Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/329469/Sans%20nom.html
Timestamp: 2019-11-12 05:53:30+00:00
Document Index: 176558276

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

BOC n°68
ARMS1953861A portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de réseau n° SR15.
ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de réseau n° SR15.
NOR A R M S 1 9 5 3 8 6 1 A
Référence de publication : BOC n°68 du 09/5/2019
Vu Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. ,
Vu Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense. ;
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de réseau dénommé « CHSCT SR15 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
a) Représentant de l’administration :
le chef d’organisme de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La liste des antennes de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.
Le chef d’organisme de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.