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Timestamp: 2020-08-11 10:45:52+00:00
Document Index: 232882426

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8"]

Délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique | Legifrance
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Délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique
NOR: CREE2017806S
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ».
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organisé sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité.
Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
Par ailleurs, dans sa délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 (2), la CRE a demandé aux GRD d'électricité d'examiner les modalités d'évolution des modèles de contrat GRD-F afin de permettre aux fournisseurs, d'une part, et aux acheteurs, d'autre part, de proposer aux autoconsommateurs individuels dont les points de connexion sont raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, deux contrats uniques, l'un pour les soutirages, l'autre pour les injections, permettant de la souplesse et garantissant le droit du consommateur à changer de fournisseur, afin de simplifier le cadre contractuel actuel.
Par une délibération du 26 avril 2018 (3), la CRE a approuvé le modèle de contrat GRD-F d'ENEDIS pour les points de connexion en contrat unique et a demandé à Enedis de lui soumettre « une nouvelle version du modèle de contrat GRD-F », à l'issue d'une concertation placée sous l'égide de la CRE, devant intégrer le « schéma contractuel proposé aux autoconsommateurs individuels ».
Cette demande a, enfin, été réitérée dans la délibération n° 2019-934 du 24 octobre 2019 précitée, par laquelle la CRE a demandé à Enedis de lui soumettre pour approbation le modèle de contrat GRD-F intégrant les particularités liées à l'autoconsommation individuelle avant la fin de l'année 2019.
Dans ce cadre, Enedis a saisi la CRE, par courrier du 6 janvier 2020 reçu le 9 janvier 2020, d'une demande d'approbation de la version 9.0 du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre Enedis et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F v9.0 »).
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE disposait d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Toutefois, conformément aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ce délai a été prorogé dans la limite de deux mois après le 23 juin 2020.
2. Description du modèle de contrat soumis à l'approbation de la CRE
Le modèle de GRD-F v9.0 énonce les droits et devoirs des parties (Enedis et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution (ci-après « RPD »), d'utilisation du RPD et d'échange des données, en vue de permettre aux fournisseurs de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte d'Enedis :
- un contrat unique (CU) regroupant la fourniture d'énergie électrique, l'accès au RPD d'Enedis et son utilisation ;
- et/ou un contrat unique en injection (CU-I) regroupant l'achat d'énergie électrique produite par l'installation de production en autoconsommation individuelle, l'accès au RPD et son utilisation.
Le modèle de GRD-F v9.0 définit en particulier les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Le modèle de GRD-F v9.0 comprend un corps principal de 75 pages et 11 annexes, dont :
- les annexes 1, 2 et 3 qui décrivent les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les sites en CU et/ou en CU-I, dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA ;
- les annexes 1 bis et 2 bis qui synthétisent ces mêmes dispositions dans des documents qui ont vocation à assurer la reproduction des clauses du modèle de GRD-F v9.0 en annexe du CU et/ ou du CU-I, selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour les utilisateurs dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA et BT.
Seules les annexes 1, 1 bis, 2, 2 bis, 3 et 7 ont fait l'objet de modifications par rapport au modèle commun approuvé par la délibération du 24 octobre 2019 précitée et ont donc été transmises à la CRE dans le cadre de la procédure actuelle d'approbation. Ces documents ainsi que le corps du contrat sont annexés à la présente délibération.
2.2. Consultation des acteurs menée par Enedis
Du 15 novembre 2019 au 6 décembre 2019, Enedis a mené une consultation auprès des fournisseurs, dans le cadre du comité spécialisé fournisseurs (CSF), au sein du comité des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité (CURDE), sur les évolutions à apporter à son modèle de GRD-F.
La version 9.0 du modèle de contrat vise à préciser les spécificités d'Enedis par rapport au modèle commun de contrat GRD-F approuvé par la CRE dans sa délibération n° 2019-934 du 24 octobre 2019 et à intégrer la simplification du schéma contractuel relatif à l'autoconsommation individuelle.
Plusieurs fournisseurs ont communiqué à Enedis leurs remarques, propositions d'évolution et justification de ces propositions. Ces remarques et propositions, dont certaines ont été prises en compte par Enedis, ainsi que les réponses apportées par ce dernier figurent dans le rapport de consultation qui a été transmis à la CRE avec le modèle de GRD-F v9.0.
3. Proposition d'Enedis, position des acteurs et analyse de la CRE
Les dispositions ajoutées par rapport au modèle commun de contrat GRD-F approuvé par la CRE, objet de la concertation qui a précédé la saisine d'Enedis en date du 9 janvier 2020, ont fait l'objet d'une analyse détaillée par la CRE. Par ailleurs, la simplification du schéma contractuel relatif à l'autoconsommation individuelle a également fait l'objet d'une attention particulière à l'aune du dispositif envisagé dans la délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 précitée.
Les observations des fournisseurs et les analyses de la CRE portent sur ces deux points.
3.1. Sur la simplification du schéma contractuel de l'autoconsommation individuelle
Conformément à la recommandation n° 4 de la délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation, la CRE a demandé aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité d'examiner les modalités d'évolution des modèles de contrat GRD-F afin de permettre aux fournisseurs, d'une part, et aux acheteurs, d'autre part, de proposer aux autoconsommateurs individuels de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (4) deux contrats uniques, permettant de la souplesse et garantissant le droit du consommateur à changer de fournisseur.
A l'instar du contrat unique en soutirage, le contrat unique en injection préconisé par la CRE a vocation à régir l'ensemble des relations entre l'acheteur du surplus de l'installation d'autoconsommation et l'autoconsommateur, y compris l'accès au réseau public de distribution pour l'injection. Si l'acheteur propose ce contrat, cette solution doit permettre de dispenser l'autoconsommateur de conclure et gérer lui-même un contrat d'accès au réseau avec le GRD.
Dans le cas où l'autoconsommateur n'injecte pas sur le réseau ou cède le surplus à titre gratuit sur le périmètre des pertes du distributeur (lorsque la puissance installée n'excède pas 3 kW, en application de l'article D. 315-10 du code de l'énergie), la CRE a recommandé la conclusion d'un seul contrat unique avec le fournisseur emportant également accès au réseau de distribution pour l'injection.
L'annexe 2.1 de ladite délibération n° 2018-027 détaille le cadre contractuel proposé.
Dans ce cadre, la CRE a recommandé que le groupe de travail électricité (GTE) examine les modalités d'évolution des modèles de contrats GRD-Fournisseurs et de création du modèle de GRD-Acheteurs (GRD-A).
3.1.1. Sur l'intégration de l'autoconsommation individuelle au modèle de contrat GRD-F
Dans sa délibération n° 2018-027 précitée, la CRE avait recommandé l'établissement d'un nouveau modèle de contrat « GRD-Acheteurs » concerté entre les acheteurs, les responsables d'équilibre et les gestionnaires de réseau, à l'image du modèle GRD-F, pour fixer le cadre du contrat unique en injection.
Partant du constat que l'ensemble des fournisseurs concluent un contrat GRD-F avec le gestionnaire de réseau, Enedis propose d'intégrer les éléments emportant l'accès au réseau en injection pour la situation d'autoconsommation individuelle d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA dans le modèle de contrat GRD-F.
Ainsi, le modèle GRD-F proposé couvre l'ensemble des situations dans lesquelles des fournisseurs d'électricité, ayant également la qualité d'acheteur d'électricité, proposent un contrat unique en injection pour l'achat du surplus d'électricité produite par une installation d'autoconsommation individuelle.
La CRE considère qu'une telle solution a le mérite de réunir dans un seul modèle, les relations avec les fournisseurs proposant aux consommateurs et autoconsommateurs un contrat unique en soutirage (CU) et/ou un contrat unique en injection (ci-après « CU-I ») en leur qualité d'acheteur.
Un fournisseur a toutefois souligné qu'un tel modèle ne doit pas conduire à imposer une identité systématique entre le fournisseur pour le CU et l'acheteur pour le CU-I, ce qui méconnaîtrait le libre choix, pour le consommateur, de son fournisseur et de son acheteur pour le surplus.
La CRE considère également que cette solution ne doit pas entraver la liberté de l'autoconsommateur de choisir un fournisseur d'électricité différent de l'acheteur de ses surplus. Plus largement, il convient de prévenir tout risque de confusion dans l'esprit du client conduisant à assimiler le fournisseur et l'acheteur.
La CRE demande donc de préciser dans le préambule (corps du contrat et annexe 3) que le contrat unique en injection couvert par le GRD-F regroupant achat de l'énergie électrique produite par l'installation de production du client et l'accès au RPD ne concerne que les acheteurs ayant la qualité de fournisseur. Il convient également d'indiquer que les acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs sont concernés par le modèle GRD-A.
Par ailleurs, afin de ne pas freiner l'intégration sur le marché des acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs, la CRE demande à Enedis d'adopter rapidement un modèle GRD-A qui permettra de proposer un contrat unique en injection sur le modèle de celui intégré au modèle GRD-F.
3.1.2. Sur l'architecture contractuelle proposée pour l'autoconsommation individuelle
S'agissant des installations d'autoconsommation individuelle, le modèle GRD-F et les annexes soumis par ENEDIS à l'approbation de la CRE reposent sur l'architecture contractuelle suivante :
- la conclusion d'un seul contrat unique (CU) entre le fournisseur et l'autoconsommateur pour le soutirage dans le cas d'une installation d'autoconsommation n'injectant pas sur le réseau ;
- la conclusion d'un contrat unique (CU) pour le soutirage et d'un contrat unique en injection (CU-I) respectivement avec un fournisseur et un acheteur, lesquels peuvent être distincts pour les deux contrats, dans le cas d'une installation d'autoconsommation valorisant le surplus dans le cadre d'un contrat d'achat de l'électricité produite ;
- la conclusion d'un contrat unique avec un fournisseur, et d'un contrat d'accès et d'exploitation (ci-après « CAE ») avec le GRD lorsque la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 3 kW, et que le surplus est affecté aux pertes du distributeur.
La recommandation n° 4 de la délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 préconise une solution reposant sur un seul contrat unique pour les cas d'injection du surplus sur le périmètre des pertes du distributeur. Le contrat unique conclu avec le fournisseur aurait ainsi vocation à emporter l'accès au réseau tant pour le soutirage que pour l'injection.
Néanmoins, Enedis a indiqué que le développement des systèmes d'information ne permet pas actuellement de proposer une telle solution. Le modèle proposé dans le contrat GRD-F repose donc toujours, outre le contrat unique portant sur le soutirage conclu avec le fournisseur, sur la signature d'un contrat d'accès et d'exploitation entre le client autoconsommateur et le GRD pour l'affectation du surplus de l'électricité produite aux pertes du distributeur.
Bien que le modèle ne réponde pas à la demande de la CRE de simplification, la CRE constate que compte tenu du nombre très marginal de clients concernés par une telle situation, d'une part, et de l'importance du développement de systèmes d'information que la mise en place d'un tel contrat unique exigerait, d'autre part, le modèle proposé par la délibération n° 2018-027 s'agissant des situations d'injection du surplus et d'affectation du surplus aux pertes du distributeur ne semble pas adapté à la configuration actuelle du marché.
A ce stade, la CRE est donc favorable au modèle proposé par le contrat GRD-F. Si le nombre d'autoconsommateurs injectant le surplus de production dans le périmètre du GRD venait à augmenter de façon significative, l'opportunité du développement d'un tel contrat unique pourrait être réévaluée.
3.1.3. Sur les définitions employées dans le modèle GRD-F
Le modèle GRD-F a intégré à la définition de fournisseur, la mention selon laquelle « Cette entité peut également proposer des contrats uniques en injection ». Aussi, le corps du contrat du modèle GRD-F utilise indistinctement le terme de fournisseur lorsque celui-ci intervient en qualité de fournisseur d'électricité ou d'acheteur du surplus pour les installations en autoconsommation individuelle. Toutefois, dans certaines définitions (exemple : contrat unique en injection) ou dans certains articles (exemple : 3.1.5.3), le terme d'acheteur est employé dans le corps du contrat, sans être défini dans les définitions, contrairement aux annexes 2 bis et 3.
Les annexes 2 bis et 3 se réfèrent, en revanche, à la mention de « fournisseur et/ou acheteur » distinguant donc clairement les situations dans lesquelles le fournisseur agit au titre du CU, d'une part, et du CU-I, d'autre part.
Lors de la consultation, un fournisseur a souligné que l'emploi du seul terme « fournisseur » dans le corps du contrat serait de nature à entretenir la confusion dans l'esprit du client sur l'identité systématique entre ces deux acteurs. Une telle assimilation entre fournisseur et acheteur serait susceptible d'entraver la liberté de choix du fournisseur.
Néanmoins, la CRE considère que le corps du contrat étant destiné à régir les rapports entre Enedis et des fournisseurs professionnels, l'ajout de la mention « et/ou acheteur » n'est pas nécessaire à la compréhension du contrat par les parties. Dans la mesure où les annexes 2 bis et 3, qui sont les synthèses destinées à être adressées aux clients autoconsommateurs, distinguent bien les notions de fournisseur et d'acheteur, le risque de confusion pour les consommateurs n'est pas caractérisé.
De plus, afin d'assurer la parfaite distinction entre l'acheteur et le fournisseur, et conformément à la demande des fournisseurs, la CRE demande à Enedis de scinder l'annexe 2 bis afin de consacrer deux annexes indépendantes respectivement au contrat unique et au contrat unique en injection.
3.1.4. Sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle réalisées au titre du contrat unique en injection
Lors de la consultation, un fournisseur s'est interrogé sur le risque que la proposition d'un CU-I conduise à un transfert de charges lié à l'accomplissement des prestations de gestion de clientèle par les fournisseurs.
Toutefois, si la gestion de la relation clientèle pour le compte du GRD par le fournisseur est obligatoire dans le cadre du CU, elle demeure facultative dans le cadre du CU-I.
La CRE considère donc que le recours à un contrat unique en injection emportant accès au réseau pour le client autoconsommateur relève du choix du fournisseur et que les charges en résultant ne devraient pas être compensées par le GRD.
3.1.5. Sur la suspension de l'accès au RPD
Le corps du contrat (article 5.4) et les annexes (article 5.5 de l'annexe 2 bis et 10.3 de l'annexe 3) prévoient que toute suspension de l'accès au réseau public de distribution en injection implique la suspension pour le soutirage dès lors que le poste de livraison est commun.
Les fournisseurs ont fait valoir qu'une telle situation, notamment lorsque la suspension est à l'initiative du fournisseur, conduirait à ce qu'un fournisseur puisse suspendre sans préavis le contrat unique de l'acheteur du surplus. Ils souhaitaient donc circonscrire ce cas de suspension à la situation dans laquelle le fournisseur est identique dans le cadre du CU et du CU-I.
Toutefois, le raccordement d'une installation en autoconsommation au réseau public de distribution s'effectue par l'intermédiaire d'un seul point de livraison. Dans ce cas, il n'existe donc qu'un seul poste de livraison pour l'installation de production et de consommation, avec un dispositif de comptage unique garantissant l'accès au réseau public de distribution.
Dans ces conditions, la suspension de l'accès au réseau public de distribution pour le soutirage implique nécessairement la suspension de ce même accès pour l'injection. Il n'y a donc pas lieu de compléter les articles 5.4 et 5.5, tels que le proposent les fournisseurs.
3.1.6. Sur l'attestation d'assurance exigée pour l'installation de production du client autoconsommateur
Un article 9.3 de l'annexe 3 a été ajouté afin de prévoir la possibilité de conclure une assurance responsabilité civile pour le client. Une telle assurance est obligatoire pour les clients autoconsommateurs au titre de leur installation de production.
L'absence de production d'une telle attestation est susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au réseau public de distribution (article 5.4 et 10.3 de l'annexe 3).
Les fournisseurs ont critiqué cette obligation imposée au client autoconsommateur par le modèle GRD-F.
Le code civil dispose que chacun est tenu de réparer les dommages causés à autrui de son fait personnel (article 1382) ou encore du fait des choses qui lui appartiennent (article 1384). Il s'agit de la responsabilité délictuelle.
De même, l'article 1147 du code civil prévoit, également, que l'inexécution par l'une des parties des obligations auxquelles elle a souscrit peut en cas de préjudice subi par l'autre partie, engager sa responsabilité civile. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle.
De plus, la production, par le client autoconsommateur, d'une assurance responsabilité civile couvrant l'activité de production d'électricité est déjà obligatoire dans les modèles de convention d'autoconsommation sans injection (CAC-SI) ou de CRAE conclus entre ENEDIS et les clients autoconsommateurs pour l'accès au RPD. Cette disposition n'impose pas de nouvelles obligations aux installations d'autoconsommation déjà mises en service mais vise simplement à rappeler une obligation existante.
L'activité de production d'électricité n'est pas couverte par une assurance habitation classique. Aussi, la CRE considère que cette attestation d'assurance obligatoire pour l'installation de production en autoconsommation a vocation à protéger le client, qui est généralement un particulier, contre les risques financiers très importants auxquels il devrait faire face en cas de dommage corporel et/ou matériel lié à son installation de production.
La CRE considère donc qu'une telle disposition doit être maintenue.
3.1.7. Remarques diverses
La CRE relève plusieurs incohérences ou imprécisions qui nécessitent d'être corrigées.
- L'article 2.2 du corps du contrat stipule que dans le cas d'une affectation du surplus aux pertes du distributeur, la conclusion d'un CU-I avec un acheteur n'est pas possible. En revanche, les articles 2.3.1 de l'annexe 1 et 3 de l'annexe 2 bis mentionnent que le client qui souhaite céder à titre gratuit au GRD son énergie injectée qui ne dépasse pas 3 kVA, peut signer un contrat unique en injection.
Dans la mesure où cela aboutit à créer une relation tripartite avec un acheteur inutile, la CRE demande à ce que ces dispositions soient mises en cohérence avec l'article 2.2 du contrat.
- Afin de prévenir les difficultés d'application du modèle GRD-F, la CRE recommande d'harmoniser les définitions de « acheteur », « contrat unique », « contrat unique en injection », « client », « compteur communicant », « convention de raccordement » et de « fournisseur » dans le corps du contrat et les annexes 2 bis et 3.
- L'article 2.4 « Mise en service » de l'annexe 3 mentionne que « cette configuration [l'existence d'un seul PDL pour l'installation de production et de consommation lorsque le client injecte au RPD le surplus de sa production] n'est autorisée au moment du raccordement que si les titulaires des contrats d'accès au RPD en soutirage et en injection sont identiques ».
Une telle formulation est susceptible d'induire une identité entre le fournisseur en soutirage et l'acheteur en injection dans le cadre d'une installation d'autoconsommation individuelle injectant le surplus.
La CRE considère qu'une telle mention se réfère au client autoconsommateur individuel. Toutefois, afin d'éviter toute confusion, la CRE demande à Enedis de remplacer le terme « titulaires du contrat » par celui de « Client » qui correspond aux définitions des documents contractuels.
- S'agissant des cas de suspension, le point 5.5 de l'annexe 2 bis et 10.3 de l'annexe 3 prévoient le cas supplémentaire de suspension suivant :
« le cas échéant, en cas de non-justification de la conformité des Installations de Production à la règlementation et aux normes en vigueur ; ».
La CRE demande à ce que l'article 5.4 du corps du contrat soit mis en cohérence en ajoutant ce cas de suspension.
- S'agissant du cas de suspension relatif à l'absence de production de l'autorisation d'exploiter, il convient de corriger la référence au code de l'énergie en visant l'article L. 311-1 du code de l'énergie.
3.2. Sur les dispositions du modèle commun de contrat GRD-F
Le modèle de contrat GRD-F approuvé par la délibération du 24 octobre 2019 précitée a laissé certaines options aux distributeurs dans l'adoption de leur propre modèle.
ENEDIS n'a pas retenu certaines de ces options et a procédé à quelques modifications de son modèle GRD-F qui ont fait l'objet de remarques de la part des fournisseurs.
3.2.1. Sur la garantie bancaire
A l'article 8 du corps du contrat du modèle GRD-F, Enedis n'a pas retenu l'option permettant au fournisseur de remplir son obligation par la présentation d'un dépôt de garantie en lieu et place de la garantie bancaire. Le dépôt de garantie est une option offerte par le modèle commun GRD-F proposé par la CRE dans la délibération du 24 octobre 2019 permettant de donner plus de souplesse aux fournisseurs afin de répondre à leurs obligations, la CRE considère qu'Enedis doit retenir cette option dans son modèle de contrat GRD-F
Les fournisseurs ont également demandé que la garantie bancaire puisse être répartie sur plusieurs organismes. Une telle option n'est, quant à elle, pas prévue par le modèle commun GRD-F approuvé par la délibération du 24 octobre 2019 de sorte qu'Enedis était fondé à refuser une telle modification.
La CRE relève, néanmoins, qu'une telle évolution pourrait faire l'objet d'une discussion en concertation afin d'être intégrée dans le modèle commun.
Conformément au point 2.4.3 de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019, la CRE considère qu'une entrée en vigueur différée de 12 mois du nouveau dispositif, à compter de l'approbation du contrat GRD-F d'Enedis par la présente délibération est nécessaire.
Cette entrée en vigueur différée a été proposée « afin que les fournisseurs qui ne sont pas actuellement tenus de présenter une garantie bancaire puissent bénéficier d'un délai nécessaire à la constitution des garanties bancaires requises » (5). Dès lors, la CRE considère que cette entrée en vigueur différée ne doit venir pénaliser des fournisseurs qui pourraient justifier d'une exemption de garantie bancaire au regard des critères fixés par le modèle commun. Aussi l'entrée en vigueur différée ne s'appliquera qu'aux fournisseurs qui devront constituer une garantie bancaire ou dont le montant de la garantie bancaire augmenterait en application du modèle commun.
3.2.2. Sur les calendriers fournisseurs
A l'article 1.3.2. du corps du contrat relatif au GRD et à l'accès au réseau public de distribution, le modèle commun GRD-F offrait la possibilité de mentionner que le gestionnaire de réseau s'engage à assurer l'élaboration, la validation et la mise à disposition du fournisseur des données à la facturation « en gérant les calendriers fournisseurs ».
Lors de la concertation, un fournisseur a relevé que, dans la mesure où tous les clients ne bénéficiaient pas encore de compteur évolué, la mention que cette mise à disposition de données du gestionnaire de réseau serait nécessairement réalisée en « gérant le calendrier fournisseurs » serait erronée.
Toutefois, un tel ajout prévu par le modèle commun GRD-F permet au GRD de mettre en œuvre les fonctionnalités des compteurs évolués lorsque le site du consommateur en est équipé. En revanche, cela n'exclut pas que cet engagement soit respecté par Enedis dans le cas où un client ne serait pas équipé d'un compteur évolué.
Dès lors la CRE considère que le choix de retenir cette option est justifié.
3.2.3. Actualisation des flux
A la demande des fournisseurs, Enedis a modifié la rédaction concernant les flux d'échanges de données aux paragraphes 3.2.2, 3.3.2 et 3.4.2 « Définition des données mises à disposition par le GRD » du modèle commun GRD-F. Ces articles prévoient désormais la mise à disposition, par le gestionnaire du réseau de distribution, de quatre types de flux de données au profit du fournisseur :
- Des « flux de données mesurées », mis à la disposition du fournisseur pour son usage ;
- Des « flux de données de facturation » ;
- Des « flux de données contractuelles » ;
- Des « flux de suivi d'affaires ».
Dans la mesure où cette modification des définitions a été adoptée en concertation avec les fournisseurs et correspond à la pratique actuelle d'Enedis, la CRE est favorable à l'intégration de ces dispositions dans le modèle de contrat GRD-F d'Enedis.
3.3. Sur l'entrée en vigueur immédiate du modèle GRD-F
Afin de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs, d'assurer une bonne gestion de l'accès aux réseaux par le gestionnaire de réseau et l'effectivité de la mise en place de la simplification contractuelle en matière d'autoconsommation individuelle, le modèle de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel. Le GRD adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé.
En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, Enedis a saisi la CRE par courrier du 6 janvier 2020, d'une demande d'approbation de la version 9.0 du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre Enedis et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F intégrant les modifications suivantes :
- modifier le préambule du corps du contrat et de l'annexe 3 afin de préciser que le modèle de contrat unique en injection couvert par le modèle GRD-F regroupant achat de l'énergie électrique produite par l'installation de production du client et accès au RPD ne concerne que les acheteurs ayant la qualité de fournisseurs, d'une part, et que les acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs seront concernés par le modèle GRD-A ;
- scinder l'annexe 2 bis afin de distinguer l'annexe relative au contrat unique de celle relative au contrat unique en injection ;
- mettre en cohérence les articles 2.3.1 de l'annexe 3 et 3 de l'annexe 2 bis avec l'article 2.2 du corps du contrat afin de prévoir que seule la conclusion d'un CAE est envisageable dans le cadre d'une cession du surplus au distributeur lorsque la puissance installée maximale n'excède pas 3 kVA ;
- harmoniser les définitions mentionnées entre le corps du contrat et les annexes 2 bis et 3 ;
- modifier l'article 2.4 de l'annexe 3 en remplaçant le terme de « titulaires du contrat » par celui de « client » ;
- harmoniser les cas de suspension d'accès au réseau public de distribution à l'initiative du gestionnaire de réseau de distribution en complétant l'article 5.4 du corps du contrat par le cas supplémentaire prévu aux points 5.5 de l'annexe 2 bis et 10.3 de l'annexe 3 ;
- corriger la référence au code de l'énergie dans le cas de suspension de l'accès au réseau public de distribution en cas de suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
- intégrer l'option de dépôt d'une garantie pour que les fournisseurs remplissent leurs obligations au titre de l'article 8 du corps du contrat.
L'entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la garantie bancaire prévue au point 2.4.3 de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 ne s'appliquera qu'aux fournisseurs qui devront constituer une garantie bancaire ou dont le montant de la garantie bancaire augmenterait en application du modèle commun de contrat GRD-F.
Enedis publiera dans les meilleurs délais, dans sa documentation technique de référence, le modèle de contrat GRD-F ainsi approuvé.
Le modèle GRD-F s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. Le GRD adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé.
Enedis procèdera rapidement à l'adoption d'un modèle GRD-A afin de permettre aux acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs de proposer un contrat unique en injection aux autoconsommateurs souhaitant valoriser le surplus dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité.
La présente délibération sera transmise à Enedis et publiée au Journal officiel de la République française. Elle est par ailleurs transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et publiée sur le site internet de la CRE.
Modèle de contrat Enedis GRD / <Fournisseur> relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique v9.0 ;
Annexe 1 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA » ;
Annexe 1 bis SYNTHESE HTA « synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau public de distribution HTA pour les clients en Contrat Uniques » ;
Annexe 2 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en BT et de Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA » ;
Annexe 2 bis SYNTHESE BT « synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD BT pour les Clients en Contrat Uniques et/ou Contrat Unique en Injection » ;
Annexe 3 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA et/ou en Contrat unique en injection » ;
Annexe 7 : « Modalités de communication et d'informations nécessaires à la mise en œuvre du contrat GRD-F ».
Délibéré à Paris, le 25 juin 2020.
Une commissaire,
(1) Délibération n° 2019-234 de la CRE du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
(2) Délibération n° 2018-027 de la CRE du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation.
(3) Délibération n° 2018-092 du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique.
(4) Article L. 315-1 du code de l'énergie : l'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.
(5) Point 2.4.3 de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
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