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Timestamp: 2016-12-08 20:41:34+00:00
Document Index: 315621473

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17"]

⭐RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR
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1 RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR TITRE I RESSORT TERRITORIAL ARTICLE 1 - Adhésion des Professionnels Les professionnels adhèrent à leur syndicat départemental. La Fédération peut enregistrer l'adhésion d'un professionnel qui sera transmise au syndicat départemental qui la ratifiera ou non. Peuvent adhérer directement à la Fédération, sans droit de vote au congrès, sauf en cas de transfert à un syndicat en cours d'année les professionnels exerçant à l'étranger, les professionnels non installés. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA FEDERATION ARTICLE 2 - Élection du Conseil Fédéral Aucun candidat ne pourra être élu s'il n'a obtenu au moins 25 % des voix présentes en congrès. A - Scrutin 1 - Le scrutin a lieu, sous le contrôle du Bureau de Vote désigné selon l article 9 9 des statuts, par vote électronique et seulement pour le cas où le matériel serait défaillant avec les bulletins de vote préalablement préparés par le Secrétariat Fédéral. 2 En ce dernier cas, sont nuls, les bulletins qui portent des signes distinctifs, qui comportent plus, ou moins de noms que de sièges à pourvoir. Les bulletins blancs ou nuls sont signés par les scrutateurs. 3 - Un procès-verbal d'élection doit être rédigé en trois exemplaires et signé par les scrutateurs. Un exemplaire est conservé par le Président du Bureau de Vote et les deux autres remis au Secrétariat Fédéral. Les bulletins de vote sont conservés dans les archives fédérales. B - Attribution des sièges 1 - Le Conseil Fédéral est composé au plus de TRENTE (30) Conseillers Fédéraux élus par le congrès. 2 - Les présidents des Unions régionales peuvent être candidats à un poste de Conseiller Fédéral et cumuler les mandats. 3 Les candidatures au Conseil Fédéral soumises au vote du congrès doivent être déposées par les syndicats départementaux auxquels appartiennent les candidats, au secrétariat fédéral au moins trente (30) jours avant la date du congrès, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai les candidatures ne seront pas recevables. Le Secrétariat Fédéral doit faire parvenir cette liste aux syndicats affiliés quinze (15) jours avant le congrès. Les candidatures sont établies sur un formulaire fourni par la Fédération. Ce formulaire devra indiquer qui, du conseil d Administration ou de l assemblée générale du syndicat départemental a désigné le candidat et être signé par trois membres du conseil d'administration du syndicat auquel appartient le candidat, sauf situation exceptionnelle. Les signatures devront être complétées par les noms, prénoms et fonction de tous les signataires. En cas de non-respect de ces obligations, la candidature sera rejetée, sans appel possible. Afin de permettre au Comité des sages d assurer son rôle pédagogique dans les dépôts des candidatures aux élections au conseil fédéral, lesdites candidatures doivent parvenir au secrétariat fédéral 30 jours avant la date de recevabilité. Les syndicats départementaux ont la possibilité de présenter plusieurs candidats, mais aucun département ne pourra compter plus de deux conseillers fédéraux et aucune région ne pourra comporter plus de quatre conseillers fédéraux. ARTICLE 3 Afin d'éclairer le vote des syndicats, les candidatures devront obligatoirement être accompagnées des renseignements suivants : nombre d'années d'exercice professionnel, responsabilités syndicales déjà obtenues, options politiques professionnelles. ARTICLE 4 Après chaque élection de l'ensemble des membres du Conseil Fédéral, il est procédé à un tirage au sort de la moitié sortante. Sont ajoutés à la moitié sortante, les sièges restés vacants. PERIODE TRANSITOIRE : Compte tenu de la modification des statuts soumis au congrès ordinaire de septembre 2012, il est nécessaire de prévoir une période transitoire. Le Conseil Fédéral : A ce jour, 9 conseillers fédéraux sont élus jusqu au congrès administratif qui se tiendra en 2015 et 21 conseillers fédéraux sont élus jusqu au congrès administratif de Les conseillers fédéraux élus restent en fonction jusqu au terme de leur mandat respectif. S agissant du renouvellement à intervenir en 2013, sur les 21 conseillers fédéraux à élire, 6 devront voir la durée de leur mandat expirer en 2015 en vue de permettre d instaurer le renouvellement du Conseil Fédéral tel que prévu par les statuts par moitié aux élections suivantes. Ainsi 6 conseillers fédéraux devront se présenter ou se représenter pour une durée expirant en 2015 et ce, sur la base du volontariat. Si ce choix ne permettait pas d atteindre le nombre de 6 conseillers fédéraux, un tirage au sort aura lieu entre les conseillers nouvellement élus pour pouvoir désigner ceux dont le mandat expirera en 2015 pour atteindre le nombre de 6 conseillers. ARTICLE 5 Après chaque élection, le Bureau de vote prévu à l'article 9 des Statuts fait connaître les noms des candidats élus et la durée de leur mandat. Pour ce faire, un classement des candidats élus est établi en fonction du nombre de voix recueillies. Les candidats ayant obtenu le moins de voix occuperont les sièges détenus précédemment par les Conseillers Fédéraux démissionnaires, empêchés ou décédés. 1/52 Les Conseillers ainsi élus resteront en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent, la durée la plus longue revenant au mieux élu d'entre eux et ainsi de suite. Les candidats élus ayant obtenu le moins de voix, occuperont les sièges restant à courir pour la durée la plus courte. ARTICLE 6 - Attribution et élection des Responsables Fédéraux. A Election 1 - Lors de sa première réunion qui se tient au cours du Congrès Administratif Ordinaire, le Conseil Fédéral est présidé par le Président d'honneur ou en cas d'absence, par le Vice-président d'honneur, à défaut, par le doyen du Conseil Fédéral. Cette présidence est assurée jusqu'à l'élection du Bureau, après cette dernière, la présidence est assurée par le Président nouvellement élu. 2 - Lors de cette première réunion, le Conseil élit en son sein, au scrutin secret, pour une durée de deux ans, les membres du Bureau, le Trésorier Adjoint, les Secrétaires Généraux. Le vote sera organisé de la façon suivante : pour être élu au premier tour, la majorité absolue est exigée, pour être élu au deuxième tour, une majorité simple avec plus du 1/3 des voix est requise. 3 - Pour pouvoir se présenter à un poste de bureau, au moins 18 mois de présence à un poste de secrétaire général sont exigées. Pour pouvoir se présenter à un poste de secrétaire général, au moins une année de présence, dans une commission, est exigée. Ces conditions ne joueront pas dans des circonstances exceptionnelles telles que : - le renouvellement de la totalité du Conseil Fédéral, en application de l'article 9 des statuts, - l'absence de candidature recevable. 4 - Chaque membre du Conseil Fédéral doit, dès l'ouverture de la séance, indiquer sa candidature pour un poste de son choix. Tout candidat battu à un poste peut être élu à un autre poste. L'élection a lieu poste par poste, par appel de candidatures selon l'ordre suivant : Président, Vice-président, Premier Secrétaire Général, Trésorier, les Secrétaires Généraux chargés d'un secteur d'activité et le Trésorier Adjoint B Attribution 1 - Le Président du Conseil Fédéral est président de la Fédération. Il préside toutes les réunions du Conseil Fédéral et les Congrès. Il ne préside jamais les commissions techniques. Il représente la Fédération auprès des organismes publics et privés. 2 - Le Vice-président est chargé de suppléer ou de remplacer le Président sur délégation temporaire ou permanente ou d'office en cas d'empêchement 3 - Le Premier Secrétaire Général est chargé d'assurer, en accord avec le Président, l'exécution des décisions du Congrès et du Conseil Fédéral, et la bonne marche des services administratifs fédéraux. Il organise les réunions du Conseil Fédéral, prépare les congrès et en établit l'ordre du jour pour le soumettre au Conseil Fédéral. Il peut, comme le Président, signer les actes administratifs. Le personnel administratif est placé sous ses ordres et il a autorité pour assurer la répartition de son travail et fixer la rémunération du personnel après avis du Bureau Fédéral. Il embauche et licencie le personnel à la demande du Bureau. Il n'a pas qualité pour négocier ou signer seul tout acte ou courrier engageant la politique fédérale. 4 - Le Trésorier est chargé de toutes les opérations financières. Il est responsable des fonds versés entre ses mains ; il rend compte de l'état des finances aux réunions du Conseil ; il prépare le budget et propose le montant de la quote-part fédérale pour l'année budgétaire suivante et les fait accepter par le Conseil Fédéral. Il présente le projet de budget au Congrès Administratif et le bilan financier de l'année écoulée au congrès financier. Il ne peut pratiquer aucune opération immobilière sans autorisation du Conseil Fédéral, et aucune opération mobilière sans autorisation d'un autre membre du Bureau. 5 Des Secrétaires Généraux sont élus en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement des commissions. A tout moment, sur proposition du Bureau ou d un Secrétaire Général, le Conseil Fédéral peut décider de créer un groupe de travail ou un secteur d'activité spécifique au sein d'une commission. Les secrétaires délégués et les responsables de secteurs spécifiques doivent être élus par le Conseil Fédéral. En accord avec le Président et en liaison avec le Premier Secrétaire Général, le Vice-président et les Secrétaires Généraux sont effectivement et nominalement responsables d'un secteur de l'activité fédérale. Ils dirigent les commissions chargées de proposer au Conseil Fédéral et aux Congrès, les solutions et options qui concernent les problèmes de leur secteur ; ils sont responsables de l'application des décisions du conseil et du congrès pour leur secteur propre. Ils rédigent, chacun pour leur secteur, le rapport moral du conseil fédéral et le soumettent au conseil pour adoption et au congrès pour approbation. 6 - Le Trésorier Adjoint peut remplacer le Trésorier Général sur délégation ou d'office en cas d'empêchement de ce dernier. Il peut être chargé d'un secteur d'activité délimité. 7 Le Président peut déléguer à des personnes pouvant être conseiller fédéral ou non, des missions précises. Ces délégués doivent rendre compte au Président et au Conseil Fédéral du déroulement de leur mission par un rapport sur demande du président et en tant que de besoin. 8 - Les délégations ou représentations fédérales sont conduites par un membre du Bureau ou un Secrétaire Général. Dans toute la mesure du possible, elles comprennent au moins deux personnes. Elles rendent compte au Bureau, au Conseil Fédéral ou au Congrès. Personne n'a qualité pour négocier ou signer seul tout acte engageant la politique fédérale sans être mandaté. 9 - Il existe un Comité des Sages composé d'anciens responsables fédéraux, nommés pour un temps donné par le conseil fédéral sur proposition du bureau fédéral. Ses membres peuvent être désignés comme experts ou délégués à certaines missions. ARTICLE 7 Le Conseil Fédéral peut se réunir, soit en séances de commissions, soit en réunions plénières. 2/53 Les Conseillers Fédéraux qui seraient absents à plus de deux réunions, sans raison valable admise par le Conseil Fédéral, durant la même année fédérale, seront considérés comme démissionnaires. En cas d'absence, un membre du Conseil Fédéral peut se faire représenter par un de ses collègues, que ce soit en réunion de bureau, en réunion de commission ou en réunion du conseil fédéral. Toutefois, aucun membre ne pourra disposer de plus d'un mandat en plus du sien. Le Conseil Fédéral peut proposer au congrès de suspendre, à la majorité des deux tiers et par vote secret, ceux de ses membres qui auraient abusé de leurs pouvoirs ou porté atteinte au prestige ou aux intérêts de la profession, de la Fédération ou d'un Syndicat. Dans tous les cas, ils devront être invités au moins 15 jours à l'avance, à présenter leur défense et pourront faire appel devant le prochain congrès. Cet appel n'est pas suspensif. ARTICLE 8 Les Commissions fédérales sont constituées au sein du Conseil Fédéral sous la responsabilité effective d un secrétaire général Elles sont chargées, en permanence ou temporairement, de l'étude des questions intéressant soit la Fédération, soit la Profession dans l'ordre économique ou juridique, scientifique et sur le plan national ou international. En accord avec le Bureau Fédéral, les Secrétaires Généraux et les membres titulaires des commissions peuvent s'assurer le concours de professionnels pris en dehors du conseil fédéral ou même des personnes étrangères à la profession, sous la seule réserve que les uns ou les autres n'interviendront dans les débats qu'à titre consultatif. Le Président, le Vice-président et le Premier Secrétaire Général de la Fédération sont membres de droit de toutes les Commissions. Les Responsables de commissions doivent envoyer aux conseillers fédéraux et aux responsables syndicaux, tous les documents utiles à l'appréciation de l'analyse de la situation et des solutions qu'ils préconisent. Les solutions proposées qui engageraient l'avenir de la Fédération ou de la Profession, doivent être examinées par le Conseil Fédéral et par les Syndicats avant d'être obligatoirement soumises à un congrès qui seul peut statuer. Elles peuvent entreprendre des enquêtes auprès des syndicats ou des Régions, par le moyen soit de questionnaires, soit de conseils des régions, des responsables de syndicats, sans que les résultats puissent avoir valeur référendaire. ARTICLE 9 Lorsqu'une démarche est effectuée par le Président, le Viceprésident ou le Premier Secrétaire Général, à la suite de travaux d'une commission ou au sujet de problèmes examinés par une commission, le Secrétaire Général chargé de cette commission doit, sauf indisponibilité, l'accompagner. ARTICLE 10 Les élections du Bureau et les votes prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur, ont toujours lieu à bulletin secret. Les autres votes auront lieu à main levée, sauf si le vote secret est demandé par au moins la moitié des conseillers présents. ARTICLE 11 Les Secrétaires Généraux sont chargés de rédiger, en liaison avec le Premier Secrétaire Général, tous les articles intéressant les commissions pour en informer les adhérents. ARTICLE 12 Le Conseil Fédéral fixe le montant des indemnités et les frais de représentation de ses membres. ARTICLE 13 TITRE III - TRESORERIE L'année budgétaire fédérale va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le Congrès financier ordinaire approuve les comptes qui sont arrêtés par le Conseil Fédéral et présentés par le Trésorier. Le congrès administratif ordinaire vote le budget, la quote-part fédérale pour l'année suivante. ARTICLE 14 Tous les services fédéraux seront supprimés et la radiation éventuellement prononcée, pour les syndicats qui n'auraient pas versé leurs quotes-parts de l'année budgétaire en cours au plus tard 20 jours avant le Congrès administratif. ARTICLE 15 L'Institut National de la Kinésithérapie a un budget identifié au sein du budget de la FFMKR. Il comporte ses recettes et dépenses propres et d'éventuelles subventions de l'etat ou du budget général de la Fédération ARTICLE 16 Le montant de la quote-part fédérale est fixé par un Conseil Fédéral avant le congrès administratif ordinaire. La quote-part fédérale doit pour les anciens adhérents, être versée avant le 31 mars. Pour les nouveaux adhérents, les trésoriers doivent verser à la Fédération la participation fédérale dans les 15 jours qui suivent l'encaissement de la participation syndicale, régionale et fédérale. ARTICLE 17 Le versement des cotisations se fait par le moyen de bordereaux fournis par la Fédération et auxquels doit être obligatoirement joint, sous peine de nullité, le chèque correspondant. Le numéro et la date d enregistrement du bordereau figureront sur les listings des adhérents du syndicat transmis mensuellement aux syndicats. A la demande des syndicats et dans un souci de simplification de procédures, l'appel de cotisations peut être fait directement par la Fédération auprès des adhérents et celle-ci se charge de reverser la quote-part départementale dans les meilleurs délais aux syndicats et aux régions bénéficiant de cette mesure. 3/54 ARTICLE 18 TITRE IV UNIONS REGIONALES 1 - Il est organisé, entre syndicats départementaux d'une même région une Union régionale. Les Unions régionales sont au nombre de 24 qui regroupent les régions des ARS à l exception de celles des DOM-TOM qui sont regroupés au sein de deux régions : Antilles- Guyane / La Réunion-Océan Indien. Leurs buts : - harmoniser les points de vue des syndicats sur la politique syndicale nationale et régionale, - organiser des actions régionales professionnelles, notamment scientifiques, - représenter les syndicats de la région devant les organismes régionaux publics et privés 2 - Les Unions régionales ne peuvent en aucun cas représenter les syndicats qui les composent à l'intérieur de la Fédération. 3 - Les Unions régionales se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président ou à la demande d'un ou plusieurs syndicats qui les composent. Elles doivent se réunir obligatoirement avant chaque congrès fédéral ordinaire et autant que possible avant chaque congrès extraordinaire et chaque assemblée des présidents. 4 - L'administration de l'union régionale est confiée à un conseil de l'union régionale dont sont obligatoirement membres les conseillers fédéraux issus des départements de la région et les présidents des syndicats de la région. 5 Le Président de l'union régionale est chargé avec le trésorier, de toutes les opérations financières. Un compte financier particulier au nom de l'union régionale doit être tenu. 6 - L union régionale procède à toutes les opérations de désignations et représentations régionales. Elle s'interdit formellement toute ingérence dans la vie des syndicats départementaux. 7 - Les actes de gestion sont de la compétence de l'union régionale qui fixe le montant des indemnités et des frais de représentation de ses membres Le budget de l'union régionale est alimenté par une participation des syndicats départementaux de la région, déterminée par le conseil de l'union régionale. La Fédération peut participer à ce financement. 9 - Lors de la réunion qui précède le congrès fédéral ordinaire, l union régionale dresse le rapport de son activité pour les deux années fédérales précédentes. Ce document est adressé quinze (15) jours avant le congrès fédéral, à la Fédération et aux syndicats départementaux de la région. ARTICLE 19 TITRE V - LES CONGRES FEDERAUX 1 - Congrès Financier Ordinaire : Conformément à l'article 16 des Statuts Fédéraux, le Trésorier établit, le 15 février, le total des quotes-parts versées par chaque syndicat à la date du 31 décembre de l'exercice écoulé. 2 - Le nombre de voix de chaque syndicat, établi à partir de ce décompte en date du 31 décembre, servira pour tous congrès, qui pourraient se dérouler entre le 31 décembre et le 31 mars et pour le congrès financier ordinaire. Si un congrès extraordinaire a lieu avant le 31 mars de l'année en cours et si, à la date indiquée sur la convocation, un département a un nombre d'adhérents supérieur à celui arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, le nombre de voix retenu pour les votes, sera le nombre de voix supérieur. 3 - Congrès administratif ordinaire et congrès extraordinaire : Passé le 31 mars, la date limite de versement des cotisations pour l'année en cours servant pour le décompte des voix en congrès administratif ordinaire et en congrès extraordinaire, doit être située au plus tard le 20ème jour avant la date du congrès. Cette date est indiquée sur la convocation du congrès. 4 - Les litiges concernant ce décompte sont réglés par la Commission de Contrôle des Pouvoirs. Appel peut être fait durant le congrès par le syndicat intéressé lors de l'annonce, par la Commission de contrôle des pouvoirs, des voix attribuées à chaque syndicat présent au congrès. 5 - Dans le cadre du congrès administratif ordinaire, il sera fourni, en même temps que les pouvoirs, un état envoyé par la Fédération sur lequel les syndicats devront indiquer le montant de la quotepart départementale applicable si la proposition de quote-part fédérale, pour l'année suivante, est adoptée par le congrès. ARTICLE 20 Principes et modalités des votes 1 - Les principes de votes Les pouvoirs des délégués qui, seuls, peuvent prendre part au vote sont rédigés sur un formulaire fourni par la Fédération et comportent la mention de qui, du Conseil d administration ou de l assemblée générale du syndicat départemental, les a donnés. Ils seront signés de trois membres du Conseil d'administration, sauf cas exceptionnel. Ils doivent être, soit adressés par tous moyens fiables tels que télécopie, mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant le congrès, soit être remis au plus tard une heure après l ouverture du Congrès à la Commission de contrôle des pouvoirs prévue à l'article 16 des Statuts. Cette commission siège au fur et à mesure de la remise des pouvoirs et au plus tard une heure et quart après l ouverture du Congrès. Les pouvoirs doivent être établis au nom d'un délégué ou, éventuellement de plusieurs : en ce cas, un seul des délégués pourra participer au vote. Aucun cumul ou remplacement ne pourra être admis après vérification des mandats. Tout syndiqué régulièrement mandaté et à jour de cotisation fédérale peut être délégué par son syndicat. Les votes se dérouleront par vote électronique, sauf en cas de défaillance du matériel. Dans ce cas, les votes se feront par appel nominal des syndicats. 2 les modalités du vote Un boîtier électronique nécessaire au vote sera remis au délégué du syndicat départemental tel que défini ci-dessus et comprendra le nombre de voix dont dispose le dit syndicat en vertu de l article 20 2 du présent règlement. 4/55 Le délégué a la possibilité de confier définitivement ou temporairement le boitier à un autre délégué de son département qui aura été désigné nominativement conformément au 1 cidessus. Au moment du vote, le délégué s identifie en accédant au site de vote qui, l ayant reconnu, lui présente les bulletins de vote. Les écrans de vote sont ensuite déroulés jusqu à confirmation du vote qui entraîne son dépôt dans l urne électronique. La confirmation du vote met à jour la liste d émargement électronique. Le vote par moyen électronique exclut toute autre modalité de vote pour le tour de scrutin à l occasion duquel il a été exercé. ARTICLE 21 Les syndicats doivent obligatoirement assister aux congrès fédéraux. Par dérogation, les syndicats d'outre-mer, pourront donner délégation au Président de la Fédération ou à un autre syndicat de leurs régions pour voter en leur nom, avec mandat impératif. ARTICLE 22 Tous les professionnels syndiqués peuvent, sur présentation de leur attestation fédérale, assister au congrès fédéral. Ils n'y ont pas droit de parole ni de vote. ARTICLE 23 Les Conseillers Fédéraux en fonction ou sortants, participent aux débats du congrès au même titre que les délégués de syndicats. Les Conseillers Fédéraux ne peuvent en aucun cas être délégués d'un syndicat. ARTICLE 24 Les propositions de modification à l'ordre du jour, aux seuls congrès administratifs ordinaires, doivent, pour être présentées en congrès, avoir été communiquées au secrétariat fédéral au moins un mois avant la date du congrès et adressées par celui-ci aux différents syndicats, la date de la poste faisant foi. ARTICLE Les débats des congrès seront présidés par le Président qui peut : 1. N'accepter qu'un seul représentant par syndicat sur un sujet débattu, 2. Retirer la parole aux orateurs dont l'intervention n'est pas d'intérêt général, 3. Considérer comme nulle toute intervention d'un délégué qui ne s'est pas présenté à la tribune, 4. Pour les grandes questions inscrites à l'ordre du jour d'un congrès, demander l'inscription des orateurs sur chaque sujet, leur accorder un temps de parole limité et refuser la parole à toute personne non inscrite. Le Président peut se faire assister, notamment pour le 4ème alinéa, de deux secrétaires de séances, désignés à l'ouverture du congrès parmi les délégués syndicaux présents. 2 - Le Président peut recourir à une consultation à main levée dans deux circonstances : 1. Pour orienter le débat qu'il dirige, 2. Pour clore un débat. Les membres du Bureau et les secrétaires généraux chargés de commission peuvent intervenir autant que nécessaire pour le bon déroulement des débats. ARTICLE 26 TITRE VI - MODALITES DU REFERENDUM En application de l'article 17 des Statuts, à la demande d'au moins la moitié des conseillers fédéraux ou la moitié des syndicats, représentant la moitié des voix en congrès, sera organisé un référendum, dans le mois qui suivra la demande. Le vote aura lieu à bulletin secret lors d'assemblées générales ou par correspondance sous double enveloppe. Le dépouillement sera assuré sous la responsabilité du Bureau du Syndicat qui transmettra immédiatement le résultat au Bureau Fédéral. Ne pourront y prendre part que les adhérents à jour de cotisation au moment du vote. Le Bureau Fédéral fixera la période pendant laquelle le référendum devra se dérouler. Alain BERGEAU Président Fanny RUSTICONI Premier Secrétaire Général 5/5 Documents pareils
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