Source: https://www.rollei.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-26 10:56:40+00:00
Document Index: 121168864

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9']

§ 1 Domaine d'application, informations clients
Les conditions générales de vente (CGV) ci-après règlementent la relation contractuelle entre Rollei GmbH & Co. KG (www.rollei.de) et les consommateurs et entreprises qui achètent des marchandises sur notre boutique. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente contraires ou déviant de nos conditions de vente. La langue contractuelle est l’allemand.
(1) Les offres sur Internet constituent une offre contraignante à votre attention d'acheter des marchandises.
(2) Vous pouvez placer un ou plusieurs produits dans le panier. Au cours du processus de commande, vous indiquez vos données et souhaits sur le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n’est que lorsque vous cliquez sur le bouton de commande que vous acceptez cette offre de conclusion d’un contrat d'achat.
§ 3 Informations clients : Enregistrement du texte contractuel
Nous sauvegardons votre commande avec des détails concernant le contrat conclu (par ex. type du produit, prix, etc.). Nous vous envoyons les CGV, vous pouvez cependant consulter les CGV à tout moment après la conclusion du contrat via notre site web. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos précédentes commandes via la rubrique de connexion client (Mon compte).
§ 4 Informations clients : Information de correction
Vous pouvez corriger votre saisie avant la remise de la commande à tout moment avec la touche de suppression. Nous vous informons lors du processus de commande d'autres possibilités de correction. Vous pouvez à tout moment mettre également fin au processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur.
§ 5 Droits légaux de garantie pour vice
Il existe pour nos marchandises des droits légaux de garantie pour vice.
§ 6. Limitation de responsabilité
Nous excluons la responsabilité pour les légers manquements à nos obligations, si ceux-ci ne concernent aucune obligation essentielle au contrat, des dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou droits conformément à la loi sur la responsabilité du produit (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d’exécution et de nos représentants légaux. Font partie notamment des obligations essentielles au contrat l'obligation de vous remettre la chose et de vous en obtenir la propriété. Par ailleurs, nous devons vous fournir la chose exempte de défauts matériels et de vices de droit.
§ 7 Lieu de juridiction commerciale
Le lieu de juridiction exclusive pour tous les litiges issus du présent contrat est notre siège social, si vous êtes commerçant.
Conditions de garantie de Rollei en plus du droit de rétraction légal de 2 semaines pour les achats sur Internet et de la garantie légale de 2 ans, Rollei vous offre un droit de retour de 4 semaines si vous avez acheté sur la boutique en ligne officielle de Rollei. De plus amples informations sur https://www.rollei.de/ueber-uns/garantiebedingungen/.
§ 9 Informations consommateurs : Non-participation à une résolution de différends
Nous ne sommes disposés ni tenus de participer à une résolution de différends devant une instance d'arbitrage pour consommateurs.