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Timestamp: 2016-10-21 23:51:55+00:00
Document Index: 267986294

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 86', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 332', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 321', 'art. 322']

106 Ia 35560. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Gen�ve, et dame Marie-Jo Glardon contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
1. Recevabilit� d'un recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale (r�glement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non r�alis�es en l'esp�ce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recours de droit public (consid. 1c). Fonction du contr�le abstrait des normes (consid. 1d). 2. Libert� personnelle; garantie de la propri�t� (art. 22ter Cst.) et libert� du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Le d�tenu qui travaille en prison ne saurait revendiquer une participation au produit de son travail. Il a droit � une certaine r�mun�ration (p�cule), mais cette cr�ance contre l'Etat ne jouit d'aucune garantie constitutionnelle particuli�re; elle ne peut notamment pas �tre consid�r�e comme un droit acquis b�n�ficiant de la garantie de la propri�t� (art. 22ter Cst.). La notion de commerce et d'industrie ne saurait �tre �tendue au point de reconna�tre, dans le cadre de l'art. 31 Cst., l'existence pour chacun d'un droit - garanti par la constitution - � un salaire �quitable (consid. 4). Faits � partir de page 356
BGE 106 Ia 355 S. 356
Destin�e � remplacer l'ancienne prison de Saint-Antoine - situ�e au centre de la ville de Gen�ve - la prison de Champ-Dollon, �difi�e dans la campagne genevoise, a �t� inaugur�e le 25 mai 1977. Le transfert de l'ensemble des d�tenus de Saint-Antoine � Champ-Dollon a �t� effectu� en juin 1977.
Ce nouvel �tablissement re�oit principalement les personnes en d�tention pr�ventive ainsi que celles qui sont condamn�es � une peine privative de libert� inf�rieure � trois mois.
Ne voulant pas �dicter un nouveau r�glement sur des bases trop th�oriques, les autorit�s genevoises ont d�cid� de faire d'abord leurs premi�res exp�riences de la d�tention � Champ-Dollon. L'ancien r�glement de la prison de Saint-Antoine a donc �t� provisoirement appliqu� dans la nouvelle prison de Champ-Dollon. Mais, au dire du chef du D�partement genevois de justice et police, l'ancien r�glement a �t� peu � peu BGE 106 Ia 355 S. 357adapt� et, en quelques mois, des am�liorations sensibles ont pu de ce fait �tre apport�es au r�gime genevois de la d�tention.
Elabor� ainsi sur la base des premi�res exp�riences faites dans le nouvel �tablissement et apr�s consultation des autorit�s judiciaires comme aussi de l'Ordre des avocats, le r�glement sur le r�gime int�rieur de la prison de Champ-Dollon a �t� �dict� par le Conseil d'Etat en sa s�ance du 28 novembre 1977. Publi� dans la Feuille d'avis officielle du 7 d�cembre 1977, il est entr� en vigueur le lendemain.
Ayant attaqu� certaines dispositions du r�glement pr�cit� par la voie du recours de droit public, le Groupe Action Prison et Marie-Jo Glardon ont demand� au Tribunal f�d�ral, notamment, de
"- D�clarer recevable
le pr�sent recours de droit public pr�sent� conjointement par le Groupe
Action Prison, Gen�ve, au nom de ses membres et Mme Marie-Jo Glardon.
"- Dire que les dispositions cit�es de l'arr�t� qui fait l'objet du
pr�sent recours, et l'absence de dispositions garantissant l'obligation de
l'administration d'informer le d�tenu de tous ses droits et obligations,
constituent une violation des droits constitutionnels des d�tenus et en
partie des visiteurs.
"- Annuler le r�glement dans la mesure o� ses dispositions violent des
droits constitutionnels..."
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, en tant qu'il �tait recevable, dans le sens des consid�rants.
1. Tout en exprimant ses doutes quant � la qualit� pour recourir du Groupe Action Prison, le Conseil d'Etat genevois conclut formellement au rejet du recours. Il ne s'oppose donc pas � l'entr�e en mati�re, mais cela n'est pas d�cisif car, selon la jurisprudence, le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi, sans �tre li� par les conclusions des parties.
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement ou pourront un jour �tre touch�s par l'acte BGE 106 Ia 355 S. 358attaqu�. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de m�me un minimum de vraisemblance (ATF 103 Ia 371 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recours est form� � la fois par Marie-Jo Glardon et par le Groupe Action Prison, qui dit �tre une association - au sens des art. 60 ss. CC - constitu�e dans le but de d�fendre les droits des d�tenus dans les prisons romandes, notamment � Gen�ve, et dont tous les membres sont domicili�s dans le canton.
Selon la jurisprudence, une association qui a pour but de sauvegarder les int�r�ts de ses membres peut agir par la voie du recours de droit public sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � la condition que ses membres soient personnellement l�s�s par cet acte, du moins en majorit� ou en grand nombre (ATF 101 Ia 126 consid. 2, ATF 100 Ia 99 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Or, en l'esp�ce, le Groupe Action Prison n'apporte pas la preuve de la r�alisation de ces conditions. Il ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'il a valablement acquis la personnalit� juridique (ATF 99 Ia 396 consid. 1b) et qu'il a r�ellement pour but statutaire de d�fendre les int�r�ts de ses membres. En outre, il ne rend pas m�me vraisemblable que ces derniers sont - en majorit� ou en grand nombre - d�tenus, ou menac�s de l'�tre, � la prison de Champ-Dollon. Le pr�sent recours est d�s lors irrecevable en tant qu'il est form� par le Groupe Action Prison, dont la qualit� pour agir n'est pas �tablie.
En revanche, on ne peut pas d'embl�e exclure le risque que Marie-Jo Glardon soit un jour arr�t�e et mise en d�tention pr�ventive � Champ-Dollon. Au regard de la jurisprudence, cela suffit pour lui conf�rer la qualit� pour recourir contre un r�glement qui pourrait un jour lui �tre appliqu� (ATF 104 Ia 152, 307 consid. 1a).
b) En droit genevois, il n'existe aucun moyen de droit cantonal - ordinaire ou extraordinaire - pour faire annuler un arr�t� de port�e g�n�rale �dict� par le Conseil d'Etat. En principe, sauf dans les cas particuliers vis�s par l'art. 10 de la loi genevoise sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, le recours au Tribunal administratif n'est pas pr�vu. En attaquant le r�glement de la prison de Champ-Dollon directement devant le Tribunal f�d�ral, par la voie du recours de droit public, Marie-Jo Glardon n'a donc pas viol� la r�gle de BGE 106 Ia 355 S. 359l'�puisement des instances cantonales, applicable non seulement (sous r�serve de quelques exceptions) aux recours form�s pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 86 al. 2 OJ), mais aussi lorsque le recourant fait valoir la violation de droits prot�g�s par une convention - notamment par la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH) - qui correspondent aux droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ (ATF 102 Ia 203 consid. 2, ATF 101 Ia 68 ss.).
c) Sous r�serve de quelques exceptions, dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (ATF 103 Ia 235 consid. 1, ATF 101 Ia 439 consid. 2). Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation - totale ou partielle - de l'arr�t� ou de la d�cision qu'il attaque. De plus, lorsque le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, il faut pr�ciser si l'on demande l'annulation pure et simple de ce texte dans son ensemble ou seulement de certaines de ses dispositions. Dans le cas particulier, est donc irrecevable la conclusion tendant � faire constater que "les dispositions cit�es de l'arr�t� constituent une violation des droits constitutionnels des d�tenus et, en partie, des visiteurs".
Formellement, il en va de m�me de la conclusion tendant � l'annulation du r�glement "dans la mesure o� ses dispositions violent des droits constitutionnels". En r�alit� cependant, il faut tout de m�me consid�rer - compte tenu des pr�cisions donn�es dans le m�moire de recours - que la recourante demande l'annulation non seulement des art. 21 al. 2, 28 al. 1 et 2, 29 al. 4 et 42 al. 2 du r�glement, mais aussi de ce r�glement comme tel, dans la mesure o� il ne pr�voit pas l'obligation d'informer par �crit le d�tenu de ses droits. Ainsi, pr�cis�e par r�f�rence aux motifs invoqu�s dans l'acte de recours, cette conclusion en annulation - ou en cassation - est recevable.
d) C'est donc dans la mesure ci-dessus d�crite qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours de Marie-Jo Glardon. Il convient en outre de relever que, s'agissant de proc�der au contr�le abstrait de la constitutionnalit� de prescriptions l�gales, le Tribunal f�d�ral se bornera � rechercher s'il est possible, selon les principes d'interpr�tation reconnus, de donner � la norme attaqu�e une port�e qui la fasse appara�tre comme conforme � la constitution. Il n'annulera la disposition cantonale BGE 106 Ia 355 S. 360entreprise que si elle ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la constitution; il ne le fera pas si une de ces interpr�tations peut �tre admise de fa�on soutenable (ATF 104 Ia 99 /100 consid. 9, 249 consid. 4c, ATF 102 Ia 109 consid. 1b).
4. La recourante soutient que l'art. 42 al. 2 du r�glement (applicable seulement aux pr�venus en d�tention pr�ventive) viole les art. 22ter et 31 Cst. ainsi que la libert� personnelle, "en tant qu'un salaire �quitable est une condition fondamentale � l'exercice du droit au travail garanti au d�tenu notamment par la pr�somption d'innocence (art. 6 al. 2 CEDH et 4 Cst. gen.) et concr�tis� au chiffre 89 de la R�solution (73) 5 du Conseil de l'Europe". De plus, cette disposition r�glementaire violerait aussi l'art. 4 Cst., "en tant qu'elle manque de base l�gale, qu'elle est discriminatoire et met le pr�venu dans un �tat de quasi-servitude � l'�gard de l'Etat".
a) L'art. 42 du r�glement de la prison de Champ-Dollon fait partie du chapitre dans lequel sont �nonc�es les r�gles particuli�res applicables aux pr�venus. Il dispose ce qui suit:
"Sauf ordre contraire de l'autorit� comp�tente, le pr�venu peut, sur sa
demande, �tre affect� � un travail dans les ateliers ou les services
g�n�raux de l'�tablissement, ou en cellule, sous r�serve des possibilit�s
"Le produit de son travail est acquis � l'Etat, sous r�serve du r�glement
concernant le p�cule des d�tenus, du 7 ao�t 1974."
Or ce r�glement sur le p�cule des d�tenus n'est pas - et ne peut pas �tre - attaqu� devant le Tribunal f�d�ral. Un recours dirig� contre cet arr�t� de port�e g�n�rale - entr� en vigueur le 15 ao�t 1974 - serait sans aucun doute irrecevable, le d�lai de 30 jours �tant depuis longtemps expir�. En outre, n'�tant pas d�tenue � la prison de Champ-Dollon, la recourante n'aurait �videmment pas qualit� pour recourir contre une d�cision d'application qui ne la concernerait pas. Il ne saurait d�s lors �tre question de remettre en cause - ou de discuter - les dispositions de ce r�glement et c'est manifestement � tort que la recourante critique aujourd'hui les bases de calcul du p�cule vers� aux d�tenus.
En r�alit�, le probl�me est de savoir si les pr�venus peuvent se pr�valoir d'un droit - garanti par la constitution f�d�rale ou cantonale - � un salaire �quitable ou au produit de leur travail.
b) A la diff�rence des condamn�s, qui sont astreints au BGE 106 Ia 355 S. 361travail conform�ment aux dispositions des art. 37 et 37bis CP (art. 44 du r�glement de la prison de Champ-Dollon), les pr�venus d�cident librement si et quand (sauf pendant le temps consacr� aux audiences d'instruction) ils veulent travailler en atelier, en cellule ou dans les services g�n�raux de la prison (art. 42 al. 1).
De ce point de vue, leur libert� personnelle est pleinement sauvegard�e. De plus, on voit mal comment un pr�venu, libre de travailler ou de ne pas travailler en prison, pourrait se plaindre d'une violation du principe constitutionnel de pr�somption d'innocence. En fait, c'est au moment o� l'autorit� judiciaire se prononce sur la d�tention pr�ventive (dans les conditions fix�es aux art. 34 et 145 ss. CPP gen.) que la pr�somption d'innocence est prise en consid�ration, non pas lorsque l'inculp� se trouve en d�tention pr�ventive � Champ-Dollon.
Le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la garantie constitutionnelle de la libert� personnelle ou des art. 4 Cst. gen. et 6 al. 2 CEDH (pr�somption d'innocence) n'est donc pas fond�.
c) Dans la mesure o� la situation du pr�venu vis-�-vis de l'Etat pour lequel il travaille en prison est comparable � celle du travailleur vis-�-vis de son employeur, l'art. 42 al. 2 du r�glement attaqu� �nonce simplement un des principes fondamentaux du droit du travail. Le produit - ou le r�sultat - du travail accompli par l'ouvrier ou l'employ� appartient � l'employeur. "Nach arbeitsrechtlichen Grunds�tzen hat der Arbeitsgeber Anspruch auf das Resultat der Arbeitsleistung seines Arbeitsnehmers" (voir FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, B�le 1977, p. 399; art. 321b al. 2 CO). En droit priv� comme en droit public, le travailleur ou le fonctionnaire n'a donc pas - sauf clause contractuelle contraire selon l'art. 322a al. 1 CO - une pr�tention � faire valoir sur une part du produit de son travail - du r�sultat d'exploitation ou du chiffre d'affaires r�alis� par l'employeur - ni m�me un droit � ses inventions et autres biens immat�riels, lesquels sont acquis � l'employeur (art. 332 ss. CO). En contrepartie de son travail, l'ouvrier, l'employ� ou le fonctionnaire a, contre son employeur, une cr�ance en paiement du salaire qui est fix� selon le principe de la libert� des conventions, ind�pendamment du r�sultat d'exploitation. De m�me, le pr�venu qui travaille en prison ne saurait revendiquer BGE 106 Ia 355 S. 362une participation au produit de son travail. Il peut obtenir le paiement d'un p�cule, c'est-�-dire d'une somme fix�e par jour ou par mois de travail, correspondant en somme au salaire du travailleur. Or, dans son principe, l'art. 42 al. 2 du r�glement ne dit pas autre chose.
Le pr�venu qui d�cide de travailler pendant sa d�tention pr�ventive � Champ-Dollon re�oit, conform�ment au principe �nonc� au ch. 89 de la R�solution (73) 5 du comit� des ministres du Conseil de l'Europe fixant les r�gles minimales pour le traitement des d�tenus, une certaine r�mun�ration, mais cette cr�ance contre l'Etat ne jouit en r�alit� d'aucune garantie constitutionnelle particuli�re. Pas plus que le traitement des fonctionnaires (ATF 101 Ia 445 ss. consid. 2a et 2b), cette cr�ance ne peut �tre consid�r�e comme un droit acquis b�n�ficiant de la garantie de la propri�t� (art. 22ter Cst.). Il est vrai que le montant de ce p�cule - allou� � tous les d�tenus, qu'ils soient pr�venus ou condamn�s - est des plus modiques et il appara�t souhaitable qu'il soit revu, comme le Conseil d'Etat l'indique dans ses observations; mais il n'y a pas lieu ici de discuter les bases de calcul fix�es dans le r�glement du 7 ao�t 1974, lequel ne peut plus �tre attaqu� devant le Tribunal f�d�ral. Au demeurant, le Conseil d'Etat a relev� avec raison, dans ses observations, que le rendement des d�tenus travaillant en prison ne peut pas �tre compar� � celui des ouvriers, des employ�s ou des fonctionnaires; de plus, il va de soi qu'une prison n'existe pas dans le but de procurer des gains � l'Etat. Dans ces conditions, il n'est pas possible de parler de "confiscation de la quasi-totalit� du produit du travail du pr�venu", ni d'�molument pr�lev� � la charge des pr�venus qui travaillent � Champ-Dollon. D�s lors, le probl�me - soulev� par la recourante - de l'exigence d'une base l�gale ne se pose pas dans le cadre de l'art. 22ter Cst. ou de l'art. 4 Cst.
Le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la garantie constitutionnelle de la propri�t� n'est donc pas fond�.
d) Il en va de m�me du grief d'atteinte � la libert� du commerce et de l'industrie.
Certes, la doctrine et la jurisprudence ont toujours interpr�t� la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'art. 31 Cst., une industrie est toute activit� r�tribu�e exerc�e professionnellement (ATF 87 I 271 consid. 2, 80 I 143 consid. 2, 67 I 87 consid. 3). D�s lors, l'exercice d'une activit� BGE 106 Ia 355 S. 363professionnelle � des fins lucratives (ATF 63 I 219) ou dans le but d'en tirer un revenu b�n�ficie en principe de la garantie constitutionnelle (ATF 101 Ia 476 consid. 2b). En outre, sensible aux critiques de la doctrine, le Tribunal f�d�ral a abandonn�, en 1958 d�j�, la jurisprudence restrictive selon laquelle un employ� ne pouvait pas se pr�valoir de la garantie de l'art. 31 Cst. (ATF 84 I 21 consid. 2). Cet article prot�ge donc toute activit� �conomique priv�e tendant � la production d'un gain et exerc�e � titre professionnel, soit toute activit� d�ploy�e par une personne dans un but lucratif (ATF 103 Ia 261 s. consid. 2a).
Dans la mesure o� l'on peut consid�rer que le pr�venu travaillant en prison exerce, � titre professionnel, une activit� �conomique priv�e tendant � la production d'un gain, on doit admettre qu'il pourrait th�oriquement se pr�valoir de la garantie constitutionnelle de la libert� du commerce et de l'industrie. Mais, dans le cas particulier, c'est en vain que la recourante d�clare se fonder sur l'art. 31 Cst. En effet, il n'a jamais �t� question, ni en doctrine ni en jurisprudence, d'�tendre la notion de commerce et d'industrie au point de reconna�tre, dans le cadre de l'art. 31 Cst., l'existence pour chacun d'un droit - garanti par la constitution - � un salaire �quitable. D'ailleurs, ce ne serait gu�re compatible avec le principe de la libert� des conventions.
e) Il d�coule de ce qui pr�c�de que la disposition de l'art. 42 al. 2 du r�glement de la prison de Champ-Dollon ne viole aucun des droits constitutionnels dont les pr�venus puissent se pr�valoir en droit f�d�ral ou en droit genevois. Contrairement � l'opinion soutenue par la recourante, cette disposition ne cr�e pas non plus une in�galit� de traitement - contraire � l'art. 4 Cst. - entre les pr�venus qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. L'essentiel est, au fond, que les pr�venus - � la diff�rence des condamn�s - soient libres de travailler ou non pendant leur d�tention � Champ-Dollon; ils sont donc libres d'accepter ou de refuser les conditions de r�mun�ration - � vrai dire peu favorables - qui sont fix�es. Il convient d�s lors de rejeter le recours sur ce point.
101 IA 126,
99 IA 396 suite... ,
103 IA 261
art. 37 et 37bis CP,
art. 321b al. 2 CO,
art. 322a al. 1 CO