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Timestamp: 2016-10-23 09:41:07+00:00
Document Index: 77211566

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 256', 'art. 170', 'art. 66', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 256', 'art. 75', 'art. 256', 'art. 170', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66']

5A_247/2011 (30.05.2011)
Masse en faillite de la Soci�t� B.________ en liquidation, p.a. Office des faillites du canton de Gen�ve,
vente de gr� � gr� dans la faillite; refus de remettre une c�dule hypoth�caire � un cr�ancier cessionnaire,
recours contre la d�cision de la Cour de justice, Autorit� de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, du canton de Gen�ve du 17 mars 2011.
La faillite de la Soci�t� B.________ a �t� prononc�e le 22 mars 2004 pour avoir lieu en la forme sommaire.
Par circulaire du 30 juin 2009, l'Office des faillites du canton de Gen�ve a soumis aux cr�anciers de la faillite des propositions de r�alisation de gr� � gr�, notamment, des lots PPE 727 n�s 6, 12 et 13. Par circulaire du 4 f�vrier 2010, il en a fait de m�me pour les lots PPE 727 n�s 61 et 64. Ces circulaires impartissaient aux cr�anciers int�ress�s un d�lai pour formuler des offres sup�rieures. Les plaintes form�es contre ces circulaires par X.________, administrateur de la faillie, ont �t� rejet�es par l'autorit� (commission) cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites, dont les d�cisions ont, sur recours du pr�nomm�, �t� confirm�es par le Tribunal f�d�ral (arr�ts 5A_190/2010 du 17 juin 2010 et 5A_427/2010 du 9 ao�t 2010).
Le 27 septembre 2010, C.________ SA, cr�anci�re gagiste de 2�me rang dans la faillite en question, a inform� l'office des faillites de la cession � la soci�t� A.________ SA (ci-apr�s: cr�anci�re cessionnaire) de sa cr�ance de 3'306'944 fr. 15 � l'encontre de l'administrateur de la faillie, "avec tous les droits de pr�f�rence et autres droits accessoires, valeur 7 septembre 2010, et en particulier la c�dule hypoth�caire de 2'500'000 fr. remise en nantissement" par la faillie. La cr�anci�re cessionnaire a d�s lors exig� du notaire en mains duquel se trouvait la c�dule hypoth�caire pour le compte de l'office des faillites qu'il lui remette l'original de cette c�dule. All�guant par ailleurs n'avoir pas �t� inform�e des ventes en question, ni y avoir donn� son accord, elle a requis la suspension de celles-ci. Le 8 octobre 2010, l'office des faillites a refus� la remise de c�dule sollicit�e, ce qui impliquait �galement le refus de suspendre les ventes pr�vues.
Le 14 octobre 2010, la cr�anci�re cessionnaire a form� une plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre les ventes aux ench�res priv�es, pr�vues les 18/20 octobre 2010, des lots PPE 727 n�s 6, 12, 13, 61 et 64. Faisant valoir que les r�gles de la liquidation ordinaire applicables auxdites ventes n'avaient pas �t� respect�es par l'office des faillites, elle concluait notamment � ce que celui-ci requi�re son accord �crit, lui donne l'occasion de formuler des offres sup�rieures � celles des acheteurs int�ress�s et lui indique les modalit�s et conditions de vente. Elle concluait par ailleurs � la remise de la c�dule pour qu'elle puisse la faire enregistrer � son nom au registre foncier.
L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la demande d'effet suspensif par ordonnance du 15 octobre 2010. Le recours interjet� par la plaignante contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, par arr�t 5A_720/2010 du 14 janvier 2011.
Par d�cision du 17 mars 2011, dont les motifs seront repris ci-apr�s dans la mesure utile, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
Contre cette d�cision, qui lui a �t� notifi�e le 21 mars 2011, la cr�anci�re cessionnaire a interjet�, le 31 du m�me mois, un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une requ�te d'effet suspensif et reprenant les chefs de conclusions formul�s en instance cantonale. La recourante invoque l'�tablissement inexact des faits (art. 97 LTF), l'arbitraire, la violation du droit � la preuve, le d�ni de justice, la violation de l'art. 256 al. 2 LP, la mauvaise application de l'art. 170 al. 1 CO sur les effets de la cession de cr�ance et l'incomp�tence de l'autorit� pr�c�dente pour statuer selon l'art. 66 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1).
La demande d'effet suspensif a �t� rejet�e, faute de chances de succ�s du recours, par ordonnance pr�sidentielle du 5 avril 2011.
1.1 Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 ) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance ayant statu� en derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF/126 LOJ/GE; cf. arr�t 5A_623/2008 du 29 octobre 2008 consid. 1.3), le recours est en principe recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2. p. 550). Compte tenu de l'exigence de motivation pos�e, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e; il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e, condition qui fait d�faut si le recourant se contente de reprendre mot pour mot la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246/247). Enfin, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� d�ment invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s).
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte - � savoir arbitraire (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129/130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant est autoris� � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; il doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas � cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
A l'appui de son grief d'�tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF, la recourante fait valoir qu'il �tait arbitraire, compte tenu de la cession de cr�ance intervenue en sa faveur, "d'ins�rer en les m�langeant d'anciennes causes jug�es visant une autre partie". Elle pr�tend �tre en droit "d'invoquer des arguments nouveaux bas�s sur des pi�ces nouvelles dans une proc�dure nouvelle".
Le cessionnaire d'une cr�ance entre dans la poursuite au stade auquel le c�dant l'a laiss�e (ATF 103 II 75 consid. 3; 91 III 7, p. 10). A l'instar du cr�ancier qui produit tardivement et qui est li� par toutes les d�cisions ant�rieures de l'assembl�e des cr�anciers, ainsi que par toutes autres mesures devenues d�finitives (arr�t 7B.94/2003 du 24 juin 2003 consid. 3.1), la recourante, qui n'est intervenue qu'au stade de la r�alisation dans la proc�dure de faillite en cause, ne saurait remettre en question ce qui a �t� d�finitivement d�cid� et constat� au cours des phases ant�rieures de la m�me proc�dure. Il en va ainsi des constatations relatives � l'accord des cr�anciers gagistes au sens de l'art. 256 al. 2 LP et aux circulaires de l'office des 30 juin 2009 et 4 f�vrier 2010, �tant rappel� que le passage du mode de liquidation sommaire � celui de liquidation ordinaire n'a pas eu d'effet r�troactif (cf. arr�t 5A_720/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.2 et la jurisprudence cit�e).
Pour le surplus, le grief d'�tablissement inexact des faits est manifestement mal fond�. D�s lors qu'il est constant que la cr�anci�re gagiste C.________ SA a, en son temps (5 mars 2008), donn� l'accord requis par la loi (cf. arr�ts 5A_190/2010 du 17 juin 2010 et 5A_720/2010 du 14 janvier 2011), peu importe que, comme le soutient la recourante, le notaire requis de produire la c�dule hypoth�caire ait, par une ou deux lettres, fait �tat d'un "accord �crit n�cessaire de C.________ SA". Quant � ladite requ�te de production, l'autorit� cantonale de surveillance a fait les constatations n�cessaires et suffisantes pour statuer sur le refus de l'office d'autoriser la remise de la c�dule aux fins d'inscription au registre foncier, � savoir que la recourante �tait uniquement b�n�ficiaire d'un droit de gage mobilier sur celle-ci et que le notaire la d�tenait pour le compte de l'administration de la faillite. Les conclusions qu'elle en a tir�es rel�vent du droit, non du fait.
Il s'ensuit que le grief doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Les griefs de violation du droit � la preuve et de d�ni de justice sont irrecevables dans la mesure o� ils sont dirig�s contre l'office des faillites (art. 75 al. 1 LTF). Ils le sont �galement dans la mesure o� ils sont dirig�s contre la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, d�s lors qu'ils portent sur l'existence d'un assentiment de la cr�anci�re gagiste de 2�me rang et que la recourante se contente, sur cette question, d'opposer son point de vue � celui, d�finitivement confirm�, de l'autorit� cantonale.
Le grief de violation de l'art. 256 al. 2 LP est tout aussi irrecevable puisque la recourante se borne � pr�tendre, contrairement � une constatation de fait d�finitive, que la cr�anci�re gagiste de 2�me rang n'a donn� aucun accord.
Il en va de m�me du grief de mauvaise application de la disposition de l'art. 170 al. 1 CO relative aux effets de la cession. Il n'est en effet motiv� que par la seule affirmation de l'inexistence d'un accord de la cr�anci�re gagiste de 2�me rang.
L'art. 66 al. 2 ORF pr�voit l'obligation de d�signer dans un registre sp�cial ou au feuillet dans la rubrique "droits de gage" la personne qui se l�gitime comme cr�anci�re hypoth�caire ou comme cr�anci�re gagiste d'une cr�ance garantie par un gage immobilier, lorsqu'elle en fait la demande en rendant son droit vraisemblable.
A ce propos, l'autorit� cantonale de surveillance a constat� que la recourante �tait uniquement b�n�ficiaire d'un droit de gage mobilier, ce qui ne lui permettait pas de requ�rir l'inscription pr�vue � l'art. 66 al. 2 ORF, cette disposition visant un droit de gage immobilier. Elle �tait en droit de faire cette simple constatation, d�s lors qu'elle �tait saisie d'une plainte pour violation notamment de l'art. 66 ORF. La recourante ne conteste d'ailleurs pas qu'elle est uniquement b�n�ficiaire d'un droit de gage mobilier.
Le grief d'incomp�tence soulev� sur ce point est donc manifestement mal fond�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour de justice, Autorit� de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, du canton de Gen�ve.