Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434568&dateTexte=20200124&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-18 03:12:14+00:00
Document Index: 123382269

Matched Legal Cases: ['art. 186', "l'article 131", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

Code de justice militaire - Article 418 | Legifrance
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Code de justice militaire - Article 418
Titre II : Des infractions d'ordre militaire
Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
Section IV : De la mutilation volontaire.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 186 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;
2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans ;
3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.
Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 4 (V)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 3 (V)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 3 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 3 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 2 (V)
Code du service national - art. L118 (V)