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Timestamp: 2020-07-04 22:49:27+00:00
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AVOCATS : SECRET PROFESSIONNEL ET LIBERTE D'EXPRESSION
Par michel.benichou le 26/12/11
L'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme en date du 15 décembre 2011 permet de distinguer clairement les obligations de l'avocat en matière de secret professionnel et la possibilité, pour celui-ci, de s'exprimer dans les médias au nom de son client.
En l'espèce, une avocate française dépose une plainte avec constitution de partie civile dans une affaire médicale.
Le Juge d'instruction est saisi.
Un rapport d'expertise est établi.
Ce rapport est largement évoqué dans les médias.
L'avocate s'exprime et consent à un entretien à la presse.
La partie adverse, puissant laboratoire pharmaceutique, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel.
L'avocate est mise en examen et renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal Correctionnel la condamne pour violation du secret professionnel.
La Cour d'Appel confirme le jugement en toutes ses dispositions.
La Cour de Cassation, saisie de différents moyens dont une violation de l'article 10 de la Convention Européenne, rejette le pourvoi et considère que la violation du secret professionnel n'était pas rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est saisie et doit statuer sur le point de savoir si une « restriction » à la liberté d'expression se concilie avec l'article 10 de la Convention.
La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats leur fait occuper « une position centrale dans l'administration de la justice ; leur qualité d'intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux permet de les qualifier d'auxiliaires de justice et c'est d'ailleurs à ce titre qu'ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l'action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de Droit ».
Et la Cour nuance son propos « de la même manière, pour croire en l'administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables ».
« La liberté vaut donc aussi pour les avocats qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne serait franchir certaines limites... »
Ainsi « une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat » peut exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».
La Cour considère que la condamnation pénale de l'avocate qui avait commenté dans la presse le contenu du rapport d'expertise remis au Juge d'instruction constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la liberté d'expression telle que garanti par l'article 10 de la Convention.
La Cour indique que l'auteur de la délégation du rapport à la presse n'a pas été identifié et que l'avocat n'a pas été sanctionné pour avoir divulgué le rapport d'expertise aux médias, mais pour avoir divulgué les informations qui y étaient contenues, la presse étant déjà en possession de tout ou partie du rapport d'expertise.
La Cour estime que les déclarations de l'avocate s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une question de santé publique qui mettaient en cause des laboratoires mais également les représentants de l'Etat en charge des questions sanitaires.
L'opinion publique était donc intéressée par ces questions.
La Cour considère (au regard des circonstances de l'espèce) que la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer l'avocate coupable de violation du secret professionnel.
En particulier elle « considère que la jurisprudence de la Cour de Cassation, aux termes de laquelle la connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret, ne saurait dispenser des juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d'expression d'un avocat.
La protection de cette liberté doit prendre en compte l'exception prévoyant que l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel ».
La Cour considère également que la défense des clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public.
En conséquence, la Cour « est convaincue que l'ingérence litigieuse ne répondait pas à un besoin social impérieux et était disproportionnée dans les circonstances de l'espèce ».
Dès lors, il y a eu violation de l'article 10 de la convention.
La décision est rendue à l'unanimité.
C'est un arrêt important pour les avocats.
Il confronte liberté d'expression et secret professionnel.
Dans un premier temps, on peut se réjouir.
La liberté d'expression des avocats est protégée de façon exceptionnelle par la Cour Européenne.
Il faut un besoin social impérieux pour la restreindre. Il faut que cette liberté soit exercée de façon disproportionnée.
Toutefois, dans le choc entre le secret professionnel et la liberté d'expression, ne risque-t-on pas de voir diminuer ce secret dans des conditions drastiques ? L'exercice des droits de la défense permet-il de violer le secret professionnel en toutes circonstances ? assurément pas, dit la Cour Européenne !
Elle tient compte, dans ce dossier, que la violation du secret professionnel ne s'est pas accompagnée de la communication initiale du rapport à la presse.
Par ailleurs, les clients étaient en phase avec leur avocat.
Enfin les circonstances étaient exceptionnelles.
AVOCATS TURCS EN PRISON
La Défense paie le prix de son action en faveur des libertés. Actuellement, des avocats turcs qui interviennent pour la défense de kurdes, se trouvent en bute aux autorités gouvernementales turques.
Un procès pénal a débuté à l'encontre d'une avocate au Barreau d'Ankara, Maître ZEYNEP CERENE BOZTOPRAK. Elle est âgée de 24 ans. Elle est poursuivie pour propagande pour le compte d'une organisation clandestine.
C'est une avocate engagée dans la défense des Droits de l'Homme. Elle a été arrêtée, à Ankara, le 18 mai 2010 et après 4 jours de garde à vue, elle a été mise en détention provisoire et transférée dans une prison à Adana.
Quel est son crime ? Il s'agit de propositions de modifications des lois turques qu'elle a rédigées dans le cadre de son travail pour une association des Droits de l'Homme et qui ont été transmises à la Commission législative.
Elle a, par ailleurs - c'est semble-t-il un crime abject en Turquie, conseillé à un de ses clients de garder le silence.
Le simple fait que cette charge soit retenue contre elle signifie que le secret professionnel a été violé et que la conversation qu'elle a eue avec son client a été enregistrée ou entendue. Le droit de garder le silence est pourtant prévu dans la Constitution turque, dans le Code de procédure pénale turc et enfin dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle la Turquie adhère.
Cette avocate risque une peine d'emprisonnement de 5 années.
D'autres avocats ont été arrêtés et tenus arbitrairement. Ils sont tous accusés d'appartenance et d'assistance à une organisation illégale et sont tous impliqués dans la défense des Droits de l'Homme ou connus comme défenseurs de kurdes. Ils encourent une peine de prison entre 6 et 15 ans pour contact avec leurs clients, membres d'une organisation considérée comme illégale par les autorités turques.
La Communauté internationale des avocats se mobilise. Ainsi l'Ordre des Avocats francophones et germanophones de Belgique vient de publier un appel adressé au Ministre turc de la justice. Elle rappelle les principes de base relatifs aux barreaux tels qu'adoptés par le 8ème congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (1990).
L'organisation belge des avocats demande la libération immédiate de tous les avocats, le respect de leur indépendance, leur liberté et l'intégrité de la profession d'avocat.
Pour l'instant, il n'existe aucun appel en ce sens du Barreau français.
NOUVELLE REPARTITION DES CONTENTIEUX
Par michel.benichou le 07/12/11
Un projet de loi en discussion est relatif à une nouvelle répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Le texte est quasiment bouclé et devra passer, prochainement, devant le Parlement. Il est question de la suppression des juridictions de proximité et du rattachement des juges de proximité aux Tribunaux de Grande Instance. La procédure de saisie des rémunérations sera améliorée. La procédure d'injonction de payer sera applicable devant les Tribunaux de Grande Instance. La procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges sera instituée en France (règlements n° 1896/2006 du 12 avril 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007).
Les juges départiteurs en matière prud'homale seront spécialisés.
De même, le phénomène de spécialisation continuera de toucher les Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle. Certains transferts de compétence seront faits entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance (transfert au Tribunal de Grande Instance du contentieux douanier, précisions sur les compétences respectives des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, en matière d'indemnisation du préjudice lié au classement de biens mobiliers au titre de monuments historiques, en matière de vente laissée en gage ou abandonné chez des hôteliers, ...).
Il sera également, en matière familiale, fait référence à l'encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel. Il sera prévu une expérimentation pour trois années d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du Juge aux Affaires Familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. D'autres mesures sont également prévues en matière familiale touchant le changement de prénom, l'adoption simple, l'autorité parentale, l'accouchement secret, ...
Certains contentieux en matière pénale seront regroupés au sein de juridictions spécialisées (crimes contre l'Humanité, crimes et délits de guerre, actes de torture, accident collectif, ...).
Enfin, on va encore développer des procédures pénales simplifiées (ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction, extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, ...).
Ces modifications toucheront également les juridictions administratives et notamment en prévoyant l'organisation de missions de conciliation par les T.A. et les C.A.A..
Ce projet de loi sera donc à examiner avec attention compte-tenu du nombre de modifications qu'il entrainera.