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Timestamp: 2017-10-19 23:36:32+00:00
Document Index: 201259466

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 38']

Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession.
La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viole pas le droit fédéral. Compte tenu de ses buts différents, l'art. 54 CP ne saurait limiter le champ d'application de l'art. 41 ch. 2 CP et garantir au condamné le droit de poursuivre l'exercice d'une profession non soumise à une autorisation officielle (consid. 2).
ATF: 106 IV 325, 107 IV 88, 108 IV 152, 105 IV 289
Article: art. 54 CP, art. 41 ch. 2 CP, Art. 41 ch. 2 al. 1 CP, art. 41 CP suite... , art. 38 ch. 3 CP