Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2836-premier-ministre-devoile-regime-reductions-charges-patronales-2019.html
Timestamp: 2019-04-22 04:52:28+00:00
Document Index: 53449423

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 156", 'art. 87', "l'article 1679", "l'article 1679"]

Le Premier ministre dévoile le régime des réductions de charges patronales pour 2019 LégiSocial
Actualité Publié le 12 septembre 2018 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2018
Rappel du régime en vigueur en 2018
Le régime annoncé pour 2019
A l’occasion d’un discours prononcé à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août, le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé le régime des dispositifs de réductions de charges en 2019.
​Rappel du régime en vigueur en 2018 ¶
Plusieurs régimes existent actuellement comme suit :
Les entreprises comptant moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction de charges patronales.
Le dispositif est dégressif, sa valeur maximale permet de bénéficier d’une réduction de 28,14% des charges patronales situées dans le champ du dispositif, pour les salariés rémunérés au Smic.
La réduction s’applique dans la limite d’une rémunération à 1,6 fois le Smic.
Les entreprises comptant 20 salariés et plus bénéficient d’une réduction de charges patronales.
Le dispositif est dégressif, sa valeur maximale permet de bénéficier d’une réduction de 28,54% des charges patronales situées dans le champ du dispositif, pour les salariés rémunérés au Smic.
Sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas 2,5 SMIC calculés pour un an, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de :
6% si l’entreprise est située en métropole ;
9% si l’entreprise est située dans les départements d’Outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2017, un crédit d'impôt est accordé sur les rémunérations:
Entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
Qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE ;
Et n’excédant pas, au cours de l'année civile, une limite fixée à 2,5 fois le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
En 2018, le taux est fixé à 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure ou égale à 3,5 Smic calculé sur une année, un taux réduit d’allocations familiales est appliqué, soit 3,45%.
Dans le cas contraire, c’est le taux de 5,25% qui s’applique.
​Le régime annoncé pour 2019 ¶
Sans tenir compte des annonces faites par le Premier ministre, les dispositifs précités connaissent les régimes suivants en 2019, en l’état du code de la sécurité sociale dans sa version annoncée au 1er janvier 2019 :
Par modification de l’article L. 241-13, I du code de la sécurité sociale, la réduction FILLON est étendue aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux cotisations de retraite complémentaire (légalement obligatoire) AGIRC-ARRCO.
En lieu et place est instaurée un « CICE sous la forme de baisse de cotisations sociales employeurs » au taux de 6%, accordée aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic.
Cumul réduction FILLON et CICE baisse cotisations sociales
4,05% de cotisations chômage ;
Néanmoins, si nous nous référons aux travaux menés par la Commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2018, il conviendrait toutefois de soustraire de cette extension de 10,062%, les 6% accordés (et que nous traiterions en premier) au titre du CICE baisse cotisations sociales.
Sauf erreur de notre part, aucun dispositif de remplacement n’est actuellement officiellement confirmé.
Le dispositif ne connait aucun changement.
Article L241-13 (version à venir au 1er janvier 2019)
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs.
Article L241-2-1 (version à venir au 1er janvier 2019)
Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.
Article 244 quater C du CGI, confirmant l’abrogation du CICE au 1er janvier 2019
– Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
– Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, y compris pour les secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du même règlemen
IV Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
V Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
VI Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 231 A du CGI, confirmant l’abrogation du CITS au 1er janvier 2019
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 87 (V)
– Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l'organisme concerné.
– Le crédit d'impôt est égal au produit de l'assiette mentionnée au I et d'un taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement défini à l'article 1679 A dont bénéficie le redevable.
– Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
​Les annonces du Premier ministre ¶
Dans son discours du mardi 28 août 2018, à l’université d’été du MEDEF, le Premier ministre Édouard PHILIPPE confirme les points suivants :
Le dispositif « CICE sous la forme de baisse pérenne de cotisations sociales employeurs » entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
« S'agissant des 4 points supplémentaires d'allégements pour les bas salaires, nous avons pris la décision de mettre en œuvre cette mesure au 1er octobre 2019.»
En clair, cela signifie que nous pourrions connaitre 2 régimes de la réduction FILLON en 2019, soit :
Du 1er janvier au 30 septembre 2019 : l’application de la réduction FILLON « ancien régime », soit avec le champ des cotisations patronales déjà en vigueur en 2018 ;
À compter du 1er octobre 2019 : une extension aux cotisations chômage et retraite complémentaire, qui donne un gain supplémentaire de 10% duquel sont retranchés 6 points au titre du « CICE baisse des charges patronales) donnant un gain net de 4% alors.
Extrait de la publication sur le site du Gouvernement, en date du 28 août 2018 :
C’est, enfin, Monsieur le président, la pérennisation des avantages liés au CICE sous la forme de baisse pérenne de cotisations sociales employeurs et sur ce point, je veux être très clair : nous transformons dès le 1er janvier 2019 un crédit d'impôt qui est complexe en un allégement de charges simple et immédiat.
S'agissant des 4 points supplémentaires d'allégements pour les bas salaires, nous avons pris la décision de mettre en œuvre cette mesure au 1er octobre 2019. Ça n’est pas une forme de zigzag, c'est au contraire une expression droit comme un « i » : nous mettons en œuvre les choses sérieusement au regard de la croissance dont nous disposons et que nous suscitons, exactement comme vous le faites pour les entreprises, nous prenons des décisions soutenables pour les finances du pays.
Cette bascule du CICE en allègements de charges pérenne aboutira, en 2019, à un ressaut de trésorerie exceptionnelle, ce n'est pas un cadeau, c'est un droit. C'est le passage d’un état A à un état B, à un changement de système qui fait qu’en effet, dans l'année de transition 2019, il y aura un ressaut de trésorerie absolument considérable pour les entreprises. Ça n’est pas un cadeau, je l'ai dit. Ce sera utile pour financer les investissements, ce sera utile pour développer la compétitivité, ce doit être utile pour ça et je n'ai aucun doute sur le fait que les entreprises se saisiront de cette opportunité formidable pour utiliser cette trésorerie. J’espère qu’elle sera notamment utilisée pour augmenter les versements au titre de l'épargne salariale, pour fluidifier les relations financières entre entreprises, pour participer à la remédiation qui n'est pas simplement du fait des entreprises des problèmes persistants en matière de délais de paiement mais il me paraît légitime qu'une partie de cette trésorerie exceptionnelle soit également mise à contribution pour des objectifs d'intérêt général qui sont largement partagés entre les pouvoirs publics et les entreprises.
Yves Pautric
Et donc "perte" pour les entreprises de 6% sur l'ensemble de la masse salariale concernée par le CICE du 01 janvier au 30 septembre = comment "récupérer" 6% sur le dos des entreprises pendant 9 mois en leur faisant miroiter un gain...plus tard.
Le Cice était à 7% non imposable en 2017. On passerait à 6+4=10% imposable, soit 7% après IS. Où est l'économie?
PAIE Actualité 5 oct. 2018
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