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Timestamp: 2020-01-19 19:16:47+00:00
Document Index: 76675348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 82', '§ 85', '§ 10', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 300', '§ 130', '§ 140', 'art. 397', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 320', '§ 220', '§ 225', "l'article 404", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 404', "l'article 404", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 330', '§ 340', 'art. 404', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-ENR-DG-50-20-30-20160203
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 1-03/02/2016)
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de paiement ( BOI-ENR-DG-50-20-40 au I-E § 150 et suivants ).
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 10-03/02/2016)
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l’ article 402 de l’annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 40-03/02/2016)
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 60-03/02/2016)
Le délai maximal prévu à l'alinéa précédent est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l’ article 404 A de l'annexe III au CGI .
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 70-03/02/2016)
Remarque : Le IV de l 'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné, auparavant réservé aux droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant, à l’ensemble des héritiers et légataires.
- aux successions ouvertes à compter du 26 mars 2010 (u ne succession s'ouvre à la date du décès) ;
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 80-03/02/2016)
2. Demandes de crédit de paiement formulées à compter du 1 er janvier 2015
82 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 82-03/02/2016)
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l’ article 402 de l’annexe III au CGI et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
85 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 85-03/02/2016)
Le délai maximal prévu à l'alinéa précédent est porté à trois ans et le nombre des versements est égal à sept lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l' article 404 A de l'annexe III au CGI ) .
Les objets d’antiquité, d’art ou de collection admis au titre des biens non liquides sont définis au BOI-PAT-ISF-30-40-20 au § 10 à 180 .
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 90-03/02/2016)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 100-03/02/2016)
Exemple : Déclaration déposée le 30 avril 2015 au lieu du 20 février 2015
- l'échéancier sera fixé à compter du 30 avril 2015
- l'intérêt de crédit au titre du paiement fractionné ou différé sera dû pour la période postérieure au 30 avril 2015
Le nombre de versement sera égal à sept si l’actif héréditaire comprend 50 % au moins de biens non liquides. A compter de la date de dépôt, le nombre de jours à courir jusqu’à la date d’expiration du délai qui aurait été accordé si la déclaration avait été déposée dans les délais, soit le 20 février 2018 sera de 1027 jours. Par conséquent, les versements seront effectués à intervalle de 171 jours (1027/6).
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 120-03/02/2016)
En cas de non-respect par l'un des cohéritiers d'une échéance du paiement fractionné, le comptable doit prononcer la déchéance à l'encontre de tous les cohéritiers ( BOI-ENR-DG-50-20-40 au IV § 300 et suivants ). Toutefois, il sera possible de maintenir le régime de faveur si les autres héritiers s'engagent à payer les échéances de l'héritier défaillant.
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 130-03/02/2016)
- aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’ article 404 A de l'annexe III au CGI.
Remarque: La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l ’ article 796-0 bis du CGI . .
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 140-03/02/2016)
Par dérogation à l' article 401 de l'annexe III au CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété ( CGI, annexe III, art. 397, 1 ), être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 150-03/02/2016)
L'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement aux successibles la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêt, même si la cession des biens intervient peu de temps après l'option ( RM Mesmin n°39432, JO AN du 29 juillet 1991 p. 3005 et RM Hellier n° 35786, JO AN du 2 septembre 1996 p. 4705 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 160-03/02/2016)
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 170-03/02/2016)
A cet égard, si le nu-propriétaire qui a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits décède avant l'usufruitier, ce bénéfice n’est pas remis en cause du fait du décès, ni du fait, le cas échéant, du partage pur et simple entre ses héritiers des biens grevés de l’usufruit ( RM Belcour n° 24263, JO débats AN du 6 mars 1976 p. 926 ).
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 180-03/02/2016)
Dès lors que la soulte reçue par l'un des héritiers correspond à l'aliénation au moins partielle de la nue-propriété, elle constitue un des événements mettant fin au régime du paiement différé. Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, le partage ne remettrait pas en cause le bénéfice du paiement différé ( RM Neuwirth n° 23286, JO AN du 22 décembre 1980 p. 5346 ).
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 210-03/02/2016)
La cession, même partielle, des biens sur lesquels porte le bénéfice du paiement différé entraîne la déchéance du terme pour l'ensemble des droits dus ( BOI-ENR-DG-50-20-40 au IV-B § 320 ). Des assouplissements ont cependant été apportés à la règle d'exigibilité immédiate en cas de cession partielle.
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 220-03/02/2016)
En cas d'expropriation de l'un des biens dont la propriété est démembrée et qui avait été affecté en garantie, l'indemnité sera encaissée par l'usufruitier (pour un montant inférieur à celui des droits différés, sinon il y a déchéance) et le bénéfice du régime de faveur maintenu, moyennant la constitution d'une nouvelle garantie (Réponse Secrétaire d’Etat au Budget du 5 avril 1957 à M. Walker, Sénat,et RM Souchal n°20469, JO AN du 26 novembre 1966 p. 5023 ).
225 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 225-03/02/2016)
Lorsqu'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, le bénéfice du régime de paiement n'est pas remis en cause. Toutefois, dans l'hypothèse où le mari serait lui-même titulaire de l'usufruit, le changement de régime matrimonial serait considéré comme entraînant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété et, par suite, la déchéance du régime de paiement en application de l'article 404 B de l'annexe III au CGI ( RM Geoffroy n°28690, JO Sénat du 28 avril 1979 p. 1059 )
S'agissant de biens apportés à un groupement foncier agricole, il est admis, pour l'application des article 1717 du CGI et 397 et 404 B de l'annexe III à ce code, de considérer qu'il n'y a pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété si, lors de la constitution du groupement, les parts représentatives des apports sont attribuées en usufruit ou en nue-propriété selon que les apporteurs exerçaient sur les biens ainsi mis en commun l'un ou l'autre de ces deux droits réels. Si une telle condition est remplie, il n'est pas mis fin, en principe, au régime du paiement différé. En revanche, ce régime cesserait de s'appliquer si les apports donnaient lieu à l'attribution de parts en toute propriété, ou, si devenu propriétaire du domaine, le groupement foncier agricole procédait à sa réalisation partielle ou totale ( RM Héon n°26394, JO Sénat du 11 octobre 1978 p. 2487 ).
230 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 230-03/02/2016)
Il est rappelé que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété peut se réaliser non seulement par le décès de l’usufruitier mais aussi par la cession au nu-propriétaire de tout ou partie des droits d’usufruit. Toutefois, dans le cas où l’usufruitier envisage, pour partie seulement de ces biens, de céder au nu-propriétaire soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, l’usufruit dont sont grevés les dits biens, le nu-propriétaire peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le surplus des droits dont il demeure redevable au titre des autres biens dont la propriété reste démembrée ( RM Medecin n°9265, JO AN du 28 mars 1970 p. 711 ).
240 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 250-03/02/2016)
En revanche, dès lors que le produit de la vente est affecté à l'apurement du passif successoral (suite à une rectification) cette mesure de tempérament n'est pas applicable ( RM Chamant n° 23454, JO Sénat du 18 mars 1993 p.486 ).
260 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 260-03/02/2016)
Remarque : En cas de cession partielle intervenue avant la demande de paiement différé, celle-ci demeure recevable pour le surplus des biens recueillis en nue-propriété dès lors que les droits afférents aux biens cédés ont été payés au comptant au moyen du versement d’un acompte. En dehors du cas de la cession de l’usufruit au nu-propriétaire, la cession des biens légués, donnés ou attribués entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens ( CGI, annexe III, art. 404 B ). Néanmoins, par analogie avec les dispositions prévues pour le règlement de chaque terme ou fraction et malgré les exigences de l'article 404 B de l'annexe III au CGI, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la cession partielle ou totale pour s'acquitter de son obligation.
270 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 270-03/02/2016)
Certains successibles peuvent demander à bénéficier du paiement fractionné et d'autres du paiement différé, dès lors qu'ils fournissent les garanties nécessaires et qu'ils déclarent maintenir la solidarité entre eux ( RM Picard n°8998, JO Sénat du 3 avril 1970 p. 114 et RM Le Fur n° 27598, JO AN du 30 mars 2004 p. 2525 ).
280 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 280-03/02/2016)
En l’absence de l’autorisation d’un seul héritier, le comptable doit rejeter la demande formée par les autres cohéritiers ( BOI-ENR-DG-50-20-40) .
290 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 290-03/02/2016)
L' article 404 C de l'annexe III au CGI permet le fractionnement :
- en trois annuités égales, du paiement des droits ou taxes mentionnés au II de l' article 809 du CGI perçus sur les apports purs et simples qui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui, originellement non soumise à l'impôt sur les sociétés, en devient passible. Ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité sur ces apports des droits et taxes de mutation à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date du changement ;
300 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 310-03/02/2016)
L'aliénation, autrement qu'à titre gratuit, des biens acquis sous le bénéfice du crédit entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens en respectant le délai de tolérance d’un mois prévu à l’ article 402 de l’annexe III au CGI .
330 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 330-03/02/2016)
340 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 340-03/02/2016)
Les droits et taxes dont le fractionnement est autorisé sont acquittés en cinq annuités égales ( CGI, annexe III, art. 404 E ).
350 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 350-03/02/2016)
360 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 360-03/02/2016)
370 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 370-03/02/2016)
380 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 380-03/02/2016)
390 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 390-03/02/2016)
400 (BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 400-03/02/2016)