Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047504
Timestamp: 2017-04-30 13:04:28+00:00
Document Index: 324356588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 01-46.960 et 01-46.961, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 01-46.960 et 01-46.961, Publié au bulletin
N° de pourvoi: et 01-46960 01-46961 Publié au bulletin
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-46.960 et n° R 01-46.961 ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris dans sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-14-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 9 octobre 2001), que Mmes X... et Y... ayant attrait leur employeur, la société Les Tricotages du Bassigny, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires, cette société a déposé contre elles une plainte pénale leur imputant d'avoir porté sur un cahier de production, aux fins de rémunération indue, des quantités supérieures au travail réellement effectué ; que la juridiction saisie a sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale ; que les deux salariées ont ensuite été convoquées par l'employeur, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable au licenciement pour les motifs énoncés dans la plainte ;
Attendu que pour confirmer les décisions de référé ayant ordonné l'arrêt des procédures de licenciement et le maintien des contrats de travail, les arrêts attaqués retiennent que l'employeur ne pouvait utiliser comme griefs à l'égard de salariées, dès lors dans l'impossibilité de les contester sérieusement, des faits non encore établis par la décision pénale qu'il avait lui-même sollicitée, la poursuite pénale écartant pour lui tout risque de prescription et lesdites procédures constituant dans ces conditions un trouble manifestement illicite au regard notamment de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, cependant, que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mmes X... et Y... ;
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ; les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 V N° 101 p. 91Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 9 octobre 2001Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Limites - Détermination.
Le juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail, lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.
Chambre sociale, 2001-03-13, Bulletin, V, n° 87, p. 66 (rejet).Textes appliqués : Code du travail L122-14-4, R516-30, R516-31