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Timestamp: 2019-09-15 07:27:12+00:00
Document Index: 76832287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', '§33', '§36', '§49', '§45', '§58', '§60', '§60', '§32']

Permis d’entrée sur le territoire d’un enfant sous tutelle du régime kafala : la notion de descendant direct rejetée | LawWorld
Permis d’entrée sur le territoire d’un enfant sous tutelle du régime kafala : la notion de descendant direct rejetée
CJUE 26 mars 2019, aff. SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, n°C‑129/18
« La notion de « descendant direct » d’un citoyen de l’Union (…) doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas un enfant qui a été placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen de l’Union au titre de la kafala algérienne, dès lors que ce placement ne crée aucun lien de filiation entre eux.
Il appartient toutefois aux autorités nationales compétentes de favoriser l’entrée et le séjour d’un tel enfant en tant qu’autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union, (…) en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l’espèce, qui tienne compte des différents intérêts en jeu et, en particulier, de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné ».
Deux ressortissants français mariés au Royaume-Uni en 2001, se sont rendus en Algérie courant 2009, afin que leur capacité à devenir les tuteurs d’un enfant algérien soit évaluée. Le résultat de cette évolution fut positif et ils purent recueillir l’enfant sous le régime de kafala.
L’enfant né en Algérie en 2010 fut abandonnée par ses parents biologiques à sa naissance. Par acte du président du tribunal de Boufarik en Algérie du 22 mars 2011, l’enfant a été placé sous la tutelle des époux français. Aux termes de cet acte, les époux se sont engagés « [à] donner une éducation islamique à l’enfant […], [à] la maintenir en bonne santé physique et morale, en répondant à ses besoins, en s’occupant de son instruction, en la traitant de la même manière que le feraient des parents biologiques, [à] la protéger, [à] la défendre devant les instances judiciaires [et à] assumer la responsabilité civile au titre des actes dommageables »
En octobre 2011, le mari retourna au Royaume-Uni, où il jouit d’un droit de séjour permanent, pour des raisons professionnelles, Madame est restée en Algérie avec l’enfant. En mai 2012, une demande de permis d’entrée au Royaume-Uni fut introduite au nom de l’enfant en tant qu’enfant adoptif d’un ressortissant de l’EEE. La demande fut rejetée par l’agent compétent en matière de permis d’entrée au motif que la tutelle sous le régime de la kafala algérienne n’était pas reconnue comme une adoption au sens du droit du Royaume-Uni et qu’aucune demande d’adoption internationale n’avait été formulée.
Un recours est formé devant le tribunal de première instance de la chambre de l’immigration et de l’asile. « Par jugement du 14 mai 2014, ce dernier lui a donné gain de cause, en estimant que, si elle ne pouvait être considérée comme un « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, au sens de l’article 7 du règlement de 2006, elle était, en revanche, un « membre de la famille élargie » d’un tel citoyen, au sens de l’article 8 de ce règlement »[1].
L’agent compétent en matière de permis d’entrée a interjeté appel de ce jugement. Un arrêt de la Cour d’appel du Royaume-Uni a quant à lui considéré que l’enfant n’était pas un « descendant direct » d’un cityoen européen au sens de l’article 2, point 2, sous c) de la directive 2004/38 dès lors qu’il n’avait pas été adopté sous une forme reconnue par le droit du Royaume-Uni. Par ailleurs, l’enfant ne pouvait pas non plus bénéficier de la protection du droit de l’Union européenne au titre de l’article 3§2 de cette même directive en tant qu’ « autre membre de la famille » d’un citoyen de l’Union.
La Cour suprême a donc été saisi du litige. Celle-ci a estimé que la notion « autre membre de la famille » serait assez large pour couvrir un « enfant à l’égard duquel un citoyen de l’Union est titulaire de l’autorité parentale en vertu de la loi du pays d’origine de l’enfant, et ce quand bien même il n’existerait aucun lien biologique ni adoptif entre l’enfant et ce citoyen »[2]. Cependant, la Cour estime que cette notion ne s’appliquerait pas à un enfant qui ne dispose pas d’un droit d’entrée au Royaume-Uni en qualité de « descendant direct » d’un citoyen de l’Union.
La Cour suprême anglaise va donc surseoir à statuer et interroger la Cour:
L’enfant placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen ou de citoyens de l’Union, au titre de la kafala ou d’une mesure équivalente prévue par la loi [de son pays d’origine], est-il un “descendant direct” au sens de la directive 2004/38 ?
Avant de reconnaître un enfant, qui n’est pas le descendant par les liens du sang d’un [citoyen de l’Union], comme un descendant direct au titre dudit article 2, point 2, sous c), un État membre est-il en droit d’examiner si la procédure aux fins de placement de l’enfant sous la tutelle ou la garde de ce [citoyen de l’Union] était de nature telle qu’elle a suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Concernant la notion de « descendant direct », au sens de la directive 2004/38, certains des gouvernements ayant déposé des observations, ont requis l’existence d’un lien de filiation, biologique ou adoptif, entre l’enfant et le citoyen de l’Union. Ainsi, cette notion ne saurait inclure un enfant placé sous le régime de la kafala algérienne, dès lors que ce régime de tutelle ne crée pas un tel lien entre l’enfant et son tuteur.
Comme le rappel la CJUE, la directive 2004/38 ne définit pas la notion de « descendant direct », la jurisprudence quant à elle tient compte, pour l’interpréter des termes de l’article 2 ainsi que du contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie[3]. Ainsi, il convient de relever que la notion de « descendant direct » renvoie communément à l’existence d’un lien de filiation, en ligne directe, qui unit la personne concernée à une autre personne. Sans lien de filiation, l’enfant ne saurait donc être qualifié de « descendant direct » du premier, au sens de la directive 2004/38.
Le régime de la kafala constitue « en vertu du droit algérien, l’engagement d’un adulte, d’une part, de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant, au même titre que le ferait un parent pour son enfant, et, d’autre part, d’exercer la tutelle légale sur cet enfant. À la différence d’une adoption, laquelle est interdite par le droit algérien, le placement d’un enfant sous kafala ne confère pas à l’enfant le statut d’héritier du tuteur. Par ailleurs, la kafala cesse à la majorité de l’enfant et est révocable à la demande des parents biologiques ou du tuteur »[4].
Ce régime ne crée donc pas de lien de filiation entre l’enfant et son tuteur. L’enfant ne saurait être considéré comme un « descendant direct ». Toutefois le régime de l’article 3 de la directive 2004/38 relatif à la notion d’« autre membre de la famille » trouverait à s’appliquer. En effet de cette disposition « les États membres favorisent, conformément à leur législation nationale, l’entrée et le séjour de « tout autre membre de la famille, […] si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal » »[5]. La Cour rappelle par ailleurs, que l’objectif de cet article 3 consiste « ainsi qu’il découle du considérant 6 de cette directive, à « maintenir l’unité de la famille au sens large du terme » en favorisant l’entrée et le séjour des personnes qui ne sont pas incluses dans la définition de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union contenue à l’article 2 »[6].
La Cour précise ensuite que l’enfant doit entretenir avec les citoyens des « liens familiaux étroits et stables en raison de circonstances factuelles spécifiques, telles qu’une dépendance économique, une appartenance au ménage ou des raisons de santé graves »[7]. Cet élément est essentiel pour maintenir l’unité de la famille au sens large du terme.
Il revient donc aux « autorités nationales compétentes de favoriser l’entrée et le séjour d’un tel enfant en tant qu’autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, lu à la lumière de l’article 7 et de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l’espèce, qui tienne compte des différents intérêts en jeu et, en particulier, de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. Dans l’hypothèse où il est établi, au terme de cette appréciation, que l’enfant et son tuteur, citoyen de l’Union, sont appelés à mener une vie familiale effective et que cet enfant dépend de son tuteur, les exigences liées au droit fondamental au respect de la vie familiale, combinées à l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, requièrent, en principe, l’octroi, audit enfant, d’un droit d’entrée et de séjour afin de lui permettre de vivre avec son tuteur dans l’État membre d’accueil de ce dernier ».
[1] CJUE 26 mars 2019, aff. SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, n°C‑129/18, §33
[2] CJUE 26 mars 2019, aff. SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, n°C‑129/18, §36
[3] CJUE 7 octobre 2010, Lassal, §49.
[4] CJUE 26 mars 2019, SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, C‑129/18, §45
[5] CJUE 26 mars 2019, SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, C‑129/18, §58
[6] CJUE 26 mars 2019, SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, C‑129/18, §60
[7] CJUE 26 mars 2019, SM c./ Entry Clearance Officer, UK Visa Section, C‑129/18, §60 ; CJUE 5 septembre 2012, Rahman e.a., C‑83/11, §32.
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