Source: https://dsf.hypotheses.org/315
Timestamp: 2020-08-13 17:27:45+00:00
Document Index: 216668657

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Amiante et préjudice d’anxiété : une précision sur les conditions de réparation | Droit du travail et de la protection sociale
Amiante et préjudice d’anxiété : une précision sur les conditions de réparation
Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n°13-20.486, réalisée par Naouale Dabri sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université de Lille 2.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, tous les types d’amiante peuvent entrainer un cancer du poumon, un mésothéliome, un cancer du larynx, un cancer de l’ovaire ou une fibrose pulmonaire. Ce risque, lié à l’exposition à l’amiante, peut avoir un effet anxiogène pour les travailleurs ayant été contact avec ce produit au cours de leur vie professionnelle. C’est sur cette problématique que la jurisprudence s’est penchée ces dernières années, en envisageant la notion de « préjudice d’anxiété ». C’est ainsi dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 2015, qu’ont été précisées les conditions pour voir le préjudice d’anxiété reconnu du fait de l’exposition à l’amiante.
En l’espèce, une salariée a été engagée du 23 janvier 1980 au 20 février 1991, par une société pour travailler sur un site inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). La salariée saisit la juridiction prud’homale en vue d’obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle.
La juridiction prud’homale déboute la demande de la salariée. Cette dernière interjette appel. La cour d’appel de Lyon rejette la demande de la salariée dans un arrêt du 3 mai 2013. Elle relève le défaut de « preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Elle estime notamment que la seule inscription de la société sur la liste des établissements où les salariés ont été exposés à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence d’un préjudice d’anxiété et du préjudice qui découlerait du bouleversement des conditions d’existence. La salariée forme alors un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt de cassation le 3 mars 2015. Au visa de l’article L.4121-1 du code du travail et de l’article 41de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, la cour estime que tout salarié a le droit à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété dès lors qu’il remplit les conditions d’adhésion prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel, peu important qu’il n’ait pas adhéré au dispositif (bénéficier de l’ACAATA). Ce qui importe est la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie grave pouvant résulter de l’exposition à l’amiante.
La Cour de cassation a ainsi dû s’interroger sur la réparation du préjudice d’anxiété au bénéfice des salariés qui peuvent prétendre au régime légal de l’ACAATA mais qui n’y ont pas adhéré.
La Cour va suivre la position jurisprudentielle fixée dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n°12-20.157), par laquelle il faut mais il suffit que le salarié remplisse les conditions d’adhésion à la préretraite amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour bénéficier d’une réparation pour préjudice d’anxiété.
Une construction légale et jurisprudentielle
Face aux problématiques liées à l’exposition à l’amiante, a été mis en place par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce dispositif permet au salarié concerné de bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, l’ « ACAATA », et de cesser le travail avant l’âge légal de départ en retraite. Cette allocation est relayée par la pension de retraite. Pour bénéficier de l’ACAATA, des conditions doivent être remplies. Elle concerne les salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante dès lors que ces établissements figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du Travail, de la Sécurité sociale et du Budget. La cour de cassation avait déjà eu à se positionner sur cette question dans un arrêt du 11 mai 2010 (n°09-42.241). Il s’agissait de salariés ayant été exposés à l’amiante, et qui demandaient une indemnisation du fait d’un préjudice économique, en se fondant sur la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. La cour de cassation avait écarté ce raisonnement mais avait caractérisé le préjudice spécifique d’anxiété « à l’égard des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l’amiante, et qui se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. ».
Par la suite, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était plus exigé qu’il faille se soumettre à des contrôles et examens réguliers de nature à réactiver cette angoisse (Cass, Soc. 4 déc. 2012, n° 11-26.294). Dans l’arrêt du 3 mars 2015, la cour de cassation vient premièrement rappeler ce qui caractérise le préjudice spécifique d’anxiété, puis elle précise l’étendue de la réparation accordée au titre du préjudice d’anxiété.
La qualification du préjudice d’anxiété par la réunion des conditions d’adhésion au dispositif de L’ACAATA
En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de réparation du préjudice d’anxiété de la salariée. Elle considérait que cette réparation n’était pas automatique et qu’il fallait apporter à preuve de ce préjudice d’anxiété, la seule inscription sur la liste des établissements ayant exposés leurs salariés à l’amiante ne suffisant pas à prouver l’existence de ce préjudice. La cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel puisqu’elle va, au contraire, tendre vers une automaticité de la réparation pour le préjudice d’anxiété. Elle reprend sa position antérieure pour caractériser le préjudice d’anxiété et admet cette réparation quand bien même le salarié n’aurait pas adhéré à l’ACAATA. Il suffit simplement que le salarié remplisse les conditions d’adhésion à la préretraite amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. La réalité et l’étendue des préjudices invoqués non pas à être prouvées.
En revanche, dans une autre espèce du même jour (pourvoi n° 13-26.175) la Cour estime que « la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel ». Ainsi, les salariés de la société EDF et GDF ont été déboutés de leur demande de réparation, et n’ont pu voir leur préjudice d’anxiété reconnu. Cette position a été critiquée notamment par les associations venant en aide aux victimes de l’amiante qui regrettent fortement l’exclusion de certains salariés. C’est cependant une solution satisfaisante pour les organisations patronales qui voient le champ du préjudice d’anxiété réduit.
La non-exigence de l’adhésion au régime légal de préretraite amiante peut soulever des interrogations. Certains auteurs, comme Dominique Asquinazi-Bailleux, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, soulève l’interrogation suivante : « est-il légitime de ne pas soumettre les salariés au régime de la preuve alors qu’ils n’ont pas accepté le dispositif légal lequel garantit leur temps d’exposition au risque lié à l’amiante ? ». Ce questionnement est légitime mais la Cour de cassation par sa solution a semble-t-il voulu élargir cette réparation du préjudice d’anxiété. Cependant, elle a écarté la condition de l’adhésion à ce dispositif tant que les conditions d’adhésion sont réunies.
L’étendu de la réparation du préjudice d’anxiété
L’arrêt pose la question de l’étendue de la réparation du préjudice d’anxiété. Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n°12-12.883), la cour de cassation avait défini la réparation du préjudice d’anxiété comme « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété destinée à réparer l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Elle rappelle, dans sa décision du 3 mars 2015, cette même solution. Le préjudice d’anxiété répare donc l’ensemble des troubles psychologiques. Le préjudice du bouleversement des conditions d’existence est intégré au préjudice d’anxiété. Un salarié ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre du bouleversement dans les conditions d’existence.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la notion de « préjudice spécifique d’anxiété » qui peut laisser perplexe. En effet, pour quelle raison ce préjudice est-il spécifique ? On peut penser que cela s’explique par l’attribution spécifique de celui-ci. Le préjudice d’anxiété ne sera reconnu non pas pour tous les salariés, mas pour ceux ayant travaillé dans un des établissements et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l’amiante et qui se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
De plus, on peut se demander si ce préjudice d’anxiété peut être appliqué en dehors des cas liés à l’inhalation de l’amiante, mais pour des salariés exposés à d’autres substances cancérigènes notamment. C’est d’ailleurs en ce sens que la Conseil des prud’hommes de Longwy a accordé la réparation d’un préjudice d’anxiété au profit des mineurs du fer dans une décision en date du 6 février 2015 (n°13/00174). Il appartiendra à la Cour de cassation de se prononcer sur ce point.
Naouale Dabri
Etudiante en Master 2 Droit de la santé en milieu du travail à l’Université Lille 2.
Cette entrée a été publiée dans Risque professionnel le 20/05/2015 par Droits et perspectives du droit (EA n°4487).
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