Source: https://coronavirus.cgem.ma/faq/
Timestamp: 2020-07-13 15:34:21+00:00
Document Index: 139558797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les impacts économiques du Coronavirus.
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Quelles mesures sociales l’État a-t-il prévu pour les entreprises et les salariés impactés par la baisse ou l’arrêt de l’activité?
Afin d’accompagner les entreprises et les salariés dans cette crise, une convention a été signée entre l’État, la CNSS et la CGEM, lors de la réunion du Comité de Veille Économique (CVE), tenue le 23 mars, portant sur les mesures d’accompagnement de l’ensemble des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie. Ainsi, en vue de préserver l’emploi et conserver le pouvoir d’achat des salariés en arrêt provisoire du travail, au titre de la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, les modalités suivantes ont été mises en place :
1ère mesure : l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle avec maintien des prestations relatives à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et aux allocations familiales au profit des salariés et des employés sous contrat d’insertion qui seront déclarés en arrêt provisoire de travail selon les modalités suivantes :
Seuls les salariés des employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS, bénéficieront de cette mesure ;
Seuls les salariés déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 bénéficieront de cette mesure ;
Pour la période allant du 15 au 31 mars 2020, l’indemnité nette est fixée à 1000 dirhams ;
Pour la période allant du 1er avril au 30 juin, l’indemnité nette est fixée à 2000 dirhams net par mois.
2ème mesure : la suspension du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020, avec une remise gracieuse des majorations de retard au titre de cette période pour les employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS.
Quels sont les secteurs concernés par les mesures prévues par ladite convention?
Tous les secteurs sont concernés par les mesures de ladite convention.
Ils s’agit de toutes les entreprises (TPE, PME et Grandes Entreprises) qui ont été impactées par la pandémie du covid-19
Quelles sont les conditions d’éligibilités des entreprises pour bénéficier de la suspension du paiement des charges sociales CNSS?
affiliées à la CNSS
qui sont en arrêt ou en en difficulté
ayant formulé la demande à la CNSS selon la procédure prévue à cet effet
Quels sont les salariés éligibles à l'indemnité forfaitaire mensuelle de la CNSS? et quelles sont les conditions requises?
Tous les salariés des entreprises, en arrêt ou en difficulté, sont éligibles à l’indemnité de 2000 Dhs Net par mois, aux Allocations Familiales et à l’AMO. à conditions qu’ils aient été déclarés à la CNSS sur les bordereaux de déclaration de salaire du mois de février 2020.
Comment les salariés peuvent-ils bénéficier de ces mesures CNSS?
Il incombe à l’employeur, en arrêt ou en difficulté, de renseigner le portail www.covid19.cnss.ma de la CNSS en cochant :
les personnes concernées par la baisse d’activité
la case relative à la déclaration sur l’honneur
Consultez Mesures destinés aux assurés.
Est-ce que l’employeur peut verser une aide complémentaire aux salariés bénéficiaires de l'indemnité de la CNSS?
Non. Si l’employeur le fait, le salarié ne sera plus éligible pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire Covid19.
Les stagiaires ayant un contrat d’insertion ANAPEC sont-ils éligibles aux mesures de la CNSS?
Les stagiaires sous contrat d’insertion ANAPEC sont éligibles aux mesures de la CNSS au même titre que les autres salariés.
Comment l'indemnité forfaitaire mensuelle de la CNSS sera-t-elle versée aux employés?
Les salariés déclarés par leur employeur et disposant d’un compte bancaire, recevront leur indemnité forfaitaire sur ce même compte bancaire à la fin de chaque mois.
Pour ceux ne disposant pas d’un compte bancaire, ils recevront leurs indemnités forfaitaires et AF à travers une mise à disposition au niveau des agences bancaires qui seront communiquées par la CNSS.
Quel est le montant de l'indemnité qui sera versée au mois de mars 2020?
La CNSS a fixé cette indemnité à 1000 Dhs pour les salariés des entreprises, en arrêt ou en difficulté, ayant fait l’objet d’une demande pour bénéficier des mesures de la CNSS.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de déclarations frauduleuses?
Toute somme indûment perçue au titre des mesures définies par ladite convention devra être remboursée à la CNSS par l’employeur.
Quelles sont les charges sociales concernées par la suspension du paiement?
Toutes les cotisations sociales, dues de la CNSS, salariales, patronales taxes sur la formation professionnelle, AMO sont concernées par la suspension du paiement et ce jusqu’à fin juin 2020.
Mon entreprise connaît des perturbations en raison de la pandémie du coronavirus, comment puis-je introduire la réduction temporaire de la durée du travail?
Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail sous conditions :
De consulter les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux au sein de l’entreprise.
Que le salaire à payer pour la durée effective de travail ne soit, en aucun cas, inférieur à 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.
Que la période continue ou discontinue se rapportant à la réduction du travail ne dépasse pas soixante jours par an.
Si la réduction de la durée normale de travail est supérieure à 60 jours par an, la période de cette réduction doit être fixée par accord entre l’employeur, les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux au sein de l’entreprise.
À défaut d’accord, la réduction de la durée normale de travail ne peut être opérée que sur autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province conformément à la procédure fixée à l’article 67 du code du travail.
Puis-je revoir la durée normale du travail pour faire face à l’accroissement de l’activité de mon entreprise?
Les dispositions de l’article 196 stipulent que lorsque l’entreprise doit faire face à des travaux d’intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés d’entreprise peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail. Les conditions sont fixées par le décret 2.04.570 relatif aux conditions d’emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.
Est-ce que la loi autorise le salarié à exécuter son travail depuis son domicile au profit de l'employeur et sous sa responsabilité?
Selon l’Article 8 du Code du travail, les employeurs sont autorisés à faire travailler les salariés depuis leur domicile, à condition de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le Décret numéro 262.12.2 du 10 juillet 2012 et de disposer d’une assurance couvrant les accidents de travail, conformément aux dispositions de la loi numéro 12.18. Le travail à domicile doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties sans affecter les avantages acquis précédemment le recours à ce mode de travail. L’employeur doit expliquer les conditions d’exécution de ce travail à ses employés et leur fournir les moyens nécessaires à son exécution.
Puis-je imposer la prise de congés pendant la période de vigilance?
L’Article 245 du Code du travail permet à l’employeur de fixer les dates de départ en congé payé et ce, après consultation, lorsqu’ils existent, des délégués des salariés, le cas échéant, des représentants syndicaux.
Par ailleurs, les salariés concernés par le congé doivent être consultés.
Est-ce que je suis tenu d’avoir un médecin du travail au sein de mon entreprise?
L’Article 304 du Code du travail prévoit “la création d’un service médical indépendant dans toutes les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ainsi que dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances lorsqu’elles occupent cinquante salariés au moins, ainsi que dans toutes les entreprises effectuant des travaux exposant les salariés aux risques des maladies professionnelles, telles que définies par la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles”.
Le texte relatif aux entreprises occupant moins de 50 salariés n’a pas encore été adopté. Il est recommandé pour cette catégorie d’entreprises de faire appel à des services médicaux du travail indépendants ou interentreprises.
À noter que dans le cadre de la pandémie du coronavirus, le médecin du travail a un rôle essentiellement préventif et informatif. Il veille principalement au respect des mesures barrières et à l’élimination des risques de contamination sur le lieu de travail.
Un de mes salariés présente des symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?
En cas d’apparition des principaux symptômes du Covid-19 (fièvre, toux, difficultés respiratoires, essouflements…) chez l’un de vos salariés et si vous avez des doutes sérieux sur sa contamination (risque identifié), appelez d’urgence le 141 (Allô SAMU) ou le 08 01 00 47 47 (Allô Yakada) en impliquant votre médecin du travail.
Quelles mesures sanitaires l’employeur doit-il prendre?
L’Article 281 du Code du travail prévoit que “l’employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés”.
À ce titre, pour assurer la protection de la santé du reste du personnel, les mesures suivantes devront être prises :
Privilégier le télétravail pour les collaborateurs qui avaient un contact régulier avec le salarié contaminé ;
Procéder au nettoyage des locaux. Un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches ;
Équiper les personnes en charge du nettoyage des surfaces, des sols et des surfaces, de blouses à usage unique et de gants de ménage. Le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces ;
Privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide en ce qui concerne l’entretien des sols :
Les sols et surfaces doivent être nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent et rincés à l’eau courante avec un nouveau bandeau de lavage à usage unique ;
Un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces doit être respecté ;
Les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents ;
Les déchets produits par la personne contaminée devront suivre la filière d’élimination classique.
Est-ce qu’on peut interdire l’accès au travail pour le salarié contaminé par le coronavirus?
De manière générale, l’employeur doit veiller à la salubrité et à la propreté des locaux du travail permettant ainsi la sauvegarde de la santé de l’ensemble de ses salariés. À cet effet, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le salarié contaminé d’accéder aux locaux du travail.
Est-ce que l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise?
Dans le cadre des précautions et des mesures sanitaires nécessaires imposées par les pouvoirs publics, l’employeur peut mesurer la température du salarié avant son accès aux locaux de l’entreprise. Mais cette mesure demeure encore plus légitime lorsqu’elle s’établit dans des situations sanitaires exceptionnelles.
Le contrat de travail est-il suspendu dans le cas où le salarié est mis sous contrôle médical ou en situation de confinement?
Le coronavirus est considéré comme une maladie motivant l’absence du salarié. Ainsi, le salarié mis sous contrôle médical ou en situation de confinement est considéré malade et son contrat est suspendu provisoirement au vu de l’Article 32 du Code de travail.
Je suis une entreprise ayant fait une demande de suspension des charges sociales sur le portail de la CNSS. Dois-je éditer le bordereau de paiement ou la CNSS diffère-t-elle automatiquement le paiement des charges sociales?
Oui, le paiement des charges sociales des entreprises en ayant fait la demande va être différé automatiquement.
En cas d’arrêt d’activité de l’entreprise, les cotisations sociales patronales et salariales sont-elles reportées ou non redevables?
Le paiement des cotisations sociales patronales et salariales, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020, est seulement reporté et en aucun cas annulé.
Je suis associé unique, fondateur, gérant et seul employé d’une société SARL, déclaré à la CNSS via DAMANCOM. Ai-je le droit de bénéficier de l'indemnité COVID-19?
Tous les salariés, disposant d’une immatriculation CNSS et figurant sur le bordereau de déclaration des salaires du mois de février 2020 sont éligibles à l’indemnité de 2000 Dhs de la CNSS.
La déclaration à la CNSS du mois de mars peut-elle être reportée ou doit-elle obligatoirement être déposée via DAMANCOM dans les délais, au plus tard le 6 avril 2020?
Aucune communication de report de la date limite de déclaration de salaire n’a eu lieu pour l’instant.
La déclaration de salaire du mois de mars ne peut être reportée et doit obligatoirement être effectuée dans les délais. Seul le paiement des cotisations y afférentes peut être reporté.
Y a-t-il un document de la CNSS qui précise que seuls les salariés ayant travaillé au maximum au 15 mars 2020 peuvent bénéficier de l’indemnité de 1000 Dhs?
Sur la déclaration sur l’honneur faite par les sociétés, la CNSS a précisé que sont concernés les salariés en arrêt de travail temporaire, sans fixer le nombre de jours travaillés maximum ou minimum.
Il est important de savoir que tous les salariés des entreprises, en arrêt ou en difficulté, sont éligibles à l’indemnité de 2000 Dhs Net par mois, aux Allocations Familiales et à l’AMO, sous conditions qu’ils aient été déclarés à la CNSS sur les bordereaux de déclaration de salaires du mois de février 2020.
Le seul document sur lequel se base la CNSS pour implémenter les décisions du Comité de veille économique, c’est la convention. Or, celle-ci définit la période de crise du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. Il en découle que l’arrêt temporaire de travail des salariés éligibles à l’indemnité forfaitaire devrait avoir lieu à compter du 15 mars 2020.
Mon entreprise est à l’arrêt depuis le 20 mars 2020. J’ai payé les salaires du personnel pour le mois de mars en entier, y compris les charges sociales. Néanmoins, les salaires d’avril seront suspendus. Pour que les salariés bénéficient de l’indemnité forfaitaire de la CNSS des mois d’avril, mai et juin, dois-je les déclarer avant la deadline du 3 avril 2020?
Non, les déclarations à effectuer avant le 3 avril 2020 concernent l’indemnité du mois de mars. Étant donné que vos salariés seront à l’arrêt durant le mois d’avril, il faut les déclarer sans plus attendre ; la plage de déclaration est ouverte.
Qu’en est-il du montant de l’indemnité de 2000 Dhs à verser aux personnes qui sont payées normalement à la quinzaine?
Le paiement se fait mensuellement.
J’ai une petite entreprise en arrêt d’activité à cause de la crise sanitaire mais qui n’est pas affiliée à la CNSS. Puis-je bénéficier des mesures d’appui?
Être affilié à la CNSS est une des conditions pour bénéficier de ces mesures de soutien.
Mon employeur a déclaré l’arrêt de l’entreprise à cause du Coronavirus mais pour ma part, je n’ai pas communiqué mon numéro de compte bancaire. Comment pourrais-je bénéficier de cette aide, sans me déplacer à la CNSS?
Pour le mois de mars, l’indemnité va être mise à disposition dans l’une des agences bancaires. Pour éviter cette problématique à l’avenir, le salarié doit communiquer son numéro de compte bancaire à la CNSS.
Je suis salarié affilié à la CNSS, quelle est la procédure de retrait de l’aide financière?
L’indemnité forfaitaire est payée soit par virement bancaire soit par mise à disposition.
Je suis une entreprise ayant plusieurs chantiers déployés dans différentes régions du Maroc. Les employés sont souvent empêchés de circuler entre les villes et d’aller vers les lieux de maintenance ou de déploiement. Quid des rémunérations des employés dans ces cas là. Sont-elles dues? Aussi, une partie du personnel ne souhaite plus venir au bureau par crainte d'être contaminé par le Coronavirus. Y a-t-il un droit de retrait des employés chez nous?
Au Maroc, il n’y pas de droit de retrait. Les salaires sont dus tant qu’il n’y pas de rupture ou de suspension du contrat de travail.
Je suis salarié d’une entreprise en arrêt de travail à cause de la crise induite par la pandémie du Coronavirus et ai bénéficié de l’indemnité de la CNSS pour le mois de mars. Mon employeur peut-il me demander de reprendre le travail auquel cas, pourrais-je tout de même bénéficier de l’indemnité de la CNSS au titre du mois d’avril?
L’employeur peut appeler ses salariés à retourner travailler s’il n’est plus en difficulté ou en arrêt. En cas de reprise de l’activité, l’indemnité de la CNSS du mois d’avril ne sera pas versée étant donné que le chef d’entreprise devra verser les salaires à ses employés.
Je suis salarié en contrat à durée déterminée arrivant à expiration fin mars. Puis-je bénéficier de l’indemnité de la CNSS pour le mois d’avril?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de la CNSS pour le mois d’avril étant donné que votre contrat à durée déterminée a expiré en mars.
Je suis une entreprise à l’arrêt total qui veut déclarer ses salariés pour le mois d’avril sur la plateforme DAMANCOM. La première circulaire de la CNSS exigeait de faire la déclaration DAMANCOM avant le 30/04/20. Est-ce toujours d’actualité ou y a-t-il une possibilité de faire cette déclaration la première semaine de mai?
Les déclarations habituelles (les personnes en activité) se font toujours selon le même échéancier c’est-à-dire, au plus tard le 10 de chaque mois.
Pour les déclarations Covid-19, le délai du 30 avril est remplacé par celui du 3 mai 2020.
Mon employeur veut me verser 50% de mon salaire. Puis-je recevoir l’indemnité de 2000 dhs de la CNSS?
Les entreprises peuvent accorder un complément de salaire à l’indemnité Covid-19 de la CNSS à leurs salariés en arrêt temporaire d’activité. Néanmoins, ce montant est plafonné à 50% du salaire mensuel net moyen.
Je suis une entreprise marocaine, et vu les circonstances actuelles du Coronavirus, je suis dans l’incapacité de produire mes déclarations fiscales dans les délais réglementaires. Que puis-je faire?
Les entreprises, dont le CA de 2019 est inférieur à 20 Mdhs, ont la possibilité, si elles le souhaitent, de reporter le dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt jusqu’au 30 juin 2020.
Je suis une entreprise en litige fiscal avec l’administration. Les audiences seront-elles maintenues?
Les audiences relatives au recours fiscal, ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre Décision CNRF.
Est-ce que les entreprises de plus de 20 Mdhs de CA doivent faire leurs déclarations fiscales au 31 mars?
Il est souhaitable que les entreprises dont le CA est supérieur à 20 Mdhs établissent leurs déclarations fiscales dans les délais et selon les formes habituelles.
En effet dans un communiqué publié sur le site de la DGI, paru le 27 mars, l’administration fiscale accorde aux entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 20 MDhs, et confrontées à des difficultés financières suite à la baisse drastique de l’activité, le bénéfice de solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui, d’une mesure de bienveillance leur permettant l’étalement ou le report du paiement de l’impôt.
Selon ce communiqué, le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.
Pour plus d’informations et pour nous permettre de mieux vous accompagner, nous vous prions de bien vouloir nous faire part de vos questions en remplissant le formulaire en bas de page.
Puis-je bénéficier d’une accélération de remboursement du crédit de TVA pour améliorer ma trésorerie?
La problématique du remboursement des crédits de TVA est traitée par la CGEM au niveau des commissions mixtes nationales et régionales, chargées du suivi des remboursements de TVA et des restitutions d’impôts. Ces commissions sont constituées d’un représentant de la Direction des Impôts et d’un représentant de la Confédération.
Aussi, l’État a offert pour les entreprises désirant récupérer leur TVA la possibilité de bénéficier des avances bancaires à travers la convention-cadre de mobilisation des créances de TVA conclue en date du 24 janvier 2018 entre le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA) en présence de la Direction Générale des Impôts (DGI) et qui permet aux banques de financer, par voie d’affacturage, les crédits de TVA demandés par les entreprises éligibles au droit de remboursement.
Lors de la réunion tenue le 16 mars 2020, dans les locaux de la DGI, la problématique de la liquidité des entreprises a été abordée et les responsables des impôts sensibilisés.
Je n’ai pas pu déposer le bilan avant le 31/03/2020, et je ne souhaite pas non plus le différer au 30/06/2020. J’ai procédé au dépôt le 02/04/2020. Toutefois le site web de la DGI calcule toujours les pénalités et majorations relatives au paiement hors délais de l’IS. Y aura-t-il prochainement une mise à jour de ce site pour surseoir au calcul des majorations?
Pour le moment, aucune mesure n’a été déployée par les services des impôts pour les dépôts de bilan survenus entre le 31 mars 2020 et le 30 juin 2020. Les majorations de retard continueront à être calculées automatiquement par le système.
Le communiqué du MEF du 26/3/2020 a prévu le report des bilans des sociétés personnes morales dont le CA est inférieur à 2M de dirhams à fin juin et n'a pas apporté de clarifications au sujet du dépôt des bilans des personnes physiques!
Non, pour le moment aucune mesure n’est allouée aux personnes physiques.
La décision d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité (en sus de l'indemnité de 2.000 Dhs du Fonds Covid-19) versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen, est-elle soumise à la cotisation patronale et à la taxe professionnelle de la CNSS? Quelle est la durée de cette exonération?
Les modalités de la mise en oeuvre de cette mesure, décidée par le CVE, sont en cours d’étude. Nous vous communiquerons plus de détail sur cette mesure dans les prochains jours.
Je suis importateur, dois-je me déplacer aux services compétents pour dédouaner la marchandise?
L’Administration des Douanes et Impôts Indirects a rendu public un communiqué incitant les usagers à utiliser les services digitaux pour les opérations de dédouanement. L’ADII a décidé de limiter l’accès aux bureaux douaniers et ne l’autoriser qu’aux seuls cas nécessitant impérativement la présence physique et ce, jusqu’à nouvel ordre. (Communiqué ADII)
Un formulaire est mis à la disposition des entreprises pour toutes demandes d’informations ou réclamations, à travers le lien : www.douane.gov.ma/requetes ou par téléphone au numéro éco 08 01 00 70 00 ou la hotline 05 37 56 57 57.
Par ailleurs, à compter du lundi 23 mars 2020, jusqu’à nouvel ordre, le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie Verte et Numérique ne recevra plus les Demandes de Franchise Douanière (DFD) et les Certificats d’Utilisation Finale (CUF) sur support papier. Ces demandes devront obligatoirement être effectuées par voie électronique. Avis aux importateurs
En raison de l’état d'urgence sanitaire, mon entreprise trouve des difficultés à produire les certificats EUR.1 et EUR-MED?
La Douane a publié une circulaire en date du 3 avril 2020 précisant l’acceptation sous format électronique des certificats EUR.1 et EUR-MED, qu’ils soient revêtus de cachets humides et de signatures manuscrites des autorités compétentes ; revêtus de cachets et signatures numériques ; ou non revêtus ni de cachets ni de signatures, à condition que les autorités douanières des pays d’exportation offrent la possibilité de s’assurer à distance de leur authenticité.
Ces assouplissements ne dispensent pas les services concernés des vérifications d’usage ni du recours, le cas échéant, au contrôle à postériori.
Circulaire de l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects
Je suis importateur et la procédure de gestion de franchise douanière est très longue. Peut-elle être dématérialisée?
Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de L’Économie Verte et Numérique porte à la connaissance des importateurs qu’à partir du 8 avril 2020, la procédure de gestion des Demandes de Franchise Douanière (DFD) est dématérialisée via le Guichet Unique PortNet.
Le nouveau circuit de traitement dématérialisé des DFD, mis en oeuvre en étroite collaboration avec l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et PORTNET S.A, a pour objectif de contribuer à la réduction des délais et des coûts liés au traitement de cette formalité et l’accélération des opérations d’enlèvement et de sortie des marchandises.
Y-at-il des mesures prises par la CIMR? Le report des cotisations est-il prévu?
Pour l’instant, aucune communication de la CIMR, objet de votre question, n’a été faite en direction des entreprises affiliées. Par contre, la CIMR a décidé de cesser d’accueillir les réclamations et toutes les demandes d’information à son siège et dans ses agences. Par conséquent, les entreprises qui souhaitent déposer une réclamation ou demander une information doivent utiliser les canaux de communication électroniques au lieu de se rendre au siège ou aux agences.
Pour information, et conformément aux mesures préventives prises par les autorités pour lutter contre la propagation du Coronavirus, et afin de limiter les déplacements de ses allocataires, la CIMR a décidé de verser systématiquement les pensions du mois d’avril sans l’obligation d’attestation de vie par la production du certificat de vie ou l’activation de la carte RAHATI et ce, à l’échéance habituelle. En cas de besoin, la CIMR invite ses allocataires à adresser leurs demandes d’information par mail à l’adresse retraite@cimr.ma ou par téléphone au 05.22.42.48.88. La CIMR rappelle aux allocataires que les informations de paiement sont consultables sur le service en ligne CIMR DIALCOM, accessible à partir du site www.cimr.ma.
Quelles mesures de financement l’État a mis en place pour les entreprises impactées par la baisse ou l’arrêt de l’activité?
Les entreprises peuvent bénéficier de lignes de crédit additionnelles de fonctionnement couvrant jusqu’à 3 mois de dépenses courantes (ou 20% des lignes accordées) sans garanties personnelles ou de l’entreprise. Ces financements sont couverts par la garantie de la CCG “DAMANE OXYGÈNE” à hauteur de 95%.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’un report des échéances en fin de contrat, des crédits CMT et de leasing dus jusqu’au 30 juin 2020.
En quoi consiste le produit de garantie “DAMANE OXYGÈNE”?
DAMANE OXYGÈNE vise à mettre en place de manière rapide une ligne de découvert exceptionnelle pour financer le besoin en fond de roulement additionnelle, induite par cette crise sanitaire. Et cela pour permettre aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire en vue de faire face aux charges courantes (charges variables, salaires, etc…).
Quel est le plafond fixé pour ces crédits de trésorerie?
Ces financements bancaires de trésorerie sont déterminées en fonction des cas à :
20% maximum des lignes de financement existantes ou à mettre en place. Cela dans la limite maximale de 20 millions de dirhams.
Pour les entreprises ne disposant pas de ligne de financement de trésorerie, ces découverts exceptionnels peuvent atteindre 5 millions de dirhams.
3 mois de charges courantes.
Quelles sont les échéances de remboursement?
Le découvert exceptionnel est remboursable, in fine, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.
En cas d’incapacité de l’entreprise à faire face à cette échéance, le découvert sera alors amorti sur une période n’excédant pas 5 ans.
Quel est le coût de ce crédit de trésorerie?
Le coût de ces découverts additionnels : Taux de refinancement de Bank Al-Maghrib + 200 points de base.
Commission de garantie de 0,1% HT/ an de l’encours du découvert.
Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif?
Le nouveau mécanisme de garantie “DAMANE OXYGÈNE” s’adresse principalement au tissu économique impacté par la crise:
Très Petites et Moyennes Entreprises (TPME) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 200 millions de dirhams,
Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires est situé entre 200 et 500 millions de dirhams, et ce en raison du caractère exceptionnel de la crise induite par le COVID-19.
Quel est le délai de réponse des banques pour une demande de crédit DAMANE OXYGÈNE?
Le processus de traitement est identique à celui du Fonds de Garantie PME, à savoir une délégation pour les découverts exceptionnels d’un montant ne dépassant pas 2 MDH et étude de dossier par dossier pour les montants supérieurs à 2 MDH.
Le traitement des dossiers dépend de chaque banque et des cas à traiter. Toutefois, il est à noter qu’en raison des mesures de restriction des déplacements liées au confinement, le traitement des demandes peut nécessiter plus de temps.
Les banques et les organismes de crédit appliquent-ils des intérêts sur le report du crédit bancaire et en quoi consistent les mesures prises par le GPBM dans ce sens?
La mesure annoncée par le GPBM fait référence au report, sur demande de l’entreprise, des échéances des crédits bancaires au 30 juin 2020 et ce, pour les crédits amortissables et leasing sans frais supplémentaires ou pénalités de retard.
En effet, certaines banques ont opté pour le rééchelonnement du crédit bancaire, quand il aurait fallu uniquement reporter les échéances en fin de contrat sans que cela n’ait d’influence sur les échéances.
Une banque peut-elle refuser de prendre en considération la demande d’une entreprise en raison des impayés?
Tout d’abord la banque n’a pas le droit de refuser de réceptionner votre demande. Par conséquent, trois options s’offrent à vous :
Vous déposez votre demande au siège de ladite banque contre accusé de réception, ou vous transmettez votre demande au siège et à votre agence en courrier postal recommandé avec accusé de réception.
Vous nous communiquez vos coordonnées et l’agence ayant refusé de réceptionner votre courrier, auquel cas nous nous rapprocherons du GPBM pour leur soumettre votre dossier ;
Vous faite déposer votre courrier par Huissier de justice auprès de votre banque.
Le programme Intilaka est-il toujours d’actualité pour les entreprises nouvellement créées?
Le programme INTILAKA est toujours en cours, mais en raison du contexte actuel de confinement, le traitement des dossiers peut prendre plus de temps.
Les autoentrepreneurs bénéficient-ils de mesures d’accompagnement face au COVID-19?
Les autoentrepreneurs peuvent bénéficier d’un crédit à taux zéro, remboursable sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans avec un délai de grâce d’un an. Les intérêts y afférents seront totalement pris en charge par le secteur des assurances.
Ce crédit est garanti par la CCG et son démarrage effectif est prévu à partir du 27 avril 2020,
Le contenu de cette rubrique a été réalisé avec l’appui de la Commission Sociale et de la Commission Fiscalité et Douane et la CGEM.