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Timestamp: 2016-10-23 09:49:19+00:00
Document Index: 290009406

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 72', 'art.113', 'art. 116', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

2C_710/2012 (07.12.2012)
2C_710/2012
repr�sent�e par Me Olivier Bastian, avocat,
de Gen�ve, Chambre administrative, du 12 juin 2012.
Le 24 mars 2011, Z.________ (ci-apr�s: l'adjudicateur) ont lanc� un appel d'offres en proc�dure ouverte, portant sur des prestations dispens�es par des soci�t�s sp�cialis�es dans le domaine informatique et comportant deux lots. Le premier consistait en la mise � disposition de ressources humaines pour des activit�s de d�ploiement du parc informatique, le deuxi�me en la mise � disposition de ressources humaines pour des activit�s de centrale d'appels, les deux prestations portant sur environ 504 jours ouvr�s par ann�e. Les soumissionnaires pouvaient r�pondre pour un ou deux lots. La dur�e du march� envisag�e �tait de cinq ans � partir du mois de septembre 2011.
Le 22 juin 2011 a eu lieu l'ouverture des quatorze offres d�pos�es pour le lot 2, notamment celles de Y.________ SA et de X.________ SA. Le 18 ao�t 2011, l'adjudicateur a fait savoir � X.________ SA qu'elle avait obtenu le deuxi�me rang et que le lot 2 avait �t� attribu� � Y.________ SA.
Le 29 ao�t 2011, X.________ SA a interjet� un recours aupr�s de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Elle soutenait notamment que Y.________ SA ne disposait pas de l'autorisation de bailleurs de service au sens de l'art. 12 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11).
Y.________ SA a r�pondu au recours par courrier du 12 septembre 2011. L'adjudicateur a fait de m�me par m�moire du 7 novembre 2011. Il y a expos� les motifs pour lesquels le march� en cause n'�tait, selon lui, pas soumis � la loi f�d�rale sur la location de services. Dans sa r�plique, X.________ SA a sollicit� l'audition de trois cadres de Z.________ aux fins de d�montrer que ces derniers ne paieraient pas les jours o� les techniciens ne seraient pas pr�sents. Elle a �galement r�fut� point par point et de mani�re d�taill�e la position de l'adjudicateur � propos de l'application de la loi f�d�rale sur la location de services.
Le 7 novembre 2011, l'adjudicateur a inform� la Cour de justice que le contrat avait �t� sign� avec Y.________ SA le 21 septembre 2011.
Par arr�t du 12 juin 2012, la Cour de justice a rejet� le recours de X.________ SA. A propos de l'autorisation de l'art. 12 LSE, elle a �crit que " les intim�es ont d�montr� que le march� ne portait pas sur la location de services et qu'une autorisation exig�e par cette loi n'�tait pas requise. Le fait que Y.________ ne soit pas au b�n�fice d'une telle autorisation est ainsi sans pertinence et ce grief sera �cart�. "
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t rendu le 12 juin 2012 par la Cour de justice du canton de Gen�ve en ce sens que la d�cision d'adjudication du lot 2 est illicite, de lui allouer une indemnit� de 20'000 fr. � titre de r�paration du dommage, subsidiairement de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle se plaint notamment de la violation de son droit d'�tre entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
La Cour de justice se r�f�re � son arr�t. Y.________ SA et Z.________ concluent au rejet du recours.
Selon l'art. 83 let. f LTF, le recours en mati�re de droit public n'est recevable qu'� des conditions restrictives en mati�re de march�s publics. Il faut cumulativement que la valeur estim�e du mandat � attribuer ne soit pas inf�rieure aux seuils d�terminants de la LMP ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics (RS 0.172.052.68) et que le recours soul�ve une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.). Il n'est pas certain que la clause d'exclusion de l'art. 83 let. f LTF trouve bien application. Cette question peut toutefois demeurer ouverte. En effet, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral y compris les droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF), tandis que le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 � 89 (art.113 LTF) et ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Comme la cause fait l'objet d'un grief d'ordre constitutionnel portant sur la violation du droit d'�tre entendu qui est un droit fondamental de nature formelle (art. 95 LTF), il n'est pas n�cessaire de qualifier la voie de droit ouverte en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral disposant du m�me pouvoir de cognition dans les deux voies de droit.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante se plaint du d�faut de motivation de l'arr�t attaqu� et du refus de proc�der � l'audition de t�moins.
5.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Se fondant sur des jurisprudences rendues dans divers domaines, la doctrine d�fend avec raison la n�cessit� d'une motivation circonstanci�e notamment lorsque les faits sont complexes, lorsque l'exercice d'un large pouvoir d'appr�ciation exige l'examen de nombreuses conditions factuelles ou encore lorsque les questions de droit sont difficiles � juger ou enfin lorsque la question litigieuse constitue une atteinte importante � la situation juridique des parties (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214; REN� WIEDERKEHR, Die Begr�ndungspflicht nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, ZBl 8/2010, p. 481 ss, p. 485 ss; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsm�ssige Anspruch auf rechtliches Geh�r im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 427 s.; LORENZ KNEUB�HLER, Die Begr�ndungspflicht, Berne 1998, p. 31 ss et la jurisprudence cit�e).
5.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'appel d'offres en cause n'�voquait nullement la question de la soumission du march� public � la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services. Cette question n'a �t� soulev�e qu'en proc�dure de recours devant la Cour de justice. Ce n'est que dans sa r�ponse au recours que le pouvoir adjudicateur a expos� son opinion sur l'�ventuelle soumission du march� public � la loi f�d�rale en passant en revue les conditions pos�es par la jurisprudence. Cette position a fait l'objet de critiques, d'objections et d'offres de preuves suppl�mentaires de la part de la recourante dans sa r�plique, qui n'ont pas �t� discut�es par l'instance judiciaire pr�c�dente. Aux fins de d�fendre ses conclusions, la recourante s'est par cons�quent trouv�e dans la situation d'exposer directement devant le Tribunal f�d�ral - qui se trouve ainsi ind�ment dans la situation d'une premi�re instance - une nouvelle fois l'ensemble de sa position sans savoir en quoi ni pour quelles raisons ses critiques �taient �cart�es par le Tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La complexit� des questions de droit - dont la difficult� ressort notamment d'un arr�t du Tribunal f�d�ral dans une cause similaire (2A.425/2006 du 30 avril 2007 consid. 5) - ainsi que celle des faits d�terminants au vu du droit applicable exigeaient de l'instance pr�c�dente qu'elle entre dans le d�tail des arguments et objections des parties. Dans la mesure enfin o� l'art. 22 al. 5 LSE sanctionne le d�faut d'autorisation n�cessaire par la nullit� du contrat de location de services, l'instance pr�c�dente ne pouvait pas, sans violer l'art. 29 al. 2 Cst., se contenter de renvoyer � la prise de position d'une partie au litige, dont la position �tait largement critiqu�e par la recourante. Elle devait d�velopper une motivation circonstanci�e sur la question de l'application de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services. Pour ces motifs et �galement parce que la recourante a requis � juste titre l'audition de t�moins, la violation du droit d'�tre entendu en l'esp�ce ne saurait �tre gu�rie en proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, ce qui n'est possible que de mani�re exceptionnelle.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour instruction compl�mentaire de la cause et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Succombant, Z.________, dont l'int�r�t patrimonial est en cause, et Y.________ SA doivent, solidairement entre eux, supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et verser une indemnit� de d�pens � la recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 2 LTF). Ils n'ont pas droit � de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
L'arr�t rendu le 12 juin 2012 est annul� et la cause renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve pour instruction compl�mentaire de la cause et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de Z.________ et de Y.________ SA solidairement entre eux.
Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. � charge de Z.________ et de Y.________ SA solidairement entre eux est allou�e � la soci�t� X.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � Y.________ SA, au mandataire de Z.________ et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.
Lausanne, le 7 d�cembre 2012