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Timestamp: 2020-07-04 19:15:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 620', 'art. 5', 'art. 685', 'art. 689', 'art. 689', 'art. 689', 'art. 704', 'art. 12', 'art. 651', 'art. 15', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 60']

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Statuts de Givaudan SA
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Henriette Léger
1 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
2 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice Section 5 Fin de la Société Section 6 Avis et For Judiciaire Statuts de Givaudan SA Avril 2013
3 SECTION 1 Raison Sociale, Siege et But Article 1 Raison Sociale, Siège 1. Sous la raison sociale Givaudan SA Givaudan AG Givaudan Ltd, existe une société anonyme selon les art. 620 et suivants du Code des obligations ayant son siège à Vernier (Canton de Genève). Article 2 But 1. La société a pour but la participation à des entreprises ayant pour activités: 1. la fabrication et le commerce de matières premières naturelles et synthétiques parfumantes ou aromatisantes, ou de mélanges de telles matières premières, ainsi que de tous autres produits s y rapportant; 2. la fourniture de services liés à l utilisation de ces produits; 3. la recherche et le développement techniques et scientifiques relatifs à ces produits, à leur fabrication et à leur utilisation ainsi que la prise de toutes marques, brevets, licences, procédés de fabrication et formules, leur mise en valeur et leur exploitation sous quelque forme que ce soit. 2. La société peut accessoirement exercer elle-même ces activités. 3. La société peut établir des succursales et filiales en Suisse ou à l étranger; elle peut participer à toutes entreprises, quelles qu elles soient, en Suisse ou à l étranger. 4. La société peut acquérir, détenir, exploiter et aliéner des immeubles et des droits immatériels. 5. La société peut exercer toutes activités commerciales, financières et autres en rapport avec le but social. 3 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
4 SECTION 2 Capital Article 3 Capital-actions 1. Le capital-actions de la société s élève à CHF et est réparti en actions nominatives d une valeur nominale de CHF 10 chacune. Les actions sont intégralement libérées. 2. Par modification des statuts, l assemblée générale peut en tout temps convertir des actions nominatives en actions au porteur et inversement. Article 3a Capital-actions autorisé Supprimé Article 3b Capital-actions conditionnel 1. Le capital-actions de la société est augmenté par l émission d un maximum de actions nominatives d une valeur nominale de CHF 10 chacune, devant être intégralement libérées, pour un montant maximum de CHF , a. à concurrence de CHF par l exercice de droits d option ou de conversion accordés à leurs titulaires en relation avec des obligations d emprunt ou obligations semblables de la société ou de sociétés affiliées. b. à concurrence de CHF par l exercice de droits d option accordés aux collaborateurs de la société ou de ses sociétés affiliées et/ou aux membres du conseil d administration. c. à concurrence de CHF par l exercice de droits d option accordés aux actionnaires de la société. 2. Le droit de souscription préférentiel des actionnaires est exclu dans le cas des chiffres a) et b) ci-dessus. L acquisition d actions nominatives par l exercice de droits d option ou de conversion et le transfert de ces actions nominatives sont assujettis aux restrictions prévues aux art. 5 et Dans le cas d emprunts convertibles ou à option, le droit prioritaire de souscription des actionnaires peut être exclu totalement ou en partie par décision du conseil d administration, pour un maximum de actions nominatives, en vue (1) du financement de l acquisition d entreprises ou de parties d entreprises ou de prises de participations par la société, ou (2) l émission d emprunts convertibles ou à option sur le marché international des capitaux. 4 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
5 SECTION 2 Capital 4. Dans la mesure où le droit prioritaire de souscription est exclu (1) les obligations d emprunt doivent être placées dans le public aux conditions du marché, (2) le délai d exercice des droits d option doit être fixé à 6 ans au plus et celui des droits de conversion à 15 ans au plus à compter de l émission de l emprunt, et (3) le prix d exercice ou de conversion pour les actions nouvelles doit être fixé à un niveau correspondant au moins aux conditions du marché lors de l émission de l emprunt. Article 3c Apport en nature et reprise de biens Supprimé Article 4 Titres, actions non incorporées 1. La société émet les actions sous forme de certificats individuels, de certificats globaux ou de droits-valeurs. La société peut, en tout temps et sans le consentement de l actionnaire, convertir en une autre forme les actions émises. L actionnaire ne peut exiger la conversion en une autre forme d actions émises. L actionnaire peut néanmoins exiger à tout moment que la société lui remette sans frais une attestation pour les actions qu il possède. 2. Les actions émises sous forme de droits-valeurs ainsi que celles converties en droitsvaleurs sont tenues, en tant que titres intermédiés, par un dépositaire au sens de la loi sur les titres intermédiés. 3. Le transfert et la constitution en sûretés de titres intermédiés sont régis exclusivement par les dispositions de la loi sur les titres intermédiés. Le transfert ou la constitution en sûretés de titres intermédiés au moyen d une cession écrite sont exclus. Article 5 Registre des actions, exercice des droits, restriction statutaire 1. La société tient un registre des actions mentionnant le nom, l adresse et la nationalité (pour les personnes morales le siège social) des propriétaires et usufruitiers. 2. Sous réserve de l alinéa 3, les acquéreurs d actions sont inscrits, sur leur demande, au registre des actions comme actionnaires avec droit de vote s ils déclarent expressément avoir acquis ces actions en leur nom propre et pour leur compte. Le conseil d administration peut, par règlement ou dans le cadre d accords avec des institutions financières, et dans les limites fixées à l alinéa 3, autoriser l inscription à titre fiduciaire. 5 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
6 SECTION 2 Capital 3. Personne ne peut être inscrit au registre des actions comme actionnaire avec droit de vote pour plus de 10 pour cent du capital-actions inscrit au registre du commerce. Les personnes morales et sociétés de personnes qui sont liées, en termes de capital ou de droit de vote, par une direction unique ou d une autre manière, ainsi que les personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes qui agissent en commun ou de façon coordonnée en vue d éluder la restriction à l inscription, sont considérées comme une seule personne aux fins de cette disposition. La limite ne s applique pas en cas d acquisitions d entreprise, de parties d entreprises ou de participations, ni, conformément à l art. 685d al. 3 CO, en cas d acquisitions par succession, partage successoral ou en vertu du régime matrimonial. 4. La société peut, après avoir entendu la personne concernée, rayer du registre des actions, avec effet rétroactif à la date de l inscription, les inscriptions qui ont été faites sur la base de fausses informations données par l acquéreur. La personne concernée doit en être informée immédiatement. 5. Le conseil d administration règle les détails et prend les mesures nécessaires au respect des dispositions ci-dessus. Il peut déléguer ces tâches. 6. Les dispositions du présent article 5 s appliquent également aux actions souscrites ou acquises par l exercice d un droit de souscription préférentiel, d option ou de conversion. 7. L action est indivisible. La société ne reconnaît qu un seul représentant par action. N est reconnu comme actionnaire ou usufruitier à l égard de la société que celui qui est inscrit au registre des actions. 8. Les restrictions quant à la transmissibilité des actions s appliquent de manière égale et inchangée aux actions émises sous forme de droits-valeurs ainsi qu à leur tenue en tant que titres intermédiés. 6 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
7 SECTION 3 Organisation A Assemblée générale Article 6 Compétences 1. L assemblée générale est l organe suprême de la société. 2. L assemblée générale a le droit inaliénable: 1. d adopter et de modifier les statuts; 2. de nommer et de révoquer les membres du conseil d administration, l organe de révision et le réviseur des comptes de groupe; 3. d approuver le rapport annuel et les comptes annuels et de déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende; 4. de donner décharge aux membres du conseil d administration; 5. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumises par le conseil d administration. Article 7 Types d assemblées générales, droit de les convoquer et de faire inscrire un objet à l ordre du jour 1. L assemblée générale ordinaire se tient chaque année dans les six mois suivant la clôture de l exercice. 2. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu il est nécessaire, en particulier dans les cas prévus par la loi. 3. Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 pour cent au moins du capital-actions peuvent requérir la convocation de l assemblée générale par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. 4. Des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale de CHF 1 million peuvent, au moins 45 jours avant l assemblée, requérir l inscription d un objet à l ordre du jour par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. 7 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
8 SECTION 3 Organisation Article 8 Convocation 1. L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration et, au besoin, par l organe de révision. 2. La convocation de l assemblée générale se fait par lettre envoyée au moins 20 jours avant la date de la réunion aux actionnaires et usufruitiers inscrits dans le registre des actions. Outre le jour, l heure et le lieu de la réunion, sont mentionnés dans la convocation les objets portés à l ordre du jour ainsi que les propositions du conseil d administration et des actionnaires ayant demandé la convocation de l assemblée ou l inscription d un objet à l ordre du jour. 3. Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n ont pas été portés à l ordre du jour de la manière qui précède, à l exception d une proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d instituer un contrôle spécial. En revanche, il n est pas nécessaire d annoncer à l avance les propositions entrant dans le cadre des objets portés à l ordre du jour ni les délibérations qui ne doivent pas être suivies d un vote. 4. Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la société au plus tard 20 jours avant l assemblée générale ordinaire. La convocation de l assemblée générale doit mentionner que ces rapports sont à la disposition des actionnaires et que ces derniers peuvent exiger que ces documents leur soient délivrés. Article 9 Lieu, présidence, procès-verbal, scrutateurs 1. Le conseil d administration décide du lieu de l assemblée générale. 2. La présidence de l assemblée générale est exercée par le président du conseil d administration, en cas d empêchement de celui-ci par le vice-président ou un autre membre du conseil d administration désigné par le conseil d administration. 3. Le président désigne le rédacteur du procès-verbal et les scrutateurs, qui ne doivent pas nécessairement être des actionnaires. 4. Le conseil d administration veille à la rédaction du procès-verbal, lequel doit être signé par le président et par le rédacteur du procès-verbal. 8 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
9 SECTION 3 Organisation Article 10 Droit de participer, représentation 1. Ont le droit de participer à l assemblée générale et d exercer le droit de vote les actionnaires et usufruitiers inscrits au registre des actions en tant qu actionnaires ou usufruitiers avec droit de vote, à la date limite fixée par le conseil d administration. 2. Un actionnaire peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre actionnaire qui se légitime par pouvoirs écrits, ou par un représentant légal, un représentant dépositaire, un membre des organes de la société ou une personne indépendante chargée de représenter les actionnaires. Article 11 Droit de vote, décisions 1. Chaque action donne droit à une voix. 2. Dans l exercice du droit de vote, aucun actionnaire ne peut réunir sur lui-même, en actions propres et représentées, plus de 10 pour cent du total du capital-actions. Les personnes morales et sociétés de personnes qui sont liées, en termes de capital ou de droit de vote, par une direction unique ou d une autre manière, ainsi que les personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes qui agissent en commun ou de façon coordonnée en vue d éluder la restriction au droit de vote, sont considérées comme une seule personne aux fins de cette disposition. La restriction au droit de vote ne s applique pas à l exercice du droit de vote par les membres des organes de la société (art. 689c CO), personnes indépendantes chargées de représenter les actionnaires (art. 689c CO) ou représentants dépositaires (art. 689d CO), pour autant que ladite restriction au droit de vote ne s en trouve pas éludée. 3. Si la loi (art. 704 CO) ou les statuts (art. 12) n en disposent pas autrement, l assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. 4. Le président établit l ensemble des règles de procédure applicables aux votes et élections. Il peut y faire procéder par voie électronique. 9 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
10 SECTION 3 Organisation Article 12 Quorums 1. Une décision de l assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées est nécessaire pour : 1. la modification du but social; 2. l introduction d actions à droit de vote privilégié; 3. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; 4. l augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions; 5. l augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou en vue d une reprise de biens et l octroi d avantages particuliers; 6. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; 7. le transfert du siège de la société; 8. la dissolution de la société sans liquidation. B Conseil d administration Article 13 Nombre de membres, durée des fonctions 1. Le conseil d administration est composé de 7 à 9 membres. Si le nombre des membres se réduit à moins de 7 entre deux assemblées générales ordinaires, l élection complémentaire peut n être faite qu à la prochaine assemblée générale ordinaire. 2. La durée des fonctions des membres du conseil d administration est de 1 à 3 ans, une année étant définie comme la période comprise entre une assemblée générale ordinaire et l assemblée générale ordinaire suivante. La démission préalable et la révocation demeurent réservées. Les élections se font par rotation, de telle façon que chaque année, environ un tiers des mandats arrive à échéance. Les membres du conseil d administration sont rééligibles en tout temps. Les nouveaux membres se substituent aux membres sortants, pour la durée du mandat restant à courir. 10 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
11 SECTION 3 Organisation Article 14 Constitution, organisation 1. Le conseil d administration se constitue et s organise lui-même dans les limites de la loi et des statuts. Il désigne son président et le secrétaire, qui n appartient pas nécessairement au conseil d administration. Article 15 Attributions et pouvoirs 1. Le conseil d administration est l organe chargé de la haute direction de la société et de la surveillance de la gestion. Il décide de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d un autre organe de la société de par la loi, les statuts ou un règlement d organisation. 2. Le conseil d administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes : 1. Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. Fixer l organisation; 3. Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier; 4. Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5. Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 6. Etablir le rapport de gestion, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. Informer le juge en cas de surendettement; 8. Prendre les décisions concernant l appel ultérieur d apports relatifs à des actions non entièrement libérées; 9. Prendre les décisions relatives à l augmentation du capital-actions, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence du conseil d administration (art. 651 al. 4 CO), ainsi qu à la constatation d augmentation de capital et aux modifications des statuts qui en résultent; 10. Examiner les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés. 11 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
12 SECTION 3 Organisation Article 16 Délégation d attributions et de pouvoirs 1. Le conseil d administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés. 2. Le conseil d administration peut, sous réserve d art. 15 al. 2 ci-dessus, déléguer la gestion ou certaines parties de celle-ci à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d administration ou tiers, qui ne sont pas nécessairement actionnaires, conformément au règlement d organisation. Il peut désigner, en particulier, en tant qu organe de gestion, une direction du groupe composée d un ou de plusieurs membres. Article 17 Signature 1. Le conseil d administration désigne les personnes, membres du conseil ou non, habilitées à représenter la société à l égard des tiers. Il détermine la manière dont la signature doit s effectuer. Article 18 Indemnités 1. Les membres du conseil d administration ont droit au remboursement de leurs dépenses effectuées dans l intérêt de la société, ainsi qu à une rémunératon correspondant à leur activité et responsabilité, que le conseil d administration fixe luimême. C Organe de révision Article 19 Election, tâches 1. L assemblée générale élit pour la durée d une année un organe de révision et un réviseur des comptes de groupe. 2. L organe de révision et le réviseur des comptes de groupe disposent des droits et obligations fixés par la loi. 12 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
13 SECTION 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice Article 20 Exercice, comptes annuels 1. L exercice de la société est fixé par le conseil d administration. 2. Les comptes annuels, qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l annexe, sont établis conformément aux prescriptions légales et aux principes reconnus de présentation des comptes. Article 21 Emploi du bénéfice 1. L assemblée générale décide de l emploi du bénéfice résultant du bilan conformément aux dispositions légales. 13 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
14 SECTION 5 Fin de la société Article 22 Dissolution et liquidation 1. La dissolution et la liquidation de la société se font en conformité avec les prescriptions légales. 14 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
15 SECTION 6 Avis et For Judiciaire Article 23 Notifications, communications 1. L organe de publication de la société est la Feuille officielle suisse du commerce. Pour autant que la loi n oblige pas à informer personnellement, toutes les communications exigées par la loi ainsi que les autres informations sur la société destinées aux actionnaires sont considérées comme valablement publiées si elles paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce. 2. La société envoie les informations écrites aux actionnaires par courrier ordinaire à la dernière adresse de l actionnaire, ou de la personne habilitée à recevoir ces informations, inscrite dans le registre des actions, ou encore, avec l accord de l actionnaire, par courrier électronique ( ), à une adresse communiquée à la société de l actionnaire ou de la personne habilitée à recevoir ces informations. Article 24 For judiciaire 1. Toute contestation portant sur les affaires de la société, entre des actionnaires et la société ou ses organes, ainsi qu entre la société et ses organes ou entre les organes eux-mêmes sera tranchée par les tribunaux ordinaires au lieu du siège de la société, sauf recours au Tribunal fédéral suisse. 2. Nonobstant le for défini à l alinéa 1 ci-dessus, la société peut engager des poursuites contre ses organes et actionnaires devant leur for ordinaire. 3. Le droit suisse s applique dans tous les cas. 15 Statuts de Givaudan SA Avril 2013
16 The Articles of Incorporation of Givaudan SA is published in English, German and French. All trade marks mentioned enjoy legal protection. Givaudan SA, April 2013 Givaudan SA Chemin de la Parfumerie Vernier Switzerland General information: T F
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