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Timestamp: 2017-12-11 13:10:12+00:00
Document Index: 16940869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

La CC des Comores saisie pour constater la nullité de l'arrêt rejetant la candidature de SAMBI - UN OEIL SUR LES COMORES
La CC des Comores saisie pour constater la nullité de l'arrêt rejetant la candidature de SAMBI
Monsieur LOUTFI SOULAIMANE
B.P. 8058 Coulée des laves
Mutsamudu, le 28 décembre 2015
Objet : La nullité de l'arrêt n°15-034/E/CC
Vu la résolution n° 376 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, recommandant à l'Assemblée Générale des Nations Unies d'admettre les Comores à l'Organisation des Nations Unies ;
Vu la résolution 3385 (XXX) des Nations Unies admettant les Comores à l'Organisation des Nations Unies comme pays composé de 4 îles (Mayotte ; Gd-Comore ; Anjouan ; Mohéli);
Vu le préambule de la constitution comorienne qui marque son attachement aux principes et droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Charte des Nations Unies, celle de l'Organisation de l'Unité Africaine, le Pacte de la Ligue des Etats Arabes, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies et la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Vu l'article 7-1 de la constitution comorienne qui stipule :
Que toute sécession ou tentative de sécession d'une ou plusieurs îles autonomes est interdite. Est qualifiée de sécession, tout acte portant atteinte à l'intégrité territoriale et à l'Unité Nationale. Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l'Unité de la République ou à mettre en péril l'intégrité territoriale nationale pris par une autorité d'une île autonome ou de l'Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l'Union ou par le Président de l'Assemblée de l'Union ou par cinq Députés de l'Assemblée de l'Union ou par tout citoyen.
Vu l'article 8 qui stipule que le droit de l'Union prime le droit des îles ; il est exécutoire sur l'ensemble du territoire des Comores,
Moi ATTOUMANE AHMED MOHAMED SAMBI citoyen comorien soucieux de l'Unité Nationale et de l'intégrité des Comores, nonobstant les poursuites judiciaires, saisis la Cour Constitutionnelle pour constater la nullité de l'arrêt n°15-034/E/CC portant publication de la liste provisoire des candidats à l'élection du Président de l'Union du 21 février 2016.
Il est dit dans l'arrêt n°15-034/E/CC qu'un des candidats n'est pas ressortissant de Ngazidja, en la personne de AHMED ABDALLAH SAMBI.
L'expression « ressortissant de Ngazidja » justifiant le rejet de la candidature d'AHMED ABDALLAH MOHAMED SAMBI signifiant que Ngazidja ; Mwali ; Ndzuwani et surtout Mayotte sont des entités à part, porte atteinte à l'Unité Nationale et à l'intégrité territoriale des Comores.
L'expression « ressortissant de Maoré » valide juridiquement le détachement de Mayotte de l'Union des Comores et donne raison à ceux qui contestent l'unicité du PEUPLE comorien.
Acceptez, Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle comorienne, mes salutations distinguées.
# Posté le mardi 29 décembre 2015 01:51
Modifié le mardi 29 décembre 2015 09:57