Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0024_FR.html
Timestamp: 2020-07-12 12:57:23+00:00
Document Index: 153603238

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande)
Procédure : 2014/2098(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0024/2014
A8-0024/2014
PV 13/11/2014 - 8.2
P8_TA(2014)0047
PE 539.648v02-00 A8-0024/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande)
(COM(2014)0616 – C8-0173/2014 – 2014/2098(BUD))
Rapporteur: Ivan Štefanec
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0616 – C8-0173/2014),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0024/2014),
D. considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires") au cours de la période de référence allant du 21 octobre 2013 au 21 février 2014;
E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;
1. relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;
2. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi régional et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation par rapport au seuil de 500 licenciements en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
3. souligne que les autorités irlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 16 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 3 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
4. estime que les 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie;
5. relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires, qui souffre également de la hausse des ventes en ligne, ce qui pourrait l'affaiblir davantage encore;
6. relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région, Andersen Ireland étant un employeur important dans cette région principalement rurale, qui connaît déjà un taux de chômage important (39 %), deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %);
7. relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans, ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
8. rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET;
9. attend la rédaction d'une liste séparée de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;
10. fait observer que les formations proposées aux NEET doivent être proposées à tous et englober toutes les catégories sociales, y compris les personnes défavorisées;
11. se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 octobre 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
12. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer cherchera à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production et qu'une amélioration significative des compétences des salariés licenciés sera nécessaire;
13. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les partenaires sociaux et se félicite de l'intention de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité de coordination du FEM afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de contribuer sur une base continue à l’exécution du programme du FEM;
14. se félicite de la mise en place, à proximité immédiate de l’endroit touché, d'une Unité de coordination du FEM qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET;
15. salue l'organisation d'une journée portes ouvertes locale pour les travailleurs licenciés et les NEET afin de présenter l’éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels du FEM de discuter des options avec les prestataires de services;
16. relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du FEM, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation;
17. salue la volonté de proposer, parmi les actions envisagées, des formations dispensées par Skillnets, lesquelles sont axées sur la réinsertion professionnelle dans des entreprises qui opèrent dans le même secteur ou la même région;
18. relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement FEM;
19. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;
20. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
21. salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande)
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(3) Le 16 mai 2014, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par les licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande; cette demande a été complétée par des informations complémentaires, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, l’Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux NEET.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 501 200 EUR en réponse à la demande présentée par l'Irlande,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 501 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.
II. Demande Andersen Ireland Limited et proposition de la Commission
Le 3 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires") en raison de la mondialisation. En outre, les autorités irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements sont survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE02), admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
C'est la quatorzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 501 200 EUR du FEM en faveur de l'Irlande. Elle concerne 276 bénéficiaires au total. La demande a été transmise à la Commission le 16 mai 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 11 juillet 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités irlandaises font valoir que, du double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis cinq ans ou plus. En 2008, les chiffres d’Eurostat cités par l’Irlande montrent que les ventes au sein de l’Union par des producteurs tant de l’Union que de pays tiers sont parties d’une position presque identique de 56 000 tonnes en volume de produits. Tous ces producteurs ont subi des pertes en volume, peut-être dues aux répercussions de la crise économique et financière mondiale de 2008/2009. Cependant, alors que le volume de produits de l’Union vendus sur le marché de l’Union est tombé à 10 600 tonnes en 2012, les produits importés de pays tiers, bien qu’ayant également connu une diminution, n’ont chuté qu’à 45 700 tonnes.
Alors qu’une parité existait en 2008, quatre ans plus tard, le volume de l’Union a été dépassé par le volume des importations, quatre fois plus élevé. De ce volume de produits de pays tiers, 95 % ont été importés principalement de pays asiatiques comme la Chine, l’Inde, la Thaïlande et les Philippines. Il s’agit précisément de pays où plusieurs entreprises – dont Folli Follie et Swarovski, leaders du marché – basées dans l’Union avaient entretemps déplacé leurs infrastructures de production.
Les autorités irlandaises font valoir que les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie locale et régionale, car l’entreprise Andersen Ireland était un employeur important dans cette région principalement rurale, où le taux de chômage (39 %) est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %).
Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du FEM, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
• les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur application;
• les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;
• l’entreprise concernée a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions en conséquence pour ses salariés;
· les actions proposées viseront à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· elles seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
· la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État;
· les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité.
L'Irlande a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le ministère des finances de la République d’Irlande, qui préfinance les services et cofinancera également le programme après approbation de la participation du FEM. Les dépenses proviendront du National Training Fund (Fonds national pour la Formation) et les sous-rubriques de dépenses votées, du ministère de la formation et des compétences et d’autres ministères pertinents. La contribution financière du FEM sera gérée par le personnel désigné du ministère de la formation et des compétences, qui a été retenu comme autorité de gestion du FEM. L'autorité de gestion analyse et acquitte les créances du FEM que lui présentent les organismes intermédiaires pour le compte des établissements publics.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 501 200 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la quatorzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/007 IE/Andersen (COM(2014)616 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/007 IE/Andersen et adopté l'avis qui suit.
A) La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 171 travailleurs d'Andersen Ireland Limited, entreprise qui opère dans le secteur économique classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires") dans les régions Southern et Eastern en Irlande, lesquels ont été licenciés ou ont cessé leur activité au cours de la période de référence comprise entre le 21 octobre 2013 et le 21 février 2014. La demande concerne également 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), dont le nombre est égal au nombre total estimé de participants parmi les travailleurs licenciés.
B) Les autorités irlandaises font valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie.
C) Les travailleurs visés par les mesures sont des hommes pour 26,09 % d'entre eux et des femmes pour 73,09 % et leur salaire est souvent l'unique ou la plus importante source de revenus pour toutes les familles de cette région économiquement défavorisée. La majorité des travailleurs (89,86 %) est âgée de 30 à 54 ans. En moyenne, les travailleurs étaient employés par l'entreprise depuis au moins 15 années consécutives et certains y travaillaient depuis plus de 30 ans.
D) Les autorités estiment que 138 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures envisagées.
1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi régional et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation par rapport au seuil de 500 licenciements en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans, ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
3. rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET; salue par conséquent la volonté des autorités de proposer des actions hautement personnalisées; souligne que puisque ces travailleurs devront pour la plupart changer de métier et de secteur, il est nécessaire d'améliorer significativement leurs compétences;
4. attend la rédaction d'une liste séparée de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;
5. fait observer que les formations proposées aux NEET doivent être proposées à tous et englober toutes les catégories sociales, y compris les personnes défavorisées;
6. relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires, qui souffre également de la hausse des ventes en ligne, ce qui pourrait l'affaiblir davantage encore;
7. salue l'organisation d'une journée portes ouvertes locale pour les travailleurs licenciés et les NEET afin de présenter l'éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels du FEM de discuter des options avec les prestataires de services;
8. salue la volonté de proposer, parmi les actions envisagées, des formations dispensées par Skillnets, lesquelles sont axées sur la réinsertion professionnelle dans des entreprises qui opèrent dans le même secteur ou la même région;
9. relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement;
10. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;
11. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni
Pablo Echenique, Ernest Maragall, Ivan Štefanec, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský