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Timestamp: 2017-02-24 06:04:01+00:00
Document Index: 317098992

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 45', 'arrêt ']

4D_30/2016 (20.10.2016)
4D_30/2016 Arrêt du 20 octobre 2016
A. Dans une contestation pécuniaire portée devant les tribunaux vaudois, la société enregistrée en Italie U.________ SRL s'est fait conseiller et représenter par Me X.________, avocat à Lausanne. Celui-ci lui a adressé dix notes d'honoraires et de débours au total de 45'952 fr.35; il y indiquait les prestations exécutées mais il ne précisait pas le temps qu'il leur avait consacré. La cliente a versé des provisions au total de 11'000 francs.
B. Le 5 mai 2015, la cliente a présenté une demande de modération des honoraires au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, Me X.________ requiert le Tribunal fédéral de fixer le total des honoraires et débours au montant de 37'547 fr.50 déjà arrêté par le Président du Tribunal civil.
1. Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont en principe satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment élevée d'après les conclusions articulées devant l'autorité précédente (37'547 fr.50 - 11'000 fr. = 26'547 fr.50; art. 51 al. 1 let. a LTF), le recours ordinaire en matière civile n'est pas disponible.
2. L'avocat recourant invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst.
3. A teneur de l'art. 46 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'avocat peut exiger de son client des honoraires fixés d'après le temps consacré à l'exécution du mandat, les difficultés et les délais d'exécution de cette mission, l'importance des intérêts en cause, le résultat obtenu et sa propre expérience. En cas de contestation d'une note d'honoraires et de débours, les art. 49 al. 1 et 50 LPAv autorisent l'avocat ou son client à faire modérer la note par le juge devant lequel ils ont procédé. Ces dispositions ont remplacé les art. 45 al. 1 et 50 al. 1 de la loi sur la profession d'avocat précédemment en vigueur, du 24 septembre 2002, dont le libellé était semblable.
4. L'avocat recourant fait valoir qu'il a établi et produit un décompte détaillé de ses prestations et du temps qu'il leur a consacré. Il soutient que ce décompte apporte la preuve du temps effectivement investi dans les prestations énumérées et que la Chambre des recours du Tribunal cantonal a méconnu arbitrairement cette preuve en réduisant certaines des durées d'activité indiquées. Il se réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_212/2008 du 15 juillet 2008, consid. 3, relatif à la preuve des heures d'activité fournies par un avocat.
5. L'avocat recourant discute les réductions opérées par la Chambre des recours.
6. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.