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Timestamp: 2013-05-20 01:18:29+00:00
Document Index: 110864673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités | Expertis Cfe : Cabinet expert comptable, commissaire aux compte Lorraine
Juridique | Social | Fiscal Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !
Cassation commerciale, 19 mars 2013, n° 12-14407
Sauf si une clause le lui interdit, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société.
C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans une affaire où l'un des associés fondateurs d'une SARL, qui avait démissionné de son emploi salarié de responsable technique qu'il occupait dans la société, tout en restant associé, avait constitué, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une autre société exerçant la même activité (technologie industrielle). Lui reprochant d'avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de s'être livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL l'avait assigné en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
Mais les juges n'ont pas donné gain de cause à la société, ayant constaté que ni le contrat de travail ni les statuts de la SARL ne contenait d'obligation de non-concurrence pesant sur l'intéressé. Pour eux, l'associé d'une SARL doit seulement s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale, ce qui était le cas en l'espèce.
le dirigeant de société, quant à lui, est astreint à un devoir de loyauté qui l'interdit d'exercer une activité concurrente de celle de la société.
Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces absences à des périodes de travail effectif. Ainsi, par exemple, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congés payés ou en congé de maternité ou de paternité, continuent, pendant leur absence, d'accumuler des droits à congés payés. Le Code du travail ne vise pas, en revanche, les absences dues à une maladie non professionnelle.
Qu'en est-il alors des salariés en arrêt de travail pour cette raison ? Continuent-ils durant cette période d'absence d'accumuler des droits à congés payés ?
Dans une décision récente, la Cour de cassation a répondu par la négative. Le Code du travail n'assimilant pas l'absence due à une maladie non professionnelle à une période de travail effectif, la Cour de cassation, privilégiant une approche restrictive de la loi, a décidé que l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnels ne permettait donc pas d'acquérir des droits à congés payés.
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Cependant, sur cette question, la solution des tribunaux, tout comme la disposition du Code du travail, est en contradiction avec le droit européen. À terme, il est donc probable que le législateur et les tribunaux finissent par permettre au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels d'acquérir des droits à congés payés.
Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285
Rép. min. n° 2496, JO du 18 avril 2013
Les dons consentis par un contribuable pour le financement de certaines campagnes électorales ou d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis ou groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Réduction égale à 66 % du montant des sommes versées, ces dernières étant retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable. Lorsque les fonds excèdent la limite de 20 %, l'excédent est alors reporté successivement sur les cinq années suivantes.
parallèlement, le code électoral limite le montant des dons. Une même personne ne peut ainsi verser plus de 4 600 € pour le financement d'une seule élection, et plus de 7 500 € par an pour le financement d'un même parti.
Et depuis le 1er janvier 2012, les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques ne sont, par ailleurs, retenus que dans la limite globale de 15 000 € par an pour un même foyer fiscal. Les dons versés pour le financement des campagnes électorales échappant toutefois à ce plafond.
À ce titre, le ministre du Budget vient de préciser que ce plafond de 15 000 € ne s'applique pas aux réductions d'impôts ainsi qu'aux reports de ces réductions résultant de versements effectués avant le 1er janvier 2012. Ainsi, lorsqu'un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés au cours d'une année précédente, ce report n'est pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 €.
Rép. min. n° 18794, JOAN du 23 avril 2013
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leurs résultats au plus tard le 18 mai prochain.
À cette occasion, l'administration fiscale vient de rappeler que la téléprocédure devait nécessairement prendre la forme d'une transmission de fichiers contenant les données déclaratives (procédure EDI-TDFC). Ce qui implique en principe l'intervention d'un intermédiaire, c'est-à-dire en général votre expert-comptable.
En revanche, l'utilisation du mode EFI qui consiste à remplir directement la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr n'est pas autorisée. Et ceci, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie.
à compter du 1er janvier 2014, les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leur déclaration de résultats Et à compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises seront concernées par ces modalités déclaratives.
Art. 8, Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
arrêté du 28 mars 2013, JO du 30
En cas d'interruption du travail liée à une maladie, une maternité ou encore un congé de paternité, un(e) salarié(e) peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Afin de simplifier la règlementation de ces IJSS, diverses modifications vont prendre effet au 1er juillet 2013.
La même solution ne semble, en revanche, pas de mise dans l'hypothèse où la clé USB d'un salarié ne serait, cette fois, pas connectée à son ordinateur de bureau. En effet, dans un arrêt rendu le 23 mai 2012, la Cour de cassation a invalidé le licenciement d'une salariée à qui son employeur reprochait d'avoir enregistré, à l'insu de ses collègues, leurs conversations au bureau par le biais d'un dictaphone personnel. En l'occurrence, les magistrats ont considéré que l'employeur ne pouvait valablement prendre connaissance des enregistrements contenus dans le dictaphone de la salariée fautive sans solliciter préalablement sa présence.
Cassation sociale, 12 février 2013, n° 11-28649
les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en raison de difficultés économiques passagères pendant au moins 3 mois peuvent bénéficier d'une indemnisation plus avantageuse que celle due en cas de chômage partiel classique, à condition toutefois que leur entreprise soit couverte par une convention d'APLD.
la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit d'unifier et de simplifier les dispositifs existants de chômage partiel qui prendraient, à l'avenir, l'appellation générique « d'activité partielle ».
BOI-IR-DECLA-20, actualité du 26 avril 2013
Parmi les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 (et des années suivantes), se trouve la suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives relatives aux éléments déclarés pour les contribuables utilisant la déclaration papier, à l'instar des télédéclarants.
ces pièces justificatives doivent néanmoins être conservées par le contribuable, l'administration fiscale pouvant les lui demander ultérieurement à l'occasion d'un contrôle.
L'administration fiscale vient toutefois de préciser que les pièces visées par cette simplification s'entendent uniquement des documents établis par des tiers (exemples : reçus des dons, factures, imprimé fiscal unique…).La dispense ne s'applique donc pas aux documents établis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou par le contribuable lui-même, tels que ceux qu'il fournit pour compléter, préciser ou expliciter les éléments déclarés. En pratique, le contribuable doit notamment continuer de joindre à sa déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou encore les engagements qu'il doit prendre pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Information de l'Urssaf du 25 avril 2013
Si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations sociales sur les rémunérations versées à vos salariés.
Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à l'envoi, chaque année, d'une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente dans votre ou vos établissements.
cette formalité s'impose également aux associations implantées en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) qui souhaitent bénéficier de l'exonération.
Cette déclaration doit généralement être envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et à l'Urssaf avant le 30 avril de l'année.
Mais, exceptionnellement cette année, la déclaration 2013 relative aux mouvements de personnel ayant eu lieu en 2012 est possible jusqu'au 31 mai 2013.
si ce délai n'est pas respecté, l'exonération de cotisations sociales sera suspendue pour les rémunérations versées aux salariés à compter du 1er juin 2013. Elle ne redeviendra ouverte qu'à compter du jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Cassation commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-24305
Cassation commerciale, 12 mars 2013, n° 12-11970
il y a plusieurs mois, les juges avaient également considéré qu'au nom du devoir de loyauté, un dirigeant ne pouvait pas, directement ou par personne interposée, développer une activité concurrente de celle de la société.
Rép. min. n° 9070, JOAN du 23 avril 2013
Une contribution exceptionnelle d'impôt de solidarité sur la fortune a été mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c'est-à-dire de celles disposant au 1er janvier d'un patrimoine net taxable au moins égal à 1,3 M€. Précision :
la contribution, non plafonnée, est calculée selon l'ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011. À ce titre, le redevable de l'ISF peut déduire de son actif taxable les dettes grevant son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui est notamment le cas du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dont il doit s'acquitter. Et la question a donc été posée de savoir si le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune pouvait être déduit du montant de l'assiette sur laquelle elle est établie. Interrogé sur ce point, le ministre de l'Économie et des Finances vient récemment de répondre par la négative. Il n'est ainsi pas envisagé que cette contribution puisse être déduite de la valeur nette imposable du patrimoine retenu pour son calcul. Contrôle Urssaf: dans quel délai l'employeur doit-il être prévenu ?
Cassation civile 2e, 14 février 2013, n° 12-13656
Avant de pouvoir réaliser un contrôle dans les locaux d'un employeur, l'Urssaf doit en principe lui faire parvenir préalablement un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, les opérations de contrôle et de redressement peuvent être annulées en justice.
L'Urssaf doit-elle pour autant respecter un délai minimal entre l'envoi à l'employeur de l'avis de contrôle et la date de visite de l'inspecteur dans ses locaux ?
On pourrait le croire puisqu'une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l'Urssaf de laisser écouler au moins 15 jours entre l'envoi de l'avis et la date de la visite du contrôleur Urssaf chez l'employeur. Cependant, ce n'est pas la solution que la Cour de cassation a retenue dans une décision récente.
Dans cette affaire, un employeur qui avait reçu l'avis de contrôle seulement 5 jours avant la visite de l'inspecteur de l'Urssaf dans ses locaux avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier.
La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par cette circulaire n'était qu'une recommandation interne qui ne s'imposait pas à l'Urssaf. Elle a ainsi déclaré que l'avis de contrôle reçu 5 jours avant le début des opérations de contrôle dans les locaux de l'employeur était régulier, aucun texte n'imposant à l'Urssaf le respect d'un délai minimal entre l'envoi de cet avis et la date de contrôle.
Comme leur nom l'indique, les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d'année en année) sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou même sans qu'ils en aient conscience.C'est la raison pour laquelle la loi protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.
une association de gestion avait conclu avec un particulier un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Ce contrat avait été tacitement reconduit pour un an à compter du 1er avril 2009. Mais l'association n'ayant pas informé le particulier de sa faculté de résilier le contrat, comme la loi le lui impose, celui-ci lui avait adressé, le 22 avril 2009, un courrier de résiliation fixant une date de prise d'effet au 1er avril. De son côté, l'association réclamait en justice au particulier le paiement des prestations qu'elle avait réalisées du 1er avril 2009 au 30 mars 2010. Les juges ont tranché de la manière suivante : le professionnel n'ayant pas respecté son obligation d'information, le particulier avait pu valablement rompre le contrat à tout moment à compter de sa reconduction, soit le 22 avril 2009. En revanche, cette résiliation n'avait pu prendre effet avant le courrier en faisant part. En pratique, le particulier restait donc redevable du paiement des prestations réalisées du 1er avril au 22 avril 2009. Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ?
Instruction DGT n° 2013-04 du 21 février 2013
Les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité hommes-femmes. Et afin de vérifier que ces entreprises s'acquittent bien de leur obligation, la direction générale du Travail a défini une stratégie de contrôle que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) devront appliquer. A quoi faut-il s'attendre ?
la revente à perte est autorisée dans certains cas (ventes en liquidation, ventes de produits saisonniers, ventes de produits périssables, etc.).
en France (comme dans les autres pays de l'Union européenne ayant une interdiction similaire), la revente à perte ne devrait donc désormais être sanctionnée par un tribunal que si elle est pratiquée dans des conditions déloyales vis-à-vis du consommateur, c'est-à-dire de manière notamment trompeuse ou agressive. Et la loi française pourrait être prochainement modifiée en ce sens…
les professionnels libéraux doivent également souscrire cette déclaration et la retourner à leur organisme conventionné.
les travailleurs indépendants ont jusqu'au 27 mai 2013 pour envoyer leur DSI en utilisant le formulaire papier ou jusqu'au 11 juin 2013 en cas de déclaration par voie électronique.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, JO du 25
La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français, depuis le 1er janvier 2013, la directive européenne harmonisant les règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le décret d'application de cette mesure vient enfin de paraître !
En pratique, la référence sur la facture à la disposition applicable (Code général des impôts, directive 2006/2012/CE du 28 novembre 2006 ou toute autre mention) ne doit désormais être maintenue que pour les opérations bénéficiant d'une mesure d'exonération et non plus pour celles bénéficiant d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
le décret prévoit, dans certains cas, la possibilité d'une facturation simplifiée lorsque le montant de la facture est inférieur ou égal à 150 € HT.
Cassation sociale, 21 novembre 2012, no 11-23009
le salarié en arrêt de travail ne peut pas, en revanche, refuser de répondre à des demandes ponctuelles de l'employeur qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et qui n'exigent pas l'accomplissement d'une prestation de travail. Ainsi, par exemple, le salarié doit accepter de remettre des documents de travail qui seraient en sa possession ou encore de transmettre un mot de passe informatique.
En effet, la Cour de cassation a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à une salariée qui, pendant son arrêt maladie, était venue ponctuellement dans l'entreprise, de sa propre initiative, pour travailler. L'employeur n'aurait pas dû tolérer sa présence et aurait dû lui demander de ne pas travailler. Comme dans cette affaire, la salariée avait été contrainte de rembourser les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues, l'employeur a été condamné à lui verser un montant équivalent à ce remboursement, soit environ 30 000 euros.
Cassation sociale, 15 janvier 2013, no 11-28324
Le comité d'entreprise (CE) se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 150 salariés et, en principe, au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés. Il appartient à l'employeur de convoquer le CE pour cette réunion périodique.
Et la Cour de cassation considère que c'est également à l'employeur qu'est conférée la prérogative de fixer la date de cette réunion, sauf accord entre la majorité des élus du CE et l'employeur.
Ainsi, si le CE peut fixer ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur, il ne peut pas pour autant empiéter sur la prérogative de l'employeur de fixer la date des réunions en y insérant une clause selon laquelle « la réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9h00 ».
ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
la souscription de la déclaration 2012 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être obligatoirement être réalisés en ligne au plus tard le 3 mai prochain.
Rep. min. n° 11871, JOAN du 12 mars 2013
Les personnes qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013 sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ces redevables doivent indiquer dans leur déclaration ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine ainsi que ceux appartenant à leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale. Les parents faisant l'objet d'une imposition séparée à l'ISF et exerçant conjointement l'autorité parentale doivent, quant à eux, répartir pour moitié la valeur des biens de leurs enfants dans chacune de leurs déclarations. La question a été posée de savoir si le parent d'un enfant dont l'administration légale est placée sous la surveillance du juge des tutelles devait ajouter à son patrimoine taxable à l'ISF les biens de cet enfant.
l'administration légale d'un enfant est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale (en raison du décès de l'autre parent ou lorsque celui-ci se trouve privé de l'autorité parentale).
Le ministre du Budget a répondu par l'affirmative. Le dispositif de l'administration légale sous contrôle judiciaire, simple mesure de surveillance destinée à protéger les intérêts de l'enfant, n'ayant aucune incidence sur les règles d'imposition à l'ISF des biens des enfants mineurs.
Cassation commerciale, 19 février 2013, n° 11-21763
Le gage est une convention par laquelle une personne affecte l'un de ses biens en garantie du remboursement de sa dette. En cas de défaillance de sa part (non remboursement d'un emprunt par exemple), le créancier bénéficiaire du gage peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé et se faire payer sur le prix. Ou il peut préférer demander en justice de se faire attribuer le bien en paiement (il pourra alors décider ultérieurement de vendre le bien au prix qu'il aura lui-même fixé).
Dans certains types de gage, il est même possible de convenir, par l'insertion d'une clause, appelée pacte commissoire, que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé à défaut de remboursement de la dette. Une clause bien pratique pour le créancier puisqu'elle permet d'éviter l'intervention d'un juge et qui n'est pas exempte de garantie, par ailleurs, pour le débiteur puisqu'un expert doit être désigné à l'amiable (quand cela est possible !) pour déterminer la valeur du bien qui change de mains.
Cette clause ne peut toutefois pas être insérée dans un contrat de gage sur stock conclu au profit d'une banque. Dans ce cas, comme vient de le préciser la Cour de cassation, les parties ne peuvent soumettre leur garantie aux règles générales du gage mais doivent appliquer les règles plus restrictives du gage sur stock qui interdisent l'insertion d'un pacte commissoire.
Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
Cassation sociale, 6 février 2013, n° 11-27000
Toute procédure de rupture conventionnelle homologuée doit respecter certaines étapes énoncées par le Code du travail. Ainsi, la conclusion d'un accord de rupture amiable doit être précédée par un ou plusieurs entretiens et, une fois cet accord signé, l'employeur et le salarié doivent respecter un délai de rétractation de 15 jours avant de pouvoir demander son homologation par la Direccte.
En revanche, le Code du travail n'exige pas expressément que la convention de rupture amiable, signée par l'employeur et le salarié, soit établie en double exemplaire ni qu'un de ces exemplaires soit remis au salarié. En dépit de ce silence, la Cour de cassation a cependant décidé que la remise au salarié d'un exemplaire de cette convention était une condition nécessaire au bon déroulement de la procédure de rupture conventionnelle homologuée.
Les magistrats ont, en effet, considéré que le salarié n'était pas en mesure d'exercer son droit de rétractation s'il ne disposait pas préalablement d'un exemplaire de la convention de rupture amiable dont il puisse étudier le contenu exact. Dans le même ordre d'idée, le Code du travail prévoyant que l'employeur et le salarié sont conjointement habilités à demander l'homologation de la convention de rupture amiable, il est indispensable que le salarié dispose d'un exemplaire de cette convention afin qu'il puisse, le cas échéant, le transmettre à la Direccte.
Dans cette affaire, la non-transmission au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture amiable a abouti à l'annulation de la rupture conventionnelle homologuée. Une annulation qui a eu pour effet de condamner l'employeur à verser au salarié les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs
(commerce des articles de sport)
(commerce du jouet)
(filière du cuir)
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, on se souvient que dans certains secteurs, lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques le justifiaient, la conclusion d'accords interprofessionnels fixant, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, des délais de paiement plus longs avait été autorisée afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux.
Or il s'est avéré que certains de ces secteurs ont rencontré des difficultés pour atteindre cet objectif. Une loi du 22 mars 2012 a donc à nouveau permis la conclusion d'accords interprofessionnels prévoyant des délais de paiement dérogatoires aux délais légaux, mais à condition :
- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire et présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal ;
- qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement qui s'appliquaient au 31 décembre 2011 en vertu du précédent accord concernant ces produits ou ces services.
Trois secteurs ayant conclu un tel accord viennent ainsi de le voir homologué par décret : celui du commerce des articles de sport, celui du commerce du jouet et celui de la filière cuir.
ces accords, et donc les délais dérogatoires qu'ils prévoient, figurent en annexe des décrets correspondants.
Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées
Rép. Min. n° 12558, JOAN du 19 mars 2013
Dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique des entreprises, deux phases peuvent être distinguées. La phase de recherche proprement dite (visant notamment à obtenir de nouvelles connaissances) et la phase de développement. Celle-ci comprend notamment la conception et la construction de modèles ou prototypes, de matériaux ou produits nouveaux ou bien encore le coût de développement et de production des sites Internet.
Les frais de fonctionnement engagés dans le cadre de cette phase de développement peuvent être déduits en charges ou, sous réserve de respecter certaines conditions et sur option de l'entreprise, être immobilisés à l'actif du bilan de l'entreprise et amortis sur 5 ans. Le traitement comptable et fiscal de ces dépenses étant nécessairement identique.
par dépense de fonctionnement, on entend les frais de personnel, le coût des matières consommées ou celui relatif aux travaux confiés à des prestataires extérieurs, à l'exclusion des dépenses liées à la construction ou à l'acquisition de locaux, d'installations ou de matériels.
Et bonne nouvelle ! L'administration fiscale vient de préciser que, même si ces dépenses de développement sont immobilisées, elles peuvent néanmoins être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).
Pour cela, l'entreprise doit reconstituer à partir des coûts globalisés et immobilisés, le montant de chaque catégorie de dépenses éligibles au CIR et déclarer ces dépenses dans la rubrique correspondante de la déclaration de CIR. Elle doit bien évidemment être en mesure de justifier de ces montants en cas de contrôle fiscal.