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Timestamp: 2016-10-26 02:34:23+00:00
Document Index: 30710114

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 4', 'art. 22']

107 Ia 26553. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1981 dans la cause Marty contre Commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
Recevabilit� de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis � l'exigence de l'�puisement des instances cantonales. Pr�cision apport�e � la jurisprudence pour les recours o� le grief soulev� a une port�e propre � c�t� de celui d'arbitraire, mais que le Tribunal f�d�ral n'examine qu'avec un pouvoir de cognition limit�. Consid�rants � partir de page 265
2. a) L'autorit� intim�e soutient, dans ses observations, que certains des griefs form�s par les recourants seraient irrecevables parce qu'ils sont all�gu�s pour la premi�re fois dans le recours de droit public. Ce point de vue appelle la distinction suivante.
Dans la mesure o� les arguments d�velopp�s par les recourants reposent sur des �l�ments de fait qui n'ont pas �t� invoqu�s en proc�dure cantonale, ils sont irrecevables, l'all�gation de faits nouveaux n'�tant pas admissible dans les recours de droit public soumis � l'exigence de l'�puisement des instances cantonales (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 99 Ia 86
BGE 107 Ia 265 S. 266consid. 3b). S'agissant, en revanche, de moyens de droit nouveaux d�velopp�s dans de tels recours, la jurisprudence admet en principe leur recevabilit� lorsque l'autorit� de derni�re instance cantonale jouissait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Seuls font exception � cette r�gle les recours pour arbitraire et ceux o� le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de port�e propre et se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 100 Ia 270 consid. 4a). Ne tombent cependant pas sous le coup de cette exception les recours pour violation d'un autre droit constitutionnel dans lesquels le grief soulev� a une port�e propre alors m�me que le Tribunal f�d�ral ne l'examine qu'avec un pouvoir de cognition limit�. Tel est le cas, par exemple, du grief de d�faut de base l�gale dans un recours pour violation de la garantie de la propri�t� (art. 22ter Cst.). Un tel grief est en principe recevable dans les circonstances d�crites ci-dessus, m�me si le Tribunal f�d�ral ne l'examine qu'avec un pouvoir restreint parce que l'atteinte � la propri�t� n'est pas particuli�rement grave (arr�t non publi� E. Schertenleib et consorts c. Conseil communal de Saint-Blaise du 3 novembre 1976).
Il n'est pas contest� que le Tribunal administratif jouissait en l'esp�ce d'un pouvoir d'examen libre et qu'il devait appliquer le droit d'office, ce qui, au demeurant, ressort clairement de l'art. 78 lettre a - en relation avec l'art. 79 al. 2 - de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, le pr�sent recours de droit public est fond� tant sur l'art. 4 Cst. que sur l'art. 22ter Cst. Les arguments juridiques du recours, ainsi mis en discussion par l'autorit� intim�e, ne sont donc pas irrecevables du seul fait qu'ils n'auraient pas �t� all�gu�s en proc�dure cantonale.
100 IA 270