Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-03-2003-C_120-2002
Timestamp: 2016-10-22 07:20:41+00:00
Document Index: 72687310

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'in casu', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 31', 'in fine']

Office r�gional de placement, 1020 Renens, intim�,
A.a A partir de l'ann�e 1977, B.________ a exerc� la charge d'administrateur unique de la soci�t� X.________ SA, dont le capital-actions lui appartient. En outre, � partir de l'ann�e 1974, il a �t� li� � cette soci�t� par un contrat de travail.
B.________ et A.________ ont pass� un accord, aux termes duquel le premier nomm� devait c�der au second la propri�t� des actions de X.________ SA apr�s l'approbation des comptes de l'exercice 1999. A un moment donn�, A.________ a �t� nomm� pr�sident du conseil d'administration de ladite soci�t�. Par lettre du 1er mars 2000, il a licenci� B.________ pour la fin du mois de mars 2000. A la demande de A.________, B.________ a n�anmoins conserv� son mandat d'administrateur de X.________ SA, activit� pour laquelle il n'a, au dire des int�ress�s, pas �t� r�mun�r�.
B.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi et a pr�tendu le versement d'indemnit�s de ch�mage � partir du 1er avril 2000. Dans une lettre du 18 juillet 2000, la Caisse de ch�mage CVCI a fait savoir � A.________ ce qui suit : �Nous revenons �galement � votre courrier du 30 juin 2000 o� vous confirmiez que B.________ restera dans le conseil d'administration de X.________ SA jusqu'en septembre voire jusqu'en d�cembre 2000 et vous informons que si cette position devait �tre maintenue au-del� de cette �ch�ance, nous nous verrons contraints de lui nier le droit aux prestations.�
La caisse de ch�mage a soumis le cas � examen � l'Office r�gional de placement de C.________, afin qu'il statue sur l'aptitude au placement. Par d�cision du 11 ao�t 2000, l'office de placement a d�clar� B.________ inapte au placement � partir du 1er avril 2000.
A.b Par lettre du 25 ao�t 2000, B.________ a mandat� R.________, notaire � D.________, aux fins de le faire radier du Registre du commerce en tant qu'administrateur de X.________ SA avec effet au 31 ao�t 2000. Par ailleurs, le 1er septembre 2000, B.________ a inform� X.________ SA qu'il d�missionnait du conseil d'administration avec effet au 31 ao�t 2000. Il a ensuite invit� l'office r�gional de placement � r�examiner son aptitude au placement, par �criture du 25 septembre 2000.
Le 23 octobre 2000, B.________ a pr�sid� une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� X.________ SA. Selon le proc�s-verbal dress� en la forme authentique par R.________, l'assembl�e a d�cid� la dissolution de la soci�t� et l'entr�e en liquidation de celle-ci. A.________ a �t� d�sign� en qualit� de liquidateur. Dans une r�quisition non dat�e adress�e au Registre du commerce, A.________ a d�clar� que la soci�t� avait �t� dissoute le 23 octobre 2000 et que les signatures des administrateurs B.________ et A.________ �taient radi�es, lui-m�me �tant nomm� comme liquidateur.
Statuant le 6 novembre 2000, l'office de placement a reconnu B.________ apte au placement � partir du 23 octobre 2000.
A.c B.________ a recouru contre la d�cision du 11 ao�t 2000 devant le Service de l'emploi du canton de Vaud. Par d�cision du 22 d�cembre 2000, le service de l'emploi a rejet� le recours.
Quant � la d�cision du 6 novembre 2000, B.________ l'a �galement d�f�r�e au service de l'emploi, qui l'a confirm�e par d�cision du 19 avril 2001.
B.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Vaud en demandant l'annulation des deux d�cisions sur recours des 22 d�cembre 2000 et 19 avril 2001. Principalement � partir du 1er avril 2000 et subsidiairement avec effet au 1er septembre 2000, il a conclu � ce que son aptitude au placement et son droit aux prestations de l'assurance-ch�mage fussent constat�s et que la caisse de ch�mage f�t condamn�e � lui verser des indemnit�s de ch�mage avec int�r�ts.
Par jugement du 17 avril 2002, la juridiction cantonale a rejet� les deux recours, apr�s avoir joint les causes.
B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
L'intim� conclut implicitement au rejet du recours. Le service de l'emploi, la caisse de ch�mage et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer.
Le litige ne porte que sur l'aptitude au placement du recourant, principalement � partir du 1er avril 2000, subsidiairement depuis le 1er septembre 2000.
D'apr�s la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe donc un �troit parall�lisme entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n� 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2000 n� 14 p. 70 consid. 2).
3.1 Le recourant se pr�vaut d'un renseignement erron� que la caisse de ch�mage lui aurait donn� dans sa lettre du 18 juillet 2000. Il estime que cette information oblige l'administration � lui consentir un avantage contraire � la loi (cf. ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences), car il aurait pris des dispositions sur lesquelles il ne peut plus revenir.
3.2 Ce moyen est mal fond�. M�me si l'�criture du 18 juillet 2000 pouvait donner � penser au recourant qu'il aurait droit aux indemnit�s de ch�mage s'il restait au conseil d'administration jusqu'au 31 d�cembre 2000, la port�e de ce renseignement a �t� rectifi�e le 24 juillet 2000, quand le directeur de la caisse de ch�mage a inform� l'int�ress� que son droit �tait remis en question (all�gu� n� 21 du recours).
Vu la bri�vet� de ce laps de temps (du 18 au 24 juillet 2000), l'information de la caisse du 18 juillet 2000 n'a eu aucune incidence sur les dispositions qu'a prises le recourant, avant et apr�s cette p�riode. Il ne saurait donc imputer � l'assurance-ch�mage la perte d'indemnit�s r�sultant d'un renseignement erron�.
4.1 Le recourant fait aussi grief aux organes de l'assurance-ch�mage d'avoir omis de l'informer que sa fonction dirigeante excluait le versement d'indemnit�s de ch�mage.
4.2 En premier lieu, il sied de rappeler que les organes de l'assurance-ch�mage ne sont pas tenus de renseigner spontan�ment l'assur� - sans avoir �t� questionn�s par celui-ci - ou d'attirer son attention sur le risque d'un pr�judice. Il en va de m�me en ce qui concerne le risque de perdre des prestations d'assurances sociales. Seul l'art. 20 al. 4 OACI pr�voit une exception, non pertinente en l'occurrence (DTA 2002 p. 115 consid. 2c, 2000 n� 20 pp. 98-99 consid. 2b). Quant aux nouvelles r�gles d�coulant de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, elles ne sont pas applicables car le juge n'a pas � tenir compte des modifications du droit ou de l'�tat de fait survenues apr�s que les d�cisions litigieuses ont �t� rendues, in casu en 2000 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Sur cette question, on renverra n�anmoins � Raymond Spira, Du droit d'�tre renseign� et conseill� par les assureurs et les organes d'ex�cution des assurances sociales (art. 27 LPGA), in RSAS 2001 p. 524.
En l'occurrence, lorsqu'il avait la qualit� d'administrateur de la soci�t� X.________ SA, le recourant a assur�ment sinon fix� les d�cisions de l'employeur, du moins exerc� sur celles-ci une influence d�terminante, ce qu'il ne conteste du reste pas.
C'est d�s lors � juste titre que son aptitude au placement a �t� ni�e.
6.1 Dans un moyen subsidiaire, le recourant soutient que sa facult� d'influencer les d�cisions de X.________ SA a pris fin au 31 ao�t 2000, jour auquel il avait fait savoir oralement � A.________ qu'il quittait ses fonctions d'administrateur. Il se r�f�re � cet �gard � la lettre du 1er septembre 2000 qu'il a adress�e � X.________ SA, dans laquelle il confirmait sa d�mission pour le 31 ao�t 2000.
6.2 Le 31 ao�t 2000 marque effectivement le jour o� le recourant a quitt� le conseil d'administration de X.________ SA, ind�pendamment de la date � laquelle son inscription a �t� radi�e du registre du commerce et de la publication dans la FOSC (cf. DTA 2000 n� 34 p. 176).
Il n'en demeure pas moins que le recourant avait encore la possibilit� d'influencer le destin de la soci�t�, ce qu'il a du reste confirm� en pr�sidant l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 23 octobre 2000. Si ce n'est pas comme administrateur, c'est en tout cas en qualit� de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise, singuli�rement d'actionnaire unique (il n'est pas all�gu� et il ne ressort pas des pi�ces du dossier qu'il avait, comme envisag�, transf�r� ses actions � A.________), que le recourant a conserv� les pr�rogatives qui font obstacle au versement d'indemnit�s de ch�mage. La loi (art. 31 al. 3 let. c LACI, premi�re phrase in fine) r�serve express�ment cette �ventualit�.
En cons�quence, le recourant �tait �galement inapte au placement durant la p�riode qui s'est �tendue du 1er septembre au 22 octobre 2000.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.