Source: https://www.huissier-luxembourg.be/page/repartition-fonds-privileges-saisie-arret-vente-arlon-etalle-vitron.html
Timestamp: 2020-08-12 13:06:55+00:00
Document Index: 98815063

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Quid de la répartition des fonds lors d’une saisie-arrêt ?
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Lapraille LaetitiaNotre blogSaisie-arrêt : répartition des fonds
Répartition des fonds entre les privilèges à la suite d’une saisie-arrêt ou d’une vente à Arlon, Etalle et Virton
À la suite d’une saisie-arrêt ou d’une vente, l’huissier va détenir des fonds qu’il devra répartir entre les créanciers. Découvrez comment sont répartis ces fonds.
L’huissier de justice, prioritaire lors d’une saisie-arrêt
La saisie-arrêt et la vente judiciaire des meubles sont une des manières d’exécuter une décision judicaire lorsque les voies amiables n’ont pu aboutir. C’est grâce à cet officier que des fonds vont pouvoir être libérés pour payer les dettes contractées par le débiteur. L’huissier sera dès lors payé en priorité afin de couvrir ses frais.
Informer les différents créanciers pour répartir les fonds d’une saisie-arrêt
L’huissier de justice va ensuite contacter tous les créanciers concernés afin de les informer que des fonds ont été débloqués :
Les créances étatiques: les contributions, les communes, les régions, la TVA, l’ONSS… ;
Les caisses de lois sociales;
Les créanciers ayant déposé un avis au FCA (Fiche Central des Avis).
Ces personnes auront alors 15 jours pour faire une déclaration de créance.
Projet de répartition des fonds entre les créanciers
Une fois les éventuels créanciers identifiés, l’huissier de justice devra proposer une répartition des fonds saisis entre les différentes créances déclarées. Ce projet de répartition sera alors envoyé aux personnes concernées. Si à la fin du délai légal de 15 jours, l’huissier n’a pas reçu de contredit, il pourra libérer les fonds conformément au projet réalisé.
La saisie-arrêt a une vocation collective
Il est important de noter qu’une saisie-arrêt, qu’elle soit sur salaire, sur loyer ou autre, a un caractère collectif. Cela signifie qu’elle bénéficie à tous les créanciers et pas seulement à celui qui a fait pratiquer la saisie, c’est-à-dire la créance pour laquelle l’huissier de justice a opéré la saisie-arrêt.
L’employeur ou le tiers-saisi ne doit donc pas arrêter les retenues lorsque la créance à l’initiative de laquelle la saisie a été diligentée est apurée. Il ne pourra le faire uniquement lorsque toutes les parties auront été dédommagées et que l’huissier lui aura envoyé une mainlevée.
Concerné(e) par un recouvrement de créance par saisie-arrêt à Arlon, Virton ou Etalle ?
L’Étude des Huissiers de justice Lapraille & Associés à Virton, Arlon et Etalle est à votre disposition pour fournir des informations juridiques sur la saisie-arrêt. Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire en ligne. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre procédure.
Lors d’une saisie-arrêt (ou plus couramment appelée saisie sur revenus) ou d’une vente mobilière judiciaire, les fonds récoltés seront répartis entre les différentes créances. L’Étude des Huissiers de justice Lapraille & Associés vous explique comment se déroule cette procédure à vocation collective.