Source: http://www.lexinter.net/Legislation2/menaces.htm
Timestamp: 2017-04-29 15:29:47+00:00
Document Index: 276376681

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

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(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
La menace de commettre un crime ou un délit
contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de
six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle
est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement
et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La menace, par quelque moyen que ce soit, de
commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende,
lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. Article 222-18-2 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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