Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999022338.html
Timestamp: 2020-05-25 14:51:10+00:00
Document Index: 4254776

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 84", '§ 1', "l'article 34", '§ 3', "l'article 1"]

Arrete Royal du 11/04/1999 modifiant l'arrete royal du 8 juin 1994 fixant le modele de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les beneficiaires non hospitalises
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
1999022338
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, cinquième alinéa;
Vu l'avis émis le 30 novembre 1998 par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'instauration de la carte d'identité sociale nécessite un nouveau modèle de "prescription de médicaments" dont les prescripteurs doivent être informés dans les plus brefs délais afin que l'entrée en vigueur pratique de la carte d'identité sociale puisse se dérouler sans anicroches;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 février 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, est modifié comme suit : « Sauf s'il s'agit de bénéficiaires hospitalisés et de bénéficiaires ambulatoires pour lesquels des médicaments sont administrés en milieu hospitalier, les fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ont été prescrites sur le document "prescription de médicaments". Le modèle est joint en annexe 1. » L'article 1er, § 3, dernier alinéa, du même arrêté royal est abrogé.
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «
Art. 1erbis.Dans la case supérieure de la prescription de médicaments visée à l'article 1er, le pharmacien appose un numéro d'ordre ascendant unique ainsi que le numéro d'identification de la pharmacie. Le pharmacien qui n'utilise pas d'ordinateur, imprime dans la case précitée les données telles qu'elles sont définies à l'annexe 2. » Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999, étant entendu que le modèle de "prescription de médicaments" tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut être utilisé jusqu'au 30 juin 1999.
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