Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2011:152:FULL&from=LT
Timestamp: 2020-01-26 05:22:42+00:00
Document Index: 325319969

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8"]

Journal officiel L 152/2011
doi:10.3000/17252563.L_2011.152.fra
Règlement (UE) no 559/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d’éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits ( 1 )
Règlement d’exécution (UE) no 560/2011 de la Commission du 10 juin 2011 clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) no 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
Règlement d'exécution (UE) no 561/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) no 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
Règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
Règlement d’exécution (UE) no 563/2011 de la Commission du 10 juin 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
2011/338/UE
Décision d’exécution de la Commission du 10 juin 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 3767]
RÈGLEMENT (UE) No 559/2011 DE LA COMMISSION
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d’éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits
vu le règlement (CE) no 396/2005 (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de captane, de carbendazime, de cyromazine, d’éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole sont fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005.
En ce qui concerne le captane, la Commission a été informée de la révocation des autorisations relatives à son utilisation sur le céleri, les épinards et le persil. Les LMR correspondantes peuvent donc être abaissées sans que l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», soit sollicité, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005.
S’agissant de la cyromazine, une évaluation réalisée par l’Autorité (2) a montré que la LMR fixée pour la laitue pouvait susciter des inquiétudes quant à la protection des consommateurs. L’Autorité a recommandé l’abaissement de cette LMR. Ces préoccupations valent aussi pour la scarole.
Sur la base des données complémentaires transmises par l’Afrique du Sud et l’Allemagne, l’Autorité a affiné son évaluation antérieure de l’exposition des consommateurs à la carbendazime (3) et au thiophanate-méthyl (4). Elle a conclu à la nécessité d’abaisser les LMR applicables, pour la carbendazime, aux pamplemousses, aux oranges et aux tomates et, pour le thiophanate-méthyl, aux tomates.
Pour l’éthéphon (5), le fénamiphos (6), le triasulfuron (7) et le triticonazole (8), l’Autorité a rendu des avis motivés sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. L’Autorité a conclu à la nécessité d’abaisser les LMR applicables, pour le triasulfuron, à l’orge, à l’avoine, au seigle et au froment (blé) et, pour le fénamiphos, aux tomates, aux aubergines, aux poivrons, aux pastèques, aux courgettes, aux choux de Bruxelles, aux bananes, aux arachides et aux graines oléagineuses, et de relever la LMR applicable aux raisins. Dans le cas du triticonazole, l’Autorité est parvenue à la conclusion qu’aucune LMR ne devait être modifiée. Il convient de déplacer les LMR relatives aux nouveaux produits pour ces quatre substances, provisoirement établies à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005, vers l’annexe II dudit règlement.
Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et l’annexe III, partie B, dudit règlement.
Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,
À l’annexe III, partie B, les colonnes relatives à l’éthéphon, au fénamiphos, au triasulfuron et au triticonazole sont supprimées.
En ce qui concerne les substances actives et les produits énumérés dans la liste ci-après, la version du règlement (CE) no 396/2005 antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 1er janvier 2012:
captane: céleri, épinards et persil;
carbendazime et thiophanate-méthyl: produits congelés, en conserve, conservés et transformés, confectionnés à partir de pamplemousses, d’oranges et de tomates;
fénamiphos: légumes-fruits, bananes, graines oléagineuses et choux de Bruxelles.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2011.
(2) EFSA scientific report (2008) 168.
(3) EFSA scientific report (2009) 289.
(6) EFSA scientific report (2009) 331.
(7) EFSA scientific report (2009) 278.
(8) EFSA scientific report (2009) 277.
L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée comme suit:
Les colonnes relatives au captane, à la carbendazime, à la cyromazine, à l’éthéphon, au fénamiphos, au thiophanate-méthyl, au triasulfuron et au triticonazole sont remplacées par le texte suivant:
Carbendazime et bénomyl (somme de bénomyl et de carbendazime, exprimée en carbendazime) (R)
Fénamiphos (somme de fénamiphos et de ses sulfoxide et sulfone exprimée en fénamiphos)
Thiophanate méthyle (R)
la définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-numéro de code suivantes:
Carbendazime - code 1000000: Carbendazime et le thiophanate-méthyl, exprimé en carbendazime
Thiofanate-methyl - code 1000000: Carbendazime et thiophanate-méthyl, exprimés en carbendazime
LMR valable jusqu’au 1er juillet 2011 en attendant la présentation et l’évaluation d’essais supplémentaires sur les résidus.
LMR valable jusqu’au 1er juillet 2011 en attendant la présentation et l’évaluation d’une étude complémentaire sur le métabolisme.»
(2) Indique le seuil de détection.
(3) Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 560/2011 DE LA COMMISSION
clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) no 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. Après la revente dans le cadre des adjudications tenues depuis le 24 novembre 2010, une quantité de céréales restait invendue.
En ce qui concerne le plan de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies pour 2012, les quantités globales de céréales requises par les États membres conformément à l'article 1, paragraphe 2, point (a) du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3) dépassent la quantité actuellement disponible. Il convient dès lors de conserver toute la quantité de céréales restant en stocks d’intervention.
Il convient par conséquent de clôturer les ventes par adjudication de céréales ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010 et d'abroger ledit règlement. Les offres reçues par les agences d' intervention des Etats membres depuis le 25 mai 2011 à 11.00 (heure de Bruxelles) sont devenues sans objet.
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Les ventes par voie d'adjudication de céréales, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no 1017/2010, sont fermées.
Le règlement (UE) no 1017/2010 est abrogé.
(2) JO L 293 du 11.11.2010, p. 41.
(3) JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 561/2011 DE LA COMMISSION
portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) no 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre ont été ouvertes par le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) conformément au règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).
En ce qui concerne le plan 2012 de distribution de denrées alimentaires, les quantités globales de lait écrémé en poudre requises par les États membres conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 807/2010 du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (4) dépassent la quantité actuellement disponible. Il y a donc lieu de réserver toute la quantité restante de lait écrémé en poudre provenant des stocks d'intervention.
Il y a donc lieu de fermer les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no447/2010. Dès lors, les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à compter du 17 mai 2011 à 11 heures (heure de Bruxelles) sont devenues sans objet.
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no 447/2010, sont fermées.
Le règlement (UE) no 447/2010 est abrogé.
(2) JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.
(4) JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 562/2011 DE LA COMMISSION
relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2012. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.
Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2012 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010.
Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
Étant donné que la disponibilité des stocks d'intervention alimentant le régime de distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies s'est considérablement réduite par rapport à l'année précédente, il convient d'adopter le plan annuel 2012 dès que les États membres fournissent à la Commission les informations requises à l'article 1er du règlement (UE) no 807/2010. L'adoption rapide vise à accorder aux États membres un délai supplémentaire pour organiser la mise en œuvre du plan annuel de l'Union afin que les autorités nationales et les organisations caritatives puissent trouver d'autres sources alimentaires.
L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché.
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2012, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.
Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.
Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2011.
PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012
Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 dans chaque État membre
Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
(1) Česká Republika: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 37 356 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre, et 33 263 EUR supplémentaires, imputés sur l'allocation de beurre de la République tchèque.
(2) Eesti: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 30 440 EUR, imputés sur l'allocation de beurre de l'Estonie.
(3) Luxembourg: allocation octroyée pour l’achat de produits laitiers sur le marché de l'UE: 44 989 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé en poudre du Luxembourg.
Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
IFAP I,P,, Portugal
concernant l’aide financière accordée par l’Union au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011
[notifiée sous le numéro C(2011) 3767]
(2011/338/UE)
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment son article 31, paragraphe 2,
Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
En vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE, les laboratoires de référence de l’Union européenne travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide de l’Union.
En conséquence, il convient d’octroyer une aide financière de l’Union européenne au laboratoire de référence de l’Union qui a été désigné pour exercer les fonctions prévues par le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (4).
La Commission a évalué le programme de travail et le budget prévisionnel y afférent présentés pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011 par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles.
Le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (5) prévoit que l’aide financière de l’Union est octroyée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que les bénéficiaires communiquent toutes les informations requises dans certains délais.
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1754/2006, les relations entre la Commission et les laboratoires de référence de l’Union européenne sont encadrées par une convention de partenariat accompagnée d’un programme de travail pluriannuel.
Le règlement (CE) no 1754/2006 définit les règles d’éligibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux participants par séminaire. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu’un laboratoire de référence de l’Union doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues lorsqu’un laboratoire prend l’initiative et la responsabilité d’organiser un séminaire avec un autre laboratoire de référence de l’Union.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), et à l’article 13 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En outre, l’article 13, second alinéa, dudit règlement prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA dans le cadre des mesures et programmes visés par la décision 2009/470/CE sont prises en charge par le FEAGA. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Pour la santé des abeilles, l’Union octroie une aide financière à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), laboratoire de Sophia-Antipolis, pour lui permettre d’exercer les fonctions et d’accomplir les tâches visées à l’annexe du règlement (UE) no 87/2011.
L’aide financière de l’Union est fixée à 100 % des dépenses éligibles définies dans le règlement (CE) no 1754/2006 qui seront supportées par cette agence pour l’exécution du programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 249 616 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, dont 48 470 EUR au maximum seront consacrés à l’organisation d’un séminaire technique sur la santé des abeilles.
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, laboratoire de Sophia-Antipolis, Les Templiers, 105 route des Chappes, BP 111, 06902 Sophia-Antipolis, FRANCE.
(4) JO L 29 du 3.2.2011, p. 1.
(5) JO L 331 du 29.11.2006, p. 8.