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Timestamp: 2016-10-21 20:26:29+00:00
Document Index: 182740923

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 389', 'ATF ', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 172', 'art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

6B_311/2013 (28.05.2013)
6B_311/2013
Arr�t du 28 mai 2013
X.________, repr�sent� par Me Denis Weber, avocat,
Vol; arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 janvier 2013.
Par jugement du 20 septembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait des plaintes d�pos�es contre X.________ et ordonn� la cessation des poursuites p�nales dirig�es contre ce dernier pour vol d'importance mineure.
Par jugement du 7 janvier 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel form� par le minist�re public et condamn� X.________ pour vol � 60 jours-amende � 80 fr. avec sursis pendant 2 ans.
En bref, la cour cantonale a retenu que X.________, employ� des diff�rentes structures qui se sont succ�d�es � la gestion du parc informatique de l'Etat de Vaud, a, entre 2008 et 2010, d�rob� sept ordinateurs appartenant � l'Etat de Vaud. Ces appareils �taient soit en attente de r�paration, soit encore sous garantie.
Lors de l'audience de premi�re instance, X.________ et L'Etat de Vaud ont pass� une convention aux termes de laquelle le premier nomm� s'est engag� � verser au second un montant de 2675 fr. en contrepartie du retrait de plainte de ce dernier.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de d�pens, principalement � son acquittement, subsidiairement � l'annulation de la d�cision entreprise et � la confirmation du jugement de premi�re instance, plus subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il requiert par ailleurs l'effet suspensif.
1.1 Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va diff�remment que si le fait a �t� �tabli en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). La notion d'arbitraire a �t� rappel�e r�cemment dans l'arr�t publi� aux ATF 138 III 378 (consid. 6.1 p. 379 s.), auquel on peut donc se r�f�rer. En bref, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat. L'invocation de ce moyen ainsi que, de mani�re g�n�rale, de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), circonstanci�e (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Le recourant soutient que la valeur des ordinateurs pris individuellement serait inf�rieure � 300 francs. A cet �gard, la cour cantonale a retenu qu'une partie des ordinateurs vol�s �tait encore sous garantie, ce qui impliquait qu'il s'agissait de mat�riel informatique r�cent, dont la valeur �tait donc notoirement plus �lev�e que 300 francs. La seule addition du prix des objets revendus, sans m�me tenir compte des ordinateurs que le recourant avait conserv�s pour lui ou pour ses proches, �tait de 850 francs. Un autre indice de la valeur de ce butin pouvait �tre tir� du montant de la reconnaissance de dette, soit 2'675 fr., sign�e par le recourant lors des d�bats de premi�re instance.
La question de la valeur des biens soustraits est une question de fait que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. En tant que l'argumentation du recourant consiste � opposer sa propre appr�ciation des faits � celle de la cour cantonale, elle est appellatoire, partant irrecevable. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, la cour cantonale n'a pas additionn� le montant des biens soustraits pour consid�rer qu'il ne s'agissait pas d'une infraction d'importance mineure - ce qui constituerait une question de droit relative � l'application de l'art. 172ter CP - mais elle a utilis� la somme du prix des objets que le recourant a revendus comme indice de la valeur de chaque objet. Elle a �galement tenu compte du montant de la reconnaissance de dette et du fait qu'une partie des ordinateurs �tait du mat�riel r�cent, dont la valeur �tait notoirement sup�rieure � 300 francs. Le recourant ne d�montre pas en quoi il �tait insoutenable, sur la base de ce faisceau d'indices, de retenir que les ordinateurs, pris individuellement, valaient plus de 300 fr. pi�ce. Le grief du recourant est infond� dans la mesure o� il est recevable.
Dans un argumentaire o� le recourant m�le critiques de fait et de droit, griefs de nature formelle et ceux relatifs au fond, il conteste s'�tre rendu coupable de vol. Les critiques seront trait�es dans la mesure o� elles sont intelligibles.
2.1 Le recourant soutient qu'il y aurait une suspicion de pr�vention � l'�gard du Procureur en charge de l'affaire d�s lors que ses bureaux se trouvent dans le m�me b�timent que le service charg� de la gestion du parc informatique de l'Etat de Vaud et que l'employeur est le m�me.
Le recourant invoque la r�cusation du Procureur pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral. Outre que son grief est tardif et contraire au principe de la bonne foi en proc�dure (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.2. p. 4; 136 I 207 consid. 3.4 p. 211), partant irrecevable, il est �galement irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF).
2.2 Invoquant l'art. 3 CPP, le recourant soutient qu'il n'a pas eu droit � un proc�s �quitable d�s lors que la cour cantonale n'aurait pas proc�d� � une instruction compl�te, celle-ci n'ayant pas non plus eu lieu en premi�re instance. Le recourant reproche �galement � la cour cantonale de ne pas avoir proc�d� � une analyse compl�te des faits, en n'examinant pas l'un des t�moignages. Pour autant que l'on comprenne ses griefs, il semble reproch� � la cour cantonale une administration incompl�te des preuves et un d�faut de motivation de la d�cision. Ces reproches rel�vent plut�t de la violation du droit d'�tre entendu. Il est douteux qu'ils soient suffisamment motiv�s au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale s'est fond�e sur les preuves administr�es pendant la proc�dure pr�liminaire et la proc�dure de premi�re instance comme le lui prescrit l'art. 389 al. 1 CPP. Le recourant ne pr�tend, ni ne d�montre qu'il aurait requis des mesures d'instruction qui lui auraient �t� refus�es. La cour cantonale a en outre expos� les faits qu'elle retenait, les raisons pour lesquelles elle les tenait pour �tablis et les motifs sur lesquels elle se fondait pour retenir la r�alisation de l'infraction de vol. On se bornera � rappeler que le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p.88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445). Les critiques du recourant sont infond�es dans la mesure o� elles sont recevables.
2.3 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura soustrait une chose mobili�re appartenant � autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobili�re appartenant � autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propri�t� sur la chose vol�e (ATF 124 IV 102 consid. 2 p. 104). En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose � autrui, c'est-�-dire qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 p. 110).
Pour l'ensemble des infractions contre le patrimoine, l'art. 172ter al. 1 CP pr�voit que � si l'acte ne visait qu'un �l�ment patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende �. Un �l�ment patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition, s'il ne d�passe pas 300 francs (ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119 et les r�f�rences cit�es).
2.3.1 En substance, la cour cantonale a retenu que les conditions pos�es par l'employeur du recourant � la reprise de mat�riel usag� par ses collaborateurs n'�taient pas remplies en l'esp�ce. Il fallait en effet que le mat�riel n'appartienne plus � l'Etat de Vaud, lequel le destinait � une association. Il fallait ensuite qu'il s'agisse de mat�riel qui ne soit plus sous garantie. Or, il r�sultait des faits �tablis que les ordinateurs concern�s �taient propri�t� de l'Etat de Vaud. Pour ce premier motif, le sup�rieur du recourant n'avait pas pu donner son accord � la reprise du mat�riel par le recourant qui n'�tait donc pas fond� � se l'approprier. En outre, plusieurs des ordinateurs concern�s �taient encore sous garantie, autre motif excluant que le recourant puisse en disposer. Le recourant s'�tait donc empar� sans droit de ces ordinateurs qui n'�taient pas vou�s � la destruction.
2.3.2 En tant que l'argumentation du recourant consiste � opposer une nouvelle fois sa propre appr�ciation des faits � celle de la cour cantonale, elle est appellatoire. Il en va notamment ainsi lorsqu'il remet en cause les conditions permettant aux employ�s de reprendre du mat�riel usager, lorsqu'il all�gue que ces conditions �taient les m�mes au moment du changement de son employeur, qu'il jouissait d'une grande libert� ne devant que transmettre la liste des objets qu'il avait pris et qu'il n'a finalement �t� que le bouc-�missaire de ses sup�rieurs. Faute pour le recourant de d�montrer en quoi l'appr�ciation de la cour cantonale serait arbitraire, sa critique est irrecevable.
Au demeurant, la cour cantonale a retenu que les ordinateurs appartenaient toujours � l'Etat de Vaud. Il en d�coule qu'ils constituaient bien une chose mobili�re appartenant � autrui. En les emportant chez lui et en vendant une partie, le recourant a bris� le droit de propri�t� de l'Etat de Vaud et a constitu� une nouvelle possession. C'est donc � bon droit que la cour cantonale a estim� que les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction de vol �taient r�alis�s. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, sans arbitraire (cf. supra consid. 1.2), que les ordinateurs vol�s valaient plus de 300 fr. pi�ce. C'est donc �galement � bon droit qu'elle a exclu l'application de l'art. 172ter CP.
2.4 Le recourant soutient que les �l�ments constitutifs subjectifs de l'infraction de vol feraient d�faut.
2.4.1 Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit r�alis�e, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobili�re appartenant � autrui et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer � autrui, un enrichissement ill�gitime (cf. art. 139 ch. 1 CP). L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobili�re qu'il sait appartenir � autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose � son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'ali�ner (ATF 85 IV 17 consid. 1 p. 19). Il agit dans un dessein d'enrichissement ill�gitime s'il a pour but de tirer lui-m�me de la chose, ou de permettre � un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propri�taire ou au possesseur l�gitime (ATF 111 IV 74 consid. 1 p. 75 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, no 8-11 ad art. 139 CP, p. 251).
D�terminer ce qu'une personne a su, voulu, envisag� ou accept� rel�ve de l'�tablissement des faits. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol �ventuel, et si elle l'a correctement appliqu�e sur la base des faits retenus et des �l�ments � prendre en consid�ration (ATF 133 IV 1 consid. 4.1 p. 4).
2.4.2 La cour cantonale a retenu que le Directeur du centre d'exploitation informatique de l'entit� charg�e de la gestion du parc informatique de l'Etat de Vaud et le responsable d'unit� d'infrastructure, chef du recourant, avaient confirm� qu'il �tait interdit aux collaborateurs de l'Etat de Vaud de r�cup�rer du mat�riel, f�t-il obsol�te. Le sup�rieur du recourant avait en outre expos� que du mat�riel ne pouvait �tre r�cup�r� par les employ�s que s'il n'appartenait plus � l'Etat de Vaud et s'il n'�tait plus sous garantie. Ces conditions n'�tant pas remplies, la cour cantonale a retenu que le recourant savait qu'il s'appropriait du mat�riel propri�t� de l'Etat de Vaud sans en avoir le droit et sans fournir de contrepartie. En outre, s'il avait certes consacr� du temps � la r�paration des ordinateurs qu'il s'�tait appropri�s sans droit et ne les avait pas vendus au prix du march�, il avait toutefois r�alis� un gain constituant un enrichissement.
2.4.3 Le recourant soutient qu'il ignorait commettre un vol et que s'il l'avait su, il y aurait renonc�. Il pr�tend avoir revendu des ordinateurs pour couvrir les frais de remise en �tat de ceux que l'Etat de Vaud destinait � une association caritative. L'argumentation du recourant se r�duit � une pure critique appellatoire. En effet, il se borne � proposer sa propre appr�ciation des faits, sans aucunement �tablir en quoi il �tait manifestement insoutenable de d�duire des �l�ments retenus qu'il avait bel et bien agi avec conscience et volont�. Insuffisamment motiv� au regard des exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable.
Le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La requ�te d'effet suspensif est sans objet.