Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-s-2019-08-16.aspx?lang=1033
Timestamp: 2020-04-07 18:01:19+00:00
Document Index: 78563512

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 32']

La commission veut limiter les admissions au service civil
Friday, 16 August 2019 15h20
Par 10 voix contre 2, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose d’approuver la révision de la loi fédérale sur le service civil (19.020). A sa séance du mois de mai dernier, elle avait suspendu l’examen de cet objet afin d’étudier l’éventualité de regrouper le service civil et la protection civile et afin d’auditionner les cantons.
​En mai dernier, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) avait donné suite à un courrier que lui avait fait parvenir la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) afin que l’éventualité de regrouper le service civil et la protection civile – eu égard à la baisse constante des effectifs recrutés par cette dernière – soit étudiée avant l’adoption de la révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC). La CPS-E avait alors ajourné son vote sur l’ensemble et demandé de plus amples renseignements, notamment sur des questions de droit constitutionnel.
La commission a entendu des représentants de la CG MPS, qui ont insisté pour que la fusion des deux organisations soit étudiée, mais qui se sont également déclarés favorables à ce que la révision de la LSC soit adoptée le plus rapidement possible, étant donné son urgence. Dans ce contexte, et après avoir procédé à la mise à jour formelle de ses propositions destinées au conseil, la CPS-E a estimé que le projet était prêt à être examiné par ce dernier, qui se penchera donc sur l’objet à la session d’automne. Selon la commission, il appartient désormais aux départements compétents en la matière, soit le DEFR et le DDPS, et aux cantons d’approfondir l’éventualité d’un regroupement du service civil et de la protection civile, puis de soumettre aux politiques un projet consolidé.
A sa séance d’avril, la CPS-E avait déjà traité la révision de la LSC et proposé, par 9 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, elle avait approuvé sept des huit mesures proposées par le Conseil fédéral, qui visent à limiter les admissions au service civil. Différentes minorités proposent de ne pas entrer en matière sur le projet, ou de rejeter certaines mesures en particulier.
La révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile fait largement consensus
Par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, 18.085). Par rapport à la version adoptée par le Conseil national, elle a procédé aux principales modifications suivantes:
Les personnes astreintes à la protection civile doivent aussi pouvoir compter les jours de service effectués volontairement lors du calcul de la taxe d’exemption (art. 42) [5 voix contre 3 et 3 abstentions].
Outre à financer les abris publics des communes, les contributions de remplacement doivent aussi servir à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés après la construction d’abris privés (art. 63, al. 3) [5 voix contre 3 et 1 abstention]. Par conséquent, l’obligation d’entretien des abris incombant aux propriétaires doit être biffée (art. 66) [4 voix contre 4 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président].
La commission souhaite qu’il soit expressément inscrit dans la loi que la Confédération s’assure que les systèmes de transmission de l’alarme et d’information de la population ainsi que la radio d’urgence sont accessibles aux personnes handicapées (art. 9) [11 voix contre 0 et 2 abstentions].
La CPS-E a par ailleurs longuement délibéré sur la question de savoir s’il fallait mentionner le service civil comme organisation partenaire dans le cadre de la protection de la population (art. 3). Elle a finalement rejeté cette idée par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, au motif que le service civil ne dispose pas de la structure nécessaire à cet effet. Du point de vue de la minorité, le service civil pourrait au contraire apporter une contribution importante à la prévention de catastrophes et renforcer la capacité à durer du système dans son ensemble.
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CPS-E a refusé que les personnes astreintes à la protection civile puissent être convoquées en cas de catastrophe d’une ampleur exceptionnelle affectant les infrastructures fondamentales d’une région étrangère. Aux yeux de la majorité de la commission, les engagements à l’étranger sont problématiques d’un point de vue institutionnel, car la protection civile ne dispose pas de structures de direction adaptées à des engagements à l’échelle mondiale. De plus, ce n’est souvent pas la main-d’œuvre qui manque lors de catastrophes de ce genre, mais plutôt la coordination. Pour la minorité, la protection civile, et ainsi la Suisse, pourrait prendre ses responsabilités en fournissant une aide importante dans ce domaine.
La commission a aussi débattu le modèle de service long proposé par le Conseil fédéral dans le cadre de la protection civile (art. 32): elle l’a rejeté par 7 voix contre 4 et 2 abstentions.
Enfin, la commission propose à l’unanimité d'approuver le crédit d’engagement (150 millions de francs) pour un système national d’échange de données sécurisé (18.088).
Le Conseil des Etats examinera ces objets à la session d’automne. Les divergences sur la révision de la LPPCi devraient être éliminées à la session d’hiver.
Oui au message sur l’armée 2019
La CPS-E propose à l’unanimité d’adopter chacun des quatre projets du message sur l’armée 2019 (19.022), à savoir le programme d’armement 2019, les crédits-cadres pour le matériel de l’armée 2019, le programme immobilier du DDPS 2019 et la modification de la loi sur l’armée.$
Les discussions ont principalement porté sur le projet d’acquisition du mortier 8,1 cm 19. Par 11 voix contre 2, la commission propose d’approuver ce projet. La majorité de la CPS-E considère en effet que l’armée devra disposer à l’avenir aussi de divers systèmes d’armes afin d’être en mesure d’appuyer les formations de combat par un feu indirect et de maintenir intégralement ses capacités opérationnelles. Une minorité de la commission s’oppose au projet parce qu’elle estime qu’il est fondé sur un scénario de conflit peu réaliste et que l’engagement de tels systèmes d’armes est de plus en plus critiqué au niveau international et par les organisations humanitaires.
Le Conseil des Etats examinera le message sur l’armée 2019 à la session d’automne. Quant au Conseil national, il l’a déjà adopté à la session d’été.
La commission a siégé les 15 et 16 août 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.