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Timestamp: 2018-05-26 10:47:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 64']

Amateur Liga des SFV Postfach 3000 Bern 15. Ligue Amateur de l ASF Case postale 3000 Berne 15 STATUTS - PDF
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1 Amateur Liga des SFV Postfach 3000 Bern 15 Ligue Amateur de l ASF Case postale 3000 Berne 15 STATUTS Edition 2011
2 Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 A. Dispositions générales Nom / Champ d activité / Siège juridique / Egalité des sexes But / Représentation des intérêts / Tâches Force de loi des prescriptions de l association Juridiction Art. 5 Art. 6 Art. 7 B. Qualité de membre Membres ordinaires Membres d une autre association Membres d honneur / Insigne d honneur / Président d honneur / Compétences / Faveurs pour les membres d honneur Art. 8 Art. 9 Art. 10 C. Organes Organes Rapport de gestion Incompatibilité D. L assemblée des délégués Art. 11 Délégués / Répartition des mandats / Publication Art. 12 Nomination des délégués / Base de calcul / Procédé / Durée du mandat / Droit de vote / Délégués suppléants Art. 13 Droit de proposition Art. 14 Convocation / Assemblée ordinaire des délégués / Propositions associations régionales / Organes / Comité / Liste des propositions / Ordre du jour Art. 15 Assemblée extraordinaire / Demande AD extraordinaire Art. 16 Présidence Art. 17 Décision / Elections et votations Art. 18 Majorité simple / Voix du président / Majorité qualifiée Art. 19 Propositions après le délai Art. 20 Elections / Second tour / Durée de fonction Art. 21 Langues des débats / Procès-verbal Art. 22 Compétences / Propositions pour élections E. Le comité Art. 23 Composition / Eligibilité / Nombre de représentants des ass. régionales Art. 24 Election / Constitution / Votation / Votation en cas d urgence / Direction Art. 25 Représentation / Droit de signature / Affaires courantes / Commission de jeu / Groupes de travail Art. 26 Séances / Pouvoir de décision / Compétences et tâches Art. 26a Ea. La Commission de jeu 2
3 Art. 27 Art. 28 F. La conférence des présidents Conférences ordinaires / Propositions des associations régionales / Invitation et ordre du jour / Direction / Participants / Amende / Attributions / Pouvoir de décision Conférence extraordinaire des présidents Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 G. Les associations régionales Répartition des associations régionales / Sous-associations Statuts et règlements Droits et charges Subordination / Association voisine / Transfert dans une autre association régionale / Répartition des équipes Art. 33 Art. 34 H. Juridiction Commission de recours / Election Procédure Art. 35 I. La chambre des mutations Composition / Election / Règlement / Représentants à la commission des transferts de l ASF Art. 36 K. Vérificateurs des comptes Vérificateurs / Durée du mandat / Retrait du mandat / Tâches Art. 37 L. Administration Secrétariat / Cahier des charges Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 M. Finances Exercice financier / Présentation à l AD Recettes Dépenses extraordinaires Bénéfice / Déficit Art. 42 Art. 43 N. Pénalités Sanctions disciplinaires / Règlement de jeu de l ASF Droit de recours / Reprise en considération O. Dispositions finales Art. 44 Droit subsidiaire Art. 45 Approbation de la conférence des présidents / Ratification Comité central / Mise en vigueur Art. 46 Divergences de texte 3
4 A. Dispositions générales Article 1 Nom 1. La Ligue Amateur désignée ci-après LA forme une section de l Association suisse de football (ASF). Elle est neutre en matière politique et confessionnelle et possède, au sens des articles 60 ss du CCS, sa propre personnalité juridique. Champ d activité 2. La LA comprend tous les clubs de l ASF dont la première équipe, selon le règlement de jeu, ne dispute pas de matches en Swiss Football League (SFL) ou en 1 ère Ligue. Siège juridique 3. Le siège juridique de la Ligue Amateur se trouve au siège de l Association Suisse de football (ASF) à Berne. Egalité des sexes 4. Les présents statuts et toutes les directives émises par la LA concernent les personnes des deux sexes. Article 2 But 1. La LA sauvegarde et représente, dans le cadre des statuts de l ASF, les intérêts des clubs et des équipes qui lui sont attribuées ainsi que les intérêts des Associations régionale créées dans le cadre de sa souveraineté administrative. Représentation des intérêts 2. La LA organise les championnats qui lui sont attribués par les statuts et règlements de l ASF. Article 3 Force de loi des prescriptions de l association Les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l UEFA, de l ASF, de ses organes compétents et de ses commissions permanentes ainsi que de la LA, lient les organes, les clubs ainsi que leurs membres, fonctionnaires et joueurs. Article 4 Juridiction Pour tout différend relatif à la qualité de membre de l ASF et de la LA ou aux droits et devoirs découlant des statuts de l ASF et de la LA ou encore des règlements de l association et des sections, les clubs, leurs membres, fonctionnaires et joueurs, se soumettent sans réserve à la juridiction de l association. 4
5 B. Qualité de membres Article 5 Membres ordinaires 1. Sont membres de la LA, les clubs qui lui appartiennent selon l art.1, ch. 2, des présents statuts et l article 9 des statuts de l ASF. 2. Les statuts de l ASF et des associations régionales règlent les modalités d affiliation, de démission et d exclusion. Article 6 Membres d une autre association Des clubs affiliés à une autre association ne peuvent être membres que s il existe, entre l ASF et l autre association, une convention permettant avec l assentiment de l association intéressée une compétition commune (art. 9, ch. 2, des statuts de l ASF). Membres d honneur Insigne d honneur Président d honneur Compétences Article 7 Seules des personnes ayant acquis, aux plans régional et national, des mérites extraordinaires dans le cadre du football de base, peuvent être nommées membres d honneur de la LA. Les personnes ayant acquis, au plan régional, des mérites particuliers dans la domaine du football de base, peuvent recevoir l insigne d honneur en argent. Le comité de la LA peut proposer à l assemblée des délégués de nommer un président d honneur. Le comité de la LA est compétent pour proposer à l assemblée des délégués les candidatures du président d honneur. Les candidatures en tant que membres d honneur ou bénéficiaire de l insigne d honneur en argent peuvent être présentées par le comité de la LA et les associations régionales. Les conditions fixées à l art doivent être remplies. Faveurs pour les membres d honneur 4. Les membres d honneur ont droit à l entrée libre à toutes les manifestations sportives de la LA. Une carte de légitimation leur est délivrée par le Comité de la LA, lors de l assemblée des délégués. 5
6 C. Organes Article 8 Organes Les organes de la LA sont: - l assemblée des délégués - le comité - la conférence des présidents - la chambre des mutations - les révisieurs externes - la commission de recours - la commission de jeu Article 9 Rapport de gestion Pour chaque année comptable, le comité et les réviseurs externes doivent présenter, pour approbation, un rapport écrit à l assemblée des délégués. Article 10 Incompatibilité Les membres d une autorité de la LA ont l obligation de se récuser lors de cas intéressant leur propre club. D. L assemblée des délégués (AD) Article 11 Délégués 1. L assemblée des délégués est l organe suprême de la LA. Elle se compose de 47 délégués (art. 23 des statuts de l ASF). Répartition des mandats 2. a) Les mandats de ces 47 délégués sont répartis comme suit: a) 3 délégués par association régionale, b) de plus,1 mandat supplémentaire à chacune des 8 plus grandes associations régionales. b) Publication 3. La publication de la répartition des mandats et des modalités d élection se fait par communication officielle du comité de la LA. 6
7 Article 12 Nomination des délégués 1. La répartition des 8 mandats supplémentaires aux associations régionales les plus grandes (art. 11, ch. 2, lit. b), est décidée par le comité de la LA, proportionnellement au nombre d équipes annoncées, soit: - équipes d actifs (2 ème à 5 ème ligue) - équipes de juniors (A - C) - équipes du football des enfants (D - F) - équipes de seniors - équipes de vétérans - équipes féminines, juniores incluses Base de calcul Pour calculer le nombre d équipes entrant en ligne de compte, sont valables les données des statistiques de l ASF (au 31 décembre de l année précédente). Procédé 2. La nomination des délégués est de la compétence des associations régionales. 3. Seuls des membres de clubs affiliés à la LA sont éligibles. Ils peuvent, en principe, faire partie du comité régional ou d une commission régionale. Des représentants de clubs sont aussi éligibles. Un club ne peut être représenté que par un seul délégué. Durée du mandat 4. La durée du mandat est fixée par les statuts de l association régionale; elle varie entre deux et quatre années. Une réélection est possible. Droit de vote 5. A l assemblée des délégués de la LA et de l ASF, chaque délégué dispose d une voix. Délégués suppléants 6. Chaque association régionale doit nommer au moins deux suppléants. Article 13 Droit de proposition Le comité, les associations régionales et les organes de la LA ont le droit de faire des propositions. Article 14 Convocation 1. L assemblée des délégués est convoquée par le comité. Assemblée ordinaire des délégués Propositions associations régionales / organes / comité Liste des propositions / ordre du jour 2. L assemblée des délégués a lieu tous les deux ans (selon le même tournus que l AD de l ASF), au plus tard jusqu à fin juin. La date exacte est publiée dans les communiqués officiels 3 mois avant. 3. Les propositions des associations régionales et des organes de la LA sont à faire parvenir par écrit et brièvement justifiées 2 mois avant la date de l Assemblée des délégués. Pour le comité le même délai est en vigueur. 4. L envoi de l ordre du jour fait office d invitation. Il est envoyé aux Associations régionales et aux organes de la Ligue Amateur 1 mois avant l assemblée. 7
8 Article 15 Assemblée extraordinaire des délégués Demande AD extraordinaire 1. Une assemblée extraordinaire des délégués (AD eo.) est convoquée par le comité de la LA, a) s il le juge nécessaire, b) si au moins cinq associations régionales ou 1/5 des délégués en font la demande, en indiquant les motifs de la requête. 2. Saisi d une demande recevable de convocation d une AD e.o., le comité doit y donner suite dans les quatre semaines. Article 16 Présidence L assemblée des délégués est, en règle générale, dirigée par le président ou, en cas d empêchement ou sur demande de la majorité des délégués, par le vice-président ou un autre membre du comité. Article 17 Décision 1. Toute assemblée des délégués régulièrement convoquée peut valablement prendre des décisions. Elections et votations 2. Les élections et votations ont lieu à main levée, à moins que la majorité des délégués présents ayant droit de vote ne décide le bulletin secret ou le vote nominal. Article 18 Majorité simple 1. Sauf dispositions contraires aux statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Voix du président 2. Le président ne vote pas, mais, en cas d égalité de voix, il départage. Majorité qualifiée 3. Les décisions relatives à l approbation, à la modification ou à l adjonction de dispositions statutaires ou réglementaires ainsi que celles relatives à la dissolution de la LA, requièrent la majorité des ¾ des voix exprimées valablement. Article 19 Propositions après le délai Les propositions présentées après le délai statutaire (art. 14, ch. 3) ne seront traitées que si la majorité des ¾ des voix exprimées valablement le décide au début de l assemblée. 8
9 Article 20 Elections 1. Les élections ont lieu, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative des voix exprimées valablement au second tour. Second tour 2. Si, au second tour, des candidats obtiennent le même nombre de voix, l élu sera désigné par tirage au sort. Durée de fonction 3. Les membres des autorités sont élus pour deux ans; ils peuvent être réélus. Article 21 Langue des débats 1. Les délibérations ont lieu en allemand et en français. Elles sont consignées dans ces langues dans le procès-verbal. Procès-verbal 2. Celui-ci est approuvé par les contrôleurs puis envoyé, au plus tard deux mois après l assemblée des délégués, aux associations régionales et aux délégués. Article 22 Compétences 1. L assemblée des délégués est l organe suprême de la LA. Elle est compétente pour: 1.1. Approuver le procès-verbal de la dernière assemblée des délégués, sur rapport écrit des vérificateurs 1.2. Approuver les rapports annuels du comité, des autres organes, les comptes annuels de la Section et en donner décharge aux dirigeants responsables 1.3. Décider le budget de l année en cours et celui de l année suivante 1.4. Elire: - le président, - les autres membres du comité, - les représentants au Conseil de l Association de ASF, - le président et les membres de la commission de recours, - le président et les membres de la chambre des mutations, - les réviseurs externes 1.5. Décider des modifications des statuts et du règlement de la commission de recours 1.6. Donner des instructions obligatoires aux organes 1.7. Nommer les membres d honneur, les présidents d honneur et les bénéficiaires de l insigne d honneur en argent 1.8. Prendre position sur l ordre du jour de l assemblée des délégués de l ASF 1.9. Divers Propositions pour les élections 2. Les propositions pour les élections doivent parvenir au comité, par écrit, au plus tard le 31 décembre qui précède l assemblée des délégués. 9
10 E. Le comité Article 23 Composition 1. Le comité se compose du président et de quatre à huit membres. Eligibilité 2. Le membre du comité doit être affilié à un club de la LA ; il ne peut pas être président d une association régionale. Nombre de représentants des ass. régionales 3. Un seul membre par association régionale peut siéger au comité. Article 24 Election 1. Le président et les membres du comité sont élus par l assemblée des délégués pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles. Constitution 2. Le comité nomme un vice-président et se constitue lui-même. Votation 3. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Votation en cas d urgence 4. En cas d urgence, les décisions peuvent être prises par courrier electronique ou par voie de circulation. Direction 5. En général, le président dirige les séances du comité. Il a droit de vote et, en cas d égalité de voix, il départage. Article 25 Représentation 1. Le comité de la LA représente celle-ci envers les tiers. Droit de signature 2. Pour toute décision prise par l une des instances, le comité est engagé par la signature à deux, du président ou du vice-président signant collectivement avec un autre membre du comité ou le secrétaire. Affaires courantes 3. Pour les affaires courantes, le président, les membres du comité et le secrétaire disposent du droit de signature individuelle. Commission de jeu / Groupes de travail 4. Le droit de signature pour des décisions prises par la Commission de jeu et par des groupes de travail sont réglées par le comité. Artikel 26 Séances 1. Le comité est convoqué, selon les besoins, par le président ou sur demande de trois membres au moins. 10
11 Pouvoir de décision Compétences et tâches 2. Il peut valablement prendre des décisions si la majorité des membres sont présents. 3. Le comité a tous les pouvoirs qui ne relèvent pas, en vertu des statuts ou règlements, d un autre organe, en particulier: 3.1. La haute surveillance et la gestion des affaires de la LA 3.2. L organisation et la gestion de toutes les tâches liées aux comptétitions selon l article 2, chiffre 2, pour autant qu elles n aient pas été déléguées à la Commission de jeu 3.3. La convocation et la préparation des assemblées des délégués 3.4. L élaboration du rapport de gestion et du rapport de caisse 3.5. La répartition des 47 mandats de délégués aux associations régionales, selon art. 11, ch. 1, 2 et Engagement du personnel L élection du président, du vice-président et des autres membres de la Commission de jeu. Ea. Commission de jeu Commission de jeu La Commission de jeu est constitué d un Président, d un vice-président et d un nombre de membres nécessaires à l accomplissement des tâches de la commission. Elle est responsable pour les tâches inhérentes à l organisation des compétitions qui lui sont confiées, dans un règlement, par le comité. F. Conférence des présidents Article 27 Conférences ordinaires 1. Les conférences ordinaires des présidents sont convoquées par le comité. Elles ont lieu chaque année avant les séances du Conseil de l Association de l ASF. Des conférences supplémentaires peuvent être convoquées par le Comité de la Ligue Amateur ou par les Associations régionales si cinq d entre elles en font la demande motivée. Propositions des associations régionales 2. Les propositions des associations régionales pour la conférence des présidents doivent parvenir au comité, par écrit, dans une des langues nationales, avec copie à toutes les associations régionales, au plus tard quatre semaines avant la conférence. Les propositions présentées hors délai seront traitées lors de la conférence des présidents suivante. 11
12 Invitation et ordre du jour 3. L invitation et l ordre du jour doivent être envoyés aux associations régionales au moins 14 jours avant la conférence, en allemand et en français. Direction 4. La conférence est dirigée par le président de la LA; en cas d absence, par le vice-président ou un autre membre du comité. Participants 5. Chaque association régionale sera représentée par son président. Si le président régional est empêché, le vice-président ou un remplaçant accrédité le remplace. Il peut se faire accompagner par un spécialiste. Le droit de vote appartient exclusivement au président, au vice-président ou au représentant accrédité. Amende 6. Une association régionale non représentée sera sanctionnée. Attributions 7. La conférence a les attributions et compétences suivantes: 7.1. Traiter tous les problèmes de principe de la LA 7.2. Traiter les propositions à l intention du Conseil de l association, ainsi que les prises de position à l intention du comité central et des assemblées des délégués de la LA et de l ASF 7.3. Fixer les éléments financiers possibles des matches officiels de la LA 7.4. Fixer la contribution des associations régionales 7.5. Approuver les règlements, prescriptions d exécution et directives pour autant qu ils n interfèrent pas avec l organisation des compétitions placées sous la responsabilité de la LA Mettre provisoirement hors vigueur les dispositions statutaires jusqu à la prochaine assemblée des délégués Modifier provisoirement la procédure contentieuse jusqu à la prochaine assemblée des délégués. Pouvoir de décision 8. Les décisions de la conférence sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Chaque association régionale dispose d une voix. Article 28 Conférence e.o. des présidents Une conférence extraordinaire des présidents peut être convoquée par le comité ou, si au moins cinq associations régionales en font la demande. La marche à suivre est identique à celle des conférences ordinaires. 12
13 G. Les associations régionales Article 29 Répartition des associations régionales 1. Afin que la LA puisse effectuer les tâches qui lui sont assignées, le territoire de l association suisse de football est réparti en 13 associations régionales, à savoir: - Association argovienne de football - Association de football Berne / Jura - Association de football de Suisse centrale - Association de football de Suisse nord ouest - Association de football de Suisse orientale - Association cantonale soleuroise de football - Association de football région Zürich - Federazione ticinese di calcio - Association fribourgeoise de football - Association cantonale genevoise de football - Association neuchâteloise de football - Association cantonale vaudoise de football - Association valaisanne de football 2. Une modification de la répartition actuelle ne peut avoir lieu qu avec l approbation des associations régionales concernées. 3. Si aucune entente n est réalisée, la conférence des présidents de la LA décide définitivement. Sous-associations 4. Les associations régionales peuvent créer des sous-associations ou des commissions pour des tâches régionales. Elles n ont cependant aucun statut officiel au sein de l ASF et de la LA. Article 30 Statuts et règlements Les statuts et règlements des associations régionales ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux statuts, aux règlements et dispositions de l ASF ou de la LA. Article 31 Droits et charges Les droits et obligations des associations régionales sont fixés dans leurs statuts approuvés par le comité central de l ASF. Ces droits et obligations sont notamment: 1. La prise de position sur les demandes d affiliation ou dedémission des clubs compris dans leur territoire. L affiliation et l approbation de la démission de clubs au sens des statuts de l ASF sont de la compétence du comité central de l ASF 2. La nomination de leurs propres organes et la règlementation du droit de recours régional selon les statuts de l ASF 3. L élection des délégués de la LA à l assemblée des délégués de la LA et de l ASF ainsi que leurs suppléants, selon les statuts de l ASF et de la LA 4. L organisation des compétitions au sens des statuts de la LA et du règlement de jeu de l ASF 13
14 5. La défense des intérêts du football auprès des autorités 6. Le développement du football des juniors, des enfants et du football à l école 7. Le développement de la compétition pour actifs, seniors, vétérans et dames 8. L organisation de cours pour les entraîneurs des clubs selon les directives du Département technique de l ASF 9. Le recrutement, l instruction et l organisation de l arbitrage sur le plan régional, conformément aux directives de la commission des arbitres de l ASF 10.La formation des fonctionnaires des clubs. Article 32 Subordination 1. Les associations régionales comprennent tous les clubs affiliés à l ASF qui ont leur siège dans la région intéressée ou qui leur sont soumis pour les compétitions. Association voisine Transfert dans une autre association régionale Répartition des équipes 2. Dans les cas de situations géographiques ou de moyens de communication particuliers, des clubs peuvent être membres d une association voisine; ils acquièrent alors les droits et obligations des clubs de cette association. 3. Le transfert d un club d une association régionale à une autre exige l approbation des deux associations régionales intéressées. En cas de désaccord, la conférence des présidents de la LA décide sans appel. 4. Le répartition des équipes participant à des championnats interrégionaux entre les associations régionales ainsi que toutes les questions inhérentes à la marche des championnats sont réglées par des directives établies avant le début des championnats par les instances compétentes. H. Juridiction Article 33 Commission de recours 1. La commission de recours de la LA se compose d un président et de six membres provenant des différentes régions linguistiques. Elle désigne un vice-président choisi en son sein. Election 2. La président et les autres membres de la commission de recours de la LA sont élus par l assemblée des délégués, pour une période de deux ans. 14
15 Article 34 Procédure La procédure est fixée par le règlement sur la procédure contentieuse de la LA. I. La chambre des mutations Artikel 35 Composition AD La chambre des mutations de la LA est formée d un président et de 8 membres. Elle est composée. - de 5 membres de la Suisse alémanique - de 3 membres de la Suisse romande - de 1 membre du Tessin. Election 2. Le président et les autres membres de la chambre des mutations de la LA sont élus par l assemblée des délégués, pour une période de deux ans; ils sont rééligibles. Règlement 3. Le mandat de la chambre des mutations est consigné dans un règlement d exécution approuvé par la conférence des présidents. Représentants à la commission des transferts de l ASF 4. La chambre des mutations propose au comité de la LA les représentants à la commission des transferts de l ASF, conformément aux statuts de l ASF (3 membres et 3 suppléants). K. Vérificateurs des comptes Article 36 Election et éligibilté Rupture extraordinaire du mandat 1. L Assemblée ordinaire des délégués élit un ou plusieurs réviseurs comme réviseurs externes des comptes. Comme réviseurs peuvent être élus des personnes physiques ou morales resp. société de révision. Elles doivent être totalement indépendantes des organes de la LA resp. des membres. 2. Si le mandat est résilié par le reviseur externe ou si le comité doit, pour ces circonstances majeures, rompre le mandat, la Conférence des présidents élit un nouvel organe externe de révision jusqu à la prochaine assemblée des délégués. Devoirs 3. La révision externe examine l ensemble des comptes annuels et la comptabilité. Elle adresse un rapport écrit à l intention de l assemblé des délégués. 15
16 L. Administration Article 37 Secrétariat 1. Pour accomplir ses tâches administratives, la LA dispose d un secrétariat permanent à la Maison du Football à Muri / BE. Cahier des charges 2. Le comité est compétent pour traiter les affaires du personnel, il élabore un cahier des charges pour le secrétariat. M. Finances Article 38 Exercice financier 1. L exercice financier coïncide avec l année civile. Présentation à l AD 2. Le comité de la LA doit soumettre à l assemblée des délégués les comptes des deux années écoulées. Article 39 Recettes Les recettes de la LA comprennent notamment: 1. l ensemble des rétrocessions et rémunérations de l ASF; 2. les indemnités contractuelles de l ASF provenant des contributions de la Société du Sport-Toto 3. les contributions forfaitaires, fixées par la conférence des présidents, des associations régionales 4. les amendes et émoluments infligés en relation avec les compétitions par le commission de jeu 5. les recettes des matches organisés et gérés par la LA 6. les intérêts de la fortune 7. le sponsoring, les subventions et les legs 8. toutes les autres rentrées financières. Directives Le comité édicte les directives pour la fixation des amendes et émoluments Article 40 Dépenses extraordinaires En dehors des dépenses prévues au budget, le comité peut décider d une dépense maximale de fr. 50' pour les dépenses non prévues au budget et ce, par exercice financier. 16
17 Article 41 Bénéfice 1. Une partie du bénéfice des comptes annuels, peut être attribuée à des réserves à buts déterminés. Déficit 2. Le déficit des comptes annuels doit être couvert par la fortune aussi longtemps que la situation comptable le permet. N. Pénalités Artikel 42 Sanctions disciplinaires Règlement de jeu de l ASF 1. Sont applicables les statuts de l ASF ainsi que les directives de la commission pénale et de contrôle (CPC) de l ASF. 2. Font également autorité, les articles y relatifs du Règlement de jeu de l ASF. Article 43 Droit de recours Reprise en considération Le droit de recours est garanti à tous les membres dans le cadre des prescriptions y relatives de l ASF et du règlement sur la procédure contentieuse de la LA, pour autant qu un recours ne soit pas expressément exclu par les statuts ou règlements. Une seule procédure de recours est possible contre toute décision de première instance. Les décisions de recours sont définitives sous réserve de pourvoi en nullité, selon l art. 38 bis des statuts de l ASF. Conformément à l art. 64, ch. 4 des statuts de l ASF, le comité de la LA peut instituer la demande de reprise en considération. O. Dispositions finales Article 44 Droit subsidiaire 1. Pour tout ce qui n est pas particulièrement prévu dans les présents statuts, sont applicables les statuts et règlements de l ASF ainsi que les règlements de la LA. 2. Les cas non prévus sont tranchés définitivement par le comité. 17
18 Artikel 45 Approbation CP Ratification Comité central Mise en vigueur Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblé des déléguées ordinaire du 20 mai Ils ont été ratifiés par le Comité central de l ASF, le 17 juin Mise en vigueur le 1 er juillet Article 46 Divergences de texte En cas de divergences de texte dans les statuts et règlements, le texte allemand fait foi. Ligue Amateur de l ASF Le Président: Le secrétaire: P. Krähenbühl R. Zanchetto Muri le 20 mai
CYNO MONTHEY SOMMAIRE I NOM, SIEGE et BUT Art. 1 Nom et siège 3 Art. 2 But 3 Art. 3 But - Moyens 3 II SOCIETARIAT 1. Acquisition de la qualité de membre Art. 4 Membres 4 Art. 5 Admission 4 Art. 6.1 Membres
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