Source: https://juricaf.org/recherche/+/facet_pays:UEMOA
Timestamp: 2020-04-10 02:51:10+00:00
Document Index: 95153767

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Recours en appréciation de légalité et en annulation de décisions ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 mai 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le trente mai deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Président ; M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane J. ALLAGBADA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire dont la teneur suit : ENTRE : Les héritiers de feu B Aa C, actionnaires de la Société TOTAL SENEGAL SA...
Recours en annulation ; Recours en responsabilité aux fins d’indemnisation ...EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST Z AG AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le dix-huit avril deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de M. Ai Ah AH, Premier Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire dont...
Recours en paiement d’incidence financière ...COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-huit mars deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire dont la teneur suit...
Recours en annulation d’une Décision de licenciement ...COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2017 Recours en annulation d’une Décision de licenciement La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-huit mars deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint...
Recours en appréciation de légalité ...COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A CB AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-un février deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente de la Cour, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, Juges, Membres ; en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire dont la...
AVIS N°01/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS SUR LE DISPOSITIF DE PRISE DE SANCTIONS PECUNIAIRES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par lettre n° 2014/DA/PCR/0760 du 02 septembre 2014 puis réintroduite par lettre n° 2014/DA/PCR/0783 du 19 septembre 2014 reçues à la Cour de Justice de l’UEMOA les 09 et 29 septembre 2014 et dont la teneur suit : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de venir par la présente, suite à ma précédente correspondance en...
AVIS N°001/2016 DEMANDE D’AVIS DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE RELATIVE A L’INTERPRETATION DES ARTICLES 6, 8 ET 16 DE L’ACTE ADDITIONNEL N° 2/97 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LES PRINCIPES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A XB Le Président de la Chambre Consulaire Régionale a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par lettre n°0115/14/CCR/OH/PDT du 10 novembre 2014 reçue à la Cour de Justice le 20/11/2014 et dont la teneur suit : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de solliciter votre avis sur l’interprétation à donner aux articles 6, 8 et...
COUR DE JUSTICE de L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A YC AVIS N°02/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS CREPMF EN DATE DU 27 OCTOBRE 2016, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 07 NOVEMBRE 2016. Le Président du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par la lettre susvisée de son Secrétaire Général, conçue en ces termes : «Je me réfère à l’avis n°003/96 en date du 10 décembre 1996 suivant lequel votre Cour a estimé qu’elle pouvait être saisie en matière de demande d’avis, par tout organe de l’Union… Je...
Recours en indemnisation ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président - M. Daniel LOPES FERREIRA, - M. Hamidou Salifou KANE, Juges, assesseurs en présence de Madame Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier ; a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : 1. Madame Ac Am AJ, ex-employée à l’Agence Principale de la BCEAO à Cotonou ; 2. Monsieur Ak A, ex – employé à l’Agence Principale de la BCEAO à Cotonou ; Demandeurs, ayant pour conseil Maître...
Recours en indemnisation ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : - M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président - Madame Ramata FOFANA, - M. Hamidou Salifou KANE Juges, assesseurs en présence de Monseur Aa Y, 1ER Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier ; a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame A Ag Ae B X, de nationalité béninoise, domiciliée à Ah Côte d’Ivoire, Riviera palmeraie ; ayant élu pour les présentes domicile en l’étude de la SCPA Touré – Amani – YAO Associés, Avocats à la Cour...