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Timestamp: 2019-08-18 08:39:38+00:00
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Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR AVAIT LIBREMENT ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI MANQUENT, ET NON A L’INVENTEUR -
Si l’employeur n’a pas fourni à l’inventeur, soit de lui- même, soit sur demande de l’inventeur, les informations – toutes les informations - nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire à partir du chiffre d’affaires d’exploitation commerciale/industrielle de l’invention, la prescription, quinquennale (loi du 17 juin 2008) ou triennale (loi du 27 juin 2013) ne peut pas avoir commencé à courir et son extinction prétendue n’ est pas soutenable ni opposable à l’inventeur pour faire juger ultérieurement son action prescrite s’il assigne alors son employeur.
En l’occurrence l’inventeur Jean- Louis G. voulait pouvoir connaître les modes de calcul des rémunérations supplémentaires qui avaient été versées depuis 1972 en plus de 25 années et qui lors de son départ en retraite se poursuivaient, étaient raisonnables donc justifiées, ou bien contestables en regard des chiffres d’affaires et des marges bénéficiaires des produits commercialisés en cause.
Plus précisément l’inventeur Jean- Louis G… directeur packaging à la société L’OREAL , cadre « apparenté aux cadres dirigeants » dans la dernière partie de sa carrière (à partir de 1997) au sein de ce Groupe industriel et inventeur d’une exceptionnelle créativité puisqu’il est le seul auteur de 507 inventions toutes brevetées ( ! ) au nom de l’OREAL, avait perçu globalement chaque année pour celles- ci des rémunérations supplémentaires particulièrement importantes (qui pouvaient atteindre et dépasser 1 million d’euros par an…).
Il avait intenté une action ayant pour objet non pas a priori pour contester le montant per se de rémunérations, mais d’obtenir de l’OREAL les informations nécessaires pour comprendre et connaître dans chaque cas les modalités concrètes de calcul de celles- ci (revendication qui en soi se comprend et n’a rien de déraisonnable) : assiettes = le CA HT attribuable à son invention identifiée pour chaque produit, incluant le cas échéant d’autres composants brevetés, marges bénéficiaires, brutes et nettes, profits consolidés réalisés, méthode de calcul dans chaque cas, coefficients de réduction des CA dans les cas où la contribution de l’invention représente une fraction évaluable du CA total de l’ensemble technico- commercial facturé etc…..
…Un travail de bénédictin manifestement très considérable au vu du nombre colossal des inventions et des brevets correspondants de Jean- Louis G.…
En effet l’OREAL avait pris l’habitude de lui communiquer chaque année des tableaux de ses rémunérations d’inventions pour chacune de celles- ci, mais sans les accompagner de la moindre explication sur le mode de détermination de leurs montants . L’inventeur devait donc accepter tous ces tableaux et chiffres « les yeux fermés » alors qu’il estimait (non sans fondement) que ses employeurs lui devaient des explications.
Impossibilité pour l’inventeur même s’il est un cadre supérieur (ex. position III A ou B ou C) d’accéder par ses fonctions aux informations comptables demandées, sur le mode de calcul notamment
Depuis plusieurs années les cas de jurisprudence se sont multipliés dans lesquels des jugements ou arrêts de cour d’appel se basant sur la position hiérarchique de cadre supérieur de l’inventeur (Responsable technique, Directeur technique, directeur de production, manager marketing, manager ou directeur Recherches et Développement etc… ) , mais ne disposant d’aucune preuve concrète ou tangible versée aux débats par l’ex- employeur pour prouver que l’inventeur avait accès selon eux et contrairement à ses affirmations à toutes les informations nécessaires afin de déterminer lui- même le montant de sa rémunération supplémentaire, les juges du fond ont procédé autrement :
Ils collectent des documents hors sujet donc dépourvus de toute pertinence versés aux débats par l’employeur, insistent lourdement sur la position hiérarchique « élevée » de l’inventeur qui selon eux en ferait un « cadre « dirigeant » et en définitive présument que l’accumulation de tous ces éléments finirait par compenser leur non pertinence pris individuellement … ! (raisonnement spécieux, absurde et faux !) ce qui permettrait d’en conclure que l’inventeur avait bien en réalité accès aux informations qu’il réclamait !
C’est ce qui s’est passé de façon particulièrement flagrante et scandaleuse, constituant une dénaturation de faits, un déni de réalité accompagné d’une violation gravissime du principe du contradictoire dans le litige DEVULDER c/ ALSTOM Transport : CA Paris du 19 octobre 2015, Cour cassation, chbre com. du 26 avril 2017) .
Il faut aussi souligner le fait que ces méthodes véreuses pour pouvoir débouter un inventeur salarié constituent en même temps un retour en arrière erroné à la jurisprudence d’avant 2002 : époque où la jurisprudence se basait uniquement sur de simples présomptions de ce type, et non sur des preuves objectives incontestables, pour prétendre qu’un salarié avait été chargé d’une mission inventive et donc que l’invention appartenait à son employeur.
La charge de la preuve de ce qu’il soutient incombe à l’employeur et non à l'inventeur, qui devrait fournir une preuve négative, ce qui lui est impossible
Or depuis les réformes fondamentales de 1968/1978 du droit de brevet d’invention, il est unanimement admis que l’on ne peut plus classer une invention sur la base d’une simple présomption comme avant 1968, mais qu’il faut que l’employeur PROUVE ce qu’il avance, par exemple qu’il avait chargé son salarié d’une mission inventive pour que l’invention appartienne à l’employeur et non à l’employé.
La problématique de l’accès d’un salarié inventeur, de par ses fonctions, à certaines informations, est absolument du même type que fournir des preuves de la mission inventive que l’employeur prétend avoir confiée au salarié.
« La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’allégation litigieuse », en l’occurrence l’employeur.
S’il ne peut pas la fournir, ce qui est le cas en l’occurrence dans le litige Jean- Liouis G./ L’OREAL le juge doit en conclure que l’inventeur n’avait pas accès aux informations nécessaires et qu’il réclame, ni par ses fonctions ni autrement face au refus de son employeur. Et donc que le délai de prescription au sens de l’article 2224 Code civil n’a pas pu commencer à courir à la date de l’assignation ni encore moins avant cette date.
Tout autre raisonnement est irrecevable car entaché de fausseté.
Une option contraire constituerait un retour inacceptable, hérétique au régime antérieur à la loi du 2 janvier 1968, qui était basé sur de simples présomptions sans l’ombre de preuves sur la seule foi des allégations de l’employeur ! Par exemple, en l’absence de preuves convaincantes, la jurisprudence antérieure à 1968 se fondait sur la simple existence de un ou plusiures brevets déposés par l’entreprise en citant Untel comme inventeur (salarié) pour présumé (sans la moindre preuve) que l’inventeur avait été chargé d’une mission inventive par son employeur et déclarer l’invention et le brevet propriétés de l’employeur !
La cour d’appel de Paris autrice (ou "auteuse") de l’arrêt L’OREAL du 24 février 2017 comprend-t-elle la différence entre les deux régimes ?
Celui antérieur à 1968 sous l’empire de la loi de 1844,
et celui postérieur au 2 janvier 1968 des lois du 2/01/1968, du 13 juillet 1978 et du 26 novembre 1990 ?
Au vu d’un arrêt aussi consternant que celui du 24 février 2017, infecté de nombreux vices de raisonnement abracadabrantesques et de graves omissions comme nous l’avons constaté, – toujours (sauf une exception) au bénéfice de la sté L’OREAL ce n’est pas un hasard, il est permis de s’interroger.
Une simple instruction verbale éventuelle prétendue, sans écrit clair, daté et signé de confirmation n’est pas une preuve.
Le droit des inventeurs salariés est un droit d’exception, de sorte qu’une allégation défavorable au salarié doit être fondée sur une preuve, et non sur une simple présomption réfragable comme dans le régime des droits antérieurs à la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets.
Au risque de se répéter : L’employeur soutient mais le prouver, que l’inventeur avait accès pendant ses fonctions dans l’entreprise à toutes les informations qu’il a réclamées. (Si c’était vrai on se demande pourquoi l’inventeur ne les a pas utilisées...) C’est à celui qui invoque un fait de fournir lui- même la preuve de ce qu’il affirme.
L’inventeur ne peut pas prouver qu’il n’avait pas accès auxdites informations. Il ne peut pas fournir une preuve négative ! Il ne peut que faire observer qu’il n’a jamais pu obtenir de ses employeurs ni autrement les informations dont il avait besoin !
C’est une règle de droit importante que les juristes présumés compétents que sont les juges du fond et en cassation se doivent de connaître, et de respecter …
Donc si l’employeur est dans l’incapacité de prouver ce qu’il affirme, les juges du fond doivent rejeter sa thèse, et retenir celle du salarié.
L’inventeur Jean- Louis G… a toujours affirmé que malgré sa position de directeur – depuis 1997 - (salarié, mais non mandataire social) il était dans l’incapacité d’accéder par lui- même et uniquement par ses fonctions à toutes ces données et donc de procéder à des vérifications.
L’OREAL a affirmé le contraire, mais sans pouvoir le prouver. C’est donc la thèse de l’inventeur, qui ne peut fournir une preuve négative, qui devait être retenue.
En outre, les démarches qu’il avait faites à ce sujet auprès de sa hiérarchie étaient restées sans résultat. D’où son action en justice après son départ en retraite en 2012.
Or l’article 17 de la Convention collective nationale des Industries chimiques applicable indique que «le montant de la gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution originale de l’intéressé dans l’individualisation de l’invention elle- même, et de l’intérêt commercial de celle- ci. L’intéressé sera tenu informé de ces différents éléments. »
L’inventeur constatant que par la force des choses il était dans l’incapacité de vérifier quoi que ce soit au vu des tableaux de chiffres sans commentaires qu’on lui délivrait chaque année, avait donc estimé, non sans bon sens a priori compréhensible et justifié, que l’employeur n’avait pas rempli son obligation d’information de l’inventeur des éléments constitutifs de l’exploitation commerciale de ses inventions, exigée par l’article 17 de la CCNIC de 1955/ 1985.
N’était ce pas l’évidence pour un employeur de bonne foi ?
Il faut croire que pour L’OREAL, ce n’était pas le cas…Pourquoi avoir refusé de fournir ces informations, que L’OREAL possédait obligatoirement puisqu’elle avait bien dû procéder pour chaque invention et chaque marché, à des calculs selon une méthode déterminée… obligatoirement occultée quelque part…mais qu’elle se refusait à divulguer… même aux juges du fond !
Il a donc introduit une action judiciaire auprès du TGI de Paris pour demander la fourniture de ces informations manquantes et les modalités de calcul pour tous les brevets concernés. La sté L’OREAL contesta la recevabilité de cette action, qu’elle considérait infondée ou abusive, et obtint du TGI qu’il la juge prescrite par extinction du délai quinquennal de prescription.
Le jugement du 8 octobre 2015 du TGI de Paris rejette l’action de l’inventeur pour manquement de l’OREAL à son obligation conventionnelle d’information. Celle-ci est déclarée irrecevable par extinction du délai quinquennal de prescription à la date de son assignation.
Le recours devant la cour d’appel avait pour objet la réitération de la demande initiale de fourniture par l’employeur des éléments d’information relatifs, pour chacune des centaines d’ inventions, au mode de calcul utilisé et aux critères de fixation du montant de la rémunération supplémentaire énumérés par l’article 17 CCNIC tout particulièrement l’intérêt économique de chaque invention (chiffres d’affaires, marges bénéficiaires…profits réalisés, coefficients de contribution des co- inventeurs, difficultés de la mise au point pratique…) .
La cour d’appel distingue plusieurs sous- groupes d’inventions pour et confirme la décision de première instance pour chacune des catégories de brevets/ demandes de brevets, exploitées ou non exploitées sur un ensemble de 313 Brevets et demandes de brevets.
Nous allons examiner les motifs exposés par la cour d’appel afin de déterminer s’ils semblent ou non pertinents pour rejeter à nouveau la demande de l’inventeur.
Analyse des motifs de rejet de la cour d’appel.
1)En substance, la question posée en droit :
Les éléments fournis par l’OREAL à l’inventeur au fur et à mesure chaque année des inventions ayant donné lieu à des versements de rémunérations supplémentaires d’inventions, étaient présentés sous forme de tableaux à double entrée (identification du ou des brevet(s) et montant de la rémunération correspondante pour l’année) :
a) satisfaisaient- ils ou non aux obligations d’information de l’article 17 CCNIC ?
b) permettaient- ils ou non à l’inventeur d’évaluer le montant de sa rémunération supplémentaire et donc d’exercer son droit au sens de l’article 2224 du Code civil ?
c) en fonction des réponses aux questions a) et b), l’action de l’inventeur devait- elle être déclarée prescrite ou non, pour dépassement du délai de 5 ans de la prescription quinquennale ?
2) Motifs exposés par la cour d’appel
A) Argumentation de la Cour (et de l’Oréal) sur un 1er groupe de 313 inventions (brevets de priorité)
« Considérant qu’au regard de la nature des demandes de monsieur G. qui n’a de cesse d’indiquer tout au long de ses écritures qu’il agit en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société l’Oréal sur le fondement d’un manquement à l’obligation de cette dernière de lui fournir des informations sur le calcul des rémunérations supplémentaires qui lui ont été versées et non pas le paiement d’une rémunération supplémentaire, le point de départ de la prescription se situe au jour de la connaissance des faits lui permettant d’engager son action,
B) soit au jour du paiement de la rémunération supplémentaire si un tel paiement a été effectué ou au jour où la gratification ou la rémunération supplémentaire aurait dû être payée si elle ne l’a pas été,
C) soit à compter du début de l’exploitation de l’invention pour autant que cette dernière entre dans le champ de la convention collective applicable, et donc qu’elle soit intervenue moins de cinq ans ou moins de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet, et non pas comme le soutient l’appelant, de la fourniture des informations qu’il réclame ; qu’il en résulte que sont prescrites les demandes concernant les inventions pour lesquelles :
D) une RS (rémunération supplémentaire) a été payée (…) plus de cinq ans avant l’assignation du 9 août 2013, soit avant le 9 août 2008
ou à une invention dont l’exploitation a débuté avant cette date ; (…)
Considérant (…) que la prescription atteint 313
Inventions en cause, soit :
- 109 inventions non exploitées, déposées depuis plus de cinq ans au jour de l’assignation,
- 33 inventions exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d’une rémunération supplémentaire n’est intervenu
- Et 171 inventions pour lesquelles une RS a été payée plus de cinq ans avant l’assignation, et parmi lesquelles figurent 66 inventions qui ont donné lieu à des règlements de RS initiale avant le 9 août 2008 pour des inventions qui ne sont pas exploitées mais qui sont encore susceptibles de l’être ;
Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré prescrites les demandes de monsieur G. concernant les 313 inventions en cause, ce dernier ne démontrant nullement la fraude alléguée de son ancien employeur autrement que par l’affirmation du caractère systématique de la rétention d’information de la part de ce dernier et/ou du caractère déloyal de sa défense. »
E) Argumentation de la cour d’appel pour un 2ème groupe de 107 inventions restantes non prescrites
« Parmi ces 107 inventions figurent 37 inventions qui ont donné lieu au paiement d’une RS moins de cinq ans avant l’assignation et en cours de procédure, en 2016 ; Que pour ces inventions la sté l’OREAL justifie par les pièces qu’elle a versées aux débats (charte de l’inventeur salarié portant un copyright de 2004 et mis à disposition depuis au moins 2006, nouvelle charte de l’inventeur définie en 2011 et appelée « guide de la RS forfaitaire de l’IS (inventeur salarié) et « guide d’évaluation technique de l’invention) , que le système de calcul de la RS qu’elle a mis en place est accessible par ses salariés, notamment sur l’intranet de la société ; »
« Monsieur G exerçait au sein de la sté L’Oréal des fonctions « équivalentes » (sic) depuis 1997 à celles de cadres dirigeants ; que déclarant lui- même chaque année la mise en œuvre de ses inventions dans des produits cosmétiques et assurant la promotion desdits produits , il connaissait le sort de ses inventions et l’étendue de leur exploitation, ce que confirme (sic) d’ailleurs ses pièces 164 à 1 constituées de listes très précises, année par année de 1995 à 2012, du nombre de nouveaux produits lancés par la société L’OREAL, que les 37 inventions en cause sont identifiées par des numéros internes dans les courriers de la sté L’OREAL des 4 novembre 2009 et 30 novembre 2011, que monsieur G a paraphé (sic) en y apposant la mention « bon pour accord », numéros internes qu’il a utilisés lui- même tant au fil de sa carrière que de la procédure ; Que ces éléments démontrent suffisamment que l’appelant avait accès aux informations qu’il réclame ;
Qu’en tout état de cause et suite au courrier qu’il a adressé le 12 novembre 2011 au DRH de l’Oréal en lui demandant « de bien vouloir demander à ses services de lui faire parvenir des informations d’ordre commercial et comptable, dont la liste était jointe en annexe, pour chaque brevet dont il est l’auteur ou le co- auteur », la sté L’Oréal lui a demandé par courrier du 13 décembre 2011 resté sans réponse, de préciser ses demandes par l’indication des inventions en cause, avant de lui transmettre lesdites informations par courrier du 7 avril 2015 (NDLR. – 3 ans ½ après sa lettre du du 13/11/2011 !) , d’y ajouter celles relatives aux RS payées en 2016 pour six inventions exploitées à partir de 2013 selon courriers des (… courriers et bulletins de paie de 2016) ; et de communiquer, dans le cadre de la procédure de première instance et devant la cour, un tableau détaillé indiquant à quel brevet correspond quelle RS et les fiches de calcul de chacune des 37 rémunérations supplémentaires payées ;
Que monsieur G. a donc reçu les informations qu’il réclame, concernant notamment l’intérêt économique de ces 43 inventions (37 + 6).
F) 4ème sous- groupe des 70 inventions restantes
« Considérant, enfin, que c’est à juste titre que le tribunal a déclaré mal fondées les demandes de monsieur G. relatives aux inventions restantes, soit 70 en cause d’appel ;
- Dont 13 inventions qui ont commencé à être exploitées au cours des cinq années ayant précédé l’assignation ou postérieurement à l’assignation mais qui n’ont pas encore donné lieu au paiement d’une rémunération supplémentaire versée par la sté l’OREAL après trois années d’exploitation,
- Et 57 inventions qui n’ont pas encore été exploitées mais qui sont susceptibles de l’être dans un délai de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet. Etant précisé qu’elles ont donné lieu au paiement d’une prime au dépôt et ce, dès lors que ces demandes apparaissent prématurées puisqu’aucune RS n’est intervenue à ce jour ; Que dès lors monsieur G. doit également être débouté de ses demandes concernent ces inventions.
Considérant en définitive que le jugement doit être confirmé dans toutes ses dispositions, sauf à être actualisé du chef des six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 pour lesquelles une RS a été payée à monsieur G. en 2016 (…)
Confirme le jugement du 8 octobre 2015 du TFI de Paris en toutes ses dispositions ; Constate qu’une RS a été payée en 2016 à monsieur G. pour six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 et rejette en conséquence les demandes concernant ces inventions. Condamne Monsieur Jean- Louis G. à payer à la sté l’Oréal la somme de 50 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.
3) Discussion critique des positions prises par la cour d’appel sur chaque sous- groupe d’inventions
A) Clauses de conventions collectives nationales de branches jugées inopposables aux salariés inventeurs par la jurisprudence
A plusieurs reprises l’arrêt de la cour d’appel fait état de clauses de 1955 et 1985 de la CCN des Industries chimiques, article 17
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/04/11/35159740.html
Article 8.1A
Les inventions des (….) … Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013ajouter qu’elles ont été jugées réputées non écrites depuis des décisions judiciaires de 200903/06/26586903.html
Cet arrêt de la Cour suprême, chambre commerciale confirme une jurisprudence constante depuis 2009, qui a déclaré réputées non écrites et donc inopposables aux inventeurs salariés toutes les clauses des conventions collectives qui restreignent le droit de l’inventeur à une rémunération supplémentaire par des conditions situées en deçà du plancher légal obligatoire de l’article L. 611-7, au-dessous duquel l’article L. 611-7 de la loi, d’ordre public, interdit de descendre.
Apparemment les juges de la cour d’appel auteurs de l’arrêt G. c/ L’OREAL du 24 février 2017 ne connaissent pas cette importante jurisprudence. S’ils la connaissent alors qu’elle a été validée par l’arrêt précité de la chambre commerciale de la Cour suprême Sté PDPR c/ X… du 12 février 2013, ils ont refusé de la prendre en compte parce qu’elle est juste en droit et favorable aux salariés auteurs d’inventions.
Compte tenu de l’orientation récente de la jurisprudence et de certaines lois nouvelles créant un environnement juridique nettement défavorable aux inventeurs salariés, nous penchons malheureusement pour la seconde explication, extrêmement critiquable et même blâmable. En effet cela rétablit injustement et arbitrairement au profit des employeurs une grave insécurité juridique dommageable aux inventeurs, et donc à la cause de l’Innovation et de la Recherche, que l’on croyait disparue.
Et ce alors que les inventeurs salariés sont dépourvus de tout appui d'un quelconque lobby, aussi bien parmi les syndicats de salariés que dans les milieux patronaux et chez les groupes de parlementaires, au goiuvernement... et sont déjà accablés de toutes parts par des forces hostiles coalisées contre eux : milieux industriels et patronaux, Justice, conseils (en partie), experts judiciaires et amiables dont les Avis consultatifs dénigrent régulièrement et sans arguments pertinents les mérites des inventeurs. Alors que certains « experts » ( experts- comptables, professeurs universitaires...) sont totalement incompétents en matière de droit des brevets, de brevetabilité, d'activité inventive (qu'ils appellent improprement "inventivité", "originalité" etc...) et n’ont pas la moindre notion de ce qu’est la brevetabilité des inventions !!
On trouve même des "experts" agréés auprès des cours d'appel et des TGI , mais grossièrement incompétents dans la duscipline scientifique qu'ils enseignent dans une Université !!
D’où des Rapports d’expertise "bidon" brillant surtout par leur contenu grotesque…(mais néanmoins grassement payés au tarif exigé par ces "experts" qui dénigrent des inventions et des brevets propriétés dees entreprises en écrivant n'importe quo... avec la bénédiction des juges du fond qui se gardent bien de commenter dans leurs jugements et arrêts ces rapports d'expertise affligeant de médiocrité et d'incompétence ... Incidemment au vu de l'absence habituelle de commentaires sur ces rapports d'expertsdes par les juges, on peut se demander s'ils prennent la peine réellement de les lire..
Quant aux experts amiables des inventeurs, ils n’en ont pas car ils ne sont pas en capacité de les rémunérer, en plus de leur avocat. Ils n’ont pas non plus sauf exception de Conseil en Brevet assistantleur avocat, pour la même raison. Contrairement aux entreprises qui disposent de tous les moyens financières nécessaires , les inventeurs doivent financer leur procès par leurs deniers personnels… ce qui concrètement exclut (9 fois sur 10) le recours en plus de l’avocat, à un ou des experts amiables et à des Conseils en propriété industrielle rémunérés.
B) S’agissant de la cour d’appel de Paris, juridiction qui possède, avec le TGI de Paris en vertu d’un décret n° 2009- 1205 du 9 octobre 2009 (cf.
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2009/12/16/16170535.html )
une exclusivité de compétence nationale sur tous les litiges relatifs aux brevets d’invention, donc notamment sur les inventions de salariés entre employeurs et inventeurs salariés, cette méconnaissance (apparente) est passablement regrettable.
(NB. – Au passage nous suggérons aux juges de la cour d’appel de Paris d’assister en octobre et novembre de chaque année aux Journées de colloque de la FNDE/ASPI à Paris à la Maison de la Chimie : « Obtention des droits de brevets » en octobre. La jurisprudence sur l’ « Exploitation des droits de brevets » a lieu en novembre (contentieux judiciaire) dans lesquelles la jurisprudence annuelle des inventions de salariés est exposée et commentée en novembre ; voir site http://www.fnde.asso.fr )
En effet l’arrêt CA du 24/02/2017 cite à de multiples reprises les conditions de délai d’exploitation des inventions de 5 ans et de 10 ans dans la CCNIC comme condition exigée pour reconnaître à l’inventeur le droit à rémunération supplémentaire, en omettant d’ajouter que les exigences limitatives de ce type ont depuis 2009 été jugées illicites donc nulles par de nombreuses décisions de jurisprudence. Elles sont corrélativement réputées non écrites et inopposables aux inventeurs pour toutes les inventions conçues postérieurement au 26 novembre 1990 (* NB. : ou en cas de doute dont les dates de dépôt des demandes de brevets sont postérieures au 29 novembre 1990).
C) Raisonnement complètement erroné de la cour d’appel sur « la connaissance par l’appelant des faits lui permettant d’engager son action» en application de l’article 2224 du Code civil.
motifs totalement fantaisistes invoqués par la cour d’appel en regard de l’application de l’Article 2224 code civil :
La cour d’appel indique que ces faits sont « soit le paiement de la rémunération supplémentaire (…) ou si elle ne l’a pas été, la connaissance du début de l’exploitation par l’inventeur, donc soit à compter du début de l’exploitation (…) pour autant qu’elle soit intervenue moins de cinq ans ou moins de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet (…) »
Cette position est dépourvue de tout sérieux, hors sol et hors de toute réalité !
Déjà les délais de 5 ou 10 ans pour le début d l’exploitation sont comme exposé précédemment, ils ont été jugés par la jurisprudence y compris la Cour de cassation (arrêt com. SPDP du 12/02/2013) illégaux car ils ne respectent pas l’article L. 611- 7 du CPI qui proscrit formellement toute mesure réduisant les droits de l’inventeur au-dessous du plancher légal défini par cet article !
D’autre part, comment peut- on soutenir que le fait d’avoir perçu une rémunération supplémentaire de la part de l’employeur peut déclencher le compte à rebours de la prescription de 5 ans (ou 3 ans) alors qu’il n’existe aucun rapport entre les deux !!!
En effet ce n’est pas parce que l’inventeur aurait reçu une somme quelconque de la part de son employeur qu’il a qualifiée de « rémunération supplémentaire d’invention » que cela met l’inventeur salarié en capacité d’exercer son droit de créance au sens de l’article 2224 du code civil, à savoir lui fournir les informations nécessaires sur l’exploitation commerciale de l’invention (si elle est exploitée !) nécessaires pour qu’il puisse déterminer lui- même le montant de sa rémunération supplémentaire !!!
Ce qui montre clairement l’absurdité de cette position.
Il en est de même de la connaissance par l’inventeur de la date (souvent contestable…) d’un début d’exploitation de son invention, qui selon la cour d’appel déclencherait le départ de la période de prescription quinquennale !
Il serait plus que temps que la cour d’appel de Paris mette ses pendules à l’heure, car elles retardent de 17 ans !!
Il s’agit là en effet de la jurisprudence qui avait cours jusqu’en 2002, et à laquelle l’affaire Scrémin c/ Sté APG a mis fin !! (CA Lyon 2002, Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 22 février 2005) et qui a été un tournant de la jurisprudence en matière de prescription de l’action d’in inventeur salarié en paiement de rémunération supplémentaire !...
Cette jurisprudence est dépassée depuis 2002..
…Affaire APG que la cour d’appel, là encore, de façon inacceptable de la part d’une instance qui a compétence exclusive nationale sur ce type de litige, feint de ne semble pas connaître… Depuis quelques années cela devient une habitude des juges du fond de la cour d’appel de Paris…
Quelle qu’en soit la raison, une telle méconnaissance d’un arrêt de la Cour suprême aussi important, est stupéfiante de la part de la cour d’appel de Paris (à moins qu’elle n’ait perdu son impartialité pour satisfaire la puissante et influente sté L’OREAL…hypothèse qui après le fâcheux précédent de l’affaire DEVULDER c/ sté ALSTOM Transport (CA Paris du 28 octobre 2015, C. cassation com. du 26 avril 2017 ) n’a rien d’invraisemblable .
(V).(V. nos articles sur ce blog de 2017 et 2019) : affaire scandaleuse dans laquelle les hauts magistrats et la même cour d’appel de Paris ont, à 99% de probabilité, subi des pressions extérieures illégales suffisamment fortes pour les faire inverser à 180 degrés les décisions en faveur de l’inventeur qu’ils s’apprêtaient à rendre –).
D) Les faits invoqués par la cour d’appel sont pour la plupart totalement dénués d’intérêt, hors sujet pour permettre à l’inventeur de calculer lui- même sa rémunération supplémentaire en mars 2007 ; les autres sont insuffisants car trop fragmentaires pour permettre ces calculs à l’inventeur afin d’exercer son droit au sens de l’article 2224 du Code civil pour évaluer sa rémunération supplémentaire, et ce d’autant qu’il n’existait pas de méthode de calcul chez ALSTOM pour ces rémunérations d’inventions !
Contrairement à ce qu’écrit la cour d’appel « les faits permettant à l’inventeur d’exercer son action en paiement au sens de l’article 2224 ne sont évidemment pas le paiement de la rémunération supplémentaire ou le début de l’exploitation commerciale si elle est intervenue moins de 5 ans ou de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet !!!
La cour d’appel n’a rien compris – ou feint de ne rien comprendre…- à cette problématique : elle commet une profonde erreur sur toute la ligne.
De ce fait ses conclusions sur les 313 inventions (109 +33 + 171 dont 66 non encore exploitées mais susceptibles de l’être) » sont totalement erronées : L’ACTION EN PAIEMENT POUR CES INVENTIONS NE POUVAIT PAS EN DROIT ETRE JUGEE PRESCRITE, car la cour d’appel se trompe complètement dans son interprétation de l’article 2224 C. civil.
E) Selon la cour d’appel « Monsieur G. ne démontre nullement la fraude alléguée de son ancien employeur autrement que par l’affirmation du caractère systématique de la rétention d’information de la part de ce dernier et/ou du caractère déloyal de sa défense… »
Comment donc selon les juges du fond l’inventeur aurait- il pu ou dû procéder autrement que dénoncer la rétention des informations comptables dont il avait besoin pour vérifier les estimations de rémunérations supplémentaires faites par son ancien employeur ? La cour d’appel lui réclame une preuve négative !!
Une preuve négative EST IMPOSSIBLE A FOURNIR, il apparaît fort surprenant que la cour d’appel ne le sache pas ..
En fait la cour inverse, à tort, la charge de la preuve : ce n’est pas à l’inventeur de prouver que son ex employeur a pratiqué une rétention constante des informations que l’inventeur lui a réclamées ; mais à l’ex employeur L’OREAL de prouver s’il l’a fait, qu’il lui a fourni ces informations comptables pour lui permettre de calculer et de vérifier le montant de ses rémunérations supplémentaires !
S’il n’est pas en capacité de le faire alors que ce serait facile à prouver (L’OREAL a été le 1er déposant de brevets de France et continue de déposer chaque année un grand nombre de demandes de brevets ; le Groupe dispose d’un important Service Brevets d’invention, parfaitement doté d’ingénieurs et de juriste compétents), c’est bien la confirmation indirecte de la véracité des affirmations de l’inventeur Jean- Louis G.
Le raisonnement des juges du fond est complètement vicié et donc inexact
F) Enfin la cour d’appel admet la non- prescription de l’action de l’inventeur pour 107 inventions
« La cour d’appel poursuit :
« Considérant que parmi les 107 inventions restantes non prescrites et telles qu’identifiées par la sté l’OREAL, figurent 37 inventions qui ont donné lieu au paiement d’une RS moins de 5 ans avant l’assignation et en cours de procédure, en 2016 ; que pour ces inventions l’OREAL justifie par les pièces qu’elle a versées aux débats que le système de calcul qu’elle a mis en place est accessible par ses salariés, notamment sur l’intranet de la société (charte de l’inventeur salarié de 2004, nouvelle charte de 2011 appelée « guide de la rémunération supplémentaire forfaitaire de l’inventeur salarié » et « guide d’évaluation technique de l’invention »).
Enfin la cour d’appel admet que 107 inventions de Monsieur G. ne sont pas prescrites !... mais pour 37 d’entre elles, le motif fourni est erroné comme exposé précédemment : (37 ont donné lieu à des paiements de RS moins de 5 ans avant l’assignation de Jean- Louis G. et sans préciser si l’invention était ou non exploitée))
Pour que la charte de 2004 soit élaborée, il a fallu (ce que ne dit pas la cour d’appel) un premier contentieux judiciaire entre la sté L’OREAL et un ancien ingénieur chimiste, chef de laboratoire et inventeur salarié de l’Oréal, Monsieur PAPANTONIOU (décédé par la suite).
Procès causé par le non- paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention d’un brevet déposé en 1978 dont M. PAPANTONIOU était l’inventeur, qui s’est soldé par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 novembre 2006 rejetant la demande de l’inventeur pour…prescription.
Mais ni la charte de 2004 ni celle de 2011 ne peuvent par définition contenir les montants des assiettes des chiffres d’affaires individuels des diverses inventions en cause, qui établissent leur intérêt économique et permettent de situer chaque invention commercialisée dans la grille définie par la charte en question.
Par conséquent il l’ancien employeur de Monsieur G. ne les lui a pas fournis ainsi que pour chaque invention les valeurs numériques de plusieurs coefficients individuels de contribution inventive que seul l’ex employeur connaît et qui font partie de la formule mathématique utilisée dans ces chartes pour calculer le montant de la rémunération supplémentaire, l’inventeur n’a toujours pas été en capacité de connaître les calculs effectivement utilisés et donc de les contrôler…
G) L’arrêt continue par les considérations suivantes :
Monsieur G. occupait (…) des fonctions équivalentes à celles de cadres dirigeants depuis 1987 ; déclarant lui- même chaque année la mise en œuvre de ses inventions dans des produits cosmétiques et assurant la promotion desdits produits, il connaissait le sort de ses inventions et l’étendue de leur exploitation, ce que confirme (sic) d’ailleurs ses pièces 164 à 168 constituées de listes très précises, année par année de 1995 à 2012, du nombre de nouveaux produits lancés par la sté L’OREAL ; (….) ; que ces éléments démontrent suffisamment que l’appelant avait accès aux informations qu’il réclame (…) :
NON, CATEGORIQUEMENT NON ! C’est une contre- vérité flagrante.
Rien dans tout ce bric à brac d’éléments en vrac ne PROUVE que monsieur G. avait connaissance des chiffres d’affaires, des marges bénéficiaires, des éléments comptables de l’exploitation de chaque produit, tous éléments qui ont servi à L’OREAL pour calculer les RS. pour une partie de ces 37 inventions. Produire des « listes avec des nombres de produits précis, des numéros internes d’identification des produits dans des courriers de la sté L’Oréal de 2009 et de 2011 avec son paraphe et « bon pour accord » relève d’une stupidité incroyable d’une juridiction qui a l’exclusivité de compétence en appel pour ce type de litige pour toute la France…
Une telle allégation invraisemblable, absurde de la cour d’appel, est exactement la même méthode mensongère et d’une parfaite mauvaise foi, relevant d’une intoxication totalement inepte analogue à la méthode d’une mauvaise foi diabolique employée dans l’arrêt CA ALSTOM c/ DEVULDER du 30 octobre 2015
Et ce afin de créer par une accumulation d’éléments dénués d’intérêt car HORS SUJET, la fausse impression que l’inventeur était au courant de tout sur les ventes effectives de ses produits, de leurs marges etc… des coefficients personnels de contribution retenus pour ses ses co- inventeurs aussi, l’arrêt n’en parle même pas.
H) L’arrêt fait état d’un échange de courriers entre l’Oréal et Monsieur G . de novembre 2011 à avril 2015 et l’envoi de bulletins de paie en mars et avril 2016. Donc pendant la procédure judiciaire de nouvelles pièces ont été versées au débat par L’OREAL, contenant de nouvelles informations dont les fiches de calcul de chacune des 37 rémunérations supplémentaires payées, plus des rémunérations supplémentaires pour 6 nouvelles inventions exploitées à partir de 2013.
Soit au total 43 inventions pour lesquelles l’arrêt indique que les informations réclamées par l’inventeur lui ont donc été fournies, en cours de procédure devant le TGI et la cour d’appel.
La fourniture de tous ces éléments d’informations et des RS de 43 inventions justifie donc l’action judiciaire entreprise par l’inventeur Jean- Louis G. pour obtenir – en partie – les informations qu’il réclamait depuis le début…
Il est permis d’espérer que cela aura résolu le problème pour ces 43 inventions, sans cause nouvelle de contestation…
IL est regrettable de relever le parti- pris de dénigrement sans raison de l’inventeur par une cour d’appel qui a commis dans cet arrêt autant de graves erreurs de droit, consternantes pour une juridiction de ce niveau et qui jouit d’une exclusivité de compétence nationale pour les litiges brevets, bien imméritée dans ce médiocre arrêt.
I) Le sous- groupe final de 70 inventions (107 – 37 = 70)
Sur ces 70, 13 ont commencé à être exploitées dans les 5 ans (NDLR.- Ce délai figurait dans la CCNIC de 1955 ; il a été remplacé en 1985 par le délai de 10 ans. Pour des demandes de brevets récentes, citer le délai de 5 ans est donc sans objet ; nouvelle confusion de la cour d’appel) précédant l’assignation ou postérieurement à celle- ci, mais n’ont pas encore donné lieur au paiement de RS au bout des trois années d’exploitation (durée prévue par le Guide interne sur les inventions de salariés de 2011).
Et les 57 restantes n’ont pas encore été exploitées mais sont susceptibles de l’être dans les 10 ans du dépôt des demande brevets..
***Là encore, la cour d’appel se trompe : les délais d’exploitation tels que ceux- ci dans les conventions collectives ont été jugés depuis 2009 nuls ou illicites par de nombreuses décisions de jurisprudence validées par l’arrêt précité de 2013 de la Cour suprême. Ces clauses restrictives sont réputées non écrites et inopposables aux inventeurs salariés, car elles restreignent les droits de l’inventeur salarié tels que prévus par la loi (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) et suivants, qui sont d’ordre public.
Pour ces 57 brevets les demandes de rémunération supplémentaire sont prématurées (étaient prématurées au 24 février 2017).
L’arrêt se solde donc par un résultat positif pour 100 inventions sur 313.
Nous ignorons si un pourvoi en cassation a été déposé ou non par l’inventeur.
Ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle (1979-2004)
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