Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/revision-constitutionnelle-veme-republique-76870.html
Timestamp: 2019-01-22 10:22:25+00:00
Document Index: 273196199

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 53"]

Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pages Extrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre révisions ayant eu lieu depuis 1958, loin d'amoindrir la valeur de la constitution de la cinquième république, ont prouvé que celle-ci, bien que rigide, pouvait évoluer au regard des changements politiques et historiques, notamment dans le domaine de la construction européenne et de l'adaptation de l'Etat français à l'intégration européenne. De plus, la cinquième république rompt avec la continuité de l'histoire constitutionnelle française : les régimes antérieurs avaient pour coutume de changer de constitution, notre régime conserve une même norme, tout en la modifiant. Plan: En vue de répondre à la présente problématique, nous étudierons tout d'abord la procédure théorique de révision constitutionnelle (I) puis, en dernière instance, son application en pratique depuis 1958 et les restrictions qui lui sont liées (II).
[...] Néanmoins, sept ans plus tard, ce même recours par le Général de Gaulle s'est soldé par un échec, entraînant sa démission. - La révision par le truchement de l'article 11 n'a pas acquis de caractère absolu sous le Général de Gaulle. En effet, les Présidents qui lui ont succédé n'étaient pas d'un avis unanime : Valéry Giscard d'Estaing, par exemple, s'opposait formellement au recours à l'article 11 (ce qu'il affirma, notamment, lors de sa visite au Conseil constitutionnel en novembre 1977) tandis que son successeur, François Mitterrand, était favorable à la procédure instituée en 1962. [...]
[...] La procédure concurrente de l'article 11 - Dans la rédaction originale de l'article 11, à savoir celle de 1958, il n'était pas expressément disposé que ledit article permettait une révision constitutionnelle. En effet, la lettre du texte fixait les modalités du référendum législatif, offrant la possibilité au Président de la République (sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur une proposition conjointe des deux chambres) de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Néanmoins, la procédure de révision concurrente fut imaginée par le Général de Gaulle, en 1962, concernant l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct. [...]
[...] De plus, la cinquième république rompt avec la continuité de l'histoire constitutionnelle française : les régimes antérieurs avaient pour coutume de changer de constitution, notre régime conserve une même norme, tout en la modifiant. Quelle est alors la procédure de révision, connaît-elle des limites et comment fut-elle appliquée sous la cinquième république ? En vue de répondre à la présente problématique, nous étudierons tout d'abord la procédure théorique de révision constitutionnelle puis, en dernière instance, son application en pratique depuis 1958 et les restrictions qui lui sont liées (II). I. [...]
[...] La pratique de la révision constitutionnelle Il faut ici distinguer deux types de révision constitutionnelle, la première d'entre elles visant une réforme de l'ordre interne, la seconde de l'ordre externe : - la première révision relative à l'ordre interne est également la première révision constitutionnelle de la cinquième république, à savoir celle du Général de Gaulle en date du 6 novembre 1962, par le truchement de l'article 11, tel qu'étudié précédemment. Un an plus tard, le 30 décembre 1963 (par le biais de l'article 89, cette fois- une autre révision constitutionnelle a fixé définitivement les dates des sessions parlementaires. [...]
[...] Supprimée par la suite, cette procédure ne fut utilisée qu'une seule fois, sous de Gaulle, en avril 1960 : elle avait alors pour but d'obtenir un accord commun des états de la Communauté, en vue de réviser les dispositions constitutionnelles qui y étaient relatives. Parmi les révisions constitutionnelles les plus importantes dans le cadre de l'Union européenne, figurent l'incorporation du traité de Maastricht à la Constitution, en date du 25 juin 1992, l'introduction de l'article 53-1 en novembre 1993, qui permet à la France la conclusion d'accords relatifs aux droits d'asile avec les Etats de l'Union européenne (c'est-à-dire la mise en œuvre des accords de Schengen), la révision d'août 1995 tout particulièrement l'abrogation des titres relatifs à la Communauté et, il y a de cela moins d'un an (23 juillet 2008), le titre 88-4, traitant des relations entre Parlement et Union européenne (obligation pour chaque assemblée de disposer d'une commission chargée des affaires européennes). [...]