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Timestamp: 2018-12-12 13:55:03+00:00
Document Index: 207230523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 49"]

Pouvoir de direction de l'employeur et changement d'affectation | Net-iris 2012
Pouvoir de direction de l'employeur et changement d'affectation
Le 16/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
L'employeur peut affecter un salarié à un poste ne nécessitant plus l'accomplissement d'heures supplémentaires ni de travail de nuit ou le week-end.
Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 06/01/2012, pour l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers. L'employeur peut décider de retirer à un salarié son habilitation à la conduite des tramways et de l'affecter sur une ligne d'autobus, après que le salarié eut conduit une rame à contresens de la circulation. L'employeur, qui n'a adressé au salarié aucune réprimande ni modifié son contrat de travail, peut modifier les conditions de travail du salarié en l'affectant à un autre poste.
Le changement d'affectation d'un salarié, consécutivement à une erreur commise par celui-ci à l'occasion de l'exécution de son travail et de la perte de son habilitation à conduire des tramways, ne constitue pas une sanction disciplinaire, s'il résulte de la décision de l'employeur, en l'absence de réprimande en raison de cet incident, aucune modification du contrat de travail du salarié, mais seulement un changement dans les conditions de travail.
Pour l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2012 rendu sur renvoi après cassation (Cass / Soc. 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791), "ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers".
Dans ces conditions, le salarié doit prendre acte de la décision de l'employeur de l'affecter à un nouveau poste (celle de chauffeur de bus), et d'effectuer dans les nouvelles conditions et horaires de travail, sa mission de conducteur de moyen de transport collectif de passager.
En l'espèce, l'employeur avait procédé au retrait de l'habilitation du salarié à la conduite des tramways et l'avait affecté de jour sur une ligne d'autobus, après que ce salarié, à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation.
Le salarié estimait faire l'objet d'une sanction disciplinaire, laquelle, sans convocation du conseil de discipline était illicite, d'autant plus qu'il avait subi une baisse de sa rémunération.
Selon l'employeur, s'il ressortait des fiches de paie du salarié que si une différence de revenus était effectivement intervenue suite au changement d'affectation en raison de la perte d'habilitation, elle n'était pas liée ni à un déclassement entraînant une perte de revenus de base, ni à la perte d'une prime, mais seulement à une différence provenant de la réalisation de nombre d'heures supplémentaires inférieures que précédemment réalisées à l'occasion de la conduite de tramways, ainsi qu'à une réduction du nombre de week-ends et des nuits travaillés ouvrant droit à majoration de salaire.
Pour la Cour d'appel comme la Cour de cassation, il ne résulte pas de la décision de l'employeur une modification du contrat de travail du salarié, mais seulement un changement dans les conditions de travail du salarié.
En conséquence, dès lors que, comme en l'espèce, le directeur de l'établissement a le pouvoir de retirer l'habilitation à la conduite des tramways à un salarié ayant enfreint les consignes de sécurité, le retrait d'habilitation à la conduite des tramways ne peut être assimilé aux sanctions disciplinaires de mutation et de rétrogradation prévues par les textes applicables dans l'entreprise, en l'absence de convocation du conseil de discipline, ni de modification du contrat de travail.
Rappelons qu'au sens de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".
Dans cette affaire, la baisse de la rémunération n'était pas liée à une modification du contrat de travail mais à un changement dans les conditions d'exécution du travail (moins d'heures supplémentaires, et moins de travail de nuit ou le week-end bénéficiant d'une majoration).
Arrêt de la Cour de cassation, Assple, rendu le 06/01/2012, rejet (10-14-688)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791), que M. X..., employé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (la société Sémitag) en qualité de conducteur receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d'un incident survenu le 15 octobre, et a été affecté à la conduite d'une ligne d'autobus en journée ; que, faisant valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et, qu'ayant été mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle caractérisait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état ;
1) - Que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non, la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle M. X... a été informé de la décision de la Sémitag de lui retirer son habilitation à conduire des tramways a pour seul motif son erreur de conduite commise le 15 octobre 2006 ; qu'en considérant, cependant, que cette décision n'était pas constitutive d'une sanction, la cour d'appel a violé l'article L122-40 devenu L1331-1 du Code du travail ;
2) - Que l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d'emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement doivent être prises après un avis motivé du conseil de discipline ; que l'article 6 du titre 3 du règlement intérieur de la Sémitag prévoit que la mutation est une sanction du deuxième degré et qu'elle est prise après avis motivé du conseil de discipline ; que de façon plus générale l'article 7 de ce même titre prévoit que toute sanction est entourée des garanties de procédure arrêtées par la convention collective dont dépend l'entreprise et par le code du travail ; que la prise d'une sanction disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire préalable constitue, même en présence d'une contestation sérieuse, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en considérant que celui-ci n'était pas caractérisé en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article R1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, les articles 6 et 7 du titre 3 du règlement intérieur de la Sémitag ;
Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le retrait par la société Sémitag de l'habilitation de M. X... à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d'autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n'avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu'il n'en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la troisième branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;