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composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Luc MARTINEZ, Président Conseiller (S) - PDF
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1 CONSEIL DE PRUD'HOMMES de VICHY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français Section COMMERCE JUGEMENT 18/12/2014 MINUTE n : composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Luc MARTINEZ, Président Conseiller (S) R.G. N : F 14/ A COMMERCE Jessica RUMPLI Monsieur Vincent BERNARD, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Giuseppe DI BELLA, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Jean-Louis NAPPI, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Cécile LAVEST, Greffier ENTRE : Jessica RUMPLI 1 Chemin des Vignes du Chateau Les gays ST SYLVESTRE PRAGOULIN C/ SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE E T : PARTIE DEMANDERESSE à titre principal PARTIE DEFENDERESSE à titre reconventionnel Comparante - Assistée par Me Pierrick TRICOT (Avocat au barreau de CUSSET-VICHY) SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE en la personne de son représentant légal 1 rue John Hadley BP VILLENEUVE D ASCQ PARTIE DEFENDERESSE à titre principal PARTIE DEMANDERESSE à titre reconventionnel Représentée par Me THIESSET pour la SELARL CAPSTAN Avocats (Avocat au barreau de LILLE) Sur demande de Madame Jessica RUMPLI, adressée par lettre recommandée en date du 24 Avril 2014, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de VICHY a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception doublée d'une lettre simple la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE et a adressé le même jour une lettre simple à Madame Jessica RUMPLI, afin que les parties comparaissent devant le Bureau de Conciliation - Section Commerce - le 22 Mai Madame Jessica RUMPLI sollicite dans sa requête introductive la requalification de son licenciement et la condamnation de l employeur aux sommes suivantes : ,88 à titre d indemnité de licenciement ,48 à titre d indemnité compensatrice de préavis - 407,24 au titre des congés payés afférents ,24 au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 203,62 au titre des congés payés afférents à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite également l annulation de l avertissement qui lui a été notifié le 05/08/2013, ainsi que la somme de 500 à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite à la notification d un avertissement injustifié. Enfin, elle demande l allocation d une somme de au titre de l article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l employeur aux dépens.2 Aucune conciliation n'étant intervenue entre les parties le 22 Mai 2014, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement. Les parties ont été convoquées par remise d'un bulletin avec émargement au dossier, à comparaître à l'audience du 02/10/2014, puis sur renvoi à celle du 13/11/2014. A cette date la cause ayant été appelée, les parties se sont présentées comme indiqué ci-dessus et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour. EXPOSE DES FAITS, MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES Madame Jessica RUMPLI a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE, à compter du 17/09/2007, en qualité de vendeuse. Elle a assumé les fonctions de vendeuse responsable, dés le mois de décembre 2007, différents avenants ayant été régularisés à son contrat de travail et a été promue le 01/01/2012, au poste de responsable adjointe. Madame Jessica RUMPLI précise avoir été sanctionnée par un simple avertissement le 05/08/2013 pour avoir introduit une bouteille d alcool au sein de l entreprise puis avoir été licenciée le 18/03/2014 pour des motifs similaires dont elle conteste la réalité. Dans ce contexte elle a saisi le Conseil de céans et renouvelle l ensemble des demandes formulées dans la cadre de la demande introductive dont l annulation de l avertissement du 05/08/2013. Elle estime que le premier grief fondant son licenciement, à savoir la disparition d une remise en banque, ne peut lui être directement imputable et précise avoir au plus commis une erreur matérielle lors de la remise en banque, en ne vérifiant pas, en temps voulu, la présence de cette remise du 17/12/2013. Sur le second grief, elle considère que son comportement sur la journée du 08/02/2014 ne peut pas justifier à lui seul une faute grave. Elle conteste la recevabilité des éléments de preuve fournis par l employeur, n ayant jamais été informée que le système de vidéo surveillance du Centre Commercial pouvait être utilisé afin de contrôler son activité et considère en tout état de cause que ses absences sur cette journée avaient pour but de renforcer la cohésion de son équipe et d attirer de la clientèle dans le magasin. Enfin Madame Jessica RUMPLI soutient en ce qui concerne l introduction et la consommation d alcool dans l entreprise que les accusations faites par l employeur ne reposent que sur des suspicions et qu aucun élément concret (alcootest, attestation) n est produit pour justifier la réalité et la matérialité des faits qu on lui reproche à ce titre. En réponse la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE conclut à titre principal au débouté de l ensemble des demandes présentées par la partie demanderesse, le licenciement pour faute grave étant largement démontré et à titre subsidiaire sollicite la réduction des dommages et intérêts. La société estime en effet, que les différents reproches sont matériellement établis et qu ils justifient pleinement le licenciement pour faute grave qui a été notifié à Madame Jessica RUMPLI. S agissant de l introduction d alcool sur le lieu de travail, elle produit des photographies prises par la responsable du magasin de bouteilles d alcool dissimulées au sein de la réserve et des toilettes du magasin et dont il est constaté la diminution, ainsi que différentes attestations démontrant la responsabilité de Madame Jessica RUMPLI. La SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE considère que le comportement de Madame Jessica RUMPLI durant la journée du 08/02/2014 est injustifié et qu il a eu pour conséquence de désorganiser le fonctionnement du magasin et dont-elle rapporte la preuve par la production d attestations. Enfin elle souligne que les difficultés relatives à la remise en banque du 17/12/2013 ne sont pas contestées, que Madame Jessica RUMPLI a fait preuve d une négligence coupable et qu elle n a pas non plus respecté ses obligations en ne déclarant pas immédiatement le problème rencontré3 En ce qui concerne la demande formulée par la partie demanderesse au titre de l annulation de l avertissement du 05/08/2013, la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE estime qu elle est de pure convenance, et qu elle a été sollicitée uniquement pour les besoins de la cause, Madame Jessica RUMPLI ayant à l époque reconnu les faits et n ayant pas contesté la sanction. Reconventionnellement la société réclame la somme de au titre de l article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION Sur la qualification du licenciement : Attendu qu il résulte de la lettre de licenciement du 18 mars 2014 que Madame RUMPLI Jessica a été licenciée pour faute grave suite à des faits survenus entre le 17/12/13 et le 18/02/14. Attendu que la faute grave est celle qui résulte d un fait ou d un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d une importance telle qu elle rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis. Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et est rédigée comme suit : 1- Nous disons d abord constaté que vous n avez pas effectué une remise en banque et que celuici avait disparu (en date du 17/12/13). 2- le 08/02/14 nous avons appris que vous avez dérogé aux régles et procédures qu il vous appartient de respecter et de faire respecter, notamment en ne respectant pas vos horaires de travail et en vous attribuant des pauses à répétition. 3- Nous avons découvert que vous avez introduit et consommé de l alcool en magasin entre le 12/02/14 et le 18/02/14. Attendu qu il convient d étudier l ensemble des griefs reprochés pour justifier le licenciement pour faute grave : er Sur le 1 grief la disparition de la journée du 17/12/13 : Attendu qu elle n a jamais contesté avoir rempli par erreur le bordereau de remise en banque en indiquant les journées du 17,18 et 19/12/13, constatant après coup qu il lui manquait l enveloppe correspondant à la journée du 17/12/2013 ; Attendu que Mme RUMPLI a signalé rapidement la disparition de la remise en banque de la journée du 17/12/13 en appelant sa responsable Mme MISSIER ; Attendu que son attitude démontre qu à aucun moment elle n a voulu cacher la disparition de la recette du 17/12/13, ni l erreur faite sur le bordereau de remise en banque ; Attendu que la société a déposé une plainte pour vol contre Madame RUMPLI nommément et non contre X, ce qui aurait pu permettre l audition par la police de l ensemble des salariés de la société ; Attendu que la plainte a été classée sans suite et que Madame RUMPLI a été disculpée ; Attendu qu il ressort de l entretien de la déléguée du personnel de l entreprise PIMKIE qu une autre personne avait à cette date commis des actes frauduleux ; Attendu que la société n a pas essayé d approfondir cette piste et qu elle ne pouvait reconnaître, dés lors, qu une simple erreur matérielle lors de la remise en banque de la part de Madame RUMPLI ; En conséquence aucune faute grave ne peut-être reconnue à l encontre de Madame RUMPLI pour cette simple erreur4 ème Sur le 2 grief, et notamment les absences sur la journée du 08/02/2014 : Attendu qu il est reproché à Madame RUMPLI d avoir quitté son poste de travail à plusieurs reprises au cours de la journée du 08/02/2014, d avoir fait sa caisse à 19h56 au lieu de 19h30, de ne pas avoir rangé ou fait ranger le magasin, d avoir eu un comportement euphorique, et par voie de conséquence d avoir désorganisé le magasin ; Attendu qu afin d animer et promouvoir la journée de la Saint Valentin un photographe était installé dans le hall du centre commercial ; Attendu que Madame RUMPLI a fait des photos pour elle ainsi que pour les salariées du magasin, afin de dynamiser le magasin ; Attendu que les absences de Mme RUMPLI étaient de très courte durée et que son comportement avait notamment pour but d apporter de nouveau client au magasin PIMKIE et qu il est démontré qu au moins un client supplémentaire est venu consommer dans le dit magasin ; Attendu que pendant la période des soldes l affluence ne peut être contesté et qu il est naturel de finir à 19h56 en laissant un magasin moins bien rangé que les autres jours ; Attendu qu il est prévu dans l organisation normale du magasin, que le rangement qui n a pas pu se faire la veille, s effectue le lendemain ; En conséquence, il n est pas démontré que le comportement de Madame RUMPLI ait eu pour effet de générer une désorganisation excessive du magasin, qu ainsi aucune faute ne peut être retenue à son égard. ème Sur le 3 grief, l introduction et la consommation d alcool : Attendu que la société PIMKIE reproche à Madame RUMPLI d avoir introduit dans le magasin des bouteilles d alcool, d en avoir consommé et d avoir été dans un état d ébriété entre le 12 février 2014 et le 18 février 2014 ; Attendu que pour étayer ce grief la société PIMKIE verse aux débats des photos d une bouteille, des attestations d autres salariés et des responsables Mme MISSIER et M. AMOUROUX ; Attendu qu il ne peut se déduire de la simple production de photos que Madame RUMPLI a elle même introduit et consommé entre le 12/02/14 et le 18/02/14 des bouteilles d alcool ; Attendu que les attestations 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ( attestations des autres salariées du magasin) sont écrites de la même façon - j atteste que les bouteilles retrouvées en resserve n étaient pas à moi - qu elles soient datées du 16, du 17, du 18 et du 19 mars 2014 ; qu il semblerait dés lors qu elles aient été écrites sous la dictée d un responsable du magasin pour les besoins du licenciement ; Attendu en tout état de cause, qu il résulte de ces attestations qu aucune personne n a vu Madame RUMPLI boire ou introduire de l alcool dans le magasin, entre le 12/02/14 et le 18/02/14 ; Attendu que Monsieur AMOUROUX et Madame MISSIER, lors de l entretien préalable au cours duquel Madame RUMPLI était assistée d une déléguée du personnel, ont indiqué qu ils n avaient jamais constaté que Madame RUMPLI était en état d ébriété sur son lieu de travail et qu ils n avaient aucune preuve, simplement une forte conviction ; Attendu que l employeur a toujours la possibilité de faire procéder sur le lieu de travail à certain contrôle d alcoolémie ce qui n a pas été le cas en l espèce ; En conséquence, la preuve ni de l introduction ni de la consommation d alcool n est rapportée et le grief n est donc pas fondé5 Attendu dans ces circonstances, qu il y a lieu de dire que Mme RUMPLI a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et qu il convient de faire droit à sa demande de dommages et intérêts l absence de cause réelle et sérieuse du licenciement lui ayant nécessairement causé un préjudice. Sur les indemnités liées à la requalification : Attendu que le licenciement a été reconnu comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse, il convient de condamner la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER exerçant sous l enseigne PIMKIE aux différentes indemnités sollicitées par la partie demanderesse, en retenant comme base de calcul un salaire de référence de 1 520,42 brut, soit les sommes suivantes : ,88 - net - à titre d indemnité de licenciement, ,48 - brut - à titre d indemnité compensatrice de préavis, - 304,04 - brut - au titre des congés payés afférents, ,42 - brut - au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 152,04 - brut - au titre des congés payés afférents ; Attendu qu il convient de faire également droit à la demande formulée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8 761,72 - net -. Sur l annulation de l avertissement qui lui a été notifié le 05/08/2013 : Attendu que la partie demanderesse ne justifie pas d un motif légitime pour contester l avertissement qui lui a été notifié le 05/08/2013, les faits qui lui étaient alors reprochés étant fondés et justifiés ; En conséquence, il convient de la débouter de ce chef de demande. Sur les autres demandes : Attendu que la partie demanderesse est fondée dans ses demandes, et qu elle a du pour se défendre prendre l attache d un conseil, en conséquence il convient de lui allouer la somme de 400 au titre de l article 700 du code de procédure civile et d en débouter la partie défenderesse. Attendu que la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER excerçant sous l enseigne PIMKIE succombe, elle devra supporter la charge des entiers dépens de l instance. PAR CES MOTIFS Le BUREAU de JUGEMENT du CONSEIL de PRUD'HOMMES de VICHY, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi : DIT le licenciement de Madame Jessica RUMPLI sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER excerçant sous l enseigne PIMKIE à verser à Madame Jessica RUMPLI les sommes suivantes : - DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (2 585,88 ) - net - à titre d indemnité de licenciement ; - TROIS MILLE QUARANTE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (3 040,48 ) - brut - à titre d indemnité compensatrice de préavis ; - TROIS CENT QUATRE EUROS ET QUATRE CENTIMES (304,04 ) - brut - au titre des congés payés afférents ; - MILLE CINQ CENT VINGT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (1 520,42 ) - brut - au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 5 -6 - CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE CENTIMES (152,04 ) - brut - au titre des congés payés afférents ; - HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES ( 8 761,72 ) - net - à titre de dommages et intérêts ; - QUATRE CENTS EUROS (400 ) au titre de l article 700 du code de procédure civile. DIT que des sommes ci-dessus énoncées en brut devront éventuellement être déduites les charges sociales salariales précomptées et reversées aux organismes sociaux par l employeur. DIT que les sommes nettes s entendent - net - de toutes cotisations et contributions sociales. DIT qu en application de l article R du Code du Travail le salaire de référence s élève à la somme de 1 520,42 brut. ORDONNE le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et à l encontre d une salarié ayant plus de deux ans d ancienneté, le remboursement au Pôle Emploi Auvergne, en application des dispositions de l article L quatre du code du travail, des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Madame Jessica RUMPLI pour une durée de six mois. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER excerçant sous l enseigne PIMKIE aux dépens. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. Le Greffier, Le Président, Cécile LAVEST Jean-Luc MARTINEZ - 6 - Documents pareils
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