Source: https://www.immopass.lu/cgv
Timestamp: 2020-01-17 13:20:21+00:00
Document Index: 30562963

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§3', '§5', '§1', '§1', '§ 2']

§2. L’offre de prix de l’Inspecteur ne s’adresse qu’à des clients qui sont situés au Luxembourg. Même si l’offre est acceptée, celle-ci ne lie pas l’Inspecteur si l’inspection porte sur un bien situé en dehors du Luxembourg. En pareil cas l’offre ainsi que l’accord qui s’en est éventuellement suivi sont à considérer de plein droit comme caducs.
§3. Conformément à l’article L. 229-9 du Code de droit de la consommation Luxembourgeois, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, si le contrat a été conclu à distance et qu’il agit en tant que consommateur. Si le client souhaite que l’Inspecteur commence sa mission pendant le délai de rétractation, il sera tenu de payer un acompte, d’un montant de 150€TTC. , et de donner par écrit son accord préalable exprès que la prestation de service peut commencer pendant le délai de rétractation. Le client est en pareil cas informé qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel. En pareil cas les prestations de services déjà fournies par l’Inspecteur seront facturées proportionnellement au prix total du service commandée
§3bis. Pour exercer le droit de rétractation, une notification de la rétractation du présent contrat devra être faite au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe des présentes conditions générales, pourra être utilisé pour exercer ce droit, mais il n’est pas obligatoire.
§5 Le client demeurant au Luxembourg déclare avoir eu obtention de toutes informations précontractuelles énumérées à l’article L.221-2, L.221-3 et L.222-3 du Code de la consommation luxembourgeois.
- le Passport énergétique du bâtiment ;
§1. Le client renonce à résilier unilatéralement le contrat de prestation de services, sauf pour le cas où la prestation n’est pas effectuée dans le délai contractuel, ou, à défaut d’un tel délais, dans un délais raisonnable.
§1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par l’Inspecteur, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandée, dans les 14 jours après l’exécution desdits services par l’Inspecteur.
§ 2. L’Inspecteur s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément Règlement général sur la protection des données (ou RGPD) et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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