Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006646027&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430
Timestamp: 2019-02-17 10:59:47+00:00
Document Index: 139276361

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 7']

Code du travail - Article L122-24-4 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-24-4
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 23 JORF 12 février 2005
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 33 (M)
réglementant les conditions de travail et de ré... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 11 (VNE)
Avenant n° 1 - art. 6 (Ab)
Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L213-5 (AbD)
relatif à l'emploi des personnes handicapées - art. 7 (VE)
Code du travail - art. L1226-2 (VD)
Code du travail - art. L1226-3 (VD)
Code du travail - art. L1226-4 (VD)