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Timestamp: 2019-10-22 04:46:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", "l'article 945", 'arrêt ', 'arrêt ']

lettre de licenciement pour abandon de poste - page 2
Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt, plusieurs salariés d'une société concessionnaire de transport public avaient exéercé leur droit de retrait à la suite de l'incendie d'un car par un groupe d'individus. A plusieurs reprises l'employeur a demandé à ses salariés de reprendre leur travail en leur indiquant à chaque fois une date butoire, arguant de nouvelles mesures prises pour assurer la...
Aux termes de l'article L.212-4-3 du Code du Travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il doit également déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque...
Cour d'appel de Bourges, SOC, du 24 février 2006
Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 janvier 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 11/03045)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour...
...Nº de pourvoi: 11/03045. 11/03045. REPUBLIQUE ...: Arrêt de la liaison Rennes Lettre recommandée No 1A 0368006153 8- 2ème ... stationné sur le parking de la poste du Mans comme initialement prévu alors ... préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 3 mai ... pour faute grave tenant à un abandon de poste depuis le 1er avril 2010 dans ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mars 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 13/00425)
SARL CAP CARAIBES RESORT, Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821 97150 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie Lourdes X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Harry DURIM...
...Nº de pourvoi: 13/00425. 13/00425. REPUBLIQUE .... Par lettre recommandée avec avis de réception en ... que vous êtes absente de votre poste de travail, et ce sans justificatif. ... être considérée comme un abandon de poste et nous conduire à envisager votre licenciement. . De même la prise de congés ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 novembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 12/000421)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la co...
...Nº de pourvoi: 12/000421. 12/000421. REPUBLIQUE ... août 2010, arguant d'un licenciement verbal intervenu le 18 juin ...". . Par lettre recommandée du 26 août 2010, Mme Zhor ... demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures. ... pour faute grave tenant à un abandon de poste de travail et ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mars 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mars 2014, 13/00090)
06700 SAINT LAURENT DU VAR Représentée par Me FERLY, substituant Me Anis MALOUCHE (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 000553 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE INTIMÉE SARL CARISS 91 rue Schoelcher " le spécialiste " 97110 POINTE A PITR...
...Nº de pourvoi: 13/00090. 13/00090. REPUBLIQUE ... juin 2010, Mme X..a quitté son poste de travail, refusant selon ses dires ...éalable à une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire. . ... a été remis en main propre une lettre" de licenciement pour faute grave, motiv\xC3"... est motivé par un prétendu abandon de poste sans aucune relance de la ...
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (no, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: S 12/ 02421 Décision déférée à la Cour: jugement rendu le 06 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES-RG no 10/ 00532 APPELANT Monsieur Laurent X... ... 94100 SAINT MAUR DES FOS...
...Nº de pourvoi: 12/02421. 12/02421. REPUBLIQUE .... Par lettre du 21 juin 2010, remise en main propre, ..., aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi ...éduit les budgets et supprimé un poste de directeur des opérations; que la ... justifié d'une décision d'abandon général de ce choix contractuel de la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 février 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2014, 13/00022)
SARL SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'INDUSTRIE ALIMENTAIRE SOFIA CO TE D'AZUR 162 boulevard de Plombières 13014 MARSEILLE 14 Représentée par Me TARDEL, substituant Me Thierry AMOURET, (toque 95), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marlène X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me WINTER-DURENNEL, susbituant Me Marie-Michelle HILDEBERT d...
...Nº de pourvoi: 13/00022. 13/00022. REPUBLIQUE ... une éventuelle mesure de licenciement, ledit entretien étant fixé au 29 il 2009. . Une deuxième lettre de convocation à un entretien ... factures étant envoyées par la poste,- refus d'envoyer la liste des .... 3- Absence injustifiée et abandon de poste en reprochant précisément à ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 décembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 11/01865)
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instanceJugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/02075 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE:SAS ADREXOEuroparc de Pichaury - Bât. T D51530 Av Guillibert de...
...Nº de pourvoi: 11/01865. 11/01865. REPUBLIQUE ... distributeur en boîtes à lettres de journaux gratuits et prospectus, par ... préalable à un éventuel licenciement. Il était licencié pour faute grave ... s'était pas présentée à son poste depuis le 24 août 2009 et se trouvait ...ée le 10 août 2009; son abandon de poste volontaire, confirmé par son ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2014 (cas Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2014, 12/02898)
SAS DIRICKX ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal 10 avenue Chantebise ZA la Horsière 13870 ROGNONAS Représentant: Me Philippe COUTURIER de la SELARL SELARL COUTURIER, avocat au barreau D'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a...
...Nº de pourvoi: 12/02898. 12/02898. REPUBLIQUE ...Par lettre recommandée avec accusé de réception ... attendait le 31 août à votre poste de travail. Du fait de votre absence ... un entretien préalable au licenciement le 08 septembre dans lequel nous vous ... constater une situation d'abandon de poste et vous notifier notre ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 27 mai 2014, 12/00933)
COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
...Nº de pourvoi: 12/00933. 12/00933. REPUBLIQUE ... un entretien préalable au licenciement pour motif économique, qui s'est tenu ... a notifié son licenciement par lettre recommandée du 8 octobre 2008 qui a ... services et la suppression des postes de secrétaire trilingue, ainsi que du ... dettes, et, d'autre part, de l'abandon d'une créance par un des associés, ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juin 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 24 juin 2013, 12/01449)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,
...Nº de pourvoi: 12/01449. 12/01449. REPUBLIQUE .... Par lettre du 8 septembre 2010, la salariée ... préalable en vue de son licenciement fixé au 19 juillet suivant, puis est ... et que n'ayant pas repris son poste malgré deux mises en demeure, son nciement pour abandon de poste est justifié et régulier. . ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2014, 12/01468)
Maître Franklin Z..., mandataire liquidateur de la SARL BELMONT 39 Rue du Fort de Vaux BP 202116 49102 ANGERS CEDEX L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants-représentés par Maître CREN, avocat a...
...Nº de pourvoi: 12/01468. 12/01468. REPUBLIQUE ...Par lettre du 24 avril 2010, la société Belmont ...Karim . X.. . son licenciement en ces termes: " Objet: Notification de ... insuffisance professionnel 1-1 Abandon de poste . Nous avons constaté à ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 juin 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 juin 2014, 12/00699)
COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dé
...Nº de pourvoi: 12/00699. 12/00699. REPUBLIQUE ...Par lettre du 24 septembre 2010, le gérant de la ... demandé de ne pas revenir à son poste de travail et il estimait qu'il lui ... devait s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ... écrit pour se plaindre de son abandon de poste; en tant que de besoin, il lui ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 décembre 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2013, 12/01022)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée
...Nº de pourvoi: 12/01022. 12/01022. REPUBLIQUE .... Par lettre du 20 juin 2011, Madame Y..est ... un entretien préalable au licenciement fixé au 4 juillet suivant et mise à ...'égard de son employeur et son abandon de poste consécutif, sans autorisation ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2013, 11/03023)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, co...
...Nº de pourvoi: 11/03023. 11/03023. REPUBLIQUE ... ou suppression de son poste et maintenant qu'il était bien tenu au ... préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet suivant qui fut ...X.., par lettre du 10 août 2010, la société TFN ... ont nécessairement emporté abandon de la clause de mobilité initiale à ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juin 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, 13/01447)
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de...
...Nº de pourvoi: 13/01447. 13/01447. REPUBLIQUE ... un entretien préalable au licenciement, fixé au 26 octobre 2009, une mise à ...Par lettre du 30 novembre 2009, M. Z.. notifiait ... jour vous avez abandonné votre poste de travail, donc je suis contraint de ... ailleurs, que s'agissant de l'abandon de poste durant la période courant à ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 septembre 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, 13/00648)
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 mai 2014, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé successivement au 30 juin et au 18 août 2014. GREFFIER Lors des débats: Madame Marie-Luce Kouamé, greffier. ARRET: Contradictoire, prononcé publiqu...
...Nº de pourvoi: 13/00648. 13/00648. REPUBLIQUE ... d'embauche: 1er décembre 2006 poste: pharmacien adjoint .... Par lettre recommandée avec avis de réception du ... préalable à un éventuel licenciement. . Par lettre recommandée du 9 juillet ... est ainsi constituée par l'abandon de poste. . Elle conclut que les ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, 12/01457)
SAS SOCIETE INGENIERIE CONSTRUCTIONS MODERNES (ICM) 21 allée des Marguerites-Arnouville 97170 PETIT BOURG Représentée par Me Nadia BOUCHER substituant la SCP COMOLET-MANDIN (TOQUE 18), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Raymonde X... ... 97119 VIEUX HABITANTS Représentée par M. Ernest Y...délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE L...
...Nº de pourvoi: 12/01457. 12/01457. REPUBLIQUE ... déjà 4 jours qu'elle était en poste depuis la fin de son contrat à durée ... de son courrier de licenciement selon la décision qui lui avait été ... faute grave en invoquant un abandon de poste désorganisant la gestion du ... du 15 octobre 2010, resté « lettre morte », et qu'il y a lieu de statuer ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 septembre 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2013, 12/01556)
SAS X... ANTILLES Zone artisanale de Calebassier 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître HERRMANN, avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉ Monsieur Rodrigue Y... ... ... 97100 BASSE-TERRE Comparant en personne Assisté de Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-
...Nº de pourvoi: 12/01556. 12/01556. REPUBLIQUE .... Par lettre remise en main propre le 7 août 2009 ...à son égard une mesure de licenciement pour faute grave, et le convoquait à ...'il aurait proférées, et à l'abandon de poste reprochée, étant totalement ...