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Timestamp: 2016-10-27 10:55:52+00:00
Document Index: 143762238

Matched Legal Cases: ['art. 359', 'art. 9', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 17', 'art. 341', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 341', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 159']

4C.439/1999 (22.03.2000)
X.________ S.A., d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Henri Carron, avocat � Monthey,
B.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Daniel Cipolla, avocat � Martigny;
A.- A partir du 30 mars 1992, B.________ (ci-apr�s: le demandeur), de nationalit� portugaise, a travaill� comme employ� agricole aupr�s de la soci�t� X.________ S.A. (ciapr�s: la d�fenderesse), sur la base d'engagements saisonniers qui n'ont pas donn� lieu � la signature de contrats de travail �crits. Il a �t� occup� plusieurs mois par an entre 1993 et 1997.
Dans les semaines pr�c�dant la fin des rapports de travail, le demandeur a appris l'existence de documents que son employeur avait remis � l'administration pour obtenir les autorisations de travail n�cessaires. Le 9 septembre 1997, il a fait valoir des pr�tentions en se fondant sur les indications contenues dans ces documents. La d�fenderesse lui a oppos� une fin de non-recevoir. B.- Le 21 janvier 1998, le demandeur a saisi le Tribunal du travail du canton du Valais en vue d'obtenir de la d�fenderesse le paiement d'un solde de salaire pour les ann�es 1993 � 1997. Dans ses derni�res conclusions, il a r�clam� un total de 12 829 fr.70.
Par jugement du 13 octobre 1998, le Tribunal du travail a allou� au demandeur un montant net de 8886 fr.45 (brut: 11 731 fr.25).
Statuant le 20 octobre 1999, sur appel de la d�fenderesse, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a condamn� celle-ci � verser au demandeur le montant de 11 731 fr.25 brut ainsi que les int�r�ts � 5% d�s le 22 janvier 1998 sur le montant net.
C.- Parall�lement � un recours de droit public, qui a �t� rejet� par arr�t s�par� de ce jour, la d�fenderesse interjette un recours en r�forme. Elle conclut � sa lib�ration des fins de la demande ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal.
1.- Dans un premier moyen, la d�fenderesse reproche, en substance, aux juges pr�c�dents de s'�tre fond�s sur les donn�es contenues dans les documents adress�s par elle � l'administration pour obtenir les autorisations de travail n�cessaires plut�t que sur le contrat-type de travail �dict� par le canton du Valais en application de l'art. 359 al. 2 CO. a) Selon l'art. 9 al. 1 OLE, qui concerne les conditions d'engagement des travailleurs �trangers, les autorisations de travail ne peuvent �tre octroy�es que si l'employeur accorde � l'�tranger les m�mes conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession qu'il accorde aux Suisses. Cette disposition tend, tout d'abord, � pr�server les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re; elle vise aussi � prot�ger les travailleurs �trangers eux-m�mes. Une fois l'autorisation d�livr�e, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conform�ment � l'art. 342 al. 2 CO (ATF 122 III 110 consid. 4d). Vu sa fonction protectrice, le sa-
laire fix� dans l'autorisation administrative constitue un minimum et non pas un maximum (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 322 CO).
b) En l'esp�ce, selon les constatations de fait de la cour cantonale, le demandeur a �t� mis au b�n�fice d'autorisations de travail saisonni�res (permis A) requises par l'employeur et d�livr�es par le Service cantonal des �trangers. Lors du d�p�t de ces demandes d'autorisations pour les ann�es 1993 � 1997, un responsable de la d�fenderesse a remis � l'administration un document intitul� "contrat de travail", mentionnant la r�mun�ration horaire brute et diverses conditions de travail. D'apr�s une clause de ce document, les dispositions du Code des obligations et du contrat-type concernant l'agriculture faisaient partie int�grante du contrat. Pour les ann�es 1995 � 1997, les contrats pr�voyaient une dur�e hebdomadaire du travail de 9 heures sur 5 jours.
Il importe peu que l'existence de ces documents n'ait pas �t� connue du demandeur. Ceux-ci constituaient indiscutablement la base des autorisations de travail qui ont �t� accord�es � l'int�ress� et leur contenu r�v�le le minimum des conditions de travail autoris�es. Soutenir le contraire ou contester que les conditions de travail mentionn�es dans ces documents aient pu lier l'employeur est contraire � la bonne foi. Aussi la cour cantonale a-t-elle admis � juste titre que la d�fenderesse �tait li�e par l'indication d'une dur�e hebdomadaire de travail de 45 heures pour les ann�es 1995 � 1997, partant que les heures suppl�mentaires devaient �tre calcul�es sur cette base et non pas en fonction de la dur�e de 50 heures par semaine fix�e par le contrat-type. 2.- a) La d�fenderesse souligne, par ailleurs, que les salaires vers�s au demandeur ont �t� sup�rieurs � ceux du contrat-type en 1992, 1993 et 1994, puis inf�rieurs en 1995, 1996 et 1997. Elle en d�duit que la cour cantonale aurait d�
�tablir son d�compte rectificatif en prenant en consid�ration, non seulement les ann�es pendant lesquelles le travailleur avait �t� moins bien pay� par rapport au contrat-type, mais �galement celles durant lesquelles il avait �t� mieux pay�. Il conviendrait, d�s lors, de proc�der aux compensations correspondantes. b) Le moyen ne r�siste pas � l'examen. L'employeur est en droit d'accorder � ses travailleurs des salaires plus �lev�s que ceux pr�vus par un contrat-type - comme en l'esp�ce pour 1992, 1993 et 1994 -, sans qu'il puisse exiger une compensation s'il verse ult�rieurement des salaires inf�rieurs � ceux du contrat-type. On ne voit pas sur quelle base l�gale reposerait une telle compensation, �quivalant � une r�trocession de salaire.
3.- a) La d�fenderesse reprend enfin, sous l'angle de la violation du droit f�d�ral, le moyen qu'elle a invoqu� dans son recours de droit public sous l'angle du d�ni de justice formel. Elle se r�f�re aux quittances pour solde de tous comptes qu'aurait sign�es le travailleur � la fin de chaque ann�e d'engagement. Ces quittances lieraient le demandeur (reconnaissances n�gatives de dette; art. 17 CO). Sans doute l'art. 341 al. 1 CO pr�voit-il que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la dur�e du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi ou d'une convention collective. Toutefois, en l'esp�ce, on ne serait en pr�sence que d'un contrat-type, ne rev�tant pas la qualit� de convention collective et dont les clauses (relatives aux salaires ou aux heures suppl�mentaires) ne rel�veraient pas des dispositions imp�ratives de la loi. Selon la d�fenderesse, le demandeur �tait donc en droit de renoncer valablement, � la fin de son contrat annuel, aux pr�tentions qui d�coulaient d'une diff�rence de salaire ou d'heures suppl�mentaires.
A suivre la d�fenderesse, les juges cantonaux auraient encore m�connu l'art. 8 CC en ignorant compl�tement le grief, fond� sur les quittances pour solde de comptes, qu'elle avait soumis � leur examen. b) Comme on l'a indiqu� plus haut, le Tribunal cantonal s'est fond� � bon droit sur les dispositions imp�ratives de droit public d�coulant de l'art. 9 OLE et de l'art. 342 al. 2 CO. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas renoncer aux conditions fix�es par l'employeur dans les documents ("contrats") que celui-ci avait remis � l'administration et qui ont servi de base � la d�livrance des autorisations de travail. Par cons�quent, la d�fenderesse ne saurait tirer aucun argument en sa faveur de l'art. 341 CO. La cour cantonale n'a pas non plus viol� l'art. 8 CC. En effet, le droit � la preuve, d�duit de cette disposition, ne concerne que des faits pertinents ("erheblich"; ATF 123 III 35 consid. 2b). Or, on l'a d�j� soulign�, la question de l'existence des quittances pour solde de comptes est d�nu�e de toute pertinence en l'esp�ce, eu �gard aux dispositions imp�ratives qui ont �t� appliqu�es � bon droit par les juges pr�c�dents.
4.- Bien qu'elle succombe, la d�fenderesse n'aura pas � payer les frais de la pr�sente proc�dure, s'agissant d'une cause r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 3 CO). En revanche, elle devra indemniser le demandeur, conform�ment � l'art. 159 al. 1 OJ.