Source: http://creadest.pl/reglement-de-latelier/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-10 10:19:08+00:00
Document Index: 40245914

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 8', '§2', '§3', '§4', '§5', '§7', '§8', '§9']

Règlement de l’atelier – Creadest
REGLEMENT DU CERTIFICAT DE SERVICES DANS LE CHEMIN ELECTRONIQUE PAR Creadest.pl
Le présent règlement est le présent règlement relatif à la fourniture de services par voie électronique dans le domaine du domaine Internet Creadest.pl, qui définit les conditions de la fourniture de services par le vendeur via le site Web https.creadest.pl aux clients.
Le client est une entité qui conclut un contrat de service avec le vendeur, à condition qu’il dispose de la pleine capacité juridique ou d’une capacité juridique limitée dans les cas régis par le droit applicable ou qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une unité organisationnelle.
Un consommateur est un client qui est une personne physique et conclut un contrat sans lien direct avec son entreprise ou son activité professionnelle.
Le vendeur est Creadest Sp. Zo.o. avec son siège social à Gniezno à ul. Spichrzowa 10 (KRS 0000222552, NIP 7842283769, Regon 634632054) étant le fournisseur de services, l’administrateur et le propriétaire du magasin.
Le magasin est un magasin en ligne géré par le vendeur en polonais via un site Web disponible sur Internet à l’adresse www.creadest.com.pl. Le magasin fournit des services aux clients, y compris les ventes.
Le service est un service fourni par le vendeur au client, conformément à un accord conclu entre les parties via le magasin, dans le cadre d’un système organisé.
conclusion de contrats à distance, sans connexion physique
présence de partis.
Le panier est une fonctionnalité de la boutique qui permet de compléter
Commandes clients. Le produit est ajouté à la liste des produits couverts par la commande en utilisant le bouton « Ajouter au panier » situé à côté du produit dans la zone du site Web du magasin.
Ventes est le service de vente de produits fournis par le vendeur au client sans la présence simultanée des parties (à distance), par transmission de données à la demande individuelle du client, envoyées et reçues au moyen de dispositifs de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données, qui est entièrement diffusé, reçu ou transmis via un réseau de télécommunication.
Le contrat est un accord de fourniture de service entre le vendeur et le client.
Les données de contact du vendeur sont les données du vendeur avec lesquelles le client peut le contacter, à savoir Creadest Spichrzowa 10, 62-200 Gniezno, email: adm@sofa.creadest.pl. Les données de contact client sont des données client avec lesquelles le vendeur peut contacter le client, y compris l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
Le compte client est un panneau de gestion des commandes client, disponible dans la boutique, soumis à l’inscription et à la connexion.
L’inscription est la création d’un compte client par le client, à l’aide du formulaire d’inscription du magasin sur son site Web.
Un produit est un article présenté dans la zone Magasin par le Vendeur aux fins de la vente.
La livraison est la livraison des produits au client à la destination indiquée par lui par l’intermédiaire du transporteur.
Le transporteur est une entité exerçant les activités de livraison de produits en coopération avec le vendeur.
Système de paiement externe – est un système de paiement en ligne utilisé par le vendeur.
Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
§1 Conditions contractuelles générales
Vendeur basé sur l’art. 8 clause Le point 1 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques et de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs figure dans le règlement, qu’il met à disposition dans l’URL du magasin, à l’adresse suivante: www.Creadest.
Le vendeur fournit des services conformément au règlement et aux dispositions du droit généralement applicable.
Le vendeur fournit ces règlements sur le site Web du magasin.
Les clients peuvent à tout moment: accéder au Règlement, le sauvegarder, l’obtenir et le reproduire en imprimant ou en enregistrant sur un support de données.
Les informations fournies sur le site Web de la boutique ne constituent pas une offre du vendeur au sens du code civil, mais une invitation aux clients de soumettre des offres pour la conclusion d’un contrat.
Tous les services sont fournis via le site Web du magasin 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
§2 Conditions d’utilisation et inscription
Pour utiliser la boutique, le client doit disposer d’un appareil informatique avec accès à Internet, d’un navigateur Web correctement configuré dans la version actuelle ou précédente: Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Opera, ainsi que d’un compte actif et correctement configuré. email.
2. L’utilisation du Store se fait en se familiarisant avec son contenu.
Les commandes client sont gérées via le compte client. Il est possible d’utiliser le compte client après l’avoir créé au moyen d’un enregistrement, en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe corrects, en utilisant les fonctionnalités appropriées du site Web.
Le compte client est créé par enregistrement volontaire. Il consiste à remplir et à envoyer au vendeur un formulaire d’inscription, disponible sur le site Web du magasin.
Remplir le formulaire d’inscription consiste à remplir tous les champs obligatoires et facultatifs du formulaire, en utilisant des données véridiques, complètes et relatives au client, en particulier des données de contact client.
Avant d’envoyer le formulaire d’inscription, en cochant la case correspondante, le client doit déclarer qu’il a lu le règlement et en accepte les dispositions.
Avant d’envoyer le formulaire d’inscription, en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription, le Client peut déclarer volontairement qu’il consent au traitement des données à caractère personnel fournies dans le formulaire d’inscription à des fins de marketing par le Vendeur.
La déclaration mentionnée au point ci-dessus inclut la confirmation par le client qu’il a été informé du contenu de cette disposition: les objectifs marketing indiqués peuvent inclure notamment l’envoi d’informations commerciales par le vendeur à l’aide des données de contact client. Le consentement mentionné dans le point ci-dessus peut être retiré à tout moment, et le client a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les corriger.
L’envoi du formulaire d’inscription consiste à l’envoyer au Vendeur via le Store, en utilisant la fonctionnalité appropriée située dans la zone du formulaire d’inscription.
§3 Fourniture de services gratuits
Le vendeur fournit aux clients les services gratuits suivants:
fournir un formulaire de contact,
fournir le bon de commande,
fournir un moteur de recherche,
entrer des critiques de produits,
publier un commentaire sur un article de blog,
garder un compte client.
Le contrat de fourniture du service pour fournir le formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée au début de l’utilisation du formulaire de contact et est résilié lorsque le client l’utilise ou met fin à cette activité. L’objet de cet accord est de fournir le formulaire de contact situé sur le site web du magasin afin d’envoyer un message au vendeur.
Le contrat de fourniture du service pour fournir le formulaire de commande est conclu pour une période définie au début de l’utilisation du formulaire de commande et est résilié lorsque la commande est passée ou que le client cesse d’exécuter. L’objet de cet accord est de fournir le formulaire de commande situé sur le site web du magasin afin d’envoyer la commande au vendeur.
Le contrat de fourniture du service de partage de moteur de recherche est conclu pour une durée déterminée au début de l’utilisation du moteur de recherche. Il est résilié lorsque le client l’utilise ou cesse cette activité. La portée de cet accord inclut la fourniture d’un moteur de recherche situé sur le site Web du magasin pour rechercher des produits ou des entrées de blog à l’aide de mots clés. En outre, le client a la possibilité de rechercher les produits affectés à la catégorie indiquée en cliquant dessus.
nom et recherches dans les entrées de blog de l’auteur indiqué. Les résultats de la recherche de produits appartenant à une catégorie donnée peuvent également être triés en fonction des critères disponibles à l’aide de la fonctionnalité appropriée (« Trier par … »).
Le contrat de fourniture du service pour l’introduction d’avis de produit est conclu pour une durée déterminée au début de l’utilisation du formulaire de retour d’information sur le produit et est résilié lorsque le client l’utilise ou cesse cette activité. L’objet de cet accord est de fournir le formulaire de commentaires sur le produit pour introduction.
Le contrat de fourniture d’un service de publication d’un commentaire sur une entrée est conclu pour une durée déterminée au moment où il commence à utiliser le formulaire de publication de commentaire. Il est résilié lorsque le client l’utilise ou met fin à cette activité. L’objet de cet accord est de fournir un formulaire pour publier un commentaire sur une entrée de blog en vue de son introduction. En vertu du contrat, le client dispose des options suivantes pour ajouter un commentaire:
en utilisant l’onglet « Commentaires », vous permettant d’ajouter un commentaire en utilisant le compte client,
en utilisant l’onglet « Commentaires via Facebook », qui vous permet d’ajouter un commentaire via votre compte Facebook.
Les accords mentionnés aux points 5 et 6 interdisent au client de publier un contenu illégal, contraire aux bonnes moeurs, aux intérêts du vendeur ou aux dispositions du règlement, et prend en compte le droit du vendeur de modérer les avis s’il viole les dispositions du règlement.
Le contrat pour la fourniture du service de bulletin d’information est conclu pour une durée indéterminée lorsque le client reçoit par courrier électronique la confirmation de la conclusion du contrat pour le service de bulletin d’information par le vendeur. Commande de service
a lieu par le Client en utilisant le champ d’activation de Newsletter approprié dans le formulaire d’inscription ou dans un autre formulaire mis à disposition par le Vendeur sur le site Web du Magasin. L’objet de cet accord est la fourniture par le vendeur au client, consistant à envoyer à l’adresse e-mail des messages contenant des informations sur les produits ou services fournis par le vendeur. Le présent contrat est résilié lorsque le client se désabonne de l’abonnement en utilisant le lien de désactivation dans le courrier électronique reçu.
Le contrat de fourniture du service Compte client est conclu pour une durée indéterminée au moment de l’enregistrement du compte client. L’objet de cet accord est de fournir un accès au panneau de gestion des commandes client.
Le contrat de fourniture de service gratuit peut être résilié par le client ou le vendeur sans donner de raison et à tout moment, en utilisant les fonctionnalités incluses dans les réglementations ou par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans les données de contact du vendeur ou du client.
§4 commandes
Les commandes de produits peuvent être passées via le site web du magasin 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’aide de la fonction Panier. Après avoir complété la liste des commandes de produits, dans la zone Panier, le client procède à la commande.
Si le client est un titulaire de compte client connecté, il passe à l’étape suivante de la commande en tant que client connecté.
Si le client n’est pas titulaire d’un compte client, il choisit la méthode de passation de la commande comme suit:
En utilisant le lien « Cliquez ici pour vous connecter » en utilisant votre compte client existant. Ensuite, le client passe à l’étape suivante de la commande.
2. Début de la rédaction du formulaire de commande. Le client passe ensuite à la prochaine étape de la commande sans utiliser le compte client. Lorsqu’il remplit le formulaire de commande, le client a la possibilité d’enregistrer un compte client en cochant la case « Créer un compte? ».
Après avoir passé la commande, le client fournit:
informations de facturation pour émettre une facture,
informations de livraison, y compris l’adresse de livraison,
la méthode de livraison du produit en choisissant le bon
Option de livraison,
mode de paiement, en sélectionnant l’option de paiement appropriée.
La passation d’une commande précède la réception par le client en affichant dans la zone Panier des informations sur le prix total de la commande, y compris les taxes et les coûts associés, notamment les frais de livraison et de paiement.
Vous pouvez passer une commande en utilisant le champ « Acheter et payer » dans le panier. Cela revient à soumettre au vendeur une offre de conclusion d’un contrat de vente pour les produits inclus dans la commande.
Avant d’envoyer le bon de commande, le Client doit, en cochant la case correspondante, déclarer qu’il a lu le Règlement et en accepter les dispositions.
La commande passée peut être modifiée par le client jusqu’à ce que le vendeur reçoive des informations sur l’envoi de l’envoi.
La modification de la commande peut inclure son annulation, son annulation partielle, son extension à d’autres produits, son changement d’adresse de livraison.
Le vendeur informera immédiatement le client de l’impossibilité d’exécuter la commande en cas de force motrice. Ces informations sont fournies par téléphone ou par voie électronique à l’aide des données de contact du client. Les informations peuvent contenir les moyens suivants pour modifier la commande:
l’annulation dans la partie impossible à compléter, ce qui entraîne la conversion de la valeur du contrat,
diviser les produits faisant l’objet de la livraison en une partie dont la livraison est possible et une partie qui sera livrée ultérieurement, ce qui n’entraînera pas la conversion de la valeur de la commande,
annuler intégralement la commande, ce qui entraîne le remboursement de la valeur de la commande.
Le vendeur accepte la confirmation de la commande en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans les coordonnées du client. La confirmation de la commande équivaut à l’acceptation par le vendeur de l’offre de conclusion d’un contrat de vente soumis par le client.
§5 Vente
Le vendeur fournit aux clients un service de vente de produits à distance, via le magasin.
L’objet du contrat de vente comprend l’obligation du vendeur de transférer la propriété des produits au client et de les émettre, ainsi que l’obligation du client de collecter les produits et de payer le prix des produits au vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de mener des campagnes promotionnelles consistant à réduire le prix du Produit à une date déterminée ou jusqu’à épuisement du stock de Produits faisant l’objet de la promotion.
En concluant le contrat de vente, le vendeur s’engage à fournir au client des produits sans défauts.
Le contrat de vente est conclu lors de la confirmation de l’acceptation de la commande du client par le vendeur.
Les produits doivent être libérés immédiatement et généralement dans les 3 jours ouvrables.
Dans le cas de commandes de plus de 5 articles, le délai de livraison peut être plus long. Dans ce cas, le vendeur informe le client de la date de sortie du produit.
en envoyant un email à une adresse email
Le moment de la livraison des produits peut changer en
si le client change la commande.
Les produits sont libérés:
si le Client choisit l’option Livraison, par l’intermédiaire du Transporteur, à l’adresse fournie par le Client,
si le client choisit la collecte personnelle des produits, à un point de collecte situé à ul. Spichrzowa 10 en Gniezno, les jours ouvrables à partir de 9h00-17h00, après confirmation préalable par le Vendeur de l’heure de collecte prévue.
Les produits doivent être libérés au plus tôt après le paiement par le client.
Le vendeur confirme la remise des produits au transporteur pour livraison à l’adresse fournie par le client lors de la commande, en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique du client.
Le risque de perte ou d’endommagement accidentel de la marchandise est transféré au consommateur au moment de sa remise au consommateur.
Le colis livré doit être examiné par le client en présence du transporteur. En cas de dommage à l’envoi, le client a le droit de demander qu’un rapport approprié soit établi.
La valeur du paiement de la vente est déterminée sur la base de la liste de prix des produits, disponible sur le site Web du vendeur au moment de la commande du produit. Les prix indiqués sur le site Web du magasin pour un produit donné sont des prix bruts indiqués en zlotys polonais et incluent la TVA, alors qu’ils ne comprennent pas les coûts de livraison du produit et le mode de paiement choisi.
Les coûts de transaction et la livraison du produit sont à la charge du client.
3. Le prix total de la commande, visible dans l’espace Panier avant la commande, et après avoir choisi le mode de livraison et de paiement du produit, comprend le prix des produits commandés, toutes taxes comprises, ainsi que tous les frais liés, en particulier les frais de livraison et de transaction. Le prix total de la commande lie le vendeur et le client.
Le magasin autorise les modes de paiement suivants pour les services de vente fournis:
en espèces sur enlèvement personnel au siège social du vendeur à ul. Spichrzowa 10 à Gniezno,
par virement sur le compte bancaire du magasin,
par virement à l’aide du système de paiement externe
La date d’échéance du paiement est le moment de l’émission
La facture ou facture avec TVA pour le service des ventes reste
attachés aux Produits sujets à libération ou envoyés par e-mail à l’adresse e-mail du client, en fonction de la volonté du client.
Le vendeur doit retourner le paiement immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la cause, dans le cas de:
retrait du contrat du consommateur,
la démission du client de la commande ou de la partie
commandes payées avant la mise en œuvre,
le vendeur reconnaissant la créance couverte
une plainte en tout ou en partie, sur
sur la base des réglementations généralement applicables.
Les paiements sont retournés en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’accepte une autre solution que je ne lie pas.
pour lui sans frais.
Le vendeur n’est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires liés à la livraison du produit supportés par le client si celui-ci a choisi une méthode de livraison du produit autre que la méthode de livraison habituelle la moins chère proposée par le vendeur.
§7 Réclamations et garanties
Les réclamations peuvent être adressées par courrier ou par courrier électronique à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les coordonnées du vendeur.
Les plaintes peuvent être soumises en utilisant le formulaire, dont le modèle est joint au Règlement, disponible au téléchargement ici.
La plainte doit inclure une description du problème et
données d’identification du client.
Le vendeur reconnaît les réclamations dans les 14 jours à compter de la date
application. Dans le contenu de la plainte, il est recommandé de fournir les données de contact du client, qui seront utilisées pour répondre à la plainte et gérer la correspondance y afférente.
Si la réclamation concerne le produit, pour que le vendeur puisse l’examiner, le client doit livrer ou envoyer le produit reproché à l’adresse du vendeur.
Des réclamations peuvent être soumises au titre de la garantie pour des défauts des produits couverts par le contrat de vente et d’autres services.
Si le produit présente un défaut, le client peut demander le remplacement du produit par un produit non défectueux ou la suppression du défaut. Le vendeur est tenu de remplacer le produit défectueux par un produit dépourvu de défauts ou d’éliminer le vice dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le client.
Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux avec le Contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou imposerait des coûts excessifs par rapport à la deuxième méthode possible de conformité avec le Contrat.
Si le client n’est pas un consommateur, le vendeur peut refuser de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou de supprimer le défaut.
lorsque le coût de la satisfaction de cette obligation
dépasser le prix du produit vendu.
Si le produit présente un défaut, le client peut faire une déclaration concernant
réduction de prix ou résiliation du contrat, sauf si le vendeur immédiatement et sans inconvénient excessif pour le client remplace le produit défectueux par un produit non défectueux ou élimine le défaut. Cette limitation ne s’applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par le vendeur ou si le vendeur n’a pas satisfait à l’obligation de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou d’éliminer le défaut. Le client ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.
Le consommateur peut, au lieu de la suppression du défaut proposé par le Vendeur, demander le remplacement du produit pour un produit exempt de défauts ou au lieu du remplacement de la demande du produit, sauf si le fait de mettre le produit en conformité avec le contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou imposer des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par revendeur. Lors de l’évaluation de l’excédent de coûts, la valeur du produit exempt de défauts, le type et la signification du défaut trouvé sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le consommateur serait exposé.
Le prix réduit mentionné aux points 10 et 11 ci-dessus doit rester proportionnel au prix résultant du contrat dans lequel la valeur du produit présentant un défaut reste identique à celle du produit sans défaut.
Le consommateur a le choix d’utiliser les moyens de plainte et de recours extrajudiciaires suivants:
présentation d’une requête en règlement d’un différend découlant du contrat de vente conclu à un tribunal de consommateur à l’amiable permanent fonctionnant lors de l’inspection du commerce,
soumettre à l’inspecteur provincial de l’inspection du commerce une demande d’ouverture de procédure de médiation concernant le règlement à l’amiable du litige entre le consommateur et le vendeur,
recours à l’assistance d’un médiateur local ou municipal ou d’un organisme social chargé de la protection des consommateurs,
déposer une plainte via la plateforme en ligne de règlement des litiges en ligne de l’UE, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les produits peuvent être couverts par la garantie du fabricant ou du distributeur. Dans ce cas, le client est autorisé à faire de la publicité pour le produit en utilisant les droits couverts par la garantie en déposant une plainte auprès du garant. Le dépôt d’une plainte auprès du garant peut être effectué par l’intermédiaire du vendeur ou directement auprès du garant.
Le client peut exercer les droits de garantie pour les défauts physiques quels que soient les droits résultant de la garantie.
§8 Retrait de la convention
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison, y compris le contrat de vente, dans le respect des normes indiquées dans le contenu de la notification de rétractation du contrat, constituant une pièce jointe au règlement, accessible sur le site Web du magasin et téléchargeable ici.
Le droit de résilier le contrat n’est pas un droit pour le consommateur, entre autres en relation avec le contrat de vente:
si le vendeur a effectué le service dans son intégralité avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début du service qu’après la prestation du service par le vendeur, il perdra le droit de résilier le contrat,
Le produit Livré dans un emballage scellé qui ne peut pas être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si l’emballage était ouvert après la livraison.
Le consommateur peut résilier le contrat en soumettant au vendeur une déclaration de retrait du contrat. La déclaration peut être faite sur le formulaire, dont un exemple est joint au Règlement, placé dans la zone du site Web du magasin et disponible au téléchargement ici.
En cas de réception par voie électronique d’une déclaration de résiliation du contrat par le consommateur, le vendeur envoie immédiatement au client la confirmation de sa réception.
Immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le consommateur s’est retiré du contrat, il est tenu de retourner le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par celui-ci. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le produit avant son expiration. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a offert de récupérer le produit.
Le vendeur s’engage à retirer le produit à ses propres frais car, en raison de sa nature, le produit ne peut pas être renvoyé par courrier ordinaire et le produit a été livré au consommateur au lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat de vente.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d’une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
En cas de dénonciation de la convention, celle-ci sera considérée comme nulle. Si le consommateur a soumis une déclaration de résiliation du contrat avant que le vendeur n’accepte son offre, celle-ci cesse d’être contraignante.
Vous trouverez des informations sur l’exercice du droit de rétractation de l’accord dans l’avis de dénonciation de l’accord, constituant une pièce jointe au règlement, situé dans la zone du site Web du magasin et pouvant être téléchargé ici.
§9 Dispositions supplémentaires
Toutes les marques de commerce, éléments graphiques et photos placés sur le site web de la boutique aux fins de présentation des produits sont soumis au droit d’auteur de leurs propriétaires.
Le domaine en ligne de la boutique, ses logos, nom et réglementation sont la propriété du droit d’auteur et font l’objet d’une protection juridique.
Le client reconnaît qu’il lui est interdit de fournir un contenu illégal.
Le vendeur s’engage à faire des efforts raisonnables pour permettre au magasin de fonctionner correctement et pour aider à résoudre les problèmes techniques liés à son fonctionnement.
Le vendeur s’engage à mener des activités visant à protéger les données du compte du client contre tout accès et utilisation non autorisés.
Le vendeur ne sera pas responsable pour:
des ruptures dans le bon fonctionnement du magasin et
mauvaise exécution des Services, causée par un cas de force majeure, vis-à-vis de Clients qui ne sont pas des Consommateurs,
les interruptions dans le bon fonctionnement de la boutique et la mauvaise exécution des services pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, causées par des activités techniques ou par la cause des entités par lesquelles la boutique fournit les services,
avantages perdus par un client qui n’est pas un consommateur,
les dommages causés par la violation des règlements par le client.
Le Vendeur peut collecter des informations à stocker localement sur l’appareil du Client, en utilisant le mécanisme de mémoire du navigateur, qui utilise des « cookies ».
Les données personnelles des utilisateurs du magasin sont traitées sur la base du consentement des personnes concernées ou lorsque cela est nécessaire
pour la mise en œuvre de l’accord, si la personne concernée y est partie ou s’il est nécessaire de prendre des mesures avant la conclusion de l’accord à la demande de la personne concernée.
Les données personnelles sont collectées afin de fournir des services par le magasin. Les personnes dont les données ont été collectées par le magasin ont le droit d’accéder à leurs données, de les corriger et de soumettre une requête motivée leur permettant de cesser de les traiter, ainsi que de s’y opposer.
Les règles pour le traitement des données personnelles, la politique de confidentialité et la politique de « cookies » sont régies par le document « Politique de confidentialité et politique de cookies » placé dans la zone du site Web du magasin.
En concluant le contrat pour la fourniture du service, le client autorise volontairement le vendeur à diriger vers ses informations de contact les informations relatives aux contrats et à leur exécution, ainsi que les informations commerciales en cas de consentement séparé.
Le client qui n’est pas un consommateur est tenu d’informer le vendeur de toute modification de ses coordonnées, sous peine d’utilisation efficace lors de la livraison.
Des modifications de la réglementation peuvent survenir en raison d’une modification de la loi concernant les services fournis par le vendeur, ainsi que de modifications techniques ou organisationnelles concernant les services fournis par le vendeur.
Le Règlement est modifié par la publication de son nouveau contenu sur le site Web du magasin, sur notification préalable. Les informations relatives à la modification du règlement sont placées dans la zone du site Web du magasin au plus tard 10 jours avant la date de son ouverture et sont envoyées au service clientèle si les parties sont liées par un contrat continu.
La modification du règlement ne s’applique pas aux contrats de vente conclus avant la date de sa modification.
Les dispositions du règlement ne sont pas destinées à exclure ou à limiter les droits du client qui est un consommateur en vertu des dispositions du droit polonais généralement applicable.
En cas de non-conformité des dispositions du Règlement avec les dispositions du droit polonais généralement applicable, ces dispositions s’appliquent.
Dans les matières non couvertes par le Règlement, les dispositions de la loi polonaise d’application générale sont applicables.
Le règlement entre en vigueur dans les 10 jours suivant sa date
publier sur le site de la boutique.