Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000033608282&dateTexte=20161215&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 16:53:04+00:00
Document Index: 162447903

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 1', "l'article 1"]

Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: AFSH1622120D
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-2 ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 modifié relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 - art. 1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6147-2 (V)
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les représentants du grade de hors classe représentent également le grade de classe exceptionnelle.
Les agréments et les inscriptions sur la liste nationale d'aptitude obtenus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé restent valables jusqu'à leur terme.