Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1023-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5036&bd=5037&niv=4
Timestamp: 2020-01-21 09:07:52+00:00
Document Index: 133601026

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100']

BOFiP-TVA-SECT-20-40-20120912
40-Chapitre 4 : Distributeurs d'oeuvres cinématographiques
1 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 1-12/09/2012)
Les recettes encaissées par les distributeurs au titre de l'exploitation des films sont passibles de la TVA au taux réduit, à l'exception toutefois des recettes d'exploitation des ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence ( article 279 bis du code général des impôts (CGI) ).
10 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 60-12/09/2012)
Pour s'assurer la distribution des ½uvres cinématographiques, les distributeurs sont amenés à consentir des avances aux producteurs, avant même que les films soient terminés et mis en exploitation.
L'administration admet que le régime d'imposition de ces avances ne soit réglé qu'à la date où le film obtient le visa d'exploitation prévu par l' article L211-1 du code du cinéma et de l'image animée . La représentation des ½uvres cinématographiques est en effet subordonnée à l'obtention de ce visa, délivré par le ministre de la Culture.
70 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 70-12/09/2012)
Dès lors, les recettes d'exploitation doivent être imposées dans les conditions prévues au I et BOI- TVA-SECT-20-30 .
80 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 80-12/09/2012)
Le distributeur est alors réputé avoir acquis, en toute propriété, les droits d'exploiter le film et, selon les règles exposées au I , l'intéressé doit acquitter la TVA sur le montant total des recettes encaissées auprès des exploitants de salles.
90 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 90-12/09/2012)
S'agissant des frais d'édition et de publicité (frais de tirage des copies et frais de publicité), l'avance ne donne généralement pas lieu à un versement au producteur par le distributeur, mais consiste, pour ce dernier, à régler, aux lieu et place du producteur, les frais en cause, qui sont à la charge de celui-ci. Dès l'instant où le distributeur a effectué auprès des laboratoires de tirage ou des supports de publicité le règlement des factures établies par ces derniers, le producteur est redevable de la TVA au taux réduit (éventuellement normal) sur le montant correspondant, lorsque ce règlement constitue un complément de minimum garanti ; il facture cette taxe au distributeur qui peut alors la déduire (cf. I ).
100 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-SECT-20-40-§ 110-12/09/2012)
- au moment où les recettes d'exploitation du film sont devenues suffisantes pour couvrir ces mêmes frais, il établit, au nom du producteur, une facture d'un même montant et faisant apparaître la TVA. Bien entendu, il doit alors régulariser la déduction initialement opérée en reversant au Trésor la taxe correspondante qui est alors facturée au producteur ; celui-ci est, à ce moment, en mesure d'opérer la déduction dans les mêmes conditions qu'au III § 100 .