Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3487-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-20-20171206
Timestamp: 2018-08-15 12:31:52+00:00
Document Index: 140642011

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 50', 'art. 635', 'art. 680', '§ 60', "l'article 809", "l'article 810", "l'article 810", '§ 260']

3487-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique7
BOI-ENR-AVS-40-60-20-20171206
2017-12-06T11:45:07.000+01:00
Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.).
Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 252-1).
Le GEIE doit avoir pour but non de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres au sein de la Communauté Européenne. Cependant, il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices, mais le profit qui résulte de l'action commune doit revenir non pas au groupement, mais à ses membres. Son activité doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (règlement [CEE] n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, art. 3).
Au regard des droits d'enregistrement, les GEIE sont soumis aux mêmes règles que les GIE régis par les articles L. 252-1 et suivants du C. com. (BOI-ENR-AVS-40-60-10 au II § 50 et suiv.).
Les actes constatant la formation d'un GEIE situé en France doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises dans le délai d'un mois à compter de leur date (code général des impôts [CGI], art. 635, 1-6°).
- si le siège du GEIE est en France, quels que soient la situation des biens apportés ou le lieu de rédaction de l'acte d'apport,
- si le siège du GEIE est à l'étranger, à raison des biens apportés qui ont leur situation matérielle ou juridique en France.
Toute société ou association dotée de la personnalité morale, tout GIE peut se transformer en GEIE sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 1). La transformation donne donc ouverture au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
Un GEIE peut être transformé en GIE de droit français ou en une société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 2).
Sur les conséquences de la création d'un être moral nouveau, il y a lieu de se reporter au II § 60 et suivants du BOI-ENR-AVS-20-30-30.
Si la transformation a pour effet de rendre la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement prévus au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI deviennent exigibles. Toutefois, cette transformation peut être enregistrée moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.).
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