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Timestamp: 2020-03-31 22:14:58+00:00
Document Index: 132489597

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 227", "l'article 434", "l'article 432", "l'article 432", "l'article 475"]

Maître Baduel, 16 juillet 2009. - Les Rencontres de l'Art Postal
Tél: 01 4634 1466
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Cahors en date du 25 juin 2009 prononçant une relaxe partielle.
En ce qui concerne l'exception de nullité, le Tribunal, pour ne pas y accéder, fait une gymnastique impressionnante en considérant que le sous-directeur du Centre de Tri Postal, Monsieur Jacques TEULIER, a agi dans le cadre de la légalité, conformément à une instruction générale de l'administration de la poste, sans d'ailleurs en donner la moindre référence.
Le deuxième élément est que le Tribunal n'a pas répondu aux demandes de restitution qui étaient visées dans les écritures et n'a pas mentionne le dépôt des écritures d'incident visées par le greffe.
Ces éléments sont malheureusement la preuve d'une certaine légèreté dans la rédaction du jugement puisque l'audition de Monsieur Pascal BORIE n'est pas mentionnée.
Ceci m'amène à solliciter du tribunal la copie des notes d'audience.
L'appel ayant été interjeté visant la seule condamnation prononcée, il me semble que cet aspect du dossier sera quand même à nouveau évoqué par la Cour.
Vous trouverez ci-joint copie du projet de citation directe que j'ai rédigé.
Je vais demander à l'administration la copie de l'instruction générale et une fois que nous aurons ces éléments en main, je serai éventuellement amené à modifier le projet de citation.
A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal Correctionnel d'Aurillac :
Monsieur Philippe PISSIER, né le *** à Blois (41000), de nationalité française. Artiste Plasticien, demeurant 5 rue Clemenceau 46170 CASTELNAU MONTRATIER ;
Monsieur Jacques TEULIER, né le *** à ***, de nationalité française, demeurant à ***, Directeur Adjoint au Centre de tri postal de Cahors ;
Monsieur Pascal BORIE, de nationalité française, demeurant ***, Directeur du Centre de tri postal de Cahors ;
Monsieur Jean-Marc LAZERGES, de nationalité française. Lieutenant de gendarmerie et officier de police judiciaire, domicilié à la Compagnie de Gendarmerie de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat , 46000 CAHORS, service de la Brigade des Recherches de Cahors ;
Par devant le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac en matière correctionnelle
Attendu que Monsieur Jacques TEULIER s'est présenté le 4 juin 2008 à 11 heures dans les locaux de la Brigade de Recherches de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat, aux fins d'être entendu en sa qualité de Directeur Adjoint au Centre de tri postal de Cahors, pour informer les services de la gendarmerie des faits qui se seraient déroulés entre le 26 et le 29 mai et a apporté quatre cartes postales qui avaient été déposées dans une boîte postale servant à la collecte du courrier dont les images présentaient, selon les propos de Monsieur Jacques TEULIER, un caractère pornographique, voire violent, et a indiqué : “la préposée qui avait en charge l'oblitération du courrier m'a remis ces documents conformément aux directives en vigueur.“
Monsieur Jacques TEULIER indiquait :
“Après consultation de ces courriers, il m'est apparu qu 'ils sont adressés par Monsieur P. PISSIER, demeurant rue Clemenceau à Castelnau-Montratier et adressés à un même destinataire, à savoir Monsieur Marc FALKANT, domicilié à Kelkheim (Allemagne).
Ces faits se sont déroulés le 4 juin 2008 à 11 h30.“
Monsieur Jean-Marc LAZERGES, officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration de Monsieur Jacques TEULIER, indique à la côte 3, feuillet 1-1, PV 01149 de l’année 2008 :
“Après avoir procédé à son audition, nous informons Monsieur Jacques TEULIER de notre qualité et l'avisons que nous allons procéder s 'il y consent, à la saisie des pièces à conviction qu'il détient. L'assentiment expresse autorisant la ou les saisies a été préalablement sollicité, rédigé et joint à la présente.
- quatre cartes postales servant de support à des photographies à caractère pornographique adressées par Monsieur Philippe PISSIER, demeurant Castelnau Montratier à Monsieur Mark FALKANT demeurant à Kelkheim en Allemagne ;
Il est dressé procès-verbal le 4 juin 2008 à 11 h 40.“
L'autorisation de perquisition visant l’article 76 du Code de Procédure Pénale et comportant la mention “sachant que je ne puis m'y opposer, je consens expressément à ce que vous opériez les saisies que vous jugeriez utiles à l'enquête en cours“ est signée de Monsieur Jacques TEULIER.
“Ce jour, je me présente suite à votre convocation concernant l'affaire de Monsieur PISSIER. Au mois de juin 2008, mon adjoint Monsieur TEULIER, est venu voir vos services pour vous signaler que des cartes postales représentant une femme dans des postures pornographiques à caractère sadomasochiste sont parvenues au centre de tri de Cahors (46).
Au moment de la découverte des cartes postales et du signalement que nous avions fait auprès de vos services, nous n'avions pas déposé plainte car il n'y a aucun préjudice pour la poste.
Cette année, j'ai eu des employés mineurs pendant la période du 30 juin au 30 août 2008 ; ces mineurs assurent le tri du courrier dans le cadre de leur contrat de travail saisonnier.“
Qu'au cours de cette perquisition, a été appréhendée une arme de chasse de type fusil à pompe dont il avait l'autorisation administrative, un ordinateur qui a été appréhendé avec le disque dur ainsi que divers documents photographiques.
Attendu que par jugement du Tribunal de Cahors en date du 25 juin 2009, Monsieur Philippe PISSIER a été relaxé des faits de “diffusion d'un message à caractère pornographique ou violent susceptible d'être vu par un mineur “.
Que le Ministère Public a spontanément abandonné à l'audience les poursuites pour “détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation “.
Qu'il apparaît ainsi qu'en procédant à l'analyse du contenu des quatre cartes postales adressées entre le 26 et le 29 mai par Monsieur Philippe PISSIER à Monsieur Mark FALKANT, Monsieur Jacques TEULIER s'est livré au délit prévu et réprimé par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.
Qu'à nouveau, en procédant au détournement et en acceptant la remise par la préposée qui en avait la charge d'oblitérer le courrier, de ces documents, Monsieur Jacques TEULIER a à nouveau commis le délit prévu par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal et enfin, en portant ces quatre cartes postales le 4 juin 2008 à 11 heures dans les locaux de la Brigade de Recherches de Cahors, Monsieur Jacques TEULIER Jacques a à nouveau commis le délit prévu par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.
Que Monsieur Pascal BORIE, en se présentant à la convocation du 8 octobre 2008 à 16 h 30 dans les locaux de la Brigade de Recherches de la gendarmerie nationale de Cahors et en reconnaissant que ces cartes postales ont été sorties du cheminement normal du courrier, sous prétexte que selon la prestation de serment des agents postaux, il est fait mention que tout courrier à caractère pornographique ou raciste doit être retenu au Centre de tri et en considérant que ces cartes postales revêtent un caractère pornographique et en décidant de solliciter les services de gendarmerie, il a à nouveau commis le délit prévu par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.
Que les prestations de serment des agents du centre de tri ne correspondent à aucune prescription légale puisqu’elles ne sont pas effectuées devant l’autorité de justice.
Qu’interrogé sur les dispositions juridiques qui autoriseraient un tel détournement de correspondances, Monsieur Pascal BORIE a invoqué une instruction de la Direction de la Poste non publiée au Journal Officiel et sans date, dont l’origine est totalement douteuse.
Attendu que Monsieur Pascal BORIE, en sa qualité d'agent d'un service public exerçant les fonctions d'autorité de Directeur de Centre de tri postal de Cahors et en indiquant que les quatre documents étaient susceptibles d'être vus par des
mineurs alors qu'ils ont été postés entre le 26 et le 29 mai 2008 et que les embauches d'étudiants ne commencent qu'à partir du 30 juin 2008, il apparaît que Monsieur Pascal BORIE a volontairement fait une déclaration mensongère destinée à nuire à Monsieur PISSIER.
Attendu qu'à l'époque de son audition, soit en octobre 2008, Monsieur Pascal BORIE sait que les poursuites engagées à l'encontre de Monsieur PISSIER visent les dispositions de l'article 227-24 du Code Pénal, soit la transmission d'un message susceptible d'être vu par un mineur, alors qu'il n'employait au moment de la mise en traitement dans le Centre de tri postal aucun mineur à un titre quelconque.
Attendu que l'article 434-26 réprime les faits ainsi décrits et les punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Attendu que l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal rappelle que le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondance, la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Attendu qu'enfin, le Lieutenant de gendarmerie officier de police judiciaire, en poste à la Brigade de Recherches de Cahors, qui a saisi et placé les documents postaux détournés par Monsieur Jacques TEULIER du circuit normal de distribution du Centre de tri de Cahors, commet le délit de recel puisque ces documents vont être détenus par la Brigade de Recherches avant l'audition de Monsieur Philippe PISSIER.
En procédant ainsi, l'officier de police judiciaire a recelé les cartes postales détournées par le sous-directeur du Centre de tri postal.
Attendu que Monsieur PISSIER a justifié de l'autorisation de détention qui lui avait été accordée par la Préfecture.
Qu'il a été privé également de l’usage des cartes postales saisies à son domicile.
Que le préjudice doit être estimé à la somme de 7.000 euros, correspondant à la privation des droits d'auteur de l’ouvrage en cours.
Que la privation de l’usage de l’arme à feu et des munitions sera évaluée à la somme de 400 euros.
Attendu que Monsieur Philippe PISSIER a été contraint d'assurer sa représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel, à l’audience du 14 mai 2009.
Il est demandé au Tribunal de recevoir Monsieur Philippe PISSIER en son acte introductif d'instance ;
Dire et juger que Messieurs Jacques TEULIER et Pascal BORIE ont commis le délit prévu et réprimé par l’article 432-9 du Nouveau Code Pénal ;
Dire et juger que Monsieur Pascal BORIE a commis le délit de déclaration mensongère, prévu et réprimé par l’article 432-9 du Code Pénal ;
Dire et juger que Monsieur le Lieutenant LAZERGES a commis le recel de détournement d'envoi postal, fait prévu et réprimé par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal ;
Condamner les défendeurs, en réparation du préjudice subi, résultant de la détention illégale des quatre cartes postales, d'un ordinateur, d'un fusil de calibre 12 mécanisme à pompe et des munitions afférentes ainsi que de 18 cartes postales préparées par Monsieur PISSIER, à la somme de 7.400 euros en réparation du préjudice subi ;
Condamner les défendeurs à verser à Monsieur Philippe PISSIER la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code Pénal.
Posté par : Philippe Pissier à 10:55 - Article 227-24 & Montage Policier - Commentaires [0] - Permalien [#]
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