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Timestamp: 2016-12-08 12:10:08+00:00
Document Index: 140852987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 66", 'arrêt ', "l'article 144", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 144", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre cr...
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01/01/2015 07:46:56
24/04/2014 04:02:24
14/08/2013 18:56:19
20/05/2013 02:49:13
07/05/2013 06:51:36
« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de ce principe. Ainsi de nos jours, toute mesure restrictive ou privative de liberté est fortement encadrée, c'est le cas par exemple de la détention provisoire dont les conditions sont fixées dans le Code de procédure pénale. Mais cet encadrement légal strict n'empêche pas la naissance de nombreux litiges, comme on peut le constater en étudiant cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1997.En l'espèce Armel Urcel, auteur de multiples infractions, s'est vu placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction. De plus cette même ordonnance a décerné mandat de dépôt à son encontre. Ce n'est que peu après que le ministère public s'est chargé de faire appel de cette décision. ...
I. La nécessité d'une ordonnance motivée justifiant la mise en détention
A. La mise en détention comme unique moyen de parvenir à au moins une des conditions prévues à l'article 144 du CPP
B. L'exigence de soulever le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire
II. Une mesure exceptionnelle et cause de nombreux abus
A. La détention provisoire: un caractère subsidiaire
B. Une mesure susceptible d'engendrer de nombreux abus
[...] En effet cette affaire a largement montré les limites de la détention provisoire avec des vies qui ont été brisées par l'application de cette mesure privative de liberté pour des faits qui se sont révélés par la suite non avérés. On peut donc souligner que malgré des efforts indéniables du législateur dans le but d'améliorer les dispositions relatives à la mise en détention provisoire, cette mesure demeure assez fragile et dangereuse à manier (parce que privative de liberté) malgré un contrôle qui se veut strict. [...] [...] La mise en détention comme unique moyen de parvenir à au moins une des conditions prévues à l'article 144 du CPP. Dans le cas d'espèce il s'agit d'un individu poursuivi pour s'être rendu coupable de multiples infractions telles que l'homicide involontaire, la mise en danger d'autrui, le délit de fuite et l'omission de porter secours. Au regard de la gravité de ces faits, du contexte dans lequel ils ont été commis et après avoir étudié les indices de culpabilité pesant contre le mis en examen, la chambre d'accusation a conclu que la mise en détention s'imposait en vertu de l'article 144 du CPP. [...] [...] Une des explications de ce phénomène pourrait être le sentiment de principe de précaution lorsque le juge ordonne cette mesure. Ainsi aucun risque n'est pris eu égard au comportement du citoyen. Ce sentiment du juge, inconscient ou non, est récurrent et il faut admettre qu'il est compréhensible. Ainsi le mis en examen est gardé sous la main du juge. C'est pourquoi la possibilité alternative du contrôle judiciaire n'est pas toujours réellement examinée et les abus sont nombreux. Ces abus sont notamment protégés par une interprétation excessive des critères de l'article 144 du CPP assez récurrente. [...] [...] Mais cet encadrement légal strict n'empêche pas la naissance de nombreux litiges, comme on peut le constater en étudiant cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1997. En l'espèce Armel Urcel, auteur de multiples infractions, s'est vu placer sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction. De plus cette même ordonnance a décerné mandat de dépôt à son encontre. Ce n'est que peu après que le ministère public s'est chargé de faire appel de cette décision. [...] [...] Ainsi on a trop tendance à penser que la détention s'impose à bon nombre d'infractions, sans même réfléchir à une solution alternative telle que le contrôle judiciaire ou encore l'assignation à résidence avec surveillance électronique, instaurée par la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans le CPP. Donc le contrôle judiciaire lorsqu'il est possible doit être privilégier de manière indispensable à la détention provisoire. En l'espèce il nous est impossible à la lecture du présent arrêt de discuter le fait de savoir si un contrôle judiciaire était ou non plus approprié que la mise en détention provisoire du mis en examen. Cependant c'est l'absence de prononciation de la chambre d'accusation qui est ici condamné par la Cour de cassation. [...] À propos de l'auteur Antonin A.	Etudiant Procédure pénale	La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997