Source: https://www.scribd.com/document/57018889/Droit-d-auteur-des-journalistes-Central-Station-arret-de-la-Cour-d-Appel-du-28-octobre-1997
Timestamp: 2017-06-26 05:49:33+00:00
Document Index: 313193336

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87", 'art. 779', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit d'auteur des journalistes-Central Station, arrêt de la Cour d'Appel du 28 octobre 1997Uploaded by Axel BeelenRelated InterestsPublishingShareholdersNewspapersStatutory LawJudgeRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Il s'agit d'une copie de l'arrêt en appel dans le dossier Central Station. Il s'agit d'un arrêt fondateur en matière de respect des droits d'auteur des journalistes en Belgique. Arrêt rendu en octo...View MoreIl s'agit d'une copie de l'arrêt en appel dans le dossier Central Station. Il s'agit d'un arrêt fondateur en matière de respect des droits d'auteur des journalistes en Belgique. Arrêt rendu en octobre 1997 mais toujours d'actualité.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentLA C O W D'APPEL DE BRKWLLES, 9i.rne CX-XAMBRE, apres en avoir dilibire, rend I'arrzt suivant :
No 1996/AR/3317
Audience publique civile du
-La S.C.R.L. CENTRAL, STATION, dont le siege social est etabli a 1070 Bruselles, boulevard Paepsem, 22, @LC.Bruxelles no 593.994),
appiLm&,
reprisente par Maitre Benoit hICHAuX, avocat a 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 268A, contre
1. L'Association GinCrnle des Journalistes Professionnels de Belgique (AGJPB), union professionnelle, dont le siege est etabli a 1000 Bruxelles: Quai a la Houille, 9b, 2. LaSociCtC de droit d'Auteur des Journaiistes (SPJ), societe civile ayant repris la forme d'une sociCt6 coopirative a responsabiliti limitie, dont le siege social est etabli a 1000 Bruxelles, Quai a la Houille, 9b, et inscrite au registre des sociktes c i d e s de Bruxelles sous le no 306 1,
3. LaSociktk MultimCdia des Auteurs des
Arts Visuels (SOFAM), sociiti civile ayant
pns la forme 8une sociitt codpCrative a responsabiliti limitie, dont le siege social est itabli a 1050 Bruxelles, avenue Louise, 207/16, et inscrite au registre des societe civiles de Bruxelles sous le no 3 12,
4. Monsieur Phrlippe Leruth, journaliste prgfessionnel appoint6 (Le Courrier), domicilie a 4821 Andnmont, Chemin de la Neuville, 38,
5. Monsieur Luc Delval, journaliste professionnel appoint6 (Agence Belga), domicilil B 61 10 Montigny-le-Tilled, rue de Marchienne, l 10,
6. Monsieur Jean-Louis Reasonnet, journaliste professionnel appointi (Le Counier), domicilit a 4850 Plombitre, rue du Chemin de Fer, 28,
7. Monsieur Eric Lekane, journaliste professionnel appoint6 (L'Avenir du Lusembourg), domicilii a 6900 Marche-en Famenne, Place Toucree, 1,
8. Monsieur Gtry Eykerman, journaliste professionnel appointi (Le Counier), domicilik a 753 1 Habinnes, Grand Chemin, 5 1
9. Madame Colette Braeckman, journaliste professionnelle appintee (Le Soir), domid i e a 1180 Bruxelles, rue Asselbergs, 98,
10. Monsieur Rent Haquin, journalisre professionnel (Le Soir), domicilie a 1200 Bruxelles, avenue de Juillet, 9,
11. Monsieur Jean-Claude Vantroyen, journaliste professionnel ,appointe (Le Soir), domicilii & 1020 Bruxelles, rue Champ de la Couronne, 133,
12. Monsieur AIain Guillaume, jburnaliste professionnel appointi (Le Soir), domicilie B 1670 Pepingen, Eikstraat, 25,
13. Madame Martine Vandemeulebroucke, journaliste professionnelle appointee (Le Soir), domiciliie a 1390 Grez-Doiceau, rue des Combattants, 9,
14.Madame Melody Dermine, journaliste professionnelle appointie (Le Soir), domicilite a 1160 Bruxelles, avenue Verboven, l l , *.
15. Monsieur Daniel Couvreur, journaliste professionnel appoint6 (Le Soir), domicilik a 1160 Bruxelles, avenue Walckiers, 29, 1996lARf3317
16. Madame Fabienne Neuwels, journaliste professionnelle appointie (Le Soir), domiciLike a 1030 Bruxelles, rue Jules Destree, 70,
17. Madame Dominique Legrand, j o m a liste professionnelle appointee (Le Soir), domicili6e a 1000 Bruxelles, rue Bordiau, 37,
18. Madame Janine Claeys, journaliste professionnelle appointee (Le Soir), domiciliee a 11SO Bmelles, avenue de Mercure, 1 1/S:
19. Monsieur Didier Tellier, journaliste professionnel appoint6 @e Soir), domicilik it 1090 Bruxelles, rue Mayelle, 30,
20. Monsieur Olivier Van Vaerenbergh, journaliste professionnel independant, domicilii a 1200 Bruxelles, chaussee de Roodebeek, 83,
21. Madame Annemie Copers, journaliste professionnelle appointee (Het Laatste Nieuws), domiciliie a 1640 Rhode-SaintGenQe, Lequimelaan, 18,
22. Monsieur Daniel Piron, journaEste pro-
fessionnel p e r s l’Avenir), domicilie 5 5 101 Erpent, avenue du Bois.Williame, 40,
23. Monsieur Gent Luts, journaliste professionnel appointe (Standaard-Het Nieuwsblad), domicilie a 8501 Korhijk-Heule, Veldolm, 22,
24. Monsieur Paul De Baere, joumaliste professionnel independant, domicilie a 9070 Destelbergen, Kerkkouterredere, 53,
25. Monsieur Chnstiaan Naudts, journaIiste
professionnel appoint6 (Het Nieuwsblad), domicilii a 9810 Nazareth, Bekaertstraat, 3 9, 1996IARm 17 26. Madame Ann Deceunynck, journaliste professionnelle independante, domiciliee a 2900 Schoten, Heideweg, 20,
27. Monsieur Wouter Pittoors, journaliste professionnel salarie (Agence Belga), domicilii B 2015 Antwerpen, Arendstraat, 24,
28. Monsieur Gerard Guillaume, journaliste professionnel appoint6 (Vers l'Avenir), doml 5350 Femelmont: rue Saint Martin, c ii iB 35, 29. Monsieur Pol Morisse, journaliste professionnel appoint6 (Gazet van Antwerpen), domicilie i 8900 Ieper, Vaubansnaat, 50,
30. Monsieur Denis GhesquiGre: journaliste
professionnel appoint6 (Le Soir), domicilie a 6000 Charleroi, boulevard Devreux, 11/22,
W , . r e p r l s e n t l s par Maitre Alain BERENBOOM, avocat a 1000 Bruxelles, rue de Florence, 13.
Vu les pieces de la procidure, notamment :
- l'ordonnance entreprise, prononcie le 16 .octobre 1996 par le
president du tribunal de premiere instance de Bruxelles, siegeant, c o m e en rkfkrk, en mati6re de droit d'auteur conformiment a l'article 87, fj l e r de la loi du 30 juin 1994, relative au droit d'auteur et a m droits voisins (ci-apres d6nomm6e L.D.A., en abregk), ordonnance dont il n'est pas produit d'acte de signification, et a l'igard de laquelle un Sppel rigulier quant a la forme et quant au delai a it6 interjete par requZte diposee par la defenderesse originaire, au greffe civil de la cow le 25 octobre 1996; ,.
9&me
Attendu que l’action originaire mue par I’Association Generale de Journalistes Professionnels de Belgique, la Societe de droit d’Auteur des Journalistes, La Sociiti Multimedia des Auteurs des A r t s Visuels, par Messieurs Philippe Leruth, Luc Delval, JeanLouis Rensonnet, Eric Lekane, Jean-Claude Vantroyen, Alain Guillaume, Mesdames Martine Vandemeulebroucke, Melody Dermine, Monsieur Daniel Couvrew, Mesdames Fabienne Neuwels, Dominique Legrand, Janine Claeys, Messieurs Didier Tellier, Olivler Van Vaerenbergh, Luc Van der Kelen, Paul Goris, Phlippe Truyts et Madame Annemie Copers, avait pour objet de :
- entendre constater que l’appelante c o m e t des infractions a la L.D.A. (notamment les articles ler et 3), en reproduisant et communiquant au public des articles de presse sans le consentement de leurs auteurs pour une exploitation dont elle n’est pas valablement investie des droits et, en outre, le cas icheant, en omettant de mentionner ou en mentionnant de maniere erronee le nom de ceusc1;
- entendre ordonner la cessation de ces infractions sous peine
d’une astreinte de 100.000 francs respectivement par reproduction et par communication operees en violation du jugement a intervenir;
- entendre ordonner la publication de ce jugement dans 35 quotidens ou periodiques, enmeres en citation, aux frais exclusifs de l’appelante, itant entendu que ces h i s seront exigibles sur simple production d’une facture, meme pro forma;
que suivant trois requetes en ‘intervention volontaire, Messieurs Daniel Piron, Gent Luts, Paul De Baere, Chnstiaan Naudts et Madame Ann Deceuninck, d’une part, Messieurs Wouter Pittoors et Gerard GuiUaume, d’autre part, et Messieurs Pol Morisse et Denis Ghesquiere, de troisieme part, intervinrent volontairement en appui de la demande precitie; que les parties Vanderkelen, Goris et Truyts, precitees, se desisterent de l’instance, ce dont il leur fut donne acte; Attendu que le premier juge a declare la demande recevable et fondle c o m e suie
qu’il a constate que l’appelante a cormnis des infractions a la loi du 30 juin 1994 et a la loi du 22 mars 1886 sur le droit d’auteur d’une part en dffusant sur les reseaux informatiques les articles de presse belge sans le consentement de leurs auteurs ou des mandataires de ceux-ci et d’autre part en difisant parfois ces articles sans indication du nom de leur auteur ou en indiquant celui-ci de faqon erronee; qu’il a, en consiquence, ordonne la cessation de toute diffusion d’articles de la presse belge SLU reseaux informatiques operie sans autoristion expresse de leurs auteurs ou de mandataires de ceux-ci, sous peine d’une astreinte de 100.000 francs par article et par diffusion pratiquee en violation du jugement; qu’il a egalement ordonne la cessation de toute diffusion d’articles de la presse belge sur reseaux informatiques operee sans la mention correcte du nom de leurs auteurs respectifs, sous peine d‘une astreinte de 100.000 francs par article et par difision pratiquee en violation de ce jugement;
Attendu que l’appelante, fondke le 14 juillet 1995 a l’initiative de dix kditeurs de la presse quotidienne et hebdomadaire belge, a notamment pour objet d’organiser, tant en Belgque qu’a l’etranger, la distribution selective d’informations, produits et services d’diteurs et entrepnses de media, par telecommunication sous forme electronique, sans prejudice d’autres formes de distribution;
que selon sa brochure, elle constitue une grande base de donnees d’articleide presse SLU trois mois alimentee cbaque soir par les differentes editions de journaux, lesquelles, lorsqu’elles sont prites et partent pour l’impression, lui sont transmises parallelement; que l’appelante of3ait ainsi, depuis le 8 mai 1996, contre paiement, via le reseau internet, le service de consultation de ces articles de presse, soit directement en ligne, “interactive focus’’, soit chaque matin la selectim d’articles de la prese du jour, “press focus”, sur instructions de l’utilisateur qui dkfinit un profil selon le domaine d’interEt qu’il choisit;
qu’apres la decison du prennier juge, l’appelanIte a suspendu ses activites le 16 dkcembre 1996; Attendu que si l’appelante admet que le premier juge a reconnu que seule la loi du 22 mars 1886 etait applicable et que dans le cadre de cette loi la cession des droits peut etre tacite et peut notamment se diduire (en faveur de I’employeur, entrepnse d’edition) de la relation de travail (l’objet du contrat de travail) et que le premier juge a estimi que cette cession pouvait porter SUT des droits de diffusion selon le procede qui n’itait pas encore invent6 au moment de la conclusion du contrat de travail et de maniere genirale que cette cession avait pour objet tous les droits lies a l’activite normale de l’entreprise (d’edition), elle fait _@ef au premier juge d’avoir decide, en l’espice, que cette cession ne comprenait pas le droit de diffuser par voie electronique les articles de presse, sa motivation itant, d’apres l’appelante, erronee, sinon contradictoire; Attendu que l’appelante declare en conclusions renoncer expressiment a certains argxnents invoques devant le prernier juge, a savoir aux argments d’irrecevabilite de la demande on@naire dans le chef des trois premieres intimees, a celui deduit de l’article 9, $ 2 de l’acte de Bruxelles de la convention de Berne et a cewl lies a la formulation de l’ordre de cessation et a la qualification des droits m i s en oeuvre par ses activites; que, par ailleurs, elle s’engage a respecter le droit moral de paternite des auteurs sur leurs articles et a ne pas exploiter les articles des joumalistes salariis engages apres le ler aoiit 1994 d’une maniere qui serait contraire a la L:D.A.; que l’appelante conclut au rejet des demandes originaires;
Attendu, qu’aux texmes de leurs secondes conclusions additionnelles, les intitnb concluent a ce qu’il soit pris acte que I’appelante renonce aux arguments qu’elle indique en ces conclusions, et de ce qu’elle estime que les intimes ont en tout 6tat de cause droit a m e remunkration pour l’utilisation nouvelle faite par elle des articles de ceux-ci; qu’ils demandent de declarer I’appel irrecevable et, a defaut, le declarer non fonde;
Quant a la recevabilite de rappel.
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Attendu que la decision prise par l’appelante de la suspension de ses activites ne cause pas pour autant une absence d’interCt en son chef a poursuivre la procedure d’appel; que son interst n’est pas limit6 a celui de ses actionnaires, les editeurs de presse; qu’en effet, si son action s’avirait fondee, elle serait investie des droits h i pernettant de poursuivre son activite; que dans cette mesure elle a interCt a faire traiter la cause en appel; Attendu que l’appelante, qui ne recherche pas de cession directe des droits des journalistes par ceux-ci, expose que la cession entre les entreprises d’edition, ses actionnaires, et elle-mCme ne doit pas Ctre prouvee par ecrit, puisque les entreprises d’edition ne sont pas “un auteur”, au sens de l’article 3 3 ler de la LDA; Attendu que l’appelante soutient qu’il n’est pas conteste que les entreprises d’edition, qui sont ses actionnaires, lui ont cede les droits dont elles ltaient beneficiaires; Attendu que les intimis objectent que si l’appelante pouvait, le cas echeant, beneficier indirectement de la cession implicite realisee au profit de certains editeurs qui sont ses actionnaires, l’argument qu’elle souleve en faveur de cette cession, a savoir qu’elle joue un r d e de difFuseur des articles de presse, n’est pas de nature a h i beneficier directement; Attendu que d’apres les intimes, l’appelante ne demontre pas que les editeurs de presse s’accordent tous pour lui faire beneficier et dans les mCmes conditions de la cession implicite dont ils beneficieraient, si la cow- faisait bon droit aux griefs de l’appelante, et concluent a l’irrecevabilite de l’appel, i’appelmte n’ayant pas, d’apres eux, d7inter&personnel, direct et concret a agir, ni mCme actuel, car il est seulement Cventuel; Attendu que la question de savoir si l’appelante est cessionnaire des droits dont seraient investis ses actionnaires depend de l’analyse faite ci-apres et relive, partant, dans le cas d’espece du fond du litige et est examine ci-apres dans ce cadre-la;
qu’il s’averera que l’appelante invoque, a juste titre, certains droits, moyennant certaines obligations; qu’elle a des lors un interCt personnel, direct et concret a agir, les intimes ne develop-
pant pas de moyens specifiques devant rejeter le fait de la cession a l’appelante des droits, analyses ci-apres, par au moins une part de ses actionnaires;
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que l’appel est recevable;
Attendu que le litige subsistant entre parties concerne les joumalistes dont le contrat d’emploi a kt6 conch avant l’entrke en vigueur de la L.D.A.; qu’il n’est, a juste titre, pas conteste que ces contrats doivent stre appricies a la lumiere de la loi du 22 mars 1St36 s u le droit d’auteur; que, du reste, le principe enonce dans la premiere phrase du 5 ler de l’article 3 de la L.D.A. est la meme disposition que celle de l’article 3 de la loi du 22 mars 1886: a savoir que le droit d’auteur est mobilier, cessible et transmissible en tout ou en partie, conformement aux & d e s du Code civil; qu’ala difference toutefois de la nouvelle L.D.A., tous les contrats conclus avant celle-ci ne doivent pas se prouver par b i t , de sorte que les cessions de droits peuvent avoir ite faits de maniere tacite ou implicite; qu’en effet, la nouvelle L.D.A. ne porte pas prejudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l’effet d’actes juridiques, ni aux actes d’exploitations accomplis anterieurement a son entree en vigueur;
Attendu que puisque, par l’effet des actes juridiques antkrieurs a la L.D.A, la cession des droits peut &e tacite, elle peut notamment se dCduire, mais de maniire certaine, tant en faveur de l’employeur, entreprise d’edition, que de l’employi, journaliste, de la relation de travail (l’objet du contrat de travail); que cette cession peut lgalement porter sur des droits de d i f h i o n selon des procidks qui n’itaient pas encore inventis au moment de la conclusion du contrat de travail;
que, de maniire gknerale, cette cession a pour objet tous les droits lies a l’activitk nonnale des parties au contrat au moment de sa conclusion;
Attendu qu’il faut toutefois qu’une telle cession, appreciee selon les regles du Code civil, soit certaine;
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Attendu que pour l’appelante, il convient de determiner prealablement l’itendue des droits des entreprises d’edition et, en particulier, si les entreprises d’idition disposent du droit de diffuser par voie electronique les articles des journalistes salaries, engages avant le ler aodt 1994; Attendu que l’appelante expose que ses activites se limitent a exploiter les articles de joumaux par voie de presse electronique et qu’elle ne cherche, partant, a &re investi que des droits lies a cette activitk, ce qui s’est fait, d’apres elle, de maniere implicite; Attendu que selon sa brochure l’appelante prodigue une ”dlfision selective” d’une “information sur mesure”, h i ”transmise paralltlement” ‘lorsque les diffirentes editions de journaux sont pretes et partent a l’impressio”’; qu’elle se propose de transmettre ces informations, selon les instructions des utilisateurs, par profil, suivant leur dornaine d’interCt, et ce, par courrier electronique en trois formats (RTF, ASCII ou HTML); que le prix propose est de 2.500 francs par profil et par mois et de 4 francs par article et par utilisateur; qu’elle y poursuit : “Les tiiches sont ciairement reparties: la collecte et l’interpritation des nouvelles est l’apanage des journalistes, leur publication est de la competence de I’iditeur;’’
Attendu que l’appelante peut Ctre suivie Iorsqd’elle soutient que peu importe la qualification juridque de l’acte de difision par voie electronique, dts lors qu’il serait adrms que les droits pretendhent cedis implicitement aux entreprises d’edtion-ernployeurs par les joumalistes-salaries couvrent la diffusion electronique; Attendu qu’il ne convient cependant pas tant d’analyser les activites specifiques de l’appelante, que de determiner le contenu des droits cedes par les johalistes a m entrepnses d’idition, c’esta-dire de rechercher la nature de l’obligation des entrepnses de presse dans le cadre des contrats synallagnatiques qui les lient aux joumalistes;
que le debat porte sur lYcanalyse la volonte des parties de lors de la conclusion de l e u contrat et la recherche de savoir si les journalistes ont cedis, a ce moment, le droit pour les actionnaires de I’appelante de diffuser avec d’autres, des concurrents, leurs articles de journal, quotidien, hebdomadaire, mensuel ou autre;
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Attendu que les intimes affirment, notamment, que l e u contrat d‘emploi, generalement verbal - aucun contrat n’etant du reste produit -,contient une relation intuitu personae entre eux et l’entreprise &edition du journal dans lequel le journaliste autorise a publier ses articles; Attendu que les jownaux se differencient entre eux tant SUT le plan ideologique, philosophique, moral ou politique, que sur celui de la qualite des auteurs de leurs articles; que traduisant la volonte d’itablir un monopole de I’information, au profit d’un courant, d’un type de lecteurs cibles, mais le plus large possible, la presse ecrite se reclame &e le seul garant du pluralisme d’opinion (Agnes, Y., Croissandeau, J.-M., (Le Monde), Lire le Journal, pour comprendre et espliquer les mecanismes de la presse ecrite, Editions F.P. Lobies, 1979, notament pp. 3, 12 a l 8); que ”actuellement, (le journaliste) peut visualiser sur ecran l’emplacement reserve a son article, en maitriser hi-mime les differentes composantes : surtitre, titre, chapeau, texte, intertitre, citations, illustrations, ligendes et notes. Lui voila donc offerte l’occasion de mditriser son travail jusqu’au bout pour m e plus grande conformite a ses idees. Grice aux moyens techniques, il sera i la fois journaliste, rkdacteur en chef, conecteur, graphiste, metteur en page.” (Olyff, M., in Thoveron G., Delepeleire, M. et Olyff, M., Les Medias a decouvert, Editions Vie ouvriere, 1988, p. 247); que ’’la valeur effective de l’infomation depend de surcroit de la maniere dont elle est mise en valeur (typogaphique, sonore, audio-visuelle) qui determine une vkitable valeur ajoutee;” (Thoveron, G., ibid., p- 54); que “la mise en page participe plus directement du langage journalistique” (p. 84);
Attendu qu’il convient de retenir de ces elkments que les obligations liant les journalistes et les entreprises d’Cdition s’analysent bien en une relation intuitu personae;
9 P m e Chambre
qu’en effet, le joumaliste ecrit pour un pubIic le plus large possible, mais dans le cadre du journal ou de la revue qui le publie journal ou “sa” revue); que son article est insere parmi les articles de ses collegues, qui oeuvrent, dans le cadre de la meme redaction, pour le meme courant d’idies dans la meme publication;
( c c ~ ~ ~ 7 7
Attendu que le journaliste de la presse ecrite, lie par un contrat de travail non icrit, ne peut avoir cede a l’entreprise dY&tion que la mise en valeur typographique de ses idees, qu’il a traduites dans ses articles pour une publication bien specifique dans un journal ou une revue bien determinee, obligeant l’entreprise d’idition, en substance, outre au paiement du salaire, a une obligation de destination - de resultat, en s o m e ; qu’en effet, le resultat attendu est la diffusion de l’information dans la publication qu’elle idite et non une obligation - de moyen - tendant a la diffusion la plus large possible des informations contenues dans l’article ecrit par le journaliste; Attendu que seuls les droits d’auteur lies a cette obligation de resultat sont ainsi cedis; Attendu que des que le resultat est atteint: a savoir la reproduction et la difksion des articles dans le cadre du journal bien specifie qu’edite l’entreprise de presse, en vue, donc, d’une publication bien determinee, et lorsque l’article est edit6 dans la publication ('journal ou revue), cette obligation synallagmatique de l’entreprise de presse est executie et des lors eteinte; que les entreprises de presse ne sauraient ceder davantage sans violer la foi due aux contrats journalistiques; qu’en effet, “en cas de doute ou s’il n’y a pas de contrat, la cession sera restreinte a la simple jouissance. La propriete demewera dans le chef de l’auteur des articles, et il n’aura cede que le droit de publication. Et de plus ce droit de.publication doit 2tre entendu et restreint au seul usage journalistique;” (Duplat, G., Le Jo~rnal, 1929, p. 106-107);
Attendu que l’appelante objecte que les intirnks - personnes physiques -, ont et6 engagis moyennant remuneration pour ecrire des articles d’infomation destines a & - e diffuses par les entreprises &edition qui les employent et que dans ces circonstan-
ces i serait abusif qu’ils denient aux entrepnses d’edition le droit l d’exploiter un mode de difision devenu incontounable et indispensable et pour lequel il existe une demande rielle et croissante et mettent en peril les activitls des entreprises d’idition (partiellement sous-traities par l’appelante);
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Attendu que cependant le refus des intimes n’est pas abusif mais justifie par le refus de l’appelante de rimunerer la cession projetee de maniere correcte, c.-a-d. par un prix conforme aux lois du marche; Attendu qu’en revanche, en stipulant dans son o f i e un tarif de notamment 4 francs par article et par utdisateur, tout en indiquant en note en bas de page que ‘Yes droits d’auteur des produits distribuis par Central Station appartiennent aux journalistes et aux Iditeurs”, l’appelante fait croire faussement que le joumaliste participe a cette remuneration, alors qu’en realite l’objet de son opposition a cette cession reside dans l’absence de remuneration de ce chef; Attendu que l’appelante fait erronement croire, au prejudice des interits des journalistes, qu’elle est investie de leurs droits d’aureur, alors qu’il ressort de ce qui precede qu’elle ne l’est pas; Attendu que jusqu’a cette exploitation nouvelle, les journalistes n’itaient retribues que pour la diffusion restreinte sur le journal “papier”; que la diffusion electronique proppsee par I’appelante en est distincte - “parall6le” et apporte une nouvelle valeur ajoutee;
qu’il s’agit de deux droits patrimoniaux distincts : d’une part, un droit de diffusionintuitu personae et, d’autre part: un droit de diffusion universel, sur Internet, on-line ou par profil;
que, du reste, la redaction d’un article en vue d’&e confionte a d‘autres articles provenant de diverses tendances dans un meme recueil, procede d’une autre perspective que celle faite en vue d’informer le lecteur d’un seul journal, meme lorsqu’il achite plusieurs journaux a titre comparatif - le journalisme etant “subjectif’ (Agnes, Y., Croissandeau, J.“., Lire le Journal, op. cit., pp. 17 et 18);
Attendu que les intimes ont un inter63 legitime a s’opposer a la cession projetee (arg., Cass. 28 septembre 1973, Pas., 1974, I, p. 91), et ce sans faire echec a l’interet general, ni a la liberte d’information; 1996/AR/3317 Attendu que l’appel n’est pas fonde;
PAR CES MOTES,
Vu l‘article 24 de la loi du 15 juin 1935;
Reqoit l’appel, le declare mal fondk; Condamne l’appelante aux depens d‘appel, liquid& a 15.700 francs en ce qui concerne elle-meme et a 8.200 francs en ce qui concerne les intimks. Ainsi juge par : M. Vermylen, b -Rutsaert et M. Moons, f Conseiller f-f. de president; Conseillers,
magistrats de la neuvieme chambre de la Cour d‘appel de Bruxelles, qui ont participe au dkliberk, et vu l’empechement legitime de Monsieur de Conseiller LMoons, prononce en audience publique civile de la neuvikme chambre de la Cow d’appel de Bruxelles, le 2 1997 conformement a l’ordomance de Madame le Premier President du 21 octobre 1997 et par application de l’art. 779 C.J.,
8 -10-
ou etaient presents Messieurs :
Vermylen, Rutsaert et De Dobbeleer, Toussaint, Conseiller f.f. de President; Conseillers; Greffier adjoint. A
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