Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/11-2002/003_PS_FAM_FAM0211CM00003.htm
Timestamp: 2018-05-24 04:30:40+00:00
Document Index: 239364337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", 'art. 319']

MÊME UN ENFANT SUR LE POINT DE NAÎTRE N'EST PAS ASSEZ VIEUX POUR MOURIR EN HOMME !. - (À propos d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002) - Chronique par Daniel VIGNEAU - Droit de la famille
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MÊME UN ENFANT SUR LE POINT DE NAÎTRE N'EST PAS ASSEZ VIEUX POUR MOURIR EN HOMME !. - (À propos d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002)
Droit de la famille - Novembre 2002 - n° 11
Poussant jusqu'au bout la logique d'une jurisprudence initiée par ses arrêts du 30 juin 1999 et 29 juin 2001 (V. notamment cette revue, octobre 2001, chron. n° 21, p. 4 et s.), la Cour de cassation vient d'asséner, par l'arrêt rapporté de sa chambre criminelle, que l'incrimination d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 (C. pén., art. 319 ancien) du Code pénal est inapplicable au cas de « l'enfant qui n'est pas né vivant ». Elle enfonce ainsi le clou davantage puisque l'affaire soumise (...)