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Timestamp: 2018-02-19 04:18:18+00:00
Document Index: 55050110

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 137', 'art. 275', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 137', 'art. 99', 'art. 114', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 179']

Art. 275 e 276 cpv. 1 CPC, vecchio art. 137 cpv. 1 e 2 CC; effetti dei provvedimenti cautelari in caso di fine della procedura di divorzio senza sentenza; delimitazione delle competenze del giudice dei provvedimenti cautelari e del giudice delle misure a tutela dell'unione coniugale.
Se la litispendenza dell'azione di divorzio termina senza che una sentenza sia stata emanata, gli effetti dei provvedimenti cautelari ordinati per regolamentare la vita separata continuano finché i coniugi rimangono separati e nessuno di essi ne chiede la modifica dinanzi al giudice delle misure a tutela dell'unione coniugale, nel frattempo divenuto competente (consid. 3).
BGE 137 III 614 S. 614
BGE 137 III 614 S. 615
BGE 137 III 614 S. 616
3.2.2 Dès le début de la litispendance, chaque époux peut mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès et demander au juge des mesures provisionnelles d'ordonner toutes les mesures nécessaires à l'organisation de la vie séparée (cf. ancien art. 137 al. 1 et 2 CC, correspondant, depuis le 1er janvier 2011, aux art. 275 et 276 al. 1 CPC). Avant que l'action en divorce ne soit pendante, c'est le juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui est compétent pour le faire. Les mesures protectrices que ce juge a ordonnées déploient encore leurs effets pendant la procédure de divorce, si elles ne sont pas modifiées par des mesures provisionnelles (ATF 129 III 60 consid. 2; arrêts 5A_182/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.1; 5A_183/2010 du 19 avril 2010 consid. 3.3.1). Les compétences respectives du juge des mesures protectrices et du juge des mesures provisionnelles dépendent donc du moment où débute la litispendance de l'action en divorce. En revanche, les effets des mesures protectrices ordonnées pour l'organisation de la vie séparée perdurent au-delà de cette litispendance. Il doit en aller de même dans le cas inverse, soit lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées alors que l'action en divorce était pendante. Si la litispendance cesse, sans toutefois qu'un jugement de divorce n'ait été rendu, le juge des mesures
BGE 137 III 614 S. 617
provisionnelles n'est plus compétent pour modifier ces mesures; seul le juge des mesures protectrices l'est désormais, aux conditions de l'art. 179 al. 1 CC. Néanmoins, les effets des mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la vie séparée perdurent tant que les parties demeurent séparées et que le juge des mesures protectrices ne les a pas modifiées sur requête des parties.
DTF: 129 III 60
Articolo: Art. 275 e 276 cpv. 1 CPC, art. 137 cpv. 1 e 2 CC, art. 99 LTF, art. 114 CC seguito... , art. 98 LTF, art. 95-97 LTF, art. 179 al. 1 CC