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Timestamp: 2019-11-20 17:35:44+00:00
Document Index: 283373676

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 55", "l'article 32", "l'article 179", "l'article 19", '§ 1', "l'article 18", 'art 18']

Location d'un bien immeuble à un membre de l'ASBL (Page 1) / Comptabilité des ASBL / Comptable.be - Forums
» Location d'un bien immeuble à un membre de l'ASBL
#1 2009-09-20 11:11:20
Inscription : 2009-08-04
Re : Location d'un bien immeuble à un membre de l'ASBL
#2 2009-09-20 13:03:26
Je suis d'avis que cet à tort que vous vous référez à la règle des 5/3 du RC tout comme au sujet mentionné.
Vous devriez mettre votre CIR à jour voici l'article 18 actuel
Les dividendes comprennent :
1° tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;
2° les remboursements totaux ou partiels de capital social, à l'exception des remboursements de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;
2°bis les remboursements totaux ou partiels de primes d'émission et de sommes souscrites à l'occasion d'émission de parts bénéficiaires, à l'exception des remboursements de sommes assimilées à du capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de l'assemblée générale prise conformément aux dispositions du Code des sociétés applicables aux modifications des statuts;
2°ter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;
4° les intérêts des avances lorsqu'une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :
- soit la limite fixée à l'article 55,
- soit lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
Est considéré comme avance, tout prêt d'argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d'argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l'exception :
1° des obligations et autres titres analogues émis par appel public à l'épargne;
2° des prêts d'argent à des sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil national de la Coopération;
3° des prêts d'argent consentis par des sociétés visées à l'article 179.
Les dividendes ne comprennent pas les revenus visés à l'article 19, § 1er, 4° et 19bis.
La disposition à laquelle vous faites référence est selon moi celle requalifiant certains loyers.
Pour moi, Il y a lieu de s'en référer au prix du marché dans le cas présent.
#3 2009-09-20 13:42:16
Je réitère le résumé que je proposais :
Je choisirais d'indaguer dans les pistes suivantes :
la valeur locative LOCALE
les dires d'un expert immobilier
#4 2009-09-20 14:24:50
J'espérais qu'une formule "standard" existe mais à défaut, cela fera l'affaire. Déjà soulagé que la location à un membre soit donc autorisée...
Désolé si le sujet est mal placé. En cas de questions similaires, je passerais désormais par le forum réservé aux étudiants.
Pour ce qui est de l'article 18, rien de fautif dans ma référence fiscale : Il s'agit bien des ARCIR 92 (ex 2009), art 18.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=c153abea-7b99-4fb3-bc84-230d440b14d4&disableHighlightning=true#findHighlighted
Pour l'article du CIR92 auquel cela se réfère, cela doit être le 31 ou quelque chose comme ça (pas sûr...)
#5 2009-09-20 20:04:12
Soyez beaucoup plus rigoureux vous devez toujours en 1 vous référer au CIR ensuite voir les dispositions complémentaires dans les AR.
#6 2009-09-21 11:58:23
#7 2009-09-21 12:33:30
Je ne puis suivre ce raisonnement car cette formule est le calcul pour établir une rémunération payée autrement qu'en espèce ce qui n'est pas le cas présent.
Il ne s'agit pas dans le cas présent d'une problématique de rémunération mais d'établir un juste loyer afin d'eviter que la location par l'ASBL ne puisse être considérée comme une distribution aux membres.
Dans cette hypothèse, le loyer doit correspondre au loyer du marche.