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Timestamp: 2016-10-23 17:55:21+00:00
Document Index: 178462798

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 150', 'art. 135', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 150', 'art. 135']

U 428/00 (14.12.2000)
U 428/00 Mh
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier
D�cision du 14 d�cembre 2000
A.- Par jugement du 5 juin 2000, le pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud a �cart� pr�judiciellement l'acte d�pos� le 13 f�vrier 2000 par M.________.
B.- M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement.
Par ordonnance du 2 novembre 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a invit� M.________ � verser une avance de frais de 500 fr. dans un d�lai de 14 jours � partir de la notification de l'acte. Il l'avertissait qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai fix�, le recours serait, pour ce motif, d�clar� irrecevable.
Dans une lettre du 8 novembre 2000, M.________ a inform� la Cour de c�ans qu'il lui �tait impossible de s'acquitter de l'avance de frais requise de 500 fr. A l'invitation du Tribunal f�d�ral des assurances, il a rempli la formule de requ�te d'assistance judiciaire. Selon la d�claration de la Municipalit� d'Aigle, du 20 novembre 2000, le requ�rant a �t� tax� en 1999/2000 sur un revenu de 14 000 fr. et sur une fortune de 305 000 fr.
1.- La contestation n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Il y a donc lieu en principe � la perception de s�ret�s en garantie des frais judiciaires pr�sum�s (art. 150 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
2.- a) Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a et les r�f�rences).
La jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence).
b) Sur la base d'un examen sommaire du dossier de la cause (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 123 n� 5 ad art. 152) et compte tenu du pouvoir d'examen limit� dont jouit le tribunal en l'esp�ce (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ), les conclusions du recourant paraissent vou�es � l'�chec, compte tenu du litige, qui a pour objet le point de savoir si c'est � juste titre que le premier juge a �cart� pr�judiciellement son �crit du 13 f�vrier 2000. Pour cette raison, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e.
D�s lors, il convient d'inviter � nouveau le recourant � verser l'avance de frais requise de 500 fr. (art. 150 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ). Ce dernier est averti qu'� d�faut du versement des s�ret�s requises dans le d�lai imparti, le recours sera, pour ce motif, d�clar� irrecevable.
I. La requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e.
II. Il n'est pas per�u de frais de justice pour la proc�-
dure incidente.
III. Un d�lai de 14 jours, � dater de la notification de la
pr�sente d�cision, est imparti au recourant pour ver-
ser au Tribunal f�d�ral des assurances l'avance de
frais requise de 500 fr. en garantie des frais de jus-
tice pr�sum�s *).
IV. La pr�sente d�cision sera communiqu�e aux parties.
Lucerne, le 14 d�cembre 2000
*) Sur les modalit�s de paiement, cf. l'ordonnance du 2 novembre 2000.
Annexe : bulletin de versement