Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/2/2005/2.html
Timestamp: 2020-07-09 00:39:38+00:00
Document Index: 48127775

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§1', "l'article 153", '§1', 'art. 1', '§1', 'art. 1', '§1', 'art. 1', '§1']

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
1° charges: les dépenses réelles en ce compris les consommations payées par la société relatives à la propriété, à la jouissance ou à l'usage de la chose louée et des parties communes.
a) frais: dépenses réelles payées par la société et relatives à la jouissance ou à l'usage de la chose louée;
b) consommations: produits payés par la société qui se détruisent par l'usage de la chose louée.
3° comité consultatif: le comité consultatif des locataires et des propriétaires visé à l'article 153 du Code du Logement.
Il fixe les règles de répartition entre les locataires concernés, par immeuble, groupe d'immeubles ou ensemble de logements d'une même société.
Toute prestation exécutée dans les logements, commandée ou réalisée par le propriétaire peut être mise à charge du locataire, dans le cadre de l'entretien locatif normal, dans la mesure où le locataire ne peut l'effectuer lui-même, en raison de la structure des immeubles. Ce type de charge doit être reconnu par le comité consultatif.
Les charges sont constituées de frais et de consommations totalement ou partiellement imputables. Elles doivent être établies au prix coûtant sur la base d'éléments justifiables, notamment de factures de fournitures et de contrats ou encore par référence aux prestations effectuées par le personnel de la société.
Les charges sont obligatoirement comptabilisées par nature et par destination. Elles font l'objet de provisions qui doivent être régularisées annuellement sur la base de pièces justificatives correspondant à la période provisionnée.
Ces provisions sont revues annuellement avant le début de l'exercice nouveau en fonction de l'évolution du coût des charges à prendre en considération, de manière à minimiser la différence entre le montant de la provision et le coût réel de la charge.
Le solde créditeur ou débiteur résultant de la régularisation annuelle est réglé dans les deux mois qui suivent l'envoi du décompte.
Le locataire ou le représentant qu'il désigne peut vérifier le décompte individuel sur la base des pièces justificatives qui sont tenues à sa disposition au siège de la société pendant un mois après l'envoi du décompte. Cette faculté est mentionnée sur le décompte notifié aux locataires.
Analyse et répartition des frais et consommations
§1er. Doivent être considérés comme « frais » toutes les dépenses réelles à caractère collectif et relatives à des travaux ou des services de même nature et de même importance, tels que les services de conciergerie, les différents services d'entretien généraux, d'entretien des espaces verts, d'entretien d'ascenseurs et de chauffage collectif, les dépenses relatives à la protection contre l'incendie ou la désinfection.
( Doivent aussi être considérées comme frais les dépenses réelles relatives aux services d'entretien d'appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs, et de leurs conduits d'évacuation – AGW du 7 mars 2001, art. 1er, 1°) .
Ces frais peuvent être répartis par immeuble, voire groupe d'immeubles ou ensemble de logements, moyennant l'approbation du comité consultatif, pour autant qu'ils soient conformes au caractère collectif et uniquement entre les locataires bénéficiant de l'un ou l'autre de ces services. Les logements inoccupés ainsi que les logements occupés par les concierges doivent être inclus dans le calcul de répartition
Ce compte d'exploitation comprend:
– les impôts à charge de l'employeur;
– le coût du matériel et des produits d'entretien.
Ce compte d'exploitation comprend les entretiens d'immeubles n'ayant pas de conciergerie et qui bénéficient de services rendus soit par une régie propre à la société ou par des sociétés extérieures.
Dans les immeubles bénéficiant de conciergerie, le compte d'exploitation comprend:
– les taxes relatives à l'enlèvement des immondices.
Pour autant que la responsabilité des locataires soit établie, le compte d'exploitation comprend:
– l'amortissement du matériel affecté à l'entretien de ce poste;
– les carburants et lubrifiants ainsi que les dépenses d'entretien courant du matériel horticole.
Ces frais sont répartis sur la base des travaux effectués en regard de l'immeuble, groupe d'immeubles ou ensemble de logements au sens du §1er du présent article. ( ... – AGW du 7 mars 2001, art. 1er, 2°) .
– les contrats ordinaires d'entretien;
– les surcoûts d'assurance éventuels.
Tous ces frais sont répartis entre les locataires des immeubles équipés d'ascenseurs au sens du §1er du présent article.
e) ( Entretien du chauffage central et des appareils à gaz de production d'eau chaude sanitaire individuels ou collectifs et de leurs conduits d'évacuation – AGW du 7 mars 2001, art. 1er, 3°) .
– les frais relatifs aux contrats ordinaires de maintenance, d'entretien et de dépannage des installations;
f) Dépenses inhérentes à la protection contre l'incendie.
Ce compte d'exploitation comprend les factures des firmes spécialisées pour la location, la vérification, la recharge, la réparation de l'appareillage.
Ce type de charge ne peut être pris en considération dans la présente nomenclature que lorsqu'il s'agit de contrats d'interventions régulières et préventives. Dans ce seul cas, les frais facturés par la firme spécialisée, suivant les contrats, sont répartis entre tous les locataires bénéficiant de cette prévention.
Les interventions ponctuelles effectuées dans un immeuble bien défini, voire dans un seul logement, doivent être considérées comme de l'entretien locatif normal à charge des locataires de cet immeuble ou de ce logement.
§1er. Sont considérées comme « consommations », toutes les dépenses réelles d'achat d'eau, d'électricité, de gaz et autres combustibles payées par la société, notamment pour la fourniture à l'alimentation de chauffage collectif des logements, des parties communes intégrées à un immeuble à logements multiples ainsi que des équipements collectifs non intégrés aux logements et gérés par la société. Sont également considérées comme consommations, toutes les dépenses accessoires telles que la location et le relevé de compteurs et de calorimètres.
Cette répartition doit nécessairement être soumise à l'avis du comité consultatif
– à l'achat du combustible;
– à l'achat de l'eau;
b) Consommation d'électricité.
c) Consommation d'eau.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, est abrogé.
M.B. du 09/04/1999, p. 11634 (Numac : 1999027274)
En vigueur du 14/04/2001 au ...
Du 19/04/1999 au 13/04/2001