Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-octobre-2018_n2018205576.html
Timestamp: 2019-01-22 10:01:29+00:00
Document Index: 57216481

Matched Legal Cases: ["l'article 42", '§ 1', '§ 5', '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 38", "l'article 54", "l'article 57", '§ 4', "l'article 58", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 72", '§ 1', '§ 2', "l'article 5"]

Arrete Ministeriel du 01/10/2018 relatif au contenu et aux modalites de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats a l'agrement de certificateur peb de batiment public
Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public
2018205576
Numac : 2018205576
1er OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'article 42, § 1er, alinéa 1, 2°;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014027210 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer portant exécution du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer relatif à la performance énergétique des bâtiments, les articles 57, § 5, et 58, § 3;
Vu l'avis 63.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Art. 2.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer: le décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer relatif à la performance énergétique des bâtiments;2° l'arrêté du 15 mai 2014: l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014027210 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer portant exécution du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer relatif à la performance énergétique des bâtiments;3° l'Administration : la Direction du Bâtiment durable du Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;4° le centre : le centre de formation de certificateurs PEB de bâtiment public, agréé conformément aux exigences de l'arrêté;5° le candidat : la personne physique ayant introduit une demande d'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment public, conformément aux exigences de l'arrêté du 15 mai 2014;6° le logiciel : le logiciel visé à l'article 38 du décret du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments fermer;7° le protocole : le protocole visé à l'article 54 de l'arrêté du 15 mai 2014;8° la formation : la formation visée à l'article 57, § 4, de l'arrêté du 15 mai 2014;9° l'examen : l'examen visé à l'article 58, § 1er, de l'arrêté du 15 mai 2014;10° le formateur : le membre du personnel enseignant qualifié répondant aux conditions de l'article 74 de l'arrêté du 15 mai 2014.
Art. 3.§ 1er. L'Administration met à disposition du centre : 1° la liste des candidats;2° les supports pédagogiques de la formation, comprenant au minimum : a) la version mise à jour du logiciel;b) le protocole;c) le formulaire de relevé des données sur le terrain;d) le contenu pédagogique de la formation établi sur des diapositives ou sur tout autre support;3° les supports administratifs relatifs à l'organisation de la formation et de l'examen, comprenant au minimum les questionnaires de l'examen, accompagnés du corrigé et de la méthode de cotation. Les ressources peuvent être mises à disposition du centre par voie électronique. § 2. L'Administration publie sur son site internet les modalités d'inscription à la formation et les dates des sessions planifiées par le centre.
Art. 4.§ 1er. Le centre : 1° admet à la formation et à l'examen les seuls candidats repris dans la liste mise à disposition par l'Administration et utilise la liste des candidats aux seules fins de la formation et de l'examen;2° confirme aux candidats leur inscription et leur communique les lieux, les dates et les modalités pratiques de la formation et de l'examen;3° utilise, exclusivement, chacun des supports pédagogiques et administratifs de la formation mis à disposition par l'Administration;4° ne modifie pas le contenu des supports de la formation et n'utilise d'autres supports qu'avec l'accord préalable et écrit de l'Administration;5° met à disposition de chaque candidat les supports de la formation, en ce compris un syllabus reprenant le contenu pédagogique;6° met à disposition de chaque candidat inscrit à la formation les locaux et le matériel informatique nécessaires au bon déroulement de la formation et de l'examen;7° communique à l'Administration le rapport sur la session de formation ou d'examen visé à l'article 72, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 15 mai 2014, au format papier et par voie électronique;8° communique à l'Administration, sans délai, toute modification pouvant avoir un impact sur l'agrément de centre de formation de certificateurs PEB de bâtiment public;9° sauf autorisation préalable demandée au moyen du formulaire mis à disposition par l'Administration, fait appel exclusivement aux formateurs renseignés dans la demande d'agrément en tant que centre de formation pour dispenser la formation et l'examen. Le rapport visé au 7° est établi conformément au modèle mis à disposition par l'Administration. § 2. Les supports de la formation sont réservés exclusivement à la formation des candidats.
Art. 5.En cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du candidat, l'absence à l'examen est tolérée par le centre, à charge pour le candidat de fournir un document probant justifiant l'absence. Ce document est conservé par le centre et une copie est jointe au rapport de session et d'examen.
Art. 6.L'examen est constitué d'un cas pratique à résoudre à l'aide du logiciel et d'un questionnaire à choix multiple mis à disposition par l'Administration.
Art. 7.Le candidat qui ne présente pas l'examen sans pouvoir justifier son absence conformément à l'article 5, ou qui est absent à une journée de formation, est exclu de la promotion de candidats.
Art. 8.Le centre gère les litiges portant sur les notes obtenues à l'examen.
Art. 9.Un comité de suivi réunissant le centre et l'Administration, peut être tenu en vue, notamment, d'analyser et de remédier aux dysfonctionnements de la formation ou de son organisation, d'évaluer les adaptations du contenu pédagogique de la formation, d'émettre un avis sur la qualité de la formation ou des formateurs.
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