Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030566/justel
Timestamp: 2020-05-25 22:02:28+00:00
Document Index: 189148431

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 6', 'art. 1', 'art. 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030566/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2020 et mise à jour au 29-04-2020)
Publication : 09-04-2020 numéro : 2020030566 page : 25788 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2020-04-07/03
Entrée en vigueur : 09-04-2020
CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 4.L'aide consiste en une prime exceptionnelle de 4.000 euros pour les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020. La prime est également octroyée aux hôtels et restaurants dont les activités sont limitées conformément à [1 l'article 1er, § 6, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020]1.
(1)<ARR 2020-04-23/11, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2020>
Art. N.[1 Activités TVA éligibles à l'aide
(1)<ARR 2020-04-23/11, art. 2, 002; En vigueur : 29-04-2020>
ARRETE (BRUXELLES) DU 23-04-2020 PUBLIE LE 29-04-2020
(ART. MODIFIES : 4; N)