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Timestamp: 2016-10-23 11:56:53+00:00
Document Index: 78511210

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 257', 'art. 257', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_39/2007 (09.05.2007)
4A_39/2007 /ech
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Alain Tripod.
bail � loyer; demeure du locataire; avis comminatoire,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 5 f�vrier 2007.
Par contrat du 19 d�cembre 2001, l'assurance X.________ (ci-apr�s: X.________) a remis � bail � Y.________, repr�sentant l'entreprise individuelle �A.________�, trois arcades dans un immeuble, � Gen�ve; ces locaux �taient destin�s � accueillir un caf�-restaurant. Le bail �tait conclu pour dix ans, soit jusqu'au 31 d�cembre 2011. D�s 2005, le locataire a �t� mis en demeure � plusieurs reprises de payer des loyers �chus sous menace de r�siliation du bail; il s'est � chaque fois acquitt� du montant r�clam� dans le d�lai fix�. Pour 2006, le loyer �chelonn� s'�levait � 63'240 fr.
Le 10 f�vrier 2006, la bailleresse a adress� au locataire, par lettre signature, un avis comminatoire lui fixant un d�lai de trente jours pour r�gler le montant de 16'589 fr. correspondant aux loyers et charges de janvier � avril 2006; ce courrier se r�f�rait � l'art. 257d CO et pr�cisait que, faute de paiement dans le d�lai imparti, le bail serait r�sili� avec effet imm�diat. La lettre a �t� retourn�e � son exp�ditrice avec la mention �non r�clam�. La bailleresse a alors adress� l'avis comminatoire au locataire par pli simple du 22 f�vrier 2006. Le 21 mars 2006, elle a r�sili� le bail pour le 30 avril 2006.
Le 18 avril 2006, le locataire a �crit � la bailleresse qu'il n'avait pas re�u l'avis comminatoire et qu'il s'opposait � la r�siliation. Il a joint un ch�que bancaire couvrant le solde des montants dus.
X.________ et Y.________ ont tous deux saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve; la premi�re sollicitait l'�vacuation du locataire et de ses biens ainsi que de tiers dont il serait responsable, alors que le second contestait le cong�. La tentative de conciliation s'est sold�e par un �chec.
Le 21 juin 2006, respectivement le 14 juillet 2006, la bailleresse, puis le locataire ont ouvert action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve. Les deux causes ont �t� jointes.
Par jugement du 14 septembre 2006, le tribunal a constat� la validit� de la r�siliation et condamn� le locataire � �vacuer imm�diatement les locaux lou�s.
Statuant le 5 f�vrier 2007 sur appel de Y.________, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a annul� le jugement de premi�re instance et d�bout� la bailleresse de sa requ�te en �vacuation.
En r�sum�, la cour cantonale a retenu les faits suivants: Y.________ a conclu le bail pour l'entreprise individuelle �A.________�. Tous les courriers envoy�s au locataire par la bailleresse ou son repr�sentant ont �t� adress�s �: �Maison A.________, M. Y.________, rue ..., 1204 Gen�ve�. Jusqu'au 10 f�vrier 2006, ces courriers ont r�guli�rement �t� mis dans la bo�te aux lettres du restaurant ou remis � Y.________ dans l'�tablissement m�me. Le locataire dispose d'une case postale qu'il utilise pour une activit� de conseils pour une tierce soci�t�; il rel�ve rarement cette case postale, l'activit� de conseil ayant lieu par le biais de la messagerie �lectronique; il n'y avait pas de sous-adresse enregistr�e au nom du restaurant � l'�poque de l'envoi de l'avis comminatoire du 10 f�vrier 2006; la bailleresse n'a jamais utilis� l'adresse de la case postale. L'avis comminatoire du 10 f�vrier 2006 a toutefois �t� achemin� vers la case postale; � ce sujet, la poste a pr�cis� qu'il �tait possible que l'avis de retrait - avis invitant le locataire � retirer l'envoi dans les sept jours - ait �t� d�pos� par m�garde dans une autre case.
La Chambre d'appel en a tir� les conclusions suivantes. Dans ses rapports avec la bailleresse, le locataire ne devait pas s'attendre � l'envoi de courriers dans la case postale qu'il utilisait pour une autre activit� �conomique. Pour avoir d�montr� �l'existence d'une irr�gularit� dans la distribution de l'avis de retrait du pli recommand� contenant la mise en demeure comminatoire, Y.________ a mis � n�ant la fiction de la remise effective de ce courrier. Quant � la notification par pli simple, elle n'emporte aucune garantie de r�ception effective. Dans ces circonstances, l'avis comminatoire ne peut pas �tre consid�r� comme ayant atteint le locataire. En cons�quence, � d�faut d'avis comminatoire valablement notifi�, la r�siliation du bail pour cause de demeure (art. 257d CO) n'est pas valable.
X.________ (la demanderesse) interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut principalement � ce que la validit� de la r�siliation du contrat de bail soit constat�e et � ce que Y.________ soit condamn� � �vacuer imm�diatement l'objet lou� de sa personne et de ses biens, ainsi que de tout tiers dont il serait responsable. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � la Chambre d'appel.
Y.________ (le d�fendeur) propose le rejet du recours.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en �vacuation (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire de bail � loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF; pour la d�termination de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une r�siliation, cf. ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p. 385), le recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (art. 100 al. 1 et art. 42 LTF).
1.2 Compte tenu des exigences de motivation dont le respect est une condition de recevabilit� du recours (art. 42 al. 1 et 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la demanderesse soul�ve deux critiques. D'une part, la cour cantonale aurait viol� le droit f�d�ral en niant que l'avis comminatoire du 10 f�vrier 2006 ait �t� valablement notifi� par lettre signature. D'autre part, certains faits auraient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte.
Il convient d'examiner cette critique-ci en premier lieu.
2.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Ce n'est que dans cette mesure que la partie recourante est recevable � critiquer les constatations de fait; encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de �manifestement inexacte� correspond � celle d'arbitraire (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, in FF 2001, p. 4135).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve ou si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables ou encore s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 En l'esp�ce, la Chambre d'appel a rejet� la �fiction de la remise� de la lettre signature contenant l'avis comminatoire, au motif que le locataire avait �d�montr� l'existence d'une irr�gularit� dans la distribution de l'avis de retrait du pli recommand� contenant la mise en demeure comminatoire�. L'arr�t mentionne clairement une irr�gularit� dans la distribution de l'avis de retrait, et non pas une irr�gularit� dans la distribution de la lettre. Dans ce contexte, il faut constater que la cour cantonale ne retient nulle part qu'un avis de retrait aurait �t� mis dans la case postale du d�fendeur. En revanche, elle rel�ve que la poste a �crit qu'il �tait possible que l'avis de retrait ait �t� d�pos�, par m�garde, dans une autre case que celle du locataire; par ailleurs, la cour cantonale se r�f�re � la jurisprudence selon laquelle l'avis de retrait d'une lettre signature (ou lettre recommand�e) est cens� avoir �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres ou la case postale du destinataire, aussi longtemps que la partie qui le conteste n'a pas apport� la preuve d'un comportement irr�gulier des employ�s postaux. Force est ainsi de conclure que la Chambre d'appel a retenu que l'avis de retrait relatif � l'avis comminatoire du 10 f�vrier 2006 n'avait peut-�tre pas �t� mis dans la case postale du d�fendeur.
Certes, les juges genevois pr�cisent �galement que la case postale ne comprenait pas de sous-adresse concernant le restaurant, que le locataire ne l'utilisait pas pour son activit� de cafetier-restaurateur, que la bailleresse n'avait jamais adress� de courrier � cette adresse et que le locataire ne devait donc pas s'attendre � l'envoi de courriers de la demanderesse dans la case postale. Ces consid�rations sont toutefois inutiles si l'on retient que l'avis de retrait n'a pas �t� mis dans la case postale; en effet, il n'importe pas de savoir si le locataire devait s'attendre � un envoi si celui-ci n'est de toute fa�on pas parvenu dans la sph�re d'influence du destinataire. Que l'autorit� cantonale en discute malgr� tout dans son arr�t ne signifie pas qu'elle retient implicitement que l'avis de retrait a �t� correctement d�pos� dans la case postale du d�fendeur.
Partant, le seul fait d�terminant en l'�tat est celui de la mise d'un avis de retrait dans la case postale du locataire, car, sans un tel avis, une notification valable de la lettre signature est exclue.
2.3 La demanderesse s'en prend � plusieurs constatations de fait: �A.________� ne constituerait pas une entreprise individuelle; le locataire n'utiliserait pas la case postale pour son activit� de conseil; le facteur ne distribuerait pas le courrier dans la bo�te aux lettres du restaurant; le ch�que bancaire donn� en paiement du solde du loyer n'aurait pas �t� sign�. La critique se limite toutefois � de simples affirmations; conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus (consid. 2.1), elle est irrecevable. Au demeurant, les faits contest�s sont sans pertinence pour le sort de la cause.
La demanderesse reproche en outre � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral, plus particuli�rement d'avoir m�connu le principe de la r�ception. Elle soutient que l'avis comminatoire pouvait valablement �tre mis dans la case postale et qu'il y a �t� valablement re�u par le d�fendeur.
3.1 L'avis comminatoire doit parvenir au locataire (art. 257d al. 1 CO). Selon le principe de la r�ception, une d�claration �crite est consid�r�e comme parvenue � son destinataire lorsqu'elle est entr�e dans sa sph�re d'influence, de sorte qu'il a la possibilit� d'en prendre connaissance. En ce qui concerne l'avis comminatoire de l'art. 257d CO envoy� par une lettre signature (ou recommand�e) qui ne peut pas �tre remise directement au destinataire, la lettre est r�put�e re�ue le jour o� le destinataire va la chercher � la poste ou, � d�faut, le dernier jour du d�lai de garde s'il devait s'attendre � la recevoir (ATF 119 II 147 consid. 2 p. 149). L'application de cette r�gle pr�suppose toutefois qu'un avis de retrait correspondant ait �t� mis dans la bo�te aux lettres ou dans la case postale; � d�faut, on ne saurait reprocher au destinataire de ne pas �tre all� chercher la lettre signature et consid�rer qu'il l'a re�ue le dernier jour de garde alors qu'il ne pouvait en conna�tre l'existence (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34).
3.2 En l'esp�ce, savoir si, comme la bailleresse le soutient, l'avis de retrait pour la lettre signature contenant l'avis comminatoire pouvait valablement �tre mis dans la case postale du locataire et si celui-ci devait s'attendre � recevoir un tel courrier dans la case postale n'est pas d�terminant, d�s lors qu'il y a doute sur le d�p�t de l'avis de retrait dans la case postale. Or, � d�faut d'un avis de retrait, la lettre contenant l'avis comminatoire ne saurait �tre consid�r�e comme ayant �t� re�ue par le d�fendeur. Cette conclusion scelle le sort du moyen tir� de la violation du droit f�d�ral.
Selon la demanderesse, il est pour le moins abusif de retenir que le d�fendeur n'a pas �t� atteint par deux courriers successifs contenant l'avis comminatoire, envoy�s l'un par lettre signature et l'autre sous pli simple, alors qu'il a toujours re�u la correspondance qu'elle lui a adress�e.
A cet �gard, il suffit de relever que la bailleresse supporte le fardeau de la preuve de la r�ception de l'avis comminatoire et que la faible probabilit� que deux envois successifs n'atteignent pas leur destinataire n'y change rien. En l'occurrence, il a �t� constat� que la lettre signature n'avait pas �t� valablement re�ue. Et la demanderesse admet elle-m�me que la notification sous pli simple n'emporte aucune garantie quant � la r�ception du courrier.
Comme elle succombe, la demanderesse supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et versera au d�fendeur une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).