Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000026294838&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-18 02:00:22+00:00
Document Index: 273048987

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 968', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 187']

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Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 41 (V)
Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, ces dispositions s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.
Code général des impôts, CGI. - art. 968 E
Code de la sécurité sociale. - art. L161-14
Code de la sécurité sociale. - art. L313-3
Code de la sécurité sociale. - art. L380-1
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (VT)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (M)