Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-revenus-de-capitaux-mobiliers-rcm/
Timestamp: 2019-07-16 14:09:42+00:00
Document Index: 16166233

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 117', 'art. 187', 'art. 117', '§ 10', '§ 10', '§ 10', 'art. 188', '§ 310', 'art. 117', '§ 270', '§ 270', '§ 280', 'art. 242', '§ 290', 'art. 1740', '§ 310', '§ 320', '§ 90', '§ 340', '§ 100', '§ 340', 'art. 117', '§ 350', 'art. 117', 'art. 111', 'art. 158', 'art. 200', 'art. 157', '§10', 'art. 125', 'art. 125', '§ 30', '§ 170', 'art. 1678', '§ 10', '§ 10', 'art. 125', '§ 90', '§ 300', 'art. 188', 'art. 125', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 120', 'art. 125', '§ 220']

Déclarations 2019 : revenus de capitaux mobiliers (RCM) - TANGUY FINANCES
Déclarations 2019 : revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Modalités déclaratives des dividendes et des intérêts.
1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des dividendes et autres distributions car ces revenus sont situés en dehors du champ d’application.
Les dividendes perçus en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne bénéficient pas du CIMR.
2. Dividendes – Acompte
Lors du versement des revenus, l’établissement payeur doit, en principe, avant tout paiement, procéder à une retenue à la source obligatoire, c’est ce que l’on appelle l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et des prélèvements sociaux, ce n’est pas un nouvel impôt mais une avance sur l’IR. Il est imputable sur l’impôt dû en définitive et éventuellement restituable, en cas de trop versé (sous la forme d’un crédit d’impôt).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 1
CGI art. 117 quater
L’acompte de 12,8 % ne vaut pas application définitive du PFU, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible.
Par ailleurs, lorsque les produits sont payés dans un Etat ou territoire non-coopératif, le taux de prélèvement applicable est de 75 %.
CGI art. 187
2.1. Lorsque l’établissement payeur est établi en France
L’établissement payeur doit obligatoirement assurer la déclaration des produits perçus et le versement de l’acompte au Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
CGI. art. 117 quater, II
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 10, 20 et 70
L’établissement payeur doit souscrire :
Déclaration 2777
L’établissement payeur doit remplir une déclaration 2777, accompagnée du paiement de l’acompte (12,8 %) et des prélèvements sociaux.
La déclaration 2777 remplace, depuis le mois de septembre 2018, les anciennes déclarations 2777 et 2777-D établies selon que le contribuable était ou non résident fiscal français. Elle doit être transmise de manière dématérialisée au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend l’établissement principal.
Notice 2777
2.2. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France
C’est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer l’acompte au Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 10 et 260
Si l’établissement payeur est établi dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater cet établissement pour que ce dernier effectue la déclaration et le paiement à sa place (au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus)
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 § 10 et 270
Déclaration 2778-DIV
La déclaration 2778 doit :
être déposée :
par le contribuable : au service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile,
par l’établissement payeur étranger (mandaté par le contribuable) : auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR), 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY LE GRAND CEDEX – FRANCE.
et obligatoirement être accompagnée du paiement de l’acompte et des prélèvements sociaux,
Notice 2778-DIV
CGI ann. IV, art. 188-0 I, II-1°
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 310
2.3. Dispense d’acompte
Sous réserve de respecter 2 conditions cumulatives, les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l’acompte (mais les prélèvements sociaux restent soumi sà l’acompte).
CGI. art. 117 quater
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 270 et s.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2) est inférieur à :
50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
Peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 270
Condition déclarative
Les contribuables respectant la condition relative aux revenus doivent formuler leur demande de dispense d’acompte avant le 30 novembre (inclus) de l’année précédent celle du paiement (N-1) à l’établissement payeur par courrier ou par voie électronique (à voir directement avec les pratiques internes à l’établissement payeur).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 280 et s.
Cette demande est une attestation sur l’honneur indiquant :
l’identité et l’adresse du contribuable,
le RFR figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement des revenus (N-2), qui est inférieur au seuil,
la volonté d’être dispensé du paiement de l’acompte pour les revenus à percevoir l’année suivante (N+1).
CGI. art. 242 quater
Cette dispense peut être réalisée :
sur papier libre,
au moyen du modèle fourni par l’administration fiscale (BOI-LETTRE-000214).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 290
Exemple BOFIP :
« Le contribuable célibataire détient des titres d’une société française qui distribue des dividendes en N.
En septembre N-1, il reçoit son avis d’imposition relatif aux revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer fiscal.
Ce RFR est inférieur au seuil de 50 000 €.
Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI, en produisant avant le 30 novembre N-1 une attestation sur l’honneur auprès de son établissement payeur mentionnant que le RFR N-2 de son foyer fiscal est inférieur au seuil .
Les dividendes perçus par ce contribuable au titre de l’année N seront alors dispensés du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI. »
La présentation d’une attestation sur l’honneur ne remplissant pas la condition de RFR maximum pour obtenir la dispense est sanctionnée d’une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.
CGI. art. 1740-0 B
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 310
Dans certains cas prévus par l’administration fiscale, le dépôt de la demande de dispense d’acompte peut différer :
entrée en relation avec un nouveau client : les contribuables qui acquièrent des titres, droits ou qui souscrivent des parts de fonds investis en actions, après la date de dépôt de la demande de dispense et qui respectent les conditions de revenus, peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt, lors de l’acquisition.
Cette tolérance ne s’applique que dans le cas où la souscription est effectuée dans un établissement dont le contribuable n’était pas client auparavant ou dans lequel il ne possédait aucun compte titres.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 320
décès du contribuable : si le contribuable décédé en année N avait déposé une demande de dispense en année N-1, elle sera valable pour les revenus perçus du 1er janvier N à la date à laquelle l’établissement a connaissance du décès.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 90 sur renvoi du BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 340
révocation de la demande de dispense : si le contribuable souhaite révoquer sa demande de dispense d’acompte pour l’année N, c’est la date de la demande de révocation qui annulera la dispense (les produits perçus du 1er janvier N à la date de la révocation, bénéficieront de la dispense d’acompte).
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 100 sur renvoi du BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 340
Exception – L’établissement payeur est situé hors de France
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France n’ont pas à demander à être dispensées de l’acompte d’impôt sur le revenu s’ils remplissent les conditions de revenus : la dispense d’acompte est automatique.
CGI. art. 117 quater III 1.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 350
3. Dividendes – Résident français – Produits de source française
3.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :
L’ensemble des dividendes et autres distributions imposables doivent être déclarés pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d’encaissement), avant déduction des prélèvements sociaux prélevés à la source dans la case 2 DC (p. 3).
Cas particuliers – Autres revenus distribués et assimilés
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de sociétés (CGI art. 117 bis) ;
Les avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux (CGI art. 111-a) ;
Les revenus des actions et parts de sociétés non susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 % telles que les parts de SIIC et de SPPICAV (CGI art. 158)
Doivent être déclarés dans la case 2 TS (p. 3).
Notice 2041 GN
Les dividendes ont subi un acompte au titre des prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils doivent donc être exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux. Lorsqu’ils sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ils n’ouvrent pas droit à CSG déductible.
Le montant de ces produits est en principe déjà prérempli case 2 CG (p.3).
Le montant de l’acompte de 12,8 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3).
Lorsqu’il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt.
3.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Cette option est :
globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières
et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Déclaration 2042 Option pour le barème progressif
Le contribuable qui souhaite opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt doit cocher la case 2 OP (p.3).
L’ensemble des dividendes et autres distributions imposables, éligibles à l’abattement de 40 %, doivent être déclarés pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d’encaissement) dans la case 2 DC (p. 3).
Le montant des frais déductibles doivent être déclarés dans la case 2 CA (p.3)
Les intérêts ont subi un acompte au titre des prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils doivent donc être exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux.
Etant soumis au barème progressif, ces revenus ouvrent droit à CSG déductible (6,8 %). Pour ce faire, ces revenus (déclarés précédemment en case 2 DC) doivent donc aussi être déclarés case 2 BH (p. 3).
Le cas échéant, il faudra veiller à corriger le montant inscrit dans la case 2 CG ( qui est généralement prérempli et qui ne concernent que les produits qui n’ouvrent pas droit à la CSG déductible).
Déclaration 2042 C Déficit des années antérieures non encore déduits
Les déficits des années antérieures sont imputables sur les RCM des 6 années suivantes.
Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 (déclarés en 2019), le contribuable peut imputer les déficits des années 2012 à 2017 non encore imputés uniquement s’ils sont soumis au barème progressif.
Ces déficits sont à indiquer dans les cases 2 AA à 2 AR (p.2)
3.3. Produits issus de PEA et PEA-PME
En principe, au cours de la vie du PEA ou PEA-PME, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan. Ils n’ont donc pas à être déclarés.
Cependant, par exception, la part de dividendes excédant 10 % du montant de la valeur des titres non cotés est imposée à l’IR et aux prélèvements sociaux (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun, donc potentiellement avec l’abattement de 40 % à l’impôt sur le revenu en cas d’option globale au barème de l’impôt sur le revenu).
CGI. art. 157, 5°bis
Si le contribuable se trouve dans cette situation, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 2074 Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse
Cadre 7 :
ligne 701 à 706 : compléter les informations
ligne 717 : indiquez le montant des revenus retirés des titres non cotés incsrit dans le PEA pour la part excédant 10 %
Notice 2074
Case 2 FU : Indiquer le montant des revenus retirés des titres non cotés inscrits dans le PEA pour la part excédant 10 %
Case 2 CG : Indiquer le montant des revenus déclarés en ligne 2 FU qui a déjà été soumis aux cotisations et contributions sociales au titre des revenus d’activité afin d’éviter une double imposition aux prélèvements sociaux.
Si option pour le barème de l’impôt sur le revenu : Cocher la case 2 0P en cas d’option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu
3.4. Revenus des associés exerçant leur activité professionnelle en société
Les revenus distribués perçus par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés et, les associés de toutes les sociétés soumises à l’IS, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent à ce titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités particulières :
la fraction de ces revenus qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. La CSG due au titre des revenus d’activité n’ouvre pas droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
la fraction de ces revenus qui n’excède pas le seuil de 10 % est soumise, à la source, aux prélèvements sociaux sur les produits de placements. Une fraction de la CSG prélevée ouvre droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
L’ensemble des dividendes et autres distributions imposables doivent être déclarés dans la case 2 DC (p. 3).
La totalité des revenus distribués perçus en cas d’imposition au taux forfaitaire doivent être déclarés dans la case 2 CG (p.3).
Si option pour le barème de l’impôt
En cas d’option pour le barème de l’impôt, indiquez case 2 CG la fraction des revenus distribués perçus excédant le seuil de 10 %.
La fraction des revenus distribués n’excédant pas le seuil de 10 % doit être déclarée dans la case 2 BH.
4. Dividendes – Résident français – Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la partie II de la déclaration 2047, les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
4.1. Revenus imposables en France
4.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Déclaration 2047
Le contribuable doit remplir dans le cadre 2 (p. 2) les lignes 200 à 223 en indiquant :
le montant net encaissé (après application de l’impôt étranger),
le pourcentage à appliquer au montant net encaissé déterminé avec le tableau p.4 de la notice 2047,
le montant de l’impôt supporté à l’étranger,
le montant du crédit d’impôt correspond à l’impôt prélevé à l’étranger dans la limite fixée par la convention et de l’impôt français.
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français : remplir le cadre 6 (p. 4) :
le pays d’origine ou d’encaissement,
le montant du revenu avant déduction de l’impôt étranger,
l’impôt payé à l’étranger
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger : remplir le cadre 7 (p. 4) :
Notice 2047
Pour les revenus susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 %(*), doivent être reportés :
case 2 DC : le montant total des dividendes, crédits d’impôt inclus (reporter le montant indiqué ligne 222 de la déclaration 2047),
case 8 TK (si crédit d’impôt égal à l’impôt français) : le montant des revenus imposables en France (avant déduction de l’impôt payé à l’étranger) qui ont déjà été imposés à l’étranger et ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (reporter le montant indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047).
Pour les revenus non susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 % (*), doivent être reportés :
case 2 TS : le montant total des revenus (reporter le montant indiqué ligne 223 de la déclaration 2047)
Notice 2041 GG
Déclaration 2042 C
case 8 VL (si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger) : le montant du crédit d’impôt (reporter le montant indiqué cadre 7 de la déclaration 2047 ).
(*) Les revenus susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 % sont ceux des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si la société a un siège dans un autre Etat que ceux mentionnés précédemment, alors les revenus ne sont pas susceptibles théoriquement de bénéficier de l’abattement de 40 %.
4.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 %(*), doivent être reportés :
case 2 OP : option pour le barème progressif de l’impôt,
case 2 CA le montant des frais déductibles (reporter le montant indiqué ligne 274 de la déclaration 2047),
case 8 TK (si crédit d’impôt égal à l’impôt français) : le montant des revenus imposables en France (avant déduction de l’impôt payé à l’étranger) qui ont déjà été imposés à l’étranger et ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (reporter le montant indiqué cadre 6 de la déclaration 2047).
Pour les revenus non susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 % (*), doivent être reportés :
case 2 DC : le montant total des dividendes, crédits d’impôt inclus ((reporter le montant indiqué ligne 222 de la déclaration 2047),
case 8 VL (si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger) : le montant du crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (reporter le montant indiqué cadre 7 de la déclaration 2047 ).
(*) Les revenus susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 % sont ceux des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si la société a un siège dans un autre Etat que ceux mentionnés précédemment, alors les revenus ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’abattement de 40 %.
4.2. Revenus non imposables en France (application du taux effectif)
Les revenus non imposables en France doivent être déclarés :
Déclaration 2047 Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être indiqués dans le cadre 8 (p. 4) Notice 2047
Déclaration 2042 C Le montant des revenus après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047) doit ensuite être reporté case 8 TI Notice 2041
4.3. Régime des impatriés
Les personnes bénéficiant du statut d’impatrié doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
Le contribuable doit remplir le cadre 2 ligne 200 et s.
ligne 203 : indiquer 50 % du montant des revenus encaissés,
ligne 207 : pour le calcul du montant tenir compte de l’intégralité du crédit d’impôt conventionnel,
ligne 275 : porter le montant des revenus, crédits d’impôts conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 %.
case 2 TR : indiquer le montant des produits (il figure ligne 252 de la déclaration 2047),
case 2 CK : indiquer le montant des intérêts soumis au taux fixe de l’acompte, généralement case pré-remplie (il figure ligne 273 de la déclaration 2047. Ce montant est égal au crédit d’impôt – le montant est calculé sur la déclaration 2778).
Si option au barème progressif de l’impôt :
case 2 CA : porter les frais et charges déductibles en cas d’option au barème de l’impôt uniquement (il figure ligne 274 de la déclaration 2047).
case 8 VL (si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger) : reporter le montant du crédit d’impôt (montant indiqué ligne 276 et cadre 7 de la déclaration 2047),
case 2 DM : reporter le montant des revenus, crédits d’impôts conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 % (montant indiqué ligne 275 de la déclaration 2047)
5. Dividendes – Non résident – Produits de source française
Les non-résidents doivent remplir des modalités déclaratives spécifiques auprès de l’établissement payeur en France.
5.1. Procédure simplifiée
En principe, les dividendes et autres distributions de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source par l’établissement payeur en France.
Pour ce faire, le contribuable doit fournir à l’établissement payeur :
Déclaration 5000 FR
Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence
L’attestation doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l’administration fiscale de son pays et l’administration fiscale française)
Notice 5000-NOT
Lorsque le contribuable a transmis cette déclaration à l’établissement payeur français, il est alors autorisé à appliquer, dès la mise en paiement des dividendes, le taux de la retenue à la source (plus favorable) prévu dans les conventions fiscales.
BOI-INT-DG-20-20-20-20
5.2. Procédure normale
En cas de défaut de justification de la résidence fiscale avant la date de paiement des revenus, l’établissement payeur a pu prélever plus qu’il ne devait. En effet, dans ce cas, la retenue à la source a donc été faite au taux de droit commun interne.
Le taux plus favorable prévu par la convention fiscale ne peut être appliqué qu’ultérieurement, par voie d’imputation ou de remboursement du trop-perçu si le contribuable remplit les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 5000 FR Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence Notice 5000-NOT
Annexe 5001 La demande de remboursement doit être faite auprès de l’administration fiscale, avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf délai spécifique prévu dans la convention applicable)
Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l’établissement payeur. Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop-perçu de retenue à la source.
6. Placements à revenu fixe – Acompte
BOI-RPPM-RCM-30-20, §10
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% et des prélèvements sociaux, ce n’est pas un nouvel impôt mais une avance sur l’IR. Il est imputable sur l’impôt dû en définitive et éventuellement restituable, en cas de trop versé (sous la forme d’un crédit d’impôt).
CGI art. 125 A et 125 D
CGI art. 125 A, III bis-2°
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40, § 30 sur renvoi du BOI-RPPM-RCM-30-20-40, § 170
6.1. Lorsque l’établissement payeur est établi en France
CGI. art. 1678 quater
BOI-RPPM-RCM-30-20-20, § 10 à 80
BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 10 à 290
Déclaration 2777 L’établissement payeur doit remplir une déclaration 2777, accompagnée du paiement de l’acompte (12,8 %) et des prélèvements sociaux.
Notice 2777-NOT
6.2. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France
C’est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer l’acompte au Trésor correspondant dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
CGI. art. 125 D, IV
BOI-RPPM-RCM-30-20-20, § 90
BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 300 à 590
Si l’établissement payeur est établi dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater cet établissement pour que ce dernier effectue la déclaration et le paiement à sa place.
Le contribuable ou l’établissement payeur mandaté doit souscrire :
Déclaration 2778
obligatoirement être accompagnée du paiement de l’acompte et des prélèvements sociaux.
Notice 2778-NOT
CGI. ann. IV, art. 188-0 I, II-1°
6.3. Dispense d’acompte
CGI. art. 125 A, I
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 40
Les ménages, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2) est inférieur à :
25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 50
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 50 et 60
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 60
« Le contribuable célibataire détient un livret d’épargne fiscalisé qui produit des intérêts au titre de l’année N. En septembre N-1, il reçoit son avis d’imposition relatif aux revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer fiscal.
Ce RFR est inférieur au seuil de 25 000 €.
Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 125 A du CGI, en produisant avant le 30 novembre N-1 une attestation sur l’honneur auprès de son établissement payeur mentionnant que le RFR N-2 de son foyer fiscal est inférieur au seuil.
Les intérêts perçus par ce contribuable au titre de l’année N seront dispensés du prélèvement prévu au I de l’article 125 A du CGI.«
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 70
Concernant la date de dépôt de la demande de dispense
entrée en relation avec un nouveau client : les contribuables qui souscrivent un produit d’épargne dans un établissement payeur dont ils n’étaient pas clients ou dans lequel, ils n’avaient jamais souscrits un produit d’épargne peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt, lors de la souscription du produit en question.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 80
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 90
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 100
Concernant l’avis d’imposition de l’année N-2
Le tableau ci-dessous résume les principaux cas particuliers pour l’appréciation des seuils de 25 000 € et 50 000 € :
Situations particulières Avis d’imposition pour la détermination du RFR Seuil applicable
Changement de situation fiscale N-1 RFR N-2 Le contribuable conserve sa situation familiale fiscale de l’époque (N-2)
Décès du conjoint en N-2
(soumis à une imposition commune) RFR N-2
(1er janvier au décès + décès au 31 décembre) Le contribuable conserve le seuil applicable pour les contribuables soumis à une imposition commune
Contribuable nouvellement domicilié en France
En cas de domiciliation N-2 : RFR N-1
En cas de domiciliation N-1 : RFR N-2 (= 0)
Le contribuable conserve sa situation familiale fiscale de l’époque (N-2)
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 120 à 180
Concernant la signature de la dispense
En principe, seul le titulaire du compte signe la demande de dispense sauf en cas :
d’incapacité du titulaire : l’administrateur des biens (tuteur, administrateur légal, etc.),
d’indivision : tous les co-titulaires d’un même compte, n’appartenant pas au même foyer fiscal,
de démembrement : l’usufruitier ou l’usufruitier/le nu-propriétaire bénéficiaire(s) des produits,
doivent signer la demande de dispense d’acompte.
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 120 à 190
Exception : lorsque l’établissement payeur est situé hors de France
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France n’ont pas à demander à être dispensés de l’acompte d’impôt sur le revenu s’ils remplissent les conditions de revenus : la dispense d’acompte est automatique.
CGI. art. 125 D
BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 220 et 230
7. Placements à revenu fixe – Résident français – Produits de source française
7.1. Prélèvement forfaitaire unique
L’ensemble des produits de placements à revenu fixe imposables doivent être déclarés dans la case 2 TR (p. 3).
Ces intérêts ont subi un acompte au titre des prélèvements sociaux par l’établissement payeur, ils doivent donc être exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux. Lorsqu’ils sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ils n’ouvrent pas droit à CSG déductible.
Le montant de ces produits est en principe prérempli case 2CG (p.3).
7.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Le contribuable qui souhaite opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt doit cocher la case 20P (p.3).
Étant soumis au barème progressif, ces revenus ouvrent droit à CSG déductible (6,8 %). Pour ce faire, ces revenus (déclarés précédemment en case 2 TR) doivent donc aussi être déclarés case 2 BH (p. 3).
7.3. Revenus soumis à un PFL spécifique
Les produits de placements à revenu fixe doivent être déclarés :
Les produits de placements à revenu fixe :
de produits d’épargne solidaire abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général,
ceux dont le débiteur est domicilié dans un ETNC,
doivent être portés case 2 EE
Notice 2041-GN
7.4. Rappel : revenus ne devant pas être déclarés
Certains revenus n’ont pas à être déclarés dans la déclaration 2042 puisqu’ils sont exonérés :
les intérêts des sommes inscrites sur le livret A,
les intérêts des dépôts effectués sur un LDD,
les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL,
les produits perçus dans le cadre d’un PEL de moins de 12 ans,
les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
7.5. Revenus des associés exerçant leur activité professionnelle en société
Les intérêts des comptes courants d’associés perçus par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés et, les associés de toutes les sociétés soumises à l’IS, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent à ce titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités particulières :
la fraction de ces intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées est soumise aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. La CSG due au titre des revenus d’activité n’ouvre pas droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
la fraction de ces intérêts payés qui n’excède pas le seuil de 10 % est soumise, à la source, aux prélèvements sociaux sur les produits de placements. Une fraction de la CSG prélevée ouvre droit à déduction du revenu global uniquement lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
L’ensemble des intérêts des comptes courants perçus doit être déclaré dans la case 2 TR (p. 3).
En cas d’option pour le barème de l’impôt, indiquez case 2 CG la fraction des intérêts des comptes courants d’associés perçus excédant le seuil de 10 %.
La fraction des intérêts des comptes courants d’associés n’excédant pas le seuil de 10 % doit être déclarée dans la case 2 BH.
8. Placements à revenu fixe – Résident français – Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la déclaration 2047 (pour plus d’éléments voir la notice 2047), les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
8.1. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt étranger
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France sous déduction de l’impôt payé à l’étranger, il doit remplir :
Le contribuable doit remplir :
le cadre 2, lignes 232 à 238 et 250 et s. :
le pourcentage à appliquer au montant net encaissé déterminé avec le tableau p. 4 et s. de la notice 2047,
le cadre 7 (p.4)
case 2 TR : indiquer le montant des produits (reporter le montant indiqué ligne 252 de la déclaration 2047),
case 8 VL: reporter le montant du crédit d’impôt (reporter le montant indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047),
case 2 CK : figure le montant des intérêts soumis au taux fixe de l’acompte, généralement case pré-remplie (crédit d’impôt – reporter le montant indiqué calculé sur la déclaration 2778).
​​Si PFU :
case 2 CG : le montant des produits déjà déclarés case 2 TR n’ouvrant pas droit à la CSG déductible, généralement case pré-remplie (reporter le montant indiqué ligne 271 de la déclaration 2047).
case 2 CA : porter les frais et charges déductibles en cas d’option au barème de l’impôt uniquement (reporter le montant indiqué ligne 274 de la déclaration 2047),
case 2 BH : porter le montant des produits déjà déclarés case 2 TR pour que ces revenus ouvrent droit à la CSG déductible (reporter le montant indiqué ligne 272 de la déclaration 2047)
8.2. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt français
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France déductibles dans le pays d’origine du revenu, il doit remplir :
le cadre 2, lignes 240 et s. en précisant :
leur montant brut (c’est à dire le montant des revenus après imputation des charges, sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger)
le cadre 6 (p. 4)
l’identité de leur bénéficiaire,
case 8 TK : porter le montant total de ces revenus (reporter le montant indiqué cadre 6 de la déclaration 2047),
case 8 VL : reporter le montant du crédit d’impôt (reporter le montant indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047),
case 2 CK : figure le montant des intérêts soumis au taux fixe de l’acompte, généralement case pré remplie (crédit d’impôt – le montant est calculé sur la déclaration 2778).
case 2 OP : option pour le barème progressif de l’impôt
case 2 CA : porter les frais et charges déductibles en cas d’option au barème de l’impôt uniquement (reporter le montant indiqué ligne 274 de la déclaration 2047)
case 8 VL : reporter le montant du crédit d’impôt (reporter le montant indiqué ligne 276 et cadre 7 de la déclaration 2047)
Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les États suivants :
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Botswana, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Hong Kong, Inde, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Macédoine, Malte, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Martin, Sénégal, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Taïwan, République tchèque, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêt-Nam et Zimbabwe.
8.3. Revenus non imposables en France (application du taux effectif)
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal, il doit remplir :​
Déclaration 2047 Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être indiqués dans le cadre 8 (p. 4) pour leur montant après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger. Notice 2047
8.4. Régime des impatriés
Le contribuable doit remplir le cadre 2 ligne 230 et s.
ligne 233 : indiquer 50 % du montant des revenus encaissés,
ligne 237 : pour le calcul du montant tenir compte de l’intégralité du crédit d’impôt conventionnel,
Option au barème progressif de l’impôt :
case 8 VL (si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger) : reporter le montant du crédit d’impôt (il figure ligne 276 et cadre 7 de la déclaration 2047),
case 2 DM : reporter le montant des revenus, crédits d’impôts conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 % (il figure ligne 275 de la déclaration 2047)
9. Placements à revenu fixe – Non-résident – Produits de source française
9.1. Procédure simplifiée
En principe, les produits de placement à revenu fixe de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source par l’établissement payeur en France.
Elle doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l’administration fiscale de son pays et l’administration fiscale française)
9.2. Procédure normale
Le taux réduit ne peut être appliqué qu’ultérieurement, par voie d’imputation ou de remboursement du trop-perçu.
Annexe 5002 Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence
Cette demande doit être faite auprès de l’administration fiscale, avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf délai spécifique prévu dans la convention applicable)
Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l’établissement payeur. Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop-perçu de retenue à la source Notice 5000-NOT
Déclarations 2019 : revenus fonciers
Déclarations 2019 : assurance-vie et assimilés