Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-17-juin-2003-450065.html
Timestamp: 2019-11-22 23:35:29+00:00
Document Index: 229003515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l'humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre d'Algérie entre 1955 et 1957. Une association a décidé de porter plainte et de se constituer partie civile contre personne non dénommée pour crime contre l'humanité. Le juge d'instruction a alors refusé d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie de 1955 à 1957. En effet, celui-ci a rendu une ordonnance de refus d'informer car, au moment où il a été saisi, il lui apparaissait que les faits étaient prescrits, couverts par une amnistie ou manifestement étranger à toute qualification pénale. L'association a donc fait appel devant la chambre d'instruction de la Cour d'appel qui va cependant la débouter de sa demande. L'association s'est donc pourvue en cassation souhaitant que les tortures commises pendant la Guerre d'Algérie soient qualifiées de crimes contre l'humanité au sens du nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994.
L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale
Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité
La non-application de la qualification pénale de l'article 212-1 du nouveau Code pénal de 1994 au nom du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Le refus d'appliquer la coutume internationale pour qualifier les infractions commises pendant la Guerre d'Algérie de crimes contre l'humanité
Le refus du juge de puiser dans la coutume internationale la source de sa compétence pour juger les auteurs de crimes contre l'humanité
L'application de la loi d'amnistie au détriment du droit international coutu
[...] La Cour de cassation considère en l'espèce que la coutume n'est pas une source de la légalité pénale. En effet, dans un arrêt du 1er avril 1993 relatif à l'affaire Boudarel, la Cour de cassation limite aussi la répression des crimes contre l'humanité aux seuls actes commis pendant la Seconde Guerre Mondiale méconnaissant la coutume internationale (il s'agissait de crimes commis au Viêt-Minh après la Seconde Guerre Mondiale). La coutume internationale ne va être intégrée dans l'ordre interne qu'en 1994 avec le nouveau Code pénal ; ce qui explique qu'elle ne peut être appliquée au cas d'espèce, car les infractions sont antérieures. [...]
[...] Il convient donc de voir dans un premier temps en quoi le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère empêche de qualifier pénalement ces infractions Dans un deuxième temps, il est nécessaire d'expliquer pour quelles raisons la Cour de cassation refuse d'appliquer la norme coutumière internationale (II). L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale Des faits ne peuvent être poursuivis que s'ils sont qualifiés pénalement. Ainsi, un texte incriminateur est exigé au nom du principe de la légalité pénale qui énonce que la loi pénale doit exister préalablement au comportement incriminé La qualification pénale du crime contre l'humanité énoncée dans le nouveau Code pénal ne pourra donc pas être utilisée au cas d'espèce au nom du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité À l'origine, la notion de crime contre l'humanité est issue du statut du Tribunal de Nuremberg. [...]
[...] Le juge d'instruction, en l'espèce, confirmé par la chambre d'accusation, a rendu une ordonnance de refus d'informer en constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie de 1968. Cependant, il ressort de la coutume internationale que les lois d'amnistie ayant pour objet d'effacer les crimes les plus graves sont incompatibles avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que la torture est interdite et au droit à un recours effectif pour les victimes. Mais la jurisprudence n'en tient pas compte et tend à limiter les possibilités de répression des crimes contre l'humanité comme nous le montre cet arrêt du 17 juin 2003. [...]
[...] La Cour de cassation va s'y refuser. II) Le refus d'appliquer la coutume internationale pour qualifier les infractions commises pendant la Guerre d'Algérie de crimes contre l'humanité Si l'article 55 de la Constitution énonce que la norme internationale a une valeur supérieure à la Loi, les juges vont quand même refuser d'appliquer la coutume internationale pour écarter une loi portant amnistie des crimes commis pendant la Guerre d'Algérie. C'est donc cette loi d'amnistie qui va s'appliquer Le refus du juge de puiser dans la coutume internationale la source de sa compétence pour juger les auteurs de crimes contre l'humanité L'incrimination de crime contre l'humanité existe de manière formelle en droit international coutumier et s'accompagne d'une compétence de tout Etat pour poursuivre les auteurs de ces crimes. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l'humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la guerre d'Algérie entre 1955 et 1957. Une association a décidé de porter plainte et de se constituer partie civile contre personne non dénommée pour crime contre l'humanité. [...]