Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2019-37-ds-ipr-du-10-octobre-2019-bope-n2019-80.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-080-du-11-octobre-2019
Timestamp: 2019-12-09 18:48:10+00:00
Document Index: 50231683

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision No n° 2019-37 DS IPR du 10 octobre 2019 (BOPE n°2019-80) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2019-37 DS IPR du 10 octobre 2019
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-80 du 11 octobre 2019 (876 Ko)
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur JeanPhilippe Marot, directeur, pôle emploi Cherbourg Provinces
monsieur Nicolas Macé, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
madame MarieJoëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle-Mortagne
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances et gestion
2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances – gestion
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
La décision No n° 2019-34 DS IPR du 10 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2019.