Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006722807&cidTexte=LEGITEXT000005624202&dateTexte=20040807
Timestamp: 2019-10-23 16:54:27+00:00
Document Index: 47662912

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - Article 4 | Legifrance
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Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - Article 4
Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles 5 et 6 du présent décret.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code de travail.
Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 5 (Ab)
Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4241-4 (V)
Code de la santé publique - art. D4241-4 (M)