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Timestamp: 2020-01-26 07:23:51+00:00
Document Index: 145941495

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 64', 'art. 71', 'art. 4', 'art. 78', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 123', 'art. 18', 'art. 64', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 54', 'art. 18', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 70', 'art. 123', 'art. 70', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 105', 'art. 60', 'art. 91', 'art. 88', 'art. 83', 'art. 122', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 78', 'art. 87', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 78', 'art. 87', 'art. 46', 'art. 118', 'art. 18', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 123', 'art. 17', 'art. 125', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 2', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 120', 'art. 11', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 17']

RS 0.518.42 Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CG III) (avec annexes)
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre1
Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de réviser la Convention conclue à Genève le 27 juillet 19293 et relative au traitement des prisonniers de guerre,
A. Sont prisonniers de guerre, au sens de la présente Convention, les personnes qui, appartenant à l’une des catégories suivantes, sont tombées au pouvoir de l’ennemi:
Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés du bien—être des forces armées, à condition qu’elles en aient reçu l’autorisation des forces armées qu’elles accompagnent, celles—ci étant tenues de leur délivrer à cet effet une carte d’identité semblable au modèle annexé;
Les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis, de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu d’autres dispositions du droit international;
B. Bénéficieront également du traitement réservé par la présente Convention aux prisonniers de guerre:
Les personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces armées du pays occupé si, en raison de cette appartenance, la Puissance occupante, même si elle les a initialement libérées pendant que les hostilités se poursuivent en dehors du territoire qu’elle occupe, estime nécessaire de procéder à leur internement, notamment après une tentative de ces personnes non couronnée de succès pour rejoindre les forces armées auxquelles elles appartiennent et qui sont engagées dans le combat, ou lorsqu’elles n’obtempèrent pas à une sommation qui leur est faite aux fins d’internement.
Les personnes appartenant à l’une des catégories énumérées au présent article que des Puissances neutres ou non belligérantes ont reçues sur leur territoire et qu’elles sont tenues d’interner en vertu du droit international, sous réserve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon de leur accorder et exception faite des dispositions des art. 8, 10, 15, 30, cinquième alinéa, 58 à 67 inclus, 92, 126 et, lorsque des relations diplomatiques existent entre les Parties au conflit et la Puissance neutre ou non belligérante intéressée, des dispositions qui concernent la Puissance protectrice. Lorsque de telles relations diplomatiques existent, les Parties au conflit dont dépendent ces personnes, seront autorisées à exercer à l’égard de celles—ci les fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la présente Convention sans préjudice de celles que ces Parties exercent normalement en vertu des usages et des traités diplomatiques et consulaires.
C. Le présent article réserve le statut du personnel médical et religieux tel qu’il est prévu à l’art. 33 de la présente Convention.
La présente Convention s’appliquera aux personnes visées à l’art. 4 dès qu’elles seront tombées au pouvoir de l’ennemi et jusqu’à leur libération et leur rapatriement définitifs.
S’il y a doute sur l’appartenance à l’une des catégories énumérées à l’art. 4 des personnes qui ont commis un acte de belligérance et qui sont tombées aux mains de l’ennemi, lesdites personnes bénéficieront de la protection de la présente Convention en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent.
En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 23, 28, 33, 60, 65, 66, 67, 72, 73, 75, 109, 110, 118, 119, 122 et 132, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des prisonniers, telle qu’elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que celle—ci leur accorde.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix—Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des prisonniers de guerre et pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéressées.
A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées du sort des prisonniers de guerre, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité international de la Croix—Rouge, qui sera appelée à participer à cette réunion.
Titre II Protection générale des prisonniers de guerre
Titre III Captivité
Section I Début de la captivité
Chaque Partie au conflit sera tenue de fournir à toute personne placée sous sa juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d’identité indiquant ses nom, prénoms et grade, numéro matricule ou indication équivalente, et sa date de naissance. Cette carte d’identité pourra en outre comporter la signature ou les empreintes digitales ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Parties au conflit peuvent être désireuses d’ajouter concernant les personnes appartenant à leurs forces armées. Autant que possible, elle mesurera 6,5 × 10 cm et sera établie en double exemplaire. Le prisonnier de guerre devra présenter cette carte d’identité à toute réquisition, mais elle ne pourra en aucun cas lui être enlevée.
Tous les effets et objets d’usage personnel – sauf les armes, les chevaux, l’équipement militaire et les documents militaires – resteront en la possession des prisonniers de guerre, ainsi que les casques métalliques, les masques contre les gaz et tous les autres articles qui leur ont été remis pour leur protection personnelle. Resteront également en leur possession les effets et objets servant à leur habillement et à leur alimentation, même si ces effets et objets appartiennent à leur équipement militaire officiel.
Les sommes dont sont porteurs les prisonniers de guerre ne pourront leur être enlevées que sur l’ordre d’un officier et après qu’auront été consignés dans un registre spécial le montant de ces sommes et le signalement de leur possesseur, et après que ce dernier se sera vu délivrer un reçu détaillé portant la mention lisible du nom, du grade et de l’unité de la personne qui aura délibré le reçu en question. Les sommes qui sont dans la monnaie de la Puissance détentrice ou qui, à la demande du prisonnier, sont converties en cette monnaie, seront portées au crédit du compte du prisonnier, conformément à l’art. 64.
Section II Internement des prisonniers de guerre
La Puissance détentrice pourra soumettre les prisonniers de guerre à l’internement. Elle pourra leur imposer l’obligation de ne pas s’éloigner au—delà d’une certaine limite du camp où ils sont internés ou, si ce camp est clôturé, de ne pas en franchir l’enceinte. Sous réserve des dispositions de la présente Convention relatives aux sanctions pénales et disciplinaires, ces prisonniers ne pourront être enfermés ou consignés que si cette mesure s’avère nécessaire à la protection de leur santé; cette situation ne pourra en tout cas se prolonger au—delà des circonstances qui l’auront rendue nécessaire.
Les prisonniers de guerre pourront être mis partiellement ou totalement en liberté sur parole ou sur engagement, pour, autant que les lois de la Puissance dont ils dépendent le leur permettent. Cette mesure sera prise notamment dans les cas où elle peut contribuer à l’amélioration de l’état de santé des prisonniers. Aucun prisonnier ne sera contraint d’accepter sa liberté sur parole ou sur engagement.
Les prisonniers de guerre ne pourront être internés que dans des établissements situés sur terre ferme et présentant toutes garanties d’hygiène et de salubrité; sauf dans des cas spéciaux justifiés par l’intérêt des prisonniers eux—mêmes, ceux—ci ne seront pas internés dans des pénitenciers.
La Puissance détentrice groupera les prisonniers de guerre dans les camps ou sections de camps en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs coutumes, sous réserve que ces prisonniers ne soient pas séparés des prisonniers de guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils ont été faits prisonniers, à moins qu’ils n’y consentent.
Les prisonniers de guerre disposeront, au même degré que la population civile locale, d’abris contre les bombardements aériens et autres dangers de guerre; à l’exception de ceux d’entre eux qui participeraient à la protection de leurs cantonnements contre ces dangers, ils pourront se rendre dans les abris aussi rapidement que possible, dès que lalerte aura été donnée. Toute autre mesure de protection qui serait prise en faveur de la population leur sera également appliquée.
Les camps de transit ou de triage à caractère permanent seront aménagés dans des conditions semblables à celles qui seront prévues à la présente section, et les prisonniers de guerre y bénéficieront du même régime que dans les autres camps.
Chapitre II Logement, alimentation et habillement des prisonniers de guerre
Les prisonniers de guerre seront associés dans toute la mesure du possible à la préparation de leur ordinaire; à cet effet, ils pourront être employés aux cuisines. Ils recevront en outre les moyens d’accommoder eux—mêmes les suppléments de nourriture dont ils disposeront.
Dans tous les camps seront installés des cantines où les prisonniers de guerre pourront se procurer des denrées alimentaires, des objets usuels, du savon et du tabac, dont le prix de vente ne devra en aucun cas dépasser le prix du commerce local.
Chapitre III Hygiène et soins médicaux
Des inspections médicales des prisonniers de guerre seront faites au moins une fois par mois. Elles comprendront le contrôle et l’enregistrement du poids de chaque prisonnier. Elles auront pour objet, en particulier, le contrôle de l’état général de santé et de nutrition, de l’état de propreté, ainsi que le dépistage des maladies contagieuses, notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections vénériennes. A cet effet, les méthodes les plus efficaces disponibles seront employées, par exemple la radiographie périodique en série sur microfilm pour la détection de la tuberculose dès ses débuts.
Les prisonniers de guerre qui, sans avoir été attachés au Service de santé de leurs forces armées, sont médecins, dentistes, infirmiers ou infirmières, pourront être requis par la Puissance détentrice d’exercer leurs fonctions médicales dans l’intérêt des prisonniers de guerre dépendant de la même Puissance qu’euxmêmes. Dans ce cas, ils continueront à être prisonniers de guerre, mais ils devront cependant être traités de la même manière que les membres correspondants du personnel médical retenus par la Puissance détentrice. Ils seront exemptés de tout autre travail qui pourrait leur être imposé aux termes de l’article 49.
Chapitre IV Personnel médical et religieux retenu pour assister les prisonniers de guerre
Ils continueront à exercer, dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puissance détentrice, sous l’autorité de ses services compétents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions médicales et spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent. Ils jouiront, en outre, pour l’exercice de leur mission médicale ou spirituelle, des facilités suivantes:
Dans chaque camp, le médecin militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé sera responsable auprès des autorités militaires du camp pour tout ce qui concerne les activités du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Parties au conflit s’entendront dès le début des hostilités au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des sociétés visées à l’article 26 de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 19491. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce médecin, ainsi d’ailleurs que les aumôniers, auront accès direct auprès des autorités compétentes du camp. Celles—ci leur donneront toutes les facilités nécessaires pour la correspondance ayant trait à ces questions.
Les aumôniers qui tombent aux mains de la Puissance ennemie et qui seront restés ou retenus en vue d’assister les prisonniers de guerre, seront autorisés à leur apporter les secours de leur ministère et à l’exercer librement parmi leurs coreligionnaires en accord avec leur conscience religieuse. Ils seront répartis entre les différents camps et détachements de travail où se trouvent des prisonniers de guerre appartenant aux mêmes forces armées, parlant la même langue ou appartenant à la même religion. Ils bénéficieront des facilités nécessaires, et, en particulier, des moyens de transport prévus à l’article 33, pour visiter les prisonniers de guerre à l’extérieur de leur camp. Ils jouiront de la liberté de correspondance, sous réserve de la censure, pour les actes religieux de leur ministère, avec les autorités ecclésiastiques du pays de détention et les organisations religieuses internationales. Les lettres et cartes qu’ils enverront dans ce but viendront s’ajouter au contingent prévu à l’art. 71.
Les règlements, ordres, avertissements et publications de toute nature relatifs à la conduite des prisonniers de guerre leur seront communiqués dans une langue qu’ils comprennent; ils seront affichés dans les conditions prévues ci—dessus, et des exemplaires en seront transmis à l’homme de confiance. Tous les ordres et commandements adressés individuellement à des prisonniers devront également être donnés dans une langue qu’ils comprennent.
Dès l’ouverture des hostilités, les Parties au conflit se communiqueront réciproquement les titres et grades de toutes les personnes mentionnées à l’art. 4 de la présente Convention, en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les prisonniers de grade équivalent; si des titres et grades sont créés postérieurement, ils feront l’objet d’une communication analogue.
La gestion de l’ordinaire par les officiers eux—mêmes sera favorisée de toute manière.
La gestion de l’ordinaire par les prisonniers eux—mêmes sera favorisée de toute manière.
Chapitre VIII Transfert des prisonniers de guerre après leur arrivée dans un camp
La Puissance détentrice, en décidant le transfert des prisonniers de guerre, devra tenir compte des intérêts des prisonniers eux—mêmes, en vue, notamment, de ne pas accroître les difficultés de leur rapatriement.
Ils seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse ; le poids de ces effets pourra être limité, si les circonstances du transfert l’exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter, mais en aucun cas le poids autorisé ne dépassera vingt—cinq kilos.
Section III Travail des prisonniers de guerre
Les sous—officiers prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu’à des travaux de surveillance. Ceux qui n’y seraient pas astreints pourront demander un autre travail qui leur convienne et qui leur sera procuré dans la mesure du possible.
Si les officiers ou assimilés demandent un travail qui leur convienne, celui—ci leur sera procuré dans la mesure du possible. Ils ne pourront en aucun cas être astreints au travail.
En dehors des travaux en rapport avec l’administration, l’aménagement ou l’entretien de leur camp, les prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu’à des travaux appartenant aux catégories énumérées ci—après:
Industries productives, extractives, ou manufacturières, à l’exception des industries métallurgiques, mécaniques et chimiques, des travaux publics et des travaux du bâtiment de caractère militaire ou à destination militaire;
Transports et manutention, sans caractère ou destination militaire;
Activités commerciales ou artistiques;
Services domestiques;
Services publics sans caractère ou destination militaire.
En cas de violation des prescriptions ci—dessus, les prisonniers de guerre seront autorisés à exercer leur droit de plainte, conformément à l’art. 78.
Les prisonniers de guerre devront recevoir une formation et être pourvus de moyens de protection appropriés au travail qu’ils doivent accomplir et semblables à ceux prévus pour les ressortissants de la Puissance détentrice. Sous réserve des dispositions de l’art. 52, les prisonniers pourront être soumis aux risques normaux encourus par la main—d’oeuvre civile.
A moins qu’il ne soit volontaire, aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé à des travaux de caractère malsain ou dangereux.
Il sera obligatoirement accordé aux prisonniers de guerre, au milieu du travail quotidien, un repos d’une heure au moins; ce repos sera le même que celui qui est prévu pour les ouvriers de la Puissance détentrice si ce dernier est de plus longue durée. Il leur sera également accordé un repos de vingt—quatre heures consécutives chaque semaine, de préférence le dimanche ou le jour de repos observé dans leur pays d’origine. De plus, tout prisonnier ayant travaillé une année bénéficiera d’un repos de huit jours consécutifs pendant lequel son indemnité de travail lui sera payée.
L’indemnité de travail due aux prisonniers de guerre sera fixée selon les stipulations de l’art. 62 de la présente Convention.
Les prisonniers de guerre qui sont victimes d’accidents de travail ou qui contractent une maladie au cours ou à cause de leur travail recevront tous les soins que nécessite leur état. En outre, la Puissance détentrice leur remettra un certificat médical leur permettant de faire valoir leurs droits auprès de la Puissance dont ils dépendent, et elle en fera tenir un double à l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123.
Le commandant du camp tiendra à jour une liste des détachements de travail dépendant de son camp et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou d’autres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre, qui visiteraient le camp.
Le traitement des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers, même si ceux—ci en assurent la garde et la protection sous leur propre responsabilité, sera au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention; la Puissance détentrice, les autorités militaires et le commandant du camp auquel appartiennent ces prisonniers assumeront l’entière responsabilité de l’entretien, des soins, du traitement et du paiement de l’indemnité de travail de ces prisonniers de guerre.
Section IV Ressources pécuniaires des prisonniers de guerre
Quand les prisonniers de guerre seront autorisés à faire des achats ou à recevoir des services, contre paiement en espèces, à l’extérieur du camp, ces paiements seront effectués par les prisonniers eux—mêmes ou par l’administration du camp, qui portera ces paiements au débit du compte des prisonniers intéressés. La Puissance détentrice édictera les dispositions nécessaires à ce sujet.
Les sommes en monnaie de la Puissance détentrice retirées aux prisonniers de guerre, conformément à l’art. 18, au moment où ils sont faits prisonniers, seront portées au crédit du compte de chacun d’eux, conformément aux dispositions de l’article 64 de la présente section.
La Puissance détentrice versera à tous les prisonniers de guerre une avance de solde mensuelle, dont le montant sera fixé par la conversion dans la monnaie de ladite Puissance des sommes suivantes:
Prisonnier de grade inférieur à sergent: huit francs suisses;
Sergents et autres sous—officiers ou prisonniers de grade équivalent: douze francs suisses;
Officiers jusqu’au grade de capitaine ou prisonniers de grade équivalent: cinquante francs suisses;
Commandants ou majors, lieutenants—colonels, colonels ou prisonniers de grade équivalent: soixante francs suisses;
Catégorie V:
Officiers généraux ou prisonniers de grade. équivalent: soixante—quinze francs suisses.
Toutefois, les Parties au conflit intéressées pourront modifier par accords spéciaux le montant des avances de solde dû aux prisonniers de guerre des différentes catégories énumérées ci—dessus.
En outre, si les montants prévus au premier alinéa ci—dessus étaient trop élevés comparés à la solde payée aux membres des forces armées de la Puissance détentrice ou si, pour toute autre raison, ils devaient causer un embarras sérieux à cette Puissance, celle—ci, en attendant la conclusion d’un accord spécial avec la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre en vue de modifier ces montants:
Continuera de créditer les comptes des prisonniers de guerre des montants indiqués au premier alinéa;
Pourra temporairement limiter à des sommes qui sont raisonnables les montants, prélevés sur les avances de solde, qu’elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage; toutefois, pour les prisonniers de la catégorie I, ces sommes ne seront jamais inférieures à celles que verse la Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées.
La Puissance détentrice acceptera les envois d’argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même catégorie, qu’ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de cette Puissance, et qu’ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes individuels des prisonniers, conformément aux dispositions de l’art. 64. Ces suppléments de solde ne dispenseront la Puissance détentrice d’aucune des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention.
En tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la procédure suivante: la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par l’entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l’auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp. La Puissance détentrice débitera le compte du prisonnier de ce montant; les sommes ainsi débitées seront portées par elle au crédit de la Puissance dont dépendent les prisonniers.
Pour appliquer les prescriptions qui précèdent, la Puissance détentrice pourra utilement consulter le règlement—type figurant dans l’annexe V de la présente Convention.
La puissance détentrice tiendra pour chaque prisonnier de guerre un compte qui contiendra au moins les indications suivantes:
Les montants dus au prisonnier ou reçus par lui à titre d’avance de solde, d’indemnité de travail ou à tout autre titre; les sommes, en monnaie de la Puissance détentrice, retirées au prisonnier; les sommes retirées au prisonnier et converties, sur sa demande, en monnaie de ladite Puissance;
Les sommes remises au prisonniers en espèces ou sous une forme analogue; les paiements faits pour son compte et à sa demande; les sommes transférées selon le troisième alinéa de l’article précédent.
Les Puissances intéressées pourront, par accord spécial, modifier tout ou partie des dispositions prévues ci—dessus.
Les avances de solde versées aux prisonniers de guerre conformément à l’art. 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent; ces avances de solde, ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l’art. 63, troisième alinéa, et de l’article 68, feront l’objet d’arrangements entre les Puissances intéressées, à la fin des hostilités.
Toute demande d’indemnité faite par un prisonnier de guerre en raison d’un accident ou d’une autre invalidité résultant du travail sera communiquée à la Puissance dont il dépend par l’entremise de la Puissance protectrice. Conformément aux dispositions de l’art. 54, la Puissance détentrice remettra dans tous les cas au prisonnier de guerre une déclaration attestant la nature de la blessure ou de l’invalidité, les circonstances dans lesquelles elle s’est produite et les renseignements relatifs aux soins médicaux ou hospitaliers qui lui ont été donnés. Cette déclaration sera signée par un officier responsable de la Puissance détentrice et les renseignements d’ordre médical seront certifiés conformes par un médecin du Service de santé.
La Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre toute demande d’indemnité présentée par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur qui lui ont été retirés aux termes de l’art. 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même que toute demande d’indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d’un de ses agents. En revanche, la Puissance détentrice remplacera à ses frais les effets personnels dont le prisonnier aurait besoin durant sa captivité. Dans tous les cas, la Puissance détentrice remettra au prisonnier une déclaration signée par un officier responsable et donnant toutes les informations utiles sur les raisons pour lesquelles ces effets, sommes ou objets de valeur ne lui ont pas été restitués. Un duplicata de cette déclaration sera adressé à la Puissance dont dépend le prisonnier par l’entremise de l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123.
Section V Relations des prisonniers de guerre avec l’extérieur
Chaque prisonnier de guerre sera mis en mesure, dès qu’il aura été fait prisonnier ou, au plus tard, une semaine après son arrivée dans un camp, même s’il s’agit d’un camp de transit, et de même en cas de maladie ou de transfert dans un lazaret ou dans un autre camp, d’adresser directement à sa famille, d’une part, et à l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123, d’autre part, une carte établie si possible selon le modèle annexé à la présente Convention, les informant de sa captivité, de son adresse et de son état de santé. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d’aucune manière.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à expédier ainsi qu’à recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance détentrice estime nécessaire de limiter cette correspondance, elle devra au moins autoriser l’envoi de deux lettres et quatre cartes par mois, établies autant que possible selon les modèles annexés à la présente Convention (et ceci sans compter les cartes prévues à l’art. 70). D’autres limitations ne pourront être imposées que si la Puissance protectrice a tout lieu de les estimer dans l’intérêt des prisonniers eux—mêmes, vu les difficultés que la Puissance détentrice rencontre dans le recrutement d’un nombre suffisant de traducteurs qualifiés pour effectuer la censure nécessaire. Si la correspondance adressée aux prisonniers doit être restreinte, cette décision ne pourra être prise que par la Puissance dont ils dépendent, éventuellement à la demande de la Puissance détentrice. Ces lettres et cartes devront être acheminées par les moyens les plus rapides dont dispose la Puissance détentrice; elles ne pourront être retardées ni retenues pour des raisons de discipline.
Les seules restrictions qui pourront être apportées à ces envois seront celles qui seront proposées par la Puissance protectrice, dans l’intérêt des prisonniers de guerre eux—mêmes, ou, en ce qui concerne leurs envois respectifs seulement, en raison de l’encombrement exceptionnel des moyens de transport et de communication, par le Comité international de la Croix—Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux prisonniers de guerre.
A défaut d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées sur les modalités relatives à la réception ainsi qu’à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.
Les accords spéciaux prévus ci—dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des hommes de confiance de prendre possession des envois de secours collectifs destinés aux prisonniers de guerre, de procéder à leur distribution et d’en disposer dans l’intérêt des prisonniers.
Ces accords ne pourront pas non plus restreindre le droit qu’auront les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait chargé de transmettre ces envois collectifs, d’en contrôler la distribution à leurs destinataires.
La correspondance, les envois de secours et les envois autorisés d’argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, par voie postale, soit directement, soit par l’entremise des Bureaux de renseignements prévus à l’art.l 122 et de l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123, seront exonérés de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Les frais de transport des envois de secours destinés aux prisonniers de guerre, qui, en raison de leurs poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur être transmis par voie postale, seront à la charge de la Puissance détentrice dans tous les territoires placés sous son contrôle. Les autres Puissances parties à la Convention supporteront les frais de transport dans leurs territoires respectifs.
En l’absence d’accords spéciaux entre les Puissances intéressées, les frais résultant du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts par les franchises prévues ci—dessus, seront à la charge de l’expéditeur.
Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances intéressées de remplir l’obligation qui leur incombe d’assurer le transport des envois prévus aux art. 70, 71, 72 et 77, les Puissances protectrices intéressées, le Comité international de la Croix—Rouge ou tout autre organisme agréé par les Parties au conflit, pourront entreprendre d’assurer le transport de ces envois avec les moyens adéquats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s’efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d’en autoriser la circulation, notamment en accordant les sauf—conduits nécessaires.
Ces moyens de transport pourront être également utilisés pour acheminer:
La correspondance, les listes et les rapports échangés entre l’Agence centrale de renseignements prévue à l’art. 123, et les Bureaux nationaux prévus à l’art. 122;
La correspondance et les rapports concernant les prisonniers de guerre que les Puissances protectrices, le Comité international de la Croix—Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux prisonniers échangent soit avec leurs propres délégués, soit avec les Parties au conflit.
Les présentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit d’organiser, si elle le préfère, d’autres transports et de délivrer des sauf conduits aux conditions qui pourront être convenues.
La censure de la correspondance adressée aux prisonniers de guerre ou expédiée par eux devra être faite dans le plus bref délai possible. Elle ne pourra être effectuée que par les Etats expéditeur et destinataire, et une seule fois par chacun d’eux.
Les Puissances détentrices assureront toutes facilités pour la transmission, par l’entremise de la Puissance protectrice ou de l’Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l’art. 123, des actes, pièces et documents, destinés aux prisonniers de guerre ou qui émanent d’eux, en particulier des procurations ou des testaments.
Section VI Rapports des prisonniers de guerre avec les autorités
Chapitre I Plaintes des prisonniers de guerre en raison du régime de la captivité
Ces requètes et plaintes ne seront pas limitées ni considérées comme faisant partie du contingent de correspondance mentionné à l’art. 71. Elles devront être transmises d’urgence. Elles ne pourront donner lieu à aucune punition, même si elles sont reconnues non fondées.
Chapitre II Représentants des prisonniers de guerre
Dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, à l’exception de ceux où se trouvent des officiers, les prisonniers éliront librement et au scrutin secret, tous les six mois, et de même en cas de vacance, des hommes de confiance chargés de les représenter auprès des autorités militaires, des Puissances protectrices, du Comité international de la Croix—Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Ces hommes de confiance seront rééligibles.
Les hommes de confiance devront contribuer au bien—être physique, moral et intellectuel des prisonniers de guerre.
Les hommes de confiance ne seront astreints à aucun autre travail, si l’accomplissement de leur fonction devait en être rendue plus difficile.
Les hommes de confiance seront autorisés à visiter les locaux où sont internés les prisonniers de guerre et ceux—ci auront le droit de consulter librement leur homme de confiance.
Toutes facilités seront également accordées aux hommes de confiance pour leur correspondance postale et télégraphique avec les autorités détentrices, avec les Puissances protectrices, le Comité international de la Croix—Rouge et leurs délégués, avec les Commissions médicales mixtes, ainsi qu’avec les organismes qui viendraient en aide aux prisonniers de guerre. Les hommes de confiance des détachements de travail jouiront des mêmes facilités pour leur correspondance avec l’homme de confiance du camp principal. Ces correspondances ne seront pas limitées ni considérées comme faisant partie du contingent mentionné à l’art. 71.
Chapitre III Sanctions pénales et disciplinaires
Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres généraux en vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice. Celle—ci sera autorisée à prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires à l’égard de tout prisonnier de guerre ayant commis une infraction à ces lois, règlements ou ordres généraux. Cependant, aucune poursuite ou sanction contraires aux dispositions du présent chapitre ne seront autorisées.
Lorsqu’il s’agira de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre doit être punie disciplinairement ou judiciairement, la Puissance détentrice veillera à ce que les autorités compétentes usent de la plus grande indulgence dans l’appréciation de la question et recourent à des mesures disciplinaires plutôt qu’à des poursuites judiciaires, chaque fois que cela sera possible.
En aucun cas, un prisonnier de guerre ne sera traduit devant quelque tribunal que ce soit qui n’offrirait pas les garanties essentielles d’indépendance et d’impartialité généralement reconnues et, en particulier, dont la procédure ne lui assurerait pas les droits et moyens de la défense prévus à l’art. 105.
A grade équivalent, les officiers, sous—officiers ou soldats prisonniers de guerre, subissant une peine disciplinaire ou judiciaire, ne seront pas soumis à un traitement plus sévère que celui prévu, en ce qui concerne la même peine, pour les membres des forces armées de la Puissance détentrice.
Les peines disciplinaires applicables aux prisonniers de guerre seront:
L’amende jusqu’à concurrence de 50 % de l’avance de solde et de l’indemnité de travail prévues aux art. 60 et 62, et cela, pendant une période qui n’excédera pas trente jours;
Les corvées n’excédant pas deux heures par jour;
Toutefois, la peine visée sous ch. 3 ne pourra pas être appliquée aux officiers.
Le maximum de trente jours prévu ci—dessus ne pourra pas être dépassé, même si un prisonnier de guerre avait à répondre disciplinairement de plusieurs faits au moment où il est statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non.
L’évasion d’un prisonnier de guerre sera considérée comme réussie lorsque:
Il aura rejoint les forces armées de la Puissance dont il dépend ou celles d’une Puissance alliée;
Il aura quitté le territoire placé sous le pouvoir de la Puissance détentrice ou d’une Puissance alliée à celle—ci,
Il aura rejoint un navire battant pavillon de la Puissance dont il dépend ou d’une Puissance alliée et qui se trouverait dans les eaux territoriales de la Puissance détentrice, à condition que ce navire ne soit placé sous l’autorité de cette dernière.
Un prisonnier de guerre qui tente de s’évader et qui est repris avant d’avoir réussi son évasion, au sens de l’art. 91, ne sera passible pour cet acte, même en cas de récidive, que d’une peine disciplinaire.
En dérogation à l’art. 88, quatrième alinéa, les prisonniers de guerre punis à la suite d’une évasion non réussie pourront être soumis à un régime de surveillance spécial, à condition toutefois que ce régime n’affecte pas leur état de santé, qu’il soit subi dans un camp de prisonniers de guerre et qu’il ne comporte la suppression d’aucune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention.
Conformément aux stipulations de l’art. 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n’auront comporté aucune violence contre les personnes, qu’il s’agisse d’infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d’enrichissement, de l’établissement et de l’usage de faux papiers, de port d’habits civils, ne donneront lieu qu’à des peines disciplinaires.
Si un prisonnier de guerre est repris, notification en sera faite, selon les modalités prévues à l’art. 122, à la Puissance dont il dépend, pour autant que son évasion aura été notifiée.
Les dispositions des art. 97 et 98 du présent chapitre s’appliqueront aux prisonniers de guerre en détention préventive pour fautes disciplinaires.
Tous les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux exigences de l’hygiène prévues à l’art. 25. Les prisonniers de guerre punis seront mis à même de se tenir en état de propreté, selon les dispositions de l’art. 29.
Les officiers et assimilés ne seront pas détenus dans les mêmes locaux que les sous— officiers ou hommes de troupe.
Les prisonniers de guerre détenus à la suite d’une peine disciplinaire continueront à bénéficier des dispositions de la présente Convention, sauf dans la mesure où leur détention même les rend inapplicables. Toutefois, le bénéfice des art. 78 et 126 ne pourra en aucun cas leur être retiré.
Ils seront autorisés à lire et à— écrire, ainsi qu’à expédier et à recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d’argent pourront ne leur être délivrés qu’à l’expiration de la peine; ils seront confiés, en attendant, à l’homme de confiance, qui remettra à l’infirmerie les denrées périssables se trouvant dans ces colis.
La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l’attention du tribunal, conformément à l’art. 87, deuxième alinéa, a été spécialement appelée sur le fait que le prévenu, n’étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice, n’est lié à elle par aucun devoir de fidélité et qu’il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa propre volonté.
Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas exécuté avant l’expiration d’un délai d’au moins six mois à partir du moment où la communication détaillée prévue à l’art. 107 sera parvenue à la Puissance protectrice à l’adresse indiquée.
Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le plus tôt possible. Aucun prisonnier ne sera maintenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l’intérêt de la sécurité nationale ne l’exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois mois.
Durant leur détention préventive, les prisonniers de guerre continueront de bénéficier des dispositions des art. 97 et 98 du présent chapitre.
Cet avis contiendra les indications suivantes:
Les nom et prénoms du prisonnier de guerre, son grade, son numéro matricule, sa date de naissance, et, s’il y a lieu, sa profession;
Le lieu d’internement ou de détention;
La spécification du ou des chefs d’accusation, avec la mention des dispositions légales applicables;
L’indication du tribunal qui jugera l’affaire ainsi que celle de la date et du lieu prévus pour l’ouverture des débats.
Si, à l’ouverture des débats, la preuve n’est pas apportée que la Puissance protectrice, le prisonnier de guerre et l’homme de confiance intéressés ont reçu l’avis mentionné ci—dessus au moins trois semaines avant l’ouverture des débats, ceux—ci ne pourront avoir lieu et seront ajournés.
Si le prisonnier de guerre n’a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un; elle disposera d’au moins une semaine à cet effet. A la demande de la Puissance protectrice, la Puissance détentrice lui remettra une liste de personnes qualifiées pour assurer la défense. Au cas où ni le prisonnier de guerre ni la Puissance protectrice n’aurait fait choix d’un défenseur, la Puissance détentrice désignera d’office un avocat qualifié pour défendre le prévenu.
Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d’assister aux débats sauf si ceux—ci devaient, exceptionnellement, avoir lieu à huis—clos dans l’intérêt de la sûreté de l’Etat; dans ce cas la Puissance détentrice en avisera la Puissance protectrice.
Tout jugement rendu à l’égard d’un prisonnier de guerre sera immédiatement porté à la connaissance de la Puissance protectrice, sous forme d’une communication sommaire, indiquant également si le prisonnier a le droit de recourir en appel, en cassation ou en revision. Cette communication sera faite aussi à l’homme de confiance intéressé. Elle sera faite également au prisonnier de guerre et dans une langue qu’il comprenne, si le jugement n’a pas été prononcé en sa présence. De plus, la Puissance détentrice communiquera immédiatement à la Puissance protectrice la décision du prisonnier de guerre d’user ou non de ses droits de recours.
En outre, en cas de condamnation devenue définitive et, s’il s’agit de la peine de mort, en cas de condamnation prononcée en première instance, la Puissance détentrice adressera, aussitôt que possible, à la Puissance protectrice, une communication détaillée contenant:
Le texte exact du jugement;
Un rapport résumé de l’instruction et des débats, soulignant en particulier les éléments de l’accusation et de la défense;
L’indication, le cas échéant, de l’établissement où sera purgée la peine.
En tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté resteront au bénéfice des dispositions des art. 78 et 126 de la présente Convention. En outre, ils seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance, à recevoir au moins un colis de secours par mois et à prendre régulièrement de l’exercice en plein air; ils recevront les soins médicaux nécessités par leur état de santé ainsi que l’aide spirituelle qu’ils pourraient désirer. Les punitions qui devraient leur être infligées seront conformes aux dispositions de l’art. 87, troisième alinéa.
Titre IV Fin de la captivité
Pendant la durée des hostilités, les Parties au conflit s’efforceront, avec le concours des Puissances neutres intéressées, d’organiser l’hospitalisation en pays neutre des prisonniers blessés ou malades visés par le deuxième alinéa suivant; elles pourront, en outre, conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l’internement en pays neutre des prisonniers valides ayant subi une longue captivité.
Seront rapatriés directement:
Les blessés et les malades incurables, dont l’aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable;
Les blessés et les malades qui, d’après les prévisions médicales, ne sont pas susceptibles de guérison dans l’espace d’une année, dont l’état exige un traitement et dont l’aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable;
Les blessés et les malades guéris dont l’aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable et permanente.
Pourront être hospitalisés en pays neutre:
Les blessés et les malades dont la guérison peut être envisagée dans l’année qui suit la date de la blessure ou le début de la maladie, si un traitement en pays neutre laisse prévoir une guérison plus certaine et plus rapide;
Les prisonniers de guerre dont la santé intellectuelle ou physique est, selon les prévisions médicales, menacée sérieusement par le maintien en captivité, mais qu’une hospitalisation en pays neutre pourrait soustraire à cette menace.
Les conditions que devront remplir les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre pour être rapatriés seront fixées, de même que leur statut, par accord entre les Puissances intéressées. En général, seront rapatriés les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre qui appartiennent aux catégories suivantes:
Ceux dont l’état de santé s’est aggravé de manière à remplir les conditions de rapatriement direct;
Ceux dont l’aptitude intellectuelle ou physique demeure, après traitement, considérablement diminuée.
A défaut d’accords spéciaux passés entre les Parties au conflit intéressées en vue de déterminer les cas d’invalidité ou de maladie entraînant le rapatriement direct ou l’hospitalisation en pays neutre, ces cas seront fixés conformément aux principes contenus dans l’accord—type concernant le rapatriement direct et l’hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades et dans le règlement concernant les Commissions médicales mixtes annexés à la présente Convention.
Outre ceux qui auront été désignés par les autorités médicales de la Puissance détentrice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées ci—après auront la faculté de se présenter à l’examen des Commissions médicales mixtes prévues à l’article précédent:
Les blessés et les malades proposés par un médecin compatriote ou ressortissant d’une Puissance partie au conflit alliée à la Puissance dont ils dépendent, exerçant ses fonctions dans le camp;
Les blessés et les malades proposés par leur homme de confiance;
Les blessés et les malades qui ont été proposés par la Puissance dont ils dépendent ou par un organisme reconnu par cette Puissance, qui viendrait en aide aux prisonniers.
Les prisonniers de guerre qui n’appartiennent pas à l’une des trois catégories ci—dessus pourront néanmoins se présenter à l’examen des Commissions médicales mixtes, mais ne seront examinés qu’après ceux desdites catégories.
Section II Libération et rapatriement des prisonniers de guerre à la fin des hostilités
En l’absence de dispositions à cet effet dans une convention passée entre les Parties au conflit pour mettre fin aux hostilités, ou à défaut d’une telle convention, chacune des Puissances détentrices établira elle—même et exécutera sans délai un plan de rapatriement conforme au principe énoncé à l’alinéa précédent.
Les frais de rapatriement des prisonniers de guerre seront en tout cas répartis d’une manière équitable entre la Puissance détentrice et la Puissance dont dépendent les prisonniers. A cet effet, les principes suivants seront observés dans cette répartition:
Lorsque ces deux Puissances sont limitrophes, la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre assumera les frais de leur rapatriement à partir de la frontière de la Puissance détentrice;
Lorsque ces deux Puissances ne sont pas limitrophes, la Puissance détentrice assumera les frais de transport des prisonniers de guerre sur son territoire jusqu’à sa frontière ou à son port d’embarquement le plus proche de la Puissance dont ils dépendent. Quant au reste des frais entraînés par le rapatriement, les Parties intéressées se mettront d’accord pour les répartir équitablement entre elles. La conclusion d’un tel accord ne pourra en aucun cas justifier le moindre délai dans le rapatriement des prisonniers de guerre.
Les rapatriements seront effectués dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par les art. 46 à 48 inclus de la présente Convention pour le transfert des prisonniers de guerre et en tenant compte des dispositions de l’art. 118 ainsi que de celles qui suivent.
Lors du rapatriement, les objets de valeur retirés aux prisonniers de guerre, conformément aux dispositions de l’art. 18, et les sommes en monnaie étrangère qui n’auraient pas été converties dans la monnaie de la Puissance détentrice leur seront restitués. Les objets de valeur et les sommes en monnaie étrangère qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas été restitués aux prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, seront remis au Bureau de renseignements prévu par l’art. 122.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse; le poids de ces effets pourra être limité, si les circonstances du rapatriement l’exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter, en tout cas, chaque prisonnier sera autorisé à emporter au moins vingt—cinq kilos.
Les autres effets personnels du prisonnier rapatrié seront gardés par la Puissance détentrice; celle—ci les lui fera parvenir dès qu’elle aura conclu avec la Puissance dont dépend le prisonnier un accord fixant les modalités de leur transport et le paiement des frais qu’il occasionnera.
Section III Décès des prisonniers de guerre
Les testaments des prisonniers de guerre seront établis de manière à satisfaire aux conditions de validité requises par la législation de leur pays d’origine, qui prendra les mesures nécessaires pour porter ces conditions à la connaissance de la Puissance détentrice. A la demande du prisonnier de guerre et en tout cas après sa mort, le testament sera transmis sans délai à la Puissance protectrice et une copie certifiée conforme sera remise à l’Agence centrale de renseignements.
Les certificats de décès, conformes au modèle annexé à la présente Convention, ou des listes, certifiées conformes par un officier responsable, de tous les prisonniers de guerre morts en captivité, seront adressés dans le plus bref délai au Bureau de renseignements des prisonniers de guerre institué conformément à l’art. 122. Les renseignements d’identité dont la liste est donnée au troisième alinéa de l’art. 17, le lieu et la date du décès, la cause du décès, le lieu et la date de l’inhumation ainsi que tous les renseignements nécessaires pour identifier les tombes devront figurer dans ces certificats ou dans ces listes.
Les autorités détentrices’ veilleront à ce que les prisonniers de guerre décédés en captivité soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, et que leurs tombes soient respectées, convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées. Chaque fois que cela sera possible, les prisonniers de guerre décédés qui dépendaient de la même Puissance seront enterrés au même endroit.
Les prisonniers de guerre décédés seront enterrés individuellement, sauf en cas de force majeure qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront être incinérés que si d’impérieuses raisons d’hygiène ou la religion du décédé l’exigent ou encore s’il en a exprimé le désir. En cas d’incinération, il en sera fait mention avec indication des motifs sur l’acte de décès.
Si l’enquête établit l’a culpabilité d’une ou de plusieurs personnes, la Puissance détentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des responsables.
Titre V Bureau de renseignements et sociétés de secours concernant les prisonniers de guerre
Dès le début d’un conflit et dans tous les cas d’occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir; les Puissances neutres ou non belligérantes qui auront reçu sur leur territoire des personnes appartenant à l’une des catégories visées à l’art. 4 agiront de même à l’égard de ces personnes. La Puissance intéressée veillera à ce que le Bureau de renseignements dispose des locaux, du matériel et du personnel nécessaires pour qu’il puisse fonctionner de manière efficace. Elle sera libre d’y employer des prisonniers de guerre en respectant les conditions stipulées à la section de la présente Convention concernant le travail des prisonniers de guerre.
Dans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit donnera à son Bureau les informations dont il est fait état aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, au sujet de toute personne ennemie appartenant à l’une des catégories visées à l’art. 4 et tombées en son pouvoir. Les Puissances neutres ou non belligérantes agiront de même à l’égard des personnes de ces catégories qu’elles auront reçues sur leur territoire.
Le Bureau fera parvenir d’urgence par les moyens les plus rapides ces informations aux Puissances intéressées, par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices et, d’autre part, de l’Agence centrale prévue à l’art. 123.
Ces informations devront permettre d’aviser rapidement les familles intéressées. Pour autant qu’elles sont en possession du Bureau de renseignements, ces informations comporteront pour chaque prisonnier de guerre, sous réserve des dispositions de l’art. 17, les nom, prénoms, grade, numéro matricule, lieu et date complète de naissance, indication de la Puissance dont il dépend, prénom du père et nom de la mère, nom et adresse de la personne qui doit être informée, ainsi que l’adresse à laquelle la correspondance peut être adressée au prisonnier.
Le Bureau de renseignements recevra des divers services compétents les indications relatives aux mutations, libérations, rapatriements, évasions, hospitalisations, décès, et les transmettra de la manière prévue au troisième alinéa ci—dessus.
De même, des renseignements sur l’état de santé des prisonniers de guerre malades ou blessés gravement atteints seront transmis régulièrement et, si possible chaque semaine.
Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera créée en pays neutre. Le Comité international de la Croix—Rouge proposera aux Puissances intéressées, s’il le juge nécessaire, l’organisation d’une telle Agence.
Ces dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l’activité humanitaire du Comité international de la Croix—Rouge et des sociétés de secours mentionnées à l’art. 125.
Les Bureaux nationaux de renseignements et l’Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en matière postale, ainsi que de toutes les exemptions prévues à l’art. 74 et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique ou, tout au moins, d’importantes réductions de taxes.
Au moment où seront remis à des’ prisonniers de guerre des secours ou du matériel aux fins ci—dessus indiquées, ou du moins dans un bref délai, des reçus signés par l’homme de confiance de ces prisonniers et se rapportant à chaque envoi seront adressés à la société de secours ou à l’organisme expéditeur. Des reçus concernant ces envois seront remis simultanément par les autorités administratives qui ont la garde des prisonniers.
Titre VI Exécution de la Convention
Les délégués du Comité international de la Croix—Rouge bénéficieront des mêmes prérogatives. La désignation de ces délégués sera soumise à l’agrément de la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les prisonniers de guerre à visiter.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leur pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de leurs forces armées et de la population.
En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants de la présente Convention.
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, le fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de le priver de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention.
La présente Convention remplace la Convention du 27 juillet 19291 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes.
1 RS 0.518.41
Dans les rapports entre Puissances liées par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu’il s’agisse de celle du 29 juillet 18991 ou de celle du 18 octobre 19072, et qui participent à la présente Convention, celle—ci complétera le chapitre II du Règlement annexé aux susdites Conventions de La Haye.
La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette Conférence qui participent à la Convention du 27 juillet 19291.
La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral suisse. Toutefois la dénonciation. notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.
Fait à Genève, le 12 août 1949, en langue française et anglaise, l’original devant être déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des Etats signataires, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré à la Convention.
Accord—type concernant le rapatriement direct et l’hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre blessés et malades
(voir art. 110)
I. Principes pour le rapatriement direct ou l’hospitalisation en pays neutre
Tous les prisonniers de guerre atteints des infirmités suivantes, résultant de traumatismes: perte d’un membre, paralysie, infirmités articulaires ou autres, à condition que l’infirmité soit pour le moins la perte d’une main ou d’un pied ou qu’elle soit équivalente à la perte d’une main ou d’un pied. Sans qu’il soit, pour autant, porté préjudice à une interprétation plus large, les cas suivants seront considérés comme équivalant à la perte d’une main ou d’un pied.
Perte de la main, de tous les doigts ou du pouce et de l’index d’une main; perte du pied ou de tous les orteils et des métatarsiens d’un pied.
Ankylose, perte de tissu osseux, rétrécissement cicatriciel abolissant la fonction d’une des grandes articulations ou de toutes les articulations digitales d’une main.
Pseudarthrose des os longs.
Difformités résultant de fractures ou autre accident et comportant un sérieux amoindrissement de l’activité et de l’aptitude à porter des poids.
Tous les prisonniers de guerre blessés dont l’état est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablissement dans l’année qui suit la date de la blessure, comme par exemple en cas de:
Projectile dans le coeur, même si la Commission médicale mixte, lors de son examen, n’a pu constater de troubles graves.
Eclat métallique dans le cerveau ou dans les poumons, même si la Commission médicale mixte, lors de son examen, ne peut constater de réaction locale ou générale.
Ostéomyélite dont la guérison est imprévisible au cours de l’année qui suit la blessure et qui semble devoir aboutir à l’ankylose d’une articulation ou à d’autres altérations équivalant à la perte d’une main ou d’un pied.
Blessure pénétrante et suppurante des grandes articulations.
Blessure du crâne avec perte ou déplacement de tissu osseux.
Blessure ou brûlure de la face avec perte de tissu et lésions fonctionnelles.
Blessure de la moelle épinière.
Lésion des nerfs périphériques dont les séquelles équivalent à la perte d’une main ou d’un pied et dont la guérison demande plus d’une année après la blessure, par exemple: blessure du plexus brachial ou lombo—sacré, des nerfs médian ou sciatique, ainsi que la blessure combinée des nerfs radial et cubital ou des nerfs péronier commun et tibial, etc. La blessure isolée des nerfs radial, cubital, péronier ou tibial ne justifie pas le rapatriement, sauf en cas de contractures ou de troubles neurotrophiques sérieux.
Blessure de l’appareil urinaire compromettant sérieusement son fonctionnement.
Tous les prisonniers de guerre malades dont l’état est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablissement dans l’année qui suit le début de la maladie, comme par exemple en cas de:
Tuberculose évolutive, de quelque organe que ce soit, qui ne peut plus, selon les pronostics médicaux, être guérie ou au moins sérieusement améliorée par un traitement en pays neutre.
La pleurésie exsudative.
Les maladies graves des organes respiratoires, d’étiologie non tuberculeuse, présumées incurables, par exemple: emphysème pulmonaire grave (avec ou sans bronchite); asthme chronique*1); bronchite chronique*) se prolongeant pendant plus d’une année en captivité; bronchectasie*); etc.
Les affections chroniques graves de la circulation, par exemple: affections valvulaires et du myocarde*) ayant manifesté des signes de décompensation durant la captivité, même si la Commission médicale mixte, lors de son examen, ne peut constater aucun de ces signes; affections du péricarde et des vaisseaux (maladie de Buerger, anévrismes des grands vaisseaux); etc.
Les affections chroniques graves des organes digestifs, par exemple: ulcère de l’estomac ou du duodénum; suite d’intervention chirurgicale sur l’estomac faite en captivité; gastrite, entérite ou colite chroniques durant plus d’une année et affectant gravement l’état général; cirrhose hépatique; cholécystopathie chronique*); etc.
Les affections chroniques graves des organes génito—urinaires, par exemple: maladies chroniques du rein avec troubles consécutifs; néphrectomie pour un rein tuberculeux; pyélite chronique ou cystite chronique; hydro ou pyonéphrose; affections gynécologiques chroniques graves; grossesses et affections obstétricales, lorsque l’hospitalisation en pays neutre est impossible; etc.
Les maladies chroniques graves du système nerveux central et périphérique, par exemple toutes les psychoses et psychonévroses manifestes, telles que hystérie grave, sérieuse psychonévrose de captivité, etc., dûment constatée par un spécialiste*); toute épilepsie dûment constatée par le médecin du camp*); artériosclérose cérébrale; névrite chronique durant plus d’une année; etc.
Les maladies chroniques graves du système neurovégétatif avec diminution considérable de l’aptitude intellectuelle ou corporelle, perte appréciable de poids et asthénie générale.
La cécité des deux yeux ou celle d’un oeil lorsque la vue de l’autre oeil est moins de 1, malgré l’emploi de verres correcteurs; la diminution de l’acuité visuelle ne pouvant être corrigée à ½ pour un oeil au moins*); les autres affections oculaires graves, par exemple: glaucome; iritis; chloroïdite; trachome; etc.
Les troubles de l’audition tels que surdité complète unilatérale, si l’autre oreille ne perçoit plus la parole ordinaire à un mètre de distance*2); etc.
Les maladies graves du métabolisme, par exemple: diabète sucré nécessitant un traitement à l’insuline; etc.
Les troubles graves des glandes à sécrétion interne, par exemple: thyréotoxicose; hypothyréose; maladie d’Addison; cachexie de Simmonds; tétanie; etc.
Les maladies graves et chroniques du système hématopoïétique.
Les intoxications chroniques graves, par exemple: saturnisme, hydrargyrisme; morphinisme, cocainisme, alcoolisme; intoxications par les gaz et par les radiations; etc.
Les affections chroniques des organes locomoteurs avec troubles fonctionnels manifestes, par exemple: arthroses déformantes; polyarthrite chronique évolutive primaire et secondaire; rhumatisme avec manifestations cliniques graves; etc.
Les affections cutanées chroniques et graves, rebelles au traitement.
Tout néoplasme malin.
Les maladies infectieuses chroniques graves persistant une année après le début, par exemple: paludisme avec altérations organiques prononcées; dysenterie amibienne ou bacillaire avec troubles considérables; syphilis viscérale tertiaire, résistant au traitement; lèpre; etc.
Les avitaminoses graves ou l’inanition grave.
Seront présentés en vue de l’hospitalisation en pays neutre:
Tous les prisonniers de guerre blessés qui ne sont pas susceptibles de guérir en captivité, mais qui pourraient être guéris ou dont l’état pourrait être nettement amélioré s’ils étaient hospitalisés en pays neutre.
Les prisonniers de guerre atteints de toute forme de tuberculose quel que soit l’organe affecté, dont le traitement en pays neutre amènerait vraisemblablement la guérison ou du moins une amélioration considérable, exception faite de la tuberculose primaire guérie avant la captivité.
Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable d’un traitement des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, nerveux, sensoriels, génito—urinaires, cutanés, locomoteurs, etc., et dont celui—ci aurait manifestement de meilleurs résultats en pays neutre qu’en captivité.
Les prisonniers de guerre ayant subi une néphrectomie en captivité pour une affection rénale non tuberculeuse, ou atteints d’ostéomyélite en voie de guérison ou latente, ou de diabète sucré n’exigeant pas de traitement à l’insuline, etc.
Les prisonniers de guerre atteints de névroses engendrées par la guerre ou la captivité.
Tous les prisonniers de guerre atteints d’intoxication chronique (les gaz, les métaux, les alcaloïdes, etc.), pour lesquels les perspectives de guérison en pays neutre sont particulièrement favorables.
Toutes les prisonnières de guerre enceintes et les prisonnières qui sont mères avec leurs nourrissons et enfants en bas âge.
Seront exclus de l’hospitalisation en pays neutre.
Tous les cas de psychoses dûment constatées.
Toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionnelles réputées incurables.
Toutes les maladies contagieuses dans la période où elles sont transmissibles, à l’exception de la tuberculose.
1. Les conditions fixées ci—dessus doivent, d’une manière générale, être interprétées et appliquées dans un esprit aussi large que possible.
2. Tous les cas incontestables donnant droit au rapatriement direct (amputation, cécité ou surdité totale, tuberculose pulmonaire ouverte, maladie mentale, néoplasme malin, etc.) seront examinés et rapatriés le plus tôt possible par les médecins de camp ou par des commissions de médecins militaires désignées par la Puissance détentrice.
3. Les blessures et maladies antérieures à la guerre, et qui ne sont pas aggravées, ainsi que les blessures de guerre qui n’ont pas empêché la reprise du service militaire, ne donneront pas droit au rapatriement direct.
4. Les présentes dispositions bénéficieront d’une interprétation et d’une application analogue dans tous les Etats parties au conflit. Les Puissances et autorités intéressées donneront aux Commissions médicales mixtes toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.
5. Les exemples mentionnés ci—dessus sous chiffre I ne représentent que des cas typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conformes à ces dispositions seront jugés dans l’esprit des stipulations de l’art. 110 de la présente Convention et des principes contenus dans le présent accord.
1*) La décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les observations des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre ou sur l’examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice.
2*) La décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les observations des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre ou sur l’examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice.
(voir art. 112)
Les Commissions médicales mixtes prévues à l’art. 112 de la Convention seront composées de trois membres, dont deux appartiendront à un pays neutre, le troisième étant désigné par la Puissance détentrice. Un des membres neutres présidera.
Les deux membres neutres seront désignés par le Comité international de la Croix— Rouge, d’accord avec la Puissance protectrice, sur la demande de la Puissance détentrice. Ils pourront être indifféremment domiciliés dans leur pays d’origine, ou dans un autre pays neutre ou sur le territoire de la Puissance détentrice.
Les membres neutres seront agréés par les Parties au conflit intéressées, qui notifieront leur agrément au Comité international de la Croix—Rouge et à la Puissance protectrice. Dès cette notification, les membres seront considérés comme effectivement désignés.
Des membres suppléants seront également désignés en nombre suffisant pour remplacer les membres titulaires en cas de nécessité. Cette désignation sera effectuée en même temps que celle des membres titulaires, ou, du moins, dans le plus bref délai possible.
Si, pour une raison quelconque, le Comité international de la Croix—Rouge ne peut procéder à la désignation des membres neutres, il y sera procédé par la Puissance protectrice.
Dans la mesure du possible, l’un des deux membres neutres devra être chirurgien, et l’autre médecin.
Les membres neutres jouiront d’une entière indépendance à l’égard des Parties au conflit, qui devront leur assurer toutes facilités dans l’accomplissement de leur mission.
D’accord avec la Puissance détentrice, le Comité international de la Croix-Rouge fixera les conditions de service des intéressés, lorsqu’il fera les désignations indiquées aux art. 2 et 4 du présent règlement.
Dès que les membres neutres auront été agréés, les Commissions médicales mixtes commenceront leurs travaux aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’agrément.
Les Commissions médicales mixtes examineront tous les prisonniers visés par l’art. 113 de la Convention. Elles proposeront le rapatriement, l’exclusion du rapatriement ou l’ajournement à un examen ultérieur. Leurs décisions seront prises à la majorité.
Dans le mois qui suivra la visite, la décision prise par la Commission dans chaque cas d’espèce sera communiquée à la Puissance détentrice, à la Puissance protectrice et au Comité international de la Croix—Rouge. La Commission médicale mixte informera également chaque prisonnier ayant passé la visite de la décision prise, et délivrera une attestation semblable au modèle annexé à la présente Convention à ceux dont elle aura proposé le rapatriement.
La Puissance détentrice sera tenue d’exécuter les décisions de la Commission médicale mixte dans un délai de trois mois après qu’elle en aura été dûment informée.
S’il n’y a aucun médecin neutre dans un pays où l’activité d’une Commission médicale mixte paraît nécessaire, et s’il est impossible, pour une raison quelconque, de désigner des médecins neutres résidant dans un autre pays, la Puissance détentrice, agissant d’accord avec la Puissance protectrice, constituera une Commission médicale qui assumera les mêmes fonctions qu’une Commission médicale mixte, réserve faite des dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du présent règlement.
Les Commissions médicales mixtes fonctionneront en permanence et visiteront chaque camp à des intervalles ne dépassant pas six mois.
(voir art. 73)
Les hommes de confiance seront autorisés à distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge à tous les prisonniers rattachés administrativement à leur camp, y compris ceux qui se trouvent dans les hôpitaux, ou dans des prisons ou autres établissements pénitentiaires.
La distribution des envois de secours collectifs s’effectuera selon les instructions des donateurs et conformément au plan établi par les hommes de confiance; toutefois, la distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d’entente avec les médecins—chefs et ceux—ci pourront, dans les hôpitaux et lazarets, déroger aux dites instructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi définit, cette distribution se fera toujours d’une manière équitable.
Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et établir à ce sujet des rapports détaillés à l’intention des donateurs, les hommes de confiance ou leurs adjoints seront autorisés à se rendre aux points d’arrivée des envois de secours proches de leur camp.
Les hommes de confiance recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs dans toutes les subdivisions et annexes de leur camp s’est effectuée conformément à leurs instructions.
Les hommes de confiance seront autorisés à remplir, ainsi qu’à faire remplir par les hommes de confiance des détachements de travail ou par les médecins—chefs des lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux donateurs et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.). Ces formules et questionnaires, dûment remplis, seront transmis aux donateurs sans délai.
Afin d’assurer une distribution régulière de secours collectifs aux prisonniers de guerre de leur camp et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l’arrivée de nouveaux contingents de prisonniers, les hommes de confiance seront autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, à cet effet, d’entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux serrures, l’homme de confiance possédant les clefs de l’une et le commandant du camp celles de l’autre.
Dans le cas d’envois collectifs de vêtements, chaque prisonnier de guerre conservera la propriété d’un jeu complet d’effets au moins. Si un prisonnier possède plus d’un jeu de vêtements, l’homme de confiance sera autorisé à retirer à ceux qui sont le mieux partagés les effets en excédent ou certains articles en nombre supérieur à l’unité s’il est nécessaire de procéder ainsi pour satisfaire aux besoins des prisonniers moins bien pourvus. Il ne pourra pas toutefois retirer un second jeu de sous— vêtements, de chaussettes, ou de chaussures, à moins qu’il n’y ait pas d’autre moyen d’en fournir à un prisonnier de guerre qui n’en possède pas.
Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autoriseront, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réglementation relative à l’approvisionnement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux prisonniers de guerre; elles faciliteront d’une manière analogue les transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives effectuées en vue de ces achats.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des prisonniers de guerre de recevoir des secours collectifs avant leur arrivée dans un camp ou en cours de transfert, non plus qu’à la possibilité pour les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix—Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait chargé de transmettre ces secours, d’en assurer la distribution à leur destinataire par tous autres moyens qu’ils jugeraient opportuns.
(voir art. 4)
Remarques. – Cette carte devrait être établie, de préference, en deux ou trois langues, dont une d’un usage international. Dimensions réelles de la carte, qui se plie suivant le trait pontillé: 13 ´ 10 cm.
B. Carte de capture
(voir art. 70)
Poste pour prisonniers de guerre
Carte de capture de prisonniers de guerre
Cette carte doit être remplie par chaque prisonnier immédiatement après qu’il aura été fait prisonnier et chaque fois qu’il aura changé d’adresse, par suite de son transfert dans un hôpital ou dans une autre camp.
Cette carte est indépendante de la carte spéciale que le prisonnier est autorisé à envoyer à sa famille.
1. Puissance dont le prisonnier dépend
Nom 3. Prénoms (en toutes lettres) 4. Prénom du père
Date de naissance .................... 6. Lieu de naissance
Fait prisonnier le: (ou) Venant de (camp no, hopital, etc.):
a) Bonne santé – b) Non blessé – c) Guéri – d) Convalescent – e) Malade –f) Légèrement blessé – g) Grièvement blessé.
Mon adresse actuelle: Numéro de prisonnier
Désignation du camp
Date ................................. 14. Signature
* Biffer ce qui ne convient pas – Ne rien ajouter à ces indications – Voir explications au recto
Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice. Dimensions réelles: 15 ´ 10,5 cm.
(voir art. 71)
No de prisonnier
Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice. Dimensions réelles de la formule: 15 ´ 10 cm.
Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détentrice. Elle se plie suivant les traits pointillés, la partie supérieure se glissant dans la fente (marquée par un trait en *), et elle apparaît alors comme une enveloppe. Le verso, ligné comme le verso de la carte postale figurant ci-dessus (voir annexe IV C1), est réservé à la correspondance du prisonnier et peut contenir environ 250 mots. Dimensions réelles de la formule dépliée: 29 ´ 15 cm.
D. Avis de décès
(voir art. 120)
(Désignation de l’autorité compétente)
Puissance dont le prisonnier dépendait
Remarques. – Cette formule devrait être établie en deux ou trois langues, notamment dans la langue maternelle du prisonnier et dans celle de la Puissance détenrice. Dimensions réelles de la formule: 21 ´ 30 cm.
(voir annexe II, art. 11)
N° de prisonnier:
Blessure-maladie:
Le Président de laCommission médicale mixte
= rapatriement direct
= hospitalisation dans un pays neutre
= nouvel examen par la prochaine Commission
Règlement—type relatif aux paiements envoyés par les prisonniers de guerre dans leur propre pays
(voir art. 63)
1. L’avis mentionné à l’art. 63, troisième alinéa, contiendra les indications suivantes:
Le numéro matricule prévu à l’art. 17, le grade, les nom et prénoms du prisonnier de guerre auteur du paiement;
Le nom et l’adresse du destinataire du paiement dans le pays d’origine;
La somme qui doit être payée exprimée en monnaie de la Puissance détentrice.
2. Cet avis sera signé par le prisonnier de guerre. Si ce dernier ne sait pas écrire, il y apposera un signe authentifié par un témoin. L’homme de confiance contresignera également cet avis.
3. Le commandant du camp ajoutera à cet avis un certificat attestant que le solde créditeur du compte du prisonnier de guerre intéressé n’est pas inférieur à la somme qui doit être payée.
4. Ces avis pourront se faire sous forme de listes. Chaque feuille de ces listes sera authentifiée par l’homme de confiance et certifiée conforme par le commandant du camp.
RO 1951 230; FF 1949 II 1121
3 RS 0.518.41
Grade et no matricule (inscripitions figurant sur la plaque d’identité)
Où et quand a-t-il été fait prisonnier?
Cause et circonstances de la mort
La tombe est-elle marquée et pourra-t-elle être retrouvée plus tard par la famille?
Des objets de succession sont-ils conservés par la Puissance détentrice ou expédies en même temps que cet avis de décès?
S’ils sont expédiés, par quel intermédiaire?
Une personne ayant assisté le défunt dans la maladie ou à ses derniers moments (médecin, infirmier, ministre d’un culte, camarade prisonnier) pourrait-elle donner, ci-contre ou ci-joint, quelques détails sur les derniers moments et l’ensevelissement?
(Date, timbre et signature de l’autorité compétente:
Signature et adresse des deux témoins:
RO 1951 230