Source: https://schulte-lagertechnik.de/fr/cgv.html
Timestamp: 2018-07-19 17:30:32+00:00
Document Index: 153282236

Matched Legal Cases: ["l'article 321", "l'article 950", '§ 445', 'art. 2', '§ 475', 'art. 4', '§ 437', '§ 478', '§ 474', '§ 377']

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de la société SCHULTE LAGERTECHNIK
1. Généralités / Domaine d'application
Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats avec des entreprises, personnes morales de droit public et de patrimoine de droit public, pour les livraisons et autres prestations, y compris les contrats d'entreprise, notamment les livraisons de rayonnages et d'installations de rayonnages et leur montage. Les conditions d'achat de l'acheteur/mandant ne sont pas reconnues, même si nous ne nous y opposons pas expressément lors de la réception de la commande.
Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux, les promesses, les confirmations et les garanties de nos collaborateurs relatifs à la conclusion du contrat ne sont applicables qu'après confirmation écrite de notre part.
En cas de doute, la dernière version des Incoterms régit l'interprétation des clauses commerciales.
Au sens des présentes dispositions, l'« acheteur » équivaut au « mandant » pour les contrats d'entreprises.
Sauf accord contraire, les prix et les conditions de notre tarif applicable au moment de la conclusion du contrat font foi. La base de calcul sont les poids et dimensions déterminés. Les emballages extérieurs sont facturés en sus au frais réels.
Nos prix s'entendent au départ usine sans emballage, TVA en sus et hors montage. Les taxes, frais de douane, impôts et autres frais sont à la charge de l'acheteur. Nos prix se basent sur des spécifications d'expédition et de transport normales, si toutefois elles sont comprises dans le prix. Les coûts supplémentaires, résultant d'une expédition rendue plus difficile ou empêchée, ou des conditions de transport, sont à la charge de l'acheteur. La même disposition s'applique pour les expéditions erronées, si l'erreur d'envoi ne nous est pas imputable.
Si les taxes ou autres coûts tiers compris dans le prix convenus changent après 4 semaines suivant la conclusion du contrat ou s'ils sont à nouveau payables, nous sommes en droit de modifier le pri en conséquence.
Si, entre la conclusion du contrat et la prestation, les coûts de fabrication augmentent de plus de 10 %, nous sommes en droit d'augmenter notre prix en conséquence. Dans ce cas, nous facturons le prix en vigueur le jour de la livraison. La même disposition s'applique aux commandes sans accord tarifaire.
3. Paiement et compensation
Sauf accord contraire ou mention sur nos factures, le paiement se fait sans déduction aucune, y compris les déductions d'escompte, de manière à ce que le montant soit à notre disposition le jour de l'échéance. Les coûts liés au paiement sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur ne dispose d'un droit de rétention ou de compensation que dans la mesure où il a été constaté que ses contre-prétentions sont indiscutables et ont force de loi.
L'acheteur accuse un retard de paiement au plus tard 10 jours après l'échéance ou la réception de la facture/du décompte de paiement ou après la réception de la prestation.
Si après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit à paiement est mise en péril par des capacités insuffisantes de la part de l'acheteur, nous sommes en droit d'invoquer les droits émanant de l'article 321 du code civil allemand (exception de précarité). Dans ce cas, nous sommes également en droit de porter à échéance immédiate toutes les créances non prescrites résultant de la relation commerciale en cours avec l'acheteur. Par ailleurs, l'exception de précarité s'étend à toutes les livraisons et prestations à exécuter du fait de la relation commerciale avec l'acheteur. Nous pouvons définir pour l'acheteur un délai adapté durant lequel il doit honorer progressivement en contre-partie de la prestation, au choix le paiement du prix d'achat ou l'apport d'une garantie. Si le défaut de paiement persiste passé ce délai, nous sommes en droit de dénoncer le contrat et de demander des dommages-intérêts.
Les escomptes convenus s'appliquent exclusivement à la valeur facturée, hors expédition, et supposent le paiement intégral de toutes les créances échues de l'acheteur au moment de l'application de l'escompte.
4. Exécution de la livraison, délais et dates de livraison
Notre obligation de livraison s'entend sous réserve que nous recevions nous-mêmes des livraisons correctes, complètes et dans les délais.
Les indications sur les délais de livraisons sont approximatives et ne sauraient constituer des dates fixes. Les délais de livraison commencent à courir à la date de notre confirmation de commande et s'appliquent uniquement à condition que tous les détails de la commande soient clarifiés dans les temps et que l'acheteur remplisse dans les délais impartis toutes ses obligations, comme par ex. la mise à disposition de tous les certificats administratifs requis, d'accréditations ou de garanties, ou les paiements d'acompte ou encore l'apport de garanties.
Le respect des délais et dates de livraison est régi par la date d'envoi départ usine ou entrepôt.
Ils sont réputés respectés à l'avis de disponibilité pour l'expédition dans le cas où la marchandise ne peut être expédiée à temps sans que ce retard ne nous soit imputable.
Si la livraison/l'enlèvement est retardé(e) pour des raisons imputables à l'acheteur, les coûts d'entreposage et le risque de perte aléatoire sont supportés par l'acheteur.
Les événements de force majeure nous autorisent à décaler la livraison de la durée de l'empêchement additionné d'un délai de reprise approprié. Cette disposition s'applique également si de tels événements se produisent alors qu'il existe déjà un retard de livraison. Sont également considérés comme des événements de force majeure, les événements liées aux devises, les mesures politiques de matière de commerce et d'autres mesures impérieuses, les grèves, les fermetures d'usine par mesure de rétorsion patronales, les dysfonctionnements dans l'entreprise qui ne nous sont pas imputables, par ex. des incendies, un bris de machine ou de rouleaux, un manque de matières premières ou d'énergie, le blocage des voies de transport, les retards dans l'importation/les formalités douanières ainsi que toutes les autres circonstances, qui sans que nous en soyons fautifs, entravent significativement voire empêchent les livraisons et prestations. Si, à la suite des événements susmentionnés, l'exécution du contrat devenait raisonnablement inacceptable pour l'une des deux parties, ladite partie peut demander l'annulation du contrat.
5. Déchargement / Prise en charge
L'acheteur est tenu de procéder immédiatement et dans les règles de l'art au déchargement ou à la prise en charge, et ce à ses frais. Si nous lui apportons notre aide, cette aide est apportée sans obligation légale et toute responsabilité pour négligence légère est exclue. L'acheteur devra mettre à disposition gratuitement, à temps, en nombre et pour une durée suffisant(e), les dispositifs d'aide nécessaires par l'acheteur.
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (réserve de propriété) jusqu'à ce qu'au paiement de l'intégralité des créances, notamment les soldes correspondants qui nous reviennent dans le cadre des relations commerciales (réserve de solde). Cette disposition s'applique également pour les créances futures et soumises à condition, par ex. du fait des traites d'accepteur, ainsi que dans le cas de paiements sur des créances spéciales. Ladite réserve pour solde est annulée définitivement au paiement de l'ensemble des créances encore ouvertes au moment du paiement et figurant dans ladite réserve pour solde.
L'usinage et la transformation de la marchandise sous réserve se font, pour nous les fabricants, au sens de l'article 950 du code civil allemand, sans nous engager. La marchandise usinée et/ou transformée vaut marchandise sous réserve au sens du point 6.1 des présentes conditions générales. Si l'acheteur usine, intègre et mélange la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises, la copropriété du nouvel objet nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété est annulée en raison de l'intégration ou du mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouvel objet ou la marchandise à concurrence du montant facturé pour la marchandise sous réserve et la conserve pour notre compte sans compensation aucune. Nos droits de propriété conjointe s'appliquent sous forme de marchandise sous réserve au sens du point 6.1 des présentes conditions générales.
L'acheteur est en droit de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la commercialisation d'usage selon ses conditions commerciales et de livraison habituelles et tant qu'il n'accuse aucun retard, à condition toutefois que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément aux points 6.4 - 6.6 des présentes conditions générales. L'acheteur n'est pas en droit de disposer d'une quelconque autre manière de la marchandise sous réserve.
Les créances, résultant de la revente de la marchandise sous réserve ou d'un motif légal, nous sont cédées dès à présent avec toutes les autres garanties que l'acheteur contracte pour la créance. Elles servent de garantie dans la même étendue que la marchandise sous réserve. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises que nous ne commercialisons pas, la créance émanant de la revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de vente des marchandises, dont nous sommes copropriétaires conformément au point 6.2 des présentes conditions générales, la partie correspondant à notre prorata de copropriété nous est cédée. Nous acceptons la cession par la présente.
L'acheteur est en droit d'encaisser les créances émanant de la revente. Le droit d'encaissement est annulé dans le cas où nous y opposons, au plus tard en cas de retard de paiement, non-encaissement d'une lettre de change ou d'un chèque ou de demande d'ouverture d'une procédure de mise en faillite. Nous n'userons de notre droit d'opposition que si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit à paiement émanant du présent contrat ou d'un autre contrat avec l'acheteur est mis en péril par son incapacité à payer. Sur demande écrite de notre part, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement ses acheteurs de la cession de la créance en notre faveur et de nous remettre les documents afférents en vue du recouvrement.
La cession des créances résultant d'une revente n'est pas autorisée, sauf s'il s'agit d'une cession opérée dans le cadre d'un véritable affacturage, qui nous est signalée et pour laquelle le produit d'affacturage dépasse la valeur de notre créance garantie. Notre créance arrive à échéance au moment même de l'encaissement du produit d'affacturage.
L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre recours de tiers. L'acheteur supporte tous les coûts générés pour lever l'accès à la marchandise sous réserve ou pour son transport de retour, dans la mesure où elle n'est pas remplacée par des tiers.
Si l'acheteur accuse un retard de paiement ou s'il n'encaisse pas une lettre de change à échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve et, à cet effet, de pénétrer dans l'entreprise de l'acheteur si nécessaire. Cette disposition s'applique également si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit à paiement émanant du présent contrat ou d'un autre contrat avec l'acheteur est mis en péril par son incapacité à payer. La reprise de la marchandise n'équivaut pas à une dénonciation du contrat.
Si le total de la valeur atteignable des garanties existantes pour les créances garanties, créances annexes comprises (intérêts, coûts et autres) dépasse plus de 50 %, nous sommes tenus, à notre discrétion, de libérer à la demande de l'acheteur des garanties.
7. Types de finition, dimensions et poids
Les types de finition, dimensions, poids, volumes, prestations, capacités de charge, valeurs de charge et autres facteurs sont définies conformément aux normes DIN EN et fiches de matériaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En l'absence de normes DIN EN ou de fiches de matériaux, les normes européennes correspondantes font foi, à défaut l'usage commercial. La référence à des normes, des normes d'usine, des fiches de matériaux ou des certificats d'essai ou encore l'indication de types de finition, de dimensions, de poids, de volumes, de performances, de capacités de charge, de valeurs de charge et autres ainsi que l'usage ne sauraient être compris comme une garantie, ni comme une déclaration de conformité, une déclaration du fabricant et les sigles correspondants comme CE et GS, mais seulement comme des valeurs de référence.
8. Réceptions
Si une réception est convenue, elle ne pourra avoir lieu que sur le site de livraison ou dans notre entrepôt immédiatement après l'avis de mise à disposition pour la réception. Les coûts de réception personnels sont à la charge de l'acheteur, les coûts de réception matériels lui sont facturés conformément à notre tarif ou au tarif de l'usine de livraison.
Si la réception n'est pas effectuée à temps ou en intégralité sans que nous en soyons responsables, nous sommes en droit d'envoyer la marchandises sans réception ou de la stocker aux frais et risques et périls de l'acheteur et de le lui facturer.
9. Expédition, transfert du risque, emballage, livraison partielle
La définition du mode d'expédition et du moyen de transport ainsi que de la société de transport et du transporteur nous incombe.
Si, sans que nous en soyons responsables, le transport selon le mode prévu, sur le lieu prévu dans le temps imparti est impossible ou fortement entravé, nous sommes en droit d'opter pour un autre mode de livraison ou une autre adresse de livraison, les coûts supplémentaires étant à la charge de l'acheteur. Avant cela, nous donnons à l'acheteur la possibilité de prendre position.
La remise de la marchandise à une société de transport ou à un transporteur, et au plus tard à la sortie de l'entrepôt, marque le transfert le risque, incluant le risque de saisie de la marchandise, à l'acheteur, quel que soit le contrat, y compris pour les livraisons franco, gratuites à domicile et au lieu d'utilisation. En cas d'enlèvement par l'acheteur, le risque lui est transféré dès que la marchandise est mise à sa disposition. En cas de retard de livraison dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré à l'acheteur le jour de la réception de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la marchandise nous est renvoyée, tous les risques jusqu'à l'entrée de la marchandise dans nos locaux sont supportés par l'acheteur. Nous ne contractons une assurance que si l'acheteur nous le demande par écrit et en supporte les frais. Les obligations et les coûts liés au déchargement sont à la charge de l'acheteur.
La marchandise est livrée non emballée et non protégée contre la rouille. Si cela devait être l'usage commercial, nous livrerions des marchandises emballées. Nous procurons l'emballage, les moyens de protection et/ou de transport conformément à notre expérience et aux frais de l'acheteur. Ils sont repris par notre entrepôt ou notre usine. Nous n'assumons pas les coûts subis par l'acheteur pour le transport de retour ou l'élimination par ses soins de l'emballage. L'acheteur s'engage à mettre à disposition gratuitement et dans une étendue matérielle et temporelle suffisante les aides nécessaires au déchargement, au transfert et au montage, par ex. des grues de chargement, un chariot élévateur, une plateforme de levage, etc.
L'acheteur s'engage également à autoriser l'accès requis à ses locaux pour une durée minimale de 10 heures par jour ouvré afin de réaliser le montage, ainsi que à assurer un éclairage, une aération et un chauffage suffisants des locaux, et de mettre à disposition gratuitement les énergies nécessaires, notamment l'électricité, le gaz et l'eau.
Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans un volume raisonnablement acceptable. Ces livraisons partielles sont considérées comme autonomes et, en tant que telles, doivent être payées séparément par l'acheteur. Dans le cas de la livraison d'une marchandise défectueuse, en tout ou partie, l'acheteur est tenu de payer le prix de la marchandise non défectueuse ou exempte de vice, sauf si la livraison de la marchandise non défectueuse ou exempte de défaut ne présente aucun intérêt pour lui.
La livraison de quantités supérieures ou inférieures à la quantité commandée et d'usage dans la branche sont autorisées. Les différences plus grandes, notamment les marchandises achetées sur stock pour garantie l'approvisionnement du matériel, valent comme convenues par la présente disposition.
10. Recours pour vice et garantie
Les dommages matériels sur la marchandise doivent être signalés par écrit immédiatement et au plus tard 7 jours après la livraison. Les vices matériels qui, malgré une vérification attentive, ne peuvent pas être découverts durant ce délai, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur constat - en arrêtant tout usinage et transformation - au plus tard après l'écoulement du délai de prescription convenu ou légal.
En cas de dommages manifestes liés au transport, l'acheteur est tenu de les signaler sur le bordereau d'expédition, de demander immédiatement un constat de l'état réel auprès d'un organisme compétent et nous en informer par écrit.
Après une réception convenue de la marchandise par l'acheteur, la réclamation pour vices matériels, qui étaient constatables lors du type de réception convenus, est exclue.
En cas de réclamation justifiée, formulée dans les délais, nous sommes en droit d'éliminer le vice ou de livrer une marchandise exempte de vice (réparation), selon notre discrétion. En cas d'échec ou de refus de réparation, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat ou de dénoncer le contrat après avoir octroyé un délai approprié au terme duquel la réparation fait toujours défaut. Si le vice matériel n'est pas considérable, l'acheteur ne dispose que du droit de réduction. L'acheteur ne peut pas demander l'annulation du contrat si une prestation de construction fait l'objet de la garantie ou si le vice ne réduit que de manière insignifiante la valeur ou l'adéquation d'une marchandise que nous avons fournie.
Si l'acheteur ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater les vices matériels, et plus particulièrement s'il ne nous fournit pas immédiatement la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou les échantillons, il perd tous ses droits relatifs aux vices matériels.
Les modèles, échantillons, données d'analyse et les autres indications sur la nature des marchandises sont des indications générales non contraignantes, dans la mesure où nous n'accordons pas expressément de garantie en la matière.
Les frais liés à la réparation sont pris en charge uniquement si, dans chaque cas particulier, ils apparaissent raisonnables par rapport au prix d'achat. Les frais générés par le transport d'une marchandise vendue à un lieu autre que le siège ou la filiale de l'acheteur, ne sont pas pris en charge, sauf si cela correspond à l'usage contractuel, notamment en cas de livraison directe convenue.
Les droits de recours de l'acheteur en vertu des §§ 445 a, 439 art. 2 et 3, du § 475 art. 4 et 6 et des § 437, § 478, § 474 du BGB (Code civil allemand) restent intacts. Nous assumons en particulier également les coûts du transport, du déplacement, du travail et du matériel, ainsi que les coûts de démontage et de remontage, à savoir pour le retrait d'un bien défectueux et l'installation ou le montage d'un bien mis en conformité ou la livraison d'un bien exempt de défauts. Le § 377 du BGB reste inchangé.
Un conseil apporté par nos soins, nos collaborateurs ou des personnes agissant pour notre compte ainsi que toutes les indications qui y sont liées ne motivent ni un rapport de droit contractuel, ni une obligation annexe au contrat de sorte que nous ne saurions être tenus pour responsables d'un tel conseil, sous réserve d'autres accords convenus expressément par écrit.
Nous ne reconnaissons aucune responsabilité pour perte de bénéfice ou d'autres dommages pécuniaires de l'acheteur.
Nous, y compris nos unités, nos dirigeants et autres auxiliaires à l'exécution, limitons notre responsabilité pour les infractions aux obligations contractuelles et non contractuelles, plus précisément pour impossibilité, retard, faute lors de la préparation du contrat ou acte non autorisé, aux cas d'intention ou de négligence grave, limités aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Cette limitation ne s'applique pas aux cas d'infraction fautive aux obligations essentielles du contrat, dans la mesure où l'atteinte de la finalité du contrat est mise en péril, dans les cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité des produits, dans les cas de mise en péril de la vie, du corps et de la santé, et ne s'appliquent pas non plus dans le cas et dans la mesure où nous aurions sciemment tu les vices ou garanti leur absence.
Les dispositions légales applicables en matière de charge de preuve demeurent inchangées par la présente.
Sauf accord contraire ou prescription légale applicable, les recours dont l'acheteur bénéficie envers nous du fait ou en relation avec la livraison de la marchandise, sont prescrits 12 mois après le transfert du risque. Ce délai s'applique également pour les marchandises, qui conformément à leur usage courant sont utilisées pour une construction et qui ont causé la présence de vices sur ladite construction. Notre responsabilité pour manquement intentionnel par négligence grave à nos obligations ainsi que la prescription des recours légaux pour réclamation restent inchangés par la présente clause. En cas de réparation, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
Nous sommes responsables pour la qualité de la marchandise telle qu'elle est définie au contrat au sens d'une garantie de durabilité, indépendamment d'une faute, pendant une durée de 3 ans à compter du transfert de risque, dans la mesure où les défauts ne résultent pas d'une manipulation ou d'une utilisation de la marchandise non conforme et contraire au contrat.
Nous ne saurions être tenus pour responsables des vices résultant d'un usage inapproprié et non conforme de notre marchandise, d'un montage ou d'une mise en service défaillant(e) par l'acheteur ou des tiers, de l'usure normale, d'une manipulation erronée ou négligente. La présente disposition s'applique également pour les conséquences de modifications non conformes et non autorisées par nos soins ou d'opérations de remise en état réalisées par l'acheteur ou des tiers.
12. Droit d'accès
L'acheteur s'engage à autoriser un agent mandaté par l'institut de contrôle des matériaux de Rhénanie du Nord-Westphalie (MPA NW) à accéder à tout moment aux heures d'ouverture normales de l'entreprise aux sites d'installation et à inspecter les rayonnages et les installations de rayonnages certifiés. Cette éventuelle inspection est gratuite pour l'acheteur dans le cadre de la garantie de protection de la marchandise.
13. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d'exécution pour nos livraisons est l'usine de livraison pour les livraisons au départ usine et notre entrepôt pour tous les autres types de livraison. Le tribunal compétent est le siège de notre société à Sundern ou le siège de l'acheteur, selon notre choix.
Toutes les relations de droit entre notre entreprise et l'acheteur sont régies, en complément des présentes conditions, par la législation de la République Fédérale d'Allemagne, notamment du code civil allemand / code de commerce allemand. Les dispositions de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou l'une quelconque des dispositions convenues dans le cadre d'un accord autre devenait caduque, la validité des autres dispositions du contrat demeurerait inchangée. Dans ce cas, les parties au contrat sont tenues de remplacer la disposition caduque par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif commercial de la disposition caduque.
Sous réserve de modifications techniques ou d'erreurs.