Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961021-134781
Timestamp: 2016-10-27 13:23:37+00:00
Document Index: 38301407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 34", 'art. 36', 'art. 32', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 21 octobre 1996, 134781
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134781Numéro NOR : CETATEXT000007933975 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-21;134781 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret du 9 février 1990 M. X... était titulaire de l'emploi d'ingénieur-principal dans les services de la ville de Pau ; que cet emploi n'a pas été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes et n'ouvrait donc pas droit à intégration sur proposition de la commission d'homologation ; que dès lors, la commission était tenue de rejeter sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... remplissait les conditions requises par le 3 de l'article 32 du décret du 9 février 1990 pour être intégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission qui n'est compétente qu'à l'égard des agents relevant du 4 de l'article 34 du décret ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 1991 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L412-2Décret 90-126 1990-02-09 art. 36, art. 32, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1996, n° 134781Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HassanRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 21/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page