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Timestamp: 2020-08-06 10:27:21+00:00
Document Index: 99280414

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 170', '§ 9', '§ 180', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 110', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 10', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 250', "l'article 1010", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 330', '§ 340', '§ 430', '§ 450', '§ 350', '§ 355', "l'article 15", 'in fine', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 450', '§ 385', '§ 390', '§ 330', "l'article 217", '§ 400', '§ 410', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art.244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 94", '§ 420', "l'article 44", '§ 430', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', '§ 440', '§ 430', '§ 445', '§ 450', '§ 380', '§ 470']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-20180307
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 1-07/03/2018)
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'ancienne taxe professionnelle et les actuelles cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 5-07/03/2018)
Aux termes de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte , complété par l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte , le régime prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014. Ces dispositions sont entrées en vigueur, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
7 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 7-07/03/2018)
Le régime des ZFA constitue une aide d'État déclarée compatible par la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009 .
A compter du 1 er juillet 2014, l'application du régime est subordonnée au respect du Règlement Général d'Exemption par Catégorie ( règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité [RGEC] ).
Les dispositions de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoient les adaptations nécessaires à la mise en conformité du dispositif visé à l' article 44 quaterdecies du CGI avec le règlement susvisé.
8 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 8-07/03/2018)
L' article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité de l'abattement prévu aux II et III de l' article 44 quaterdecies du CGI au titre des exercices ouverts en 2016 et 2017. Pour plus de précisions, il convient de se reporter du II-A au II-B-2 § 170 à 210 .
9 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 9-07/03/2018)
L' article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018 et 2019.
Par ailleurs, l' article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l' article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 180 à 325 .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 30-07/03/2018)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 40-07/03/2018)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 100-07/03/2018)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 110-07/03/2018)
Revêt un caractère principal l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune des autres activités de l'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que l'ensemble de l'activité de l'exploitation relève exclusivement de l'un des domaines cités au I-B § 80 . Une activité qui n'est pas éligible à l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI pourra ainsi être exercée de façon minoritaire au sein d'une exploitation, sans priver l'entreprise de la faculté d'appliquer cet abattement à l'ensemble des bénéfices issus de cette exploitation, pour autant que l'ensemble des conditions requises par cet article soient satisfaites. Il sera également admis que la condition tenant à la nature de l'activité principale est satisfaite si l'ensemble des activités éligibles procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède 50 % du montant du chiffre d'affaires global ou des recettes totales de l'exploitation.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 120-07/03/2018)
Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI ont été explicités au BOI-BIC-RICI-20-10-10 , auquel il conviendra de se référer.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 130-07/03/2018)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 140-07/03/2018)
L'activité de conseil aux entreprises couvre l'ensemble des activités de conseil aux entreprises, que celles-ci soient réglementées ou non et quelles que soient la nature et la qualification de l'activité. Sont notamment visées les activités de conseil juridique ou les activités de conseil en informatique. Lorsque l'activité de conseil est mixte, c'est-à-dire dispensée à la fois auprès d'entreprises et auprès de particuliers, il incombe à l'entreprise de démontrer que l'activité principale de son exploitation, au sens du I-B § 110 , est bien constituée par le conseil aux entreprises. A défaut, les bénéfices de l'exploitation ne peuvent faire l'objet de l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI .
145 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 145-07/03/2018)
Il est précisé que les avocats collaborateurs peuvent bénéficier de l’abattement prévu à l’ article 44 quaterdecies du CGI au titre des bénéfices professionnels tirés de leur collaboration. Dans ce cas, les conditions tenant au chiffre d’affaires, à l’effectif salarié et à la localisation géographique prévues au I de l’article 44 quaterdecies du CGI sont appréciées au niveau du cabinet ou du professionnel titulaire auxquels sont liés les collaborateurs. Concernant les autres modalités d’application de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI, les avocats collaborateurs sont assimilés à des avocats indépendants.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 150-07/03/2018)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 160-07/03/2018)
En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime des micro-exploitations prévu à l' article 64 bis du CGI ne sont pas éligibles à l'abattement.
165 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 165-07/03/2018)
A compter du 1 er juillet 2014, les entreprises en difficulté au sens du RGEC sont exclues du régime de l'abattement sur les bénéfices prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI .
Pour les entreprises exclues du régime des ZFA à compter du 1 er juillet 2014 et clôturant leur exercice postérieurement à cette date, le bénéfice éligible à l'abattement doit être déterminé en tenant compte de la seule période d'éligibilité antérieure à cette date au moyen d'un calcul prorata temporis. Le plafond d'abattement, fixé selon les cas à 150 000 ¤ ou 300 000 ¤, doit également être réduit prorata temporis.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 170-07/03/2018)
Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions décrites au I § 10 et suivants , provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, peuvent faire l'objet d'un abattement de 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2014. Cet abattement est fixé à 40 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 180-07/03/2018)
Dans les situations décrites ci-après, d'une part, le taux de l'abattement est porté à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 70 % au titre des exercices ouverts en 2015 et à 60 % au titre des exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019 ; d'autre part, l'abattement appliqué est, dans ce cas, plafonné à 300 000 euros pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois.
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 190-07/03/2018)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 200-07/03/2018)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 210-07/03/2018)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade. Dans ce cas toutefois, le taux de l'abattement est porté à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. Il est de 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 30 décembre 2008 ou entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, de 70 % au titre des exercices ouverts en 2015, et de 60 % au titre des exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019 ; dans tous les cas, l'abattement appliqué reste plafonné à 300 000 euros.
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 220-07/03/2018)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique qui, cumulativement, sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1 er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et avaient une population inférieure à 10 000 habitants en 2008. La liste exhaustive de ces communes est fixée à l' article 49 ZA de l'annexe III au CGI et comprend, en Guadeloupe, les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants et, en Martinique, les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 230-07/03/2018)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 240-07/03/2018)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 250-07/03/2018)
Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont notamment explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III au CGI . Ces activités sont généralement précisées par référence aux libellés de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) telle qu'approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : sous réserve des commentaires figurant ci-après, il conviendra donc de se référer à la description de ces rubriques sur le site de l'INSEE (codes de la nomenclature d'activités française NAF rév. 2, 2008) en ce qu'elles incluent ou excluent comme activités, pour connaître les activités effectivement éligibles à cet abattement majoré. Seule la rubrique faîtière est mentionnée dans les développements qui suivent ; naturellement, les activités qui relèvent des sous-rubriques dépendant de cette rubrique sont également visées.
Seule est prise en compte l'activité réellement exercée : le code APE attribué à l'entreprise ou à l'établissement par l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut dès lors constituer qu'un indice pour apprécier les conditions d'éligibilité à cet abattement majoré (il convient de se reporter en ce sens au I de l' article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 260-07/03/2018)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 270-07/03/2018)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 280-07/03/2018)
- location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (NAF 77.11A), pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois. La durée de la location s'apprécie en tenant compte des prorogations, renouvellements ou contrats successifs avec le même preneur, quand bien même chaque contrat de location pris individuellement aurait une durée inférieure à un mois et y compris dans le cas où l'espacement entre chaque contrat s'avérerait contraire aux usages et aurait pour effet de contourner la limite de durée. Pour être éligible à l'abattement à taux majoré au titre de cette catégorie, l'exploitation doit tout d'abord avoir pour activité principale une activité de location au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l' article 1010 du CGI . Si tel n'est pas le cas, elle ne peut appliquer aucun abattement sur ses bénéfices. Si tel est le cas, comme l'abattement majoré est réservé aux seules locations d'une durée inférieure à un mois, elle doit extourner de son bénéfice global la fraction de ce bénéfice qui serait liée à des locations de véhicules d'une durée supérieure ou égale à un mois, cette fraction étant alors éligible au seul abattement au taux de droit commun. Pour la fraction restante, correspondant aux locations de véhicules d'une durée inférieure à un mois, elle doit évaluer la part de ce bénéfice résiduel qui est liée au tourisme et en justifier. Dans un souci de simplification, celle-ci peut être forfaitairement fixée à 75 % de cette fraction de bénéfice : la part non corrélée au tourisme (ou les 25 % restants en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible au seul abattement au taux de droit commun ; la part corrélée au tourisme (ou les 75 % en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible à l'abattement au taux majoré ;
Elle réalise au titre d'une année N, un bénéfice de 230 000 ¤. Son chiffre d'affaires provient à 81 % de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois, 10 % de la location de véhicules d'une durée comprise entre un et deux mois, 9 % de la location de véhicules d'une durée supérieure à deux mois.
Pour être éligible à l'abattement au taux majoré mentionné au II-B-6 § 250 , l'activité principale de la société doit tout d'abord être éligible à l'abattement au taux normal et donc relever de l'un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI (location de véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 du CGI au profit de personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois). Or, il est rappelé que la condition tenant à l'activité principale de l'exploitation (plus de 50 % du chiffre d'affaires global ou plus de 50 % des recettes totales) doit être vérifiée avant le calcul de l'abattement. En l’espèce, l'activité principale de la société entre dans le champ de l'abattement à taux majoré puisque 91 % de son chiffre d'affaires provient de la location de véhicules d'une durée inférieure à deux mois. L'ensemble de son bénéfice est donc susceptible de bénéficier d'un abattement (au taux normal ou au taux majoré). Seule une partie du bénéfice provenant de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois est éligible à l'abattement au taux majoré, le reste du bénéfice étant éligible à l’abattement au taux normal :
230 000 x 81 % x 75 % x 80 % = 111 780 ¤ (taux majoré),
230 000 x 81 % x 25 % x 50 % = 23 288 ¤ (taux normal) ;
230 000 x 19 % x 50 % = 21 850 ¤ (taux normal)
Le montant du bénéfice imposable après application des abattements au taux de droit commun et au taux majoré s'élève à 73 082 ¤.
- transports aériens de passagers (NAF 51.1), en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique. Par ligne régulière, il conviendra de se référer à la définition du « vol régulier » donnée par l' article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile . A l'inverse, les « vols circulaires », définis par l' article R. 134-5 du code de l'aviation civile comme des vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu, ne constituent jamais des vols réguliers ;
Remarque : L’activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l’abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues aux 1° et 3° du I de l’ article 44 quaterdecies du CGI (conditions liées à la taille, au chiffre d’affaires et au régime d’imposition), et sous réserve qu’il s’agisse de restaurants éligibles par ailleurs à l’abattement au taux normal, c’est-à-dire des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés.
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 290-07/03/2018)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 300-07/03/2018)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 310-07/03/2018)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 320-07/03/2018)
325 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 325-07/03/2018)
Les dispositions de l' article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique étendent, pour les exercices ouverts à compter de 2017, le champ d'application de l'abattement majoré au secteur des bâtiments et travaux publics.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 330-07/03/2018)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 340-07/03/2018)
L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'application de l'abattement se matérialise, sous réserve des précisions mentionnées au IV-B § 430 et suivants et au V § 450 à 470 , par le dépôt de la déclaration sur laquelle est porté le montant de l‘abattement. S'agissant de ceux soumis à l'un des régimes définis à l' article 50-0 du CGI et l' article 102 ter du CGI , le revenu imposable à faire figurer sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , tient directement compte de l'abattement. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice ; de même, il doit l'appliquer à l'ensemble de ses exploitations qui y sont éligibles.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 350-07/03/2018)
L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l' article 44 quaterdecies du CGI n'avaient pas été adoptées, c'est-à-dire après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.
355 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 355-07/03/2018)
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclaration certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC) relatif aux aides au fonctionnement à finalité régionale, l’intensité de l’aide prévue à l' article 44 quaterdecies du CGI ne peut excéder 100 % des surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport supportés dans les régions ultrapériphériques et qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l’article 349 des versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sous réserve que le montant d’aide annuel (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement n’excède pas :
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 360-07/03/2018)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 370-07/03/2018)
Le montant cumulé de ces dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation et de cette contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 5 % du montant de l'abattement. Le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 20 % de ce montant cumulé ; dit autrement, le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 25 % des dépenses de formation professionnelle. Ces dépenses de formation professionnelle et cette contribution ne sont pas prises en compte pour l'application de l' article 244 quater M du CGI (crédit d'impôt pour formation des dirigeants).
Pour le calcul des ratios mentionnés au paragraphe ci-dessus, les dépenses de formation professionnelle sont retenues pour leur part qui excède le montant de celles auxquelles l'entreprise est légalement tenue en application des dispositions de l' article 235 ter D du CGI et l' article 235 ter KA du CGI ( BOI-TPS-FPC ). Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Cette obligation peut être remplie en réalisant les dépenses prévues à l' article L. 6331-1 du code du travail .
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 380-07/03/2018)
Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées et cette contribution doit être versée au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet de l'abattement. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et détailler sur un formulaire ad hoc (cf. V § 450 et suiv. ) le montant des dépenses de formation qu'elle a réalisées en application de l' article L. 6331-1 du code du travail et la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation supplémentaires qu'elle a réalisées au cours de l'exercice, seule la date du paiement effectif, et non celle de délivrance du reçu, étant prise en compte. Si le montant cumulé de ces dépenses supplémentaires et de cette contribution se révèle nul ou insuffisant, les bénéfices ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être réalisées et la contribution versée, c'est-à-dire au résultat imposable de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué ; ces deux obligations (dépenses supplémentaires d'une part, contribution d'autre part) sont cumulatives : le fait de faire plus que nécessaire sur l'une des deux obligations ne dispense pas de faire ce qui est requis sur l'autre obligation. Si l'entreprise pratique un nouvel abattement au titre de l'exercice de réintégration, les sommes ainsi réintégrées ne peuvent en bénéficier.
385 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 385-07/03/2018)
Aux termes du V de l' article 44 quaterdecies du CGI , le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III de l’article précité est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ainsi qu’au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion .
Ces dépenses doivent être comptabilisées en charges et sont déductibles du résultat imposable dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déduction prévues au 1° du 1 de l’ article 39 du CGI , c’est-à-dire notamment si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 390-07/03/2018)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l' article 217 undecies du CGI (déduction du montant des investissements réalisés dans les secteurs éligibles à ce mécanisme d'aide fiscale). Ces régimes sont mis en ½uvre dans l'ordre suivant : d'abord celui de l' article 44 quaterdecies du CGI (applicable après déduction des déficits reportables, cf. II-C § 330 et suiv. ), puis celui de l'article 217 undecies du CGI.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 400-07/03/2018)
De la même façon, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, il convient d'appliquer en premier lieu l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI puis, le cas échéant, de soumettre ce bénéfice au barème de l'impôt sur le revenu, enfin de déduire du montant d'impôt dû la réduction d'impôt pour investissements prévue à l' article 199 undecies B du CGI .
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 410-07/03/2018)
Enfin les entreprises qui font application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peuvent également bénéficier au titre du même exercice de certains crédits d'impôt. Tel est le cas, tout d'abord, lorsque les règles régissant le crédit d'impôt n'en réservent pas le bénéfice aux entreprises imposées dans les conditions de droit commun (par exemple, le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé ; CGI, art. 244 quater D ). Tel est également le cas lorsque les règles régissant le crédit d'impôt visent expressément les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI : ainsi en est-il, par exemple, du crédit d'impôt pour investissement outre-mer ( CGI, art. 244 quater W ), du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ( CGI, art. 244 quater B ), du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CGI, art. 244 quater C ), du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ( CGI, art. 244 quater G ), du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ( CGI, art. 244 quater H ), du crédit d'impôt pour formation des dirigeants ( CGI, art.244 quater M ), du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ) ou du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ( CGI, art. 244 quater Q ). En revanche, l'abattement ne peut être cumulé avec certains autres crédits d'impôt : tel est le cas, par exemple, du crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement ( CGI, art. 244 quater T ).
Remarques : Le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, prévu à l'article 244 quater D du CGI, a été abrogé par l' article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 . Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l' article L. 611-1 du code de commerce .
Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, prévu à l'article 244 quater H du CGI, a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les périodes d'imposition et les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.
Conformément aux dispositions du V de l' article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1 er janvier 2015.
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 420-07/03/2018)
Par ailleurs,en cas d'option de l'entreprise pour le report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l' article 220 quinquies du CGI , les déficits reportés en arrière ne peuvent être imputés sur la part des bénéfices antérieurs qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés du fait de l'application de l'abattement de l' article 44 quaterdecies du CGI . L' article 51 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l' article 223 A du CGI , sous réserve du respect des conditions et modalités de calcul exposées au BOI-IS-GPE-30-10 , au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011.
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 430-07/03/2018)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA ne peut se cumuler ni avec les dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ), des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ( CGI, art. 44 septies ), des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A ), des entreprises de pêche maritime ( CGI, art. 44 nonies ) ou des activités créées dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 44 terdecies ), ni avec le dispositif d'abattement en faveur des jeunes agriculteurs ( CGI, art. 73 B ).
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 440-07/03/2018)
Lorsque l'entreprise est en mesure de bénéficier à la fois du mécanisme d'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA et des dispositifs mentionnés au IV-B § 430, l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA n'est applicable qu'en cas d'option expresse de sa part. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Elle doit être notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise lorsque celle-ci est soumise à un régime réel d'imposition, ou auprès duquel est souscrite la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable lorsque son entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition. L'option doit être notifiée dans les six mois du début de l'activité. Si l'entreprise n'opte pas dans les délais et selon les modalités prescrits, elle continue de bénéficier des autres régimes auxquels elle peut prétendre jusqu'au terme de leur période d'application ; à l'issue de la période, elle peut bénéficier de plein droit du mécanisme d'abattement de l' article 44 quaterdecies du CGI si elle satisfait toujours aux conditions requises.
445 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 445-07/03/2018)
Les entreprises qui ne remplissent plus une ou plusieurs conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 octies du CGI (dispositif ZFU) perdent le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel intervient la modification. Ainsi, une entreprise exerçant son activité en ZFU et bénéficiant de ce régime, qui transfère son activité hors ZFU, perd le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel a lieu le transfert. Dès lors, si les activités avant et après transfert, sont également situées en ZFA, conformément au VII de l' article 44 quaterdecies du CGI , l’entreprise bénéficie de plein droit, à compter du 1 er jour de l’exercice précité, du régime prévu par cet article sous réserve du respect des autres conditions. Dans le cas contraire, le bénéfice de ce régime ne s'applique qu'à compter de la date du transfert en ZFA.
Lorsque l’entreprise ne bénéficie qu’en cours d’exercice du régime prévu à l''article 44 quaterdecies du CGI, il est précisé que le bénéfice éligible à l’abattement ZFA doit être déterminé en tenant compte de la seule période d’éligibilité, par exemple au moyen d’un prorata temporis. En revanche, le plafond d’abattement, fixé selon le cas à 150 000 ¤ ou 300 000 ¤, ne doit pas être réduit prorata temporis.
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 450-07/03/2018)
Ce document permet également au contribuable d'indiquer qu'il s'est acquitté de ses dépenses supplémentaires de formation professionnelle et de sa contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Il est rappelé qu'il doit joindre également à sa déclaration le reçu que la Caisse des dépôts et consignations lui a délivré au titre de cette contribution. Il est également rappelé que les montants mentionnés à ce titre sur le formulaire joint à la déclaration de résultat d'un exercice doivent être calculés sur la base non du bénéfice déclaré à cette occasion, mais sur le bénéfice de l'exercice précédent (cf. III § 380 ).
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 470-07/03/2018)
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008 et cessent de s'appliquer à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020.