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Timestamp: 2019-08-24 00:40:33+00:00
Document Index: 59095713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 26', 'art. 31', '§ 1', 'art. 31', '§ 2', 'art. 31', '§ 3', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 27', '§ 1', 'art. 1', 'art. 27', '§ 1', 'art. 27', '§ 1']

2C_436/2011 - 2011-12-13 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt à la source 2007
3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après la Convention) doivent être appliquées pour interpréter les conventions de double-imposition (cf. arrêt 2A.416/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.1). L'art. 26 de la Convention prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Selon son art. 31 § 1, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (interprétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique). En plus du contexte (art. 31 § 2 de la Convention), il sera tenu compte, notamment, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions (art. 31 § 3 let. a). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (interprétation historique) constituent des moyens complémentaires d'interprétation lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 de la Convention, laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est
manifestement absurde ou déraisonnable (art. 32 de la Convention).
Toujours sous l'angle systématique, il est intéressant de noter une différence de formulation entre l'art. 27 § 1 CDI-GB, qui prévoit l'application aux revenus transférés en Grande-Bretagne, et le modèle de texte proposé par l'OCDE qui suggère, pour les personnes bénéficiant d'un statut de remittance basis, de n'appliquer les dispositions de la convention de double-imposition qu'à la part du revenu qui est imposée dans l'État de résidence (cf. OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée du 15 juillet 2005, n° 26.1 ad art. 1 p. 66). Or, la convention de double-imposition avec la Grande-Bretagne du 30 septembre 1954 contenait, pour remédier à la double non-imposition résultant du statut de remittance basis, une clause aux termes de laquelle les revenus de source suisse n'étaient exempts des impôts suisses que dans la mesure où la condition de l'imposition en Grande-Bretagne était remplie (cf. Message du Conseil fédéral du 22 octobre 1954 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, FF 1954 685, p. 689). Depuis la révision de la CDI-GB de 1966, la convention ne contient plus
de clause subordonnant le dégrèvement conventionnel en Suisse à l'imposition effective du revenu grevé en Grande-Bretagne, mais seulement à son transfert dans ce pays (cf. Message du Conseil fédéral du 12 juillet 1966 concernant l'approbation du protocole signé par la Suisse et la Grande-Bretagne à l'effet de modifier la convention de 1954 en vue d'éviter les doubles impositions, FF 1966 1345, p. 1346). Il importe donc peu, selon le système introduit en 1966, que le droit interne britannique exonère les prestations de libre-passage en capital, dès lors que désormais le critère déterminant au sens de l'art. 27 § 1 CDI-GB est le transfert des fonds et non leur imposition effective. Partant, le modèle de texte proposé par l'OCDE ne justifie pas de s'écarter du texte de l'art. 27 § 1 CDI-GB.
Décision : 2C_436/2011
Date : 13. Dezember 2011
Regeste : Impôt à la source 2007
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117-IB-358 • 125-I-458 • 135-II-243 • 136-II-470 • 136-II-539
2A.416/2005 • 2A.421/2000 • 2C_436/2011 • 2C_625/2008
LHID: 4, 35, 37
LIFD: 5, 6, 96, 100
LTF: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 100
OIS: 11
AS 2009/843 • AS 1978/1476
1954/685 • 1966/1345 • 1978/193