Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1990/056_PS_SJG_SJG9007CM00056.htm
Timestamp: 2017-10-23 00:53:51+00:00
Document Index: 134515587

Matched Legal Cases: ['art. 567', 'art. 590', 'art. 567', 'art. 590', 'art. 567', 'art. 590', 'arrêt ']

Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. Acte de procédure. Instruction des pourvois en cassation. Mémoire personnel. Recevabilité (non). A) L. 30 décembre 1985 modifiant, art. 567-2 C. proc. pén. Application (oui). B) C. proc. pén., art. 590. Conditions remplies (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Outre-mer. — Territoires. Procédure pénale. Acte de procédure. Instruction des pourvois en cassation. Mémoire personnel. Recevabilité (non). A) L. 30 décembre 1985 modifiant, art. 567-2 C. proc. pén. Application (oui). B) C. proc. pén., art. 590. Conditions remplies (non)
(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 ; Hauata). A) Le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel d'outre-mer qui a confirmé dans la procédure suivie contre lui, l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté du détenu, qui a été transmise directement à la Cour de cassation où il est parvenu plus d'un mois après la déclaration de pourvoi mais dans le mois suivant la réception du dossier, est recevable, dès lors (...)