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Timestamp: 2016-10-22 21:30:29+00:00
Document Index: 48807365

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 131', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 135', 'art. 41', 'art. 41']

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
S.________, recourante, repr�sent�e par Me Jacques Micheli, avocat, place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intim�e
(Jugement du 2 ao�t 2004)
S.________, n�e en 1954, a travaill� en qualit� de manutentionnaire au service de la soci�t� X.________ SA du 1er avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle �tait affili�e � la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-apr�s : la Fondation).
Par d�cision du 4 d�cembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a rejet� une demande de rente pr�sent�e le 29 juin 1995 par l'assur�e.
Par m�moire d�pos� le 1er d�cembre 2003, S.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle � partir du 1er juin 1994. Dans sa r�ponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit � prestations.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit � prestations n'est pas prescrit.
La Fondation conclut au rejet du recours, sous suite de d�pens.
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, avait la teneur suivante :
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP r�gle la prescription du droit aux prestations de la mani�re suivante :
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le r�gime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine consid�rent que la nouvelle r�glementation est applicable aux pr�tentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que n�es et exigibles avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou p�rim�es � ce moment-l� (ATF 111 II 193, 107 Ib 203 s. consid. 7b/aa, 102 V 207 consid. 2; arr�t R. du 27 septembre 2005, H 53/05, destin� � la publication dans le Recueil officiel [consid. 5.2]; Rhinow/Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, no 15 B III d; Attilio Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in : PJA 1995 p. 58).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacr�e par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables � la pr�voyance plus �tendue) a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 s. consid. 3b, 117 V 332 consid. 4; arr�t Hoirs F. du 4 ao�t 2000, B 9/99, r�sum� dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilit� d'une prestation de la pr�voyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit � ladite prestation selon les dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
4.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�.
Selon l'art. 15 al. 1 du r�glement de l'intim�e concernant l'oeuvre de pr�voyance de l'entreprise X.________ SA (ci-apr�s : le r�glement), la rente d'invalidit� est exigible d�s l'expiration d'un d�lai d'attente de douze mois, mais au plus tard � partir du m�me moment que celle de l'assurance-invalidit�.
4.2 La juridiction cantonale a fix� le moment de la naissance du droit � la rente d'invalidit� sur la base de l'art. 26 al. 1 LPP, consid�rant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'art. 29 LAI (en l'occurrence l'art. 29 al. 1 let. b LAI) � l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Aussi a-t-elle jug� que le droit � la rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est n� le 1er juin 1993, soit � l'expiration de la p�riode de carence d'une ann�e pr�vue � l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidit�, ind�pendamment du fait que celle-ci n'a �t� allou�e qu'� partir du 1er juin 1994 en raison de la tardivet� de la demande (art. 48 al. 2 LAI). Aussi, le droit � une rente d'invalidit� �tait-il prescrit le 1er d�cembre 2003, date � laquelle la demande en justice a �t� d�pos�e.
4.3 La doctrine est partag�e quant au point de savoir si le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux � dispositions � de la LAI englobe ou non l'art. 48 al. 2 LAI.
Selon Markus Moser, l'institution de pr�voyance n'est pas fond�e � invoquer le d�lai de p�remption institu� par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce d�lai, cf. ATF 115 V 24 consid. 3a, 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilit� de la rente de la pr�voyance professionnelle (Markus Moser, Die Zweite S�ule und ihre Tragf�higkeit, th�se B�le 1992, p. 283). Selon Hans-Ulrich Stauffer, en revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet � l'institution de pr�voyance de calquer le d�but du droit aux prestations sur celui du droit � la rente de l'assurance-invalidit� m�me si celle-ci a �t� report�e en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich/B�le/Gen�ve 2005, p. 287 � 772).
La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, 128 consid. 5.1, 130 V 232 consid. 2.2, 129 II 118 consid. 3.1, 125 II 196 consid. 3a et les r�f�rences).
Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 232 consid. 2.2 et les r�f�rences). Si la prise en compte d'�l�ments historiques n'est pas d�terminante pour l'interpr�tation, cette derni�re doit n�anmoins s'appuyer en principe sur la volont� du l�gislateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de mani�re reconnaissable, tant il est vrai que l'interpr�tation des normes l�gales selon leur finalit� ne peut se justifier par elle-m�me, mais doit au contraire �tre d�duite des intentions du l�gislateur qu'il s'agit d'�tablir � l'aide des m�thodes d'interpr�tation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 2, 65 consid. 2.2, 128 I 40 consid. 3b).
Selon la jurisprudence, la date � laquelle la demande est d�pos�e (art. 67 RAI) d�termine le d�but du versement de la rente de l'assurance-invalidit� mais non pas la naissance du droit qui peut fort bien �tre ant�rieure (ATF 117 V 26, 108 V 75 consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit � la rente de l'assurance-invalidit� ne se confond pas avec le d�but du versement de cette prestation lorsque celui-ci est diff�r� en raison de la tardivet� de la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette �ventualit�, la p�riode de carence d�terminant le d�but du droit � la rente de l'assurance-invalidit� �tait d�j� �coul�e en tout ou en partie avant le d�but du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont pr�sid� � l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient pas de faire co�ncider la naissance du droit � la rente de la pr�voyance professionnelle avec le d�but du versement diff�r� de la rente de l'assurance-invalidit�.
Cela �tant, il y a lieu d'interpr�ter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux � dispositions de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit� (art. 29 LAI) � applicables par analogie pour fixer la naissance du droit � la rente de la pr�voyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, � l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a interpr�t� la disposition en cause dans un arr�t D. du 1er septembre 1999, B 51/98 (RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le d�but de l'incapacit� de travail d�terminante pour la naissance du droit � la rente de la pr�voyance professionnelle a �t� fix� � la lumi�re de l'art. 29 al. 1 LAI, quand bien m�me le versement de la rente de l'assurance-invalidit� avait �t� diff�r� bien au-del� du terme de la p�riode de carence, en raison de la tardivet� de la demande.
4.4.3 En l'esp�ce, la naissance du droit � la rente de la pr�voyance professionnelle - et son exigibilit� (cf. consid. 3) - doit �tre fix�e au 1er juin 1993, soit � l'expiration de la p�riode de carence pr�vue � l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidit� (arr�t I 356/00 consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO n'a �t� effectu� avant le d�p�t de la demande en justice, le 1er d�cembre 2003. Aussi, en application de l'art. 41 LPP dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente �tait-il prescrit � cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 41 LPP modifi�, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).