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Timestamp: 2020-01-20 09:29:40+00:00
Document Index: 32182877

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 786', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 786", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 779', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 1039', '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-20150624
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 1-24/06/2015)
- les dons et legs aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde ;
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 10-24/06/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 20-24/06/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 30-24/06/2015)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ( code général des impôts (CGI), art. 786 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 40-24/06/2015)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 50-24/06/2015)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 60-24/06/2015)
c. Les transmissions en faveur des pupilles de la Nation ou de l’État ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 70-24/06/2015)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 80-24/06/2015)
L'adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l' article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.
La notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant ( Cass. com., arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450 ).
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide sociale n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. ( RM Carrillon-Couvreur n° 180304, JO AN du 26 décembre 2006 p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006 p 13640 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 90-24/06/2015)
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au 3° de l' article 786 du CGI sont remplies.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 100-24/06/2015)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 110-24/06/2015)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 120-24/06/2015)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 130-24/06/2015)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 140-24/06/2015)
Les dispositions du premier alinéa de l' article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° et au 6° de l'article 786 du CGI.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 150-24/06/2015)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 160-24/06/2015)
II. Transmissions consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation et enfants en garde
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 170-24/06/2015)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 180-24/06/2015)
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l' article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles . Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère, victimes d'événements de guerre ou assimilés, visés de l' article L. 461 à l' article L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 190-24/06/2015)
A donc été étendu aux libéralités consenties aux pupilles de l’État ou de la Nation par leurs parents nourriciers (ayant pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité) le régime fiscal prévu au profit de certains adoptés par l' article 786 du CGI .
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l’État ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe ( Cass. com.,arrêt du 21 mars 1995, pourvoi n° 93-18462 ).
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 200-24/06/2015)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 210-24/06/2015)
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a supprimé la limitation des droits successoraux des enfants adultérins. Cette loi a consacré au plan successoral un strict principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 220-24/06/2015)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 230-24/06/2015)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 240-24/06/2015)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 250-24/06/2015)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 260-24/06/2015)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 270-24/06/2015)
Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier ( CGI, art. 779, I et IV ). Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent prédécédé.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 280-24/06/2015)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 290-24/06/2015)
Dès lors, la réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus de droit prévue par l' article L. 64 du livre des procédures fiscales ..
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 300-24/06/2015)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 310-24/06/2015)
En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur ( code civil, art. 1039 ), sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs.
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 320-24/06/2015)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 330-24/06/2015)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 340-24/06/2015)
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire ( Cass. Civ., arrêt du 9 juin 1998, pourvoi n° 96-10794 ).
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 350-24/06/2015)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 360-24/06/2015)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 370-24/06/2015)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 380-24/06/2015)
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 390-24/06/2015)
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 400-24/06/2015)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 410-24/06/2015)
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 420-24/06/2015)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-80-§ 430-24/06/2015)
En vertu de l' article 777 du CGI et sous réserve des exonérations prévues au I de l' article 794 du CGI , à l' article 795 du CGI et à l' article 795-0 A du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-20-20 ), les établissements publics ou d'utilité publique sont soumis pour les dons et les legs qu'ils reçoivent au tarif prévu pour les successions entre frères et s½urs.