Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2350-PGP&bg=3852&bd=3853&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-04 20:54:27+00:00
Document Index: 130558469

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 206", '§ 50', 'art. 239', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 261", "l'article 261", '§ 100', '§ 110', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 206", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 10-12/09/2012)
L'enseignement du ski est dispensé, dans la plupart des stations de sports d'hiver, dans le cadre des « écoles de ski français » (ESF), émanations des sections locales du Syndicat national des moniteurs de ski. Elles sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .
Bien entendu, des structures autres que les « écoles de ski français » (ESF) sont susceptibles de pratiquer une activité d'enseignement du ski.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 30-12/09/2012)
L' article 206-1 du code général des impôts (CGI) en décidant de soumettre à l'impôt sur les sociétés « toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » fait, en effet, prévaloir, dans ce cas, la nature de l'activité réellement exercée sur le statut juridique particulier de la personne morale.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 40-12/09/2012)
- l'activité lucrative relève de l'impôt sur les sociétés de droit commun (sous réserve du bénéfice éventuel de la franchise des impôts commerciaux ;
- l'activité non lucrative se trouve placée en dehors du champ d'application de cet impôt, à l'exception des revenus patrimoniaux mentionnés à l' article 206-5 du CGl , lesquels sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux prévus à l' article 219 bis du CGI .
A cet égard, l'attention est appelée sur les dispositions de l'article 206-5 du CGI, qui prévoit que les revenus patrimoniaux des OSBL imposables au taux réduit sont ceux « qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives » .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 50-12/09/2012)
Il en serait de même, le cas échéant, pour les sociétés civiles de moyens ( art. 239 quater A du CGI ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 60-12/09/2012)
Elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique, en vertu de l' article 206-1 du CGI .
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 70-12/09/2012)
Le Conseil d'État a estimé que l'organisation annuelle de plusieurs compétitions sportives publiques, avec le concours de joueurs professionnels recrutés par l'association dans des conditions de nature à procurer un profit éventuel et qui ne revêtent pas un caractère accessoire par rapport à l'activité générale, entraîne l'imposition dans les conditions de l' article 206-1 du CGI (CE, 28 octobre 1957, req. n° 37802).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 80-12/09/2012)
De même, doit être regardée comme une personne morale se livrant à une exploitation lucrative passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206-1 du CGI une association, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, qui, ayant pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile, utilise des méthodes commerciales -telles qu'un large recours à la publicité- prélève des droits d'entrée équivalents à ceux habituellement pratiqués dans ce genre de spectacles et réalise ainsi d'importants profits d'exploitation qu'elle utilise pour développer son activité en finançant divers équipements. En outre, l'activité commerciale d'entrepreneur de spectacles ainsi exercée fait obstacle à ce que cette association puisse se prévaloir de l'exonération accordée par l' article 207-1-5° du CGI aux « associations sans but lucratif » ( CE, 26 juillet 1978, req. n° 01572 ).
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 90-12/09/2012)
RES N° 2005/32 (FE) publié le 06/09/2005 : Mise à disposition d'installations et de places de port par les clubs de voile.
Les clubs de voile en navire « habitable », outre leurs activités relatives à la pratique des sports nautiques (école de voile, organisation de régates, concours de pêche...), mettent couramment à la disposition de leurs membres des installations destinées à l'amarrage et aux mouillages des bateaux moyennant le paiement d'une contrepartie financière.
Ainsi, le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit être examiné tant au regard du dispositif posé par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 que des assouplissements visés à l' article 261-7-1°-d du CGI .
Cela étant, lorsque les opérations de mise à disposition de l'association s'avèrent lucratives, au terme de l'analyse qui précède, les exonérations de TVA et d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 261-7-1°-a et 207-1-5° bis du CGI pourront s'appliquer sous réserve du respect de l'ensemble des conditions posées par ces textes.
Dans ce dernier cas, les opérations de mise à disposition seront considérées comme un élément indissociable des services sportifs et par suite pourront bénéficier de l'exonération de l'article 261-7-1°-a du CGI et de celle corrélative d'impôt sur les sociétés.
En revanche, l'association restera soumise à la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE).
Enfin, dès lors qu'il ne paraît pas établi que les stations d'avitaillement exploitées sous forme lucrative couvrent d'une manière insuffisante le littoral, les ventes de carburant réalisées par les associations de sport nautique seront présumées concurrentielles et lucratives, et, par suite, seront soumises aux impôts commerciaux (la seule réserve concernant les ventes réalisées dans les conditions prévues à l'article 261-7-1°-a du CGI par les associations dont les services sportifs sont exonérés en application du même article).
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 100-12/09/2012)
RES N° 2005/91 (OSBL) publié le 07/09/2005 : Fédérations sportives et associations locales.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 261-7-1°-c du CGI , les six premières manifestations de soutien (à savoir les manifestations autres que les manifestations sportives, objet même de l'association) organisées dans l'année à leur profit exclusif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
Les fédérations peuvent éventuellement bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 ¤ pour les recettes lucratives accessoires encaissées au cours de l'année civile ( article 206-1 bis du CGI ).
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le fait d'isoler les activités lucratives au sein d'un secteur particulier ou dans une filiale commerciale, sans que la fédération soit directement intéressée aux résultats de cette dernière autrement qu'à travers la remontée des dividendes, permettra de ne pas remettre en cause le caractère non lucratif de la fédération concernée. Il est admis que la fédération (ou l'association affiliée organisatrice) comprenne dans le secteur lucratif " publicité et parrainage " l'ensemble des coûts (ainsi que les autres produits, le cas échéant) afférents à l'événement sportif de l'opération de parrainage ou de publicité.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 110-12/09/2012)
RES N° 2005/92 (OSBL) publié le 07/09/2005 : Fédérations sportives et associations locales
Quelles sont les modalités de détermination de la non lucrativité des associations sportives locales au regard des dispositifs alternatifs d'exonération d'impôts commerciaux prévus par le b et le a de l'article 261-7-1° du CGI ?
Le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 conduit à examiner la situation des associations sportives locales prioritairement au regard des critères de non-lucrativité communs aux trois impôts commerciaux (article 261-7-1°-b du CGI, l'exonération du a de l'article précité revêtant un caractère subsidiaire).
1) L'exonération de l'article 261-7-1°-b du CGI
2) L'exonération de l'article 261-7-1°-a du CGI
Dans ce cas, l'exonération de TVA est liée à une exonération d'impôt sur les sociétés ( article 207-1-5° bis du CGI ). En revanche, aucune exonération de cotisation foncière des entreprises (et de CVAE le cas échéant) n'est liée à ces exonérations.
Enfin, les associations exonérées sur le fondement du a de l'article 261-7-1° du CGI ne bénéficient pas de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 ¤ mais elles bénéficient d'une exonération des ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
3) Précisions communes aux associations relevant du a ou du b de l'article 261-7-1°du CGI
Enfin, la mise à disposition de locaux ou d'installations sportives à des enseignants qui peuvent ainsi développer leur clientèle privée relève de la gestion patrimoniale des associations. Les revenus fonciers perçus à ce titre sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l'article 206 du CGI .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 120-12/09/2012)
RES N° 2005/82 (OSBL) du 06/09/2005 : Organisation d'un festival de musique.
Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée
Sous réserve des dispositions prévues à l' article 261-7 1°-d du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 , la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole.
Il est précisé que le fait d'être titulaire de la « licence d'entrepreneur de spectacles » , qui relève d'une obligation issue de l' ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée , y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité.
Étape n° 3 : conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en ½uvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
- la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur " , dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs ½uvres ;
- elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l'intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...).
Il est précisé que la satisfaction d'un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère " produit " est satisfait. A l'inverse, il n'est pas nécessaire que tous les critères soient remplis.
Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d'au-moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc. ). Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale.
Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d'hébergement ainsi que les activités d'enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des « 4 P » , étant précisé qu'elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères.
Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies, voire bénéficier de la franchise de 60 000 ¤ prévue aux articles 206-1 bis du CGI , 261-7-1°-b du CGI et 1447-II du CGI .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 130-12/09/2012)
RES N° 2005/87(OSBL) du 07/09/2005 : Maisons des jeunes et de la culture.
Quels sont les critères de non lucrativité des activités exercées par les maisons des jeunes et de la culture ?
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Le produit ne pourra constituer un critère de différenciation que si des activités sont spécialement organisées à destination de publics dignes d'intérêt social (jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, chômeurs, personnes de condition modeste...) qui nécessitent des modalités spécifiques d'organisation de l'activité.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 140-12/09/2012)
RES N° 2005/88 (OSBL) du 07/09/2005 : Associations ayant pour objet la projection de films.
Cinéma commercial-exploitants en salle fixe
Cinéma commercial-circuits itinérants
Elles seront considérées comme concurrentielles et, a priori, lucratives lorsqu'elles interviennent dans des lieux situés à moins de 10 km d'une salle de cinéma commercial, sauf caractéristiques particulières (gratuité, public spécifique,...).
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-10-§ 150-12/09/2012)
RES N° 2008/25 (ASSOC) du 04/11/2008 : Critères de lucrativité des associations de création artistique.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en ½uvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n° 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc....), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en ½uvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.