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Timestamp: 2017-03-24 06:07:02+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 13', 'art. 7', 'art.5', "l'article 5", "l'article 7"]

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1. Saisie et traitement de données personnelles
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2. Introduction des données
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3. But du traitement et domaine de communication des données personnelles
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Vos données personnelles seront traitées avec des instruments étroitement automatisés pour le temps nécessaire à obtenir les buts pour lesquels ils ont été recueillis. Mesures spécifiques de sûreté sont observées pour prévenir la perte des données, us illicites ou non correctes et accès non autorisés.
Vos données personnelles ne seront pas diffusés.
Vous pourrez exercer les droits prévus par l'art. 7 du d. Lgs. le 30 juin 2003, n. 196 que, pour simplicité, nous transcrivons intégralement au fond de la police de la privacy
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7.1 Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou moins de vos données personnelles, même si pas encore enregistrés, et leur communication en forme claire.
7.2 Vous avez le droit d’obtenir l’indication :
a. de l’origine de vos données personnelles ;
b. de finalités et modalités de traitement ;
c. de la logique appliquée dans le cas de traitement effectué avec l’utilisation d’instruments électroniques ;
d. des données identifiant le titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art.5 par.2 ;
e. des sujets ou catégories de sujets aux quels les données personnelles peuvent être communiquées ou que peuvent les connaitre en qualité de représentant désigné dans le territoire du Pays, de responsable ou chargé.
7.3 Vous avez le droit d’obtenir :
a. la mise à jour, la rectification ou, si vous avez l’intérêt, l’intégration des données ;
b. l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traitées contre la loi, compris les données dont n’est pas nécessaire la conservation en relation aux buts pour les quels ont été saisies ou traitées après ;
c. L'attestation que les opérations dont aux lettres a. et b. ont été porté à la connaissance, aussi en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui ont été communiqués ou diffus, excepté le cas dans lequel tel accomplissement se révèle impossible ou il comporte l’emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit défendu.
7.4 Vous avez le droit de vous opposer, en totalité ou en partie :
a. Pour motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent même si pertinents au but de la récolte; b. Au traitement de données personnelles qui le concernent aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
1. L'intéressé ou la personne près de lesquelles sont recueillis les données personnelles sont préalablement informés oralement ou par écrit environ:
a) les buts et les modalités du traitement lequel les données sont destinées;
d) les sujets ou les catégories de sujets à lesquelles peuvent être communiqués ou qu'ils peuvent en venir à connaissance en qualité de responsables ou chargés, et le domaine de diffusion des données mêmes;
f) les info identifiant le titulaire et, si désigné, du représentant dans le territoire de l'État aux sens de l'article 5 et du responsable. Quand le titulaire a désigné plusieurs responsables, au moins un d'eux est identifié, en indiquant le site du réseau de communication ou les modalités à travers lesquelles est possible de connaitre facilement la liste a jour des responsables. Quand un responsable a été désigné pour la comparaison à l'intéressé en cas d'exercice des droits dont à l'article 7, il est indiqué tel responsable.
2. L'informative dont à l'alinéa 1 contient les éléments prévus par dispositions spécifiques du présent code civil et il peut ne comprendre pas les éléments déjà connus à la personne qui fournit les données ou lequel connaissance peut contrarier en concret l'accomplissement, de la part d'un sujet public, de fonctions d’inspection ou de contrôle avec le but de défense ou sûreté de l'État ou de prévention, vérification ou répression de crimes.
3. Le Garant peut déterminer avec propre mesure modalités simplifiées pour l'informative fournies en particulier de services téléphoniques d'assistance et renseignement au public.
4. Si les données personnelles ne sont pas recueillies près de l'intéressé, l'informative dont à l'alinéa 1, compréhensive des catégories de données traités sont donnés à l'intéressé à l'acte de l'enregistrement des données ou, quand leur communication est prévue, pas au-delà de la première communication.
5. La disposition dont à l'alinéa 4 ne s'applique pas quand:
a) les données sont traitées en base à une obligation prévue par la loi, d'un règlement ou de la normative communautaire;
b) les données sont traitées avec le but du déroulement des recherches défensives dont à la loi 7 décembre 2000, n. 397, ou, de toute façon, pour faire valoir ou défendre un droit en siège judiciaire, toujours que les données soient traitées étroitement exclusivement pour tels buts et pour la période nécessaire à leur poursuite;
c) l'informative à l’interessé prévue l’emploi de moyennes que le Garant, en prescrivant mesures appropriées éventuelles, il déclare manifestement disproportionné par rapport au droit défendu, c'est-à-dire il se révèle, au jugement du Garant, impossible.
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