Source: http://saintex.fr/statuts.htm
Timestamp: 2018-11-16 21:11:29+00:00
Document Index: 112781607

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 5", "l'article 5"]

I. CONSTITUTION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE DE L' ASSOCIATION
L'association fondée le 1°avril 1969 sous la dénomination "CLUB SAINT EXUPERY",sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de Haguenau et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local.
Art. 2 : Le siège
Son siège est établi au domicile du président. Il peut être déplacé dans les limites de la circonscription sur simple décision du comité.
L'association a pour but d'assurer et d'assumer les activités suivantes :
- études, constructions et essais de modèles réduits radiocommandés, organisation de conférences , débats , colloques, stages, expositions, concours et démonstrations
- formation de jeunes modélistes collaboration avec d'autres associations ou groupement de jeune poursuivant un but similaire.
L'Association peut acquérir des bâtiments , des terrains , du matériel nécessaire au plein exercice de son activité. Elle a également pour mission de gérer la piste d'aéromodélisme "Marin la Meslée" , sise à Mertzwiller (cf. règlement intérieur)
Art. 4 : Durée de l'association
Art. 5 : Composition : l'Association comprendra des membres actifs - passifs et honoraires
b) membres passifs
sont appelés membres passifs toutes personnes voulant soutenir sans pour cela participer à son activité.
sont appelés membres honoraires, non astreints au paiement de la cotisation, les personnes qui rendent ou qui ont rendu par leur dévouement de grands services à la cause de l'association.
Les demandes d'admission sont à faire par écrit. pour les mineurs , elles doivent être accompagnées d'une autorisation parentale.
Art. 6 : Cotisations
La cotisation due, par chaque catégorie de membres, exception faite des membres d'honneur, est fixée annuellement par l'assemblée générale. Il en est de même pour la fixation du droit d'entrée dans l 'association. Ne sont pas compris dans cette cotisation, les frais de licence et les primes d'assurances.
Les membres effectuant leur service militaire sont dispensés du paiement de la cotisation..
Art. 7 : Conditions d'admission
L'admission des membres prononcée par le conseil d'administration lequel, en cas de refus n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont
communiqués à son entrée dans l'association et se conformera aux directives du règlement intérieur.
Art. 8 : Perte de la qualité de membre
- par démission écrite adressée au président de l'association
Le non-paiement de la cotisation échue ne peut tenir lieu de démission et n'empêchera pas son recouvrement pour l'année en cours.
- par exclusion prononcée par l'assemblée générale pour tout acte contraire aux statuts et au règlement intérieur et portant préjudice moral ou matériel à l'association.
- pour imprudences réitérées dans l'exécution de ses attributions. Les membres démissionnaires perdent leurs droits de sociétaires avec effet immédiat.
Les démissions sont confirmées par le conseil d'administration. Le matériel mis à leur disposition par l'association est à rétrocéder de suite.
Dans le cas de non-restitution, le conseil d'administration fixera une somme à payer-en compensation du matériel non rétrocédé.
Art. 9 : Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant 7 membres au minimum 15 au maximum élu au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale et choisis en son sein.
Leur renouvellement a lieu tous les ans par tiers à tour de rôle. Les membres sortants sont rééligibles.
Est éligible au conseil d'administration toute personne de nationalité française âgée de dix huit ans au moins au jour de l'élection, et à jour des cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale, devront, pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.
Toutefois, la moitié au moins des sièges au conseil d'administration devront être occupés par des membres ayant la majorité légale jouissant de leurs droits civils et politiques.
En outre tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteints la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Le conseil d'administration se compose de
- un responsable matériel aéromodélisme
- des assesseurs
Art. 11 : Election du conseil d'administration
L'assemblée générale appelé a élire le conseil d'administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
Est électeur tout membre de l'association âgé de seize ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à une association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret, les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Art. 12 : Réunions
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par trimestre
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire, pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Toutes les délibérations du conseil d'administration sont contresignées dans un registre spécial et signé du président et du secrétaire.
Art. 13 : Exclusion du conseil d'administration
Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration, qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Art. 14 : Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement, de représentation ou autre payés à des membres du conseil d'administration.
Art. 15 : Pouvoirs
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confèrent les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.
Par l'intermédiaire de son président et de son trésorier, il fait ouvrir tous comptes bancaires, postaux et effectue tous emplois des fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Art. 16 : Bureau
Le conseil d'administration élit chaque année, au scrutin secret, un bureau comprenant :
- un vices présidents
Le président, le secrétaire et le trésorier devront être désignés parmi les membres majeurs du conseil d'administration.
Art.17 : Rôle des membres du bureau
a) le président dirige les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans les actes de la vie civile.
En cas d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à ses vices-présidents, sur avis du conseil d'administration,
b) le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d'administration que des assemblées générales et en assurent la transcription sur les registres.
c) Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
Art. 18 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres remplissant les conditions précisées à l'article 11 des statuts.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l'association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
Seule seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou, en son absence au vice-président. L'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d'administration.
Le bureau de l'assemblée est celui de l'association. Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. Le quart des membres visés à l'article 5 a est nécessaire à la validation des délibérations. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle, et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Si toutefois le quorum est atteint une assemblée générale extraordinaire peut être provoquée dans la même journée à cinq minutes d'intervalle de l'assemblée générale.
Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé.
Art. 19 : Nature et pouvoirs des assemblées
Art. 20 : Assemblée général ordinaire
L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos. Vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ordinaire désigne également, pour un an, les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différents membres de l'association.
Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent intervenir au scrutin secret. Cependant pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote secret est obligatoire de par l'article 11 des statuts.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...
Conformément à l'article 33 du code civil local les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exigent le vote secret.
Toutefois, pour une modification des buts de l'association, il faut l'accord unanime de tous les membres ayant droit de vote ; de plus les membres non présents à l'assemblée extraordinaire doivent donner obligatoirement leur accord par écrit.
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration entérinée par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée doit se composer d'au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte l'alinéa 5 du présent article fait force de validation de délibération.
IV. Ressources de l'association - comptabilité
Art. 22 : Ressources de l'association
1°) du produit des cotisations
2°) des contributions bénévoles
3°) des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
4°) du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs
qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
5°) toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Art. 23 : Comptabilité
Les fonds, dont l'utilisation immédiate n'est pas envisagée seront versés :
- soit sur un compte courant postal ou bancaire
- soit sur un compte dépôt postal ou bancaire.
Les dépenses sont ordonnancées par le conseil d'administration.
Seul le président ou le trésorier peuvent signer des ordres de retrait de fonds sur les comptes postaux ou bancaires.
Art. 24 : Commissaires aux comptes
Ils doivent présenter à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du comité de direction.
V. Dissolution et fusion de l'association
Art. 25 : Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre la moitié plus un des membres vises à l'article 5 c.
Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins le quart des membres visés à l'article 5a.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle au moins. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 26 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés
de la liquidation des biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs.
L'actif net subsistant ne pourra en aucun cas être reporté entre les membres. Il sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l'assemblée extraordinaire.
VI. Dispositions particulières
Art.27 restrictions aux membres actifs
Tout membre actif n'est autorise à participer à une activité de sa spécialité lors d'une manifestation que sous le couvert du sigle de notre association
Art. 28 : Extension des présents statuts
Tous cas non prévus par les présents statuts devra être soumis à l'approbation du conseil d'administration. Il sera voté à la prochaine assemblée générale et notifiée de suite au tribunal d'instance de Haguenau.
Art.29 règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration. Il est approuvé par l'assemblée générale constitutive du 1° avril 1969
Art. 30 : Formalités administratives
Le conseil d'administration devra déclarer au registre des associations du tribunal d'instance de Haguenau les modifications ultérieures désignées ci-dessous :
- le transfert de siège
- les changements survenus au sein du conseil d'administration
Les statuts de l'association ont été adoptés à l'unanimité par l'assemblée générale constitutive du 1° avril 1969 et déposés au Tribunal d'Instance de Haguenau qui les a enregistrés au Volume VII folio 216 le 5 octobre 1970.
Ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1983
et déposés au tribunal d'instance de Haguenau qui les a enregistré.
Le conseil d'administration a été mandaté par cette dernière pour procéder au dépôt des