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Timestamp: 2020-05-26 17:59:29+00:00
Document Index: 98041014

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 38", 'art. 90', "l'article 318", "l'article 318", "l'article 318", "l'article 318", "l'article 318"]

FF 1949 Volume 20 P. 1002
Ad5634
IIe RAPPORT du
Conseil fédéra] à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1949) (Du 13 mai 1949)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre encore 45 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions.
En vertu de l'article 266 du code pénal suisse, ont été condamnés pour atteinte à l'indépendance de la Confédération (n03 62 à 64) : 62° Fritz Weilenmann, né en 1917, docteur en philosophie, actuellement détenu au pénitencier cantonal de Regensdorf (Zurich), condamné, le 20 décembre 1947, par la cour pénale fédérale, dans l'affaire Riedweg et consorts, à six ans de réclusion, déduction faite de 629 jours de détention préventive, et à la privation des droits civiques pour une durée de cinq ans, pour avoir porté atteinte à l'indépendance de la Confédération et incité des Suisses à accomplir du service militaire étranger.
Du jugement (p. 127, 128 et 170), nous extrayons ce qui suit: En tant que membre du « Bund der Schweizer in Grossdeutschland », Weilenmann a sciemment et intentionnellement appuyé les efforts déployés par cette ligue et le « SS-Hauptamt » pour aider les nationaux-socialistes à prendre le pouvoir en Suisse et pour incorporer notre pays, selon la manière qui serait déterminée par Hitler, à un grand Reich germanique dirigé par l'Allemagne. Il prononça des harangues dans diverses « Bannschaften » de la ligue susmentionnée, suivit un cours d'instruction et y fit un exposé consacré a la « Grossraumwirtschaft ». Il prit part au premier cours spécial, prêta serment de fidélité à Hitler et coopéra à la publication des « Rundschreiben ». H occupa en outre un poste dirigeant dans la « Germanische SS ».
En sa qualité de «Schweizerreferent» dans le «Führungsstab» de la «Germanische SS », il prit une large part à l'organisation, à la formation et à la direction des « Schweizer Sturmbanne », s'occupa de la fondation d'une « Gesellschaft der Freunde der Germanischen SS Schweiz » et fit rapport au « SS-Hauptamt » sur l'activité de la « Germanische SS Schweiz ». II collabora en outre avec Benz, qu'il suppléait sans ses fonctions de « Schweizer-
réfèrent » de l'« Amtsgruppe D ». IL rédigea, sur son ordre, les « Vertrauliche Mitteilungen » adressées aux officiers suisses de la « Waffen SS », s'efforça de réorganiser l'« Oberdeutsches Arbeitsbüro » et participa à la conférence du mois d'août 1944, où fut préparée la réunion des « Schweizerbünde » nationaux-socialistes en Allemagne. La cour a admis comme circonstance atténuante le fait que la mère de Weilenmann est d'origine allemande, qu'il a longtemps séjourné à l'étranger, qu'il a manifesté la volonté de réparer ses fautes et fourni des renseignements détaillés au cours de l'instruction.
Le 30 mars 1949, Weilenmann n'avait purgé que la moitié de sa peine, de sorte que sa libération conditionnelle ne pourrait pas avoir lieu avant le 30 mars 1950. Il sollicite la remise d'une partie de la peine qui lui reste à subir jusqu'au jour de sa libération conditionnelle. Pour cela, il se fonde sur les considérants du jugement, où il est dit qu'il ne donne pas l'impression d'un homme qui est demeuré attaché à son idéologie politique et qui se comporterait de la même façon si une nouvelle occasion se présentait.
Weilenmann confirme cette constatation de la cour pénale fédérale. Il promet d'être fidèle à sa patrie et de la défendre en toutes circonstances.
Pendant sa détention, il s'efforce, dit-il, d'apprendre à mieux connaître les moeurs et conceptions suisses, qui lui étaient demeurées étrangères par suite de son long séjour en Allemagne, mais qu'il entend désormais respecter en tout point. Il demande en outre qu'on tienne compte du fait qu'il est séparé, depuis bientôt cinq ans, de sa femme et de ses enfants, qui, se trouvant en Belgique, n'ont pas le droit de lui rendre visite, et que sa détention les frappe plus durement que lui-même.
Son tuteur appuie la requête.
La conférence des fonctionnaires du pénitencier de Regensdorf s'exprime dans Un rapport du 10 janvier 1949 relatif à la conduite deWeilenmann. Nous renvoyons à ce rapport. La direction de la justice du canton de Zurich admet que certaines circonstances militent en faveur du condamné, par exemple le fait qu'il a vécu a l'étranger depuis sa onzième année. A noter toutefois que la cour a déjà tenu compte de ces circonstances ou qu'elles ne jouent pas -- nous pensons par exemple à la compréhension manifestée par le requérant, à sa volonté de réparer sa faute et à sa bonne conduite pendant l'exécution de la peine -- un rôle déterminant pour la libération conditionnelle ou pour la grâce.
L'autorité investie du droit de grâce s'est toujours montrée fort réservée, conformément aux propositions du Conseil fédéral, à l'égard de recours en grâce relatifs à des condamnations pour trahison politique. En tout cas, seules des circonstances absolument extraordinaires permettraient de faire bénéficier d'un acte de grâce un condamné qui a porté atteinte à l'indépendance de la Confédération. De telles circonstances n'existent pas en l'espèce. Les allégués que Weilenmann emprunte au jugement, ont été
1004 pris en considération par la cour ou constituent une conséquence inhérente à l'exécution de toute peine privative de liberté. Telle est, par exemple, sa séparation d'avec sa femme et ses enfants. Avec la direction de la justice du canton de Zurich, nous estimons que Weilenmann doit se borner à compter sur la libération conditionnelle pour le moment où il aura subi les deux tiers de sa peine. Nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.
63° Ernst Eichenberger, né en 1907, commerçant à Strengelbach (Argovie), actuellement détenu au pénitencier de Lenzbourg, condamné, le 7 mai 1948, par la cour pénale fédérale, dans l'affaire Burri et consorts, à deux ans d'emprisonnement, déduction faite de 19 jours de détention préventive.
Du jugement (p. 122/123 et 241) nous extrayons ce qui suit: C'est en été 1941, lors de l'assemblée constitutive du groupe local Elbing, qu'Eichenberger entra dans le « Bund der Schweizer in Grossdeutschland ».
Il devint « Ortsgruppenleiter ». Il savait que cet organisme visait à la prise du pouvoir par les nationaux-socialistes en Suisse avec l'aide de l'Allemagne.
Il en approuvait ainsi le but. Dans le « Nationalsozialistische Schweizerbund », il seconda le « Gebietsleiter » Bodmer et fut fréquemment en contact avec la direction de cette ligue. La cour considéra que la formation d'Eichenberger constituait une circonstance aggravante, ainsi que le fait qu'il a trahi la Suisse non pas exclusivement par conviction politique, mais aussi et dans une large mesure pour des considérations d'ordre économique.
Eichenberger ne donne pas l'impression d'être particulièrement franc. En revanche, elle admit comme circonstance atténuante le fait qu'il a été élevé en Allemagne orientale, que sa mère est Allemande et qu'il connaissait mal les moeurs et les conceptions suisses.
Par l'entremise d'un avocat, le condamné sollicite la grâce ou, du moins, la remise conditionnelle de sa peine, n exposej les difficultés d'ordre professionnel que lui suscitèrent les Allemands en raison de sa nationalité suisse, ce qui l'engagea finalement à devenir membre d'un « Schweizerbund » ami de l'Allemagne. H demande en outre que l'on ait égard pour sa femme et ses quatre enfants en âge de scolarité, qui seraient livrés à eux-mêmes pendant l'exécution de la peine et tomberaient à la charge de sa commune d'origine. Depuis qu'elle s'est enfuie d'Allemagne, sa femme, dit-il, est toujours maladive, et il faut s'attendre à une aggravation de son état de santé s'il doit purger sa peine. Le condamné prie aussi l'autorité investie du droit de grâce de considérer qu'il est né et a été élevé en Allemagne et qu'il n'a pu ou n'a pu qu'insuffisamment se faire une idée des dangers courus par la Suisse. Il s'est bien conduit, ajoute-t-il, depuis qu'il est domicilié en Suisse. Son avocat recommande à la commission des grâces de bien vouloir, exceptionnellemment, inviter Eichenberger à comparaître devant elle pour qu'elle puisse juger s'il est digne d'un acte de grâce.
1005 La requête d'Eichenberger a déjà été soumise à la commission des grâces lors de la séance qu'elle a tenue le 18 novembre 1948, Etant donné toutefois que le condamné n'avait pas encore commencé de subir sa peine et que le canton chargé de l'exécution n'avait pas encore pu être invité à donner son avis, la commission unanime décida, conformément à la proposition du ministère public fédéral, de refuser l'ajournement de l'exécution de la peine et de renvoyer l'examen de la requête au cours de la session de juin 1949. Eichenberger a commencé à purger sa peine le 13 décembre 1948.
Dans son rapport du 9 février 1949, la direction de la justice du canton d'Argovie propose, pour des considérations de principe, de rejeter la requête.
Dans son rapport relatif à la conduite du détenu, la direction du pénitencier de Lsnzbourg croit, au contraire, pouvoir recommander un acte de grâce, mais s'abstient d'émettre un avis sur sa mesure.
La cour pénale fédérale relève, dans son jugement, que l'activité très grande déployée par Eichenberger milite fortement contre lui. En prononçant une peine sensiblement plus légère que celle que requérait l'accusateur public -- deux ans d'emprisonnement uu lieii de six ans de réclusion -- la cour a déjà tenu largement compte des circonstances atténuantes dont le condamné se prévaut derechef dans sa requête. Nous ne pouvons pas vous recommander une plus grande clémence, en raison du principe de l'égalité devant la loi, qu'il y a lieu de respecter à l'égard des autres accusés et du fait que l'autorité investie du droit de grâce a pour habitude de ne pas examiner le bien-fondé des jugements, ce à quoi tend précisément la requête qui soulève derechef la question de la culpabilité. L'absence d'Eichenberger aura peut-être pour effet de mettre sa famille dans des difficultés.
Mais il sera responsable de ces difficultés, puisqu'elles sont la conséquence de l'activité intense qu'il a déployée contre la Suisse. Le fait que le condamné a déposé sa requête avant d'avoir commencé à subir sa peine incite à se demander s'il a pleinement conscience de la gravité de ses agissements.
Nous fondant sur les considérants du jugement et sur la manière de voir de la direction de la justice du canton d'Argovie, nous vous proposons de rejeter le recours, en faisant remarquer qu'Eichenberger pourra, lorsqu'il aura purgé les deux tiers de sa peine, c'est-à-dire à fin mars 1950, être mis au bénéfice de la libération conditionnelle en vertu de l'article 38 du code pénal.
64° Siegfried Wildi, né en 1877, docteur en philosophie, fabricant à Graz (Autriche), condamné par contumace, le 7 mai 1948, par la cour pénale fédérale, dans l'affaire Burri et consorts, à une année d'emprisonnement.
Wildi entra dams le « Nationalsozialistische Schweizerbund » en septembre 1941. Il fut appelé, par Burri, à exercer les fonctions de chef de la région Südmark-Graz, fonctions qu'il conserva jusqu'au printemps 1945.
Il participa à deux réunions des « Gebietsleiter » et signa la résolution prise lors de la séance du 16 septembre 1944 à Vienne, par laquelle la direction Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.
de la ligue et les « Gebietsleiter » renouvelèrent leur serment de fidélité à Adolf Hitler et se déclarèrent des « ressortissants suisses de sang allemand faisant partie du « Volkstum » allemand ». Wildi savait -- la cour pénale fédérale l'a relevé -- quels étaient les buts que Burri se proposait d'atteindre par le « Nationalsozialistische Schweizerbund » et il les approuvait. Sa formation et son rang social furent considérés comme des circonstances aggravantes par la cour, qui admit en revanche que son grand âge était une circonstance atténuante (jugement p. 113/114 et 240).
De Graz, Wildi sollicite la grâce. II expose que la première guerre mondiale lui a causé de gros dommages. Lorsque la Basse-Styrie tomba au pouvoir de l'Allemagne au cours de la seconde guerre mondiale, il entrevit la possibilité de recouvrer ses biens. C'est pourquoi il chercha à se mettre en bons termes avec les Allemands. Au moment où il fut invité à devenir membre du « Nationalsozialistische Schweizerbund », il était forcé d'accepter, prétend-il, s'il ne voulait pas perdre tout espoir de rentrer en possession de sa propriété. Une fois devenu membre de la ligue, il n'aurait jamais pu en sortir sans s'exposer à de graves dangers. Il lui est pénible, dit-il, de se savoir considéré, à la fin de ses jours, comme un traître. S'il a parfois agi dans l'ignorance des véritables circonstances, il n'a cependant, dit-il, jamais voulu que le bien de son pays.
Wildi ne s'est pas présenté aux débats, bien qu'il en ait connu la date.
Aujourd'hui encore, il préfère envoyer sa requête de l'étranger, plutôt que de rentrer au pays et de solliciter la grâce après avoir commencé à subir sa peine. En restant à l'étranger, il a pu se soustraire aux désagréments de l'instruction pénale, de la détention préventive et des débats devant la cour. Il croit maintenant pouvoir se soustraire à sa peine en recourant en grâce.
Tous les allégués de Wildi étaient déjà connus de la cour. Le jugement mentionne son âge et ses pertes commerciales. Il relève que celles-ci peuvent expliquer le fait que Wildi souhaitait le relèvement de l'Allemagne, mais qu'elles ne sauraient expliquer sa trahison à l'égard de la Suisse, qui n'était pas responsable de la perte de ses biens.
L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour procéder à une revision du jugement, ce à quoi tend manifestement la requête de Wildi. La cour a prononcé des peines correspondant à la gravité des fautes commises par les prévenus. Un acte de clémence dont bénéficierait un requérant qui se trouve en sûreté à l'étranger et qui s'est jusqu'ici soustrait à toutes les conséquences de ses actes de trahison constituerait une injustice à l'égard des autres condamnés. Au reste, l'autorité investie du droit de grâce a toujours rejeté les requêtes par lesquelles des condamnés sollicitaient, de l'étranger, la remise de peines privatives de liberté. Nous considérons qu'il n'existe aucun motif militant pour une mesure de clémence et vous proposons par conséquent le rejet du recours.
1007 En vertu de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés (n08 65 à 106): 85° Ugo Silva, né en 1920, ressortissant italien, bijoutier à Corne (Italie), condamné, le 26 mars 1949, par le département des finances et des douanes à des amendes de 6862 fr. 50 et 192 898 fr. 13, réduites d'un quart par suite de soumission subséquente.
En 1947, Silva a importé illicitement en Suisse 1500 pièces d'or d'une valeur globale de 45 750 francs et, en 1946, exporté de la même manière en Italie une quantité totale de 69 kilos d'or en barres, d'une valeur totale de 342 920 francs.
Les deux prononcés pénaux n'étaient pas encore exécutoires au moment de la rédaction du présent rapport, mais le défenseur du condamné a déclaré qu'il ne fera pas usage du droit de recours. Dès que ces prononcés auront acquis force de chose jugée, l'administration des douanes, en sa qualité d'autorité chargée de l'exécution des peines, demandera au juge de convertir les amendes en six mois d'emprisonnement. Silva est actuellement incarcéré à Lugano, parce qu'il n'a pas été à même, en tant qu'étranger domicilié à l'étranger, de fournir la sûreté requise (art. 90, 2e al., chiffre 2, de la loi sur les douanes).
Silva sollicite, par l'entremise de son défenseur, la remise du solde de la peine d'arrêts, en alléguant qu'il n'est pas à même de continuer à subir sa peine. Par son état de santé (angine de poitrine et une jambe amputée), il est exposé à de graves crises et troubles nerveux pouvant briser complètement sa force de résistance. Sa situation financière ne lui permet pas, dit-il, de payer les amendes. Il ajoute qu'il n'est que l'employé de sa mère et que le commerce des bijoux est actuellement peu florissant en Italie.
Le condamné demande que l'effet suspensif soit accordé à sa requête et que sa libération provisoire soit décidée immédiatement.
Se fondant sur l'article 318 de la loi sur la procédure pénale, le ministère public fédéral a refusé l'effet suspensif, attendu que les motifs invoqués dans la requête ne sont pas pertinents et qu'il n'est pas certain que le requérant, domicilié à l'étranger, se soumettra volontairement à l'exécution du solde de sa peine. Si, contre toute attente et contrairement à sa jurisprudence, l'autorité investie du droit de grâce décide de mettre Silva au bénéfice d'une mesure de clémence, il restera encore suffisamment de temps après la séance de la commission des grâces ou la session de juin pour un tel acte de grâce, puisque Silva aura complètement purgé sa peine de six mois d'arrêts le 14 juillet 1949.
Des renseignements pris par l'administration des douanes il ressort que les allégués de la requête ne sont pas exacts. Selon le rapport d'un médecin-conseil de Lugano, Silva est en état de subir sa peine. L'amputation d'une jambe remonte à 12 ans et ne peut pas être assimilée à une maladie.
1008 Silva ne révèle aucune trace d'angine de poitrine. La famille du requérant est qualifiée de riche. Si elle le voulait bien, elle pourrait sans doute payer aisément l'amende de 6862 fr. 50 (l'autre étant acquittée par la peine subie).
Selon un rapport de la direction générale des douanes du 29 avril 1949, les proches du requérant ne paraissent pas regretter qu'il ait reçu une leçon.
A défaut de motifs de commisération, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de témoigner de l'indulgence à l'égard de cet étranger qui vit dans l'aisance et a violé nos prescriptions douanières de façon répétée et paipure cupidité.
D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.
66° Emil Remund, né en 1922, ancien garde-frontière à Leimbach (Thurgovie), condamné comme il suit, le 5 juin 1948, par le département des finances et des douanes: a. A une amende de 20 403 fr. 42, pour avoir importé illicitement deux voitures automobiles, délivré des acquits de douane fictifs et importé 133 kilos de petites plaques en acier spécial; b. A une amende de 2832 francs, pour avoir importé une motocyclette en franchise de douane, en usant d'un passavant falsifié; c. A une amende de 13 100 francs, pour avoir attesté, contrairement à la vérité, la réexportation de trois voitures automobiles qui avaient été importées en vertu d'un acquit provisoire; d. A une amende de 086 francs, pour avoir importé illicitement 9 paquets d'instruments de chirurgie et d'appareils à numéroter; e. A une amende de 209 fr. 80, pour avoir importé en fraude des produits textiles, un pneu de motocyclette, une jumelle, une lunette de pointage et un accordéon; /. A une amende de 46 fr, 66, pour avoir accepté une jumelle, sachant qu'elle avait été importée en contrebande; g. A une amende de 330 francs, pour avoir exporté illicitement des cigarettes, des produits textiles et des denrées alimentaires.
Le produit de la vente de gages douaniers, s'élevant à 2834 francs, ayant été imputé sur les amendes, celles-ci se montent encore a une somme globale de 34 650 fr. 56.
Pendant les années 1944 à 1947, Remund faisait partie du corps fédéral des gardes-frontière. C'est dans l'exercice de ses fonctions qu'il a commis, depuis 1945, les infractions susindiquées. Le tribunal cantonal de Schaffhouse l'a condamné pour falsification de documents, corruption passive, inobservation de prescriptions de service et infraction aux dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, à deux ans et demi de réclusion, à 200 francs d'amende, à la privation des droits civiques
1009 et ài exclusion de l'armée. L'autorité suprême n'a pas encore statué sur le recours formé par Remund contre ce jugement. Le condamné a été licencié disciplinairement du service des douanes.
Remund demande que le total des amendes soit réduit de un dixième, c'est-à-dire de 3770 francs, et sollicite un délai de paiement de cinq ans.
Il se plaint notamment du fait que l'imputation du produit de la vente lui a été préjudiciable et que la vente des plaques en acier, retardée jusqu'au moment du fléchissement de la demande, lui a causé une perte financière. Ses opérations de contrebande ne lui ont rapporté, dit-il, qu'un montant de 1500 francs, ainsi qu'une motocyclette, qui ee trouve encore confisquée en faveur de l'Etat. Il a cherché à arranger l'affaire en offrant une somme forfaitaire de 5000 francs, mais sa demande n'a pas été prise en considération. Les autres assertions de Remund constituent une polémique contre le service des recherches de l'administration des douanes.
Il ressort des pièces du dossier que les organes de la douane ont mené correctement la procédure ouverte contre Remund. Il ne saurait être question que Remund ait subi un préjudice ou qu'il ait été financièrement lésé.
En ce qui concerne les plaques en acier, notamment, la vente ne pouvait avoir lieu tant que les prononcés pénaux n'étaient pas exécutoires. Il est possible que cette marchandise ait été moins demandée à ce moment-là qu'à l'époque où elle fut séquestrée. Aucun reproche ne peut toutefois être adressé à ce propos aux organes douaniers. D'ailleurs, ces plaques appartenaient à des tiers. Quant à la motocyclette, elle a été confisquée par le tribunal cantonal, de sorte que cette affaire n'a rien à voir avec la procédure douanière. Remund, qui reproche aux autorités douanières de ne pas avoir appliqué correctement les prescriptions, devait savoir, en sa qualité d'ancien garde-frontière, que son offre de verser une indemnité forfaitaire ne pouvait pas être acceptée.
Au reste, point n'est besoin de donner de plus amples explications pour montrer qu'une mesure de clémence ne se justifierait pas en l'espèce. Etant donnés son odieux manque de scrupules, son défaut de repentir et l'arrogance avec laquelle il s'exprime dans sa requête, Remund est indigne d'un acte de grâce. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons catégoriquement le rejet du recours.
67° Johann Oesch, né en 1915, commerçant à Balgach (St-Gall), condamné, le 6 septembre 1948, par le département des finances et des douanes, pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation répété pendant les années 1947 et 1948, à une amende de 30 345 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Oesch a livré à des contrebandiers une quantité de saccharine, d'une valeur de 60 890 francs, destinée à être exportée illicitement en Autriche.
Il a lui-même transporté une grande partie de la marchandise à proximité de la frontière, à un endroit convenu avec les preneurs; ceux-ci ont
1010 pris possession du reste dans son magasin. Le recours formé contre ce prononcé pénal ayant été rejeté par le Conseil fédéral le 23 décembre 1948, le condamné déposa un recours en grâce.
Oesch sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de l'amende, qui n'est nullement proportionnée, dit-il, à sa situation financière. Son paiement le mettrait hors d'état de poursuivre ses affaires. Il doit pourvoir à l'entretien de sa famille, comptant trois enfants, et déclare qu'il est souffrant. De plus, il critique la procédure pénale de l'administration des douanes.
Tous les allégués de la requête tendent à un nouvel examen du prononcé pénal confirmé par le Conseil fédéral, ce qui n'est pas possible par la voie de la grâce. Oesch n'invoque pas d'autres motifs. Sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement et il ne fait d'ailleurs aucune mention à son sujet. C'est à tort qu'il se plaint des conséquences que sa condamnation aura pour sa famille; il aurait dû y songer auparavant. Le fait que le condamné, qui a agi par pure cupidité et n'a fait aucun effort pour s'acquitter, a déposé un recours en grâce dès que lui eut été notifiée la décision du Conseil fédéral sur son recours, montre bien sa mentalité.
Les autorités douanières déclarent en outre que le requérant a vendu sa propriété, le 11 janvier 1949, à sa femme avec laquelle il vit sous le régime de la séparation de biens, dans le dessein manifeste de soustraire tous les biens dont il dispose à la main-mise de l'autorité chargée de l'exécution des peines.
Oesch n'alléguant aucun motif de grâce pertinent, nous considérons que la gravité de ses infractions et sa conduite le rendent peu digne d'une mesure de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
68° Luigi Crivelli, né en 1923, chauffeur à Caslano (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: a. Le 21 décembre 1945, avec un coïnculpé, à une amende commune de 1080 francs, convertie en 54 jours d'arrêts le 22 septembre 1947, pour avoir exporté en fraude du café vert; b. Le 21 décembre 1945, avec un tiers, à une amende commune de 2400 francs, convertie en 90 jours d'arrêts le 27 septembre 1947, pour avoir importé en contrebande des pièces de vêtements, du gibier et de la volaille; C: Le 21 février 1946, à une amende de 1020 francs, convertie en 90 jours d'emprisonnement le 22 septembre 1947, pour avoir importé en fraude du p salami, de la volaille et du. gibier ; d. Le 21 février 1946, à une amende de 320 francs, convertie en 32 jours d'arrêts le 22 septembre 1947, pour avoir exporté en fraude du café vert et des cigarettes;
1011 e. Le 24 janvier 1947, à une amende de 1270 fr. 71, convertie en 34 jours d'arrêts le 22 septembre 1947, déduction faite d'un montant de 931 fr. 10 (produit d'une vente), pour avoir importé en contrebande des peaux et des générateurs; /. Le 2 juin 1947, à une amende de 820 francs, convertie en 82 jours d'arrêts le 6 août 1948, pour avoir importé en fraude du salami; g. Le 14 juillet 1947, à une amende de 630 francs, convertie en 63 jours d'arrêts le 22 septembre 1947, pour avoir importé illicitement du riz ; 7i.. Le 16 octobre 1947, à une amende de 6000 francs, convertie en trois mois d'arrêts le 28 septembre 1948, pour avoir importé en contrebande du velours de coton et des tissus de soie, et i. Le 16 octobre 1947, à une amende de 9160 francs, convertie en trois mois d'arrêts le 28 septembre 1948, pour avoir exporté en fraude des pneus d'automobiles et des chambres à air.
Après la conversion des amendes en 625 jours d'arrêts au total, Crivelli a offert de s'acquitter de toutes les obligations découlant de ces prononcés pénaux (représentant un montant global de 20 029 fr. 61) par un versement unique de 10 000 francs. La direction générale des douanes a refusé.
Se fondant sur cette offre et alléguant le manque de compréhension des autorités douanières, le condamné sollicite la grâce par l'entremise d'un avocat. Plus fortes que lui, dit-il, les circonstances l'ont incité à pratiquer la contrebande. Dans l'attente d'un second enfant, il prétend que l'on ne saurait l'obliger d'abandonner sa famille pour purger une peine qui lui a été infligée sans sa faute, simplement parce qu'il n'avait pas assez d'argent.
Il demande de pouvoir acquitter toutes les obligations découlant des différents jugements par le versement d'un montant de 10 000 francs. Sa requête, ajoute-t-il, devrait avoir un effet suspensif pour l'exécution de la peine.
Par décision du 1er avril 1949, le ministère public fédéral a refusé, conformément à l'article 318 de la loi sur la procédure pénale, d'accorder l'effet suspensif. Des renseignements pris il appert que Crivelli est un fainéant, qui pratique, depuis des années, la contrebande à titre professionnel. Condamné à cinq amendes en 1945, il a continué, en 1948, son activité délictueuse qui lui a valu trois nouvelles amendes d'un montant élevé.
Deux autres procédures pénales
sont actuellement ouvertes contre lui.
Considérant que Crivelli est indigne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
69° Samuel Félix, né en 1897, cultivateur à Plan-lés-Ouates (Genève), condamné, le 21 août 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 8974 fr. 17, pour avoir exporté illicitement des montres, des pièces d'or et des cartouches de chasse, d'une valeur globale de 53 845
1012 francs, et, le 20 août 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 4570 francs, pour avoir importé en contrebande des peaux de martre, des denrées alimentaires et des cigarettes, d'une valeur totale de 4570 francs. Félix s'étant soumis par anticipation, les deux amendes ont été réduites d'un tiers. Les recours formés contre ces prononcés pénaux ont été rejetés en dernier ressort par le Conseil fédéral le 3 mai 1947. Le condamné a commis les délits susindiqués dans le trafic frontière, à l'époque où il était encore occupé en France comme agriculteur.
Félix sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise du solde des amendes, en déclarant qu'il lui est impossible de verser de nouveaux acomptes.
Selon un rapport de la direction des douanes à Genève, le requérant vit dans des conditions très modestes. Il doit, avec son faible revenu, pourvoir à l'entretien de sa femme et de quatre enfants. Deux autres enfants sont élevés, mais ils ne sont pas encore en mesure de l'aider financièrement. Pour être à même de faire face aux obligations découlant des prononcés pénaux, il s'est engagé, après son retour en Suisse, dans l'équipe de nuit d'un garage et travaillait, pendant la journée, comme ouvrier de fabrique. Son état de santé ne supporta cependant pas ce surmenage; il paraît, aujourd'hui, à bout de forces.
Actuellement, le montant total de la dette, qui était de 13 544 fr. 17 est réduit à 4 789 fr. 22, après déduction d'une sûreté de 5000 francs ainsi que du produit d'une vente et des acomptes versés, s'élevant à 1650 francs. Les deux tiers des amendes sont ainsi payés. Considérant que Félix a manifesté la volonté de s'acquitter et qu'il n'est certainement plus en mesure de verser de nouveaux acomptes, la direction générale des douanes recommande la requête. Nous estimons aussi que les efforts accomplis par le requérant pour réparer sa faute, tels qu'ils sont relatés dans le rapport des autorités douanières, justifieraient un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le solde de l'amende, s'élevant encore à 4789 fr. 22.
70° Jacques Delarue, né en 1920, cultivateur à Hermance (Genève), condamné, le 18 décembre 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 20 400 francs, qui n'a pas pu être réduite en raison du fait qu'il était récidiviste.
En 1943, Delarue a exporté illicitement en France pour le compte d'un tiers, contre rémunération, 3410 pièces d'or d'une valeur globale de 104 000 francs. Dans une procédure de recours, le Conseil fédéral a, le 11 novembre 1946, réduit l'amende à 12 000 francs, parce que la récidive portait sur des délits relativement peu graves. Au cours des années suivantes, Delarue a payé à des intervalles irréguliers,un montant de 323 fr. 90.
C'est pourquoi l'administration des douanes a demandé au juge, le 23 dé-
1013 cembre 1948, de convertir en arrêts le solde de l'amende, s'élevant encore à l l 427 fr. 50, déduction faite du produit de la vente d'un gage douanier provenant d'une autre procédure ouverte contre le condamné. Le juge ayant donné suite à cette demande, Delarue a commencé à subir sa peine d'arrêts le 25 février 1949.
Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du reste de sa peine, en alléguant qu'il est indispensable dans l'exploitation agricole de ses parents, où il doit s'occuper des travaux de culture. Il reproche en outre à la direction générale des douanes son incompréhension. Il déclare qu'il est devenu plus sérieux, qu'il s'est marié et est père d'un enfant.
Le fait que Delarue est indispensable au foyer paternel pour s'occuper des travaux agricoles a déjà été pris en considération en ce sens que le ministère public fédéral, d'entente avec la direction générale des douanes, a décidé le 23 avril 1949, en vertu de l'article 318 de la loi sur la procédure pénale, d'interrompre l'exécution de la peine. Le requérant, à l'égard duquel l'autorité de recours s'est déjà montrée particulièrement indulgente et qui n'a rien négligé entre-temps pour retarder l'exécution de la peine, n'est pas digne d'une plus grande clémence. A noter en outre qu'il a été l'objet, depuis 1943, de six procédures douanières. C'est pourquoi nous estimons qu'il doit, après la rentrée des récoltes, purger encore le dernier tiers de sa'peine d'arrêts. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
71° Armin Weiszberger, né en 1911, ressortissant hongrois, commerçant à Bruxelles (Belgique), condamné, le 13 décembre 1947, par le département des finances et des douanes à une amende de 10 389 fr. 17, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En 1947, Weiszberger a exporté en fraude, de Suisse en Belgique, 1000 pièces d'or de 20 francs et tenté, en automne de la même année, d'exporter illicitement 192 pièces d'or de 20 dollars et 39 pièces d'or d'une livre sterling. Les pièces d'or de 20 dollars et d'une livre sterling ont été confisquées. Le Conseil fédéral a déclaré irrecevable un recours déposé tardivement, tout en relevant que, même s'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté.
Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de l'amende et l'annulation de la décision de confiscation. Son client, dit-il, a été très éprouvé par la guerre. L'insécurité de la situation monétaire l'a engagé à se procurer de l'or au moyen de ses économies. H conviendrait aussi, est-il dit, de tenir compte de la franchise avec laquelle le condamné a avoué ses infractions.
Les allégués de la requête ne concordent pas avec les faits. Le requérant n'a pas du tout facilité l'enquête; au contraire, il a fallu le maintenir en
1014 détention douze jours en raison de son comportement. L'assertion selon laquelle il a voulu se procurer de l'or au moyen de ses économies est contraire à ses dépositions consignées dans les procès-verbaux. En effet, il a déclaré, lors de son interrogatoire, qu'il avait revendu avec profit en Belgique les pièces d'or exportées illicitement, et il eût sans aucun doute agi de même avec les pièces séquestrées. Weiszberger étant domicilié en Belgique, sa situation financière ne peut être éclaircie; elle ne paraît cependant pas si mauvaise qu'il s'efforce de la dépeindre. Si l'on tient compte en outre du raffinement avec lequel il opérait (il a caché l'or dans un wagon de IIIe classe traversant la Suisse en transit, derrière un revêtement qa'il avait dévissé puis remis en place), on doit admettre que l'on n'a pas affaire à un débutant. Au contraire, tout fait conclure que Weiszberger est un de ces trafiquants et contrebandiers sans scrupules dont il convient de protéger la collectivité et qui ne méritent aucun acte de grâce.
D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
72° Osvaldo Ortelli, né en 1901, boulanger à Mendrisio (Tessin), condamné, le 1er mai 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 2410 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Ortelli a acheté à des contrebandiers italiens de grandes quantités de pneus de bicyclettes, de pompes pour bicyclettes et de bas de soie, sachant que ces marchandises avaient été importées en fraude.
Il a en outre été condamné, le 30 janvier 1946, à des amendes de 720 francs et de 6885 francs, pour recel de 240 kilos de riz et 180 kilos de chaînes de bicyclettes, ainsi que pour participation à l'exportation en fraude de cigarettes et de café, d'une valeur totale de 2295 francs. Irrécouvrables, les amendes ont été converties en trois mois et 72 jours d'arrêts. L'Assemblée fédérale a rejeté un premier recours en grâce d'Ortelli dans la session de décembre 1948 (cf. la proposition n° 130 de notre rapport] du 21 septembre 1948; FF 1948, III, 284), parce qu'il avait commis ses graves infractions par pure cupidité, qu'il u'avait manifesté aucun désir de faire au moins un paiement compatible avec la modicité de ses ressources et qu'il s'était, dans l'intervalle, rendu coupable de nouveaux délits douaniers.
Par l'entremise d'un avocat, le condamné a déjà renouvelé son recours en grâce le 17 janvier 1949. Il allègue derechef ses conditions pécuniaires modestes, ainsi que des cas de maladie dans sa famille.
En faisant toujours de nouvelles promesses, Ortelli a uniquement cherché à esquiver l'exécution de ses peines. Sa dernière requête, qui ne contient rien de nouveau, vise d'ailleurs au même but. Nous estimons que le requérant doit tout d'abord verser des acomptes en paiement des amendes ou commencer à purger ses peines d'arrêts. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
1015 73° Hedwig Brasi, née en 1901, ménagère à Davos (Grisons), condamnée, le 16 décembre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 18 170 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En 1946, dame Erosi a exporté ou fait exporter illicitement à l'étranger, de façon répétée, des dollars or représentant une valeur de 109 020 francs suisses. 315 pièces ont été confisquées. Tenant compte du fait que la condamnée avait été l'instrument d'une bande qui usait de procédés raffinés et qu'elle avait cru, selon toutes les apparences, agir à des fins humanitaires, le Conseil fédéral a réduit l'amende, le 27 novembre 1947, à 10 000 francs. Jusqu'à présent, 5000 francs ont été payés.
Dame Brosi sollicite la remise du solde de l'amende, en exposant, comme elle l'avait déjà fait dans son recours, les circonstances particulières qui l'ont amenée à commettre les infractions. Elle ne veut pas admettre la gravité des délits douaniers et pense avoir agi de bonne foi dans le dessein de venir en aide à de pauvres gens. Son désir n'a pas été de s'enrichir, dit-elle, et l'Etat n'a subi aucun dommage, puisque le dernier envoi de pièces d'or fut séquestré. Dame Brosi déclare qu'elle a employé toutes ses ressources et dû même avoir recours à des parents pour acquitter une partie de l'amende, ce qui ne lui permet plus de verser de nouveaux acomptes.
Le rejet du recours, affirme-t-elle, aurait pour elle des conséquences désastreuses et signifierait la ruine de sa famille.
La requérante a manifesté, par ses différents versements, la volonté de réparer sa faute. Dans sa requête, elle se borne toutefois à revenir, pour l'essentiel, sur les circonstances invoquées dans la procédure de recours et qui ont engagé le Conseil fédéral à réduire l'amende de 8000 francs. Ces allégués doivent cependant être appréciés avec une certaine prudence.
Selon le procès-verbal d'audition, dame Brosi savait pertinemment que ses agissements étaient illicites. Il appert d'ailleurs de ses propres déclarations qu'elle a personnellement cherché à se procurer un gain. En plus du remboursement de ses dépenses, elle a reçu un montant de 500 francs chaque fois qu'elle franchissait la frontière, ce qui représente une somme totale d'au moins 2000 francs. Ses commettants l'ayant assurée que les valises à double fond et fort bien construites la garantissaient de toute découverte, elle a cru ne courir aucun risque. Cela montre clairement qu'en commettant ses actes elle était moins inspirée par l'amour du prochain que par le désir de se procurer un gain personnel. Dame Brosi a aussi entravé l'enquête et permis, de cette manière, au principal trafiquant de prendre la fuite. Au vu de ces faits, dont l'autorité de recours a déjà tenu largement compte, nous considérons qu'un acte de grâce ne se justifie pas.
L'examen de la situation financière de la requérante n'a pas été chose facile, attendu qu'elle avait déclaré dès le début ne pas pouvoir mettre son mari au courant de ses infractions. L'administration des douanes ayant
1016 tenu compte de cette circonstance dans la procédure d'exécution, l'examen de la véritable situation de la requérante se heurta à bien des difficultés.
On a toutefois pu constater que le mari de la condamnée dispose, en plus de la pension qu'il touche comme ancien mécanicien de locomotive, d'une certaine fortune, ainsi que de quelques loyers, ce qui lui assure un revenu assez rondelet. Le ministère public fédéral a en outre chargé son service de police de prendre sur place d'autres renseignements qui montrent que la situation de dame Erosi, d'après son train de vie, n'est pas du tout si précaire qu'elle s'efforce de le faire accroire. Elle ne s'impose pas de grandes restrictions personnelles et n'est nullement dans le besoin. Selon le rapport du service de police du ministère public fédéral du 29 avril 1949, il semble aussi exclu que le simple fait que le mari apprendrait la condamnation soit de nature à entraîner les conséquences que craint la condamnée, notamment la ruine de sa famille et son effondrement moral. Après avoir examiné toutes ces circonstances, nous arrivons à la conclusion que la requérante peut verser de nouveaux acomptes et vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
74° Letizia Albisetti, née en 1914, ménagère à Morbio-Inferiore (Tessili), condamnée, le 29 septembre 1947, par le département des finances et des douanes à une amende de 7925 francs, pour avoir exporté en fraude 4100 montres d'une valeur totale de 71 325 francs, et, par la direction générale des douanes, à une amende de 1838 fr, 80, pour avoir importé illicitement en Suisse différents produits textiles, représentant une partie de la contrevaleur des montres exportées de Suisse, Les deux amendes ont été réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. 540 fr. 30, produit d'une vente, furent aussi imputés sur leur montant. Les deux amendes ont été converties le 28 septembre 1948, par le président du tribunal du district de Mendrisio, en trois mois d'arrêts chacune.
La condamnée sollicite la remise des peines, en exposant qu'elle est sans ressources et doit encore pourvoir à l'entretien de trois petits enfants. Elle déclare en outre que son état de santé ne lui permet pas de subir ses peines et que ses enfants sont de constitution fragile.
s'est déjà prononcée, dans la session d'hiver 1948, sur un recours en grâce de dame Albisetti (cf. la proposition n° 128 de notre rapport du 21 septembre 1948 ; FF 1948, III, 279). Il s'agissait alors d'une amende de 17 666 fr. 67, convertie en trois mois d'arrêts, à laquelle la requérante avait été condamnée pour l'exportation illicite de 1000 kilos de saccharine. Considérant qu'elle n'avait manifesté aucune volonté de s'acquitter, qu'elle avait commis ses infractions par pure cupidité et qu'elle s'était procuré de gros bénéfices, nous vous avions propesele rejet du recours.
Se fondant sui1 la proposition de la commission des grâces, l'Assemblée fédérale décida cependant, eu égard aux enfants de la requérante, de remettre conditionnellement la peine d'arrêts, en lui imposant un délai
1017 d'épreuve de trois ans. Etant donné que les allégués de la première requête concordent entièrement avec ceux de la présente et que la situation de dame Albisetti ne s'est nullement modifiée depuis lors, nous vous renvoyons à notre exposé relatif au premier recours. Nous pouvons d'autant moins vous recommander un acte de grâce en l'espèce qu'en prononçant une amende de 17 666 fr. 67, le département des finances et des douanes s'est déjà montré fort indulgent. Les nombreuses infractions que la requérante a commises par pitre cupidité font paraître dame Albisetti indigne d'un acte de grâce. A noter que la famille Albisetti n'avait nullement besoin de ce gain accessoire, puisque le mari de la requérante, qui connaissait les infractions de sa femme, dispose, en sa qualité de buraliste postal, d'un revenu convenable.
Dame Albisetti a en outre profité des fonctions de son mari, sûre qu'elle était que les envois qu'elle recevait et expédiait ne seraient pas découverts.
Le fait que les contrebandiers se présentaient au bureau de poste avait aussi l'avantage de ne pas susciter de soupçons. En ne s'opposant pas aux agissements de sa femme, qu'il a plutôt favorisés, Albisetti a enfreint ses devoirs de fonctions. Il serait donc équitable qu'il contribuât au paiement des amendes. Et il convient d'autant plus de l'exiger de lui que, d'après les renseignements pris par les autorités douanières, les époux Albisetti ont adopté, postérieurement, le régime de la séparation de biens dans le seul dessein de soustraire leurs biens communs à la main-mise des autorités si des poursuites pénales devaient être engagées contre eux. Albisetti dispose d'un revenu qui lui aurait permis de verser d'importants acomptes en paiement des amendes sans entamer sa fortune. Pour preuve de la maladie qu'elle allègue, la requérante a produit un certificat médical dont le contenu est à peu près identique à celui que le juge avait qualifié de peu convaincant lors de la conversion de l'amende qui faisait l'objet du recours réglé par l'Assemblée fédérale dans sa session de décembre 1948. Le juge avait déjà relevé, à l'époque, que dame Albisetti ne mérite aucun égard.
Il est évident que l'exécution de deux peines de trois mois d'arrêts chacune ne laisserait pas d'être pénible pour la requérante et sa famille. Mais la condamnée aurait dû, de même que son mari, songer aux conséquences de ses agissements. Nous nous refusons résolument à vous recommander la remise des peines ou même leur reconversion en amendes et vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.
75° Jean Geiser, né en 1912, marchand de bétail à Ferney-Voltaire (France), condamné, le 5 septembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 2800 et 850 francs, ainsi que, avec un coïnculpé, à une amende commune de 3375 francs, toutes trois réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En automne 1945, Geiser a importé en Suisse, en vertu d'un passavant, un cheval qu'il a revendu et exporté un autre cheval en France; il a en outre fait passer illicitement en Suisse, de concert avec un de ses employés,
1018 deux autres chevaux qu'il y a revendus. Le recours formé contre ces prononcés pénaux a été rejeté le 30 novembre 1946 par le département des finances et des douanes. Malgré plusieurs sommations et les facilités de paiement qui lui furent octroyées, Geiser n'a versé aucun acompte en paiement de sa dette. Après déduction du produit d'une vente et d'ime sûreté de 3000 francs fournie par Geiser lors de sa libération de la détention préventive, les soldes des amendes, s'élevant à 850 francs et 1138 fr. 30, ont été convertis par le juge en 35 et 90 jours d'arrêts.
Invoquant sa situation financière précaire, le condamné sollicite la remise des peines d'arrêts.
Le requérant étant domicilié à l'étranger, sa situation pécuniaire ne peut être vérifiée avec précision. En dépit des larges facilités de paiement qui lui ont été accordées, il ne s'est aucunement soucié d'acquitter les amendes au cours des trois dernières années. Les peines qui lui ont été infligées commencent par le gêner au moment où il doit songer à rentrer en Suisse, parce que les autorités françaises, selon la direction des douanes à Genève, le considèrent comme un étranger indésirable. Par sa conduite, Geiser nous paraît indigne d'une mesure de clémence. H devrait tout d'abord se mettre à la disposition de l'autorité chargée de l'exécution des peines D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
76° Raymond B&rset, né en 1921, tailleur à Fribourg, condamné, le 16 octobre 1947, par la direction générale des douanes, pour recel douanier répété, à une amende de 6534 fr. 38, réduite d'un quart par suite de soumission subséquente.
En automne 1946, Berset a acheté à des contrebandiers italiens de grandes quantités de produits textiles et de fourrures qu'il leur avait commandés.
Menacé de la conversion de l'amende après que les poursuites dirigées contre lui se furent révélées infructueuses, Berset a promis de verser des acomptes de 300 francs et payé, en quatre mois, un montant total de 792 fr. 15. Par l'intermédiaire d'un avocat, il a ensuite sollicité la remise du solde de l'amende. Malgré sa mauvaise situation financière, il doit, dit-il, soutenir sa mère et ses frères et soeurs. Ses opérations de contrebande ne lui ont procuré aucun gain. Il ajoute que l'office suisse de compensation lui réclame en outre le paiement du montant soustrait au clearing, ce qui représente pour lui une charge très lourde. Il a avoué ses infractions sur-lechamp, dit-il, et n'a rien fait pour entraver l'enquête.
Les allégués de la requête ne sont pas tout à fait exacts. Il est incontestable que Berset se trouve dans une mauvaise situation financière. Mais il appert d'un rapport de la police de sûreté du canton de ÏYibourg qu'il en est lui-même responsable. Joueur invétéré, il cherche à se procurer le plus d'argent possible sans travailler. Quant à ses prétendues charges
1019 d'entretien à l'égard de ses proches, ce rapport n'en fait pas mention et le requérant n'en a pas donné la preuve. H est célibataire et sa mère, qu'il prétend aider, dispose elle-même de son propre revenu et de quelques biens.
Quant à ses frères et soeurs, ils sont tous en mesure de se tirer d'affaire.
C'est aussi à tort que Berset prétend avoir facilité l'enquête par sa franchise. Selon la direction générale des douanes, son comportement a été tout différent. Il ne s'est pas non plus soumis immédiatement au prononcé pénal. Au vu de toutes ces circonstances, nous considérons Berset comme indigne d'une mesure de clémence, et il n'est pas nécessaire d'examiner ici comment il devra faire face à ses obligations envers l'office suisse de compensation. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.
77° Isidore Caminada, né en 1912, boulanger à Mendrisio (Tessin), condamné, le 26 septembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 3510 francs et 173 fr. 34 et, le 15 novembre 1946, à une amende de 2330 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Caminada a aidé, contre rémunération, des contrebandiers italiens à exporter des cigarettes et des pneus d'automobiles, s'est rendu coupable de recel de riz et de charcuterie et, enfin, a de nouveau coopéré à l'exportation en fraude de cigarettes et de pneus d'automobiles. Un recours formé contre le prononcé pénal relatif à la dernière amende a été rejeté par le département des finances et des douanes le 31 mars 1947.
Se prévalant de sa mauvaise situation financière, de son état de santé qui laisse à désirer, ainsi que de ses charges de famille, c'est-à-dire de faits qu'il avait déjà allégués dans un premier recours rejeté par l'Assemblée fédérale dans sa session de décembre 1948 (cf. la proposition n° 134 de notre rapport du 21 septembre 1948; FF 1948, III, 287), le condamné a de nouveau sollicité la grâce, par l'entremise d'un avocat, le 17 janvier 1949.
La situation de Caminada ne s'est nullement modifiée depuis le rejet de son premier recours, et les motifs pour lesquels ce dernier a été rejeté sont encore valables aujourd'hui. A noter que le condamné dispose indubitablement des ressources qui lui eussent permis, s'il avait eu la volonté de le faire, de verser d'importants acomptes en paiement des amendes.
Il a de nouveau été condamné, en 1947, pour avoir commis deux délits douaniers. Caminada cherche évidemment à retarder le plus possible l'exécution des peines de trois mois et 17 jours d'arrêts résultant de la conversion des amendes. C'est pourquoi le procureur général de la Confédération a refusé, en vertu de l'article 318 de la loi sur la procédure pénale, d'accorder l'effet suspensif à ce deuxième recours, Caminada a reçu l'ordre de commencer à purger ses peines le 4 mai 1949. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
1020 78° Gerfaut Sia, né en 1915, commerçant à Genève, condamné, le 8 décembre 1947, à une amende de 5490 francs par le département des finances et des douanes.
Ris a fait passer illicitement en France, pour le compte de tiers, 1350 pièces d'or d'une valeur globale de 41 175 francs. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 3 juin 1948.
Alléguant que sa situation financière a empiré depuis la fin de l'année 1948, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant à 2790 francs. Son chiffre d'affaires, affirme-t-il, s'est sensiblement réduit depuis octobre 1948 et sa femme a dû subir une opération lors d'un accouchement, ce qui lui a occasionné de grosses dépenses. Le paiement du solde de l'amende, ajoute-t-il, serait de nature à compromettre son avenir.
Après avoir examiné la situation financière du requérant, la direction des douanes de Genève conclut qu'en dépit de la régression de son chiffre d'affaires et des dépenses qu'il allègue, elle n'est pas si mauvaise que Ris ne puisse verser de nouveaux acomptes.
D'un rapport figurant au dossier il appert que la situation pécuniaire de Ris n'a pas empiré à tel point qu'il ne soit plus en mesure, avec un peu de bonne volonté, de verser de nouveaux acomptes, en tant toutefois que l'autorité chargée de l'exécution des peines serait disposée à lui octroyer de nouvelles facilités de paiement. Même si l'acquittement de l'amende paraît le frapper durement, les versements qu'il a effectués jusqu'ici ne sont pas de nature à justifier une mesure de clémence. Il ne faut pas oublier que, pendant des mois, Ris a collaboré avec des individus paresseux de mauvaise réputation et que ses actes illicites lui ont procuré de gros bénéfices.
D'accord avec la direction générale des douanes, nous considérons qu'un acte de grâce serait prématuré et vous proposons le rejet du recours.
79° François Kobylinsky, né en 1881, ressortissant polonais, ingénieur à Berne, condamné, le 10 janvier 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 4949 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En 1945, Kobylinsky a acheté à un tiers 12,5 kilos de cocaïne, qu'il a revendue en posant comme condition que ce produit ne soit pas utilisé en Suisse. 10 kilos de cocaïne ont été exportés illicitement. Les recours formés contre ce prononcé pénal ont été rejetés tant par le département des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.
Ls condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, en alléguant qu'il ne peut la payer.
Etant émigrant, il prétend que ses ressources financières sont épuisées. Il déclare ne pas être un trafiquant et avoir agi sous l'empire de la détresse.
Ni la direction générale des douanes, ni les autorités de recours, affirme-t-il, n'ont jugé exactement sa situation. Elles ont aussi mal apprécié sa faute et lui ont attribué trop de gravité. Son âge avancé, sa bonne réputation
1021 et le fait qu'il est presque borgne militeraient, lui semble-t-il, pour une mesure de clémence.
L'autorité investie du droit de grâce n'est pas une autorité suprême de recours. Elle se refuse par conséquent de revoir la décision du Conseil fédéral. II est donc superflu d'examiner de plus près les critiques formulées dans la requête à l'endroit du prononcé pénal et des décisions rendues par les autorités de recours. Bien que la situation de Kobylinsky paraisse effectivement modeste, elle ne saurait motiver un acte de grâce.
Il ressort en effet d'un rapport de la direction générale des douanes que le requérant, qui subvient à l'entretien de sa femme et de sa fille, n'a jamais été dans une détresse qui eût pu le contraindre de recourir à de tels expédients pour se tirer d'affaire. Kobylinsky s'est livré à un trafic de stupéfiants prohibé à seule fin de se procurer, sans trop de peines, de gros bénéfices. Considérant son manque de scrupules et le caractère répréhensible de ses agissements, nous ne pouvons vous recommander un acte de clémence à l'égard de cet étranger. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.
80° Pietro Balestra, né en 1899, commerçant à Chiasso (Tessin), condamné, le 6 mars 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 4606 fr, 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Balestra a acheté de grandes quantités de marchandises (produits textiles, articles en cuir et en caoutchouc) qu'il savait avoir été importées en fraude et en a revendu la plus grande partie. Un premier recours en grâce de Balestra a été rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session de juin 1948, parce que le requérant a agi par pure cupidité et n'a pas manifesté la volonté de s'acquitter (cf. la proposition n° 297 de notre rapport du 26 mai 1948; 1T 1948, II, 545).
Alléguant la mauvaise situation financière exposée dans sa première requête, Balestra sollicite la revision de la décision de l'Assemblée fédérale.
Le requérant ne se prévaut d'aucun fait dont on puisse déduire que sa situation pécuniaire s'est aggravée depuis sa condamnation ou depuis le rejet de son premier recours. Il prétend à nouveau ne pas être en mesure de s'acquitter, ce qui est contraire aux renseignements pris par les autorités douanières, qui déclarent que Balestra peut verser des acomptes. Elles le qualifient de joueur et ajoutent qu'il a perdu des sommes considérables à Campione. Comme il n'existe aujourd'hui aucun motif pour vous recommander un acte de clémence, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
81° Bernhard Krëbs, né en 1918, typographe à Genève, condamné, le 18 juin 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 4107 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Feuille fédérale, 101S année. Vol. I.
1022 En 1945, Krebs s'est procuré des pièces d'or pour une valeur globale de 61 610 francs et les a vendues à un tiers, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement en France. Les acomptes versés par Krebs jusqu'au printemps 1948, ainsi qu'après la conversion de l'amende et l'ordre de commencer à purger sa peine, se sont élevés, y compris 90 francs représentant les jours d'arrêts subis, à 3115 francs.
Le condamné sollicite la grâce, en alléguant qu'il se trouve dans une mauvaise situation financière. Attendant la naissance d'un second enfant, qui lui occasionnera de nouvelles charges, il n'est plus en mesure, dit-il, de payer le solde de l'amende, lequel est encore de 902 fr. 34.
Les renseignements pris par la direction des douanes à Genève montrent que Krebs vit dans des conditions modestes. Les versements qu'il a opérés jusqu'à présent l'ont probablement contraint de faire d'autres dettes. Considérant la volonté qu'il a manifestée de réparer sa faute, la direction générale des douanes opine pour une mesure de clémence. Nous ralliant à cette manière de voir, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.
82° Alfredo Lepori, né en 1920, employé communal à Roveredo (Tessin), condamné, le 31 août 1945, par la direction générale des douanes à uneamende de 3998 fr. 37, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Lepori a acheté à des contrebandiers italiens, de façon répétée et en partie sur commande, du riz, du beurre, des chaussures et des manteaux de pluie, dont il a revendu la plus grande partie. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 4 février 1946. Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 7 juin 1948, en 90 jours d'arrêts par le président du tribunal de Lugano-campagne.
Le condamné sollicite la grâce, en alléguant qu'il a été atteint d'une maladie en 1943, que sa situation financière est précaire et qu'il doit pourvoir à l'entretien de sa femme et de son enfant. L'exécution de la peine, dit-il, lui ferait perdre sa place et sa famille tomberait à la charge de la commune.
Les conditions effectivement modestes dans lesquelles vit Lepori n'auraient cependant pas dû l'engager à pratiquer la contrebande. La direction des douanes à Lugano expose en outre que le requérant ne montre guère d'ardeur au travail et qu'il est lui-même responsable, pour une bonne part, de sa mauvaise situation pécuniaire. En janvier 1948, le président du tribunal de Lugano-campagne l'a condamné, pour des délits analogues, à une nouvelle amende de 1820 francs. Lepori étant indigne d'un acte de grâce, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
83° Marie Bartholdi, née en 1909, ménagère à Berg (St-Gall), condamnée, le 15 avril 1946, par la direction générale des douanes, pour recel et trafic
1023 prohibé en matière d'exportation, à des amendes de 1383 fr. 34 et 1920 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.
A l'époque des infractions, la condamnée et son mari exploitaient, à proximité de la frontière à Stein-sur-le-Rhin, un restaurant qui était aussi ouvert aux hommes des troupes françaises d'occupation en Allemagne.
lies soldats qui fréquentaient ce restaurant y apportaient toutes sortes de marchandises (des chaussures et des fourrures, des articles en cuir et des produits textiles, du beurre et du papier à cigarettes, etc). que les tenanciers acceptaient en échange de cigarettes, de cigares et de tabac, ainsi que de montres-bracelets. Le mari de dame Bartholdi fut lui-même condamné à une amende de 2165 fr. 55, de sorte que les amendes à payer par les conjoints s'élevaient à un montant total de 5468 fr. 85.
Alléguant le décès de son mari, sa situation financière critique, ses charges d'entretien à l'égard de ses quatre enfants et la bonne volonté qu'elle a manifestée de s'acquitter, dame Bartholdi sollicite la remise du solde des amendes, qui est encore de 2786 fr. 95.
D'un rapport de la direction des douanes de Schaffhouse il ressort que les époux Bartholdi ont de tout temps été aux prises avec des difficultés financières. Situé à l'écart, le restaurant qu'ils avaient pris à ferme était peu fréquenté pendant la guerre. Au moment où les affaires allèrent mieux, le bail fut dénoncé. Le décès de son mari a aggravé la situation financière de la requérante à tel point qu'une mesure de clémence s'impose. Considérant que la conduite de dame Bartholdi ne présente rien de défavorable et qu'elle a fait un très gros effort pour verser une somme de 760 francs, alors que sa situation financière est critique depuis des années, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de remettre le solde des amendes.
84° Irma Marclay, née en 1899, épicière et mercière à Fenebey/Morgins (Valais), condamnée, le 17 septembre 1948, par le département des finances et des douanes, pour complicité et trafic prohibé en matière d'exportation, à une amende de 3128 fr. 25, réduite d'un quart par suite de soumission subséquente.
En 1944 et 1945, Irma Marclay a mis un local de sa maison à la disposition de contrebandiers et leur a ainsi permis d'exporter illicitement 8441 montres d'une valeur globale de 83 420 francs. C'est par erreur que le département des finances et des douanes a réduit l'amende, attendu qu'Irma Marclay avait déjà été condamnée, en 1944, pour recel douanier et complicité. On renonça toutefois à reviser le prononcé pénal, parce que l'erreur n'a été découverte que tardivement et que les premières infractions étaient relativement peu graves.
Alléguant que sa situation financière est intenable, la condamnée sollicite la remise de l'amende. Son revenu de plusieurs années ne lui permet-
1024 trait pas, dit-elle, de s'acquitter. Elle a encore d'autres dettes et doit subvenir seule à son entretien. Enfin, elle déclare avoir agi de bonne foi.
L'enquête minutieuse effectuée par les autorités douanières a nettement montré que la requérante n'est pas digne de foi. Irma Marclay, qui a fortement entravé l'enquête, n'a avoué ses infractions que lorsqu'on lui opposa des preuves écrasantes et qu'après sa confrontation avec les contrebandiers.
Aussi faut-il constater qu'elle essaie de nouveau de contester sa culpabilité par la voie de la grâce.
Pour le surplus, ses allégués sont exacts, et la requérante n'est vraisemblablement pas en mesure d'acquitter l'amende au moyen de ses propres ressources. Elle jouit par ailleurs d'une bonne réputation et elle s'est beaucoup dépensée, pendant la guerre, pour les troupes qui furent stationnées à Fenebey.
En dépit de ces circonstances, nous ne sommes pas à même de vous recommander une mesure de clémence. Considérant la gravité des infractions que la condamnée a commise intentionnellement, sa conduite récalcitrante pendant l'enquête et le fait qu'elle est récidiviste, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.
85° Enrico Casellini, né en 1897, bûcheron à Pugerna (Tessin), condamné, le 4 mars 1947, à une amende de 2532 fr. 14 par la direction générale des douanes, pour recel de riz, de charcuterie et de produits textiles, ainsi qu'à une amende de 375 francs, pour complicité dans une exportation de tabac. Dans la procédure de recours, le département des finances et des douanes a réduit, le 27 août 1947, la première amende à 1266 fr. 07 et confirmé celle de 375 francs.
Le condamné sollicite la remise du solde de la première amende, qui est encore de 829 fr. 27, en alléguant que le chômage et la maladie dont sa femme est atteinte ont rendu sa situation financière critique.
Casellini a payé l'amende de 375 francs et versé en outre 300 francs par des acomptes réguliers. 136 fr. 80, représentant le produit d'une vente, ont également pu être imputés sur la première amende. Selon la direction des douanes à Lugano, les allégués de la requête sont exacts. A cela s'ajoute que le fils de Casellini, âgé de 10 ans, exige des soins médicaux constants car ses poumons sont délicats. Au vu de toutes ces circonstances, la direction générale des douanes considère que Casellini a fait un gros effort et que le versement d'autres acomptes le frapperait trop durement. C'est pourquoi elle recommande, d'entente avec la direction des douanes à Lugano, la remise du solde de l'amende. Nous fondant en outre sur les enquêtes faites sur place par l'autorité chargée de l'exécution des peines, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende, s'élevant encore à 829 fr. 27.
1025 86° Romeo Nesa, né en 1912, représentant à Locarne (Tessin), condamné, le 12 décembre 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 2637 fr. 50, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
De concert avec un tiers et après être convenu avec lui du partage en partie égale du bénéfice qu'ils se procureraient, Nesa a exporté illicitement en Italie des montres pour une valeur globale de 15 825 francs. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 13 mai 1946. Comme Nesa n'a pas fait usage des facilités de paiement qui lui avaient été octroyées et que des mesures d'exécution forcée n'ont pu avoir lieu par suite de son absence à l'étranger, l'amende a été convertie, le 5 mars 1946, en 90 jours d'arrêts par le président du tribunal de Locamo. Le recours en cassation formé contre cette décision a été rejeté.
Nesa sollicite la grâce, en critiquant derechef la décision du juge qui a prononcé la conversion de l'amende et en alléguant sa situation financière critique.
La direction générale des douanes constate que l'amende ne représente pas même le bénéfice que le condamné s'est procuré par ses opérations de contrebande. Ayant plusieurs antécédents judiciaires en matière de douane et de droit commun, le requérant, qui est célibataire, est indigne d'une mesure de grâce. Nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
87° Giuseppe Pancioni, né en 1897, aubergiste à Cavigliano (Tessin), condamné comme il suit, le 20 janvier 1947, par la direction générale des douanes: A une amende de 1413 fr. 34, pour recel répété de grandes quantités de riz, de charcuterie, d'eau-de-vie et d'une machine à écrire, et à une amende de 1140 francs, pour complicité dans l'exportation en fraude de cigarettes, qu'il livra à des contrebandiers en paiement des marchandises que ces derniers lui avaient procurées. Les deux amendes ont été réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Les recours formés contre ces prononcés pénaux ont été rejetés le 11 avril 1947 par le département des finances et des douanes.
Le condamné sollicite une réduction des amendes, en déclarant qu'il souffre d'une maladie de coeur et de foie et que sa femme est atteinte d'une affection des reins. Sa situation financière étant également mauvaise, le paiement des amendes, dit-il, signifierait la ruine de sa famille.
Les allégués de la requête ne sont pas exacts, en ce sens que, suivant les communications de la direction des douanes à Lugano, le restaurant tenu par Poncioni marche très bien, qu'il exploite un important commerce de vins et pratique en outre l'engraissement de porcs. Dans ces conditions, sa situation financière ne peut être qualifiée de mauvaise. Les maladies alléguées ne sauraient par conséquent être considérées comme un motif
1026 de grâce, d'autant moins qu'elles n'empêchent pas le requérant, ni sa femme, de se livrer à de multiples travaux. Nous considérons en outre Poncioni comme indigne d'une mesure de clémence. Il a commis ses infractions par pure cupidité, sans y avoir été poussé par la détresse, et a déjà été condamné en août 1947, pour recel, par la direction des douanes à Lugano. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recoure.
88° et 89° Marguerite Girard, née en 1897, ménagère, et Albert Girard, né en 1922, représentant, tous deux à Genève, condamnés comme il suit, le 12 novembre 1948, par la direction générale des douanes: Marguerite Girard, à une amende de 762 fr. 50, pour avoir pris sous sa garde des pièces d'or, d'une valeur globale de 7625 francs, qui lui avaient été remises par un tiers pour lequel elle avait déjà importé des devises de France en Suisse, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement en France; Albert Girard, à une amende de 2135 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir procuré à ce tiers, avec lequel sa mère l'avait mis en rapport, des pièces d'or pour une valeur de 32 025 francs, en contre-valeur des devises importées en. Suisse. Il savait pertinemment qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement.
Les condamnés sollicitent la remise des amendes. Us invoquent leur situation financière critique et soulèvent à nouveau la question de la culpabilité. Dame Girard déclare qu'elle n'a pas pris part aux opérations de contrebande et qu'elle n'a signé le procès-verbal contenant l'aveu de sa faute que pour obtenir la libération de son fils en détention préventive.
Le fils conteste également sa culpabilité et prétend n'avoir signé le procèsverbal que pour être libéré après avoir subi 11 jours de détention. Il ajoute que son revenu est modeste et qu'il entretient sa mère.
L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour réexaminer la question de la culpabilité. Il est d'ailleurs hors de doute que les faits consignés dans les procès-verbaux sont exacts. Les assertions des requérants sont absolument contraires à la vérité. Preuve en soit que, selon les constatations de la direction générale des douanes, dame Girard n'a signé le procès-verbal que plus de deux mois et demi après la libération de son fils et qu'Albert Girard l'a signé à un moment où il n'était plus en détention. La direction générale des douanes relève en outre qu'Albert Girard a été incarcéré pendant 5 jours et non pas 11 jours, comme il le prétend.
Les requérants vivent dans des conditions modestes, notamment dame Girard, qui ne touche qu'une faible rente. Mais comme elle est récidiviste, une mesure de clémence ne se justifierait guère à son égard. Au moment où elle a commis les infractions, elle n'ignorait aucunement à quoi elle était exposée si elles étaient découvertes. Cela ne l'a cependant pas empêché de mêler son fils à son activité délictueuse. Albert Girard aide effectivement à sa mère, ce qui ne l'aurait toutefois pas empêché de verser des acomptes
1027 en paiement de l'amende. Les deux condamnés n'ont manifesté, jusqu'à présent, aucune volonté de se libérer. Au vu de toutes les circonstances, nous ne pouvons vous recommander un acte de grâce et vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
90° Jean Pernoud, né en 1917, ouvrier agricole à Plan-les-Ouates (Genève), condamné, le 18 janvier 1944, par la direction générale des douanes, pour trafic prohibé en matière d'exportation et recel de papier à cigarettes d'une valeur totale de 1555 francs, à des amendes de 2073 fr. 34 et 180 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Alléguant des difficultés financières, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende. Il a dû faire d'autres dettes, dit-il, pour être en mesure de verser des acomptes réguliers en paiement des amendes. C'est pourquoi de nombreuses poursuites sont actuellement dirigées contre lui. Ses charges de famille ayant encore augmenté, il ne peut, prétend-il, verser de nouveaux acomptes.
Pernoud vit dans des conditions modestes, et les allégués de sa requête sont confirmés par la direction des douanes à Genève. Malgré son faible revenu, il a versé ponctuellement les acomptes requis. Il a payé, en plus des droits éludés, 907 fr. 60 sur les amendes. Comme la situation du requérant a empiré depuis l'époque du prononcé pénal, qu'il manifeste la volonté de s'acquitter et que les autorités locales lui délivrent do bons certificats, nous considérons, avec les autorités douanières, qu'une mesure de clémence se justifierait. C'est pourquoi nous vous proposons de réduire les amendes de moitié. L'autorité chargée de l'exécution des peines accordera au requérant de nouvelles facilités de paiement.
91° Ambrogio Frig&rio, né en 1910, plâtrier à Soragno (Tessin), condamné, le 5 avril 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 1000 et 2120 francs, pour avoir participé à une tentative d'exporter en fraude 400 montres-bracelets d'une valeur globale de 6000 francs et s'être rendu coupable de recel d'articles en argent, de tableaux, de linge de corps et de table, de bas de soie, ainsi que d'un grand nombre de bracelets pour montres. La première amende est payée par le produit d'une vente. Frigerio n'a, en revanche, rien versé sur la seconde, qui, à la suite d'une saisie infructueuse, a été convertie, le 7 juin 1948, en 90 jours d'arrêts par le président du tribunal de Lugano. Malgré ses promesses, Frigerio ne s'est pas acquitté dans le nouveau délai que le juge lui avait imparti.
Un premier recours en grâce du condamné a été rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session de décembre 1948 (cf. la proposition n° 137 de notre rapport du 21 septembre 1948; FF 1948,111,288) notamment, parce que Frigerio n'a pas manifesté la volonté de payer sa dette et avait déjà, été condamné pour recel.
1028 Frigerio a déposé une nouvelle requête dès le 21 janvier 1949, en se plaignant du manque de compréhension que les autorités manifestent au sujet de la situation dans laquelle il se trouve et en déclarant qu'il a montré sa bonne volonté en acquittant l'amende de 1000 francs.
Comme nous l'avons dit et contrairement à ses assertions, le requérant n'a jamais rien payé, la plus petite des deux amendes ayant été acquittée par le produit d'une vente. C'est aussi à tort que Frigerio se plaint d'un manque de compréhension de la part du juge et de l'autorité chargée de l'exécution des peines, qui ont pourtant fait preuve de beaucoup de patience à son égard. La seconde requête ne contient aucun fait nouveau, et Frigerio a suffisamment prouvé qu'il cherche uniquement à retarder l'exécution de sa peine. C'est pourquoi le ministère public fédéral a refusé le 4 février 1949, en vertu de l'article 318 de la loi sur la procédure pénale, d'accorder l'effet suspensif au nouveau recours. (Le condamné a commencé de purger sa peine le 19 avril 1949). A défaut de tout motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
92° Speranza Gamboni, née en 1925, ouvrière de fabrique à Oftringen (Argovie), condamnée, le 27 octobre 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 2177 fr. 78, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
La condamnée s'est rendue coupable de recel répété, par le fait d'avoir, de 1944 à 1946, accepté de contrebandiers italiens, à Comologno, 2122,9 kilos de riz et 10,9 kilos de beurre (poids brut), qu'elle a ensuite envoyés par la poste à des preneurs, notamment dans le Tessin, Invoquant ses conditions financières modestes, ses charges d'entretien à l'égard de ses parents âgés et malades et son ignorance des prescriptions en matière de douane et d'économie de guerre, la condamnée sollicite la remise de l'amende. Elle se plaint en outre des mauvais traitements dont elle a été l'objet pendant la détention préventive et du fait que, alors que presque tout le village se livrait à la contrebande, quelques personnes seulement ont été mises en cause. Elle proteste contre la violation du secret postal et déclare, enfin, qu'elle n'a fait aucun bénéfice, parce que les contrebandiers l'ont trompée.
Les allégués de Speranza
Gamboni ne militent pas pour une mesure de grâce. Son ignorance des prescriptions douanières n'est pas digne de foi, puisqu'elle a admis, à l'époque, avoir commis les infractions. Elle ne donne aucune preuve des mauvais traitements dont elle prétend avoir été l'objet pendant la détention préventive. Au reste, son incarcération a été ordonnée par les organes de l'économie de guerre et ne touche par conséquent en rien à la procédure douanière. Le secret postal n'a pas été violé; au contraire, l'administration des postes est tenue de fournir clés renseignements aux organes chargés de procéder à des enquêtes pénales.
1029 Les acheteurs de riz ont été découverts au cours d'une instruction ouverte par les autorités de l'économie de guerre. Quant à la poursuite des contrebandiers de Comologno, l'administration des douanes agit contre toutes les personnes dont les infractions sont connues d'elle. D'ailleurs, la requérante ne donne aucune preuve de ses allégués et ne précise pas non pins les charges d'entretien qu'elle mentionne.
Nous considérons que Speranza Gamboni est indigne d'une mesure de clémence. Elle a commis ses infractions à titre professionnel et par pure cupidité, et n'a manifesté aucune volonté de réparer ses fautes. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous 'proposons de rejeter le recours.
93° Giuseppe Frigerio, né en 1915, cultivateur à Soragno (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: Le 2 mai 194:6, à une amende de 1500 francs, pour avoir livré à des contrebandiers italiens de grandes quantités de cigarettes destinées à être exportées en fraude; le 6 mai 1947, à une amende de 414 fr. 80, pour avoir, en été 1946, livré à un acheteur 150 paires de semelles en caoutchouc qui lui avaient été remises par des contrebandiers. Le président du tribunal de Luganocampagne a converti ces amendes en 90 et 42 jours d'arrêts.
Le condamné sollicite la grâce. Il vit dans des conditions très modestes à proximité de la frontière, où les contrebandiers exercent leur activité; il a succombé à la tentation, dit-il, et se déclare prêt à acquitter les amendes par acomptes.
Les promesses de Frigerio ne peuvent être prises au sérieux; il les a uniquement faites dans le dessein de retarder l'exécution des peines d'arrêts.
Quatre ans s'étant écoulés depuis la notification des prononcés pénaux, il semble que le requérant aurait pu prouver sa bonne volonté en versant des acomptes. Et il eût été en mesure de le faire malgré les conditions modestes dans lesquelles il se trouve. Erigerlo n'allègue aucun motif de grâce, et il a déjà été condamné à trois amendes, en 1944 et 1945, pour avoir pratiqué la contrebande. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.
94° Johann. Tscherrig, né en 1907, boulanger et manoeuvre à Gondo (Valais), condamné, le 15 janvier 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 1610 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Avec d'autres habitants du village, Tscherrig a aidé des contrebandiers italiens à exporter illicitement du tabac, de la saccharine, du sucre et du sel, d'une valeur globale de 1610 francs. Il a versé jusqu'à présent, en trois acomptes, 4/00 francs en paiement de l'amende.
Le condamné sollicite la remise du solde, en alléguant qu'il a été poussé à commettre les infractions par la détresse dans laquelle l'ont jeté les
maladies dont ses enfants ont été atteints. Le rendement de sa boulangerie est faible. Avec un revenu imposable de 1000 francs, il doit en outre pourvoir à l'entretien de sa famille comptant sept enfants.
Les allégués de la requête sont exacts. Mais comme ils ont trait aux mobiles des infractions, ils ne sont pas de nature à justifier un acte de grâce. Des livraisons de farine ayant toutefois augmenté ses dettes, la situation pécuniaire de Tscherrig a sensiblement empiré. Si l'on considère les conditions modestes dans lesquelles vit le requérant -- l'âge de ses sept enfants varie entre 2 et 13 ans -- on peut inférer, avec la direction générale des douanes, qu'il a fait tout son possible en versant les trois acomptes susmentionnés. Etant donné qu'il est personnellement digne d'un acte de grâce, notamment en raison de sa bonne réputation et de son intégrité, nous vous proposons de réduire l'amende à un tiers (536 fr.)
et de recommander à l'autorité chargée de l'exécution des peines de permettre à Tscherrig d'acquitter le solde de l'amende par de petits acomptes.
95° Jakob Werner, né en 1910, ressortissant allemand, commerçant à Constance (Allemagne), condamné, le 8 juin 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 1493 fr. 60, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En automne 1946, Werner a incité un garde-frontière suisse à importer illicitement en Suisse une certaine quantité d'acier spécial.
Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise de l'amende qu'il ne peut payer. Il allègue la situation qui existait en Allemagne avant et après la réforme monétaire et s'efforce de montrer qu'il a agi sous l'empire d'une certaine détresse.
Le bureau de douane de Kreuzungen, qui connaît la situation financière du requérant, considère qu'il est certainement en mesure d'acquitter l'amende. Werner, ajoute-t-il, ne se trouvait manifestement pas dans la gêne au moment où l'infraction a été commise. Le condamné, qui n'a pas craint d'inciter un gar de-frontière Suisse à violer ses devoirs de fonctions, n'est pas digne d'un acte de grâce. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours, 96° Walter Egger, né en 1903, chauffeur à Baie, condamné, le 24 juin 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 1253 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Au printemps 1947, Egger a importé illégalement en Suisse en quatre fois pour le compte d'un tiers, contre rémunération, 192 kilos de roulements à billes et un manteau de fourrure. H a versé jusqu'à présent, par acomptes, 630 francs en paiement de l'amende.
Le condamné sollicite la remise du solde. Malade pendant trois ans.
jusqu'en 1946, il a été empêché, dit-il, de remplir toutes ses obligations,
1031 Ses charges d'entretien à l'égard de sa femme et d'un enfant ne lui permettent plus de verser de nouveaux acomptes.
Les allégués de la requête sont exacts. Quoique atteint de la tuberculose, Egger est de nouveau entièrement capable de travailler depuis 1947, et ses conditions personnelles et financières ne se sont pas aggravées depuis l'époque du jugement. Si l'on considère son revenu imposable, le condamné est à même de payer le solde de l'amende par acomptes, A noter, enfin, que son casier judiciaire n'est pas vierge. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
97° Mario Cattaneo, né en 1921, commerçant à Vacallo (Tessin), condamné, le 10 janvier 1947, à une amende de 1582 fr. 50 par la direction générale des douanes.
Cattaneo a chargé un tiers d'exporter illicitement en Italie 500 grammes de cocaïne et 85 ampoules de pénicilline. Les poursuites dirigées contre lui s'étant révélées infructueuses, le président du tribunal de Mendrisio a converti l'amende, le 27 octobre 1948, en 90 jours d'arrêts.
Le condamné demande que l'exécution de la peine soit ajournée pour une année, en déclarant qu'il n'a pu faire valoir ses droits lors de la conversion de l'amende. Il expose en outre ses obligations d'entretien et ses charges de famille, et déclare que s'il doit purger la peine, ses proches tomberont à la charge de l'assistance publique et qu'il perdra sa place.
Ni la critique du requérant au sujet du jugement de conversion, ni sa situation financière ne sauraient justifier une mesure de clémence. Le condamné vit effectivement dans des conditions modestes, mais les autorités douanières, se fondant sur les renseignements pris, le qualifient de fainéant. Il a déjà été plusieurs fois condamné pour des infractions aux prescriptions douanières. Au reste, c'est à l'autorité chargée de l'exécution des peines qu'il appartiendra de tenir compte de circonstances particulières en fixant la date à laquelle Cattaneo devra commencer à subir sa peine.
C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
98° et 99° Renato Canonica, né en 1916, coupeur, et Diomira Canonica, née en 1912, ménagère, tous deux à Dino (Tessin), condamnés comme il suit par la direction générale des douanes: Renato Canonica, le 15 janvier 1947, à des amendes de 607 fr. 50 et de 472 fr. 50, pour recel de riz et de salami et pour complicité dans l'exportation en fraude de cigarettes, de saccharine, de café et de chocolat; Diomira Canonica, le 9 septembre 1947, à une amende de 490 fr. 40, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour s'être rendue coupable de recel, par le fait d'avoir mis sa demeure à la disposition de contrebandiers qui y déposaient leurs marchandises et y négocièrent avec un preneur qu'elle leur avait elle-même procuré.
1032 Renato Canonica a versé, jusqu'à présent, 800 fr. 30 à compte sur les amendes s'élevant à 1080 francs au total; sa femme dont l'amende a été convertie en 46 jours d'arrêts, a versé subséquemment 100 francs, de sorte qu'il lui reste à purger 36 jours.
Les condamnés sollicitent la remise du solde de leurs peines, en déclarant qu'il leur est impossible de payer de nouveaux acomptes. Renato Canonica a été atteint, pendant le service actif, d'une pleurésie qui l'a empêché de travailler pendant plusieurs années, dit-il. Dame Canonica invoque les acomptes versés par son mari et allègue que ni lui ni elle ne sont plus à même de payer quoi que ce soit. Elle ajoute qu'elle est mère de deux enfants.
La direction générale des douanes confirme les allégués de la requête, notamment en ce qui concerne la maladie dont Renato Canonica a été atteint. Le requérant, dit-elle, ne s'est jamais remis de cette maladie contractée au service militaire. Les sommes versées en paiement des amendes ont été avancées par des parents. A cela s'ajoute que Canonica entretient chez lui un de ses parents, atteint d'une grave maladie. Dans ces conditions, la direction générale des douanes estime que les acomptes versés par les condamnés représentent le maximum de ce qu'on peut exiger d'eux. C'est pourquoi elle recommande la remise du solde des peines. Considérant le fait que le mauvais état de santé de Renato Canonica est manifestement dû au service actif, que l'exécution de la peine infligée à dame Canonica créerait des difficultés pour son mari qui a encore besoin de soins et que les époux ont montré de la bonne volonté, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende dû par Renato Canonica et de remettre conditionnellement, en lui imposant un délai d'épreuve de trois ans, la peine de 36 jours d'arrêts que devrait encore subir dame Canonica.
100° Erwin Wullschleger, né en 1912, commerçant à Bienne (Berne), condamné, le 11 janvier 1949, à une amende de 961 fr. 20 par la direction générale des douanes.
En 1947, Wullschleger a acheté et revendu 2700 roulements à billes, 50 micromètres et 3 perçoirs électriques qu'il savait avoir été importés en fraude. Le condamné n'ayant pas déclaré se soumettre au prononcé pénal dans le délai de 14 jours qui lui avait été imparti, les autorités douanières n'ont pu lui accorder la réduction d'un quart de l'amende.
Wullschleger sollicite la remise de l'amende, en déclarant que d'autres obligations et l'entretien de trois enfants en âge de scolarité l'empêchent d'acquitter l'amende.
Le condamné n'a rien payé jusqu'à ce jour, et les renseignements pris montrent qu'il n'aurait guère été en mesure de le faire. Il avait d'ailleurs déjà des dettes au Tessin, qu'il a quitté en mars de cette année sans avoir annoncé son départ, pour exploiter à Bienne un atelier de tailleur. Sa
1033 situation étant mauvaise depuis longtemps, ce fait ne saurait constituer un motif de grâce. Le fait que Wullschleger sollicite la grâce sans avoir rien tenté pour réparer ses fautes ne milite pas non plus en sa faveur. En tout cas, la remise de l'amende ne se justifierait nullement. En revanche, on peut tenir compte de ce que la réduction d'un quart de l'amende n'a pu lui être accordé parce qu'il ne s'est pas soumis au prononcé pénal en temps utile. C'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende à 720 francs.
101° Pietro Remy, né en 1913, représentant de commerce à Vacallo (Tessin), condamné, le 3 janvier 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 866 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En automne 1946, Remy a aidé un contrebandier italien à mettre en lieu sûr huit ballons de velours de coton importés en fraude. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 29 mars 1947 par le département des finances et des douanes.
Remy sollicite la grâce, en exposant qu'il est sans ressources, qu'il a des charges de famille et que son casier judiciaire est vierge.
Le condamné, dont la famille compte trois enfants, vit dans des conditions modestes, qui ne se sont toutefois pas aggravées depuis l'époque du jugement. L'autorité chargée de l'exécution des peines en a tenu compte, de même que l'office des poursuites, en lui accordant des facilités de paiement. En ne versant aucun acompte, Remy a toutefois manifesté qu'il n'a pas la volonté de s'acquitter. Il a déjà été condamné, en 1946, pour avoir livré des montres destinées à être exportées en fraude. Le condamné n'est pas digne d'une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.
102° Elda Ortelli, née en 1902, ménagère à Mendrisio (Tessin), condamnée, le 21 février 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 814 fr. 17, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Dame Ortelli a incité un tiers à acheter des marchandises importées en fraude d'Italie par son entremise et dont elle avait expressément commandé une certaine partie, entre autres 19 kilos de bâtons de rouge à lèvres, ainsi que des articles en cuir et des produits textiles. Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 27 octobre 1948, en 82 jours d'arrêts par le président du tribunal de Mendrisio.
Invoquant la situation pitoyable dans laquelle elle se trouve, la condamnée sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de la peine d'arrêts.
Elle est malade, dit-elle, et sa fille devra subir une opération. L'amende ne correspond nullement à sa situation, et il serait inhumain de l'obliger, sa réputation ayant été jusqu'alors sans tache, de purger une peine de 82 jours d'arrêts. Elle ajoute que l'exécution de cette peine entraînerait la dispersion de sa famille.
1034 Les allégués de la requérante concernant sa situation financière paraissent exacts. Dame Ortelli est effectivement souffrante. C'est pourquoi la direction générale des douanes estime que l'exécution de la peine aurait pour elle et sa famille des conséquences trop rigoureuses. Elle recommande la remise des arrêts. Nous ne pouvons pas, quant à nous, nous rallier à cette manière de voir. D'accord avec la direction des douanes à Lausanne, nous considérons au contraire que dame Ortelli aurait pu, au cours des deux années écoulées, manifester sa bonne volonté en versant au moins de petits acomptes. La gravité des infractions commises par la requérante s'oppose aussi, nous semble-t-il, à la grâce entière. Nous vous proposons par conséquent de reconvertir la peine d'arrêts et de réduire l'amende à 80 francs.
103° Francesco Semprini, né en 1888, ressortissant italien, fonctionnaire des chemins de fer italiens à Corne (Italie), condamné, le 7 juin 1947, par le département des finances et des douanes à une amende de 800 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Semprini a transmis 200 montres-bracelets, d'une valeur globale de 12 000 francs, destinées à être exportées illicitement en Italie.
Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 14 mai 1948.
Après avoir versé trois acomptes d'un montant total de 300 francs, le condamné sollicite la grâce, en déclarant qu'il est aux prises avec des difficultés financières qui ne lui permettent pas, étant donné le cours défavorable de la lire, de payer le solde de l'amende.
Un rapport de la direction générale des douanes relève qu'il n'est pas possible de vérifier la situation financière du requérant. Mais même s'il n'en était pas ainsi, un acte de grâce à l'égard de Semprini ne se justifierait pas. En effet, ce fonctionnaire italien, qui était, à l'époque, chef de l'expédition des marchandises à Chiasso et a trompé la confiance que les autorités douanières suisses avaient mise en lui, s'est rendu, par son infraction, indigne d'un acte de grâce. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.
104° Alfred Sonderegger, né en 1928, cultivateur à Lienz (St-Gall), condamné, le 9 février 1949, par la direction générale des douanes à une amende de 708 fr. 89, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Sonderegger a importé plusieurs fois d'Autriche, pour le compte d'un tiers et contre rémunération, de grandes quantités de roulements à billes dissimulés dans des transports de gravier.
Peu après que lui eut été notifié le prononcé pénal, le condamné sollicita la remise de la somme due, s'élevant à 900 fr. 89, en alléguant qu'il était sans ressources. Occupé dans l'entreprise paternelle, il ne dispose pour ainsi
1035 dire d'aucun revenu, dit-il. Son père a déjà été contraint de payer une forte somme, parce qu'il avait été arrêté par les organes douaniers autrichiens et avait dû vendre l'harnachement de son cheval. L'administration des douanes, prétend-il, a été largement indemnisée par la marchandise séquestrée. Il déclare en outre qu'il était encore mineur au moment où il a commis le délit et qu'il n'a pas pu se rendre compte du caractère illicite de ses agissements.
La requête n'est recevable qu'en tant qu'elle a trait à l'amende de 708 fr.
89. N'étant pas des peines, le droit d'entrée, l'impôt sur le chiffre d'affaires, les émoluments et les frais ne peuvent être remis par l'autorité investie du droit de grâce. Quant à la marchandise séquestrée, qui n'appartenait d'ailleurs pas à Sonderegger, elle est constituée en gage douanier pour les amendes et les droits d'entrée découlant du prononcé pénal, et il n'est pas encore établi s'il lui reviendra quelque chose.
Pour son travail, Sonderegger est entretenu par ses parents, qui [ne lui versent que son argent de poche. Alors même que le paiement de sa dette le frapperait par conséquent durement, nous ne pouvons cependant vous recommander une mesure de clémence. Le requérant, qui habite à proximité delà frontière, devait savoir qu'il commettait des actes illicites. A cela s'ajoute qu'il ne s'est nullement efforcé de verser quoi que ce soit sur l'amende. Au contraire, il a déposé un recours en grâce dès que le prononcé pénal lui a été notifié. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.
105° ^Herbert Tägtmeier, né en 1908, ressortissant allemand, ancien assistant douanier des chemins de fer du Reich à Markt (Bade/Allemagne), condamné, le 9 juillet 1948, par la direction des douanes à Baie à une amende de 194 fr. 24, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
Tägtmeier a aidé un coïnculpé à importer en fraude des moyeux de bicyclettes sur le terrain de la gare badoise et a lui-même importé, de la même manière, une dynamo et un klaxon marque Bosch, dans les deux cas en exerçant ses fonctions d'assistant douanier des chemins de fer allemands.
Après avoir versé 100 francs à compte sur l'amende, le condamné sollicite la remise du solde s'élevant à 74 fr. 63, déduction faite du produit d'une vente de 19 fr. 60. C'est la détresse, dit-il, qui l'a poussé à commettre les infractions. Complètement dénué de ressources après sa libération comme prisonnier de guerre, il a dû, dit-il, pourvoir à l'entretien de sa soeur et de sa belle-soeur, qui a deux enfants. Sa mère, ajoute-t-il, est morte du typhus exanthématique. Ses opérations de contrebande, pour lesquelles il a été condamné à une amende douanière de 157 reichsmarks, lui ont aussi fait perdre sa place.
Selon la direction des douanes à Baie, les allégués de la reqiiête n'ont pu être vérifiés, mais ils sont dignes de foi. Il est aussi exact que Tagtmeier a été destitué de ses fonctions. Les 100 francs versés à compte sur l'amende
1036 lui ont été prêtés. D'entente avec la direction des douanes à Baie, la direction générale des douanes considère par conséquent qu'eu égard aux circonstances et à la volonté de s'acquitter manifestée par le condamné, il convient d'admettre la requête. Nous nous rallions à cette manière de voir et vous proposons de remettre le solde de l'amende.
106° Paul Rôde, né en 1906, ressortissant allemand, serrurier à Lorrach (Allemagne), condamné, le 9 mars 1948, par la direction des douanes à Baie à une amende de 45 fr. 12, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.
En octobre 1947, Rock a par deux fois incité sa fille à importer illiciternent en Suisse une certaine quantité de ciment pour dentistes.
Après avoir été invité à acquitter l'amende, le condamné a sollicité la grâce, en alléguant que sa situation financière est critique et que sa santé est atteinte.
Rock n'a fait, jusqu'ici, aucun effort pour payer l'amende et il n'a pas non plus demandé des facilités de paiement. Comme il est domicilié à l'étranger, ses conditions pécuniaires n'ont pu, d'autre part, être vérifiées.
Berne, le 13 mai 1949.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Max PETITPIERRE 7036
Le chancelier de la Confédération, LEIMGKUBEK,
APPENDICE Liate dea recours en grâce contenus dans le présent rapport Atteinte à l'indépendance de la Confédération: 62° Fritz Weilenmann, né en 1917, docteur en philosophie, actuellement détenu au pénitencier cantonal de Regensdorf (Zurich); 63° Ernst Eichenberger, né en 1907, commerçant à Strengelbach (Argovie), actuellement détenu au pénitencier de Lenzbourg (Argovie); 64° Siegfried Wildi, né en 1877, docteur en philosophie, fabricant à Graz (Autriche).
Délits douaniers: 65° Ugo Silva, né en 1920, ressortissant italien, bijoutier à Corne (Italie); 66° Emil Bemund, né en 1922, ancien garde-frontière à Leimbach (Thurgovie) ; 67° Johann Oesch, né en 1915, commerçant à Balgach (St-Gall); 68° Luigi Crivelli, né en 1923, chauffeur à Caslano (Tessin); 69° Samuel Félix, né en 1897, cultivateur à Plan-lés-Ouates (Genève); 70° Jacques Delarue, né en 1920, cultivateur à Hermance (Genève); 71° Armin Weiszberger, né en 1911, ressortissant hongrois, commerçant à Bruxelles (Belgique); 72° Osvaldo Ortelli, né en 1901, boulanger à Mendrisio (Tessin); 73° Hedwig Brasi, née en 1901, ménagère à Davos (Grisons); 74° Letizia Aïïnsetti, née en 1914, ménagère à Morbio-Inferiore (Tessin); 75° Jean Geiser, né en 1912, marchand de bétail à Ferney-Voltaire (France) ; 76° Raymond Berset, né en 1921, tailleur à Fribourg; 77° Isidoro Caminada, né en 1912, boulanger à Mendrisio (Tessin); 78° Gerfaut Ris, né en 1915, commerçant à Genève; 79° François Kobylinslcy, né en 1881, ressortissant polonais, ingénieur à Berne; 80° Pietro Balestra, né en 1898, commerçant à Chiasso (Tessin); 81° Bernhard Krebs, né en 1918, typographe à Genève; 82° Alfredo Lepori, né en 1920, employé communal à Roveredo (Tessin); 83° Marie Bartholdi, née en 1909, ménagère à Berg (St-Gall); 84° Irma Marday, née en 1899, épicière et mercière à Fenebey/Morgins (Valais); 85° Enrico Casdlini, né en 1897, bûcheron à Pugerna (Tessin); 86° Romeo Nesa, né en 1912, représentant à Locamo (Tessin); 87° Giuseppe Pancioni, né en 1897, aubergiste à Cavigliano (Tessin); 88° Marguerite Girard, née en 1897, ménagère à Genève; FeuïUe fédérale. 101« année. Vol. I.
1038 89° 90° 91° 92° 93° 94° 95° 96° 97° 98° 99° 100° 101° 102° 103° 104° 105° 106°
Albert Girard, né en 1922, représentant à Genève; Jean Pernoud, né en 1917, ouvrier agricole à Plan-les-Ouates (Genève) ; Ambrogio Frigerio, né en 1910, plâtrier à Soragno (Tessin) ; Speranza Gamboni, née en 1925, ouvrière de fabrique à Offcringen (Argovie); Giuseppe Frigerio, né en 1915, cultivateur à Soragno (Tessin) ; Johann Tscherrig, né en 1907, boulanger et manoeuvre à Gondo (Valais) ; Jakob Werner, né en 1910, ressortissant allemand, commerçant à Constance (Allemagne) ; Walter Egger, né en 1903, chauffeur à Baie; Mario Cattaneo, né en 1921, commerçant à Vacallo (Tessin); Benato Canonica, né en 1916, coupeur à Dino (Tessin); Diomira Canonica, née en 1912, ménagère à Dino; Erwin Wvllschleger, né en 1912, commerçant à Bienne (Berne); Pietro Remy, né en 1913, représentant de commerce à Vacallo (Tessin) ; Elda Ortelli, née en 1902, ménagère à Mendrisio (Tessin); Francesco Semprìni, né en 1888, ressortissant italien, fonctionnaire des chemins de fer italiens, à Corne (Italie); Alfred Sonderegger, né en 1928, cultivateur à Idenz (St-Gall); Herbert Tagtmeier, né en 1908, ressortissant allemand, ancien assistant douanier aux chemins de fer du Reich, à Markt (Bade/Allemagne) ; Paul Bock, né en 1906, ressortissant allemand, serrurier à Lörrach (Allemagne).
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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1949) (Du 13 mai 1949)
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