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Timestamp: 2019-10-23 18:43:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 94", 'arrêt ']

Écrit par Administrator	Affichages : 3380
Je crois que d'un point de vue scientifique et universitaire, l'analyse d'un instrument tel que l'accord de Greentree du 12 juin 2006 fait partie des préoccupations normales, il s'agit de mettre en évidence les modalités concertées de mise en œuvre de l'arrêt de la Cour internationale de justice. Vous savez que l'Acoord de Greentree est intervenu dans un canevas politico-diplomatique bien précis qui est celui des suites de l'Arrêt du 10 octobre 2002 dans l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria. Donc, l'étude de cet accord nous permet non seulement, d'exposer un instrument de technique conventionnelle mais surtout de voir comment la technique conventionnelle est mobilisée pour mettre en œuvre un énoncé juridictionnel revêtu formellement de l'autorité de la chose jugée. Et ayant besoin que cette autorité soit concrétisée, soit traduite dans les faits. Et ce qui m'a intéressé dans cet accord d'un point de vue scientifique, c'est justement cette heureuse combinaison de l'énoncé judiciaire et de la technique diplomatique qui se traduit ici par l'instrument conventionnel pour la réalisation du droit international. C'est très important pour la communauté scientifique et pour les internationalistes qui ont quelquefois tendance à séparer beaucoup trop mécaniquement ce qui relève du " droit pur " et ce qui relève du " politique pur ". Entre le droit pur et le politique pur, il y a beaucoup d'interactions et le droit peut arrêter ou essayer de saisir le politique et le politique ou le diplomatique peut aider le droit à réaliser son office.
Votre ouvrage montre comment la négociation diplomatique des deux protagonistes africains -bien qu'encadrée par l'ONU- a été le moyen sûr de parvenir à l'effectivité de l'arrêt du 10 octobre 2002. A cet effet, l'accord, qui a une vocation différente de l'arrêt est-il le prolongement logique de ce dernier et peut-il devenir un modèle dans les conflits interétatiques où la bonne foi de l'un des protagonistes fait parfois défaut, si on se réfère au cas du Nigéria ?
Là il ya deux choses. D'abord le fait que des solutions soient trouvées entre les protagonistes directs d'une crise pour faire en sorte que l'on dépasse la période du conflit et du contentieux pour revenir à la paix. L'Accord de Greentree est au cœur d'un tel processus, mais, dans le cadre d'un énoncé juridictionnel qui est considéré comme intangible et qui balise le cadre de la négociation diplomatique. L'intervention des Nations unies est heureuse parce que les Nations-unies sont au cœur du système de la paix internationale et de la sécurité collective. Donc, les deux protagonistes africains, avec la fibre africaine, avec la sensibilité africaine, ont travaillé sous les auspices des Nations-unies, et n'oubliez pas que ces Nations-unies étaient elles-mêmes pilotées par un fils d'Africain, le Ghanéen Koffi Atta Annan. Cette heureuse synergie des volontés a fait en sorte qu'on arrive à cette solution qui est très intéressante et qui devrait être élargie et généralisée, amener les protagonistes directs d'un conflit, d'une crise, d'un contentieux, à travailler aux solutions devant mettre un terme à ce conflit, mais avec le secours neutre, impartial et bienveillant de la communauté internationale. Que ce soit les Nations-unies ou une autre communauté.
Le Parlement du Nigéria avait manifesté un désir de contester l'accord de Greentree excipant que le président Obsanjo aurait engagé son pays en violation de la Constitution. Où est la part du droit national et celle du droit international dans cette affaire ?
Le droit international, le droit conventionnel international en principe prime sur le droit national ; c'est la tendance générale à la primauté peut-être par monisme, du droit international sur le droit interne. Ce qui est en œuvre dans ce que vous venez d'évoquer, c'est le fait qu'un Etat ne peut s'abriter derrière les dispositions de son droit interne pour ne pas se soumettre à des obligations internationales qui ont été contractées librement, sauf s'il y a eu violation d'une règle interne d'importance fondamentale au moment de la conclusion de l'accord. Mais, l'attitude des sénateurs nigérians était très difficile à tenir parce qu'on aurait compris une telle levée de boucliers au moment de la signature de l'accord, ou au moment du début de sa mise en œuvre qui était immédiate, puisque l'accord entrait en vigueur à sa signature. La mauvaise foi peut être alléguée lorsqu'on soulève la violation de la loi fondamentale, longtemps après le début de la mise en œuvre de l'accord ; ce n'est pas une attitude de bonne foi de la part des sénateurs nigérians. Cette mise en œuvre du droit sans violation flagrante de la constitution nigériane traduit la volonté politique du président Olusegun Obasanjo dont nul ne pouvait soupçonner l'intention de piétiner la constitution de son pays. Il a engagé ce dernier dans un processus déjà balisé par l'arrêt d'une Cour, qui est l'organe des Nations-unies dont le Nigéria et le Cameroun sont membres. Et il n'était pas possible que le Nigéria refuse de se conformer à l'article 94 alinéa premier de la Charte qui demande aux Etats de respecter les arrêts de la Cour Internationale de Justice. En ce sens, le président nigérian a fait preuve d'une grande stature d'homme d'Etat, respectueux des engagements internationaux de son pays, à savoir, la Charte des Nations-unies, l'arrêt de la Cour internationale de Justice et l'Accord de Greentree qui n'en était qu'une modalité de mise en œuvre. C'est comme cela qu'il faut lire la chose. Et le président Yar 'A dua a été très habile, d'un point de vue diplomatique et politique, mais aussi d'un point de vue de compréhension de la mécanique du droit international en suivant les pas de son prédécesseur et en ne se laissant pas intimider par les sénateurs qui voulaient profiter du départ de l'extrêmement charismatique Obasanjo et du temps de prise de fonction du président Umaru Moussa Yar' Adua pour essayer de revenir sur ce qui était un acquis irréversible, à moins que ce ne soit des problèmes de politique politicienne internes et non pas véritablement des questions de politique entre le Cameroun et le Nigéria qui aient conduit les sénateurs nigérians à essayer de jouer de l'argument Bakassi pour obtenir d'Umaru Moussa Yar'Adua des concessions sur le plan interne sur tel ou tel aspect.
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