Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1519-PGP
Timestamp: 2018-05-23 15:01:02+00:00
Document Index: 159153243

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 289", "l'article 277", "l'article 277", 'art. 85', "l'article 85", 'art. 277']

TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Fonctionnement du régime ou de l'entrepôt
1519-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Fonctionnement du régime ou de l'entrepôt1
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30-20120912
Une procédure commune de contrôle à ces trois catégories de régime fiscal suspensif est prévue aux articles L80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et L80 L du LPF.
L'article 85 de l'annexe III au CGI fixe les conditions de présentation de la demande.
Le demandeur doit être un assujetti établi en France, un assujetti établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, identifié à la TVA en France ayant désigné un mandataire ou le représentant, désigné en application de l'article 289 A-I du CGI, d'un assujetti établi hors de la Communauté européenne.
Le représentant ponctuel, visé à l'article 289 A-III du CGI, d'un assujetti établi hors de l'Union européenne ne peut donc pas déposer une demande d'ouverture d'un régime ou d'entrepôt fiscal.
Dans le cas du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, doivent figurer :
Pour le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, l'autorisation est accordée selon le cas :
- soit par le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se trouve le lieu de mise en œuvre de ce régime ;
- soit par le directeur régional des douanes compétent, lorsque le lieu de mise en œuvre du régime fiscal suspensif relève du ressort territorial de plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription douanière ;
Si la quantité des biens qui feront l'objet des opérations de fabrication ou celle des biens produits n'est pas connue avec exactitude lors du dépôt de la demande, le demandeur a pu fournir des estimations lors du dépôt de la demande d'autorisation d'ouverture (cf. I-A-2-b). Dans ce cas, l'autorisation d'ouverture reprend cette estimation.
Tout changement qui modifie un élément constitutif du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif est soumis à autorisation (CGI, ann. III, art. 85 B). La demande de modification de l'autorisation d'ouverture doit être adressée au service qui a instruit la demande d'ouverture (cf. I-B-1).
Cette décision est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture (cf. I-B-1). Elle prend effet à compter de la date fixée par l'administration. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, la date d'effet peut être antérieure à celle de la décision.
Aux termes de l'article 85 C de l'annexe III au CGI, la fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
Il est par ailleurs rappelé que l'autorisation d'ouverture peut être retirée selon la procédure de contrôle prévue aux articles L80 K du LPF et L80 L du LPF, ce retrait mettant fin au bénéfice de la suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 277 A-II-1).
Cette décision est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture (cf. I-B-1).
/bofip/1519-PGP