Source: http://www.senat.fr/rap/l15-534-1/l15-534-116.html
Timestamp: 2019-04-23 07:11:52+00:00
Document Index: 155795673

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 29", "l'article 39", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 52", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", 'art 47']

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )
M. Philippe Bas, président. - Avant d'examiner le projet de loi pour une République numérique, saluons la présence d'auditeurs de la première promotion de l'Institut du Sénat, venus de 18 départements.
Nous consacrons notre matinée à l'examen du rapport et à l'établissement de notre texte sur le projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Notre commission a délégué au fond des articles à quatre commissions, qui se sont par ailleurs saisies pour avis sur d'autres articles. L'usage veut que la commission des lois adopte tous les amendements de ces commissions et suive leurs avis sur les articles délégués, mais délibère pleinement sur les autres articles. Nous saluons Mme Colette Mélot pour la commission de la culture, M. Bruno Sido pour la commission des affaires économiques, M. Patrick Chaize pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et M. Philippe Dallier pour la commission des finances.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Derrière un titre très ambitieux, le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, aborde une variété de sujets ayant conduit quatre autres commissions à se saisir pour avis et la commission des lois à leur déléguer au fond 23 articles ne relevant pas de sa compétence, sur les 99 que compte le texte, dont un supprimé : les articles 17 A, 17, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 18 ter et 18 quater, relatifs à l'économie du savoir, à la commission de la culture ; les articles 19, 20, 20 bis A, 20 ter, 20 quinquies, relatifs à la neutralité de l'internet, ainsi que les articles 39 et 40 A, à la commission des affaires économiques ; l'article 36 bis et les articles 37 B, 37 E, 37 F, 37 et 37 bis, relatifs à la couverture numérique du territoire, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; les articles 37 A, 37 D et 41 enfin, à la commission des finances. La commission des lois a donc conservé l'examen au fond de soixante-seize articles relevant de sa compétence au titre des libertés publiques, du droit administratif, du droit pénal, du droit de la consommation, du statut de la copropriété ou encore du droit des collectivités territoriales.
S'inscrivant dans la lignée des lois « Informatique et libertés » de 1978 et « pour la confiance dans l'économique numérique » de 2004, le projet de loi pour une République numérique ne représente pas tant une révolution qu'un approfondissement des dispositifs juridiques d'accompagnement de la société française dans sa transition vers le numérique.
Après l'adoption, en décembre dernier, de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, le chapitre premier du titre premier du présent projet de loi poursuit l'aménagement du droit existant afin de favoriser l'essor de l'ouverture des données publiques.
Après avoir institué un administrateur général des données et mis en oeuvre de nombreuses mesures par la voie réglementaire, le Gouvernement estime nécessaire de modifier le cadre juridique de l'ouverture des données publiques, pour passer de l'incitation à l'obligation, pour les administrations, de mettre à disposition les données qu'elles détiennent. Conçue à l'origine pour rompre avec la tradition de secret de l'administration, la loi sur l'accès aux documents administratifs dite loi « Cada » a institué un double régime de mise à disposition des informations publiques. Proclamant le droit de toute personne à l'information, elle a érigé en principe la liberté individuelle d'accès aux documents administratifs. Parallèlement, elle a prévu un régime de publication de certains documents, consacrant un droit collectif à l'information. À la suite de la transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public par l'ordonnance de 2005, la loi « Cada » a accueilli les dispositions relatives au droit de réutilisation des informations publiques.
Lorsque le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une politique d'ouverture des données publiques, recouvrant à la fois la mise à disposition des données publiques et leur libre réutilisation, il s'est donc appuyé sur cette loi. Pourtant, ce cadre juridique n'est pas à ce jour véritablement adapté : la persistance de deux régimes distincts - le droit d'accès, la réutilisation - dont l'articulation est souvent malaisée et source de confusion, n'a jusqu'à présent pas permis de passer de la logique originelle de demande d'accès par les individus à la logique d'offre par les administrations.
Le projet de loi opère ce changement de perspective, en introduisant davantage de continuité entre les différentes phases de communication, publication et réutilisation : les articles 1er bis, 2, 2 bis et 6 bis étendent le champ d'application du droit d'accès individuel aux codes sources, règles des traitements algorithmiques, avis du Conseil d'État et documents relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques ; les articles 3, 4 et 5 rendent obligatoire la publication de données jusqu'à présent facultative en prévoyant une entrée en vigueur progressive en fonction des données concernées ; les articles 6, 7, 7 bis et 8 clarifient le régime de la réutilisation et l'élargissent aux données des services publics industriels et commerciaux. Les articles 1er ter et 4 assurent un continuum entre ces trois phases en créant une passerelle entre communication et publication à même de faciliter la réutilisation. L'article 9, enfin, consacre l'existence d'un service public des données de référence.
Parallèlement, des dispositifs sectoriels d'ouverture des données publiques visent à augmenter les informations disponibles concernant les délégations de service public (article 10), les subventions (article 11), les temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias (article 9 bis) ou le traitement et la gestion des déchets (article 4 bis). Il est par ailleurs prévu que les entreprises envoient leurs données sous forme dématérialisée à l'Insee afin d'améliorer la qualité de ses études (article 12).
Le projet de loi s'attache enfin à rapprocher les deux autorités en charge de la régulation des données : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Le chapitre II relatif à l'économie du savoir a été délégué pour l'essentiel à la commission de la culture.
Le titre II du projet de loi consacré à « la protection des droits dans la société numérique » est largement placé sous l'influence européenne, certaines dispositions appliquant des textes existants, d'autres anticipant le futur règlement général sur la protection des données personnelles, d'autres, enfin, proposant de nouvelles régulations dans les interstices des règles européennes.
Au sein du chapitre premier, consacré à une approche plus économique de la société numérique, la section 1 sur la neutralité de l'internet a été principalement déléguée au fond à la commission des affaires économiques.
La section 2 est consacrée à la portabilité et à la récupération des données (articles 21 A et 21), anticipant le futur règlement européen mais le débordant largement, puisqu'elle porte aussi sur des données qui n'ont pas de caractère personnel : il s'agit en réalité de faciliter les changements de fournisseurs de service en ligne et d'éviter que certains accaparent les données au détriment de leurs concurrents et des consommateurs. La section 3 crée une première esquisse de la régulation des opérateurs de plateformes, ces services d'intermédiation entre des acheteurs et des vendeurs ou entre internautes, qui deviennent progressivement les uniques portes d'accès aux services en ligne. Il s'agit à la fois de les définir et de les soumettre à une obligation générale de loyauté et de transparence sur leurs liens d'intérêts avec les services proposés (article 22), et de les inciter à définir de bonnes pratiques de transparence (article 23) ou de contrôle de la véracité des avis déposés en ligne (article 24). Sur ces deux points, les députés ont cherché à renforcer la régulation ébauchée et à répondre à la crainte que l'édiction de nouvelles règles ne vienne perturber le jeu normal de la concurrence, crainte exprimée par certains acteurs économiques.
La section 1 du chapitre II ne se limite pas à anticiper le futur règlement européen général de protection des données personnelles. Les pouvoirs de la Cnil sont renforcés, qu'il s'agisse de ses missions (article 29), de ses compétences (article 30) ou de ses prérogatives de sanction (article 33). De nouveaux droits sont consacrés, certains de valeur seulement symbolique, comme la libre disposition des données (article 26), d'autres plus effectifs, comme le droit à l'oubli sur les données collectées auprès d'un mineur ou la possibilité de décider du sort de ses données numériques après sa mort (article 32). Sur ce dernier point, les députés ont adopté une position inverse de celle du texte initial, en posant comme principe que, sauf directives contraires, les héritiers ne pourront exercer les droits du défunt sur lesdites données. L'Assemblée nationale a ajouté la possibilité d'une action collective en justice en matière de protection des données personnelles (article 33 bis A) ou d'atteintes aux droits de la personne résultant d'un fichier (article 33 ter). Est également créée une circonstance aggravante spécifique au délit d'atteinte à la vie privée afin de sanctionner la diffusion d'images à caractère sexuel sans l'accord de l'intéressé (article 33 quater).
Le titre III approfondit les dispositifs en vigueur pour faciliter l'accès au numérique. Les dispositions relatives à l'aménagement numérique s'inscrivent dans le cadre du plan France très haut débit (PFTHD) lancé en février 2013 et dont l'objectif est de couvrir toute la population française d'ici 2022. Elles ouvrent, notamment, la possibilité à un syndicat mixte ouvert (SMO) d'adhérer à une autre structure de ce type pour créer un « SMO de SMO » et mutualiser les investissements nécessaires au déploiement des réseaux (article 36). Un « droit à la fibre optique » est également reconnu, le syndicat de copropriétaires ne pouvant s'opposer à l'installation des équipements nécessaires, sauf « motif sérieux et légitime » (article 37 C).
Le texte permet encore aux collectivités territoriales d'élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques afin de coordonner leurs politiques en la matière (article 35). Il simplifie également les règles applicables aux lettres recommandées électroniques pour développer le recours à ces dernières (article 40). L'article 42 clarifie le statut des compétitions de jeux vidéo afin de réguler et encourager le développement d'un secteur économique prometteur. À une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, les députés ont préféré la rédaction directe de dispositions dans le présent texte.
Dans le prolongement de la loi handicap de 2005, le projet de loi rend accessibles aux personnes sourdes et malentendantes les accueils téléphoniques des services publics et les services client des entreprises. Les opérateurs de communications électroniques devront, quant à eux, proposer à un prix abordable une offre incluant un service de traduction (article 43). Le projet de loi instaure une sanction financière afin de rendre effective l'accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées - obligation prévue en 2005, mais qui est rarement respectée (article 44). Il intègre enfin la connexion internet au dispositif d'aide de la collectivité en faveur des personnes en difficulté, au même titre que l'eau, l'énergie et le service téléphonique (article 45).
Je vous propose d'approuver les nombreuses dispositions, utiles, de ce texte tout en les encadrant davantage : nos amendements renforcent l'adaptation de notre cadre juridique au monde numérique, tout en respectant nos engagements européens. Nous veillons aussi à ne pas créer davantage de risques pour les droits et libertés individuelles que de bénéfices pour la société entière.
Conscient du bouleversement que représentent les nouvelles obligations en matière d'ouverture des données publiques, en particulier pour les services publics industriels et commerciaux, je souhaite prolonger l'effort initié à l'Assemblée nationale pour renforcer les garanties apportées par la loi « Cada ». Je propose d'introduire dans le code des relations entre le public et l'administration la notion de secret des affaires, déjà connue en droit de la concurrence. Je prévois une analyse des risques préalable à la diffusion des données, de façon à prévenir les violations de secrets protégés par la loi et de ré-identification des personnes (article 4). Je souhaite également rééquilibrer le dispositif d'envois dématérialisés de données à l'Insee en prévoyant que la concertation avec les entreprises a lieu avant la décision du ministre chargé de l'économie (article 12).
Certains acteurs économiques craignent que l'anticipation de la réglementation européenne ou la création de nouvelles obligations désavantagent nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Je propose à cet égard que les dispositions relatives à la portabilité des données personnelles entrent en vigueur en même temps que ce règlement, afin d'éviter d'imposer à nos entreprises une contrainte qui ne s'imposerait pas encore à leurs concurrents européens (article 21). Je propose de supprimer plusieurs contraintes excessives imposées aux plateformes, comme l'obligation de désigner un représentant légal, personne physique, dans notre pays (article 23), ou de les remplacer par un dispositif plus adapté : le rapporteur pour avis de la commission des finances propose ainsi de soumettre les plateformes collaboratives à une obligation de déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par les intéressés (article 23 quater).
Je m'oppose à ce que la succession numérique soit traitée différemment de la succession physique. Au vu des multiples contradictions auxquelles conduit le texte adopté par les députés, il serait préférable de revenir à la rédaction initiale, plus conforme aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée (article 32).
Afin d'anticiper correctement la prochaine entrée en vigueur du futur règlement général de protection des données personnelles, je propose d'étendre les garanties offertes pour l'exercice du droit à l'oubli aux données collectées auprès d'un mineur : le responsable de traitement devra lui-même contacter ceux auxquels il aurait transmis les données en cause (article 32). S'il est nécessaire d'accroître le montant des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Cnil, il semble prématuré de s'aligner sur les montants du règlement européen (article 33 bis B).
Les dispositifs d'ouverture des données publiques proposés, s'ajoutant à d'autres textes, sont trop complexes. À titre d'exemple, une même information relative à une délégation de service public pourrait faire l'objet de six flux de données différents : régime de droit commun de la loi « Cada », régime de l'ordonnance « concessions », régimes sectoriels... Je propose de simplifier les dispositifs applicables aux délégations de service public (article 10) et aux subventions (article 11). Et de rationaliser le régime applicable aux lettres recommandées électroniques afin que nos concitoyens s'approprient enfin cet outil créé dans les années 2000 mais peu utilisé à ce jour (article 40) ; d'intégrer la stratégie des usages et services dans un schéma territorial existant pour ne pas multiplier les documents de planification (article 35) ; et de rejeter la création de « SMO de SMO » en privilégiant des outils déjà existants (article 36).
Afin de mieux encadrer certaines activités et pratiques de façon à prévenir les dérives, je vous propose de permettre aux personnes découvrant des failles informatiques de les signaler sans pour autant inciter à la cyber-délinquance (article 20 septies), de réécrire le délit réprimant les atteintes à la vie privée afin de ne faire peser la présomption de consentement que sur la captation de contenus privés, non sur leur diffusion (article 33 quater), de définir un cadre légal permettant le développement des pratiques compétitives de jeux vidéo tout en encadrant ses manifestations (article 42).
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - La commission de la culture, qui s'est réunie hier après-midi, vous proposera de supprimer les articles 17 A et 18 quater, sans portée normative. À l'article 17, outre un amendement rédactionnel, elle a donné un avis favorable à un amendement limitant le champ d'application de l'embargo à la version finale du manuscrit avant publication et adopté un amendement supprimant la possibilité pour le ministre chargé de la recherche de fixer des délais d'embargo plus brefs. Elle a écarté les amendements COM-177, COM-178 et COM-209. Elle a réécrit l'article 17 bis sur l'enseignement à distance, afin d'élargir son champ d'application, ainsi que l'article 18 bis sur la fouille de textes et de données. Ne jugeant pas opportun de créer une exception ad hoc au droit d'auteur qui serait contraire au droit européen, la commission de la culture a, en effet, préféré rendre obligatoire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, l'autorisation d'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique, exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Elle a par conséquent rejeté l'amendement COM-193 du Gouvernement.
La commission de la culture a enfin adopté un amendement à l'article 18 ter étendant l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama aux associations à but non lucratif. Elle a en revanche écarté les amendements COM-154, COM-158 et COM-187.
Sur les articles que nous examinions pour avis, nous proposons de supprimer une précision inutile à l'article 7, d'adopter une modification rédactionnelle à l'article 9 bis et de supprimer les articles 19 bis et 21 A.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné 14 articles du projet de loi, dont 6 délégués au fond. À l'exception d'un article spécifique à l'économie circulaire, tous concernent l'aménagement numérique du territoire. Nos propositions s'inscrivent dans la continuité directe du rapport d'information sur la couverture numérique des territoires, adopté par notre commission en novembre 2015, dont certaines préconisations ont été reprises
- je m'en félicite. Deux priorités nous ont guidés : l'accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et le renforcement de la couverture mobile, deux questions essentielles pour nos territoires, et qui suscitent des préoccupations très vives parmi les habitants et les élus locaux.
Sur le très haut débit fixe, nous avons souhaité proposer des mesures opérationnelles d'accélération du déploiement des réseaux en s'appuyant sur les infrastructures existantes, renforcer la responsabilité des opérateurs privés sur leurs projets de déploiement de réseaux et sur l'utilisation des réseaux des collectivités, et consolider le financement des réseaux d'initiative publique par la création d'une contribution de solidarité numérique.
Pour l'amélioration de la couverture mobile, nous avons adopté des dispositions visant à sécuriser le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur les obligations de couverture, à faciliter l'identification des communes du programme « zones blanches », à élargir la faculté pour l'Arcep de mener des enquêtes afin de vérifier le respect des obligations de couverture, et à prévoir des obligations relatives à la couverture des communes dans les licences mobiles.
Ces amendements, structurants ou techniques, poursuivent le même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes, le plus vite possible, à tous nos concitoyens, quel que soit leur lieu de vie. Je ne doute pas qu'à l'issue des travaux de la commission, le texte ressortira significativement enrichi dans cette perspective. Il est important que le Sénat imprime sa marque sur ces questions devenues vitales pour nos territoires.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Saluons d'abord la démarche novatrice de la ministre, à travers une consultation en ligne dont on peut penser qu'elle sera rééditée à l'avenir pour d'autres textes. Nous n'avons pas relevé de points de blocage importants sur les articles dont nous étions chargés, du moins pour ceux présents dans le texte d'origine. Des interrogations nous sont toutefois remontées sur la pertinence d'anticiper des dispositions communautaires ayant vocation à s'appliquer dans les deux ans à venir : certaines entreprises françaises ne subiront-elles pas plus de contraintes que leurs homologues des autres États membres ?
Nous avons donc proposé de supprimer des articles introduits par l'Assemblée nationale qui n'avaient pas vocation à figurer dans ce texte ou étaient incompatibles avec le droit européen, tels que les articles 20 bis A, 20 sexies, 22 bis ou 23 ter, et de préciser ou clarifier certains articles comme les articles 20 bis, 21, 22 ou 23.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avec trois articles délégués au fond et un article dont elle s'est saisie pour avis, la commission des finances joue un rôle modeste. Les deux premiers articles ne posent pas de problème : le Sénat les a déjà adoptés dans le cadre du dernier projet de loi de finances - le Gouvernement, qui leur avait opposé un avis défavorable, a changé d'avis... L'article 37 A rend éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les investissements des collectivités pour les pylônes supportant les antennes relais de téléphonie mobile. L'article 37 D étend le suramortissement « Macron ». La commission des finances est en revanche défavorable à toute création d'une taxe nouvelle pour financer le déploiement de la fibre optique.
L'article 41 anticipe la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), opérationnelle en 2018, en autorisant le paiement par SMS via la facture de l'opérateur. Les organisations caritatives réclament la mise en place de cette possibilité déjà présente dans d'autres pays. Supprimer la référence à la date de 2018 permettra aux opérateurs qui le souhaitent de le faire avant.
En accord avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), la commission des finances précise les règles applicables aux compétitions de jeux vidéo : celles qui donnent lieu à la présence physique des joueurs, actuellement assimilées à des loteries, seront autorisées ; les qualifications préalables en ligne seront interdites si elles sont payantes. Avec l'accord du Gouvernement, nous ajoutons des articles additionnels, sur le poker en ligne, les plateformes collaboratives,...
M. Jean-Pierre Sueur. - La position de notre groupe s'articule autour des idées suivantes. Internet est une chance : nous ne serons pas comme ceux qui jadis craignaient l'imprimerie lorsqu'elle s'est répandue. Il apporte plus de communication, plus d'information, plus de formation, plus d'accès aux données publiques. Les données personnelles doivent être protégées. Internet ne doit pas être un espace de non-droit ; le terrorisme, le racisme, la diffamation, le non-respect de la propriété intellectuelle doivent y être réprimés. Enfin, tout le monde doit avoir accès à internet ; il ne doit pas y avoir plusieurs vitesses. Nous nous souviendrons de ces principes pour ne pas nous perdre dans les détails en examinant cette fresque législative.
J'en parlais avec Simon Sutour : tant qu'un règlement européen n'est pas adopté, la timidité n'est pas de mise, nous pouvons privilégier ce qui nous semble juste et faire entendre la voix de la France dans les négociations.
M. Jean-Yves Leconte. - Deux préoccupations - la protection des consommateurs et le développement des plateformes en France - doivent nous guider. L'évolution des technologies est telle que la protection des consommateurs ne sera jamais absolue. Leur donner une autre impression pourrait être contreproductif. Il faudra trouver un juste chemin.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous partageons vos trois idées, Monsieur Sueur : internet est une chance, il doit être un espace de droit et tous nos concitoyens doivent avoir accès à internet - c'est l'objectif du plan France très haut débit, même si la géographie de la France rend la persistance de zones blanches inévitable. Le règlement européen est en cours de traduction, nous en sommes donc aux derniers ajustements politiques, mais ils ne sont pas négligeables, car dans un domaine si technique, le diable se loge dans le choix des termes. Certains articles, traduits littéralement, posent en effet des problèmes...
Monsieur Leconte, nous ne sacrifierons ni la protection des consommateurs ni les avancées technologiques. Nous avons rencontré une soixantaine d'entités différentes lors de nos auditions. Mes amendements suivent un juste équilibre. J'ai moi aussi été tenté de surprotéger le consommateur au détriment de la libre concurrence. Il vaut mieux parfois le laisser s'aguerrir plutôt que de céder à un paternalisme qui l'infantilise.
M. Simon Sutour. - Mme Viviane Reding est à l'origine de ce règlement européen qui devait être adopté en une année - il ne l'est toujours pas trois ou quatre ans après, malgré l'accord trouvé entre Parlement européen, Commission et Conseil.
Dès qu'il sera adopté, le règlement sera applicable en France car, contrairement à une directive, il ne nécessite pas de transposition. Il y a tout lieu de croire qu'il va être adopté très rapidement car le Parlement européen lie son adoption à celle du PNR au cours du mois d'avril.
M. Alain Richard. - Les rapporteurs sont-ils d'accord pour ne pas proposer d'amendements qui entreraient dans le champ d'un règlement qui modifierait le droit dans deux ou trois mois ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce projet de loi comporte des dispositions qui vont un peu plus loin sur des points connexes au texte de l'actuel règlement mais non traités par lui. C'est pourquoi je vous proposerai d'en différer l'application à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement. Les acteurs économiques français craignent, dans le cas contraire, d'être désavantagés face à leurs concurrents européens.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s'applique le nouveau droit d'accès garantit par l'article 1er. Ils le cantonnent aux seules administrations de l'État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs et ils en excluent les organismes privés chargés d'un service public. Les organismes de sécurité sociale en seraient dès lors exclus. Pourtant le rapport de M. Antoine Fouilleron a montré que la Cnav était le plus gros vendeur de données à d'autres administrations (9,77 millions en 2014) et que l'Acoss et la CNAMTS étaient parmi les plus gros acheteurs. L'avis est donc défavorable.
M. Alain Richard. - Nous travaillons maintenant sur la base du nouveau code des relations entre le public et les administrations qui s'efforce de mettre de l'ordre dans l'ensemble des dispositifs. Ces articles entrent dans le champ du nouveau code. Depuis la loi de 1978 qui a créé le système d'accès aux documents administratifs, quatre types d'organismes sont soumis aux règles d'accessibilité des documents : l'État, les collectivités, les autres organismes publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public. Michel Aurillac, qui était rapporteur à l'époque, avait insisté pour que ces dernières soient concernées, c'est-à-dire, par exemple, les organismes de sécurité sociale.
M. Philippe Bas, président. - C'est en effet important.
Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques de précision COM-224 et COM-217 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-225 supprime une demande de rapport. Il y en a trop et l'on connaît leur devenir. En outre, le Gouvernement devrait tirer les leçons de la consultation en ligne avant que le Parlement demande un rapport.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet article ne traite pas seulement d'une demande de rapport. Pour la première fois, il y a eu une consultation en ligne qui a intéressé nombre d'internautes. Nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur la façon de mieux faire comprendre à nos concitoyens le déroulement de la procédure parlementaire. Il faudrait renouveler l'expérience et mieux tirer parti du numérique pour faire participer nos concitoyens.
Les amendements identiques COM-225 et COM-208 sont adoptés.
L'amendement COM-220 devient sans objet.
L'amendement COM-160, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-170.
L'amendement COM-214, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est indispensable de conserver le « si possible » afin de ne pas faire peser une charge trop lourde de retraitement des données sur les administrations, d'où cet amendement COM-226.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'amendement de conséquence COM-227 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-228.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-229 permet à l'administration d'écarter des demandes peu pertinentes, par exemple la publication d'une facture pour un faible montant. D'ailleurs, l'administration peut avoir intérêt elle-même à publier un document de façon à ne pas avoir à le communiquer une nouvelle fois. Pour mémoire, un document diffusé ne peut faire l'objet d'une communication en application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'amendement COM-229 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-210 précise que par « décision individuelle », il faut entendre « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s'agit bien d'une décision, la nature des actes concernés ne peut être ambigüe, mais cet amendement peut être l'occasion de le préciser une nouvelle fois pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention du législateur. Avis défavorable.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-211 limite aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d'accès aux algorithmes. Là encore, il n'y a pas de doute sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. Avis défavorable.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'avoue ne pas comprendre la nuance introduite par l'amendement COM-46. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-171 explicite ce que l'on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Il pointe toute la difficulté de l'exercice auquel le Gouvernement se propose de soumettre les administrations, à savoir s'adapter au niveau de connaissance et d'expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible d'inscrire dans la loi une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens pour les administrations. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-230 supprime cet article car le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de diffuser ou non les avis qui lui sont remis. Le Parlement n'a pas à décider de cette publication à sa place.
L'amendement COM-230 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-231 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-233 reprend une proposition de la mission d'information que M. Michel Delebarre et moi-même avons menée l'année dernière sur le droit des affaires. Il introduit une notion qui n'est qu'effleurée au détour d'un article de ce projet de loi : il est beaucoup question du secret industriel et commercial, mais peu du secret des affaires. Il est nécessaire de le consacrer en introduisant cette notion dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
En outre, tous les intervenants que nous avons auditionnés ont rappelé qu'aucun pays n'avait procédé à la mise en place de l'open data sans avoir au préalable institué un secret des affaires.
M. Alain Richard. - Il est logique qu'en tant que restriction aux règles d'ouverture des documents, cette disposition figure dans le CRPA. Mais ce secret des affaires a toute sa place dans le code du commerce. Est-ce le cas, et dans les mêmes termes ? Il serait dérangeant que ce secret figure dans plusieurs codes sous des formes différentes.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il figure aussi dans le code de commerce. Ici, ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public, par exemple les délégations de service public, qui sont visés.
M. Philippe Bas, président. - On ne fait que le mentionner : il n'y a pas de définition du secret des affaires.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudrait être vigilant sur les termes « informations économiques et financières ». Des organes d'information en sont chargés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous reprenons la jurisprudence de la Cada introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'était une simple remarque pour que votre juste intention soit appréciée et comprise.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce débat porte sur le principe de l'open data et d'éventuelles restrictions. Ne faudrait-il pas examiner cette question en séance pour que la problématique soit évoquée publiquement ?
M. Philippe Bas, président. - La commission a la responsabilité d'établir son texte sans exclure aucune question. Il vous appartient d'aborder le sujet dans l'hémicycle, à la faveur d'une prise de parole par exemple.
L'amendement COM-233 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La notion de seuil exprimée en nombre d'agents ou de salariés n'est pas pertinente au regard de l'objectif poursuivi. L'argument des moyens humains limités des petites structures paraît sans fondement, d'où mon amendement COM-234. C'est ce que nous ont confirmé les représentants de l'Association OpenData France lorsque je les ai entendus en audition.
M. Philippe Bas, président. - C'est donc une demande des petites collectivités territoriales.
M. Jean-Yves Leconte. - Lors d'une demande de communication de documents à la Cada, il peut y avoir des abus. Prenons garde aux risques de paralysie des petites structures.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le cas des demandes abusives est déjà prévu dans le CRPA.
L'amendement COM-234 est adopté.
L'amendement de coordination COM-235 est adopté.
Les amendements COM-161 et COM-47, satisfaits, ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-48 supprime la diffusion des mises à jour des documents, ce qui limiterait leur intérêt. Avis défavorable.
L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-236 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-237 offre à l'administration le moyen d'estimer la pertinence de la publication de documents communiqués dans le cadre d'un droit d'accès.
L'amendement COM-237 est adopté.
L'amendement de codification COM-238 est adopté.
L'amendement de précision COM-239 est adopté.
L'amendement COM-351, satisfait, n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-15 prévoient une concertation entre les administrations pour éviter les doublons. Une telle disposition alourdirait considérablement la procédure alors même que mon amendement COM-240 vise à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrations : dès lors que le contenu d'une base de données est déjà disponible, inutile de la publier de nouveau.
Les amendements identiques COM-8 et COM-15 ne sont pas adoptés.
L'amendement de simplification COM-240 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'auteur de l'amendement COM-49 estime que l'obligation de diffusion prévue par cet article est trop large. Mais autant diffuser toutes les données qui présentent un réel intérêt ! L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-49 devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-352 revient à la rédaction initiale du Gouvernement. Les députés ont considéré qu'il n'appartenait pas à l'administration de déterminer l'intérêt des données qu'elle détient. Avis défavorable.
L'amendement COM-352 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-241 reprend la recommandation 6 du rapport de MM. Gorce et Pillet sur l'open data et la vie privée, à savoir analyser, préalablement à tout examen de l'opportunité d'ouvrir une base de données, les conséquences possibles de la ré-identification. La même analyse devra le cas échéant être refaite régulièrement. Il faudra l'étendre aux risques de violation des secrets protégés par la loi.
Un des avocats que nous avons auditionné nous a rappelé que la violation d'un secret ne pouvait être réparée. Une analyse du risque doit donc être effectuée préalablement à la publication d'un document.
M. François Pillet. - Je me réjouis de constater qu'une recommandation votée à l'unanimité dans un rapport d'information ait été suivie d'effets. Les rapports relatifs à la lutte contre le djihadisme ou le rôle des banques dans l'évasion fiscale n'ont pas toujours eu cette chance.
Le terme de publication doit effectivement couvrir à la fois l'ouverture de la base et les compléments qui pourraient être apportés par la suite. Les garanties doivent être identiques.
En outre, la protection couvre deux cas de figure différents : il y a la protection générale, et celle qui concerne les individus. Les droits qui leur sont accordés ne sont-ils pas virtuels ? Si mon interprétation est la bonne, cet amendement est parfaitement écrit.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est la bonne !
M. Jean-Yves Leconte. - Qui procède à l'analyse de risque et quelle est l'autorité qui la juge pertinente ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est l'administration elle-même avec l'aide de l'administrateur général des données.
L'amendement COM-241 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-84 soumet la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants. Nous reviendrons ultérieurement sur l'ouverture des données des contrats de délégation de service public. L'idée est bien de prévoir une information complète de la collectivité délégante par le délégataire sans divulguer ce qui pourrait relever du secret commercial et industriel ou du secret des affaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-50 prévoit la mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet : cela relève du pouvoir règlementaire, avis défavorable.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-245 vise à assurer des coordinations et donne ainsi satisfaction aux amendements COM-27, COM-86, COM-131, COM-323.
En revanche, il ne semble pas souhaitable de revenir sur le seuil de 3 500 habitants, comme le propose M. Grand, dans la mesure où le Parlement s'est déjà exprimé sur ce point. Avis défavorable sur l'amendement COM-51.
L'amendement COM-245 est adopté.
Les amendements COM-27, COM-86, COM-131 et COM-323, satisfaits, ne sont pas adoptés.
M. Alain Richard. - Notre rapporteur nous a dit que la taille des collectivités importait peu lorsqu'il s'agissait de fixer des obligations de publication. Or, avec l'alinéa 8, il subsiste une disposition qui exonère de toute obligation de publication les collectivités de moins de 3 500 habitants.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'ai dit que mon avis était défavorable sur l'amendement COM-51. Le Parlement s'était déjà exprimé sur ce seuil lors de l'examen de la loi NOTRe. Dans leurs avis respectifs, la Cada et la Cnil avaient signalé le caractère insatisfaisant des obligations très larges alors imposées aux collectivités territoriales, sans encadrement précis au titre du respect des secrets et de la protection des données personnelles. Les députés ont aligné les collectivités sur les autres administrations en abrogeant la disposition spécifique issue de la loi NOTRe. Ils n'ont conservé que le seuil de 3 500 habitants pour exonérer les plus petites communes de ces obligations.
M. Alain Richard. - Nous avons abaissé ce seuil à 1 000 pour que les minorités soient représentées au sein des conseils municipaux. Pourquoi ne pas faire de même ici ?
M. Philippe Bas, président. - Un grand nombre de communes de plus de 1 000 habitants n'ont pas d'opposition politique, parce qu'il y avait une seule liste de candidats lors des élections municipales.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous examinons les amendements identiques COM-242, COM-28, COM-87 et COM-324 et similaires COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132.
Si l'on conservait l'alinéa voté par l'Assemblée nationale, nous ferions peser sur les archives une charge très importante et probablement disproportionnée, au regard de l'intérêt présenté par la publication de tous les documents versés par les administrations. Je constate une belle unanimité sur la question de la diffusion des archives.
M. Philippe Bas, président. - Vous voulez éviter, à juste raison, de faire peser sur les archives départementales des charges trop importantes.
Les amendements identiques COM-242, COM-25, COM-28, COM-82, COM-87, COM-132, COM-148 et COM-324 sont adoptés.
L'amendement de cohérence COM-243 est adopté.
L'amendement de coordination COM-244 est adopté.
L'amendement COM-52, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
L'amendement de cohérence COM-232 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-103 précise le contenu de l'open data des éco-organismes de déchets. Cette précision - la mention obligatoire du caractère valorisable ou non des déchets - pourrait toutefois avoir des effets non désirés. Et le terme « en particulier » est assimilable à un « notamment » que notre commission réprouve. Avis défavorable.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-53, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-246 tient compte de la codification des articles 10, 14 et 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.
L'amendement COM-246 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-222 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-247 tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l'ordonnance du 17 mars 2016. En outre, les missions de service public peuvent être soumises à la concurrence, qu'elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas.
L'amendement COM-247 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-162 soumet le régime de réutilisation des informations publiques des administrations aux droits de propriété intellectuelle des administrations. La loi « Cada » codifiée au livre III du CRPA ne fait pas fi des droits de propriété intellectuelle des administrations. Avis défavorable.
L'amendement COM-162 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-88 et COM-325, ainsi que l'amendement COM-133 reviennent sur ce que le Parlement a adopté en décembre dernier. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-88 et COM-325 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-133.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-402 de la commission de la culture améliore la concision et la clarté de la loi. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics traite en effet de la question soulevée par cet article.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes, le CNEN sera consulté sur le projet de décret, mais cela n'empêche pas une concertation en amont avec les collectivités territoriales. Je souhaite le retrait de cet amendement.
L'amendement COM-402 est retiré.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-172 supprime le régime spécifique de protection des données personnelles dans le cadre de la réutilisation des informations publiques. L'articulation entre protection des données personnelles et open data n'est pas des plus lisibles, comme l'avaient montré nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet. Toutefois, le nouvel article L. 312-1-2 introduit à l'article 4 apporte une clarification utile. C'est pourquoi j'ai proposé à l'article 4 d'opérer un renvoi depuis l'article 13 de la loi « Cada » devenu article L. 322-2 du code des relations entre le public et les administrations vers ce nouvel article L. 312-1-2. Avis défavorable.
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-248 tient compte de la codification de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques.
L'amendement COM-248 est adopté.
L'amendement de coordination COM-249 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-163 prévoit d'augmenter le montant maximal des sanctions prononçables par la Cada, mais le montant proposé paraît toutefois excessif : avis défavorable.
L'amendement COM-163 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-250 transfère à l'article 8 relatif aux compétences de la Cada la possibilité pour son président de la saisir en cas de manquement aux obligations de réutilisation. Il insère cette nouvelle disposition au sein de l'article L. 342-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui précise d'ores et déjà la procédure en la matière.
L'amendement COM-250 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-251 substitue au principe de « liste noire » adopté par l'Assemblée nationale un suivi des avis favorables émis par la Cada, de manière à répondre aux critiques du Conseil d'État. Ce dernier a en effet considéré qu'une telle liste allait à l'encontre de la présomption de légalité dont sont revêtues les décisions administratives tant qu'elles n'ont pas été suspendues ou annulées par une décision juridictionnelle. Une telle stigmatisation publique serait en outre susceptible de soulever une difficulté au regard du principe de légalité des délits et des peines.
L'amendement COM-251 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-173 ouvre la faculté à la Cada de saisir le juge en référé en cas de refus de communication. Cette disposition figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d'État mais a été retirée par le Gouvernement, puisque la Cada elle-même ne se disait pas favorable à une telle mesure, qui modifierait profondément son rôle au sein des institutions. Il convient de rappeler que la Cada a essentiellement un rôle de conseil et de médiation en matière de droit d'accès. Par ailleurs, la publication de la liste des mauvais élèves est plus efficace, pour créer un changement de mentalité, que l'intervention du juge. Avis défavorable.
L'amendement COM-173 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement COM-54 supprime l'article 9 créant un service public des données de référence au motif qu'il ne serait pas utile de créer une nouvelle catégorie juridique de données. Tel n'est pas le cas pour les données de référence : ce sont des informations publiques qui présentent certaines caractéristiques, en particulier celle de constituer une référence pour la dénomination des personnes, par exemple via le Siret ou le NIR. Ce service public a pour vocation de garantir la qualité de ces données indispensables à tous. Avis défavorable.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
L'amendement de codification COM-252 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ajoutent aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Cela n'est pas utile puisque cette standardisation existe depuis 2009. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-89, COM-134, COM-186 et COM-326 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 et COM-16 clarifient le rôle des collectivités territoriales dans le service public des données de référence. Ce faisant, ils mettent toutefois à la charge de leurs administrations ce service public, plutôt que de le laisser à l'État. Il est pourtant nécessaire, notamment pour la standardisation, d'identifier un chef de file en ce domaine. En outre, ces amendements sont en partie satisfaits par le mien qui remplace « autorités administratives » par « administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 ». Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-9 et COM-16 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 et COM-17 permettent une mutualisation entre collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du service public des données de référence. L'idée est intéressante, mais si la contribution des collectivités à ce service doit se résumer à la mise à disposition des adresses dans le bon standard, dans le cadre de la Base des adresses nationale, je ne sais si ce dispositif est véritablement nécessaire. Il existerait en effet sept données de référence : le cadastre, le référentiel à grande échelle de l'IGN, le référentiel parcellaire graphique de l'agence de service de paiement, le registre des entreprises (Siren), le répertoire des personnes, le registre national des associations et la base d'adresses nationale. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-10 et COM-17 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 précisent que le décret en Conseil d'État organisant le service public des données de référence est pris après concertation avec les collectivités territoriales. Pour les mêmes raisons qu'évoqué précédemment, l'avis est défavorable.
Les amendements identiques COM-90, COM-135 et COM-327 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-55 relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - Nous en arrivons à l'amendement COM-403 de Mme Mélot.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Nous proposons de supprimer le « notamment », précision inutile.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'y suis bien sûr favorable.
L'amendement COM-403 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Bien sûr, nous sommes favorables aux logiciels libres, et cette maison en est un exemple, puisque nous en utilisons nous-mêmes. Mais il convient de supprimer cet article qui n'a aucune portée normative tout en imposant à l'État d'encourager les logiciels libres. D'où mon amendement COM-253.
M. Alain Richard. - Je rends hommage à la finesse conceptuelle de notre rapporteur, qui parvient à suggérer qu'une disposition non normative comporte une injonction au Gouvernement.
M. Philippe Bas, président. - D'après cet article, les services de l'État doivent encourager l'utilisation des logiciels libres : ce n'est pas normatif.
L'amendement COM-253 est adopté.
Les amendements COM-174 et COM-175 deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-254 améliore la rédaction de l'article 10.
L'amendement COM-254 est adopté.
Les amendements COM-164, COM-215, COM-18, COM-11, COM-21, COM-14, COM-19, COM-12, COM-20, COM-13, COM-165 et COM-176 deviennent sans objet.
L'amendement de coordination COM-255 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-256 précise la procédure selon laquelle les services de statistiques publics reçoivent des données dématérialisées de la part des entreprises : la concertation avec celles-ci doit être organisée en amont.
L'amendement COM-256 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-328 nuirait à l'efficacité globale du dispositif de l'article 12. En outre, de nombreuses garanties sont déjà prévues pour les entreprises : avis défavorable.
L'amendement COM-328 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet article crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer aux enquêtes statistiques par voie électronique. Le montant des sanctions serait plus élevé que dans le régime général. L'amendement COM-257 apporte des garanties aux entreprises et précise que le ministre de l'économie ne peut sanctionner une entreprise plus de deux ans après sa mise en demeure.
L'amendement COM-257 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-56 supprime la possibilité pour le ministre de l'économie d'ordonner la publication dans les journaux des sanctions prises contre une entreprise refusant de transmettre des données dématérialisées à l'Insee. La publication est aux frais de l'entreprise. Mais plus que l'amende, c'est le système de name and shame qui garantit la bonne efficacité du dispositif. Avis défavorable.
L'amendement COM-56 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'article additionnel inséré par l'amendement COM-212 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement COM-212 de M. Sueur traite, à juste titre, de la protection des données personnelles dans le cadre de l'open data dans le domaine de l'énergie. Favorable mais nous proposons de lui adjoindre le sous-amendement COM-374 pour que les données concernées soient mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. En outre, le décret d'application de cet article devra être pris après consultation de la Cnil.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'accord avec ce sous-amendement.
M. Alain Richard. - La consultation de la Cnil figure dans le droit commun : nul besoin de le mentionner ici.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Cela va sans doute mieux en le disant. Mais nous vérifierons ce point et, éventuellement, nous modifierons notre sous-amendement.
Le sous-amendement COM-374 est adopté.
L'amendement COM-212, sous-amendé, est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-216.
L'amendement COM-216 est adopté.
L'amendement de coordination COM-258 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur le futur commissariat à la souveraineté numérique. Le rapport d'une mission commune d'information sénatoriale, intitulé L'Europe au secours de l'Internet, s'est penché sur la question du numérique dans l'Union européenne, qui est le véritable niveau auquel nous devons réfléchir.
L'amendement COM-259 supprime la mention de deux sujets à traiter : la création d'un système d'exploitation souverain et les protocoles de chiffrement des données. Le système d'exploitation souverain à la française me rappelle douloureusement la création du Minitel qui a nous a fait faire un bond de trente ans en arrière, ou encore le cloud à la française, dont l'échec est patent. Cette arrogance française ne sert qu'à une chose : nous faire accumuler les retards. Je ne suis donc pas opposé à ce rapport, mais laissons le Gouvernement libre de traiter des sujets qu'il souhaite, sans l'enfermer dans des considérations trop étroites. Pour faire plaisir à M. Richard, je supprime toute injonction au Gouvernement !
M. Alain Richard. - De patente, elle devient cachée !
L'amendement COM-259 est adopté.
L'amendement COM-57 devient sans objet.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué au fond à la commission de la culture.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-404 supprime l'article. L'Assemblée nationale souhaite promouvoir les filières du numérique auprès des jeunes filles et lutter contre les cyber-violences à l'encontre des femmes, mais ces dispositions figurent déjà dans le code de l'éducation. Évitons les listes à la Prévert.
L'amendement COM-404 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a également été délégué au fond à la commission de la culture.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-405 est rédactionnel.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet article est important car il traite de la mise à la disposition de la communauté scientifique des résultats des travaux financés en partie par des fonds publics. Certes, une telle évolution suscite des interrogations sur le droit d'auteur, mais la rédaction de l'Assemblée nationale est assez proche des dispositions qui existent aux États-Unis ou au Japon. Toute restriction affaiblirait notre recherche et conduirait certains de nos chercheurs à partir à l'étranger. En protégeant trop les éditeurs, nous irions à l'encontre des besoins de la recherche.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'interroge sur cet article. Il est bien sûr essentiel que les travaux de la recherche soient publiés et disponibles. Une disposition autorise la diffusion des différentes étapes du manuscrit ; la dernière phrase précise que le délai à partir duquel il est possible de tout diffuser sur internet est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans le cadre des sciences humaines et sociales. Pourquoi une telle distinction ? En outre, ces délais sont-ils compatibles avec le modèle économique de l'édition scientifique ?
M. Philippe Bas, président. - Le débat aura lieu en séance...
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Les éditeurs risquent de voir leur modèle économique mis en péril. Quant à la différence de durée de l'embargo, elle se justifie par des durées de vie différentes - on consulte plus longtemps les études en sciences humaines et sociales.
M. Jean-Pierre Sueur. - Est-ce compatible avec la crédibilité d'une édition scientifique ?
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Oui. Tout cela devra évoluer, bien sûr.
L'amendement COM-405 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-406 de notre commission supprime la possibilité d'imposer un délai d'embargo plus court.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le soutiens.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Tenons-nous en aux six mois fixés par la loi.
L'amendement COM-406 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-177 et COM-178 qui raccourcissent les délais d'embargo.
Les amendements COM-177 et COM-178 ne sont pas adoptés.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement COM-205 qui apporte une précision utile.
M. Alain Richard. - Il ne formalise pas le droit pour l'auteur de publier les versions successives de son travail. Si l'on ne maintient dans la rédaction que « la version finale de son manuscrit », l'article n'aura plus de sens.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La version finale du manuscrit acceptée pour publication est soumise à l'embargo, à la différence des autres versions, qui ne font pas l'objet d'un embargo.
M. Jean-Pierre Sueur. - La version finale est évidemment celle qui est publiée.
M. Alain Richard. - L'article est intéressant précisément parce qu'il donne le droit à l'auteur de publier gratuitement en ligne les versions successives de son manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication. Rien n'empêche de publier la version finale dans la revue, en la finançant par les abonnements. En revanche, si l'on retire à l'auteur le droit de publier les versions successives de son travail, l'article n'a plus lieu d'être.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Ce droit vaut « dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique et, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pourrons y revenir en séance. La question est de savoir si l'article porte uniquement sur les versions préalables ou également sur la version finale. S'il ne porte que sur les versions préalables, les délais de six et douze mois à compter de la première publication ne portent pas atteinte aux intérêts de l'éditeur.
M. Philippe Bas, président. - Ne répétons pas le débat que la commission de la culture a déjà tenu. Nous nous en remettons à son avis.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-209.
L'amendement COM-209 n' est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La commission de la culture a adopté mon amendement COM-407 qui enrichit la situation de l'enseignement à distance.
L'amendement COM-407 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-261 et COM-262 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-263 transpose à la recherche scientifique ou historique une garantie prévue pour la statistique publique, pour que le cryptage reste efficient lorsque les projets durent plusieurs années.
L'amendement COM-263 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié qui apporte une correction tout à fait opportune, ainsi qu'à l'amendement COM-219 si son auteur accepte de le rectifier pour le rendre identique au COM-3 rectifié.
L'amendement COM-219 est retiré.
L'amendement COM-3 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'article 18 bis a été délégué au fond à la commission de la culture.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement COM-408 qui propose, pour la fouille des textes ou TDM, de conclure des contrats grâce auxquels les chercheurs pourront bénéficier d'une situation de recherche favorable, en attendant la nouvelle directive européenne.
L'amendement COM-408 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-193 qui envoie un très mauvais signal au monde de la recherche.
L'amendement COM-193 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - La liberté de panorama a donné lieu à bien des discussions. Notre commission a adopté mon amendement COM-409 qui conserve les dispositions proposées par l'Assemblée nationale, tout en étendant l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama aux associations à but non lucratif. Il précise également que ce droit s'exercera à l'exclusion de tout usage commercial.
M. Jean-Pierre Sueur. - La restriction posée par la commission de la culture est justifiée. Cela dit, on en arrive à des absurdités. Interdire aux gens de prendre une photo de la Tour Eiffel sous prétexte que l'artiste éclairagiste dispose d'un droit d'auteur est parfaitement inapplicable. Je suis pour la liberté de panorama.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Il fallait se conformer à la directive européenne. Nous sommes un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée sur ce point.
L'amendement COM-409 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-154, COM-158 et COM-187.
L'amendement COM-154 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-158 et COM-187.
M. Philippe Bas, président. - L'article 18 quater a été délégué au fond à la commission de la culture.
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement de suppression COM-410. L'article est bavard.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un réflexe salutaire.
L'amendement COM-410 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'article 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-58. L'article 19 ne transcrit pas le règlement européen sur la neutralité de l'internet, mais se contente d'y faire un renvoi pour définir le contenu de la neutralité dans le code des postes.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Notre commission a adopté mon amendement COM-354 qui rectifie une erreur.
L'amendement COM-354 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 19 bis prévoit une disposition superfétatoire au regard des règles jurisprudentielles de recevabilité des actions en justice des associations visant à défendre un intérêt collectif. Seul est exigé un intérêt à agir, non une qualité à agir. D'où mon amendement de suppression COM-264, identique à l'amendement COM-411.
Les amendements identiques COM-264 et COM-411 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-59 qui n'est pas normatif.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'article 20 bis A a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - La norme IPv6 décongestionnera le réseau de l'internet. Cependant, il n'est pas du ressort de la loi de réglementer le protocole utilisé par l'internet. De plus, le ministre a confié une mission sur le sujet à l'Arcep. D'où mon amendement de suppression COM-355.
L'amendement de suppression COM-355 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose un amendement COM-265 qui limite les perquisitions administratives menées par l'Arcep à une fourchette horaire comprise entre 8 heures et 20 heures. La pertinence d'étendre cette plage horaire n'est pas prouvée. Il est également peu probable qu'un représentant de l'entreprise soit présent sur les lieux dès 6 heures du matin.
L'amendement COM-265 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-357 est satisfait par le précédent.
L'amendement COM-357 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-266 supprime le changement de nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en Commission parlementaire du numérique et des postes. La commission des lois s'oppose à ceux qui voudraient faire évoluer la CSSPPCE pour des raisons techniques. Le changement de nom transformerait profondément la nature de la commission puisque celle-ci aurait alors une vocation législative. Pour l'instant, elle est composée de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées nommées par Bercy, lequel lui alloue également un budget, avec pour mission de rendre des avis purement techniques. D'autres amendements proposent de changer le périmètre et la composition de cette commission. Tout cela est prématuré, et le projet de loi pour une République numérique n'est pas le véhicule approprié pour ces changements. Voilà pourquoi je souhaite que la commission des lois, gardienne de l'ordonnance de 1958 et du règlement des assemblées, supprime cet article. Il faut au moins que le débat ait lieu dans chacune des assemblées, car la création d'une commission de nature parlementaire déposséderait de ses prérogatives la commission des affaires économiques du Sénat et son homologue à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - La question ne se poserait pas dans les mêmes termes s'il s'agissait d'un Haut Comité du numérique et des postes.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Des amendements ont été proposés pour modifier la composition, le périmètre et les prérogatives de cette commission. On ne peut pas procéder à ces transformations au détour d'un projet de loi.
M. Philippe Bas, président. - Nos collègues ont encore le temps de présenter un amendement pour qualifier la commission de Haut Comité. Il pourra recevoir un avis favorable de la commission des lois en séance.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - S'il ne s'agissait que de modifier le nom sans toucher à la composition, aux prérogatives ou aux compétences de la commission, nous pourrions effectivement donner un avis favorable.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Nous en avons longuement discuté hier. Nous déposerons un amendement pour rebaptiser cette commission en Haut Comité et nous en resterons là. La création de cette commission à l'initiative de Gérard Larcher en 1990 avait un caractère prémonitoire. Le numérique a pris une importance considérable, les appétits sont féroces, et il faut la compétence de parlementaires spécialisés pour exercer la vigilance du Parlement dans ce domaine.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'objectif des députés était de donner un nom plus lisible et actuel à cette commission qui offre un cadre propice au développement de la transversalité, indispensable sur un tel sujet : notre réunion qui réunit cinq commissions sur ce projet de loi en est la preuve. Pour l'heure, je retire les amendements qui modifient la composition de cette commission.
L'amendement COM-266 est adopté.
Les amendements COM-40 et COM-180 deviennent sans objet.
L'amendement COM-198 est retiré.
Articles additionnels après l'article 20 quater
Les amendements COM-199, COM-201, COM-202, COM-203, COM-200 et COM-388 sont retirés.
Les amendements COM-41, COM-42, COM-43, COM-44 et COM-45 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose un amendement de suppression COM-267, identique au COM-359 de la commission des affaires économiques, car la modification proposée dans l'article aurait pour conséquence de faire diverger notre droit de celui de l'Union européenne, le terme « illicite » étant directement repris de la directive sur le commerce électronique.
M. Philippe Bas, président. - En réalité, le mot « illégal » est préférable à celui d'« illicite », quels que soient les choix de la directive européenne.
M. Alain Richard. - La portée n'est pas la même : « illégal » signifie « contraire à la loi », « illicite », « contraire à l'ordre juridique ». Le deuxième est plus large.
M. Philippe Bas, président. - Je retire ma remarque.
Les amendements identiques COM-267 et COM-359 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-268 encourage les personnes ayant connaissance d'une faille de sécurité concernant un système de traitement automatisé d'informations à les signaler à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et plus particulièrement au Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (Cert). Cette dérogation ne supprime pas pour autant la possibilité pour l'Anssi de porter à la connaissance de la justice tout comportement délictueux. Le texte de l'Assemblée nationale était presque un encouragement au délit ! Bien sûr, on ne peut que soutenir les chevaliers blancs qui veulent améliorer le système. De là à ne prévoir aucune peine, ce serait encourager les hackers qui s'introduisent dans le système avec une intention frauduleuse. Tous les experts s'accordent là-dessus. Voilà pourquoi il est nécessaire de circonscrire le cadre d'application du texte aux personnes qui s'inscrivent dans une démarche vertueuse et d'autoriser l'Anssi à poursuivre tout comportement délictueux.
M. Jean-Yves Leconte. - Je partage l'avis du rapporteur. Malgré tout, on n'a pas épuisé le débat.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Compte tenu de l'importance des réactions sur les réseaux sociaux, il faudra faire une explication de texte en séance.
M. Jean-Yves Leconte. - La nouvelle rédaction n'assure pas la protection attendue par ceux qui se livrent à ces pratiques.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La loi ne se fait pas dans la rue ; elle ne se fait pas non plus sur les réseaux sociaux.
M. Alain Richard. - Ne cédons pas aux effets de mode, en l'occurrence, le valeureux hacker qui démolit toutes les sécurités d'un système pour nous venir en aide et qui bénéficie de l'immunité devant la justice. La proposition du rapporteur consiste à dire que si l'autorité compétente n'est pas tenue de poursuivre ceux qui s'introduisent dans un système d'information, toute autre personne peut saisir la justice. Je la soutiens. C'est un jeu intellectuel pervers que de justifier n'importe quel délit en persuadant l'opinion publique que son auteur sert l'intérêt général.
L'amendement COM-268 est adopté.
Article additionnel après l'article 20 septies
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-37 rectifié bis est satisfait par le droit existant. Ce dispositif d'alerte par l'envoi de SMS existe déjà dans nos ambassades et nos consulats. L'alinéa f bis de l'article 33-1 du code des postes et des télécommunications prévoit que les fournisseurs de services de communications électroniques sont d'ores et déjà soumis aux « prescriptions liées à l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir des dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ».
L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-269, identique aux amendements COM-412 et COM- 329, supprime une disposition inutile.
Les amendements identiques COM-269, COM-412 et COM-329 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-60 est satisfait par celui que je vous propose, qui ajourne l'entrée en vigueur de l'article 21 jusqu'à celle du futur règlement européen.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'amendement COM-271 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-272 évite tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurrent à l'occasion du transfert de données. En effet, certaines données font l'objet d'un enrichissement significatif par l'opérateur.
L'amendement COM-272 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On classe dans le troisième type de données récupérables celles qui sont nécessaires à un changement de fournisseur, mais qui ne sont plus consultables en ligne. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour définir ce troisième type de données a suscité beaucoup d'inquiétudes. Mon amendement COM-273 la supprime, tout en proposant que les données récupérables soient, non seulement les données consultables en ligne au moment de la demande, mais aussi celles qui l'étaient antérieurement et qui auraient été archivées.
M. Alain Richard. - J'ai un doute sur la formule que nous propose le rapporteur. Si le règlement entre en vigueur avec des normes différentes, il faudra abroger l'article. Ne vaudrait-il pas mieux nous abstenir de légiférer sur ce point ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il faut compter 18 mois pour que le règlement entre en vigueur ; et ces données n'y sont pas mentionnées. Le Gouvernement et de nombreux acteurs souhaitent que les consommateurs aient accès à toutes les données. Le règlement ne fait référence qu'aux données personnelles. Le texte va plus loin puisqu'il porte sur d'autres données.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les préoccupations d'Alain Richard sont parfaitement justifiées. J'ai demandé à plusieurs reprises à la ministre si son texte entrait en contradiction avec le règlement. Elle m'a répondu que non.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je me suis efforcé de gommer tout ce qui entrait en contradiction avec le règlement. C'est par choix que la loi va plus loin que le règlement sur ce point.
M. Jean-Yves Leconte. - La portabilité est tout à fait justifiée pour un service de courrier électronique, mais cet article a une portée beaucoup plus large, puisqu'il concerne les comptes d'utilisateurs d'un certain nombre de plateformes non exclusives : sites d'achat en ligne, commentaires laissés par un utilisateur disposant d'un compte, etc. Rendre automatique la portabilité dans ce cadre élargi est excessif et risque d'être très contraignant pour ceux qui gèrent les plateformes.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'objectif du Gouvernement est de réduire les viscosités dues au transfert des données d'un fournisseur à l'autre. Il souhaite que les consommateurs puissent disposer de toutes leurs données pour garantir une portabilité complète d'un opérateur à l'autre. Ils tireraient ainsi mieux parti de la concurrence entre les opérateurs, et échapperaient aux freins du règlement. Je n'ai rien ajouté aux propositions du Gouvernement ; je n'ai fait que mieux encadrer la concurrence au profit des personnes et des entreprises, en posant comme seule limite l'enrichissement des données personnelles.
M. Alain Richard. - Les données personnelles ont une valeur commerciale. A-t-on évalué l'impact économique du texte ? On autorise le transfert massif de données à valeur commerciale d'un exploitant à l'autre au nom de la protection des consommateurs. En matière de concurrence, cela revient à favoriser les entrants, y compris ceux qui se livrent à des opérations de dumping. Si la réflexion économique intègre cette donnée, pourquoi pas ? On doit savoir clairement où on prend l'argent et à qui on le donne.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - C'est d'autant plus vrai que le règlement n'imposera pas cette réversibilité aux entreprises hors de France. Cela pourrait donner lieu à une concurrence déloyale. Il est dangereux d'aller plus loin que le règlement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il n'y a pas de déséquilibre à craindre du côté de la concurrence européenne, car seul le marché français est concerné. Tous les opérateurs qui s'adresseront à des consommateurs français devront se conformer à cette loi.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de passer au vote sur cet amendement.
L'amendement COM-273 est adopté.
L'amendement COM-188 devient sans objet.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - On ne peut demander aux opérateurs de ne transmettre qu'une partie des données. C'est tout ou rien. Tel est le sens de mon amendement COM-360.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement COM-360 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-361 est satisfait.
L'amendement COM-361 devient sans objet.
L'amendement de correction COM-274 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-275 supprime une exemption contraire au droit européen.
L'amendement COM-275 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-276 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L'amendement COM-276 est adopté.
L'amendement de coordination COM-270 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-61.
L'amendement de suppression COM-61 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression identiques COM-62 et COM-330.
Les amendements de suppression COM-62 et COM-330 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-279 rectifié bis harmonise la rédaction retenue pour caractériser les situations dans lesquelles le classement d'un contenu ou d'un produit référencé est influencé par des liens d'intérêts entre la plateforme d'intermédiation et la personne référencée. Il ajoute également la mention du « référencement » des produits ou des contenus. Enfin, il supprime la restriction de l'obligation de signalisation aux seuls produits, contenus ou services proposés par une personne morale.
L'amendement COM-279 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-363 devient sans objet ainsi que les amendements COM-149 et COM-150.
L'amendement de coordination COM-277 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-278 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-169, car le code de la consommation n'a pas vocation à régir les relations entre professionnels.
L'amendement COM-169 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés aux plateformes. La définition des opérateurs de plateforme, telle que modifiée par l'article 22, est suffisamment générale pour inclure les comparateurs de prix, de sorte qu'ils risquent d'être soumis à deux régimes distincts qui se recouvrent largement. Il convient donc d'abroger l'un de ces régimes. Cependant, pour éviter de laisser ce secteur sans régulation, dans l'attente des décrets qui garantiront l'application des nouvelles dispositions, mon amendement COM-353 reporte cette abrogation à la date d'entrée en application de ces futurs décrets.
L'amendement COM-353 est adopté.
Les amendements identiques COM-362 et COM-151 deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-218 qui apporte une simplification utile.
L'amendement COM-218 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-155.
L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 22
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-153.
L'amendement COM-153 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les dispositions des règlements européens « Rome I » et « Rome II » suffisent pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. D'où mon amendement de suppression COM-349, identique aux amendements COM-364 et COM-194.
Les amendements identiques COM-349, COM-364 et COM-194 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les opérateurs de plateformes ne relèvent pas encore d'une règlementation européenne. Avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-331.
Les amendements identiques COM-63 et COM-331 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-281 supprime la sanction de publication des entreprises qui ne respectent pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, car elle intervient sans que l'entreprise ait pu formuler ses observations.
Par voie de conséquence, avis défavorable aux amendements COM-365 et COM-189.
L'amendement COM-281 est adopté.
Les amendements COM-365 et COM-189 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-280 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission fait basculer le régime de régulation souple imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administré. Ce n'est pas souhaitable. En outre, imposer à n'importe quel opérateur européen de désigner une personne physique comme représentant légal en France risque de poser un problème de conformité au principe de la liberté de circulation des services de communication en ligne édicté par la direction « e-commerce ». D'où mon amendement de suppression COM-282, identique aux amendements COM-366 et COM-197.
Les amendements COM-282, COM-366 et COM-197 sont adoptés.
L'amendement COM-157 devient sans objet.
Les amendements identiques COM-283 et COM-367 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-152 autorise les plateformes de covoiturage - parfois financés par les collectivités territoriales - à inciter, y compris financièrement, à l'utilisation de ce mode de déplacement. Rejet, mais rien n'interdit d'en débattre en séance publique...
L'amendement COM-152 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-350 supprime l'article 23 bis.
M. Philippe Bas, président. - Comme le souhaite le Gouvernement dans son amendement COM-195.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous ne pouvons accepter de soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation relatives à des prestations réalisées par des professions réglementées.
Les amendements identiques de suppression COM-350 et COM-195 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-368 de M. Sido supprime l'article 23 ter, l'amendement du Gouvernement aussi.
Les amendements de suppression COM-368 et COM-196 sont adoptés.
Les amendements COM-64 et COM-166 deviennent sans objet.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement COM-375 met en place une communication automatique des informations entre les plateformes de toute nature et l'administration fiscale.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - J'y suis favorable.
L'amendement COM-375 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Même commentaire pour les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié : l'obligation de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme n'est applicable qu'aux résidences secondaires. Le dispositif proposé ne pourrait s'appliquer aux résidences principales. Comment justifier cette différence de traitement ? Tenons compte également de l'amendement de la commission des finances et débattons-en en séance publique.
Les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-2 rectifié, COM-26 rectifié et COM-112 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-65. Il n'y a aucune raison d'exempter les petits opérateurs émergents de plateformes spécialisées de l'obligation d'informer clairement et loyalement les consommateurs sur la façon dont ils contrôlent ou non les avis recueillis auprès des clients : pas de prime à la tromperie même pour les petits !
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'opérateur doit dire selon quelles modalités il contrôle les avis postés par les utilisateurs, comme le prévoit le texte, mais aussi quelles règles de publication il a retenues.
L'amendement COM-285 est adopté.
L'amendement de coordination COM-284 est adopté.
L'amendement COM-66, satisfait, devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-190 ; il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor, sauf pour la sécurité ou la fiscalité.
L'amendement COM-190 n'est pas adopté.
L'amendement COM-369, satisfait, devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-4.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-67.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-286 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-213 de M. Sueur qui apporte une précision très opportune.
L'amendement COM-213 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-287 supprime l'article 26 bis : il serait peu légitime d'exiger à chaque demande d'effacement de données de connaître le sexe de la personne concernée. Les données - s'il est toutefois possible de les extraire - ne présenteraient qu'un intérêt relatif pour l'évaluation des politiques publiques au regard des coûts générés pour adapter l'infrastructure de la Cnil.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien : c'était une mauvaise manière faite aux droits des femmes.
L'amendement COM-287 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-348 met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement.
L'amendement COM-348 est adopté.
L'amendement COM-332 devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-288 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi « informatique et libertés », par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L'amendement COM-288 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-289 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-290 supprime le mécanisme de saisine de la Cnil par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi, car le dispositif n'est pas pertinent : contrairement au Conseil d'État, la Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), régulièrement consultée par les commissions permanentes, sans nécessité d'un avis formalisé. Le droit d'opposition de l'auteur de la proposition de loi, prévu par l'article 29, fait obstacle au rôle constitutionnel de la commission et de son rapporteur dans l'examen d'un texte. Enfin, le délai particulièrement long envisagé - jusqu'à douze semaines - est peu compatible avec la procédure parlementaire. De telles dispositions relatives à la procédure législative relèvent de la loi organique et nécessiteraient, si elles étaient pertinentes, une modification de l'ordonnance de 1958.
M. Philippe Bas, président. - N'érigeons pas la Cnil en organe de coopération législative.
L'amendement COM-290 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de régulation - telle la Cnil.
L'amendement COM-291 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement de conséquence COM-292 adosse la réflexion éthique au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), organe indépendant et qui organise des consultations et des débats publics sur des réflexions éthiques. La Cnil s'est plainte de ne pas savoir mener ces consultations.
L'amendement COM-292 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement est adopté très rapidement...
M. Philippe Bas, président. - À la légère ?
M. Jean-Yves Leconte. - Oui. Jusqu'ici, nous avions considéré que la défense de la liberté numérique relevait de la Cnil, or vous introduisez, par amendement, une autre commission compétente sur la santé. Ce n'est pas anodin !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La Cnil n'a jamais été chargée des questions éthiques : c'est un régulateur et non un organe de réflexion sur les problèmes éthiques, même s'ils concernent l'informatique et les libertés. Elle s'est plainte de ne pas disposer de moyens suffisants pour réaliser des consultations. Il est logique de donner cette compétence au CCNE, dont c'est la mission. Si la pratique l'a cantonné aux questions de santé publique, il a par nature vocation à se saisir de l'ensemble du domaine éthique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Grâce au mot « également », mentionné dans l'amendement, d'autres instances peuvent s'exprimer le cas échéant...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je n'en fais pas un casus belli. Si le débat évolue en séance, je ne resterai pas cramponné à cet amendement.
M. Alain Richard. - La Cnil est assez encline à se plaindre. La plupart des AAI procèdent à des consultations publiques, sans que cela nécessite des moyens considérables. La Cnil pourrait le faire ; il serait cohérent qu'une AAI ayant une fonction de régulation mène ces consultations dans son domaine.
M. Philippe Bas, président. - Toutes les AAI ne sont que trop enclines à se prononcer sur tout sujet ayant une certaine connexité avec les compétences que la loi leur reconnaît, sans qu'il faille les y encourager davantage.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous pourrons y revenir en séance.
M. Philippe Bas, président. - La Cnil a émis des avis sur presque tous les textes de loi importants que nous avons examinés les deux dernières années. Ces avis souvent très légitimes. Nous les examinons toujours avec attention, parfois avec circonspection...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-68 : imposer une telle obligation au Gouvernement relève de la loi organique, en application de l'article 39 de la Constitution.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
L'amendement COM-69, satisfait, devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-293 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-294 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-295 complète le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen.
L'amendement COM-295 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-296 supprime une mention inutile.
L'amendement COM-296 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-297.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-298 évite que les opérateurs imposent, dans leurs conditions générales d'utilisation, des restrictions au droit de fixer dans des directives le sort de ses données personnelles.
L'amendement COM-298 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-299 rétablit la version initiale du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une vraie question. Je soutiens le Gouvernement et le rapporteur !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous aurons forcément un débat serré avec l'Assemblée nationale en raison de notre profonde divergence sur les données postmortem et leur gestion. Je vous propose de considérer, avec cet amendement, que la succession numérique est identique à la succession civile.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Tout ce que je possède
- patrimoine physique ou numérique - appartient à mes héritiers, comme le prévoit le code civil, sauf directive contraire. L'Assemblée nationale distingue succession numérique et civile, et exige des directives contraires pour qu'un héritier accède aux données numériques. Nous adoptons une position contraire.
L'amendement COM-299 est adopté.
L'amendement de coordination COM-300 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-168, qui crée un registre unique des directives générales sur le sort des données personnelles après la mort, s'inspirant du dispositif applicable aux testaments, sous réserve de rectification : ajoutons que le décret est « pris après avis motivé et publié de la Cnil ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Je pensais qu'il était sage de solliciter le Conseil d'État, et que cela suffisait, mais je rectifie mon amendement en ce sens.
L'amendement COM-168 rectifié est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif prévu à l'article 33 bis A ne paraît ni légalement assuré ni opportun. Je propose de le supprimer.
L'amendement de suppression COM-301 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-302 ramène le montant maximal des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil à 1,5 million d'euros, plutôt qu'à 20 millions, montant défini par le règlement européen et qui implique la coopération des autres homologues - cela vaut pour la Cnil agissant comme guichet unique, non comme régulateur national.
L'amendement COM-302 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-221 qui supprime une disposition accroissant la coopération entre les Cnil européennes. Pour l'efficacité des sanctions, la Cnil doit pouvoir prononcer des sanctions, à la demande d'une autre autorité en Europe.
L'amendement COM-221 n'est pas adopté.
Article 33 ter A
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le dispositif de l'article 33 ter A n'est souhaité ni par les agents de l'Arcep, ni par la Cnil, selon laquelle il présente un risque d'insécurité juridique. Supprimons-le.
L'amendement de suppression COM-303 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-304 supprime l'article 33 ter. Au regard des droits significatifs reconnus à la partie civile, il n'est pas pertinent d'accorder à une association qui existe seulement depuis deux ans d'exercer les droits de l'action civile.
L'amendement de suppression COM-304 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-305 autorise la répression effective des comportements visés à l'article 226-1 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'enregistrement et la diffusion, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre confidentiel ou d'images prises dans un lieu privé. Selon l'arrêt du 16 mars 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le consentement à la prise d'une photographie fait obstacle à la répression de la diffusion de cette photographie, même sans consentement, en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l'article 111-4 du code pénal.
Cet amendement limite la présomption de consentement à la captation de paroles ou la fixation d'images, seuls comportements qui peuvent être accomplis au vu et au su des intéressés. Il n'apparaît pas nécessaire de mentionner la diffusion prévue à l'article 226-2 du code pénal. Cela concerne notamment le revenge porn.
M. Philippe Bas, président. - Du fait de la séparation des pouvoirs, notre commission ne saurait contester un arrêt de la Cour de cassation. Nous pouvons seulement modifier la loi pour éviter à l'avenir de telles décisions.
L'amendement COM-305 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-306 définit la notion de fournisseur de services de communication au public en ligne dans le code des postes et des communications électroniques, appliquant effectivement le secret des correspondances à la fois aux éditeurs et aux hébergeurs mentionnés à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. Philippe Bas, président. - Il était temps !
L'amendement COM-306 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-70.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-191 supprime de facto le secret des correspondances puisque tout traitement de données pourrait être utilisé, sans le consentement de l'intéressé, dès lors qu'il a seulement pour fonction l'affichage, le tri ou l'acheminement de correspondances. Cette rédaction est trop large. Une rédaction de compromis pourrait être acceptée pour la seule « détection de contenus malveillants », même sans le consentement de l'intéressé. À ce stade, défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes ouverts à un amendement cousin...
L'amendement COM-191 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-333.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-71 concerne un sujet de réflexion très important, objet d'une mission d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi. Dans l'attente de leurs conclusions, demande de retrait.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 35 crée une stratégie de développement des usages et services, volet du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Pour simplifier le dispositif et ne pas multiplier les documents de planification, l'amendement COM-307 intègre directement cette stratégie dans le SDTAN. Les contenus de ces deux documents, quoique non identiques, sont complémentaires : les infrastructures numériques doivent prendre en compte les usages et services, et réciproquement.
Mon amendement supprime également le dernier alinéa de l'article ajouté par l'Assemblée nationale, qui pose plusieurs difficultés : il autoriserait les pôles métropolitains à créer un SDTAN alors que cette échelle géographique n'est pas suffisante pour assurer la cohérence territoriale des projets d'aménagement numérique, et il créerait une nouvelle obligation relativement imprécise pour les opérateurs alors que le contenu du SDTAN demeure facultatif.
M. Philippe Bas, président. - C'est très convaincant.
L'amendement COM-307 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-384 devient sans objet avec l'adoption de mon amendement, mais je propose à M. Chaize de compléter ma rédaction par un amendement de séance, auquel je pourrais être favorable.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Je le ferai.
Les amendements COM-384, COM-29 ; COM-91, COM-136 et COM-334 deviennent sans objet.
Les amendements COM-30, COM-92, COM-137, COM-335, COM-385, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'article 36 autoriserait les syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques à adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO ». Notre commission avait rejeté un amendement comparable lors du projet de loi NOTRe. En séance, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, avait déclaré : « À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible ».
Je partage cette analyse, à l'heure où les réformes territoriales visent à simplifier l'organisation institutionnelle pour accroître sa lisibilité. Quatre solutions plus simples existent pour les syndicats mixtes souhaitant mutualiser leurs efforts : création d'un groupement de commandes, d'une société publique locale, dissolution puis création d'un nouvel SMO, fusion au sein d'un SMO unique.
Supprimons l'article pour rester conformes à la position de notre commission, entérinée précédemment par le Sénat.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Le numérique est un domaine spécifique. Dans les SMO de premier niveau, des structures portant l'infrastructure, souvent départementales, devraient se rassembler au niveau régional pour commercialiser les services - ce que ne peuvent faire des groupements de commandes. La seule solution réelle de gouvernance serait la société publique locale. Le « SMO de SMO » a une réelle utilité dans le domaine numérique. Le texte initial proposait que cette possibilité institutionnelle soit ouverte jusqu'au 31 décembre 2021. Reprenons cette disposition.
M. Alain Richard. - Pourquoi ne pas faire tout simplement un contrat entre les syndicats mixtes ? Les parlementaires l'oublient trop, la direction générale des collectivités locales y est inexplicablement réticente. Rien n'empêche pourtant deux syndicats mixtes de signer une convention de coopération sur un objet de nature temporaire, pour mettre en commun les moyens. Il suffit que l'un des syndicats soit le porteur de la mission commune par convention. Des articles du code général des collectivités territoriales autorisent ces arrangements contractuels entre établissements publics de coopération intercommunale, sans créer d'institution supplémentaire.
M. Philippe Bas, président. - Ce qui évite la création d'une structure juridique temporaire, avec des charges de fonctionnement lourdes pour les SMO.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La disposition rejetée par notre commission et le Sénat lors du débat sur la loi NOTRe portait déjà sur le numérique. Rien de nouveau ici.
L'amendement de suppression COM-308 est adopté.
L'amendement COM-386 devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-113 rectifié apporterait une nouvelle dérogation au principe selon lequel un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut transférer une compétence à un syndicat mixte uniquement si le périmètre de celui-ci inclut tout l'EPCI. Dès lors, un EPCI pourrait adhérer à plusieurs syndicats mixtes compétents en matière de numérique, ce qui compliquerait un peu plus le cadre juridique du numérique à l'heure où des efforts de lisibilité sont demandés. La meilleure solution serait de créer de grands organismes de gestion des infrastructures numériques en partant de dispositifs existants. Avis défavorable.
L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - Nous reprenons l'amendement COM-387, précédemment réservé, qui a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-387 réécrit l'article 36 bis qui définit le statut des « zones fibrées » de la loi « Macron », afin que leur mise en place puisse être contrôlée par l'Arcep.
L'amendement COM-387 est adopté. L'amendement COM-184, satisfait, devient sans objet.
Article 37 B
M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
L'amendement COM-390 est adopté.
Article 37 C
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-309 améliore la rédaction de l'article pour plus de lisibilité.
L'amendement COM-309 est adopté.
Article 37 E
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-391 permet à l'Arcep d'ajuster l'obligation de complétude des déploiements de réseaux en fibre optique, par une modulation du délai imposé pour l'achèvement du réseau en fonction des coûts de déploiement.
L'amendement COM-391 est adopté.
Articles additionnels après l'article 37 E
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-392, COM-393 et COM-394 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-392, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, facilite la pose de réseaux de fibre optique par l'accès au réseau de distribution électrique.
L'amendement COM-392 est adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-393, également adopté par la commission de l'aménagement du territoire, permet d'imposer certaines contraintes en cas de fusions d'opérateurs, et notamment de les obliger à venir sur des réseaux d'initiative publique.
L'amendement COM-393 est adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-394, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, porte sur les conventions entre les collectivités et les opérateurs sur les zones dites « Amii » (appel à manifestation d'intention d'investir), en cours de négociation. Il prévoit une échéance pour leur signature ainsi que des éléments de contenu.
L'amendement COM-394 est adopté.
Article 37 F
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-395 sécurise l'Arcep dans les sanctions qu'elle pourrait décider contre les opérateurs.
L'amendement COM-395 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a également été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-185.
L'amendement COM-185 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au nom de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements identiques COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 qui proposent un rapport.
Les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire. L'amendement COM-396 réécrit ainsi son deuxième alinéa : « Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. »
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - La ministre s'est engagée à supprimer les zones blanches en centre-bourg. Supprimons le délai de six mois prévu, pour aller jusqu'au bout du processus.
L'amendement COM-396 est adopté.
Articles additionnels après l'article 37 bis
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-397 et COM-398 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-397, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, donne à l'Arcep la possibilité d'engager des enquêtes sur la qualité de la desserte en recourant à des organismes indépendants.
L'amendement COM-397 est adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-398, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, prévoit l'obligation de déploiement à l'échelle communale sur la couverture mobile, afin que lors du renouvellement ou de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, ou du regroupement d'opérateurs, des contraintes supplémentaires soient insérées dans les contrats de licence, pour améliorer la couverture de téléphonie mobile.
L'amendement COM-398 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23 et COM-6 ont été délégués au fond à la commission des finances.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission des finances aux amendements identiques COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, ainsi qu'aux amendements identiques COM-23 et COM-6 rectifié.
Les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23, COM-6 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-24 et COM-7 rectifié ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié sont satisfaits, comme l'a constaté la commission de l'aménagement du territoire.
Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-310 prend en compte l'aménagement du territoire dans le calcul de la redevance des fréquences radioélectriques.
M. Philippe Bas, président. - C'est important.
L'amendement COM-310 est adopté.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-370 est rédactionnel.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le I, satisfait par l'amendement COM-310, devient sans objet. Avis favorable sur le II.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Je le rectifie en ce sens.
L'amendement COM-370 rectifié est adopté.
L'amendement COM-399, satisfait, devient sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337. L'affectation des redevances doit être examinée lors d'une loi de finances.
Les amendements COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337 ne sont pas adoptés.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-371 précise que l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance.
L'amendement COM-371 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143. Les modalités d'affectation de la redevance pour le domaine public routier doivent être examinées par la loi de finances. Ces amendements soulèvent cependant un vrai problème : certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer une redevance comprise entre 30 et 300 euros par kilomètre au lieu de les supprimer.
Il serait compliqué de multiplier les exceptions aux règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public. L'objectif d'utilisation et de gestion efficaces du domaine, mentionné par les amendements, n'est pas quantifiable. Il donnerait à l'État aurait ainsi un pouvoir quasi discrétionnaire sur le calcul de cette redevance et le juge ne pourrait pas le contrôler réellement.
Enfin, la rédaction pourrait avoir des effets indésirables sur l'ensemble du domaine public routier et notamment sur les autoroutes. Le montant de ces redevances est fixé par décret ; le problème soulevé est avant tout d'ordre règlementaire. Évoquons cette problématique en séance, en présence de la ministre. Avis défavorable.
Les amendements COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-400 relatif à la redevance pour le domaine public routier, qui soutient le même objectif que les amendements précédents.
L'amendement COM-400 n' est pas adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Avis défavorable de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements COM-33, COM-95, COM-140, COM-338, COM-34, COM-96, COM-141, COM-339, COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 qui demandent des rapports.
Les amendements identiques COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, les amendements identiques COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339, ainsi que les amendements identiques COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président. - Cet article été délégué pour examen au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-372, identique au COM-401 de la commission de l'aménagement du territoire, précise la rédaction de l'article 39 consacré à l'entretien des abords des équipements téléphoniques situés sur des parcelles privées. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, jamais déposée au Sénat, prévoyait l'intervention de multiples acteurs. Nous proposons que l'opérateur soit chargé de cet entretien.
Les amendements identiques COM-372 et COM-401 sont adoptés.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-99 et COM-144 modifient le délai dans lequel doit être élaboré le rapport sur la gestion réalisée par le titulaire d'un service universel. Mais la commission des affaires économiques a considéré qu'une remise un an avant la procédure de réattribution était prématurée. Gardons le délai de trois mois pour évaluer au mieux l'état du réseau lors de la procédure. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-99 et COM-144 ne sont pas adoptés.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements COM-182 et COM-342.
Les amendements COM-182 et COM-342 ne sont pas adoptés.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-181 autorise le ministre en charge des communications électroniques et l'Arcep à faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Idem pour les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 examinés par la commission des affaires économiques. La mise à disposition de ces éléments est capitale mais elle est déjà prévue par le rapport sur l'état des réseaux.
Les amendements identiques COM-100, COM-145 et COM-343 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission des affaires économiques.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-373 adapte la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation. Favorable à l'amendement COM-183, identique...
Les amendements identiques COM-373 et COM-183 sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-311 précise le régime général du recommandé électronique. Il l'applique à l'ensemble des recommandés électroniques ; il exige l'accord exprès du destinataire uniquement si celui-ci est un particulier ; il supprime les précisions inutiles ou relevant du domaine règlementaire ; il prévoit explicitement les recommandés « hybrides » - envoyés par voie dématérialisée puis imprimés et distribués par un opérateur de service postal ; il coordonne le régime de la responsabilité du prestataire de recommandé électronique avec le règlement européen du 23 juillet 2014 ; il prévoit que le décret conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif soit publié au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi afin d'éviter les retards constatés lors de l'introduction du recommandé électronique dans le code civil il y a dix ans.
M. Philippe Bas, président. - Comment sanctionnez-vous le Gouvernement s'il ne publie pas le décret dans les six mois ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Un recours contentieux au Conseil d'État est toujours possible.
M. Philippe Bas, président. - Soit.
M. Alain Richard. - Ce sont des problèmes avec lesquels on peut vivre longtemps...
L'amendement COM-311 est adopté.
Les amendements COM-72 et COM-73, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Philippe Bas, président. - Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission des finances.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-376, relatif au seuil de 300 euros mensuels pour les achats par SMS et internet, distingue l'abonné de l'utilisateur final.
L'amendement COM-376 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-377 sera peut-être rectifié si nous trouvons une meilleure expression que « machine à machine », laquelle désigne par exemple les terminaux de carte bancaire des commerçants. Ces cas doivent être exclus du plafond de 300 euros. Il en est de même pour la téléalarme, les ascenseurs...
L'amendement COM-377 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-378 est de coordination.
L'amendement COM-378 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-379 autorise, avec une légère prise de risque, la mise en oeuvre dès maintenant de la collecte de fonds par SMS. Onze pays européens l'ont déjà fait, anticipant sur la directive. La France, plus prudente, n'a rien autorisé. Pour répondre aux demandes des associations caritatives, nous supprimons donc la mention « janvier 2018 ».
L'amendement COM-379 est adopté.
M. Philippe Bas, président. - Les articles additionnels insérés par les amendements COM-380, COM-381 et COM-382 ont été délégués au fond à la commission des finances.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'Arjel et le Gouvernement s'accordent pour ouvrir les tables regroupant des joueurs français, insuffisamment attractives. Depuis l'autorisation du poker en ligne, le marché s'est concentré, le nombre des opérateurs a diminué, de 35 à 11. L'amendement COM-380, adopté par la commission des finances, élargit l'accès à ces tables de poker, mais uniquement à des pays européens ayant la même réglementation que nous.
L'amendement COM-380 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-381 de la commission des finances introduit un mécanisme d'autolimitation dans le temps, afin que les joueurs de poker en ligne puissent lutter contre une éventuelle addiction.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement COM-380, que nous venons d'adopter, ne contribue-t-il pas à l'addiction ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Ceux qui ont envie de jouer le feront de toute manière. Si l'on instaure des outils d'autolimitation et qu'ils s'en servent, tant mieux. Les joueurs, lorsqu'ils seront bloqués conformément à leurs propres instructions, ne pourront pas modifier leurs paramètres avant un certain délai.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est bien.
L'amendement COM-381 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-382, adopté par la commission des finances, accélère les procédures de fermeture d'un site en ligne par l'Arjel. Actuellement, l'autorité de régulation est obligée d'assigner l'hébergeur du site et l'opérateur du site, souvent à l'étranger et injoignables, avant de s'adresser au fournisseur d'accès. Avec notre rédaction, il peut l'assigner immédiatement.
L'amendement COM-382 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'État en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo de nos collègues Jérôme Durain et Rudy Salles préconise d'exempter, sous condition, les compétitions de jeux vidéo du principe général d'interdiction des loteries.
L'amendement COM-312 autorise les compétitions hors ligne de jeux vidéo, organisées par des organismes bénéficiant d'un agrément du ministre de l'intérieur, qui devraient être déclarées aux préfets. Il pose des conditions strictes à la participation des mineurs aux compétitions, en s'appuyant notamment sur le système de signalétique européen de jeux vidéo PEGI (Pan European Game Information), homologué par le ministère de l'intérieur. Enfin, il prévoit, pour les mineurs de moins de 16 ans, un régime d'autorisation individuelle par l'autorité administrative, ainsi qu'une consignation des gains à la Caisse des dépôts et consignations. Il modifie profondément la version adoptée par l'Assemblée nationale, peu convaincante, avec de nombreuses zones de flou et un agrément relevant du ministre des sports - qui n'en voulait pas !
Les jeux vidéo sont-ils ou non un sport ? Nous en débattrons en séance. Une fédération d'e-sport existe en Corée du Sud, et certains voudraient inscrire cette discipline comme sport olympique pour les prochains Jeux olympiques de Tokyo. Le mouvement est enclenché, il serait contreproductif de vouloir le contrer. En tant que législateur, nous devons accompagner intelligemment les deux volets : compétitions physiques et compétitions en ligne. J'ai préféré que l'agrément relève du ministre de l'intérieur, au travers des préfets.
L'amendement COM-312 est adopté.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-383, adopté par la commission des finances, complète le précédent. Les pré-qualifications en ligne des tournois physiques ne peuvent donner lieu à un engagement payant, sous peine d'être considérées comme des loteries, illégales.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Nous refusons aussi de considérer comme un sacrifice financier le paiement d'une connexion internet pour accéder à la compétition.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement. Cela écarte toute contestation future sur le sacrifice financier que représenteraient le paiement d'un accès à internet ou le coût d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition.
L'amendement COM-383 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-74.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-75 qui propose une simplification concernant la transmission de documents dans le secteur de l'immobilier.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux amendements n os COM-101, COM-344, COM-102, COM-345.
Les amendements COM-101, COM-344, COM-102 et COM-345 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La position du Sénat diverge de celle de l'Assemblée sur l'amendement COM-346, pour une cause honorable. Toutes les associations de personnes sourdes et malentendantes demandent la création d'un centre relais téléphonique national. Certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hier, la ministre nous a dit craindre des entraves à la concurrence et à l'innovation si la France se dote d'un centre national. Je ne le pense pas. L'amendement de Mme Létard instaure un dispositif via un groupement interprofessionnel avec les quatre principaux opérateurs, ceux-là mêmes qui concourent à l'innovation ! Il propose une réponse unique en matière d'accès aux services téléphoniques des personnes sourdes, malentendantes ou atteintes d'autres troubles de la communication : elles pourraient ainsi donner et recevoir des appels téléphoniques.
Le projet de loi prévoit un dispositif reposant sur trois types d'acteurs : les services publics, les entreprises et les opérateurs de communications électroniques ; cela ne répond pas à toutes les situations quotidiennes et le coût reposerait, pour l'offre des opérateurs, sur les seules personnes handicapées.
Le centre relais téléphonique universel, objet d'une expérimentation d'un an en 2014-2015, et qui existe dans d'autres pays, comme les États-Unis, n'empêchera pas le développement d'autres solutions comme les applications de traduction. Il répond à un besoin immédiat car ces applications ne sont pas encore efficaces et ne s'adressent pas aux 120 000 sourds ou malentendants qui ne maîtrisent pas la langue écrite.
La création et le fonctionnement du centre relais seront assurés par un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques. Le centre relais montera en charge progressivement, nécessitant la formation de traducteurs. Le coût, estimé à 2,6 millions d'euros la première année, atteindra 83,7 millions la dixième année, soit un total de 370 millions d'euros pour dix années de fonctionnement auxquels s'ajoutent les frais de formation à hauteur de 41 millions.
Ce centre est une réponse forte et effective à une situation de discrimination dont souffrent les personnes sourdes et malentendants et ce, malgré les engagements de loi handicap de 2005. Un système équivalent, le 114, limité aux appels d'urgence fonctionne déjà parfaitement.
Mme Létard souligne fort justement qu'avec une population vieillissante, le nombre de personnes atteintes de surdité augmentera : le centre aura une fréquentation croissante. Il aura tout intérêt à ce que d'autres opérateurs et plateformes participent à son financement. Avis favorable.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement est-il recevable au regard de l'article 40 ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des finances, consultée, n'a rien trouvé à y redire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Félicitons-là pour son discernement.
L'amendement COM-346 est adopté.
Les amendements COM-167, 146 et 147 deviennent sans objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-38 ; une expérimentation a déjà eu lieu.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77.
Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-317 supprime la définition, par le décret à venir, des modalités de formation du personnel intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État.
L'amendement COM-317 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-78 : il est plus simple et moins coûteux pour les opérateurs de maintenir le service dans son intégralité que d'intervenir pour un service dégradé.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'illettrisme est l'état de ceux qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu la pratique. Cette notion ne correspond donc pas à « l'illettrisme numérique » qui est traité dans le texte. L'amendement COM-318 remplace, dans la formation professionnelle, la notion de lutte contre l'illettrisme numérique par celle d'acquisition de compétences numériques - une formulation moins déplaisante.
M. Philippe Bas, président. - Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous en suis reconnaissant.
L'amendement COM-318 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif.
Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement COM-320 propose une coordination pour l'application outre-mer. Avis favorable à l'amendement COM-85 rectifié qui poursuit le même objectif.
L'amendement COM-320 est adopté, de même que l'amendement COM-85 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Idem pour l'amendement COM-321.
L'amendement COM-321 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Idem pour l'amendement COM-322.
L'amendement COM-322 est adopté.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Puisqu'il y a un amendement COM-81 sur l'intitulé, je souhaiterais le sous-amender. Si je m'en tiens à la Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale »... Pour parler de République numérique, il faudrait donc modifier la Constitution ! Cette dénomination me gêne. Je propose « pour une société numérique » à la place de l'expression alambiquée inspirée par le Conseil d'État.
M. Philippe Bas, président. - Pourquoi ne pas écrire « relatif à la société numérique » ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Parce que le texte affirme des choix pour aller « vers » une société numérique ...
M. Jean-Yves Leconte. - Il est très orienté sur les droits des citoyens.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Pas seulement, il s'agit aussi du consommateur.
M. Philippe Bas, président. - Un vrai débat, sur lequel chacun a son opinion...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Jusqu'à l'amendement de M. Grand, je n'étais pas un pourfendeur de ce titre. Mais puisque je suis amené à prendre position, je suis partisan de changer - a minima. La « société » comprend aussi bien les consommateurs, les entreprises,...
M. Jean-Pierre Sueur. - Souvent, les intitulés sont marquants. Or ce titre et ce texte sont déjà très connus, très appréciés. Changer la Constitution, cela ne tient pas !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'était une boutade...
M. Jean-Pierre Sueur. - La société numérique est, de fait, partout. La République numérique, c'est la volonté affirmée de faire entrer le droit et nos valeurs républicaines dans le monde du numérique. Si vous maintenez ce changement de titre, je m'y opposerai en séance publique ; nous aurons un débat philosophique et politique.
Droit d'accès des administrations aux documents administratifs
Périmètre des administrations concernées
par le droit d'accès
M. FRASSA, rapporteur
Périmètre de la gratuité des échange
entre administrations
Périmètre de la gratuité des échanges
Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne
sur tout projet ou proposition de loi
Modification de la date de remise
du rapport au Parlement
Droit d'accès aux codes sources
Suppression du droit d'accès aux codes sources
Suppression de l'extension de l'exception au droit d'accès à la sécurité des systèmes d'information
Extension de l'exception au droit d'accès en matière de prévention des infractions à toutes les infractions
Exercice du droit à communication par la publication
Définition du standard de mise à disposition
Amendement de conséquence
Amendement de précision
Faculté pour l'administration de refuser une publication en cas d'intérêt pour le public insuffisant
Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme
intervenu dans la prise d'une décision individuelle
Introduction de la notion d'acte administratif unilatéral
Périmètre des administrations concernées par le droit d'accès aux algorithmes
Introduction de la notion de droit à communication
Amendement d'explicitation
Droit d'accès aux avis du Conseil d'État
sur les projets de loi ou d'ordonnance
Extension du champ de la diffusion des documents administratifs
Introduction du secret des affaires
Suppression du seuil de nombres d'agents ou de salariés
Ajout de la mention « si possible »
Suppression de la mise à jour des documents diffusés
Faculté pour l'administration d'écarter la publication de documents ne présentant pas d'intérêt suffisant
Diffusion du contenu des bases de données ne faisant pas l'objet d'une publication par ailleurs
Diffusion du contenu des bases de données présentant un intérêt économique, social et environnemental
Concertation entre les administrations
M. PINTAT
Suppression de la mise en ligne de données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Détermination de l'intérêt des données par l'administration qui les détient
Analyse de risques préalable à la diffusion des données
M. DÉTRAIGNE
Soumission de la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants
Mention des dates de mise en ligne et de mise à jour sur les sites internet
Abrogation des dispositions issues de la loi NOTRe
M. VASSELLE
Augmentation du seuil pour les collectivités territoriales
Suppression de la restriction à la dérogation pour la publication des documents versés aux archives
M. J.L. DUPONT
M. MASCLET
Déplacement des dispositions d'entrée en vigueur
Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets
Précisions sur l'ouverture des données des éco-organismes
Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique -
Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition
par les services publics industriels et commerciaux
Codification et coordination
Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État
Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données -
Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit
Extension de la prise en compte de la situation concurrentielle à tous les services publics
Soumission de la réutilisation des données aux droits de propriété intellectuelle des administrations
Faculté pour les administrations d'établir une redevance de réutilisation
Suppression d'une précision
Respect de la vie privée et réutilisation
Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public
Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs -
Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Augmentation des sanctions en cas de réutilisation illégale
Transfert de la faculté d'autosaisine de la Cada à l'article 8
Publication des suites données par les administrations aux avis favorables de la Cada
Référé en matière de refus de communication
Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence
Clarification du rôle des collectivités territoriales
Faculté de mutualisation pour les collectivités territoriales
Concertation avec les collectivités territoriales
Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention
des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision
Suppression d'une précision inutile
Promotion du logiciel libre et des formats ouverts
Instauration d'une priorité d'usage des logiciels libres et formats ouverts
Priorité d'usage de logiciels libres et formats ouverts
Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public
Rédaction globale de l'article 10
Critères pour le transfert de données de DSP
Conditions de réutilisation des données de DSP
Conditions de réutilisation des données issues de DSP
Dérogation à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration
Suppression de la mention à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration
Dispositif de transferts de données entre les entreprises titulaires d'un droit exclusif et les personnes publiques délégantes
Ouverture des données pour les entreprises bénéficiant de droits exclusifs
Délais d'entrée en vigueur de l'article 10
Ouverture des données des marchés de partenariat
Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques
Coordination relative à la publication des données essentielles des subventions
Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires
Déroulement de la concertation entre les services de statistiques et les entreprises
Convention entre les entreprises et les services de statistiques publics
Instauration d'un délai pour prononcer une sanction administrative contre une entreprise ne transmettant pas ses données dématérialisées à l'Insee
Suppression de la publication de la sanction dans les journaux
Ouverture des données du secteur de l'énergie
M. SIDO
Précision sur les données personnelles
Élargissement du droit à communication des valeurs foncières
Auto-saisine de la CADA pour la poursuite des réutilisations frauduleuses d'informations publiques
Suppression de l'article (pour coordination)
Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique
Suppression d'une précision sur le contenu du rapport
Suppression de l'article 16 ter
Égalité femmes-hommes et lutte contre les cyber-violences dans les formations
Suppression de la dernière phrase
Élargissement de l'accès aux travaux de recherche
Modification de la durée d'embargo
Précision sur le délai d'embargo
Enseignements en ligne diplômants
Enseignement en ligne pour l'enseignement supérieur
Accès facilité aux données comprenant le numéro de sécurité sociale
pour les travaux de recherche
Renouvellement de l'opération cryptographique
Correction d'une erreur de coordination
Fouille électronique définie de manière contractuelle
Précision sur la liberté de panorama
Liberté de panorama à des fins commerciales
Promotion du bon usage des outils numériques
Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux
et les fournisseurs de services de communications électroniques -
Compétences de l'Arcep
Rectification d'une erreur matérielle
Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle
à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public
Possibilité pour la personnalité qualifiée de la Cnil de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires dans son rapport annuel
Compatibilité avec la norme IPV6 de tout équipement terminal
Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep
Perquisitions administratives de l'Arcep
Encadrement des horaires des perquisitions administratives
Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes
Remplacement des personnalités qualifiées auprès de la commission supérieure des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) par des experts
Parité de la CSSPPCE
Remplacement des personnalités qualifiées auprès de la CSSPPCE par des experts
Désignation des parlementaires siégeant à la Cnil comme membres de droit de la CSSPPCE
Organisation d'auditions par la CSSPPCE
Possibilité pour la CSSPPCE d'organiser
des auditions
Attributions de compétences supplémentaires
à la CSSPPCE
à la CSSPCE
Possibilité pour la CSSPPCE d'être consultée par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
Extension des compétences de la CSSPPCE
Modification du régime de responsabilité des hébergeurs de contenu numérique
Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités
d'un système de traitement automatisé de données
Dérogation à l'article 40 du code de procédure pénale en cas de signalement de bonne foi
M. RAOUL
37 rect. bis
Envoi, à la demande des services préfectoraux, d'un message d'alerte à l'ensemble des utilisateurs situés dans une zone géographique déterminée
Possibilité, pour les collectivités et l'État de prévoir la récupération,
par voie numérique, par les élèves de leurs données scolaires
Récupération et portabilité des données des consommateurs
Suppression de mentions inutiles
Exception à la portabilité pour les données significativement enrichies par l'opérateur
Transfert de courriels et contacts
Limitation du champ du droit à la portabilité
Clarification d'une définition
Correction du champ d'application
Suppression d'une exemption contraire au droit européen
Entrée en vigueur coordonnée avec le futur règlement européen
Suppression de la faculté de maintenir le service
Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers
à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent
Précision des contours de l'obligation d'information loyale et transparente
Simplification rédactionnelle
Suppression de la mention relative à la signalisation explicite
Application du code aux relations entre professionnels
Suppression de la référence aux conditions générales d'utilisation
Obligations aux prestataires de plateformes
Extension du champ d'application de la règle
Champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à l'information précontractuelle
Obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne
Suppression de la sanction de publication des mauvais élèves
Obligation d'information supplémentaire
Suppression des obligations supplémentaires pesant sur les plateformes
Suppression de l'obligation de détection des contenus illicites
Suppression de l'expérimentation
Possibilité de financer le covoiturage pour les opérateurs et leurs donneurs d'ordre
Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession réglementée
Obligations pesant sur les plateformes en ligne
de location temporaire de locaux d'habitation
Limitation de la sanction associée à l'obligation de justification de la propriété ou de l'accord du bailleur à la sous-location
Suppression de la sanction associée
Article additionnel après l'article 23 ter
375 rect.
Obligation de déclaration fiscale sur les revenus des utilisateurs générés sur des plateformes
Mention, sur la plateforme, du numéro d'enregistrement de location touristique
M. CARVOUNAS
Obligation de déclaration fiscale des locations touristiques par plateforme
Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs
Exception des opérateurs émergents
Transparence de l'information sur les modalités de publication des avis en ligne
Possibilité, pour le rédacteur de l'avis, de le modifier ou de le supprimer
Obligation de satisfaire à la norme AFNOR sur les avis en ligne
Précision sur les activités, relevant ou non de l'activité d'éditeur
Assimilation de l'IP tracking à une pratique commerciale trompeuse
Renforcement des obligations d'information contractuelle
sur les débits des réseaux fixes ou mobiles
Article additionnel après Article 25
Précision de la définition des téléservices de l'administration électronique
Données sexuées dans le rapport annuel de la Cnil
Information sur la durée de conservation des données à caractère personnel
Cohérence avec le règlement européen
Exercice des droits par la voie électronique
Report de l'entrée en vigueur
Élargissement des missions de la Cnil
Suppression de la saisine de la Cnil
sur des propositions de loi
Suppression de la mission de réflexion éthique
par la Cnil
Attribution de la mission de réflexion éthique
au comité consultatif national d'éthique
Conditionne le dépôt d'un projet de loi à la saisine préalable de la Cnil
Saisine de la Cnil pour avis sur des propositions
Compétence de la Cnil en matière de certification du processus d'anonymisation
Respect des directives pour la conservation post mortem des données personnelles
Droits des mineurs à l'effacement de leurs données -
Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé
Mise en conformité avec le droit à l'oubli du futur règlement européen
Suppression d'une mention inutile
Rédactionnel et obligation d'information sur le droit de formules des directives
Interdiction des clauses limitant le droit de formuler des directives
Retour à la version initiale du Gouvernement
Fichier central des directives
Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles
Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil
Coopération de la Cnil avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne
Suppression de la possibilité pour le président de la Cnil de prendre des sanctions, sur demande d'une « Cnil européenne » équivalente
Habilitation des agents de l'Arcep à constater des infractions à la loi Informatique et libertés
Habilitation pour les associations de protection des données personnelles
ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne
résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel
sans le consentement de la personne
Régime pénal pour les captations d'images sans consentement
Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs
de services de communication au public en ligne
Définition des fournisseurs de services de communication
Inclure les données de connexion dans le secret des correspondances
Permet de déroger au secret des correspondances, sans consentement, pour trier, ou acheminer des correspondances
Augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet
Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques
Intégration de la stratégie « usages et services » dans le SDTAN
Document cadre sur la stratégie et les usages numériques
Stratégie de développement des usages et des services en dehors du SDTAN
Suppression de la possibilité de déléguer le SDTAN aux pôles métropolitains
Suppression du dernier alinéa de l'article 35
Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents
en matière de réseaux de communications électroniques
Suppression de l'article 36 (SMO de SMO)
Pérennisation des SMO de SMO
Adhésion d'un EPCI à plusieurs syndicats mixtes
Introduction d'un délai à la mise en place de zones fibrées
Couverture des zones fibrées
Rôle des acteurs dans la mise en oeuvre du statut de « zone fibrée »
Rétablissement de la servitude des réseaux déployés en façade
Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes
Ajustement de l'obligation de complétude
Réutilisation des infrastructures passives
Rôle du ministre dans la concentration entre fournisseurs
Conventionnement pour le déploiement de réseaux
Pouvoir de sanction de l'Arcep
Plafond des sanctions de l'Arcep
Mise à disposition des cartes numériques de couverture du territoire
Informations sur les débits montants/descendants
Articles additionnels après l'article 37
Rapport sur les zones blanches
Liste complémentaire des communes en zone blanche
Inscription des communes sur la liste des zones blanches
Mesures de vérification commandées par l'Arcep
Conditions de couverture numérique du territoire
Articles additionnels avant l'article 38
Contribution de solidarité numérique
Fonds d'aménagement numérique territorial
Conventionnement avec les opérateurs privés
Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation
du domaine public des fréquences radioélectriques
Prise en compte de l'aménagement du territoire dans le calcul de la redevance des fréquences radioélectriques
370 rect.
Mode de calcul de la redevance
Reversement d'une partie des redevances des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales
Gratuité des redevances pour expérimentations
Articles additionnels après l'article 38
du domaine public routier
Mode calcul de la redevance
Redevance du domaine public routier
Rapport plan France très haut débit
Rapport zones blanches et prioritaires
Groupe de travail Arcep
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Prise en charge de l'entretien par les exploitants
Allongement du délai de remise du rapport
Audit des infrastructures
Maintenance préventive des infrastructures
Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés
Entrée en vigueur de l'article L. 224-54 du code de la consommation
Exigences en matière des lettres recommandées électroniques
Précisions sur le régime général des recommandés électroniques
Précisions sur le régime civil du recommandé électronique
Amendement de repli par rapport au précédent
Champ d'application du plafond mensuel
Exclusion des paiements « machine to machine »
Entrée en vigueur de l'article
Régulation des jeux de poker en ligne
Autolimitation du temps de jeu en ligne
Simplification procédurale
Agrément des compétitions de jeux vidéo
Régulation des compétitions physiques
Compétitions de jeux en ligne payantes
Dématérialisation de la demande d'établissement d'une procuration électorale
Envoi dématérialisé des documents relatif aux ventes immobilières
Information délivrée en matière de performance
Information sur l'architecture des réseaux
Traduction simultanée et visuelle
Amendement tendant à la création d'un centre relais téléphonique universel
Proposition de retour à la rédaction
du projet de loi initial
Adaptations apportées au dispositif
de communication en faveur des personnes sourdes et malentendantes
Rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique
Accessibilité des sites internet des personnes publiques
Dispense des collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants du dispositif d'accessibilité des sites internet publics (art 47 loi handicap de 2005)
Amendement de repli, concernant les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
Suppression de la définition, par le décret à venir, des modalités de formation des personnels intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État
Maintien temporaire des services dans l'attente de la décision du fonds de solidarité
Notion d'acquisition de compétences numériques
Rapport sur le numérique et les lieux de privation de liberté
Suppression d'un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté
Coordination outre-mer
Mme TETUANUI
Application en Polynésie française
Modification de l'intitulé