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Timestamp: 2020-08-15 20:08:02+00:00
Document Index: 330890492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 73", "l'article 19", "l'article 19", 'arrêt ', 'in fine']

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 27 mai 2003Journaux Officiels - 1re séance du mardi 27 mai 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 28 MAI 2003
1re séance du mardi 27 mai 2003
1. Fin de la mission temporaire de députés «...».
3. Questions orales sans débat «...».
DE GENDARMERIE À MAUBEUGE
Question de M. Decagny «...»
MM. Jean-Claude Decagny, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
Question de Mme Imbert «...»
Mmes Françoise Imbert, Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
AU TOURISME OUTRE-MER
MM. Gilles Artigues, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
Question de M. Calvet «...»
MM. François Calvet, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
PERSPECTIVES DU RÉSEAU NATIONAL
ROUTIER DANS LE CANTAL
Question de M. Coussain «...»
MM. Yves Coussain, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.
OCTROI AUX FONCTIONNAIRES
DE HAUTE-SAVOIE D'UNE PRIME
COMPENSATRICE DE VIE CHÈRE
Question de M. Birraux «...»
MM. Claude Birraux, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Question de Mme Buffet «...»
Mme Marie-George Buffet, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
DU GRAND-PARC À BORDEAUX
Question de Mme Bourragué «...»
Mme Chantal Bourragué, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Question de M. Dupré «...»
MM. Jean-Paul Dupré, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
AU PLAN DE RESTRUCTURATION
DU GROUPE ALSTOM
Question de Mme Jacquaint «...»
Mme Muguette Jacquaint, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
COORDINATION DU RECOUVREMENT
Question de Mme Vautrin «...»
Mme Catherine Vautrin, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
À COMMERCY DANS LA MEUSE
Question de M. Dosé «...»
M. François Dosé, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
IMPUTATION COMPTABLE DES TRAVAUX COMMUNAUX
D'AMÉNAGEMENTS DE ROUTES DÉPARTEMENTALES
Question de M. Lamy «...»
MM. Robert Lamy, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Question de M. Morin «...»
MM. Hervé Morin, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
CONSÉQUENCES DES DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE
DES PLANS DE DRAINAGE AGRICOLE
M. Jean-Jacques Descamps, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
Question de M. Reiss «...»
M. Frédéric Reiss, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
AU PROJET DE STOCKAGE DE DÉCHETS ULTIMES
À RIOLS DANS L'HÉRAULT
Question de M. Mesquida «...»
M. Kléber Mesquida, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
La question de M. Trassy-Paillogues n'est pas appelée.
Question de M. Lefranc «...»
MM. Jean-Marc Lefranc, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Question de M. Le Drian «...»
MM. Jean-Yves Le Drian, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION
Question de M. Paillé «...»
MM. Dominique Paillé, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL
DES CONCUBINS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Question de Mme Perrin-Gaillard «...»
DE LA TRUFFICULTURE
Question de M. Soulier «...»
MM. Frédéric Soulier, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
INSUFFISANCE DES MOYENS DU SERVICE
DES CANTONS DE BLAIN
ET DE NOZAY EN LOIRE-ATLANTIQUE
Question de M. Hunault «...»
MM. Michel Hunault, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU RÉGIME DE RETRAITE
INSTITUÉ À MAYOTTE
Question de M. Kamardine «...»
MM. Mansour Kamardine, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
4. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
M. le président. Par lettres du 20 mai 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à MM. Yves Censi, Dominique Juillot et Jean-Paul Charié allaient prendre fin, respectivement, les 30 mai, 31 mai et 1er juin 2003.
M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis des articles 33, 34, 35, 38, 41 et 42 du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer (n° 881).
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions du 26 mai 2003.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question, n° 363, relative à la construction d'une caserne de gendarmerie à Maubeuge.
M. Jean-Claude Decagny. Madame la ministre de la défense, je souhaite appeler votre attention sur un dossier qui n'a, à l'heure actuelle, pas encore trouvé de solution, alors qu'il semble particulièrement important pour la ville de Maubeuge et son agglomération.
Chacun connaît les conditions de travail difficiles de nos gendarmes, contraints d'utiliser des locaux obsolètes et totalement inadaptés à l'ampleur de leur tâche.
Les premières ébauches du projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Maubeuge remontent à 1990, et ce projet avait considérablement avancé en janvier 1996, lorsque le conseil municipal avait modifié le plan d'occupation des sols en R2.
En dépit de l'effort consenti par la municipalité de l'époque, dont j'étais le maire, le programme de construction de la caserne domaniale sur le terrain du lieudit les Prés de Minuit, route d'Assevent à Maubeuge, n'a malheureusement pas abouti.
Le précédent gouvernement, sans concertation et sans explications n'a envisagé la réalisation de ce programme qu'à l'échéance 2006, ce qui, compte tenu de la mission de lutte contre l'insécurité dont le gouvernement actuel a fait sa priorité, paraît un délai excessif et inadapté.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, obtenir des précisions sur l'éventuelle relance de ce projet, indispensable à la ville de Maubeuge et à la sécurité de ses habitants.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je voudrais d'abord vous remercier de l'intérêt constant et attentif que vous portez aux gendarmes et à leurs conditions de vie, qui sont également celles de la bonne réalisation de leurs missions.
Les unités de la compagnie de gendarmerie de Maubeuge occupent une caserne qui date de 1979 et qui est louée à l'office public d'aménagement concerté du Nord.
Les bâtiments, vous avez raison, ne répondent effectivement plus aux normes techniques et de confort modernes. La décision a donc été prise, il y a plusieurs années, de construire une nouvelle caserne répondant pleinement aux besoins des unités de gendarmerie.
C'est ainsi qu'en 1995 un terrain de 25 000 mètres carrés a été acquis par l'Etat, afin de réaliser cette opération.
Toutefois, en 1997, en raison des restrictions budgétaires imposées à la gendarmerie, ce projet n'a pas abouti.
Aujourd'hui, comme vous le savez, le Gouvernement a engagé un important effort en faveur de l'immobilier destiné à la gendarmerie, à la fois pour remettre à niveau le parc existant, dont l'état s'est profondément dégradé au cours de ces dernières années, et pour répondre à la forte augmentation des effectifs de gendarmes prévue pour la période 2003-2007.
S'agissant de l'opération de Maubeuge, je puis vous indiquer que le ministère de la défense est bien décidé à relancer ce projet indispensable. Le coût de l'opération est évalué à 10,5 milliards d'euros, et les études techniques vont être reprises dès 2003.
Compte tenu de ces délais d'étude et des contraintes induites par les procédures de marchés publics, souvent très lourdes, les travaux de construction seront financés pour 2005. Cela nous permettra donc de rattraper, à partir de 2003, avec les procédures sur 2004, une partie du retard qui a été pris.
Je puis vous assurer que la direction de la gendarmerie nationale apportera une attention toute particulière à cette opération importante pour les unités du département du Nord.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny.
M. Jean-Claude Decagny. Madame la ministre, je ne peux que vous remercier de ces précisions et je souhaite voir cette nouvelle gendarmerie s'installer à Maubeuge en 2005.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 351, relative au développement des brigades de prévention de la délinquance juvénile.
Mme Françoise Imbert. Madame la ministre de la défense, les brigades de prévention de la délinquance juvénile, les BPDJ, ont été créées voilà un peu plus de cinq ans. Elles ont pour mission de mener des actions de prévention dans les zones les plus touchées par la délinquance, en y développant des liens et des contacts avec les jeunes afin de leur rappeler la loi, qu'ils ne connaissent pas forcément, ou de les informer sur la drogue ou sur la sécurité routière.
En Haute-Garonne, la BPDJ, composée de six sous-officiers dont deux femmes, fait quotidiennement de la prévention, dialogue avec les jeunes, fait du renseignement et accompagne des interventions de la gendarmerie. Durant l'année 2000, cette BDPJ, qui intervient sur une quarantaine de communes du département, a réalisé plus de 13 000 heures d'activité. Les gendarmes de cette brigade sont en relation également avec les associations sportives, les associations socioculturelles et les établissements scolaires, entre autres.
Ces unités ont démontré leur compétence et leur efficacité. Je peux même affirmer que ces professionnels sont devenus des interlocuteurs indispensables de la jeunesse et que, parfois, ils sont même recherchés par les jeunes.
Madame la ministre, quel développement entendez-vous donner à ces brigades ? Prévoyez-vous de doter chaque département d'une unité propre - je précise qu'il n'existe actuellement que quarante BPDJ sur le territoire français ? Enfin, envisagez-vous de renforcer les BPDJ existantes, afin de les rendre encore plus efficaces, montrant ainsi la reconnaissance que l'on doit à ces brigades et l'utilité évidente de cette activité particulière de la gendarmerie ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la députée, l'augmentation, au cours de ces dernières années, de la violence chez les mineurs a conduit la gendarmerie à créer des unités, en nombre limité, pour traiter ce problème.
Ainsi, à partir de 1997, des brigades de prévention de la délinquance juvénile ont été créées dans les départements où la gendarmerie est le plus confrontée à la délinquance des mineurs.
Leur mission - vous l'avez rappelé - est de prévenir, de renseigner, d'informer, de faire connaître et de faciliter les interventions face à cette violence dont les jeunes sont non seulement les auteurs mais aussi - ne l'oublions jamais - les premières victimes.
Il existe à l'heure actuelle quarante et une brigades de prévention de la délinquance juvénile, qui comprennent chacune six sous-officiers, soit un effectif total de 246 militaires.
Elles ont conduit à ce jour 16 700 actions, au profit de 530 000 jeunes. Ces chiffres sont significatifs.
L'existence de ces unités n'est pas aujourd'hui remise en cause. Nous voulons simplement, au bout de cinq ans de fonctionnement de celles-ci, évaluer leur mission, laquelle complète d'ailleurs utilement celles qui sont assignées aux autres unités de gendarmerie en matière de police judiciaire ou de protection de l'ordre public. Cette évaluation du travail effectué nous permettra à la fois de mettre en valeur les points positifs et de percevoir éventuellement certaines faiblesses.
Il s'agit en effet, au vu d'un bilan de leur action, d'étudier une possible évolution de leur doctrine d'emploi, afin de mieux les adapter à leur environnement, de mieux les articuler avec les autres unités de la gendarmerie, et de définir ainsi, à partir de renseignements très concrets, les conditions d'un éventuel développement de ces brigades.
Toutefois, il est encore trop tôt pour préjuger les conclusions de ce travail, qui est encore en cours.
L'adaptation du dispositif devra, en tout état de cause, prendre en compte les orientations que met actuellement en oeuvre la gendarmerie pour lutter contre l'insécurité, lesquelles privilégient, vous le savez, le renforcement des unités territoriales dédiées à la sécurité de proximité et à la police judiciaire. Cet ancrage ne peut qu'utilement compléter le processus de rapprochement avec les jeunes.
C'est dans ce cadre que le Gouvernement est déterminé à doter la gendarmerie de moyens accrus et à poursuivre les efforts engagés pour enrayer résolument la montée de la délinquance, et tout particulièrement la délinquance des mineurs.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 356, relative aux perspectives de la formation professionnelle au tourisme outre-mer.
M. Gilles Artigues. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, j'aimerais appeler votre attention sur la mesure 13 de votre plan d'action pour le tourisme en outre-mer, laquelle traite de l'aide à la formation en métropole de personnes de l'outre-mer souhaitant travailler dans l'industrie touristique.
En effet, des touristes séjournant outre-mer se plaignent parfois d'un service insuffisant dû, justement, au manque de formation, lequel entraîne nombre de dysfonctionnements. Il s'agit d'ailleurs d'une question sur laquelle vous vous êtes penché à plusieurs reprises.
Pour tenter de pallier ces dysfonctionnements, il est possible de faire venir des jeunes de l'outre-mer en formation en métropole par le biais de contrats de qualification en recourant à un certain nombre d'aides, comme celles que peut proposer en particulier le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, seul ou en liaison avec les organismes présent outre-mer que sont l'AGEFOS-PME et l'OPCAREG.
Il se trouve qu'il existe dans ma circonscription le groupe Tézenas du Montcel, reconnu par une revue spécialisée comme la première école de tourisme en France, lequel dispense un BTS tourisme en alternance. Cet établissement souhaiterait accueillir des jeunes des DOM-TOM, plus particulièrement des Guadeloupéens, pour qu'ils puissent se familiariser aux techniques du tourisme, connaître les exigences et les demandes des métropolitains, et, ensuite, appliquer sur place leur savoir-faire.
La difficulté réside dans le fait que ce projet ne peut être construit qu'avec plusieurs ministères : ceux de l'emploi, des PME, de l'outre-mer et du tourisme. Dès lors, ne pourriez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, réunir une commission, qui regrouperait ces différents ministères, pour faire avancer ce dossier dont l'enjeu essentiel n'échappe à personne, tant pour développer le tourisme en outre-mer que pour renforcer les liens qui peuvent exister entre l'outre-mer et la métropole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, j'attache, comme vous venez de le préciser, une attention toute particulière à la qualification et à la formation. C'est d'ailleurs un des axes forts de la politique que je conduis, laquelle est fondée sur la qualité.
A ma demande, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a confié à Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, une mission sur les questions de la formation initiale et continue dans le secteur du tourisme. Elle s'est, bien entendu, aussi attachée à examiner la situation de l'outre-mer. Les conclusions de son rapport serviront de base à l'action que je souhaite mener dans ce domaine.
De plus, je peux d'ores et déjà vous annoncer qu'un lycée préparant au BTS de tourisme ouvrira ses portes en Guadeloupe dans les mois à venir.
Je sais combien les besoins sont importants, et c'est pourquoi je m'engage à soutenir toutes les initiatives, d'où qu'elles viennent.
Dans ce cadre, le projet du groupe Tézenas du Montcel, que vous avez mentionné, a retenu toute mon attention. Il s'agit de former en alternance au BTS de tourisme une cinquantaine de jeunes originaires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion. Pour mener à bien la première étape, j'ai prévu d'allouer à ce groupe une subvention de l'ordre de 35 000 euros.
Comme vous venez de l'évoquer, il est souhaitable de réunir une commission regroupant à la fois les ministères chargés du travail, de l'outre-mer et le mien. Du reste, une initiative a été prise en ce domaine car il faut régler notamment des questions d'hébergement ou de déplacement.
Je peux également vous annoncer que le dispositif devrait être opérationnel à la rentrée 2004.
M. Gilles Artigues. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour exposer sa question, n° 362, relative aux aménagements de la RN 20 et de la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales.
M. François Calvet. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et concerne les liaisons transfrontalières, notamment avec l'Espagne. Ces liaisons, qui figurent parmi les priorités de développement de nos infrastructures routières, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, au même titre que les zones géographiques défavorisées.
Les travaux de mise en sécurité et d'amélioration de la RN 20 et de la RN 116 dans les Pyrénées-Orientales s'inscrivent parfaitement dans le cadre de telles démarches, puisque ces axes routiers relient soit depuis Toulouse, soit depuis Perpignan, l'Espagne et l'Andorre. Ils desservent, en particulier, une centaine de petites communes, ainsi que l'ensemble des stations de ski de cette partie des Pyrénées.
Or, cet hiver, des éboulements ont à nouveau isolé de toute communication les cantons de Cerdagne et de Capcir. Ces importantes chutes de pierres ont non seulement fait naître une légitime inquiétude chez les populations de tous ces villages quant aux conséquences d'un tel isolement, telles que l'impossibilité de se déplacer, notamment en cas d'urgence, mais aussi causé de considérables préjudices financiers pour ces villages de montagne, puisque ces éboulements ont empêché l'accès aux stations de sport d'hiver. Toutefois, grâce à la diligence des services de l'équipement, la fermeture de la route a pu être limitée, cette fois, à moins de trois jours.
Le contrat de Plan Etat-région a prévu sur la RN 116, entre Prades et Mont-Louis, des investissements d'un montant de près de 50 millions d'euros, afin de réhabiliter ce tronçon en y réalisant des aménagements ou des contournements de villages. Le 5 mai dernier, une réunion, rassemblant autour du préfet, du président du conseil général et du président du conseil régional l'ensemble des acteurs concernés, a mis en exergue le caractère impérieux de ces travaux, qui doivent permettre une diminution des temps de parcours vers les stations de ski des hauts cantons jusqu'à la frontière espagnole.
Dans cette perspective, la création de plusieurs créneaux de dépassement est indispensable, en particulier pour favoriser le transport de matières dangereuses et de carburants vers l'Andorre, transport qui pose d'énormes problèmes de sécurité et de dangerosité pour les villages traversés et les populations qui y résident.
Lors de la dernière rencontre du 5 mai dernier, il a été convenu de mobiliser pour ces travaux environ 26 millions d'euros sur l'enveloppe actuelle du contrat de plan. Pouvez-vous assurer, monsieur le secrétaire d'Etat, l'accord de l'Etat sur ce point ?
Par ailleurs, en cohérence avec ces travaux, il convient de procéder aux aménagements de la RN 20, de la sortie du tunnel du Puymorens jusqu'à Bourg-Madame en allant vers l'Espagne. Bien que le contrat de plan Etat-région n'ait établi aucune programmation concernant ce tronçon de la RN 20, l'axe a été défini comme prioritaire dans le rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport.
Etant donné que les divers itinéraires ont d'ores et déjà fait l'objet d'un examen et que les études sont annoncées, est-il prévu de relancer la concertation et de procéder à la programmation de travaux permettant de faciliter la circulation dans les villages traversés par la RN 20 ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, les récents éboulements qui se sont produits en amont de Fontpédrouse le 9 mars dernier ne doivent pas occulter les importants efforts consentis depuis les années 1980 par l'Etat et ses partenaires financiers pour aménager ces deux routes nationales.
S'agissant de la RN 116, à la suite des éboulements, une première tranche de travaux à hauteur de 300 000 euros est programmée cette année pour conforter et sécuriser les falaises de Villefranche-de-Conflent et d'Olette. Par ailleurs, la RN 116 est aujourd'hui aménagée à deux fois deux voies entre Perpignan et Ille-sur-Têt. L'effort d'aménagement est inscrit à l'actuel contrat de plan avec, premièrement, une première tranche du doublement de la RN 116 entre Ille-sur-Têt et Prades, deuxièmement, des aménagements de sécurité et trois créneaux de dépassement entre Villefranche-de-Conflent et Mont-Louis.
A l'occasion de la concertation menée sur le programme d'aménagement de la RN 116 entre Prades et Mont-Louis, les services de Gilles de Robien ont récemment présenté aux élus des aménagements complémentaires, qui pourraient être partiellement réalisés pendant la période de l'actuel contrat de plan.
S'agissant de la RN 20, un premier projet d'aménagement du noeud routier de Bourg-Madame n'a pu aboutir, en raison de la forte opposition locale. Les études ont été relancées, sur la base, d'une part, d'une liaison nord-sud, c'est-à-dire RN 20 - RN 152, à l'ouest de Puigcerda, d'autre part, de l'aménagement d'une liaison entre la RN 20 et la route neutre de Livia, permettant ainsi de dévier le trafic des poids lourds du centre de Bourg-Madame.
Dès que les études relatives à ce nouveau projet seront suffisamment avancées et que celui-ci sera accepté par l'ensemble des élus de la Cerdagne, une nouvelle enquête d'utilité publique sera lancée. Dans l'immédiat, Gilles de Robien a demandé à ses services d'étudier la réalisation d'aménagements ponctuels visant à améliorer la sécurité de la traversée des villages entre le tunnel de Puymorens et la frontière franco-espagnole.
En outre, dans le cadre du programme de réhabilitation des chaussées pour la période 2003-2005, les routes nationales 20 et 320 feront l'objet de travaux de rénovation. Les premiers travaux sont envisagés dans les gorges de la Fou et à Porta.
M. le président. La parole est à M. Yves Coussain, pour exposer sa question, n° 365, relative aux perspectives du réseau national routier dans le Cantal.
M. Yves Coussain. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, Aurillac a la triste particularité d'être la ville préfecture la plus enclavée de France, à plus d'une heure de toute autoroute, à plus de six heures de Paris par un train vieillot.
L'étude prospective de la DATAR met d'ailleurs bien en évidence, dans son avant-dernier chapitre, intitulé « Améliorer la desserte des régions enclavées », l'enclavement du bassin d'Aurillac et de la Châtaigneraie cantalienne. Il y est écrit que l'Etat doit y maintenir des engagements financiers pour remédier à ce qui est une véritable injustice pour ce territoire. Je considère d'ailleurs que ceux-ci devraient être non seulement maintenus mais même augmentés notablement tant ils sont insuffisants.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, la départementalisation des voies nationales nous inquiète. Les élus du Cantal, comme tous les citoyens, n'imaginent pas et ne peuvent pas accepter qu'Aurillac soit, demain, hors du réseau national et autoroutier.
Nous demandons que la RN 122, qui va de Massiac - où vous serez la semaine prochaine, monsieur le secrétaire d'Etat - à Figeac, puis sur l'A 20, soit maintenue dans le réseau national et assure une liaison rapide, confortable et sûre entre l'A 75 et l'A 20. Cela exige d'importants travaux, en particulier le contournement d'Aurillac, indispensable à une liaison nationale digne de ce nom.
Nous demandons également que des moyens soient affectés à la sécurisation et à la mise à niveau de la RN 120 qui lie Aurillac à l'A 89, c'est-à-dire à Tulle. En fait, c'est tout l'avenir du bassin d'Aurillac qui est en jeu, et, sur un plan national, la réalité du principe d'équité entre territoires.
Je souhaite connaître les projets du Gouvernement pour rendre au bassin d'Aurillac ses chances de développement. La population cantalienne est très attentive et susceptible sur cette question.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement prévoit en effet le transfert d'une partie des routes nationales aux départements. Le principe premier qui guide notre démarche, c'est la qualité du service offert aux usagers.
On distingue clairement aujourd'hui, au sein du réseau national, d'un côté, des routes dont l'exploitation peut s'accommoder d'une gestion de proximité à l'échelle d'un département ; de l'autre côté, un réseau structurant à l'échelle du pays qui supporte une part notable, 25 à 30 %, du trafic total des courants d'échanges internationaux et interrégionaux. Compte tenu de la nature de ce trafic, l'Etat en conservera la maîtrise afin d'organiser sa gestion, qui doit s'affranchir des limites territoriales.
Entre les deux, il existe des routes dont le classement dans l'une ou l'autre des deux catégories que je viens d'évoquer est moins aisé. C'est au fond sur le devenir de cette catégorie que nous devrons avoir une discussion le moment venu avec les conseils généraux.
Le réseau routier national du Cantal se situe plutôt dans cette catégorie intermédiaire. Ce ne sont pas des routes pleinement structurantes mais ce ne sont pas non plus des routes d'intérêt purement local.
Or nous devons aussi assurer une desserte équilibrée du territoire.
Gilles de Robien considère que la RN 122 qui assure le lien sur l'A 75 revêt une plus grande importance que la RN 120 au sein d'un réseau routier national. C'est en effet, en quelque sorte, la colonne vertébrale du Massif central. En outre, elle assure une liaison transversale entre les autoroutes A 75 et A 20, à mi-chemin entre l'A 89 et la RN 88.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 360, relative à l'octroi aux fonctionnaires de Haute-Savoie d'une prime compensatrice de vie chère.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, l'intitulé de la question pourrait faire accroire que j'entonne à mon tour une ritournelle catégorielle sur le faible pouvoir d'achat de certains personnels de la fonction publique. Mais, si la Haute-Savoie est un département dynamique, les disparités de revenus y sont importantes en raison notamment de la différence de pouvoir d'achat générée par le phénomène frontalier, lequel sera aggravé par la mise en oeuvre des accords bilatéraux Suisse-Union européenne.
En effet, au 1er juin 2004, la libre circulation s'appliquera uniquement aux citoyens suisses, ce qui aura pour conséquence une augmentation des loyers, du prix du foncier et de la construction. Or, en dépit des efforts consentis par l'Etat, le conseil général, les communes et les bailleurs sociaux, pour favoriser la création et la construction de logements sociaux, les listes de demandeurs de ces logements sociaux ne font déjà que s'allonger et la question du logement des fonctionnaires se pose avec de plus en plus d'acuité.
Si vos services centraux veulent bien interroger leurs homologues départementaux, ils auront une vision différente de cette zone que l'on considère comme riche et que l'INSEE ou la DATAR qualifient même de « partie française de l'agglomération de Genève ».
Lors de sa visite de courtoisie, après sa prise de fonctions, le nouveau trésorier-payeur général m'a fait part de sa surprise de constater la très forte rotation des personnels des trésoreries. Le problème se pose pour les fonctionnaires d'Etat comme pour les fonctionnaires territoriaux.
Au cours d'une réunion de suivi des conséquences des accords bilatéraux Suisse-Union européenne, tenue en préfecture de région avec les représentants des administrations centrales et les élus, sous la présidence du préfet de région, ce problème a été évoqué. Lors de la première réunion de ce type, en février 2002, cette question avait été soulevée et il avait été demandé d'étudier la possibilité de classement en zone II, c'est-à-dire en zone de salaire la plus élevée.
Aucune réponse n'a été apportée par les administrations centrales, ce qui est, me semble-t-il, une forme de mépris à l'égard des élus et ce qui m'a incité à vous poser cette question orale. La seule indication qui nous a été donnée, c'est que le Fonds social des fonctionnaires a pu intervenir dans quelques cas - ce qui est bien - en substitution du CILSE, le comité interprofessionnel du logement social et de son environnement, pour permettre une réservation sociale au profit des fonctionnaires.
Je le répète, je ne me fais pas ici le porte-parole d'une revendication catégorielle, je décris le malaise profond ressenti par la population du fait de la situation frontalière de la Haute-Savoie. Nous commençons à voir des fonctionnaires refuser leur mutation ou signer leur feuille de mutation dès leur prise de fonctions. C'est le bon fonctionnement des services de l'Etat qui est en jeu, et la question se pose d'une manière à peu près analogue pour les collectivités territoriales.
Faute d'une réponse sur la zone de salaire, les organisations syndicales demandent, en compensation de vie chère, une « nouvelle bonification indiciaire » qu'ils ont fixée à 150 euros.
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il est temps d'engager vraiment une réflexion pour une remise à plat objective des paramètres sur la réalité du coût de la vie en zone frontalière et de donner une réponse concrète aux demandes des fonctionnaires ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je ne prends pas votre question pour une demande catégorielle de plus car je connais, par votre intermédiaire et par vos collègues, la situation de la région frontalière de Haute-Savoie.
Comme dans d'autres régions, elle éprouve de grandes difficultés à attirer les fonctionnaires car le pouvoir d'achat net est inférieur à celui d'autres régions, notamment à cause de la cherté de vie. A tel point que, dans certaines régions du sud ou dans les vôtres, des fonctionnaires refusent leur mutation ou demandent une nouvelle affectation dès leur arrivée pour retrouver des conditions de vie plus normales.
Les textes prévoient que les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence. Celle-ci, définie dans le statut général des fonctionnaires, est proportionnelle au traitement de base et ses modalités font appel à plusieurs taux, entre lesquels existe un écart de 3 %. Cet écart a été réduit car, dans les années soixante, il pouvait atteindre 20 %.
Des assouplissements sont possibles, mais la règle veut, vous la connaissez aussi bien que moi, que les agents affectés dans une commune faisant partie d'une unité urbaine au titre de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de l'ensemble.
Pour l'instant, nous sommes dans l'incapacité de modifier les taux de l'indemnité de résidence par rapport à ces textes. Les difficultés sont multiples. En effet, après le dernier recensement général effectué en 1999, qui déterminait les unités urbaines multicommunales qui servent de référence à l'octroi de cette indemnité de résidence, nous devons procéder dorénavant à une révision annuelle du recensement, les recensements de caractère général disparaissant. De plus, la montée en charge de la coopération intercommunale crée des besoins de compétences territoriales et de fonctionnaires nouveaux.
Je suis donc tout à fait conscient du problème et je suis prêt à engager la discussion dans le cadre des travaux de mise à jour de la gestion de la fonction publique territoriale. Nous avons ouvert, avec le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, toute une série de chantiers qui posent le problème de l'attractivité de la fonction publique, certes quant aux compétences nécessaires mais aussi quant à leur localisation et à la pertinence qu'il y a, dans le cadre d'une politique sociale de gestion des ressources humaines, à accompagner, par des compléments d'indemnités, des affectations dans les territoires où la vie est chère. Nous risquons sinon d'être confrontés au phénomène qui frappe la fonction publique hospitalière, où l'on déplore des évasions de personnels vers des hôpitaux situés de l'autre côté de la frontière.
Ce sujet est donc au coeur de nos préoccupations. Je serai très attentif aux contributions que vous pourriez apporter pour donner une réponse nécessaire au problème important que vous avez soulevé : offrir aux collectivités territoriales les moyens d'avoir les compétences dont elles ont besoin.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre ouverture d'esprit.
J'ai bien dit que le problème se posait tant pour les fonctionnaires territoriaux que pour les fonctionnaires d'Etat. Des professeurs exerçant au lycée d'Annemasse habitent à trente kilomètres de l'établissement à cause de la cherté des loyers et de la difficulté même qu'il y a à se loger. La situation est la même pour le personnel hospitalier : les hôpitaux de Genève forment cinquante infirmières, mais ils en engagent trois cents par an car, lorsque nos infirmières traversent la frontière, elles doublent leur salaire.
Si l'on ne peut jouer à la fois sur une offre de logement social pour nos infirmières et sur quelques bonifications en compensation de la vie chère, nous aurons de plus en plus de mal à garder ces personnels.
L'INSEE a un peu trop tendance à considérer les choses globalement, comme la DATAR : pour ces deux organismes, notre région forme la partie française de l'agglomération de Genève, et il est clair dès lors qu'ils ne vous proposeront jamais de modifier les indices de salaire ou de bonifications pour l'agglomération de Genève, puisque celle-ci se trouve hors du territoire national.
C'est la raison pour laquelle je suis fortement décentralisateur car c'est en l'étant que l'on tient compte des adaptations aux réalités du terrain.
Je vous remercie à nouveau de votre ouverture d'esprit. Si vous envoyiez sur les lieux un inspecteur général ou un autre fonctionnaire de votre ministère afin qu'il vous rende compte de la réalité telle qu'il l'aura constatée sur le terrain, vous feriez un premier pas significatif.
M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 358, relative à la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ma question concerne l'action contre la précarité dans l'éducation nationale.
Votre ministère fait appel au service et aux compétences de 5 600 maîtres auxiliaires, de 10 200 vacataires et de contractuels. Différentes lois ont permis d'ouvrir l'accès à une titularisation - je pense aux concours internes, statutaires et réservés, et aux examens professionnels fixés par la loi Perben et la loi Sapin. La première a permis d'en titulariser 23 457 sur trois ans et la seconde 6 363 sur deux ans.
Quel sera le nombre de titularisations en 2003 ?
Lors du Salon de l'éducation, vous aviez assuré les enseignants qui s'interrogeaient à ce sujet que le niveau des titularisations serait maintenu. Pourtant, la baisse du nombre des postes aux concours réservés - moins 790 -, aux concours internes - moins 110 - et le renoncement aux 3 000 créations d'emplois par transformation de crédits vont lourdement peser sur le nombre des titularisations effectives, alors même que le nombre des vacataires recrutés, payés à la prestation et privés de droits sociaux continue d'augmenter.
De nombreux enseignants risquent d'être maintenus dans la précarité alors que leur ancienneté n'est reconnue dans aucune promotion. Les règles de reclassement, injustes pour les contractuels et inexistantes pour les vacataires, les défavorisent, qu'il s'agisse de leur carrière, de leur salaire ou de leur première affectation lors d'une titularisation. En outre, ces enseignants n'ont pas la garantie de retrouver un emploi à la rentrée.
Monsieur le ministre, un bilan transparent de la mise en oeuvre de la loi Sapin et un état précis de la situation actuelle des non-titulaires par ancienneté vont-ils être établis ainsi qu'un chiffrage précis du nombre de ceux qui ne sont pas en capacité de cumuler l'ancienneté requise faute de réemploi ? Pourra-t-on connaître le nombre de ceux qui, recrutés postérieurement à la loi, sont écartés des dispositifs réservés ?
Enfin, quelles mesures allez-vous prendre pour permettre à ces personnels de bénéficier d'une titularisation, de listes complémentaires à tous les concours, de nouvelles dotations et de possibilités de titularisation ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la députée, puisque vous me demandez de dresser le bilan de la situation actuelle et de vous décrire les évolutions prévisibles, je me permettrai de vous citer des chiffres précis.
La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et ses textes d'application ont prévu la possibilité, pendant cinq ans, pour les personnels non titulaires d'enseignement, d'éducation et d'orientation, d'être, sous certaines conditions d'ancienneté, titularisés par la voie de concours réservés et d'examens professionnels.
Les concours réservés concernent notamment les personnes ayant exercé en qualité de maître auxiliaire, de contractuel, de vacataire ou de conseiller d'orientation intérimaire, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation depuis au moins trois ans, alors que l'examen professionnel intéresse essentiellement les anciens maîtres auxiliaires et conseillers d'orientation intérimaires.
Outre le fait qu'ils doivent remplir les conditions d'ancienneté des concours Perben, les agents concernés ont à justifier d'une durée de services publics complémentaire au moins égale à cinq ans pour la session 2001, à quatre ans pour la session 2002, à trois ans pour la session 2003 et à un an pour les sessions 2004 et 2005.
Les premières sessions ont été organisées au printemps 2001. Après deux sessions, le bilan du dispositif de résorption des emplois précaires en ce qui concerne l'éducation nationale est le suivant :
Lors de la mise en oeuvre du plan Sapin, le volume d'agents de l'enseignement concernés pouvait être estimé à 30 000 individus. Ce sont environ 8 410 agents, soit environ 30 %, qui ont été titularisés grâce au dispositif. Sur les 11 465 agents qui remplissaient les conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, 3 469 ont été admis, et 4 941 au titre des concours réservés.
Environ 3 000 agents non titulaires théoriquement éligibles à l'examen professionnel soit ne se sont pas présentés, soit n'ont pas été reçus à l'issue des deux sessions. Il en résulte que le taux de résorption de la précarité de l'examen professionnel est de 55 % par rapport aux 6 768 agents non titulaires constituant le vivier des sessions 2001 et 2002.
Cependant, ces données ne peuvent être que théoriques car les 11 465 agents éligibles à l'examen professionnel ont aussi la possibilité de se présenter aux concours réservés.
Par ailleurs, 2 012 enseignants non titulaires en 2001 et 2 357 en 2002 ont réussi les concours internes et externes, sans que l'on sache s'ils étaient éligibles aux autres concours.
Au total, ce sont 12 979 agents non titulaires qui ont réussi un concours ou un examen professionnel, soit un quart des lauréats des sessions 2001-2002.
Les résultats des concours de 2003 ne sont, bien entendu, pas encore disponibles, mais le processus d'intégration se poursuit normalement.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Le problème est important et contribue à ce qu'on appelle parfois le « malaise » des enseignants, qui se sentent dans une situation extrêmement précaire alors qu'ils doivent exercer un métier qui est, on le sait bien, difficile.
Tous les efforts pour mettre fin à cette précarité dans l'éducation nationale sont donc les bienvenus.
MOYENS AFFECTÉS AU COLLEGE EXPÉRIMENTAL
M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour exposer sa question, n° 361, relative aux conséquences de la décentralisation sur les moyens affectés au collège expérimental du Grand-Parc, à Bordeaux.
Mme Chantal Bourragué. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, depuis 1998, votre administrateur s'est engagée dans une démarche volontaire de contractualisation avec ses services déconcentrés. En ce qui concerne le département de la Gironde, les crédits d'innovation seront, à partir de la rentrée prochaine, directement affectés à l'académie de Bordeaux, et ce afin d'encourager les initiatives locales audacieuses.
Le programme Clisthène, accepté et financé par votre ministère, est un programme spécifique qui vise trois objectifs : instaurer un autre rapport au savoir pour éviter le désintérêt, la démotivation et l'échec ; mener une prévention efficace de la violence ; permettre un apprentissage véritable de la démocratie.
Cette expérimentation, mise en place en septembre 2002 au sein du collège du Grand-Parc, à Bordeaux, bénéficie de sept postes d'enseignant donnés directement sur le budget du ministère. Elle est suivie par l'inspection d'académie et par une équipe de chercheurs des universités bordelaises afin d'évaluer l'intérêt de la structure et de la pédagogie originale appliquée. Cette évaluation devra s'étendre sur trois ans au moins pour produire ses effets.
Aujourd'hui, dans le cadre du processus de décentralisation qui est souhaité par le Premier ministre, le personnel dirigeant de Clisthène ressent des inquiétudes quant à la pérennité de son financement. Les crédits d'innovation seront désormais accordés par l'académie et non plus par l'administration centrale.
Quelle est la position de votre ministère vis-à-vis des structures expérimentales, dont le programme Clisthène fait partie, sachant que le seul but de celui-ci est d'apporter des solutions novatrices aux problèmes que rencontre le collège ?
Je souhaiterais également connaître les intentions du ministère en ce qui concerne la contractualisation avec l'académie de Bordeaux du transfert et du maintien des moyens affectés à ce collège expérimental.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la députée, je n'ai que de bonnes nouvelles à vous annoncer, à la fois sur le principe et sur le sujet particulier qui vous préoccupe à juste titre.
Le dispositif expérimental Clisthène, qui est à mes yeux un très bon dispositif et qui est implanté au sein du collège Grand-Parc de Bordeaux, est soutenu par mes services et par l'académie de Bordeaux, depuis la rentrée scolaire 2002-2003, du fait de l'intérêt pédagogique du projet présenté.
A cet effet, des moyens importants ont été attribués par le ministère : huit emplois, dont un poste de documentaliste, ainsi que des crédits pédagogiques et des crédits d'équipement.
J'ai demandé au recteur de l'académie de Bordeaux, comme à tous les recteurs concernés par ce type d'expérimentation, de mettre en place un comité de suivi chargé de suivre le développement de ces projets pédagogiques d'innovation et d'analyser les effets de leur action.
Un bilan d'étape doit être adressé prochainement à mes services par l'académie mais, compte tenu des contacts que nous avons déjà eus avec les services rectoraux, je peux d'ores et déjà vous affirmer que le ministère soutiendra une deuxième année le projet Clisthène.
Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir.
Pour l'année 2003-2004, du fait tant de l'étroite collaboration existant entre les services académiques et l'administration centrale que du soutien appuyé de l'académie à la structure, le projet Clisthène pourra donc poursuivre dans les mêmes conditions son développement actuel.
Par ailleurs, les mesures annoncées au titre de la décentralisation ne devraient avoir aucun impact sur ce type d'expérimentation.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Mme Chantal Bourragué. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
L'équipe d'enseignants est très motivée. Elle sera très contente d'apprendre que l'expérience pourra être poursuivie. Les jeunes s'épanouissent et travaillent, grâce à des conditions motivantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 353, relative à la formation au secourisme dans les établissements scolaires.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, apprendre les « gestes qui sauvent » dès l'école et le collège, tel était l'objectif assigné par la note de service du 10 juillet 1997, visant au développement d'un programme facultatif de formation au secourisme dans les établissements scolaires. Six années plus tard, il apparaît que cette directive n'est appliquée que très partiellement.
Ce constat incite la Fédération française de cardiologie et son président, le professeur Daniel Thomas, à rappeler l'impérieuse nécessité de s'orienter vers une formation initiale de ces « gestes qui sauvent » dans le cursus scolaire, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays de la Communauté, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Italie, de la Belgique, de l'Irlande ou du Danemark.
Est-il besoin de rappeler que plus de 180 000 personnes meurent chaque année d'une maladie cardiovasculaire dans notre pays ? Il s'agit là de la première cause de mortalité. Un très grand nombre de ces décès, nous dit la Fédération française de cardiologie, pourrait pourtant être évité si la chaîne de l'urgence était renforcée par une intervention efficace des premiers témoins. Or il faut savoir que moins de 6 % des Français connaissent les « gestes qui sauvent ».
On ne peut sortir durablement d'une situation aussi alarmante qu'en généralisant la formation aux premiers secours dans les écoles. Il est donc absolument indispensable que des mesures officialisent une formation progressive et complète, étalée de la maternelle au collège, afin que des générations entières soient systématiquement formées à la pratique de ces « gestes qui sauvent ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si, comme cela serait hautement souhaitable, il est dans vos intentions et dans celles du Gouvernement de prendre de telles mesures ? Le jeune public qui assiste à notre séance sera sûrement très intéressé par votre réponse.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, je partage votre préoccupation.
La circulaire de 1997 n'a pas jusqu'à présent été véritablement appliquée. Je dresse ce constat sans intention de polémique. Manifestement, la volonté a manqué d'appliquer cette disposition qui, pourtant, était bonne.
Voilà pourquoi mon collègue Xavier Darcos, dans sa communication en conseil des ministres du 26 février dernier sur « la santé des jeunes en milieu scolaire », a préconisé la généralisation du dispositif « apprendre à porter secours » à l'ensemble des élèves de l'école primaire et l'extension progressive d'une formation aux premiers secours pour les élèves du collège, jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours, diplôme reconnu par les professionnels de santé.
Chaque année, en France, un grand nombre de décès pourraient être évités si l'alerte et les premiers gestes de survie étaient entrepris par l'entourage, dans l'attente des secours spécialisés. L'apprentissage des « gestes qui sauvent », contrairement à ce qui se fait actuellement, ne doit pas concerner que le corps enseignant, mais être intégré dans l'éducation à la santé afin de former tous les élèves. C'est pourquoi, il paraît aujourd'hui nécessaire de formaliser un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé afin de répondre, d'une part, à un objectif de santé publique et, d'autre part, à un objectif d'apprentissage scolaire, dans le cadre - pourquoi pas ? - de l'instruction civique. C'est en tout cas ce que nous proposons.
Afin de réaliser ces objectifs concrètement, il sera constitué dans chaque académie ou département, si besoin est, des équipes ressources composées des personnels de santé de l'éducation nationale et des personnels des SAMU-CESU. Ces équipes seront chargées de former les enseignants du premier degré et les stagiaires des IUFM à l'enseignement des « gestes qui sauvent ». Le dispositif sera mis en place de façon progressive dès la rentrée scolaire prochaine.
Nous partageons pleinement votre préoccupation et nous nous donnons les moyens de mettre véritablement en oeuvre le dispositif dès la rentrée prochaine.
Cette réponse, monsieur le député, devrait vous satisfaire.
M. Jean-Paul Dupré. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je souhaite que ces intentions se concrétisent rapidement pour le plus grand bonheur de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 359, relative aux propositions alternatives au plan de restructuration du groupe Alstom.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, le groupe Alstom s'est engagé dans un vaste plan de restructuration annoncé le 12 mars dernier. Il vend son secteur « transmissions » et « distribution », il cède ses activités de petites et moyennes turbines et prépare un plan de licenciements dans sa branche « production d'énergie », lequel a encore été alourdi le 19 mai par rapport aux prévisions initiales et aboutira à la suppression de 9 500 emplois en Europe, dont 1 153 en France.
Dans ce contexte, le site Rateau de La Courneuve, qui produit des turbines industrielles à vapeur, est purement et simplement menacé de disparition.
Ces ventes, cessions d'actifs et suppressions d'emplois sont essentiellement motivées par la nécessité de réduire un important endettement et de faire remonter le cours des actions Alstom.
La forte détérioration du marché de la production d'énergie, due à la rupture de la bulle de l'Internet, est certes un élément conjoncturel à prendre en compte et face auquel il faut s'adapter. Mais la réponse qui consiste à tailler dans l'emploi et à se séparer d'actifs procède de la fuite en avant, sans vision à long terme.
Le plan annoncé apparaît ainsi comme la première étape d'un démantèlement de l'ensemble du secteur énergie d'Alstom en France et en Europe, qui met en cause sa cohérence industrielle. Le Gouvernement ne peut rester inactif face à ces dispositions, qui traduisent la stratégie uniquement financière de ce groupe multinational, à leurs conséquences sociales et aux répercussions qu'elles ont sur l'avenir de notre industrie énergétique.
En outre, le Gouvernement doit faire valoir auprès de l'entreprise qu'une grande partie de son développement se nourrit de commandes publiques. Les salariés et le pays dans son ensemble n'ont pas à faire les frais d'erreurs de gestion. Ces décisions sont par ailleurs un non-sens économique au regard des immenses besoins en énergie électrique qui s'annoncent pour les vingt ans à venir, comme l'a d'ailleurs souligné Mme la ministre lors du débat national sur l'énergie organisé par le Gouvernement. Au moment où trois milliards d'êtres humains n'ont toujours pas accès à l'électricité, où des technologies innovantes voient le jour en matière de production d'électricité, tels la géothermie, le retraitement des ordures ménagères, la cogénération, qui pourrait croire que le créneau des turbines à vapeur ne soit plus un marché porteur ? Si c'était le cas, Siemens aurait-il racheté cette branche ?
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, ce qu'entend faire le Gouvernement pour inciter la direction d'Alstom à revenir sur ces décisions, et à privilégier une stratégie industrielle plutôt que financière. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la survie de notre secteur énergétique, en particulier celle du site de La Courneuve ? Interviendrez-vous auprès de la direction pour qu'elle étudie sérieusement les propositions alternatives élaborées par les salariés, qui sont de bonnes propositions, d'après la direction elle-même ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, vous semblez séparer les questions économiques des questions financières. Malheureusement, dans l'entreprise, elles sont indissociables. Jusqu'à présent Alstom avait réussi à construire trois grands métiers, et à y être leader mondial.
En effet, non content de détenir une énorme part du marché mondial dans la construction navale, la construction ferroviaire et la production d'électricité, Alstom jouit d'un véritable leadership technologique dans ces domaines. Cela dit, en raison de l'effondrement actuel du marché mondial des équipements de production d'énergie qui atteint toutes les entreprises du secteur, Alstom connaît de réelles et profondes difficultés.
Face à cette situation, la nouvelle direction du groupe Alstom ne pouvait pas ne pas réagir. Elle a présenté la semaine dernière, au comité de groupe France, les grandes lignes des mesures qu'elle étudie et qui seront discutées au niveau des comités centraux d'entreprise de ses filiales dans les semaines à venir. L'essentiel du plan de réorganisation concerne Grenoble et Belfort et les sièges sociaux.
L'usine de La Courneuve comprend à la fois une activité de production de turbines vapeur et des activités de service. En ce qui concerne les activités de production de turbines vapeur, la direction d'Alstom a indiqué la semaine dernière qu'elle poursuivait la recherche de partenariats possibles. L'arrêt des activités de production de cet établissement n'est cependant pas improbable, compte tenu des difficultés rencontrées pour intéresser un partenaire. Si je ne me trompe, madame la députée, le directeur d'Alstom France a tenu à vous rencontrer, ainsi que M. le maire de La Courneuve, pour vous présenter la situation le plus précisément possible.
Le Gouvernement veillera, le moment venu et si cela s'avère nécessaire, à rappeler à l'entreprise ses obligations dans le domaine social et territorial, en rapport avec ses décisions industrielles et la situation des bassins d'emploi. Nous y veillerons, à La Courneuve comme à Belfort.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, loin de moi l'intention de séparer les questions industrielles des questions financières. Dans la dernière période, ce sont les grandes entreprises, et les plans sociaux sont là pour le rappeler, qui ont manifesté un plus grand souci des questions financières que du développement industriel et économique. Je veux rappeler, sans entrer dans des détails sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, que le groupe Alstom s'est aventuré dans plusieurs opérations grâce auxquelles il était censé devenir le leader dans son secteur. Car aujourd'hui il faut devenir le plus gros, il faut à tout prix que l'action et les profits financiers augmentent, même si c'est au détriment de l'emploi et du développement industriel. Alstom porte de graves responsabilités dans la situation d'aujourd'hui et il est injuste que ce soit les salariés qui en fassent les frais. C'est pourquoi je demande à nouveau au Gouvernement de faire le nécessaire pour que ce groupe, qui grâce au travail de l'ensemble des salariés a acquis une technique et un savoir-faire uniques, puisse jouer son rôle...
M. le président. Madame Jacquaint...
Mme Muguette Jacquaint. ... sans parler même des très importantes commandes publiques dont il a bénéficié.
M. le président. Je rappelle que nous sommes dans le cadre des questions orales sans débat.
Mme Muguette Jacquaint. Je le sais, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 374, relative au bilan de coordination du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, je souhaite attirer votre attention sur la mise en place d'un traitement coordonné des difficultés de paiement des travailleurs indépendants.
En effet, la CANCAVA, la Caisse nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans, l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, ont signé début octobre une convention nationale organisant les modalités d'expérimentation de la procédure de prévention concertée et coordonnée des difficultés de paiement des travailleurs indépendants, prévue à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Cet article, qui résulte de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, dispose en particulier que, lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou de contributions sociales dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement, amiable et contentieux, concerté et coordonné. Ce dispositif vise à assurer au cotisant une approche commune de ses difficultés de paiement entre les régimes auxquels il est affilié, et à lui proposer des solutions favorisant le recouvrement de ses cotisations, et donc la régularisation de son dossier.
A cette fin, sous l'égide des ministères concernés, les différents organismes ont mené une étude pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. La procédure prévoit que l'organisme qui constate le premier des difficultés de paiement informe les autres organismes concernés, puis échange avec eux des informations sur la situation du débiteur, afin de parvenir à une proposition concertée de règlement des dettes.
Depuis le mois d'octobre, et pour une durée de six mois, ce dispositif a fait l'objet d'une expérimentation en région Champagne-Ardenne. Les résultats sont probants. La simplification administrative est désormais amorcée, grâce notamment aux travaux de la commission pour la simplification administrative. Ainsi, les textes ayant trait aux cotisations sociales sont en voie de simplification et d'harmonisation, et des propositions émanant des régimes sont en cours de réalisation. Parmi elles, une expérimentation sur la prévention des défaillances d'entreprise, menée dans les départements de l'Aube et de la Marne, a contribué à résoudre la plupart des dossiers de cotisants en difficulté, puisqu'elle permettait à la caisse pilote d'effectuer un échelonnement des dettes, tous régimes confondus. Il faut noter que cette expérimentation a été bien accueillie par les assurés.
Les premiers résultats de l'expérience, volontairement restreinte aux débiteurs de plus de 1 000 euros pour le second semestre 2002, montrent que, sur soixante-treize dossiers pour lesquels l'ORGANIC était pilote, trente-quatre ont trouvé une solution et sont sortis de la procédure ; vingt et un ont été résolus dans l'intérêt de la survie du commerce, soit un taux de réussite de 61,76 %. Quant aux trente-neuf dossiers restants, 89,74 % d'entre eux sont en cours de finalisation. On voit donc tout l'intérêt du dispositif.
Je rappelle que l'article 19 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, récemment adopté en première lecture par notre assemblée, permettra au Gouvernement de fixer les modalités de la mise en place d'un interlocuteur unique, afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale. Dans ce contexte, les enseignements d'une telle expérimentation me semblent devoir être pris en compte.
C'est pourquoi j'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez s'il est envisageable d'étendre et de généraliser le traitement coordonné des difficultés de paiement des travailleurs indépendants, et dans quel délai.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, comme vous le rappelez, une expérimentation a été mise en place le 1er octobre 2002 dans six départements, la Marne et l'Aube, vous l'avez dit, mais aussi le Rhône, l'Ardèche, l'Yonne et la Vienne, en vue d'assurer le traitement coordonné des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale. Son fonctionnement repose sur une application informatique partagée par l'ensemble des régimes, ACOSS, CANAM, CANCAVA et ORGANIC, application hébergée sur le site de la CANCAVA. Elle concerne les débiteurs ayant deux échéances successives de paiement en retard, comme vous l'avez rappelé. La procédure est déclenchée par la première caisse qui constate une anomalie, celle-ci devenant caisse pilote vis-à-vis de l'assuré dans la gestion de la procédure précontentieuse.
A vrai dire, il est trop tôt pour dresser un bilan définitif de cette action. En tout état de cause, les premiers résultats enregistrés par les caisses expérimentales montrent que l'harmonisation des dates d'échéance des cotisations constitue un préalable obligatoire à toute généralisation du dispositif. C'est pourquoi il convient en effet de mettre ce dossier en perspective avec le projet d'interlocuteur social unique contenu dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui reviendra devant votre assemblée en seconde lecture dans les prochains jours.
Sous la conduite de notre administration, un audit sur le fonctionnement de ce système sera confié à une société spécialisée dans les questions informatiques. Une solution commune à l'ensemble des caisses sera proposée et devra entrer en vigueur début 2004. Compte tenu, donc, des aménagements techniques qui doivent être apportés, le Gouvernement compte bien, s'appuyant sur l'article 19 de ce texte, mettre en oeuvre le guichet unique et généraliser l'expérimentation déjà menée dans votre région, nous l'espérons, dès le début de l'année 2004.
Mme Catherine Vautrin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 355, relative à la création d'une structure d'accueil pour adultes polyhandicapés à Commercy dans la Meuse.
M. François Dosé. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, étant donné l'absence d'une structure d'accueil pour adultes polyhandicapés dans l'arrondissement de Commercy, département de la Meuse, et vu le manque de place dans les établissements de l'arrondissement de Toul, dans le département limitrophe de la Meurthe-et-Moselle, une réflexion fut initiée dès l'année 2001 par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, relayé par les sous-préfets de Commercy et de Toul et les deux directeurs départementaux considérés.
Après détermination des besoins, la construction d'un établissement à Commercy fut proposée. En avril 2002, le CROSS, comité régional d'organisation sanitaire et sociale de Lorraine, a émis un avis favorable à cette création. Et l'institut Jean-Baptiste Thierry, association sans but lucratif située en Meurthe-et-Moselle, qui gère déjà des établissements de ce type et qui est un opérateur fiable et validé, est prêt à en assurer la construction et la gestion.
Cependant, à ce jour, le financement n'est pas encore assuré. Certes, Commercy dispose déjà d'un centre pour les enfants et jeunes polyhandicapés. Mais toutes les nouvelles demandes figurent sur une liste d'attente puisque, au titre de l'amendement dit « Creton », les jeunes adultes sans autre perspective de placement peuvent y demeurer, ce qui limite les nouvelles entrées.
M. le Président de la République ayant promis qu'un effort particulier serait réalisé en 2003 en faveur des personnes handicapées, je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, connaître les possibilités de financement ouvertes dès cette année, afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la structure d'accueil adéquate tant attendue.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'association Jean-Baptiste Thierry a présenté le 29 avril 2002 au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Lorraine un projet de maison d'accueil spécialisée interdépartementale de cinquante-quatre places destiné à couvrir des besoins des départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, identifiés par le schéma des personnes adultes handicapées. Ce projet, plus spécialement destiné à l'accueil de jeunes adultes polyhandicapés, qui avait fait l'objet d'un avis favorable du CROSS, était jusqu'alors en attente de financement. La conférence administrative régionale qui réunit les préfets de département vient d'être saisie par le préfet de région d'une proposition d'attribution d'une enveloppe financière de 3 338 469 euros, à laquelle elle a donné son accord, destinée à financer cette maison d'accueil spécialisée située à Commercy.
Ce budget, ainsi affecté au financement du fonctionnement, permettra donc à l'opération de se réaliser dans les conditions financières prévues aux dossier. C'est grâce notamment au doublement au plan national du nombre de places créées en maison d'accueil et foyer médicalisé, qui est passé en 2003 de 1 100 à 2 200, que la réalisation de cette nouvelle unité a été rendue possible.
M. François Dosé. C'est Noël, monsieur le président !
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat. Je souhaite que vous puissiez voir prochainement cette réalisation dans un esprit républicain, à Commercy.
IMPUTATION COMPTABLE DES TRAVAUX
COMMUNAUX D'AMÉNAGEMENTS
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 368, relative à l'imputation comptable des travaux communaux d'aménagements de routes départementales.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes lorsqu'elles veulent réaliser des travaux d'aménagements de traversées d'agglomérations sur les routes départementales. En effet, le conseil général du Rhône a pris, en date du 25 mars 1996, une délibération permettant aux communes d'être directement maître d'ouvrage des opérations de traversées d'agglomérations sur routes départementales, ces travaux pouvant, le cas échéant, être financés par des subventions départementales d'investissement.
Aujourd'hui, et en rupture avec une position constante depuis des années, il arrive que le Trésor public refuse aux communes l'inscription de ces travaux en investissement, au motif qu'ils sont effectués sur un patrimoine qui ne leur appartient pas. Face à cette position nouvelle et, me semble-t-il, discutable, de l'administration, tout au moins d'une partie d'entre elle, je vous remercie de bien vouloir clarifier la situation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun d'introduire dans la M14 la notion de patrimoine communal général à l'instar de ce qui a été fait dans la M52 pour les départements, mesure qui permet d'inscrire la dépense en investissement ?
Dans l'attente de cette clarification, il serait souhaitable que les fonctionnaires du Trésor ne fassent pas preuve d'un zèle excessif. En effet, les élus locaux ne comprennent pas, au moment où l'on parle de simplification administrative, que les réglementations et les circulaires soient interprétées de la façon la plus restrictive possibile, complexifiant et allongeant les procédures au-delà du raisonnable.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, l'état du droit sur cette question est le suivant.
L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. Cette disposition s'applique non seulement à la chaussée, mais également aux dépendances de la route. Sont ainsi considérés comme des dépendances les trottoirs et les arbres plantés en bordure d'une voie publique. Le conseil général est donc compétent en ce qui concerne les travaux de rénovation de la voirie départementale et de ses dépendances, y compris dans la traversée des agglomérations.
Le département peut toutefois confier l'exécution de ces travaux aux communes, dans le cadre d'une convention de mandat, afin que celles-ci réalisent, pour le compte du département, des travaux d'investissement sur la voirie départementale. Ce mécanisme permet à la fois aux communes d'inscrire les dépenses afférentes à ces travaux en section d'investissement, dans un chapitre budgétaire particulier, et au département d'être éligible au FCTVA pour les travaux effectués. Cette possibilité, pour les communes, d'inscrire les travaux effectués en section d'investissement n'est toutefois ouverte, par définition, que pour des dépenses d'investissement, c'est-à-dire, dans ce cas, qui enrichissent durablement le patrimoine du mandant, en l'espèce du département.
En matière de voirie, les dépenses d'investissement concernent des opérations lourdes qui permettent une amélioration du service rendu à l'usager comme l'élargissement des chaussées ou le remplacement généralisé des bordures pour les accotements. S'agissant des plantations en bordure de chaussée, seules les dépenses de première plantation sont considérées comme des dépenses d'investissement - voilà la subtilité ! Les dépenses qui concernent l'arrachage de souches d'arbres, comme c'est le cas pour votre commune, constituent des dépenses d'entretien et doivent donc être considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses effectuées par les communes sur la voirie départementale pour le compte du département ne sont pas considérées automatiquement comme des dépenses de fonctionnement en raison du simple fait qu'elles sont réalisées pour le compte d'un tiers. C'est leur nature qui détermine la séparation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement et qui donne lieu à une liste annexée à l'arrêté du 26 octobre 2001.
Le mécanisme que vous évoquez, monsieur Lamy, et qui a été introduit pour l'instruction comptable M 52 des départements par la loi du 16 février 2003, est différent. Il permet aux départements d'inscrire en section d'investissement les subventions d'équipement qu'ils versent à d'autres collectivités locales. Ces subventions étaient en effet considérées jusqu'à cette loi comme des dépenses de fonctionnement pour la collectivité qui versait la subvention.
Cette disposition nouvelle fait suite à un avis du Conseil national de la comptabilité publique qui a assoupli sa doctrine dans ce domaine en considérant que ces subventions peuvent avoir un intérêt potentiel en termes économiques ou de développement de services pour la collectivité qui verse la subvention, même si celle-ci est versée, par définition, pour un équipement appartenant à une autre collectivité.
L'extension de cette nouvelle possibilité aux communes, que vous demandez, sera l'une des pistes évoquées par le groupe de travail qui a été annoncé au comité des finances locales du 27 mars dernier et qui est chargé de rénover l'instruction comptable M 14. Elle ne concernerait toutefois que les subventions d'équipement versées par les communes à une autre collectivité, par exemple le département, pour des travaux d'investissement sur la voirie départementale.
Quant à la classification des dépenses qui relèvent de l'investissement ou du fonctionnement, elle pourra également faire partie des réflexions de ce groupe de travail.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre, vous me voyez troublé. J'attends avec un certain intérêt les conclusions du groupe de travail sur la rénovation de l'instruction comptable M 14 et j'espère que nous parviendrons à une solution acceptable. J'ai bien noté que, dans l'immédiat, une convention de mandat était possible. Cette solution ne me paraît pas très simple, mais si c'est la seule pourquoi pas !
Par ailleurs, il serait bon de toiletter certaines circulaires. En effet, j'en ai une sous les yeux en date du 3 avril 2002 qui définit, en matière de plantations, ce qui doit être considéré comme dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Ainsi, les premières concernent les remplacements partiels et les secondes, comme vous l'avez indiqué, les premières plantations. Mais qu'en est-il d'un remplacement total, monsieur le ministre ? Lorsque l'on arrache tous les arbres pour en replanter d'autres, qu'est-ce sinon une dépense d'investissement ? Le bons sens le voudrait.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 357, sur l'ouverture d'une enquête relative à une procédure judiciaire.
M. Hervé Morin. Durant l'été 2000, le monde agricole était en ébullition, car il vivait une grave crise. De nombreuses manifestations ont eu lieu dans toute la France, notamment à Evreux. Lors de l'une de ces manifestations, un agriculteur a lancé un pétard. Très vite, l'un des manifestants a été accusé. Il a été condamné à une peine extrêmement lourde - huit mois de prison, dont quatre fermes - et a été privé de ses droits civiques et familiaux pour le simple jet d'un pétard ayant entraîné quatre jours d'ITT pour un fonctionnaire de police. L'agriculteur en question, qui se considérait innocent, a toujours réfuté cette condamnation. A l'époque, on a suspecté le pouvoir politique d'avoir exercé des pressions extrêmement fortes destinées à faire taire les agriculteurs en les menaçant de poursuites judiciaires.
En outre, d'après deux articles récemment parus dans la presse, l'un des fonctionnaires de police à l'origine de la condamnation de cet agriculteur aurait reconnu, après avoir visionné une cassette que celui-ci n'était pas responsable du jet du pétard. Dès la parution de ces deux articles, j'ai écrit au ministre de l'intérieur qui m'a indiqué qu'il lancerait une enquête pour connaître la vérité.
Mes questions sont très simples. Cette enquête a-t-elle été lancée ? Si oui, quelles en sont les conclusions et quelles suites lui seront données ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. En effet, monsieur Morin, un agriculteur a été condamné assez lourdement sur le témoignage d'un policier des CRS qui l'a formellement reconnu. Selon la presse locale, ce policier serait revenu sur son témoignage, car il se serait aperçu qu'il se serait trompé.
A votre demande, le ministre de l'intérieur a diligenté une enquête de l'inspection générale de la police nationale - IGPN. Celle-ci n'est pas achevée, mais d'après les premiers éléments il semble que le policier des CRS ait confirmé ses déclarations initiales et le témoignage apporté tant au tribunal d'Evreux que devant la cour d'appel. Il semble donc qu'il ne soit pas revenu sur son témoignage, contrairement à ce qui aurait été allégué.
M. Hervé Morin. Monsieur le ministre, le monde agricole haut-normand attend avec impatience les conclusions de cette enquête, car cette condamnation a provoqué un émoi considérable. J'imagine que la presse va se préoccuper à nouveau de cette question. Si elle venait à apporter de nouveaux éléments, je souhaite, monsieur le ministre, qu'ils soient versés au dossier et que l'on fasse enfin le jour sur cette affaire. En effet, nous pouvions suspecter la hiérarchie ou la tutelle de l'époque de vouloir rendre responsable un agriculteur de ces agissements pour faire pression sur les manifestants. Nous devons donc savoir précisément ce qui s'est passé.
CONSÉQUENCE DES DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 364, relative aux conséquences des délais de mise en oeuvre des plans de drainage agricole.
M. Jean-Jacques Descamps. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable et concerne la récente réglementation concernant les drainages, à la suite de la loi sur l'eau et de sa mise en oeuvre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
En effet, des travaux de drainage sont souvent réalisés en zone rurale afin de faciliter l'écoulement des eaux. Ils sont subventionnés par le FEOGA dans les zones éligibles à hauteur de 50 %, ce qui est important - c'est le cas dans la partie rurale de ma circonscription -, et par les conseils généraux qui peuvent abonder cette subvention de l'Europe. Dans le département d'Indre-et-Loire, le programme de drainage envisagé en 2003 concerne 2 594 hectares pour une dépense de près de 3 millions d'euros.
Depuis la promulgation de la loi sur l'eau, une nouvelle réglementation est venue ralentir l'instruction de ces projets de drainage. En effet, lorsque les surfaces concernées sont supérieures à vingt hectares d'un seul tenant, les projets nécessitent maintenant une déclaration et même une autorisation au-delà de 100 hectares. Il faut, de plus, tenir compte des surfaces drainées antérieurement par les porteurs de projet, ce qui suppose une enquête approfondie de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Pour effectuer ces contrôles, la DDAF demande donc des délais d'instruction supplémentaires, ce qui ralentit d'autant la mise en oeuvre des projets et, accessoirement, mais ce n'est pas négligeable, la consommation des crédits européens. Il s'agit d'une complication administrative nouvelle qui, par exemple, cette année, va interdire aux entreprises et aux agriculteurs concernés de profiter de l'effet bénéfique de ces travaux pourtant prévus.
Je voudrais donc savoir quelles dispositions pourraient être prises pour que cette nouvelle réglementation liée à la loi sur l'eau ne ralentisse pas les réalisations et les projets des agriculteurs. Ne serait-il pas préférable d'instituer un contrôle a posteriori sur la base d'une instruction claire délivrée aux agriculteurs concernés, à l'image des autorisations de préfinancement de projets qui sont en général la règle dans les domaines de l'industrie ou du commerce ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau soumet, en effet, dans sa rubrique 4.2 la réalisation de réseaux de drainage soit à autorisation lorsque ceux-ci permettent le drainage d'une superficie supérieure ou égale à 100 hectares, soit à simple déclaration lorsque la superficie drainée est supérieure à vingt hectares mais n'excède pas 100 hectares.
D'abord, il convient de rappeler, outre le fait qu'il ne s'agit pas d'une législation récente, qu'une opération de drainage agricole, notamment lorsqu'elle est couplée avec un assainissement agricole, n'est jamais neutre du point de vue de l'environnement, en particulier concernant la ressource et les écosystèmes aquatiques. Le drainage entraîne deux effets : l'un quantitatif, du fait de l'accélération du transit de l'eau par l'intermédiaire des exutoires des drains pouvant accroître de façon notable les risques d'inondation ; l'autre qualitatif, tenant au transfert plus rapide des substances polluantes tels les nitrates et les produits phytosanitaires. De surcroît, les drainages peuvent entraîner la suppression de zones humides dont l'intérêt environnemental n'est plus à démontrer et qui sont protégées par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Pour ces raisons, il ne paraît pas exagéré de soumettre des opérations importantes - le seuil d'autorisation retenu est de 100 hectares, ce qui dépasse encore la surface moyenne d'une exploitation agricole - à un régime d'autorisation préalable assortie d'une enquête publique permettant de s'assurer de l'adéquation du projet avec les intérêts environnementaux tout en informant le public.
Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de modifier les textes existants.
M. Jean-Jacques Descamps. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse circonstanciée, mais elle ne satisfait pas vraiment les attentes des agriculteurs concernés. Je comprends bien les préoccupations environnementales, mais il faut que les services de la direction de l'agriculture accélèrent la procédure d'instruction et pensent aux conséquences de la durée de cette instruction sur le fonctionnement des entreprises agricoles. Je souhaite que l'on attire l'attention des agriculteurs sur l'importance de ces contrôles et que tout cela prenne le moins de temps possible afin de ne pas nuire au bon fonctionnement des exploitations agricoles.
AVENIR DU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA PÊCHE
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 371, relative à l'avenir du Conseil supérieur de la pêche.
M. Frédéric Reiss. Madame la secrétaire d'Etat au développement durable, lors de l'inauguration d'une école de pêche dans ma circonscription, j'ai été interpellé par le président de la fédération des pêcheurs du Bas-Rhin quant à l'avenir du Conseil supérieur de la pêche et de sa garderie.
Les conclusions et préconisations du rapport de M. Pierre Roussel de l'inspection générale de l'environnement sur les outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages inquiètent les pêcheurs, car elles peuvent être de nature à remettre en cause les structures et les attributions de la pêche associative, au sein tant de l'administration que des instances associatives propres.
La gestion des milieux aquatiques repose sur un « trépied » - c'est l'expression de M. Roussel -, Etat, CSP et pêcheurs. Ces derniers ont des responsabilités éminentes dans la gestion de la faune piscicole et le CSP en a dans l'application et le respect de la réglementation. Il est question de traitement symétrique de la pêche et de la chasse. Cela conduirait très certainement à une remise en cause de ce « trépied ».
Le CSP est schématiquement le pendant, pour la pêche et la faune piscicole, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est toutefois deux fois plus petit et ses difficultés financières sont plus accentuées, ce qui a déjà amené l'Etat, à travers le Fonds national de solidarité sur l'eau - FNSE - à abonder son budget : 20 millions d'euros sont prévus en 2003, alors que le produit de la taxe piscicole est estimé à 34,2 millions d'euros.
Madame la secrétaire d'Etat, quelles orientations souhaitez-vous donner au CSP ? Quelles sont, sur ce dossier, les avancées qui pourraient à la fois rassurer les pêcheurs et assurer une gestion s'inscrivant dans le cadre du développement durable ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le député, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, Mme Bachelot, a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport de M. Pierre Roussel sur les outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages.
En mai 2002, elle a confié à M. Pierre Roussel un audit sur les forces et les faiblesses du service public de l'écologie concernant la gestion des espèces sauvages. M. Pierre Roussel lui a remis son rapport sur les outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages en décembre 2002. Ce rapport a été rédigé après une large concertation qui a permis d'associer tous les acteurs concernés par la gestion des espèces sauvages et tout particulièrement les pêcheurs.
Il présente des recommandations sur l'acquisition des connaissances en relation avec l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats, sur les instances de conseil auprès du ministère de l'écologie et du développement durable et sur les organismes de gestion publique de la nature, notamment le Conseil supérieur de la pêche et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
S'agissant de ce dernier point, le rapport examine les différentes possibilités d'évolution des établissements publics chargés de la gestion de la nature et met l'accent sur les synergies qui pourraient se développer dans le cas d'un rapprochement entre les différents établissements. De telles synergies supposent à mon sens une implication forte des instances piscicoles et excluent a priori une remise en cause brutale de l'identité des différents établissements publics, en particulier du Conseil supérieur de la pêche.
L'organisation de la pêche repose sur les relations entre les pêcheurs, le Conseil supérieur de la pêche et l'Etat. Cette organisation n'est pas remise en cause, mais il convient de continuer à réfléchir aux améliorations qui pourraient y être apportées.
M. Frédéric Reiss. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat au développement durable pour ses réponses. Les pêcheurs souhaitent que les agents du CSP puissent exercer correctement leur mission de police de l'eau et de protection des milieux aquatiques. C'est l'intérêt de tous.
AU PROJET DE STOCKAGE DE DÉCHETS
ULTIMES À RIOLS DANS L'HÉRAULT
M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 350, relative à l'expertise hydrogéologique préalable au projet de stockage de déchets ultimes à Riols dans l'Hérault.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le président, j'ai adressé à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, les 7 janvier et 10 février derniers, deux courriers relatifs au projet de centre de stockage de déchets ultimes sur la commune de Riols dans l'Hérault. Quatre mois et demi après, n'ayant pas reçu de réponse sur le fond, je me vois contraint d'adopter la procédure des questions orales.
Nous avons découvert, en examinant le dossier soumis à l'enquête publique, la présence dans le sous-sol du site en question de la seule nappe aquifère karstique patrimoniale de l'ouest héraultais, répertoriée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse.
Les fractures géologiques nous font craindre le pire en matière de risques de pollutions, comme cela ressort de l'analyse de Michel Bakalowicz, hydrogéologue du Bureau de recherche géologique et minière : « Les éventuelles fuites de lixiviats pourraient se déplacer dans la masse des schistes à travers les zones altérées et parvenir au contact des dolomies pour y être absorbées. Le vallon établi dans les schistes, qui doit accueillir la décharge, se termine contre les dolomies. Il y a des chances pour qu'au contact entre schistes et dolomie, se soient élargies les fractures, et même peut-être développées des cavités, permettant l'absorption des eaux superficielles et alimentant ainsi des écoulements souterrains. Comme les schistes sont altérés près de la surface, les écoulements dans les dolomies peuvent ne pas être facilement détectables. C'est un point sensible du projet. »
Toutes les institutions - collectivités publiques, communes, communautés de communes, parc naturel régional, conseil général et organismes socioprofessionnels - ont émis un avis défavorable.
Je souhaite vivement que le principe de précaution, auquel je sais que Mme Bachelot est attachée, soit appliqué : pourrait-on demander au préfet de l'Hérault de surseoir à toute décision tant que l'expertise hydrogéologique promise publiquement par le sous-préfet de Béziers n'est pas réalisée ?
Par ailleurs, l'exploitant a l'obligation de réaliser deux accès distincts à la RN 112 à la demande expresse des services d'incendie et de secours. Cette obligation ne peut être satisfaite pour des raisons techniques liées à la sécurité, mais aussi à cause d'une absence de maîtrise de l'emprise foncière nécessaire.
Eu égard à ces éléments, le permis de construire a été refusé par arrêté du 9 mai 2003.
Comment le préfet pourrait-il alors accorder une autorisation d'exploiter un site enclavé donc inaccessible ?
Les services de l'Etat ne doivent pas se précipiter. Avant de décider, il convient de tout mettre en oeuvre pour mesurer et évaluer précisément les risques encourus par les populations et les générations à venir. Personne ne pourrait comprendre que le préfet impose autoritairement et contre tous une décision qui serait favorable aux intérêts privés, mais qui pourrait affecter de manière irréversible la qualité des eaux de tout un bassin de vie.
Merci pour la bienveillante attention qui sera accordée à cette question sensible.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le député, les centres de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumis à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées.
La société SITA SUD a déposé en septembre 2002 une demande d'autorisation d'exploiter un tel centre sur la commune de Riols, au lieudit Tanarès, à promixité immédiate de la commune de Saint-Pons-de-Thonières.
Ce site figure dans la liste des meilleures localisations favorables pour l'implantation d'un centre de stockage de déchets dans une étude commandée par le syndicat mixte pour l'élimination des déchets de la zone ouest de l'Hérault.
Conformément à la réglementation, le projet a été soumis à enquête publique du 13 novembre au 20 décembre 2002. Il a fortement mobilisé les riverains, constitués en associations de défense.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, en insistant sur la nécessité de mettre en place une installation conforme à la règlementation afin qu'il soit possible de procéder dans les meilleurs délais à la fermeture des décharges illégales ou sauvages du secteur. Constatant le manque d'installations de traitement en amons préalablement à la mise en décharge, il a accompagné son avis d'une recommandation forte à l'adresse du syndicat mixte de faire réaliser les centres de tri et unités de compostage nécessaires.
Les craintes des riverains et des élus portent essentiellement, comme vous l'avez rappelé, sur le contexte hydrogéologique du site.
Les éléments du dossier font état d'un sous-sol de faible perméabilité ne renfermant pas de nappe aquifère. Le site est totalement déconnecté des formations karstiques qui constituent le réservoir de l'aquifère patrimonial de la région.
L'expertise déjà réalisée en 1993 par un bureau d'études concluait que, de par leur nature, les terrains répondaient aux contraintes réglementaires pour un centre de stockage de ce type. Des réserves avaient toutefois été émises sur une zone de bordure faisant l'interface avec une autre formation géologique.
Le conseil départemental d'hygiène a émis un avis favorable sur ce projet en excluant la zone de bordure pour le stockage des déchets et en prescrivant des dispositions spécifiques d'aménagement.
Afin de lever les doutes pouvant subsister, nous avons demandé à M. le préfet de l'Hérault de diligenter une étude hydrogéologique supplémentaire. Celui-ci nous a informés qu'il avait décidé de surseoir à sa décision dans l'attente de cette expertise.
Nous avons bien conscience des difficultés que soulève tout nouveau projet de traitement des déchets. En l'espèce, le préfet et ses services ont veillé à ce que l'instruction de ce dossier se déroule dans le respect des règles en vigueur et ont gardé constamment le souci de l'évaluation et de la maîtrise des effets de l'installation sur l'environnement.
Nous sommes vivement préoccupés tant par la pénurie de capacités de traitement des déchets qui fait rentrer dans de nombreux départements et qui est déjà manifeste dans l'Hérault, que par l'existence de décharges illégales ou non conformes qu'il faut absolument fermer ou réhabiliter.
Chacun, à son niveau, doit affronter cette situation pour mettre en place des solutions réalistes de traitement, en conformité avec la règlementation et respectant l'environnement. La mise en oeuvre de nouveaux sites de décharge, dans la mesure où leur impact sur l'environnement est parfaitement maîtrisé, est un des moyens d'y parvenir.
M. Kléber Mesquida. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos précisions. La décision du préfet de diligenter une nouvelle expertise constitue une bonne nouvelle, que nous attendions depuis cinq mois. Le fait de poser une question orale a peut-être accéléré les choses.
Il est vrai que le traitement des déchets c'est un problème de société, que nous devons tous régler à l'échelle de nos responsabiltiés respectives. Je remarque cependant, en ce qui concerne le syndicat de l'Ouest héraultais, que sur 140 000 tonnes à traiter, 100 000 le sont dans trois usines agréées et 30 000 vont l'être sur un site que le syndicat mixte vient d'acquérir, sur Castanet et Rosis. Il ne reste donc que 10 000 tonnes à traiter, et deux études complémentaires sont en cours. Un projet surdimensionné de 100 000 tonnes, avec les problèmes de pollution qu'il engendre, n'est donc pas aujourd'hui opportun. Je pense que l'expertise du BRGM confirmera nos craintes à l'égard des pollutions. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre diligence.
M. le président. L'ordre du jour appellerait la question de M. Alfred Trassy-Paillogues à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Mais son auteur est absent et n'a pas désigné de collègue pour le suppléer.
La question ne sera donc pas appelée.
M. le président. La séance est suspendue
SUR LES PÉRIODES DE PÊCHE
DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES DANS LA MANCHE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Lefranc, pour exposer sa question, n° 369, relative à la réglementation communautaire sur les périodes de pêche de la coquille Saint-Jacques dans la Manche.
M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude des pêcheurs normands concernant la pérennité des gisements de coquilles Saint-Jacques en Manche Est.
Ce pectinidé représente, en effet, la première espèce en valeur des pêches maritimes de la Manche, et assure depuis des décennies, le maintien des pêcheries artisanales et des emplois embarqués. La qualité de ce produit, notamment en Manche Est, c'est-à-dire en zone VII d, lui a d'ailleurs valu d'obtenir, fin 2002, un label rouge, signe d'une réelle reconnaissance.
Les gisements de la Manche Est sont parmi les plus productifs. C'est le fruit d'une gestion rationnelle et raisonnée des ressources, mise en oeuvre depuis des années, en concertation avec les scientifiques et les professionnels, et aidée financièrement par les régions, notamment la Basse Normandie, qui, en ce domaine, a eu une démarche exemplaire. Ces gisements sont situés pourpartie à l'intérieur de notre bande côtière de 12 milles mais aussi au-delà, dans les eaux communautaires, hors de notre juridiction.
La pêche de ce coquillage sédentaire fait l'objet depuis vingt-trois ans, en Manche, d'un encadrement réglementaire voulu par les professionnels afin de donner à cette ressource un caractère durable. La base de cette réglementation, uniquement nationale, impose une fermeture saisonnière du 15 mai au 30 septembre de chaque année et résulte d'un arrêté ministériel de 1980.
Cette fermeture permet de limiter l'effort de pêche, d'assurer un repos biologique pendant la période de reproduction et de commercialiser ce produit aux périodes les plus favorables sur le marché du frais. Plusieurs centaines de navires de pêche artisanale assurent, grâce à cet encadrement, l'essentiel de leur chiffre d'affaires, la rentabilité des armements et une rémunération décente des marins pêcheurs.
Or un arrêt de la Cour de justice européenne est venu remettre en cause l'interdiction de la pêche et du débarquement estival, dès lors que le produit est pêché en dehors de nos eaux de juridiction. Certains navires, ressortissant des Etats membres de l'Union européenne, seraient donc susceptibles d'effectuer des pêches en Manche-Est, pendant que nos pêcheurs, soumis à l'arrêté de 1980, respecteraient ce repos biologique essentiel à la reproduction et à la gestion durable de cette espèce.
Que vont faire les pêcheurs français ? Ils ne peuvent acepter d'être de simples observateurs, et nous pouvons craindre qu'une grande partie d'entre eux, notamment les unités les plus importantes, continuent la pêche après le 15 mai. Ils pourront en effet débarquer, en toute légalité, dans un autre pays de l'Union, particulièrement en Angleterre, et rapatrier sous une forme ou une autre le produit de leur pêche. Or ces pratiques auront des conséquences désastreuses sur le plan économique et social. Et les gisements gérés en concertation avec les professionnels et les scientifiques risquent, en peu de temps, de n'être plus qu'un souvenir.
Cela va signifier, en premier lieu, la disparition des petites unités qui représentent 80 % de notre flotille et qui, pour des raisons de capacité de navigation, de catégorie et de sécurité, ne pourront débarquer outre-Manche. De facto, depuis le 15 mai, elles sont dans l'impossibilité de pêcher et, au mois d'octobre prochain, lors de l'ouverture autorisée par l'Etat français, les gisements risquent d'être épuisés. Or la pêche à la coquille Saint-Jacques reste, pour beaucoup de ces petites unités, la seule possibilité de survie. Devant la raréfaction des autres espèces halieutiques, nous devons savoir qu'elles sont irrémédiablement condamnées.
En second lieu, le marché de la coquille Saint-Jacques sera totalement désorganisé avec une vente à bas prix d'un produit d'une qualité reconnue et dont la majeure partie ira soit à la transformation, soit à la congélation.
La direction des pêches maritimes souhaite donc interdire le débarquement estival sur le territoire national à l'aide de la règle d'extension de discipline des organisations de producteurs français et je m'en félicite.
Malgré cela, ces mesures seront insuffisantes, notamment parce que les relations transmanche sont importantes et rapides et parce que nombre de nos ressortissants n'auront d'autre solution que de s'engager dans ces nouvelles pratiques de pêche.
Monsieur le ministre, les pêcheurs ont unanimement salué votre détermination, votre efficacité et les résultats que vous avez obtenus lors des négociations sur la réforme de la politique commune des pêches. Aujourd'hui, ce sont les pêcheurs normands qui souhaitent votre appui. Ils aimeraient savoir dans quelle mesure le gouvernement français pourrait rapidement saisir la Commission européenne en vue de faire intégrer dans le projet de réforme du règlement sur les mesures techniques d'encadrement de la pêche, la fermeture estivale de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Manche-Est.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme vous, je connais l'importance de la coquille Saint-Jacques pour les pêches maritimes de la Manche, importance que j'ai pu mesurer par moi-même à l'occasion de ma visite chez vous, à Port-en-Bessin. Je connais également le travail exemplaire qu'élus, scientifiques et professionnels mènent ensemble pour valoriser cette filière et garantir la qualité de la production. L'attribution d'un label rouge à la fin de l'année dernière en témoigne.
Comme vous l'avez rappelé, la Cour de justice des Communautés européennes a, le 16 janvier dernier, jugé contraire au droit communautaire un arrêté du 19 mars 1980 qui fixait une période de fermeture de la pêche de la coquille Saint-Jacques du 15 mai au 30 septembre.
Conformément au souhait de la profession, notamment des pêcheurs travaillant en Manche, j'ai donc pris, le 12 mai 2003, un nouvel arrêté portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques ainsi qu'un arrêté modifiant la licence de pêche obligatoire pour capturer cette espèce.
Le nouvel arrêté prévoit que les navires de pêche français ne sont pas autorisés à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année. Cette période d'interdiction correspond à un objectif de conservation et de protection de cette espèce, puisque la reproduction des coquilles a lieu pendant l'été. Cette mesure permet ainsi une gestion adéquate du stock pour une pêche durable.
De plus, il est essentiel de conserver l'encadrement de la pêcherie de coquilles Saint-Jacques qui revêt un caractère sensible du fait du tonnage débarqué, de la valeur qui en découle et du nombre de navires concernés puisque les navires pêchant la coquille Saint-Jacques sont des petites unités côtières.
Ces deux textes mettent le dispositif de fermeture estivale en conformité avec la règlementation communautaire dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche adoptée en décembre dernier à laquelle nous avez fait référence. Ils permettent ainsi de conserver cette fermeture, justifiée par des nécessités biologiques, et répondent à la légitime inquiétude des pêcheurs normands quant à la pérennité des gisements.
En outre, en vue de rendre le dispositif d'encadrement pleinement efficace, je vais saisir la Commission européenne ainsi que les Etats membres concernés afin que cette interdiction de pêche du 15 mai au 30 septembre soit opposable à tous les navires pêchant dans les eaux territoriales françaises.
Pour ce qui concerne la zone située au-delà de nos eaux territoriales, il est nécessaire de prendre la dimension de toutes les conséquences de mesures communautaires de gestion que nous serions appelés à solliciter auprès de la Commission, non seulement pour nos propres flotilles, mais également pour les navires des autres Etats membres susceptibles de fréquenter ces zones de pêche. Je suis naturellement prêt à relayer auprès des instances communautaires une demande allant en ce sens, et il me paraît nécessaire au préalable, pour qu'elle prenne tout son sens, que cette proposition fasse l'objet d'une examen approfondi et d'une formalisation définitive par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Voilà, monsieur le député, les quelques éléments d'information que je voulais vous apporter.
M. Jean-Marc Lefranc. Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre réactivité sur ce dossier sensible et à vous remercier d'avoir pris ces arrêtés qui vont garantir, pour fort longtemps, je l'espère, le maintien de nos flottilles, et surtout, des emplois embarqués.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, pour exposer sa question, n° 352, relative à l'avenir de la filière avicole.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le ministre de l'agriculture, la filière avicole française traverse l'une des crises les plus noires de son histoire. Cette situation dramatique, que vous connaissez car nous avons eu l'occasion d'en discuter, est la conséquence d'une crise ancienne liée à une surproduction antérieure, de la perte de débouchés à l'étranger, face à une concurrence internationale très forte, en particulier au Brésil et en Thaïlande, d'une relative baisse de la consommation, de la porosité du marché communautaire, de l'inévitable disparition progressive des restitutions et, enfin, de la faiblesse générale de l'organisation du marché de la filière avicole sur le territoire communautaire.
Cette crise touche particulièrement la Bretagne, où le poids de l'aviculture est très important - 40 % du volume national, près de 20 000 emplois, 7 500 dans la production et 11 000 dans l'industrie d'abattage et de transformation - et singulièrement le Morbihan puisque c'est le premier département avicole de France. Et les premières mesures prises ont entraîné des restructurations importantes, en particulier dans le groupe Doux, qui se traduisent par des licenciements et des fermetures de sites, notamment dans le Morbihan.
Monsieur le ministre, vous avez engagé un plan d'adaptation prévoyant la fermeture nette de 400 000 mètres carrés de poulaillers à brève échéance. Il semble bien que, malgré la relative modestie des aides apportées à la fermeture, cette offre va trouver preneur, si j'ose dire, tant la crise est grave. Les candidats au départ sont déjà plus nombreux que prévu, en effet, et on peut se demander si 400 000 mètres carrés suffiront, ce qui constitue une aberration.
Je souhaiterais donc faire le point avec vous sur l'état de la situation et savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre d'autres mesures. Quel avenir peut-on proposer à cette filière ? Se limitera-t-on à des dispositions tendant à supprimer des mètres carrés ? Ne faut-il pas être plus vigoureux et plus audacieux dans la modernisation et les restructurations d'entreprises ? Ne faut-il pas être plus insistant dans l'aide à l'innovation et à la diversification des produits ? Qu'en est-il de la préférence communautaire, aujourd'hui bien menacée ? Voilà toute une série de questions qui se posent.
Monsieur le ministre, le sujet est grave. Il perturbe beaucoup de familles, beaucoup d'éleveurs mais aussi de nombreuses entreprises. Pouvez-vous nous éclairer sur les initiatives que vous comptez éventuellement prendre en ce domaine ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, comme de nombreux élus du Grand Ouest, de la région Bretagne comme de la région Pays de la Loire, vous m'interrogez aujourd'hui sur la situation effectivement dramatique de la filière avicole française, qui est confrontée depuis la fin des années 90 à une situation de déséquilibre structurel du marché. C'est le résultat de multiples causes que vous avez rappelées.
Les débouchés à l'exportation ont été réduits, à la suite, d'une part, des baisses de restitutions programmées dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce conclus à Marrakech en 1994 et, d'autre part, de l'augmentation sensible des importations de viande de volaille en provenance de pays tiers sur les marchés, qui constituaient les principaux débouchés pour les entreprises françaises. Ce déséquilibre est en outre aggravé par un repli de la consommation intérieure.
J'ajoute qu'au cours de ces dernières années la gestion de ce secteur par les pouvoirs publics n'a pas été marquée par le plus grand courage, l'absence d'interprofession n'étant pas de nature non plus à favoriser une stratégie collective propre à permettre de sortir de la crise, d'autant que cette filière, tout comme la filière porcine, ne connaît pratiquement pas de mécanisme européen de type organisation commune de marché. Autrement dit, il s'agit d'un secteur totalement libéralisé pour lequel nous ne disposons pas d'outils de marché comparables à ceux dont ont su se doter d'autres productions comme le lait ou la viande.
Depuis un an, nous menons donc de front des réformes structurelles et des mesures conjoncturelles.
Pour ce qui touche aux importations, j'ai été alerté, dès les premiers jours de ma prise de fonctions, sur le détournement de procédure que constituait l'importation de volailles saumurées en provenance principalement du Brésil et de la Thaïlande. Après une longue et difficile bataille à Bruxelles, j'ai obtenu, à la fin de 2002, la restauration de la préférence communautaire.
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les chiffres de 2002 font du reste état pour la première fois d'une baisse des importations communautaires - environ un tiers - et cette tendance est confirmée au premier trimestre de cette année. Ont également été mises en place des mesures conjoncturelles de gestion de l'offre ; nous avons progressé avec tous les partenaires dans la mise en route d'une véritable interprofession.
Mais la restauration de l'équilibre du marché dans la durée suppose bien évidemment des mesures structurelles.
Dès le 21 novembre dernier, j'ai annoncé un plan d'adaptation de la filière, comprenant un volet amont et un volet aval. Le volet amont vise à accompagner, par l'octroi d'aides financières aux producteurs qui se portent volontaires, la fermeture de 400 000 mètres carrés de surface de bâtiments d'élevage, soit l'équivalent de 2 % environ de notre production, permettant de revenir à de meilleurs équilibres économiques en termes de prix. J'ai mobilisé une enveloppe de 6 millions d'euros pour financer ce programme de cessation. Ce volet a rencontré, vous l'avez indiqué, un écho favorable auprès des producteurs, puisque les demandes de retrait déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt représentent une surface de plus de 550 000 mètres carrés.
Précisons, car c'est un point fondamental, que je n'entends pas répéter les erreurs commises il y a quatre ans lors du premier plan de cessation où les fermetures, en fait financées par le contribuable, ont vu leur effet réduit à néant par des ouvertures en d'autres endroits. J'ai donc bien précisé que, en contrepartie de l'argent public ainsi engagé, le plan de cessation d'activité en amont s'accompagnerait d'un tableau retraçant les entrées et les sorties. Il est hors de question que les mètres carrés ainsi supprimés à tel endroit soient reconstitués ailleurs. L'objectif est donc bien 400 000 mètres carrés nets de fermetures alors que dans le précédent plan, dit plan Perrin, ces 400 000 mètres carrés se sont en fait résumés à 150 000 mètres carrés en termes de fermetures nettes dans la mesure où, dans le même temps, 250 000 mètres carrés avaient été reconstruits.
Parallèlement à ce volet amont, le volet aval du plan d'adaptation est d'une très grande importance. De surcroît, les entreprises du secteur, du fait de la crise persistante, n'ont pas autant investi qu'elles auraient voulu et dû le faire. Aussi nos outils ont-ils perdu en compétitivité. Annoncé le 12 mai dernier, ce volet aval vise à accompagner les entreprises qui s'engagent dans un processus de restructuration et de modernisation de leurs sites industriels afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie avicole française. Une enveloppe de 3 millions d'euros est affectée au renforcement des aides aux investissements dans les entreprises.
Cet effort sera complété par certaines collectivités décentralisées. Le conseil général du Morbihan et la région Bretagne m'ont déjà confirmé leur engagement aux côtés de l'Etat.
Il est certain que cette restructuration se traduira malheureusement par la fermeture de certains outils. Le plan vise à en atténuer les effets, notamment sur l'emploi, grâce à de nouveaux investissements visant notamment à encourager la diversification dans de nouveaux produits.
Mon collègue François Fillon et moi-même avions préventivement saisi la mission interministérielle pour les mutations économiques. Celle-ci s'est déjà réunie deux fois sur le sujet. Ensemble, nous avons décidé de mettre en place une cellule nationale d'accompagnement de ces mutations, où siègent les ministères concernés, aux côtés des partenaires sociaux.
Des cellules locales de même nature seront installées dans les bassins de production potentiellement concernés. Je l'ai du reste indiqué à Vannes la semaine dernière lorsque j'ai rencontré les organisations syndicales des groupes affectés par ces restructurations ainsi que les organisations professionnelles et syndicales agricoles.
Ce second volet, qui porte à 9 millions d'euros les montants qui seront versés en 2003, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de cette filière.
J'insiste sur le fait, monsieur le député, que la constitution d'une interprofession forte et importante est une condition essentielle d'une gestion durable de cette filière. Sitôt la loi sur l'initiative économique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, nous disposerons des outils législatifs qui permettront de la mettre en place. Il faudra alors que l'ensemble de la filière, qui depuis quelques mois travaille beaucoup sur ce sujet, ait enfin pris sa décision afin que ce secteur très important pour l'agriculture et l'économie françaises puisse se doter d'une gestion tout à la fois moderne et anticipatrice.
ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION
M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 370, relative aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.
M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, je souhaite vous interroger sur les relations entre les producteurs agricoles et la grande distribution. Ce domaine qui relève tout à la fois de votre compétence et de celle de votre collègue Renaud Dutreil.
Ces relations souffrent à l'évidence d'un certain nombre de dérives auxquelles les organisations agricoles, quelles qu'elles soient, se sont violemment opposées par des actions spectaculaires sur le terrain, dénonçant ce qu'elles appellent « le racket de la grande distribution ».
Le Gouvernement a annoncé des mesures nouvelles et a renforcé, depuis l'année passée, les contrôles exercés par la DGCCRF. Pourtant, aucun dossier n'a jamais, à ma connaissance, été étudié par la commission d'examen des pratiques commerciales, au point que certains en viennent à s'interroger sur la réelle utilité de cette instance. Des procédures judiciaires sont néanmoins en cours dans plus de la moitié des départements. Toutes les enseignes sont concernées ; les faits portent sur la surpénalisation des conditions générales de vente, l'absence de contrats de coopération commerciale, le paiement avant prestation, la facturation de services fictifs ou disproportionnés, et bien d'autres sujets encore.
Le renforcement des procédures de contrôle apparaît aujourd'hui incontournable et même indispensable. Par crainte de se voir déréférencer, nombre de fournisseurs hésitent à se hasarder dans des procédures aux résultats très incertains. Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous informer sur l'évolution de ce dossier, notamment au regard de l'aboutissement des procédures en cours, et nous indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures nouvelles pour garantir la clarification des relations commerciales, mieux faire appliquer le droit à la concurrence, sanctionner toutes les pratiques abusives et redonner ainsi confiance aux consommateurs comme aux agriculteurs producteurs, afin que ces derniers aient le sentiment de pouvoir décemment vivre de leurs productions ?
M. Michel Hunault et M. Mansour Kamardine. Très bien !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous soulevez là un sujet de préoccupation constant dans mon action à la tête du ministère chargé de l'agriculture, sujet que je partage avec le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, et dont le conflit de la fin de l'année entre le monde agricole et la grande distribution a rappelé l'extrême sensibilité.
Ainsi que vous le savez, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a fait évoluer le cadre de notre action. Le respect des dispositions du titre II relatif à la moralisation des pratiques commerciales a fait l'objet de contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous forme d'une enquête nationale sur les caractéristiques de la coopération commerciale. Cette enquête a permis de collecter des informations auprès de toutes les centrales de référencement et d'achat pour la période de 1999 à 2003, et auprès de plus de deux cents fournisseurs dans quarante-six départements. Les rapports d'enquête ont été exploités et ont déjà donné lieu à dix-neuf assignations en cours relevant du droit civil et regroupant des pratiques systématiques contraires à la loi, ainsi qu'à deux cent cinquante procès-verbaux.
S'agissant de la commission d'examen des pratiques commerciales, sa composition, conformément au souhait de la profession agricole, a été élargie et garantit désormais une représentation directe des producteurs agricoles. Composée également de parlementaires et de représentants des administrations, cette instance a pour fonction d'observer l'évolution de ces pratiques, d'identifier celles qui sont abusives et de favoriser l'adoption de pratiques contractuelles équilibrées. Elle a, à ce titre, récemment transmis ses préconisations sur le projet de circulaire relatif à la négociation commerciale.
Cette circulaire, publiée par mon collègue Renaud Dutreil le 25 mai dernier, a pour objectif, en redonnant un espace de négociation entre les partenaires, de revenir sur les dérives constatées sur les marges arrière et de mieux les contrôler à l'avenir.
S'agissant du droit de la concurrence dans les relations commerciales avec la production agricole, le Sénat, lors de sa séance du 27 mars 2003, a adopté plusieurs amendements au projet de loi sur l'initiative économique. Il a notamment inséré un article additionnel instaurant un nouveau dispositif visant à interdire les prix de cession abusivement bas, désormais considérés comme un délit civil, en particulier lorsqu'ils sont pratiqués en situation de crise conjoncturelle des produits agricoles sensibles, telle que définie dans le code rural.
Ce dispositif consiste à introduire une action en responsabilité et réparation du préjudice subi devant le tribunal compétent. Les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie peuvent demander le prononcé d'une amende civile de 2 millions d'euros maximum, au nom du trouble apporté à l'ordre public économique. La notion de prix abusivement bas sera appréciée par le juge au regard notamment du coût de production des produits.
L'objectif de ce nouveau dispositif est de protéger les agriculteurs contre les pratiques tarifaires prédatrices mettant en péril la survie des exploitations agricoles en période de crise conjoncturelle. Sont visés le vendeur mais aussi l'acheteur qui fait pratiquer ces prix abusivement bas.
Grâce à ce dispositif et à plusieurs autres amendements dont j'espère que l'Assemblée nationale confirmera l'adoption, notamment pour l'amélioration et l'extension des dispositions prévues par la loi NRE, les engagements que nous avons pris avec le secrétaire d'Etat chargé de la consommation au nom du Gouvernement, à la fin de l'année dernière, seront tenus. Nous disposerons d'instruments nouveaux qui nous permettront de mieux répondre aux difficultés récurrentes rencontrées par le secteur des produits frais. Ainsi, l'intérêt de l'agriculteur rejoindra celui du consommateur.
Parmi toutes ces dispositions sur lesquelles l'Assemblée nationale aura l'occasion de se prononcer dans les semaines qui viennent, il en est une particulièrement importante qui concerne les interprofessions. En effet, moraliser et rendre plus équitables les relations entre la production et la distribution suppose évidemment d'appliquer efficacement les différents, textes, notamment ceux qui résultent de la loi sur les nouvelles relations économiques ; mais cela suppose aussi, du côté de la production, un effort pour mieux organiser des filières qui, en l'état actuel des choses, le sont fort mal. L'outil législatif dont nous serons désormais dotés nous permettra précisément de renforcer ces interprofessions.
Tels sont, monsieur le député, les quelques éléments de réponse que je voulais vous apporter.
COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS
DU TRAVAIL DES CONCUBINS
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, pour exposer la question, n° 354, de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, relative à la couverture par l'assurance accidents du travail des concubins des exploitants agricoles.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Mme Perrin-Gaillard, retenue dans sa circonscription, m'a prié de vous poser en son nom une question tout à la fois technique et symbolique.
Ma collègue appelle votre attention sur la discrimination dont sont victimes les concubines des exploitants agricoles par les assurances accidents des exploitants agricoles. Elle cite le cas d'une agricultrice, vivant depuis dix ans en concubinage avec le chef d'une exploitation où elle a pris la responsabilité d'une ferme équestre, et qui a été victime d'une chute de cheval.
Son concubin cotise à l'assurance accident des exploitants agricoles, l'AAEXA, pour les accidents du travail et maladies, organisme auprès duquel l'accident a été déclaré. Or l'AAEXA lui a déclaré ne pas retenir l'option « accident du travail » au motif que cette femme vit en concubinage, situation maritale que l'assurance refuse de prendre en compte. Sa chute de cheval a dès lors été qualifiée d'accident de la vie privée et le dossier confié aux services de la GAMEX. L'injustice sociale réside dans le fait que l'AAEXA n'accorde pas les mêmes droits à l'épouse qu'à la concubine, alors même qu'elle participe, de façon identique, à la vie rurale et économique de l'exploitation agricole.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, Mme Geneviève Perrin-Gaillard vous demande de bien vouloir prendre en considération cette discrimination et de faire pression sur l'AAEXA afin d'y remédier et d'éviter que de tels faits ne puissent se reproduire.
M. Michel Hunault. C'est un cas exceptionnel !
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Le Drian, je veux indiquer, puisque vous la suppléez, à Mme Geneviève Perrin-Gaillard que l'article L. 752-1 du code rural, issu de la loi du 30 novembre 2001, portant réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, prévoit que seules les personnes mariées participant à la mise en valeur de l'exploitation sont obligatoirement assurées au titre de la nouvelle assurance mise en place par cette loi. Par ailleurs, les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ne réservent le bénéfice de leurs prestations qu'aux seuls conjoints au sens du code civil. Cette notion implique donc que ces personnes soient mariées. Les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne bénéficient donc pas de la réforme de la couverture des accidents du travail.
Toutefois, dans le régime général, le concubin ou le partenaire lié par un PACS a vocation, comme le conjoint, à la perception d'une rente viagère en tant qu'ayant droit de victime d'accident du travail. Cette disposition, pour le moment applicable aux seuls salariés, bénéficie également aux salariés agricoles.
La création d'une véritable branche de sécurité sociale contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles ne compte aujourd'hui qu'un peu plus d'un an d'existence, puisque la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002. La mise en oeuvre récente de ce régime entraîne un manque de visibilité qui ne permet pas encore de mesurer l'impact financier d'une éventuelle extension aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS.
Il convient également de rappeler que si le concubin ou le partenaire lié par un PACS a le statut de co-exploitant, lequel peut être considéré comme un véritable statut d'exploitant agricole, il bénéficie en tant qu'exploitant de la nouvelle couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cela étant, conscients des difficultés que l'exclusion des concubins du bénéfice de cette protection peut engendrer, nous étudions la possibilité de leur étendre le champ d'application de l'assurance, afin qu'ils puissent avoir droit aux mêmes prestations que les conjoints collaborateurs ou les conjoints participant aux travaux.
M. Michel Hunault. Bonne réponse !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question n° 372, relative à l'organisation et au développement de la trufficulture.
M. Frédéric Soulier. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, j'appelle votre attention sur le fleuron médiatique des produits agricoles de France : la truffe.
La première fête nationale de la truffe a eu lieu le 6 février dernier à Chartrier-Ferrière, en Causse corrézien, à 15 kilomètres de Brive-la-Gaillarde où nous avons eu le plaisir de vous accueillir. Cet événement inédit, d'ampleur nationale, a rassemblé les familiers du « diamant noir » du Quercy, du Périgord, du Limousin, de Bourgogne, de Lorraine, de Provence et de Touraine, et tous les médias locaux et nationaux. Cette première édition a fait parler d'elle ; une équipe de la télévision anglaise BBC, ainsi que la Télévision Suisse Romande ont relayé cet événement hors de nos frontières.
Chartrier-Ferrière, en Corrèze, est le berceau de la truffe. La première truffière expérimentale y a été créée en 1978 sous l'égide de l'Institut national de la recherche agricole - INRA. Trois axes de recherche ont été déterminés : conduite des truffiers en verger ; fertilisation et irrigation des plants ; étude de l'écosystème truffier. Cette recherche expérimentale a donné un nouvel élan à la production trufficole jusqu'alors mal maîtrisée en raison de la méconnaissance de la biologie du champignon.
Aujourd'hui les résultats obtenus en Corrèze servent de référence nationale pour une trufficulture moderne. La première étape de « recalibrage » de la production est close ; celle de la « labellisation » de la qualité est venue. Dans ce sens, les objectifs poursuivis par les professionnels de la corporation sont au nombre de quatre : poursuivre les aides de l'Etat dans le cadre des contrats pour l'agriculture durable permettant ainsi la relance des plantations ; moraliser les marchés français face à l'invasion de la Tuber indicum appelée truffe de Chine ; obtenir la défiscalisation des terrains truffiers en changeant l'appellation « verger » qui classe ces terres dans une catégorie bien spécifique mais différente de la réalité, en assimilant les truffières aux forêts ou aux bois ; enfin, et surtout, obtenir le label « Truffe de France » permettant aux consommateurs d'apprécier la qualité et l'origine de la provenance.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, de prendre des mesures afin de faire évoluer la législation en vigueur, de créer un référentiel et un label pour l'un des produits les plus médiatiques sur le plan économique et culturel de notre pays, la truffe ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, je vous remercie d'introduire la truffe et Chartrier-Ferrière dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Je connais votre intérêt pour les perspectives de développement du secteur de la truffe dont la production en France, après s'être élevée à 1 000 tonnes au début du xxe siècle, a atteint son étiage au début des années 80. Grâce aux efforts des producteurs et aux actions engagées par les pouvoirs publics, elle représente aujourd'hui de 40 à 50 tonnes par an et concerne 20 000 producteurs dans notre pays.
Le programme de développement de la trufficulture et de reconstitution d'un verger truffier en Europe, lancé par le groupement européen TUBER, est actuellement en cours d'examen par les instances de la Commission européenne. Prévu pour la période 2003-2007, ce programme d'initiative communautaire associe la France, l'Italie et l'Espagne sur des objectifs communs de recherche, d'expérimentation, de mise en place des conditions de reconstitution d'un verger truffier européen reprises dans des dispositifs nationaux. La formation professionnelle des acteurs, l'information et la diffusion des résultats de la recherche et de l'information sont également concernées par ce projet européen.
Le commissaire européen Franz Fischler a apporté une première réponse sur le sujet du développement rural ; elle renvoie les professionnels aux dispositifs nationaux, notamment le plan de développement rural national - PDRN - et les contrats d'agriculture durable - CAD. Cette réponse nécessite à présent d'être expertisée au niveau national. J'ai demandé à mes services d'analyser les suites concrètes qui peuvent être envisagées le plus rapidement possible sur cette base.
Sur la partie consacrée à la recherche, qui constitue un axe majeur du projet, les réponses de la Commission ne sont pas encore connues. Je vais m'enquérir du stade de l'instruction de ce dossier et demander à la Commission de faire connaître sa position sur ce sujet dans des délais rapprochés. J'ai décidé, en effet, de l'informer que les pouvoirs publics français soutiennent sans réserve cette initiative, qui est de nature à améliorer et à renforcer grandement la cohérence des actions déjà engagées dans le secteur, tant au niveau national que dans le cadre du programme européen Demeter.
Je rappelle que d'autres réflexions sont actuellement menées. Ainsi, concernant la défiscalisation des truffières, qui pourraient être considérées comme des bois et non comme des vergers, des réunions avec les professionnels vont permettre d'analyser les difficultés techniques et juridiques et de proposer les mesures qui pourraient être envisagées au niveau national, par exemple dans le cadre du projet de loi en faveur du monde rural que je présenterai à la rentrée prochaine.
S'agissant de la concurrence chinoise, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui effectue annuellement des contrôles sur toutes les truffes commercialisées en France, a mis en oeuvre cette année un dispositif spécifique visant les importations frauduleuses de truffes chinoises. En liaison avec les services des douanes, une enquête spécifique est en cours pour identifier les réseaux de commercialisation et contrôler les truffes chinoises sur les marchés et chez les divers utilisateurs.
Enfin, un accord interprofessionnel sur les normes minimales de commercialisation de la truffe est en cours de préparation. Il améliorera la transparence du marché et permettra une meilleure information, donc une fidélisation plus grande du consommateur.
On peut en effet, monsieur le député, imaginer que tous ces effort convergents, tout cet amour pour ce superbe produit, pourraient trouver leur couronnement dans la création d'un label.
Comme vous l'avez dit, la production de truffes faitpartie du patrimoine culinaire et culturel national. Le programme TUBER vise à la conforter, en plus des actions menées par mon ministère pour assurer un complément de revenus aux exploitations situées dans des zones peu peuplées, notamment dans le sud de la France, et à encourager l'entretien de l'espace rural, le maintien des traditions et la valorisation des terroirs.
C'est pour manifester l'intérêt que je porte à cette production que j'ai tenu à participer à la première fête nationale de la truffe, qui s'est tenue en février dernier à Chartrier-Ferrière, chez vous, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 366, relative à l'insuffisance des moyens du service des soins à domicile des cantons de Blain et de Nozay en Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Je veux appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay, en Loire-Atlantique.
L'association « Vivre à domicile » qui gère ce service effectue un travail remarquable au service des personnes dépendantes, qu'il s'agisse des personnes âgées ou handicapées. Vous le savez, les besoins en milieu rural sont énormes et non satisfaits. Le maintien à domicile est d'autant plus souhaité qu'il n'y a pas d'hôpital à moins de trente kilomètres.
Dans ces circonstances, un agrément de quinze places supplémentaires est indispensable et urgent.
M. François Fillon, qui nous a fait l'honneur de sa venue le 30 mai 2002, a pu lui-même se rendre compte de la qualité du travail effectué en faveur des familles. Il nous a d'ailleurs indiqué soutenir cette légitime demande.
Quelles sont les intentions de l'Etat à cet égard ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous voudrez bien excuser Jean-François Mattei, ministre de la santé, à qui vous posiez votre question. Il a été retenu par d'autres obligations. Mais votre question concernant les personnes âgées, je puis vous apporter les précisions que vous souhaitez.
Vous nous apprenez, monsieur le député, qu'il apparaît nécessaire d'augmenter la capacité d'intervention du service de soins à domicile des personnes âgées des cantons de Blain et Nozay en Loire-Atlantique. Au même titre que nombre de gestionnaires de services de ce type, l'association « Vivre à domicile » est confrontée à une demande qui ne peut aujourd'hui être satisfaite et qui justifie l'extension de capacité de quinze places.
Votre question m'offre l'occasion de souligner la place essentielle occupée par les SSIAD, services de soins infirmiers à domicile, au sein du réseau de prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes.
Le besoin d'aide d'une personne dépendante a diverses origines : médicale, sociale, psychologique, relationnelle. La réponse à ce besoin, dans un dispositif centré sur la personne, ne doit pas se résumer à la juxtaposition des visions des différents professionnels et des différentes aides existantes. Elle nécessite une approche globale et personnalisée, basée sur une évaluation concertée de la situation de la personne.
Divers acteurs sont susceptibles d'intervenir auprès de la personne : médecin, infirmier, service de soins infirmiers à domicile, kinésithérapeute, service d'aide à domicile, service sociaux, service de tutelle, bénévoles. Parmi ceux-ci, les SSIAD occupent une place centrale.
Le SSIAD est constitué d'infirmiers et d'aides-soignants, il assure une prise en charge globale de la personne. La continuité du service sur les vingt-quatre heures doit être assurée sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur. Les infirmiers libéraux sont généralement associés au service par voie conventionnelle.
Sachant que les personnes âgées dépendantes ont souvent besoin de deux types de prestations, aides et soins, l'amélioration des conditions de la vie à domicile passe par le développement de véritables services de soutien à partir des services de soins infirmiers à domicile reconnus comme les véritables pivots du maintien à domicile. C'est dans ce but qu'un projet de décret est à l'étude pour modifier certaines dispositions du décret du 8 mai 1981 relatif aux services de soins infirmiers à domicile, afin de rendre systématique la coordination entre un service de soins infirmiers à domicile et au moins un service d'aide à domicile pour en faire un véritable service polyvalent.
Au-delà de cet aspect qualitatif, votre question, monsieur le député, vise, plus précisément, la dimension quantitative du sujet. En raison du vieillissement de la population et de la forte corrélation entre dépendance et grand âge, la demande de prise en charge par les SSIAD est en effet en constante progression.
Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un programme d'extension des SSIAD : 3 800 places supplémentaires seront ainsi financées en 2003. Notre ambition est de confirmer le caractère pluriannuel de ce programme et d'augmenter la capacité des SSIAD d'environ 20 000 places en cinq ans, portant ainsi la capacité globale à environ 90 000 places à l'horizon 2005-2006 et réduisant, par là même, les inégalités de couverture territoriale de l'offre pour parvenir, au terme du plan, à un ratio moyen de couverture de 18,48 places pour 1 000 personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.
Une instruction budgétaire est en cours de diffusion afin de répartir par région ce programme de création de places supplémentaires.
Compte tenu de la densité des SSIAD constatée dans les Pays de la Loire comparativement à la moyenne observée au niveau national, un quota de 148 places supplémentaires devrait être notifié au préfet de région. Après avis de la conférence administrative régionale réunissant les préfets de départements, une dotation de places nouvelles sera identifiée par département.
C'est dans ce cadre qu'une réponse pourra être donnée à la demande de l'association « Vivre à domicile » des cantons de Nozay et de Blain en Loire-Atlantique.
Telles sont, monsieur le député, les informations dont je souhaitais vous faire part.
M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de l'hommage qu'il a rendu aux services de soin à domicile. Je prends acte du financement des 3 800 places supplémentaires pour l'année 2003, et en particulier des 148 destinées à la région des Pays de la Loire. Je le remercie, ainsi que le Gouvernement, du soutien qu'il apportera à la demande légitime présentée par les cantons de Blain et de Nozay.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU RÉGIME
DE RETRAITE INSTITUÉ À MAYOTTE
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 367, relative aux modalités de mise en oeuvre du régime de retraite institué à Mayotte.
M. Mansour Kamardine. Tirant les conséquences de l'accord du 26 janvier 2000, approuvé par près de 73 % des Mahorais, le Gouvernement a décidé, par l'ordonnance du 27 mars 2002, la modernisation de la protection sociale et sanitaire à Mayotte.
Ce texte pose, à mes yeux, plus de problèmes qu'il n'en règle, car la question de l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte est d'abord politique. Il s'agit de savoir quel niveau de protection nous voulons.
En décidant de confier cette évolution à la Caisse de prévoyance sociale, cette survivance de la période coloniale et post-coloniale de l'île, l'ancienne majorité a choisi de considérer que les Mahorais étaient des Français entièrement à part.
Avec l'avènement de l'actuelle majorité et la dernière réforme constitutionnelle qui a consacré l'appartenance de Mayotte à la République, j'ai la candeur de croire que le Gouvernement souhaite réserver aux Mahorais toute leur place, la même place qu'aux autres Français, dans notre système de protection sociale.
Dans cette perspective, la création de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à l'instar de ce qui existe sur le reste du territoire, est une ardente revendication. La loi de programme pour l'outre-mer peut servir de cavalier pour réformer l'ordonnance sur ce point. Ce texte demeure à ce jour inappliqué faute de décret d'application, malgré l'attente légitime de la population locale.
De nombreuses missions se sont rendues sur place pour réfléchir à un dispositif spécifique. La dernière remonte au 13 mai dernier. Avant de quitter l'île, elle a rendu public un communiqué qui n'a pas permis de dissiper nos inquiétudes les plus légitimes.
Premièrement, ce communiqué ne précise pas la date de publication du décret d'application et son entrée en vigueur. Je ne peux pas croire que ce retard soit utilisé dans cette période budgétaire, je le reconnais, difficile, que le pays traverse, pour faire quelques économies dérisoires sur la sécurité sociale et sanitaire à laquelle cette population a droit.
Deuxièmement, la mission n'aurait pas exclu la rétroactivité au 1er janvier dernier de recouvrement de nouveaux prélèvements que le texte envisage. Dans l'affirmative, je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les risques d'une telle mesure, qui amputerait très fortement les revenus déjà faibles des salariés et mettrait en difficulté la trésorerie des entreprises.
Quelle est, en effet, la réalité locale ? Un SMIC à 510 euros, qui ne permet pas aux Mahorais de subvenir à leurs besoins élémentaires, et un tissu économique d'une extrême fragilité.
Qui peut penser une seconde que la rétroactivité des cotisations n'aura pas de conséquences catastrophiques sur les ménages aux fins de mois difficiles, et sur les entreprises mahoraises, dont les trésoreries sont des plus vulnérables. D'autant, monsieur le ministre, que s'instaurerait un cercle vicieux qui serait fatal à l'économie mahoraise. En effet, en privant subitement les consommateurs d'une partie de leur pouvoir d'achat, ce sont in fine les entreprises qui seront pénalisées et plus fragilisées encore. Cela aggraverait encore la situation de l'emploi déjà sinistrée sur l'île.
Sur bien des points, les propositions vont dans le bon sens. Je pense notamment à la couverture accordée aux Mahorais lors de leurs déplacements en métropole ou dans les DOM.
Néanmoins, pour faire connaître l'état sanitaire et social de l'île et au vu des propositions faites lors des réunions de travail qui se sont déroulées à Mayotte, je souhaiterais me faire l'écho des préoccupations locales, notamment des élus, des médecins et des patients.
Ces préoccupations portent, d'une part, sur la prise en charge des affections de longue durée ; d'autre part, sur la mise en place d'un ticket modérateur ; enfin, sur les conséquences du système actuel sur l'immigration clandestine.
S'agissant du premier point, il semblerait que les malades chroniques devront payer leur ticket modérateur chez les médecins privés, pharmaciens, biologistes et radiologues, alors qu'en métropole et dans les autres DOM-TOM, les ALD sont prises en charge à 100 %. Ce système ne peut pas fonctionner puisqu'on demande à la population la plus modeste de fournir l'effort le plus important. Par ailleurs, les conséquences seraient néfastes pour le développement du secteur libéral à Mayotte.
Une telle orientation ne prendrait pas suffisamment en compte la situation de Mayotte qui connaît le taux de chômage le plus important de France, avec près de 50 % de sa population active. Les Mahorais ne pourraient ni s'acquitter du ticket modérateur ni même adhérer à la mutuelle qui pourrait prendre en charge tout ou partie de ce ticket modérateur. Ainsi, seul le dispensaire sera à leur portée. Autrement dit, c'est le statu quo qui prévaudra.
Or c'est surtout à l'égard des malades chroniques ou de longue durée qu'il faut faire des efforts tant la prise en charge dans les dispensaires n'est pas toujours adaptée à leur situation. L'exonération au cas par cas envisagée n'est pas souhaitable. La seule solution repose sur l'alignement du système déjà en vigueur car, sans la reconnaissance de l'ALD et sans l'exonération du ticket modérateur, les pathologies chroniques ne seront pas correctement prises en charge.
S'agissant des modalités de mise en place du ticket modérateur, je voudrais vous interroger sur le niveau qui sera fixé. Il semble que l'on veuille l'aligner sur celui de la métropole. Or je vous répète que le niveau de vie des Mahorais ne leur permettra pas de s'en acquitter.
Les missions qui nous ont rendu visite ont écarté l'extension de la CMU à Mayotte sans en préciser les raisons. Là encore, je souhaiterais connaître votre position, d'autant que le système envisagé n'apporte pas de véritable solution à l'engorgement permanent des dispensaires et ne favorise pas non plus un développement véritable du système libéral. Le système est discriminatoire dans la réalité, puisque les pauvres consulteront dans les dispensaires et les autres dans les cabinets privés. Je ne suis pas sûr que ce soit là l'objectif recherché par votre gouvernement, que nous soutenons.
En troisième lieu, j'ai rencontré récemment aux Comores les autorités médicales de ce pays. Elles m'ont assuré que l'immense majorité des Comoriens cherchent à se rendre à Mayotte pour s'y faire soigner, leur système de santé étant entièrement payant. De fait, le système actuellement en vigueur à Mayotte constitue une incitation alarmante à l'immigration clandestine. Ainsi, et à titre d'exemple, la maternité de Mamoudzou a connu en mars dernier 103 naissances dont 80 en provenance de l'immigration clandestine. La réflexion en cours doit intégrer ces données et probablement donner les moyens à l'hôpital de développer la coopération régionale dans ce domaine, afin de favoriser le maintien des populations dans leur pays.
Enfin, je souhaiterais savoir si le décret en cours d'élaboration envisage d'inciter l'installation des médecins dans les villages éloignés de la capitale.
Voilà, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais soumettre à la sagacité du Gouvernement. Elles ne sont pas uniquement techniques. Elles sont, d'abord et surtout, politiques. Les administrations compétentes y ont suffisamment travaillé. Il vous revient, après les réflexions qu'elles ont conduites, de trancher en répondant très clairement à la question centrale : quelle place le Gouvernement entend-il réserver à la sécurité sociale à Mayotte ? Je suis persuadé que la représentation nationale, comme les Mahorais, sera heureuse d'être éclairée sur l'ensemble de ces interrogations.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui, vous le savez, est retenu par un emploi du temps particulièrement chargé.
L'ampleur du champ ministériel des questions abordées ne me permettra pas de répondre aussi précisément que vous le souhaitez. Par ailleurs, je ferai part de vos questions à M. Jean-François Mattei, qui ne manquera pas de les examiner avec une attention particulière.
Je ne peux que confirmer l'attachement du Gouvernement aux améliorations à apporter à la protection sociale des Mahorais. Le texte du 27 mars 2002 ne résout pas toutes les difficultés, et l'application concrète de ses dispositions demandera du temps.
S'agissant maintenant des conditions de mise en oeuvre du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale prévu par l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, je peux vous confirmer que le décret correspondant est actuellement en cours de contreseing des ministres. Il devrait paraître au Journal officiel dans les tout prochains jours.
Les dispositions retenues par le Gouvernement ont été soumises pour avis, selon les règles en vigueur, aux trois caisses nationales de sécurité sociale concernées, ainsi qu'au conseil général de Mayotte. Ce dernier a rendu un avis favorable le 31 janvier 2003. Les dispositions prévues par ce texte ont donc pu bénéficier, depuis cette date, d'une large publicité auprès de l'ensemble des acteurs locaux intéressés et n'ont pas été modifiées.
Votre inquiétude porte plus particulièrement sur le fait que les dispositions du décret seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2003. Vous craignez en effet que cette rétroactivité ne présente un impact trop important sur les entreprises et les salariés les plus modestes.
Le Gouvernement a choisi de ne pas modifier, par rapport au dispositif antérieur, les taux des cotisations qui financeront le nouveau régime. Ces taux sont de 10 % pour la part patronale et de 4 % pour la part salariale. Seul le plafond de rémunération est modifié, puisqu'il passe de 686 à 825 euros. Ce relèvement du plafond permet d'accroître parallèlement le niveau des pensions de retraite qui seront servies et de répondre ainsi à une attente forte et ancienne des Mahorais.
Avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, nous avons souhaité prendre des mesures transitoires. C'est pour cette raison que le Gouvernement a demandé au préfet et à la caisse de prévoyance sociale d'appliquer, pour la période courant entre le 1er janvier 2003 et la date de parution du décret, les dispositions antérieures, et donc de recouvrer, depuis le début de l'année, les cotisations correspondantes sur la base de l'ancien plafond.
La rétroactivité de la mesure ne concernera donc en pratique que la partie des cotisations comprise entre l'ancien et le nouveau plafond pour la fraction des salariés dont le salaire excède l'ancien plafond de 686 euros.
Seuls 37 % des salariés de Mayotte ont des salaires supérieurs à l'ancien plafond. L'impact financier pour les entreprises sera ainsi limité.
Les salariés concernés, vous le savez, sont dans l'attente du relèvement du plafond afin de bénéficier de meilleures pensions. C'est précisément l'un des objectifs essentiels du nouveau régime de retraite de Mayotte.
Il n'a pas paru souhaitable de les priver de cet avantage pour les premiers mois de l'année, alors que l'ordonnance prévoit l'entrée en vigueur du nouveau régime à compter du 1er janvier 2003.
Aussi, au vu de ces différents éléments, et pour ne pas risquer de différer davantage la parution du décret, je vous confirme que ce dernier prévoira l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2003 et garantira ainsi, dès cette date, les nouveaux droits des salariés.
Toutefois, je suis en mesure de vous annoncer que, pour répondre à vos préoccupations et tenir compte des intérêts des salariés et des entreprises de Mayotte, et dans un souci de simplification administrative, la circulaire d'application donnera instruction à la caisse de prévoyance sociale de dispenser les entreprises du versement des régularisations de cotisations correspondant à la période transitoire précédant la parution du décret. Cette disposition me paraît de nature à saluer, en la plaçant sous les meilleurs auspices, la naissance du nouveau régime de retraite de Mayotte.
Tels sont les éléments de réponse, monsieur le député, dont je souhaitais vous faire part.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 14 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 861, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse :
M. Guy Geoffroy, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 870).
(Réunion du mardi 27 mai 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 27 mai au samedi 14 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n°s 861-870).
Mercredi 28 mai 2003 : l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 879) ;
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n°s 861-870).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n° 760).
Mercredi 4 juin 2003 : l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n°s 810-872).
Jeudi 5 juin 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n°s 810-872) ;
Discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté par le Sénat (n° 881).
Eventuellement, vendredi 6 juin 2003 : le matin, à 9 h 30, et l'après-midi, à 15 heures :
Suite de la discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté par le Sénat (n° 881).
Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Mercredi 11 juin 2003 : l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
Jeudi 12 juin 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Vendredi 13 juin 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
Samedi 14 juin 2003 : le matin, à 9 h 30, et l'après-midi, à 15 heures :