Source: https://hpgasser.ch/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-07-21 14:45:30+00:00
Document Index: 214622567

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 21']

Protection des données | HP Gasser
Traitement des données à caractère personnel; type, but et utilisation de ces données
Transfert de données à des tiers (y c. co-gestionnaires et sous-traitants)
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La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique.
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2. Traitement des données à caractère personnel; type, but et utilisation de ces données
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