Source: http://castonblog.blogspot.com/2015_06_01_archive.html
Timestamp: 2017-06-29 10:50:43+00:00
Document Index: 330496921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 455", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 455", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2239", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1149", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.198 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2014), que pour la rénovation de leur appartement, M. et Mme X... ont fait appel à M. Y..., architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, à la société Dutrievoz, assurée en responsabilité décennale par la société Mutuelles du Mans assurance, pour les lots plomberie-sanitaire et chauffage, à la société Solyper pour le lot plâtrerie-peinture, à la société Fragola pour le lot carrelage, à la société Marbriers & Sculpteurs Réunis pour le lot revêtement de pierre, à la société Menuiserie Michel Durand pour le lot parquet-escalier et à la société Leonhard, à l'enseigne Renotherm, pour le lot menuiserie extérieure ; que se plaignant de retard, de malfaçons et de défauts de finition, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ; que les entreprises ont formé des demandes reconventionnelles en paiement d'un solde sur les factures des travaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage de rapporter l'existence d'une faute contractuelle du cocontractant poursuivi et qu'il ne suffit pas de faire la preuve de l'existence de désordres ; que M. et Mme X... ne peuvent opposer aux entreprises un manquement à l'obligation de résultat alors que postérieurement à leur prise de possession, sans réception légale, ils ont interdit aux entreprises de venir terminer leur ouvrage et qu'ils ne peuvent se contenter d'affirmations avec renvoi à la lecture du rapport d'expertise alors que les agissements prétendument fautifs du maître d'oeuvre mériteraient d'être caractérisés, voire analysés de manière à mettre en évidence un comportement anormal au regard de ce que l'on était en droit d'attendre d'un architecte normalement diligent, consciencieux et réactif ; Qu'en statuant ainsi alors que les entrepreneurs sont tenus à l'égard des maîtres de l'ouvrage d'une obligation de résultat, que M. et Mme X... demandaient l'indemnisation de désordres, distincts de simples inachèvements ou défauts de finition, relevés par l'expert et antérieurs à leur prise de possession, de nature à constituer des défaillances des constructeurs dans l'exécution de leurs obligations et qu'ils reprochaient aussi à l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, au vu du rapport de l'expert judiciaire, des faits de nature à révéler une violation par le maître d'oeuvre de son obligation de conseil sur les risques découlant des choix des techniques utilisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par M. et Mme X... sur un fondement contractuel contre les entreprises et M. Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Met la société Mutuelles du Mans assurance hors de cause ; Condamne, M. Y..., MM. Z... et A..., ès qualités, la société Fragola et la société Solyper, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.036 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Carbonnier, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2013), que la société Rea Sylva, assurée suivant polices dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Albingia, a fait procéder à l'édification d'un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que le maître d'ouvrage s'est plaint, après réception, de l'apparition de désordres affectant les façades ; qu'après expertise, ordonnée en référé, la société Albingia a été condamnée par jugement du 16 octobre 2008, in solidum avec la société Rea Sylva, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gémeaux (le syndicat) et à garantir la société venderesse ; que la société Albingia, qui a réglé les sommes mises à sa charge, a assigné en paiement les différents intervenants à la construction et leurs assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait que la société Rea Sylva avait sollicité la mise en ¿ uvre de la garantie décennale constructeur non-réalisateur, que si la société Albingia avait été assignée en référé en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non-réalisateur, cela ne signifiait pas que le tribunal ait entendu la condamner en cette double qualité et que la lettre par laquelle elle a transmis le paiement au syndicat en exécution du jugement ne comportait aucune mention établissant que ce paiement aurait été fait sur le fondement d'un autre contrat que celui retenu par la juridiction, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du jugement du 16 octobre 2008 rendait nécessaire, que la société Albingia avait été condamnée en sa qualité d'assureur suivant police constructeur non-réalisateur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si l'assignation délivrée le 23 novembre 1998 aux sociétés Rea Sylva et Albingia par le syndicat indiquait que celle-ci était assureur dommages-ouvrage et assureur décennal constructeur non-réalisateur, les assignations délivrées aux constructeurs et à leurs assureurs en référé les 25 janvier 1999 et 29 juin 2001 et au fond les 15 mars 1999 et 25 mars 2002 par la société Albingia ne mentionnaient pas que celle-ci aurait agi en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur mais visaient seulement celle d'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des assignations rendait nécessaire, que la société Albingia avait agi en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que les assignations qu'elle avait délivrées n'avaient pas interrompu la prescription de l'action au titre du contrat constructeur non-réalisateur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
La Cour de cassation peut réparer d'office son omission de statuer Note Bléry, sur cass. n° 13-25.730, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 28.
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de contrats de travaux entre concessionnaire d'autoroute et personne privée Trib. confl. 9 mars 2015, n° 3984, commenté:
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juin 2015 N° de pourvoi: 14-18.141 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2013), que la Société bretonne de profilage (la SBP), qui exerce une activité de transformation, vente et livraison de produits métallurgiques et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage, et qui était naguère assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), s'est assurée depuis le 1er janvier 2002 pour ce risque auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur) ; que la SBP, ayant été déclarée responsable des défauts affectant des plaques en fibrociment de fabrication italienne qu'elle avait vendues à Mme X..., laquelle a obtenu d'un juge des référés sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 19 000 euros au titre du coût de remplacement des plaques défectueuses, a assigné au fond les sociétés Aviva et Allianz en garantie ou responsabilité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen :
Mais attendu que l'arrêt retient que, si les plaques litigieuses sont des plaques en fibrociment de marque Copernit d'origine italienne, il ressort de la définition même que la SBP a donnée de son activité que l'importation n'a été indiquée que s'agissant des produits métallurgiques, et non pour les produits du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés ; qu'il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations de son assuré, celui-ci ayant sciemment délimité l'assiette de la garantie souscrite ; qu'en tout état de cause la SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise, et ceci quel que soit le montant des primes payées ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments produits au débat, et dont il résulte que la SBP avait, en toute connaissance de cause, délimité elle-même les garanties souscrites, de sorte que l'assureur n'était pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;
Voir cass. n° 13-25.106 et note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 6, p. 29. Publié par
Depuis le 17 juin 2008, pour le juge administratif, la responsabilité contractuelle de droit commun dure 5 ans Voir concl Caille, AJDA 2015, p. 1170 et TA Lille n° 1106262, reproduit ibid.
L'assurance "dommages ouvrage" ne garantit pas les désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun Voir note Charbonneau, RTDI 2015-4, p. 48.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.047 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2014), que la société Les Portes des Cévennes, maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale de constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a vendu en l'état futur d'achèvement une résidence de vacances comprenant trente bâtiments de trois logements chacun, deux piscines, un gymnase et un vestiaire ; que sont intervenues la société Cisel, devenue Vestia promotions, maître d'oeuvre, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN, aux droits de laquelle se trouve la MAF et la société « C » construction, devenue Cisel construction, en qualité d'entrepreneur tous corps d'état assuré auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) ; que le syndicat des copropriétaires a dénoncé de nombreuses malfaçons sur les parties communes et, après expertise, a assigné les sociétés Les Portes des Cévennes, Cisel construction et Vestia promotions, ainsi que les sociétés MAF et MMA à l'effet de les voir condamner in solidum, avec la société GAN à indemniser son préjudice ; Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de réception pour les parties communes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'entreprise avait été mise en demeure et que le contrat de louage d'ouvrage avait été résilié, a pu en déduire que la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ne pouvait s'appliquer aux désordres retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la MAF avait été mise cause en première instance en qualité d'assureur de la société Les Portes des Cévennes et qu'aucune demande n'avait été formée contre elle en sa qualité d'assureur CNR de la société Vestia promotions, la cour d'appel, a pu, sans violation du principe de la contradiction, en déduire que la demande formée pour la première fois en appel contre la MAF sur le fondement de cette police CNR par le syndicat des copropriétaires qui ne contestait pas l'irrégularité de la saisine du tribunal à l'égard de la société GAN, était nouvelle et prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en ses premières et troisièmes branches, annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes des Cévennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze. Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 14-16.579 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2014), que la société civile immobilière Flandre (la SCI) assurée en dommages-ouvrage et en garantie décennale par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz, a fait édifier trois immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété et quarante cinq maisons individuelles dont les propriétaires sont regroupés eu sein de l'association syndicale libre du Lys (L'ASL), avec le concours de M. X... architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français (MAF), qui a sous traité une partie de sa mission à la société SEET Secoba (SEET), et de la société Judez, entreprise principale qui a sous traité le lot VRD à la société VATP, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans (MMA) ; que la réception des ouvrages s'est échelonnée entre les mois de février à décembre 1992 ; que des anomalies ayant été constatées sur les réseaux d'eaux usées et pluviales, l'ASL a obtenu en 1997 en référé la désignation d'un expert dont la mission a été étendue par plusieurs ordonnances à divers intervenants ; que par acte du 19 janvier 2001, l'ASL a assigné au fond la société GAN en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; que la société GAN a le 3 novembre 2004 assigné en garantie l'architecte, les entreprises et leurs assureurs ; que le 21 avril 2005 le syndicat a fait assigner l'ASL, la SCI et la société GAN en qualité d'assureur responsabilité décennale de la SCI, en réparation de ses préjudices ; que la société GAN a, par actes des 27, 30 et 31 mai 2005 appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs ; qu'à la suite d'un jugement du 8 février 2007, rendu sur l'action engagée par l'ASL et condamnant la société GAN assureur dommages-ouvrage à payer une provision, un protocole d'accord a été signé entre l'ASL, le syndicat et la société GAN, prévoyant le versement d'une somme globale par l'assureur et sa subrogation dans les droits et actions de l'ASL et du syndicat ; que le jugement rendu le 13 septembre 2012 sur l'action introduite en 2005 par le syndicat contre la société GAN, assureur garantie décennale, a été déféré à la cour d'appel qui a statué par l'arrêt frappé de pourvoi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la SCI, dans les droits de laquelle la société Allianz disait être subrogée, n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de la société VATP, la cour d'appel qui a pu retenir, sans les dénaturer, que les assignations délivrées par le GAN en 2004 et 2005 l'avaient été en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du syndicat et de l'ASL et qui n'a pas fait application de l'article 1792-4 du code civil, en a justement déduit que l'action engagée contre la société VATP et son assureur la société MMA, dont la société Allianz IARD a fixé le point de départ du délai de prescription au 3 juin 1998, était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite les actions de la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN et constater que les appels en garantie sont sans objet, l'arrêt retient que la société Allianz IARD invoque sa subrogation dans les droits de la SCI, assurée par le GAN en responsabilité décennale, que la SCI a interrompu la prescription à l'égard de M. X... par l'ordonnance de référé du 29 juillet 1999, que le délai de prescription a recommencé à courir à partir de cette date et que le GAN n'est intervenu en qualité d'assureur garantie décennale en première instance que par conclusions du 11 mars 2011, ainsi que cela ressort du jugement déféré ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la tardiveté des conclusions déposées par le GAN, au regard de la prescription de l'action, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point et alors que le jugement déféré avait noté que le GAN avait conclu le 4 juin 2009, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite les actions de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage IARD à l'encontre de M. X... et de son assureur la société Mutuelles du Mans assurances et constate que les appels en garantie sont sans objet, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 juin 2015 N° de pourvoi: 14-10.392 14-10.929 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013), que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert, assurée auprès de la société CRAMA Loire Bretagne Groupama, des démarches administratives, la société Entreprise redonnaise de bâtiment (ERB), assurée auprès de la société Acte IARD, et des études de béton M. Y... ; que le permis de construire ayant été refusé en novembre 2005, M. Z..., architecte, a, à la demande de la société ERB, déposé un second dossier ; que les deux pavillons ont été achevés au cours du troisième trimestre 2006, sans réception formalisée et proposés à la location en octobre 2006 ; qu'après deux éboulements en février et mai 2007, M. et Mme X... ont obtenu une expertise et, se prévalant d'une réception tacite des travaux, ont assigné en indemnisation la société ERB et son assureur ainsi que la société Robert et son assureur ; que la société ERB a appelé MM.Marchand et Villa en garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 14-10.392 de M. Z..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... était intervenu à la demande de la société ERB pour signer le dossier de permis de construire, et retenu que l'examen des plans de coupe, sur lesquels était apposé son cachet et qui faisaient apparaître les cotes du terrain naturel et la nécessité d'affouillements très importants pour implanter les deux maisons, devait le conduire à s'interroger sur les vérifications faites par la société ERB quant à la composition et à la stabilité du talus et sur la nécessité d'un confortement, peu important que les travaux de terrassement aient été réalisés par la société Robert avant son intervention, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte avait commis une faute qui avait participé à la réalisation du dommage et engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'en l'absence de réception tacite des travaux par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, qu'à défaut pour la société Robert de justifier qu'elle avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile de droit commun, les demandes des maîtres de l'ouvrage contre les assureurs de la garantie décennale des constructeurs ne pouvaient pas prospérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'ayant relevé que les deux maisons destinées à la location avaient été libérées de leurs occupants pendant les opérations d'expertise et n'étaient pas relouées depuis six ans, que M. et Mme X... qui avaient reçu en juin 2011 la totalité des sommes leur permettant d'exécuter les travaux de confortement du talus, s'étaient abstenus d'engager ces travaux, qu'un constat d'huissier de justice du 9 novembre 2010 mettait en évidence l'apparition d'humidité et de moisissures dans les immeubles et la nécessité de nettoyer et de refaire l'ensemble des peintures pour les relouer, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'entretien insuffisant des immeubles par les propriétaires ne permettait pas de mettre les travaux de remise en état à la charge des constructeurs et que l'indemnisation pour la perte de revenus locatifs devait être arrêtée au mois de juin 2011 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.744 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2014), que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat (la SCI), promoteur immobilier, a fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, devenu par la suite société Cabinet d'architecture JML, assuré auprès de la société AXA France ; que les lots de terrassement et VRD ont été confiés à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama ; que des malfaçons étant constatées, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Sarlat a assigné M. Y... et la société Groupama en réparation de ses préjudices ; que M. Y... a appelé en cause la société Cabinet d'architecture JM X..., laquelle a appelé en garantie son assureur la société AXA ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire que la réception de l'ouvrage est intervenue le 27 avril 2005 pour les vingt-quatre maisons individuelles et le 26 octobre 2005 pour les quinze bâtiments collectifs, que M. Y... est responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des désordres constatés pour les travaux d'enrochement, et de condamner la société Groupama, in solidum avec M. Y..., à payer au syndicat des copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, car à cette date avait été signé un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, après avoir pourtant constaté que M. Y... avait été absent, ce qui privait la réception de tout caractère contradictoire, peu important que M. Y... ait été dûment convoqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, sans se prononcer sur le moyen, soulevé par la société Groupama, selon lequel aucune réception ne serait intervenue dès lors que le maître de l'ouvrage restait devoir à M. Y... 80 % du montant total des factures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de réception signé par la SCI le 26 octobre 2005 caractérisait la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les quinze bâtiments collectifs, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé à bon droit que, dès lors que M. Y... avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26 octobre 2005 ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama ; Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 juin 2015 N° de pourvoi: 14-14.706 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2014), que la société Bouygues immobilier a vendu, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à M. et Mme X... ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; que M. et Mme X... ont vendu la maison à M. et Mme Y... ; que, se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les façades et pignons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Bouygues Immobilier en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative aux fissures en façades et pignons, alors, selon le moyen : 1°/ que les vices connus à la date de la réception d'un ouvrage, ayant fait l'objet d'aggravations ultérieures, peuvent être indemnisés sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ; que les époux Y... sollicitaient l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fissures constatées sur les façades et les pignons sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires ; qu'en énonçant, pour déclarer leurs demandes en réparation irrecevables pour avoir été formées tardivement, que ces vices ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, si bien que leur aggravation alléguée était dénuée de portée, quand une telle aggravation permettait aux époux Y... de demander l'indemnisation de leurs dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts des époux Y... relative aux préjudices liés aux fissures sur les façades et les pignons, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la preuve de l'aggravation de ces désordres n'était pas rapportée, sans analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par les époux Y... aux fins d'établir le caractère évolutif de ces fissures, à savoir, le rapport Dommage ouvrage du cabinet Eurisk, le rapport d'expertise de M. Z... du 24 octobre 2006, et le procès-verbal de constat de M. A... du 19 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, M. et Mme Y..., qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 17, - Poumarède, RTDI 2015-2, p. 34.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13.931 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2013), que le 14 mars 2005, M. X..., exerçant sous l'enseigne "idées d'architecture, ateliers Gérard X...", a conclu avec M. Y... un "contrat simplifié de maîtrise d'oeuvre" ; que M. X... a déposé la demande de permis de construire le 18 mai 2005, qui a ensuite été "annulée" par M. Y... ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de ses honoraires ;
La suspension de la prescription prévue à l'article 2239 du code civil ne s'applique pas au délai de forclusion Voir notes :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 juin 2015 N° de pourvoi: 14-15.796 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Giner développement ;
Il y avait longtemps qu'on n'avait pas eu un arrêt sur les "EPERS" de l'article 1792-4 du code civil ..... Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.532 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que lors de la construction de deux bâtiments industriels, la société Cibétanche a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Isocab France, assurée en responsabilité civile auprès de la société Axa France IARD et en responsabilité décennale auprès de la société Covéa Risks ; que des désordres ayant affecté les panneaux isolants après réception, la société Cibétanche a assigné en indemnisation la société Axa France IARD et la société Covéa Risks ; Attendu que la société Covéa Risks fait grief à l'arrêt de retenir que la responsabilité de la société Isocab France est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de la condamner à verser diverses sommes à la société Isocab France alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les ouvrages ou les éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance sont susceptibles d'entraîner la responsabilité solidaire de leur fabricant dans les conditions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en se contentant de relever, pour retenir la qualification d'EPERS, que les panneaux litigieux avaient été commandés pour répondre à une mise en place spécifique ou à des exigences thermiques spécifiques, sans établir que ces panneaux constituaient un ensemble caractérisant un ouvrage ou un élément d'équipement conçu par le fabricant pour ce bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil ;
2°/ que seuls les ouvrages ou les éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance sont susceptibles d'entraîner la responsabilité solidaire de leur fabricant dans les conditions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en se contentant de relever, pour retenir la qualification d'EPERS, que les panneaux litigieux avaient été commandés pour répondre à une mise en place spécifique ou à des exigences thermiques spécifiques, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fabricant avait précisé les modalités de la pose de l'ensemble des panneaux en formulant des instructions et en fournissant des moyens ou si, au contraire, celle-ci avait été entreprise selon les conceptions de l'entreprise chargée de la pose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Isocab France avait fourni à la société Cibétanche, qui avait procédé à leur pose, des panneaux commandés pour répondre à une mise en place spécifique et dont les dimensions réclamées par la société Cibétanche avaient eu un rôle causal important dans leur dégradation du fait de leur dimension et qu'ils n'étaient pas un produit standard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui en a déduit à bon droit que les panneaux commandés spécialement et intégrés à la construction par la société Cibétanche constituaient des "EPERS" relevant de l'article 1792-4 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-11.914 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 novembre 2013), que, suivant contrat du 23 mai 2008, la société civile de construction vente Rêve bleu (la société Rêve bleu) a confié différents lots d'un chantier de construction à Mme X... ; que le 18 septembre 2008, la société Rêve bleu lui a signifié sa décision de résilier le marché ; que Mme X... a assigné la société Rêve bleu en paiement de situations impayées et de dommages-intérêts au titre de la résiliation du marché ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les différents rapports établis à la demande du maître de l'ouvrage sur l'existence des non-finitions et des désordres et sur le coût des travaux de reprise étaient confortés par les attestations versées aux débats et les factures des entreprises intervenues pour la reprise des travaux, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande formée par Mme X... au titre des situations de travaux devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 15. 2 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait que le marché pouvait être résilié sans indemnité en cas de réduction d'activité apportant des perturbations dans le déroulement normal du chantier et de sous-traitance sans l'autorisation du maître d'ouvrage, constaté que, en dépit de nombreux rappels, Mme X... n'avait pas remis au maître de l'ouvrage le 15 septembre 2008 les documents réglementaires et le contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise qui réalisait la pose de la charpente et de la couverture, qu'elle avait fait supporter aux autres entreprises des gênes répétées et des entraves et qu'elle avait progressivement cessé toute activité sur le chantier et souverainement retenu l'existence d'une sous-traitance sans autorisation du maître de l'ouvrage et d'une réduction d'activité apportant des perturbations dans le déroulement normal du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées et qui a pu déduire de ces seuls motifs que la société Rêve bleu avait pu résilier le contrat sans aucune indemnité à sa charge, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-15.512 14-16.093 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que la société Monceau murs, devenue la société Foncière et financière Monceau (la société Monceau), a consenti à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par deux avenants, l'assiette de l'objet du crédit bail a été étendue sur un terrain complémentaire à usage de parking pour autocars et un financement complémentaire a été accordé pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'extension ; que la SCI a consenti à la société du Moulin PLS dont Mme X... est la gérante, une sous-location des lieux objet du crédit-bail, afin d'y exercer des activités diverses et notamment de restauration et l'animation du musée « Claude François » ; que la société Monceau a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à M. Z..., architecte ; que la coordination et le pilotage du chantier ont été confiés à la société Artec ; que la société Tech, chargée des travaux, a arrêté le chantier en mars 2000 ; que, se prévalant d'échéances impayées depuis le 1er octobre 1999, la société Monceau a assigné la SCI en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit bail immobilier et en expulsion ; qu'un protocole transactionnel a été conclu, aux termes duquel la SCI a reconnu devoir une certaine somme ; que la société Monceau s'est engagée à verser une somme supplémentaire définitive et non révisable, cet investissement demeurant à sa charge exclusive, et étant destiné à la vérification et aux éventuelles reprises de la toiture, ainsi qu'à l'agencement de chambres d'hôtel ; que, se prévalant d'un retard dans la réalisation des travaux, la SCI et la société du Moulin PLS ont assigné la société bailleresse aux fins de désignation d " expert et de paiement à chacune d'une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, la société Monceau a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la société locataire et de tous occupants de son chef ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inexécution par la société Foncière et financière Monceau des engagements qu'elle avait souscrits, l'absence de livraison des chambres d'hôtel et de finition des travaux, avait entraîné la réalisation d'un préjudice certain, totalement prévisible, et non pas la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de déterminer les deux chefs de préjudices prévus par l'article 1149 du code civil, ce qui n'excluait pas la prise en compte de l'aléa inhérent à toute activité commerciale pour aboutir à l'indemnisation intégrale du manque à gagner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert avait chiffré l'excédent brut d'exploitation perdu et avait ajouté aux chiffres obtenus pour les années 2001 à 2010, qui ne faisaient l'objet d'aucune critique sérieuse, le montant des loyers pour la quote part afférente à l'activité hôtelière, d'autre part, qu'il résultait du rapport que l'expert avait intégré le montant des loyers dans le préjudice à indemniser car il avait retenu que l'exécution du protocole d'accord allait entraîner pour l'exploitant, compte tenu du paiement différé des loyers, l'obligation de régler, après la réception des travaux, des loyers revalorisés, comprenant la part réservée à l'hôtel, afférents à une époque à laquelle les locaux n'avaient pas été livrés, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, condamner la société Foncière et financière Monceau à payer à la société du Moulin PLS la somme de 1 600 000 euros au titre du préudice relatif à l'hôtellerie et dire que pour la période postérieure au 31 décembre 2010 chaque jour d'exploitation perdu sera indemnisé à hauteur de 605 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que si l'hôtel avait été livré en temps et en heure à la société du Moulin PLS, celle-ci aurait disposé, fin 2011, d'un fonds de commerce dont la valeur aurait été de l'ordre de 2 200 000 euros, eu égard aux trois derniers chiffres d'affaires qu'elle aurait dû réaliser, que l'exploitante avait, non seulement, été privée de la valeur du fonds de commerce auquel elle pouvait prétendre, mais également de l'antériorité de l'exploitation permettant d'en consolider la substance et partant la valeur et que le préjudice subi était certain et ne saurait être qualifié ni d'éventuel ni d'hypothétique, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° A 14-15. 512, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que compte-tenu de la longueur du temps écoulé il y avait lieu d'imposer des délais à la société Foncière et financière Monceau et de prononcer des astreintes pour la contraindre à réaliser les travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° H 14-16. 093, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu qu'il existait une incompatibilité entre la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée et celle de salarié de la société le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'aucun détail n'était fourni sur le mode de calcul effectué, qu'aucune précision n'était donnée sur la nature des rémunérations perçues ou à percevoir, qu'aucune distinction n'était faite entre les personnes, que les écritures des parties ne contenaient aucun renseignement utile sur ces points essentiels et que la cour ignorait si les consorts X... avaient déjà un contrat de travail, s'ils percevaient des dividendes et d'une façon plus générale quel était le fondement des sommes qu'ils réclamaient de façon globale et indifférenciée, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans commettre un déni de justice, que leurs demandes ne sauraient être accueillies, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens des pourvois qui n'apparaissent manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-13.178 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que la société Aquaboulevard de Paris (la société Aquaboulevard) qui exploite un centre de loisirs et un pôle de tourisme d'affaires comprenant, notamment, deux salles de réception dans lesquelles les sociétés Clareton et Saint Laurent Gastronomie exercent une activité de traiteur, a cédé à la société anonyme de gestion immobilière (la société SAGI) son droit de preneur à bail à construction sur une partie du terrain pour permettre l'édification d'un ensemble immobilier comprenant les bâtiments D et E du programme de la société SAGI comportant cinq bâtiments ; que, conscientes des nuisances sonores générées par les établissements de la société Aquaboulevard, les parties ont ajouté dans l'acte, par une mention manuscrite, la nécessité d'une isolation phonique renforcée « à 48 dBA minimum au lieu des 40 dBA habituels » des façades des bâtiments situés au nord ; que, se plaignant de l'absence de conformité des bâtiments D et E, la société Aquaboulevard a assigné la société SAGI en annulation pour dol ou en résolution pour inexécution de la cession partielle de bail à construction ; que la société SAGI a appelé en garantie la société agence d'architecture Ghiulamila et associés (l'agence Ghiulamila), assurée par la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), chargée d'une mission de coordination des maîtrises d'oeuvre des logements ; que sont intervenues volontairement à la cause la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) cessionnaire d'un ensemble d'actifs et de passifs comprenant les droits acquis par la SAGI auprès de la société Aquaboulevard, la Société nationale immobilière (la SNI) qui a absorbé la société SAGI, les sociétés Clareton et Saint Laurent gastronomie ainsi que la société Paris tourisme d'affaires, devenue locataire gérant du fonds de la société Clareton ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'isolation du bâtiment A était conforme, que la société SAGI avait partiellement rempli ses obligations en procédant, en 2006 et 2009, à des travaux de renforcement de l'isolation des bâtiments D et E devant permettre d'obtenir un isolement à 48 dB « rose » et que la résolution de la cession devait être rejetée compte tenu de l'importance des enjeux qu'elle entraînerait, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'inexécution était d'une gravité insuffisante pour entraîner la résolution du contrat, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la RIVP et le moyen unique .du pourvoi incident de la SNI, réunis et ci-après annexé :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les appels en garantie de la RIVP et de la SNI contre l'agence Ghiulamila et la MAF, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que l'agence Ghiulamila serait l'auteur de la mention manuscrite fixant à 48 dBA le renforcement d'isolation des façades et que la société SAGI ne saurait, sans se contredire, prétendre qu'elle a informé l'agence Ghiulamila de l'exigence d'une isolation à 48 dBA de l'ensemble des bâtiments et que celle-ci aurait dû, dans le cadre du contrat de coordination en imposer la réalisation aux autres maîtres d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'architecte chargé, pour l'ensemble de l'opération, d'une mission de coordination entre les équipes de maîtrise d'oeuvre et ayant participé à l'élaboration de documents précontractuels évolutifs, ne devait pas s'enquérir de la version définitive du contrat de cession partielle de bail à construction pour remplir sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.264 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), que la société Holfisa ayant signé une promesse de vente pour l'acquisition de deux terrains, sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire des immeubles d'habitation au plus tard le 31 décembre 2002, a confié à M. X..., architecte, une mission de dépôt du permis de construire ; qu'estimant que le dossier déposé par l'architecte le 15 janvier 2002 était incomplet et que l'acte de vente définitif n'avait pu être régularisé, la société Holfisa a assigné M. X... en indemnisation ; Attendu que la société Holfisa fait grief à l'arrêt de mettre M. X... hors de cause et de rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Holfisa alors, selon le moyen : 1°/ que les coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum de sorte chacun d'entre eux est tenu à entière réparation envers la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a tout à la fois constaté la faute de l'architecte, M. X... et l'existence du préjudice subi par la société Holfisa, ne pouvait refuser de condamner l'architecte motif pris d'une « succession d'événements multiples » également à l'origine du préjudice ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-12.235 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béhot et le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 2013), que M. X... a confié des travaux de restauration d'un immeuble d'habitation à la société Béhot, assurée en responsabilité civile par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que l'entreprise chargée de la pose de la charpente a estimé qu'il était impossible de réaliser ses travaux sur le gros oeuvre sans risque d'effondrement ; que M. X... a, après expertise, assigné en indemnisation la société Béhot, qui a appelé en garantie la société MMA ; Attendu que la société Béhot et M. X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MMA, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'avis de l'expert qui a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; d'où il suit qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que selon l'expert, ces murs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente seulement si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que l'expert judiciaire a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; qu'il résultait ainsi clairement du rapport d'expertise qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter la garantie des MMA, que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que, selon l'expert, tel n'était le cas que si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le gros oeuvre avait techniquement été mal exécuté et que le bâtiment était fragilisé par les insuffisances et les malfaçons qu'il convenait de corriger avant de mettre en place la charpente, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise qu'elle a apprécié souverainement, que l'effondrement prévu par la garantie d'assurance n'était pas réalisé et qu'il n'apparaissait pas que les nombreuses malfaçons fussent à l'origine d'une menace grave et imminente d'effondrement ;
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-11.758 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGG Spol ;
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2013), que la SCI, propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie, a entrepris des travaux de remise en état, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Atelier d'architecture Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit slovaque MGG Spol Sro ; que se plaignant de malfaçons, elle a assigné l'architecte, son assureur, le bureau d'études et l'entrepreneur en paiement du coût des travaux de remise en état ; qu'après transaction, la SCI s'est désistée de son action contre l'entrepreneur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la MAF, assureur de la société Atelier d'architecture Gilles X..., est fondée à se prévaloir de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises ou l'application de la réduction proportionnelle ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque l'omission de déclarer est constatée après le sinistre ; que selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'omission de déclarer est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI du Moulin soutenait que la constatation de la non-déclaration par l'architecte de ses missions avait eu lieu au plus tard le 5 septembre 2008 alors que le sinistre ne s'était révélé qu'à l'occasion du rapport de diagnostic établi le 15 mai 2009 et de sa notification à la MAF le 17 juin 2009, de sorte que la constatation du défaut de déclaration étant antérieure au sinistre, l'article L. 113-9, alinéa 2, du code des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence de déclaration n'avait pas eu lieu avant le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-9, alinéas 2 et 3, du code des assurances ;
4°/ qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes ne génère pas la réduction proportionnelle des garanties mais seulement le droit de résilier le contrat après l'avoir suspendu ; qu'en décidant que la garantie devait être réduite de 100 % dès lors que l'assuré n'avait pas réglé les primes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance entre la MAF et l'architecte avait pris effet le 1er janvier 2008, que celui-ci, qui était tenu de déclarer avant le 31 mars 2009 les missions accomplies au cours de l'année 2008, n'avait rien déclaré ni payé aucune cotisation jusqu'au 31 mars 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable et en déduire qu'en l'absence totale de versement de primes par l'architecte, la MAF était libérée de toute obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;