Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/489-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:36:40+00:00
Document Index: 68479812

Matched Legal Cases: ['§ 330', 'art. 267', 'arrêt ', "l'article 259", "l'article 267", '§ 60', '§ 60', '§ 60', '§ 60', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', 'art. 262', '§ 60', '§ 60', "l'article 259"]

489-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions, aides, primes exclues de la base d'imposition1
BOI-TVA-BASE-10-10-40-20120912
Lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement par le bénéficiaire de la subvention, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services (ou de la fourniture d'un bien) entrant dans le champ d'application de la TVA (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-10-XII-A § 330 et suivants).
- des subventions globales versées par une ville et une chambre de commerce en fonction des « perspectives générales d'action » d'un organisme qui, dans le but de favoriser l'expansion économique d'une région, effectue des études, informe et conseille les communes et les entreprises de cette région (CE, 6 juillet 1990, n° 88-224, CODIAC).
- des subventions versées par une commune à une chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour lui permettre de faire face aux échéances de remboursement des emprunts qu'elle a contractés pour la réalisation d'un aéroport et qui ne donnent pas lieu à des prestations de service individualisées au profit de la collectivité versante dès lors que la CCI n'avait souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations offertes (CE, 10 juillet 1991, n° 61-575, CCI de Perpignan) ;
- de la subvention versée par une commune à un organisateur de salons professionnels dans la commune dès lors que le bénéficiaire n'a souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions (CE, 8 juillet 1992, n° 80-731, Midem organisation).
- les sommes versées aux entreprises par les organismes de mutualisation agréés dans le cadre de la formation professionnelle continue (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-XIII) ;
Il en va de même en ce qui concerne les aides versées par l'État en application des dispositions de l'article L5213-19 du code du travail pour compenser le surcoût de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite (RM n° 8607 à M. Didier MIGAUD, JO AN du 30 mars 1998, p. 1795) ;
- les subventions versées aux radios locales privées qui ne perçoivent pas de ressources publicitaires, ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général, ces rémunérations étant assimilées à des subventions (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-70).
Toutefois, les radios locales sont admises au bénéfice de l'aide publique même si elles perçoivent des ressources commerciales provenant de la diffusion de messages publicitaires à la condition que ces recettes soient inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-70).
Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 30 décembre 2002, n° 205131, SA Renesson) que le concessionnaire, bénéficiaire de ces sommes, n'a pas à les soumettre à la TVA dès lors que l'examen des conditions de leur versement ne permet pas d'établir qu'elles constituent la contrepartie d'une prestation de services rendue par le concessionnaire au profit du constructeur.
Ces primes s'analysent comme des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition (CGI, art. 267-II-1°).
- les primes de « conjoncture » versées dans les circonstances de l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003 (n° 246606, SA Gorrias Véhicules Industriels) ;
Notamment, le lieu d'imposition de la prestation est situé en France lorsque les conditions posées par l'article 259 du CGI sont remplies, c'est-à-dire lorsque le constructeur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel le service « d'apport d'affaires » est fourni, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'activité de la société mère.
La société mère n'aura pas à soumettre à la TVA les primes de volume qu'elle perçoit si elle respecte les conditions posées par l'article 267-II-2° du CGI, à savoir agir auprès du constructeur au nom et pour le compte de ses filiales pour la perception des primes de volume, porter dans sa comptabilité les primes à répartir dans des comptes de passage, être en mesure de justifier auprès de l'administration de la nature et du montant exact des sommes encaissées et reversées et rendre compte à ses filiales.
- les sommes reversées à la société mère et aux filiales suivraient les règles décrites au II-B § 60.
Lorsque la prime est versée directement par le constructeur aux sociétés de location, celle-ci s'analyse comme la contrepartie d'un service consistant pour les sociétés de location à apporter au constructeur la capacité d'achat de l'organisme financier. Cette prestation « d'apport d'affaires » est taxable dans les conditions précisées au II-B § 60.
En vue d'éviter d'éventuels litiges, il est recommandé aux différentes parties concernées d'établir clairement dans leurs relations contractuelles la solution qu'elles ont entendu retenir et notamment, en cas de recours aux mécanisme des rabais, de respecter strictement le formalisme qui s'y attache. A défaut, la base d'imposition du constructeur et de l'organisme financier ne pourrait en aucun cas être diminuée des sommes versées et ces dernières seraient imposées à la TVA conformément aux dispositions du II-B § 60.
Le fait que les véhicules sont vendus par des sociétés membres du réseau primaire du constructeur ne fait pas obstacle à l'application, sous les mêmes conditions, des solutions exposées au II-B § 60 à 90. En cas de recours à la procédure des avoirs « TTC », les filiales régulariseront leurs droits à déduction par application de l'arrêt cité au II-C-1 § 110 (arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne).
Le constructeur réalise des livraisons exonérées des véhicules à destination de ses filiales commerciales européennes (CGI, art. 262 ter-I-1°). Celles-ci vendent les véhicules aux filiales européennes clientes du groupe. Ces livraisons sont soumises à la TVA selon les règles de droit commun dans l'Etat membre concerné. En contrepartie des achats locaux réalisés, le constructeur accorde à la société mère du groupe une prime « de volume » en fonction du nombre de véhicules achetés par l'ensemble des filiales de ce groupe.
La prime constitue la contrepartie du service d'apport d'affaires rendu par la société mère au constructeur. Cette prestation doit être soumise à la TVA selon les règles de droit commun (cf. II-B § 60).
Lorsque les filiales de la société mère n'ont pas en France le siège de leur activité, les services de la même nature que ceux visés au II-B § 60 qu'elles rendent à la mère sont taxables en France dès lors que la société mère a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel le service est fourni, en application des dispositions de l'article 259 du CGI.
La dotation globale d'équipement est une participation de l'État aux dépenses d'investissement réalisées par les communes, les départements et leurs groupements (loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 103).
Les sommes versées par l'État aux entreprises dans le cadre du contrat initiative-emploi (art. L5134-65 et suivants du code du travail) ne sont pas imposables à la TVA dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services fournie à l'État, ni le complément de prix d'opérations réalisées par leurs bénéficiaires.
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