Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2015081054&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-23 18:02:27+00:00
Document Index: 153530938

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/10/2015024236/justel
10 AOUT 2015. - Arrêté royal relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires
Publication : 23-10-2015 numéro : 2015024236 page : 65491 IMAGE
Dossier numéro : 2015-08-10/54
Entrée en vigueur : 02-11-2015
Article 1er. Le présent arrêté royal vise à réguler la commercialisation des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires.
Art. 2. § 1er. Il est interdit de mettre sur le marché tout équipement ou composant, intégré ou non à un autre équipement, destiné à broyer des résidus solides en vue de leur rejet final dans des milieux aquatiques ou des réseaux de collecte et d'épuration.
§ 2. L'interdiction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable aux équipements, intégrés ou non à un autre équipement, destinés à broyer des résidus solides et spécifiquement conçus pour être connectés à des cuvettes de toilettes, ou à toute autre installation destinée à recevoir et évacuer les urines et les matières fécales. Ces équipements sont uniquement destinés à broyer les eaux usées issues d'un usage normal des sanitaires et ne servent pas à broyer d'autres déchets solides.
Pour ces équipements, la mention suivante, ou toute autre mention similaire, apparaît lisiblement sur l'emballage, dans le mode d'emploi et dans les instructions d'installation : " Ne convient que pour être connecté à une cuvette de toilette ". Toute référence vers un usage distinct est interdite.
Mme M.-Chr. MARGHEM
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 6° et 10°, modifié par les lois des 27 juillet 2011 et 25 avril 2014;
Vu l'avis 57.599/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;