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Timestamp: 2016-10-26 11:27:41+00:00
Document Index: 826747

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

8C_935/2010 (28.02.2011)
Ressortissants alg�riens, A.________ C.________ et son �pouse B.________ sont arriv�s en Suisse en octobre 2002 comme requ�rants d'asile, accompagn�s de leurs quatre enfants, n�s respectivement en 1991, 1994, 1995 et 1998. Ils ont �t� attribu�s au canton du Valais. Par la suite sont n�s deux autres enfants, en 2003 et 2010.
Le 27 mai 2003, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (actuellement, l'Office f�d�ral des migrations; ODM) a reconnu aux �poux C._________ ainsi qu'� leurs enfants la qualit� de r�fugi�s et leur a accord� l'asile. A ce titre, ils ont obtenu une autorisation de s�jour, prolong�e pour la derni�re fois en 2006 jusqu'au 26 mai 2007. Par d�cision du 24 f�vrier 2005, confirm�e sur recours le 28 juillet 2006, l'ODM leur a retir� le statut de r�fugi�s et a r�voqu� l'asile. Les int�ress�s ont alors �t� pris en charge par les services de l'aide sociale des communes de Y.________ puis de Z.________ o� ils ont r�sid� successivement.
Le 11 octobre 2007, le Service cantonal de l'�tat civil et des �trangers (actuellement, le Service cantonal de la population et des migrations; SPM) a refus� aux membres de la famille C.________ la prolongation de leur autorisation de s�jour et a ordonn� leur renvoi. Les deux recours form�s successivement devant le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont �t� rejet�s, respectivement le 21 janvier 2009 et le 20 mai suivant.
En f�vrier 2010, les �poux C.________ ont d�m�nag� avec leurs enfants dans la commune de X.________. Ils ont demand� � pouvoir continuer de b�n�ficier de l'aide sociale, ce que le conseil communal a refus� par d�cision du 8 mars 2010, en r�f�rence � la d�cision du tribunal cantonal rejetant le recours des int�ress�s en mati�re d'autorisation de s�jour.
Faisant suite � une demande du SPM, l'ODM a �tendu le renvoi de la famille � toute la Suisse par d�cision du 10 mars 2010. L'une des filles, n�e en 1991, n'a pas �t� concern�e par ce renvoi et a obtenu une admission provisoire. La famille C.________ a d�pos� un recours au Tribunal administratif f�d�ral contre cette d�cision. La deuxi�me fille, n�e en 1994, a d�pos� un recours s�par�.
A.________ a recouru contre le refus de la commune de X.________ de lui accorder l'aide sociale. Par d�cision du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat valaisan a admis le recours. Se fondant sur son arr�t� du 5 mars 2008 concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais, il a consid�r� que la famille C.________ ne faisait pas partie des personnes vis�es par cet arr�t� et estimait qu'en cons�quence, elle ne pouvait �tre prise en charge financi�rement par le canton. Vu la n�cessit� d'assurer aux int�ress�s leur minimum vital et eu �gard � la protection des int�r�ts des enfants, le Conseil d'Etat a mis la famille C.________ au b�n�fice de l'aide sociale, � la charge de la commune de X.________.
La commune de X.________ a recouru au Tribunal cantonal, en concluant � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat. Par arr�t du 7 octobre 2010, la Cour de droit public du tribunal cantonal a rejet� le recours.
La commune de X.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant � ce que l'aide sociale allou�e � la famille C.________ soit prise en charge par le canton. Le Conseil d'Etat a pr�sent� des observations.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et la jurisprudence cit�e).
1.2 En l'esp�ce, la commune de X.________ a un int�r�t digne de protection � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e mettant � sa charge, plut�t qu'� celle du canton, les frais d'entretien, au titre de l'aide sociale, de la famille C.________. La qualit� pour recourir doit par cons�quent lui �tre reconnue au regard de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 136 V 346 consid. 3.5 p. 350).
2.1 Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 29 mars 1996 sur l'int�gration et l'aide sociale (LIAS; RS/VS 850.1), l'aide sociale incombe � la commune de domicile ou de s�jour. L'art. 1 de l'arr�t� du 5 mars 2008 concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais (APCA; RS/VS 850.110) pr�voit, quant � lui, que le Service de l'action sociale, par son office de coordination des prestations sociales, est comp�tent pour la prise en charge financi�re et sociale de cat�gories de personnes suivantes relevant de la loi sur l'asile (Lasi) et de la loi sur les �trangers (Letr):
a) requ�rants d'asile en proc�dure d'asile (RA);
b) personnes au b�n�fice d'une admission provisoire dont le s�jour en Suisse est inf�rieur � sept ans (AP);
c) personnes au b�n�fice d'une admission provisoire dont le s�jour en Suisse est sup�rieur � sept ans (AP+7);
d) requ�rants d'asile faisant l'objet d'une d�cision n�gative en mati�re d'asile et de renvoi de Suisse entr�e en force dont la demande d'asile a �t� rejet�e (RAD);
e) personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d�cision de non entr�e en mati�re entr�e en force (NEM).
2.2 Les premiers juges se sont fond�s sur une interpr�tation litt�rale de l'arr�t�, qui n'est pas comme telle contest�e par la recourante. Celle-ci soutient toutefois que la ratio legis conduit � une autre interpr�tation. Elle se r�f�re � l'interpr�tation donn�e par le Conseil d'Etat et reprise dans ses consid�rants par le Tribunal cantonal, selon laquelle l'arr�t� pr�cise quelles sont les cat�gories de personnes relevant de l'asile, prises en charge par le canton, soit notamment celles qui sont en situation ill�gale. Elle estime par ailleurs choquant que la commune doive assumer au titre de l'aide sociale les frais engendr�s par le retard dans l'ex�cution d'une d�cision de renvoi qui rel�ve uniquement de l'autorit� cantonale et sur laquelle elle n'a aucune prise. Une interpr�tation correcte et objective aurait d� conduire � admettre l'assimilation du retrait du statut de r�fugi� et de l'asile au rejet d'une demande d'asile.
2.3 Ce faisant, la recourante m�conna�t qu'il ne suffit pas qu'une solution diff�rente de celle admise par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour pareillement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable pour �tablir l'arbitraire (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148 et les r�f�rences cit�es). De fait, une interpr�tation conforme � la teneur litt�rale de la disposition concern�e ne peut qu'exceptionnellement s'av�rer arbitraire, si elle en d�nature le but ou la port�e et si elle conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'�galit� de traitement (ATF 109 Ia 19 consid. 5d p. 27; arr�t 6P.60/2000 du 17 ao�t 2000 consid. 5a). En l'esp�ce, la seule r�f�rence aux d�clarations du Conseil d'Etat ne suffit pas, sous l'angle restreint de l'arbitraire, pour s'�carter de l'interpr�tation d�fendue par le Tribunal cantonal. En particulier, toutes les personnes en situation ill�gale ne rel�vent pas de l'art. 1er de l'arr�t�. Cela ressort de l'art. 2 de l'arr�t� selon lequel le D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie �d�termine les normes applicables � toutes les cat�gories de personnes cit�es � l'article 1, et de mani�re g�n�rale, � l'ensemble des personnes en s�jour ill�gal dans le canton�. On peut en d�duire a contrario que toutes les personnes s�journant ill�galement sur le territoire cantonal ne rel�vent pas du canton en ce qui concerne l'aide sociale. L'ill�galit� du s�jour ne para�t donc pas �tre en soi un crit�re d�cisif. Pour le reste, il n'est pas insoutenable de refuser d'assimiler aux requ�rants d'asile d�bout�s et faisant l'objet d'une d�cision de renvoi les personnes qui ont obtenu l'asile et dont le statut de r�fugi� est par la suite r�voqu�. On peut y voir un souci de maintenir transitoirement - pour des raisons pratiques et d'organisation - une continuit� en mati�re de comp�tence pour l'octroi de l'aide sociale s'agissant de personnes qui b�n�ficiaient d�j� de cette aide (par les communes) avant une d�cision de r�vocation.
Enfin, l'autorit� cantonale a le m�me int�r�t que la commune � ne pas retarder l'ex�cution du renvoi du moment que la charge d'entretien n'est pas support�e par la seule commune mais r�partie selon les modalit�s pr�vues par la loi cantonale du 8 avril 2004 sur l'harmonisation du financement des r�gimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHFRS; RS/VS 850.2), laquelle fixe, en son art. 3 al. 1, une prise en charge � raison de 63 % par le canton et de 37 % par les communes.
Il s'ensuit que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�. Succombant, la commune de X.________, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF), supportera les frais de la pr�sente proc�dure. Il n'est pas allou� de d�pens au Conseil d'Etat du canton du Valais qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � A.________ et B.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lucerne, le 28 f�vrier 2011