Source: http://www.ipnews.be/les-contentieux-lies-a-la-remuneration-equitable/
Timestamp: 2018-09-23 15:50:05+00:00
Document Index: 293257629

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

Les points délicats de la rémunération équitable – IPnews.be
Après vous avoir présenté les caractéristiques légales de la rémunération équitable ainsi que la concrétisation de celles-ci par le secteur, nous voudrions ici aborder les points litigieux de la rémunération équitable.
En effet, comme toujours en droit d’auteur et puisqu’il s’agit d’argent que certains doivent débourser, la rémunération a été remise en question dans différentes procédures judiciaires. Voyons comment.
Rémunération équitable et communication au public
Rappelez-vous notre premier billet au sujet de la rémunération équitable, ce n’est que dans deux situations que les artistes et les producteurs ont droit à cette rémunération compensatoire : 1. lorsque ces communications au public ont lieu dans un lieu public ou 2. lorsque les prestations sont radiodiffusées (art. 41 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins).
Très vite, les débiteurs de la rémunération ont contesté en justice le fait que certaines communications ne se produisaient pas « dans un lieu public ».
Ce fut à la Cour de justice de l’Union européenne de définir finalement ce que l’on entendait par là.
L’affaire dont on a le plus parlé concernait le fait de pouvoir (ou non) percevoir la rémunération équitable lorsque de la musique est diffusée dans les salles d’attente des dentistes.
Dans son arrêt SFC contre M. Del Corso (C-135/10) du 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’un dentiste qui diffuse de la musique dans son cabinet via un poste de radio ne réalise pas une « communication au public ». En effet, selon la Cour, le dentiste (italien) en question a, il est vrai, choisi de diffuser des oeuvres protégées, mais ses patients ne constituent pas un public selon les critères décrits dans l’arrêt. Les patients du dentiste constituent un groupe limité, fermé, et en outre très restreint. De plus, c’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits que les patients d’un dentiste bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué.
La Cour considère en outre que la diffusion de musique dans un cabinet dentaire ne poursuit pas de but lucratif car celle-ci aura peu ou pas d’effet sur le chiffre d’affaires du dentiste en question. En l’absence de but lucratif, les détenteurs de droits voisins n’ont pas droit à une indemnisation.
Notons qu’il ressort d’une lecture conjointe de cet arrêt et de l’avis de l’avocat général concernant ce dossier que tant le cabinet que la salle d’attente du dentiste sont visés.
Cet arrêt a fait l’effet d’une bombe et d’une quantité énorme de commentaires. Que faut-il entendre par « communication au public » dès lors? Pouvons/devons-nous étendre les conclusions de cet arrêt à d’autres secteurs (salons de coiffure)?
Conséquences de l’arrêt Del Corso en Belgique
Suite à cet arrêt, les représentants des débiteurs de la rémunération équitable ont demandé à amender la décision ancienne de la commission relative aux « points d’exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services » du 10 septembre 1999 afin d’exclure l’ensemble des professions libérales du champ d’application de la rémunération équitable et ce sur la base de « critères diffus et subjectifs » (dixit le Tribunal du 30 mars 2013 dont nous parlons infra) (voyez ici).
La commission rémunération équitable n’étant pas parvenu à trouver un consensus, ce fut le représentant du ministre initiateur de la décision, qui, avec sa voix prépondérante, décida de passer outre l’opposition des ayants droit et de considérer comme acceptée la proposition de « décision » de la commission rémunération équitable.
Pour devenir obligatoire et être opposable à tout le monde, le représentant du ministre devait proposer au ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions de faire publier au Moniteur belge un arrêté royal reprenant ladite « décision ».
Pour d’empêcher cette publication, les sociétés de gestion des artistes et des producteurs ont saisi le Tribunal de première instance de Bruxelles afin que celui-ci empêche, grâce à une décision en référé, cette publication.
Dans une décision du 30 mars 2013, le Tribunal va considérer que prima facie la décision du représentant du ministre excédait les compétences du délégué du ministre et ne permettait pas d’assurer aux ayants droit de recevoir une rémunération équitable et juste pour les communications au public visées par la « décision », communications auxquelles ils ne peuvent s’opposer rappelons-le. La « décision » de la commission (pouvant être rendue obligatoire par un acte ministériel rappelons-le) interprétait l’arrêt Del Corso, compétence du pouvoir législatif. Il y avait donc clairement excès de pouvoir.
La codification comme réaction ministérielle
Suite à cette décision (et afin de garder la main sur la matière), le ministre a modifié les articles 41 et suivants de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (articles relatifs à la rémunération équitable) lorsqu’il a codifié la matière de la propriété intellectuelle.
Nous vous en avions parlé précédemment (voyez ici).
Les modifications de la codification sont de deux ordres: un changement de concept et la suppression de la commission « rémunération équitable ».
Selon le ministre, afin d’apporter plus de clarté, il est proposé de remplacer les termes “communication d’une prestation dans un lieu public” (de l’article 41 de la LDA) par les termes “exécution publique d’une prestation”. “L’exécution publique d’une prestation” serait une forme de communication au public d’une prestation où le public est présent au lieu d’origine de la communication via l’appareil, contrairement à une communication à distance (p. 39 du document parlementaire qui précise aussi que « le terme “exécution” devra être interprété conformément avec la directive 2006/115/CE et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne. »).
Justifié par la difficulté du travail de la commission, le ministre a préféré la supprimer plutôt que de l’améliorer.
Les raisons invoquées par le ministre sont les suivantes:
le fonctionnement de la commission était lourd d’un point de vue organisationnel. En effet, dit le ministre, si une majorité des membres n’étaient pas présente, il fallait reconvoquer la commission pour prendre une décision;
certaines décisions étaient bloquées par certains débiteurs qui n’avaient aucun intérêt dans le secteur dont relevait la décision;
des réunions devaient être organisées pour prolonger d’un an supplémentaire des décisions qui ne valaient que pour un an.
Les modifications proposées auront comme conséquence que le ministre aura désormais, comme pour la reprographie et la copie privée, toutes les cartes en main pour décider des différents tarifs de la rémunération équitable. C’est le ministre qui dorénavant non seulement fixera les tarifs de la rémunération équitable mais qui déterminera quand il y aura exécution publique rendant redevable la rémunération équitable (point justement critiqué par le Tribunal de Bruxelles dans sa décision du 30 mars 2013).
Quid d’Unisono après la codification?
Nous vous en avions aussi parlé: suite à la codification et au remplacement du concept de « communication dans un lieu public » par celui d' »exécution publique d’une prestation », la collaboration Unisono entre la Sabam et la Simim est remise en question.
Voyons cette possibilité d’un autre oeil.
Unisono est (était bientôt?) une collaboration entre les auteurs (Sabam) et les producteurs d’oeuvres musicales (Simim). Les artistes (via Playright) en étaient exclus. Normal nous direz-vous puisqu’il s’agissait de l’exercice de droits exclusifs, droits que les artistes pouvaient et ont dus souvent céder à leur producteur.
En faisant (peut-être) englober Unisono dans la rémunération équitable « nouvelle formule » et en codifiant le fait que le partage des revenus issus de la rémunération équitable est d’office de 50-50 entre artistes et producteurs et impératif (= on ne peut priver contractuellement l’artiste de cette rémunération), le ministre fait donc de facto participer les artistes aux revenus issus de la collaboration Unisono.
A ce sujet, l’article 66bis, § 2 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins prévoit que:
» Après concertation avec les sociétés de gestion des droits, les organisations représentant les débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du Comité de concertation institué par l’article 78ter et sans préjudice du droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins, le Roi peut fixer, en tenant compte des différentes catégories d’oeuvres et des différents modes d’exploitation, des modalités pour la simplification administrative de la perception par les sociétés de gestion des droits, des rémunérations pour l’exécution publique des oeuvres musicales, ainsi que pour les perceptions effectuées par les sociétés de gestion désignées par le Roi en vertu des articles 55, 59 et 63. »
Grâce à cette disposition, le Ministre pourrait forcer les sociétés de gestion concernées par l’exécution publique des oeuvres musicales (= la rémunération équitable + Unisono) et celles concernées par la reprographie, la copie privée et/ou le droit de prêt à collaborer ensemble à chaque fois.
Pictures: scale icon made by Freepik & note icon made by Yannick from www.flaticon.com
The Belgian fair remuneration in practiceUSA: La Cour Suprême sanctionne les activités de la société Aereo
16 juin 2014	Belgique, rémunération équitableBelgique, Del Corso, droit d'auteur, rémunération équitable396