Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155821&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-19 17:47:27+00:00
Document Index: 213654977

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article D323-1 En savoir plus sur cet article...
Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p. 100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 161-1.
Article D323-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 30 décembre 2004
Article D323-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1456 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 30 décembre 2004
Article D323-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. 2
Article D323-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 6
Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.
La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.