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Timestamp: 2016-12-04 21:19:10+00:00
Document Index: 29049067

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 24", "l'article 102", "l'article 101", "l'article 10"]

1 2006R0952 FR Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) N o 952/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du , p. 39) Modifié par: Journal officiel n page date M1 Règlement (CE) n o 551/2007 de la Commission du 22 mai 2007 L M2 Règlement (CE) n o 707/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 L M3 Règlement (CE) n o 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 L M4 Règlement (CE) n o 1053/2009 de la Commission du 5 novembre 2009 L M5 Règlement d exécution (UE) n o 1369/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 L2 2006R0952 FR RÈGLEMENT (CE) N o 952/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notamment son article 40, considérant ce qui suit: (1) L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise des notions de production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise. Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités d'allouer une partie de la production d'une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contrat de travail à façon. (2) L'article 17 du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit que les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou aux entreprises assurant la transformation de ces produits en un des produits visés à l'article 13 dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d'agrément que les fabricants de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ainsi que les raffineries doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doit souscrire l'entreprise en contrepartie de l'agrément, et notamment l'obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produit fini. (3) Il convient de fixer les obligations des États membres en matière de contrôle des entreprises agréées et de définir un régime de sanctions suffisamment dissuasif. (4) L'article 4 du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit un système d'information sur les prix du sucre pratiqués. L'article 17 dudit règlement prévoit l'obligation pour les entreprises agréées de fournir des informations sur les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. Il convient de définir la fréquence et le contenu de l'information sur les prix pratiqués que les fabricants de sucre et les raffineurs doivent établir en vue de leur transmission à la Commission. Afin d'avoir une indication sur les perspectives à court terme, il est utile que les entreprises établissent et transmettent également les prix moyens prévisionnels de vente pour les trois mois suivants. Les entreprises agréées qui utilisent du sucre en vue de sa ( 1 ) JO L 58 du , p. 1.3 2006R0952 FR transformation en un des produits de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 doivent également établir, en vue de sa transmission à la Commission, le prix du sucre acheté selon une fréquence et un format identiques à ceux fixés pour les producteurs de sucre. (5) Afin d'assurer la publication des niveaux de prix conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 318/2006, tout en garantissant la confidentialité des données, il convient d'établir que la Commission informe le comité de gestion du sucre deux fois par an sur les prix moyens du sucre blanc commercialisé sur le marché communautaire au cours du semestre précédent, en distinguant entre le sucre quota et le sucre hors quota. (6) Un rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement et d'information des prix prévu au présent règlement sera établi afin de proposer les améliorations considérées comme pertinentes ainsi qu'un système informatisé de transmission des prix. Dans l'attente de ces améliorations, à titre transitoire pour 2006 et 2007, les prix établis par les entreprises doivent être adressés directement à la Commission, en vue de l'information dans le cadre du comité de gestion du sucre. (7) En cas d'application de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) n o 318/2006, le fabricant reporte une partie de sa production à la campagne suivante, au compte de la production de cette campagne. Par conséquent, le fabricant de sucre ne peut être obligé de conclure pour cette campagne des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite. (8) Pour le bon fonctionnement du système des quotas, il convient de préciser les notions d'«avant les ensemencements» et de «prix minimal» visées à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 318/2006. Il convient de prendre en compte les conditions agronomiques et climatiques spécifiques pour la culture des betteraves dans certaines régions d'italie en fixant une date finale différente pour la fin des ensemencements. (9) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit que le prix minimal est ajusté par l'application de bonifications et de réfactions correspondant aux différences de qualité de la betterave par rapport à la qualité type. La qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre. Pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus approprié est l'établissement d'une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimal. (10) L'article 8 du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit l'allocation de quotas additionnels de sucre. Cette allocation, qui vise à faciliter le passage du précédent régime de quota au régime actuel, doit être réservée aux entreprises qui bénéficiaient d'un quota en 2005/2006. Il convient en outre de préciser dans quelles conditions l'allocation est possible dès la campagne 2006/2007.4 2006R0952 FR (11) L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit l'allocation de quotas d'isoglucose supplémentaires. Les États membres concernés doivent allouer ces quotas aux entreprises, au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué, en évitant toute discrimination. Il est nécessaire de définir la date limite pour le paiement du montant unique prévu à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement. (12) L'article 2, point 5), du règlement (CE) n o 318/2006 définit la production de sucre sous quota comme la quantité produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota de l'entreprise concernée, et le point 9) dudit article définit la betterave sous quota comme une betterave à sucre transformée en sucre sous quota. Il est donc nécessaire de fixer une règle relative à l'attribution de la production de sucre à une campagne de commercialisation déterminée, tout en laissant aux États membres une marge de flexibilité pour les situations spécifiques que sont la production de sucre à partir des betteraves d'automne et la production de sucre de canne. (13) Afin d'assurer la bonne gestion du régime des quotas, de déterminer la consommation mensuelle de sucre et d'établir des bilans d'approvisionnement, il convient de prévoir un dispositif de communication, d'une part, entre les entreprises agréées et les États membres et, d'autre part, entre les États membres et la Commission. Ces communications doivent concerner les stocks, le niveau de la production et les superficies ensemencées. (14) L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit des mesures d'intervention par achat de sucre. La mise en œuvre de mesures d'intervention communautaires nécessite la prise en charge du sucre par les organismes d'intervention en un lieu déterminé. À cette fin, il convient de prescrire que la prise en charge s'effectue pour des sucres se trouvant dans un lieu de stockage agréé au moment de l'offre. (15) Afin de permettre l'accès à l'intervention dans les zones où cela est particulièrement nécessaire compte tenu de l'importance de la production dans ces zones, la quantité maximale fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 doit, dans un premier temps, être répartie entre tous les États membres producteurs en fonction de leurs quotas de production de sucre. Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées. (16) Pour la définition des conditions d'octroi ou de retrait de l'agrément des lieux de stockage, il convient de prendre en considération les exigences de bonne conservation et de facilité d'enlèvement du sucre ainsi que la capacité de déstockage. (17) Il convient de ne pas accepter à l'intervention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage, et de préciser la qualité minimale exigée. Il convient en outre de prévoir qu'un contrat de stockage, auquel est subordonné l'achat du sucre à l'intervention, est conclu entre l'organisme d'intervention et le vendeur.5 2006R0952 FR (18) En vue de faciliter une gestion normale de l'intervention, il convient que l'offre de sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce dernier, notamment en fixant la quantité du lot. (19) L'organisme d'intervention doit être à même d'examiner en toute connaissance de cause si l'offre répond aux conditions requises. À cette fin, l'offrant doit lui communiquer toutes les indications nécessaires. (20) L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 prévoit que le prix d'achat est ajusté lorsque la qualité du sucre diffère de la qualité type. Il y a donc lieu de fixer des barèmes de bonifications et de réfaction tenant compte de la qualité du sucre offert et applicables aux prix d'achat. Ces barèmes et les réfactions qui en résultent peuvent être déterminés sur la base des données objectives généralement retenues dans les échanges commerciaux. (21) La vente des sucres détenus par les organismes d'intervention doit s'effectuer entre les acheteurs de la Communauté sans discrimination et dans les conditions les plus économiques possible. Le système de l'adjudication permet en général d'atteindre ces objectifs. Afin d'éviter que l'écoulement du sucre n'ait lieu dans une situation de marché défavorable, il convient de soumettre l'adjudication à une autorisation préalable. Toutefois, certaines situations particulières peuvent rendre opportune l'utilisation de procédures autres que celle de l'adjudication. (22) En vue d'assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre par les organismes d'intervention doivent répondre à des principes uniformes. Il est nécessaire de prévoir dans ce contexte des conditions garantissant l'utilisation du sucre aux fins envisagées. (23) Pour la constatation de la catégorie du sucre blanc et du rendement du sucre brut vendus, il est approprié de retenir des critères identiques à ceux prévus lors de l'achat de sucre par les organismes d'intervention. Un traitement égal des intéressés ne peut être assuré que par l'instauration de dispositions uniformes et strictes concernant l'adaptation, selon le cas, du prix de vente ou de la restitution à l'exportation ainsi que la rectification du certificat d'exportation en cas de constatation d'une qualité autre que celle déterminée dans l'avis d'adjudication. (24) Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n o 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave ( 1 ), le règlement (CE) n o 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention ( 2 ) et le règlement (CE) n o 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( 3 ), et de les remplacer par un nouveau règlement. ( 1 ) JO L 178 du , p. 46. ( 2 ) JO L 178 du , p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 218/2006 (JO L 38 du , p. 19). ( 3 ) JO L 50 du , p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 493/2006 (JO L 89 du , p. 11).6 2006R0952 FR (25) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I M2 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2206, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention, ainsi que le stockage privé pour la campagne de commercialisation 2007/2008. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «matière première»: la betterave, la canne, la chicorée, les céréales, le sucre à raffiner ou toute autre forme intermédiaire de ces produits destinée à être transformée en produit fini; b) «produit fini»: le sucre, le sirop d'inuline ou l'isoglucose; c) «fabricant»: une entreprise de production de produits finis, à l'exception des raffineries telles que définies à l'article 2, point 13), du règlement (CE) n o 318/2006; d) «lieu de stockage»: un silo ou magasin. CHAPITRE II DÉTERMINATION DE LA PRODUCTION Article 3 Production de sucre 1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) n o 318/2006, on entend par «production de sucre» la quantité totale, exprimée en sucre blanc, de: a) sucre blanc; b) sucre brut; c) sucre inverti; d) sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après dénommés «sirops»: i) sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 70 % et produits à partir de betteraves à sucre; ii) sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 75 % et produits à partir de cannes à sucre.7 2006R0952 FR M2 2. La production de sucre ne comprend pas: a) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc; b) les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation au cours de laquelle ce sucre blanc a été fabriqué; c) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre brut; d) les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre brut a été fabriqué; M2 e) les quantités de sucre blanc ou de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites; f) les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre inverti pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites; g) les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous régime de trafic de perfectionnement; h) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre inverti; i) les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre inverti a été fabriqué. 3. La production de sucre est exprimée en sucre blanc de la façon suivante: a) pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de qualité; b) pour le sucre brut, en fonction de son rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) n o 318/2006; c) pour le sucre inverti, en affectant la production de celui-ci du coefficient 1; M2 d) pour les sirops, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6; e) pour les sirops produits à partir de sucre inverti, en fonction de leur teneur en sucre, déterminée par la méthode de chromatographie liquide à haute performance. M2 4. Le sucre balayé provenant d'une campagne de commercialisation antérieure est exprimé en sucre blanc en fonction de sa teneur en saccharose. 5. Le pourcentage de pureté des sirops est calculé en divisant la teneur totale en sucre par la teneur en matière sèche et en multipliant le résultat par cent. La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode réfractométrique.8 2006R0952 FR M2 6. La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de polarisation du sirop en cause le produit de la multiplication du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degré de polarisation de ce sirop. Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops. Article 4 Production d'isoglucose 1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) n o 318/2006, on entend par «production d'isoglucose» la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite. La production d'isoglucose est exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe La production d'isoglucose est constatée immédiatement à la sortie du processus d'isomérisation et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange, par comptage physique du volume du produit tel quel et détermination de la teneur en matière sèche selon la méthode réfractométrique. 3. Toute entreprise est tenue de déclarer sans délai toute installation lui servant à l'isomérisation de glucose ou de ses polymères. Cette déclaration est présentée à l'état membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard. Article 5 Production de sirop d'inuline 1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) n o 318/2006, on entend par «production de sirop d'inuline» la quantité de produit obtenue après hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fructose en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, et ayant une pureté d'au moins 70 %. La production de sirop d'inuline est exprimée en matière sèche équivalent-sucre/isoglucose. On entend par «pureté» le pourcentage de monosaccharides et de disaccharides sur matière sèche, déterminé selon la méthode de l'international Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis, ci-après dénommée «méthode Icumsa», (ICUMSA method GS7/8/4-24). 2. La production de sirop d'inuline est constatée par l'ensemble des opérations suivantes: a) comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange; b) détermination de la teneur en matière sèche par la méthode réfractométrique et mesure de la teneur en fructose en poids à l'état sec, sur la base d'un échantillonnage représentatif journalier;9 2006R0952 FR c) conversion de la teneur en fructose à 80 % en poids à l'état sec, en affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficient représentant le rapport entre la teneur en fructose mesurée de ladite quantité du sirop et 80 %; d) expression en équivalent-sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9. 3. Toute entreprise est tenue de déclarer sans délai toute installation lui servant à l'hydrolyse de l'inuline ainsi que les quantités annuelles et l'utilisation des produits visés au paragraphe 1 mais dont la pureté est inférieure à 70 %. Ces informations sont présentées à l'état membre sur le territoire duquel ladite installation se trouve. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire visant notamment à s'assurer que les produits visés au premier alinéa ne sont pas utilisés comme édulcorants destinés à l'alimentation humaine sur le marché communautaire. L'État membre concerné communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé contenant les informations relatives à l'année précédente. Le premier rapport est transmis au plus tard le 31 janvier Article 6 Production d'une entreprise 1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) n o 318/2006, on entend par «production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise» la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, telle que définie aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, effectivement produite par cette entreprise. 2. La production totale de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise, pour une campagne de commercialisation donnée, est la production visée au paragraphe 1: augmentée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à cette campagne et diminuée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à la campagne suivante, conformément aux articles 14 et 19 du règlement (CE) n o 318/2006 respectivement, augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'état membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie: a) la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son quota; M2 b) la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs ou: i) pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 493/2006 de la Commission ( 1 ); ( 1 ) JO L 89 du , p. 11.10 2006R0952 FR M2 ii) pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 1 er, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 290/2007 de la Commission ( 1 ); iii) pour la campagne de commercialisation 2008/2009, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 ou, le cas échéant, à l'article 19 bis, paragraphe 1, dudit règlement. La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon. À la place des quantités visées au second alinéa effectivement produites, les autorités compétentes des États membres peuvent, lorsque le résultat est supérieur, retenir les productions estimées sur la base des contrats de livraison conclus par les entreprises. 4. Si l'usine du commettant et celle du transformateur se trouvent dans des États membres différents, la demande visée au paragraphe 3 est adressée aux deux États membres concernés. Dans ce cas, les États membres en cause se concertent sur la réponse à fournir et prennent les mesures nécessaires pour vérifier le respect des conditions prévues audit paragraphe. 5. La quantité de sucre produite par un transformateur peut être considérée comme production du commettant en cas de force majeure, reconnue par l'état membre, qui nécessite la transformation en sucre des betteraves, des cannes ou de la mélasse dans une autre entreprise que celle du commettant. CHAPITRE III AGRÉMENT DES FABRICANTS ET DES RAFFINERIES Article 7 Demande d'agrément 1. Peuvent obtenir un agrément, les entreprises qui en font la demande et qui exercent une activité en tant que: a) fabricant de sucre; b) fabricant d'isoglucose; c) fabricant de sirop d'inuline; d) raffinerie à temps plein au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) n o 318/2006. La demande visée au premier alinéa est déposée auprès de l'autorité compétente du ou des États membres dans lesquels l'entreprise concernée exerce son activité. Une entreprise peut demander l'agrément au titre d'une ou de plusieurs des activités visées au premier alinéa. ( 1 ) JO L 78 du , p. 20.11 2006R0952 FR Dans sa demande d'agrément, l'entreprise communique son nom, son adresse, sa capacité de production en sucre, en isoglucose ou en sirop d'inuline et, le cas échéant, le nombre de sites de production établis dans l'état membre en précisant l'adresse et la capacité de production de chaque site. 3. Une entreprise qui demande l'agrément au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point d), apporte la preuve qu'elle correspond à la définition de l'article 2, point 13), du règlement (CE) n o 318/2006. Article 8 Engagements 1. Aux fins de l'obtention de l'agrément, l'entreprise s'engage par écrit: a) à notifier sans délai à l'autorité compétente de l'état membre toute modification des données prévues à l'article 7, paragraphe 2; b) à tenir à disposition de l'autorité compétente de l'état membre les registres conformément à l'article 9 et les prix de vente établis conformément à l'article 13; c) à communiquer les informations à l'état membre conformément à l'article 21; d) à fournir à la demande de l'autorité compétente de l'état membre toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle. 2. L'agrément prend la forme d'un acte de l'autorité compétente, assorti d'un document signé par l'entreprise qui reprend les engagements visés au paragraphe L'agrément est retiré s'il est constaté que l'une des conditions visées au paragraphe 1 n'est plus remplie. Le retrait peut intervenir en cours de campagne. Il n'a pas d'effet rétroactif. Article 9 Registres L'autorité compétente de l'état membre détermine les registres que toute entreprise agréée conformément aux articles 7 et 8 doit tenir, au niveau de chacun de ses sites de production, ainsi que la périodicité des enregistrements, qui doit être au moins mensuelle. Ces registres sont conservés par l'entreprise au moins pendant les trois années qui suivent l'année en cours et comportent au moins les éléments suivants: 1) les quantités de matière première reçues avec, pour la betterave et la canne, la teneur en sucre telle que déterminée à la livraison dans l'entreprise; 2) le cas échéant, les produits finis ou semi-finis reçus; 3) les quantités de produits finis obtenus, ainsi que les quantités de sous-produits; 4) les pertes dues à la transformation; 5) les quantités détruites ainsi que la justification de leur destruction; 6) les quantités de produits finis expédiées.12 2006R0952 FR Article 10 Contrôles 1. Au cours de chaque campagne, l'autorité compétente de l'état membre procède à des contrôles auprès de chaque fabricant ou raffinerie agréé. 2. Les contrôles visent à s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données des registres visés à l'article 9 et des communications visées à l'article 21 au moyen, notamment, d'une analyse de la cohérence entre les quantités de matières premières livrées et les quantités de produits finis obtenus ainsi que d'un rapprochement avec les documents commerciaux ou d'autres documents pertinents. Les contrôles incluent une vérification de l'exactitude des instruments de pesée et des analyses en laboratoire utilisées pour déterminer les livraisons de matières premières et leur entrée en production, les produits obtenus et les mouvements de stocks. Les contrôles comprennent une vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des données utilisées pour l'établissement des prix de vente mensuels moyens de l'entreprise, visés à l'article 13, paragraphe 2. Pour les fabricants de sucre, les contrôles portent également sur le respect de l'obligation de payer le prix minimal au producteur de betteraves. Au moins une fois tous les deux ans, les contrôles incluent une vérification physique des stocks. 3. S'il est prévu par les autorités compétentes de l'état membre que certains éléments du contrôle puissent être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif. 4. L'État membre peut exiger des entreprises agréées qu'elles recourent aux services d'un certificateur des comptes, dont le statut est reconnu dans l'état membre, pour établir une certification des données de prix visées à l'article Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment: a) la date du contrôle et les personnes présentes; b) la période contrôlée et les quantités concernées; c) les techniques de contrôle utilisées, y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d'échantillonnage; d) les résultats du contrôle et les mesures rectificatives éventuellement exigées; e) une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les autres éléments à prendre en considération pour l'application d'une sanction. Chaque rapport de contrôle est archivé et conservé au moins pendant les trois années qui suivent l'année du contrôle, de manière à être facilement exploitable par les services de contrôle de la Commission.13 2006R0952 FR M2 6. Les États membres se prêtent mutuelle assistance pour assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité des documents présentés et/ou l'exactitude des données échangées. Article 11 Sanctions 1. Si l'autorité compétente de l'état membre constate une discordance entre les stocks physiques et les données des registres visés à l'article 9 ou un défaut de cohérence entre les quantités de matière première et de produits finis obtenus ou entre les documents pertinents et les données ou quantités déclarées ou enregistrées, elle détermine ou, le cas échéant, estime les quantités réelles de production et de stocks pour la campagne en cours et éventuellement les campagnes précédentes. Toute quantité ayant donné lieu à une déclaration incorrecte, avec pour résultat un avantage financier indu, est soumise à un paiement de 500 EUR par tonne de la quantité en cause. 2. Si l'autorité compétente de l'état membre constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses engagements prévus à l'article 8, et en cas d'absence de pièces justificatives suffisantes pour remplir les objectifs du contrôle visés à l'article 10, paragraphe 2, l'autorité compétente impose une sanction de 500 EUR par tonne, appliquée à une quantité forfaitaire de produit fini déterminée par l'état membre en fonction de la gravité de l'infraction. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir. 4. Les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de force majeure. Article 12 Communications à la Commission 1. L'État membre communique à la Commission: a) la liste des entreprises agréées; b) le quota attribué à chaque fabricant agréé. La communication est effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque campagne de commercialisation. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, une première communication est effectuée au plus tard le 31 juillet En cas de retrait d'agrément, l'état membre en informe sans délai la Commission. 2. L'État membre communique à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant la campagne concernée, un rapport annuel comprenant le nombre de contrôles effectués conformément à l'article 10 ainsi que, pour chaque contrôle, les défaillances constatées, les suites données et les sanctions appliquées.14 2006R0952 FR CHAPITRE IV PRIX Article 13 Établissement des prix moyens 1. Chaque mois, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17 du règlement (CE) n o 318/2006 établissent, respectivement pour le sucre blanc sous quota et le sucre blanc hors quota: a) pour le mois précédent, le prix moyen de vente, respectivement d'achat, ainsi que la quantité vendue, respectivement achetée, correspondante; b) pour le mois en cours et les deux mois suivants, le prix moyen de vente prévisionnel, respectivement d'achat, et la quantité correspondante prévus dans le cadre des contrats ou d'autres transactions. Le prix concerne le sucre blanc, en vrac, sortie d'usine et de la qualité type définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n o 318/2006. M1 M1 La distinction entre sucre soumis à quota et sucre hors quota ne s'applique pas aux raffineries. 2. Afin de permettre les contrôles prévus à l'article 10, les entreprises agréées conservent, pendant une durée d'au moins trois ans suivant l'année de leur établissement, les données utilisées pour l'établissement des prix et des quantités visés au paragraphe 1 du présent article. 3. Les dispositions établies aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux transformateurs dont les achats de sucre ne dépassent pas tonnes par année civile. Article 14 Information sur les prix M5 Chaque mois, la Commission informe le comité de gestion de l organisation commune des marchés agricoles du prix moyen du sucre blanc communiqué durant le mois précédant la date de l information. Le prix est différencié selon qu'il s'agit de sucre blanc sous quota ou hors quota. L'information est fondée sur la moyenne pondérée des prix établis par les entreprises au titre de l'article 13, paragraphe 1, point a), et communiquée conformément à l'article 15. M2 Article 14 bis Informations supplémentaires Outre les prix relevés au niveau communautaire conformément à l'article 14 du présent règlement, la Commission communique également au comité de gestion du sucre les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance des pays d'afrique, des15 2006R0952 FR M2 Caraïbes et du Pacifique, ainsi que les quantités importées, dans le cadre des régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ( 1 ), et en provenance des pays les moins avancés, énumérés à l'annexe I, colonne D, du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil ( 2 ), sur la base des déclarations en douane et des données disponibles dans la base de données de l'office statistique des Communautés européennes. Article 15 Dispositions transitoires pour la transmission des données de prix M1 Au plus tard le 20 octobre 2006, le 20 janvier 2007, le 20 avril 2007 et le 20 juillet 2007, le 20 octobre 2007, le 20 janvier 2008 et le 20 avril 2008, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 318/2006 communiquent à la Commission les prix établis conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement au cours des trois mois précédents. La réception, le traitement et le stockage des données par la Commission sont assurés de façon à garantir la confidentialité des données. Les autres opérateurs du secteur du sucre, et notamment les acheteurs, peuvent communiquer à la Commission le prix moyen du sucre, établi selon les modalités indiquées à l'article 13. Les opérateurs indiquent leurs nom, adresse et raison sociale. M2 Article 15 bis Dispositions finales pour la transmission des données de prix Chaque entreprise soumise à l'obligation prévue à l'article 13 communique, avant le 15 de chaque mois, les données établies conformément à l'article 13, paragraphe 1, à l'état membre qui a délivré l'agrément. La première communication à l'état membre est transmise avant le 15 août 2008 et concerne les données établies aux mois de mai et de juin Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin de chaque mois, les moyennes de prix relevées au niveau national, ainsi que les quantités totales correspondantes et les écarts-types. Les moyennes et les écarts-types sont pondérés par les quantités communiquées par les entreprises en application du paragraphe précédent. La réception, le traitement et le stockage des données par les États membres et la Commission sont assurés de façon à garantir la confidentialité des données qui s'impose. Sur simple demande adressée à l'état membre, la Commission peut avoir accès aux données transmises par les différents opérateurs agréés conformément à l'article 13, paragraphe 1. ( 1 ) JO L 348 du , p. 1. ( 2 ) JO L 169 du , p. 1.16 2006R0952 FR M2 Les autres opérateurs du secteur du sucre, et notamment les acheteurs, peuvent communiquer à la Commission le prix moyen du sucre, établi conformément à l'article 13. Les opérateurs indiquent leurs nom, raison sociale et adresse. Article 16 Contrat de livraison 1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 318/2006, est considéré comme contrat de livraison le contrat conclu entre le fabricant de sucre et le vendeur de betteraves qui produit les betteraves qu'il vend. 2. Dans le cas où un fabricant reporte, en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) n o 318/2006, une quantité de sa production à la campagne suivante, le quota de ce fabricant est considéré comme diminué pour ladite campagne de la quantité reportée aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 5, dudit règlement. 3. Ne sont considérés comme conclus avant les ensemencements que les contrats conclus avant la fin de tous les ensemencements, et en tout cas: avant le 1 er avril en Italie, avant le 1 er mai dans les autres États membres. M2 Article 16 bis Conditions d'achat des betteraves Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison visés à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 sont conformes aux conditions d'achat fixées à l'annexe II du présent règlement. Article 17 Bonifications et réfactions 1. Pour l'application des bonifications et des réfactions prévues à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 318/2006, le prix minimal de la betterave sous quota visé au paragraphe 1 dudit article est, par 0,1 % de teneur en saccharose: a) augmenté au minimum de: i) 0,9 % pour les teneurs supérieures à 16 % et inférieures ou égales à 18 %; ii) 0,7 % pour les teneurs supérieures à 18 % et inférieures ou égales à 19 %; iii) 0,5 % pour les teneurs supérieures à 19 % et inférieures ou égales à 20 %; b) diminué au maximum de: i) 0,9 % pour les teneurs inférieures à 16 % et supérieures ou égales à 15,5 %;17 2006R0952 FR ii) 1 % pour les teneurs inférieures à 15,5 % et supérieures ou égales à 14,5 %. Pour les betteraves à teneurs en saccharose supérieures à 20 % s'applique au moins le prix minimal ajusté conformément au point a), iii). 2. Les contrats de livraison et les accords interprofessionnels visés à l'article 6 du règlement (CE) n o 318/2006 peuvent prévoir, par rapport aux bonifications et aux réfactions visées au paragraphe 1 du présent article: a) des bonifications supplémentaires pour des teneurs en saccharose supérieures à 20 %; b) des réfactions supplémentaires pour des teneurs en saccharose inférieures à 14,5 %. Ces contrats et accords peuvent prévoir, pour les betteraves ayant une teneur en saccharose inférieure à 14,5 %, une définition des betteraves aptes à être transformées en sucre, si des réfactions supplémentaires pour les teneurs en saccharose inférieures à 14,5 % et supérieures ou égales à la teneur minimale en saccharose prévue dans cette définition sont fixées dans lesdits contrats et accords. Si les contrats et accords ne prévoient pas la définition visée au deuxième alinéa, l'état membre concerné peut établir cette définition. Dans ce cas, il fixe en même temps les réfactions supplémentaires visées audit alinéa. M1 CHAPITRE V QUOTAS ET TAXE À LA PRODUCTION Article 18 Quotas additionnels de sucre 1. Les quotas additionnels de sucre visés à l'article 8 du règlement (CE) n o 318/2006 ne peuvent être attribués qu'à des fabricants de sucre attributaires d'un quota en 2005/ Dans sa demande de quota additionnel de sucre, l'entreprise indique si elle souhaite bénéficier du quota additionnel à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008. Lorsqu'il attribue le quota additionnel à une entreprise, l'état membre indique à partir de quelle campagne l'attribution prend effet. Toutefois, les attributions postérieures au 1 er janvier 2007 prennent effet à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008. M1 3. Les États membres communiquent à la Commission la date limite pour le paiement du montant unique visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 318/2006 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai. Les États membres notifient à chaque entreprise sucrière concernée le montant dont elle est redevable au moins un mois avant la date limite visée au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier 2008.18 2006R0952 FR Article 19 Quotas d'isoglucose supplémentaires 1. L'Italie, la Lituanie et la Suède attribuent les quotas d'isoglucose supplémentaires visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 sur une ou plusieurs des quatre campagnes de commercialisation 2006/2007 à 2009/2010, de façon à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés. 2. Le paiement du montant unique visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 318/2006 est effectué par chaque entreprise concernée avant une date limite à fixer par l'état membre et qui ne peut être postérieure au 31 décembre de la campagne à partir de laquelle le quota d'isoglucose supplémentaire est attribué. Si le montant unique n'est pas payé au plus tard à la date limite visée au premier alinéa, les quotas d'isoglucose supplémentaires ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise concernée. M1 3. Les États membres communiquent à la Commission la date limite visée au paragraphe 2 dans les dix jours ouvrables suivant la date de fixation dudit délai. Les États membres notifient à chaque entreprise d'isoglucose concernée, le montant dont elle est redevable, au moins un mois avant la date limite visée au paragraphe 2 et au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation à partir de laquelle le quota est attribué. Article 20 Affectation des récoltes de betteraves Le sucre extrait des betteraves semées au cours d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation suivante. Toutefois l'espagne, l'italie et le Portugal peuvent, sous réserve d'un système de contrôle adéquat, décider que le sucre extrait des betteraves semées à l'automne d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation en cours. L'Espagne, l'italie et le Portugal informent la Commission de leur décision dans le cadre du présent article, au plus tard le 30 septembre M1 Article 20 bis Taxe à la production À compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres notifient à chaque producteur de sucre et d'isoglucose agréé la taxe à la production dont il est redevable au titre de la campagne de commercialisation en cours.19 2006R0952 FR M2 Article 21 Communications concernant la production et les stocks 1. Avant le 20 de chaque mois, chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'autorité compétente de l'état membre où a eu lieu la production ou le raffinage, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d): a) en propriété ou faisant l'objet d'un warrant; et b) stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent. Ces quantités sont ventilées par: a) sucre produit par ladite entreprise en spécifiant les quantités sous quota, hors quota, reportées ou retirées conformément à l article 14 ou à l article 19 du règlement (CE) n o 318/2006. En outre, en ce qui concerne les quantités de sucre sous quota à la fin des mois de juillet, d'août et de septembre, la quantité provenant de la production de sucre au titre de la campagne de commercialisation suivante est précisée; b) autres sucres. 2. Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockée à la fin de chaque mois par les entreprises visées au paragraphe 1, ventilée par type de sucre conformément au deuxième alinéa dudit paragraphe. En cas de stockage dans des États membres différents de celui qui effectue la communication à la Commission, ce dernier informe les États membres concernés, avant la fin du mois suivant, des quantités stockées et des lieux de stockage sur leur territoire. 3. Chaque fabricant d'isoglucose ou de sirop d'inuline agréé communique, avant le 30 novembre, à l'autorité compétente de l'état membre où a lieu la production, les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche ou, respectivement, de sirop d'inuline exprimées en équivalent sucre blanc, en propriété et stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin de la campagne précédente, ventilées en: a) isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise, en spécifiant les quantités sous quota, hors quota ou reportées conformément à l'article 14 ou à l'article 19 du règlement (CE) n o 318/2006; b) autres. Chaque État membre communique à la Commission, avant le 31 décembre, les quantités d'isoglucose et de sirop d'inuline stockées à la fin de la campagne précédente, ventilées conformément au premier alinéa. 4. Chaque entreprise productrice d'isoglucose communique à l'état membre sur le territoire duquel sa production a été effectuée, avant le 15 de chaque mois, les quantités d'isoglucose, exprimées en matière sèche, effectivement produites au cours du mois précédent.20 2006R0952 FR Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production d'isoglucose de chaque entreprise concernée. Les quantités produites sous régime de perfectionnement actif sont communiquées séparément. Article 22 Bilans d'approvisionnement 1. Pour chaque campagne de commercialisation, des bilans communautaires d'approvisionnement de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont établis. Ces bilans sont consolidés à la fin de la campagne suivante. 2. Les États membres établissent et communiquent à la Commission, avant le 1 er mars, la production provisoire de sucre et de sirop d'inuline de la campagne en cours, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production de sucre est ventilée par mois. Pour les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi que pour l'espagne en ce qui concerne le sucre produit à partir de canne, la production provisoire est établie et communiquée avant le 1 er juillet. 3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 er juin, les superficies et productions, d'une part, de betteraves destinées à la production, respectivement, de sucre, de bio-éthanol ou d'autres produits, et d'autre part, de chicorées destinées à la production de sirop d'inuline, de la campagne en cours et, sur une base prévisionnelle, de la campagne suivante. 4. Les États membres établissent et communiquent à la Commission, avant le 30 novembre, les productions définitives de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline de la campagne précédente, pour chaque entreprise située sur leur territoire. La production totale de sucre est ventilée par mois. 5. Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de sucre sur la base des informations communiquées visées au paragraphe 4, la différence qui en découle est prise en considération lors de l'établissement de la production définitive de la campagne pendant laquelle cette différence est constatée. CHAPITRE VI INTERVENTION PUBLIQUE SECTION 1 Offres à l'intervention Article 23 Offre 1. L'offre à l'intervention est faite par écrit à l'organisme d'intervention de l'état membre sur le territoire duquel le sucre offert se trouve au moment de l'offre. 2. L'offre à l'intervention n'est recevable que si elle est présentée par un fabricant agréé conformément aux articles 7 et 8, pour du sucre de sa production sous quota de la campagne en cours, stocké séparément au moment de l'offre dans un lieu de stockage agréé conformément à l'article 24. Montrer encore
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