Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9616982
Timestamp: 2019-09-18 06:58:35+00:00
Document Index: 180269353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-16982
Numéro d'arrêt : 96-16982
Numéro NOR : JURITEXT000007389380
Numéro d'affaire : 96-16982
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.16982
Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit :
1°/ de M. Lino A...,
2°/ de Mme Rosemarie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1996), que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Z... de travaux d'installation d'un chauffage central;
que ce dernier a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le devis initial a été établi en 1989 par M. Roland Z..., que s'il a été actualisé en 1992 sur papier à en-tête de A, S, E, M, R Z... et fils, portant signature X... Walker, cette entreprise n'était pas inscrite à l'époque au registre des métiers et que M. Eric Z..., qui n'avait pas établi le devis initial, ne pouvait juridiquement procéder à l'actualisation de 1992, est sans qualité à agir, le fait qu'il ait effectivement réalisé les travaux ne pouvant lui conférer cette qualité ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), 18 mars 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-16982