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Timestamp: 2018-12-13 18:56:31+00:00
Document Index: 246718129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Gestion des Arrêts de Travail - PDF
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1 Gestion des Arrêts de Travail Date de création du document Novembre 2014 Date de relecture par l équipe Conception Novembre 2015 Date de dernière mise à jour 17/11/2015 Rédacteur(s) Equipe Support- Relation utilisateurs DSN GIP-MDS / CNAM 1 / 20
2 Table des matières Préambule... 3 Cas Pratiques / Cas d un arrêt maladie sans prolongation et subrogé sur toute la période / Cas d un arrêt maladie, avec une reprise anticipée et subrogation / Premier cas : La reprise anticipée est connue avant l envoi du signalement Arrêt de travail / Deuxieme cas : La reprise anticipée est connue après l envoi du signalement Arrêt de travail / Cas d un arrêt maladie avec prolongation et subrogation sur toute la période de l arrêt / Cas d une erreur de saisie sur les dates d arrêt / Premier cas : Le gestionnaire détecte l erreur de saisie avant échéance de la DSN mensuelle / SECOND CAS : LE GESTIONNAIRE DETECTE L ERREUR DE SAISIE LE MOIS SUIVANT / Cas de suppression d un arrêt / PREMIER CAS : DETECTION DE LA SUPPRESSION DANS LA MEME PERIODE DE DECLARATION MENSUELLE / SECOND CAS : DETECTION DE LA SUPPRESSION APRES ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE / Cas de suppression d une reprise anticipée / Cas de requalification d une absence / PREMIER CAS : REQUALIFICATION AVANT ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE / DEUXIEME CAS: REQUALIFICATION LE MOIS SUIVANT L ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE / Période de subrogation / DSN anticipée / 20
3 Préambule Ce document présente une liste non exhaustive d exemples se rapportant à l alimentation du bloc en cas d arrêt maladie. Les valeurs mentionnées servent à illustrer les exemples et ne pourront pas être utilisées en éléments d opposition à cette note Quelques généralités concernant les signalements. 1/ L utilité du signalement Le signalement d événement permet: - La reconstitution de la DSIJ à destination de la CNAM et/ou de la MSA - La prise en compte de l arrêt par la CNAM et/ou la MSA dès la réception du volet médical du salarié 2/Le report des informations Le report des informations transmises via le signalement dans la DSN mensuelle permet l historisation de ces données relatives au salarié dans le système d informations. Sur la base de ces informations retranscrites en DSN mensuelles, il sera alors possible de constituer l historique du salarié. 3/L annulation d un signalement Dans le cadre des phases 1 et 2, l annulation du signalement de l arrêt, n a aucune utilité. En effet, si la CNAM et/ou MSA ne reçoivent pas le volet médical, la liquidation des droits n aura pas été effectuée. Aussi, ce point sera corrigé dans les versions ultérieures du Cahier technique. 4/ Le signalement et la subrogation Dans le cadre des arrêts de travail, il convient de préciser les dates de subrogation liées à la convention collective. Une subrogation, lorsqu elle concerne le même arrêt, ne peut pas s arrêter et reprendre pendant la durée de l arrêt. Pour rappel, même en cas de subrogation, un signalement d événement est attendu (cf 1/). 5/ Doublonnement de la DSIJ La CNAM n attend la réception de la DSIJ que par une seule modalité déclarative. Dans le dispositif DSN, si la DSIJ n est pas reconstituée (retour du compte rendu métier avec description de l anomalie), cette dernière n est pas distribuée à la CNAM / MSA. Dans ce cas, si l anomalie s avère impossible à corriger à très courte échéance, nous vous invitons à envoyer une DSIJ via l ancienne formalité. 3 / 20
4 6/ Date et motif de la reprise La valorisation de la date et du motif de la reprise nécessite d être clarifiée afin que ces deux informations soient correctement prises en compte par la CNAM / MSA. Signalement Reprise suite à arrêt de travail : Ce signalement ne doit être utilisé que dans le cadre d une reprise anticipée dans le cas où la date de reprise anticipée n a pas été renseignée dans l évènement arrêt de travail initial. Le tableau des usages impose la présence de la date et du motif de la reprise. Signalement Arrêt de travail : dans tous les cas le motif de l arrêt, le DJTP et la date de reprise prévisionnelle sont à compléter. De plus, lorsque le déclarant a connaissance de la reprise anticipée du salarié au moment de l envoi du signalement, ce dernier doit renseigner la date de la reprise réelle ainsi que le motif de reprise dans le signalement Arrêt de travail. Dans le cas contraire, la date et le motif de reprise ne sont pas attendus. Dans le cas où la date et le motif de la reprise anticipée ont déjà fait l'objet d'une déclaration dans un signalement "arrêt de travail", cela ne doit pas donner lieu à un évènement "Reprise anticipée du travail". DSN mensuelle : Dans tous les cas, la date de reprise (prévisionnelle tant que la reprise n est pas opérée puis réelle quand le salarié a repris) et le motif de la reprise doivent être portés dans la DSN mensuelle dès lors que la date est connue de l employeur. Reprise anticipée Connaissance avant du l envoi signalement Arrêt de travail Connaissance après l envoi du Arrêt de travail Reprise suite à Arrêt Dsn Mensuelle Signalement Date et Date de Signalement Date et Date de Date et Date motif de fin motif de fin motif de de fin la reprise prévisio nnelle la reprise prévisio nnelle la reprise prévisi onnell e Oui Oui Oui non Oui Oui non Oui Oui Oui Oui Oui 4 / 20
5 Reprise à la date prévue Prolongation de l arrêt signalement arrêt de travail Connaissance avant l envoi du signalement Arrêt de travail Connaissance après l envoi du signalement arrêt de travail Connaissance avant l envoi du signalement Arrêt de travail Connaissance après l envoi du signalement arrêt de travail Oui Non Oui non Oui Oui oui Non Oui Non Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Oui Non Non Oui Oui 7/ Profondeur de l information nécessaire à la reconstitution de la DSIJ Afin de réaliser la reconstitution de la DSIJ, il est indispensable de pouvoir se baser sur les informations du salarié préalablement historisées via les dépôts des DSN mensuelles précédentes. En pratique cela se traduit par : DSIJ Maladie/Maternité/Paternité : 3 mois d historique pour les cas standards dans la limite de la date de début du contrat si l ouverture de droits est acquise sur le nombre d heures effectué par le salarié (150h). Dans le cas contraire, un historique de 6 mois est nécessaire afin d étudier l ouverture de droits basée sur les cotisations DSIJ AT/MP : 12 mois d historique dans la limite de la date de début du contrat. En effet, dans le cadre du calcul du salaire de référence, l Assurance Maladie a besoin de calculer le prorata des primes trimestrielles voire annuelles de périodicité différente du mois. 5 / 20
6 Cas Pratiques 1/ Cas d un arrêt maladie sans prolongation et subrogé sur toute la période Contexte : Le salarié est arrêté du 19/07/2014 au 08/10/2014, la date de fin prévisionnelle est respectée. 01/08 01/09 01/10 Signalement Arrêt de travail 001 : maladie Motif de l arrêt 004 : oui Subrogé 005 : 19/07/2014 Début subrogation 006 : 17/10/2014 Fin subrogation (dans le cas de prise en compte dans la paie avant la clôture de la paie du mois) 001 : maladie Motif de l arrêt DSN Mensuelle 001 : maladie Motif de l arrêt DSN Mensuelle 001 : maladie Motif de l arrêt DSN Mensuelle 001 : maladie Motif de l arrêt 010 : 09/10/2014 Date de la reprise 6 / 20
7 011 : reprise normale Motif de la reprise Nota bene : - Comme le précise le tableau des usages dans le cahier technique, les rubriques du bloc «Arrêt de travail» concernant la subrogation sont à renseigner uniquement dans le signalement et non dans la mensuelle. - Le bloc «Arrêt de travail» doit être véhiculé sur tous les mois de l absence. - La DSN est la photographie de la paie. A ce titre, le report du bloc «Arrêt de travail» doit être réalisé lors de la prise en compte de l arrêt dans la paie. 2/ Cas d un arrêt maladie, avec une reprise anticipée et subrogation 2.1/ Premier cas : La reprise anticipée est connue avant l envoi du signalement Arrêt de travail. Contexte : Le salarié est arrêté du 19/07/2014 au 25/07/2014 mais reprend une activité avant la date de fin prévisionnelle, le 22/09/2014. Comme la date de reprise anticipée est portée par le signalement Arrêt de travail, il n est pas attendu de signalement Reprise sur arrêt de travail. Signalement Arrêt de travail 003 : 25/07/2014 Fin prévisionnelle 004 : oui Subrogé 005 : 19/07/2014 Début subrogation 006 : 17/10/2014 Fin subrogation 010 : 22/07/2014 Date de reprise (dans le cas de prise en compte avant la clôture de la paie du mois) 001 : maladie Motif de l arrêt 003 : 25/07/2014 Fin prévisionnelle 010 : 22/07/2014 Date reprise 7 / 20
8 011 : reprise normale Motif de la reprise 2.2/ Deuxieme cas : La reprise anticipée est connue après l envoi du signalement Arrêt de travail. Contexte : Le salarié est arrêté du 19/07/2014 au 08/10/2014 mais reprend une activité avant la date de fin prévisionnelle, le 25/09/ /08 01/09 Signalement Arrêt de travail 004 : oui Subrogé 005 : 19/07/2014 Début subrogation 006 : 17/10/2014 Fin subrogation (dans le cas de prise en compte avant la clôture de la paie du mois) Signalement Reprise suite à un arrêt de travail 010 : 25/09/2014 Date de reprise 8 / 20
9 001 : maladie Motif de l arrêt 010 : 25/09/2014 Date reprise 3/ Cas d un arrêt maladie avec prolongation et subrogation sur toute la période de l arrêt Contexte : Le salarié est arrêté du 28/07/2014 au 08/10/2014, puis prolongé jusqu au 15/10/ /08 01/09 Signalement Arrêt de travail 004 : oui Subrogé 005 : 28/07/2014 Début subrogation 006 : 27/10/2014 Fin subrogation Pas de structure Arrêt de travail en ce cas car la paie a été clôturée avant la prise en compte du signalement 9 / 20
10 Connaissance de la 003 : 15/10/2014 Fin prévisionnelle prolongation 01/ : 15/10/2014 Fin prévisionnelle 010 : 16/10/2014 Date reprise Nota bene : L arrêt est en date du 28/07. Il est donc trop tard pour le prendre en compte dans la paie du mois. Il ne sera donc pas reporté dans la DSN relative au mois de juillet. En revanche, s il est connu dans la paie dans le mois il sera à mentionner dans la photo de fin de mois même si la paie n a pas encore été calculée. 4/ Cas d une erreur de saisie sur les dates d arrêt Contexte : Le salarié est arrêté du 28/07/2014 au 05/10/2014. Le gestionnaire de paie se rend compte d une erreur, le salarié est en réalité arrêté depuis le 20/07/2014. L arrêt initial est le suivant : Signalement Arrêt de travail 001 : maladie Motif de l arrêt 004 : oui Subrogé 005 : 28/07/2014 Début subrogation 006 : 27/10/2014 Fin subrogation 10 / 20
11 Nota bene : Dans le cas d une correction de la date du dernier jour, il est impératif de faire un «signalement annule et remplace». En effet, le dernier jour T conditionne les 3, voire 12 mois de salaires pris en compte pour le calcul de l IJ. Le dernier jour a donc potentiellement un impact sur le montant de l IJ. 4.1/ Premier cas : Le gestionnaire détecte l erreur de saisie avant échéance de la DSN mensuelle. 01/08 01/09 Signalement Arrêt de travail Annule et Remplace avec correction du dernier jour 004 : oui Subrogé 005 : 21/07/2014 : les Début subrogation dates de subrogation doivent aussi être corrigées si nécessaire 006 : 27/10/2014 Fin subrogation : maladie Motif de l arrêt 1 L arrêt initial n ayant pas été remonté dans la DSN mensuelle, il n a donc pas été historisé et donc n est pas à annuler et remplacer 11 / 20
12 01/ : maladie Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date reprise 4.2/ SECOND CAS : LE GESTIONNAIRE DETECTE L ERREUR DE SAISIE LE MOIS SUIVANT 01/08 Signalement Annule et Remplace de l Arrêt de travail avec correction 004 : oui Subrogé 005 : 21/07/2014 : les Début subrogation dates de subro doivent aussi être corrigées si nécessaire 006 : 27/10/2014 Fin subrogation 001 : annulation (99) Motif de l arrêt 001 : maladie Motif de l arrêt 12 / 20
13 01/09 01/ : maladie Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date de reprise 5/ Cas de suppression d un arrêt Les exemples suivants permettent d avoir un aperçu de la cinématique : Contexte : Une saisie est effectuée sur le salarié A. Il est arrêté du 28/07/2014 au 05/10/2014. Le gestionnaire de paie a fait une erreur de personne, il faut supprimer l arrêt. Signalement Arrêt de travail 004 : 01 Subrogé 005 : 28/07/2014 Début subrogation 006 : 27/10/2014 Fin subrogation 13 / 20
14 5.1/ PREMIER CAS : DETECTION DE LA SUPPRESSION DANS LA MEME PERIODE DE DECLARATION MENSUELLE Le déclarant envoie un signalement «Arrêt de travail». Il s aperçoit que le signalement n est pas fondé avant prise en compte dans la DSN mensuelle. Nota bene : L arrêt n ayant pas été remonté dans la DSN mensuelle, il n a donc pas été historisé et donc n est pas à annuler. Le signalement de l arrêt sera stocké par l OPS mais jamais traité car dans ce cas, l OPS ne recoit pas le volet médical du salarié, déclencheur du traitement de l arrêt coté OPS. La CPAM contactera l assuré afin d effectuer la demande de explications complémentaires. l avis médical est des 5.2/ SECOND CAS : DETECTION DE LA SUPPRESSION APRES ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE Le déclarant envoie un signalement «Arrêt de travail». Il s aperçoit que le signalement n est pas fondé après prise en compte dans la DSN mensuelle. L OPS ne traitera pas le signalement car en attente du volet médical. La CPAM contactera l assuré afin d effectuer la demande de l avis médical. Il faudra dans la DSN mensuelle suivante, générer un bloc «Arrêt de travail» motif 99, pour annuler l arrêt historisé en base de données DSN. 01/ : annulation (99) Motif de l arrêt 14 / 20
15 6/ Cas de suppression d une reprise anticipée Le signalement de reprise à la suite d un arrêt de travail doit être effectué uniquement en cas de reprise anticipée. Contexte : Le salarié est arrêté du 28/07/2014 au 05/10/2014. Le gestionnaire de paie effectue une reprise anticipée à la suite d un défaut de communication. Cette reprise est saisie en date du 30/09/2014. Signalement Arrêt de travail 004 : oui Subrogé 005 : 28/07/2014 Début subrogation 006 : 27/10/2014 Fin subrogation Le déclarant envoie un signalement «Arrêt de travail» qui porte uniquement sur le mois courant. Il envoie un signalement de reprise anticipée alors que ce n est pas le cas, le salarié reviendra à la date prévue. Il s aperçoit que le signalement de reprise n est pas fondé avant prise en compte dans la DSN mensuelle. La CNAM et/ou MSA stoppera de facto le versement des IJ à l assuré. Une modification de processus est en cours d étude. En attendant, l entreprise doit signaler cette erreur à sa CPAM afin de ne pas pénaliser le salarié. Il faudra reporter dans la DSN mensuelle, l arrêt avec l information à jour, à savoir avec la date de reprise initiale. 01/ : maladie Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date de reprise 001 : maladie Motif de l arrêt 15 / 20
16 01/09 01/ : 06/10/2014 Date de reprise Signalement Reprise suite à Arrêt de travail 001 : maladie Motif de l arrêt 003 : 29/10/2014 Fin prévisionnelle 010 : 30/09/2014 Date de reprise 001 : maladie Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date de reprise 001 : maladie Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date de reprise 7/ Cas de requalification d une absence Contexte : Un arrêt maladie est requalifié en arrêt maternité. Un signalement avec le bon motif d arrêt doit être adressé en DSN afin d avoir une reconstitution DSIJ avec les spécificités du motif de signalement. Signalement Arrêt de travail 001 : maladie Motif de l arrêt 16 / 20
17 004 : non (02) Pas subrogé La requalification doit être effectuée avec un signalement de nature annule et remplace. Les deux exemples suivants traitent de la requalification avec l annulation et remplacement de l arrêt à requalifier. 7.1/ PREMIER CAS : REQUALIFICATION AVANT ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE 01/08 01/09 01/10 Signalement Annule et remplace de l arrêt à requalifier 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 004 : non (02) Pas subrogé 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 17 / 20
18 010 : 06/10/2014 Date reprise 7.2/ DEUXIEME CAS: REQUALIFICATION LE MOIS SUIVANT L ENVOI DE LA DECLARATION MENSUELLE 01/08 01/09 Signalement Annule et remplace de l arrêt à requalifier 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 004 : non (02) Pas subrogé 001 : annulation (99) Motif de l arrêt 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 001 : maternité (02) Motif de l arrêt 18 / 20
19 01/ : maternité (02) Motif de l arrêt 010 : 06/10/2014 Date reprise 8/ Période de subrogation Dans le cadre des arrêts de travail, il convient de préciser les dates de subrogation liées à la convention collective. Une subrogation, lorsqu elle concerne le même arrêt, ne peut pas s arrêter et reprendre pendant la durée de l arrêt. A partir de juin 2015, des dates étendues de subrogation pourront être renseignées afin de ne pas avoir de rupture de subrogation en cas de prolongement de l arrêt de travail. 9/ DSN anticipée Afin de pouvoir reconstituer correctement la DSIJ, il est parfois nécessaire d envoyer avant le signalement Arrêt de travail, une DSN mensuelle contenant les informations nécessaires à cette reconstitution. Il faudra, à la suite du calcul final de la paie, envoyer la DSN mensuelle en annulation et remplacement de la (des) DSN mensuelle(s) anticipée(s). Deux cas ont été identifiés : le contrat du salarié n est pas connu par le système DSN avec l envoi du signalement avant dépôt de la première DSN mensuelle incluant le contrat du salarié. Envoi d un signalement entre le 1 er jour du mois suivant la paie et la date d exigibilité de la DSN mensuelle (exemple un arrêt le 02/09/2014 et dépôt de la DSN mensuelle le 05/09/2015). S il n est pas possible d avancer le dépôt de la DSN mensuelle, dans ce cas, le système a besoin de reconstituer les salaires de 19 / 20
20 référence des 3 mois civils précédant l arrêt. Il manquera donc le 1 er mois civil précédent l arrêt, car la DSN correspondante n aura pas été déposée et acceptée. 20 / 20
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