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Timestamp: 2018-01-21 03:09:50+00:00
Document Index: 105992132

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 2"]

[Sénat - Travaux - [Séance du 16 mars 1999]
Séance du 16 mars 1999
M. le président. Je suis saisi par Mmes Luc, Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Bret, Dufour, Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite, Renar et Mme Terrade d'une motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 250, 1998-1999). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. Duffour, auteur de la motion.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se déclarer pour ou contre l'Europe n'a guère de sens : l'Europe est une réalité incontournable. C'est pourquoi lire aujourd'hui les critiques, fortes, qu'adressent les communistes au traité d'Amsterdam comme un reproche selon lequel il y aurait « trop d'Europe » relève du contresens.
Nous constatons, comme tout un chacun, une crise profonde de confiance au regard de la construction européenne.
L'espérance européenne, telle qu'elle est vécue par des millions de gens, ne peut pas trouver son compte dans la seule ode à la bonne santé boursière !
Le traité de Maastricht a été regardé comme une contrainte insupportable par nombre de progressistes. L'obsession des critères de convergence, du grand marché, de la monnaie unique et de la libre concurrence, si chère à nos libéraux, a laissé en friche des pans entiers de la construction européenne et de son contenu démocratique.
Des fêlures durables sont apparues, et le traité d'Amsterdam n'a pas permis de les résorber. En effet, ce traité ne réoriente pas la construction passée, il s'inscrit dans le même sillon. Les avancées très réduites qu'il prévoit s'agissant de l'emploi ou de la place du Parlement européen ne compensent pas le déficit démocratique.
Nos concitoyens veulent pouvoir peser à chaque moment sur les grands choix. La construction européenne choisie ne le leur permet pas.
Une des grandes nouveautés contemporaines réside dans le fait que nos sociétés sont amenées à penser leur avenir et à relever de grands défis à l'échelle de la planète. Malheureusement, la mondialisation a d'abord été financière. Certains s'en tiendraient d'ailleurs bien là car, à leurs yeux, la libre circulation des capitaux devrait suffire à réguler les relations entre les peuples.
Mais les enjeux du développement, de l'environnement, de la faim, de la recherche médicale ou des migrations, et bien d'autres problèmes encore, se situent aussi à l'échelon planétaire. Or ils ne se régleront pas avec les schémas qui ont été au coeur des précédents traités et des politiques suivies jusqu'à présent.
La modialisation financière s'est imposée à coups de déréglementation, de domination économique et de perte de souveraineté.
Les coopérations entre les peuples qui ont à mettre en commun des savoirs et des acquis ne peuvent pas prendre le même chemin. La marche en avant ne peut faire fi des nations, de leur souveraineté, de ce creuset où se forgent les citoyennetés.
La conscience d'appartenir à un ensemble où le destin de son peuple est solidaire de celui des autres émergera sans braver ni brader des sentiments nationaux. La citoyenneté européenne n'est pas un substitut à la citoyenneté française.
C'est bien pour cela que nous nous sommes engagés pour que le traité d'Amsterdam soit soumis à référendum. Mais, nous a-t-on objecté, puisqu'il s'agit de la même orientation que celle du traité de Maastricht, pourquoi voter à nouveau ?
Le fait que Maastricht ait été approuvé par référendum, à une faible majorité d'ailleurs, ne change rien à la question de fond : une démocratie comme la nôtre doit, à chaque étape de la construction européenne, que l'on approuve ou que l'on conteste les mesures proposées, donner la parole au peuple. C'est un facteur de cohésion indispensable. Les citoyens ont le droit de revenir sur des décisions et de défaire ce qui a été acté à un moment donné. Rien ne doit être considéré comme irréversible.
M. Michel Duffour. Pourtant, c'est bien le sentiment d'une irréversibilité qui a été donné.
Nous fournit-on, avec ce traité, les moyens de remédier à la carence de démocratie dont souffrent les institutions européennes ? A notre avis, non !
Vous n'êtes pas les seuls à le dire, nous rétorquera-t-on, puisque le projet de ratification lui-même indique que la République française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne.
Ou bien lisez, nous dira-t-on peut-être, le rapport établi par M. Villepin, qui, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, porte un jugement sévère sur la réforme constitutionnelle, évaquant un rendez-vous manqué.
Mais alors, pourquoi une telle prudence dans les propositions ? Comment comprendre une si grande complaisance dans les propos tenus sur le fonctionnement de la Commission européenne ? Pourquoi n'entend-on aucune autocritique dans ce que dit M. Barnier sur sa riche expérience ministérielle ? Vous donnez à penser que, pour vous, les choses ne vont plus, mais qu'elles ne peuvent aller mieux !
Nous pensons, pour notre part, que l'Union européenne empiète trop sur les responsabilités qui doivent demeurer de la seule compétence nationale et fait, en revanche, souvent bien mal en matière de coopération, ce qui devrait relever ou relève de ses missions.
Nous sommes tout à fait opposés à une fuite en avant vers un fédéralisme sapant les fondements nationaux. Quoi qu'affirment les uns et les autres, la lecture du rapport de notre commission des affaires étrangères met en cause le droit de veto de chaque gouvernement dans l'application des dispositifs des coopérations renforcées, et cela nous alerte.
Une architecture nouvelle pour les institutions européennes est à créer : une architecture dans laquelle la Commission ne pourrait plus faire jouer son initiative exclusive en oubliant le souhait exprimé par les peuples, où les parlementaires européens et nationaux seraient placés en coopération, où les forces vives de chaque nation pourraient faire entendre leur voix.
La Commission peut-elle conserver des pouvoirs intacts ?
Poser la question, après les événements de ces vingt-quatre dernières heures, c'est y répondre. Nous n'y voyons pas une simple péripétie ou les balbutiements d'une administration jeune, pas plus d'ailleurs qu'un choc salutaire qui renforcerait le bien-fondé du traité d'Amsterdam. Nous n'avons pas seulement affaire à la crise d'une entité jusqu'alors peu contrôlée ; cette crise est surtout le symptôme d'une institution paralysée parce qu'elle ne se nourrit pas du débat démocratique de chaque nation.
Amsterdam ne remédie pas à cela.
L'approbation du président de la Commission par le Parlement européen est un leurre : elle ne contrebalance pas les pouvoirs de la Commission mais renforce ceux de son président ; c'est notre commission des affaires étrangères elle-même qui l'indique à la page 32 du rapport.
Le traité propose de surmonter la bureaucratie, non pas par la démocratie mais par le renforcement des pouvoirs du président.
Peut-on accepter un aussi large pouvoir discrétionnaire du président dans l'attribution des tâches au sein du collège ? Ne faut-il pas, au regard des analyses libérales et dogmatiques, éloignées le plus souvent des réalités nationales, que la Commission produit - par exemple, sur nos services publics - rogner ses pouvoirs en matière de politique de concurrence et de politique commerciale ?
Les parlementaires communistes sont très préoccupés du peu de place que prennent les citoyens dans la construction européenne. Une telle pratique appelle des changements radicaux, tels que le rapprochement entre salariés et citoyens des différents pays sur des objectifs communs : voilà qui serait une chance pour la construction européenne.
Il est dommage que le traité se contente d'étendre le rôle consultatif du Conseil économique et social, du Conseil et de la Commission au Parlement sans revaloriser cette instance, la rénover, lui permettre de disposer d'une sorte de droit d'alerte qui suspendrait éventuellement l'application d'une décision ou d'une directive. Loin de s'en trouver perturbée et affaiblie, l'Europe serait ainsi renforcée.
La semaine dernière, le Parlement européen a examiné de nouvelles directives visant à libéraliser partiellement le transport ferroviaire. Bien que tous les groupes européens, à l'exception du groupe où siègent mes amis politiques, aient appelé à un vote positif, la moitié des parlementaires français ont enfreint la discipline de vote de leurs groupes.
Cela n'illustre-t-il pas le fait que, dans un pays comme le nôtre, l'intervention forte d'acteurs sociaux amène des représentants, en toute conscience, à envisager les problèmes sous un angle autre que celui sous lequel les présente la pensée unique libérale ?
N'a-t-on pas besoin, pour la construction de notre Europe, d'envisager une tout autre place pour les associations, les syndicats ?
Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes prononcé, voilà quelque mois, pour la tenue d'une conférence sociale européenne en France même sur l'organisation de réseaux informels pour mieux informer les citoyens et recueillir leur avis. Comment pensez-vous concrétiser une telle idée ?
Nous savons bien que toute politique de coopération, dès qu'elle appelle une prise de décision, entraîne des transferts de compétences. Cela ne nous fait pas peur. Nous ne sommes pas frileux sur les partages de compétences, à condition qu'ils soient réversibles, effectués dans la clarté, effectivement consentis par notre peuple.
On ne peut pas continuer indéfiniment à diriger, à gérer l'Europe comme une entreprise selon les dogmes ultralibéraux, dans l'opacité des bureaux et des procédures. Il est temps d'inventer des droits et des pouvoirs nouveaux en partant de là où tout doit commencer, à savoir la volonté des citoyens.
Cette extention des droits et des pouvoirs nouveaux aux citoyens ne nous semble pas en opposition avec les assemblées élues, bien au contraire ! Nous ne sommes pas quittes, par exemple, avec les décisions qui ont été prises lors de la révision constitutionnelle et l'adoption de l'article 88-4. Nous sommes partisans de revoir la Constitution si cela se révèle nécessaire, de façon à permettre aux parlementaires d'intervenir en matière de politique européenne et de débattre du mandat avec lequel nos ministres abordent la négociation des directives, des lois, des règlements européens. Cela permettrait, là encore, que les élus soient impliqués activement dans les choix effectués et qu'ils puissent en rendre compte devant leurs électeurs.
Comment, très concrètement, le Parlement sera-t-il consulté sur les grandes décisions communautaires de la prochaine période ?
Comme nous l'avons dit lors du débat sur la révision constitutionnelle, le groupe communiste républicain et citoyen est soucieux de l'initiative exclusive attribuée à la Commission pour les questions liées à la circulation des personnes, à l'asile et à l'immigration. Quel est l'état des convergences entre les politiques européennes à cet égard ? Ces grands enjeux pour l'humanité et les peuples relèvent-ils seulement de conférences entre Etats ?
Au mois d'octobre prochain, le conseil des chefs d'Etat et de gouvernement décidera d'un plan de cinq ans. Aurons-nous un débat parlementaire préalable ? Le Gouvernement y présentera-t-il les grandes options qui seront défendues en Finlande ? Ce sont cette dynamique, ces échanges, qui redonneront vie à l'Europe.
Droits et pouvoirs nouveaux des citoyens ne sont pas non plus en opposition avec l'extension des pouvoirs du Parlement européen. La place de ce dernier est quelque peu renforcée avec le traité. Un rôle accru lui est attribué dans la procédure de décision. Nous nous en félicitons. La question désormais posée concerne la portée de son pouvoir de contrôle sur la Commission, le suivi qu'il peut exercer sur les décisions prises, l'articulation constante à créer avec les parlements nationaux.
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen pense qu'être européen implique d'agir pour un changement profond de la construction actuelle.
Est-ce être européen que de défaire, comme cela a été beaucoup fait, sans construire ? N'est-ce pas le credo des ultralibéraux ?
Nous sommes en désaccord avec la logique de ce traité. Nous ne le voterons donc pas, d'autant que nous n'admettons pas que notre peuple n'ait pas été consulté.
Nous sommes conscients que nous allons, à maintes reprises, retrouver tout ou partie de ce débat. C'est l'avenir de notre pays qui est en jeu.
Nous espérons que, d'ici là, une part de nos mises en garde aura eu votre oreille, une part de nos suggestions vous aura stimulés. En tout cas, les parlementaires communistes sont bien décidés à faire avancer une conception constructive et progressiste de l'Europe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Xavier de Villepin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a proposé l'adoption conforme du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam et cette position vaut naturellement, monsieur Duffour, rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que vous nous avez présentée.
Je ne reviendrai pas, mon cher collègue, sur les raisons que vous invoquez à l'appui de l'exception d'irrecevabilité que vous soulevez aujourd'hui.
Qu'il me soit simplement permis de rappeler ici que, voilà plus d'un mois, la représentation nationale s'est prononcée, à une très large majorité, en faveur de la révision constitutionnelle qui nous permet précisément, aujourd'hui, de procéder à l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam. (Exclamations sur certaines travées du RPR.)
Vous jugez sévèrement le traité d'Amsterdam. Il présente des mérites auxquels vous devriez pourtant être sensibles. L'intégration du protocole social au traité, le renforcement de la coordination des politiques de l'emploi représentent d'indéniables progrès. Les dispositions relatives à l'emploi ont d'ailleurs été mises en oeuvre de manière anticipée. Une dynamique est ainsi enclenchée, même s'il est clair que l'on ne peut et l'on ne doit tout attendre de l'Europe. Le problème du chômage ne se réglera pas seulement à Bruxelles.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il s'aggravera !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Le traité reconnaît par ailleurs les « services d'intérêt économique général ». Il introduit, en outre, des nouvelles dispositions plus protectrices en matière de santé et d'environnement.
Bref, le traité d'Amsterdam, le premier sans doute dans la série des textes qui ont jalonné la construction européenne, traduit le souci de prendre mieux en compte des sujets plus proches des préoccupations des citoyens.
Il esquisse aussi les contenus d'un « modèle social » qui représente l'un des fondements de l'identité du Vieux Continent. Sans doute beaucoup reste-t-il à faire pour combler le fossé qui s'est creusé, ces dernières années, entre Bruxelles et les opinions publiques européennes.
J'ai insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de renforcer la légitimité de la construction européenne. Il ne faut pas non plus négliger le travail d'explication et nous avons, nous parlementaires, une responsabilité pour mieux faire comprendre l'Europe à nos concitoyens. A nous aussi de veiller à ce que les dispositions les plus prometteuses du traité d'Amsterdam ne restent pas lettre morte.
Le traité d'Amsterdam donne la chance d'affirmer une dimension plus humaine à l'Union européenne. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que la commission des affaires étrangères vous demande de rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je serai bref. Dans cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité se trouvent des critiques, que je peux partager, contre les dérives qui ont été constatées lors de la réalisation de l'Union économique et monétaire et dérives qui sont dues, je le répète, à la dimension fortement monétaire, voire monétariste, et financière du traité de 1992, exclusivement centré sur des préoccupations de rigueur et sur les marchés.
Toutefois, c'est précisément en raison de ces dérives et d'un déséquilibre dans le traité de Maastricht que s'est révélée nécessaire la conclusion d'un nouveau traité, le traité d'Amsterdam.
Monsieur Duffour, je ne partage pas votre point de vue selon lequel le traité d'Amsterdam obéirait à la même logique que celui de Maastricht. En effet, ces traités ont des objets radicalement différents : dans un cas, il s'agit de s'orienter vers l'Union économique et monétaire, de préciser les modalités de mise en place de l'euro et d'instaurer les institutions nécessaires à cet effet ; dans l'autre cas, il s'agit, au contraire, de prévoir des dispositions politiques pour faire fonctionner l'Europe de l'aprèsMaastricht.
Le traité d'Amsterdam procède donc, je l'ai dit ce matin, d'une logique différente : il complète et corrige le traité de Maastricht.
Une lecture attentive de ce traité, notamment du volet emploi que nous mettons aujourd'hui en oeuvre de façon anticipée, au travers, à la fois, du sommet de Luxembourg, du Pacte européen pour l'emploi qui fera l'objet d'une décision à Cologne, du chapitre social et des dispositions sur les services publics, pourrait vous convaincre que, sans être, j'en conviens, le grand traité fondateur de l'Europe politique et sociale que nous souhaitons, ce traité est néanmoins utile et constitue une étape positive de la construction européenne, y compris à l'égard de la philosophie défendue par le parti communiste qui se veut euroconstructif, et qui l'est.
Je ne reviendrai pas sur le débat relatif au référendum. Il est désormais derrière nous puisque, cet après-midi, s'achève précisément le processus de ratification du traité d'Amsterdam, qui a été commencé avec la révision constitutionnelle.
Je ne peux que vous répéter quel a été le fondement de mon argumentation, qui me paraît validée par les institutions de la Ve République. En effet, l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
En l'occurrence, l'ordre des termes est tout à fait significatif. La voie normale de l'exercice de la souveraineté nationale, c'est le Parlement, lequel aura effectué un travail utile à cet égard : d'une part, lors du débat sur la révision constitutionnelle, il a complété l'article 88-4 de la Constitution ; d'autre part, aujourd'hui, en votant l'article 2 du présent projet de loi, il marque le souhait du Parlement - ce souhait est très largement partagé sur l'ensemble des travées, j'en suis sûr - que, préalablement au prochain élargissement, intervienne une réforme institutionnelle.
S'agissant des institutions européennes, la crise actuelle ne plaide en rien pour le statu quo. J'y vois, au contraire, la meilleure illustration de la nécessité de procéder à des réformes.
Toutefois, ces réformes - je vous rejoins sur ce point - doivent nous conduire vers plus de démocratie, plus d'efficacité, et non pas l'inverse. Par conséquent, désormais, il nous faut une Commission non pas plus faible, plus asservie, qui se contenterait d'exécuter des décisions prises par ailleurs, mais une Commission plus forte, plus politique, plus légitime devant le Parlement européen, ce que prévoit d'ailleurs le traité d'Amsterdam. Il s'agit là d'une raison supplémentaire pour ratifier ce traité.
Je suis d'accord avec vous sur le rôle que doivent jouer en la matière la société civile et les partenaires sociaux.
Je m'en voudrais de ne pas citer l'excellent rapport que m'a remis Philippe Herzog. Celui-ci fut député européen communiste, puis député européen ex-communiste et il va sans doute redevenir député européen sur la liste de Robert Hue. Croyez que j'ai à coeur de mettre en oeuvre ces propositions. Celles-ci ont déjà connu un début d'application à travers la rencontre, désormais institutionnalisée avant chaque sommet européen, entre le Gouvernement au plus haut niveau, le Premier ministre en tête, et les responsables des centrales syndicales.
Il faudra aller plus loin, et je veillerai, soyez-en sûrs, à l'application de ces propositions.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Nombre d'entre vous ont cité à Vaclav Havel. Lors de ma réponse aux intervenants, j'ai omis de faire écho aux propos tenus par le Président de la République tchèque. Je ne peux m'empêcher d'y chercher des raisons de nous inscrire dans la démarche qui est la nôtre aujourd'hui.
M. Vaclav Havel disait ceci : « Il y a quatre ans, mourut un Juif lituanien, qui avait fait ses études en Allemagne pour devenir un célèbre philosophe français. Il s'appelait Emmanuel Levinas. Selon son enseignement, conforme à l'esprit des plus anciennes traditions européennes - ici, sans doute, la tradition juive - c'est au moment où nous regardons le visage de l'autre que naît le sentiment de responsabilité de ce monde.
« J'estime que c'est justement de cette tradition spirituelle que l'Europe devrait se souvenir aujourd'hui. Elle découvrira alors l'existence de l'autre - tant dans l'espace qui l'entoure qu'aux quatre coins du monde - pour assumer cette responsabilité fondamentale. »
Il est vrai que nous sommes loin du traité d'Amsterdam. D'ailleurs, nous sommes loin de la proposition, que je ne partage pas intégralement, je l'ai dit, de Vaclav Havel, de s'orienter vers une constitution européenne. Pour ce faire, il faudrait que se dégage un peuple européen, un constituant.
S'agissant de la construction européenne, notre démarche a tendu, dès l'origine, à édifier une société plus ouverte non seulement à ses différentes composantes, à ses diversités culturelles, mais aussi au monde. Il me semble que le traité d'Amsterdam, modestement, avec ses imperfections, avec ses lacunes, représente un pas sur cette voie.
Pour toutes ces raisons, en vous appelant de nouveau à autoriser la ratification du traité d'Amsterdam, j'appelle aussi à rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79:
Majorité absolue des suffrages 145
Contre 271