Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833036&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 19:06:07+00:00
Document Index: 252734338

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 102', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 13']

Code de l'environnement - Article L213-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L213-2
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.
Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
Loi n° 2006-1772, art. 88 II :
II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.
Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V)
Arrêté du 16 juin 2008 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-1543 du 11 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2010 - art. Annexe (Ab)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 45 (V)
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art. (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 129, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. D213-10 (V)
Code de l'environnement - art. D213-12-2-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. D433-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L213-1 (M)
Code de l'environnement - art. L213-4 (M)
Code de l'environnement - art. L213-9-2 (M)
Code de l'environnement - art. L652-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (M)
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (Ab)