Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930519-91BX00152
Timestamp: 2016-10-24 18:41:46+00:00
Document Index: 330953896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 156", "l'article 41", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 31", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1993, 91BX00152
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1993, 91BX00152
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00152Numéro NOR : CETATEXT000007479031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-19;91bx00152 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 4 mars 1991 et 1er juin 1992, présentés par M. Daniel X... demeurant ... (Lot-et-Garonne) demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 1990 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1983, 1984 et 1985 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés" ;
Considérant que M. X... soutient que les redressements d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 1983, 1984 et 1985, procèdent d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble entachée d'irrégularité pour n'avoir pas été précédée d'un avis de vérification ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend le contribuable, les redressements litigieux résultent exclusivement du contrôle des déclarations souscrites par M. et Mme X... et des pièces de leur dossier détenu par le service, conformément aux dispositions de l'article L. 10 susrappelé ; que, par suite, le moyen manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II - 1° ter dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ..." ; que selon l'article 41 E de l'annexe III audit code : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I" ; qu'en application de l'article 41 F de la même annexe : "I. les charges visées à l'article 41 E comprennent une quote-part des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées à l'article 31-I 1° a à d et 2° a du code général des impôts. Cette quote-part est fixée à 75 % si le public est admis à visiter l'immeuble et à 50% dans le cas contraire. II. Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total" ;
Considérant que M. X..., propriétaire d'un immeuble "Hôtel Saint-Martin - Ecuries du Roy" sis ..., classé monument historique par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 1954, et qui constitue sa résidence principale, a déduit de son revenu imposable 145.216 F en 1984 et 176.242 F en 1985 correspondant à la seconde tranche de travaux d'entretien et de réparation de cet immeuble ; que l'administration a limité à 50 % la quote-part déductible des charges foncières au motif que ces travaux n'ont pas été subventionnés ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été informé par lettre du Préfet de la Région Aquitaine en date du 8 juin 1983, que la subvention de 50.000 F initialement prévue pour financer la seconde tranche de travaux de réparation de cet immeuble, ne serait pas versée en raison de restrictions budgétaires ; que dans ces conditions, les travaux déduits au titre des années 1984 et 1985 n'ayant pas fait l'objet d'une subvention de la part de l'administration des affaires culturelles, ne peuvent bénéficier de la déduction intégrale prévue par l'article 41 F -II précité ; que c'est donc à juste titre que le taux de déduction de ces travaux a été limité à 50 % conformément à l'article 41 F -I précité ;
Considérant que la réponse ministérielle du 30 mars 1992 à la question de M. Y..., concerne les subventions d'équipement prévues par l'article 42 septiès du code général des impôts et ne peut être utilement opposée par M. X... à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la méconnaissance supposée d'un accord entre l'Etat et le contribuable, ne saurait davantage conférer aux travaux litigieux, le caractère de travaux subventionnés au sens des dispositions rappelées ci-dessus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : CGI 156, 42 septiesCGI Livre des procédures fiscales L10, L80 ACGIAN3 41 E, 41 FPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 19/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page