Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/depenses-conservation.html
Timestamp: 2019-09-18 01:44:11+00:00
Document Index: 290292657

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 13", "l'article 1876", 'art199']

Dépenses, Conservation | Le Particulier
Dépenses, Conservation
En effet, conformément à ce qui ressort de l'article 13 du CGI, les propriétaires sont, en outre, autorisés à déduire, en dehors des dépenses expressément visées par l'article 31, celles engagées en vue de l'acquisition et de la conservation de leur revenu. [...] De manière plus anecdotique, il a été jugé que certaines dépenses liées à l'entretien et au fonctionnement de jardins classés ouverts au public moyennant un prix d'entrée pouvaient être considérées comme des dépenses dont la finalité était la conservation du revenu net foncier du propriétaire, donc déductibles (CAA de Nantes du 13. [...] Ils ne pouvaient donc en aucun cas être déductibles. dès lors que les dépenses relatives aux travaux de reconstruction d'un immeuble sont exclues explicitement de la déduction du revenu foncier par l'article 31 du CGI, elles ne peuvent pas être déduites de ce même revenu sur le fondement de l'article 13 du CGI en tant que dépenses exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CAA de Douai du 17. [...]
civ. 1re du 29.6.11, n° 10-20229), ou encore un mari qui avait mis en location une partie du bien qu'il possédait en indivision (cass. [...] Puis-je être indemnisé OuiL'indivision doit rembourser les dépenses d'amélioration et de conservation engagées par l'occupantSi un indivisaire engage des dépenses d'amélioration ou de conservation dans un bien indivis, il a droit à une indemnité de la part de l'indivision (art. [...] Les juges considèrent, par exemple, que l'assurance habitation est une dépense de conservation (cass. [...]
Pour les charges dites générales, c'est-à-dire celles relatives aux dépenses de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, le seul fait d'être copropriétaire implique de les payer. [...] Concernant l'épineuse question de la surprime d'assurance exigée par l'assureur du syndicat en raison de l'exercice d'une activité qui entraîne une aggravation des risques pour l'immeuble, la jurisprudence de la Cour de cassation est désormais bien établie. [...] Les difficultés sont encore plus nombreuses pour les charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement commun qui sont, elles, réparties en fonction de l'utilité qu'ils présentent pour chaque lot. [...]
Bien entendu, le vice n'est retenu que s'il existait antérieurement à la vente. Il est aussi admis qu'il soit en germe à la date de celle-ci, autrement dit que les conséquences dommageables se révèlent par la suite. [...] A noter que, pour être recevable par le tribunal, la demande en résolution de la vente pour vice caché doit être publiée à la conservation des hypothèques (art. [...] 1646 C. civ.). Il s'agit des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, mais non de celles engagées postérieurement par l'acquéreur pour la conservation du bien. [...]
Encore faut-il que la nature et le montant de ces dépenses soient compatibles avec le principe selon lequel le prêt doit être, ainsi que le précise l'article 1876 du Code civil, essentiellement gratuit. [...] Ce sera par exemple le cas si le prêteur exige du fils de sa meilleure amie, qu'il héberge, le paiement des consommations d'eau, de la facture d'électricité ou de téléphone. [...] Il est aussi tenu de rembourser à la personne qu'il héberge les dépenses extraordinaires qui seraient nécessitées par la conservation du bien, présentant donc un caractère d'urgence (art. [...]
Si vous êtes propriétaire d'objets mobiliers classés monuments historiques, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses que vous supportez au titre des travaux engagés pour leur conservation ou leur restauration (CGI, art199 duovicies). [...] Son taux est fixé à 25 %. Son imputation doit intervenir au titre de chacune des années de paiement de tout ou partie des dépenses. [...] Dans le cas contraire, l'avantage obtenu sera remis en cause au titre de l'année de la cession (BOI 5B-2-09). [...]
Les modalités de sa contribution varient selon la catégorie des charges. Les charges générales (dépenses de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes) sont dues par tous les copropriétaires au prorata des tantièmes de copropriété attribués à leur lot. [...] Il peut s'agir, par exemple, d'un coefficient multiplicateur (de 2 ou de 3) appliqué à ses tantièmes de charges d'escalier et d'ascenseur pour couvrir la hausse des dépenses d'énergie ou d'entretien, ou les dégradations. [...] Par conséquent, si vous obtenez l'autorisation d'installer votre cabinet médical dans votre appartement, vous n'aurez sans doute pas d'autre choix que d'accepter une augmentation de vos charges d'ascenseur. [...]
Si les dépenses ont apporté une plus-value au bien et si elles n'étaient pas excessives, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité (cass. [...] La loi prévoit que l'indivision dédommage l'indivisaire qui a engagé seul des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis (art. [...] L'assurance habitation est considérée comme une dépense nécessaire, même si le bien est occupé par celui qui en paie l'échéance (cass. [...]
En revanche, les dépenses susceptibles de générer un réel bonus de loyer sont celles qui ont des effets immédiats sur la qualité de l'habitat. [...] Ce sont les dépenses de nature à maintenir ou améliorer la qualité d'un bien comme le remplacement d'une chaudière, la rénovation d'une salle de bains ou d'une cuisine, le déplacement d'une cloison intérieure, par exemple. [...] Les dépenses déductibles sont celles qui sont engagées pour la conservation du revenu, c'est-à-dire pour maintenir le bien en état, commente Laurent Brossier, représentant local de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). [...]