Source: https://fr.scribd.com/document/197764245/Guide2-Formalisation-Version-Finale
Timestamp: 2019-05-25 09:57:10+00:00
Document Index: 226725275

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 74', 'art. 103', 'art. 111', 'art. 112', 'art.1', 'arte 5']

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DE panorama des sociétés
Creation de Valeur Et Capital Investissement (1)
Coopration technique Allemande
Formalisation de l'Entreprise
Statut lgal de l'Entreprise Procdures dEnregistrement Initiation une Comptabilit de base Dclaration des Impts et Taxes Contrats de Travail et Scurit Sociale Rpertoire des Institutions concernes Formulaires et Formats
Agence de Dveloppement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ)
Edition: Agence de Dveloppement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) 9, Fentre Mermoz, Avenue Cheikh Anta Diop, BP 333 Dakar, Tl. (221) 33.869.70.70, Fax 33.860.13.63, adepme@orange.sn, Site: www.adepme.sn En collaboration avec: Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopration technique Allemande Tl. 33.869.80.11, peju@senegal-entreprises.net Rdaction Dieter Gagel, mail@gagel.net Site Web d'Appui aux Entreprises du Sngal (Business Development Services - BDS) www.senegal-entreprises.net 2009 Dakar, Sngal
1. Statut lgal de l'entreprise ............................................................................................... 1 Lgislation ................................................................................................................. 1 o Acte OHADA .................................................................................................. 1 o Droit commercial gnral ............................................................................... 2 o Droit des socits commerciales et du GIE .................................................... 2 Types d'entreprise ..................................................................................................... 2 Procdures d'enregistrement .......................................................................................... 5 Formalits administratives par type d'entreprise ....................................................... 5 o Obtention d'un NINEA o Caisse de Scurit Sociale (CSS) o Inspection du Travail o Prvoyance Sociale et Prvoyance Maladie o Dclaration des impts Exemple de constitution d'une SARL ("Doing business", Banque Mondiale) .............. 9 Exemple de cots de constitution d'une socit SARL ............................................... 9 Guichet unique pour toutes les formalits .................................................................. 9 Contrats de travail et scurit sociale .......................................................................... 12 Obligations des employeurs ..................................................................................... 12 Inspection du Travail et types de contrats de travail ................................................. 12 Caisse de Scurit Sociale (CSS)............................................................................ 13 Institution de Prvoyance Retraite (IPRES) ............................................................. 14 Institution de Prvoyance Maladie (IPM) .................................................................. 14 Dclaration des impts et taxes .................................................................................... 15 Comment faire une dclaration des impts? ............................................................ 15 Quelle fiscalit pour votre entreprise? ...................................................................... 16 Recueil du Code gnral des Impts et du Code des Douanes ............................... 18 Liens web de la Direction Gnrale des Impts et des Domaines ............................ 19 Initiation d'une comptabilit de base ............................................................................ 20 Comptabilit et formalisation .................................................................................... 20 Comptabilit de base ............................................................................................... 20 o Format d'un journal caisse-banque avec comptes comptables ..................... 21 o Tableau d'exploitation de rsultats mensuels et annuels .............................. 23 o Gestion des pices justificatives ................................................................... 25 Comptabilit professionnelle base sur le systme SYSCOA .................................. 26 Les principaux logiciels de comptabilit en vigueur au Sngal et les institutions de formation comptable ................................................................ 27
Normalisation et qualit .............................................................................................. 29
Annexes Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX) Formalits de cration d'entreprise (CCIAD) O aller? Adresses et sites web des institutions concernes Liste des guides d'entrepreneur
Statut lgal de l'entreprise
Lgislation Les Ministres de la Justice des 14 tats membres de lOrganisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopt en avril 1997, une srie de textes constituant les bases dun droit conomique modernis commun aux pays de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prnant la libralisation de lactivit conomique avec des garanties juridiques solides. Ces diffrents actes sont en vigueur depuis 1998. Il sagit de : lActe uniforme portant sur le Droit Commercial Gnral; lActe uniforme relatif au droit des Socits Commerciales et du Groupement dIntrt Economique; lActe uniforme portant sur lorganisation des srets. Union Economique et Montaire Ouest Africaine www.uemoa.int Le droit des socits au Sngal est donc complt depuis 1998, par lActe Uniforme de lOHADA (Organisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires). Ces socits sont galement rgies par :
Le dcret 86.104 du 19 aot 1986 le dcret 95.364 du 14 avril 1995 portant la cration du NINEA et du rpertoire national des entreprises et des associations. La loi 95.34 du 29 dcembre 1995 et le dcret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de lentreprise franche dexportation.
Lexercice dune activit commerciale exige la possession dune carte de commerant et de grossiste, dlivre par la Chambre de Commerce. Toute activit commerciale directe avec ltranger est en outre subordonne lobtention de la carte dimportateur - exportateur, valable 4 ans galement dlivre par la Chambre de Commerce (dcret 87-646 du 15 mai 1987). Il existe, par ailleurs,des restrictions pour laccs des trangers certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont rserves aux personnes physiques ou morales de nationalit sngalaise. Les professions librales sont galement inaccessibles aux trangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions librales (activit dexpertise comptable ou de conseil par exemple), de crer une socit commerciale de nationalit sngalaise. Le trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a t sign par les 15 tats de la zone franc ainsi que par la Guine. Il a t ratifi par les 16 tats. Il est entr en vigueur en septembre 1995 et est suprieur au droit national. Les Actes Uniformes de lOHADA concernent diffrents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sngal. Concernant le secteur priv, il s'agit: du droit commercial gnral; du droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique; de la comptabilit et des contrats de transport de marchandises par route. Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation.
Droit commercial gnral Les commerants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux rgles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions dfinissent et rglementent : le statut du commerant : est commerant, celui qui accomplit habituellement des actes de commerce; a des obligations comptables et respecte des prescriptions gnrales; le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier (RCCM) reoit: (i) les immatriculations et leurs modifications des socits, succursales, et commerants; (ii) les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux srets mobilires (nantissements, privilges, rserve de proprit, crdit-bail. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction comptente en matire commerciale, prolong par un fichier national et un fichier rgional tenu la Cour Commune de Justice et dArbitrage ; le bail commercial : lieu dexploitation dune activit commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle droit au renouvellement; le fonds de commerce (la location, la grance, la cession de fonds); lintermdiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial) agit professionnellement pour le compte dune autre personne pour conclure avec un tiers un contrat de vente caractre commercial; la vente commerciale: vente de marchandises entre commerants personnes physiques ou morales. Droit des Socits Commerciales et du Groupement dIntrt Economique (GIE) Cet Acte uniforme qui prvoit les rgles de fonctionnement des socits commerciales et des GIE, constitue le droit des socits commerciales de lensemble des tats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalit, qui veulent exercer une activit en socit, dans un des tats parties, doivent obligatoirement choisir lune des formes de socits prvues par lActe uniforme. La premire partie comprend les dispositions gnrales communes toutes les formes de socits commerciales : rgles de constitution et de fonctionnement, responsabilit des dirigeants, lien de droit entre socits, transformations, fusion, scission, apports partiels dactifs, dissolution, liquidation, nullit, formalits et publicit. La seconde partie rgle successivement les diverses formes de socits commerciales : Socit en Nom Collectif (SNC), Socit en Commandite Simple (SCS), Socit A Responsabilit Limite (SARL), Socit Anonyme (SA), Socit en Participation, Socit de Fait et GIE. La succursale appartenant une personne physique ou morale trangre, a une dure de vie de deux ans lexpiration de laquelle elle doit tre apporte une socit nationale, sauf dispense ministrielle. Types d'entreprise On distingue les principales formes juridiques suivantes: Socit en nom collectif (SNC) Socit en commandite simple (SCS) Socit responsabilit limite (SARL) Socit unipersonnelle responsabilit limite (SURL) Socit anonyme (SA) Socit en participation (SP) Socit de fait (SF) Groupement d'intrt economique (GIE)
Socit en Nom Collectif (SNC): Tous les associs sont commerants. Ils rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales. Socit en Commandite Simple (SCS) Le capital social est divis en parts sociales Deux types d'associs: o un ou plusieurs associs indfiniment et solidairement responsables des dettes sociales: associs commandits; o un ou plusieurs associs responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associs commanditaires ou associs en commandite; Socit Responsabilit Limite (SARL) les associs ne sont responsables qu' concurrence de leurs apports; les droits sont reprsents par des parts sociales; le capital social doit etre suprieur ou gal 1000 000 F CFA et divis en parts sociales suprieures ou gales 5000 F CFA. Socit Unipersonnelle Responsabilit Limite (SURL) un associ unique; capital minimum exig: 1 000 000 FCFA; droits sociaux ou des membres: parts sociales; valeur minimale de 5 000 FCFA. Socit Anonyme (SA) les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu' concurrence de leurs apports; les droits des actionnaires reprsents par des actions; capital social minimum : 10.000.000 FCFA divis en actions suprieures ou gales 10.000 FCFA. Socit en participation (SP) pas d'immatriculation au Registre du Commerce et du crdit Mobilier; pas de personnalit morale; pas de publicit; preuve par tous les moyens. Socit de Fait (SF) deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associs sans avoir constitu une socit ou ayant constitu une socit non reconnue; lorsque l'existence est reconnue par le juge on applique aux associs les rgles de la socit en nom collectif; preuve de l'existence par tous moyens. Groupement d'Intrt Economique (G.I.E.) mis en uvre pour une dure dtermine de moyens pour dvelopper l'activit conomique des membres; pas de ralisation et partage de bnfice; le capital n'est pas obligatoire.
Comparaison des catgories d'entreprises au Sngal
Catgories d'entreprise Exigences Capital minimum exig Droits sociaux ou droits des membres Valeurs minimales des droits sociaux et droits des membres Nombre d'associs ou de membres Responsabilits des associs et des membres SURL SARL SA uni personnelle 10 000 000 FCFA Actions 10 000 FCFA SA GIE
1 000 000 FCFA Parts sociales 5 000 FCFA
10 000 000 FCFA Actions 10 000 FCFA
Aucun minimum Parts du GIE Aucune
Associ unique Responsabilit limite aux apports
2 associs au minimum Responsabilit limite aux apports
1 actionnaire unique Responsabilit limite aux apports
2 actionnaires au minimum Responsabilit limite aux apports
2 associs au minimum Membres sont solidaires du paiement des dettes du GIE sauf convention contraire avec les tiers co-contractants. Dtermin par les statuts GIE peut tre constitu sans capital Non obligatoire
Dirigeant Apports possibles Commissaires aux apports en cas dapports en nature
Grant Numraire et/ou nature Si valeur est suprieure 5 000 000 FCFA Obligatoire si : Capital 10 000 000 F. Chiffre annuel 250 000 000 FCFA Effectif permanent suprieur 50
Administrateur Gnral Numraire et/ou nature Dsignation obligatoire Dsignation obligatoire
PDG ou PCA+DG Numraire et/ou nature Dsignation obligatoire Dsignation obligatoire
Dsignation obligatoire si le GIE met des obligations
Procdures d'Enregistrement
Exemple des formalits de constitution d'une entreprise individuelle Limmatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal rgional du lieu dimplantation. Pices exiges la carte nationale didentit et une photocopie lgalise; un extrait du casier judiciaire; un certificat de rsidence; un certificat de mariage si on est mari; un certificat de divorce si on est divorc. Cot de constitution registre de commerce avec le nom du crateur: 12.000 FCFA; registre de commerce avec un nom commercial en plus du nom du crateur: 27.000 FCFA (soit 12.000 +15.000 FCFA). Groupement d'Intrt Economique (GIE) Formalits de constitution Rdaction des statuts, du rglement intrieur et du procs verbal (PV) de constitution et de nomination. A dfaut de pouvoir rdiger les statuts, rglement intrieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier la Chambre du Commerce dIndustrie et dAgriculture de Dakar comprenant les documents ci-aprs en trois exemplaires: Statuts Rglement intrieur PV de constitution et de nomination Enregistrement des statuts, du rglement intrieur et du P. V. de lassemble gnrale constitutive au Centre des Services Fiscaux du lieu du sige social (Impts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2.000 FCFA au recto de chaque page des statuts, du rglement intrieur et du PV, soit un total de 18.000 FCFA de timbres + une taxe denregistrement de 29.000 FCFA. Linscription au Registre du Commerce est faite au greffe du tribunal rgional du lieu du sige social du GIE par les fondateurs avec les pices suivantes: un original des statuts enregistrs; un original du rglement intrieur enregistr; le procs verbal de lassemble gnrale constitutive et de nomination enregistr; une photocopie de la pice didentit de tous les membres du GIE; un extrait du casier judiciaire du prsident; 30.000 FCFA et un timbre fiscal de 2.000 FCFA; cot de constitution du GIE: 79.000 CFA. Socit Responsabilit Limite (SARL) Formalits de constitution Pour constituer juridiquement une SARL, on sattache les services dun notaire qui accomplit toutes les formalits de constitution. Le crateur doit dtenir les informations ci-aprs: dnomination sociale de la SARL; adresse du sige social; capital social et rpartition; noms des associs et leurs coordonnes: profession, date et lieu de naissance, nationalit et adresse;
objet social; nom du ou des grants; nom du commissaire aux comptes sil y a lieu.
Le notaire accomplit toutes les formalits de constitution pour le compte des fondateurs de la socit. Le cot de constitution de la SARL varie en fonction du montant du capital social. Pour un capital dun million de FCFA, le cot est estim entre 250 000 et 300 000 FCFA. Socit Anonyme (SA) Formalits de constitution Comme pour la SARL, la constitution juridique dune SA se fait auprs dun notaire en ayant les informations suivantes: dnomination sociale ; adresse du sige social ; capital social et rpartition ; noms des actionnaires et leurs coordonnes : profession, date et lieu de naissance, nationalit, adresse ; objet social ; nom des administrateurs, prsident du conseil dadministration, directeur gnral ou administrateur gnral... ; nom du ou des commissaires aux comptes sil y a lieu. Le notaire accomplit toutes les formalits de constitution pour le compte des fondateurs de la socit. Le cot de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le cot est estim entre 700 000 et 800 000 FCFA. Carte professionnelle d'artisan Chaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit tre faite auprs de la Chambre de Mtiers qui la soumet une commission de qualification charge de linstruire. Les dtails d'obtention d'une carte voire Qui est artisan? www.apdasn.org/qui est artisan ? Carte professionnelle: www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan
Formalits administratives Les formalits administratives concernent:
l'obtention d'un NINEA (Numro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations): Lentreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, socit) est tenue de simmatriculer au Rpertoire des Entreprises et Associations, pour l'obtention d'un NINEA. Plus de dtails sur le NINEA voir paragraphe suivant. Inspection du Travail: La dclaration dtablissement doit tre faite auprs de lInspection Rgionale du Travail et de la Scurit Sociale du lieu du sige social de l'entreprise, au moyen dun formulaire appele Dclaration dEtablissement quil faut remplir et dposer en cinq exemplaires. Linspection appose son visa et dlivre un numro didentification. Les formulaires de "Dclaration d'Etablissement" peuvent tre achets auprs des Chambres de Commerce. Caisse de Scurit Sociale (CSS): La personne physique ou morale concerne doit solliciter, auprs de l'agence de la Caisse de Scurit Sociale du lieu du sige social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande dimmatriculation quil remplit et retourne la Caisse. Dtails voir chapitre 3.2 Caisse de Scurit Sociale 6
Institution de Prvoyance Retraite du Sngal (IPRES): Pour adhrer, il faut dposer un dossier au service des adhsions de l'agence de lIPRES du lieu du sige social de l'entreprise, du groupement ou de l'association. Dtails du dossier voir chapitre 3.3 . Institution de Prvoyance Maladie (IPM): Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhrer une IPM. L'IPM permet gnralement de prfinancer les soins de sant, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais mdicaux du travailleur et de sa famille. Dtails voir chapitre 3.4 . Dclaration des impts: Au Sngal, le rgime de l'impt sur le revenu est dclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa dclaration d'impt auprs de l'administration fiscale, dans les dlais lgaux. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une dclaration annuelle de revenus. Cette dclaration est faite au moyen d'un formulaire dlivr par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes: o l'identit complte du contribuable; o sa situation de famille au 1er janvier de l'anne en cours; o ses enfants charge au 1er janvier de l'anne en cours; o les catgories de revenus perus; o les charges dductibles du revenu imposable; o les retenues d'impts supportes.
Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impt sur le revenu d par le contribuable, qui lui sera notifi par les services du Trsor par voie d'avertissement, aprs mission du rle d'impt sur le revenu. Plus des dtails voir chapitre 4 sur la fiscalit. Formalits pour l'obtention du NINEA Lentreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, socit) est tenue de simmatriculer au Rpertoire des Entreprises et Associations, pour l'obtention d'un Numro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pices suivantes: Pour une socit: demande adresse au chef du centre des services fiscaux de la localit du sige de la socit; statuts enregistrs; registre de commerce (dclaration aux fins dimmatriculation); certificat dinscription au registre du commerce; contrat de bail enregistr; certificat dimposition la patente tabli par le contrleur attestant que le contribuable sera impos la prochaine mission. Pour un G.I.E demande adresse au chef du centre des services fiscaux de la localit du sige du GIE; statuts, rglement intrieur et P. V enregistrs; copie registre du commerce; contrat de bail enregistr; acquittement de la patente de lanne en cours; lettre prcisant loption d'imposition choisie (impt sur le revenu des membres ou impt sur les socits); copie de la carte nationale didentit des membres en cas d'option pour l'imposition sur le revenu des membres.
Pour une entreprise individuelle demande adresse au chef du centre des services fiscaux de la localit de l'entreprise individuelle; copie registre du commerce; contrat de bail enregistr; acquittement de la patente de lanne en cours; copie de la carte nationale didentit. Pour une association demande adresse au chef du centre des services fiscaux de la localit du sige de l'association; statuts, rglement intrieur; rcpiss de reconnaissance de l'autorit (Gouverneur ou Ministre de l'intrieur selon le cas); copie de la carte nationale didentit du prsident. Personne morale (GIE, socit, association) photocopie du registre de commerce; photocopie dclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce; statuts du GIE ou de la socit ou de l'association; rcpiss de reconnaissance s'il s'agit d'une association; photocopie carte didentit du prsident, grant ou directeur selon le cas; timbre fiscal de 1.000 FCFA. Personne physique (entreprise individuelle) photocopie du registre du commerce photocopie dclaration aux fins d'immatriculation au registre du commerce photocopie de la pice d'identit timbre fiscal de 1 000 FCFA Le bureau du NINEA (Ministre de l'Economie et des Finances) dlivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique. Combien a cote ? En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la dlivrance du NINEA est gratuite. Quel est le dlai de dlivrance ? Environ 3 jours. O sadresser ? Au Centre des Services Fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de lintress. Pour les investisseurs qui passent lAPIX ou lADEPME, la demande est adresse directement la DGID par ces agences. Le contrleur du Centre des Services Fiscaux comptent complte la fiche de "Demande d'immatriculation unique " et la remet au dirigeant du GIE ou de l'entreprise. Le dirigeant du GIE ou de l'entreprise dpose cette "Demande d'immatriculation unique", accompagne du dossier, au bureau du NINEA au Ministre de l'Economie et de la Finance.
Exemple de Constitution d'une SARL Crer une entreprises au Sngal (Doing business 2009) Banque Mondiale / IFC: www.doingbusiness.org STANDARDIZED COMPANY. Legal Form: Socit Responsabilit Limite (SARL) Limited Liability Company. City: Dakar Procedure 1. Dlai dobtention: Cots Commentaire Obtenir une copie du casier judiciaire 3 jours FCFA 200 (timbre) + FCFA 180 (frais notaire) Le casier judiciaire est ncessaire depuis quil est demand au crateur dentreprise den dposer un chez le notaire. Au cours de lenregistrement au guichet unique, il pourrait ne pas tre demand. Toutefois, les entrepreneurs doivent prsenter loriginal, mme si une dclaration sous serment peut tre faite dans certains cas. Dpt du capital auprs d'une banque 1 jour Inclus dans la procdure suivante La socit peut dposer le capital la banque ou chez le notaire. Obtention de la dclaration notarie de souscription et de versement du capital 2 jours FCFA 250 000 - 450 000 Un notaire public est requis pour faire certifier des rglements de la SARL et de dposer le capital souscrit une banque. Le procd prend 3 jours si le notaire prpare les statuts et un jour si le notaire signe seulement. La participation du notaire est exige. Les statuts peuvent tre rdigs par acte notarial ou par n'importe quel autre acte, condition que les signatures autorises soient faites certifier devant notaire. Si par acte notarial, le notaire doit (a) tablir les statuts (si le promoteur n'a pas fait ainsi) et publier la dclaration de la conformit (dclaration de rgularit et de conformit) ; et (b) enregistrer les statuts et dclarer l'existence de l'entreprise avec l'administration fiscale. Le promoteur peut demander au notaire d'accomplir des formalits additionnelles, telles que l'enregistrement commercial la cour pour obtenir le numro d'identification de la socit (numro d'identification national des entreprises et des associations, NINEA). Des honoraires de notaire sont lgalement rgls par le dcret 88-1713 (du 20 dcembre 1988), mais dans la pratique les honoraires peuvent varier.
Procedure 2. Dlai Cots Commentaire Procedure 3. Dlai Cots Commentaire
Procedure 4. Dlai Cots Commentaire
Enregistrer l'entreprise auprs du guichet unique 2 jours 25 000 FCFA + 2 000 FCFA + 30 090 FCFA + 90*3 FCFA Depuis novembre 2007, les entrepreneurs peuvent s'enregistrer au guichet unique qui prend soin de ce qui a t autrefois fait dans sept diffrentes procdures. Quatre procdures sont prises en compte en ayant l'expdition approprie d'une de quatre agences de leurs fonctionnaires au guichet unique. Ce sont : l'administration fiscale pour enregistrer les rglements ; l'enregistrement commercial ('Registre du Commerce et du Credit Mobilier' - RCCM) pour enregistrer les rglements de la socit. le NINEA pour obtenir un numro d'identification de compagnie ('Numro d'Identification National des Entreprises et des Associations') ; l'autorit de travail pour enregistrer les ouvriers et le dbut de l'opration.
Ils sont tous physiquement situs dans le mme endroit et il y a une feuille de prsence garde par le coordonnateur du guichet unique qui indique le temps prcis pendant lequel chaque personne dans la chambre fournit le document. Encore deux procdures sont traites par le guichet unique, et ces dernires sont : lenregistrement la scurit sociale (Caisse de Scurite Sociale) ; lenregistrement au fonds de pension ('Institut de Prevoyance Retraite' - IPRES).
Ces deux agences ne sont pas physiquement places l'intrieur du guichet unique mais proximit. Quand un nouveau dossier entre, le coordonnateur du guichet unique envoie les informations sur l'application par email ces deux agences. Il se renseigne alors pour s'assurer qu'elles ont reu l'email. Un peu plus tard pendant l'aprs-midi par exemple (et au plus tard le lendemain), le guichet unique envoie un courrier pour aller chercher les documents approuvs. Total 8 jours
Exemple de cots de constitution d'une socit Le montant des cots de constitution de la SARL et de la SA, formes de socit les plus utilises se dcompose comme suit:
Catgorie Capital social Frais fiscaux Frais administratifs Honoraires Notaire Total
SARL 1.000.000 47.420 75.900 92.100 215.420
SA 10.000.000 195.240 85.900 286.200 567.340
Un Guichet Unique pour toutes les Formalits
Guichet Unique APIX: 52-54 Rue Mohamed V - BP 430 CP 18524 Dakar RP Sngal (221) 33 849 05 55 , (221) 33 823 94 89 contact@apix.sn Agence dexcution des formalits administratives pour le compte des promoteurs. Il sert dintermdiaire entre ladministration et les oprateurs conomiques. Plac sous lautorit du Ministre de lEconomie, des Finances et du Plan, le Guichet Unique joue plusieurs rles. Il joue le rle dagence dexcution, pour le compte des promoteurs, des formalits administratives relatives la cration ou lextension des entreprises. A ce titre, il sert dintermdiaire entre les administrations et les oprateurs conomiques dont la tche se trouve ainsi largement facilite. Ainsi en un seul lieu, sur une mme liasse de documents, linvestisseur peut accomplir toutes les formalits administratives de cration et dextension dentreprises. Il est galement lorgane charg doctroyer aux entreprises qui en font la demande lagrment :
soit au statut du Code des Investissements, soit au statut dEntreprise Franche dExportation, et laccs aux avantages, douaniers, fiscaux et autres attachs lun et lautre de ces agrments.
A cet effet, le Guichet Unique centralise les dmarches et instruction lies aux dossiers prsents. Le dlai de rponse aux demandes dagrment au Code des Investissements est fix 10 jours maximum. Si une autorisation pralable est requise, ce dlai est port un mois.
Contrats de travail et scurit sociale
Obligations des employeurs Les relations de travail sexercent dans le cadre des conditions gnrales prvues par les textes en vigueur. Il sagit notamment du Code du Travail et de la Scurit Sociale, de la Convention Collective nationale interprofessionnelle et des Conventions Collectives propres chaque secteur dactivit pour les dispositions les plus favorables. Le recrutement des travailleurs de nationalit sngalaise est libre mais doit tre dclar auprs du service de la main duvre. En ce qui concerne les travailleurs expatris, le recrutement est subordonn autorisation pralable et leur contrat de travail doit tre soumis au visa du Ministre charg du Travail. Tout employeur doit par ailleurs obligatoirement tenir jour les livres dits lgaux qui sont le registre de lemployeur et le registre de paie. Les travailleurs doivent tre immatriculs auprs dorganismes sociaux suivants :
lInstitut de Prvoyance Retraite du Sngal (IPRES); la Caisse de Scurit Sociale (CSS). Inspection du Travail
La dclaration dtablissement doit tre faite auprs de lInspection rgionale du Travail et de la Scurit Sociale du lieu du sige social de l'entreprise, au moyen dun formulaire appele Dclaration dEtablissement quil faut remplir et dposer en cinq exemplaires. Linspection appose son visa et dlivre un numro didentification. Les formulaires de "Dclaration d'Etablissement" peuvent tre achets auprs des chambres de commerce. Types de contrat de travail Deux principaux types de contrats : Le contrat dure dtermine Le contrat est dure dtermine lorsque cette dure est prcise lavance, par la volont des parties ou lorsquelle est assortie dun terme, cest--dire dun lment futur et dont lavnement met fin au contrat. LInspecteur du Travail doit viser le contrat si la dure est suprieure trois mois. Le contrat dure indtermine Le contrat qui nest assorti daucun terme ou dont la dure nest pas prcise. Le visa de lInspecteur du Travail nest pas obligatoire dans ce cas. La lgislation du travail prvoit galement le contrat dengagement lessai sur une priode renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employs (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). Flexibilit des contrats de travail Possibilit de renouveler deux fois pour une priode ne dpassant pas deux ans des contrats de travail dure dtermine. Pour tout licenciement pour raison conomique, lautorisation pralable de lInspecteur du Travail nest pas requise. Toutefois, le chef dentreprise est tenu dtudier avec les dlgus du personnel la possibilit de rduire les heures de travail (par le travail de roulement, chmage partiel, la formation ou le redploiement du personnel). Lemployeur devra, aprs cette tude et dans un dlai de 8 jours, rendre compte lInspecteur du Travail qui dispose, son tour, dun dlai de quinze jours pour faire ventuellement la mdiation entre les deux parties. A lissue de cette procdure, lemployeur peut licencier, en tenant compte des aptitudes professionnelles des travailleurs concerns.
Cot de la main duvre Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est de 209,10 FCFA lheure. Pour la plupart des conventions collectives, le salaire mensuel de la premire catgorie est denviron 47.700 FCFA pour 173 heures 33 de travail par mois; Le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimils est de 175,91 FCFA de lheure; Majoration pour heures supplmentaires : la dure lgale de travail hebdomadaire est fixe 40 heures. Les heures accomplies au del de la dure lgale de travail donnent lieu une majoration fixe comme suit : o 15% de la 41me heure la 48me heure; o 40% au del de la 48me heure; o 60% pour les heures de nuit (de 22h 5h du matin) et les jours fris; o 100% pour la nuit du jour fri. Pour certains secteurs dactivits (agriculture, commerce, htellerie) ou professions (chauffeurs, gardiens, gens de maison), un rgime dquivalence permet dallonger la dure du travail sans majoration de salaire. Salaires catgoriels : les minima de rmunration brute sont dfinis par catgorie dans les conventions collectives professionnelles. Congs pays : le travailleur a droit au cong pay raison de 2 jours ouvrables par mois de service effectif aprs une priode de douze mois. Charges sociales sur salaires Cotisations prestations familiales, Caisse de Scurit Sociale (CSS): Taux employeur : 7% ; Plafond annuel des salaires soumis cotisation : 720.000 FCFA. Cotisation retraite, Institut de Prvoyance Retraite du Sngal (IPRES): Rgime gnral : Taux employeurs : 8,4% Taux employs : 5,6% Plafond annuel : 2.400.000 FCFA. Rgime Complmentaire Cadre: Taux employeurs : 3,6% Taux employs : 2,4% Plafond annuel : 7.200.000 FCFA. 3.2 Caisse de Scurit Sociale (CSS)
Adresse: Caisse de Scurit Sociale, BP 102 Colobane Dakar, Sngal Email: caisse@secusociale.sn , Web: www.secusociale.sn Tl. (221) 889 19 89 - Fax (221) 823 76 75 L'entrepreneur doit s'immatriculer obligatoirement la Caisse dans les deux mois qui suivent l'embauche du premier salari. Pour ce faire, il doit fournir les pices suivantes: La personne physique ou morale concerne doit solliciter, auprs de l'agence de la Caisse de Scurit Sociale du lieu du sige social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, un formulaire de demande dimmatriculation quil remplit et retourne la Caisse avec les pices ci- aprs : photocopie des statuts pour les socits et GIE ; photocopie du registre du commerce pour les entreprises individuelles; dclaration d'ouverture dtablissement vise par linspection du travail ; dclaration de mouvement de travailleur vise par le service rgional de la main- duvre (il peut tre achet auprs des chambres de commerce) ; photocopie du NINEA. 13
La C.S.S. notifie un numro d'affiliation ainsi que le taux appliquer pour le calcul des cotisations au rgime des accidents du travail. Ce numro doit tre rappel dans les relations de l'entreprise avec la C.S.S. L'affiliation est valable pour tout le personnel dclar. Ainsi, en cas de recrutement postrieur cette affiliation, l'entreprise n'a pas solliciter une nouvelle immatriculation, elle signale simplement la C.S.S. les mouvements du personnel (par la remise la C.S.S. de dclaration de mouvement de travailleur vis par le service de la main - d'uvre).
Brochures d'information disponibles la Caisse de Scurit Sociale (CSS) Guide de l'employeur Guide de l'assur social Prvention des risques professionnels Les accidents du travail et maladies professionnelles
Institution de Prvoyance Retraite du Sngal (IPRES)
Pour adhrer, il faut dposer au service des adhsions de l'agence de lIPRES du lieu du sige social de l'entreprise, du groupement ou de l'association, les pices suivantes : photocopies des statuts sil y a lieu ; photocopie du certificat d'inscription au registre du commerce; dclaration dtablissement vis par linspection du travail ; dclaration du mouvement de travailleur vis par le service de la main duvre (prvoir 5 exemplaires de la dclaration pour chaque travailleur) si le contrat de travail est dure indtermine ; contrat de travail de chaque employ, sil est dure dtermine ; le registre demployeur (lorsque l'entreprise emploie plus de 10 salaris) ; photocopie du NINEA ; photocopie de la carte d'identit des employs; photocopie de la carte didentit de l'employeur personnes physiques. Lemployeur complte le bulletin dadhsion fourni par lIPRES qui dlivre un numro dadhsion qui doit tre rappel dans toutes les communications relatives aux rgimes de retraite. N. B. le contrat de travail doit tre vis par linspection rgionale du travail du lieu du sige social de l'entreprise individuelle, du GIE ou de la socit. Pour obtenir le visa de linspection, lentreprise dpose auprs de celle-ci, pour chaque travailleur: 4 exemplaires du contrat, 4 exemplaires de la dclaration de mouvement du travailleur. Celle-ci doit tre vise par le service local de la main-d'uvre 3.4 Institution de Prvoyance Maladie (IPM)
Lorsqu'une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle doit adhrer une IPM. L'IPM permet gnralement de prfinancer les soins de sant, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais mdicaux du travailleur et de sa famille. Les cotisations portent sur le salaire mensuel peru par les travailleurs. Le taux de cotisation l'IPM est rparti entre l'employeur (3%) et le travailleur (3%). Chaque fin du mois et avant le 15 du mois suivant, les entreprises qui adhrent une IPM envoient celle-ci les cotisations accompagnes d'une dclaration nominative mensuelle des salaires.
Dclaration des Impts et Taxes
L'impt est un versement d'argent obligatoire et non remboursable fait par les personnes physiques et morales en vue de couvrir les charges publiques. Les impts que l'entreprise paie, constituent sa participation la couverture de ces charges de l'tat. L'entreprise doit donc respecter la rglementation fiscale. Les bnfices imposables sont ceux raliss pendant lanne prcdente ou dans la priode de douze mois dont les rsultats ont servi ltablissement du dernier bilan, lorsque cette priode ne concide pas avec lanne civile. Obligations des contribuables 1. Dclaration dexistence dans les 20 jours de louverture de ltablissement; 2. Dclaration et paiement de la TVA mensuellement; 3. Dclaration des salaires, sommes verses aux tiers, loyers et patente au plus tard le 31 janvier de chaque anne; 4. Dclaration dimpt sur les socits accompagne des documents comptables prvus larticle 921 du CGI, au plus tard le 30 avril de chaque anne; 5. Versement des acomptes provisionnels : au plus tard le 15 fvrier, le 30 avril et le 15 juin; 6. Obligation de versement des impts et taxes retenus la source (IR, TRIMF, CFCE, 5% prestataire et loyer, valeurs mobilires) tous les mois au plus tard le 15; 7. Obligation de conservation des documents comptables pendant un dlai de 10 ans. Comment faire une dclaration d'impts Au Sngal, le rgime de l'impt sur le revenu est dclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa dclaration d'impt auprs de l'administration fiscale, dans les dlais lgaux. Toutefois, ce systme n'est pas applicable aux contribuables n'ayant que des revenus salariaux. Ces derniers sont soumis au rgime de la retenue la source. Les impts et taxes mensuellement retenus par l'employeur sont libratoires de toute dclaration. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une dclaration annuelle de revenus. Cette dclaration est faite au moyen d'un formulaire dlivr par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes : l'identit complte du contribuable ainsi que son adresse et celle de son employeur; sa situation de famille au 1er janvier de l'anne en cours ; ses enfants charge au 1er janvier de l'anne en cours ; les catgories de revenus perus ; les charges dductibles du revenu imposable ; les retenues d'impts supportes. Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impt sur le revenu d par le contribuable, qui lui sera notifi par les services du Trsor par voie d'avertissement, aprs mission du rle d'impt sur le revenu. Comment obtenir le remboursement d'un trop peru d'impt sur le revenu Dans le cadre du rgime de retenue la source, les traitements et salaires de mme source, ou de sources diffrentes et dont le contribuable a dispos pendant une anne dtermine, sont totaliss l'expiration de ladite anne. Si le montant de l'impt qu'il a support est suprieur au montant effectivement d, le contribuable peut obtenir le remboursement des droits qu'il a supports en trop. Cette situation a souvent lieu lorsque le contribuable a bnfici d'un rappel. Il s'agit de revenus exceptionnels faisant l'objet d'une retenue unique d'impt au titre du mois du paiement, au lieu d'un talement. Pour bnficier de ce remboursement, le contribuable doit adresser une rclamation au Directeur des Impts, avant le 1er avril de l'anne suivant celle de l'imposition. Par exemple, le remboursement
d'impt peru en trop en 2008, doit tre sollicit avant le 1er avril 2009, donc au plus tard le 31 mars 2009. La rclamation doit tre accompagne des pices suivantes : la dcision de rappel ; le bulletin annuel rcapitulatif des salaires perus ; les pices concernant sa situation de famille (certificat de mariage, certificat de vie collectif, certificat de scolarit des enfants, etc). Pour restituer les sommes perues en trop, les services fiscaux procdent la rpartition du revenu exceptionnel, pour l'tablissement de l'impt, sur l'anne de sa ralisation et les annes antrieures non couvertes par la prescription. Depuis l'avnement de la loi n 99-83 du 3 septembre 1999, les sommes perues lors d'une procdure de dpart ngoci, conscutif un plan social ou une restructuration d'entreprise, sont totalement exonres d'impt sur le revenu. La Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) La TVA de 18% est un impt qui frappe en principe tous les biens et services consomms ou utiliss au Sngal - sauf ceux qui en sont exonrs. Elle a la caractristique principale d'tre "rpercute" sur le client qui en supporte la charge dfinitive. Les personnes soumises la TVA doivent au plus tard le 15 de chaque mois faire une dclaration concernant les oprations effectues le mois coul, sur imprim, fourni gratuitement par le service des taxes indirectes. La contribution foncire Toute personne physique ou morale exerant une activit de prestation de services, industrielle, commerciale est soumise la contribution de patente. La contribution des patentes est un impt annuel peru au profit des collectivits locales. Qui peut initier la dmarche ? L'intress ou son mandataire. Quels sont les documents fournir ? Un formulaire de dclaration obtenu auprs du Centre des services fiscaux comptent dment rempli. Quelles sont les obligations de l'usager ? Dposer le formulaire de dclaration au plus tard le 31 janvier de chaque anne, sous peine de taxation doffice.
Quelle Fiscalit pour votre Entreprise? Impt sur les Socits Cet impt est au taux unique de 25% des bnfices, payable en trois fois dans lanne suivant lexercice cltur. Le CGI admet le report en trois ans de pertes et sans limite pour les amortissements rputs diffrs. Il existe un traitement privilgi des plus-values selon le moment de leur ralisation : les plus-value ralises au cours de lexploitation sont comptabilises pour le calcul de lIS si elles sont rinvesties en immobilisation dans les trois ans aprs leur ralisation; les plus-values ralises la fin de lexploitation sont comptabilises pour le tiers de leur valeur. Seule la moiti est retenue si elles sont ralises dans les cinq aprs la constitution de lactif; le bnfice rinvesti au Sngal peut tre rduit de la base imposable hauteur de 50% de l'investissement sans dpasser 50% du bnfice de lexercice. LImpt Minimum Forfaitaire (IMF) A toute entreprise cense raliser un profit aprs un an dactivit, il est applique un impt forfaitaire (IMF). Celui-ci constitue une avance sur lIS venant en dduction. Si lIMF est suprieur lIS, il demeure nanmoins acquis au fisc. Il comporte deux niveaux. CA infrieur 250 millions : IMF = 500.000 FCFA CA compris entre 250 millions et 500 millions : IMF = 750 000 F.CFA CA>500 millions de FCFA: IMF = 1 million de FCFA
Contribution Forfaitaire Employeur (CFE) Calcule sur la masse salariale et distingue les salaris nationaux des non nationaux : la cote part de la masse salariale correspondant aux salaris de nationalit sngalaise est soumis au taux de 3%; pour les salaris de nationalit trangre, elle correspond 6%. La Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) : Taxe unique : 18% La TVA sngalaise distingue 2 taux selon les produits : un taux rduit 10% : importation de certains biens et services, notamment les produits de grande consommation (fruits et lgumes, papiers, vtements, pices automobiles neuves, aliments pour le btail, eau, lectricit, matriaux de construction, location, vente consommer sur place; un taux normal 20% : il sagit de toutes les oprations soumises la TVA et non passibles dun autre taux, produits ptroliers. La contribution des Patentes Le rgime des patentes distingue les assujettis au rgime du bnfice rel, soumis au droit commun, et les autres, soumis au forfait: le droit commun prvoit une partie fixe de 4.000 75.0000 FCFA ou gale une taxe dtermine, et un lment proportionnel de 6 12% sur la valeur locative; le forfait varie de 5.000 100.000 FCFA. Impt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Les revenus soumis cet impt sont : les traitements, les salaires et les autres revenus. Aujourdhui, il existe une galit entre le mari et son pouse dans le calcul du quotient familial Le droit proportionnel Le taux applicable chaque tranche du droit proportionnel, qui ne tient pas compte de la situation de famille du contribuable se prsente comme suit : Revenus salariaux fraction du revenu annuel < 600.000 FCFA : 0% fraction du revenu annuel > 600.000 FCFA : 14% Revenus fonciers 20% Revenus des capitaux mobiliers taux normal 16% taux pour les rsidents en France 15% taux rduits (revenus de comptes courants) 18% BIC, BNC, BA fraction du revenu annuel < 330.000 FCFA 0% fraction du revenu annuel > 330.000 FCFA 28% En matire dImpt sur le Revenu (IR), les contribuables qui investissent au Sngal tout ou partie de leur revenu peuvent bnficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5% de leur revenu net annuel) dune rduction de limpt gale 10% des sommes investies. Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de lnergie solaire ou olienne peuvent bnficier dune rduction dimpt gale 30% des sommes rellement payes. Cette rduction est limite 25% de limpt tabli au titre de lanne.
Recueil du Code Gnral des Impts En matire de TVA Des possibilits de dductions physiques (taxes sur les achats de matires premires et de produits entrant dans les produits finis) mais galement des dductions financires (taxes ayant grev les investissements et les frais gnraux). En matire d'impt sur les socits (taux 25 %) La dduction du bnfice dclar de la moiti des dpenses effectues pendant l'anne au titre des investissements immobiliers ou en valeurs immobilires (dans la limite de 50 % du bnfice fiscal ralis, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de dductions autoris s'lve 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'nergie solaire et olienne sans toutefois dpasser un montant gal 25 % du bnfice fiscal de l'anne:
l'exonration des plus-values ralises en cours d'exploitation sous condition de leur rinvestissement, en immobilisations dans un dlai de trois ans; la dduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matriel. Cette provision est calcule suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.
En matire de contributions foncires L'exonration sur une dure de 10 15 ans de la contribution foncire sur les proprits bties pour les immeubles usage d'usine ou d'habitation. Autres dispositions Le Code Gnral des Impts exonre de la taxe sur les oprations bancaires, les intrts sur prts d'une dure de cinq ans au moins, consentis des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pche ou du tourisme. Il prvoit galement, en plus du systme d'amortissement dgressif, une possibilit d'amortissement acclr. En matire d'impts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sngal tout ou partie de leur revenu peuvent bnficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une rduction de l'impt gale 10 % des sommes investies. Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'nergie solaire ou olienne peuvent bnficier d'une rduction d'impt gale 30 % des sommes rellement payes. Cette rduction est limite 25 % de l'impt tabli au titre de l'anne. Recueil du Code des Douanes Il prvoit une panoplie de rgimes conomiques et suspensifs destins faciliter les oprations de productions et d'exportation pour les units installes sur le territoire douanier sngalais. Ce sont notamment : Les rgimes conomiques et suspensifs D'une manire gnrale, les rgimes douaniers suspensifs permettent le stockage, la circulation ou la transformation sur le territoire douanier en suspension des droits, taxes et prohibition de marchandises trangres destines tre rexportes ou verses ultrieurement sur le march national. Traditionnellement, ces rgimes taient considrs comme de simples drogations au principe dictant que tout mouvement de marchandises (importation, exportation, transit) devait tre soumis au payement de droits et taxes. Malgr des liens communs, ces rgimes sont nombreux et obissent des finalits et techniques d'application diffrentes. Les rgimes lis aux activits commerciales (entrept de stockage, admission temporaire exceptionnelle, admission temporaire spciale, exportation temporaire) Les rgimes lis aux activits industrielles (admission temporaire normale, entrept industriel, entreprise franche d'exportation, qui est
appele se substituer aux statuts de la Zone Franche et des Points Francs ; drawback, usine exerce, exportation pralable). Les rgimes lis au transport. Transit des marchandises et de moyens de transport. Les usines exerces sont les tablissements qui ont pour objet la mise en uvre ou la fabrication des produits qui y sont admis en suspension de droits et taxes, et se trouvent de ce fait placs sous le contrle de l'administration des douanes. Le rgime de l'exportation pralable qui permet d'importer en franchise de droits et taxes l'quivalent des matires ou produits mis la consommation et qui ont t utiliss la fabrication exporte. Le rgime de drawback qui prvoit le remboursement des droits et taxes supports par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportes. Le rgime de l'exportation temporaire qui permet d'envoyer hors du territoire douanier des produits pour y tre rpars, exposs, transforms ou y recevoir un complment de main d'uvre. Des modalits particulires de taxation (notamment la franchise) sont prvues lors de la rimportation. Rgime prfrenciel UEMOA. Les changes entre les pays de l'UEMOA (exportations du Sngal vers les pays membres, et importations du Sngal originaires des pays membres) sont soumis un rgime prfrentiel qui comprend: l'exonration des produits du cru, d'essence animale, minrale et vgtale, et des produits de l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perus aux frontires entre tats membres; la rduction de 60 % des droits d'entre frappant les produits industriels originaires des tats membres agrs la Taxe de Prfrence Communautaire (TCP); la rduction de 5 % des droits d'entre frappant les produits industriels originaires non agrs. Sanctions prvues en cas de non respect de la rglementation fiscale et sociale L'entreprise encourt plusieurs sanctions lorsqu'elle ne se conforme pas la rglementation fiscale. Ces sanctions peuvent tre aussi bien pcuniaires que pnales: "Sans prjudice des sanctions fiscales prvues par le Code Gnral des Impts, est passible une amende de 100.000 500.000 FCFA et d'un emprisonnement de deux cinq ans, quiconque tient une comptabilit irrgulire.....se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement l'tablissement ou au paiement total ou partiel des impts, droits et taxes prvus au Code Gnral des Impts..." (Code Gnral des Impts). Site Internet de la Direction Gnrale des Impts et des Domaines www.impotsetdomaines.gouv.sn Sur la page web documentation vous trouverez les liens suivants: Code gnral des Impts I Loi sur le domaine national Charte du contribuable vrifi Barme des impts et taxes retenus la source. Sur la page web dmarches administratives vous trouverez les liens suivants: Quitus fiscal I Demande de dgrvement I Demande de restitution Attestation quotient familial I Contribution foncire Paiement de la contribution des patentes I Demander un NINEA Exonration quinquennale la contribution foncire Attestation d'imposition et de non imposition I Dclarer ses revenus Demander une remise gracieuse d'impt I Obtenir un visa en exonration de TVA Remboursement d'impts directs + indirects I Remplir une dclaration de TVA.
Initiation d'une Comptabilit de base
Comptabilit et formalisation
Le secteur informel a t dfini par le BIT dans les annes 80. Depuis ce temps le secteur informel est dfini comme suit: entreprises de 1 10 personnes; manque ou non-enregistrement de l'entreprise; non-paiement ou irrgularit des impts; scurit sociale non-regularise; paiement irrgulier du personnel; exploitation des apprentis; absence ou manque de comptabilit; dpenses familiales non-contrles; foncier non lgalis. La grande majorit des entreprises dites "informelles" ne dispose donc pas de comptabilit et de justificatifs de son exercice conomique-commercial. Une comptabilit de base qui enregistre les recettes et dpenses au niveau de la caisse et du compte bancaire et le classement des pices justificatives font donc partie de la formalisation de l'entreprise. L'entreprise sans comptabilit court d'ailleurs le risque de sanctions svres: "Sans prjudice des sanctions fiscales prvues par le Code Gnral des Impts, est passible une amende de 100.000 500.000 FCFA et d'un emprisonnement de deux cinq ans, quiconque tient une comptabilit irrgulire.....se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement l'tablissement ou au paiement total ou partiel des impts, droits et taxes prvus au Code Gnral des Impts..." (Code Gnral des Impts). 5.2 Comptabilit de base Ci-aprs nous ne prsentons qu'une comptabilit de base standard comprenant un cahier de caisse-banque et un tableau de rsultats mensuels et annuel. Pour plus de dtails sur la comptabilit et le calcul des cots veuillez consulter notre Guide 3: "Comptabilit de base et Calcul des Cots". La plupart des petites entreprises nont pas besoin dun systme de comptabilit complexe mais plutt une simple introduction la tenue de livre de comptes et la faon de produire et de consigner des informations sous forme de pices comptables. Les entreprises ont souvent des problmes lis lenregistrement de leurs transactions quotidiennes car la plupart des oprateurs ne savent pas le faire de faon simple et pratique. Ainsi, beaucoup doprateurs sont incapables de fournir des informations sur leurs revenus et leurs dpenses et ils ne savent pas ventuellement si leur activit est rentable ou pas. Labsence de donnes comptables rend difficile la gestion des besoins des consommateurs, particulirement pour les services de maintenance mais aussi dans le cas de services de ventes crdit. Labsence de pices comptables est un obstacle pour les services des impts la taxation proportionnelle de lactivit.
Format d'un journal caisse-banque avec comptes comptables
Le format prsent sur la page suivante est un ensemble de journal de caisse et de banque. Ainsi vous disposez d'un survol complet de vos transactions de caisse et de banque sur une feuille. Le journal imprim en mode paysage avec comptes comptables vous donne en plus lopportunit de systmatiser les ventes et les cots. Dans la colonne des ventes et cots, diffrentes catgories de ventes et de cots peuvent tre introduites. Dans la colonne des cots, il est possible - selon l'espace disponible d'une feuille A4 en paysage - dintroduire trois colonnes p.ex.: Salaires Fournitures et services Matires premires. Mais vous tes libre dintgrer les catgories de vente ou de cots qui vous semblent importantes et mieux adaptes pour votre entreprise. Les colonnes des ventes et des cots du journal vous permettent de reporter les rsultats mensuels dans ce tableau synoptique des rsultats mensuels et annuel des ventes et des cots. Dans le journal vous deviez arrter les soldes pour chaque mois part et reprendre zro pour le mois prochain, pendant que les soldes de la caisse et de la banque continuent de faon cummulative.
Journal de .....................................................
Date Pice N Dsignation Entre ... Report nouveau.. Caisse Sortie Solde Entre Banque Sortie Solde Ventes Cots
Solde / Total..
Tableau de rsultats mensuels et annuel d'exploitation
Le journal avec comptes comptables est la condition pralable pour tenir un tableau dtaill d'exploitation des ventes et cots mensuels et annuels. Si le journal est tenu correctement, a veut dire que les totaux et soldes sont arrts la fin de chaque mois, il faut simplement les inscrire dans le tableau des rsultats mensuels et annuel pour obtenir un survol des recettes et dpenses dtailles par mois et par an. Il est simplement d au manque d'espace sur une feuille A4 en paysage que les comptes de vente ne peuvent pas tre dtaills et que les comptes des cots sont limits trois (voir tableau, page suivante). Cette restriction n'existe plus d'ailleurs avec un journal lectronique bas sur Excel (voir Guide 3: Comptabilit de base et Calcul des Cots). Tableau de rsultat d'exploitation voir page suivante
Achats et ventes crdit Les achats et ventes crdits ne sont pas enregistrs dans le journal et le tableau des rsultats (achats et ventes en espce ou par chque). Nanmoins, elles ne sont pas ngliger. Pour une photo exacte de vos activits il est recommand de complter le tableau des rsultats par un tableau d'achats et de ventes crdit comme suit. Situation trimestrielle des achats et ventes crdit Janvier-Mars 1. Situation actuelle des achats crdit 2. Situation actuelle des ventes crdit Faites la situation la fin de chaque trimestre et agissez vite en cas de danger: trop d'achats crdit = trop de dettes; remboursez aux fournisseurs; trop de ventes crdit = problme de liquidit; demandez aux clients dbiteurs de payer leurs dettes. Notez: N'exagrez pas les achats et ventes crdit. Evitez des commandes sans avance d'au moins de 20%. Le client risque de commander sans revenir. Evitez des ventes crdit 100% et assurez-vous par un contrat sign. Mme en cas de contrat sign, la vente crdit reste toujours un risque. Ne jamais accepter des crdits avec des nouveaux clients. Avril-Juin Juillet-Sept Oct-Dc
Tableau de rsultat d'exploitation mensuels/annuel Enregistrer les ventes et cots de l'exercice du journal avec comptes comptables (voir pages prcdentes). Solde mensuel et annuel des ventes et cots
Janvier Fvrier Mars Avril Mai Juin FCFA 1. Ventes Total des Ventes 2. Cots Salaires Services Matires Total des Cots 3. Solde Ventes-Cots Ventes Juillet Aot Sept. Oct. Nov. Dc. Total
Solde (FCFA)
Les colonnes des ventes et des cots du journal vous permettent de reporter les rsultats mensuels dans ce tableau synoptique des rsultats mensuels et annuel des ventes et des cots. Dans le journal, vous deviez arrter les soldes pour chaque mois part et reprendre zro pour le mois prochain, pendant que les soldes de la caisse et de la banque continuent de faon cumulative. A la fin de l'anne, additionner les donnes mensuelles du tableau des rsultats pour obtenir le rsultat annuel.
Gestion des pices justificatives
Le journal doit tre accompagn d'une documentation propre des pices comptables. Pour cela utiliser un classeur des documents comptables avec des sparateurs suivants: Reus - Factures - Bons de livraison - Cartes des achats crdit - Cartes des ventes crdit - Bulletins de paye (salaires). Les pices comptables sont numrotes selon l'enregistrement dans le journal. Pices comptables Format de reu en vente dans les librairies de Dakar Facture en vente dans les librairies de Dakar Carte dbiteur (liste de ventes crdit aux clients) Carte Crditeur (liste d'achats crdit chez des fournisseurs) Livre des stocks Liste des investissements.
Format de Reu en vente dans les librairies de Dakar B.P.F ................................. Reu de: M ....................................... ........................................... ........................................... le ............................20....... N................
Souche vendeur
B.P.F. ....................... Reu de M ......................................................................... la somme de ...................................................................... ............................................................................................ ................................. le ..................... 20 ........... N ................................
Souche client
Format de Facture en vente dans les librairies de Dakar
Le .................. N 1 2 3 4 5 6 7 8 Total H.T. % T.V.A Total Total T.V.A. Total T.T.C. Quant. ......................................................................................................... Dsignation TVA Total T.T.C.
Comptabilit professionnelle base sur le systme SYSCOA
Gnralits sur le SYSCOA Dans le but d'harmoniser le droit comptable dans les tats de l'UEMOA et dans une perspective d'intgration conomique des tats de cet espace communautaire, il est tabli des rgles communes de tenue, de contrle, de collecte et de publicit des informations financires issues des comptes personnels, consolids ou combins des entreprises de l'UEMOA. L'ensemble du dispositif du SYSCOA s'tablit sur 113 articles traitant des aspects suivants : dispositions gnrales (entreprises et structures vises) et les rgles de tenue des comptes personnels des entreprises (art. 1 73);
les modalits de prsentation de publicit, des tats financiers consolids ainsi que les socits soumises ces dispositions (art. 74 102) ; les modalits de prsentation et de publicit des tats financiers combins ainsi que les structures qui y sont soumises (art. 103 110) ; la mise en place d'un Conseil Comptable Ouest Africain agissant sous l'autorit de la Commission de l'UEMOA (art. 111) ; enfin, les dispositions fiscales relatives aux sanctions prvues en cas de non respect des dispositions dictes et les dates d'entre en vigueur prvues pour l'ensemble du dispositif du SYSCOA.
Le dispositif gnral constitu des trois premiers points ci-dessous traite des rgles de tenue des comptes des entreprises physiques et morales (articles 1 110). Il dtermine : les personnes vises : "personnes soumises aux dispositions du Code du Commerce et plus gnralement toute entit exerant une activit conomique qui se fonde sur des actes rptitifs, que cela soit but lucratif ou non";
les tats fournir en fin d'exercice et les livres comptables obligatoires ; les rgles d'valuation et de dtermination du rsultat; les rgles tablies pour la valeur probante des documents, le contrle des comptes, la collecte et la publicit des informations comptables.
Les dispositions finales du SYSCOA (art. 112 et 113) prcisant que les infractions aux rgles codifies sont prvues et punies selon le droit pnal en vigueur dans chacun des tats de l'Union. Enfin, les dates d'entre en vigueur prvues pour les diffrentes dispositions du SYSCOA sont nonces comme suit:
1er Janvier 1998 pour les comptes personnels des entreprises (art.1 73); 1er Janvier 1999 pour les comptes consolids et combins ouverts partir de cette date.
Description sommaire du plan comptable a) Plan des comptes: ouvert des adaptations classes de comptes de 1 9; 1 5 : comptes de bilan dont compte de rsultat et les soldes intermdiaires de gestion; 6, 7 et 8 : comptes de produits et charges; 9 : comptes de la comptabilit des engagements et de la comptabilit analytique de gestion dont la particularit est de ne pas relever de classification imprative; systme de codification; reste dcimale; reste le plus souvent limit 3 chiffres et parfois 4 chiffres; essai de maintien dans toute la mesure du possible des paralllismes de codification. Exemple : 601 achats marchandises 701 ventes de marchandises; 26
le chiffre 9 en troisime ou quatrime position correspond un solde invers par rapport la nature normale des comptes de la catgorie. exemple : fournisseurs crditeurs : 401, 402 fournisseurs dbiteurs : 409 chiffre 28 suivi des chiffres du compte d'immobilisation dtermine le compte d'amortissement l'immobilisation concerne. Exemple : logiciels 213, 2813 btiments 231, 2831 les comptes de variations de stocks : le chiffre 3 rappelle la classe du compte. Exemple: 603 variation des biens achets.
b) tats des synthses prvus Trois systmes sont prvus par le SYSCOA : le systme normal; le systme allg; le systme minimal de trsorerie. 1) Systme normal: bilan; compte de rsultat; Tableau Financier des Ressources et Emplois (TAFIRE); tat annex; tat supplmentaire. 2) Systme allg: bilan; compte de rsultat; tat annex. 3) Systme minimal de trsorerie: situation des recettes et des dpenses.
Les principaux logiciels de comptabilit en vigueur au Sngal et les institutions de formation comptable Pour l'initiation d'une comptabilit professionnelle vous aurez trois options: de suivre une formation comptable dans un tablissement comptent (voir p.ex. le Centre de Gestion agr Pilote de Dakar prsent ci-dessous) et de se procurer du logiciel adapt ou engager un comptable professionnel temps partiel; dans ce cas vous prparer un journal simple et collectez les pices justificatives pendant que le comptable, une fois par semaine, transmet les entres dans la comptabilit professionnelle, ou recruter un comptable professionnel et installer une division comptable au sein de votre entreprise. Sage Comptabilit Sage conoit depuis plus de 25 ans des logiciels de gestion adapts aux TPE-PME (comptabilit, paie, gestion commerciale, tats financiers, gestion des contacts). Contenu: Edition des principaux tats comptables. Synchronisation de vos donnes avec votre expert-comptable. Tltransmission de vos ordres de paiement vers vos banques. Gestion de vos immobilisations (conforme CRC 2002.10), de vos moyens de paiement. Communications bancaires. Rapprochement bancaire automatique. Lettrage automatis des comptes de tiers. Etablissement de vos budgets et cration dautant de totalisations que ncessaire. Modules: SAGE Comptabilit. SAGE Gestion Commerciale. SAGE Paie.
Les dernires versions des logiciels Sage sont conformes aux nouvelles dispositions dfinies par la DGI (Direction Gnrale des Impts), loi BO 13L- 1 06. Cela se traduit par l'obligation de tenir rigoureusement la comptabilit et de respecter les rgles suivantes: Irrversibilit et intangibilit des critures valides. Conservation et archivage de tous documents et donnes. Traabilit des critures comptables. Logiciel EBP Comptabilit 2007 Avec EBP Comptabilit permet de raliser simplement la comptabilit de l'entreprise, de la saisie jusqu' l'tablissement du Bilan et du Compte de Rsultat ; permet de grer les chances et de relancer les clients en ditant des lettres de rappel ; dditer la dclaration de TVA ou de transmettre les donnes au fiduciaire. Centre de Gestion Agr Pilote de Dakar Adresse : 141, rue Mouss DIOP, BP 350, DAKAR, Tl: (221) 33 820 66 72, Fax : (221) 33 823 97 42, E-mail : cciad@telecomplus.sn, Site Web: www.tpsnet.org/FRANAIS/cciad/accueil.htm Le CGA est cr par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, les Chambres de Mtiers, les organisations professionnelles et des experts comptables. Les services et avantages offerts aux adhrents sont principalement : une assistance en gestion comptable, fiscale et sociale ; un dossier de gestion comment ; assistance en organisation de l'entreprise; assistance en dveloppement des ventes; montage de dossier de demande de crdit. Un contact facile avec l'administration fiscale qui met un inspecteur des impts la disposition du centre pour rpondre aux questions des adhrents. En cas d'adhrence, toutes les dclarations fiscales de l'entreprise seront vises par un expert-comptable agr du centre.
Normalisation et Qualit
La normalisation et la standardisation sont d'autres aspects de la formalisation. Il s'agit de crer des rgles pour des normes nationales base de la promotion de la qualit des produits. Cr par dcret n 78 228 du 14 mars 1978, lInstitut Sngalais de Normalisation devenu Association Sngalaise de Normalisation (ASN) depuis le 19 juillet 2002 relve du Ministre de lIndustrie et de lArtisanat. Site web de l'ASN www.asn.sn Mission LASN est charge essentiellement de: mener des actions dlaboration de normes nationales, dinformation, de sensibilisation et de formation pour apporter aux agents conomiques du Sngal en particulier les industriels, les distributeurs, les consommateurs et les agents de ladministration les connaissances aux outils de la qualit, les mthodes et procdures de leur mise en uvre au niveau des entreprises et socits de production et de service en vue daider la dfinition dune politique de la qualit des biens, services et de vie;
assurer la promotion de la qualit pour appuyer les efforts faits par les agents conomiques dans ce domaine en direction des clients du march intrieur et du march international, en mettant en place un systme de communication reposant sur lorganisation de la documentation et de linformation et la cration de bases de donnes informatises et de divers produits promotionnels.
L'ASN - source d'informations techniques Les collections de normes sngalaises, rgionales africaines, franaises, internationales ainsi que les documents techniques de base, les revues spcialises disponibles au centre de documentation de lASN constituent une source dinformations techniques extrmement importante pour les oprateurs conomiques, les industriels, le grand public. LASN publie : Pari Qualit, bulletin de liaison et dinformation ; le catalogue des normes sngalaises ; les normes sngalaises. L'ASN fait de la formation LASN organise des sessions de formation lintention de tous les acteurs: chefs et techniciens dentreprises, de laboratoires sur la normalisation, la qualit, le certification par ses moyens propres et / ou en collaboration avec ses partenaires (cabinets privs, bailleurs de fonds). Normes Sngalaises labores par l'ASN Le travail dlaboration des normes se fait au sein des comits techniques mis en place par lASN. Ces comits techniques sont de vritables forums o sont reprsents les diffrents partenaires concerns par la normalisation : Administration, institutions scientifiques et techniques, producteurs, consommateurs. Deux cent soixante quatorze (274) experts nationaux venant des entreprises et socits de production, de services privs et dorganismes publics et parapublics participent lanimation de ces comits techniques. En Fvrier 2009 281 normes rparties comme suit ont t labores et adoptes. 02 dans le domaine lectrotechnique; 56 dans le domaine du btiment, gnie civil; 71 dans le domaine de lagro-alimentaire; 14 dans le domaine des normes fondamentales; 81 dans le domaine de lenvironnement; 03 dans le domaine de ladministration et du commerce; 42 dans le domaine de la chimie; 11dans le domaine de lnergie solaire; 01 dans le domaine de lnergie domestique.
1. Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX) 2. Liste des formalits pour la constitution d'une entreprise (CCIAD) 3. O aller? Adresses et sites web des institutions concernes 4. Site web de Services d'Appui aux Entreprises du Sngal 5. Liste des guides de l'entrepreneur
Socit APIX s.a. I Capital 1.000.000.000 FCFA I NINEA: 28409592A1
Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX)
1. Identification de l'entreprise Dnomination sociale................................................................................................................. Object social.............................................................................................................................. ................................................................................................................................................... Sigle........................................................................................................................................... Forme juridique.......................................................................................................................... Adresse de l'tablissement........................................................................................................ Tl............................. Fax........................ Email........................................ 2. Identification du reprsentant lgal Nom................................................... Prenoms ........................................................................ Adresse du domicile.................................................................................................................. No. CIN........................................................... Date.................................................................. Tl. ........................... Portable.................... Fax..........................Email.................................... 3. Autres renseignements Capital (FCFA)........................................................................................................................... Chiffre d'affaires prvisionnel (FCFA)....................................................................................... Montant des investissements (FCFA)....................................................................................... Fonds propres (FCFA).............................................................................................................. Emprunt (FCFA)................................. Dure..................... Taux.............. Diffr.................... Effectif permanent....................... Effectif contractuel....................... Journaliers.....................
Cette Rubrique est rserve aux agents du BCE No. registre de commerce......................................................................................................... Rgion....................................................................................................................................... Date de cration............................. No. NINEA...................... Centre fiscal.............................. No. Dclaration d'tablissement.........................................Date................................................ No. IPRES............................... No. Caisse de Scurit Sociale................................................ Projet est ligible au: CI:...................... EFE:.......................
Date........................................ Signature
Dclaration d'existence fiscale Je soussign(e), Monsieur, Madame ....................................................................................... autorise, par la prsente, le Bureau d'appui la Cration d'Entreprise (BCE) de l'APIX, transmettre une copie de mon dossier d'identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), au Centre fiscal de mon ressort, pour l'tablissement de la dclaration d'existence fiscale. Date................................................... Signature........................................
Annexe 2: Centre de Formalits des Entreprises de la C.C.I.A.D.
Formalits pour la cration d'une entreprise individuelle
Pices fournir Registre de Commerce (en nom propre) - Cot total = 17.000 FCFA 1 extrait du casier judiciaire du responsable 1 certificat de mariage (s'il y a lieu) 1 certificat de rsidence 1 photocopie de la carte nationale d'identit Cot total: 17.000 FCFA, soit 10.000 FCFA de droits d'enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA; 5.000 FCFA prestations CCIAD. Pour les personnes de nationalit trangre: 1 photocopie de la pice d'identit, 1 extrait du casier judiciaire du pays d'origine, 1 extrait du casier judiciaire sngalais et une photocopie de la carte d'identit tranger, certificat de mariage (s'il y a lieu), certificat de rsidence Carte Commerant - Cot total = 15.500 FCFA Photocopie du registre de commerce Photocopie de la carte nationale d'identit ou du passeport du responsable 1 photo d'identit du responsable Cot total 15.000 FCFA, soit 2.000 FCFA timbre fiscal pour le Trsor Public; 3.500 FCFA cot du dossier; 5.000 cot de confection carte par Data Quartz; 5.000 FCFA prestations CCIAD. Carte Import+Export - Cot total = 31.500 FCFA Photocopie de la carte du commerant Photocopie du NINEA Photocopie de la pice d'identit Quittance COSEC 10.000 FCFA payable au Bloc fiscal 1 photo d'identit Cot total: 31.500 FCFA, soit 3.500 FCFA cot du "Dossier dclaration"; 8.000 FCFA redevances Data Quartz; 10.000 FCFA timbre fiscal; 10.000 FCFA prestations CCIAD Dpot: CCIAD - Centre de Formalits des Entreprises (CFE) - Place de l'Indpendance.
Centre de Formalits des Entreprises de la C.C.I.A.D.
Constitution d'un Groupement d'Intrt Economique (G.I.E.)
Pices fournir Pour l'obtention de la carte professionnelle Par le prsident du GIE: 2 photocopies de la carte d'identit nationale, extrait du casier judiciaire (datant de -3 mois) + 1 photo d'identit Par les membres: 1 photocopie de la pice d'identit (trsorier, secrtaire gnral, 2 des membres) Pour les membres de nationalit trangre: l'extrait du casier judiciaire du pays d'origine, l'extrait du casier judiciaire sngalais (Cours d'Appel), photocopie de la carte consulaire, la carte d'identit d'tranger (police des trangers Dieuppeul). La prsence du prsident et d'un signataire (trsorier ou secrtaire) est obligatoire.
Cot des prestations 115.500 FCFA dont: Cot dossier de constitution (rglement intrieur, statut et PV): 3.500 FCFA pour la CCIAD Enregistrement: 47.000 FCFA (29.000 FCFA + 9 timbres de 2.000 FCFA pour les centres de services fiscaux et le Trsor Public) Registre de commerce 30.000 FCFA pour le Greffe du Tribunal Rgional + 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA pour le Trsor Public constituant les droit d'enregistrement au Registre de Commerce et du Crdit Mobilier. Cot du dossier de la carte professionnelle: 1 timbre fiscal de 2.000 FCFA pour le Trsor Public + 3.500 pour dossier de demande d'autorisation d'exercer pour la CCIAD Confection de la carte 5.000 FCFA pour Data Quartz Cot de la prestation 22.500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers dplacements et formalits auprs des diffrentes structures (Centres de services fiscaux, Bloc fiscal, Centre de Bourgiba, Gudiawaye ou Rufisque, Greffe du Tribunal, Data Quartz, traitement et suivi du dossier et confection de base de donnes).
Dpot du Dossier Chambre de Commerce, de l'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD) Centre de Formalits des Entreprises (CFE) 1, Place de l'indpendance, BP 118 Dakar, Sngal, Tl. (221) 33.823.71.89 - Poste 234, Fax (221) 33.823.93.63 Email: cciad@orange.sn
Ou aller? - Institutions concernes
1. O aller pour les taxes et impts? Bloc Fiscal, rue carnot x rue vincens (pour la TVA, l'IMF, l'IS); Recettes Municipales, Alles Robert Delmas (pour la Patente). 2. O aller pour le contrat de travail? Inspection du Travail (pour enregistrement du contrat); Caisse de Scurit Sociale (pour dclaration des employs), Avenue Cheikh A. Bamba, face Maison du Parti Socialiste; Institution de Prvoyance Retraite , Avenue Lopold Sdar Senghor (ex-Roume) x rue Victor Hugo (pour dclaration des employs). 3. O aller pour l'enregistrement d'une entreprise? Formalits confies au notaire lors de la cration de l'entreprise (immatriculation au Registre du Commerce); Enregistrement du bail commercial (contrat de location des bureaux professionnels) au Bloc Fiscal. 4.O aller pour l'obtention d'un NINEA? Ministre des Finances, Centre Peytavin, Bd de la Rpublique ou rue Carde (y aller avec le bail commercial enregistr et les statuts juridiques de l'entreprise que le notaire remettra au chef d'entreprise).
Sites web des institutions concernes
Agence de Dvelopement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) www.adepme.sn Agence Nationale pour la Promotion des Investissement et grands Travaux (APIX) www.apix.sn Agence pour la Promotion de l'Artisanat (APDA) www.apdasn.org Association Sngalaise de Normalisation (ASN) www.asn.sn Caisse de Scurit Sociale www.secusociale.sn Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD) www.cciad.sn Direction Gnrale des Impts et des Domaines www.impotsetdomaines.gouv.sn Institution de Prvoyance Retraite au Sngal (IPRES) www.ipres.sn Ministre de l'Economie et des Finances www.finances.gouv.sn Portail de services d'appui aux entreprises du Sngal www.senegal-entreprises.net Union Nationale des Chambres de Mtiers (UNCM) www.artisanat.sn OHADA - Portail du Droit des Affaires en Afrique www.ohada.com Union Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA) www.uemoa.int
Site Internet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Sngal
www.senegal-entreprises.net Toute information autour de l'entreprise Sngalaise compltant les guides d'entrepreneur: Rpertoires des institutions financires et structures d'appui Rpertoires des associations professionnelles et cabinet d'tudes Lois et rglements Guide de cration d'entreprise Procdures d'enregistrement d'entreprises au Sngal Comment laborer un plan d'affaires Outils de gestion Marketing, tudes de march Guide des appels d'offre Procdures d'importation-exportation E-commerce: Marchs virtuels l'Internet Foires et expositions Fournisseurs d'quipement Guide d'accs au financement Taxes, impts et douanes Appui aux associations professionnelles Guide des investissements Normalisation et qualit
Liste des Guides d'Entrepreneur
Guide 1: Cycles de cration d'entreprise Analyse de l'ide de projet I Recherche des informations Cration d'entreprise I Gestion et extension d'entreprise Guide 2: Formalisation de l'entreprise Statut lgal de l'entreprise Procdures d'enregistrement Impts et taxes I Contrats de travail et scurit social Comptabilit de base Guide 3: Comptabilit de base et calcul des cots Journal de caisse et du compte bancaire Tableau de rsultats mensuels et annuel Journal lectronique bas sur Excel Aperu de la comptabilit professionnelle Calcul des cots Guide 4: Marketing et tude de march L'approche "4P" en marketing (Produit, Prix, Place, Promotion) Modle d'tude de march o Produits et segments du march o Demande et concurrence o Marketing et budget Guide 5: Comment laborer un plan d'affaires Plan d'affaires pour crateurs d'entreprise avec explications Plans d'affaires pour petites et moyennes entreprises avec explications Schma d'tude de projet Guide 6: Guide d'accs au financement Identification des besoins financiers Procdures de demande de prt Conditions d'accs au financement Institutions financires au Sngal Guide 7: Commerce extrieur et participation aux foires Procdures d'exportation et d'importation E-commerce: Acheter et vendre sur Internet Guide de participation aux foires Guide 8: Participation aux appels d'offres Comment se prparer aux appels d'offres Principes directeurs des marchs publics Guide 9: Guide des investissements Le Droit commercial en vigueur Agence Nationale charge de la Promotion de l'Investissement (APIX) Code des Investissements Conditions et opportunits d'investissement Les entreprises franches d'exportation
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