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Timestamp: 2018-12-17 08:01:33+00:00
Document Index: 58780820

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Carrossière-peintre/Carrossier-peintre* - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Carrossière-peintre/Carrossier-peintre* du 31 mars 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) Carrossière-peintre/Carrossier-peintre Carrossierin Lackiererei/Carrossier Lackiererei Carrozziera verniciatrice/carrozziere verniciatore Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est carrossière-peintre/carrossierpeintre. 2 Les carrossiers-peintres se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. ils exécutent des travaux et résolvent des problèmes en relation avec la remise en état, la reconstitution et l entretien d éléments de carrosserie et d habitacles. b. ils utilisent les matériaux adéquats pour l entretien et l embellissement des surfaces et exécutent tous les travaux préparatoires et de finition nécessaires. c. ils se distinguent par leur imagination technique, leur sens aigu de la qualité ainsi que par leur capacité à travailler de manière autonome et responsable. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS
2 Formation professionnelle 2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. équipements de l entreprise et de l atelier; b. sécurité au travail et protection de l environnement; c. tâches et fonctions de l entreprise; d. technologie des matériaux et mathématiques techniques; e. techniques de réparation, connaissances techniques, travaux de remise en état; f. technique d application; g. formes et couleurs; h. travaux de finition. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. approche et action axées sur la qualité; d. stratégies d information et de communication; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil et de vente; g. techniques de créativité; h. comportement écologique. 2
3 Formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/ carrossier-peintre. O du SEFRI Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1440 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 800 périodes; b. enseignement de la culture générale: 480 périodes; c. enseignement du sport: 160 périodes. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 40 jours de cours au minimum et 48 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. 3
4 Formation professionnelle Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, approuvé par le SEFRI, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 19, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de carrossier-peintre avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Le plan d études cadre établi par le SEFRI pour l enseignement de la culture générale est applicable. 4
5 Formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/ carrossier-peintre. O du SEFRI Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Condition concernant l octroi de l autorisation de former à une entreprise formatrice L octroi de l autorisation de former au sens de l art. 20, al. 2, LFPr à une entreprise formatrice présuppose que ladite entreprise justifie d une activité professionnelle commerciale de 3 ans au moins. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans l entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 4 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 5 Dans des circonstances spéciales, les cantons peuvent autoriser un dépassement du nombre maximal de personnes en formation. Art. 14 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne justifiant de l une des qualifications suivantes: a. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire); b. les carrossiers-peintres qualifiés ou les peintres en automobiles qualifiés disposant d au moins 3 années de pratique professionnelle. 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 15 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les semestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 5
6 Formation professionnelle 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travaux pratiques L examen dure 24 heures. Il porte sur les thèmes suivants: 1. exécution de travaux exigeants de mise en peinture en prenant en considération la technologie de la peinture correspondant aux produits; 2. évaluation et utilisation de méthodes alternatives de réparation, en tenant compte des travaux de démontage et de remontage nécessaires; 3. exécution de travaux de mise en peinture exigeants sur différents subjectiles, y compris le démontage et le remontage des parties accessoires simples. b. Connaissances professionnelles L examen dure 7 heures, dont au maximum 1 heure par oral. Il porte sur les thèmes suivants: 1. mathématiques techniques/calcul professionnel; 2. technologie; 3. connaissances techniques; 4. formes et couleurs. 6
7 Formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/ carrossier-peintre. O du SEFRI c. Enseignement des connaissances professionnelles La note d école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans la branche «connaissances professionnelles». d. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d études cadre établi par le SEFRI. 3 Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides lors de l examen final dans le domaine de qualification «travaux pratiques». Art. 19 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travaux pratiques» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travaux pratiques: coefficient 2; b. connaissances professionnelles, enseignement des connaissances professionnelles et culture générale: coefficient 1. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 L ancienne note d école du domaine de qualification «enseignement des connaissances professionnelles» est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles, la nouvelle note d école compte. Art. 21 Cas particuliers 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place du domaine de qualification «enseignement des connaissances professionnelles». 7
8 Formation professionnelle 2 Les personnes qui ont réussi l examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité professionnelle sont dispensées de l examen dans le domaine de qualification «culture générale». Dans ce cas, la note globale ne prend pas en considération ce domaine. 9 Certificat et titre Art. 22 Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossièrepeintre CFC/carrossier-peintre CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification. 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des carrossiers-peintres Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des carrossiers-peintres (commission) est composée: a. de 3 représentants de l Union suisse des carrossiers (USCI); b. de 2 représentants de la Fédération des carrossiers romands (FCR); c. d un représentant du corps des enseignants spécialisés; d. d une personne représentant la Confédération et d une personne représentant les cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 4. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants au sens de l al. 1, let. d. 4 RS
9 Formation professionnelle initiale de carrossière-peintre/ carrossier-peintre. O du SEFRI b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 18 décembre 1990 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de peintre en automobiles 5 ; b. le programme d enseignement professionnel du 18 décembre 1990 pour les peintres en automobiles 6. 2 L approbation du règlement du 13 avril 1994 concernant les cours d introduction pour les peintres en automobiles est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er janvier 2006 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2011 l examen de fin d apprentissage de peintre en automobiles verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier FF 1991 II FF 1991 II 646 9