Source: http://www.virginmobile.ca/fr/support/legal-terms.html
Timestamp: 2016-12-09 09:50:42+00:00
Document Index: 218029770

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 12", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 24", "l'article 37", "l'article 47", "l'article 9", "l'article 48", "l'article 16", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 47", "l'article 10"]

Entre en vigueur le 17 avril 2016
L'entente entre vous (« Membre » ou « vous ») et Virgin Mobile Canada comprend les documents suivants, tel qu'ils peuvent s'appliquer à vous : • un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez (« Renseignements importants pour les Membres »);
• une page d'entente, pour vous permettre d'indiquer que vous acceptez nos modalités (« Page Notre entente »);
• les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) (« Modalités de service » et « Annexes »); et
• si vous êtes un Membre qui effectue des paiements mensuels pour votre Appareil (défini ci-dessous) (« Membre payant un Appareil »), une déclaration pour les modalités de paiement de votre Appareil (« Déclaration »). (collectivement, l'« Entente »)
Vous devriez examiner la totalité de l'Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat pour les Services (définis ci-dessous) et l'Appareil qui s'applique à vous une fois que vous l'avez accepté. Nous nous fions à votre parole selon laquelle vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, vous trouverez nos coordonnées. Virgin Mobile Canada est une division de Bell Mobilité inc. (« Virgin Mobile » ou « nous »).
1. Qu'est-ce qui est couvert par cette Entente? Cette Entente vise les « Services de Virgin Mobile » ou « Services » (tels qu'ils sont appelés dans cette Entente), qu'ils soient prépayés (« prépayés ») ou postpayés (« postpayés »), ce qui inclut tous les services de télécommunications sans fil fournis par Virgin Mobile ou par son entremise, y compris les services d'appels (exclusivement dans le but d'effectuer et de recevoir des appels d'une personne à une autre, ou d'accéder à la boîte vocale), la messagerie texte, les services de données (incluant le contenu) ou d'autres services, et l'administration du compte (par exemple les modifications du compte et le soutien aux Membres). Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil (« Appareil ») devant être utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d'identification d'abonné émises par Virgin Mobile (« Cartes SIM »), qui sont requises pour connecter votre Appareil à nos réseaux (les « Réseaux » et chacun, un « Réseau ») peuvent être activées afin d'être utilisées avec nos Services. 2. Comment puis-je accepter cette Entente? Vous acceptez cette Entente (a) en signant à la page de signature de l'Entente; (b) en cliquant sur « J'accepte » ou en donnant toute autre forme d'acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en activant ou en utilisant les Services de Virgin Mobile. Vos Renseignements et Vos Préférences en matière de Communications Marketing
3. Comment Virgin Mobile protège-t-elle mes renseignements personnels? La protection de vos renseignements personnels est importante pour Virgin Mobile. L'engagement de Virgin Mobile à l'égard de la protection des renseignements personnels se trouve à la fin des présentes Modalités de service. Virgin Mobile protège vos renseignements personnels conformément à ses politiques en matière de confidentialité, lesquelles peuvent être consultées à virginmobile.ca/confidentialite, et aux lois applicables. En concluant cette Entente, vous acceptez que Virgin Mobile puisse partager vos renseignements avec Bell Mobilité, Bell Canada, Bell ExpressVu, Bell Média, Bell Aliant, Solo Mobile, La Source et leurs entités affiliées.
4. Virgin Mobile recueille, utilise ou divulgue-t-elle mes renseignements de crédit? Si vous êtes un Membre ayant un compte de Services postpayés, et que vous concluez cette entente, vous acceptez que nous recueillions vos renseignements de crédit et de paiement d'une autre entreprise de Bell, de fournisseurs de crédit ou d'agences d'évaluation de crédit dans le futur. Vous acceptez également que nous utilisions et divulguions ces informations à ces parties pour les aider à évaluer votre solvabilité, et que nous divulguions ces informations aux agences de recouvrement pour les aider à percevoir les sommes dues, de temps à autre. Les services prépayés ne font pas l'objet d'une vérification de crédit. 5. Comment puis-je m'assurer que Virgin Mobile a les coordonnées exactes pour mon compte? N'oubliez pas que vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à Virgin Mobile pour vous-même et tout utilisateur autorisé (y compris vos nom, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone et numéros de carte de crédit et de compte de banque). Rendez-vous sur virginmobile.ca/moncompte ou téléphonez-nous pour nous confirmer que les coordonnées que nous avons en dossier sont exactes. Si vous ne nous fournissez pas d'adresse de réacheminement, cela pourrait entraîner la confiscation des crédits ou dépôts se trouvant dans votre compte. 6. Quels moyens utilise Virgin Mobile pour me proposer des produits et services? Chez Virgin Mobile Canada, nous utilisons plusieurs moyens pour communiquer à nos Membres les façons d'économiser, les lancements de nouveaux produits et d'autres informations utiles. Nous pourrions vous envoyer des messages électroniques commerciaux où vous appeler pour vous parler de nos produits et services, ou de ceux de nos partenaires marketing indépendants. Vous pouvez vous désabonner de vos préférences de communication pour les messages électroniques commerciaux, ou les gérer, en visitant virginmobile.ca/preferencesdecommunication, et vous pouvez vous désabonner des messages de télémarketing en appelant au 1 866 580-3625. Vous continuerez à recevoir des messages relatifs à nos services même si vous choisissiez de ne pas recevoir de communications marketing.
7. Où les Services sont-ils disponibles? Visitez virginmobile.ca/couverture pour voir nos zones et cartes de couverture les plus récentes. Notez que nous et nos partenaires d'itinérance pouvons, sans préavis, modifier les Réseaux ou les zones de couverture géographiques (tant au Canada qu'à l'étranger) et rappelez-vous que Virgin Mobile n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute perte que vous ou une autre personne pourriez subir en raison de toute perturbation ou panne des Services, ou par suite de toute modification des Réseaux ou des zones de couverture géographiques (tant au Canada qu'à l'étranger).
8. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services? Des vitesses aussi rapides que celles que permettent notre technologie et nos capacités. Virgin Mobile ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si vous payez plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées). Virgin Mobile peut fournir vos Services à partir de ses différents Réseaux (y compris les réseaux mobiles et les réseaux Wi-Fi), de manière à favoriser une performance optimale des Réseaux. Si vous violez la politique d'utilisation responsable des Services de Virgin Mobile (« Politique d'utilisation responsable ») incluse à l'Annexe B, Virgin Mobile pourrait réduire votre vitesse à des fins de gestion du Réseau. Si vous le désirez, vous pouvez examiner la Politique d'utilisation responsable pour plus de détails. 9. Le Service 9-1-1 est-il disponible en toutes circonstances?Non. Virgin Mobile fournit le service d'acheminement des appels d'urgence 9-1-1 (le « Service 9-1-1 »), qui peut être parfois non disponible pour différentes raisons. De plus, le Service 9-1-1 ne fonctionne pas avec tous les appareils : les appareils de données seulement, comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ne peuvent servir à téléphoner ou à accéder au Service 9-1-1. Bien que Virgin Mobile fournisse l'acheminement des appels d'urgence lorsque le Service 9-1-1 est disponible et que l'appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d'intervention d'urgence 9-1-1. Si vous résidez dans une zone où il n'y a pas de services d'intervention d'urgence 9-1-1, votre appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communiquez avec votre administration locale pour de l'information supplémentaire. Pour une explication de l'acheminement évolué des appels d'urgence mobiles, par exemple le Service 9-1-1 évolué, et de l'information sur les endroits où le Service 9-1-1 évolué est disponible, visitez virginmobile.ca/911ameliore. Virgin Mobile n'est pas responsable de toute incapacité d'accéder au Service 9-1-1, dans la limite permise par les lois applicables.
10. Quelle est la durée de mon engagement? De mois en mois (« Durée mensuelle »), à moins que vous et Virgin Mobile ne conveniez d'une période d'engagement différente pour vos Services ou votre Appareil (« Période d'engagement »). Si vous êtes un Membre de Virgin Mobile avec une SuperBalance (« Membre existant de la SuperBalance »), votre engagement continue tant et aussi longtemps que vous avez un solde restant à votre rabais d'Entente (voir les Renseignements importants pour les Membres). Si vous avez convenu d'une Période d'engagement de 12 mois ou plus, Virgin Mobile vous avisera 90 jours civils avant l'expiration de votre Période d'engagement. Pour que les Services continuent de vous être fournis après la fin de votre Période d'engagement, cette Entente continuera de s'appliquer et Virgin Mobile continuera de vous fournir les Services de Virgin Mobile de mois en mois, à moins que vous n'annuliez votre Entente de la façon prévue à l'article 52 ou que le Forfait (défini ci-dessous) auquel vous êtes abonné ne soit plus disponible.
11. Quelle est la différence entre un Forfait, un Ajout, et les Services payables à l'utilisation? Virgin Mobile vous offre toute une gamme de choix d'abonnement quand vous commandez les Services de Virgin Mobile. Vous pouvez vous abonner à un ensemble prédéfini de Services (votre « Forfait ») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent (« Ajouts »), et vous avez en outre la possibilité d'utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié (« Services à l'utilisation »). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos « Tarifs ») variera en fonction de la combinaison de Services que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Ajout est une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et vous sera facturée conformément à l'article 12. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins.
12. Qu'arrive-t-il si je dépasse les limites d'utilisation de mon Forfait ou Ajout? Vous devrez payer des frais supplémentaires. L'Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l'utilisation publiés à l'adresse virginmobile.ca/tarifs, à moins que votre Forfait ou Ajout choisi ne prévoie un tarif différent (lequel peut changer de temps à autre, conformément à l'article 50).
13. Devrai-je payer quelque chose en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus? Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s'appliquent, par exemple si un conseiller du service aux Membres de Virgin Mobile effectue une transaction pour vous. Visitez virginmobile.ca/fraisuniques pour plus d'informations. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l'article 50. Tout Membre payant un Appareil doit également payer le paiement mensuel d'Appareil mentionné dans les Renseignements importants pour les Membres (« Paiement mensuel d'Appareil ») conformément aux modalités de votre Déclaration. Les « Tarifs » (tels que définis dans l'article 11) comprennent les Paiements mensuels d'Appareil pour les Membres payant un Appareil
14. Comment Virgin Mobile m'aide-t-elle à gérer mon compte et mes Tarifs? Vous pouvez vérifier votre compte et votre utilisation d'appels, de messages texte et de données en allant sur virginmobile.ca/monutilisation, ou en téléchargeant l'application Mon Compte de Virgin Mobile sur votre Appareil sur virginmobile.ca/appli. Vous pouvez mettre à jour l'information de votre compte, ajouter des Ajouts à votre compte, voir les détails de votre Forfait et surveiller et gérer votre activité mensuelle, pour vous assurer que votre utilisation demeure à l'intérieur des limites de votre Forfait ou de vos Ajouts. 15. Comment Virgin Mobile calcule-t-elle mes Tarifs d'utilisation? Cela dépend du Service utilisé. (a) Appels : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute supérieure la plus proche, à moins d'indication contraire. La durée commence au moment où vous établissez un appel (par exemple en appuyant sur « Appeler ») ou, pour les appels que vous recevez, au moment où la demande d'appel se connecte au Réseau de Virgin Mobile (ce qui peut être avant que l'Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion de l'activité (par exemple, lorsque vous appuyez sur « Fin »). Si vous appelez un numéro à l'extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel quand vous êtes à l'extérieur de votre zone de couverture locale, des Tarifs d'interurbain peuvent vous être facturés. Le temps d'antenne et les Tarifs d'interurbain s'appliquent aussi au transfert d'appel. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines, visitez virginmobile.ca/couverture. (b) Messages texte : Virgin Mobile compte vos messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être décomposés en segments plus courts et, dans ce cas, les Tarifs vous seront facturés par segment. Il peut arriver que votre Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les Réseaux de Virgin Mobile sans qu'ils puissent être acheminés à votre Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent exigibles et ces messages vous seront facturés même si vous ne les recevez pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelés messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux, et des Frais supplémentaires s'appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRET. Visitez virginmobile.ca/alertespartexto pour obtenir plus d'information ou savoir comment bloquer les messages à supplément.
(c) Données : L'utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d'indication contraire. Les Tarifs de données s'appliquent à partir du moment où une transmission de données commence, et sont mesurés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les Réseaux dans le cadre d'une telle transmission, peu importe si la demande de données est achevée avec succès ou non. Cela signifie que les données d'utilisation que vous voyez dans votre compte peuvent être supérieures aux données réellement reçues par votre Appareil relativement aux Services. Certains Forfaits ou Ajouts incluant des données peuvent s'appliquer aux transmissions sur l'Appareil seulement – donc, si vous utilisez votre Appareil comme modem ou en mode ancré (« tethering »), des Frais à l'utilisation pourraient vous être facturés pour les Services de données. Virgin Mobile vous avisera (vous ou les autres abonnés inclus dans votre compte) au moment (ou avant le moment) où vous (ou eux) atteignez des Frais d'Utilisation excédentaire de données de 50 $ par abonné du compte, par cycle de facturation. Si vous (ou eux) souhaitez continuer d'engager des Frais d'Utilisation excédentaire après cet avis, vous (ou eux) aurez la possibilité d'y consentir expressément. Si vous (ou eux) ne consentez pas expressément à de tels Frais d'Utilisation excédentaire, votre (ou leur) capacité d'accéder aux Services de données sera suspendue. Vous recevrez également un avis si votre accès aux Services de données est limité ou suspendu en raison d'une limite de crédit ou de montants impayés.
(d) Itinérance : Vous êtes « en itinérance » lorsque votre Appareil doit utiliser le réseau d'un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages texte ou des données. Vous pouvez être en itinérance aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Selon votre Forfait, les Tarifs d'itinérance internationale peuvent être sensiblement plus élevés. Votre Appareil pourrait ne pas fonctionner en itinérance internationale à moins que vous ne demandiez à Virgin Mobile d'activer cette fonction et que Virgin Mobile accepte de le faire. Certains Forfaits ne comprennent pas l'itinérance internationale et certains Appareils n'ont pas la capacité de fonctionner en itinérance internationale. Si vous activez cette fonction et entrez dans une zone d'itinérance internationale, vous serez avisé que vous êtes en itinérance internationale et des détails sur vos Tarifs d'itinérance vous seront fournis. Pour les Tarifs d'itinérance courants, visitez virginmobile.ca/itinérance. Virgin Mobile vous avisera (vous ou les abonnés inclus dans votre compte) au moment où vous (ou eux) atteignez des Frais d'Utilisation excédentaire de données en itinérance internationale de 100 $ par abonné du compte, par cycle de facturation. Si vous (ou eux) souhaitez continuer d'engager des Frais d'Utilisation excédentaire après cet avis, vous (ou eux) aurez la possibilité d'y consentir expressément. Si vous (ou eux) ne consentez pas expressément à de tels Frais d'Utilisation excédentaire, votre (ou leur) capacité d'envoyer ou de recevoir des transmissions de données en itinérance sera suspendue. Vous recevrez également un avis si votre utilisation de données en itinérance est limitée ou suspendue en raison d'une limite de crédit ou de montants impayés.
La méthode d'arrondissement peut varier pour les appels et données en itinérance aux États-Unis et à l'international, selon la façon dont le fournisseur de services sans fil qui vous donne accès à son réseau calcule l'utilisation.
16. Puis-je changer mon Forfait? Si vous avez accepté une Période d'engagement ou que vous êtes un Membre existant de la SuperBalance, Virgin Mobile peut restreindre les changements de Forfait ou vous imposer des Frais de départ anticipé (décrits à l'article 53).
17. Qu'arrive-t-il si je déménage? Certains Forfaits ne sont pas disponibles partout. Si vous déménagez à un autre endroit que celui indiqué dans votre compte et que vous souhaitez continuer de recevoir les Services de Virgin Mobile, vous pourriez devoir changer votre Forfait (voir l'article 16) et/ou votre numéro de service mobile. Visitez virginmobile.ca/fraisuniques, car des Frais additionnels peuvent s'appliquer. 18. Suis-je propriétaire du numéro de service mobile que Virgin Mobile m'attribue? Non. Vous ne détenez ni n'acquérez aucun droit à l'égard d'un numéro de service mobile ou d'un identificateur pour les Services de Virgin Mobile (par exemple, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d'un espace Web, nom d'hôte, numéro du service Télécopie Internet). Virgin Mobile peut, sans encourir de responsabilité et à tout moment, modifier ou retirer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d'autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez à tout moment bloquer cet affichage soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre à l'adresse virginmobile.ca/optionsdappel.
19. Puis-je garder mon numéro de service mobile? (a) Transferts à Virgin Mobile. Virgin Mobile demandera à votre fournisseur de services actuel de faire un « transfert entrant » ou un « transfert à Virgin Mobile » de votre numéro de service mobile attribué existant si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire cette demande; (ii) autorisez Virgin Mobile à partager avec votre fournisseur de services actuel vos renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplissez et signez tout formulaire nécessaire. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes dus à votre fournisseur de services actuel.
(b) Transferts de Virgin Mobile. À votre demande ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services, Virgin Mobile effectuera un « transfert sortant » ou un « transfert à un concurrent » de votre numéro de service mobile vers le nouveau fournisseur de services, si le compte et le numéro de service mobile qui vous sont attribués sont actifs. Vous êtes responsable de l'ensemble des Tarifs, des Frais et des taxes liés au transfert de Virgin Mobile, y compris tous Frais de départ anticipé applicables et soldes de compte impayés. Reportez-vous à l'article 52 pour savoir comment mettre fin à votre Entente.
Virgin Mobile n'est responsable d'aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de service mobile qui fait l'objet d'une demande de transfert. Un « transfert » d'un numéro de service mobile n'inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux) ou des appareils.
20. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil? Vous êtes responsable d'assurer la protection de vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services de Virgin Mobile et de votre Appareil par vous-même et par tout autre utilisateur (autorisé ou non). Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos messages texte, vos courriels et votre messagerie vocale. Virgin Mobile peut aussi exiger que vous preniez des mesures proactives pour protéger votre Appareil (par exemple, mettre à jour des logiciels). Dans certaines circonstances, Virgin Mobile peut effacer vos données et restaurer les paramètres par défaut de votre Appareil. 21. Comment Virgin Mobile aide-t-elle à assurer l'utilisation responsable des Services de Virgin Mobile? Virgin Mobile s'efforce d'assurer le fonctionnement continu efficace des Services de Virgin Mobile, et applique les règles énoncées dans la Politique d'utilisation responsable. Lors de l'utilisation des Services de Virgin Mobile, Virgin Mobile exige votre conformité avec la Politique d'utilisation responsable et les lois applicables, y compris votre utilisation sécuritaire des Appareils dont les fonctionnalités mains libres alors que vous vous trouvez dans des circonstances où vous pourriez être distrait (comme en conduisant, à vélo ou en marchant avec votre Appareil). Ce ne sont pas tous les Services qui fonctionnent avec tous les Appareils - vous avez la responsabilité de vous assurer que l'Appareil choisi répond à vos exigences, notamment qu'il est compatible avec des technologies s'y connectant si vous avez besoin de fonctionnalités mains libres ou d'autres fonctionnalités similaires. Virgin Mobile a le droit (mais non l'obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services et les Réseaux de Virgin Mobile, ou de faire enquête sur l'utilisation que vous en faites, y compris l'emplacement des Appareils, la consommation des ressources Réseau, l'utilisation d'une Programmation (définie à l'article 24) ou votre contenu. Virgin Mobile peut divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, à tout règlement, ou à toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services de Virgin Mobile et pour se protéger ou protéger autrui et s'assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d'utilisation responsable
22. Suis-je responsable du contenu que je fournis dans le cadre des Services de Virgin Mobile? Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l'égard de tout contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services de Virgin Mobile, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Virgin Mobile n'est pas responsable de l'utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers)
23. Est-ce que Virgin Mobile peut utiliser mon contenu? Seulement dans la mesure où Virgin Mobile en a besoin pour fournir les Services. Dans ce cadre, Virgin Mobile peut être tenue d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de transmettre, d'afficher, de publier, d'exécuter, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et vous autorisez Virgin Mobile à exécuter ces activités relativement à votre contenu partout dans le monde. Vous reconnaissez que Virgin Mobile peut stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais que si vous n'y accédez pas à l'intérieur d'un certain délai (déterminé par Virgin Mobile), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, Virgin Mobile pourrait le supprimer sans vous donner de préavis.
24. Quel contenu Virgin Mobile fournit-elle? Virgin Mobile fournit du contenu dans le cadre de certains Services, y compris les Forfaits de programmation et les abonnements, les services à la carte, à la demande et interactifs, les applications, la programmation à la carte et tout autre Service connexe que Virgin Mobile vous fournit (« Programmation »).
25. La Programmation à laquelle je suis abonné est-elle toujours disponible? Non. Toute la Programmation est fournie « sous réserve de disponibilité » et est susceptible d'être modifiée. Virgin Mobile ne remboursera aucun Tarif et n'accordera aucun crédit correspondant à toute période de restriction de diffusion ou d'interruption temporaire.
26. Puis-je redistribuer la Programmation à laquelle je suis abonné? Non. Vous ne pouvez redistribuer, rediffuser, transmettre ou offrir la Programmation sous aucune forme et vous ne pouvez pas facturer un prix d'entrée ni percevoir quelque contrepartie que ce soit de tiers pour leur permettre d'écouter ou de visionner la Programmation fournie par Virgin Mobile ou par son entremise.
27. Qu'arrive-t-il si je désire un surclassement d'Appareil? Vous pouvez toujours visiter virginmobile.ca/surclassementappareil pour vérifier si vous êtes admissible à un surclassement d'Appareil. Vous devrez conclure une nouvelle Entente avec Virgin Mobile au moment du surclassement d'Appareil. Des Frais de surclassement anticipé d'Appareil peuvent s'appliquer. Des offres de surclassement d'Appareil à rabais sont proposées à l'entière discrétion de Virgin Mobile, et peuvent être retirées à tout moment.
28. Qu'advient-il de mon contenu si je procède au surclassement, à l'échange ou au remplacement de mon Appareil? Si vous prévoyez cesser d'utiliser votre Appareil, vous avez la responsabilité de supprimer tout renseignement personnel ou contenu qu'il contient. Pour ce faire, vous devez restaurer les paramètres par défaut. Visitez virginmobile.ca/guidedutilisation pour la façon de procéder. Dans le cas d'un surclassement ou d'un remplacement, Virgin Mobile pourrait ne pas pouvoir transférer votre contenu. Si votre contenu est important pour vous, demandez si ce contenu peut être transféré.
29. Comment Virgin Mobile installe-t-elle les mises à jour requises sur mon Appareil? Quand vous acceptez cette Entente, vous consentez à ce que Virgin Mobile mette à jour le logiciel, les fonctions et les paramètres de votre Appareil et/ou de votre Carte SIM par communication sans fil, selon les besoins et sans préavis additionnel, et vous convenez que ces mises à jour peuvent être requises pour vous permettre de continuer à recevoir les Services.
30. Puis-je déverrouiller mon Appareil, et y a-t-il des Frais? Quand vous achetez un Appareil de Virgin Mobile, il sera verrouillé et fonctionnera seulement sur le Réseau de Virgin Mobile. Si votre Appareil vous a été fourni à prix réduit dans le cadre de cette Entente et que votre compte est en règle, vous pouvez déverrouiller votre Appareil après un minimum de 90 jours civils, moyennant des Frais de déverrouillage (taxes applicables en sus) de 50 $, ou de 150 $ si un dépôt de garantie a été exigé ou si votre compte est visé par une limite de crédit. Si votre Appareil a été acheté chez Virgin Mobile au prix de détail, ou si vous avez apporté votre propre Appareil (initialement acheté chez Virgin Mobile), votre Appareil peut être déverrouillé sur demande, moyennant des Frais de déverrouillage de 50 $ (taxes applicables en sus). Si votre compte est en souffrance, votre Appareil ne sera pas déverrouillé tant que le solde de votre compte n'aura pas été acquitté en entier par carte de crédit. Visitez virginmobile.ca/debloquer pour plus de détails.
31. Quelle est la politique de Virgin Mobile sur les retours? Si vous achetez chez Virgin Mobile un Appareil qui ne répond pas à vos besoins, vous pouvez retourner l'Appareil (jusqu'à 2 Appareils par abonné) si l'Appareil: (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état « presque neuf » avec l'emballage original, les manuels et les accessoires; et (c) n'a pas dépassé 30 minutes d'utilisation d'appels ou 50 Mo d'utilisation de données. Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l'emballage a été ouvert ou que la Carte SIM est activée. Si vous êtes une personne ayant un handicap, votre Appareil peut être retourné en état « presque neuf » avec l'emballage original, les manuels et les accessoires dans les 30 jours civils suivant la date de début, et avec des limites d'utilisation permise correspondant au double de celles indiquées ci-dessus.
32. Qu'arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé? Dès que vous nous informez que votre Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre votre Service. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil et que Virgin Mobile n'est pas avisée que l'Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l'Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. Rappelez-vous que cette Entente continue de s'appliquer même après que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Appareil. En ce qui concerne vos Tarifs et le solde de votre compte, la situation variera selon que vous avez un Forfait postpayé ou prépayé pour vos Services de Virgin Mobile, de la manière suivante :
(a) Forfait postpayé : Vous devez payer (i) tous les Tarifs et les Frais en plus des taxes applicables, engagés jusqu'au moment où nous recevons votre avis signalant la perte ou le vol de votre Appareil, et (ii) soit les Tarifs mensuels minimums indiqués dans les Renseignements importants pour les Membres (si vous continuez cette Entente), soit les Frais de départ anticipé applicables (si vous annulez cette Entente).
(b) Forfait prépayé : Pour préserver l'intégrité de vos fonds prépayés futurs, nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « réapprovisionnement » automatique auquel vous participez (décrit de façon plus détaillée à l'article 37) une fois que vous nous avisez de la perte ou du vol de votre Appareil. Toutefois, la Période d'activité s'appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s'écouler lorsque l'Appareil est perdu ou volé. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d'activité s'appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant.
33. Qu'est-ce qui arrive si mon Appareil ne fonctionne pas? Consultez le guide d'emploi de votre Appareil pour prendre connaissance de trucs de dépannage qui pourraient vous aider à régler le problème. Consultez l'article 47 si votre Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu'il doit être réparé. Si vous confiez votre Appareil à Virgin Mobile pour qu'il soit réparé, vous êtes responsable de faire une copie de sauvegarde de tous renseignements personnels et contenus s'y trouvant et que vous voulez préserver, puis de les supprimer (en rétablissant les paramètres par défaut de votre Appareil) avant de le remettre à Virgin Mobile. Pour connaître la marche à suivre et les informations concernant le dépannage de votre Appareil, visitez virginmobile.ca/aide.
34. Est-ce qu'on me fournira un Appareil de prêt pendant que mon Appareil est en train d'être réparé? Si l'Appareil a été acheté aux termes de cette Entente et qu'il est toujours garanti par le fabricant ou que vous êtes abonné au plan Entretien intelligent de Virgin Mobile, on vous fournira gratuitement un Appareil de prêt ainsi que des accessoires connexes (« Appareil de prêt »), si nous en avons un de disponible. Si Virgin Mobile n'est pas en mesure de vous fournir un Appareil de prêt, et que vous devez autrement payer des Frais de départ anticipé pour éviter de payer les Services durant cette période de temps, vos Services seront alors suspendus et on ne vous les facturera pas pendant que votre Appareil est en train d'être réparé. Les Membres payant un Appareil se verront facturer les Paiements mensuels d'Appareil applicables durant la période de réparation. Si votre Appareil est réparé par Virgin Mobile et qu'il n'est pas couvert par la garantie du fabricant ou le plan Entretien intelligent de Virgin Mobile, des Frais peuvent vous être facturés pour l'Appareil de prêt, majorés des taxes applicables.
35. Que dois-je faire de mon Appareil de prêt quand mon Appareil aura été réparé? Vous n'avez qu'à le retourner au magasin désigné par Virgin Mobile dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre Appareil réparé, à moins que Virgin Mobile ne vous donne d'autres instructions. N'oubliez pas que vous devez supprimer tout renseignement personnel ou contenu se trouvant dans l'Appareil (en en rétablissant les paramètres par défaut) avant de le retourner à Virgin Mobile.
36. Que se passe-t-il si je perds, endommage ou omet de retourner l'Appareil de prêt? Vous êtes responsable de l'Appareil de prêt. Si vous ne retournez pas l'Appareil de prêt en bon état de marche et sans défectuosités ou dommages visibles, des Frais pourraient alors vous être facturés pour remplacer l'Appareil de prêt, tel qu'indiqué à virginmobile.ca/fraisdereparation, et ce, sans autre préavis. Ces Frais peuvent être payés en magasin ou, dans certains cas, être portés à votre compte.
37. Comment les produits et services sont-ils facturés chez Virgin Mobile? Votre entente de facturation varie selon que nous vous fournissons des Services prépayés ou postpayés. Vous devez payer tous les Tarifs en plus des Frais et taxes applicables.
(a) Services postpayés: Si nous vous fournissons des Services postpayés, ils vous seront facturés à l'avance tous les mois. Votre compte sera assorti d'une date de facturation (« Date de facturation »). Votre première facture fera état des Tarifs applicables à tous les Services fournis entre la date de début et la Date de facturation de sorte que les Tarifs mensuels totaux pourront différer du montant indiqué dans votre Résumé des renseignements importants. Votre facture comprendra les Tarifs liés à votre Forfait, à vos Ajouts, à vos Services à l'utilisation, à vos Paiements mensuels d'Appareil (si vous êtes un Membre payant un Appareil), aux Frais d'Utilisation excédentaire et à tous autres Frais supplémentaires en plus des taxes applicables. Votre facture est payable à la réception. Assurez-vous de payer votre facture à temps, car tout montant exigible impayé ou n'ayant pas été reçu par Virgin Mobile au plus tard à votre prochaine Date de facturation sera considéré comme étant en souffrance. Virgin Mobile vous facturera, et vous devrez payer, de l'intérêt à un taux de 3 % par mois (42,586 % par an) (« Supplément de retard ») sur tous les montants en souffrance, tel que calculé et composé mensuellement, à compter de la Date de facturation. Les Tarifs récurrents facturés à l'avance ne sont pas remboursés lors de l'annulation de votre Entente. (b) Services prépayés: Si nous vous fournissons des Services prépayés, vous ne recevrez pas de facture mensuelle. Vous devez maintenir un solde positif dans votre compte de Services prépayés pour utiliser les Services. Pour ajouter des fonds dans votre compte, vous devez le « réapprovisionner ». Les taxes sont en sus. Les fonds prépayés sont valides durant le nombre de jours précisé à compter du moment où ils sont versés dans votre compte (« Période d'activité »). Les fonds non utilisés expireront à la fin de la Période d'activité. Les fonds prépayés expirés seront remis dans votre compte si vous réapprovisionnez celui-ci dans les 7 jours civils suivant leur expiration. Si vous réapprovisionnez votre compte avant l'expiration (ou l'utilisation) des fonds prépayés s'y trouvant déjà, ce réapprovisionnement s'ajoutera à vos fonds prépayés existants et la Période d'activité afférente au réapprovisionnement s'appliquera au montant combiné des fonds prépayés. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables. Tous les fonds prépayés qui sont ajoutés à votre compte en vertu d'une promotion expireront à la fin de la Période d'activité et ne seront pas remis dans votre compte si vous effectuez un réapprovisionnement. Les minutes, les messages textes ou les données qui sont compris dans des Forfaits prépayés ou des Ajouts, mais qui ne sont pas utilisés, ne seront pas reportés au-delà de la période du Forfait ou de l'Ajout en question. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte de Services prépayés, il faudra parfois jusqu'à 48 heures pour que ces fonds soient déposés dans votre compte. Vous ne pouvez virer à un autre compte des fonds déposés dans votre compte de Services prépayés. Consultez la section des Services prépayés sur virginmobile.ca/refil pour de plus amples renseignements.
38. Comment puis-je payer Virgin Mobile? Cela varie selon que nous vous fournissons des Services prépayés ou postpayés. Virgin Mobile peut aussi avoir des exigences précises en matière de mode de paiement. (a) Services postpayés: Vous pouvez payer votre facture en ligne par le biais de votre compte bancaire, par chèque (par la poste) ou par carte de crédit, sauf indication contraire. Vous pouvez également établir un plan de paiements préautorisés (qui peut être requis pour obtenir certains Services). Si vous fournissez une carte de crédit ou un compte bancaire (ou une autre méthode de paiement préautorisé) à Virgin Mobile pour vos paiements mensuels, vous autorisez Virgin Mobile à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte tous les Tarifs impayés, les Frais supplémentaires, les taxes applicables ainsi que les soldes de compte exigibles en vertu de cette Entente, y compris les Suppléments de retard et les Frais de départ anticipé (tels que définis aux articles 37 et 53, respectivement). Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire sur lequel vous avez autorisé les paiements est à votre nom, est valide et n'est pas expiré. Les renseignements à jour concernant votre carte de crédit autorisée figurent dans votre profil de compte du Membre sur virginmobile.ca/modespaiement et ceux se rapportant à votre compte de banque courant autorisé figurent sur votre formulaire de débit préautorisé. Virgin Mobile peut porter à votre compte des Frais, majorés des taxes applicables, si votre paiement est refusé par votre institution financière en raison d'une insuffisance de fonds, et ce, dans la mesure permise par la loi. Ces Frais serviront à compenser les coûts engagés par Virgin Mobile. (b) Services prépayés: Vous avez diverses options pour réapprovisionner vos Services prépayés. Vous pouvez utiliser votre carte de crédit ou une carte prépayée, ou encore participer à un programme de réapprovisionnement mensuel payé au moyen d'un prélèvement préautorisé sur une carte de crédit ou de débit, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur votre carte de crédit, à l'aide de votre numéro d'identification personnel. Veuillez vous rendre sur virginmobile.ca/refil pour de plus amples renseignements.
39. Est-ce qu'il pourrait arriver que Virgin Mobile exige un paiement provisoire sur-le-champ? Absolument.
Si nous remarquons que votre volume d'utilisation est incompatible avec votre profil d'utilisation habituel, par exemple, Virgin Mobile pourra exiger que vous payiez certains montants exigibles sur-le-champ et de façon provisoire avant votre prochaine Date de facturation. Si cela se produit, vous devrez payer ces montants au plus tard à la date de paiement requise pour éviter la suspension ou l'annulation de vos Services de Virgin Mobile. Si votre compte est assujetti à une limite de crédit, vous devrez voir à ce que vos Tarifs à l'utilisation et les Frais (facturés et non facturés) ne dépassent pas la limite de crédit qui vous est attribuée afin de prévenir la suspension de vos Services.
40. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement? Pour rectifier tout paiement que vous avez fait en utilisant un moyen électronique (par exemple, Internet, services bancaires téléphoniques, guichet automatique), vous devez demander au responsable de votre institution financière de corriger cette erreur.
41. Que dois-je faire si j'ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais? Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la date de facturation (pour les Services postpayés) ou la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés (pour les Services prépayés), faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Tous Tarifs ou Frais que vous contestez ne seront pas considérés comme étant en souffrance, sauf si Virgin Mobile a conclu, après son enquête, que les Tarifs ou Frais sont appropriés et que la contestation n'est pas fondée, ou estime raisonnablement que votre contestation vise à éviter ou à retarder leur paiement. Toute partie non contestée des Tarifs et des Frais, et des taxes applicables devra être payée à la date de paiement requise. Tout montant non contesté et impayé sera considéré comme un montant en souffrance. Virgin Mobile vous facturera et vous devrez payer le Supplément de retard applicable. Si vous avez droit à un crédit de Virgin Mobile, vous confirmez que vous n'avez pas fait d'autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Virgin Mobile affectera tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles.
42. Comment fonctionnent les rabais et promotions? Virgin Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que (a) Virgin Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions, et (b) vous répondez aux conditions d'admissibilité (y compris le maintien sans interruption de votre Forfait auquel un rabais s'applique). Virgin Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions, et les conditions d'admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d'un cycle de facturation pour être appliqués et figurer sur votre facture, et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive.
43. Pourquoi Virgin Mobile facture-t-elle des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1? Virgin Mobile ne fournit pas de services d'urgence, mais elle offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d'acheminement des appels d'urgence (tel que décrit plus haut). En plus des frais du Service 9-1-1 que Virgin Mobile peut vous facturer pour la fourniture de services d'acheminement d'appels d'urgence, Virgin Mobile est tenue, en conformité avec les lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d'urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 obligatoires applicables. Visitez virginmobile.ca/ 911ameliore pour de plus amples renseignements. Voir l'article 9 pour de l'information sur les restrictions qui s'appliquent au service d'acheminement des appels d'urgence de Virgin Mobile.
44. Virgin Mobile exige-t-elle un dépôt de garantie? Virgin Mobile peut exiger un dépôt de garantie et, le cas échéant, elle vous indiquera pourquoi. Les dépôts de garantie produisent des intérêts simples, selon un taux de 1 % supérieur au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur, l'intérêt étant calculé chaque mois le dernier jour du cycle de facturation mensuel et rajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Virgin Mobile retient ce dépôt. Si les Services de Virgin Mobile sont annulés ou que l'exigence du dépôt de garantie n'est plus justifiée (après, habituellement, que vous aurez payé en entier et à temps 6 factures mensuelles consécutives), Virgin Mobile appliquera le montant du dépôt de garantie et les intérêts accumulés au paiement de tout montant impayé puis vous remboursera le solde de ce dépôt, s'il en est, dans les 30 jours civils. Dans le cas d'un compte associé à des abonnés multiples, le dépôt de garantie sera remboursé lorsque tous les abonnés en cause auront annulé les Services ou, si cela survient avant, 6 mois après l'ajout du dernier abonné au compte et que le compte soit demeuré en règle.
45. Que se passe-t-il si je dois de l'argent à une autre entreprise de Bell? Si votre compte avec Bell Mobilité, Bell Canada, Bell Aliant, Bell ExpressVu, ou Solo Mobile est en souffrance, Virgin Mobile pourra vous facturer ou percevoir toute somme due à ces entreprises de Bell ou opérer compensation à l'égard d'une telle somme. Virgin Mobile pourra également refuser de vous fournir des Services.
46. Y a-t-il des garanties sur les Services de Virgin Mobile? Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n'accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n'impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d'adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d'absence de contrefaçon, quant aux Services de Virgin Mobile, et elle ne garantit pas non plus que les communications soient privées et sécuritaires. Virgin Mobile n'assume aucune responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à la non-disponibilité de n'importe lequel des Services de Virgin Mobile, même si cette non-disponibilité survient après l'activation des Services de Virgin Mobile.
47. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j'achète de Virgin Mobile? Virgin Mobile n'est pas le fabricant de votre Appareil. L'Appareil que vous achetez auprès de Virgin Mobile est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valide durant un an à compter de la date d'achat de votre Appareil, sur présentation du reçu d'origine. Certains Appareils sont couverts par une période de garantie plus longue. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. Selon certaines lois provinciales, des garanties implicites quant à la qualité ou l'usage particulier peuvent aussi couvrir votre Appareil. Ceci s'applique si vous avisez Virgin Mobile de l'usage particulier pour lequel vous avez besoin de l'Appareil, vous n'étiez pas en mesure d'examiner l'Appareil pour tout défaut, ou si la garantie est une pratique de l'industrie. Pour faire réparer un Appareil iPhone couvert par la garantie du fabricant, communiquez avec le service aux Membres de Virgin Mobile
au 1 888 999-2321. Pour tous les autres Appareils couverts par la garantie du fabricant, apportez votre Appareil à un magasin Virgin Mobile désigné doté d'un centre d'assistance (visitez virginmobile.ca/zone-conseil). Veuillez consulter virginmobile.ca/garantie pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n'est pas couvert par une garantie de fabricant ou par le plan d'Entretien intelligent de Virgin Mobile, Virgin Mobile pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu'il répare l'Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés. Virgin Mobile rejette toute autre déclaration, garantie et condition, expresse, implicite ou prévue par la loi, sauf dans la mesure où cette dénégation serait expressément interdite par toute loi s'appliquant à Virgin Mobile.
48. De quelle façon Virgin Mobile limite-t-elle sa responsabilité? Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Virgin Mobile en matière de négligence, rupture de contrat, délit ou autre cause d'action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d'un montant maximum de 20 $ ou d'un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service, si ce montant est plus élevé. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n'est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu'ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant de préjudices corporels ou du décès ou aux dommages matériels à vos biens, entièrement causés par la négligence grave de Virgin Mobile.
49. Existe-t-il des circonstances où Virgin Mobile n'est aucunement responsable? En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où Virgin Mobile a déjà déclaré qu'elle n'est pas responsable des réclamations, pertes ou dommages, y compris à l'article 48 ci-dessus, Virgin Mobile ne sera pas responsable de toute réclamation relative à la distribution de contenu par vous-même ou toute tierce partie. Plus généralement, Virgin Mobile ne sera pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris des arrêts ou conflits de travail, grèves, pandémies, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile, décret gouvernemental, défaillance du réseau électrique public, actes illicites, un manquement de votre part aux dispositions de cette Entente, un acte ou une omission d'un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Virgin Mobile ne sert pas directement, et des autres cas fortuits ou de force majeure.
50. Virgin Mobile peut-elle modifier les Services de Virgin Mobile ou cette Entente? Oui. Après vous avoir donné un préavis écrit de 30 jours civils, Virgin Mobile peut modifier : (a) vos Services prépayés et les Tarifs afférents; (b) les Services de Virgin Mobile qui vous sont fournis sur la base d'une Durée mensuelle (y compris les Ajouts et les Services à l'utilisation) et les Tarifs afférents; et (c) les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou l'annulation d'un Service. Virgin Mobile peut uniquement modifier d'autres Services de Virgin Mobile et les Tarifs afférents en conformité avec les lois applicables. Virgin Mobile peut vous transmettre un préavis relatif à une modification en l'affichant sur virginmobile.ca/nouveautes, en l'insérant à votre facture, en vous l'envoyant par courriel ou messagerie texte ou à l'aide de toute autre méthode raisonnable. Sous réserve du droit de Virgin Mobile de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente. 51. Puis-je modifier les présentes Modalités de service? Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon le Service de Virgin Mobile auquel vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l'article 16. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
52. Comment puis-je annuler mes Services? Nous serons désolés de vous voir quitter, mais si vous devez le faire, vous pouvez communiquer avec Virgin Mobile pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle Virgin Mobile recevra votre avis d'annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l'annulation prenne effet) (« Date d'annulation »), et nous vous facturerons alors les Tarifs, Frais et taxes applicables jusqu'à la Date d'annulation, que vous devrez payer. Si un crédit de moins de 10 $ vous est dû après la fermeture de votre compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec Virgin Mobile pour demander qu'un chèque vous soit posté. Les crédits de plus de 10 $ qui vous sont dus sur votre compte de Services postpayés seront envoyés automatiquement à l'adresse de votre choix. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront être réactivées. Si vous avez un compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec votre institution financière pour annuler tout débit préautorisé et toute autorisation de porter des soldes à une carte de crédit qui se rapportent à votre compte. Si vous avez un compte de Services prépayés et utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte, veuillez nous contacter pour annuler le réapprovisionnement automatique. Si vous êtes un Membre existant de la SuperBalance Virgin Mobile, n'oubliez pas qu'un solde positif de SuperBalance n'a aucune valeur en argent et n'est pas transférable. Le solde sera annulé par Virgin Mobile (sans compensation à votre égard) lorsque vous annulez vos Services. 53. Est-ce qu'on me facturera des Frais de départ anticipé si j'annule mes Services? Cela dépend. Si vous annulez un Service de Virgin Mobile assujetti à une Période d'engagement avant sa date d'expiration ou si vous êtes un Membre existant de la SuperBalance ayant un solde sur le rabais applicable à votre Entente, vous devrez payer à Virgin Mobile des Frais de départ anticipé. Les Frais de départ anticipé correspondent au solde restant de l'Appareil (ou, pour les Membres payant un Appareil, les Paiements mensuels d'Appareil restants) au moment de l'annulation, comme indiqué à la section « Frais de départ anticipé » des Renseignements importants pour les Membres (« Frais de départ anticipé »), plus toutes les taxes applicables. Si vous n'avez pas de solde impayé à l'égard de l'Appareil (ou, pour les Membres payant un Appareil, de Paiements mensuels d'Appareil restants) et que vous recevez les Services sur la base d'une Durée mensuelle (ou avez un compte de Services prépayés), on ne vous facturera aucuns Frais de départ anticipé. Si vous êtes un Membre existant de la SuperBalance, vos Frais de départ anticipé correspondront soit au solde de votre Appareil ou au solde restant à votre SuperBalance, si celui-ci est moins élevé. Ces Frais de départ anticipé ne constituent pas une pénalité. 54. Est-ce que Virgin Mobile peut débrancher mes Services en cas de non-paiement? Virgin Mobile peut débrancher tout Service de Virgin Mobile ou annuler cette Entente si (a) vous omettez de payer un compte en souffrance si le montant exigible est supérieur à 50 $ ou s'il est en souffrance depuis plus de deux mois; (b) vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie raisonnable ou une autre garantie, comme demandé par Virgin Mobile; ou (c) vous avez déjà accepté un programme de remboursement différé et avez omis de vous conformer à ses modalités. Si Virgin Mobile est sur le point de débrancher votre Service, vous recevrez un préavis d'au moins 14 jours civils à ce sujet, et cet avis fera mention (i) du motif de débranchement et du montant dû; (ii) de la date de débranchement prévue; (iii) de renseignements sur la disponibilité de programmes de remboursement différé; (iv) des Frais de rebranchement (s'il y a lieu); et (v) des coordonnées d'un représentant de Virgin Mobile avec qui vous pourrez discuter de la procédure de débranchement. Virgin Mobile tentera de vous aviser au moins 24 heures avant le débranchement prévu, sauf si elle a déjà essayé plusieurs fois de communiquer avec vous et qu'elle n'y est pas parvenue. Les débranchements sont toujours effectués les jours de semaine entre 8 h et 21 h ou la fin de semaine entre 9 h et 17 h (sauf si le jour de semaine ou de fin de semaine en cause précède un jour férié, auquel cas le débranchement ne pourra être effectué passé midi) dans votre province ou territoire de résidence. Voir l'article 41 si vous contestez des frais en souffrance. 55. Y a-t-il d'autres circonstances où Virgin Mobile peut suspendre ou débrancher mes Services? Oui, Virgin Mobile peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services de Virgin Mobile (notamment en bloquant les numéros ou les indicatifs régionaux), ou encore désactiver votre Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) Virgin Mobile devrait engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir l'un des Services de Virgin Mobile (services de conférence, services pour adultes ou services fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) Virgin Mobile soupçonne raisonnablement que des activités frauduleuses ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) si le solde de votre compte de Services prépayés se maintient à 0 $ durant 120 jours civils (ou une autre période applicable) (remarque : vous perdrez aussi votre numéro de téléphone et autres identificateurs); (d) vous omettez de vous conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d'utilisation responsable; ou (e) vous utilisez des Services de Virgin Mobile d'une manière incompatible avec votre profil d'utilisation courant. 56. Est-ce qu'on me facturera des Frais de départ anticipé si Virgin Mobile débranche mes Services? Si Virgin Mobile met fin à vos Services de Virgin Mobile pour un motif valable, des Frais de départ anticipé plus les taxes applicables seront portés à votre compte. Si vous êtes un Membre existant de SuperBalance et que vous avez un solde positif de SuperBalance, celui-ci sera annulé par Virgin Mobile (sans compensation à votre égard) si Virgin Mobile débranche vos Services. 57. Dois-je toujours payer Virgin Mobile si mes Services sont suspendus? Sauf avis contraire (par exemple, dans les conditions décrites à l'article 34), vous êtes responsable du paiement des Tarifs (y compris les Paiements mensuels d'Appareil pour les Membres payant un Appareil), même si vos Services Virgin Mobile sont suspendus. Si vos Services de Virgin Mobile sont suspendus et que le problème à l'origine de la suspension n'a toujours pas été réglé dans les 14 jours civils suivant la date de suspension, Virgin Mobile pourra mettre fin à vos Services de Virgin Mobile. Si vous désirez reprendre votre abonnement à un Service de Virgin Mobile, vous devrez payer les Frais de (re)branchement applicables établis par Virgin Mobile, en plus des taxes applicables. Virgin Mobile n'est pas responsable d'aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de l'annulation des services de Virgin Mobile ou de cette Entente.
58. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s'appliquer après l'annulation de mes Services? Oui, les articles suivants demeureront en vigueur : les articles 3 à 6 (Vos renseignements et vos préférences de communications marketing), les articles 37 à 45 (Facturation et paiement), les articles 46 à 49 (Garanties et limitation de responsabilité) le présent article 58 et la Page Notre entente demeurent en vigueur même après l'annulation du Service de Virgin Mobile applicable ou de l'Entente. Généralités
59. Qu'arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables? Si une partie de cette Entente devient inapplicable, les parties restantes continueront de s'appliquer à vous et à Virgin Mobile. N'oubliez pas que même si Virgin Mobile décide de ne pas appliquer une partie de cette Entente pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Virgin Mobile peut l'appliquer par la suite. 60. Quelles lois s'appliquent à cette Entente? Virgin Mobile est réglementée par le gouvernement fédéral. Cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil. Ce code peut être consulté à crtc.gc.ca, tout comme d'autres renseignements utiles. 61. Que se passe-t-il si Virgin Mobile n'est pas en mesure de résoudre ma plainte? Si vous avez déposé une plainte que le service aux Membres de Virgin Mobile (dont les coordonnées figurent plus loin) n'a pas pu régler à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) : C.P. 81088, Ottawa (ON) K1P 1B1. Sans frais : 1 888 221-1687.
ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Vous trouverez aussi des renseignements sur le CPRST au ccts-cprst.ca. 62. Cette Entente peut-elle être transférée? Virgin Mobile peut transférer ou céder une partie ou l'ensemble de cette Entente (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment, sans préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder cette Entente, votre compte ou un Service de Virgin Mobile sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de Virgin Mobile. 63. Cette Entente est-elle disponible en d'autres formats? Oui. Vous pouvez demander que cette Entente vous soit fournie dans un autre format en communiquant avec le service aux Membres de Virgin Mobile au 1 888 999-2321. 64. Qu'arrive-t-il si je préfère avoir la version anglaise de cette Entente? Vous recevez cette Entente en français, car vous en avez fait la demande. You have requested this agreement in French but if you prefer that it be in English please contact us using the contact information set out at the end of this document. 65. Que dois-je savoir à propos des marques de commerce de Virgin Mobile? Le nom et la marque « Virgin », le nom et le logo « Virgin Mobile » et « Virgin Mobile Canada », la « SuperBalance Virgin Mobile », et les autres marques utilisées par Virgin Mobile sont les marques de commerce de Virgin Enterprises ltée et sont utilisés sous licence par Virgin Mobile. Toute utilisation non autorisée des marques de commerce de Virgin Enterprises ltée ou des marques de commerce détenues par d'autres est absolument interdite. Veuillez communiquer avec nous si vous voulez utiliser l'une de ces marques de commerce. 66. Qu'en est-il si je suis un Membre payant un Appareil et que j'habite au Québec? Ce qui suite pourrait s'appliquer :
(Clause de déchéance de bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte,
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l'avis et de l'état de compte, le consommateur peut :
c) soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l'objet du contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
(Contrat assorti d'un crédit) (1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d'un double du contrat, sauf dans les cas de vente d'une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison.
(2) Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet le bien ou dès qu'il envoie l'avis. (3) Dans les plus brefs délais après la résolution, le consommateur et le commerçant doivent se remettre ce qu'ils ont reçu l'un de l'autre.
(4) Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure, du bien qui fait l'objet du contrat jusqu'à l'expiration du délai de 2 jours qui suivent celui où les parties ont pris possession d'un double du contrat.
(5) Le consommateur ne peut résoudre le présent contrat si, par suite d'un fait ou d'une faute dont il est responsable, il ne peut restituer le bien au commerçant dans l'état où il l'a reçu.
(6) Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.
(7) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
En plus de l'état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 75 à 79 et 93 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
Nous sommes à votre entière disposition. Si vous avez des questions au sujet de votre Service Virgin Mobile ou de votre Entente, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en tout temps en ligne à virginmobile.ca/nousjoindre ou appelez-nous au 1 888 999-2321 du lundi au samedi de 9 h à 21 h dans votre province ou territoire de résidence, et de 10 h à 19 h le dimanche. Notre adresse postale est la suivante : 720 King Street West, Suite 905, Toronto, ON M5V 2T3.
Annexe A: Entretien Intelligent
Les modalités ci-dessous ne s'appliquent à vous que si vous vous êtes abonné à un plan d'Entretien intelligent (« Entretien intelligent » ou « plan d'Entretien intelligent ») et êtes un Membre actif de Virgin Mobile au moment où vous faites une demande de service. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan Entretien intelligent de Virgin Mobile, visitez virginmobile.ca/entretienintelligent. 1. Comment puis-je m'abonner au plan d'Entretien intelligent de Virgin Mobile? Vous pouvez vous abonner au plan d'Entretien intelligent pour obtenir une couverture pour votre Téléphone de base (« Téléphone de base »), clé de données (« Clé de données »), Téléphone intelligent (« Téléphone intelligent ») ou Téléphone intelligent Sélect (« Téléphone intelligent Sélect ») (chacun étant un « Appareil » aux fins de cette Annexe A) au moment de l'activation ou du surclassement, ou dans un magasin Virgin Mobile dans les 30 jours civils suivant votre date de début. Une inspection visuelle de l'Appareil est requise, car les Appareils précédemment endommagés ne sont pas admissibles au plan d'Entretien intelligent. Une fois que vous vous êtes abonné, pour que la couverture du plan d'Entretien intelligent entre en vigueur, un appel depuis ou vers l'Appareil doit être fait (ou, pour une Clé de données, au moins 1 kilo-octet de données doit être transmis) (« Appareil couvert »). Veuillez noter que les cartes SIM ne font pas partie de l'Appareil couvert, et que le plan Entretien intelligent ne s'appliquera pas à un Appareil dans lequel une carte SIM a été insérée, même si cette carte SIM était associée à un Appareil couvert à la base. 2. Que couvre mon plan d'Entretien intelligent? Sous réserve des exclusions ci-dessous, si votre Appareil couvert par le forfait Plus ou le forfait Préférentiel est perdu ou volé, ou fait l'objet d'un défaut de fonctionnement ou de structure en raison d'une défectuosité de matériel ou d'un défaut de fabrication (« Défaut ») après les 12 premiers mois de la garantie limitée du fabricant, Virgin Mobile le remplacera par un Appareil de type et de qualité comparables (« Appareil de remplacement »), pourvu que vous : (a) fassiez une demande de service dans les 30 jours civils suivant le Défaut; (b) fournissiez une preuve d'achat de l'Appareil couvert; (c) fournissiez une identification si cela est demandé; (d) fournissiez une attestation, si cela est demandé; et (e) payiez les Frais applicables nécessaires indiqués ci-dessous. Le forfait Préférentiel comprend une couverture supplémentaire exposée dans le tableau Renseignements sur la couverture et Frais ci-dessous. Virgin Mobile ne promet, ne déclare ou ne garantit pas que l'Appareil de remplacement sera neuf, identique à l'Appareil couvert remplacé ou qu'il offrira les mêmes fonctionnalités. Toutefois, si l'Appareil de remplacement qui vous est remis (qui peut être neuf ou remis à neuf) n'est pas du même modèle que l'Appareil couvert ayant fait l'objet d'un Défaut, Virgin Mobile remplacera alors également la pile et/ou le chargeur utilisé avec votre Appareil couvert. La valeur au détail de l'Appareil de remplacement n'excédera pas 950 $, même si la valeur au détail de l'Appareil couvert est plus élevée. 3. Qu'en est-il si mon Appareil couvert fait l'objet d'un Défaut pendant la période de garantie initiale de 12 mois du fabricant? Si (a) le Défaut survient dans les 12 premiers mois suivant l'activation, par vous, de l'Appareil couvert sur le Réseau de Virgin Mobile; et (b) que le Défaut est attribuable à une défectuosité de matériel ou de fabrication, la garantie du fabricant s'appliquera et Virgin Mobile ne remplacera pas l'Appareil couvert en vertu de votre plan Entretien intelligent. Dans une telle situation, vous devrez plutôt retourner l'Appareil couvert au fabricant pour qu'il le répare en vertu des modalités de sa garantie. Pour plus de renseignements, consultez l'article 47 des Modalités de service. 4. Quand recevrai-je mon Appareil de remplacement si ma demande de service est approuvée? Si votre demande de service est approuvée, nous vous ferons parvenir un Appareil de remplacement par la poste dans un délai de 2 à 10 jours ouvrables, ou nous pouvons vous demander de prendre possession de l'Appareil de remplacement auprès d'un détaillant de votre région. 5. Combien de temps ai-je pour accepter la livraison de l'Appareil de remplacement? Vous devez accepter la livraison de votre Appareil de remplacement dans un délai de 30 jours civils suivant la date de l'expédition de l'Appareil par Virgin Mobile; sinon, Virgin Mobile fermera votre demande de service. 6. Des Frais me seront-ils facturés pour mon Appareil de remplacement? Oui. Des Frais non remboursables (« Frais de remplacement ») vous seront facturés pour chaque Appareil de remplacement approuvé, selon le type d'Appareil couvert que vous remplacez. Les Frais de remplacement varient en fonction du type d'Appareil couvert : Téléphone de base, Clé de données, Téléphone intelligent ou Téléphone intelligent Sélect. Les Frais de remplacement sont inférieurs à la valeur au détail totale de l'Appareil couvert. Pour connaître le montant des Frais de remplacement qui vous seront facturés, veuillez consulter le tableau des Frais de couverture ci-dessous.
7. Mon Appareil de remplacement est-il accompagné d'une garantie du fabricant? L'Appareil de remplacement devient immédiatement l'Appareil couvert et il est garanti contre les défectuosités de matériel et de fabrication pendant une période de 90 jours civils à partir de la date où il vous est envoyé (« Période de garantie de l'Appareil de remplacement »). Si, pendant la Période de garantie de l'Appareil de remplacement, celui-ci ne fonctionne pas en raison d'une défectuosité de matériel ou de fabrication, il sera remplacé par un autre Appareil de remplacement de type et de qualité comparables et ce remplacement ne sera pas assujetti à des Frais de remplacement ni pris en compte dans la limite maximale de 2 Appareils de remplacement.
8. Que se passe-t-il si je retourne mon Appareil couvert à Virgin Mobile et que Virgin Mobile décide que le Défaut est exclu de la couverture? Si Virgin Mobile décide que l'Appareil couvert n'a pas fait l'objet d'un Défaut ou que le Défaut n'est pas couvert par votre plan d'Entretien intelligent, nous vous le ferons savoir par écrit. Vous serez également tenu de payer les Frais de service non couvert indiqués dans le tableau des Frais de couverture ci-dessous. Pour prendre connaissance d'une liste des Défauts exclus, consultez ce tableau. 9. Que se passe-t-il lorsque j'ai remplacé deux fois l'Appareil couvert en vertu de mon plan d'Entretien intelligent? Une fois que vous avez fait 2 demandes de service, que vous avez reçu votre deuxième Appareil de remplacement et que vous avez payé les Frais applicables à ce dernier (cela ne comprend pas les remplacements découlant d'un Défaut survenu pendant la Période de garantie de l'Appareil de remplacement), votre plan d'Entretien intelligent sera résilié. Virgin Mobile mettra également fin à tous les Frais mensuels reliés au plan d'Entretien intelligent au moment de la résiliation. Vous pouvez vous abonner de nouveau au plan d'Entretien intelligent au moment de l'achat d'un nouvel Appareil admissible. 10. Que dois-je faire avec l'Appareil couvert qui est remplacé? L'Appareil couvert qui est remplacé (autre qu'un Appareil couvert qui est remplacé pour perte ou vol) doit être retourné à Virgin Mobile dans l'enveloppe de retour fournie avec votre Appareil de remplacement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu l'Appareil de remplacement. Vous pouvez téléphoner à Virgin Mobile au 1 866 213-2143 pour demander une enveloppe de retour prépayée si vous n'en avez pas. L'Appareil couvert qui est remplacé devient la propriété de Virgin Mobile et il ne peut être activé ni sur les Réseaux de Virgin Mobile ni sur d'autres réseaux sans fil. Vous cédez à Virgin Mobile tous les droits et avantages découlant de toute garantie du fabricant ou de toute autre protection relative à l'Appareil couvert qui est remplacé. Vous êtes responsable de sauvegarder toutes les données personnelles et tout le contenu se trouvant dans l'Appareil couvert que vous souhaitez conserver, puis de les supprimer de l'Appareil (en en rétablissant les paramètres par défaut), avant de le remettre à Virgin Mobile (pour les instructions, visitez le virginmobile.ca/guidedutilisation). 11. Que se passe-t-il si je ne retourne pas à Virgin Mobile l'Appareil couvert qui est remplacé? Si vous ne retournez pas à Virgin Mobile l'Appareil couvert qui est remplacé, vous devrez payer les Frais (« Frais pour non-retour ») indiqués dans le tableau des Frais de couverture ci-dessous, lesquels Frais varient en fonction de votre Appareil couvert. 12. Que se passe-t-il si je reçois un Appareil de remplacement en vertu de mon plan d'Entretien intelligent pour cause de vol ou de perte de mon Appareil couvert, et que plus tard, je retrouve ou récupère l'Appareil couvert? Vous devez retourner immédiatement à Virgin Mobile l'Appareil couvert retrouvé. L'Appareil couvert qui a été remplacé devient la propriété de Virgin Mobile et il ne peut être activé ni sur les Réseaux de Virgin Mobile ni sur d'autres réseaux sans fil. Suivez les instructions à l'article 10 de la présente Annexe ou composez le 1 888 999-2321 pour plus de renseignements. 13. Comment Virgin Mobile me facture-t-elle les Frais rattachés à mon plan d'Entretien intelligent? Habituellement, les Frais mensuels du plan Entretien intelligent que vous avez choisi (plus les taxes applicables) apparaîtront sur la facture mensuelle de vos Services Virgin Mobile. Les autres Frais applicables reliés à votre plan Entretien intelligent (par exemple, les Frais pour non-retour, les Frais de remplacement, les Frais de service non couvert (exposés ci-dessous) en plus des taxes applicables) peuvent être ajoutés à votre facture mensuelle ou Virgin Mobile peut décider de vous demander de payer ces Frais avant de vous fournir un Appareil de remplacement.
Frais de couverture et Renseignments sur la couverture (Taxes applicables en sus)
Une liste complète des Appareils qui sont considérés comme des Téléphones de base, des Clés de données, des Téléphones intelligents et des Téléphones intelligents Sélect figure au virginmobile.ca/entretienintelligent ou peut être consultée dans les magasins Virgin Mobile.
Frais mensuels par Appareil couvert
7 $ – Téléphones de base, certains Téléphones intelligents
10 $ – Téléphones intelligents Sélect 4 $ – Téléphones de base, Clés de données, certains Téléphones intelligents
Frais de remplacement 50 $ à 299 $ – les frais varient selon le modèle d'Appareil choisi Frais de service non couvert (s'il est établi que le Défaut est une exclusion)
100 $ – Téléphone de base ou Clé de données
300 $ – Téléphone intelligent
600 $ – Téléphone intelligent Sélect
(si les Appareils couverts qui sont remplacés ne sont pas retournés)
Compris dans la couverture
Défectuosités (pièces et main-d'œuvre) au-delà de la période de garantie initiale du fabricant Dommage accidentel (y compris infiltration de liquide)
Cas non couverts (a) dommages accessoires ou consécutifs; (b) toutes défectuosités attribuables à tout acte fortuit ou à toute autre cause indépendante de la volonté de Virgin Mobile, du fabricant de l'Appareil couvert ou de toute autre personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, une guerre, un acte d'un ennemi public ou d'un terroriste, des conflits de travail et/ou des ordonnances gouvernementales; (c) utilisation abusive, mauvaise utilisation ou actes intentionnels; (d) Défauts préexistants avant l'abonnement au plan d'Entretien intelligent; (e) Défauts qui surviennent dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle l'Appareil couvert est activé sur le Réseau de Virgin Mobile et qui sont attribuables à des défectuosités de matériel ou de fabrication; (f) modifications ou rehaussements de la couleur, de la texture ou du fini, expansion, contraction, tout dommage de nature esthétique subi par l'Appareil couvert, quelle qu'en soit la cause, y compris, notamment, les égratignures qui ne nuisent pas au fonctionnement mécanique ou électrique de l'Appareil couvert; (g) Défaut de l'Appareil couvert causé par des virus informatiques ou autres codes ou programmes non autorisés similaires; (h) biens en contrebande ou dans le cadre d'un transport ou d'un commerce illégal; (i) biens qui vous sont envoyés par quelqu'un d'autre que Virgin Mobile; (j) entretien systématique et produits consommables, comme les piles; (k) chargeurs de piles (sauf qu'un chargeur standard sera fourni avec l'Appareil de remplacement si le modèle de celui-ci diffère de celui de l'Appareil couvert ou si le chargeur présente également une défectuosité); (l) antennes; (m) Cartes SIM; et (n) tous accessoires. Nombre maximum d'Appareils de remplacement 2 – d'une valeur d'au plus 950 $ chacun Garantie sur l'Appareil de remplacement 90 jours à partir de la date à laquelle Virgin Mobile vous expédie l'Appareil de remplacement Défectuosités (pièces et main-d'œuvre) au-delà de la période de garantie initiale du fabricant
Couverture de l'Appareil de remplacement
Oui – la couverture du plan d'Entretien intelligent s'applique automatiquement
Annexe B: Utilisation Responsable des Services de Virgin Mobile
Y a-t-il des règles concernant l'utilisation que je fais des Services de Virgin Mobile, des Réseaux ou
de mon Appareil? Oui. Virgin Mobile encourage tous ses Membres à utiliser les Services de Virgin Mobile
de manière responsable. Un abus ou une mauvaise utilisation des Services, Réseaux ou Appareils peut avoir
une incidence sur tous les Membres de Virgin Mobile et il s'agit de quelque chose que Virgin Mobile prend
très au sérieux – et qui pourrait entraîner la résiliation de votre Entente avec Virgin Mobile, ou mener à
des accusations criminelles ou civiles. Virgin Mobile peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier
ou résilier l'ensemble ou une partie de vos Services et modifier ou désactiver votre Appareil sans préavis, ou
prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si Virgin Mobile a des motifs raisonnables de croire
qu'il y a contravention à l'une des présentes dispositions. Par exemple, il vous est interdit :
(a) d'utiliser un Service de Virgin Mobile ou votre Appareil, ou d'en permettre ou faciliter l'utilisation dans un but
illégal, aux fins d'une infraction pénale ou civile ou d'une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de
harcèlement (notamment du cyberharcèlement, des crimes informatiques, ou des transmissions ou des appels intimidants, perturbants, importuns ou offensants), ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques
d'un hôte Internet;
(b) d'installer, d'utiliser ou de permettre l'utilisation de tout Service de Virgin Mobile, sans lire et accepter (ou en violant)
les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d'utilisation pour l'utilisation du logiciel, du contenu (y
compris la Programmation) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services de Virgin Mobile;
(c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l'hameçonnage.
Virgin Mobile peut (i) filtrer tout message que Virgin Mobile considère du pourriel provenant de votre boîte de
réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages
qu'un Membre peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
(d) de télécharger en aval ou en amont, d'afficher, de transmettre, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer,
de stocker ou de lier ou d'autrement reproduire, offrir, distribuer ou rendre accessible des renseignements, un
logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui (i) est confidentiel ou protégé par les droits d'auteur ou de
propriété intellectuelle, sans l'obtention préalable de l'autorisation du détenteur de ces droits; (ii) est diffamatoire,
discriminatoire, violent ou obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, ou
(iii) constitue une atteinte à la vie privée, une usurpation, une falsification, une appropriation de la personnalité
ou l'établissement d'un lien ou d'un cadrage non autorisé; (iv) est conçu pour aider l'utilisateur à faire échec aux
mesures de protection technologiques (comme les Géoblocks), l'enregistrement et tout autre mécanisme antivol
ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion;
(e) d'utiliser tout Service de Virgin Mobile aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage
ou de réception de frais ou d'autres avantages pour l'utilisation d'un Service de Virgin Mobile, ou de transmission
de données en continu ou de diffusion (y compris la diffusion multimédia en continu, le transfert automatique
de données, la connexion automatisée de machine à machine, le partage de fichiers d'égal à égal, le protocole
voix sur IP ou toute autre application utilisant une capacité de Réseau excessive, non mise à votre disposition
par Virgin Mobile), ou dans le but de remplacer une ligne directe ou de fournir une ligne de secours ou, encore,
d'établir des connexions de données spécialisées, comme DSL, ou d'exploiter un système de serveur. Si vous
faites l'une de ces activités, vous acceptez de payer intégralement, peu importe le montant total exigible, tous les
frais qui vous ont été facturés à un tarif qui correspondra au tarif du marché ou à 30 $ par mégaoctet plus les taxes
applicables, selon le montant le plus élevé;
(f) de tenter de recevoir un Service de Virgin Mobile sans payer les Frais applicables, de modifier ou de
désassembler votre Appareil (y compris l'altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de
série électroniques, IIEM ou autres fonctions ou composants d'identification, de signalisation ou de transmission
de l'Appareil), de changer tout identificateur émis par Virgin Mobile ou Bell Mobilité, de tenter de contourner les
Réseaux, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber tous Services, Équipement ou
installations de Virgin Mobile ou Bell Mobilité;
(g) d'utiliser les Services de Virgin Mobile d'une façon excessive. Virgin Mobile considère qu'une utilisation de
données qui dépasse 25 Go par cycle de facturation est disproportionnée et excessive pour les fins de gestion
du réseau. À la discrétion de Virgin Mobile, les Services des Membres dont l'utilisation sans fil dépasse ce seuil
peuvent être suspendus, interrompus, modifiés ou restreints, ou encore, la vitesse de transmission de données
réduite à 16 kb/s;
ANNEXE B : UTILISATION RESPONSABLE DES SERVICES DE VIRGIN MOBILE
(h) d'adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d'autrement
perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés relativement aux Services (qui sont détenus
ou utilisés sous licence par Virgin Mobile ou Bell Mobilité) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à
l'essai » ou de recherche; ou de modifier, d'altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments
de propriété intellectuelle rendus disponibles au moyen des Services ou d'utiliser toute indemnité ou propriété
intellectuelle, autrement qu'aux fins expresses pour lesquelles cette propriété intellectuelle est rendue disponible,
dans le cadre des Services;
(i) d'afficher ou de transmettre tout contenu, donnée ou tout logiciel contenant un virus, un robot d'annulation de
message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un
geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d'analyser
ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d'un hôte); et
(j) d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Virgin Mobile des propos ou des
gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.
L'Engagement de Virgin Mobile en Matiére de Protection des Renseignements Personnels
Virgin Mobile veut vous tenir à jour sur vos droits en tant que membre et sur les façons dont nous utilisons
et protégeons vos renseignements personnels.
1. Qu'est-ce que la Politique de confidentialité de Virgin Mobile et où puis-je la trouver? Vous pouvez
obtenir un exemplaire de la Politique de confidentialité de Virgin Mobile en ligne à l'adresse virginmobile.ca/confidentialite ou en communiquant avec le bureau de l'ombudsman de Virgin Mobile pour la protection de la vie privée à l'adresse indiquée ci-dessous
2. Quelle est la portée de la Politique de protection des renseignements personnels de Bell? Chaque
fois que vous faites affaire avec Virgin Mobile, ou avec tout mandataire agissant en notre nom, vous êtes protégé
par les droits et les mesures de sécurité énoncés dans la Politique de confidentialité de Virgin Mobile.
La politique de confidentialité de Virgin Mobile s'applique à vos renseignements personnels. Les renseignements
personnels comprennent ce qui suit :
• Vos nom, adresse et numéro(s) de téléphone
• D’autres renseignements concernant le ou les produits de Virgin Mobile auxquels vous êtes abonné, tels que des options d’appel ou la programmation
• L’utilisation de votre service, telle que vos données d’appels sans fil et interurbains, ou vos habitudes de navigation dans Internet
• Des renseignements sur votre compte, comme l’état de votre compte ou votre mode de paiement. 3. Comment et pourquoi Virgin Mobile recueille-t-elle des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements durant le processus de demande d'un service, lorsque nous communiquons ou concluons une transaction avec vous, lorsque vous naviguez dans Internet au moyen de votre téléphone, et lorsque nous vous fournissons nos services. À l'occasion, nous recueillons aussi des renseignements à votre sujet auprès de tiers, tels que des agences de renseignements sur le crédit aux fins de vérifications de crédit.
• Établir et maintenir une relation d'affaires responsable avec vous. Par exemple, il est possible que nous
demandions des renseignements pour confirmer votre identité ou pour établir votre solvabilité.
• Comprendre vos besoins et préférences afin de recommander des offres, des produits, des services et des rabais multiproduits pertinents, au nom de Virgin Mobile (une division de Bell Mobilité inc.) et de certaines de ses sociétés affiliées (Bell Canada, les activités en Ontario et au Québec de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell ExpressVu, société en commandite, Solo Mobile, La Source (Bell) Électronique inc. et Bell Média inc.), et, moyennant votre consentement exprès, de nos partenaires de marketing indépendants.
• Comprendre qui sont les utilisateurs de nos produits et services, comment ceux-ci sont utilisés et de quelle
façon nous pouvons les améliorer.
• Gérer et développer l'entreprise et les activités de Virgin Mobile. Par exemple, nous surveillons les volumes
d'utilisation afin de planifier et d'approvisionner nos Réseaux. Nous faisons aussi le suivi des résultats de la
vente de produits afin de déterminer le succès des services, des promotions et des prix.
• Satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires. Par exemple, il est possible que nous soyons obligés
de recueillir des renseignements personnels pour respecter une ordonnance d'un tribunal ou pour prouver
que nous nous conformons à une exigence du CRTC.
Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour quelque autre raison sans votre consentement.
4. Des questions ou des préoccupations concernant la protection de votre vie privée? Nous serons heureux de répondre à vos questions ou de discuter de vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée. Pour nous joindre, visitez virginmobile.ca/nousjoindre. Si vous avez encore des préoccupations concernant la protection de votre vie privée, écrivez à l'ombudsman de
Virgin Mobile pour la protection de la vie privée à cette adresse :
Bureau de l'ombudsman de Virgin Mobile pour la protection de la vie privée
Ou par courriel à privacy@virginmobile.ca 160 Elgin St., Ottawa ON K2P 2C4
Ou par courriel à privacy@virginmobile.ca SUIVEZ-NOUS SUR :