Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:22003A1114(01):FR:NOT
Timestamp: 2013-12-12 10:35:03+00:00
Document Index: 182472809

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 14", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 154", "l'article 5", "l'article 5"]

EUR-Lex - 22003A1114(01) - FR
JO L 296 du 14.11.2003, p. 22–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale estonienne: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale hongroise chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale lituanienne: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale lettone: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale maltaise: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale polonaise: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale slovaque: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale slovène: chapitre 17 tome 01 p. 317 - 327
édition spéciale bulgare: chapitre 17 tome 02 p. 16 - 26
édition spéciale roumaine: chapitre 17 tome 02 p. 16 - 26
du document : 27/06/1989
d'effet : 01/10/2004; adhésion des Communautés européennes voir art. 14 et 32004X0803(01)
d'effet : 01/12/1995; entrée en vigueur
de signature : 27/06/1989; Madrid
Organisation des Nations unies - secrétaire général
validité : dénonciation avec préavis de 1 an
adoption par 32003D0793 depuis 27/10/2003
relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989
Les États parties au présent protocole (ci-après dénommés "les États contractants"), même s'ils ne sont pas parties à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 [ci-après dénommé "l'arrangement de Madrid (Stockholm)"], et les organisations visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), qui sont parties au présent protocole (ci-après dénommées "les organisations contractantes") sont membres de la même union dont sont membres les pays qui sont parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent protocole, l'expression "parties contractantes" désigne aussi bien les États contractants que les organisations contractantes.
1. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée "la demande de base") ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé "l'enregistrement de base") peut, sous réserve des dispositions du présent protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "l'enregistrement international", "le registre international", "le Bureau international" et "l'Organisation"), sous réserve que:
i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'office d'un État contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet État contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit État contractant;
ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un État membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.
2. La demande d'enregistrement international (ci-après dénommée "la demande internationale") doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé "l'office d'origine"), selon le cas.
4. Dans le présent protocole, on entend par "territoire d'une partie contractante", lorsque la partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.
1. Toute demande internationale faite en vertu du présent protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit office indiquera:
i) dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande;
3. Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu de:
i) le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;
ii) joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution.
1. a) À partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3 ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'office de cette partie contractante.
2. Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.
1. Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que:
i) la protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3 ter, paragraphe 1 ou 2;
ii) tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante;
2. L'office visé au paragraphe 1 est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.
1. Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3 ter paragraphe 1 ou 2, de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.
2. a) Tout office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cet office et au plus tard, sous réserve des points b) et c), avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée au paragraphe 1 a été envoyée à cet office par le Bureau international.
b) Nonobstant le point a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent protocole, le délai d'un an visé au point a) est remplacé par dix-huit mois.
c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de dix-huit mois. Un tel office peut, à l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de dix-huit mois, mais seulement si:
i) il a, avant l'expiration du délai de dix-huit mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de dix-huit mois, et que
ii) la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximal de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition.
d) Toute déclaration selon les points b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, paragraphe 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de l'État ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé "le directeur général"), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e) À l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi aux points a) à d). Après cela, les dispositions desdits points pourront être modifiées par une décision unanime de l'assemblée.
3. Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon le paragraphe 2, point c) i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international.
5. Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux paragraphes 1 et 2, perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue au paragraphe 1.
2. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.
3. La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international. Il en sera de même si:
i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base;
aboutissant, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée aux points i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période.
4. L'office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu du paragraphe 3, et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à sa demande.
1. Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 7, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8, paragraphe 2.
2. L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, point a):
iii) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3 ter.
3. Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié au paragraphe 2, point ii), pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.
4. Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés au paragraphe 2, points ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du présent protocole.
5. Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés au paragraphe 2, point ii), seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution.
6. Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés au paragraphe 2, point iii), seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues au paragraphe 5.
7. a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3 ter, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée "la taxe individuelle") dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalent au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée:
i) aucun émolument supplémentaire visé au paragraphe 2, point ii), ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent point sont mentionnées selon l'article 3 ter, et
ii) aucun complément d'émolument visé au paragraphe 2, point iii), ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent point.
b) Toute déclaration selon le point a) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, paragraphe 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de l'État ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
À la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la requête d'un office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2, paragraphe 1, est habilitée à déposer des demandes internationales.
Le Bureau international inscrira au registre international:
i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement international;
ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire;
iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international;
iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes;
Toute inscription faite selon l'article 9 ou 9 bis peut donner lieu au paiement d'une taxe.
Office commun de plusieurs États contractants
1. Si plusieurs États contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au directeur général:
ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul État pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9 quinquies et 9 sexies.
Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'office d'origine en vertu de l'article 6, paragraphe 4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, paragraphe 4, ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter, paragraphe 2, et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve:
i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié;
1. Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'office d'origine est l'office d'un État qui est partie à la fois au présent protocole et à l'arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre État qui est également partie à la fois au présent protocole et à l'arrangement de Madrid (Stockholm).
2. L'assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger le paragraphe 1, ou restreindre la portée de celui-ci, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'arrangement de Madrid (Stockholm) est devenue partie au présent protocole. Seuls les États qui sont parties audit arrangement et au présent protocole auront le droit de prendre part au vote de l'assemblée.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union européenne.
2. L'assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'arrangement de Madrid (Stockholm):
ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union européenne qui ne sont pas parties au présent protocole;
iv) s'acquitte de toutes les autres fonctions qu'implique le présent protocole.
c) Nonobstant les dispositions du point b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point e), de l'article 9 sexies, paragraphe 2, de l'article 12 et de l'article 13, paragraphe 2, les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
4. En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'arrangement de Madrid (Stockholm), l'assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le directeur général.
3. Le Bureau international exécute toutes les autres tâches concernant le présent protocole qui lui sont attribuées.
En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union européenne sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent protocole. En outre, aux fins de l'article 12, paragraphe 6, point b), dudit arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Toute modification des articles visés au paragraphe 1 est adoptée par l'assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés. Toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent paragraphe requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3. Toute modification des articles visés au paragraphe 1 entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les États et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
1. a) Tout État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent protocole.
i) au moins un des États membres de cette organisation est partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
ii) ladite organisation possède un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9 quater.
2. Tout État ou organisation visé au paragraphe 1 peut signer le présent protocole. Tout État ou organisation visé au paragraphe 1 peut, s'il a signé le présent protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent protocole ou, s'il n'a pas signé le présent protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent protocole.
3. Les instruments visés au paragraphe 2 sont déposés auprès du directeur général.
4. a) Le présent protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un État non partie à l'arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées au paragraphe 1, point b).
b) À l'égard de tout autre État ou organisation visé au paragraphe 1, le présent protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le directeur général.
5. Tout État ou organisation visé au paragraphe 1 peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent protocole, ou de son instrument d'adhésion audit protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.
4. La faculté de dénonciation prévue au présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
5. a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'État ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'office dudit État ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, paragraphe 4, ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter, paragraphe 2, et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve:
i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective;
ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'État ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent protocole, et
b) Les dispositions du point a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'État ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2, paragraphe 1.
Signature, langues et fonctions de dépositaire
3. Le directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent protocole à tous les États et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent protocole.
5. Le directeur général notifie à tous les États et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent protocole.
sur le système de la taxe individuelle
Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI, le président du Conseil joint audit instrument la déclaration suivante:
"La Communauté européenne déclare que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3 ter, paragraphe 1 ou 2, du protocole de Madrid, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments,
pour la marque individuelle:
- une taxe de désignation de 1875 euros, majorée, s'il y a lieu, de 400 euros pour chaque classe de produits ou services en sus de la troisième, ou, le cas échéant,
- une taxe de renouvellement de 2300 euros, majorée, s'il y a lieu, de 500 euros pour chaque classe de produits ou services en sus de la troisième;
pour une marque collective:
- une taxe de désignation de 3675 euros, majorée, s'il y a lieu, de 800 euros pour chaque classe de produits ou services en sus de la troisième, ou, le cas échéant,
- une taxe de renouvellement de 4800 euros, majorée, s'il y a lieu, de 1000 euros pour chaque classe de produits ou services en sus de la troisième."
sur la conversion d'une désignation de la Communauté européenne en désignations de ses États membres
Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI, le président du Conseil joint audit instrument la notification suivante:
"La Communauté européenne déclare que, lorsqu'une désignation de la Communauté européenne a été enregistrée dans le registre international, cette désignation peut, dans la mesure où elle a été refusée ou a cessé de produire ses effets, être convertie en désignations de tout ou partie des États membres, si les conditions énoncées à l'article 154 du règlement sur la marque communautaire, tel que modifié, ainsi que les dispositions pertinentes de l'arrangement de Madrid et du protocole sont respectées."
de la Communauté européenne au Bureau international concernant le délai de notification du refus de la protection sur le territoire d'une partie contractante(1)
La Communauté européenne déclare que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989), le délai d'un an visé à l'article 5, paragraphe 2, point a), pour exercer la faculté de notifier le refus de la protection est remplacé par un délai de dix-huit mois.
(1) La Communauté européenne relève qu'elle n'entend donner à la présente déclaration qu'un caractère temporaire. Elle sera retirée lorsque les éléments qui la justifient auront cessé d'exister. Haut