Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/545.html
Timestamp: 2019-10-21 01:13:42+00:00
Document Index: 231730221

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 16 novembre 2009
Aujourd’hui, le lundi 16 novembre 2009, commence à Coire devant la justice militaire le procès du drame de la Jungfrau de juillet 2007. À cette occasion l’auteur profite de démontrer quelques finesses dans la théorie pénale ainsi que, comme point de départ et rattachements possibles, de préciser le jeu d’alternance dans les réflexions théoriques. La présente contribution n’a pas pour but d’anticiper le sors du procès ou même de le contourner, cependant doit servir à révéler la diversité des évaluations et appréciations juridiques. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal militaire et procédure pénale militaire, Droit pénal
Le système actuel des mesures conservatoires de la LP est source de quatre inégalités entre les créanciers. Trois d’entre elles sont partiellement éliminées par le projet du Conseil fédéral visant à adapter la LP aux exigences de la Convention de Lugano, fondé sur la création d’un nouveau cas de séquestre. Au contraire la (ré)introduction dans la LP – sur le modèle des projets du 6 avril 1886 et du 29 juin 1888 – d’une saisie provisoire avant mainlevée (définitive), qui puisse être requise dans une procédure unilatérale conforme aux impératifs de l’art. 39 CL, permettrait de corriger totalement ces mêmes trois inégalités et garantirait une parfaite adéquation entre la LP et la CL. weiter lesen
Domaines juridiques: LP, Convention de Lugano
Une dissertation actuelle traite des indemnités en dommages et intérêts, de la réparation morale ainsi que de l'action en remise du gain lors d'une atteinte à la personnalité. Fait remarquable, le père de l'auteur avait déjà soutenu sa thèse auprès du même professeur de l'Université de Fribourg. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droit des personnes
TF – Une peine d’une année de prison peut justifier le retrait de l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger. Mais si le condamné est marié avec une Suissesse, cette limite doit être relevée à environ deux ans, selon le Tribunal fédéral. (TF 2C_295/2009) weiter lesen
TF – Les autorités soleuroises ont interdit à tort à un Africain de se rendre sur les territoires des villes d’Olten et de Soleure. Selon le Tribunal fédéral, les indices de son implication dans un trafic de drogue ne sont pas suffisants. (arrêt 2C_437/2009) weiter lesen
TF – Les candidats à la nationalité suisse doivent déclarer spontanément les éventuels délits qu’ils ont commis si les autorités n’en ont pas connaissance. Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation d’un jeune Somalien qui avait tu des brigandages. (arrêt 1C_578/2009) weiter lesen
TF – Une conductrice fribourgeoise, qui contestait une amende de parcage de 40 francs, obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral. Elle avait invoqué le droit de ne pas dénoncer des gens de sa famille, affirmant que le conducteur fautif était un proche. (arrêt 6B_748/2009) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat d'un agriculteur qui avait assassiné en 2003 à Sihlbrugg (ZH) une prostituée de 39 ans. La Cour d'assises zurichoise avait condamné en 2006 l'accusé à une peine de réclusion de 17 ans. (arrêt 6B_292/2009) weiter lesen
TPF – Christoph Blocher a été débouté par le Tribunal pénal fédéral. Il avait fait recours contre le classement d’une plainte déposée contre trois collaborateurs du Ministère public de la Confédération, dans le cadre de l’affaire Blocher-Roschacher. weiter lesen
Le préposé fédéral à la protection des données porte le litige avec Google Street View devant le Tribunal administratif fédéral. Hanspeter Thür estime inadmissible que la société ait refusé d’appliquer la plupart des mesures qu’il a préconisées. weiter lesen
La circulaire « Systèmes de rémunération » de la FINMA a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. weiter lesen
Les redevances radio-TV devraient être obligatoires pour tous les ménages. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) souhaite soumettre cette proposition au Conseil fédéral, déclare son directeur Martin Dumermuth dans une interview. (if) weiter lesen
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à corriger la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. weiter lesen
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut aller de l’avant avec le nouveau droit de bail. Par 7 voix contre 4, elle est entrée en matière sur le projet visant à adapter les loyers à l’inflation, et non plus aux fluctuations des taux hypothécaires. weiter lesen
Un nouveau pas devrait être franchi vers la réintroduction des courtes peines de prison pour pallier la faiblesse du système des jours-amende. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) relâche toutefois un peu la pression. Elle préfère soutenir les travaux déjà entrepris par Eveline Widmer-Schlumpf. weiter lesen
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose de maintenir les trois divergences qui subsistent avec le Conseil des Etats concernant le projet de révision de la loi sur les armes. La majorité de la Commission souhaite ainsi éviter que les personnes majeures soient moins bien traitées que les mineurs et veut également limiter les formalités bureaucratiques. weiter lesen
Jugée trop excessive, l’initiative populaire de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels devrait être balayée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Sa Commission des institutions politiques préfère le contre-projet du gouvernement, mais avec un durcissement. weiter lesen
Contrairement à une pratique en vigueur dans d’autres cantons, il ne sera pas possible dans le Jura d’obtenir d’informations sur le propriétaire d’un véhicule par SMS. Ce système d’information n’a pas de base légale et peut entraîner des dérapages. weiter lesen
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 19 octobre au 15 novembre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent. weiter lesen