Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132363&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-21 01:58:57+00:00
Document Index: 270074157

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', "l'article 39", "l'article 44", "l'article 261", "l'article 155", "l'article 56"]

Article A444-176 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Article A444-177 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :
3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article A444-178 En savoir plus sur cet article...
Article A444-179 En savoir plus sur cet article...
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article A444-180 En savoir plus sur cet article...
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article A444-181 En savoir plus sur cet article...
1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
Article A444-182 En savoir plus sur cet article...
1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
Article A444-183 En savoir plus sur cet article...
Article A444-184 En savoir plus sur cet article...
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
Article A444-185 En savoir plus sur cet article...
Article A444-186 En savoir plus sur cet article...
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.