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Timestamp: 2020-01-19 08:03:02+00:00
Document Index: 319585726

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 244", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 244", '§ 260', "l'article 244", '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-20140227
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 1-27/02/2014)
- dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 ;
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 10-27/02/2014)
A. Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 20-27/02/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 30-27/02/2014)
Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur ( cf. I-A-2 § 60 et suivants ), seules les entreprises, ayant au moins un dirigeant personne physique, qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 40-27/02/2014)
En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater Q du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 50-27/02/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 60-27/02/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 70-27/02/2014)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 80-27/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 90-27/02/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 100-27/02/2014)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 110-27/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 120-27/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 130-27/02/2014)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 140-27/02/2014)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 150-27/02/2014)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 160-27/02/2014)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 170-27/02/2014)
En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l'article 244 quater Q du CGI, seules certaines des dépenses précitées ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 180-27/02/2014)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 190-27/02/2014)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 200-27/02/2014)
Conformément à l'alinéa 2 du 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI , lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 210-27/02/2014)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 220-27/02/2014)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 230-27/02/2014)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 240-27/02/2014)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 250-27/02/2014)
Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014.
En outre, selon le 2 du II de l' article 244 quater Q du CGI , les dépenses mentionnées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre et des deux années suivantes.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 260-27/02/2014)
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses courantes mentionnées à l'article 244 quater Q du CGI, pour un montant de 5 000 ¤ au titre de l'année 2012, 5 000 ¤ au titre de l'année 2013, 5 000 ¤ au titre de l'année 2014 et 10 000 ¤ au titre de l'année 2015.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 270-27/02/2014)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 280-27/02/2014)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 290-27/02/2014)
Conformément à l’article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur , celui-ci est délivré pour une durée de quatre ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement en application de l’article 6 dudit décret.
En N+4 (période comprise entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014), le dirigeant de la SARL A obtient le renouvellement du titre de maître-restaurateur.