Source: https://tickets.france.eurovolley2019.org/fr/cgv
Timestamp: 2019-01-24 02:48:20+00:00
Document Index: 12932725

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 1127", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CGV | EuroVolley2019
Informations Billetterie (Belgique - Pays-Bas)
CONDITIONS GÉNÉRALES BILLETTERIE DE L’EURO VOLLEY 2019.
Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie de l’EURO VOLLEY 2019 (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets réalisée par le CO France Volley, à l’Acheteur ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets.
1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack), par le CO France Volley, de Billets permettant l’accès à l’EURO VOLLEY 2019, à toute personne physique ou à toute personne morale - y compris les territoires hôtes et les licenciés de la Fédération Française de Volley - adressant une commande soit en ligne via le Portail billetterie soit sur support papier adressé par courrier.
1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable du CO France Volley.
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans les Arénas accueillant les Matchs de l’EURO VOLLEY 2019 au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur des Arénas par le Porteur dudit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées des Arénas, ainsi que sur le site internet tickets.france.eurovolley2019.org
Toute personne physique, âgée de 18 ans révolus, ou morale, et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour l’EURO VOLLEY 2019 conformément aux conditions générales.
Site officiel de l’EURO VOLLEY 2019 où les Matchs sont joués et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet. Les Arénas officielles de l’EURO VOLLEY 2019 comprennent au jour de la publication des conditions générales :
Comité d’organisation France Volley (CO France Volley)
Un des Types de billets proposés à la vente dans toutes les catégories, en l'occurrence un Billet pour un Match unique de l’EURO VOLLEY 2019 joué dans l'une des Arénas.
Billet thermique, en plastique ou sous forme électronique (E-Billet) qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile (M-Billet) dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux conditions générales, le droit d'assister à une Session Sportive de l’EURO VOLLEY 2019 et d'occuper un siège dans l’Aréna précisée sur ce même Billet.
L’association de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination sociale « Comité d’Organisation France Volley », pour Siret le numéro 842 615 155 00012, et dont le numéro de TVA est FR 63 842 615 155 et le siège 17 RUE GEORGES CLEMENCEAU, 94607 CHOISY LE ROI CEDEX.
Toute personne en possession régulière d'un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou
les Porteur(s) (le cas échéant).
Famille du Volley
Les composantes de la Famille du Volley Ball sont :
o Fédération Française de Volley
o Fédérations de volley étrangères
o Ligues et comités, organismes territoriaux de la FFvolley
o Clubs professionnels et Clubs amateurs de volley
o Les collectivités territoriales des territoires hôtes partenaires de l’événement
o Partenaires et CO
o Association de supporters (identifiés par le CO France Volley)
o Licenciés FFvolley lors des saisons sportives 2017-2018 et 2018-2019
o Licenciés des fédérations de volley étrangères
o Salariés et membres des commissions de la FFvolley (sur liste)
o Salariés du CO France Volley
Le Formulaire de commande en ligne via le Portail billetterie tickets.france.eurovolley2019.org
Ce Formulaire sera réservé aux personnes souhaitant acheter des Billets pour moins de
10 personnes et n’étant pas en situation de handicap.
Le championnat d’Europe de Volley 2019 qui se déroulera en France du 12 au 29 septembre
2019 dont le CO France Volley est titulaire des droits d’exploitation au regard du droit
Ensemble des personnes physiques n’appartenant pas à la Famille du Volley.
Confédération Européenne de Volley Ball, dont le siège est 488, route de Longwy, L-1940 Luxembourg
Tout Match officiel joué dans le cadre de l’EURO VOLLEY 2019.
Offre(s) proposée(s) par le CO France Volley et composée(s) de plusieurs Billets.
Plateforme internet tickets.france.eurovolley2019.org mise à disposition des clients par le
CO France Volley aux fins de la vente de Billets et sur laquelle se trouvent
le Formulaire en ligne et le Bon de commande téléchargeable.
Une personne physique accompagnant l’Acheteur au(x) Match(s) et à qui le(s) Billet(s)
est/sont transféré(s) conformément à l’article 6 des présentes CGV.
L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à l’article 3.10 ci-dessous
est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.
Sous réserve de l'article 4. Ci-dessous, le prix d'achat total TTC de ou des Billets attribué(s)
par le CO FRANCE VOLLEY en accord avec ces conditions générales de vente. Le prix d’achat
inclus les frais de gestion.
Il est en revanche hors frais de livraison/remise de(s) Billet(s) (qui couvrent les frais de
livraison ou, le cas échéant, les frais de remise sur place, en cas de retrait sur place,
les frais d’administration, dans les conditions de l'article 4.2 ci-après) qui seront
facturés à l’Acheteur en sus du Prix d'Achat. Leur montant sera défini en fonction du mode
de livraison/remise applicable à l’Acheteur et de l'adresse de livraison ou de retrait sur
place (le cas échéant) du ou des Billets concernés.
Le "Règlement Intérieur des Arénas de l’EURO VOLLEY 2019 définit l’ensemble des
règles auxquelles les spectateurs présents dans l’enceinte des Arénas doivent se conformer.
Il présente les droits et obligations de ces derniers qui peuvent le consulter aux entrées des Arénas.
- la Loi et les règlements en vigueur en France,
- les statuts et règlements du CO FRANCE VOLLEY et de la FFVOLLEY pour ce qui
concerne les Matchs et l’EURO VOLLEY 2019,
Correspondant au numéro inscrit sur le billet et à la place physique à laquelle le spectateur doit
3.1.1. La période de vente a lieu à partir du 2 novembre 2018.
· Vente de Packs : du 02 novembre 2018 à mars 2019.
· Vente de Billets à l’unité : la vente de Billet à l’unité commencera en mars 2019 pour tous les publics.
a. Pour les groupes de plus de 10 personnes ou les personnes en situation de handicap : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie (rubrique billetterie), ou auprès du service billetterie, par téléphone au 01 76 49 43 18, par email à l’adresse suivante : billetterie@eurovolley2019.org, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après.
b. Pour les personnes souhaitant acheter moins de dix Billets (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie (tickets.france.eurovolley2019.org). Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets ou M-Billets).
b. le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l'acceptation des conditions générales tel que requis par le CO FRANCE VOLLEY dans le Bon de commande ou le Formulaire en ligne sont correctement exprimés, en cochant la ou les cases correspondantes;
d. L’Acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses données personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets.
3.2.4. Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux conditions générales et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations entre l’Acheteur et le CO France Volley par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
3.2.5. Pour toute commande faite par une personne physique ou un groupe de personnes physiques membre(s) de la Famille du Volley, l’Acheteur Famille du Volley doit indiquer son numéro de licence 2017-2018 & 2018-2019 pour pouvoir bénéficier des avantages qui lui sont réservés. Il est rappelé que le numéro de licence est strictement personnel et non cessible. Les avantages attachés à la licence ne sont donc pas transmissibles.
Afin de garantir l’accès aux Billets au plus grand nombre de spectateurs, le CO France Volley a fixé la règle suivante pour la commande de Billets à l’Unité : toute commande de Billets est expressément limitée à six (6) Billets par Acheteur et par Session Sportive pour les « matchs Equipe de France » et neuf (9) Billets par Acheteur et par Session Sportive pour les autres matchs.
a. Toute commande est limitée par personne physique à six (6) Packs par Acheteur pour le « Pack France » et neuf (9) Packs par Acheteur pour les autres packs.
i. Montpellier – Pack 3 Matchs (pack ouvert) : un Match Equipe de France, un Match hors Equipe de France journée (hors weekend) et un Match hors Equipe de France (soirée ou weekend)
ii. Montpellier – Pack 4 Matchs (pack ouvert) : deux Matchs Equipe de France, un Match hors Equipe de France journée (hors weekend) et un Match hors Equipe de France soirée ou weekend
iii. Montpellier – Pack 15 Matchs (pack fermé): tous les Matchs à Montpellier. Valable uniquement pour la famille du Volley Ball.
iv. Montpellier – Pack 5 matchs Equipe de France (pack fermé): tous les Matchs de l’Equipe de France en phase de poule.
v. Nantes – Pack 3 Matchs (pack fermé): deux 1/8e de finale & un 1/4 de finale (matchs de l’Equipe de France en cas de qualification)
vi. Paris – Pack 3 Matchs (pack fermé) : une 1/2 Finale, la petite Finale & la Finale
a. Les personnes en situation de handicap pourront réserver des places soit en contactant avec le CO France Volley par mail, par téléphone, soit en téléchargeant un Bon de commande en ligne sur le Portail billetterie. Les réservations se font à titre individuel et le retour du Bon de commande devra être accompagné d’un justificatif d’invalidité.
Pour toute information sur les moyens de paiement, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : billetterie@eurovolley2019.org
4.3. L’ensemble de la structure billetterie de l’EURO VOLLEY 2019 se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par le CO France Volley selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.
4.4. Les Billets demeurent la propriété du CO France Volley et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande, auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, le CO France Volley se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO France Volley, sans autre formalité nécessaire.
4.5. Sans préjudice de l'article 4.4 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui-ci est redevable vis-à-vis du CO France Volley d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par le CO France Volley.
5.1. Les premiers envois seront effectués courant de l’été 2019. Les Billets thermiques sont adressés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au CO France Volley, pour les commandes enregistrées avant cette date.
6.1. Le Détenteur d’un Billet doit obligatoirement être celui dont le nom figure sur le Billet. La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet, même gratuit, est strictement interdit de même que la publicité de revente. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas aux deux exceptions prévues ci-dessous :
6.2. Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable du CO France Volley. En conséquence et en particulier, il est interdit :
a. Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec la CEV, le CO France Volley, l’EURO VOLLEY 2019 ou tout Match de l’EURO VOLLEY 2019.
c. De mener une activité promotionnelle d’une marque quelle qu’elle soit par l’un des spectateurs, que celle-ci soit en lien ou non avec le Billet(s) dans l’enceinte des Arénas.
Dans l’hypothèse où le CO France Volley met en place une plateforme officielle de revente, ci-après dénommée « Bourse d’Echange », des Billets donnant accès à l’EURO VOLLEY 2019, les stipulations spécifiques suivantes s’appliqueront :
Seuls les Billets achetés via le Formulaire en ligne ou via Bon de commande pourront être proposés à la vente sur la Bourse d’Echange mise en place par le CO France Volley.
6.4. Tout comportement d’un Détenteur d’un Billet qui serait contraire à l’article 6 des CGV, entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO France Volley, sans autre formalité nécessaire.
- la poursuite en justice par le CO France Volley conformément à la législation applicable.
Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que le CO France Volley pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.
c. Faire parvenir au CO France Volley les documents énoncés ci-dessus, dûment complétés, par courriel à l’adresse billetterie@eurovolley2019.org
Le dossier est étudié par le CO France Volley qui statuera sur l’émission éventuelle d’un duplicata lorsqu’elle est possible, étant précisé qu’aucun duplicata ne peut être délivré le jour même de la demande. Le cas échéant, l’Acheteur est informé en temps utile de l’émission d’un duplicata, lequel est à retirer le jour de validité du Billet avec entrée immédiate, à l’un des guichets aux heures d’ouverture de l’Aréna. Un duplicata est la reprise identique du Billet physique déclaré perdu ou volé ; il présente donc la même place numérotée que le Billet physique original mais porte la mention "duplicata" et un nouveau code à barres. L’émission d’un duplicata entraîne l’annulation du Billet physique original. Seul l’attributaire du duplicata pourra accéder à l’Aréna et assister aux Matchs.
b. L’e-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. Le CO France Volley décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet ;
c. Le CO France Volley décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du terminal mobile sur lequel est enregistré le M-Billet. Le CO France Volley décline également toute responsabilité pour tout défaut de lecture du code barre du M-Billet occasionné par une défaillance du terminal mobile ou des périphériques et/ou fonctionnalités du terminal mobile (notamment et non limitativement, panne ou charge insuffisante de la batterie, mauvais fonctionnement ou défaillance technique du terminal, paramétrage erroné du terminal, impossibilité de récupérer le M-Billet, indisponibilité du réseau wifi ou du réseau de l’opérateur mobile, etc.).
7.1 L’accès aux Arénas sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie de l’EURO VOLLEY 2019. Le CO France Volley ne peut garantir l’accès au Détenteur d’un Billet quinze minutes après le début de la rencontre indiquée sur le billet.
8.4 Sauf autorisation de la CEV, de la FFvolley et/ou du CO France Volley, il est formellement interdit, dans l’Aréna:
8.5 Le CO France Volley est l'organisateur officiel de l’EURO VOLLEY 2019. Il détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’Article L. 333-1 du Code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des Matchs.
En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout détenteur d’un Billet assistant à l’un quelconque des Matchs ou présent dans l’enceinte de l’Aréna, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l’Aréna que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout Match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.6 ci-après, le CO France Volley se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.
8.6 Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate de l’Aréna, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO EURO VOLLEY 2019.
9.1 Tout Détenteur de Billet présent à un match de l’EURO VOLLEY 2019 autorise expressément le CO France Volley, ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audios ou vidéos.
9.2 Le Détenteur de Billet ayant fait l'objet d'une Captation cède à CO France Volley à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la Captation, le droit d'exploiter ladite Captation pour les besoins de la communication interne et externe de CO France Volley, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes œuvres ou éléments, selon tous modes de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. CO France Volley pourra ainsi reproduire les Captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.
a. toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de Volley de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de Volley ;
b. toute personne interdite par la CEV, le CO France Volley, toute fédération nationale de Volley ou entité affiliée de se rendre ou d'assister à un Match de Volley ;
10.3 Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO France Volley, sans autre formalité nécessaire.
11.1 Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par le CO France Volley pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Matchs (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par le CO France Volley à cette fin. Le CO France Volley est l’entité responsable du traitement de ces données.
11.2 Les données personnelles traitées par le CO France Volley dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé du CO France Volley et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), les partenaires du CO France Volley dont la FFvolley aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige.
11.4 Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par le CO France Volley ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment.
11.5 Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par le CO France Volley, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter le CO France Volley à l’adresse suivante : billetterie@eurovolley2019.org
12.1 Ni la CEV, ni le CO France Volley et/ou la FFvolley ne peuvent être tenus responsables en cas d'annulation définitive, d'arrêt temporaire ou définitif ou de report d'un ou plusieurs Match(s) ou bien en cas de changement de lieu de tout Match ayant pour origine un fait imputable à l'Acheteur et/ou l'un de ses Porteurs, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure, notamment lorsque l’annulation, l’arrêt ou le report d'un ou plusieurs Match(s) est rendu nécessaire pour des questions de sécurité ou motivé par décision de toute autorité compétente. Ainsi dans ces hypothèses, aucun dommage et intérêt ni compensation ne pourront être réclamées à la CEV, au CO France Volley et/ou à la FFvolley.
12.2 En cas de report du Match, le Billet initial demeure valable pour assister au Match à la nouvelle date fixée par le CO France Volley.
Le remboursement des Billets par le CO France Volley ne sera effectué que sur demande adressée à Eforsports SAS, 3 avenue Hoche, 75008 Paris et uniquement au profit de l'Acheteur (et non de(s) Porteur(s) éventuels), à charge pour l'Acheteur de rembourser lui-même ses Porteurs. Le remboursement ne sera réalisé qu'à la condition que l'Acheteur ou l'un de ses Porteurs, le cas échéant, ne soit pas à l'origine de l'annulation, l'arrêt ou du report du Match concerné.
14.1 Avant le premier Match, le CO France Volley se réserve le droit de modifier, si nécessaire, les conditions générales afin de garantir le bon déroulement des Matchs. Le CO France Volley informera chaque Acheteur desdites modifications par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande et chaque Acheteur pourra, le cas échéant, accepter ces modifications, retirer sa commande ou résilier le contrat conclu avec le CO France Volley. Les modalités et conséquences d’une telle résiliation seront détaillées dans ce courrier électronique.
14.2 Texte authentique
Les CGV ont été rédigées en français. La version française fera foi. Les CGV seront disponibles sur le Portail billetterie de l’EURO VOLLEY 2019 ou à l'adresse : tickets.france.eurovolley2019.org.
14.3 Général
a. par téléphone : 01 76 49 43 18, du lundi au samedi de 10h à 19h.
b. par courriel à l’adresse suivante : billetterie@eurovolley2019.org