Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-142.html
Timestamp: 2020-08-11 16:59:46+00:00
Document Index: 231164855

Matched Legal Cases: ['art. 538', 'art. 8', 'art. 539', 'art. 97', 'art. 18', 'art. 540', 'art. 98', 'art. 65', 'art. 29', 'art. 243', 'art. 244']

Pouvoirs du juge de paix (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 538
2003, ch. 21, art. 8
L.R. (1985), ch. C-46, art. 539
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 97
2005, ch. 32, art. 18
a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 540
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 98
1997, ch. 18, art. 65
2002, ch. 13, art. 29
2019, ch. 25, art. 243
541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article et du paragraphe 537(1.01), les témoins appelés par l’accusé.
(5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe 537(1.01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dépose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’applique avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 25, art. 244