Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4604-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10-20120912
Timestamp: 2019-11-14 17:33:32+00:00
Document Index: 135648689

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", 'art. 1871', "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 18", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151"]

BIC - Plus-values et moins-values – Régimes spéciaux - plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
4604-PGPBIC - Plus-values et moins-values – Régimes spéciaux - plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition1
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-03T18:24:58.000+01:00
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en fonction de la qualité de l'apporteur (cf I.ci-après), du contenu des apports (cf. II. ci-après), ainsi que de la forme et du régime d'imposition de la société bénéficiaire de la transmission (cf. III. ci-après).
En conséquence, ne sont pas considérés comme exerçant une véritable activité professionnelle, notamment les loueurs en meublé n'ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens de l'article 151 septies VII du CGI, les loueurs d'immeubles industriels ou commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l'intermédiaire de sociétés de gestion, à la location de wagons, containers, etc., ainsi que les loueurs de fonds de commerce.
Toutefois, l'apport d'un fonds de commerce à la société qui l'exploite en vertu d'un contrat de location-gérance peut bénéficier des dispositions de l'article 151 octies si les conditions requises sont satisfaites (cf. ci-dessous n° 230).
Ainsi, la question s'est posée de savoir si dans le cas où deux vétérinaires ayant exercé leur activité libérale pendant de nombreuses années en société de fait non immatriculée au registre du commerce qui ont constitué entre eux une société civile professionnelle ayant pris effet le 1er janvier 1987 et à laquelle ils ont apporté leur activité libérale, l'administration pouvait considérer comme « personne morale » une société de fait, exerçant depuis une quinzaine d'années, sans aucun statut et non immatriculée au registre du commerce, alors qu'une telle société de fait n'avait pas, juridiquement, de personnalité morale et ne représentait que la juxtaposition de deux affaires individuelles.
Dans la réponse ministérielle n° 21766 faite à M. BARRAU, député (JO, débats AN 2 avril 1990, p. 1509) il a été répondu que les articles 1873 du code civil et 238 bis L du code général des impôts appliquent à la société de fait les règles de droit privé et fiscal des sociétés en participation, c'est-à-dire des sociétés de droit dont elle présente les caractéristiques (art. 1871-1 du code civil). En conséquence, l'article 151 octies du code général des impôts, réservé aux apports d'entreprises individuelles, ne s'applique pas au cas particulier. L'opération décrite semble s'analyser en la transformation d'une société de fait en une société civile professionnelle. Au regard du droit privé, cette opération emporte création d'un être moral nouveau. Toutefois, si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales qui s'attachent habituellement à une telle opération. En effet, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à l'imposition des plus-values latentes sur les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée.
L'apport d'une entreprise exploitée par plusieurs héritiers en indivision successorale à une société de droit peut être placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI, sous réserve, bien entendu, que l'ensemble des conditions mises à l'application de ce régime soient remplies. Lorsque ce régime est applicable sur option, celle-ci doit être formulée par chaque héritier apporteur.
- soit l'apport d'une branche complète d'activité, cette disposition restant inchangée (cf. infra n° 160) ;
Par ailleurs, l'article 151octies du CGI, dans sa rédaction applicable aux apports réalisés avant le 1er janvier 2006, était applicable à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci étaient immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L 411-1, L 411-2 et L 416-1 du code rural (cf. infra n° 200).
Par ailleurs, il peut arriver que l'exploitant apporte à la société des biens immobiliers ou autres qui ne figurent pas à l'actif de son entreprise et qu'il a conservés dans son patrimoine privé (cas notamment des terres agricoles) (cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-60 ). Dans cette situation, les plus-values afférentes à ces biens ne peuvent pas, non plus, être placées sous le régime de l'article 151 octies du CGI.
Les dispositions de l'article 151 octies sont applicables, pour les apports réalisés antérieurement au 1er janvier 2006, en cas d'apport d'une branche complète d'activité (cf. a. ci-après), mais aussi aux apports de droits afférents aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier (cf. b. ci-après), à certaines opérations d'apport excluant les immeubles (cf. c. ci-après) et dans certaines situations particulières. (cf. d. à f. ci-après).
Aux termes de l'article 151 octies-I du CGI dans sa rédaction actuelle, modifié par l'article 18-I de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), l'apport d'une branche complète d'activité peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 octies depuis le 18 septembre 1991.
Toutefois, pour l’application du régime des fusions, il résulte de l’article 210 A-5 du CGI que la plus-value réalisée sur un contrat de crédit-bail compris dans l’apport peut être reportée selon les modalités fixées à l’égard des immobilisations dans le cadre de ce dispositif. Les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables, suivant la nature des éléments sur lesquels il porte.
Il est précisé que dans l'hypothèse où un bail était conclu avec la société nouvelle et où les modalités de fixation du loyer associaient le propriétaire de l'immeuble aux résultats du preneur -les produits de la location sont alors des bénéfices industriels et commerciaux-, le régime de faveur prévu à l'article 151 octies du CGI ne trouve pas à s'appliquer : l'immeuble non apporté à la société était retiré de l'actif professionnel et transféré dans le patrimoine privé ; cette opération est considérée, du point de vue fiscal, comme une cession qui donne lieu à taxation de la plus-value réalisée (cf. ci-dessus n° 140) [R.M. n° 11495, BRIANE, député ; JO, débats AN du 26 janvier 1987, p. 347-348].
Cela étant, il a été admis que l'apport à une société de l'ensemble des éléments du fonds de commerce bénéficie du régime spécial ; mais la plus-value constatée sur l'immeuble dont l'apporteur avait conservé l'usufruit est imposée selon le régime des plus-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du CGI. Cette plus-value est déterminée à partir de la valeur en pleine propriété de l'immeuble (RM n° 1094, GANTIER, député ; JO, débats AN du 28 novembre 1988, p. 3420).
Il est admis que l'apport à une société dont l'apporteur est associé, d'un fonds de commerce donné en location-gérance à cette société, soit placé sous le régime de l'article 151 octies.
Il est souligné que dans cette situation, l'apport étant consenti à une société préexistante, le régime de l'article 151 octies s'appliquait sur agrément lorsque l'apport était consenti avant le 1er janvier 1988.
- les autres conditions prévues à l'article 151 octies doivent être respectées.
En application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de report d'imposition inspiré pour partie de celui des fusions.
Sauf le cas de l'apport d'une branche complète d'activité, le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ne s'applique qu'aux opérations d'apport portant sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
En visant l'entreprise individuelle, l'article 151 octies du CGI dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, a permis une harmonisation avec les dispositifs prévus aux articles 41 et 238 quindecies du même code. Pour autant, cette rédaction n'a pas vocation à limiter le champ d'application du régime mais simplement à assurer la poursuite d'une activité, que ce soit dans le cadre de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
Aussi, pour l'application du présent régime, il est admis que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport pour autant que l'activité soit poursuivie. Toutefois, lorsqu'un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. Enfin, s'agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l'apporteur à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire (décision de rescrit n° 2010/63 (FE) du 9/11/2010).
L'article 46 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises supprime la procédure d'agrément pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30, paragraphes 130 à 180).
Le régime de report de l'imposition des plus-values prévu à l'article 151 octies s'applique donc désormais, quelle que soit la forme de la société préexistante ou nouvelle bénéficiaire de l'apport, sur simple option exercée dans l'acte d'apport, conjointement par l'apporteur et la société.
Enfin le report d'imposition n'est pas susceptible de s'appliquer en cas d'apport à un groupement d'intérêt économique. D'une part, en effet, il ne s'agit pas juridiquement d'une société, d'autre part, et surtout, l'apport complet d'une entreprise industrielle à un groupement d'intérêt économique ne saurait se concevoir. En effet, l'objet d'un tel groupement est légalement limité au prolongement de l'activité économique des entreprises membres (Code de commerce, art L.251-1) qui doivent continuer d'exister en tant que telles après la formation du groupement.
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