Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/527-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-330-20130531
Timestamp: 2019-10-19 08:36:27+00:00
Document Index: 169820009

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", 'art. 200', "l'article 53", '§ 140', "l'article 46", '§ 140']

527-PGPIR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles2
BOI-IR-RICI-330-20130531
2013-05-31T14:45:29.000+02:002016-02-03T17:33:30.000+01:00
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016.
Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA de l'annexe III au CGI, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année (article 46 AZA bis de l'annexe III au CGI).
Le crédit d'impôt s'applique à toutes les dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congé de l'exploitant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (article 46 AZA ter de l'annexe III au CGI).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de quatorze jours de congé de remplacement pour congé par an (article 200 undecies, II du CGI).
Au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 bis du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (CGI, art. 200 undecies, III).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2079-RTA-SD, CERFA 12977) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI joignent la déclaration spéciale mentionnée au II-C § 140 à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements, les quatorze jours de remplacement pour congés concernent donc le groupement ou la société et non chaque membre associé (RM Christ n°104462, AN 7 novembre 2006 p. 11574).
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI (cf. II-C § 140) une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.
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