Source: http://www.ffmc30.com/pages/reglement-interieur.html
Timestamp: 2018-07-17 21:15:25+00:00
Document Index: 186049087

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§4', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

Règlement intérieur de l'association FFMC 30
Le présent règlement intérieur s’adresse à toute personne physique ou morale adhérant à la FFMC.
En complément de l’article 9 § 1 des statuts nationaux, le non respect des obligations inscrites au présent règlement intérieur est un motif de suspension des droits de vote aux assemblées générales nationales.
§ 1 : COTISATIONS
Toute cotisation payée reste définitivement acquise à la fédération et tout membre qui cesse de faire partie de la fédération ne peut réclamer aucune part des biens sociaux.
§ 2 : ANTENNE DEPARTEMENTALE
L’antenne doit être constituée sous la forme d’association loi 1901 (ou loi1908 pour les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et déclarée en Préfecture.
Elle doit être constituée d’au moins trois membres.
Chaque département ne peut comporter qu’une antenne, et une antenne ne peut couvrir qu’un département, sauf vacance dans un département voisin. Par exception, l’antenne Paris Petite Couronne (PPC) regroupe les départements 75,92,93 et 94, et l’antenne 26/07 regroupe les départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Les statuts des antennes doivent mentionner leur affiliation à la FFMC nationale, l’objet doit être identique à celui de la FFMC nationale.
Elle doit adhérer à la FFMC nationale et signer les statuts et le règlement intérieur de la FFMC.
La création d’une antenne départementale se coordonne dans le Conseil de Région dont elle dépend. Toute nouvelle antenne doit être parrainée par deux autres antennes FFMC. Les antennes marraines doivent être les plus proches géographiquement et doivent avoir au moins un an d’existence. Les personnes souhaitant créer une antenne participent à un Conseil de Région, expliquent leur projet. Le Conseil de Région échange, conseille et donne un avis consultatif complémentaire à celui des antennes marraines. Le Bureau National de la Fédération tranche. Il se doit de motiver sa décision au Conseil de Région.
L’antenne départementale ainsi créée est autorisée à porter le nom de la FFMC, et est validée définitivement aux assises suivantes, après au moins un an révolu d’activité.
A défaut d’antennes marraines et/ou de conseil de région, la création d’une antenne doit être approuvée à l’unanimité par le Bureau National.
Participer aux assemblées générales de la FFMC, conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent. Chaque antenne a la possibilité de mandater au maximum trois délégués, désignés parmi ses adhérents à jour de cotisation. Le mode de désignation des délégués est laissé au libre choix de chaque antenne.
Recevoir tout bulletin national d’information périodique publié par la FFMC nationale.
Mise à disposition par la FFMC de matériels dans le cadre de ses activités de représentation ou de promotion.
Interpeller le bureau national sur toute question et solliciter son arbitrage en cas de difficulté.
Avoir accès aux services proposés par la FFMC et ses commissions permanentes.
Intégrer l’appellation FFMC suivie du numéro ou du nom du département concerné avant toute autre éventuelle dénomination particulière de l’antenne (Exception faite de l’antenne qui regroupe les départements 75, 92, 93, 94). Sauf cas exceptionnel validé par le Bureau National.
Adopter des statuts conformes à ceux proposés par la FFMC nationale.
Mettre en place des activités correspondant aux objectifs définis dans les statuts de la FFMC.
Les antennes ne peuvent agir que dans la limite territoriale de leur département, sauf si il n’y a pas d’antenne dans le département dans lequel elles agissent. Cette disposition ne fait pas obstacle à une initiative commune des antennes qui mettrait en place un partenariat pour agir ensemble.
Les antennes qui parrainent une nouvelle antenne doivent s’engager à lui faire découvrir le mouvement FFMC, à lui apporter leur soutien, et à se porter garantes de son implication dans le mouvement et du respect de son éthique.
S’acquitter auprès de la trésorerie nationale FFMC d’une cotisation annuelle et lui reverser 2/3 du montant national des cotisations annuelles de ses adhérents.
Communiquer à la FFMC nationale ses statuts, toute modification de ceux-ci, ainsi que la composition de ses organes élus.
Adresser à la Fédération, chaque année à la clôture de l’exercice, un rapport d’activité ainsi qu’un compte rendu financier.
Assurer chaque année la participation d’au moins un délégué aux rassemblements nationaux (journées techniques et d’information et assises) (Exception faite des personnes morales adhérentes dont le siège social est situé hors métropole).
Mettre à disposition du Bureau National si possible deux adresses Email (dont une doit obligatoirement avoir un intitulé qui comporte la dénomination FFMC + le numéro du département), ainsi qu’ une adresse et un numéro de téléphone.
Promouvoir la FFMC, les structures et les filiales du Mouvement.
4 – Dissolution
La mise en sommeil d’une antenne départementale se coordonne dans le Conseil de Région dont elle dépend. Les antennes départementales du Conseil de Région proposent la mise en sommeil d’une antenne départementale au Bureau National de la Fédération qui tranche. La mise en sommeil entraîne la dissolution administrative de l’association départementale, le retrait de l’antenne départementale de l’annuaire national et le rattachement des adhérents aux antennes départementales voisines ou à la Fédération nationale jusqu’au terme de l’année civile en cours, le choix devant leur être proposé. Les fonds restant sur les comptes de l’antenne départementale sont remontés à la Fédération nationale sur un compte spécifique d’épargne. Ils seront intégralement reversés à l’antenne départementale en cas de réactivation. Les intérêts produits resteront à la Fédération nationale pour couvrir les frais de gestion.
§ 3 : STRUCTURES
Ce sont des personnes morales dont la création a été initiée et reconnue par la FFMC, et qui sont adhérentes de la FFMC : Assurance Mutuelle Des Motards (AMDM), Association Nationale de Formation Des Motards (ANFDM), , FFMC Loisirs Nationale.
1 – Droits
Participer aux assemblées générales conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent, chaque structure ayant la possibilité de mandater trois délégués au plus. Le mode de désignation de ses délégués est laissé au libre choix de chaque structure.
Mise à disposition par la FFMC de matériels dans le cadre de ses activités de représentation ou de promotion de la FFMC.
Interpeller le bureau national sur toute question.
Promouvoir la FFMC, ses antennes, les structures et filiales du Mouvement.
S’acquitter auprès de la trésorerie nationale FFMC d’une cotisation annuelle.
Mettre en place des activités correspondant à l’éthique du mouvement FFMC.
§4 : Les filiales
Les filiales sont des personnes morales créées par la FFMC sous forme d’une société à responsabilité limitée dont la FFMC détient 50% ou plus du capital.
Les Editions de la FFMC sont une filiale de la FFMC.
Promouvoir la FFMC, ses antennes et les structures du mouvement.
§ 5 : PERSONNES PHYSIQUES
Les adhérents personnes physiques reçoivent chaque trimestre le Caillou dans la Flaque.
Le fichier national des adhérents est détenu par la FFMC nationale qui y a seule accès, toute personne inscrite dans ce fichier à un droit d’accès et de rectification. Lorsqu’une personne est radiée de la FFMC, la FFMC nationale procède à sa radiation du fichier.
1 – Personnes physiques adhérentes directement à la FFMC nationale
Lorsqu’il y a création d’une antenne départementale, les personnes physiques adhérentes à la FFMC nationale qui sont domiciliées dans ce département sont informées de la création de cette antenne. Il leur est proposé d’être rattachées à cette nouvelle antenne, mais elles peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées à cette antenne et rester adhérentes directement à la FFMC nationale ou à l’antenne de leur choix.
2 – Personnes physiques adhérentes dans une antenne
Les personnes physiques sont adhérentes dans l’antenne de leur choix et adhérentes à la FFMC nationale. 1/3 de la cotisation versée par l’adhérent est reversé à l’antenne départementale dans laquelle il adhère. Le reste (2/3 de la cotisation) est reversé à la FFMC nationale. Chaque antenne a la possibilité de renoncer à tout ou partie de sa part du montant de la cotisation annuelle, dans les circonstances qu’elle détermine.
Lorsque le quotient de la division par 3 n’est pas entier, la part reversée à l’antenne est arrondie à la dizaine de centimes supérieure.
Les personnes physiques adhérentes n’exercent aucun droit de vote aux AG de la FFMC nationale. Elles exercent leur droit de vote au sein des antennes départementales conformément aux statuts de chaque antenne.
Toute personne qui adhère au sein d’une antenne départementale, adhère, de fait, à la FFMC nationale.
Toute personne faisant l’objet d’une radiation dans son antenne peut saisir, à tout moment, le Bureau National.
§ 5 BIS – PERSONNES MORALES ADHÉRENTES DANS LES ANTENNES
Les personnes morales, autres que les structures, filiales et associations nationales, sont adhérentes dans l’antenne de leur choix et adhérentes à la FFMC nationale. 1/3 de la cotisation versée par la personne morale adhérente est reversé à l’antenne départementale dans laquelle elle adhère. Le reste (2/3 de la cotisation) est reversé à la FFMC nationale.
Les personnes morales adhérentes d’une antenne départementale n’exercent aucun droit de vote aux AG de la FFMC nationale. Elles exercent leur droit de vote au sein des antennes départementales conformément aux statuts de chaque antenne.
§ 6 : ASSOCIATIONS NATIONALES
Les associations nationales sont des associations loi 1901 d’envergure nationale qui sont adhérentes à la FFMC. Leur adhésion est approuvée par l’assemblée générale.
Ce sont : le Gai Moto Club (GMC), Handicap Motards Solidarité (HMS) et Solidarité Motards Accidentés (SMA).
• Participer aux assemblées générales de la FFMC, conformément aux dispositions des statuts de la FFMC, avec un droit de vote d’une voix par délégué présent. Chaque association a la possibilité de mandater trois délégués au plus. Le mode de désignation des délégués est laissé au libre choix de chaque association.
• Recevoir tout bulletin national d’information périodique publié par la FFMC nationale.
• Interpeller le bureau national sur toute question.
• L’association a accès aux services proposés par la FFMC et ses commissions permanentes.
• S’acquitter auprès de la Trésorerie nationale d’une cotisation annuelle. La cotisation d’une association nationale se compose d’une part fixe et d’une part variable selon le nombre d’adhérents. Cette cotisation, entièrement versée à la trésorerie nationale, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le montant fixe de l’adhésion des associations adhérentes correspond au montant de l’adhésion des antennes départementales de la FFMC. Il est complété d’une participation variable calculée en fonction du nombre d’adhérents tel que l’Association le communique en fin d’année à la Trésorerie Nationale de la FFMC. Le montant de la participation variable doit être voté par l’Assemblée Générale.
• Promouvoir la FFMC, ses antennes, les structures et filiales du Mouvement.
• Communiquer à la FFMC nationale ses statuts, toute modification de ceux-ci, ainsi que la composition de ses organes élus et le nombre de ses adhérents à la date de sa dernière assemblée générale ou, à défaut, au 31 décembre de chaque année.
• L’association s’engage également à ne pas être en concurrence directe avec l’une des structures ou filiales du Mouvement FFMC. Il est possible d’exercer dans le même domaine d’activité mais en collaboration, bonne entente et respect des valeurs communes.
• L’association s’engage également à ne pas instaurer de partenariat avec une structure privée concurrente d’une structure ou filiale du Mouvement FFMC, ni avec un organisme public ou une association dont les méthodes, objectifs ou valeurs sont incompatibles avec celles du Mouvement FFMC.
§ 7 : BUREAU NATIONAL
Il embauche les salariés de la FFMC et contrôle leurs activités.
Il respecte et met en œuvre les décisions prises lors des assemblées générales.
Il représente la FFMC au niveau national à l’égard de toutes personnes extérieures.
Lors de la première réunion du Bureau National qui suit les Assises, le Bureau National élit, parmi ses membres, un coordinateur et un trésorier.
Le coordinateur impulse et coordonne l’activité des membres du BN. Il est le lien constant entre le bureau et le secrétariat national. Il veille aux convocations des réunions du Bureau National.
Le trésorier tient les comptes de la fédération et, sous la surveillance du Bureau National, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède avec l’autorisation du Bureau National, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
a) Le bureau national informe suffisamment à l’avance les antennes, les structures, les filiales et les associations nationales des dates et lieux de ses réunions, en les publiant dans le bulletin de liaison. Un relevé des décisions de chaque réunion est publié dans le bulletin de liaison. Un compte rendu des réunions leur est transmis.
b) Chaque membre du bureau national prend en charge, en qualité de titulaire, un ou plusieurs dossiers d’intérêt national qu’il suit et dont il a la responsabilité. Pour chaque dossier un autre membre du bureau national est suppléant.
Les membres du bureau national participent activement aux diverses réunions de travail.
Ils doivent obligatoirement être présents lors des journées techniques et d’information et des assises.
Le bureau national rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
c) Lors des réunions du bureau national ses membres ne sont tenus de respecter aucune consigne particulière lors des votes, ils s’expriment librement et sont indépendants. Ils débattent sans pression, sans contrainte financière ou politique. En dehors des réunions du bureau national ils appliquent les orientations et les décisions prises lors de ces dernières.
d) Il y a une incompatibilité entre la fonction de membre du Bureau national et un mandat de délégué d’antenne aux assemblées générales de la FFMC nationale.
Les activités extérieures des membres du bureau national ne doivent pas entraver leur liberté d’expression, leur indépendance et leur disponibilité.
3 - Remboursement des frais
a) Les frais engagés par les membres du Bureau National sont remboursés dans les conditions prévues à l’article 13 du présent règlement intérieur.
4 – Fonctionnement du Bureau National
Afin d’encadrer son fonctionnement et d’en assurer la pérennité, le Bureau National se dote sous sa responsabilité d’un règlement intérieur complémentaire à celui de la FFMC et intitulé « Mémento du membre du Bureau National de la FFMC ». Ce document définit les droits et devoir des membres du BN ainsi que les méthodes de travail du collectif. Ce document est validé par le Bureau National après chaque assemblée générale ordinaire (Assises) et diffusé au sein du Mouvement après chaque modification.
§ 8 : JOURNEES TECHNIQUES ET D’INFORMATION
Elles ont lieu chaque année entre les assises. Elles permettent de faire un bilan à mi-année, de mettre à disposition des antennes et de soumettre à leurs réflexions et discussions les informations techniques recueillies par le Bureau National et le Secrétariat National. Elles sont l’occasion d’inviter des personnalités extérieures à présenter des sujets de réflexion en rapport avec l’objet de la FFMC.
Peut y participer toute personne adhérente à la FFMC . Chaque antenne doit y être représentée par un des membres de son conseil. La FFMC nationale prend en charge les frais d’hébergement d’un délégué par antenne du samedi 14h au dimanche 12h. La prise en charge du délégué interviendra uniquement si l’antenne dont il est issu respecte les obligations inscrites au présent règlement intérieur.
La convocation et l’ordre du jour sont préparés par le Bureau National. Ils sont transmis aux antennes , aux structures, aux filiales et aux associations nationales au moins trois semaines avant les JTI. Ces dernières peuvent faire des propositions relatives à l’ordre du jour qui doivent parvenir au Bureau National avant la réunion durant laquelle est déterminé l’ordre du jour des JTI. Le Bureau National précise cette date suffisamment à l’avance.
§ 9 : CONSEILS DE RÉGION
Les Conseils de Région sont le lieu d’échange et de travail entre les antennes départementales, les structures et les filiales de la FFMC. Pilotés par la Fédération Nationale, ils rassemblent les antennes par zone territoriale et les représentants des structures et des filiales pour échanger sur un ou plusieurs sujets proposés par la Fédération Nationale. Ils sont le lieu de mise en application des décisions nationales de la Fédération au niveau régional : des activités, des adhésions, des réseaux d’influences et des antennes départementales.
Ils sont organisés à l’initiative du bureau national au moins une fois par an.
Le bureau national arrête, en accord avec les structures, les antennes et les filiales, un découpage par région. Un conseil est organisé dans chaque région ainsi découpée.
§ 10 : COMMISSIONS PERMANENTES
Les commissions permanentes existantes sont : Stop Vol, Grands Événements Motards, Commission Juridique, Commission Gestion-Finances et Commission Éducation Routière de la Jeunesse et Deux Roues Motorisés.
Lors de leurs réunions, les frais de ses membres seront pris en charge par la FFMC nationale dans les conditions prévues au paragraphe 13 du présent règlement intérieur.
Les Commissions non permanentes incluent notamment la Commission des trésoriers et Commission des coordinateurs.
§ 11 : ASSISES DU MOUVEMENT FFMC
Les assises, temps fort du mouvement FFMC, ont lieu chaque année. A cette occasion, sont organisées les Assemblées Générales Ordinaires des différentes structures, celles des filiales ainsi que celle de la FFMC Nationale, conformément aux dispositions des statuts.
Chaque antenne doit y être représentée par au moins un des membres de son conseil. Elle a toutefois la possibilité de mandater trois délégués.
La Fédération nationale prend en charge les frais engagés par un délégué sur demande de l’antenne (hors DOM-TOM) et sur présentation des justificatifs, dans les conditions suivantes :
déplacement : le remboursement se fait sur la base du prix d’un billet de train en seconde classe.
Hébergement et restauration : le remboursement se fait en valeur réelle dans la limite du forfait allant du samedi 14h au lundi 12h.
La prise en charge du délégué interviendra uniquement si l’antenne dont il est issu respecte les obligations inscrites au présent règlement intérieur.
Toute personne peut assister aux débats et aux votes, sans détenir de droit de vote. Toutefois, le Bureau National peut décider de limiter l’accès aux seuls adhérents à jour de cotisations.
Le lieu où se déroulent les assises est déterminé par l’Assemblée Générale ou le bureau national mandaté par l’Assemblée Générale, sur proposition d’organisation d’une ou plusieurs antennes.
§ 12 – MANDATAIRE
Conformément à l’article 7-3-4° des statuts, le Bureau National peut donner mandat, sur une question déterminée à une personne physique adhérente à la FFMC ou issue de l’une des personnes morales adhérentes à la FFMC, après accord de ses instances dirigeantes.
Le mandat est confié pour un temps limité et prend fin au plus tard à l’assemblée générale suivante.
Le mandataire agit et s’exprime dans les limites du mandat qui lui est confié par le Bureau National, sous la responsabilité de ce dernier.
Il représente la FFMC nationale et non l’entité dont il est issu.
Il s’engage à informer les membres du Bureau National quant à l’exécution de son mandat au moins une fois par mois, et ce, avant chaque réunion du bureau national.
Il peut solliciter les salariés du Secrétariat National et les membres du Bureau National sur toute question portant sur l’accomplissement de son mandat.
Il peut prétendre au remboursement des frais engagés pour l’exécution de sa mission dans les conditions définies au paragraphe 13 du présent règlement intérieur.
§ 13 – Remboursement de frais
Les frais engagés par les membres du Bureau National, les salariés de la FFMC nationale, les mandataires, les membres des commissions permanentes et toute autre personne invitée par le Bureau National à participer à une réunion, sont remboursés sur présentation des justificatifs dans les conditions et barèmes ci-dessous dès lors qu’ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.
Le remboursement n’intervient que si les frais engagés résultent d’une convocation ou directive du Bureau National ou du Délégué Général (ordre de mission pour les salariés).
Sauf cas particulier, l’utilisation du mode de déplacement le plus économique doit rester la règle. A cet effet, chacun doit privilégier les transports en commun et/ou le covoiturage.
• Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur :
Lorsque pour des raisons de commodité évidentes l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue nécessaire, l’indemnisation est réalisée soit en frais réels, soit sur la base de l’indemnité kilométrique évaluée chaque année par l’administration fiscale pour une motocyclette dont la puissance fiscale est comprise entre 3 et 5 CV et qui a effectué plus de 6000 km.
Ce barème sera appliqué quel que soit le véhicule utilisé.
Les frais de stationnement et de péage seront remboursés en valeur réelle.
• Transport en commun (train, avion, bus) : Le remboursement se fait sur la base du prix du billet au tarif le plus avantageux proposé.
• Repas : Les frais de restauration sont pris en charge dès lors que l’intéressé est en déplacement et empêché de rejoindre son lieu de résidence, dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale.
Pour les salariés, le remboursement des repas pris hors du lieu habituel de travail et sur directive du Bureau National ne donne pas droit à l’indemnité habituelle de repas (ticket restaurant).
• Hébergement : Les frais d’hébergement s’entendent petit-déjeuner compris. Ils sont pris en charge dans la limite du plafond fixé par l’administration fiscale.
Ces montants sont réévalués chaque année par l’administration. Ils seront applicables dès leur publication, sauf avis contraire du Bureau National.
Tout dépassement de ces barèmes est soumis à l’approbation préalable du Bureau National.
§ 14 – VÉRIFICATEUR AU COMPTE
La mission du vérificateur aux comptes est triple :
vérification des comptes de la FFMC Nationale
conseil aux antennes sur toutes les problématiques liés à la comptabilité des associations et contrôle des documents fournis par les antennes
contrôle et validation des comptes des antennes pour la participation à l’assemblée générale annuelle de la FFMC
1. Vérification des comptes de la Fédération
La vérification des comptes de la Fédération Nationale est réalisée en totale collaboration avec la Trésorerie Nationale (salarié(e), Trésorier national, mandataires de la commission Gestion-Finance), ainsi qu’avec les différents professionnels pouvant apporter tout élément aidant à la mission, qu’ils soient issus des structures ou filiales de la FFMC ou que ce soient des tiers sous contrat avec la FFMC nationale.
Lors de chaque assemblée générale, et après lecture du rapport financier du Bureau National, le vérificateur aux comptes donne lecture de son rapport sur les résultats de sa mission de vérification des comptes.
Le vérificateur ne rend compte que du résultat de ses investigations et exprime son avis en son âme et conscience, en toute indépendance, de la manière la plus objective possible.
En aucun cas le vérificateur n’est tenu de justifier la pertinence des requêtes qu’il formule dans le strict cadre de sa mission de vérification. Dans ce cadre, toute requête du vérificateur aux comptes doit faire l’objet dans les plus brefs délais d’une réponse de la part du Bureau National ou des personnes délégataires désignées par lui. Le Bureau National, en la personne du Trésorier au moins, est mis en copie de toute requête et veille à ce qu’il y soit fait réponse. Il veille également à ce que le vérificateur puisse exercer sa mission sans entrave. Le vérificateur s’attache aux faits comptables et seulement aux faits. Il s’interdit tout commentaire ne relevant pas d’un risque d’irrégularité manifeste.
La mission, bien qu’elle s’exerce la plupart du temps une fois dans l’année pour le contrôle de l’exercice écoulé, est permanente, et peut également porter sur les exercices clos antérieurement.
2. Rôle vis-à-vis des antennes
Le vérificateur aux comptes de la FFMC a une mission de conseil et d’assistance auprès des antennes sur la partie comptable de leur activité. Par l’intermédiaire de la Trésorerie Nationale, il veille, lors du premier trimestre de chaque année civile, à la collecte des documents comptables de chaque antenne, comprenant au minimum un compte de résultat et dans la mesure du possible un budget prévisionnel.
Il échange, autant que de besoin, avec les antennes et par tout moyen approprié sur les éventuels problèmes de fond et de forme pouvant être constatés, selon les usages et la réglementation en vigueur pour une association.
En synthèse de ses travaux, et au plus tard un mois avant l’assemblée générale de la FFMC, il rend compte au Bureau National des résultats de son activité et des éventuels problèmes de fond et de forme rencontrés sur les documents comptables de chaque antenne.
3. Désignation du vérificateur
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire (Assises) élit, au sein des adhérents (personne physique) à jour de cotisation de la FFMC, au minimum un et au maximum trois vérificateurs pour la période courant jusqu’aux Assises suivantes.
Les candidatures aux postes de vérificateur aux comptes doivent être approuvées par l’antenne de rattachement, ou à défaut par le BN, sauf dans le cadre d’un renouvellement de mandat.
Les candidats doivent faire part de leurs compétences en comptabilité, de par leur métier, leur fonction, leur expérience, ou tout autre élément à leur convenance.
Chaque mandat de vérificateur prend fin au début de l’élection des vérificateurs pour l’exercice suivant. Chaque vérificateur peut être candidat au renouvellement de son mandat sans limitation du nombre de renouvellement.
Pour être valablement élu, le candidat doit être physiquement présent à l’assemblée générale. Il ne peut se faire représenter, sauf cas exceptionnel.
En cas de vacance du poste en cours d’exercice, le Bureau National pourvoit provisoirement au remplacement du vérificateur aux comptes. Ce remplacement devra être ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le vérificateur aux comptes fait partie intégrante de la commission permanente Gestion-Finance. Il est bénévole au sein de l’association et ne peut cumuler un autre mandat d’élu national ou de salarié de la structure nationale.
En cas de pluralité de vérificateurs aux comptes, l’un d’entre eux est désigné par le collège des vérificateurs afin d’être l’interlocuteur privilégiés de la TN et du BN dans le cadre de leur mission. Le rapport à l’assemblée générale est signé par tous les vérificateurs en exercice.
Le mandat de vérificateur aux comptes ouvre droit à la prise en charge des frais inhérents à l’exercice de cette fonction, selon les règles énoncées par ailleurs dans le règlement intérieur et les notes de fonctionnement élaborées par le Bureau National.
Opération Coup de Poing le samedi 25 novembre