Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=920-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4926&bd=4927&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 09:24:11+00:00
Document Index: 47524874

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", '§ 100', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 287', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140']

BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-20150401
10-Sous-section 1 : Régime applicable aux organismes sans but lucratif
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 1-01/04/2015)
Le régime d'imposition à la TVA des organismes sans but lucratif, qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 .
Par ailleurs, les dispositions relatives aux déductions sont commentées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20 .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 10-01/04/2015)
Les organismes sans but lucratif, qui réalisent des opérations imposables à la TVA sont normalement soumis aux mêmes obligations que les autres redevables de cette taxe.
Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l' article 286 du CGI à l' article 289 D du CGI et à l' article 290 quater du CGI , à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises ( BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au I § 10 à 30 ), obligations d'ordre comptable ( BOI-TVA-DECLA-30-10-10 ), déclaration périodique des opérations réalisées ( BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 ), déclaration des échanges de biens et de services ( BOI-TVA-DECLA-20-20-40 ), observation des règles relatives à la facturation ( BOI-TVA-DECLA-30-20 ) et à la délivrance des billets d'entrée pour les manifestations de bienfaisance qu'ils organisent ( BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 20-01/04/2015)
En vertu du dernier alinéa du d du 1° du 7 de l' article 261 du CGI les organismes sans but lucratif visés à cet article et ne bénéficiant pas de la franchise ou de l'exonération visées au II-A § 30 à 40 sont obligatoirement placés sous le régime du réel quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 30-01/04/2015)
Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par le I de l' article 293 B du CGI bénéficient de la franchise en base de droit commun prévue par les dispositions codifiées de l' article 293 B du CGI à l' article 293 G du CGI et commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10 .
Ces associations sont par conséquent dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA en cours d'année, sauf si le montant de leurs recettes dépasse les seuils. Dans ce cas, elles se conforment aux obligations déclaratives qui tiennent compte de la permanence ou non de l'activité (Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif, BOI-ANNX-000221 ).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 40-01/04/2015)
Une franchise particulière a été édicté par le b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
Le deuxième alinéa de cet article précise que s'agissant d'organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, les recettes lucratives réalisées à titre accessoire à compter du 1 er janvier 2015 sont éligibles au seuil de 60 540 ¤. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 ¤.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 50-01/04/2015)
Les organismes concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux seuils fixés par le b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI et le I de l' article 293 B du CGI ou ceux qui ont renoncé au bénéfice de la franchise en base en application de l' article 293 F du CGI .
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 60-01/04/2015)
Ces organismes doivent déposer au service des impôts des entreprises chaque mois ou chaque trimestre des déclarations de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 -SD (CERFA n° 10963), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , établies de préférence sur les formulaires préidentifiés qui leur sont adressés.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 70-01/04/2015)
La périodicité du dépôt dépend de l'importance de la taxe exigible. À titre de règle pratique, les organismes sont admis à déposer leurs déclarations trimestriellement dès lors que l'impôt acquitté l'année précédente au vu des seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 ¤ ( CGI, art. 287, 2 ).
Il n'est pas tenu compte de la taxe acquittée au titre des manifestations de bienfaisance ou de soutien qui font l'objet de déclarations occasionnelles (cf. II-B-3-b § 100 à 110 ). Il est rappelé par ailleurs, que la périodicité trimestrielle n'est que facultative et que les organismes peuvent y renoncer. Il convient toutefois que ce choix soit effectué en début d'année et que le service des impôts des entreprises en soit informé de manière que l'approvisionnement en imprimés de déclaration soit effectué en conséquence.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 80-01/04/2015)
Les déclarations n° 3310-CA3 -SD (CERFA n° 10963), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposées au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres de l'année sont établies selon les règles habituelles, mais elles ne doivent pas mentionner :
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 90-01/04/2015)
Les ventes accessoires consenties aux membres sont déclarées globalement en fin d'année, car il est alors possible de déterminer le montant des dites ventes imposables au regard du a du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
Les organismes effectuent cette déclaration sur le formulaire n° 3310-CA3 -SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposé au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année et au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. Ils indiquent respectivement :
- dans la colonne réservée aux opérations imposables pour le surplus,
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 110-01/04/2015)
Lorsque l'organisme ne bénéfice pas de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI pour une manifestation, il doit souscrire une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant l'ensemble des recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées en fonction de leurs taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.
Cette déclaration est établie sur un formulaire n° 3310-CA3 -SD (CERFA n° 10963) non pré-identifié par ordinateur, obtenu auprès du service des impôts des entreprises ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l'organisme dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 130-01/04/2015)
Ces organismes doivent déclarer les opérations imposables réalisées à titre occasionnel sur un formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans les 30 jours qui suivent la réalisation de ces opérations.
S'il y a lieu, les ventes accessoires aux membres sont déclarées globalement en fin d'année civile sur un imprimé n° 3310-CA3 -SD déposé au plus tard le 24 janvier de l'année suivante.
Remarque : Les obligations déclaratives des redevables saisonniers sont décrites au I-A-3-a § 110 à 150 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 .
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-10-§ 140-01/04/2015)