Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/journal-droit-international-clunet-/02-2013/008_PS_JDI_JDI1302CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-28 09:36:03+00:00
Document Index: 222388715

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21"]

Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers – Immunité de l'État employeur – Notion de « succursale, agence et autre établissement » au sens de l'article 18, paragraphe 2 – Applicabilité de l'article 21 à une convention attributive de juridiction exclusive aux tribunaux de l'État tiers - Commentaire par Frédéric DOPAGNE - Journal du droit international (Clunet)
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Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers – Immunité de l'État employeur – Notion de « succursale, agence et autre établissement » au sens de l'article 18, paragraphe 2 – Applicabilité de l'article 21 à une convention attributive de juridiction exclusive aux tribunaux de l'État tiers
Commentaire par Frédéric DOPAGNE
L'ambassade d'un État tiers située sur le territoire d'un État membre constitue un « établissement » au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 44/2001, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail conclu par celle-ci au nom de l'État, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique. En outre, une convention attributive de juridiction conclue antérieurement au litige relève de l'article 21, 2, du règlement (CE) (...)
CJUE. – gde ch. – 19 juill. 2012. – aff. C-154/11. – Ahmed Mahamdia c/ République algérienne démocratique et populaire. – M. V. Skouris, président. – MM. A. Tizzano, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, présidents de chambre. – M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Levits, A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Arabadjiev, Mme C. Toader (rapporteur) et M. C. G. Fernlund, juges. – M. Mengozzi, avocat général