Source: http://www.chroniques-diplomatiques.eu/2010/09/affaire-hrant-dink-la-turquie-condamnee.html
Timestamp: 2018-06-23 15:43:41+00:00
Document Index: 154930381

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaire Hrant Dink : La Turquie condamnée par la Cour européenne ~ Chroniques Diplomatiques
Ce n'est pas la première condamnation du genre, ni probablement la dernière. Le code pénal turc, bien que remanié et amendé plusieurs fois ces dernières années pour se rapprocher des normes européennes en vue de son adhésion éventuelle à l'UE, a encore beaucoup de chemin à parcourir sur les libertés et les droits de l'homme.
Pour les intellectuels, les universitaires ou les journalistes turcs, le parcours devient extrêmement dangereux dès que l'on touche aux sujets tabous tels que le problème kurde, l'occupation de Chypre et bien sûr le génocide arménien. L'article 301 du code pénal est là pour couper court à toutes velléités. Aussi, quand de surcroit l'intéressé fait partie des minorités, raciales ou confessionnelles, les difficultés sont décuplées et peuvent déboucher sur une issue fatale, comme ce fut le cas pour Hrant Dink. Ajoutons à cela que, la mise en œuvre des articles liés aux libertés et aux droits de l'homme, quand ils existent, est laissée au bon vouloir des juges.
Certes la Turquie n'est pas le seul pays à travers le monde où les valeurs européennes ne font pas parties de leur quotidien, mais tous les pays ne sont pas en train de négocier leur adhésion à l'UE et n'ont pas comme politique d'avoir « zéro problème avec les voisins. »
Le 14 septembre, La Cour européenne des droits de l'homme a statué que les autorités turques "ont manqué à leur devoir de protéger la vie et la liberté d'expression du journaliste Hrant Dink."
La Cour a conclu à l'unanimité que la Turquie avait commise plusieurs violations. Deux concernant l'article 2 (diligenter une enquête effective), une de l'article 10 (liberté d'expression) et une de l'article 13 (droit à un recours effectif), en liaison à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En conséquence, la Turquie doit payer 100.000 euros à l'épouse de Hrant Dink, Rakel Dink, et à ses enfants, 5.000 euros à son frère, ainsi que 28.595 euros aux requérants pour frais de procès et dépens.
Cet arrêt de la Chambre n'est pas définitif. Dans les trois mois suivant ce jugement, chaque partie peut demander que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour. Si une telle demande est faite, un panel de juges examine si l'affaire mérite un examen plus approfondi. Dans ce cas, la Grande Chambre entendra l'affaire et rendra une décision finale. Si la demande de renvoi est rejetée, l'arrêt de Chambre devient définitif à compter de la date de rejet.
Une fois que le jugement est définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui supervise son exécution.