Source: https://criminocorpus.org/fr/reperes/chronologies/le-milieu-ouvert-et-ses-personnels/
Timestamp: 2018-02-21 03:29:29+00:00
Document Index: 330525132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ']

Histoire du milieu ouvert et de ses personnels | Criminocorpus
Christian Carlier, Marc Renneville. Histoire du milieu ouvert et de ses personnels, Musée Criminocorpus publié le12 décembre 2008, consulté le 21 février 2018.
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Histoire du milieu ouvert et de ses personnels
L’un des aspects novateurs de l’exécution des peines au XXe siècle est sans aucun doute le développement de la prise en charge des personnes placées sous main de justice en « milieu ouvert ». Si l’administration pénitentiaire dénombrait plus de 61 000 personnes écrouées détenues au 1er janvier 2008, elle comptait deux fois plus de personnes suivies en milieu ouvert les services pénitentiaires d’insertion et de probation (148 077 personnes suivies au titre d’au moins une mesure, soit avant le jugement, soit après pour l’exécution d’un aménagement de peine)1. Cette situation est assez récente pour que l’on puisse faire un retour sur sa naissance. La date de celle-ci est généralement arrêtée à 1958, année de réforme du code de procédure pénale, qui consacre notamment le juge de l’application des peines, le sursis à l’emprisonnement avec mise à l’épreuve, les comités de probation et d’assistance aux libérés et nombre de mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortie). De ce point de vue, l’année 2008 fut logiquement celle de la commémoration des 50 ans du milieu ouvert. Pour accompagner cet événement, nous proposons une chronologie tendant à replacer cette « naissance » formelle dans une généalogie plus longue.
Le milieu ouvert n’est pas de tout temps. Il n’existe évidemment aucun service socio-éducatif dans les prisons, pas plus que de milieu ouvert sous l’Ancien régime. Au XIXe siècle, l’amendement et le reclassement du condamné passent par le travail et une éducation morale dispensée par l’aumônier ainsi que, très marginalement, par l’instituteur. Les chantiers extérieurs sont rares (Corse…) et le « milieu ouvert » pénitentiaire apparaît tardivement, non en 1891 par le sursis simple (qui n’entraîne nul contrôle du condamné) mais à la suite de l’instauration de la libération conditionnelle (loi du 14 août 1885), dans le sillage du résistible essor des comités de patronage des libérés. Rappelons pour mémoire que la surveillance de haute police pourrait être considérée comme l’une des premières formes prises par le contrôle des libérés en milieu ouvert, comme l’atteste d’ailleurs les craintes exprimées lors des débats sur les fonctions de la probation et les « missions » des éducateurs pénitentiaires, dans les années 1950.
On ne peut rien comprendre à l’essor du milieu ouvert en France si on n’a pas en tête l’aspect prétorien, expérimental, et revendiqué comme tel, de la réforme pénitentiaire qui, après la seconde guerre mondiale, a initié ce nouveau champ d’exécution des peines.
Cette réforme lancée par Paul Amor, inspirée à la fois des théories des criminologues italiens (Lombroso, Garofalo, mais surtout Ferri), mais encore des pratiques de ce laboratoire pénitentiaire permanent qu’a pu être depuis au moins 1832 le « traitement » des mineurs, a introduit des « méthodes nouvelles » de traitement pénitentiaire par tâtonnements, voire par approximations successives. Ainsi, le « milieu ouvert » est le résultat de confluences d’approches éparpillées :
entre les comités post-pénaux, hérités des sociétés de patronage du XIXe siècle et sacralisés (dans les textes davantage que dans les faits) par la loi de 1885 sur la libération conditionnelle des adultes ; la mise en place, lente et progressive, d’un personnel socio-éducatif, composé des assistantes sociales et des éducateurs, les unes en maison d’arrêt et en milieu ouvert, les autres pendant longtemps au sein des seuls établissements « réformés »
l’introduction en France de la « probation », largement inspirée des systèmes anglo-saxons
et enfin l’invention de ce nouveau magistrat, prévue parmi les 14 points de la réforme de 1945, qui devait finir par s’appeler après moult hésitations juge de l’application des peines.
Une première décantation fut réalisée en 1952, sous la forme de décrets que le Code de procédure pénale de 1958 devait mettre en harmonie. Ce Code, qui se substitue à l’ancien Code d’instruction criminelle, ne reçut un début d’application qu’en 1959 ; et pour ce qui concerne le milieu ouvert, il faut attendre 1967 pour que fussent recrutés et formés des éducateurs à peu près dignes de ce nom aptes à travailler tant dans le milieu ouvert que dans le milieu fermé, et les années 1970 pour que le Code de 1958 trouvât à s’accomplir au travers d’institutions telles que la commission d’application des peines et les comités baptisés pour longtemps de probation et d’assistance aux libérés, généralisés à l’ensemble des tribunaux de grande instance.
Les Comités eurent à souffrir (souffrent encore ?) de cette confusion, de ces hésitations dans leur « archéologie ». Voulus par Paul Amor comme des institutions vouées à se substituer aux prisons, dont le territoire eût été réduit à une peau de chagrin, ils acquirent, mais très difficilement, une existence autonome (trop autonome peut-être par rapport à la prison) et furent des lieux par essence conflictuels, points de friction entre les assistantes sociales et les éducateurs (qui se battirent aussi longtemps que vainement pour un statut d’éducateur spécialisé), entre le personnel socio-éducatif et les magistrats ; lieux aussi de frottement entre le milieu fermé et le milieu ouvert, dont les contours respectifs peinèrent à s’articuler.
Une certitude émerge toutefois de cette généalogie conflictuelle, renversant sans appel la dynamique inspirée par Paul Amor : le milieu ouvert ne s’est pas substitué aux lieux d’enfermements. Il est devenu à la fois leur antichambre et leur prolongement, constituant à ce titre un nouvel espace d’extension du domaine de la peine.
Origines et naissance du milieu ouvert pénitentiaire
Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation), contrebalançant la loi « scélérate » du 27 mai 1885 sur les relégués et instituant la libération conditionnelle pour les condamnés adultes (forçats exclus), lesquels devront être suivis (article 6) par des sociétés de patronage. L’arrêté de libération conditionnelle peut intervenir à mi-peine, sur avis du préfet, du directeur de l’établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal qui a prononcé la condamnation.
Arrêté instituant une Commission de réforme judiciaire comprenant une section de procédure pénale chargée de rédiger le projet d’un nouveau code d’instruction criminelle.
Décret réorganisant le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire (CSAP).
Arrêté instituant une commission chargée d’étudier et d’élaborer les réformes relatives à l’administration pénitentiaire.
La commission de réforme pénitentiaire formule 14 principes.
Voir les principes de la réforme Amor.
Circulaire visant à établir un service social pénitentiaire dans chaque établissement. Adressée aux directeurs des régions pénitentiaires, cette circulaire est complétée par une note en date du 26 décembre 1945 sur l’aide que peuvent apporter certains visiteurs de prisons à l’œuvre de l’assistante sociale.
Ouverture à Fresnes d’une école technique spéciale. Celle-ci organise des stages trimestriels pour le personnel des établissements « réformés ». Elle formera près de 400 surveillants et éducateurs de 1945 à 1950 à l’esprit et la pratique de la réforme. Elle restera à Fresnes jusqu’en juillet 1951.
Institution des « comités d’assistance et de placement des libérés » au siège de chaque tribunal d’instance. Les CAPL (préfiguration des CPAL) ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaite. Dirigé par le président du tribunal ou son représentant, mais repose sur le bénévolat des délégués appartenant à des œuvres privés. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de la coordination de ce comité post-pénal.
Création d'un cadre d’éducateurs
Note sur le rôle des assistances sociales dans les établissements pénitentiaires.
Règlement du Garde des Sceaux portant sur la « réforme des relégués » et introduisant, à partir de la maison centrale de Loos, un « régime de progressivité rapide » débouchant sur un milieu ouvert où assistantes sociales et éducateurs conjuguent leurs efforts. Expérience étendue à Saint-Martin-de-Ré, Nîmes, Arras, Ensisheim, Mauzac, Poissy, etc., en 1949.
Début 1949
La Commission supérieure de précodification abandonne l’idée d’une loi reproduisant l’ensemble des règles relatives à l’exécution des peines.
Création du corps des éducateurs de l’administration pénitentiaire. Décret portant « règlement d’administration publique relatif au statut particulier des éducateurs des services pénitentiaires extérieurs ». Apparu dans la loi du 7 octobre 1946, ces agents sans titre payés comme de simples surveillants auxiliaires se voient conféré un statut. Certains sont en poste dans les établissements « réformés » depuis 1946. Leur mission est « l’observation et [...] la rééducation des détenus en vue d’un reclassement social » (art. 2).
3-8 octobre 1949
Vœu du Congrès international de défense sociale de Liège : « La probation apparaît comme une mesure qui, dans certains cas, pourra être substituée, le plus heureusement, aux courtes peines privatives de liberté. Il est souhaitable qu’elle soit réalisée par la loi ; le maximum de souplesse doit être assuré à ses modalités. »
Nominations (officielles) des premiers éducateurs.
Août-septembre 1950
Les congrès de La Haye et de Paris de la Commission internationale pénale et pénitentiaire (CIPP) préconisent la probation ou « sursis avec mise à l’épreuve ».
Arrêté du Garde des Sceaux créant au sein du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire un comité restreint chargé d’élaborer « le texte d’un avant-projet de loi concernant l’exécution des peines privatives de liberté ». Y est inclus le sursis avec mise à l’épreuve, qui va être tenté à titre expérimental des les ressorts des tribunaux de Lille, Mulhouse, Strasbourg et Toulouse.
Loi portant extension aux condamnés aux travaux forcés le bénéfice éventuel de la libération conditionnelle.
Voir la Loi du 5 janvier 1951 (art. 20 à 22).
Le Centre d’études pénitentiaires est « transféré » de Fresnes à l’ancienne salle d’audiences du tribunal militaire du Cherche-Midi, boulevard Raspail. Il propose des stages de 15 jours aux assistantes sociales.
Le Conseil supérieur de la magistrature donne son agrément à l’institution du juge de l’application des peines (« JAP » ensuite), ainsi qu’à l’obligation imposée aux futurs magistrats d’accomplir un stage de courte durée dans les établissements « réformés ».
Dernière session à Berne du congrès de la Commission internationale pénale et pénitentiaire (CIPP) ensuite. Est émis le vœu « de voir disparaître les distinctions fondées uniquement sur la nature et la gravité de l’infraction pour y substituer une nouvelle différenciation répondant aux nécessités de l’individualisation de la peine ». La CIPP, intégrée à l’ONU, élabore un « Projet d’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus » (RMT).
Le projet du comité restreint, revu et corrigé par la Direction des affaires criminelles, est adopté par le conseil d’Etat. Il réunit en un seul chapitre du Code d’instruction criminelle un ensemble de dispositions jusqu’alors éparses dans le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et dans de multiples lois, règlements, circulaires qui concernent notamment les établissements réformés et le magistrat « chargé de suivre l’exécution des peines ».
23-24 novembre 1951
Journées franco-belgo-luxembourgeoises de science pénale à Paris. Vifs débats sur ce qui deviendra le juge de l’application des peines (en place, mais à titre expérimental, en France depuis 1946).
Décret du 3 mars 1952 relatif au statut des éducateurs.
Ce décret consacre officiellement l’existence du service social des établissements pénitentiaires. L’article 6 aliéna 4 dispose que l’une des assistantes sociales d’un établissement « concourt à assurer le bon fonctionnement des comités d’assistance aux détenus libérés ». Celle-ci assure « le secrétariat « du comité, distribue les dossiers aux bénévoles qu’elle réunit trimestriellement.
Le gouvernement dépose sur le bureau de l’assemblée nationale le projet de loi « relatif à l’exécution des peines privatives de liberté ».
En application du décret du 1er avril 1952, cette circulaire organise le statut du service social des prisons qui regroupe l’ensemble de ses tâches. Officialisation des comités d’assistance et de placement des libérés.
Le gouvernement dépose sur le bureau de l’assemblée nationale le projet de loi « tendant à permettre la mise à l’épreuve de certains condamnés ».
Instructions générales sur les visiteurs de prison.
Conclusions du « Cycle européen d’études sur la probation » organisé à Londres.
Instructions générales, complétées par une note d’information de 8 pages, définissant l’organisation, le rôle et le fonctionnement des « comités d’assistance aux libérés ».
Instructions générales sur la libération conditionnelle. Structuration du « Service des libérations conditionnelles ».
Loi prévoyant l’assistance aux interdits de séjour comme relevant des comités d’assistance aux libérés.
Voir Loi du 18 mars 1855 relative à l'interdiction de séjour.
22 août 1955 et 3 septembre 1955
Premier congrès des Nations Unies à Genève pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Il y est question (pour la première fois ?) du « juge à l’application des peines ».
Le gouvernement dépose sur le bureau du Conseil de la République le projet de loi tendant à la modification de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines par l’institution de la « probation » ou mise à l’épreuve de certains condamnés.
Arrêté modifiant et complétant celui du 2 août 1952 en vue de la détermination du siège et de l’étendue territoriale des Comités d’assistance aux détenus libérés.
Le Conseil de la République approuve le projet de loi sur la probation « sous réserve de quelques modifications ».
Loi instituant un Code de procédure pénale (publiée au JO du 8 janvier 1958).
Création du Syndicat national du personnel éducateur des services extérieurs de l’Administration pénitentiaire (SNPAP). Premier syndicat des éducateurs, il est rattaché à la FEN.
Loi relative à la mise en œuvre du Code de procédure pénale reportant sa promulgation au 31 décembre 1958.
19-25 juin 1958
Journées d’études des éducateurs de l’Administration pénitentiaire à Vaucresson.
Statut spécial des personnels de l’Administration pénitentiaire. L’éducateur reste chargé « de l’observation et de la rééducation des détenus en vue de leur reclassement social » (art. 20).
Mise en œuvre du milieu ouvert pénitentiaire
Un comité d’assistance aux libérés existe dans chaque département, présidé par le président du tribunal ou un juge commis par lui. L’assistante sociale de la prison la plus proche en assure le secrétariat. Le « suivi » des dossiers est assuré par des délégués bénévoles.
Il appartient à ce système embryonnaire de mettre en œuvre les dispositions nouvelles du Code de procédure pénale, dans l’attente de la nomination des juges de l’application des peines.
Entrée en vigueur du Code de procédure pénale.
Un concours de recrutement d’éducateurs est organisé, en vue de la désignation de 12 agents de probation. 10 éducateurs (et non 12) déjà en fonction depuis plus de 5 ans sont affectés aux comités de probation.
État des lieux des JAP. 29 JAP ont été désignés, 18 sont en attente de l’être.
À cette date, 60 % des comités n’ont pas de local propre, 65 % ne disposent pas de téléphone, 75 % n’ont pas de machine à écrire.
Seuls 25 comités pilotes ont un juge de l’application des peines, une assistante sociale et un agent de probation à temps complet.
État des lieux de l'année 1960. Le nombre de condamnations au sursis avec mise à l’épreuve passe de 881 en 1959 à 2 156. Celui des libérations conditionnelles de 2 588 à 3 323.
49 nominations de juges de l’application des peines sont intervenues, 70 postes sur 112 sont pourvus au 31 décembre.
15 éducateurs, dont 3 à temps partiel, travaillent en milieu ouvert, ainsi que 19 assistantes sociales à temps complet.
541 délégués bénévoles sont en fonction dans les comités.
En vue de la « mise en route » du nouveau régime de la probation, le budget de 1960 prévoit des crédits supplémentaires pour 17 postes d’éducateurs et 15 d’assistantes sociales.
21-24 mars 1960
Premières « Journées d’études nationales des juges de l’application des peines » sous les auspices du Centre d’études pénitentiaires, en présence de Pierre Orvain, Marc Ancel, Jean Pinatel, etc., en présence des agents de probation et des assistantes sociales du milieu ouvert ; ainsi que d’André Perdriau, sous-directeur de l’Administration pénitentiaire et de Louis Pons, chef du Bureau de la probation.
1er-24 mars 1961
Première session de formation réservée aux seuls éducateurs au Centre d’études pénitentiaires, les surveillants continuant d’être formés à l’école de Fresnes. Une seconde session regroupe, entre le 5 octobre et le 8 décembre, 9 éducateurs stagiaires.
État des lieux du milieu carcéral en 1961. 26 juges de l’application des peines ont été nommés dans l’année, 105 postes sont pourvus sur 116.
On compte 21 agents de probation à temps plein, 3 à temps partiel ; 86 assistantes sociales dont 23 à temps complet. Le nombre de délégués bénévoles est passé de 541 à 1 008. Celui des secrétaires à temps complet est de… 8.
7 713 condamnés sont placés sous le contrôle des comités (5 022 probationnaires, 2 269 LC, 422 interdits de séjour).
État des lieux de l'année 1961. On compte 36 agents de probation (dont 13 contractuels) à temps plein et 2 à temps partiel. 21 des 88 assistantes sociales sont à temps complet. Les secrétaires à temps plein sont au nombre de 12, 10 doivent être nommées en 1963. Les bénévoles sont au nombre de 1 707.
11 401 condamnés sont placés sous le contrôle des comités (dont 8 440 probationnaires).
1er juin-1er octobre 1963
Organisation de tables rondes en vue de la réforme du statut spécial du personnel de 1958.
État des lieux de l'année 1963. Les probationnaires sont au nombre de 11 391, dont un tiers âgés de moins de 21 ans. Les comités suivent environ 15 000 condamnés.
Le garde des sceaux inaugure le premier stage de l’École de formation du personnel d’Albé. Il y est question de la « création d’une nouvelle branche de personnel éducateur appelé à exercer ses fonctions dans les comités de probation ».
Projet de nouveau statut du personnel.
Grand discours de Robert Schmelck, procureur général et directeur de l’administration pénitentiaire, devant le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire. Schmelck traite essentiellement de l’amélioration du parc immobilier mais affirme aussi que « Le régime progressif ne serait plus appliqué verticalement en un seul établissement, mais horizontalement en plusieurs ». Il ajoute surtout :
« Le JAP, dans l’esprit de ses créateurs, devait jouer le rôle de trait d’union entre ses collègues du siège ou du parquet et les fonctionnaires chargés d’appliquer les décisions prises par l’autorité judiciaire. Il est permis de se demander cependant si tel qu’il se présente aujourd’hui, il remplit bien son office. Doté de pouvoirs propres qu’il exerce sans contrôle d’aucune sorte, ni judiciaire ni hiérarchique, ce magistrat risque de devenir une sorte de « satellite » indépendant poursuivant une trajectoire autonome entre l’orbite judiciaire et l’orbite pénitentiaire. On peut craindre que ses activités, loin de régler les problèmes déjà posés, en créent de nouveau ».
Décret modifiant la composition du comité consultatif de libération conditionnelle d’une part, et organisant des commissions des libérations conditionnelles auprès de chaque établissement.
État des lieux de l'année 1964. Le nombre de probationnaires s’élève à 13 396.
Dans les 116 comités, on compte 62 agents de probation (27 titulaires, 35 contractuels), auxquels il convient d’ajouter un agent à temps partiel et deux auxiliaires faisant fonction, 90 assistantes sociales (dont 33 à temps complet), 28 secrétaires, 1 773 délégués bénévoles.
22-24 juin 1965
Journées d’études des agents de probation contractuels à l’École de Formation du personnel de l’Administration pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Etat des lieux de l'année 1965
Le nombre de probationnaires voisine les 16 000 (15 719). Mais celui des libérés conditionnels est en chute libre : 1 674 en 1963, 1 013 en 1965, quand la population pénale passait de 16 387 à 20 107 détenus.
78 agents de probation (30 titulaires, 48 contractuels) sont en fonction dans 58 comités. 52 comités ne disposent que de délégués bénévoles et d’une assistante sociale à temps partiel.
Les assistantes sociales sont au nombre de 88, dont 33 à temps complet, on dénombre 34 secrétaires et 1 906 délégués bénévoles.
Rapport de Raymond Morice, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire, devant le CSAP : « L’année 1966 s’inscrira dans les annales de l’Administration pénitentiaire comme celle du statut de son personnel ». Il se plaint du développement insatisfaisant de la « fonction éducative » : conditions statutaires médiocres, pénurie de candidatures, cantonnement dans les maisons centrales à régime progressif.
« Le personnel éducatif et de probation recevra un statut semblable à celui des éducateurs de l’Éducation surveillée »
Un corps unique avait été envisagé, le choix a été fait d’un corps séparé avec de larges possibilités de passage d’un corps à un autre.
Est créée la catégorie des « chefs de service », « tantôt chefs de service pénitentiaire lorsqu’ils dirigent une maison d’arrêt de 100 à 300 détenus, tantôt chefs de service administratif, éducatif ou technique ».
Un concours externe est ouvert aux titulaires du diplôme d’études juridiques générales.
Des « adjoints de probation » assisteront les délégués dans leurs tâches.
Loi d'amnistie.
Nouveau statut spécial du personnel pénitentiaire. Élargissement des missions des éducateurs : « Les éducateurs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont chargés soit de l’observation et de la rééducation des détenus en vue de leur amendement et de leur reclassement social, soit du contrôle et de l’assistance des condamnés mis à l’épreuve, des libérés conditionnels et des interdits de séjour assistés.
Dans ce dernier cas, ils exercent leurs fonctions sous l’autorité des juges de l’application des peines et prennent l’appellation de délégué à la probation » (art. 21).
État des lieux de l'année 1966. Effet de la loi d’amnistie du 18 juin précédent, le nombre de probationnaires en cours d’épreuve passe de 17 286 (1er janvier) à 13 957 (31 décembre). L’évolution régressive du nombre des libérations conditionnelles se confirme, passant sous la barre des 1 000 (961).
Les agents de probation sont au nombre de 84, dont 28 titulaires. 61 comités en sont pourvus, contre 58 en 1965.
78 assistantes sociales, dont 28 à temps complet, on compte 36 secrétaires et 1 986 délégués bénévoles.
Concours d’éducateurs, 41 postes.
74 candidats se présentent, 23 sont retenus. Les 18 autres sont attribués aux candidats reçus au concours de l’Éducation surveillée.
55 éducateurs, dont 11 femmes, furent recrutés en 1967, 65 en 1968.
Début de la formation des éducateurs. Une commission réunissant Courtois et Allée, de l’Éducation surveillée, Dublineau, Ehrard, directeur d’une école d’éducateurs spécialisés, Léglise, directeur de l’INEP (Institut national d’éducation populaire) et Thery, juge de l’application des peines à Lille, définit les éléments de base de leur formation théorique, organisée en trois volets :
- sciences humaines,
- droit pénal, règlementation pénitentiaire et criminologie,
- fait éducatif et rééducation.
État des lieux de l'année 1967 : 15 542 probationnaires.
Le directeur Henri Le Corno constate lors de la présentation du rapport annuel devant le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire que la population des prisons n’a cessé de s’accroître depuis 1955, malgré le nombre de probationnaires, qui représente alors la moitié de celui de la population incarcérée.
Il regrette la proportion délégué-probationnaires française : 1 pour 150, quand elle est de 1 pour 50 dans les pays anglo-saxons.
Devant les incidents qui ne cessent de se multiplier dans les établissements, il revendique le développement des services éducatifs, « très important pour réduire l’agressivité des détenus ».
Paul Amor, devant le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire, propose de recourir « à un système du genre de la probation et qui s’appliquerait aux délinquants dès avant de comparaître devant le tribunal ». Et Amor d’ajouter : « Les courtes peines sont inutiles et dangereuses. » Robert Schmelck renchérit : « Le problème des substituts à la peine d’emprisonnement est, à mes yeux, fondamental ».
État des lieux de l'année 1968.
18 515 probationnaires, pour 33 427 détenus, soit plus de 50 %.
Un groupe de travail sur le milieu ouvert est organisé au sein de la commission d’études du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire, présidée par Vienne, ancien juge de l’application des peines à Lille. Le groupe est présidé par Léauté, le rapporteur est Hennion, juge de l’application des peines à Paris. Étienne Bloch participe à ses travaux, signalant qu’à Poissy où il est juge de l’application des peines, il n’y a ni éducateur ni assistante sociale. Pour Étienne Bloch, l’éducateur « n’a pas d’emploi du temps rigide, il ne pointe ni à l’entrée ni à la sortie (…) Il est perpétuellement sur la route pour voir son client, à domicile ou au travail ». Hennion se félicite pour sa part que désormais les éducateurs et les assistantes sociales effectuent le même travail, combinant « tutelle autoritaire » et « assistance ». Il estime cependant qu’il est temps de « repenser les grandes lignes directrices du travail social ».
Le Corno, devant le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire, indique que la population pénale est passée, entre 1960 et 1967, de l’indice 100 à l’indice 127 ; les probationnaires de 100 à 350.
État des lieux de l'année 1969. Les probationnaires sont au nombre de 12 972 (loi d’amnistie), contre 21 494 au 30 juin.
Les éducateurs sont au nombre de 226, auquel il faut ajouter les 64 adjoints de probation. Le directeur de l’administration pénitentiaire estime qu’il en faudrait en créer respectivement 400 et 105 entre 1971 et 1975. En 1969, seulement 21 éducateurs et 31 adjoints de probation ont été recrutés.
Dans l’année suivante, 470 relégués sont libérés, subsistent 97 détenus subissant la tutelle pénale. Assouplissement des modalités d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve et de la semi-liberté.
Décret créant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL ensuite) de Bobigny, Créteil et Nanterre (3 éducateurs, 17 adjoints de probation, nombre indéterminé de vacataires).
État des lieux de l'année 1970. 17 742 probationnaires.
12 éducateurs seulement ont été recrutés.
La loi de finances du 21 décembre autorise le recrutement de 150 délégués vacataires, faute d’avoir pu recruter des candidats qualifiés.
Prise d’otages à l’infirmerie d’Aix en Provence. Deux détenus abattus.
Prise d'otage à Muret. Le détenu est maîtrisé.
Arrêté précisant les modalités d’organisation (sur 2 années) de la scolarité, des stages et de l’examen professionnel pour l’emploi d’éducateur.
Assassinat d'un surveillant à Lyon.
Prise d'otages à Clairvaux. Assassinat des deux otages. Les deux détenus impliqués sont arrêtés.
Pour en savoir plus sur l'affaire Buffet-Bontems, voir l'exposition sur la peine de mort en France.
Prise d'otages à la prison des Baumettes. Un détenu est abattu.
Mutinerie de Toul.
Devant le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire, le ministre Pleven lit une lettre du syndicat de la magistrature, où il est notamment écrit : « Dans un univers carcéral où la sécurité a fait perdre de vue depuis longtemps la réadaptation, l’éducateur devient fréquemment un intrus ». Quant aux juges de l’application des peines, toutes les fois qu’ils ont voulu jouer le rôle d’arbitres entre l’Administration pénitentiaire et les condamnés, en tant que « garants des libertés individuelles », ils ont été écartés. De même, les éducateurs ayant « révélé quelques vérités » ont été « menacés de poursuites disciplinaires ».
Jacques Chort, représentant du syndicat des éducateurs, s’interroge : « Qu’a-t-on fait de la réforme pénitentiaire ? » Il parle de « sabotage », regrette que les éducateurs soient « saupoudrés aux quatre coins de la France », se désole du nombre de créations de postes (3 en 1971, 17 en 1972), quand la commission préparatoire au VIe Plan en prévoyait 100 par an. Conclusion de Chort : « Tout se passe comme si l’on voulait l’inefficacité, voire la « dangerosité » du personnel éducatif, lequel, paraît-il, ne parvient pas à s’intégrer. Il est évident que l’éducateur ne peut s’intégrer que dans un système pénitentiaire visant réellement au reclassement et à l’amendement du condamné et non dans un système basé uniquement sur la sécurité. »
Paul Amor dénonce durant cette même séance le « tout-sécuritaire », qui ne devrait s’appliquer qu’à une infime minorité des détenus. Et encore, une évasion constitue à ses yeux une « soupape de sécurité ». 85 % des détenus, estime-t-il, devraient bénéficier d’une assistance éducative, hors prisons, en vue de leur resocialisation.
État des lieux de l'année 1971. Les postes de chefs de service ne sont pas pourvus, faute de candidats. Sur les 12 emplois offerts en 1971, 1 seul candidat externe a été admis.
Nombre de postes d’éducateurs et d’adjoints de probation ne sont pas pourvus pour les mêmes raisons.
Le recrutement de surveillants, d’assistantes sociales, d’infirmières est aussi catastrophique.
Mutinerie de Nancy. De 37 mouvements collectifs en 1971, on passe à 85, de 47 agressions d’agents à 74.
Prise d’otage le 11 juillet à Fresnes, le 3 octobre à Orléans (aucune victime).
Décret visant à « accentuer la fonction de reclassement social assignée par la loi à l’emprisonnement » et mettant en place notamment les commissions d’application des peines.
Le décret y insiste, les détenus « sont dans la mesure du possible intéressés à l’élaboration ou à la modification de leur programme de traitement individuel ». Il s'agit là d'une pure et simple reprise de l’article 66 des règles minima du Conseil de l’Europe.
Voir le Décret du 12 septembre 1972 ainsi que la Loi du 29 décembre 1972.
3-4 octobre 1972
Au concours de chefs de service, 5 postes sur 11 sont pourvus, dont 4 internes.
Le même constat vaut pour le recrutement des éducateurs (d’où le recours à des contractuels et à des vacataires) et des assistantes sociales (11 candidates pour 40 postes vacants).
Loi relative au reclassement social et à l'emprisonnement des détenus.
État des lieux de l'année 1972. Malgré la pénurie de personnel, le milieu ouvert connaît un développement fulgurant. Le nombre de personnes suivies passe de 22 069 à 32 670 (contre 30 306 détenus).
On compte 113 CPAL pour 181 tribunaux de grande instance auxquels sont attachés 116 JAP, 173 agents pénitentiaires à temps plein (61 éducateurs, 22 contractuels, 26 assistantes sociales, 63 adjoints de probation) et 131 à temps partiel (52 assistantes sociales et 79 vacataires). Sans compter les 2 000 bénévoles.
Le bureau de la Probation à l’administration centrale estime qu’il faudrait 376 éducateurs, dont 278 délégués à la probation.
Le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire s’est doté d’un groupe de travail consacré aux juges de l’application des peines (Vienne) et d’un autre au milieu ouvert (Lhez). Le Corno se livre à des prévisions : 50 000 détenus en 1980, 60 000 en 2000. Il pose de bonnes questions : « Il convient de rechercher si la peine privative de liberté doit rester dans tous les cas l’arme maîtresse, sinon la seule arme, l’arme absolue du corps social pour défendre sa sécurité »
En 1972 : 44,57 % des peines inférieures à un an + 27,46 % entre 1 et 3 ans.
L’éducateur Jacques Chort dresse le bilan, 7 ans après, des effets du nouveau statut de 1966 (Lire le texte). Alors que l’Éducation surveillée pratique un recrutement intensif, le nombre de postes ouverts par l’administration pénitentiaire est squelettique. Il n’y a pas de parité des statuts. L’éducateur spécialisé bénéficie d’une retraite à 55 ans, d’un CAP équivalent du DE d’éducateur, d’un avancement au sein d’une carrière éducative, de 45 jours de congés d’été et d’une formation permanente ; tandis que l’éducateur à l’administration pénitentiaire doit se contenter d’un vague examen de titularisation, d’aucune promotion possible à l’intérieur du corps et de 30 jours de congé d’été ; quant aux adjoints de probation, leur statut est le même que celui de gardien de square ; en outre si les assistantes sociales sont formées à l’aide psychosociale individualisée, tel n’est pas le cas des éducateurs. Chort dénonce enfin la « volonté de puissance » de certains hiérarques : telle directrice de maison centrale qui fait mesurer la longueur des jupes des éducatrices stagiaires, tel JAP interdisant le port du pantalon à son personnel féminin, etc.
5-12 avril 1973 et 8 mai 1973
Mutineries aux prisons de Lyon.
Mutinerie à Saint-Martin-de-Ré.
Mutinerie de Melun.
État des lieux de l'année 1973. Effectif des éducateurs en milieu fermé de 1969 à 1973 : 90, 89, 92, 90, 80.
14 postes sur 32 n’ont pas été couverts en 1973.
68 juridictions sont encore dépourvues de JAP.
Le garde des sceaux Jean Taittinger entend « développer une politique systématique de réinsertion sociale », attend les conclusions du groupe de travail sur les substituts aux courtes peines avant de développer le milieu ouvert (contrôle judiciaire et probation). Il prévoit 55 000 probationnaires (contre 35 000) à l’horizon 1977.
Le directeur Georges Beljean en prévoit même 65 000 et pose une question fondamentale : « Le sursis avec mise à l’épreuve a-t-il été simplement perçu comme une sanction plus contraignante que le sursis simple, comme un véritable substitut à l’emprisonnement, ou comme un moyen de pallier à d’autres formes d’intervention sociale défaillantes ? »
Serrière, pour le SNEPAP, estime souhaitable « que l’éducateur de détention et le délégué à la probation, dont les missions sont identiques et font, en fait référence aux mêmes sources pour des buts communs, ne soient plus qu’un seul et même personnel dépendant du JAP », dénommé « délégué à l’application des peines »
Pendant les trois premières semaines, pas moins de 10 mutineries éclatent à la maison d’arrêt pour hommes de Fleury-Mérogis.
19 juillet-8 août 1974
89 mouvements collectifs dans les prisons dont 39 nécessitèrent l’intervention des forces de l’ordre. 6 décès de détenus.
Sous l'effet de la loi d’amnistie du 16 juillet 1974, nouvelle baisse du nombre de sursis avec mise à l’épreuve (39 921 au 1er janvier à 37 644 en décembre). On dénombre 256 agents de probation, soit un délégué pour 157 dossiers (1 pour 114 en 1970-71)
Dégradation de la situation carcérale française. La population pénale passe de 26 032 détenus à 29 482.
Essor des flagrants délits, contraintes par corps, courtes peines.
Concours d’éducateurs, on compte 972 inscrits pour 67 postes externes et 29 internes.
Décret portant développement de la libération conditionnelle et du sursis avec mise à l’épreuve, création des centres de détention et des quartiers de sécurité renforcée (dits "QHS").
Voir Décret du 23 mai 1975.
15-16 octobre 1975
Concours de chef de service, pour 26 postes, on compte 116 candidats externes et 41 internes.
État de l'année de l'année 1975. Le nombre de probationnaires augmente (32 950 sursis avec mise à l’épreuve au 1er janvier pour à 39 762 à la fin de l’année).
Le nombre de probationnaires augmente (32 950 sursis avec mise à l’épreuve au 1er janvier pour à 39 762 à la fin de l’année).
Loi Peyrefitte « Sécurité et liberté »
Loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Allègement des contraintes de l’incarcération. Création du Conseil national de prévention de la délinquance. Institution du travail d’intérêt général (TIG) et du jour-amende.
Les chiffres-clés de l’Administration pénitentiaire, au 1er janvier 2008, DAP, p.6.