Source: http://strategis.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01951.html
Timestamp: 2017-12-15 19:48:28+00:00
Document Index: 145937602

Matched Legal Cases: ["l'article 173", "l'article 173", "l'article 68", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 68"]

35 Ko, 3 pages
Genre d'emploi :
Valeur d'après le bilan
A. Causes de faillite
Donnez les détails sur les causes de la faillite :
(La même méthode de calcul doit être utilisée pour les fins du calcul du revenu mensuel disponible du failli et de l'unité familiale à la date de la faillite et à la date de ce rapport. Expliquez tout changement important)
a) Revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite
(Même montant qu'à la ligne (7) du formulaire 65) : $
b) Revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport : $
a) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite
(Même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65) : $
b) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport : $
a) Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'Instruction sur le revenu excédentaire? (Si oui, joindre l'annexe A)
(Si oui, joindre l'annexe A)
a) Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
(Si oui, veuillez donner des détails)
b) Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
c) Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
a) Le failli a-t-il fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
b) Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs? (Si oui, veuillez donner des détails)
Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?
(Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution)
a) Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli? (Si oui, veuillez donner des détails)
b) Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que celles énoncées à l'article 173. (1) m) ou n) de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue? (Si oui, veuillez donner des détails)
Y a-t-il d'autres faits pertinents? (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels – Si oui, veuillez donner des détails)
Détails additionnels tel que requis
Montant mensuel requis par l'Instruction sur le revenu excédentaire
(Même montant qu'à la ligne (15) du formulaire 65) : $(1)
Montant mensuel que le failli a convenu de payer (Même montant qu'à la ligne (14) du formulaire 65) : $(2)
Différence entre les montants aux lignes (1) et (2) : $
Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif (Même montant qu'à la ligne (13) du formulaire 65. Veuillez donner des détails) : $(3)
Paiement total anticipé, lignes (2) + (3) : $
Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? (Si non, veuillez donner les détails)
Le montant à payer correspond-il à l'Instruction sur le revenu excédentaire?
(Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'Instruction)
Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli?
C. Recommandation quant à la libération du failli
(Ne complétez pas cette section si :
le failli a déjà été en faillite;
il y a une opposition à la libération du failli pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 170.1 de la Loi; ou
le failli a refusé ou omis de recevoir les consultations suivant l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité)
Recommandation du syndic en vertu de l'article 170.1 de la Loi :
failli à être libéré sans condition; (Donnez les justifications d'une libération sans condition)
failli à être libéré avec conditions (opposition réputée) suivant l'un des motifs retrouvés au paragraphe 170.1(2) de la Loi; (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)
le failli ne s'est pas conformé à l'article 68 de la Loi;
le montant total payé à l'actif par le failli est disproportionné par rapport à la dette et aux ressources financières du failli;
le failli a choisi, comme solution à son endettement, la faillite et non la proposition, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable;
failli à être libéré après avoir rencontré ses obligations en vertu de l'entente de médiation. (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)
Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire que le failli accepte les conditions recommandées par le syndic?
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