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Timestamp: 2017-10-17 11:45:24+00:00
Document Index: 228701188

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 37", "l'article 76", "l'article 68", '§ 9', "l'article 60"]

28/10/1994 AGCF
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux
08/12/1994 30449
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1994 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisés dans la Communauté française
13/12/1994 30767
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection
05/01/1995 106
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994 portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux (pms)
05/01/1995 107
28/10/1994 AMRW
Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 fixant les conditions de reconnaissance des formations des membres du personnel soignant en maison de repos
09/02/1995 2959
28/10/1994 AR
Arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
09/11/1994 27713
Arrêté royal du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale
09/11/1994 27715
Arrêté royal du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
25/11/1994 29182
Arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
29/12/1994 32338
28/10/1994 AMAF
Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières
15/12/1994 30970
Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
03/12/1994 30056
28/10/1994 ArrêtCE
Arrêt du Conseil d'Etat n° 49991 du 28 octobre 1994 "Est annulé l’arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l’intervention visée à l’article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, pour les prestations visées à l’article 23, 13°, de la même loi."
28/10/1994 AccC
Accord de coopération du 28 octobre 1994 - Modification de l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et vers l'autorité fédérale
02/12/1994 29852
27/10/1994 DCF
Décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles
05/11/1994 27478
Décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
10/12/1994 30641
Document refLex Chrono n° 59097
refLex Chrono Document nr. 59097
Document refLex Chrono n° 22071
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Document refLex Chrono n° 46272
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Document refLex Chrono n° 67781
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Document refLex Chrono n° 7199
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Document refLex Chrono n° 61257
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Document refLex Chrono n° 68068
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Document refLex Chrono n° 5551
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Document refLex Chrono n° 89646
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Document refLex Chrono n° 68356
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