Source: http://www.senat.fr/interventions/grignon_francis95036h/grignon_francis95036h_2002_pjl02-170_1.html
Timestamp: 2013-05-24 02:55:32+00:00
Document Index: 269485866

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 27']

Interventions : M. Francis GRIGNON : Initiative �conomique
> Francis GRIGNON
PROJET DE LOIPOUR L'INITIATIVE �CONOMIQUE
[n� 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Art. additionnel apr�s l'art. 17 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 19
Art. 24 (pr�c�demment r�serv�)
Art. additionnels apr�s l'art. 27
Discussion g�n�rale:Rappel des travaux du groupe de travail "Nouvelles entreprises et territoires" pr�sid� M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Traduction de ces travaux dans les dispositions de ce texte. Inscription de ce projet de loi dans un ensemble de textes � venir sur l'entreprise. Obstacles � la cr�ation d'entreprise : m�fiance � l'�gard de l'initiative �conomique ; complexit� du processus de cr�ation ; manque de souplesse du droit du travail ; absence d'accompagnement ; difficult� de trouver des financements ; frein � la transmission d'entreprise. Caract�re novateur de ce texte. Souhaite une r�flexion sur la cr�ation d'une structure semblable � la Small Business Administration, SBA. (texte int�gral du JO)
Demande de r�serve :Art. additionnel apr�s l'art. 3Favorable � l'amendement de la commission sp�ciale n� 8 (efficience du contr�le sur les qualifications exig�es pour l'exercice de certaines activit�s artisanales). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 6Accepte l'amendement n� 131 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression d'infractions p�nales obsol�tes). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 17 bisDemande l'adoption de l'amendement de la commission sp�ciale n� 46 (rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises). (texte int�gral du JO)
Art. 18 bis (D�termination d'un organisme unique charg� de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)Art. additionnel apr�s l'art. 19Texte relatif � la ruralit�. (texte int�gral du JO)
Art. 22 (Rel�vement des seuils d'exon�ration des plus-values professionnelles)Art. 23 (R�duction d'imp�t sur le revenu au titre des int�r�ts des emprunts souscrits pour la reprise d'une soci�t� non cot�e)Art. 26 bis (Exon�ration partielle d'imp�t de solidarit� sur la fortune pour les parts ou actions de soci�t� que les propri�taires s'engagent � conserver dans le cadre d'un accord collectif)Art. 24 (pr�c�demment r�serv�) (All�gement des droits de mutation � titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)Art. additionnels apr�s l'art. 27Explications de vote sur l'ensemble :Remerciements. Processus de simplification. (texte int�gral du JO)