Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048985&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-16 12:09:23+00:00
Document Index: 288397398

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1110", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 3", "l'article 1110", "l'article 3", "l'article 1110", "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 3']

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-20.597, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-20.597, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 15 novembre 2005
N° de pourvoi: 03-20597
la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent., avocat(s)
Vu l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, ensemble l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre ; qu'au sens de ce texte, l'auteur effectif s'entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l'oeuvre ou l'objet, condition substantielle de leur authenticité dans le cadre d'une vente publique aux enchères ;
Attendu que, lors d'une vente publique organisée par M. X... de Y..., commissaire-priseur, M. Z... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 38 325,00 francs, d'un tableau désigné, dans le catalogue de la vente, sous les indications suivantes : "Daniel A.... Mon petit déjeuner 1972, tableau piège : vaisselle et objets collés sur bois. Porte au dos un texte de l'artiste et la mention "pris en février-mars 1972, à Paris, 17e". Signé et daté au dos. 80 x 45 cm" ;
qu'ayant ultérieurement appris que le tableau n'était pas de la main de Daniel A... mais que, sur la proposition faite par celui-ci, aux visiteurs d'une exposition, d'exécuter un "tableau-piège", il avait été réalisé par un enfant de onze ans, à qui Daniel A... avait délivré un "brevet de garantie" destiné à être collé au dos du tableau, l'acquéreur a assigné M. X... de Y... en annulation de l'adjudication ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt retient que l'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la reconnaissance de la qualité d'auteur, et que l'authenticité de l'oeuvre, unique condition déterminante de son consentement, avait été satisfaite ;
Attendu, cependant, qu'ayant constaté que l'oeuvre litigieuse, vendue aux enchères publiques, avait été exécutée "en brevet" par un tiers et que la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d'un texte de l'artiste, n'était pas de nature à informer l'acquéreur sur le fait que l'oeuvre n'avait pas été exécutée de la main même de Daniel A..., quand les mentions du catalogue entraînaient la garantie et, partant, la croyance erronée et excusable de l'acheteur, que celui-là était effectivement l'auteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;
Et sur le même moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les mentions du catalogue de vente étaient exactes et suffisantes et qu'il était loisible à tout acquéreur de se reporter au texte de l'artiste figurant au dos de l'oeuvre, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée au commissaire-priseur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que, contrairement aux mentions du catalogue de vente qui entraînaient la garantie que Daniel A... était effectivement l'auteur de l'oeuvre litigieuse, celle-ci n'était pas de la main même de l'artiste mentionné, mais avait été exécutée "en brevet" par un tiers, alors qu'il incombe au commissaire-priseur qui procède à une vente publique aux enchères de mentionner l'auteur effectif de l'oeuvre offerte à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 I N° 412 p. 344
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 octobre 2003
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée.
1° Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste, entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre et au sens de ce texte ; l'auteur effectif s'entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l'oeuvre ou l'objet, condition substantielle de leur authenticité dans le cadre d'une vente publique aux enchères.
En déboutant l'adjudicataire d'une oeuvre, vendue aux enchères publiques, de sa demande en annulation de l'adjudication, alors qu'elle avait constaté que cette oeuvre avait été exécutée " en brevet " par un tiers et que la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d'un texte de l'artiste, n'était pas de nature à informer l'acquéreur sur le fait que l'oeuvre n'avait pas été exécutée de la main même de cet artiste, quand les mentions du catalogue entraînaient la garantie et partant, la croyance erronée et excusable de l'acheteur que l'artiste était effectivement l'auteur, une cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article susvisé et de l'article 1110 du Code civil.
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée
1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée
2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Informations inexactes d'un catalogue de vente.
2° En déboutant l'adjudicataire de cette oeuvre de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le commissaire-priseur, après avoir constaté que, contrairement aux mentions du catalogue de vente qui entraînaient la garantie que l'artiste en était effectivement l'auteur, celle-ci n'était pas de la main même de l'artiste mentionné mais avait été exécutée " en brevet " par un tiers, alors qu'il incombe au commissaire-priseur qui procède à une vente publique aux enchères de mentionner l'auteur effectif de l'oeuvre offerte à la vente, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, ensemble l'article 1110 du Code civil.
2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Commissaire-priseur - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations inexactes - Portée
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur l'existence d'une erreur relative à l'authenticité d'une oeuvre d'art, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-02-05, Bulletin 2002, I, n° 46, p. 36 (cassation). Sur la portée de l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin 2002, I, n° 111, p. 86 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur la responsabilité du commissaire-priseur quant aux mentions figurant dans un catalogue de vente, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-03-12, Bulletin 2002, I, n° 90, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.
Code civil 1110, 1382
Décret 81-255 1981-03-03 art. 3