Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759494&type=general
Timestamp: 2013-05-22 12:16:46+00:00
Document Index: 9593708

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 3', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 11']

- LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 janvier 2004
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d'accélération de la transposition des directives, permettra de résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Il complétera les efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et qui doivent encore s'intensifier. Il montre la détermination du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la situation de la France dans les tableaux comparatifs qu'établit la Commission européenne en matière de respect de la législation communautaire. Ce projet de loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en œuvre deux règlements communautaires. La liste des textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a fait l'objet d'une étroite concertation préalable entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires. N'ont été retenus que les textes de nature technique. Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois. Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2004
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004
Rapport n° 197 de M. Yannick Texier
Rapport n° 1456 de M. Guy Geoffroy
Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2004
: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art additionnel avant art 3, art 6, art 7, art 9, art 10, art 11), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2004 :
2ème séance du 5 mars 2004 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble Haut de la page