Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5956-PGP&bg=887&bd=888&datePlan=2019-12-04&niv=5&dateVersion=2017-06-21
Timestamp: 2020-01-28 20:08:50+00:00
Document Index: 30410172

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', "l'article 81", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-20170621
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 1-21/06/2017)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 10-21/06/2017)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 20-21/06/2017)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 30-21/06/2017)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 40-21/06/2017)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 50-21/06/2017)
Remarque : Pour plus de précisions sur les exceptions au caractère obligatoire des régimes de retraite supplémentaire (et de prévoyance complémentaire), il est possible de se référer à la fiche n° 6 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 60-21/06/2017)
65 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 65-21/06/2017)
- d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’ article A. 132-18 du code des assurances (C. assur.) et diminuée de cinq ans ;
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 70-21/06/2017)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 80-21/06/2017)
Remarque : Pour des exemples de catégories de personnel pouvant être retenues, il est possible de se référer à la fiche n° 5 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contribution de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 90-21/06/2017)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 100-21/06/2017)
Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les cinq cas prévus aux troisième à septième alinéas de l’ article L. 132-23 du code des assurances et de l’ article L. 223-22 du code de la mutualité :
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ( C. com., art. L. 610-1 et suiv. ) ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l' article L. 611-4 du code de commerce , qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
- invalidité de l'assuré correspondant à son classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS ;
- situation de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages ne dépassent pas 40 euros ( C. assur., art. A. 160-2 ), les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 110-21/06/2017)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 120-21/06/2017)
125 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 125-21/06/2017)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 130-21/06/2017)
- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l' article L. 3152-4 du code du travail et à l' article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI. En pratique, il s'agit des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, à des jours de repos non pris ou, dans la limite de 10 jours par an, à des droits inscrits sur un compte-épargne temps. Comme pour les abondements de l'employeur au PERCO, dans le cas où le montant de ces versements est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante aux versements du salarié au PERCO ne constitue pas un complément de rémunération imposable.
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 140-21/06/2017)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 150-21/06/2017)
- des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au compte-épargne temps ( C. trav., art. L. 3152-4, al. 2 ) ;
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 160-21/06/2017)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 170-21/06/2017)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 180-21/06/2017)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 190-21/06/2017)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 200-21/06/2017)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 210-21/06/2017)
- des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du CSS ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du CSS et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, la dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'expiration du contrat individuel ;
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 220-21/06/2017)
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 230-21/06/2017)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 240-21/06/2017)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 250-21/06/2017)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 260-21/06/2017)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 270-21/06/2017)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 280-21/06/2017)
Ce principe de déduction concerne les salariés « impatriés », c’est- à-dire ceux visés au I de l' article 155 B du CGI .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 290-21/06/2017)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 300-21/06/2017)