Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&bar-website-name=val-de-marne-creteil&year=2009&month=10&has-filters=1&datemax=19-07-2019&datemin=19-07-2009&text=&creation-min=2009-10-01&creation-max=2009-10-31&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&return=id&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&page=3
Timestamp: 2019-09-23 01:00:48+00:00
Document Index: 74328540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 42"]

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >
Le juge du référé administratif «provision» a-t-il l'obligation de tenir une audience publique ?
En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience ... Lire la suite >
Après presque 10 ans de présence active sur Internet, j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne donnais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on dit fréquemment que trop d'informations tuent l'information, les nombreux conseils juridiques gratuits prodigués sur Internet pas des avocats ne vont-ils pas finir tout simplement ... Lire la suite >
Par un arrêt du 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07, la Cour européenne des droit de l'hommes (CEDH) considère qu'en l'absence de difficultés particulières concernant l'affaire évoquée devant le juge administratif, le fait d'attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de ... Lire la suite >
Dans un arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de ... Lire la suite >
Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication ... Lire la suite >
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 &euro; à compter du ... Lire la suite >