Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180161&dateTextevig
Timestamp: 2018-12-13 05:35:04+00:00
Document Index: 236723163

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » | Legifrance
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Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
NOR: AGRT0912393D
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 17 décembre 2008, 12 février 2009 et 13 mai 2009,
Modifié par Décret n°2011-1784 du 5 décembre 2011 - art. 2
― " Madiran " ;
― " Pécharmant ".
Abrogé par Décret n°2011-1823 du 7 décembre 2011 - art. 2
― le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Fronton ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Montravel ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel ;
― le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant ;
― le décret du 12 mars 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Rosette ;
― le décret du 28 avril 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saussignac ;
― le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cahors.
-Décret du 31 mai 1997
-Décret du 23 novembre 2001
-Décret du 2 avril 1990
Article AOC Madiran (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE MADIRAN
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Madiran , initialement reconnue par le décret du 10 juillet 1948, les vins répondant aux dispositions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Madiran est réservée aux vins rouges tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Moncaup, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997 et 8 et 9 novembre 2006.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Gers : Labarthète, Riscle et Saint-Mont.
― cépage principal : tannat N ;
― cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et fer N.
La proportion du cépage tannat N doit être comprise entre 40 % et 80 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2,50 mètres maximum. La distance entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieure à 0,80 mètre.
Pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pied ne peut être supérieure à 2,50 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds. L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.
Les vignes sont taillées soit en taille cordon de Royat, soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 15 yeux francs par pied.
Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à :
― 10 pour le cépage tannat N ;
― 12 pour les cépages accessoires.
Les vignes sont obligatoirement palissées en palissage plan relevé et la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,3 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,2 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D. 644-22 du code rural, est fixé à 15 %.
a) L'enherbement des tournières est obligatoire ;
b) L'utilisation de produits antigerminatifs ou de prélevée est interdite du mois de décembre au mois de février.
L'irrigation peut être autorisée conformément aux dispositions de l'article D. 644-23 du code rural.
b) Dispositions particulières de la récolte.
L'utilisation de bennes équipées de pompe à palettes est interdite.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût pour le cépage tannat N et inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
b) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2,75) × (R/ 10 000).
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
5° Disposition particulière :
L'éraflage de la vendange est obligatoire.
Le cépage tannat N représente au moins 50 % de l'assemblage des vins.
La teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre sur les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 % et inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une intensité colorante modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm par spectrophotométrie) supérieure ou égale à 16.
e) Pratiques œnologiques.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14 %.
L'utilisation de pressoirs continus est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 2,5 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des trois dernières récoltes.
La présence de moyens appropriés d'évacuation des eaux usées (rigoles d'évacuation) est obligatoire.
2° Disposition par type de produit :
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique à l'activité vinicole pour le stockage des produits conditionnés.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er novembre de l'année suivant celle de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
3° Rendement :
Les dispositions visées au point VIII (1°, b) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Madiran et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 mai qui précède la récolte.
― son numéro EVV ou SIRET ;
Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ainsi que les parcelles en terrasses.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
3. Déclaration de revendication :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
― du plan général du lieu de stockage des vins, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
4. Déclaration préalable des retiraisons de vins en vrac :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de retiraison au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
6. Déclaration de conditionnement :
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.
Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
7. Déclaration de déclassement :
2. Registre de vinification :
Registre de vinification par lot avec pour chaque lot :
― le volume total du lot ;
― l'assemblage de raisins ou de vins avec la quantité ou le volume par cépage.
A.1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
A.2. Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage)
A.3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage
Réception et pressurage
Taille (nombre maximum de rameaux fructifères de l'année)
Comptage, à la parcelle, du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit floraison
Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle (Cf. ci-dessus)
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) et contrôle à la parcelle
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, TSE)
Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur])
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte...)
Examen organoleptique à la retiraison
Article AOC Fronton (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1719 du 30 novembre 2011 - art. 2
Article AOC Montravel (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1277 du 11 octobre 2011 - art. 2
Article AOC Côtes de Montravel (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1181 du 23 septembre 2011 - art. 2
Article AOC Haut-Montravel (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 - art. 2
Article AOC Pécharmant (abrogé au 9 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1801 du 6 décembre 2011 - art. 2
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE PÉCHARMANT
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant initialement reconnue par le décret du 12 mars 1946, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée Pécharmant est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bergerac, Creysse, Lembras et Saint-Sauveur.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du 7 novembre 1991 et des 6 et 7 novembre 2003.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec), merlot N.
La proportion de chacun des cépages est inférieure ou égale à 65 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 90 mètre.
Les vignes sont conduites en taille guyot avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 40 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Le pourcentage de pieds de vignes morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 10 %.
Les vignes doivent présenter un bon état cultural global, notamment leur état sanitaire et l'entretien des sols.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11, 5 %.
c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins trois des quatre cépages prévus au 1° du point V. La proportion d'un seul cépage ne peut dépasser 65 % de l'assemblage.
Les vins présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0, 3 gramme par litre.
Les vins présentent après fermentation :
-une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre ;
-une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16, 32 milliéquivalents par litre (0, 80 gramme par litre de H2SO4).
Les vins présentent au conditionnement un indice de polyphénols totaux (IPT) mesuré à 280 nanomètres supérieur ou égal à 50.
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins dans la limite d'un taux de concentration maximum de 5 %.L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour le lot faisant l'objet du traitement, est inférieure ou égale à 1 %.
L'enrichissement est autorisé pour les vins par chaptalisation ou par adjonction de moût concentré rectifié dans la limite de 1 % vol.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13, 5 %.
g) Capacité de cuverie de vinification.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 2 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII.
Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Le stockage des vins, en vrac ou conditionnés, est réalisé dans un lieu protégé évitant les fortes variations de température.
b) Le stockage des bouchons est réalisé dans un local adapté et non contaminé.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 15 août de l'année qui suit celle de la récolte.
1° Description des facteurs du lien au terroir.
Par dérogation, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du cahier des charges, les opérateurs bénéficiant à la date d'homologation du présent cahier des charges d'une autorisation de vinifier, d'élaborer et d'élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant en dehors de l'aire géographique peuvent continuer ces opérations sur le territoire des communes du département de la Dordogne de Monbazillac et de Queyssac jusqu'à la récolte 2030 incluse.
Les dispositions relatives aux règles de proportion pour chacun des cépages s'appliquent à partir de la récolte 2012.
3° Modes de conduite :
Les parcelles plantées en vigne avant la campagne 1991 / 1992 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
-pour la récolte 2015, le vignoble conforme de l'exploitation doit représenter au moins 50 % de la superficie des vignes affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ;
-pour la récolte 2022, le vignoble conforme de l'exploitation doit représenter au moins 70 % de la superficie des vignes affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
4° Règles de densité et de hauteur de feuillage, charge maximale moyenne à la parcelle, rendements :
Les parcelles plantées en vigne avant la campagne 1991 / 1992 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare répondent aux dispositions suivantes :
a) La charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP), le rendement et le rendement butoir sont fixés comme suit :
(pieds par hectare)
visé à l'article D. 644-25
De 3 500 à 3 999
De 3 000 à 3 499
b) La hauteur de feuillage est au minimum de 1, 50 mètre. Si la hauteur de feuillage est inférieure à 1, 50 mètre, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est équivalent au rendement de l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient de 0, 90.
5° Matériel interdit :
Les dispositions relatives à l'interdiction des pressoirs continus s'appliquent à partir de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée Pécharmant avant le 31 mars qui précède la récolte.
L'opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte.
4. Déclaration préalable de retiraison :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au maximum quinze jours ouvrés et au minimum cinq jours ouvrés avant l'expédition. Cette déclaration est réalisée par le commanditaire (personne qui déclenche la retiraison).
5. Déclaration préalable de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de cinq jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser une déclaration prévisionnelle annuelle à l'organisme de contrôle agréé.
6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant l'expédition.
7. Déclaration de repli :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de quinze jours avant ce repli.
8. Déclaration de déclassement :
9. Parcelles en mesures transitoires :
Les producteurs de raisins relevant du point XI (2°) du présent cahier des charges déposent une déclaration des parcelles concernées auprès de l'organisme de défense et de gestion lors du dépôt de leur première déclaration de revendication suivant l'homologation du présent cahier des charges.
En cas de modification, une nouvelle déclaration doit être déposée.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et visite sur le terrain
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés
Visite sur le terrain. Vérification de la hauteur de feuillage palissé
Adaptation du poids de récolte à la surface externe de couvert végétal
Mesure et évaluation de la surface externe de couvert végétal (SECV)
Evaluation du rapport SECV sur poids de récolte (SECV / PR) après le stade phénologique fermeture de la grappe
Visite sur le terrain. Contrôle à la parcelle avec barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique fermeture de la grappe)
Titre alcoométrique volumique naturel (TAVN)
Vérification du TAVN
Pratiques ou traitements œnologiques
Equipement et entretien du chai
Vérification de la capacité de cuverie de vinification, du bon état d'entretien général du chai (sols et murs) et du matériel de vinification
Rendement autorisé et entrée en production des vignes
Documentaire (comptabilité matière)
Contrôle de la date de mise en marché des produits à destination du consommateur
Vérification documentaire (examen analytique). Examen analytique et organoleptique
Article AOC Rosette (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1401 du 26 octobre 2011 - art. 2
Article AOC Saussignac (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1183 du 23 septembre 2011 - art. 2
Article AOC Côtes du Marmandais (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1784 du 5 décembre 2011 - art. 2
Article AOC Cahors (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1367 du 24 octobre 2011 - art. 2
Fait à Paris, le 19 octobre 2009.