Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006299414&idSectionTA=LEGISCTA000006146858&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120508
Timestamp: 2013-05-18 16:20:03+00:00
Document Index: 106961018

Matched Legal Cases: ['art. 50', "l'article 1599", 'art. 1', "l'article 1599", 'art. 1', "l'article 328"]

Article 328 H En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 50 JORF 31 juillet 1998
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1599 ter E du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
Article 328 I En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 97-826 1995-09-03 art. 1 JORF 10 septembre 1997
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.
Article 328 J En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 - art. 1 JORF 10 septembre 1997
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.