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Timestamp: 2016-10-22 13:42:57+00:00
Document Index: 263332741

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_818/2013 (17.09.2013)
2C_818/2013 � � Arr�t 17 septembre 2013
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 15 ao�t 2013.
Par arr�t du 15 ao�t 2013, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a octroy� � X.________ l'assistance judiciaire limit�e aux frais de la proc�dure de recours cantonale et rejet� le recours que celui-ci avait d�pos� contre la d�cision sur r�clamation du Service des contributions du canton de Neuch�tel du 16 janvier 2013 arr�tant un gain immobilier imposable de 64'100 fr. repr�sentant un imp�t de 5'832 fr. Selon l'instance pr�c�dente, le prix d'ali�nation, le prix d'acquisition, les impenses ainsi que la dur�e de la possession, examin�s dans le d�tail, avaient �t� correctement �tablis par l'autorit� fiscale.
Par courrier du 14 septembre 2013, X.________ d�clare recourir contre l'arr�t du 15 ao�t 2013. Il demande au Tribunal f�d�ral que cet arr�t soit annul�, que les frais et d�pens soient mis � la charge du Tribunal cantonal, que l'assistance judiciaire lui soit accord�e pour la totalit� de la proc�dure de recours contre le Service des contributions et qu'un d�lai raisonnable lui soit octroy� pour d�poser un dossier de recours contre la d�cision de l'Administration cantonale avec l'aide de l'assistance juridique. Il se plaint de ce que l'instance pr�c�dente ne lui a pas accord� l'assistance judiciaire pour formuler un recours devant le Tribunal f�d�ral, ce qui serait contraire � l'interdiction de l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ainsi qu'au droit � l'assistance judiciaire (art. 29 Cst.). Il soutient que les autorit�s fiscales n'ont pas tenu compte de la totalit� des �l�ments du dossier de divorce pour fixer la taxation qu'il qualifie d'arbitraire.
Le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te (art. 100 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]). Les d�lais fix�s par la loi ne peuvent �tre prolong�s (art. 47 LTF). Un d�lai appropri� pour compl�ter la motivation du recours n'est possible qu'en mati�re d'entraide p�nale internationale (art. 43 LTF). Il s'ensuit que la demande du recourant tendant � ce qu'un d�lai raisonnable lui soit octroy� pour d�poser un dossier de recours contre la d�cision de l'Administration fiscale cantonale avec l'aide de l'assistance juridique doit �tre �cart�e.
4.1.�Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci. La motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'esp�ce, l'�criture du recourant, qui se borne � signifier sa volont� de recourir et � se plaindre de ce que les autorit�s fiscales n'ont pas tenu compte de la totalit� des �l�ments du dossier de divorce, ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF. En effet, l'instance pr�c�dente a expos� en d�tail comment elle calculait le prix d'acquisition, le prix d'ali�nation ainsi que les impenses de m�me que la dur�e de la possession permettant de fixer le taux de l'imposition. Il appartenait donc au recourant de s'en prendre pr�cis�ment � cette argumentation, ce qu'il n'a pas fait.
4.2.�Le recourant se plaint en outre de la violation des art. 9 et 29 Cst., ce qu'il peut faire par la voie du recours en mati�re de droit public. Il appartenait toutefois au recourant de motiver d'une mani�re suffisante les griefs de violation de ces dispositions constitutionnelles en exposant le contenu des droits constitutionnels et en exposant concr�tement en quoi ils auraient �t� viol�s par l'instance pr�c�dente (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En particulier, s'agissant de l'interdiction de l'arbitraire, il devait pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312), ce qu'il n'a pas fait. Il n'expose pas non plus de mani�re conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'art. 29 Cst. serait viol� par l'instance pr�c�dente qui, du reste, lui a accord� l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours devant elle.
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire r�duit (art. 65 et 66 LTF). Il n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service des contributions du canton de Neuch�tel, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, et � l'Administration f�d�rale des contributions.