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Timestamp: 2019-05-23 23:04:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', "l'article 118", "l'article 122", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Société — Qualitionnaire by AQTE sprl
3 contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
4 société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat
5 société à moyenne capitalisation
6 société à responsabilité limitée (SARL)
7 société admissible
8 société affiliée
9 société anonyme (SA)
10 société bancaire écran
11 société canadienne imposable
12 société coopérative d'utilisation de matériel agricole
13 société coopérative de transformation et commercialisation
14 société d'aide à l'enfance
15 sociétés d'assurances
16 Société d’économie mixte
17 société d'état
18 société d'investissement immobilière à capital fixe (SICAF)
19 société de classification agréée
20 société de gestion
21 société de gestion de portefeuille
22 société de matériel ferroviaire
23 société de négoce
23.1 Références utiles
24 société de personnes canadienne
25 société de placement
26 société de services énergétiques
27 société de type actionnariat déterminée
28 société-écran
29 société en nom collectif (SNC)
30 sociétés financières
31 société immobilière
32 société mère
33 société momentanée
34 sociétés non financières
35 sociétés non financières publiques
36 sociétés non financières sous contrôle étranger
37 société publique de gestion de l'eau (SPGE)
Dernière modification : RiskManager - 28/10/2018 (89762)
Une société est une entité juridique, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :
la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;
la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;
la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.
société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat
«société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat»
Société agréée en application de la partie II. («employee ownership labour sponsored venture capital corporation»)
«société admissible»
Société qui n’est :
a) ni une société de placement;
b) ni une institution financière autorisée ou une société déterminée ou compagnie d’assurance liée à celle-ci pour l’application de l’article 66.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés. («qualifying corporation»)
47. Société Affiliée :
toute société qui détient directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote du titulaire ou celle dans laquelle des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par le titulaire. Ce terme désigne également toutes les sociétés qui ont la caractéristique commune d’avoir plus de 50% de leurs droits de vote détenus directement ou indirectement par une société qui en détient ce pourcentage du titulaire, directement ou indirectement ;
Société dans laquelle les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable (action) et ne sont pas tenus du passif au-delà de leur apport personnel.
société bancaire écran
10) "société bancaire écran":
un établissement de crédit ou un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé.
«société canadienne imposable»
S’entend au sens du paragraphe 89 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («taxable Canadian corporation»)
société coopérative d'utilisation de matériel agricole
9° "la société coopérative d'utilisation de matériel agricole", en abrégé "CUMA" :
la société coopérative constituée conformément à la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 2, quatrième tiret, dont l'objet social doit se rattacher principalement, dans l'exploitation de ses membres, à l'agriculture, l'horticulture ou à l'élevage, et plus particulièrement à l'utilisation en commun du matériel agricole nécessaire à la réalisation de ses objectifs, et qui remplit en outre les conditions b à d énumérées au point 8° ci-avant;
société coopérative de transformation et commercialisation
8° "société coopérative de transformation et commercialisation " :
la société coopérative, constituée conformément à la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 2, quatrième tiret, qui répond en outre aux conditions suivantes :
b) la majorité des coopérateurs de la société doivent exercer la profession d'agriculteur, d'horticulteur ou d'éleveur;
Organisme qui enquête sur les allégations selon lesquelles des enfants ont besoin de protection, qui protège ces enfants et en prend soin au besoin et qui offre des conseils, des consultations et d’autres services aux familles en vue de protéger les enfants.
On entend par la société d’économie mixte e-Toile une société anonyme, au sens de l’article 762 du code suisse des obligations, destinée à établir la relation de partenariat entre les institutions publiques et les entités privées.
société d'investissement immobilière à capital fixe (SICAF)
1° par société d'investissement immobilière à capital fixe (ci-après dénommée "sicaf") :
l'organisme de placement belge visé à l'article 118 de la loi, dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés prévue à l'article 122, § 1er, alinéa 1er, 5° de la loi ;
société de classification agréée
97. «société de classification agréée»:
une société de classification agréée conformément aux critères et aux procédures de l'annexe VI;
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 302 du 17/11/2009 p. 0032 - 0096) CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2
b) "société de gestion",
une société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille d’OPCVM);
Société de la Loterie de l’Ouest du Canada->Western Canada Lottery Corporation
PROJET DE LOI No 3, LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA Définition
1.	Dans la présente loi, l’expression « Société de la Loterie de l’Ouest du Canada »
s’entend de la Société de la Loterie de l’Ouest du Canada, une personne morale à but non lucratif constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32 afin de tenir la Loterie de l’Ouest du Canada.
Les sociétés de négoce international de matières premières en France, Quel état des lieux aujourd’hui ?, CHOUG Laïlla, JANY Emilie
«société de personnes canadienne»
S’entend au sens de l’article 102 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («Canadian partnership»)
«société de placement»
Société agréée en application de la partie II, III ou III.1. («investment corporation»)
i) "société de services énergétiques" ("SSE"),
une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;
société de type actionnariat déterminée
«société de type actionnariat déterminée»
S’entend d’une société qui a avisé le ministre, en application du paragraphe 4 (2), de son intention de demander son agrément comme société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat. («specified employee ownership corporation»)
«société-écran»
une société-écran, tel que ce terme est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/2008/30),
1) «société-écran»
un organisme qui est constitué conformément au droit national ou communautaire, en vertu:
i) du droit des obligations, comme un fonds commun géré par des sociétés de gestion;
ii) du droit fiduciaire;
iii) du droit des sociétés, comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée; ou
iv) de tout autre mécanisme similaire,
et dont l'activité principale remplit les deux critères suivants:
a) l'organisme a l'intention d'effectuer, ou effectue, une ou plusieurs opérations de titrisation et est protégé contre le risque de faillite ou de toute autre défaillance de l'initiateur; et
b) l'organisme émet, ou a l'intention d'émettre, des titres, des parts de fonds de titrisation, d'autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés et/ou il est, ou est susceptible d'être, juridiquement ou économiquement propriétaire des actifs sous-jacents à l'émission des titres, des parts de fonds de titrisation, des autres titres de créances et/ou des produits financiers dérivés qui font l'objet d'une offre publique de vente ou qui sont vendus dans le cadre de placements privés.
Ne sont pas inclus dans la définition de la société-écran:
les IFM au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32),
les fonds de placement (FP) au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1);
Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
2° par société immobilière :
la société de droit belge ou de droit étranger dont l'objet principal est la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement et la vente, ainsi que la location d'immeubles pour compte propre ;
Une entité qui a une ou plusieurs filiales.
Portail Création PME Glossaire
Société momentanée:
Anciennement : association momentanée.
La société momentanée est une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées. (Article 47 du Code des sociétés).
Le sous-secteur des sociétés non financières publiques regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont soumises au contrôle d'administrations publiques.
sociétés non financières sous contrôle étranger
Le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont contrôlées par des unités institutionnelles non résidentes.
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