Source: http://www.matroussebeaute.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2013-06-20 04:38:12+00:00
Document Index: 260718022

Matched Legal Cases: ["l'article 1316", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 3"]

MA TROUSSE BEAUTE - conditions générales de ventes
Le Mag des dénicheuses
Préambule Le site marchand www.matroussebeaute.com (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateurs").
Il est édité par la société Paname and Co (ci-après dénommé " MATROUSSEBEAUTE.COM "), SARL au capital de 25 000 Euros, dont le siège social est sis au 83B avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 718 871.
Le Site permet à MATROUSSEBEAUTE.COM de proposer à la vente des accessoires, des trousses et produits cosmétiques et de beauté fabriqués par et/ou pour MATROUSSEBEAUTE.COM ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et MATROUSSEBEAUTE.COM seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Les services proposés par le Site MATROUSSEBEAUTE.COM sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le site MATROUSSEBEAUTE.COM se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge des clients du Site MATROUSSEBEAUTE.COM et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Le site MATROUSSEBEAUTE.COM se réserve le droit de ne pas répondre à une commande ou d’exclure de sa base de données clients, un Utilisateur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conforme aux principes édictés à la présente clause. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. MATROUSSEBEAUTE.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de MATROUSSEBEAUTE.COM sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. Article 2. Offre - Tarifs
2.1. Offre : Les Produits proposés à la vente par MATROUSSEBEAUTE.COM sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Les offres présentées par MATROUSSEBEAUTE.COM sont valables dans la limite des stocks disponibles dans notre entrepôt.
MATROUSSEBEAUTE.COM est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur. Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de MATROUSSEBEAUTE.COM ne saurait être engagée de ce chef. 2.2. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MATROUSSEBEAUTE.COM au sein de son Site Internet. Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et s'élèvent à 5€ (tarifs valables en France métropolitaine, Monaco et Corse). Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. MATROUSSEBEAUTE.COM se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Article 3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site : L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par MATROUSSEBEAUTE.COM sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 3.2. Enregistrement d'une commande : Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Acheter ". Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. A tout moment, l'Utilisateur pourra : • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Voir mon panier ",• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Revenir aux achats ",• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Valider ma commande ".Pour commander les Produits choisis, après avoir cliqué sur Valider ma commande ", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit, dans le cas contraire en cliquant sur " Nouveau client ". Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment : genre, prénom, nom et adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ses deux identifiants fasse preuve de son identité et confirme son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : nom, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, l'adresse de livraison des Produits ainsi que l’adresse de facturation. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite.3.3. Validation définitive de la commande : Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (telles que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Pour régler en ligne sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : - en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express. Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué qu'à hauteur du montant des produits effectivement envoyés.- en ligne avec votre compte PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur est automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur termine sa commande sur MATROUSSEBEAUTE.COM.Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur. Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du Crédit Agricole (ci-après désignée " la Banque "). Le serveur de la Banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas sur le système informatique de MATROUSSEBEAUTE.COM, dont la responsabilité est dégagée. Dès que l'Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de MATROUSSEBEAUTE.COM, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur. 3.4. Confirmation de la commande : Lorsque l’Acheteur aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de sa commande s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Il lui sera envoyé un message de confirmation lors de l'enregistrement de sa commande et/ou d'avis d'expédition lors de l'envoi de son colis. Article 4. Livraison
Lieu de livraison: MATROUSSEBEAUTE.COM livre les colis en France métropolitaine (Corse et monaco compris). Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de livraison s’entend TTC. Délai de livraison : MATROUSSEBEAUTE.COM fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la confirmation par l'Acheteur de sa commande. La livraison se fait généralement 48h après mise à disposition du colis par MATROUSSEBEAUTE.COM à la Poste. Mode de livraison : MATROUSSEBEAUTE.COM a choisi de travailler avec La Poste pour les envois standards et le service Colissimo Suivi. La participation aux frais de livraison est 5€. Ce tarif s’applique à une livraison en France Métropolitaine uniquement. Il est possible de tracer son colis par le biais du numéro de colis reçu par e-mail ou, à défaut par l’intermédiaire du Service Client. Le colis est remis par La Poste contre signature pour le service Colissimo suivi. En cas d’absence, le colis est déposé dans le bureau de poste le plus proche.Si le colis n'est pas retiré dans les délais indiqués par les services postaux, le colis reviendra dans notre entrepôt et les frais de livraison seront facturés à l'Utilisateur. Les produits commandés seront soit remboursés (compte crédité ou envoi d'un chèque), soit réexpédiés. Les frais de livraison en Colissimo Suivi sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 49€.Il est possible de consulter les modalités de livraison des services Colissimo Suivi en cliquant sur le lien suivant : www.colissimo.net.
En cas d’absence ou de retard de livraison, l'Acheteur peut annuler sa commande auprès du service client de MATROUSSEBEAUTE.COM si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 15 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MATROUSSEBEAUTE.COM, sauf si ce retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à MATROUSSEBEAUTE.COM en appelant le service clients de MATROUSSEBEAUTE.COM au 09.61.68.81.32. Article 5. Droit de rétractation
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client lorsque le blister de protection aura été retiré, etc. La demande d'échange par l'Acheteur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dés réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (15) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :
MATROUSSEBEAUTE.COM – 24, rue de Paris 78560 Le Port Marly
Si les conditions susmentionnées sont remplies, MATROUSSEBEAUTE.COM remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par MATROUSSEBEAUTE.COM du colis (la date de réception par MATROUSSEBEAUTE.COM valant notification à MATROUSSEBEAUTE.COM de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à MATROUSSEBEAUTE.COM qui restent à la charge de l'Acheteur. Article 6. Paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par MATROUSSEBEAUTE.COM à l'Acheteur. L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer : • immédiatement sur Internet : par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) ou avec votre compte PAYPAL En tout état de cause, MATROUSSEBEAUTE.COM se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de dépassement des plafonds, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel, (vi) d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de MATROUSSEBEAUTE.COM ne pourra alors en aucun cas être engagée. Article 7. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel collectées par MATROUSSEBEAUTE.COM lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par MATROUSSEBEAUTE.COM et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par MATROUSSEBEAUTE.COM et/ou par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par MATROUSSEBEAUTE.COM, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de MATROUSSEBEAUTE.COM par courrier adressé au service clients de MATROUSSEBEAUTE.COM, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de MATROUSSEBEAUTE.COM. En passant commande auprès de MATROUSSEBEAUTE.COM, l'Acheteur peut également être informé des offres de MATROUSSEBEAUTE.COM par e-mail, sauf opposition de sa part. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à MATROUSSEBEAUTE.COM à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site MATROUSSEBEAUTE.COM ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par SEPHORA. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de MATROUSSEBEAUTE.COM. Par l'intermédiaire de MATROUSSEBEAUTE.COM, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de MATROUSSEBEAUTE.COM ou issus de ces derniers. Article 8. Stipulations diverses
Article 8.1. Réserve de propriété MATROUSSEBEAUTE.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
MATROUSSEBEAUTE.COM ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc...Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, MATROUSSEBEAUTE.COM en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, MATROUSSEBEAUTE.COM pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant. 8.3. Intégralité du contrat Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 8.4. Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 8.5. Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 8.6. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MATROUSSEBEAUTE.COM et l'Acheteur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MATROUSSEBEAUTE.COM et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
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