Source: https://groupelereco.fr/recouvrement_creances/conditions_generales.htm
Timestamp: 2019-02-19 00:38:43+00:00
Document Index: 328802238

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'art 26']

Conditions générales, Groupe lereco
Conditions générales / textes de lois :
Règles de partenariat entre le client (le mandant) et GROUPE LERECO (le mandataire)
La Société GROUPE LERECO immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 805203650, siège social :
SAS GROUPE LERECO
La SAS GROUPE LERECO bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle pour ses activités par le contrat N° 456 236 751 souscrit auprès de DAS Assurances.
● Traiter à l’amiable en qualité de mandataire le recouvrement confié à réception du formulaire rempli par le client, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance.
● Poursuivre si nécessaire le débiteur par une procédure judiciaire.
● Fournir au client, à sa demande, un récapitulatif de ses dossiers, ses informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu’à son paiement même partiel.
● Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur.
● Reverser le montant des sommes encaissées, cumulées à 120 €, à 30 jours fin de mois, déduction faite des honoraires de succès ou de toute somme due par le client.
● Conserver les pièces originales des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l’issue de ce délai.
● Mandater GROUPE LERECO, à titre spécial et exclusif pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l’identité et l’adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues. Le terme de ce mandat est soit l’encaissement, soit la délivrance d’un certificat d’irrecouvrabilité. Il fait obstacle à l’intervention de toute autre personne auprès du débiteur.
● Autoriser GROUPE LERECO à poursuivre par voie judiciaire chaque fois que l’analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permet.
● Prévenir par écrit dans les 48 heures GROUPE LERECO de tout accord ou paiement reçu directement du débiteur. (La commission doit être reversée à GROUPE LERECO).
● Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l’exécution et notamment, la consultation de bases de données indispensable en matière commerciale, la gestion de plans de paiements échelonnés, la recherche de débiteur parti sans adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances, le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions.
● Autoriser GROUPE LERECO à réclamer au débiteur des dommages-intérêts transactionnels en vertu de l’article 1151 du Code Civil, des intérêts et à conserver à titre privilégié ces sommes en compléments d’honoraires dans l’hypothèse ou elles sont réglées ou a les lui facturer s’il les encaisse.
● Régler des honoraires de succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de GROUPE LERECO postérieurement à la remise du dossier. Ces honoraires
S’appliquent sur le montant facturé TTC, en cas de retour de marchandises, d’avoir (s), d’erreur imputable au créancier, si la créance ne s’avère pas certaine, liquide et exigible ou si le créancier demeure taisant aux demandes de pièces ou d’instructions. Le tarif général de succès sera majoré de 3 % ht en cas de contestation écrite de la créance.
● D’acquitter les honoraires afférents à la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 70 % d’honoraires du tarif général de succès après intervention amiable, 90 % du tarif général de succès après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.
4 - Tarif général de succès, dégressif par tranches de créances encaissées :
Ce tarif est complété par une option qui est choisie par le client.
Toute remise en nombre ou en montant peut faire l’objet d’une étude tarifaire spécifique, communiquée sur demande préalablement aux prestations.
Pour les créances inférieures à 90 € les honoraires de succès sont de 26 % HT.
6 – Frais de déplacement
Nos équipes vous proposent de se déplacer directement chez vos débiteurs si ces derniers sont délicats et ainsi proposer uniquement une solution amiable. Pour cela merci de le préciser lors de votre demande. Les frais s’appliquant à ce service sont de 50 € HT et 0.50 € du km au-delà de 50 km du bureau le plus proche de votre débiteur.
7 - Tarif international
Les honoraires de succès à l’international restent identiques à ceux indiqués ci-dessus pour les interventions pratiquées directement par les collaborateurs spécialisés de GROUPE LERECO. Les honoraires de traduction majorent de
4 % ht le tarif général de succès et le tarif particulier. S’il s’avère nécessaire de transmettre le recouvrement à un correspondant sur place - après accord écrit du client - les conditions tarifaires varient selon le pays concerné.
8 - Attribution de compétence, clause pénale, Intérêts de retard :
En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue des factures émises, GROUPE LERECO en majorera le montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1 % par mois de retard
Copyright © Tous droits réservés : Le contenu des présentes conditions générales qui régissent les rapports du mandant et de la Société GROUPE LERECO ne peut être reproduit, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite des représentants sociaux de la Société. Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l’objet d’une demande en dommages-intérêts (Protection du droit d’auteur, Loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété Intellectuelle). Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Art 32 - Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.NOR : JUSC9620870D
Vu le code civil; Vu le code pénal; Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 91.-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu.
Art 1er - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la règlementation de leur profession.
Art 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.
Art 3 - Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :
1. Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2. Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3. Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4. Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Art 4 - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1. Le nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2. Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3. Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4. L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5. La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée ; Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Art 5- Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Art 6 - La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement, même partiel, de la part du débiteur, en informer le créancier dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Art 7 - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
1. Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2. Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5è classe est applicable.
Art 8 - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Art 9 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.