Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-27.html
Timestamp: 2019-09-20 16:34:52+00:00
Document Index: 30315865

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4']

PARTIE VIIIImpôts sur les non-résidents (suite)
état exigé d’un bénéficiaire au titre d’une année d’imposition signifie un état écrit et signé par le bénéficiaire qui contient, relativement au bénéficiaire,
b) un calcul fait par lui de son revenu imposable estimatif gagné au Canada pour l’année, en supposant qu’il fait le choix à l’égard de l’année prévu par l’article 217 de la Loi, accompagné de toute information nécessaire aux fins de l’estimation de ce revenu; (required statement)
paiement admissible relativement à une personne non-résidente signifie tout montant
b) sur lequel un impôt prévu à la partie XIII de la Loi est ou serait payable par cette personne, sauf si elle fait un choix aux termes de l’article 217 de la Loi. (qualifying payment).
DORS/81-656, art. 3
DORS/94-686, art. 57(F)
DORS/2009-302, art. 8
DORS/85-696, art. 1
DORS/88-165, art. 5
DORS/2005-123, art. 4