Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-novembre-2013-bejc_201311287_fr
Timestamp: 2017-04-26 07:52:24+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.13.0166.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 28 novembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :28-11-2013Langue :
Justel 20131128-7
C.13.0166.N
La violation dun intérêt ne peut donner lieu à une action que si lintérêt est licite; celui qui poursuit le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou lobtention dun avantage illicite, n'a pas dintérêt licite (1); la circonstance que la demanderesse se trouve dans une situation illicite nexclut pas quil puisse invoquer la violation dun intérêt licite (2). (1) Voir Cass., 2 mars 2006, RG C.05.0061.N, Pas., 2006, n° 120; Cass., 2 avril 1998, RG C.94.0438.N, Pas., 1998, n° 188, avec les conclusions du procureur général M. DE SWAEF, alors avocat général, publiées dans A.C. (2) Le MP concluait au rejet. Il sagissait, en lespèce, de travaux de démolition sans permis. Dès lors que les juges dappel ont déclaré irrecevable la demande de la demanderesse, lentrepreneur, en paiement de sa facture au motif quune indemnité ne peut être accordée pour lavantage illégal quelle a obtenu pour les travaux exécutés sans les permis requis, ils ont admis, selon le MP, que la demande de la demanderesse tendait au maintien dun avantage illicite, de sorte que leur décision était légalement justifiée.
N° C.13.0166.NALGEMENE BOUWONDERNEMINGEN ROMBOUTS, s.p.r.l.,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,contre1.	A. V. N.,2.	M.-L. V. A.,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 27 mai 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le président de section Eric Dirix a fait rapport.L&apos;avocat général Christian Vandewal a conclu.II.	LE MOYEN DE CASSATIONDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen :1. Les défendeurs opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce qu&apos;il n&apos;invoque pas la violation de l&apos;article 6 du Code civil.Les dispositions légales que la demanderesse indique comme étant violées suffisent pour apprécier les griefs.La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.2. En vertu de l&apos;article 17 du Code judiciaire, l&apos;action ne peut être admise si le demandeur n&apos;a pas intérêt pour la former.La violation d&apos;un intérêt ne peut donner lieu à une action que si l&apos;intérêt est légitime.Celui qui poursuit le maintien d&apos;une situation contraire à l&apos;ordre public ou l&apos;obtention d&apos;un avantage illicite, n&apos;a pas d&apos;intérêt légitime.La circonstance que la demanderesse se trouve dans une situation illicite n&apos;exclut pas qu&apos;elle puisse invoquer la violation d&apos;un intérêt légitime.3. Il ressort de l&apos;arrêt interlocutoire du 29 octobre 2008 et de l&apos;arrêt attaqué que : - la demanderesse exécutait des travaux à l&apos;habitation des défendeurs ;- au cours de ces travaux, il a été décidé de démolir l&apos;habitation pour des raisons de sécurité ;- la demanderesse réclame le paiement de la facture pour les travaux de démolition exécutés ;- il n&apos;y avait pas eu de permis d&apos;urbanisme pour les travaux de démolition.4. Les juges d&apos;appel, qui ont considéré que la demanderesse a commis une infraction en matière de construction en réalisant les travaux de démolition et que le fait que ces travaux de démolition ont été exécutés pour le compte des défendeurs n&apos;y change rien, et qui ont décidé que « la demande de la demanderesse en paiement de sa facture est irrecevable dès lors qu&apos;une indemnité ne peut être accordée pour l&apos;avantage illégal qu&apos;elle a obtenu pour les travaux exécutés sans les permis requis », ont violé l&apos;article 17 du Code judiciaire.Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le président,