Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-civile-en-thailande/le-code-civile-en-thailande-partie-13/
Timestamp: 2019-08-21 01:23:06+00:00
Document Index: 279814605

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 93", "l'article 122", "l'article 97", 'CSC ', "l'article 104", 'CSC ', "l'article 95", "l'article 97", "l'article 103", 'CSC ', "l'article 64"]

Le code civile en Thailande partie 13 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas de l'alinéa premier, si le résultat de l'enquête et considération trouve une telle personne d'avoir commis une violation grave non disciplinaires, la punition doit être évité.
L'article 101. Lorsqu'un fonctionnaire est soumis à une allégation d'avoir commis une grave violation de discipline entraînant ainsi la nomination d'une commission d'enquête ou de poursuites pénales ou de devenir un suspect pour la perpétration d'une infraction criminelle, sauf pour les infractions commises par négligence ou par une infraction mineure, le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 doit avoir le pouvoir d'ordonner une suspension du service du gouvernement ou d'une décharge provisoire du service du gouvernement en attendant le résultat de l'enquête ou étude ou issue des procédures.
Si la suite de l'enquête ou contrepartie conclut que cette personne n'a pas commis une violation ou le manquement n'a pas appelé de punition par le licenciement ou d'expulsion, et il n'ya pas d'autres causes à la décharge du service du gouvernement, comme personne autorisée doit lui ordonner de se reprendre l'exécution des fonctions officielles ou de reprendre le service du gouvernement dans la position d'origine ou tout autre poste dans la même catégorie et de niveau, ou dans une catégorie de position et le niveau prescrit par la CSC, à condition que cette personne remplit les exigences de qualification pour un tel poste.
Lorsqu'un fonctionnaire est soumis à une ordonnance de suspension ou de décharge provisoire du service du gouvernement, s'il apparaît par la suite que cette personne est soumise à une autre allégation d'avoir commis une grave violation de discipline, le fonctionnaire autorisé à superviser rendre une ordonnance réintégration par l'article 57 aura le pouvoir de mener des enquêtes ou considération et la nomination d'une commission d'enquête en vertu de l'article 93, y compris le pouvoir de poursuivre la procédure disciplinaire prévue au présent chapitre.
Dans le cas où une personne provisoirement libérés du service du gouvernement est condamné à reprendre le service du gouvernement, ou est condamné à déchargé du service du gouvernement pour des raisons autres que punition pour commission d'une violation flagrante de discipline, cette personne doit conserver le statut d'un fonctionnaire toute la durée de la décharge provisoire du service du gouvernement, comme si cette personne a été suspendu de ses fonctions gouvernementales.
Salaires, d'autres paiements mensuels et autres allocations, et le paiement de ces sommes à la personne suspendu de ses fonctions gouvernementales et personne provisoirement déchargé de service public, doit être conforme aux lois ou règlements régissant ces questions.
Une suspension du service du gouvernement restera en vigueur pendant toute la période d'enquête ou d'étude, sauf lorsque la personne suspendue du service du gouvernement dépose une requête conformément à l'article 122 et la personne autorisée à examiner la pétition estime qu'il ya lieu d'ordonner une telle personne pour reprendre officiels fonctions avant la fin de l'enquête ou de considération parce que la conduite de la personne suspendue du service du gouvernement ne constitue pas un obstacle à l'enquête ou examen, et ne cause pas de troubles supplémentaires, ou parce que les procédures disciplinaires ont duré un an à partir de la date de la suspension du service du gouvernement et non encore
expositions terminée et la personne suspendu de ses fonctions gouvernementales ne sont plus tels mène, dans ce cas, la personne autorisée à ordonner la suspension du service du gouvernement ordonne une telle personne à reprendre ses fonctions officielles avant l'achèvement de l'enquête ou d'examen.
Les dispositions du paragraphe six est également applicable au cas d'une ordonnance de libération provisoire du service du gouvernement.
Les règles et les procédures relatives à la suspension du service du gouvernement, le rejet provisoire du service du gouvernement, la période de suspension du service du gouvernement provisoire et la décharge du service du gouvernement, la reprise de ses fonctions officielles, ou la reprise du service du gouvernement et des procédures résultantes des résultats des enquêtes et des considérations doivent être celle prescrite par le SCC règlement.
L'article 102. Châtiment d'un fonctionnaire dans un organisme du gouvernement régi par une loi spécifique sur la discipline officielle, dans le cas d'une violation nongross disciplinaires de la présente loi, peut être imposée comme condition de la présente loi ou une admonestation ou la punition vertu de cette loi sur la discipline officielle peut être imposées, le cas échéant à l'affaire et des circonstances. Toutefois, dans le cas d'une grave violation disciplinaire en vertu de la présente loi, indépendamment de savoir si un avertissement a été administré ou la punition déjà imposés en vertu de cette loi, le fonctionnaire superviser s'engagent procédures prévues dans la présente loi.
L'article 103. Après un officiel supervisant a ordonné la punition à la présente loi ou d'admonestation vertu d'une loi spécifique sur la discipline officielle, ou ordonné la résiliation de la question, ou la punition abstenus, un rapport doit être soumis au ministère CSSC à laquelle la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est joint pour examen, sauf pour le cas d'une procédure disciplinaire sur les fonctionnaires de différents ministères ou le cas d'une procédure disciplinaire conformément à une résolution de l'CSSC ministère en vertu de l'article 97 paragraphe deux, où un rapport doit être soumis à la SCC. Ce qui précède doit être tel que prescrit par la règle du SCC.
Dans le cas où un ministère ou CSSC CSC constate que d'une procédure disciplinaire est incorrecte ou inappropriée, s'il ya une résolution, le fonctionnaire doit ordonner la supervision ou de mise en œuvre de la résolution du CSSC ministère ou SCC.
Dans le cas du paragraphe deux et dans les procédures relevant de l'article 104, le SCC doit avoir le pouvoir de provoquer une nouvelle enquête ou une enquête complémentaire selon les règles et procédures prescrites par la CSC vertu de l'article 95.
L'article 104. Dans les procédures de l'CSSC ministère en vertu de l'article 97 paragraphe deux ou de l'article 103 alinéa deux, si un représentant de la CSC, qui est un commissaire sous-ministère de telles CSSC conclut que la procédure du fonctionnaire ou de la supervision du ministère CSSC résolution constitue un non respect des la présente loi ou d'une application inappropriée, un rapport doit être soumis au SCC de poursuivre l'action à prendre, le cas échéant à l'affaire, et sur une résolution de la CSC, le fonctionnaire devra superviser l'ordre ou mettre en œuvre la résolution du SCC. Ce qui précède est soumis à une exception lorsque la personne sanctionnée a fait appel de la punition de l'ordre d'officiel supervisant la MSPC, dans ce cas, la CSC informe les MSPC de sa résolution dans le cadre de l'examen des appels.
L'article 105. Quand il ya une cause pour imposer une peine plus lourde, la réduction de la punition, la punition s'abstenant ou de pardon, le fonctionnaire ordonnant délivre un nouvel ordre, et cet ordre est l'ordre de l'abrogation de l'ordre original avec une spécification de la procédure à prendre en ce qui concerne à la peine déjà purgée, tel que prescrit par règlement du SCC.
L'article 106. Lorsqu'un fonctionnaire transféré en vertu de l'article 64 a été impliqué dans une infraction disciplinaire avant la date de réintégration de transfert, le fonctionnaire supervision de fonctionnaire telles s'applique mutatis mutandis entreprendre des procédures disciplinaires en vertu du présent chapitre. Cependant, si l'affaire est pendante enquête ou étude ou enquête par le fonctionnaire précédente supervision avant la date du transfert, l'enquête ou étude ou enquête doit se poursuivre jusqu'à l'achèvement et la question sera soumise à l'agent de supervision de fonctionnaires tels des autres procédures prévues au présent chapitre, mutatis mutandis, à condition que l'ordonnance de sanction disciplinaire doit être en conformité avec la violation et des peines en vertu de la loi sur l'administration du personnel local ou de la loi sur l'administration de l'agent transféré, selon le cas.