Source: https://www.scribd.com/document/285902152/Introducton-Au-Droit-Civil
Timestamp: 2019-02-16 17:45:44+00:00
Document Index: 221805071

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§2', "l'article 778", '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', "l'article 6", "l'article 38", '§2', '§2', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§2', 'art 55', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 37", '§2', "l'article 34", "l'article 6", '§1', "l'article 34", "l'article 11", '§2', "l'article 16", "l'article 38", '§1', "l'article 1", '§2', '§1', "l'article 2", "l'article 6", '§1', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", '§2', "l'article 4", "l'article 5", '§2', '§1', 'de lege ferenda', 'in fine', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Cours Zollinger Introduction Au Droit I
Droit - La Coercition étatique
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Introduction générale au droit et au droit civil
Chap1- Droit Et Sciences Politiques 28.09.17
Introduction au droit (2).doc
Chapitre 0 Les Differents Concepts de Base
basique du droit.doc
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Pratyabhijñâhrdayam de Ksemarâja
En règle générale, les juristes considèrent que le mot "droit" comporte au moins deux définitions
distinctes mais complémentaires.
En premier lieu, le droit est défini comme un ensemble de règles destinées à organiser la vie en
société et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social.
En tant qu'il vise ainsi un ensemble de règles générales et impersonnelles, le terme "droit"
correspond à ce que l'on appelle le "droit objectif. Cette formule signifie que l'on envisage la règle
de droit en elle-même et pour elle-même en faisant abstraction de son application individuelle,
concrète, à ceux qui s'y trouvent soumis.
Bien qu'utile, cette première définition du droit n'est cependant pas suffisante.
L'observation du seul phénomène de la règle de droit ne permet d'envisager qu'une partie de ce
qu'est le droit. A s'en tenir là, on risquerait de perdre de vue que la raison d'être des règles de droit
est d'organiser la vie en société et donc de régir les personnes que l'on appelle de ce point de vue les
"sujets de droit".
D'où une seconde appréhension du droit qui évoque précisément cette application de la règle de
droit ; ce que l'on appelle communément les "droits subjectifs".
Dans ce second sens, le droit est envisagé de façon beaucoup plus concrète. Il correspond cette fois
aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles que
constitue le droit objectif.
Ces deux sens du mot "droit" ne s'opposent pas. Ils ne sont que deux façons distinctes d'envisager
un même phénomène. Ils sont donc complémentaires.
Ce cours sera divisé en deux parties : le droit objectif et les droits subjectifs.
Divisée en trois titres, cette première partie permettra d'abord d'identifier la règle de droit,
d'envisager les composantes du droit objectif, et d'envisager les sources du droit.
TITRE 1 : IDENTIFICATION DE LA REGLE DE
La règle de droit a pour objet d'organiser la vie sociale et les relations avec les membres qui la
composent. Cette conception de la règle de droit n'est pas suffisante. Elle ne permet pas à elle seule
de distinguer la règle de droit d'un certain nombre d'autres règles qui ont également vocation à régir
Pour y parvenir, il faut approfondir l'analyse. On découvre alors que ce qui constitue le critère de la
règle de droit est d'être une règle coercitive, contraignante (Chapitre 1).
Au-delà de cette question du critère de la règle de droit, on observe que le droit objectif est d'une
grande complexité. Il doit en effet englober l'ensemble des règles nécessaires à l'organisation
sociale. C'est la question de la spécialisation des règles de droit (Chapitre 2).
CHAPITRE 1 : LE CRITERE DE LA REGLE DE DROIT
Comme l'a très justement observé le doyen Cornu, "le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en
société". Or, si de nombreux caractères de la règle de droit se révèlent impropres à la distinguer des
autres règles sociales (Section 1), il en est un en revanche qui la rend spécifique, la coercition qui
s'y attache (Section 2).
SECTION 1 : LES CARACTERES GENERAUX DE LA REGLE DE
A titre principal mais non exclusif, la règle de droit édicte un comportement aux personnes qui y
sont soumises. Mais l'Homme en société est soumis à bien d'autres règles : les règles morales
(éthique), les règles religieuses, les règles du savoir-vivre...
On ne sera pas surpris que le caractère général et impersonnel de la règle de droit ne suffisent pas à
la révéler (§1). Mais cela est aussi vrai de deux autres caractères a priori plus symptomatiques de la
règle de droit : sa finalité sociale d'une part (§2), son caractère extérieur à l'individu d'autre part
(§3).
§1 : LE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL DE LA REGLE DE
La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle a un caractère général
et impersonnel.
Toutefois, les règles morales ou religieuses, comme celles du savoir-vivre, présentent également ce
caractère abstrait. Ceci résulte de ce que l'abstraction participe de la nature même de la règle, c'està-dire de toute prescription qui prétend régir un groupe d'individus.
Une règle qui ne viserait qu'une seule personne ne serait en réalité qu'une décision.
La généralité de la règle de droit n'est donc pas un critère suffisant pour la distinguer des autres
règles sociales. Et cela reste vrai même si l'on observe que le plus souvent le caractère général de la
règle n'est que relatif. En effet, la règle ne concerne jamais qu'une situation plus ou moins
étroitement définie (ex: celle où un contrat a été conclu).
Ceci est inévitable. Une règle qui ne viserait pas une situation définie serait dépourvue de
Cette spécialisation n'empêche cependant pas la règle d'être générale. Ainsi, toute personne du
groupe soumis à cette règle, qui se trouve dans la situation considérée, doit se la voir appliquer.
Ce caractère relatif est d'ailleurs souvent plus fortement marqué en ce sens que la règle ne
s'applique qu'à une catégorie limitée de personnes (ex : les étudiants, les salariés...).
La règle n'en conserve pas moins sa généralité en ce sens qu'elle a vocation à s'appliquer à toute
personne appartenant à la catégorie considérée et surtout en ce que toute personne entrant dans cette
catégorie s'y trouvera automatiquement soumise.
Au final, de quelque manière qu'on l'envisage, la généralité de la règle de droit apparait impropre,
insuffisante, à constituer les critères qui permettent de l'identifier à coup sûr. Un autre critère doit
être examiné, celui de la finalité.
§2 : LA FINALITE SOCIALE DE LA REGLE DE DROIT
Le droit, la morale et la religion ont des finalités distinctes.
La règle morale vise à la perfection de la personne et à l'épanouissement de sa conscience.
La règle religieuse veille au salut de l'être humain dans une rencontre d'amour avec Dieu.
Ces perspectives apparaissent bien différentes de celles dans lesquelles se place le droit, facteur
d'ordre régulateur de la vie sociale.
Il faut toutefois nuancer l'opposition ainsi faite entre le droit et les deux autres ordres normatifs.
La finalité sociale du droit ne se réduit pas à une simple préoccupation de sécurité et donc d'ordre.
L'organisation des relations sociales par le droit se fait aussi en considération d'un besoin de justice,
c'est-à-dire d'harmonie et d'équilibre, notamment pour assurer une protection des plus faibles et le
respect de la bonne foi.
Mais il est vrai que la fonction organisatrice de la règle de droit peut emporter des différences voire
des conflits entre les règles juridiques et les règles morales et religieuses.
Une contradiction peut d'abord exister entre le règle de droit et la règle morale. A titre d'exemple, la
règle juridique de la prescription extinctive peut consacrer des solutions contraires à la morale. Au
terme de cette prescription, si un créancier omet pendant un certain temps de réclamer paiement à
son débiteur, ce dernier se trouvera libéré de sa dette à l'expiration d'un délai prévu par la loi.
Le débiteur pourra alors en toute impunité refuser tout paiement.
Cette solution est admise contre la morale pour des raisons de sécurité juridique. Le droit considère,
en effet, que le créancier a été négligeant et qu'on ne doit plus pouvoir remettre en question les
situations qui se sont longtemps maintenues. Leur remise en cause tardive est, en effet, suspecte.
On peut craindre par exemple que le débiteur ait bien payé en son temps et que son créancier tente
de profiter de ce qu'il a égaré sa quittance.
Une contradiction peut ensuite exister entre la règle de droit et la règle religieuse. Ainsi, la religion
catholique par exemple considère-t-elle le mariage comme un sacrement incompatible avec le
divorce. En admettant le divorce, le droit français s'oppose donc directement aux prescriptions de
En définitive, on voit que la finalité sociale de la règle de droit engendre parfois une véritable
opposition avec la règle morale ou religieuse.
Il reste encore à montrer que cette finalité sociale ne constitue pas un critère fiable d'identification
de la règle de droit. A cet égard, on retiendra que ce critère ne permet pas de distinguer nettement la
règle de droit de la règle religieuse.
Ainsi, si à la différence d'autres droits tel en particulier le droit musulman, le droit français n'a pas
de lien nécessaire avec la religion, on constate néanmoins parfois une ressemblance quasi parfaite
de la règle de droit et de la règle religieuse quant à leur contenu. C'est le cas quant à la
condamnation du meurtre, du vol ou encore du faux témoignage.
La finalité sociale d'une règle ne suffit donc pas pour distinguer la règle de droit de la règle
religieuse dont la vocation divine n'empêche pas qu'elle peut gouverner le comportement social des
Dans le même sens, on retiendra que le critère de la finalité sociale ne permet pas plus de distinguer
la règle de droit de la règle morale.
celle qui. on constate que la règle morale ne peut être efficacement distinguée de la règle de droit sur le seul fondement de la finalité sociale de cette dernière. Et s'il est vrai que par essence. envisage le bien dans la perspective du groupe et non plus exclusivement de l'individu. Dans le cas de la religion catholique par exemple. de ce que la règle morale stricto sensu détermine d'une part des effets sensibles dans la vie sociale par le comportement qu'elle assigne à l'individu (ex : respect d'autrui. celle-ci n'est pas admise à participer à leur élaboration.. La difficulité de distinguer la règle de droit de la règle morale résulte en second lieu de ce que la règle de droit consacre parfois juridiquement le comportement dicté par le devoir moral mais. Finalement. et peut constituer d'autre part un guide pour la règle de droit et notamment les bonnes moeurs. De façon plus nette encore que les règles de droit. Pourtant. au moins dans la mesure où elle détermine une action qui se détermine au sein de celui-ci. On rejoint alors l'idéal de justice qui n'est évidemment pas étranger au droit.) . la règle de droit se distingue des règles morales et religieuses. La question de la distinction de la règle de droit se pose aussi dans ses rapports avec la morale dite "sociale". précisément. la règle de droit ne peut être qu'extérieure à la personne. C'est notamment le cas des dispositions juridiques qui garantissent la dignité de la personne. elle n'ignore pas et ne peut ignorer la relation à autrui. à la différence de l'hypothèse précédente. rien n'impose qu'on se limite à une conception étroite de la morale. si la morale est traditionnellement envisagée comme la science du "moi". La même conclusion s'impose s'agissant du caractère extérieur de la règle de droit. On retiendra en définitive que la finalité sociale de la règle de droit ne permet pas de la distinguer à coup sûr des règles religieuses et morales. Aussi bien. Elle n'est pas une contrainte ou une consigne qui procède de la volonté de chacun.. qu'on l'entende de façon rigoureuse ou souple. en premier lieu. Il en résulte que même entendu dans son sens le plus strict. . Il est certain que par rapport à cette extériorité. des règles extérieures à la personne. la règle morale n'est pas complètement étrangère au faits social. elles sont soit directement la parole de Dieu. sans imposer celui-ci. Il peut ainsi exister une très grande ressemblance de la règle de droit et de la règle morale. Les règles religieuses sont. Ceci résulte. il n'en est pas moins certain qu'elle intéresse également le groupe. en général. les règles règles religieuses restent hors de portée de la volonté individuelle car si la foi peut les intérioriser à la personne. soit l'oeuvre de son Eglise.S'agissant du droit et de la morale. comme les règles juridiques. On parle alors d'obligations naturelles (et non juridiques). charité. §3 : LE CARACTERE EXTERIEUR DE LA REGLE DE DROIT En tant qu'elle vise à organiser la société et les relations qui s'y établissent entre ses membres. la règle morale n'a qu'une finalité individuelle. la tentation est souvent grande d'affirmer leur parfaite dissemblance.
la règle morale est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée. la contrainte peut parfois émaner du groupe. la coercition ne procède pas de l'Etat. La règle religieuse. comme la règle de droit. une maitrise qu'il n'a jamais vis à vis des règles religieuses et juridiques. la règle morale est essentiellement interne à la personne. Elle est le produit de sa conscience. la situation est très différente. la contrainte émane ici de Dieu et de son Eglise. C'est ainsi que l'idée de justice sociale n'est pas une pure projection de la conscience individuelle mais un concept d'élaboration collective plus ou moins consciente. De même. étant ainsi souligné. c'est l'origine de la contrainte. Il n'en reste pas moins que. . SECTION 2 : LE CARACTERE SPECIFIQUE DE LA REGLE DE DROIT : LA COERCITION ETATIQUE Il est. à savoir le caractère obligatoire d'une part (A). La question se pose néanmoins de savoir si cette opposition est catégorique. de comporter une sanction. dans le cas de la morale sociale. même dans cette hypothèse. cela se justifie directement par la finalité sociale qui lui est assignée. plus subtile. dans la nature des règles. C'est une condition de leur respect. là encore. Cette dernière observation met sur la voie de ce qui constitue en dernière analyse le caractère spécifique de la règle de droit qui tient à ce qu'elle comporte un pouvoir de contrainte et plus précisément. le "bien" de l'individu. §1 : LA NOTION DE COERCITION INHERENTE AU DROIT La caractéristique essentielle de la règle de droit tient à ce qu'elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat. Mais même alors. LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT Que la règle de droit soit en principe obligatoire. dans le groupe. Cela étant. Ici. En principe. n'est pas déterminé de façon purement individuelle mais sous la pression et en considération de ce groupe. A tout le moins. Il est vrai que dans le cas de la morale sociale. Ce n'est pas une décision de l'Etat. la sanction d'autre part (B). dès lors que l'obligation et la sanction relèvent ici de la conscience de l'individu. On en vient à aborder la notion de coercition étatique inhérente au droit (§1) dont il conviendra d'examiner le fondement (§2). admettratons que ce double caractère est de perception plus difficile. donc l'Etat. ce qui inclu le recours à l'autorité judiciaire (= les juges) et la force publique. par rapport à la règle considérée. à savoir organiser la société et les rapports entre ses membres pour le bien du groupe. Au plus. Toutefois. l'individu conserve. en effet. Le caractère essentiel de l'origine étatique de la coercition propre à la règle de droit. A. elle n'est pas prise en charge par l'autorité publique et reste par comparaison à la coercition étatique largement inorganisée. est obligatoire et est également assortie de sanctions. il convient d'en préciser maintenant les composantes. de sorte que sa vocation naturelle est d'être respectée et donc imposée. Cependant. la règle de droit se caractérise en ce que son respect est sanctionné par l'Etat. elle bénéficie de la coercition étatique. la sanction varie selon les règles.Pour les règles morales. qui s'avère décisive pour distinguer la règle juridique des règles morales et religieuses. De ce point de vue.
L'application de la règle de droit par le juge qui tranche un litige en apporte un exemple courant. Les premières sont impératives. toutes les règles juridiques n'ont pas la même importance. Par exemple. Et cela est vrai même des règles supplétives de volonté dès lors qu'elles n'ont pas été écartées. la sanction de l'autorité publique. Il existe ainsi des peines privées qui. la notion du recel successoral visé à l'article 778 du Code civil. en recourant à un organe de justice institué par l'Etat (ex : un juge). c'est-à-dire au-delà de son aspect pénal. la réparation et la punition. délit. Il s'agit des peines qui sanctionnent les actes de délinquance (contravention. Ainsi. la règle qui condamne l'homicide volontaire ne peut pas être écartée par le consentement de la victime comme cela se passe dans le cas de l'euthanasie. ont un caractère répressif certain. les secondes pourront n'être que subjectives. elle exige cependant parfois une coercition qui rend plus perceptible l'idée de sanction. L'existence de ces règles supplétives démontre que l'idée d'obligation liée à la règle de droit n'est pas dépourvue de souplesse. Au besoin. Il faut toutefois nuancer. n'étant pas au demeurant. il est vrai que. des règles impératives et des règles supplétives de volonté. attachée à la règle de droit. Les règles dites "impératives" sont celles qui s'imposent strictement aux membres de la société considérée. Pour s'en tenir à l'essentiel. Elles suppléent alors à l'absence de volonté exprimée. en effet. on peut regrouper les sanctions autour de trois idées qui sont l'exécution. on retiendra que les sanctions réparatrices sont assez fréquentes et d'application très courante. très souvent. On distingue. on remarque que les sanctions qui ont un caractère punitif relèvent principalement du droit pénal. et les dommages-intérêts. B. Cela étant. Ceci s'explique par le fait que dans l'organisation de la vie sociale. on en citera deux : la nullité. S'agissant ensuite de la réparation. malgré leur nature civile. S'agissant enfin de la punition. En règle générale. Ils ne peuvent en aucune façon les écarter. qui est la sanction fréquente de la violation d'une règle de droit relative à la formation d'un acte juridique. Ce texte prévoit que l'héritier qui s'est . parmis les règles de droit. Les règles dites "supplétives de volonté" ne s'imposent pas avec la même rigueur. De façon très schématique. signifie qu'il est possible d'en exiger l'exécution. Ces principales sanctions. la règle de droit est assortie de sanctions caractérisées qui sont destinées à en garantir le respect voire à en punir la méconnaissance. la règle de droit l'est donc certainement. La notion de peine cependant n'est pas exclusivement réservée au droit pénal. LA SANCTION ETATIQUE DE LA REGLE DE DROIT La notion de sanction doit être entendue de manière large. crime).Obligatoire. Elles peuvent être éludées par la volonté contraire des personnes qui y sont soumises. Certaines sont essentielles alors que d'autres se bornent à mettre en oeuvre une organisation commode. Il en existe un très grand nombre en matière de compétence des tribunaux. Si celle-ci est inhérente au caractère obligatoire du droit. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où les sujets de droit n'ont pas exprimé de volonté particulière pour l'organisation de leur situation. on observe que celle-ci est inhérente au caractère obligatoire de la règle de droit. S'agissant d'abord de l'exécution. en matière pénale.
c'est-à-dire celui qui anime et inspire la règle juridique. Cela résulte de ce que les lois humaines apparaissent au final bien éloignées de l'idéal promis par le droit naturel. L'idée ancienne de droit naturel procède de la perception-intuition d'un ordonnancement et d'un équilibre idéal de la nature. Le fait social est ainsi devenu l'objet privilégié d'investigations. (A) dont la tendance idéaliste s'oppose aux théories positivistes (B). outre un essoufflement certain. ont davantage centré l'attention sur l'Homme et les choses. Dans le prolongement du positivisme scientifique. une certaine crise de conscience. presque variables d'un auteur à un autre. excluent toute perspective idéalisée et tentent de justifier la coercition juridique par sa nature de fait de société. A partir de là. Il est le juste qu'exprime le mot "jus" dans le droit romain classique. prenant le devant de la scène. matrice nécessaire du droit des Hommes. L'évolution des théories jus naturalistes a laissé apparaitre. le caractère contraignant de la règle de droit doit être relié à l'autorité de . pu lui attribuer différents sens. Il convient donc d'exposer les principales opinions émises sur ce point. Une nouvelle vision du monde est apparue avec Auguste Comte : les choses doivent être observées pour elles-mêmes et dans leurs relations les unes avec les autres. On a. écrit et pratiqué et qui est censé en être le reflet. LES THEORIES JUS NATURALIS Il règne une certaine confusion autour de la notion de droit naturel. ainsi que le prodigieux essor des techniques et des sciences dites "exactes" réalisées au cours du 19e siècle. ce dernier ne peut pas éluder cette question. a de plus en plus été contestée. les opinions divergent. A. jus naturalis. ces opinions peuvent être rassemblées en deux groupes distincts : celui des théories du droit naturel. C'est le positivisme scientifique. Fondamentalement. Selon cette conception. Le droit naturel devient alors la projection de cet équilibre sur la vie sociale. Il est au sens pur de ce mot le Principe. Cette évolution a retenti sur la science du droit si bien que l'idée d'une norme suppérieure. le droit naturel apparait comme un principe supérieur de Justice qui s'impose à l'Homme et à la société. pour les partisans du positivisme juridique ou étatique qui portent leur attention sur le droit positif (= en vigueur). toutefois. Ce déclin du jus naturalisme est d'autant plus sensible que sont apparus par la suite des théories qui. Toutefois.approprié clandestinement un bien appartenant à la succession doit non seulement le restituer et il sera en outre privé de tout droit sur ce bien qui sera attribué exclusivement aux autres héritiers. LES THEORIES POSITIVISTES Les idées portées par la Révolution. §2 : LE FONDEMENT DU CARACTERE COERCITIF DE LA REGLE DE DROIT La recherche de ce fondement relève plus en réalité du philosophe que du juriste. la réflexion s'est alors fixée sur l'une des caractéristiques les plus notables de l'Homme : sa nature sociale. c'est lui qui fonde l'autorité du droit vivant. en effet. B. Ainsi.
Par une sorte de convention. A la différence des tenants du positivisme juridique. en tant que dominés. Le droit serait par suite appelé à disparaitre avec l'avènement du communisme. en effet. A certains égards. Mais pareille démarche serait erronée. Cette spécialisation se traduit ensuite et surtout par une multiplicité de droits spéciaux qui constituent autant de subdivisions internes du droit (section 2). les membres de la société prennent l'engagement de respecter. ELEMENTS POUR UNE CONCLUSION S'agissant de la règle de droit. La perspective est toutefois radicalement différente. le courant du positivime sociologique s'intéresse moins à l'étude du droit positif qu'au fait social que constitue la règle de droit. les valeurs fondamentales de l'Homme et. on peut considérer que ce caractère coercitif est acceptable parce que la règle de droit s'inspire des valeurs fondamentales de l'Homme. qui porte sur le phénomène juridique. Deux auteurs illustrent cette doctrine : Durkheim et Duguit. Selon cette doctrine. la diversification de la règle de droit s'est accrue au 20e siècle pour déboucher sur une véritable spécialisation du droit qui est sans doute devenue excessive aujourd'hui. L'étude de ces diverses ramifications du droit représentent un élément important de la science du droit (section 3). Sans prétendre à l'omniscience. les valeurs fondamentales de l'Homme sont immuables mais elles ne sont pas le droit. la règle de droit ne peut se limiter à l'énoncé de quelques règles vagues et générales. Sous l'influence de facteurs divers. la réflexion marxiste. il semble raisonnable de penser que le droit apparait en définitif comme la mise en oeuvre d'un projet politique soutenu par la volonté dominante du corps social. En définitive. C'est lui aussi qui explique que l'on a pu être tenté d'affirmer l'existence d'un droit naturel universel et immuable. CHAPITRE 2 : LA SPECIALISATION DES REGLES DE DROIT Dès lors qu'elle vise à organiser la société. Cette spécialisation se manifeste d'abord par une distinction entre le droit privé et le droit public qui est souvent présentée comme fondamentale dans notre système juridique (section 1). En second lieu. le législateur doit prendre en considération l'ensemble des aspects de la vie sociale afin d'édicter des dispositions juridiques utiles et efficaces. bénéficiaires de cette garantie. En premier lieu. la règle de droit et son autorité procèdent d'un état de la société caractérisé par la lutte des classes. se rapproche des préoccupations positivistes. Certes. Deux auteurs illustrent cette doctrine : Hiering et Kelsen. En effet.l'Etat. en tant que volonté dominante. une justification en deux propositions peut être proposée. elles ne sont qu'un cadre à l'intérieur duquel la volonté dominante du corps social peut jouer plus ou moins librement. plus ou moins clairement formulé. . on voit qu'il existe une grande diversité des opinions sur le fondement de la règle de droit. C'est cet élément du contrat social qui fait que la lutte pour le droit n'est pas un combat de gladiateur. on peut considérer que le caractère coercitif de la règle de droit résulte de ce qu'elle est l'expression d'une volonté politique. C. Les partisans de cette doctrine considèrent que l'autorité de la règle de droit est fondée sur la fait même de la société et de la solidarité qu'elle implique. de se soumettre à la règle de droit dictées par cette volonté.
. l'exercice de la puissance publique. LA DIFFERENCE D'OBJET La différence d'objet peut être caractérisée de la manière suivante : . de notre droit. Ce schéma reste toutefois beaucoup trop flou. On fera l'exposé de cette distinction (§1) avant d'en envisager la critique (§2). cette distinction n'est pas d'un maniement commode. de son côté.Le droit public. en effet.) et à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers.Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports qui s'établissent entre eux. A titre d'exemple. Pour rendre compte de la distinction. départements. Le caractère insuffisament discriminant du critère tiré de l'intérêt général résulte de ce que le droit . la satisfaction de l'intérêt général (ou utilité publique) et qu'elle assure. vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques (régions. elle exprime l'opposition de la collectivité à l'individu.. que l'activité de l'Etat ou des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Cette règle permet à un héritier d'obtenir. on doit recourir à deux considérations complémentaires : la différence d'objet (A) et celle de finalité (B). dans le partage de la succession. d'une part. .. c'est-à-dire la distinction majeure et fondamentale. LA DIFFERENCE DE FINALITE Le critère de la finalité des règles est en réalité double. C'est notamment le cas pour la plupart des actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l'Etat telles que les forêts domaniales. A. on peut citer la règle de l'attribution préférentielle prévu aux articles 831s. De sorte qu'il n'y a aucune raison de les soumettre à un régime différent de celui qui s'applique à ces dernières. Il faut y ajouter la prise en considération de la finalité de la règle. il ne peut cependant suffire. du Code civil. Un tel mécanisme assure donc à la fois la satisfaction d'un intérêt individuel (celle de l'attributaire) mais également l'intérêt général qui est d'éviter la division des exploitations. B. Il n'est pas rare. §1 : EXPOSE DE LA DISTINCTION Présentée par certains comme la summa divisio. Le critère de l'objet ne suffit donc pas pour distinguer le droit privé du droit public. Si cet éclairage est précieux. Cette situation s'explique par le fait que certaines des activités de l'Etat et des collectivités publiques sont identiques ou semblables à celles des particuliers.SECTION 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PRIVE ET DU DROIT PUBLIC Bien que classique. d'autre part. Ainsi de nombreuses règles qui sont manifestement de droit privé assurent à la fois la satisfaction d'un intérêt privé et de l'intérêt général. Il implique de caractériser la règle de droit public par le fait qu'elle recherche. . l'attribution intégrale d'une exploitation agricole ou d'une entreprise commerciale à charge pour lui d'assurer à ses cohéritiers la contrepartie de ce dont il se trouve ainsi privé. Certes.. cette distinction est aujourd'hui discutée.
elle se met en contradiction avec les faits. la distinction entre le droit privé et le droit public peut être formulée de la manière suivante : d'un côté. Selon les partisans de cette critique. En affirmant que la distinction entre le droit public et le droit privé est inhérente à la société capitaliste. alors que les personnes privées ne sont admises à exercer leurs droits que sous le contrôle et avec l'autorisation des juges. en effet. la critique marxiste connait plusieurs limites. investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui les soustrait aux règles applicables aux particuliers. n'a accueillit cette distinction que tardivement et qu'elle lui accorde encore aujourd'hui un intérêt très secondaire. une autre critique de la distinction souligne l'inexactitude de l'opposition entre droit privé-intérêts individuels d'un côté et droit public-intérêt de la collectivité de l'autre. le droit privé rassemble les règles qui s'appliquent aux rapports entre les particuliers et qui assurent prioritairement la sauvegarde d'intérêts individuels . celui de la juridiction administrative. foncièrement capitaliste. l'impératif serait du côté du droit public. Sa deuxième faiblesse est de trop s'attacher à une opposition de connotation (droit privé libéral d'un côté et droit privé contraignant de l'autre) qui parait de nos jours dépassée. Le droit public est. l'Administration est-elle en principe soumise à un ordre juridictionnel distinct. en ce qu'elles visent à organiser la société. Il suffit d'observer à cet égard que la société anglaise. A savoir. d'une part le droit privé décrit comme le droit de la personne et des libertés individuelles . Il en est ainsi de l'explication du maintien du droit pénal au sein du droit privé comme résultat d'un processus de camouflag de la répression. Ainsi. Ce qui est mis en cause. toutes les règles de droit. notamment par la recherche de ce qui est utile à cette sauvegarde. de l'autre. le droit public regroupe les règles qui organisent l'Etat et les collectivités publiques ainsi que celles qui régissent les relations entre eux. l'Administration est-elle autorisée à exercer ses droits directement (on parle de "pouvoir d'action d'office". permet en revanche de distinguer clairement le droit privé du droit public. Sa première faiblesse est de vouloir trop prouver. Sa troisième et dernière faiblesse consiste en un excès de schématisation qui se satisfait d'une présentation purement manichéenne de la distinction entre le droit privé et le droit public.public n'a pas le monopole du service de l'intérêt général. le droit propre à l'Etat et aux collectivités publiques agissant en tant que puissance publique et comme tel. La complexité croissante de la vie sociale et économique rend de plus en plus tengible la fonction protectrice pour l'individu de l'intervention de l'Etat. c'est-à-dire unilatérale et immédiatement exécutoire). c'est la fonction conservatrice de la distinction et notamment l'ensemble des connotations dont plus ou moins consciemment elles seraient assorties. . tendent à la sauvegarde de l'intérêt social. le consentement serait du côté du droit privé. En définitive. En bref. tiré de l'exercice de la puissance publique. d'autre part le droit public qui exprime la contrainte de la collectivité sur l'individu. Le second critère. Ainsi encore. §2 : CRITIQUE DE LA DISTINCTION Malgré ces nuances. En dépit de son intérêt et sa finesse. A côté de la critique marxiste. cette distinction a fait l'objet de diverses critiques. La critique marxiste ne conteste pas la réalité de la distinction qui est contraire soulignée.
Comment. En l'état d'une telle spécialisation. qui est le même pour le droit public que pour le droit privé. Toutefois. Ainsi. Il est certainement très commode de partir de la distinction du droit privé et du droit public. Faute de mieux. en effet. si certaines branches entrent plutôt aisément dans l'un ou l'autre de ces aspects du droit. Le droit public et le droit privé concourrent en effet à l'organisation de la société et à la sauvegarde des intérêts individuels et collectifs du groupe social. on peut craindre de perdre les repères essentiels que constituent les principes fondamentaux du droit. Cette unité du droit interdit alors toute interprétation manichéenne du type droit privé-libertés. une telle démarche n'est pas dépourvue de difficulté. droit public-contrainte. le droit administratif et le droit international public. l'auteur de la règle de droit. §1 : LES SUBDIVISIONS DU DROIT PUBLIC On compte trois disciplines de droit privé pur : le droit constitutionnel. pourrait-il se contredire ou contrarier ses options de l'une à l'autre de ses décisions ? En réalité. En second lieu. . ont répondus l'apparition et le développement de branches spécialisées du droit. En premier lieu. §2 : LES SUBDIVISIONS DU DROIT PRIVE On ne retiendra ici que deux disciplines du droit privé : le droit civil et le droit commercial. on peut retenir que la distinction ne constitue rien d'autre qu'un schéma d'orientation. et ce n'est pas contradictoire. à savoir qu'elle tend à faire oublier la profonde unité du droit . En effet. n'est pas aisée. Les cloisonnements qu'elle entraine rendent difficile l'appréhension correcte et complète de la règle de droit. on qualifiera ces droits de "droits mixtes". Cela conduit à nuancer la distinction sans nier qu'elle constitue un instrument utile de classification. On parle en ce sens d'inflation législative. on peut y apporter quelques tempéraments. droit qui n'est jamais que la traduction d'un projet politique global sous la forme d'un ensemble de règles. Ils représentent au contraire deux volets complémentaires du droit.Les deux critiques susmentionnées mettent sur la voie de ce qui est présenté comme le plus grave défaut de la distinction. s'il est des branches du droit qui concernent trsè directement soit l'activité individuelle des particuliers soit l'action de la puissance publique. on en compte en revanche de nombreuses autres qui participent des deux. Toutefois. qui sont entendues comme des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur déterminé d'activités. SECTION 2 : LES BRANCHES / SUBDIVISIONS DU DROIT La multiplication des branches du droit a carcatérisé le 20e siècle. La classification des branches du droit. cette évolution n'est pas sans inconvénient. Le phénomène est aggravé par une multiplication excesive des textes. on peut d'abord souligner que la distinction ne signifie aucunement que ces deux aspects du droit constituent des univers différents et opposés. il convient plutôt de souligner la cohérence intrinsec du système juridique par-delà toutes ses subdivisions. il en est d'autres où ces préoccupations se mélangent selon des proportions variées. Si elle est inévitable. A la complexité croissante et à la diversification des activités socio-politiques.
l'objet de ce droit commercial inclue aussi bien la société. Un phénomène de même nature a également affecté le droit commercial. se sont à la fois multipliées. le droit social. le droit processuel. internes comme internationales. c'est pourtant dès avant la Révolution que le droit commercial s'en est détaché. Ce phénomène. Elle suppose que les sociétés organisent leurs relations. en vertu de règles de droit que l'Etat considéré s'oblige à respecter et à mettre en oeuvre. En second lieu. En effet. diversifiées et complexifiées. le droit rural et le droit des assurances. l'esprit du droit civil a évolué pour devenir moins individualiste et libéral. le fonds de commerce et les actes de commerce. L'accroissement des règles de droit a été l'occasion d'un renouveau de la technique de la codification. Il définit enfin les rapports d'obligation qui peuvent être contractuels ou extracontractuels. de textes destinés à régir chaque type d'activité. on peut légitimement se mettre à douter de la force du principe selon lequel "Nul n'est censé ignorer la loi". et encore. internes comme internationales. Le droit civil régit d'abord la famille. Il régit ensuite la propriété. Ce phénomène d'accroissement des règles de droit n'a pas épargné notre droit. à peu près. La codification permet de réunir. certainement excesif. On mentionnera ici le droit pénal. toute la substance du droit civil. Elle se manifeste par le fait que les relations économiques. Le droit civil a connu une très grande stabilité durant les trois premiers quarts du 19e siècle. au sens de corps de règles échappant au droit civil. le droit international privé et le droit de l'Union européenne. Par la suite. On peut cependant émettre des réserves sur les bienfaits de cette codification. et de nature mixte par ailleurs tel que notamment le droit du travail. et que le droit devient de plus en plus un sujet d'interrogation sinon d'inquiétude voire de désinvolture pour le citoyen. la matière civile a fait l'objet d'une activité législative considérable qui a eu deux effets majeurs. Cette autonomie précoce du droit commercial par rapport au droit civil s'explique par l'objet spécifique de cette branche du droit constituée par les différentes opérations accomplies pour l'exercice du commerce. Les développements qui précèdent montrent l'extraordinaire développement des règles de droit dans la société contemporaine. . de façon plus cohérente. tient pour l'essentiel à deux circonstances. Promulgé en 1804. s'il a emprunté au droit civil. §3 : LES DROITS MIXTES On désigne par là les branches du droit qui participent des deux droits. Défini largement. qui n'est pas propre à la France.Le droit civil rassemble les règles qui assurent l'individualisation de la personne-sujet de droit dans la société et celles qui organisent les principaux rapports de la vie sociale. La seconde est pour l'essentiel économique. publiques comme privées. Outre que le résultat n'est pas toujours à la hauteur. les différents textes édictés pour réglementer telle ou telle catégorie de la vie sociale. dont certains sont devenus des branches de droit autonomes. la matière civile a éclaté entrainant la constitution de régimes juridiques spécialisés. Il en est résulté un foisonnement. chacun dans sa partie (!). En l'état d'une telle situation. La première est d'ordre politique et se trouve dans la promotion de l'Etat de droit comme valeur démocratique. En premier lieu. le Code civil recueillait alors. la multiplication contemporaine des codes fait ressortir que le droit ne peut plus être maitrisé que par des spécialistes.
le raisonnement juridique doit évoluer à la fois dans l'abstrait (= formulation de la règle) et dans le concret (= les faits en considération desquels on s'interroge). Généralement. l'influence du droit sur le psychisme et celle du psychisme sur le droit. Cela suppoose de la . la philosophie du droit. il met nécessairement en oeuvre un raisonnement juridique (bien qu'il n'y ait ni contentieux ni conseil). on s'intéressera sur les différentes sciences avant d'examiner le raisonnement juridique. Cette réflexion peut avoir soit un objectf d'efficacité (ex : améliorer les règles du droit positif) soit une finalité spéculative. de l'influence de la psychologie sur le droit). ce raisonnement va tout simplement permettre de donner à quelqu'un une solution juridique valable et fiable (= c'est ce qu'on appelle le "conseil"). l'intention. ces recherches devraient contribuer à une meilleure réalisation du droit et de la justice en permettant d'être mieux instruit des jeux et des enjeux de la psychologie individuelle et de la psychologie sociale également.Ce sont là certains des maux que tentent d'éradiquer la science du droit. La psychologie juridique consiste n l'étude systématique des relations entre la psychologie et le droit entendu très largement. la question du raisonnement juridique est présentée comme un moyen de régler un contentieux. Cette voie de recherche innovante implique notamment de conduire des études de psycho-juridique. Parmi celles-ci figurent notamment le droit comparé. SECTION 3 : LA SCIENCE DU DROIT Elle peut être définie comme la réflexion portant sur le phénomène juridique. Il est bien plus large. Afin de mieux la cerner. la volonté mais également l'activité des psychologues) et l'analyse psychologique du droit (qui s'intéressera notamment à l'étude de l'impact psychologique du droit et de la justice sur l'individu. la sociologie juridique et la psychologie juridique. §2 : LE RAISONNEMENT JURIDIQUE Il consiste fondamentalement à contrôler l'adéquation d'une norme donnée et d'un comportement déterminé. le droit. LES SUPPORTS DU RAISONNEMENT JURIDIQUE Pour se déployer. c'es-à-dire des études d'objet et/ou de sujet réalisées à partir du savoir des juristes et des spécialistes de la psyché. §1 : LES SCIENCES PORTANT SUR LE DROIT De nombreuses disciplines scientifiques peuvent permettre de mieux comprendre le droit. Les études de psychologie juridique devraient schématiquement autour de deux axes : le droit de la psychologie (qui est l'étude du traitement juridique des questions qui intéressent la conscience. A. Les recherches en psychologie juridique devraient permettre de mieux connaitre le psychisme. A titre d'exemple. Le raisonnement juridique a alors vocation à se déployer avec la mission de dire le droit. Le champ d'application du raisonnement juridique excède ces deux domaines. La science du droit lato sensu les différentes sciences et techniques appliquées au phénomène juridique. Il a également lieu d'intervenir dans la création même de la règle de droit. Parfois. Mais le raisonnement juridique ne s'applique pas seulement dans l'hypothèse du contentieux. Au plan pratique. lorsque le législateur conçoit et formule une technique juridique.
La présomption légale est une conséquence que la loi tire d'un fait connu à un fait inconnu dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier. La première de ces connaissances nécessaires est celle du langage juridique. Elle consiste à affirmer un fait contraire à la réalité. est la présomption que le juge induit librement d'un fait pour former sa conviction sans y être obligé par la loi. quant à elle. Ainsi présentée. La présomption dispense donc son bénéficiaire de prouver le fait inconnu. Parmi ceuxci on distingue notamment la qualification. assurer la légalité successorale des enfants nés de même père et de même mère. la majeure est représentée par la règle de droit. C'est aussi parfois la démarche du juge qui veut parvenir à un résultat déterminé conformément à une politique juridique. . LA FORME SYLLOGISTIQUE DU RAISONNEMENT JURIDIQUE Il est classique de présenter le raisonnement juridique comme la mise en oeuvre d'un syllogisme. parce que les faits et la règle de droit le sont eux-mêmes. la conclusion enfin esst déduite de la confrontation de la majeure et de la mineure et traduit l'application de la règle aux circonstances considérées. qui s'oppose aux présomptions légale. et bien sûr diverses connaissances fondamentales. les présomptions de fait et les techniques d'interprétation de la règle juridique. On peut prendre pour exemple la présomption légale de paternité du mari. La qualification est le procédé intellectuel permettant de passer du fait au droit. le raisonnement s'appuie également sur les classifications juridiques B. Selon cette règle. la loi induit l'existence d'un fait inconnu. En réalité. C. Il faut en effet tenir compte de ce que souvent le raisonnement juridique par du résultat à atteindre.part de celui qui s'y emploie un certain nombre de qualités : aptitude à la distinction et une certaine capacité d'imagination. Dans celui-ci. Par exemple. la démarche syllogistique du raisonnement est sans doute trop schématique et il faut nuancer. mise au monde par une femme mariée d'un enfant conçu pendant le mariage. ou de l'Homme. Des procédés techniques sont également utilisés pour l'application de la règle de droit. La présomption de fait. tourne délibérément le dos à la réalité. Les fictions visent à protéger certains intérêts jugés légitimes. Cette règle permet à l'enfant simplement conçu d'être appelé à la succession de son père si celui-ci décède avant qu'il ne naisse. LES TECHNIQUES MISES EN OEUVRE PAR LE RAISONNEMENT JURIDIQUE Pour l'élaboration de la règle de droit. Ainsi. On peut prendre comme exemple la fiction selon laquelle l'enfant simplement conçu doit être considéré comme né quand il y va de son intérêt. C'est aussi celle de l'avocat qui part de la solution la plus conforme aux intérêts de son client pour établir ensuite l'argumentation juridique. C'est la démarche classique du législateur. le cheminement est à la fois sensiblement plus complexe. mais également plus varié. la mineure par les faits concrets. on recourt souvent à des procédés techniques qui visent à en préciser le fonctionnement ou la portée. La fiction. Ce langage est bien souvent déroutant pour le profane. l'enfant conçu pendant le mariage de sa mère est présumé être l'enfant du mari de celle-ci. Outre les notions juridiques. d'un fait connu. la paternité du mari.
. Les synthèses des plus remarquables et des plus connues aujourd'hui encore sont celles de Domate et de Pothier. La première codification. Le Code théodosien présente des similitudes avec les codes modernes puisqu'il rassemble dans un plan thématique les constitutions impériales promulguées depuis Constantin. D'autre part. SECTION 1 : AVANT LE PREMIER EMPIRE §1 : L'EMPIRE ROMAIN ET LES PREMIERES "CODIFICATIONS" Les sources du droit romain varient selon les époques. la deuxième est une synthèse des principaux travaux doctrinaux qu'on appelle le Digeste. son degré de généralité (règle générale ou spéciale) ou sa portée (règle absolue. à côté de normes prescrites par les autorités publiques diverses et variées. La nouvelle codification sera publiée en deux temps : 529 puis 534. D'une part. Il existait d'abord le droit canonique (= droit de l'Eglise catholique) qui s'appliquait sur tout le territoire. on peut retenir que la règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire. elles impliquaient une fragmentation du droit qui pouvait varier d'une province à l'autre. les Institutes. Il existait ensuite les ordonnances royales promulguées par le roi qui favorisaient l'unité en ce qu'elles s'étendaient à tout le royaume. Commencé à partir de 528. elles soumettaient l'avis juridique à une grande incertitude du fait de l'imprécision inhérente. Toutes ces coutumes présentaient des inconvénients. La seconde codification de l'Histoire est due à l'empereur d'Orient Justinien. est ordonnée en 429 par l'empereur d'Orient Théodose II. il y avait d'autres sources du droit qui marquaient. Pour conclure ce titre. TITRE 2 : LES COMPOSANTS DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 : L'EMERGENCE DU DROIT PRIVE FRANCAIS On envisagera cette emergence avant le Premier Empire (section 1) puis après (section 2). au contraire. A côté de ces coutumes. Enfin. Le Code justinien comportera finalement quatre parties. Aussi réclamations par la suite la rédaction des coutumes. La troisième partie. ce travail est confié à un comité d'éminents spécialistes de l'époque. les nouvelles. est un travail de vulgarisation destiné à favoriser l'apprentissage du droit. En droit privé. visant à sauvegarder la mémoire du droit.Les techniques d'interprétation permettent de dégager le sens exact de la règle de droit afin d'en déterminer avec précision le domaine d'application et la portée. §2 : L'ANCIEN REGIME ET L'ANCIEN DROIT FRANCAIS Les règles de droit civil de l'Ancien droit étaient avant tout coutumières. une tendance vers son unification. Les rédacteurs du Code civil s'inspireront beaucoup des travaux de Pothier. qui regroupera les constitutions que Justinien promulguera durant son règne. qui ne fût réalisée qu'au 16e siècle à la suite d'interventions royales. Il demeurera en vigueur jusqu'à la promulgation de celui de Justinien. la coutume demeure une source constante jusqu'à la chûte de l'Empire romain. règle souple). règle rigide. La première constitue le Code proprio motu (= le Code en lui-même). Il existait enfin la doctrine. Celui-ci voit dans la codification un moyen de parvenir à nouveau à l'unité politique de l'Empire romain. c'est-à-dire normalement assortie de la contrainte étatique quelle que soit sa source (loi ou coutume). la quatrième partie.
Les codifications actuelles n'y sont pas comparables. Le droit civil d'abord. ensuite dans le sens du progrès de l'égalité (entre les hommes et les femmes. LE CODE CIVIL On s'intéressera au dessein puis au destin de ce Code. §3 : LA REVOLUTION FRANCAISE ET LE DROIT INTERMEDIAIRE Le droit intermédiaire désigne la période qui s'ouvre avec la Révolution de 1789 et dure jusqu'au Code civil de 1804. on distinguera le Code civil (A). Il y aura entre 1789 et 1795 de nombreuses lois civiles qui participeront aussi au droit intermédiaire. Deux traits essentiels caractérisent le Code civil et expliquent son succès. Ce dernier était l'intellectuel du groupe. Bigot de Préameneu. l'Assemblée Nationale constituante. Il unifie le droit privé français par pans entiers. 1) LE DESSEIN DU CODE CIVIL La première des grandes codifications est celle du droit civil. pas plus que la royauté. la procédure civile. §1 : LES CODIFICATIONS NAPOLEONIENNES Parmi les codifications que l'on doit à Napoléon. SECTION 2 : APRES LE PREMIER EMPIRE Le Premier Empire réalise l'unification du droit voulu par la royauté et la Révolution française. les parlements exercaient par leur jurisprudence une influence unificatrice. spécialement celle du Parlement de Paris. Ce fut ensuite une oeuvre de sagesse et de modération et non pas une oeuvre de partisans. Pourtant. ne parviendront à unifier le droit français.) ou encore dans la volonté d'affirmer la liberté. entre les enfants. Bonaparte constitue en 1800 une commission composée de quatre éminents jurisconsultes magistrats. la procédure pénale et le droit pénal. Il y a d'abord Tronchet. Son discours préliminaire au projet de Code civil reste aujourd'hui encore une référence. Ces échecs de codification globale ne signifient pas pour autant que le droit applicable restera le même. Elles se sont d'abord manifestées contre la primauté des conceptions religieuses (= sécularisation du mariage).. oeuvre majeure. Maleville et Portalis. le droit commercial. Ce qui d'emblée le caractérise ce droit intermédiaire. Pour s'atteler à cette tache. et les régimes qui lui succèderont jusqu'au Consulat. . En appliquant et en interprétant plusieurs coutûmes. A. C'est la loi du 21 mars 1804 qui abrogea l'Ancien droit et qui réunit toutes ce lois en un seul corps de textes avec une numérotation unique du début à la fin de l'ouvrage sous le nom de "Code civil des Français". il faut ajouter l'action de la jurisprudence.A tous ces facteurs d'unité. Les tentatives codificatrices sont pourtant nombreuses mais échouent. et les autres codes napoléoniens (B). Elle a ainsi cherché à concilier les réformes révolutionnaires avec les traditions profondes du peuple français en conservant certaines des anciennes coutûmes. Ce fut d'abord une oeuvre de magistrats réalistes préoccupés de poser des règles claires et pratiques plutôt que d'édifier une construction savante et théorique.. c'est l'existence de traits contraires à l'Ancien droit.
considérait ainsi que le Code civil avait constitué la véritable Constitution de la France. On ne peut néanmoins en faire reproche au Code qui s'est nécessairement inscrit dans la pensée de son époque. Ce franc succès du Code civil s'explique par des qualités de forme et de fond. malgré les bouleversements constitutionnels et sociaux. A titre d'exemple.L'esprit du Code civil est individualiste et libéral. La langue du Code est claire. il resta en vigueur longtemps après sa chûte et servi de modèle à de nombreuses législations étrangères : européennes. Le plan du Code témoigne lui-même de cet esprit individualiste et libéral. les notions de bonnes moeurs ou d'ordre public. Un auteur. Pour autant. B. les deux autres à la propriété. Ainsi. à régir les rapports essentiels entre les personnes. ou encore d'avoir adopté un régime successoral qui a entrainé un morcellement des terres et des exploitations. . En plus de 200 ans. le Code de procédure civile voit le jour en 1806 et entre en vigueur le 1e janvier 1807. Non seulement certains articles datent de 1804 mais par ailleurs. même à des non juristes. accessible dans une large mesure. On lui a encore reproché de s'être préoccupé presque exclusivement des questions patrimoniales en délaissant les valeurs morales. n'ont pas été définies par le législateur (volontairement) et il est certain que ces expressions ne recouvrent pas les mêmes réalités que celles d'aujourd'hui. précise (jusqu'à un certain point). il n'aura finalement jamais été nécessaire de concevoir un nouveau Code en la matière. les rédacteurs ont souvent usé de formules souples ou de notions-cadres. Il s'inspirait enfin du droit romain en matière d'obligation et notamment des analyses des jurisconsultes romains. En dépit de ces qualités. on peut retenir que ce Code a été rédigé sans prétention théorique. S'agissant du fond. En effet. en empruntant à chacun des systèmes les meilleures solutions. les réformes ultérieures (ex : le PACS) se sont intégrées au corpus. le Code a subi divers reproches. américaines et asiatiques. 2) LE DESTIN DU CODE CIVIL Le rayonnement du Code civil. On considère ainsi qu'il était protecteur des possédants et de la bourgeoisie capitaliste. égalité. S'agissant de la forme. prévues à l'article 6 du Code civil. il restaure une famille solide et conserve la plupart des instruments juridiques de l'Ancien droit en les rajeunissant. le Code civil fit preuve d'une force d'expension considérable. Il conciliait les courants juridiques doctrinaux. Le législateur réglemente ainsi avec beaucoup de soin la propriété individuelle et consacre la liberté contractuelle. Certains de ces reproches sont fondés. qui sont des notions volontairement non définies afin de permettre une adaptation du droit par voie d'interprétation. qu'il était trop individualiste en ce qu'il avait ignoré les intérêts collectifs. Appliqué dans tout l'empire de Napoléon. Le fond du droit a d'ailleurs pour partie évolué mais cela n'enlève rien à la grandeur du Code. le doyen Carbonnier. A l'étranger. il était composé à l'origine de trois livres : le premier était consacré aux personnes. LES AUTRES CODES NAPOLEONIENS Considéré comme le pendant du Code civil. Son succès fut considérable est il continue. Les rédacteurs ont voulu systématiquement donner satisfaction aux exigences de la pratique en n'hésitant pas à faire une oeuvre simple. il maintenait les conquêtes de la Révolution (sécularisation. Mais le résultat est cette fois décevant car cette codification ne permet pas une réforme globale de la justice civile. liberté) et dans le même temps. faite de l'esprit de progrès et du sens de la mesure. qui jusque-là s'étaient heurtées les unes aux autres. le Code civil portait la marque du génie français.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de se faire habiliter par le Parlement à promulguer également la partie législative de ce Code par voie d'ordonnance en application de l'article 38 de la Constitution. la rédaction de la partie législative devrait normalement revenir au Parlement. dans chaque matière concernée. Une telle manière de procéder aurait toutefois été trop lente. La codification a droit constant a plusieurs limites. Il faudra attendre près de deux siècles et de nombreux avants-projets avant que ne soit promulgué en 1994 le Nouveau Code pénal. §2 : LES CODIFICATIONS ACTUELLES On distingue la réforme par voie de codification et la codification "à droit constant". Ensuite. S'agissant du droit pénal et de la procédure pénale. Un tel délai peut être admissible lorsque les textes réglementaires subsistent en attendant leur codification. sur le fond du droit. Les textes ne sont alors que renumérotés. avec une partie législative (précédée de la lettre L) et une ou plusieurs parties réglementaires (avec un R devant pour les décrets pris en Conseil d'Etat . marque un progrès considérable par rapport au Code de 1806. D pour les décrets ordinaires et A pour les arrêtés). leur contenu reste identique. ces . a également fait l'objet d'une réforme par voie de codification. LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT Elle consiste. est la procédure pénale en 1958. Le Parlement ratifiera ensuite la codification par le vote d'une loi. Concernant la répartition des tâches. le Code pénal est promulgué en 1810. A. En principe. le Code de l'instruction criminelle qui réglemente la procédure est promulgué en 1808. La procédure civile a également été réformée par voie de codification. ce qui entraine une disparition temporaire facheuse de certaines dispositions.Le Code de commerce est à l'origine un texte volumineux mais il ne cessera par la suite de se vider de sa substance par des lois qui ne s'y intégreront pas. Mais ces textes sont parfois abrogés à tort. entré en vigueur le 1e janvier 1976. Le second. C'est le délai trop long qui peut exister entre la promulgation de la partie législative et celle de la partie réglementaire. B. L'actuel Nouveau Code de procédure civile. La méthode implique de ne pas trahir le texte original. Le premier. Après la promulgation du Code de procédure civile en 1806. il faudra attendre longtemps pour que les pouvoirs publics s'attèlent enfin à une réforme d'ensemble de la matière sous la forme d'une nouvelle codification. Seule la rédaction des parties réglementaires revient au Gouvernement. deux corps sont réalisés. L'histoire de la rédaction et de la promulgation du Code de procédure pénale fut chaotique. à intégrer les différents textes existants dans un corpus unique doté d'un plan homogène. Ce Code a fait l'objet d'une refonte en 2000 par la voie d'une codification à droit constant. Le droit pénal enfin. LA REFORME PAR VOIE DE CODIFICATION La première procédure. Le premier inconvénient pourrait sans doute être éviter. aucune modification de fond n'est autorisée. qui a fait l'objet d'une réforme d'ensemble par cette voie.
) s'administrent désormais librement par des Conseils élus et surtout "disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". Au terme du nouvel article 72 de la Constitution. En outre. le droit pénal. régions. Une récente réforme constitutionnelle datant de mars 2003 tend à favoriser un morcellement du droit. A titre d'exemple. L'activité de codification à droit constant se poursuit de nos jours.. le Code de la consommation ne donne aucune définition du consommateur. Des modifications ont ainsi été introduites soit directement par la réécriture de certains textes. Institué par la Constitution de 1958. Cette méthode n'offre jamais l'occasion de définir ou de redéfinir les grandes notions d'une matière. LA HAUTE COUR DE JUSTICE Elle a compétence pour connaitre du crime de haute trahison de la part du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions. le pouvoir central n'a eu de cesse depuis le 14e siècle d'unifier le droit privé. C'est que. §2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL C'est une composante essentielle de la vie juridique française. La loi constitutionnelle pose comme principe que l'organisation de la République est décentralisée. Enfin. Cette codification n'a pas été faite "à droit constant". les collectivités territoriales de la République (communes. et peut-être surtout. départements. Le Conseil assure notamment un contrôle de la conformité des lois à la Constitution (= contrôle de constitutionnalité). CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS SECTION 1 : L'ORDRE CONSTITUTIONNEL §1 : LES JURIDICTIONS POLITIQUES A.. Elles peuvent donc désormais sous certaines conditions déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Cela concerne notamment l'état des personnes. SECTION 2 : L'ORDRE JUDICIAIRE . il comprend 9 membres dont le mandat dure 9 ans et n'est pas renouvelable. En l'état de ce texte. soit indirectement à l'occasion du changement de place de textes dans le Code. sauf dans certaines matières pour lesquelles le droit doit rester le même sur tout le territoire national. Son rôle n'a cessé de se développer depuis 1958. ces codifications pêchent par manque d'ambition. il semble que la recherche d'unité du droit soit passée de mode.codifications censées être à droit constant peuvent avoir pour effet de restreindre le champ d'application de certains textes. la codification a droit constant n'est pas toujours faite à droit constant comme le révèle celle qui a concerné le Code de commerce en 2000. B. ce qui n'est pas toujours heureux. la politique étrangère. LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Elle est compétente pour connaitre des délits et crimes commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. l'organisation judiciaire. Mais il y a sans doute plus grave que cela aujourd'hui.
Ils sont compétents pour les litiges entre commerçants. Leur tache consiste à trancher les litiges intervenants entre les organismes de sécurité social et les assurés. Elle est dite juridiction de droit commun car elle est compétente pour connaître de tout litiges de droit civil qui n'est pas attribué à une autre juridiction sur la base d'un droit spécial. §1 : LES JURIDICTIONS CIVILES Elles sont compétentes pour mettre en oeuvre les règles de droit privé. soit elle infirme la décision primitive en la réformant par la voie d'un arrêt infirmatif. Pour saisir une cour d'appel. Ce n'est donc que par exception que certaines affaires ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Les tribunaux paritaires des baux ruraux rendent environs 3 500 décisions par an. Ils ne sont plus indépendants. Les tribunaux des affaires de sécurité social rendent environs 100 000 décisions par an. Statuant de manière collégiale. ils sont composés au minimum d'un président et de deux assesseurs. Ils présentent la particularité d'être constitués par des commerçants lus par leur paire. Le droit d'appel est reconnu par principe. Les TI rendent environ 450 000 décisions par an. Le droit à un double . A. Soit elle confirme en rendant un arrêt confirmatif. Ils présentent la particularité non pas de magistrats professionnels mais de juges élus parmi les salariés et les employeurs. du tribunal paritaire des baux ruraux. Les TGI rendent environs 600 000 décisions par an. chacun peut faire appel. Il s'agit d'une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue en première instance à une juridiction supérieur qui juge à nouveau la cause (l'affaire) en fait et en droit. Il s'agit du tribunal d'instance (TI). du tribunal de commerce (TC). LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE : LES COURS D'APPEL Au nombre de 35 les cours d'appel sont compétentes pour connaître de toutes affaires civiles en secondes instances. ils sont compétents pour tout affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000€ et pour connaître quelques soit le montant d'une série d'affaire désigné par la loi notamment en matière de loyer. A coté de cette juridiction de droit commun il existe des juridictions d'exceptions qui ne sont compétentes que sur le fondement d'un texte spécial. on retiendra enfin que les juges de « proximité » sont désormais intégrés aux TGI et aux TI où ils siègent en qualité d'assesseurs où exercent des fonctions juridictionnelles. c'est-à-dire le droit civil. du tribunal du contentieux de l'incapacité. Les affaires ils sont tranchées par un juge unique. Les tribunaux du contentieux d'incapacité rendent 75 000 décisions par an. elle va dans le même sans que le premier juge. Ils sont compétents pour connaître du contentieux technique de la sécurité sociale. le droit commercial et le droit social. du tribunal des affaires de la sécurité social. Les TC rendent environ 200 000 décisions par an. d’élections et en matière de tutelle. Le conseil des prud'homme rendent environs 200 000 décisions par an ils sont compétents pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail. Il dispose d'une compétence de principe pour toute les affaires civil d'un montant supérieur à 10 000€. Il s'agit notamment des décisions rendues par le TI dont la valeur est inférieur à 4 000€ ou par le conseil des prud'homme (moins de 4 000€). S'agissant des juridictions du premier degré. B. Ils sont compétents pour connaître des litiges entre les bailleurs et les preneurs d'un bail rural. LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE Notre organisation judiciaire est marqué par l'existence d'une juridiction dotée d'une compétence générale : le tribunal de grande instance (TGI). Toutefois cette impossibilité d'interjeter appel n'empeche pas de se pouvoir en cassation. elle ne va pas dans la même sens que le premier juge.Ce sont les juridictions civiles et pénales. Les décisions du TI sont rendues en premier et dernier ressort (pas d'appel possible) lorsqu'elles concernent des affaires inférieur à la valeur de 4 000€. le justiciable qui n'est pas satisfait de la décision rendue en première instance devra interjeter appel. du conseil des prud'homme.
La branche est une subdivision d'un moyen correspondant à chacun des griefs (reproches/critiques) par lesquels le moyen critique une même proposition dans le jugement attaqué. Les moyens sont de manière générale des motifs destinés à fonder en faits et en droit une demande en justice ou un jugement. Les arguments développer dans le pourvoi sont organisés en moyens et répartis par branche. en général contre l'arrêt de la cour d'appel mais dans certains cas contre le jugement. 3) LA SAISINE Pour saisir la cour de cassation le plaideur/justiciable doit former un pourvoi contre la décision de la juridiction du fond. Chacune des chambres comprend un président de chambre. lorsqu'une affaire soulève un problème juridique susceptibles d’intéresser plusieurs chambres. des avocats généraux (représentent le ministère public). 1) LA COMPOSITION Chargée de fixer l'application et l'interprétation du droit. C. A la tête du ministère public se trouve un procureur génréral prêt la cour de cassation à qui il revient d'assister le premier président dans les directions de la cour. Il existe enfin la possibilité de demander une chambre mixte. Elle est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles et 1 chambre criminelle. Il n'est jamais agréable pour un juge de voir ses décisions réformées en appel. Procédant de l'idée de sanction il permet d'avoir au justiciable d'espérer echapper à une erreur ou à une négligence de ses premiers juges. On peut en effet supposé que les juges d'appel. La 5eme est compétente en matière sociale. la cour de cassation est unique et siège à Paris. Le droit d'appel a par ailleurs une fonction de prévention à l’égard des juges de premières instances qui connaissant l'impossibilité d'un appel sont conduits à donner au litige tout les soins nécessaires à sa résolution. souvent plus expérimenté rendront une meilleure décisions. Son rôle n'est pas de rejuger les affaires mais de contrôler la bonne application du droit. des conseillés.degrès de juridiction. les 3 premières sont compétentes exclusivement en matière civile. LA COUR DE CASSATION Il n'y a qu'une cour de cassation. Le droit d'appel est enfin au service du justiciable lui-même qui après notifications de la première décision a pu se rendre compte de son erreur ou de ses carences dans sa défenses/moyens de défenses ( faiblesse de son argumentation) il est important de lui redonner une chance de renforce son système de défense. La 4eme est compétente en matière commerciale. Ainsi la cour de cassation statue que sur des questions de droit et elle tient pour acquis les constations de faits des juges du fond (= juges qui juge à la fois en fait et en droit). plus anciens dans leur fonctions. Si la cour de cassation considère que les juges du fonds ont fait une bonne . des conseillés référendaires. 2) LA FONCTION La cour de cassation n'est pas un 3eme degré de juridiction elle n'existe que pour vérifier que les règles juridique reçoivent une application homogène et juste sur le territoire. L'intérêt de la chambre mixte réside dans la résolution des contradictions de la jurisprudence entre les différentes chambres. composée de magistrats appartennat aux différentes chambres de la cour de cassation. Ils seront d'ailleurs aidé en cela par les éléments rassemblés au court de la première instance. Le droit d'appel a été institué pour garantir le bon fonctionnement de la justice. et un greffier de chambre. Parmi les chambres civiles. La cour de cassation est présidé par un premier président. On peut également reunir toute les chambres en assemblée plénière.
le tribunal correctionnel (délits) et la cour d'assise. Si la cour de cassation casse la décision de la juridiction de renvoi. lorsqu'elle casse un arrêt renvoi l'affaire devant une juridiction de fond (cour d'appel) autre que celle qui a déjà statué. l'affaire est renvoyé devant une troisième juridiction (cour d'appel) qui devra cette fois suivre l'arrêt de la cour de cassation. En tant qu'elle est juge du droit la cour de cassation ne peut se substituer au juge du fond. révision. §2 : LES JURIDICTIONS PENALES A – LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN 1) LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTIONS C'est le juge d'instruction. B – LES JURIDICTIONS SPECIALISES 1) LES JURIDICTIONS POUR MINEURS 2) LES JURIDICTIONS MILITAIRES C – LES VOIES DE RECOURS 1) VOIES DE RECOURS ORDINAIRES → appel et opposition 2) VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRE → pourvoi en cassation. le juge de la liberté de la détention et le premier président de la cour d'appel.application de la règle de droit elle prononce un arrêt de rejet (rejette le pourvoi) dans cette hypothèse. La juridiction de renvoi reprend entièrement l'affaire et est libre de ne pas se conformer à la décision rendue par la cour de cassation. De nouveau saisi. seuls compétent pour reprendre l'affaire et la rejuger. la cour de cassation se réuni alors en assemblée plénière (AP) pour rendre un dernier arrêt. C'est pourquoi en principe la cour de cassation. le réexamen . 2) LES JURIDICTIONS DE JUGEMENTS Le tribunal de police. Si la juridiction de renvoi ne suit pas l'arrêt de la cour de cassation il est possible de former un nouveau pourvoi en cassation. elle la casse et rend un arrêt de cassation. Si la cour de cassation estime à l'inverse que la décision des juges de fonds a été mal rendu. la décision est maintenue. Il est également possible par souci de rapidité que l'assemblée plénière se prononce exceptionnellement en fait et en droit une fois pour toute sans qu'il soit nécessaire de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
la codification à droit constant présente de nombreuse faiblesse dont la plus sérieuse est qu'elle peut conduire à modifier le droit courant. la Cour de cassation. en plus d'effectuer un contrôle de légalité des décisions de justice profitable au justiciable comme à la loi elle-même.SECTION 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF § 1 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN A – TRIBUNAL ADMINISTRATIF B – LES COURS ADMINISTARITVIES D'APPEL C – LE CONSEIL D'ETAT § 2 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES A – JURIDICTION ADMINISTARITVIE FINANCIERE : LA COUR DES COMPTES B – LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SECTION 4 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS Il tranche la question de la compétence uniquement (conflit de compétence). deux juridictions se disent non compétente pour certaine affaire Conclusion : L'émergence de droit privé est allée de paire avec une recherche d'unification de ce dernier. notre constitution est constitué d'un corpus d'une centaine d'articles et d'un Préambule qui se réfère lui-même au Préambule de la constitution de 1946. de bloc de constitutionnalité. Adoptée le 4 octobre 1958 . que cette recherche d'unité a été mise à mal par la récente politique de décentralisation de la République qui permet au collectivité territoriale d'exercer leur pouvoir réglementaire. elle contribue à harmoniser la jurisprudence interne. à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la charte de l'environnement de 2004. la dévolution (transfert) et l'exercice du pouvoir. On parle ainsi pour l'ensemble de ces textes. Mais il peut y avoir des conflits négatifs. les libertés publics et civiles des sujets de droit. Si l'on se reporte au Préambule de la constitution de 1946 on note que . Enfin. Bien qu'utile. TITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 : LES SOURCES SUPRA-LEGISLATIVE SECTION 1 : LES SOURCES INTERNES § 1 : LA NORME CONSTITUTIONNELLE La Constitution est l'ensemble des textes qui détermine la forme de l'Etat. Il y a des conflits positive deux juridictions qui se disent compétentes.
les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République et les principes particulièrement nécessaire à notre temps. le droit au respect. Certains sont de natures sociale et économique (égalité entre les hommes et les femmes. Que se passe-t-il lorsqu'une loi est considéré comme non conforme à une convention qui lui est supérieur ? Il faut d'abord faire une remarque liminaire... Cette solution recoit une décision du conseil en date du 15 janvier 1975 relative à la loi Veille sur l’interruption volontaire de grossesse. La supériorité des conventions sur les lois internes est formulée sous condition de réciprocité. d'un coté les traités négocier et ratifié par le président et de l'autre les accords qui ne sont pas négociés ni ratifiés par le président mais approuvé par le gouvernement. SECTION 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES § 1 : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES A – L'AUTORITE DES CONVENTIONS INTRNATIONALES La France a conclu de nombreuses conventions internationales avec des États.) les autres principes ont une portées plus politique (droit d'asile) §2 : LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'ensemble du droit interne procède de la Constitution. ce qu'on appelle le contrôle de conventionnalité. Lorsque le conseil décide qu'une loi est conforme à la constitution le texte de loi ne peut plus être attaqué. Une fois régulièrement ratifié ou approuvé par le parlement ou par référendum.la liberté de conscience. Le conseil s'estimant incompétent le contrôle de conventionnalité revient alors au juge judiciaire ou administratif. C'est au conseil constitutionnel qui revient de vérifier la conformité des lois avant ou après (la qpc) promulgation. Lorsque la loi non conforme est antérieur à la convention c'est la convention qui . la liberté individuelle. c'est-à-dire dire qu'il doit être conforme à cette dernière ou plus exactement au bloc de constitutionnalité. « Les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République » correspondent à des normes à valeur constitutionnelle dont l'existence est constatée par le Conseil Constitutionnel à partir de textes législatifs pris sous les 3 premières républiques. elle s'impose au pouvoir public et a toute les autorités administratives ou juridictionnelles même si le conseil est dépourvu de moyens pour veiller quant à l'application de sa décision. droit de la défenses. Jusqu'à maintenant ces décisions même contestée ont toujours été respectés. Deux hypothèses peuvent se présenter selon que la loi est antérieur ou postérieur à la convention. « Les principes particulièrement nécessaire à notre temps »sont des principes explicitement énoncé par le préambule de la constitution de 1946 .sont intégrés au bloc. de contrôler la conformité des lois aux conventions. le conseil constitutionnel ne sépare que du pouvoir. la liberté d'enseignement. La constitution établie une distinction entre 2 types de normes internationales. Ces conventions ont pour but d'harmoniser les rapports inter-étatiques lorsqu'il peut exister des divergences entre les différents droits nationaux. le traité ou l'accord acquiert dès sa publication au journal officiel une autorité supérieur à celle des lois internes (art 55 de la constitution). Parmi ces principes figure la liberté d'association. Ceci en effet ne font pas partis du bloc de constitutionnalité. Dans tout les cas la décision rendue par le conseil n'est susceptible d'aucun recours.
conclu en 1950. Il en résulte qu'aucune ratification n'est possible tant que .l'emporte car on considère qu'il l'abroge (mettre fin) explicitement ou implicitement ou qu'il la rend inapplicable. § 2 : LE DROIT COMMUNAUTAIRE OU LE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE La primauté du droit de l'union européenne sur le droit interne oblige le juge national à écarté toute dispositions légales contraire à ce droit. Le conseil d'Etat adopta la solution inverse pendant assez longtemps puis il opéra un revirement spectaculaire de jurisprudence par le fameux arrêt « Nicolo » en 1989 (juge administratif) B . La Constitution est la norme suprême. § 3 : L'AUTORITE DE LA CONSTITUTION SUR LE DROIT INTERNATIONAL Les textes internationaux et la Constitution française ne se situent pas les uns par rapport aux autres au même niveau. Son respect est garanti par la cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. Reconnaître au juge administratif ou judiciaire le pouvoir d'écarter un loi au motif qu'elle n'est pas conforme à un traité est contraire au principe de séparation des pouvoirs cela conduit a la soumettre à l'autorité judiciaire. Celui-ci est composé d'un droit originaire ou institutionnel qui est issue du traité de Rome et des conventions qui l'ont révisés et un droit dérivé. Seconde hypothèse. La question se pose de savoir quel texte doit l'emporter sur l'autre. les décisions de la cour européenne des droits de l'homme ont vocation en toute hypothèse à infléchir la jurisprudence des juridictions de l'Etat condamné (ex : Gestation Pour Autrui). qu'au sommet de la hiérarchie des normes figurent la Constitution et les lois constitutionnelles. Malgré cette objection la jurisprudence s'est reconnue se pouvoir. C'est une application de la maxime ex posterior priori derogat.LES PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES On parlera ici la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'on appelle communément la convention européenne des droits de l'homme. L'idée est que le droit nouveau est censée etre meilleur que l'ancien. recommandations et avis. Cette juridiction internationale est surtout compétente pour trancher un litige entre un Etat et un particulier sur l'interprétation de la convention européenne des droits de l'homme. Il a une portée générale et est directement applicable à tout les Etats membres. On sait avec certitude. depuis l'arrêt "Fraisse" de la Cour de cassation rendu le 12 juin 2000. des décisions. Elle a une autorité supérieure à celle des traités intrenationaux. la situation est très différente. La france a souvent été condamné pour non respect de la convention européenne des droits de l'homme et a donc dû modifié son état du droit pour se conformer à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. Mais cette ratification ou approbation est elle-même subordonnée à la conformité du traité à la Constitution. Le principe en la matière est que l'efficacité des traités est subordonnée à leur ratification ou approbation et à leur publication. Lorsqu'un état refuse de se soumettre à ces modifications induites par sa condamnation. Cette solution a d'abord été adoptée par la cour de cassation dans le célèbre arrêt « Café Jacques Vabres » (juge judiciaire) rendu par une chambre mixte le 24 mai 1975. Ainsi le juge à le pouvoir d'écarter l'application d'une loi contraire à une convention antérieurement approuvée. des directives. Les particuliers sont admis a se prévaloir devant la cour européenne des droits de l'homme et de leur propre juridictions des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles ont un caractère normatif et fixe à se titre à l'usage immédiat des sujets de droit. Le règlement est semblable à une loi interne au niveau communautaire. Le droit communautaire dérivé est constitué par des règlements. lorsque la loi non conforme est postérieur à la convention.
l'état civil et la capacité des personnes. soi qu'elle punisse". le texte constitutionnel contraire au traité s'oppose à la ratification de ce dernier. Elles y figurent au même rang que les traités et.. B. conformément à l'article 55 de la Constitution. la nationalité. le droit de chacun doit être respecté.la révision de la Constitution n'est pas opérée. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont . les régimes matrimoniaux. Ainsi. Le caractère coercitif quant à lui est le moyen d'assurer l'effectivité de cette norme. On s'intéressera à leurs caractères communs et leurs caractères distinctifs. des exceptions. Si ce n'est pas le cas. A.. la loi fixe les règles concernant notamment "les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques . il suffira de demander au juge compétent de constater ce droit et de condamner celui qui ne le respecte pas s'y conformer. Cela étant. il convient d'isoler la situation du droit communautaire dérivé tel que les règlements.] doit être la même pour tous. à s'exécuter. LE CARACTERE GENERAL La loi au sens large est un texte abstrait formulé pour des situations imaginées de manière abstraite. celui du règlement par l'article 37. soit qu'elle protège. à le respecter. §2 : LES CARACTERES DISTINCTIFS La loi et le règlement ont des domaines bien distincts. les successions et les libéralités (= dons) . En effet. ce qui marque nettement la prééminence de la Constitution. des régimes particuliers dès qu'ils s'appliquent à quiconque réuni les conditions pour en bénéficier. Elle s'applique à quiconque se trouve dans cette situation. LA LOI 1) LES DOMAINES DE LA LOI Aux termes de l'article 34 de la Constitution. qui ont investis les institutions communautaires du pouvoir de créer un droit dérivé. Les dispositions du droit dérivé s'insèrent effectivement dans l'ordre juridique français par le seul effet de leur publication au journal officiel de l'Union Européenne. LE CARACTERE OBLIGATOIRE ET COERCITIF Le caractère obligatoire est le principe surtout quand la loi et le règlement mettent en oeuvre une interdiction. sont conformes à notre Constitution. Cette généralité a pour corollaire l'égalité des citoyens devant la loi consacrée par l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789 qui dispose que "La loi [. Ces exigences valent pour tout traité même communautaire. Cela n'empêche absolument pas textes de prévoir des principes. En définitif. on doit admettre que ce droit dérivé est lui-même conforme à notre Constitution. §1 : LES CARACTERES COMMUNS A. CHAPITRE 2 LES SOURCES LEGISLATIVES SECTION 1 : LA LOI ET LE REGLEMENT La loi au sens large vise les lois (actes du Parlement) et les règlements (actes du Gouvernement) sous toutes leurs formes. parce que les traités. Celui de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution. doivent être regardées comme supérieures à la loi.
Les lois dites "constitutionnelles" ont pour objet de modifier la Constitution. Cet art requiert un soin minutieux car une virgule mal placée dans un texte peut faire naître une difficulté d'interprétation.. Ces caractères ont notamment été dégagés par MONTESQUIEU dans son célèbre ouvrage "De l'esprit des lois".]. 2) LES PROCEDURES D'ELABORATION ET TYPES DE LOI Lorsque c'est le Gouvernement qui prend l'initiative de faire voter une loi. ensuite les lois organiques. il vaut beaucoup mieux n'en point mettre : de pareils détails jettent dans de nouveaux détails". Les lois dites "ordinaires" sont le mode d'expression le plus courant du Parlement. Il s'agit d'abord des lois ordinaires. on parle de "proposition de loi".. pour l'année le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat.. Lorsque c'est le Parlement qui a l'initiative. du droit du travail.applicables . les lois dites "référendaires" sont prévues par l'article 11 de la Constitution et permettent au PdR de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics etc. modifications ne sont point nécessaires. Le style des lois doit en être concis [. En outre. l'amnistie . Il est marqué par leur origine bureaucratique. les lois constitutionnelles et les lois référendaires. mais la raison simple d'un bon père de famille. elles ne sont point un art de logique. Elles ne comportent aucune particularité quant aux modalités de la procédure parlementaire de vote.. Les deuxièmes ont pour objet de fixer les objectifs précis dans un domaine déterminé. Il nous dit dans cet ouvrage "Ceux qui ont un génie assez étendu pour pouvoir donner des lois à leur nation ou à une autre. la procédure pénale . Les lois ne sont plus nécessairement rédigées par des juristes.. de la préservation de l'environnement". généralement pour plusieurs années (ex : les lois de programmation militaire).. on parle de "projet de loi". La loi détermine également les principes fondamentaux de "l'organisation générale de la Défense nationale . doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former. limitations. Idéalement. du régime de la propriété. la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats". quant à elles. Enfin. Les lois dites "organiques" ont pour objet de compléter les dispositions constitutionnelles (ex : statut de la magistrature). Le style des lois contemporaines est malheureusement bien différent de cet idéal voulu par MONTESQUIEU. Les premières fixent la politique globale à suivre dans un domaine déterminé. Le style des lois doit être simple : l'expression directe s'entend toujours mieux que l'expression réfléchie [. du droit syndical et de la sécurité sociale . Lorsque dans une loi les exceptions. les luttes d'intérêt et les compromis à l'intérieur . La Constitution distingue quatre grandes catégories de loi selon leur objet et leur modalité de vote. Ces lois référendaires ne peuvent pas être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel car elles résultent d'une expression directe de la souveraineté nationale. des droits réels et des obligations civiles et commerciales . de programmes et de finances. la loi devrait être simple. Les lois ne doivent point être subtiles : elles sont faites pour des gens de médiocre entendement . claire et concise. Il s'agit des lois d'orientations. Les troisièmes fixent. Certaines d'entre elles présentent néanmoins quelques originalités.]. 3) LE STYLE DE LA LOI La doctrine s'est penchée sur "l'art" de rédiger les lois (= art législatif).
. imprécise. §2 : LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES REGLEMENTS Les règlements pris pour l'application d'une loi lui sont subordonnés. sont creuses.. Elle disait "l'égal accès de tous tout. et d'autres notions à contenu variable. Les premiers sont ceux pris par le Gouvernement par décrets et arrêtés. Notamment. De leur côté. Pour autant. le Code civil n'a pas vieilli. Encore faut-il que le Conseil constitutionnel soit appelé à exercer son contrôle a priori ou a posteriori. Deux mécanismes permettent d'assurer la primauté de la loi : le recours en annulation et . la IVe et Ve République ont adopté une langue technique. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les textes soient effectivement pourvus d'une portée normative quitte à les censurer. Ces formules solennelles. Il a décidé que le "surcroit de complexité introduit par [une] loi n'est pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la Constitution". les règlements autonomes. A côté de cette complexité croissante de la loi. B. aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. LE REGLEMENT Aux termes de la Constitution. au long de la vie. vides de contenu normatif. les lois se sont multipliées. à la pratique sportive. on distingue habituellement quatre types de réglements : les réglements d'application de la loi. la stabilité et le caractère prévisible). Ils ne peuvent donc lui être contraire. Le juge communautaire (de l'UE) rattache depuis longtemps cette exigence au principe de sécurité juridique (= la lisibilité du droit. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté [. On citera par exemple une loi du 29 juillet 1998 : la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le juge constitutionnel a été amené à se prononcer sur le style de la loi. pragmatique et réservé à l'égard des idéologies. le pouvoir réglementaire est principalement exercé au niveau central par le Gouvernement. se développe parallèlement une tendance à multiplier les déclarations de principe ou d'objectif. Il ne rentrait pas dans le détail comme l'annonçait Portalis. l'intelligibilité. les décisions prises par le Président de la République sur le fondement de l'article 16 et enfin les ordonnances de l'article 38 signées par le Président de la République. Pour toutes ces raisons. Concernant le pouvoir exécutif de l'Etat. SECTION 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES LEGISLATIVES §1 : LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Les lois doivent être conformes au bloc de constitutionnalité. Le style du Code civil était simple. D'autres entités possèdent toutefois également ce pouvoir à un niveau territorial : les préfets et les collectivités territoriales. on trouve dans le Code civil de nombreux standards juridiques qui sont des notions souples.]". verbeuse et par ailleurs. à la culture...des assemblées parlementaires créent aussi des incohérences. obscure. il s'assure également que le législateur a énoncé "de façon précise les nouvelles règles" dans le respect de "l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi" et du "principe de clarté de la loi". utopiques. Par ce contrôle le Conseil constitutionnel veille également à ce que la loi n'empiète pas sur le domaine de compétence du pouvoir réglementaire.
L'EXPIRATION DE LA LOI 1) L'ABROGATION C'est le mode d'expiration usuel. Une loi est abrogée lorsqu'elle ne produit plus d'effet pour l'avenir. Imaginons que deux personnes ont conclu un contrat de travail. Il n'existe pas de réponse certaine à cette question. Elle reste toutefois nécessaire puisque elle seule confère à la loi sa force exécutoire. Si la publication devient donc un acte supplétif dans la détermination de la date d'entrée en vigueur des textes. Il ne peut être porté que devant une juridiction administrative. une loi fixe ensuite un montant . Le premier a pour effet de faire disparaitre l'acte réglementaire illégal. la publication des lois et des actes administratifs reste nécessaire mais la date d'entrée en vigueur de ceux-ci peut être postérieure à la date de publication. Prérogative du Président de la République. Seule l'autorité qui a adopté la loi peut décider de l'abroger. on considère qu'il y a abrogation tacite pour toutes les dispositions anciennes qui ne s'accorderaient pas avec les nouvelles dispositions. elle intervient dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi votée par le Parlement. En cas d'urgence. Le second vise pour sa part à faire écarter à l'occasion d'un litige l'application du règlement illégal. La chose est courante puisque toute loi nouvelle emporte en général abrogation expresse des dispositions de la loi ancienne intégralement ou partiellement. 2) LA PUBLICATION Aujourd'hui.le recours d'illégalité. Il est nécessaire de préciser le champ d'application de la loi nouvelle. En l'absence de précision du législateur. L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI Le régime d'entrée en vigueur de la loi est prévu à l'article 1e du Code civil. §2 : LE DROIT TRANSITOIRE L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions s'opère sa substitution à la loi antérieure. B. SECTION 3 : L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS §1 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI A. l'entrée en vigueur peut avoir lieu dès leur publication et non le lendemain de celle-ci. elle reste néanmoins nécessaire à l'opposabilité du texte. modifié par l'ordonnance du 20 février 2004. c'est-à-dire l'absence d'application d'une loi toujours en vigueur. 2) LA DESUETUDE La question a été posée de savoir si une loi peut disparaitre par désuétude. 1) LA PROMULGATION L'article 1er du Code civil ne fait plus référence à la promulgation sauf le cas particulier de l'urgence.
c'est-à-dire un état de droit susceptible de modifications (ex : état d'époux. des conséquences éventuellement différentes. Troisièmement. la loi nouvelle marque une coupure dans le temps. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions dans lesquelles ces situations se sont constituées. porter atteinte aux droits acquis. d'enfant légitime. Les deux règles fondamentales sont les suivantes : la loi n'a point d'effet rétroactif . Le principe en est le suivant : alors que la loi nouvelle ne pourrait. il convient de procéder à une distinction qui se résume en trois propositions. On lui a reproché d'être insuffisante et mal fondée. il en va toutefois autrement pour les situations contractuelles qui restent en principe régies. Cette question est celle du droit transitoire (application d'une loi dans le temps). Selon lui. Deuxièmement.). de propriétaire. la loi ne dispose que pour l'avenir. On s'intéressera par ailleurs à une autre question spécifique qui concerne l'application rétroactive des revirements de jurisprudence. sans rétroactivité. On applique alors les principes inscrits à l'article 2 du Code civil qui dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir . par la loi sous l'ampleur de laquelle elles ont été créées. elle pourrait au contraire modifier ou supprimer de simples expectatifs. Pour les situations en cours. La théorie classique est d'inspiration libérale.. La plupart des auteurs se sont alors ralliés à la théorie moderne développée par ROUBIER. Elle pensait résoudre la question du conflit de lois dans le temps par une distinction entre les droits acquis et les simples expectatifs.. Premièrement. Alors que le passé demeure régit par la loi ancienne. la loi nouvelle s'empare en revanche de ces mêmes situations pour leur faire produire à compter de son entrée en vigueur. Cependant. Ce sont là les règles applicables aux conflits de lois dans le temps. lui est tout de même applicable. l'avenir l'est par la loi nouvelle. Délaissant la notion de droit acquis. LES REGLES APPLICABLES AUX CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS La doctrine s'est longuement penchée sur le problème du droit transitoire. il arrive que la loi garde le silence sur cette question. le doyen ROUBIER raisonne à partir du concept de "situations juridiques". C'est le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. elle n'a point d'effet rétroactif". c'est-à-dire celles qui se sont constituées avant le changement de législation mais qui prolongent leurs effets au-delà. Il convient de déterminer si cette loi. C'est donc le doyen ROUBIER qui est à l'origine des règles applicables au problème du droit transitoire qu'il convient d'envisager plus amplement.minimal de salaire que les parties doivent respecter. C'est le principe de rétroactivité de la loi nouvelle. A. . postérieure au contrat de travail. Elle est le plus souvent traitée par le législateur qui prend soin d'inclure dans la loi nouvelle des dispositions transitoires permettant d'organiser dans le temps d'indication de nouvelles dispositions. Cette distinction a en général été contestée par la doctrine moderne. On l'a appelé la "théorie des droits acquis". ni modifier les effets qu'elles ont déjà produit. C'est le principe de survie de la loi ancienne. même pour l'avenir.
Cette exception s'explique aisément. Cette fonction d'interprétation lui confère alors nécessairement un caractère rétroactif. Cette exception. Ce principe connait des exceptions. c'est-àdire moins sévères. La loi nouvelle fait corps avec la loi ancienne dont elle facilite la compréhension. Elle se justifie par la liberté individuelle qui doit reprendre le plus vite possible son empire. n'est pas absolue. elle a une portée limitée. et les situations contractuelles. Toutefois. 2) "LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR" Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle est écarté en matière contractuelle. Il est d'ailleurs interdit de revenir sur la constitution mais aussi sur les effets passés. Elle cède lorsque le législateur décide expressément que la loi nouvelle devra s'appliquer même aux situations contractelles en cours. LA RETROCTIVITE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE Chargé d'appliquer la loi.1) "LA LOI N'A POINT D'EFFET RETROACTIF" Ce principe est écarté dans certaines hypothèses exceptionnelles. Il s'explique ensuite par le principe d'égalité des citoyens devant la loi énoncé à l'article 6 de la DDHC qui veut que la loi soit la même pour tous. Cette exception s'est vue reconnaitre valeur constitutionnelle. Cela étant. B. c'est-à-dire qu'elle défend un intérêt supérieur. . il n'a pas de valeur constitutionnelle et le législateur peut adopter une loi qu'il va déclarer expressément rétroactive. La loi nouvelle réputée meilleure doit remplacer sans délai l'ancienne loi. toutefois. Elle cède également lorsque la loi est considérée comme étant d'ordre public. Ce principe s'explique tout d'abord par des raisons d'opportunité. qui échapperont pour leur part à l'effet immédiat de la loi nouvelle. Elles sont entre leurs mains et il est normal que leur volonté soit respectée. La loi interprétative peut être définie comme un texte venant préciser le sens d'une loi antérieure. le juge peut être amené à faire évoluer un texte ou plus simplement à en changer l'interprétation. Le principe de non rétroactivité s'impose autant au juge qu'au pouvoir réglementaire. Le principe de non rétroactivité est également écarté en cas de lois pénales plus "douces". En matière contractuelle. Ces lois sont toutefois assez rares en pratique car elles portent atteinte à l'impératif de sécurité juridique. C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel considère qu'une disposition rétroactive ne peut être adoptée qu'en raison d'un intérêt général suffisant. ou encore lorsqu'elle est à l'origine d'une réglementation institutionnelle relevant de la compétence exclusive du législateur (ex : le mariage). il n'est pas fait d'application du principe d'effet immédiat de la loi nouvelle. L'absence de rétroactivité de la loi signifie qu'une loi nouvelle n'est pas de nature à bouleverser une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur. Les situations contractuelles sont celles qui naissent de la volonté des parties. On compte trois exceptions au principe de non rétroactivité qui concernent les lois expressément rétroactives. le doyen ROUBIER a estimé qu'il fallait faire une distinction entre les situations légales. les lois pénales plus "douces" et les lois interprétatives. qui seront soumises à l'effet immédiat de la loi nouvelle.
Elle nous vient de la Révolution où l'on se méfiait en effet des tribunaux que l'on appelait les "parlements" sous l'ancien régime. En ce sens. maintes fois tenté d'imposer des réformes législatives et ils agissaient également comme des législateurs en posant des règles de droit applicables dans l'avenir à tous les litiges similaires. Ainsi. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. SECTION 1 : LES REGLES PRESIDANT A LA FORMATION DE LA JURISPRUDENCE §1 : LA PROHIBITION DES ARRETS DE REGLEMENTS La prohibition des arrêts de règlement est posée par l'article 5 du Code civil qui dispose "Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises". pourra être poursuivi comme coupable de déni . Ces derniers avaient. Cette règle a pour fondement le principe de la séparation des pouvoirs et notamment du législatif et du judiciaire. sous prétexte du silence. en effet. le plaideur va perdre son procès en raison de la nouvelle interprétation du texte alors qu'il s'était conformé à l'état du droit au moment des faits. En effet. est habilité à représenter et à exprimer la volonté générale. une juridiction ne saurait se prononcer par une disposition générale et abstraite appelée à la liée elle-même voire à en lier d'autres à l'avenir. au contraire elle les encourage même d'une certaine façon puisqu'elle interdit au juge de se lier pour l'avenir par les décisions qu'il rend. ou en l'appliquant. il s'en fait le porte-parole et il est donc normal que la nouvelle interprétation qu'il en donne soit applicable aux faits même antérieurs à sa décision dès lors qu'ils renstent postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvellement interprétée. Les pays du Common law connaissent une règle tout à fait opposée puisque le précédent judiciaire a valeur obligatoire.La loi ne s'oppose pas à de telles variations. cette situation doit conduire le juge à ne consacrer un arrêt de revirement que de manière exceptionnelle notamment pour des motifs impériaux d'intérêt général. Cette rétroactivité de la jurisprudence a été très contestée. le juge ne fait que s'y conformer. C'est la raison pour laquelle l'article 5 du Code civil interdit au pouvoir judiciaire d'empiéter sur le domaine du législateur car seul le Parlement. Cette précarité de jurisprudence se conjugue avec sa rétroactivité. non seulement. au sens actuel du terme. §2 : LA PROHIBITION DU DENI DE JUSTICE Elle est posée à l'article 4 du Code civil qui dispose "Le juge qui refusera de juger. Dangeureuse pour les justiciables. C'est la traduction du principe de "prohibition de réglement" que l'on trouve énoncé à l'article 5 du Code civil. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation considère que "l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée". les tribunaux sont-ils liés par les décisions rendues dans des affaires semblables par les juridictions supérieures. En pratique. en interprétant la loi. Elle constitue par ailleurs la solution juridique retenue par un juge. CHAPITRE 3 : LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est d'abord définie comme l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
. c'est-à-dire sur la jurisprudence. D'autres estiment qu'elle est une source du droit. les juges du fonds le jugeront également. §2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DE CETTE REGLE Si la jurisprudence est une source du droit. On déduit de la seconde que ce que la Cour de cassation a jugé dans le passé. D'aucuns considèrent que la jurisprudence n'est qu'une autorité et ce au principe de la séparation des pouvoirs. Se pose alors la question du fondement de la force normative de cette source du droit. de manière implicite. B. le juge doit fournir une solution rationnelle. normative au même titre que la règle de droit. Mais il ne s'agit pas pour lui de juger en équité (= sentiment de justice) au risque de s'engager dans l'arbitraire et de multiplier des solutions différentes dans des cas semblables. l'autre généralisant. il aura en pratique recours à ses propres lumières pour se déterminer et rendre sa décision. la Cour de cassation a naturellement tendance à privilégier la fonction généralisante. L'APPLICATION DE MODELES DEGAGES PAR LA JURISPRUDENCE Selon Monsieur François TERRE.de justice". Plusieurs propositions ont été faites en doctrine. Juge du droit. elle le rejugera en général dans l'avenir. on peut distinguer deux aspects : l'un individuel. SECTION 2 : LE ROLE CREATEUR DU JUGE Le débat sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de droit ou non est ancien. la doctrine estime dans son ensemble que la jurisprudence est une source du droit. Ceci est particulièrement mis en relief par les moyens dont use la Cour de cassation pour publier ses arrêts. Le déni de justice est un délit pénalement sanctionné. la question divise. Aujourd'hui encore. En effet. c'est qu'elle a une force obligatoire. De nos jours. §1 : LA CREATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE Elle emprunte deux voies principales : la formulation d'une règle générale et l'appication de modèles dégagés par la jurisprudence. L'aspect généralisant résulte de ce que la solution repose souvent sur un présupposé général qui s'exprime à travers les motifs. les modèles proposés aux juges sont l'objet d'une double loi : une loi d'imitation et une loi de continuité. LA FORMULATION D'UNE REGLE GENERALE Dans toute décision de justice. sur les précédents judiciaires. A. sont destinés à servir ce modèle pour guider les décisions futures des juges du fonds. .. L'aspect individuel s'incarne au premier chef dans un dispositif. On déduit de la première que ce que la Cour de cassation a jugé. et plus spécialement ses arrêts de principe. Puisque le juge doit juger et que la loi ne lui fourni par toujours la solution adaptée. ses arrêts. A défaut d'une solution en équité. Il s'appuiera généralement pour cela.
Lorsqu'un usage est devenu suffisamment constant et régulier (l'adage est "une fois n'est pas coutume. d'autres juristes peuvent également faire oeuvre de doctrine. Enfin. Elle fait ainsi oeuvre constructive en suggérant ce qui pourrait être. au mieux. même si cela est plus rare en pratique.. On sait qu'elle n'est pas une source formelle du droit.CHAPITRE 4 : LA DOCTRINE L'idée d'une doctrine source du droit prête toujours à discussion. Par personnification. SECTION 2 : LE ROLE DE LA DOCTRINE Ce rôle peut être schématiquement envisagé en trois points. les travaux doctrinaux conduisent à oeuvrer dans le sens d'une systématisation des règles de droit et donc favorisent l'accès aux connaissances juridiques.. La doctrine analyse. Aujourd'hui. c'est-à-dire les opinions qui sont défendues par les enseignants-chercheurs en droit et que l'ont décourvre dans leurs travaux doctrinaux. deux fois si"). range. la doctrine s'entend essentiellement de la doctrine universitaire. de façon médiane. SECTION 1 : LA NOTION DE DOCTRINE Toute opinion est émise par un savant. la doctrine interprète les textes et les décisions de justice et de lege ferenda (= la recherche du droit tel qu'il devrait être idéalement) elle peut proposer des solutions adaptées aux questions non résolues. En effet. La doctrine est une oeuvre de l'esprit. CHAPITRE 5 : LA COUTUME Elle est très souvent considérée comme la plus ancienne source du droit. c'est-à-dire une personne à laquelle on reconnait une compétence technique et à laquelle on reconnait autorité. elle ne désigne que ceux qui la formulent que par extension. . Toutefois. classe l'ensemble épars des données juridiques. La tâche est souvent ingrate mais fort utile au regard de l'accroissement incessant des textes et des décisions de justice (= inflation législative). il faut donc avoir une opinion personnelle et argmentée sur telle ou telle question. En l'absence de loi. Ensuite. d'opérer un classement et. la doctrine peut directement participer à l'élaboration d'un texte parce que certains de ses représentants seront sollicités pour rédiger un avant-projet. in fine. la doctrine devient moins ce qui est enseigné que le corps des enseignants. les Hommes en viennent à considérer qu'il doit être obligatoirement suivi. Pour faire oeuvre de doctrine. SECTION 1 : LA NOTION DE COUTUME Les juristes ont précisé les caractères qu'un usage doit présenter pour être jurdiquement obligatoire. Se faisant. On s'intéressera d'abord à la notion de doctrine avant de mieux saisir son rôle dans le droit. D'abord. aux contradictions découvertes. la doctrine explique et fait la synthèse des règles existantes afin d'en permettre le regroupement. son expression ne suffit pas à elle seule à créer des règles. En droit. la plupart des grandes réformes reposent sur des travaux doctrinaux que les pouvoirs publics ont commandé à des juristes réputés pour leur compétence reconnue dans le domaine considéré. à tout le moins. les règles de droit se forment par les usages. d'établir des catégories juridiques.
ancien et avec une certaine durée. les règles coutumières s'appliquent en vertu d'une prescription formelle du législateur qui s'y réfère expressément dans le texte de loi. ces coutumes secundum legem ne soulèvent pas de difficulté s'agissant de leur force obligatoire. régulièrement suivi. L'interprétation cesse en effet lorsqu'un texte est clair. Si la loi est supplétive. Il y a alors conflit. La loi s'y référant. Deux hypothèses sont à distinguer. Nombreuses dans le Code civil. elle est généralement réglée par la loi ou par la jurisprudence avant qu'une règle coutumière ait le temps de se former. §3 : LA COUTUME CONTRA LEGEM Il s'agit de la coutume qui va à l'encontre de la loi. En revanche. conforme à la loi. le sens de certains termes clairs dans le langage courant peut cesser de l'être dans le langage juridique. D'abord. il est de toute façon fait exception à la règle si l'application d'un texte clair aboutie à une absurdité. il faut que l'usage soit largement étendu dans le milieu social. CHAPITRE 6 : L'INTERPRETATION DE LA REGLE DE DROIT L'interprétation est définie comme l'opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela résulte de l'adage "interpretatio cessat in claris". il est souvent difficile de distinguer un terme clair d'un terme obscur. . Enfin. Dans cette hypothèse. la loi n'a rien prévu et la coutume apparait comme un complément de la loi. dans une profession ou dans une localité. SECTION 2: LES RAPPORTS ENTRE LA COUTUME ET LA LOI §1 : LA COUTUME SECUNDUM LEGEM Il s'agit de la coutume selon la loi. Elle se limite à préciser une règle en un domaine où la loi n'a rien dit. on peut hésiter à admettre l'existence de coutumes contraires à des lois impératives. Il est par ailleurs nécessaire que l'usage soit considéré comme ayant force obligatoire par la population qui le suit (= élément psychologique). On ne doit cependant pas exagérer cette exclusion de l'interprétation lorsque le texte est clair. encore faut-il que cela soit nécessaire. L'interprétation exégétique s'efforce quant à elle de dégager l'intention de l'auteur.La coutume implique d'abord des comportements (= éléments matériels) suffisamment étendus dans l'espace et anciens dans le temps. elles en empruntent directement la force. Ce type de coutume est très rare en droit civil parce que lorsqu'une question soulève des difficultés importantes. il est nécessaire pour qu'il y ait coutume que l'usage soit constant. Elle désigne par extension la méthode qui inspire la recherche. C'est ce qu'on appellait au Moyen-Age "opinio necesitatis". Dans cette hypothèse. l'hypothèse ne semble pas poser de problème. Pour qu'il y ait lieu à interprétation. Dans l'espace. la coutume conserve toute sa force. Dans le temps. §2 : LA COUTUME PRAETER LEGEM Il s'agit de la coutume qui va au-delà de la loi. Ensuite.
il parait naturel de reconnaître ce pouvoir à l'autorité même dont la norme émane. quatre sont plus fréquemment employés que les autres et ce. l'argument a contrario. SECTION 2 : LES METHODES ET REGLES D'INTERPRETATION §1 : L'ARGUMENTATION LOGIQUE Parmi les multiples arguments qui caractérisent la logique juridique. Et les juges ne se sont pas arrêtés là. dans notre système juridique. . Ensuite. Ainsi.. Enfin. quelle que soit la nature de la règle. Il existe même des accords interprétatifs dans l’ordre international. on en déduit que la règle inverse est applicable lorsque ces conditions ne sont pas remplies. C'est l'argument à plus forte raison. En ce sens. §2 : LES MAXIMES D'INTERPRETATION Deux maximes sont importantes : "ubi lex non distinguit. cet argument consiste à étendre cette règle à des situations semblables ou qui ne diffèrent que sur des points mineurs. ce sont principalement les juges judiciaires ou administratifs qui usent du pouvoir d'interpréter les lois et les règlements. l'argument a fortiori." ("Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas") et "generalia specialibus non derogat" ("Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales"). l'interprétation stricte des exceptions. Ce principe de correspondance des pouvoirs doit cependant être tempéré. au législateur d'interpréter ses lois et au pouvoir exécutif ses règlements. D'abord l'argument a pari (= argument par analogie). Si l'on suppose une règle de droit régissant une situation.SECTION 1 : L'INTERPRETE A qui appartient-il d'interpréter la règle ? De prime abord. c'est-à-dire dont l'existence ne semble pas justifier un traitement différent. Un rôle interprétatif est au demeurant également joué par la doctrine. Cette correspondance des pouvoirs n'est pas ignorée dans notre système juridique. il appartiendrait aux juges d'interpréter leurs décisions. Troisièmement. La Cour de cassation et le Conseil d’État se sont en effet déclarés compétents pour interpréter une convention internationale.. Une règle étant subordonnée à des conditions déterminées. Il consiste à étendre une règle à un cas non prévu par l'autorité qui l'a édicté lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée se retrouvent dans ce cas avec une force accrue.
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