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Timestamp: 2016-10-24 14:08:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 188', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 190', 'in fine', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 186', 'art. 190', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 87', 'art. 190', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 186', 'art. 87', 'art. 190', 'art. 87']

116 II 8013. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 f�vrier 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Expos� syst�matique des cas dans lesquels le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonn�e la recevabilit� d'un tel recours contre une sentence partielle lato sensu. Faits � partir de page 81
A.- Un litige oppose la soci�t� allemande B. AG � l'entreprise koweitienne H., chacune reprochant � l'autre d'avoir viol� un certain nombre d'obligations contractuelles pendant la dur�e des travaux que la premi�re, mandat�e pour la construction d'une station �nerg�tique au Koweit, avait confi�s en sous-traitance � la seconde, en mars 1980. Les parties ont d�cid� de recourir � l'arbitrage pour vider ce litige; elles ont fix� le si�ge de l'arbitrage � Gen�ve.
Le Tribunal arbitral a rendu, le 27 juillet 1989, une sentence partielle, par laquelle - s'agissant des points soumis au Tribunal f�d�ral - il a �cart� diverses th�ories pr�sent�es par H. � l'appui de son action, rejet� l'un des chefs de la demande de cette soci�t�, admis partiellement une autre conclusion formul�e par elle et d�fini le cadre de traitement de certaines pr�tentions devant �tre examin�es ult�rieurement.
B.- Chacune des parties a form� un recours de droit public, au sens des art. 190 ss de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; ci-apr�s: la loi f�d�rale) et 85 let. c OJ, aux fins d'obtenir l'annulation du dispositif de la sentence partielle.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� les deux recours irrecevables.
2. a) Dans un arr�t de principe du 3 octobre 1989 (ATF 115 II 288 ss), le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur la question de la recevabilit� du recours de droit public dirig� contre une sentence partielle. Il a conclu � l'applicabilit�, � ce type de recours, de l'art. 87 OJ, selon lequel le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable contre des d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�; cette disposition, a-t-il rappel� en se r�f�rant � une jurisprudence bien �tablie (ATF 105 Ib 435), est �galement applicable lorsque le grief invoqu� se confond avec celui tir� de la violation de l'art. 4 Cst. et, � plus forte raison, lorsqu'il est plus �troit ou plus restrictif que ce dernier moyen. En plus des motifs mentionn�s dans ledit arr�t (consid. 2b) pour justifier cette solution, on peut ajouter qu'il est souhaitable que les parties soient BGE 116 II 80 S. 82au clair sur la port�e et les effets du prononc� des arbitres dans son ensemble avant de se r�soudre � l'attaquer par la voie extraordinaire du recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Or, la sentence partielle - du moins celle qui rev�t un caract�re pr�judiciel - ne leur permet pas de se faire une id�e exacte � ce sujet, car il se peut fort bien que la partie l�s�e par une telle sentence obtienne finalement gain de cause. Il en ira ainsi, pour ne citer qu'un exemple, dans l'hypoth�se o� le tribunal arbitral rejetterait en dernier ressort une action en dommages-int�r�ts, faute de toute preuve quant � la r�alit� du pr�judice all�gu�, apr�s avoir admis, dans une sentence partielle, le principe de la responsabilit� du d�fendeur (cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 407, ch. 6).
b) De jurisprudence constante, la d�cision finale est celle qui met un terme � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire en raison d'un motif tir� des r�gles de la proc�dure. Est, en revanche, une d�cision incidente celle qui est prise en cours de proc�s et qui ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question de proc�dure tout comme une question de fond, jug�e pr�alablement � la d�cision finale. Le fait qu'un jugement r�gle d�finitivement le sort d'une partie du litige ne modifie en rien le caract�re incident d'une telle d�cision (ATF 106 Ia 228); n'a ainsi pas �t� qualifi�e de d�cision finale la sentence par laquelle un tribunal arbitral avait rejet� des conclusions reconventionnelles et admis simultan�ment le principe de la responsabilit� contractuelle du d�fendeur (ATF 115 II 104 consid. 2a, 292 consid. 3b).
Ces principes valent pour toutes les sentences partielles, quel que soit le contenu de cette notion dont la loi f�d�rale ne donne, au demeurant, pas de d�finition (cf. art. 188 LDIP; pour un expos� complet des diff�rentes opinions �mises � ce propos, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 405 ss, ch. 3 ss, avec de nombreuses r�f�rences). Y sont donc soumises non seulement les sentences pr�judicielles ou incidentes (Vor- oder Zwischenentscheide), soit celles qui tranchent une question pr�alable de fond ou de proc�dure (cf. ATF 115 II 102 ss, 288 ss, 105 Ib 431), mais �galement les sentences partielles proprement dites (Teilentscheide) par lesquelles le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limit�e de l'action (par exemple, 20'000 francs sur les 100'000 francs r�clam�s, le solde de la cr�ance litigieuse devant faire l'objet d'une ou de plusieurs nouvelles sentences) ou sur l'une BGE 116 II 80 S. 83des pr�tentions en cause (en cas de cumul d'actions ou, comme dans les arr�ts ATF 115 II 102 ss et 288 ss, lorsqu'une demande reconventionnelle a �t� form�e en plus de la demande principale). Une exception � cette r�gle doit cependant �tre faite en cas de cumul subjectif d'actions, autrement dit lorsqu'il y a pluralit� de demandeurs ou de d�fendeurs. En pareille hypoth�se, il convient d'autoriser la partie � l'�gard de laquelle les arbitres ont statu� d�finitivement - on peut de ce fait h�siter � qualifier leur sentence de "partielle" (cf. HABSCHEID, in: RDS 106/1987, I, p. 680 in medio et p. 687 in limine, qui y voit un "unechter Teilentscheid") - � saisir le Tribunal f�d�ral sans attendre la fin du proc�s entre les autres plaideurs, qui ne la concerne pas directement et que les int�ress�s risquent de prolonger longtemps, voire de ne jamais terminer.
c) Pour que la condition du "dommage irr�parable", au sens de l'art. 87 OJ, soit r�alis�e, la d�cision incidente doit causer � l'int�ress� un pr�judice juridique qu'une d�cision favorable ne ferait pas dispara�tre enti�rement. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable de ce point de vue (ATF 115 II 104 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
Appliquant ces principes � l'arbitrage, le Tribunal f�d�ral n'a ainsi pas admis l'existence d'un dommage irr�parable dans le cas de sentences partielles de nature pr�judicielle (ATF 115 II 102 ss, 292/293 consid. 3c, ATF 105 Ib 433 ss consid. 3 et 4). S'agissant des sentences partielles proprement dites, il est arriv� � la m�me conclusion dans une esp�ce o� l'un des chefs de la demande avait �t� rejet� par le tribunal arbitral (arr�t non publi� du 3 mai 1989, en la cause soci�t� H. c. A. S.A., consid. 3); il a, en revanche, estim�, dans une autre affaire, qu'une sentence partielle interdisant � la recourante de traiter directement avec des entreprises qui formaient une partie importante de sa client�le �tait manifestement susceptible d'entra�ner pour l'int�ress�e un dommage irr�parable, car il faudrait vraisemblablement un certain temps au tribunal arbitral pour trancher l'ensemble du litige (arr�t non publi� du 10 f�vrier 1987, en la cause T. S.A. c. F. S.A., consid. 3c). Qu'en est-il des sentences partielles qui imposent � la partie recourante l'obligation de payer une somme d'argent � l'autre partie? De telles sentences sont d�finitives et, partant, ex�cutoires d�s leur communication (art. 190 al. 1 LDIP). Il peut donc en r�sulter un dommage irr�parable pour le recourant, notamment si le paiement BGE 116 II 80 S. 84imm�diat de la somme litigieuse l'expose � de graves difficult�s financi�res ou si le recouvrement du montant pay�, en cas d'annulation ult�rieure de la sentence partielle, appara�t al�atoire en raison de la solvabilit� douteuse du cr�ancier (cf., mutatis mutandis, l' ATF 107 Ia 270 ss relatif � l'octroi de l'effet suspensif dans le cadre de la proc�dure du recours de droit public). Ce ne sera toutefois pas forc�ment le cas, du moment que le recourant peut �tre au b�n�fice de s�ret�s fournies par le cr�ancier en garantie de son obligation �ventuelle de rembourser le montant que le tribunal arbitral lui a allou� dans sa sentence partielle. C'est dire qu'il n'est possible, a priori, ni d'admettre ni d'exclure le risque de la survenance d'un dommage irr�parable du fait de l'ex�cution, en cours de proc�dure, d'une sentence partielle condamnatoire. Aussi seule l'analyse des circonstances propres � la cause en litige permettra-t-elle de trancher cette question. Il appartiendra donc au recourant, non seulement d'all�guer, mais encore d'�tablir l'existence de semblable risque, � moins que la possibilit� de la survenance d'un dommage irr�parable ne laisse pas place au doute (cf. ATF 103 II 122 consid. 1).
3. a) Le Tribunal f�d�ral a d�cid�, dans son arr�t du 3 octobre 1989 pr�cit�, d'appliquer l'art. 87 OJ lorsque le recourant fait valoir que le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c in fine LDIP; ATF 115 II 293 consid. 5) ou quand il soutient que la sentence partielle est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP; ATF 115 II 292 consid. 3a). Quant aux motifs de recours pr�vus par l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, il ne saurait �tre question de leur appliquer la restriction �tablie par la disposition susvis�e. En effet, selon la jurisprudence, les d�cisions qui ont trait � la composition ou � la comp�tence d'autorit�s judiciaires peuvent �tre attaqu�es s�par�ment, pour des raisons d'�conomie de la proc�dure, par la voie du recours de droit public, qu'il en r�sulte ou non un dommage irr�parable pour le recourant (ATF 105 Ia 194 consid. 1 et les r�f�rences). Ces m�mes raisons expliquent d'ailleurs l'obligation qui est faite aux parties d'attaquer imm�diatement la d�cision incidente par laquelle le tribunal arbitral a statu� sur ces deux points (cf. art. 190 al. 3 LDIP � mettre en relation avec l'art. 186 al. 3 de la m�me loi).
Restent les deux derniers motifs de recours institu�s par l'art. 190 al. 2 let. c in principio ("le tribunal arbitral a statu� au-del� des demandes dont il �tait saisi") et let. d ("l'�galit� des BGE 116 II 80 S. 85parties ou leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire n'a pas �t� respect�"). Ce sont l� les seuls moyens invoqu�s en l'occurrence par chacune des recourantes. La connexit� entre le second et les exigences similaires d�duites de l'art. 4 Cst. n'est gu�re douteuse; de fait, ce moyen de recours s'apparente � celui que le Concordat offre aux parties � un arbitrage interne (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 426, let. d), lequel se confond � son tour avec la garantie analogue d�coulant de la Constitution f�d�rale (ATF 112 Ia 169 consid. 3a). La relation entre le premier motif et l'art. 4 Cst. est moins �vidente mais doit cependant �tre admise. En effet, s'il est vrai que l'on ne saurait rattacher directement la r�gle "ne eat judex ultra petita partium" � la disposition constitutionnelle en cause, on peut, en revanche, soutenir que cette r�gle garantit un aspect particulier du droit d'�tre entendu (dans ce sens, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 212 in limine, � propos de l'art. 36 let. e CIA; d'un autre avis: JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, p. 514, n. 81) dans la mesure o� elle interdit au tribunal arbitral d'inclure dans sa sentence des pr�tentions (ou une partie d'entre elles) sur lesquelles les parties n'ont, peut-�tre, pas eu l'occasion de s'exprimer en fait et en droit. Quoi qu'il en soit, rien ne justifie de traiter diff�remment, sous l'angle de l'art. 87 OJ, les deux motifs de recours que le l�gislateur a volontairement regroup�s sous l'art. 190 al. 2 let. c LDIP en raison de leur �troite parent�.
b) Au terme de cet examen, on peut tenter de r�sumer ainsi le syst�me du recours de droit public au Tribunal f�d�ral en mati�re d'arbitrage international: le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable contre toute sentence finale; hormis le cas sp�cial du cumul subjectif d'actions, il n'est recevable contre une sentence partielle (lato sensu) que si cette sentence cause � l'int�ress� un dommage irr�parable ou si le recourant fait valoir l'un des moyens pr�vus � l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, pour autant, dans cette derni�re hypoth�se, que ledit moyen ne soit pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fond�, s'il est invoqu� conjointement � l'un des autres motifs vis�s � l'art. 190 al. 2 LDIP, et qu'il n'ait pas pu �tre soulev� ant�rieurement, en particulier qu'une d�cision incidente, au sens des art. 186 al. 3 et 190 al. 3 LDIP, n'ait pas d�j� �t� rendue par le tribunal arbitral, une telle d�cision devant �tre entreprise dans les trente jours d�s sa communication; dans tous les autres cas, le recours de droit public est irrecevable.
4. En l'esp�ce, on est en pr�sence d'une sentence partielle qui ne met pas un terme � la proc�dure et qui tombe d�s lors sous le coup de l'art. 87 OJ, attendu que les deux recourantes se fondent sur l'art. 190 al. 2 let. c in principio et let. d LDIP pour en demander l'annulation. Dans une nouvelle sentence partielle rendue le 30 octobre 1989, dont l'entr�e en force a �t� fix�e au 1er d�cembre 1989, le Tribunal arbitral a certes ordonn� � B. AG de payer imm�diatement � H. la somme de 655'000 dinars koweitiens faisant l'objet des points 4 et 6 du dispositif de ladite sentence. Il ressort toutefois de cette sentence que B. AG est au b�n�fice d'une garantie bancaire de 896'561 dinars koweitiens qui, de l'avis des arbitres, couvre non seulement la totalit� de ses demandes reconventionnelles, mais �galement le montant dont elle pourrait exiger la restitution par H. en cas d'annulation ult�rieure de la sentence pr�sentement attaqu�e. Pour le surplus, B. AG ne pr�tend pas ni n'�tablit que le paiement de la somme en question l'exposerait � des difficult�s financi�res importantes. La condition du dommage irr�parable n'est ainsi pas r�alis�e en ce qui la concerne. Elle ne l'est pas davantage dans le cas de H., cette soci�t� n'ayant d'ailleurs pas �t� condamn�e � effectuer une prestation en faveur de B. AG.
Il suit de l� que les deux recours de droit public sont irrecevables, en vertu de l'art. 87 OJ. Les parties pourront cependant attaquer la d�cision incidente qui en fait l'objet en m�me temps que la d�cision finale.
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