Source: http://experatoo.com/code-de-la-route/contravention-abusive-pour-stationnement_154672_1.htm
Timestamp: 2017-11-22 12:47:21+00:00
Document Index: 188560058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contravention abusive pour stationnement dangereux / Code de la route
Contravention abusive pour stationnement dangereux
Sujet vu 340 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/17 à 13:08
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 13:08
7 message(s), Inscription le 30/10/2017
Bonjour à la communauté, et merci pour l'entraide.
J'ai lu quelques discussions sur des cas sensiblement similaires, mais je souhaiterais soumettre mon expérience afin de ne pas commettre de confusion sur ma contestation.
Le 20/09/2017, je récupère mes 2 enfants à la sortie du collège. Cette sortie s'effectue dans une rue à double sens, peu fréquentée. Il n'y a aucun parking ou stationnement à proximité, et tout le monde se met sur le bord du trottoir, et redémarre lorsque les enfants sont à bord.
Cela fait 2 ans que je récupère mes enfants ainsi, et cela se passe très bien, étant donné que tous les véhicules présents font de même.
La sortie du collège est en face du commissariat de police!
Ce jour là donc, je vois un policier en train de noter les plaques d'immatriculation sur un calepin.
Je m'approche (avec mon véhicule) et lui demande à travers la vitre passager ce qu'il fait.
Il me répond qu'il verbalise pour stationnement gênant.
Je lui fait remarquer que la démarche est assez détestable, et que mon véhicule n'est pas en stationnement, mais simplement à l'arrêt moteur en marche, par mesure de sécurité puisque beaucoup d'enfants traversent la rue, alors qu'il n'y a pas de passage protégé.
Sentant mon côté rebelle, il me demande de circuler, ce à quoi je réponds qu'à 35€ la place de parking, je compte bien en profiter pleinement.
Il me menace de verbaliser pour "entrave à la circulation", ce à quoi je ne réponds pas.
Le 07/10, je reçois 2 avis de contravention:
1) 20/09/17 à 11h47: Arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 35€. Art R. 417-10 (J'ai oublié de préciser qu'il existe 3 places de parking, dans un renfoncement du trottoir très large, réservées aux visiteurs du commissariat, et que j'étais en double file à ce niveau, au volant et moteur en marche)
2) 20/09/17 à 11h52: Arrêt dangereux de véhicule. 135€. 3 points.
Les 2 avis de contravention concernent donc la même infraction.
L'agent verbalisateur n'a pas apprécié ma remarque et m'a donc "puni".
*Puis-je être verbalisé 2 fois pour la même infraction?
*S'agissant d'une infraction pouvant entraîner la perte du permis de conduire, puis-je être verbalisé "à la volée" pour la 2ème infraction? (Il ne m'a pas demandé mes papiers ni ceux du véhicule).
*Puis-je prétendre qu'une autre personne conduisait mon véhicule, mais que celui-ci étant à la disposition des membres de ma famille, je ne connais pas le conducteur à ce moment précis.
*Quelle est la meilleure contestation? Démontrer l'excès de zèle de l'agent, qui me punit pour un refus d'obtempérer, ou vice de forme dans la rédaction du procès (J'ai lu plein de choses à propos de l'art 121.2 à ce sujet mais n'étant pas juriste, j'ai des doutes sur la façon de m'y prendre)
Je pensais payer le 1er procès à 35€ et contester le 2ème en disant qu'il s'agissait de la même infraction. Même rue, à 5 min d’intervalle.
Autre solution: contester être l'auteur et refuser de désigner la personne qui conduisait.
170€ et 3 points, on peut dire qu'il s'est fait plaisir, mais cela est-il normal de pouvoir sanctionner quelqu'un de la sorte pour incompatibilité d'humeur?
D'avance merci, au plaisir de vous lire pour des conseils avisés.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2017 à 13:15
Je lui fait remarquer que la démarche est assez détestable, et que mon véhicule n'est pas en stationnement, mais simplement à l'arrêt moteur en marche
Là, vous commettez une erreur...
Le fait que le moteur soit en marche n'a rien à voir avec la qualification d'arrêt ou de stationnement. L'arrêt est clairement défini par le code de la route :
Donc si vous attendiez vos enfants, vous étiez bien en stationnement, que vous soyez au volant, moteur en marche n'y change rien.
Vous êtes à l'arrêt lorsque vos enfants attendent déjà sur le trottoir et que vous vous arrêtez à leur hauteur pour les faire monter.
J'espère que vous comprenez la différence...
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 13:23
Merci LagO pour cette réponse rapide.
Sur les 2 avis de contravention, je suis verbalisé pour Arrêt gênant, puis Arrêt dangereux. Je ne pense pas donc pouvoir exploiter cette piste pour la contestation.
Je me suis permis de faire remarquer verbalement à l'agent que j'étais à l'arrêt et non en stationnement, et il semble avoir bien entendu mon propos. Ma plus grosse erreur fut de croire que je pouvais raisonner un agent de police sur une mission déplorable que lui a confié son supérieur...
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2017 à 13:27
Je me suis permis de faire remarquer verbalement à l'agent que j'étais à l'arrêt et non en stationnement, et il semble avoir bien entendu mon propos.
Et si vous avez bien lu mon message, vous comprenez qu'au contraire, vous étiez bien en stationnement...
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 13:29
Voulez-vous dire que le fait d'être verbalisé pour "arrêt", alors que j'étais en stationnement constitue un motif de contestation?
le semaphore, Var, Posté le 30/10/2017 à 13:35
J'espere qu'il le pense fortement.
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 14:16
J'ai été verbalisé par l'article R.417-9 qui ne différencie pas l'arrêt et le stationnement, les 2 étant réprimés par le même article:
De plus, cela me paraît risqué, dans la mesure où la contestation a des chances d'aboutir devant un juge de proximité, qui n'appréciera pas que je joue sur la nuance entre arrêt/stationnement.
N'est-il pas préférable de faire jouer le manque de discernement du 1er procès qui se "transforme" en 5 min d'infraction en contravention de 4ème classe?
le semaphore, Var, Posté le 30/10/2017 à 14:31
D'abord il n'y a plus de juge de proximité ;
Ensuite l'argument est de droit et non une argutie émotionelle de circonstance .
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 14:54
D'accord, mais étant donné que les 2 (arrêt et stationnement ) sont réprimés par le même article, ma défense tombe à l'eau.
Je ne peux donc pas jouer sur les termes puisque ceux-ci sont clairement énoncés dans l'article qui constitue mon infraction.
Là où j'ai des doutes, c'est comment se fait-il que je sois d'abord verbalisé pour arrêt gênant puis celui-ci se transforme en "dangereux" sans qu'aucun élément ne vienne modifier la situation? La 2ème infraction annule la 1ère, ou il y a clairement un défaut de jugement de la part de l'agent dans l'une ou l'autre des infractions. Cela démontre donc une volonté manifeste de punir un autre comportement par le biais d'une contravention...
Pour parler "cru": le policier a voulu me faire payer ma remarque sur son sale boulot, mais cette remarque ne constituait pas une infraction, donc il a commis un abus de pouvoir. Il aurait dû me verbaliser pour outrage (mais encore faut-il que j'en commette un) ou pour refus d'obtempérer: il m'a demandé de déplacer mon véhicule et j'ai refusé!
morobar, Vendée, Posté le 30/10/2017 à 15:13
Dans un contexte d'état d'urgence, stationner irrégulièrement devant un commissariat et une école ne semble pas une très bonne idée.
Il va donc falloir éplucher aussi bien le code de la route, que les dispositions particulières relatives aux lieux en question.
Raynald, Ardèche, Posté le 30/10/2017 à 15:35
Je plussoie Morobar...
Je n'ai pas été des plus malin ce jour là, à commencer par mettre le nez d'un agent de police dans son c... (Pour l’anecdote, c'est le même qui a engueulé mon fils de 11 ans pour le vol de son vélo 1 semaine avant, parce que celui-ci était posé non cadenacé à 10 mètres de lui sur la place du village)
Je vais donc me résoudre à payer, en dénonçant mon épouse, car ce sont les derniers 3 points dont je dispose.
le semaphore, Var, Posté le 30/10/2017 à 17:30
Precisement c'est un des moyens de contestation imparable .
Payez donc puisque vous renoncez , pourquoi êtes vous venu ?
Raynald, Ardèche, Posté le 31/10/2017 à 09:37
Ce qui peut vous paraître évident ne l'est pas forcément pour quelqu'un qui n'a pas de compétences particulières en droit.
Les réponses apportées sont trop vagues.
Je suis venu ici pensant que vous pourriez m'éclairer sur mon cas, et éventuellement m'aider dans mes démarches.
Mais c'est assez confus pour moi, et je ne suis pas plus avancé.
Je ne renonce pas, mais pouvez-vous m'apportez une réponse plus détaillée svp?
le semaphore, Var, Posté le 31/10/2017 à 11:23
Oui mais il semble que vous posez les questions et faites les réponses comme vous les sentez .
Le CR dans son article 110-2 définit l'arrêt d'une part et le stationnement , d'autre part .
L'article L121-2 du CR (hormis l'acquittement des peages ) reporte la responsabilité penale du conducteur vers la responsabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les seules infractions aux stationnements.
Les infractions à l'arret concernent exclusivement le conducteur qui doit etre identifié dans le PV ou ultérieurement après audition du titulaire du CI .
Concernant la premiere contravention R417-10 , 5° :
Il vous sera aisé de démontrer qu'il n'y a pas d'emplacement de stationnement de prevu , qu'il n'y a pas d'autres VL arrété ou stationné , que le PV ne rapporte pas le numéro de VL qui aurait été empéché au dégagement de stationnement ou l'accès à un stationnement .
Que l'avis de contravention double du PV ne rapporte pas l'identité du conducteur sur le fondement de l'article L121-1 du CR et de l'article L121-1 du Code pénal.
Concernant la seconde contravention rédigée 4 minutes plus tard , et pour un stationnement ou un arret dangereux ,une condition est imperativement nécessaire pour entrer en voie de verbalisation : il faut selon l'article R417-9 que la visibilité soit insuffisante quelque soit les circonstances qui doivent etre mentionnées en information complementaire dans le PV.
L'absence de circonstances (non exhaustives) motivant la dangerosité du stationnement ne caractérise pas l'infraction.
D'autre part si stationnement dangereux , la repression de l'infraction comportant une peine complementaire de suspension de PC DU SEUL CONDUCTEUR , il est indispensable qu'il soit connu du PV , la verbalisation ne pouvant se faire vers le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire puisque l'article L121-2 l'exclut formellement .
Pour finir , les minutes de l'heure de verbalisations sont à faire remarquer demontrant un exces de pouvoir du verbalisateur ,que la contradiction de motifs des contraventions, équivaut à un défaut de motifs.