Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.80.UGA.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-11-25 10:12:55+00:00
Document Index: 92997403

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 23']

Distr. GENERALE CCPR/CO/80/UGA
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Uganda. 05/04/2004. CCPR/CO/80/UGA. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial de l’Ouganda (CCPR/C/UGA/2003/1) � ses 2177e, 2178e et 2179e s�ances (CCPR/C/SR.2177, 2178 et 2179), tenues les 22 et 23 mars 2004 et a adopt� les observations finales suivantes � sa 2191e s�ance (CCPR/C/SR.2191), le 31 mars 2004.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport initial d�taill� et complet de l’Ouganda. Il le f�licite de la franchise avec laquelle y sont reconnues les lacunes de l’application du Pacte et de ce que ce rapport a �t� �tabli apr�s consultation avec la soci�t� civile. Il regrette toutefois qu’il lui soit pr�sent� avec plus de sept ans de retard.
3.	Le Comit� se f�licite que l’�tat partie ait ratifi� le Protocole facultatif se rapportant au Pacte en novembre 1995.
4.	Il se f�licite �galement de la mise en place en 1996 de la Commission ougandaise des droits de l’homme, qui est habilit�e � traiter des violations des droits de l’homme et qui s’efforce d’�tre fid�le aux Principes de Paris.
5.	Il se f�licite que dans la d�cision qu’elle a rendue dans l’affaire Kyawanywa c. Procureur g�n�ral, la Cour supr�me ait d�clar� les ch�timents corporels inconstitutionnels.
6.	Le Comit� s’inqui�te de ce que le statut du Pacte dans le droit interne est mal d�fini (art. 2).
L’�tat partie devrait pr�ciser le statut du Pacte dans le droit interne.
7.	Le Comit� reconna�t le r�le important que joue la Commission ougandaise des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme, mais s’inqui�te des tentatives qui ont �t� faites r�cemment pour porter atteinte � son ind�pendance. Il constate �galement avec pr�occupation que fr�quemment, l’�tat partie n’applique pas les d�cisions de la Commission concernant, d’une part, l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme et, d’autre part, la poursuite des auteurs de ces violations, les quelques fois o� la Commission a recommand� de telles poursuites (art. 2).
L’�tat partie devrait veiller � ce que les d�cisions de la Commission ougandaise des droits de l’homme soient pleinement appliqu�es, en particulier en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme et la poursuite des auteurs de ces violations. Il devrait garantir une totale ind�pendance � la Commission. 8.	Le Comit� note que l’Ouganda a adopt�, conform�ment � la r�solution 1373 (2001) du Conseil de s�curit�, la loi antiterroriste de juin 2002. Il s’inqui�te de ce que l’article 10 de cette loi qualifie de criminelles les �organisations terroristes� sans mentionner les infractions particuli�res commises par de telles organisations ou par leur interm�diaire. Il s’inqui�te aussi de ce que l’article 11 de ladite loi n’indique pas quels sont les crit�res objectifs qui permettent de d�terminer si une personne est membre d’une �organisation terroriste� (art. 2 et 15).
L’�tat partie devrait modifier sa loi antiterroriste de telle sorte que les dispositions de ses articles 10 et 11 soient pleinement conformes � celles du Pacte.
9.	Le Comit� note avec pr�occupation la persistance dans l’�tat partie de coutumes et de traditions qui portent atteinte au principe de l’�galit� entre les hommes et les femmes et qui peuvent faire obstacle � la pleine application de nombreuses dispositions du Pacte. Le Comit� d�plore en particulier que la polygamie soit toujours reconnue par la loi en Ouganda. Il se r�f�re � cet �gard � son Observation g�n�rale n� 28, aux termes de laquelle la polygamie est incompatible avec l’�galit� de traitement en ce qui concerne le mariage. Les dispositions du projet de loi sur les relations intrafamiliales cens�es d�courager la polygamie ne sont pas suffisantes (art. 3 et 26).
L’�tat partie devrait prendre des mesures l�gislatives interdisant la polygamie tout en renfor�ant les campagnes qu’il m�ne actuellement pour sensibiliser la population � ce probl�me. 10.	Le Comit� note que l’�tat partie a reconnu que les mutilations g�nitales f�minines continuaient de se pratiquer dans certaines r�gions du pays, en d�pit des dispositions du paragraphe 6 de l’article 33 de la Constitution, qui interdit les coutumes et traditions culturelles portant atteinte � la dignit�, au bien-�tre ou � l’int�r�t des femmes. Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas pris toutes les mesures n�cessaires pour �liminer cette pratique (art. 3, 7 et 26).
L’�tat partie devrait prendre � titre prioritaire des mesures appropri�es pour �riger les mutilations g�nitales f�minines en infraction, pr�voir des peines pour cette infraction, et �liminer ces pratiques.
11.	Le Comit� est pr�occup� par la persistance des violences familiales et par le fait qu’elles ne font pas l’objet d’enqu�tes et que leurs auteurs ne sont ni poursuivis ni punis (art. 3, 7 et 26).
L’�tat partie devrait adopter des mesures efficaces pour pr�venir les violences familiales, en punir les auteurs et accorder une aide mat�rielle et psychologique aux victimes. Il devrait �galement dispenser aux responsables de l’application des lois, en particulier aux policiers, une formation qui les aide � faire face aux situations de violence familiale.
12.	Le Comit� regrette que l’�tat partie n’ait pas pris des mesures suffisantes pour garantir le droit � la vie, � la libert� et � la s�curit� des personnes touch�es par le conflit arm� dans le nord du pays, en particulier les personnes d�plac�es � l’int�rieur du pays qui sont actuellement enferm�es dans des camps (art. 6 et 9).	L’�tat partie devrait prendre imm�diatement des mesures efficaces pour prot�ger les populations civiles qui vivent dans les r�gions du nord de l’Ouganda touch�es par le conflit arm� contre les violations de leur droit � la vie et � la libert� commises par les forces de s�curit�. Il devrait en particulier prot�ger les personnes d�plac�es � l’int�rieur du pays qui sont enferm�es dans des camps et qui sont constamment expos�es aux attaques de l’Arm�e de r�sistance du Seigneur.
13.	Le Comit� est pr�occup� par le large �ventail des crimes qui sont punissables de la peine capitale en Ouganda. Il consid�re que l’imposition syst�matique de la peine de mort pour le meurtre, le vol qualifi�, la trahison et les actes de terrorisme ayant caus� la mort et l’impossibilit� o� se trouve une personne condamn�e � mort par une cour martiale de faire appel ou de solliciter la gr�ce ou une commutation de peine sont incompatibles avec le Pacte. Il se d�clare �galement pr�occup� par la dur�e excessive de la d�tention des condamn�s � mort en attente d’ex�cution (pr�s de 20 ans dans un cas) (art. 6 et 14).
L’�tat partie est instamment pri� de r�duire le nombre des infractions punissables de la peine de mort et de veiller � ce que celle-ci ne soit impos�e que pour les crimes les plus graves. Il devrait �galement abolir les sentences de mort obligatoires et veiller � ce que puissent �tre exerc�s tous les recours possibles dans toutes les affaires ainsi que le droit de solliciter la gr�ce ou une commutation de peine.
14.	Le Comit� prend note des mesures prises par l’�tat partie face � l’�norme probl�me que pose le VIH/sida, mais continue de se demander si ces mesures sont efficaces et si elles garantissent pleinement aux personnes infect�es l’acc�s aux services m�dicaux, y compris � un traitement antir�troviral (art. 6 ) L’�tat partie est instamment pri� d’adopter toutes les mesures voulues pour qu’un plus grand nombre des personnes touch�es par le VIH/sida puissent b�n�ficier d’un traitement antir�troviral.
15.	Le Comit� est pr�occup� par l’ampleur du probl�me que posent les enl�vements d’enfants, en particulier dans le nord du pays. Il prend acte des mesures prises par l’�tat partie pour att�nuer ce probl�me, mais s’inqui�te de ce que les donn�es disponibles ne fassent appara�tre aucune diminution du nombre des enl�vements. Il s’inqui�te �galement du sort des anciens enfants soldats (art. 6, 8 et 24).
L’�tat partie devrait, de toute urgence et d’une mani�re globale, prendre toutes les mesures qui s’imposent pour attaquer de front le probl�me des enl�vements d’enfants et r�ins�rer les anciens enfants soldats dans la soci�t�.
16.	Le Comit� note que diverses mesures ont �t� prises pour �viter que les responsables de l’application des lois ne fassent un usage excessif de la force, mais reste pr�occup� par les situations dans lesquelles ils auraient ex�cut� extrajudiciairement des civils, comme lors de l’incident survenu � Gulu en septembre 2002 ou de l’incident qui a eu lieu dans le cadre de l’op�ration �Wembley� en juin 2002 (art. 6).
L’�tat partie devrait veiller � ce que les responsables de l’application des lois qui font un usage disproportionn� d’armes � feu contre des civils soient poursuivis. Il devrait en outre poursuivre ses efforts de formation tendant � amener les policiers, les militaires et le personnel p�nitentiaire � respecter scrupuleusement les normes internationales applicables.	17.	Le Comit� prend note des explications de la d�l�gation ougandaise concernant la mise hors la loi des �lieux s�rs�, � savoir les lieux de d�tention occultes o� des personnes ont �t� soumises � la torture par des militaires. Il reste toutefois pr�occup� par le fait que des agents de l’�tat continuent de priver arbitrairement des personnes de leur libert�, notamment dans des lieux occultes de d�tention, en particulier dans le nord de l’Ouganda. Il s’inqui�te aussi de ce que des militaires et des responsables de l’application des lois infligent couramment des tortures et des mauvais traitements aux personnes d�tenues (art. 7 et 9).
L’�tat partie devrait prendre sans d�lai des mesures efficaces pour emp�cher ses agents de proc�der � des d�tentions arbitraires et de pratiquer la torture. Tous les cas all�gu�s de d�tention arbitraire et de torture devraient faire l’objet d’enqu�tes approfondies, les responsables devraient �tre poursuivis et les victimes devraient se voir accorder une r�paration compl�te, y compris une indemnisation juste et suffisante.
18.	L’�tat partie a not� les conditions de d�tention d�plorables qui r�gnent en Ouganda. Les probl�mes les plus courants sont le surpeuplement, une nourriture insuffisante, les mauvaises conditions d’hygi�ne et le manque de ressources mat�rielles, humaines et financi�res. Le traitement des prisonniers reste un sujet de pr�occupation pour le Comit�. Des cas de ch�timents corporels pour faute disciplinaire sont signal�s. La mise au secret et la privation de nourriture sont aussi utilis�es � titre de mesures disciplinaires. Il est fr�quent que des mineurs et des femmes ne soient pas s�par�s des adultes et des hommes. Le Comit� a pris note des mesures prises par l’�tat partie pour rem�dier � ces lacunes, notamment l’instauration d’un syst�me de travail d’int�r�t g�n�ral � la place de l’incarc�ration. Il note toutefois que ces mesures n’ont pas permis de surmonter les probl�mes. Il est pr�occup� aussi par la forte proportion de d�tenus en d�tention provisoire (pr�s de 70 % d’entre eux) (art. 7 et 10).
L’�tat partie devrait mettre fin aux pratiques contraires � l’article 7 et mettre les conditions d’incarc�ration en conformit� avec l’article 10 du Pacte et l’Ensemble de r�gles minima des Nations Unies pour le traitement des d�tenus. Il devrait �galement prendre imm�diatement des mesures pour r�duire la surpopulation dans les prisons ainsi que le nombre de personnes plac�es en d�tention provisoire.
19.	Le Comit� est pr�occup� par la pratique consistant � incarc�rer des personnes pour dettes, qui est incompatible avec l’article 11 du Pacte.
L’�tat partie devrait supprimer l’emprisonnement pour dettes.
20.	Le Comit� a pris note avec pr�occupation de l’emploi forc� d’enfants � des activit�s nuisibles � leur sant� et � leur bien-�tre, ainsi que de l’inefficacit� des mesures prises pour r�gler ce probl�me (art. 8 et 24).
L’�tat partie devrait adopter des mesures pour �viter l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine et veiller � ce que les enfants b�n�ficient d’une protection sp�ciale, conform�ment � l’article 24 du Pacte. Il devrait �galement pr�voir des sanctions efficaces contre les personnes qui se livrent � de telles pratiques.
21.	Les insuffisances constat�es dans l’administration de la justice pr�occupent le Comit�, en particulier la lenteur des proc�dures et la dur�e des d�tentions avant jugement, le fait que les d�linquants qui ne sont pas passibles de la peine capitale ne b�n�ficient d’aucune aide judiciaire et les conditions dans lesquelles peuvent �tre obtenus des aveux. En d�pit des mesures prises par l’�tat partie pour rem�dier � ces probl�mes, le Comit� regrette que la persistance desdits probl�mes contribue � g�n�raliser le sentiment d’impunit� et � entraver le respect des garanties �nonc�es � l’article 14 (art. 14).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour rem�dier aux lacunes constat�es dans l’administration de la justice de telle sorte que les garanties judiciaires consacr�es par le Pacte soient pleinement respect�es. Il devrait modifier sa l�gislation et ses pratiques, en particulier en ce qui concerne les probl�mes susmentionn�s.
22.	Le Comit� note avec pr�occupation que la police a dispers� par la force des manifestations pacifiques organis�es par les partis d’opposition et que la libert� de circulation des opposants politiques a �t� aussi restreinte dans certains cas. Il reste pr�occup� par les restrictions dont fait l’objet le droit des partis politiques de participer aux �lections p�riodiques, de critiquer le gouvernement et de participer au processus de prise de d�cisions. Le Comit� a pris note de l’information donn�e par la d�l�gation ougandaise, selon laquelle l’�tat partie souhaite organiser des �lections multipartites en 2006, mais reste pr�occup� par le fait qu’aucune information pr�cise ne lui a �t� communiqu�e en ce qui concerne les mesures pratiques qu’il est envisag� de prendre � cette fin (art. 22 et 25).
L’�tat partie devrait veiller � ce que le droit � la libert� d’association soit pleinement respect�, en particulier dans le domaine politique. Le Comit� consid�re que l’�tat partie devrait faire en sorte que les �lections g�n�rales pr�vues pour 2006 soient effectivement l’occasion d’assurer la participation des diff�rents partis.
23.	Le Comit� est pr�occup� par la pratique des mariages pr�coces et forc�s en Ouganda, pratique qui persiste bien que l’�ge minimum du mariage ait �t� fix� � 18 ans (art. 23).
L’�tat partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire dispara�tre cette pratique et sanctionner les personnes impliqu�es.
24.	L’�tat partie devrait donner la plus large publicit� possible � l’examen de son rapport initial par le Comit� et en particulier aux pr�sentes observations finales.
25.	L’�tat partie est pri�, conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, de fournir � celui-ci, dans un d�lai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations figurant aux paragraphes 10, 12 et 17 ci-dessus. Le Comit� prie aussi l’�tat partie de faire figurer, dans son prochain rapport p�riodique, qu’il devra lui pr�senter le 1er avril 2008 au plus tard, des renseignements sur ses autres recommandations relatives � l’application du Pacte dans son ensemble.