Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022740722&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-24 05:47:52+00:00
Document Index: 167979701

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances | Legifrance
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Application de l'article 30 de la loi 2009-1437.
Modification de l'article 1 du décret précité.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ELEVE , DIPLOME , PREPARATION , ETUDIANT , STAGE EN ENTREPRISE , CONVENTION , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15405
NOR: ESRS1017304D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/25/ESRS1017304D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/25/2010-956/jo/texte
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, modifié par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2010 ;
« Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
« ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
« ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
« Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre :
« ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
« ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
« ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. »