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Timestamp: 2020-02-23 02:25:54+00:00
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Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 03-10-2016
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 (1) rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d’acte : seul l’employeur peut être le destinataire de la prise d’acte envoyée par le salarié.
Une attitude fautive (non-respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc) ;
Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (non-paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc).
Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, la Cour de Cassation a rappelé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, ce qui ne peut pas être le cas, en principe, de manquements anciens (4).
L’absence de formalisme contraignant de la prise d’acte
Le salarié, en contrat de travail à durée indéterminée, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail sans aucun formalisme.
Le salarié qui le souhaite peut faire effectuer la prise d’acte, en son nom, par son conseil (son avocat) (5). La présentation de la prise d’acte par un conseil doit être adressée directement à l’employeur (6).
Seules 2 règles doivent être observées pour que la prise d’acte soit valable.
Tout d’abord, la demande de prise d’acte doit manifester la volonté du salarié de rompre le contrat (7).
Ensuite, le courrier doit être obligatoirement adressé directement à l’employeur (6). Même une demande adressée par télécopie est considérée comme valable par la Cour de Cassation (8).
Seule la lettre envoyée à l’employeur directement est considérée comme une prise d’acte valable, et aucune autre démarche.
C’est ainsi que la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que ne vaut pas prise d’acte la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié (9).
C’est ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt du 14 septembre 2016 (1).
Cette règle n’empêche toutefois pas le salarié d’envoyer une demande de prise d’acte à son employeur alors qu’il a déjà engagé, devant le Conseil de prud’hommes, une action contre son employeur en exécution d’une obligation inhérente au contrat de travail (10).
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 : RG n°15-18189
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 2007 : RG n°05-42847
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2012 : RG n°10-15238
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 septembre 2007 : RG n°06-44142
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mai 2013 : RG n°12-17413
(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2012 : RG n°10-20732
(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 décembre 2006 : RG n°04-43886
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