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Timestamp: 2019-11-16 22:39:36+00:00
Document Index: 43297067

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 127', 'art. 305']

Art. 14 CEEJ, art. 305bis CP
Art. 14 CEAG, art. 305bis CP
2.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la
La saisie et la transmission de documents bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits pour lesquels l'entraide est octroyée (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).
Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d'entraide «la plus large possible» dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBl (v. ATF 129 II 97 consid. 3.2).
2.2 En l'espèce, l'enquête menée par l'autorité requérante peut être résumée ainsi: A. exploite, par les sociétés C. et D., un dancing et un centre de détente en France. Entre janvier et juin 2009, des montants de EUR 527'226 en espèce (souvent en coupures de EUR 500.) et EUR 3'601 en chèques ont été versés sur différents comptes français de ces deux sociétés. L'origine de ces espèces n'a pas pu être déterminée. La société C. est en redressement judiciaire depuis le 17 septembre 2010 et en cessation de paiement depuis le 10 septembre 2010. La décision de clôture querellée retient que les éléments en question constituent prima facie, en droit suisse, de nets indices de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
2.3 Une telle présentation des faits est insuffisante au regard des règles rappelées ci-dessus. En effet, aux termes de l'art. 305bis CP retenu par le MP-GE dans son examen de la double incrimination, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (v. ég. art. 6 al. 1 CBl). Il convient de rappeler que sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).
2.3.2 [...] Par ailleurs, en droit suisse, le virement transfrontalier de sommes supérieures à EUR 10'000. n'est constitutif d'aucune infraction à ce stade. D'une part, l'Accord antifraude a trait à l'entraide octroyée lorsque les infractions en cause portent atteintes aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes (art. 2 de l'Accord antifraude). Or en l'espèce, il ne ressort aucunement de l'état de fait que l'Etat français aurait été la victime directe de quelque agissement du recourant. D'autre part, la règlementation douanière traite du contrôle du trafic transfrontalier de l'argent liquide (v. art. 1 de l'ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide du 11 février 2009; RS 631.052), ce dont il n'est nullement question en l'espèce. En tous les cas, il s'agirait ici d'une contravention au sens des art. 127 de la loi sur les douanes (RS 631.0) et 3 al. 1 let. b et 5 de l'ordonnance du 11 février 2009, qui ne permettrait certainement pas de constituer un crime en amont requis par l'art. 305bis CP.
Décision : TPF 2011 194
Statut : TPF 2011 194
SR 0.311.53: 6
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RR.2008.69 • RR.2011.90 • RR.2008.8 • RR.2011.238