Source: http://lexinter.net/URBANISME/dispositions_particulieres_aux_communes_ou_un_plan_local_d'urbanisme_n'a_pas_ete_approuve.htm
Timestamp: 2017-01-22 22:18:32+00:00
Document Index: 262704777

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 10']

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES OU UN PLAN LOCAL D'URBANISME N'A
PAS ETE APPROUVE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES OU UN PLAN LOCAL D'URBANISME N'A PAS ETE APPROUVE
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Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan
local d'urbanisme n'a pas été approuvé
Article R442-6-4
(Décret nº 84-226 du 29
mars 1984 art. 22, art. 23 Journal Officiel du 31 mars 1984 date
d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 11 IV Journal
Officiel du 31 octobre 1987)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel
du 2 mars 1988)
(Décret nº 93-351 du 15 mars 1993 art. 14 Journal Officiel du
17 mars 1993)
(Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 10 III voire
particularités d'application Journal Officiel du 11 octobre 1995)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas
été approuvé, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat ;
toutefois, elle est prise par le préfet dans les cas énumérés ci-après :
1º Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens
2º Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux
dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-4-7
est nécessaire ; dans ce cas, la décision d'octroi de
l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée ;
3º Lorsque l'installation ou le travail qui fait
l'objet de la demande d'autorisation requiert l'avis ou l'avis conforme
des services, personnes publiques ou commissions relevant du ministre
chargé des monuments historiques, du ministre chargé des sites, du
ministre chargé des zones de protection du patrimoine architectural et
urbain ou du ministre chargé de la protection de la nature, à
l'exception du cas des sites inscrits ;
5º Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de
Article R442-6-5
Copie de la décision est transmise au maire s'il n'en
est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme.
Article R442-6-6
Pour l'application de la présente section, le préfet
peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas
prévu au 1º de l'article R. 442-6-4.
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