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Timestamp: 2019-10-21 04:37:44+00:00
Document Index: 308849031

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 127", '§ 1', "l'article 5", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 138", "l'article 138", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 124", 'arrêt ', "l'article 95"]

Decret du 03/02/2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
Décret du 03 février 2005
Décret sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
2005027068
3 FEVRIER 2005. - Décret sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Section 1re. - Définitions, objet et champ d'application
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées à l'article 127, § 1er, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° « opérateur de formation » : opérateur agréé en application de l'article 5 du présent décret;2° « public cible » : personnes visées par l'article 4 du présent décret.
Art. 3.§ 1er. Les opérateurs de formation organisent des modules de formation destinés à sensibiliser et à former le public cible aux technologies de l'information et de la communication. § 2. Les modules de formation sont au nombre de trois : 1° le premier module a pour objet de sensibiliser le public cible à l'outil informatique et à la découverte d'Internet.Ce module comprend au moins l'initiation à la manipulation de la souris, à l'usage du clavier, à la navigation de base sur Internet et à l'envoi de courriers électroniques; 2° le deuxième module a pour objet d'initier le public cible au traitement de texte, aux fonctionnalités de base du système d'exploitation (gestionnaire de fichiers) et à l'approfondissement de l'utilisation de l'outil Internet;3° le troisième module a pour objet la consolidation des compétences du public cible en matière d'édition de textes et l'initiation à l'utilisation d'un tableur. § 3. Le Gouvernement détermine le volume d'heures des modules de formation tels que définis au paragraphe 2.
Art. 4.§ 1er. Toute personne résidant sur le territoire de la région de langue française et répondant aux conditions suivantes peut suivre la formation dispensée dans le cadre d'un ou de plusieurs modules de formation tels que visés à l'article 3, § 2 : 1° être : a.soit inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé; b. soit chômeur complet indemnisé;c. soit bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale;2° et : a.soit être titulaire au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou de l'enseignement secondaire général inférieur; b. soit avoir plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les opérateurs de formation peuvent accepter toute autre personne inscrite comme demandeur d'emploi, à concurrence de 20 % maximum du public cible. Section 2. - De l'agrément
Art. 5.§ 1er. La formation dispensée dans le cadre des modules de formation tels que visés à l'article 3, § 2, est offerte par les opérateurs de formation agréés par le Gouvernement après avis du comité de suivi. § 2. Pour être agréé, l'opérateur de formation doit répondre aux conditions suivantes : 1° avoir au moins un siège (principal) d'activité situé sur le territoire de la région de langue française;2° disposer des moyens pédagogiques et techniques tels que déterminés par le Gouvernement;3° présenter un projet d'organisation de modules de formation en conformité avec le contenu des modules tel que visé à l'article 3, § 2. § 3. Sauf s'il y est mis fin avant terme, l'agrément est délivré pour une période de trois ans.
Art. 6.§ 1er. La demande d'agrément est adressée au service compétent désigné par le Gouvernement. Elle est introduite au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément précédent. § 2. L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Le Gouvernement détermine les conditions d'agrément, ainsi que les modalités de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'agrément. Section 3. - Du comité de suivi
Art. 7.Le Gouvernement institue un comité de suivi chargé de : 1° rendre un avis sur la demande d'agrément des candidats opérateurs de formation sur la base de l'avis technique de l'administration et de l'avis pédagogique d'un expert désigné par le Gouvernement;2° superviser le bon fonctionnement des actions entreprises par les opérateurs de formation;3° évaluer annuellement l'impact des modules de formation, sur la base d'un rapport d'activités établi annuellement, et au plus tard le 1er novembre, par chaque opérateur agréé;4° proposer des aménagements et remettre des avis sur l'exécution du présent décret;5° assurer annuellement une répartition des heures de formation entre les opérateurs;6° proposer au Gouvernement le retrait de l'agrément si les conditions fixées par l'article 5, § 2, du présent décret ne sont plus rencontrées.
Art. 8.Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi. Section 4. - Des subventions
Art. 9.Le Gouvernement peut, aux conditions du présent décret, allouer une subvention aux opérateurs de formation agréés destinée à couvrir les frais de formation du public cible.
Art. 10.§ 1er. Chaque opérateur de formation agréé peut bénéficier d'une subvention par heure de formation et par personne relevant du public cible, dont le montant est fixé par le Gouvernement. § 2. Des subventions spécifiques sont octroyées aux opérateurs mobiles et aux actions de sensibilisation et de promotion. § 3. Le Gouvernement détermine annuellement le nombre d'heures maximales que peut prester un opérateur de formation. § 4. Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi et de liquidation de la subvention. Section 5. - Du contrôle
Art. 11.§ 1er. Chaque opérateur agréé est tenu de remettre au comité de suivi visé à l'article 7, au plus tard pour le 1er novembre de chaque année, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, un rapport comportant : 1° un bilan des activités;2° la définition du public bénéficiaire des activités. § 2. L'article 2 du décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027078 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027077 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi fermer relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels, est complété comme suit : « 15° le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication. » Section 6. - Dispositions transitoire et finale
Art. 12.Les opérateurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de subventions pour l'organisation de modules de formations similaires à ceux visés à l'article 3, § 2, du présent décret conservent le bénéfice de celles-ci et de la convention qui les lient au Gouvernement wallon jusqu'à leur agrément. Leur demande d'agrément doit toutefois être introduite au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. A défaut, ils perdent le bénéfice de la subvention qui leur était allouée.
Art. 13.Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Namur, le 3 février 2005.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 75 (2004-2005) nos 1 à 8.
Compte rendu intégral, séance publique du 1er février 2005. - Discussion.
Compte rendu intégral, séance publique du 2 février 2005. - Vote.
arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives a arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'inform arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. instituée par le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 06 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 décidant la mise en révision du plan de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant le remplacement d'un membre du Comité de suivi du plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon confirmant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 19 juillet 2007 et adoptant l'avant-projet de révision des planches 34/6 et 34/7 sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé en vue arrêté du gouvernement wallon du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant le remplacement de membres du Comité de suivi du plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription de zones d'espaces verts aux lieux-dit "Fosse d'Hautrage", carrière "Villerot-village" et carrière "Culot", l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la mise en révisi arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission PMTIC arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 14 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription au lieu-dit "Carrière des Vaches" d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant l'avant-projet établissant et révisant le plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l'activité et des infrastructures de l'aéroport de Charleroi-Gossellies, en ce compris les infrastructures fer arrêté du gouvernement wallon du 15 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un arrêté du gouvernement wallon du 19 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée à l'implantation d'une arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone de loisirs, de zones de parc, de zones forestières, de arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité de suivi du plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur Tournai-Leuze-Péruwelz , adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone de loisirs, de zones de parc, de zones forestières, de zones d'esp arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, par l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de arrêté du gouvernement wallon du 14 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication arrêté du gouvernement wallon du 15 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en c arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser un complément d'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay portant sur l'inscription du projet de tracé de la N54 Char arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations e arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon révisant le plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue du redéploiement des forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges de compensations pl arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance arrêté du gouvernement wallon du 21 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'extension d'une zone d'extraction et de la réaffectation en zone forestière d'une partie de cette zone, sur le territoire de la commune d arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de plan en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance par l'inscription de deux zones arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan en vue de promouvoir l'usage de RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve par l'inscription d'une zone de arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare de Louvain-la-Neuve
décret du 22 novembre 2007 Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 24 mai 2018 Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret décret du 30 novembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 06 novembre 2008 Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution décret du 20 février 2014 Décret relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication
avis Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, avis Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, avis Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33,
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