Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570101/3/
Timestamp: 2020-08-05 08:24:39+00:00
Document Index: 78202610

Matched Legal Cases: ["l'article 203", "l'article 119", "l'article 7", 'in fine', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 72", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 2", 'in fine', "l'article 148", "l'article 148"]

Séance 06.11.2009 20h30
E 1697-A ...
PL 9155-A
PL 10345-A
IN 143-A
PL 10536-A
M 1803-A
Séance du vendredi 6 novembre 2009 à 20h30
57e législature - 1re année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Guillaume Barazzone, Patricia Läser et Yves Nidegger, députés.
E 1697-A
Prestation de serment de Mme MASCOTTO Sabina, élue Juge au Tribunal cantonal des assurances sociales
Election: Session 01 (novembre 2009) - Séance 2 du 06.11.2009
E 1696-A
Prestation de serment de Mme JEANDIN POTENZA Anne-Isabelle, élue Juge d'instruction
E 1695-A
Prestation de serment de M. ZANNI Dario, élu Juge d'instruction
Le président. Mme Sabina Mascotto, Mme Anne-Isabelle Jeandin Potenza et M. Dario Zanni sont assermentés. (Applaudissements.)
Le président. Le tirage au sort, conformément à l'article 203 de la loi portant règlement du Grand Conseil, désigne les députés suivants:
M. Jacques Béné (L); M. Serge Hiltpold (L); M. Olivier Jornot (L); Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve); Mme Morgane Gauthier (Ve); Mme Jacqueline Roiz (Ve); M. Fabien Delaloye (MCG); M. Henry Rappaz (MCG); M. Christian Dandrès (S); Mme Christine Serdaly Morgan (S); M. Michel Forni (PDC); M. Philippe Morel (PDC); M. Michel Ducret (R); M. Jean Romain (R); M. Patrick Lussi (UDC).
M. Edouard Cuendet (L); M. René Desbaillets (L); M. Alain Meylan (L); Mme Emilie Flamand (Ve); Mme Esther Hartmann (Ve); M. Hugo Zbinden (Ve); M. Jean-François Girardet (MCG); Mme Dominique Rolle (MCG); M. Antoine Droin (S); Mme Marie Salima Moyard (S); M. Guillaume Barazzone (PDC); M. Philippe Schaller (PDC); M. Frédéric Hohl (R); Mme Patricia Läser (R); M. Antoine Bertschy (UDC); M. Marc Falquet (UDC).
Et je désigne, selon notre loi, M. Renaud Gautier (L), premier vice-président du Grand Conseil, comme président de la commission de grâce.
Renouvellement des commissions permanentes et ad hoc
Le président. Vous avez trouvé la liste des commissions sur vos places, celle-ci figurera au Mémorial. La composition de ces listes sera tenue à jour par le secrétariat général du Grand Conseil et consultable en tout temps.
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2956, plan 9, de la commune de Chancy, pour 800'000F
Projet de loi 9155
Renvoi en commission: Session 04 (janvier 2004) - Séance 16 du 22.01.2004
Rapport PL 9155-A
Loi 9155
Le président. Nous en sommes aux rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, il s'agit des PL 9155-A et PL 10345-A. Le rapporteur est M. Amsler, à qui je donne la parole.
M. David Amsler (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Après cette partie un peu récréative, nous entrons en quelque sorte dans un moment historique. En effet, vous savez que cette fondation de valorisation a été créée en l'an 2000 et que c'est plus de mille objets immobiliers qui lui ont été transférés; elle a donc accompli un énorme travail en dix ans, puisqu'elle a réussi à réduire de moitié le montant des créances concernées. Ce soir, c'est un peu un moment historique puisqu'il s'agit des deux derniers objets que nous allons voter en séance plénière: vous le savez, la fondation de valorisation va être dissoute et tous les objets vont être transférés au département des finances, et M. Hiler se chargera de gérer la suite de l'assainissement de cette histoire liée à la Banque cantonale de Genève.
S'agissant de ces deux derniers objets, il y a tout d'abord le rapport PL 9155-A - vous l'avez reçu sur vos places. Il s'agit d'une villa contiguë de 70 m2, située à Chancy. Le Conseil de fondation et la commission avaient fixé un prix de vente à 800 000 F. Après avoir mis ce projet en vente, la fondation a trouvé un acquéreur pour un montant de 940 000 F, ce qui génère - vous le voyez dans le projet de loi - une perte de 58 000 F sur ce dossier, soit environ 5,8% de la créance qui avait été transmise à la fondation.
Au niveau des votes, pratiquement tout le monde a accepté cette vente, sauf un MCG qui s'est abstenu. Ainsi, Monsieur le président, la majorité de la commission recommande à votre Grand Conseil d'approuver ce PL 9155.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je profite de cette occasion pour remercier de leur travail tous les membres et commissaires de la commission de contrôle, travail qui a été long et finalement très fructueux au cours des huit dernières années. Nous allons donc passer au vote du premier projet de loi, le PL 9155.
Mis aux voix, le projet de loi 9155 est adopté en premier débat par 60 oui et 15 abstentions.
La loi 9155 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9155 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 13 abstentions.
Le président. Nous prenons le deuxième rapport, le PL 10345-A.
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le lot PPE 1687 n° 11 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 4 pièces au rez-de-chaussée + jardin et dépôt dans l'immeuble sis 1 route de Cornière
Rapport PL 10345-A
Loi 10345
M. David Amsler (L), rapporteur. Ce deuxième projet de loi ne devrait pas susciter plus de débats puisque, vous l'avez lu dans le rapport, il s'agit d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à Puplinge, route de Cornière 1-3. Il se trouve que cet objet est un appartement parmi plusieurs autres situés dans un petit immeuble en PPE. Le prix de vente qui avait été fixé par la Fondation était de 1 030 000 F, et vous voyez que le prix de vente obtenu par celle-ci est de 1 070 000 F. Vous lisez aussi dans le rapport que cette vente génère un gain - c'est assez rare pour le mettre en évidence - le gain moyen sur le dossier no 674-9; donc le gain moyen pour l'ensemble des ventes à ce stade de la réalisation est estimé à 9%. Je crois que c'était important de le souligner, il y a certaines ventes qui, effectivement, génèrent des gains à la réalisation.
Au vote, c'est à l'unanimité que la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10345 est adopté en premier débat par 79 oui et 4 abstentions.
La loi 10345 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10345 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 4 abstentions.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 143 «Pour une véritable politique d'accueil de la Petite enfance»
Le président. En application de l'article 119 de notre loi portant règlement du Grand Conseil, le rapport du Conseil d'Etat sur cette initiative est renvoyé à la commission législative qui statuera sur sa recevabilité.
Le rapport du Conseil d'Etat IN 143-A est renvoyé à la commission législative.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les comptes révisés au 31 décembre 2008 de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, et sur le rapport de gestion du Collège des liquidateurs
Rapport du Conseil d'Etat RD 805
Le président. Il vous est proposé de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, dont ce sera le dernier objet étudié. Comme il n'y a pas de demande de parole, je vais vous soumettre cette proposition de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 805 à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est adopté par 69 oui contre 8 non et 3 abstentions.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de Plan directeur 2011-2014 du réseau des transports collectifs
Rapport du Conseil d'Etat RD 806
Le président. Il vous est proposé de renvoyer ce rapport directement à la commission des transports. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 806 à la commission des transports est adopté par 87 oui et 1 abstention.
Rapport de majorité de M. Claude Jeanneret (MCG)
Projet de loi 10536
Rapport PL 10536-A
Loi 10536
Le président. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Jeanneret.
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter sur le rapport qui a été établi. Il est clair que, dans toute modification de loi votée pour éviter un endettement, il est toujours très délicat de prendre position. Nous avons joué, je crois, au niveau de la commission des finances, sur un certain effort qui a été consenti par le Conseil d'Etat en matière de gestion ces dernières années, parce que la seule chose que nous puissions véritablement vérifier, ce sont les dépenses et non les recettes. Nous savons que nous sommes arrivés dans une période un peu difficile, hasardeuse, et le Conseil d'Etat a calculé des recettes extrêmement... je dirais d'une manière un peu pessimiste. Cela fait qu'on a la présentation d'un budget déficitaire, et la modification de cette loi permet effectivement de l'accepter, momentanément en tout cas, et surtout d'indiquer que la réserve conjoncturelle est - comment dire ? - une manière de présenter les fonds propres au bilan, donc que, à la place d'avoir un capital, on a un capital et une réserve conjoncturelle. Cette dernière, jusqu'à ce jour, n'a pas fait l'objet de remarques de la part du Grand Conseil, donc on n'a pas refusé que le Conseil d'Etat la prévoie, et elle correspond quand même au souci de ce parlement de ne pas se retrouver dans la situation des anciennes législatures, où l'on est arrivé à 13 milliards de dettes. Ainsi, on limite la casse pouvant se produire à l'avenir, je pense que c'est une bonne solution.
Nous sommes dans une période transitoire, nous avons adopté de nouvelles normes, notamment IPSAS, qui modifient la formulation des investissements, et nous avons également modifié pas mal de choses dans la gestion et dans la présentation des comptes. Alors, il faut l'accepter, nous allons prévoir une nouvelle loi qui sera la LGAF, une loi sur la gestion des finances. Elle devrait être déposée en 2010, nous sommes donc à présent dans une période transitoire et, Messieurs, Mesdames, chers collègues députés, je pense qu'accepter cette modification de manière transitoire est une chose sage, surtout que le budget présente un déficit - soit ! - mais qui n'excède pas de beaucoup la réduction d'impôts prévue après les votations de cet automne sur la protection de la classe moyenne qui, jusqu'à présent, a toujours été le pauvre mouton que l'on tondait régulièrement. Pour une fois, on fait une loi qui protège ceux qui travaillent et paient beaucoup d'impôts. Et je pense que ce n'est pas le moment de refuser un budget qui présente, certes, un déficit élevé mais qui est, je pense... En fait, la seule chose sur laquelle nous, le parlement, avons un pouvoir, c'est sur les dépenses, et non pas vraiment sur l'équilibre, car les recettes sont, encore aujourd'hui, un peu aléatoires; on sait qu'elles seront très certainement plus importantes que celles qui avaient été prévues. Donc, nous avons accepté cette modification de la loi, pour cette période transitoire, je le précise bien ! Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, comme un certain nombre d'autres députés, je vous sais attaché aux valeurs et à leur respect. Or, précisément, le respect n'est pas une valeur à géométrie variable: il y a le respect des autres, le respect, par exemple, des genevois comme de nos amis français. Il y a donc aussi, par essence, le respect des mots: on ne peut pas dire «amis français» quand, en réalité, on rêve de les expulser. Et puis, il y a le respect des lois, qui vaut aussi bien pour l'esprit que pour la lettre de celles-ci. Nécessité ne doit pas faire loi; imprévoyance et parfois même une certaine légèreté ne doivent pas régner en maîtresses sur la législation et sur le dépôt de projets de lois, quels qu'en soient les auteurs et même si le Conseil d'Etat en est l'auteur !
Bref, en introduction, je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que les libéraux demandent... (Brouhaha.) Vous permettez ? (Le président agite la cloche.) ...que les libéraux demandent au Conseil d'Etat de la rigueur législative. N'est-ce pas, ce projet de loi, en réalité, c'est deux projets de lois en un: on nous en présente d'abord un, et puis, comme il a été manifestement rédigé dans la hâte, on nous en apporte un deuxième ! Et il faut le reconnaître - c'est en tout cas notre interprétation, le deuxième est pire que le premier ! Il est pire que le premier parce que trop peu de temps a été accordé à sa réflexion, à son élaboration.
Un respect des lois, un respect aussi de la volonté populaire ! Parce qu'il faut bien aussi savoir que ce projet de loi avait pour première explication, et peut-être pour première motivation - c'était certainement la bonne ! - de repousser l'application du frein aux dépenses, du frein à l'endettement qui avait été plébiscité par le peuple.
Et, autre valeur, outre la rigueur et le respect, eh bien, il s'agit, quand l'on veut gouverner un Etat, d'avoir le sens de l'effort. Et l'effort est-il trop grand quand on demande au Conseil d'Etat de déposer un budget qui respecte les lois et la législation ? Pour que le budget de 2010 respecte les lois et la législation, il suffirait qu'il soit modifié à raison de 1,5%: un petit montant de 110 millions, sur plus de 7 milliards, suffirait pour diminuer le déficit et le rendre conforme à la législation sans devoir passer par des projets de lois ad hoc, comme il y a des commissions ad hoc qui, d'ailleurs, ne sont pas toujours supprimées.
Alors je vais vous dire les raisons de l'opposition des libéraux à ce projet de loi, vous dire aussi ce qu'il vise selon nous, et les arguments qui sont invoqués par les uns et autres. Ce projet de loi n'est pas bon et doit être refusé parce qu'il viole, dans sa version numéro un, le frein aux dépenses; parce qu'il nage en pleine ambiguïté, voire en pleine contradiction, dans sa version numéro deux; parce qu'il nage aussi en plein oubli de la LGAF - la loi sur la gestion de nos finances publiques; parce qu'il oublie que le plan financier quadriennal doit précéder la présentation du budget. On ne l'a toujours pas en commission des finances, peut-être l'aura-t-on l'an prochain pour cette année !
Notre but, c'est donc une rigueur qui ne soit pas seulement légale, mais qui s'étende aussi en matière de finances publiques, par exemple pour le budget 2010 dont je vous rappellerai qu'il se traduit par une augmentation de 2,8% des charges de personnel, soit 238 postes; vous voyez bien que le ninisme est mort et enterré, pour ne prendre que cet exemple !
Alors, qu'est-ce que c'est que ce projet de loi ? Ce projet de loi, c'est une histoire de glissements sémantiques - je vous renvoie à mon rapport de minorité - histoire qui aurait certainement plu à M. Devos, mais elle n'est certainement pas digne de notre ministre des finances, qui d'ailleurs a reconnu qu'il y avait un méli-mélo dans la rédaction de la première version. Ce projet de loi, c'est un exemple même de précipitation qui est, on le sait, mauvaise conseillère, qui a fait passer du principe de l'équilibre budgétaire à l'acceptation d'un déficit tant qu'il y avait une réserve conjoncturelle disponible. Or, nous savons que la réserve conjoncturelle, ce n'est qu'une fiction, et cela sera démontré si nécessaire.
La deuxième variante est encore plus inacceptable que la première. Pourquoi ? Si la première se contentait de violer la volonté populaire du frein à l'endettement, la deuxième variante, c'est un total irrespect envers la réalité des moyens publics: on dépense plus que ce que l'on a dans la poche, plus que son revenu, plus même que ce que l'on a en termes d'économies - c'est vrai que celles de l'Etat de Genève sont minces. Enfin, on renonce à tout effort en matière de gestion - on le dit dans l'exposé des motifs du projet de budget 2010, ne l'oubliez pas ! - cela est en bonne logique avec l'oubli du plan financier quadriennal.
Il y a d'ailleurs des arguments tout à fait mouvants du Conseil d'Etat à l'appui de son projet de loi. Le fait qu'il finit par invoquer une politique anticyclique; le fait de se cacher derrière des normes comptables - les normes IPSAS - pour modifier la loi alors que l'on ne s'était pas rendu compte, avant l'élaboration d'un budget trop déficitaire, que cette modification était nécessaire; le fait aussi de dauber - comme ça a été fait en commission - sur l'insistance que les libéraux mettaient au respect de la loi et au problème de l'équilibre budgétaire... Comme s'il était plus important de dépenser dans un Etat dont on sait qu'il redeviendra riche, notamment grâce à la baisse des impôts... (Commentaires.) ...mais dont on croit, en ce moment précis, que l'on peut ignorer les problèmes de déficit !
En revanche, trois bons arguments ont été utilisés pour s'opposer à ce projet de loi: d'abord, la réserve conjoncturelle doit être constatée en tant que résultat au moment des comptes, et non pas en tant qu'instrument budgétaire; ensuite, il ne faut en aucun cas repousser le moment de mettre en oeuvre les efforts pour freiner les dépenses et l'endettement; et puis aussi, ce projet de loi est, de l'aveu même du Conseil d'Etat, prématuré ! Ce dernier entend réviser globalement la LGAF, eh bien, que l'on attende ce moment de révision globale plutôt que de déposer un projet de loi à ce point prématuré, à ce point non préparé ! Et puis, d'autre part, il était aussi momentanément trop tardif, parce qu'il aurait fallu le déposer avant de se rendre compte que le budget n'était pas conforme à la loi.
Je conclurai, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, par cinq points ! (Exclamations.) D'abord, je l'ai dit, ce budget est prématuré. Il est inacceptable ! Et pourquoi ? Parce que ce projet de loi est l'exemple même de ce que nous ne voulions plus depuis le début de l'an 2000, à savoir la comptabilité créative qui avait été imposée à ce Grand Conseil par quelqu'un qui a été happé par d'autres fonctions fédérales. Seules des mesures préparant le retour à l'équilibre sont envisageables. Le budget doit donc être accompagné d'indications tangibles en ce sens, comme le veut précisément l'article 7, alinéa 3, de la LGAF, contrairement à ce que veut le Conseil d'Etat, qui a fait supprimer en commission l'alinéa prévoyant de dire, quand le budget est déficitaire: «Nous voulons retourner à l'équilibre et nous vous disons comment.» Cet oubli, à notre sens, est coupable. Raison pour laquelle, si le projet de loi devait être accepté dans la variante proposée par le Conseil d'Etat, les libéraux se demanderaient s'il convient véritablement d'accepter in fine le budget lorsqu'il viendra devant nous en décembre. Ou bien, ils se demanderont plutôt si le but de ce projet de loi n'est pas de les pousser à refuser le budget, parce que le Conseil d'Etat sait que les libéraux refusent l'absence de rigueur qui, quand il s'agit de faire voter un budget en période électorale, règne en maître. Voilà pourquoi les libéraux s'opposeront à ce projet de loi !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, et merci d'avoir limité vos conclusions à seulement cinq points... (Rires. Commentaires.) Bien, la parole est à M. Fabiano Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). J'aimerais indiquer à ce parlement que le groupe démocrate-chrétien a déposé un amendement général remplaçant un premier amendement signé par mon collègue Guillaume Barazzone et moi-même. Vous avez donc trouvé sur vos tables un amendement général à l'article 1 (souligné) du projet de loi qui nous est soumis ce soir par le Conseil d'Etat. Notre groupe ne peut voter la loi telle qu'elle nous est proposée par notre gouvernement et suggère un amendement prévoyant une disposition transitoire. C'est-à-dire qu'on ne retouche pas à la loi actuelle, Monsieur le rapporteur de minorité, donc on ne retouche pas au principe du frein à l'endettement, on ne retouche pas au principe de rigueur. Nous y mettons une disposition transitoire, un article 72, alinéa 6 (nouveau). Cet article a cinq alinéas, on en rajoute un sixième, qui indique tout simplement: «Pour l'année 2010, en dérogation à l'article 7, alinéas 1 à 3, le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve conjoncturelle disponible.» A un moment donné, on met des réserves, on met des garde-fous à notre gouvernement, puisque nous ne souhaitons pas - le groupe démocrate-chrétien ne souhaite pas - que la réserve conjoncturelle soit un oreiller de paresse du gouvernement. C'est pour ces raisons que nous fixons des limites dans un article transitoire. C'est le but de notre amendement, Monsieur le rapporteur de majorité... (Remarque.) «De minorité», pardon ! Excusez-moi, Monsieur Jeanneret, je vous fais un affront ! Donc, je disais: «fixer des limites dans un article transitoire», c'est le but de notre amendement, Monsieur le rapporteur de minorité. Mais j'espère que vous rejoindrez la majorité et que vous voterez notre amendement qui met les garde-fous nécessaires pour que la réserve conjoncturelle ne serve pas d'oreiller de paresse au gouvernement et qui permet de faire réfléchir ce dernier aux mesures d'économies nécessaires dans notre administration et notre Etat. C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous invitons à voter notre amendement, qui limite l'utilisation de la réserve conjoncturelle aux comptes de l'exercice 2010 - nous parlons trop du budget: une réserve, au même titre qu'une provision dans une entreprise, s'utilise au moment du bouclement des comptes et non pas du budget.
M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés, les discussions à la commission des finances ont été difficiles, s'agissant notamment de donner une définition exacte de la notion même de réserve conjoncturelle; cette définition est restée floue, ce qui n'a pas facilité les débats. Au-delà de cette question, l'idée d'utiliser l'hypothétique réserve conjoncturelle pour combler les déficits budgétaires est tout à fait discutable, en tout cas sur le long terme. Elle est d'autant plus discutable que le peuple et le Grand Conseil ont adopté le principe du frein à l'endettement il y a déjà quelque temps, raison pour laquelle le groupe radical soutiendra l'amendement proposé par M. Fabiano Forte et refusera le projet tel qu'il est sorti de la commission.
J'insiste sur le fait que cet amendement porte uniquement sur l'année 2010. Il permettra notamment d'atténuer les effets du projet de loi 10199 qui visait à réduire l'impôt sur les personnes physiques, baisse d'impôt qui, sur le long terme, doit bien sûr être profitable aux couples et aux classes moyennes. Les radicaux, donc, sont d'accord d'entrer en matière sur le principe de l'utilisation de cette réserve conjoncturelle pour le budget 2010, mais le budget 2010... (Remarque.) Pour les comptes ! Oui, pour les comptes, excusez-moi, Monsieur Forte ! ...pour les comptes, mais strictement par rapport à 2010, parce que, comme M. Weiss, les radicaux sont pour une rigueur absolue dans la gestion des finances publiques. Pour les radicaux, l'objectif stratégique est la réduction de la dette, nous voterons donc ce projet de loi modifié - si la majorité le veut bien - par l'amendement de M. Forte.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais remercier notre président d'avoir tout à l'heure soumis une phrase à notre réflexion: «Le sommeil de la raison engendre des monstres.» Eh bien, au département des finances, la raison devait être profondément endormie le jour où ce projet de loi, le jour où ce monstre est né des travaux de ce département ! On n'a pas idée, Mesdames et Messieurs, de proposer un projet de loi conjoncturel pour parler de réserve conjoncturelle !
Alors, pourquoi un projet de loi conjoncturel ? Parce que c'est l'année où il ne faut pas faire de faux pas, c'est l'année des élections: s'embarquer dans un projet délicat qui obligerait à prendre des décisions difficiles, c'est évidemment inconcevable, et il est absolument nécessaire pour le département des finances, par conséquent, de trouver l'astuce qui permette d'éviter un débat de ce genre. Ça, c'est normal ! Ce qui est étonnant, c'est qu'il se trouve une majorité en commission pour accepter un tel tour de passe-passe. Pourquoi un tour de passe-passe, Mesdames et Messieurs ? Parce que le frein aux dépenses, si nous acceptons ce projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission, n'existera tout simplement plus ! On veut tuer le frein aux dépenses avec ce projet de loi, preuve en est qu'on supprime la phrase la plus emblématique de l'article 7, à savoir celle selon laquelle le budget de l'Etat doit être équilibré. Et on le fait au nom de quoi ? Au nom de cette poudre de perlimpinpin qu'est la réserve conjoncturelle, à savoir une simple écriture comptable avec laquelle on fait croire aux gens que l'on épargne de l'argent alors que l'on est immensément endetté. Cela n'a tout simplement aucun sens ! On fait croire cela aux gens, à savoir le peuple, alors qu'ils ont précisément voulu ce frein aux dépenses ! Ils l'ont voulu en votant le mécanisme - vous vous en souvenez - permettant de choisir entre le plan de redressement et la hausse des impôts. Ils ont voulu ce mécanisme, alors que la gauche s'y était opposée, et le peuple a voulu aussi, en acceptant l'initiative libérale anti-dette, avoir un mécanisme qui rende plus difficile l'adoption de budgets déficitaires.
Alors, moi je m'amuse à voir le parti qui nous récite «le peuple !» à toutes les occasions dans ce parlement être le premier à dire aujourd'hui que le peuple n'a pas raison, qu'il faut supprimer le frein à l'endettement, et de le faire en prenant le rapport de majorité.
Mesdames et Messieurs, c'est au pied du mur que l'on reconnaît le maçon: c'est ce soir qu'on verra quels sont les groupes parlementaires qui attachent de l'importance à l'équilibre budgétaire; c'est ce soir qu'on verra quels sont les groupes parlementaires qui sont rigoureux et quels sont ceux qui sont prêts - pour faciliter les choses au ministre des finances - à passer par-dessus bord les principes qu'ils ont suivis jusqu'à présent.
Alors, que faut-il faire pour être efficace ? Mesdames et Messieurs, tout à l'heure, M. Forte a présenté sa disposition transitoire, ce n'est pas la panacée puisqu'elle admet finalement le principe de l'utilisation de la réserve conjoncturelle, mais, malgré tout, elle limite l'usage de celle-ci à une année en le disant clairement plutôt qu'en faisant des promesses à ce sujet. L'amendement général à l'article 1 (souligné) - qui est donc l'amendement général à la LGAF - présente, aux yeux des libéraux, l'avantage de circonscrire l'incendie et de dire très clairement que, pour le reste, le principe du frein à l'endettement, le principe du budget équilibré, demeure, et c'est cela qui est important. C'est la raison pour laquelle - au-delà d'un certain nombre d'amendements que les libéraux présenteront notamment par la bouche du rapporteur de minorité - nous entrerons en matière, avec le seul et unique objectif d'accepter l'amendement permettant de limiter à une année les effets de l'utilisation de la réserve conjoncturelle. (Applaudissements.)
M. Alain Charbonnier (S). M. Jeanneret l'a dit tout à l'heure, le déficit du budget représente la baisse d'impôts qui a été votée par le peuple dernièrement et par ce parlement. M. Jeannerat - presque son homonyme - a repris cet avis et a reconnu qu'il fallait peut-être donner un petit coup de main au gouvernement. Alors voilà une première faille dans les grandes déclarations, «Oui, il y a une baisse d'impôts, ça va ramener plein d'argent à notre canton !» Et puis là, déjà pour 2010, même M. Jornot - qui fait des grandes théories, qui assure qu'il faut de la grande rigueur - dit tout à coup: «Ah, mais pour 2010, on pourrait faire une petite exception»... Un peu de cohérence, Messieurs ! Si vous voulez aller au bout de votre raisonnement, allez-y ! Et puis, cognez un petit peu plus fort que ces grandes déclarations qui se ramollissent au fil des discours !
C'est vrai que ces réserves étaient auparavant des provisions - il n'y a pas grand monde qui l'a dit ici - et que, pour une raison technique, l'introduction des normes IPSAS - que tout ce parlement a voulue et soutenue - on s'est retrouvé avec des provisions qui sont devenues des réserves. Elles interviennent donc après le résultat et posent aujourd'hui un problème dans l'établissement de ce budget. C'est vrai que pas grand monde a vu venir cela. Nous, opposés à la baisse d'impôts, nous sourions peut-être un peu aujourd'hui, mais nous soutenons pleinement ce projet de loi, qui non seulement crée la possibilité d'utiliser une réserve conjoncturelle, mais incite aussi le gouvernement à réaliser des bénéfices en période de haute conjoncture, pour pouvoir les utiliser à bon escient le jour où ça va moins bien, le jour où l'on propose - certains en tout cas - des baisses d'impôts ou que les banques s'écroulent et qu'il y a une grosse crise financière nous mettant face à de gros problèmes. Certains se félicitent de cette situation pour pouvoir taper sur l'Etat encore un peu plus et affaiblir un peu cet «ogre» qu'est l'Etat de Genève; nous, nous sommes opposés à cette façon de voir les choses.
Tout à l'heure, on parlait de période transitoire en 2010 juste pour ce projet de loi. Nous, nous pensons que non, ce n'est pas juste pour 2010; il faut que le gouvernement soit incité, et le parlement avec, à faire des bénéfices en période de haute conjoncture pour constituer des provisions. Mais oui ! C'était Mme Calmy-Rey qui avait constitué de petites réserves - les petites noisettes que l'écureuil se met de côté - et je crois que même les grandes entreprises procèdent ainsi: elles réinvestissent souvent en période de crise. L'Etat aussi, le gouvernement l'a montré dernièrement. On a fait beaucoup de bénéfices, et on réinvestit en période de crise de façon à créer une situation anticonjoncturelle.
J'aimerais quand même dire à M. Weiss, qui s'oppose fortement aussi à ce projet de loi, qu'on a vu dernièrement de grandes banques nous annoncer qu'elles allaient reporter leurs pertes sur les bénéfices actuels, de façon à ne pas payer d'impôts. C'est légal, cela figure dans la loi, les entreprises peuvent le faire. Mais pourquoi l'Etat ne pourrait pas, lui, transférer ses bénéfices pour les années où ça va mal, de façon à équilibrer ses comptes et à ne pas devoir sabrer dans les prestations indispensables pour la population ? Et vis-à-vis de cela, eh bien, on peut féliciter M. Jeanneret d'avoir été clairvoyant et d'avoir été d'accord d'accepter ce projet de loi, parce que peut-être que, là, il a vraiment pensé à la population.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis surpris, j'ai l'impression que cette période électorale fait que la vérité est de plus en plus compliquée à établir dans cette république. On va d'abord se mettre d'accord sur ce que ne dit pas ce projet de loi: il ne parle pas du frein au déficit. Le dire est un mensonge, vous savez tous que le frein au déficit ou aux dépenses s'actionne au moment des comptes ! Et nous sommes sur une procédure budgétaire.
Aujourd'hui, il faut se rappeler ce qu'est une réserve conjoncturelle. Dire qu'elle n'a pas de matérialité est aussi un mensonge ! La réserve conjoncturelle, c'est comme lorsque vous achetez une maison qui vaut 100: vous empruntez pour 80, et il vous reste, à vous, 20 - c'est votre capital, c'est ce que vous possédez. Vous travaillez, vous payez différents frais, et vous mettez 10 de côté. Ces 10, vous pouvez soit les garder en liquide, soit abaisser votre dette à 70. C'est ça, la réserve conjoncturelle ! C'est cette partie-là, que vous avez en plus, que vous pouvez décider d'affecter pour une période de difficultés. Et quand vous aurez des difficultés, soit vous dépenserez cette somme si vous l'avez mise de côté en argent liquide, soit vous réemprunterez les 10 qui manquent pour revenir à la situation antérieure.
Ne pas accepter qu'on ait une réserve conjoncturelle à l'Etat de Genève, cela signifie que vous voulez, en période de vaches grasses, pousser l'administration, le Conseil d'Etat, à dépenser l'entier du budget. Et le budget est une autorisation de dépenses ! Lorsque la situation est favorable, mon groupe et moi trouvons qu'il est sain de savoir faire des économies à ce moment-là pour mettre de l'argent de côté - il ne sert à rien de «faire tourner les camions pour terminer de cramer le fuel», parce qu'autrement on n'en aura plus l'année prochaine ou pour totalement utiliser le budget ! Or c'est ce que vous proposez: le gaspillage des deniers publics. Nous, ce que nous voulons, c'est qu'aujourd'hui la réserve conjoncturelle soit utilisée et qu'elle serve ! Donc cette réserve conjoncturelle est constituée en période de vaches grasses pour que, lors de difficultés, nous ayons de quoi mener une politique anticyclique et pour qu'elle puisse servir à quelque chose. Nous vous recommandons d'adopter ce projet de loi. Merci ! (Applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'en commission, quand nous avons commencé à discuter, il est apparu que ce sujet était technique et nous nous sommes achoppés sur le problème du fonds conjoncturel. S'agissant de ce dernier, je suppose qu'il y aura autant de définitions que de partis réunis dans ce parlement, c'est quelque chose qui reste, malgré les explications de mon collègue Bavarel, relativement flou. Cela veut dire finalement que demain, si nous avons besoin d'argent et que nous devons utiliser le fonds conjoncturel, nous allons devoir emprunter ! Si nous allons devoir emprunter, nous allons devoir payer des intérêts; et si nous devons payer des intérêts et emprunter, ça signifie que nous allons alourdir la dette !
Donc, ce fonds conjoncturel pose un problème. On le brandit - surtout à gauche - parce que c'est bien utile et on le lie curieusement à la baisse d'impôts que nous avons votée il y a quelques semaines. Or, je tiens quand même à dire à la gauche que ses explications sont de plus en plus curieuses. J'en veux pour preuve celles de Mme Salerno - responsable des finances à la Ville de Genève - qui a indiqué qu'avec la baisse d'impôts le budget de la Ville de Genève allait éclater. Mme Salerno a même pris position publiquement, elle n'a pas inclus la baisse d'impôts dans la première version de son budget. La baisse d'impôts a été votée, et le budget revisité qu'elle nous propose est malgré tout dans les chiffres noirs, alors qu'au départ il était dans les chiffres rouges. Allez comprendre quelque chose à l'explication que nous a donnée cette magistrate socialiste !
Comme je vous le disais au départ, les discussions ont été techniques. Actuellement, elles se révèlent franchement politiques, elles sont d'ordre totalement budgétaire. Il va être difficile d'émettre des réserves, voire de s'opposer au budget, si nous acceptons ce projet de loi tel qu'il nous est proposé, tout simplement parce que le budget aura 145 millions de plus qu'il ne pourra inclure, puisqu'ils seront intégrés avec la réserve conjoncturelle.
A l'heure actuelle, l'UDC n'est pas du tout chaud pour voter ce projet de loi; en revanche, il est décidé à soutenir l'amendement du PDC, en se disant que c'est «le moins pire» qu'on va pouvoir faire. Nous attendons encore certains amendements du parti libéral, qu'on va examiner, et, pour l'instant en tout cas, nous réservons notre réponse.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, quand j'entends le député Jornot, je dois dire que j'hésite entre savoir si les partis qui ont soutenu la baisse d'impôts sont plus incompétents ou plus malhonnêtes... (Commentaires.) ...parce que, Mesdames et Messieurs les députés, le frein à l'endettement n'a pas été voté en même temps que la baisse d'impôts ! Et jusqu'à preuve du contraire, tant en commission fiscale que devant ce Grand Conseil, l'Entente n'a jamais fait état d'une éventuelle conséquence budgétaire de cette baisse d'impôts: tout allait très bien, Madame la Marquise, les recettes fiscales allaient exploser, et, bien entendu, l'Etat allait pouvoir maintenir son train de vie ! Evidemment, quand on veut vendre un projet de loi, on invente toute sorte d'arguments absolument pas fondés pour faire croire que la mariée est si jolie ! (Commentaires.) Alors, M. Hiler a, bien entendu, aussi soutenu cette baisse d'impôts; les Verts l'ont bien entendu aussi soutenue; et le MCG l'a aussi soutenue ! Lui qui se plaint ensuite de ce qu'on n'engage pas des Genevois et de ce qu'il y a beaucoup de chômage pour ces derniers, il soutient les baisses d'impôts ! Mais, résultat des courses, il y a aujourd'hui des partis responsables qui se rendent bien compte qu'à l'époque il aurait déjà fallu se poser la question de savoir ce qui allait se passer après cette baisse d'impôts. Mesdames et Messieurs les députés, on savait très bien qu'il allait arriver ce qui se produit aujourd'hui avec le budget 2010... Eh oui ! Cela se sait très bien, c'est connu, et c'est pour ça que nous avons demandé plus de temps pour ce projet de loi. Et vous n'avez pas accepté, parce que vous avez voulu faire du forcing avant les élections ! Alors, cette baisse d'impôts irresponsable, que vous avez acceptée, encouragée en utilisant des arguments partiels et fallacieux, a comme conséquence de causer ce déficit actuel que, bien entendu, M. Hiler espérait pouvoir faire passer en utilisant la fameuse réserve conjoncturelle, mais nous ne nous étions pas prononcés sur ce sujet !
Mesdames et Messieurs les députés, il faut être cohérent ! Nous socialistes étions contre cette baisse d'impôts, car, pour nous, le fait d'avoir accumulé des réserves représente surtout des prestations qui n'ont pas été données aux Genevoises et aux Genevois: ce sont des enseignants qui n'ont pas été engagés, ce sont des écoles dont les classes ont trop d'élèves et ce sont des prestations sociales qui ont été coupées ! La réserve conjoncturelle doit revenir aux Genevois ! Si l'on décide de baisser les impôts, à un certain moment il faut utiliser les réserves qui ont été créées, c'est bien la moindre des choses ! Sur le fond, la politique suicidaire des libéraux et de la droite - politique consistant à baisser les impôts pour pouvoir démanteler l'Etat - est inacceptable ! Nous vous invitons donc à soutenir la position du rapport de majorité.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je ne serai pas longue, car beaucoup de choses viennent d'être relevées. Or il y a un élément qui n'a pas été apporté jusqu'à maintenant, c'est la référence à l'introduction des normes IPSAS. Il est exact qu'il y aura, indépendamment du budget, toute une série de chamboulements devant être introduits dans les comptes de l'Etat et dans ceux des services, vu les nouvelles définitions des investissements et du fonctionnement, ainsi que des éléments tenus d'y figurer. La possibilité d'utiliser la réserve conjoncturelle pour pallier ou permettre une période de transition est importante, elle fait aussi partie du budget et doit être pensée dans ce sens-là.
C'est vrai qu'en tant que socialiste je pourrais être juste curieuse et observer comment se terminera le match entre tous ceux qui voulaient la baisse d'impôts. Soit il y a la possibilité d'une position dure, comme celle du parti libéral qui dit: «Moins il y a d'Etat, mieux c'est ! Introduisons donc tout de suite des coupes de prestations ou, en tout cas, un Etat rationalisé, et pas dans une année ou deux. Ne prévoyons pas de période de transition, allons-y !». Soit il y a la position d'autres partis, qui ont lourdement voulu cette baisse d'impôts et qui, maintenant, se disent tout d'un coup: «C'est vrai qu'on vient d'être élus et de promettre plein de choses, ce n'est pas facile de couper dans les prestations.» Parce que ça signifie ceci: si l'on n'accepte pas d'activer cette réserve, on va devoir choisir ! Et j'aimerais bien qu'on puisse refaire un tour de parole, afin de savoir qui coupe quoi pour arriver à 145 millions ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donnerai la parole aux rapporteurs et au Conseil d'Etat en dernier, donc je passe la parole à M. Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). On a parlé de la baisse d'impôts. Certes, ce parlement a accepté une baisse d'impôts, mais j'aimerais rappeler au groupe socialiste qu'elle a été votée par le peuple. A plus de 70% ! Je vous demanderai donc tout simplement de respecter celles et ceux qui ont décidé pour eux une baisse d'impôts.
Pour notre collègue le rapporteur de minorité - et je reviens à mon amendement général - je relève que le groupe démocrate-chrétien propose d'intégrer dans les dispositions transitoires un article nouveau qui ne change rien à la loi actuelle. Nous rejetons complètement le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat et proposons un nouvel amendement qui n'enlève rien à la loi actuelle, qui n'enlève rien au frein au déficit, puisque nous ne modifions en rien l'article 7, alinéa 3, qui prévoit que, lorsque l'exercice est déficitaire, le gouvernement doit présenter au parlement les mesures nécessaires pour revenir à l'équilibre. Nous ne changeons en rien la rigueur budgétaire, nous disons que nous voulons limiter l'exercice proposé par le gouvernement à l'année 2010, et pas plus loin, puisque M. le ministre des finances nous a annoncé une refonte de la LGAF. Pour celles et ceux qui nous écoutent, la LGAF, c'est la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Donc, vos craintes sont, je puis dire, dissipées, puisque nous ne changeons en rien le frein au déficit.
Il a été dit ici et là qu'il fallait accepter ce projet de loi. Mesdames et Messieurs, si ce parlement accepte ce projet de loi tel qu'il est présenté par le gouvernement, nous donnons un blanc-seing à ce dernier et allons à l'encontre de la volonté populaire qui a souhaité le frein au déficit ! Puisque le frein au déficit a été voté par le peuple, si nous adoptons ce projet de loi tel qu'il est, nous allons à l'encontre de la volonté populaire ! C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter l'amendement déposé par le groupe démocrate-chrétien, qui respecte la volonté populaire et qui fera que ce gouvernement viendra, dans moins d'un an, avec des propositions concrètes d'économies pour rendre cet Etat efficace - il l'est déjà - mais encore plus efficace et encore plus efficient.
M. Ivan Slatkine (L). Les lois sont faites pour être respectées, le gouvernement doit montrer l'exemple. Et l'on doit dire qu'aujourd'hui, avec le budget 2010, on peut être étonné puisqu'il vient déposer un projet de budget illégal. Pour sortir de cette situation, qu'est-ce qu'il fait ? Il vient modifier la loi. Il y a quelque chose d'étonnant: il vient modifier la loi, il vient contrer la volonté populaire, volonté populaire qui s'est exprimée pour un frein aux dépenses et pour une baisse d'impôts ! Aujourd'hui, la mission du gouvernement consiste à rentrer dans le cadre de la loi, et il se doit de nous présenter un budget légal. S'il n'y arrive pas, il doit mettre en place des mécanismes, de telle sorte qu'il démontre à cette assemblée qu'il se dirige vers la légalité.
Quand M. Bavarel nous dit que le frein aux dépenses s'applique aux comptes, c'est tout à fait exact. Mais alors, quel est le sens du budget, Monsieur Bavarel ? Le budget, c'est l'acte parlementaire qui, par définition, va nous orienter pour savoir quels seront les comptes. En vous entendant, on prend bien conscience - et on l'a vécu ces quatre dernières années grâce à une conjoncture économique exceptionnelle - que, finalement, le budget c'est plus une grande discussion où l'on minimise les rentrées et maximise les dépenses. Depuis quatre ans, on a pu constater que les résultats dépassaient en centaines de millions les budgets qu'on avait discutés ici. Nous, les libéraux, ce qu'on demande, c'est le respect de la loi. On demande que le Conseil d'Etat prenne ses responsabilités, vienne avec une proposition de budget qui respecte la loi, et puis, si tel n'est pas le cas, qu'il nous dise quelles mesures il compte entreprendre pour revenir dans le cadre de la légalité. C'est aussi simple que cela ! Et venir aujourd'hui avec un projet pour modifier la loi de façon à rendre son budget légal, c'est quelque peu étonnant.
Monsieur Bavarel, vous savez très bien que la réserve conjoncturelle, ce n'est strictement rien. Ce n'est pas une tirelire dans laquelle on a mis de l'argent, c'est simplement des bénéfices qu'on a affectés à ce qu'on appelle «réserve conjoncturelle», mais ce sont des fonds propres. Et l'on sait très bien aussi que le budget équilibré grâce à la réserve conjoncturelle ne va pas empêcher la dette d'augmenter. La réalité, elle est là ! Cette réserve conjoncturelle n'existe pas, et le plus amusant c'est qu'à la commission de contrôle de gestion, quand nous avions discuté de l'introduction des normes IPSAS, c'est le département des finances qui était venu avec un amendement pour supprimer la réserve conjoncturelle ! Et c'est une majorité des députés qui a décidé de la garder avec une petite modification, mais le gouvernement, l'administration, nous avait conseillé de la supprimer ! Et aujourd'hui, on utilise cet artifice pour contourner la volonté populaire ! Mesdames et Messieurs, comprenez que nous ne pouvons que soutenir le rapport de minorité ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. M. Deneys et... (Remarque.) Monsieur Forte... Non, c'est M. Deneys d'abord, vous avez déjà parlé trois fois, Monsieur Forte. (Rire. Brouhaha.)
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président, peut-être que je vais le faire parler une quatrième fois... Monsieur Forte, est-ce que vous pourriez être honnête, une fois, politiquement, dans votre vie de démocrate-chrétien ? (Commentaires. Exclamations. Le président agite la cloche.) Monsieur Forte, je vous pose la question... Avez-vous, lors de la campagne sur la baisse d'impôts, une fois, au PDC, annoncé que peut-être des prestations seraient supprimées ou que des coupes seraient faites dans le social ou ailleurs ? (Brouhaha.) Avez-vous annoncé - ne serait-ce qu'une fois ! - que c'était une conséquence éventuelle de cette baisse d'impôts ? Je ne m'en souviens pas, je vous laisse y répondre tout à l'heure.
Le président. Monsieur Deneys, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît !
M. Roger Deneys. Tout à fait, Monsieur le président. Alors, comme vous êtes aussi démocrate-chrétien, je peux aussi vous poser la question... (Rires.) La question, c'est exactement ça, Monsieur le président: j'aimerais bien savoir quand, dans ce parlement, un jour, on a dit que cette baisse d'impôts serait peut-être accompagnée de baisses de prestations.
Aujourd'hui, si l'on veut respecter le message qui était sous-entendu de votre côté, Mesdames et Messieurs les députés de la droite et du MCG, si l'on veut respecter ce qui était sous-entendu au moment de cette baisse d'impôts, il faut simplement affecter la réserve conjoncturelle au déficit ! Il s'agit simplement là du respect, justement, de la volonté populaire.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut arrêter de nous raconter n'importe quoi, il faut arrêter de démanteler l'Etat ! Quand on est irresponsable en votant une baisse d'impôts dont on connaît les conséquences, on change aussi les lois, Monsieur Slatkine ! Et c'est pour cela que changer les lois fait partie du travail d'un parlement: pour s'adapter à la réalité ! (Commentaires.)
M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, j'ai parlé trois fois, mais dans «parlement», il y a «parlamentare», il y a «parlementer» et il y a «parler». Quant à M. Deneys, dois-je lui répondre ? (Un instant s'écoule.)
M. Fabiano Forte. «Non» ! Je ne vous répondrai pas. (Rire.) Le peuple a tranché, le peuple a décidé, le peuple a lu la documentation qu'il a reçue, et le peuple, en bonne intelligence, a voté ! Maintenant, si vous prenez les gens pour des imbéciles, c'est votre problème, moi je retiens que le peuple est intelligent.
J'aimerais juste apporter des précisions par rapport aux amendements, puisqu'il y a visiblement de la confusion. Il y a eu un premier amendement assez long qui a été déposé par mon collègue Barazzone et moi-même, c'est celui-ci qui est retiré - je le dis à l'attention de mes collègues députés - et qui est remplacé par un amendement tenant en deux lignes à l'article 72, alinéa 6 (nouveau). C'est sur cet amendement que je demande qu'on puisse voter. C'était simplement pour clarifier la situation. Merci, Monsieur le président !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vois qu'à la tribune Mme Bartl, M. Zaugg et M. Stalder, anciens députés, nous ont rejoints. (Applaudissements.)
Le président. La parole est maintenant aux... (Remarque.) Non, M. Stauffer ayant demandé la parole, je la lui donne avant de la passer aux rapporteurs.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme vous le voyez, c'est la première fois que je prends la parole. Et pas la troisième, comme quoi tout arrive dans ce parlement ! Je voulais simplement dire, et vous transmettrez à notre collègue Fabiano Forte, que ce n'est pas prendre le peuple pour des imbéciles. En revanche, ce qu'il fait, c'est prendre les citoyens pour ce qu'ils ne sont pas - et je ne me permettrai pas d'en prononcer le terme.
Nous avons été en faveur de la baisse des impôts, mais évidemment à la condition d'accepter le budget, parce qu'il y avait les réserves conjoncturelles. Et là, pour une fois, je rejoins - et je le redis: vous voyez, comme quoi tout arrive finalement dans ce parlement ! - donc, je rejoins mon collègue Roger Deneys. Parce que c'est une cohérence dans la politique que nous avons voulue, et c'est le respect de la volonté populaire. Donc tout va bien ! Il faut accepter ce budget et refuser l'amendement PDC. La population et les citoyens ne pourront que vous en remercier, car, somme toute, nous avons baissé les impôts pour cette classe moyenne qui a beaucoup trop payé.
Mesdames - ou Madame, car il ne vous en reste plus qu'une - et Messieurs du PDC, laissez-moi juste vous dire que lorsque vous prenez - vous ! - les citoyens pour ce qu'ils ne sont pas, c'est quand vous vous opposez dans ce parlement à une augmentation de 20 F des allocations familiales ! En effet, votre fonds de commerce, c'est les familles, et vous les avez trahies par deux fois il y a quelques mois de cela ! J'ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous pouvons enfin passer la parole aux rapporteurs: je la donne au rapporteur de minorité, M. Weiss.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord - en défense du groupe démocrate-chrétien et en remerciement au président de ce parti - dire, au contraire, combien il a bien fait de rappeler que la baisse des impôts a été plébiscitée par le peuple. Elle a été plébiscitée par le peuple parce que lui savait très bien ce qu'il faisait, comme ceux qui, ici, l'ont voulue ! Et certains s'en sont déjà mordu les doigts, ils s'en mordront peut-être encore plus les doigts dimanche prochain.
Je suis désolé - et à la fois... enfin, un petit peu moins que j'aurais pu l'être - de voir que notre ministre des finances, cette fois-ci, propose un texte qui a pour but, au fond, de ne pas respecter la législation. En 2006, on avait inventé le quatrième débat pour l'acceptation du budget, vous vous en rappelez certainement. Au moins, cette fois-ci, au lieu de faire, après l'acceptation du budget, un petit truc, on fait un gros truc avant l'acceptation du budget ! C'est un progrès, et, de ce point de vue là, j'en sais gré au Conseil d'Etat dans son ensemble, mais vous comprenez bien que mon compliment est un peu jaune... Il est un peu jaune parce que je regrette qu'il n'y ait pas d'avantage de respect des lois ! En revanche, je ne suis pas du tout étonné par l'incohérence du MCG ! Le MCG qui ne respecte pas la volonté populaire, qui nous montre que, ce soir, sa place est bien à gauche - comme certains l'auraient souhaité dans ce parlement. Elle est bien à gauche, et l'allié naturel du MCG c'est effectivement M. Deneys et ses collègues. Après tout, à chacun les alliés que l'on préfère ! (Brouhaha.)
D'ailleurs, M. Charbonnier lui-même fait preuve de peu de cohérence lorsqu'il nous dit qu'il y a un rapport entre la baisse des impôts et le problème posé par ce projet de loi. Ce dernier pose un problème non pas à hauteur du déficit - qui est d'environ 330 millions, soit le montant de la baisse des impôts pour l'an prochain - mais à hauteur de 110 millions ! C'est très différent, ce n'est pas la même chose ! Je crois que M. Charbonnier a mal suivi, de ce point de vue-là, les discussions en commission.
A M. Bavarel je dirai que l'exposé des motifs du projet de loi déposé le 2 septembre indique très clairement: «Tant que la réserve conjoncturelle est disponible, les mécanismes de retour à l'équilibre...» - c'est-à-dire ce que veut le frein aux dépenses et au déficit - «...prévus par la suite de l'article 7 n'ont pas à être enclenchés.» On se rend donc bien compte du trucage du premier exposé des motifs ! Et, d'ailleurs, on s'en rend tellement compte que le conseiller d'Etat l'a reconnu, il a dit que cet exposé des motifs et le projet de loi qui l'accompagnait, c'était un méli-mélo, pour ne pas dire que c'était de la mélasse ! Et puis, je suis un peu amusé lorsque je l'entends dire que l'absence de réserve conjoncturelle, si elle était imposée ce soir, signifierait en réalité une incitation à augmenter les dépenses, notamment en fin d'année, lorsqu'il existe des crédits. Croyez-vous une seconde, Monsieur Bavarel - Monsieur le président, à l'intention de M. Bavarel - qu'il y ait à l'Etat des fonctionnaires et des chefs de département qui soient à ce point peu responsables des deniers publics pour augmenter volontairement les dépenses parce qu'il n'y aurait pas de réserve conjoncturelle ? Moi je ne le crois pas, je crois justement à d'avantage de rigueur, je crois à la nécessité d'éviter des oreillers de paresse, et la réserve conjoncturelle, dans son caractère fictif, en est un.
Et puis j'aimerais quand même dire une chose, cette fois-ci à l'égard de ceux qui habitent en Ville de Genève. On a cité tout à l'heure Mme Salerna, et citant Mme Salern... (Commentaires. Brouhaha.) Pardon, Salerno ! Et citant Mme Salerno, on a dit combien elle présentait maintenant un budget qui ne serait plus déficitaire. Et tout à coup disparaît de son discours le fait que la baisse des impôts pourrait entraîner une baisse des prestations. Non ! Il y a eu l'acceptation de la LIPP, de 300 millions qui entrent dans les poches ou, plus exactement, qui ne quittent plus les poches des contribuables; il y a la Ville de Genève qui se permet tout à coup de faire un budget bénéficiaire, et puis il y a Mme Salern... ...no qui nous dit que, de toute façon, la LIPP nouvelle n'a aucune incidence sur les prestations fournies par la Ville à tous ceux qui en ont besoin. Alors, vous voyez l'incohérence ! L'incohérence, elle est au MCG; l'incohérence, elle est dans l'administration à majorité de gauche de la Ville de Genève; l'incohérence, elle est dans la majorité de gauche du Conseil d'Etat qui nous propose de ne pas respecter la loi, qui nous propose d'avoir un budget excessivement déficitaire alors qu'il serait facile de trouver 1,5%... (Exclamations. Huées) ...oui, 1,5% de réduction des dépenses - 110 millions, c'est presque la marge d'erreur ! On voit qu'aujourd'hui la volonté politique manque pour cet effort ! C'est ce que les libéraux voudraient, c'est ce que, je crois, ils réussiront à obtenir, notamment grâce à l'amendement PDC pour lequel il est nécessaire d'entrer non seulement en matière, mais qu'il est nécessaire d'accepter comme condition faisant partie de la réflexion sur ce projet de loi, mais peut-être pas comme condition suffisante pour que les libéraux s'y rallient ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est au rapporteur de majorité, M. Jeanneret.
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. Eh bien, je félicite mon collègue Weiss pour son excellent numéro. Je dois dire que j'étais content qu'il allège, j'avais peur qu'on doive appeler l'ambulance pour une attaque d'apoplexie...
M. Pierre Weiss. Monsieur le président, je n'ai pas fait d'attaque personnelle contre le rapporteur de majorité ! Il commence tout de suite ! (Exclamations. Rire de M. Jeanneret.)
M. Claude Jeanneret. Mais il y en aura d'autres, mon cher !
Le président. On laisse M. Jeanneret s'exprimer, on verra après, on a pris note.
M. Pierre Weiss. On verra après, aux voix ! Aux voix !
M. Claude Jeanneret. C'est cela même, surtout aux voix.
M. Pierre Weiss. C'est vous qui serez dans la minorité !
M. Claude Jeanneret. Mais mon cher, et alors ? (Exclamations.) Ce n'est pas vous qui votez. (Exclamations.)
Le président. S'il vous plaît, on revient au coeur du sujet ! (Exclamations.) Monsieur Jeanneret, s'il vous plaît...
M. Claude Jeanneret. On va revenir aux choses sérieuses, parce que ce petit monsieur ne sait pas parler. On va simplement expliquer une chose - et il ne faut pas dire que le MCG n'est pas respectueux de la volonté populaire: premièrement, le MCG a respecté la votation populaire concernant la diminution d'impôts; deuxièmement, le MCG respecte la volonté populaire de ne pas aller à l'endettement massif que l'Etat a connu. Et quand M. Jornot vient nous parler de non-respect de la loi et qu'il est membre d'un des partis qui a contribué à conduire Genève à un endettement de 13 milliards, alors là, il me fait sourire ! Parce que quand on a causé des énormités de ce genre et qu'on ose venir, maintenant, critiquer la manière actuelle de gérer - alors que le gouvernement de la dernière législature a diminué de plus de 1,5 milliard l'endettement de la république - je crois que, là, il y a des leçons à prendre et qui ne sont pas à donner ! Maintenant, je comprends que, quand on juge le maçon au pied du mur et pas en haut, on puisse se tromper, Monsieur Jornot.
Pour en revenir à notre histoire, ce n'est pas du tout le manque de rigueur qui fait que le MCG accepte ce budget. Le budget est une autorisation d'action. Bien ! Il est légèrement déficitaire, d'accord ! Ce qui n'est pas prouvé jusqu'au bout. La réserve n'est pas là pour couvrir un budget, mais un résultat ! Le budget, c'est une autorisation d'action.
S'agissant de l'amendement de nos collègues PDC, comme à l'accoutumée, ils sont quand même les champions des motions et des amendements qui ne servent à rien. De toute façon, nous avons dans la loi quelque chose qui protège le peuple du surendettement: dans le cas - dans le cas ! - où les comptes de l'Etat seraient déficitaires pendant deux exercices, le Conseil d'Etat devrait alors proposer des mesures - d'accord ? Donc on ne peut pas dépasser deux ans, d'une part, et, d'autre part, on ne peut pas dépasser le montant de la réserve conjoncturelle. Je suis d'accord que la réserve conjoncturelle est quelque chose de fictif, mais c'est une limite qui est fixée ! Et lorsqu'on fixe des limites, on n'arrive pas à 13 milliards ! Alors, si tous les donneurs de leçons d'aujourd'hui avaient mis les 700 000 F de réserve conjoncturelle il y a quinze ans, on ne serait pas à 13 milliards de dettes aujourd'hui. Il faut donc quand même appréhender les choses telles qu'elles sont !
Nous avons maintenant des dispositions qui permettent de maîtriser les conséquences des concours de circonstances - il y a les impôts mais pas seulement, il y a aussi la conjoncture - qui font qu'un budget peut être déficitaire une année; on a une réserve conjoncturelle pour cela, on a une limitation à deux ans de déficit. Nous sommes là pour protéger les intérêts du peuple, nous respectons la volonté populaire, nous respectons le fait que nous ne devons pas endetter l'Etat d'une manière catastrophique. On a limité cet endettement à 700 millions de réserve conjoncturelle que l'on n'a pas empêchée et que l'on n'a pas refusée au niveau du parlement, mon cher collègue ! Nous avons accepté ces limites, alors jouons dans le cadre de celles-ci, soyons honnêtes, une fois, et pas toujours tricheurs en cherchant des petites lois ou en faisant des amendements - passez-moi le terme, mon cher - ridicules et qui ne servent à rien du tout. Et puis, de toute façon, nous sommes protégés par la loi. Donc, je reviens à une chose: le MCG maintient sa proposition d'accepter le PL 10536 tel qu'il est. Merci, je ne suis pas à l'apoplexie... (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité, la parole est à M. le conseiller d'Etat Hiler.
M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Merci, merci, c'était... intéressant ! (Rires.) Alors, commençons peut-être par remettre quelques faits en place. Vous avez souhaité, Mesdames et Messieurs, que nos comptes soient présentés aux normes IPSAS, c'est le cas depuis 2008. Ceci, ce sont nos états financiers 2008, ils comportent un bilan indiquant clairement que nous avons 2,6 milliards de fonds propres, dont 744 millions sont alloués à la réserve conjoncturelle que vous avez créée par vos votes successifs. Bon, maintenant, vous ne reconnaissez pas vos enfants, ce que vous avez créé vous-mêmes, vous dites que ça n'existe pas. Mais non ! Qu'est-ce que veut dire cet état financier ? Cela signifie effectivement que si l'on ajoute ce que nous possédons, et notamment nos immeubles, quoiqu'estimés à des valeurs extrêmement conservatrices, puisque n'étant pas des immeubles de rapport mais des immeubles destinés à la délivrance de prestations publiques - dans les normes IPSAS, on différencie la valorisation de ces deux types d'immeubles - nous avons un patrimoine... Nous avons plus de fortune que de dettes, voilà ce que ça veut dire. Cela ne signifie pas que j'en sois satisfait, parce que notre patrimoine immobilier reste avec une «hypothèque» trop grande - pour que chacun comprenne.
Mais ce qui semble être reproché, c'est qu'au fond on ne peut pas identifier cette réserve conjoncturelle, on ne peut pas la regarder. Mais alors, là, je vous résous ce problème: envoyez une motion, c'est extrêmement bête - mais ça ne sera pas la première motion bête - et je vous résous le problème ! On peut parfaitement, en ayant un bilan qui aura le même total et qui montrera la même fortune, mettre dans un compte 744 millions. Mais j'ai mieux à vous proposer, Monsieur Weiss: on peut acheter des lingots - des lingots... - et on peut même les exposer pour que vous vous convainquiez qu'ils existent ! (Remarque de M. Pierre Weiss.) Mais j'ai encore mieux, pour vous et le doyen, parce que je vous imagine assez là-dedans: on pourrait faire... Vous vous rappelez Oncle Picsou, quand on était jeunes ? (Brouhaha.) Eh bien, Oncle Picsou avait un immense coffre et se baignait dans les pièces d'or ! (Commentaires.) Et je vous vois, vous et le doyen de notre assemblée, vous baigner... (Rires. Rire de l'orateur.) ...dans les Vrenelis ! Ceci me réjouit ! Vraiment, me réjouit ! Et je trouve que ce débat, juste pour m'avoir fait monter cette idée, valait la peine d'être entendu.
Donc, la réserve conjoncturelle, Mesdames et Messieurs, elle existe, et Monsieur l'a dit très correctement: elle indique ce que nous sommes prêts à sacrifier de nos fonds propres pour les périodes de crise. En effet, c'est cela que nous ne pouvons pas maintenir: le niveau des recettes quand nous sommes en période de crise.
Le Conseil d'Etat l'a dit et redit: on ne peut améliorer la situation de la dette qu'en période de haute conjoncture; au moment où tout le monde vous pousse à la dépense, il faut garder une certaine modération. C'est ce que nous avons fait: c'est, encore au 30 octobre, 2 milliards de dettes de moins qu'il n'y en avait - une dette qui, d'ailleurs, monte moins, puisqu'elle remonte toujours, que ce qui avait été annoncé sur le deuxième semestre. Et donc, c'est bien ce qui a été indiqué au peuple par votre serviteur à plusieurs reprises: il y aura des déficits ou, plutôt, un déficit - ça c'est plus probable - mais il peut être couvert par une réserve conjoncturelle, de sorte qu'il n'est pas la peine de reporter la baisse d'impôts en 2012. Pourquoi ? Parce qu'elle peut être utilisée comme moyen de politique conjoncturelle. Ce n'est pas nous qui fixons les taux d'intérêts, c'est la Confédération qui s'occupe de ça, nous, ce que nous pouvons faire, c'est des investissements et remettre du pouvoir d'achat en circulation.
Si vous refusez d'entrer dans la démarche de ce projet de loi, ça signifie que vous revenez en arrière par rapport à tout ce que vous avez voté en termes de politique anticyclique: la Fondation d'aide aux entreprises, l'augmentation du budget, les dépassements de crédits demandés pour soutenir le bâtiment dans le domaine des économies d'énergies, mais aussi, simplement, des rénovations. Or, si l'argent a été non dépensé avant que la crise vienne, on est dans le cas d'une fourmi et non d'une cigale - n'est-ce pas ? - et on peut donc utiliser la réserve pour passer.
Alors, où est le problème ? C'est là où je pense qu'il faut faire attention, et c'est pour ça que les dispositifs de base ne sont pas touchés: c'est fait pour une mauvaise conjoncture, pas pour une bonne. Ça ne peut donc pas être un moyen d'aller jusqu'en 2015 avec des déficits au motif qu'on aurait 744 millions, c'est fait pour la conjoncture.
Ceci étant dit, on n'a pas touché aux mécanismes de frein à l'endettement, de frein au déficit - ça, je le dis clairement. Ceci consiste simplement à dire qu'au bout d'un certain nombre d'exercices comptables déficitaires - pour le moment, on est à zéro, à la fin 2009, on sera toujours à zéro - deux exactement, il faut aller devant le peuple. En tout cas, le Conseil d'Etat propose, et le parlement voit, en fonction de l'année suivante, s'il va le faire ou pas.
Je rappelle que la loi telle qu'elle existait portait sur quatre ans, je vous rappelle aussi que c'est moi qui ai proposé deux ans comme contreprojet indirect à l'initiative anti-dette; cela, ça reste ! Et effectivement, vous avez raison, il y a eu une erreur dans l'exposé des motifs - pas dans la loi - qui a fait qu'à votre demande - à votre demande, Monsieur Weiss ! - j'ai redéposé quelque chose tout en vous disant qu'à la fin il faudrait voter le premier pour des questions de délais. La loi, par contre, je l'ai modifiée en fonction de la discussion que nous avons eue à la commission des finances, preuve en est que ça a été voté à l'unanimité moins votre voix, Monsieur Weiss. Vous avez convaincu, parce que c'est les élections, un certain nombre de gens, mais enfin...
L'enjeu de ce débat, Monsieur Weiss, est clair, et je crois que tous les gens vont le comprendre: on peut être dans une politique de mieux d'Etat, de bonne gestion. Et comme on sait que les dépenses de l'Etat sont plutôt stables, avec une légère pente ascendante, et, de l'autre côté, que les recettes, dans le monde où nous vivons, montent et descendent au vu de ce qui s'y passe - pas de ce qui se passe en Suisse - eh bien, il faut essayer d'éviter ces à-coups parce que nous avons des projets qu'on ne peut pas reporter. Oui, évidemment, on peut continuer à construire Curabilis, la prison, et ne pas la remplir; on peut ne pas engager de nouveaux effectifs policiers, on peut remettre en question tout le projet Justice 2011; on peut laisser des EMS vides, maintenant qu'on les a construits, en n'engageant pas le personnel... Jusque-là, ça va, je reconnais la politique du moins d'Etat - elle se situe ici - et je comprends ceux qui la défendent. J'aimerais, de temps en temps, qu'ils nous expliquent comment c'est concrètement le moins d'Etat, mais je pense qu'ils n'ont pas envie de le faire parce que ce n'est pas très attrayant pour la population, et surtout pas maintenant, à quelques jours des élections. Mais de toute façon, ça signifie ce que vous voulez: couper des prestations.
Une majorité de ce parlement dit autre chose, elle dit qu'effectivement - et c'est ce que vous avez fait en adoptant tout ce qui a été proposé par le Conseil d'Etat - on a les moyens d'une politique anticyclique, parce qu'on a fait attention quand on avait une bulle économique avec des résultats invraisemblables qui ne pouvaient pas durer - c'est les 786 millions de 2007.
Alors, c'est vrai - vous avez noté un progrès - la dernière fois, j'ai proposé aussi un budget illégal avant de le corriger avec des recettes fiscales. Vous vous rappelez ? C'était le budget 2007, soit les comptes à 786 millions de résultat. Oui, il est vrai que la manière dont nous faisons les choses implique qu'à partir du moment où il a été décidé que - et ce n'est pas moi qui l'ai décidé - dans les comptes, on aurait des estimations de l'impôt, on est forcé de les faire de façon conservatrice, extrêmement prudente. Et l'impact inévitable de cela, c'est que les années suivantes, on a des correctifs sur les exercices antérieurs, qui font que les comptes ne ressemblent pas au budget. On peut changer tout le système: vous allez voir les communes venir avec des fourches, parce qu'elles seront concernées. En effet, cela revient à perde une partie d'une année de taxation. Ce système est en place, ce n'est pas la réforme la plus urgente, mais on doit considérer que cela existe - et en 2009, on est déjà à 310 millions de correctifs sur les exercices antérieurs. Comme la méthode d'évaluation ne sera changée que pour 2009, des correctifs continueront à tomber, on n'est donc même pas sûr qu'il y ait un déficit, et je ne suis même pas sûr que si déficit il doit y avoir, ça ne soit pas plutôt en 2011, pour diverses raisons avec lesquelles je ne vais pas vous embêter.
Je rappelle d'autre part - et je veux rassurer tout le monde - que, de toute façon, il y avait un autre moyen que de passer par vous pour résoudre ce problème. En effet, où est le dernier problème, soulevé par personne ? C'est qu'à l'époque de l'adoption de la loi qui dit que le budget ne peut pas avoir un déficit plus grand que les amortissements plus les variations de provisions, la situation était différente qu'avec IPSAS. Pourquoi ? Parce que IPSAS a introduit un certain nombre d'écritures comptables non monétaires, dont 98 millions de subventions non monétaires à l'Hôpital et à l'Université pour les aider à payer un loyer; celui-ci est effectivement comptabilisé mais au compte d'investissement. Cela signifie que l'effort supplémentaire demandé - pour du sable, alors là c'est du sable, c'est des écritures comptables - est de 98 millions au compte de fonctionnement. Cette loi - qui est d'ailleurs une loi du département des finances de l'époque, qui n'est pas une loi liée aux projets adoptés par le peuple - est donc clairement désuète.
Alors, on peut renoncer à l'allocation financement, ça va aussi, cela relève des dérogations aux normes IPSAS, ça ne pose aucun problème; mais c'est bien ce que j'ai voulu éviter. Les choses sont à présent clairement sur la table. Première étape: vous décidez si vous voulez utiliser cette réserve conjoncturelle ou pas. Si vous dites que vous voulez l'utiliser uniquement pour 2010, c'est bizarre, c'est pour cela - et je m'en expliquerai après - que je ne suis pas favorable à l'amendement proposé par les démocrates-chrétiens. Deuxième question qui vous sera posée dans la révision totale: comment vous situez-vous par rapport à une réserve conjoncturelle et les deux années tolérées ? Est-ce qu'on évalue le compte après épuisement de la réserve ou avant ? Pour le moment, on n'a rien touché à cela parce que c'est un débat profond qui exige des dizaines d'heures de séance. Mais aujourd'hui vous choisissez, philosophiquement et politiquement, entre la capacité d'avoir un Etat stable - ce qui veut dire qu'on économise pendant les périodes de haute conjoncture pour avoir du mou quand l'économie va moins bien et que ses bénéfices baissent, et donc que l'on a moins de recettes fiscales - et la perspective de le condamner à des ennuis permanents et incessants parce que vous ne prenez pas en compte le fait que les dépenses de l'Etat sont stables alors que les recettes fiscales se modifient par essence de 500 à 600 millions en fonction de la conjoncture.
Pour terminer, le Conseil d'Etat vous invite à adopter ce projet de loi. Il estime effectivement que l'effort a été fourni et qu'il faut maintenant pouvoir se servir de la cassette. Pour l'heure, nous n'avons aucun exercice déficitaire, 2009 ne sera pas déficitaire bien que ce soit la pire année depuis 1975, et, en conséquence, il nous faut aujourd'hui prendre une décision qui permette de travailler. Je vous invite donc à accepter le projet du Conseil d'Etat tel qu'il est. Et, après l'intervention de M. Forte sur l'amendement général, je vous expliquerai quand même pourquoi je souhaiterais - bien qu'à la limite, au niveau concret, ça ne change pas grand-chose - que nous ayons déjà une décision de principe et qu'on adopte le projet de loi du Conseil d'Etat tel qu'il est.
Enfin, je le dis et le redis à l'attention de nos amis socialistes: il a toujours été extrêmement clair, dans la défense du projet de loi par le Conseil d'Etat, que nous utiliserions la réserve conjoncturelle et que nous nous engagions à ce qu'il n'y ait pas plus de deux années de déficit. Pour le moment, ce que j'ai en main me montre que c'est possible, mais vous savez tous très exactement, et les entreprises les premières, que les pronostics sur 2010 sont bien difficiles, et que c'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle on a encore besoin de voter ce projet de loi: trop d'entreprises, dans les dernières estimations fiscales, n'ont pas fait de pronostic. Merci de votre attention ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi,
Mis aux voix, le projet de loi 10536 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est parfait. L'entrée en matière est acceptée par 96 oui, c'est un vrai triomphe !
Le président. A l'article 1 souligné, nous sommes saisis d'un amendement général du PDC pour un article 72, alinéa 6 (nouveau). (Commentaires.) Monsieur Hiler, je vous donne la parole.
M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Je souhaite d'abord dire que cet amendement crée exactement la même situation que le projet de loi voté en commission, sauf qu'il la réduit à l'exercice 2010. Je souhaite aussi relever que le PDC a eu la correction de discuter avec le département - de sorte que nous n'ayons pas un bug légal - que nous avons même intégré la chancellerie dans ces discussions, de sorte que, quoi que vous votiez, ça ait une valeur, car il faut respecter les lois - n'est-ce pas ? En tout cas, il ne faudrait pas aboutir à des lois qui soient mal faites.
Sur le reste, Mesdames et Messieurs, je n'arrive tout de même pas à comprendre... J'arrive à comprendre l'intention, vous ne voulez pas que le Conseil d'Etat se dise: «Bah ! de toute façon, en 2012, ça va de nouveau surperformer, donc on ne fait rien en attendant.» Je comprends cela et, d'ailleurs, je vous dirais que nous l'avons fait, puisque l'augmentation des charges globales est de plus 0,4 - hors fondation, de 1,4 - malgré le poids assez considérable des EMS et des prisons dans ce budget.
Ce que je veux surtout vous dire, Mesdames et Messieurs - et le Conseil d'Etat vous invite à garder le projet tel qu'il l'a déposé - c'est que, quelle que soit la solution retenue, les uns et les autres devront se retrouver sur le projet qui sera issu du vote sur l'amendement. Finalement, les deux solutions devraient normalement avoir la même conséquence puisque, effectivement, le Conseil d'Etat proposera un projet de loi sur la LGAF. Le seul bémol que je mets à cette promesse, c'est qu'il y a encore une élection dans dix jours. Mais s'il se trouvait qu'un certain nombre de membres du Conseil d'Etat étaient encore là, nous tiendrions, à l'évidence, cette promesse.
Le président. Nous vous remercions de ces précisions, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais soumettre l'amendement général du PDC. Sous l'article 1 souligné, il s'agit d'ajouter un alinéa 6 (nouveau) à l'article 72: «Pour l'année 2010, en dérogation à l'article 7, alinéas 1 à 3, le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve conjoncturelle disponible.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 46 oui.
Le président. Toujours à l'article 1 souligné - intitulé «Modifications» - nous sommes saisis d'un amendement libéral à l'article 7, alinéa 1. Après la première phrase, «Le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve conjoncturelle disponible», la deuxième phrase est celle-ci: «Il doit être équilibré.»
Mis aux voix, l'article 7, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement libéral. Le voici: «Article 7, alinéa 2 (nouveau): Lorsque le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève prévoit un excédent de charges, le Conseil d'Etat doit soumettre au Grand Conseil les mesures assurant le retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 34 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 7, al. 2 et 3 (abrogés, les al. 4 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté par 66 oui contre 25 non.
Le président. En troisième débat, nous sommes saisis d'un amendement proposé par MM. Weiss et Slatkine à l'article 67A LGAF. Il s'agit d'abroger cette disposition. Je vais vous faire voter en troisième débat... (Commentaires.) Eh bien, c'est tout ce qu'il y a ! Je vous lis cet amendement: «LGAF Art. 1 (souligné) Art. 67A: abrogé» ! (Rires. Exclamations.) Je vais donc vous soumettre cet amendement. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.) C'est l'amendement qui est proposé par le parti libéral. Il n'y a rien d'autre, il faut le voter tel quel. Celles et ceux qui acceptent cet amendement sont priés... (Remarque.) Madame Schneider Hausser, je vous donne la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Si cela vous rend service, j'ai l'article sous les yeux. «Article 67A. Amortissements particuliers. Il peut être créé une réserve conjoncturelle. L'attribution à la réserve ou l'utilisation de la réserve se fait après détermination du résultat et doit faire l'objet d'une loi.» (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Formellement, il n'était pas nécessaire de lire cette disposition pour le vote, mais nous vous sommes reconnaissants de l'avoir présentée. Monsieur Weiss ?
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Je voulais juste préciser que c'était un test de lecture et que l'amendement à l'article 67A était annoncé dans le rapport de minorité. Je vois que les rapports servent à beaucoup de choses, mais pas nécessairement à être lus.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cet amendement: à l'article 1 souligné, il consiste à abroger l'article 67A de la LGAF.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 19 oui et 10 abstentions.
Le président. A l'article 2 souligné, nous sommes saisis d'un nouvel amendement du parti libéral...
M. Pierre Weiss. Amendement qui tombe !
Le président. «Qui tombe», c'est-à-dire qu'il est retiré. Mesdames et Messieurs les députés, puisque les amendements ont été rejetés, je vais vous faire voter ce projet de loi en troisième débat.
La loi 10536 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10536 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 26 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous sommes à la dernière urgence de la soirée: point 44 de l'ordre du jour, motion 1887.
M. Antoine Bertschy (UDC). Depuis le 1er septembre de cette année, le contrôle du stationnement a été repris par la Fondation des parkings et il se trouve qu'il y a passablement de problèmes à ce niveau-là: les entreprises ne peuvent tout simplement plus travailler en raison des amendes qui pleuvent sur leurs pare-brise. Cette motion, que le groupe UDC souhaite voir être renvoyée en commission des transports, demande à ce qu'un macaron... (Brouhaha.) ...puisse être attribué aux entreprises pour l'ensemble des zones. Ce macaron serait annuel. (Brouhaha.) La loi prévoit que des macarons peuvent avoir une valeur de 480 F au maximum, ce que nous vous proposons. (Brouhaha.) Je pense qu'il faut discuter absolument de ce souci qu'ont les entreprises, à l'heure actuelle, de ne pas pouvoir travailler, particulièrement en ce qui concerne les livraisons et le service après-vente. Elles se font «bûcher» - ou «pruner», comme disent certains - à tire-larigot, ce qui renchérit le coût de leurs interventions. Je vous demande donc de soutenir cette motion et de la renvoyer à la commission des transports.
Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste va bien entendu soutenir cette motion qui part d'un bon sentiment. Mon préopinant l'a dit tout à l'heure: c'est vrai que les PMI et PME sont de grandes pourvoyeuses d'emplois à Genève, c'est vrai que ces entreprises sont extrêmement pénalisées puisqu'il y a aujourd'hui des quartiers en ville de Genève - mais pas seulement, dans d'autres communes suburbaines aussi - où il est extrêmement difficile de pouvoir trouver une place de stationnement. Ces petites et moyennes entreprises, parfois, renoncent même à venir travailler en ville parce qu'elles sont harcelées par les amendes. Et souvent, elles ne peuvent pas les payer parce que cela renchérit considérablement le prix coûtant - c'est notamment le cas des entreprises du bâtiment et autres. Il faut trouver un moyen de résoudre ce problème, cette motion va dans ce sens et il sera intéressant d'en discuter.
Monsieur le député, vous avez proposé qu'on renvoie cette motion à la commission des transports, moi j'aurais préféré - si vous n'y voyez pas d'inconvénient, Monsieur le président - la commission de l'économie, qui est compétente pour examiner le volet économique.
En examinant cette proposition de motion, on s'aperçoit que vous proposez, dans l'invite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un macaron multizones. Il sera intéressant de voir si ce dernier complète les macarons - que parfois les entreprises payent pour pouvoir, justement, se garer dans des zones à macarons en certains endroits de la ville et dans d'autres communes - ou s'il s'agit d'un macaron supplémentaire. C'est là qu'il faudra examiner la proportionnalité par rapport aux petites et moyennes entreprises: est-ce qu'une petite ou moyenne entreprise devra payer 480 F, voire plus, pour un macaron ? Et est-ce normal qu'une autre entreprise comme Swisscom ou autre paie le même prix ? Ce sont ces questions que la commission de l'économie ou des transports pourra trancher.
Encore une fois, je crois qu'il est temps, Monsieur le président, qu'on se penche sur cette problématique relative aux difficultés qu'ont les entreprises à pouvoir faire leur travail, notamment en Ville de Genève. Nous ne sommes pas opposés au renvoi de cette motion en commission, mais nous, parti socialiste, sommes plutôt d'avis de la renvoyer à la commission de l'économie, car c'est sous l'angle économique qu'il faudrait étudier cette problématique.
M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est effectivement opportun et important - c'est pour cela que le groupe libéral a accepté que l'on traite ce point en urgence - de renvoyer cette motion à la commission des transports. Pourquoi à la commission des transports ? Parce qu'on y traite actuellement, en parallèle avec la commission des finances, toute la problématique de la Fondation des parkings.
Les entreprises ont maintenant des difficultés à pouvoir disposer de places de stationnement, de places où elles peuvent parquer leurs véhicules, même de manière temporaire, pour pouvoir livrer du matériel ou intervenir en urgence. Depuis que, le 1er septembre, la Fondation des parkings a repris les dispositions et le contrôle du stationnement, ceci ne fonctionne pas bien. Il y a un véritable acharnement contre les entreprises et les ouvriers qui veulent modestement travailler et participer aussi à la vie économique de ce canton. Cet acharnement les empêche véritablement d'exécuter leur travail à satisfaction. Donc, on a besoin de trouver des systèmes, d'être créatifs, de façon à pouvoir non seulement rendre les places de livraison utilisables pour le but qu'elles poursuivent, mais aussi permettre aux véhicules d'entreprise - vous savez qu'il y a beaucoup de véhicules équipés qui nécessitent une certaine proximité à l'intervention - de pouvoir stationner à satisfaction.
On a donc besoin de trouver des moyens pour aider, voire permettre - c'est le but de la motion, elle l'indique - aux entreprises de travailler, même moyennant un émolument qui reste raisonnable. Compte tenu de la situation actuelle, qui n'est de loin pas satisfaisante, et des sujets actuellement en débat à la commission des transports, je pense que c'est justement dans ce lieu-là que les discussions doivent être menées au niveau politique, et au niveau professionnel aussi puisqu'il y a une commission des transports professionnels, laquelle ne s'est pas réunie depuis pratiquement deux ans. Je pense que, politiquement, on pourrait aussi trouver des moyens de réaffirmer, de réactualiser les travaux de cette commission des transports professionnels, de façon à permettre aux entreprises de travailler dans les meilleures conditions possibles.
C'est pourquoi le groupe libéral vous enjoint de renvoyer cette motion en commission et d'accepter la demande de renvoi à la commission des transports formulée par le groupe UDC.
M. Roberto Broggini (Ve). Je m'étonne toujours de ce «Alleingang» genevois, cette «voie unique» à Genève, où nous ne pouvons pas faire comme dans le reste de la Suisse... Nous avons une loi sur la circulation routière, loi qui a été adoptée par les Chambres fédérales où il y a une majorité d'UDC, de radicaux et de PDC; ce sont eux qui ont concocté la loi sur la circulation routière, son ordonnance d'application et les différents règlements qui s'y rapportent. Mais, à Genève, on doit faire autrement ! C'est assez extraordinaire de constater qu'à Genève on ne peut pas faire comme dans le reste de la Suisse... Et quand j'entends M. Meylan parler d'un acharnement de nos agents qui ne font qu'appliquer une législation fédérale, je m'en étonne ! Car cela signifie qu'à Genève on devrait pouvoir être des anarchistes, et puis, circuler dans les rues comme bon nous semble, sans respecter la loi fédérale sur la circulation routière...
Nous savons très bien que les places de livraison sont destinées à la livraison: vous venez avec votre véhicule, vous le déchargez et vous repartez, puis vous allez vous parquer. Maintenant, à Genève, nous avons une pratique, depuis des années, comme quoi les places de livraison sont devenues des places de stationnement, où l'on ne paie pas ! Et cela nous paraît normal à Genève... Malheureusement, c'est contraire à la loi sur la circulation routière.
C'est avec beaucoup d'intérêt que je lisais, pas plus tard que le 6 novembre 2009, dans l'excellent journal «Entreprise romande», dans la rubrique «Un patron m'a dit», qu'il y avait des alternatives pour les livraisons et pour les travailleurs qui doivent pouvoir intervenir sur un chantier, qui avec sa clé à molette... (Commentaires.) ...qui avec ses différents outils. Eh bien, nous avons justement le Cargo Cycles qui est là, qui existe, qui peut stationner, lui, de manière beaucoup plus agréable et beaucoup plus souple sur le territoire urbain ! Nous nous devons donc d'étudier différentes pistes, et ces véhicules permettent justement de diminuer de manière drastique la pollution en ville de Genève ainsi que les inconvénients dus aux véhicules à explosion. Là, nous avons des véhicules, des cargos... (Brouhaha. Remarque.) Non, pas ceux-là, Monsieur Barrillier, les véhicules que vous défendez !
Nous pouvons très bien trouver des alternatives ! C'est pour cela que nous ne refuserons pas cette motion, mais nous la renverrons bien à la commission des transports, pour trouver, précisément, des options afin de défendre l'emploi, afin de défendre les ouvriers, les travailleurs et travailleuses ! Et non pas pour qu'ils se retrouvent pénalisés parce qu'ils ont été habitués à utiliser des véhicules automobiles, alors que des solutions peuvent très bien exister, notamment pour les entreprises sises en ville et que nous désirons garder là, pour permettre justement...
M. Roberto Broggini. Je vais conclure, et cela en vous disant que, dans ces véhicules, nous pouvons transporter une charge de 150 kilos et un volume de 1400 litres, ce qui est beaucoup plus que dans bon nombre de véhicules privés. Nous demandons le renvoi de cette motion à la commission des transports.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertschy, à qui il reste une minute trente.
M. Antoine Bertschy (UDC). Cela sera largement suffisant. J'ai bien entendu Mme Bolay, mais il me semble qu'un renvoi à la commission des transports est souhaitable dans ce cas-là, puisqu'elle traite déjà de la problématique de la Fondation des parkings, laquelle distribue les macarons. Un renvoi à cette commission-ci me paraîtrait donc une bonne chose.
Quant au montant de 480 F, il est malheureusement bloqué par la loi d'application de la LCR. C'est inscrit dans la loi cantonale: 480 F au maximum. Peut-être que le Conseil d'Etat nous proposera de hausser ce montant, mais il me semble que ce dernier est déjà relativement important pour un macaron destiné aux entreprises. Les entreprises, les PME, en cette période économiquement difficile, ont besoin de pouvoir travailler, et ce n'est pas en étant persécutées par des contrôleurs du stationnement qu'elles y arriveront. De plus, j'aime à vous rappeler qu'in fine ce sont quand même les consommateurs qui payent, car les entreprises qui vont faire du dépannage ou quoi que ce soit chez des particuliers répercutent finalement ce coût sur le prix facturé. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite encore une fois à renvoyer cette motion à la commission des transports.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la problématique évoquée par cette motion redevient d'actualité ces derniers temps avec le transfert à la Fondation des parkings de la gestion de ces places de stationnement pour les livraisons. Il y a effectivement un problème, que nous avons pu mesurer pas plus tard que mardi de cette semaine, et il est urgent de pouvoir rediscuter de cette question sur la base d'un texte. Cette motion me semble être le texte qu'il nous faut pour aller plus loin dans cette réflexion. Alors, faut-il renvoyer cette motion à la commission des transports ou à celle de l'économie ? Il y a un aspect économique à soutenir les PME dans cette problématique des livraisons, mais il est vrai aussi que le débat a déjà un peu débuté en commission des transports. Le groupe démocrate-chrétien vous invite donc à renvoyer cet objet à la commission des transports.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il ne reste que trente secondes, on s'est trompé tout à l'heure.
Mme Loly Bolay (S). Etes-vous sûr, Monsieur le président, qu'il ne me reste que trente secondes ?
Le président. C'est notre deuxième vice-présidente qui l'indique.
Mme Loly Bolay. Très bien, alors je serais très brève. D'abord, je veux dire à M. Broggini qu'il ne s'agit pas seulement de places de stationnement. Quand vous voyez des entreprises du bâtiment qui doivent rester pendant quelques heures pour livrer leur matériel... Il ne s'agit pas seulement d'une question de places de stationnement. Ensuite, parce que M. Meylan m'a parfaitement convaincue, je veux relever - car tout à l'heure, j'ai dit que le parti socialiste voulait renvoyer cette motion à la commission de l'économie - qu'il est évident qu'elle doit être adressée à la commission des transports, et nous voterons dans ce sens. Merci, Monsieur le président, et vous voyez que j'ai été encore plus brève que les trente secondes qui m'étaient imparties !
Le président. Vous étiez parfaite !
Le président. Je donne la parole à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois va soutenir le renvoi à la commission des transports. Il est à souligner que ce problème de stationnement et de livraisons est un frein pour les PME et que, aussi, c'est quelque chose qui dérange énormément le citoyen.
J'aimerais - malheureusement, il ne reste plus que notre honorable Robert Cramer ici présent - que le Conseil d'Etat, et peut-être le futur Conseil d'Etat, prenne conscience que la répression opérée par les amendes de stationnement - notamment contre les PME ou les commerces qui livrent ou font leurs fournitures le matin, et qui, systématiquement, se prennent des amendes - eh bien, j'aimerais qu'il prenne conscience qu'il s'agit de quelque chose qui freine l'économie en général ! C'est sûr qu'il faut un contrôle, sinon ça serait l'anarchie, mais un peu de bon sens de la part de ceux qui se promènent en grenat dans nos rues serait de très bon aloi pour, justement, ne pas tomber dans ce travers d'une répression à outrance et, surtout, d'une nonchalance et d'une agressivité qui, très franchement, ne conviennent pas à l'image que nous voulons donner de Genève.
Et je dirai à notre collègue, M. Broggini - pour qui tout ce qui a quatre roues et un moteur est à condamner, à taxer et à surtaxer - que non, ce n'est pas comme cela que doit fonctionner une démocratie. Il y a une complémentarité en matière de transports, qu'il faut accepter.
Nous vous démontrerons encore, une fois de plus, Mesdames et Messieurs, que nous n'avons pas de politique dogmatique, puisque nous avons soutenu la gauche il y a quelques minutes et que, là, nous allons soutenir la droite... (Commentaires.) ...parce qu'il ne faut pas freiner les PME. (Commentaires.) C'est une réalité ! Et il faut sortir de ces clivages où, chaque fois, la gauche et la droite s'affrontent - en prenant en otage, ici, dans le cas présent, les PME qui ont besoin de travailler et qui ne veulent pas être à tout bout de champ réprimées par des amendes de stationnement ! Je vous remercie de soutenir le renvoi à la commission des transports. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Desbaillets, à qui il reste vingt secondes - et qui sera donc très concis.
M. René Desbaillets (L). En vingt secondes ! Juste pour dire que dans cette salle on cause beaucoup ! J'aimerais savoir combien il y a de personnes parmi nous qui font des livraisons régulières à Genève... Moi j'en fais trois fois par semaine ! Je peux vous dire que la manière dont les choses se passent est un scandale et que ce que dit M. Broggini est tout faux. Car, quand vous allez livrer à Lausanne ou dans d'autres cantons suisses, il y a des places et ça va très bien ! Ce qu'il y a surtout de mensonger, c'est qu'à l'heure actuelle - et j'ai fait le tour des marchands de véhicules automobiles de livraison - il n'y a aucune marque qui fabrique un véhicule hybride comme moyen de livraison. Donc, quand ces véhicules-là seront disponibles, on prendra des véhicules hybrides ! Mais, pour l'instant... Et des vélos avec lesquels on peut transporter six cents bouteilles... Je me réjouis de voir monter la treille à celui qui pédalera ! (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne très brièvement la parole à Mme Bolay pour répondre. Mais soyez concise, Madame la députée, et sereine !
Mme Loly Bolay (S). Je souhaite intervenir très brièvement, Monsieur le président, parce que M. Stauffer a attaqué la gauche. Je me suis exprimée tout à l'heure en faveur de cette motion, pour dire que le parti socialiste soutenait les petites PMI et PME et qu'on était d'accord de renvoyer cette motion en commission. Alors, j'en ai un peu ras le bol des attaques constantes de M. Stauffer ! Et là, je m'exprime pour vous dire, Monsieur Stauffer, que vous devez écouter un peu plus ce que les autres disent, d'accord ?!
Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Non, Monsieur Staffer, on ne vous donnera pas la parole, parce qu'il s'agit... (Remarque.) Non, il ne s'agit pas de répondre... (Commentaires. Exclamations.) Combien de temps reste-t-il ?
Une voix. Il reste cinquante secondes.
Une voix. Monsieur le président, c'est fini ! (Brouhaha.)
Le président. Il a le droit, il reste cinquante secondes pour le groupe MCG. Monsieur Stauffer, je vous demanderai de ne pas riposter et de rester sur le fond de la motion. Merci !
M. Eric Stauffer (MCG). Voilà, Monsieur le président, vous transmettrez mes excuses à Mme Bolay: elle a raison. (Rires.)
Une voix. Oh, bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Vous fûtes bref, et on vous en sait gré ! Je vais passer la parole à M. Cramer.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur le fond, le Conseil d'Etat pense que cette motion ouvre un débat tout à fait intéressant: on parle de la question des possibilités de stationnement pour les véhicules d'entreprises. Comme l'indique très justement l'exposé des motifs de la motion, cette possibilité existe déjà que d'acquérir des autorisations de stationnement multizones; malheureusement, aujourd'hui, elle est limitée à une demi-journée, et cela coûte 10 F. Cela dit, c'est une prestation qui est appréciée. J'ai ici des chiffres qui me montrent qu'en 2008 on a vendu 4428 de ces macarons multizones, soit 23% de plus qu'en 2007. Ces chiffres montrent aussi, semble-t-il, qu'il n'y a pas de plaintes, ni sur la façon dont cela fonctionne ni sur le coût de ces macarons multizones.
Il me semble cependant intéressant qu'on approfondisse la réflexion, effectivement à la commission des transports. Parce que personne ne conteste que, pour les PME, il est utile de pouvoir bénéficier de facilités de stationnement au moment où les gens travaillent; ce n'est donc plus une question économique mais de stationnement.
Et là, je vous demanderai simplement - parce que je n'aurai vraisemblablement pas la chance de participer à ces débats - d'être attentifs à un point: il faudrait éviter qu'à travers ces macarons multizones on ouvre la porte à une inégalité de traitement, en d'autres termes, que, sous prétexte d'avoir une entreprise, il y ait des gens qui s'approprient des possibilités de stationnement injustes par rapport aux autres automobilistes du canton. Et, au fond, la difficulté, ce serait véritablement de parvenir à une définition précise de ce qui est indiqué dans l'invite, c'est-à-dire de ce que signifie être une entreprise genevoise dont l'activité nécessite qu'elle se déplace dans tout le canton. Et là, il faudra être très strict. Parce que si l'on arrive à trouver un système où il n'y a pas d'abus, tout le monde le comprendra aisément - et je partage totalement les propos qui ont été tenus tout à l'heure par ce professionnel de ces questions qu'est Alain Meylan, il a parfaitement raison - mais chaque fois que nous avons essayé d'introduire de la souplesse dans ces domaines, le problème que nous avons eu, c'est qu'immédiatement il y a des abus, et ces portes qu'on a ouvertes, on a dû les refermer. Il y a quelques mois, nous avions essayé de mettre en place un système de large tolérance où il suffisait pour les professionnels de dire: «Je suis en livraison», et il n'y avait plus de contraventions qui étaient infligées. Très vite, on s'est rendu compte que beaucoup de gens qui n'étaient pas en situation de travailler, qui n'étaient pas des professionnels ayant véritablement besoin de livrer, ont utilisé cette faculté. Et alors, évidemment, on a dû mettre un terme à cette tolérance. Donc, ces systèmes ne fonctionnent que s'il n'y a pas de tricheries, car s'il y en a cela veut dire que les malins vont s'approprier l'essentiel des places de stationnement à macarons, ce qui n'est bien sûr pas le but de l'exercice.
Voilà pourquoi cette motion doit aller à la commission des transports et non pas à la commission de l'économie, parce que sur la question économique, on est convaincus.
Je souhaite ajouter encore un mot pour vous dire que je partage votre souci quant à la politique excessive, beaucoup trop rigoureuse, qui est actuellement menée par ceux qui procèdent au contrôle du stationnement de la Fondation des parkings. Il faut qu'il y ait un peu de bon sens: on ne colle pas des contraventions sur une voiture de police... (Exclamations. Rires.) On ne colle pas des contraventions quand on voit que quelqu'un est en train d'aider une personne âgée à descendre d'une voiture pour l'accompagner chez elle ! On ne colle pas une contravention sur une voiture en livraison, et on s'efforce peut-être, dans la rue de l'Hôtel-de-Ville, de ne pas coller des contraventions quand il y a une voiture de fonction avec un chauffeur au volant ! Voilà, donc... (Rires.) ...si l'on peut arriver à obtenir ce genre de souplesse, je ne crois pas qu'on ferait une mauvaise action. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, je suis sûr que vos propos seront entendus. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi de cette motion à la commission des transports: nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1887 à la commission des transports est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Une très belle unanimité ! Nous sommes maintenant au point 24 de notre ordre du jour: rapport M 1803-A.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Christiane Favre, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Fabienne Gautier, Olivier Jornot, Ivan Slatkine, Francis Walpen, Pierre Weiss, Daniel Zaugg, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Alain Meylan, Jean-Marc Odier, René Stalder : Pour une meilleure prise en compte des problèmes posés par la circulation de transit dans les communes frontalières
Proposition de motion 1803
Débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée) : Session 03 (décembre 2008) - Séance 12 du 18.12.2008
Motion 1803
Rapport du Conseil d'Etat M 1803-A
M. Eric Stauffer (MCG). Effectivement, ce problème de transit dans les localités frontalières touche bon nombre de communes suburbaines. Une certaine carte s'est dessinée un certain 11 octobre d'une certaine année, puisqu'il est temps pour ce parlement d'empoigner ce problème.
Donc, pour être clair - et c'est vrai qu'il est 22h30, on ne va pas parler pendant trois heures de ce sujet, quoique nos concitoyens, dans ces communes... Encore ce matin, j'étais dans la commune de Soral, et ce n'est pas moins de 7000 véhicules qui, chaque matin, roulent sur ces petites routes du réseau secondaire. Du reste, vous pourrez, d'ici à quinze jours, regarder sur M6 le reportage qui a été fait ce matin - vous savez que cette télévision française s'intéresse beaucoup au phénomène genevois en lien avec les problèmes transfrontaliers. Et il est vrai aussi, chers collègues, qu'une région transfrontalière, eh bien, elle doit se construire de manière équilibrée des deux côtés ! (Exclamations.)
Alors, il faut savoir - et je le répète ici de manière très claire - que le Mouvement citoyens genevois n'est pas contre la région franco-valdo-genevoise. Mais nous avons simplement ajouté une équation: nous désirons que Genève conserve le leadership de la région puisque, historiquement, Genève l'a toujours détenu et qu'il ne faut pas vider ce canton de sa substance au profit des départements français qui font frontière avec nous. Nous désirons aussi - et ça, c'est une priorité que nous devrons nous fixer durant cette législature - que nos amis français prennent conscience, justement, que cette région se construit des deux côtés et qu'ils doivent maintenant, de manière très urgente, non pas projeter de construire des parkings-relais mais le faire réellement. Ils ont apparemment prévu de construire, maintenant, cinq parkings-relais, mais je leur donnerai néanmoins un carton rouge, parce que, ces deux dernières années, c'est bel et bien zéro parking-relais qui a été construit ! Celui de la douane de Saint-Julien a été aménagé, un peu de manière empirique, pour servir de parking-relais, mais je vous défie d'aller voir le bus des Transports publics genevois. Je vous rappelle que nous avons été obligés de faire une société française avec les Transports publics genevois, pour que nos bus puissent aller chercher les travailleurs frontaliers jusqu'à Saint-Julien - vous savez qu'on a des bus TPG avec des plaques «74». Eh bien, ce bus des TPG est malheureusement bien vide chaque matin ! Et ça, c'est quelque chose qu'il va falloir que les Français corrigent, parce que Genève n'en peut plus de ces 200 000 mouvements de véhicules par jour. Genève étouffe sous le trafic des pendulaires frontaliers ! Et il faut aujourd'hui, tous ensemble et au-delà des clivages et des combats politiques, que nous puissions régler ce problème, pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens dans ces communes riveraines de la France. Et aussi - puisqu'il y a un corollaire à tout cela - cela améliorera la qualité de vie dans les communes françaises frontalières, car elles ont exactement le même problème que les communes genevoises.
Donc, il faut aujourd'hui tout faire pour canaliser le trafic automobile sur les axes principaux: douane de Bardonnex, Saint-Julien, Annemasse, et il faut faire... Et Saint-Genis, bien sûr ! Enfin, Ferney-Voltaire, excusez-moi ! Et il faut faire des parkings-relais, augmenter l'offre des Transports publics genevois, car il y a une chose qui doit être non négociable ici...
M. Fabiano Forte. Le CEVA !
M. Eric Stauffer. Non, le CEVA, Monsieur Forte, ne règle qu'une petite partie du problème... (Commentaires.) ...et bloquera tous les autres projets tant il est onéreux pour les genevois ! Nous voulons des solutions pragmatiques qui peuvent se concrétiser dans les six mois, dans les douze mois. (Commentaires.) Il s'agit de construire des parkings-relais en France ! Et pour cela, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin, je viens de vous le dire, d'être au-dessus des clivages politiques ! Je vois déjà quelques regards qui s'animent sur les bancs d'en face... Eh bien, cher Monsieur Deneys, j'espère que vous soutiendrez toute mesure qui amènera nos amis français à la réflexion et à la constatation que Genève et les Genevois en ont assez de ce flux de voitures continu cinq jours par semaines ! Nous vous demandons donc de soutenir sans réserve ce texte parlementaire.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Stauffer, vous pourrez lui transmettre - ça change, effectivement ! Ce que j'aimerais affirmer fermement, c'est que le trafic est le même pour toute la région, pour les communes françaises et pour les communes genevoises, ainsi que l'a relevé M. Stauffer. Ici, nous proposons des solutions - et c'est là que je ne vais plus être d'accord du tout avec vous. Une partie de la solution réside effectivement dans le transfert modal sur le rail grâce au CEVA. Il existe là de très grandes possibilités de report de la circulation sur d'autres modes de transport moins polluants, ce qui permettra d'éviter les embouteillages sur nos routes.
Ce que j'aimerais relever dans le rapport - et cela fait suite à l'intervention que j'avais faite quant au renvoi de la motion au Conseil d'Etat - c'est que cette motion est une attaque très vive contre la Direction générale de la mobilité. Dans ce rapport, nous constatons le travail qui est effectué. Il n'est pas toujours spectaculaire, mais il y est démontré clairement: on peut voir les discussions menées avec les différentes communes frontalières, on peut voir le travail réalisé quant aux P+R, on peut voir le travail effectué avec les communes françaises. Je crois qu'il est important de reconnaître qu'il y a une direction générale qui s'occupe - peut-être un peu trop discrètement, peut-être en ne se concentrant pas assez exclusivement sur la voiture - des problèmes de mobilité dans la région.
Je crois qu'il faut être très clair: la mobilité, dans la région, doit être responsable, bien répartie entre les différents modes de transport; elle ne peut pas être uniquement basée sur la voiture, elle doit être partagée entre tous les modes de transport. Nous avons besoin, notre région a besoin, d'un report modal, et nous ne pouvons pas tout miser sur la voiture. Nous devons utiliser les transports publics - le train avec le CEVA, le RER qui va être induit par le CEVA - de façon à restreindre la mobilité, non pas des personnes mais des voitures. Nous devons limiter la pollution de l'air et la pollution sonore liées aux voitures. Nous pouvons le faire, nous en avons les moyens, et nous avons une Direction générale de la mobilité qui nous aide en ce sens.
M. René Desbaillets (L). Je constate que mes préopinants et moi-même sommes tous d'accord quant aux problèmes et leurs causes. S'agissant des solutions pour résoudre ces problèmes, nos avis divergent beaucoup. Tout d'abord, on s'aperçoit que ceux qui placent ces problèmes au premier plan - qui en font même un thème de campagne électorale - sont ceux qui s'élèvent contre le premier projet d'amélioration de la situation: le CEVA. Donc, déjà là, on s'étonne un peu de la position de certains. Pour libérer les villages, il faut essayer de convaincre les gens d'emprunter les transports publics ! C'est donc le plus vite possible qu'il faut voter le projet du CEVA, le complément de budget, soit dans quinze jours.
Surtout, ce qui déplaît au groupe libéral, c'est que les solutions qui apparaissent à la lecture du rapport du Conseil d'Etat - à Bardonnex, un étude a été faite; à Troinex, un plan de circulation; à Chancy, une étude; à Veyrier, un étude; à Soral, des discussions; à Chêne-Bougeries, une zone 30; à Cologny, un zone 30; à Vandoeuvres, une zone 30, etc., etc. - ce sont des zones 30 et des études ! Mais ce n'est pas avec des études et des zones 30 qu'on va empêcher les voitures de traverser les villages ! Il faut trouver des solutions et avoir des idées !
Et puis, ce qui nous déplaît aussi, c'est le manque de coordination avec les communes. Je vais vous citer un petit exemple de ce qui se passe - et qui s'est passé il y a moins d'une année - dans deux villages du mandement: évidemment, il y a des voitures qui traversent, il y a des pétitions d'habitants du village, alors la DGM pose des radars, parce qu'ils vont faire ralentir les gens - on fait ralentir les voitures, mais on ne les supprime pas... Et alors, la commission des pétitions, qui s'est réunie pour voir ce qui s'est passé dans le village de Satigny, eh bien, la commission, à l'unanimité, a notifié que le radar était tout à fait mal placé pour assurer la sécurité dans le village, puisqu'il était situé à l'extérieur de celui-ci, qu'il y avait déjà un giratoire, etc. ! Et à Russin, c'est le comble ! Le comble, c'est ce qu'on a pu répondre au maire lorsqu'il a posé la question de savoir pourquoi le radar a été placé à la sortie du village... On lui a dit qu'on avait mis le radar là où on avait de l'électricité ! Quand vous entendez de telles réponses de la part de hauts fonctionnaires de la république, Mesdames et Messieurs, ça fait souci !
Le groupe libéral demande donc le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
M. Fabiano Forte (PDC). Je souhaite prendre la parole simplement pour indiquer que le groupe démocrate-chrétien, au même titre que mon préopinant, demandera le renvoi de ce rapport à la commission des transports, parce que ce document totalement insuffisant. Les communes concernées - et j'habite dans l'une d'elles, qui est celle de Thônex, Madame Rochat, Madame le maire ! - sont effectivement inondées de trafic pendulaire, inondées de véhicules, et, dans ce rapport, on ne voit aucune mesure gouvernementale pour fluidifier le trafic automobile ni pour le contenir. J'ai pris acte que M. Stauffer a dit ce soir - et c'est réjouissant - que le CEVA était une partie...
M. Gabriel Barrillier. Une grosse partie !
M. Fabiano Forte. «Une grosse partie», cher collègue Barrillier ! ...de la solution pour régler le problème de la fluidité et celui du trafic. Je trouve donc très heureux que M. Stauffer rejoigne les partisans du CEVA.
Pour les raisons émises, le groupe démocrate-chrétien, comme le groupe libéral, demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports. J'ai terminé, Monsieur le président, merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys. Non, Je renonce.
Le président. C'est une erreur...
M. Roger Deneys. Non, ce n'est pas une erreur: je renonce.
Le président. Vous renoncez. Parfait ! Je passe la parole à M. Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, oui, le CEVA va résoudre une partie du problème; oui, il faut construire des P+R; mais, oui, Madame Chatelain, la Direction générale de la mobilité ne fait pas correctement son travail, cela, il faut le souligner. Ce rapport est insuffisant, on ne nous propose que des ébauches de solutions. Je vous lis la première phrase de la conclusion: «Les différentes demandes des communes ont été analysées avec soin. Elles n'ont pas encore toutes trouvé une solution définitive [...]». Quand une direction générale de la mobilité ose écrire cela, eh bien, on renvoie le texte à la commission des transports, et on recommence le travail !
On sait qu'il y a des solutions très concrètes. Vis-à-vis de toutes les voitures qui rentrent dans la région de Soral, eh bien, il suffit de négocier avec les autorités françaises, par exemple la réalisation d'une entrée d'autoroute dans la région de Valéry, de façon que les voitures entrent sur le territoire suisse par la douane de Bardonnex. Il suffit d'élargir les possibilités de passage de cette douane, et on a ainsi résolu une grande partie du problème pour cette partie du canton. Des solutions existent ! La DGM n'a pas fait son travail, il faut retourner en commission.
M. Claude Jeanneret (MCG). Je serai extrêmement bref. Je crois qu'on a entendu pas mal d'inanités, notamment celle consistant à dire que le MCG va approuver le CEVA. Non ! Il y a une bonne raison pour laquelle on ne peut pas l'approuver: on parle de construire des parkings aux endroits stratégiques... Mais Annemasse n'en est pas un ! Cette commune n'en a rien à faire de réaliser des parkings: sur celui qui existe actuellement, ils sont en train de construire un immeuble de 35 000 m2, dont 24 000 pour du commercial et 10 000 pour de l'habitation, ce qui fait que le petit parking qui était là jusqu'à ce jour n'existera même plus ! Et le train qui est déjà vide le sera encore plus ! Alors, si c'est pour faire un train qui est encore plus vide, qui va coûter 100 millions à la république chaque année, ça n'en vaut vraiment pas la peine ! Donc, non, le MCG - et pour partie, le peuple - ne votera jamais le CEVA. Par contre, des parkings sur France, des parkings et un réseau dense de communication citadine, oui ! Merci, Monsieur le président.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que j'ai entendu dans la bouche d'un certain nombre de députés des propos que je ne trouve pas acceptables. Parce qu'ils sont dénigrants à l'égard de collaborateurs qui font bien leur travail, qui non seulement le font au mieux de leur conscience mais aussi en étant extrêmement respectueux des communes, et qui, aujourd'hui - et assurément dans la région Arve-Lac - le font avec le plein soutien de celles-ci. Il a été répondu avec précision aux demandes de la motion. Je trouve que non seulement ces propos sont dénigrants, mais qu'ils sont aussi articulés avec une légèreté inouïe ! Ce ne sont pas des propos qui sont dignes de cette enceinte ! Je veux bien, lorsque je prends le taxi, entendre le chauffeur se plaindre de la circulation; je veux bien, lorsque je suis dans un établissement public, entendre des gens tenir des propos de bistrot; mais je pense qu'il n'est pas convenable que l'on tienne de tels propos dans cette enceinte.
Et si vous vous étiez simplement donné la peine de consulter ce rapport - qui pourtant n'est pas très long, il compte une dizaine de pages - qu'auriez-vous lu ? Vous auriez lu, par exemple, que lorsque l'on parle du trafic de transit, on parle de Troinex. On dit bien sûr qu'on a fait une étude, mais l'on continue en disant: «Il est ainsi prévu une mise à l'essai de ce nouveau plan de circulation à partir de l'été 2009 pendant une année. La DGM accompagnera la commune dans cette phase d'essai.» A Chancy: «Une partie de ces mesures sont en cours de réalisation. D'autres sont en cours d'études d'avant-projet et la DGM y est associée.» A Veyrier: «A noter également qu'une zone 30 est en train d'être réalisée sur la route de Pinchat pour modérer le trafic de transit». A Soral: «Des mesures à l'essai seront mises en oeuvre durant l'été 2009 sur la route de Rougemont.» A Chêne-Bougeries: «Les autorisations seront prochainement délivrées pour une zone 30 dans le secteur Sismondi/chemin de la Montagne/Grange Falquet». A Cologny: «Une zone 30 a également été mise en place». A Vandoeuvres, etc. Et je peux continuer cette énumération, ce rapport ne parle que de réalisations !
Ici, je parlais de réalisations concernant la sécurisation des villages, je peux parler de réalisations bien plus ambitieuses, vous trouvez cela à la page 6 du rapport: «proposition est faite à l'Office fédéral des routes (OFROU) que le complément de jonction de la Milice soit réalisé en concertation avec l'Etat et les communes». En ce qui concerne la liaison Saconnex d'Arve - route d'Annecy, elle est confirmée et des études doivent être rapidement engagées pour la réalisation de ce barreau; c'est une question cruciale pour résoudre tous les problèmes - ou en tout cas une partie d'entre eux - de circulation de transit dans cette région du canton. Et puis, concernant l'opportunité de la liaison route d'Annecy - route de Pierre-Grand, eh bien, ce point reste effectivement encore ouvert, parce qu'il est complexe ! Tout cela a été fait avec une collaboration extrêmement étroite des ingénieurs de l'Etat et de ceux des communes ! Alors, évidemment, ce n'est pas des feux de bouche, il ne s'agit pas de dire: «Ils n'ont qu'à !» C'est un vrai travail sur le terrain, qui est en train de se réaliser.
On peut dire la même chose des projets de parkings d'échange. Ici, on parle de deux parkings devant être ouverts d'ici à 2010 - c'est extrêmement concret et c'est à court terme - à Machilly et à Pougny-Chancy, et qui pourront par la suite faire l'objet d'extensions.
Et puis, après avoir parlé de ces réalisations immédiates - c'est-à-dire de ce qui se passe durant l'été 2009, de ce qui se passera en 2010 - on parle ensuite des projets à moyen terme, et c'est toute une série de réalisations qui sont planifiées pour la période 2011-2015. Dans le même temps, on ajoute - et cela est très important lorsque l'on parle de ces parkings d'échange, qui sont indispensables, M. Stauffer a raison - que les parkings d'échange n'ont un sens que s'il y a parallèlement un bon réseau de transports publics ! Parce que, lorsqu'on sort d'un tel parking, il faut que l'on puisse entrer dans un autobus, dans un tram ou dans un trolleybus. C'est aussi ici que l'on voit comment le réseau de transports publics se développe, et c'est précisément ce qui fait l'objet du rapport sur les projets de développement du réseau de transports publics, que vous avez tout à l'heure renvoyé en commission.
Alors, que vous ayez envie de renvoyer ce texte-ci en commission pour que des fonctionnaires vous aident à lire ce que vous n'avez pas voulu lire, je le veux bien ! Que ce renvoi en commission soit le prétexte pour des attaques inadmissibles, je ne le veux pas ! Parce que ce n'est pas comme cela que vous allez encourager des collaborateurs de l'Etat, qui font un travail extrêmement difficile dans des conditions qui n'ont rien d'agréable, à s'engager encore plus pour la collectivité. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Deux députés ont demandé le renvoi de ce rapport en commission. Je dois vous signaler cependant que notre règlement, en vertu de l'article 148, alinéas 2 et 3, ne nous permet pas de renvoyer un rapport du Conseil d'Etat en commission: «Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d'Etat de lui fournir un rapport complémentaire.» Alors, je vais demander aux députés s'ils souhaitent que nous ne respections pas le règlement - dans ce cas, je ferai voter à mon corps défendant - ou s'ils souhaitent que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat, comme le demande notre règlement.
M. Fabiano Forte (PDC). Monsieur le président, je vous remercie de ces précisions. C'est au bénéfice de celles-ci que je demande formellement le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. (Commentaires.)
Le président. Monsieur Stauffer, souhaitez-vous vous exprimer à ce sujet ?
M. Eric Stauffer (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Effectivement, le renvoi en commission n'apparaît pas de bon aloi, et nous souhaiterions - le Mouvement citoyens genevois - que le Conseil d'Etat revoie sa copie et, surtout, nous donne des informations concernant le côté français, mais des informations vraiment factuelles, des informations sur des engagements fermes - je dis bien «fermes», et pas des intentions - de construire des parkings-relais en suffisance tout autour du canton de Genève. Et c'est à ce titre-là que nous allons soutenir le renvoi de sa copie au Conseil d'Etat.
M. Ivan Slatkine (L). M. Forte m'a volé les paroles que je voulais prononcer... Nous proposerons également un renvoi au Conseil d'Etat, et, puisque le magistrat va bientôt changer, on se réjouit d'avoir une réponse un tout petit peu plus fraîche que celle qu'on a pu recevoir. (Commentaires.)
M. Jacques Jeannerat (R). Effectivement, il faut renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, puisque le titre de cette motion, c'est: «Pour une meilleure prise en compte des problèmes posés par la circulation de transit dans les communes frontalières». Mais cela ne correspond pas à la réponse qu'on nous a donnée, qui est un état des lieux. Ce n'est pas un état des lieux que l'on veut ! C'est une meilleure prise en compte. Et le texte ne répond pas au titre de la motion.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. J'aimerais juste relever que si le plan directeur du réseau routier avait été bien fait il y a quelques mois, nous n'en serions pas là, à devoir renvoyer ce rapport. En effet, nous aurions reçu toutes les réponses qu'il nous fallait avec un plan directeur du réseau routier qui aurait tenu la route ! (Commentaires.)
M. Renaud Gautier. C'est le cas de le dire !
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il y a quelques minutes, voire quelques dizaines de minutes, ce Grand Conseil demandait une fonction publique et un Etat plus efficients, il fallait rationaliser... Après ce qui vient d'être dit par M. le conseiller d'Etat, nous trouvons que, oui, les fonctionnaires doivent travailler, mais pas juste à des choses qui ne sont pas utiles pour les citoyens. Laissons-les travailler et ne leur faisons pas rédiger des rapports sur des rapports; nous en avons un très bon, concentrons-nous sur l'avenir. Nous voterons non au renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ma conclusion sera brève. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que l'attitude de ce Grand Conseil n'est pas équitable à l'égard de la fonction publique. Il est possible, effectivement, à un moment donné, que l'on reçoive un rapport, qu'on l'estime insatisfaisant et que l'on ait besoin de quelques renseignements supplémentaires, mais alors il faut dire lesquels.
En l'occurrence, qu'est-ce que j'entends ? J'entends M. Stauffer qui souhaite avoir un rapport sur l'état d'avancement des parkings d'échange et des engagements fermes vis-à-vis de la problématique de ces parkings. C'est une demande qui est totalement légitime, ce n'est pas celle qui est faite par cette motion. Elle ne porte pas sur les parkings d'échange, elle porte sur la problématique... (Remarque.) Non, non, cette motion, vous devez en regarder les invites. Elle ne porte pas sur les parkings d'échange, mais sur un autre objet: un point de situation sur ce qui se passe dans la région Arve-Lac. Qu'en est-il des études ? Où en est-on sur les degrés de réalisation ? C'est précisément le rapport qui a été fait.
Si vous estimez que, sur tel ou tel point, ce rapport manque de précision, il faut le dire, mais ce rapport est extrêmement précis, il a été rédigé très récemment. Il remonte au 28 août 2009, il a été rédigé dans les délais dans lesquels on rédige ces rapports, et s'il n'a pas été rédigé exactement dans les six mois mais un peu plus tard, c'est précisément parce qu'on était en discussion avec les communes et que, immédiatement après qu'on a stabilisé le dossier avec celles-ci, on vous a rendu compte de notre travail. Alors, je regrette peut-être, si vous souhaitez approfondir l'objet, qu'on ne puisse pas en parler en commission, mais renvoyer ce rapport en l'état au Conseil d'Etat... Je ne vois véritablement pas ce que le Conseil d'Etat pourra vous dire d'autre, il ne pourra que vous renvoyer le même rapport. Il n'y a rien à ajouter à ceci puisque c'est précisément ce que l'on est en train de faire avec les communes, et dont on vous rend compte mot pour mot.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. En vertu de l'alinéa 3 de l'article 148, je vais, à la demande des députés, vous faire voter le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat afin que celui-ci puisse fournir un rapport complémentaire; c'est ce qui est écrit dans la loi.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1803 est adopté par 54 oui contre 33 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1803 est donc refusé.
Le président. Il est onze heures moins deux, je lève la séance et souhaite à tout le monde un excellent week-end.