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Timestamp: 2017-09-24 10:43:27+00:00
Document Index: 286150055

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 38", 'art. 119', 'art.6', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 23', "l'article 42", "l'article 43", "l'article 48", "l'article 15", "l'article 43"]

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BILAN DES PREMIERS TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL DROITS DES FEMMES
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1 Direction des études et de la prospective Direction juridique Direction des affaires européennes et internationales Direction des programmes BILAN DES PREMIERS TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL DROITS DES FEMMES Année 2013 Janvier
2 Préface Depuis sa création il y a tout juste un an, le groupe de travail «Droits des femmes» du Conseil supérieur de l audiovisuel a engagé de nombreuses actions en vue d améliorer la représentation des femmes sur les services de communication audiovisuelle. Le rapport rendu public aujourd hui est le fruit de ce travail en profondeur qui a consisté d abord à asseoir juridiquement la capacité du CSA à intervenir. En collaboration avec le gouvernement, le Conseil a travaillé sur le projet de loi actuellement discuté au Parlement sur l égalité hommes-femmes qui vise, dans plusieurs articles, à défendre l image des femmes dans les médias et confie au CSA une mission de contrôle, voire de sanction, en cas de manquement aux objectifs de la loi. Nous avons ensuite lancé de nombreuses enquêtes pour établir un diagnostic sur la situation des femmes à la télévision et à la radio, qui n était toujours pas satisfaisant malgré des démarches de conciliation. Inégalité de traitement, absence féminine, stéréotypes etc. sont encore trop souvent le lot des médias. Enfin et surtout, le Conseil a demandé aux télévisions et aux radios leurs engagements pour 2014 pour faire progresser le paysage en faveur d un meilleur équilibre hommes-femmes. France Télévisions, sous notre amicale pression, a devancé l appel en s engageant dès le 8 juillet 2013 à inscrire dans son contrat d objectifs et de moyens des mesures quantifiées de présence féminine à la fois dans ses équipes et à l antenne (notamment 30% d expertes sur les plateaux). Radio France a suivi le mouvement à l automne. Les autres éditeurs, à un degré variable, se sont tous soumis à l exercice, augurant une meilleure année Des efforts notables sont accomplis. Même si un très long chemin reste à parcourir Sylvie Pierre-Brossolette 2
3 SOMMAIRE I. Eléments de contexte... 4 I.1 Un contexte national marqué par une priorité d action sur l égalité hommes/femmes dans tous les secteurs d activités, y compris celui des médias... 4 I.1.1 Premiers travaux de la Commission sur l image des femmes dans les médias... 4 I.1.2 Feuilles de routes ministérielles et projet de loi... 6 I.2 Un cadre international et des exemples étrangers qui accentuent cette exigence... 8 I.2.1 Des exemples de dispositifs légaux mis en œuvre au Canada et en Espagne I.2.2 La nécessaire action des réseaux des instances de régulation des secteurs audiovisuels II. L action du Conseil supérieur de l audiovisuel en tant que régulateur sectoriel II.1 Le cadre général d intervention du Conseil supérieur de l audiovisuel tel que défini par la loi du 30 septembre II.1.1 Les actions engagées avant II.1.2 La création d un groupe de travail en janvier 2013 et la détermination de ses axes de travail II.2 Le premier bilan des actions engagées en II.2.1 Une instance de régulation exemplaire dans ses pratiques pour agir comme force de proposition pour le législateur II.2.2 Une sensibilisation des éditeurs qui passe par un état des lieux nourri d un dialogue avec les acteurs de la société civile III. Quel diagnostic concernant l image et la place des femmes dans les médias? III.1 Les constats réalisés par le Conseil III.1.1 La présence et la parole des femmes dans les programmes de flux (journaux télévisés et parlés ainsi qu émissions de plateau) III.1.2 La place et le rôle des femmes dans les programmes de stock (œuvres cinématographiques et fictions audiovisuelles) III.2 Les résultats de la consultation réalisée auprès des éditeurs de télévision et de radio III.2.1 Diagnostic partagé entre télévision et radio et les spécificités III.2.2 Les propositions d actions des éditeurs pour l avenir Conclusion et préconisations Annexes
4 I. Eléments de contexte I.1 Un contexte national marqué par une priorité d action sur l égalité hommes/femmes dans tous les secteurs d activités, y compris celui des médias Si la question des droits des femmes affleure dans les débats de société depuis plusieurs années, elle n est redevenue une politique publique clairement affichée qu au cours de l année La progression de ces droits repose sur un travail d éducation, de conviction et de réapprentissage des modes de vie et des pratiques qui doit intervenir tout à la fois à l école, dans le monde professionnel mais aussi dans les médias, lesquels ont une responsabilité particulière à cet égard, dans la mesure où ils jouent un rôle essentiel de sensibilisation des publics. I.1.1 Premiers travaux de la Commission sur l image des femmes dans les médias Si, dès 2006, le rapport de Mme Reine Prat avait pointé les inégalités hommes/femmes dans le domaine de la culture, ce n est qu à compter de 2008 que va s engager une première réflexion sur la question de l image des femmes dans les médias, avec la mise en place de la Commission sur l image des femmes dans les médias (présidée par Michèle Reiser/ rapporteur : Brigitte Gresy), pérennisée en 2009 à la demande du Premier Ministre. En mai 2011 par voie d arrêté, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a installé cette commission et prévu son rattachement au ministre en charge des droits des femmes. Cette commission a produit notamment deux rapports 1 et engagé une démarche d autorégulation avec les médias (TV/radio/presse) qui a abouti à la signature d un acte d engagement tripartite, en octobre 2010, portant principalement sur : - l amélioration du taux de présence de femmes expertes ; - la participation à la constitution d un réseau d expertes ; - la sensibilisation des rédactions et des responsables éditoriaux à la nécessité d améliorer la représentation des femmes expertes. En effet, s agissant de la place des femmes en général et celle des expertes en particulier, en télévision comme en radio, les rapports de la Commission ont dressé des constats alarmants concernant la place et l image des femmes à l antenne 2. Le rapport publié en 2011 et intitulé 1 Rapport décembre 2011 de la Commission «Les expertes : bilan d une année d autorégulation» - Rapport septembre 2008 :«L image de la femme dans les médias» 2 Constats corroborés par une autre enquête, l enquête française du Global Media monitoring project, projet de recherche universitaire internationale sur la place des femmes dans l information de différents médias (radio/tv/presse). 4
5 «Les expertes : bilan d une année d autorégulation» 3 avançait notamment les chiffres de 20% d expertes présentes dans les magazines d information et 16% dans les journaux télévisés des chaînes de télévision et 22% en moyenne dans les matinales des quatre grandes stations radiophoniques généralistes. Cette commission sur l image des femmes dans les médias a été supprimée en début d année 2013 au bénéfice d un transfert de ses missions au Haut Conseil à l égalité hommesfemmes. Par décret n du 3 janvier 2013 du Premier ministre 4, l Observatoire de la parité a été remplacé par le Haut Conseil à l égalité hommes-femmes, installé le 8 janvier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présence de la ministre des Droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, et présidé par Mme Danielle Bousquet. La mission du Haut Conseil (article 2) est «d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes.» Enfin, la lutte contre les discriminations 5 constitue également un enjeu majeur pour les pouvoirs publics. Les femmes, parce qu elles sont souvent plus précarisées que les hommes sur le marché de l'emploi, sont aussi davantage victimes de discriminations 6. Depuis mai 2011, le Défenseur des droits a repris les missions précédemment assignées au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il œuvre sur l ensemble des discriminations, y compris celles liées au sexe. 3 Analyse menée exclusivement pour les besoins de la Commission sur la base d un corpus d émissions Tv et radio diffusé au cours d une semaine (19 au 25 septembre 2011). 4 Cf. annexe 1 5 La loi n du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. 6 Etude «Emploi et salaires» publiée par l INSEE en février 2012 : Le taux d emploi des femmes s établit en 2008 à 60,3% pour 69,4% pour les hommes. 30,2% des femmes occupent un emploi à temps partiel pour 5,7% des hommes. Seules 17,4% des femmes occupent des postes d encadrement dans les entreprises du secteur privé alors qu elles représentent 47% de l ensemble de la population active. Selon cette étude, les inégalités salariales dépendent en partie de la structure du marché du travail. Les femmes occupent de nombreux emplois à temps partiel, souvent peu qualifiés et interrompent plus leur carrière professionnelle que les hommes, en raison notamment des grossesses et provoquent au retour du congé de maternité dans certains cas des situations discriminantes. 5
6 I.1.2 Feuilles de routes ministérielles et projet de loi Le gouvernement a recréé un Ministère des droits des femmes et a réuni, le 30 novembre 2012, un Comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes afin de dresser les priorités gouvernementales pour l amélioration de ces droits et définir ainsi un ensemble de mesures pour chaque ministère sur cette question. Les feuilles de route dressées pour les ministères de la culture et de la communication et des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative 7 ont proposé ainsi un certain nombre de mesures ayant trait à l amélioration de ces droits dans les médias audiovisuels ainsi que dans les administrations assurant la régulation sectorielle : - modifier la loi du 30 septembre 1986 afin d élargir les compétences du CSA à la parité et à la place des femmes dans les médias ; - renforcer l exigence d égalité dans les cahiers des charges et contrats d objectifs et de moyens des opérateurs publics ; - instituer la parité dans la composition de différentes instances, dont les autorités administratives indépendantes, en imposant a minima la règle du 40%/60% ; - mettre en place un observatoire rassemblant une information régulière (données annuelles) sur la place des femmes dans les entreprises audiovisuelles publiques et privées et dans la programmation ; - inciter les chaînes publiques à produire et diffuser des programmes sur l histoire des femmes et sur les stéréotypes sexistes ; - promouvoir la diffusion des épreuves sportives féminines dans les programmes télévisés grâce à la révision de la liste des évènements sportifs d importance majeure présentant un grand intérêt pour le public et la modification des contrats d objectifs et moyens et des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes. Le projet de loi relatif à l égalité entre les femmes et les hommes présenté par le Ministère des droits des femmes a été déposé au Sénat en 1 ère lecture le 3 juillet dernier puis transmis le 18 septembre 2013 à l Assemblée nationale. Ce projet de loi a repris et développé les mesures visant à élargir les compétences du Conseil, à renforcer les dispositions concernant le service public, à contribuer, grâce à la politique éditoriale des chaînes et radios, à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, à instituer une règle minimale de 40% de femmes dans la composition des autorités administratives collégiales notamment. Les autres mesures (meilleure exposition du sport féminin et renforcement des dispositions des contrats d objectifs et de moyens et des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes) 7 Cf. annexe 2 6
7 ont fait l objet d un traitement par voie réglementaire. Le Conseil supérieur de l audiovisuel a été saisi pour avis sur ces différents textes (cf. partie II). L Assemblée Nationale a adopté en 1 ère lecture, le 28 janvier 2014, le projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes. Trois articles 8 comportent des dispositions qui touchent à la fois l organisation et l action du Conseil supérieur de l audiovisuel. L article 16, modifié par le Sénat, pour faire référence aux programmes destinés à la jeunesse, puis par l assemblée nationale, pour préciser le champ des éditeurs de services de communication visés par la loi, prévoit : - d une part un objectif général de lutte contre les stéréotypes et préjugés sexistes et une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes ; - d autre part la fourniture d informations qualitatives et quantitatives par les télévisions et radios nationales Le CSA, dans son avis du 4 juin 2013 (cf. partie II), avait souhaité : - affirmer en premier lieu la lutte contre les stéréotypes, - l engagement d un dialogue avec les éditeurs concernant la parité au sein de leur propre structure - et l inclusion des radios dans le champ du dispositif 9. Son avis a été suivi, à l exclusion du point sur la gestion interne. Au terme de cet article, c est au Conseil qu il reviendra d apprécier les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes fournis par les services au regard des objectifs qui leur sont fixés à l article 3-1. Un nouvel article 16 bis prévoit que les programmes d enseignement des écoles de journalisme intègrent «un enseignement sur l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.». En outre, de nouvelles dispositions ont été introduites par le Sénat à l article 17 ter qui visent l organisation et la participation des mineurs aux concours de mini-miss. Enfin l'article 23 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, pour créer le cadre nécessaire à la parité notamment dans les collèges des autorités indépendantes, l autorité de nomination doit «faire en sorte qu après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le 8 Articles 16, 17 ter et 23 9 Le dispositif de l article 20 1 A a en outre été modifié par un amendement de précision devant l assemblée nationale, la notion de «radio nationale» n existant pas dans la loi de 1986, il convient plutôt de mentionner les radios «appartenant à un réseau de diffusion national». 7
8 collège de cet organisme désignés par elle, l écart entre le nombre de femmes et le nombre d hommes se soit réduit, par rapport à ce qu il était avant la décision de désignation, d autant qu il est possible en vue de ne pas être supérieur à un». I.2 Un cadre international et des exemples étrangers qui accentuent cette exigence La nécessité de faire progresser les droits des femmes dans tous les domaines, y compris celui des médias, n est pas une préoccupation strictement nationale. A titre général, l égalité entre les hommes et les femmes s est affirmée comme un principe fondamental de l Union européenne, dans un premier temps consacrée par le Traité de Rome sous la forme de l égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe (art. 119 du Traité) 10. En 2006, les Etats membres ont réaffirmé leur engagement avec l adoption du Pacte européen pour l égalité entre les hommes et les femmes par le Conseil européen, reconduit en mars 2011 pour la période : ce Pacte insiste sur l importance des politiques d égalité pour la croissance économique, la prospérité et la compétitivité dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour l emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. S agissant spécifiquement des médias, le droit communautaire fournit un cadre minimal en matière de droits des femmes avec des instruments extra-législatifs appelant à éliminer les stéréotypes liés au genre dans les médias et à renforcer la participation des femmes à la prise de décisions dans les entreprises médiatiques. La directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» 12, remplacée en 2010 par la directive 2010/13/UE «Services de médias audiovisuels (SMA)» 13, prévoit que les Etats veillent à ce que les services de médias audiovisuels ne comportent pas d incitation à la haine fondée sur le sexe (art.6), que les communications commerciales ne portent pas atteinte à la dignité humaine, et qu elles ne comportent pas, ni ne promeuvent, de discrimination fondée sur le sexe (art. 9). Elle prévoit également que les Etats puissent entraver la retransmission de services audiovisuels en provenance d autres Etats membres pour des raisons relatives à l ordre public, telles que la lutte contre l incitation à la haine fondée sur le sexe (art. 3(4)) Plusieurs directives ont ensuite été adoptées, notamment depuis 1975, avec pour objet la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe dans le monde du travail, l accès à l emploi et à la formation. L égalité entre les genres est aujourd hui mentionnée comme valeur et comme objectif spécifique de l Union (art. 2 et 3(3) Traité sur l Union européenne (TUE) et art. 8 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE)), et figure aussi dans la Charte des droits fondamentaux (art. 23) On peut également relever que le thème de l égalité hommes-femmes dans les médias a par ailleurs été relancé lors de la 4 e conférence mondiale sur les femmes de l ONU de Parmi les objectifs stratégiques définis par la plateforme de Pékin, le dixième développe précisément le thème «Femmes et médias», et spécifie deux volets d action dans ce domaine : 8
9 L Union a reconnu le rôle clé des médias dans la perpétuation des stéréotypes liés au genre. Cependant, hormis les dispositions à caractère général de la directive SMA que les Etats doivent transposer dans leur ordre juridique interne, seuls des instruments non contraignants sont mis en œuvre par l Union, d une part, en vue de rendre l image des femmes moins stéréotypée et non-discriminatoire au sein des programmes et, d autre part, afin de renforcer leurs positions aux postes de décision des entreprises médiatiques. Ainsi, le Conseil de l Union Européenne a adopté dès 1995 une résolution concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias, tandis que la résolution du Parlement européen du 25 juillet 1997 se concentre sur l image de la femme dans la publicité. L objectif d éliminer les stéréotypes liés au genre de manière globale dans la société était l un des six objectifs établis par la feuille de route pour l égalité entre les genres de la Commission européenne pour la période Le 5 mars 2010, à l occasion du 15 e anniversaire de la Déclaration de Pékin, la Commission a adopté une «Charte des femmes» 16, avant de communiquer aux co-législateurs européens sa nouvelle stratégie pour la période , le 21 septembre Le thème de l élimination des stéréotypes liés au sexe dans l Union est revenu à l ordre du jour en 2012, avec un rapport de la commission FEMM (Droit de la femme et égalité des genres) du Parlement européen, suivi d une résolution adoptée le 12 mars Le Parlement, après avoir constaté que, dans les communications commerciales, «les femmes incarnent 27 % des rôles d'employés ou de travailleurs, mais 60 % des rôles où il est question de vaquer aux tâches ménagères ou de s'occuper des enfants», insiste sur les effets néfastes sur les jeunes téléspectateurs des émissions et des publicités ciblées. Dans cette même résolution du 12 mars 2013, le Parlement invite également les Etats à adopter des mesures de discrimination positive favorisant l accès des femmes à des postes à responsabilités dans les médias. Les conclusions du Conseil des ministres adoptées le 20 juin se concentrent aussi sur cette question, conformément à la logique du Pacte européen pour l égalité des genres pour la période Fondées sur un rapport (J.1) Permettre aux femmes de mieux s exprimer et de mieux participer à la prise des décisions dans le cadre et par l intermédiaire des médias et des nouvelles techniques de communication. (J.2) Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias. 15 r.htm. La Commission reconnaissait que «Les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les stéréotypes liés au genre. Ils peuvent contribuer à donner une image réaliste des compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans la société moderne et éviter de les dépeindre d'une façon dégradante et provocante.» Elle préconisait :«le dialogue avec les parties concernées et les campagnes de sensibilisation devraient être encouragés à tous les niveaux.»
10 préparé par l EIGE 20 qui fournit pour la première fois des données quantitatives et des comparaisons sur la question de l égalité entre les sexes en lien avec la gouvernance des médias, les conclusions du Conseil appellent les Etats et la Commission à prendre des «mesures actives et spécifiques pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, notamment l'accès des femmes à des postes de décision ( ) dans tous les secteurs, y compris dans les médias.» Le Conseil des ministres les invite de plus à encourager le dialogue avec les médias, à mettre en place des campagnes de sensibilisation, à promouvoir l échange de bonnes pratiques entre Etats en ce qui concerne les programmes d action positive, mais aussi à procéder à la collecte et à la diffusion de données et à l examen régulier de l évolution de la présence des femmes dans le processus décisionnel. Le Conseil des ministres mentionne enfin le rôle des autorités de régulation des médias en invitant les Etats à les encourager à «( ) adopter une approche proactive de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en leur sein, y compris par la mise au point, s'il y a lieu, de codes de conduite et d'orientations, de manière à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de la femme dans ce secteur d'activité.» L action de l Union européenne en matière de droits des femmes dans les médias fixe le cadre général pour le développement des politiques publiques de chacun des Etats membres. La politique nationale volontariste sur ce sujet rejoint également des politiques menées parfois depuis plusieurs années par certains pays européens ou extra-européens. Les régulateurs nationaux y jouent pleinement leur rôle, de même que les opérateurs publics soumis à un devoir d exemplarité en raison de leurs missions de service public
11 I.2.1 Des exemples de dispositifs légaux mis en œuvre au Canada et en Espagne Deux pays ont été plus particulièrement étudiés par le Conseil en raison de l ancienneté d un cadre légal sur la promotion de l égalité hommes-femmes dans le secteur audiovisuel -c est le cas du Canada- et en raison d une action très volontariste des autorités de régulation sur cette question depuis la réforme globale de la loi en c est le cas de l Espagne. L exemple canadien La promotion de l égalité hommes-femmes et la lutte contre les stéréotypes liés au genre en radio et en télévision sont anciennes au Canada. La loi sur la radiodiffusion du Canada du 1er février 1991 indique que le secteur audiovisuel canadien doit «par sa programmation et les possibilités d emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter les conditions et les aspirations : - des hommes, des femmes et des enfants canadiens, en respectant l égalité des droits ;» Cette promotion est aujourd hui un des aspects de la promotion plus large de la diversité qui englobe également les minorités ethniques, les peuples autochtones (amérindiens) ou les personnes handicapées. Les deux volets en matière d égalité hommes-femmes dans les médias sont donc : - la promotion par l emploi 21. Cette politique n est pas spécifique à l audiovisuel puisque toutes les entreprises canadiennes, incluant les radiodiffuseurs, sont assujetties à la loi sur l équité en matière d emploi du 24 octobre Cette loi fédérale prévoit notamment que les employeurs sont tenus de s assurer de la représentation des membres des groupes désignés (dont les femmes) dans chaque catégorie professionnelle de leur effectif. - la promotion par les programmes. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) 22 veille à la promotion de l égalité homme-femme en télévision. Il a créé un groupe de travail sur le sujet dès Cette politique ne relève plus depuis 1996 du CRTC. 22 Le CRTC (initialement Conseil de la radio-télévision canadienne) est une autorité convergée créée en Il devient le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications en 1976 lorsque sa compétence est élargie aux télécommunications. 11
12 Le CRTC s appuyait dans son action sur l Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) qui, jusqu en , lui remettait un rapport annuel sur la représentation de la diversité dans les médias et les mesures prises en la matière dans l ensemble du secteur. En 2007, l ACR a élaboré un Code sur la représentation équitable (se substituant à l ancien Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de 1990). Son objectif est d assurer une représentation équitable de la diversité à la télévision. Il vise ainsi à éliminer, dans les émissions de programme comme dans les messages publicitaires, les représentations et les stéréotypes sexistes, en particulier envers les femmes. Le langage utilisé doit également éviter toute connotation sexiste (cf. détails des deux codes en annexe 3). Le CRTC a approuvé ce Code sur la représentation équitable en 2008 (Avis public de radiodiffusion CRTC ) et impose son respect aux diffuseurs lors de l autorisation ou du conventionnement des chaînes. Le Code sur la représentation équitable se veut un complément des principes généraux qui sont énoncés dans d'autres codes de l'acr, notamment le Code de déontologie de l'association canadienne des directeurs de l'information en radio-télévision (ACDIRT) 24, ainsi que le Code canadien des normes de la publicité 25. L exemple espagnol En Espagne, la loi organique du 22 mars 2007 pour l égalité hommes-femmes pose, conformément aux valeurs constitutionnelles, le principe de l'égalité dans les médias publics (article 36 et 37) et privés (article 39), dans la communication commerciale et institutionnelle (article 41), ainsi que dans les attributions des autorités audiovisuelles régionales en la matière (article 40). La région autonome d Andalousie reprend intégralement ce principe dans la loi du 26 novembre 2007 relative à la promotion de l égalité des sexes et dans la loi générale de la communication de la région autonome. Dès 2004, la loi portant création du Conseil Le secteur audiovisuel est régi par la loi sur la radiodiffusion de 1991 et celui des télécommunications par la loi sur les télécommunications de Refonte de l association à cette date. 24 Article 3 Stéréotypes sexuels : Reconnaissant que la présentation de stéréotypes sexuels peut avoir des influences négatives, il incombe aux radio-télédiffuseurs de faire preuve, dans toute la mesure de leurs moyens, d une sensibilité consciente en ce qui concerne les problèmes se rapportant aux stéréotypes sexuels. Pour ce faire, les radiotélédiffuseurs doivent éviter que leur programmation véhicule l exploitation et s assureront que leur programmation reflète l égalité intellectuelle et émotive des hommes et des femmes. 25 Les publicités ne doivent pas tolérer quelque forme de discrimination personnelle que ce soit, y compris la discrimination fondée sur la race, l origine nationale, la religion, le sexe ou l âge; ni déprécier, discréditer ou dénigrer une ou des personnes, groupes de personnes, entreprises, organismes, activités industrielles ou commerciales, professions, entités, produits ou services identifiables ou tenter de les exposer au mépris public ou au ridicule. 12
13 audiovisuel (CAA) lui a également confié la mission de promouvoir l égalité des sexes et le comportement non-sexiste dans les programmes diffusés. Depuis 2007, le CAA a inscrit la question de l égalité hommes-femmes comme une des priorités stratégiques de son action et a publié des rapports («Audiovisual Watchdog Reports») réalisés à partir de sondages auprès du public. A partir de 2008, il a publié des rapports annuels sur la visibilité et l égalité de traitement hommes-femmes dans les programmes d'information. Depuis 2009, il publie des rapports trimestriels et annuels sur le suivi des temps de parole consacrés aux hommes et aux femmes dans les programmes d'information des télévisions publiques. Depuis 2010, il étudie et publie un rapport annuel d évaluation de l adoption par les médias des dispositions visant à lutter contre la violence de genre et le traitement de la violence sexiste par les télévisions publiques. En Catalogne, sur le fondement de la loi de 2008 sur les droits des femmes, le Conseil audiovisuel de Catalogne (CAC) a adopté des lignes directrices sur la représentation de la violence contre les femmes, selon les paramètres suivants : respect du droit de la victime à la vie privée, lutte contre les éléments de sensationnalisme et de sur-dramatisation, analyse de la parole («temps de parole et informations contextuelles»). Le CAC publie des rapports réguliers sur le pluralisme politique et social dans les journaux télévisés incluant la question du genre, ainsi que des rapports spécifiques sur la présence des femmes à l antenne et le traitement des sujets concernant la violence contre les femmes 26. Il évalue également la mise en œuvre des missions de service public confiée à la Corporation catalane de radiotélévision qui doit assurer "la promotion active de l'égalité entre les femmes et les hommes c est-à-dire l'égalité de traitement et de chances et le respect de la diversité et de la différence, l'intégration d une approche genre spécifique dans toutes ses actions et l utilisation d un langage non sexiste.» Conformément à la loi, il opère une surveillance des messages publicitaires afin de détecter d'éventuels éléments de discrimination ou de sexisme. Dans une étude sur le traitement du genre dans les médias et sur la présence de la femme dans les médias audiovisuels réalisée en septembre , le CAC a publié des recommandations à l intention des journalistes et des responsables des médias. 26 Rapport d évaluation des lignes directrices du CAC sur la représentation de la violence contre les femmes (2009). - Etude publiée en 2007 sur «Les formes de discrimination contre les femmes dans les médias audiovisuels». 27 En partenariat avec l'institut de la femme catalane et l'association des journalistes de Catalogne 13
14 I.2.2 La nécessaire action des réseaux des instances de régulation des secteurs audiovisuels L action des régulateurs nationaux ne peut s abstraire de la nécessité de maillage des actions au niveau extranational pour assurer à ces actions toute leur ampleur. Le Conseil supérieur de l audiovisuel est aujourd hui membre de plusieurs réseaux de régulateurs 28 et a à cœur de défendre, par leur intermédiaire, les positions et le modèle français de la régulation des médias. Ainsi, sur la question des droits des femmes, le Conseil a œuvré dès 2011 aux côtés de ses différents partenaires du réseau REFRAM 29 pour aboutir à l adoption le 19 septembre 2011 à Bruxelles d une déclaration sur l égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels. Par ce texte, les régulateurs du réseau encouragent l ensemble des acteurs concernés par les médias professionnels et non-professionnels à accorder à l égalité hommes-femmes dans les médias une place significative et à adopter des mesures en vue de réaliser cet objectif. De même, le RIRM 30, réseau régional des institutions de régulation méditerranéennes, a souhaité inscrire la question des stéréotypes sexistes véhiculés par les médias au rang de ses problématiques prioritaires. Il a ainsi, lors de sa 12 ème Assemblée plénière (Istanbul, les 30 septembre et 1er octobre 2010), consacré une de ses sessions à la thématique de la «Représentation des femmes dans les médias». Les conclusions tirées des expériences nationales présentées et des débats qui ont suivi ont mis en lumière la nécessité de développer une réflexion commune autour du rôle que jouent ou peuvent jouer les instances de régulation en la matière. Une session sur «La régulation face aux stéréotypes fondés sur le genre» a donc été organisée lors de la 14 ème Assemblée plénière (Lisbonne, Portugal, 22 et 23 novembre 2012) où a été présentée notamment une étude menée à l initiative de la HACA marocaine 31. A l issue de ces travaux, le RIRM a adopté à Lisbonne en novembre 2012 une Déclaration relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels Le Conseil participe activement à trois réseaux de coopération : la Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA), le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) institutions membres du Réseau Francophone des Régulateurs des Médias. 30 Le RIRM compte aujourd hui vingt-quatre autorités de régulation représentant dix-neuf Etats du bassin méditerranéen : L AMA (Albanie), la CRA (Bosnie-Herzégovine), la CRTA (Chypre), l AEM (Croatie), le CAA (Espagne, Andalousie), le CAC (Espagne, Catalogne), la CMT (Espagne), le CSA (France), le NCRTV (Grèce), le CCTSB (Israël), la SATR (Israël), l AGCOM (Italie), l AC (Jordanie), l IMC (Kosovo), le CNA (Liban), le BCRM (République de Macédoine), la BAM (Malte), la HACA (Maroc), la HAPA (Mauritanie), l AEM (Monténégro), l ERC (Portugal), la RBA (Serbie), le RTUK (Turquie), la GRA (Gibraltar). 31 Etude intitulée : «La régulation face aux stéréotypes sexistes : étude comparative des politiques de régulation afférentes au sein du Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM)», décembre 2012». 14
15 Le Réseau a décidé de mettre en place un groupe de travail pour mettre en œuvre les objectifs de la déclaration (outils d évaluation, réalisation d études, collaboration active avec les médias audiovisuels par la voie de la co-régulation pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes dans les programmes). Néanmoins, cette préoccupation n est pas seulement l apanage des régulateurs sectoriels car les opérateurs publics sont eux aussi concernés au premier chef en raison de leurs missions de service public. Ainsi au Royaume-Uni, le directeur général de la BBC a annoncé en mars dernier la création par l opérateur public d une base de données de femmes «expertes» (BBC Expert Women database) qui réunit les coordonnées de 60 femmes spécialistes de différents sujets et qui ont par ailleurs bénéficié d une formation dispensée au cours des BBC Academy Expert Women Days 33 afin d apprendre à se présenter et s exprimer face micro et caméra. La BBC a également lancé une chaîne sur internet (BBC Expert Women YouTube channel) afin de montrer les vidéos de ces femmes réalisées au cours de la formation et leur permettre ainsi un accès facilité aux antennes des stations de radio et chaînes de télévision. La BBC entend avec cette action répondre de manière pragmatique aux critiques qui ont pu lui être adressées sur l absence de femmes expertes invitées sur ses plateaux de radio et télévision. 32 La Déclaration relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels engage les autorités membres du RIRM à mener des actions avec les objectifs suivants : «- adopter des indicateurs et des outils d évaluation qui permettent d identifier le sexisme et la diffusion de stéréotypes discriminatoires dans les médias audiovisuels, en particulier dans les programmes d information, les émissions de fiction et de divertissement, ainsi que dans la publicité ; - promouvoir la réalisation d études ou de recherches en utilisant une approche concertée qui permette d évaluer de façon homogène la discrimination de genre dans les contenus audiovisuels ; - engager une collaboration active et volontariste avec les médias audiovisuels par la voie de la co-régulation pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes dans les programmes.» 33 La troisième édition de cette manifestation s est déroulée le 18 mars dernier. 15
16 II. L action du Conseil supérieur de l audiovisuel en tant que régulateur sectoriel II.1 Le cadre général d intervention du Conseil supérieur de l audiovisuel tel que défini par la loi du 30 septembre 1986 Le respect de l image de la femme dans les médias audiovisuels s inscrit dans le cadre général du respect de la dignité de la personne humaine, de la lutte contre toutes les formes de discriminations et de représentation de la diversité de la société française tels que mentionnés aux articles 1 er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre Deux lois sont venues compléter ce cadre général en 2006 et La loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances a en effet introduit un nouvel alinéa à l article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit le rôle et les missions du Conseil : «Le Conseil supérieur de l audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l action des éditeurs de services dans ce domaine.» Les conventions des services de radio et de télévision, ainsi que les cahiers des charges des éditeurs de service public, intègrent également ces obligations. S agissant spécifiquement de l égalité homme femmes, seul le cahier des charges de Radio France comporte à ce stade une disposition en ce sens. 34 Par ailleurs, la loi n du 9 juillet 2010 (en ses articles 27-1 et 28) a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un ensemble de dispositions 35 afin notamment de permettre aux 34 L article 5 du cahier des charges de Radio France stipule que «La société veille au respect [ ] de l égalité entre les femmes et les hommes [ ].». 35 L article 27-I a apporté les modifications suivantes à la loi du 30 septembre 1986: -Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : «et les associations familiales» sont remplacés par les mots :«les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes»; - A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, les mots : «et de la lutte contre les discriminations et» sont remplacés par les mots : «, de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de l'égalité entre les hommes et les femmes»; - Au dernier alinéa de l'article 48-1, les mots : «et les associations familiales reconnues par l'union nationale des associations familiales» sont remplacés par les mots : «les associations familiales reconnues par l'union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes».l article 28 a apporté les modifications suivantes à la loi du 30 septembre 1986: 16
17 associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir le Conseil. II.1.1 Les actions engagées avant 2013 Dès mars 2008, le Conseil a institué l Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap ). L Observatoire s appuie notamment sur les résultats issus d un baromètre de suivi des programmes mis en place pour contrôler, chaque année, ponctuellement, les antennes des diffuseurs 36. Depuis , dans le cadre du bilan annuel que les chaînes fournissent au Conseil au titre de la diversité, celles-ci consacrent certains passages à la représentation des femmes à l écran et à l égalité professionnelle au sein de leurs entreprises. Les informations fournies sont cependant inégales selon les chaînes car dépendantes de leurs objectifs internes. Il convient également de relever la participation du Conseil au colloque organisé le 7 décembre 2011 par la Commission sur l image des femmes dans les médias à l occasion de la remise de son rapport annuel «Les expertes : bilan d un an d autorégulation» ainsi que l association du Conseil supérieur de l audiovisuel à l édition 2013 du Guide des expertes 38. Enfin, le Conseil a remis en janvier 2012 à la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République de l Assemblée nationale son premier rapport sur l application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. S agissant des interventions du Conseil en matière d image de la femme, elles sont généralement fondées soit sur l interdiction des propos et comportements -Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : «programmes», sont insérés les mots : «mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle» ; - Au 1 de l'article 43-9, après le mot : «haine», sont insérés les mots : «ou à la violence». 36 Ce baromètre réalisé par un prestataire extérieur repose sur une méthodologie faisant appel au comptage des individus présents à l antenne : une vague annuelle sur deux semaines consécutives de programmes analysées (entre 17h et 23h) sur un périmètre de 16chaînes hertziennes gratuites et Canal+. 37 La délibération du 10 novembre 2009 du Conseil supérieur de l audiovisuel vise à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération comporte des engagements des éditeurs pour améliorer la représentation de la diversité (acception large : origine, âge, sexe, handicap ). Ces engagements couvrent les modalités contractuelles de commande des programmes, les représentations à l antenne, la pédagogie des bonnes pratiques auprès des responsables de la programmation et de la rédaction. Cette délibération prévoit également l obligation pour l éditeur de fournir chaque année avant le 31 mars un bilan du respect de ses engagements. 38 Création du guide des expertes (éditions 2012 et 2013) : guide qui recense les coordonnées de plus de 300 femmes professionnelles classées par domaines d expertise (sujets divers : la crise économique, la Syrie, l homoparentalité, le développement durable, les réseaux sociaux etc.). 17
18 discriminatoires ou attentatoires au respect de la dignité humaine, soit sur la protection de l enfance et de l adolescence. En particulier, le Conseil est intervenu à plusieurs reprises pour des propos et comportements très violents ou discriminatoires à l égard des femmes dans des émissions de téléréalité diffusées sur les chaînes ou commentées sur les radios. Depuis 2000, le Conseil a traité 27 dossiers relatifs à d éventuels manquements aux droits des femmes et a prononcé 3 mises en garde - dont une ferme - et 9 mises en demeure. A ce jour, aucune sanction n'a jamais été prononcée sur le fondement de l'atteinte à l'image de la femme, en l'absence de renouvellement des manquements après mise en demeure. II.1.2 La création d un groupe de travail en janvier 2013 et la détermination de ses axes de travail Le comité interministériel du 30 novembre 2012 a considéré que la lutte contre «les inégalités d habitude dès le plus jeune âge» 39 constituait un des axes de la politique en matière de droits des femmes qui serait mis en œuvre par le gouvernement. Le comité assigne à l école un rôle fondamental dans la lutte contre les stéréotypes sexistes mais rappelle qu «elle doit être relayée par d autres initiatives dans les médias, la publicité, le sport ou les pratiques culturelles. [ ]». Le CSA en tant que régulateur est appelé à jouer son rôle pour faire «changer les représentations», sur la base de compétences élargies. Plusieurs rapports ont par ailleurs préconisé de créer, au sein même du Conseil, une mission spécifique sur l égalité hommes/femmes. Le rapport de septembre 2008 de la Commission sur l image des femmes souhaitait ainsi «une mission sur l image des femmes au sein du CSA» fixant plus précisément un cadre d intervention pour le Conseil : «( ) - réfléchir aux modalités d'une action de vigilance vis-à-vis des chaînes, qui passera soit par la rédaction d'une délibération sur cette question - expression d'un pouvoir unilatéral du CSA -, soit par l'élaboration d'une charte de l'antenne, en partenariat avec les diffuseurs. Encouragement à faire des programmes spécifiques, développement du rôle des médiateurs et construction d'indicateurs comparables entre médias feront partie des objectifs proposés par la charte ; - faire un bilan annuel sur cette question, à l'instar du bilan sur la diversité ; -étudier les moyens d'introduire la clause de responsabilité sociétale envers les femmes lors de tout accord d'autorisation aux chaînes privées.» 40 Le rapport sur «La place des femmes dans l'art et la culture : le temps est venu de passer aux actes» 41 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, fait au nom de la délégation aux droits 39 Extrait du relevé de décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 «Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l égalité réelle». 40 Cf. p 91 du rapport sur l image des femmes dans les médias. 18
19 des femmes du Sénat du 27 juin 2013, a repris l ensemble des propositions formulées par le rapport de la Commission sur l image des femmes en préconisant également de manière globale «que soit identifiée spécifiquement la question des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'organisation et le contenu des travaux du CSA.» Par décision du 29 janvier 2013, le Conseil a décidé de mettre en place un nouveau groupe de travail dédié aux droits des femmes afin d offrir un espace de réflexion entièrement consacré à ces sujets, indépendamment des avancées législatives dans ce domaine. La présidence en a été confiée à Mme Sylvie Pierre-Brossolette et la vice-présidence à Mme Françoise Laborde. Le groupe de travail a fait valider le cadre général de ses travaux en assemblée plénière le 26 février 2013 et s est assigné deux objectifs principaux : - l un, principalement quantitatif, tendant au renforcement la place des femmes ; - l autre, davantage qualitatif, ayant pour objet de lutter contre les stéréotypes. Ces deux objectifs se déclinent en deux axes de travail : 1/ L image des femmes dans les médias (télévision/radio), qui est envisagée sous deux angles : la lutte contre les stéréotypes et la promotion de l expertise féminine ; 2/ La place des femmes dans le secteur audiovisuel (télévision/radio) pour mieux cerner leur représentativité dans ce secteur d activité économique (nombre, attributions, place dans les organigrammes ). Pour l année 2013, le groupe de travail a décidé de centrer son action autour de cinq priorités : Proposer au législateur un dispositif de renforcement des pouvoirs du CSA conformes à l objectif général poursuivi (programmes et publicité) ; Améliorer les instruments de mesure existants en étendant la mesure de la place des femmes au média radio et en affinant la mesure en télévision pour mieux «qualifier» la présence des femmes à l antenne. Partager ses données avec le Ministère de la Culture au sein de l Observatoire de l égalité hommes-femmes dans la culture et la communication, afin de disposer d un outil annuel de référence ; Etablir, en concertation avec les chaînes et les radios, un état des lieux de leur politique à l antenne et de leurs actions pour l avenir avec pour objectif de constituer une pédagogie des bonnes pratiques pour le secteur ; 41 Rapport d'information n 704 ( ). 19
20 Engager un dialogue avec les acteurs de la société civile sur ce point : associations féministes, sociétés d auteurs etc. ; Veiller, dans les nominations qui relèvent de la compétence du Conseil, à assurer l équilibre hommes/femmes. Il a enfin décidé de mettre en place un comité d orientation destiné à guider ses travaux, qui a été réuni pour la première fois le 14 novembre L expertise de ce comité est attendue sur différentes questions et saisines sur les programmes qui lui seront soumises par le groupe de travail. Ce dernier a souhaité que les personnalités qui composent ce comité 42 puissent, par leur parcours et leurs fonctions, refléter les différentes problématiques posées aux femmes dans le secteur des médias audiovisuels. 42 Cf. liste des personnalités en annexe 4 20