Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/commentaire-arret-gemo-cour-justice-communautes-europeennes-20-novembre-2003-446757.html
Timestamp: 2020-01-25 00:31:44+00:00
Document Index: 84965270

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 87", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 87", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment lorsqu'elles établissent des régimes d'aides d'État considérées comme incompatibles avec le traité.
Conformément à l'article 88 du traité, les aides d'État qui provoquent des distorsions de concurrence doivent être notifiées. Les États membres sont tenus d'attendre la décision de la Commission avant de mettre en œuvre les dispositifs concernés. De cette manière, la Commission examine la compatibilité des aides en fonction de leurs effets et non pas en fonction de leur forme. Tout dispositif peut donc être mis en cause sur le fondement de l'article 87 du traité s'il perturbe les conditions normales de la concurrence entre les États membres. Si les aides ont été mises en œuvre sans avoir été notifiées, elles sont immédiatement considérées comme illégales et doivent être supprimées.
Dans l'arrêt qui nous occupe, l'arrêt GEMO du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative d'appel de Lyon et examine une taxe parafiscale et son utilisation sous l'angle des aides d'État pour vérifier si elle ne constitue pas une aide d'État à caractère fiscal. L'avocat général Jacobs rappelle à juste titre dans ses conclusions qu'il ne s'agit pas en l'espèce pour la Cour de justice de statuer sur la compatibilité du dispositif fiscal en cause avec le traité, compétence exclusivement réservée à la Commission. La question est ici de savoir si ce dispositif entre ou non dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité concernant les aides d'État. Après nous être penché sur les faits et les réponses des Cours saisies, nous verrons comment la Cour de justice qualifie d'aide d'État la taxe française d'équarrissage et son affectation à un service économique d'intérêt général (A). Cet arrêt GEMO a eu en outre des effets néfastes en raison de ses nombreuses imprécisions (B).
Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs
L'interprétation classique des différents critères d'aide État
Une interprétation extensive du critère d'avantage économique
Les imprécisions néfastes de l'arrêt GEMO
La relation entre les aides État et le principe de concurrence fiscale dommageable
Le flou juridique autour de la notion de Service économique d'intérêt général
L'application contestable de l'arrêt GEMO par la Cour d'appel administrative
[...] Comme le souligne à juste titre M. MEIER et PERROT Les aides État comme instrument de lutte contre la concurrence fiscale dommageable : la pierre philosophale Rev. de droit fiscal n p.147), le rapprochement entre la concurrence fiscale dommageable et le contrôle des aides État publique, suggéré par le Conseil et mis en application par la Commission, parait donc se justifier Une aide État est caractérisée par sa sélectivité. Les États pourraient donc, pour éviter de voir leurs régimes fiscaux qualifiés d'aide État, étendre leurs mesures un maximum. [...]
[...] La Cour rappelle au point 21 que, selon une jurisprudence constante, établie notamment par l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003, les différents éléments de la notion d'aide d'État posés à l'article 92 du traité sont cumulatifs. A. L'interprétation classique des différents critères d'aide État 1. Une aide sous quelque forme que ce soit Tout d'abord, l'article 87, paragraphe CE s'applique à toute aide sous quelque forme que ce soit La notion d'aide recouvre dès lors non seulement des prestations positives telles que des subventions, réductions du montant d'impôt ou réductions de l'assiette imposable. [...]
[...] En effet, cette loi instaure une taxe due par toute personne réalisant des ventes de viande au détail, à l'exception des petits détaillants. En effet, ne sont pas soumis à cette taxe toutes les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 2,5 millions de FF ou dont le montant mensuel des achats est inférieur à 20.000 FF. Le produit de la taxe est ensuite affecté à un fonds qui finance le service public français de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. [...]
[...] Enfin, le gouvernement français affirme que le service d'équarrissage a toujours été fourni gratuitement. Il ne s'agit donc pas d'une aide nouvelle pouvant être considérée comme illégale au regard du traité. Cependant, force est de constater qu'il n'a pu suffisamment fonder cet argument pour qu'il en soit tenu compte. L'avocat général Jacobs relève que, auparavant, le service n'était fourni gratuitement que lorsque les entreprises d'équarrissage pouvaient effectuer la collecte et l'élimination dans des conditions économiques satisfaisantes. En outre, l'existence d'une réglementation antérieure identique ne permet pas à l'État de justifier la mise en place d'une aide d'État. [...]
[...] Enfin, les suites nationales de l'arrêt ont posé problème. La Cour d'appel de Lyon a en effet donné une interprétation maximale à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. A. La relation entre les aides État et le principe de concurrence fiscale dommageable Les aides d'État à caractère fiscal sont une véritable préoccupation pour la Commission d'autant plus que les États instaurent des systèmes toujours plus complexes. En 1997, le paquet fiscal MONTI a établit un principe de concurrence fiscale loyale. [...]
Droit international Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003