Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033899044&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-03-23 09:28:25+00:00
Document Index: 210633944

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 2", "l'article 23", "l'article 90", "l'article 32", "l'article 100", "l'article 33", 'art. 28', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 62', 'art. 72']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 23 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 23
Modifié par Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 7
I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques.
8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
10° Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au III bis de l'article 33-1 ;
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 28 bis
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-3
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 13 (VD)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (V)
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 62 (V)
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 (V)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 72, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)