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Timestamp: 2016-10-25 21:04:18+00:00
Document Index: 162079022

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 272', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 444', 'ATF ', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 29', 'art. 66']

4A_284/2011 (28.06.2011)
4A_284/2011
Arr�t du du 28 juin 2011
Y.________, repr�sent�e par Me Serge Patek,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 18 mars 2011 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.
1.1 Y.________, en tant que bailleresse, d'une part, ainsi que les �poux H.X.________ et F.X.________, comme locataires, d'autre part, �taient li�s, depuis le 15 f�vrier 2001, par un contrat de bail portant sur un appartement de cinq pi�ces et demie sis au troisi�me �tage d'un immeuble genevois. Conclu jusqu'au 31 mars 2006, le bail s'est renouvel� ensuite tacitement pour une dur�e de cinq ans. Le loyer mensuel, charges comprises, a �t� fix�, en dernier lieu, � 2'871 fr.
Depuis septembre 2007, les locataires ont pay� le loyer avec retard. Le 8 avril 2009, ils ont �t� somm�s en vain de verser dans les trente jours le montant de 11'811 fr. au titre des loyers en souffrance. Par avis du 18 mai 2009, la bailleresse leur a notifi� la r�siliation du bail.
1.2 Le 3 juillet 2009, la bailleresse a introduit une requ�te en �vacuation � l'encontre des locataires. La cause a ensuite �t� soumise au Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, les d�fendeurs n'ayant pas pu respecter le plan de d�sendettement convenu devant la Commission de conciliation. A l'audience du Tribunal, les locataires ont pris de nouveaux engagements qu'ils n'ont cependant pas pu tenir, le solde des arri�r�s de loyer se montant � 38'130 fr. 55 � la date de la derni�re s�ance.
Par jugement du 16 ao�t 2010, le Tribunal des baux et loyers a condamn� les locataires � �vacuer l'appartement pris � bail.
1.3 Le 8 octobre 2010, les locataires ont interjet� appel afin d'obtenir l'annulation dudit jugement, de faire constater le d�faut de validit� du cong� et, subsidiairement, d'obtenir une prolongation de leur bail pour une dur�e de quatre ans. A l'appui de leur appel, ils ont fait valoir que le mari, consultant ind�pendant, avait �prouv� des difficult�s � recouvrer ses honoraires aupr�s de ses clients, affect�s par la crise, d�s 2008, si bien que les revenus du couple avaient chut� de mani�re tr�s importante au point d'emp�cher les locataires d'acquitter r�guli�rement leur loyer. Les appelants ajoutaient qu'ils �taient � la recherche de fonds pour r�sorber l'arri�r� de loyer. Ils pr�cisaient, en outre, qu'ils h�bergent leurs deux filles majeures et �tudiantes et qu'ils n'ont aucune solution de relogement.
Par arr�t du 18 mars 2011, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a d�clar� l'appel irrecevable du fait qu'il ne contenait pas une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inf�rieure aurait err� et qu'il s'apparentait plut�t � une simple protestation. Dans une argumentation subsidiaire, la cour cantonale a expos� les raisons pour lesquelles elle aurait de toute fa�on rejet� l'appel si elle avait pu entrer en mati�re. Elle a pr�cis�, � cet �gard, que les conditions d'application de l'art. 257d CO �taient toutes r�alis�es en l'esp�ce et qu'il ne lui �tait pas possible de prendre en compte des motifs humanitaires, ceux-ci �tant �trangers aux dispositions du droit f�d�ral touchant le bail. Quant � une �ventuelle prolongation du bail, la demeure des locataires y faisait obstacle en vertu de l'art. 272a al. 1 let. a CO.
Le 13 mai 2011, H.X.________ et F.X.________ ont form� un recours en mati�re civile en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t pr�cit� et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau. Ils ont �galement formul� une requ�te d'effet suspensif � l'admission de laquelle l'intim�e s'est oppos�e.
La Chambre d'appel et l'intim�e n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse au recours.
Interjet� par les deux personnes physiques, parties � la proc�dure cantonale, n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil prescrit (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en mati�re civile soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral, qui a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, est recevable.
Les recourants se plaignent, en premier lieu, de la violation du droit f�d�ral, au sens de l'art. 95 let. a LTF. A leur avis, la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en d�clarant leur appel irrecevable par une application insoutenable de l'art. 444 de l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise (aLPC).
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut� ou qu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable; il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1).
4.2 Aux termes de l'art. 444 al. 1 aLPC, l'appel est form� par une requ�te motiv�e d�pos�e ou adress�e par pli recommand� en double exemplaire au greffe de la Cour de justice. Doctrine et jurisprudence interpr�tent cette disposition en ce sens que l'acte d'appel doit, notamment, �noncer les erreurs pr�tendues du jugement. Aussi l'appel doit-il �tre d�clar� irrecevable lorsque la requ�te ne contient aucune motivation par laquelle il serait possible de discerner en quoi la juridiction inf�rieure aurait err� et qui s'apparente plut�t � une simple protestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, vol. III, n� 1 ad art. 444 et les r�f�rences).
Dans la pr�sente esp�ce, la cour cantonale n'a pas fait une application insoutenable de la disposition cit�e, ainsi interpr�t�e, en consid�rant que les explications fournies par les appelants, telles qu'elles ont �t� reproduites plus haut (cf. consid. 1.3), ne satisfaisaient pas aux exigences fix�es par cette disposition pour la recevabilit� de l'appel. Effectivement, ces explications-l� ne permettaient pas � l'autorit� d'appel de discerner en quoi les appelants consid�raient que la juridiction inf�rieure avait fait une application erron�e du droit f�d�ral en mati�re de demeure du locataire, voire du droit de proc�dure cantonal, tant il est vrai qu'elles se r�sumaient � l'affirmation selon laquelle les locataires n'�taient pas financi�rement en mesure de payer les loyers en souffrance.
Les recourants conc�dent, du reste, que leur motivation n'a pas �t� "formul�e de mani�re usuelle". Cependant, quoi qu'ils en disent, le seul fait qu'ils n'�taient pas assist�s d'un avocat dans la proc�dure cantonale ne les autorisait pas � s'affranchir des exigences en mati�re de motivation de la requ�te d'appel, d'autant moins qu'ils auraient pu demander, si n�cessaire, qu'un avocat leur soit d�sign� au titre de l'assistance juridique.
Par ailleurs, les recourants invoquent en vain l'art. 29a Cst. dans ce contexte, d�s lors que leur cause a �t� jug�e par une autorit� judiciaire.
Il suit de l� que le grief visant la d�claration d'irrecevabilit� de l'appel cantonal tombe � faux. Cette constatation suffit � entra�ner le rejet du recours, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les griefs formul�s par les recourants � l'encontre des arguments sur le fond que les juges d'appel ont �nonc�s � titre subsidiaire dans l'arr�t attaqu�.
Les recourants, qui succombent, seront condamn�s solidairement � payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Etant donn� que leur recours �tait vou� � l'�chec, la requ�te d'effet suspensif n'aurait pu qu'�tre rejet�e s'il avait �t� statu� � son sujet. Par cons�quent, l'intim�e, qui a produit des observations sur cette requ�te, a droit � des d�pens de ce chef. En revanche, comme elle n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse au recours, il n'y a pas lieu de lui en allouer � ce titre.
Les recourants sont condamn�s solidairement � verser � l'intim�e une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens.