Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-29-ds-ptf-sad-et-pptc-ra-du-4-juin-2020-bope-n2020-45.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-045-du-5-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 22:10:40+00:00
Document Index: 277317748

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3']

Décision ARA n° 2020-29 DS PTF SAD et PPTC RA du 4 juin 2020 (BOPE n°2020-45) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-29 DS PTF SAD et PPTC RA du 4 juin 2020
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 3, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
madame Anita Boishardy, directrice adinterim au sein de la plateforme de production de traitement centralisé Isère [PPTC 38]
Décision ARA n° 2020-25 DS PTF SAD et PPTC du 5 mai 2020 est abrogée.