Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2009029055.html
Timestamp: 2020-07-07 02:20:59+00:00
Document Index: 106265242

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", '§ 2', "l'article 18", '§ 2', "l'article 18", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 18", "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 18", "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 19/12/2008 arrete du gouvernement de la communaute francaise determinant le plan de formation propre au reseau d'enseignement libre subventionne non confessionnel, en application de l'article 18 du decret du 2 fevrier 2007 fixant le statut des directeurs
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 décembre 2008
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné non confessionnel, en application de l'article 18 du décret du 2 fevrier 2007 fixant le statut des directeurs
2009029055
19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné non confessionnel, en application de l'article 18 du décret du 2 fevrier 2007 fixant le statut des directeurs
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs, notamment l'article 18, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 portant exécution de l'article 18, § 2 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs;
Vu la proposition de l'organe de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre subventionné non confessionnel;
Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2008;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 4 décembre 2008;
Vu le protocole de concertation du sous-comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné non confessionnel reconnu par le Gouvernement du 4 décembre 2008;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008, Arrête :
Article 1er.Le plan de formation relative au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs élaboré par l'organe de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre subventionné non confessionnel, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Fonction Publique, M. DAERDEN Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT
PLAN DES ANNEXES Annexe 1 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier - Volet réseau - Enseignement fondamental Annexe 2 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier - Volet réseau - Enseignement secondaire Annexe 3 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier - Volet réseau - Enseignement de promotion sociale Annexe 4 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier - Volet réseau - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
Annexe 5 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement fondamental Annexe 6 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement secondaire Annexe 7 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement de promotion sociale Annexe 8 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Annexe 1re Formation initiale obligatoire des directeurs Module administratif, matériel et financier - Volet réseau - Enseignement fondamental PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin de traiter de problématiques relatives à l'organisation générale d'une école fondamentale du réseau libre non confessionnel subventionné, l'apprenant sera capable :  de trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et d'identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté;  de saisir le sens et la portée des bases légales;  de trouver dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique) la réponse à des questions portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.
L'apprenant sera capable de développer des compétences dans les différents domaines de la législation, de la réglementation et de la gestion matérielle et financière applicables dans l'enseignement fondamental du réseau libre non confessionnel subventionné, et plus particulièrement :  d'appréhender les principes de base du fonctionnement d'une ASBL dans le cadre scolaire (subventionnement, organes et fonctionnement, budget, comptabilité, bâtiments,...) et d'établir la responsabilité financière du directeur;  de mener une réflexion en ce qui concerne les rapports entre le P.O. et la direction d'une part et la lettre de mission du directeur d'autre part;  de se référer aux textes légaux relatifs au statut des membres du personnel (y compris les fonctions de promotion et sélection), ainsi que des autres : obligations contractuelles, lettres de mission, fonctions et catégories, titres, ancienneté, priorité, réaffectation, contrats, CAD, dossiers des membres du personnel, mesures disciplinaires,...;  d'appliquer concrètement la législation fondamentale relative à l'organisation de l'activité scolaire (attributions, horaires, offre d'enseignement,...);  d'identifier les acteurs institutionnels internes et externes à l'établissement : * organigramme du réseau, * conseil de participation, conseil d'entreprise, CPPT, ICL,... * entité, zone, coordination réseau,... * organisation de l'inspection et de la cellule d'aide et de soutien pédagogiques;  de s'informer sur les outils informatiques spécifiques susceptibles de faciliter la gestion administrative et financière des écoles (ProEco, Compteco, Bob, Winpage..).
Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes. * Art. 24 de la Constitution * Loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique * Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (pacte scolaire) * Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire* * Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre* * Décret du 28 février 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire 1. Organisation générale d'un établissement d'enseignement fondamental * Arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire * Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé; Arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les enseignements préscolaire spécial et primaire spécial; Arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements. Arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire * Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental * Décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer5 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement; * Décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer1 organisant l'enseignement spécialisé; Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire * Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 portant application de l'article 5bis, § 2, 2° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 2. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est à titre informatif.Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt. * Loi du 30 juillet 1963 relative à l'emploi des langues dans l'enseignement * Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse * Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire * Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière * Décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs * Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. * Législations régionales concernant les transports scolaires. 2) Contenu - Formation de base commune (8 périodes) au statut du personnel (décret 1er février 1993), suivie de 6 périodes spécifiques au niveau fondamental. - Liens avec la Felsi, gestion financière et comptable des écoles, structure d'une ASBL, spécificités « réseau » du statut des directeurs et du décret inspection, organisation de la formation en cours de carrière, organe de démocratie sociale (10 périodes communes et 10 périodes spécifiques au niveau) - Découverte des systèmes de gestion informatique (2 périodes) EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21 § 1 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable :  de résoudre, par écrit, des cas concrets administratifs, matériels et financiers couramment rencontrés dans les écoles fondamentales.
Pour ce faire, il proposera, avec l'aide de la documentation actualisée, les mesures à prendre ainsi que leur mise en oeuvre : * en tenant compte des particularités du réseau libre non confessionnel subventionné; * en argumentant et en justifiant ses choix. (Le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation) FORMATEUR Le formateur sera un expert.
L'expert devra justifier de compétences particulières issues d'une expérience professionnelle actualisée en relation avec le programme du présent dossier pédagogique.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné non confessionnel, en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs.
Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT
Annexe 2 Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier Volet réseau - Enseignement secondaire PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin de traiter de problématiques relatives à l'organisation générale d'un établissement d'enseignement secondaire du réseau libre non confessionnel subventionné l'apprenant sera capable :  de trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et d'identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté;  de saisir le sens et la portée des bases légales;  de trouver dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique) la réponse à des questions portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.
L'apprenant sera capable de développer des compétences dans les différents domaines de la législation, de la réglementation et de la gestion matérielle et financière applicables dans l'enseignement secondaire du réseau libre non confessionnel subventionné, et plus particulièrement :  d'appréhender les principes de base du fonctionnement d'une ASBL dans le cadre scolaire (subventionnement, organes et fonctionnement, budget, comptabilité, bâtiments,...) et d'établir la responsabilité financière du directeur;  de mener une réflexion en ce qui concerne les rapports entre le P.O.et la direction d'une part et la lettre de mission du directeur d'autre part;  de se référer aux textes légaux relatifs au statut des membres du personnel (y compris les fonctions de promotion et sélection) : obligations contractuelles, lettres de mission, fonctions et catégories, titres, ancienneté, priorité, réaffectation, contrats, CAD, dossiers des membres du personnel, mesures disciplinaires,...;  d'appliquer concrètement la législation fondamentale relative à l'organisation de l'activité scolaire (attributions, horaires, offre d'enseignement,...);  d'identifier les acteurs institutionnels internes et externes à l'établissement : * organigramme du réseau, * conseil de participation, conseil d'entreprise, CPPT,... * CES, zone, coordination réseau,... * organisation de l'inspection et de la cellule d'aide et de soutien pédagogiques;  de s'informer sur les outils informatiques spécifiques susceptibles de faciliter la gestion administrative et financière des écoles (ProEco, Compteco, Bob,...).
Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes. * Art. 24 de la Constitution * Loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique * Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement * Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire * Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre * Décret du 28 février 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire 1. Organisation générale d'un établissement d'enseignement secondaire * Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire * Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire * Décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement en alternance * Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice * Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention traitement d'attente dans l'enseignement secondaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé; Arrêtés royaux du 22 avril 1969 et du 30 septembre 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements. Arrêtés royaux du 30 juillet 1975 relatifs aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire. * Décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer1 organisant l'enseignement spécialisé. * Décret du 30 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202786 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire fermer relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire * Décret du 14 novembre 2007 organisant la différentiation structurelle au sein du 1er degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences 2. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est là à titre informatif.Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt. * Tous les textes relatifs aux transports scolaires * Loi du 30 juillet 1963 relative à l'emploi des langues dans l'enseignement. * Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse * Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière * Décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs * Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques.* Législations régionales concernant les transports scolaires. 2) Contenu - Formation de base commune (8 périodes) au statut du personnel (décret 1er février 1993), suivie de 6 périodes spécifiques au niveau secondaire. - Liens avec la Felsi, gestion financière et comptable des écoles, structure d'une ASBL, spécificités « réseau » du statut des directeurs et du décret inspection, organisation de la formation en cours de carrière, organe de démocratie sociale (10 périodes communes et 10 périodes spécifiques au niveau) - Découverte des systèmes de gestion informatique (2 périodes) EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs ( Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable : * de résoudre, par écrit, des cas concrets administratifs, matériels et financiers couramment rencontrés dans les établissements secondaires. Pour ce faire, il proposera, avec l'aide de la documentation actualisée, les mesures à prendre ainsi que leur mise en oeuvre : * en tenant compte des particularités du réseau libre non confessionnel subventionné; * en argumentant et en justifiant ses choix. (Le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation) FORMATEUR Le formateur sera un expert.
Annexe 3 : Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier Volet réseau - Enseignement de promotion sociale PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin de traiter de problématiques relatives à l'organisation générale d'un établissement d'enseignement de promotion sociale du réseau libre non confessionnel subventionné, l'apprenant sera capable :  de trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et d'identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté;  de saisir le sens et la portée des bases légales;  de trouver dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique) la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.
L'apprenant sera capable de développer des compétences dans les différents domaines de la législation, de la réglementation et de la gestion matérielle et financière applicables dans l'enseignement de promotion sociale du réseau libre non confessionnel subventionné, et plus particulièrement :  d'appréhender les principes de base du fonctionnement d'une ASBL dans le cadre scolaire (subventionnement, organes et fonctionnement, budget, comptabilité, bâtiments,...) et d'établir la responsabilité financière du directeur;  de mener une réflexion en ce qui concerne les rapports entre le P.O. et la direction d'une part et la lettre de mission du directeur d'autre part;  de se référer aux textes légaux relatifs au statut des membres du personnel (y compris les fonctions de promotion et sélection), ainsi que des autres : obligations contractuelles, lettres de mission, fonctions et catégories, titres, ancienneté, priorité, réaffectation, contrats, CAD, dossiers des membres du personnel, mesures disciplinaires,...;  d'appliquer concrètement la législation fondamentale relative à l'organisation de l'activité scolaire (attributions, horaires, offre d'enseignement,...);  d'identifier les acteurs institutionnels internes et externes à l'établissement : * organigramme du réseau, * conseil de participation, conseil d'entreprise, CPPT,... * zone, coordination réseau,... * organisation de l'inspection * de s'informer sur les outils informatiques spécifiques susceptibles de faciliter la gestion administrative et financière des écoles (ProEco, Compteco, Bob,...).
Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes. * Art. 24 de la Constitution * Loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique * Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement * Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire * Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 1. Organisation générale d'un établissement d'enseignement de promotion sociale * Décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (article 3) * Décret du 16 avril 1991 relatif à l'organisation de l'enseignement de promotion sociale * Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné; Arrêtés royaux du 22 avril 1969 et du 30 septembre 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.
Arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement technique et d'enseignement professionnel secondaire de plein exercice et de promotion sociale. 2. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est là à titre informatif.Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt. * Loi du 30 juillet 1963 relative à l'emploi des langues dans l'enseignement. * Décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement en alternance * Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant et directeur, et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale * Décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs * Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. 2) Contenu - Formation de base commune (8 périodes) au statut du personnel (décret 1er février 1993), suivie de 6 périodes spécifiques à l'enseignement de promotion sociale. - Liens avec la Felsi, gestion financière et comptable des écoles, structure d'une ASBL, spécificités « réseau » du statut des directeurs et du décret inspection, organisation de la formation en cours de carrière, organe de démocratie sociale (10 périodes communes et 10 périodes spécifiques au niveau) - Découverte des systèmes de gestion informatique (2 périodes) EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermerfixant le statut des directeurs ( Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mei 2007), l'apprenant sera capable :  de résoudre, par écrit, des cas concrets administratifs, matériels et financiers couramment rencontrés dans les établissements de promotion sociale. Pour ce faire, il proposera, avec l'aide de la documentation actualisée, les mesures à prendre ainsi que leur mise en oeuvre : * en tenant compte des particularités du réseau libre confessionnel subventionné; * en argumentant et en justifiant ses choix. (Le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation) FORMATEUR Le formateur sera un expert.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008. approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné non confessionnel, en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs.
Annexe 4 : Formation initiale obligatoire des directeurs - Module administratif, matériel et financier Volet réseau - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin de traiter de problématiques relatives à l'organisation générale d'un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit du réseau libre non confessionnel subventionné l'apprenant sera capable :  de trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et d'identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté;  de saisir le sens et la portée des bases légales;  de trouver dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique) la réponse à des questions portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante.
L'apprenant sera capable de développer des compétences dans les différents domaines de la législation, de la réglementation et de la gestion matérielle et financière applicables dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit du réseau libre non confessionnel subventionné, et plus particulièrement :  d'appréhender les principes de base du fonctionnement d'une ASBL dans le cadre scolaire (subventionnement, organes et fonctionnement, budget, comptabilité, bâtiments,...) et d'établir la responsabilité financière du directeur;  de mener une réflexion en ce qui concerne les rapports entre le P.O. et la direction d'une part et la lettre de mission du directeur d'autre part;  de se référer aux textes légaux relatifs au statut des membres du personnel (y compris les fonctions de promotion et sélection), ainsi que des autres : obligations contractuelles, lettres de mission, fonctions et catégories, titres, ancienneté, priorité, réaffectation, contrats, CAD, dossiers des membres du personnel, mesures disciplinaires,...;  d'appliquer concrètement la législation fondamentale relative à l'organisation de l'activité scolaire (attributions, horaires, offre d'enseignement,...);  d'identifier les acteurs institutionnels internes et externes à l'établissement : * organigramme du réseau, * conseil de participation, conseil d'entreprise, CPPT,... * zone, coordination réseau,... * organisation de l'inspection * de s'informer sur les outils informatiques spécifiques susceptibles de faciliter la gestion administrative et financière des écoles (ProEco, Compteco, Bob,...).
Bases légales Par rapport à ces bases légales, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes. * Art. 24 de la Constitution * Loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique * Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement * Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire * Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 1. Organisation générale d'un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit. * Décret du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer3 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. * Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire * Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention traitement d'attente dans l'enseignement secondaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé; 2. Autres textes à envisager à titre informatif Ce niveau est là à titre informatif.Chacun de ces textes sera présenté par un bref descriptif afin que les candidats puissent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt. * Tous les textes relatifs aux transports scolaires; * Loi du 30 juillet 1963 relative à l'emploi des langues dans l'enseignement. * Décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse * Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière * Décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs * Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. 2) Contenu - Formation de base commune (8 périodes) au statut du personnel (décret 1er février 1993), suivie de 6 périodes spécifiques à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.. - Liens avec la Felsi, gestion financière et comptable des écoles, structure d'une ASBL, spécificités « réseau » du statut des directeurs et du décret inspection, organisation de la formation en cours de carrière, organe de démocratie sociale (10 périodes communes et 10 périodes spécifiques au niveau) - Découverte des systèmes de gestion informatique (2 périodes) EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs ( Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable :  de résoudre, par écrit, des cas concrets administratifs, matériels et financiers couramment rencontrés dans les établissements secondaires artistique à horaire réduit. Pour ce faire, il proposera, avec l'aide de la documentation actualisée, les mesures à prendre ainsi que leur mise en oeuvre : * en tenant compte des particularités du réseau libre non confessionnel subventionné; * en argumentant et en justifiant ses choix. (Le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation) FORMATEUR Le formateur sera un expert.
Annexe 5 : Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement fondamental PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin d'élaborer un projet de direction centré sur la gestion et l'animation de la politique pédagogique et éducative d'une école fondamentale (ordinaire et spécialisée) dans le cadre des spécificités du projet du réseau de l'enseignement libre non confessionnel subventionné, l'apprenant sera capable : d'appréhender le projet éducatif et pédagogique de la Felsi et d'en exposer les implications dans la conduite des établissements scolaires tant d'un point de vue philosophique que de celui de la diversité des méthodes pédagogiques; * de favoriser, chez les enseignants, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des projets du P.O et des projets éducatifs et d'établissement, par le biais des concertations en équipe éducative et de la formation en cours de carrière; * d'organiser pédagogiquement son établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences définies dans les programmes et en fonction du projet spécifique à l'établissement; * d'exploiter les batteries d'épreuves d'évaluation produites par la Commission des outils d'évaluation et d'analyser les apports des évaluations internes et externes en collaboration notamment avec la Cellule de conseil et de soutien pédagogiques et ce afin d'adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement; * de définir et mettre en place des conditions favorables à la continuité des apprentissages de 2,5 ans à 14 ans (notamment via l'organisation en cycles dans l'enseignement ordinaire et en niveaux de maturité dans l'enseignement spécialisé) selon le cadre pédagogique spécifique à un établissement; * d'organiser la remédiation sur le plan pédagogique et sur le plan structurel; * d'organiser le fonctionnement des conseils de cycles (enseignement ordinaire) et des conseils de classe (enseignement spécialisé) en collaboration ponctuelle avec les CPMS; * de mettre en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l'école en cohérence avec le projet d'établissement et en insistant sur la place des élèves dans la collectivité. * de promouvoir la mixité sociale au sein de l'établissement dans le respect des valeurs prônées par le réseau; * de mettre en oeuvre des actions prioritaires pour favoriser l'intégration des élèves à besoins spécifiques (élèves qui pourraient relever ou qui sont issus de l'enseignement spécialisé) en collaboration avec les CPMS; * de percevoir les différences entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé afin de guider et conseiller un enseignant travaillant dans l'enseignement ordinaire qui souhaite : soit enseigner, soit s'orienter vers un poste de direction dans l'enseignement spécialisé; * de s'initier à l'analyse de pratiques et à l'accompagnement pédagogique des enseignants intégrés dans une dynamique collective avec une vision systémique de l'établissement; * d'utiliser des outils favorisant une démarche d'évaluation des compétences nécessaires à la mission pédagogique du directeur dans le respect de la lettre de mission donnée par le Pouvoir organisateur (construction d'outils d'observation et d'évaluation d'une leçon, comment donner des conseils aux enseignants sur base de ces constats); en se référant aux bases légales à partir desquelles il convient de développer les actions éducatives et pédagogiques : 1. Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 2. Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire 3. Décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental 4. Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux) 5. Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives 6. Décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer5 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement 7. Décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer7 relatif aux missions des services de promotion de la santé à l'école 8. Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire 9. Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psychomédico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière 10. Décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer1 organisant l'enseignement spécialisé 11. Décret du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/05/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202248 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire fermer relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire 12. Décret du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/06/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006202467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire fermer relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire 14. Décret du 14 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202818 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux fermer sur les missions, programme et rapport d'activités des CPMS 15. Décret du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200741 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française fermer relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française 16. Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques et en s'appuyant sur les textes suivants : - Programmes conformes aux « socles de compétences pour l'enseignement fondamental » - Le continuum pédagogique dans l'enseignement spécialisé (avis du CG du 24 octobre 2007) 2) Contenu - Le projet éducatif et pédagogique de la Felsi - Les programmes « réseau » approuvés, en lien avec les référentiels sur les socles de compétences. - Analyse du fonctionnement d'un ou plusieurs établissements du réseau pour mettre en évidence le rôle des compétences que doit acquérir le futur directeur, la place de différents dispositifs dans la gestion des établissements. - Assistance, avec le formateur, à une ou plusieurs leçons : analyse, enseignements à tirer pour la gestion d'un établissement.
EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21 § 1 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable : à partir de la critique orale d'une leçon et d'un entretien préparé « à livre ouvert » : (le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation)- - de proposer une politique pédagogique, en lien avec le projet d'établissement d'une (de son) école fondamentale et les différents outils de pilotage; - d'exposer, lors de l'entretien, des liens pertinents avec sa mission pédagogique et éducative; - de montrer ses compétences à mener à bien sa mission pédagogique et son aptitude à s'auto-évaluer.
FORMATEUR Les formateurs seront des directeurs expérimentés et un (ou des) experts.
Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT
Annexe 6 : Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif Volet réseau - Enseignement secondaire PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin d'élaborer un projet de direction centré sur la gestion et l'animation de la politique pédagogique et éducative d'un établissement de l'enseignement secondaire (ordinaire et spécialisé) en adéquation avec les spécificités du projet du réseau de l'enseignement libre non confessionnel subventionné l'apprenant sera capable :  d'appréhender le projet éducatif et pédagogique de la Felsi et d'en exposer les implications dans la conduite des établissements scolaires tant d'un point de vue philosophique que de celui de la diversité des méthodes pédagogiques;  de favoriser, chez les enseignants, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des projets éducatifs et d'établissement pour les premier, deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire par le biais de la coordination pédagogique en équipe éducative et de la formation en cours de carrière;  d'organiser pédagogiquement son établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences », aux « compétences terminales » (compétences disciplinaires et transversales), aux « profils de qualification et de formation », aux programmes et au projet d'établissement;  d'exploiter les batteries d'épreuves d'évaluation produites par la Commission des outils d'évaluation et d'analyser les apports des évaluations internes et externes (éventuellement en collaboration avec la Cellule de conseil et de soutien pédagogiques) afin d'adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement;  de définir et mettre en place des conditions favorables à la continuité des apprentissages (notamment via l'organisation en cycles au 1er degré et en phases dans l'enseignement spécialisé) selon le cadre pédagogique spécifique à l'établissement-  de définir et mettre en place des conditions favorables à la continuité des apprentissages entre l'enseignement fondamental et le Ie 1er degré de l'enseignement secondaire et entre l'enseignement fondamental et la première phase de l'enseignement secondaire spécialisé;  d'assurer l'information et la cohérence de l'orientation de l'élève en cours et au terme de l'enseignement secondaire en collaboration avec les CPMS;  d'organiser la remédiation sur le plan pédagogique et sur le plan structurel;  d'organiser le fonctionnement des conseils de classe et des conseils de guidance en collaboration ponctuelle avec les CPMS;  de mettre en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l'école en cohérence avec le projet d'établissement et en insistant sur la place des élèves dans la collectivité;  de promouvoir la mixité sociale au sein de l'établissement dans le respect des valeurs prônées par le réseau;  de mettre en oeuvre des actions prioritaires pour favoriser l'intégration des élèves à besoins spécifiques (élèves qui pourraient relever ou qui sont issus de l'enseignement spécialisé) en collaboration avec les CPMS;  de percevoir les différences entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé afin de guider et conseiller un enseignant travaillant dans l'enseignement ordinaire qui souhaite : soit enseigner, soit s'orienter vers un poste de direction dans l'enseignement spécialisé;  de s'initier à l'analyse de pratiques et à l'accompagnement pédagogique des enseignants intégrés dans une dynamique collective avec une vision systémique de l'établissement;  d'utiliser des outils favorisant une démarche d'évaluation des compétences nécessaires à la mission pédagogique du directeur dans le respect de la lettre de mission donnée par le Pouvoir organisateur (construction d'outils d'observation et d'évaluation d'une leçon, comment donner des conseils aux enseignants sur base de ces constats,) en se référant aux bases légales à partir desquelles il convient de développer les actions éducatives et pédagogiques : 1. Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 2.Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire 3. Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire 4.Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire 5. Décret du 3 juillet 1991 portant organisation de l'enseignement secondaire en alternance 6. Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux) 7. Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives 8. Décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer7 relatif aux missions des services de promotion de la santé à l'école 9. Décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer2 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psychomédico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière 10. Décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer1 organisant l'enseignement spécialisé 11. Décret du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer0 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école 12. Décret du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2006 pub. 21/03/2007 numac 2007200742 source ministere de la communaute francaise Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires fermer renforçant le dispositif des « services d'accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires 13. Décret du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/05/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202248 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire fermer relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire 14. Décret du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/06/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006202467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire fermer relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire 15. Décret du 30 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202786 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire fermer relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire 16. Décret du 14 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202818 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux fermer sur les « missions, programme et rapport d'activités » des CPMS 17. Décret du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200741 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française fermer relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française 18. Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques et en s'appuyant sur les textes cadres suivants : - socles de compétences pour l'enseignement fondamental et le 1er degré du secondaire; - compétences terminales et savoirs requis pour les humanités générales et technologiques; - compétences terminales et savoirs communs pour les humanités professionnelles et techniques; - programmes des cours 2) Contenu - Le projet éducatif et pédagogique de la Felsi - Les programmes approuvés, en lien avec les référentiels sur les socles de compétences, les compétences terminales et les profils de formation. - Analyse du fonctionnement d'un ou plusieurs établissements du réseau pour mettre en évidence le rôle des compétences que doit acquérir le futur directeur, la place de différents dispositifs dans la gestion des établissements. - Assistance, avec le formateur, à une ou plusieurs leçons : analyse, enseignements à tirer pour la gestion d'un établissement.
EVALUATION N.B. En vertu de l'article 21, § 2, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs ( Moniteur belge du 15 mai 2007), les candidats sont soit admis, soit refusés. Nul classement n 'est établi.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable : à partir de la critique orale d'une leçon et d'un entretien préparé « à livre ouvert » : (le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation) - de proposer une politique pédagogique, en lien avec le projet d'un (de son) établissement secondaire et les différents outils de pilotage; - d'exposer, lors de l'entretien, des liens pertinents avec sa mission pédagogique et éducative; - de montrer ses compétences à mener à bien sa mission pédagogique et son aptitude à s'auto-évaluer.
Annexe 7 : Formation initiale obligatoire des directeurs - Module pédagogique et éducatif Volet réseau - Enseignement de promotion sociale PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin d'élaborer un projet de direction centré sur la gestion et l'animation de la politique pédagogique et éducative d'un établissement de l'enseignement de promotion sociale en adéquation avec les spécificités du projet du réseau de l'enseignement libre non confessionnel subventionné l'apprenant sera capable : * d'appréhender le projet éducatif et pédagogique de la Felsi et d'en exposer les implications dans la conduite des établissements scolaires tant d'un point de vue philosophique que de celui de la diversité des méthodes pédagogiques; * de favoriser, chez les enseignants, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des projets éducatifs et d'établissement par le biais de la coordination pédagogique, de l'approche de la notion d'andragogie et de la formation en cours de carrière; * d'organiser pédagogiquement son établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux dossiers pédagogiques et aux « profils de qualification et de formation »; * de favoriser la démarche qualité au sein de l'établissement et mettre en oeuvre des pratiques d'évaluation interne afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage; * d'organiser la remédiation sur le plan pédagogique et sur le plan structurel; * d'organiser le fonctionnement des conseils des études; * de mettre en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l'école en cohérence avec le projet d'établissement; * de promouvoir la mixité sociale au sein de l'établissement dans le respect des valeurs prônées par le réseau; * formation aux éléments de base permettant la conception des dossiers pédagogiques * de s'initier à l'analyse de pratiques et à l'accompagnement pédagogique des enseignants intégrés dans une dynamique collective avec une vision systémique de l'établissement; * d'utiliser des outils favorisant une démarche d'évaluation des compétences nécessaires à la mission pédagogique du directeur dans le respect de la lettre de mission donnée par le Pouvoir organisateur (construction d'outils d'observation et d'évaluation d'une leçon, comment donner des conseils aux enseignants sur base de ces constats); en se référant aux bases légales à partir desquelles il convient de développer les actions éducatives et pédagogiques : 1. Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 2.Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire 3. Loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire 4.Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire 5. Décret du 3 juillet 1991 portant organisation de l'enseignement secondaire en alternance 6.Décret du 16 avril 1991 relatif à l'organisation de l'enseignement de promotion sociale 7. Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux) 8. Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives 9. Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement de promotion sociale 10.Décret 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques et en s'appuyant sur les textes cadres suivants : - Les dossiers pédagogiques. 2) Contenu - Le projet éducatif et pédagogique de la Felsi - Les dossiers pédagogiques : utilisation, conception. - Analyse du fonctionnement d'un ou plusieurs établissements du réseau pour mettre en évidence le rôle des compétences que doit acquérir le futur directeur, la place de différents dispositifs dans la gestion des établissements. - Assistance, avec le formateur, à une ou plusieurs leçons : analyse, enseignements à tirer pour la gestion d'un établissement.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable : à partir de la critique orale d'une leçon et d'un entretien préparé « à livre ouvert » : (le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation)  de proposer une politique pédagogique, en lien avec le projet d'un (de son) établissement de promotion sociale et les différents outils de pilotage;  d'exposer, lors de l'entretien, des liens pertinents avec sa mission pédagogique et éducative;  de montrer ses compétences à mener à bien sa mission pédagogique et son aptitude à s'auto-évaluer.
Annexe 8 : Formation initiale obligatoire des directeurs Module pédagogique et éducatif - Volet réseau - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit PROGRAMME DU COURS 1) Compétences à acquérir Afin d'élaborer un projet de direction centré sur la gestion et l'animation de la politique pédagogique et éducative d'un établissement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit en adéquation avec les spécificités du projet du réseau de l'enseignement libre non confessionnel subventionné, l'apprenant sera capable :  d'appréhender le projet éducatif et pédagogique de la Felsi et d'en exposer les implications dans la conduite des établissements scolaires tant d'un point de vue philosophique que de celui de la diversité des méthodes pédagogiques;  de favoriser, chez les enseignants, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant de poursuivre la mise en oeuvre des projets éducatifs et d'établissement, par le biais des Conseils des études, de classe et d'admission et de la formation en cours de carrière;  d'organiser pédagogiquement son établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux objectifs d'éducation et de formation artistique, aux « socles de compétences », et au projet d'établissement;  de mettre en oeuvre des pratiques d'évaluation interne afin de mesurer le niveau de maîtrise atteint par les élèves et la qualité de l'apprentissage;  de favoriser chez les enseignants une approche pédagogique propre aux différentes catégories d'âge rencontrées dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;  d'organiser la remédiation sur le plan pédagogique et sur le plan structurel;  d'organiser le fonctionnement des conseils de classe et des conseils de guidance en collaboration ponctuelle avec les CPMS;  de mettre en place des pratiques démocratiques de citoyenneté responsable au sein de l'école en cohérence avec le projet d'établissement;  de promouvoir la mixité sociale au sein de l'établissement dans le respect des valeurs prônées par le réseau;  de s'initier à l'analyse de pratiques et à l'accompagnement pédagogique des enseignants intégrés dans une dynamique collective avec une vision systémique de l'établissement;  d'utiliser des outils favorisant une démarche d'évaluation des compétences nécessaires à la mission pédagogique du directeur dans le respect de la lettre de mission donnée par le Pouvoir organisateur (construction d'outils d'observation et d'évaluation d'une leçon, comment donner des conseils aux enseignants sur base de ces constats,) en se référant aux bases légales à partir desquelles il convient de développer les actions éducatives et pédagogiques : 1. Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 2.Loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire 3. Décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer8 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (objectifs généraux) 4. Décret du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer4 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives 5. Décret du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer3 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.6. AGCF du 6 juillet 1998 fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.7. AGCF du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.8. Décret du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer6 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;9. Décret du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200741 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française fermer relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française 10. Décret du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C fermer relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques et en s'appuyant sur les textes cadres suivants : - Référentiels de compétences pour les domaines de la musique, de la danse, des arts de la parole et du théâtre 2) Contenu - Le projet éducatif et pédagogique de la Felsi - Utilisation des programmes en lien avec les référentiels de compétences. - Analyse du fonctionnement d'un ou plusieurs établissements du réseau pour mettre en évidence le rôle des compétences que doit acquérir le futur directeur, la place de différents dispositifs dans la gestion des établissements. - Assistance, avec le formateur, à une ou plusieurs leçons : analyse, enseignements à tirer pour la gestion d'un établissement.
Pour atteindre le seuil de réussite, en vertu de l'article 21, § 1, du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs (Moniteur belge du 15 mai 2007), l'apprenant sera capable : à partir de la critique orale d'une leçon et d'un entretien préparé « à livre ouvert » : (le formateur renseignera le candidat en début de formation des ressources autorisées lors de l'évaluation)  de proposer une politique pédagogique, en lien avec le projet d'un (de son) établissement et les différents outils de pilotage;  d'exposer, lors de l'entretien, des liens pertinents avec sa mission pédagogique et éducative;  de montrer ses compétences à mener à bien sa mission pédagogique et son aptitude à s'auto-évaluer.
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 22 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation relatifs au volet réseau de la formation initiale des directeurs
décret du 19 mai 2006
type décret prom. 19/05/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202248 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire
type décret prom. 30/06/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006202786 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire
décret du 14 juillet 2006
type décret prom. 14/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202818 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux
décret du 12 janvier 2007
type décret prom. 12/01/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007200741 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française
décret du 15 décembre 2006
type décret prom. 15/12/2006 pub. 21/03/2007 numac 2007200742 source ministere de la communaute francaise Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires
type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029418 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière
type décret prom. 02/06/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998029331 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
type décret prom. 30/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998029332 source ministere de la communaute francaise Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type décret prom. 30/06/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998029350 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale
décret du 15 mars 1999
type décret prom. 15/03/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999029342 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région w type décret prom. 15/03/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999021295 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 15/03/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999021296 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Com
type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029029 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la promotion de la santé à l'école
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2009029055.html