Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030117.asp
Timestamp: 2018-02-21 05:27:54+00:00
Document Index: 232053833

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 29", "l'article 58", "l'article 83", "l'article 83", 'art. 106', 'art. 107', "l'article 2", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 104"]

Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 15 janvier 2003Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 15 janvier 2003
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 16 JANVIER 2003
2e séance du mercredi 15 janvier 2003
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»
Pierre Cardo,
Serge Blisko,
Christian Philip,
Juliana Rimane,
Christian Vanneste,
Manuel Aeschlimann,
Jean-Jacques Descamps,
Paul-Henri Cugnenc,
Bernard Carayon,
Christian Decocq,
Patrick Delnatte,
Christian Cabal,
Rudy Salles.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Rappel au règlement «...»
MM. Bruno Le Roux, le président, le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Dépôt d'un projet de loi «...».
3. Dépôt de propositions de résolution «...».
4. Dépôt d'un rapport «...».
5. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
6. Ordre du jour des prochaines séances «...».
Suite de la discussion d'un projet de loi adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n°s 381, 508).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mes chers collègues, beaucoup des choses ont déjà été dites, brillamment d'ailleurs. Monsieur le ministre, j'ai relu avec attention votre discours. Je partage totalement votre analyse de la situation et la stratégie que vous souhaitez développer. Ce qui m'a frappé, dans ce débat, et dans ce que j'ai lu dans la presse, c'est qu'il s'agirait d'un texte liberticide. Moi qui vis les quartiers depuis trente ans, qui suis maire depuis vingt ans, qui vois les gens et les acteurs souffrir, je suis un peu surpris !
J'ai travaillé avec des gens comme André Diligent ou Gilbert Bonnemaison. Mais si nous avons été nombreux à défendre la prévention, nous savons pertinemment aujourd'hui que, sans un système répressif adapté, la prévention ne peut pas aboutir. Or c'est hélas ! ce à quoi nous sommes confrontés, depuis des années, dans de nombreux quartiers de notre pays.
Je ne ferai pas un discours structuré, il y en a eu de très bons. Je me bornerai à citer quelques exemples, pour illustrer le bien-fondé de cette loi.
Mon premier exemple concerne une dame qui habite ma commune, qui rentre tous les soirs à vingt heures à la gare, mais qui n'arrive parfois à son domicile, distant de 200 mètres seulement, qu'à vingt-deux heures car des jeunes squattent régulièrement la cage d'escalier et passent leur temps à l'embêter - comme elle est seule. Malgré les interpellations nombreuses des services de police, il ne se passe rien. Bien évidemment, on en a discuté en comité local de sécurité - avant les CLSPD : avec le procureur, avec la police, on s'exprime sur le sujet et on finit par constater qu'on ne pouvait rien faire en l'état actuel des textes.
Pourtant, cette dame a envie de vivre. Et elle n'est pas la seule. Au bout d'un moment, elle va déménager et d'autres familles qui sont capables de supporter ce genre de choses - et qui parfois y participent - vont venir habiter à sa place. J'ai entendu que l'on voulait limiter les ghettos ? Eh bien, je n'y crois pas.
Qu'a dit le procureur, en conclusion de cette réunion ? Que la loi est faite pour les gens normaux, dans les lieux normaux. Il venait ainsi de définir la zone de non-droit. Personnellement, je ne l'accepte pas. Si cette loi permet, au moins dans un cas comme celui-là, d'apporter quelques réponses, nous retrouverons un peu de crédibilité auprès de nos administrés. Fallait-il cette loi ? En l'occurrence, c'est évident.
Deuxième exemple : je sors d'un mariage, la nuit, dans ma cité. Un jeune de quatorze ans me braque pendant deux minutes avec un pistolet chargé. Six mois plus tard, il est convoqué au tribunal ; j'y vais, mais il n'y a personne : on a oublié de le convoquer. Neuf mois plus tard, il est condamné au franc symbolique. Quinze jours après, il vient me jeter un franc sur mon bureau en me disant : « On est quitte ! » Croyez-vous qu'une telle condamnation, au bout d'un tel délai, lui ait fait comprendre la gravité de son geste ? Croyez-vous que c'est ainsi que l'on va protéger les professions qui représentent l'Etat républicain sur les territoires ? Je ne le crois pas. C'est pour cette raison qu'il me paraît intéressant que cette loi envisage de mieux protéger certains acteurs qui sont régulièrement menacés, eux et leurs familles.
Comme un certain nombre d'entre vous, j'habite le quartier, j'y ai mes gosses et, de temps en temps, il nous est un peu difficile de survivre. On a l'impression que lorsque ce genre d'aventure arrive, on n'est pas réellement soutenu par les institutions et que la loi n'est pas assez claire, ne serait-ce que dans l'esprit de ceux qui l'outrepassent.
Troisième exemple : les squats. Je pense qu'une réponse est prévue dans ce texte, notamment pour les filières. En l'état actuel, quarante-huit heures de délai sont données aux forces de police pour intervenir sur un squat qui s'installe. Dans une cité où la loi du silence règne en maître, comment agir de manière efficace ? C'est ainsi qu'en quelques semaines, quatre-vingts familles se sont installées de force sur ma commune, malgré toutes les mesures que nous avons pu prendre.
Il y a eu coordination. Nous avons essayé de trouver et de remonter les filières. Trois jeunes ont été interpellés. Ils avaient pieds de biche, disqueuses, serrures, tournevis... Et que croyez-vous qu'il s'est passé ? A priori, il y avait flagrant délit. Erreur ! On n'a pu appréhender personne de ce réseau. Le juge a considéré que le pied de biche ayant été posé par terre lors de l'intervention de la police, il n'y avait pas flagrant délit. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Et, dans le cadre de la loi sur la présomption d'innocence, les personnes ont été immédiatement relâchées. Ce n'est pas dans ces conditions qu'on peut fonctionner normalement et se donner les moyens de lutter contre certains réseaux qui exploitent la pauvreté et la misère des gens.
J'ai eu d'autres problèmes et je pense que cette loi permettra peut-être de mettre un terme aux difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés. Je ne pense pas seulement aux habitants, je pense aux acteurs.
Lorsque les squatteurs sont arrivés, au-delà des enquêtes de police, il nous a fallu faire des enquêtes sociales. Qui allait les faire ? Les travailleurs sociaux du conseil général ? Ah non ! m'a-t-on répondu. Si vous nous demandez cela, on s'en va. L'Etat ? Il n'en a pas les moyens ! Chacun se renvoyait la balle, et c'est la commune qui les a faites.
Sans doute en raison de la tension qui régnait, un jeune a eu le malheur d'être un peu trop agressif à l'égard des travailleurs sociaux - malgré la condamnation dont il a fait l'objet par la suite. Et pour la première fois de ma vie, j'ai vu arriver un certificat médical précisant que les travailleurs sociaux, chez moi, étaient inaptes à contact avec la population, y compris par téléphone.
Il convient de rétablir un minimum de sécurité dans certains secteurs, pour éviter les zones de non-droit. Sinon, je me demande ce que je fais... Il va bien falloir que nous nous donnions les moyens de protéger ceux qui interviennent dans des secteurs difficiles.
M. Serge Blisko. Nous sommes d'accord avec vous !
M. Pierre Cardo. Il n'est pas normal que les gens aient peur, au point d'abandonner les territoires.
Les zones de non-droit, ce ne sont pas seulement les endroits où la police ne va pas, ce sont également les secteurs où le droit ne vient plus au-devant des plus défavorisés. Si on ne fait plus de social, comment peut-on dire qu'on fait aussi de la prévention ? Si le nombre des éducateurs et des travailleurs sociaux est en recul dans les quartiers, les enseignants nous expliqueront que les élèves sont trop durs et qu'ils ne vont plus enseigner. Et puis ce sera la police qui considérera que les voyous sont trop difficiles et qui abandonnera le territoire.
Cette situation, on ne peut plus la tolérer. Il faut des mesures claires et une volonté politique affirmée. Monsieur le ministre, après la loi de programmation pour laquelle vous vous êtes donné les moyens pour les années à venir, vous proposez avec ce projet des réponses plus adaptées aux problématiques que nous vivons tous les jours. Je ne le crois en rien liberticide. Au contraire : il va redonner des droits à beaucoup de gens qui ont été oubliés par notre Etat républicain. S'il y a déjà des résultats, alors même que les moyens ne sont pas encore tous là...
M. le président. Monsieur Cardo, je vous en supplie...
M. Pierre Cardo. Je conclus tout de suite, monsieur le président, je vous le promets.
M. le président. Vous êtes gentil. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Pierre Cardo. ... c'est tout simplement parce que les acteurs de terrain ont bien perçu la détermination qui vous anime. Dans ma circonscription et dans bien d'autres, il y a eu une très nette amélioration car les policiers ont vraiment envie d'aller au-devant des problèmes et de tenter de les régler, ils savent qu'ils sont soutenus.
Chers collègues, je vous demanderai à tous de voter ce projet de loi, même si nous aurons à le modifier pour lui apporter les améliorations nécessaires. C'est un signe très fort adressé à tous ceux qui nous aident dans les secteurs difficiles pour lutter contre un problème extrêment grave pour l'avenir de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. Monsieur le ministre, vous déclariez devant le Sénat, le 13 novembre dernier, vouloir un débat exemplaire par la volonté que nous pourrions tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, y mettre à parler vrai et à voir les problèmes en face. Nous aurions souhaité, que dans la suite du débat, ici même, tout le monde applique ce que vous aviez préconisé.
Or dans son rapport, M. Estrosi commence par une petite pique : « Trop longtemps, en effet, le précédent gouvernement a hésité entre une justification sociale de la délinquance et la mise en oeuvre de mesures timides de lutte contre l'insécurité », pour entonner, un paragraphe plus loin, un air vraiment martial : « l'heure n'est plus à la recherche d'une explication sociale de la délinquance mais à celle de l'action. »
De grâce, évitons ce genre de confusion sémantique. La recherche d'explications, l'étude, le débat ne sont en rien une justification sociale de la délinquance. Sur les bancs de la gauche, vous le savez bien, nous sommes nombreux à être des élus locaux, souvent maires de communes défavorisées où sévissent à la fois la pauvreté, l'incivilité, la violence et la délinquance. Le souligner n'est pas justifier la délinquance. Il est tout à fait inepte de le faire croire.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité que l'on parle vrai et que l'on regarde les problèmes en face. Eh bien, parlons vrai ! L'augmentation de la délinquance et de la violence dans notre pays, vous le savez, ne date pas d'hier ni même d'avant-hier. Toutes les études sérieuses montrent qu'en France, comme dans d'autre pays développés, le nombre de faits constatés augmente depuis la fin des années soixante et encore plus nettement depuis les années soixante-dix. Cette pente préoccupante, en dépit de divers petits paliers ou de légers mieux, n'a cessé de s'aggraver. S'il faut se féliciter que ces constatations soient passées dans le débat public, on doit déplorer qu'un fait social aussi grave soit avant tout devenu un argument rhétorique contre la gauche.
Mais ce n'est pas la gauche, éloignée du pouvoir en ces années-là, qui a construit la France urbaine dont nous avons hérité en tant qu'élus locaux.
M. Bruno Le Roux. C'est vrai !
M. Serge Blisko. La pauvreté était reléguée dans de grands ensembles, à la périphérie de nos villes. Et la fabrication d'un espace péri-urbain, où les services de proximité, qu'ils soient publics ou privés, sont moins nombreux et souvent, j'ai le regret de le dire, moins performants, a été à l'origine de la désintégration du lien civique, du lien social.
M. Manuel Valls. Tout à fait !
M. Serge Blisko. Cette situation a empêché la création de liens sociaux qui sont au moins aussi importants que la peur du gendarme pour éviter le passage à l'acte délictueux. Excusez-moi d'insister sur ces évidences.
Les statistiques sur la délinquance que nous nous jetons au visage depuis deux jours, se sont améliorées comme par miracle depuis le mois de mai 2002. Mais il faut rappeler qu'elles sont d'abord le reflet des dépôts de plaintes dans les commissariats. Sinon devrait-on comprendre, monsieur le ministre, que votre seule présence place Beauvau, en l'absence de toute modification législative, comme vos amis y ont beaucoup insisté, est de nature à faire reculer le crime ? Soyons sérieux ! Mais que se passera-t-il le jour où vous ne serez plus là, vous à qui la presse prête un formidable avenir national. Que va devenir la statistique ?
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Une seule solution : gardons-le ! (Sourires.)
M. Serge Blisko. Plus sérieusement, vous le savez, seules des enquêtes de victimation régulières, scientifiquement menées et effectuées par des autorités indépendantes sont de nature à livrer des renseignements utiles et incontestables sur la délinquance et ses évolutions. Nous souhaitons d'ailleurs qu'un tel outil soit mis en place très rapidement. Le rapport de MM. Caresche et Pandraud nous a montré la voie et je suis heureux d'avoir appris que vous étiez prêt à créer un observatoire de la délinquance, impartial, indépendant et scientifique.
Mes chers collègues, je voudrais maintenant attirer votre attention, sur des aspects de ce texte qui suscitent l'inquiétude eu égard aux droits de l'homme, - vous n'aimez pas ce mot - et à la défense des libertés publiques.
Vous avez déclaré devant nos collègues sénateurs que « le combat pour les droits de l'homme est un exigence profondément respectable, à condition qu'on ne se trompe pas d'époque, ni de lieu, de sujet » ajoutant qu'il y avait autant de délinquance chez les riches que chez les pauvres. Dont acte. Mais, dans votre texte, vous montrez une France où il ne fait pas bon vivre quand on n'a pas d'argent. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Comme au XIXe siècle, vous créez de nouvelles catégories de délinquants, en fustigeant les mendiants, les SDF, les prostituées, les gens du voyage. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Or, il n'y en a pas un qui pourrait être considéré comme riche. Voilà qui est donc socialement inégal.
Ce texte est dangereux pour les libertés car, sous prétexte de protéger des plus faibles, vous stigmatisez les plus exclus. Vous proposez de « nettoyer » le visible pour résoudre les problèmes d'insécurité, ce qui n'aura pour résultat que de rejeter encore plus la misère et l'exclusion à la périphérie des agglomérations. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ecoutez, chers collègues, j'aimerais que ce soit faux. Mais quand je vois qu'au Sénat, vos collègues ont commencé par remettre en cause la SRU et ses 20 % de seuil minimum de logements sociaux dans les villes, je me dis que l'on va recréer, mais cette fois-ci avec de mauvaises intentions, les périphéries des années soixante.
Je ne reviendrai pas sur le détail des articles, mon collègue Bruno Le Roux l'a très bien fait hier.
Monsieur le ministre, vous assurez avoir conçu un texte équilibré entre répression et prévention. Mais vous annoncez en les renvoyant à plus tard un ensemble de mesures sur la prévention et contre la discrimination. Or, ces mesures sont urgentes. Les élus, de quelque bord qu'ils soient, savent qu'il faut mettre le paquet en termes d'aides aux associations - sans négliger bien sûr d'évaluer leurs actions -, et en termes d'aides à l'éducation nationale, pour résoudre les problèmes de violence dans l'école, autour de l'école.
M. Bernard Carayon. Ça n'a pas marché !
M. Serge Blisko. Il faut aider également les autres services publics, les collectivités locales, les bailleurs sociaux. J'ai le regret de constater que la politique suivie par le Gouvernement depuis huit mois va à l'encontre de cet objectif.
Vous voulez qu'on parle vrai : je vais vous donner des exemples ! Un organisme tel que le FAS, fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, rebaptisé, jargonolâtrie oblige, fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination, ou FASILD, ne répond plus, depuis des mois, aux demandes des associations qui meurent faute d'obtenir les subventions prévues et promises.
Autre exemple, le comité de liaison pour l'alphabétisation, qui loin de toute position partisane lutte pour l'alphabétisation et contre l'illétrisme, est aujourd'hui en dépôt de bilan, alors que son travail est reconnu.
Vous parlez de « coordination » entre les services de police, la justice, l'éducation nationale, les travailleurs et les bailleurs sociaux. Moi je la pratique depuis deux ans en tant que maire d'un arrondissement à Paris. Depuis plus d'un an, des groupes de travail, validés par le préfet de police, associent toutes ces composantes. Conseillés et guidés par l'IHESI, ils mettent au point le contrat local de sécurité de l'arrondissement - qui compte 170 000 personnes : contrat écrit, avec des fiches action par action, quartier par quartier, thème par thème, relu, approuvé par le commissariat de police, par le subtitut du procureur. Or ce contrat n'a pas abouti à une signature comme dans dix-sept autres arrondissements de Paris. Alors que dire à tous ces gens qu'on a mobilisés ?
Quant à la cellule de veille éducative, qui est le correspondant éducation nationale du contrat local de sécurité, elle ne décolle pas non plus, car le rectorat de Paris n'en fait plus une priorité.
M. Pierre Cardo. Ça va changer !
M. Serge Blisko. Monsieur Sarkozy, votre politique, j'y croirai le jour où le Gouvernement aura enfin donné des moyens à ce que nous appelons la politique de la ville. J'ai entendu les cris d'alarme de tous les ministres de la ville : Eric Raoult, qui parlait de plan Marshall des banlieues, Claude Bartolone et maintenant Jean-Louis Borloo. Chacun dans un style différent, ils ont fait le même constat : si on n'injecte pas massivement des moyens humains et matériels, nous irons droit dans le mur. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) A écouter Pierre Cardo ou Julien Dray, je pense qu'aujourd'hui nous sommes dans le mur.
M. Bernard Carayon. Rendez-vous dans cinq ans !
M. Serge Blisko. Monsieur Sarkozy, j'examinerai sans a priori toutes vos mesures, quand le Gouvernement, à travers le budget de l'éducation nationale, cessera de supprimer 4 600 postes de surveillants dans les collèges et les lycées et de mettre dehors les aides-éducateurs qui, de l'avis de tous ceux de gauche ou de droite qui les ont vu travailler depuis cinq ans qu'ils sont là, ont apporté beaucoup dans les écoles, pour les enfants de moins de onze ans, pour qui...
M. Bernard Carayon. Cela a échoué !
M. Serge Blisko. ... la prévention des comportements violents, sexistes, et l'apprentissage du civisme a un sens.
M. Bernard Carayon. C'est lamentable !
M. Serge Blisko. Ce qui est lamentable, c'est de les supprimer ! Vous pensez que c'est bien ? Je ne comprends pas bien !
M. Bernard Carayon. Oui, ça se voit !
M. Serge Blisko. Les classes de projet artistique et culturel, qui ouvrent à la culture ces enfants de ZEP...
M. André Gerin. Très juste !
M. Serge Bliska. ... en les sortant de leurs cités et de leur quotidien fait d'ennui, sont lentement étouffées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Manuel Valls. Laissez-le parler !
M. Bruno Le Roux. Il faut être cohérent !
M. Serge Blisko. Il faut être cohérent, en effet. Les jeunes, pourquoi sont-ils dans les halls d'immeuble ? Par manque de salles de réunion, certainement, mais aussi par manque de places dans les logements. Excusez-moi d'être trivial, monsieur le ministre, mais je visite comme vous des cités sensibles, criminogènes comme on dit, et qu'y voit-on ? Des familles de quatre enfants où grands et petits, filles et garçons mélangés, ce qui, dans certaines cultures pose problème, se partagent une chambre avec des lits superposés sans aucune place pour un bureau. Ils travaillent allongés sur leur lit et préparent dans ces conditions leurs examens : bac pro, BTS. Et ils réussissent.
M. Manuel Valls. Ce ne sont pas des victimes, ça ?
M. Pierre Cardo. Il ne faudrait pas tolérer autant de squatters !
M. le président. Monsieur Cardo, vous avez eu la parole tout à l'heure !
M. Serge Blisko. En revanche, dès qu'ils cherchent du travail commencent la discrimination et la stigmatisation. Jamais officiellement à cause du nom, de l'origine, de la religion, mais plus subtilement à cause de l'adresse.
Eh oui, on vit une situation à l'américaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cinq ans après Jospin, quelle condamnation !
M. Bernard Carayon. Oui, quel bilan !
M. Serge Blisko. Voilà à quoi nous sommes confrontés : pas de travail pour ceux qui habitent à telle adresse ! Ces phénomènes sont connus.
Des cas de discrimination ont été parfois portées devant la justice. Mais ce qu'il faut, c'est un projet de loi de grande ampleur contre la discrimination et pour l'intégration. Sinon, notre société continuera à créer la frustration, le sentiment d'inégalité et d'injustice qui sont à l'origine de bien des violences.
Les réponses du projet de loi ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas très bien compris vos propos. Vous avez dit qu'une peine de six mois de prison viendrait sanctionner l'occupation d'un hall d'immeuble, parce que cela permettrait une garde à vue pendant quarante-huit heures de la personne incriminée.
M. Bruno Le Roux. Eh oui, qu'est-ce que ça veut dire ?
M. Serge Blisko. Mais ce système à double détente ne veut rien dire !
Je souhaite terminer sur la notion d'équilibre. La sécurité est un droit à valeur constitutionnelle pour tous. Il existe un autre principe constitutionnel équivalent qui est très fort : c'est la protection des libertés publiques. Je vais paraphraser Clemenceau : la sécurité des citoyens est une matière trop sérieuse pour être confiée à la seule responsabilité des forces de police. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ils apprécieront !
M. Bernard Carayon. Oui, ils apprécieront !
M. le président. Monsieur Carayon !
M. Serge Blisko. Mais oui, il y a aussi l'ordre judiciaire, et vous le savez bien, monsieur Sarkozy !
M. Manuel Valls. Très juste !
M. Serge Blisko. Monsieur le ministre, ce projet va à l'encontre de ce que nous attendions. La réduction de la petite délinquance ne s'accompagne pas, si l'on considère les statistiques récentes, d'une baisse de la violence de fond de notre société, et je ne vous en fais absolument pas grief : ce sont des phénomènes qui dépassent notre discussion de ce soir.
La seule répression ne suffira pas à renverser une tendance lourde.
M. Christian Cabal. On verra !
M. Serge Blisko. Nous attendons plus de réflexion, plus de moyens pour le logement, l'école, la politique de la ville, plus de travail en profondeur et moins de communication. Peut-être alors arriverons-nous enfin à travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano.
Mme Nadine Morano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote du 21 avril était plus qu'un avertissement.
M. Manuel Valls. Absolument !
Mme Nadine Morano. Les Français nous ont adressé un message de désarroi et de profonde exaspération.
M. Bruno Le Roux. A Chirac comme à Jospin !
Mme Nadine Morano. Nous les avons écoutés, nous. Nous avons compris et maintenant nous agissons. Depuis mai, monsieur le ministre, vous avez affiché votre volonté de ne plus rien laisser passer. Nos concitoyens comprennent et approuvent votre action. Comme beaucoup l'ont fait à cette tribune, je veux vous en donner un exemple. J'ai rencontré lundi soir dans le train un contrôleur de la SNCF du nom de Michel Chouraqui. Il m'a montré une photo de son visage tuméfié à la suite d'une agression subie dans l'exercice de son métier. Il m'a confié que, alors qu'il y a six mois il dressait près de cinquante procès-verbaux par semaine sous les quolibets, aujourd'hui, dans un calme presque retrouvé, s'il en dresse cinq, c'est le bout du monde. Voilà une preuve qu'enfin les choses commencent à changer dans le bons sens.
Dès cet été, et conformément aux engagements du Président de la République, vous avez pris les mesures nécessaires au rétablissement de ce droit fondamental de chaque citoyen à vivre en sécurité. Car, je le rappelle à ceux qui n'ont pas compris, la sécurité est un préalable indispensable à toute vie sociale.
M. Bruno Le Roux. Mais qui n'a pas compris ça ?
M. André Gerin. Messier !
Mme Nadine Morano. Je suis désolée, on ne peut rien faire sans sécurité. On ne peut pas aller travailler, accompagner ses enfants à l'école, aller au cinéma, avoir des loisirs, vivre tout simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo !
Mme Nadine Morano. Création des GIR, vote de moyens sans précédent à l'occasion de la LOPSI, réorganisation des forces de sécurité sur le territoire, ce qui n'avait pas été fait depuis 1941,...
M. Noël Mamère. Quelle référence !
Mme Nadine Morano. ... accords bilatéraux courageux pour enrayer les phénomènes d'immigration, préparation d'un véritable contrat d'intégration, fermeture du centre de Sangatte...
M. Bruno Le Roux. Et ouverture immédiate d'un autre centre par la Croix-Rouge !
Mme Nadine Morano. On n'a pas vu beaucoup les socialistes y aller.
M. Manuel Valls. Mais si ! Jack Lang y va tous les jours !
Mme Nadine Morano. D'ailleurs plutôt que d'un centre, c'est d'un hangar qu'il fallait parler, indigne du pays des droits de l'homme.
Aujourd'hui le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, est à la hauteur de l'objectif que nous nous sommes fixé. Il n'est ni de droite ni de gauche...
M. André Gerin. Ah bon !
Mme Nadine Morano. ... car il correspond à l'attente de tous les Français.
Près de soixante articles pour faire changer la peur de camp, pour lutter contre l'insécurité et faire reculer durablement la délinquance. Il était temps que la loi prenne en compte ce qui exaspère de plus en plus nos concitoyens, et en particulier les plus modestes.
Ce projet met en avant la culture de l'efficacité et du résultat. Il donne à la police judiciaire les moyens de travailler. La police de proximité est une bonne idée. Elle permet aux Français de voir les forces de police sur le terrain.
M. Bruno Le Roux. Très juste !
Mme Nadine Morano. Mais cela s'est fait au détriment de la résolution des crimes et délits. Aujourd'hui le travail de la police judiciaire doit être restauré, et d'abord en termes de moyens, afin que les forces de police et de gendarmerie se consacrent au mieux à leurs investigations.
Oui, l'extension de la compétence géographique des OPJ est légitime, car il n'y a rien de plus exaspérant que de devoir laisser filer un délinquant pour des raisons de compétence territoriale.
Oui, il est nécessaire d'élargir notre fichier des empreintes génétiques afin de recenser tous les individus ayant porté atteinte aux personnes ou aux biens ou mis en danger l'ordre public, comme cela se fait dans beaucoup d'autres pays démocratiques.
Oui, il faut que les policiers, dans les conditions légales, puissent fouiller les coffres des véhicules car les citoyens honnêtes n'ont rien à craindre d'une telle mesure.
Oui, je souhaite que l'obligation faite aux OPJ de notifier à une personne en garde à vue qu'elle a le droit de se taire soit supprimée comme je le propose dans un amendement, car toute personne honnête souhaite s'expliquer.
Oui, il existe dans notre pays des réseaux mafieux qui exploitent des prostituées. Il faut permettre à celles qui font l'objet de cet esclavage de retourner dans leur pays d'origine lorsqu'elles le souhaitent ou, dans la mesure où elles participent au démantèlement des réseaux, à bénéficier d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail, comme l'a proposé Christian Estrosi.
Ce texte se donne les moyens de réussir car il respecte les libertés individuelles. En effet, son but est de mieux protéger pour mieux les renforcer.
M. Bruno Le Roux. Ce n'est pas vrai !
Mme Nadine Morano. Ainsi, il ne s'agit pas de jeter l'anathème sur telle ou telle catégorie de concitoyens mais de combattre les infractions commises par des délinquants.
Non, il n'est plus acceptable que les forces de l'ordre ou de la police municipale n'aient pas les moyens de disperser et de sanctionner si nécessaire ceux qui ont eu un comportement agressif envers ceux qui rentrent paisiblement dans leur immeuble.
Monsieur Blisko, je voudrais ouvrir une courte parenthèse. J'ai moi-même vécu dans les cités.
Mme Marylise Lebranchu. Moi aussi !
Mme Nadine Morano. Je sais ce que c'est que de vivre dans une HLM, je sais ce que c'est de venir d'un milieu modeste...
M. Bruno Le Roux. Et alors ?
Mme Nadine Morano. ... et je sais ce que c'est que de ne pas pouvoir rentrer tranquillement chez soi. Depuis les années quatre-vingt, j'ai été obligée de déménager parce que nous avons été agressés à plusieurs reprises. Vous avez créé des ghettos où il n'y avait plus de sécurité. Vous avez tout laissé filer, je suis désolée d'avoir à vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Alors, en matière de sécurité, en matière de respect des autres, vous n'avez pas de leçons à donner, votre action a été un fiasco total.
M. Bernard Carayon. Oui, mais vous avez des leçons à recevoir !
Mme Nadine Morano. Non, il n'est plus acceptable que les propriétaires mettent des années à recouvrer la possession de leurs biens envahis illégalement. Les marchands de squats doivent être traqués et les gens du voyage doivent pouvoir bénéficier de terrains adaptés à leur accueil.
Non, il n'est plus acceptable que certains mendiants, parfois exploités par des réseaux, fassent pression physiquement sur nos concitoyens pour leur réclamer de l'argent.
Oui, il est légitime que celui qui veut détenir une arme réglementée produise un certificat médical et que les fichiers de police soient consultés.
Oui, enfin, il est normal que celles et ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ou occuper des postes administratifs sensibles fassent l'objet d'un contrôle sur des fichiers de police complets.
Les chiffres de la délinquance sont en baisse mais restent préoccupants, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, ils ne rendent pas compte de toutes les infractions. Les résultats obtenus depuis mai sont encourageants mais insuffisants. Grâce à votre texte, les citoyens seront sécurisés, les forces de sécurité motivées et les délinquants enfin réprimés !
M. Dray a raison, vous avez un savoir-faire incontestable. Vous pouvez donc compter sur ma détermination à vous soutenir sur la voie de la réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Christian Philip.
M. Christian Philip. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'écoute depuis hier ceux qui s'opposent au projet de loi dont nous discutons, et j'ai parfois un peu de mal à comprendre. Il me semble que nous ne sommes pas fondamentalement en désaccord sur le diagnostic. Malheureusement, l'insécurité n'est pas, comme il a été dit, qu'un sentiment indûment ressenti. Elle touche la vie quotidienne de chacun à des degrés différents selon le lieu d'habitation et de travail, l'âge, le milieu social, les plus âgés et les plus défavorisés étant malheureusement les principales victimes. Des exemples ont été donnés.
J'ai cru comprendre aussi que nous n'étions pas non plus fondamentalement en désaccord sur les objectifs, qui sont de faire reculer la délinquance et disparaître les zones de non-droit en affirmant l'autorité de l'Etat. Nos divergences portent sur les solutions à apporter, même si cet après-midi, Mme Lebranchu nous a dit très clairement et avec beaucoup de sincérité qu'elle reconnaissait la nécessité et l'utilité de la sanction.
Comment peut-on qualifier ce projet de loi d'excessif alors que toute la pratique de ces dernières années, en France comme à l'étranger, et quel que soit le type de gouvernement, montre que, pour renverser la tendance, il ne faut plus admettre qu'un acte délictueux, quel qu'il soit, reste sans réponse...
M. Bruno Le Roux. Mais bien sûr ! C'est normal !
M. Christian Philip. ... et qu'il faut que la sanction soit de niveau suffisant.
M. Bruno Le Roux. Bien sûr !
M. Christian Philip. Alors pourquoi dire, cher collègue, que cette loi est excessive ?
M. Bruno Le Roux. Discutons du niveau de la sanction !
M. le président. Monsieur Le Roux, vous n'avez pas la parole.
M. Christian Philip. Gouverner, c'est aussi écouter ses concitoyens. Les Français, tous les orateurs l'ont dit, nous demandent aujourd'hui de rétablir un Etat de droit. Je me félicite, pour ma part, que ce texte, après ceux qui ont été votés cet été et après la loi sur les juges de proximité - quoi qu'on ait pu en dire -, cherche à nous doter de moyens juridiques nous mettant en état de ne plus admettre aucune forme de délinquance et d'éliminer certaines situations que nous avons fini par admettre, à tort, comme inévitables - je pense à la mendicité, à la détention non déclarée de certaines armes, et également à la prostitution, dont on a beaucoup parlé -, sans que cela puisse s'analyser comme une stigmatisation des individus.
Pour reprendre l'exemple de la prostitution, je n'ignore pas le problème du proxénétisme et le calvaire que connaissent de nombreuses prostituées. Mais, d'un autre côté, on ne peut quand même pas oublier, bien que ce ne soit pas comparable, ce que vivent les riverains...
M. Christian Philip. ... comme j'ai pu l'observer à Lyon, dans des quartiers difficiles ou dans d'autres, comme on dit, plus favorisés. Ne les oublions pas !
M. Bruno Le Roux. Il faut trouver d'autres solutions !
M. Christian Philip. On ne peut pas reprocher à un projet de loi de nous donner les moyens d'agir !
On nous objecte que la sanction est le seul objectif de ce texte. Mais, personne n'oublie la nécessité d'une politique de prévention. Il faut prendre le temps de comprendre et d'expliquer, c'est une évidence ! Mais cela ne peut pas empêcher, malheureusement, de punir. Mettre en place des dispositifs juridiques, policiers, judiciaires, permettant de mieux sanctionner certains délits n'est pas céder à un délire sécuritaire ! C'est au contraire préserver nos libertés.
Depuis huit mois, monsieur le ministre, vous avez - tout le monde le dit et on le ressent aussi - conquis la confiance des Français. Pourquoi ? Parce qu'ils ont compris que votre politique n'était pas celle du verbe, mais celle de l'action. Comme vous aimez à le répéter, ce sont les résultats qui comptent. Et puis il y a votre présence sur le terrain. Certains vous reprochent trop de communication. Certainement pas ! Celle-ci ne relève pas d'une volonté de vous montrer ou d'un syndrome médiatique. Elle est ressentie dans l'opinion comme une marque de respect et une volonté d'action.
L'état d'esprit a changé. Nos concitoyens se disent convaincus que l'Etat a enfin décidé de lutter contre l'insécurité, et sentent la police remobilisée. Les statistiques dans le ressort de la cour d'appel de Lyon en témoignent. On note une légère diminution des actes de délinquance, même si leur nombre reste encore trop important. L'amélioration des taux d'élucidation est aussi encourageante, même si cela entraîne un engorgement de la justice, ce qui pose d'autres problèmes.
Dans cette logique, vous avez réorganisé les moyens de l'Etat. Aujourd'hui, vous nous demandez les instruments juridiques permettant de rendre ces moyens efficaces. Comment les refuser ? Pour ce qui me concerne, je fais confiance à notre police, à notre justice, pour, comme toujours, les appliquer avec nuance et intelligence.
Il était temps d'entendre l'appel des Français et de prendre des dispositions législatives qui soient mieux garantes du respect des règles nécessaires à la bonne marché de notre société. Il était temps d'agir et, surtout, de réagir. C'est pour cette raison que la majorité des Français approuve le projet du Gouvernement : ils sont conscients, loin des effets de tribune et des débats idéologiques, du fait que nous voulons obtenir des résultats, et ils ont compris que, pour ce faire, il fallait une vraie volonté et des moyens : non seulement des hommes et de l'argent, mais aussi, et surtout, des sanctions pouvant être mises en oeuvre. Ils ont compris que le Gouvernement et la majorité sont décidés à réussir. Votre loi, monsieur le ministre, s'inscrit dans ce cadre, et c'est ce dont nous nous félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'insécurité, priorité de tous les Français, est aussi celle du Gouvernement. Comment ne pas souscrire à votre politique alors même qu'elle répond à une demande formulée depuis longtemps déjà par tous nos concitoyens ? Je la soutiens avec détermination, d'autant qu'elle s'efforce d'aborder la sécurité sous tous ses aspects, qu'elle soit intérieure ou extérieure. D'où qu'elle vienne, l'insécurité est, par essence, injuste et liberticide. Parce qu'elle frappe d'abord les plus fragiles, elle est la pire des inégalités. Parce qu'elle fait régner la peur, elle est le pire facteur de déstabilisation de la société. Parce qu'elle met en péril la démocratie, elle est le pire des fléaux.
Les premières actions que vous avez mises en place ont apporté des résultats encourageants puisque la délinquance a nettement baissé en 2002 par rapport aux années précédentes. Les dispositions contenues dans le projet de loi examiné aujourd'hui, alliant à la fois fermeté et humanité, devraient permettre de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l'insécurité. Cependant, pour conforter ces résultats positifs, il conviendrait d'engager un deuxième volet tout aussi important : celui de la prévention. Vous nous avez rassurés sur ce point hier.
Selon les derniers chiffres officiels connus, la Guyane a enregistré un recul de la délinquance de voie publique. Les moyens mis en place par vos soins sont à l'origine de ce succès. Je m'en réjouis. Néanmoins, comme la France tout entière, elle demeure victime de ce fléau qui tétanise notre société. Je constate d'ailleurs qu'elle est encore classée parmi les premières régions pour son niveau d'insécurité.
Les causes sont les mêmes qu'en métropole mais elles sont plus fortement marquées par le chômage dont le taux est deux fois plus élevé ; par la perte, au sein de certains groupes de population, de la notion de solidarité familiale, valeur essentielle dans les communautés d'outre-mer, et par la présence scandaleuse des bidonvilles et la réalisation en périphérie des villes d'habitats collectifs inadaptés aux traditions locales. A ces causes, il faut malheureusement encore ajouter celles, tout aussi nombreuses, qui tiennent à sa singularité.
Sur le plan géographique, la Guyane, véritable océan vert limité par deux autoroutes fluviales, le Maroni et l'Oyapock, représente près du sixième de celle de la métropole et compte près de 1 200 kilomètres de frontières avec les Etats voisins, qui connaissent un niveau de développement économique moins avancé. Pour les populations de ces pays, la Guyane fait donc figure d'Eldorado. Le mythe de l'Eldorado est toujours puissant !
Sur le plan démographique, la population était estimée en 2001 à plus de 172 000 habitants. Par ailleurs, la rumeur colporte la présence d'un nombre de clandestins évalué, selon certains, à 35 000.
Toute la Guyane est touchée par ces mouvements de population, difficilement prévisibles, qui entraînent des conséquences tant sur les plans scolaire et sanitaire que sur celui de la sécurité. Les communes frontalières, les plus fortement concernées, sont également soumises à toutes les formes de trafics : drogues, alcool, carburant, armes, argent et denrées de toute nature et même personnes humaines. Ces trafics n'épargnent pas les grands sites d'exploitation aurifère, où règne la loi de la jungle, ni les zones urbaines et péri-urbaines. Ces pratiques délictueuses s'accompagnent malheureusement d'actes de délinquance et de violence : ceux-ci ont connu une croissance exponentionnelle ces dernières années.
La population, terrorisée, se barricade et s'arme. Elle développe un sentiment de révolte d'autant plus marqué que la justice ne semble pas en Guyane avoir les moyens de pouvoir accomplir pleinement sa mission. Les chefs d'entreprise, victimes d'actes de vandalisme répétés, sont désemparés et prêts à mettre un terme à leurs activités. Quant aux élus locaux, ils se sentent impuissants pour assurer la sécurité de leurs administrés et le développement économique de leurs collectivités.
Vous avez su prendre, monsieur le ministre, un certain nombre de mesures adaptées à la situation de la Guyane. Le maintien sur place d'un escadron de gendarmerie mobile qui devait réintégrer la métropole en juin dernier, la mise en place du groupement d'intervention régional et la création d'une unité de la gendarmerie nationale spécialisée pour les missions en forêt ont permis de multiplier les opérations de lutte et de démantèlement de l'orpaillage clandestin, du trafic des stupéfiants, du travail dissimulé et de l'économie souterraine. Le renforcement des effectifs de la police à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges-de-l'Oyapock, les deux frontières de la Guyane, contribue à améliorer le contrôle sur ces points stratégiques. Les Guyanais y sont fort sensibles. Néanmoins, la situation y demeure inquiétante, compte tenu de l'immensité et de la perméabilité du territoire.
Il conviendrait donc de s'attaquer aux racines du mal. A situation exceptionnelle, remèdes exceptionnels. Pourquoi ne pas déclarer l'état d'urgence en Guyane et de la faire bénéficier d'un traitement spécifique et d'envergure ?
L'insécurité est une hydre aux têtes toujours renaissantes. Seule la mise en cohérence de l'action de chacun des membres du Gouvernement et la coordination de leur mise en oeuvre permettrait de la maîtriser. Cette attitude conduirait, d'une part, à redonner aux jeunes de meilleures perspectives d'avenir en adaptant le système éducatif au contexte particulier local afin de lutter contre l'échec scolaire, et, d'autre part, à développer les actions diplomatiques avec le Brésil, le Surinam et le Guyana, pour favoriser le maintien des populations sur leur territoire et faciliter aussi les reconduites à la frontière.
Il faudrait également mettre en place une politique dissuasive en matière d'immigration, contrôler de manière plus efficace l'accès à notre système de protection sociale et doter les forces de l'ordre de moyens performants, mieux à même de répondre à la configuration physique du territoire.
En un mot, il est fondamental de garantir la pleine souveraineté de la France sur le territoire guyanais, en visant à réconcilier notamment les plus jeunes avec les autorités publiques.
Monsieur le ministre, les Guyanais approuvent l'action que vous menez pour le rétablissement de l'état de droit sur leur territoire. Ils vous savent gré des premiers résultats obtenus. Il s'agit aujourd'hui de leur redonner totalement confiance en l'avenir en leur offrant un cadre de vie plus serein et plus épanouissant. La Guyane est un beau pays, mais elle serait encore plus accueillante si on pouvait y vivre en tout sécurité.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir la visiter, à vous rendre compte sur place de la situation et à rencontrer les Guyanais ainsi que tous ceux qui luttent chaque jour pour le maintien de l'état de droit dont vous êtes l'un des premiers garants. (Applaudissements sur les banc du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre millions de délits et de crimes ont été recensés en 2001. Dans le même temps, on a pu également constater un recul des élucidations, une augmentation des classements sans suite et une impossibilité pour la justice d'appliquer un certain nombre de jugements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Livre blanc de l'Union syndicale des magistrats d'avril 2002 avait notamment souligné une capacité de jugements de 11,76 % par rapport aux plaintes reçues, et l'exécution de 62 % seulement des peines d'emprisonnement.
L'impuissance de l'Etat face à la montée de l'insécurité a démoralisé ou scandalisé une grande partie des Français. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a établi le retour à la sécurité comme la première de ses priorités.
Vous menez une action, monsieur le ministre, que chacun reconnaît comme exemplaire. Nous en sommes aujourd'hui à la deuxième étape législative. Je voudrais pour ma part en resituer le contexte, tant sur le plan des valeurs que celui de l'efficacité.
Permettez-moi d'emprunter au textile, qui a tellement marqué la région du Nord, une image qui résume l'oeuvre à accomplir. Nous devons littéralement faire oeuvre de tisserands, et cela demande qu'il y ait à la fois une chaîne et une trame.
La chaîne est celle de la continuité de l'action entre la police et la justice afin que les faits soient constatés, les plaintes recueillies, les élucidations menées à bien, que les classements sans suite soient évités et qu'enfin chaque cas reçoive une solution judiciaire réellement appliquée. La création d'un observatoire national de la délinquance ne pourra que mieux informer les citoyens du plus ou moins bon état de cette chaîne et il faut s'en féliciter.
Pour l'instant, trois chiffres révèlent la situation en matière de sécurité : le nombre de faits constatés, celui des faits élucidés, et celui des écrous. De ce point de vue, le rééquilibrage entre la police de proximité et la police judiciaire est une excellente chose. Certains avaient cru répondre au sentiment d'insécurité par l'apparence de la sécurité. La multiplication de policiers aux pouvoirs sans cesse moins étendus, angoissés par les risques d'erreurs de procédure, présents mais incapables d'agir, était une politique de gribouille. En améliorant l'efficacité des forces de sécurité dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et de délits, votre texte met heureusement un terme à cette dérive. Il est indispensable de permettre à la police d'effectuer son travail sans la soumettre à une situation d'infériorité par rapport aux délinquants, comme c'est le cas par exemple avec l'obligation de notifier le droit au silence.
La sécurité, c'est aussi la trame, c'est-à-dire la coopération entre tous les acteurs qui, sur le terrain, la coproduisent : les forces de polices nationale et municipale, le personnel judiciaire, les acteurs sociaux, les éducateurs et tous ceux qui, au sein d'activités privées, y concourent.
Cette coopération exige d'abord qu'il y ait un projet commun fort, et un consensus républicain sur nos valeurs fondamentales. Permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'exprimer à cet égard une inquiétude née de certaines auditions auxquelles a procédé la commission et de certaines manifestations, d'ailleurs peu fréquentées.
Une certaine partie de la gauche fait une utilisation paradoxale du langage, qui consiste à utiliser des mots plus comme des incitations au réflexe que comme des supports de réflexion.
M. Christian Cabal. Absolument !
M. Christian Vanneste. Ainsi en est-il des droits de l'homme, de la liberté ou encore de la pauvreté, utilisés comme slogan sans la moindre analyse sérieuse.
Je rappellerai à cet égard que les droits de l'homme fondamentaux sont la liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l'oppression. De ce point de vue, votre texte, monsieur le ministre, ne fait qu'appliquer ces grands principes puisqu'il permet de retrouver la liberté d'aller et de venir dans certains quartiers, de voir son bien protégé et de de ne plus subir la loi des gangs et de leurs caïds. En un mot, il affirme, comme le faisait Montesquieu, un philosophe des Lumières, qu'a évoqué un député de Saône-et-Loire dont le nom m'échappe...
M. Pascal Clément, président de la commission. Lamartine !
M. le président. Lamartine n'a pas été réélu. (Sourires.)
M. Bruno Le Roux. C'était Arnaud Montebourg !
M. Christian Vanneste. Montesquieu disait : « La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté. » Depuis des années, certains évoquent les libertés individuelles pour affaiblir la liberté des citoyens au profit de celle des délinquants. Je leur conseille de lire le discours qu'Alexandre Soljenitsyne a prononcé à Harvard dans lequel il disait : « On constate dans la société occidentale un déséquilibre entre la liberté de bien faire et la liberté de mal faire. »
De la même manière, certains prétendent que ce texte fait la guerre aux pauvres. Quels contresens et quelle mauvaise foi ! Etait-il riche, cet habitant d'un quartier défavorisé de Tourcoing, venu à ma permanence pour se plaindre du calvaire qu'il subissait tous les jours, humilié, bousculé chaque fois qu'il regagnait son appartement ? Sont-ils riches, ceux qui demandent à quitter un quartier parce qu'ils ont eu le malheur d'observer un trafic et dont la voiture à brûlé ? Sont-ils riches, ceux qu'on exploite à travers la mendicité ou la prostitution ? Non ! Les riches, ce sont ceux que ce texte inquiète légitimement parce qu'il va menacer les trafics et les réseaux - M. Dray y faisait allusion tout à l'heure - dont ils tirent une existence sans le moindre travail.
Voilà pourquoi il faut que les moyens juridiques et matériels soient donnés à tous les acteurs de terrain afin qu'il existe une véritable coproduction de la sécurité. Je ne prendrai qu'un exemple : celui de la nécessaire cohérence entre les polices nationale et municipale. Votre texte accorde aujourd'hui des capacités nouvelles aux polices municipales ; il faudrait également que dans un souci de cohérence, de mutualisation des moyens et donc d'économie, soit facilitée la création de polices intercommunales qui permettraient, selon la volonté des communes et sur un même territoire de police, de créer une parfaite synergie entre le travail de proximité des uns et le travail d'investigation et de répression des autres.
Votre action, monsieur le ministre, commence à porter ses fruits. Entre mai et novembre 2002, la délinquance a reculé de 5,21 % dans le département du Nord. Cette action va dans le bon sens, celui qui faisait dire à Rousseau, un autre philosophe des Lumières : « J'aurais voulu vivre et mourir libre, c'est-à-dire tellement soumis aux lois que ni moi ni personne n'en pût secouer l'honorable joug. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. On voit que vous êtes professeur de philosphie, monsieur Vanneste...
La parole est à M. Manuel Aeschlimann.
M. Manuel Aeschlimann. Pour commencer, j'aurai d'abord une pensée pour une dénommée Pascale, infirmière à Asnières, dont les médias ont beaucoup parlé pendant les vacances de Noël. Vous le savez sans doute : Pascale, brûlée vive, est décédée avant-hier après d'horribles souffrances. Celui qui l'a ainsi violentée, il faut aussi le savoir, est un récidiviste. Il y a un peu plus d'un an, il avait déjà agressé une personne âgée en l'aspergeant d'essence ; mais faute d'éléments, faute de preuves, que sais-je encore, cet individu traînait encore dans les rues et a finalement recommencé.
Ce n'est pas de l'insécurité au quotidien, me direz-vous. Seulement un horrible fait divers. Certes, mais un fait divers qui baigne dans cette atmosphère de laxisme et d'impunité qui a régné pendant de si nombreuses années, celle-là même qui fait que les mêmes individus revenaient aux mêmes endroits pour y commettre des exactions similaires.
L'insécurité au quotidien, en tout cas, le projet de loi la traite de façon tout à fait efficace, n'en déplaise, une fois encore, aux élus de l'opposition qui tiennent un double langage. Ici, un langage d'opposition et, on peut le comprendre : mais que dire de celui qu'ils ont devant leurs électeurs ? Ils sont toujours les premiers à aller réclamer davantage de police, davantage de vidéosurveillance (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), comme M. Valls hier à la télévision. Que n'ai-je entendu de la part de la gauche lorsque la ville d'Asnières l'a mise en place pour pallier de désengagement de l'Etat dont on parle depuis tant d'années ? (Exclamations.)
M. Bernard Accoyer. Evidemment !
M. Manuel Aeschlimann. Mes collègues ont beaucoup évoqué ce soir le récent gouvernement de la gauche plurielle. Mais de nombreux chercheurs, et pas seulement des hommes politiques, font remonter ce laxisme à 1981. C'est à partir de cette époque que les délinquants de tout crin ont commencé à bénéficier d'une oreille attentive de la part de gouvernants, qui n'avaient pas compris que les phénomènes de bandes, notamment, avaient changé. Certes avant 1981, les bandes, les attroupements exprimaient plutôt une révolte contre la société ; mais peu à peu, ces bandes sont devenues des associations criminelles. Et la loi n'a pas évolué à temps pour éviter bien des drames, ceux-là mêmes qui ont abouti au vote exprimé au premier tour des présidentielles. On a eu beau jeu d'aller hurler dans la rue avec les jeunes et les étudiants. Mais sitôt qu'un ministre propose une loi de bon sens, une loi concrète, une loi de terrain, on persiste dans la même opposition idéologique !
Le désengagement progressif de l'Etat a bien vite donné lieu à des carences que les élus locaux ont commencé à combler en créant des polices municipales. Là encore, la gauche a crié aux droits de l'homme avant de s'y mettre à son tour... Est ensuite venue la vidéosurveillance qui a provoqué les mêmes hurlements. Mais depuis, ce procédé se développe, y compris dans les villes de gauche.
Est enfin apparu un troisième type de mesures : de plus en plus d'élus locaux prennent des arrêtés sur la circulation des mineurs. Une fois de plus, la gauche s'est aussitôt mise à les dénoncer : c'était attentatoire aux libertés des jeunes, que sais-je encore. Là encore, beaucoup de villes de gauche commencent à prendre de telles dispositions. Pourquoi toujours avoir un train de retard, chers collègues ? Est-ce par pure considération partisane ? Je le crains.
M. Serge Blisko. C'est un problème de transport... Nous avons parfois un train d'avance !
M. Manuel Aeschlimann. Mais vos électeurs vous ont d'ores et déjà jugés, et vous jugeront encore, monsieur Valls, vous le savez très bien.
Il serait bon de rappeler, pour conclure sur ce chapitre, tout ce que la gauche a défait depuis de nombreuses années. Il n'est qu'à citer deux personnalités que l'on ne saurait taxer d'être de droite, elles seraient même plutôt de tendance marxiste : le chercheur Eric Bohergel qui, dans son livre sur la sécurité intérieure, démontre comment la gauche a méthodiquement démoli ce que les gouvernements de droite avaient fait en matière de sécurité, et cet autre encore, Charles Frantz, qui, dans un bouquin paru récemment, une oeuvre de chercheur également, a montré comment la gauche a systématiquement brandi les droits de l'homme à chaque fois que la droite a essayé de remettre de l'ordre dans ce pays. L'ordre, pour moi, c'est la justice, c'est la liberté pour chacun d'aller et venir en toute sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jacques Masdeu-Arus. Très bien !
M. Serge Blisko. C'est un peu simple !
M. Manuel Aeschlimann. Et puis vous nous avez trouvé la prévention. Mais même M. Bruno Le Roux, qui n'est plus là,...
M. Serge Blisko. Il vous écoute !
M. Manuel Aeschlimann. J'espère bien. Dans un rapport qu'il a publié en 1997, a reconnu que cela ne suffisait pas et que la prévention à la sauce socialiste était un échec. Eric Chalumeau, de l'IHESI, a fait le même constat.
Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un débat qui aurait pu se tenir il y a des années. Mais si l'opposition persiste dans une attitude partisane, nous, nous sommes des élus de terrain.
M. Serge Blisko. Nous aussi !
M. Manuel Valls. La preuve, c'est que nous sommes là !
M. Manuel Aeschlimann. Nous avons laissé l'idéologie de côté pour répondre aux attentes de nos administrés.
Votre texte, monsieur le ministre, deviendra une loi dont nous serons fiers, parce que nos administrés l'attendent. Les décisions que prenaient jusqu'à présent les élus locaux étaient souvent promises à un sort assez aléatoire ; bon nombre d'arrêtés, par manque de sécurité juridique, se voyaient cassés par les tribunaux, au nom de considérations parfois non exemptes d'idéologie.
M. Serge Blisko. Les juges apprécieront !
M. Manuel Aeschlimann. Dorénavant, nous pourrons aller le pied ferme et en toute sécurité dans nos territoires communaux, dans nos villes, dans nos départements. Tout cela, nous le devrons au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et au premier de ses ministres, M. Nicolas Sarkozy. Je lui fais entièrement confiance, comme vous tous ici,...
M. Manuel Valls. Nous ne faisons pas de chèque en blanc, nous !
M. Manuel Aeschlimann. ... pour remettre de l'ordre et de la sécurité dans notre pays. Ce projet de loi, en tout cas, y concourt particulièrement et nous le voterons des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Tout d'abord, monsieur le ministre, merci. Merci d'avoir enfin pris à bras-le-corps ce problème de la sécurité. Merci d'avoir, en quelques mois, transformé l'air du temps en redonnant à notre pays le sentiment que l'insécurité n'était ni une fatalité ni le résultat inéluctable de l'évolution des moeurs. Il était temps de réagir ; vous nous donnez à nouveau l'occasion de le faire.
Il me sera difficile en quelques minutes de donner un avis sur l'ensemble des mesures que vous nous proposez dans ce texte. Mais, d'une façon générale, je vous le dis tout clairement : elles me conviennent et je n'ai aucun état d'âme.
M. André Gerin. Nous voilà rassurés !
M. Jean-Jacques Descamps. Ma seule préoccupation sera surtout d'être assuré que ces dispositions, une fois adoptées, seront appliquées, en particulier par les juges.
Cela dit, permettez au maire pragmatique d'une jolie ville de 7 000 habitants, modeste capitale d'un pays rural, de vous apporter son témoignage pour éclairer un débat et vous encourager peut-être à aller encore plus loin pour ce qui touche à la ruralité. Car je constate, depuis maintenant quelques années, cette amplification régulière de la petite et moyenne délinquance dans ma petite cité. Le sentiment d'insécurité, appuyé sur des faits réels, commence à envahir l'esprit d'une population qui y était pourtant venue chercher une vie plus calme qu'à la ville et, pour un grand nombre, une retraite plus tranquille. C'est ce que j'appelle notre avantage compétitif et nous tenons à le préserver.
Voilà donc près de six ans que j'essaie, avec nos modestes moyens, de faire de la prévention, tout en ne cessant de harceler les gendarmes, ma police municipale et le procureur de la République pour trouver les coupables et les sanctionner.
Nous n'avons en tout et pour tout que trois policiers municipaux, plus habitués à assurer les sorties d'école, à faire les levées de corps ou à verbaliser les stationnements illicites. Avec les 35 heures, ils ne peuvent être opérationnels ni la nuit ni le week-end, moments privilégiés de délinquance. Il nous faudrait au moins deux ou trois policiers supplémentaires pour assurer la surveillance sept jours sur sept et faire respecter un minimum de civisme dans la ville. Nous n'en avons pas les moyens financiers. De surcroît, on n'en trouve pas sur le marché, comme on dit... Et lorsqu'on doit recruter des policiers municipaux non formés, il faut commencer par les payer un an à ne rien faire, ou plus exactement à se former, conformément aux règles de gestion de la fonction publique territoriale.
M. Bernard Carayon. Très juste !
M. Jean-Jacques Descamps. Autrement dit, nous les payons sans pouvoir les utiliser immédiatement. C'est décourageant, et même inacceptable. Il faut faire quelque chose, monsieur le ministre.
Mme Nadine Morano. Très bien !
M. Jean-Jacques Descamps. En attendant, force est de faire confiance à la seule gendarmerie. Depuis quelques jours, grâce à vous, la compagnie de gendarmerie que j'ai la chance d'avoir se réorganise. Cela nous fait deux gendarmes de plus pour 50 000 habitants et un espace particulièrement vaste... Comment, avec de tels moyens, contrôler la délinquance le week-end et la nuit, éviter les cambriolages, les tags, les destructions de mobilier urbain et les feux de voitures ? Ce sont jeux d'enfants pour des bandes qui savent jouer à cache-cache avec les gendarmes et qui les voient venir de loin. Il faut donc faire quelque chose, là encore, pour modifier les habitudes de travail de la gendarmerie. Il est vrai qu'il n'est guère facile d'éradiquer cette délinquance extrêmement mobile et qui va sans cesse d'une zone à l'autre.
Parallèlement nous avons fait de la prévention notre priorité. Nous avons créé un service jeunesse, installé un CLS, un CCPD, maintenant un CLSPD... Il n'est pas toujours aisé, c'est vrai, de mobiliser les enseignants, les juges, les parents. Et il est bien difficile de donner à tout le monde les moyens de conduire des actions efficaces et directes.
Quant aux gens du voyage - j'en parlerai plus longuement au moment où nous en discuterons dans le projet de loi -, ils posent un problème particulièrement aigu dans nos zones rurales. Nous avons créé une aire principale. Elle a déjà été démolie deux fois. Nous sommes en train de scolariser les jeunes enfants des Tsiganes. Cela nous pose d'énormes problèmes : on ne sait pas dans quelle école les mettre, parce que les gens du voyage... voyagent.
Et nous aurons encore à créer d'autres zones qu'il nous faudra obligatoirement - c'est la loi et votre texte le confirme - implanter dans les centres-bourgs de nos petites communes, c'est-à-dire là où habitent des gens qui, précisément, n'acceptent pas les nuisances de ceux qui ne respectent pas la vie de leurs voisins. Autrement dit, ce n'est pas seulement un problème de sécurité, c'est un problème d'intégration.
Les nombreuses mesures que vous nous proposez sont bienvenues. Mais il en faudra beaucoup plus encore pour changer les habitudes, modifier les comportements, améliorer l'efficacité des forces de police et de gendarmerie. Il en faudra beaucoup pour responsabiliser les parents, les enseignants. Quant aux gens du voyage, c'est un problème qui demandera, sous votre impulsion, du temps et bien d'autres efforts qui dépassent votre seul ministère. Pour cela, les maires et députés que nous sommes de votre majorité, qui sont en première ligne face à nos concitoyens dans ce domaine, ont confiance en vous. Ils sont prêts à vous aider à poursuivre dans la voie que vous avez ouverte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la majorité présidentielle.)
M. Serge Blisko. Quelle chance d'applaudir un homme pareil !
M. Paul-Henri Cugnenc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours du printemps dernier, nombreux ont été les Français qui ont voulu manifester leur rejet d'une société où les plus impératives sécurités, les plus élémentaires solidarités n'étaient plus assurées.
M. Serge Blisko. Toujours nuancé !
M. Paul-Henri Cugnenc. Nous sommes tous dans cet hémicycle des représentants, des témoins et des avocats de la France réelle. Combien de commerçants, combien de personnes âgées ou isolées avons-nous rencontrés, démunis devant un sentiment d'insécurité qu'ils osent à peine exprimer et qualifier ?
Bien avant que vous n'exerciez vos actuelles responsabilités gouvernementales, monsieur le ministre, vous avez annoncé votre priorité, notre priorité : la lutte contre l'insécurité, cette injustice que nous ressentons tous, mais qui est encore moins supportable pour les plus faibles, les plus fragiles, les plus démunis, les plus âgés des Françaises et Français.
Cette priorité, nous l'avons annoncée avec vous en nous engageant à faire après le 16 juin ce que nous avions promis avant, et vous faites aujourd'hui ce que vous avez dit. Ce texte sur la sécurité intérieure est l'occasion d'un premier bilan de votre politique. Il offre l'opportunité de l'expliquer et d'en dresser les perspectives.
Six mois, disait tout à l'heure Julien Dray, c'est un peu court pour qualifier un bilan de définitif et de consensuel. C'est peut-être vrai. Rappelons toutefois qu'il a fallu cinq ans, de 1997 à 2002, pour établir en France un consensus sur la façon de gérer la sécurité, ou plutôt de ne pas gérer... Et ces cinq ans-là, convenons-en, ont à l'inverse été un peu longs ! N'en déplaise au dernier quarteron de dangereux théoriciens idéalistes pourfendant un texte répressif et dangereux pour la paix sociale,...
M. Bruno Le Roux. Il n'y a pas beaucoup de généraux dans nos quarterons... Cette expression est scandaleuse !
M. Paul-Henri Cugnenc. ... votre projet de loi s'inscrit naturellement dans la continuité de votre politique dont les résultats ont été récemment rendus publics.
La baisse des crimes et délits, de mai à décembre 2002, c'est-à-dire dès votre prise de fonctions, montre que votre action a été bien engagée. La France oubliée, celle des habitants des grands ensembles, celle des lotissements, celle des zones rurales isolées ou des quartiers dits dangereux, a pris conscience que vous étiez son premier interlocuteur, en prise directe avec leurs préoccupations. Le taux des crimes et délits élucidés est en hausse de 5,42 % par rapport à 2001. La délinquance de voie publique, qui nous concerne tous, est en recul. Certes, des points noirs subsistent sur le territoire, mais les Français ont repris espoir et le moral des forces de l'ordre s'améliore.
Dans la circonscription de police de Béziers - vous vous y déplacerez, je crois, dans quelques jours, le 30 janvier -, une des plus difficiles de France, disait-on, le taux de criminalité a baissé de 8 % en un an. Mais il faut distinguer deux périodes : durant la première, qui correspond au premier semestre, on a constaté une augmentation de 1,5 % ; au cours de la seconde, celle que mon collègue Blisko a qualifiée de « miracle de la place Beauvau » - je lui laisse d'ailleurs la paternité du label -, la diminution a atteint 16,90 %. Nous sommes ainsi passés de plus de 9 500 crimes et délits en 2001 à 8 700 cette année, soit une réduction de 133 à 122 pour 1 000 du taux de criminalité.
M. Serge Blisko. Vous savez qu'un bureau indépendant conteste cette analyse ?
M. Paul-Henri Cugnenc. Mais ce chiffre encourageant reste, nous en convenons, encore trop élevé.
Dans le cadre du redécoupage de la circonscription de police de Béziers et de ses alentours et des restructurations cohérentes engagées par vos services, qui verront la police républicaine prendre sous sa responsabilité une population et un territoire plus importants, nous vous demandons, monsieur le ministre, de veiller à l'équilibre et à l'attribution d'effectifs à la hauteur de nos objectifs et de nos ambitions.
Abandonner certains jeunes à leur triste sort, fermer les yeux sur leurs éventuelles exactions, les laisser progressivement prendre leurs aises avec les plus élémentaires comportements de civisme, n'est-ce pas, d'une certaine manière, pratiquer une politique de non-assistance à personne en danger ? (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ce combat est idéologique au bon sens du terme. On pourrait employer ce qualificatif s'il n'avait pas été malheureusement galvaudé par de critiquables prédécesseurs. Il permettra de redonner des repères à nos concitoyens les plus égarés, et vous êtes en train de le gagner.
Je me permettrai, monsieur le ministre, avant de conclure, de vous redire mon souci que ce texte, si possible, permette de renforcer la protection des personnels de santé, infirmières comme médecins. Lors de leurs interventions répétées à des heures difficiles, dans des quartiers difficiles, ils sont particulièrement exposés.
M. Serge Blisko. Très bonne remarque.
M. Paul-Henri Cugnenc. C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé en complément de l'article 20, afin que des sanctions plus sévères puissent être prononcées en cas de menaces, de crimes ou de délits contre les professionnels de santé la nuit, le week-end ou les jours fériés. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
Ce texte constituera, j'en ai la conviction, un chapitre premier, mais un chapitre important de votre politique. Les Français ne s'y trompent pas puisqu'ils sont 69 %, de gauche comme de droite, à juger votre action efficace et positive. Comme le remarquait récemment un quotidien national de gauche, « la plupart des mesures envisagées suscitent l'adhésion des électeurs de tous bords. » Le fiasco des manifestations de samedi dernier en est le symbole.
Défenseur des plus modestes, vous êtes en train de réunir les suffrages du plus grand nombre. En contribuant à faire reculer ce sentiment d'impuissance,...
M. Bruno Le Roux. Un peu de modestie !
M. Paul-Henri Cugnenc. ... vous redonnez ses lettres de noblesse à l'action politique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Au-delà des soutiens que la grande majorité des Français qui s'expriment vous apportent, vous avez l'adhésion de la France des oubliés. C'est pourquoi, avec mes collègues, je soutiendrai votre action avec raison et conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre, il est rare qu'un ministre de l'intérieur soit populaire, a fortiori dans un pays comme le nôtre, volontiers frondeur...
Il est rare aussi que l'insécurité soit perçue par les Français comme la première de leur préoccupation. J'y vois là une évolution profonde de notre société que n'a pas perçue depuis bien longtemps la gauche française.
La grande qualité des interventions, notamment juridiques, de mes prédécesseurs me conduira ce soir à n'aborder que les questions d'idéologie relatives aux questions de sécurité.
Les politiques policières et judiciaires françaises ont longtemps été marquées par l'idéologie, directement ou plus sournoisement, et non pas inspirées par le seul respect des valeurs républicaines ou le seul examen des faits.
Lorsque l'opposition vous reproche d'éluder l'explication de la délinquance et de privilégier la répression, elle commet, à mon avis, une double erreur.
La première est de se cantonner à la causalité sociale de la criminalité. On deviendrait délinquant ou criminel parce que la société vous y aurait en quelque sorte contraint. Voilà une vieille idée rousseauiste qui fait fi du libre arbitre, dénie à l'individu toute responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
En apparence généreuse, cette idée, qui sera relayée par les philosophies matérialistes du XIXe siècle, n'est en réalité ni démocratique ni républicaine. Elle tourne le dos à tout notre héritage spirituel occidental, des penseurs de l'Antiquité aux rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en passant par les religions du Livre.
M. Serge Blisko. Relisez le Contrat social !
M. Bernard Carayon. Il n'y a de responsabilité que personnelle parce que la dignité humaine repose sur un postulat unique : le libre arbitre. Toutes les fois où des responsabilités collectives ont été recherchées, que ce soit dans d'autres pays ou en France, nous nous sommes systématiquement rapprochés des systèmes totalitaires de race ou de classe. Au mieux, c'est l'efficacité à laquelle on a tourné le dos en se réfugiant dans des débats sans fin, sans queue ni tête, surtout dans l'entretien de la déculpabilisation des individus.
Seconde erreur, la stigmatisation de la répression et, au passage, de tous ceux dont c'est le métier : policiers, gendarmes, magistrats. C'est oublier qu'une société n'acquiert la paix qu'au prix de la force de l'Etat et du respect de la loi.
Curieusement, la gauche française est la seule gauche européenne qui ait réservé la force de l'Etat à la régulation économique, avec les conséquences croquignolesques que l'on connaît, et qui ait relativisé, dans ses discours comme dans les faits, le respect de la loi. Chacun se souvient de la dénonciation de la « force injuste de la loi » par l'une des figures du Panthéon socialiste... Caution apportée aux casseurs censés faire bouger le « vieux monde », chers camarades,...
M. Bruno Le Roux. Pas ici, pas entre nous !
M. Bernard Carayon. ... indulgence émue pour une extrême gauche qui n'a jamais renoncé à la brutalité,...
M. Manuel Valls. Vous n'êtes pas à Dijon !
M. Bernard Carayon. ... défense exclusive de toutes les formes de marginalité sociale, les illustrations de cette propension à attiser la violence ou à la couvrir contre le droit sont bien nombreuses dans l'histoire politique de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bruno Le Roux. Provocateur !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est vrai !
M. Bernard Carayon. La guerre contre les pauvres serait, paraît-il, engagée par vous, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Blazy. Sauvageon !
M. Bernard Carayon. C'est en réalité la paix pour les honnêtes gens que nous recherchons, sans considération de leur catégorie sociale, car la paix se nourrit plutôt du rassemblement que d'une culture de la fraction ou de la fracture.
M. Jean-Pierre Blazy. La fracture, c'est une idée du Président de la République !
M. Bernard Carayon. La stigmatisation et la discrimination seraient les fondements de votre action. La gauche, vous le savez mieux que quiconque ici, est habile à diaboliser l'adversaire et à s'ériger en église, avec ses dogmes, ses saints et, surtout, ses excommunications.
M. Jean-Pierre Blazy. Qu'est-ce que c'est que ce galimatias ?
M. Bernard Carayon. Mais la maîtrise de la sémantique ne remplace pas le bon sens et une politique conduite par les seuls soucis de l'efficacité et de la protection des plus vulnérables.
Plutôt que les mots, vous avez choisi l'action.
M. Jean-Pierre Blazy. Vous, vous avez choisi les mots !
M. Bernard Carayon. A l'excuse sociale, vous préférez la responsabilité de la personne humaine.
C'est à ce prix, mes chers collègues, que la France tournera le dos des dizaines d'années d'idéologie qui avaient divisé les Français, excité les extrémismes, stérilisé la pensée, dévalorisé l'Etat et méprisé les aspirations à la paix publique du peuple français.
Monsieur le ministre, j'ai deux derniers mots à vous dire : merci et bravo. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
M. Christian Decocq. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je veux en quelques minutes vous rendre compte de ce que j'entends autour de moi dans ma circonscription, et qui me convainc que cette loi est fondamentalement une bonne loi. Visant un objectif principal qui est la diminution de l'insécurité, elle participe en outre, et ce n'est pas son moindre mérite, à reconstruire une relation entre le politique et le citoyen, qui se sent désormais écouté et compris.
Sur le terrain, monsieur le ministre, toutes les réactions que j'ai entendues vont dans le sens de cette formule du langage courant : lui, il a compris ! Vous aurez deviné, et pardonnez-moi cette familiarité, que « lui », c'est vous ! C'est parce que les citoyens ressentent que les politiques les comprennent qu'ils les élisent.
C'est parce que nous savons pourquoi nous avons été élus que nous mesurons combien ce projet de loi répond aux attentes des Français. Vous avez compris que la lutte contre l'insécurité ne pouvait s'enfermer dans une posture idéologique, mais s'organisait, au contraire, par des mesures pragmatiques, que la mise en oeuvre quotidienne de la mission de sécurité intérieure supposait une relation renouvelée entre la nation et ses policiers, et, enfin, que c'était le souci des victimes qui devait prévaloir sur toutes les autres considérations. Donc, l'idéologie n'est plus aux commandes.
Vous aviez vous-même donné le ton dans vos premières déclarations ici-même : « il est aussi inutile qu'absurde d'opposer la répression et la prévention, les deux étant nécessaires, complémentaires, et même indissociables ».
Visant à l'efficacité, respectueux des libertés publiques, c'est tout simplement un projet républicain, parfaitement compris comme tel.
Ainsi, lorsque des personnes rencontrées sur le terrain prennent connaissance des dispositions visant à faciliter la visite des véhicules, je n'entends qu'un seul commentaire, désarmant mais définitif : « Ah bon ! Ce n'était pas comme ça avant ? » Pour nos concitoyens, ces contrôles sont bien sûr nécessaires et ne sont aucunement attentatoires aux libertés publiques, ils sont surtout troublés de découvrir que ce n'était pas possible auparavant. Le texte tout entier est fondé sur le pragmatisme !
Vous avez bien compris ensuite qu'il était grand temps de renouveler la relation entre la nation et ses forces de police, car nous étions au bord du délit d'uniforme ! Davantage de considération, de moyens, de résultats : c'est un véritable contrat de progrès qui est contenu dans le titre Ier de la loi. C'est dans cet état d'esprit que nous avons adopté en commission cet amendement qui supprime fort heureusement la notification du droit au silence, disposition elle aussi particulièrement incomprise.
Nous avons, disais-je, une exigence de résultat, seule façon de donner toute son amplitude à la volonté de nos concitoyens, que nous représentons ici.
Enfin, vous avez compris que l'essentiel était de se préoccuper des victimes. C'est sans doute le message qui nous a été envoyé le plus souvent par nos électeurs : priorité à la victime sur le délinquant. Des dispositions propres à faciliter l'élucidation des infractions, jusqu'à l'ensemble des mesures visant à rétablir la tranquillité publique, ce projet est profondément inspiré par le souci des victimes, exigence de justice sociale.
A nous, élus de la droite républicaine, ce projet rend la parole. Pendant trop longtemps, nombre d'entre nous avons censuré notre expression, victimes d'un terrorisme intellectuel. Se préoccuper de sécurité, c'était, et je l'ai encore subi récemment à Lille, se complaire dans des coups de menton.
Ce projet nous débarrasse enfin de toutes sortes d'empêchements idéologiques, qui avaient fait de l'insécurité une fatalité, ce que je viens encore d'entendre. Cette loi d'action et de volonté, mise en oeuvre avec responsabilité, aura de réels effets dans la vie quotidienne des Français.
Et ainsi, monsieur le ministre, comme le disait Tocqueville (« Très bien ! » sur plusieurs bancs), vous aurez démontré que le champ du possible est toujours plus grand qu'on ne le pense ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi aborde la question difficile de la prostitution. Je tiens à souligner la qualité du travail mené par les délégations parlementaires aux droits des femmes, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, pour donner à la représentation nationale tous les éléments d'information et d'analyse.
L'explosion de la prostitution ces dix dernières années et l'immobilisme des pouvoirs publics, voire l'hypocrisie de la société devant cette dérive, nous obligent à commencer à traiter le problème par une certaine forme de répression. Il est plus que temps de donner des limites à l'inacceptable.
La prostitution est un sujet sensible et douloureux. Je ne crois pas qu'elle soit une activité librement choisie, même si certaines prostituées l'affirment : c'est de leur part une réaction légitime, et, pour elles, la seule façon de sauvegarder leur dignité. Or la prostitution est avant tout une situation de violence et de domination. Elle est une atteinte à la dignité de la personne humaine, en présentant une vision dégradée de la femme et du corps humain. L'explosion de la prostitution et son internationalisation ont accentué son caractère esclavagiste et aggravé le fléau de la traite des êtres humains. Dans la prostitution, les acteurs sont multiples.
Ce sont d'abord plusieurs milliers de femmes, mais aussi des hommes, et même des enfants, qu'une situation de détresse, morale ou financière, a conduits à vendre leur corps contre de l'argent, après avoir souvent dû quitter leur pays d'origine contre des promesses illusoires, et à se soumettre à l'exploitation de proxénètes sans scrupules.
La prostitution, ce sont des proxénètes qui, abrités par la distance ou des lois plus laxistes d'autres pays retirent de ce trafic des profits considérables. Il est anormal que ce marché, quasiment aussi lucratif que celui des stupéfiants, soit moins dangereux faute d'un contrôle efficace, au niveau international, des engagements pris en la matière.
Le troisième acteur de ce marché, le demandeur de services sexuels, est resté trop longtemps un sujet tabou, ignoré du code pénal. Il faut mettre le client en face de ses responsabilités. La loi du 4 mars 2002 a offert un début de réponse en pénalisant le recours à la prostitution d'un mineur. Je me félicite que le projet de loi prévoie aussi des sanctions contre le client qui a recours à la prostitution de personnes particulièrement vulnérables.
Cependant, pour saisir le problème dans toute son ampleur, il faut aussi prendre en compte ceux, trop souvent oubliés, qui doivent subir quotidiennement le spectacle des personnes qui se prostituent et de leurs clients, ceux qui forment ce que l'on a appelé « la majorité silencieuse ». Ces adultes, ces enfants surtout, l'Etat se doit de les protéger.
La protection de l'ordre public, assurée par les fonctionnaires de police, doit se faire dans le respect de la personne prostituée. Il est notamment de la plus grande importance que l'application des mesures incriminant le racolage soit strictement conforme au code de déontologie, afin de protéger au mieux les personnes en situation de grande vulnérabilité.
Face aux multiples implications du problème de la prostitution, le projet de loi a au moins le mérite de proposer une étape vers une réponse globale et équilibrée. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, il ne se limite pas à un volet répressif. Son objectif est bien la protection : protection des victimes de la prostitution, protection de la tranquillité publique, deux objectifs difficiles à concilier, mais qu'il faut pourtant tenir ensemble.
La France a choisi de privilégier une approche abolitionniste, et le projet de loi s'inscrit dans cette ligne. A la différence d'autres pays européens, nous avons choisi de parier sur l'efficacité de politiques sociales à long terme, de prévenir la prostitution, plutôt que de la réglementer.
C'est pourquoi la lutte contre les proxénètes revêt la plus haute importance. Ces réseaux, à dimension internationale, sont de plus en plus organisés et très mobiles. Ils ne peuvent être combattus que grâce à une coopération avec les pays concernés par ce trafic, notamment par la création d'une véritable politique européenne de lutte contre les réseaux.
La coopération doit aussi se faire avec ceux qui connaissent les proxénètes - les témoins, les prostituées -, qu'une protection insuffisante a jusqu'à présent dissuadés de porter plainte. Le projet de loi prévoit la délivrance d'un titre de séjour provisoire aux personnes ayant accepté de témoigner. La commission propose d'accorder également à ces personnes le droit d'exercer une activité professionnelle. Afin d'encourager encore cette coopération et de venir à bout d'une réticence souvent forte, le Sénat a complété ces dispositions en prévoyant, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, la délivrance d'une carte de résident.
Certes, on peut regretter que la lutte contre la prostitution doive passer par une pénalisation du raccolage. Ce n'est pas le moyen idéal. Cela pourrait encourager la clandestinité, créer des situations de plus grande violence et rendre plus difficile le travail d'aide aux prostituées. Mais il n'existe pas de remède miracle, et il faut bien agir. Il faut qu'une norme claire soit posée, qu'un signal soit envoyé au client et au proxénète, en France mais aussi à l'étranger.
Je salue votre engagement, monsieur le ministre, pour assurer aux prostituées une sécurité maximale lorsqu'elles retournent dans leur pays. Pour apporter une véritable aide aux prostituées, il faut en outre prévoir des mesures d'accompagnement social, de prévention, d'accueil et de réinsertion, en liaison avec les associations. Je souhaite que votre gouvernement, après le vote définitif du texte par le Parlement, se donne les moyens de prendre de telles mesures.
Dans la lutte contre la prostitution, ce projet de loi est une étape importante. La France, enfin, reprend l'initiative. Le débat devra se poursuivre. Vous l'avez vous-même demandé. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cabal.
M. Christian Cabal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris, la criminalité est le fait de délinquants. Or, comme nombre d'entre eux ne sont pas identifiés, ils sont tentés de récidiver. Ainsi, la méthode qui consiste à élucider les affaires, à mettre les délinquants hors d'état de nuire, apparaît comme la plus logique. Mais, pour ce faire, il faut mettre en oeuvre tous les moyens, y compris ceux qui l'ont été insuffisamment jusqu'à présent, notamment les méthodes d'investigation de la police scientifique et technique, en particulier les méthodes d'identification par empreintes génétiques. Partout où cette méthode a été utilisée, elle s'est en effet révélée un élément essentiel dans la découverte de la vérité.
Aux Etats-Unis, ces cinq dernières années, 123 personnes, dont deux dizaines de condamnés à mort, ont été libérées après avoir été innocentées par la technique des empreintes génétiques qui a permis la révision de leur procès. Il y a quatre jours, le gouverneur Ryan, de l'Etat de l'Illinois, a libéré quatre condamnés à mort dont l'innocence avait été confirmée par l'étude des empreintes génétiques, et a gracié 167 condamnés à mort, considérant que, pour nombre d'entre eux, on risquait de commettre une erreur judiciaire.
Chaque année, des dizaines de milliers de coupables sont identifiés par cette méthode grâce aux rapprochements entre les traces génétiques et les données incorporées dans des fichiers automatisés d'empreintes génétiques. Hélas, dans ce domaine, la France a pris un retard considérable, lié à des oppositions assez étonnantes. Pourtant, qui, à l'heure actuelle, conteste l'intérêt des fichiers d'empreintes digitales ? Personne. Cela dit et cela constaté, nombreux sont encore ceux qui discutent de l'opportunité d'étendre et de généraliser le système des empreintes génétiques.
Il faut faire la distinction entre les empreintes digitales et les empreintes génétiques, ne serait-ce qu'en termes d'efficacité, de technique et de coût. Je ne reviendrai pas sur les aspects scientifiques, dont Marc Le Fur a parlé et qui ont fait l'objet de deux rapports, l'un publié par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et que j'ai eu l'honneur de rédiger, l'autre, dû à Marc Le Fur, pour la commission des finances. J'indiquerai simplement que l'efficacité de cette technique est maintenant totalement avérée et que nos laboratoires la maîtrisent de manière incontestée.
Il convient cependant de rappeler la différence technique entre l'ADN nucléaire et l'ADN mitochondrial. En raison des insuffisances de ce dernier, qui est recherché sur les cheveux, par exemple, certains ont eu la tentation de dénigrer toutes ces techniques. Faut-il rappeler l'affaire corse ? Dans les populations qui se sont peu mélangées, le risque de coïncidence est de quelques dizaines de milliers, ou de centaines de milliers lorsqu'on recherche l'ADN mitochondrial. Dans le cas de l'ADN nucléaire, il est de un milliardième, voire moins, sauf en ce qui concerne les vrais jumeaux. Cette technique ne comporte donc aucune erreur d'analyse réelle.
Cependant, il ne faut pas se faire une religion de la technique des empreintes génétiques : c'est un élément de détermination de la preuve, conjointement aux autres techniques, mais qui peut présenter certaines insuffisances, moins dans le laboratoire qu'au moment du prélèvement sur les scènes de crime. Si l'on met en oeuvre des procédures strictes, bien définies et calibrées, il n'y a aucune raison de craindre les erreurs et la confusion des suspects.
M. Gérard Léonard. C'est bien de le rappeler !
M. Christian Cabal. En revanche - et il faut le dire très clairement -, sur le plan du débat éthique, certains commentaires qui ont été formulés s'avèrent tout à fait illégitimes et relèvent même du fantasme. Peut-être s'agit-il tout simplement de la peur de l'utilisation de la génétique. Je rappelle qu'il s'agit d'éléments qui ne sont pas codants, qui ne permettent en aucun cas d'identifier les individus, dont on ne déterminera que le sexe et, éventuellement, les pathologies dont ils sont porteurs ?
Dans ces conditions, monsieur le ministre, il fallait réviser la loi, redéfinir le cadre du recours à ces empreintes, étendre largement les circonstances dans lesquelles elles sont étudiées, à l'exemple de ce qui se fait dans d'autres pays. Il faut également que ce fichier ne soit pas constitué uniquement des empreintes de personnes définitivement condamnées, mais également des suspects, comme cela est proposé dans le projet de loi. Puis il faut faire en sorte que l'on ne puisse refuser le recours à la technique et la mise en oeuvre des prélèvements. Espérons que, sur ce point, le texte proposé permettra de s'opposer aux difficultés techniques.
Mais, au-delà des dispositions d'ordre législatif, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur des aspects matériels et financiers qui doivent être à la hauteur des objectifs.
Cela implique que des budgets soient consacrés à la constitution des équipes effectuant les prélèvements sur le terrain, au fonctionnement des laboratoires, à toute la logistique des fichiers. Or ce financement n'est pas encore assuré. Cette technique ne peut être efficace que si tous les moyens budgétaires sont mis en place, et nous vous faisons pleinement confiance, monsieur le ministre, pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mme Françoise de Panafieu étant absente, et avant que M. le ministre ne réponde, la parole est à M. Rudy Salles, dernier orateur inscrit.
M. Rudy Salles. Je voudrais tout d'abord, monsieur le ministre, exprimer ma très grande satisfaction de voir enfin examiné par notre assemblée un texte que vous avez voulu courageux et énergique, et qui devrait rétablir dans notre pays l'ordre républicain et la cohésion sociale. Dans ce domaine, nous nous sommes trop longtemps heurtés à des tabous, à des interdits qui nous empêchaient d'entreprendre des réformes urgentes. C'est en se voilant la face devant l'insécurité galopante que nous avons ainsi tous contribué à faire avancer les idéologies extrémistes. C'est pourquoi il faut se réjouir de mener ce débat qui porte sur tous les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre l'insécurité. J'espère que nos discussions seront constructives et apporteront les réponses que nos concitoyens attendent.
Permettez-moi de revenir, dans un premier temps, sur un des volets de ce texte sur lequel j'ai mené une réflexion plus approfondie dans ma circonscription. On évalue aujourd'hui à 15 000 le nombre de prostituées présentes dans notre pays. Dans toutes les circonscriptions, on note un développement très inquiétant de ce fléau. Le mot de fléau est employé à dessein, car le problème posé par la prostitution dépasse le simple cadre de la tranquillité publique et de la morale.
Dans la mesure où elle facilite la propagation de maladies sexuellement transmissibles, la prostitution représente aussi un grave danger pour la santé publique.
M. Richard Mallié. C'est vrai !
M. Rudy Salles. Par ailleurs, n'oublions pas que la prostitution est une forme d'esclavage moderne, que nous devons dénoncer avec vigueur et combattre. En effet, la très grande majorité des prostituées viennent de l'étranger, ce qui pose un problème extrêmement grave. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, 80 % des prostituées viennent des pays de l'Est. A ce titre, l'article 29 du projet de loi témoigne de la volonté claire du Gouvernement d'atteindre les proxénètes et de démanteler les réseaux. En offrant une carte de séjour provisoire aux prostituées portant plainte ou témoignant contre leur proxénète, le projet établit un système de donnant-donnant entre la police et les prostituées qui pourrait porter ses fruits, et permettre à terme de remonter les filières. Pour ma part, je souhaiterais également que la prostituée puisse déposer sa plainte sous X.
Bien évidemment, isolées ces mesures ne suffiraient pas à éradiquer les réseaux internationaux de la prostitution. C'est pourquoi je demande que, dans ce domaine, l'on développe une véritable coopération internationale, à tout le moins européenne. Vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, avec la Roumanie. En effet, les proxénètes présents en France ne sont pour la plupart que les hommes de main des grands caïds de ces réseaux implantés à l'étranger. Or, si l'on ne peut atteindre ces caïds, le flux incessant des prostituées étrangères vers la France ne pourra être endigué. Les filières venant d'Europe de l'Est étant parmi les plus importantes, je propose sans attendre la création d'un espace de police judiciaire européen, seul à même de renforcer la coopération des polices des différents Etats.
M. Bruno Le Roux. Très bien ! Très bonne proposition !
M. Rudy Salles. Par ailleurs, je dirai quelques mots de l'amendement que j'ai déposé, qui, d'ores et déjà, a été adopté par la commission des lois et qui vise à réprimer les outrages au drapeau tricolore et à La Marseillaise. J'avais, lors de la précédente législature, déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Les incidents survenus au Stade de France et les sifflets proférés à l'encontre de La Marseillaise ont replacé ce sujet sur le devant de la scène. C'est donc avec une satisfaction plus personnelle que j'aurai plaisir à défendre ce texte érigeant les outrages portés au drapeau tricolore et à La Marseillaise en délit. Je considère en effet que les symboles de la République doivent être respectés, et qu'une société où ils sont souillés manque cruellement de repères et dérive vers l'insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bernard Carayon. Parfait !
M. Rudy Salles. Je suis convaincu que le rétablissement de la sécurité passe aussi par la résurgence de ces repères qui nous font actuellement défaut, par le respect des valeurs essentielles qui fondent la République.
Donner les moyens pour combattre l'insécurité, mieux prendre en charge les victimes, notamment les plus faibles, redonner un sens aux valeurs fondamentales de notre démocratie, tels sont les combats que nous avons maintenant à mener ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, qu'il me soit d'abord permis de vous dire combien, tous, nous sommes sensibles à votre présence, à cette heure avancée : voilà qui montre l'importance que vous attachez, vous qui connaissez si bien ces responsabilités, à la question de la sécurité. A titre personnel, je veux vous en remercier. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bruno Le Roux. Après tout ce qu'il y a eu avant ! N'en faites pas trop !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si vous voulez que je recommence, je le ferai bien volontiers, car c'est très sincère. Comme vous allez le voir dans la suite de la discussion, tout ce que je dis, je le pense. Je crains que certains aient à le regretter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Monsieur le rapporteur, tout au long de la discussion, lors de l'examen des nombreux amendements adoptés par la commission, j'aurai l'occasion d'évoquer le travail que nous avons accompli en commun. Je crois pouvoir dire que le sérieux avec lequel vous avez travaillé, le nombre d'interlocuteurs que vous avez reçus, démontrent avec quel professionnalisme et quelle passion vous avez étudié ce texte. Sachez que je vous en remercie. Mes remerciements vont à la commission des lois comme à son président.
Madame Marie-Jo Zimmermann, il fallait bien sûr demander l'avis de la délégation aux droits des femmes, que vous présidez. Vous avez parlé avec beaucoup d'humanité - et vous avez raison, car c'est la seule façon d'en parler - de la prostitution. Depuis trop longtemps, une chape de plomb pèse sur cette question. Chacun voit bien que ce sujet est un drame, et chacun se dit : « Mieux vaut compatir qu'agir. » La compassion est normale et naturelle, mais elle n'oblige pas à choisir. L'action, c'est de la compassion qui s'engage. Vous nous avez appelé à une compassion active : renforcer le rôle des associations, essayer de penser à la réinsertion de celles qui voudront s'en sortir. Sur tout cela, vous avez raison. Vous avez posé la question de l'abandon des poursuites fiscales. C'est une question récurrente et difficile. Il existe d'ores et déjà, en pratique, des mécanismes de remise gracieuse qui sont prévus - vieux souvenirs du ministère du budget - par le livre des procédures fiscales, pour les prostituées qui voudraient revenir dans le chemin de la réinsertion. Il faudra appliquer pleinement ces remises. J'y suis pour ma part extrêmement favorable. Il faut qu'il y ait une contrepartie positive pour celles de ces victimes qui souhaitent choisir le chemin de la réinsertion.
Sur ces questions, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, on doit pouvoir trouver les voies d'un consensus. Evitons les procès d'intention. Je ne veux pas poursuivre ces malheureuses, et personne n'a le monopole de la volonté de réinsertion. J'ai grand espoir que nous puissions améliorer notre texte sur ce point.
Vous avez noté que, pour les clients qui s'adressent à des prostituées en situation de vulnérabilité, nous proposons de recourir à des sanctions pénales. On peut me dire que nous ne traitons pas la question de tous les clients. C'est vrai. Mais évitons ce travers bien français qui veut que, pour être acceptée, la réforme soit complète et parfaite. Comme elle ne l'est jamais, on ne la fait jamais. En matière fiscale, après avoir proposé de réformer tel ou tel impôt, on s'aperçoit qu'il est difficile de le faire complètement et parfaitement - Didier Migaud pourrait le confirmer -, et on ne le fait pas. Nous ne prétendons pas régler toute la question de la prostitution. Qui peut le prétendre ? Nous voulons améliorer la situation des prostituées et celle des victimes qui habitent dans les quartiers où la prostitution s'exerce.
M. Perruchot m'a montré le texte d'une décision que je ne commenterai pas, car je n'en ai pas le droit, mais la notion de délit d'exhibition, c'est-à-dire le procédé consistant à pénaliser des clients qui ne prendraient pas un minimum de précautions vis-à-vis de ceux qui habitent dans le quartier, ouvre une voie qui me semble extrêmement intéressante : nous aurons l'occasion de revenir sur tout cela.
J'aurais bien voulu débattre avec M. Braouezec. Il est passé si rapidement que j'ai à peine eu le temps d'entendre ce qu'il avait à dire. Et pourtant, mon Dieu, il l'a dit en donnant des leçons à tout le monde, et pas seulement au Gouvernement. Je suis désolé qu'il ne soit pas là pour entendre au moins la réponse. Il m'a accusé, entre autres, de mener une politique d'illusion. C'est son droit. Mais, si ce n'est qu'une politique d'illusion, je ne vois pas en quoi elle pourrait être en même temps attentatoire aux libertés et aux droits de l'homme. Soit c'est de l'illusion qui ne sert à rien, soit c'est dangereux : c'est l'un ou l'autre M. Braouezec n'ayant pas choisi, son argumentation doit donc être repoussée sans qu'on y attache plus d'attention que cela.
M. Léonard avait été le rapporteur de votre loi, monsieur le président de la commission.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Excellent rapporteur !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il connaît les choses parfaitement bien ; il connaît de l'intérieur le ministère de l'intérieur, puisqu'il rencontre nombre d'interlocuteurs, syndicalistes ou autres. Merci de votre soutien à la modernisation de l'outil statistique.
J'ai trouvé que, à une ou deux exceptions près, les orateurs de l'opposition étaient bien discrets sur le sujet. Si je n'avais pas proposé cette modernisation, dans le discours introductif à notre débat, j'en aurais entendu de toutes les couleurs. En échange de cette proposition : silence complet. Non, l'un d'eux m'a simplement dit : ce n'est pas mal, ce que vous avez dit, mais allez plus vite. J'ai pensé en moi-même : pourquoi devrais-je faire en moins de huit mois ce qu'ils n'ont pas fait en cinq ans ? Ce n'est pas forcément logique. Comme vous, monsieur Léonard, je crois que l'instrument statistique doit être à l'abri de toute forme de polémique.
M. Serge Blisko. Nous sommes d'accord !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Ce n'est pas si simple.
M. Jean-Pierre Blazy. On verra !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai bien sûr lu en détail le rapport de Christophe Caresche et Robert Pandraud. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais nous avons tous la volonté de nous doter d'un instrument encore plus fiable.
M. Serge Blisko. C'est dans notre intérêt !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est l'intérêt de tout le monde, tant il est vrai que l'alternance concerne tout le monde.
Monsieur Léonard, vous avez dit que ne pas prendre en compte les aspirations du peuple, c'est lui témoigner du mépris. Le mot est particulièrement bien choisi. Au nom de quoi, nous autres qui avons été élus, pourrions-nous dire ce qui, dans les aspirations populaires de nos électeurs, n'est pas bien ? D'ailleurs, il y a quelque chose dont il faut faire litière. Pour un chef d'entreprise, gagner des clients, c'est noble, c'est bien, c'est juste, c'est la marque d'un grand professionnalisme. Pour un journaliste, convaincre de nouveaux lecteurs, de nouveaux auditeurs et de nouveaux télespectateurs, c'est formidable. On reconnaît à cela celui qui a le souci de son public. Pour un chanteur ou un artiste, faire salle comble, c'est formidable. Dès qu'un chanteur ou un artiste passe à la télévision, on dit : voyez comme il est aimé, il a vendu tant de millions de disques. Eh bien, pour un responsable politique, se préoccuper d'écouter ses électeurs et si possible d'en gagner d'autres, c'est tout aussi noble. Et je ne vois pas au nom de quoi des gens qui n'ont jamais été élus viendraient donner des leçons à nous tous, sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Ecouter ses électeurs, gagner des électeurs, garder ses électeurs, c'est la noblesse de la fonction politique.
M. Christian Cabal. Très bien !
M. Christian Vanneste. C'est la démocratie !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il n'y a aucune démagogie dans cette démarche. Il y a, au contraire, un grand souci de remplir le rôle qui est le nôtre.
Vous avez également parlé, monsieur Léonard, d'une « responsabilité historique ». Le mot n'est pas trop fort. Car, je persiste et je signe, si nous échouons, qu'allez-vous expliquer aux Français, et qui sera alors porteur d'espoir quant au rétablissement de la sécurité dans notre pays ? Qui fera alors barrage à l'extrême droite ? Cela fait bien longtemps que je le crois, c'est la responsabilité historique de la droite républicaine et modérée et du centre que de récupérer des électeurs du Front national qui ne viennent pas de nulle part.
Mme Nadine Morano. Exactement !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La France de 2002, ce n'était pas l'Allemagne de 1932, ce n'était pas la montée de la peste brune, ce n'était pas la fascination pour le fascisme. Ceux qui ont voté pour le Front national, c'étaient des gens abandonnés, qui votaient auparavant en grande partie pour un certain nombre de formations de la droite ou du centre. C'est à nous qu'il appartient de les récupérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Notre refus constant, noble, digne et utile, de toute forme d'alliance avec le Front national n'aurait aucun sens si nous ne voulions pas convaincre ces électeurs qui étaient dans l'impasse qu'ils ont toute leur place dans les formations républicaines qui sont les nôtres.
Oui, monsieur Léonard, il ne faut pas se reposer sur ses premiers lauriers. Et permettez-moi de vous dire, sur ce thème du refus du triomphalisme, que je suis le premier conscient que nous sommes à peine au début du travail immense qu'il nous faut engager. Je ne me satisfais en rien des premiers résultats. Je veux seulement dire, avec un clin d'oeil à l'opposition, que si ces résultats avaient été inversés, j'en aurais aussi entendu !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cà, c'est sûr !
M. Bruno Le Roux. Mais non !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne sais pas, monsieur Blisko, s'il y a un miracle, je ne sais pas qui a gagné la guerre, mais je sais qui l'aurait perdue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Alors, permettez-moi de vous dire que je ne me satisfais pas de ces résultats, si ce n'est qu'ils vous retirent un sacré argument contre le Gouvernement.
M. Serge Blisko. Wait and see !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Jean-Christophe Lagarde, j'ai été très sensible à votre discours et à l'expression de votre soutien. Oui, les milieux populaires attendent ce texte. Et l'exemple de cette femme de votre circonscription que vous avez choisi, il n'est ni démagogique, ni caricatural, il est simplement émouvant. Et qu'il me soit permis, à ce propos, d'ajouter une remarque concernant un reproche que l'on fait parfois, un reproche qui m'a été fait à moi aussi. Quand on prend des exemples, on dit : « Oh la la, c'est de la démagogie ! ». Bien sûr, un certain nombre d'observateurs extérieurs adorent quand les responsables politiques parlent de façon éthérée, uniquement sur le plan des principes, totalement déconnectée de la réalité ! Chaque fois qu'un parlementaire, quel qu'il soit, vient donner le témoignage d'un de ses électeurs, il démontre l'enracinement dans sa circonscription. Et c'est bien cela qu'on nous demande, aux uns comme aux autres.
Oui, monsieur Lagarde, il vaut mieux défendre les victimes que les coupables. Mais permettez que je complète un tout petit peu votre discours. Vous avez dit qu'il y avait des personnalités culturelles engagées à gauche qui soutenaient ce texte. Mais il y en a bien d'autres, il y a aussi des élus socialistes, et pas n'importe lesquels. Et il me plaît, du haut de cette tribune, de citer le maire socialiste de Montpellier, qui a dit : « Si, quand on était au pouvoir, on avait fait 10 % de ce qu'il fait là, lui, le ministre de l'intérieur, on aurait eu une chance de gagner. » Quand on a de bons auteurs, il ne faut pas hésiter à les citer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Cela ne suffit pas, le maire socialiste de Montpellier ? Eh bien, parlons du maire socialiste de Mulhouse, chez qui j'ai passé une journée entière, n'est-ce pas, madame Grosskost ? Je n'ai pas observé qu'il condamnait, si peu que ce soit, quoi que ce soit dans la politique proposée. Mais on pourrait également parler du maire de Lyon - ce n'est quand même pas rien, Lyon, sur la carte électorale française quand il est aux prises avec le phénomène de la prostitution, que M. Philip a fort bien évoqué tout à l'heure, il ne me semble pas que le maire de Lyon considère que le projet de loi dont nous sommes en train de parler ensemble soit quelque chose d'inutile.
Mme Martine David. Il n'a pas soutenu votre projet, quand même !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne veux gêner aucun de ceux qui sont ici, mais je pourrais, sans viser personne, prendre d'autres exemples prestigieux...
M. Jean-Christophe Lagarde. Demain matin !
M. Jean-Pierre Blazy. Oui, il les garde pour demain !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... de compagnons de route.
M. Bruno Le Roux. Vous avez le soutien de Jospin ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Après tout, et je dis cela en me tournant vers les communistes, c'est le signal de la victoire de la droite républicaine et modérée : nous avons, nous aussi, des compagnons de route, n'hésitons pas à leur faire une place, après tout. Ils ont beaucoup péché dans le passé, ils se sont beaucoup trompés, il n'y a aucune raison que nous les condamnions à l'erreur à perpétuité. Acceptons-le, mesdames et messieurs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, je serai bien sûr très attentif à tous les amendements de l'UDF, monsieur Lagarde. Nous avons un débat ensemble et ce débat, croyez-le bien, je le trouve passionnant.
Monsieur Teissier,...
Mme Martine David. Il n'est pas là !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... oui, il existe des microsociétés, aujourd'hui, dans nos villes de banlieue. Ces microsociétés, elles ont leurs codes...
Mme Martine David. M. Teissier n'est pas là ! Vous ne lui faites pas le même procès qu'à M. Braouezec ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais il me l'a dit, qu'il n'était pas là ! Il avait une obligation, et...
Mme Martine David. M. Braouezec aussi m'a dit qu'il ne serait pas là !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... si vous vouliez que je l'excuse, je le fais bien volontiers.
M. Bruno Le Roux. Il est au bivouac !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Teissier le sait bien, ces microsociétés vivent de l'argent de la drogue. Et Julien Dray a dit très justement que le calme est parfois trompeur. Dans certains quartiers, quand le calme règne, c'est aussi parce que le caïd qui vit de l'argent de la drogue n'est pas dérangé et fait régner la terreur. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est pour moi une préoccupation constante et les GIR ont, en particulier, pour fonction d'y répondre.
Oui, depuis vingt ans, un discours, à force de tout vouloir expliquer, a fini par tout excuser. C'est là un problème français, que nombre de nos partenaires n'ont pas connu.
Mme Martine David (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Jean-Pierre Blazy. Elle est là ! (Sourires.)
Mme Martine David. Oui, je suis là !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, cela ne m'avait pas échappé. Martine David a parlé, me semble-t-il, avec beaucoup de justesse et énormément de sincérité.
Mme Martine David. Ça, oui !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai beaucoup apprécié votre discours, et notamment votre plaidoyer vibrant, sincère et authentique contre l'insécurité. Il y a un seul point où je vous ai trouvée un peu moins convaincante : vous n'avez pas manifesté dans vos conclusions une ambition qui fût à la hauteur d'un constat si bien dressé. Vous nous avez dit avec courage deux choses : « nous n'avons pas fait assez, nous nous sommes trompés ; et l'insécurité règne. » Vous avez raison. J'attendais la troisième partie, c'est-à-dire les conclusions qu'on devait en tirer. Mais deux sur trois, ce n'est déjà pas si mal !
M. Bernard Carayon. Elle reviendra la semaine prochaine ! (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous nous reprochez, madame David, de ne pas avoir été capables - grand péché de l'opposition - de voter les moyens spectaculaires que les ministres de l'intérieur de gauche obtenaient !
Mme Martine David. C'est vrai !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce pour cela, madame David, que vous-même, vous n'avez pas voté la LOPSI que je présentais à l'Assemblée il y a quelques mois ?
Mme Martine David. Mais c'est parce qu'elle ne nous revenait pas !
M. Bruno Le Roux. Nous avons voté les moyens !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Extraordinaire ! Vous me reprochez de ne pas avoir fait quelque chose que vous-même vous vous empressez de ne pas faire une fois dans l'opposition.
C'est d'autant plus incompréhensible que M. Dray, avec l'honnêteté qui est la sienne, a dit : « Monsieur Sarkozy, c'est vrai, vous donnez aux forces de police et de gendarmerie plus de moyens que nous n'en avions donné nous-mêmes. » J'ai donc...
M. Jean-Pierre Blazy. Elle n'a pas dit ça !
Mme Martine David. Non, je n'ai pas dit ça !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... compris pourquoi vous n'aviez pas voté la LOPSI, madame David : c'était une erreur. Il ne vous en sera pas tenu rigueur.
Madame David, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention et je crois avoir noté cette phrase : « Les Français ne veulent pas d'une police incontrôlable ».
Mme Martine David. Oui.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Franchement, ce point appelle une explication. D'abord qui veut d'une police incontrôlable ? Mais qui, par exemple, dirait, parlant de l'éducation nationale : « Les Français ne veulent pas d'enseignants incontrôlables » ? Qui dirait, parlant des affaires sociales : « Les Français ne veulent pas d'éducateurs incontrôlables » ? Qui dirait, parlant de la culture : « Les Français ne veulent pas d'animateurs de MJC incontrôlables » ? Pourquoi, de la part de la gauche, toujours ce même procès en sorcellerie, ce même procès d'intention à l'égard des gendarmes et des policiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne comprends pas cela.
M. Bernard Carayon. C'est un phénomène historique. C'est dans leurs gènes ! (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les policiers sont des fonctionnaires comme les autres, ni plus ni moins. J'oserais même dire un peu plus que les autres, car ils sont les seuls fonctionnaires à travailler dans des conditions extrêmement périlleuses et à risquer leur vie tous les jours.
M. Bernard Carayon et M. Gérard Léonard. Très juste !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qu'on arrête de formuler ce raisonnement si blessant pour les policiers et les gendarmes. Qu'est-ce que cela veut dire, une police qui serait incontrôlable ?
Mme Martine David. Je n'ai pas dit cela !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne veux pas vous faire de procès d'intention, je...
Mme Martine David. Vous prenez un mot alors qu'il y avait une phrase complète : ce n'est pas bien. J'ai dit qu'il n'y avait pas de défiance à l'égard des policiers.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai pas pris un mot, j'ai pris une phrase : « Les Français ne veulent pas d'une police incontrôlable. »
Pour le reste, j'ai apprécié votre ton, votre ouverture, notamment en ce qui concerne le débat sur la prostitution. D'ailleurs, cela m'amène à une petite conclusion, quand je vois le décalage entre ce qui est écrit dans la presse sur les mesures de ce texte relatives à la prostitution et le fait que la quasi-totalité des orateurs aient été d'accord pour reconnaître que c'était un vrai problème, comme Mme David l'a très bien dit.
Mme Martine David. Bien sûr !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au nom de quoi, alors que toutes les forces politiques disent que c'est un vrai problème, n'aurions-nous pas le droit d'en parler et de proposer un certain nombre de solutions ? A cet égard, j'examinerai avec beaucoup d'attention, naturellement, les amendements proposés par le groupe socialiste.
Monsieur Perruchot, qui vous êtes exprimé pour le groupe UDF, oui, la montée de l'extrême droite a été parallèle à la montée du sentiment d'impunité et d'immobilisme. Oui, vous avez raison, la première des libertés, le premier des droits de l'homme, c'est la sécurité. Vous nous avez appelés, vous aussi, à renforcer tout le volet réinsertion des prostituées. Vous avez annoncé des amendements du groupe UDF : ils seront les bienvenus. Là aussi, monsieur Perruchot, je pense qu'on pourra faire du bon travail ensemble.
M. Zuccarelli, dans une intervention extrêmement sincère et honnête, là aussi, a dit : il faut la répression et il faut la prévention. Il a même été un peu plus loin : il a souhaité au Gouvernement de réussir. Et franchement, j'ai trouvé que c'était là quelque chose qui avait manqué dans les discours des orateurs. On parle de « miracle », on parle d'un « nouveau Lourdes », mais sur le simple fait que les statistiques de la délinquance aient baissé, on aurait pu au moins, sur tous les bancs de cette assemblée, s'en réjouir.
M. Zuccarelli a dit une chose qui m'a paru très juste : « Je ne peux pas vous demander, monsieur le ministre de l'intérieur, de lutter contre les attentats en Corse et voter contre la mesure sur l'ouverture des coffres de voiture. » J'ai trouvé que c'était lumineux de cohérence. Et j'attends d'ailleurs que ceux qui ont voté cette mesure quand un ministre socialiste la leur proposait la votent également à présent, alors que la seule différence est que ce n'est pas un ministre socialiste qui la leur propose. Je ne peux pas croire une minute que cette seule différence puisse justifier un vote qui serait différent.
M. Bernard Carayon. Très bien !
M. Albert Facon. Il n'y a pas de problème sur ce point !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Le Fur, vous avez parlé du développement nécessaire des moyens de la police scientifique. Vous avez été à Ecully et vous avez eu parfaitement raison de le faire. Je me suis moi-même rendu au centre d'Ecully, que M. le président Debré connaît bien, tout comme Jean Besson. Ecully, c'est 1 500 fonctionnaires de la police scientifique et technique.
Je voudrais vous dire que la plus grande émotion que j'ai eue, c'est celle que j'ai ressentie face à cette femme de la police scientifique et technique qui est depuis dix-huit ans dans la police et qui a écouté les vingt-six dernières secondes de la petite suppliciée de la Somme, enregistrée alors qu'elle appelait les services de secours sur son portable. Cette femme a été bouleversante. Elle m'a dit : vous savez, c'est la première fois en dix-huit ans que j'ai pleuré, il m'a fallu vingt-quatre heures pour être capable d'écouter la bande une deuxième fois. Elle m'a expliqué - je vous donne ce détail parce que cela fait aussi partie de la vie - que lorsqu'une femme crie, c'est 300 décibels ! la petite, elle, est montée à 1 000 décibels ! J'ai mis vingt-quatre heures pour me ressaisir, a-t-elle ajouté, m'expliquant : je me suis dit qu'il fallait y aller pour retrouver ceux qui ont fait cela ! Voilà ce que c'est, Ecully.
M. Gérard Léonard. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce ne sont pas des professeurs Tournesol ou des techniciens déconnectés de la réalité, qui travaillent sur une trace, sur un enregistrement. Ce sont des hommes et des femmes qui sont aussi impliqués dans les enquêtes que tous les autres. Ce sont des gens qui font un travail absolument remarquable.
Je ne veux pas les enrôler, les utiliser dans mon sens, ce ne serait pas bien, madame Lebranchu. Mais je voudrais vous dire que tous ceux qui voudront se rendre à Ecully - beaucoup d'entre vous l'ont déjà fait - seront les bienvenus. Tous ces personnels attendent les décisions que nous proposons sur les fichiers et sur le renforcement des mesures techniques.
M. Marc Le Fur et M. Gérard Léonard. Tout à fait !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais, encore une fois, je ne veux pas les enrôler. Je vous propose, à vous tous, sur tous les bancs de cette assemblée, de visiter le centre d'Ecully et de dialoguer avec eux. Ils sauront vous dire mieux que moi, parce qu'ils connaissent ces problèmes beaucoup mieux que moi, si oui ou non ils attendent les mesures que je vous propose, notamment sur le fichier des empreintes génétiques. Et qu'il me soit permis de vous dire que j'attache plus d'importance à une demande venant de l'un de ces personnels qu'à une crainte exprimée par un professionnel de la posture, qui n'a aucune idée de ce qu'est la gestion des fichiers, aucune idée de ce qu'est une enquête criminelle, aucune idée de ce qu'est la douleur que peuvent ressentir les familles des victimes, aucune idée de l'urgence de la situation.
C'est en tout cas l'occasion pour moi de rendre un hommage vibrant - et je suis sûr que c'est sur tous les bancs de l'Assemblée que les députés s'y associeront - à ces hommes et ces femmes qui sont l'avenir de la police comme de la gendarmerie.
Et je le dis à l'opposition, c'est la seule solution pour sortir d'une tradition de l'aveu qui est trop fortement ancrée dans notre pays. Je ne veux pas allonger le débat, mais c'est quelque chose de passionnant, parce que l'on n'est plus dans le débat idéologique et intellectuel sur les droits de l'homme ou la sécurité. L'aveu a trop souvent été le coeur de la politique pénale, judiciaire, policière ou de la gendarmerie. La seule façon de sortir de cette technique de l'aveu, c'est de renforcer la professionnalisation et les moyens de la police scientifique et technique. Et pour les renforcer, il faut notamment renforcer les fichiers. Des fichiers plus performants, plus complets et plus aisément exploitables nous permettront de ne pas nous en tenir aux seuls aveux. J'espère vous avoir montré que les fichiers que nous vous proposons vont dans le sens des droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Là encore, je suis persuadé que nous pouvons trouver des voies d'accord. Même si, naturellement, nous ne pouvons être d'accord sur tout, il est impossible que, sur les mesures destinées à la police scientifique et technique, nous ne puissions faire un bout de chemin ensemble.
M. Bruno Le Roux. Mais bien sûr !
Mme Martine David. C'est évident !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne vais pas répondre à M. Montebourg, parce que ce que je pensais s'est produit cet après-midi. Et puis, ce ne serait pas bien : avec ce que j'ai à lui dire, il vaudrait mieux qu'il soit là !
Monsieur Mariani,...
M. Jean-Pierre Blazy. Il y a ceux qui sont là, et à qui vous ne répondez pas !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais attendez, ça va venir ! Des réponses, j'en ai trente-sept à faire !
M. Jean-Pierre Blazy. Mais j'ai parlé bien avant ceux à qui vous avez répondu !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Blazy, ce n'est pas possible que je vous aie oublié ! Je vous ai si peu oublié que je vais venir vous voir ! C'est dire le prix que j'attache aux questions que vous avez soulevées.
Monsieur Mariani, merci de votre soutien, que j'apprécie d'autant plus que vous connaissez parfaitement toutes ces questions. Je serai notamment très attentif à deux problèmes : les gens du voyage et les rave parties. Je le dis parce que, dans votre région, la question des gens du voyage n'est pas la seule qui se pose.
Madame Lebranchu, je ne crois pas avoir dit que rien n'avait été fait avant et si je l'ai dit, ce n'est pas ce que je pense : je m'en excuse donc. Mais, là aussi, il faut que vous choisissiez : dès lors que chacun reconnaît, et le candidat Lionel Jospin le premier, ce qui est fort à son honneur, que les résultats n'ont pas été au rendez-vous de votre action, cela signifie soit que vous avez fait des choses erronées, soit que vous n'avez rien fait. En tout cas, vous ne pouvez pas avoir bien fait. Vous me dites que c'est injuste de prétendre que vous n'avez rien fait. Je retire ce propos, mais la logique veut qu'alors vous vous soyez trompés. Après tout, ce n'est pas grave, mais il faut choisir car, il y a une logique, là comme ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Marylise Lebranchu. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce à dire, madame, que tout a été erroné ? Non, ce serait injuste d'affirmer cela.
Mme Martine David. C'est ça le problème !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais convenez, madame, que tous les arbitrages qui ont été rendus pendant cinq ans l'ont été au détriment de la sécurité des forces de police et de gendarmerie. Il y avait certes des hommes et des femmes qui avaient parfaitement compris la gravité de la situation, mais ils n'ont pas été entendus, parce que d'autres, une fois encore, voulaient prendre des postures.
Vous m'appelez, à juste titre, madame, à l'équilibre entre la répression, la prévention, la justice et la police. Mais il est une réalité, c'est le déséquilibre qui a été le vôtre : tout pour la procédure pénale et pour la dimension judiciaire du procès, rien pour l'interpellation et ce qui la précède au niveau des moyens de la police et de la gendarmerie !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ce n'est pas vrai !
Mme Martine David. Ce n'est pas la réalité !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette réalité est facile à constater, toutes les forces syndicales - dix-huit au ministère de l'intérieur, dont une grande partie ne sont pas proches des idées que professe la majorité ! - vous le diront : ils ont eu le sentiment, peut-être à tort, d'avoir été les oubliés de la précédente législature.
M. Jean-Pierre Blazy. Ce n'est pas vrai !
M. Gérard Léonard. Mais si !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est pas faire un procès que de le dire. D'ailleurs, plusieurs d'entre vous - je ne veux pas les gêner, mais j'en vois certains qui sont assis en face de moi - ont eu le courage de le dire, et avec plus de force que moi.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Qui ça ? (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il est un point, madame la ministre, sur lequel ma conviction rejoint totalement la vôtre, je le dis bien que ça ne relève pas de mes attributions ministérielles : les moyens de la psychiatrie en France ne sont pas assez développés. (« C'est vrai ! », sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Martine David. Ils sont même catastrophiques !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales. Je suis de ceux qui pensent depuis longtemps que la question des délinquants sexuels doit être abordée de façon beaucoup plus sérieuse et beaucoup plus complète, compte tenu, notamment, de l'horrible pourcentage de récidivistes parmi ceux qui sont d'abord des malades.
M. Christian Cabal. Eh oui !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes, la psychiatrie n'est pas la panacée ; mais on ne peut pas relâcher ces personnes dans la nature sans savoir où elles vont aller, sans leur imposer un contrôle judiciaire ou - et je suis pleinement d'accord avec vous, madame la ministre - sans décider d'un suivi psychiatrique ou médical. C'est un débat que le Gouvernement est tout à fait prêt à engager, là encore dans le consensus le plus complet. Que pouvons-nous dire aux familles de victimes dont nous laissons les enfants habiter à côté de ceux qui, parce qu'ils sont malades, se sont comportés de façon monstrueuse ?
Voilà un beau débat, madame la ministre, vous avez raison, qui n'a jamais été mené à son terme parce que le « politiquement correct » nous empêchait d'aborder les sujets dont parlent les Français.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Or la question de la récidive des délinquants sexuels est centrale, et cet aspect de votre intervention m'a beaucoup touché.
Vous avez fait un trait d'humour, qui a détendu l'atmosphère, en me disant que si l'on confisque les voitures des gens du voyage les caravanes resteront. Madame, tous ceux qui se penchent sur cette question, comme vous-même certainement, savent très bien l'importance des voitures pour cette catégorie de la population, dont le déplacement est un mode d'expression de la liberté. La seule idée que l'on puisse saisir le véhicule est tellement dissuasive que, croyez-moi, peu de caravanes prendront le risque de rester sans voiture.
M. Albert Facon. Tout à fait !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Leonetti, je vous remercie du soutien déterminé que vous m'apportez comme homme de terrain. Quand vous nous dites que la situation actuelle résulte d'un échec collectif qui s'étend sur des dizaines d'années, j'accepte votre analyse. Nous avons tous sous-estimé la gravité du problème. Et, de ce point de vue, croyez-le bien, je ne me sens en aucun cas différent des autres. Tous, moi le premier, nous avons refusé d'aborder à la télévision et à la radio les problèmes comme ils étaient évoqués dans nos permanences.
M. Gérard Léonard. Sauf Jean-Louis Debré !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme toujours, M. le président ne fait pas partie du lot commun. (Sourires.)
Ce texte est équilibré. D'ailleurs, je veux le dire à la majorité, autant le Gouvernement acceptera tous les amendements qui enrichiront le texte, autant il est conscient de sa responsabilité quant au nécessaire équilibre de celui-ci.
M. Pajon a dit qu'il partageait nos objectifs, et je l'en remercie. Le seul problème, c'est que partageant analyse et d'accord sur l'objectif, il n'est favorable à aucune des conclusions que nous tirons ! La seule réponse que je peux lui faire, et elle n'est pas discourtoise, c'est qu'il devra lui-même expliquer à ses électeurs comment on peut reconnaître que l'insécurité existe, et qu'on l'a sous-estimée, et puis décider de rester assis sur la partie la plus confortable de son anatomie, à commenter, à réfléchir et à colloquer ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est vrai, je l'avoue, j'ai participé à moins de colloques sur les droits de l'homme que beaucoup parmi vous, mais je ne suis pas sûr que les Français aient élu la nouvelle majorité uniquement pour « colloquer » ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Monsieur Fenech, je vous remercie de ne pas avoir vu dans ce texte d'attaques contre le pouvoir judiciaire : venant de vous, qui êtes magistrats le compliment a fait mouche. Votre rappel des textes de nos prédécesseurs était opportun, et notamment sur la question des pitt-bulls. Merci également de souligner que, huit mois après avoir jeté dans la rue magistrats, policiers et gendarmes, il est un peu tôt pour se présenter en défenseurs des mêmes magistrats, des mêmes policiers et des mêmes gendarmes. Une chose est sûre : nous ne pouvons pas obtenir de résultats avec une police qui ne serait pas heureuse, une gendarmerie qui n'aurait pas retrouvé confiance et une magistrature qui continuerait à se poser des questions.
M. Dray est certainement le premier, à gauche, qui a tiré la sonnette d'alarme, et il l'a fait avec courage et sincérité. Quand il me demande si l'« effet » sera durable, je lui réponds que le fait qu'il se pose cette question représente déjà pour moi une victoire formidable, surtout par rapport à tous ses amis qui ne se la posent pas. Cela signifie que j'ai réussi à faire naître le doute chez lui. Croyez-moi, convaincre M. Dray, ce n'est pas rien ! Ça prouve qu'il est possible de convaincre les Français qu'il n'y a pas de fatalité. (« Depuis, il est malade ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Sourires.)
M. Dray me reproche cependant de n'avoir prévu aucune disposition pour lutter contre le trafic des stupéfiants, alors que les GIR ont justement été créés pour permettre au fisc de traquer l'économie souterraine.
On me reproche des descentes de police qui se révèlent parfois infructueuses. Mais, aujourd'hui, dans nos banlieues - et je parle sous le contrôle des élus de terrain que vous êtes -, il n'y a plus de stock. Et la chose la plus stupéfiante qu'il m'ait été donné de constater...
M. Jean-Marie Le Guen. C'est le cas de le dire ! (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... c'est que les réserves de drogue, qui arrivent en général du Maroc, via l'Espagne, restent à peine quelques jours, voire quelques heures, dans nos quartiers, avant d'être immédiatement distribuées par une multitude de revendeurs.
M. Gérard Léonard. Eh oui !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Tous ceux d'entre vous qui suivez ces questions de près le savent, penser qu'on puisse, par une perquisition, saisir de grandes quantités de drogue dans nos quartiers traduit une totale méconnaissance de l'extraordinaire facilité d'adaptation des délinquants d'aujourd'hui à la répression policière.
M. Albert Facon. Bien sûr ! Ils ne sont pas fous !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la raison pour laquelle nous avons complètement changé la technique d'intervention : au lieu de rechercher le flagrant délit classique, très difficile et très coûteux en hommes, nous avons décidé de passer par la voie qui fait le plus mal, la voie fiscale et économique. Il faudra nous expliquer comment des gens qui n'ont jamais travaillé de leur vie peuvent disposer de comptes en banque, de voitures ou être propriétaires de commerces et d'appartements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Dire qu'on ne fait rien contre l'économie souterraine et en même temps condamner les GIR, c'est faire preuve d'une incohérence totale. On peut être contre les GIR, mais on ne peut pas dire qu'on ne fait rien contre l'économie souterraine. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Dray a employé une expression qui m'a touché : « la paix des lâches ». C'est une belle expression, mais ce n'est pas la politique du Gouvernement. Nombreux sont ceux qui, tremblant, attendent la première bavure, mais, dans les chiffres qui ont été publiés, il en est un qui n'a pas été mis en valeur, c'est le nombre, en très nette augmentation, des policiers et gendarmes qui ont été blessés.
Mme Nadine Morano. Ça, on ne le dit pas !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il y a eu plus de policiers et de gendarmes blessés en 2002 parce qu'ils ont été au contact et parce que la « paix des lâches » ne fera jamais partie de la politique du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
J'ai des exemples de la « paix des lâches », ces banlieues entières où les policiers et les gendarmes n'avaient plus le droit de mettre les pieds. Si nous avons des ennuis aujourd'hui au Mirail, à Pau ou dans un certain nombre de banlieues de la région parisienne, c'est parce que la police a décidé de réinvestir un terrain qui avait été abandonné.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. le ministre de l'intérieure, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, il faut renforcer, bien sûr, le nombre des OPJ.
J'aurais aimé dire à Mme Boutin en quoi ce texte constituait une rupture avec la culture de l'excuse, mais elle n'est pas là.
Mme Bousquet, quant à elle, me reproche de privilégier le sécuritaire à la sécurité. J'avoue que, même après réflexion, j'ai du mal à comprendre. (Rires.) Il faudra qu'elle m'explique.
Ensuite, elle prévient qu'avec ce projet tous les citoyens sont soumis à l'arbitraire.
Mme Nadine Morano. N'importe quoi !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la preuve, mesdames, qu'on peut être élue et excessive. Qui peut penser une seconde que les soixante millions de Français sont les premières victimes de ce texte ?
J'ajoute à l'intention de Mme Bousquet que si la situation des prostituées la préoccupait tant que cela, pourquoi n'a-t-elle pas réagi ? Elle me demande d'agir dans trois directions : lutter contre les réseaux - j'ai annoncé le doublement des effectifs, car cela n'avait pas été fait auparavant ; lutter pour l'insertion - j'ai annoncé au groupe UDF, au groupe socialiste et au groupe de l'UMP que j'étais d'accord pour renforcer encore notre action ; responsabiliser le client - il me semble que j'ai parlé de cet aspect des choses de façon mesurée mais réelle.
M. Cardo, qui est connu pour être l'un des premiers à s'être occupé de ces questions, avec à la fois acharnement et mesure, partage notre analyse et soutient notre politique. Son propos résonnait comme un réquisitoire pour ceux qui n'ont rien fait depuis si longtemps.
Monsieur Blisko, je vous ai trouvé sévère...
M. Jean-Marie Le Guen. Mais juste ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... avec le gouvernement de M. Jospin. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Sévère mais juste, vous avez raison. C'est cela qui est important. Je respecte M. Blisko et la description qu'il a faite de la France, cette France des injustices, cette France où on n'a pas d'éducation, cette France où on n'a pas de logement, cette France où on n'a pas d'avenir, cette France où règne le racisme. Mon Dieu, monsieur Blisko, qu'avez-vous dû souffrir et endurer pendant cinq ans ! (Sourires.)
Julien Dray m'avait déjà flatté en parlant d'« effet Sarkozy » ; M. Blisko, lui, fait mieux, il va plus loin - et c'est une révélation : pour lui, ce n'est pas un « effet », c'est un miracle. Monsieur Blisko, merci ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bruno Le Roux. Il faudra le prouver, le miracle !
M. Albert Facon. Il n'est pas validé !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'il n'en reste donc qu'un, ce sera vous. Je m'attendais à un ou deux compliments, mais, venant de vous, j'apprécie, monsieur Blisko !
Vous vous êtes beaucoup plaint, à la fin de votre intervention, de la politique de sécurité que je mène à Paris. Monsieur Blisko, vous êtes maire d'un grand arrondissement, êtes-vous sûr que la communication avec le maire de Paris soit si bonne que cela ? Il ne me semble pas que M. Delanoë me reproche quoi que ce soit, lui qui avec tant de fierté - et je l'en remercie - a annoncé aux Parisiens qu'en 2002 la délinquance avait diminué à Paris ! Je n'ai pas vu condamnation dans la captation intelligente et subtile de ce résultat par le maire de Paris. Je dois donc en conclure qu'à Paris tout le monde est content, sauf dans le 13e arrondissement : j'en tirerai toutes les conséquences, monsieur Blisko, au moment des arbitrages, et la population du 13e en sera informée.
M. Serge Blisko. Je vous dirai pourquoi.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous avez conclu en disant, ce qui était moins gentil, que la sécurité est trop sérieuse pour être confiée aux forces de sécurité. Comptez sur moi : les représentants syndicaux des forces de sécurité apprécieront ce message. Je serai, monsieur Blisko, le vif propagateur d'idées si originales. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Martine David. On tombe dans la dérive, là !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame Nadine Morano, nous vous avons entendue. Vous avez évoqué le triptyque : entendre, comprendre, agir. Eh bien, c'est précisément ce que nous essayons de faire.
Je vous remercie tout particulièrement pour l'évocation que vous avez faite de Sangatte. A Sangatte en effet, on nous expliquait qu'on ne pouvait rien faire. Or nous avons, là encore, démontré que nous pouvions travailler avec des élus de l'opposition dès lors que la bonne foi était au rendez-vous. A cet égard, je veux rendre hommage au maire communiste de Calais et au maire socialiste de Sangatte, ainsi qu'au député de la circonscription, parce que les élus ont supporté...
M. Jean-Marie Le Guen. Ce ne sont plus des ficelles, ce sont des cordes à noeuds !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Le Guen, vous ne devriez pas parler comme ça, parce que ni vous, ni moi n'avons supporté ce qu'ils ont supporté pendant trois ans et demi.
M. Jean-Marie Le Guen. Non, mais les exclus de Sangatte sont désormais à Paris, dans le 13e arrondissement. Deux cents personnes sur la dalle des Olympiades ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Le Guen, vous ne serez pas déçu, je vais m'occuper de vous le moment venu. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous aurez, vous aussi, votre cadeau de début d'année... (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je veux donc rendre hommage au maire communiste de Calais et au maire socialiste de Sangatte : pendant trois ans et demi, madame Morano, ils n'ont pas vu un seul ministre ! Pourtant, il y en avait une, et pas n'importe laquelle, qui était élue de la région, de Lille précisément. Jamais les malheureux de Sangatte n'ont reçu la moindre visite d'un ministre socialiste : ni le ministre de l'intérieur, ni le ministre des affaires sociales, ni le ministre de l'immigration, aucun n'y a mis les pieds.
La conclusion avait été tirée que Sangatte était un problème sans solution. Je suis le premier à être convaincu que ce n'est pas en fermant Sangatte qu'on règle le problème de l'immigration. Mais Sangatte était une honte.
Monsieur Philip, vous avez parlé de votre expérience du terrain, et notamment de ce qui ce passait à Lyon. Cette ville est aujourd'hui confrontée à des problèmes de prostitution et d'immigration qui vont nous amener à prendre des mesures toutes particulières, parce que la situation ne peut pas durer.
Madame Juliana Rimane, vous avez parlé de la Guyane avec beaucoup de talent. En Guyane, l'insécurité règne avec une violence qu'on ne soupçonne pas toujours en métropole. A quoi servirait-il pour la France d'être fière des départements et territoires d'outre-mer si nos compatriotes d'outre-mer n'avaient pas le droit à la même sécurité qu'en métropole ?
Vous m'avez invité, madame, et c'est avec plaisir que je me rendrai en Guyane - après tout il n'y pas qu'à Manuel Valls que je doive rendre visite !
M. Bernard Accoyer. Veinards ! (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Vanneste, j'ai apprécié votre remarque sur ce qui différencie le réflexe de la réflexion. Le réflexe, c'est la posture. La réflexion, c'est l'humanité d'une action qui s'est trop fait attendre.
M. Aeschlimann a cité le prénom de Pascale. Il a eu raison, parce qu'il est temps aussi, dans cet hémicycle, de citer le nom des victimes. Pas seulement pour Pascale, elle qui ne demandait rien et voulait simplement rentrer chez elle - pour Pascale, il est déjà trop tard -, mais pour toutes les autres victimes, qui éprouvent une double souffrance : la souffrance provoquée par l'agression et celle qui naît du sentiment que tout le monde s'en moque, que tout le monde s'en fout, qu'elles restent seules face à leur détresse et à leur drame. Il faut que du haut de cette tribune citer le nom de victimes. Toutes les associations qui les représentent, et que j'ai reçues, m'ont dit combien la considération était quelque chose d'important.
Monsieur Descamps, vous avez parlé de la sécurité dans la ruralité, notamment dans les petites villes. C'est un point capital. Le monde rural connaissait la paix et la tranquillité. Aujourd'hui, il faut reconnaître que ce n'est plus le cas. On me dira que l'insécurité y est moins grave ? Ce n'est pas vrai, car l'habitude et la tolérance de nos concitoyens qui y vivent est moins grande. Un tag, une voiture qui brûle, des pneus que l'on crève sont vécus beaucoup plus douloureusement dans une petite commune de 7 000 habitants...
M. Pascal Clément, président de la commission. Absolument !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... que dans une grande ville de 170 000 habitants. C'est une réalité.
Vous m'appelez à réformer les méthodes de la gendarmerie, à rendre confiance aux gendarmes. Croyez bien que vous ne serez pas déçus tout au long de cette année 2003. Il s'agit d'un chantier absolument prioritaire pour moi. Ce que nous avons fait avec la police en termes de modernisation, nous allons le faire pour la gendarmerie.
Les gendarmes ne demandent qu'une seule chose : être fiers de leur uniforme et du travail qu'ils accomplissent.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ils vivent en casernement avec leur famille, et les premiers témoins de leur utilité sont leur enfant ou leur conjoint.
M. Bernard Carayon Très juste !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nos gendarmes ne demandent qu'à bien faire, ils sont malheureux de ce qu'ils ont subi depuis des années. Nous ne pouvons donc pas laisser dériver les chiffres de la délinquance dans le monde rural.
S'agissant des gens du voyage, je vous confirme que je me battrai pour leur trouver des places. En effet, ils ne peuvent pas être exclus du territoire national : s'ils doivent respecter la loi, nous devons également leur faire une place.
Oui, monsieur Cugnenc, nous mettrons en oeuvre la politique pour laquelle nous avons avons été élus. Chaque fois que nous avons oublié de le faire, la sanction a été immédiate. Croyez bien que la leçon résonne encore aux oreilles d'un certain nombre d'entre nous. Le message que nous avons entendu, la leçon que nous avons reçue, la difficulté que nous avons eue, les uns et les autres, à retrouver la confiance d'électeurs qui nous avaient quittés nous incitent à ne pas recommencer la même erreur parce que la deuxième fois risque d'être encore plus difficile à rattraper. C'est une leçon que nous devons garder présente à l'esprit, et vous pouvez me faire confiance pour ne pas l'oublier.
Vous avez également parlé des personnels de santé, qu'il faut protéger, notamment dans leurs déplacements. A ce sujet, vous avez mille fois raison. Je poserai à cette occasion la question des services d'urgence dans les hôpitaux. Il est absolument anormal que des bagarres puissent y éclater, et que le personnel hospitalier, qu'il s'agisse des infirmiers ou des médecins, se trouve confronté à une telle violence, alors qu'il est là pour soigner et soulager.
M. Christian Cabal. En effet !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si des amendements devaient être déposés sur le sujet, sachez que le Gouvernement serait heureux de les retenir.
Vous avez, monsieur Carayon, parlé de popularité. Il ne faut pas se tromper. Ce n'est pas le ministre qui est populaire, c'est l'action engagée qui reçoit l'adhésion de nos concitoyens. A la minute même où cette action serait interrompue, ou serait déviée, la popularité du ministre, quel qu'il soit s'effondrerait. Nos concitoyens sont beaucoup plus mûrs et avisés qu'on ne le croit d'ordinaire. Ils ne se laissent plus prendre aux effets d'image, mais savent soutenir une politique quand ils la comprennent. Ce n'est pas la personne qui est en jeu, mais le fait, l'action, la volonté.
Par ailleurs, je partage pleinement votre avis : le fameux slogan « Il est interdit d'interdire » a fait des ravages dans notre pays, et nous n'avons pas fini de les payer trente-cinq années plus tard. (Manifestations d'assentiment sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Alors qu'une bonne décision peut être détruite en quelques mois, une mauvaise décision se paie durant des décennies. Cela non plus, il ne faudra pas l'oublier. Des générations entières ont souffert de l'affaiblissement d'un certain nombre de valeurs éducatives, et nous en sommes encore, trente-cinq ans après, à essayer de convaincre certains de retrouver le chemin qui nous paraît le plus juste.
Il s'agit bien, comme M. Decoq l'a noté, de reconstruire une relation entre le politique et le citoyen. Pourquoi avons-nous, tous, perdu l'écoute des classes populaires ? Parce que celles-ci ne s'intéressent pas au débats intellectuels infinis...
M. Jean-Pierre Blazy. Bien sûr !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... mais peuvent dire tout de suite : « ça va mieux », ou « ça va moins bien ». On ne leur raconte pas d'histoire puisqu'elles vivent le quotidien avec une totale brutalité : elles doivent prendre le métro ou le train, habitent certains quartiers difficiles. Nous avons perdu le contact avec elles en perdant le goût de l'action.
Monsieur Delnatte, vous avez très bien montré la nécessité d'une coopération internationale concernant la prostitution. Puis-je vous raconter une brève anecdote ? Un des réseaux de prostitution que la police est récemment parvenue à démanteler sévissait à Paris. Il s'agissait d'un réseau roumain, et toute la famille y participait. La grand-mère faisait tous les quinze jours le voyage en Roumanie pour y apporter l'argent liquide ; les fils frappaient les malheureuses prostituées et se chargeaient, entre guillemets, de les « protéger » ; les petits-fils réservaient les chambres d'hôtel sordides où ces malheureuses devaient vivre avec leurs geôliers. Pas un centime en France, l'argent était expédié en Roumanie tous les quinze jours.
Or, non seulement ces gens ont été interpellés, mais nous sommes en discussion avec le gouvernement roumain pour faire évoluer la législation de ce pays et permettre d'y faire saisir les biens des proxénètes roumains qui exercent en France. Vous avez donc raison, monsieur Delnatte, sans collaboration internationale, on ne pourra pas éradiquer les réseaux de proxénètes.
M. Cabal a évoqué le retard immense et incompréhensible de la France sur la question des fichiers. Il en a parlé à la fois avec humanité et technicité. L'aspect budgétaire est capital, monsieur Cabal, et j'ai cru comprendre que vous me soutiendrez à cet égard.
Mme Martine David. Ce n'est pas un scoop !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est une bonne et utile nouvelle.
Monsieur Rudy Salles, je crois, en effet, que ce projet de loi est courageux. Aujourd'hui, on se rend compte qu'il est compris par une grande partie de nos concitoyens, ce qui rend son adoption moins difficile. Mais quand il s'est agi, au début de la procédure, de le proposer et de le présenter, les conseils n'ont pas manqué pour me dissuader : « Ne va pas trop loin », « pas tout à la fois », « il faut laisser ce problème de côté »... Si j'avais écouté tous les conseils de ma propre administration et suivi le schéma technocratique qui entoure tout ministre, ce texte serait venu devant vous sans un grand nombre des mesures qui aujourd'hui sont plébiscitées par nos concitoyens.
C'est aussi, monsieur Blazy - et je conclurai ainsi -, une leçon à tirer. Ce qui compte, c'est la primauté du politique, car celle du technique nous a fait à tous beaucoup de mal. Les techniciens sont indispensables pour soutenir une action politique déterminée, mais ils ne sont pas ceux qui doivent fixer la direction, déterminer la stratégie et choisir les sujets de préoccupation de nos concitoyens. Je vous le dis, monsieur Blazy, pour qu'au moins nous puissions, les uns et les autres, nous comprendre : vous voulez la sécurité ? Nous aussi. Or, la seule façon de la rétablir est que les politiques fassent de nouveau leur travail. Je me réjouis que nous disposions de quelques jours pour répondre à leur attente. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Cabal. Bravo !
M. le président. Monsieur Le Roux, je vois que vous souhaitez faire un rappel au règlement : je suppose qu'il se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Relisant cet article, je me vois contraint de vous avertir que les rappels au règlement ne sont pas destinés à répondre au ministre.
Mme Nadine Morano. Il est bon de le rappeler !
M. le président. Otez-moi donc vite d'un doute...
M. Bruno Le Roux. Je ne souhaite pas répondre au ministre, monsieur le président, mais seulement rappeler que, dans cette assemblée, nous représentons tous le peuple français à égalité de droits. Nous sommes tous élus dans une partie du territoire de notre République. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter de légiférer sous l'intimidation.
M. Bernard Carayon. Allons donc !
M. Bruno Le Roux. Des propos tels que « Vous aurez vos cadeaux de Noël » ou « J'irai vous rendre visite, et vous verrez » ne sont pas admissibles. Je souhaite donc que, dans le débat à venir, nous puissons éviter ce genre de réflexions, parce que nous avons chacun une part à défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
M. le président. Monsieur Le Roux, d'où je me trouve je n'ai pas eu le sentiment que votre sécurité ait été menacée. (Sourires. - « Comment se sentir menacé quand il y a Sarkozy dans la salle ! » sur les bancs du groupe communiste.) J'ai veillé à ce que chacun puisse s'exprimer. Vous connaissez cette assemblée aussi bien que moi, vous savez que la liberté y règne. Etant tous des représentants de la nation, nous avons effectivement tous, au même titre, le droit de parler.
Monsieur le ministre, vous voulez ajouter un mot ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En effet, et je suis vraiment désolé, car il s'agit d'un aparté avec M. Blazy, qui se plaignait à juste titre des effectifs dans son département.
Mme Martine David. Ce n'est pas le problème !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, j'ai dit à un parlementaire de l'opposition : « Vous verrez, je viendrai. » Il se plaignait d'un manque d'effectifs dans son département. Avec mon souci de répondre à toutes les sollicitations, j'ai proposé de venir constater l'insuffisance, pour essayer d'y remédier. Ce n'était pas une menace, au contraire : un service. Savez-vous pourquoi je l'ai dit ? Parce que j'ai observé que bien des élus socialistes, quand j'étais sur place, ne voyaient pas ma présence avec tristesse. Quant à M. Jean-Marie Le Guen, que je connais depuis longtemps, je sais sa capacité de résistance, et son aptitude à créer les conditions d'une polémique utile. Il est capable de se défendre...
M. Manuel Valls. De tout ! (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et je me réjouis des nombreuses heures que nous allons passer ensemble.
M. le président. Voilà, M. Le Roux, vous avez librement fait votre appel au règlement. (Sourires.)
M. le président. J'ai reçu, le 15 janvier 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce projet de loi, n° 528, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sous réserve de la constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus aux articles 30 et 31 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 15 janvier 2003, de M. Dominique Paillé, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des armées.
Cette proposition de résolution n° 526 est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 15 janvier 2003, de M. George Hage, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les centres d'aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission.
Cette proposition de résolution, n° 527, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 15 janvier 2003, de M. Richard Dell'Agnola, un rapport, n° 525, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 513).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR
UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 15 janvier 2003, de M. Frédéric Soulier, un rapport, n° 529, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur la proposition de résolution, n° 243, de M. Jean-Claude Lefort, sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du « cycle du développement » à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285).
M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 251, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) :
M. Loïc Bouvard, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 373).
(Procédure d'examen simplifiée ; art. 106 du règlement.)
Discussion du projet de loi, n° 252, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) :
Discussion du projet de loi, n° 228, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique :
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 505).
Discussion du projet de loi, n° 239, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part :
M. Jean-Claude Guibal, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 506).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 271, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) :
M. Bernard Schreiner, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 457).
Discussion du projet de loi, n° 337, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 :
M. Gilbert Gantier, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 522).
(Procédure d'examen simplifiée ; art. 107 du règlement.)
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 273, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie :
M. René André, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 523).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 269, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative :
M. Henri Sicre, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères (rapport n° 524).
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 381, pour la sécurité intérieure :
M. Christian Estrosi, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 508).
Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 459).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A vingt et une heures, troisième séance publique :
(La séance est levée le jeudi 16 janvier 2003 à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
DES POLITIQUES DE SANTÉ
En application de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), il y a lieu de désigner huit des dix députés appelés à siéger au sein de cet office.
A cette fin, en application de l'article 25 du règlement, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître au secrétariat général de la présidence (service de la séance) avant le mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, les noms des candidats qu'ils proposent.
La liste des candidats sera affichée à l'expiration du délai et les nominations prendront effet dès la publication des noms au Journal officiel (Lois et décrets) du lendemain, le mercredi 22 janvier 2003.
NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 13 décembre 2002 qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :
N° E 1505. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte) (adoptée le 5 novembre 2002) (COM [2002] 398 final).
N° E 1570. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2000] 582 final).
N° E 1751. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2001] 226 final).
N° E 1868. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (adoptée le 16 décembre 2002) (COM 575 final).
N° E 1933. - Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (adoptée le 19 décembre 2002) (COM [2001] 802 final).
N° E 1934. - Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adoptée le 19 décembre 2002) (COM 803 final).
N° E 1940 (annexe 5). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (fonds de solidarité de l'Union européenne, inondations en Autriche, en Allemagne, en République tchèque et en France) (adopté le 21 novembre 2002) (SEC [2002] 1221 final).
N° E 1975. - Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (adoptée le 16 décembre 2002) (COM 108 final).
N° E 1993. - Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de M. Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (adoptée le 19 décembre 2002) (7153/02 CATS 7 Relex 43).
N° E 2037. - Initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'EUROPOL (adoptée le 19 décembre 2002) (9566/02 EUROPOL 43).
N° E 2039. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002) (COM [2002] 185 final).
N° E 2040. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002) (COM 187 final).
N° E 2041. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (adoptée le 20 décembre 2002) (COM 190 final).
N° E 2081. - Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) (adoptée le 10 décembre 2002) (COM [2002] 335 final).
N° E 2082. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002) (COM [2002] 397 final).
N° E 2083. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002) (COM 398 final).
N° E 2094. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (adoptée le 10 décembre 2002) (COM [2002] 473 final).
N° E 2104. - Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2006) (adoptée le 10 décembre 2002) (COM 472 final).
N° E 2105. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2002] 500 final).
N° E 2121. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 9 décembre 2002) (COM [2002] 492 final).
N° E 2122. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 16 décembre 2002) (COM 495 final).
N° E 2123. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 (adoptée le 11 décembre 2002) (COM [2002] 496 final).
N° E 2124. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise (adoptée le 16 décembre 2002) (COM 497 final).
N° E 2131. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2002] 618 final).
N° E 2134. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 19 décembre 2002) (COM 553 final).
N° E 2139. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 (renouvellement et prorogation de celui de 1999, jusqu'au 31 décembre 2004 [2005]) (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2002] 653 final).
N° E 2140. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 (renouvellement de l'accord de 1999, jusqu'au 31 décembre 2004 [2005]) (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2002] 652 final).
N° E 2141. - Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes : note d'Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 19 décembre 2002) (13689/02 EUROPOL 82).
N° E 2143. - Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2003) (modifiée par COM [2002] 758. - 14565/1/02 REV 1) (adoptée le 19 décembre 2002) (COM 627 final).
N° E 2148. - Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (adoptée le 10 décembre 2002) (COM [2002] 593 final).
N° E 2155. - Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (adoptée le 5 novembre 2002) (13964/02 ECOFIN 365 UEM 57).
N° E 2156. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (en remplacement complet de l'annexe) (adoptée le 19 décembre 2002) (COM [2002] 646 final).
N° E 2157. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaires CXL, annexée au GATT 1994 (adoptée le 16 décembre 2002) (COM [2002] 731 final).
N° E 2158. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales (adoptée le 16 décembre 2002) (COM 732 final).
N° E 2161. - Proposition de règlement concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone (adoptée le 19 décembre 2002) (COM 753).