Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220971&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7496571
Timestamp: 2020-03-28 19:08:49+00:00
Document Index: 63536781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2. Les doutes soulevés par une juridiction luxembourgeoise (dans l’affaire C‑566/19 PPU) et par une juridiction néerlandaise (dans l’affaire C‑626/19 PPU) portent en particulier sur l’interprétation de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (3).
3. Les mêmes doutes ont été soulevés à l’égard des ministères publics suédois, dans l’affaire C‑625/19 PPU, et belge, dans l’affaire C‑627/19 PPU, dans lesquelles je présente mes conclusions ce même jour.
4. Bien que ma position de principe reste celle que j’ai défendue dans les affaires OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) (4) et dans l’affaire PF (Procureur général de Lituanie) (5), j’aborderai à présent l’exégèse de ce jugement, ainsi que de celui rendu le 9 octobre 2019 (6) dans une affaire similaire.
5. Je renvoie aux considérants 5, 6, 8, 10 et 12 ainsi qu’aux articles 1er et 9 de la décision-cadre, qui sont reproduits dans les conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau).
6. L’article 30 du livre Ier, titre Ier (« Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction »), chapitre Ier bis (« Des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice »), du code de procédure pénale (7) dispose :
Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
7. L’article 36 du livre Ier, titre Ier, chapitre II, section 2 (« Des attributions du procureur général près la cour d’appel ») du code de procédure pénale dispose ce qui suit :
« Le procureur général [près la cour d’appel] peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. »
« Le ministère public français près la juridiction d’instruction ou de jugement, compétent en France en vertu du droit de cet État, pour délivrer un mandat d’arrêt européen, peut-il être considéré comme autorité judiciaire d’émission, dans le sens autonome visé à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 dans l’hypothèse où, censé contrôler le respect des conditions nécessaires à l’émission d’un mandat d’arrêt européen et examiner son caractère proportionné eu égard aux circonstances du dossier répressif, il est en même temps l’autorité chargée des poursuites pénales dans la même affaire ? »,
12. Le 27 mars 2019, le procureur du tribunal de grande instance de Tours (France) a émis un MAE aux fins de l’exercice de poursuites pénales contre YC, qui a été arrêté aux Pays‑Bas, le 5 avril 2019.
« 1) Un procureur qui participe à l’administration de la justice dans l’État membre d’émission, qui agit de manière indépendante dans l’exercice des tâches inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen et qui a émis un mandat d’arrêt européen peut-il être qualifié d’autorité judiciaire d’émission au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre] si, dans l’État membre d’émission, préalablement à la décision effective de ce procureur d’émettre le mandat d’arrêt européen, un juge a apprécié les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen et, notamment, sa proportionnalité ?
2) Si la première question appelle une réponse négative : la condition visée au point 75 de l’arrêt [OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau)], voulant que la décision du procureur d’émettre un mandat d’arrêt européen et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux conditions inhérentes à une protection juridictionnelle effective, est-elle remplie si une voie de droit est ouverte à la personne recherchée, après sa remise effective, dans laquelle la nullité du mandat d’arrêt européen peut être invoquée devant le juge dans l’État membre d’émission et dans laquelle ce juge examine notamment le caractère proportionné de la décision d’émettre ce mandat d’arrêt européen ? »
17. JR, les gouvernements français et néerlandais, le parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, le ministère public néerlandais et la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
18. L’audience publique a eu lieu le 24 octobre 2019 et s’est tenue conjointement avec celles des affaires C‑625/19 PPU et C‑627/19 PPU ; y ont participé le parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, le ministère public néerlandais, JR, YC, XD, ZB, les gouvernements néerlandais, belge, irlandais, espagnol, français, italien, finlandais et suédois, ainsi que la Commission.
– la juridiction luxembourgeoise demande si le ministère public français remplit la condition de l’indépendance à laquelle doit satisfaire l’autorité d’émission d’un MAE ;
20. Comme je l’ai déjà expliqué, ces questions se posent en raison des doutes que l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) suscite au sein des juridictions de renvoi, en particulier en ce que la Cour y déclare que la notion d’« autorité judiciaire d’émission » prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre « ne vise pas les parquets […] qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif » (8).
– si le ministère public français est une institution indépendante, comme doit l’être toute autorité judiciaire d’émission d’un MAE (affaire C‑566/19) ;
– en cas de réponse affirmative, si le contrôle juridictionnel des conditions d’émission d’un MAE peut être réalisé avant la « décision effective » du ministère public qui l’émet (première question dans l’affaire C‑626/19 PPU) ;
– si, dans l’hypothèse où ce contrôle doit être formalisé dans le cadre d’un recours juridictionnel contre la décision du ministère public, il est suffisant que ce recours puisse être formé après la remise de la personne recherchée (seconde question dans l’affaire C‑626/19 PPU).
22. Pour répondre à la juridiction luxembourgeoise (dans l’affaire C‑566/19), il sera nécessaire de se pencher sur la motivation des arrêts OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) et NJ (Parquet de Vienne). Quant à la solution de l’affaire C‑626/19 PPU, elle nécessite un travail d’exégèse qui concilie les points 68 et 75 du premier de ces arrêts.
23. Selon moi, le ministère public ne saurait être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, pour les raisons que j’ai déjà exposées dans mes conclusions précédentes, à savoir, en substance, la protection de la liberté des citoyens, que seule la décision d’un juge saurait soumettre à des restrictions (9). Par conséquent, ni les procureurs allemands, ni le procureur général de Lituanie, ni à présent le ministère public français, ne sauraient émettre de MAE.
24. La Cour, bien qu’elle parte également de la prémisse que l’autorité d’émission d’un MAE doit être indépendante, a adopté une perspective différente qui, à mon avis, varie selon que l’on se réfère à l’arrêt Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (10) ou aux arrêts OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) et PF (Procureur général de Lituanie) (11).
– l’autorité judiciaire d’émission doit « apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que, au regard des garanties offertes par l’ordre juridique de l’État membre d’émission, elle agit de manière indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen » ;
– il faut « qu’il existe des règles statutaires et organisationnelles propres à garantir que l’autorité judiciaire d’émission ne soit pas exposée, dans le cadre de l’adoption d’une décision d’émettre un tel mandat d’arrêt, à un quelconque risque d’être soumise notamment à une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif » (13) ;
– la possibilité que le ministère public soit exposé à d’éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif semble être l’élément clé dans l’appréciation de son indépendance en tant qu’autorité judiciaire d’émission.
28. Dans l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), l’élément déterminant a été que le ministre de la Justice de la République fédérale d’Allemagne ou ses homologues dans les Länder pouvaient donner des instructions aux parquets (14). Cette circonstance l’emportait sur la constatation selon laquelle « les parquets allemands sont tenus à l’objectivité et doivent enquêter non seulement à charge, mais également à décharge » (15).
30. En revanche, pour la Cour, le procureur général de Lituanie pouvait être une « autorité judiciaire d’émission », car, en tant que responsable de la délivrance du MAE, il jouit d’une indépendance par rapport au pouvoir exécutif qui est garantie par la Constitution lituanienne (17).
2. Le ministère public français
32. Suivant les informations versées au dossier, en France, jusqu’en 2013, le ministre de la Justice pouvait donner des instructions aux procureurs dans des affaires particulières. Dès lors, la jurisprudence dégagée des arrêts OG et PI (Parquet de Lübeck et de Zwickau) et NJ (Parquet de Vienne) conduirait à affirmer que, avant cette date, le ministère public de cet État membre ne pouvait pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission ».
– le premier est de savoir si la possibilité que le pouvoir exécutif donne des instructions générales aux procureurs peut affecter leur indépendance ;
– le second est de savoir si la structure hiérarchique caractéristique des parquets est sans effet en ce qui concerne l’indépendance de leurs membres.
35. Dans le dispositif de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), la Cour n’a mentionné expressément que les instructions individuelles. Or, au point 73, elle a exclu que le pouvoir de décision du procureur puisse faire l’« objet d’ordres ou d’instructions extérieurs », sans autres précisions.
37. Je crois toutefois que ce dernier type d’instructions également peut être pertinent. Dans mes conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), j’ai rappelé les termes tout à fait fondés dans lesquels la Cour s’était prononcée dans l’arrêt Minister for justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), sur l’indépendance de l’autorité judiciaire qui émet le MAE. Cette indépendance suppose que « l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions » (20).
38. Il est inconcevable qu’un juge (indépendant) soit tenu de se conformer aux instructions émanant du pouvoir exécutif, aussi générales soient-elles, lorsqu’il doit se prononcer sur quelque chose d’aussi précieux que la liberté de ses concitoyens. Le juge n’obéit qu’à la loi, et non aux orientations de politique pénale reçues d’un gouvernement (par l’intermédiaire du ministre de la Justice).
40. On ne saurait exclure que ces instructions générales mettent en œuvre la politique pénale d’un gouvernement donné (21) en imposant, par exemple, aux membres du ministère public l’obligation de délivrer un MAE pour certaines infractions ou, en tout cas, pour certaines catégories de délinquants. Comment parler d’indépendance, lorsque la personne qui adopte une décision doit forcément respecter ces instructions (générales) du gouvernement lorsqu’elle émet un MAE, même en contrevenant à son propre avis ?
41. On pourrait répondre que ce cas de figure n’est pas habituel, toutefois j’insiste, lorsqu’il s’agit de privation de liberté, la protection contre les instructions contraignantes du pourvoir exécutif (tant générales que, a fortiori, individuelles) en matière de MAE exige que celui qui décide de la liberté d’autrui le fasse en toute indépendance, et n’obéisse qu’à la loi et non aux indications ou aux orientations particulières ou générales du pouvoir exécutif.
42. Je pense donc que la Cour devrait revenir à la thèse qu’elle a développée au point 63 de l’arrêt Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) pour confirmer que l’organe qui doit émettre un MAE ne saurait être soumis à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque, ni « recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit ».
b) Concernant la subordination hiérarchique du ministère public français
43. Comme je l’ai soutenu dans mes conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), citant à nouveau l’arrêt Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), « l’indépendance est incompatible avec tout “lien hiérarchique ou de subordination envers les tiers”». S’agissant des juges et des tribunaux, cela implique que « [l]es titulaires du pouvoir judiciaire sont également indépendants à l’égard des instances judiciaires supérieures qui, bien qu’elles puissent réviser ou annuler leurs jugements a posteriori, ne peuvent cependant leur imposer la façon dont ils doivent statuer » (22).
45. C’est d’ailleurs l’approche adoptée par la Cour aux points 41 et 42 de son arrêt du 16 février 2017, Margarit Panicello , lorsqu’elle a rejeté la possibilité qu’un autre des fonctionnaires (un greffier) intervenant à titre accessoire dans l’administration de la justice pose des questions préjudicielles à la Cour. Son manque d’indépendance était dû, précisément, au fait qu’il était « tenu de respecter […] les instructions de son supérieur hiérarchique » (24).
46. Bien que les critères d’interprétation de l’article 267 TFUE (25) ne coïncident pas entièrement avec ceux définis à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, je pense qu’ils expriment fondamentalement la même préoccupation.
48. Dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt PF (Procureur général de Lituanie), la Cour a estimé que le procureur général de Lituanie pouvait être considéré comme l’« autorité judiciaire d’émission » parce qu’il a un statut constitutionnel qui lui confère une garantie d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif en ce qui concerne la délivrance du MAE. Dans la République française, en revanche, il n’existe pas de garantie constitutionnelle équivalente.
49. La juridiction de renvoi luxembourgeoise exprime ses doutes quant au fait que l’on puisse considérer le ministère public français comme l’« autorité judiciaire d’émission » d’un MAE, non seulement en raison du statut de cette institution, mais aussi parce que les procureurs, tout en étant « censé[s] contrôler le respect des conditions nécessaires à l’émission d’un [MAE] et examiner son caractère proportionné eu égard aux circonstances du dossier répressif, [sont] en même temps l’autorité chargée des poursuites pénales dans la même affaire ».
51. Le ministère public est, par définition, la « partie au procès exerçant l’action pénale » (26). En tant que partie agissant contre une autre partie (le suspect ou la personne renvoyée devant une juridiction de jugement en matière pénale) dans le cadre d’une procédure pénale, il ne saurait lui appartenir de conditionner la situation personnelle de la partie adverse, au point de la priver de sa liberté, mais au tribunal qui tranche le procès.
52. Cette prémisse pourrait toutefois être nuancée si la loi obligeait le ministère public à agir en toute objectivité, en évaluant et en présentant au juge à la fois les éléments à charge et à décharge, à l’encontre ou en faveur du suspect ou de la personne renvoyée devant une juridiction de jugement en matière pénale.
53. En particulier, si le ministère public doit se conformer à cette obligation d’objectivité pendant la phase d’instruction de la procédure pénale, sa position est analogue à celle d’un juge d’instruction (dans les pays où cette institution existe) qui est habituellement compétent, entre autres, pour émettre un mandat d’arrêt, si le droit interne le prévoit.
56. Si tel était le cas, cette même réponse rendrait inutile de répondre aux questions du tribunal néerlandais dans l’affaire C‑626/19 PPU, puisque leur présupposé est l’indépendance du ministère public français, ce que j’exclus. Je les examinerai toutefois à titre subsidiaire.
57. Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) n’est pas certain que la troisième condition fixée dans l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) soit remplie pour qu’une autorité qui , sans être un juge ou une juridiction, participe à l’administration de la justice et agit de manière indépendante puisse émettre un MAE, à savoir que sa décision soit susceptible de recours juridictionnel.
58. Conformément au point 75 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), « lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle‑même une juridiction, la décision d’émettre un tel mandat d’arrêt et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir être soumis, dans ledit État membre, à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective ».
– celui de « l’adoption d’une décision judiciaire nationale, telle qu’un mandat d’arrêt national [MAN] » (30) ;
64. Selon le paragraphe 69, il « s’ensuit » du paragraphe 68 que, lorsque le droit national confère le pouvoir d’émettre un MAE à une autorité, comme le parquet, qui tout en participant à l’administration de la justice n’est pas un juge ou une juridiction, le MAE doit reposer sur une « décision judiciaire nationale, telle qu’un mandat d’arrêt national ». Celle-ci [le MAN] doit satisfaire aux exigences mentionnées au paragraphe 68, à savoir les « exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective ».
66. Conformément au point 71 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), le deuxième niveau de protection implique que l’autorité compétente pour émettre le MAE « contrôle, en particulier, le respect des conditions nécessaires à cette émission et examine le point de savoir si, au regard des spécificités de chaque espèce, ladite émission revêt un caractère proportionné ».
67. Dès lors, le MAE dont la base est un MAN émis sur décision d’un juge ou d’une juridiction, peut être délivré par le ministère public des États membres dans lesquels cette institution participe à l’administration de la justice, et ce en toute indépendance.
68. Dans cette hypothèse, les « exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective » (c’est‑à‑dire l’intervention d’une juridiction au sens strict) auront déjà été satisfaites au premier niveau de protection, lors de l’émission du MAN sur lequel repose le MAE.
69. Toutefois, aux termes du paragraphe 75 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), la décision du parquet de délivrer le MAE doit « pouvoir être soumis[e] […] à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective ».
70. La nécessité qu’un tel recours existe n’est pas une condition pour que le ministère public puisse émettre un MAE, c’est‑à‑dire pour le qualifier d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre. Il s’agit plutôt d’une condition qui porte sur la régularité de la délivrance du MAE par le ministère public, et donc sur son efficacité (32).
71. C’est ce qui ressort de l’arrêt PF (Procureur général de Lituanie) dans lequel, après avoir conclu que le procureur général de Lituanie pouvait être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » dans la mesure où il participe à l’administration de la justice et où son indépendance par rapport à l’exécutif est garantie, la Cour a relevé qu’il n’était pas possible de déterminer si ses décisions d’émettre un MAE pouvaient faire l’objet d’un recours juridictionnel (33). Cette dernière circonstance ne l’a pas empêchée de décider que la notion d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, vise le procureur général.
72. En d’autres termes, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le ministère public peut être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre s’il présente deux caractéristiques : premièrement, il participe à l’administration de la justice et, deuxièmement, il jouit d’un statut organique et fonctionnel qui garantit son indépendance.
74. Si cette interprétation est correcte, il convient de reformuler la première question posée par la juridiction de renvoi.
75. Le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) demande si un procureur qui participe à l’administration de la justice et agit de manière indépendante peut être considéré comme une « autorité judiciaire d’émission » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre, si sa décision d’émettre un MAE est précédée (non suivie) par un examen juridictionnel.
78. Selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, le MAE en l’espèce a été émis par un procureur français en conséquence d’une demande émanant de la juridiction qui venait de délivrer le MAN. Dans le cadre de l’adoption de ce MAN, cette juridiction aurait donc analysé les conditions de délivrance du MAE et, en particulier, son caractère proportionnel.
83. Lorsque le juge adopte le MAN, il procède à sa propre évaluation (d’office) des circonstances qui l’amènent à délivrer un MAN, auquel pourra éventuellement succéder un MAE. Comme l’a souligné le parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, pour des raisons évidentes, la personne recherchée n’aura pas participé à cette procédure (35).
85. Par conséquent, le recours visé au point 75 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) ne saurait être remplacé par un contrôle juridictionnel tel que celui pratiqué au moment de l’adoption du MAN. En tant que « recours », son objet ne peut être que le MAE une fois qu’il a été émis, d’où la nécessité d’examiner à quel moment il doit être possible d’introduire un recours. C’est sur ce point que porte la seconde question dans l’affaire C‑626/19 PPU.
3. Sur la seconde question préjudicielle de l’affaire C‑626/19 PPU
87. Dans l’arrêt OG et PI (Parquet de Lübeck et de Zwickau), la Cour ne se prononce pas expressément sur cette question. Toutefois, je partage le point de vue de la Commission selon lequel, compte tenu du risque d’atteinte au droit à la liberté inhérent à la délivrance d’un MAE, la possibilité de le contester au moyen d’un recours juridictionnel devrait être possible dès que l’autorité judiciaire d’émission décide de l’émettre (36), sans préjudice, toutefois, des cas où, pour des raisons de secret de l’enquête ou pour éviter la fuite de la personne concernée, la notification immédiate du MAE n’est pas opportune, jusqu’à ce que cette personne soit arrêtée.
96. En fin de compte, il serait peu utile de reconnaître au ministère public le statut d’« autorité judiciaire d’émission » si le MAE qu’il émet ne pouvait être exécuté, car il provient d’un système national qui ne reconnaît pas l’existence de recours juridictionnel contre lui.
97. Afin d’éviter cette conséquence indésirable, la Cour pourrait déclarer que, dans l’attente des réformes législatives appropriées (41), les juridictions des États membres d’émission dont la réglementation autorise les procureurs à émettre des MAE doivent interpréter leur droit procédural de telle sorte qu’un recours tel que le recours envisagé au point 75 de l’arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) soit possible.
L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens :
Le ministère public ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » si, lorsqu’ils décident d’émettre un mandat d’arrêt européen, ses membres doivent se conformer aux instructions générales de politique pénale émises par le ministre de la Justice et contraignantes pour ce type de mandat ainsi qu’aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.
4 Conclusions [C‑508/18 et C‑82/19 PPU, ci‑après les « conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau) », EU:C:2019:337].
7 Note sans objet pour la version de langue française des présentes conclusions.
8 Arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), point 90.
12 Arrêt OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), point 73. Mise en italique par mes soins.
18 L’arrêt NJ (Parquet de Vienne) mentionne la subordination des parquets à leurs supérieurs hiérarchiques au point 40 : « s’agissant des parquets autrichiens, il ressort […] que ceux‑ci sont directement subordonnés aux parquets généraux et soumis à leur injonction et que ces derniers le sont, à leur tour, au ministre fédéral de la Justice ».
20 Conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), point 87, qui reprend le point 63 de l’arrêt Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire). Mise en italique par mes soins.
22 Conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), point 96.
23 L’article 36 du code de procédure pénale prévoit, en effet, que les procureurs « sont tenus de suivre les instructions qui leur sont données par leurs supérieurs hiérarchiques », sauf lorsqu’il s’agit d’interventions orales (observations du gouvernement français, point 16). L’émission d’un MAE ne requiert pas d’interventions orales, c’est pour cette raison qu’elle est soumise à la règle générale.
24 Arrêt Margarit Panicello (C‑503/15, EU:C:2017:126).
26 Arrêt du 12 décembre 1996, X (C‑74/95 et C‑129/95, EU:C:1996:491, point 19). Mise en italique par mes soins.
27 Article 31 du code de procédure pénale, suite à sa réforme du 25 juillet 2013.
38 Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
42 Lors de l’audience, il est apparu clairement que les ordres juridiques des États membres peuvent offrir des voies indirectes – parfois très compliquées – de contrôle juridictionnel de l’émission du MAE. Déterminer, au cas par cas, si un tel recours est effectivement possible, implique une connaissance du droit procédural de l’État membre d’émission qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger de l’autorité judiciaire d’exécution.