Source: http://docplayer.fr/90044236-Ministere-du-travail-de-l-emploi-de-la-formation-professionnelle-et-du-dialogue-social-conventions-collectives-convention-collective-nationale.html
Timestamp: 2019-10-21 08:14:02+00:00
Document Index: 98759704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT N 16 DU 10 OCTOBRE 2012 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 953 PRÉAMBULE Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l unanimité, compte tenu des résultats du régime, d améliorer le régime de prévoyance en place en y ajoutant notamment la garantie rente éducation. Les taux de cotisations du régime de prévoyance sont ventilés sans modification du taux global. Le présent avenant : modifie l article 20.2.B «Garantie décès invalidité absolue et définitive» concernant les prestations du personnel non cadre et ajoute la garantie rente éducation ; modifie l article 20.2.C «Montant et assiette de cotisations» ; complète l article 20.2 F «Portabilité des droits du régime de prévoyance», de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1 er décembre 1977 réécrite par l avenant n 113 du 4 avril Sont définis en tant que salariés «cadres» pour le présent régime de prévoyance les salariés répondant aux définitions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi qu aux dispositions de l article 36 de l annexe I de la convention précédemment visée, titulaires d un contrat de travail et inscrits à l effectif de l entreprise. Sont définis en tant que salariés «non cadres» pour le présent régime de prévoyance les salariés ne répondant ni aux définitions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni aux dispositions de l article 36 de l annexe I de la convention précédemment visée titulaires d un contrat de travail et inscrits à l effectif de l entreprise. Ne sont pas bénéficiaires du présent régime de prévoyance les VRP relevant de l accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre Article 1 er Modification du chapitre l article 20.2.B A compter de la date d effet du présent avenant, l article 20.2.B sera rédigé comme suit. CC 2013/10 21
2 «Article 20.2.B Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). Rente éducation OCIRP 1. Garantie capital décès En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive (avec classement en 3 e catégorie d invalidité ou attribution d un taux d incapacité permanente professionnelle de 100 % par la sécurité sociale) du salarié, il est versé, en une seule fois, un capital décès calculé en fonction de la situation de famille du salarié : Personnel non cadre : salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ; salarié marié, partenaire d un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ; salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence ; par personne supplémentaire à charge : 25 % du salaire brut de référence. Personnel cadre : salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 140 % du salaire brut de référence ; salarié marié, partenaire d un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 190 % du salaire brut de référence ; salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence ; par personne supplémentaire à charge : 50 % du salaire brut de référence. Le versement du capital décès par anticipation en cas d IAD met fin à la garantie capital décès sur la tête du salarié. Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes perçues par l intéressé au cours des 3 mois civils précédant l arrêt de travail ou le décès, multipliée par quatre, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les salariés dont la période de référence n est pas complète (en raison d un arrêt de travail au cours de cette période ou d une date d embauche antérieure), le salaire sera reconstitué de manière théorique. Lorsqu un arrêt de travail a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé sur la base de l évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du rendement de l actif général d AG2R Prévoyance. Double effet (ensemble du personnel) : Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, du partenaire de Pacs ou concubin non marié du salarié survenant avant qu il bénéficie de sa retraite à taux plein, et alors qu il reste des enfants à charge du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par parts égales entre eux d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. Dévolution du capital décès : A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé : en premier lieu au conjoint non séparé de droit ; ou, à défaut, au partenaire de Pacs du salarié ; à défaut au concubin notoire et permanent ; à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ; à défaut de descendants directs, et par parts égales, aux père et mère survivants du salarié et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ; 22 CC 2013/10
3 à défaut et par parts égales à ses frères et sœurs ; enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient, par parts égales, aux héritiers. Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant aux majorations pour personne à charge est versée par parts égales entre celles-ci, soit directement à la personne à charge elle-même, ou à son représentant légal. 2. Rente éducation OCIRP En cas de décès du salarié, ou d invalidité absolue et définitive, une rente est versée trimestriellement à ses enfants à charge tels que définis à l article définissant les enfants ou personnes à charge. Le montant de la rente varie en fonction de l âge du bénéficiaire : 6 % du salaire de référence jusqu au 12 e anniversaire ; 8 % du salaire de référence du 12 e anniversaire jusqu au 16 e anniversaire ; 10 % du salaire de référence du 16 e anniversaire jusqu au 18 e anniversaire, ou 26 e anniversaire sous conditions. Le montant de rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 100 par mois. Cette rente minimale pourra être revalorisée sur décision de la commission paritaire. La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l enfant à charge, au moment du décès du participant, est reconnu en invalidité équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et tant qu il est titulaire de la carte d invalide civil. Cet état d invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue par la garantie. Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d emploi par l entreprise qui l occupait en dernier lieu dans la limite de la tranche B, celle-ci se limitant à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l année civile précédant l événement ouvrant droit aux prestations. En cas d arrêt de travail n ayant pas donné lieu à une rémunération complète, celle-ci est reconstituée sur la base de celle qu il aurait perçue durant l année entière, en prenant comme référence les éléments de rémunération antérieurs à l arrêt de travail. Si l arrêt de travail est antérieur à l année civile précédant l événement, le salaire de base ainsi reconstitué est revalorisé des coefficients fixés par le conseil d administration de l Union-OCIRP intervenus entre le dernier jour du salaire ayant donné lieu au paiement des cotisations OCIRP et le dernier jour de la période de référence. Les prestations rente éducation sont revalorisées selon le coefficient et une périodicité fixés par le conseil d administration de l OCIRP. 3. Définitions La présente définition applicable pour le régime de prévoyance précise la notion de conjoint et de personnes à charge pour l application des garanties décès et rente éducation. Concubin, partenaire de Pacs : Sont assimilés à des conjoints les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du décès. De plus ils doivent être, comme le salarié décédé, libres au regard de l état civil de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d adoption dans le couple de concubins, ce délai de 2 ans n est pas exigé. Le partenaire de Pacs est la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini par l article du code civil. CC 2013/10 23
4 Enfants et personnes à charge : Pour les garanties capital décès et rente éducation OCIRP visées ci-dessus, sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs), qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d une inscription au centre national d enseignement à distance (CNED) ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d assurance chômage comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un ESAT (établissement et service d aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. Par assimilation sont considérés comme à charge les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du partenaire lié par un Pacs de l assuré qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si l autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. Sont également considérés comme personnes étant à la charge du salarié les descendants ou ascendants reconnus comme tels par l administration fiscale pour le calcul du quotient familial. 4. Maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de la garantie de salaire ou invalidité en cas de changement d organisme assureur En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d adhésion à AG2R Prévoyance, la garantie décès est maintenue au profit des assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité dans les conditions ci-après : La garantie décès est maintenue : au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail indemnisé au titre complémentaire pour incapacité de travail pour AG2R Prévoyance ou par l organisme assureur de l adhérent ; au plus tard jusqu à la date d acquisition de la pension du régime d assurance vieillesse en cas d invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R Prévoyance ou par l organisme assureur de l adhérent. N entre pas dans le maintien de cette garantie l invalidité absolue et définitive du salarié survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d adhésion. Les exclusions de garantie AG2R Prévoyance prévues lorsque le contrat d adhésion est en vigueur s appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement.» 24 CC 2013/10
5 Article 2 Modification de l article 20.2.C A compter de la date d effet du présent avenant, l article 20.2.C «Montant et assiette des cotisations» sera rédigé comme suit : «Les taux de cotisation sont fixés et repartis comme suit : Non-cadres GARANTIES TAUX ET ASSIETTE DE COTISATIONS Décès/IAD Rente éducation Incapacité de travail Total 0,17 % tranches A et B 0,07 % tranches A et B 0,66 % tranches A et B 0,90 TA/TB (0,60 % employeur et 0,30 % salarié) Cadres GARANTIES TAUX ET ASSIETTE DE COTISATIONS Décès/IAD Rente éducation Incapacité de travail Total 0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B 0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B 0,84 % tranche A + 1,34 % tranche B 1,60 % tranche A 2,10 % tranche B (Employeur : 1,55 % TA + 1,05 % TB Salarié : 0,05 % TA + 1,05 % TB) Dans le cadre de sa quote-part, l employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive. Assiette de cotisations : Est soumise à cotisation au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l ensemble du personnel concerné. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit : tranche A (TA) : partie du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ; tranche B (TB) : partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant. Aucune cotisation de prévoyance n est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance. En application de la loi n du 31 décembre 1989 et la loi n du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de AG2R Prévoyance.» Article 3 Modification du l article 20.2.F A compter de la date d effet du présent avenant, le point n 1 de l article 20.2.F «Portabilité des droits du régime de prévoyance collective» sera rédigé comme suit. CC 2013/10 25
6 «1. Bénéficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage, les salariés non cadres et cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles 20.2.A et 20.2.B définies ci-après : article 20.2.A Incapacité de travail. Garantie de salaire ; article 20.2.B Garantie décès invalidité absolue et définitive. Rente éducation OCIRP. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié n ait pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives prévoyance et frais de santé en vigueur dans l entreprise, qu elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties de prévoyance définies à l article L du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.» Article 4 Date d effet Les présentes modifications entreront en vigueur au 1 er janvier 2013 et s appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date. Article 5 Dépôt et extension Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à «la négociation collective, les conventions et accords collectifs du travail» (livre II de la 2 e partie). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt. Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l extension du présent avenant, en application, des articles L et suivants du code du travail. La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, Paris, se charge des formalités nécessaires. Fait à Paris, le 10 octobre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : CNCT. Syndicats de salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; CFE-CGC Agro ; FGA CFDT. 26 CC 2013/10
AVENANT N 2 A L AVENANT N 67 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES AVENANT N 2 A L AVENANT N 67 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ENTRE LES ORGANISATIONS SUIVANTES : D une part, pour les employeurs : UNION