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Timestamp: 2019-01-23 10:30:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 906', 'art 901', 'art 902', 'art 902', 'art 914', 'art 902', 'art 914', "l'article 902", "l'article 902", 'arrêt ', "l'article 902", 'arrêt ', 'arrêt ']

Délai appel expiré, signification de conclusions d'appel
Essonne, Le 16/01/2015 à 19:53
Dans le cadre de mes cours en droit civil, je ne saisis pas ce point. Sans doute quelques âmes charitables pourraient-elles me venir en aide?
Lorsqu'un délai d'appel est expiré, sous quel délai l'intimé (c'est-à-dire le défendeur me semble-t-il) peut-il recevoir une signification des conclusions d'appel?
Admettons que le délai d'appel va jusqu'au 20/07. Est-il possible pour l'intimé de recevoir les conclusions de la parties adverses 3 mois après?
Essonne, Le 16/01/2015 à 20:40
Je remarque que ma question n'est pas claire :-/
En fait, l'appelant doit faire appel dans un certain délai, disons un mois, est-ce que l'intimé (le défendeur donc je crois) doit aussi recevoir la signification des conclusions d'appel dans ce même délai d'un mois?
Le 17/01/2015 à 10:06
l'intimé (le défendeur) doit aussi recevoir la signification... de l'appel de l'appelant... dans ce même délai d'un mois.
Les conclusions viennent plus tard (procédure identique à celle de la première instance, pour simplifier).
Essonne, Le 17/01/2015 à 11:55
Merci Emillac pur votre réponse.
Il est facile de se perdre dans les méandres des règles de procédure civile...heureusement que ce forum existe.
Par ailleurs, Emillac, la signification de la déclaration d'appel est-elle obligatoire pour l'appelant?
Si l'intimé reçoit directement peu avant l'écoulement du délai de 3 mois la signification par exécution d'huissier des conclusions d'appel, sans avoir reçu au préalable la signification de déclaration d'appel, la procédure peut-elle devenir caduque?
Ou est-ce que signification de la déclaration d'appel et des conclusions peuvent-ils se trouver dans le même acte?
Admettons que le greffier ait eu une mauvaise adresse sur l'acte de signification de jugement et que l'intimé n'a par conséquent jamais reçu la lettre simple. Le greffier il me semble doit avertir l'avocat de l'appelant pour lui dire de signifier la déclaration. Pouvez-vous confirmer?
Le 19/01/2015 à 23:38
Je me permets de revenir sur ce qui a été écrit
Lorsque l'on fait des conclusions en appel elles sont notifiés par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie (art 906 du CPC ), il n'y a pas d'huissier dans cette affaire.
Votre cas de figure n'est pas possible vous ne pouvez pas recevoir des conclusions en appel avant qu'il n'y ait eu déclaration d'appel. A ce sujet la partie qui décide d'interjeter appel va faire une déclaration d'appel par le biais de son avocat (art 901 du code procédure civile). La notification est faite par le greffe par l'envoi d'une lettre (art 902 du CPC), ce n'est que si la lettre du greffe fait l'objet d'un retour qu'il y aura signification par voie d'huissier.
Essonne, Le 20/01/2015 à 00:03
Bonsoir Marianne76,
Dans le cas pratique que je dois étudier, l'intimé n'a pas reçu au préalable, la lettre simple du greffe, ni même par la suite de signification de déclaration d'appel par voie d'huissier.
L'avocat de l'appelant envoie fait signifier les conclusions d'appel.
1/ possibilité pour la partie adverse d'invoquer la caducité de l'appel, au titre de l'art 902 du CPC et art 914 du CPC.
2/ L'adresse de l'intimé n'était pas la bonne et le pauvre (lol) il n'a jamais reçu la lettre du greffe lui précisant qu'il fallait qu'il constitue avocat, par conséquent, il reçoit tardivement les conclusions et l'appel suit son cours.
Intéressant, mais genre de choses que l'on ne voit pas en pratique , sachant qu'on a déjà les coordonnées de l'intimé dans la procédure de 1ère instance, je n'ai pour ma part jamais eu un tel cas de figure.
Mais bon on va se plier à l'exercice
possibilité pour la partie adverse d'invoquer la caducité de l'appel, au titre de l'art 902 du CPC et art 914 du CPC.
l'article 902 du cpc indique que "A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe" Or là, la signification a bien été faite et elle est forcément revenue avec l'huissier indiquant à qui la signification a été remise. (Donc pour moi la signification est valable)
D'ailleurs il est courant comment de cet appel l'intimé s'il n'a soit disant rien reçu ?
L'adresse de l'intimé n'était pas la bonne et le pauvre (lol) il n'a jamais reçu la lettre du greffe lui précisant qu'il fallait qu'il constitue avocat, par conséquent, il reçoit tardivement les conclusions et l'appel suit son cours.
Sauf que puisqu'il y a eu une signification par voie d'huissier, grâce à cet acte on sait tout , remise ou pas à personne, à un voisin à la mairie... l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies. La cour de cassation juge que ces diligences sont suffisantes quand le courrier adressé au dernier domicile connu revient avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée, ce qui signifie que le destinataire de l'acte n'a pas communiqué sa dernière adresse à la poste , et interdit dès lors toute démarche Cass.2ème 13 janv 2000 n°98-17883
Pour moi si l'huissier a bien fait les diligences requises la signification est régulière, allez voir les articles 653 et suivants du cpc sur la signification par huissier
Essonne, Le 20/01/2015 à 13:55
Dans ce cas précis, l'intimé reçoit directement la signification des conclusions d'appel et non la signification de la déclaration d'appel.
Le date limite pour le délai d'appel est fixée au 18/07 et l'intimé reçoit le 16 octobre les conclusions.
L'intimé peut donc invoquer la caducité? La procédure d'appel ne devient-elle pas irrégulière des lors que l'intime n'a pas reçu au préalable le courrier + la signification de déclaration d'appel par voie d'huissier (s'il n'a pas constitué avocat)? Puisque la déclaration d'appel doit être effectuée un mois après l'émission de l'avis du greffe.
Je vous remercie pour vos interventions qui m'aident beaucoup :-)
Le 20/01/2015 à 14:05
Pour moi , ce cas pratique ne tient pas debout
l'appel c'est l'avocat qui s'en charge , vous pensez bien qu'il a forcément procédé à une signification de l'appel si la lettre du greffe est revenue.
L'intimé peut donc invoquer la caducité? La procédure d'appel ne devient-elle pas irrégulière des lors que l'intime n'a pas reçu au préalable le courrier + la signification de déclaration d'appel par voie d'huissier
Attention la déclaration par voie d'huissier ne se fait que si la lettre envoyée par le greffe ( qui contient la déclaration d'appel) est renvoyée au greffe. Sinon la signification par voie d'huissier n'a pas lieu, je vous l'ai déjà indiqué et c'est l'article 902. il ne s'agit donc pas de conditions cumulatives comme votre "+" le laisse sous entendre
Essonne, Le 20/01/2015 à 14:21
Dans ce cas précis l'intimé n'a reçu ni courrier du greffe ni signification mais directement la signification des conclusions par voie d'huissier.
L'étape du courrier du greffe a visiblement été zappée.
L'intimé doit-il invoquer la caducité?
J'ai lu dans un arrêt (je n'ai pas en tête précisément le numéro du pourvoi) que ce n'était pas au juge de la mise en état de proclamer d'office la caducité de l'appel mais à l'intimé.
Vu le cas pratique, je ne vois pas tellement quoi répondre d'autre. À mon sens, le fait de recevoir directement les conclusions sans recevoir au préalable la lettre du greffe ou (pas "et") la signification de la déclaration d'appel, entraîne la caducité de l'acte d'appel. Vous voyez?
Le 20/01/2015 à 14:56
Dans l'hypothèse où effectivement le greffe aurait zappé la lettre (ce qui me paraît improbable, mais bon) et s'il n'y a pas eu de signification par voie d'huissier bien sur que la caducité pourra être invoquée.
Le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile arrêt du 26 juin 2014,pourvoi n° 13-20868, voir aussi un arrêt qui ressemble un peu à votre cas 26 juin 2014 aussi pourvoi 13-17574. Attention le relevé d'office ce n'est qu'une simple faculté pas une obligation voir Civ 2ème 17 oct 2013 n° 12-21.242
Kounta (voir ses messages)
Le 19/09/2016 à 03:44
Inscrit : 19/09/16
Que se passe t il si l'intimé en appel ne remet pas de conclusions,les conclusions de la procédure du TGI restent elles valables?
Que se passe t il si un nouvel inscrit fait remonter un sujet de presque deux ans sans dire ni bonjour ni merci.
Et bien s'il ne modifie pas son message avant demain, c'est suppression direct.
Le 19/09/2016 à 11:03
Mustélidé archéologue de forum ? Un nouveau profil ?
Moi qui pensais que ma nouvelle photo de profil les ferait fuir . Bien au contraire ils reviennent en force. Modérateurs vous allez avoir du boulot !