Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/conseil-constitutionnel-garant-constitution-449252.html
Timestamp: 2019-03-22 18:41:00+00:00
Document Index: 87126146

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve sous la Vème République mais la Constitution du 4 octobre 1958 vient lui apporter une définition matérielle en lui consacrant un article encadrant le champ exact et précis qui relève du domaine de la loi. Par l'article 34, la Constitution de la Vème République sépare nettement la loi du règlement, qui lui recouvre de l'article 37. La grande nouveauté est la création d'une institution chargée de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En plus d'être délimitée, la loi devra désormais être soumise à un contrôle de constitutionnalité. La loi n'est pas uniforme : on distingue ainsi la loi ordinaire, la loi organique, la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale, la loi d'habilitation, la loi de règlement, la loi de programme, la loi référendaire ou encore la loi constitutionnelle. Mais la loi c'est également l'ensemble de toutes les règles émises par les autorités qualifiées, comme les règlements, les ordonnances, ou les arrêtés, et les règles assimilées, tels que les principes généraux du droit et la coutume. En résumé, la loi, prise dans son sens le plus large, renvoie au droit positif d'un pays. Afin de traiter au mieux le sujet, il semble pertinent de s'appuyer sur cette seconde définition.
Afin de se prémunir contre d'éventuelles dérives des décideurs, des filets de sécurité ont été mis en place. Ils s'incarnent en la personne des juges, chargés de dire le droit par des décisions de justice. Parmi leurs prérogatives, il y a celle de veiller au respect des lois préexistantes et à la protection des personnes. Avec l'évolution des sociétés, le droit doit s'adapter sans cesse. Inévitablement, les juges sont de plus en plus sollicités, sur des questions toujours plus sensibles. Il convient donc de s'interroger sur la question suivante : comment a évolué la mission des différentes juridictions chargées de contrôler les lois ?
En droit français, cinq juridictions se disputent le pouvoir de contrôle de la loi. En premier lieu le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution. La justice administrative et plus précisément le Conseil d'Etat s'appliquent pour leur part à faire respecter la hiérarchie des normes et à vérifier la conformité des lois au droit préexistant. En la matière, il conviendra de rappeler qu'à de rares exceptions, la justice judiciaire peut également se prononcer sur la conformité des décisions prises par une autorité administrative (I). A l'échelle supranationale, deux juridictions sont également compétentes pour donner leur avis sur le droit français. Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de Luxembourg. La France est liée à ces instances en raison de sa participation au Conseil de l'Europe d'une part et à l'Union européenne d'autre part. Cette situation a parfois conduit à des impasses entre juges nationaux et juges européens. Mais progressivement, les différents acteurs se sont lancés sur la voie de la conciliation, afin de permettre une meilleure intégration du droit communautaire dans le droit interne, avec comme finalité l'émergence d'une Europe de la Justice (II).
Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois
La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification
L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par le développement d'une jurisprudence et la multiplication des recours
Les bouleversements apportés par l'intégration européenne
De la jurisprudence IVG (1975) à la décision sur l'économie numérique de 2004 ou l'intégration forcée du droit communautaire dans l'ordre constitutionnel français
De l'arrêt Nicolo de 1989 à l'arrêt Gardelieu en 2007 ou la lente mutation des rapports du Conseil d'Etat au droit communautaire
[...] Le juge judiciaire peut de son côté, en vertu de l'article L 111-5 du Code pénal, interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels pour en apprécier la légalité si de cet examen dépend la solution du procès pénal qui est soumis Une autre forme de recours est possible devant le Conseil d'Etat : celui du recours en pleine juridiction. Ce type de procédure tend à accroître la puissance du juge, qui peut non seulement annuler un acte, mais également modifier ou réformer la décision contestée et prononcer des sanctions financières. Parfois le Conseil d'Etat peut se retrouver dans une impasse. En effet, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi. [...]
[...] Des recherches ont par exemple été faites concernant les réseaux numériques en 1998 ou les lois de bioéthique en 1999. En tant que gardien du droit, l'une des principales missions du Conseil d'Etat est de veiller à la répartition des compétences. Il va vérifier avec la précision requise que les consultations préalables ont bien été effectuées. Il s'attache en outre à la rédaction du texte et veille à ce que le plan soit cohérent. Il doit jouer un rôle sévère, sans cadeau pour l'administration. [...]
[...] Le recours de M. Gardedieu a donné au Conseil d'État l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'État pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, il est tenu de réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, et notamment du droit européen. Par sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'État a condamné l'État, en raison de la méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme, à indemniser M. [...]
[...] Le Conseil d'Etat s'est prononcé en ce sens en février 1989 avec l'arrêt Compagnie Alitalia. Tout administré peut exiger, sans condition de délai, que l'administration abroge les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'une nouvelle directive. Le 8 février 2007, la date n'a pas été choisie au hasard, le Conseil d'État a rendu deux arrêts importants au point, d'organiser pour la première fois une conférence de presse. Dans l'arrêt d'assemblée Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre, le CE a précisé les conditions de la conciliation entre la suprématie de la Constitution en droit interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. [...]
[...] Cet article 55 dispose que "les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Au même titre qu'il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, le Conseil d'État s'était longtemps refusé à examiner la compatibilité d'une loi à un traité (CE 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). La Cour de cassation avait adopté la même solution. Mais les choses ont évolué à partir de 1975. Dans un célèbre arrêt, Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation accepta d'étendre la supériorité des traités aux lois postérieures à leur entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel suivit en 1988 avec l'arrêt Élections législatives dans la 5e circonscription du Val d'Oise. [...]
Droit constitutionnel Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution