Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_impots/article-code-general-des-impots.html
Timestamp: 2019-11-18 04:10:40+00:00
Document Index: 192806018

Matched Legal Cases: ["l'article 669", "l'article 669", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 27", "l'article 150", "l'article 81", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150"]

Article, Code général des impôts | Impôts
Article, Code général des impôts
Seul bémol, un surcoût fiscal surtout si le grand-parent, premier usufruitier, est très âgé (application du barème de l'article 669 du Code général des impôts). [...] Cet article prévoit en effet que dans le cas d'usufruits successifs, lorsque l'usufruit éventuel vient à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel. [...] Depuis 2004, celui-ci a été revalorisé selon le barème prévu par l'article 669 du Code général des impôts pour tenir compte des nouvelles espérances de vie. [...]
À noter que, jusqu'en 2012, la taxe n'était due qu'en cas de vacance pendant 2 années consécutives (article 232 du code général des impôts). [...] 232 du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2013). Le décret à paraître devrait choisir trois indicateurs pour caractériser la tension locative. [...] Elle sera taxable seulement si elle est non meublée, habitable et inoccupée pendant un an (article 232 du code général des impôts). [...]
Selon l'article 1605 du code général des impôts, tout appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer est soumis à la redevance audiovisuelle. [...] Non, selon l'article 1605 du code général des impôts, tout appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer est soumis à la redevance audiovisuelle. [...] L'achat d'un micro-ordinateur me permettrait-il d'échapper à la redevance audiovisuelle Effectivement, les propriétaires de micro-ordinateurs sont exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle, même s'ils ont accès aux programmes de télévision, car ils ne sont pas considérés comme des appareils récepteurs (rép. [...]
Cette instruction intègre, dans la doctrine administrative, l'article 27 de la loi rectificative pour 2017 venu modifier l'article 150 U II 4° du code général des impôts. [...] création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). décision de sursis à statuer sur un permis de construire. [...] Quant au quatrième, il vient étendre le champ de l'exonération applicable. [...]
Indemnités de stage : un doute sur les conditions d'exonération
La loi réformant les stages a aligné les conditions d'exonération des indemnités de stages sur celles des salaires des apprentis. [...] elle est limitée au montant annuel brut du Smic. Mais l'article 81 bis du code général des impôts qui le prévoit renvoie à l'article L 124-6 du code de l'éducation, qui n'entrera en vigueur que le 1er septembre 2015. [...] Avant cette date, l'exonération ne joue que si le stage est obligatoire et ne dure pas plus de 3 mois. [...]
Le principe de ce dispositif, inscrit à l'article 1er du code général des impôts, est extrêmement simple. [...] Effectivement, pour eux, précise Valérie Zeller, le principal enjeu consiste à réduire la pression fiscale en diminuant l'impôt sur le revenu. [...] En effet, chaque année, les associés décident, lors de l'assemblée générale, de la part des bénéfices qui leur sera distribuée sous forme de dividendes. [...]
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (4) prévoit, pour les contribuables de bonne foi. [...] (1) Article 1727 du code général des impôts. (2) Bofip BOI-CF-INF-10-10-10-20120912. [...] (3) Bofip BOI-CF-INF-10-10-20-20160706. (4) Articles 3 et 4 du projet déposé le 27. [...]
Votre logement est classé de 1 à 8 selon son standing (5), qui peut aller de nettement somptueux (catégorie 1) à délabré (catégorie 8). [...] La situation générale (SG) concerne le quartier dans lequel le logement se situe (présence de commerces, d'écoles, etc. [...] (1) Article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). (2) BOI-IF-TFB-20-10-20-50, n° 140. [...]
Puisque vous n'avez pas d'héritier réservataire, une des solutions est de faire ce legs par l'intermédiaire d'une association exonérée de droits. [...] Toutes les associations sont-elles exonérées de droits de succession Non. L'article 795 du code général des impôts en donne la liste. [...] Il s'agit des organismes à but non lucratif. associations de protection des animaux, de défense de l'environnement, de recherche médicale ou scientifique. [...]
Saisie du dossier, la Cour administrative d'appel a toutefois adopté la position inverse et a déchargé le contribuable du supplément d'impôt sur le revenu appliqué par l'administration fiscale. [...] Suite au pourvoi formé par le ministre de l'Action et des comptes publics, le Conseil d'État a cassé l'arrêt rendu en appel en s'appuyant sur l'article 150 VB du code général des impôts (CGI). [...] Pour le Conseil d'État, il résulte de la lettre même de l'article 150 VB du CGI qu'il fait obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ce texte. [...]
Location Déficit Revenu global