Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F85-I-168%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 16:49:54+00:00
Document Index: 152559054

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 108', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 99', 'art. 102', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 43']

85 I 16828. Arr�t du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil ex�cutif du canton de Berne.
Art. 43 ch. 3 OLP. 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de r�aliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition l�gale (consid. 1). 2. Cette disposition l�gale est-elle conforme � l'art. 1 al. 2 LLP? (consid. 5). Art. 1 al. 2 LLP. 3. R�le jou� par le hasard dans des appareils d�livrant, contre une pi�ce de monnaie: 1. du chewing-gum, 2. une figurine, 3. l'un ou l'autre, 4. l'un et l'autre (consid. 4). 4. Caract�res qui distinguent les loteries (consid. 5). 5. Distinction entre l'attrait du gain et celui de la surprise (consid. 5). Faits � partir de page 169
BGE 85 I 168 S. 169
A.- Padorex SA avait demand� l'autorisation de placer des appareils distributeurs de chewing-gum dans certaines communes des districts de Courtelary et des Franches-Montagnes. Les pr�fets de ces districts refus�rent et le Conseil-ex�cutif du canton de Berne, statuant le 5 d�cembre 1958, rejeta les recours form�s contre les d�cisions pr�fectorales. Cette autorit� consid�ra principalement que le placement de ces distributeurs automatiques blesse la morale publique, nuit � la sant� des enfants, les pousse � la d�pense et porte en g�n�ral atteinte au bien public.
Contre la d�cision ainsi motiv�e, Padorex SA a form� un recours de droit public qui est actuellement pendant.
BGE 85 I 168 S. 170
B.- Le Conseil-ex�cutif a en outre motiv� le rejet des recours de Padorex SA par le consid�rant suivant:
"De plus, il y a lieu de constater que les distributeurs automatiques de chewing-gum entrant en ligne de compte et d�livrant des primes sous forme de jouets, ne distribuent pas dans chaque cas au public une boulette de chewing-gum contre paiement d'un montant d�termin�; il pourrait par hasard lui �choir encore une prime. L'usager de l'appareil automatique ne sait pas d'avance s'il recevra un chewing-gum, �ventuellement avec un jouet, ou bien un jouet seulement. Dans de telles circonstances, le processus de l'emploi de cet appareil ne peut plus �tre consid�r� comme la conclusion d'un acte juridique au sens de la l�gislation sur les loteries. Le paiement d'un montant d�termin� appara�t ici beaucoup plus comme un enjeu. Selon l'avis du Conseil-ex�cutif, le placement de ces distributeurs automatiques de chewing-gum est � assimiler � une des op�rations pr�vues par l'art. 43 ch. 3 de l'Ordonnance d'ex�cution du 27 mai 1924/10 mai 1938 de la loi f�d�rale sur les loteries et paris professionnels. Cette op�ration doit �tre consid�r�e comme interdite puisque la nature ou la valeur du prix promis d�pend principalement du hasard, que le prix n'est ni en argent ni en objets en tenant lieu et que l'exploitant �limine ses risques du jeu. Les d�cisions attaqu�es des pr�fets de Courtelary et des Franches-Montagnes concernant le placement de distributeurs automatiques de chewing-gum dans les communes de Romont, Cormoret, La Heutte, Saignel�gier et Le Noirmont sont conformes � la l�gislation sur les loteries et les recours port�s contre elles doivent �tre �cart�s."
C.- Padorex SA a form� un recours de droit administratif contre cette derni�re partie de l'arr�t� du Conseilex�cutif, dont elle demande l'annulation dans la mesure o� il assimile � une entreprise analogue � une loterie selon le droit f�d�ral l'installation et l'exploitation des distributeurs automatiques de la recourante. Elle requiert en outre le Tribunal f�d�ral de prononcer que lesdits appareils ne tombent pas sous le coup de la l�gislation f�d�rale sur les loteries; subsidiairement de d�finir quels sont ceux des distributeurs automatiques dont l'installation et l'exploitation constituent des entreprises analogues aux loteries selon le droit f�d�ral; plus subsidiairement d'inviter le Conseil f�d�ral � se prononcer sur le m�me point; plus subsidiairement encore d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Son argumentation se r�sume comme il suit: La recourante dispose de plusieurs esp�ces de distributeurs BGE 85 I 168 S. 171automatiques que l'on fait fonctionner par l'introduction d'une pi�ce de 5, 10 ou 20 centimes. Ce sont: A. -
Appareils d�livrant des billes de chewing-gum exclusivement, en quantit� identique, apr�s chaque introduction de monnaie. B. -
Appareils d�livrant, dans des �tuis en partie transparents, des figurines, bagues et autres menus jouets, � l'exclusion de chewing-gum, apr�s chaque introduction de monnaie. C. -
Appareils sans viseur d�livrant soit une bille de chewing-gum, soit une figurine. D. -
Appareils d�livrant en m�me temps, sous un m�me �tui en partie transparent, une figurine et une bille de chewing-gum apr�s chaque introduction de monnaie. E. -
Appareils d�livrant soit une bille de chewing-gum soit une figurine, mais munis d'un viseur � miroir permettant � l'usager de savoir, avant d'introduire la monnaie, ce qu'il va recevoir: chewinggum ou figurine et quel genre de figurine.
Les figurines sont de menus jouets analogues � ceux que l'on trouve dans les cornets de caramels dits "surprises": voitures, animaux; il y a �galement des bagues, des d�s, des images � d�calquer, etc. La valeur des figurines est minime, elle est en moyenne d'1,6 ct. et n'exc�de gu�re celle des billes de chewing-gum, dont le prix de revient est d'1 ct. environ. L'appareil du type A ne tombe manifestement pas sous le coup de l'art. 43 ch. 3 OLP, car il d�livre toujours la m�me quantit� de marchandise contre le m�me versement, sans que le hasard intervienne dans l'op�ration. Il en va de m�me pour l'appareil du type B, qui d�livre, � la v�rit�, des figurines diff�rentes, mais de m�me valeur � quelques centimes ou fractions de centimes pr�s et surtout de m�me nature. L'appareil du type C pose un probl�me plus d�licat et la recourante envisage de ne pas l'exploiter. Mais elle estime que l'usage de cet BGE 85 I 168 S. 172appareil est comparable � l'achat d'un cornet dit "surprise", commerce que l'on n'a jamais song� � assimiler � une op�ration analogue � une loterie et prohib�e par le droit f�d�ral. Pour l'appareil du type D, la figurine d�livr�e avec le chewing-gum change, mais la valeur et la nature de la prestation restent les m�mes. Le hasard n'a pas une "large part" dans le fonctionnement de ce dispositif. Enfin, l'appareil du type E est pourvu d'un dispositif qui permet � l'usager de voir d'avance l'objet qu'il obtiendra contre son argent. L'acquisition d�pend donc de sa volont� et non du hasard.
D.- Le Conseil-ex�cutif du canton de Berne demande au Tribunal f�d�ral de rejeter les conclusions principales du recours. En revanche, il ne s'oppose pas aux conclusions subsidiaires dans la mesure o� elles tendent � ce que l'autorit� f�d�rale d�termine lesquels des distributeurs de la recourante sont prohib�s par la l�gislation sur les loteries et lesquels ne le sont pas. Il n'a entendu, dit-il, appliquer cette l�gislation aux appareils de la recourante que dans la mesure o� le hasard joue un r�le d�cisif quant � la d�termination de la marchandise d�livr�e; ne tombent pas, en revanche, sous le coup de sa d�cision les appareils dans lesquels le hasard ne d�termine ni la nature, ni la valeur de la marchandise obtenue.
E.- Le recours a �t� communiqu� au Conseil f�d�ral selon l'art. 108 al. 2 OJ. La r�ponse, donn�e par le D�partement f�d�ral de justice et police (le D�partement), se r�sume comme il suit:
L'appareil du type C pr�sente les caract�ristiques suivantes, qui sont communes � toutes les loteries: Premi�rement, les lots ou les gains sont distribu�s conform�ment � un plan qui �carte, pour l'exploitant, le risque du jeu. Secondement, la possibilit� de gagner est accord�e en �change d'un versement ou de la conclusion d'un contrat. Troisi�mement, c'est le hasard qui d�cide si l'usager recevra une bille de chewing-gum ou une figurine en �change de la monnaie introduite. Si un appareil distribuait � chaque coup la m�me quantit� de marchandise et, BGE 85 I 168 S. 173� titre de suppl�ment, une figurine d'une faible valeur par rapport � celle de l'objet remis, on aurait un cas analogue � celui des "surprises" �voqu� par la recourante. Mais, en l'esp�ce, l'appareil d�livre tant�t une bille de chewinggum, tant�t une figurine, c'est-�-dire des objets diff�rents par leur nature, m�me si, aux dires de la recourante, leur valeur est identique. Il est essentiel, pour donner � l'op�ration le caract�re d'une loterie, que l'usager soit excit� par la perspective de gagner ce qu'il d�sire en comptant sur le hasard et en versant des mises qui risquent d'�tre perdantes. Le D�partement conclut que l'appareil du type C et les appareils analogues sont prohib�s de par l'art. 43 ch. 3 OLP. Il est d'un avis contraire pour les appareils A et E. Quant aux appareils des types B et D, il est h�sitant. Si l'on admettait, dit-il, que l'enfant attache de l'importance � obtenir telle figurine plut�t que telle autre, ces appareils tomberaient sous le coup de la disposition pr�cit�e.
F.- La recourante a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral, pour servir � l'instruction de la cause, un appareil de chacun des types A, B, C, D et E. Elle a d�pos� �galement un appareil (type Dbis), qu'elle ne poss�dait pas encore au moment o� elle a form� son recours, et qui d�livre, � chaque coup, une bille de chewing-gum et une carteimage. Elle demande au Tribunal f�d�ral de statuer �galement sur la lic�it� de cet appareil selon les conclusions qu'elle a prises. Dans sa r�plique, elle a en outre pr�cis� ce qui suit: Les seuls appareils qu'elle exploite sont ceux qu'elle a d�crits dans son recours. Aucun ne fournit des quantit�s variables de marchandises. En particulier, elle n'a jamais poss�d� d'appareils distribuant, contre paiement de 10 centimes, deux billes de chewing-gum ou bien une seule bille, ou bien une bille accompagn�e d'une figurine ou d'un pendentif.
1. La l�gislation f�d�rale r�git d'une part les maisons de jeux (art. 35 al. 1 � 5 Cst.; loi f�d�rale du 5 octobre BGE 85 I 168 S. 1741929), ainsi que l'installation d'appareils automatiques ou d'appareils analogues servant au jeu (art. 3 al. 1 de la loi pr�cit�e) et, d'autre part, les loteries (art. 35 al. 6 Cst.; loi f�d�rale du 8 juin 1923, en abr�g�: LLP et ordonnance d'ex�cution du 27 mai 1924, en abr�g�: OLP), ainsi que l'installation et l'exploitation d'appareils de vente ou de jeu servant � des op�rations analogues aux loteries (art. 43 ch. 3 OLP).
Pour qu'un appareil automatique soit consid�r� comme servant au jeu, il faut qu'il offre la chance de r�aliser un gain en argent (art. 2 et 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 5 octobre 1929 et art. 43 ch. 3 OLP). Ceux que la recourante a produits dans la pr�sente proc�dure ne remplissent manifestement pas cette condition, de sorte que seules les r�gles �dict�es en mati�re de loteries peuvent leur �tre applicables.
2. A la diff�rence de la loi f�d�rale du 5 octobre 1929 en mati�re de jeux (art. 3 al. 2), celle du 8 juin 1923 n'�tablit la comp�tence d'aucune autorit� administrative f�d�rale pour dire si un appareil est prohib�, parce qu'il sert � des op�rations assimil�es aux loteries. La d�cision, sur ce point, rel�ve donc exclusivement des autorit�s comp�tentes en vertu du droit cantonal. Elle peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif de par l'art. 99 ch. VI lit. b OJ (RO 69 I 281). Se pronon�ant sur un tel recours, le Tribunal f�d�ral fixe d�finitivement l'application du droit f�d�ral. Il a pouvoir de censurer la d�cision cantonale en fait et en droit.
Le Conseil f�d�ral n'est pas comp�tent en cette mati�re. Le chef subsidiaire des conclusions, par lequel la recourante demande que la cause soit d�f�r�e � cette autorit�, afin qu'elle statue, est donc mal fond�.
3. Selon l'art. 102 lit. b OJ, seules les d�cisions prises en derni�re instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif. Pour le canton de Berne, le Conseil-ex�cutif d�cide en dernier ressort si l'exploitation d'un appareil donn� est assimilable � une BGE 85 I 168 S. 175loterie. A cet �gard, par cons�quent, le pr�sent recours est recevable.
S'agissant d'appareils de types divers, qui pr�sentent des caract�ristiques diff�rentes, la question de l'assimilation � une loterie doit avoir �t� examin�e, pour chacun d'entre eux, par l'autorit� cantonale de derni�re instance. La cour de c�ans ne peut donc se saisir du pr�sent recours de droit administratif que dans la mesure o� chacun des types d'appareils qu'il concerne a fait l'objet de la d�cision entreprise. Ainsi, les conclusions de la recourante touchant le nouvel appareil du type Dbis, dont elle ne disposait pas encore lorsque le Conseil-ex�cutif s'est prononc�, sont irrecevables, parce qu'elles n'ont pu faire l'objet de l'arr�t� pris par cette autorit� et soumis au Tribunal f�d�ral par la voie du recours aujourd'hui pendant.
Il faut en outre prendre acte que la recourante d�clare ne pas disposer d'autres appareils que ceux des types A, B, C, D et E, qu'elle a produits dans la pr�sente proc�dure et que, d�s lors, c'est pour ces appareils seulement qu'elle requiert un arr�t du Tribunal f�d�ral. Elle affirme qu'un appareil du type C avait �t� install� � Cormoret et fait par cons�quent l'objet de l'arr�t� du Conseil-ex�cutif. Quant aux autres types, sans pr�ciser dans quelle mesure ils ont �t� pr�sent�s aux autorit�s municipales, elle consid�re qu'ils tombent sous le coup de cet arr�t�. Selon le Conseilex�cutif, la d�cision entreprise se rapporte aux appareils de la recourante dont le fonctionnement est r�gl� de telle mani�re que le hasard d�termine quelle marchandise sera distribu�e. Il y a donc lieu d'examiner quels sont ceux qui pr�sentent ce caract�re et qui, en cons�quence, ont �t� assimil�s � des loteries par la d�cision cantonale.
4. Incontestablement, l'appareil du type A - qui distribue, apr�s chaque introduction de la pi�ce de monnaie, la m�me quantit� de chewing-gum sans aucune prime - est un appareil dans lequel le hasard ne joue aucun r�le. Par cons�quent, il n'est pas assimil� � une loterie par la d�cision cantonale. Il faut en donner acte � la recourante.
BGE 85 I 168 S. 176
En revanche, pour les autres types, le hasard joue un r�le d�cisif:
Pour l'appareil du type C, il d�termine seul si l'objet d�livr� sera une bille de chewing-gum ou une figurine et quelle figurine. Il en est de m�me de l'appareil du type E, qui, contrairement � l'avis du D�partement f�d�ral de justice et police, fait aussi intervenir le hasard. Comme le pr�c�dent, il distribue aussi soit une bille de chewing-gum, soit telle ou telle figurine. A la v�rit�, il est muni d'un viseur qui permet de constater quel objet sera d�livr� en �change de la premi�re pi�ce de monnaie. Mais, lors du premier fonctionnement, c'est le hasard qui fait appara�tre dans le viseur la bille de chewing-gum ou la figurine qui sera distribu�e le coup suivant. Ainsi l'usager, en m�me temps qu'il se fait d�livrer un objet connu de lui, joue la chance de faire entrer dans le viseur un autre objet qu'il convoite. S'il gagne, il devra, pour l'obtenir, introduire une nouvelle pi�ce de monnaie; s'il perd, il peut renoncer ou tenter sa chance une nouvelle fois. Avec un d�calage d'un coup, l'appareil du type E �quivaut donc � celui du type C. Il est agenc� �videmment pour faire intervenir le hasard et non pas simplement pour d�livrer � l'usager un objet d�termin� d'avance (cf. RO 59 I 101).
A chaque coup, l'appareil du type B d�livre une figurine et celui du type D une figurine et une bille de chewinggum dans un �tui. Le hasard d�termine quelle figurine sortira de l'appareil.
En cons�quence, la d�cision attaqu�e vise les appareils des types B, C, D et E et les assimile � des loteries. Il incombe au Tribunal f�d�ral de contr�ler si cette d�cision est conforme au droit f�d�ral.
5. L'art. 1er al. 2 LLP fixe les caract�res qui distinguent les loteries. Ils sont au nombre de quatre (Bull. st�n. Cons. Et. 1921 p. 37 s.; RO 55 I 58, consid. 1; 62 I 48, consid. 1; 69 I 282, consid. 2): le versement d'une mise (Einsatz, posta) ou la conclusion d'un contrat; la chance de r�aliser un avantage mat�riel, c'est-�-dire un gain; BGE 85 I 168 S. 177l'intervention du hasard, qui d�termine d'une part si un gain est acquis et fixe, d'autre part, son importance ou sa nature; enfin l'existence d'un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribu�s. Ce plan distingue notamment la loterie du jeu de hasard (Gl�cksspiel), dans lequel les prestations de l'exploitant ne sont pas fix�es d'avance.
Agissant de par l'art. 56 al. 2 LLP, le Conseil f�d�ral a assimil� aux loteries certains appareils de vente ou de jeu (art. 43 ch. 3 OLP). Le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour examiner si un arr�t� du Conseil f�d�ral, pris en vertu d'une d�l�gation de pouvoir l�gale, outrepasse ou non cette d�l�gation (RO 75 IV 79; 76 IV 289 et les arr�ts cit�s). Aux termes de la loi, ces appareils doivent �tre analogues � des loteries et pr�senter par cons�quent les principaux caract�res distinctifs d'une telle op�ration. Toutefois, le sens de l'art. 56 al. 2 OLP est �videmment de permettre au Conseil f�d�ral d'�tendre l'application de la loi � des entreprises qui ne pr�sentent pas int�gralement ces caract�res (RO 69 I 283).
L'ordonnance ne cite pas, au nombre des �l�ments qui caract�risent un appareil assimilable � une loterie, l'existence d'un plan qui d�termine d'avance les gains ou primes qui seront distribu�s (art. 1er al. 2 LLP). Le Tribunal f�d�ral peut se dispenser d'examiner si l'existence de ce plan est une condition n�cessaire de l'application de l'art. 43 ch. 3 OLP; car, en l'esp�ce, elle est r�alis�e pour tous les appareils mis en cause. Lorsqu'il les remplit, l'exploitant fixe limitativement le nombre des objets divers qui peuvent �choir aux usagers � titre de primes (cf. RO 52 I 66, consid. 4) et d�termine donc exactement son gain.
Concernant le r�le du hasard, les art. 1er al. 2 LLP et 43 ch. 3 OLP ont des textes diff�rents. Le premier exige que l'acquisition, l'importance ou la nature du lot soient subordonn�es au hasard; le second requiert seulement qu'elles d�pendent pour une large part du hasard. Il n'est cependant pas n�cessaire d'examiner si et dans quelle BGE 85 I 168 S. 178mesure l'ordonnance �tend le champ d'application de la loi sur ce point, car il est incontestable, on l'a montr� plus haut, que, pour les appareils en cause, le hasard d�termine lequel des divers objets (chewing-gum, figurines) sera distribu�.
Les autres caract�res distinctifs sont d�finis dans les m�mes termes par la loi et l'ordonnance. Le versement de l'usager est une mise, puisque l'objet d�livr� est d�termin� par le hasard. Une op�ration peut �tre une loterie, m�me si tous ceux qui versent la mise re�oivent un lot, d�s lors que l'attribution des lots, touchant leur importance ou leur nature, d�pend du hasard (RO 52 I 67, consid. 5; 62 I 50). Tout au plus, dans le fonctionnement de l'appareil du type D, qui d�livre � chaque coup une bille de chewing-gum, plus une figurine que le hasard d�termine, pourrait-on admettre qu'il y a une op�ration mixte comprenant un contrat d'achat ferme (chewing-gum), qui absorbe une partie du versement, le surplus servant de mise donnant droit � la d�livrance d'une figurine d�termin�e par le hasard (RO 62 I 48 s.).
Le seul caract�re distinctif qui, en l'esp�ce, peut donner lieu � discussion est celui que l'art. 1er al. 2 LLP d�finit en ces termes: avantage mat�riel consistant en un lot (texte allemand: verm�gensrechtlicher Vorteil als Gewinn; texte italien: lucro sotto forma di premio), et que l'art. 43 ch. 3 OLP d�signe comme "prix promis" (texte allemand: in Aussicht gestellter Gewinn; texte italien: premio promesso). La comparaison des diverses expressions employ�es montre que la notion de lot et de prix sont identiques dans la loi et l'ordonnance. Lorsque toutes les mises donnent droit � un lot, gagner, c'est recevoir le ou les lots qui priment les autres. La loi et l'ordonnance pr�cisant que la valeur ou la nature du lot sont d�termin�es par le hasard et par cons�quent peuvent varier d'un joueur � l'autre, le gain peut �tre r�alis� non seulement par une diff�rence de quantit� ou de nombre, mais aussi par une diff�rence de qualit�, de valeur, d'esp�ce des objets re�us.
BGE 85 I 168 S. 179Si la diff�rence de valeur est manifeste, le joueur favoris� par le hasard sera incontestablement gagnant. Entre deux objets d'esp�ces diff�rentes, mais de valeur marchande difficile � distinguer, une pr�f�rence nette que les joueurs en g�n�ral ou m�me un joueur en particulier accordent � l'un plut�t qu'� l'autre suffit � �tablir que celui qui obtient le premier r�alise un gain. En tout cas, la chance de gain, c'est-�-dire le sentiment de pouvoir obtenir par le hasard quelque chose que d'autres joueurs n'obtiendront pas, est un �l�ment essentiel de la loterie et des entreprises analogues. C'est ce sentiment, ce d�sir, qui fait le danger de telles op�rations.
Toutefois, il faut distinguer entre l'attrait du gain et celui de la surprise. L'enfant qui d�sire plus volontiers acqu�rir un cornet de bonbons dit "surprise", parce qu'il contient un petit objet cach�, est curieux de d�couvrir cet objet sans le conna�tre. Le d�couvrant, il sera heureux ou, au contraire, d��u notamment si l'objet ne lui pla�t pas ou qu'il le poss�de d�j�. Il n'aura cependant presque jamais le sentiment d'avoir gagn� ou perdu, c'est-�-dire d'avoir �t� favoris� ou d�favoris� par rapport aux autres acqu�reurs, d'avoir obtenu ou non ce que la plupart des autres n'auront pas.
6. En l'esp�ce, les appareils des types C et E attirent le joueur par la chance de r�aliser un gain; outre les billes de chewing-gum, qui repr�sentent l'objet d�livr� couramment, ils exposent, en nombre plus restreint, dans leur globe de verre, des figurines qui attirent le regard et tentent l'enfant plus que le chewing-gum. Celui qui tire une figurine - m�me si elle ne lui convient pas particuli�rement - passe � ses propres yeux et aux yeux de ses camarades pour un gagnant. Attir�s par cette chance de gain, les enfants multiplieront leurs mises. Ces appareils sont donc assimilables � des loteries.
Au contraire, les appareils des types B et D offrent essentiellement l'attrait de la surprise. Les figurines accompagn�es (appareil du type D) ou non (appareil du type B) BGE 85 I 168 S. 180d'une bille de chewing-gum sont dissimul�es dans des �tuis, en partie transparents. L'usager ne sait pas exactement ce que contient chacun et pas du tout lequel sortira de l'appareil. Il y a par cons�quent double surprise. Toutefois, entre les divers �tuis, il n'aura pas, le plus souvent, l'impression qu'il y ait, m�me pour lui, une diff�rence de valeur. En recevant l'�tui et son contenu, il pourra satisfaire sa curiosit�, mais il n'appara�t pas qu'il aura jamais le sentiment d'avoir r�alis� un gain.
1. Donne acte � la recourante que la d�cision attaqu�e n'a pas assimil� � une loterie l'appareil du type A;
2. Rejette partiellement le recours en ce sens que les appareils des types C et E sont assimil�s � des loteries;
3. Admet partiellement le recours en ce sens que les appareils des types B et D ne sont pas assimil�s � des loteries;
4. D�clare que les autres conclusions de la recourante sont irrecevables, sans objet ou rejet�es.
Art. 43 ch. 3 OLP