Source: http://www.snasub.fr/spip/view/524094/IMG/doc/IMG/pdf/spip.php?article1520
Timestamp: 2019-08-21 21:19:09+00:00
Document Index: 49991507

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art 19', 'art 22', 'art 18', 'art. 23', 'art 22', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 35', 'art 24', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 35']

SNASUB-FSU-Déménagement
Accueil du site > Infos pratiques > Droits et obligations | 2 août 2014
A l’intérieur de la métropole : décret n° 90-437 du 28 mai 1990
○ Prise en charge à 80 % en cas de mutation pour convenances personnelles, après au moins 5 ans dans l’affectation. Durée réduite à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps. (art 19-1). ○ Pas de condition de durée en cas de mutation pour rapprochement du conjoint (marié ou pacsé) titulaire ou contractuel de l’une des trois fonctions publiques (art 19-1). Pour apprécier la condition de durée, on ne tient pas compte des précédentes mutations non indemnisées (art 22) ou des précédentes mutations d’office ou dans l’intérêt du service (art 18-1° et 2°).
○ Les membres de la famille vivant sous le toit de l’agent sont pris en charge dans les mêmes conditions, ainsi que le conjoint s’il ne dépasse pas le plafond de ressource (cf. art. 23), et si son propre employeur ne les prend pas en charge.
○ Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les frais ne sont pas pris en charge. (art 22).
○ Les mutations dans l’intérêt du service sont prises en charge à 100%. (art 18-2°).
Entre la métropole et les DOM : décret n° 89-271 du 12 avril 1989
○ Prise en charge à 80 % en cas de mutation pour convenances personnelles, après au moins 4 ans d’affectation en métropole pour une mutation dans un DOM, et 4 ans dans un DOM pour une muta-tion vers la métropole. (art 19-I-2a).
○ Les membres de la famille de l’agent ont droit à la prise en charge de leurs frais aux mêmes conditions que ce dernier, à condition de résider depuis au moins un an dans la résidence habituelle de l’intéressé (article 24).
○ Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les frais ne sont pas pris en charge. (art 19-I-2).
○ Les mutations dans l’intérêt du service sont prises en charge à 100%. (art 19-I-1°b).
Entre la métropole et la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie : décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
○ Prise en charge à 80 % en cas de mutation pour convenances personnelles, si l’agent justifie d’au moins 5 années de services. NB : La durée du séjour est limitée à 2 ans renouvelable une fois, sauf lorsque le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent est reconnu sur place (décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, articles 1 et 2), permettant à l’intéressé d’être maintenu sur place.
○ Par conséquent, lorsque le retour en métropole a lieu à l’issue de la durée d’affectation (2 ou 4 années), les frais sont pris en charge à 80 %.
○ Le conjoint et les enfants sont pris en charge dans les mêmes conditions, si l’employeur du conjoint ne les prend pas en charge.
○ Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les frais ne sont pas pris en charge. (art 35).
○ Les mutations dans l’intérêt du service sont prises en charge à 100%. (art 24-I-2°).
Mutations entre la métropole et les DOM ou TOM : prise en charge des billets d’avion
○ Les billets d’avion mutation sont pris directement par l’administration centrale en raison de l’existence d’un marché public passé pour ce type de prestation.
○ Aussi, tout agent muté, s’il bénéficie de la prise en charge de ses frais, doit adresser, par voie hiérarchique, une demande de billet d’avion en précisant la date du départ et les éventuels membres de sa famille qui l’accompagnent. Afin d’obtenir des billets à date demandée, il appartient à chaque agent de formuler sa demande dès que l’avis favorable à sa mutation est connu. Une demande de versement des 20% restant à sa charge lui est ensuite adressée.
NB : il faut entendre, par durée de service ou durée d’affectation, pour apprécier la condition de durée, les périodes d’activité, à l’exclusion du congé parental, détachement, disponibilité, CLM ou CLD.
RÉINTÉGRATION APRÈS DÉTACHEMENT, DISPONIBILITÉ, CONGÉ PARENTAL, CLM OU CLD
A l’intérieur de la Métropole : décret n°90-437 du 28 mai 1990
○ Prise en charge à 80 % lorsque la réintégration après détachement, congé formation, congé parental, disponibilité pour élever un enfant ou suivre son conjoint, CLM, CLD :
intervient à la demande de l’agent,
et a lieu dans une résidence administrative différente de celle occupée antérieurement,
et si le fonctionnaire remplit la condition de durée de 5 ans dans l’affectation précédente (3 ans s’il s’agissait de la première affectation dans le corps ; pas de durée exigée en cas de réintégration pour rapprochement du conjoint fonctionnaire ou contractuel de l’une des trois fonctions publiques). Dans ce cas la prise en charge porte sur le parcours compris entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle (art 19-1- 2° à 12°).
○ Ce qui revient à considérer que l’agent est indemnisé lors de sa réintégration si au moment de sa mise en détachement, congé formation, disponibilité, congé parental, en CLM ou en CLD, il remplissait les conditions pour prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence consécutifs à une mutation pour convenances personnelles.
Entre métropole et DOM : décret n° 89-271 du 12 avril 1989
○ Prise en charge à 80 % pour une réintégration à l’issue d’un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions, à l’exclusion des détachements pour suivre une période de stage ou scolarité,
si cette réintégration a lieu à la demande de l’agent et dans une résidence administrative différente de la précédente,
et si le fonctionnaire remplit la condition de durée de 5 ans dans l’affectation précédente. (art 19-I-2 b).
○ Prise en charge à 100% pour une réintégration après CLM ou CLD quand la réintégration entraîne un changement de résidence administrative entre la métropole et un DOM ou entre un DOM et un autre (art 19-I-1 f).
○ Si ces conditions ne sont pas remplies, les frais ne sont pas pris en charge (art 19-I-2).
○ Prise en charge à 80 % lorsque la réintégration après détachement, congé formation, congé parental, disponibilité pour élever un enfant ou suivre son conjoint, CLM, CLD : intervient à la demande de l’agent, et a lieu dans une résidence administrative différente de celle occupée antérieurement (c’est à dire en Polynésie ou Nouvelle-Calédonie si le fonctionnaire était auparavant en métropole, ou l’inverse), et à condition de justifier d’au moins 5 ans de services.
○ Si ces conditions ne sont pas remplies, les frais ne sont pas pris en charge (art 35).
L’agent susceptible de bénéficier des indemnités de changement de résidence peut prétendre :
1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)
2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’administration ou de déménagement) : Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P). D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. P = poids de bagages à transporter, en tonnes : Agent : 0,6 T Conjoint ou concubin : 0,4 T Enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal : 0,2 T
3. à une indemnité forfaitaire de déménagement : indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000) indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 ) D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté Volume forfaitaire de mobilier transporté Agent : 14 m3 Conjoint ou concubin : 22 m3 Enfant à charge : 3,5 m3
Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond.