Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718344&idArticle=LEGIARTI000006442462&dateTexte=19950510&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 12:47:11+00:00
Document Index: 150285000

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - Article 25 | Legifrance
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Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - Article 25
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 19 (V)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 20 (V)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 23 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 24 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 36 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 37 (M)
Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 7 (VT)
Arrêté du 7 août 2003 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 juillet 2005 - art. 7 (VT)
Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 7 (VT)
Arrêté du 8 novembre 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 7 (VT)
Arrêté du 17 avril 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 juin 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 juin 2007 - art. 7 (VT)
Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 juin 2008 - art. 7 (VT)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 26 avril 2011 - art. 7 (VT)
Code de l'éducation - art. D643-23 (V)