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Timestamp: 2020-08-04 21:00:24+00:00
Document Index: 8495419

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 33"]

Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes | Legifrance
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Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
NOR: DEFH0801140D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense,
Abrogé par Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 42
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise technique ou administrative dans les services des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer et peuvent participer à la direction de ces services.
La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
Le corps technique et administratif des affaires maritimes est dirigé par un officier général d'un des corps des affaires maritimes, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT (abrogé)
SECTION 2 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE OFFICIER (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 41
SECTION 3 : ADMISSION A L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES EN TANT QU'ELEVE STAGIAIRE (abrogé)
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS (abrogé)
Modifié par Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 41
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, à compter du 1er janvier 2013.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont formés à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Elle comporte deux cycles de formation, chacun d'une année scolaire. La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année pour des raisons de santé, ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté.
La formation des élèves s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent les deux cycles de formation ;
2° Les élèves officiers admis au titre du 2° de l'article 4 et les élèves stagiaires admis au titre de l'article 5 suivent le deuxième cycle de formation.
Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent la première année de formation en qualité d'engagé, au grade d'aspirant, et la deuxième année en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves officiers admis au titre du a du 2° de l'article 4 conservent leur statut et sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire en application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Les élèves officiers admis au titre du b du 2° de l'article 4 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves stagiaires admis au titre du 1° de l'article 5 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves stagiaires admis au titre du 2° de l'article 5 conservent leur statut et leur grade. Ceux d'entre eux qui sont officiers mariniers sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire, en application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
CHAPITRE III : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au b du 2° de l'article 4 sont détachés de plein droit en qualité d'officier sous contrat, avec le grade d'officier de 3e classe, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes telle qu'elle est prévue à l'article 17.
A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.
La nomination dans le corps technique et administratif des affaires maritimes se fait selon les modalités suivantes :
1° Les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 4 et ayant satisfait aux obligations de la scolarité sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école ;
2° Les stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 5 et ayant satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 1° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
2° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 2° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
3° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu à l'article 5, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement de fin de stage.
Les promotions aux grades d'officier de 2e classe et d'officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les officiers promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les officiers de 3e classe sont promus officiers de 2e classe à un an de grade.
Les officiers de 2e classe sont promus au grade d'officier de 1re classe à quatre ans de grade.
1° Les officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe et n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe ;
5° Les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe.
La commission est présidée par l'officier général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant. Elle comprend, de droit, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Lors des recrutements ou des détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lors des recrutements prévus au 2° de l'article 5 parmi les officiers sous contrat, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 10 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au titre des articles 4 et 5 du présent décret. Ce nombre est au moins égal à un.
Ancienneté acquise dans la limite de durée de
l'échelon d'arrivée
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Les officiers de 2e classe de plus de quatre ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus officiers de 1re classe à cette même date.
Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 4, l'âge maximum autorisé pour se présenter à ce concours est de vingt-neuf ans au plus en 2009, vingt-huit ans au plus en 2010, vingt-sept ans au plus en 2011 et vingt-six ans au plus en 2012.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes avant le 1er janvier 2009 restent régis, jusqu'au 1er août de l'année de leur sortie d'école, par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Chapitre II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Chapitre III : Avancement. (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Chapitre IV : Dispositions diverses ou transito... (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Recrutement au grade d'officier de 2e classe. (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - Recrutement au grade d'officier de 3e classe. (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 26 (VT)
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Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 9 (VT)
II. - Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 33.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.