Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/loi-coproprietes-lots.html
Timestamp: 2019-12-12 14:25:20+00:00
Document Index: 228670219

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 25"]

Loi, Copropriétés, Lots | Le Particulier
Loi, Copropriétés, Lots
Pour éviter que toutes ces dépenses ne mettent les finances des copropriétaires en péril, la loi Alur impose, à compter du 1er janvier 2017, à toutes les copropriétés de plus de 10 lots, de se constituer progressivement un fonds travaux. [...] Dernière en date, la disposition de la loi Alur, codifiée à l'article 24-4 de la loi de 1965, qui impose aux copropriétés de plus de 50 lots dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2001, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE, comptez environ 1 000 € pour un DPE collectif) ou d'un audit énergétique (entre 4000 et 5000 €, environ). [...] Y sont éligibles les copropriétés achevées avant le 1er janvier 1990 et dont au moins 75 % des tantièmes sont des lots affectés à l'usage d'habitation principale. [...]
Un décret est venu préciser les conditions de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques pour les copropriétés de 50 lots ou plus dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (loi Grenelle de l'environnement II du 12.7.10). [...] Ces derniers devront être effectués avant le 1er janvier 2017. Le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE puis, lors d'une nouvelle assemblée, sa présentation par le diagnostiqueur. [...] Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct à la majorité de l'article 25. [...]
La loi pour l' accès au logement et un urbanisme rénové ( Alur ) va modifier assez fortement la vie des copropriétés et les rapports entre bailleurs et locataires. [...] Un amendement ­autorise, en effet, les ­copropriétés de moins de 15 lots principaux (logements, bureaux et commerces) à y déroger. [...] Pour lutter contre la dégradation des immeubles, la loi Alur impose aux copropriétés de plus de 10 lots principaux d'instituer un fonds pour les travaux. [...]
Si l'article du projet de loi est voté en l'état, ce qui est vraisemblable, le compte séparé deviendra la règle, sans échappatoire possible, y compris dans les très petites copropriétés de trois ou quatre lots. [...] Il pointe aussi du doigt une possible augmentation des charges. On a l'impression que les pouvoirs publics pensent que toutes les copropriétés ont plus de 100 lots. [...] Mais l'immatriculation, telle qu'elle est prévue par le législateur, donne accès à des informations privées et ressemble à une intrusion arbitraire, note Liliane Bodin, qui gère 2 500 lots de copropriétés dans l'agglomération tourangelle. [...]
Si vous ne le savez pas encore, l'immatriculation des copropriétés fait partie de ces tâches nouvelles imposées aux syndics par la loi Alur. [...] Le gros des immatriculations va en effet avoir lieu dans les prochains mois. seules les copropriétés de plus de 200 lots principaux (1), soit 8 % du parc, avaient pour obligation de s'immatriculer avant la fin 2016. [...] Rappel. la loi Alur a créé un registre national d'immatriculation des copropriétés visant à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l'existence éventuelle de procédures. [...]
Avec la loi Alur, l'ouverture du compte bancaire séparé devient la règle dans les copropriétés de plus de 15 lots principaux. [...] Néanmoins, les petites copropriétés peuvent dispenser le syndic d'en ouvrir un. La décision doit être votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1. [...] La Cour de cassation valide l'arrêt, en jugeant que le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci. [...]
Les associations de consommateurs le demandaient. Elles l'ont obtenu. à partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. [...] Ces intérêts représentent quelques dizaines d'euros à l'échelle d'une copropriété, mais beaucoup plus pour les administrateurs de biens, dont certains gèrent plusieurs centaines de milliers de lots. [...] Une différence de tarif courante lorsque le compte séparé était l'exception. Est-elle toujours légitime s'il devient la règle Une question d'autant plus pertinente que concernant les copropriétés de moins de 15 lots, qui, elles, auront le choix entre compte séparé et compte individualisé, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée, en application du nouvel article 18 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Paradoxe, ces petits ensembles immobiliers sont largement majoritaires. Les copropriétés de moins de 10 lots représentent près de 69 % du parc, selon l'Anah. [...] L'article 17 de la loi de 1965 précise en effet que l'AG désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat. [...] Opération facilitée par la loi Alur, qui précise dans l'article 17-1-1 de la loi de 1965, que pour les copropriétés de moins de 10 lots (et de moins de 15 000 € de budget annuel), la modification de ce document en vue d'adopter une forme coopérative peut être votée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant, de l'article 25-1 (voir À savoir, p. [...]
Il est vrai que certaines dispositions de cette loi vont entraîner une surcharge de travail pour les gestionnaires (l'immatriculation des copropriétés, par exemple) et, parfois, un manque à gagner (la limitation des prestations dites particulières pouvant être facturées en plus du forfait de base, notamment). [...] L'article 55 de la loi Alur impose aux copropriétés de plus de 15 lots principaux les commerces, les logements et les bureaux sont comptabilisés, mais pas les caves et les parkings d'ouvrir un compte bancaire séparé (voir aussi À savoir, p. [...] Lors de l'immatriculation, le syndic fournira des informations (adresse et date de création, nombre et nature des lots) et des données financières (comptes, budget prévisionnel) concernant la copropriété, ainsi que des éléments relatifs au bâti (carnet d'entretien, notamment). [...]
Amendement Compte bancaire