Source: http://new.afppe.com/faq/carriere
Timestamp: 2020-01-28 00:54:41+00:00
Document Index: 123396784

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 2']

AFPPE – Association française du personnel paramédical d'électroradiologie » Carrière
Catégorie A : quand les MERM pourront-ils prétendre à la catégorie A dans le secteur public ?
Selon le protocole d’accord du 2 février 2010, le reclassement pourra avoir lieu dès que la formation initiale aura fait l’objet de la réingénierie nécessaire à l’intégration dans le dispositif LMD, et que les diplômes de MERM auront été reconnus par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que par les universités. Il est nécessaire que chaque centre de formation ait conventionné avec une université. A l’heure actuelle, tous les centres n’ont pas encore conventionné, aucune date butoir n’est fixée. Par conséquent, le reclassement, qui est bien prévu, est mis en attente sans calendrier défini.
Existe-t-il des passerelles entre diplôme de MERM et diplôme d’autres professions ?
A l’heure actuelle, il n’existe pas de passerelle entre nos diplômes et ceux d’autres professions, ni dans un sens, ni dans l’autre.
Par contre, dans certaines conditions, être titulaire d’un diplôme de MERM peut permettre d’accéder à la première année de formation préparant à un autre diplôme paramédical en étant dispensé du concours d’entrée. La sélection aura alors lieu sur dossier et entretien.
Existe-t-il un diplôme universitaire d'aide opératoire pour les manipulateurs d'électroradiologie ?
A l’heure actuelle, il n’existe pas ce type de diplôme. Cependant, l’association réfléchit, avec les différents partenaires médicaux, à l’opportunité d’une telle formation. L’afppe a bien comme rôle de promouvoir la construction de compétences professionnelles solides et reconnues.
Poste ACIM, KESAKO ?
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. – Textes Attachés – Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires
VI. – Définition du poste : agent des cabinets utilisant l’imagerie médicale (ACIM).
Personne accomplissant des gestes simples, ne nécessitant aucune technicité spécifique, ne comportant pas une véritable prise en charge totale du patient et, par conséquent, n’ayant pas un caractère médical.
Référence d’activité.
En participant à l’accueil, à l’accompagnement, au brancardage ;
En participant aux soins élémentaires d’hygiène et de propreté ;
En participant au traitement du film radiologique ;
En aidant à la préparation, à l’entretien des matériels et des locaux.
L’agent des cabinets utilisant l’imagerie ou ACIM ne peut, en aucun cas, réaliser des actes effectués par les médecins ou par les manipulateurs, tant en imagerie médicale qu’en traitement par les agents physiques, ni pratiquer des administrations orales, rectales ou injection.
Habilité à pénétrer dans les zones contrôlées d’imagerie médicale de diagnostic et de traitement par les agents physiques.
Coefficient 130. (correspond au environ SMIC)
Information sur les données de radioprotection. »
La VAE est-elle un moyen d’obtenir l’équivalent d’un diplôme de MERM ?
Au terme de trois ans d’études, j’ai échoué aux examens et n’ai pas obtenu le DTS IMRT. J’ai repassé l’examen l’année suivante en candidat libre, sans succès. Je travaille depuis six ans dans un cabinet privé. J’ai déposé un dossier de VAE mais à ce jour, aucun jury ne se réunit. Quelle autre solution peut éviter de refaire trois années d’études ?
La seule possibilité d’être diplômé et d’exercer légalement la profession de manipulateur, est de vous représenter à cet examen en candidat libre. Dans le cadre d’études pour l’obtention d’un diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT), il est nécessaire de vous inscrire auprès du rectorat de votre région.
A ce jour, cette possibilité est offerte seulement pour les sessions de 2013 et 2014 (inscription avant novembre 2012 et novembre 2013). A compter de 2015, l’examen sera réservé aux étudiants ayant suivis le cursus LMD.
A ce jour, il n’est pas prévu par le législateur de mettre en place des Validations des acquis d’expérience (VAE) pour les professions réglementées (IDE, manipulateurs…).
Code de la santé publique – 4e partie : Professions de santé – Livre III : Auxiliaires médicaux – Titre V : Profession de manipulateur d’électroradiologie médicale stipule que :
article L.4351-2 (Chapitre 1er : Exercice de la profession) : « seuls peuvent exercer la profession et porter le titre de manipulateur les titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L.4351-3. »
article L.4353-1 (Chapitre III : Dispositions pénales) : cet article prévoit des sanctions pénales concernant l’exercice illégal de la profession de manipulateur tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).
article L.4353-2 : « l’usage sans droit de la qualité de manipulateur d’électroradiologie médicale est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17du Code pénal. »
Au regard de la réglementation en vigueur, sans attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances, il est illégal de prétendre à la réalisation d’actes relevant de l’exercice réglementé de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale.
(mise en ligne le 9 octobre 2012)
Quelle différence entre aide technique et aide manipulateur ?
Les grades d’aide technique et aide-radio (aide manipulateur) sont deux grades en voie d’extinction dans la Fonction publique hospitalière(FPH). Aucun recrutement ne peut plus être réalisé sur ces grades. Les personnes appartenant à ces grades seront remplacées par des manipulateurs ou tout autre métier adapté au poste exercé.
Selon le décret n°86.613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la FPH, les aides techniques ont satisfait au contrôle de connaissance et peuvent exercer les fonctions de manipulateurs. Les aides manipulateurs n’ont pas satisfait à ce contrôle ou ne l’ont pas passé et ne sont donc pas autorisés à exercer ces fonctions.
Au regard de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les aides techniques sont classés en catégorie “B” dite active, ce qui ouvre leurs droits de départ à la retraite dès 57 ans sous réserve d’avoir accompli quinze ans de service en catégorie active, contrairement aux aides d’électroradiologie (aide-radio ou aide manipulateur) qui eux, sont classés en catégorie “A” dite sédentaire et dont l’ouverture des droits est effective à partir de 62 ans.
Quelles sont les conditions d’exercice de la fonction d’aide-manipulateur pour un étudiant ?
Un étudiant ayant échoué à l’examen du DTS IMRT (Diplôme de technicien supérieur imagerie médicale et radio-thérapeutique) peut-il travailler en tant qu’aide-manipulateur ? Les conditions d’exercice de la profession de manipulateur autorisent-elles à exercer la fonction d’aide ?
Le terme utilisé, “aide-manipulateur”, ne correspond à aucune qualification précise dans la fonction publique hospitalière ou au niveau des conventions collectives.
Dans la fonction publique hospitalière on retrouve les grades d’aide de radiologie et d’aide technique, ces grades sont mis en cadre d’extinction, il n’est donc plus possible pour les administrations hospitalières de recruter dans ce grade.
Au niveau de la convention des personnels des cabinets médicaux, le titre d’aide-manipulateur n’existe pas non plus. Par contre, y figure le titre d’aide des cabinets d’imagerie médicale (ACIME). Ces personnels, recrutés sans qualification précise, ne sont en aucun cas habilités à exécuter des actes relevant, au regard du Code de la santé publique, de l’exercice professionnel du manipulateur, sous peine de sanctions pénales.
À la question: “Est-il possible d’être recruté dans un cabinet d’imagerie médicale en qualité d’ACIME”, la réponse est oui. Par contre, malgré les études, une personne non diplômée ne peut être autorisée par des employeurs potentiels, au regard de la loi, à réaliser des actes relevant des compétences d’un manipulateur titulaire des diplômes ou titres requis.
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale n° 185 de mars 2010 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Sans DE ni DTS de manipulateur : quelles conditions d’exercice de la fonction manip. dans le privé ?
Est-il illégal d’exercer la fonction de manipulateur dans le secteur privé, pour une personne qui n’est titulaire ni du DE ni du DTS de manipulateur mais dont l’expérience acquise en près de 20 ans pourrait être reconnue par équivalence ?
Les personnes exerçant les fonctions de manipulateurs dans les cabinets de radiologie et les cliniques ainsi que dans la Fonction publique hospitalière sans posséder de diplôme doivent avoir subi avec succès les épreuves de vérification des connaissances prévues à l’article 3 du décret 84-710 du 17 juillet 1984 visant à régulariser leur situation.
L’attestation de réussite à ces épreuves permet d’effectuer l’ensemble des actes mentionnés dans le décret du 19 novembre 1997 en qualité de manipulateur dans le secteur privé et d’aide technique dans la Fonction publique hospitalière. Cette attestation permet, conformément aux dispositions des articles L.4351-2 et L.4351-6 du Code de la santé, l’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et de porter le titre de manipulateur d’électroradiologie médicale.
L’article L.4352-1 précise qu’un manipulateur d’électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation.
Le Code de la santé publique 4e partie : Professions de santé – Livre III : Auxiliaires médicaux – Titre V : Profession de manipulateur d’électroradiologie médicale stipule que :
article L.4351-2 (Chapitre 1er : Exercice de la profession) seuls peuvent exercer la profession et porter le titre de manipulateur les titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l’article L.4351-3.
article L.4353-1 (Chapitre III : Dispositions pénales) prévoit des sanctions pénales concernant l’exercice illégal de la profession de manipulateur tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).
article L.4353-2, l’usage sans droit de la qualité de manipulateur d’électroradiologie médicale est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17du Code pénal.
Porter le titre d’“aide-manipulateur” ne correspond à aucune qualification reconnue, le terme d’aide des services d’électroradiologie médicale correspondant à un grade en usage dans la seule Fonction publique hospitalière. Ce grade ne confère le droit d’accomplir des actes définis selon le Code de la santé publique, qu’aux titulaires de l’attestation de vérification des connaissances (Article 3 du décret 84/710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnel habilitées à effectuer certains actes d’électroradiologie médicale).
Dans le cas d’une embauche postérieure au 17 janvier 1984, toute personne qui ne remplit ni les conditions d’accès aux épreuves de vérification des connaissances, ni à celles des épreuves de contrôle d’aptitude définies dans le décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d’aptitude prévu au 1er alinéa de l’article 5 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire (“Amendement Acoyer”) ne peut exercer en tant que manipulatrice. Selon les dispositions de la convention collective des cabinets médicaux, dans le cas de défaut de diplôme reconnu, toute personne, même dite “aide-manipulatrice”, ne peut prétendre qu’au coefficient et aux attributions soit de secrétaire ou soit d’Aide des cabinets d’imagerie médicale (ACIM). Elle ne peut accomplir en aucune façon, légalement, des actes relevant de la compétence des manipulateurs sous peine d’exercice illégal et d’usurpation de titre.
Ces dispositions législatives et réglementaires ont été rappelées par la circulaire N°DHOS/P2/2005/225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour exercice illégal et l’usurpation de titre.
Il peut être engagé une procédure en cas de suspicion d’exercice illégal ou d’usurpation de titre (Chapitre III). Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont compétents pour contrôler l’application des lois et règlements relatifs aux professions de santé publique et notamment l’exercice de la profession. Si un délit d’exercice illégal ou d’usurpation de titre est constaté par ces médecins inspecteurs un rapport est établi et transmis aux autorités judiciaires pour dénoncer le délit. Le procureur de la République saisi de cet avis par l’inspecteur compétent statuera sur la nature du délit et des sanctions éventuelles à prendre vis-à-vis des contrevenants (employés et employeurs).
De plus, il n’est pas actuellement à l’ordre du jour d’étendre la Validation des acquis et de l’expérience (VAE) aux personnes qui exerceraient illégalement des actes relevant de la compétence des manipulateurs diplômés ou autorisés.
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale n° 175 d’avril 2009 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Quels sont les conditions de départ à la retraite des aides techniques de radiologie ?
Un aide-technique peut-il prétendre à un départ à la retraite aux conditions des agents classés en catégorie « active », en tant que manipulateur, ou en catégorie « sédentaire », comme les aides-manipulateurs ?
I- Selon les dispositions du Code de la santé publique: Article L.4351-6
Par dérogation aux dispositions de l’article L.4351-2, peuvent exercer la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d’électroradiologie médicale accompagné ou non d’un qualificatif :
Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique ou un établissement public de santé ou un établissement public à caractère social, pour un emploi permanent de manipulateur d’électroradiologie médicale.
Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d’électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, avant une date fixée par décret, à des épreuves de vérification des connaissances. Au regard des dispositions du Code de la santé publique, le fait d’avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances confère le droit d’exercer légalement la profession et de porter le titre de manipulateur sous réserve de l’application de l’article L.4352-1: Rédaction de l’ordonnance n°2003 850 du 4 septembre 2003.
Les manipulateurs d’électroradiologie sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l’État compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. Munis de l’attestation de vérification des connaissances, ils doivent donc s’inscrire sur les listes préfectorales du fichier “Adeli” (Automatisation des listes) recensant les professionnels habilités au regard de leurs diplômes et titres l’autorisation d’exercer la profession de manipulateur.
II- Au regard du statut de la Fonction publique hospitalière
Le fait d’avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances offrait aux intéressés (selon le décret n°86.613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de FPH) la possibilité d’accéder au grade d’aide technique d’électroradiologie (Art. 60 du décret).
Le fait d’accéder à ce grade ne confère cependant pas le droit d’accéder au corps des manipulateurs et de prétendre à l’application de la grille indiciaire afférente au corps.
Au regard du grade dans la FPH, les aides techniques sont classés en catégorie “C” sur le plan hiérarchique.
III- Au regard de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Les aides techniques sont bien classés en catégorie “B” dite active, ce qui confère la possibilité éventuelle de pouvoir partir en retraite dès 55 ans sous réserve d’avoir accompli quinze ans de service en catégorie active. Ce, contrairement aux aides d’électroradiologie qui, eux, sont classés en catégorie sédentaire dite “A”.
IV- Concernant la marche à suivre:
S’assurer, à la suite des épreuves de vérification des connaissances d’avoir accédé au grade d’aide technique (inscription au fichier ADELI, arrêté de nomination dans le grade, intitulé sur le bulletin de salaire…).
Avoir accompli un minimum de quinze ans dans le grade d’aide technique afin de faire-valoir les droits à la retraite dès 55 ans.
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale n° 190 de septembre 2010 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Qui règle les honoraires pour une visite médicale avant titularisation ?
Conformément aux dispositions de l’Art. 38. du Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, les frais engagés par un agent pour bénéficier d’une visite médicale auprès d’un médecin agréé, nécessaire à sa titularisation, sont pris en charge par l’établissement hospitalier sur présentation d’un justificatif.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Art 38 : « Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus par le présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l’établissement employeur. Les honoraires des médecins agréés sont ceux fixés par l’arrêté prévu à l’article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) rappelle :
Deux circonstances nécessitent une visite médicale :
au moment de l’inscription à un concours d’accès à la fonction publique hospitalière,
préalablement à la prise de fonction dans un établissement.
Ces deux circonstances répondent à des finalités spécifiques :
pour les concours d’entrée, le certificat médical atteste que le candidat « n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule ». Ce certificat, émanant d’un médecin généraliste agréé, revêt une portée strictement générale.
la deuxième visite médicale résulte d’une obligation du code du travail. Elle a pour objectif de vérifier l’adéquation de l’état de santé de la personne avec son poste. Elle relève de la compétence du médecin du travail, préalablement informé de l’affectation de l’agent.
ces deux examens, de nature complémentaire, ne sont pas toujours concomitants. Un certain temps peut s’écouler entre l’admission à un concours pour lequel l’agent aura présenté un certificat d’aptitude et la prise de fonction, notamment en cas de stage dans une école de la fonction publique.
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale (mise en ligne le 1° août 2012)
Quel exercice après l’épreuve de vérification des connaissances ?
L’attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances autorise-t-elle à effectuer l’ensemble des actes mentionnés dans le Décret du 19 novembre 1997 ?
L’attestation de réussite à ces épreuves permet d’effectuer l’ensemble des actes mentionnés dans le Décret du 19 novembre 1997 en qualité de Manipulateur dans le Secteur Privé et d’aide technique dans la Fonction Publique Hospitalière. Cette attestation permet, conformément aux dispositions des Articles L4351-2 et L4351-6 du code de la santé, l’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et de porter le titre de manipulateur d’électroradiologie médicale.
L’article L4352-1 précise qu’un manipulateur d’électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation (Automatisation DEs Listes : ADELI). Cette inscription est à l’initiative du professionnel manipulateur et non à celle de l’employeur, celui-ci devant cependant s’assurer que l’employé est dûment inscrit. Cette inscription est une condition sine qua non quant à l’exercice de la profession, les contrevenants s’exposant à des sanctions pénales. Contrairement au décret 84/710, la loi du 04 février 1995 introduit des sanctions pénales vis-à-vis des contrevenants employés ou employeurs. La profession de Manipulateur, aux termes de la loi, constitue un exercice réglementé et protégé. L’usurpation du titre de manipulateur constitue un délit passible de sanctions pénales (Art.L4353-1 et 2).
La réalisation de l’ensemble des actes définis dans ce décret est bien entendu soumise à la connaissance théorique et pratique. Cette connaissance théorique et pratique peut être acquise :
en école dans le cadre de la formation continue et sanctionnée par un diplôme ou par une attestation de formation continue
par des stages dans des services à l’issue desquels peut être délivrée, par les personnes organisant et encadrant ces stages (Médecins, Cadres, Manipulateurs diplômés) une attestation de validation avec notification des acquis, datée et signée.
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale (mise en ligne le 20 juin 2012)
Que sont les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ?
Pourquoi, dans un hôpital public, une prime est-elle allouée aux plus anciens manipulateurs, alors que les nouveaux venus n’en bénéficient pas ? Quelle est la législation à propos de la “prime aux rayonnements ionisants”?
La prime citée et perçue par certains agents de ce service relève des indemnités spécifiques qui sont allouées aux agents de la Fonction publique hospitalière chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels certains risques ou incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Pour les manipulateurs ou les autres agents affectés dans les services d’électroradiologie ou de radiothérapie, il s’agit de la prime de 1re catégorie qui est une indemnité spécifique pour des travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques.
La prime dite de 1re catégorie est réglementée par un Arrêté du 18 mars 1981. Son versement pour les agents affectés dans les services d’électroradiologie ou de radiothérapie s’effectue sur la base des ¾ de taux par demi-journée de travail effectif, soit 0,77 euro par demi-journée.
Cette prime ne peut pas être attribuée pour le temps passé en astreinte et dans le cas d’une proratisation pour les heures supplémentaires. Celle-ci ne pourrait être envisagée que sur la base de ½ journée de travail effectif.
Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 et Arrêté du 30 août 2001
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale n ° 198 de mai 2011 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Quelles sont les conditions de détachement d’un agent de la fonction publique territoriale
Quel recours dispose une manipulatrice pour être libérée de son poste au sein de d’une collectivité territoriale et obtenir son détachement pour un hôpital public, alors que sa demande de disponibilité est refusée par sa hiérarchie ?
En premier lieu, sur les conditions du détachement, l’art. 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux dispose : Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants: […]
4° Détachement auprès d’un des établissements mentionnés à l’article L.792 du Code de la santé publique. […]
Par ailleurs, l’art. 3 dudit décret dispose:
De plus, l’art. 4 dispose: Sont détachés de plein droit :
Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d’exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l’art. 2 ci-dessus.
Il ressort ainsi des textes applicables aux agents titulaires de la fonction publique territoriale que le fonctionnaire territorial ne peut demander un détachement que dans des cas limitativement énumérés.
Par ailleurs, quelques cas de détachement sont accordés de plein droit aux agents remplissant les conditions posées pour leur octroi. Il s’agit en effet du:
détachement pour exercer des fonctions électives ou gouvernementales;
détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi des trois fonctions publiques ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois;
En second lieu, la jurisprudence est venue préciser que le refus d’accorder un détachement à un agent qui en avait fait la demande ne pouvait être valable au titre de l’intérêt du service sous un quelconque motif.
En effet, dans un arrêt Commune de Saint-Cyprien c/ Cazau-Pedarre en date 29 novembre 2005 (cf. n°01MA02255), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos du refus d’une demande de détachement auprès d’un député pour exercer des fonctions d’attaché parlementaire que la seule mention des inconvénients liés par définition à un détachement, c’est-à-dire l’obligation de remplacer l’agent détaché et le risque qu’il soit mis fin au détachement avant la fin de la durée prévue, ne sauraient constituer un intérêt du service justifiant le rejet de la demande de détachement.
Dans cette même affaire, le juge administratif a également souligné que le fait pour la commune d’avoir dû assurer la formation de l’intéressée ne pouvait suffire à justifier un tel refus sur ce fondement.
En l’espèce, il apparaît que le détachement a été demandé dans un hôpital public; cas de détachement non accordé de droit au fonctionnaire mais prévu expressément par l’art. 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 précité. Or, il semble que l’autorité de nomination a rejeté purement et simplement la demande de détachement. Eu égard aux informations transmises, il en résulte qu’un recours gracieux puis contentieux contre cette décision de refus ne seraient pas à exclure en l’absence de motifs valables justifiant un tel refus.
Les éditions hospitalières – www.leh.fr
Service des renseignements juridiques de LEH n° 197 d’avril 2011 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Conditions d’exercice pour les personnes bénéficiant de dérogations (ex. med nucléaire)
Quelles sont les conditions d’exercice de la profession de manipulateur pour des personnes bénéficiant de dérogations ?
Le décret 84/710 (abrogé) dont une partie du contenu a été reprise par les dispositions du Code de la santé publique (4e partie: Professions de santé – Livre III : Auxiliaires médicaux – Titre V: Profession de manipulateur d’électroradiologie médicale) définit dans son chapitre 1er les conditions d’exercice notamment de diplômes et les dérogations possibles (articles L.4351-5,6,7).
L’article L.4351-6 stipule que: “Par dérogation aux dispositions de l’article L.4351-2, peuvent exercer la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d’électroradiologie médicale accompagné ou non d’un qualificatif :
Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d’électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, avant une date fixée par décret, à des épreuves de vérification des connaissances.”
Cet article de loi ne mentionne aucune restriction quant au champ d’exercice, ce qui sous-entend que les dits professionnels peuvent porter le titre de manipulateur et réaliser tous les actes décrits dans la section I du chapitre 1er (ancien décret 97/1057).
Le fait d’être titulaire de l’attestation de vérification des connaissances au regard des dispositions législatives, ne limite pas son champ d’exercice à la seule médecine nucléaire (le jury étant censé avoir vérifié que le candidat avait les connaissances théoriques et pratiques permettant d’exercer la profession de manipulateur dans toutes ses dimensions).
Les personnes titulaires de cette autorisation d’exercice sont habilitées, au même titre que les personnes diplômées, à accéder à la manipulation de tous les équipements sous réserve du respect des dispositions de l’article
R.4351-5: “Le manipulateur d’électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques.”
À toutes fins utiles, il y a lieu de ne pas confondre:
et Contrôle d’aptitude tel que défini dans la section 3 qui s’adresse aux personnes “spécialement autorisées” recrutées postérieurement au 17 juillet 1984 par des radiologues libéraux jusqu’au 21 novembre 1997. Ces personnes ne peuvent exercer que sous le contrôle d’un radiologue libéral et dans un domaine restreint défini réglementairement :
“Section 3: Actes de radiologie susceptibles d’être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
Article R.4351-28 Rédaction du décret n°97-1059 du 19 novembre 1997:
Les personnes mentionnées à l’article L.4351-7 peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l’exécution des examens de radiographie énumérés à l’article R.4351-29:
À l’installation du patient.
À la préparation du matériel nécessaire à l’obtention de l’image.
Au réglage et au déclenchement des appareils.
Au recueil de l’image ainsi qu’à son traitement limité, en ce qui concerne l’image numérique, au réglage de la densité du contraste. Elles ne peuvent participer à l’administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.
Article R.4351-29 Rédaction du décret n°97-1059 du 19 novembre 1997:
Les personnes mentionnées à l’article L.4351-7 peuvent participer à l’exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse.
radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne;
radiographies du thorax et de l’abdomen sans préparation.
Chez l’enfant de plus de cinq ans :
radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique;
hors cas d’urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l’abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs, du genou au pied. Est notamment exclue toute participation à l’exécution d’actes d’imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d’exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d’IRM ou d’échographie, ou encore à des techniques qui n’étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997.”
Commission Réglementation et Imagerie Médico-Légale n° 184 de février 2010 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Un fonctionnaire exerçant à temps plein peut-il être employé à temps partiel en secteur privé ?
La loi autorise-t-elle un manipulateur à temps plein dans un hôpital public à travailler quelques heures dans un cabinet privé ?
Un grand principe applicable à l’exercice professionnel est celui de l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Celui-ci précise:
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cependant, quelques dispositions dérogatoires existent et sont précisées dans les textes suivants:
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Circulaire n°2157 du 11mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Nous laissons le soin à chacun d’analyser ces deux textes et confirmons que le type d’emploi complémentaire qu’un fonctionnaire souhaite exercer ne rentre pas dans le cadre légal autorisé.
n ° 187 de mai 2010 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Un fonctionnaire peut-il compléter son temps partiel avec une activité salariée ?
Question écrite remise à la présidence de l’Assemblée nationale :
Damien Meslot attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur le cas d’une manipulatrice en radiologie, titulaire de la fonction publique hospitalière, qui souhaiterait compléter son temps partiel en travaillant dans une pharmacie d’officine. Son conjoint possédant une pharmacie, cette employée du service de radiologie à l’hôpital souhaiterait savoir sous quel statut elle pourrait travailler avec son mari et être rémunérée tout en conservant son emploi à temps partiel en tant que manipulatrice. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les éléments d’information sur la double rémunération dans ce cas précis au regard du statut de cette personne, de sa rémunération et de ses cotisations pour la retraite.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non-titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Cette règle ayant été rappelée, la loi a toutefois permis d’améliorer et de moderniser le régime du cumul d’activités dans la Fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par le décret n°2007-658 du 2mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État sont néanmoins soumises au contrôle de l’administration, soit par une autorisation préalable après demande expresse, soit par un régime de déclaration.
Cette activité peut notamment être une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, une activité agricole sous certaines conditions, une activité de conjoint collaborateur ou permettant d’effectuer des travaux ménagers chez des particuliers; il peut également s’agir d’une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif. Il est précisé que les dispositions du décret précité qui s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques renvoient, pour l’exercice de l’activité de conjoint collaborateur, aux dispositions de l’article R.121-1 du code de la concurrence, qui indiquent que le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Néanmoins, ce statut permet à son titulaire d’obtenir des droits à la retraite (article L.644-1 du Code de la sécurité sociale).
n ° 180 d’octobre 2009 – Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie
Quel diplôme est nécessaire pour réaliser des clichés d’œuvres d’art ?
Il semblerait qu’il n’y ait pas ou peu de manipulateur diplômé dans les secteurs d’imagerie des musées et laboratoires d’anthropologie, mais plutôt des personnes titulaires du CAMARI… mais que signifie CAMARI ?
L’activité « imagerie » des musées ou laboratoires d’anthropologie relève du secteur industriel. Toute personne devant manipuler au moins un des appareils de radiologie industrielle figurant sur la liste établie par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)(1) doit posséder le Certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). Par un arrêté en date du 21 décembre 2007, l’IRSN se voit confier l’organisation des épreuves du CAMARI à compter du 2ème semestre 2008. Les certificats obtenus avant le 28 juin 2008 ont une durée de validité de 9 ans. A partir du second semestre 2008, le CAMARI délivré par l’IRSN a sa validité maximale ramenée à 5 ans.
(1) Types d’appareils de radiologie industrielle figurant sur la liste établie par l’ASN :
les appareils mobiles de radiographie industrielle et d’étalonnage contenant au moins une source radioactive,
les générateurs électriques de rayons X utilisés à des fins de radiographie ou de radioscopie industrielle et fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure ou égale à 200 kV, ou d’une puissance absorbée par le tube radiogène supérieure à 150 W,
les accélérateurs, à l’exclusion de ceux utilisés à des fins de recherche,
sont exclus les appareils utilisés à des fins vétérinaires et ceux utilisés au contrôle des bagages.
Le Manipulateur d’imagerie médicale et de radiothérapie – n° 170 de septembre 2008
http://www.irsn.fr/FR/prestations_et_formations/Missions_de_service_public/camari/Pages/camari.aspx