Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/en/Journaux/2017/Journal-8361/Deliberation-n-2017-175-du-25-octobre-2017-de-la-Commission-de-Controle-des-Informations-Nominatives-portant-autorisation-a-la-mise-en-oeuvre-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Dispositif-de-surveillance-video-des-lo
Timestamp: 2020-02-21 05:13:10+00:00
Document Index: 71930035

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 14"]

Délibération n° 2017-175 du 25 octobre 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation à la mise en œuvre du tr... / Newspaper 8361 / Year 2017 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Délibération n° 2017-175 du 25 octobre 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant autorisation à la mise en œuvre du tr...
Vu la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 15.699 du 26 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002, susvisée ;
Vu la délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé ;
Vu l'autorisation délivrée par le Ministre d'État en date du 21 juin 2017 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la Caisse Autonome des Retraites le 28 juin 2017 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'autorisation notifiée au responsable de traitement le 25 août 2017, conformément à l'article 11-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 25 octobre 2017 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
La Caisse Autonome des Retraites (CAR), est un organisme de droit privé investi d'une mission d'intérêt général au sens de l'arrêté ministériel n° 2010-638 du 23 décembre 2010.
Afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) répartis sur 4 sites à Monaco (le siège social, le Flor-Office, le Suffren et l'annexe de Monte-Carlo), cet organisme souhaite installer un système de vidéosurveillance.
Le traitement objet de la présente demande est mis en œuvre à des fins de surveillance, il relève donc du régime de l'autorisation préalable visé à l'article 11-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
Ce traitement a pour finalité « Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) ».
Les personnes concernées sont les assurés sociaux, le personnel des Caisses, les prestataires, les employés des deux sociétés locataires des locaux à usage de bureaux dans l'immeuble « le Flor Office » et les visiteurs.
Enfin, la Commission constate que les fonctionnalités sont les suivantes :
- assurer la sécurité des données ;
Dans le cadre de sa recommandation n° 2010-13 du 3 mai 2010, la Commission rappelle les conditions de licéité d'un traitement de vidéosurveillance, au sens de l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
À ce titre, elle estime que la licéité d'un tel traitement est attestée par l'obtention de l'autorisation du Ministre d'État, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002\.
En l'espèce, cette pièce délivrée le 21 juin 2017 est jointe au dossier de demande d'autorisation.
À cet égard, la Commission constate que « les Caisses Sociales de Monaco, dans le cadre de leurs missions, détiennent des données personnelles des assurés, ayants-droits et attributaires afin de permettre le service de diverses prestations ; ainsi que des données commerciales permettant le règlement des factures des prestataires de services auxquels elles font appel ».
Elle note également que « les agents d'accueil, plus particulièrement, sont en contact avec le public et peuvent, parfois, faire l'objet de certaines violences, verbales principalement ».
Le responsable de traitement précise par ailleurs que la mise en place de ce dispositif de vidéosurveillance « se veut avant tout dissuasive » et « respecte les droits et libertés des personnes concernées » puisque « les caméras pointeront sur les portes d'accès principales des différents locaux de la CCSS et sur les sites jugés plus sensibles » et que « les séquences filmées ne seront pas exploitées en vue de contrôler le travail ou le temps de travail des salariés ».
L'information préalable des personnes concernées est effectuée par le biais d'une rubrique propre à la protection des données accessible en ligne et par le biais d'un affichage.
Ces documents n'ayant pas été joints la demande, la Commission rappelle que ceux-ci doivent impérativement comporter l'ensemble des mentions prévues à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
En ce qui concerne plus particulièrement l'affichage, elle rappelle qu'en application de sa recommandation n° 2010-13 du 3 mai 2010, ledit affichage doit comporter, a minima, un pictogramme représentant une caméra, ainsi que le nom du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès en Principauté.
La Commission rappelle par ailleurs que cet affichage doit, conformément à sa recommandation n° 2010-13 du 3 mai 2010, garantir une information visible, lisible et claire de la personne concernée et être apposé aux entrées de chaque établissement.
Sous ces conditions, elle considère que les modalités d'information préalable des personnes sont conformes aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
Le droit d'accès s'exerce par un accès en ligne au dossier, par courrier électronique, par voie postale ou sur place. La réponse à ce droit d'accès s'exerce par courrier électronique, par voie postale ou sur place.
À cet égard, la Commission demande que la réponse à ce droit d'accès s'exerce uniquement sur place.
Le délai de réponse à une demande de droit d'accès est de 15 jours.
La Commission constate que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
- les cadres des Services Généraux : consultation (uniquement en différé et sur demande expresse du Directeur ou de son représentant) et extraction ;
- le Directeur ou son représentant : consultation uniquement en différé par l'intermédiaire des cadres des Services Généraux qui auront seuls accès au logiciel de consultation ;
- le prestataire : maintenance et paramétrage.
La Commission constate par ailleurs qu'il n'y a pas d'accès distants au travers de l'Internet.
En ce qui concerne le prestataire, elle rappelle que conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, ses droits d'accès doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de son contrat de prestation de service. De plus, ledit prestataire est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement, en application de ce même article.
La Commission rappelle enfin qu'en application de l'article 17-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 la liste nominative des personnes ayant accès au traitement doit être tenue à jour, et précise que cette liste doit lui être communiquée à première réquisition.
Elle constate par ailleurs que lors de l'extraction des données, lesdites données ne sont pas chiffrées sur leur support de réception mais enregistrées dans un dossier dont l'accès est sécurisé par un système d'identifiant et mot de passe.
La Commission demande donc que la copie ou l'extraction d'informations issues de ce traitement soit chiffrée sur son support de réception, conformément à la délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010.
Le responsable de traitement indique que les informations sont conservées 90 jours.
À cet égard, la Commission rappelle, conformément à sa recommandation n° 2010-13 du 3 mai 2010, que les informations collectées ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée que pendant une période n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Elle fixe donc la durée de conservation desdites données à 1 mois.
- les accès distants (PCs) utilisés sur le réseau de vidéosurveillance sont sécurisés ;
- la copie ou l'extraction d'informations issues de ce traitement n'est pas chiffrée sur son support de réception.
- l'information préalable des personnes concernées doit impérativement comporter l'ensemble des mentions prévues à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
- l'affichage doit garantir une information visible, lisible et claire de la personne concernée et être apposé aux entrées de chaque établissement ;
- la réponse au droit d'accès s'exerce uniquement sur place ;
- la copie ou l'extraction d'informations issues de ce traitement soit chiffrée sur son support de réception.
Fixe la durée de conservation des informations collectées à 1 mois à compter de leur collecte.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives autorise la mise en œuvre par la Caisse Autonome des Retraites du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) ».