Source: http://satcef-sadec.fr/actualites/principales-mesures-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2019/
Timestamp: 2019-07-17 22:37:44+00:00
Document Index: 269371113

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 47', 'arrêt ']

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2019 - SATCEF SADEC, cabinet d'experts-comptables
Accueil » Actualités » PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2019
Extension de l’allègement général de charges patronales
Corrélativement suppression de certains dispositifs d’exonération car l’allègement général de charges devient plus favorable
Création d’une réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées
Assouplissement des sanctions en cas de travail dissimulé
1 AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS D’EXONÉRATION (ART. 8)
En contrepartie de la suppression du CICE à compter de 2019, la LFSS pour 2018 avait prévu une baisse pérenne des cotisations et contributions sociales patronales selon les modalités suivantes :
une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points pour les seuls salaires n’excédant pas 2,5 SMIC sur l’année ;
l’extension de l’allégement général de cotisations (réduction « Fillon ») aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
Il était prévu que ces mesures s’appliqueraient aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 maintient la date d’entrée en vigueur de la réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1er janvier 2019 et étend son champ d’application à tous les employeurs (qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires), elle modifie la date d’entrée en vigueur de l’allègement général de charges sociales renforcé, qui se fera en deux étapes :
au 1er janvier 2019 s’agissant de l’extension aux cotisations de retraite complémentaire ;
au 1er octobre 2019 s’agissant de l’extension aux contributions d’assurance chômage.
À titre dérogatoire, l’extension de l’allègement général aux cotisations de retraite complémentaire et cotisations d’assurance chômage s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019 :
aux entreprises situées en outre-mer ;
aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou conclus par les groupements d’employeurs ;
aux associations intermédiaires et chantiers d’insertion ;
à certaines activités agricoles.
1.1 Incidences du renforcement des mesures d’exonération sur d’autre dispositions d’exonération de charges sociales
L’extension de l’allégement général conduit à une remise à plat des dispositifs spécifiques d’exonérations de charges, l’allégement général devenant dans de nombreux cas plus favorable. Les modifications suivantes sont envisagées :
suppression du régime d’exonération des contrats de professionnalisation ;
suppression du régime d’exonération des associations intermédiaires ;
suppression du régime d’exonération des contrats d’apprentissage et de l’abattement forfaitaire de 11 points sur les cotisations sociales ; plafonnement de l’exonération des cotisations salariales jusqu’au Smic ;
modification du régime de l’aide à domicile ;
modification de l’exonération applicable en outre-mer : l’exonération serait renforcée pour compenser le CICE et recentrée autour de deux barèmes.
1.2 Instauration d’une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires (art. 7)
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des actifs, le PLFSS pour 2019 institue une réduction de cotisations en faveur des salariés pour les heures supplémentaires et complémentaires. Cette réduction devrait porter sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire et son montant serait égal au produit d’un taux fixé par décret par la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, dans la limite des cotisations légales ou conventionnelles dues. La réduction serait applicable à l’ensemble des salariés (secteur public ou privé) y compris les salariés en forfait jours en cas de renonciation à leurs jours de repos (au-delà de 218 jours).
La réduction ne s’appliquerait pas en cas de substitution à un élément de salaire à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires.
Ces mesures seraient applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2019.
1.3 Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation (art. 11 ter)
Mesure initialement prévue dans le projet de loi Pacte, elle est transférée dans le PLFSS pour 2019 afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Il est ainsi prévue la suppression du forfait social :
pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes issues de la participation, l’intéressement et les abondements de l'employeur ;
pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés uniquement sur les sommes issues de l’intéressement.
En outre, le forfait social sera de 10 % (au lieu de 20 %) sur les abondements de l’employeur sur les sommes versées dans un PEE lorsque le salarié acquiert les titres (actions ou certificats d’investissement) de l’entreprise ou d’un groupe auquel cette dernière appartient.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
2 MESURES VISANT LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le PLFSS comporte différentes mesures relatives aux travailleurs indépendants.
2.1 Assiette des cotisations des travailleurs indépendants (art. 16, I et II)
Actuellement l’assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants est déterminée par référence au revenu d’activité servant au calcul de l’impôt sur le revenu (avec quelques correctifs). Le PLFSS veut simplifier les règles en redéfinissant cette assiette, à droit constant (sans impact sur le montant des cotisations).
2.2 Généralisation de la dématérialisation (art. 13)
La déclaration sociale des indépendants (DSI) devra être effectuée de manière dématérialisée à compter de 2019, sous peine de sanctions.
En cas de production d’une DSI papier, le travailleur indépendant s’expose à une majoration de 0,2% du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la dématérialisation (art. L 133-5-5 du CSS).
2.3 Prolongation du dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations (art. 16, III)
La LFSS pour 2018 a prévu un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois ou au trimestre le niveau de leurs acomptes provisionnels de cotisations et contributions sociales en fonction de leurs revenus mensuels ou trimestriels d’activité.
Cette expérimentation qui devait s’achever le 30 juin 2019 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 par le projet de loi.
2.4 Congé de maternité et indemnités journalières des travailleuses indépendantes (art. 47)
La durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse serait portée à 8 semaines, tandis que la durée maximale de versement des indemnités journalières maternité serait identique à celle dont bénéficient les salariées et passerait de 74 à 112 jours pour les travailleuses indépendantes ou les exploitantes agricoles.
Ces mesures s’appliqueraient aux versements intervenant à compter du 1er janvier 2019.
3 ASSOUPLISSEMENT DE LA SANCTION EN CAS TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 17)
Le bénéfice des réductions et d'exonérations, totales ou partielles, de cotisations et contributions sociales est conditionné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions relatives au travail dissimulé. À défaut, l’employeur s’expose à l’annulation de ces exonérations et réductions de charges dans la limite de 5 ans.
Le PLFSS prévoit de moduler cette sanction dans les cas suivants :
Si la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié résulte de l’existence d’un lien de subordination entre le prestataire et un donneur d’ordre ;
Si la dissimulation d’activité ou de l’emploi salarié représente une portion limitée de l’activité appréciée en fonction de conditions qui seraient fixées par décret, sans pouvoir être supérieur à 10 %.
Par ailleurs, les employeurs qui contreviennent à la législation sur le travail dissimulé bénéficieraient d’une réduction de 10 points des majorations de retard en cas de redressement majoré s’ils paient dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure. En revanche, en cas de récidive dans une délai de 5 ans après la première infraction, la majoration serait portée, selon le cas, à 45 % ou à 60 %.
Ces mesures seront applicables aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. En outre, pour la dissimulation d’activité < 10 % ou pour les majorations en cas de récidive, les mesures s’appliquent également aux contrôles en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu’à toute annulation de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contribution n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
4 AJUSTEMENT SUR LA COTISATION SUBSIDIAIRE DUE DANS LE CADRE DE LA PUMA (ART. 10)
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle de base (CMU de base). Ce dispositif permet à toutes les personnes résidant de manière stable en France de bénéficier, à titre personnel, d'une prise en charge de ses frais de santé. En contrepartie, certains bénéficiaires, dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10 % du PASS, doivent verser une cotisation (au taux de 8 %), appelée « cotisation subsidiaire maladie », assise sur leurs revenus sur tous les revenus du capital de l’assuré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, BIC non-professionnels, etc.) qui dépassent 25 % du PASS.
Pour réparer certaines incohérences constatées, le projet de loi prévoit d’ajuster les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. Selon l’exposé des motifs, l’abattement d’assiette sera porté à 50 % au lieu de 25 % actuellement. De plus, le taux de la cotisation serait modifié et deviendrait dégressif en fonction des revenus.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles devraient bénéficier d’une exonération de la cotisation subsidiaire dès lors qu’ils versent des cotisations minimales.
Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
5 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (ART. 33)
Le PLFSS prévoit d’étendre, dans le cadre de la couverture de l’intégralité du panier « 100 % » santé, la prise en charge obligatoire par les contrats de complémentaires santé des frais d’optique, des aides auditives et des prothèses dentaires.
Cette obligation s’appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Si à cette date les contrats frais de santé ne respectent pas cette obligation, l’employeur peut voir les exonérations de charges sociales patronales finançant le régime mis en cause. Dans le même délai, les accords collectifs ou décisions unilatérales ayant mis en place la mutuelle devront être modifiés.