Source: http://admi.net/jo/20020123/INTX0000188L.html
Timestamp: 2018-11-14 01:41:00+00:00
Document Index: 245459037

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 57", "l'article 14", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 125", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 1468", "l'article 1649", "l'article 44", "l'article 8", "l'article 156", "l'article 244", "l'article 1647", "l'article 1648", "l'article 1477", "l'article 1477", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1466", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 28"]

NOR : INTX0000188L
TITRE IerDE L'ORGANISATION ET DES COMPETENCESDE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSEChapitre IerDu régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-454 DC du 17 janvier 2002.
« Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-454 DC du 17 janvier 2002 de l'article L. 4424-2 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. »
1o Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
2o Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1, résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L. 4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 ;
3o Dans l'article L. 4422-17, la référence : « L. 4424-2 » est remplacée par la référence : « L. 4422-16 ».
1o Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
2o Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions du conseil exécutif », comprenant l'article L. 4424-3, qui devient l'article L. 4422-24.
A la fin du dernier alinéa de cet article , les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;
3o Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée : « Attributions du président du conseil exécutif », comprenant les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29.
1o Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33 ;
2o Dans l'article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».
1o Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Organisation », comprenant les articles L. 4422-23 et L. 4422-24, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
2o Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37.
1o Les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42 ;
2o A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés.
1o Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4425-4, les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
2o Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1. Dans cet article , la référence : « L. 4424-4 » est remplacée par la référence : « L. 4422-25 ».
Chapitre IIDispositions relatives aux compétencesde la collectivité territorialeSection 1De l'identité culturelleSous-section 1De l'éducation et de la langue corse
II. - Dans le deuxième alinéa du même article , les mots : « des formations supérieures et des activités de recherche universitaire » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Sous-section 2De la culture et de la communication
II. - Dans le même article , les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« III. - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
Sous-section 3Du sport et de l'éducation populaire
Section 2De l'aménagement et du développementSous-section 1Du plan d'aménagement et de développement durable
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles .
« Art. L. 4424-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues au présent article .
I. - Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article 34 bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, les mots : « le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 » sont remplacés par les mots : « le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code générale des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ».
Sous-section 2Des transports et de la gestion des infrastructures
2. Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « au schéma des transports » sont remplacés par les mots : « par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable ».
2. Dans le dernier alinéa du même article , les mots : « de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ».
« Art. L. 4424-22. - Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.
Sous-section 3Du logement
Section 3Du développement économiqueSous-section 1De l'aide au développement économique
Sous-section 2Du tourisme
« II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
« f) Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » au sens de l'article 10 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
Sous-section 3De l'agriculture et de la forêt
Sous-section 4De l'emploi et de la formation professionnelle
Section 4De l'environnement et des services de proximitéSous-section 1De l'environnement
« Art. L. 4421-4. - Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « , et en Corse le préfet de Corse, » sont supprimés ;
L'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
2o Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3o Au début du septième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité » ;
4o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Sous-section 2De l'eau et de l'assainissement
« 1o De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements et des communes ou de leurs groupements ;
« 2o De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
« 3o De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« 1o Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2o Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3o Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
« 4o Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Sous-section 3Des déchets
Sous-section 4De l'énergie
Après le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1o. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ; ».
TITRE IIDES MOYENS ET DES RESSOURCESDE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSEChapitre IerDispositions relatives aux services et aux personnels
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article , ramené à un an.
Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles 122 et 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat en vertu de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la présente loi leur sont applicables.
Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Chapitre IIDispositions relatives aux transfertsde biens et de ressources
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, lorsque l'Etat décide d'aliéner un bien immobilier situé en Corse présentant un intérêt culturel ou historique et faisant l'objet d'une procédure de déclassement de son domaine public, il notifie cette décision à la collectivité territoriale de Corse ainsi que le prix de vente estimé par le directeur des services fiscaux. La collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour se porter acquéreur du bien. Si la collectivité n'exerce pas son droit de priorité dans ce délai, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun. Si la collectivité territoriale exerce son droit de priorité, l'aliénation du bien en cause n'est pas soumise aux droits de préemption. »
I. - L'article 34 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
II. - Le 4o de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4o La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi no94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; ».
III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 18 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
Chapitre IIIDispositions relatives aux offices
L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
TITRE IIIMESURES FISCALES ET SOCIALESChapitre IerMesures fiscales et socialesen faveur de l'investissement
« Art. 244 quater E. - I. - 1o Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
« - l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e du 2o, la production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
« 2o Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1o à un taux majoré les investissements réalisés par des entreprises au titre de l'une des activités suivantes :
« e) La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1o à un taux majoré les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret après consultation préalable de l'Assemblée de Corse par les entreprises de commerce de détail et les contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 1468 ;
« 3o Le crédit d'impôt prévu au 1o est égal à 10 % du prix de revient hors taxes :
« b) Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1o, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3o est porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des activités mentionnées au 2o ;
« 4o Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1o si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article . Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1o bis du I de l'article 156.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. »
« Art. 199 ter D. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 Euros.
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 Euros.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« III. - La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des 2o et 3o du II de l'article 1648 B. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
« IV. - Pour bénéficier des dispositions du présent article , les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« VI. - Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article , le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. »
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
A l'article 4 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2002, les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 bis de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.
Chapitre IIDispositions relatives aux droits de succession
« II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
« III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2008. »
« Art. 1135 bis. - I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès. »
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
TITRE IVPROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENTS
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
1o La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , dont deux vice-présidents » ;
(1) Loi no 2002-92.
Projet de loi no 2931 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2935 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 340 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, no 49 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3380 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 3389.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 76 (2001-2002).
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3399 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (2001-2002) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, no 115 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3464 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3469 ;
Décision no 2001-454 DC du 17 janvier 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.