Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1505-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4770&bd=4771&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 12:12:32+00:00
Document Index: 94348819

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 257', '§ 70']

Version en vigueur du 2013-03-08 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-03-08
BOFiP-TVA-DED-10-30-20130308
30-Chapitre 3 : Naissance du droit à déduction
1 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 1-08/03/2013)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable conformément au 2 du I de l' article 271 du code général des impôts (CGI) .
À l'inverse, lorsque les biens ne sont pas utilisés pour les besoins des activités économiques de l'assujetti mais pour la réalisation d'opérations ou d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, aucun droit à déduction ne peut ou ne pourra prendre naissance en application de la jurisprudence communautaire ( CJCE, 11 juillet 1991, aff. 97/90, Lennartz ).
10 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 10-08/03/2013)
Le droit à déduction de la taxe incluse dans le prix d'achat d'un bien ou d'un service ne peut être exercé tant que le fournisseur du bien ou du service n'est pas tenu au paiement de la taxe dont il est personnellement redevable au titre de la vente ou de la prestation de services, c'est-à-dire tant que cette taxe n'est pas exigible au sens de l' article 269 du CGI .
Selon les dispositions de l' article 271 du CGI , le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions du 2 de l' article 269 du CGI . La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est due à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
20 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 20-08/03/2013)
L' article 272 du CGI est complété par l' article 93 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , ainsi rédigé :
30 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 30-08/03/2013)
40 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 40-08/03/2013)
50 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 50-08/03/2013)
60 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 60-08/03/2013)
- sur les livraisons de biens ou les prestations de service effectuées par un assujetti établi hors de France au profit d'un assujetti qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France certains achats (par exemple, achats par un client identifié à la TVA en France auprès d'un fournisseur non établi en France en application du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI , achats de déchets neufs d'industrie ou de matières de récupération en application du 2 sexies de l' article 283 du CGI ) ;
- sur les livraisons à soi-même ( CGI, art. 257, I et II ) ;
70 (BOFiP-TVA-DED-10-30-§ 70-08/03/2013)