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Timestamp: 2020-07-14 18:40:14+00:00
Document Index: 233715654

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>Bulletin d’information n° 547 du 15/12/2001
Bulletin d’information n° 547 du 15/12/2001
Arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière
REFERE - Provision
Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Contrôle de la Cour de cassation.
Une cour d’appel qui, pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi-délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n’est pas sérieusement contestable, ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Candela s’est blessée en tombant d’une échelle, alors qu’elle participait au nettoyage de la maison d’habitation dans laquelle Mme Archambeau, sa nièce, devait prochainement emménager ;
Attendu que pour accueillir la demande de provision formée par Mme Candela, l’arrêt énonce que, quel que soit le fondement contractuel ou délictuel des demandes de Mme Candela sur lequel la Cour n’a pas à se prononcer, il apparaît que Mme Archambeau, bénéficiaire de l’aide, est tenue à réparation, en tout ou en partie, et qu’ainsi, en toute hypothèse, son obligation n’est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu’en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges.
ASS. PLEN. - 16 novembre 2001. CASSATION
N° 99-20.114. - C.A. Poitiers, 29 juin 1999. - Mme Archambeau et a. c/ Mme Candela
M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Thavaud , Rap., assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur (dont note ci-après reproduite). - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Parmentier et Didier, M. Blanc.-
Note de M. THAVAUD,
Le pourvoi développe un moyen unique, dont les deux branches réunies soutiennent qu’en accordant une provision, sans préciser les éléments propres à définir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de Mme Archambeau, notamment au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, le juge des référés a outrepassé les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile (NCPC).
"Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de grande instance) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire."
L’histoire de ce texte introduit par le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 et complété par le décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, en ce qui concerne l’exécution de l’obligation, illustre l’accroissement considérable des pouvoirs du juge des référés dont l’intervention, conçue pour être rapide, peut désormais conduire, sur sa constatation de l’évidence du droit invoqué, à l’allocation au créancier, par une décision sans doute provisoire, mais exécutoire de plein droit, d’une provision pouvant atteindre parfois l’intégralité de la demande.
La réponse au moyen est directement liée à la nature et à l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l’application de l’article 809, alinéa 2, précité, contrôle d’autant plus délicat qu’il est susceptible de s’exercer sur l’existence d’une obligation sérieusement contestable, concept difficile à cerner, notamment en ce qu’il pourrait se situer à la rencontre du fait et du droit.
A cet égard il faut rappeler que désormais, le pouvoir d’accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, appartient à tous les juges des référés de première instance soit en outre, au juge du tribunal d’instance (article 849, alinéa 2, du NCPC), au président du tribunal paritaire des baux ruraux (article 894, alinéa 2, du NCPC), au président du tribunal de commerce (article 873, alinéa 2, du NCPC), à la formation de référé du conseil de prud’hommes (article R. 516, alinéa 2, du Code du travail) et au président du tribunal des affaires de sécurité sociale (R. 142-21-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale).
Ainsi, convient-il, d’abord, pour éclairer le débat sur cette question, d’examiner l’évolution de la jurisprudence des chambres, dans le contexte plus général du contrôle de la Cour de cassation en matière de référé.
I - LA JURISPRUDENCE
Pour l’essentiel, les textes relatifs aux pouvoirs du juge des référés lui permettent :
- d’ordonner "toutes mesures" qui ne se heurtent à aucune "contestation sérieuse" ou que justifie "l’existence d’un différend" ;
- de prescrire "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent", soit pour prévenir "un dommage imminent" soit pour faire cesser "un trouble manifestement illicite" ;
- dans le cas où "l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable" d’accorder "une provision" au créancier ou d’ordonner "l’exécution de l’obligation" même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Ainsi, avant d’examiner la jurisprudence relative à l’application de l’article 809, alinéa 2, précité et des textes similaires ayant pour référence commune le caractère non sérieusement contestable de l’obligation, il paraît utile de faire un bref rappel du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les autres notions. Parmi les conditions auxquelles peuvent se trouver subordonnés les pouvoirs du juge des référés, l’urgence, le dommage imminent et l’existence d’un différend sont, sous réserve de leur constatation, laissés à l’appréciation souveraine des juges du fait, échappant ainsi à tout contrôle. (1)
En ce qui concerne le "trouble manifestement illicite", son contrôle avait été abandonné par l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 4 juillet 1986 (2), lequel a énoncé : "si la grève est licite en son principe en cas de revendication professionnelle, il appartient au juge des référés d’apprécier souverainement si elle n’entraîne pas un trouble manifestement illicite".
Faisant prévaloir le terme illicite sur l’adverbe "manifestement" qui pourrait ressortir davantage du fait que du droit, la même Assemblée est revenue sur sa position par un arrêt du 21 juin 1996 (3) où, à propos du trouble invoqué, il est énoncé : "après avoir relevé qu’il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l’existence d’une servitude légale et sur l’assiette du passage, l’arrêt constate par motifs propres et adoptés, que les obstacles placés par Mme D... empêchaient tout accès aux fonds des consorts L... qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par la commune ; que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations l’existence d’un trouble manifestement illicite."
C’est un contrôle de même nature qui traditionnellement a été exercé par la Cour de cassation sur le caractère sérieusement contestable ou non de l’obligation au sens de l’article 809, alinéa 2, du NCPC dont l’application a donné lieu au présent pourvoi, et sur la notion voisine de contestation sérieuse. Selon cette jurisprudence, il appartient à la juridiction des référés de préciser quels sont les éléments de contestation qui rendent celle-ci sérieuse ou non (4) ou encore d’expliciter en quoi l’obligation est ou n’est pas sérieusement contestable.
Il convient de souligner que ces modalités de contrôle se sont maintenues pendant la période ayant séparé les deux arrêts précités de l’Assemblée plénière, relatifs au contrôle de la notion de trouble manifestement illicite, et que, jusqu’à une période récente, les chambres civiles ont été unanimes sur la nécessité de s’assurer elles-mêmes, à partir des éléments de fait contenus dans les décisions qui leur étaient déférées, du caractère sérieux ou non de la contestation ou de l’obligation en cause. (5)
Lorsque le pourvoi est accueilli, il est retenu soit un manque de base légale soit une violation de la loi, aux motifs que la cour d’appel a fait droit à la demande ou l’a rejetée, sans procéder à telle recherche ou alors que la contestation était sérieuse ou non.
Lorsque le pourvoi est rejeté il est alors énoncé qu’en l’état de ses constatations et énonciations le juge des référés a pu retenir que l’obligation était ou non sérieusement contestable.
Ces modalités de contrôle ont continué à être appliquées récemment par les chambres civiles comme l’illustrent les arrêts suivants :
- première chambre :
Suivant la jurisprudence établie notamment par trois arrêts publiés en 1997 (Cass. Civ. 1, 4 mars 1997, Bull. n° 81 ; Cass. Civ. 1, 14 octobre 1997, Bull. n° 277 et Civ. 1, 16 décembre 1997, Bull. n° 377), la première chambre a maintenu un contrôle sur le caractère sérieusement contestable ou non de l’obligation au sens de l’article 809, alinéa 2, précité :
-Arrêt du 19 mai 1998, pourvoi n° 96-15.189 : "Mais attendu que les juges ont souverainement retenu que ... ; que statuant en référé, la cour d’appel a pu en déduire que l’obligation de la société P... au paiement des redevances n’était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi légalement sa décision ; "
- Arrêt du 7 avril 1999, pourvoi n° 97-13.687 : l’arrêt attaqué ayant rejeté le moyen de l’assureur au seul motif qu’il n’entrait pas dans les attributions du juge des référés de statuer sur les limitations de garantie et confirmé la décision allouant la provision, "Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable au regard du moyen qu’il invoquait, la cour d’appel a violé le texte susvisé" (article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile).
- deuxième chambre :
Arrêt du 8 juin 1995 (6) : "Mais attendu que l’arrêt retient que la démonstration de l’expert reposait sur l’hypothèse selon laquelle on pouvait admettre que le feu était rouge pour M. D... depuis 15 secondes, et non sur des constatations objectives certaines ;
Que de cette énonciation la cour d’appel a pu déduire que la faute de conduite de M. D..., n’était pas démontrée, d’où il ressortait que son droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable, et, par ce seul motif, accueillir sa demande de provision.
Arrêt de cassation du 20 janvier 2000 au visa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 809, alinéa 2, du NCPC (7) : qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait manifestement de ses propres constatations que la faute de la victime ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable, de sorte que l’obligation à réparation n’était pas sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les textes susvisés."
- troisième chambre :
Arrêt du 30 mai 1996 (8) : "attendu qu’ayant par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit, que les dispositions de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l’article 5 de ce décret et que l’expression "à défaut de convention contraire" ne vise pas la forme du congé, la cour d’appel qui a exactement retenu que le congé, donné par lettre recommandée avec avis de réception, était irrégulier au regard des dispositions d’ordre public, a pu en déduire que la demande de provision n’était pas sérieusement contestable."
Arrêt du 3 février 1999, pourvoi n° 97-14.083 : "Mais attendu qu’ayant relevé que ... la cour d’appel qui a retenu que l’obligation de M. H... au paiement de 15% du prix forfaitaire des trois pavillons ne correspondant pas au coût des travaux effectivement réalisés mais à un pourcentage du coût total convenu n’était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision.
- chambre commerciale :
Arrêt du 12 octobre 1999 (9) : "Mais attendu qu’après avoir relevé que M. B... n’avait pas fourni à l’expert les éléments permettant d’établir le préjudice immatériel de la copropriété, l’arrêt retient que les résultats d’exploitation du navire sont déficitaires d’une manière "chronique grave" ; que de ces constatations et appréciation, la cour d’appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen que l’allocation d’une provision pour la perte de revenus d’exploitation se heurtait à une contestation sérieuse sur l’existence même d’un tel préjudice ; "
Arrêt du 27 juin 2000, pourvoi n° 97-16.021 : "Mais attendu qu’ayant relevé que ... la cour d’appel ... a, faisant une exacte appréciation de ses pouvoirs, décidé à bon droit que l’obligation de la société B... n’était pas sérieusement contestable ; "
- chambre sociale :
Arrêt du 1er décembre 1999 (pourvoi n° 98-43.993) "la cour d’appel ayant constaté que les salariés n’avaient pas été licenciés, en a exactement déduit que l’obligation pour la société ... de payer aux intéressés une provision sur le montant des salaires réclamés n’était pas sérieusement contestable.
Arrêt du 9 mai 2000 (10) "la cour d’appel qui a constaté que le salarié travaillait dans la zone de camionnage autour de Paris et était tenu de prendre ses repas hors de son lieu de travail sur lequel il n’existait aucune possibilité de prendre des repas, a pu décider, en application de l’article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail que l’obligation pour l’employeur de payer l’indemnité de repas unique n’était pas sérieusement contestable"
Arrêt du 14 juin 2000 (pourvoi n° 98-45.484) : "la juridiction de référé constatant l’absence de preuve de la faute lourde reprochée à la salariée et le non-respect de la procédure de licenciement a pu en déduire que l’obligation n’était pas sérieusement contestable et statuer comme elle l’a fait."
Tel était donc l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’ont été prononcés par la première chambre civile, le 4 octobre 2000, deux arrêts (11) où il est énoncé pour rejeter le pourvoi : "l’appréciation de l’existence d’une contestation sérieuse au sens du texte précité (article 809, alinéa 2, du NCPC) ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation. Ces deux arrêts ont été suivis d’un arrêt du 24 octobre 2000 (12) énonçant que "c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation souverain que la cour d’appel a jugé que la créance de Mme L... n’était pas sérieusement contestable, après avoir relevé que ...". Plusieurs autres arrêts de la première chambre ont été rendus dans le même sens, au cours de l’année 2001, notamment dans la composition prévue par l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire, marquant par là une évolution, voire une rupture, par rapport à la jurisprudence traditionnelle précédemment rappelée :
Ces décisions retiennent soit "que l’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, précité ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation soit "que le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’arrêt attaqué suivant laquelle l’existence de l’obligation invoquée à l’appui de la demande de provision formée en référé était (ou non) sérieusement contestable" (Civ. 1, 30 janvier 2001, pourvoi n° 98-19.532 ; Civ. 1, 29 mars 2001, pourvoi n° 99-19.173 ; Civ. 1, 4 avril 2001, pourvoi n° 99-11.525 ; Civ. 1, 10 mai 2001, pourvoi n° 99-20.951 ; Civ. 1, 10 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.919).
Au cours de la même période deux arrêts de la première chambre, des 4 avril 2001 (Bull. Civ., I, n° 106) et 9 mai 2001, Bull. Civ., I, n° 129, ont réaffirmé le principe selon lequel l’existence d’une contestation sérieuse ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation mais censuré la décision attaquée, soit pour dénaturation d’une clause du contrat dommage ouvrage (première espèce), soit pour contradiction de motifs (seconde espèce).
Dans le même temps les autres chambres civiles paraissent avoir maintenu les modalités de contrôle traditionnelles par de nombreux arrêts notamment :
Arrêt de la deuxième chambre du 1er mars 2001, pourvoi n° 98-12.287 : "que de ces constatations et énonciations la cour d’appel a exactement déduit que l’action récursoire du FGA était recevable et que l’obligation de S... n’était pas sérieusement contestable ; "
Arrêt de la troisième chambre du 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-11.239 : "Attendu qu’ayant relevé ... la cour d’appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la créance était échue et que le maître de l’ouvrage était redevable vis à vis de l’entrepreneur, du paiement de ce solde, tel qu’évalué de manière claire et explicite par l’expert ; "
Arrêt de la même chambre du 20 juin 2001, pourvoi n° 00-10.070 : "qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la réalité des offres n’était pas contestée ... la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé (article 809, alinéa 2, du NCPC)".
Arrêt de la chambre commerciale du 25 avril 2001, pourvoi n° 98-16.119 : "Mais attendu qu’ayant relevé ... la cour d’appel qui a rappelé exactement les dispositions des articles ... a pu, sans violer les textes susvisés, en déduire que l’obligation de M... n’était pas sérieusement contestable ; "
Arrêt de la chambre sociale (section de sécurité sociale) du 29 mars 2001, pourvoi n° 99-15.925 : "Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était soutenu que l’accident ne s’était pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique et que la loi du 5 juillet 1985 ne lui était pas applicable, de sorte que l’obligation était sérieusement contestable, la cour d’appel a violé le texte susvisé (article 809, alinéa 2, du NCPC)"
Arrêt de la même chambre du 5 juin 2001, pourvoi n° 00-40.792 : "Mais attendu qu’après avoir relevé ... la formation de référé du conseil de prud’hommes a pu décider que l’obligation de l’employeur n’était pas sérieusement contestable et justifiait l’octroi d’une provision.
II - QUEL CONTRÔLE EXERCER ?
A - L’abandon du contrôle traditionnel
La jurisprudence nouvelle de la première chambre est explicitée dans un commentaire du rapport annuel de la Cour de cassation (13). Le refus de contrôle s’expliquerait par deux observations principales : "D’abord, que c’est sur le fondement de considérations très largement dominées par le fait que le juge des référés décide ou non de donner suite à la demande de provision dont il est saisi, selon qu’il estime que les circonstances de l’espèce laisse ou non place pour une contestation sérieuse de l’obligation considérée. Ensuite et surtout, que si une partie estime, contre l’avis du juge des référés, qu’elle dispose d’un motif sérieux de contestation de cette obligation, il lui revient de saisir le juge au fond sans plus tarder. "Par ailleurs cette absence de contrôle ne saurait signifier que le juge des référés dispose d’un pouvoir discrétionnaire puisque s’il devait se prononcer "sur le fondement d’une véritable dénaturation des éléments de la cause ou, sans motivation, ou encore que sa décision révèle l’évidente méconnaissance d’une règle de droit, une censure de la Cour de cassation aurait lieu d’être sollicitée."
A travers la notion d’existence d’une obligation non sérieusement contestable, condition nécessaire à l’intervention du juge des référés en matière de provision, transparaît sous une autre forme celle de contestation sérieuse (article 808 du NCPC) ; il est généralement admis (14) que le caractère sérieux de la contestation échappe à toute définition abstraite et que dans une très large mesure il est fonction des circonstances propres à chaque espèce, voire de l’appréciation subjective du juge, ce qui peut conduire à estimer que sous réserve des griefs de dénaturation, défaut de motifs ou violation d’une règle de droit, les décisions de référé rendues en application de l’article 809, alinéa 2, du NCPC ne se prêtent pas au recours extraordinaire que constitue le pourvoi et qu’il appartient aux juges du fond d’en assurer la sanction.
Il était donc possible de s’interroger comme paraît l’avoir fait la première chambre sur le point de savoir si l’article 809, alinéa 2, précité contenait une règle de droit relevant d’un contrôle systématique de qualification ou si ce texte n’envisageait pas plutôt des cas participant de la souveraine appréciation des juges du fait. Saisi sur le fondement de ce dernier texte, le juge des référés ne statuerait que sur l’ apparence du droit du demandeur, ou encore sur un certain seuil d’évidence de ce droit, se prononçant ainsi en fait, après avoir forgé sa conviction sur une appréciation des preuves, ce qui pourrait exclure le contrôle exercé par le juge de cassation sur le fondement du même texte, un tel contrôle revenant en définitive pour ce juge, à substituer sa propre appréciation à celle du juge du fait.(15)
D’une manière plus générale, on pourrait trouver dans la rédaction des textes réglementaires en ce qu’elle impose des conditions par adjonction d’adverbe et d’adjectif (sérieusement contestable) une raison supplémentaire de les soustraire au contrôle de la Cour de cassation dont la vocation n’est pas de se prononcer sur des appréciations et des dosages qui demeurent nécessairement subjectifs (16). Ainsi, alors que l’article L. 122-14-3 du Code du travail invite le juge à apprécier "le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur" pour un licenciement, la chambre sociale après avoir relevé les motifs des juges du fond, énonce que la cour d’appel : "a dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse "(Soc., 10 octobre 1995, Bull. Civ., V, n° 266 ; Soc., 29 mai 2001, Bull. Civ., V, n° 183). Dans un autre domaine, celui de l’application de l’article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui en cas d’appel donne pouvoir au premier président d’ordonner un sursis à exécution aux mesures ordonnées par le juge de l’exécution "s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour "la deuxième chambre n’exerce pas de contrôle sur l’appréciation par le premier président, du caractère sérieux ou non des moyens d’annulation ou de réformation de la décision du juge de l’exécution (17).
En définitive, l’ abandon du contrôle du caractère sérieux ou non de la contestation, tout en ayant pour effet certain de limiter le nombre des pourvois, pourrait donc se justifier, si la partie assignée en référé provision, se trouve par ailleurs suffisamment garantie des excès éventuels du pouvoir souverain, par la saisine plus rapide du juge du fond et l’exercice par le juge de cassation des contrôles subsistants.
B - Le maintien d’un contrôle étendu
Des raisons demeurent cependant, pour justifier, en matière de référé provision, le maintien d’un contrôle spécifique de la Cour de cassation sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 809, alinéa 2, du NCPC.
En premier lieu c’est de l’absence de contestation sérieuse sur le droit invoqué que va dépendre le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision et le contrôle de cette notion fortement marquée par un certain empirisme (18) peut s’imposer pour en définir les limites et contenir ce que certains ont appelé "l’impérialisme du juge des référés". (19) Ainsi M. le doyen Perdriau pose-t-il la question suivante : "N’entre-t-il pas dans le rôle primordial de la Cour de cassation, gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions ?" (20)
Ensuite ce juge dont l’intervention est conçue pour être rapide avec tous les aléas qui peuvent s’attacher à une procédure ne permettant souvent qu’un examen superficiel des questions soumises va pourtant dans sa détermination du caractère sérieux ou non de la contestation être amené inévitablement à apprécier le fond du droit. (21) En effet, comme le juge du fond, le juge des référés va devoir dans sa démarche de qualification du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, déterminer laquelle des deux prétentions qui lui sont soumises est conforme au droit, la seule différence étant en définitive qu’il s’en tiendra à un certain seuil d’évidence mais une évidence qui touche au fond du droit. (22) C’est ainsi qu’il sera notamment conduit à s’interroger sur l’apparente licéité d’un engagement, comme sur la vraisemblance d’une faute et de son rapport de causalité avec le préjudice invoqué ou encore l’application évidente d’une qualification légale aux faits de la cause, autant de notions qui relevant du contrôle habituel de la Cour de cassation paraissent justifier le maintien d’un contrôle étendu sur la décision rendue par le juge des référés en application de l’article 809, alinéa 2, précité.
Par ailleurs, la portée même de la décision du juge des référés incline au maintien du même contrôle. Si la décision de référé allouant une provision n’est exécutoire qu’à titre provisoire en vertu de l’article 489 du NCPC, elle est exécutoire de plein droit, sans que son exécution puisse être arrêtée en application de l’article 524 du NCPC, par le premier président de la cour d’appel (23). En outre, le montant de la provision n’ayant d’autre limite que le montant non sérieusement contestable du préjudice ou de la dette alléguée (24) rien ne s’oppose à ce qu’il soit satisfait en référé à l’intégralité de la demande. Il y a là semble -t-il une incitation vers une justice à juge unique dont la décision provisoire, fondée sur l’évidence et exécutoire, pourra devenir en fait une décision définitive. S’il est théoriquement concevable que la saisine du juge du fond puisse devenir alors le recours naturel de la partie condamnée, on ne peut pas exclure que le juge tende à s’aligner sur le "préjugé de l’apparence" (25) et que statuant au fond après avoir statué en référé, la juridiction ne soit pas encline à se déjuger, de sorte que le maintien du contrôle traditionnel de la Cour de cassation sur la décision allouant la provision pourrait s’avérer nécessaire.
L’abandon de l’appréciation du caractère sérieux ou non de l’obligation au pouvoir souverain du juge des référés, sous la seule réserve des contrôles de motivation, dénaturation et violation de la règle de droit substantiel, présenterait des avantages dont l’intérêt pourrait tenir dans cette phrase de M. Guy Courtieu (26) : "Que la Cour de cassation n’entende pas être considérée comme le troisième degré de juridiction est légitime, qu’elle fasse en sorte d’alléger son rôle encombré est compréhensible."
On peut ajouter (27) que l’absence de contrôle "contribue à la responsabilisation des juges des référés et les encourage à continuer de prendre des initiatives afin de faire face à des situations par hypothèse imprévisibles et souvent urgentes. Contrairement à ce que certains avancent, l’absence de contrôle ne présente que peu de risques pour les justiciables, puisqu’en tout état de cause, ces ordonnances de référé sont provisoires, n’ayant pas d’autorité de la chose jugée et sont susceptibles d’appel. De plus l’expérience montre que les magistrats qui se voient confier les référés sont de grande qualité ...
Le rôle essentiel du juge des référés au sein de l’institution judiciaire comme son efficacité ne sont plus en effet à démontrer. Est-ce pourtant compromettre cette efficacité que de penser que : "la délimitation de ses pouvoirs doit être clairement dessinée", que "pour qu’elle soit effective, le respect doit en être vérifiable, les écarts éventuellement sanctionnés" et qu’il "n’est pas moins indispensable que la définition et le contrôle de ces pouvoirs soient assurés de façon uniforme et par conséquent centralisée." ? (28)
A l’heure des choix il apparaît utile d’examiner le contrôle de cassation exercé par le Conseil d’Etat en matière de référé-provision, procédure introduite dans le contentieux administratif par le décret n° 88-807 du 2 septembre 1988 dont est issu l’article R. 102-1 devenu R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lequel énonce :
"Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d’une demande au fond, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable."
Par un arrêt du 10 avril 1992 (29) le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’arrêt ayant maintenu la condamnation au paiement d’une provision prononcée en référé en faveur de la victime d’un accident d’anesthésie. Après avoir relevé les éléments de fait sur lesquels s’était fondée la cour administrative d’appel "d’où il résulte que l’accident a été rendu possible par une insuffisance de la surveillance du médecin anesthésiste" l’arrêt poursuit : "qu’en déduisant de l’appréciation des faits à laquelle elle s’est livrée, et qui en l’absence de dénaturation desdits faits ne peut être discutée devant le juge de cassation, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge du centre hospitalier, la cour administrative d’appel n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 102-1 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives (cf. précité).
Cet arrêt qui manifeste un contrôle, a été rendu sur le rapport de M. Tabuteau commissaire du gouvernement (30) qui, tout en mentionnant la spécificité du référé-provision administratif, subordonné à la présentation d’une requête administrative au fond, s’est déclaré favorable à un contrôle inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation "sur le bien fondé de la qualification d’obligation non sérieusement contestable retenue par les juges du fond". Relevant par ailleurs que cette qualification pouvait en pratique résulter de constatation de faits et de considération de pur droit, il a conclu : "Au juge du fond d’apprécier souverainement les faits, au juge de cassation de contrôler l’exacte qualification qui en est faite."
Dans un arrêt du 29 juillet 1994 (31) le Conseil d’Etat semble avoir appliqué la même distinction dans l’exercice de son contrôle : une cour administrative d’appel ayant relevé qu’en l’état du dossier qui lui était soumis, les créances dont se prévalait le titulaire du marché ne peuvent être regardées comme n’étant pas sérieusement contestables, l’arrêt rejette le recours aux motifs que "l’appréciation des faits de l’espèce à laquelle la Cour s’est ainsi livrée, ne peut, sauf dénaturation être discutée devant le juge de cassation" et que "la Cour a pu légalement en déduire que la condition posée par l’article R. 129 du Code des tribunaux administratifs (cf. précité), pour l’octroi d’une provision, n’était pas remplie.
Dans une autre espèce du 23 octobre 1998 (32), pour annuler l’arrêt d’une cour administrative d’appel statuant en référé, le Conseil d’Etat énonce selon des motifs qui pourraient être rapprochés du contrôle traditionnel de la Cour de cassation : "qu’en omettant de préciser quels étaient les éléments sur lesquels elle se fondait pour décider que l’existence de l’obligation était sérieusement contestable, la cour d’appel administrative n’a pas mis le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle ; "
Enfin, saisi par un fonctionnaire révoqué, d’une demande d’annulation de l’arrêt qui, sur le fondement de la légalité de cette révocation, avait estimé que l’obligation indemnitaire de l’Etat était sérieusement contestable, le Conseil d’Etat, par arrêt du 22 mars 1999 (33) semble avoir maintenu un contrôle limité à la qualification juridique des faits ; après avoir retenu "qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, l’autorité administrative peut légalement prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire, sans attendre que la juridiction répressive ait statué sur les poursuites pénales engagées contre ce fonctionnaire", le Conseil d’Etat rejette le recours du fonctionnaire : "Considérant qu’en relevant que l’ordonnance de référé avait rejeté la demande de S..., au motif que l’obligation dont se prévaut S... apparaît sérieusement contestable, la Cour n’a commis ni erreur de droit ni procédé à une qualification juridique erronée."
La motivation de ces arrêts, à l’exception de celui du 23 octobre 1998, paraît ainsi traduire une volonté du juge administratif de cassation, de limiter son contrôle à la qualification du caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée à l’appui de la demande de provision, l’appréciation des faits de l’espèce ne pouvant plus être discutée devant lui, sauf dénaturation.
Pour revenir au référé-provision judiciaire, le juge tient essentiellement ses pouvoirs de ce que l’existence de l’obligation invoquée à l’appui de la demande n’est pas sérieusement contestable, concept aux contours difficile à définir, dont nous avons vu qu’il impliquait une appréciation de droit sur la situation litigieuse, même si cette appréciation est cantonnée dans les limites de l’évidence. Comme le relevait, dans ses conclusions, M. le procureur général Burgelin (34) : "Il est difficile de soutenir qu’en matière de référé-provision, le juge des référés ne préjuge pas, d’une certaine manière, au fond, surtout lorsque l’on sait que la Cour de cassation lui laisse le soin d’apprécier souverainement le montant de la provision, montant qui peut aller jusqu’à la totalité de la créance alléguée."
Les dispositions de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impliqueraient donc un contrôle du contenu même de la notion d’obligation non sérieusement contestable, même si la difficulté de fixer le seuil de contestation sérieuse inclus dans cette qualification juridique, peut rendre ce contrôle astreignant et délicat. Il paraît alors revenir au juge de cassation de déterminer les limites du pouvoir dévolu au juge des référés en matière de provision et de contrôler la réunion des éléments nécessaires pour retenir la qualification juridique dont dépend ce pouvoir. Comme le relève M. le professeur Normand, (35) il n’est pas certain que le "contrôle de substitution" permette d’encadrer la pratique des référés- provision et d’en prévenir les dérives éventuelles : "la première chambre civile n’a pas renoncé au contrôle de qualification pour se livrer sur d’autres bases à des recherches aussi fines."
Notre décision dépendant ici essentiellement de la volonté d’abandonner ou non au juge des référés l’appréciation de l’existence ou non d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, précité, il convient d’envisager dans cette affaire les deux termes de l’option.
Le moyen en deux branches soutient :
1- un manque de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil : le juge des référés ne pouvait retenir sur ce fondement le caractère non sérieusement contestable de l’obligation sans constater que l’échelle se trouvait en mouvement et sans rechercher si la victime rapportait la preuve du rôle actif de la chose.
2- une violation de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : l’absence d’un élément constitutif de responsabilité constitue une contestation sérieuse, laquelle interdit au juge des référés de faire droit à la demande de provision.
Si nous décidons comme la première chambre, que l’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du NCPC ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne peut semble-t-il qu’être rejeté en ses deux branches. En effet, sur la base de ce principe, le moyen ne tend en définitive qu’à remettre en discussion le caractère sérieux de la contestation opposée par Mme Archambeau et son assureur.
Si nous maintenons un contrôle étendu, selon la jurisprudence traditionnelle, il importe de vérifier si, statuant comme juge des référés, la cour d’appel a explicité en quoi l’obligation pour Mme Archambeau de réparer le dommage invoqué par Mme Candela n’était pas sérieusement contestable.
Par motifs substitués, l’arrêt énonce en substance, qu’en qualité de bénéficiaire de l’aide, Mme Archambeau est tenue d’une obligation de réparer au moins pour partie le dommage, laquelle n’est pas sérieusement contestable ; que cette obligation peut avoir pour fondement un contrat d’assistance ou, si les rapports des parties n’étaient pas régis par une telle convention, la responsabilité quasi-délictuelle, mais que la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur l’un ou l’autre de ces fondements de l’obligation.
Sans doute appartenait-il au juge du fond de décider des droits de Mme Candela, mais saisie d’une demande de provision sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du NCPC, la cour d’appel devait semble-t-il, pour satisfaire au contrôle, préciser les éléments de nature à caractériser l’évidence de ces droits. A cet égard l’arrêt paraît surtout procéder par affirmation et n’indique pas en tout cas, les éléments dont il déduit que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, lesquels ne pouvaient tenir en l’espèce qu’à l’existence manifeste d’un contrat d’assistance (36) ou au fait que l’échelle dont il n’était pas discuté que Mme Archambeau en était restée gardienne, avait pu être de quelque manière, l’instrument du dommage. (37)
Le moyen devrait donc en ce cas être accueilli en ses deux branches qui sont complémentaires, et l’arrêt devrait être censuré au visa de l’article 809, alinéa 2, du NCPC dans la mesure où la cour d’appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, quant à l’existence à la charge de Mme Archambeau, d’une obligation non sérieusement contestable. (38)
1. Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référés. Doyen Perdriau, JCP 1988, éd. gén., n° 3365
2. Bull., Assemblée plénière, n° 11
3. Bull., Assemblée plénière, n° 6
4. Cass. com., 1er mars 1983, Bull., IV, n° 91
5. Perdriau, JCP 1988, précité
6. Bull. Civ., II, n° 182
7. Bull. Civ., II, n° 13
8. Bull. Civ., III, n° 125
9. Bull. Civ., IV, n° 165
10. Bull. Civ., V, n° 174
11. Bull. Civ., I, n° 239
12. Bull. Civ., I, n° 268
13. Rapport annuel 2000, page 421
14. Solus et Perrot, tome 3, n° 1299
15. Commentaire Boujeka, Dalloz 2001, n° 20
16. Perdriau, JCP 1988, précité
17. Civ. 2, 5 avril 2001, Bull., II, n° 74
18. Solus et Perrot, tome 3, n° 1277
19. Chronique Tendler, Dalloz 1991, page 21
20. Perdriau, JCP 1988, précité
21. Professeur Couchez, mélanges Reynaud, 1985, page 61
22. Professeur Marie-Claire Rondeau-Rivier, Gazette du palais, 13 juillet 1991, Doctrine
23. Civ. 2, 13 janvier 2000, Bull., II, n° 5
24. Civ. 1, 10 mars 1993, Bull., I, n° 100
25. Responsabilité civile et assurances, 4 décembre 2000, chronique, n° 27, Groutel
26. JCP, semaine juridique entreprise et affaires, 5 juillet 2001, n° 27, Courtieu
27. Assemblée plénière du 21 juin 1996, conclusions de M. l’avocat général Weber, sur pourvoi n° 94-15.935
28. Le contrôle par la Cour de cassation de l’obligation non sérieusement contestable, RTD civil, Avril-juin 2001, professeur Jacques Normand
29. Revue fr. Droit adm., Janvier-février 1993, page 94
30. Le contrôle de cassation en matière de référé-provision, conclusions (sous arrêt précité), Didier Tabuteau commissaire du gouvernement, Revue fr. Droit adm., Janvier-février 1993 , page 88
31. Dalloz 1995, sommaires commentés, p.248, Philippe Terneyre
32. C.E, 23 octobre 1998, n° 194820, Elmira, publié aux tables Rec. Lebon
33. CE, 22 mars 1999, commentaires, Jean Marc André, Dalloz 1999, n° 38, page 567
34. Dalloz 1999, jurisprudence, page 001
35. RTD civ., Avril-juin 2001, professeur Normand, précité
36. Civ. 1, 27 janvier 1993, Bull., I, n° 42, page 28
37. Civ. 2, 6 novembre 1996, pourvoi n° 95-10.229, commentaire Groutel, Responsabilité civile et assurances "dix ans de jurisprudence commentée", hors série décembre 1998, n° 100
38. Civ. 2, 15 juin 2000, Bull., II, n° 103, page 70
Arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 29 juin 1999, qui a confirmé l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saintes en date du 19 décembre 1997 et condamné Mme Archambeau et son assureur, la société Azur Assurances IARD, à verser une provision à Mme Candela, au motif que l’obligation de réparation de Mme Archambeau "n’était pas sérieusement contestable", au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme Candela s’étant blessée en tombant d’une échelle alors qu’elle participait au nettoyage de la maison d’habitation où Mme Archambeau, sa nièce, devait emménager.
Dans un moyen unique de cassation, comprenant deux branches, la SCP Parmentier-Didier fait valoir que la cour d’appel de Poitiers :
1) a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, en décidant que le bénéficiaire de l’aide est tenu de réparer le préjudice subi par l’assistant tombé de l’échelle sur laquelle il se trouvait et qu’en toute hypothèse, son obligation n’est pas sérieusement contestable, sans constater que l’échelle se trouvait en mouvement et sans rechercher si la victime rapportait la preuve du rôle actif de la chose (première branche).
2) a violé l’article 809, alinéa 2, du NCPC, en décidant que le bénéficiaire de l’aide est tenu de réparer le préjudice subi par l’assistant tombé de l’échelle et qu’en toute hypothèse, son obligation n’est pas sérieusement contestable, alors que la défenderesse avait fait valoir qu’aucun contrat d’assistance ne s’était formé entre les parties et que l’échelle, qui était immobile, n’avait pas joué un rôle actif dans la survenance du dommage (seconde branche).
Le caractère non sérieusement contestable de l’existence de l’obligation, permettant au juge des référés d’accorder une provision au créancier, selon le second alinéa de l’article 809 du NCPC, doit-il être soumis au contrôle de la Cour de cassation ou peut-il être laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond ?
- Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
- Articles 1384, alinéa 1, et 1382 du Code civil
- Articles 1135 et 1147 du Code civil.
Aux termes de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, "Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de grande instance) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".
Rompant avec une jurisprudence bien établie, la première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 4 octobre 2000 (Bull. civ., I, n° 239), suivis de plusieurs autres arrêts récents(1), a décidé que "l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation".
Ces arrêts marquent une triple rupture :
= rupture ou revirement par rapport à la propre jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui avait maintenu un contrôle sur le caractère sérieusement contestable ou non de l’obligation au sens de l’article 809, alinéa 2, et ce, notamment, depuis trois arrêts publiés en 1997 (4 mars 1997, Bull. Civ., I, n° 81 ; 14 octobre 1997, Bull. Civ., n° 277 ; 16 décembre 1997, Bull. civ., n° 377), suivis des arrêts du 19 mai 1998 (n° 96-15-189) et du 7 avril 1999 (n° 97-13-687) ;
= rupture avec la jurisprudence passée et actuelle de toutes les autres chambres civiles, qui maintiennent les modalités de contrôle traditionnel et considèrent qu’il est nécessaire de s’assurer elles-mêmes du caractère sérieux ou non de la contestation de l’existence de l’obligation, à partir des éléments de fait contenus dans les décisions qui leur sont conférées :
2ème chambre civile : 8 juin 1995 (Bull. Civ., II, n° 182) ; 20 janvier 2000 (Bull. Civ., II, n° 13) ; 1er mars 2001 (n° 98-12-287) ;
3ème chambre civile : 30 mai 1996 (Bull. Civ., III, n° 125) ; 3 février 1999 (n° 97-14-083) ; 6 décembre 2000 (n° 99-11-239) ; 20 juin 2001 (n° 00-10-070) ;
chambre commerciale : 12 octobre 1999 (Bull. Civ., IV, n° 165) ; 27 juin 2000 (n° 97-16-021) ; 25 avril 2001 (n° 98-16-119) ;
chambre sociale : 1er décembre 1999 (n° 98-43-993) ; 9 mai 2000 (Bull. Civ., V, n° 174) ; 14 juin 2000 (n° 98-45-484) ; 29 mars 2001 (n° 99-15-925) ; 5 juin 2001 (n° 00-40-792) ;
= rupture ou divergence par rapport à la jurisprudence de la Cour de cassation relative, d’une part à l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, concernant aussi la notion de "contestation sérieuse"(2), d’autre part à l’alinéa 1er de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, concernant le "trouble manifestement illicite", à propos duquel l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 21 juin 1996 (Bull., Ass. plén., n° 6)(3), a réaffirmé son contrôle, suivie d’ailleurs par toutes les chambres civiles (cf. : Pour la 1ère chambre : 16 juillet 1997, Bull. Civ., I, n° 249 ; 20 décembre 2000, Bull. Civ., n° 341. Pour la 2ème chambre : 27 novembre 1996, Bull. II, n° 269. Pour la 3ème chambre : 4 octobre 2000, D. 2000, IR. 262. Pour la chambre commerciale : 30 juin 1998, D. 1998, IR. 218 et 3 octobre 2000, JCP 2000, IV, 2729. Pour la chambre sociale : 21 mars 2000, Bull. V, n° 118 et 13 mars 2001, D. 2001, IR. 215).
Face à ce revirement de la première chambre civile et à la divergence de jurisprudence qui en résulte entre elle et les autres chambres civiles de la Cour de cassation, avec toutes les controverses que ces disparités suscitent dans la doctrine(4), le premier président a estimé nécessaire, par ordonnance du 8 juin 2001, de renvoyer le présent pourvoi de Mme Archambeau et de la société Azur assurances devant l’Assemblée plénière, afin que celle-ci puisse se prononcer sur la question de principe posée, que l’on peut résumer ainsi :
Le caractère sérieusement ou non sérieusement contestable de l’existence de l’obligation, au sens du second alinéa de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, doit-il demeurer sous le contrôle de la Cour de cassation ou peut-il être laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond ?
Dans le présent cas, il s’agit de savoir si était ou non sérieusement contestable l’obligation de réparation de Mme Archambeau, bénéficiaire de l’assistance bénévole de sa tante, Mme Candela, blessée en tombant de l’échelle sur laquelle elle était montée pour aider sa nièce à emménager sa maison.
La question ainsi posée est importante et délicate :
= Elle est importante parce que la réponse qui lui sera donnée va déterminer l’étendue des pouvoirs que l’on entend laisser au juge des référés, dont chacun sait la place considérable qu’il a acquise dans notre système judiciaire.
= La question est importante aussi par sa portée, car si la première chambre civile a limité la suppression du contrôle au cas de la "contestation sérieuse", prévue par l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à l’exclusion, semble-t-il, de la "contestation sérieuse" prévue par l’article 808, qui demeure soumise au contrôle de la Cour de cassation, en revanche, la doctrine estime qu’il est logique d’inclure dans le champ d’attraction des nouveaux arrêts de la première chambre civile les articles 849, alinéa 2, (référé-provision devant le président du tribunal d’instance), 873, alinéa 2, (référé-provision devant le président du tribunal de commerce), 894, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile (référé-provision devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux), R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail (référé-provision devant le Conseil de prud’hommes) et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale (référé-provision devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale).
= Enfin, la question posée est particulièrement délicate parce que le concept "d’existence d’une obligation sérieusement contestable" se situe à la rencontre du fait et du droit, la notion "d’obligation" renvoyant à une question de droit, tandis que le caractère "sérieux" ou non de la contestation paraît se référer plutôt à une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il en va de même d’ailleurs, comme on le sait, pour le concept de "trouble manifestement illicite", figurant à l’alinéa 1er de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, où la notion "d’illicité" participe d’une question de droit, tandis que la notion de "trouble" de caractère "manifeste" relève d’une appréciation de fait, ce qui n’a pas empêché l’Assemblée plénière de maintenir le contrôle de la Cour de cassation en cette matière.
Pour bien appréhender tous les aspects du problème, il convient de se poser trois questions successives :
- 1 - Quels sont les termes exacts du problème et les véritables choix à opérer ?
- 2 - Quels sont les enjeux de ce choix ?
- 3 - Comment se traduira la solution retenue dans le cas d’espèce ?
I - LES TERMES du PROBLÈME POSÉ
Contrairement à ce que l’on pourrait penser à première vue, la question posée n’est pas de savoir, de façon tranchée, s’il faut conserver ou supprimer totalement le contrôle de la Cour de cassation sur la notion "d’existence d’une obligation sérieusement contestable".
La formule lapidaire utilisée par la première chambre civile, selon laquelle "l’existence d’une contestation sérieuse ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation", peut, à cet égard, prêter à confusion et nous verrons qu’elle devrait être, en tout état de cause, affinée.
En réalité, le choix n’est pas à opérer entre le "tout" ou le "rien" en matière de contrôle, mais plutôt entre différents degrés de contrôle.
A) En effet, ni le "rien" ni le "tout" ne correspondent à la position de la Cour de cassation, s’agissant du contrôle d’une notion telle que le caractère "sérieusement contestable" de l’existence d’une obligation :
1) D’une part, on ne saurait parler d’une absence totale de contrôle en la matière (d’un degré "zéro" de contrôle), car cela reviendrait à reconnaître un pouvoir discrétionnaire du juge des référés. Or, comme on le sait, les cas dans lesquels la Cour de cassation admet un pouvoir discrétionnaire ou quasi-discrétionnaire des juges du fond sont très exceptionnels(5) et, dans toutes les autres hypothèses, votre Cour se reconnaît trois types de contrôle minimaux, valables de façon générale(5) :
- un contrôle "formel", qui concerne la régularité des formes de procéder, telles que celles concernant la composition de la juridiction, le respect du contradictoire et des droits de la défense, les citations en justice, etc... ;
- un contrôle "disciplinaire", portant sur la cohérence de la motivation (défaut ou contrariété de motifs) et sur la "dénaturation" des actes, contrats, éléments de preuve, voire des conclusions. Même en admettant l’appréciation souveraine des juges du fond, il faut, en effet, qu’il existe une motivation en fait suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier éventuellement la conformité de la décision au droit. Il faut aussi permettre à la Cour régulatrice de contrôler les dénaturations et de corriger, le cas échéant, des excès du pouvoir souverain d’appréciation, qui peuvent résulter, par exemple, d’une interprétation manifestement erronée des documents produits à titre de preuve(6) ou d’une qualification juridique des faits clairement erronée dans le sens de l’existence ou de l’absence de contestation sérieuse.
- enfin, un contrôle portant sur la méconnaissance ou la violation de la règle de droit substantielle.
2) D’autre part, et, à l’inverse, on ne peut pas parler, non plus, d’un contrôle "lourd" (d’un "tout-contrôle") de la Cour de cassation pour l’application de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, puisque la plupart des arrêts des chambres civiles autres que ceux de la première chambre font apparaître en la matière un contrôle de type "léger", se traduisant, en cas de rejet, par la formule fréquente "la cour d’appel a pu retenir, en l’état de ses constatations et énonciations, que l’obligation était ou n’était pas sérieusement contestable" et, en cas de cassation, par la constatation d’une violation de la loi ou d’un manque de base légale.
Par conséquent, le choix que vous avez à faire n’est pas entre le "tout" et le "rien", comme pourrait le laisser croire la formule utilisée par la première chambre civile, mais il porte sur le degré de contrôle que la Cour de cassation doit se réserver sur le caractère sérieusement contestable ou non de l’existence de l’obligation.
B) Il s’agit en réalité pour vous de dire :
1) Soit si la Cour de cassation doit se borner désormais à un contrôle minimum à caractère purement disciplinaire ou formel ou limité à la seule violation de la règle de droit substantiel, en abandonnant pour le reste au pouvoir souverain des juges du fait l’appréciation du caractère sérieusement contestable de l’existence de l’obligation. C’est la solution préconisée par la première chambre civile dans ses derniers arrêts ;
2) Soit si la Cour de cassation doit conserver en ce domaine un contrôle "normatif", au moins de caractère "léger", portant sur l’interprétation ou l’application de la règle de droit et sur la qualification des faits, c’est-à-dire sur la rectitude de l’identification à une notion juridique des faits librement constatés par les juges du fond, ce qui se traduira :
- en cas d’accueil du pourvoi, par la possibilité d’une cassation pour manque de base légale, insuffisance de motivation, défaut de recherche, mais aussi pour violation de la loi(7) ;
- en cas de rejet du pourvoi, par des formules telles que "en l’état de ses constatations et énonciations, la cour d’appel "a pu retenir" que l’obligation était ou n’était pas sérieusement contestable", ou "a caractérisé une obligation non sérieusement contestable" ou "a justement déduit de ses constatations l’existence d’une contestation sérieuse"(8).
Les termes du problème étant ainsi mieux cernés, on voit que la formule utilisée par les derniers arrêts de la première chambre civile devrait, à tout le moins, être affinée et complétée, de façon à préciser que, selon elle, "l’existence d’une contestation sérieuse ne relève pas du contrôle normatif ou du contrôle de qualification de la Cour de cassation".
II - LES ENJEUX du CHOIX À OPÉRER
Pour tenter de dégager quel est le meilleur type de contrôle à conserver, il convient d’examiner les avantages et les inconvénients qui s’attachent à chacune des solutions envisageables :
A) Considérons d’abord la solution retenue par la première chambre civile, qui consiste à abandonner tout contrôle "normatif" de la Cour de cassation, en ne conservant qu’un contrôle minimum de caractère purement formel ou disciplinaire, voire un contrôle sur la seule violation de la règle de droit substantiel. Si vous suivez ce point de vue, vous opterez pour le plus large pouvoir souverain d’appréciation laissé au juge des référés dans l’appréciation du caractère sérieusement contestable de l’existence de l’obligation.
À l’appui de cette position, divers arguments ont été mis en avant, tenant à la nature du référé, à des préoccupations de politique judiciaire et à des considérations pratiques :
1) S’agissant de la nature du référé, on a fait observer d’abord(9), que le juge des référés n’est que le juge de l’apparence, de l’évidence, de l’urgence et du provisoire. Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il statue non sur le droit, mais sur une "apparence" de bon droit, sur une "évidence" ; C’est par des considérations très largement dominées par le fait qu’il décide ou non de donner suite à la demande de provision dont il est saisi, selon qu’il estime que les circonstances de l’espèce laissent ou non place pour une contestation sérieuse de l’obligation considérée.
Ainsi que le notait le doyen André Perdriau dans son étude sur le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé, publiée à la Semaine Juridique de 1988(10), "étant donné que les mesures prises en référé répondent à un besoin immédiat, ont un caractère provisoire et ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, ce qui implique que ce qui a été fait par la juridiction des référés peut être remis en cause devant la juridiction du fond et défait par celle-ci, on pourrait imaginer que la Cour de cassation n’ait aucunement à intervenir avant que la juridiction du fond se soit elle-même prononcée".
Dans sa chronique au Jurisclasseur de décembre 2000(11), le Professeur Hubert Groutel écrit également : "que la contestation ait été sérieuse ou non, à quoi sert d’aller le faire dire à la Cour de cassation, puisqu’aussi bien les parties devront se retrouver dans une instance sur le fond ?... Mieux vaut hâter la saisine du juge du fond"...
Pour sa part, M. Augustin Boujeka, dans son commentaire des arrêts du 4 octobre 2000, relève également que, pour forger sa conviction, le juge des référés recourt aux principes de preuve traditionnels, et de plus en plus à l’expertise ; par ailleurs, c’est au demandeur de prouver que l’apparence de son droit est établie, et au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse ou d’un doute faisant obstacle aux provisions demandées.
Tout cela, souligne-t-on, relève du fait, sur l’appréciation duquel le contrôle de la Cour de cassation devrait intervenir le moins possible.
2) En ce qui concerne les considérations de politique judiciaire, plusieurs avantages peuvent également être trouvés dans l’abandon du contrôle normatif de la Cour de cassation :
- pour la Cour de cassation elle-même, et singulièrement pour la première chambre civile, il a été relevé qu’elle pourrait ainsi désencombrer son rôle en matière de référés-provision(12), en empêchant la partie condamnée d’imposer au bénéficiaire de la provision un long parcours jusqu’à la Cour de cassation chaque fois que la décision à intervenir échapperait au contrôle de cette dernière.
"Lorsqu’on connaît l’encombrement de la Cour de cassation, n’est-il pas plus raisonnable de décourager des pourvois en la matière", s’interrogeait l’Avocat général dans ses conclusions relatives à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 1996 concernant l’article 809 du nouveau Code de procédure civile(13).
- pour les juges du fond, ils pourraient, quant à eux, être incités de la sorte à user sans hésitations du référé-provision, pour expulser rapidement des rôles surchargés le contentieux de "l’évident" et de l’ "incontestable".
En même temps, l’absence de contrôle normatif pourrait contribuer à la responsabilisation des juges des référés et les encourager à continuer à prendre des initiatives pour faire face à des situations par hypothèse imprévisibles et souvent urgentes, ainsi que le relevait l’Avocat général dans ses conclusions précitées de 1996 devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il précisait à cet égard que, contrairement à ce que certains avancent, l’absence de contrôle ne présenterait que peu de risques pour les justiciables, puisqu’en tout état de cause, les ordonnances de référé sont provisoires, n’ont pas d’autorité de la chose jugée et sont susceptibles d’appel. De plus, ajoutait-il, l’expérience montre que les magistrats qui se voient confier les référés sont de très grande qualité, qu’il s’agisse du président du tribunal lui-même ou d’un magistrat spécialement désigné par lui et choisi parmi les meilleurs. Ainsi, concluait l’avocat général, reconnaître l’appréciation souveraine des juges des référés serait un encouragement au dynamisme et à l’imagination pour cette forme de justice efficace et rapide, qui rencontre les voeux des plaideurs et de leurs conseils et qui assure largement la crédibilité de la justice aujourd’hui.
3) Enfin, d’un point de vue pratique, on ne manque pas de souligner l’inadéquation fréquente du pourvoi en cassation en la matière (14) :
Si une partie estime, contre l’avis du juge des référés, qu’elle dispose d’un motif sérieux de contestation de cette obligation, il lui revient de saisir le juge au fond sans plus tarder.
Par ailleurs, la procédure de référé, institution d’urgence, s’accommode mal de recours dont l’exercice risque d’aboutir à contre-temps, c’est-à-dire alors que le fond aura été tranché entre temps. Un contrôle normatif de la Cour de cassation revêt un caractère dérisoire, fait-on observer, lorsqu’il intervient à une date à laquelle le jugement sur le fond est intervenu et où l’ordonnance est déjà devenue sans portée.
Ne vaudrait-il pas mieux décourager les justiciables débiteurs de provision de "prendre le maquis de la procédure", selon l’expression du premier président Pierre Drai ?(15)
"Les recueils de jurisprudence offrent des exemples de discordances assez criantes, écrit le Professeur Marie-Claire Rondeau-Rivier(16), lorsqu’une cour d’appel condamne le défendeur à verser une provision, alors que celui-ci avait allégué qu’un jugement, rendu au fond postérieurement à l’appel interjeté, avait annulé le contrat liant les parties" (cf. : Cass. Com. 25 novembre 1986, Bull. IV, n° 225, p. 196).
Le doyen André Perdriau cite à ce sujet, dans son étude publiée à la Semaine Juridique de 1988, l’exemple d’une affaire (ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 1988, Bull. IV, n° 45), dans laquelle :
- une ordonnance de référé a alloué, le 11 février 1982, une provision à un maître d’ouvrage qui se plaignait de malfaçons ;
- cette ordonnance a été confirmée en appel le 23 juillet 1982 ;
- l’arrêt a été cassé le 15 février 1984 au motif qu’il avait tranché une contestation sérieuse ;
- la Cour de renvoi, le 15 février 1985, a infirmé l’ordonnance, en retenant l’existence d’une telle contestation ;
- ce second arrêt a été frappé de pourvoi et, le 19 janvier 1988, la Cour de cassation a dû statuer à nouveau... ;
- alors que, entre temps, dès le 8 juin 1983, le tribunal de grande instance, saisi au fond, avait condamné l’entreprise à payer, avec exécution provisoire, une indemnité correspondant au préjudice subi !
Les arguments en faveur de la reconnaissance du pouvoir souverain d’appréciation des juges des référés ne manquent donc pas.
Mais cela suffit-il à justifier l’abandon de tout contrôle normatif de la Cour de cassation en la matière ? Un simple contrôle disciplinaire ou formel permettrait-il à la Cour de cassation, à lui seul, de remplir sa mission régulatrice ? Je ne le pense pas.
B) Il existe, en effet, des raisons sérieuses qui peuvent vous conduire à opter pour l’autre solution envisageable : celle du maintien d’un contrôle normatif "léger" sur la notion d’obligation sérieusement contestable :
Ces raisons - il faut le souligner - sont largement exposées dans la doctrine, qui, face au revirement de la première chambre civile, oscille entre la "perplexité" et le "profond regret", selon les termes utilisés par le Professeur Jacques Normand. Une telle réserve de la doctrine constitue, à n’en pas douter, un "indicateur" important qu’il ne faut pas négliger.
1) Une première raison qui peut vous inciter à maintenir un contrôle "normatif", au moins "léger", tient à l’étroite imbrication du fait et du droit dans l’appréciation du caractère "sérieusement contestable de l’existence de l’obligation", ce qui va conduire inévitablement le juge des référés à se livrer à des appréciations sur le fond du droit, pouvant relever du contrôle de la Cour de cassation(17). En effet, ainsi que nous l’avons déjà souligné, si le caractère "sérieux" de la contestation paraît se référer plutôt à une question de fait, "l’existence de l’obligation" renvoit à une question de droit et, dans sa démarche, le juge des référés comme le juge du fond, va devoir déterminer s’il existe bien une apparence d’obligation et laquelle des deux prétentions qui lui sont soumises est conforme au droit, la seule différence par rapport au juge du fond étant qu’il s’en tient à un certain seuil d’évidence, mais une évidence qui touche au fond du droit.
Ainsi, dans le présent cas d’espèce, le juge des référés devait rechercher in concreto si les parties avaient manifesté une volonté de s’engager dans une convention d’assistance bénévole ou si l’échelle sur laquelle était montée Mme Candela avait joué un rôle actif dans l’accident, ce qui relevait d’appréciations de fait, mais il devait aussi déterminer en droit si l’obligation de réparer pouvait trouver son fondement dans la jurisprudence relative à la convention d’assistance bénévole ou dans les dispositions des articles 1384, alinéa 1, ce qui relevait bien d’appréciations de nature juridique.
Compte tenu de cette imbrication du fait et du droit, il n’apparaît pas possible d’affirmer que le caractère sérieusement contestable de l’obligation relève d’une appréciation souveraine de pur fait du juge des référés.
= Pour cette raison, un simple contrôle disciplinaire, formel, voire un contrôle limité à la seule violation de la règle de droit substantiel, ne pourra pas sans doute remplacer un contrôle "normatif", même léger, portant sur la qualification des faits et l’interprétation ou l’application de la règle de droit, comme le font les autres chambres civiles de la Cour de cassation lorsqu’elles cassent des décisions pour manque de base légale, violation de la loi ou lorsqu’elles rejettent des pourvois par la formule (révélatrice d’un contrôle normatif "léger") : "la cour d’appel a pu retenir, en l’état de ses constatations et énonciations, que l’obligation était ou n’était pas sérieusement contestable".
Ainsi que le souligne le Professeur Jacques Normand(18), "disparu le contrôle de qualification, l’on peut s’attendre à ce que, à titre de substitution , la pratique s’oriente plus volontiers vers d’autres cas d’ouverture à la cassation... Et ce n’est peut-être pas l’effet du hasard si, tout en affirmant l’appréciation souveraine, l’un des arrêts de la première chambre civile du 4 octobre 2000 (Bull., n° 239) prononce quand même une cassation, faute pour le juge des référés d’avoir caractérisé la réception d’un ouvrage au sens de l’article 1792-6 du Code civil, tandis qu’un autre arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 2000 relève, sans rien omettre, l’ensemble des circonstances qui ont conduit les juges du fait à retenir que l’obligation n’était pas sérieusement contestable, ce qui est peut-être le signe d’une plus grande exigence de motivation".
Néanmoins, ajoute le Professeur Jacques Normand, "l’on aimerait être sûr que ce "contrôle de substitution" permettra d’encadrer la pratique des référés et d’en prévenir les dérives éventuelles, mais rien n’est moins certain...".
2) Une deuxième raison qui peut justifier le maintien d’un contrôle "normatif" "léger" en la matière découle de l’importance et du poids qu’a pris la procédure de référé dans notre système judiciaire et de l’ampleur de ses effets.
= Ainsi que l’a écrit le doyen Perdriau dans son étude précitée de la Semaine Juridique, "bien qu’il s’agisse de décisions provisoires et qui n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, les ordonnances de référé sont susceptibles de mettre en jeu des intérêts considérables et d’avoir des conséquences d’autant plus graves qu’elles sont en principe exécutoires par provision (article 489 du nouveau Code de procédure civile) et qu’elles peuvent être assorties d’une astreinte (article 491, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile)".
S’agissant spécialement du référé-provision, il occupe, comme on le sait, une place essentielle dans le contentieux du recouvrement, des assurances et de la responsabilité civile, mais aussi en matière de protection de la vie privée (suspension d’un livre, d’un film), de rupture de contrat, de droit du travail, de droit de la construction, etc..., avec des risques graves pour ceux qui sont condamnés(19). Or c’est de l’absence de contestation sérieuse sur le droit invoqué que va dépendre le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision. Selon que le juge s’estimera capable ou non de résoudre à lui seul le problème posé, il jugera immédiatement l’affaire ou il dira que la contestation lui paraît sérieuse. La tentation sera grande pour le juge de trancher le litige, même en présence d’une contestation difficile à évaluer immédiatement, lorsqu’il lui apparaîtra opportun de "dégeler" une situation figée(20).
= Il est dès lors essentiel que soient clairement délimités les pouvoirs du juge des référés, que ces pouvoirs soient définis d’une façon uniforme et qu’il y ait une autorité qui puisse dire où commence l’excès de pouvoir, afin d’éviter ce que M. Roland Tendler a appelé "l’impérialisme du juge des référés"(21).
Ce risque d’impérialisme n’est pas à négliger alors surtout que, comme le rappelle M. Roland Tendler, "l’ancienne interdiction de porter préjudice au principal a été supprimée et la barrière psychologique qui a limité l’audace du juge des référés s’est trouvée volatilisée".
Le doyen Perdriau observait à cet égard que la juridiction des référés "a une propension naturelle à l’omniprésence et à l’omnipotence et que, pour faire obstacle à son envahissement, il importait de l’enfermer dans les limites exactes que lui assigne la loi". "Sinon, notait-il, des abus risqueraient de se produire, qui aboutiraient à ruiner une institution que l’on s’accorde à reconnaître excellente". Paradoxalement, pourrait-on dire, trop de pouvoir laissé sans contrôle au juge du fond en la matière risquerait de décrédibiliser la procédure de référé.
Alors, ajoutait M. Perdriau, "n’entre-t-il pas dans le rôle primordial de la Cour de cassation, gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions ?".
= Le contrôle de la Cour de cassation apparaît d’autant plus nécessaire que la portée et les effets de la décision du juge des référés peuvent être considérables : le montant de la provision n’ayant, selon la jurisprudence(22), pas "d’autre limite que le montant non sérieusement contestable du préjudice ou de la dette alléguée", rien ne s’oppose à ce qu’il soit satisfait en référé à l’intégralité de la demande ; il s’agit de la pratique des provisions "substantielles", voire de ce que l’on appelle les "provisions à 100 %", qui font qu’une décision provisoire d’un juge unique, fondée sur l’évidence et exécutoire, pourra devenir en fait une décision définitive.
On mesure alors l’intérêt que peut présenter le maintien du contrôle traditionnel de la Cour de cassation sur la décision allouant la provision, si la juridiction, statuant au fond après avoir statué en référé, est encline à ne pas se déjuger et à s’aligner sur le "préjugé de l’apparence".
3) Une troisième raison qui milite en faveur du maintien d’un contrôle normatif léger est liée au caractère particulièrement rapide de la procédure de référé-provision :
Les demandes de provision, relève M. Roland Tendler (23), sont jugées rapidement et la constatation que l’obligation n’est pas sérieusement contestable est le fait d’un juge unique, surchargé de dossiers, qui prend sa décision dans le cadre d’une procédure orale, avec un débat succinct, un examen inévitablement superficiel des questions soumises, et qui aura d’autant plus la tentation de se montrer téméraire qu’il se trouvera face à une victime a priori démunie, telle, par exemple, une victime d’accident de la circulation.
"Par la force des choses, le juge des référés est exposé à l’erreur, dont les conséquences peuvent être graves", écrit le Professeur Gérard Couchez(24). Et M. Roland Tendler ajoute que "le mouvement de libération procédurale" que représente la procédure rapide et simplifiée du référé, s’il permet au plaideur de gagner du temps, n’en appelle pas moins un regard vigilant de la part de la Cour de cassation, s’agissant d’une procédure qui déroge en partie aux grands principes de la procédure de droit commun.
4) Un quatrième argument milite en faveur du maintien d’un contrôle normatif léger de la Cour de cassation : c’est le souci d’éviter des divergences entre les chambres de la Cour de cassation et de sauvegarder l’harmonie et la cohésion de la jurisprudence qui, jusqu’au revirement de la première chambre d’octobre 2000, avait reconstitué son unité, en affirmant le contrôle de la Cour de cassation aussi bien sur le caractère sérieusement contestable de l’obligation au sens de l’article 809, alinéa 1, que sur la "contestation sérieuse", au sens de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, et sur le "trouble manifestement illicite", au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile.
= Comme l’écrit le Professeur Jacques Normand, on peut regretter que la première chambre civile ait, par ses nouveaux arrêts, mis fin au tableau harmonieux, au "jardin à la française" qu’offrait le paysage de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 1996(25).
= Cette dysharmonie est d’autant plus regrettable qu’une convergence pouvait être trouvée également entre la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et le contrôle exercé par le Conseil d’Etat en matière de référé-provision, depuis l’introduction de cette procédure dans le contentieux administratif par le décret n° 88-807 du 2 septembre 1988 (article R. 129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel)(26).
Dans ses conclusions concernant un arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 1992(26), le Commissaire du gouvernement Didier Tabuteau s’était même déclaré favorable à un contrôle inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le bien-fondé de la qualification d’obligation non sérieusement contestable retenue par les juges du fond, en relevant que cette qualification pouvait en pratique résulter non seulement de constatations de fait, appréciées souverainement par le juge du fond, mais aussi de considérations de pur droit, contrôlées par le juge de cassation.
5) Enfin, j’ajouterai un dernier motif de "politique judiciaire" qui devrait vous inciter à ne pas supprimer, aujourd’hui, le contrôle normatif de la Cour de cassation en la matière : dans moins de deux mois, va se mettre en place la nouvelle procédure simplifiée de non-admission des pourvois en cassation, prévue par la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 (article L.131-6 nouveau du Code de l’organisation judiciaire), dont on peut espérer raisonnablement un désencombrement sensible du rôle des chambres. Dans ces conditions, le souci de décourager les pourvois en vue de décharger les rôles ne devrait plus, me semble-t-il, être aussi pressant qu’auparavant. L’occasion pourrait ainsi être trouvée de réaffirmer l’exigence du contrôle de la Cour de cassation dans un certain nombre de contentieux importants, parmi lesquels on peut placer celui des référés.
Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être exposées, il me semble que vous devriez opter de préférence pour le maintien d’un contrôle normatif de type "léger" sur le caractère sérieusement ou non sérieusement contestable de l’existence de l’obligation, au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
Vous pourriez aussi, le cas échéant, vous inspirer de la distinction suggérée par le doyen André Perdriau(27), qui consisterait en "une sorte de contrôle à sens unique", s’exerçant pleinement à l’égard des décisions positives de référé et seulement de façon plus exceptionnelle à l’égard des décisions négatives.
Le doyen Perdriau considère, en effet, qu’il y a lieu de distinguer deux situations en matière d’obligation sérieusement contestable :
Dans le cas "positif", où le juge des référés s’est estimé en mesure de statuer parce qu’il a considéré que l’obligation n’était pas sérieusement contestable, il faudrait certainement maintenir un contrôle normatif pour s’assurer qu’il ne s’est pas trompé sur ce caractère sérieux ou non ;
En revanche, dans le cas négatif, où le juge des référés a considéré qu’il n’avait pas à se prononcer parce que la question posée lui paraissait trop délicate, on ne saurait lui reprocher d’avoir excédé ses pouvoirs et ce n’est plus exceptionnellement que l’on devrait recourir à la censure.
Quoiqu’assez insolite, de l’aveu même du doyen Perdriau, cette suggestion peut être un élément à prendre en considération dans le débat.
III - L’APPLICATION DE LA SOLUTION AU PRÉSENT CAS D’ESPÈCE
1) Puisque nous nous trouvons, dans notre affaire, en présence d’une décision "positive" de référé (pour reprendre l’expression du doyen André Perdriau), dans laquelle le juge a décidé d’accorder une provision à Mme Candela, vous serez conduits, si vous suivez mon analyse, à exercer un contrôle normatif "léger" sur la décision de la cour d’appel de Poitiers et du juge des référés de Saintes, pour vous assurer qu’en l’état de leurs constatations et énonciations, ces juridictions ont pu déduire l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
2) Selon le moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, qui comporte deux branches (manque de base légale au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil et violation de l’article 809, alinéa 2, du NCPC), c’est à tort que l’arrêt attaqué a jugé non sérieusement contestable l’obligation de réparation de Mme Archambeau, alors que :
- d’une part, la cour d’appel n’a pas constaté que l’échelle de laquelle est tombée Mme Candela avait occupé une place anormale ou était en mauvais état, ni recherché non plus si la victime rapportait la preuve du rôle actif de cette échelle, conditions nécessaires pour qu’une chose inerte puisse être regardée comme l’instrument du dommage au regard de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil (première branche) ;
- d’autre part, l’arrêt attaqué n’a pas davantage constaté l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre Mme Archambeau et sa tante, Mme Candela, de telle sorte qu’il n’existait aucun élément constitutif de responsabilité (ni rôle actif de la chose, ni convention d’assistance) et que l’on se trouvait bien en présence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile (seconde branche).
3) La difficulté pour vous déterminer en l’espèce vient de ce que, s’agissant de la responsabilité encourue par le bénéficiaire d’un service bénévole pour le dommage corporel subi par la personne qui a rendu ce service, la jurisprudence n’est pas homogène :
- pour la première chambre civile, la responsabilité du bénéficiaire de l’aide se situe normalement sur le terrain contractuel et trouve son fondement dans l’existence d’une convention d’assistance bénévole (articles 1135 et 1147 du Code civil)(28) ;
- pour la deuxième chambre civile, en revanche, les juges du fond peuvent souverainement écarter l’existence de relations contractuelles entre le bénéficiaire de l’aide et celui qui lui a rendu service et appliquer, en conséquence, les règles de la responsabilité délictuelle du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil(29), voire de la responsabilité délictuelle pour faute de l’article 1382 du Code civil(30).
Il faut ajouter que, par un arrêt du 27 janvier 1993(29), la première chambre civile a précisé que les deux ordres de responsabilité ne pouvaient pas se cumuler et qu’une cour d’appel ne pouvait point se fonder sur l’article 1384, alinéa 1, du Code civil dès lors qu’elle retenait l’existence d’un contrat d’assistance bénévole au cours de l’exécution duquel un dommage avait été subi.
4) Or, en l’espèce, pour déclarer non sérieusement contestable l’obligation de réparation de Mme Archambeau, l’ordonnance du juge des référés s’était fondée sur l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre Mme Archambeau et Mme Candela, tandis que l’arrêt de la cour d’appel a estimé ne pas avoir à se prononcer sur le fondement contractuel ou délictuel de l’obligation, mais s’est borné à constater que Mme Archambeau était tenue à réparation, en tout ou en partie, en sa qualité de bénéficiaire de l’aide ;
5) Tel qu’il est rédigé, l’arrêt est donc triplement critiquable :
D’une part, tout en rattachant l’obligation de réparation de Mme Archambeau à sa qualité de "bénéficiaire de l’aide", il ne confirme pas expressément, comme il aurait pu le faire, le fondement contractuel de cette obligation, alors que l’ordonnance du juge des référés avait dit avec la plus grande netteté que l’existence d’une convention d’assistance bénévole, quoique non écrite, ne pouvait faire l’objet d’aucune contestation sérieuse au vu des pièces versées aux débats (accomplissement d’une tâche de nettoyage par Mme Candela pour rendre service à Mme Archambeau, allant au-delà d’une simple visite de courtoisie) ;
D’autre part, sur le terrain délictuel, il ne précise pas en quoi l’échelle dont Mme Archambeau était gardienne a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage, soit par sa position anormale, soit par son mauvais état, ainsi que l’exige la jurisprudence relative à l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, par ailleurs, Mme Archambeau et son assureur faisaient valoir que l’accident était dû à l’imprévoyance et la maladresse de Mme Candela(31)
Enfin, l’arrêt attaqué refuse d’opter entre les deux fondements envisageables de l’obligation de réparation (fondement contractuel ou délictuel), alors que la jurisprudence considère qu’il n’y a pas de cumul possible des deux ordres de responsabilité, une cour d’appel ne pouvant pas se fonder sur l’article 1384, alinéa 1, du Code civil si elle relève par ailleurs l’existence d’une convention d’assistance bénévole(32).
Pour l’ensemble de ces raisons, une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers paraît se justifier au visa de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en relevant que la cour d’appel n’a pas déterminé le fondement de l’obligation de réparation qu’elle a déclarée non sérieusement contestable ou qu’elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur les éléments dont elle a déduit que l’obligation de Mme Archambeau n’était pas sérieusement contestable.
Si vous souhaitiez marquer davantage la distinction entre, d’une part la détermination de "l’existence de l’obligation", impliquant une appréciation en droit et un contrôle de la Cour de cassation, d’autre part la constatation du caractère "non sérieusement contestable", relevant de l’appréciation souveraine du juge du fait, vous pourriez aussi casser l’arrêt attaqué en précisant que la cour d’appel s’est prononcée sans déterminer "l’existence de l’obligation" ni constater que cette obligation n’était pas "sérieusement contestable".
En tout cas, c’est la solution de la cassation, marquant clairement votre volonté de maintenir un contrôle normatif "léger" sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation que je vous propose d’adopter.
6) Une autre solution - très subsidiaire à mon sens - consisterait, si l’on voulait éviter la censure de l’arrêt tout en maintenant un contrôle normatif léger, à se rattacher aux motifs de l’ordonnance du premier juge qui avait retenu sans ambiguïté l’existence d’une "convention d’assistance bénévole", motifs dont on peut estimer qu’ils ont été repris en compte pour partie par la cour d’appel lorsqu’elle relève que l’obligation de réparation totale ou partielle découle nécessairement du fait que Mme Archambeau a été "bénéficiaire de l’aide". Ce dernier concept paraît, en effet, se rattacher au critère contractuel de la "convention d’aide bénévole", retenu par le premier juge, et non au critère délictuel du "rôle actif de la chose" (ce qui pourrait expliquer que l’arrêt attaqué ait confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions - en tant que de besoin par substitution de motifs).
Mais un tel rejet du pourvoi m’apparaît cependant difficile à justifier, en raison des ambiguïtés et des faiblesses de la motivation de l’arrêt.
C’est pourquoi je conclus, en définitive :
- à la nécessité de maintenir un contrôle normatif "léger" de la Cour de cassation sur le caractère "non sérieusement contestable de l’obligation",
- à la cassation de l’arrêt attaqué.
1. arrêts des 24 octobre 2000, Bull. Civ., I, n° 268 ; 23 novembre et 5 décembre 2000 ; 30 janvier, 29 mars, 4 avril, 10 mai, 10 juillet 2001, portant respectivement les nos 98-19-532, 99-19-173, 99-11-525, 99-20-951, 99-11-919.
2. cf. : Civ. 3ème, 27 janvier 1999, Bull. Civ., III, n° 20.
3. arrêt du 21 juin 1996 opérant un revirement par rapport à l’arrêt de l’Assemblée plénière du 4 juillet 1986 (Bull., Ass. plén., n° 11), qui avait abandonné le contrôle du "trouble manifestement illicite".
4. cf., notamment :
- Jacques Normand, RTD Civ. (2), avril-juin 2001, pages 428 à 433 ;
- Augustin Boujeka : "L’étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de référé-provision", Dalloz 2001, n° 20, p. 1580 et suiv. ;
- Hubert Groutel : "Le référé-provision et la Cour de cassation : un revirement en trompe-oeil", Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, décembre 2000, p. 4 et 5 ;
- Pierre Julien : "La Cour de cassation ne contrôle pas l’existence d’une contestation sérieuse", Dalloz 2001, n° 33, p. 2720 ;
- Guy Courtieu : Chronique à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 5 juillet 2001, n° 27, p. 1133 et s. ;
- Christine Blondel-Angebault et autres, Semaine Juridique, Edition Générale, 15 novembre 2000, n° 46, p. 2093.
5. cf. : André Perdriau : "Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé", Semaine Juridique 1988, éd. gén., n° 49-3365.
- Jacques Normand, RTD Civ. (2), avril-juin 2001, p. 431 et suiv.
- Augustin Boujeka, Dalloz 2001, n° 20, p. 1583.
- Rapport de la Cour de cassation de l’année 2000, p. 421.
6. cf. : Cass. Civ. 1re, 27 juin 2000, Bull. civ. I, n° 200.
7. cf. : arrêts cités en ce sens par M. Perdriau dans la Semaine Juridique de 1988, éd. Gén., n° 49, n° 3365, p. 5 : Cass. Civ. 3ème, 19 mars 1986, Bull. Civ., III, n° 35 ; Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 1987, Bull. Civ., I, n° 23.
8. cf. : arrêts cités en ce sens par M. Perdriau, Semaine Juridique 1988, éd. Gén., n° 49, n° 3365, p. 5 : Cass. Civ. 1ère, 11 mars 1986, Bull. Civ., I, n° 60 ; 31 mars 1987, Bull. Civ., I, n° 117 ; 26 avril 1988, Bull. Civ., I, n° 115 ; Cass. Civ. 2ème, 27 mai 1988, Bull. Civ., II, n° 122 ; Cass. Civ. 3ème, 10 février 1988, Bull. Civ., III, n° 34 ; Cass. Com. 19 janvier 1988, Bull. Civ., IV, nos 43 et 46 ; Cass. Soc. 16 juillet 1987, Bull. Civ., V, n° 519 ; 5 mai 1988, Bull. Civ., V, n° 274 ; 3 décembre 1986, Bull. Civ., V, n° 570.
9. cf., notamment : Augustin Boujeka, Dalloz 2001, n° 20, p. 1581.
10. Sem. Jur. 1988, éd. Gén., n° 49, 3365 § 57.
11. Jurisclasseur respons. Civ., Déc. 2000, p. 4.
12. cf. : M. Hubert Groutel, chronique Jurisclasseur respons. Civ., Déc. 2000, p. 4.
13. cf. : Bulletin d’information de la Cour de cassation, 15 septembre 1996, p. 8 et suiv. & Dalloz 1996, jurisprudence, p. 497 et suiv., avec une note de M. Jean-Marie Coulon.
14. cf. : Rapport de la Cour de cassation, année 2000 page 421.
15. cité par J. Normand, RTD Civ., 1981, p. 680.
16. Marie-Claire Rondeau-Rivier : "L’évidence et la notion de contestation sérieuse devant le juge des référés", Gaz. Pal. 13 juillet 1991, p. 355 et suiv.
17. cf., notamment : Marie-Claire Rondeau-Rivier, Gazette du Palais, 1991, Doctrine, p. 355 et conclusions du procureur général Jean-François Burgelin devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire "Bord Na Mona", Dalloz 1999, Jurisprud., p. 001 et suiv.
18. cf. : Jacques Normand, RTD civ. (2), avril-juin 2001, p. 431-432.
19. cf. : Jacques Normand, RTD civ. juin 2001, p. 430 b ; Guy Courtieu, Semaine Juridique Entreprise et affaires, 5 juillet 2001, n° 27, p. 1133 ; Serge Guinchard et Jean Vincent, Procédure Civile, éd. 2001 § 245.
20. cf. : Roland Tendler, Dalloz 1991, 2ème cahier, p. 142.
21. Roland Tendler : "Le juge des référés, une procédure ordinaire ?" Dalloz 1991, Chronique, 20ème cahier, pages 139 et suiv.
22. cf. : Cass. Civ. 1, 10 mars 1993, Bull. I, n° 100 ; Cass. Civ. 2, 17 mai 1982, Bull. II, n° 75 ; Cass. Com., 20 janvier 1981, Bull. IV, n° 40.
et cf. : Professeur Gérard Couchez : "Le référé-provision : mesure ou démesure", Mélanges Pierre Reynaud, 1985.
23. cf. : Roland Tendler : "Le juge des référés, une procédure ordinaire", Dalloz 1991, Chronique, p. 139 et suiv.
24. cf. : Gérard Couchez, Mélanges Pierre Reynaud, 1985, p. 167.
25. Jacques Normand, RTD civ. (2), avril-juin 2001, p. 428-429.
26. cf. : CE, 10 avril 1992, Revue fr. de droit admin., janvier-février 1993, p. 94 et 88.
- CE, 29 juillet 1994, Dalloz 1995, Som. commentés, p. 248, Philippe Terneyre
- CE, 23 octobre 1998, n° 194820, Elmira, Tables Rec. Lebon
- CE, 22 mars 1999, Dalloz 1999, n° 38, p. 567, Commentaires Jean-Marc André
27. André Perdriau, Semaine Juridique, 1988, éd. Gén., n° 49.3365 § 59.
28. cf. : Cass. Civ. 1, 27 janvier 1993, Bull., n° 42 ; 17 décembre 1996, Bull., n° 463 ; 16 décembre 1997, Bull., n° 376 ; 16 juillet 1997, Bull., n° 243.
29. cf. : Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, Bull., n° 18 ; 29 avril 1998, Bull., n° 142 ; 15 juin 2000, Bull., n° 103 et à rapprocher : Civ. 1, 16 juillet 1987, Bull., n° 229.
30. cf. : Cass. Civ. 2, 8 mars 1995, Bull., n° 82.
31. cf. : = Cass. Civ. 2, 8 mars 1995 (Bull., n° 82), exonérant partiellement de leur responsabilité les gardiens de la chose dans le cas d’une personne qui, se trouvant chez des amis et voulant décrocher un tableau, était montée sur une chaise qui s’était effondrée, sans qu’elle vérifie si cette chaise, qu’il avait fallu aller chercher dans la cour où elle était exposée aux intempéries, pouvait supporter une personne de son poids.
= Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995 (Bull., n° 18), qui précise, dans son chapeau, "qu’une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état n’est pas rapportée" (à propos d’une personne qui était montée sur la toiture d’un immeuble, à l’occasion d’une expertise, et avait posé le pied sur une plaque d’éclairement en matériau translucide, qui s’était brisée sous son poids, entraînant sa chute).
= Cass. Civ. 2, 29 avril 1998 (Bull., n° 142) et 15 juin 2000 (Bull., n° 103), retenant le rôle actif d’une porte vitrée ou d’une paroi vitrée brisée par un passant.
32. cf. : Cass. Civ. 1, 27 janvier 1993, Bull., n° 42.
CASSATION Avis
Avis.- Demande.- Cas.- Question visant une loi applicable à l’espèce.- Nécessité.-
"Au regard des dispositions de l’article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et d’une logique juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l’absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC de l’état de collocation, prévu à l’article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 est-elle opposable au créancier colloqué ou simplement inscrit au sens de l’article 142, alinéa 3, du même décret, lorsque ce dernier ne s’est pas vu adresser personnellement par le greffier une copie de l’état de collocation ?"
N° 01-00.006.- T.G.I. Lyon, 7 juin 2001.- Crédit foncier de France c/ société Léon Veyret et a.
M. Canivet, P. Pt.- Mme Aubert, Rap., assistée de Mme Kalfon, auditeur.- M. Jobard, Av. Gén.-
DIVORCE.-
Prestation compensatoire.- Révision.- Article 20 de la loi du 30 juin 2000.- Domaine d’application.-
Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2001 par le tribunal de grande instance d’Evry, reçue le 22 juin 2001, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et ainsi libellée :
N° 01-00.007.- T.G.I. Evry, 31 mai 2001.- M. X... c/ Mme Y...
M. Canivet, P. Pt.- M. Pierre, Rap., assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur.- M. Kessous, Av. Gén.-
Responsabilité 1177
Représentation des parties 1178
Bailleur 1179
Congé 1180
Renouvellement 1181
Arrêt 1182
Caution 1183
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1184
Arrêts 1184
Pouvoirs 1185
Conduite en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres incombant au conducteur 1187
Perception indue 1188
Compétence internationale des juridictions françaises 1189
Domaine d’application 1195
Sous-traitant 1177
Effets 1190
Détention provisoire 1192
Crime 1193
Ordonnances 1194
Fraude électorale 1195
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1196
Indemnité 1198
Mineur 1199
Débats 1200
Disqualification 1195
Mise en péril 1201
Action publique 1202
Applications diverses 1203
Défaut 1206
Mesures conservatoires ou de remise en état 1207
Financement 1208
Préemption 1209
N° 1177.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité . - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Condamnation in solidum. - Transaction avec un des co-obligés. - Effet.
Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Assurance responsabilité. - Sous-traitant garanti comme un constructeur. - Dommages de nature décennale. - Clauses de franchise et de plafond de garantie. - Opposabilité (non).
1° Une cour d’appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l’égard du maître de l’ouvrage de l’entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un co-obligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.
2° Ayant relevé qu’un sous-traitant était assuré au titre d’une police de responsabilité décennale le garantissant comme s’il était intervenu en qualité de locateur d’ouvrage dès lors que les désordres étaient de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et qu’en l’espèce les désordres étaient de nature décennale, une cour d’appel en déduit exactement que la compagnie d’assurances doit sa garantie sans pouvoir opposer aux tiers les clauses de franchise et de plafond de garantie.
CIV.3. - 31 octobre 2001. REJET
N° 00-13.763. - C.A. Amiens, 11 janvier 2000. - Compagnie Winterthur assurances c/ société Coopérative agricole Agro Picardie et a.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1178.- AVOCAT.
Représentation des parties. - Postulation. - Avocat postulant. - Avocat salarié. - Avocat inscrit à un barreau différent de celui de l’employeur. - Impossibilité.
Même sous couvert d’un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier.
CIV.3. - 7 novembre 2001. REJET
N° 99-12.383. - C.A. Poitiers, 1er décembre 1998. - Société de fabrication et d’équipement de luminaires c/ société civile immobilière de Sazat
M. Weber, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, M. Vuitton, Av.
N° 1179.- BAIL (règles générales).
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Voie de fait causée par des tiers. - Qualité de tiers. - Commune. - Commune liée au bailleur par une convention de travaux publics (non).
Une commune liée à un bailleur par une convention de travaux publics n’est pas un tiers au sens de l’article 1725 du Code civil.
N° 99-20.962. - C.A. Pau, 16 septembre 1999. - Assurances générales de France (AGF-IART) c/ M. Benne et a.
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 1180.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -
Congé. - Congé de l’article 57 A. - Domaine d’application. - Bail consenti à une société commerciale.
Les dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s’appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.
CIV.3. - 7 novembre 2001. CASSATION
N° 99-20.976. - C.A. Douai, 9 septembre 1999. - Société Fidal c/ consorts Boscher et a.
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1181.- BAIL COMMERCIAL.
Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Droit au bail compris dans un apport partiel d’actif. - Immatriculation de la société bénéficiaire. - Nécessité.
Une société ayant bénéficié d’une cession partielle d’actif au cours d’un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour revendiquer l’application du statut sans pouvoir se prévaloir de l’immatriculation de la société cédante.
N° 00-12.453. - C.A. Douai, 16 décembre 1999. - Société Camaïeu Homme c/ société civile immobilière La Lilloise et a.
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, MM. Guinard, Ricard et Vuitton, Av.
N° 1182.- CASSATION .
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation totale. - Décision ayant ordonné une mesure d’instruction. - Portée.
La cassation totale d’un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l’expertise qu’il avait ordonnée.
CIV.3. - 31 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-12.181. - C.A. Grenoble, 12 janvier 1999. - M. Taves c/ M. Moyencourt et a.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1183.- CAUTIONNEMENT.
Il résulte de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l’omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts.
CIV.1. - 6 novembre 2001. REJET
N° 99-12.124. - C.A. Rennes, 13 novembre 1998. - Mme Luneau c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, Av.
N° 1184.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Demande de supplément d’information. - Demande aux fins de contre-expertise ou de complément d’expertise. - Article 167 du Code de procédure pénale. - Irrecevabilité (non).
Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Restitution. - Nécessité de statuer par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.
1° En application de l’article 201 du Code de procédure pénale, les parties sont recevables à demander à la chambre de l’instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d’expertise ou une contre-expertise sans que puisse leur être opposée l’expiration du délai prévu par l’article 167, alinéa 3, du Code précité.
2° Il résulte des dispositions de l’article 212, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu’elle confirme une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction doit statuer par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l’instruction qui statue sur ce point par un arrêt distinct, rendu postérieurement à l’arrêt confirmant le non-lieu (solution incidente).
CRIM. - 2 octobre 2001. CASSATION
Nos 00-85.724 et 00-85.725. - C.A. Paris, 28 mars 2000. - Société X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1185.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu. - Pluralité de poursuites. - Appel de la partie civile limité à l’un des chefs de la poursuite. - Examen de tous les faits de la procédure.
Lorsqu’une personne mise en examen a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu portant sur l’ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l’instruction tient de l’article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l’égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l’ordonnance de renvoi.
CRIM. - 2 octobre 2001. REJET
N° 01-82.555. - C.A. Versailles, 20 septembre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 1186.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Procédure. - Débats. - Publicité. - Demande. - Rapport. - Nécessité (non).
Procédure. - Débats. - Publicité. - Demande. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son avocat. - Audition le dernier. - Nécessité.
1° Les dispositions de l’article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n’imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de publicité des débats.
2° Il se déduit des dispositions de l’article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, lorsque la chambre de l’instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l’arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier.
CRIM. - 16 octobre 2001. CASSATION
Nos 01-85.381 et 01-85.394. - C.A. Paris, 17 juillet 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
La personne qui, tout en conduisant un véhicule en mouvement, fait usage d’un appareil téléphonique tenu en mains, n’est pas en état d’exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent.
Dès lors, justifie sa décision le juge qui déclare le prévenu coupable de la contravention prévue par l’article R. 412-6 du Code de la route.
N° 01-81.099. - T.P. Lille, 26 septembre 2000. - M. Cox
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
N° 1188.- CONCUSSION.
Perception indue. - Agent contractuel d’une collectivité territoriale. - Salaires et indemnités.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion l’agent contractuel d’une collectivité territoriale qui perçoit, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l’attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l’autorité publique compétente.
De tels salaires et indemnités sont perçus à titre de droits, au sens, tant de l’article 174 ancien, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que de l’article 432-10 du Code pénal.
CRIM. - 24 octobre 2001. REJET
N° 00-88.165. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 novembre 2000. - M. Novou
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1189.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.
Compétence internationale des juridictions françaises. - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil. - Exclusion. - Conventions internationales. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Article 11.
Les règles indirectes de compétence édictées par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l’application des articles 14 et 15 du Code civil.
CIV.1. - 2 octobre 2001. CASSATION
N° 00-11.369. - C.A. Paris, 4 novembre 1999. - M. X... c/ Mme Y...
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 1190.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Effets. - Effets entre les parties. - Force obligatoire. - Délai de forclusion conventionnelle. - Interruption. - Acte interruptif. - Article 2244 du Code civil. - Application (non).
Les causes d’interruption de prescription énumérées dans l’article 2244 du Code civil ne s’appliquent pas aux forclusions contractuelles.
N° 99-13.004. - C.A. Paris, 18 février 1999. - M. Pavec, mandataire à la liquidation de la Société de construction et de génie civil c/ société Sodedat 93
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1191.- COPROPRIETE.
Lot. - Vente. - Superficie. - Différence de plus d’un vingtième. - Action en diminution du prix. - Calcul. - Pouvoirs des juges. - Surfaces déduites. - Nature. - Enonciation.
Viole l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997 le tribunal qui, pour condamner le vendeur à payer à l’acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulé, retient, sur la base d’une expertise, que la superficie au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 telle que définie par l’article 4-1 du décret susvisé est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l’acte, sans caractériser la nature des surfaces déduites.
CIV.3. - 7 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-20.199. - T.I. Valence, 21 juillet 1999. - Mme Guiraud c/ Mlle Gil
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.
Note sous Civ.3, 7 novembre 2001, n° 1191 ci-dessus
Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait pour la première fois application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez.
Pour protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété, l’article 46, alinéa 7, de la loi modifiée du 10 juillet 1965 édicte que : "si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure". L’article 4-1 inséré dans le décret du 17 mars 1967 par le décret du 23 mai 1997 définit la superficie à prendre en compte. Ces dispositions sont d’ordre public.
Un tribunal d’instance pour condamner un vendeur d’un lot de copropriété à payer à l’acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulée à l’acte authentique retient que la superficie du bien au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, telle que définie par l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 modifié, certifiée par un cabinet d’expertise, était inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l’acte.
N° 1192.- COUR D’ASSISES.
Détention provisoire. - Ordonnance de prise de corps. - Contumace. - Délai de comparution. - Point de départ.
Le point de départ des délais de comparution fixés par l’article 215-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, ne court, à l’égard d’un accusé qui s’est soustrait à l’action de la justice, qu’à compter de la date à laquelle celui-ci a été placé en détention.
CRIM. - 3 octobre 2001. REJET
N° 01-84.895. - C.A. Paris, 21 juin 2001. - X...
N° 1193.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -
Crime. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Action publique. - Prescription (non).
Un français, définitivement jugé à l’étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d’exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine prononcée n’est pas prescrite.
Encourt la censure la chambre d’accusation qui, après avoir constaté que la personne poursuivie avait été définitivement condamnée à l’étranger et s’était évadée en cours de peine, a refusé d’informer au motif que les faits ont été dénoncés aux autorités françaises après le délai de prescription de l’action publique, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la prescription de la peine était acquise.
N° 00-83.543. - C.A. Paris, 16 mars 2000. - X... épouse Y...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1194.- DETENTION PROVISOIRE.
Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. - Formes. - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il résulte des dispositions des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Est, par suite, régulier l’appel formé auprès d’un fonctionnaire du tribunal de grande instance qui l’a enregistré.
CRIM. - 23 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-81.703. - C.A. Bordeaux, 13 février 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 1195.- 1° ELECTIONS.
Fraude électorale. - Infraction à l’article L. 106 du Code électoral. - Dons, libéralités ou promesses en vue d’influencer le vote. - Personne responsable.
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Disqualification. - Conditions. - Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.
Domaine d’application. - Délits électoraux (non).
1° L’article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d’influencer le vote, sans distinguer selon qu’ils sont le fait de candidats à l’élection ou de tiers.
2° S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de ne rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
Il en résulte qu’une cour d’appel ne peut, sans avoir recueilli le consentement du prévenu, requalifier des faits poursuivis sur le fondement de l’article L. 106 du Code électoral incriminant les promesses en vue d’influencer le vote en complicité d’inscription frauduleuse sur une liste électorale, incriminée par l’article L. 88 du Code précité.
Toutefois, la censure n’est pas encourue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les faits reprochés au prévenu et déclarés établis par l’arrêt attaqué entraient en réalité dans les prévisions du texte fondant la poursuite, de sorte que la requalification effectuée n’avait pas lieu d’être.
3° La contrainte par corps n’est pas applicable aux délits électoraux.
CRIM. - 2 octobre 2001. IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 01-80.334. - C.A. Bastia, 20 décembre 2000. - M. Bastelica et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1196.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation des listes au premier tour. - Confédération représentative. - Pluralité de syndicats affiliés. - Effet.
SOC. - 16 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-60.203. - T.I. Paris 10ème, 17 avril 2000. - Syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage 46 c/ société Varisellaz et Cie-Artenis Propreté
M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
N° 1197.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Action individuelle. - Constatation de créance par le juge judiciaire. - Redressements judiciaires successifs du débiteur. - Créance antérieure. - Déclaration régulière. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour constater l’existence d’une créance envers la procédure collective d’une société ayant bénéficié d’un plan de continuation résolu, retient que la société fait l’objet d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire et que l’administrateur a informé le créancier que la créance figurait au passif à titre chirographaire, sans rechercher si, lors de l’ouverture de la première procédure de redressement judiciaire, ce créancier avait déclaré sa créance ou obtenu d’être relevé de la forclusion.
N° 99-15.739. - C.A. Chambéry, 3 mars 1999. - Société civile immobilière du Parc c/ époux Buffet et a.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 1198.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Indemnité. - Compétence. - Difficulté étrangère à la fixation du montant de l’indemnité. - Coût de dépollution du terrain exproprié. - Installation classée mise à l’arrêt définitif.
Viole les articles L. 13-8 du Code de l’expropriation et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 la cour d’appel qui, pour dire que le propriétaire d’un fonds de commerce exploité sur un terrain exproprié devra supporter le coût de dépollution de ce terrain, retient qu’il n’existe aucune difficulté sérieuse, alors que la remise en état par son exploitant du site d’une installation classée mise à l’arrêt définitif constitue une difficulté étrangère à la fixation de l’indemnité d’expropriation de ce propriétaire.
CIV.3. - 31 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-70.184. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2000. - Etat français c/ société Peintures Jefco-Francis et Jean Dutour
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1199.- INSTRUCTION.
Mineur. - Victime. - Audition. - Présence d’un psychothérapeute.
Une personne mise en examen pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ayant demandé l’annulation de l’audition de la victime par le juge d’instruction, au motif que ce mineur avait été entendu, en violation de l’article 706-53 du Code de procédure pénale, en présence d’un psychothérapeute ne possédant pas la qualité de psychologue, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter cette demande, retient que les dispositions du texte précité sont édictées dans l’intérêt du mineur et que le requérant n’établit pas que l’irrégularité alléguée ait porté atteinte à ses intérêts, dès lors que la personne seulement admise à assister à l’audition d’un mineur, en application des mêmes dispositions, n’intervient nullement dans le déroulement de cet acte de procédure.
N° 01-84.910. - C.A. Poitiers, 10 avril 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Vuitton, Av.
N° 1200.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité.
La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi.
Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d’appel constate dans le jugement ou l’arrêt que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs.
CRIM. - 17 octobre 2001. CASSATION
N° 01-80.399. - C.A. Caen, 13 décembre 2000. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 1201.- MINEUR.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des parents du délit prévu par l’article 227-17 du Code pénal, apprécie souverainement que la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant n’ont pas été gravement compromises.
CRIM. - 17 octobre 2001. REJET
N° 01-82.591. - C.A. Montpellier, 7 mars 2001. - Procureur général près ladite cour
N° 1202- PRESCRIPTION.
Action publique. - Délai. - Prorogation. - Prorogation par application des dispositions de l’article 801 du Code de procédure pénale (non).
Le délai de prescription de l’action publique dont l’écoulement a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, ne constitue pas un délai prévu pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité au sens de l’article 801 du Code de procédure pénale.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une chambre d’accusation a refusé de proroger au lundi suivant, le délai de prescription qui expirait un samedi.
CRIM. - 30 octobre 2001. REJET
N° 00-87.981. - C.A. Agen, 31 octobre 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 1203.- PRESCRIPTION CIVILE.
Applications diverses. - Prescription quadriennale. - Commune. - Créance sur une commune. - Déchéance. - Point de départ.
La cour d’appel qui retient que selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l’emprise irrégulière réalisée par la commune sur les terres des demandeurs est intervenue courant 1978-1979, en déduit exactement que la demande de dommages-intérêts formée par assignation du 23 juin 1993 est prescrite.
N° 98-20.659. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 1998. - Epoux Pedemonte c/ commune de Roquebillière
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Note sous Civ.3, 7 novembre 2001, n° 1203 ci-dessus
Depuis 1982, la Cour de cassation retenait comme point de départ du délai de prescription quadriennale édictée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l’Etat, des départements et des communes, le jour de la décision consacrant l’existence d’une créance et en fixant le montant (Civ.2, 21 avril 1982, Bull. II, n° 58 ; 22 avril 1992, Bull. II, n 135). Par un arrêt du 5 novembre 1997 (Bull. III, n° 197) la troisième chambre avait fait une application de cette jurisprudence dans une hypothèse où l’administration avait pris possession d’un immeuble par une voie de fait, considérant que la prescription quadriennale ne pouvait jouer tant que les droits réels auxquels il avait été porté atteinte n’avaient pas été remplacés par une créance fixée par l’autorité judiciaire. Cette solution était contraire à celle de la jurisprudence administrative qui retient comme point de départ du délai de prescription, l’acte juridique ou matériel qui donne naissance à la créance (Conseil d’Etat, 10 juillet 1957, Ville de Rueil-Malmaison c/ Tournier, recueil Lebon, p. 457).
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2001 (Bulletin d’information du 15 septembre 2001, n 541, p. 10 et s.), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a fixé le point de départ du délai de la déchéance quadriennale à la date du fait générateur, en l’espèce la fin de mesures d’internement, cette solution rejoignant ainsi la position adoptée par les juridictions administratives.
Par l’arrêt du 7 novembre 2001, la troisième chambre civile revenant sur la doctrine de son arrêt de 1997, a étendu la solution de l’Assemblée plénière en approuvant une cour d’appel d’avoir déclaré l’action prescrite dans l’hypothèse d’une emprise irrégulière réalisée par une commune en 1979-1980 alors que l’assignation en dommages et intérêts tendant à remplacer le droit réel auquel il avait été porté atteinte par une créance, n’avait été délivrée que le 23 juin 1993.
N° 1204.- PRESSE.
Diffamation. - Atteinte à l’honneur ou à la considération. - Contrôle de la Cour de cassation.
Il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu’ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.
Ainsi, ne portent pas atteinte à l’honneur et à la considération des propos qui imputent à un dirigeant politique d’avoir collaboré avec les kmers rouges au sein d’instances mises en place en vue d’une réconciliation nationale au Cambodge.
CRIM. - 16 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-87.320. - C.A. Paris, 2 novembre 2000. - M. Ramonet et a.
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1205.- PRESSE.
Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (solution implicite).
Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de telles poursuites, déclare l’action publique éteinte par la prescription après avoir constaté que le message incriminé était diffusé sur internet dès le 22 septembre 1997, alors que la plainte avec constitution de partie civile n’est intervenue que le 12 janvier 1999.
CRIM. - 16 octobre 2001. REJET
N° 00-85.728. - C.A. Paris, 23 juin 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Choucroy, Av.
N° 1206.- PUBLICITE FONCIERE.
Défaut. - Demande en justice. - Effets. - Fin de non-recevoir.
Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.
N° 97-22.231. - C.A. Caen, 14 octobre 1997. - Mme Desplat, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Moras c/ M. Pavec, syndic au règlement judiciaire de M. Jaumin et a.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard, Av.
N° 1207.- REFERE.
Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Indivision. - Immeuble. - Permis de construire. - Autorisation de transfert (non).
L’autorisation de transfert, au nom des acquéreurs d’un immeuble, d’un permis de construire, délivré au profit de coindivisaires, en présence d’un refus de ceux-ci, n’est pas une mesure conservatoire ou de remise en état que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.
N° 99-15.962. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 1999. - Consorts Auger-Lantero c/ époux Dillinger et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Ricard et Le Prado, Av.
N° 1208.- SECURITE SOCIALE.
Financement. - Contribution sociale généralisée. - Nature. - Effet.
Il résulte des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la Cour de justice des communautés européennes, qu’en raison de l’affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d’une cotisation sociale, et non d’une imposition, de sorte qu’un ressortissant français résidant en France, mais exerçant une activité salariée en Suisse et affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n’en est pas redevable.
SOC. - 18 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-12.463. - C.A. Besançon, 4 janvier 2000. - M. André c/ URSSAF du Territoire de Belfort et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1209.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.
Préemption. - Action en contestation. - Motivation de la décision. - Vérification de la réalité de l’objectif. - Données concrètes. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, retient que la motivation de la décision est fondée sur un motif erroné qui équivaut à une absence de motif, sans rechercher si cette décision comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué.
N° 00-14.477. - C.A. Bordeaux, 16 février 2000. - Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes c/ groupement foncier agricole Moulin de l’Aumône
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Cossa et Blanc, Av.
Douanes 1211
Compétence territoriale 1212
Maladie du salarié 1213
Protection (loi du 14 juillet 1909) 1223
Redressement et liquidation judiciaires 1214
Administration 1215
Partie civile 1216
Marque collective 1223
Médecin généraliste 1217
Droits d’auteur 1223
Espaces naturels 1218
Libertés fondamentales 1222
Procédure 1219 -1220
Applications diverses 1221
Aliéné 1217
Atteinte aux droits de la personnalité 1222
Appellation d’origine 1223
N° 1210. - ACTION EN JUSTICE.
Qualité. - Défendeur. - Ambassade.
Une action en justice ne peut être dirigée contre une ambassade, qui n’est pas dotée de la personnalité juridique, mais contre l’Etat étranger représenté par le chef de mission ou celui-ci pris personnellement.
C.A. Paris (14éme ch., sect. A), 7 mars 2001.
N° 01-452. - Société Gecina c/ ambassade de Géorgie et a.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin, Conseillers.
N° 1211. - COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Douanes - Droits - Octroi de mer - Taxe d’effet équivalent - Droit de douane à l’importation - Prohibition - Portée - Action en responsabilité de l’Administration des douanes pour faute - Recevabilité.
Le seul fait de prélever des taxes indues auprès du redevable et de les conserver malgré réclamations caractérise une faute de l’Administration des douanes susceptible de justifier, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, une condamnation à la réparation du préjudice qui aurait pu en résulter.
L’opérateur peut se prévaloir d’un dommage provoqué par l’imposition d’une taxe illégale susceptible de provenir en cas de répercussion des droits sur l’acheteur de l’augmentation corrélative des prix de vente de nature à causer, au regard des prix pratiqués par la concurrence, une baisse de chiffre d’affaires.
Il appartient à l’opérateur de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice.
N° 01- 268 - Société Primistères Reynoird c/ Administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe.
M.Bacou ,P.Pt, Pt. - Mmes Sauvage et Poirier-Chaux, Assesseurs.
N° 1212. - COMPÉTENCE
Compétence territoriale - Succession - Donation à un tiers - Contestation - Tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
La demande visant à l’annulation de modifications de stipulations en matière de contrats d’assurance vie-capitalisation qui ne sont pas la contrepartie d’avantages accordés par le bénéficiaire de la stipulation au souscripteur, intervenues au profit d’un étranger de la famille et susceptibles d’avoir pour origine un abus de faiblesse, s’apparente à une réclamation formée par un héritier à l’encontre d’un donataire, sans qu’il importe de savoir au terme de quel mécanisme les sommes sont devenues exigibles, dès lors que la demande vise à faire réintégrer certaines sommes dans l’actif successoral.
La compétence du tribunal du lieu d’ouverture de la succession est fondée en application de l’article 45 du nouveau Code de procédure civile qui réserve à cette juridiction << les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort>>.
T.G.I. Carpentras, 19 juin 2001.
N° 01 - 595. - Mme X... c/ M. Y....
M. Kriegk, Pt. - Mme Berthet et M. Melle, Assesseurs.
N° 1213 . - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Manquement de l’employeur. - Portée.
Il résulte des dispositions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail que l’employeur a le devoir, après avis des délégués du personnel, de proposer au salarié victime d’un accident du travail, déclaré inapte à son emploi, un emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à celui qu’il occupait précédemment, et ce, au besoin, par mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail.
S’agissant de l’exercice des fonctions de chef gérant, lesquelles combinent celles de chef de cuisine et celles de gérant, l’employeur qui refuse de procéder au reclassement dans des fonctions de gérant au seul motif qu’il aurait constitué une promotion, manque aux obligations découlant de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, alors que l’omission de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, confère au licenciement un caractère illicite ouvrant droit à indemnisation, notamment, sur le fondement de l’article L. 122-32-7 du Code du travail.
C.A. Versailles (6éme ch. soc.), 24 avril 2001.
N° 01-494. - M. Duchesne c/ société Scolarest.
A rapprocher : Soc., 22 mars 2000, Bull., V, n° 119, p. 91 et l’arrêt cité.
N° 1214. - 1°) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances - Déclaration - Forme. - Monnaie étrangère. - Possibilité.
2°) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Forme. - Rédaction en langue étrangère. - Conditions.
1°) En application de l’article 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite en monnaie étrangère, le représentant des créanciers procédant à la conversion en francs français selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
2°) La déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, doit être rédigée en langue française conformément à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cependant, une déclaration rédigée en langue étrangère mais accompagnée d’une traduction en français est régulière. Cette traduction peut être produite jusqu’à ce que le juge-commissaire statue sur l’admission de la créance.
C.A. Lyon (3éme ch.), 7 septembre 2001.
N° 01-598. - Société Forez emballages et a. c/ société Cartiera Grillo.
M. Moussa, Pt. - M. Simon et Mme Robert, Conseillers.
N° 1215. - INDIVISION
Administration - Acte d’administration - Action en résiliation de bail - Co-indivisaire titulaire d’un bail à ferme - Mesure urgente requise par l’intérêt commun - Saisine du président du tribunal de grande instance (article 815-6 du Code civil).
La nécessité de procéder au partage permet de considérer qu’il est de l’intérêt de tous les co-indivisaires de rendre le fonds litigieux libre de tout fermage, la réunion en la personne de l’un des co-indivisaires d’intérêts antinomiques, celui-ci étant titulaire de bail à ferme, circonstance étrangère à l’indivision, ne pouvant de bonne foi justifier l’opposition de celui-ci à la mesure envisagée.
L’existence, en la personne de certains indivisaires, d’intérêts divergents nés d’une circonstance étrangère à l’indivision, n’implique pas en elle-même l’absence d’intérêts communs.
L’action sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil qui n’opère aucune distinction entre actes d’administration et actes de disposition, et ne comporte aucune description limitative quant aux mesures urgentes requises par l’intérêt commun qui peuvent être entreprises, est recevable.
T.G.I. Carpentras (référé), 29 janvier 2001.
N° 01- 420. - Consorts Bathelier c/ M. Bathelier.
N° 1216. - INSTRUCTION.
Partie civile. - Demande d’acte. - Délai de forclusion. - Prorogation (non).
L’article 175 du Code de procédure pénale ne prévoit aucune disposition dérogatoire permettant de proroger le délai de forclusion de 20 jours prévu par ce même article.
En conséquence, la demande d’actes formée par la partie civile auprès du juge d’instruction, plus de 20 jours après la notification de l’avis de fin d’information, doit être déclarée irrecevable, alors qu’au surplus elle ne justifie d’aucune circonstance l’ayant empêchée de formuler sa demande dans le délai légal.
C.A. Limoges (ch. de l’instr.), 28 juin 2001.
N° 01-482. - Mme X...
Mme Bressoulaly, Pt. - MM. Vernudachi et Nervé, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.
N° 1217. - 1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin généraliste - Responsabilité délictuelle - Aliéné - Hospitalisation d’office - Conditions - Certificat médical - Délivrance - Délivrance sans examen préalable du malade.
- 2° SÉPARATION DES POUVOIRS
Aliéné - Hospitalisation d’office - Décision administrative - Irrégularités - Conséquences dommageables - Compétence judiciaire.
1° Engage sa responsabilité le médecin généraliste qui a rédigé un certificat médical justifiant la mesure d’internement d’office d’un patient sans avoir préalablement vérifié lui-même, le jour de l’internement, l’aliénation mentale dont il a fait état, ayant seulement été témoin d’un état d’excitation impropre à lui seul à asseoir une mesure d’internement.
2° Conformément au principe selon lequel le contentieux qui découle de toute privation de liberté est du ressort des juridictions de l’ordre judiciaire, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office et définitivement tranchées par le Conseil d’Etat.
C.A. Paris (1re Ch., sect. B), 5 juillet 2001.
N° 01-587. - Ville d’Aix-en-Provence et a. c/ M. X... a.
M. Grellier, Pt. - Mmes Brongniart et Chaubon, Conseillers.
A rapprocher : Sur le n° 2 : T.CFL., 17 février 1997, Bull., T. Confl., n° 1, p.1.
N° 1218. - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.
Espaces naturels. - Circulation de véhicules à moteur. - Engins motorisés conçus pour la progression sur neige. - Utilisation à des fins de loisirs. - Définition.
La desserte, au moyen d’un engin motorisé conçu pour la progression sur neige, d’une maison d’habitation servant de résidence principale ou de résidence secondaire n’est pas une utilisation de cet engin à des fins de loisirs au sens de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1991 devenu l’article L. 362-3 du Code de l’environnement, lorsque l’accès par la voirie publique est impossible en raison de l’enneigement.
C.A. Chambéry (ch. correct.), 6 septembre 2001.
N° 01-545. - M. Riboud.
M. Bessy, Pt. - MM. Leclercq et Baudot, Conseillers.
A rapprocher : Crim., 3 avril 2001, Bull., n° 90 (2), p. 288.
Cet arrêt fait l’objet du pourvoi en cassation n° 01-87.272 en date du 10 septembre 2001.
N° 1219. - PRUD’HOMMES.
Procédure. - Instance. - Désistement. - Forme. - Portée.
Même dans le cadre d’une procédure orale, la constatation de l’extinction de l’instance par dépôt de conclusions de désistement, dès lors que celui-ci est formalisé d’une manière qui traduit sans équivoque la volonté de son auteur, sous réserve de l’acceptation du défendeur hors le cas visé à l’article 395,alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne nécessite aucune réitération à l’audience ; il produit immédiatement son effet extinctif d’instance. En conséquence, il ne peut y avoir rétractation du désistement à l’audience.
C.A. Poitiers (ch. soc.), 17 octobre 2000.
N° 00-767. - M. Oertel c/ société Forege.
M. Dubois, Pt. - Mme Lerner et M. Videau, Conseillers.
N° 1220. - PRUD’HOMMES.
Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Bureau de conciliation. - Obligations. - Violation. - Portée.
La conciliation, préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties, préservant les droits de chacune d’elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud’homale peut être valablement saisie.
Lorsque le salarié, non assisté, n’obtient en contre partie de la rupture de son contrat de travail qu’une partie des créances salariales qui lui étaient dues et qu’il ne résulte pas du procès-verbal de conciliation que le bureau ait informé les parties de leurs droits respectifs, de leur nature et de leur étendue, les juges conciliateurs n’ont pas rempli leur office.
C.A. Grenoble (ch. soc.), 5 juin 2000.
N° 00-718. - Mme Bertrand c/ M. Madonna, mandataire-liquidateur de la société Fontaine d’Eau et a.
Mme Brenneur, Pt. - Mme Gauquelin-Koch et M. Cattin, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 28 mars 2000, Bull., V, n° 135, p. 103.
N° 1221. - REFERE
L’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat est de nature à affranchir l’autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à poursuivre en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de fournir les prestations qui lui incombent, sans que l’exercice de cette faculté soit subordonné à l’autorisation et au contrôle d’un juge.
Si l’article 873 du nouveau Code de procédure civile donne pouvoir au juge des référés d’ordonner la reprise des relations contractuelles, c’est seulement lorsque le contractant a mis en oeuvre l’exception d’inexécution dans des conditions constitutives d’un trouble manifestement illicite ou si le droit du contractant au maintien des effets du contrat n’est pas sérieusement contestable.
C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001.
N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.
N° 1222. - 1° SÉPARATION DES POUVOIRS
Atteinte aux droits de la personnalité - Faits susceptibles de porter atteinte à la réputation d’autrui - Faits survenus à l’occasion d’une campagne électorale - Compétence judiciaire.
Libertés fondamentales - Liberté d’expression - Exercice - Limites.
3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.
Libertés fondamentales - Liberté d’expression - Exercice - Abus - Effets.
1° S’il est constant que les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent se substituer au juge de l’élection et se prononcer sur la demande d’un candidat tendant à prescrire des mesures relatives aux documents électoraux d’un autre candidat, le principe de la séparation des pouvoirs n’exclut pas néanmoins la compétence naturelle du juge judiciaire en matière d’atteinte aux droits de la personnalité et l’autorise à se prononcer sur des faits susceptibles de porter atteinte à la réputation d’autrui, même s’ils interviennent à l’occasion d’une campagne électorale.
2° L’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions prévues par la loi, lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
3° L’abus du droit à la liberté d’expression implique, non seulement l’obligation à la charge de l’auteur de réparer le dommage par l’allocation de dommages-intérêts, mais aussi la faculté pour la victime d’obtenir par une procédure d’urgence la cessation du trouble qu’elle subit et les mesures de remise en état indispensables.
C.A. Paris (14e ch., sect. A), 25 avril 2001.
N° 01-547. - M. Robiquet c/ époux Maheas.
N° 1223. - 1° VINS
Appellation d’origine - Appellation contrôlée - Aire géographique - Décret constitutif - Création de droits privatifs (non).
Marque collective - Dépôt - Usurpation d’une appellation d’origine - Effets - Nullité de la marque.
3° DESSINS ET MODÈLES
Protection (loi du 14 juillet 1909) - Droits éteints - Modèle tombé dans le domaine public - Absence de nouveauté - Dépôt de marque- Possibilité (non).
4° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur - Protection - Absence de droit de propriété artistique - Modèle appartenant à une appellation contrôlée - Dépôt de marque - Possibilité (non).
1° Le décret constitutif d’une appellation contrôlée qui définit l’aire géographique de cette appellation et réserve aux producteurs situés dans cette aire la possibilité de faire usage du même ensemble de signes ne peut conférer un droit privatif d’usage d’un signe à un syndicat de producteurs.
2° En application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété industrielle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une appellation d’origine.
Le dépôt de marque collective ayant pour objet l’usurpation d’une appellation d’origine doit être annulé ainsi que son règlement et le contrat de licence.
3° Si les droits de modèle et de marque peuvent coexister, le dépôt de marque ne peut permettre de prolonger des droits éteints, ni porter atteinte au droit d’ordre public des appellations contrôlées qui prime toute autre considération.
4° Si le droit de propriété littéraire et artistique et le droit des marques peuvent coexister, le dépôt de marque ne peut porter atteinte au droit d’ordre public des appellations contrôlées qui prime toute autre considération.
T.G.I. Carpentras, 5 septembre 2000.
N° 00-747 - Commission du syndicat intercommunal de défense viticole et de l’appellation d’origine contrôlée Châteauneuf du Pape c/ Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et a.
M.Kriegk, Pt.- Mme Berthet et M. Lemoussu, Assesseurs.
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- F. Labarthe
Semaine juridique, 2001, n 28, p. 1382
- Distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise : l’application du critère de spécificité -
Au sujet de Com., 6 mars 2001, non publié au bulletin civil
SOCIETE ANONYME.- A. Couret
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1485
- La loi sur les nouvelles régulations économiques. La régulation du pouvoir dans l’entreprise -
PRIVILEGES.- Z. Zerbo
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 28, p. 2290
- Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion ! -
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- D. Dendoncker
Contrats, concurrence, consommation, 2001, n 6, p. 4
- L’essor de l’obligation d’information médicale -
ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- D. Bailloeuil
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1501
Note sous Civ.2, 29 juin 2000, Bull. 2000, II, n 105, p. 72
- Indemnisation.- Exclusion.- Conducteur.- Faute.- Elève d’une auto-école.-
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- G. Viney
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1494
Note sous Civ.1, 8 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 287, p. 186
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).-
VENTE.- D. Talon
Gazette du Palais, 2001, n 193, p. 2
- Le droit de la rétractation en matière de vente immobilière -
ASSURANCE DOMMAGES.- B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 13/14, p. 857
Note sous Civ.1, 13 mars 2001, Bull. 2001, I, n 67, p. 43
- Assurance dommages-ouvrage.- Vente de l’ouvrage.- Vendeur.- Absence d’assurance.- Notaire.- Obligation d’éclairer les parties.- Portée.-
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 2, p. 423
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 141, p. 93
- Passif.- Dette contractée par l’un des époux.- Dette antérieure au mariage.- Poursuite sur les biens communs.- Article 1411, alinéa 2, du Code civil.- Application.- Condition.-
MARIAGE.- B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 2, p. 416 et 418
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 144, p. 95
- Effets.- Logement de la famille.- Disposition.- Concours nécessaire des deux époux.- Acte de disposition.- Définition.- Mise en location.-
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 29, p. 1235
- Une révolution pour les professions libérales : la consécration du fonds libéral -
Au sujet de Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 283, p. 183
Y. Serra
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 28, p. 2295
- L’opération de cession de clientèle civile après l’arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d’habitude -
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- S. Abravanel-Jolly
Semaine juridique, 2001, n 30, p. 1503
Note sous Civ.1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 322, p. 209
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Photographies.- Publication.- Evénement public.- Personnage isolé du contexte.-
ARBITRAGE : C. Legros
Semaine juridique, 2001, n 28, p. 1390
Note sous Civ.1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n 22, p. 15
D. Mainguy et J-B. Seube
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 29, p. 1238
- Arbitrage international.- Clause compromissoire.- Insertion dans un contrat.- Chaîne homogène de contrats translatifs.- Transmission de la clause avec l’action contractuelle.- Condition.-
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- F. Sudre
Semaine juridique, 2001, n 28, p. 1365
- A propos du dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l’homme -
REVISION.- F. Defferrard
Le Dalloz, 2001, n° 28, p. 2227
Note sous Crim., 3 avril 2001, Bull. crim. 2001, n 92, p. 293
- Cas.- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès.- Doute sur la culpabilité.- Constatations suffisantes.-
VOL.- P. Mistretta
Semaine juridique, 2001, n 28, p. 1387
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- A. Legrand
Le Dalloz, 2001, n° 28, p. 2224
- Médecine scolaire et contraception : l’annulation de la circulaire sur la pilule du lendemain -
Au sujet de Conseil d’Etat, 30 juin 2000, Aff. 2/6130
SEPARATION DES POUVOIRS.- C. Descheemaeker, D. Lamarque et J-P. Vachia
Gazette du Palais, 2001, n 195, p. 3
- Les chambres régionales des comptes : de la fiction à la réalité -
IMPOTS ET TAXES : R. Gouyet
Revue de droit fiscal, 2001, n 28, p. 1082
- Clauses de variation de prix et fiscalité des sociétés civiles procédant à la location d’immeubles nus -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 28, p. 1205
- L’autonomie fiscale des collectivités locales : mythe ou réalité ? -
SECURITE SOCIALE.- G. Vachet
Travail et protection sociale, 2001, n 7, p. 11
- Capital-décès et allocations d’invalidité au regard des cotisations sociales -
Au sujet de Ass. Plén., 26 janvier 2001, Ass. Plén. 2001, n 2, p. 3
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- A. de Senga
Le Droit ouvrier, 2001, n 634, p. 241
- Les faux travailleurs indépendants face aux droits du travail et de la protection sociale : les avatars de la requalification -
Au sujet de : Soc., 19 décembre 2000, Bull. 2000, V, n 437, p. 337
C.A. Aix-en-Provence, 9e ch. A soc, 18 septembre 2000
C.P.H. Paris, référé, juge départiteur, 23 janvier 2001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- X. Lagarde
Semaine juridique, 2001, n 29, p. 1417
- Les spécificités de la transaction consécutive à un licenciement -