Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/gardes-champetres/
Timestamp: 2018-08-18 11:09:19+00:00
Document Index: 330339578

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Gardes champêtres | Syndicat CFDT de la Police Municipale
Les gardes champêtres constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C (art. 1er décr. n°94-731 du 24 août 1994).
* Structure (art. 1er décr. n°94-731 du 24 août 1994)
Le cadre d’emplois des gardes champêtres comporte trois grades :
garde champêtre principal (grade de recrutement)
garde champêtre chef (grade d’avancement)
garde champêtre chef principal (grade d’avancement)
* Les gardes champêtres doivent être agréés par le Procureur de la République et assermentés (art. L. 522-1 code de la sécurité intérieure).
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont dévolues par les dispositions légales et réglementaires en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police (art. 2 décr. n°94-731 du 24 août 1994).
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune (art. L. 522-2 code de la sécurité intérieure).
Les gardes champêtres assurent certaines fonctions de police judiciaire (art. L. 522-3 code de la sécurité intérieure ; art. 15 code de procédure pénale).
Ils assurent ces fonctions dans les conditions fixées par les articles 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale (par renvoi figurant à l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure.
Les attributions des gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont déterminées par l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure :
ils recherchent et constatent par procès-verbaux, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale
ils peuvent constater par procès-verbal, si elles sont commises à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par l’art. R. 130-3 code de la route.
Dans ce cadre, ils peuvent procéder à des dépistages d’alcoolémie.
ils peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes et seulement lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part ; leur liste est fixée par l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Dans l’exercice de ces attributions, ils sont agents de police judiciaire adjoints (art. L. 522-3 code de la sécurité intérieure et art. 21 C. procédure pénale)
Les gardes-champêtres exercent aussi des missions définies par d’autres dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, entre autres :
ils peuvent constater par procès-verbaux les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 C. santé publique.
ils recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés forestières ou rurales (art. 22 C. procédure pénale) : ils verbalisent ainsi les infractions de dévastation de récoltes, d’abattage d’arbres, d’empoisonnement d’animaux, de bris de clôture, d’incendie volontaire…
ils peuvent être commissionnés par le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale pour constater des infractions liées à la police de l’eau (décr. n°2007-390 du 20 mars 2007 et art. L. 216-3 C. environnement).
ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher les infractions en matière de bruits de voisinage (art. L. 571-18 code de l’environnement) et d’urbanisme (art. L. 480-1 code de l’urbanisme)
Les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des contrevenants dans les conditions de l’article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent (art. L. 522-4 code de la sécurité intérieure).
Les gardes champêtres sont recrutés, par voie de concours externe sur épreuves, au grade de garde champêtre principal, parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude, qui remplissent :
les conditions générales d’accès à la fonction publique,
les conditions particulières d’accès au cadre d’emplois (-voir la page Recrutement).
L’âge minimum de recrutement est fixé à 18 ans (art. 3 décr. n°94-731 du 24 août 1994).
Pour plus de précisions concernant l’accès au cadre d’emplois, -voir la page Recrutement.
Les candidats recrutés dans le cadre d’emplois des gardes champêtres sont nommés stagiaires avant d’être titularisés (art. 5 décr. n°94-731 du 24 août 1994).
Leur nomination n’est parfaite qu’après agrément par le procureur de la République.
Le stage débute par une formation obligatoire de 3 mois, organisée par le CNFPT.
Pour en savoir plus sur le stage (durée, classement, rémunération) et la titularisation, -voir la page Stage et Titularisation.
* Echelles de rémunération (art. 1er décr. n°94-731 du 24 août 1994)
Le grade de garde champêtre principal relève de l’échelle 4 de rémunération, celui de garde champêtre chef relève de l’échelle 5 et celui de garde champêtre chef principal relève de l’échelle 6.
Les agents relevant de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret n°97-702 du 31 mai 1997 par dérogation au principe d’équivalence avec le régime indemnitaire des services de l’Etat (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996).
Sur cette base, les gardes champêtres peuvent percevoir, s’ils remplissent les conditions exigées :
Ils peuvent par ailleurs prétendre à des primes et indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières.
Ils peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une nouvelle bonification indiciaire.
Pour en savoir plus, -voir la page Avancement et Promotion.
Les membres du cadre d’emplois bénéficient d’avancements d’échelon.
Les fonctionnaires relevant du grade de garde champêtre principal ou du grade de garde champêtre chef peuvent être promus, au choix, au grade supérieur.
Les membres du cadre d’emplois peuvent accéder par promotion interne au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
A) Détachement des gardes champêtres
Les membres du cadre d’emplois peuvent être détachés dans tout cadre d’emplois, emploi ou corps dont le statut particulier le permet.
B) Détachement dans le cadre d’emplois
1- Principe (art. 9 décr. n°94-731 du 24 août 1994)
Les fonctionnaires de catégorie C dûment habilités à exercer les fonctions de garde champêtre et titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal :
à l’indice afférent au 1er échelon du grade de garde champêtre principal, peuvent être détachés dans ce grade
à l’indice afférent au 1er échelon du grade de garde champêtre chef, peuvent être détachés dans ce grade
à l’indice afférent au 1er échelon du grade de garde champêtre chef principal, peuvent être détachés dans ce grade
Ces agents doivent suivre, dans un délai de 3 mois suivant le détachement, la formation prévue pour les stagiaires.
2- Conditions (art. 10 décr. n°94-731 du 24 août 1994)
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans le grade d’origine, dans la limite de la durée d’échelon du grade d’accueil ; l’échelon de classement est déterminé de la façon suivante :
si le grade ou emploi d’origine relève de l’une des échelles 4, 5 et 6 : classement à l’échelon atteint dans le grade ou emploi d’origine
si le grade ou emploi d’origine relève d’une autre échelle de rémunération : classement à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur
3- Avancement (art. 11 décr. n°94-731 du 24 août 1994)
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois y sont promouvables au titre de l’avancement d’échelon et de l’avancement de grade.
4- Intégration (art. 12 décr. n°94-731 du 2 août 1994)
Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d’emplois depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés par décision de l’autorité territoriale. L’intégration est prononcée dans le grade et l’échelon atteints dans le cadre d’emplois d’accueil, avec conservation de l’ancienneté dans l’échelon détenue dans l’emploi de détachement. Les agents intégrés dans le cadre d’emplois sont réputés y détenir l’ancienneté requise pour parvenir à l’échelon auquel ils ont été classés.
Les membres du cadre d’emplois sont classés en service sédentaire pour l’admission à la retraite.