Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html
Timestamp: 2020-07-02 16:15:03+00:00
Document Index: 28873965

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'art. 150', 'art. 92', 'art. 151', '§ 360', '§ 180', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 20']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée
7511-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée15
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20191220
2019-12-20T10:04:06.000+01:00
Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés :
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.
À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10.
La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au I-C-2 § 180, au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation.
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Les déclarations n° 2042, n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).
Remarque : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.
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