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Timestamp: 2019-10-17 13:46:57+00:00
Document Index: 16854439

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77"]

Consultations particulières et auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 : observations, conclusions et recommandations (Work) - University of Manitoba Libraries
The work Consultations particulières et auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 : observations, conclusions et recommandations represents a distinct intellectual or artistic creation found in University of Manitoba Libraries. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Books.
The Resource Consultations particulières et auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 : observations, conclusions et recommandations
Assemblée nationale Québec, Commission de la santé et des services sociaux
Smoking -- Law and legislation -- Québec (Province)
Tabagisme -- Législation et jurisprudence -- Québec
Le présent rapport formule des recommandations qui devraient guider les décisions du ministre de la Santé et des Services sociaux. La première partie présente une synthèse de l'information obtenue par la Commission concernant l'application de la Loi sur le tabac en vigueur depuis 2005. La seconde partie présente les principales propositions reçues quant à la portée de la loi actuelle. Ces deux sections constituent un résumé des données issues de tous les travaux de la Commission dans le cadre de ce mandat, soit de l'étude du rapport de mise en oeuvre, de l'analyse des mémoires reçus ainsi que des présentations et des échanges qui ont eu lieu lors des auditions. Les deux parties du texte se concluent sur les recommandations que soumettent les membres de la Commission de la santé et des services sociaux au gouvernement
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331.252/4/09714
KEQ888.5
.C656 2013eb
C656 2013eb
Context of Consultations particulières et auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 : observations, conclusions et recommandations
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