Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/MAEJ1521995D/jo
Timestamp: 2018-03-20 23:54:02+00:00
Document Index: 182656976

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 4"]

Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 | Legifrance
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Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 2015. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l’une des parties notifie à l’autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l’expiration de la période.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , PRINCIPAUTE D'ANDORRE , ENSEIGNEMENT , ENSEIGNANT , ECHANGE , MOBILITE , ELEVE , COOPERATION EDUCATIVE , CONVENTION , APPROBATION , ACCORD DE COOPERATION
JORF n°0226 du 30 septembre 2015 page 17403
Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1)
NOR: MAEJ1521995D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/MAEJ1521995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/2015-1190/jo/texte
Vu la loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ;
Vu le décret n° 97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997,
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 11 JUILLET 2013
Considérant, d'une part, leur intérêt pour le maintien d'un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d'autre part, leur volonté réciproque d'y renforcer dans le cadre du développement du multilinguisme l'étude de la langue et de la culture d'Andorre, fondement de l'identité andorrane, et, parallèlement, de développer l'enseignement de la langue française dans le système éducatif andorran,
Considérant qu'il convient d'assurer aux personnels enseignants un statut qui garantisse leurs droits, précise leurs obligations et les dote des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions,
Vu leur participation au Processus de Bologne qui vise la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leur adhésion à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997,
Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en y assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane.
Ils dispensent leur enseignement conformément aux principes de gratuité, de laïcité et d'obligation scolaire en vigueur dans les établissements publics scolaires en France.
- les écoles primaires, maternelles et élémentaires sises dans les différentes paroisses ;
- un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'un lycée et d'un lycée professionnel.
La création ou la fermeture d'un établissement d'enseignement est décidée d'un commun accord entre les deux gouvernements après avis de la Commission mixte franco-andorrane, prévue à l'article 15 de la présente convention.
Ces personnels doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis.
Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine et donne un avis sur les candidatures des personnels à un poste en Andorre. La composition et les attributions de cette commission sont définies par décret.
Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 6 de la présente convention.
Les fonctionnaires du ministère français chargé de l'éducation nationale, ressortissants de nationalité andorrane ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement dans la Principauté, bénéficient lors de leur première affectation dans la Principauté d'Andorre d'une priorité de nomination sur un poste vacant dans les établissements d'enseignement français d'Andorre.
En cas d'un départ de la Principauté et d'une demande de retour, il appartiendra à la Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre, prévue à l'article 4 de la présente convention, de donner un avis sur l'octroi éventuel d'une nouvelle priorité.
Les modalités de nomination des directeurs d'école sont précisées dans l'annexe I de la présente convention.
La nomination du proviseur du Lycée Comte de Foix ainsi que celle de ses adjoints obéissent aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l'enseignement français. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre participe à la définition du profil du poste de proviseur.
Ces nominations sont communiquées aux autorités andorranes dès que la décision est prise.
Pour l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge. Il veille à leur qualification. Ces enseignants sont régis par la législation du Gouvernement andorran concernant le personnel éducatif. Ils sont intégrés dans les équipes pédagogiques des établissements où ils exercent et doivent en respecter les règles de fonctionnement. Durant leur service, ils sont soumis à l'autorité hiérarchique des chefs d'établissement et des directeurs d'école.
Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée prévue à l'article 15.
Les enseignants relevant du système éducatif français peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement. Les modalités de ces échanges seront définies en Commission mixte en formation spécialisée.
De la même manière, les enseignants relevant du système éducatif andorran peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement.
Dans ce cadre, les enseignants concernés sont sous l'autorité du chef d'établissement où ils exercent ces fonctions mais restent soumis aux dispositions réglementaires de leur administration d'origine.
Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles primaires, maternelles et élémentaires et en assure l'entretien. L'attribution des locaux scolaires est de la compétence du ministère andorran chargé de l'éducation. Elle est décidée au cours d'une réunion présidée par la direction en charge des systèmes éducatifs de ce ministère, avec les représentants des différents systèmes éducatifs présents en Andorre.
Le Gouvernement andorran participe aux frais de fonctionnement et d'équipement des écoles primaires, maternelles et élémentaires du système éducatif français.
Les frais d'entretien et d'équipement du Lycée Comte de Foix, implanté sur un terrain cédé par le conseil général de la Principauté d'Andorre en 1971, sont à la charge du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement et d'équipement du Lycée Comte de Foix, après accord de la Commission mixte franco-andorrane.
Ces dispositions sont étendues à tout nouvel établissement construit en Principauté dans ce cadre. Les modalités de participation seront fixées après accord de la Commission mixte franco-andorrane.
Dans les conditions décidées préalablement en commission mixte, les autorités andorranes, à la demande du délégué à l'enseignement français en Andorre, peuvent mettre à la disposition des établissements d'autres locaux. De même, les locaux du Lycée Comte de Foix peuvent être mis à la disposition des autorités andorranes, après accord du délégué à l'enseignement français en Andorre.
Le fait de mettre à disposition des locaux n'entraîne pas, pour la partie qui cède les locaux, l'obligation de recourir à un personnel autre que le sien.
Les établissements d'enseignement français suivent les programmes de prévention, d'éducation, de promotion de la santé et exécutent les plans et actions de protection en matière de santé établis par le Gouvernement andorran.
Les services sanitaires andorrans sont chargés du développement des actions sanitaires établies par le gouvernement d'Andorre en matière de vaccination, de dépistage, de contrôle et de surveillance de santé en fonction des plans et programmes existant dans ce domaine. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans les établissements scolaires du système éducatif français et en liaison avec le personnel de santé de ces établissements. Les services andorrans d'attention sociale sont chargés d'évaluer les facteurs sociaux, individuels et familiaux. Ils établissent les actions nécessaires dès la détection de facteurs de risque chez les enfants et/ou leur famille.
Les responsables du ministère chargé de la santé et du bien-être du Gouvernement d'Andorre travaillent en collaboration étroite et directe avec le délégué à l'enseignement français.
Le Gouvernement français et le Gouvernement andorran, pour assurer l'avenir de la pratique du français dans la Principauté, peuvent conjointement organiser et promouvoir des actions éducatives et culturelles dans le cadre de la francophonie. Ils encouragent des activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.
D'autres formations spécifiques, organisées par le Gouvernement andorran, peuvent être dispensées dans les établissements français en Andorre. Ces formations sont déterminées en Commission mixte franco-andorrane. Elles peuvent être sanctionnées par des certifications andorranes.
Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre dans le cadre de la formation andorrane, les aménagements suivants sont adoptés :
- l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit au collège et en seconde le statut de première langue vivante et en première et terminale le statut de langue vivante ;
- l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre, dont l'étude commence à l'école maternelle et s'achève en terminale, est assuré en catalan.
Au titre de la formation andorrane, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français chargé de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme.
Ces enseignements sont pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire. Ils sont intégrés au système d'évaluation et sanctionnés pour l'obtention des diplômes français. Ils peuvent faire l'objet d'une certification andorrane.
Les modalités et horaires de ces enseignements sont précisés dans l'annexe II de la présente convention.
Un fonctionnaire, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale, est nommé délégué à l'enseignement français en Andorre. Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est aussi l'interlocuteur des services compétents du ministère français chargé de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement du système éducatif français. Il travaille en liaison avec les services du rectorat de l'académie de Montpellier.
Le délégué à l'enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle, en collaboration avec l'ambassade de France en Andorre.
La Commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement, créée par la convention du 19 mars 1993 et reconduite par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, est maintenue. De caractère intergouvernemental, la commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
En formation plénière, elle est composée, pour chacune des deux parties, de représentants des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères. Ils peuvent être accompagnés d'experts choisis par les ministres en tant que de besoin.
- d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine ;
- d'examiner toute question relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les deux pays.
La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et en Andorre. Elle est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation.
En formation spécialisée, la Commission mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre. Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée :
- de veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission;
- de traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses, la sécurité des écoles, les équipements et le personnel non enseignant des écoles primaires, maternelles et élémentaires;
- de veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes.
La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale et, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales de l'Andorre.
La Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée peut également traiter des questions relevant de l'enseignement supérieur.
Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi que le conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les membres de la communauté éducative.
Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran.
Le système éducatif français bénéficie des conditions attribuées aux autres systèmes éducatifs présents en Andorre, sous réserve d'adaptations spécifiques liées au fonctionnement propre de chacun des systèmes éducatifs.
Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale obtiennent une autorisation de résidence et de travail dans le cadre de la loi organique relative à l'immigration en vigueur, pour une durée égale à leur affectation en Andorre. Les membres de leur famille obtiennent une autorisation de résidence d'une durée égale à celle du titulaire principal. Dans les deux cas, les intéressés bénéficient de la gratuité de l'autorisation de résidence.
Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des personnels nouvellement nommés et relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre, dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.
Chapitre Ier : Information et orientation
Les deux gouvernements favorisent l'information des élèves, des étudiants et des familles sur les formations offertes par les deux Etats.
Les centres d'information et d'orientation français et andorrans développent la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des élèves, des étudiants et des familles.
Les deux parties s'accordent pour faciliter la mobilité des élèves entre les deux systèmes ; les modalités techniques de cette mobilité sont examinées dans le cadre de la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée.
Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission mixte franco-andorrane.
Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme. Les modalités de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission mixte franco-andorrane.
Au-delà de l'obligation scolaire, les élèves des différents systèmes éducatifs pourront participer aux programmes éducatifs d'insertion sociale et professionnelle mis en place par le Gouvernement d'Andorre.
Chapitre III : Formation tout au long de la vie
Les deux parties encouragent le développement et les échanges en matière de formation continue ainsi que la participation de leurs personnels respectifs à leurs programmes de formation.
Les deux parties encouragent les actions de formation continue, notamment celles relatives au développement et à la pratique de la langue française, organisées par le Lycée Comte de Foix. Ces dernières sont définies par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée, en liaison avec les services de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre. Elles sont financées en tant que de besoin par les deux parties.
Chapitre IV : Enseignement supérieur
Elles encouragent les relations entre les universités des deux pays en vue de la mise en place de formations et de diplômes en partenariat international, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires.
Le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, en collaboration avec d'autres organismes et particulièrement la délégation à l'enseignement français en Andorre, promeut et facilite l'accès à l'enseignement supérieur en France ainsi que l'orientation, l'intégration et le suivi des étudiants.
Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, cette convention abroge et remplace la convention du 24 septembre 2003. Elle est conclue pour une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur.
La présente convention peut être amendée à tout moment d'un commun accord entre les parties.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l'expiration de la période.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
La ministre de l'éducation et de la jeunesse
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
CANDIDATURE À UN POSTE DE DIRECTION EN ANDORRE
Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre.
Cette inscription nécessite deux ans d'exercice en Andorre et un avis favorable de la commission compétente présidée par le délégué à l'enseignement français en Andorre et composée d'un inspecteur de l'éducation nationale et de deux directeurs.
La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique lors de la commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale prévue à l'article 4 de la convention.
Cette nomination se fait sur proposition du délégué à l'enseignement français en Andorre qui s'appuie sur le barème arrêté en Commission mixte franco-andorrane.
En cas d'égalité entre deux candidats, il est donné une priorité à la nomination d'un directeur d'école de nationalité andorrane.
ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE ET DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES D'ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections.
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran.
Pour l'ensemble des enseignements de la sixième à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France pour les langues vivantes.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre.
1. Au collège :
Les élèves de la sixième à la troisième étudient obligatoirement la langue catalane en langue vivante 1. Ils peuvent, en plus, choisir d'autres langues en langue vivante 1.
2. Au lycée général et technologique :
Les élèves des classes de seconde étudient la langue catalane en langue vivante 1.
Les élèves des classes de première et terminale peuvent choisir d'étudier la langue catalane en langue vivante validée par une épreuve au baccalauréat.
L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée général et technologique. Les élèves des classes de première et terminale qui ne choisissent pas cette option auront une heure hebdomadaire de langue catalane non sanctionnée par une épreuve au baccalauréat.
3. Au lycée professionnel :
Quelle que soit la classe, les élèves étudient la langue catalane. L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée professionnel. Les élèves peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante.
Ils peuvent choisir de présenter pour les différents diplômes professionnels une épreuve de langue catalane.
4. En section de technicien supérieur :
Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier la langue catalane comme langue vivante. Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur.
Pour les élèves nouveaux arrivants en Andorre :
Les élèves de collège ou de seconde qui ont moins de trois ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription et ont une connaissance insuffisante de la langue catalane suivent, dans le cadre des horaires officiels, un enseignement d'initiation à la langue catalane à raison de quatre heures hebdomadaires pendant deux ans avec une prolongation éventuellement d'une troisième année. Les élèves de première et terminale suivent cette initiation à la langue catalane à raison d'une heure par semaine.
(1) Entrée en vigueur le 1er août 2015.