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Timestamp: 2020-08-15 12:50:02+00:00
Document Index: 10376762

Matched Legal Cases: ['art. 567', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 553', 'arrêt ', 'art. 580', 'arrêt ', 'art. 580', 'art. 580', 'art. 98', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 74', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 580', 'art. 580', 'art. 580', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 580', 'art. 2', 'art. 580', 'art. 576', 'ATF ', 'art. 66']

5A_184/2012 - 2012-07-06 - Erbrecht - bénéfice d'inventaire (succession)
Par mémoire du 29 février 2012, A.X.________ et B.X.________ exercent un recours en matière civile contre cet arrêt. Ils concluent à son annulation et à ce que le bénéfice d'inventaire soit ordonné ainsi que toutes les mesures conservatoires nécessaires. À l'appui de leurs conclusions, ils invoquent une violation des art. 567 al. 2
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) et par les recourants qui ont succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1
1.2 Contrairement à l'inventaire conservatoire de l'art. 553
CC qui vise uniquement à assurer la conservation, la gestion et la dévolution des biens de la succession mais ne produit aucun effet matériel (arrêt 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 867 s.), la décision relative au bénéfice d'inventaire selon les art. 580 ss
CC est destinée à produire de tels effets en tant qu'elle permet à l'héritier d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter sa responsabilité pour les dettes du de cujus (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2011 consid. 2a; STEINAUER, op. cit, n. 1008 et 1030; PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, 1975, p. 714; WISSMANN, Basler Kommentar, 2011, n° 11 ss ad Vor art. 580
ZGB Art. 592 F. Erwerb durch das Gemeinwesen - F. Erwerb durch das Gemeinwesen Fällt eine Erbschaft an das Gemeinwesen, so wird von Amtes wegen ein Rechnungsruf vorgenommen, und es haftet das Gemeinwesen für die Schulden der Erbschaft nur im Umfange der Vermögenswerte, die es aus der Erbschaft erworben hat.
CC; ENGLER, in: Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2007, n° 1 ad Vorbem. zu art. 580 ss
CC). Elle ne constitue dès lors pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
Par ailleurs, en tant que la décision de la cour cantonale confirme le rejet de la requête de bénéfice d'inventaire et, en conséquence, prive définitivement les héritiers des effets matériels de cette institution, elle est finale au sens de l'art. 90
1.3 Portant sur le bénéfice d'inventaire, qui relève de la juridiction gracieuse (ATF 94 II 55 consid. 2; arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2011 consid. 1a), la cause est néanmoins de nature pécuniaire, dès lors que, comme c'est la règle en matière successorale (arrêt 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2), la requête des recourants vise un but économique (arrêt 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c; arrêt 5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 1.1). Aussi, contrairement à ce que ceux-ci prétendent, l'affaire a une valeur litigieuse, laquelle n'est pas non plus mentionnée dans l'arrêt attaqué (art. 112 al. 1 let. d
LTF). Selon la jurisprudence, le recourant est cependant dispensé de chiffrer exactement la valeur litigieuse lorsque l'action tend à la communication de renseignements (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc et les arrêts cités; arrêts 5A_810/2008 du 5 mai 2009 consid. 1.2; 5A_620/2007 du 7 janvier 2010 consid. 1; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.2 in : SJ 2004 I 477). Il en va de même en l'espèce puisque le bénéfice d'inventaire tend à permettre à l'héritier d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer et, cas échéant, de
limiter sa responsabilité pour les dettes du de cujus.
Il s'ensuit que, compte tenu de la nature de la cause et des conséquences pécuniaires que peuvent engendrer les effets matériels du bénéfice d'inventaire, il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b
LTF) en l'espèce.
CC). La brièveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b).
Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, op. cit., n. 1014a; WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580
CC; ENGLER, op. cit, n° 10 ad art. 580
CC; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, n° 11 ad art. 580
CC, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er septembre 2003 in RFJ 2003, p. 37; arrêt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914 in ZR 14 n° 85, p. 204 s.; décision du Département de la
justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932 in RNRF 20 (1939) p. 281 s.; WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580
CC), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit à leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, à savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932 in RNRF 20 (1939) p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence à courir qu'à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le
recours doit donc être rejeté sur ce point.
Les recourants invoquent en outre l'art. 2
CC et se prévalent de la bonne foi en tant que la loi neuchâteloise du 2 novembre 2010 sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM) ne prévoit pas quel notaire du canton serait compétent pour recevoir la requête de bénéfice d'inventaire alors que, en présence d'un acte pour cause de mort, le notaire compétent pour recevoir dite requête est celui qui a procédé à l'ouverture de l'acte. Ils en déduisent qu'avant la rencontre avec Me C.________ le 25 octobre 2011, près de deux mois après le décès du de cujus, ils n'avaient aucune idée à quel notaire ils devaient s'adresser.
Il n'y a enfin pas lieu d'examiner, faute de grief, si le délai de l'art. 580 al. 2
CC peut être prolongé ou restitué par application analogique de l'art. 576
ZGB Art. 576 B. Ausschlagung / V. Fristverlängerung - V. Fristverlängerung Aus wichtigen Gründen kann die zuständige Behörde den gesetzlichen und den eingesetzten Erben eine Fristverlängerung gewähren oder eine neue Frist ansetzen.
CC (question laissée indécise dans l'ATF 104 II 249).
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1
Décision : 5A_184/2012
Publié : 26. Juli 2012
Statut : Publiziert als BGE-138-III-545
Regeste : bénéfice d'inventaire (succession)
CC Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais - V. Prorogation des délais L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.
CC Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou à la commune - F. Successions dévolues au canton ou à la commune Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d'office selon les règles ci-dessus et l'héritier n'est responsable que jusqu'à concurrence de son émolument.
104-II-249 • 118-II-528 • 127-III-396 • 135-III-304 • 94-II-55
4A_584/2008 • 5A_184/2012 • 5A_395/2010 • 5A_594/2009 • 5A_620/2007 • 5A_686/2011 • 5A_810/2008 • 5C.157/2003 • 5P.155/2001
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2004 I S.477