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Timestamp: 2018-08-17 19:15:03+00:00
Document Index: 60859208

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Avocats en droit public - L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts
L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts
par AdDen avocats • 8 juin 2017
En 1998, la société Proclair s’est vue confier par le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d’Auray-Belz-Quiberon un marché de travaux portant sur la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Plouharnel.
Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif (TA) de Rennes a condamné la société Proclair, devenue Solios Environnement à réparer le préjudice subi par le SIVOM d’Auray-Belz-Quiberon, devenu communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique du fait de fautes commises dans l’exécution du marché de travaux précité.
Par un arrêt du 16 février 2016, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a prononcé le sursis à exécution du jugement du TA sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA), pour la majeure partie de la somme au paiement de laquelle elle avait été infligée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête d’appel.
Par la décision commentée, le Conseil d’Etat (CE), saisi par un pourvoi de la communauté de communes :
► annule la décision de la CAA sur le fondement d’une erreur de droit : les juges d’appel se sont fondés uniquement sur le montant de la condamnation prononcée alors qu’ils auraient dû tenir compte de la situation particulière de la société Fives Solios, pour déterminer si l’exécution du jugement risquait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, condition du sursis au titre de l’article R. 811-17 du CJA ;
► règle l’affaire au titre de la procédure de sursis à exécution en application de l’article L. 821-2 du CJA : le CE ne fait pas droit à la demande de sursis de Fives Solios au motif que l’exécution du jugement, au regard du chiffre d’affaires et du résultat net de la société, ne risque pas d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, et ce, même en tenant compte de ce que la société serait dans l’impossibilité de prétendre à des intérêts sur la somme qu’elle a été condamnée à payer en exécution du jugement, dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargée du paiement de cette somme seraient accueillies en appel, argument avancé par la société ;
► précise à cet égard, et c’est là l’intérêt de l’arrêt, que le versement d’une somme en exécution d’un jugement, ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme.
Cette précision, qui sort du cadre du sursis à exécution, confirme la position adoptée par le CE dans une décision du 4 mai 1984 1.
Dans cette décision, le CE avait jugé qu’un établissement public ayant versé, en exécution d’un jugement de TA, une indemnité à un bureau d’études puis obtenu en appel la décharge de cette somme, n’est pas fondé à demander au CE la condamnation du bureau d’études à réparer, sous la forme d’intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement.
La décision commentée concerne le droit à réparation d’une personne privée, à la charge du bénéficiaire d’une décision de justice la condamnant au paiement d’une somme d’argent, payée à raison du caractère exécutoire de la décision, et dont elle est déchargée par l’exercice d’une voie de recours, mais la solution est identique à celle de l’arrêt de 1984 relatif au droit à réparation d’une personne publique.
Elle confirme le revirement opéré par cet arrêt, par rapport à une jurisprudence établie depuis plus d’un siècle et demi selon laquelle une réparation devait être accordée à la partie condamnée puis déchargée suite à l’exercice d’une voie de recours sur le fondement tout d’abord variable du risque2, de la faute3 ou encore du paiement de l’indû4, puis sur le fondement unique de la contrainte exercée pour l’exécution du jugement5.
Dans ses conclusions sous l’arrêt Maternité Pinard, le commissaire du gouvernement, Olivier Dutheillet de Lamothe, avait estimé qu’un tel droit à réparation ne pouvait être fondé :
► ni sur l’article 1153 du code civil relatif aux intérêts moratoires, qui ne s’applique qu’en cas de créance, que ne constitue pas une décision de justice annulant une condamnation au paiement d’une somme d’argent et qui ne peut exister, même à considérer une décision de décharge comme une créance, avant l’intervention d’une telle décision voire de la sommation de l’exécuter ;
► ni sur l’article 1378 du code civil relatif à la répétition de l’indû, qui suppose la mauvaise foi, qui ne peut être retenue à l’encontre de celui qui a reçu une indemnité en exécution d ‘un jugement exécutoire de plein droit, même frappé d’une voie de recours non suspensive ;
► ni sur le fondement d’une faute à exiger le paiement d’une indemnité allouée par un jugement frappé d’appel, incompatible avec le caractère exécutoire de plein droit des décisions du CE6 et des jugements des TA7, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation recadrée par l’intervention du législateur8, et contraire au bon sens, la jurisprudence de 1933 fondée sur la faute constituant une « prime au refus d’exécution des jugements des tribunaux administratifs » ;
► ni sur le fondement du risque, qui ne pourrait en tout état de cause qu’être celui inhérent au fonctionnement du service public de la justice, qui ne pourrait engager que la responsabilité de l’Etat tandis que le préjudice subi par le justiciable ne pourrait être qualifié d’anormal et spécial ;
► ni sur le fondement de l’enrichissement sans cause, l’enrichissement ayant bien une cause, le jugement de première instance.
Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation
par Éric Landot
Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d'un jugement. Puis, par exemple à hauteur d'appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n'est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics.
Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d'intérêts moratoires ?
Le bon sens (en tous cas la logique financière) conduirait à répondre oui à cette question, et notre droit public a connu une période où tel était le raisonnement conduit (CE, 11 [et non 18 comme parfois écrit] janvier 1855, Compagnie des chemins de fer d’Avignon à Marseille, n° 24584, rec. 43).
Allez... pour le plaisir on vous communique cet arrêt de 1855 (source : http://gallica.bnf.fr) :
On le voit, cet arrêt était fort bien rédigé, n'hésitant pas à témoigner des différentes approches qu'il eût été possible de faire prévaloir en pareille affaire...
Mais patatras en 1984 le Conseil d'Etat tourne casaque avec son arrêt Maternité régionale A. Pinard (CE, S., 4 mai 1984, n° 26283). Un contentieux se fait aux risques et périls des parties et donc le CE avait alors tourné le dos à une logique financière simple : une somme versée indûment doit être remboursée avec le coût de l'argent, avec un taux d'intérêt. Disons que le début des années 80 n'étaient pas une période propice à ce mode de raisonnement.
L'époque n'était pas non plus aux explications détaillées des méandres du raisonnement du Conseil d'Etat. Le laconisme de la décision Maternité régionale A. Pinard de 1984 contraste, presque douloureusement, avec la clarté et la pédagogie de la décision de 1855. Jugez-en plutôt :
« si la maternité régionale A. Pinard a, en exécution du jugement attaqué, versé le 9 avril 1981 à M. X... la somme de 104 850 F dont elle se trouve déchargée par la présente décision, elle n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat la condamnation de M. X... à la réparation sous la forme d'intérêts au taux légal, du préjudice subi par elle du fait du versement de ladite somme auquel elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement ; »
(CE, S., 4 mai 1984, n° 26283)
Sur la forme et la pédagogie, on le voit, le laconisme légendaire du juge administratif n'a pas toujours existé et il n'est pas certain que cette économie de mots qui prévaut depuis des décennies en contentieux administratif (par contraste, par exemple, avec les décisions du Conseil constitutionnel, des arrêts de la CJUE ou des pratiques anglo-saxonnes) soit toujours souhaitable. S'obliger, pour le juge, à nous donner quelques explications n'est pas qu'une exigence pédagogique (et, donc, selon nous, Démocratique), mais c'est aussi un peu une contrainte interdisant au juge de faire trop de hors-piste en toute impunité intellectuelle.
Sur le fond, surtout... cet arrêt de 1984 ne va pas de soi. D'où l'intérêt qui eût pu être celui d'un minimum d'explication. Du point de vue de celui (souvent une personne publique) qui récupère, souvent après des années une somme qu'il a indûment verser, il y a bien enrichissement sans cause...
Tel est le point de vue que le rapporteur public Olivier Henrard a tenté de faire valoir dans une nouvelle affaire, jugée par le CE le 2 juin 2017... Son opinion aurait d'ailleurs, si elle avait été suivie, permis un heureux rapprochement de jurisprudence avec celle de la Cour de cassation comme le souligne Mme de Montecler dans le Dalloz Actualités de ce matin (voir en ce sens Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 05-12.679, Publié au bulletin). Voir l'extrait de résumé au Bulletin de cet arrêt :
« L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.»
C'est concis. Mais clair, explicatif.
Mais le Conseil d'Etat n'a pas suivi son rapporteur public dans cet arrêt du 2 juin 2017.
Citons le futur résumé des tables du rec. (mais c'est bien en intégral qu'est prévue la publication de cet arrêt) :
« 1) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts ait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. »
Avec une conséquence sévère en matière de sursis à exécution des décisions jugées en première instance :
2) L''infirmation, par l'exercice des voies de recours, d'une telle décision après qu'elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu'elle aura versée, à établir l'existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. ».
A noter l'intéressant résumé qu'en fait Mme Marie-Christine de Montecler dans le Dalloz Actualités, ce matin. Cet arrêt (CE, 2 juin 2017, n° 397571) est également disponible sur Légifrance, sur le site du CE, il a été diffusé en premier (à notre connaissance) par FilDroitPublic... et il sera publié au Rec. Le voici :