Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5698-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4563&bd=4564&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 12:43:22+00:00
Document Index: 322549909

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 290']

BOFiP-IS-GPE-30-30-20-20180307
1 (BOFiP-IS-GPE-30-30-20-§ 1-07/03/2018)
La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l' article 223 A du CGI .
Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10 .
10 (BOFiP-IS-GPE-30-30-20-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-IS-GPE-30-30-20-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-IS-GPE-30-30-20-§ 30-07/03/2018)
II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe
80 (BOFiP-IS-GPE-30-30-20-§ 80-07/03/2018)
En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l' article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10 .