Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_e_8.htm
Timestamp: 2013-05-24 10:34:24+00:00
Document Index: 105816568

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 129', 'art. 127']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, E. Restitutio in integrum, 8. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
8. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
VI.E.8. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
L'art. 122 (5) CBE correspond à l'art. 122 (6) CBE 1973 et n'a pas été modifié sur le fond (cf. JO éd. spéc. 4/2007).
Dans l'affaire J 5/79 (JO 1980, 71), la chambre a affirmé qu'en vertu de l'art. 122(6) CBE 1973, des droits de poursuite de l'exploitation ne peuvent prendre naissance que si la restitutio in integrum concerne une demande de brevet européen déjà publiée ou un brevet européen ; dans l'exercice de ses activités industrielles, le public doit pouvoir se reposer sur le fait, dont il a eu connaissance, que la protection n'existe plus avec l'étendue qu'elle avait selon le texte publié. La chambre a ajouté que cette règle n'avait jamais été remise en question quant au fond. Dans le cas présent, la restitutio in integrum concernait une demande qui, à l'époque, n'avait pas encore été publiée, de sorte que, ne serait-ce que pour cette raison, aucun droit de poursuivre l'exploitation n'a pu prendre naissance.
En outre, une autre condition prescrite par l'art. 122(6) CBE 1973 pour que prenne naissance le droit de poursuivre l'exploitation n'était pas remplie, à savoir la publication de la mention du rétablissement dans un droit. Les avis relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens sont publiés dans le "Bulletin européen des brevets". En application de l'art. 129a) CBE 1973, ce bulletin contient les inscriptions portées au Registre européen des brevets ainsi que d'autres indications dont la publication est prescrite par cette convention ; le fait que soit rétabli le droit au délai non observé dans ce cas ne constitue pas une "autre indication". L'art. 127, deuxième phrase CBE 1973, dispose qu'aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande européenne ait été publiée. Mais, même dans le cas des demandes de brevet qui ont été publiées, les indications relatives au rétablissement dans un droit ne sont inscrites au Registre en application de la règle 92(1)u) CBE 1973 (règle 143(1)u) CBE) que si auparavant, la perte d'une demande de brevet européen y avait été inscrite en vertu de la règle 92(1)n) CBE 1973 (règle 143(1)n) CBE) ou si la révocation d'un brevet y avait été inscrite en vertu de la règle 92(1)r) CBE 1973 (règle 143(1)r) CBE). Or, tel n'était pas le cas en l'espèce. La chambre a estimé qu'aucun tiers n'ayant pu acquérir de droits de poursuite de l'exploitation, la décision attaquée ne faisait subir aucun préjudice à la requérante.