Source: https://www.grip.org/fr/node/2482
Timestamp: 2018-05-26 00:10:53+00:00
Document Index: 10955823

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5']

Venezuela (UE) | Grip
Venezuela (UE)
Le Venezuela est sous embargo de l’Union européenne depuis le 14 novembre 2017.
Le régime restrictif actuel, tel que détaillé dans la Décision du Conseil 2017/2074/PESC, précisée par le Règlement 2017/2063, interdit :
Armes et munitions, véhicules et équipements militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées
La vente, fourniture, exportation et transfert au Venezuela par les États membres "d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, qu’ils proviennent ou non [du] territoire [des États membres]" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 1, para. 1 et Règlement 2017/2063, art. 2, para. 1).
Est également interdite la fourniture directe ou indirecte d’assistance technique, d’aide financière et de services de courtage en rapport avec "des activités militaires" ainsi que les opérations d’exportation, transfert, vente, livraison, fabrication, entretien et utilisation d’armements et de matériel connexe de tous types, "à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d’utilisation dans ce pays" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC art. 1., para. 1, points a) et b)).
Ce régime s’accompagne toutefois de certaines exceptions. Ainsi, les mesures restrictives ne s’appliquent pas aux opérations suivantes :
à la vente, à la fourniture, au transfert, à l'exportation de "matériel militaire non létal (…) destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union et de ses États membres ou d'organisations régionales et sous-régionales, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies et de l'Union ou à des organisations régionales et sous-régionales" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para. 1, point a)) ;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para. 1, point b)) ;
à "l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, pour leur seul usage par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para. 2).
à "l'entretien d'équipement non létal susceptible d'être utilisé par la marine et les garde-côtes du Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à l'interception de narcotiques" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para 1, point c)) ;
à la fourniture d'une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec les équipements ou le matériel faisant l’objet des exceptions mentionnées (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para. 1, points d) et e)).
A la vente, fourniture, transfert ou exportation de matériel militaire prévu dans le cadre de contrats conclus entre les autorités vénézueliennes et celles des États membres avant le 13 novembre 2017, et aux "contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats". Les entités ou personnes souhaitant poursuivre l’exécution de ces contrats doivent le notifier aux autorités compétentes de leur État membre dans les cinq jours suivant l’entrée en vigueur de cette Décision (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 2).
Équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne
Le Conseil de l’UE interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, à destination du Venezuela :
Des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dont la liste figure à l’annexe I du Règlement 2017/2063 (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 3, para. 3 et Règlement 2017/2063, art. 3, para a)).
Tout équipement, technologie, ou logiciel "destiné à être principalement utilisé pour le compte du régime vénézuelien pour la surveillance ou l’interception d’internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes au Venezuela". La liste des biens concernés par cette disposition figure à l’annexe II du Règlement 2017/2063 (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 5, para. 1 et 3).
Une assistance technique, une aide financière ou des services de courtage, en rapport avec les équipements susmentionnés, notamment dans le but de les installer, exploiter ou mettre à jour (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 3, para. 2, point b et art. 5, para. 1).
Le régime d’interdiction portant sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne contient plusieurs exceptions. Ainsi, les mesures restrictives ne s’appliquent pas :
à la vente, à la fourniture, au transfert, à l'exportation "d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union et de ses États membres ou d'organisations régionales et sous-régionales, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies et de l'Union ou à des organisations régionales et sous-régionales" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 4, para. 1, point a)) ;
à la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d'interception de télécommunications ou d'internet de toute nature ainsi que la fourniture connexe d'une aide financière ou d'une assistance technique, "si les Etats membres estiment que les équipements, la technologie ou les logiciels ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement du Venezuela, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres" (Décision du Conseil 2017/2074/PESC, art. 5, para. 2). L’État membre autorise l’une de ces opérations doit en informer les autres États membres ainsi que la Commission européenne dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.
À ces mesures d’application générale s’ajoutent des mesures de sanctions ciblées à l’encontre de certains individus et entités, comme le gel d’avoirs et les restrictions aux déplacements vers ou transitant par le territoire de l’Union.
Les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre du Venezuela sont en vigueur jusqu’au 14 novembre 2018.
Décision du Conseil 2017/2074/PESC 405.99 Ko
Règlement du Conseil 2017/2063 461.01 Ko