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Timestamp: 2018-11-15 09:27:08+00:00
Document Index: 139335933

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 74', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 5']

Règlement sur la liquidation partielle - PDF
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1 Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la liquidation partielle Approuvé par le conseil de fondation le 7 mai 2009 Approuvé par l OFAS le 21 juillet 2009 (annexe) Geschäftssitz Siège Sede Durchführungsstelle Organe d exécution Organo di esecuzione PAT-BVG Gutenbergstrasse Bern Postfach 9001 St. Gallen Tel Fax Tel Fax Form_09.1.0_f
2 TABLES DES MATIÈRES 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES PAGE 3 2 CONDITIONS 3 3 MOMENT DE LA LIQUIDATION PARTIELLE 3 4 EFFECTIF SORTANT 3 5 PROCÉDURE 4 6 INFORMATION DES ASSURÉS ACTIFS ET DES RENTIERS 5 7 PRINCIPES RÉGISSANT LE BILAN DE LIQUIDATION PARTIELLE 5 8 FONDS LIBRES À OCTROYER / CLÉ DE RÉPARTITION 6 9 DROIT COLLECTIF AUX PROVISIONS TECHNIQUES ET À LA RÉSERVE DE FLUCTUATION DE VALEUR 6 10 DÉCOUVERT 6 11 INTÉRÊTS 7 12 MODIFICATIONS 7 13 PUBLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 7 14 TEXTE ORIGINAL 7 15 ENTRÉE EN VIGUEUR 7 2
3 Sur la base de l article 89 bis al. 6 chiffre 9 CC en relation avec les articles 53b et 53d LPP ainsi que des articles 27g et 27h OPP2, le conseil de fondation de la Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires PAT-LPP (ciaprès abrégée «PAT-LPP») édicte le règlement suivant de liquidation partielle : 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES 1.1 En cas de liquidation partielle de la PAT-LPP, le personnel sortant reçoit, outre la prestation de sortie, une part d éventuels fonds libres. En cas de découvert, ce dernier est retiré de la prestation de sortie. Si les prestations de sortie non réduites ont déjà été virées, les montants versés en trop doivent être remboursés à la PAT-LPP. 1.2 Toute liquidation partielle est effectuée dans le respect du principe de bonne foi et de l égalité de traitement des assurés. 2 CONDITIONS 2.1 Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsque : a) une réduction globale considérable de l effectif du personnel a lieu au sein d une affiliation ; b) un employeur restructure son entreprise de telle sorte qu il réduit l effectif des assurés ; c) un contrat d affiliation est résilié. 2.2 Une réduction de l effectif des assurés est réputée considérable lorsque, au cours d une année comptable (c est-à-dire entre deux dates de bilan) et au sein d une affiliation a) Le capital de prévoyance des assurés actifs diminue de 20% au moins suite à une seule sortie, ou b) le nombre global des assurés actifs est réduit de trois personnes, mais cependant au moins de 20%. 2.3 Une restructuration au sein d une entreprise affiliée est avérée lorsqu un employeur ou un entrepreneur indépendant fusionne, met un terme, vend, met en sous-traitance ou modifie d une autre manière des domaines d activités existants et a) que le capital de prévoyance des assurés actifs diminue de 10% au moins suite à une seule sortie, ou b) que le nombre global des assurés actifs est réduit de trois personnes, mais cependant au moins de 10%. 2.4 La présence de fonds libres ou d un déficit au sens de Swiss GAAP RPC 26 constitue la condition de base d une liquidation partielle en cas de sorties individuelles. 3 MOMENT DE LA LIQUIDATION PARTIELLE Le 31 décembre est considéré comme date de référence pour la liquidation partielle. En cas de réduction considérable du nombre des assurés en cours d année ou de restructuration, la date la plus proche de l événement est déterminante. 4 EFFECTIF SORTANT 4.1 Sont considérés comme effectif sortant tous les assurés actifs qui étaient embauchés par un employeur et dont le rapport de travail est résilié suite à une restructuration planifiée pour des raisons imputables à l employeur. La restructuration peut être effectuée pour une date précise ou sur une certaine période. Les assurés actifs qui partent en liaison avec cette restructuration planifiée font également partie de l effectif sortant. 4.2 Les départs volontaires pour d autres motifs, par exemple le terme de contrats de travail à durée déterminée ou les départs à la retraite anticipée ou normale, le décès ou l invalidité ne sont pas pris en compte pour le calcul de l effectif sortant. 4.3 En cas de résiliation d un contrat d affiliation (art. 2 al. 1 lettre c), tous les assurés actifs et les rentiers de l employeur ou l indépendant affilié comptent à l effectif sortant. 3
4 4.4 En présence d une situation au sens de l art. 2 al. 1 lettre a ou b et s il y a eu précédemment des sorties d assurés actifs étroitement liées par les faits ou dans le temps avec cette situation et à considérer dans une seule et même procédure, ces assurés actifs comptent également à l effectif sortant. Les sorties suite à un départ à la retraite conformément au règlement de prévoyance ne comptent pas à l effectif sortant. 5 PROCÉDURE 5.1 Si les conditions de l art. 2 sont remplies, le conseil de fondation décide de procéder à une liquidation partielle. Il doit notamment définir l événement ayant mené à la liquidation partielle, sa date précise et le nombre des assurés sortants. 5.2 Les assurés qui quittent la PAT-LPP peuvent demander une liquidation partielle. Le conseil de fondation vérifie que les conditions selon l art. 2 sont remplies. Il communique sa décision par écrit aux demandeurs. Les alinéas 6 à 9 du présent article sont applicables. 5.3 Le conseil de fondation fait établir un bilan commercial selon Swiss GAAP RPC 26 (comptes annuels avec bilan, compte d exploitation et annexe) et un bilan technique de liquidation partielle qui permet d établir la situation financière réelle de la PAT-LPP. L évaluation des valeurs patrimoniales et des engagements ainsi que la constitution de provisions et de réserves sont effectuées conformément aux principes commerciaux appliqués régulièrement. Les comptes annuels à la date de la liquidation partielle vérifiés par l organe de contrôle sont déterminants. 5.4 Le conseil de fondation détermine les fonds à octroyer (prestations de sortie, capitaux de couverture ainsi que droits éventuels à des fonds libres et à des provisions techniques) ou le découvert à déduire et décide du montant d un éventuel acompte. 5.5 Le conseil de fondation informe les assurés concernés au sens de l art. 6. Si la PAT-LPP affiche un découvert au sens de l art. 7 al. 6, le conseil de fondation informe l Office fédéral des assurances sociales à Berne (ci-après «l autorité de surveillance»). 5.6 Le conseil de fondation accorde aux assurés concernés (assurés actifs, rentiers et assurés déjà sortis) un délai de 30 jours pour faire opposition à la décision, au plan de répartition et à la procédure. Cette opposition doit être effectuée par écrit, avec indication des motifs. 5.7 Au terme du délai selon l art. 7, le conseil de fondation évalue les faits sur la base des oppositions reçues. Il informe à nouveau les assurés concernés dans un délai raisonnable des oppositions reçues et de leur traitement et leur accorde un nouveau délai de 30 jours durant lequel ils peuvent déposer un recours auprès de l autorité de surveillance. 5.8 Si un assuré concerné demande dans les délais impartis à l autorité de surveillance de vérifier les décisions sur oppositions, celle-ci prend une décision dans un délai raisonnable. Un recours peut être présenté dans les 30 jours contre la décision de l autorité de surveillance conformément à l art. 74 LPP. 5.9 Le conseil de fondation exécute la liquidation partielle lorsque : - aucune opposition n a été présentée au conseil de fondation dans les 30 jours, ou - aucune vérification de la décision sur opposition par l autorité de surveillance n a été demandée, ou - la décision de l autorité de surveillance a force de chose jugée, ou - un recours déposé contre la décision n a pas d effet suspensif. 4
5 6 INFORMATION DES ASSURÉS ACTIFS ET DES RENTIERS 6.1 Le conseil de fondation informe par écrit les assurés et les rentiers concernés par la liquidation partielle sur : a) le fait qu une liquidation partielle est décidée et sur ses motifs ; b) la date de la liquidation partielle ; c) le total des fonds libres ou du découvert ; d) les assurés sortants et le plan de répartition (voir art. 8) ; e) le cas échéant, le montant attribué ou retiré aux personnes concernées ; f) le montant et la composition d éventuelles provisions techniques collectives virées ; g) la forme des virements (individuels ou collectifs) ; h) la possibilité d opposition devant le conseil de fondation et le droit de recours devant l autorité de surveillance. 6.2 Sur demande, les assurés peuvent consulter le bilan de liquidation partielle, le bilan commercial et d autres documents pertinents auprès de la PAT-LPP pour autant qu aucun motif lié à la protection des données ne s y oppose. Le conseil de fondation fixe un délai de 30 jours pour la consultation des documents. 6.3 Si une liquidation partielle a été demandée mais qu après examen des faits elle est refusée par le conseil de fondation, ce dernier informe les demandeurs par écrit de ce refus et de leurs droits conformément à l al. 1 lettre h. 7 PRINCIPES RÉGISSANT LE BILAN DE LIQUIDATION PARTIELLE 7.1 Les actifs du bilan de liquidation partielle correspondent à la fortune aux valeurs de marché moins les engagements inscrits au bilan commercial tels que régularisations passives des comptes, autres créanciers, dettes et réserves de cotisations d employeurs sans renonciation à l utilisation. Les actifs sont augmentés d éventuels paiements d acomptes et du total des prestations de sortie des assurés actifs de l effectif des assurés sortants partis avant la date du bilan de liquidation partielle. 7.2 Les passifs du bilan de liquidation partielle se composent du capital de prévoyance actuariel nécessaire et des réserves de fluctuation de valeur. 7.3 Le capital de prévoyance actuariel nécessaire se compose - de la somme des prestations de sortie des assurés actifs, augmentée le cas échéant de la somme des prestations de sortie des assurés actifs de l effectif des assurés sortants partis avant la date du bilan de liquidation partielle, - du capital de couverture des rentiers (y compris consolidation pour prolongation de l espérance de vie), - des provisions techniques et - de provisions actuarielles éventuellement nécessaires, par exemple de provisions pour des sinistres non réglés ou à prévoir. 7.4 Les réserves de fluctuation de valeur correspondent au maximum à la valeur visée définie par le conseil de fondation. 7.5 Les fonds libres correspondent à la différence positive entre les actifs et les passifs. 7.6 Un découvert correspond à la différence négative entre les actifs et le capital de prévoyance actuariel nécessaire. 7.7 Si les actifs ou les passifs déterminants évoluent entre la date de la liquidation partielle et celle du transfert des fonds, les fonds à transférer doivent être adaptés. 5
6 8 FONDS LIBRES À OCTROYER / CLÉ DE RÉPARTITION 8.1 Les fonds libres sont déterminés en pourcentage des prestations de sortie et des capitaux de couverture des rentiers, sans consolidations. La part des assurés actifs sortants aux fonds libres correspond à ce pourcentage appliqué sur leur prestation de sortie. Les prestations d entrée et les sommes de rachat apportées au cours des deux dernières années ne sont pas prises en compte pour le calcul des fonds libres. Les prélèvements anticipés pour la propriété du logement et les fonds transférés suite à un divorce sont pris en compte pour le calcul de la part aux fonds libres si le prélèvement ou le transfert a été effectué au cours des deux dernières années et n a pas encore été remboursé. Les prestations de sortie et les capitaux de couverture des rentiers ne sont pris en compte que pour autant qu une part aux fonds libres corresponde à au moins CHF 500. par rentier. 8.2 Si un groupe important d assurés (au moins 10 assurés) passe dans la même nouvelle institution de prévoyance (= sortie collective), le conseil de fondation peut décider un transfert collectif des fonds libres. Dans tous les autres cas, les fonds sont transférés individuellement (= sortie individuelle). 8.3 Si la PAT-LPP doit fournir des prestations de survivants ou d invalidité après avoir fourni des fonds libres, la part aux fonds libres doit lui être remboursée, en plus des prestations individuelles de sortie. 9 DROIT COLLECTIF AUX PROVISIONS TECHNIQUES ET À LA RÉSERVE DE FLUCTUATION DE VALEUR 9.1 En cas de sortie collective, il existe en plus du droit aux fonds libres un droit proportionnel collectif aux provisions techniques pour autant que les risques techniques soient également transférés. Le conseil de fondation doit décider, en faisant appel à l expert reconnu de la prévoyance professionnelle, dans quel mesure les risques actuariels sont transférés. 9.2 Le droit collectif aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeur correspond au maximum au montant proportionnel correspondant au rapport entre les assurés sortants et les effectifs globaux (avoirs de vieillesse et capitaux de couverture de rente éventuels). Le droit collectif aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeur est réduit en conséquence si l effectif sortant n a pas racheté, au moment de son affiliation, l intégralité des provisions techniques et de la réserve de fluctuation. 9.3 Si les actifs ou les passifs déterminants évoluent entre la date de la liquidation partielle et celle du transfert des fonds, les provisions à transférer doivent être adaptées. 9.4 Si la PAT-LPP doit fournir des prestations de survivants ou d invalidité après avoir fourni des provisions techniques, en plus des prestations de sortie individuelles et d une éventuelle part aux fonds libres, la part de provisions techniques et de réserve de fluctuation de valeur doit également lui être remboursée. 9.5 Une sortie collective provoquée par un groupe d assurés (passage collectif à un autre employeur) exclut le droit à des provisions techniques ou à la réserve de fluctuation de valeur. Ceci n est pas appliqué lors d une résiliation du contrat d affiliation. 10 DÉCOUVERT 10.1 Un découvert technique calculé dans le cadre du bilan de liquidation est déduit au prorata de la prestation de sortie individuelle de chaque assuré actif sortant. L avoir de vieillesse selon l art. 15 LPP ne doit être en aucun cas réduit par cette déduction Par analogie à l art. 8 al. 1, les prestations d entrée et les sommes de rachat apportées au cours des deux dernières années ne sont pas prises en compte pour le calcul de la part au découvert. Les prélèvements anticipés pour la propriété du logement et les fonds transférés suite à un divorce sont pris en compte pour le calcul de la part au découvert si le prélèvement ou le transfert a été effectué au cours des deux dernières années et n a pas encore été remboursé. 6
7 10.3 Un découvert technique calculé dans le cadre du bilan de liquidation est déduit au prorata du capital de couverture de chaque assuré actif sortant. Si, suite à cette démarche, les droits acquis par le rentier sortant ne peuvent pas être assurés par l institution de prévoyance repreneuse et si le défaut de couverture n est pas compensé par l employeur, le contrat d affiliation est maintenu pour le colletif d assurés entier (assurés actifs et bénéficiaires de rentes) Si l acompte selon l art. 5 al. 4 était moins élevé que la prestation de sortie réglementaire moins la participation au découvert, la différence positive est créditée ultérieurement. Dans le cas contraire, la différence négative doit être remboursée à la PAT-LPP. 11 INTÉRÊTS Les droits aux fonds libres et à la part des provisions techniques ainsi que les réserves de fluctuation de valeur ne sont pas rémunérés pendant la procédure de liquidation partielle. Après la clôture de la procédure, une obligation d intérêts moratoires intervient après un délai de 30 jours. L intérêt moratoire correspond au taux minimal selon la LPP. 12 MODIFICATIONS Le conseil de fondation peut modifier à tout moment le présent règlement dans le cadre des prescriptions légales et du but de la fondation. Les modifications doivent être soumises à l autorité de surveillance pour approbation. 13 PUBLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement est accessible au public et peut être consulté et imprimé sur le site Internet de la PAT-LPP. 14 TEXTE ORIGINAL Le règlement en langue allemande est déterminant lors de l interprétation du présent règlement. 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le conseil de fondation a adopté le présent règlement le 7 mai Il entrera en vigueur dès son approbation par l autorité de surveillance. 7