Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2030-PGP&bg=6933&bd=6934&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-12-23&niv=3
Timestamp: 2020-08-06 22:47:18+00:00
Document Index: 244382602

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 757', '§ 10', '§ 20', 'art. 666', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'art. 851', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1724', '§ 110', 'art. 674', '§ 120', 'art. 847']

BOFiP-ENR-DG-30-20131223
30-Titre 3 : Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 1-23/12/2013)
Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels ( CGI, art 757 ) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.
10 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 10-23/12/2013)
20 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 20-23/12/2013)
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ( CGI, art. 666 ).
30 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 30-23/12/2013)
Dans un arrêt du 27 octobre 2009 ( Cass. Com., du 27 octobre 2009, n° 08-11362 ), la Cour de cassation précise :
40 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 40-23/12/2013)
Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée ( CGI, art. 851 ) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.
Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l' article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative.
50 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 50-23/12/2013)
60 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 60-23/12/2013)
70 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 70-23/12/2013)
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l' article 669 du CGI .
80 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 80-23/12/2013)
Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de l' article 669 du CGI .
Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager ( RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279 ).
90 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 90-23/12/2013)
En vertu de l' article 668 bis du CGI , pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt .
Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal ( BOI-CF ).
100 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 100-23/12/2013)
La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte ( CGI, art. 1724 )
110 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 110-23/12/2013)
L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne peut être inférieur à 25 ¤ ( CGI, art. 674 ).
120 (BOFiP-ENR-DG-30-§ 120-23/12/2013)
Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 ¤, CGI, art. 847 ).