Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120705-001112228
Timestamp: 2017-04-25 15:11:30+00:00
Document Index: 297864826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

A.K. c. POLOGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôleNumérotation : Numéro d'arrêt : 001-112228Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-05;001.112228 Parties : Demandeurs : KACZYNSKA, AgataDéfendeurs : POLOGNETexte : QUATRIÈME SECTION
Requête no 7705/05A. K.contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 juillet 2012 en un comité composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2005,
La requérante, Mme A. K., est une ressortissante polonaise.
La requérante, condamnée au pénal, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, se plaint que son procès pénal a été inéquitable du fait qu’elle a été condamnée sur le fondement de la déclaration de la victime sans qu’elle puisse l’interroger ou la faire interroger. Citant en substance l’article 6 § 1 de la Convention elle évoque l’absence d’équité de la procédure. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 § 1 et 8, la requérante se plaint également d’avoir été l’objet de discrimination.
Le 21 mai 2012, la Cour a reçu de la requérante la déclaration suivante :
« Je soussignée, A. K., note que le gouvernement polonais est prêt à me verser, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 16 500 PLN (seize mille cinq cents zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le 29 mai 2012, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à Mme A. K., en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 16 500 PLN (seize mille cinq cents zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Fatoş Aracı Päivi Hirvelä Greffière adjointe PrésidenteOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section comité)Date de la décision : 05/07/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page