Source: http://terralaboris.be/spip.php?page=decisions&id_rubrique=1696
Timestamp: 2019-10-17 00:04:01+00:00
Document Index: 56213979

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', 'art. 42', 'art 28', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 25', '§1', 'art. 3', 'art. 54', '§ 2', '§ 3']

Assujettissement - Salariés - Terralaboris asbl
Assujettissement - Salariés - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 15 janvier 2015, Aff. n° C-179/13 (EVANS) (Word - 25.9 ko)
Personnel au service d’un poste consulaire d’un Etat tiers – conditions d’application du Règlement n° 1408/71
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel d’ambassade > Personnel administratif et technique
C.J.U.E., 3 décembre 2014, Aff. n° C-315/13 (DE CLERCQ) (Word - 32.7 ko)
Déclaration pour les travailleurs salariés et indépendants détachés – Limosa – obligation de déclarer aux autorités compétentes avant le début de l’occupation de ces travailleurs, leurs données d’identification – examen au regard des articles 56 et 57 T.F.U.E. – raisons impérieuses d’intérêt général (protection des travailleurs salariés détachés, lutte contre la fraude sociale) susceptibles de justifier cette restriction à la liberté de prestation de services
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel détaché
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel d’ambassade > Tribunal compétent
C. const., 4 avril 2019, n° 50/2019 (PDF - 169.5 ko)
Ni l’emplacement de l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969 dans le chapitre IV de la loi (consacré à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale) ni les travaux préparatoires de la loi-programme qui en est à l’origine ainsi que ceux des diverses modifications intervenues à sa suite ne qualifient la mesure de sanction pénale.
La régularisation d’office des cotisations dues n’a pas une fonction répressive mais constitue une mesure qui doit être qualifiée de sanction de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, destinée à mettre fin à une situation contraire à la loi, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors que la disposition en cause instaure une mesure de nature essentiellement civile, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, le principe non bis in idem ne peut s’y appliquer.
Assujettissement - Salariés > Sanctions forfaitaires
C. const., 19 juillet 2018, n° 102/2018 (PDF - 137.4 ko)
Ainsi qu’il ressort du texte de l’article 1erbis de la loi du 27 juin 1969, l’artiste peut renverser la présomption d’assujettissement des travailleurs salariés à la sécurité sociale s’il démontre qu’il ne fournit pas les prestations ou les productions dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur salarié par rapport à son employeur. Il demeure possible de renverser la présomption, même depuis la modification apportée par l’article 21 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013. L’artiste est alors assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans ce cas, l’artiste ne bénéficie plus de la protection qui lui était destinée sous le statut de travailleur salarié, étant donné qu’il opte lui-même pour le statut social de travailleur indépendant. Compte tenu de la spécificité des régimes de sécurité sociale distincts qui sont applicables aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, en particulier en ce qui concerne le financement et la constitution de droits sociaux, et compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique, la liberté de choix offerte à l’artiste justifie objectivement et raisonnablement la différence de traitement entre l’employeur, qui est tenu de payer des cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité qu’il verse à un travailleur pour la cession de droits patrimoniaux dans le cadre d’un contrat de travail, et la personne qui rétribue l’artiste ou donneur d’ordre, qui ne doit pas payer de cotisation de sécurité sociale sur la même indemnité qu’il verse à un artiste ayant le statut de travailleur indépendant (Considérants B.10. à B.12.).
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Artistes de spectacle
C. const., 19 juillet 2018, n°100/2018 (PDF - 286.5 ko)
L’instauration de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs des autres secteurs que celui de la construction, dès l’année de référence 2012, n’est pas en soi rétroactive. L’article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel qu’il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu’il permet à l’Office national de sécurité sociale de réclamer à un employeur une cotisation de responsabilisation afférente à l’année 2012 sur la base de critères et modalités d’application fixés, pour cette année 2012, par la loi du 30 juillet 2013.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Cotisation de responsabilisation
C. const., 21 juin 2018, n° 75/2018 (PDF - 241.1 ko)
Dans la mesure où les agents contractuels des CPAS ne sont pas assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale visés à l’article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 (n’étant notamment pas soumis au régime des accidents du travail et au régime des maladies professionnelles qui s’appliquent aux travailleurs salariés), les CPAS ne font pas partie des employeurs qui occupent des travailleurs relevant de la catégorie n° 2 d’occupation de travailleurs définie à l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Dès lors par ailleurs que le législateur a pu estimer que la baisse du taux facial des cotisations patronales a un impact positif sur la compétitivité des entreprises et sur la lisibilité du système belge de cotisations sociales pour les investisseurs étrangers, il est pertinent de faire le choix d’une diminution du taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale visant en premier lieu les employeurs du secteur privé et de considérer qu’une mesure identique ne s’impose pas concernant les employeurs du secteur public (rejet d’un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale et en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015).
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Octroi > Renforcement de la création d’emplois
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Redistribution des charges sociales
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Responsabilité solidaire
C. const., 22 septembre 2016, n° 118/2016 (PDF - 198.9 ko)
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Transport de choses
C. const., 17 juillet 2014, n° 112/2014 (PDF - 126.5 ko)
Mise à disposition d’un véhicule à un usage autre que strictement professionnel – nature de l’indemnité forfaitaire – article 38, § 3 quater, 10°, al 4 de la loi du 29 juin 1981 - réponse à C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/945
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Paiement des cotisations > Majorations
C. const., 26 septembre 2013, n° 131/2013 (PDF - 194.9 ko)
Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires tels qu’ils étaient en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo (2002) violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas un délai de prescription raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Cotisation spéciale de sécurité sociale
C. const., 8 mars 2012, n° 37/2012 (PDF - 37.7 ko)
Etant donné que la décision de l’organisme percepteur d’accorder ou non une exonération ou une réduction de l’indemnité forfaitaire produit des effets de droit à l’égard de l’employeur concerné, le juge, sans pouvoir se substituer à l’organisme percepteur, doit pouvoir exercer un contrôle de légalité interne et externe sur la décision attaquée - en réduisant l’indemnité, dans la mesure où elle est contraire au principe de proportionnalité, le tribunal du travail ne porte pas atteinte aux principes qui régissent les rapports entre l’administration et les juridictions
C. const., 1er mars 2012, n° 28/2012 (PDF - 61.8 ko)
Non déclaration de travailleur - cotisation de solidarité - article 22quater de la loi du 27 juin 1969 - sanction civile (financement de la sécurité sociale) - non application du principe non bis in idem
C. const., 24 février 2011, arrêt n° 30/2011 (PDF - 48.2 ko)
Le législateur a voulu éviter qu’à la suite de la modification de l’article 29, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 par l’article 26 de la loi du 13 février 1998, une distinction apparaisse, en ce qui concerne les conditions d’octroi de la réduction des cotisations sociales, entre, d’une part, les quatre trimestres de 1997 et le premier trimestre de 1998 et, d’autre part, les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 1998 (B.3.2.).
En faisant coïncider le champ d’application temporel de la condition supplémentaire d’octroi de la réduction avec le champ d’application temporel de l’ensemble de la réglementation relative à la réduction des cotisations sociales dans le cadre des accords en faveur de l’emploi 1997-1998, le législateur a pris une mesure qui est justifiée pour éviter cette différence de traitement (B.4.1.).
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Octroi > Promotion de l’emploi
Cass., 14 janvier 2019, n° S.18.0041.F (PDF - 62 ko)
L’article 3, 5°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 étend l’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports (...) de choses qui leur sont commandés par une entreprise, au moyen de véhicules dont ils ne sont pas propriétaires ou dont l’achat est financé ou le financement garanti par l’exploitant de cette entreprise ainsi qu’à cet exploitant. Dès lors qu’il est constaté qu’un prestataire effectuait du transport de choses en conduisant des camions dont il n’était pas propriétaire, le juge ne peut, sans violer cette disposition, rejeter la demande de l’O.N.S.S. au motif que celui-ci ne rapporte « pas la preuve que le ou les véhicules qu’utilisait monsieur H. étaient financés ou que le financement en était garanti par une entreprise qui (lui) commandait ces transports ».
Cass., 5 novembre 2018, n° S.17.0014.N (PDF - 123.9 ko)
En vertu de l’article 3, 5° et 5°ter, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, l’application de la loi est étendue aux personnes qui effectuent des transports de choses (dans certaines conditions), aux chauffeurs de taxi et aux entrepreneurs qui les exploitent, sauf certaines exceptions. Ceux-ci sont présumés être dans une relation de travail qui s’exécute dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail. Il ne peut dès lors être décidé que ces dispositions trouvent application auxdites personnes uniquement si le juge est en mesure, à partir des conditions de travail concrètes, d’établir qu’il s’agit d’un travail effectué dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail.
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Transport de personnes
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Mandataire d’association / organisation non lucrative
Cass., 12 mars 2018, n° S.16.0005.N (NL) (PDF - 359.8 ko)
En vertu de l’article 30bis, § 4, de la loi du 27 juin 1969, le donneur d’ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux confiés à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35% du prix hors TVA à l’O.N.S.S. Cette obligation doit être interprétée de manière stricte. La notion de paiement au sens de cette disposition ne vise pas une compensation légale par laquelle les dettes respectives entre donneur d’ordre et entrepreneur sont éteintes.
Cass., 11 septembre 2017, n° S.16.0057.N (NL) (PDF - 754.8 ko)
Les dispositions de l’article 55, § 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (augmentation de la réduction de 50% du montant des majorations de cotisations et de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 54bis) ne peuvent s’appliquer que lorsque toutes les cotisations échues sont payées, sauf pour ce qui concerne celles qui ont fait l’objet d’un plan d’apurement et bénéficient de termes et délais conformément à l’article 43octies.
Cass., 3 avril 2017, n° S.16.0039.N (PDF - 435.1 ko)
La réparation en nature étant le mode normal d’indemnisation du dommage, le juge est tenu d’ordonner celle-ci lorsque la victime le demande ou lorsque le responsable offre celle-ci et que ce mode de réparation est en outre possible et qu’il ne constitue pas un abus de droit. Dès lors que la société (demanderesse en cassation) offre de réparer le dommage en nature (paiement de cotisations de sécurité sociale), il doit être fait droit à sa demande, même si la partie défenderesse en cassation (travailleur) ne postule plus sa condamnation à cette forme d’indemnisation.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réparation en cas de non-paiement
Cass., 27 février 2017, n° S.15.0130.F (PDF - 42.9 ko)
La règle de prescription pour l’action en contestation d’une décision de l’O.N.S.S. relative à l’assujettissement des travailleurs à la loi du 27 juin 1969 réside dans l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, étant la disposition de droit commun, à défaut de règle spécifique. Une distinction doit être faite entre le délai dans lequel l’action est introduite (action qui a pour effet d’interrompre la prescription) et la période pendant laquelle le droit subjectif au bénéfice de la loi peut être reconnu.
La citation interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du Code civil pour les 10 années qui la précèdent. L’action doit cependant être considérée comme prescrite pour la période qui excède les 10 ans avant son introduction.
Assujettissement - Salariés > Prescription
Cass., 2 mai 2016, n° S.15.0115.F (PDF - 34.8 ko)
L’arrêt attaqué viole l’article 159 de la Constitution parce que : il considère que les actes administratifs notifiés par l’O.N.S.S. à l’employeur doivent faire l’objet d’une motivation formelle et qu’ils ne respectent pas cette condition, mais que ces notifications interrompent la prescription parce qu’elles manifestent la volonté du créancier d’exercer son droit. L’arrêt attaqué donne ainsi effet, en ayant égard à leur teneur, à des actes administratifs dont il constate l’illégalité.
Assujettissement - Salariés > O.N.S.S. > Motivation de la décision administrative
Cass., 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N (PDF - 343.4 ko)
L’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 vise les personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise au moyen de véhicules dont elles ne sont pas propriétaires ou dont l’achat est financé (ou le financement garanti) par l’exploitant de cette entreprise ou auxquelles une entreprise dispense des services en rapport avec les transports qu’elle leur confie (ainsi qu’aux exploitants de ces entreprises). La notion d’entreprise vise toute entité qui correspond aux conditions visées, et ce même si elles n’ont pas une finalité commerciale.
Cass., 18 janvier 2016, n° S.15.0040.F (PDF - 42.2 ko)
Une transaction signée après jugement concernant le montant d’une indemnité compensatoire de préavis s’impose aux tiers, qui sont tenus de reconnaître les effets qu’elle produit entre les parties. L’ONSS ne peut plus prétendre que les droits des parties ou de l’une d’elles ont été fixés par le jugement antérieur à la transaction.
Dès lors que l’objet de la convention n’excède pas les choses dont on peut disposer, il est sans incidence que les droits dont se prévalent les tiers intéressent l’ordre public.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Limitation > Transaction entre employeur et travailleur
Cass., 14 septembre 2015, n° S.14.0078.N (NL) (PDF - 27.3 ko)
Dès lors que les artistes de spectacle remplissent les conditions prévues à l’article 3, 2° de l’A.R. du 28 novembre 1969, ils sont censés exécuter un travail selon des modalités similaires à celles d’un contrat de travail. Il n’y a pas lieu en outre de démontrer qu’ils prestent selon de telles modalités mais uniquement qu’ils ont été engagés contre rémunération pour se produire au cours de représentations autres que des fêtes de famille (article 1bis, § 1, al. 1, tel qu’en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013).
Cass., 2 juin 2014, n° S.12.0074.N (PDF - 11.5 ko)
Les actions contre les liquidateurs sont prescrites par 5 ans à partir de la publication prescrite par l’article 195 du Code des sociétés. Cette prescription prend cours quelle que soit la qualité de la partie demanderesse, la nature de l’action ou le moment auquel celle-ci est née. La prescription peut être interrompue selon les modalités prévues aux articles 2244 et suivants du Code civil. Malgré le fait qu’en vertu de l’article 42, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969, la prescription de l’action de l’ONSS (prévue à cette disposition – alinéa 1er) peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée, la prescription visée à l’article 198, § 1er, 3e tiret, du Code des sociétés ne peut l’être par une telle lettre adressée par l’ONSS au liquidateur.
Cass., 7 avril 2014, n° S.13.0080.N (PDF - 9.9 ko)
Nature de l’action en répétition : loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Remboursement de cotisations indues > Intérêts
Cass., 6 janvier 2014, n° S.12.0067.F (PDF - 34.8 ko)
Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
Cass., 29 avril 2013, n° S.12.0096.N (PDF - 11.6 ko)
Pour l’application de l’article 344 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 autorisant l’octroi temporaire d’une réduction groupe-cible des cotisations de sécurité sociale, il faut examiner à la lumière des critères socio-économiques s’il y a unité technique d’exploitation. Il faut vérifier si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des 12 mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau. La circonstance qu’un travailleur licencié est engagé quelques mois plus tard par un autre employeur n’empêche pas qu’il y a lieu de prendre ce travailleur en compte lors de l’examen de l’éventuelle existence du lien social recherché.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Octroi > Notion d’unité technique d’exploitation
Cass., 18 mars 2013, n° S.12.0069.F (PDF - 67.2 ko)
Intérêts de retard - non-application de l’article 2277 CC - pas de faute de l’ONEm dans le délai mis à la récupération de la créance dans la mesure où il agit dans le délai de prescription (cassation de C. trav. Brux., 21 décembre 2011, R.G. 2009/AB/51.997 - ci-dessus)
Cass., 27 juin 2011, n° S.10.0016.F (PDF - 34 ko)
La prescription de l’action en recouvrement de la cotisation spéciale de solidarité prend cours le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul est adressée à l’assujetti.
Cass., 30 mai 2011, n° C.10.0625.F (PDF - 48.5 ko)
Refus de l’ONSS de réduire les majorations - compétences des juridictions du travail
Cass., 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F (PDF - 36 ko)
Plan d’embauche - non-respect par l’employeur de l’obligation de communiquer à l’ONEm la carte d’embauche dans le délai - suppression de la réduction - sanction disproportionnée
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Suppression > Carte d’embauche
C. trav. Mons, 24 janvier 2019, R.G. 2017/AM/342 (PDF - 364 ko)
La loi du 28 décembre 1983 impose au débiteur de la cotisation d’effectuer un versement provisionnel. La circonstance que la réclamation d’un supplément d‘impôt par l’administration
fiscale fasse l’objet d’un recours n’a pas pour effet de dispenser le débiteur d’effectuer le versement provisionnel à valoir sur le montant de la cotisation due. La loi ne prévoit pas la suppression du cours des intérêts lorsque le contribuable introduit une réclamation fiscale. L’article 3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 4 juillet 1984 précise d’ailleurs expressément que l’introduction d’une réclamation ou d’un recours fiscal ne suspend pas la période pendant laquelle courent les intérêts de retard (qui courent depuis la date prévue pour le versement provisionnel). S’agissant d’intérêts dus de plein droit, l’éventuelle bonne foi des personnes redevables de la cotisation ne peut être retenue pour les dispenser du paiement de ces intérêts. C’est le non-paiement du montant de la cotisation finalement due, à la date prescrite pour le versement provisionnel, qui entraîne la débition de ces intérêts.
C. trav. Bruxelles, 20 septembre 2018, R.G. 2016/AB/539 (NL) (PDF - 645.9 ko)
Les dettes sociales à prendre en compte sont celles existant dans le cours de l’exécution de la convention. L’O.N.S.S. ne peut être suivi lorsqu’il considère qu’il y a exécution de la convention jusque et y compris le dernier paiement fait par la société et, en l’occurrence, les paiements intervenus par compensation, la compensation étant intervenue sans qu’aucun acte commercial ne soit posé par le donneur d’ordre et, même, à son insu (avec renvoi à Cass., 12 mars 2018, n° S.16.0005.N).
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2018, R.G. 2017/AB/373 (PDF - 595.8 ko)
Par l’adoption de l’article 22quater introduit dans la loi du 27 juin 1969 par la loi-programme du 22 décembre 2008 (qui concerne la cotisation de solidarité due en l’absence de déclaration Dimona), le législateur a renoncé à réclamer des cotisations sociales pour des prestations de travail qui n’ont pas donné lieu à des constatations matérielles effectives, et ce eu égard aux exigences de preuve. Il a préféré le mécanisme de dédommagement forfaitaire, celui-ci étant fondé sur une présomption légale. L’article 22quater se serait ainsi substitué à l’article 22bis, alinéa 2, qui est difficilement compatible avec l’approche du législateur de 2008.
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2018, R.G. 2017/AB/218 (PDF - 472.1 ko)
Outre les hypothèses spécifiques prévues à l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 permettant d’obtenir la renonciation au paiement des majorations, le Comité de gestion de l’O.N.S.S. peut admettre l’existence de raisons impérieuses d’équité ou d’intérêt économique national ou régional, à titre exceptionnel. Dans son contrôle, la juridiction du travail ne peut cependant se substituer à l’administration. Sur les décisions de l’O.N.S.S., elle dispose d’un contrôle de légalité. Fait partie de celui-ci la vérification du respect de l’obligation de motivation.
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2018, R.G. 2015/AB/1.096 (PDF - 538.6 ko)
Vis-à-vis de l’ONSS, il est indifférent que le contrat d’entreprise et/ou d’architecture dans le cadre duquel les travaux ont été réalisés soit, sur le plan juridique, entaché de certains vices et/ou motifs d’annulation ou de résolution : ce qui importe, c’est que des travaux aient été effectués.
Une demande d’annulation du contrat d’entreprise est, dès lors, sans incidence s’agissant de la responsabilité solidaire de la société quant aux dettes sociales de l’entrepreneur. De même de la demande de résolution du contrat d’architecture : les travaux effectivement réalisés donnent lieu à l’application de l’article 30bis indépendamment de la question de savoir s’ils ont été exécutés en vertu d’un contrat d’architecture valable.
Le maître de l’ouvrage est ainsi tenu, lors du paiement de tout ou partie des travaux, à l’obligation de retenue(s) prévue à l’alinéa 6 du § 4 dudit article, sans pouvoir exciper que celle-ci ne serait pas d’application pour les factures de moins de 7143 euros. Il résulte en effet clairement du texte que la distinction fondée sur le fait qu’elles soient supérieures ou égales audit montant ne concerne aucunement l’obligation de retenue, qui s’applique quel que soit le montant de la facture, mais uniquement l’obligation pour l’entrepreneur de communiquer, sur demande, le montant de ses dettes sociales avant que l’intéressé réalise la retenue à laquelle il est légalement tenu.
C. trav. Bruxelles, 15 mars 2018, R.G. 2016/AB/1.116 (NL) (PDF - 869 ko)
L’article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt vise le taux d’intérêt légal dans les matières sociales, ce qui est plus large que les demandes venant de l’O.N.S.S. Est également visée la demande de remboursement de cotisations indûment payées. Aucune disposition, ni dans la loi O.N.S.S. ni dans l’arrêté royal d’exécution, ne vient déroger à cette règle. Le taux d’intérêt devant bénéficier à celui qui a payé des cotisations indues est dès lors de 7%.
C. trav. Bruxelles, 12 mars 2018, R.G. 2016/AB/806 (PDF - 721.3 ko)
La question de la récupération des cotisations personnelles de sécurité sociale est réglée par l’article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que par l’article 23 de la loi du 9 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Les retenues légales obligatoires sur la rémunération doivent intervenir à chaque paie par l’employeur et ce dernier est débiteur envers l’O.N.S.S. comme de sa propre dette. Il s’agit d’une disposition d’ordre public. Si l’employeur omet d’effectuer la retenue en temps utile, l’article 26 de la loi du 27 juin 1969 contient une interdiction de récupération à charge du travailleur. Cette interdiction prévaut sur l’article 1376 du Code civil.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Récupération à charge du travailleur
C. trav. Bruxelles, 21 février 2018, R.G. 2016/AB/1.083 (PDF - 386.1 ko)
La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ne définit pas la notion d’unité technique d’exploitation, non plus que celle qui l’a précédée, qui était une loi-programme du 30 décembre 1988. Il n’y a pas de référence aux législations en matière d’élections sociales (avec renvoi à Cass., 29 avril 2013, n° S.12.0096.N). Il faut vérifier l’existence d’une telle U.T.E. à la lumière de critères socio-économiques : l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a-t-elle des liens sociaux et économiques avec celle qui, au cours des douze mois précédant le nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par le nouveau travailleur ?
C. trav. Liège (div. Namur), 9 janvier 2018, R.G. 2016/AN/240 (PDF - 476.9 ko)
Concordent, pour reconnaître à la cotisation de solidarité un caractère indemnitaire plutôt que répressif, le fait que cette qualification lui a été donnée par le législateur, la circonstance qu’elle s’applique en cas de constat de l’absence d’accomplissement d’une mesure destinée à favoriser le contrôle et la perception des cotisations sociales et qu’elle soit établie à un montant forfaitaire présenté de manière non déraisonnable comme correspondant tant aux cotisations éludées qu’aux frais de traitement administratif par l’O.N.S.S.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Cotisation de solidarité
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/539 (NL) (PDF - 1 Mo)
Le juge ne peut moduler le montant de la responsabilité solidaire, vu la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété et qu’il n’y a pas violation du principe général de droit du contrôle judiciaire de pleine juridiction (avec référence à l’arrêt n° 79/2016 de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2016).
C. trav. Mons, 26 octobre 2017, R.G. 2016/AM/420 (PDF - 549.1 ko)
La cotisation spéciale de solidarité (correspondant au triple des cotisations de base calculées sur le R.M.M.M.G. fixé par la convention collective de travail n° 43 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 et 23) suppose que des cotisations de sécurité sociale soient dues pour le travailleur en cause, soit, en d’autres termes, que l’occupation soit conforme aux conditions exigées par la loi du 27 juin 1969, étant que les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être prouvés : l’existence d’une rémunération déterminée et déterminable notamment. Il s’agit d’une sanction civile ; les conditions de débition de celle-ci sont distinctes des règles fixées à l’article 181 du Code pénal social, qui prévoit la sanction pénale correspondante.
C. trav. Bruxelles, 23 octobre 2017, R.G. 2017/AB/192 (NL) (PDF - 610.7 ko)
L’immunité d’un agent diplomatique est en principe limitée dans le temps. Celle-ci vaut également pour l’épouse du représentant. L’immunité porte sur les actes posés par l’agent diplomatique dans le cadre de sa fonction en tant que membre de la mission. La question est de savoir ce qu’il faut entendre par ceux-ci et, particulièrement, si l’engagement d’un contrat de travail de personnel domestique affecté à la résidence officielle de l’agent diplomatique ne constitue pas de tels actes accomplis dans le cadre de la fonction en qualité de membre de la mission. L’autorité compétente pour cette qualification est l’Etat accréditant. Les critères déterminants sont entre autres le fait que ces actes ont été posés pendant l’exécution de la fonction et qu’ils ont, de manière raisonnable, trait à celle-ci. Dès lors qu’une demande de visa a été faite dans le pays d’origine aux fins de prestations en qualité de membre du personnel de service de l’ambassade et que la procédure spéciale prévue à l’article 4, 7e alinéa, de l’arrêté royal du 30 octobre 1991 (recrutement de personnel privé) n’a pas été suivie, il y a lieu de conclure que la travailleuse a été engagée pour exécuter des prestations ayant trait avec la mission diplomatique.
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel d’ambassade > Immunité diplomatique
C. trav. Mons, 11 mai 2017, R.G. 2011/AM/385 (PDF - 400 ko)
La Cour de cassation a jugé dans divers arrêts que l’ONEm ne peut procéder au recouvrement de la cotisation aussi longtemps que la dette fiscale n’est pas définitivement établie, de sorte qu’en cas de réclamation ou de recours fiscal le délai de prescription ne prend cours qu’à l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la nouvelle feuille de calcul (basée sur la décision fiscale définitive) a été adressée par l’Office au redevable de la cotisation. Pour la cour du travail, il faut faire une lecture combinée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2011, la Cour constitutionnelle ayant invité, dans sa décision, les juridictions de fond à appliquer les articles litigieux de la loi du 28 décembre 1983 dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution. Ceci suppose dès lors que l’ONEm établisse la feuille de calcul de la cotisation dans un délai raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Modes > Action judiciaire > Prescription
En cas de non-assujettissement à l’O.N.S.S., s’agissant d’une demande qui trouve son origine dans le contrat de travail, la règle de prescription est l’article 15 LCT. Il fait courir un délai de prescription quinquennal à partir du fait qui a donné naissance à l’action et non à partir de la connaissance du dommage. Le point de départ est dès lors le défaut d’assujettissement à la sécurité sociale et non l’âge de la pension qui a été atteint par la travailleuse (membre du personnel d’une ambassade qui demande réparation d’un dommage en matière de pension de retraite).
Le dernier fait fautif (absence de paiement des cotisations complètes) remontant en l’espèce à 1989, il est renvoyé à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2012 (Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0128.F), selon lequel c’est ce dernier fait qui fait courir le délai.
C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2017, R.G. 2014/AB/171 (PDF - 1 Mo)
Tant l’article 3, § 1er, de l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers que la note circulaire de la Direction du Protocole sur la procédure administrative en vue de l’accréditation des membres du personnel diplomatique et du personnel administratif et technique des missions diplomatiques énoncent que le détenteur d’un titre de séjour spécial n’a pas une résidence permanente en Belgique.
Pour ce qui est des domestiques privés au service exclusif d’un agent diplomatique (qui ne sont donc pas membres du personnel administratif et technique de l’ambassade), l’exemption des dispositions de sécurité sociale n’est pas seulement soumise à la double condition de l’article 37, § 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (à savoir ne pas être ressortissant de l’Etat accréditaire et ne pas y avoir sa résidence permanente), mais également à une condition positive supplémentaire, à savoir d’être soumis aux dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditant ou dans un Etat tiers. Cette dernière condition n’est cependant pas reprise dans l’article 33 de la Convention de Vienne pour ce qui est du personnel administratif et technique de la mission.
C. trav. Liège (div. Liège), 31 octobre 2016, R.G. 2016/AL/13 (PDF - 609.1 ko)
La cotisation de solidarité imposée par l’article 22quater de la loi du 27 juin 1969 (due lorsqu’il est constaté par un fonctionnaire assermenté à cet effet qu’un employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate de l‘emploi) n’a pas une fonction répressive car elle s’explique par le souci du législateur de réparer un dommage évalué forfaitairement. Il s’agit de sanctionner un comportement qui a entraîné un travail supplémentaire à l’O.N.S.S.
C. trav. Bruxelles, 9 août 2016, R.G. 2014/AB/878 (PDF - 248.2 ko)
Au sens de l’article 1256 du Code civil, qui vise l’hypothèse où une quittance ne porte aucune imputation et qui dispose que le paiement doit, dans un tel cas, être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuses que celles qui ne le sont point, il est admis que la notion de « plus grand intérêt » du débiteur vise la dette comportant les intérêts les plus lourds, assortie de garanties, comportant une clause pénale ou exposant le débiteur à une action en résolution. Il n’y a pas de hiérarchie entre la dette n’ayant pas encore été l’objet d’une citation en justice et la dette plus ancienne pour laquelle c’est déjà le cas. L’O.N.S.S. est autorisé, dans une telle hypothèse, à imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Paiement des cotisations > Intérêts
C. trav. Liège, (div. Liège), 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514 (PDF - 439.7 ko)
La rétroactivité d’une mesure est l’exception au principe de non rétroactivité, qui est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
C. trav. Bruxelles, 16 juin 2016, R.G. 2015/AB/59 (PDF - 345.9 ko)
Est considéré comme nouvel employeur d’un premier travailleur au sens de la loi du 24 décembre 2002 l’employeur qui n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs autres que des apprentis, des domestiques, des travailleurs soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels (ou qui a cessé d’y être soumis depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement).
L’article 344 dispose que cet employeur ne bénéficie pas de la réduction prévue par la loi si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres précédant l’engagement.
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2016, R.G. 2010/AB/16 (PDF - 447.1 ko)
Le point de départ du délai de prescription ne peut pas être totalement laissé à l’arbitraire d’une des parties ni être exclusivement fonction du temps mis par les autorités pour se concerter entre elles. Il y a dès lors lieu d’examiner si le retard mis à l’envoi au contribuable de la feuille de calcul ne résulte pas de négligences ou d’une mauvaise communication entre les services de l’administration fiscale et les services de l’ONEm et, si tel est le cas, d’en examiner les conséquences sur l’action en recouvrement de l’ONEm.
C. trav. Liège (div. Liège), 25 avril 2016, R.G. 2015/AL/210 (PDF - 387 ko)
Dès lors que l’O.N.S.S. décide de procéder à un désassujettissement du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qu’un retard est intervenu dans la prise de décision, celui-ci a pu avoir pour effet d’accroître les désagréments suscités par la décision et de rendre plus problématique encore l’abandon d’un statut occupé depuis plus de 25 ans. Si le dommage matériel n’est, en l’espèce, pas retenu, sur le plan moral cependant il peut être admis que, si la décision avait été prise plus rapidement, elle aurait été moins brutalement surprenante pour l’intéressé et son abandon forcé du statut de salarié aurait été moins pénible. L’indemnisation intervient, en l’espèce, de manière forfaitaire, à hauteur de 5.000 €.
Assujettissement - Salariés > O.N.S.S. > Responsabilité
C. trav. Mons, 20 avril 2016, R.G. 2013/AM/338 (PDF - 467.5 ko)
L’occupation de travailleurs bénévoles peut donner lieu à l’assujettissement à l’O.N.S.S. en cas notamment de non-respect des forfaits journaliers/annuels. L’abrogation (par l’A.R. du 9 mai 2007) de l’article 17quinquies, § 3, de l’A.R. du 28 novembre 1969 a eu pour conséquence que cet assujettissement n’est plus automatique, le ‘bénévole’ pouvant être assujetti à l’I.N.A.S.T.I., dans la mesure où il peut être engagé sous contrat d’entreprise.
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Travailleurs bénévoles
C. trav. Bruxelles, 13 avril 2016, R.G. 2014/AB/558 (PDF - 234.4 ko)
Les conditions de la réduction des cotisations de sécurité sociale pour engagement de nouveaux travailleurs doivent s’apprécier au niveau d’une même unité technique d’exploitation. La définition de celle-ci, au sens de l’article 344 de la loi-programme du 24 décembre 2002, a été donnée par la Cour de cassation (Cass., 23 avril 2013, n° S.12.0096.N) comme devant être examinée à la lumière des critères socio-économiques. Il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé a des liens sociaux et économiques avec l’entité qui, au cours des 12 mois précédant ce nouvel engagement, a occupé un travailleur qui est remplacé par celui-ci.
C. trav. Liège (div. Namur), 22 mars 2016, R.G. 2013/AN/77 (PDF - 453.6 ko)
Le pouvoir de l’O.N.S.S. en matière d’exonération ou de réduction de cotisations est une compétence discrétionnaire, de telle sorte qu’il n’y a pas de droit subjectif dans le chef de l’employeur. Dès lors que l’Office constate qu’il n’y a pas force majeure et que la condition de paiement préalable de toutes les cotisations sociales échues n’est pas remplie, il ne peut exercer sa faculté de renonciation aux sanctions civiles (en-dehors des autres hypothèses visées à l’article 38, § 3octies, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981).
C. trav. Bruxelles, 25 février 2016, R.G. 2014/AB/720 (PDF - 576 ko)
En matière de cotisation spéciale de sécurité sociale (loi du 28 décembre 1983), il appartient au juge d’appliquer un délai de prescription de 5 ans, et ce à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause. En cas de recours fiscal, le délai ne peut par ailleurs commencer qu’au moment où la contestation est terminée.
C. trav. Liège (div. Liège), 27 novembre 2015, R.G. 2014/AL/407 (PDF - 399.7 ko)
L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 27 juin 1969 vise (par. 1er, 6°) parmi les exemptions de cotisations de sécurité sociale les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu’ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations à la condition que l’occupation ne dépasse pas vingt-cinq journées de travail au cours d’une année civile, chez un ou plusieurs employeurs. Cette disposition ne définit pas la notion d’organisateur de manifestations sportives. Vu le caractère d’ordre public de la loi et s’agissant d’une dérogation à l’obligation générale d’assujettissement, celle-ci doit se voir conférer une interprétation restrictive et ne peut viser les sous-traitants.
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Exemption
C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2015, R.G. 2014/AB/788 (NL) (PDF - 344.2 ko)
L’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 n’est pas applicable en tant que tel pour déterminer la notion de nouvel employeur, sa finalité étant de déterminer si dans les différentes entités constituant une même unité technique d’exploitation il est satisfait à la condition du nombre de travailleurs occupés pour instituer un conseil d’entreprise. Les dispositions concernant les réductions de cotisations pour les groupes cibles telles que figurant dans la loi programme (I) du 24 décembre 2002 ont pour but de permettre de véritables créations d’emplois, mécanisme dans lequel le remplacement d’un travailleur qui était occupé dans l’UTE mais qui a quitté celle-ci dans l’année n’est pas pris en compte.
C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2015, R.G. 2013/AB/948 (PDF - 207.4 ko)
Lorsqu’une personne est convoquée pour être entendue par les services d’inspection des organismes de sécurité sociale, elle ne doit pas être avertie de la faculté (ou du droit) d’être assistée d’un avocat. Elle peut également refuser de se rendre à la convocation, interrompre à tout moment l’audition ou refuser de signer le procès-verbal.
Assujettissement - Salariés > Procédure administrative
C. trav. Liège (div. Liège), 4 septembre 2015, R.G. 2014/AL/432 (PDF - 622.6 ko)
Désassujettissement par l’O.N.S.S. en cas de fraude sociale : l’examen du bien-fondé de la décision de désassujettissement peut intervenir sur la base des éléments du dossier administratif sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale menée contre les responsables.
Assujettissement - Salariés > O.N.S.S. > Pouvoirs > Désassujettissement d’office
C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2015, R.G. 2014/AB/819 (PDF - 537 ko)
Pour la définition de l’unité technique d’exploitation, il faut certes renvoyer aux critères économiques et sociaux, mais l’on ne peut retenir sans plus la notion existant dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, où le critère social est prépondérant. Il faut ici vérifier s’il existe, au sein d’une même unité technique d’exploitation, une réelle création d’emploi, un nouvel engagement ne donnant pas droit à la dispense temporaire des cotisations prévues lorsque celle-ci n’existe pas. Un nouvel engagement n’ouvre donc pas le droit aux cotisations s’il n’y a pas création effective d’emploi.
C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2015, R.G. 2013/AB/1.102 (PDF - 295 ko)
En cas de recouvrement des cotisations vis-à-vis des associations de fait (dépourvues de la personnalité juridique), l’action en justice ne peut être dirigée contre l’association elle-même. En règle, elle devrait l’être contre tous les membres. Elle est cependant recevable, même si elle n’est dirigée que contre un ou plusieurs de ceux-ci, dans la mesure où ils sont habilités à représenter les autres. Il peut en outre y avoir partage de la dette, celle-ci étant divisible.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Limitation > Membres d’une association de fait
C. trav. Mons, 6 mai 2015, R.G. 2013/AM/177 (PDF - 575.8 ko)
La décision de désassujettissement prise par l’O.N.S.S. dans le cadre du privilège du préalable constitue une décision administrative au sens de la loi du 29 juillet 1991, étant un acte juridique de portée individuelle qui entraîne des effets juridiques à l’égard de particuliers. Même à supposer que la décision doive être déclarée nulle pour défaut de motivation, le Juge devrait néanmoins statuer sur l’assujettissement en cause.
C. trav. Bruxelles, 30 avril 2015, R.G. 2014/AB/439 à 2014/AB/462 (NL) (PDF - 1.3 Mo)
Par « acte administratif » au sens de la loi du 29 juillet 1991, il y a lieu d’entendre tout acte juridique unilatéral faisant naître, sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge, des droits et obligations à l’égard d’un ou de plusieurs administrés ou d’une autre autorité administrative. Cette notion implique donc l’existence d’une décision exécutoire que l’administration peut mettre en œuvre sans préalable judiciaire.
Un avis rectificatif de cotisations pris suite à une décision de requalification de certains montants payés ne répond pas à cette définition et ne doit dès lors pas être formellement motivé comme prévu par cette même loi. Il résulte en effet de l’article 40 de la loi organique de 1969 que pareil avis n’a pas d’effet juridique direct dès lors que l’ONSS ne peut percevoir d’office les cotisations rectifiées, mais doit, pour ce faire, s’adresser au juge ou procéder par contrainte.
C. trav. Mons, 13 mars 2015, R.G. 2012/AM/313 (RTF - 522.4 ko)
Conditions de l’extension – article 15bis arrêté royal du 28 novembre 1969
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Médecins en formation
C. trav. Mons, 16 février 2015, R.G. 2012/AM/300 (RTF - 554.9 ko)
Annulation d’office de déclaration - contestation de la réalité des prestations
C. trav. Liège, div. Namur, 13 janvier 2015, R.G. 2013/AN/125 (PDF - 1.7 Mo)
Décision d’assujettissement d’office : acte administratif
Assujettissement - Salariés > O.N.S.S. > Pouvoirs > Assujettissement d’office > Motivation de la décision administrative
C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. 2013/AB/98 (PDF - 246.8 ko)
Absence de déclaration Dimona, mais absence de contrat de travail (pas d’accord sur la rémunération)
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel non déclaré
C. trav. Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. 2012/AB/306 (PDF - 552.4 ko)
Le délai de prescription à appliquer est un délai de cinq ans à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l’année en cause (et non pas à compter de l’établissement de la feuille de calcul) - renvoi aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013 (n° 131/2013) et du 12 novembre 2009 (177/2009)
C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. 2012/AB/714 (PDF - 477.8 ko)
Agent de sécurité et de garde au sein d’une Ambassade
C. trav. Bruxelles, 25 juillet 2014, R.G. 2013/AB/31 (PDF - 315.9 ko)
Qualification de la relation contractuelle non incompatible avec la nature du travail – annulation d’une décision de désassujettissement
C. trav. Bruxelles, 22 mai 2014, R.G. 2011/AB/167 (PDF - 702.9 ko)
Compétence des juridictions du travail sur la décision du comité de gestion - incompétence pour se prononcer sur l’exonération
C. trav. Bruxelles, 2 avril 2014, R.G. 2011/AB/832 (PDF - 269.7 ko)
Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Paiement des cotisations > Exigibilité des cotisations > Existence d’une créance envers une administration
C. trav. Bruxelles, 12 mars 2014, R.G. 2012/AB/323 (PDF - 256.3 ko)
C. trav. Mons, 10 octobre 2013, R.G. 2012/AM/330 (PDF - 496.4 ko)
Sanction en l’absence de Dimona – secteur de la construction
C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/832 (PDF - 468.7 ko)
Conditions de la suspension – délai de 45 jours
C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/945 (PDF - 322.9 ko)
Question à la Cour constitutionnelle – article 38, § 3quater, 10°, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1981 - indemnité forfaitaire
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2013, R.G. 2012/AB/82 (PDF - 309.1 ko)
Point de départ de la prescription – décision judiciaire prononçant la résolution du contrat de travail – absence de situation nouvelle
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Remboursement de cotisations indues > Prescription
C. trav. Bruxelles, 30 mai 2013, R.G. 2011/AB/1.149 (PDF - 785 ko)
Rappel de la jurisprudence des cours supérieures - intérêts - taux
C. trav. Bruxelles, 4 avril 2013, R.G. 2011/AB/170 (PDF - 800.3 ko)
Véhicules concernés - conditions de la non-application ou de la réduction des 200%
C. trav. Bruxelles, 6 mars 2013, R.G. 2011/AB/186 (PDF - 357.6 ko)
Manquement aux obligations d’information de l’ONSS en cas de recours à des sous-traitants – sanction pénale – conséquences
C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, R.G. 2010/AB/374 (PDF - 1.5 Mo)
Personnel employé de la mission – prescription des cotisations
C. trav. Liège, sect. Namur, 21 décembre 2012, R.G. 2011/AN/123 (Word - 49.5 ko)
Faillite - cotisations venant à échéance postérieurement à la faillite
C. trav. Bruxelles, 24 octobre 2012, R.G. 2010/AB/16 (PDF - 402.1 ko)
Question à la Cour constitutionnelle - prise de cours du délai de prescription
C. trav. Bruxelles, 18 octobre 2012, R.G. 2011/AB/757 (PDF - 405.1 ko)
Travail à domicile - exigence d’un lien de subordination
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Extension > Travail à domicile
C. trav. Mons, 13 septembre 2012, R.G. 2011/AM/26 (PDF - 779.1 ko)
Paiements de cotisations de sécurité sociale : imputation – exigence d’un préalable administratif pour la demande de réduction
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Paiement des cotisations > Imputation des paiements
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2010/AB/907 (PDF - 248.3 ko)
Intérêts moratoires - pas de suspension eu égard à une autre procédure ou à la mise en liquidation de la société
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2008/AB/51.380 (PDF - 313.8 ko)
Intérêts sur l’indu
C. trav. Liège, 14 août 2012, R.G. 2009/AL/36.762 (Word - 119.5 ko)
Exigibilité de l’obligation - renvoi à C. const., 9 juillet 2009 et 12 novembre 2009 - renvoi également à Cass., 27 juin 2011 et 4 octobre 2010
C. trav. Bruxelles, 14 juin 2012, R.G. 2011/AB/958 (PDF - 377.9 ko)
Notion de « même unité technique d’exploitation » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2011/AB/393 (PDF - 256.5 ko)
Pouvoirs de l’ONSS – vérification de l’existence du contrat de travail – absence d’activité effective de l’employeur
C. trav. Mons, 16 mai 2012, R.G. 2010/AM/208 (PDF - 902.2 ko)
Action pénale et procédure devant le tribunal du travail - condamnation pénale - indemnité égale au triple des cotisations éludées - influence possible de l’action pénale sur l’action civile
C. trav. Bruxelles, 10 mai 2012, R.G. 2011/AB/663 (PDF - 254.3 ko)
Délai de prescription de la demande formée contre l’ONSS en remboursement - art. 42 de la loi du 27 juin 1969
C. trav. Mons, 7 mars 2012, R.G. 2010/AM/389 (PDF - 726.1 ko)
A.S.B.L. en liquidation – majoration des cotisations nées postérieurement à la naissance du concours – dettes dans la masse
C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2011, R.G. 2010/AB/675 (PDF - 748.7 ko)
Motivation de la contrainte – délai d’opposition
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Modes > Contrainte
C. trav. Mons, 21 décembre 2011, R.G. 2009/AM/21.474 (PDF - 1.7 Mo)
Conséquences d’une décision de désassujettissement d’office
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2011, R.G. 2009/AB/51.997 (PDF - 644.9 ko)
Règles de prescription et intérêts de retard
C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2011, R.G. 2010/AB/760 (PDF - 523.7 ko)
Distinction entre agents diplomatiques (et domestiques qui sont à leur service exclusif) et autres membres du personnel : personnel administratif et technique de la mission diplomatique
C. trav. Liège, sect. Namur, 23 août 2011, R.G. 2010/AN/120 (Word - 114.5 ko)
Convention de premier emploi – jeune travailleur – premier engagement - notion
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Octroi > Convention de premier emploi
C. trav. Bruxelles, 1er juin 2011, R.G. 2006/AB/49.091 (PDF - 493 ko)
Conditions du plan d’embauche non remplies – obligation de payer les cotisations complètes – faute de l’ONSS – exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Octroi > Carte d’embauche
C. trav. Bruxelles, 12 mai 2011, R.G. 2010/AB/16 (PDF - 475.7 ko)
Rappel des principes - renvoi à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle - réouverture des débats
C. trav. Bruxelles, 4 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.043 (PDF - 228.4 ko)
Intérêts légaux sur le remboursement des cotisations sociales
C. trav. Mons, 14 avril 2011, R.G. 2009/AM/21.765 (PDF - 261.8 ko)
(Décision commentée) Disc-jockeys
C. trav. Bruxelles, 6 avril 2011, R.G. 2009/AB/52.019 (PDF - 275 ko)
Suppression de la réduction pour les employeurs débiteurs vis-à-vis de l’ONSS - pas de discrimination avec les bénéficiaires d’un plan d’apurement
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Réduction des cotisations > Suppression > Dettes ONSS
C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.618 (PDF - 748 ko)
Loi du 26 février 1996 – effet rétroactif des modifications apportées ultérieurement – renvoi à Cour Const. 14 octobre 1999 et 24 février 2011
C. trav. Bruxelles, 30 mars 2011, R.G. 2007/AB/49.521 (PDF - 197.3 ko)
Pouvoirs du juge - condamnation de l’employeur à verser les cotisations à l’ONSS sous peine d’astreinte
C. trav. Mons, 23 mars 2011, R.G. 21.088 (PDF - 203 ko)
Plan + 1 – Conditions en cas de transfert d’entreprise
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2008/AB/50.631 (PDF - 266.9 ko)
Silence persistant - rechtsverwerking (non)
C. trav. Mons, 10 février 2011, R.G. 2009/AM/21.721 (PDF - 373.7 ko)
Délai de 5 ans - rappel de C. const., 5 mai 2004, 9 juillet 2009, 12 novembre 2009
C. trav. Bruxelles, 1er décembre 2010, R.G. 2009/AB/51.997 (PDF - 491.7 ko)
C. trav. Mons, 15 juin 2010, R.G., 2007/AM/20.582 (Word - 143.5 ko)
En engageant des poursuites judiciaires exclusivement à l’encontre d’une entreprise d’un secteur déterminé alors que la problématique soulevée (le caractère rémunératoire ou non des primes de mobilité allouées aux travailleurs du secteur des installateurs électriques se rendant sur chantiers) a trait aux pratiques communes à toutes les entreprises du secteur, l’ONSS développe une stratégie qui est source incontestable de discrimination par rapport aux autres opérateurs de ce secteur qui soit ne se sont pas vus imposer le moindre versement de cotisations sociales sur lesdites primes, soit se sont vus imposer tel versement sur une partie seulement de celles-ci.
Ce faisant, l’ONSS est resté en défaut d’apprécier une problématique commune suivant les principes de bonne administration qui s’imposent à toute administration normalement prudente et diligente : ce principe, couplé au devoir de minutie et au respect des principes d’égalité et de non-discrimination, aurait en effet imposé à l’ONSS de procéder à une recherche approfondie des faits, à une collecte des renseignements nécessaires à la prise de décisions et à l’examen de la situation de l’ensemble des entreprises du secteur incriminé.
À défaut de l’avoir fait, l’Office a adopté un comportement au caractère incontestablement discriminatoire, ayant, en outre, gravement porté atteinte aux règles de concurrence au sein des entreprises du secteur. En assurant, sur son site, une publicité à la dette de la société, il a, en outre, contribué personnellement à la détérioration de l’image de marque de la société et à la perte de sa crédibilité financière aux yeux des tiers. L’ONSS est ainsi à l’origine du dommage découlant de la perte d’opportunités subi par la société, dommage qui ne se serait produit tel qu’il s’est réalisé s’il avait agi en autorité normalement compétente et diligente respectueuse, notamment, du principe général de bonne administration. L ’ONSS doit, à ce titre, versement de dommages et intérêts (évalués ex aequo et bono).
C. trav. Liège, 15 juin 2010, R.G. 2008/AL/35.912 (Word - 30 ko)
Définition de l’intérêt légal au sens de l’art 28 § 1er al 2 de la loi du 27 juin 1969 par la loi programme du 8 juin 2008 : interêt social particulier égal à l’intérêt fiscal (7%)- disposition à caractère rétroactif avec effet au 1er janvier 2007- renvoi à C. Const., arrêt n° 192/2009 du 26 nov. 2009
C. trav. Bruxelles, 26 mai 2010, R.G. 2004/AB/45.615 (PDF - 440.9 ko)
Le secrétariat social qui n’a passé avec une société qu’un contrat de mandat pour l’accomplissement des formalités imposées par la loi de 1969 ne peut être tenu pour responsable lorsque ladite société lui demande d’appliquer, lors de la déclaration des cotisations, une réduction de charges à laquelle elle n’a pas droit. Cette demande ne l’oblige pas à vérifier si toutes les formalités requises pour bénéficier de la réduction étaient remplies lorsque, au moment de la déclaration, il n’est pas nécessaire de justifier à l’égard de l’ONSS du statut des travailleurs et de l’accomplissement de toutes les formalités.
Une intervention en garantie se justifierait en revanche dans le cas d’un contrat d’entreprise dans le cadre duquel le secrétariat se serait engagé à assister et guider la société dans toutes les formalités imposées par les différentes lois sociales ou si, sur la base d’une publicité trompeuse, le secrétariat avait fait croire à la société que son intervention était plus large que prévu dans le règlement ou si, en intervenant pour une partie des formalités, il avait pu faire croire à la société qu’il s’occupait de toutes les formalités lui incombant.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Responsabilité du secrétariat social
C. trav. Liège, 14 janvier 2010, R.G. 2010/AL/56 (PDF - 1.4 Mo)
Associés fondateurs d’une société coopérative, membres d’une même famille, liés par un contrat de travail écrit, à la société qu’ils ont fondée et dont ils sont administrateurs – Décision de désassujettissement – Charge de la preuve de la requalification portant sur l’existence d’éléments incompatibles avec la qualification contractuellement retenue – Dualité de fonction – Absence de fraude à la loi
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.788 (PDF - 669.9 ko)
Travail à domicile - conditions - rappel des principes
C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2010, R.G. 2005/47.393 (PDF - 365.9 ko)
Contrôle judiciaire - conditions de l’article 55 de l’A.R. du 28 novembre 1969
C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2009, R.G. AB/51.172 (PDF - 335.1 ko)
Règles en matière d’imputation des paiements – art. 25 de la loi du 27 juin 1969
C. trav. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 35.430 et 35.564 (Word - 143 ko)
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en matière d’emploi - article 28, §1er modifiant l’article 6 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi - dispositions rétroactives
C. trav. Liège, sect. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 36.102/09 (Word - 59.5 ko)
Pouvoirs de l’ONSS - loi du 3 juillet 2005
C. trav. Liège, sect. Namur, 27 octobre 2009, R.G. 8.329/2007 (PDF - 466.6 ko)
Indemnité forfaitaire en cas de déclaration tardive : sanction civile
C. trav. Liège, sect. Liège, 23 octobre 2009, R.G. 32.009/03 (PDF - 225.2 ko)
Couturières - retoucheuses : non application de l’article 3, 4° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
C. trav. Bruxelles, 14 août 2009, R.G. 48.956 (PDF - 528 ko)
1. Les délais de prescription (inexistants au vu de la réglementation) ne peuvent être plus longs que ceux en recouvrement des cotisations sociales.
2. Incidence de la reconnaissance de dette et mandat ad litem
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.403 (PDF - 278.6 ko)
Manquement à son obligation d’information - préjudice subi par la société au niveau des cotisations de sécurité sociale - condamnation à réparer celui-ci
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.404 (PDF - 224.9 ko)
Disc-jockey assurant le fond musical des danses et strips dans un bar : artiste de spectacle au sens de l’art. 3, 2° de l’A.R. du 28 novembre 1969 - voir également jurisprudence citée)
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.067 (PDF - 310.8 ko)
Non compétence des juridictions du travail pour obliger l’ONSS à renoncer à réclamer la majoration de cotisations et l’intérêt de retard (art. 54 bis de l’A.R. du 28 novembre 1969) - renvoi à Cass., 12 septembre 2005, S/050006/N
C. trav. Liège, 14 juillet 2009, R.G. 34.066/06 (PDF - 467.4 ko)
Charge de la preuve dans le chef de l’ONSS : exercice d’une activité selon des modalités similaires à celles d’un contrat de travail - exécution de travaux à domicile
C. trav. Mons, 11 juin 2009, R.G. 15.022 (PDF - 191.4 ko)
Secteur de la construction - article 30ter de la loi du 27 juin 1969 (obligation de tenir une liste journalière permettant l’identification des travailleurs occupés sur chantier et communication d’informations à l’ONSS) - sanction de nature pénale – abrogation au 1er janvier 1999
C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.879 (PDF - 275.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 30 avril 2009, R.G. 44.695 et 46.708 (PDF - 398.7 ko)
Le secrétariat social engage sa responsabilité lorsqu’il ne s’inquiète pas du renvoi effectif de la carte d’embauche, permettant l’obtention d’une réduction de cotisations patronales par l’ONSS (accordée dans un premier temps puis rectifiée)
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2009, R.G. 48.413 (PDF - 290.7 ko)
Notion de « même unité technique d’exploitation » - faillite - réengagement de personnel quelques mois plus tard dans une autre société avec le même dirigeant - éléments insuffisants
C. trav. Liège, 4 novembre 2008, R.G. 35.594/08 (PDF - 126.1 ko)
Nature des indemnités sanctionnant la remise tardive des déclarations trimestrielles : sanction indemnitaire et non pénale
C. trav. Bruxelles, 25 septembre 2008, R.G. 45.833 et 45.960 (PDF - 687.6 ko)
En règle, l’obligation de versement des cotisations sociales ne dépend pas du fait que les rémunérations sur lesquelles elles sont dues ont été effectivement payées ou non : elle ne dépend que de l’arrivée des échéances trimestrielles auxquelles leur versement est dû. Il est indifférent que, à ces échéances, les travailleurs ne puissent plus faire valoir leurs droits pour cause de prescription : celle-ci ne change, en effet, rien à l’obligation dans laquelle, au moment où aurait dû être effectué le paiement des rémunérations, l’entreprise se trouvait de précompter ces sommes.
C. trav. Bruxelles, 6 août 2008, R.G. 49.466 (PDF - 302.5 ko)
Fondateur d’une société coopérative - mise en liquidation - absence de mise en conformité avec les modifications législatives - sans intérêt ici - obligation de payer les dettes de la société limitées à l’apport - apport complètement libéré - conséquences
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Limitation > Fondateurs de sociétés
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2008, R.G. 49.945 (PDF - 257.1 ko)
Notion de « même unité technique d’exploitation » (loi-programme du 30 décembre 1988) - renvoi à Cass., 19 mai 2003, n° S.02.0117.F et Cass., 9 janvier 2006, n° S.03.0122.N
C. trav. Liège, 10 mars 2008, R.G. 32.148/04 (PDF - 186.3 ko)
Pouvoir du Juge de réduire ou supprimer l’indemnité forfaitaire sur la base de la jurisprudence relative aux clauses pénales (non)
C. trav. Liège, sect. Namur, 27 novembre 2007, R.G. 8.156/2006 (PDF - 600.3 ko)
Le seul fait qu’une décision de désassujettissement prise par l’ONSS soit ultérieurement infirmée et le droit du travailleur à être assujetti confirmé en justice ne rend pas fautive l’erreur d’appréciation commise. Celui que cette décision ait entraîné celle de l’INASTI d’assujettir le travailleur au statut des indépendants ne rend pas davantage fautive cette décision, n’étant que la suite logique de celle prise par l’ONSS. Seule une erreur de conduite constitutive de faute peut, en cas de dommage, mettre en cause la responsabilité de l’Office.
C. trav. Liège, sect. Namur, 27 novembre 2007, R.G. 33.045/05 (PDF - 206.4 ko)
L’article 4 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 limite l’application de la loi du 27 juin 1969 à certains régimes en ce qui concerne les apprentis dont le contrat d’apprentissage ou l’engagement d’apprentissage contrôlé a été reconnu conformément à la réglementation relative à la formation permanente dans les classes moyennes, ainsi que les apprentis dont le contrat porte sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. La limitation instaurée ne concerne pas les apprentis occupés par les entreprises de formation par le travail, lesquelles peuvent néanmoins être exonérées de tout paiement de cotisations du chef des jeunes défavorisés de moins de 30 ans à l’insertion socio-professionnelle desquelles elles pourvoient.
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Limitation
C. trav. Liège, 23 octobre 2007, R.G. 8.214/2006 (PDF - 274.1 ko)
(Décision commentée) Forme de la demande
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2007, R.G. 46.627 (PDF - 572.3 ko)
Conséquence de l’absence de motivation formelle de l’avis rectificatif (portant sur les cotisations dues sur une indemnité de non concurrence) sur la recevabilité de la demande de l’ONSS
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Recouvrement > Modes > Action judiciaire > Recevabilité
Personnel recruté localement (résidence et recrutement en Belgique)
Action en répétition d’un indu dans le cadre spécifique des obligations imposées aux entrepreneurs par la loi du 29.06.1969 (retenues sur factures)
C. trav. Liège, sect. Namur, 24 avril 2007, R.G. 7.447/2003 (PDF - 152.8 ko)
1. L’exigence de motivation formelle porte sur les décisions en matière d’assujettissement et non sur les avis rectificatifs. 2. Conséquence de l’absence de motivation sur la recevabilité de l’action (non)
La décision est également classée sous la rubrique « motivation formelle des actes de l’ONSS »
C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 46.024 (PDF - 443.4 ko)
1. Motivation formelle de la décision d’assujettissement (ici associés actifs). 2. Conséquences et pouvoirs du juge
C. trav. Anvers, sect. Anvers, 16 novembre 2006, R.G. 2.040.334 (PDF - 338.8 ko)
La notion de « produit partiellement achevé » dont il est question à l’article 3, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 doit être comprise au sens large comme visant tout produit non prêt à être offert comme tel au consommateur.
Par « modalités similaires à celles d’un contrat de travail », il y a lieu de comprendre l’ensemble des préalables matériels que l’employeur crée ou met à disposition de ses collaborateurs à l’effet que ceux-ci puissent fournir le travail attendu. La preuve desdites modalités est apportée lorsqu’il est démontré que tant le prix du travail accompli que le délai de livraison du produit fini sont fixés unilatéralement par le donneur d’ordre, que celui-ci livre le matériel à traiter, que le travailleur à domicile, uniquement tenu à mettre sa force de travail à disposition, ne doit effectuer aucun investissement personnel, n’encourt aucun risque économique et ne se profile pas comme entreprise indépendante ayant une activité propre.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 20 décembre 2018, R.G. 17/1.129/A (PDF - 370 ko)
Pour apprécier la notion de « nouvel employeur » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002, il faut examiner les critères sociaux d’une part et les critères socio-économiques de l’autre.
Pour ce qui est des critères sociaux, un transfert de personnel, même postérieur à une rupture de contrat de travail, est un élément à prendre en compte. La présence d’une même personne, au sein de différentes entités juridiques envisagées, doit être prise en considération pour apprécier l’existence du critère social, et ce quelle que soit la qualité en laquelle elle intervient, que ce soit au titre de travailleur, de gérant, d’administrateur, etc.
Pour ce qui est des critères économiques, ceux-ci visent la manière dont l’activité des entités juridiques distinctes est exercée. Il ne faut pas que l’ensemble des critères soit rencontré, mais il faut examiner (i) l’activité des entités elle-même (identique, similaire ou complémentaire), (ii) l’exercice au départ d’un même lieu, (iii) l’utilisation de matériel (identique), (iv) la clientèle (identique à tout le moins partiellement).
Reste encore un élément de la définition, qui est celui de « travailleur actif », notion non définie dans la loi : il faut entendre par là non seulement celui qui est présent sur le « payroll », mais le travailleur qui a exercé une activité dans l’entreprise.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 20 avril 2018, R.G. 17/413/A (PDF - 231.7 ko)
En vertu de l’article 35bis, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, les cotisations dues sur des arriérés de rémunération doivent être déclarées et payées dans le mois qui suit celui au cours duquel le droit du travailleur à ces arriérés a été reconnu par l’employeur ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Il s’agit d’une dérogation à une règle plus générale, qui prévoit que le délai de prescription prend cours plus tôt. Cette exception doit être interprétée strictement et le « ou » qui figure à la disposition doit être interprété comme une disjonction exclusive.
Assujettissement - Salariés > Cotisations > Paiement des cotisations > Exigibilité des cotisations > Cotisations sur arriérés
Une décision d’assujettissement (ou de désassujettissement) prise par l’O.N.S.S. ne lie pas un autre organisme de sécurité sociale, les éléments du dossier O.N.S.S. pouvant cependant constituer des éléments de preuve. Les institutions de sécurité sociale ont non seulement la possibilité mais également l’obligation de remettre en cause l’assujettissement d’un assuré social, et ce indépendamment de l’intervention de l’O.N.S.S., vu le caractère d’ordre public des dispositions de sécurité sociale en cause.
Assujettissement - Salariés > O.N.S.S. > Effets des décisions
Assujettissement - Salariés > Champ d’application de la loi > Types particuliers de personnel > Personnel d’ambassade > Personnel de service
Trib. trav. Bruxelles, 24 février 2016, R.G. 14/3.736./A (PDF - 356.5 ko)
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l’article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (modifié par les articles 78 et 84 de la loi du 28 décembre 2011, ainsi que par les articles 24 et 25 de celle du 30 juillet 2013) viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique en ce que l’O.N.S.S. peut réclamer à un employeur une cotisation de responsabilisation (recours au chômage temporaire) afférente à l’année 2012 sur la base de critères et de modalités d’application fixés pour cette année par une loi ultérieure, étant celle du 30 juillet 2013.