Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/enviro/2.html
Timestamp: 2017-12-18 06:53:55+00:00
Document Index: 206191042

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Chapitre 2 : Accès à la justice en milieu minoritaire francophone - État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 2 : Accès à la justice en milieu minoritaire francophone
L'étude sur l'état des lieux de la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada est structurée en fonction des provinces et territoires. Dans le contexte de la dualité linguistique du pays, il y a une minorité de langue officielle anglophone au Québec et des communautés de langue officielle minoritaire francophone dans les neuf autres provinces et trois territoires. Comme le Québec constitue la seule province ayant l'anglais comme langue officielle minoritaire, le chapitre 11 de cette étude résume donc la situation de la seule communauté minoritaire de langue anglaise au pays.
Étant donné que le français est la langue officielle minoritaire dans les 12 autres provinces et territoires, il apparaît pertinent de présenter une synthèse de la situation de l'accès à la justice en français au Canada à l'extérieur du Québec.
Le principal instrument de cueillette de données de cette étude est un sondage qui a été proposé à des juristes. Ce questionnaire comportait surtout des questions fermées, se prêtant à une analyse quantitative. Même si un certain nombre de juristes, juges, procureurs de la Couronne, traducteurs ou interprètes ont répondu à ce questionnaire, il a été conçu plus particulièrement en fonction des avocats de pratique privée. D'ailleurs, on constatera que la très grande majorité des répondants au sondage dans la plupart des juridictions, est constituée d'avocats de pratique privée. L'équipe de recherche a fait le choix d'interroger principalement cette catégorie d'informateurs parce que les avocats ont une relation privilégiée avec les justiciables puisqu'ils doivent les représenter et les défendre devant les tribunaux. Sur la question d'accès à la justice, ils constituent donc un groupe particulièrement bien informé de la situation et on peut considérer qu'ils représentent le point de vue du public puisqu'ils ne sont pas directement impliqués dans l'administration de la justice comme le sont les juges, les fonctionnaires des ministères et les auxiliaires de justice.
En plus de cet outil de cueillette de données, nous avons mené, dans l'ensemble du Canada, des entrevues téléphoniques comportant davantage de questions semi-ouvertes et ouvertes, auprès d'autres répondants : auxiliaires de justice, procureurs de la Couronne, juges, représentants de ministères provinciaux et présidents d'associations de juristes d'expression française. De plus, nous avons animé un groupe de discussion (focus group) rassemblant des membres d'AJEF de plusieurs provinces. La démarche est décrite de façon plus détaillée dans l'introduction du présent rapport.
L'équipe de recherche a sollicité la collaboration d'environ 900 juristes à l'extérieur du Québec et elle a obtenu 214 réponses complètes au sondage. Le taux de réponse global au sondage hors Québec est de 24 %. Les avocats de pratique privée sont au nombre de 182; ils représentent 85 % des répondants au sondage. En ce qui concerne l'analyse par juridiction, la plupart de nos observations seront formulées en fonction des réponses de 177 avocats qui ont répondu à la question du sondage identifiant la juridiction dans laquelle ils exercent habituellement le droit.
Parmi ces avocats, 137 (76 %) sont de langue maternelle française, 42 (23 %) sont de langue maternelle anglaise et une personne (1 %) a une autre langue maternelle. Cependant, seulement neuf (5 %) déclarent travailler en français uniquement et 61 (34 %) déclarent travailler en anglais uniquement. La majorité des répondants (111, donc 61 %) indiquent qu'ils travaillent dans les deux langues officielles. On peut retenir de ces observations que la pratique du droit des avocats aptes à pratiquer en français se fait principalement dans un contexte de bilinguisme. Notons aussi qu'une proportion non négligeable des avocats (34 %) a indiqué qu'elle travaille uniquement en anglais, ce qui est probablement le reflet de la pratique dans les juridictions où la minorité francophone est numériquement faible. Très peu d'avocats exercent uniquement en français et ces pratiques se retrouvent dans les quelques enclaves où les francophones représentent une proportion très élevée de la population d'un district judiciaire.
En terme de formation juridique, parmi les avocats, 47 (26 %) ont fait leurs études de droit à l'Université de Moncton, 56 (31 %) ont fait leurs études de droit à l'Université d'Ottawa et 79 (43 %) ont étudié le droit dans d'autres institutions.
Si l'on considère la langue de formation juridique, on observe que 62 % ont étudié le droit en français uniquement ou en français et en anglais tandis que 38 % ont reçu leur formation uniquement en anglais. Ces données font ressortir l'impact important des deux centres de formation juridique en common law en français sur l'accès à la justice en français pour ces minorités de langue officielle.
Demande de services en français et proportion de la clientèle de langue française
Il est à peu près impossible d'estimer la demande globale de services judiciaires et juridiques en français en dehors du Québec. En effet, nous avons eu accès à très peu de données de la part des différentes catégories de répondants. Les données que nous avons reçues sont toujours très partielles et sont loin de représenter l'état réel de la demande. Nous avons cependant reçu quelques indications qui peuvent être regroupées en trois catégories. Il y a des juridictions où la minorité francophone représente une très faible proportion de la population totale. Dans ces situations, il y a généralement très peu d'avocats aptes à pratiquer en français dans ces juridictions, il n'y a pas d'association de juriste d'expression française et le niveau de demande de services en français est très bas. Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que les trois territoires sont des exemples de cette catégorie de juridictions. Dans d'autres juridictions, la minorité francophone est plus organisée sur le plan juridique, il y a une Association des juristes d'expression française, la minorité est numériquement un peu plus importante, la demande de services judiciaires et juridiques reste limitée mais elle est plus fréquente. Enfin, il y a les juridictions où la minorité francophone constitue une masse critique suffisante, d'un point de vue démographique et politique, afin d'exiger et d'obtenir des services judiciaires et juridiques en français. Dans ces situations, sans toujours disposer de données exactes, on sait que la demande existe et que, souvent, cette demande est en croissance.
Les avocats qui ont participé au sondage ont été invités à estimer la proportion de leur clientèle qui est francophone et à estimer la proportion de cette clientèle qui demande des services en français. Dans l'ensemble des juridictions, les 128 avocats de langue maternelle française estiment qu'en moyenne leur clientèle francophone représente 40% de leur clientèle totale. De plus, ils estiment qu'environ 46 % de leur clientèle francophone demande des services judiciaires et juridiques en français. Quant aux 42 avocats de langue maternelle anglaise, ils estiment que leur clientèle francophone représente environ 15 % de leur clientèle totale et que 46 % de cette clientèle francophone demande des services en français.
Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité
Dans l'ensemble, ce sondage révèle un niveau d'insatisfaction assez élevé quant à l'accès à la justice en français dans ces 12 provinces et territoires, et ce, sur plusieurs plans. Selon un nombre important d'intervenants, autant parmi les avocats de pratique privée que parmi les autres acteurs dans le système, le système judiciaire désavantage le citoyen francophone. Vivant en situation minoritaire où leur poids démographique et politique est particulièrement faible, les francophones sont d'autant plus exposés à l'assimilation et ainsi, par ricochet, portés à recourir à des services en anglais.
Ce constat ne s'applique évidemment pas de façon uniforme partout, qu'il s'agisse des provinces, territoires ou circonscriptions judiciaires. Par exemple, dans les deux provinces où se retrouve le plus grand nombre de francophones à l'extérieur du Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, la situation est souvent différente de celle des autres provinces. Même au Nouveau-Brunswick, province officiellement bilingue, il y a des régions à forte majorité anglophone où les services judiciaires et juridiques en français laissent à désirer. Les rapports par province et territoire (les chapitres 3 à 16) font état de la situation spécifique de chaque province et territoire.
Le tableau 2.1 présente l'expression de la satisfaction ou de l'insatisfaction globale du fonctionnement du système judiciaire en français dans les trois domaines de compétence fédérale. Toutes juridictions confondues, les avocats ont indiqué leur insatisfaction quant à la disponibilité des services en français dans les proportions suivantes : 50 % (30 sur 60) dans le domaine du droit criminel : 58 % (19 sur 33) dans le domaine du droit de la faillite et 45 % (30 sur 66) dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire.
Perception des incidences à procéder en français
Le tableau 2.2 fait état des réponses des avocats en ce qui concerne l'impact de facteurs clés sur le choix de procéder ou non en français.
Parmi les facteurs pouvant influencer la décision de procéder en français, on remarque que les délais supplémentaires représentent la plus grande préoccupation. En effet, 54 % des avocats sont d'avis que la décision de procéder en français occasionne des délais alors que 30 % pensent que non et 16 % n'ont pas d'opinion. En ce qui concerne les coûts, 39 % pensent que ce facteur a une incidence sur le choix de procéder en français, 48 % sont d'avis que non et 12 % ne le savent pas.
Par ailleurs, relativement peu d'avocats, soit 13 %, considèrent que la décision de procéder en français aura une influence sur le jugement éventuel ou même sur la possibilité d'interjeter appel.
Un quart des avocats, soit 26 % d'entre eux, perçoivent chez leurs clients une crainte d'incidences négatives sur leur dossier pour justifier leur choix de ne pas procéder en français, 54 % ne perçoivent pas de telles craintes et 20 % ne le savent pas.
Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Tel que le montre le chapitre précédent, l'article 530 du Code criminel joue un rôle important dans l'accès à la justice en français.
Toutefois, les réponses au sondage parmi les juristes (tableau 2.3) indiquent certains problèmes dans l'application de cet article. Quoique 79 % de ceux-ci déclarent connaître l'article 530 et ses implications, seulement 40 % d'entre eux croient que les juges avisent les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat de la possibilité de faire un choix linguistique alors que 33 % n'ont pas répondu à la question. Plus du quart des répondants, soit 27 %, ne pensent pas que les juges avisent les accusés de leurs droits linguistiques. Pourtant, cette obligation est très clairement définie dans le Code criminel.
Offre active de services
Une assez grande proportion d'avocats soit 41 %, indiquent être au courant d'une politique d'offre active dans leur province ou territoire, 28 % ne sont pas au courant d'une telle politique et 31 % n'ont pas exprimé d'opinion à ce sujet. Cependant, les exemples de politique d'offre active qui ont été mentionnés reflètent, dans l'ensemble, une conception assez limitée de ce que cela pourrait comporter. En effet, dans la plupart des cas, les intervenants font référence à des mesures d'offre active qui sont de nature ponctuelle et sporadique. Par ailleurs, une réelle politique d'offre active de services devrait énoncer les grands principes clés en vue desquels se structure un ensemble cohérent de mesures prises à court, moyen et long terme. Les entrevues avec les autres intervenants dans le système judiciaire laissent croire qu'une véritable politique d'offre active est plutôt rare dans la majorité des provinces et territoires autres que le Manitoba.
Point de vue des criminalistes sur la facilité d'accès aux services et aux documents en français
Un nombre important d'avocats constate des lacunes quant à l'accès à divers services en français dans le domaine du droit criminel. Le tableau 2.4 présente les questions et les réponses des avocats quant à la facilité d'obtenir des services en français de la part des juges et de différents auxiliaires des cours de justice ainsi que les documents pertinents en matière de droit criminel. Des entrevues avec d'autres intervenants du système judiciaire confirment l'information fournie par ces avocats, surtout en ce qui concerne le personnel judiciaire.
Les données reflètent également des problèmes d'accessibilité à des services en français de la part des différents acteurs du système judiciaire.
La moitié des avocats, soit 49 %, considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des juges dans le domaine du droit criminel. Un peu moins de la moitié, soit 46 %, considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des procureurs (tant provinciaux que fédéraux).
Par ailleurs, presque la moitié des répondants estiment, dans des proportions de 46 % et 51 % respectivement, qu'il n'est pas facile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires des cours provinciales et supérieures, puis de la part du personnel administratif du palais de justice.
La majorité des avocats, soit 78 %, considèrent que la législation est facilement accessible en français. Quant aux services d'interprétation, 64 % d'entre eux déclarent y avoir facilement accès. Plus de la moitié des avocats, soit 54 %, considèrent qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédures en français, 41 % déclarent avoir facilement accès à la jurisprudence en français et 29 % reconnaissent qu'il est facile d'avoir accès à la doctrine en français.
La constitution d'un jury est problématique dans plusieurs régions du pays. Dans l'ensemble, 38 % des avocats nous disent qu'il est facile d'avoir accès à un jury pouvant comprendre la cause en français, contre 24 % qui prétendent le contraire. Selon les autres acteurs du système judiciaire, dans plusieurs juridictions, il est assez difficile de constituer un jury composé de personnes suffisamment bilingues pour entendre une cause en français. Plus la concentration de francophones dans une région est faible, plus la difficulté de constituer ce genre de jury est difficile.
Points de vue des praticiens du droit de la faillite sur la facilité d'accès aux services et aux documents en français
Le tableau 2.5 présente les questions et les réponses au sondage sur la facilité d'obtenir des services en français de la part du personnel judiciaire en matière de droit de la faillite. Selon 43 % des avocats exerçant dans ce domaine, il serait facile d'obtenir les services en français de la part d'un juge en matière de faillite.
Toutefois, c'est dans des proportions moindres que d'autres services sont jugés accessibles. Ces proportions sont de l'ordre de 38 % en ce qui concerne la facilité d'accès à des services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure et de l'ordre de 31 % en ce qui a trait au personnel administratif du palais de justice.
L'accès à la documentation dans ce domaine pose certains problèmes. Seuls 21% des avocats ont facilement accès à la doctrine en français dans le domaine de la faillite et seulement 29% ont facilement accès à la jurisprudence dans ce domaine. Par contre, 51% ont facilement accès aux actes de procédures dans le domaine de la faillite.
Généralement, ce tableau indique que, en matière de faillite, l'accès aux documents en français est limité et l'obtention de services d'interprètes est moins aisée que dans les autres domaines de compétence fédérale.
Points de vue des spécialistes du droit de la famille sur la facilité d'accès aux services et aux documents en français
Le tableau 2.6 présente les questions et les réponses obtenues des avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire quant à la facilité d'obtenir des services judiciaires et juridiques et des documents en français.
Selon 56 % des avocats, il serait facile d'obtenir des services en français de la part d'un juge dans ce domaine de compétence fédérale.
Par ailleurs, il y aurait une moins grande facilité d'accès aux services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure (43 %), du personnel administratif du palais de justice (36 %) et des auxiliaires de justice de la cour provinciale (39 %).
Plusieurs avocats exerçant dans ce domaine du droit, soit 73 %, considèrent que l'accès à la législation en français est facile et 63 % ont aisément accès aux actes de procédures en français.
C'est l'accès à la doctrine en français qui serait, comme en matière criminelle, plus problématique puisque seulement 22 % affirment y avoir facilement accès et que 62 % soutiennent le contraire.
Il y aurait aussi place à amélioration en ce qui concerne la jurisprudence puisque 37 % estiment que la jurisprudence est facilement accessible en français alors que 48 % affirment le contraire.
Modèles et pratiques exemplaires
Lors de nos entrevues avec divers intervenants dans les provinces et territoires, les répondants ont été appelés à identifier des modèles et pratiques que l'on peut dire exemplaires. Nous entendions par « exemplaire », des pratiques qui auraient porté fruit dans un contexte donné et qui pourraient être adaptées et appliquées à d'autres contextes, soit dans d'autres provinces ou à l'échelle nationale. Alors que les intervenants se sont fortement prononcés sur les nombreuses pistes de solutions qui pourraient être envisagées ou mises en application, la question des pratiques exemplaires a recueilli peu de commentaires. Ainsi, comme nous le verrons ci-dessous, la liste des pistes de solutions est plus élaborée que celle où figurent les modèles et pratiques exemplaires. Néanmoins, voici quelques exemples de pratiques mises en œuvre dans l'une ou l'autre juridiction et qui pourraient servir de modèle ailleurs.
L'adoption d'une politique de recrutement d'un personnel rattaché aux services judiciaires et juridiques et capable de travailler efficacement dans les deux langues officielles est une approche à privilégier. Également, la mise en place de critères et de tests linguistiques mesurant la capacité des candidats de travailler adéquatement dans les deux langues officielles, tant à l'oral qu'à l'écrit, pourrait servir d'exemple.
La mise en place, au Manitoba, de tribunaux bilingues pour desservir les justiciables d'une région donnée où il y a un bon nombre de francophones minoritaires, est un modèle qui pourrait être suivi par d'autres afin de favoriser l'accès à la justice dans la langue officielle minoritaire.
On pourrait aussi concevoir, comme pratique exemplaire, la mise en place d'une cour de justice itinérante francophone pour desservir les justiciables francophones minoritaires habitant les régions éloignées, comme au Manitoba. Comme il n'est pas possible de nommer des juges francophones dans toutes les circonscriptions judiciaires d'une province donnée ni d'embaucher un personnel auxiliaire bilingue dans toutes ces circonscriptions, la cour itinérante francophone facilite l'accès à la justice aux justiciables de langue officielle minoritaire partout dans la province. Ce service d'une cour itinérante francophone pourrait permettre aux différentes juridictions de se conformer aux exigences énoncées par la Cour suprême du Canada dans la décision qu'elle a rendue dans l'arrêt Beaulac.
Les ententes conclues avec une autre province pour la prestation des services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles peuvent constituer un autre modèle pour des provinces où réside une petite communauté de minorité de langue officielle.
Les ententes conclues entre le Nunavut et l'Alberta ainsi qu'entre les Territoires du Nord-Ouest et l'Alberta pour la prestation des services judiciaires et juridiques pourraient servir de modèle aux provinces où la minorité de langue officielle est trop restreinte pour justifier la mise en place de services judiciaires et juridiques francophones permanents dans la province. Il existe aussi une entente entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick qui pourrait également servir de modèle.
La Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral pourrait servir de modèle aux provinces disposées à assurer des services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles.
La Loi sur les tribunaux judiciaires en Ontario pourrait servir de modèle contribuant à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. L'adoption d'une loi prévoyant que les langues officielles des tribunaux soient le français et l'anglais est un modèle qui pourrait être suivi par d'autres provinces.
L'initiative du Barreau de l'Ontario, qui consiste à inscrire au code de déontologie l'obligation d'offrir des services en français, peut servir de modèle pour les autres juridictions.
Plusieurs idées quant aux mesures pouvant être envisagées ont été émises par les intervenants interrogés ou consultés dans le cadre de cette étude. Elles sont présentées ici.
Faire en sorte que les représentants permanents de la Couronne, engagés par le gouvernement fédéral, s'informent très tôt de la langue préférée des personnes qui font l'objet d'une enquête et procéder dans cette langue. Le ministère de la Justice du Canada devrait jouer un rôle de coordination en s'assurant que des mesures appropriées ont été prises pour déterminer la langue officielle préférée de la personne contre laquelle on envisage d'engager des poursuites.
Faire en sorte que les représentants de la Couronne soient instruits des obligations et droits relatifs aux langues officielles. Ainsi, dans les instances devant les tribunaux de compétence criminelle, lorsque, aux termes de l'article 530 du Code criminel, l'accusé a choisi de subir son procès dans la langue officielle de la minorité, l'avocat de la Couronne doit parler la même langue que l'accusé. La correspondance, orale et écrite, devrait également se dérouler dans la langue choisie par l'accusé. Le gouvernement fédéral doit s'assurer, quand il confie des causes par contrat à des avocats de pratique privée, que ces avocats peuvent parler la langue de l'accusé.
Faire en sorte que les représentants de la Couronne fédérale soient informés des droits et obligations prévus à la partie XVII du Code criminel et aux parties III et IV de la Loi sur les langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada doit s'assurer de souligner aux représentants de la Couronne l'obligation de respecter ces droits.
Nommer plus de juges bilingues aux Cours supérieures des provinces, la pénurie étant presque généralisée dans les provinces de l'Atlantique (à l'exception du Nouveau-Brunswick), dans l'Ouest et dans les territoires.
Prévoir une formation linguistique et une formation en terminologie juridique permanente des juges et du personnel judiciaire.
Se servir du modèle de l'article 530 et 530.1 pour étendre les droits linguistiques au divorce et à la faillite. Inclure le droit à la preuve dans sa langue, le droit au procureur et au juge qui parlent sa langue ou les deux langues.
Préparer des listes d'avocats aptes à représenter des clients dans la langue de la minorité.
Mieux financer les AJEF, les créer dans les provinces et territoires où elles sont absentes, les impliquer en tant que partenaires dans les démarches vers une bilinguisation accrue de l'appareil judiciaire.
Aider à l'utilisation accrue des technologies de l'information : vidéo-conférences, logiciels de traduction automatisée, dépôt électronique des documents, témoignages par des moyens non conventionnels.
Aider au recrutement de personnel judiciaire bilingue.
Mettre sur pied un système de vérification de la compétence linguistique des juges.
Ajouter un nouveau formulaire obligatoire au processus pénal avisant les personnes accusées de leurs droits linguistiques et leur permettant de préciser la langue officielle qu'elles préfèrent. Ce formulaire devrait être rempli au plus tard au moment où l’accusé exerce son choix relatif à la langue du procès en application de l'article 530 du Code criminel.
Fournir les accusations et les précisions dans la langue officielle de l'accusé. L'article 530.1 devrait être amendé afin de corriger les situations où, malgré la disponibilité d'un formulaire bilingue, l'accusation est présentée en anglais. De plus, les précisions fournies à la demande de la défense qui veut plus de détails concernant des éléments de l'acte d'accusation, doivent pouvoir être fournies non seulement en anglais mais aussi en français.
Insérer, dans les avis policiers, une information linguistique selon laquelle le choix de la langue est identifié dès le début du processus et respecté tout au long de celui-ci.
Aider à la traduction des formulaires relevant du Code criminel; imposer un formulaire vraiment bilingue sur une seule page et non pas un formulaire bilingue recto verso.
Contrôler la qualité des interprètes.
Nommer plus de juges bilingues à la cour provinciale. Il y a une pénurie généralisée.
Développer le concept de cour provinciale itinérante composée d'un juge, d'un greffier, d'un procureur et d'agents de la GRC qui vont y témoigner, qui ont tous une capacité bilingue reconnue et qui sont identifiés comme tels.
Développer le concept de guichet unique : regrouper les services de greffe de la cour provinciale et de la Cour supérieure, créer un guichet unique de paiement des amendes. Désigner un bureau : s'assurer que le personnel est francophone et que la langue de travail y soit le français. Ce centre de services judiciaires et juridiques peut agir aussi comme base à laquelle les régions peuvent avoir recours en cas de besoin.
Aviser les justiciables de leurs droits linguistiques, une obligation qui incombe aux policiers, aux juges et au personnel des palais de justice.
Mettre sur pied un système de vérification de la compétence linguistique des juges, avocats, procureurs et du personnel de la cour ainsi que des interprètes judiciaires.
Les provinces devraient adopter des procédures pour faciliter la traduction de la dénonciation et des éléments de preuve qui seront présentés au procès.
La traduction - simultanée ou consécutive - pendant les audiences est un pis-aller qui place le français sur le même pied que n'importe quelle langue étrangère et nie le statut d'égalité. Elle doit être évitée en ce qui a trait aux procureurs et juges.
Outre les gouvernements provinciaux, les partenaires du gouvernement du Canada dans cette entreprise seront les associations de juristes d'expression française (AJEF) qui devront être financées adéquatement, les associations de francophones de la province, les barreaux, les facultés de droit (via le conseil des doyens de droit du Canada), le centre canadien de magistrature et les centres de traduction et de terminologie juridique (CTTJ de Moncton, CTDJ d'Ottawa et Institut Joseph-Dubuc du Manitoba).
En conclusion à ce chapitre, il apparaît que les provinces et territoires se situent à des stades divers en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.
D'une part, l'accès à la justice en français dans les trois territoires est très limité en raison d'une infrastructure judiciaire moins développée. Dans ces trois juridictions, le recours à des prêts de services d'autres provinces s'avère une solution temporaire en attendant la nomination de juges résidents bilingues.
Viennent ensuite les provinces où tout reste à faire, c'est-à-dire à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique. Dans ces deux cas, une recension des avocats bilingues, la nomination d'au moins un juge bilingue et de procureurs bilingues sont des mesures à envisager comme compléments aux prêts de service inter-provinciaux.
On trouve enfin les provinces où le cheminement vers un meilleur accès à la justice dans l'autre langue en est à ses balbutiements : l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Il s'agit alors de nommer plus de juges francophones, de créer des postes bilingues au sein du personnel des cours et de se servir des nouveaux dispositifs tels que les guichets uniques, les cours itinérantes et l'informatique.
Les trois provinces centrales, soit le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec, connaissent, certes, des difficultés, mais elles apparaissent moins considérables. Il s'agit ici de veiller à rendre les services dans les deux langues facilement accessibles sur l'ensemble du territoire de la province, de développer ou d'appliquer une politique d'offre active, de veiller à ce que le personnel soit en mesure de servir le public dans la langue de son choix, de rendre normale l'utilisation de la langue de la minorité et de vaincre la crainte selon laquelle procéder dans la langue officielle minoritaire représente un inconvénient ou davantage de coûts et délais.
Tableau 2.1 : Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, êtes-vous :
30 (50 %) 30 (50 %)
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit de la faillite, êtes-vous :
14 (42 %) 19 (58 %)
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit du divorce êtes-vous :
36 (55 %) 30 (45 %)
Tableau 2.2 : Perception des incidences à procéder en français
Délais dans la prestation de services
89 (54 %) 49 (30 %) 27 (16 %)
65 (39 %) 80 (48 %) 20 (12 %)
21 (13 %) 104 (63 %) 40 (24 %)
Possibilité d'interjeter appel
21 (13 %) 99 (61 %) 43 (26 %)
Perception d'une crainte d'incidence négative chez les clients
43 (26 %) 88 (54 %) 32 (20 %)
Tableau 2.3 : Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Connaissance de l'article 530
56 (79 %) 11 (15 %) 4 (6 %)
Connaissance des étapes où il y a possibilité de faire un choix linguistique
53 (76 %) 13 (19 %) 4 (6 %)
Avis des clients, de la part des avocats, de la possibilité de faire un choix linguistique
51 (80 %) 8 (13 %) 5 (8 %)
Avis des accusés, de la part des juges, de la possibilité de faire un choix linguistique
27 (40 %) 18 (27 %) 22 (33 %)
Disponibilité des formulaires en français
31 (46 %) 14 (21 %) 23 (34 %)
Tableau 2.4 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
De la part des juges
34 (49 %) 25 (36 %) 10 (14 %)
De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale
24 (35 %) 32 (46 %) 13 (19 %)
De la part des auxiliaires de justice de la cour supérieure
25 (36 %) 32 (46 %) 12 (17 %)
De la part du personnel administratif du palais de justice
25 (37 %) 35 (51 %) 8 (12 %)
De la part des procureurs fédéraux
31 (46 %) 20 (29 %) 17 (25 %)
De la part des procureurs provinciaux
31 (46 %) 25 (37 %) 12 (18 %)
De la part des interprètes
44 (64 %) 12 (17 %) 13 (19 %)
Quant aux actes de procédure en français
37 (54 %) 20 (29 %) 11 (16 %)
Quant à la constitution d'un jury apte à comprendre la cause en français
26 (38 %) 16 (24 %) 26 (38 %)
Quant à la législation en français
53 (78 %) 8 (12 %) 7 (10 %)
Quant à la jurisprudence en français
28 (41 %) 30 (43 %) 11 (16 %)
Quant à la doctrine en français
20 (29 %) 33 (48 %) 16 (23 %)
Tableau 2.5 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
18 (43 %) 11 (20 %) 13 (31 %)
16 (38 %) 14 (33 %) 12 (29 %)
12 (31 %) 18 (46 %) 9 (23 %)
20 (49 %) 7 (17 %) 14 (34 %)
21 (50 %) 13 (31 %) 8 (19 %)
12 (29 %) 22 (52 %) 8 (19 %)
9 (21 %) 24 (57 %) 9 (21 %)
Tableau 2.6 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
38 (56 %) 26 (38 %) 4 (6 %)
25 (39 %) 27 (42 %) 12 (19 %)
De la par des auxiliaires de justice de la cour supérieure
29 (43 %) 30 (45 %) 8 (12 %)
24 (36 %) 30 (45 %) 12 (18 %)
35 (51 %) 22 (32 %) 11 (16 %)
42 (63 %) 20 (30 %) 5 (7 %)
48 (73 %) 15 (23 %) 3 (5 %)
15 (22 %) 42 (62 %) 11 (16 %)
25 (37 %) 32 (48 %) 10 (15 %)