Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/regime-responsabilite-fait-choses-cours-478297.html
Timestamp: 2019-12-11 07:51:37+00:00
Document Index: 141470472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont alors fait une création prétorienne du droit. L'article 1384 (énumère les différents cas du fait d'autrui) commençait par un alinéa premier qui servait de transition entre la responsabilité personnelle d'une part et du fait d'autrui et des choses d'autre part. A partir de cette transition les législateurs vont faire preuve d'audace et vont découvrir un principe général de responsabilité du fait des choses, arrêt Teffaine, 16 juin 1896. Par cet attendu de principe l'interprétation extensive de l'alinéa premier était consacré, on l'a qualifié de responsabilité de plein droit, il ne sera pas nécessaire de prouver la faute du responsable. Réparation automatique par la loi.
A partir des années 1920 le débat va se rouvrir dans les mêmes termes avec les accidents de la circulation. Cela va permettre de structurer la jurisprudence sur la responsabilité des choses, le régime va petit à petit se structurer.
Les juges du fond vont restreindre l'application de l'article 1384 à seulement quelque chose, notamment aux choses soumises à la nécessité d'une garde aux choses dangereuses, vicié ou non actionné par la main de l'homme. Pour le reste les juges du fond recherchaient une faute pour engager la responsabilité personnelle (automobile actionnée par la main de l'homme donc il faut une faute).
Nouvel arrêt de principe, arrêt de Jand'heur, chambre réunis de la Cour de cassation du 13 février 1930. Arrêt de principe. La Cour de cassation va affirmer que la responsabilité du fait des choses est générale et réaffirme avec force que c'est une responsabilité de plein droit. Aujourd'hui ce régime est un peu moins utilisé puisque les principales choses qui causaient des dommages vont faire l'objet de loi particulière, tels les accidents de la circulation (1985) et les produits défectueux (1998). Il y a des projets de réformes ; dans ces derniers disparaitrait la responsabilité du fait des animaux dont on a la garde et des bâtiments endommagés.
(...) Pour qu'il y ait responsabilité des choses, il faut que le dommage ait été causé par une chose. Le terme chose a été interprété de façon particulièrement large, d'autant plus que l'arrêt Jand'heur a mis fin aux interprétations restrictives de la notion de chose. L'application de l'article n'est pas limitée aux choses viciées, dangereuses, non actionnées par la main de l'homme (...)
I) Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Paragraphe 1. Une chose
Paragraphe 2. Le fait de la chose
A. Intervention matérielle de la chose
Paragraphe 3. La garde de la chose
A. Définition de la garde
B. Transfert de la garde
C. Garde et discernement
D. Le caractère alternatif de la garde
II) Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses
Paragraphe 1. Une présomption de responsabilité
B. L'exception : la communication d'incendie
Paragraphe 2. Les causes d'exonération du gardien
B. L'acceptation des risques par la victime
[...] La notion de garde en commun est aussi utilisée en matière de sport. Par exemple on considère que deux joueurs au tennis ont en commun la garde de la balle, de telle sorte que si l'un des deux est blessé par la balle il ne pourra pas engager la responsabilité de l'autre : Civ 2ième novembre 1968, RTDciv 1969, p.335. Cependant, depuis une dizaine d'année, la Cour de cassation a montré une certaine réticence en matière de garde en commun en sport car c'est défavorable à la victime : Civ 2ième mars 2002, Dalloz 2002, p.3237. [...]
[...] Cela va permettre de structurer la jurisprudence sur la responsabilité des choses, le régime va petit à petit se structurer. Les juges du fond vont restreindre l'application de l'article 1384 à seulement quelque chose, notamment aux choses soumises à la nécessité d'une garde aux choses dangereuses, vicié ou non actionné par la main de l'homme. Pour le reste les juges du fond recherchaient une faute pour engager la responsabilité personnelle (automobile actionnée par la main de l'homme donc il faut une faute). [...]
[...] L'application de l'article n'est pas limitée aux choses viciées, dangereuses, non actionnées par la main de l'homme. Toutes choses les plus variées sont concernées par la responsabilité générale de la chose. La chose peut être un meuble ou un immeuble, une chose corporelle ou incorporelle, un quai de gare, un trou, le gaz, l'électricité, le logiciel. Il y a quand même quelque limite on n'appliquera pas ce texte aux animaux car c'est spécial. Article 1385, bâtiment en ruine, produit dangereux, etc. [...]
[...] Il n'y aura pas de présomption de fait actif de la chose. Il faut que la victime fasse la preuve que la chose par son fait actif, causé un dommage. Soit que la chose est eu une position anormale, soit que l'on puisse rattacher le dommage à une défectuosité de sa structure. Ex : celui qui fait une chute dans une cage d'ascenseur, d'une une fausse de garage, le skieur qui heurte l'accès à un téléski. Civ 2ième février 1983, Gazette du palais 1983, p.274 : la victime était tombée dans une fausse de graissage d'un garage. [...]
[...] Les personnes ne sont pas considérées comme des choses. Paragraphe 2 : Le fait de la chose Le fait de la chose c'est l'existence d'un lien de causalité entre la chose et le dommage. En d'autre terme la chose doit avoir eu un rôle causal dans le dommage, elle doit être partiellement à l'origine du dommage. C'est- à-dire que la victime doit apporter la preuve de l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage. Une distinction fondamentale doit être opérée entre les choses en mouvement au moment de la réalisation de l'accident, qui sont entre outre rentrées en contact avec le siège du dommage, et les autres situations. [...]
Droit civil Le régime général de la responsabilité du fait des choses