Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651666&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080430
Timestamp: 2013-05-22 09:00:53+00:00
Document Index: 109194026

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10']

Code du travail - Article L981-5 | Legifrance
Code du travail - Article L981-5
Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 JORF 5 mai 2004
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de vingt-six ans et titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Le même décret fixe les conditions de déduction des avantages en nature.
Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Code du travail - art. L981-1 (M)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 4 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-2 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-2 (V)
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
Formation professionnelle - art. 8 (VNE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 10 (VNE)
Code du travail - art. L6325-8 (VD)
Code du travail - art. L6325-9 (VD)
Code du travail L6325-8, L6325-9, D6325-2
Code du travail - art. L980-5 (T)