Source: https://coggle.it/diagram/WfXoP0klQgABIJND/t/%E2%AC%85-meublesimmeubles-%E2%9E%A1-exception-immeuble
Timestamp: 2019-01-15 23:12:33+00:00
Document Index: 234004891

Matched Legal Cases: ['art. 899', 'art. 2695', 'art. 900', 'art. 900', 'art. 901', 'art. 904', 'art. 904', 'art. 904', 'art. 905', 'art. 907', 'art. 906', 'art. 900', 'art. 907']

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Principe = art. 899 C.c.Q
Règle = meuble, exception = immeuble
:check: Par attache, réunion ou destination (ex: fournaise, réservoir d'eau-chaude, thermopompe, système d'alarme, etc.)
5 critères cumulatifs
attaché ou réunis de façon permanente (pas pour toujours et pas avec un terme, alors ça doit être indéfinie)
ne perd pas son individualité (ex: on voit encore le chauffe-eau)
meuble matériellement attaché ou réunis à l'immeuble (pas incorporé et pas simplement déposé)
assure l'utilité (pas nécessiter) de l'immeuble (ex: AC, système de sécurité, chauffe-eau, etc. contrairement aux outils et machinerie dans une usine qui n'est pas spécifique à l'usage de l'immeuble)
pense au principe de vocation spécifique d'une immeuble tel:
une patinoire (:briefcase: Axor Construction)
un immeuble avec une chambre de combustion (:briefcase: Incimal Inc. = pas pour l'utilité de l'immeuble)
une maison qui a une piscine creusée avec un abri rétractable (:briefcase: Bédar c IGN = l'abri sert l'utilité de l'immeuble)
les lustres et plafonniers (:briefcase: Construtek GB = servent l'utilité de l'immeuble)
réfrigérateur, comptoirs et étagère dans un magasin (:briefcase: JB Cadrin = sert à l'utilité de l'entreprise, pas de l'immeuble alors ils demeurent meubles)
meuble :arrow_right: immeuble
:CHECK: Par détermination d'autres lois que le C.c.Q (ex: Loi sur les mines et Loi sur les forêts)
:check: Par détermination du C.c.Q
l'hypothèque des loyers est considérée comme immeuble, même si en vertu de 904 C.c.Q + 907 C.c.Q les loyers seraient meubles car étant des droit personnels ils ne sont pas prévus dans 904 C.c.Q alors le droit réel qui s'y rattache serait aussi meuble - c'est par fiction juridique que les hypothèques de loyers sont immeuble pour des raison de publications (RF et RDPRM) - (:briefcase: Montréal Trust c Koprivnik) (art. 2695 C.c.Q)
:check: Par nature (art. 900 C.c.Q)
construction ou ouvrage à caractère permanent qui se trouve sur un fonds de terre
tout ce qui fait partie intégrante de 1 et 2 #
les végétaux et minéraux non extrait du sol (art. 900, al. 2 C.c.Q)
:check: Par incorporation (donc, qui fait partie intégrante et devient ultimement un immeuble par nature - art. 901 C.c.Q)
3 critères cumulatifs (ex: brique dans un mur, planche de bois dans un plancher - souvent matériaux de construction
incorporé à l'immeuble (pas attaché)
perdent leur individualité (pas cessent d'exister) = devient un tout plus grand
assurent l'utilité (pas nécessité) de l'immeuble (pas l'utilité des utilisateur de l'immeuble) dans un cas d'incorporation, c'est assez rare de voir que ce critère n'est pas rencontré, ce qui est plus courant dans les immeuble par attache...
Reste immeuble si (902 C.c.Q):
partie intégrante de l'immeuble
temporairement détaché
destiné à y être replacé
:check: Immeuble incorporels
Droits réels qui portent sur des immeubles (art. 904 C.c.Q)
on ne touche pas à la propriété car celle-ci se confond avec le bien
ex: le droit de copropriété dans un immeuble est un bien incorporel immeuble par fiction en vertu de 904 C.c.Q, mais le droit de copropriété dans une voiture, en vertu de 904 C.c.Q + 907 C.c.Q, est un bien incorporel meuble
Actions qui tendent à faire valoir ces droits réels qui portent sur des immeubles - action pétitoire (art. 904 C.c.Q)
ex: si on me vole ordinateur, en vertu de 904 C.c.Q + 907 C.c.Q se serait un bien incorporel meuble, mais si le bien était immeuble, alors le droit de l'action serait un bien incorporel immeuble
Action qui visent à obtenir la possession d'un immeuble - action possessoire (art. 904 C.c.Q)
Par Nature (art. 905 C.c.Q)
Résiduaire (art. 907 C.c.Q)
Par détermination de la loi (art. 906 C.c.Q)
Pas anticipation (art. 900, al. 2 C.c.Q)
si n'assure pas l'utilité de l'immeuble, même si c'est visiblement un immeuble car ça ne bouge pas, on tombe dans les meubles par résiduaire (art. 907 C.c.Q) # ex: voir PP page 132
:warning: Dans incorporation, contrairement à par attache :arrow_down:
perte d'individualité
incorporé à l'immeuble
peut être temporairement détaché et conserver son status d'immeuble # #