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Timestamp: 2018-07-21 18:24:34+00:00
Document Index: 88469239

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6"]

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION - PDF
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1 CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION Formules pour les rapports à présenter en application de l'article 7 NOM DE L'ÉTAT [PARTIE] : Bénin DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT: 15 octobre 1999 Formule A Mesures d'application nationales a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9." Nota bene : Conformément à l'article 9, "chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle". État [partie] :Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre 1999 Mesures (par exemple, date effective de mise en oeuvre et texte législatif joint) Le Bénin ne possède pas de mine antipersonnel. Aucune mesure juridique en la matière n'existe aujourd'hui Formule B Stocks de mines antipersonnel b) Le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées." 1
2 État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre 1999 Néant Néant - Néant Total - Formule C Localisation des zones minées c) Dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possible sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre Zones où la présence de mines est avérée Localisation Type Quantité Date de mise en place 2. Zones où la présence de mines est soupçonnée Localisation Type Quantité Date de mise en place 2
3 Formule D Mines antipersonnel conservées ou transférées d) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un État partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l'article 3." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre Mines conservées pour la mise au point de techniques et pour la formation (art. 3, par. 1) Institution autorisée par l'état partie TOTAL Mines transférées pour la mise au point de techniques et pour la formation (art. 3, par. 1) Institution autorisée par l'état partie TOTAL Mines transférées aux fins de destruction (art. 3, par. 2) Institution autorisée par l'état partie TOTAL - - Formule E État des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel 3
4 Art. 7, par.1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général... un rapport sur : e) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre 1999 Indiquer s'il s'agit d'un programme de "reconversion" ou de "mise hors service" État (indiquer si le programme est "en cours" ou "achevé") Néant - - Formule F État des programmes de destruction des mines antipersonnel f) L'état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l'environnement." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre État des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel (art. 4) Description de l'état des programmes, y compris la localisation des lieux de destruction Néant Précisions sur : -- Les méthodes -- Les normes à observer en matière de sécurité -- Les normes à observer en matière de 4
5 protection de l'environnement 2. État des programmes de destruction des mines antipersonnel dans les zones minées (art. 5) Description de l'état des programmes, y compris la localisation des lieux de destruction Précisions sur : Les méthodes: -- Les normes à observer en matière de sécurité: Les normes à observer en matière de protection de l'environnement: Formule G Mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la Convention g) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lot de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d'une destruction conformément à l'article 4." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre Destruction des stocks de mines antipersonnel (art. 4) TOTAL Néant Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées (art. 5) 5
6 TOTAL Type Quantité Néant - - Formule H Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites et de celles dont l'état partie est propriétaire ou détenteur h) Les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'état partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l'identification et l'enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage." État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites Type Dimensions Néant Type Contenu d'allumeur en explosif Type Grammes Contenu en métal Photographie couleur jointe susceptibles de faciliter le déminage 2. Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel dont l'état partie est actuellement propriétaire ou détenteur Type Dimensions Néant Type Contenu d'allumeur en explosif Type Grammes Contenu en métal Photographie couleur jointe susceptibles de faciliter le déminage 6
7 Formule I Mesures prises pour alerter la population Art. 7, par.1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général... un rapport sur : i) Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 5." Nota bene : Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, "chaque État partie s'efforce d'identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s'assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel sont marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu'à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination". État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre 1999 Formule J Autres questions pertinentes Remarque : Les États parties peuvent utiliser cette formule pour présenter à leur gré des rapports sur d'autres questions pertinentes et notamment des questions concernant le respect et l'application de la Convention autres que celles que doivent couvrir les rapports prévus à l'article 7. Les États parties sont encouragés à utiliser cette formule pour rendre compte des activités réalisées en application de l'article 6, en particulier en ce qui concerne l'aide fournie pour les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réintégration sociale et économique. État [partie] : Bénin pour la période allant du août 1999 au 31 décembre 1999 Source : [27 juin 2008] 7
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