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Timestamp: 2019-10-17 18:54:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 15', '§ 45', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Souveraineté des États et droit Les alliances en matière de L ...
94BOIS ET FORÊTS DES TROPIQUES, 2003, N° 276 (2)JURIDIC TRENDS / BIODIVERSITYSouveraineté des États et droitinternational de l’environnementLes alliances en matière debiodiversité, de nécessaires contre-pouvoirsL’exemple des États mégadiversPhilippe KarpeCirad-forêtProgramme forêts naturellesPcp Forêts et biodiversitéBP 853AntananarivoMadagascarUne souveraineté encadréeen matière d’environnementLes États sont souverains. En application de cette souveraineté,les États déterminent seuls leurs politiques à suivre et lesréglementations nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques.Cela est nettement rappelé dans le cadre spécifique desdéclarations et des conventions internationales de l’environnement.À titre d’illustration, cela a été très récemment réaffirmédans la Déclaration ministérielle adoptée au terme de la sixièmeConférence des parties à la Convention sur la diversité biologiquetenue à La Haye (Pays-Bas), 7 au 19 avril 2002 : § 15, b) :« Réaffirmer que les États ont, conformément à la Chartedes Nations unies et aux principes du droit international, ledroit souverain d’exploiter leurs propres ressources selonleurs propres politiques environnementales, et la responsabilitéde s’assurer que les activités sous leur juridiction ou leurcontrôle ne causent pas de dommages à l’environnementd’autres États ou d’autres zones extérieures aux limites deleur juridiction nationale ».Tout en posant, ainsi, clairement le principe de la souverainetédes États, les déclarations et les conventions internationalesrelatives à l’environnement (comme d’ailleurs les autresdéclarations et conventions) encadrent l’exercice de cette souveraineté.Cet encadrement est tant général que particulier (ily a, par exemple, des dispositions spécifiques aux droits descommunautés locales, traditionnelles et autochtones, àl’exemple de l’article 8 j de la Convention sur la diversité biologique,des articles 16 g et 17, 1°c de la Convention de luttecontre la désertification ou bien encore de l’article 11 del’African Convention on the conservation of nature and naturalresources).L’existence d’un semblable encadrement juridique n’a surtoutpas lieu d’étonner. N’est-ce pas là, justement, le rôle dudroit international qui est un droit de coopération et de coordinationdes politiques et des actions interétatiques ?L’ineffectivité du principe d’égalitéLes États sont-ils libres ou non d’accepter l’encadrementjuridique énoncé dans les déclarations et les conventionsinternationales relatives à l’environnement ? Participent-ilségalement ou non à son élaboration et à son adoption ?Conformément au principe d’égalité, lui-même issu du principede la souveraineté, chaque État devrait être en mesured’adhérer librement à ce cadre et, préalablement, de participerégalement à son élaboration et adoption. De fait, il n’en est pastoujours ainsi. En effet, pour des raisons matérielles évidentes(dont financières), tous les États intéressés et spécialement lespays en voie de développement ne peuvent pas envoyer suffisammentde délégués, de surcroît bien formés, voire pas dedélégué du tout, à l’ensemble des conférences les concernant.Le recours utile etindispensable aux alliancesDès lors, de manière à renforcer, à tout le moins, leur poidset donc leur pouvoir d’influence sur les normes internationalesles intéressant, certains États se regroupent. Tel est,depuis peu, le cas de certains des États à forte biodiversité,autrement dénommés États mégadivers.Appelés ainsi du fait de « the vast diversity of species andecosystems they encompass » 1 , les États mégadivers incluentgénéralement les pays suivants : « Australia, Brazil, Bolivia,China, Colombia, Ecuador, India, Indonesia, Madagascar,Mexico, Peru, United States, Venezuela and Zaire (DemocraticRepublic of Congo). Nevertheless, many other countries (whilenot megadiverse) possess large and extremely importantreserves of biogical wealth. These include : Costa Rica, Cuba,Fiji, Malaysia, Nigeria, Philippines, South Africa, Thailand andseveral others. In any case, the majority of these countries arealso developing countries » 2 .Peu avant la sixième réunion de la Conférence des parties àla Convention sur la diversité biologique tenue à La Haye (Pays-Bas), du 7 au 19 avril 2002, douze de ces États mégadivers(Afrique du Sud, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur,Inde, Indonésie, Kenya, Mexique, Pérou et Venezuela), quireprésentent « conjointement près de 70 % de la diversité biologiquede la planète » 3 , se sont réunis à Cancún, au Mexique,du 16 au 18 février 2002. Ils se sont ainsi rencontrés « in orderto share experiences and reach agreements on the conservationand sustainable use of biological diversity » 4 .
BIODIVERSITÉBOIS ET FORÊTS DES TROPIQUES, 2003, N° 276 (2)/ LA CHRONIQUE JURIDIQUE95Site Internet à consulterLe Secrétariat mexicain de l’environnement et des ressources naturelles a mis en ligne sur un site Internet le compte rendude la première réunion des États mégadivers partageant les mêmes points de vue. Sur ce site, peuvent entre autres être trouvésla Déclaration ministérielle finale de cette réunion, ainsi que les divers documents préparatoires et des articles de presse.Adresse du site :http://www.semarnat.gob.mx/internacionales/reunion/convocatoria_ingles.shtmlNécessité pressante d’unecoopération et d’une coordinationdes efforts et des actionsLa biodiversité représente pour les États mégadivers « anenormous economic opportunity[ 5 ] » 6 . Bien convaincus decela, ces pays ont pris l’initiative de formuler, proposer et faireadopter des normes juridiques, spécialement au niveau international,qui soient adaptées à leurs intérêts et à leursbesoins. Or, « the international environment is characterizedby asymmetrical relations and unequal sharing of resources,power and influence » 7 . Dès lors, l’exigence d’une coopérationet d’une coordination (« to build a solid block for negotiationat diverse fora and multilateral mechanisms » 8 ) entre eux s’estimposée avec force et urgence.1 Ministry of the Environment and Natural Resources. SEMARNAT, 2002.Access to genetic resources and fair, equitable sharing of benefits;building a common agenda. Reference document for the MinisterialMeeting of Likeminded Megadiverse Countries. Cancun, Q. Roo, Mexico,February 16-18, 2002. January 17, 2002.2 CAILLAUX Jorge, RUIZ Manuel (Peruvian Society for Environmental Law),2002. Legislative experience on access to genetic resources and optionsfor megadiverse countries. Reference document for the MinisterialMeeting of Likeminded Megadiverse Countries. Cancun, Q. Roo, Mexico,February 16-18, 2002. January, 2002.3 Document Unep-Cbd-Cop 6/20, § 45.4 Secretariat de Medio Ambiente y Recursos Naturales. SEMARNAT, 2002.Ministerial Meeting of likeminded megadiverse countries building acommon agenda for conservation and sustainable use of biologicaldiversity. Cancun, Q. Roo, Mexico, February 16-18, 2002.5 « The overall economic value from biodiversity is not known. However, arecent attempt estimated that biodiversity ecosystem services amountsUS $ 2.9 trillion for the entire world. From those estimates, $ 500 millionrepresents for ecotourism, $ 200 million for pollination, $ 90 million fornitrogen fixation, and $ 135 million for Co 2 sequestration, worldwide »(Ministry of Environment and Forests. Government of India.Biotechnology and bioprospecting for sustainable development.Ministry of the Environment and Natural Resources. SEMARNAT, 2002.Access to genetic resources and fair, equitable sharing of benefits;building a common agenda. Reference document for the MinisterialMeeting of Likeminded Megadiverse Countries. Cancun, Q. Roo, Mexico,February 16-18, 2002. January 17, 2002).6 Ministry of the Environment and Natural Resources. SEMARNAT, 2002.Access to genetic resources and fair, equitable sharing of benefits;building a common agenda. Op. cit.7 Idem.8 Idem.9 CAILLAUX Jorge, RUIZ Manuel (Peruvian Society for Environmental Law),2002. Legislative experience on access to genetic resources and optionsfor megadiverse countries. Op. cit.L’instrument de coopérationet de coordinationAu terme de leur réunion, les douze États mégadivers ontadopté une déclaration : The Cancun Declaration of Like-Minded Megadiverse Countries. Par cette déclaration, ils ontconvenu de créer un Groupe des pays riches en biodiversitépartageant les mêmes points de vues (§ 1 er ).Structure du Groupe des pays riches en biodiversitépartageant les mêmes points de vueCe groupe devrait se réunir périodiquement « at ministerialand experts levels » (§ 3). Son secrétariat est assuré parchaque État d’accueil de sa prochaine réunion. Ce secrétariata pour fonctions d’assurer la continuité des travaux et du fonctionnementdu groupe, de poursuivre et de faire avancer lacoopération entre ses membres et de réaliser les accords etles objectifs qu’ils se sont fixés (§ 3).Fonctions du groupeConçu comme « a mechanism for consultation and cooperationto promote [leurs] interests and priorities related to thepreservation and sustainable use of biological diversity »(§ 1 er ), le Groupe des pays riches en biodiversité partageant lesmêmes points de vue a pour fonction première de coordonnerles efforts de ses membres « in order to present a commonfront in the international fora dealing with biodiversity » (§ 1 a).Dans ce cadre, il doit spécialement promouvoir « the creationof an international regime to effectively promote and safeguardthe fair and equitable sharing of benefits arising fromthe use of biodiversity and its components. This regime shouldcontemplate, inter alia, the following elements : certification oflegal provenance of the biological material, prior informedconsent and mutually agreed terms for the transfer of geneticmaterial, as requirements to the application and granting ofpatents, strictly in accordance with the conditions of accessagreed by the countries of origin » (§ 1 h).Ce groupe n’a pas qu’une visée externe. En effet, à traverslui, les États participants souhaitent aussi encourager et faciliterune coopération entre eux. Dans ce contexte, et demanière toute particulière, ils envisagent ainsi de « jointlyexplore ways to exchange information and to harmonize [their]respective national legislations on the protection of biologicaldiversity, including related knowledge as well as access to biologicaland genetic resources, and the sharing of benefits arisingfrom their sustainable use » (§ 1 d). Ils projettent égalementde « [develop] strategic projects and bilateral, regionaland international agreements, in the framework of a strongersouth-south cooperation, for the conservation and sustainableuse of biological diversity and genetic resources » (§ 1 i).
96BOIS ET FORÊTS DES TROPIQUES, 2003, N° 276 (2)JURIDIC TRENDS / BIODIVERSITYAppréciation de l’effectivitéfuture de l’action communedes États mégadiversQuelle peut être, à l’avenir, la portée réelle de l’action duGroupe des pays riches en biodiversité partageant les mêmespoints de vue ?Il ne fait aucun doute que, malgré des difficultés et desrenoncements inhérents à l’exercice de coopération et de coordination,il est toujours préférable pour des États de faible oude moyenne puissance de s’exprimer d’une seule voix. En effet,celle-ci a bien plus de poids que si elle demeurait dispersée.Mais quelle est la mesure précise de cette force ? En particulier,s’agit-il d’un pouvoir d’influence réellement déterminant ?Petit glossaire juridiqueAu fil des articles, divers termes ou locutions juridiques sontapparus ou apparaîtront. Pour les plus courants et fondamentauxd’entre eux, il s’agit, dès à présent et dans chacun desprochains numéros de BFT, d’en donner une explication accessibleen vue d’en faciliter la compréhension et conséquemmentl’usage par tout un chacun.SouverainetéÀ la différence de toutes les autres collectivités humaines existantes,à l’exemple des collectivités territoriales infra-étatiques(régions, départements, États fédérés, etc.), l’État est la seule àavoir la qualité d’entité souveraine. Solidement ancré dans ledroit positif, le principe de souveraineté des États est né avecl’État lui-même. Initialement, il avait pour fonction de mieuxasseoir l’existence des États en Europe contre la tutelle papale etcelle du Saint-Empire romain germanique. Synonyme d’indépendance,la souveraineté a pour corollaires : 1) l’absence de toutesubordination organique des États à tout autre sujet du droitinternational ; 2) la présomption de conformité au droit desactes des États ; 3) la liberté de choix par les États de leur proprerégime politique, économique et social. Chaque État est soumisà un ensemble d’obligations propres à garantir l’exercice desdroits des autres États et de cette manière leur propre souveraineté.Ces obligations sont : 1) l’exigence de respecter les règlesde droit international auxquelles l’État a consenti ; 2) l’interdictionde s’ingérer dans les affaires intérieures des autres États ;3) la prohibition du recours à la force ; 4) l’obligation de réglerpacifiquement les différends ; 5) le devoir de coopération.Principe d’égalitéTous les États sont juridiquement égaux entre eux. Ce principe estposé comme le fondement de la coopération entre les États par laCharte des Nations unies (articles 1 et 2, § 1 er ). En vertu de ce principe,tous les États ont les mêmes droits et obligations internationauxet « sont des membres égaux de la communauté internationale,nonobstant les différences d’ordre économique, social,politique ou d’une autre nature » (6 e principe de la DéclarationLes États mégadivers semblent absolument convaincus ques’ils « adopt a shared position, the course and tendencies ofinternational law regarding access to genetic reesources canbe changed. Cooperative efforts and actions should push themegadiverse countries towards the establishment of certainbasic rules that protect their common interest » 9 .Sur le plan international, le Groupe des pays riches en biodiversitépartageant les mêmes points de vue s’est déjàexprimé à deux reprises, à l’occasion tout d’abord de lasixième réunion de la Conférence des parties à la Conventionsur la diversité biologique tenue à La Haye (Pays-Bas), en avril2002, puis au cours du Sommet mondial pour le développementdurable qui s’est déroulé à Johannesburg (Afrique duSud), du 26 août au 4 septembre 2002.Il semble encore trop tôt pour constater et mesurer la portéeréelle et décisive sur les normes des actions communesmenées par ce groupe. Seuls l’avenir et la multiplication de cesactions le permettront.relative aux principes du droit international touchant les relationsamicales et la coopération entre les États conformément à laCharte des Nations unies [Annexe à la résolution 2 625 [XXV],adoptée le 24 octobre 1970, par l’Assemblée générale desNations unies, sous l’intitulé Déclaration relative aux principes dudroit international touchant les relations amicales et la coopérationentre les États conformément à la Charte des Nations unies]).Suivant, notamment, les termes du 6 e principe de la déclarationprécitée relative aux principes du droit international touchant lesrelations amicales et la coopération entre les États conformémentà la Charte des Nations unies ainsi que du Point I de l’Acte final,adopté le 1 er août 1975, de la Conférence d’Helsinki sur la sécuritéet la coopération en Europe, l’égalité souveraine implique pourles États entre autres le devoir de respecter le droit de chacund’entre eux, de définir et de conduire à son gré ses relations avecles autres États conformément au droit international. Ils ont égalementle devoir de respecter la personnalité de chacun d’entreeux, ainsi que leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.Ils ont aussi le devoir de s’acquitter pleinement et debonne foi de leurs obligations internationales et de vivre en paixentre eux. En sus de ces devoirs, ils ont le droit d’appartenir ou dene pas appartenir à des organisations internationales, d’être partieou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux. Ils ont égalementle droit à la neutralité. Ils ont, par ailleurs, le droit de choisiret de développer librement leur propre système politique, social,économique et culturel. La principale implication du principed’égalité souveraine entre les États est la réciprocité des droits etdes avantages et, donc, la non-discrimination. Sous la pressiontout particulièrement des pays en voie de développement, leprincipe d’égalité a été progressivement aménagé de manière àtenir compte des handicaps naturels et historiques réels et, donc,des inégalités concrètes entre les États (inégalités de dimension,de richesse, de population et de puissance) (théorie de l’inégalitécompensatrice). Ainsi, par exemple, dans le domaine des relationscommerciales entre les pays en voie de développement etles pays développés, ont été créés et mis en œuvre des traitementspréférentiels et des réductions tarifaires. De manière similaire,il a été aménagé un statut juridique spécifique pour lespetits États insulaires.
BIODIVERSITÉBOIS ET FORÊTS DES TROPIQUES, 2003, N° 276 (2)/ LA CHRONIQUE JURIDIQUE97Déclaration, résolution, recommandationÀ l’instar des États, les organisations internationales peuventêtre l’auteur d’actes juridiques internationaux. En effet, ellessont pareillement des sujets du droit international. Ces actesjuridiques sont, entre autres, des actes unilatéraux (les organisationsinternationales peuvent également conclure des traitésinternationaux entre elles ou avec d’autres sujets de droitinternational). L’acte unilatéral est l’expression de la volontéd’un seul sujet de droit international tendant à créer des effetsde droit. L’une des questions essentielles en ce qui concerneles actes unilatéraux des organisations internationales estcelle relative à leur force juridique. Plus précisément, il s’agitde savoir si ces actes ont une portée juridique obligatoire ounon. De manière générale, les actes unilatéraux des organisationsinternationales sont dépourvus de toute force obligatoireà l’égard des États membres des organisations concernées (lesorganisations internationales possèdent, néanmoins, uneforce politique importante en constituant de forts moyens depression). Ainsi, ces États n’engagent nullement leur responsabilitéinternationale au cas où ils n’observent pas les prescriptionscontenues dans ces actes. D’ailleurs, cette situation peut,sans aucun doute, expliquer pourquoi beaucoup de ces actessont souvent adoptés sans grande opposition par les Étatsmembres. Bien qu’ainsi dépourvus de toute portée obligatoire,les actes unilatéraux des organisations internationales ne sontpas, toutefois, privés de toute portée juridique. Tout d’abord,les États membres doivent les examiner de bonne foi et s’ils neles respectent pas, parce qu’ils en contestent la validité oul’opportunité, ils doivent le dire et s’en expliquer. Ensuite, ilshabilitent les États membres à agir conformément à leurs prescriptions,sans qu’un tel comportement puisse justifier l’engagementde leur responsabilité internationale. Si, ainsi, en principe,les actes unilatéraux des organisations internationales nesont pas des actes obligatoires à l’égard de leurs Étatsmembres, ils peuvent, toutefois, l’être de manière exceptionnelle.Il s’agit, notamment, des décisions concernant le fonctionnementdes organisations, à l’exemple des nominationsdes agents des organisations et des juges des juridictionsinternationales rattachées à celles-ci, des mesures financièreset des règlements intérieurs et financiers. La détermination dela portée juridique exacte des actes unilatéraux des organisationsinternationales à l’égard de leurs États membres ne peutse faire sur la base de leur dénomination. En effet, celle-ci estbien trop disparate, imprécise et conséquemment trompeuse.De ce fait, elle ne peut pas, non plus, être faite de manièregénérale et abstraite. Elle ne peut l’être que pour chaque casd’espèce. Dans ce cadre, elle dépend de l’analyse cumulativede plusieurs éléments, dont celle de la nature du pouvoirreconnu à l’organisation par le traité constitutif et, en son sein,à l’organe auteur de l’acte, des termes employés, des conditionsd’élaboration et d’adoption (majorité, unanimité ouconsensus), des travaux préparatoires, de la pratique ultérieuredes États membres et des éventuels mécanismes decontrôle. Dans certains cas très particuliers, les organisationsinternationales sont susceptibles d’adopter des actes juridiquesobligatoires à l’égard des États non membres.Bien évidemment, il en est ainsi lorsque ces États consententaux actes unilatéraux en cause. Mais, il en est également ainsimême sans leur consentement, notamment lorsque les organisationsinternationales concernées gèrent des espaces internationauxdéterminés (air, fleuves, fonds marins, etc.). En effet, àdéfaut d’une telle portée, l’action de ces organisations seraitprivée de toute effectivité. Pour conclure, il mérite d’être soulignéque, indépendamment de cette force obligatoire et mêmedépourvue de celle-ci, les actes peuvent contribuer à la formulation(codification) et à la formation (création) de normes obligatoireset spécialement de normes coutumières (la coutumese définit en droit international comme la « preuve d’une pratiquegénérale, acceptée comme étant le droit » [article 38 duStatut de la Cour internationale de justice]).Traité internationalIl existe différentes sources du droit. Parmi celles-ci, figurent lestraités internationaux (les autres sources sont la coutume internationale,les principes généraux de droit et les actes unilatéraux).Un traité international désigne tout accord, conclu entredeux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produiredes effets de droit et régi par le droit international. Lestraités internationaux peuvent être diversement dénommés :charte, pacte, statut, protocole, convention, etc. Ces différentesdénominations n’impliquent nullement une différence derégime juridique. Une fois négociés et adoptés, les traités internationauxpeuvent entrer en vigueur de deux manières distinctes: soit par leur simple signature (accord en forme simplifiée),soit par un acte solennel distinct de la signature qu’est laratification (traité en forme solennelle). La première de ces deuxprocédures a, certes, l’avantage d’être plus rapide que laseconde. Cependant, elle permet spécifiquement à un État desatisfaire par la signature l’opinion publique internationale oul’un de ses partenaires, du fait qu’il évite la ratification sansjamais être lié et, donc, sans déplaire à sa propre opinionpublique. Le choix de l’usage de l’une ou l’autre de ces deuxprocédures peut être déterminé au cours de la négociation parle traité lui-même ou par l’État, notamment en fonction de sonpropre droit interne. Les traités internationaux ne produisentd’effets juridiques (créations de droits et/ou d’obligations) qu’àl’égard des parties à ceux-ci. Certains d’entre eux créent aussides droits pour les tiers, à l’exemple de ceux contenant laclause dite de la nation la plus favorisée ou une stipulation pourautrui. Vis-à-vis des États parties, les traités internationaux ontforce obligatoire dès leur entrée en vigueur (principe Pacta suntservanda). Toutefois, dès avant leur entrée en vigueur, chaqueÉtat partie à un traité international doit s’abstenir de tout actesusceptible d’altérer l’objet et le but du traité. La portée obligatoiredes traités internationaux peut être atténuée par l’énoncéde réserves. Ces dernières permettent, en effet, à un État partieà un traité de modifier, voire d’exclure, à son égard l’applicationde certaines dispositions du traité. Cependant, des traités internationauxexcluent parfois toute possibilité d’émettre desréserves. De surcroît, aucune réserve ne doit être contraire àl’objet et au but du traité international en cause.
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