Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8445-PGP&bg=3544&bd=3545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2019-06-05
Timestamp: 2020-02-19 16:54:49+00:00
Document Index: 58538311

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 235', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 90', '§ 212', '§ 214', "l'article 199", '§ 216', '§ 180', '§ 218', '§ 200', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20190605
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-05/06/2019)
L'excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-05/06/2019)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif (FIA) dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices.
Exemple : Soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de CICE au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N , puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-05/06/2019)
Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet organisme pour le montant concerné.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-05/06/2019)
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du code général des impôts (CGI) , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 ter du CGI et à l' article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI et à l' article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-05/06/2019)
Elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 235 ter ZC ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-05/06/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-05/06/2019)
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie auprès d'un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA.
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de CICE dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune entreprise innovante [JEI], par exemple).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-05/06/2019)
Dès lors, l'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise relève de cette direction.
Le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) indique au cadre II-3 du formulaire, le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l’établissement de crédit, à la société de financement ou au FIA qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-05/06/2019)
À compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.
Si l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-05/06/2019)
La mainlevée de la notification de cession de la créance est donnée par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable.
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-05/06/2019)
S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les FIA mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables.
Dans ces situations, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-05/06/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-05/06/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-05/06/2019)
L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'IS du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-05/06/2019)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-05/06/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-05/06/2019)
Exemple : Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui dégage au titre de N un CICE de 100 K¤. Le 1 er juin N, elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K¤.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-05/06/2019)
La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul organisme de financement pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-05/06/2019)
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-05/06/2019)
L'entreprise doit déclarer le montant de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 40 000 ¤. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 ¤ de crédit d'impôt (40 000 ¤ - 30 000 ¤) ;
- si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire.
Exemple : Une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est également de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;
- si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 40 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-05/06/2019)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire.
Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédé.
Ce certificat n° 2574-SD permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Les imprimés n os 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-05/06/2019)
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement constatée, I-B-2 § 90 et 100 .
212 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 212-05/06/2019)
214 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 214-05/06/2019)
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter C du CGI, la créance « en germe » peut en principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, société de financement ou FIA.
216 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 216-05/06/2019)
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. À réception, le service retourne à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cessions ou nantissements précédemment notifié).
218 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 218-05/06/2019)
À réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200 , un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire (ou aux établissements de crédit, sociétés de financement ou FIA cessionnaires selon les cas). Les imprimés n os 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-05/06/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-05/06/2019)
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