Source: https://confluencedesdroits-larevue.com/?p=1260
Timestamp: 2020-08-09 04:49:01+00:00
Document Index: 55606565

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arta 1215', 'art. 7', 'art. 6', 'art 3', 'art 1']

A. Duffy-Meunier - La lutte contre le coronavirus et les droits et libertés au Royaume-Uni. La démocratie britannique face à l’urgence sanitaire - Confluence des droits_La revue
Aurélie Duffy-Meunier, Professeur de droit public, Aix-Marseille Université, Université de Toulon, Université de Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, ILF-GERJC, Aix-en-Provence, France
La lutte contre le coronavirus et les droits et libertés au RU A. Duffy 07-2020Télécharger
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(extraits des Public Health (Control of Disease) Act 1984 ; The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 ; Coronavirus Act 2020)
La lutte contre le coronavirus au Royaume-Uni a, dans un premier temps, été caractérisée par une approche libérale. Le Premier ministre Boris Johnson a d’abord prôné l’immunité collective pour lutter contre la pandémie, misant peut-être sur une forme d’exceptionnalisme des îles britanniques en la matière. Le développement de la pandémie a sonné le glas de cette stratégie opposée à des mesures contraignantes pour les individus ainsi que les entreprises. Ce revirement, qui fait suite à une annonce de l’Imperial College of Medecine –aux termes de laquelle la poursuite de la politique d’immunité collective conduirait à 250 000 décès au Royaume-Uni[1] –, a été annoncée par le Premier ministre le 23 mars 2020. Le Royaume-Uni a adopté des dispositions comparables à celles de nombreux pays : confinement, fermeture des commerces non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de deux personnes, fermeture des lieux de cultes… La teneur de son discours révèle néanmoins un changement d’approche du dirigeant britannique, qui est passé du laisser-faire à des valeurs plus collectives, voire sociales. Ce n’est pas aux individus qu’il renvoie, le 23 mars, mais à « un énorme effort national » pour arrêter « ensemble » le développement du virus. Le contexte a enfin conduit le Premier ministre à « exhorter [les Britanniques], en ce moment d’urgence nationale, à rester chez eux, à protéger le Service public de santé et à sauver des vies »[2]. Cette prise en compte de la collectivité et de la nécessité de protéger le Service public de santé britannique (National Health Service, NHS) a ainsi conduit le Premier ministre à donner « aux britanniques une instruction très simple : vous devez rester chez vous ».
Le dispositif de lutte contre le coronavirus est entré en vigueur le 26 mars 2020. Il est composé de plusieurs textes. D’abord, une mesure législative, le Coronavirus Act 2020, dont l’objet est de « permettre au Gouvernement de répondre à une situation d’urgence et de gérer les effets d’une pandémie de covid-19. […] Le projet contient des dispositions temporaires destinées à modifier les dispositions législatives existantes ou à introduire de nouveaux pouvoirs législatifs destinés à atténuer leurs effets »[3]. Cette loi de 348 pages contient, nous le verrons, un panel de mesures qui ne portent pas à proprement parler sur le confinement (lock down). Il s’agit notamment de mesures relatives au service public de santé, à l’éducation, à la justice, aux indemnités en cas d’arrêt maladie ainsi qu’au report des échéances électorales. Ce texte a été adopté par la voie d’une procédure d’urgence (fast track), dans un contexte marqué par les élections primaires du parti travailliste et par la victoire, le 4 avril de son nouveau leader, Keir Sarmer, ce qui soulève la question de la faiblesse du contrôle parlementaire sur les dispositifs de lutte contre le coronavirus[4].
Les textes qui mettent en place le confinement ne sont pas contenus dans le Coronavirus Act 2020, mais dans des Statutory Instruments, des législations déléguées prise dans le cadre d’un dispositif d’urgence[5]. Ces règlementations ont été prises sur le fondement d’une loi qui existait depuis 1984, le Public Health (Control of Disease) Act 1984 et dont certaines dispositions ont été modifiées en 2008, au moment de l’épidémie de SRAS, par le Health and Social Care Act 2008. Ces mesures d’urgence – qui ont été prises, pour l’Angleterre, par le Secretary of State for Health and Social Care, Matt Hancock–, n’ont été approuvées par le Parlement qu’a posteriori[6]. La première réglementation imposant le confinement, la Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350), date du 26 mars. Elle a été modifiée à trois reprises[7] afin, notamment, d’engager les phases de déconfinement
Cette crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale a réussi à reléguer au second plan les négociations relatives au Brexit. Chose rare, la Reine est intervenue dans une allocution télévisée au début du confinement, rappelant le premier discours qu’elle avait prononcé enfant, avec sa sœur en 1940, au début de la Seconde Guerre Mondiale. Son allocution du 6 avril 2020, regardée par 24 millions de Britanniques, contient des références à des valeurs communes et non individuelles. Insistant sur le « rôle central » du personnel de santé et du Service national de santé (NHS), sur l’importance de rester « unis » et « résilients », elle a appelé la nation à se joindre à elle dans « un esprit national » et dans un « effort commun avec le monde »[8]. En France, le 16 mars, le Président de la République soulignait également l’importance de l’« union nationale » et appelait à se hisser « collectivement et individuellement à la hauteur du moment »[9]. Après son retour d’hospitalisation, les interventions de Boris Johnson sont apparues bien plus centrées sur le « collectif » et sur l’importance du Service national de santé dans la résolution d’une telle crise qu’elles ne l’avaient été auparavant. Il évoque l’« esprit de communauté », la « détermination collective nationale », le fait que « nous avons jusqu’à présent fait collectivement bouclier pour protéger notre Service National de Santé », la nécessité « du consensus le plus important à travers les entreprises, les industries, à travers toutes les parties de notre Royaume-Uni, à travers les lignes des partis » pour battre le virus « ensemble »[10]. Est-ce à dire que la crise du coronavirus ferait émerger un esprit moins individualiste et plus collectif, proche de ce qui correspond en France à l’intérêt général ? Il est sans doute encore trop tôt pour l’affirmer avec certitude, mais quelques éléments, sur lesquels nous reviendrons, pourraient le laisser croire.
Le contenu des mesures adoptées ressemble à celles que la France a connues jusqu’au déconfinement : confinement à domicile, fermeture des commerces, des entreprises et des lieux de culte, interdiction des rassemblements ainsi que des mesures de contrainte ou des amendes en cas de non-respect de ces obligations. Ces restrictions, les plus importantes aux libertés en temps de paix, affectent les même droits et libertés que dans d’autres pays. Tous les droits et libertés prévus par le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) – à laquelle le Royaume-Uni, comme la France, a choisi de ne pas déroger en utilisant l’article 15 CEDH – semblent concernés. Les droits au respect des biens, à l’instruction et à des élections libres prévus par le premier Protocole à la CEDH, qui est incorporé en droit britannique, sont également concernés. Contrairement à la très grande majorité des États[11], ces droits ne sont pas protégés, au Royaume-Uni, par une Constitution codifiée, mais par une Constitution coutumière formée de lois – telles que la Magna Carta 1215, le Bill of Rights 1689, les Parliaments Act de 1911 et de 1949, le European Communities Act 1972 qui sera abrogé lorsque la phase transitoire du Brexit sera écoulée, le Human Rights Act 1998 (HRA), les lois de dévolution relatives aux régions écossaise, galloise et nord-irlandaise de 1998[12] et, plus récemment le Constitutional Reform Act 2005 –, de décisions de justice telles que les affaires des Prohibitions de 1607[13] et des Proclamations[14] rendues par le juge Coke au XVIIème siècle ainsi que des pratiques, appelées conventions de la Constitution, telles que la désignation du Premier ministre par la Reine après les élections législatives. La protection des droits et libertés est assurée, dans ce cadre constitutionnel coutumier, par le HRAqui incorpore le droit de la CEDH, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le champ d’application du droit de l’Union européenne et, en dehors du droit européen, par des lois sectorielles, telles que l’Equality Act 2010 ou le Data protection Act 1998 réformé en 2018,ainsi que des décisions de justice qui protègent les droits et libertés grâce la common law[15].
Les mesures de lutte contre le coronavirus s’inscrivent donc dans ce cadre constitutionnel unique. N’ayant pas de Constitution rigide, supérieure aux lois ordinaires, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un système de contrôle de constitutionnalité des lois à l’européenne ou à l’américaine susceptible d’intervenir a priori ou a posteriori. Ce particularisme s’explique par le principe de souveraineté du Parlement, l’un des deux fondements du constitutionnalisme britannique aux côtés du principe de prééminence du droit : la Rule of Law[16]. La souveraineté du Parlement interdit, en principe, tout contrôle juridictionnel qui priverait une loi d’effet. Un tel contrôle n’est pour le moment permis que dans le contentieux du droit de l’Union européenne, où les lois peuvent être écartées dans le cadre d’un litige[17]. Un contrôle de la loi la plus faible (weak form of judicial review) existe aussi dans le cadre du droit de la CEDH. Le HRA confère ainsi aux juges le pouvoir de prononcer une « déclaration d’incompatibilité », qui ne prive pas la loi d’effet [18].
Malgré ces spécificités, les problématiques soulevées par les mesures de lutte contre la pandémie au Royaume-Uni sont proches de celles rencontrées dans d’autres pays et soulèvent des questions comparables. Dans de nombreux pays, la remise en cause de l’État de droit par les mesures de lutte contre le coronavirus a été évoquée. Au Royaume-Uni, c’est la question de la fragilisation du principe de Rule of Law qui s’est posée[19]. Ce principe, que l’on peut traduire par l’expression « prééminence du droit », doit être distingué de la notion d’État de droit. Il ne suppose pas une primauté de la Constitution sur les lois, tout simplement parce que cette idée est rendue impossible par le principe de souveraineté du Parlement. La Rule of Law désigne, pour reprendre Dicey et la jurisprudence qui a recours à cette notion[20], trois idées. D’abord, le principe de légalité et l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif. Ensuite, le principe d’égalité devant le droit et plus particulièrement devant la loi. Enfin, l’idée d’une protection judiciaire des droits et libertés, assurée par les recours de common law ainsi qu’une idée corolaire, celle d’une Constitution prétorienne, une « Judge-made Constitution »[21]. En ce sens, la Rule of Law et le principe de souveraineté du Parlement peuvent être compris, dans ce pays de common law, comme la prééminence du droit des juges qui s’est au fil du temps soumise à la souveraineté du Parlement.
À l’instar de la France, la crise sanitaire a soulevé des questions constitutionnelles importantes, tant au niveau des équilibres institutionnels qu’en ce qui concerne le droit constitutionnel substantiel et les droits fondamentaux. Ces problématiques portent sur les contours de l’état d’urgence en matière sanitaire et sur les atteintes aux droits et libertés qui en résultent. Comme dans le champ de la lutte contre le terrorisme, les dispositifs de lutte contre le coronavirus instaurent un état d’exception qui affecte les droits fondamentaux et bouleverse les équilibres institutionnels aux niveaux central et local, donnant à réfléchir au contrôle politique et juridictionnel sur ces mesures. L’ampleur de ces questionnements soulève la question de la mise en cause, par ces mesures, de la démocratie et du constitutionnalisme britannique. Les dispositifs instaurés contribuent ainsi à une érosion des principes de Rule of Law et de souveraineté du Parlement, qui transparaît au niveau des instruments juridiques de lutte contre le coronavirus (I) et du contrôle juridictionnel des restrictions aux droits et libertés (II).
I. Les instruments juridiques de lutte contre le coronavirus
Les mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie ont été adoptées sur la base de différents fondements : des lois, des législations déléguées (regulations), ainsi que des recommandations, instructions et directives ministérielles. Ces mesures diffèrent selon la région concernée, Angleterre, Pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord. La nature de ces mesures, qui peuvent relever du droit « dur » ou du droit « souple », leur diversité au niveau national et régional et les procédures au terme desquelles elles ont été prises remettent en cause, comme dans d’autres démocraties, l’équilibre des pouvoirs. La remise en cause de la séparation des pouvoirs par les mesures d’urgence se traduit par un déséquilibre au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement (A) ainsi que par une insécurité juridique liée à la nature et à la diversité des instruments de protection aux niveau national et régional (B).
A) Des mesures d’urgence affaiblissant le contrôle parlementaire
1. Des mesures caractérisées par une prééminence de l’exécutif
Les mesures de lutte contre la covid-19 ont été prises sur le fondement du droit existant ainsi que par la voie de textes ad hoc. La procédure empruntée pour adopter le Coronavirus Act 2020 et la procédure d’urgence[22] utilisée pour adopter les règlementations (regulations) relatives au confinement paraissent encore plus dérogatoires au droit commun que les législations et mesures exécutives de lutte contre le terrorisme en raison d’un contrôle parlementaire encore plus affaibli[23]. Elles rappellent la procédure suivie en France pour l’adoption de la loi ordinaire et la procédure, critiquable du point de vue de sa constitutionnalité, suivie pour l’adoption de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19[24]. La faiblesse de ce contrôle politique est compensée par le recours systématique à des clauses d’extinction (sunset clauses) que l’on retrouve également dans le champ de la lutte contre le terrorisme. Des règlementations ont également été prises sur la base d’un dispositif législatif ad hoc : le Public Health (Control of Disease) Act 1984. Dès le 10 février, une règlementation – Health Protection (Coronavirus) Regulations 2020 –, qui concerne les personnes déjà infectées et qui permet de prendre des mesures de quarantaine, d’isolement voire de détention par les forces de police, a été adoptée sur le fondement de la loi de 1984. Une autre règlementation – Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 –,a été prise le 26 mars 2020 sur le même fondement[25]. Ce texte fondamental, qui a été révisé le 22 avril, le 13 mai, puis le 1er juin[26], pose le cadre du confinement.
Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 imposent, pour l’Angleterre[27], la fermeture de certains commerces et entreprises ainsi que des restrictions telles que l’obligation de recourir à la vente à emporter (règlementations 4 et 5), l’interdiction pour « une personne de quitter son domicile sans excuse raisonnable » (règlementation 6)[28], l’obligation de limiter les rassemblements de plus de deux personnes (règlementation 7)[29]. Le non-respect de ces mesures est un délit susceptible d’être puni par une amende. Le pouvoir de disperser un rassemblement, de raccompagner un individu chez lui et de notifier des amendes est également prévu (règlementations 8 à 10). La procédure d’urgence au terme de laquelle le texte a été adopté permet son entrée en vigueur sans que le projet de règlementation n’ait été déposé, ni approuvé par le Parlement. La règlementation n’a été approuvée par le Parlement qu’a posteriori, à l’inverse de ce que la procédure de résolution affirmative autorise normalement[30]. Le garde-fou contre les abus du Gouvernement repose sur le fait que les « restrictions et exigences imposées par ces règlementations » doivent être réexaminées par le ministre et soumises à résolution des chambres au moins une fois tous les vingt et un jours, le premier réexamen ayant eu lieu le 16 avril. Le ministre est, par ailleurs, dans l’obligation de mettre fin à ces restrictions dès qu’il « considère » qu’elles ne sont plus nécessaires à la protection de la santé[31]. Il résulte de cette procédure une absence de contrôle parlementaire approfondi sur ces réglementations, alors même qu’elles apportent des limitations importantes aux droits fondamentaux et remettent en cause la séparation des pouvoirs, en accordant à l’exécutif des pouvoirs qui mériteraient d’être autorisés par les termes clairs et précis d’une loi. Cette absence de contrôle parlementaire est compensée par l’existence de clauses de caducité. Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 cesseront d’avoir effet si elles ne sont pas approuvées par une résolution des deux Chambres vingt-huit jours après la date à laquelle la réglementation a été prise[32]. La règlementation expirera, quoiqu’il en soit, six mois après sa date d’entrée en vigueur[33].
De telles clauses apparaissent également dans le second fondement juridique sur lequel les mesures de lutte contre la pandémie ont été prises : le Coronavirus Act 2020. Cette loi a été adoptée par la voie d’une procédure accélérée, réduisant ainsi considérablement le contrôle du Parlement. Sur le fond, le texte n’a pas prévu le confinement, qui a été décidé par la voie de la réglementation précédemment présentée. Le Coronavirus Act 2020 a, quant à lui, donné des pouvoirs d’exception temporaires au Gouvernement dans de nombreux domaines : organisation et fonctionnement des services de santé ; conservation des données ADN, approvisionnement alimentaire ; procédures judiciaires ; fermeture des établissements scolaires et continuité pédagogique ; pouvoirs relatifs aux rassemblements ; report des échéances électorales[34]… Ces dispositions peuvent être activées ou désactivées (switch on and off) en fonction des directives médicales[35]. Les sunset clauses[36] prévoient, par ailleurs, que la majeure partie de la loi n’aura plus d’effet deux ans après la date de son entrée en vigueur, le 26 mars 2020, ce qui permet de garantir la limitation dans le temps des mesures d’urgence sanitaires[37]. Certaines dispositions pourront expirer avant ou après un délai de deux ans. Dans l’hypothèse d’une durée supérieure à deux ans, la durée totale ne peut pas dépasser six mois à compter de la date à laquelle la disposition aurait dû expirer, c’est-à-dire deux ans et six mois[38]. En raison d’un impératif d’efficacité, une marge de manœuvre particulièrement importante a été laissée à l’exécutif. Le contrôle parlementaire se voit considérablement affaibli par les procédures d’exception utilisées au nom de l’Union nationale pour lutter contre la pandémie. Les délégations législatives, appelée clauses Henry VIII, autorisées par le Coronavirus Act 2020, renforcent ce constat[39].
Pour prendre les mesures de confinement, le Gouvernement a choisi d’avoir recours au Public Health (Control of Disease) Act 1984 plutôt qu’au Civil Contingency Act 2004. La loi de 2004, qui permet une proclamation officielle de l’état d’urgence, aurait favorisé un contrôle parlementaire plus approfondi. Ce texte présente des garanties plus fortes que le Coronavirus Act 2020. Il n’a cependant pas été utilisé, sans doute pour cette raison-même [40]. Le Civil Contingency Act 2004 aurait pu être utilisé sur le fondement de ses sections 19 (1)(a) et 19 (2)(a) qui permettent d’y avoir recours en cas « d’urgence », si « un évènement ou une situation, […] menace de dommages graves le bien être humain au Royaume-Uni ou dans l’une de ses régions » parce qu’il cause « des pertes humaines » et « des maladies ». La loi contient des mécanismes de contrôle démocratique et d’approbation parlementaire. Les mesures prises sur son fondement doivent être soumises à l’approbation du Parlement, par une résolution, après sept jours, sous peine de devenir caduques[41]. Ces règlementations d’urgence deviennent, par ailleurs, automatiquement caduques trente jours après avoir été édictées[42]. Le contrôle exercé sur les règlementations adoptées sur la base de la section 45R du Public Health (Control of Disease) Act 1984 est moindre puisqu’il exige seulement qu’elles soient approuvées par résolution du Parlement (ou de l’Assemblée galloise) dans les 28 jours. Les périodes d’ajournement ne sont d’ailleurs pas comptabilisées dans ce délai.
La garantie contre des abus pouvant prolonger certaines mesures après la crise sanitaire réside donc principalement dans l’usage de sunset clauses. Grâce à ces clauses, rencontrées fréquemment en matière de lutte contre le terrorisme, les mesures d’exception ne se poursuivront pas de façon illimitée. Une telle technique, qui se limite à une garantie relative à la durée des mesures, ne permet toutefois pas d’en contrôler la teneur.
2. L’ajournement du Parlement et l’adaptation de la procédure parlementaire
La faiblesse du contrôle parlementaire a, par ailleurs, été accentuée par les faits. Le Parlement a anticipé son ajournement pour les congés de Pâques dès le 25 mars et a de nouveau siégé, avec un fonctionnement aménagé, à partir du 21 avril. Le vote d’une motion en faveur d’un retour à la normale a eu lieu le 2 juin. L’organisation des débats parlementaires s’était adaptée aux mesures de distanciation sociale[43] grâce à une organisation hybride et différents moyens, tels que la limitation du nombre de députés présents, la possibilité pour les parlementaires de présenter à l’oral leur soutien ou leur opposition plutôt que de voter par la voie classique[44], la limitation du nombre de questions écrites aux ministres, le report de travaux non essentiels, la possibilité pour un député de poser une question ou présenter une proposition de loi au nom d’un autre député, le développement du recours aux visio-conférences. Néanmoins, l’Assemblée presque vide au moment des questions au Premier ministre et la participation à distance des députés font obstacle à un contrôle renforcé du Gouvernement en raison du manque de spontanéité de certaines procédures.
Des commissions parlementaires ont, malgré tout, exercé leur activité de contrôle en publiant certains rapports relativement critiques à l’égard des délégations législatives. La Commission sur la Constitution a ainsi affirmé que « Les pouvoirs délégués dans le [Coronavirus Bill 2020] sont très larges et ne seraient pas acceptables si le pays ne devait faire face à des circonstances exceptionnelles. Des clauses d’extinction, un contrôle parlementaire vigoureux, des pouvoirs et des dispositions appropriées pour un contrôle administratif et judiciaire sont essentiels pour accorder des pouvoirs aussi considérables aux ministres »[45]. Dans le même sens, la Commission sur les pouvoirs délégués et la réforme réglementaire a affirmé que si la situation n’avait pas été aussi urgente, les délégations de pouvoir auraient été bien plus critiquées[46]. La Commission mixte sur les droits humains a, quant à elle, ouvert une enquête sur les réponses apportées par le Gouvernement à la Covid-19 et leurs implications en matière de droits fondamentaux.
Les inquiétudes des Commissions concernant le recours aux procédures d’urgence et le contournement du Parlement sont partagées par certains observateurs. Tom Hickman a, par exemple, fait part de son incompréhension quant à l’utilisation de ces procédures pour adopter les assouplissements au confinement annoncés par le Premier ministre le 10 mai. Alors même que le Parlement siégeait de nouveau, ces assouplissements ont été réalisés par la voie d’une législation déléguée adoptée en suivant la procédure d’urgence. Le devoir de rendre des comptes au Parlement (accountability)[47] paraît relégué au second plan. Les annonces télévisées faites par le Premier ministre ne respectent d’ailleurs pas le Code ministériel, qui impose que les déclarations politiques importantes doivent d’abord être présentées au Parlement[48]. Les comptes que le gouvernement est censé rendre au Parlement sont en réalité exposés directement au public au moment des conférences de presse plutôt qu’aux parlementaires. Ce phénomène de fragilisation de l’accountability est d’autant plus préoccupant que la Cour suprême a rappelé, en septembre dernier dans l’affaire Miller 2[49], l’importance du principe constitutionnel de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement pour annuler la décision de Boris Johnson de suspendre le Parlement. Ces différents éléments contribuent ainsi à affaiblir le principe de souveraineté du Parlement.
B) Une diversité de mesures affectant le principe de sécurité juridique
La sécurité juridique n’est pas formulée en tant que telle en droit britannique mais la jurisprudence reconnaît cependant le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi[50]. Ce principe est une composante de la Rule of Law telle qu’elle a été enrichie par les réformes constitutionnelles récentes et telle que formulée par Lord Bingham, dernier Président de l’Appellate Committee de la Chambre des Lordsavant qu’elle ne devienne Cour suprême[51]. Les mesures de lutte contre le coronavirus ont soulevé des difficultés relatives à la sécurité juridique[52] à deux niveaux. Le premier concerne l’application différenciée du droit selon les régions. Le second porte sur les conséquences des diverses règles de droit positif ou de soft law sur la légalité des délits et des peines.
1. Des règles différenciées selon les régions
Les mesures de lutte contre le coronavirus sont conditionnées par la répartition des compétences entre Londres et les régions dévolues. La santé, la protection sociale et l’éducation, domaines concernés par le coronavirus, sont des compétences législatives déléguées en Écosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles. Par ailleurs, la police et la justice sont également dévolues en Écosse et en Irlande du Nord. L’articulation entre les différents niveaux de pouvoir a entraîné une certaine confusion, qui s’est d’abord manifestée à propos du champ d’application territorial des discours politiques. Les mesures annoncées par le Premier ministre, Boris Johnson, ou par les ministres concernés par la lutte contre le coronavirus à Londres n’ont concerné que l’Angleterre et des annonces spécifiques ont été nécessaires pour les régions dévolues. Par exemple, les annonces faites sur les tests ou encore sur l’appel aux volontaires pour travailler dans les hôpitaux publics étaient des annonces du Gouvernement britannique qui ne concernaient en réalité que l’Angleterre, ce qui a pu causer de la confusion auprès des citoyens des autres régions[53]. Les conférences de presse quotidiennes sur le Coronavirus ne concernent par ailleurs que l’Angleterre, alors qu’elles sont reprises dans les médias nationaux. En réalité, il y a bien quatre politiques différentes de lutte contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire britannique.
Le droit applicable aux différentes régions est fondé sur les pouvoirs d’urgence existants et sur l’utilisation des pouvoirs accordés par le Coronavirus Act 2020, qui s’applique à tous les territoires à l’exception de l’Irlande du Nord où il est d’application variable. Les Parlements dévolus ont d’ailleurs donné leur consentement à ce projet de loi avant qu’il ne soit adopté. Le Coronavirus Act 2020 modifie les pouvoirs délégués aux Assemblées régionales dans leurs domaines de compétence comme la santé[54]. Des financements supplémentaires ont été accordés aux gouvernements régionaux. La loi sur le coronavirus donne des pouvoirs importants aux exécutifs régionaux, qui doivent se coordonner à travers le Civil Contingencies Committee (COBR ou, populairement, COBRA), une instance crée à la suite des grèves de 1972 et présidée par le Premier ministre pour régler les questions d’urgence nationale[55]. Une telle coordination s’était d’ailleurs traduite dès le 3 mars par le Coronavirus action plan[56]. Les règlementations relatives au confinement qui sont applicables en Écosse[57], au Pays de Galles[58] et en Irlande du Nord[59] ont, quant à elles, été prises sur des fondements législatifs distincts[60] par le biais d’une procédure d’urgence.
Sur le fond, les mesures adoptées imposent, comme en Angleterre, le confinement, la fermeture de commerces et des restrictions aux rassemblements publics. Les règlementations galloise, écossaise et nord-irlandaise concernant les autorisations de sortie contiennent la même interdiction selon laquelle aucune personne ne peut quitter son domicile durant la période d’urgences « sans excuse raisonnable » et énumèrent les treize mêmes exceptions à cette règle qu’en Angleterre[61].
Toutefois, le Gouvernement écossais a introduit une loi, le Coronavirus (Scotland) Act 2020, qui contient des dispositions spécifiques telles que le renforcement de la protection des locataires contre les expulsions, la conduite des procédures juridictionnelles par voie électronique, l’augmentation des délais de procédure pour les procès pénaux et qui autorise, comme en France, les libérations anticipées des détenus.
La police et la justice relevant de la compétence des régions en Écosse et en Irlande du Nord, des différences ont pu être constatées en matière pénale comme à propos à propos des procès par jury. Les nouveaux procès ont été suspendus en Écosse. Les procédures se sont, en revanche, poursuivies en Angleterre et au Pays de Galles où les nouveaux procès avec jury devant la Crown court ont été autorisés, à condition de ne pas dépasser une durée de trois jours. Ce décalage a finalement pris fin le 23 mars 2020, lorsque le Lord Chief Justice a choisi d’appliquer la solution écossaise en Angleterre et au Pays de Galles. En outre, le recours à la force soulève un problème d’inégalité. Il est susceptible d’être employé largement, en Angleterre, par des officiers de police, des officier de soutien de la police (les Police Community Support Officers), ou encore des personnes désignées par une autorité locale ou le ministre[62], alors que seuls des agents de police peuvent y avoir recours en Écosse.
L’assouplissement des mesures de confinement annoncé par le Premier ministre Boris Johnson le 10 mai 2020 a également laissé percevoir des divergences entre l’Angleterre et les autres régions. À partir de cette date et jusqu’aux derniers assouplissements annoncés à la fin du mois de mai[63], il était possible de quitter son domicile sans avoir à fournir une justification raisonnable en Angleterre, alors que cette règle était toujours valable dans les autres régions. L’assouplissement concernant la sortie pour le loisir n’avait pas été repris en Écosse, en Irlande du Nord et au Pays de Galles, où il était seulement possible de sortir une seule fois par jour pour faire de l’exercice à côté de sa résidence[64]. D’autres divergences sont apparues en ce qui concerne la reprise du travail, la possibilité d’utiliser son véhicule pour aller faire de l’exercice (permise sans limitation en Angleterre), l’ouverture des infrastructures sportives autorisée en Angleterre (interdite en Écosse et au Pays de Galles et autorisée à partir du 20 mai en Irlande du Nord) et le port du masque en extérieur[65]. Ces différences posent un problème de compréhension et donc d’accessibilité du droit pour les citoyens, a fortiori pour ceux qui vivent dans des villes dont le territoire se trouve à cheval sur deux régions[66]. Les derniers assouplissements, entrés en vigueur le 29 mai et le 1er juin 2020, sont toujours caractérisés par une approche distincte du déconfinement[67].
2. La légalité des délits et des peines à l’épreuve de l’articulation entre droit « dur » et soft law
Le droit applicable pour lutter contre la pandémie a fait l’objet d’amendements successifs[68] pour s’adapter à une situation mouvante. Ce phénomène rappelle la succession de législations en matière de lutte contre le terrorisme. Le contenu des textes comme leur accumulation ne facilitent pas la clarté, l’intelligibilité, ni l’accessibilité du droit. Les difficultés qui ont été soulignées par certains observateurs reposent surtout sur l’articulation entre le droit « dur » et la soft law, constituée de nombreuses recommandations ministérielles. Peut-on considérer qu’une restriction à une liberté fondamentale est « prévue par la loi » au sens de la CEDH si les termes de cette restriction résultent d’une recommandation ministérielle et non du droit positif ? Dans un tel cadre, qu’en est-il des décisions des autorités de police qui appliqueraient ces directives ministérielles ?[69]
Ce problème s’est posé à propos de l’assouplissement des mesures de confinement. Comme en France, la question des sorties justifiées par une pratique sportive manquait de clarté. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 10 mai qu’il serait possible de sortir pour faire de l’exercice aussi souvent que souhaité. Cette annonce peut surprendre car la règlementation n°6 du 26 mars 2020, applicable à l’Angleterre, avait toujours autorisé les sorties pour faire de l’exercice. Il y avait alors un décalage entre le droit positif anglais qui autorisait bien ces sorties et les instructions non-contraignantes qui recommandaient une seule sortie par jour. Les autres régions limitaient, quant à elles, l’exercice à une seule pratique quotidienne. Cette différence entre le droit positif et les instructions ministérielles a également concerné l’usage de la voiture pour aller faire du sport ou encore la règle de distanciation sociale de deux mètres, qui repose sur de la soft law et non sur le droit positif, comme en Écosse et au Pays de Galles. Les discours ministériels ont eu tendance à imposer des restrictions qui n’étaient pas dans les textes. Le décalage existant entre les instructions ministérielles, les lois et règlementations s’est également manifesté lorsque des ministres ont recommandé de se limiter à faire de l’exercice dans un périmètre proche de sa résidence alors que cela n’était pas prévu par la règlementation[70]. Certains agents de police, comme ceux de la région de Derbyshire, se sont fondés sur ces recommandations pour demander aux citoyens de ne pas utiliser leur véhicule pour aller faire de l’exercice alors que le droit positif ne leur donne pas ce pouvoir. Dans ce contexte, Lord Sumption, ancien membre de la Cour suprême, a alerté sur le fait que le Royaume-Uni ne devrait pas devenir un « État de police »[71].
En effet, il est possible d’avoir recours à la force en cas de non-respect des fermetures des commerces, des interdictions de rassemblement ou du confinement sur le fondement du Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350). Une « personne pertinente » peut avoir recours à « toute action considérée comme nécessaire » pour s’assurer du respect des obligations relatives à la fermeture des commerces (règlementation 4 et 5) et à l’interdiction des rassemblements (règlementation 7). Dans ce cas, une notification d’amende peut être prise si la personne « croit raisonnablement » qu’un individu viole les règlementations et qu’il est « nécessaire et proportionné » de prendre une telle notification pour empêcher la violation de ces obligations (règlementation 8(1) et 8 (2)). En revanche, s’agissant du non-respect du confinement en tant que tel, il est possible pour une « personne pertinente » de demander à un individu de rentrer chez lui ou de le faire par la force (règlementation 8(3)). Pour mettre un terme au délit, la « personne pertinente » – qui peut être un gendarme, un Community Support Officer (officier de soutien de la police communautaire) ou une personne désignée par le Ministre ou l’autorité locale – n’aura pas à démontrer (comme pour la fermeture des commerces et l’interdiction des rassemblements) une « croyance raisonnable » qu’un individu viole la règlementation en vigueur. Les « personnes pertinentes » peuvent exercer ce pouvoir seulement s’ils « considèrent » que cela est « nécessaire et proportionné » (règlementation 8(8)), ce qui est un test plus subjectif[72] que l’exigence de « croyance raisonnable » en la nécessité et la proportionnalité (8(2)B) de leur intervention. Ces dispositions donnent aux personnes chargées d’assurer le respect des mesures de confinement des pouvoirs particulièrement larges, alors même que le non-respect de ces obligations est un délit pénal susceptible d’être sanctionné par une amende (règlementation 9 (2) et (3)). Le principal problème réside dans le fait que ces personnes peuvent intervenir, prendre des mesures contraignantes ou notifier des amendes, non pas sur des fondements législatifs ou réglementaires, mais lorsque certains individus ne respectent pas les directives ministérielles qui vont parfois plus loin que ce que disent les textes. De telles restrictions aux droits et libertés devraient normalement être autorisées de façon explicite par la loi, a fortiori lorsqu’elles autorisent à avoir recours à des pouvoirs de police. L’insécurité juridique soulevée par ces mesures affecte le principe de souveraineté du Parlement, qui est évincé de la majeure partie du dispositif de lutte contre le coronavirus, ainsi que la Rule of Law. Ces éléments contribuent à affaiblir la protection des droits et libertés.
II. Le contrôle juridictionnel des restrictions aux droits et libertés
Les restrictions aux droits et libertés sont examinées dans le cadre de recours de droit commun, tels que le recours pour excès de pouvoir (judicial review), et dans celui d’un procès adapté aux mesures de distanciations sociales (A). Ces recours sont le plus souvent fondés sur la contestation de restrictions aux droits de la CEDH. Ils laissent transparaître un souci de protection des droits sociaux assez éloigné de la culture juridique britannique (B).
A) Des voies de recours classiques dans un cadre processuel adapté
1. Des voies de recours de droit commun
La règlementation instituant les mesures de lutte contre le coronavirus ne prévoit pas l’existence de contrôles juridictionnels, alors même que la loi de 1984 impose aux règlementations de prévoir un recours aux Magistrates’ Courts, qui sont des juridictions pénales[73]. Les recours contre ces mesures seront donc réalisés sur le fondement des voies de droit existantes. Les recours en judicial review contre les actes administratifs, les demandes d’interprétation législative ou de déclaration d’incompatibilité fondées sur le HRA sont les voies de droit utilisées pour contester la légalité des mesures de lutte contre le coronavirus. Le Royaume-Uni n’ayant pas demandé de dérogation au droit de la CEDH sur la base de son article 15, il sera possible d’invoquer les droits reconnus par le HRA[74], mais aussi les droits et libertés protégés par d’autres lois – le Freedom of Information Act 2010, l’Equality Act 2010, le Data Protection Act 2018, par exemple – ou par la common law – l’intégrité physique est par exemple garantie par les recours en trespass to the person.
Compte tenu de sa portée très large, les droits conventionnels incorporés par le HRA sont susceptibles d’être fréquemment invoqués pour contester des lois et des actes règlementaires. Le Coronavirus Act 2020 et le Public Health (Control of Disease) Act 1984 pourraient faire l’objet de recours demandant à ce qu’ils soient interprétés de façon compatible avec le droit de la CEDH ou encore, si une telle interprétation n’est pas possible, afin d’obtenir une déclaration d’incompatibilité qui ne privera pas la loi d’effet[75]. Quant aux actes des autorités publiques, ils pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (judicial review of administrative action). Dans le cadre de ces recours, les juridictions britanniques supérieures[76] « doivent tenir compte », en vertu de la section 2 du HRA,de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Ils s’en serviront, en principe, comme s’ils avaient recours à une décision britannique faisant précédent.
Pour avoir intérêt à agir, le requérant devra démontrer qu’il est « victime » d’une violation de l’un de ses droits conventionnels, ce qui ne permet pas une saisine des juridictions par la voie d’une action de groupe. Les limitations aux libertés, ici justifiées par une exigence de santé publique prévue par les articles 8 à 11 de la CEDH, seront contrôlées selon une approche casuistique, typique de la tradition de common law. Les Cours britanniques exerceront un contrôle de proportionnalité sur les mesures concernées, contrôle reconnu depuis l’affaire Daly[77] de2001. Dans le cadre de ce contrôle, la doctrine de la déférence peut être mobilisée par les juges dans des domaines sensibles comme cela est le cas en matière de terrorisme[78]. Elle signifie, comme en France lorsque le Conseil constitutionnel indique qu’il ne dispose pas du même pouvoir d’appréciation que le Parlement[79], que les juridictions laisseront une marge de manœuvre à l’exécutif ou au législateur et ne déclareront pas illégales certaines mesures. Il ne serait pas surprenant que la doctrine de la déférence soit utilisée lorsque les juridictions contrôleront les atteintes aux droits fondamentaux résultant des mesures de lutte contre le coronavirus.
Si le recours n’est pas fondé sur le HRA, les juges devront respecter certaines règles contentieuses applicables dans le champ des droits fondamentaux, comme l’interprétation stricte des lois restreignant les droits fondamentaux, reconnue par la décision R v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Simms[80]. En vertu du principe de souveraineté parlementaire, les droits fondamentaux ne peuvent être limités par des dispositions ambiguës. Lord Hoffmann a expliqué que « les droits fondamentaux ne peuvent être supprimés par les dispositions législatives générales ou ambiguës, (…) en l’absence de termes explicites ou d’implication nécessaire supposant le contraire, les Cours doivent donc présumer que les termes les plus généraux doivent avoir eu l’intention de se soumettre aux droits essentiels des individus »[81]. Les dispositions du Coronavirus Act 2020 et du Public Health (Control of Disease) Act 1984 pourraient ainsi donner lieu à des interprétations conformes aux droits et libertés sur le fondement du HRAou de la common law. Elles pourraient ainsi faire l’objet d’une déclaration d’incompatibilité sans effet sur la loi, mais appelant le législateur à corriger la violation des droits fondamentaux. Les juges peuvent, par ailleurs, prononcer différentes réparations dans l’hypothèse d’un recours en judicial review contre des actes administratifs. Les plus probables sont l’annulation ou la déclaration d’illégalité ; cette dernière, qui n’a pas d’effet sur l’acte, permet de remplacer plus facilement un acte administratif sans laisser de vide juridique.
2. Un procès aménagé
Les sections 53 à 57 du Coronavirus Act 2020 aménagent les règles processuelles en prévoyant le recours aux technologies audiovisuelles, notamment pour les procédures pénales. Ces aménagements ont sans doute été facilités par les politiques de dématérialisation des procédures déjà existantes au Royaume-Uni[82]. Ces transformations processuelles au nom de l’urgence sanitaire rappellent, dans leurs principes, les aménagements qui peuvent avoir lieu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[83]. Les audiences orales des recours en judicial review sont désormais réalisées à distance par visio-conférences ou éventuellement par téléphone. Les échanges de pièces se font, quant à eux, par voie électronique.
Une étude réalisée auprès de treize avocats ayant travaillé pendant le confinement laisse apparaître le sentiment d’une justice plus compréhensive, grâce au personnel judiciaire présent pour aider et encadrer la mise en place technique des audiences à distance[84]. En revanche, pour les procès complexes, les audiences à distance, qui ne favorisent généralement pas l’interaction, ne contribuent pas toujours à déroulement du procès satisfaisant. Les difficultés techniques, qui surviennent au cours des audiences, peuvent être perçues comme des atteintes au droit à un procès équitable garantit par l’article 6 CEDH. Par ailleurs, les différences de droit applicable entre l’Écosse et l’Irlande du Nord, où la Justice est une compétence de la région, et l’Angleterre et le Pays de Galles[85] sont également susceptibles de contribuer à un sentiment d’inégalité devant la justice.
B) Des restrictions aux droits et libertés à l’origine d’un contentieux revêtant une dimension sociale
1. Les principaux droits affectés
Le dispositif de lutte contre le coronavirus est susceptible de porter atteinte à une diversité de droits. Presque tous les droits et libertés protégés par la CEDH sont susceptibles d’être touchés et invoqués dans le cadre de recours fondés sur le HRA[86]. Outre les principes et droits précédemment invoqués, tels que la sécurité juridique, la légalité des délits et des peines (art. 7 CEDH), le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que le droit au mariage sont touchés par la fermeture des lieux de culte ; la liberté de réunion et d’association sont affectées par l’interdiction des rassemblements. Par ailleurs, l’interdiction des discriminations est susceptible d’être utilisée de façon transversale dans de nombreux cas concernant notamment les personnes vulnérables. Il ne s’agit pas ici de revenir en détail sur tous ces droits, mais d’examiner brièvement dans quelle mesure les instruments de lutte contre la covid-19 ont affecté les principaux droits et libertés : liberté individuelle, droit à la vie et vie privée.
Parmi tous les droits affectés, la liberté individuelle a subi les restrictions les plus drastiques, faisant de la restriction le principe et de la liberté l’exception. La problématique des restrictions à la liberté individuelle dans le pays de l’habeas corpus présente un relief particulier. L’article 5 CEDH prévoit toutefois qu’une personne puisse être privée de liberté « s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse ». L’une des questions qui peut notamment se poser à propos du confinement est de savoir si on peut l’apparenter à une assignation à résidence privative de liberté. Cette interrogation pourrait être résolue à la lumière de décisions rendues dans le domaine de la lutte contre le terrorisme[87]. Les décisions pertinentes portent sur les restrictions ou les privations de liberté causées par des détentions illimitées de suspects de terrorisme étrangers, ou encore par les ordonnances de contrôle imposant aux suspects de terrorisme des assignations à résidence et diverses interdictions, telles que des interdictions de rencontrer certaines personnes. La première mesure de détention illimitée de suspects de terrorisme non-britanniques avait nécessité une dérogation à l’article 5 CEDH. La dérogation et la section 23 de l’Antiterrorism Crime and Security Act 2001, imposant une telle détention, ont été jugées illégales par l’Appellate Committee de la Chambre des Lords[88]. Parmi les mesures qui n’ont pas nécessité de dérogation à la CEDH, les ordonnances de contrôle prononcées à l’encontre de certains suspects de terrorisme ont été jugées illégales lorsque les assignations à résidence étaient particulièrement longues (18h) et associées à d’autres restrictions, comme l’interdiction de quitter son quartier ou l’interdiction d’être en contact avec d’autres personnes[89]. Il semblerait que le confinement ne puisse être assimilé à une telle privation de liberté et se rapproche de certaines assignations moins longues (12h) et moins strictes (possibilité de se déplacer librement et de rencontrer d’autres personnes) qui ont été jugées conformes à l’article 5 de la CEDH[90].
Si certains auteurs défendent la légalité des mesures de confinement[91], plus nombreux sont ceux qui plaident en faveur de leur illégalité[92]. C’est la règlementation 6 de la Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (SI 350), interdisant « une personne de quitter son domicile sans justification raisonnable », qui pose le plus de difficulté. Cette disposition a été prise sur plusieurs fondements : la section 45C du Public Health (Control of Disease) Act 1984, qui accorde au Ministre le pouvoir de prendre des règlementations « dans le but d’empêcher, de protéger, de contrôler ou de fournir une réponse à l’impact, à l’effet ou à la propagation d’une infection » et la section 45G(2)(j) de ce même texte, qui concerne les personnes infectées et qui « soumet P [un individu] à des restrictions concernant les lieux où il se déplace et les personnes avec lesquelles il est en contact ». Plusieurs arguments sont développés au soutien de l’illégalité de cette règlementation.
Robert Craig considère que la loi de 1984 ne pouvait pas autoriser le ministre à prendre des mesures concernant les personnes non infectées, car cette loi concerne les personnes contaminées[93]. La première réglementation prise sur ce fondement date de février 2020 et ne concernait que les personnes contaminées et non l’ensemble de la population. Pour cette raison, mais aussi parce qu’elle donne au ministre un pouvoir qui normalement est conféré aux juges, la loi aurait dû explicitement habiliter les ministres à prendre des mesures plus larges que les juges. En effet, nous avons vu qu’en vertu de la décision Simms[94], les règles d’interprétation législative découlant du principe de souveraineté du Parlement imposent qu’une loi qui porte atteinte à un droit ou une liberté le fasse de façon explicite. Dès lors, la règlementation serait disproportionnée mais aussi ultra vires, c’est-à-dire illégale au regard des sections 45C(3)(c) et 45C(4)(d), car ces dispositions devraient être interprétées en faveur du principe de liberté en l’absence de disposition explicite. Le seul fait que les ministres puissent disposer, avec ces règlementations, de pouvoirs susceptibles de remettre en cause la liberté des individus non infectés et qu’elle s’étende à l’ensemble de la population sans intervention d’un juge plaide au soutien de son illégalité. Pour résumer, l’interdiction posée par la Règlementation n° 6 est trop générale et absolue[95] et méconnaît l’habeas corpus qui suppose l’intervention d’un juge en cas de privation de liberté.
Les restrictions imposées par ces mesures à la liberté individuelle méconnaissent un élément fondamental de la séparation des pouvoirs : celui selon lequel une détention doit être justifiée devant le pouvoir judiciaire, en vertu de la célèbre affaire Entick v. Carrington[96]. La séparation des pouvoirs serait remise en cause par le fait que la loi de 1984 permet aux ministres, dans des situations d’urgence, de prendre des actes réglementaires qui confèrent à l’exécutif le pouvoir d’imposer des mesures habituellement décidées par les Cours[97]. Les restrictions autorisées (« special restriction or requirement ») sur le fondement de la loi de 1984 (section 45G) permettent normalement à des juges de limiter la liberté d’une personne lorsqu’elle est infectée et qu’il existe un risque de propagation d’une infection. Le magistrat peut ainsi leur imposer des examens médicaux, une hospitalisation, une sortie de l’hôpital, un isolement et une quarantaine. Si le ministre peut prendre, dans des situations urgentes, des règlementations qui donnent à l’exécutif la possibilité d’imposer des restrictions aux personnes infectées, la loi lui interdit de prendre des mesures imposant les restrictions précédemment évoquées, car elles sont les plus attentatoires à la liberté individuelle. Ces mesures adoptées individuellement à l’encontre de personnes infectées ne peuvent pas être prises par un ministre en vertu de la loi de 1984[98]. Comment serait-il possible que la loi confère au ministre le pouvoir de confiner la population dans son intégralité alors qu’elle lui refuse de prendre des mesures individuelles restrictives de la liberté individuelle ?[99] La légalité de la décision de confinement affecterait en ce sens la séparation entre les pouvoirs exécutifs et judiciaire et, par là-même, la Rule of Law qui prohibe l’exercice de tout pouvoir exécutif arbitraire.
Le droit à la vie[100] – qui impose des obligations négatives, positives, substantielles et procédurales– est également susceptible d’être affecté par les mesures de lutte contre le coronavirus. Le Royaume-Uni est le pays européen le plus touché en termes de décès liés au cvirus[101]. L’absence de personnel médical et de matériel de protection suffisant dans les établissements hospitaliers, l’efficacité ou l’absence d’efficacité des politiques de santé avec, notamment, la première stratégie d’immunité collective de Boris Johnson, soulèvent des questions liées au respect de l’article 2 CEDH. L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants pourrait également trouver à s’appliquer à des patients au regard de la nature des soins qui leur sont dispensés ou encore à des situations de violences intrafamiliales. Ainsi, l’association Public Interest Law Centre et le cabinet d’avocat Southall Black Sisters ont contesté l’impossibilité pour le Gouvernement de fournir un logement d’urgence aux personnes ayant survécu à des violences domestiques[102].
L’application mobile de traçage des personnes touchées par la maladie soulève, comme en France, des problèmes liés au droit au respect de la vie privée et familiale. Des inquiétudes se sont manifestées quant à la protection des données personnelles, susceptibles d’être touchées par l’application mobile permettant de tracer les cas de coronavirus. Des lois telles que le Data Protection Act 2018, l’Equality Act 2010 et le HRAs’appliquent à cette question mais l’utilisation de cette application téléphonique à des fins de surveillance se pose. Cette application permet d’identifier et de prévenir les personnes avec lesquelles un individu infecté a été un contact. Elle permet également d’envoyer rapidement leurs résultats aux personnes qui ont été testées positif au coronavirus. Le projet d’application a fait l’objet de consultations auprès de l’Information Commissionner[103] et d’auditions devant les commissions parlementaires alertant sur le fait que cette application pouvait entraîner une utilisation des données personnelles par l’État, mais aucun débat parlementaire n’a été prévu[104]. La question de la clarté du fondement législatif pour la mise en place d’une telle application, la nature centralisée et non décentralisée de l’application (alors que cela a été recommandé par des experts dans le domaine de la vie privée), le nombre de données collectées, leur anonymat, l’accès à ces données par l’État et les tiers, la collecte, le partage et l’effacement des données soulèvent de nombreuses difficultés en termes de vie privée[105]. Certains auteurs vont au-delà, en mettant en évidence une autre forme de problème : celui des discriminations, notamment par des employeurs, susceptibles de toucher les personnes n’ayant pas de smartphone ou celles qui ne téléchargeraient pas l’application[106].
2. La coloration sociale d’un contentieux encore naissant
Les recours exercés concernent le confinement en tant que tel, mais aussi la protection de la santé, la protection sociale, l’immigration, la détention et l’éducation. Tous les jugements n’ont pas été rendus en ces domaines, mais la nature des recours et des jugements montre que le contentieux qui se développe est un contentieux pour lequel les juges font traditionnellement preuve de déférence à l’égard du législateur. Les circonstances particulières de la crise sanitaire pourraient accentuer ce constat, ainsi que la prudence des cours face à des recours qui se sont saisis des potentialités sociales de la jurisprudence européenne.
Une étude de Joe Tomlinson, Jo Hynes, Jack Maxwell et Emma Marshall publiée le 28 mai 2020[107] a identifié 63 recours contre les mesures de lutte contre le coronavirus, dont 49 concernent le Gouvernement central ; les autres concernent les autorités locales, les organismes publics tels que le NHS et les gouvernements dévolus. Les recours les plus nombreux ont attaqué les directives et instructions ministérielles et non le cadre législatif et réglementaire des mesures de confinement. Ces recours touchent les actes positifs tels que le confinement, mais ils concernent aussi des abstentions de la part des autorités publiques. Ils utilisent assez souvent le financement participatif (crowdfunding)[108].
Le cadre législatif et réglementaire du confinement, en tant que tel, a été contesté à six reprises, notamment par la voie du recours d’un homme d’affaires londonien qui a dénoncé l’illégalité du confinement, de façon générale, en soutenant que la Règlementation n°6 est illégale parce qu’elle outrepasse le cadre législatif posé par le Public Health (Control of Diseases) Act 1984 et est contraire aux droits conventionnels prévus par le HRA[109]. La question de l’utilisation de la loi de 1984 plutôt que le Civil Contingency Act 2004 a également été soulevée. Des recours plus spécifiques ont été déposés à propos des conditions de travail des chauffeurs travaillant pour Uber[110]. Le champ d’application de ces recours témoigne de ce que les préoccupations des requérants sont des questions de santé, de protection sociale, d’égalité. La lecture des futurs jugements éclairera la position des cours quant au développement du contentieux en ces domaines.
De nombreuses directives gouvernementales ont également fait l’objet de recours dans le champ du droit de la santé et des droits sociaux. Des parents d’enfants autistes ont attaqué avec succès des directives gouvernementales qui n’autorisaient de sortir qu’une seule fois par jour. Ces litiges se résolvent, assez souvent, à l’amiable. Des directives suggérant, à tort, que les devoirs concernant les enfants faisant l’objet d’une protection par les services sociaux avaient changé – ce qui avait des répercussions sur la protection des enfants vulnérables – ont été retirées après avoir fait l’objet de recours. De nombreux recours ont concerné les directives gouvernementales relatives aux équipements de protection du personnel des hôpitaux et à l’impossibilité du Gouvernement à fournir du matériel approprié. L’association des médecins britanniques a contesté l’impossibilité du Gouvernement de conduire une enquête à ce sujet. Des discriminations ont été dénoncées à propos d’une directive destinée aux praticiens du NHS, qui a été modifiée à la suite d’une plainte soutenant qu’elle discriminait les plus jeunes, les personnes présentant des handicaps et les personnes ayant des troubles psychiques. La question du respect de l’égalité s’est également posée en matière d’éducation à propos du caractère inadéquat des mesures à l’égard des enfants de milieux non privilégiés, défavorisés par la fermeture des écoles.
Le respect de l’Asylum Act 1999 s’est posé en matière d’immigration. Les demandeurs d’asile, qui ont été déboutés de leurs recours, ne pouvaient pas se déplacer sur le territoire britannique en raison du confinement. En l’absence d’aide gouvernementale, ils se sont retrouvés sans abri, ce qui était susceptible de soulever des contrariétés au regard de l’Asylum Act 1999 ainsi que de la jurisprudence[111]. Par ailleurs, la protection des migrants en rétention a donné lieu à une décision de la Haute Cour, qui a rejeté un recours systémique contre la rétention de tous les étrangers faisant l’objet d’une telle mesure[112]. Certains recours individuels ont néanmoins été accueillis. La détention d’un requérant, qui a été considérée comme une violation de la politique du Gouvernement relative aux « Adultes en situation de risque », a été jugée illégale et la libération immédiate du requérant a été ordonnée[113].
En définitive, la lutte contre le coronavirus au Royaume-Uni révèle des problématiques juridiques assez proches de la France : restrictions trop absolues à la liberté individuelle et à d’autres droits fondamentaux, problème de la clarté et de la précision du droit applicable, exécutif à la manœuvre sans contrôle parlementaire suffisant, contrôle juridictionnel dont l’intensité reste encore à mesurer… Ces éléments montrent les effets similaires des mesures d’urgence sécuritaire à celles liées au risque terroriste. Elles fragilisent les garanties politiques et juridictionnelles acquises de longue date par les démocraties contemporaines. Mais, à la différence des mesures de lutte contre le terrorisme, l’étude des dispositifs de lutte contre le coronavirus laisse percevoir une dimension collective et sociale grâce au volontariat spontané, à des politiques publiques appelant au volontariat d’urgence[114], au logement des sans-abri par les autorités publiques et les associations[115] ou encore grâce à une préoccupation de protection du Service national de santé. Ces considérations, que l’on rattache en France à l’intérêt général, semblent également se refléter dans la nature des recours intentés. Le contentieux qui se développe concerne un champ dans lequel les juges britanniques ne marchent qu’avec prudence. Est-ce que la crise sanitaire sera l’occasion pour eux de s’y aventurer plus audacieusement ? Il est, pour le moment, trop tôt pour le dire.
Pour citer cet article : Aurélie Duffy-Meunier, « La lutte contre le coronavirus et les droits et libertés au Royaume-Uni. La démocratie britannique face à l’urgence sanitaire », Confluence des droits_La revue [En ligne], 07 | 2020, mis en ligne le 24 juillet 2020. URL : https://confluencedesdroits-larevue.com/?p=1260
[1] Imperial CollegeCOVID-19 Response Team, 16 mars 2020.
[2] Prime minister, Address to the nation on coronavirus, 23 mars 2020.
[3] Coronavirus Bill, Explanatory Notes, p. 10.
[4] UK Parliament’s Human Rights Joint Committee, The Government’s response to COVID-19: human rights implications.
Inquiry; Health and Social Committee, Management of the Coronavirus Outbreak – Inquiry et Delivering Core NHS and Care Services during the Pandemic and Beyond Inquiry; Delegated Powers and Regulatory Reform Committee, Ninth Report of Session 2019-21, HL Paper 42, 23 mars 2020.
[5] Ces textes sont des actes pris par le gouvernement. Le contrôle juridictionnel exercé sur les législations déléguées se limite à examiner leur conformité par rapport à la loi d’habilitation.
[6] Sections 45C(1), (3)(c), (4)(d), 45F(2) et 45P du Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[7] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) Regulations 2020 (SI 447) du 23 avril 2020 ; The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 2) Regulations 2020 (No.500) du 13 mai 2020 et le Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 3) Regulations 2020, entrée en vigueur le 1er juin 2020. Nous verrons que les régions ont eu recours à des textes similaires, infra. § I.B.
[8] The Queen’s message, 6 avril 2020.
[9] E. Macron, Adresse aux français, 16 mars 2020.
[10] Prime minister, Statement in Downing Street: 27 April 2020.
[11] À l’exception de la Nouvelle-Zélande et d’Israël.
[12] Scotland Act 1998, Northern-Ireland Act 1998, Government of Wales Act de 1998 et de 2006 et Wales Act 2017.
[13] [1607] EWHC KB J23.
[14] [1610] EWHC KB J22.
[15] À propos de la protection des droits et libertés au Royaume-Uni, qu’il nous soit permis de renvoyer à A. Duffy, La protection des droits et libertés au Royaume-Uni. Recherche sur le Human Right Act 1998 et les mutations du droit constitutionnel britannique face aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, LGDJ, Paris, 2007, 636 p.
[16] A.V. Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution, Roger E. Michener, 1915, réedition Liberty Fund, Indianapolis, 1982.
[17] Regina v. Secretary of State for Transport (Respondent) ex parte Factortame Limited and others (Appellants) [1990] UKHL 7.
[18] Section 4 du HRA.
[19] Cf.notamment R. Cormacain, Coronavirus Bill: A Rule of Law Analysis (Supplementary Report – House of Lords), Bingham Centre for the Rule of Law, 25 mars 2020 ; Lord Sandhurst, A. Speaight, « Pardonable in the heat of crisis – But we must urgently return to the rule of law », Society of Conservative Lawyers, 4 avril 2020.
[20] Cf. notamment et récemment, R (on the application of Miller and another) (Respondents) v Secretary of State for Exiting the European Union (Appellant) [2017] UKSC 5.
[21] A.V. DICEY, op.cit., p. 175.
[22] Il s’agit de la section 45R du Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[23] C. Walker et A. Blick, « Coronavirus Legislative Responses in the UK: Regression to Panic and Disdain of Constitutionalism », Just Security’s Assessing Emergency Powers During #COVID-19 series, 12 mai 2020.
[24] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) ; Cons. const. n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui déclare, avec une motivation peu convaincante la loi organique constitutionnelle.
[25] Sections 45C(1), (3)(c), (4)(d), 45F(2) and 45P of the Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[27] Des Règlementations comparables ont été prises pour l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, cf. infra, § I. B.
[28] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020, Restrictions on movement – 6: Ces motifs, non exhaustifs, peuvent être de se procurer des achats de première nécessité, de faire de l’exercice, de se déplacer pour des raisons de santé, d’aider une personne vulnérable, de donner son sang, d’aller exercer son activité professionnelle ou une activité bénévole, d’assister à un enterrement, de participer à une procédure juridictionnelle, d’aller dans un service public (services sociaux par exemple), d’aller sur un lieu de culte si l’on est en charge d’un ministère religieux, de déménager lorsque cela est raisonnablement nécessaire, d’échapper à un risque de blessure ou de maladie.
[29] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020, Restrictions on gatherings – 7 : Cette interdiction ne s’applique pas si la réunion concerne les personnes d’une même famille, si elle est réalisée dans le cadre professionnel, si elle est justifiée par un enterrement, un déménagement, l’aide à une personne vulnérable, pour secourir quelqu’un dans l’urgence ou des raisons liées à des procédures juridictionnelles.
[30] Section 45R(4) du Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[31] Règlementation 3 du Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020.
[32] Section 45 R(4) du Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[33] Règlementation 12(1) du Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020.
[34] La loi permet ainsi au Gouvernement de faciliter l’embauche, dans l’urgence, du personnel médical, social et de volontaires ; de prévoir la détention par les forces de police et de police aux frontières des personnes infectées et de faire de la résistance à ces mesures un délit ; de prendre des mesures concernant les modifications des législations sur les établissements psychiatriques, des mesures sur les services de santé au niveau local, sur les enregistrement des décès et des enfants mort-nés, sur les pouvoirs d’enquête, sur l’extension de la durée de conservation des empreintes et données ADN ; de prendre des dispositions pour être informé de l’approvisionnement alimentaire ; de la suspension de l’exigence de tenir une enquête avec un jury en Angleterre et au Pays-de-Galles ; des dispositions sur la vaccination en Écosse ; la fermeture des écoles et des établissements accueillant des enfants ainsi que la continuité pédagogique ; des règles relatives aux indemnités de maladie ; la suspension des restrictions concernant le travail des retraités du Service de santé national; des pouvoirs de suspendre le fonctionnement des ports ; des pouvoirs relatifs aux personnes potentiellement contaminées ; des dispositions permettant de prendre des directives concernant les évènements, rassemblements, les installations et bâtiments ; le recours aux technologies télévisuelles devant les Cours et tribunaux ; des dispositions relatives au transport et à la conservation des corps ; le report des élections, des référendums, des pétitions de destitution (recall petitions), des campagnes électorales ; le report des élections de l’Assemblée nationale galloise et du Parlement écossais ; des aides financières pour l’industrie.
[35] Section 88 du Coronavirus Act 2020.
[36] À ce propos, cf. notamment, F. Dawis et G. Cowie, “Coronavirus Bill: What is the sunset clause provision?”, House of Commons Library, 20 mars 2020.
[37] Section 89 du Coronavirus Act 2020. Cette disposition pose des exceptions à cette durée de 2 ans dans la section 89 (2) pour l’embauche du personnel médical ou des travailleurs sociaux, par exemple.
[38] Section 90 du Coronavirus Act 2020.
[39] Delegated Powers and Regulatory Reform Committee, Ninth Report Report of Session 2019-21, HL Paper 42, op.cit.
[40] A. Antoine, « La réponse législative du Royaume-Uni à la crise sanitaire », JP Blog, 9 mai 2020, et R. Craig, « Lockdown: A Response to Professor King », UK Human Rights Blog, 9 avril 2020.
[41] Section 27 du Civil Contingency Act 2004.
[42] Section 26 du Civil Contingency Act 2004.
[43] D. Natzler, « Democracy and the coronavirus: how might parliament adapt? », The Constitution Unit, 5 avril 2020; R. Syal, « UK to set up virtual parliament during coronavirus shutdown », The Guardian, 1er avril 2020.
[44] Le vote des parlementaires est décompté selon qu’ils marchent dans l’un des deux couloirs à la Chambre Communes (Aye Lobby et No Lobby) et à la Chambre des Lords (Content Lobby et Not Content Lobbies).
[45] UK Parliament’s Human Rights Joint Committee, The Government’s response to COVID-19: human rights implications.
[46] Delegated Powers and Regulatory Reform Committee, Ninth Report of Session 2019-21, HL Paper 42, op.cit.
[47] Qu’il nous soit permis de renvoyer à A. Duffy-Meunier, « Le contrôle parlementaire de l’administration au Royaume-Uni », in B. Seiller (dir.), Le contrôle parlementaire de l’administration, Dalloz, Paris, 2010, pp. 85-105.
[48] Ministerial Code, Cabinet Office, août 2019, p. 23.
[49] R (Miller) v The Prime Minister and Cherry v Advocate General for Scotland, [2019] UKSC 41.
[50] Black-Clawson International Ltd v Papierwerke Waldhof-Aschaffenberg AG [1975] AC 591, 638; Fothergill v Monarch Airlines Ltd [1981] AC 251, 279.
[51] Lord Bingham, « The Rule of Law », Cambridge Law Journal, 2007, vol. 66, pp. 67 et ss.
[52] Lord Sandhurst et A. Speaight, op. cit.
[53] D. Wincott et Alan Wager, « Coronavirus: the challenges for devolution », UK in a Changing Europe, 9 avril 2020.
[54] Parmi les 70 dispositions de la première partie du Coronavirus Act 2020, 49 ont nécessité le consentement d’au moins un Parlement régional : 27 pour l’Assemblée nord-irlandaise, 30 pour le Parlement écossais et 17 pour l’Assemblée galloise : G. Wilkes, « Coronavirus and Devolution », Institute for Government, mars 2020.
[55] Nicola Sturgeon, la Première ministre écossaise, Mark Drakeford, le Premier Ministre du Pays de Galles, Arlene Foster, la Première ministre nord-irlandaise et Michelle O’Neill, la Vice Première ministre nord-irlandaise ont participé à la réunion du Cabinet Office Briefing Rooms.
[56] Coronavirus action plan: A guide to what you can expect across the UK, 3 mars 2020.
[57] Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations.
[58] Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) Regulations 2020.
[59] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020.
[60] Ces pouvoirs sont conférés en Angleterre et au Pays de Galles par le Public Health (Control of Disease) Act 1984 (as amended by the Health Protection Act 2008) ; en Écosse par le Public Health etc. (Scotland) Act 2008 et en Irlande du Nord le Public Health Act (Northern Ireland) 1967.
[61] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (Regulation 6); Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020 (Regulation 5) ; Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations (Part 3) ; Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) Regulations 2020 (Regulation 8).
[62] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020 (Regulation 8(12)); Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations (Regulation 7(12)).
[63] Prime Minister’s statement on the five tests, 28 mai 2020. Des annonces ont également été faites en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.
[64] Cette limitation d’une sortie quotidienne pour faire de l’exercice a disparu en Écosse et au Pays de Galles depuis le 1er juin.
[65] Selon les directives gouvernementales, le port du masque est envisagé comme une possibilité (« if you can, wear face covering ») en Angleterre dans les lieux publics fermés où la distanciation sociale n’est pas possible, dans les transports ou les commerces alimentaires. Le port du masque est « recommandé » par le Gouvernement écossais. Le Premier ministre gallois a indiqué qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour imposer aux gens de porter des masques en public au Pays de Galles. L’exécutif nord-irlandais a recommandé que les personnes « devraient penser à » avoir recours à un masque dans les espaces publics fermés où la distanciation sociale n’est pas possible, par exemple dans les transports ou les magasins d’alimentation. La liste des commerces pouvant ouvrir, la réouverture des commerces non essentiels et des cafés, restaurants et pubs, la réouverture des écoles, l’accès aux jardins publics, la possibilité de réunions familiales et amicales révèlent également des divergences. Pour un récapitulatif de ces divergences, cf. J. Sargeant, A. Nice, « Coronavirus lockdown rules in each part of the UK », Institute for Government, 1er juin 2020.
[66] Par exemple, Knighton, qui est une ville située entre l’Angleterre et le Pays de Galles : N. Johnston, « Welsh border town of Knighton has two sets of lockdown rules », The Times, 13 mai 2020.
[67] Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 3) Regulations 2020, entrée en vigueur le 1er juin 2020 ; Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) (Amendment) (No. 5) Regulations 2020, entrée en vigueur le 1er juin 2020 ; Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Amendment (No. 3) Regulations 2020, entrée en vigueur le 29 mai 2020 ; Northern Ireland Executive, Executive Daily Update : Initiatives to deal with Coronavirus, 28 mai 2020. L’exécutif nord-irlandais en a annoncé des modifications pour le 6 juin. Ces assouplissements permettent, par exemple, aux anglais et aux nord-irlandais de se rassembler en extérieur, à condition d’être un groupe de 6 personnes maximum. Cette limitation est de 8 personnes en Écosse. Les réunions sont désormais possibles sans limitation du nombre de personnes au Pays de Galles.
[68] À ce sujet, cf. J. Brown, Coronavirus: The Lockdown Laws, House of Commons Library Briefing Paper, n°8875, 4 juin 2020, pp. 16-18.
[69] R. Cormacain, op.cit.
[70] UK Government, Coronavirus outbreak FAQs: what you can and can’t do.
[71] Entretien avec Lord Sumption par J. Dymond, « Former Supreme Court Justice: ‘This is what a police state is like’ », The Spectator, 30 mars 2020.
[72] T. Hickman QC, E. Dixon, R. Jones, « Coronavirus and civil liberties in the UK », Blackstone Chambers, 6 avril 2020.
[73] Section 45 F (2) et (6) du Public Health (Control of Disease) Act 1984.
[74] Il s’agit des articles 2 à 12 et 14 de la CEDH et 1 à 3 du Premier Protocole additionnel à la CEDH.
[75] Section 3 et 4 du HRA.
[76] Il s’agit, selon la Section 4(5) du HRA,de la Chambre des Lords, du Conseil Privé de la Reine, de la Cour d’Appel et de la High Court en Angleterre et au Pays de Galles, de la Cour Martiale d’Appel, de la Cour d’Appel et de la High Court en Irlande du Nord et de la High Court of Justiciary en Écosse lorsqu’elle ne siège pas en première instance, ainsi que de la Court of Session. Les Magistrates’ courts, les County courts, les Employment tribunals ou les Social Security Commissioners qui ont, en général, à examiner un grand nombre d’affaires, ne sont pas susceptibles de prononcer de telles déclarations.
[77] R (Daly) v Secretary of State for the Home Department [2001] UKHL 26.
[78] A and others v. Secretary of State for the Home Department, [2004] UKHL 56.
[79] Cons. const., n°74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
[80] R v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Simms [1999] 3 All ER 400.
[81] Ibid., p. 412. Notre traduction.
[82] R. Thomas, J. Tomlinson, « The Digitalisation of Tribunals: What we know and what we need to know », Public Law Project Research Paper, 5 avril 2018.
[83] Avec, par exemple, le recours à un avocat spécialisé, prévu notamment par l’Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001.
[84] J. Tomlinson, J. Hynes, J. Maxwell, E. Marshall, « Judicial Review during the COVID-19 Pandemic (Part I) », The Admin Law Blog, 26 mai 2020.
[85] Cf. supra,§ I. B.
[86] À l’exception peut-être de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé,, mais l’on pourrait s’interroger sur la liberté dont disposent certains salariés comme les cassiers et caissières de supermarchés.
[87] Cf. à ce sujet, M. Amos, « Human Rights Law and the Covid-19 Pandemic in the United Kingdom. Part 1 », SSRN, 15 avril 2020.
[88] A and others v. Secretary of State for the Home Department, op.cit.
[89] Secretary of State for the Home Department v .JJ [2007] UKHL 45.
[90] Secretary of State for the Home Department v. E [2007] UKHL 47.
[91] J. King, « The Lockdown is Lawful », UK Constitutional Law Association Blog, 1er avril 2020.
[92] Cf. notamment, M. Amos, op.cit. ; D. Anderson, « Can we be forced to stay at home? », D. Anderson QC Blog, 26 mars 2020 ; R. Craig, op.cit. ; T. Hickman QC, E. Dixon, R. Jones, op.cit. ; F. Hoar, « A disproportionate interference: The Coronavirus Regulation and the ECHR », UK Human Rights Blog, 21 avril 2020.
[93] R. Craig, op.cit.
[94] R v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Simms, op.cit.
[95] D. Anderson, op.cit.
[96] [1765] EWHC KB J98.
[97] R. Craig, op.cit. ; T. Hickman QC, E. Dixon, R. Jones, op. cit.
[98] Sections 45G(2) et 45 D(3) du Public Health (Control of Disease) Act 1984 ; cf. T. Hickman, « Eight ways to reinforce and revise the lockdown law », UK Const. L. Blog, 16 avril 2020.
[99] À ce propos, cf. R. Craig, op.cit. ; B. Brandreth, Lord Sandhurst, « Pardonable in the Heath of Crisis. Building a foundation for action », Society of Conservative Lawyers, 16 avril 2020, p. 5 ; T. Hickman QC, E. Dixon, R. Jones, op.cit., pp. 9-14.
[100] M. Amos, op.cit.
[101] Le nombre de décès s’élève à 39 369 au 3 juin.
[102] Public Interest Law Centre, Covid-19 and Domestic Abuse: Join our email campaign.
[103] Le Commissaire à l’information a pour fonction de garantir le droit d’accès à l’information, l’accès aux données publiques et la transparence des autorités publiques ainsi que de protéger les données personnelles : Partie 5 du Data Protection Act 2018.
[104] Q 362 to Pr. Edwards, Science and Technology Committee, Oral evidence: UK Science, Research and Technology Capability and Influence in Global Disease Outbreaks, HC 136, 28 avril 2020.
[105] N. Weinberg, « Parliament must legislate on the government’s plans for contact tracing apps », UK Const. L. Blog, 4 mai 2020.
[106] R. English, « Contact tracing – Breach of data protection? », UK Human Rights Blog, 15 mai 2020.
[107] J. Tomlinson, J. Hynes, J. Maxwell, E. Marshall, « Judicial Review during the COVID-19 Pandemic (Part II) », The Admin Law Blog, 28 mai 2020.
[108] S. Guy, « Judicial review and Covid-19: reflections on the role of crowdfunding », The UK Administrative and Justice Institute, 5 juin 2020.
[109] S. Dolan, Join the Legal Challenge to the UK Govt Lockdown.
[110] United Private Hire Drivers, Government must act to protect Uber drivers & customers from Covid19.
[111] R (Adam) v. Secretary of State for the Home Department et R (Limbuela) v. Secretary of State for the Home Department [2005] UKHL 66.
[112] The Queen on the Application of (1) detention action (2) Mikhail v. Secretary of State for the Home Department [2020] EWHC 732 (Admin).
[113] The Queen on the application of Samson Bello v. The Secretary of State for the Home Department [2020] EWHC 950 (Admin).
[114] Section 8 et 9 du Coronavirus Act 2020. Cf. UK Government, Volunteer placements, rights and expenses.
[115] C. Lamb, « Homeless swap the streets for hotel suites during coronavirus lockdown », The Sunday Times, 26 avril 2020.
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