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Timestamp: 2017-02-26 21:12:45+00:00
Document Index: 109743794

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 1', "l'article 1920", 'art. 1', "l'article 23", 'art. 63', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 22", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 24", "l'article 40", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 29', "l'article 4", 'art. 29', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 8", 'art. 1', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 60', "l'article 1", 'art. 60', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 60', "l'article 10", "l'article 9", 'art. 7', "l'article 11", 'art. 6', 'art. 1', "l'article 44", "l'article 20", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 266", 'art. 45', 'art. 266', 'art. 45', 'art. 61', "l'article 22", "l'article 1729", "l'article 1728", "l'article 26", "l'article 266", 'art. 45', 'art. 266', "l'article 22", 'art. 60', 'art. 61', 'art. 60', "l'article 10", 'art. 60', 'art. 61', 'art. 56', 'art. 104', "l'article 22", "l'article 21", 'art. 60', 'art. 63', "l'article 2", "l'article 23", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 23", "l'article 3", 'art. 11', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 23", 'art. 305', "l'article 131", 'art. 7', 'art. 306', "l'article 121", "l'article 24", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 48", "l'article 22", 'art. 7']

CSDU : TEXTES de LOI du 15 juillet 1975 STOCKAGE de DECHETS ULTIMES
CSDU des AMOGNES :LE DOSSIER
Texte de loi 1
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Modifiée par les :
- Loi n°88-1261, 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989)
- Loi n°90-1130, 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990)
- Loi n°92-646, 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992)
- Loi n°92-1336, 16 décembre 1992 (JO 23 décembre 1992)
- Loi n°93-3, 4 janvier 1993 (JO 5 janvier 1993)
- Loi n°95-101, 2 février 1995 (JO 3 février 1995)
- Loi de fin. rect. pour 1996 n°96-1182, 30 décembre 1996 (JO 31 décembre 1996)
- Loi de fin. pour 1998 n°97-1269, 30 décembre 1997 (JO 31 décembre 1997)
- Loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 déc. 1998)
Art. 1 -(L. n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 1er-I.)
Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-II)Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Art. 2 - Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
Art. 2-1 - (L. n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 1er-III.)
Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
Art. 3 - (L. n°88-1261 du 30 décembre 1988, art. unique-I, L. n-92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-I-1°)Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. "L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'Environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police" peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. "Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande."
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV) Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour ce recouvrement, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'État ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux.
Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine."
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -IV)Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article 23 de la loi no76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-I-2°)"Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'État. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'État."
Art. 3-1 A - (L. n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 1er-V)
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'Environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la qualité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur.
Art. 3-1 - (L. n°88-1261 du 30 décembre 1988, art. unique-II)
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-VI)
- la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre de la loi n-76-663 du 19 juillet 1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative soit du représentant de l'État, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; le représentant de l'État, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de la loi n-76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant ;
- l'établissement, par les communes ou les groupements de communes visés à l'article L. 373-2, du Code des communes et par les représentants de l'État dans les départements et dans les régions, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
Art. 4 - (L. n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 1er - VII)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment "les installations classées pour la protection de l'environnement", les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.
Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Art. 4-1 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-III)
Les dépenses correspondantes à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur.
Art. 4-2 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -VIII)
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article 24 de la présente loi aux associations agréées au titre de l'article 40 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Production et distribution des produits générateurs de déchets
Art. 5 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-IV et V)Les producteurs, importateurs "ou exportateurs" doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent " ou exportent " sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article 2. L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Art. 6 - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent.
Art. 7 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IX)
"Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée. L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation."
Art. 7-1 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-X et L. n°93-3 du 4 janv. 1993, art. 29-I) "Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article 4-2 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'Environnement.
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millions de francs. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure."
(L. n°93-3 du 4 janv. 1993, art. 29-II)
"Un décret en Conseil d'État précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende."
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent.Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.
Art. 7-2 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XI)
Art. 7-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XII)
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article 2 de la présente loi et détenteur de l'installation au sens de l'article 1erde la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Art. 7-4 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XIII)
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de l'article 2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du Code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation.
Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte le cas échéant du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.
Art. 8 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-VI et L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XIV)
"Les entreprises qui produisent, importent, "exportent", éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant" aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article 2 sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Art. 8-1 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XV)
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article 8 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Art. 9 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XVI)
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-IX)
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé "à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret" prévu au précédent alinéa.
Art. 10 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XVII et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-I-a et 60-VIII)
"Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé de l'Environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage."
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'État et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées, et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er.
Alinéa abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-I-b et 60-VIII)
Art. 10-1 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XVIII et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-II-a et 60-VIII)
"Chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Pour atteindre les objectifs visés aux articles premier et 2-1 de la présente loi, le plan comprend :
- un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
- le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;
- la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
- les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
Le plan doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil régional.
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'État et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié. Le plan peut être interrégional."
Alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-II-b et 60-VIII.
Art. 10-2 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XIX et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-a et 60-VIII)Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 373-3 du Code des communes.Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2-1, le plan :
- énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles ;
Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale prévues pour l'application de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-b et 60-VIII)
"Il doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente.
Le plan peut être interdépartemental."
Alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-c et 60-VIII.
Tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement pourront être repris pour être mis en conformité avec la loi n°-92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois ans.
Art. 10-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XX et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-IV et 60-VIII)
"Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans.
Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication s'agissant des plans visés à l'article 10, et de trois ans s'agissant des plans visés aux articles 10-1 et 10-2.
Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption."
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
Art. 11 - Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 9 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 7)
Art. 11-1 - Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions du présent titre.
Art. 11-2 - Les travaux de recherches de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que :
- soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 11-3 - Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
L'autorisation prise en application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.
Art. 11-4 - En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Art. 11-5 - Les articles 71 à 76 du Code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes. TITRE IV
Dispositions concernant les collectivités locales
Art. 12 - (V. CGCT, art. L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-15 et L. 2333-78).
Art. 13 - (V. CGCT, art. L. 2224-16).
Art. 14 - (V. CGCT, art. L. 2224-17).
Dernier alinéa abrogé (L. n°90-1130 du 19 déc. 1990, art. 6-II-1°)
Dispositions concernant la récupération
Art. 15 - Abrogé (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er - XXI)
Art. 16 - Des décrets en Conseil d'État peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
Art. 17 - Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits.
L'utilisation d'une proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés peut être imposée par décret en Conseil d'État aux fabricants et, le cas échéant, aux importateurs des produits visés qui ne sont pas parties à cette convention.
Art. 18 - En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'État, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
Art. 19 - Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite.
Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 44 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n-73-1193 du 27 décembre 1973.
Art. 20 - Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'État, l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de récupération, sur tout ou partie du territoire national.
Art. 21 - Des plans approuvés par décret en Conseil d'État après enquête publique peuvent définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et, éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan est applicable, les conditions visées à l'article 20 sont fixées compte tenu des dispositions de ce plan et notamment des objectifs qu'il détermine en vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de récupération.
Abrogé (L. n°90-1130 du 19 déc. 1990, art. 6-II-2°).
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 8)
Art. 22-1 - (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-a et 61-I-a)Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés " et tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique " non exclusivement utilisés pour les déchets que l'entreprise produit verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de "25 F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40 F au 1er janvier 1998" par tonne de déchets réceptionnés.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-I-b)"Le taux fixé au premier alinéa est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage. Cette disposition ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
La taxe visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans des installations spécifiquement dédiées à leur valorisation comme matière."
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-b)
Le montant minimal de la taxe est de "2 000 F" par installation et par an.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-c)
Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets (1)(2)(1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 n-98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1).NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies.(2) À compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par cet article sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (L. de fin. pour 1999 n-98-1266 du 30 déc. 1998, art. 45-V).
Art. 22-2 - (L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-II)
I -Les exploitants d'installation de stockage "de déchets ménagers et assimilés et les exploitants d'installations d'élimination de déchets industriels spéciaux" visés à l'article 22-1 déclarent le tonnage réceptionné au terme de chaque trimestre lorsque l'installation est autorisée à recueillir 20 000 tonnes et plus de déchets par an ou annuellement dans les autres cas. Cette déclaration accompagnée du paiement de la taxe due est adressée à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
1- La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du Code général des impôts.
2- A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du Code général des impôts.
L'autorité judiciaire communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les rapports et procès-verbaux établis par les agents mentionnés à l'article 26 qui peuvent être utiles au contrôle de la taxe. Le droit de répétition de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (1).
(1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1).
NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies.
Art. 22-3 - Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI- a) "- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations".
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-III- a) "- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur."
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-b et 60-VIII) "- l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans." (Alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-c)
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-III-b) "Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'Environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux."
(L. de fin. rect. pour 1996 n°96-1182 du 30 déc. 1996, art. 56 et L. de fin. pour 1998 n°97-1269 du 30 déc. 1997, art. 104) Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en "1998" par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé du Budget, dans la limite de 8 % du produit brut de la taxe (1)
Art. 22-4 - Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes.
Outre l'État et le titulaire de l'autorisation au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Art. 22-5 - Abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VII).
Art. 22-6 - Abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-II).
Dispositions concernant la récupération des rejets thermiques industriels
Art. 23 - Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.
Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets
(L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-VIII)
Art. 23-1 - Pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article 2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des États intéressés.
Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit de déchets, le détenteur des déchets informe les autorités compétentes des États intéressés.
Art. 23-2 - Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Art. 23-3 - (L. n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 1er-XXI)
Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur retour sur le territoire national ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge " du producteur ou " des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Art. 23-4 - Le ministre chargé de l'Environnement remet, chaque année, au Parlement un rapport, qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Art. 23-5 - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent titre.
Art. 24 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-IX et L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 11)
Sera punie d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 500 000 F ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
1- Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 5 ou fourni des informations inexactes ;
2- Méconnu les prescriptions de l'article 6 ;
3- Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;
3bis - Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application ;
3ter - Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application ;
4 - Remis ou fait remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance des articles 9 et 10 ;
5 - Éliminé des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10 ;
6 - Éliminé ou récupéré des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre, fixées en application des articles 9, 10, "2-1. 20 et 21" ;
7 - Méconnu les prescriptions des articles 16 et 17 ;
8 - Mis obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article 26.
9 - Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;
En cas de condamnation prononcée pour les infractions "visées au 3-bis , 4- et 6-", le tribunal pourra ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'auront pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées au 5- et au 6-, le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4-, 5-, 6-, 9- et commises" à l'aide d'un véhicule, le tribunal pourra, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas 5 ans.
(L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, art. 305) "Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal." (1)
(1) NDLR : ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1994.
Dernier alinéa abrogé par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 7-I.
Art. 24-I - (L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, art. 306)
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article 24 de la présente loi.
1- L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2- Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8-et 9-de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2- de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise" (ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1994).
Art. 25 - L'article 24 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
Art. 26 - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du Code de procédure pénale :
- les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du Code de procédure pénale ;
- les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans la limite des dispositions relatives à leurs compétence ;
- les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et des forêts, de l'office national des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
- les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
- les agents des services de la santé publique spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n°61-842 du 2 août 1961 et à l'article 48 du Code de la santé publique ;
- les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- les agents des douanes.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux.
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence, soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.
Dernier alinéa abrogé (par L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 7-I).
Art. 27 - Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'État.