que la cause a �t� port�e devant le Tribunal du district de Lausanne.
Par jugement du 12 juin 1964, cette autorit� a rejet� la demande de l�gitimation de Ren�e B. Elle a tenu pour nulle et immorale la promesse de mariage �chang�e entre Arlette B. et Ren� M., parce que celui-ci n'�tait pas encore divorc�.
Le 16 novembre 1964, sur recours d'Arlette B. et de son enfant, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a r�form� ce jugement et admis la l�gitimation. Elle a consid�r� en bref comme valable, dans le cadre de l'art. 260 CC, la promesse de mariage faite par une personne en instance de divorce.
C.- Le Minist�re public du canton de Vaud recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en demandant que la l�gitimation requise par Arlette B. et sa fille ne soit pas prononc�e.
Les intim�es concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1. Suivant les art. 44 � 46 OJ, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est en principe recevable que dans les contestations civiles. Pour les affaires non p�cuniaires, comme la cause pendante, cette r�gle figure � l'art. 44 OJ et ne souffre que trois exceptions, �num�r�es sous lettres a � c de cette disposition et dont aucune ne concerne la l�gitimation (RO 83 II 86/7 et 185/6).
Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours interjet� par le Minist�re public du canton de Vaud seulement s'il s'agit en l'occurrence d'une contestation civile ("Zivilrechtsstreitigkeit").BGE 91 II 136 S. 139
On est en pr�sence d'un litige de cette nature lorsque, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, en leur qualit� de titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� qui, selon le droit civil, a la position d'une partie (cf. par exemple art. 109 � 111, 121 al. 1, 157, 256 al. 2 CC), s'est d�roul�e devant le juge ou une autre juridiction une proc�dure contradictoire tendant � faire statuer de mani�re d�finitive et durable sur des rapports de droit civil (RO 78 II 180/1; cf. aussi RO 81 II 13, 182 et 251/2, 84 II 78).
D'apr�s la jurisprudence (RO 66 II 76/7), la demande de l�gitimation, qu'elle �mane de "l'autre fianc�", de l'enfant ou des deux ensemble, ne constitue pas l'exercice d'une action contre quelqu'un d'autre, consid�r� comme d�fendeur. Par cons�quent, la "d�claration" requise du juge n'est pas un jugement dans un litige, mais un acte de juridiction gracieuse, non contentieuse, � l'encontre duquel le l�gislateur a r�serv�, � l'art. 262 CC, une action en nullit� en faveur de l'autorit� comp�tente du canton d'origine et des h�ritiers pr�somptifs des p�re et m�re (cf. aussi EGGER, Das Familienrecht, art. 261 CC n. 2; HEGNAUER, Das Familienrecht, art. 260/261 CC n. 21; GULDENER, Grundz�ge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, p. 15; M�RI, Die Ehelicherkl�rung [Legitimation] im schweizerischen Privatrecht, th�se Berne, p. 106).
Or, les actes de la proc�dure gracieuse, dont la notion rel�ve du droit f�d�ral (RO 81 II 251/2 et les arr�ts cit�s, 82 II 364; BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes �ber die Organisation der Bundesrechtspflege, p. 124, et les arr�ts cit�s), sont des affaires civiles ("Zivilsachen"), non des contestations civiles, et ne peuvent donc en principe �tre soumis au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme.
2. Il y a lieu d'examiner si, en l'esp�ce, l'intervention du Minist�re public vaudois a eu pour effet de changer la nature de la proc�dure de l�gitimation et de lui conf�rer un caract�re contentieux. Pour r�soudre une telle question, il faut d�terminer en quelle qualit� est intervenue cette autorit�.
a) Aux termes de l'art. 261 al. 2 CC, le juge est tenu de communiquer la demande de l�gitimation � la commune d'origine du p�re, pour que celle-ci soit en mesure de sauvegarder ses int�r�ts. La loi lui accorde ainsi la possibilit� d'intervenir dans la proc�dure de l'art. 260 CC et de s'opposer � la BGE 91 II 136 S. 140l�gitimation. De plus, bien que le droit f�d�ral ne le pr�voie pas express�ment, cette facult� peut �tre conf�r�e aux titulaires de l'action en nullit� institu�e � l'art. 262 CC (EGGER, op.cit., art. 261 CC n. 2). En droit vaudois (art. 60 al. 2 � 4 de la loi vaudoise d'introduction du Code civil suisse (LVI), du 30 novembre 1910), la partie requ�rante et les autres int�ress�s, savoir le p�re, la m�re, l'enfant ou leurs repr�sentants l�gaux, sont assign�s d'office � compara�tre devant le pr�sident du tribunal qui donne, en outre, � la municipalit� de la commune d'origine du p�re l'avis prescrit par l'art. 261 al. 2 CC. S'il n'intervient aucune opposition et si les all�gations de la demande paraissent dignes de foi, le pr�sident prononce la l�gitimation (art. 4 ch. 13 LVI). En cas de contestation, ou si le pr�sident estime que les faits ne sont pas suffisamment �tablis, il est proc�d� au jour de la comparution � une instruction pr�liminaire et la cause est port�e devant le tribunal (art. 5 ch. 8 LVI). En outre, selon l'art. 10 lettre B ch. 2 LVI, il incombe � la municipalit� d'exercer l'action en nullit� institu�e � l'art. 262 CC, sous r�serve de l'autorisation du conseil communal ou g�n�ral.
Pour sa part, le Minist�re public, dont le droit d'intervention n'est pr�vu par aucune disposition f�d�rale, peut, suivant les art. 109 ss. du Code de proc�dure civile du canton de Vaud (PC vaud.), du 20 novembre 1911'intervenir dans les causes o� l'ordre public est int�ress�, en particulier dans les proc�s relatifs � l'�tat civil des personnes. Parfois, son intervention a un caract�re obligatoire: il doit par exemple intenter d'office l'action en interdiction et en nullit� de mariage (art. 14 LVI). Lorsque, comme en l'esp�ce, son intervention est facultative, ses attributions consistent � donner un pr�avis sur les questions en litige (art. 111 PC vaud.). Ainsi que le montre la pr�sente affaire, il a n�anmoins le droit de prendre une part active � l'instruction de la cause et de recourir m�me au Tribunal cantonal contre les jugements concernant l'�tat ou la capacit� des personnes (art. 544 PC vaud.).
Le Minist�re public ne figure donc pas au nombre des int�ress�s mentionn�s aux art. 261 al. 2 et 262 CC. Tandis que, dans la cause publi�e au RO 48 II 173 ss., il �tait en vertu du droit vaudois l'autorit� comp�tente, il n'agit ici qu'� titre d'organe auxiliaire de l'administration judiciaire et aide simplement le juge � v�rifier l'exactitude des faits sur lesquels se fonde la demande de l�gitimation (RO 66 II 75; HEGNAUER, op.cit., art. 260/261 CC n. 26; GULDENER, Schweizerisches BGE 91 II 136 S. 141Zivilprozessrecht, � 32, p. 286; cf. aussi LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, art. 52/53, n. 1).
b) Cela �tant, il n'y a pas lieu de trancher en l'occurrence si, � la suite de l'opposition de la commune d'origine ou d'un autre int�ress� cit� � l'art. 262 CC, la proc�dure de l�gitimation, perdant son caract�re gracieux, devient contentieuse et si, par cons�quent, la d�cision de l'autorit� cantonale est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. On peut d�s lors se borner � relever que plusieurs auteurs partagent cette opinion (EGGER, op.cit., art. 261 CC, n. 2; HEGNAUER, op.cit., art.260/261 CC, n. 25 et 28; AUBERT, Les actions de la filiation en droit civil suisse, th�se Neuch�tel, p. 134/5; cf. aussi WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne, p. 30; cf. par analogie l'arr�t RO 81 II 251/2, qui a trait � une action en rectification de l'inscription du nom de famille). Il suffit d'examiner si, en raison de l'opposition du Minist�re public, on se trouve en pr�sence d'une contestation civile. Cette question doit �tre r�solue par la n�gative; la cause demeure gracieuse, m�me si, comme en droit vaudois, elle est alors tranch�e par le juge selon une proc�dure s'appliquant �galement aux affaires contentieuses (WURZBURGER, op.cit., p. 17). En effet, la demande de l�gitimation ne se transforme pas en une action dirig�e contre le Minist�re public, qui, sans agir comme titulaire de droits priv�s, ni poss�der la qualit� de partie, n'intervient que pour faciliter la t�che de l'autorit� judiciaire. D'ailleurs, suivant la jurisprudence d�j� cit�e (RO 66 II 76/7), la participation de l'enfant � l'instruction d'une requ�te de l�gitimation form�e par sa m�re ne conf�re pas un caract�re contentieux � la proc�dure, quand bien m�me cette demande le concerne directement. On ne comprendrait d�s lors pas pourquoi celle-ci perdrait sa nature gracieuse � cause de l'opposition du Minist�re public, qui n'est pas un des int�ress�s mentionn�s aux art. 261 al. 2 et 262 CC.
Ainsi, malgr� l'intervention du Minist�re public, la pr�sente esp�ce constitue une simple affaire civile, et non une contestation civile. Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours en r�forme interjet� par le Minist�re public.
3. En vertu des art. 156 al. 2 et 159 al. 5 OJ, aucuns frais ni d�pens ne doivent �tre mis � la charge du recourant.
art. 261 al. 2 CC suite... ,
art. 44 � 46,
art. 109 � 111