Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-10-2014-2E_2-2013
Timestamp: 2016-12-08 02:10:17+00:00
Document Index: 144192062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 14', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 101', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'e contrario', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2E_2/2013 (30.10.2014)
2E_2/2013 Arrêt du 30 octobre 2014
[A.________, né en ________, perçoit actuellement une rente entière d'invalidité.] Le décès de son père ainsi que divers événements consécutifs, notamment la survenance de plusieurs cambriolages à son domicile [...] ou la réception de courriels en lien avec [un Etat étranger], ont renforcé la conviction de A.________ qu'il était lui-même surveillé, voire menacé par les services secrets [dudit Etat]. Depuis le 28 février 2005, l'intéressé est en traitement auprès d'une psychiatre-psychothérapeute pour soigner la schizophrénie paranoïde diagnostiquée sur sa personne.
B.d. Par décisions incidentes du 27 mai, respectivement du 28 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les demandes de A.________ tendant à la désignation d'un défenseur d'office et à la récusation du juge D.________. L'instance précitée a motivé son refus du 27 mai 2011 d'attribuer un avocat par bénéfice de l'assistance judiciaire à A.________ par le fait que le dossier ne contenait aucun élément individuel et concret laissant penser que l'intéressé avait souffert d'incapacité de discernement lors des sessions d'hiver et d'été 2010, si bien que les conclusions tendant à l'annulation des notes obtenues pour les examens litigieux paraissaient d'emblée vouées à l'échec. Quant au rejet de la demande de récusation du juge D.________ et de son greffier du 28 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral a notamment considéré que le fait que A.________ ne partageait pas les arguments développés par le juge instructeur dans sa décision du 27 mai 2011, qui rejetait l'assistance gratuite d'un mandataire, ou dans d'autres ordonnances rejetant des offres de preuves de l'intéressé ne constituait pas un motif de récusation. En outre, ces décisions de refus critiquées étaient motivées de façon compréhensible et rationnelle, de sorte qu'aucun élément objectif susceptible de fonder une apparence de prévention du juge ou de son greffier n'avait pu être décelé.
Contre les décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral lui refusant l'assistance judiciaire gratuite et la récusation du juge D.________, A.________ a recouru au Tribunal fédéral. Par arrêt de septembre 2011 joignant les causes www, la Cour de céans a jugé le recours contre la décision en matière d'assistance judiciaire tardif et donc irrecevable, et rejeté le recours en tant qu'il demandait la récusation du juge D.________.
B.e. Sur le fond, après avoir joint les recours de A.________ du 11 septembre 2010 et du 28 mars 2011 (lit. B.a et B.b supra), le Tribunal administratif fédéral les a rejetés par arrêt du 21 septembre 2011, confirmant ainsi l'échec définitif de l'étudiant au terme de la session d'examens d'été 2010. Dans ce cadre, les juges fédéraux de première instance ont notamment considéré que la capacité de discernement du recourant devait être présumée. Son état d'anxiété durant la session d'examens d'hiver 2010 était certes attesté par certificat médical, mais le certificat du 17 février 2010, sur lequel se fondait le recourant pour justifier le retard dans le dépôt des certificats concernant les examens des 15 et 22 janvier 2010 n'indiquait pas une inaptitude médicale à passer des examens ni une incapacité à agir pour faire valoir une telle inaptitude médicale. Durant la session d'examens d'été 2010, le recourant avait produit onze certificats médicaux dont cinq immédiatement, de sorte que le retard à produire les six autres certificats ne tenait pas à une situation d'incapacité médicale d'agir à temps. Au demeurant, même en prenant en compte les six certificats tardifs, le recourant n'obtenait que 55 crédits sur les 60 requis pour réussir.
A.________ a interjeté recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 septembre 2011. Il reprochait notamment au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir ordonné une expertise médicale. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt xxx de novembre 2011.
La demande de révision que A.________ a introduite auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt xxx de novembre 2011 précité, au motif que le juge fédéral E.________ et son greffier auraient dû se récuser, a été déclarée irrecevable par arrêt yyy de décembre 2011.
3. A titre liminaire, le demandeur formule plusieurs requêtes de procédure.
3.2. Dans sa réplique, puis dans ses interventions subséquentes, le demandeur a prié le Tribunal fédéral de renoncer à publier le futur arrêt 2E_2/2013 sur Internet, subsidiairement, de publier cet arrêt sous une "forme anonymisée accrue", en supprimant toute mention relative à l'identité, la nationalité et le domicile du demandeur, ainsi qu'à l'école B.________. Il redoutait des mesures d'intimidation, voire une atteinte à son intégrité, comme cela aurait été le cas ensuite de la publication, sous une forme selon lui insuffisamment anonymisée, de l'arrêt xxx de novembre 2011.
3.2.1. Conformément à l'art. 27 LTF, applicable sur renvoi de l'art. 1er al. 2 PCF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 57 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, désigne notamment l'Internet comme moyen d'information du public sur la jurisprudence (al. 1 let. b). L'art. 59 RTF instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Il découle de ce principe, qui concrétise le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 ch. 1 Pacte ONU II [RS 0.103.2]; ATF 137 I 16 consid. 2.2 p. 18 s.), que le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité ( ALAIN WURZBURGER, ad art. 27 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 4 p. 191 et 11 p. 194; cf. aussi PAUL TSCHÜMPERLIN, ad art. 27 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 12 s. p. 362 s.).
Quant à l'anonymisation des arrêts, elle vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2E_1/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4.3.1; TSCHÜMPERLIN, op. cit., n. 16 p. 365; WURZBURGER, op. cit., n. 13 p. 195). L'arrêt doit en outre rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3 p. 109; arrêts 2E_1/2013 précité, consid. 4.3.4; zzz de juillet 2012 consid. 6.2).
3.2.3. Au titre de la requête subsidiaire du demandeur tendant à ce que l'arrêt 2E_2/2013 soit anonymisé de façon accrue, il sied d'abord de prendre en considération la circonstance que, dans la cause xxx de novembre 2011, le Secrétaire général du Tribunal fédéral (cf. sa réponse au demandeur du 7 mars 2012, à laquelle celui-ci s'est référé en l'espèce) avait, en dérogation au principe de l'anonymisation standardisée de l'identité des parties, accepté de caviarder, respectivement de supprimer la mention des données supplémentaires relatives à l'intéressé, en particulier la section de la [Haute école] dans laquelle celui-ci avait étudié. Au demeurant, la LTF ne s'oppose pas catégoriquement à un tel procédé (cf. TSCHÜMPERLIN, op. cit., n. 17 p. 365, notamment pour des motifs de protection des mineurs ou de la victime d'infractions à l'intégrité sexuelle). En outre, il y a lieu de tenir compte des troubles psychiques, non contestés, dont souffre le demandeur et qui ont pour corollaire sa crainte que, prenant connaissance de l'arrêt, des agents des services secrets [...] l'identifient et cherchent à lui nuire. Compte tenu de ces éléments, il sera exceptionnellement fait droit à la requête d'anonymisation accrue formulée par l'intéressé, en ce qu'elle a trait à l'identité, à la nationalité et au domicile du demandeur, de même qu'à l'établissement d'études et à la filière suivie.
4. Le demandeur formule certaines offres de preuves devant le Tribunal fédéral.
4.2.2. En l'espèce, la Cour de céans peut se dispenser de mettre en oeuvre une expertise psychiatrique du demandeur. Premièrement, en effet, la question qui se pose dans le cadre de la présente procédure n'est pas tant celle de déterminer si le demandeur se trouvait empêché sans sa faute de se présenter aux examens organisés par la Haute école, voire de justifier à temps ses absences à l'aide de certificats médicaux; comme il sera vu (consid. 5 infra), il s'agit davantage d'établir si les juges auraient pu et dû se rendre compte d'un tel état d'incapacité de procéder devant eux et, par voie de conséquence, désigner un avocat d'office à l'intéressé. Or, on ne voit pas en quoi une expertise psychiatrique pourrait répondre, du moins clairement, à une telle interrogation, qui fait davantage appel à des concepts juridiques et à des notions découlant de l'expérience générale de la vie qu'à des questions d'ordre médical. Deuxièmement, l'on peut s'interroger au sujet de la fiabilité d'une expertise qui chercherait à établir si l'état mental du demandeur lui permettait, durant des périodes déterminées du passé, lesquelles remontent parfois à plusieurs années auparavant, d'agir devant les juridictions mises en cause. Troisièmement, quoi qu'en ait dit le demandeur au cours des séances de débats préparatoires et principaux ou dans sa lettre du 25 septembre 2014 réitérant ses requêtes de preuves, la notion juridique d'incapacité de procéder diffère de ou, à tout le moins, ne se recoupe pas entièrement avec celle de l'incapacité de discernement, de sorte que la pertinence d'une expertise médicale relative à la seconde notion, qui est de plus juridiquement présumée, devrait être fortement relativisée (consid. 5 infra). Quatrièmement et dernièrement, il n'est pas nécessaire de faire suite à la demande d'expertise, en tant qu'elle vise à faire établir le degré des souffrances prétendument subies par le demandeur en raison de l'absence d'avocat pour l'assister au cours des procédures litigieuses; comme il sera en effet vu ultérieurement, l'absence d'illicéité dispensera le Tribunal fédéral de traiter de la question du dommage, de la causalité ou du tort moral (consid. 5 infra).
5. Sur le fond, le demandeur reproche [à un juge] du Tribunal fédéral, à un juge du Tribunal administratif fédéral ainsi qu'à la Commission de recours interne de l'école B.________ d'avoir, dans le cadre de leur activité judiciaire, commis divers actes ou omissions préjudiciables à sa personne et à ses intérêts.
La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF ("sans droit") suppose que l'Etat, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. Selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi peut réaliser cette condition. En présence d'une atteinte à un droit absolu, la jurisprudence a également considéré comme illicite la violation de principes généraux du droit, telle l'obligation, pour celui qui crée une situation dangereuse, de prendre les mesures propres à prévenir un dommage. Une omission peut aussi, le cas échéant, constituer un acte illicite, mais il faut alors qu'il ait existé, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait à l'Etat de prendre en faveur du lésé la mesure omise; un tel chef de responsabilité suppose donc que l'Etat ait eu une position de garant vis-à-vis du lésé et que les prescriptions qui déterminent la nature et l'étendue de ce devoir aient été violées. Si le fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la santé humaines, ou le droit de propriété), l'illicéité est d'emblée réalisée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière l'auteur a violé une norme de comportement spécifique; on parle à ce propos d'illicéité par le résultat ("Erfolgsunrecht"). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un "rapport d'illicéité", soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause; c'est ce que l'on appelle l'illicéité par le comportement ("Verhaltensunrecht"). L'illicéité peut être levée en présence de motifs justificatifs, tels que la légitime défense, le consentement du lésé ou l'accomplissement d'un devoir légal (ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 140 s., et les arrêts cités; cf. aussi ATF 139 V 176 consid. 8.2 p. 188 s.).
5.1.2. Tandis que la responsabilité étatique prévue dans la LRCF est de nature causale, une indemnité pour tort moral est, quant à elle, subordonnée à une faute (cf. art. 6 LRCF; ATF 136 II 187 consid. 4.1 p. 191; arrêt 8C_510/2007 du 3 octobre 2008 consid. 10). L'art. 6 LRCF prévoit en effet que,
en cas de faute du fonctionnaire, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale (al. 1). Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (al. 2).
5.2.2. D'après le rapport de la police bernoise du 5 juillet 2011, auquel se réfèrent les parties (pièce 14 dem.; p. 303 ss déf.), le Tribunal administratif fédéral a dénoncé des propos, ressemblant à des menaces ("drohähnliche Äusserungen"), que le demandeur aurait proférées à l'encontre de son personnel, et indiqué à la police les date et heure convenues pour la consultation de son dossier par l'intéressé, redoutant des problèmes de sécurité. Malgré l'usage quelque peu ambigu du pronom impersonnel "on" pour désigner l'autorité à l'origine de la décision d'interpeller et d'interroger le demandeur et quoi qu'en pensent les parties, le contexte du rapport (cf. notamment: "Aufgrund dieser Informationen wurde entschieden") permet de retenir que la décision d'interpeller et d'interroger l'intéressé a été prise de façon autonome par les autorités de police compétentes, et non pas - en tant qu'il disposerait d'un tel pouvoir - sur ordre du Tribunal administratif fédéral, dans le contexte d'un rapport de subordination. L'assimilation de la police à un auxiliaire du tribunal susmentionné, par application analogique de l'art. 101 CO (RS 220; sur renvoi de l'art. 9 al. 1 LRCF), voire en vertu de l'art. 19 al. 1 LRCF, ne saurait dès lors entrer en considération. N'étant pas imputables à la juridiction fédérale, les actes que le demandeur reproche à la police cantonale échappent donc à la présente procédure, qui vise les personnes qui sont investies d'une fonction publique de la Confédération (art. 1 al. 1 LRCF).
En font partie, en premier lieu, les décisions des 29 juin 2010 et 22 février 2011, par lesquelles la Commission de recours a rejeté au fond les recours formés par A.________ contre les décisions de la Haute école n'admettant que partiellement les certificats médicaux présentés pour la session d'examens d'hiver 2010 et prononçant l'échec définitif de l'étudiant. Les deux recours formés par l'étudiant contre ces deux arrêts ont été rejetés, à l'issue d'un examen au fond approfondi, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 septembre 2011. Par arrêt du Tribunal fédéral de novembre 2011 (cause xxx), le recours formé contre ce dernier arrêt a quant à lui été déclaré irrecevable, car manifestement mal motivé, et la demande d'assistance judiciaire rejetée pour absence de chances de succès.
En deuxième lieu, il sied de mentionner la décision incidente du 27 mai 2011, par laquelle le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'un avocat notamment dans le but de faire valoir que la production tardive des certificats médicaux relatifs aux examens de l'école B.________ auxquels l'intéressé ne s'était pas présenté aurait été imputable à une incapacité de discernement de sa part. Le recours contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral pour cause de non-respect du délai de recours légal et le recours contre le refus de récusation du juge D.________ rejeté en tant que recevable (arrêt de septembre 2011 dans les causes jointes www).
En troisième et dernier lieu, le Tribunal fédéral a, par arrêt de décembre 2011 (cause yyy), déclaré irrecevable la requête de A.________, traitée en tant que recours ou demande de révision de l'arrêt xxx de novembre 2011, et rejeté la demande d'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès.
5.3.2. Selon l'art. 12 LRCF, qui consacre la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l'Etat (ou principe de la protection juridique unique [en all.: "Einmaligkeit des Rechtsschutzes"]; cf. Florence Aubry Girardin, Responsabilité de l'Etat: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in La responsabilité de l'Etat [Favre/Martenet/Poltier (éd.) ], 2012, p. 113 ss, 128; Etienne Poltier, La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: l'exigence de l'illicéité, in ibidem, p. 45 ss, 62), la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. Le législateur a voulu, à travers cette disposition, consacrer la fiction juridique selon laquelle "les décisions passées en force de chose jugée doivent être considérées comme conformes au droit" (Message du Conseil fédéral, du 29 juin 1956, concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, in FF 1956 I 1420, ad art. 10 du projet, p. 1428, plus précis en all.: "Die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen..."; cf. aussi ATF 119 Ib 208 consid. 3c p. 212; BO CE 1956 p. 327 s.; CN 1957 p. 830 ss). Ce principe connaît cependant certaines exceptions, en particulier lorsque la décision prétendument illicite n'était pas susceptible de recours devant un tribunal indépendant et impartial disposant d'une pleine cognition au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, ou lorsqu'aucun recours effectif n'était disponible, selon l'art. 29a Cst. (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1 p. 142; 126 I 144 consid. 3 p. 150 ss; Fridolin Hunold, Staatshaftung für judikatives Unrecht, 2013, n. 281 ss p. 99 ss; Poltier, op. cit., p. 63 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1647 p. 551).
5.3.4. En tant que le demandeur s'en prend à la décision incidente du juge du Tribunal administratif fédéral D.________ du 27 mai 2011 rejetant sa requête d'attribution d'un avocat d'office, au rejet par le Tribunal fédéral, en novembre 2011 (cause xxx), de la demande d'assistance judiciaire formée par A.________ pour absence de chances de succès, ainsi qu'à l'arrêt du 18 septembre 2011 par lequel le Tribunal fédéral, sous la présidence du juge E.________, avait déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision pour cause de non-respect du délai de recours légal, l'application stricte de l'exception prévue à l'art. 12 LRCF apparaît douteuse. Dans la mesure où, tel que le prétend le demandeur, les magistrats en cause auraient d'emblée dû se rendre compte de son incapacité à procéder, leur refus de commettre un défenseur d'office ou d'accorder l'assistance judiciaire à l'intéressé pouvait en effet potentiellement déboucher sur un déni de justice formel ou la violation du droit à un recours effectif, pour autant que la tardiveté du recours contre la décision du 27 mai 2011 devant le Tribunal fédéral eût également été imputable à l'état de santé mental de l'intéressé et non pas à une simple négligence de sa part. L'applicabilité de l'art. 12 LRCF en ce qui concerne l'arrêt sur révision yyy de décembre 2011, au titre duquel le Tribunal fédéral a rejeté la nouvelle demande d'assistance judiciaire de l'intéressé pour défaut de chances de succès, est incertaine pour les mêmes motifs que ci-dessus mentionnés et, de surcroît, parce qu'aucune voie de recours ordinaire n'est disponible contre les décisions du Tribunal fédéral (cf. Hunold, op. cit., n. 289 p. 101 s.); cela valait également pour l'arrêt xxx de novembre 2011 en tant qu'il rejetait la requête d'assistance judiciaire formulée par l'intéressé. Pour cette raison, la barrière juridique instaurée par l'art. 12 LRCF doit a priori être considérée comme inopérante pour ce qui est de l'examen des décisions entrées en force précitées. La Cour de céans pourra donc connaître des griefs soulevés en rapport avec ces dernières dans le cadre de la présente action en dommages-intérêts, mais dans les limites qui seront mentionnées ci-après (consid. 5.4 infra; cf. aussi arrêt 2E_1/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4.1).
5.4.1. Si l'examen des décisions et arrêts susmentionnés quant à leur conformité au droit n'est ainsi pas exclu d'emblée en vertu de l'art. 12 LRCF, cela ne signifie pas encore qu'une éventuelle méconnaissance d'une règle de droit matériel par les juges concernés suffirait pour qualifier ces décisions d'illicites au regard de la présente procédure. De jurisprudence constante en effet, lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une décision, un jugement, en particulier), seule la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction (en all.: "Verletzung einer wesentlichen Amtspflicht") par l'autorité est susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération, le fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffisant pas (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 141; 132 II 305 consid. 4.1 p. 318; 118 Ib 163 p. 164; arrêts 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.3; 2C_158/2010 du 18 août 2010 consid. 3.1; 2A.578/2003 du 10 mai 2004 consid. 5.2). L'exigence que, quand est en cause un acte juridique, le magistrat concerné ait commis une violation caractérisée de ses devoirs de fonction s'applique indépendamment de la nature de l'atteinte (Hunold, op. cit., n. 441 s. p. 147 s.; cf. aussi Poltier, op. cit., p. 73; Tanquerel, op. cit., n. 1642 p. 549; e contrario, ATF 123 II 577 consid. 4d/dd p. 582 s.; arrêts 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1 in fine; 2A.493/2000 du 2 mars 2001 consid. 5a), sous réserve des dispositions particulières qui prévalent en matière de détention administrative (question laissée ouverte: ATF 129 I 139 consid. 4.1.2 p. 145) ou pénale (cf. arrêt 6B_17/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.5 s., destiné à la publication).
5.4.4. Dans sa décision incidente du 27 mai 2011 rejetant la requête de A.________ relative à l'attribution d'un avocat d'office, le juge du Tribunal administratif fédéral D.________ a fait état des "nombreuses écritures" (décision, consid. 3), en partie produites sans l'autorisation préalable du tribunal (consid. 1) et rédigées dans un français parfois laborieux dont des passages ont été cités (consid. 2.1), que l'intéressé lui avait adressées dans le cadre de ses procédures contre les décisions de la Haute école. Il est vrai, tel que l'indique le demandeur (qui avait expressément allégué son "incapacité de discernement" afin d'excuser la tardiveté de la présentation de certains certificats médicaux à la Haute école), que ces éléments constituent potentiellement des indices pour une incapacité de procéder à l'époque de la procédure litigieuse devant le Tribunal administratif fédéral. La portée de ces indices doit néanmoins être relativisée fortement dans la mesure où, tel que l'a relevé à juste titre le juge D.________ dans sa décision incidente du 27 mai 2011, il résultait des écritures de A.________, dont les arguments et conclusions étaient au demeurant suffisamment intelligibles pour pouvoir être repris et traités par le juge précité dans un ordre logique, que "la situation juridique déterminante au fond" était connue de l'intéressé (consid. 2.5). Or, en principe, une partie qui est à même de prendre position par écrit et de prendre des conclusions est réputée être capable de défendre ses droits de manière autonome devant un tribunal. Du reste, la situation alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'obtenir un arrêt sur le fond.
Par ailleurs, la question de la capacité de procéder d'une partie doit se déterminer en fonction du contexte procédural en jeu. Les éléments qui sont susceptibles de corroborer une incapacité de procéder dans le cadre d'une procédure complexe ne permettent donc pas automatiquement d'aboutir au même constat face à une procédure qui présente un degré de difficulté moindre. Or, tel est bien le cas s'agissant des procédures menées par A.________ devant le Tribunal administratif fédéral, dont l'objet se confine, en substance, à l'évaluation d'examens universitaires, respectivement à la question de savoir si les autorités de la Haute école ont à tort refusé de tenir compte de certains des certificats médicaux que l'intéressé leur avait présentés hors délai (les autres ayant en revanche été présentés à temps) dans le but d'excuser ses absences aux examens, au motif qu'ils l'avaient été de façon tardive. Ces procédures étant intrinsèquement liées aux études entreprises par le demandeur - dont le psychiatre traitant avait attesté à l'attention de la Commission de recours de l'école B.________ qu'il pouvait "être considéré comme apte à passer des examens à l'école B.________, en particulier dans les six prochains mois" - il était, quoi qu'en dise le demandeur, permis aux magistrats mis en cause de considérer que l'intéressé disposait de la capacité suffisante pour procéder en cette matière.
5.4.5. Pour ce qui est de l'arrêt du 18 septembre 2011 par lequel le Tribunal fédéral, sous la présidence du juge E.________, avait notamment déclaré irrecevable le recours formé contre la décision du 27 mai 2011 pour cause d'inobservation du délai de recours légal, le fait pour A.________ d'avoir agi hors délai ne permettait pas non plus, à lui seul, d'en déduire une incapacité de procéder évidente de sa part. En premier lieu, il résulte de l'arrêt du 18 septembre 2011 que le recours de l'intéressé visait avant tout la décision incidente du 28 juillet 2011 portant sur la demande de récusation du juge D.________ et seulement accessoirement, tout au plus (cf. arrêt précité, consid. 2: "le mémoire du recourant semble également être dirigé contre la décision incidente du 27 mai 2011"), le refus de lui désigner un défenseur d'office; or, la partie principale du recours concernant la récusation du juge D.________ a été introduite de manière recevable, ce qui invalide l'image d'une partie manifestement désorientée à l'époque des faits litigieux que le demandeur tente de peindre de sa personne. En deuxième lieu, la procédure de recours précitée s'inscrivait dans le cadre d'autres procédures, en soi peu complexes et facilement intelligibles par un non-juriste, qui concernaient les échecs éliminatoires aux examens que l'intéressé avait essuyés pour cause, notamment, d'absences non excusées (cf. consid. 5.4.4 supra). En troisième et dernier lieu, si le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il aurait porté sur la décision incidente du 27 mai 2011, son arrêt n'en tient pas moins compte du fait que le recours a été formulé par un particulier non représenté, puisqu'il a rendu ce dernier attentif à la possibilité de contester le refus de désignation d'un avocat dans le cadre de son éventuel recours contre l'arrêt final que le Tribunal administratif fédéral serait amené à rendre ultérieurement (cf. arrêt rendu dans les causes jointes www de septembre 2011 consid. 2, rendant le recourant attentif à l'art. 93 al. 3 LTF).
5.4.6. Restent l'arrêt xxx de novembre 2011, déclarant irrecevable, car manifestement mal motivé, le recours de A.________ et rejetant sa demande d'assistance judiciaire pour absence de chances de succès, de même que l'arrêt yyy de décembre 2011, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté la nouvelle demande d'assistance judiciaire de l'intéressé pour défaut de chances de succès.
En termes de causalité, il est douteux, s'agissant de l'arrêt yyy de novembre 2011, que la désignation d'un avocat en faveur de l'intéressé, à ce stade de la procédure, dans le cadre du moyen de droit extraordinaire qu'est la révision, eût été à même de lui éviter de subir un hypothétique dommage, étant précisé que les motifs de révision admissibles sont limités (cf. art. 121 ss LTF). Quoi qu'il en soit, si la requête de révision du 17 décembre 2011 pouvait effectivement passer pour prolixe (33 pages), était rédigée dans un français haché et contenait de nombreux propos non directement liés à l'objet du litige, elle n'en permettait pas moins au Tribunal fédéral de saisir que A.________ demandait,
expressis verbis, la révision de l'arrêt xxx de novembre 2011 du fait que, selon lui, [...] E.________ et son greffier auraient dû se récuser. Par ailleurs, il résulte du mémoire de requête en révision que la "demande d'assistance judiciaire immédiate au Tribunal fédéral et aide d'un conseil compte tenu de la complexité de la procédure" formulée par l'intéressé visait spécifiquement à se voir attribuer, aux frais de l'Etat et selon les règles gouvernant l'assistance judiciaire gratuite (art. 64 LTF), un défenseur d'office. Le même raisonnement s'impose pour l'arrêt xxx de novembre 2011, étant donné qu'au titre de son recours relatif à ladite procédure, l'intéressé était parvenu, en dépit de défaillances certaines, à présenter ses griefs de façon intelligible et structurée. Même à supposer que certains indices aient permis de faire douter de la capacité de procéder en justice du demandeur, la prétendue incapacité n'était donc à l'évidence pas "manifeste", de sorte que l'on ne saurait reprocher au juge E.________ d'avoir implicitement, au vu de la présomption de cette capacité et des éléments contrebalançant un tel soupçon (clarté des conclusions et leur motif, énonciation univoque de la procédure diligentée), rejeté une telle hypothèse et de n'avoir retenu ni un motif de récusation justifiant la révision de l'arrêt entrepris, ni un cas d'assistance judiciaire (requête paraissant d'emblée vouée à l'échec).
6. A défaut d'un acte illicite imputable aux juges D.________ et E.________, le demandeur ne peut pas non plus prétendre au versement d'une indemnité pour tort moral (cf. art. 6 LRCF; arrêts 2C_834/2009 du 19 octobre 2010 consid. 3.5; 2A.578/2003 du 10 mai 2004 consid. 4.1 et 5.4, résumé in RF 59/2004 p. 788; 2A.402/2000 du 23 août 2001 consid. 3d).
7. En vertu de l'art. 41 al. 2 LTF, l'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. Il en découle que le Tribunal fédéral est le débiteur subsidiaire des honoraires de l'avocat désigné pour défendre les intérêts de la partie manifestement incapable de procéder (cf. FF 2001 4000, p. 4092; Aubry Girardin, op. cit., n. 18 s. p. 294 s.).
1. Les requêtes de preuves sont rejetées.
2. La demande est rejetée.
3. La requête tendant à l'absence de publication du présent arrêt sur Internet est rejetée. La requête demandant l'anonymisation accrue de l'arrêt 2E_2/2013 est admise.
5. Une indemnité de 15'000 fr., plus la TVA, est allouée à Me Nicolas Blanc, avocat désigné comme avocat d'office pour la procédure fédérale, à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.
6. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du demandeur ainsi qu'à la défenderesse, p.a. le Département fédéral des finances.