Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02c30/v15
Timestamp: 2018-02-19 17:34:53+00:00
Document Index: 218821993

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 81', 'art. 249', 'art. 60', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 26']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
Dernière modification : 2008, chap. 9, art. 79.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «année» est abrogée par le paragraphe 79 (1) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (1) et art. 81.
c) les produits ou services financiers réglementés en application de la Loi sur les assurances, de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
g) les opérations de consommation réglementées en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 2002, chap. 30, annexe A, par. 2 (2); 2006, chap. 17, art. 249; 2006, chap. 29, art. 60.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’article 3 est modifiée par le paragraphe 79 (2) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «judiciaire ou autre» après «tribunal». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (2) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (3) est modifiée par le paragraphe 79 (3) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «que s’il avait été atteint à la suite d’un différend» à «que s’il résultait d’un différend». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (3) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (4) est modifiée par le paragraphe 79 (4) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «, après la naissance du différend,» après «sauf si». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (4) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (15) est modifiée par le paragraphe 79 (5) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «réparation» à «un recours». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (5) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «coût d’emprunt» est modifiée par le paragraphe 79 (7) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
«coût d’emprunt» Le total des sommes qu’un emprunteur est tenu de payer aux termes d’une convention de crédit, ou comme condition pour en conclure une, et des sommes prescrites, à l’exclusion de ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (7) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «emprunteur» est abrogée par le paragraphe 79 (6) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
«emprunteur» Consommateur qui, en tant que partie à une convention de crédit, reçoit ou peut recevoir un crédit ou un prêt de l’autre partie, ou qui manifeste un intérêt à devenir partie à une telle convention. Est exclu quiconque est une caution. («borrower»)
Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (6) et art. 81.
«taux de crédit» Le taux annuel en pourcentage dont est assortie une convention de crédit et qui est calculé de la manière prescrite. («annual percentage rate»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 79 (8) du chapitre 9 de 2008 par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(1) La présente partie et ses règlements d’application ne s’appliquent pas à une convention de prêt sur salaire au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, ni à la convention de crédit fournisseur qui a les caractéristiques suivantes :
Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (8) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (1) est modifiée par le paragraphe 79 (9) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «l’intégralité des sommes impayées dans le cadre d’une convention» à «le solde impayé intégral relatif à une convention». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (9) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (2) est modifiée par le paragraphe 79 (9) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «l’intégralité des sommes impayées dans le cadre d’une convention» à «le solde impayé intégral relatif à une convention». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (9) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (4) est modifiée par le paragraphe 79 (10) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «une partie des sommes impayées dans le cadre d’une convention» à «une partie du solde impayé relatif à une convention». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (10) et art. 81.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’article 101 est modifiée par le paragraphe 79 (11) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «réparation» à «un recours». Voir : 2008, chap. 9, par. 79 (11) et art. 81.
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements. 2004, chap. 19, par. 7 (44); 2007, chap. 4, art. 26.