Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-mai-2001_n2001022397.html
Timestamp: 2020-02-17 22:13:35+00:00
Document Index: 74117165

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4']

Arrete Royal du 22/05/2001 pris en execution de l'article 5, § 4, alinea 5, de la loi du 2 avril 1965 relative a la prise en charge des secours accordes par les centres publics d'aide sociale
Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
2001022397
22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, alinéa 5, introduit par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;
Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer a rendu une série de possibilités de mise au travail accessibles aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui ont droit à l'aide sociale financière; que ces possibilités de mise au travail n'existaient auparavant que pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui ont droit à l'aide sociale financière; que les articles concernés de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer sont entrés en vigueur le 3 janvier 2001; que le présent article vise à étendre les subventions accordées aux centres public d'aide sociale et prévues par la loi pour cette catégorie d'étrangers lorsqu'ils sont mis au travail dans les mêmes conditions que le groupe cible d'étrangers déjà existant; que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence afin que la réglementation en matière de subventions soit en concordance avec les nouvelles possibilités de mise au travail créées pour ce nouveau groupe cible de bénéficiaires d'une aide;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La subvention, visée aux alinéas deux, trois et quatre, de l'article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, reste due au centre public d'aide sociale lorsque ce dernier met au travail des étrangers indigents, inscrits au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et qui en raison de leur nationalité n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence.
arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les cent arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale
arrêté royal du 30 janvier 2003 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
nomination par arrêté royal Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2001, M. Claude Desmedt, est nommé bourgmestre de la commune d'Uccle, arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et la candidature de M. Stéphane de Lobkowicz aux fonctions de bourgmes
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 mai 2001 est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Wulf, B., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Forest. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fon P
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