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Timestamp: 2020-04-06 09:46:10+00:00
Document Index: 115157623

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", 'art. 8', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 4"]

ECOX0500286R N° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
ORDONNANCE N° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Du 08 décembre 2005
NOR E C O X 0 5 0 0 2 8 6 R
Version n°2 du 6 novembre 2014
Précédent modificatif : Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 266 du 16 novembre 2013, texte n° 4).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 120-0.3.1.
Référence de publication : JO n° 286 du 9 décembre 2005, texte n° 9 ; BOC, p. 8645.
Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (BOC, p. 2083) modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée par la loi no 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, notamment ses articles 3 et 92 ;
I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique.
Lorsqu'un usager a transmis par voie électronique à une autorité administrative une demande ou une information et qu'il en a été accusé réception conformément au I de l'article 5, cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Un décret en Conseil d'État fixe les cas dans lesquels, en raison d'exigences particulières de forme ou de procédure, il peut être dérogé à cette règle.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par un décret en Conseil d'État, qui précise notamment les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer.
Lorsqu'une personne doit, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, communiquer à une autorité administrative une information contenant des données à caractère personnel la concernant et que cette information émane d'une autre autorité administrative, cette communication peut, à condition que l'intéressé l'ait préalablement accepté de manière expresse, être directement opérée par voie électronique par l'autorité dont émane l'information. Un décret en Conseil d'État précise les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
Il est créé un service public, exploité sous la responsabilité de l'État, consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage accessible en ligne. Cet espace, placé sous le contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa demande, permet à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches.
Les modalités de mise en oeuvre et d'exploitation de ce service sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment la nature des informations stockées, les conditions d'identification du titulaire de l'espace de stockage, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité qui lui sont offertes. Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci.
Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs.
Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'État dans des conditions précisées par décret.
Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés à un niveau de sécurité dans les conditions prévues au III de l'article 9 peuvent faire en outre l'objet d'un référencement par l'État. Ils sont alors utilisables par les usagers pour l'ensemble des téléservices pour lesquels ce niveau de sécurité est requis.
Modifié par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 8
I.-La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable :
1° Aux administrations de l'État et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.
II.-Sans préjudice du I de l'article 1er, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 2° du I du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs groupements.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Sont considérés, au sens de la présente ordonnance :
1. Comme « système d'information », tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ;
2. Comme « prestataire de services de confiance », toute personne offrant des services tendant à la mise en œuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
3. Comme « produit de sécurité », tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
4. Comme « téléservice », tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
2. Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique.
Toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
Au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les mots : « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
Les modalités de mise en œuvre et d'exploitation de ce service sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment la nature des informations stockées, les conditions d'identification du titulaire de l'espace de stockage, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité qui lui sont offertes. Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci.
3. Dispositions relatives à la signature électronique des actes administratifs.
4. Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information, elle détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système. Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes. Un décret précise les modalités d'application du présent II.
Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification. Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet.
5. Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
« Art. 4. - Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même des dépôts de documents comptables. »
Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux administrations de l'État et à leurs établissements publics.
Annexe. Rapport au Président de la République
L'article 3 de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, plusieurs types de mesures concernant les échanges électroniques entre les usagers et l'administration et entre administrations.
Ces mesures doivent poursuivre les objectifs suivants :
faciliter la réalisation de démarches administratives par les usagers, en leur permettant d'y procéder par voie électronique ;
mettre en place un espace de stockage en ligne de données administratives ;
créer une possibilité de signature électronique des actes des autorités administratives ;
assurer la sécurité et l'interopérabilité des transmissions d'informations par voie électronique entre usagers et administrations et entre administrations.
La présente ordonnance, prise en application des dispositions précitées, s'inscrit dans la démarche globale du Gouvernement de réforme de l'État, plus précisément dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et de facilitation de l'accès de ces derniers aux services publics. Elle crée en effet les conditions d'un développement important et sécurisé de l'offre de services administratifs accessibles par voie électronique.
Elle a fait l'objet d'un appel à commentaires publics.
Le chapitre Ier précise le champ d'application de la présente ordonnance, qui est large, puisqu'il s'étend non seulement aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs mais aussi aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs. Il précise également la définition de certains termes utilisés dans l'ordonnance. Les téléservices sont définis comme des systèmes d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
En vertu de l'article 3, toute autorité administrative devra traiter une demande ou une information transmise par voie électronique, dès lors qu'elle en aura accusé réception grâce à un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.Ces échanges pourront également être rendus possibles par la création de téléservices (article 4).
L'article 7 de la présente ordonnance crée un service public « consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage en ligne ». Cet espace aura vocation à accueillir les documents administratifs que l'usager souhaitera y déposer. Ce dernier aura la possibilité de les y déposer lui-même ou d'autoriser l'administration en étant l'auteur à effectuer le dépôt. L'usager pourra ensuite adresser, depuis son espace, des documents à des autorités administratives dans le cadre de ses démarches. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de l'exploitation de ce service. Les étapes de sa mise en place commenceront en 2006. En parallèle, une offre privée portant sur un service répondant aux mêmes objectifs pourra émerger, dans le respect des règles de sécurité et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés au I de l'article 9 et à l'article 14.
La sécurité des informations, tant au moment de l'échange qu'au moment de leur traitement ou de leur stockage par l'administration, sera garantie conformément aux dispositions d'un référentiel général de sécurité instauré par l'article 9 et dont les modalités de mise en oeuvre seront fixées par décret. L'ordonnance prévoit également, par son article 10, la mise en place d'une validation par l'État des certificats délivrés aux autorités administratives et à leurs agents dans des conditions fixées par décret. Cette disposition facilitera la reconnaissance, par les usagers, des certificats des agents et des serveurs des autorités administratives.
Dès lors qu'ils respecteront les exigences du RGI, les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés à un niveau de sécurité conformément aux dispositions de l'article 9 pourront également être référencés par l'État conformément à l'article 12. Le produit ainsi référencé pourra être utilisé par les usagers pour l'ensemble des téléservices pour lequel ce niveau ou un niveau de sécurité inférieur est requis. Cet article impose également aux agents publics chargés du traitement des informations contenues dans les systèmes d'information l'utilisation de produits référencés. Cela se traduira par l'utilisation d'une carte d'agent public qui leur permettra de signer des documents électroniques et, par le biais d'un référentiel d'habilitations, d'accéder à leur poste de travail et d'effectuer leur mission de façon sécurisée dans le cadre de procédures administratives dématérialisées.
L'article 13 modifie l'article 4 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ainsi, l'envoi des déclarations des entreprises à l'administration par voie électronique ne se fera plus dans des conditions fixées par voie contractuelle mais selon les dispositions de la présente ordonnance. Seules les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou, à la cessation de son activité, ainsi que les dépôts de documents comptables feront l'objet de conditions spécifiques fixées par décret en Conseil d'État.
1JO n° 286 du 9 décembre 2005, texte n° 8.