Source: https://madmyst.blogspot.com/p/2016-1904-arret-de-la-cour-dappel-de-lx.html
Timestamp: 2019-03-26 09:12:08+00:00
Document Index: 277746773

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 484", "l'article 334", "l'article 335", "l'article 615", "l'article 483", "l'article 70", "l'article 158", "l'article 615"]

Madeleine etc .: 16 - AVR 19 - Arrêt de la Cour d'Appel de Lx (2)
Guerra e Paz Editeurs, Valentim de Carvalho SA
– Nous sommes dans un État de droit démocratique, fondé sur le pluralisme de l'expression, qui garantie la liberté de pensée et sa libre divulgation, outre le fait que nous devons tous contribuer à l'enrichissement de la culture par la publication de livres et de documentaires.
– Il est indiscutable que les requérants se sont dotés de notoriété et de célébrité au Portugal et dans le monde entier, il n'est donc pas possible qu'ils permettent aux organes de la communication sociale de les interviewer, et jusque dans l'intimité de leur foyer, si cela leur est favorable, et qu'ils interdisent ensuite la publication de livres ou de commentaires, même sur des faits publics, s'ils jugent que ceux-ci peuvent leur être défavorables.
– Ainsi la sphère de la vie privée des requérants, tant par leur notoriété que par leur choix, ne peut qu'être considérée comme réduite, en particulier selon les termes et effets de l'article 80-2 du CC.
– Les autos actuels sont constitués de deux actions autonomes : une action déclarative de condamnation intentée contre le défendeur GA, demandant en particulier qu'il soit condamné à payer aux requérants une indemnisation d'un montant de 1.200.000 euros ; et une action annexe où, sur la base des mêmes faits et fondements, les requérants ont demandé que divers défendeurs soient condamnés quant aux conduites mentionnées aux points I à VII de la sentence.
– Les appelants considèrent qu'il ne leur appartient pas d'assurer la défense du co-défendeur GA, mais la manière dont est construite la sentence les y oblige.
– L'auteur du livre Maddie, a Verdade da Mentira ("Maddie, l'enquête interdite"), le co-défendeur GA, a été enquêteur dans l'investigation criminelle sur la disparition de MMC, ayant fait l'objet, de la part des requérants, d'attaques personnelles et professionnelles, dans la presse nationale et dans la presse étrangère.
– Il suit de là que le livre doit être analysé aussi comme l'exercice légitime du co-défendeur GA dans la défense de son honneur et d'une réputation mise à mal par les requérants.
– Le point 43 des faits prouvés, dans la sentence en appel, se réfère à une déclaration de l'appelant VCF (Valentim de Carvalho Filmes) : "Le mystère persiste, l'ex-inspecteur croit qu'un jour on saura la vérité. En attendant nous savons seulement que, le 3 mai 2007, MMC a disparu à Praia da Luz. Elle avait 3 ans et était une enfant heureuse".
– Toutefois, sans en faire abstraction, la violation du devoir de réserve n'est pas apte à offenser la réputation des requérants, car le bien juridique qui les protège est l'administration de la justice.
– La sentence en appel a consigné que l'illégalité de la conduite du co-défendeur GA se révèle dans le type de résolution du conflit entre droits indiqué, selon les effets de l'article 484 du CC, ce qui ne surprend pas.
– Selon l'article 334 du CC, seul est illégitime l'exercice d'un droit quand son titulaire excède manifestement les limites de la bonne-foi, ce qui n'a pas été le cas.
– La collision des droits doit être résolue en accord avec les présupposés prévus dans l'article 335 du CC et on ne peut pas, à travers leur résolution, juger de l’illégitimité d'une conduite.
– Il en découle que la sentence proférée ne mentionne l'illégalité d'aucun fait pratiqué par le co-défendeur GA, ce qui la frappe de nullité, selon l'article 615-1-d) du Code de Procédure pénale (CPP).
– Il en est de même des présupposés restants, énumérés à l'article 483 du CC, qui n'ont pas été analysés en ce qui concerne le co-défendeur GA. A encore moins été anlysé le lien de causalité entre les déclarations proférées par le co-défendeur GA dans le livre et le documentaire et les dommages que les requérants sont censés avoir subis, car tous ont été dispersés dans le temps.
– N'a pas été pondérée la question de savoir si les dommages que les requérants sont censés avoir subis résultent de manière directe et nécessaire des déclarations proférées par le co-défendeur GA dans le livre et le documentaire et non des faits qui y sont relatés, autrement dit de la disparition de MMC, du fait qu'ils ont été constitués témoins assistés (arguidos) et fait l'objet de nouvelles défavorables pour cette raison, nationalement et internationalement.
– Face aux faits donnés comme non prouvés sur les points j) et k) et à la valeur que les tribunaux attribuent au dommage de mort, il est injuste d'attribuer une indemnisation de la valeur totale demandée par les requérants, ne serait-ce que du point de vue de la situation économique des personnes lésées et de la personne qui a lésé.
– Enfin, pour l'application des mesures réclamées, la sentence en appel a considéré que les 3 défendeurs se sont constitués comme véhicules de l'acte illicite commis par le défendeur GA, de sorte qu'ils sont sujets passifs des mesures qui, à l'abri de l'article 70-2 du CC, doivent être ordonnées, et indique qu'il importe d'analyser en détails chacune des mesures réclamées et de vérifier, cas à cas, si elles sont légales, adéquates et proportionnées au cas concret et qui en sont les destinataires.
– Ce qui est sûr, c'est que la sentence en appel ne les a pas analysées ni ne leur a donné de fondement, de fait ou de droit, conformément à ce que prévoit l'article 158 du CPC, ce qui frappe la sentence de nullité, selon les termes de l'article 615-1-b) du CPC.
– Or, dans le cas concret, à la suite du référé qui détermina une partie des mesures maintenant décrétées, on avait considéré que "il ne faut pas décréter de référé pour appréhender le livre, le livre ayant pour motivation principale la défense de l'honorabilité personnelle de l'inspecteur de police chargé de l'enquête d'un crime déterminé, où celui-ci expose son interprétation des données recueillies lors de l'enquête et rendues publiques par les entités compétentes, sachant que les requérants ont limité volontairement leur droit à la vie privée lorsqu'ils ont divulgué profusément l'affaire à travers les médias" – jugement d'appel du 14.10.2010.
– Face à ces faits donnés comme prouvés aux points 30 et 63, les mesures décrétées sont inadéquates et n'atténuent pas les effets de la supposée offense.
– La fixation de la sanction financière obligée à 50.000 euros est également sans fondement et est excessive et disproportionnée.