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Timestamp: 2016-10-27 04:59:04+00:00
Document Index: 231547592

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 17', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 79', 'art. 43', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 90']

7B.212/2006 (30.01.2007)
7B.212/2006 /frs
X.________, agissant par S.________,
recours LP [OJ] contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 2 novembre 2006.
Dans la poursuite n� xxx exerc�e par Y.________ Assurances contre X.________ pour un montant de 248 fr. 30 (178 fr. 30 avec int�r�ts + 40 fr. de frais de sommation + 30 fr. de frais d'ouverture de dossier), la d�bitrice a vers� plusieurs acomptes en juin/juillet/ao�t 2006, totalisant 129 fr., dont 25 fr. vers�s en mains de la cr�anci�re.
Le 5 septembre 2006, l'Office des poursuites de Gen�ve a adress� � la d�bitrice un avis de saisie "pour un montant total de cr�ance(s) de 219,65 frs, y compris int�r�ts et frais".
La d�bitrice a port� plainte contre cet acte en contestant notamment le montant de 219 fr. 65 qui y figurait. La Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte, dans la mesure de sa recevabilit�, par d�cision du 2 novembre 2006 adress�e � la d�bitrice tant � son adresse priv�e qu'� celle de son repr�sentant (occasionnel et priv�).
La d�bitrice a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral par acte du 21 novembre 2006, d�pos� le jour m�me ou le lendemain aupr�s de la Commission cantonale de surveillance.
La notification de la d�cision attaqu�e a �chou� tant � l'adresse de la recourante qu'� celle de son repr�sentant. Conform�ment � la jurisprudence, cette notification est donc cens�e avoir eu lieu � l'�ch�ance du d�lai de retrait postal, soit le 13 novembre 2006 (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa). D�pos� le 21 ou 22 novembre 2006, le pr�sent recours l'a �t� par cons�quent dans le d�lai l�gal (art. 19 al. 1 aLP).
La d�bitrice critique tout d'abord une constatation de fait figurant sous lettre D (p. 2) de la d�cision attaqu�e et selon laquelle l'office, dans sa d�termination sur la plainte, a notamment envisag� qu'un versement compl�mentaire de 40 fr. pouvait avoir �t� fait le 5 juillet 2006 d'apr�s un ticket de caisse �dit� par lui � cette date.
Cette critique est vaine, d�s lors que le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de la d�cision attaqu�e en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 de la m�me loi, et que la recourante ne se pr�vaut d'aucune des exceptions pr�vues par cette disposition. On ne saurait d'ailleurs reprocher � la commission cantonale une inadvertance (art. 63 al. 2 seconde phrase OJ) ou une constatation incompl�te (art. 64 OJ) au vu des termes utilis�s par l'office ("quant au ticket de caisse de Frs 155.- produit par la plaignante dont on ne sait quelle poursuite il concerne, on peut selon toute vraisemblance affirmer que le versement de Frs 40.- concerne la poursuite N� xxx et que les autres 'entr�es' ne concernent pas cette poursuite...").
La recourante se pr�vaut en deuxi�me lieu du "d�sordre" r�sultant, selon elle, de ce que la date d'exp�dition effective de l'avis de saisie attaqu� et celle de sa r�ception n'ont pas �t� �tablies.
Ce probl�me a �t� abord� par la commission cantonale dans le cadre de l'examen des conditions de recevabilit� de la plainte, plus pr�cis�ment de celle du respect du d�lai de l'art. 17 al. 2 LP. La commission ayant en fin de compte laiss� cette question ind�cise et �tant donc entr�e en mati�re sur la plainte, la recourante ne justifie pas d'un int�r�t concret � une annulation ou une modification de la d�cision attaqu�e sur ce point (art. 21 LP; ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 et les r�f�rences), de sorte que son grief est irrecevable.
Au demeurant, l'origine du pr�tendu d�sordre est connue de la commission cantonale, qui a fait conna�tre son point de vue sur la question � l'office � diff�rentes reprises. N'ayant sur ce point que qualit� de d�nonciatrice, la recourante n'a aucun des droits d'une partie, en particulier le droit � une d�cision ou le droit de recourir (ATF 117 III 39 consid. 2; 112 III 1 consid. 1d p. 4; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 80 ad art. 17 LP).
En troisi�me lieu, la recourante reproche � la commission cantonale de fermer les yeux sur des pratiques "�tranges pour ne pas dire ill�gales". Elle lui fait grief � ce propos d'avoir retenu que le montant figurant sur l'avis de saisie litigieux, qui r�sultait selon la commission davantage d'une estimation que d'un calcul pr�cis, aurait m�me pu �tre "un peu sup�rieur en anticipant sur d'�ventuels frais encore susceptibles d'�tre per�us" et de s'�tre dispens�e en cons�quence d'examiner la l�galit� des 25 fr. 80 de frais que l'office avait comptabilis�s pour la notification du commandement de payer.
Sur ce point, le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 79 al. 1 OJ. La recourante se contente en effet de simples affirmations et ne s'en prend notamment pas aux consid�rants pertinents de la d�cision attaqu�e, soit le consid�rant 2b (p. 4) selon lequel l'avis de saisie, dress� au moyen du formulaire obligatoire n� 5, n'a pas � indiquer le montant des int�r�ts et des frais, et le consid�rant 2c (p. 4/5) selon lequel le montant port� sur l'avis de saisie litigieux n'apparaissait pas erron�.
Enfin, le grief de violation des droits �l�mentaires du citoyen et des droits de l'homme �galement invoqu� par la recourante est irrecevable car, conform�ment � l'art. 43 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 OJ, il est justiciable du recours de droit public (ATF 129 III 478 consid. 2.3; 126 III 30 consid. 1c; 124 III 205 consid. 3b).
Il n'est de surcro�t pas du tout motiv� (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ), ce qui exclut une conversion du pr�sent recours en un recours de droit public.
Il r�sulte de l'ensemble de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, tant � son adresse priv�e qu'� celle de son repr�sentant, � Y.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.