Source: https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2019/PLR/BG/PGM/107/FR_2019_PLR_BG_PGM_107_JPE.html
Timestamp: 2020-07-09 12:26:07+00:00
Document Index: 72048777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
1 777 834 041
1 890 772 922
340 880 000
661 326 466
2 118 714 041
2 552 099 387
539 907 751
500 448 557
2 317 741 792
2 391 221 479
02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
528 329 931
370 000 579
295 815 562
349 997 054
824 445 493
719 997 632
551 030 883
541 956 099
1 079 660 814
911 956 677
04 – Soutien et formation
228 327 436
266 787 766
154 229 124
131 526 016
382 656 560
398 313 782
124 983 030
123 940 483
353 410 466
390 728 249
790 924 686
1 215 921 664
+9 606 019
+1 563 863 044
+1 573 469 063
-42 270 587
-32 664 568
2 544 097 427
2 354 787 730
4 898 885 157
1 173 651 077
3 717 748 504
2 527 561 266
1 142 849 535
3 670 410 801
1 166 345 139
3 693 906 405
+16 536 161
+1 211 938 194
+1 228 474 355
+7 305 938
+23 842 099
L’exécution 2019 en crédits de paiement hors titre 2 du programme s’élève à 1 166,3 M€ pour une dotation disponible en fin de gestion de 1 173,7 M€, soit 7,3 M€ de crédits non consommés dont 6 M€ gelés pour report en 2020 au titre du financement des bracelets anti-rapprochement (BAR). Pour mémoire, en 2019, le programme avait consommé 1 067,7 M€ de crédits de paiement, soit une exécution en hausse de 98,6 M€. Cette augmentation correspond, d’une part, à l'augmentation des dépenses de fonctionnement (gestion publique, gestion déléguée et autres moyens de fonctionnement) et, d'autre part au volume d’opérations immobilières et au rythme des dépenses de l’APIJ, en nette hausse en 2019.
790 404 032
3 324 895 440
1 215 401 010
3 749 892 418
+520 654
Le programme 107 a fait l’objet d'un amendement à l’occasion de l’examen du PLF 2019. Cet amendement concerne d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, les crédits du programme ont été majorés de 0,5 M€ en AE et en CP.
1/ décrets de transfert
Le décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 a transféré 540 000 € de crédits du titre 2 sur le programme 107 au titre du remboursement par le ministère chargé de la cohésion des territoires des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
En hors titre 2, les abondements intervenus au cours de l'exercice 2019 ont permis de financer l'ouverture de deux centres de jour (Lyon et Lille), destinés à l'accueil des personnes en milieu ouvert signalées comme radicalisées et la reprise des missions d'extractions judiciaires de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
2/ décret de virement
Le décret n° 2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits a permis de financer le schéma de fin de gestion de la masse salariale du programme pour un montant de 7 850 000 € en AE et en CP.
3/ arrêté portant répartition de crédits
L'arrêté du 29 octobre 2019 a ouvert 1 216 019 € de crédits de titre 2 sur le programme 107 au titre du financement de la modification des modalités d’indemnisation des jours épargnés sur les "comptes épargne-temps" (augmentation des montants alloués et assouplissement des conditions d’indemnisation).
4/ arrêtés de report
Les crédits reportés correspondent à un rattachement tardif de fonds de concours (0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP), aux autorisations d’engagement affectées mais non engagées (169,3 M€ en AE) et au reliquat d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés (1 455,1 M€ en AE et 9,7 M€ en CP). Ce reliquat, très important en autorisations d’engagement, permet de couvrir l’engagement des premières opérations immobilières prévues dans le cadre du programme 15 000.
5/ loi de finances rectificative
La LFR a annulé 61,4 M€ en AE et 52,9 M€ en CP de crédits HT2, dont la totalité de la réserve de précaution à hauteur de 23,3 M€ en AE et 36 M€ en CP.
En 2019, le programme 107 a bénéficié de 98 627 € de rattachements par voie de fonds de concours, hors reports de 2018, et de 272 202 € d’attributions de produits.
L’intégralité des rattachements par voie de fonds de concours (98 627 €) a bénéficié aux « Participations diverses aux opérations d'investissement des services pénitentiaires ».
Les attributions de produits ont concerné :
- la valorisation du patrimoine immatériel des services pénitentiaires, pour 127 496 € ;
- le produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services pénitentiaires, pour 144 706 €.
12 672 457
23 294 856
35 967 313
36 044 765
48 717 222
23 284 324
35 956 781
36 034 233
48 706 690
Un dégel de faible ampleur est intervenu au cours du deuxième semestre 2019 au titre du grand plan d’Investissement (volet formation). Par la loi de finances rectificative de 2019, la réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion a été totalement annulée, soit 23,3 M€ en AE et de 36 M€ en CP, les crédits disponibles ont été également annulés à hauteur de 38,1 M€ en AE et 16,9 M€ en CP, de surcroît un gel pour report a été appliqué et s'élève à 6 M€ en AE et en CP.
Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité de la réserve sur le titre 2 a été dégelée.
+3 506
1040 – Personnels de surveillance C
Le plafond d'emplois est sous-consommé de 658 ETPT si l'on tient compte des 10 transferts en gestion.
L'écart à la LFI est principalement le fait de la non réalisation du schéma de recrutement des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en partie compensée par une surexécution de celui des personnels C administratifs et techniques.
Le déséquilibre constaté entre les catégories A « Personnel d'encadrement » et B « Métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif » résulte du maintien des CPIP et des ASS dans la catégorie « B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif » (dans l’attente de la création d’une catégorie spécifique dans le cadre du PAP 2020) malgré leur reclassement en catégorie A au 1er février 2019, alors que la répartition des emplois dans le cadre du PAP 2019 intégrait ces personnels dans la catégorie « personnel d’encadrement »..
Les mesures de transferts en LFI à hauteur de - 30 ETPT recouvrent :
16 ETPT de « personnel de surveillance C » achevant le transfert des missions d'extractions judiciaires depuis les programmes 152 et 176 ;
-10 ETPT (catégorie A «personnels d'encadrement ») au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au titre du renforcement des effectifs de l'APIJ ;
-20 ETPT (-10 ETPT en catégorie « B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif » et -10 ETPT en catégorie C « administratifs et techniques ») au titre du renforcement de l’École nationale d' administration pénitentiaire ;
- 16 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général :
-9 ETPT (-3 ETPT en catégorie A « personnels d'encadrement » et -6 ETPT en catégorie C « administratifs et techniques ») au titre des 14 transferts prévus en LFI 2019 au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (dont - 5 ETPT ont été réalisés et inscrits en RAP 2018).
-7 ETPT (-1 ETPT en catégorie A « personnels d'encadrement » et -6 ETPT en catégorie B « administratifs et techniques ») réalisé par anticipation (20 ETP arrivés au 1er septembre 2019). Les 20 ETPT sont inscrits en LFI 2020.
Le schéma d'emplois autorisé pour le programme 107 était de 959 ETP au titre de la LFI 2019.
La réalisation du schéma d'emplois de la direction de l'administration pénitentiaire s'élève à 757 ETP, soit une sous-réalisation de 202 ETP.
L'essentiel de la sous-exécution porte sur la catégorie "C Personnels de surveillance" (-171 ETP) et plus particulièrement sur les surveillants (corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance).
Le facteur déterminant de la sous-exécution est le moindre niveau de recrutement de surveillants : 1 504 élèves surveillants sont entrés à l'ENAP en 2019 alors que 1 789 recrutements avaient été autorisés, soit un écart de 185 ETP. Cette situation illustre les difficultés de recrutement que rencontre l’administration pénitentiaire. Toutefois, plusieurs mesures sont mises en œuvre afin d’y remédier. La réforme de la formation des surveillants, la mise en œuvre depuis 2019 d’une prime de fidélisation et à compter de 2020 d’un concours national à affectation locale doivent en effet permettre de maximiser la capacité de l’administration pénitentiaire à recruter et à réduire les départs prématurés de personnel.
Une sous-exécution de 150 ETP est également constatée sur la catégorie "B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation". Celle-ci est pour partie la conséquence d'une reventilation des créations opérée dans le cadre du renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (81 ETP). La sous-exécution résiduelle de 69 ETP recouvre des situations variées puisque la DAP est parvenue en 2019 à combler une partie de la vacance constatée sur les postes d'officiers (corps de commandement des personnels de surveillance) en recrutant 40 ETP de plus qu'attendus. En revanche, une sous-exécution de 32 ETP est constatée sur le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Comme pour les surveillants, cela résulte pour l'essentiel d'un moindre recrutement.
Les services déconcentrés (sièges des directions interrégionales, établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation) concentrent la majorité des effectifs.
Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 : 101
En décembre 2019, 114 apprentis effectuaient leur formation dans les services déconcentrés et centraux de l'administration pénitentiaire.
Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés (ETP 31/12)
(ETP) 41 283
Effectifs gérants 948 2,30%
Administrant et gérant 472 1,14%
Organisant la formation 225 0,55%
Consacrés aux conditions de travail 131 0,32%
Consacrés au pilotage et à la politique des compétences 120 0,29%
Administrant et gérant Agents chargés de la gestion administrative et financière et de la gestion des relations sociales
Organisant la formation Personnels des unités régionales de formation et de qualification et responsables de formation des directions interrégionales et de la mission Outre-mer
Consacrés aux conditions de travail Effectifs gérant l’action sociale
Consacrés au pilotage et à la politique des compétences Agents chargés de l’élaboration et de la gestion des plafonds de masse salariale et d’emplois, de la conduite des réformes statutaires, de la mise en œuvre des outils de suivi (agents de l’administration centrale et des directions interrégionales)
1 422 260 116
1 470 135 313
1 483 033 793
997 424 794
1 054 230 220
1 033 462 587
823 977 383
871 916 662
854 641 111
822 640 805
853 622 658
173 447 411
182 313 558
178 821 477
10 234 521
10 125 875
11 064 886
2 429 919 431
1 605 942 048
1 662 574 746
1 672 920 155
L'administration pénitentiaire a dépensé 3,5 M€ au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2018. Le nombre de bénéficiaires est passé de 896 à 1 113.
La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage des dépenses au profil atypique » (- 17,2 M€) concerne des dépenses 2018 et intègre le versement transport (-12,6 M€), les congés longue durée (-4,3 M€), le remboursement des mises à disposition au profit de l’emploi pénitentiaire et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) ainsi que les récupérations d’indus de paie (+ 3,0 M€), le débasage de rappels 2017 sur 2018 (-2,9 M€), la rémunération des apprentis (-1,5 M€) et des retenues sur salaires diverses (1,1 M€), dont le complément indemnitaire exceptionnel versé aux agents en poste au moment du conflit social de début 2018.
La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (16 M€) correspond :
au versement transport (13,3 M€) ;
aux congés longue durée (4,9 M€) ;
au financement des contrats d’apprentissage (1,5 M€) ;
au versement de rappels d’indemnité pour charge pénitentiaire (ICP) au titre de l'année 2018 sur 2019 (0,4 M€) ;
au montant rebasé au titre de 2019 des remboursements intervenus sur la gestion 2019 des rémunérations des agents mis à disposition des DIR-SG et de la régie industrielle des établissements pénitentiaires par le programme (-4,3 M€) ;
au paiement d'un contentieux lié à l'absence de versement de l’indemnité logement à Mayotte (0,3 M€).
La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (11,35 M€) recouvre :
l'augmentation des dépenses liées aux heures supplémentaires pour les personnels de surveillance (7,6 M€) ;
aux majorations et primes d'installation outre-mer (1,7 M€) ;
à la forte augmentation en 2019 du coût de l'indemnité différentielle SMIC (1,0 M€) ;
le versement d'un CIA aux agents des catégories B et C au titre de 2018 (0,6 M€)
le coût de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique (0,4 M€) ;
le soclage des rappels d’ICP 2019 (0,4 M€) ;
l’effet volume de l’augmentation de la PSS et du passage de la catégorie B à la catégorie A des CPIP (0,3 M€) ;
l’augmentation des réservistes et assesseurs (0,2 M€) ;
l’augmentation de diverses enveloppes (0,2 M€) ;
le surcoût des modulations indemnitaires de fin d'année 2019 (0,2 M€) ;
une moindre dépense au titre des aumôniers (- 0,2 M€) ;
la baisse du coût de l’IE CSG (- 0,3 M€) ;
la baisse des primes d'installation (-0,3 M€) ;
l'augmentation de l'économie liée au rétablissement du jour de carence (-0,5 M€) ;
Le GVT positif (ou effet de carrière) est évalué à 2,13 %, avec un GVT indemnitaire établi à 35 % du GVT indiciaire, soit un impact représentant 1,59 % de la masse salariale (26,7 M€). Le GVT négatif (ou effet de noria) est évalué à 1,20 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de 20,1 M€. Le GVT solde est ainsi évalué à 6,1 M€, soit 0,4 % de la masse salariale.
Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 1 672,9 M€ hors CAS pensions.
Les coûts d'entrée et de sortie sont issus de l'infocentre INDIA-Remu et ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels ventilés dans les catégories d'emplois. Le coût d'entrée chargé des agents contractuels hors aumôniers est estimé à 28 820 €. Le coût de sortie chargé des agents contractuels hors aumôniers est estimé à 27 610 €.
1 442 575
Revalorisation indemnité dimanches et jours fériés
9 607 391
Réforme statutaire filière insertion et probation (report 2018 sur 2019)
CPIP, DPIP, DFPIP, ASS
1 817 242
Poursuite mise en oeuvre PPCR (report de 12 mois)
7 790 149
7 054 473
3 185 200
Revalorisation PSS
Corps d'encadrement et d'application ; Corps de commandement.
3 869 273
18 104 439
20 989 589
L’ensemble des mesures indemnitaires ainsi que l’extension année pleine de la revalorisation de l’indemnité de dimanche et jours fériés sont issues du relevé de conclusions du 29 janvier 2018.
La prime de fidélisation a été introduite en 2019. Un premier versement a été effectué au bénéfice des 3 531 agents présents depuis plus de 3 ans dans les établissements éligibles lors de la mise en oeuvre de cette prime. Le reste de la dépense concerne 405 agents ayant atteint trois ans d’ancienneté au cours de l’année 2019.
Deux mesures statutaires ont été mise en œuvre en 2019 : la réforme de la filière insertion et probation et le protocole PPCR.
La mise en œuvre de la réforme de la filière insertion et probation permet le passage en catégorie A du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et du corps des assistants de service social à compter du 1er février 2019. Elle concerne 4 146 agents.
Le protocole PPCR initialement prévu en 2018 a été mis en œuvre en 2019 : il concerne l’ensemble des agents titulaires de la DAP, soit 38 378 agents (contre 34 757 agents en LFI).
L'action sociale de la mission Justice est financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » .
55 463 000
* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".
Les indicateurs immobiliers concernent uniquement les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les dépenses de l’administration centrale étant portées par le programme 310.
Explications suivant les repères du tableau ci-dessus :
1) et 2) La surface utile brute et la surface utile nette ne peuvent être appliquées sur le parc pénitentiaire en raison de ses caractéristiques et de son hétérogénéité. La DAP dispose toutefois de la surface hors œuvre nette du parc, s’élevant à 3 737 996 m². En partant de la surface hors œuvre nette, le ratio s'établit à 2,1 € par m² pour l’entretien courant et à 12,9 € par m² pour l'entretien lourd.
5) Les dépenses d’entretien courant sont estimées sur la base du document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État (pour les dépenses effectuées sur le BOP Immobilier).
7) Les dépenses d’entretien courant et d’entretien lourd ont été estimées sur la base du périmètre du document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État.
Marché de partenariat / CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Nouveau programme immobilier
Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires au titre du nouveau programme immobilier sont divisés en trois lots :
Hélios A
Hélios B
L’année 2012 a marqué l’engagement de nouveaux projets immobiliers en PPP qui ont été livrés en 2015.
Le lot A a été signé le 21 décembre 2012 et concerne les établissements suivants :
- centre pénitentiaire de 456 places à Valence, livré le 21 juin 2015 ;
- centre pénitentiaire de 554 places à Riom, livré le 5 octobre 2015.
Ce lot inclut dans le contrat de partenariat les services à la personne pour une durée de neuf années.
À la même date, a été signé le lot B qui concerne le centre pénitentiaire de Beauvais, d’une capacité de 594 places de détention et qui a été livré le 21 juin 2015. Contrairement au lot A, le lot B n’inclut pas les prestations de services aux personnes qui sont réalisées via un marché de gestion déléguée (MGD 08).
A cet effet, 433,1 M€ d’AE ont été engagées pour les lots A et B :
- 154,9 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot A (site de Valence) ;
- 140,9 M€ pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot A (site de Riom) ;
- 137,3 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot B (site de Beauvais).
Les marchés des lots A et B fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué. Il représente aujourd’hui 22,9 M€.
En 2014, 259,5 M€ ont été engagés lors de la signature d’un contrat de partenariat pour la démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Paris La Santé (PLS), qui a été livré le 22 juin 2018.
Les loyers ont commencé à être versés en 2015 pour les premiers sites des lots A et B, ainsi que de PLS (pour le seul centre de semi-liberté).
Les établissements du NPI ont atteint leur rythme normal de consommation en 2017 et PLS a commencé sa montée en charge progressive en 2018.
Les loyers consommés au titre de ces quatre établissements ont représenté en 2019 45,7 M€ en CP pour le titre 3 (fonctionnement et financement) et 30,4 M€ en CP pour le titre 5.
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a engagé une démarche volontariste pour profiter des conditions favorables proposées par les marchés financiers afin de refinancer les emprunts bancaires privés initiaux adossés à deux contrats de partenariat (PPP), dont les maturités sont alignées sur la durée de la phase d’exploitation des sites (25 ans, soit jusqu’en 2040). Le principal enjeu de ces opérations consiste à optimiser les loyers « investissement-financement » payés par l’État, en réduisant les marges bancaires. Le refinancement permet également d’améliorer la structure financière issue de la période de construction. Les négociations menées par la DAP ont permis d’augmenter significativement les réductions de loyers revenant à l’État, pour les porter plus de 30 M€ d’économies cumulées entre 2019 et 2040.
En 2019, ce refinancement opéré sur les lots A et B a fortement impacté la consommation des AE des contrats « NPI ». Les consommations négatives en T3, résultent notamment des désengagements observés sur les centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais, puisque les comptables assignataires avaient imposé un engagement pluriannuel au moment de l'engagement initial en 2012. En T5, l’exécution de 114,8 M€ tient compte du ré-engagement pluriannuel observé sur les lots A et B.
15 574 768
320 881 677
15 417 911
23 086 590
-2 059 659
15 174 899
29 398 761
163 026 820
30 425 901
31 617 840
400 004 201
46 253 998
27 935 367
45 788 162
25 962 607
22 066 424
23 732 096
33 448 572
25 630 990
27 654 885
30 183 851
582 367 121
34 850 921
21 048 413
34 499 929
15 691 610
2 570 027
16 554 114
22 106 361
-106 902 924
18 043 487
21 345 771
267 959 566
AOT-LOA / CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Programme immobilier 13 200
Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires pour le programme immobilier 13 200 sont divisés en trois lots :
Thémis SAS
Théia SAS
Le lot 1, réalisé en maîtrise d’ouvrage privée (AOT-LOA), a été lancé fin juillet 2004 avec 2 790 places réparties sur quatre établissements pour détenus majeurs localisés comme suit :
- centre de détention de 600 places à Roanne (site du quartier Mâtel), livré en janvier 2009 ;
- maison d’arrêt de 690 places à Lyon (Corbas), livré en mai 2009 ;
- centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (site des carrières de Solvay-sud), livré en juin 2009 ;
- centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (site de Gasquinoy), livré en novembre 2009.
Le lot 2 de construction en AOT-LOA, lancé en octobre 2006, a permis la réalisation de 1 650 places réparties sur trois établissements :
- centre pénitentiaire de 560 places à Poitiers (site de Vivonne), livré en octobre 2009 ;
- centre pénitentiaire de 690 places au Havre (site de Saint-Aubin - Routot), livré en avril 2010 ;
- maison d’arrêt de 400 places au Mans (site de Coulaines), livré en janvier 2010.
Le lot 3, réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et signé en février 2008, a permis la création de 1 996 places supplémentaires réparties sur les trois établissements suivants :
- centre pénitentiaire de 688 places à Lille, livré en février 2011 ;
- centre pénitentiaire du Sud francilien de 798 places, livré en juin 2011 ;
- maison d’arrêt de 510 places à Nantes (site du Bel), livré en décembre 2011 et quartier courtes peines de 60 places.
Ce dernier lot inclut dans le contrat de partenariat, outre l’exploitation et la maintenance immobilière des bâtiments, les services à la personne pour une durée de 27 ans (contrat conclu en « full » PPP).
Les AE engagées dans le cadre de ces contrats de partenariat se déclinent ainsi :
- en 2006, 265,6 M€ ont été engagés pour la tranche ferme (site de Roanne pour 145,5 M€) et pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle (site de Lyon Corbas pour 120,2 M€) du lot 1. La même année, 134,3 M€ ont été engagés pour la tranche ferme du lot 2 (site de Poitiers). Ces montants comprennent 121,1 M€ d’AE de dédit qui n’ont pas à être couvertes par des CP lorsque le contrat est mené à son terme ;
- en 2007, 248,1 M€ d’AE ont été consommées pour engager les deux tranches conditionnelles restantes du lot 1 (site de Béziers pour 128,7 M€ et site de Nancy pour 119,5 M€). De plus, 219,8 M€ ont permis l’affermissement, s’agissant du lot 2, des tranches relatives à l’établissement du Mans (97,3 M€) et du Havre (122,5 M€). Les AE de dédit engagées en 2007 représentent 147,4 M€ ;
- en 2008, 355,8 M€ d’AE ont été engagées pour les opérations du lot 3 afin d’affermir les sites de Nantes pour 191,9 M€ et de Lille-Annœullin pour 163,9 M€. Ces engagements comprennent 117,8 M€ d’AE de dédit ;
- enfin, en 2009, 180,8 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot 3 (établissement du Sud Francilien) dont 65,5 M€ d’AE de dédit. Par ailleurs, un retrait d’engagement de 4,6 M€ a été réalisé sur le lot 2 (avenant n°1).
Fin 2009, l’ensemble des autorisations d’engagement correspondant aux lots 1 à 3 a été engagé, soit 1 399,8 M€ dont 451,8 M€ d’AE de dédit.
Les marchés fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué, il représente aujourd’hui 321,2 M€.
Les loyers ont commencé à être versés en 2009 pour les premiers sites des lots 1 et 2, et en 2011 pour le lot 3.
En 2019, les loyers versés représentent 90,8 M€ en CP pour le titre 3 (fonctionnement et financement) et 32,8 M€ pour le titre 5. En AE, l'exécution des dépenses à hauteur de 122 M€ prend en compte l'engagement pluriannuel de la composante « gros entretien rénovation » (GER) sur les maisons d'arrêts du Mans et de Nantes pour 38 M€.
1 568 749 499
264 708 610
1 962 351 795
276 674 673
34 113 588
32 771 854
-33 076 890
32 782 882
818 547 151
408 168 183
643 975 368
426 619 288
74 730 301
62 509 660
61 106 959
78 266 431
79 655 870
63 892 360
79 135 307
79 980 747
1 398 457 318
202 097 832
318 853 922
211 233 597
21 758 636
29 022 215
27 859 362
34 294 501
26 933 460
354 137 918
204 025 499
311 653 884
1 007 912 695
854 691 255
4 597 117 488
4 597 715 066
4 286 061 181
288 158 280
4 574 219 462
543 265 373
4 030 954 089
Le montant prévisionnel des AE qui restent à couvrir par des CP au 31 décembre 2019 est de 4 574 M€ contre 4 597 M€ en 2018.
Les restes à payer ont légèrement baissé de 23 M€ entre 2018 et 2019. Ce phénomène s’explique principalement par des engagements très limités au titre des marchés de gestion déléguée (MGD 2019 uniquement) qui ont fortement diminué les restes à payer (AE < CP) compensés par des opérations immobilières lancées en 2019 (AE > CP).
La prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2019 intègre :
les crédits destinés à l’ensemble des marchés de gestion déléguée jusqu’à épuisement des AE positionnées dans Chorus sur les engagements juridiques ;
les loyers du titre 5 dus au titre des contrats de partenariat (lots 1 à 3 et lots A et B du NPI) ;
les crédits relatifs aux opérations immobilières lancées avant le 31 décembre 2018 ;
les crédits destinés aux marchés portés localement (fluides, maintenance et entretien, restauration) ainsi que les loyers correspondant aux structures administratives non implantées dans le parc domanial (DISP et SPIP).
S’agissant des marchés de gestion déléguée (MGD), les AE engagées en 2015 et 2017 sur les marchés MGD-2015, MGD-2016 et MGD-2017 ont vocation à être couvertes par des CP au fur et à mesure du déroulement des marchés. Les taux d’occupation constatés dans les établissements pénitentiaires et la révision des taux d’indexation peuvent consommer les AE positionnées sur les engagements juridiques à un rythme plus élevé qu’initialement prévu. Des AE dites techniques sont dans ce cas prévues pour y remédier. Les restes à payer s’établissent à 1 023 M€, en baisse de 275 M€ par rapport à fin 2018.
La part investissement et les intérêts intercalaires des loyers des établissements construits en contrat de partenariat ont vocation à être couverts par des CP au fur et à mesure du paiement des loyers des établissements. En revanche, la part fonctionnement relève d’un cadre annuel et n’apparaît donc pas ici. Pour les établissements des lots 1, 2 et 3, les loyers PPP étant dus durant vingt-sept ans, les dernières AE devraient être couvertes en 2038. Les AE concernant les établissements de Valence, Riom et Beauvais ont été engagées en 2012 ; elles ont fait l’objet d'une clôture puis d'un ré-engagement au titre du refinancement effectué en 2019. Les AE nécessaires à la rénovation de la maison d’arrêt de Paris-La Santé (MAPLS) ont été engagées à hauteur de 259,5 M€ en 2014. Les restes à payer correspondant aux AE engagées, s’élèvent à 1 499 M€ pour tous les lots.
Reste à payer au 31 décembre 2019 (estimation)
PPP AOT-LOA Lot 1
PPP AOT-LOA Lot 2
PPP Lot 3
Les autres AE immobilières non couvertes par des CP au 31 décembre 2019 ont été engagées dans le cadre d’opérations immobilières hors PPP portant les restes à payer à 1 835 M€, en progression de 186 M€ par rapport à l’année précédente.
Enfin, il convient de rajouter à ces montants 24 M€ d'AE sur la gestion publique de titre 3 (charges à payer, marchés pluriannuels notamment de maintenance ou de fluides) et 112 M€ sur les autres moyens de fonctionnement (charges à payer ou baux pluriannuels des SPIP).
1 031 235 141
1 112 281 169
739 496 045
773 134 536
7 102 855
5 357 217
224 380 000
171 381 846
231 680 000
249 981 697
171 396 786
249 996 637
488 792 920
308 227 751
250 513 513
488 769 580
250 490 173
-753 970
-749 910
1 739 997
DEPENSES HORS TITRE 2
Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :
La consommation négative sur la ligne subvention pour charges de service public (catégorie 32) résulte d’une erreur d’imputation d'un désengagement d'une subvention (catégorie 64), soit - 14 940 € en AE et en CP.
Contrôle des personnes placées sous main de Justice : les Aménagements de peine, alternatives à l’incarcération (25,1 M€ en AE et 27,2 M€ en CP)
Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans l’esprit notamment des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Il faut également rappeler que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comporte des dispositions qui ont vocation à faire baisser la surpopulation carcérale. La loi prévoit notamment un véritable parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.
Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs visent notamment à favoriser le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur.
a) Les mesures liées à la surveillance électronique
La consommation des crédits au titre des placements sous surveillance électronique (PSE) et des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) s’est élevée en 2019 à 16,7 M€ en AE et 18,6 M€ en CP.
Le nombre de personnes placées sous surveillance électronique (hors LSC) s’est élevé en moyenne à 11 062 sur l’année 2019. Il est passé de 10 325 à 10 976 entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, avec un pic à 11 577 en juillet 2019.
La mesure de surveillance électronique est actuellement la mesure la plus prononcée par l’autorité judiciaire. Elle connaît un essor constant.
b) Le placement à l’extérieur
Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non de la personne sous main de justice par l’association).
La consommation au titre du placement extérieur s’est élevée à 8,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP.
Le nombre de placements à l’extérieur (hors LSC) s’est élevé à 908 en moyenne sur l’année 2019. II est passé de 856 à 882 entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, avec un pic à 959 en mai 2019.
La mesure de placement extérieur vise actuellement très majoritairement des personnes fortement désinsérées socialement ou souffrant d’une problématique addictive forte.
Le besoin actuel porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu, et de prise en charge et non la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire travaille également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés. Une cartographie des structures a ainsi été réalisée.
SÉCURISATION DES SITES (68,1 M€ en ae et 55,1 M€ en CP)
La consommation de crédits au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires s’est élevé à 68,1 M€ en AE et 55,1 M€ en CP.
Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des établissements en gestion publique.
S’agissant du marché d’équipements de brouillage des communications illicites, le montant des dépenses s'élève pour l'exercice 2019 à 21,2 M€ en AE et 14,5 M€ en CP. Le déploiement du marché concerne le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour la DISP de Lille, les établissements de Paris-La-Santé et d'Osny pour la DISP de Paris, les centres pénitentiaires de Rennes-Vezin et Condé-sur-Sarthe pour la DISP de Rennes, le centre de détention Montmédy pour la DISP de Strasbourg et le centre pénitentiaire de Seysses pour la DISP de Toulouse.
Dans le cadre de la lutte contre les drones malveillants, l’administration pénitentiaire française s’est doté en 2019 de trois dispositifs (coût total :788 400 €) de détection, caractérisation et neutralisation (par brouillage) pour empêcher tout survol ou tentative de survol d’un établissement pénitentiaire. La DAP a fait le choix d’une solution mobile, facilement déployable avec un minimum de travaux de câblages. La durée de ce marché a été volontairement restreinte (1 an renouvelable 2 fois), afin de ne pas limiter l’administration pénitentiaire sur un unique type de solution, alors même que le secteur reste très dynamique et que de nouvelles approches innovantes de lutte contre les drones apparaissent régulièrement. De ce point de vue, l’administration pénitentiaire mène un travail de prospective pour être à la pointe des dernières solutions offertes en la matière.
S’agissant des mesures de sécurisation financées par la LFI 2019, les crédits ont permis de financer :
– la sécurisation aux abords des établissements pénitentiaires et la rénovation de la vidéosurveillance des établissements pénitentiaires ;
– les actions menées par le service national du renseignement pénitentiaire en administration centrale et au niveau interrégional : mise aux normes des locaux des cellules interrégionales et installation des délégués locaux du renseignement pénitentiaire en établissement afin de les conformer aux prescriptions liées à l’habilitation « confidentiel défense », acquisition de matériels nécessaires à la mise en œuvre des « techniques de renseignement », de consommables et de licences informatiques en services déconcentrés et en administration centrale.
Au-delà des mesures nouvelles prévues par la LFI, les crédits de sécurisation ont également permis de couvrir les dépenses liées au relevé de conclusion du 29 janvier 2018, qui prévoyait l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare balle, émetteurs-récepteurs) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches), avec une consommation de 5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.
Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE imputées sur le titre 3 (0,9 M€ en Ae et 2,1 M€ en CP)
Les crédits immobiliers AOT-LOA et PPP consommés au titre des investissements immobiliers en maîtrise d'ouvrage privée correspondent à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés. Ces crédits relèvent majoritairement du titre 5. Cependant, certaines dépenses ont été imputées par erreur sur les dépenses de fonctionnement.
LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET exploitÉs EN PPP (47,8 M€ AE et 136,5 M€ CP)
En 2019, le total des loyers liés au fonctionnement des établissements des lots 1 à 3 et des lots A et B est de 47,8 M€ en AE et 136,5 M€ en CP, qui se répartissent comme suit :
23 285 534
28 182 189
6 368 684
7 158 731
6 571 287
7 183 311
7 235 647
28 857 911
17 943 852
7 172 012
15 901 862
4 772 289
5 784 037
6 038 428
69 947 147
44 634 093
8 634 951
10 001 744
15 768 156
16 108 017
QMA Nantes
45 544 040
18 524 332
- 74 240 856
45 756 738
- 39 277 850
11 793 118
- 42 991 099
11 742 865
- 8 970 621
8 758 790
16 998 714
13 461 966
47 849 735
136 516 872
Investissements immobiliers hors aot-loa et ppp (404,5 M€ en Ae et 218,5 M€ en CP)
Le BOP immobilier a consommé au global 404,5 M€ en AE et 218,5 M€ en CP (titres 3, 5).
Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend trois composantes :
les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides, des violences en détention…) ;
les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit de la construction de nouveaux établissements, de la rénovation lourde de structures existantes, des contrats d’assistance aux PPP et des acquisitions foncières ;
les opérations pilotées par l’administration centrale et relevant du titre 5.
Les opérations menées par les services déconcentrés :
La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2019 une dépense de 148,7 M€ en AE et de 129,9 M€ en CP (dont 1,1 M€ imputés en maintenance et entretien relevant de l’action 2; par ailleurs 29,1 M€ ont été imputés sur le titre 3 conformément au respect du référentiel des imputations comptables). Des redéploiements internes à partir des crédits destinés aux opérations lourdes ayant subi des retards calendaires ont permis de porter l’enveloppe disponible de 119,0 M€ en LFI à 129,9 M€ en exécution.
En 2019, ces crédits ont permis la réalisation des opérations suivantes :
- la maintenance des établissements (mise en conformité réglementaire, technique, hygiène et sécurité, maintien en condition fonctionnelle, travaux de gros entretien, renouvellement, réaménagement et restructuration) pour 124,3 M€ en AE et 101,6 M€ en CP ;
- la création des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ) dans le cadre de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice : 10,4 M€ en AE et 12,6 M€ en CP ;
- la poursuite des opérations de construction d’unités de vie familiales et de parloirs familiaux (-0,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP), qui visent à maintenir ou reconstruire les liens familiaux dans un objectif de réinsertion ;
- l’adaptation du parc des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (6,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP) ;
- la poursuite de l’agenda d’accessibilité des établissements (0,9 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;
- le financement des travaux liés à la requalification de quartiers actuels en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) (3,5 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) ;
- la création des premiers quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et unités pour détenus violents (UDV), pour 2,2 M€ en AE et 2 M€ en CP ;
- le financement de l’établissement de Koné (Nouvelle-Calédonie), dont le pilotage des travaux est assuré localement par la direction de l’aviation civile pour 0,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP.
Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)
Les procédures et le pilotage des travaux confiés à l’APIJ en 2019 s’inscrivent principalement dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires, dont une cible de 7 000 devant être livrées ou en phase de construction très avancée d’ici 2022 et 8 000 supplémentaires d’ici 2027, afin de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.
Ce programme comportera des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprendra ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptées et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.
Outre la poursuite des opérations en cours, l’exercice 2019 a également permis le lancement d'autres opérations.
Ainsi, 272,4 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2019, réparties comme suit :
réalisation d’études préalables à la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire pour 1,6 M€ ;
passage en phase opérationnelle des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Toulon, Valence et Avignon pour 83,2 M€, de Colmar pour 25,5 M€, de Ducos pour 40,8 M€ ;
des compléments d’AE sur des opérations d’ores et déjà lancées pour 92,9 M€ ;
passage en phase opérationnelle de la phase 2 de l’extension de l’ENAP pour 28,4 M€.
Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 89,5 M€ et se répartissent notamment entre les opérations suivantes :
Extension de l’ENAP : 3,9 M€ ;
Centre pénitentiaire de Troyes : 4,5 M€ ;
Centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan : 4,8 M€ ;
Centre pénitentiaire de Caen : 6,7 M€ ;
Centre pénitentiaire de Lille Loos : 6,7 M€ ;
Diverses structures d’accompagnement vers la sortie : 7,4 M€ ;
Centre pénitentiaire de Caen : 8,2 M€ ;
Centre pénitentiaire de Lutterbach : 42,3 M€.
Par ailleurs, les retraits annuels des indemnités de dédit et provisions pour aléas des lots 1, 2 et 3 des contrat de partenariat sont intervenus pour respectivement 5,9 M€, 4,1 M€ et 6,8 M€.
Les opérations pilotées par l’administration centrale :
Cette enveloppe de crédits a permis de régler des factures anciennes impayées à la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) pour 0,2 M€ en AE et en CP.
Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (114 M€ en Ae et 61,1M€ en CP)
Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés en service en 2019, à 61,1 M€.
Loyer du T5
11 370 243
3 038 509
2 534 960
2 767 182
3 029 593
8 884 569
3 134 656
3 167 718
10 500 914
4 287 610
2 337 725
3 875 579
30 367 535
3 227 897
2 888 537
6 309 084
17 942 016
61 123 261
La consommation de 114 M€ en AE prend en compte le réengagement des lots A et B (Beauvais, Riom et Valence) suite à l'opération de refinancement des contrats de partenariat concernés.
Subventions d’équipement et d’investissement pour la santé (1,2 M€ en AE et - 0,05 M€ en CP)
Les consommations correspondent à des indemnités versées dans le cadre d’opérations immobilières cofinancées par des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
La consommation négative de crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement pour la santé résulte d’une erreur d’imputation des frais de poursuite du contrat PPP, soit (-0,8 M€ en AE et CP) et des erreurs d’imputation de dépenses qui relèvent en fait des dépenses :
de fonctionnement (catégorie 31), soit (1,9 M€ en AE et en 0,3 M€ CP) ;
d'investissement (catégorie 5), soit 0,4 M€ uniquement en CP.
Les dépenses réelles d’intervention pour la santé s’élèvent à 0,09 M€ en AE et en CP. Une circulaire interministérielle DAP/DGOS du 13 mars 2006 a prévu la réalisation par les centres hospitaliers de chambres sécurisées. La réalisation des travaux est subventionnée par l’administration pénitentiaire, à raison de 15 245 € par chambre, pour un total de 237 chambres. En 2019, 6 chambres ont été financées pour 0,09 M€ en AE et en CP. En exécution, la programmation budgétaire initiale a été ajustée pour tenir compte des aléas (retard sur les opérations, délais liés à la transmission des demandes de subvention à la direction de l’administration pénitentiaire…).
Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
296 115 562
551 330 883
306 458 521
213 534 316
219 760 611
155 596 943
2 110 799
283 915 562
334 827 814
539 130 883
526 157 026
334 827 948
526 153 112
5 071 969
5 750 035
10 097 207
10 048 974
3 499 314
3 475 136
6 597 892
6 573 838
DÉPENSES HORS TITRE 2
Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :
Établissements en gestion déléguée (49,5 M€ ae et 303,4 M€ Cp)
La consommation en gestion déléguée s’élève à 49,5 M€ en AE et 303,4 M€ en CP, pour une dotation initiale de 58,3 M€ en AE et 313,5 M€ en CP (montants LFI).
L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :
Marchés GD
MGD – 08B
MGD 2015 – A
MGD 2015 – B
MGD 2015 – C
MGD 2016
MGD 2017
Marché PCI Fleury-Mérogis
24,3 M€ en AE et 280,4 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD). En AE, la consommation négative sur les marchés (MGD2015 - C et MGD2017) correspond à des désengagements réalisés à l’occasion du paiement des soldes de tout compte des anciens marchés ;
25,2 M€ en AE et 23 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).
En 2019, treize avenants ont élargi les prestations proposées dans les marchés :
- la maintenance et restauration de la structure d'accompagnement à la sortie centre ville (Poitiers) ;
- la maintenance des nouvelles installations : réseau de caméras de vidéo surveillance, nouveaux équipements ( Varennes-le-Grand – Aiton – l'ensemble des établissements de la mission outre-mer (MOM) – l'ensemble des établissements de la DISP de Paris – Argentan et Villeneuve-la-Grande) ;
- la maintenance des locaux UVF (Varennes-le-Grand – Aiton - Saint-Quentin-Fallavier) ;
- la maintenance des locaux ELSP (Varennes-le-Grand) ;
- la maintenance des locaux EJV (Aiton).
Le marché de gestion déléguée dit MGD 08
Les dépenses sur le marché relatif aux établissements d’Orléans-Saran, Vendin-le-Vieil et Beauvais (uniquement pour la partie services à la personne) se sont élevées à 1,7 M€ en CP en 2019. Au cours de l’année 2018, les établissements d’Orléans-Saran et Vendin-le-Vieil ont été intégrés au marché MGD-2017. Ces dépenses correspondent donc aux services à la personne jusqu'à juin 2019 concernant le seul CP Beauvais (intégrés depuis cette date au MGD-2019).
Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2015 (2016-2021)
Ces marchés ont été conclus pour une durée de 6 ans et ont débuté au 1er janvier 2016.
Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :
– lot 1 : DISP de Lille ;
– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;
– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;
– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;
– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).
Au total, la consommation 2019 s’élève à 144,5 M€ en CP pour une budgétisation de 149,5 M€.
Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :
– lot 1 : les CP de Poitiers, Le Mans, Le Havre et Béziers ;
– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;
– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy.
Pour 2019, l’exécution des crédits destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’est élevée à 32,7 M€ en CP, pour une budgétisation de 38,8 M€.
Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port à la Réunion.
La consommation 2019 s’élève à 16,7 M€ en CP pour une budgétisation de 6,2 M€ en CP.
Le marché de gestion déléguée dit MGD-2016 (2017-2023)
Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de 7 ans. La consommation 2019 est conforme à la en prévision LFI (3,9 M€ en CP).
Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2017 (2018-2024)
Ce marché a été conclu pour une durée de 7 ans. Au titre de l’exercice 2019, la consommation des crédits s’élève à 78,8 M€.
Le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison.
Le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, il a débuté le 11 juin 2017.
Le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-technique découpé en trois lots qui a débuté le 1er janvier 2018 :
- lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1er novembre 2017) ;
- lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;
- lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.
Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)
Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
En 2019, le coût des prestations s'établit à 1,3 M€ en CP pour une budgétisation de 1,4 M€.
Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis
Le marché de la rénovation du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée prévisionnelle de 12 mois et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.
Le coût des prestations réalisées au titre de l'exercice 2019 s'élève à 0,8 M€ en CP.
Les crédits d’ouverture et d’accompagnement (hors marchés)
En 2019, la consommation des crédits d’ouverture et d’accompagnement s’établit à 25,2 M€ en AE et 23 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de GD (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire), ainsi que le primo-équipement des établissements récemment ouverts.
Établissements en gestion Publique (220,2 M€ en ae et 159,4 M€ en cp)
L’hébergement et restauration (62,6 M€ en AE et 65,9 M€ en CP)
Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 62,6 M€ en AE et 65,9 M€ en CP, pour une budgétisation initiale de 64 M€. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que la blanchisserie. Au sein de ces dépenses, les crédits destinés à l’alimentation représentent près de 36,4 M€ en AE et 36,7 M€ en CP.
Cette dépense est directement impactée par l’augmentation de la population pénale, ce qui explique l’exécution en hausse.
Le transport des détenus (6,7 M€ en AE et 6,3 M€ en CP)
Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 6,7 M€ en AE et 6,3 M€ en CP pour une budgétisation de 2,4 M€ en AE et en CP. Ces dépenses intègrent le renouvellement périodique du parc et les acquisitions de véhicules indispensables à la montée en charge des extractions judiciaires dans les DISP de Paris et de Marseille. La sur-exécution est due à la reprise de la mission d'extractions judiciaires en Ile-de-France et en région PACA en 2019.
Le pilotage des établissements (151 M€ en AE et 87,2 M€ en CP)
La majorité des dépenses de pilotage concerne notamment le paiement des fluides, à hauteur de 108,3 M€ en AE et 50 M€ en CP. Les autres dépenses regroupées dans cette activité concernent les logements de fonction dans le parc privé, les dépenses de personnel (uniformes, frais de déplacement, formation) et les autres dépenses inéluctables (enlèvement des déchets, hygiène). L'année 2019 est marquée par le renouvellement de marchés de fluides expliquant le décalage entre les AE et les CP.
Santé des détenus (4,7 M€ EN AE et 4,4 M€ en CP)
L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à la sphère de la Sécurité sociale, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense pour le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).
En 2019, La consommation au titre de la santé des détenus s’est élevée à 4,7 M€ en AE et 4,4 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,5 M€ en AE et en CP.
Prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice (60,4 M€ en AE et 59 M€ en cp)
Le service général (33,2 M€ en AE et 33,1 M€ en CP)
Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe du fonctionnement et de l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.
La création, à compter du 10 décembre 2018, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu des caractéristiques de la population carcérale, des expérimentations de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été conduites au cours de l’exercice 2019. Un bilan en a été établi et des conditions de pérennisation et d’essaimage desdites structures ont été, en lien avec la DGEFP, définies.
28,65% de la population pénale a travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (28,18% en 2018), soit une moyenne mensuelle d’environ 20 387 personnes (19 824 en 2018). Cette amélioration légère marque un arrêt d’une dégradation continue, depuis le début des années 2000, du pourcentage de personnes détenues travaillant.
La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :
15,7% des personnes détenues ont travaillé au service général ;
11,2% des personnes détenues ont travaillé en concession ;
1,75% des personnes détenues ont travaillé pour le SEP-RIEP.
Les dépenses de service général permettent de couvrir la rémunération des détenus travaillant au fonctionnement et à l’entretien de l’établissement (buanderie, cuisines, entretien, bibliothèque, etc.). Elles permettent de développer le travail en détention et sont nécessaires au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.
En 2019, cela représente une masse salariale de 33,1 M€ pour 13 362 472 heures travaillées dans les trois classes du service général.
La formation professionnelle des détenus (7 M€ en AE et 6,2 M€ en CP)
La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La population placée sous main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 76% de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 60% n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ.
En 2019, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 3 419 795 (91 % par les régions, 8 % par les partenaires privés et 1 % par le Service de l’Emploi Pénitentiaire) dont 93 % sont rémunérées.
En outre, l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme Personnalisé d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.
Au total, environ 15% des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés. De fait le transfert du financement de ces actions de formation professionnelle aux régions s’est traduit, dans nombre de ressorts, par une baisse significative de l’effort de formation au profit des publics confiés à la DAP. Il a fallu une action volontaire de l’administration pénitentiaire et un accord avec l’association des régions de France (ARF) au 1er semestre 2018, consistant à remettre à la charge de l’Etat les coûts d’investissements (création et équipement des plateaux de formation) ainsi que ceux d’accueil et d’évaluation des personnes entrant dans le dispositif de formation, les régions ne conservant que les coûts pédagogiques, pour que les actions de formation professionnelle au profit des PPSMJ redémarrent, de manière inégale selon les territoires.
Plusieurs chantiers ont été initiés en 2019, dont les effets ne peuvent encore être mesurés à ce stade :
l’organisation d’une remontée d’information et l’établissement d’un tableau de bord à compter de janvier 2020 ;
la définition, en lien avec la DGEFP, d’une stratégie de mobilisation du PIC autour de 3 axes prioritaires : le développement durable, le numérique, les services à la personne.
l’organisation, avec ARF, en 2020, d’un conseil de la formation professionnelle. Réuni une seule fois à ce jour, ce conseil sera l’occasion de valider avec les instances représentatives des régions des méthodes d’expérimentation et d’essaimage ainsi que des lignes directrices de la formation professionnelle au bénéfice des PPSMJ ;
la mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention. Le décret d’application a été publié le 26 décembre dernier. Un guide définit les modalités de pilotage de l’expérimentation. Les 1ères expérimentations débuteront dès avril 2020 ;
La dynamisation du réseau des responsables de formation. Comme les référents territoriaux pour le travail d’intérêt général (TIG), les collaborateurs en charge de la formation professionnelle sont progressivement dotés d’outils et de méthodes de travail renouvelés.
En 2019, la consommation des crédits au titre de la formation professionnelle s’élève à 7 M€ en AE et 6,2 M€ en CP.
L’enseignement (0,9 M€ en AE et en CP)
La rémunération des enseignants relève du ministère de l’éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire recouvre essentiellement l’achat de matériels dédiés et s’élève à 0,9 M€.
Les autres dépenses de réinsertion (19,2 M€ en AE et 18,8 M€ en CP)
Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 19,2 M€ en AE et 18,8 M€ en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, au soutien de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé via un tissu local. Ces actions ont comme principale visée la prévention de la récidive.
Le plan de lutte contre le terrorisme a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), permettent d'aider le détenu dans sa réinsertion et de prévenir les risques de récidive et de radicalisation.
En prévision, les crédits inscrits sur l’action 2 sont budgétés uniquement en titre 3 et titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements en immobilisation sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP).
Ces dépenses s’élèvent en 2019 à 5,1 M€ en AE et 5,8 M€ en CP.
prévention de la récidive et Réinsertion des personnes placées sous main de justice (10,1 M€ en ae et 10 M€ en cp)
La lutte contre la pauvreté (3,4 M€ en AE et en CP)
L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue.
Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues.
Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique. Les aides versées en 2019 se sont élevées à 3,5 M€ en AE et en CP. Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondent à 20 € mensuels par personne éligible. Au 1er janvier 2020, 15 349 personnes étaient identifiées comme sans ressources suffisantes, soit 22% de la population écrouée détenue.
Les aides directes aux détenus (0,1 M€ en AE et en CP)
Ces aides directes participent à la lutte contre la pauvreté en permettant aux détenus qui le nécessitent de bénéficier de titres de transport (à l’occasion d’une permission de sortie ou d’une libération) ou de vêtements.
Les subventions aux associations (6,6 M€ en AE et en CP)
Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non.
Le montant global des subventions versées aux associations en 2019 s’élève à 6,6 M€ en AE et en CP. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.
154 329 124
125 083 030
132 441 651
157 218 308
94 973 564
104 731 109
4 838 349
127 733 674
118 550 916
120 370 980
94 861 014
91 124 886
85 678 004
33 958 144
32 872 660
32 872 912
3 698 657
4 055 763
1 240 260
Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :
École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : recrutement et formation des personnels (32,8 M€ en AE et 34,1 m€ en CP)
L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.
L’établissement, qui est un opérateur de l’État, a bénéficié en 2019 d’une subvention pour charges de service public s’élevant à 32,9 M€ en AE=CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel.
Le financement de l’État et le compte financier de l'ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.
Dépenses de fonctionnement hors enap (98,7 M€ en AE et 89,8 M€ en CP)
Fonctionnement de l’administration centrale (19,8 M€ en AE et 18,8 M€ en CP)
Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 19,8 M€ en AE et 18,8 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant, mais également les transfèrements des personnes détenues outre-mer et à l’étranger, ainsi que les frais de contentieux de l’administration pénitentiaire. Cette enveloppe permet également d’assurer le développement des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, dont le projet GENESIS (4,2 M€ en AE et 4,5 M€ en CP en 2019 pour le maintien en conditions opérationnelles de l’application).
Le BOP central a également consommé 2 M€ en AE et en 1,6 M€ en CP au titre de la campagne nationale de recrutement et l’organisation des concours, ainsi que des recherches-actions sur le thème de la radicalisation.
Fonctionnement des sièges des DISP (37,7 M€ en AE et 30,9 M€ en CP)
Les crédits consommés au titre du fonctionnement des sièges des directions interrégionales s’élèvent à 37,7 M€ en AE et 30,9 M€ en CP. Ces crédits permettent le financement les loyers, les fluides, le nettoyage et l’entretien des locaux, les véhicules, les réparations civiles, la formation des personnels et l’informatique. La différence de consommation entre les AE et les CP provient de l’engagement de nouveaux baux pluriannuels, notamment pour les DISP de Bordeaux, Dijon, Lille et Paris.
La dotation couvre également les dépenses en matière d’extractions judiciaires, qui s’élèvent à 3,7 M€ en AE et 3,1 M€ en CP au global, hors l’acquisition de véhicules, mais dont la consommation effective est répartie entre les trois actions du programme 107.
Fonctionnement des SPIP (37,7 M€ en AE et 31 M€ en CP)
Le premier poste de dépense des SPIP est constitué des loyers. En 2019, 19,3 M€ en AE et 17,5 M€ en CP ont été consacrés aux locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Compte tenu des recrutements importants mis en œuvre depuis plusieurs années dans la filière d’insertion, les SPIP sont régulièrement à la recherche de locaux adaptés. L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par l’engagement de ces baux pluriannuels.
Les autres dépenses s’élèvent à 18,4 M€ d’AE et 13,5 M€ de CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles).
Comme pour l’action 2, la part des dépenses immobilisables imputable sur l’action 4 correspond à des achats de véhicules, notamment pour les équipes régionales d’intervention (ERIS) et de sécurité et les SPIP. Le montant des dépenses s’établit à 3,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP.
Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations. Les dépenses s’élèvent à 0,9 M€ en AE et en CP.
Ces dépenses correspondent au versement complémentaire de 1,2 M€ en CP réalisé au profit de l'ENAP pour la réalisation de travaux structurants : l’installation d’une clôture périmétrique, l’extension de la salle de musculation et l’extension du stand de tir.
33 958 000
32 862 912
34 103 172
33 728 191
34 972 391
En sus de la subvention pour charges de service public versée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le programme 107 "Administration pénitentiaire" a versé des crédits d'intervention aux opérateurs suivants :
à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la rémunération des détenus stagiaires de la formation professionnelles dans les établissements en PPP (dans les autres établissements, la formation professionnelle est prise en charge par les régions) ;
à Pôle Emploi, dans le cadre d'une convention visant à favoriser le retour à l’emploi des personnes détenues ;
au CNRS et aux universités dans le cadre de projets de recherche.
La création des 20 postes supplémentaires en LFI a permis le recrutement effectif de 14,46 ETPT. Cette sous-exécution est notamment liée aux difficultés de recrutement de titulaires dans le cadre des campagnes de mobilité, notamment des personnels administratifs.