Source: http://www.swissmetro.ch/fr/content/statuten
Timestamp: 2013-05-19 07:06:23+00:00
Document Index: 293223779

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 15']

Statuts | swissmetro.ch
STATUTS Version 12 Juin 2010
Pro Swissmetro est une association conforme aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Pro Swissmetro s’entend comme promoteur du projet Swissmetro, soit sur le plan national ou international. Le projet est basé sur les études existantes et les développements futurs.
Le but de Pro Swissmetro consiste à propager l’idée de Swissmetro et de faire avancer le projet Swissmetro par tous les moyens appropriés, que ce soit en collaboration avec l’EPFL ou avec d’autres partenaires. En plus, il s’agit de gagner de l’influence sur la prise de décisions dans le cadre de la politique ferroviaire suisse.
Le siège de l’Association est à Coire.
L’Association comprend les catégories de membres suivantes:
a) membre actif
b) membre à vie
c) membre donateur
Tous les membres sont traités à égalité concernant le droit de vote. Ne sont éligibles pour exercer une fonction au sein de l’Association que des personnes physiques.
Art. 5 - Membre actif
Est membre actif toute personne physique ou morale, agréée par le comité, et qui s’engage à verser la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Est jeune membre actif tout membre actif de moins de 25 ans révolus.
Art. 6 - Membre à vie
Est membre à vie toute personne physique, agréée par le comité, et qui s’engage à verser une cotisation unique dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Art. 7 - Membre donateur - sponsor
a) Est membre donateur toute personne physique ou morale qui s’engage à verser une cotisation annuelle d’un montant double par rapport à la cotisation annuelle d’un membre actif . En outre, il est libre d’apporter son soutien par un montant quelconque fixé de son plein gré (sponsoring).
b) Est considérée comme sponsor toute personne qui s’engage à soutenir Pro Swissmetro de plein gré, durablement et expressément par un versement unique ou régulier. D’entente avec le comité, ce soutien peut aussi être apporté sous forme de service ou de livraison de matériel, par exemple. Les sponsors ne sont pas considérés comme membres.
Art. 8 - Membre honoraire
Est membre honoraire, sur décision de l’assemblée générale, toute personne physique ou morale qui a rendu d’éminents services à l’Association ou au projet Swissmetro.
Art. 9 - Perte de la qualité de membre
a) par décision volontaire, qui peut être donnée en tout temps moyennant un préavis de trois mois;
b) par défaut de paiement de la cotisation, malgré un unique rappel;
c) par le décès du membre ou par la dissolution de la personne morale;
d) par une exclusion décidée et notifiée par l’assemblée générale sur préavis du comité.
Art. 10 - Ressources
Les ressources de l’Association proviennent des cotisations de ses membres, du produit de sa fortune, des subsides et des versements des sponsors, ainsi que des dons qui peuvent lui être versés.
Art. 11 - Cotisations
La cotisation annuelle des membres actifs s’élèvent à CHF 100.- au maximum pour les personnes physiques, pour les jeunes membres actifs à CHF 50.- au maximum et pour les personnes morales à CHF 400.- au maximum.
La cotisation annuelle d’un membre donateur s’élève au minimum au double de la cotisation ordinaire d’un membre actif.
La contribution unique des membres à vie s’élève au maximum à CHF 1'000.-.
Les membres honoraires sont libérés de payer des cotisations.
Toutes les cotisations des membres sont payées au début de l’année pour l’exercice en cours, ou au moment de l’adhésion.
Des membres actifs qui, malgré un unique rappel, n’ont pas payé leur cotisation pour l’année en cours à la fin de l’exercice, perdent le statut de membre.
La cotisation résultant d’une nouvelle adhésion au cours des quatre derniers mois de l’exercice annuel est valable pour l’année suivante.
En cas de démission / exclusion, toutes les cotisations payées sont perdues.
Art. 12 - Engagements de l’Association
Les dettes de l’Association sont uniquement garanties par l’actif social, les sociétaires étant exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l’Association.
D’autre part, les membres de l’Association n’ont, à aucun moment, un droit personnel quelconque à l’actif social, les biens et les valeurs de l’Association étant la propriété exclusive de celle-ci.
Art. 13 - Organes
Les organes de Pro Swissmetro sont:
c) les délégués régionaux
L’assemblée générale est composée de tous les membres selon l’article 4. Chaque personne morale est représentée par une voix.
L’assemblée générale ordinaire se réunit d’une façon régulière une fois au cours de la première moitié de l’exercice annuel, et elle est convoquée par le comité. La convocation doit avoir lieu au moins 30 jours à l’avance et les objets portés à l’ordre du jour doivent y être indiqués. Des propositions peuvent être transmises par les membres; elles doivent être adressées au comité deux semaines avant l’assemblée.
L’assemblée générale est présidée par le président ou, s’il en est empêché, par un vice-président, voire par un autre membre du comité.
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Elle ne prend de décision que sur les objets portés à l’ordre du jour ainsi que des propositions soumises dans les délais.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit en cas de nécessité ou lorsque 1/5 au moins des membres en font la demande au comité.
Art. 15 - Compétences
L’assemblée générale a le pouvoir de décision sur:
15.1 l’élection des membres du comité;
15.2 l’élection du président de l’Association parmi les membres du comité;
15.3 l’élection des deux vérificateurs des comptes et d’un remplaçant;
15.4 l’approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice;
15.5 la décharge au comité;
15.6 la fixation du montant des cotisations dans le cadre de l’art. 11 pour l’exercice suivant;
15.7 l’approbation d’un budget-cadre pour l’exercice actuel (crédit-cadre à disposition du comité pour les affaires courantes dans le sens des objectifs de l’Association, crédit-cadre pour des affaires majeures envisagées);
15.8 la délibération sur toute proposition d’un membre de l’Association déposée en mains du comité au moins deux semaine auparavant;
15.9 l'élection des membres honoraires;
15.10 l’adoption ou la modification des statuts;
15.11 l’exclusion d’un membre (art. 9, lit b);
15.12 la dissolution de l’Association, l’article 77 CC étant réservé;
Une exclusion ou la dissolution de l’Association nécessitent la majorité des deux tiers des ayants droit au vote présents. Ces deux objets sont à annoncer avec l'invitation à l'assemblée générale.
Art. 16 - Comité - Composition
Le comité est composé de 5 à 9 membres (cinq à neuf).
Le comité s’organise lui-même et nomme un ou deux vice-présidents, le secrétaire ainsi que le caissier/trésorier.
Les membres sont élus pour trois ans; ils sont rééligibles.
Une élection de substitution au cours de la période de fonction est limitée à la durée restante de la fonction.
Art. 17 - Comité
Le comité est l’organe exécutif de l’Association; il peut déléguer le pouvoir de traiter les affaires courantes de l’Association à une fraction du comité. Il peut désigner pour certaines tâches des commissions composées de membres de l’Association. Exceptionnellement il peut faire appel aux conseils de spécialistes ou d’experts.
Art. 18 - Compétences du comité
18.1 la convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
18.2 l’acceptation de nouveaux membres actifs de l’Association (art. 5);
18.3 la désignation du ou des vice-président(s), du caissier/trésorier et du secrétaire (art. 16);
18.4 l’élection des délégués (art. 21);
18.5 la gestion financière de l’Association;
18.6 la décision concernant toute dépense dans le cadre du budget et correspondant au but statutaire;
18.7 l’encaissement des cotisations;
18.8 la réception de tout don ou legs, des versements de sponsors, ainsi que l’acceptation de toute succession ou donation;
18.9 la prise de toute décision sur les affaires pertinentes et nécessaires à la réalisation des buts définis dans l’art. 2;
18.10 l’exécution de tout mandat qui lui est confié par l’assemblée générale;
18.11 la représentation de l’Association à l’égard de tiers;
18.12 la décision de collaboration avec d’autres associations ou organisations;
18.13 la soumission d’une requête d’exclusion d’un membre à l’assemblée générale (art. 9, lit. b).
Art. 19 - Comité - Obligations
Le comité prépare un rapport annuel sur son activité et le soumet à l’assemblée générale ordinaire.
Il veille à l’établissement des comptes annuels qu’il annexe au rapport annuel.
Il propose à l’assemblée générale le montant des cotisations (art. 11) et soumet un budget-cadre (art. 15.7).
Art. 20 - Comité - Délibérations
Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.
Art. 21 - Délégués
Ils sont élus par le comité pour trois ans (Art. 18.4) et sont rééligibles. Ils sont invités aux séances du comité et ont une voix consultative.
21.1 – Délégués
Ils sont autorisés à entrer en contact au nom de Pro Swissmetro avec toutes les institutions ou personnes appropriées et de représenter Pro Swissmetro vers l’extérieure.
21.2 – Délégués régionaux
Ils sont les personnes de contact de Pro Swissmetro dans leur région (domicile privé). Ils ont le pouvoir de créer une association régionale constituée de membres de Pro Swissmetro.
Art. 22 - Révision des comptes
La révision des comptes annuels est exercée par deux vérificateurs; ils sont nommés pour trois ans par l’assemblée générale (art. 15.3) et sont rééligibles.
Art. 23 - Signatures
L’Association est engagée par la signature collective du président ou d’un vice-président et du secrétaire. A défaut du secrétaire, un autre membre du comité peut également signer.
Pour les processus de paiement, est valable la signature collective à deux, à savoir celle du président, d’un vice-président, ou du caissier/trésorier.
Art. 24 - Durée de l’exercice
L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Art. 25 - Dissolution
En cas de dissolution de l’Association, l’assemblée générale décidera par simple majorité de l’emploi des biens éventuellement disponibles.
Art. 26 - Versions linguistiques
Les statuts sont rédigés en langue française, allemande et italienne. En cas de doute, la version française fait foi.
Statuts acceptés en assemblée générale constitutive le 28.04.1995 à Zürich.
Statuts modifiés en assemblée générale les
07.06.1996 à Lucerne
15.06.2001 à Lausanne
10.05.2003 à Winterthur
22.4.2006 à Mitholz / Frutigen BE
31.5.2008 à Lucerne