Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-9.html
Timestamp: 2019-11-21 14:42:53+00:00
Document Index: 91708317

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 46', 'art. 552', 'art. 720', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 28']

PARTIE VFinancement (suite)
40 (1) La société est tenue d’exécuter les contrats qu’elle a conclus en vue de l’achat de ses actions, sauf si elle peut prouver que ce faisant elle contrevient à l’un des articles 34 à 36.
Note marginale :Situation du cocontractant
(2) Jusqu’à l’exécution complète par la société de tout contrat visé au paragraphe (1), le cocontractant a le droit d’être payé dès que la société peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les droits des créanciers et les droits des actionnaires détenant des actions de toute catégorie dont les droits ont préséance sur ceux des actionnaires détenant des actions de la catégorie d’actions qui sont acquises, mais avant les autres actionnaires.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 40
2001, ch. 14, art. 25
Note marginale :Commission sur vente d’actions
41 Les administrateurs peuvent autoriser la société à verser une commission raisonnable à toute personne qui achète, ou s’engage à acheter ou à faire acheter, des actions de celle-ci.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 41
42 La société ne peut déclarer ni verser de dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire que :
b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital déclaré.
1974-75-76, ch. 33, art. 40
Note marginale :Forme du dividende
43 (1) La société peut verser un dividende soit sous forme d’actions entièrement libérées, soit, sous réserve de l’article 42, en numéraire ou en biens.
Note marginale :Rectification du compte capital déclaré
(2) Le montant déclaré en numéraire des dividendes versés par la société sous forme d’actions est porté au compte capital déclaré pertinent.
1974-75-76, ch. 33, art. 41
1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 16
44 [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 26]
Note marginale :Immunité des actionnaires
45 (1) Les actionnaires de la société ne sont pas, à ce titre, responsables de ses obligations, actes ou fautes, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 38(4), 146(5), 118(4) ou (5) ou 226(4) ou (5).
Note marginale :Actions grevées d’une hypothèque ou d’un privilège
Note marginale :Exécution de l’hypothèque ou du privilège
L.R. (1985), ch. C-44, art. 45
2011, ch. 21, art. 26
PARTIE VIVente d’actions faisant l’objet de restrictions
Note marginale :Vente par la société d’actions faisant l’objet de restrictions
46 (1) La société dont les actions d’une catégorie ou d’une série font l’objet de restrictions quant à leur émission, leur transfert ou leur propriété peut, afin de devenir elle-même et de rendre les sociétés de son groupe, ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens auxquelles est subordonné, sous le régime des lois fédérales ou provinciales prescrites, le droit de recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements, afin de se conformer aux lois prescrites ou afin de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens qui sont précisées à ses statuts, vendre ces actions comme si elle en avait la propriété et pour atteindre cet objectif lorsque leurs propriétaires les détiennent, ou que les administrateurs estiment, selon les critères réglementaires, que ceux-ci les détiennent, en dépit de ces restrictions. Cette vente se fait selon les conditions prescrites, après préavis réglementaire.
(2) Les administrateurs doivent choisir les actions à vendre en vertu du paragraphe (1) de bonne foi et de manière à ne pas se montrer injuste à l’égard des autres détenteurs d’actions de la catégorie ou de la série soit en leur portant préjudice soit en ne tenant pas compte de leurs intérêts.
Note marginale :Application des par. 51(4) à (6)
(4) Les paragraphes 51(4) à (6) s’appliquent à la personne qui a droit, en vertu du paragraphe (3), de recevoir le produit de la vente des actions visée au paragraphe (1), cette personne étant assimilée au détenteur ou propriétaire inscrit et le produit de la vente, à une valeur mobilière.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 46
1991, ch. 45, art. 552, ch. 47, art. 720
2001, ch. 14, art. 28 et 135(A)
2011, ch. 21, art. 27
Note marginale :Constitution d’un fonds en fiducie
47 (1) Le produit de la vente effectuée par une société en vertu du paragraphe 46(1) constitue un fonds en fiducie au profit de la personne qui a droit au produit de la vente conformément au paragraphe 46(3); ce fonds, qui peut être confondu avec des fonds similaires, est investi de la façon réglementaire.
(2) Des frais de gestion raisonnables peuvent être déduits du fonds en fiducie visé au paragraphe (1) et du revenu qui en découle.
(3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la société peut transférer le fonds en fiducie visé au paragraphe (1) et en confier l’administration à une société de fiducie inscrite à ce titre sous le régime des lois fédérales ou provinciales; le cas échéant, la société est relevée de toute responsabilité ultérieure à l’égard du fonds.
Note marginale :Libération de la société et de la société de fiducie
(4) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 46(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la société ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (3), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.
(5) Le fonds en fiducie visé au paragraphe (1) et le revenu qui en découle, déduits des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada s’ils ne sont pas réclamés par une personne qui a droit au produit de la vente constituant le fonds en vertu du paragraphe 46(3) dans les dix ans qui suivent la date de la vente.
(6) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds en fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (5).
1980-81-82-83, ch. 115, art. 4
PARTIE VIICertificats de valeurs mobilières, registres et transferts
48 (1) La présente partie régit le transfert des valeurs mobilières.
acheteur de bonne foi L’acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’oppositions, prend livraison d’une valeur mobilière au porteur ou à ordre ou d’une valeur mobilière nominative émise à son nom, endossée à son profit ou en blanc. (bona fide purchaser)
acte de fiducie Répond à la définition donnée à l’article 82. (trust indenture)
détenteur Personne en possession d’une valeur mobilière au porteur ou d’une valeur mobilière nominative émise à son nom, endossée à son profit ou en blanc. (holder)
émetteur Est assimilée à l’émetteur la société qui, selon le cas :
signature ou endossement non autorisé Signature apposée ou endossement effectué sans autorisation réelle, implicite ou apparente, y compris les faux. (unauthorized)
b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;
d) atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la société, soit de droits ou intérêts, notamment une participation dans celle-ci. (security or security certificate)
valide Soit émis légalement et conformément aux statuts de la société, soit validé en vertu de l’article 52. (valid)
(3) Les valeurs mobilières sont des effets négociables sauf si leur transfert fait l’objet de restrictions indiquées conformément au paragraphe 49(8).
(4) Est nominative la valeur mobilière qui :
(5) Le titre de créance est à ordre si, d’après son libellé, il est payable à l’ordre d’une personne suffisamment désignée dans le titre ou cédé à une telle personne.
(6) Est au porteur la valeur mobilière payable au porteur selon ses propres modalités et non en raison d’un endossement.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 48
2001, ch. 14, art. 29 et 135(A)
2011, ch. 21, art. 28