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Timestamp: 2017-03-29 18:54:34+00:00
Document Index: 219908338

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samedi, 03 janvier 2015 01:00	Explications sur les Arrêts Poucet-Pistre & Garcia
Les organismes de Sécurité sociale agitent systématiquement deux épouvantails que sont les arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne Poucet et Pistre (CJCE / C-159/91 et C-160/91 du 17 février 1993) et Garcia (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), du nom de citoyens français ayant voulu faire valoir leur droit à la libre assurance maladie ou retraite.
Avant de d'analyser ces 2 arrêts et d'apporter les éléments de réponse pour s'y opposer rappelons rapidement que les directives du Conseil des Communautés Européenne N°92-49 et 92-96 des 18 juin et 12 novembre 1992, ont mis en place un marché unique de l'assurance privée. Elles visent uniquement les compagnies d'assurance privées et les mutuelles et non les régimes légaux de sécurité sociale qui en sont expressément exclus. Cette notion de "régime légal" est donc notre clé de lecture.
Les lois françaises des 4 janvier et 8 aout 1994, l'ordonnance du 19 avril 2001 ainsi que la loi du 17 juillet 2001 transposent, dans le droit interne, les directives européennes précitées aux entreprises relevant du code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.
La position de la sécurité sociale est donc qu'elle n'est pas une entreprise et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application des directives sur l'assurance, et pour souligne pour preuve les deux arrêts Poucet-Pistre et Garcia comme venant confirmer ses dires.
** Sur l'arrêt Poucet et Piste :
Cet arrêt est issue d'une affaire pris en compte par la CJCE en 1991, donc déposé par les demandeurs Poucet et Pistre antérieurement aux directives de 1992. Avant cette date il était donc effectivement illégal de s'affranchir du monopole de la sécurité sociale.
Cet arrêt est néanmoins très positif pour les Libérés de la Sécu car il a donné une définition très précise de la solidarité en indiquant «En ce qui concerne le principe de la solidarité, il y a lieu de relever que, dans le régime d' assurance maladie et maternité, la solidarité se concrétise par le fait que ce régime est financé par des cotisations proportionnelles aux revenus de l' activité professionnelle et pensions de retraite, seuls étant exclus du paiement de ces cotisations les titulaires d' une pension d' invalidité et les assurés retraités dont les ressources sont les plus modestes, alors que les prestations sont identiques pour tous les bénéficiaires.».
En France nous sommes loin du compte : il y a des différences entre les régimes et même au sein d'un même régime comme le RSI il y a des différences de taux de cotisation et de prestations. Le système de Sécurité sociale français n’est donc pas solidaire selon la Cour de justice de l’union Européenne.
Il y a donc matière pour les Libérés à retourner l'arrêt Poucet-Pistre contre la sécurité sociale au motif qu'il ne s'agit pas d'un système solidaire contrairement à ce que rappelle la loi du 13 aout 2004 portant réforme de l'assurance maladie à l'article 1 : "la nation affirme son rattachement au caractère universel obligatoire et solidaire du l'assurance maladie"
Cet arrêt, négatif pour la libre assurance maladie, ne résulte que d'une mauvaise information de la CJCE sur la nature des régimes visés. En effet, la CDCA (Confédération de défense des commerçants et artisans), qui était demandeur de la question préjudicielle dans ces affaires, son avocat étant même absent à l’audience, n'avait pas su exposer correctement les faits dans ses conclusions, si bien que la CJCE a pris les régimes sociaux des professions indépendantes pour des régimes légaux, alors qu'ils sont des régimes professionnels.
Depuis lors, la Cour de cassation s'arque boute sur ces arrêts pour rejeter toutes les nouvelles demandes de saisie de la CJUE (ex-CJCE) au motif que la question a déjà été posée et une réponse négative donnée dans ses arrêts, même si la CJCE a rectifié avec le plus grand soin son erreur des arrêts Poucet et Pistre, et Garcia à l'occasion de son arrêt Podesta et ensuite dans l'arrêt BKK.
** Sur l'arrêt Podesta :
2) sur l'arrêt BKK :
La BKK intervient, avec cinq autres caisses d'assurance maladie en Allemagne comme intégrant et participant au régime légal de Sécurité sociale allemand.
Janvier 2015	Lu 3766 fois	Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 21:19	Tweet