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Timestamp: 2019-03-20 19:48:28+00:00
Document Index: 187959890

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Article 1128 code civil - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être lobjet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. [] Doù la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle,...
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et...
Toute activité, dès lors quelle se révèle apte à réaliser un certain chiffre daffaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant lactivité et des moyens mis en...
Lexistence des propriétés peut dépendre de lactivité de lhomme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. Cest le cas notamment des clientèles civiles (cest-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...
Larticle 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon est convenu de la chose et du prix [] ». La loi impose la rencontre des volontés...
Sil apparaît que lindétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à lexigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. Larrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après sêtre renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...