Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11361-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 10:36:20+00:00
Document Index: 212035088

Matched Legal Cases: ["l'article 973", "l'article 965", "l'article 973", 'art. 666', "l'article 965", 'art. 973', "l'article 973", 'art. 973', '§ 60', "l'article 974", "l'article 973", 'art. 973', '§ 220', "l'article 973", '§ 20', "l'article 973", '§ 40', '§ 90', "l'article 515", '§ 140', '§ 80', '§ 90', '§ 130', '§ 80', '§ 110', "l'article 973", "l'article 973", "l'article 973", '§ 60', "l'article 973", '§ 100']

PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme
11361-PGPPAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme9
BOI-PAT-IFI-20-30-30-20190502
2019-05-02T09:20:01.000+02:00
Le principe énoncé au I de l'article 973 du du code général des impôts (CGI), selon lequel la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, s’applique notamment à la fraction de la valeur de parts ou actions représentative d’actifs immobiliers imposables.
Selon les dispositions du I de l'article 973 du CGI, les actifs imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666).
Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, comprises dans l'assiette de l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables en application du 2° de l'article 965 du CGI, sont donc évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition, étant observé que la loi prévoit des modalités d’évaluation spécifiques concernant les valeurs mobilières cotées (CGI, art. 973, I al. 3).
Remarque : Concernant les règles d'évaluation prévues à l'IFI notamment en cas de détention de parts ou actions de sociétés ou d'organismes cotés ou non cotés, il convient de se reporter aux BOI-PAT-IFI-20-30-10 et BOI-PAT-IFI-20-30-20.
Pour cette évaluation, conformément aux dispositions prévues au II de l'article 973 du CGI, la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son cercle familial n’est toutefois pas autorisée (CGI, art. 973, II - al. 1 à 5 ; II § 60 et s.).
Les clauses anti-abus visent les dettes contractées en vue de dépenses engagées pour l'acquisition d’un actif imposable (en particulier biens ou droits immobiliers et parts ou actions dont une fraction de la valeur est imposable) ainsi que pour certaines dépenses y afférentes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI (dépenses d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement et dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire).
Les dettes contractées par la société ou l'organisme s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur. Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus trouve également à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées par les 1° à 4° du II de l'article 973 du CGI.
Par ailleurs, la date à laquelle la dette a été contractée par la société ou l'organisme, ainsi que celle de l'acquisition du bien immobilier et de l’engagement des dépenses y afférentes, est sans incidence sur l’application des clauses anti-abus dès lors que les dettes existent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Des exceptions à la non-déductibilité de ces dettes en application de ces clauses anti-abus sont toutefois expressément prévues par la loi (CGI, art. 973, II - al. 6 et 7 ; III § 220 et suivants).
Le III de l’article 973 du CGI apporte des précisions sur la valorisation de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme.
Aux termes du III de l'article 973 du CGI, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement de l’intégralité du capital au terme du contrat, contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Pour plus de précisions sur les contrats de prêts à terme, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-40-20.
Aux termes du III de l'article 973 du CGI, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
Pour plus de précisions sur les contrats de prêts sans terme, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-PAT-IFI-20-40-20.
Elle concerne enfin l’intégralité de la dette, quel que soit notamment, sous réserve de la condition de contrôle de la société ou de l’organisme (II-A-1 § 90), le niveau de participation du redevable et des membres de son foyer dans cette société ou organisme et ne concerne donc pas la valorisation des parts ou actions de la même société ou du même organisme détenues par d’autres redevables de l’IFI.
Il est rappelé que le foyer fiscal s'entend au sens du 1° de l’article 965 du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques soumises à imposition commune à l'IFI (couples mariés, sauf exceptions, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil (C. civ.), personnes vivant en concubinage notoire ainsi que leurs enfants mineurs lorsque ces mêmes personnes ont l'administration légale de leurs biens).
Remarque : Pour plus de précisions quant à la définition de l'action de concert, il convient de se reporter au II-A-2 § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre de son foyer fiscal (II-A-1 § 80) ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, c’est-à-dire d'un ascendant, descendant, frère ou sœur de l’un des membres du foyer fiscal.
- auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé (II-A-1 § 90), directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par le redevable ou l’un des membres de son foyer, seul ou conjointement entre eux et le cas échéant avec leurs ascendants, descendants, leurs frères et sœurs ;
Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable, que celles exposées pour la réalisation de certaines dépenses afférentes aux actifs imposables (II-A-2 § 130).
L’exclusion concerne les dettes contractées auprès de la société ou de l'organisme contrôlé par l'une des personnes membres du foyer fiscal au sens de l'IFI (II-A-1 § 80), seule ou conjointement avec les autres membres de ce foyer et le cas échéant avec les membres de son cercle familial (II-A-2 § 110).
Ainsi, pour le redevable concerné, la fraction de la valeur des titres de la société ou de l'organisme représentative d'actifs imposables détenus directement ou indirectement par ces entités doit être corrigée du montant des dettes contractées par la société ou de l'organisme dont la loi exclut la prise en compte en application des 1° à 4 ° du II de l'article 973 du CGI pour la valorisation de leurs parts ou actions appartenant au foyer fiscal.
Remarque : Pour opérer ces rectifications, le redevable dispose d’un droit d’information auprès de la société ou de l’organisme dont il détient des parts (BOI-PAT-IFI-50-10-30).
La société A est valorisée à 7 M €. Elle détient un actif d'une valeur vénale de 8 M € auquel figure un immeuble imposable d'une valeur vénale de 600 000 € ainsi qu’une participation de 50 % dans le capital de la société B d’une valeur vénale de 250 000 €.
La société B est valorisée à 500 000 €. Elle détient un actif de 700 000 € auquel figure un immeuble imposable d'une valeur vénale de 100 000 €. Elle détient également pour 200 000 € de dette à son passif.
Les deux immeubles imposables détenus par les sociétés A et B ont été acquis par financement en compte courant d'associé de M. X. La valeur de ces comptes est respectivement de 400 000 € chez A et 75 000 € chez B.
- Coefficient imposable des parts de B : 100 000 € / 700 000 € = 1/7
- Fraction imposable de la valeur des titres de la société B détenus directement par M. X : 20 % x ( 575 000 € x (1/7)) = 16 428 €
- Valeur vénale retraitée de la société A : valeur vénale de A + montant de l’emprunt non déductible = 7 000 000 € + 400 000 € + (75 000 € x 50%) = 7 437 500 €
- Actif imposable retraité de la société A : Immeuble imposable + fraction de la valeur des titres de B imposable = 600 000 € + (50 % x (575 000 € x 1/7)) = 600 000 € + 41 071 € = 641 071 €
- Actif total retraité de la société A (tenant compte de la revalorisation des titres de B) : 8 000 000 € + (75 000 € x 50%) = 8 037 500 €
- Coefficient imposable des parts de A : 641 071 € / 8 037 500 €
- Fraction de la valeur des titres de la société A imposables à l’IFI chez M. X : 60 % x (7 437 500 € x (641 071 € / 8 037 500 €)) = 355 929 €
- Au total M. X doit déclarer un montant imposable de 355 929 € + 16 428 € = 372 357 €
Aux termes des deux derniers alinéas du II de l'article 973 du CGI, à titre de clause de sauvegarde, deux exceptions permettent d’éviter l’application des règles d’exclusion des dettes exposées au II ci-dessus.
Les cas de non-déductibilité des dettes prévus au 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI (II-A-1 à 3 § 60 à 170) ne trouvent pas à s'appliquer si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), relatif à l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30).
Est susceptible de caractériser un objectif principalement autre que fiscal l'hypothèse où la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date nettement antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.
Le cas de non-déductibilité prévu au 3° du II de l'article 973 du CGI (II-A-2 § 100 et 130) ne trouve pas à s'appliquer si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
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