Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2671-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-10-10-20130325
Timestamp: 2020-01-24 18:12:30+00:00
Document Index: 299119535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 35", '§ 10', '§ 30', "l'article 34", "l'article 8", 'art. 22', "l'article 33", 'arrêt ']

2671-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Professions commerciales, industrielles et artisanales2
BOI-BIC-CHAMP-10-10-20130325
Version en vigueur du 29/04/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 25/03/13 au 29/04/13
2013-03-25T13:57:59.000+01:002013-04-29T10:35:04.000+02:00
L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour les activités commerciales, un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, n° 234133, précise que l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
- tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
Sont considérées comme relevant de la catégorie des professions commerciales les charges et offices dont les titulaires ont la qualité de commerçants, à savoir par exemple les courtiers interprètes et conducteurs de navires (CE, arrêt du 22 novembre 1965, req. n° 62202, en tant qu'il définit le caractère commercial des bénéfices réalisés par ces courtiers).
Par ailleurs, à titre pratique, il convient de relever que désormais, doivent être considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l'article 34 du CGI, les activités de marchands de biens, de lotisseur ou d'intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel.
Les leçons d'équitation, dispensées dans un centre hippique par un maître de manège salarié, employé à plein temps, constituent une activité commerciale entrant dans le champ d'application des BIC, dès lors que l'exploitant du centre n'établit pas que les leçons seraient données sous sa direction et avec sa participation personnelle (CE, arrêt du 19 juin 1989, n° 62708).
Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant :
La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L . 110-1 du code de commerce.
Conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime des micro-entreprises, prévu à l’article 50-0 du CGI, est applicable de plein droit aux activités de vente de biens lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil (81 500 HT € pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012). Bien entendu, les intéressés peuvent opter pour un régime réel d’imposition.
Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant forfaitairement au chiffre d’affaires un abattement (fixé à 71 % pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012). L’abattement ne peut être inférieur à 305 €.
S’agissant des obligations déclaratives, les contribuables portent le montant de leur chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus modèle 2042 [(CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique de "recherche de formulaires". Ils sont donc dispensés du dépôt d’une déclaration de résultats spécifique à l’activité de production d’énergie.
Il est rappelé que les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt [équivalent à un pourcentage] du coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les conditions indiquées dans le BOI-IR-RICI-280.
Il est précisé que les produits tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par des personnes physiques sont exonérés, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 35 ter du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-30).
Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes cités au I § 10 à 20 et au II § 30. Seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.
L'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale, sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 34 du CGI, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI (loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 22).
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que les bénéfices réalisés par un artisan pêcheur dans l'exercice de sa profession ne peuvent être imposés, pour partie, dans la catégorie des traitements et salaires que dans le cas où l'intéressé emploie au moins un marin salarié, lui même rémunéré « à la part » en vertu d'une clause expresse de son contrat d'engagement, ainsi que l'exige l'article 33 du code du travail maritime (CE, arrêt du 18 décembre 1996, req. n°s 119300 et 119549).
Quelles que soient leur qualification professionnelle ou les techniques qu'ils utilisent, les restaurateurs de tableaux, par définition, ne conçoivent pas eux mêmes d'œuvres originales mais restaurent dans leur état originel des œuvres conçues initialement par des tiers. Dès lors, les intéressés ne peuvent pas être considérés, sur le plan fiscal, comme exerçant une profession libérale réalisant des bénéfices non commerciaux. Leur activité présente un caractère artisanal et les revenus qu'elle leur procure sont taxables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (RM, Van Haecke n° 25317, JO AN du 28 août 1995, p. 3696).
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