Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/arret-1994-cassation-tentative-472767.html
Timestamp: 2020-05-31 09:45:24+00:00
Document Index: 315901428

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 mars 1994 concernant la tentative var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '472767' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPE_EXP_472767_mc517ff8af3a48f' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.
En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus ont ensuite, à l'aide du véhicule, pénétré par effraction de volets ou de portes et en brisant les vitres dans les propriétés de M. Lauzanne, de Mme Leduc, de Mme Ponvialle, de Mme Kuesne, de M. Lefèvre et de Mme Darlmat. Divers objets ont été volés à certaines des personnes citées. Toutefois, les trois auteurs ont été interceptés par les forces de l'ordre suite à l'alerte donnée par une société de télésurveillance.
Pierre Winterstein a été condamné à 8 ans d'emprisonnement par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Caen pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, le 10 mars 1993. Pierre Winterstein se pourvoit alors en cassation. Le demandeur au pourvoi estime en effet que la tentative de vol n'aurait pas dû être retenue pour l'effraction commise au domicile de M. Lauzanne puisque aucun objet ne lui a été volé (...)
I) Un pourvoi formé sur la notion de tentative suspendue
A. Un commencement d'exécution
1. La notion de commencement d'exécution
2. L'existence d'un commencement d'exécution en l'espèce
B. Une absence de désistement volontaire
1. La notion de désistement volontaire
2. Désistement volontaire ou absence de désistement volontaire du demandeur au pourvoi
II) Un arrêt rendu sur le fondement de la tentative infructueuse
A. La distinction entre infraction manquée et infraction impossible
2. Définition applicable à l'espèce
1. La répression de toutes les tentatives infructueuses
2. La justification du rejet du pourvoi
[...] Il précise également qu'il ne peut y avoir de tentative que dans les cas où l'infraction n'a pas été consommée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agent. De ce fait, lorsque l'agent a renoncé à commettre l'infraction, on se trouve dans le cas d'un désistement volontaire. Or en l'espèce, le fait qu'il n'y ait aucun objet de valeur dans la propriété de M. Lauzanne constitue, selon M.Winterstein, la raison pour laquelle il a renoncé à commettre l'infraction. Ayant renoncé lui-même à commettre l'infraction, il estime qu'aucune tentative de vol ne peut être retenue à son encontre. [...]
[...] LA TENTATIVE Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 15 mars 1994 L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative. En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M.Boucard stationné sur un parking. Les trois individus ont ensuite, à l'aide du véhicule, pénétré par effraction de volets ou de portes et en brisant les vitres dans les propriétés de M.Lauzanne, de Mme Leduc, de Mme Ponvialle, de Mme Kuesne, de M.Lefèvre et de Mme Darlmat. [...]
[...] Il faut donc que la renonciation se fasse de manière volontaire et logiquement antérieurement à la consommation de l'infraction. La définition est d'ailleurs rappelée dans l'arrêt au niveau du moyen du demandeur au pourvoi ; il est dit que le désistement est volontaire lorsque l'agent, sans y être contraint par une cause extérieure, a renoncé à commettre l'infraction Par conséquent, on en déduit qu'il y a absence de désistement volontaire lorsque l'auteur ne renonce pas volontairement à commettre l'infraction. Ainsi, un commencement d'exécution est interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Désistement volontaire ou absence de désistement volontaire du demandeur au pourvoi Selon M.Winterstein, et tel que cela est précisé dans le moyen de cassation qu'il présente, l'absence d'objets de valeur est la raison pour laquelle il a volontairement et librement renoncé à commettre l'infraction. [...]
[...] L'infraction impossible quant à elle recouvre les cas où le délinquant ne parvient pas au but recherché en raison d'une impossibilité matérielle dont il ignorait l'existence. Dans les deux cas, le commencement d'exécution manque son effet en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur ; cette circonstance peut donc être concomitante ou postérieure à l'acte lorsqu'il s'agit d'une infraction manquée, ou bien elle peut être préalable à l'acte dans le cas d'une infraction impossible Définition applicable à l'espèce Pour reprendre brièvement les faits, M.Winterstein est entré par effraction dans la demeure de M.Lauzanne. [...]
[...] La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'en cas de commencement d'exécution constitué par l'effraction, l'inexistence d'objets de valeur dans les lieux constitue une circonstance indépendante de la volonté de son auteur et que la tentative a manqué son effet Il existe donc bien selon elle une tentative de vol. De ce fait, elle rejette le pourvoi formé par M.Winterstein. Après avoir relevé les éléments constitutifs de la tentative tels que présentés par la Cour d'appel, la Cour de cassation apporte une précision quant à la nature de la tentative. En effet, la Chambre criminelle emploie, dans sa décision, l'expression tentative [qui] a manqué son effet A première vue, cette notion s'oppose à celle à laquelle le demandeur au pourvoi fait référence. [...]