Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041518650&fastReqId=1320088529&fastPos=1
Timestamp: 2020-03-28 11:09:43+00:00
Document Index: 56465106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1386", 'arrêt ', "l'article 1386", 'arrêt ', "l'article 1", '§ 63', '§ 37', 'arrêt ', "l'article 624", "l'article 1386", "l'article 1386", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-16.537, Publié au bulletin | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041518650
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-16.537, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 18-16537
SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ensemble des séquelles présentées par Camille Carrere relève d'une foetopaVQ... lWR... HS... BT... EA... ine et engage la responsabilité de la société Sanofi ADV... France du fait des produits défectueux, d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à verser à Angélique et Gérald Carrere, pour le compte de leur enfant mineureEV... eLD... GL... WR... CV... GD... mme de 1.205.819 euros en réparation de son préjudice corporel, d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à verser en outre à Camille Carrere, à compter de sa majorité, une rente annuelle viagère d'un montant 4XY... SJ... OF... s, pour un capital représentatiUQ... AU... SJ... CB... .256 euros, au titre de de l'incidence professionnelle, de l'assistance par tierce personne et des frais de transport, la rente étant payable trimestriellement premER... rVD... SJ... UQ... NZ... EC... au 24 novembre 2020, d'AVOIR dit que ceTY... SJ... OW... MP... te sera indexée de plein droit sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (national) et qu'elle sera révisable au 24F... rSJ... AU... QA... aque année et pour la première fois le 24 novembre 2020 selon la formule suivante : nouvelle contribution: contribution fixée par la décision * A /B, dans laquelle A est l'indice connu au jour de la réévaluation et B l'indice connu au jour du présent jugement, d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à verser en réparation du préjudice personnel de chacun des autres membres de la famille de Camille Carrere, à Angélique Carrere la somme de 19.000 euros, à Gérald Carrere la somme de 15.000 euros, à Angélique et Gérald Carrere, pour le compte de leur enfant mineure Lola, la somme de 9.000 euros, d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à verser à la CPAM d'Indre-et-Loire la somme de 1.023.860,47 € au titre de sa créance définitive, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d'AVOIR rejeté l'ensemble des prétentions de la société SaMP... GD... UQ... NZ... eMP... TY... NZ... CV... ance J... VG... sur le moyen d'infirmatioTH... AU... ut de démonstration de la parJX...n duMB... i survenance du dommage, du défaut du prodOR... et du rôle causal de cette défectuosité, s'agissant d'abord et ainsi que soutenu de l'imputabilité du dommage à l'administration d'un médicament et du lien de causalité entre celui-ci et le défaut du médicament (en l'espèce, la Dépakine), en préambule de son argumentation, l'appelante rappelle la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle « la participation du produit à la survenance du dommage est en effet un préalable implicite nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du vil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage » ; que la société appelante critique le tribunal en son appréciation du lien de causalité entre le dommage et le produit litigieux, laquelle procède, selon elle, d'une analyse erronée du rapport d'expertise, ignore les conclusions du professeur Elisabeth Elefant et se fonde, à tort, sur des présomptions graves, précises et concordantes qui ne sont que prétendues puisque les experts ont formellement indiqué qu'ils ne pouvaient exclure d'autres causes aux troubles identifiés ; qu'elle lui fait grief d'avoir retenu, malgré l'emploi par les experts du terme « compatible », que l'ensemble des malformations dont souffre Camille Carrere sont imputables à la Dépakine en considérant que le lien causal apparaît suffisamment établi ; qu'elle lui reproche, BT... WR... OW... NZ... GL... SJ... uOW... CV... LD... AU... BH... WR... voir de manière erronée jugé que la microphtalmie en cause est imputable à la Dépakine en raison des autres malformations dont souffre Camille, imputables quant à elles à la Dépakine, et des « suspicions » des médecins qui l'ont examinée en jugeant qu'elles constituent des présomptions graves, précises et concordantes permettant de déduire le lien causal ; qUW... dR... à la cour de considéreHP... est pas établie l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'ensemble des malformations dont souffre Camille Carrere, plus particulièrement la microphtalmie, et la priWA... pakine par sa mère durant sa grossesse et de jugeOW... LD... SJ... MP... GD... utre, que la preuve d'un lien deYR... té direct et certain ne peut être établie sur la base de présomptions graves, précises et concordantes dans la mesure où, d'une part, un tel mode de preuve est en soi contesté et où, d'autre part, à le supposer recevable, les experts ont identifié, sans les écarter, plusieurs causes possibles à l'ensemble des malformations constatées de sGD... OW... TY... SJ... RZ... 'NZ... GL... MP... BH... SJ... iste pas de présomptions concordantes ; qu'ajoutant à cetTY... SJ... WR... OW... entation sans pour autant estimer devoir l'amender, elle soutient dans sa note en délibéré qu'il résulte de l'arrêt rendu par la CJUE que s'il est possible pour une juridiction, en l'absence de certitude scientifique, de se fonder sur des indices graves, précis et concordants, il reste à déterminer les indices qui peuvent être pris en compte ; qu'à titre exemplatif, indique-t-elle, la CJUE, a pu considérer que pouvait l'être l'existence ou non d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance d'une maladie à la suite de l'administration d'un produit et qu'au cas particulier le nombre de microphtalmies observées après une exposition in utero au valproate de sodium est, selon les experts, extrêmement faible ; que, ceci étant exposé, aux termes de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil, il appartient à celui qui agit en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » ; qu'il peut être ajouté qu'au point 29 de l'arrêt précité rendu le 21 juin 2017, la CJUE a dit pour droit que le régime national tel que celui faisant l'objet de la question préjudicielle dont elle a été saisie laisse à la victime « la charge d'établir les différents indices dont la conjonction permettra, le cas échéant, au juge saisi d'asseoir sa conviction quant à l'existence d'un défaut (du produit) et d'un lien de causalité entre celui-ci et le dommage subi » ; qu'elle introduit (au point 30) une précision selon laquelle un degré élevé d'exigence probatoire « qui reviendrait à exclure tout mode de preuve autre que la preuve certaine issue de la recherche médicale aurait pour effet (…) de rendre dans un nombre important de situations, excessivement difficile ou, lorsque, comme en l'occurrence, il est constant que la recherche médicale n'a permis ni d'établir ni d'infirmer l'existence d'un tel lien causal, impossible la mise en cause de la responsabilité du producteur, en compromettant de la sorte, l'effet utile de l'article 1er de la directive 85/374 », directive à la lumière de laquelle, convient-il de rappeler, doit être interprété le droit national ; qu'en l'espèce, les intimés peuvent puiser dans l'expertise judiciaire (pièce 31, pages 7 et 9/17) le fait que madame Carrère était traitée par Dépakine chrono (composée d'acide valproïque) avant sa grossesse et a maintenu ce traitement pendant les deux premiers trimestres de celle-ci (3 comprimés par jour associés à la Spéciafoldine) et que les investigations précédemment menées pour déterminer la cause des malformations dont souffre l'enfant et les recherches des experts leur ont permis de dire qu'il convenait d'exclure la plupart des syndromes pouvant occasionnellement associer les deux ordres de malformations graves EN...ées chez Camille (aAG... cMM...omique, encéphalocèle, paneytopénie, …) ; que les demandeurs à l'action ne se limitent pas à cet élément pour administrer la preuve du lien de causalité entre le produit et le dommage et produisent (en pièce 26), s'agissant d'une manière générale, de l'exposition au valproate, article accessible sur le site <SCIENCEDIRECT> QUI A ÉTÉ PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 1996 PAR LE SERVICE DE PÉDIATRIE ET GÉNÉTIQUE MÉDICALE DE L'HÔPITAL CLAUDE HUILEZ, À LILLE ; QU'IL RENVOIE À DES ARCHIVES DE PÉDIUG... VOLUME 3, 09 SEPTEMBRE 1996, PAGES 896 - 899) ET EST AINSI RÉSUMÉ : « LES EFFETS TÉRATOGÈNES DU VALPROATE SONT MAINTENANT ÉTABLIS (ANOMALIES DE FERMETURE DU TUBE NEURAL, TÉTRALOGIE DE FALLOT, BEC-DE-LIÈVRE, ANOMALIES CARACTÉRISTIQUES DU VISAGE). CES EFFETS RESTENT CEPENDANT INSUFFISAMMENT CONNUS DES PRESCRIPTEURS. (...) CONCLUSION : TOUTES LES MÈRES ÉPILEPTIQUES TRAITÉES DEVRAIENT ÊTRE AVERTIES DU RISQUE TÉRATOGÈNE DU VALPROATE PENDANT LANJ... ECV... SJ... LD... AU... E FAÇON À CE QUE LE TRAITEMENT PUISSE ÊTRE ÉVENTUELLEMENT REMIS EN QUESTION » ; QU'ILS SE PRÉVALENT AUSSI D'UN ARTICLE INTITULÉ « FETAL VALPROATE SYNDROME DE L'ACIDE VALPROÏQUE » PUBLIÉ PAR INDIAN J PEDIATR EN 2006 – ACCESSIBLE SUR LE SITE...IJPPEDIATRICINDIA.ORG> (versé en sa traduction française en pièce 27) – qui renvoie à une étude menée par J. Kozma (« L'acide valproïque embryopathie : rapport de deux frère et soeur, une nouvelle expansion des anomalies phénotypiques et revue de la littérature », Am. J. Med Genet 2001) en indiquant : « sur un total de 69 cas FVS, la majorité des patients avaient des anomalies musculo-squelettiques (62 %), d'autres étaient mineures défauts de l'épiderme (30 %), des anomalies cardio-vasculaires (26 %), des organes génitaux (22%), des anomalies pulmonaires (16 %) et les anomalies du tube neural (3 %). Anomalies duDY... eau, des yeux, des reins et de l'audition, des défauts ont été retrouvés moins fréquemment. 15 % des patients avaient un retard de croissance. 12 % des enfantMQ... tWW...s sont morts en bas âge et 29 % des patients avaient survécu les défauts de développement (sic) / arriération mentale » ; qu'à cet égard, est inopérante l'argumentation de l'appelante (§ 63 de ses conclusions) qui voudrait réduire la portée de cette étude en mettant en exergue le contexte de sa réalisation qu'elle présente comme particulier mais qu'elle se borne à décrire ; que, s'agissant plus précisément de la Dépakine prise par Madame Cherrier durant sa grossesse, les intimés versent notamment aux débats (en pièce 6) un bilan effectué juste après la naissance de l'enfant, le 05 décembre 2002, par un pédiatre de la maternité du Beffroi, à Tours, qui détaille les divers examens pratiqués et conclut notamment : « Camille a été prise en charge par l'équipe de génétique. Les éléments cliniques que présente Camille semblent évocateurs d'une foetopathie à la Dépakine, mais il conviendra de compléter le bilan avec égaGL... SJ... VD... MP... TY... a réalisation d'unCZ... pe » ; qu'ils invoquent, surtout, les conclusions expertales formulées en termes qui ne sauraient être considérés comme hypothétiques puisqu'au terme de leur mission – reprise selon une approche circonstanciée des premiers juges par motifs pertinents que la cour fait siens ollège d'experts affirme (page 17/17) : « Camille Carrère présente les séquelles d'uneNM... athie à la Dépakine prise par sa mère, MadamTM... que Cherrier au cours de sa grossesse, ayant provoqué un syndrome malformatif général lui ayant occasionné un état de handicap sensoriel et orthopédique non réductible et préjudiciable pour tout acte de la vie » ; qu'à cet égard, c'est en vain que la société Sanofi-Aventis France relève dans le corps de l'expertise différentes formulations [« Les malformations peuvent avoir de multiples origines génétiquVI... oMP... des anomalies (…) sont hautement évocateurs » (TI... il n'est pas exclu (…) »] dUJ... CV... GL... GD... OW... uBH... SJ... GL... CV... e révèlent éparses et participent à un raisonnement se concluant néanmoins par l'affirmation non dubitative reprise ci-dessus ; que l'appelante ne peut, non plus, être suivie lorsqu'elle affirme que la microphtalmie dont souffre Camille Carrère ne peut être considérée, en l'absence de preuve scientifique, comme incluse dans le syndrome malformatif général en se prévalant, pour ce faire, des deux réponses du professeur Elisabeth Elefant du Centre de recherche sur l'exposition aux agents tératogènes (Crat) qui, consultée par les experts judiciaires, fait état de deux observations en ce sens en 1986 et en 2011 dans la mesure où, pour faibles en nombre qu'elles soient, elles n'en constituent pas moins des indices ; qu'incidemment, ilER... tOW... SJ... GL... vé que le rapport portant sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium établi en février 2016 par l'Igas et qui synthétise les multiples recherches, parmiTZ... eUW... s sur la Dépakine, effectuées dans le monde entier sur cette question évoque, notamment, des malformations faciales chez les enfants exposés in utero à ce produit ; que si l'appelante souligne l'avis des experts selon lequel « les malformations des globes oculaires à type de microphtalmie colobomateuse bilatérale ne sont pas considérées comme des malformations classiques relevant de l'exposition toxique à la Dépakine pendant la grossesse », force est d' observer qu'ils ajoutent une réserve en poursuivant « même s'NZ... GL... MP... BH... SJ... pas possible d'exclure qu'elle en résulte » ; qu'en outre, l'évocation de ces malformations classiques permet de constater que l'enfant Camille, exposée in utero au valproate de sodium, a réagi à cette exposition puisqu'il est constant qu'elle présente également, à l'instar d'autres cas répertoriés, de telles malformations et, contrairement à sa jeune soeur qui n'a pas été exposée in utero à uit, des anomalies des membres ; que la CJUE ayant dit pour droit (§ 37 de la décision précitée) qu'» il incombe aux juridictions nationales de veiller à ce que les indices produits soient effectivement graves, précis et concordants pour autori conclusion selon laquelle l'existence d'un défaut du produit apparaît, nonobstant les éléments produits et arguments présentés en défense par le producteur, comme étant l'explication la plus plausible de la survenance du dommage de sorte que de tels défaut et lien de causalité peuvent raisonnablement être considérés avérés », il échet de considérer, en l'espèce, qu'il s'évince de la réunion des indices factuels ainsi produits, lesquels doivent être tenus pour graves, précis et concordants, qu'elle autorise une telle conclusion ; que l'appelante n'est donc pas fondée à se prévaloir de leur inexistence et à prétendre que la preuve du lien de causalité n'est pas rapportée ;
ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation des chefs de l'arrêt ayant dit que l'ensemble des séquelles présentées par Camille Carrere relève d'une foetopathie à la Dépakine et engage la responsabilité de la Sanofi Aventis France du fait des produits défectueux entraînera par voie de conséquence la cassation du chef ayant prononcé la mise hors de cause de l'ONIAM, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 20 novembre 2017
L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur et, selon l'article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Par suite, dans le cas d'un défaut lié à l'absence d'information relative aux effets tératogènes d'un médicament, le délai de prescription court à l'égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets
Une cour d'appel, ayant retenu que la présentation d'un médicament, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l'information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d'une particulière gravité, a pu en déduire que ce produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur les n° 1 et 2 : Sur la définition de la défectuosité d'un produit, à rapprocher :1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.781, Bull. 2015, I, n° 31 (rejet), et l'arrêt cité