Source: https://www.ameli.fr/entreprise/demarches/maternite-paternite-adoption/conge-maternite
Timestamp: 2018-11-16 19:08:58+00:00
Document Index: 146905966

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Congé maternité | ameli.fr
Grossesse pathologique liée au Distilbène
Votre salariée est enceinte. À cette occasion, elle bénéficie d'un congé maternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, elle pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.
Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.
À noter que la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La salariée attend un enfant
La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement.
Toutefois, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.
À noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
Toutefois, la salariée enceinte peut :
Soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.À noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
Soit anticiper son congé prénatal (2 semaines maximum). Son congé postnatal sera alors réduit d'autant.
La salariée attend des jumeaux
La durée du congé maternité est de 34 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.
Soit anticiper son congé prénatal (4 semaines maximum). Son congé postnatal sera alors réduit d'autant.
La salariée attend des triplés (ou plus)
La durée du congé maternité est de 46 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.
Durée du congé maternité : cas particuliers
Dans certains cas particuliers, les dispositions générales relatives au congé maternité peuvent être ajustées.
État pathologique résultant de la grossesse
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale.
Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
Grossesse interrompue
Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s'interrompt ou doit être interrompue, elle peut, dans les cas suivants, bénéficier de l'indemnisation maternité pour la durée du repos observé :
l'interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ;
ou elle survient avant mais le poids de l'enfant à la naissance est d'au moins 500 grammes.
En cas d'accouchement ayant lieu avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.
Accouchement prématuré et hospitalisation de l'enfant
En cas d'accouchement ayant lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessitant l'hospitalisation de l'enfant dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal.
À noter qu'en cas de décès de l'enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d'indemnisation.
Accouchement tardif
En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.
Hospitalisation de l'enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.
En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut, sous réserve de cesser son activité salariée, bénéficier du congé postnatal de celle-ci et percevoir des indemnités journalières.
Ce congé postnatal débute à compter de la date de l'accouchement. Sa durée est fixée à :
10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge ;
18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge ;
22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
À noter : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal ; par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Quels droits pour le conjoint de la mère ?
Si le père ne perçoit pas ces indemnités, le conjoint salarié de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut en bénéficier.
Si l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine après sa naissance, le conjoint salarié de la mère, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il ou elle peut prétendre.
Allaitement de l'enfant
Le Code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l'allaitement. Ainsi, si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé. Ce sont les conventions collectives qui peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions.
Allaitement sur le lieu de travail
L’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le Code du travail (article L.1225-30) prévoit notamment que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant.
Plusieurs démarches sont à effectuer par la salariée, dès le début de sa grossesse, et par l’employeur, au début du congé maternité et à la reprise du travail.
Formalités à effectuer par la salariée
Votre salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14e semaine de grossesse :
soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin ou sa sage-femme. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ;
soit en leur adressant par courrier le formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par son médecin ou sa sage-femme.
Elle devra également vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité.
À noter qu'il n'existe pas d'obligation concernant la date à laquelle la salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à son employeur.
Formalités à effectuer par l'employeur
Au début du congé maternité
Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salariée remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui sont ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.
Vous pouvez établir cette attestation de salaire :
Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.
Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre votre attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine).
Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) (PDF, 1.63 Mo) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.
Au moment de la reprise du travail
Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), les formalités à effectuer au moment de la reprise du travail sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :
Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail, ayant lieu comme prévu à la fin du congé postnatal, doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.
Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre salariée dans le même délai de 5 jours à compter de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).
À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, votre salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.
Elle doit également justifier :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ;
ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Calcul et montant de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires* des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Le montant maximum au 1er janvier 2018 de l'indemnité journalière maternité est de 86 € par jour.
À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.
* Salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (3 311,00 au 1er janvier 2018) et diminués d'un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salariée, par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à vous-même en cas de subrogation.
À noter qu'elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
Prélèvements sociaux, impôt, retraite
Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.
Grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène
Un congé maternité exceptionnel peut être accordé à une salariée enceinte en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène.
Congé maternité exceptionnel
La salariée enceinte dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero peut bénéficier d'un congé maternité exceptionnel.
Ce congé est accordé sur prescription médicale d'un arrêt de travail et avec l'accord du service médical de la caisse d'Assurance Maladie de la salariée enceinte. Il débute à compter du 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.
À noter que, dans cette situation, la salariée enceinte ne pourra pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement.
Sous réserve de remplir les conditions requises, la salariée pourra percevoir des indemnités journalières maternité pendant toute la durée du congé maternité exceptionnel.
Dès la prescription de son arrêt de travail, votre salariée doit obligatoirement :
adresser les volets 2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie ;
Elle conserve le volet 1.
Dès réception du volet 4 de l'avis d'arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salariée remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant ce congé et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront alors versées, ou à vous-même en cas de subrogation.
Vous pouvez établir cette attestation de salaire par courrier ou, si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, par internet :
Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.
Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salariée.
Les salariées enceintes - ou ayant accouché - travaillant de nuit ou exposées à certains risques, et dont le contrat est suspendu par leur employeur en cas d'une impossibilité de reclassement à un autre poste, peuvent percevoir, sous réserve de remplir les conditions requises, une allocation journalière de maternité versée par leur caisse d'Assurance Maladie.
Suspension du contrat de travail par l'employeur
La suspension du contrat de travail par l'employeur intervient dans les 2 situations suivantes :
en cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour, si la salariée enceinte - ou ayant accouché - travaille de nuit ;
en cas d'impossibilité d'aménagement ou de reclassement sur un autre poste compatible avec son état, si la salariée enceinte - ou ayant accouché - est exposée à certains risques, agents ou produits toxiques (notamment benzène, plomb métallique...).
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé prénatal et, éventuellement, pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal.
Allocation journalière de maternité
Sous réserve de remplir les conditions requises, la salariée pourra percevoir une allocation journalière de maternité, versée par sa caisse d'Assurance Maladie pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Cette allocation journalière de maternité est attribuée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier ainsi que le calcul de l'allocation sont identiques.
À noter cependant que l'allocation journalière de maternité est accordée sans prescription d'avis d'arrêt de travail, et qu'elle est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
Formalités à effectuer par l’employeur
Remettez à votre salariée une notification de non reclassement et, dès le début de la période de suspension de son contrat de travail, établissez une attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salariée remplit les conditions requises pour avoir droit à l'allocation journalière de maternité pendant la suspension de son contrat de travail et, si tel est le cas, en calcule le montant. L'allocation journalière de maternité lui sera ensuite versée, ou à vous-même en cas de subrogation.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation journalière de maternité pendant la suspension de son contrat de travail, votre salariée doit fournir à sa caisse d'Assurance Maladie la notification de non reclassement que vous lui avez délivrée.
« L'attestation de salaire en ligne » Brochure - PDF, 1.71 Mo