Source: http://www.coproconseils.fr/archives.html
Timestamp: 2013-06-19 16:17:55+00:00
Document Index: 199502515

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 81", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 20", "l'article 15"]

Archives - R�duire les charges de copropri�t� Marseille Aix 13
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Copropriétaires et conseil syndical
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probl�mes de copropri�t� ? : Archives
Recommandation 19 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'installation d'un r�seau c�bl� ou d'une antenne distribuant des services de t�l�vision dans les immeubles soumis au statut de la copropri�t� Cette recommandation ne traite pas de l'�tablissement et de l'exploitation des r�seaux c�bl�s
Vu l'article 14, dernier alin�a de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose notamment : � Il (le syndicat) a pour objet la conservati...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�13 de la commission relative � la copropri�t� relative au conseil syndical
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropri�taires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un r�le particuli�rement important de liaison entre le syndic et la collectivit� des copropri�taires, et constitue � le m...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Un peu de recul sur la recommandation de la Commission des Clauses Abusives
Replacer les d�cisions r�centes dans leur contexte historique, permet toujours de mieux les comprendre. Voil� pourquoi CoproConseils vous propose de remonter un petit peu en arri�re.
Le syndic professionnel a beaucoup chang� en l'espace de 20 ans...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 24 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'article 6-2 du d�cret du 17 mars 1967
Cette recommandation traite des mutations de lots de copropri�t� et des charges dues par le vendeur et l'acqu�reur.
Vu l'article 6-2 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 portant r�glement d'administration publique pour l'application de la loi n...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Le quiz pour tester votre syndic
20 questions simples pour tester votre syndic !
En savoir plus Recommandation n�2 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale
I. - �tablissement de l'ordre du jour
Vu les articles 18 et 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifi�e fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis et les articles 9 et 10 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 portant r�gleme...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�16 de la commission relative � la copropri�t� relative aux travaux affectant les parties communes et les �quipements communs
Cette recommandation ne concerne pas le vote du budget pr�visionnel des travaux qui fera l'objet d'une recommandation distincte.
1. Sur le programme des travaux
— que l'article 14 de la loi du 10 ju...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�4 de la commission relative � la copropri�t� relative � la tenue des assembl�es g�n�rales
Vu l'article 17, alin�a 1er, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis ;
Vu l'article 7 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 portant r�glement d'administration publique pour l'application de l...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 23 de la commission relative � la coproprit� relative aux modalit�s d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 65
Cette recommandation traite de la mise � jour du r�glement de copropri�t� rendue n�cessaire par les modifications l�gislatives depuis son �tablissement (loi SRU)
Vu l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il r�sulte de l'article 81-10, ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�14 de la commission relative � la copropri�t� sur le libell� de la question de l'ordre du jour relative � l'ouverture ou non d'un compte bancaire s�par� au nom du syndicat et du projet de r�solution notifi� simultan�ment
Consid�rant que l'article 18, alin�a 1er, tiret 4, de la loi du 10 juillet 1965, modifi�e par la loi no 85-1470 du 31 d�cembre 1985, dispose que :
�… le syndic est charg�…
— de soumettre au vote de l'as...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�5 de la commission relative � la copropri�t� relative � la division des immeubles et au respect des r�gles de la publicit� fonci�re pour les �tats descriptifs de division
La Commission, compte tenu des difficult�s rencontr�es aussi bien dans le choix de la division d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier que dans l'�tablissement de l'�tat descriptif de division r�gissant ces immeubles ou ensembles immobiliers.
�met...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 22 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'ouverture d'un compte bancaire s�par� La Commission,
Consid�rant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libell� de la question de l'ordre du jour relative � l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal s�par� au nom du syndicat et du projet de r�solution notifi� s...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�15 de la commission relative � la copropri�t� relative � la d�signiation du syndic, � la dur�e de ses fonctions et aux initiatives � prendre en cas de r�vocation ou de d�mission du syndic
I. - Sur la d�signation du syndic et la dur�e de ses fonctions
Consid�rant que l'article 18, avant-dernier alin�a de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
� Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se faire substit...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�10 de la commission relative � la copropri�t� relative aux remises de documents techniques au syndic
Consid�rant que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
� Ind�pendamment des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par d'autres dispositions de la pr�sente loi ou par une d�lib�ration sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale, le ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�11 de la commission relative � la copropri�t� relative aux ventes forc�es intervenant sur un immeuble en copropri�t�
La pr�sente recommandation concerne la vente par adjudication, l'expropriation pour cause d'utilit� publique ou l'exercice d'un droit de pr�emption publique portant sur un ou plusieurs lots d'un immeuble en copropri�t� ou sur des parties communes dud...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - les travaux
La cour d'appel de Grenoble a derni�rement rendu un arr�t dans une affaire qui oppose un syndic � une association de d�fense des consommateurs. Cet arr�t trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et d�fen...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�9 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'information r�ciproque de l'acqu�reur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
Consid�rant que les articles 19 et 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis disposent que :
� Article 19. - Les cr�ances de toute nature du syndicat � l'encontre de cha...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�3 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'identification et l'information des copropri�taires
Vu les articles 6, 32 et 65 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 portant r�glement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis ;
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 26 de la commission relative � la copropri�t� relative au mandataire ad hoc des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 65
Consid�rant que l'article 29-1A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis modifi�e dispose :
� Lorsqu'� la cl�ture des comptes les impay�s atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des artic...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Assistance et Conseils aux syndics b�n�voles des Bouches du Rh�ne
CoproConseils a sp�cialement mis au point un service�"syndic b�n�vole" pour r�pondre aux probl�mes quotidiens de gestion courante rencontr�s par les copropri�taires, membres du Conseil Syndical ou syndics b�n�voles. Elle vous permet de b�n�ficier des...
En savoir plus Recommandation n�17 de la commission relative � la copropri�t� sur l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropri�t� en cas de vente
— que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifi�e par la loi no 96-1107 du 18 d�cembre 1996 dispose notamment que : � toute promesse unilat�rale de vente ou d'achat, tout contrat r�alisant ou constatan...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - le compte bancaire s�par�
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�6 de la commission relative � la copropri�t� relative aux comptes du syndicat des copropri�taires soumis aux dispositions comptables du d�cret et de l'arr�t� du 14 mars 2005
Vu l'article 3 du d�cret du 14 mars 2005 qui dispose que les charges constat�es pour les op�rations courantes mentionn�es � l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprennent les sommes, vers�es ou � verser, en contrepartie...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�1 de la commission relative � la copropri�t� relative aux assembl�es g�n�rales
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis modifi�e ;
Vu le d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 portant r�glement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 21 de la commission relative � la copropri�t� relative aux pr�visions du budget pr�visionnel
Consid�rant que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifi�e par la loi no 2000-1208 du 13 d�cembre 2000, dispose que : � Pour faire face aux d�penses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des par...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Copropri�t�s : Consultations CoproConseils Libres et Gratuites !
Le Jeudi 31 Mai de 9h � 16h au Parc Chanot
Rendez-vous sur le stand COPROCONSEILS
Venez nous rencontrer, consultations � volont� !
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Probl�mes de syndic ? Probl�mes de copropri�t� ? Des charges qui s...
En savoir plus Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - d�finition des prestations de gestion courante
La cour d'appel de Grenoble a derni�rement rendu un arr�t dans une affaire qui oppose un syndic � une association de d�fense des consommateurs. Cet arr�t trouve sa place dans la longue bataille qui oppose professionnels du syndic et d�fe...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - les prestations inopposables
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 20 de la commission relative � la copropri�t� concernant les archives du syndicat des copropri�taires
— que l'article 33 du d�cret du 17 mars 1967 modifi�, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose, en son alin�a 1er, que :
� le syndic d�tient les archives du syndicat, notamment une exp�dit...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n� 18 de la commission relative � la copropri�t� sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif � un immeuble en copropri�t�
— Que l'article L.242-1 du code des assurances dispose que : � Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit� de propri�taire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri�taire de l'ouvrage, ...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Les services de CoproConseils pour Copropri�taires et Conseil Syndical des Bouches du Rh�ne
1. Consultations illimit�es de nos sp�cialistes (t�l�phone, courriel, courrier) pour toutes questions comptables, techniques, financi�res, administratives, juridiques relevant de la copropri�t�. (hors �tude approfondie ou do...
En savoir plus Recommandation n�7 de la commission relative � la copropri�t� relative � la r�partition de frais de chauffage (application du d�cret n�91-999 du 20 septembre 1991 : BOMEL n�92/9)
Vu l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation (loi du 29 octobre 1974) aux termes duquel :
� Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaud...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n� 12 de la commission relative � la copropri�t� relative aux obligations du syndic lors du transfert d'un lot � titre on�reux
Vu l'article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifi�e fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis,
Vu les articles 5 et 5-1 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifi� par le d�cret du 17 f�vrier 19...
En savoir plus (Adhérent uniquement) les services coproconseils aux syndics b�n�voles des bouches du rh�ne
LA FORMULE ECONOMIQUE "SYNDIC BENEVOLES"
1. Consultations illimit�es de nos sp�cialistes et conseillers juridiques (t�l�phone, fax et courriel) pour toutes questions comptables, techniques, financi�res, administratives, juridiques relevant de ...
En savoir plus Copropri�t�s : Un �t� au frais
Lorsque les temp�ratures d�passent les 30� tout le monde se prend � r�ver de climatisation. C'est devenu un classique des bureaux et locaux commerciaux. Est-ce tout aussi incontournable pour les habitations ?
Cette solution est tr�s �ner...
En savoir plus Recommandation n�13 bis de la commission relative � la copropri�t� relative au conseil syndical de syndicats secondaires, de syndicats en difficult�, de syndicats coop�ratifs, d'unions de syndicats ou de r�sidences-services
La pr�sente recommandation fait suite � la recommandation no 13 relative au conseil syndical et s'attache plus particuli�rement aux cas particuliers que constituent les dispositions sp�cifiques pr�vues pour les syndicats secondaires, la proc�dure d'a...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Assistance et Conseils aux copropri�taires et conseillers syndicaux des Bouches du Rh�ne
Une formule sur mesure, pour �tre aux cot�s des copropri�taires et du conseil syndical dans la gestion courante de votre copropri�t�. Avec CoproConseils adaptez votre formule aux besoins de votre copropri�t� et adjoignez vous l'aide d'un expert pour ...
En savoir plus Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - la gestion des archives
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation 25 de la commission relative � la copropri�t� relative � l'acc�s aux immeubles en copropri�t�
La Commission relative � la copropri�t� :
Vu les articles 25 n) et 26 e) de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, dans leur r�daction de l'article 15 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relat...
En savoir plus (Adhérent uniquement) Contrat de syndic - Clauses ill�gales et clauses abusives - la mission du syndic
En savoir plus (Adhérent uniquement) Recommandation n�8 de la commission relative � la copropri�t� relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropri�taires
Vu les articles 14-1, 14-2, 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du d�cret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ;
En savoir plus (Adhérent uniquement) T�l. : 04 42 860 860
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