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Timestamp: 2016-10-24 14:14:06+00:00
Document Index: 211956745

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 86', 'art. 77', 'art. 41', 'art. 77', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 108', 'art. 66']

1C_261/2016 � � Arr�t du 10 juin 2016
Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion.
prolongation du permis de conduire � l'essai, refus de reconsid�rer une d�cision,
recours contre la d�cision du Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais du 11 mai 2016.
Par d�cision du 16 d�cembre 2013, confirm�e en derni�re instance cantonale le 17 avril 2015, le Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais a ordonn� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e d'un mois et la prolongation d'une ann�e de la p�riode probatoire du permis de conduire � l'essai. Le retrait a �t� effectu� du 28 janvier au 27 f�vrier 2016 inclus.
Le 1er mars 2016, le Service de la circulation routi�re et de la navigation a inform� A.________ qu'il avait omis de prolonger la p�riode probatoire du permis de conduire conform�ment � sa d�cision du 16 d�cembre 2013 et lui a imparti un d�lai au 11 mars 2016, prolong� au 31 mars 2016, pour lui faire parvenir ce document afin de pouvoir y apporter les modifications n�cessaires.
Le 22 mars 2016, A.________ a requis la reconsid�ration de cette d�cision d'ex�cution et la constatation que la prolongation d'un an de son permis de conduire � l'essai a d�j� eu lieu du 19 ao�t 2014 au 19 ao�t 2015.
Le 11 mai 2016, le Service de la circulation routi�re et de la navigation a refus� de faire droit � cette requ�te car les mesures d'ex�cution n'�taient pas sujettes � recours conform�ment � l'art. 77 let. c de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6). Sur le fond, il a relev� que la prolongation a posteriori d'un permis � l'essai �tait admissible en cas de contestation d'une infraction et d'attente du jugement p�nal avec d�livrance provisoire d'un permis de dur�e limit�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner au Service de la circulation routi�re et de la navigation de lui restituer un permis d�finitif � compter du 19 ao�t 2015 sans frais. Il conclut � l'allocation de d�pens.
Le recours en mati�re de droit public est recevable, en vertu de l'art. 86 al. 1 let. d LTF, contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif f�d�ral ne soit pas ouvert. Cette disposition impose � la partie recourante d'�puiser les instances cantonales ou, en d'autres termes, d'utiliser les voies de droit cantonales � sa disposition avant de saisir le Tribunal f�d�ral.
Le recourant estime avoir satisfait cette exigence car il ne disposerait d'aucune voie de droit cantonale contre le refus du Service de la circulation routi�re et de la navigation du 11 mai 2016 de reconsid�rer sa d�cision du 1er mars 2016. Il se fonde � cet �gard sur l'indication contenue dans la d�cision attaqu�e suivant laquelle les mesures d'ex�cution ne sont pas sujettes � un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal cantonal en vertu de l'art. 77 let. c LPJA. Il n'y a pas lieu d'examiner si la d�cision attaqu�e peut �tre qualifi�e comme telle et si cette disposition, qui concerne le recours de droit administratif au Tribunal cantonal, s'applique �galement au recours administratif vis� aux art. 41 ss LPJA. Comme le rel�ve le recourant, l'art. 77 let. c LPJA ouvre exceptionnellement la voie du recours de droit administratif contre les mesures relatives � l'ex�cution de d�cisions lorsque la violation du principe de la proportionnalit� est invoqu�e. Or, le recourant fait pr�cis�ment valoir une telle violation en l'esp�ce de sorte qu'une voie de droit cantonale n'est pas d'embl�e exclue. Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 let. d LTF. Il l'est au demeurant �galement au vu de l'art. 86 al. 2 LTF d�s lors que la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'un tribunal, soit d'une autorit� judiciaire, mais d'une autorit� administrative.
Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral, s'il parvient � d�terminer l'autorit� cantonale comp�tente, lui transmet directement la cause pour qu'elle statue sur le recours. En revanche, lorsque la situation n'est pas claire, il renvoie la cause soit � l'autorit� qui s'est prononc�e en dernier lieu soit � celle dont la comp�tence lui semble la plus probable. En l'occurrence, les d�cisions prises par le Service de la circulation routi�re et de la navigation sont en principe sujettes � un recours administratif aupr�s du Conseil d'Etat en vertu de l'art. 43 al. 2 LPJA. La pr�sente affaire doit �tre transmise � cette autorit� pour qu'elle lui donne la suite qui convient (cf. art. 30 al. 2 LTF par analogie).
Le pr�sent arr�t peut �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, il sera statu� sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Le recours est irrecevable; il est transmis avec ses annexes au Conseil d'Etat du canton du Valais comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant ainsi qu'au Service de la circulation routi�re et de la navigation et au Conseil d'Etat du canton du Valais.