Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038578634&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 07:12:28+00:00
Document Index: 279956353

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution | Legifrance
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INTERIEUR , TRANSPORT AERIEN , AERODROMES DE PARIS , EXPLOITATION , SERVICE PUBLIC NATIONAL , RECUEIL DES SOUTIENS , PERIODE DE RECUEIL , OUVERTURE , TRANSMISSION , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , PROPOSITION DE LOI , INITIATIVE PARTAGEE , REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE , DECISION , CONFORMITE A LA CONSTITUTION
Objet : ouverture de la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Notice : la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ;