Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20141014
Timestamp: 2019-03-20 19:38:06+00:00
Document Index: 284458195

Matched Legal Cases: ['§ 100', 'arrêt ', "l'article 885", "l'article 150", "l'article 885", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", '§ 160', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 163", "l'article 163", '§ 320', '§ 190']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
3621-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit2
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20141014
Version en vigueur du 14/10/14 au 04/03/16
2014-10-14T16:36:19.000+02:002016-03-04T11:27:41.000+01:00
En ce qui concerne la cession de titres démembrés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 au I-B § 100 à 145.
Remarque : En ce qui concerne les valeurs acquises depuis le décès en remplacement d'autres valeurs cédées par l'indivision, il convient de retenir leur prix d'acquisition moyen pondéré.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30.
La plus-value résultant de la cession de droits sociaux qui avaient été attribués à l'un des époux lors du partage de la communauté doit être déterminée en retenant non pas la valeur des droits à la date du partage, mais le prix auquel la communauté les a acquis (CE, arrêt du 25 février 1987, n° 53947).
Lorsque le contribuable a reçu les droits sociaux cédés par voie de don manuel et si l'acte de cession contient la reconnaissance du don manuel antérieur, la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit normalement exigés dans ce cas peut être substituée au prix d'acquisition originel des titres (ou à leur valeur au 1er janvier 1949) [RM Bourgeois n° 16368, JO AN du 16 avril 1975, p. 1699].
Par exception, lorsque les titres visés à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) ont été acquis ou réputés acquis (il s’agit par exemple des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire (échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres) avant le 1er janvier 1987, les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit.
L’article 150 duodecies du CGI prévoit que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d’ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI entraînent la constatation, selon le cas :
- ou d’une moins-value imputable sur des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Conformément aux dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, le gain net (plus ou moins-value) constaté lors du don de titres de sociétés et imposable à l’impôt sur le revenu est déterminé par différence entre :
- d’une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI ;
Exemple 1 : Soit Monsieur T, redevable de l’ISF et dont le patrimoine net taxable est égal à cinq millions d'euros, qui a donné le 20 novembre N, des actions de sociétés cotées qu’il détient en pleine propriété à un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 885-0 V bis A du CGI, pour une valeur de 100 000 €.
Remarque : L’organisme donataire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 C du CGI.
S'agissant des modalités d'application du régime de la réduction « ISF dons » prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI et des obligations déclaratives s'y rapportant, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-40-20.
- sur la déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 € servant de base au calcul de la réduction d’ISF (au titre de l’ISF, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 € (soit 100 000 € x 75 % = 75 000 €, plafonné à 50 000 €)) ;
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée en N+1 (au titre des revenus de N), une valeur des titres donnés de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu au titre du don.
- sur la déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 € servant de base au calcul de la réduction d’ISF (au titre de l’ISF, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 € [soit 100 000 € x 75 % = 75 000 €, plafonné à 50 000 €]) ;
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 déposée en N+2 (au titre des revenus de N+1), une valeur des titres données de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu au titre du don.
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI, la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession est constitué :
En cas de dons de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (CGI, art. 150-0 D, 9).
Le don de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange ayant bénéficié d'un report d'imposition, prévu à l'article 92 B du CGI, à l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, entraîne l'expiration du report d'imposition et, par voie de conséquence, l'imposition immédiate de la plus-value d'échange.
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») attribuées jusqu’au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de la levée des options (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-A-2-a § 160).
Remarque : Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées entre le 20 juin 2007 et le 27 septembre 2012 pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, de l’exercice d’options sur titres à raison desquels ledit délai n’a pas été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du CGI (gain de levée d'options), étant précisé que cet avantage est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l’article 163 bis C du CGI.
Ces règles de détermination du gain net s'appliquent de la même manière aux dons d'actions issues de l'exercice d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, étant précisé que le gain de levée d'options est alors imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application de l'article 80 bis du CGI.
En cas de don d’actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies du CGI (actions gratuites), le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est la valeur des actions à leur date d’acquisition.
En cas de don de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du CGI, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination du gain net imposable, selon le cas, au taux de 19 % ou de 30 %, est le prix d'exercice des BSPCE fixé dans les conditions définies au III de l'article 163 bis G du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 au XIII § 320 et 330 et au BOI-RSA-ES-20-40.
- lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction (notamment en cas de décès de l'usufruitier), la valeur d'acquisition des titres donnés est, sauf exception, égale au prix d'acquisition de la nue-propriété ou à sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit.
Remarque : Lorsque l'usufruit qui s'est éteint avait été transmis à titre gratuit à l'usufruitier décédé, simultanément à la transmission à titre gratuit de la nue-propriété au nu-propriétaire (devenu plein propriétaire à la suite de l'extinction de l'usufruit), le prix d'acquisition des titres donnés en pleine propriété est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l'origine du démembrement de propriété ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 au II-C § 190 à 220.
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