Source: https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/rappel-des-regles-de-competences-territoriales-pour-un-sans-abris
Timestamp: 2020-05-29 04:38:46+00:00
Document Index: 63268962

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 7', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 7']

Rappel des règles de compétences territoriales pour un sans-abris | SPP Intégration Sociale
Rappel des règles de compétences territoriales pour un sans...
Rappel des règles de compétences territoriales pour un sans-abris
Le CPAS compétent pour le sans-abri est le CPAS de la commune où le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d’aide conformément à l'article 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. Ceci signifie que le CPAS de la commune où le sans-abri réside effectivement à la date de la demande d’aide est compétent, même s’il n’y réside pas en permanence ou s’il est inscrit dans une autre commune.
Pour les cas exceptionnels où il serait impossible de déterminer la résidence de fait du sans-abri au moment de la demande d'aide, le CPAS où le sans-abri a introduit sa demande d'aide est le CPAS compétent, car le sans-abri y a résidé pour introduire sa demande d'aide.
Si, à la date de la demande d'aide, le sans-abri réside dans une institution visée à l'article 2, § 1er de la loi du 2 avril 1965 précitée, le CPAS de la commune où le sans-abri était inscrit au moment de son admission dans cette institution pour sa résidence principale au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente est compétent. Si le sans-abri dispose d'une adresse de référence à la date de son admission dans cette institution, ou si elle a été radiée d’office, il n'a pas d’enregistrement comme résidence principale, de sorte que non pas la règle de compétence de l'article 2, § 1er de la loi du 2 avril 1965 peut être appliquée, mais bien la règle de compétence de l'article 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965.
En cas de conflit entre deux CPAS, on peut faire appel au Service des conflits de compétences du SPP IS qui décidera dans les cinq jours ouvrables quel CPAS est compétent pour le sans-abri.
Afin d'aider les CPAS à déterminer leur compétence territoriale, le service des Conflits de compétences a élaboré le guide des utilisateurs "Les règles de compétence territoriale des CPAS", qui peut être consulté sur le site web du SPP IS dans la rubrique Conflits de compétence. Ce guide pratique des utilisateurs traite de toutes les règles de compétence de manière pratique à l'aide de schémas et d'arborescences.