Source: https://spta.ch/association/statuts
Timestamp: 2018-12-12 03:54:32+00:00
Document Index: 89758696

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art 13', 'art. 12', 'art 6', 'art. 8', 'art 5', 'art 11', 'art 12']

Association - Statuts - Association Suisse des Professeurs de Tennis ASPT
Secrétariat SPTA
Swiss Professional Tennis Association
Statuts SPTA
Accepté par l'Assemblée Générale du 19 mars 2005 / Changements des status lors de l'Assemblée Générale du 21 mars 2010 à Sion
Remarque: Si les termes se rapportant à une fonction ou à une personne sont exprimés au masculin ils valent également pour les personnes de sexe féminin ou les fonctions qui peuvent être exprimés au féminin.
I. Objectifs et buts de l'Association
L'Association, fondée le 2 avril 1930, porte le nom Swiss Professional Tennis Associotion (plus loin elle est aussi désignée par le terme l'SPTA). C'est une association aux termes de l'art. 60 du CC.
L'ASPT est membre collectif de l'Association Suisse de Tennis (Swiss Tennis) selon la convention actuellement en vigueur entre l'SPTA et Swiss Tennis.
Le siège de l'Association se trouve au domicile légal de son président.
L'association a pour but de promouvoir, par leur groupement, les intérêts sportifs, économiques et professionnels de tous les enseignants de tennis formés selon la convention conclue entre l'SPTA et Swiss Tennis. Les cinq directives de l'image de l'SPTA - tels qu'ils figurent dans l'annexe 1 - forment le cadre des présents statuts et en sont l'élément constituant. L'SPTA veut ainsi apporter une contribution importante à l'élévation de niveau du jeu de tennis en Suisse.
A l’intérieur de l’Association, les buts suivants seront évoqués.
a. Offrir et maintenir des services attrayants et tenant compte des besoins des diverses catégories de membres
b. Organiser et réaliser des manifestations ayant pour but de promouvoir de bonnes relations entre l'Association et ses membres
c. Assurer une information continue des membres par des moyens appropriés
d. Maintenir le bon renom de l'SPTA par des mesures appropriées, comme par exemple l'exclusion de l'Association dans les cas où le comportement d'un membre se révélerait nuisible à l'SPTA
A l'extérieur de l’Association, les buts suivants seront évoqués:
e. Assurer une propagande ciblée et régulière afin de promouvoir et de mieux profiler l'image de l'Association et de ses membres
f. Collaborer étroitement et sur une base contractuelle avec Swiss Tennis
g. Collaborer étroitement et sur la base de conventions avec L'OFSPO
h. Cultiver de bonnes relations avec les clubs et centres de tennis, ainsi qu'avec d'autres organisations de sport ou de tourisme
i. Cultiver de bonnes relations avec d'autres associations ou organisations professionnelles, en Suisse comme à l'étranger, pour autant qu'elles influencent positivement les activités de l'association
5. Catégories de membres
Les catégories de membres de l'SPTA sont les suivantes:
- Membres (voir plus bas art. 6a)
- Présidents d'honneur, membres d'honneur et membres libres (voir plus bas
art. 6b)
- Partenaires de l'SPTA (voir plus bas art. 6c)
6. Droits et devoirs des membres
L'admission juridiquement valable comme membre actif de l'SPTA comporte:
a1) Le droit de vote (selon l'art 13)
a2) Le droit de bénéficier de tous les services de l'SPTA
b) Présidents d'honneur, membres d'honneur, membres libres et le membres âges de 70 ans et plus
Les personnes qui se sont particulièrement distinguées par leur activité en faveur de l'association peuvent recevoir le titre de président d'honneur ou de membre d'honneur. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité. Ils ont les mêmes droits que les membres actifs et sont dispensés de toutes les cotisations ou taxes obligatoires.
Les membres libres sont nommés par le Comité, bénéficient des même droits que les membres actifs et sont dispensés du payement des cotisations et taxes obligatoires.
Les membres qui atteignent leur 70ème année sont exemptés de s'acquitter de la cotisation annuelle (le non paiement ne donne plus le droit de vote lors de l'AG).
c) Partenaires de l'SPTA
Les partenaires de l'ASPT sont les entreprises qui assument une action de sponsoring en faveur de l'SPTA (voir à ce sujet leurs droits et leurs devoirs). Par ailleurs des firmes, organisations ou personnes sans diplôme qui désirent promouvoir les objectifs de l'SPTA ou de ses membres, peuvent être admises comme partenaires par le Comité. Elles sont informées sur l'activité de l'SPTA et invitées à ses manifestations. Elles payent une cotisation réduite aux termes de l'art. 12, mais n'ont pas le droit de vote.
7. Demande d'admission
Toutes les personnes enseignant le tennis et ayant la formation requise peuvent demander leur admission à l'SPTA. La demande d'admission doit être adressée par écrit au secrétariat.
8. Conditions d'admission
La condition pour être admis comme membre est de réussir l’examen pour devenir professeur de tennis diplômé de Swiss Tennis et les autres formations équivalentes reconnues par le comité.
Pour les catégories de membres suivantes présidents et membres d'honneur, membres libres et partenaires, les conditions d'admission définies plus haut à l'art 6 lettres b, et c sont en vigueur.
Toutes les catégories de membres sont admises par le Comité.
9. Début de la qualité de membre
Le qualité de membre de l'SPTA est acquise lorsque les conditions d'admission (selon l'art. 8) sont remplies et que l'admission a été décidée par le Comité.
Le Comité communique la décision d'admettre ou de ne pas admettre un membre par écrit. La qualité de membre, avec tous ses droits et devoirs est acquise après payement de la cotisation. La licence qui s'y rapporte est remise au nouveau membre actif après payement de la cotisation obligatoire.
Un recours contre un refus d'admission peut être présenté dans les 20 jours. Il est soumis à la prochaine Assemblée Générale qui tranche définitivement.
10. Dispense des devoirs de membres
Une dispense provisoire des devoirs de membre peut être présentée par écrit et pour des raisons justifiées au Comité pour la fin de l'exercices.
11. Cotisations des membres
Le montant de la cotisation annuelle est décidé chaque année par l'Assemblée Générale. Le montant de cotisation maximal est de CHF 150.-.
Les cotisations annuelles sont à payer dans un délai de 30 jours après l'envoi de la facture. Les noms des membres n'ayant pas payé leur cotisation dans le délai fixé par le Comité après présentation de la facture, ne figurent pas sur les listes de membres publiées chaque année.
Les membres du Comité sont dispensés du payement de la cotisation.
12. Droit de vote
Chaque membre , président d'honneur, membre d'honneur ou membre libre (selon l'art 5a ci-dessus) dispose d'une voix lors des assemblées ordinaires ou extraordinaires de l'Association.
Les partenaires sont invités aux manifestations de l'SPTA, mais n'ont pas le droit de vote.
13. Démission de l'Association
Le démission de l'SPTA ne peut avoir lieu que sur déclaration écrite de démission adressée au Comité; elle ne prend effet qu'à la fin de l'exercice.
14. Sanctions, exclusion de l'association
Les fautes suivantes sont sanctionnées par un blâme ou - selon leur gravité ou leur répétition - par une exclusion temporaire ou définitive de l'Association.
a) Manquements aux disposition des statuts ou des règlements de l'SPTA ou le réglement correspondant de Swiss Tennis
b) Comportements de nature à nuire gravement à l'image ou à la considération de l'SPTA ou de ses membres
c) Retards dans le payement des cotisations. Deux envois sans résultat de la demande de payement, (en l'absence d'une demande de délai ou de dispense de payement), peut conduire sans autre à l'exclusion de l'SPTA. Les membres ainsi exclus doivent - s'ils désirent plus tard être admis à nouveau - participer à un cours de perfectionnement et payer à nouveau une taxe d'admission.
Les sanctions sont prononcées par le Comité. Une exclusion définitive aux termes des lettres a) et b) a lieu par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité. L'exclusion pour les faits décrits sous la lettre c) est décidée sans appel par le Comité.
Pour les exclusions décidées par le Comité selon les lettres a) et b), un recours peut être présenté dans les 20 jours et traité lors de la prochaine Assemblée Générale qui décide à titre définitif. Dans la période se situant entre la décision du Comité et le recours soumis à l'Assemblée Générale, le membre en question jouit de ses droits de membre dans le cadre des dispositions édictées par l'SPTA et Swiss Tennis.
L'Association est responsable dans les limites de sa propre fortune. Une responsabilité personnelle des membres ou des membres du Comité pour les obligations de l'Association est exclue.
16. Exercice annuel
L'exercice annuel correspond au calendrier.
17. Organes de l'Association
18. L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale a lieu touts les années, au plus tard avant le 30 avril. La convocation à l'Assemblée Générale doit être envoyée au moins 30 jours à l'avance et doit indiquer l'ordre du jour.
Les fonctions de l'Assemblée Générale sont en particulier les suivantes:
a. L'acceptation du procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente
b. L'acceptation du rapport du président
c. L'acceptation des rapports des commissions de formation et de prise en charge des membres
d. L'acceptation des comptes annuels, du rapport des vérificateurs des comptes et du budget
e. L'élection du Président
f. L'élection des membres du Comité et des vérificateurs des comptes
g. Les recours contre les blâmes, les exclusions ainsi que contre la nomination de présidents d'honneur, de membres d'honneur ou de partenaires
h. La fixation du montant de la cotisation annuelle selon l'art 11
i. Les modifications des statuts
j. Les décisions quant à l'utilisation des biens de l'Association pour autant que les dépenses se situent au dessus du mouvement habituel des affaires.
Les votes sont exprimés à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'art 12 concernant les droits de vote. En cas d'égalité des voix, celle du président est décisive. Les votes ont lieu à la majorité absolue. Si, à la rigueur un second tour de scrutin est nécessaire, le vote a lieu à la majorité relative. Pour qu'une élection à une fonction soit valable il faut que l'élu ait valablement annoncé qu'il est prêt à l'accepter.
Pour une modifications des statuts, une majorité des 3/4 des voix exprimées par les membres présents est requise.
Les motions des membres à l'intention de l'Assemblée Générale doivent être adressées au Président par écrit et 10 jours au plus tard avant l'Assemblée Générale.
19. Assemblées Générales extraordinaires
Une Assemblée Générale extraordinaires est convoquée lorsque la majorité des membres du Comité ou (aux termes de la loi) un cinquième des membres ayant le droit de vote le demande.
20. Comité
Le Comité comprend de 5 à 7 membres:
b. Responsable de la communication
c. au maximum 3 membres adjoints avec des tâches spéciales
Les représentants de Swiss Tennis et de l'OFSPO font de droit partie du Comité.
A l'exception du Président, le Comité se constitue de façon indépendante. Il désigne parmi ses membres un vice-président. La durée de mandat d'un membre du Comité est d'une année. Une réélection est possible.
Le Comité peut, dans le cadre du budget consenti lors de l'Assemblée Générale, déléguer les tâches administratives à un secrétariat extérieur. Le secrétariat est à la disposition de tous les membres du Comité pour leurs travaux administratifs. Le Comité délègue un de ses membres pour assurer la liaison, la surveillance et l'information avec le secrétariat. Le Comité promulgue obligatoirement aussi un règlement dans lequel les droits et devoirs des membres du Comité et du secrétariat sont fixés.
Le Comité est responsable de la direction des affaires courantes, de l'exécution des décisions prises par l'Association et de la gestion des biens de l'Association. Il dispose dans ces domaines de toutes les compétences, pour autant que celles-ci ne soient pas limitées par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale.
Pour qu'une décision puisse être valablement prise, il faut que la moitié au moins des membres du Comité soit présente. Les décisions sont prise à la majorité simple. Elles peuvent être prises aussi après envoi de circulaires adressées à tous les membres du Comité.
En cas d'égalité, la voix du Président est décisive.
Un procès-verbal des séances du Comité doit être tenu.
Si un membre du Comité se retire en cours d'exercice, le Comité décide de son remplacement à titre intérimaire ou charge un autre membre du Comité de ses fonctions.
21. Le vérificateurs des comptes
L'Assemblée Générale doit désigner deux vérificateurs des comptes, qui ne doivent pas faire partie du Comité. La durée de leur activité est de trois ans. Ils peuvent être réélus.
Les vérificateurs examinent les comptes annuels et la comptabilité de l'Association. Ils présentent chaque année un rapport à l'Assemblée Générale ainsi qu'une motion d'acceptation des comptes et de décharge du Comité.
IV. Dissolution et liquidation de l'Association
22. Décision de dissolution, liquidation
A l'exception des motifs de dissolution prévus par la loi, l'Association ne peut être dissoute que si elle ne parvient pas à atteindre ses objectifs.
La dissolution de l'Association peut se produire par décision d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire à laquelle participe au moins la moitié de l'effectif des membres actifs ayant droit de vote. La décision de dissolution requiert une majorité de 4/5 des membres présents.
Si le nombres des participants ne permet pas de décider d'une dissolution, une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, lors de laquelle la dissolution peut être décidée à la majorité simple des voix exprimée par les membres présents.
Lors d'une dissolution, l'Assemblée Générale décide de l'affectation des éléments encore existants de la fortune sociale. Le Comité est responsable de l'exécution des démarches de liquidation.
V. Caractère impératif des statuts
Les statuts sont aussi traduits en français. Le texte allemand des statuts fait juridiquement foi.
24. Validité
Les présents statuts annulent tous les précédents. Ils entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Assemblée Générale du 19 mars 2005.
Gérard Jenni Thomas Meierhofer
Image de l'Association (SPTA)
1. Swiss Professional Tennis Association
Compétente et menée avec des moyens professionnels, l'SPTA représente une association reconnue par le marché, dans laquelle toutes les personnes enseignant le tennis à titre professionnel sont groupées.
2. Garantie de qualité dans l'enseignement du tennis
Une formation initiale et continue complète, de qualité élevée et tenant compte des besoins du marché, assure la qualité de l'enseignement des membres de l'SPTA. Par son engagement actif, Swiss Tennis complètera les prestations jusqu'ici assumées par l'SPTA.
3. Offre de services variés et différenciés
Une offre de services attrayants et adaptés à leurs besoins, soutient les professeurs dans leur activité et dans leur environnement professionnel.
4. Centre de communications internes et externes
Une propagande régulière et bien ciblée assure une promotion de l'image de l'association - et, par conséquence, de celle de ses membres.
Une information continue sur les diverses activités de l'SPTA, accroît la cohésion des membres avec leur association.
5. Promotion de contacts et de relations
Une collaboration étroite, basée sur des accords contractuels, avec Swiss Tennis, ainsi que des relations systématiques avec d'autres associations, sociétés ou organisations suisses et étrangères, facilitent le travail de l'Association et lui permettent d'accéder constamment à de nouvelles informations et suggestions.
© 2018 Swiss Professional Tennis Association (ASPT)