Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1313.htm
Timestamp: 2019-09-19 13:27:30+00:00
Document Index: 240182062

Matched Legal Cases: ["l'article 90", 'art. 62', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 65', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 111', 'art. 108', 'art. 109']

﻿ IPU PARLINE database: EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE (Sobranie), Texte intégral
PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE (Sobranie)
Sobranie (Assemblée de la République)
Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République
Président(e) Talat Xhaferi (M)
Notes Elu le 27 avril 2017.
Secrétaire général(e) Cvetanka Ivanova (F)
Notes Nommée le 15 juillet 2017.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 123 / 120 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 46 (38.33%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 123
Dernier renouvellement (de/à) 11 décembre 2016
Adresse Sobranie na Republika Makedonija
Bul. 11, Oktomvri B.B.
Téléphone (3892) 3112 255
3113 753
3119 825 (International Cooperation Department)
Fax (3892) 3111 675
3135 401 (International Cooperation Department)
E-mail sobranie@sobranie.mk
Loi électorale 21 septembre 1990
Dernier amendement: 20 mai 2016 (Journal officiel n°99/2016)
Circonscriptions - six circonscriptions plurinominales (20 sièges chacune) pour l'ensemble du pays;
- une circonscription à l'étranger qui couvre l'Europe, l'Afrique, les Amériques du Nord et du Sud, l'Australie et l'Asie.
Mode de scrutin Proportionnel: - 120 membres sont élus au scrutin proportionnel de liste. Chaque électeur vote pour une liste et les sièges sont répartis à la proportionnelle, selon la méthode d'Hondt. Il n'y a pas de seuil de représentation parlementaire.
- Il est possible d'élire jusquà trois candidats de la circonscription de l'étranger. Un candidat est élu si une liste a reçu un nombre minimum de votes équivalent à celui des votes obtenus par le parlementaire élu dans le pays avec le moins de voix au cours des élections précédentes. Le deuxième et le troisième candidats de la même liste sont élus si leur liste obtient respectivement deux et trois fois ce nombre de votes.
- En cas de vacance en cours de législature pour les sièges, le siège est attribué au candidat suivant sur la liste du parti concerné.
- citoyen de l'ex-République yougoslave de Macédoine (y compris les citoyens naturalisés)
- interdiction : incapacité d'exercice (d'accomplir certains actes juridiques), titulaires de permis de séjour provisoires, immigrés clandestins
- inéligibilité : personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de six mois et celles purgeant une peine d'emprisonnement pour une infraction pénale, titulaires de permis de séjour provisoires, immigrés clandestins, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale
- Juge de la Cour constitutionnelle
- Procureur public
- Maire ou membre du conseil d'une municipalité de la ville de Skopje
- titulaires d'autres postes électifs
- titulaires de postes nommés par l'Assemblée ou le Gouvernement
- Personne exerçant des fonctions techniques et administratives dans des organes de l'administration publique
Conditions de présentation - présentation par des partis politiques inscrits individuellement ou présentant une liste commune
- au moins 40% des candidats doivent appartenir au sexe qui est le moins représenté. Ce qui signifie qu'une position sur trois doit revenir au sexe concerné. Au moins une position sur dix doit également revenir à ce sexe.
- présentation par un groupe d'électeurs : sont alors requises au moins 1 000 signatures d'électeurs de la circonscription concernée
- dépôt des candidatures au moins 40 jours avant la date du scrutin
Dernières élections / renouvellement (de/à) 11 décembre 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement Aucun parti n'a remporté la majorité absolue à l'Assemblée de la République, qui compte 123 sièges. Suite à cela, le pays a vécu plusieurs mois dans un climat d'incertitude politique. La coalition dirigée par le VMRO-DPMNE du Premier Ministre Nikola Gruevski a remporté deux sièges de plus que la coalition dirigée par l'Union social-démocrate de Macédoine (SDSM) de M. Zoran Zaev. Le 9 janvier 2017, le Président Gjorge Ivanov (VMRO-DPMNE) a chargé M. Gruevski de former un nouveau gouvernement. Le VMRO-DPMNE et son partenaire de coalition, l'Union démocratique pour l'intégration (DUI), ne sont toutefois pas parvenus à sceller un accord de coalition dans le délai imparti de 20 jours. Le Premier Ministre a déclaré que seule la convocation d'élections anticipées permettrait de remédier à l'impasse politique. Il a d'abord rejeté la demande du chef du SDSM, M. Zaev, de constituer un nouveau gouvernement, arguant qu'en vertu de l'article 90 de la Constitution, seul un parti ou une coalition détenant la majorité au parlement peut être chargé(e) de former un nouveau gouvernement.
Le 27 avril 2017, M. Talat Xhaferi, du parti d'opposition DUI, a été élu Président du parlement, devenant ainsi le premier Albanais de souche à exercer cette fonction. Des manifestants ont aussitôt pris d'assaut le Parlement, donnant lieu à des heurts qui ont fait plus de 100 blessés, dont le chef du SDSM, M. Zaev. L'Union européenne (UE) et les Etats Unis ont condamné ces actes de violence. Le 17 mai, le Président Ivanov a chargé M. Zaev de former un gouvernement. La coalition proposée, comprenant le SDSM, le DUI et l'Alliance pour les Albanais, a été approuvée le 31 mai par l'Assemblée de la République, constituant ainsi la première alternance depuis l'arrivée au pouvoir du VMRO-DPMNE de M. Gruevski en 2006.
Les élections anticipées de 2016 ont fait suite à deux années d'agitation politique dans le pays. En février 2015, le chef du SDSM, M. Zaev, a diffusé un scandale d'enregistrements massifs, accusant le gouvernement d'avoir procédé à la mise sur écoute de 20 000 personnes, dont des responsables politiques, des journalistes et des chefs religieux. Ces enregistrements auraient révélé des cas de corruption aux niveaux les plus élevés du gouvernement. Suite à cela, des manifestants sont descendus dans la rue pour demander la démission du Gouvernement. Le Premier Ministre, M. Gruevski, a démenti ces allégations. En juillet, les grands partis ont signé les accords de Przino, négociés avec la médiation de l'UE et qui contenaient une feuille de route pour sortir le pays de la crise, notamment par un scrutin législatif anticipé en avril 2016. Ces élections se sont finalement tenues en décembre sous le patronage de l'UE et des Etats Unis. Les grands partis ont conclu les accords de Przino 2 en mai.
Les grands partis ont axé leur campagne électorale sur les réformes économiques, les mesures de lutte contre la corruption et la promesse d'investir plus largement dans l'infrastructure. Le 18 novembre, le Bureau du Procureur spécial a annoncé l'ouverture d'une enquête sur l'implication de 10 membres actuels et anciens des services secrets dans des mises sur écoute illégales de près de 6 000 citoyens entre 2008 et 2015.
Elections précédentes : 27 avril 2014
Dissolution de la chambre sortante : 17 octobre 2016
Nombre de sièges à pourvoir : 123 (renouvellement complet)*
*Y compris des 3 sièges réservés aux Macédoniens de létranger. Aucun candidat na atteint le minimum requis pour remporter lun de ces sièges.
Nombre de candidats : 1 092
Pourcentage de femmes parmi les candidats : Environ 41 %
Nombre de partis au gouvernement : 3 (y compris deux coalitions)
Nom des partis au gouvernement : Coalition dirigée par la SDSM, Union démocratique pour l'intégration (DUI), Alliance pour les Albanais
Première séance : 30 décembre 2016
Président : M. Talat Xhaferi (Union démocratique pour l'intégration, DUI)
Tour no 1 11 décembre 2016
Suffrages valables 1'784'416
Coalition dirigée par le VMRO-DPMNE
Coalition dirigée par la SDSM
Coalition dirigée par le VMRO-DPMNE 51
Coalition dirigée par la SDSM 49
Union démocratique pour l'intégration (DUI) 10
Mouvement BESA 5
Alliance pour les Albanais 3
Parti démocratique (PD) 2
Pourcentage de femmes 82
Assemblée (28.12.2016, 01.06.2017, 02.11.2017, 30.08.2018)
Mode de désignation - élu par tous les Membres
- l'élection a lieu lors de la première session constitutive de l'Assemblée
- dépôt formel de candidatures doit être soumis à la Commission de l'Assemblée pour les questions relatives aux élections et nominations ou à 20 Membres au moins; les candidatures doivent être proposées à la première séance de la nouvelle Assemblée
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée) ou à scrutin secret si l'Assemblée le décide
- une majorité des voix des Membres présents est requise
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, plusieurs tours ont lieu; le second et les tours suivants se déroulent entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
- tous les Membres contrôlent le scrutin
- les résultats sont confirmés par l'Assemblée
- il est possible de faire recours si le vote est public et si un Membre, appuyé de 10 autres, demande une vérification
Statut - 2e personnalité de l'Etat, après le Président de la République dont il assure l'intérim en cas de vacance
- est membre de droit du Conseil des relations inter-ethniques
Indemnités et privilèges - même salaire que le Président de la République et le Premier Ministre
- propose l'ordre du jour qui peut être modifié par des Membres et le Gouvernement
- organise les débats et fixe les temps de parole avec l'accord des Membres
- peut proposer la création de commissions d'enquête mais l'Assemblée prend la décision finale
Les Membres examinent la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- prononce des mesures disciplinaires et en lève l'application
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec les Vice-Présidents
Attributions spéciales - est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel avec le Secrétaire général
- joue un rôle spécifique dans la nomination du Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée avec les Vice-Présidents
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs comme tout autre Membre
- prend part au vote comme tout autre Membre
- propose des lois ou amendements comme tout autre Membre
- signe, avec le Président de la République, les textes pour la promulgation des lois
- joue un rôle spécifique en veillant à la constitutionnalité et à la légalité des lois adoptées par l'Assemblée
Nature du mandat · Représentation libre (art. 62, al. 3 de la Constitution du 17.11.1991, telle qu'amendée jusqu'au 6.01.1992)
Début du mandat · Dès la validation des mandats) (art. 20, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine; voir: Validation des mandats)
Validation des mandats · Validation par l'Assemblée (art. 63, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 5 à 11 du Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir art. 63, al. 5 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 65, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 65, al. 2 de la Constitution) : le parlementaire présente sa démission en personne lors d'une séance de l'Assemblée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Pas de révocation avant l'expiration du mandat (art. 62, al. 4 de la Constitution)
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 65, al. 4 de la Constitution) :
- commission d'une infraction rendant son auteur indigne d'exercer la fonction de représentant
- Absentéisme sans raison valable pendant plus de six mois
- Procédure générale : la décision est prise par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des représentants
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : condamnation pour un délit pénal entraînant une peine d'emprisonnement de cinq ans au moins (art. 65, al. 3 de la Constitution)
2. Les Vice-Présidents
3. Les présidents des organes permanents ou provisoires
4. Les coordonnateurs des groupes parlementaires
5. Les autres parlementaires
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (Loi sur les documents de voyage des citoyens de la République de Macédoine)
· Indemnité de base (art. 64, al. 6 de la Constitution; Loi sur les traitements et autres indemnités des représentants siégeant à l'Assemblée de la République de Macédoine et autres fonctionnaires élus ou nommés de la République de Macédoine) : 18 977 dinars (MKD) (députés nommés) + Indemnité de représentation : 5 360 MKD par mois
· L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. L'indemnité de représentation entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas dans celui des cotisations.
a) Secrétariat/Assistants (voir aussi art. 62 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine) : service de l'Assemblée; Cabinet du Président et des Vice-Présidents; secrétaires techniques des coordonnateurs des groupes parlementaires.
b) Logement de fonction pour les représentants rémunérées par l'Assemblée
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents et pour les missions officielles
d) Voyages et transports : gratuité des déplacements en train et enautocar
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution)· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat) et (. Elle ne) s'étend (pas), une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs (infractions) et ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Voir aussi Perte du mandat - b) et c).
· Dérogations : en cas de flagrant délit passible d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un minimum de cinq ans, un représentant peut être détenu.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait qu'elle n'inclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 64, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée, sur recommandation de la Commission du Règlement, des mandats et des immunités.
- Procédure (art. 64, al. 4 de la Constitution).
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés (ne) peuvent (pas) être autorisés à assister aux réunions du Parlement(.)
- Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine
- Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et autres réunions (art. 26 du Règlement intérieur de l'Assemblée) Pour l'autorisation de s'absenter, voir art. 28 du Règlement intérieur de l'Assemblée.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 65, al. 4 de la Constitution) : perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les articles 108 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée.
- Avertissement (art. 109 et 110, al. 1 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 109 et 110, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
- Clôture de la séance (art. 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée)
- Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : (art. 108 du Règlement intérieur de l'Assemblée) : le Président
· Procédure (art. 109 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée)