Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl06-003_1.html
Timestamp: 2018-01-23 18:20:54+00:00
Document Index: 49205356

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 128', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 18', 'art. 50', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 24']

Première lecture - 10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006
Titre Ier Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs
Article 1er art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Article 1er bis art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie
Article 2 art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel
Article 2 bis art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Article 2 ter art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie
Article 2 quater art. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes
Article 2 quinquies art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier
Article 2 sexies art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE
Article 2 septies art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel
Article 3 art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel
Article 3 bis art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé
Article 3 ter art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article 4 art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
Article 4 (suite) art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
Article 5 art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination
Article 5 bis art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération
Article 6 art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution
Article 7 art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF
Article 8 art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel
Article 9 art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz
Article 9 bis art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes
Article 9 ter art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement
Article 9 quater art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs
Titre III (réservé) Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat
Article 13 section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel
Article 13 bis Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel
Article 14 Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5
Article 15 Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution
Article 16 Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution
Article 16 bis art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel
Article 17 Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte
Article 18 art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
Article 19 art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
Intitulé du titre III (précédemment réservé) Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat
Article 10 (précédemment réservé) art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat
Article 11 (précédemment réservé) Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital
Article 12 (précédemment réservé) Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel