Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-mariage-filiation-459879.html
Timestamp: 2019-04-19 06:49:57+00:00
Document Index: 110028763

Matched Legal Cases: ["l'article 148", "l'article 165", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 171", "l'article 180"]

Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu'aujourd'hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi prochain.
Un second problème survient. Gad s'est engagé dans l'armée et a reçu sa convocation pour partir mercredi en Irak. La mère de Carla ne peut avancer la cérémonie et, au mieux, si elle se déroule jeudi, ce sera le cousin du maire que célèbrera le mariage. Elle va donc faire signer un papier à Gad qui donne son accord pour un mariage par correspondance. Carla, qui croit que Gad va mourir, se pose les pires questions sur son avenir et celui de son enfant (à qui elle a trouvé un nom : Coco) notamment pour sa filiation et l'héritage.
On a donc à faire ici à un problème sur un mariage qui, tout en respectant les conditions requises et les formalités de célébration, doit se réaliser au plus vite. Vient aussi le problème de la filiation : qu'adviendra la filiation paternelle si Gad venait à mourir ?
Le lien de parenté avec l'officier d'état public
[...] Cas pratique - mariage et filiation Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu'aujourd'hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi prochain. Un second problème survient. Gad s'est engagé dans l'armée et a reçu sa convocation pour partir mercredi en Irak. La mère de Carla ne peut avancer la cérémonie et, au mieux, si elle se déroule jeudi, ce sera le cousin du maire que célèbrera le mariage. [...]
[...] L'article 145 du Code civil dit que : Néanmoins, il est possible au procureur de la République d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves Carla est enceinte de 4 moins alors que son mari va partir à la guerre, cela peut être considéré par le droit comme un motif assez grave. Gad et Carla peuvent donc contracter mariage. Cependant, comme la loi le dispose dans l'article 148 du Code civil : Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère Carla étant possiblement mineur, l'accord de sa mère sera indispensable (on ne parle pas du père). [...]
[...] Le mariage devra donc attendre. Deuxième problème pour la mère de Carla, le lieu de la célébration. En effet, elle veut organiser le mariage chez une tante de Carla en province mais l'article 165 précise que Le mariage sera célébré publiquement [ ] où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence Cela ne correspond donc pas avec le lieu voulu par la mère de Carla. Elle devra donc rapatrier la célébration dans la résidence d'un des deux époux. [...]
[...] Pour cela, la mère de Carla lui fait signer un papier. Reste que comme le définit l'article 96-1 du Code civil : Le consentement doit être constaté par acte dressé par l'officier de l'Etat civil du lieu où la personne se trouve en résidence Il faut donc que l'accord de Gad soit constaté par l'officier de l'Etat civil où il réside sans quoi il n'y aura pas de mariage. De plus, même dans le cas où Gad viendrait à décéder, le mariage est toujours possible avec le consentement, comme on a pu le voir avec l'article 96-1 du Code civil, renforcé par l'article 171 du Code civil. [...]
[...] Le mariage semple très largement une idée à elle. Si le couple en ressent le besoin, il peut invoquer l'article 180 sur la nullité du mariage en témoignant d'une pression parentale : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, de l'un deux, ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre [ ] L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un des deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage Si Gad venait à mourir, Carla se pose des questions sur ce qu'elle pourrait faire. [...]
Droit de la famille Cas pratique - mariage et filiation