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Timestamp: 2018-07-19 14:02:41+00:00
Document Index: 33622680

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 44", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1"]

NUMÉRO SPÉCIAL. - délégations de signatures février - PDF
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1 NUMÉRO SPÉCIAL - délégations de signatures février
2 2 SOMMAIRE SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles Bureau du Management Interministériel et du Courrier - ARRÊTÉS donnant délégation de signature à : M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale - compétences (2 février 2011) Mme Anne DEGRIECK, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre (10 février 2011) DECISION donnant délégation aux agents de : la direction interdépartementale des routes nord-ouest (25 janvier 2011)
3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles Bureau du Management Interministériel et du Courrier 3 ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL INTERMINISTERIEL DE LA COHESION SOCIALE Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu les codes de l'action sociale et des familles, de la construction et de l'habitation, de la santé publique et du sport ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, et notamment sa section III ; Vu la loi n du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi susvisée ; Vu la loi n du 11 février 2005 modifiée pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n du 23 mai 2006 modifiée relative au volontariat associatif et à l'engagement associatif ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; Vu le décret n du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, et notamment le 2 de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d attribution et d utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le Code de l Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu le décret n du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n du 23 mai 2006 ; Vu le décret n du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'etat ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d'indre-et-loire ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2 du I de son article 2 et son article 4 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activité physique et sportive où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, et notamment son article 5 ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; Vu l arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d hébergement prévue à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d'indre-et-loire ; Vu la convention constitutive du Groupement d Intérêt Public «Maison Départementale des personnes Handicapées d Indre et Loire» du 27 décembre 2005 ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ; ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Daniel VIARD directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnés : I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et BUDGET - Visa des pièces de dépenses - Notes de service
4 4 - Accès aux documents administratifs : ensemble des actes de gestion courante (accusé-réception, refus de communication, communication) Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n du 30 décembre Gestion de l'ensemble des personnels de l'etat de la Direction départementale de la Cohésion Sociale, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des arrêtés susvisés du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs des ministères sociaux - Ordres de mission des personnels de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Autorisations pour les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service - Gestion des locaux et des biens affectés à la Cohésion Sociale et utilisés dans le cadre des compétences de l'etat en matière d'action sociale et de jeunesse et sports - Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction. II - PROTECTION DE L'ENFANCE - Exercice de la tutelle des pupilles de l'etat et tous les actes qui en découlent (chapitre IV et section 1 du chapitre V du titre II du livre II des parties législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles) - Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre II du livre II du code des parties législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles) III - AIDE SOCIALE - Décisions d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R du code de sécurité sociale) - Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'etat (article L du code de l'action sociale et des familles) - Recours devant l'autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à l'encontre des tiers débiteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'etat (article L du code de l'action sociale et des familles) - Autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'etat - Admission d'urgence à l'aide sociale pour les frais de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (article R du code de l'action sociale et des familles) IV - ACTION SOCIALE Gestion du personnel - Organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière - Contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des diplômes Procédures du contentieux de l'incapacité Toutes décisions et représentations aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1 er janvier Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées - Toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles, art. R ) V - LOGEMENT et HEBERGEMENT a) Commission départementale d'aides publiques au logement (CDAPL) - Décisions et notifications des décisions de la CDAPL - Mémoires au tribunal administratif pour les contentieux de l'apl b) Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux différentes instances décisionnelles (CAF, MSA, FSL ) c) Courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives : - courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du traitement des dossiers - courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 % - convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel Sont exclus de cette délégation : - les courriers susceptibles de remettre en cause la règle de la décote de 20 % pour l'indemnisation amiable des bailleurs
5 5 - les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'état pour refus d'octroi du concours de la force publique - les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires - les mémoires produits devant les juridictions administratives pour les contentieux autres que ceux mentionnés au a) d) Courriers relatifs à la mise en œuvre du droit au logement opposable : - demande d avis des maires des communes concernées par le logement d un demandeur reconnu prioritaire - information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative aux dispositifs et structures d accompagnement social présents dans le département Sont exclus de cette délégation : - les courriers adressés à un organisme HLM le désignant pour qu une proposition de logement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation e) Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) - animation, organisation et co-pilotage du PDALPD avec le Conseil Général - gestion des budgets d études et d actions - prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets f) Contingent de logements sociaux réservés à l'état - fiches de réservation DRE, avenants aux «Conventions de réservation de logements locatifs sociaux au profit de l'état» VI - ETABLISSEMENTS SOCIAUX Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil général (Loi n du 2 janvier 2002, Loi n du 11 février 2005) VII - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - Délivrance de l accusé de réception suite aux déclarations d accueils collectifs de mineurs par les organisateurs - Délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration préalable des locaux d hébergement destinés à l accueil des mineurs - Opposition à ouverture d un accueil de mineurs en référence à l article L du code de l action sociale et des familles - Correspondances relatives à la réglementation de la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs VIII- JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE - Récépissé de déclarations des associations (loi du 1er juillet 1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement de Tours et courriers s'y rapportant - Conventions prises en application des conventions-cadres relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales - Décision d agrément ou de retrait d agrément en matière de jeunesse et éducation populaire - Décision d'attribution de subvention afférente aux actions Connaissances de France (niveau départemental) - Décision d'attribution de subvention afférente aux stages de réalisation (niveau départemental) - Correspondances relatives au service civique IX- ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement (titres de qualification) d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par le code du sport - Délivrance des récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que la carte professionnelle d'éducateur sportif en application des articles R à R du code du sport - Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des manifestations de ball-trap - Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du sport - Décision d agrément ou de retrait d agrément des groupements sportifs en application des articles R et suivants du code du sport X- EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF - Approbation technique des dossiers d'équipement d'un montant inférieur à euros (procédure simplifiée), à l'exception des projets intéressant les collectivités locales XI- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
6 6 - Tous les actes concernant le fonctionnement du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative XII- DELEGATION DEPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE - Tous les actes concernant le fonctionnement de la Commission départementale spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes (formation spécialisée du Conseil départemental de la prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes) Article 2. Sont exclus de la présente délégation les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux. Article 3. En sa qualité de directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d Indre-et-Loire, M. Daniel VIARD peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Article 4. Sont abrogées les dispositions antérieures au présent arrêté. Article 5. Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental interministériel de la Cohésion Sociale d Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'indre-et-loire. Fait à TOURS, le 2 février 2011 Joël FILY ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, et notamment le dernier alinéa de l'article 15, le 2 de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 1er février 2011 portant nomination de Mme. Anne DEGRIECK, en qualité de Directrice du Service Départemental de l'office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'indre-et-loire ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ; A R R Ê T E : ARTICLE 1 ER : délégation de signature est donnée à Mme. Anne DEGRIECK, Directrice du Service Départemental de l'office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer : - les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ; - les duplicatas des cartes et titres du combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ; - les visas d'attribution de la Retraite du Combattant relevant de la compétence du Service Départemental d'indre-et-loire ; - les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ; - les quittances de retrait et tous documents se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous la garde de l'office ; - les correspondances résultant de l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux; - les ampliations des décisions d attribution de l allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-conjoints. - les notifications et l exécution des décisions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, notamment les prêts, secours, subventions et aides diverses aux ressortissants - les cartes de veuves, orphelins et ressortissants de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre ARTICLE 2 : en sa qualité de Directrice du Service Départemental de l'office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Mme Anne DEGRIECK peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1 er. ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice du Service Départemental de l'office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à TOURS, le 10 février 2011 Joël FILY
7 7 Direction interdépartementale des routes nord-ouest ARRÊTÉ N PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest VU : - la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissionnaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; - l'arrêté du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; - l'arrêté du préfet d'indre-et-loire en date du 16 octobre 2010 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ; - l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ; - l'organigramme du service ; ARRETE Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2010 est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint. Article 2 : délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : - Grégoire PATHE-GAUTIER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, par intérim, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé. - Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé - Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points de l'arrêté préfectoral susvisé - Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points à de l'arrêté préfectoral susvisé - Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points à de l'arrêté préfectoral susvisé - Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé - Marie-Françoise HEDIN, SA, ajointe au chef du Pôle Maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé - Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux et affaires juridiques, par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Article 4 : L'arrêté du 22 octobre 2010 est abrogé. Article 5 : Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'indre-et-loire, et dont une copie sera adressée à la secrétaire général de la préfecture d'indre-et-loire. Rouen le 25 janvier 2011 Pour le préfet d'indre-et-loire Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation Alain DE MEYERE
8 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : permet d'appeler tous les services. Renseignements administratifs et consultation RAA: Site Internet : Adresse postale : PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE TOURS CEDEX 9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 l'exemplaire,.18,29 l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'indre-et-loire. Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture. Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture Dépôt légal : 10 février N ISSN