Source: https://www.dosecontrol.fr/conditions-de-livraison-dosecontrol/conditions-generales
Timestamp: 2020-08-05 15:40:46+00:00
Document Index: 9902512

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 11']

Conditions générales DoseControl
Pilulier automatique avec couvercle blanc
Pilulier automatique avec couvercle transparent
Pilulier electronique semainier
Pilulier electronique automatique avec alarme DoseControl
Conditions generals de MedControl Systems Ltd
Conditions générales de la boutique en ligne DoseControl
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes que vous effectuez via le site internet dosecontrol.fr, par téléphone ou par mail à la boutique en ligne de MedControl Systems Ltd.
(2) La gamme de produits de notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux acheteurs ayant atteint l'âge de 18 ans.
(3) Nos livraisons, services et offres sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les conditions générales s'appliquent donc aux entreprises pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. L'inclusion des conditions générales d'un client, qui contredisent nos conditions, est déjà contredite.
(4) La langue du contrat est exclusivement le français
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande contraignante pour la conclusion d'un contrat d'achat. Il s'agit plutôt d'une demande non contraignante de commander des produits dans la boutique en ligne..
(2) En cliquant sur le bouton "Commandez maintenant avec obligation de payer" vous faites une offre d'achat contraignante.
(3) Après réception de l'offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande (accusé de réception). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Un contrat n'est pas conclu par l'accusé de réception.
(4) Un contrat d'achat pour les produits n'est conclu que si nous déclarons expressément accepter l'offre d'achat ou si nous vous expédions les produits sans acceptation expresse préalable.
Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la TVA et d'autres éléments de prix et s'entendent hors frais de livraison.
§ 4 Conditions du paiement
(1) Les options de paiement disponibles sont :
Carte de crédit VISA / Master / Diners
Facture par acompte - virement bancaire
(2) Lors du choix préalable du mode de paiement, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré sur notre compte dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
§ 5 Livraison ; Réservation de propriété
(1) Sauf convention contraire, la livraison des marchandises est effectuée de notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée..
§ 6 Politique d'annulation
Si vous êtes un consommateur individuel selon une définition légale, c'est-à-dire que l'achat est effectué à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à une activité professionnelle commerciale ni à une activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.
Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de retrait est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a ou a pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter
Nom et prénom ou entreprise:
Tél. / Fax:
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique) sur votre décision de vous retirer du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n'est pas obligatoire. Afin de maintenir le délai de retrait, il suffit d'envoyer l'avis de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de retrait.
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devrons rembourser tous les paiements que vous avez reçus, frais de livraison compris (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison différent de celui de la meilleure livraison standard proposée), au plus tard quatorze jours, à compter de la date à laquelle nous avons reçu l'avis de retrait de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire de votre part. En aucun cas, vous ne serez facturé pour ces frais de remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, selon la date la plus proche. Vous devez nous renvoyer la marchandise immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l'annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts immédiats du retour des marchandises. Vous ne devez payer qu'une éventuelle perte de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises..
Autres dispositions sur le retrait
(1) Evitez les dommages et la contamination. Si possible, renvoyez-nous les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez prévoir un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages liés au transport et permettant d'éviter les réclamations pour dommages dus à un emballage défectueux..
(2) Appelez-nous avant de revenir sous le numéro de téléphone de contact pour annoncer le retrait. De cette façon, vous nous permettez de manipuler vos produits le plus rapidement possible..
(3) Veuillez noter que les modalités mentionnées aux paragraphes 1 et 2 précédents ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
§ 7 Dommages de transport
(1) Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez-vous plaindre immédiatement au livreur et contactez-nous dès que possible..
(2) L'absence de réclamation ou de contact n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Cependant, ils nous aident à réclamer nos propres réclamations auprès du transporteur ou de l'assurance transport.
(1) Sauf convention contraire expresse, vos demandes de garantie sont basées sur les dispositions légales du législateur de l'achat.
(2) Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent à la garantie.
(1) Veuillez noter que les distributeurs électroniques automatiques de médicaments ou les minuteries sans distributeurs sont uniquement destinés à compléter votre processus habituel ou votre système de mémoire habituel que vous utilisez normalement pour vous rappeler de prendre des médicaments.
(2) Veuillez noter que les distributeurs de médicaments automatiques, les piluliers ou les minuteries sans distributeur sont uniquement destinés à compléter votre processus de mémoire habituel ou le système que vous utilisez normalement pour vous rappeler de prendre vos médicaments..
(3) N'utilisez pas les distributeurs avec des médicaments non appropriés (liquides, poudres, etc.). Considérant que certains médicaments sont affectés par les conditions atmosphériques (chaleur, humidité, etc.). Dans ces cas, vérifiez toujours si vous allez utiliser le distributeur. Si vous avez des doutes sur l'adéquation de l'utilisation du distributeur de médicaments, contactez toujours votre médecin ou votre pharmacien.
(4) L'utilisateur des distributeurs de médicaments reste entièrement responsable de la consommation appropriée des médicaments ou des médicaments prescrits par le médecin. Si vous n'avez pas pris de médicaments à temps, contactez toujours votre médecin ou votre pharmacien pour toute prise de médicaments irrégulière.
(5) Le fabricant et le distributeur ne peuvent pas être tenus responsables de tout dommage ou de tout dommage consécutif, dommage ou blessure pouvant être associé à un dysfonctionnement du distributeur de médicaments. Le fabricant et le distributeur n'assument aucune responsabilité pour les dommages ou les blessures pouvant être causés par un usage inapproprié des distributeurs de médicaments: par exemple: Exposition excessive aux influences climatiques (chaleur, froid, humidité), ouverture forcée de toute partie du distributeur de médicaments, utilisation de piles fausses ou vides, utilisation à des fins autres que celles prévues.
§ 10 Règlement général sur la protection des données (RGPD)
(1) En soumettant la commande, l'acheteur confirme expressément qu'il a volontairement soumis ses données personnelles et ses détails au vendeur et accepte leur traitement ultérieur dans le système d'information du vendeur.
(2) Afin d'accroître la qualité des services du vendeur, l'acheteur s'engage à surveiller et à stocker les données relatives à son activité sur les sites Internet de l'acheteur..
(3) L'acheteur accepte d'utiliser ses données et informations personnelles aux fins de l'exécution de sa commande, de la communication avec le vendeur et des activités marketing directement fournies par l'acheteur (par exemple, des lettres d'information par courrier électronique, l'envoi de matériel publicitaire, etc.).
(4) Le vendeur traitera les données personnelles conformément à toutes les dispositions légales en matière de protection de la vie privée valables en France..
(5) Le vendeur s'engage à ne céder aucune des données à caractère personnel de l'acheteur à des tiers, à l'exception des fournisseurs engagés pour la livraison des marchandises ou le règlement des plaintes de l'acheteur..
(6) L'acheteur a le droit à tout moment de s'opposer par écrit au traitement ultérieur de ses données personnelles / de son utilisation dans le service postal et de demander sa suppression immédiate de la base de données des acheteurs, par écrit ou par courrier électronique à l'adresse info@dosecontrol.fr.
§ 11 Provisions finales
(1) Les contrats entre l'acheteur et le vendeur sont régis exclusivement par le droit français.
(2) Le vendeur et l'acheteur acceptent la forme de communication électronique, principalement par courrier électronique et Internet, et la maintiennent pour les deux parties..
(3) Le vendeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer la commande et les accepte. À la conclusion du contrat, les présentes conditions générales deviennent partie intégrante du contrat..
(4) Les erreurs et omissions dans les noms, descriptions et illustrations des produits sont réservées.
(5) L'offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles..
(6) Le vendeur se réserve le droit de modifier ces termes et conditions. L'obligation de notification écrite des modifications des conditions générales est remplie avec la publication sur le site Internet du vendeur.
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