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Timestamp: 2016-07-27 09:00:38+00:00
Document Index: 264573471

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 53", "l'article 110", "l'article 118", "l'article 110", "l'article 110", 'art. 53', "l'article 119", "l'article 53", "l'article 110", "l'article 115", "l'article 12"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 115 - Prisonniers subissant une peine - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Prisonniers subissant une peine
[p.563] ARTICLE 115. - PRISONNIERS SUBISSANT UNE PEINE
L'article 53 de la Convention de 1929 prévoyait déjà la libération des prisonniers qui, se trouvant dans les conditions prévues pour le rapatriement ou l'hospitalisation en pays neutre, auraient été frappés d'une peine disciplinaire.
Quant aux prisonniers sous le coup de poursuites judiciaires, ou purgeant une peine d'emprisonnement, la même disposition autorisait la Puissance détentrice à les retenir jusqu'à complète exécution de la peine.
Or, cette règle était analogue à celle qui figurait à l'article 75 de la Convention de 1929 , et laissait les prisonniers blessés ou malades purgeant une peine judiciaire, même pour une infraction de peu d'importance, dans une situation analogue aux prisonniers valides dont la détention s'opposait à leur rapatriement en fin d'hostilités.
Dès la Conférence de Stockholm, on envisagea de donner une rédaction plus libérale à la clause de 1929 et de prévoir expressément le rapatriement ou l'hospitalisation des prisonniers blessés ou malades qui seraient sous le coup d'une poursuite ou d'une condamnation judiciaire, pourvu que la Puissance détentrice y consentît. Des débats animés eurent lieu à ce sujet devant la Conférence diplomatique (1), qui finit par adopter, mais non sans difficulté, la suggestion de la Conférence de Stockholm.
[p.564] Alinéa premier. - Prisonniers frappés d'une peine
Cette disposition est identique à celle du premier alinéa de l'article 53 de la Convention de 1929 , sous réserve de l'adjonction des mots « ou l'hospitalisation en pays neutre », apportée par la Conférence diplomatique de 1949 (2). Entrent donc en ligne de compte tous les blessés et malades visés à l'article 110 et pour lesquels une décision de rapatriement ou d'hospitalisation serait prise en cours d'hostilités. A plus forte raison, cette disposition s'appliquera-t-elle aux rapatriements organisés à la fin des hostilités en application de l'article 118 .
Cette disposition n'alla pas sans débats devant la Conférence diplomatique de 1929, certains délégués craignant de priver ainsi les commandants de camps, dans les derniers jours qui précèdent le rapatriement, de tout moyen de maintenir la discipline (3). L'observation ne vaut guère toutefois pour le cas particulier, car ce n'est pas de prisonniers blessés ou malades au point qu'ils entrent dans les catégories prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 110 que l'on peut vraisemblablement attendre des manifestations propres à troubler gravement la discipline.
Alinéa 2. - Prisonniers poursuivis ou condamnés judiciairement (4)
En cas de poursuite ou de condamnation judiciaire, la décision de laisser le prisonnier blessé ou malade bénéficier du rapatriement ou de l'hospitalisation auxquels il aurait droit en vertu de l'article 110, alinéas 1 et 2 , est laissé à la Puissance détentrice. Ce n'est pas sans difficulté que la Conférence diplomatique de 1949 s'est ralliée à cette thèse, dont le fond, sinon la forme, est en fait identique à la disposition correspondante de 1929 (art. 53, al. 2 ). Tout au [p.565] plus est-elle maintenant rédigée sous une forme plus favorable au prisonnier, car il est dit expressément que la Puissance détentrice peut consentir à laisser partir des prisonniers poursuivis ou condamnés judiciairement.
Ce texte a toutefois des inconvénients : un prisonnier de guerre qui a droit au rapatriement, en vertu de son état de santé, et qui a été condamné pour une infraction relativement peu importante à un emprisonnement de courte durée, ne dépassant pas trois mois, risquerait de n'être pas rapatrié; la présente disposition permet également de retenir un prisonnier accusé d'une infraction peu importante pendant la durée des poursuites judiciaires et jusqu'à ce que le jugement ait été rendu. Si ce prisonnier ne peut être joint à un groupe de blessés ou de malades rapatriés pendant les hostilités, il se pourra qu'il lui faille attendre très longtemps avant qu'un autre convoi ne parte, ce qui peut avoir des conséquences très préjudiciables pour sa santé (5).
Cette disposition ne confère donc, sur ce point, aucun privilège spécial aux blessés et malades, par rapport aux prisonniers valides qui font l'objet de l'article 119, alinéa 5 , à moins que la Puissance détentrice n'use de clémence, comme la présente disposition l'invite à le faire. Il est dans l'esprit de la Convention que la Puissance détentrice ne refuse son consentement que si elle a de justes motifs et que si son refus n'est pas gravement préjudiciable à la santé des prisonniers.
Alinéa 3. - Communication des listes
Cette disposition est analogue à celle qui figurait au troisième alinéa de l'article 53 de la Convention de 1929 . Elle doit permettre aux prisonniers retenus de bénéficier de l'article 110 aussi vite que possible après leur libération.
Cette communication aura lieu par l'intermédiaire des Puissances protectrices ou, à leur défaut, du Comité international de la Croix-Rouge (6).
Notes: (1) [(1) p.563] La Commission compétente avait approuvé
l'amendement suivant :
« De même, ne pourront être retenus les
prisonniers de guerre poursuivis judiciairement pour
une infraction pour laquelle le maintien de la peine
prévue ne dépasse pas dix ans ou qui ont été
condamnés à une peine inférieure à dix ans
d'emprisonnement. » Mais la discussion fut engagée
à nouveau devant l'Assemblée plénière qui, après
un premier vote qui aboutit à un partage des voix,
supprima l'amendement sus-mentionné. La rédaction
de l'article 115 est donc, à quelques modifications
de seconde importance près, identique à celle du
(2) [(1) p.564] Voir Actes, II-A, p. 326;
(3) [(2) p.564] Voir ' Actes de la Conférence de
1929 ', pp. 421-492;
(4) [(3) p.564] Le texte anglais dit : « Prisoners of
war detained in connection with a judicial
prosecution or conviction... »;
(5) [(1) p.565] Voir Actes, II-B, p. 309;
(6) [(2) p.565] L'indication que les prisonniers ont
été retenus expliquera, le cas échéant, que
l'exécution de la décision de la Commission
médicale mixte - qui, aux termes de l'article 12 du
Règlement (Annexe II) est exécutable dans les trois
mois - a été différée (p. 697).