Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3750-PGP&bg=7990&bd=7991&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2017-10-04
Timestamp: 2019-12-12 09:37:08+00:00
Document Index: 231471572

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 320', '§ 440', '§ 240', '§ 280', '§ 40', 'art. 206', 'art. 256', 'art. 260', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 240', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 390', '§ 350', '§ 370', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-CF-DG-40-20-20171004
1 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 1-04/10/2017)
10 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 30-04/10/2017)
- une vérification de comptabilité (cf. II-A § 40 et suivants );
- un examen de comptabilité (cf. II-D § 320 et suivants ) ;
remarque : en cas d'annulation de ce dernier, une vérification de comptabilité peut être effectuée sur la même période (cf. II-D-5-b § 440 ) .
- un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ; naturellement, un ESFP peut être effectué à la suite d'une vérification de comptabilité, comme une vérification de comptabilité peut apparaître nécessaire au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. II-B § 240 et suivants ) ;
- une vérification de valeur déclarée ou autre (cf. II-C § 280 et suivants ).
40 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 40-04/10/2017)
La vérification de comptabilité ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 13 ) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés ( code général des impôts (CGI), art. 206 ) ou soumise à la TVA ( CGI, art. 256 B et CGI, art. 260 A ), et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires, qu'il s'agisse de revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.
50 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 50-04/10/2017)
Jugé ainsi que doivent être regardés comme irréguliers des rehaussements apportés aux revenus fonciers déclarés par un contribuable lorsqu'ils sont fondés sur des documents recueillis au cours d'une vérification de la comptabilité tenue par l'intéressé dans le cadre de son activité professionnelle ( CE, arrêt du 9 janvier 1981, n° 19229 ).
En ce qui concerne ces autres catégories de revenus, la vérification et la rectification éventuelle des éléments déclarés par le contribuable doivent être effectuées suivant les règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu par l' article 175 A du CGI et l' article L. 10 du LPF , l' article L. 16 du LPF et l' article L. 16 A du LPF ( BOI-CF-DG-40-10 et BOI-CF-IOR-10-10 ) .
En revanche, la jurisprudence précitée ne s'applique pas aux sociétés immobilières visées à l' article 1655 ter du CGI , à l'égard desquelles la procédure de vérification est suivie, en application de l' article L. 53 du LPF et de l' article 374 de l'annexe II du CGI , directement entre l'administration et lesdites sociétés d'après les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
La décision du Conseil d'État ne s'applique pas non plus aux sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés. En effet, ces sociétés sont soumises, en vertu des dispositions de l' article 46 B de l'annexe III au CGI , de l' article 46 C de l'annexe III au CGI et de l' article 46 D de l'annexe III au CGI à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété et sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations.
60 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 60-04/10/2017)
En contrepartie du droit pour l'administration d'effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé (sur ces garanties, BOI-CF-PGR-20 ).
70 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 70-04/10/2017)
- la vérification est dite étendue lorsque l'examen de la comptabilité de l'entreprise s'est déroulé dans le même temps où, pour confronter les résultats déclarés ou la valeur des résultats reconstitués et fixés au montant apparent des ressources que laissent supposer le train de vie et les autres dépenses ou acquisitions de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de l'entreprise vérifiée, le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. II-B § 240 à 270 ) de celui-ci ou de ceux-ci. Pour qu'il y ait vérification étendue, il faut donc que, outre les opérations de vérification de comptabilité, soient effectuées des recherches extérieures de telle manière qu'il y ait un examen simultané et comparatif permettant de vérifier la cohérence de la situation fiscale de l'entreprise et de celle de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de la société. Une telle vérification étendue ne peut, par conséquent, consister en la simple transposition, au niveau du revenu global du ou des dirigeants de l'entreprise, des rehaussements notifiés à l'entreprise.
80 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 90-04/10/2017)
La vérification de comptabilité implique des contrôles matériels (ou contrôles extra-comptables)( BOI-CF-DG-40-30 ) qui permettent de confronter la comptabilité avec certaines données de fait ou matérielles : stocks, productions intermédiaires, main-d'½uvre, consommation, immobilisations, etc.
100 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 100-04/10/2017)
110 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 110-04/10/2017)
- 7 622 450 ¤ HT pour les entreprises dont l'objet principal est de vendre des marchandises, objet, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 2 286 735 ¤ HT pour les entreprises industrielles ou commerciales qui exercent une autre activité et pour les titulaires de revenus non commerciaux,
- 2 744 082 ¤ HT pour les entreprises agricoles ;
120 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 120-04/10/2017)
La mesure de suspension s'applique aux vérifications de comptabilité visées à l' article L. 13 du LPF.
130 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 160-04/10/2017)
170 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 200-04/10/2017)
L'examen au fond des documents comptables conformément aux dispositions de l' article L. 47 du LPF ne commencera, dans les conditions précisées ci-dessus, qu'à l'issue du délai de 45 jours ou après le règlement de sa dette par l'administration débitrice.
210 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 210-04/10/2017)
La mesure de suspension est levée pour le ou les exercices susceptibles d'être atteints par la prescription ou par l'épuisement des délais prévus à l' article L. 12 du LPF et à l' article L. 52 du LPF dans des limites raisonnables, compte tenu des investigations ou opérations matérielles indispensables qui restent à effectuer. Il en est de même lorsque la suspension affecte le recouvrement.
220 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 240-04/10/2017)
Aux termes de l' article L. 12 du LPF , l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
250 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 250-04/10/2017)
Il se caractérise généralement par la mise en ½uvre de l' article L. 16 du LPF , l' article L. 16 A du LPF et l' article L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine.
260 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 260-04/10/2017)
La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s'étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP jusqu'à celle de l'envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans ( BOI-CF-PGR-20-30 ).
270 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 270-04/10/2017)
Par ailleurs, l 'article L. 76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l' article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.
280 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 280-04/10/2017)
Par ailleurs, deux arrêts de la Cour de Cassation ( Cass. Com., arrêt du 16 juin 1998, n° 95-15689 ; Cass. Com., arrêt du 29 juin 1999 n° 96-15558 ) confirment la possibilité pour l'administration d'utiliser les dispositions de l'article L. 17 du LPF pour rectifier la valeur de cessions d'actifs réalisées dans le cadre d'une procédure collective sous réserve de tenir compte des conditions particulières de telles opérations.
De même, la valeur vénale réelle des biens sert d'assiette à la TVA immobilière lorsque cette valeur est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges ( BOI-TVA-IMM ).
Par contre, en matière d'imposition des diverses plus-values immobilières, une insuffisance d'évaluation ne peut être prise en considération pour écarter le prix de vente porté à l'acte. C'est seulement lorsqu'une dissimulation de prix est établie que le prix porté dans l'acte doit être majoré en conséquence. En revanche, la valeur d'acquisition à titre gratuit retenue pour le calcul du profit doit tenir compte de l'insuffisance d'évaluation éventuellement relevée pour l'assiette des droits de mutation ( BOI-RFPI-PVI ).
290 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 300-04/10/2017)
310 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 310-04/10/2017)
L'administration est fondée à restituer le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d'une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d'imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal définie à l' article L. 64 du LPF .
320 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 320-04/10/2017)
La procédure d'examen de comptabilité codifiée à l' article L. 13 G du LPF et à l' article L. 47 AA du LPF , permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière.
330 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 330-04/10/2017)
Dans le cadre de la mise en ½uvre de la procédure d'examen de comptabilité, le service réalise, du bureau, l'examen de la comptabilité à partir des fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable, sans se déplacer dans l'entreprise, même en cas de demande expresse du contribuable.
340 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 340-04/10/2017)
Ce dernier ne saurait en effet se contenter de la seule exploitation de la comptabilité. Il devra engager un dialogue constructif avec le contribuable. Il aura nécessairement des questions à lui poser pour comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. A ce titre, les modalités d'échange entre le contribuable et le service sont décrites dans les développements suivants (cf. II-D-4 § 390 et suivants ).
Le contribuable doit pouvoir bénéficier d'un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure aussi bien avant qu'après l'envoi de la proposition de rectification n° 2126-EC .
350 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 350-04/10/2017)
Conformément au 1. de l' article L. 47 AA du LPF , le contribuable doit adresser à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre du budget (cf. II-D-3 § 370 ), une copie des fichiers des écritures comptables, dans les quinze jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité.
360 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 360-04/10/2017)
Cet imprimé permet de définir le point de départ du délai de six mois prévu à l’ article L. 47 AA du LPF sous réserve que l’ensemble des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices contrôlés soient effectivement envoyés au service et qu’ils soient tous conformes aux normes fixées par arrêté du ministre du budget
370 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 370-04/10/2017)
Le fichier des écritures comptables adressé par le contribuable dans le cadre d'un examen de comptabilité est identique à celui remis en cas de vérification de comptabilité (l' article A. 47 AA-1 du LPF propre à l'examen de comptabilité renvoie aux normes fixées à l' article A. 47 A-1 du LPF ). Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI- CF-IOR-60-40-20 .
380 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 380-04/10/2017)
Conformément au 6 de l’ article L. 47 AA du LPF , l’administration détruit, avant la mise en recouvrement les copies de fichiers transmis.
390 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 390-04/10/2017)
400 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 400-04/10/2017)
410 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 410-04/10/2017)
420 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 420-04/10/2017)
Conformément au II de l' article 1729 D du CGI , le défaut de transmission de la comptabilité dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité ou la transmission de fichiers des écritures comptables non conformes entraîne l'application d'une amende de 5 000 ¤.
- lorsque le fichier adressé n’est pas conforme à l’ article A. 47 AA-1 du LPF suite à une demande de mise en conformité : par exemple, envoi d’un fichier des écritures comptables incomplet ;
430 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 430-04/10/2017)
Dans l'hypothèse où l'examen de comptabilité porterait sur plusieurs exercices, l’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel aucun fichier des écritures comptables n’est adressé au service ou pour chaque exercice pour lequel le fichier des écritures comptables adressé à l'administration n’est pas conforme aux normes prévues à l’ article A. 47 AA-1 du LPF .
440 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 440-04/10/2017)