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Timestamp: 2016-10-27 03:04:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4']

124 V 123. Arr�t du 16 janvier 1998 dans la cause C. contre Office de l'AI pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidit�. - En pr�voyant que l'assurance-invalidit� ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l'art. 7 al. 3, derni�re phrase OMAI (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997), ne sort pas du cadre l�gal d�fini � l'art. 21 LAI. - En revanche, l'absence de prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, alors que l'assurance-invalidit� le fait pour les autres moyens auxiliaires, constitue une in�galit� de traitement qui n'est pas justifi�e par des motifs s�rieux et objectifs. Faits � partir de page 13
A.- C., n�e en 1992, souffre de surdit� bilat�rale cong�nitale. Elle a ainsi b�n�fici� de prestations de l'assurance-invalidit�, notamment la fourniture d'un appareil acoustique et la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation relatifs � celui-ci, au titre de l'octroi de moyens auxiliaires (communication du 20 juin 1996).
Par d�cision du 14 mars 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office) a cess� d'accorder des prestations pour l'entretien et l'utilisation de cet appareil � compter du 1er janvier 1997, en se fondant sur une nouvelle disposition r�glementaire.
B.- Le recours de C. aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud a �t� rejet� par jugement du 16 mai 1997.
C.- C. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce que les frais d'utilisation et d'entretien de l'appareil acoustique soient pris en charge par l'assurance-invalidit�.
L'office conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) pr�avise dans le m�me sens.
1. Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assur� a droit, d'apr�s une liste que dressera le Conseil f�d�ral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'al. 2 de cette disposition stipule que l'assur� qui, par suite de son invalidit�, a besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec son entourage ou d�velopper son autonomie personnelle, a droit, sans �gard � sa capacit� de gain, � de tels moyens auxiliaires conform�ment � une liste qu'�tablira le Conseil f�d�ral.
A l'art. 14 RAI, le Conseil f�d�ral a d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur la comp�tence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'�dicter des prescriptions compl�mentaires au sens de l'art. 21 al. 4 LAI. Ce d�partement a �dict� le 29 novembre 1976 l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI) avec, en annexe, la liste des moyens auxiliaires. Celle-ci est exhaustive dans la mesure o� elle �num�re les cat�gories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte.
La question de la r�paration et de l'entretien des moyens auxiliaires est trait�e � l'art. 7 OMAI. Selon l'al. 2 de cette disposition, les frais de r�paration, d'adaptation ou de remplacement partiel n�cessaires sont assum�s par l'assurance, � d�faut de tiers responsable. Le montant de cette prise en charge est cependant limit� dans le cas des v�hicules � moteur. Pour les frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle. Celle-ci est au maximum de 485 francs (ch. 6.3 annexe 1 OMAI). Les frais d'entretien et d'utilisation d'appareils acoustiques et de v�hicules � moteur ne sont pas pris en charge par l'assurance (art. 7 al. 3 OMAI).
Dans sa teneur initiale, l'art. 7 al. 3 OMAI pr�voyait que les frais d'entretien de moyens auxiliaires, en particulier de v�hicules � moteur, de fauteuils roulants � moteur et d'appareils acoustiques n'�taient pas pris en charge par l'assurance-invalidit�, sauf dans les cas p�nibles. Par suite d'une modification de la disposition r�glementaire, intervenue le 9 octobre 1992, l'assurance-invalidit� a allou� une contribution annuelle aux frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires, contribution qui pouvait aller jusqu'� la moiti� du montant minimal de la rente ordinaire simple de vieillesse. Avec la nouvelle modification du 19 d�cembre 1996, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques ne sont plus pris en charge par BGE 124 V 12 S. 15l'assurance-invalidit�, comme c'�tait d�j� le cas depuis 1993 de ceux relatifs aux v�hicules � moteur.
2. La recourante fait valoir que la disposition de l'art. 7 al. 3 OMAI, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997, n'est pas conforme � la loi et viole le principe de l'�galit� de traitement.
a) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 123 II 44 consid. 2b, ATF 122 V 93 consid. 5a/bb, 118 consid. 3a/bb, 303 consid. 4a, 311 consid. 5c/aa, 408 consid. 3a, ATF 120 V 49 consid. 3a, 457 consid. 2b et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence constante, une norme g�n�rale et abstraite viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 4 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit�, qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversit� des circonstances en pr�sence rend indispensables (ATF 123 I 7 consid. 6a, 23 consid. 3b et 141 consid. 10b, ATF 123 II 11 consid. 3a et 26 consid. 6a, ATF 122 I 25 consid. 2b/cc, 67 consid. 3a, 313 consid. 6a et 349 consid. 4b, ATF 121 I 104 consid. 4a et 134 consid. 3d). En d'autres termes, le droit � l'�galit� de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties � des r�gles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables � des r�gles de droit dissemblables (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 359).
b) L'ordonnance incrimin�e a pour base l�gale l'art. 21 LAI qui postule simplement le droit � la remise de moyens auxiliaires aux assur�s invalides qui en remplissent les conditions. Dans la mesure o� l'OMAI r�gle les BGE 124 V 12 S. 16questions de d�tail relatives � la remise de ces moyens, elle entre, d'une mani�re g�n�rale, dans le cadre de la d�l�gation l�gislative donn�e au Conseil f�d�ral (art. 21 al. 4 LAI). Corollaire de la remise, la r�paration des moyens auxiliaires, prise en charge par l'assurance-invalidit� (art. 7 al. 2 OMAI), en est le compl�ment n�cessaire, la remise de moyens auxiliaires pouvant et devant �tre comprise comme celle de moyens effectivement aptes � procurer l'aide envisag�e. A cet �gard, on peut observer que l'assurance-invalidit� a pour obligation d'assumer les frais de r�paration de tous les moyens auxiliaires quels qu'ils soient, pour autant qu'ils figurent sur la liste annex�e � l'OMAI. Seule exception, la prise en charge limit�e des frais de r�paration des v�hicules � moteur demeure manifestement dans le cadre de la loi, l'usage priv� ou � d'autres fins que celles vis�es � l'art. 21 LAI ne pouvant �tre mis � la charge de l'assurance (ATF 109 V 22 consid. 4b; MEYER-BLASER, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung (IVG), Z�rich 1997, collection "Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht", ad art. 21 LAI, ch. 3, p. 165).
Par une interpr�tation relativement large ou g�n�reuse de la d�l�gation l�gislative, le Conseil f�d�ral a ordonn� la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires (art. 7 al. 3 OMAI premi�re phrase). Mais dans la mesure o�, avec la remise des moyens auxiliaires et la prise en charge des frais de r�paration, il avait pleinement rempli les buts assign�s par le l�gislateur, ni cette prise en charge ni, dans le cas contraire, l'absence de prise en charge n'apparaissent comme sortant du cadre l�gislatif.
D�s lors et dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation du principe de la l�galit�, son argumentation doit �tre rejet�e.
c) Toute autre est la question de l'�galit� de traitement dont l'examen ne peut se limiter, comme l'ont fait les juges cantonaux, � ne consid�rer que l'�galit� de traitement entre sourds ou malentendants, cette exigence �tant au demeurant manifestement r�alis�e.
Jusqu'en 1993, la question des frais d'entretien et d'utilisation recevait une r�ponse identique pour tous les moyens auxiliaires, quel que soit leur genre et quelle que soit la nature de l'invalidit�. D�s cette date, ont �t� exclus de la prise en charge les frais d'entretien des v�hicules automobiles, puis, d�s le 1er janvier 1997, ceux li�s � l'utilisation des appareils acoustiques. On doit ainsi constater que cette disposition r�glementaire consacre, dans son r�sultat, une in�galit� de traitement entre invalides b�n�ficiant de moyens auxiliaires suivant le genre de moyens n�cessit�s par leur �tat. Cette constatation n'entra�ne cependant BGE 124 V 12 S. 17pas � elle seule la conclusion que la disposition de l'ordonnance serait contraire � la Constitution. Il reste � examiner s'il existe des motifs s�rieux et objectifs qui justifient cette diff�rence de traitement.
Dans le cadre de l'utilisation de v�hicules � moteur, cette diff�rence de traitement est incontestablement justifi�e par l'usage possible pour des buts �trangers � ceux poursuivis par l'assurance-invalidit�. Pour les appareils acoustiques, celle-ci serait notamment justifi�e, selon l'OFAS, par un travail administratif disproportionn� par rapport aux montants en jeu. Les t�ches de collecte, de contr�le, de paiement de ces frais et d'archivage de ces nombreuses pi�ces occasionneraient des d�penses administratives sans relation avec les frais r�ellement encourus pour l'utilisation d'un appareil acoustique, frais qui sont de l'ordre de 120 francs par ann�e (essentiellement l'achat de batteries ou de piles).
Ces motifs d'ordre administratif sont insuffisants pour justifier la diff�rence de traitement, entre invalides, pour la prise en charge des frais d'utilisation de leurs moyens auxiliaires n�cessaires. Il n'appara�t en effet nullement impossible d'imaginer la mise sur pied d'un syst�me - au besoin sur la base d'un forfait - qui n'entra�ne pas une activit� administrative disproportionn�e. Seule pourrait d�s lors entrer en ligne de compte, comme motif autorisant une diff�rence de traitement, la constatation que les frais annuels d'entretien des appareils acoustiques et ceux des autres moyens auxiliaires pr�senteraient des diff�rences de co�t sensibles, les premiers �tant faibles alors que les seconds seraient plus �lev�s. Suppos� en effet cette situation r�alis�e, un traitement diff�renci� pourrait alors se justifier pr�cis�ment par la constatation de situations de fait dissemblables.
On a d�j� vu que le montant forfaitaire maximum de la prise en charge annuelle est de 485 francs (chiffre 6.3 annexe 1 OMAI). Comme il n'existe pas d'indice que ces frais d'entretien d�passeraient en r�alit� dans tous les cas cette limite - ce qui serait au demeurant peu vraisemblable -, on ne voit pas qu'il existe des raisons de traiter diff�remment la prise en charge des frais pour les appareils acoustiques et ceux pour d'autres moyens auxiliaires, s'agissant de frais de m�me importance. La comparaison effectu�e par l'OFAS avec la r�glementation particuli�re concernant les v�hicules � moteur n'est, dans ces circonstances, d'aucun secours � l'intim�e d�s lors que, comme on l'a retenu plus haut, les situations de faits diff�rent sensiblement.
Parce qu'il introduit une discrimination insoutenable, l'art. 7 al. 3 OMAI derni�re phrase, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1997, n'est pas compatible avec le principe d'�galit� de traitement de l'art. 4 al. 1 Cst. Il en r�sulte qu'il ne peut d�s lors faire obstacle � la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation d'appareils acoustiques par l'assurance-invalidit�.
Le recours est ainsi bien fond�, de sorte que la communication du 20 juin 1996 continue � d�ployer ses effets juridiques dans le temps.