Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-soc-21-juin-1984-79323.html
Timestamp: 2016-12-08 16:26:57+00:00
Document Index: 199685649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", 'arrêt ']

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Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Soc. 21 Juin 1984, 5 pagesExtrait: Les juges ont dû se demander dans un premier temps quelle juridiction de première instance devait être saisie concernant le contentieux de l'expulsion. Puis, une fois ce conflit réglé, ils ont dû se positionner clairement concernant le caractère manifestement illicite du trouble causé par l'occupation.Plan: I.	Le Contentieux de l'expulsion : une exclusivité du juge des référés	II.	La caractérisation d'un trouble manifestement illicite du fait de l'occupation des locaux d'une entreprise au regard de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civil
[...] L'occupation des locaux constitue donc un acte abusif susceptible de caractériser une faute lourde. Cette occupation des lieux de travail pourrait entraîner une faute lourde justifiant ainsi le licenciement. Il faut toutefois nuancée cette question de faute du salarié occupant : si l'occupation est limitée au temps de travail, à certains locaux de l'entreprise et ne fait pas obstacle au travail des non-grévistes, les salariés qui y participent ne commettent pas de faute lourde et ne sauraient être licenciés. Certaines formes d'occupation telle qu'une occupation partielle sans entrave au travail des non-grévistes et de la direction pourraient donc relever de l'usage normal du droit de grève au sens de l'article L.122-45 al 2 du Code du travail. [...] [...] L'arrêt Revêt-Sol du 14 Juin 1972 avait déjà invoqué la combinaison de la plénitude de juridiction de la Cour et de l'effet dévolutif de l'appel, pour justifier la compétence de la cour statuant en référé que le premier juge eût été ou non compétemment saisi La pleine juridiction signifie la connaissance de l'entier litige (dans tous ses éléments de faits et de Droit) qui appartiennent au seul juge du fond par opposition à la Cour de Cassation juge de droit seulement. Il est donc important de préciser qu'il faut que la juridiction de première instance se prononce sur le fond. Si elle s'est bornée à déclarer son incompétence et n'a donc pas examiner le fond, ce dernier ne saurait être dévolu à la Cour d'Appel selon Messieurs Solus et Perrot. Si le Conseil des Prud'hommes est compétent pour condamner les grévistes occupants, c'est qu'il est compétent sur le fond du litige né de cette occupation. [...] [...] Exposé, Cass Social 21 Juin 1984. La grève est une liberté à valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 ajoute qu'elle s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent Le droit de grève pose au juge un redoutable problème d'encadrement juridique. D'un côté le juge est garant du droit constitutionnel de grève ; de l'autre il lui faut borné son exercice et le concilier avec le respect de droits d'égal valeur. La Cour de Cassation se prononce pour la première fois clairement sur le caractère manifestement illicite d'une occupation empêchant l'entrée de l'usine des non-grévistes et de la direction. [...] [...] L'occupation des lieux de travail se heurterait alors au droit de propriété et à la liberté de travail. L'occupation pourrait constituer une voie de fait et une faute lourde. Lorsqu'elle fait obstacle au travail des non- grévistes elle porte atteinte à la liberté de travail. L'arrêt présente donc un intérêt concernant la licéité de l'occupation des lieux de travail. La Cour de Cassation affirme très clairement que le droit de grève ne permet pas aux grévistes de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise, au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. [...] [...] L'arrêt affirme donc que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise. Au regard de l'actualité, des interrogations se portent à savoir si une Assemblée Générale dans une université peut décider de la suspension des cours et donc du blocus pour tous les étudiants en cas de grève : en effet la question de l'occupation des locaux est ainsi primordial. Il en est de même avec la grève des cheminots, empêchant par leur action certaines personnes de se rendre à leur travail ou toutes autres activités. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit du travail	Cassation Soc. 21 Juin 1984