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Timestamp: 2016-10-25 15:38:30+00:00
Document Index: 253081874

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 102', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 65', 'art. 68']

1C_293/2011 (12.10.2011)
A.________, repr�sent� par Me Nicolas Voide, avocat,
Commission d'estimation en mati�re d'expropriation, Mme Viviane Zehnder, pr�sidente, rue du Chanoine-Broquet 5, 1890 St-Maurice,
Commune de Martigny, Administration communale, 1920 Martigny, repr�sent�e par Me Damien Revaz, avocat.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 mai 2011.
Par d�cision du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le projet relatif � la r�alisation de divers acc�s � la B�tiaz (commune de Martigny), lequel pr�voit notamment la construction d'une nouvelle route entre la route cantonale T9 qui m�ne � Vernayaz et la RC 71 qui conduit � Fully, d�nomm�e route Transversale. Ce projet implique l'expropriation de 488 m2 sur un total de 2'523 m2 de la parcelle 5038 de A.________. Celui-ci n'a pas fait opposition au projet.
Le 20 octobre 2010, le pr�nomm� a assist� � la visite des lieux organis�e par la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation (ci-apr�s: la Commission d'estimation) et a donn� son accord � la prise de possession de la partie expropri�e au 1er janvier 2011.
La Commission d'estimation a statu� sur l'indemnit� � verser pour l'acquisition vis�e, le 10 d�cembre 2010, fixant notamment � 6 fr. le prix du m2 de terrain expropri�.
Par arr�t du 12 mai 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision pr�cit�e. Il a consid�r� en substance qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de l'indemnisation retenue par la Commission d'estimation, celle-ci correspondant au dernier prix pay� pour des terres agricoles dans la r�gion concern�e au moment d�terminant.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 mai 2011 et d'admettre son recours du 7 janvier 2011 contre la d�cision de la Commission d'estimation du 10 d�cembre 2010, la valeur de son terrain expropri� �tant arr�t� � 200 fr. le m2, subsidiairement 10 fr. le m2.
Le Tribunal cantonal et la Commission d'estimation renoncent � se d�terminer. La Commune de Martigny conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas r�pliqu�.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre une d�cision en mati�re d'expropriation fond�e sur du droit cantonal, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal et est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu�, qui lui alloue une indemnit� largement inf�rieure � celle qu'il avait requise. Il a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
A titre de moyens de preuve, le recourant demande l'�dition des dossiers du Tribunal cantonal et de la Commission d'estimation. Sa requ�te est satisfaite sur ce point, la Cour cantonale ayant d�pos� son dossier, comprenant celui de la Commission, dans le d�lai que le Tribunal f�d�ral lui avait imparti � cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).
Le recourant requiert �galement la production, par l'administration communale de Martigny, respectivement le Service cantonal de l'am�nagement du territoire, du dossier complet de modification du plan de zones concernant le secteur int�grant la parcelle 5038. Cet �l�ment n'�tant pas pertinent pour l'issue du litige (cf. consid. 6 ci-apr�s), il n'y a pas lieu d'instruire � ce sujet et la requ�te doit donc �tre rejet�e sous cet angle.
3.1 Le recourant �voque divers moyens en relation avec l'indemnit� qui lui a �t� allou�e, qu'il estime trop basse et en contradiction avec les principes d'une indemnisation pleine et enti�re. Il d�nonce � cet �gard une violation de l'art. 26 al. 2 Cst., qui pr�voit qu'une pleine indemnit� est due en cas d'expropriation, ainsi que des art. 6 al. 2 de la Constitution du 8 mars 1907 du canton du Valais et 11 al. 1 de la loi cantonale du 8 mai 2008 sur les expropriations (ci-apr�s: LEx/VS), qui reprennent ce principe. Comme il ne pr�tend pas que ces deux derni�res dispositions lui accorderaient une protection plus �tendue que celle d�coulant de l'art. 26 Cst., ses griefs doivent en principe �tre examin�s au regard du droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 112 Ia 124 consid. 3a p. 126).
3.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public portant sur une indemnit� d'expropriation, le Tribunal f�d�ral jouit d'un pouvoir d'examen libre si le principe m�me de l'indemnisation est en jeu. Il en va de m�me lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalit� du droit cantonal d�terminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnit� contenue � l'art. 26 al. 2 Cst. En revanche, son pouvoir d'examen est limit� � l'arbitraire si le recourant critique simplement l'application du droit cantonal qui r�git le mode de fixation de l'indemnit� ou les m�thodes d'estimation utilis�es et le r�sultat de l'estimation (cf. ATF 122 I 168 consid. 2c p. 173; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 112 Ia 198 consid. 1b p. 201 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le recourant se plaint exclusivement du montant insuffisant de l'indemnit� qui lui a �t� allou�e pour la surface de sa parcelle touch�e par l'expropriation. Ainsi formul�s, les griefs tir�s de la violation de l'art. 26 al. 2 Cst. se confondent avec celui de l'arbitraire. Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 et 2.3 p. 246 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
4.1 En vertu de l'art. 13 let. a LEx/VS, l'indemnit� comprend la pleine valeur v�nale du droit expropri�. La date d�terminante pour �tablir la valeur v�nale (dies aestimandi) est celle de la fixation de l'indemnit� (art. 15 al. 1 LEx/VS).
Selon la jurisprudence, la m�thode comparative ou statistique doit �tre appliqu�e � l'estimation du prix du terrain (sans les b�timents). Cette m�thode consiste � fixer la valeur v�nale des terrains non b�tis sur la base des prix pay�s pour des fonds semblables. Elle implique de rechercher, parmi les transactions r�centes intervenues dans la r�gion peu avant le dies aestimandi, les prix pay�s pour des fonds de m�me nature, de m�me qualit� et de m�me situation (cf. ATF 122 II 246 consid. 4a p. 250, 337 consid. 5a p. 344: 122 I 168 consid. 3a p. 173 s. et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts).
4.2 Apr�s avoir rappel� ces principes, les juges cantonaux ont indiqu� que la Commission d'estimation avait arr�t� � 6 fr. par m2 l'allocation pour la surface expropri�e en se basant sur les informations et pi�ces qui lui avaient �t� communiqu�es par le Service cantonal de l'agriculture. Il en ressortait que le prix indicatif d'un terrain agricole nu analogue � la parcelle 5038 au moment o� elle statuait variait entre 5 et 6 fr. par m2, et que les transactions pour des terrains similaires dans la r�gion concern�e au moment d�terminant s'�taient effectu�es � des prix variant entre 6 et 10 fr. le m2.
Le recourant ne remet pas en question ces constatations de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait, sans arbitraire, consid�rer que les �l�ments pr�cit�s permettaient � la Commission d'estimation de fixer de mani�re objective l'indemnit� correspondant � la valeur v�nale du terrain en cause et qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de l'indemnisation retenue, � savoir 6 fr. par m2. C'est � tort que le recourant affirme que l'indemnit� devrait au minimum couvrir le prix d'acquisition de son terrain (10 fr. le m2); l'indemnit� d'expropriation repr�sente en effet uniquement la compensation de la valeur de l'immeuble et ne se d�termine pas en fonction des frais d'acquisition de celui-ci (cf. art. 13 let. a LEx/VS). De m�me, l'int�ress� soutient en vain que la notion de pleine indemnit� exigeait de prendre en consid�ration la valeur sup�rieure de la fourchette retenue pour la valeur v�nale au dies aestimandi. La Commission d'estimation a certes indiqu� que les transactions pour des terrains similaires dans la r�gion concern�e au moment d�terminant s'�taient effectu�es � des prix variant entre 6 et 10 fr. le m2; elle a toutefois �galement relev� que, selon le Service de l'agriculture, le prix indicatif d'un terrain agricole nu analogue � la parcelle 5038 au moment o� elle statuait variait entre 5 et 6 fr. par m2. Partant, la fixation de l'indemnit� � 6 fr. le m2 repose sur des motifs objectifs et n'est pas arbitraire, ce que le recourant ne pr�tend de toute fa�on pas.
Le recourant se pr�vaut d'un courrier du 19 ao�t 2009 de la ville de Martigny l'informant de l'ouverture d'une proc�dure d'appel � contribution aupr�s des propri�taires fonciers concern�s par la construction des acc�s � la B�tiaz. Pour sa parcelle, la participation est arr�t�e � 25.54 fr. au m2. Il all�gue que, dans ces conditions, admettre une valeur du terrain � 6 fr./m2 reviendrait � consid�rer que la commune de Martigny �tait pr�te � effectuer des investissements en multipliant par cinq la valeur du terrain. C'est donc uniquement en ayant en t�te la valeur des terrains apr�s modification du plan de zone (cf. consid. 6 ci-apr�s), � savoir au minimum 200 fr./m2, que l'on peut pr�tendre effectuer des investissements de 25.54 fr. /m2.
Comme l'a soulign� le Tribunal cantonal, il n'est pas tenu compte, dans l'estimation de la valeur v�nale, des augmentations ou des diminutions de valeur r�sultant de l'ouvrage de l'expropriant (art. 15 al. 3 LEx/VS). En l'occurrence, le montant de la participation du recourant dans le cadre de l'appel � contribution �quivaut � la part d'avantage �conomique particulier dont il b�n�ficiera par la r�alisation de la route en question (cf. art. 14 al. 1 de la loi cantonale du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions de propri�taires fonciers aux frais d'�quipements et aux frais d'autres ouvrages publics [ci-apr�s: LPV/VS]); cette plus-value n'est d�s lors pas d�terminante pour calculer la valeur v�nale de la parcelle. De plus, avec les juges cantonaux, on peut relever que, calcul� sur le co�t global de l'?uvre (cf. art. 15 al. 1 LPV/VS), le montant de cette contribution est �videmment �tranger � la valeur du march� de cette terre agricole et ne constitue nul indice tenant � augmenter la valeur retenue par la Commission d'estimation. L'application de l'art. 15 al. 3 LEx/VS par le Tribunal cantonal �chappe d�s lors � l'arbitraire et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Enfin, le recourant fait valoir que sa parcelle se trouvera, apr�s concr�tisation des modifications mises � l'enqu�te publique le 25 mars 2011, dans le p�rim�tre de la zone � b�tir. Les premi�res discussions et d�cisions relatives � ce projet dateraient � tout le moins de la m�me �poque que celle � laquelle ont �t� initi�es les proc�dures d'expropriation et d'appel � plus-value. Il y aurait d�s lors lieu d'appliquer l'art. 15 al. 2 LEx/VS.
6.1 L'art. 15 al. 2 LEx/VS pr�voit que l'estimation de la valeur v�nale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilit� et de la vraisemblance de pouvoir mieux utiliser l'immeuble dans un d�lai raisonnable. D'apr�s la jurisprudence, la possibilit� d'une utilisation meilleure n'est prise en consid�ration que si elle appara�t hautement vraisemblable dans un proche avenir; de vagues perspectives ne suffisent pas (ATF 134 II 176 consid. 11.4 p. 179; 114 Ib 321 consid. 3 p. 324; 112 Ib 531 consid. 3 p. 533). La date d�terminante pour l'estimation de la valeur v�nale du fonds et des perspectives de meilleure utilisation est celle de la fixation de l'indemnit� (art. 15 al. 1 LEx/VS).
6.2 Le Tribunal cantonal a relev� qu'au moment d�terminant, soit le 10 d�cembre 2010, le biens-fonds en question �tait de nature exclusivement agricole. S'il �tait certes notoire que l'administration communale avait, le 25 mars 2011, soumis � l'enqu�te publique la modification partielle du plan d'affectation des zones et du r�glement communal des constructions et des zones concernant l'ensemble du territoire de la commune de Martigny, cette circonstance n'avait en aucun cas influ� � la hausse les prix pratiqu�s de gr� � gr� pour des terrains analogues. Le recourant n'avait d'ailleurs pas expos� concr�tement d'autres situations, ni produit des pi�ces propres � laisser penser que des montants � hauteur de 200 fr. par m2 auraient �t� pratiqu�s dans la r�gion pour des parcelles agricoles ant�rieurement � la mise � l'enqu�te en question.
Le recourant discute la motivation de l'arr�t attaqu�, sans toutefois all�guer qu'elle serait arbitraire. Il ne peut de toute fa�on �tre suivi lorsqu'il affirme que la surface expropri�e a d�j� vocation de terrain � b�tir influant sur la fixation de l'indemnit� d'expropriation, puisque, compte tenu des r�gles s�v�res de la l�gislation en mati�re d'am�nagement du territoire, la nature du terrain � b�tir ne peut en principe �tre reconnue qu'� des parcelles class�es en zone de construction par un plan d'affectation approuv� par le Conseil d'Etat, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Son raisonnement est d'ailleurs contradictoire puisqu'il admet ensuite que la modification du plan de zone n'est pas effective et que, par cons�quent, aucun acheteur ne se risquerait � d�j� payer un prix correspondant � la zone � b�tir tant qu'une telle d�cision n'est pas en force. Il semble ainsi implicitement reconna�tre que la condition d'un meilleur usage de sa parcelle dans un d�lai raisonnable n'�tait pas remplie au moment d�terminant. Enfin, comme le rel�ve la commune de Martigny dans ses d�terminations du 29 ao�t 2011, ce n'est pas la route projet�e mais uniquement les parcelles voisines qui seraient �ventuellement class�es en zone � b�tir. Il n'est d�s lors pas vraisemblable que les terrains expropri�s fassent l'objet d'un classement futur, puisque la route sera bien entendu impropre � la construction; les surfaces expropri�es ne seront donc de toute �vidence jamais class�es en zone � b�tir. Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire en excluant l'application de l'art. 15 al. 2 LEx/VS au cas particulier et le pr�sent grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Enti�rement mal fond�, le recours doit �tre rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la commune de Martigny (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de la Commune de Martigny, � la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.