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Timestamp: 2020-08-06 20:16:43+00:00
Document Index: 191911756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792"]

La réception judiciaire doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu
Par albert.caston le 06/04/11
Pourvoi n° 10-15.824.
Arrêt n° 386.
Déchéance et Cassation partielle.
- Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 334).
Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 16 juin 2009, rectifié par arrêt du 13 octobre 2009), que, le 20 septembre 1997, les époux Astier et la société de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Maisons Liberté Groupe immobilier de la Vallée du Rhône (société Maisons Liberté), ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de plans ; que les époux Astier s'étant prévalus de malfaçons et du non respect des plans initiaux, une expertise a été ordonnée ; que la société Maisons Liberté a assigné les époux Astier en paiement de la somme de 837 474,00 francs, outre les pénalités de retard prévues au contrat ; que les époux Astier ont reconventionnellement demandé la résolution du contrat et le paiement de diverses sommes ;
Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait de l'expertise que la modification de la travée d'escalier, qui avait nécessité une réorganisation de la maison, avait affecté la fenêtre de l'escalier, qui n'était plus centrée, entraîné la réduction ou la suppression de placards et modifié la forme et les dimensions de plusieurs pièces, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que ces modifications pour préjudiciables qu'elles fussent, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant exactement retenu que la date de la réception judiciaire devait être fixée au moment où l'ouvrage était en état d'être reçu, à savoir lorsque l'ouvrage était habitable, et relevé, sans dénaturation du procès-verbal de constat du 5 octobre 1999 de M. Reimonen, huissier de justice, dont elle a souverainement apprécié la portée, qu'il était démontré par ce document que l'ouvrage, même s'il n'était pas conforme au contrat signé, était habitable au 23 avril 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que pour condamner solidairement les époux Astier au paiement de la pénalité contractuelle de 1 % par mois à compter du 29 avril 1999, l'arrêt retient que les époux Astier sont redevables de la somme de 122 980,20 euros, outre une pénalité de 1 % prévue contractuellement à l'article 23, par mois de retard ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les non conformités, dont elle avait relevé l'existence, ne justifiaient pas le refus de paiement des époux Astier au titre de l'exception d'inexécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux Astier à payer une pénalité de 1 % par mois à compter du 29 avril 1999, l' arrêt rendu le 16 juin 2009
Ballons d'eau chaude : éléments d'équipement dissociables : pas de garantie décennale ...
...en l'absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage.
Pourvoi n° 10-14.540.
Arrêt n° 392.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver 2000-2001 l'installation de chauffage central de l'ensemble immobilier «Domaine des Grandes Terres», le syndicat principal des copropriétaires du «Domaine des Grandes Terres» et les trois syndicats secondaires des première, deuxième et troisième phases de ce domaine (les syndicats de copropriétaires) ont, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, assigné la société L'Auxiliaire, assureur du constructeur, en paiement du coût du remplacement et du contrôle des ballons d'eau chaude ; que la société Plantevin et Avrillon, entreprise chargée du lot sanitaire plomberie, est intervenue volontairement à la procédure et a mis en cause la société Albingia, assureur du fabricant des ballons d'eau chaude, qui a elle-même appelé dans la cause la société Proxiserve, venant aux droits de la société Proxima, chargée de l'entretien et de la maintenance des circuits d'eau chaude ;
Attendu que les syndicats de copropriétaires de l'ensemble immobilier «Domaine des Grandes Terres» font grief à l'arrêt de dire que les désordres affectant les ballons d'eau chaude ne sont pas de nature décennale, que ceux-ci constituent des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, laquelle est prescrite, et de débouter les syndicats de copropriétaires de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :
3°/ que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices qui affectent l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour débouter les syndicats des copropriétaires principaux et secondaires du «Domaine des Grandes Terres» de leur demande en réparation des désordres affectant les ballons d'eau chaude équipant les bâtiments en cause, l'arrêt attaqué a retenu que «les syndicats de copropriétaires ont traité les fuites en installant des bacs de rétention et des pompes de relevage pour éviter I'inondation des logements situés en dessous des chaufferies de sorte que les désordres n'ont pas entraîné d'impropriété de I'ouvrage à sa destination et n'ont pas davantage compromis sa solidité» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;