Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-111.html
Timestamp: 2020-01-18 11:31:31+00:00
Document Index: 44458306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 3301 à 3330
Il existe un certain nombre d'attributs de la personnalité. Les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont l'ensemble de prérogatives minimums inhérentes à la personne humaine et auxquels le législateur ne peut pas porter atteinte. Elles sont supérieures à la loi. À côté il y a les...
La détermination du sexe d'un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d'enfants à sexe indéterminé et c'est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l'État civil. L'Instruction générale relative à l'État civil (IGEC)...
En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité juridique. Pour être sujet...
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd'hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en consacrant une...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés.Ce principe est directement repris à l'article...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité
La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il faut que le fait...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination
A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus de...
Se pose en premier lieu la question de l'évolution du nom de famille de la femme mariée.- Le nom de famille qui a été attribué l'est en principe définitivement, c'est le principe de l'immutabilité du nom de famille présenté dans l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ainsi rédigé : "Aucun...
Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre à son collaborateur...
L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats d'assurance...
L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de...
La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant....
M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...
Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le...
Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence d'une faute détachable des fonctions du...
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification retenu par la...
En l'espèce, au cours d'un match de football organisé dans le cadre d'une compétition sportive, un joueur professionnel salarié de l'une des équipes a blessé un autre joueur professionnel salarié de l'équipe adverse. La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ayant versé des prestations au...