Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c10
Timestamp: 2020-01-21 16:38:25+00:00
Document Index: 105819570

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 2, art. 1, 2.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1996, chap. 25, art. 2; 1997, chap. 23, art. 3; 1999, chap. 12, annexe B, art. 1; 2000, chap. 26, annexe A, art. 2; 2001, chap. 9, annexe B, art. 3; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe A, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 44; 2017, chap. 20, annexe 2, art. 1, 2.
10.1 Sous réserve du paragraphe 10.3 (3), les articles 27 à 31 de la Loi sur les fiduciaires s’appliquent aux personnes suivantes :
c) la personne visée à l’article 8 qui n’est pas la personne visée à l’alinéa a) ou b). 2009, chap. 33, annexe 2, par. 11 (7); 2017, chap. 20, annexe 2, art. 1.
2017, chap. 20, annexe 2, art. 1 - 14/11/2017
Placements sociaux
10.2 (1) Le présent article s’applique aux fins des articles 10.3 et 10.4. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Interprétation : placement social
(2) Un fiduciaire fait un placement social lorsqu’il affecte ou utilise des biens en fiducie dans le but de faire ce qui suit :
a) directement réaliser les objets de la fiducie;
b) permettre à la fiducie d’atteindre une rentabilité financière, au sens du paragraphe (3). 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Interprétation : atteinte d’une rentabilité financière
(3) L’affectation ou l’utilisation de biens en fiducie est considérée comme permettant d’atteindre une rentabilité financière si le résultat à l’égard des biens en fiducie est meilleur pour la fiducie en termes financiers que la disposition de tous les biens. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Résultats additionnels
(4) Le fait que l’affectation ou l’utilisation des biens en fiducie puisse entraîner d’autres résultats en plus de ceux visés aux alinéas (2) a) et b) n’empêche pas de pouvoir qualifier l’opération de placement social. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Nature du placement social
(5) Un placement social pour l’application des articles 10.3 et 10.4 n’est pas, de ce seul fait, un placement à toute autre fin. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
(6) Pour l’application des articles 10.3 et 10.4, les documents constitutifs d’une personne morale réputée un fiduciaire en application du paragraphe 1 (2) font partie des conditions de la fiducie. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
(7) Le fiduciaire n’est pas tenu responsable de la perte subie par la fiducie par suite d’un placement social qu’il a fait s’il a agi avec intégrité et de bonne foi, conformément aux obligations, restrictions et limites qui s’appliquent dans le cadre de la présente loi et aux conditions de la fiducie. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
2017, chap. 20, annexe 2, art. 2 - 14/11/2017
Pouvoir de faire des placements sociaux
10.3 (1) Un fiduciaire peut faire des placements sociaux, sous réserve du paragraphe (2). 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
(2) Aucun placement social ne peut être fait relativement à des biens en fiducie qui font l’objet d’une restriction quant à l’utilisation du capital aux fins de la fiducie, sauf si le fiduciaire s’attend à ce que le placement social ne contrevienne pas à la restriction ou que les conditions de la fiducie autorisent un tel placement. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Application de certaines règles en matière de placement
(3) Les paragraphes 27 (3) et (4) de la Loi sur les fiduciaires s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la réalisation de placements sociaux; autrement, les articles 27 à 29 de cette loi ne s’y appliquent pas. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Pouvoirs restreints ou exclus
(4) Le pouvoir conféré par le présent article peut être restreint ou exclu par les conditions de la fiducie. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Placements sociaux : obligations du fiduciaire
10.4 (1) Avant de réaliser un placement social, un fiduciaire doit :
a) d’une part, déterminer si les circonstances nécessitent l’obtention de conseils à propos du placement social proposé et, le cas échéant, obtenir de tels conseils et en tenir compte;
b) d’autre part, être convaincu que le placement social est dans l’intérêt de la fiducie, compte tenu du bénéfice attendu pour celle-ci. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Examen régulier des placements
(2) Le fiduciaire examine de temps à autre les placements sociaux des biens en fiducie. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Idem : conseils
(3) Lorsqu’il procède à l’examen prévu au paragraphe (2), le fiduciaire doit déterminer si les circonstances nécessitent l’obtention de conseils à propos du placement social et, le cas échéant, obtenir de tels conseils et en tenir compte. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
(4) Le fait d’agir suivant les conseils obtenus en vertu de l’alinéa (1) a) ou du paragraphe (3) ne constitue pas un manquement aux obligations du fiduciaire. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.
Aucune restriction ou exclusion en matière d’obligations
(5) Les obligations prévues au présent article ne peuvent pas être restreintes ni exclues par les conditions de la fiducie. 2017, chap. 20, annexe 2, art. 2.