Source: http://www.senat.fr/leg/ppl13-397.html
Timestamp: 2018-06-24 03:45:43+00:00
Document Index: 89368056

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 323", "l'article 193", "l'article 4"]

25 février 2014 : Lutte contre le dumping social ( texte transmis au sénat - première lecture )
1686, 1785 et T.A. 311
1° Après l'article L. 1262-4, sont insérés des articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1262-4-1. - Toute personne vérifie, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services établi hors de France, s'acquitte des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 1262-5.
« Art. L. 1262-4-2. - Toute personne qui méconnaît l'article L. 1262-4-1 est tenue solidairement avec son cocontractant prestataire de services établi hors de France, en cas de non-paiement de tout ou partie du salaire dû en application du 8° de l'article L. 1262-4 aux salariés détachés en France, au paiement des rémunérations et indemnités dues à ce titre.
« Art. L. 1262-4-3. - L'article L. 3245-2 s'applique en cas de non-paiement de tout ou partie du salaire dû au salarié détaché.
« Art. L. 1262-4-4. - Les articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-3 et L. 1262-4-5 ne s'appliquent pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France, pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Art. L. 1262-4-5 (nouveau). - Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs doit en informer l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation ou du premier lieu où s'effectue la prestation si celle-ci doit se poursuivre dans un autre lieu. Cette obligation s'applique aux contrats dont le montant est fixé par voie réglementaire, sans pouvoir être inférieur à 500 000 €.
« Le contenu et les modalités de cette obligation d'information ainsi que les sanctions encourues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en cas de manquement à cette obligation sont précisés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1262-4-6 (nouveau). - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 est tenu de désigner un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation. » ;
2° L'article L. 1262-5 est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
« 5° (nouveau) Les attributions et obligations du représentant mentionné à l'article L. 1262-4-6 ainsi que les sanctions encourues par l'employeur en cas de manquement aux obligations mentionnées à ce même article. »
« Art. L. 1221-15-1. - Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l'article L. 1262-5. »
« VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE
EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut être tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code.
Après le chapitre V titre IV du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Art. L. 3245-2. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
L'article L. 8271-6-2 du même code est complété par les mots : « et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie ».
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; »
« Dans tous les cas, la juridiction peur ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Art. L. 1264-1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. » ;
1° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu' » ;
2° Après le même article L. 8272-2, il est inséré un article L. 8272-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-2-1. - Le fait de ne pas respecter la mesure de fermeture de l'établissement ordonnée en application du premier alinéa de l'article L. 8272-2 est puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de deux mois. » ;
« Art. L. 8272-5. - Le fait de ne pas respecter la mesure d'exclusion des contrats administratifs ordonnée en application du premier alinéa de l'article L. 8272-4 est puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de deux mois. »
« 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. »
« 20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'oeuvre, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail. » ;
III (nouveau). - Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
IV (nouveau). - Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».
V (nouveau). - Au second alinéa de l'article 193-5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».
« a) Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
« b) Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité. » ;
À la seconde phrase de l'article L. 3421-3 du code des transports, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2014.