Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50/v12
Timestamp: 2020-05-29 13:45:59+00:00
Document Index: 61987922

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 219']

Dernière modification : 2016, chap. 23, art. 58.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «père ou mère» à l’article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «Outre le père et la mère d’un enfant,» au début de la définition, et par remplacement de «le traiter» par «traiter un enfant». (Voir : 2016, chap. 23, art. 58)
«réunion» Réunion d’un conseil ou d’un conseil local, notamment une réunion ordinaire, une réunion extraordinaire et une réunion d’un comité de celui-ci. («meeting») L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, par. 156 (1); 1999, chap. 6, par. 41 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 5, par. 45 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2006, chap. 32, annexe D, art. 10; 2007, chap. 8, art. 219.