Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-2eme-civ-11-octobre-2007-78721.html
Timestamp: 2017-02-21 19:05:38+00:00
Document Index: 215739826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1359", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-2eme-civ-11-octobre-2007-78721.html
05/05/2015 23:30:17
20/03/2015 06:59:34
29/10/2010 19:03:45
01/03/2010 13:31:43
Document: Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 11 octobre 2007Extrait: La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le préposé a commis un abus de fonction. La difficulté réside dans le fait de savoir quand le préposé commet un abus de fonction, ce principe est traité dans la décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendue le 11 octobre 2007
[...] «M.Y avait agi hors de ses fonctions et n'avait donc pas agi en qualité d'agent général de la société Generali vi». la responsabilité de commettant du fait de son préposé ne peut être engagée pour absence de contrôle de son préposé, il n'a pas commis de faute personnelle au regard de l'article 1382 du code civil et au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil. C'est le préposé qui a commis un abus de fonction et non celle du commettant. [...] [...] La jurisprudence avait ajouté une quatrième condition, il faut que la victime ait cru que le préposé avait agi dans ses fonctions, en l'espèce, ceci était caractérisé. Les observations de Viney dans une décision de la seconde chambre civile de la cour de cassation du 19 janvier 1994 avait considéré que si M passet pouvait légitimement croire que la banque pouvait servir d'intermédiaire entre particuliers le commettant était responsable. Néanmoins, dans la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 22 mai 2003 il a été considéré que le client ne pouvait légitimement croire que le directeur de l'agent agissait pour le compte de la banque. [...] [...] La cour d'appel aurait violé les articles L 511, III du code des assurances et l'article 1384 alinéa 5 du code civil. La cour d'appel a retenu que les consorts X tout en effectuant d'important versement ne se sont jamais étonné qu'il n'y ait pas de remise de contrat, pas de reçus affectés à un contrat d'assurance spécifique. En outre, la procédure de reglement n'a pas été respecté et en l'absence de remise de titres au porteur d'un délai de 2mois, ils devaient prendre contact avec la société Zurick comme il était stipulé dans les formulaires. [...] [...] Cette solution aurait été simplifié si l'avant projet de réforme de la responsabilité civile était en vigueur, en effet l'article 1359 tiré 1 de l'avant-projet énonce-t-il que le préposé qui sans commettre une faute intentionnelle, a agi dans le cadre de ses fonctions à des fins conformes à ses attributions et sans enfreindre les ordres de son commettant ne peut voir sa responsabilté personnelle engagée par la victime qu'à condition pour celle- ci de prouver qu'elle n'a pas pu obtenir du commettant ni de son assureur réparation de son dommage L'article suivant se compose d'un principe assorti d'une limite conditionnelle. Cette disposition ne s'aligne donc pas sur la solution rendue par l'Assemblée plénière le 25 février 2000 dans l'arrêt Costédoat. En effet, alors que la solution jurisprudentielle écartait toute responsabilité personnelle du préposé lorsque les conditions étaient réunies, nécessaires à engager la responsabilité du commettant, le projet Catala rend quant à lui subsidiaire la responsabilité du préposé par rapport à celle du commettant. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit des obligations	Cass. 2ème civ. 11 octobre 2007