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Timestamp: 2017-03-31 00:49:24+00:00
Document Index: 149048645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 250', 'art. 41', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 232', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 247', 'art. 43', 'art. 41']

120 III 14750. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 juin 1994 dans la cause la Masse en faillite de G. (Suisse) SA contre l'Administration fédérale des contributions, Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé (recours de droit administratif)
Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances de droit public lorsque, d'après la loi, les litiges portant sur l'existence de ces créances ressortissent à des juridictions spéciales (consid. 4). Considérants à partir de page 148
Selon la recourante, l'autorité intimée, qui s'oppose à ce que sa créance soit écartée de l'état de collocation, aurait dû intenter action devant le juge civil qui a prononcé la faillite, dans les dix jours de la publication du dépôt de cet état (art. 250 al. 1 LP). L'autorité intimée affirme que, selon les art. 41 ss LIA, seules sont compétentes, pour établir la validité de sa créance, les autorités et juridictions administratives.BGE 120 III 147 S. 149
Cette procédure est implicitement confirmée par l'art. 45 al. 2 LIA, qui prévoit expressément que, si une créance fiscale n'est pas encore fixée par une décision passée en force et qu'elle soit contestée, sa collocation définitive n'a pas lieu tant qu'une décision passée en force fait défaut, par quoi il faut entendre une décision émanant des autorités instituées par la loi fédérale sur l'impôt anticipé.BGE 120 III 147 S. 150
Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 2; ATF 117 Ia 257 consid. 3b p. 259; ATF 116 Ia 81 consid. 6b p. 83). Or, les créances fiscales présentent des particularités qui les différencient des créances de droit privé et justifient que leur existence et leur montant soient établis par des autorités et juridictions administratives. Contrairement à l'opinion de la recourante, cela ne signifie pas que ces autorités soient BGE 120 III 147 S. 151compétentes pour juger de questions qui sortiraient du domaine qui leur est attribué et qui relèveraient exclusivement du droit privé (cf. ATF 77 III 43 p. 46 au sujet de la constitution d'un droit de gage; RIGOT, op.cit., p. 346, no 333; PIGUET, op.cit., p. 145, no 180), ni d'ailleurs que les titulaires de créances de droit privé ne puissent contester des créances de droit public lorsque l'administration de la faillite y renonce et leur cède son droit (art. 260 LP; GILLIÉRON, op.cit., p. 340; RIGOT, op.cit., p. 342, no 330).
107 III 60,
85 I 121,
120 III 32,
118 IA 1 suite... ,
117 IA 257,
116 IA 81,
117 IA 408
art. 41 ss LIA,
art. 45 al. 2 LIA suite... ,
art. 232 al. 2 ch. 2 LP,
art. 244 LP,
art. 245 LP,
art. 247 al. 1 LP,
art. 43 LIA,
art. 41 lettre a LIA