Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/033_PS_SJG_SJG8543CM00033.htm
Timestamp: 2018-04-20 15:30:00+00:00
Document Index: 3099646

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 55', "l'article 54"]

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Démocratisation du secteur publie. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Bénéficiaires. Salariés éloignés du lieu de vote du fait de la nature et des conditions de leur travail (D. 26 décembre 1983, art. 54). Salariés des entreprises ayant organisé le vote par correspondance pour les élections au comité d'entreprise (D. 26 décembre 1983, art. 55). Accord préélectoral admettant le vote par correspondance à leur demande des salariés éloignés pour les élections au comité d'entreprise. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Démocratisation du secteur publie. L. 26 juillet 1983. Élections. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Bénéficiaires. Salariés éloignés du lieu de vote du fait de la nature et des conditions de leur travail (D. 26 décembre 1983, art. 54). Salariés des entreprises ayant organisé le vote par correspondance pour les élections au comité d'entreprise (D. 26 décembre 1983, art. 55). Accord préélectoral admettant le vote par correspondance à leur demande des salariés éloignés pour les élections au comité d'entreprise. Application (oui)
(Cass. soc., R., 19 juin 1985 ; Syndicat C.G.T. de C.N.C.A. Filiales c. Caisse Nationale de Crédit Agricole). Si l'article 54 du décret du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26juilllet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, autorise à voter par correspondance les salariés qui du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation d'absence régulière, son article 55 prévoit que ce vote peut également (...)