Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2131627.html
Timestamp: 2017-09-26 05:44:09+00:00
Document Index: 181790274

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 131 II 627
BGE 131 II 627
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service cantonal des contributions et Commission cantonale de recours en matière fiscale ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif et recours de droit public)
"Par la présente, je vous informe que je vais acquérir une maison
familiale d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement sera le
suivant: fr. 430'000.- fonds propres et fr. 500'000.-, fonds étrangers,
sous réserve d'une modification de dernière minute.
Comme vous le savez, en ma qualité d'indépendant, je n'ai pas de 2e
pilier. J'entends m'affilier à un 2e pilier, puis acheter des années de
prévoyance à concurrence de fr. 400'000.-, utiliser cette somme pour le
financement de mon logement familial.
Cela étant, je souhaiterais que vous me confirmiez que je serai autorisé
à déduire cette somme de fr. 400'000.- (soit fr. 200'000.- par an) dans
ma prochaine déclaration fiscale, étant bien précisé que la ponction du
2e pilier sera fiscalement imposable aux conditions légales usuelles.
Eu égard, à l'urgence de la situation concrète, je compte par avance sur
votre diligence. (...)"
Par décision du 28 avril 2004, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais a rejeté le recours de X. contre la décision sur réclamation du 15 juillet 2002. Selon elle, la police d'assurance n° y ne répondait qu'insuffisamment au principe d'assurance de la prévoyance professionnelle. Elle ne prévoyait en cas d'invalidité que la libération du service des primes, ce qui excluait la déduction du rachat en cause. Enfin, le principe de la légalité devait l'emporter sur celui de l'égalité de traitement entre le recourant et son associé, B., prétendument avantagé. Le contrat d'assurance en cause n'avait d'ailleurs pas été soumis au Service cantonal des contributions. Enfin, le recourant n'avait pas reçu de ce dernier d'attestation selon laquelle les rachats envisagés seraient déductibles. Dans ces conditions, la Commission de recours renonçait à la production du dossier fiscal de B.
4.3 Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RO 1994 p. 2372), l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (art. 30c LPP). L'ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411) règle les détails. Le versement anticipé, notamment, doit être assujetti à l'impôt direct fédéral, cantonal et communal en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 83a al. 1 et 5 LPP). Il est dans tous les cas soumis à un impôt annuel entier calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36 LIFD (art. 22 al. 1 et 2 ainsi que 38 al. 1 et 2 LIFD).
5.1 En l'espèce, le recourant ne conteste pas à juste titre que le contrat n° y de prévoyance complémentaire ne garantit en cas d'invalidité que la libération du service des primes et, sous ce seul angle par conséquent, viole le principe d'assurance. En revanche, il reproche au Tribunal cantonal d'avoir ignoré que son assureur aurait opté en connaissance de cause pour un contrat "en deux faces", l'une des faces couvrant très précisément le risque d'invalidité. Cette objection méconnaît la jurisprudence selon laquelle les contrats d'assurance pour la prévoyance complémentaire, notamment des indépendants, doivent respecter les principes qui régissent la prévoyance professionnelle, en particulier le principe d'assurance. En l'espèce, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, le contrat n° y ne respecte pas le principe d'assurance.
5.2 Le recours doit également être rejeté parce que le procédé choisi par le recourant constitue une évasion fiscale. Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale. Si ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (RF 59/2004 p. 127, consid. 4.1; StE 2001 A 12 nos 10 et 11; Archives 66 p. 406, consid. 5c; 64 p. 80, consid. 3b).
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées).