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Timestamp: 2017-06-25 17:32:22+00:00
Document Index: 72133126

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 343', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 343', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ']

107 II 23334. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1981 dans la cause Blanchard contre Bürgisser (recours en nullité)
Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions (consid. 2b). 3. Le juge doit s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs allégations et leurs offres de preuve sont complètes; il n'est toutefois tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point (consid. 2c). Faits à partir de page 234
C.- Anne-Luise Blanchard a interjeté un recours de droit public qui tend à l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 1980. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 4 Cst. en méconnaissant, BGE 107 II 233 S. 235de manière arbitraire, les principes de la procédure inquisitoriale prévue à l'art. 343 al. 4 CO.
2. a) Le litige qui oppose les parties porte sur moins de 5000 fr. et est donc soumis à la règle de l'art. 343 al. 4 CO (ATF 103 II 276 s.). Cette disposition impose une procédure inquisitoriale dans les BGE 107 II 233 S. 236contestations relevant du contrat de travail (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 172; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 15 ad par. 54; WALDER, Die Offizialmaxime, p. 21 ss). Etant un empiétement sur les compétences que la constitution réserve aux cantons en matière de procédure, elle doit s'interpréter de manière restrictive, ainsi que la Cour de céans en avait déjà jugé pour l'art. 29 de la loi du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques (ATF 94 II 214).