Source: https://gn.unp-rivne.com/3501-all-the-details-of-concluding-an-employment-contract.html
Timestamp: 2019-12-13 00:01:23+00:00
Document Index: 169182323

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 21', "l'article 65", 'art. 77']

Contrat de travail avec un ressortissant étranger résidant temporairement dans la Fédération de Russie: forme et échantillon, caractéristiques de la conclusion avec le salarié sur le brevet, durée de l'enregistrement - Droit du travail - 2019
Tous les détails de la conclusion d'un contrat de travail avec un citoyen étranger
Rester dans la Fédération de Russie des citoyens étrangers devrait toujours être légal et l'enregistrement de ces catégories de personnes au travail devrait être établi dans le strict respect des exigences des lois du travail et de l'immigration afin d'éviter toute amende et instructions des autorités de contrôle.
Cet article vous apprendra comment conclure et résilier un contrat de travail avec un citoyen d’un autre pays.
Pour la conclusion de contrats de travail ou de contrats civils avec des citoyens étrangers qui se trouvent illégalement sur le territoire de la Fédération de Russie, la responsabilité est établie sous la forme d’une amende, conformément au Code administratif de la Fédération de Russie. Par conséquent, avant de soumettre des documents, vous devez vous assurer que votre candidat au poste est en Russie pour des raisons juridiques.
Un contrat de travail peut être conclu avec un étranger âgé de 18 ans. (Partie 3 de l’article 327.1 du Code du travail de la Fédération de Russie). Les informations générales pour la conclusion d'un contrat de travail sont décrites dans la partie 1 de l'art. 57 du Code du travail, et en ce qui concerne les citoyens étrangers - aux articles 327.1, 327.2.
Dans le contrat de travail avec l'employé - citoyen étranger, il est obligatoire d'indiquer les informations relatives à l'autorisation de travailler ou au brevet.
Selon la partie 4 de l'art. 13 FZ № 115 "Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie", un brevet n'est pas requis pour toutes les catégories de citoyens étrangers, il existe des exceptions.
Pendant combien de temps conclure un accord sur un brevet avec un étranger?
Entre l'employé - un étranger et l'employeur concluent un contrat de travail portant sur un brevet pour une durée indéterminée, et une liste exhaustive des conditions pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée est spécifiée à l'art. 59 du Code du travail de la Fédération de Russie. Ces cas incluent le travail saisonnier ou lorsque le moment et la quantité de travail auxquels l’employé est impliqué sont connus.
Ainsi, assimiler la durée d'un brevet à un emploi avec la durée d'un contrat de travail est illégalDepuis les étrangers qui ont un permis de travail urgent dans la Fédération de Russie ne sont pas mentionnés dans l'article mentionné.
Outre les données relatives aux brevets, le contrat de travail doit contenir des informations sur:
un permis de séjour temporaire en Russie;
permis de séjour ou autre statut de résidence temporaire (le cas échéant);
enregistrement temporaire dans la Fédération de Russie (si disponible).
La fourniture de soins médicaux à un employé étranger pendant la période du contrat de travail est obligatoire. Par exemple, les détails du contrat (politique) de la LCA ou du contrat entre l’organisation utilisatrice et l’organisation médicale agréée sur la fourniture de services médicaux payants.
Vous trouverez des informations générales sur l'établissement d'un contrat de travail dans la Fédération de Russie ici.
Les contrats de travail dans la Fédération de Russie sont conclus en russe, étant donné qu’il est régi par la Constitution de la Fédération de Russie (pour la conclusion d’un contrat de travail dans la Fédération de Russie, lire ici). Néanmoins, l'enregistrement d'un contrat de travail avec un citoyen étranger en deux langues (russe et étranger) n'est pas interdit par la loi et est même le bienvenu, car il est important qu'un travailleur étranger soit assuré de comprendre toutes les conditions du contrat. Il est important de souligner que les termes du contrat en russe et en langues étrangères ont la même force juridique.
Un contrat de travail avec des ressortissants étrangers devrait contenir les clauses suivantes.:
Titre du document - Contrat de travail. Selon les spécificités et le type de travail dans lequel un étranger est impliqué, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour une période ne dépassant pas 5 ans et la durée illimitée, respectivement, n'implique pas de délai.
Nom, prénom, patronyme de l'employé et détails de ses pièces d'identité, ainsi que le nom de l'employeur (nom complet de l'organisation, nom du directeur / autre responsable et motifs de la signature de la société (Charte / Procuration). Ces données sont généralement consignées dans le préambule.
Les informations obligatoires dans l'objet du contrat comprennent:
Lieu de travail. Indiquez le département de l'organisation ou de l'unité structurelle (succursale) et l'adresse de son emplacement.
Fonction du travail.
Date de début du travail. Pour un contrat à durée déterminée, une durée de validité spécifique est prescrite et le motif de sa conclusion est indiqué.
Conditions de rémunération (montant du salaire / salaire, options de paiement incitatif).
Le mode de temps de travail et de repos.
En cas d'établissement d'une période d'essai, ses dates sont indiquées.
Les informations relatives à un document qui permet de travailler légalement dans la Fédération de Russie sont spécifiées de manière obligatoire dans l'une des clauses de l'objet du contrat de travail. Pour un brevet, il s'agit d'une série, du numéro et de la date de réception. Le contrat doit également inclure des données clés issues de documents confirmant le droit de séjour en Fédération de Russie, ainsi que le numéro et la date de la politique VMI.
Droits et devoirs. Les droits et obligations de base des parties au contrat de travail: le salarié et l'employeur sont consacrés à l'art. 21, 22 du Code du travail de la Fédération de Russie. La négligence dans l'exécution des tâches ou la violation des conditions de travail constituera un motif de responsabilité, y compris disciplinaire (pour le salarié) et administratif, voire pénal (pour l'entreprise).
Règlement des litiges et motifs de résiliation. Cette clause de l'accord contient les conditions de résiliation de l'accord par accord des parties et unilatéralement par décision de justice. Il détermine également le tribunal qui examinera la demande en cas de litige.
Détails, visas.
Est important: l'employeur doit signer le contrat de travail par la personne mentionnée dans le préambule. Le contrat est conclu en deux exemplaires, ayant la même force juridique, l'un reste avec l'employé, l'autre - avec l'employeur.
Vous trouverez ci-dessous une forme approximative de conclusion d'un contrat de travail avec un employé étranger sur un brevet:
Télécharger le formulaire de contrat de travail avec un citoyen étranger sur un brevet
Téléchargez un échantillon d'un contrat de travail à durée déterminée avec un étranger pour obtenir un brevet
Nous avons écrit ici quelles conditions générales devraient contenir un contrat de travail avec un employé que nous aimons.
Tous les documents du personnel et le contrat de travail sont exécutés sur la base d'un passeport.. Si, dans le document d'identification, le nom de famille, le nom (patronymique - le cas échéant) sont écrits en alphabet latin ou autre, il ne sera pas superflu de demander une traduction notariée à la personne étrangère. Cela contribuera à éviter les divergences dans l’interprétation et la vérification des documents de l’organisation par les autorités de migration.
Dans le contrat de travail et le permis de travail, le nom et le prénom de l'employé étranger doivent correspondre.
Outre le passeport, Code du travail en Art. 65 établit une liste de documents requis par les citoyens russes pour un contrat de travail.
En ce qui concerne les étrangers et examinez-les plus en détail:
Le relevé de travail doit être remis à l'employé, à condition qu'il ait travaillé dans l'organisation pendant plus de cinq jours (partie 4 de l'article 65, article 66 du Code du travail de la Fédération de Russie).
Attestation d'assurance de l'assurance pension obligatoire (SNILS).
Il est délivré aux personnes résidant de manière permanente et temporaire dans la Fédération de Russie, ainsi qu'aux étrangers séjournant temporairement en Russie qui ne sont pas des spécialistes hautement qualifiés. Les cotisations de retraite pour les salaires de ces employés doivent être calculées.
Les documents d'enregistrement militaire ne sont pas requis pour l'emploi, car les personnes étrangères ne sont pas soumises à un enregistrement militaire en Russie et ne sont pas soumises au service militaire.
Notification GUVM et autres structures
Lors de la conclusion d'un contrat de travail avec un étranger, ainsi que lors de sa résiliation, au plus tard 3 jours ouvrables après la date de l'événement, l'organisation est obligée de notifier ce fait à la division de la Direction principale des migrations du Ministère des affaires intérieures de Russie, à laquelle appartient la société.
Le formulaire pour remplir la notice se trouve dans Ordonnance n ° 147 du Service fédéral des migrations du 28 juin 2010. En ce qui concerne la dissolution du FMS, un nouveau projet a déjà été préparé en 2018 par le Ministère de l'intérieur. «Formulaires et procédures de notification au Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie des travailleurs étrangers en Fédération de Russie ".
Les notifications sont soumises personnellement, par l'intermédiaire de la poste russe ou par voie électronique via Internet.
Télécharger l'avis de contrat de travail avec un citoyen étranger
Téléchargez un exemple d'avis de contrat de travail avec un citoyen étranger
Aviser d'autres services - le bureau des impôts ou la bourse du travail n'est pas requis par l'employeur. Cela s'explique par le fait que le Département principal des affaires intérieures du Ministère des affaires intérieures de la Russie échangera des données sur le recrutement de personnel étranger avec les services.
Si l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation d'informer l'autorité chargée des migrations de l'exécution ou de la cessation des relations de travail avec un employé étranger, ou enfreint le délai imparti, il s'agira d'une violation de la loi, qui engagera sa responsabilité sous la forme d'une lourde amende.
Il a ses caractéristiques propres et la conclusion d'un contrat de travail avec un travailleur distant, avec un travailleur à temps partiel - interne et externe, ainsi qu'avec un employé mineur. Vous pouvez trouver ces nuances sur notre site web.
Résiliation, résiliation
Un contrat à durée déterminée est résilié en raison d'une certaine date ou d'un événement spécifié dans le contrat (vous pouvez en savoir plus sur un contrat à durée déterminée avec un employé substitut et découvrir ici un contrat à durée déterminée avec un retraité). Par exemple, à la fin du travail saisonnier, dans lequel un travailleur étranger était impliqué, le contrat avec lui a été résilié. Les motifs généraux de licenciement des employés, y compris des étrangers, sont définis à l'art. 77 du Code du travail de la Fédération de Russie.
Conditions supplémentaires énoncées dans Art. 327.6 du Code du travail de la Fédération de Russie la résiliation de contrats de travail avec des travailleurs étrangers peut servir:
annulation ou retard d'un permis de travail ou d'un brevet;
il n'y a aucune possibilité de transfert pour travailler dans la spécialité spécifiée dans le brevet;
l'employeur a retiré ou expiré la durée du permis pour recruter et utiliser de la main-d'œuvre étrangère;
l'expiration de la politique VMI des étrangers;
une réduction du nombre de travailleurs étrangers afin de se conformer aux restrictions établies par la loi fédérale et d'autres actes juridiques.
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour (temporaire ou permanent) peuvent être renvoyés en cas d'annulation ou d'expiration du titre de séjour temporaire ou du titre de séjour, respectivement.
L'utilisation de main-d'œuvre étrangère dans diverses industries est assez courante. Cela est dû en grande partie à la baisse des salaires, mais les travailleurs hautement qualifiés peuvent occuper des postes élevés dans des exploitations importantes. Lors du recrutement de personnel étranger, il est important d’examiner attentivement tous les aspects de la législation du travail et de la législation administrative.
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