Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4002-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6596&bd=6597&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 00:32:16+00:00
Document Index: 155822426

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1728', 'art. 1758', '§ 40', '§ 50', 'art. 1731', "l'article 1731", '§ 55', '§ 60', '§ 70', 'art. 1728', "l'article 1728"]

BOFiP-PAT-ISF-60-20-20150608
1 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 1-08/06/2015)
10 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 10-08/06/2015)
20 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 20-08/06/2015)
Les droits exigibles sont assortis de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois prévu à l' article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au a du 1 de l' article 1728 du CGI .
30 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 30-08/06/2015)
La majoration de 10 % est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ( CGI, art. 1728, 1-b ) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l' article 1649 A du CGI , à l' article 1649 AA du CGI et à l' article 1649 AB du CGI ( CGI, art. 1758, 5 ).
40 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 40-08/06/2015)
50 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 50-08/06/2015)
Jusqu’à la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , tout retard de paiement de l’ISF donnait lieu à l’application d’une majoration de 5% ( CGI, art. 1731 ). Toutefois, en application du 2 de l'article 1731 du CGI, cette majoration n'était pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration était accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.
55 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 55-08/06/2015)
60 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 60-08/06/2015)
70 (BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 70-08/06/2015)
- absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ( CGI, art. 1728, 1-b qui prévoit une majoration de 40 %) ;
- dépôt de déclaration suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l' article 1649 A du CGI , à l' article 1649 AA du CGI et à l' article 1649 AB du CGI (5 de l'article 1728 du CGI qui prévoit une majoration de 40 %) ;