Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038273001&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038272216
Timestamp: 2019-05-27 00:06:56+00:00
Document Index: 97047798

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 18", "l'article 199", "l'article 199"]

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: LOGL1903826A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/LOGL1903826A/jo/texte
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis D.-Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune. »
Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
CODE COMMUNE INSEE
Nogent-le-Routrou