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Timestamp: 2016-10-27 22:59:49+00:00
Document Index: 254960191

Matched Legal Cases: ["l'article 71", 'ATF ', "l'article 117", 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ']

122 IV 6111. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 5 mars 1996 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre X. (pourvoi en nullit�)
Art. 71 et 117 CP; point de d�part de la prescription de l'action p�nale (exploitation d'un t�l�ph�rique d�fectueux). Lorsque le responsable de la s�curit� continue l'exploitation d'une installation (en l'esp�ce un t�l�ph�rique), bien qu'il connaisse l'existence d'un probl�me susceptible de mettre en danger les usagers, et qu'un accident mortel survient, la prescription commence � courir au jour de l'accident (consid. 2a). Faits � partir de page 62
Depuis 1982, X. est le directeur de la Soci�t� des t�l�ph�riques de L. SA.
Le 25 f�vrier 1990, une t�l�cabine d'un t�l�ph�rique appartenant � cette soci�t� s'est d�croch�e apr�s �tre entr�e en gare terminale et s'est renvers�e sur le sol. En tombant, elle a tu� un enfant de dix ans qui �tait descendu de la cabine pr�c�dente. Cet accident est d� � un d�faut de conception de l'installation, qui, depuis lors, a �t� corrig�.
L'enqu�te a r�v�l� que deux d�raillements inexpliqu�s, qui n'avaient caus� que des d�g�ts mat�riels, avaient d�j� eu lieu les 9 janvier et 4 mars 1988 sur la m�me aire. X. avait annonc� le premier accident � l'assurance de l'entreprise, mais n'avait pas inform� l'Office f�d�ral des transports (ci-apr�s l'OFT). Quant au d�raillement du 4 mars 1988, X. n'en avait pas eu connaissance.
X. a �t� inculp� le 11 novembre 1993.
Par jugement du 23 janvier 1995, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle a lib�r� X. de l'accusation d'entrave � la circulation publique par n�gligence et l'a condamn�, pour homicide par n�gligence, � un mois d'emprisonnement avec sursis et � 3'000 fr. d'amende.
Sur recours du condamn�, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 20 mars 1995, partiellement annul� le jugement attaqu� et constat� que l'action p�nale instruite contre X. pour homicide par n�gligence �tait prescrite.
Contre cet arr�t, le Minist�re public du canton de Vaud s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral.
La cour cantonale n'a pas pr�sent� d'observations. X. conclut au rejet du pourvoi et au versement d'une indemnit�.
2. a) Le recourant critique principalement l'appr�ciation du point de d�part de la prescription. Il reproche � la cour cantonale d'avoir fait commencer le d�lai trop t�t, violant ainsi l'article 71 CP.
aa) Selon cette disposition, la prescription court du jour o� le d�linquant a exerc� son activit� coupable. Peu importe le moment auquel le r�sultat BGE 122 IV 61 S. 63d�lictueux se produit (ATF 101 IV 20 consid. 3a; SCHULTZ, Einf�hrung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. 1, 4e �d., Berne 1982, p. 248).
L'action p�nale dont la prescription est contest�e concerne un homicide par n�gligence au sens de l'article 117 CP. Pour cette infraction, l'action p�nale se prescrit par 5 ans et la prescription absolue est de 7 ans et demi (art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP).
Les crimes ou d�lits commis par n�gligence supposent notamment que l'auteur ait, d'une part, viol� les r�gles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas exc�der les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas d�ploy� l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer � son devoir (ATF 116 IV 306 consid. 1a et les r�f�rences cit�es, confirm� � l' ATF 121 IV 207 consid. 2a). L'homicide par n�gligence suppose en g�n�ral une action (ATF 117 IV 130 consid. 2a). Une omission ne peut �tre reproch�e � l'auteur que dans la mesure o� celui-ci avait un devoir juridique d'agir d�coulant d'une position de garant (d�lit d'omission improprement dit, cf. ATF 108 IV 3 consid. 1b, ATF 100 IV 210 consid. 2a et b).
Le d�but de la prescription co�ncide donc, en mati�re d'homicide par n�gligence, avec le moment o� l'auteur a agi contrairement � ses devoirs de prudence ou, en cas de d�lit d'omission improprement dit, � partir du moment o� le garant aurait d� agir; si ce devoir est durable, alors la prescription ne commence � courir qu'� partir du moment o� les obligations du garant prennent fin (SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Zurich 1963, p. 220 no 411; ELISABETH TRACHSEL, Die Verj�hrung gem�ss den Art. 70-75bis StGB, th�se Zurich 1990, p. 89; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Zurich 1989, ad art. 71 p. 265 no 3). On peut donc parfaitement envisager qu'un homicide par n�gligence soit d�j� prescrit au moment du d�c�s de la personne, si le danger a �t� cr�� par l'auteur plus de cinq ans auparavant (cf. TRECHSEL, op.cit., ad art. 71 p. 265 no 1; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4e �d. Zurich 1994, p. 270 s.) ou si l'obligation d'agir du garant a cess� il y a plus de cinq ans.
bb) La fixation du point de d�part du d�lai de prescription suppose donc que les devoirs de prudence de l'intim� soient d�finis. En revanche, la Cour de cassation n'a pas � examiner si, en l'esp�ce, l'intim� a effectivement viol� ses devoirs. Il s'agit l� d'une question de fait qui devra, en cas d'admission du recours, �tre examin�e par l'autorit� cantonale.
Pour d�terminer plus pr�cis�ment quels sont les devoirs impos�s par la prudence, on peut se r�f�rer � des normes �dict�es par l'ordre juridique pour assurer la s�curit� et �viter les accidents (ATF 121 IV 207 consid. 2a, 118 IV 130 consid. 3a, ATF 114 IV 173 consid. 2a). A d�faut de dispositions l�gales ou r�glementaires, on peut se r�f�rer � des r�gles analogues qui �manent d'associations priv�es ou semi-publiques lorsqu'elles sont g�n�ralement reconnues (ATF 120 IV 300 consid. 2d/aa p. 309, ATF 118 IV 130 consid. 3a). La violation des devoirs de la prudence peut aussi �tre d�duite des principes g�n�raux, si aucune r�gle sp�ciale de s�curit� n'a �t� viol�e (ATF 106 IV 80 consid. 4b confirm� aux ATF 121 IV 10 consid. 3, 207 consid. 2a et 286 consid. 3 p. 290). Selon l'article 8 de l'Ordonnance du 10 mars 1986 sur les installations de transport � c�bles (RS 743.12), les entreprises de transport � c�bles ont l'obligation de veiller � ce que l'installation soit construite conform�ment aux prescriptions et qu'elle soit exploit�e et entretenue de mani�re s�re. L'article 41 al. 2 de cette m�me ordonnance exige que, lorsque la s�curit� de l'exploitation ne peut plus �tre assur�e dans la mesure requise, l'exploitation soit suspendue. Le Mod�le de r�glement d'exploitation pour les t�l�ph�riques � mouvement continu, � pinces d�brayables et les t�l�si�ges � pinces fixes, �dit� en 1990 par l'OFT, pr�voit que l'exploitation sera notamment suspendue lorsque des ruptures, des fissures ou des d�formations des �quipements m�caniques ou des parties portantes du t�l�ph�rique sont constat�es, dont la d�faillance met directement en danger les personnes ou qu'il faut craindre de grands d�g�ts mat�riels (art. 4.5.2 al. 1). Il dispose �galement qu'avant chaque reprise de l'exploitation, il faut v�rifier si l'exploitation peut �tre assur�e sans danger. Lorsque des d�fauts sont constat�s, l'exploitation ne peut �tre reprise que si le chef technique a donn� son assentiment (art. 4.2.1 et 4.2.3). Le devoir d'assurer la s�curit� des usagers d�coule �galement du devoir g�n�ral de prudence (ATF 106 IV 80 consid. 4b).
Il ressort des faits retenus - qui lient la Cour de c�ans (art. 277bis al. 1 PPF) -, que l'intim� a �t� inform� qu'une cabine avait d�raill� le 9 janvier 1988, mais ignorait qu'un incident similaire s'�tait �galement produit le 4 mars 1988. En sa qualit� de directeur de la soci�t� exploitant le t�l�ph�rique, l'intim� a une position de garant (cf. les exemples jurisprudentiels cit�s par Corboz, L'homicide par n�gligence, in SJ 1994 p. 169 ss, p. 182 ss), de sorte que ses devoirs peuvent s'appr�cier non seulement en fonction de ses actes, mais aussi de ses omissions.
D�s l'annonce de l'accident du 9 janvier 1988, l'intim� �tait au courant de l'existence d'un probl�me sur son installation susceptible de mettre gravement en danger les usagers, puisqu'une cabine avait d�raill� de fa�on inexpliqu�e. Depuis ce moment, son obligation d'assurer la s�curit� lui imposait d'une part de prendre des mesures destin�es � �tablir l'origine de cet accident, afin d'emp�cher qu'une d�faillance similaire ne se reproduise; il avait, d'autre part, le devoir de ne pas autoriser la reprise de l'exploitation tant que la cause du d�raillement n'avait pas �t� �lucid�e et supprim�e, ce qui a d'ailleurs �t� fait apr�s l'accident mortel du 25 f�vrier 1990. Peu importe, � cet �gard, que la d�faillance soit due � un d�faut de conception ou d'entretien. Contrairement � l'opinion de la cour cantonale, on ne saurait admettre que les obligations du directeur se soient �teintes trois mois apr�s l'accident du 9 janvier 1988 au motif que celui-ci aurait d� raisonnablement agir dans un tel d�lai. Les devoirs d�coulant de la prudence lui imposaient certes d'agir rapidement et d'interdire imm�diatement la reprise de l'exploitation, mais cela ne signifie pas que l'�coulement du temps les ait supprim�s. Au contraire, le risque de voir un nouveau d�raillement survenir, mettant en danger les usagers, s'est r�p�t� chaque jour o� l'installation a fonctionn� depuis le 9 janvier 1988. Par cons�quent, les obligations du directeur relatives � la s�curit� ne se sont nullement �teintes apr�s trois mois, mais ont perdur� jusqu'au jour du drame, le 25 f�vrier 1990. Ce n'est donc que le lendemain (cf. ATF 97 IV 238 consid. 2), soit le 26 f�vrier 1990, que la prescription a commenc� � courir et non pas � la mi-avril 1988.
Par cons�quent, en consid�rant que le d�lai de prescription de 5 ans applicable � l'action p�nale dirig�e contre l'intim� �tait �chu lors de l'inculpation de celui-ci, le 11 novembre 1993, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral. Le pourvoi doit d�s lors �tre admis.