Source: http://aaplif.com/Documentation-2018/Newsletter%20n%C2%B021%20du%2015%20novembre%202018%20Professions%20lib%C3%A9rales%20pour%20HTML.htm
Timestamp: 2018-12-11 12:07:53+00:00
Document Index: 166718952

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 283', 'art. 11', 'art. 60', 'art. 44', 'art. 73', 'art. 93', '§ 193', 'art. 7', 'art. 87', 'art. 1681', 'art. 1395', 'art. 1395', 'art. 1681']

15 NOVEMBRE 2018 Â– nÂ° 21/2018
Les avis de CFE 2018 sont en ligne
AprÃ¨s avoir rappelÃ© que les avis de cotisation fonciÃ¨re des entreprises (CFE) ne sont plus adressÃ©s par courrier mais sont uniquement consultables en ligne, l'Administration prÃ©cise dans un communiquÃ© du 6 novembre 2018 que les avis de CFE 2018 sont dÃ¨s Ã prÃ©sent disponibles pour la gÃ©nÃ©ralitÃ© des redevables Ã partir de leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Pour les redevables ayant optÃ© pour le prÃ©lÃ¨vement mensuel, cette possibilitÃ© de consultation en ligne des avis sera ouverte Ã compter du 16 novembre 2018. La DGFiP rappelle que la crÃ©ation d'un espace professionnel est un prÃ©alable obligatoire pour consulter et payer les avis.
L'Administration rappelle par ailleurs que la date limite de paiement du solde de CFE 2018 est fixÃ©e au 17 dÃ©cembre 2018 minuit.
Pour acquitter la cotisation plusieurs options sont possibles :
Â· en adhÃ©rant au prÃ©lÃ¨vement Ã l'Ã©chÃ©ance. Cette dÃ©marche peut Ãªtre effectuÃ©e jusqu'au 30 novembre 2018 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprÃ¨s du Centre PrÃ©lÃ¨vement Service (CPS) compÃ©tent ;
Â· en payant directement en ligne avant le 17 dÃ©cembre 2018 minuit par simple clic sur le bouton Â« Payer Â» situÃ© au-dessus de l'avis dÃ©matÃ©rialisÃ© dans l'espace professionnel ;
Â· en payant directement en ligne avant le 17 dÃ©cembre 2018 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la rÃ©fÃ©rence de l'avis de CFE.
Une fiche Â« Consulter et payer ma CFE et/ou IFER Â» est accessible en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique Â« Professionnels Â», pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE.
Source : CommuniquÃ© Minefi, 6 nov. 2018 ; www.impots.gouv.fr, 6 nov. 2018
LOI relative Ã la lutte CONTRE LA FRAUDE
Adoption de la loi relative Ã la lutte contre la fraude
La loi nÂ° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative Ã la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions Ã lÂ’encontre des fraudeurs qui contreviennent dÃ©libÃ©rÃ©ment aux principes fondamentaux dÂ’Ã©galitÃ© devant les charges publiques et de consentement Ã lÂ’impÃ´t.
Ce texte est le complÃ©ment de la loi pour un Ã‰tat au service dÂ’une sociÃ©tÃ© de confiance qui dÃ©finit un nouvel Ã©quilibre dans les relations entre le citoyen ou lÂ’entreprise et lÂ’Administration : une logique dÂ’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.
AdoptÃ©e dÃ©finitivement le 10 octobre 2018, la loi a Ã©tÃ© publiÃ©e au journal officiel le 24 octobre 2018.
Parmi les principales mesures adoptÃ©es, nous citerons :
Â· lÂ’instauration de sanctions administratives Ã lÂ’encontre des professionnels du droit et du chiffre complices de fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses Â« ingÃ©nieurs Â», qui diffusent des schÃ©mas frauduleux ;
Les professionnels qui fournissent intentionnellement et directement des prestations permettant des fraudes fiscales sanctionnÃ©es par une majoration de 80 % peuvent se voir infliger une amende Ã©gale Ã 50 % du profit tirÃ© de la prestation avec un plancher de 10 000 Â€.
Cette amende est applicable aux prestations fournies Ã compter du 25 octobre 2018.
Â· lÂ’amÃ©nagement du contrÃ´le inopinÃ© des comptabilitÃ©s informatisÃ©es ;
Pour les avis de vÃ©rification remis Ã compter du 25 octobre 2018, lÂ’Administration a la possibilitÃ© de comparer les fichiers sur lesquels est effectuÃ© le contrÃ´le Ã la copie quÂ’elle a rÃ©alisÃ©e au cours dÂ’un contrÃ´le inopinÃ© informatisÃ©, sans que cette comparaison ne soit conditionnÃ©e Ã lÂ’altÃ©ration des scellÃ©s.
Â· la mise en Âœuvre dÂ’une logique de publicitÃ© plus large des sanctions, tant pÃ©nales quÂ’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
Pour les manquements les plus graves (manÂœuvres frauduleuses) commis Ã compter du 25 octobre 2018, lÂ’Administration a la possibilitÃ© de publier les sanctions administratives infligÃ©es aux personnes morales aprÃ¨s avis conforme de la Commission des infractions fiscales.
Â· la rÃ©vision du mode de calcul des amendes pÃ©nales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tirÃ© de lÂ’infraction ;
Le plafond dÂ’amende encourue pour fraude fiscale peut dÃ©sormais correspondre au double du produit tirÃ© de lÂ’infraction lorsque ce montant est supÃ©rieur aux montants fixes de 500 000 Â€ ou 3 M Â€.
Â· lÂ’extension Ã la fraude fiscale de la procÃ©dure de comparution immÃ©diate sur reconnaissance de culpabilitÃ© (CRPC), dite de Â« plaider coupable Â», afin dÂ’accÃ©lÃ©rer les procÃ©dures judiciaires et dÂ’obtenir une rÃ©paration plus rapide sans amoindrir le niveau des peines ;
Cette procÃ©dure est applicable en matiÃ¨re de fraude fiscale Ã compter du 25 octobre 2018.
Â· lÂ’extension de la liste franÃ§aise des Ã‰tats et territoires non coopÃ©ratifs (ETNC) Ã la liste europÃ©enne, afin dÂ’enrichir les critÃ¨res pris en compte et de rendre cette liste effective en prÃ©voyant des sanctions, prÃ©sentes dans la lÃ©gislation franÃ§aise mais absentes au niveau europÃ©en ;
Ã€ compter du 1er dÃ©cembre 2018, la liste franÃ§aise des ETNC intÃ¨gre les pays et territoires inscrits sur la liste noire de lÂ’Union europÃ©enne.
Â· les concepteurs, les distributeurs et les Ã©diteurs de logiciels de gestion ou de comptabilitÃ© ou des systÃ¨mes de caisse et les personnes qui interviennent techniquement sur les fonctionnalitÃ©s de ces produits sont passibles dÂ’une amende lorsque ces logiciels, systÃ¨mes ou interventions techniques sont conÃ§us pour permettre un usage frauduleux ;
Â· le renforcement des moyens et le durcissement des sanctions prÃ©vues en cas de fraudes sociales ;
Il est prÃ©vu :
- dÂ’Ã©tendre le cadre dÂ’exercice du droit de communication entre organismes et Administrations avec, notamment, la possibilitÃ© de sanctionner le silence gardÃ© par la personne sollicitÃ©e par une demande dÂ’informations et lÂ’alourdissement de la pÃ©nalitÃ© en cas de rÃ©cidive de refus ou de silence gardÃ© ;
- dÂ’Ã©largir lÂ’accÃ¨s aux informations du rÃ©pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) Ã de nouveaux services (inspection du travail, douanes, TRACFIN) ;
- dÂ’introduire un dispositif de sanction, par voie dÂ’amende, Ã lÂ’encontre dÂ’un professionnel ayant fourni Ã son client une prestation constitutive dÂ’une fraude aux cotisations sociales et lÂ’ayant aidÃ© Ã se soustraire Ã ses obligations sociales (abus de droit) ;
- de mettre en Âœuvre un contrÃ´le renforcÃ© des utilisateurs de plateformes Ã©lectroniques.
Source : L. nÂ° 2018-898, 23 oct. 2018 : JO 24 oct. 2018
Plateformes en ligne : amÃ©nagement des obligations dÂ’information des utilisateurs et de lÂ’Administration
Les obligations dÃ©claratives Ã la charge des plateformes en ligne Ã lÂ’Ã©gard des utilisateurs et de lÂ’Administration sont amÃ©nagÃ©es.
Est supprimÃ©e lÂ’obligation pour les entreprises de faire certifier chaque annÃ©e par un tiers indÃ©pendant le respect, au titre de lÂ’annÃ©e prÃ©cÃ©dente, de leurs obligations.
Le document rÃ©capitulatif que les plateformes doivent adresser, en janvier de chaque annÃ©e, Ã leurs utilisateurs doit Ãªtre complÃ©tÃ© par certaines informations :
Â· le statut de particulier ou de professionnel indiquÃ© par lÂ’utilisateur ;
Â· les coordonnÃ©es du compte bancaire sur lequel sont versÃ©s les revenus tirÃ©s de lÂ’activitÃ© sur la plateforme.
Les sanctions applicables aux plateformes pour dÃ©faut de respect de ces obligations dÃ©claratives sont renforcÃ©es.
Ces amÃ©nagements sÂ’appliquent aux revenus perÃ§us, au plus tard, Ã compter du 1er juillet 2019.
Source : L. nÂ° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 10 : JO 24 oct. 2018, texte nÂ° 1
Plateformes en ligne : instauration dÂ’une responsabilitÃ© solidaire de la TVA due par les vendeurs et prestataires
Ã€ compter du 1er janvier 2020, les opÃ©rateurs de plateforme en ligne seront solidaires de la TVA due par certains vendeurs et prestataires dÃ©faillants Ã dÃ©faut dÂ’avoir pris des mesures Ã leur encontre aprÃ¨s le signalement de lÂ’Administration (CGI, art. 283 bis et 293 A ter nouveaux).
Ainsi, lorsquÂ’existent des prÃ©somptions quÂ’une personne se livrant Ã des activitÃ©s en France par lÂ’intermÃ©diaire dÂ’une plateforme en ligne se soustraie Ã ses obligations en matiÃ¨re de TVA, lÂ’Administration peut demander, puis mettre en demeure lÂ’opÃ©rateur de la plateforme de prendre les mesures permettant Ã la personne en cause de rÃ©gulariser sa situation. En lÂ’absence de rÃ©gularisation, la plateforme est solidairement tenue au paiement de la TVA due par cette personne.
Source : L. nÂ° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 11 : JO 24 oct. 2018, texte nÂ° 1
IMPÃ”T SUR LE REVENU
PrÃ©lÃ¨vement Ã la source : calcul du CIMR pour les jeunes artistes de la crÃ©ation plastique bÃ©nÃ©ficiant d'un abattement sur le bÃ©nÃ©fice
Les bÃ©nÃ©fices ou revenus non exceptionnels dans le champ du prÃ©lÃ¨vement Ã la source de l'IR rÃ©alisÃ©s ou perÃ§us en 2018 seront annulÃ©s au moyen du crÃ©dit d'impÃ´t pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
En pratique, le bÃ©nÃ©fice non exceptionnel est dÃ©terminÃ© par l'administration fiscale sur la base des Ã©lÃ©ments dÃ©clarÃ©s par le contribuable.
Pour le calcul du CIMR, l'apprÃ©ciation du caractÃ¨re non exceptionnel des bÃ©nÃ©fices non commerciaux (BNC) repose Ã la fois sur la nature des revenus ainsi que sur un dispositif pluriannuel d'apprÃ©ciation du bÃ©nÃ©fice consistant Ã comparer le bÃ©nÃ©fice rÃ©alisÃ© au titre de l'annÃ©e 2018 Ã ceux rÃ©alisÃ©s au titre des annÃ©es 2015, 2016 et 2017, puis, le cas Ã©chÃ©ant, 2019 (L. fin. 2017, nÂ° 2016-1917, 29 dÃ©c. 2016, art. 60, II, E, 2).
Dans une mise Ã jour de la base BOFiP-ImpÃ´ts du 31 octobre 2018, l'Administration prÃ©cise, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, les modalitÃ©s de calcul du crÃ©dit d'impÃ´t pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bÃ©nÃ©ficiant de l'abattement jeunes agriculteurs, transposables aux jeunes artistes Ã la crÃ©ation plastique bÃ©nÃ©ficiant dÂ’un abattement sur le bÃ©nÃ©fice.
Question. - Pour le calcul du crÃ©dit d'impÃ´t pour la modernisation du recouvrement (CIMR), comment s'applique la rÃ¨gle de comparaison des bÃ©nÃ©fices lorsque l'entrepreneur bÃ©nÃ©ficie dÂ’un abattement sur le bÃ©nÃ©fice ?
RÃ©ponse. - Pour le calcul du CIMR, le bÃ©nÃ©fice Ã retenir est dÃ©terminÃ© en comparant le bÃ©nÃ©fice imposable au titre de l'annÃ©e 2018 avec le plus Ã©levÃ© des bÃ©nÃ©fices imposables au titre des annÃ©es 2015, 2016 et 2017, puis, le cas Ã©chÃ©ant, avec celui rÃ©alisÃ© au titre de l'annÃ©e 2019. Par ailleurs, lorsque le contribuable bÃ©nÃ©ficie d'un des rÃ©gimes d'exonÃ©ration partielle ou temporaire de l'impÃ´t sur les bÃ©nÃ©fices dits Â« rÃ©gimes zonÃ©s Â» (CGI, art. 44 sexies Ã 44 sexdecies), les bÃ©nÃ©fices Ã comparer sont retenus avant application Ã©ventuelle des abattements prÃ©vus par ces mÃªmes rÃ©gimes.
Une fois cette comparaison des bÃ©nÃ©fices effectuÃ©e, le montant du bÃ©nÃ©fice Ã retenir pour le calcul du CIMR, qu'il s'agisse du bÃ©nÃ©fice rÃ©alisÃ© en 2018, ou en 2015, 2016 ou 2017 ou, le cas Ã©chÃ©ant, en 2019, est celui dÃ©terminÃ© aprÃ¨s application Ã©ventuelle de l'abattement pour la quotitÃ© applicable au titre de l'annÃ©e 2018. Les jeunes agriculteurs soumis Ã un rÃ©gime rÃ©el d'imposition peuvent bÃ©nÃ©ficier d'un abattement sur les bÃ©nÃ©fices imposables rÃ©alisÃ©s au cours de leurs 60 premiers mois d'activitÃ© (CGI, art. 73 B). DÃ¨s lors que la comparaison du bÃ©nÃ©fice imposable au titre de l'annÃ©e 2018 avec celui des exercices antÃ©rieurs ou postÃ©rieurs peut Ãªtre altÃ©rÃ©e par l'effet de cet abattement appliquÃ© aux bÃ©nÃ©fices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les rÃ¨gles dÃ©crites ci-dessus applicables aux contribuables bÃ©nÃ©ficiant des rÃ©gimes zonÃ©s soient transposÃ©es aux exploitants agricoles bÃ©nÃ©ficiant de l'abattement jeunes agriculteurs. Ainsi, pour le calcul du CIMR des jeunes agriculteurs, la comparaison des bÃ©nÃ©fices agricoles est effectuÃ©e sur la base des bÃ©nÃ©fices avant application Ã©ventuelle de l'abattement jeunes agriculteurs, et le montant du bÃ©nÃ©fice retenu pour le calcul du CIMR est celui dÃ©terminÃ© aprÃ¨s application Ã©ventuelle de l'abattement pour la quotitÃ© applicable au titre de l'annÃ©e 2018 (BOI-RES-000019, 31 oct. 2018).
Cette solution est transposÃ©e aux personnes physiques qui ont la qualitÃ© d'auteurs d'Âœuvres d'art, et qui bÃ©nÃ©ficient d'un abattement sur le montant de leur bÃ©nÃ©fice imposable Ã l'IR selon le rÃ©gime de la dÃ©claration contrÃ´lÃ©e (CGI, art. 93, 9Â°), au titre de la premiÃ¨re annÃ©e d'activitÃ© et des 4 annÃ©es suivantes.
Source : BOI-RES-000019, 31 oct. 2018 ; BOI-IR-PAS-50-10-20-20, 31 oct. 2018, Â§ 193 et 197
FISCALITÃ‰ INTERNATIONALE
DÃ©claration de comptes Ã lÂ’Ã©tranger : extension de lÂ’obligation aux comptes Â« dormants Â» et du dÃ©lai de reprise en cas de non dÃ©claration
Au plus tard Ã compter du 1er janvier 2019, doivent Ãªtre dÃ©clarÃ©s non seulement les comptes ouverts, utilisÃ©s ou clos Ã lÂ’Ã©tranger, mais Ã©galement les comptes Â« dormants Â» qui y sont dÃ©tenus.
Le champ dÂ’application du dÃ©lai de reprise dÃ©cennal de lÂ’Administration en cas de non dÃ©claration est par ailleurs Ã©tendu dÃ¨s le 25 octobre 2018.
Source : L. nÂ° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte nÂ° 1
aides a lÂ’emploi
Des prÃ©cisions administratives sont donnÃ©es sur le dispositif expÃ©rimental des emplois francs
Dans un document Questions-rÃ©ponses diffusÃ© sur son site internet, le ministÃ¨re du Travail fait le point sur l'expÃ©rimentation du dispositif d'emplois francs qui ouvre droit, depuis le 1er avril 2018, Ã l'attribution d'une aide financiÃ¨re aux employeurs Ã©ligibles et apporte, Ã cette occasion, quelques prÃ©cisions sur les conditions de sa mise en Âœuvre.
Nous rappellerons que ce dispositif consiste Ã verser une aide aux entreprises qui embauchent en CDI ou CDD d'au moins 6 mois un demandeur d'emploi rÃ©sidant dans l'une des zones Ã©ligibles.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr, document questions-rÃ©ponses, 25 oct. 2018
Rappel des changements applicables aux cotisants du rÃ©gime AGIRC-ARRCO Ã compter du 1er janvier 2019
Le rÃ©gime de cotisation des rÃ©gimes AGIRC-ARRCO Ã©volue Ã compter du 1er janvier 2019.
DÃ©sormais unifiÃ©, il repose sur une assiette de cotisations composÃ©e de deux tranches de salaires (jusquÂ’Ã 1 plafond et de 1 Ã 8 plafonds de SÃ©curitÃ© sociale).
Les taux de cotisation sont Ã©galement modifiÃ©s et fixÃ©s Ã 7,87 % en tranche 1 et Ã 21,59 % en tranche 2, rÃ©partis entre lÂ’employeur et le salariÃ©, selon la rÃ¨gle des 60/40.
Le taux dÂ’appel des cotisations est par ailleurs portÃ© de 125 Ã 127 %.
LÂ’AGIRC et lÂ’ARRCO prÃ©sentent, dans un document synthÃ©tique publiÃ© sur leur site, les principales caractÃ©ristiques du rÃ©gime de cotisation applicable Ã compter du 1er janvier 2019.
On rappelle quÂ’un module de conversion des taux de cotisations applicables Ã compter de cette date est mis en ligne sur ce site.
Source : www.net-entreprises.fr, actualitÃ© 31 oct. 2018 ; www.agirc-arrco.fr
DÃ©matÃ©rialisation de la notification de taux AT-MP accessible sur le compte cotisant
Accessible Ã partir du site net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit, ouvert Ã toutes les entreprises cotisantes Ã la branche risques professionnels du rÃ©gime gÃ©nÃ©ral de la sÃ©curitÃ© sociale. Il offre une visibilitÃ© complÃ¨te sur les risques professionnels, permettant ainsi aux entreprises dÂ’agir de maniÃ¨re plus efficace et rapide en prÃ©vention.
Les tiers dÃ©clarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.
La notification de la dÃ©cision de taux AT/MP, adressÃ©e aux Ã©tablissements par courrier en dÃ©but dÂ’annÃ©e par les caisses rÃ©gionales, est dÃ©sormais disponible, tout au long de lÂ’annÃ©e, par voie dÃ©matÃ©rialisÃ©e dans le compte AT/MP.
Il est rappelÃ© que les entreprises peuvent adhÃ©rer Ã ce service pour lÂ’ensemble de leurs Ã©tablissements ou pour certains dÂ’entre eux. Elles peuvent Ã©galement se dÃ©sabonner du service Ã tout moment si elles le souhaitent.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet Ã lÂ’entreprise dÂ’accÃ©der Ã lÂ’information disponible Ã tout moment, de simplifier sa gestion lorsquÂ’elle dispose de plusieurs Ã©tablissements et revÃªt la mÃªme valeur juridique que le courrier et lÂ’accusÃ© de rÃ©ception papier de dÃ©but dÂ’annÃ©e.
Source : www.net-entreprise.fr, actualitÃ© 7 nov. 2018
SANTÃ‰ et travail
Aides financiÃ¨res pour la prÃ©vention des risques professionnels dans les TPE et PME
Dans une actualitÃ© du 16 octobre, lÂ’assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 50 salariÃ©s ont jusquÂ’au 31 dÃ©cembre 2018 pour effectuer une demande leur permettant de bÃ©nÃ©ficier dÂ’aides financiÃ¨res.
Visant Ã rÃ©duire les risques dÂ’accidents du travail et les maladies professionnelles, ces aides sont destinÃ©es Ã financer lÂ’achat de matÃ©riel ou Ã faciliter lÂ’investissement dans des solutions de prÃ©vention.
Pour y Ãªtre Ã©ligibles, les entreprises doivent rÃ©pondre Ã des conditions minimales.
Chaque entreprise qui souhaite bÃ©nÃ©ficier dÂ’une incitation financiÃ¨re est invitÃ©e Ã vÃ©rifier au prÃ©alable quÂ’elle satisfait aux conditions suivantes :
- avoir au moins un salariÃ© et Ãªtre cotisant au rÃ©gime gÃ©nÃ©ral couvert par lÂ’assurance maladie Â– Risques Professionnels ;
- Ãªtre Ã jour de ses cotisations ;
- avoir Ã©valuÃ© les risques et Ã©laborÃ© le document unique rÃ©guliÃ¨rement mis Ã jour ;
- avoir informÃ© et consultÃ© lÂ’instance reprÃ©sentative du personnel compÃ©tente en matiÃ¨re de prÃ©vention sur le projet concernÃ© ;
- ne pas avoir fait lÂ’objet dÂ’une injonction ou dÂ’une majoration ;
- pouvoir fournir les piÃ¨ces justificatives pour lÂ’aide financiÃ¨re sollicitÃ©e, selon la liste communiquÃ©e par la caisse rÃ©gionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS).
On rappelle que ces aides concernent :
- le secteur de lÂ’industrie, de la logistique et du commerce de gros : lÂ’aide Â« Filmeuse + Â» vise ainsi Ã prÃ©venir les risques associÃ©s au filmage manuel des palettes ;
- le secteur du BTP : lÂ’aide Â« BÃ¢tir + Â» permet de rÃ©duire les risques liÃ©s aux manutentions manuelles de charges, aux efforts rÃ©pÃ©titifs et aux postures contraignantes ;
- les centres de contrÃ´le technique et les garages : Â« Airbonus Â» limite lÂ’exposition aux Ã©missions de moteurs diesel ;
- les entreprises de maintenance, de nettoyage et de construction : Â« Stop Amiante Â» rÃ©duit les expositions aux fibres dÂ’amiante ;
- tous les secteurs dÂ’activitÃ© : Â« TMS Pros Diagnostic Â» et Â« TMS Pros Action Â» accompagnent les employeurs dans leurs actions de rÃ©duction des troubles musculo-squelettiques (TMS).
Chaque entreprise peut ainsi recevoir jusquÂ’Ã 25 000 Â€ de subventions sous certaines conditions, en fonction de lÂ’aide demandÃ©e et sous rÃ©serve dÂ’effectuer cette demande Ã la caisse rÃ©gionale dont elle dÃ©pend avant le 31 dÃ©cembre 2018 (dans la limite des crÃ©dits de la caisse).
Source : www.ameli.fr, actualitÃ© 16 oct. 2018
Homologation du rÃ¨glement de l'ANC relatif aux changements de mÃ©thodes, changements d'estimation et correction d'erreurs
Le plan comptable gÃ©nÃ©ral est modifiÃ© par un rÃ¨glement de l'AutoritÃ© des Normes Comptables concernant les changements de mÃ©thodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs.
Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts au 9 octobre 2018, et par consÃ©quent aux entreprises qui clÃ´turent leur exercice Ã compter du 31 octobre 2018.
Source : ANC, rÃ¨gl. nÂ° 2018-01, 20 avr. 2018 ; A. 8 oct. 2018 : JO 9 oct. 2018
Adoption de plusieurs rÃ¨glements de lÂ’ANC
Nous signalons l'adoption rÃ©cente par l'ANC de plusieurs rÃ¨glements :
Â· le rÃ¨glement nÂ° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le rÃ¨glement ANC nÂ° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Â· le rÃ¨glement nÂ° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le rÃ¨glement ANC nÂ° 2014-01 relatif au plan comptable gÃ©nÃ©ral des organismes de placement collectif Ã capital variable ;
Â· le rÃ¨glement nÂ° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques.
Pour Ãªtre applicables, ces rÃ¨glements devront faire l'objet d'une homologation par arrÃªtÃ© publiÃ© au Journal officiel.
Source : ANC, rÃ¨gl. nÂ° 2018-05, 2018-04 et 2018-03, 12 oct. 2018
Le Dossier MÃ©dical PartagÃ© (DMP) : la mÃ©moire de la santÃ© du patient
Le Dossier MÃ©dical PartagÃ© (DMP) est un nouveau service de lÂ’Assurance Maladie simple, utile et sÃ©curisÃ©. Il permet aux assurÃ©s de conserver leurs informations de santÃ© en ligne et de les partager avec les professionnels de santÃ© de leur choix, qui pourront ainsi mieux les soigner. AprÃ¨s une phase dÂ’expÃ©rimentation, le DMP est dÃ©sormais disponible partout en France.
Pour en savoir plus, notamment sur la procÃ©dure de crÃ©ation du DMP, V. https://bit.ly/2OLuFOV
Source : www.ameli.fr, 6 nov. 2018
Thermalisme : les Ã©tablissements en manque de kinÃ©sithÃ©rapeutes
Jean-FranÃ§ois Dumas, secrÃ©taire gÃ©nÃ©ral du conseil national, a reprÃ©sentÃ© lÂ’Ordre aux Rencontres nationales du thermalisme de Dax le 14 novembre 2018. Ce fut lÂ’occasion dÂ’Ã©voquer lÂ’accÃ¨s partiel, la libre prestation de service ou les autorisations dÂ’exercer, mais surtout la pÃ©nurie de kinÃ©sithÃ©rapeutes dans ces Ã©tablissements.
Pour lire la suite, V. https://bit.ly/2PxVM5d
Source : www.ordremk.fr, actualitÃ© 15 nov. 2018
INFIRMIÃˆRES
Un nouvel outil de rÃ©fÃ©rencement vient dÂ’Ãªtre mis en ligne
LÂ’Ordre national des infirmiers annonce dans un communiquÃ© de presse avoir signÃ© le 3 octobre 2018 un accord avec le Conseil supÃ©rieur de lÂ’ordre des experts comptables. Cet accord vise Ã :
- favoriser lÂ’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables ;
- promouvoir auprÃ¨s des infirmiers le mÃ©tier et les prestations proposÃ©es par les experts comptables ;
- lutter contre lÂ’exercice illÃ©gal des professions dÂ’expert-comptable et dÂ’infirmier.
Les infirmiers pourront ainsi bÃ©nÃ©ficier de consultations gratuites auprÃ¨s dÂ’un expert-comptable.
Pour en savoir plus, V. https://bit.ly/2zZVAkP
Source : www.ordre-infirmiers.fr, communiquÃ© de presse 3 oct. 2018
Indice des prix de dÃ©tail du mois dÂ’octobre 2018
LÂ’indice des prix Ã la consommation (IPC) du mois dÂ’octobre 2018, pour lÂ’ensemble des mÃ©nages, augmente lÃ©gÃ¨rement par rapport Ã celui du mois prÃ©cÃ©dent. Sur un an, les prix augmentent de 2,2 %.
Source : Inf. Rap. INSEE, 14 nov. 2018
Ã‰CHÃ‰ANCIER DU MOIS DE dÃ‰cEMBRE 2018
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÃ‰s)
Lundi 10 dÃ©cembre 2018
Primo-dÃ©clarants tenus de dÃ©poser une dÃ©claration PASRAU
DÃ©pÃ´t de la dÃ©claration Â« PrÃ©lÃ¨vement Ã la source pour les revenus autres Â» (PASRAU).
Les personnes tenues dÂ’effectuer la retenue Ã la source de lÂ’impÃ´t sur le revenu dÃ©clarent chaque mois Ã lÂ’administration fiscale des informations relatives au montant prÃ©levÃ© pour chaque bÃ©nÃ©ficiaire (CGI, art. 87-0 A).
Cette dÃ©claration est effectuÃ©e au sein de la dÃ©claration sociale nominative (Â« DSN Â») pour les dÃ©biteurs qui sont soumis au dÃ©pÃ´t de cette dÃ©claration ; pour les autres dÃ©biteurs, une dÃ©claration PASRAU doit Ãªtre dÃ©posÃ©e.
Le dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration PASRAU avant le 10 dÃ©cembre permet au primo-dÃ©clarant dÂ’obtenir le taux du prÃ©lÃ¨vement Ã la source de lÂ’IR (PAS) applicable dÃ¨s le 1er janvier 2019.
Pour plus dÂ’informations, V. BOI-IR-PAS-30-10-30-10, 25 oct. 2018.
- DÃ©pÃ´t de la dÃ©claration des Ã©changes de biens (DEB) entre Ã‰tats membres de l'Union europÃ©enne au titre des opÃ©rations effectuÃ©es en novembre 2018 auprÃ¨s du service des douanes.
- DÃ©pÃ´t de la dÃ©claration europÃ©enne des services (DES) au titre des prestations de service rÃ©alisÃ©es en novembre 2018 en utilisant le tÃ©lÃ©service DES, sauf pour les prestataires bÃ©nÃ©ficiant du rÃ©gime de la franchise en base qui peuvent opter pour la dÃ©claration sous format papier auprÃ¨s du service des douanes.
Les tÃ©lÃ©services DEB et DES sont accessibles sur le site sÃ©curisÃ© ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).
Ce dÃ©lai est reportÃ© au lundi 17 dÃ©cembre.
TÃ©lÃ©paiement de la taxe sur les salaires versÃ©s en novembre 2018 si le montant de la taxe acquittÃ©e en 2017 excÃ¨de 10 000 Â€.
Les employeurs dont le chiffre dÂ’affaires HT de lÂ’annÃ©e 2017 nÂ’a pas excÃ©dÃ© les limites dÂ’application de la franchise en base de TVA sont exonÃ©rÃ©s de la taxe sur les salaires pour les rÃ©munÃ©rations versÃ©es en 2018.
LÂ’ensemble des entreprises ont lÂ’obligation de payer par tÃ©lÃ©rÃ¨glement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre dÂ’affaires, le montant de lÂ’impÃ´t Ã verser et lÂ’impÃ´t sur les bÃ©nÃ©fices dont elles relÃ¨vent (impÃ´t sur les sociÃ©tÃ©s ou impÃ´t sur le revenu).
Entreprises redevables de la CFE et/ou de lÂ’IFER non mensualisÃ©es ou nÂ’ayant pas optÃ© pour le prÃ©lÃ¨vement Ã lÂ’Ã©chÃ©ance
Paiement du solde de CFE et/ou dÂ’IFER.
On rappelle que les entreprises redevables doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site Â« impots.gouv.fr Â», prÃ©alablement aux Ã©chÃ©ances de paiement (15 juin pour lÂ’acompte, 15 dÃ©cembre pour le solde), afin de consulter leurs avis dÂ’acompte et dÂ’imposition de CFE-IFER, qui ne sont plus envoyÃ©s par voie postale. La crÃ©ation dÂ’un espace professionnel par les entreprises est la condition prÃ©alable Ã la consultation en ligne des avis. Par ailleurs, toutes les entreprises ont lÂ’obligation de recourir Ã un moyen de paiement dÃ©matÃ©rialisÃ© pour sÂ’acquitter du montant de lÂ’acompte et du solde du rÃ´le gÃ©nÃ©ral de CFE-IFER.
Lundi 31 dÃ©cembre 2018
Contribuables optant pour le paiement mensuel des impÃ´ts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels Ã acquitter Ã compter du mois de dÃ©cembre.
Entreprises redevables de la cotisation fonciÃ¨re des entreprises (CFE)
- En cas de crÃ©ation ou de reprise dÂ’un Ã©tablissement au cours de lÂ’annÃ©e 2018 :
Â· dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration provisoire nÂ° 1447-C ;
Â· demandes dÂ’exonÃ©ration temporaire nÂ° 1447-C et/ou nÂ° 1465-SD.
- En cas de transfert partiel, en 2018, dÂ’un Ã©tablissement dans une autre commune : dÃ©pÃ´t dÂ’une dÃ©claration spÃ©ciale dans la commune dÂ’origine.
- Redevables bÃ©nÃ©ficiant dÂ’une exonÃ©ration temporaire au titre de la crÃ©ation dÂ’un Ã©tablissement en 2018 dans certaines zones : dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration nÂ° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matiÃ¨re dÂ’emplois et dÂ’investissements ont Ã©tÃ© satisfaites.
- Entreprises susceptibles de bÃ©nÃ©ficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutÃ©e : dÃ©pÃ´t dÂ’une demande de dÃ©grÃ¨vement nÂ° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2017.
- Redevables bÃ©nÃ©ficiant de lÂ’exonÃ©ration en faveur des diffuseurs de presse : justification de lÂ’activitÃ© de diffuseur de presse si lÂ’exonÃ©ration devient applicable en 2019 ou dÃ©claration de cessation dÂ’activitÃ© lorsquÂ’ils ont cessÃ© cette activitÃ© en 2018.
PropriÃ©taires dÂ’immeubles
- Demande de dÃ©grÃ¨vement de la taxe fonciÃ¨re pour vacance de maison ou inexploitation dÂ’immeuble Ã usage industriel ou commercial intervenue au cours de lÂ’annÃ©e 2017.
- DÃ©claration des constructions nouvelles qui nÂ’auraient pas encore Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es dans le dÃ©lai de 90 jours Ã compter de leur rÃ©alisation dÃ©finitive, en vue dÂ’Ã©viter que la perte de lÂ’exonÃ©ration de taxe fonciÃ¨re en 2019 ne sÂ’Ã©tende Ã lÂ’annÃ©e 2020.
- DÃ©claration des immeubles susceptibles de bÃ©nÃ©ficier, pour la premiÃ¨re fois au titre de 2019, dÂ’une exonÃ©ration temporaire spÃ©cifique de taxe fonciÃ¨re sur les propriÃ©tÃ©s bÃ¢ties.
- DÃ©claration des Ã©lÃ©ments dÂ’identification des immeubles affectÃ©s au logement social ou faisant lÂ’objet dÂ’un bail Ã rÃ©habilitation bÃ©nÃ©ficiant, pour la premiÃ¨re fois en 2019, dÂ’une exonÃ©ration ou dÂ’une prolongation dÂ’exonÃ©ration de taxe fonciÃ¨re sur les propriÃ©tÃ©s bÃ¢ties.
- DÃ©claration des terrains plantÃ©s en arbres truffiers, susceptibles de bÃ©nÃ©ficier, pour la premiÃ¨re fois en 2019, de lÂ’exonÃ©ration de taxe fonciÃ¨re sur les propriÃ©tÃ©s non bÃ¢ties (CGI, art. 1395 B).
- DÃ©claration des terrains boisÃ©s ayant fait lÂ’objet dÂ’une rÃ©gÃ©nÃ©ration naturelle ou prÃ©sentant un Ã©tat de futaie irrÃ©guliÃ¨re, susceptible de bÃ©nÃ©ficier, pour la premiÃ¨re fois au titre de 2019, de lÂ’exonÃ©ration de taxe fonciÃ¨re sur les propriÃ©tÃ©s non bÃ¢ties et certificat constatant la rÃ©gÃ©nÃ©ration naturelle (CGI, art. 1395).
Entreprises bÃ©nÃ©ficiant du rÃ©gime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe Ã compter du mois de dÃ©cembre 2018.
- PrÃ©sentation des rÃ©clamations (Direction des services fiscaux ou service des impÃ´ts) relatives :
Â· aux impÃ´ts directs locaux mis en recouvrement en 2017 ;
Â· aux autres impÃ´ts, droits et taxes payÃ©s et recouvrÃ©s en 2016.
- Option pour le paiement mensuel, Ã compter du 1er janvier 2019, de lÂ’impÃ´t sur le revenu, de la taxe dÂ’habitation, des taxes fonciÃ¨res, de la CFE et de lÂ’IFI.
Il est recommandÃ© dÂ’exercer lÂ’option pour le paiement mensuel avant le 16 dÃ©cembre 2018 afin dÂ’Ã©viter le paiement dÂ’une double mensualitÃ© le 15 fÃ©vrier 2019.
Paiement des impÃ´ts directs (impÃ´t sur le revenu, impÃ´ts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2018.
L'impÃ´t sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes fonciÃ¨res et taxes assimilÃ©es doivent obligatoirement Ãªtre payÃ©s par prÃ©lÃ¨vement ou, sur option du contribuable, par tÃ©lÃ©rÃ¨glement lorsque le montant de l'imposition excÃ¨de 1 000 Â€ (seuil qui sera abaissÃ© Ã 300 Â€ Ã partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).
Redevables de la TVA et des taxes assimilÃ©es
- Redevables relevant du rÃ©gime rÃ©el normal (entre le 15 et le 24 dÃ©cembre) :
o RÃ©gime de droit commun : dÃ©claration CA 3 et paiement des taxes affÃ©rentes aux opÃ©rations du mois de novembre 2018 ;
o RÃ©gime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opÃ©rations du mois de novembre 2018 ; dÃ©claration et rÃ©gularisations relatives aux opÃ©rations du mois dÂ’octobre 2018.
LÂ’ensemble des entreprises ont lÂ’obligation de tÃ©lÃ©dÃ©clarer et tÃ©lÃ©rÃ©gler la TVA.
- Redevables relevant du rÃ©gime simplifiÃ© ayant optÃ© pour le rÃ©gime du mini-rÃ©el (mesure rÃ©servÃ©e aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : DÃ©claration CA 3 et tÃ©lÃ©paiement des taxes affÃ©rentes aux opÃ©rations du mois de novembre 2018.
- Redevables ayant droit Ã un remboursement mensuel de la TVA dÃ©ductible non imputable : DÃ©pÃ´t en mÃªme temps que la dÃ©claration CA3 du mois de novembre 2018 de l'imprimÃ© nÂ° 3519 dans le cadre de la procÃ©dure gÃ©nÃ©rale de remboursement de crÃ©dit de taxe (cadres I, II et III).
PropriÃ©taires d'immeubles
DÃ©claration, dans un dÃ©lai de 90 jours Ã compter de leur rÃ©alisation dÃ©finitive ou, Ã dÃ©faut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriÃ©tÃ©s bÃ¢ties et non bÃ¢ties rÃ©alisÃ©s en septembre 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonÃ©rations temporaires de taxe fonciÃ¨re.
Il en est de mÃªme pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriÃ©taires de ces locaux doivent utiliser un imprimÃ© conforme au modÃ¨le CERFA nÂ° 14248*03 en cas de crÃ©ation, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Mercredi 5 dÃ©cembre 2018
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariÃ©s pratiquant dÃ©jÃ le dÃ©calage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois aprÃ¨s le 10 du mois suivant
Paiement des cotisations de sÃ©curitÃ© sociale, des cotisations dÂ’assurance chÃ´mage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois dÂ’aoÃ»t (versÃ©s du 11 au 31 octobre).
Au titre des pÃ©riodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixÃ© pour la pÃ©riode 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s'applique qu'aux entreprises qui pratiquaient dÃ©jÃ le dÃ©calage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l'exigibilitÃ© des cotisations au 15 du mois M+1 s'applique Ã compter des cotisations dues au titre des pÃ©riodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiquÃ© 13 oct. 2017).
On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariÃ©s ont pu opter, avant le 31 dÃ©cembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'annÃ©e 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Travailleurs indÃ©pendants
Paiement par prÃ©lÃ¨vement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indÃ©pendant a le choix de la date dÂ’exigibilitÃ© de ses prÃ©lÃ¨vements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour fÃ©riÃ©, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de dÃ©lai jusquÂ’au jour ouvrable suivant.
Employeurs occupant moins de 50 salariÃ©s, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariÃ©s pratiquant dÃ©jÃ le dÃ©calage de paie au 24 novembre 2016)
Â· Paiement (URSSAF) des cotisations de sÃ©curitÃ© sociale, des cotisations d'assurance chÃ´mage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariÃ©s sont dÃ©sormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 dÃ©cembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'annÃ©e 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Â· Date limite de transmission de la DSN relative aux rÃ©munÃ©rations versÃ©es au cours du mois de novembre.
Sur les employeurs concernÃ©s et le format de la DSN Ã transmettre, voir l'Ã©chÃ©ance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant optÃ© pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
Date limite de transmission de la DSN relative aux rÃ©munÃ©rations versÃ©es au cours du mois de novembre.
Sur les employeurs concernÃ©s et le format de la DSN Ã transmettre, voir l'Ã©chÃ©ance du 5 du mois en cours.
On rappelle que les employeurs ayant optÃ© pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
Jeudi 20 dÃ©cembre 2018
Le travailleur indÃ©pendant a le choix de la date d'exigibilitÃ© de ses prÃ©lÃ¨vements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.
DÃ©claration du chiffre d'affaires rÃ©alisÃ© au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au rÃ©gime micro-social ayant optÃ© pour la dÃ©claration mensuelle et paiement des cotisations y affÃ©rentes.
Entreprises dÂ’outre-mer
- Suppression du titre de travail simplifiÃ© (TTS) pouvant Ãªtre utilisÃ© jusquÂ’alors par les entreprises et organismes de moins de 20 salariÃ©s (V. www.urssaf.fr, actualitÃ© 24 oct. 2018).
Selon le communiquÃ© de lÂ’URSSAF, dÂ’autres services sont proposÃ©s aux employeurs situÃ©s en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Ã la RÃ©union ou Ã Saint Martin, en remplacement du TTS. Ils peuvent en effet adhÃ©rer au titre emploi service entreprise (TESE), dispositif destinÃ© aux entreprises employant moins de 20 salariÃ©s ; ou au chÃ¨que emploi associatif (CEA), destinÃ© aux associations Ã but non lucratif ou aux fondations de moins de 20 salariÃ©s. Leur adhÃ©sion sera validÃ©e pour permettre de dÃ©clarer leurs salariÃ©s Ã compter du 1er janvier 2019.
- Dans les collectivitÃ©s de Saint-Martin et de Saint-BarthÃ©lemy, fin de la pÃ©riode dÂ’adaptation temporaire des modalitÃ©s de rupture du contrat de travail aux circonstances exceptionnelles liÃ©es Ã lÂ’ouragan Irma, applicables aux employeurs de droit privÃ© Ã©tablis dans ces collectivitÃ©s entre le 31 mars 2018 et le 31 dÃ©cembre 2018.
Employeurs non soumis Ã la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chÃ´mage (attestation PÃ´le emploi) dÃ©livrÃ©es Ã l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant Ã la DSN procÃ¨dent Ã la transmission des attestations dÂ’employeurs destinÃ©es Ã PÃ´le emploi via cette dÃ©claration, par lÂ’Ã©mission dÂ’un signalement de fin de contrat de travail Ã dÃ©livrer normalement dans les 5 jours ouvrÃ©s suivant la fin du contrat : voir lÂ’Ã©chÃ©ance du 5 du mois en cours.