Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/sommaire-licences/guide.html
Timestamp: 2020-02-21 19:36:56+00:00
Document Index: 151027653

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 67", "l'article 112", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 67", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 87", "l'article 84", "l'article 241", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 221", "l'article 86"]

Guide des demandes de licences liées au cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales : Processus et exigences des demandes en vue de devenir titulaire de licence - Canada.ca
Sommaire: Guide des demandes de licences liées au cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales : Processus et exigences des demandes en vue de devenir titulaire de licence
Guide des demandes de licences liées au cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales : Processus et exigences des demandes en vue de devenir titulaire de licence
Note : Pour obtenir une copie des nouveaux guides de demande d'essais analytiques et de recherche, veuillez nous contacter à l'adresse cannabis@canada.ca.
(Format PDF, 968 Ko, 73 pages)
Date publiée : 2018-06-27
Mis à jour : 2019-08-01
5.0 Exigences liées aux demandes : Pour commencer
6.0 Exigences liées aux demandes : Création d'une demande
7.0 Présentation d'une demande et procédures administratives
8.0 Contactez-nous
9.0 Rétroaction en vue d'amélioration
Annexe A : Personnes-clés sur le lieu
Annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis
Annexe C : Exigences concernant les demandes d'habilitation de sécurité du personnel
Annexe D : Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées
Annexe E : Attestation relative à la tenue des documents
Annexe F : État des demandes dans le SSCDL
Annexe G : Investisseurs-clés
Annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité
Annexe I : Habilitation de sécurité - formulaire de consentement et d'attestation
Annexe J : Attestation relative aux bonnes pratiques de production pour les licences de transformation
La Loi sur le cannabis établit qu'une demande de licence doit être déposée auprès du ministre selon les modalités qu'il précise et doit contenir les renseignements dont il a besoin. Ce guide décrit le processus de demande, y compris la forme et la manière de présenter une demande en vue d'obtenir une licence, de même que les renseignements qui doivent être fournis. Conformément à la Loi sur le cannabis, le ministre pourrait exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans une demande et dont il a besoin pour l'examiner. Il est important de souligner que dans l'éventualité où les renseignements exigés ne sont pas fournis, le ministre est en droit de refuser d'examiner la demande.
Santé Canada est déterminé à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels qui lui sont confiés. Assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information est essentiel au processus décisionnel du gouvernement et à la prestation de services, et Santé Canada reconnaît que la protection de cette information un élément essentiel au maintien de la confiance du public envers le gouvernement. Santé Canada a mis en place un processus systématique pour protéger cette information, y compris l'identification et la catégorisation de l'information, la mise en œuvre d'une formation adéquate du personnel en matière de confidentialité ainsi que des mesures de sécurité des technologies de l'information qui consistent à restreindre l'accès, y compris le niveau d'accès, à l'information contenue dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) aux personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. Des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels contenus dans des demandes présentées à Santé Canada peuvent être divulgués dans certains cas, en vertu des pouvoirs conférés par la loi.
En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les faire corriger. Pour en savoir plus sur vos droits ou sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 613-946-3179 ou à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.
Avertissement : Le présent document doit être lu en même temps que les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que d'autres lignes directrices appropriées. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, ces derniers prévalent. En cas de contradictions entre le SSCDL et le Règlement ou les lignes directrices, ou s'il n'est pas possible d'utiliser le SSCDL, on doit communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les exigences établies et la terminologie, on doit se reporter au Règlement sur le cannabis et au présent guide.
Ce document (le « Guide ») fournit des renseignements sur les exigences relatives aux demandes en vue d'obtenir certaines licences par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
Important : Veuillez noter que le présent guide contient les exigences relatives aux demandes de licences de culture, de transformation ou de vente de cannabis à des fins médicales qui seront présentées le 17 octobre 2019 ou après cette date. Avant cette date, vous pouvez le consulter à titre informatif seulement, et pour toutes les exigences relatives aux demandes, vous pouvez consulter le Guide des demandes de licences liées au cannabis, publié le 8 mai 2019.
La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent, entre autres, le cadre pour l'accès légal au cannabis et pour le contrôle et la réglementation de la production, de la distribution et de la vente du cannabis.
La surveillance de la chaîne d'approvisionnement du cannabis est une responsabilité commune entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, l'industrie et les autres intervenants. L'une des responsabilités de Santé Canada est de fournir le cadre de délivrance des licences et de surveillance pour la production légale du cannabis. En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada afin de mener diverses activités liées au cannabis. Les demandeurs et les titulaires de licences sont responsables de la conformité avec la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que de la conformité avec les autres lois fédérales, provinciales et territoriales et les règlements municipaux.
La Loi sur le cannabis établit qu'une demande de licence doit être présentée à Santé Canada selon la forme et la manière indiquée par le ministreNote de bas de page 1 et doit comprendre tous les renseignements exigés par le ministre. Ce guide décrit le processus de demande, y compris la forme et la manière de présenter une demande de licence, de même que les renseignements nécessaires.
Sur son site Web, Santé Canada publie d'autres documents d'orientation et renseignements qui peuvent être utilisés conjointement avec ce document pour aider les demandeurs à préparer leurs demandes. Au besoin, ce guide, ainsi que d'autres documents d'orientation et renseignements, seront mis à jour pour tenir compte des changements politiques ou opérationnels dans le but d'assurer la cohérence et la transparence.
Ce document fournit des directives à toute personne souhaitant demander une licence (le « demandeur ») en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements pour mener des activités qui concernent les catégories et sous-catégories de licences suivantes :
licence de culture (y compris les licences de culture standard et de micro-culture, et de culture en pépinière)
licence de transformation (y compris les licences de micro-transformation et de transformation standard)
Les activités suivantes ne sont pas abordées dans ce guide :
la demande d'une licence d'essais analytiques;
la demande d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis;
la demande d'une licence pour le chanvre industriel;
la demande d'une licence de recherche;
la fabrication d'un nécessaire d'essai ;
les demandes après la délivrance de licence, y compris les modifications et les renouvellements de licences, les avis et les demandes de permis d'importation ou d'exportation ;
les rapports, y compris les inventaires, les rappels et les renseignements concernant les promotions et le signalement des réactions indésirables ;
les demandes d'enregistrement d'une personne pour qu'elle ait accès à du cannabis à des fins médicales, comme indiqué dans la partie 14 du Règlement sur le cannabis ;
tout autre point défini comme une exigence réglementaire en dehors de la portée de ce Règlement particulier.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences associées à la catégorie de licences qui ne sont pas abordées dans le présent guide, les titulaires de licence peuvent se référer à la Loi sur le cannabis et ses règlements, aux autres directives publiées sur le site Web de Santé Canada à propos du cannabis, ou communiquer avec Santé Canada, comme il est indiqué à la section 8 de ce guide.
Par ailleurs, ce guide ne contient pas de renseignements sur les exigences additionnelles en matière de délivrance de licences qui peuvent être requises par l'Agence du revenu du Canada ou les provinces et les territoires.
Plus particulièrement, Santé Canada a mis sur pied un système national de suivi du cannabis, appelé le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), pour permettre le suivi des mouvements de cannabis de haut niveau et prévenir le détournement et l'inversion dans la chaîne d'approvisionnement réglementée. Le système est également utilisé par les demandeurs pour présenter une demande de licence de cannabis auprès de Santé Canada. Les demandeurs doivent connaître l'utilisation de ce système et pour obtenir de plus amples renseignements, ils peuvent consulter le Guide de l'utilisateur du SSCDL, disponible sur demande à cannabis@canada.ca. Ce guide est fondé sur la version 2.0 du SSCDL.
Des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis, sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.
Important : En cas de contradictions entre le SSCDL et le Règlement sur le cannabis ou les lignes directrices, ou s'il n'est pas possible d'utiliser le SSCDL, on doit communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les exigences établies et la terminologie, on doit se reporter au Règlement sur le cannabis et au présent guide.
La Loi sur le cannabis et ses règlements servent de référence pour les définitions. Cette section comprend certaines définitions qui figurent dans la Loi ou dans le Règlement pour faciliter la consultation, ainsi que d'autres définitions aux fins du présent guide.
Extrait de cannabis :
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne :
une substance produite
soit au moyen du traitement, par extraction, d'une chose visée à l'article 1 de l'annexe 1 de la Loi,
soit par synthèse d'une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l'intérieur de celle-ci;
une substance ou un mélange de substances contenant, y compris superficiellement, une substance produite d'une façon visée à l'alinéa a).
Le cannabis pour usage topique ou le cannabis comestible ne sont pas inclus.
Plante de cannabis :
Plante appartenant au genre Cannabis.
Produit du cannabis :
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne du cannabis d'une seule des catégories visées à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Un produit du cannabis ne comprend pas :
le cannabis destiné à un animal;
l'accessoire qui contient du cannabis destiné à un animal;
le médicament contenant du cannabis.
Cannabis pour usage topique :
Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi et est uniquement destiné à être utilisé, directement ou indirectement, sur les surfaces externes d'un corps, notamment les cheveux et les ongles.
Dans la Loi sur le cannabis, le système national de suivi du cannabis et de demande de licence a été créé et maintenu par Santé Canada pour permettre le suivi des mouvements de cannabis de haut niveau et prévenir le détournement et l'inversion dans la chaîne d'approvisionnement réglementée. Il s'agit également du système que les demandeurs devraient utiliser pour présenter une demande de licence de cannabis auprès de Santé Canada.
Cannabis séché :
Toute partie d'une plante de cannabis, autre que les graines, qui a été soumise à un processus de séchage.
Cannabis comestible :
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne une substance ou un mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être consommé comme un aliment. Sont exclus de la présente définition le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes.
Cannabis frais :
Bourgeons et feuilles de cannabis fraîchement récoltés. N'incluent pas la matière végétale qui peut être utilisée pour multiplier du cannabis.
S'agissant d'un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, substance - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi - qui est utilisée dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique - y compris toute substance utilisée dans la fabrication de cette substance - et qui est présente dans la forme finale de cet extrait ou de ce cannabis.
S'agissant de cannabis comestible :
substance - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi -, selon le cas :
dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets,
qui fait partie d'un mélange de substances visé à l'article 2 de cette annexe dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets;
mélange de substances - autre qu'une chose visée aux articles 1 ou 3 de l'annexe 1 de la Loi -, selon le cas :
qui fait partie d'un mélange de substances visé à l'article 2 de cette annexe dont l'utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d'entraîner son incorporation - ou celle de l'un de ses sous-produits - au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l'un de ces effets.
Investisseur-clé
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, ce terme signifie une personne qui, à l'égard du titulaire d'une licence, exerce, ou est en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur lui pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
il lui a fourni, directement ou indirectement, de l'argent, des biens ou des services;
il détient un titre de participation ou un autre intérêt ou droit dans ou à l'égard de l'entreprise du titulaire de licence, ou si le titulaire est une organisation, dans ou à l'égard de celle-ci.
Consulter l'annexe G : Investisseurs-clés, pour de plus amples renseignements.
Administration locale :
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, comprends :
une cité, une région métropolitaine, une ville, un village ou une autre municipalité dotés de la personnalité morale;
une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d'une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale;
une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations, qui est partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi provinciale.
Plan de sécurité organisationnel (PSO)
Un plan intégré qui présente les renseignements liés à la sécurité et les procédures d'exploitation de manière générale. Il comprend les mesures d'atténuation des risques de sécurité qu'un titulaire de licence peut prendre pour prévenir, détecter et répondre aux incidents de sécurité potentiels qui pourraient entraîner un détournement du cannabis vers le marché illicite.
Représentation visuelle de la façon dont l'autorité, les responsabilités et les renseignements circulent à l'intérieur d'une structure organisationnelle officielle. Elle représente généralement différentes fonctions de gestion (comptabilité, finance, ressources humaines, commercialisation, production, recherche et développement [R-D], etc.) et leurs sous-sections sous forme de cases reliées par des lignes le long desquelles le pouvoir de décision circule vers le bas et l'obligation de rendre des comptes circule vers le haut. Aux fins des demandes, les deux types d'organigrammes suivants sont nécessaires :
Organigramme de l'entreprise (pour les personnes morales, les coopératives et les associés) : Décrivant les relations entre dirigeants et administrateurs (s'il s'agit d'une personne morale ou d'une coopérative) ou associés dans une société de personnes, ainsi que les individus, les sociétés de personnes, les coopératives ou les personnes morales qui contrôlent directement le titulaire de licence.
Organigramme du lieu : Ce tableau, qui fait partie du plan de sécurité organisationnel, décrit la structure de l'organisation du titulaire de licence, montrant les relations entre les postes de direction de l'organisation. Par exemple, en plus des administrateurs, ce tableau doit désigner toutes les personnes qui sont principalement responsables des activités suivantes, ou qui ont les connaissances suivantes :
tout mouvement de produit en quantités importantes associé à l'ensemble des activités d' établissement;
établissement des procédures d'exploitation, y compris les méthodes d'exploitation normalisées;
renseignements confidentiels sur la sécurité ou sur des connaissances de l'entreprise;
les contrôles financiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, la capacité de conclure des marchés concernant les produits et les services.
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, sauf à l'alinéa 53(2)(g) du Règlement, signifie une habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l'article 67 de la Loi et, notamment, pour l'application de l'alinéa 53(2)(e) du Règlement, une habilitation de sécurité accordée en vertu de l'article 112 de l'ancien Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, signifie un emplacement à l'usage exclusif d'un titulaire de licence comprenant au moins un bâtiment ou une partie d'un bâtiment d'un lieu visé par une licence.
Cela comprend généralement une :
Zone d'entreposage :
Tel qu'il est défini dans le Règlement, signifie une zone du lieu visé par une licence où le cannabis est entreposé.
Tel qu'il est défini dans le Règlement, signifie une zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées.
Zone d'exploitation :
Tel qu'il est défini dans le Règlement sur le cannabis, signifie une zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au titre de la licence, mais où celui-ci n'y est pas entreposé et comprenant une zone de culture.
4.2	Abréviations
Mesures d'exploitation normalisées
Plan de sécurité organisationnel
Les icônes suivantes sont utilisées dans ce guide pour mettre en évidence certains renseignements d'intérêt.
Important : Renseignements-clés ou mise en garde, particulièrement en ce qui concerne des données requises dans le SSCDL.
Renseignements : Souligne qu'il peut y avoir des différences dans les exigences entre les catégories de licences (p. ex., différentes exigences pour les licences de vente à des fins médicales sans possession).
Conseil : Renseignements qui pourraient être utiles.
Il y a des mesures spécifiques que les demandeurs doivent entreprendre lors de la création d'une demande auprès de Santé Canada. Pour plus de renseignements, le Guide de l'utilisateur du SSCDL peut être utilisé à titre de référence. Le diagramme des processus décrit dans la figure 1 fournit un aperçu général, ainsi que des références aux sections pertinentes du présent guide.
Figure 1 : Exigences de demandes : premières étapes
Étape 1 : Se familiariser avec les lois fédérales et provinciales ou territoriales, et les règlements municipaux (Section 5.1 de ce guide)
Étape 2 : Déterminer la catégorie et la sous-catégorie de licence demandée (Section 5.2 de ce guide)
Étape 3 : Créer un compte dans le SSCDL (Section 5.3 de ce guide)
Étape 4 : Demander aux personnes associées au titulaire de licence proposé ci-dessous de créer un compte dans le SSCDL et de faire une demande d'habilitation de sécurité, le cas échéant (Section 5.4 de ce guide)
Étape 5 : Créer un profil d'entreprise, le cas échéant (Section 5.5 de ce guide)
Étape 6 : Créer une demande et rassembler tous les renseignements (Section 6 de ce guide)
Étape 7 : Présentation d'une demande (Section 7 de ce guide)
Conseil : Le demandeur n'est pas obligé de compléter sa demande en une seule session. Il peut la commencer et l'enregistrer en tant que brouillon dans le SSCDL jusqu'à ce qu'il soit prêt à la soumettre.
5.1 Domaines de connaissances
Au moment d'une demande de licence, il est recommandé que le demandeur se familiarise avec les domaines de connaissances décrites ci-dessous. Ces connaissances aideront le demandeur à se conformer aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que d'autres lois fédérales et provinciales ou territoriales, et des règlements ou des règlements municipaux.
Tableau 1 : Domaines de connaissances
Principaux domaines avec lesquels se familiariser :
Entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et ses règlements
Des liens sont offerts sur le site Web de Santé Canada.
Autres lois et règlements fédérales
Les demandeurs sont tenus de se conformer aux exigences applicables des autres lois et règlements tels que la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et la Loi sur les engrais, entre autres.
En fonction des activités qui seront menées en lien avec le cannabis, une licence en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise pourrait également être requise. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada à l'adresse :
canada.ca/cannabis-accise
Lois provinciales ou territoriales et règlements municipaux
Il est de la responsabilité du demandeur de se conformer à toutes les lois provinciales ou territoriales (p. ex., lois sur l'environnement) ainsi que les règlements municipaux (p. ex., permis de zonage et de construction).
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'organisme provincial, territorial ou municipal.
Santé Canada a établi que le SSCDL est la plateforme principale dans laquelle les demandes devraient être soumises. Si cela n'est pas possible, les demandeurs peuvent communiquer avec Santé Canada pour plus d'orientation.
Les demandeurs devraient connaître le mode d'utilisation du SSCDL. On peut accéder directement au SSCDL (https://ctls-sscdl.hc-sc.gc.ca/) ou par le biais du site Web de Santé Canada à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/cannabis.html. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de l'utilisateur du SSCDL.
Processus et exigences des demandes de licences (présenté dans ce guide)
Toutes les exigences doivent être remplies pour qu'une licence soit délivrée.
Autres directives de Santé Canada (p. ex., des renseignements sur les promotions, l'emballage et l'étiquetage)
La Loi sur le cannabis et ses règlements comprennent des exigences et des interdictions qui vont au-delà de la portée de ce guide. Il s'agit entre autres d'interdictions relatives aux promotions et d'exigences relatives à l'emballage et l'étiquetage. Le demandeur est tenu de lire et comprendre toutes les exigences applicables et les lignes directrices connexes sur le site Web de Santé Canada avant d'entreprendre une demande.
5.2 Déterminer le type de licence à demander
Les demandeurs doivent connaître les catégories et les sous-catégories de licences pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent leurs activités d'intérêt. Les exigences varient en fonction de la catégorie ou sous-catégories de licence choisie. Annexe B : Catégories et sous-catégories de licence de cannabis, peut être consultée pour plus de détails sur chaque catégorie et sous-catégorie, et la figure 2 peut être utilisée à titre de référence générale.
Figure 2 : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis
Une licence d'essais analytiques, licence de recherche, licence de chanvre industriel et licence relative aux drogues contenant du cannabis sont d'autres types de licence, mais n'entrent pas dans le cadre de ce guide. Pour plus d'information sur les exigences relatives à ces catégories de licences, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ces règlements, ainsi que des renseignements supplémentaires publiées sur le site Web de Santé Canada.
Une licence de chanvre industriel et une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont deux autres types de licences, mais elles ne sont pas dans la portée de ce guide.
Si je veux cultiver du cannabis à grande échelle, la licence dont j'ai besoin est CULTURE STANDARD
Si je veux cultiver du cannabis à petite échelle, moins de 200 m2, la licence dont j'ai besoin est MICRO-CULTURE
Si je veux cultiver du cannabis pour les matières premières, plantes et graines, la licence dont j'ai besoin est PÉPINIÈRE
Si je veux fabriquer des produits du cannabis à grande échelle la licence dont j'ai besoin est TRANSFORMATION STANDARD
Si je veux fabriquer des produits du cannabis à petite échelle, en utilisant moins de l'équivalent de 600 kg de cannabis séché par année, la licence dont j'ai besoin est MICRO-TRANSFORMATION
Si je veux vendre du cannabis à des fins médicales la licence dont j'ai besoin est VENTE À DES FINS MÉDICALES
Si je veux faire des essais sur le cannabis la licence dont j'ai besoin est ESSAIS ANALYTIQUES
Si je veux faire de la recherche sur le cannabis la licence dont j'ai besoin est RECHERCHE
Conseil : Les demandeurs peuvent soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu; toutefois, le ministre peut refuser de délivrer une licence, en vertu de l'article 29 du Règlement sur le cannabis, en fonction de la combinaison. Consulter le tableau 2 : Guide général des combinaisons de catégories et de sous-catégories de licences d'un même lieu.
Tableau 2 : Guide général des combinaisons de catégories et de sous-catégories de licences d'un même lieu
VenteNote de bas de page 2
S.O. S.O. S.O. Acceptable S.O. Acceptable Acceptable Acceptable
S.O. S.O. S.O. S.O. Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable
S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Acceptable Acceptable Acceptable
Acceptable S.O. S.O. S.O. S.O. Acceptable Acceptable Acceptable
S.O. Acceptable S.O. S.O. S.O. Acceptable Acceptable Acceptable
Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable S.O. Acceptable Acceptable
Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable S.O. Acceptable
Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable Acceptable S.O.
Important : Pour l'instant, même si le demandeur souhaite soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu, il se peut que le SSCDL n'autorise pas la demande, en fonction de la combinaison de licence demandée (p. ex., le SSCDL ne permettra pas de présenter une même demande pour une licence d'essais analytiques et pour une licence de transformation). Le cas échéant, une demande distincte devra être soumise dans le SSCDL, ou le demandeur devra communiquer avec Santé Canada afin d'obtenir de plus amples renseignements.
Conseil : Les titulaires de licence peuvent mener des activités de recherche et développement dans le cadre des activités autorisées par leur licence. Si le titulaire de licence désire mener ces types d'activités et qu'elles ne sont pas dans la portée de leur licence, ils doivent faire la demande d'une licence de recherche distincte. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de licences de recherche, consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche.
5.3 Créer un compte dans le SSCDL
Santé Canada a établi le SSCDL en tant que la plateforme principale dans laquelle les demandes doivent être soumises. La première étape pour créer une demande est de créer un compte d'utilisateur personnel dans le SSCDL (c.-à-d., pour le demandeur ou pour la personne qui déposera la demande pour une organisation). Le « guide de démarrage » du SSCDL (disponible sur le site Web de Santé Canada) devrait être consulté pour plus de renseignements concernant les étapes de création d'un compte. Pour demander un compte, des renseignements de base sont nécessaires, y compris le nom et titre, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, la date de naissance, la langue de préférence et des renseignements de sécurité. Santé Canada fournira ensuite un code d'accès qui pourra être utilisé pour avoir accès au SSCDL. Une fois le compte créé, l'utilisateur aura un numéro de compte dans le SSCDL.
Important : Une partie du processus de demande nécessite de télécharger des documents directement dans le SSCDL. Jusqu'à cinq documents peuvent être ajoutés à chaque section nécessitant un téléchargement, d'une taille maximale de 10 Mo chacun. Les demandeurs devraient fusionner les documents s'il y a lieu, et réduire le contenu superflu de façon à soumettre les documents requis. Pour obtenir de l'aide concernant une demande de licence spécifique, vous pouvez envoyer un courriel à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel.
Conseil : Si le SSCDL (ou l'Internet) n'est pas disponible, un demandeur peut directement contacter Santé Canada par téléphone au 1-866-337-7705 ou par courriel à l'adresse cannabis@Canada.ca pour obtenir des directives supplémentaires.
Conseil : pour les demandeurs affiliés aux autochtones : Le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones est conçu pour aider les demandeurs affiliés aux autochtones à s'orienter efficacement dans le processus de délivrance de licences liées au cannabis. Ce service est offert pour orienter les personnes qui s'identifient comme des demandeurs affiliés aux autochtones à chaque étape du processus de délivrance des licences. Les demandeurs peuvent choisir de s'identifier dans la demande présentée par l'entremise du SSCDL. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7.1, Présenter une demande. Les demandeurs affiliés aux autochtones qui utilisent l'aide offerte par le Service d'intervenants-pivots devraient communiquer avec Santé Canada à navig@canada.ca avant de présenter leur demande dans le SSCDL.
5.4 Les individus associés à une demande doivent se créer un compte dans le SSCDL
Des comptes d'utilisateur sont requis pour un certain nombre d'individus associés à une demande. Ces personnes doivent créer leurs propres comptes dans le SSCDL avant de soumettre une demande à Santé Canada. Ils peuvent utiliser les mêmes renseignements de compte pour chaque demande de licence à laquelle ils peuvent être associés. Consulter le tableau 3 : Personnes à désigner.
Important : Les individus qui sont tenus d'être titulaires d'une habilitation de sécurité doivent soumettre leur demande d'habilitation de sécurité dans le système avant de soumettre une demande de licence dans le SSCDL. Par conséquent, le demandeur peut souhaiter que ces individus obtiennent une vérification de leur casier judiciaire et qu'ils soumettent une demande d'habilitation de sécurité dès que possible. Une licence ne sera pas accordée tant que l'habilitation de sécurité n'aura pas été obtenue. Pour plus de renseignements sur les exigences de demandes relatives aux habilitations de sécurité du personnel, veuillez consulter l'annexe C : Exigences concernant les demandes d'habilitation de sécurité du personnel.
Le demandeur doit veiller à ce que les personnes désignées possèdent les connaissances, les compétences, l'expérience et la capacité de s'acquitter de leurs responsabilités, le cas échéant. Pour plus de renseignements sur ces éléments, veuillez consulter l'annexe A : Personnes- clés sur le lieu.
Conseil : Le demandeur devrait créer une liste de tous les identifiants de compte des personnes associées à une demande. Les identifiants de compte servent à associer les individus à leur demande dans le SSCDL.
Conseil : Un individu peut occuper un ou plusieurs rôles au sein de l'entreprise, pour une ou plusieurs catégories de licences sur un lieu, ou dans certains cas, plusieurs lieux, en supposant qu'il répond à toutes les exigences.
Important : Le SSCDL exige qu'au moins un dirigeant ou un administrateur soit désigné dans chaque profil d'entreprise. Dans le cas où l'organisation n'a aucun dirigeant ou administrateur, le responsable principal doit être désigné en tant qu'administrateur dans cette section du SSCDL.
Tableau 3 : Personnes à désigner
Identifiant de compte requis
Demande d'habilitation de sécurité requise avant de soumettre la demande
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est une personne morale ou une coopérative
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est une société de personnes
Titulaire de licence (lorsque le demandeur est un particulier)
Pour toutes les catégories de licences si le demandeur est un particulier
Pour toutes les catégories de licences. Remarque : cela peut être la personne qui est titulaire de la licence
Pour une licence de culture seulement
Préposé à l'assurance de la qualité (PAQ)
Pour une licence de transformation seulement
Toute personne, société de personnes (associés), personne morale (dirigeants et administrateurs), ou coopérative (dirigeants et administrateurs) ayant une autorité directe sur le demandeur
(pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité)
5.5 Créer un profil d'entreprise pour les organisations (une société de personnes, une coopérative ou une personne morale)
Important : Il n'y a pas de section réservée aux organisations telles que les sociétés de personnes ou les coopératives dans le SSCDL. Dans ces cas, on doit utiliser la section « profil d'entreprise » dans le SSCDL afin de fournir les renseignements requis dans ce guide à propos de l'organisation. Dans le champ « Autres noms autorisés » de la partie sur le profil d'entreprise du SSCDL, le demandeur doit clairement indiquer s'il représente une « personne morale », une « société de personnes » ou une « coopérative ».
Les demandeurs qui sont des sociétés de personnes, des coopératives et des personnes morales (essentiellement tout demandeur qui n'est pas un particulier ou un propriétaire unique) doivent également créer un profil d'entreprise. Une fois qu'un profil d'entreprise est créé, la personne qui crée le profil de l'entreprise aura accès à un identifiant de compte pour l'organisation. Lors de la création d'un profil d'entreprise, le demandeur devra énumérer et lier tous les dirigeants et les administrateurs de la personne morale ou de la coopérative et les associés s'il s'agit d'une société de personnes (à l'aide de leur identifiant de compte). Lorsqu'un profil est créé dans le SSCDL, le demandeur peut utiliser ce profil pour créer une demande.
La création d'un profil d'entreprise comporte des exigences additionnelles, comme décrites ci-dessous. Certaines exigences sont nécessaires pour crée un profil d'entreprise dans le SSCDL, tandis que d'autres sont requises avant de soumettre une demande.
Tableau 4 : Exigences relatives au profil d'entreprise
Renseignements à fournir obligatoirement
Appellation légale complète de l'organisation
Tous autres noms enregistrés au fédéral ou provincial avec lesquels l'entité a l'intention de faire des affaires, le cas échéant.
Le numéro de constitution en personne morale
Figurant sur le certificat de constitution. Dans le cas d'une société de personnes ou d'une coopérative, s'il n'y a pas de numéro d'identification, préciser « Sans objet ».
Adresse et coordonnées du lieu de travail
L'adresse et les coordonnées du lieu de travail utilisées pour la correspondance avec la personne morale, et non celles de la personne qui effectue la demande (p. ex., siège social).
Organisations mères (mentionné comme « société mère » dans le SSCDL), le cas échéant
L'identifiant d'organisation de chaque organisation mère. Notez que toute organisation mère devra avoir un profil d'entreprise conformément à ces exigences.
Consulter l'annexe H : Contrôle direct - habilitations de sécurité, pour de plus amples renseignements.
Certificat de constitution (ou entente de partenariat)
Dans le cadre d'une demande, les documents du certificat de constitution sont requis. Dans le cas d'une société de personnes ou d'une coopérative, le contrat de société de personnes ou de coopérative est requis.
Dans le cadre d'une présentation de demande, un organigramme de l'entreprise est requis. L'organigramme doit :
décrire les relations entre dirigeants et administrateurs (s'il s'agit d'une personne morale ou d'une coopérative) ou associés dans une société de personnes, ainsi que les individus, les sociétés de personnes, les coopératives ou les personnes morales qui contrôlent directement le titulaire de licence;
inclure tous les noms et titres des postes de cadres supérieurs tels que les dirigeants et les administrateurs de l'organisation et toutes les personnes ou entités ayant une autorité, le cas échéant. Il n'est pas nécessaire d'inclure l'organigramme du lieu (p. ex, le chef de la sécurité, le producteur en chef, le PAQ). Ces renseignements sur l'organisation sont nécessaires dans le cadre d'une application précise et doivent être inclus dans le PSO.
Dans le cadre d'une demande, certains membres du personnel de l'organisation doivent être désignés. Ces personnes doivent avoir des comptes individuels dans le SSCDL afin que leurs identifiants de compte puissent être associés au profil d'entreprise.
Les dirigeants ou les administrateurs de personnes morales ou de coopératives, et les associés d'une société de personnes doivent être inscrits dans le profil d'entreprise.
Important : Il n'y a pas de section réservée aux associés dans le cas des sociétés de personnes dans le SSCDL. Ils doivent être indiqués dans la section des administrateurs.
Important : Comme il a été mentionné précédemment, dans le cas où l'organisation n'a aucun dirigeant ou administrateur, le responsable principal doit être désigné en tant qu'administrateur dans cette section du SSCDL.
Tous les dirigeants et les administrateurs d'une organisation doivent détenir une habilitation de sécurité. Il incombe au demandeur de désigner tous les dirigeants et les administrateurs d'une organisation de manière précise.
Avant de soumettre une demande dans le SSCDL, ces individus devront également présenter une demande pour obtenir une habilitation de sécurité dans le SSCDL. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Demandes d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
De plus, tous les dirigeants, les administrateurs, les associés et les individus qui exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle direct sur le demandeur doivent être désignés et devront obtenir une habilitation de sécurité.
Veuillez consulter le Règlement sur le cannabis pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'habilitation de sécurité.
Conseil : Le profil d'entreprise peut être modifié avant et après la soumission d'une demande. Si la licence n'a pas encore été accordée, les mêmes modifications seront appliquées à toute demande connexe. Si la licence a été accordée, les modifications peuvent déclencher une modification automatique ou nécessiter un avis en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis. Veuillez consulter le Guide de gestion des licences liées au cannabis pour obtenir de plus amples renseignements.
En revanche, les demandes ne peuvent pas être modifiées dans le SSCDL une fois soumises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification d'une demande après la soumission, le demandeur doit se reporter à la section 7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités.
Cette section du guide comprend les exigences des demandes requises pour chaque catégorie de licence. Les exigences présentées dans cette section sont classées par « catégories d'exigences », lesquelles se trouvent dans le SSCDL.
Toutes les demandes sont examinées minutieusement, uniquement par Santé Canada, selon les exigences énoncées dans le présent guide. Les licences peuvent être délivrées lorsque toutes les exigences applicables ont été respectées.
Les demandeurs sont tenus de se conformer aux exigences applicables du Règlement, et Santé Canada pourra procéder à une vérification à cet égard en tout temps.
Renseignements concernant les licences de transformation, culture et de vente à des fins médicales avec possession : Outre les documents fournis dans une demande soumise par l'entremise du SSCDL, les demandeurs sont tenus de présenter une trousse des éléments de preuve du lieu, munie de preuves visuelles pour démontrer l'achèvement et la fonctionnalité de leur installation. Les demandes seront traitées seulement lorsque la partie liée aux documents de ces dernières sera présentée dans le SSCDL et que la trousse des éléments de preuve du lieu aura été reçue par Sant Canada. Les directives sur la manière de présenter l'ensemble des preuves se rapportant au lieu sont fournies à la section 7.1.1 Présentation des preuves sur le lieu.
Lors de la création d'une nouvelle demande de licence dans le SSCDL, le demandeur doit d'abord déterminer la catégorie de licence désirée dans le SSCDL. Les catégories de licence qui sont comprises dans le cadre de ce guide comprennent :
Culture (micro, standard, pépinière)
Transformation (micro, standard)
Vente à des fins médicales (avec possession de cannabis, sans possession de cannabis)
Veuillez consulter l'annexe B : Catégories et sous-catégories de licences de cannabis pour de plus amples renseignements.
Les catégories de licence suivantes ne sont pas abordées dans ce guide :
Licence d'essais analytiques
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à ces catégories de licences, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements, ainsi que d'autres directives publiées sur le site Web de Santé Canada.
Conseil : Comme il a été mentionné à la section 5.2, les demandeurs peuvent soumettre une demande pour plus d'une catégorie ou sous-catégorie de licence pour un même lieu, en fonction de la catégorie ou sous-catégorie de licence. Par exemple, les demandeurs peuvent demander une licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales en une seule demande. Toutefois, compte tenu de la conception du SSCDL, il est nécessaire de soumettre des demandes distinctes pour les autres licences de cannabis (p. ex., les licences d'essais analytiques et de recherche)
Important : Le présent guide établit les exigences relatives aux demandes de licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis Il incombe au demandeur de confirmer que toutes les exigences relatives aux demandes définies dans ce guide sont respectées. Le présent guide fournit également des renseignements sur la manière de présenter cette information dans le SSCDL et, si nécessaire, sur la façon d'envoyer une trousse des éléments de preuve du lieu directement à Santé Canada. Le tableau 5 présente les sections pertinentes de ce guide où des renseignements exigés doivent être fournis à Santé Canada, selon la catégorie de licence.
Conseil : Lorsqu'un demandeur télécharge un document dans le SSCDL, ou présente la trousse des éléments de preuve du lieu (si nécessaire) les noms des fichiers devraient clairement nommer l'exigence de la demande énoncée dans ce guide. Par exemple, arpentage du lieu, PSO, rapports de sécurité.
Tableau 5 : Sections du guide contenant les renseignements exigés dans le SSCDL, par catégorie de licence
Domaine de l'exigence
Catégorie de licence de cannabis
Vente à des fins médicales (avec possession de cannabis)
Vente à des fins médicales (sans possession de cannabis)
6.1 Titulaire de la licence proposée (propriété de licence) Requis Requis Requis Requis
6.2 Adresse postale Requis Requis Requis Requis
6.3 Catégorie et sous-catégorie de licence (indiquées comme « Activités du lieu » dans le SSCDL) Requis Requis Requis Requis
6.4 Renseignements sur le lieu (y compris les activités) Requis Requis Requis Requis
6.5 Personnel du lieu Requis Requis Requis Requis
6.6 Propriété du lieu Requis Requis Requis S. O.
6.7 Avis aux autorités locales Requis Requis Requis S. O.
6.8 Sécurité physique (y compris le plan de sécurité organisationnel) Requis
Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL Requis
Seul le plan de sécurité organisationnel est requis
6.9 Bonnes pratiques de production (BPP) Requis
Autres preuves visuelles à présenter en dehors du SSCDL S. O.
6.10 Tenue de documents (et rapports) Requis Requis Requis Requis
Renseignements : Pour une licence de vente à des fins médicales autorisant la possession de cannabis, le demandeur doit d'abord sélectionner la catégorie et la sous-catégorie de licence, puis sélectionner « détails du lieu » et ajouter l'activité « vente avec possession de cannabis » dans la section « activité de la salle » du SSCDL. Cela donnera accès à des sections d'exigences supplémentaires dans le SSCDL.
6.1 Titulaire de la licence proposée (propriété de licence)
Une demande peut être créée pour une personne ou une organisation. Si le demandeur est une organisation, celui-ci doit s'assurer d'avoir rempli un profil d'entreprise pour l'organisation dans le SSCDL, comme indiqué à la section 5.5.
Un responsable principal doit être désigné pour chaque demande. Le responsable principal détient l'autorité de lier le titulaire de licence et il est responsable des activités menées et de la soumission des demandes. Le responsable principal est le point de contact officiel de Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe A : Personnes-clés sur le lieu.
Important : Conformément au Règlement sur le cannabis, le demandeur peut désigner un seul individu à titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal. Cependant, il ne peut y avoir qu'un seul responsable principal dans le SSCDL. Pour modifier la responsable principal après l'envoi d'une demande, veuillez envoyer un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca, en indiquant « Demande de modification de la responsable principal » dans la ligne d'objet, suivi du numéro de la demande et de renseignements connexes. Santé Canada communiquera avec le demandeur pour de plus amples renseignements.
L'adresse postale indiquée doit être l'adresse canadienne où le demandeur souhaite recevoir son courrier officiel (p. ex., la licence au moment de la délivrance).
Conseil : Il n'est pas nécessaire que ce soit la même adresse que celle du lieu ou de la personne morale.
6.3 Catégorie et sous-catégorie (indiquées comme « Activités du lieu » dans le SSCDL)
Le demandeur doit sélectionner les catégories et les sous-catégories de licences pour lesquelles il fait la demande. Pour les demandes de licence de transformation, les demandeurs doivent indiquer la ou les catégories de cannabis pour lesquelles ils comptent mener des activités sur le lieu. Ces renseignements sont recueillis uniquement à des fins statistiques. Veuillez noter que la vente et la distribution des catégories de cannabis indiquées à cette étape ne seront pas nécessairement autorisées sur la licence initiale.
Important : Même s'il existe l'option « ventes non médicales en ligne » dans le SSCDL, cette option ne devrait pas être sélectionnée.
Conseil : Comme il a été mentionné à la section 5.2, les titulaires de licence peuvent mener des activités de recherches et développement dans le cadre des activités autorisées par leur licence. Si les titulaires de licence désirent mener ce type d'activités et qu'elles ne sont pas dans la portée de leur licence, ils doivent faire la demande d'une licence de recherche distincte. Pour de plus amples renseignements sur les demandes de licences de recherche, veuillez consulter consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche.
6.4 Détails du lieu (y compris les activités)
Certains renseignements sont requis à propos d'un lieu. Les exigences diffèrent en fonction de la catégorie de licence (p. ex., les demandeurs de licence de vente à des fins médicales ne sont pas tenus de fournir des renseignements concernant leur capacité de production). Le tableau 6 présente les exigences relatives aux détails du lieu.
Important : Les activités autorisées ne peuvent être exercées dans une maison d'habitation (c.-à-d. un lieu de résidence).
Important : Les licences sont propres à chaque lieu. Si un demandeur entend mener des activités autorisées à plus d'un lieu, il doit présenter une demande distincte pour chaque lieu.
Tableau 6 : Exigences relatives aux détails du lieu
Inclure l'adresse canadienne et les coordonnées géographiques.
Important : Le SSCDL permet la saisie d'une seule adresse pour un lieu. Si le lieu a plusieurs adresses (p. ex., plusieurs bâtiments dans une même zone utilisés uniquement par le titulaire de la licence), tous les détails du lieu, comme décrits dans cette section, doivent être téléchargés dans le SSCDL sous forme de document distinct intitulé « Détails du lieu supplémentaires ». Ce document doit être téléchargé dans la section « Arpentage du lieu » du SSCDL.
Arpentage du lieu
Une étude de localisation du bâtiment, un certificat de localisation ou un document semblable préparé et attesté par une personne qualifiée pour le faire sous la compétence dans laquelle se trouve le lieu, telle qu'un arpenteur qualifié. L'arpentage doit représenter fidèlement le lieu au moment de la demande.
Une vue aérienne claire et lisible du lieu proposé et des terrains environnants dans les 500 mètres. La vue aérienne doit représenter fidèlement le lieu au moment de la demande.
(non requis pour la vente à des fins médicales)
Une estimation de la production annuelle proposée (p. ex., kg par an, nombre de plantes ou de graines par an) pour chaque catégorie applicable de cannabis figurant à l'annexe 4 de la Loi.
La superficie totale combinée (en m2) des zones de culture et la superficie totale combinée (en m2) des zones d'exploitation, en dehors des zones de culture qui sont proposées à des fins de délivrance de permis. Pour les zones de culture, la superficie totale combinée devrait tenir compte de l'ensemble des superficies si une exploitation est réalisée sur plusieurs surfaces (p. ex. les surfaces disposées à la verticale).
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Arpentage du lieu ».
Zones (bâtiments et locaux, zones extérieures) et activités
Chaque zone extérieure (le cas échéant), et chaque zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment), y compris les locaux, doivent porter un nom et celui-ci doit être fourni. Les noms utilisés pour désigner chaque zone doivent correspondre à tous les autres renseignements fournis (p. ex., sur le plan du lieu). Toutes les activités menées, ainsi que les locaux dans lesquels elles sont menées doivent également être identifiés (p. ex., zone d'exploitation [culture ou non], zone d'essai, zone d'entreposage, zone de vente avec possession ou zone de vente sans possession). Il n'est pas obligatoire d'identifier, dans le SSCDL, les zones et les locaux dans lesquels aucune activité liée au cannabis n'aura lieu (par exemple les toilettes) ou lorsqu'il s'agit de zones de passage (par exemple les couloirs). Toutefois, ces zones et ces locaux devraient tout de même être identifiés sur les plans d'étages.
Plus d'une activité peut avoir lieu dans chaque zone. D'autres renseignements peuvent être demandés pour évaluer en quoi les activités proposées sont conformes à toutes les exigences réglementaires.
Important : Ces détails du lieu sont aussi considérés comme faisant partie du plan du lieu et doivent s'aligner avec tous les renseignements fournis afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité physique énoncées dans la section 6.8.
Renseignements : Comme il a été indiqué à la section 6.0, pour une licence de vente à des fins médicales autorisant la possession de cannabis : Le demandeur doit d'abord sélectionner « détails du lieu », puis ajouter l'activité « vente avec possession de cannabis » dans la section « activité de la salle » du SSCDL. Cela ouvrira les sections « Propriété du lieu », « Avis aux autorités locales » et « BPP » dans le SSCDL. Toutes les salles contenant du cannabis doivent être comprises et les détails des salles doivent être fournis.
Important : Chaque lieu doit comprendre au moins une zone intérieure (bâtiment ou partie d'un bâtiment). Les cultivateurs peuvent aussi avoir des zones extérieures pour cultiver, multiplier ou récolter le cannabis.
Important : Il est interdit de produire, d'emballer ou d'étiqueter des aliments destinés à la vente sur un lieu, à moins que ces activités ne soient exercées dans un bâtiment séparé de tout bâtiment dans lequel les transformateurs mènent des activités liées au cannabis.
6.5 Personnel du lieu
Comme indiqué à la section 5.4, dans le cadre de la demande, le demandeur doit désigner les personnes qui devront posséder un compte et une habilitation de sécurité. Ces personnes différeront selon la catégorie ou la sous-catégorie de licence, ainsi que le type de titulaire de licence (c.-à-d., s'il s'agit d'une personne ou d'une société, une coopérative ou un partenariat). Ces personnes doivent créer des comptes dans le SSCDL et donner leur identification de compte au demandeur. Certaines de ces personnes doivent être désignées si le demandeur crée un profil d'entreprise. D'autres individus doivent être désignés dans la section « personnel du lieu » dans le SSCDL. Le demandeur doit veiller à ce que les personnes désignées possèdent les connaissances, les compétences, l'expérience et la capacité de s'acquitter de leurs responsabilités, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez l'annexe A : Personnes-clés sur le lieu.
Conseil : Il faut soumettre les compétences uniquement pour le PAQ (et le PAQ suppléant, le cas échéant) pour une licence de transformation.
Conseil : Une personne peut occuper plus d'un rôle pour une licence, pour une ou plusieurs catégories de licence à un lieu, ou, dans certains cas, à plusieurs lieux, pourvu qu'elle réponde à toutes les exigences.
Le SSCDL exige qu'un formulaire de demande d'habilitation de sécurité soit remplit pour au moins une personne de chaque poste nécessitant une habilitation de sécurité.
Dans le cas où un demandeur souhaite désigner un suppléant, comme le permettent les règlements, le demandeur peut le faire à tout moment. Toutefois, tout suppléant doit posséder une habilitation de sécurité valide, au besoin, avant de remplir les fonctions de ce poste. De plus, le ministre peut aussi désigner d'autres individus qui doivent posséder une habilitation de sécurité, soit par leur nom ou par leur poste. Le cas échéant, le titulaire de licence ou le demandeur en sera informé par écrit.
Tableau 7 : Exigences relatives au personnel du lieu
Des personnes en particulier doivent être désignées et associées à une demande dans le SSCDL comme suit :
Cultivateur (standard, micro ou pépinière) : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant; le producteur en chef ou le producteur en chef suppléant, le cas échéant.
Transformateur (standard ou micro) : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant; le préposé à l'assurance qualité (PAQ) ou le PAQ suppléant, le cas échéant.
Vente à des fins médicales : Le chef de la sécurité ou le chef de la sécurité suppléant, le cas échéant.
Le responsable principal doit être nommé dans la section « Propriété de licence » du SSCDL, tel qu'il est décrit dans la section 6.1
Pour associer ces personnes à une demande, le SSCDL doit comprendre leur indentification de compte.
Important : Pour les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales avec possession : Une personne qui détient une habilitation de sécurité doit être présente sur le lieu lorsque d'autres personnes mènent des activités dans une zone d'exploitation ou une aire d'entreposage.
Compétences du PAQ (licence de transformation seulement
Donner les détails des compétences de la personne proposée, et de tout suppléant proposé du PAQ, ainsi qu'une explication de la façon dont leur formation, leur expérience et leurs connaissances techniques sont liées aux exigences de la partie 5 (Exigences en matière de BPP) et de la partie 6 (Produits du cannabis) du Règlement sur le cannabis en ce qui concerne les catégories de cannabis pour lesquelles des activités seront menées, notamment, sans toutefois s'y limiter :
l'élaboration et l'approbation des MEN;
la gestion de la lutte antiparasitaire et l'analyse des pesticides;
le contrôle qualité relative à la circulation, à l'entreposage et à la distribution de substances;
les BPP en ce qui concerne les installations (y compris la filtration d'air, a ventilation, l'éclairage, l'approvisionnement en eau, le contrôle de la température et de l'humidité et l'élimination des déchets), l'équipement (y compris les moyens de transport), l'assainissement ainsi que l'hygiène et la protection des employés;
les enquêtes et l'atténuation des risques concernant :
le cannabis ou les ingrédients qui présentent un risque pour la santé humaine
les exigences de la partie 5 ou 6 non respectées
la gestion et l'enquête des plaintes;
l'approbation de la qualité des produits avant la mise en circulation à des fins commerciales;
l'analyse et la validation des méthodes d'analyse;
les contaminations microbiennes et chimiques;
la désintégration ou la dissolution, le cas échéant;
la teneur en cannabinoïdes y compris la variabilité (THC, ATHC, CBD et ACBD, le cas échéant);
la collecte et la conservation d'échantillons.
De plus, le PAQ gère normalement les rappels (y compris les simulations de rappel) et les rapports d'effets indésirables.
Important : Pour les transformateurs qui mènent des activités portant sur des extraits de cannabis ou du cannabis comestible En plus des exigences mentionnées précédemment, le PAQ doit posséder la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées à la détermination et à l'analyse des risques biologiques, chimiques et physiques, ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre de plans de contrôle préventif. Ces exigences ne seront pas évaluées au moment de la délivrance de la licence; toutefois, Santé Canada peut réaliser des vérifications de la conformité en tout temps.
Important : Pour les transformateurs qui mènent des activités portant sur du cannabis comestible Dans le cas où le PAQ ne possède pas la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées aux exigences des parties 5 et 6 du Règlement sur le cannabis applicables au cannabis comestible, les services d'une autre personne ayant la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises seront retenus. Il n'est pas nécessaire de présenter les compétences de cette personne dans le SSCDL; toutefois, Santé Canada peut réaliser des vérifications de la conformité en tout temps.
Inclure des exemples clairs, concrets et des renseignements sur la manière dont le PAQ, et tout suppléant, satisfait les exigences techniques liées aux connaissances, à la formation et à l'expérience, en précisant la date, le lieu et la manière dont les connaissances, la formation et l'expérience ont été obtenues.
Le demandeur doit également fournir le PAQ, un curriculum vitae et tout autre renseignement qui étaye ses qualifications, tel qu'une lettre de recommandation ou une copie de diplôme, de grade, de certificat ou du relevé de notes pertinents du PAQ et tout autre suppléant.
Un horaire de travail provisoire ainsi qu'un résumé des rôles et responsabilités du PAQ et de leur suppléant, le cas échéant (y compris s'ils sont employés en qualité de PAQ dans un autre lieu autorisé), doivent aussi être présentés pour démontrer la façon dont le PAQ pourra mener toutes les activités requises pour assurer la conformité.
Conseil : Pour de plus amples renseignements au sujet des rôles et responsabilités du PAQ, et tout suppléant, reportez-vous au Guide des bonnes pratiques de production du cannabis.
6.6 Propriété du lieu
Renseignements : La présente section ne s'applique pas aux de ventes à des fins médicales sans possession.
Les informations suivantes sont requises pour confirmer la propriété du lieu :
Tableau 8 : Exigences relatives à la propriété du lieu
Si le lieu appartient à la personne ou à la société qui présente la demande de licence, il faut l'indiquer en associant leur identification du compte dans le SSCDL.
Si le lieu appartient à une autre personne ou personne morale, un formulaire de consentement du propriétaire est exigé (voir la section ci-dessous).
Formulaire de consentement du propriétaire du lieu (si le demandeur n'est pas propriétaire du lieu ou de quelconque partie du lieu)
Une déclaration, signée et datée par tous le propriétaire du lieu ou, si le propriétaire est une société, par un représentant autorisé du propriétaire, qui prouve le consentement aux activités liées au cannabis qui sont menées sur le lieu.
Voici ce que doit contenir le formulaire de consentement :
l'adresse complète du lieu ou de toute partie de celui-ci lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur;
la catégorie et la sous-catégorie de la licence, le cas échéant, pour laquelle on présente une demande, et les activités proposées à mener sur le lieu;
une déclaration signée par tous les propriétaires du lieu indiquant qu'ils :
sont les propriétaires du lieu comme indiqué;
sont au courant des activités liées au cannabis que le demandeur propose de mener sur le lieu;
consentent à ce que ces activités liées au cannabis soient menées à cet endroit.
6.7 Avis aux autorités locales
Renseignements : L'avis aux autorités locales ne s'applique pas aux licences de vente à des fins médicales sans possession.
Avant de présenter une demande dans le SSCDL, les demandeurs de licence pour cultiver, transformer et vendre à des fins médicales (avec possession de cannabis) doivent soumettre un avis écrit aux autorités locales se situant dans la région du lieu proposé, ainsi qu'une copie de cet avis, dans le cadre d'une demande.
Plus particulièrement, l'avis doit être émis à un cadre supérieur des autorités locales suivantes :
l'administration locale;
le service d'incendie local;
le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chargé de la prestation de services de police dans cette région.
Le contenu de l'avis doit comprendre les éléments suivants :
la date prévue à laquelle le demandeur présentera la demande à Santé Canada;
la catégorie et la sous-catégorie de licence, le cas échéant, qu'on demande et les activités liées au cannabis qui doivent être menées en vertu de cette licence;
l'adresse du lieu et l'adresse de chaque bâtiment sur le lieu, le cas échéant, auquel le demandeur doit mener les activités liées au cannabis.
Afin de soumettre une demande, les renseignements suivants sont exigés :
Tableau 9 : Exigences liées aux avis destinés aux autorités locales
Détails obligatoires à inclure
Avis aux autorités locales
La date d'envoi ou de remise de chaque avis, ainsi que le nom, le titre et l'adresse du cadre supérieur à qui l'avis a été adressé.
Une copie des avis actuels présentés aux corps suivants :
le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région.
6.8 Sécurité physique (y compris le plan de sécurité organisationnel)
Les exigences liées au plan de sécurité organisationnel s'appliquent à toutes les catégories de licences, tandis que les exigences en matière de sécurité physique diffèrent selon la catégorie et la sous-catégorie de licences, le cas échéant. Par exemple, pour obtenir une licence de vente à des fins médicales sans possession, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de mesures de sécurité physique. Il est toutefois nécessaire de présenter un plan de sécurité organisationnel (PSO).
Pour de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité physique requises, veuillez consulter le Règlement sur le cannabis et le Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis.
Les tableaux 10, 11 et 12 fournissent des renseignements à présenter dans le cadre d'une demande de licence selon la catégorie de licence afin de démontrer la manière dont les exigences relatives au PSO et les exigences liées à la sécurité physique seront respectées en vertu du Règlement sur le cannabis.
Conseil : La nomenclature des plans du lieu et des étages doit correspondre aux renseignements présentés dans la section « Renseignements sur le lieu » du SSCDL (par exemple pour les zones extérieures et les zones intérieures, y compris les locaux) et à l'information fournie avec les rapports de sécurité et les preuves visuelles de la trousse des éléments de preuve du lieu, le cas échéant.
Tableau 10 : Exigences relatives au plan de sécurité organisationnel
Il faut présenter un PSO comprenant les renseignements indiqués ci-dessous.
Chef de la sécurité : Outre les renseignements déjà fournis sur le chef de la sécurité (nom et coordonnées), il faut fournir un horaire provisoire de travail, qui inclut les heures de travail ainsi qu'un numéro de téléphone où celui-ci pourra être joint en cas d'urgence. Il faut également indiquer les renseignements analogues pour tout suppléant désigné.
Plan d'activités : Une description du modèle financier précisant les activités et les produits que le demandeur prévoit exercer ou vendre. En outre, il indique toute affiliation ou relation avec d'autres entreprises.
Organigramme du lieu : Présenter la structure de l'organisation illustrant les relations entre les postes d'agents et de gestionnaires à l'interne, y compris les superviseurs. L'organigramme doit comprendre les titres et les noms de toutes les personnes tenues d'avoir une habilitation de sécurité ainsi que tout autre titre de poste exerçant une influence sur la prise de décisions de fonctionnement stratégiques, les activités quotidiennes, le déplacement de montants d'argent ou de quantités de cannabis importants. Par exemple, un tel organigramme doit indiquer toutes les personnes qui sont principalement responsables des activités mentionnées ci-dessous ou qui en détiennent les connaissances connexes :
tout mouvement de produit en quantités importantes associé à l'ensemble des activités de l'établissement
l'établissement de méthodes d'exploitation, y compris les MEN
l'entrée de données dans le SSCDL pour faire le suivi du cannabis
des renseignements sensibles liés à la sécurité ou aux activités
les contrôles financiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, la capacité de conclure des marchés concernant les produits et les services
Il faut également présenter une description des rôles de chaque poste qui figure dans l'organigramme.
Liste des personnes occupant des postes-clés et habilitation de sécurité : Une liste de toutes les personnes propos er à des postes-clés (celles identifiées dans le profil de l'entreprise et les personnes-clés décrites à la section 5.4 et à l'annexe A : Personnes-clés sur le lieu), ainsi que tout suppléant proposé et indiqué en tant que tel, en incluant leur nom, leur date de naissance, leur poste, leur numéro de compte et leur numéro de demande d'habilitation de sécurité, le cas échéant.
Pour une organisation : Une liste de tous les administrateurs, dirigeants, partenaires et de toute personne qui exerce ou est en mesure d'exercer, un contrôle direct sur la société, la coopérative ou la société en nom collectif, tel qu'il a été indiqué dans l'organigramme, y compris leur nom, leur date de naissance, leur poste, leur numéro de compte et le numéro de demande d'habilitation de sécurité, le cas échéant.
Autres individus ou autres postes : Indiquer s'il existe d'autres individus ou postes proposés pour lesquels, d'après le demandeur, il faut attribuer une habilitation de sécurité valide, en raison de la nature des tâches et des risques éventuels pour la sécurité, envers l'organisation. Par exemple, le demandeur peut vouloir proposer des habilitations de sécurité pour des postes et des individus détenant un accès à des dossiers et à des renseignements de nature sensible, à l'infrastructure de la technologie de l'information, aux dossiers des cartes d'accès (p. ex. ceux mentionnés dans l'organigramme du lieu). Notez qu'il n'est pas exigé de mentionner d'autres postes et individus, mais de tels renseignements peuvent être considérés par le demandeur comme un moyen d'atténuer les risques en matière de sécurité cernés. Les renseignements comprenant le nom des individus, le titre et la nature de leur poste devraient être fournis.
Suivi du cannabis : Il faut présenter une liste indiquant l'ensemble des noms, des titres et des coordonnées de toutes les personnes dans l'organisation qui saisissent des données dans le SSCDL aux fins de suivi du cannabis.
Sensibilisation à la sécurité et formation connexe : Une description des démarches qu'entend entreprendre le chef de la sécurité désigné afin de s'assurer que les invités et l'ensemble des employés et des entrepreneurs du lieu ont suivi une formation et qu'ils sont au courant des exigences et des procédures en matière de sécurité, y compris les démarches suivantes :
formation et sensibilisation initiales pour l'ensemble des employés et des entrepreneurs ou pour des groupes d'employés ciblés
formation et sensibilisation continues pour l'ensemble des employés et des entrepreneurs ou pour des groupes d'employés ciblés
séances d'information sur la sécurité destinées aux invités
Ces descriptions devraient comprendre, au minimum, des séances de formation en matière de sécurité et d'orientation sur place, la production de rapports d'incident lié à la sécurité et la gestion des enquêtes.
MEN : Il faut fournir une liste des méthodes d'exploitation normalisées (MEN) et une brève description démontrant chacune d'entre elles dans le cadre de sa mise en place en vue de prévenir les incidents, les détecter et y répondre, tel qu'il est énoncé à l'annexe D : Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées.
Autres éléments de sécurité : Il s'agit d'une description d'autres éléments ou dispositifs de sécurité de l'installation qui seraient utiles pour l'évaluation de la demande (p. ex., si le demandeur mettra en place des mesures pour protéger l'infrastructure de technologie de l'information contre une cyber-attaque, des plans de continuité des activités, etc.).
Attestations : Il faut fournir les attestations signées suivantes :
Sécurité physique : Une attestation signée et datée par le chef de la sécurité indiquant qu'il a examiné la sécurité physique du lieu, y compris le plan du lieu et la façon dont les exigences en matière de sécurité physique énoncées dans le présent document sont respectées (ne s'applique pas aux licences de vente à des fins médicales sans possession).
Plan de sécurité organisationnel : Présenter une attestation signée et datée par le chef de la sécurité et par le responsable principal, déclarant que le plan de sécurité organisationnel a été approuvé.
Important : Dans le cas de ventes à des fins médicales sans possession, il n'existe pas de section précise de la version actuelle du SSCDL pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Description de la tenue de documents ».
Tableau 11 : Exigences en matière de sécurité physique concernant les licences de transformation standard, de culture standard et de vente à des fins médicales avec possession
Plan du lieu (y compris les plans d'étages)
Le plan général du lieu doit inclure les renseignements suivants :
La délimitation du périmètre du lieu doit être clairement identifiée. Indiquer si le périmètre du lieu est établi au moyen d'une clôture ou de l'enveloppe du bâtiment.
L'empreinte de tout bâtiment doit être clairement représentée.
Il faut indiquer si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (c.-à-d. une seule unité). S'il s'agit d' un bâtiment à plusieurs unités, le périmètre du lieu doit être déterminé en conséquence et toutes les unités doivent être étiquetées avec des renseignements sur leur utilisation actuelle (c.-à-d. le nom de l' entreprise).
L'emplacement de toute zone de culture extérieure doit être clairement indiqué. Pour toute zone extérieure, la latitude et la longitude des quatre coins doivent être indiquées.
L'emplacement des dispositifs de sécurité et des systèmes de surveillance visuelle du lieu, ainsi que la zone couverte par ces derniers et toute zone de culture extérieure.
Tous les dispositifs de sécurité doivent être clairement identifiables et porter une étiquette unique.
S'il y a des zones, y compris des bâtiments, qui ne seront pas utilisées exclusivement par le demandeur, ou des zones qui seront utilisées par le demandeur pour mener des activités autres que des activités liées au cannabis, ces zones doivent se trouver à l'extérieur du périmètre du lieu proposé.
En outre, le demandeur doit également inclure un plan d'étage pour chaque bâtiment, qui comprend les renseignements suivants :
La délimitation claire des locaux où se déroulent les activités d'exploitation, de culture et d'entreposage, s'il y a lieu.
L'identification précise des zones d'entreposage, ainsi que l'endroit où elles se trouvent, qui respecte les exigences de l'article 67 du Règlement sur le cannabis t, s'il y a lieu.
Les emplacements des dispositifs de sécurité et de surveillance visuelle qui visent une zone d'activité quelconque (y compris les zones de culture) et les zones d'entreposage, ainsi que la zone couverte par ces dispositifs, s'il y a lieu.
Les mouvements de cannabis entre les pièces doivent être indiqués.
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise pour télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ».
Fournir les renseignements suivants pour démontrer la manière dont seront respectées les exigences relatives au système de détection des intrusions :
Les rapports sur les essais des alarmes de tous les dispositifs de détection d'intrusion pour le périmètre du lieu, toutes les zones d'exploitation (y compris les zones de culture intérieures et extérieures) et les zones d'entreposage. Ces rapports doivent indiquer la date et l'heure de l'essai, le nom du dispositif et son emplacement.
Une liste des secteurs d'alarme auxquels chaque dispositif anti-intrusion est attribué;
Les rapports des registres d'accès (entrées et sorties) pour toutes les portes d'entrée ou de sortie d'une zone d'entreposage. Ces rapports doivent indiquer la date et l'heure de chaque accès, le nom du dispositif, son emplacement et l'identité de la personne entrant ou sortant de la zone d'entreposage.
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Plan de sécurité organisationnel ».
Fournir les renseignements suivants dans la trousse des éléments de preuve du lieu :
Une visite vidéo guidée de l'ensemble du lieu (y compris les zones intérieures et extérieures), illustrant tous les dispositifs de sécurité du périmètre du lieu, des zones d'activités (dont les zones de culture) et des zones d'entreposage. Tous les dispositifs doivent correspondre à l'emplacement indiqué sur le plan du lieu (y compris tous les plans d'étages);
Un aperçu photographique de chaque côté du périmètre établi du lieu.
Les séquences d'enregistrement visuel qui incluent l'avant, l'arrière et les côtés du périmètre établi du lieu (p. ex. murs est, ouest, sud et nord). La meilleure démonstration d'une couverture complète consistera à afficher les images provenant de plusieurs appareils d'enregistrement filmant une personne se déplaçant autour du périmètre.
Des séquences vidéo de l'ensemble des appareils d'enregistrement visuel de chaque zone d'exploitation (notamment les points d'entrées et sorties des zones de culture) et de toutes les zones l'entreposage.
Toutes les vidéos et images doivent respecter les critères suivants :
Offrir une résolution suffisante pour visualiser clairement la zone (et non une image pixélisée);
Illustrer l'intégralité des zones définies (c.-à-d. aucun angle mort ou vue obstruée);
Démontrer la capacité des appareils d'enregistrement visuel à illustrer les renseignements requis dans des conditions de faible éclairage et de nuit.
Important : En raison des restrictions liées à la taille des fichiers du SSCDL, la trousse des éléments de preuve du lieu ne peut être soumise dans le cadre d'une demande présentée par l'entremise du Système. Il devrait être envoyé à Santé Canada en dehors du SSCDL. Veuillez consulter la section 7.1.1 Présentation des preuves du lieu pour de plus amples renseignements sur la manière de présenter ces preuves.
Fournir les renseignements suivants pour démontrer la manière dont seront respectées les exigences relatives à la sécurité physique :
Barrière physique et conception du lieu
Description du lieu et de la manière dont sa conception empêchera l'accès non autorisé. Indiquer tous les contrôles d'accès aux points d'entrée et de sortie, comme des fenêtres, des portes et des évents.
Description des matériaux utilisés pour construire des barrières physiques, le cas échéant, pour le périmètre du lieu, ainsi que pour toutes les zones d'exploitation (y compris toutes les zones de culture) et d'entreposage, notamment les barrières, murs, sols, plafonds et portes, pour veiller à prévenir les intrusions.
Appareils de surveillance visuelle
Le type et les caractéristiques des appareils de surveillance installés et fonctionnels, ainsi que la manière dont ils satisfont aux exigences (notamment l'intervalle de températures d'utilisation, et toute autre caractéristique particulière, telle que la vision infrarouge ou nocturne et l'étanchéité).
Description de l'entretien des dispositifs de surveillance en tout temps (par exemple, en cas de panne de courant).
Le type et les caractéristiques des dispositifs anti-intrusion installés et fonctionnels (notamment l'intervalle de températures d'utilisation, la portée de détection des mouvements, s'il y a lieu, l'utilisation prévue, et toute caractéristique particulière, telle que l'étanchéité, l'inviolabilité).
Description de l'entretien des dispositifs anti-intrusion en tout temps (p. ex. pendant les heures de bureau et en cas de panne de courant).
Description de la manière dont tout sabotage ou toute tentative de sabotage du dispositif sera détectée.
Description de la manière dont l'accès aux zones d'exploitation (y compris les zones de culture) et d'entreposage est interdit aux personnes dont la présence n'est pas nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches.
Renseignements sur les types, les caractéristiques et les emplacements des dispositifs de contrôle d'accès installés et opérationnels (p. ex. lecteurs de cartes par proximité ou claviers activant des gâches de porte électrique ou des serrures électromagnétiques, serrures de porte à clé, verrou à combinaison, cadenas).
Renseignements sur la manière dont l'accès sera accordé et sur les membres du personnel auxquels il sera accordé (p. ex. cartes délivrées, porte-clés, NIP, clés).
Description de la manière dont l'accès à la zone d'entreposage sera consigné.
Méthode utilisée pour enregistrer l'identité de chaque personne entrant à une zone d'entreposage ou sortant de celle-ci, et d'autres renseignements (c.-à-d., la date et l'heure des entrées et des sorties, le nom de la zone à laquelle cette personne a eu accès, l'identifiant utilisé au point d'accès (p. ex. porte, portail, etc.]).
Renseignements expliquant comment les dispositifs anti-intrusion seront constamment surveillés (soit 365 jours par année, 7 jours par semaine et 24 heures par jour), soit sur place ou à distance (p. ex. recours à une entreprise de surveillance homologuée ULC).
Renseignements sur la procédure en place en cas de déclenchement de l'alarme du système anti-intrusion, ainsi que sur la procédure d'intervention lors de tels incidents, y compris la création et la tenue de dossiers d'intrusions détectées (c.-à-d., la date et l'heure de l'intrusion et les mesures prises en réponse à celle-ci, ainsi que la date et l'heure auxquelles de telles mesures ont été prises).
Tableau 12 : Exigences en matière de sécurité physique concernant les licences de micro-culture, de micro-transformation et de pépinière
Il fault indiquer si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (c.-à-d. une seule unité). S'il s'agit d'un bâtiment à plusieurs unités, le périmètre du lieu doit être déterminé en conséquence et toutes les unités doivent être étiquetées avec des renseignements sur leur utilisation actuelle (c.-à-d. le nom de l'entreprise).
Dans le cas des licences de culture, définir les superficies respectives pour démontrer la manière dont chacune d'elles respecte le seuil de superficie (y compris les zones de culture intérieures et extérieures). De plus, indiquer si cet espace est composé de plusieurs surfaces (p. ex. disposition verticale).
La zone délimitée indiquée sur le plan du site ou le plan d'étage devrait inclure les dimensions qui démontrent que la superficie totale des plantes de cannabis ne dépasse pas le seuil applicable.
Un exemple de calcul devrait être inclus pour démontrer comment la superficie totale ne dépasse pas le seuil applicable.
Renseignements : La superficie d'une micro-culture ne peut dépasser 200 m2 (cela inclut plusieurs surfaces comme les surfaces disposées à la verticale). Pour la production de semences de pépinière, la superficie totale ne peut dépasser 50 m2 (pour toutes les parties de plantes en bourgeons ou en fleurs).
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Vue aérienne ».
Une visite vidéo guidée du lieu entier (y compris les zones extérieures), illustrant le périmètre entier du lieu et toutes les zones d'entreposage.
Des images illustrant l'ensemble des barrières physiques du lieu et toutes les zones d'entreposage.
Description du lieu et de la manière dont sa conception empêchera l'accès non autorisé; y compris tous les contrôles d'accès aux points d'entrée et de sortie, comme des fenêtres, des portes et des évents.
Description des matériaux utilisés pour construire des barrières physiques, le cas échéant, notamment les barrières, murs, sols, plafonds et portes, pour veiller à prévenir les intrusions (inclure le périmètre du lieu, ainsi que toutes les zones d'entreposage).
Description de la manière dont l'accès aux zones d'entreposage est interdit aux personnes dont la présence n'est pas nécessaire pour s'acquitter de leurs tâches.
6.9 Bonnes pratiques de production
Les exigences en matière de bonnes pratiques de production (BPP) s'appliquent à un certain nombre d'activités dans l'ensemble de nombreuses catégories de licence.
La conformité à certaines de ces pratiques doit être démontrée au moment de la demande. Toutefois, la conformité aux BPP peut faire l'objet d'une vérification de la part de Santé Canada, à tout moment. Les demandeurs de licences de vente à des fins médicales sans possession ne sont pas tenus de démontrer leur conformité aux BPP dans le cadre de leur processus de délivrance de licence.
Dans le cadre du processus de demande de licence, le demandeur est tenu de présenter un rapport sur les bonnes pratiques de production qui met clairement en évidence comment les exigences en matière de BPP seront respectées. Le tableau 13 présente les renseignements qui doivent être soumis pour démontrer comment les exigences du Règlement sur le cannabis en matière de BPP seront respectées.
Pour de plus amples renseignements sur les BPP, veuillez consulter le Règlement sur le cannabis et le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis.
Tableau 13 : Exigences en matière de BPP concernant les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales avec possession
Éléments pour démontrer que les exigences en matière de BPP seront respectées :
Rapport sur les bonnes pratiques de production
Fournir les renseignements suivants dans le cadre du rapport sur les bonnes pratiques de production :
Description de la manière dont le cannabis et tout ce qui est utilisé comme ingrédient sera entreposé et à quel endroit, y compris les conditions des zones d'entreposage (p. ex. présence de contrôle des température ou de l'humidité) et de quelle manière les exigences des articles 82 et 88.2, le cas échéant, du Règlement sur le cannabis seront respectées.
Comprend une description de la procédure d'entreposage de cannabis et de tout ce qui est utilisé comme ingrédient (p. ex. en cours de traitement, en vrac, contenants immédiats, échantillons, en quarantaine, produits approuvés pour la vente, produit rejeté, retourné ou rappelé, ainsi que le matériel en attente de destruction) et la manière dont ces procédures garantiront que les exigences de l'article 82 du Règlement sur le cannabis seront respectées.
Bâtiment ou partie de bâtiment
Description et/ou une représentation du bâtiment décrivant en détail les matériaux de construction des surfaces, tels que les murs, les plafonds (p. ex. panneaux non poreux, enduits), les sols (p. ex. béton poli, enduit en résine époxy), et les joints (p. ex. calfeutrage, les raccords entre les sols, les murs et le plafond) qui démontrent le respect des exigences de l'article 84 du Règlement sur le cannabis.
Le diagramme des processus ou une description « pas-à-pas » illustrant la circulation du cannabis, des produits de cannabis ou de tout ce qui est utilisé comme ingrédient dans le bâtiment, et la séparation des zones d'exploitation (y compris les zones de culture), d'entreposage et celles n'ayant pas trait au cannabis.
Système - filtration et ventilation
Description du système de filtration et de ventilation, démontrant comment il filtrera l'air pour empêcher l'échappement des odeurs associées au matériel végétal de cannabis vers l'extérieur.
Description de la façon dont le système de filtration et de ventilation assurera des échanges d'air suffisants pour prévenir la contamination du cannabis ou de ce qui est utilisé comme ingrédient (ne s'applique pas à un bâtiment ou à une partie d'un bâtiment où les seules activités menées avec du cannabis ou des ingrédients sont la culture, la multiplication ou la récolte [par exemple, la culture des bleuets qui seront utilisés comme ingrédients dans un produit comestible]).
Description de la façon dont le système de filtration et de ventilation est accessible pour le nettoyage, l'entretien ou l'inspection, est capable de résister à des nettoyages répétés et fonctionne conformément à son utilisation prévue, le cas échéant (ne s'applique pas à un bâtiment ou à une partie d'un bâtiment où les seules activités qui seront menées avec tout ce qui sera utilisé comme ingrédient seront la culture, la multiplication ou la récolte).
Détails du type, du nombre et des emplacements des filtres à air installés (p. ex., HEPA, à charbon, à charbon de bois, une combinaison, filtres portatifs).
Présentation d'un diagramme ou d'un plan d'étage détaillant le système de filtration d'air et de ventilation (p. ex., emplacements des entrées et des sorties d'air et direction du flux d'air dans les bâtiments).
Description de la source d'approvisionnement en eau; s'il ne s'agit pas d'une source municipale, fournir des éléments de preuve que l'eau est appropriée pour l'activité en cours (p. ex. eau pour l'irrigation, l'assainissement et la transformation).
Description de toute source d'eau non potable, et la manière dont on empêchera qu'elle croise les sources d'eau potable ou des mesures prises pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou de tout ce qui sera utilisé comme ingrédient (p. ex. les clapets anti-retour, etc.).
Important : Pour les licences de transformation :
L'eau, la vapeur ou la glace pouvant être en contact avec de l'extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou tout autre ingrédient utilisé doit être potable. Si ce n'est pas le cas, l'eau ne doit présenter aucun risque de contamination pour ces produits du cannabis.
L'eau potable doit respecter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
Description de l'éclairage dans les zones d'exploitation (y compris les zones de culture) et les zones d'entreposage, démontrant comment le cannabis ou ce qui sera utilisé comme ingrédient ne sera pas contaminé en cas de bris (p. ex. construit avec des matériaux résistants aux chocs, des appareils protégés par des couvercles de sécurité).
Description de la façon dont les appareils d'éclairage peuvent résister à des nettoyages et des désinfections répétés (au besoin) pour prévenir la contamination du cannabis ou de tout ce qui sera utilisé comme ingrédient (p. ex. fabriqué à partir de matériaux qui peuvent être nettoyés et désinfectés à répétition).
Description du programme d'hygiène démontrant comment les exigences de l'article 87 du Règlement sur le cannabis seront respectées dans les zones d'exploitation (y compris les zones de culture), les zones d'entreposage, les zones de passage (p. ex., les couloirs), les zones où tout ce qui sera utilisé comme ingrédient est produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé, échantillonné et analysé, ainsi que les zones n'ayant pas trait au cannabis (p. ex., les toilettes, les bureaux). Celles-ci devraient comprendre la fréquence ou l'horaire.
Description de la façon dont l'efficacité du nettoyage sera évaluée.
Stations de nettoyage et d'assainissements des mains et toilettes (le cas échéant)
Indiquez sur les plans d'étage les stations de nettoyage, d'assainissements des mains et toilettes.
Les preuves photographiques et vidéo doivent inclure les renseignements suivants :
Une visite vidéo guidée de l'ensemble du lieu (y compris les zones intérieures et extérieures), illustrant toutes les BPP du bâtiment, y compris les zones d'exploitation (dont les zones de culture) et d'entreposage.
des gros plans des surfaces (notamment les murs, sols, plafonds et joints) de toutes les zones d'exploitation (dont les zones de culture) et d'entreposage démontrant qu'elles respectent l'article 84 du Règlement sur le cannabis.
une vidéo d'une personne entrant ou circulant dans différentes zones de l'installation, qui illustre le flux du processus de production prévu de l'installation.
Quantité de matériel de départ autorisée (uniquement pour la licence de culture)
Fournir les types de matériel de départ (p. ex. plantes ou semences) et le fournisseur autorisé du matériel (p. ex. titulaire de licence fédérale autorisé ou fournisseur étranger autorisé). Dans le cas où le demandeur entend utiliser des plantes ou des graines de cannabis qui n'ont pas été obtenues conformément à l'ancien Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, à l'ancien Règlement sur le chanvre industriel ou sa version en vigueur, au présent Règlement sur le cannabis, ou encore qui ne proviennent pas d'une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale, il doit fournir une déclaration signée et datée par le responsable principal, indiquant la quantité de plantes et de graines de cannabis dont il disposera au moment de l'entrée en vigueur de la licence. Le demandeur peut présenter cette déclaration à Santé Canada en tout temps avant la délivrance de la licence, y compris lorsqu'il est contacté par un agent dans le cadre du processus de l'examen de la demande.
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Bonnes pratiques de production ».
Attestation relative aux bonnes pratiques de production
(Licences de transformation seulement)
Remplir, signer et inclure le formulaire d'attestation fourni à l'annexe J : Attestation relative aux bonnes pratiques de production.
Pour les licences de transformation :
Comme il a été mentionné à la section 6.4, il est interdit de produire, d'emballer ou d'étiqueter des aliments destinés à la vente sur le même bâtiment où les transformateurs mènent des activités liées au cannabis.
6.10 Tenue de documents (et rapports)
Renseignements : Exigée dans le cadre de toutes les catégories de licence, conformément aux exigences réglementaires.
Il existe un certain nombre d'exigences réglementaires concernant la tenue de documents et les rapports, qui doivent être respectées par le titulaire d'une licence. Le demandeur est invité à consulter le Règlement sur le cannabis et l'annexe E : Attestation relative à la tenue de documents afin d'obtenir des précisions sur les renseignements concernant la tenue de documents aux fins du processus de délivrance de licence. Le demandeur est également invité à consulter le Règlement sur le cannabis, afin d'obtenir une compréhension des exigences réglementaires en matière de tenue de documents et de rapports pour la période suivant la délivrance d'une licence.
Tableau 14 : Exigences relatives à la tenue de documents (et rapports)
Attestation relative à la tenue des documents
Remplir, signer et inclure le formulaire d'attestation fourni à l'annexe E : Attestation relative à la tenue des documents.
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Exemples de la tenue de documents ».
Rapports sur les investisseurs-clés
Un demandeur qui cherche à obtenir une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, dont les actions ne sont pas négociées sur le marché public, doit fournir des renseignements sur les investisseurs-clés, dans le cadre de sa demande. Consulter l'annexe G : Investisseurs-clés, pour de plus amples renseignements. Les renseignements en question comprennent ce qui suit : les noms et les adresses des investisseurs-clés; une description des moyens par lesquels les investisseurs-clés exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle sur le titulaire de la licence; les détails concernant les avantages reçus à la suite de leur position d'investisseur; les informations permettant de savoir si une participation dominante a été, sera ou pourrait être cédée, donnée en gage, hypothéquée, nantie ou vendue, en tout ou en partie, à une autre personne.
S'il n'existe aucun investisseur, il faut présenter une attestation à cet égard.
Veuillez consulter l'article 241 des Règlements sur le cannabis, afin de connaître les autres exigences en matière de tenue de documents et de rapports liées aux investisseurs, une fois la licence délivrée.
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe, sous la section « Description de la tenue de documents ».
Description détaillée des méthodes de tenue de documents proposées aux fins des autres exigences concernant la vente à des fins médicales (licence de vente à des fins médicales uniquement)
Cela comprend une description des méthodes de tenue de documents qui permettront de saisir les renseignements suivants :
l'information sur l'enregistrement d'un client à des fins médicales;
le dépôt de commandes et le refus de les honorer;
les documents médicaux fournis par les clients;
les communications avec les autorités provinciales ou territoriales attributives de licences en matière d'activités professionnelles d'une province ou d'un territoire.
Il faut également fournir des exemples de ce qui suit :
le processus de vérification du processus de vérification du praticien
un exemple du document d'enregistrement qui sera fourni aux clients au moment de leur enregistrement
une description de la manière dont le système assurera que la quantité de cannabis distribuée ou vendue ne dépassera pas l'équivalent de 150 g de cannabis séché (calculé en fonction de l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis)
Important : Dans la version actuelle du SSCDL, il n'existe pas de section précise où télécharger ces renseignements. Ceux-ci doivent être téléchargés en pièce jointe sous la section « Description de la tenue de documents ».
Une fois que le demandeur a inclus tous les renseignements requis dans la demande qui se trouve dans le SSCDL et qu'il est prêt à présenter la demande, les autres étapes du processus de licence, décrites sur la figure 3 : Étapes subséquentes à une présentation d'une demande, seront exécutées.
Figure 3 : Étapes subséquentes à une présentation d'une demande
La section 7.1 de ce guide décrit les étapes à suivre pour soumettre la demande.
Après cela, la section 7.2 décrit les prochaines étapes, qui comprennent la vérification de la demande, l'examen et habilitation de sécurité, le processus préalable à une licence et processus d'approbation, puis la délivrance de la licence. Les demandes d'informations supplémentaires peuvent se produire à tout moment au cours de ce processus et se trouvent dans la section 7.3 de ce guide.
7.1 Présentation d'une demande
Une fois que le demandeur a fourni tous les renseignements requis, il peut présenter sa demande. La présentation d'une demande comporte les étapes suivantes :
Auto-identification : Le SSCDL permet au demandeur d'indiquer s'il est affilié à des AutochtonesNote de bas de page 3. Si la réponse est « non », cela signifie que le demandeur ne veut pas s'identifier.
Demande (déclarations et attestations) pour toutes les catégories de licence : Avant de présenter la demande, le demandeur, par l'intermédiaire du responsable principal, doit attester par voie électronique, dans le SSCDL, ce qui suit :
La personne proposée désignée dans le cadre la présentation de la demande connaît les dispositions de la Loi sur le cannabis et ses règlements applicables à la licence.
Aucune des activités que le demandeur propose de mener dans la demande de licence ne sera menée, ou aucun dossier de ces activités ne sera conservé, dans une maison d'habitation.
Tous les renseignements et les documents présentés à l'appui de la demande sont, à la connaissance du demandeur, exacts et complets.
La personne qui soumet la demande a le pouvoir de lier la demande et le demandeur et assume la responsabilité générale de la gestion des activités qui seront menées conformément à la licence.
Demande (déclarations et attestations) pour les licences de transformation seulement : Avant de présenter la demande, le demandeur, par l'intermédiaire du responsable principal, doit attester par voie électronique, dans le SSCDL, ce qui suit :
Avant de mener des activités liées aux extraits de cannabis ou au cannabis comestible, toutes les mesures pour se conformer aux dispositions pertinentes du Règlement sur le cannabis doivent être en place. Elles comprennent, entre autres :
Détecter et analyser tous les dangers biologiques, chimiques et physiques qui présentent un risque de contamination du cannabis ou de tout ce qui sera utilisé comme ingrédient dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis comestible.
Utiliser des mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée par des preuves, y compris tout traitement ou procédé, qui préviennent, éliminent ou réduisent à un niveau acceptable les dangers biologiques, chimiques et physiques.
Préparer, conserver, maintenir et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit pour toute activité menée à l'égard du cannabis ou de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient dans la production de l'extrait de cannabis ou du cannabis comestible.
Le préposé à l'assurance de la qualité s'assurera que tous les produits du cannabis sont approuvés avant d'être mis en vente.
Dans le cas où le préposé à l'assurance de la qualité ne possède pas la formation, l'expérience et les connaissances techniques requisses liées aux exigences des parties 5 et 6 applicables au cannabis comestible, les services d'une autre personne ayant la formation, l'expérience et les connaissances techniques requises seront retenus.
Le cannabis ne sera pas produit, emballé, étiqueté ou entreposé dans un bâtiment à l'intérieur d'un lieu si l'aliment qui doit être vendu est également produit, emballé ou étiqueté dans le même bâtiment.
Une fois que la demande est présentée, elle apparaît dans la section des demandes de licence présentées du SSCDL. Chaque demande aura un numéro d'identification de la demande de licence unique. Pour toute correspondance avec Santé Canada portant sur la demande, il faut indiquer ce numéro d'identification dans l'objet. Il est important de noter qu'aucune modification ne pourra être effectué par le demandeur une fois qu'il aura déposé sa demande dans le SSCDL, sauf s'il s'agit d'une modification au profil de l'entreprise, comme énoncé à la section 5.5 Créer un profil d'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification d'une demande après la soumission, le demandeur doit se reporter à la section 7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités.
Conseil : Un demandeur peut vérifier l'état de sa demande dans le SSCDL en tout temps durant le processus de la demande. Pour en savoir plus, consultez l'annexe F : État des demandes dans le SSCDL.
Important : Concernant les licences de transformation, de culture et de vente à des fins médicales avec possession
Santé Canada doit recevoir une présentation des preuves sur le lieu avant qu'une demande puisse faire l'objet d'un examen. La trousse des éléments de preuve du lieu doit être reçue par Santé Canada dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation de la demande par l'entremise du SSCDL. Les demandeurs qui ne présentent pas la trousse des éléments de preuve du lieu dans ce délai peuvent voir leur demande refusée comme étant incomplète.
7.1.1 Présentation des preuves sur le lieu
Si vous présentez une demande de licence de transformation, de culture et de vente à des fins médicales avec possession, veuillez présenter une preuve visuelle conformément aux éléments suivants :
Tous les ensembles de preuves présentés doivent être clairement identifiés par un numéro de demande (APP-XXXXXXXXXX-20XX) lié à la partie du SSCDL de la demande de licence. Tous les ensembles de preuves mal identifiés pourraient entraîner un retard dans le processus d'examen ou le rejet de la demande.
Les preuves photographiques doivent être fournies sous forme de fichier PDF.
Les preuves visuelles pour chaque zone d'exploitation (y compris les zones de culture) et d'entreposage identifiées doivent être présentées dans des fichiers séparés (p. ex. Chambre_de_Culture.pdf, Périmètre de l'installation.pdf)
Les preuves visuelles doivent illustrer les zones en question, suivie d'images tirées des dispositifs de surveillance visuelle situés dans ces zones.
Les preuves vidéo doivent être présentées dans l'un des formats pris charge suivants :
fichier vidéo MP4 (.mp4,.m4v,.mp4v,.3g2,.3gp2,.3gp,.3gpp)
MPEG [Moving Pictures Experts Group] (.mpg,.mpeg,.m1v,.mp2,.mp3,.mpa,.mpe,.m3u)
Veuillez noter que les ensembles de preuves sur le lieu doivent être présentés à Santé Canada par voie électronique à l'aide d'un dispositif de stockage USB. Si vous les envoyez par l'entremise d'un service de coursier, veuillez fournir le numéro de suivi du colis à la Direction des licences et de l'accès à des fins médicales. Le numéro de suivi devrait être envoyé par courriel, dans la ligne d'objet, à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca accompagné du numéro de demande (APP-XXXXXXXXXX-20XX) fourni par le SSCDL.
La trousse de soumission peut être envoyée à l'adresse suivante :
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
En raison de la politique de sécurité interne en matière de TI de Santé Canada, toute information envoyée sur CD-ROM sera renvoyée au demandeur. Les services d'hébergement et de stockage infonuagiques ne sont pas non plus autorisés.
7.2 Après avoir présenté une demande
Une fois qu'une demande a été présentée dans le SSCDL, il y a plusieurs étapes que Santé Canada doit suivre pour examiner la demande et délivrer la licence, comme décrites ci-dessous. Il est important de noter que, conformément au paragraphe 62(5) de la Loi sur le cannabis, la ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans une demande et dont elle a besoin pour l'examiner. Il s'agirait d'une demande de « renseignements supplémentaires », comme détaillée dans la section 7.3.1 de ce guide.
7.2.1 Sélection des demandes : Pendant la sélection, on évaluera l'exhaustivité et la lisibilité de la demande, des pièces jointes et, le cas échéant, de la trousse des éléments de preuve présentée, ainsi que la possibilité de les examiner plus avant. Pour les demandes de licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales, il existe une norme de service non contraignante de 30 jours pour la réalisation de l'évaluation de la demande par Santé Canada. Veuillez noter que Santé Canada ne peut commencer la sélection des demandes avant d'avoir reçu la trousse des éléments de preuve du lieu (non applicable aux licences de vente à des fins médicales sans possession). La norme de service de 30 jours commencera après le paiement des frais de recouvrement des coûts applicables pour l'examen préalable de la demande et à la réception de la soumission d'une demande complète.
7.2.2 Examen et habilitation de sécurité : Dès que la demande aura passé l'étape de sélection, et que les demandes d'habilitations de sécurité seront en cours, on examinera en détail les documents de la demande présentée par l'entremise du SSCDL et, le cas échéant, la trousse des éléments de preuve du lieu pour vérifier que les exigences sont respectées. Santé Canada collaborera avec la GRC sur les demandes d'habilitations de sécurité. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'habilitation de sécurité, veuillez consulter la page Web Demandes d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
7.2.3 Processus préalable à la délivrance de licence et d'approbation : Après avoir examiné ces renseignements et avant de rendre une décision, une visite du lieu par des inspecteurs de Santé Canada peut être jugée nécessaire préalablement à la délivrance de la licence. Si une inspection est requise, l'équipe des inspections communique avec le demandeur. Dans le cas où aucune visite du lieu préalable à la délivrance de la licence n'est requise, cette délivrance sera basée sur les renseignements envoyés à Santé Canada.
7.2.4 Délivrance de la licence : Une fois que tous les renseignements ont été examinés, y compris les résultats et les observations découlant d'une inspection préalable à une licence, s'il y a lieu, et que toutes les habilitations de sécurité ont été accordées, une licence initiale pour des activités autorisées sera délivrée. Une copie imprimée, ainsi qu'une lettre de délivrance détaillant toutes les conditions entourant la licence délivrée, sera envoyée à l'adresse postale indiquée. En outre, tous les membres du personnel-clé détenant des habilitations de sécurité recevront une lettre concernant l'état de leurs habilitations de sécurité pour ce lieu, conformément à la demande de licence présentée. Après avoir délivré la licence, Santé Canada organisera une téléconférence avec le nouveau titulaire de licence afin de discuter de la licence, y compris ses modalités.
Immédiatement après qu'elle leur a été délivrée, les titulaires d'une licence seront, en règle générale, autorisés à vendre du cannabis, comme le stipule le Règlement sur le cannabis et selon les conditions de la licence. Les titulaires d'une licence de culture et de transformation pourront, en règle générale, seulement vendre des produits de cannabis tels que des plantes de cannabis ou des graines de cannabis à un titulaire d'une licence de vente, et à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis, conformément au paragraphe 69(1) de celle-ci. La vente de produits de cannabis de n'importe quelle autre catégorie sera généralement restreinte par une condition indiquée sur la licence. Dans le cas des titulaires de licence de transformation, pour obtenir une autorisation pour la vente des produits de cannabis de toutes les autres catégories, une demande de modification doit être présentée afin de changer cette condition sur la licence. Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir une demande de modification, veuillez consulter le Guide sur la gestion de la délivrance des licences.
Conseil : Les titulaires de licence doivent s'assurer que la qualité des produits du cannabis qu'ils produisent, vendent et distribuent satisfait à toutes les exigences applicables. Lorsqu'un titulaire de licence de transformation vient de recevoir sa licence, ses activités sont généralement limitées. Ce processus de délivrance d'une licence par étapes a pour but de vérifier que les produits du cannabis destinés à la vente respectent toutes les normes de qualité énoncées dans le Règlement sur le cannabis.
7.3 Procédures administratives
7.3.1 Recevoir une demande de renseignements supplémentaires et y répondre
Le demandeur est responsable de satisfaire à toutes les exigences en matière de délivrance d'une licence. Si les renseignements présentés dans le cadre de la demande ne sont pas clairs ou exigent plus de détails pour démontrer en quoi ils répondent aux exigences, Santé Canada peut demandeur de fournier plus d'information.
Dans ces cas, Santé Canada s'efforce à préciser quels renseignements les demandeurs doivent fournir. Si le demandeur ne comprend pas clairement ce qui exigé pour répondre à la demande de renseignements supplémentaires, il peut contacter Santé Canada par courriel ou par téléphone pour obtenir de plus amples renseignements (veuillez consulter la section 8.0 de ce guide). Veuillez noter qu'il est obligatoire de faire appel aux services d'un tiers (par exemple un conseiller) pour préparer les réponses à Santé Canada.
Une demande de renseignements supplémentaires sera envoyée par courriel au responsable principal. Le demandeur doit répondre par courriel généralement dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de renseignements supplémentaires. Voici quelques exigences à respecter pour répondre à la demande de renseignements supplémentaires :
Les réponses doivent être complètes. Le demandeur doit fournir des commentaires sur chacun des éléments indiqués dans la demande de renseignements supplémentaires.
Le demandeur ne doit pas envoyer une version révisée des documents originaux ou des preuves visuelles sauf s'il est tenu de le faire. Il doit plutôt fournir une réponse détaillée et précise à chacun des points mentionnés dans la demande. Il peut s'agir d'un tableau, d'un rapport ou d'autres preuves photographiques ou vidéo.
Il est important de donner le plus de précisions possible pour chaque section abordée. Des réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou entraîner le refus d'examiner une demande.
Conseil : Si le demandeur souhaite qu'un autre représentant soit le destinataire principal des communications ou reçoive une copie de toutes les communications, il doit transmettre un document de consentement écrit et signé à Santé Canada qui l'autorise à communiquer des détails au sujet de la demande à un tiers. Le consentement doit indiquer le(s) nom(s) des individus ainsi que le numéro de la demande et être envoyé à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca à partir de l'adresse de courriel saisie dans le SSCDL pour le responsable principal en indiquant la précision suivante dans l'objet : « Consentement à communiquer ».
7.3.2 Refus et retraits
Santé Canada peut refuser d'examiner une demande si les renseignements requis ne sont pas fournis.
Par ailleurs, Santé Canada peut refuser de délivrer une licence dans les circonstances énoncées dans la Loi sur le cannabis et ses règlements. En voici des exemples :
Si la délivrance d'une licence est susceptible de créer un risque pour la santé publique ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement;
Il y a des motifs suffisants de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été présentés;
Le demandeur a violé la Loi sur le cannabis, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LAD ou tout autre règlement connexe, y compris un arrêté ou une condition d'une autre licence en vertu de l'une de ces lois, au cours des 10 dernières années;
Un demandeur de licence de transformation a été reconnu coupable d'une infraction en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'inspection du poisson, de la Loi sur l'inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, au cours des dix dernières années;
Le demandeur est jeune (tel que défini dans la Loi sur le cannabis), un individu qui ne réside pas habituellement au Canada ou une organisation qui a été constituée, formée ou organisée de toute autre façon à l'extérieur du Canada;
Une habilitation de sécurité liée à la demande a été refusée ou annulée.
Un individu n'est pas titulaire d'une habilitation de sécurité alors qu'il est tenu de l'être
La combinaison de catégories ou de sous-catégories de licences proposées dans un même lieu n'est pas permise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau 2 : Guide général des combinaisons de catégories et de sous-catégories de licences d'un même lieu et l'article 29 du Règlement sur le cannabis.
Dans ces circonstances, Santé Canada peut envoyer au demandeur un avis d'intention de refus, soit pour refuser d'examiner la demande, soit pour refuser de délivrer la licence. Cet avis d'intention de refuser indiquera au demandeur un délai pour réponse, après quoi une décision sera rendue.
L'avis de refus met officiellement fin au dossier et indique les raisons précises ou les faiblesses justifiant le refus d'examiner une demande ou de délivrer une licence. Toutes les décisions de refus d'une demande sont sans préjudice du dépôt d'une nouvelle demande de licence. Si le demandeur souhaite présenter une nouvelle demande plus tard, elle sera traitée comme telle. Les renseignements et les données présentées à l'appui d'une demande qui a été refusée ne seront pas retournés au demandeur.
En tout temps, pendant l'examen de la demande, le demandeur peut retirer sa demande à l'aide du SSCDL. Le retrait d'une demande est sans préjudice du dépôt d'une nouvelle demande. Si un demandeur souhaite présenter une nouvelle demande plus tard, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements et les données présentées à l'appui de la première demande ne seront pas retournés au demandeur.
Pour les habilitations de sécurité du personnel, si l'intention est de refuser d'accorder une habilitation de sécurité, le demandeur sera avisé par écrit des motifs de l'intention de refus et disposera d'un délai minimal de 20 jours pour présenter des observations écrites. Le demandeur, ainsi que le demandeur de licence affilié, sera avisé par écrit en cas de refus du ministre d'accorder une habilitation de sécurité.
Si l'habilitation de sécurité d'un individu est refusée ou annulée, l'individu ne peut pas présenter de nouvelle demande d'habilitation de sécurité tant que les circonstances ayant entraîné le refus ou l'annulation n'ont pas changé ou pas avant qu'un délai de cinq ans se soit écoulé après le refus ou l'annulation.
7.3.3 Changements à une demande ou renseignements non sollicités
Une fois qu'une demande a été présentée, il n'est pas possible de la modifier dans le SSCDL. Si un changement doit être apporté, le demandeur doit communiquer avec HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel.
Tous les renseignements non sollicités ou toute soumission ne portant pas clairement l'information ci-dessus peuvent ne pas être évalués par Santé Canada.
Pour toute question relative à une demande de licence spécifique, vous pouvez envoyer un courriel à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. Le courriel doit clairement indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans l'objet du courriel. Les demandes de rencontre et de téléconférence sont évaluées au cas par cas.
Pour des questions générales au sujet de la Loi sur le cannabis et de ses règlements qui ne sont pas propres à une application particulière, y compris celles liées au SSCDL, vous pouvez envoyer un courriel à : cannabis@canada.ca.
Vous pouvez aussi communiquer avec la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis en appelant au 1-866-337-7705.
Santé Canada s'engage à fournir à tous les intervenants des renseignements en temps opportun, exacts et fiables. Cela inclut fournir aux demandeurs et aux titulaires de licence les renseignements dont ils ont besoin pour être conformes à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.
Santé Canada vous sait gré de lui avoir fait part de vos commentaires à l'égard de l'utilité de ce guide et accueillerait avec plaisir vos suggestions d'amélioration. Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel à : cannabis@canada.ca et indiquez dans l'objet « Commentaires sur le guide de demande de licences ».
Vos commentaires nous aideront à améliorer ce le présent guide et à mieux servir tous les demandeurs et tous les titulaires de licence.
Veuillez noter qu'aux fins d'une demande, d'autres personnes que les personnes clés mentionnées dans ce tableau pourraient avoir à demander des comptes et des habilitations de sécurité. Veuillez vous référer au Règlement sur le cannabis et à la section 5 de ce guide pour plus de renseignements.
Annexe A tableau 1: Titulaire de licence
Responsabilités et compétences (telles qu'elles sont définies dans le Règlement)
Titulaire de licence (en tant que personne)
Responsabilité générale pour la licence
Doivent être indiquées
Habilitation de sécurité requise
Un titulaire de licence doit retenir les services d'une personne qui est désignée comme responsable principal et qui a le pouvoir de lier le titulaire de licence
La responsabilité générale des activités menées par le titulaire de licence lui incombe
Elle doit avoir suffisamment de connaissances sur les dispositions de la Loi et de ses règlements qui s'appliquent au titulaire de licence
Elle peut désigner un suppléant qualifié
Elle sera la personne-ressource pour Santé Canada ainsi que l'ensemble du SSCDL.
Il doit s'assurer que la sécurité physique est conforme à la section 4 du Règlement sur le cannabis
Il est responsable du plan de sécurité organisationnel (PSO)
Il est responsable de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis
Il doit connaître les dispositions de la Loi et de ses règlements qui sont liés à ses activités
Il doit s'assurer que tous les produits du cannabis sont approuvés avant d'être mis en vente.
Il doit posséder la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées aux exigences réglementaires en matière de BPP et de produits du cannabis pour les activités menées avec la catégorie de cannabis applicable.
Il doit effectuer une enquête sur toute plainte reçue concernant la qualité du cannabis et, au besoin, prendre des mesures pour atténuer tout risque.
Il doit effectuer une enquête immédiate si le cannabis ou tout autre produit qui sera utilisé comme ingrédient est soupçonné de présenter un risque pour la santé humaine ou si les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont pas respectées et il doit prendre des mesures immédiates pour atténuer tout risque.
Il est responsable de l'approbation des méthodes et des procédures liées aux BPP
Il est responsable de l'approbation du plan de contrôle préventif pour les activités menées avec de l'extrait de cannabis ou du cannabis comestible.
Il peut désigner jusqu'à deux PAQ suppléants qui peuvent remplacer le PAQ, le cas échéant. Ces suppléants doivent être désignés à l'avance et une approbation de Santé Canada est nécessaire, en raison des compétences propres à ce poste.
Ce tableau présente un résumé des catégories et des sous-catégories de licences de cannabis, ainsi des exemples d'activités qui peuvent être autorisées en vertu du Règlement sur le cannabis. Veuillez vous y référer pour obtenir plus de détails. Toute activité ne peut être menée que si la licence l'autorise.
Annexe B Tableau 1: Licence de culture
Activités autorisées (par la licence)
Obtenir du cannabis frais ou séché ou des plantes ou des graines de cannabis par la multiplication, la culture et la récolte
Aux fins d'essais, modifier les propriétés chimiques ou physiques du cannabis
Vendre et distribuer le cannabis frais ou séché, les plantes de cannabis ou les graines provenant de telles plantes aux titulaires de licence (cultivateurs, transformateurs, responsables des essais analytiques, chercheurs et titulaires de licence relative aux drogues contenant du cannabis), à l'exception près que le cannabis frais ou séché ne peut être vendu à un titulaire de licence de culture en pépinière
Vendre et distribuer des plantes ou des graines de cannabis à une pépinière licenciée
Vendre et distribuer des produits du cannabis qui sont des plantes ou des graines à un titulaire de licence qui est autorisé à vendre du cannabis à des fins médicales ou à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale ou territoriale
Vendre et livrer des produits du cannabis qui sont des plantes ou des graines à un acheteur à la demande du titulaire de licence qui est autorisé à vendre du cannabis à des fins médicales ou à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale ou territoriale
Mener des activités connexes (p. ex., séchage, taillage, broyage, etc.)
Un demandeur peut demander une licence de culture standard, même avec un espace d'une superficie de moins de 200 m2. m Toutefois, dans un tel cas, les exigences en matière de culture standard s'appliqueront
La culture peut se faire à l'intérieur comme l'extérieur
L'espace d'une superficie ne peut dépasser 200m2 (cela inclut plusieurs surfaces comme les surfaces disposées à la verticale)
La culture peut être effectuée à l'intérieur comme à l'extérieur, mais l'espace de la superficie qu'occupent les plantes de cannabis comprend toute zone intérieure ou extérieure à tout moment)
Pour la production de graines, un espace d'une superficie totale d'au plus 50 m2, dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci qui sont en train de bourgeonner ou fleurir
Un maximum de 5 kg de têtes florales peut être récolté pour les plantes, à l'exception des graines
Il faut détruire les têtes florales (à l'exception des graines des plantes de cannabis), les feuilles et les branches des plantes dans les 30 jours de leur récolte
Obtenir des plantes ou graines de plantes de cannabis par la multiplication, la culture et la récolte
Vendre et distribuer des plantes ou des graines de cannabis à d'autres titulaires de licence (cultivateurs, transformateurs, responsables des essais analytiques, chercheurs, titulaires de licence relative drogues contenant de cannabis)
Mener des activités connexes (p. ex., séchage)
Annexe B Tableau 2: Licence de transformation
Produire du cannabis autrement que par la multiplication, la culture ou la récolte
Pour la micro-transformation, le cannabis ne peut pas être obtenu par synthèse
Vendre et distribuer du cannabis à d'autres titulaires de licence (transformateurs, responsables des essais analytiques, titulaires de licence relative aux drogues contenant du cannabis)
Vendre et distribuer les produits suivants à des micro-cultivateurs ou des cultivateurs standards autorisés :
cannabis séché, cannabis frais, plantes de cannabis ou graines de cannabis;
du cannabis produit à des fins d'essais qui sont nécessaires pour déterminer la caractérisation chimique, comme standard de référence
Vendre et distribuer les produits suivants à des pépinières autorisées :
plante de cannabis ou graines de cannabis
Vendre et livrer des produits du cannabis à un titulaire de licence qui est autorisé à vendre du cannabis à des fins médicales ou à une personne autorisée à vendre du cannabis en vertu d'une loi provinciale ou territoriale
Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné et testé à l'intérieur.
Maximum de 600 kg de cannabis séché (ou l'équivalent) au cours d'une année civile conformément à l'article 21 du Règlement sur le cannabis.
Important : Si le titulaire de licence possède également une licence de micro-culture pour le même lieu et que le cannabis provient exclusivement de ce lieu, cette quantité maximale ne s'applique pas.
Annexe B Tableau 3: Vente à des fins médicales
Il faut vendre des produits du cannabis dans le même emballage dans lequel ils ont été reçus
Posséder des produits du cannabis
Vendre ou distribuer des produits du cannabis à un client
Vendre ou distribuer des produits du cannabis à un titulaire de licence (à l'exception d'un cultivateur)
Vendre ou distribuer des produits du cannabis qui sont séchés ou frais ou des plantes ou graines de cannabis aux micro-cultivateurs ou aux cultivateurs standards
Vendre ou distribuer des produits du cannabis autres que les plantes ou les graines à une pépinière autorisée
Vendre ou distribuer des produits du cannabis autres que les plantes ou les graines à un employé d'un hôpital dans le cadre de ses fonctions
Les exigences relatives à une demande de licence de vente à des fins médicales avec possession du cannabis diffèrent de celles qui s'appliquent à une demande de licence de vente sans possession. Veuillez-vous référer à la section 6 de ce guide pour plus de renseignements.
Chaque personne qui a besoin d'une habilitation de sécurité doit présenter une demande d'habilitation de sécurité dans le SSCDL et doit fournir les renseignements suivants :
Renseignements biographiques : cela comprend le nom, la date de naissance, la langue officielle préférée, le lieu de naissance, le numéro de certificat de naissance et la province ou le territoire qui l'a délivré et des éléments descriptifs comme la couleur des yeux et des cheveux, le poids et la taille. Une pièce d'identité valide avec photo émise par le gouvernement (canadien, provincial ou territorial) ou une copie d'un passeport avec son numéro, le pays, la date d'expiration et la photo doit également être fournie.
Accusations et condamnations criminelles : le demandeur doit obtenir une attestation de vérification de son casier judiciaire et inclure les renseignements sur son passé en matière d'accusations et de condamnations criminelles dans sa demande.
Conseil : Dans le cadre du processus de vérification du casier judiciaire, le demandeur doit fournir un « Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie ». Celui-ci doit être fourni aux services de police locaux, à lac GRC ou à un organisme privé accrédité par la GRC en matière d'empreintes digitales. Ce formulaire permettra à la GRC de divulguer les résultats de la vérification de casier judiciaire et des empreintes digitales à Santé Canada. Après la prise des empreintes digitales, un numéro de contrôle de document (NCD) est indiqué sur le formulaire et sert d'identifiant pour la vérification du casier judiciaire. Veuillez consulter le site Web de Santé Canada pour obtenir ce formulaire.
Adresses résidentielles : doit inclure toutes ses adresses au cours des cinq années précédant le moment de sa demande;
Historique d'emploi, d'études et de chômage : doit inclure tous lesrenseignements au cours des cinq années précédant le moment de sa demande;
Situation familiale : doit inclure les détails sur tout époux ou conjoint de fait actuel ou passé au cours des cinq dernières années;
Temps passé hors du pays de résidence : doit fournir les dates, la destination et le motif de tout voyage de plus de 90 jours au cours des cinq dernières années;
Consentement signé : dans le cadre de la demande, un formulaire de consentement et d'attestation doit être téléchargé et signé Veuillez consulter l'annexe I : Habilitation de sécurité - formulaire de consentement et d'attestation.
Présentation : avant de soumettre sa demande, le demandeur doit attester que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les documents à l'appui, sont exacts.
Domaines prioritaires du plan de sécurité organisationnel assujettis aux méthodes d'exploitation normalisées Santé Canada a défini quatre domaines prioritaires de sécurité et on s'attendra à ce que tous les candidats et les titulaires de licence aient mis en place des méthodes d'exploitation normalisées (MEN). Le nombre requis de MEN est laissé à la discrétion du demandeur, mais chacun des quatre domaines prioritaires ci-dessous doit être abordé. Dans le cadre de son PSO, le demandeur est tenu de soumettre une liste et une courte description de ses MEN, pas les MEN elles-mêmes.
Domaine prioritaire 1 : Habilitations de sécurité et renseignements défavorables sur les employés
Domaines à risque et mesures d'atténuation à prendre en considération :
Détecter les nouveaux renseignements défavorables reçus qui pourraient compromettre l'habilitation de sécurité d'un employé, et y réagir;
Détecter les renseignements défavorables reçus concernant un employé n'ayant pas obtenu une habilitation de sécurité qui pourrait compromettre la sécurité de l'organisation, et y réagir.
Domaine prioritaire 2 : Sécurité physique
L'arrivée et l'entrée du personnel dans l'établissement (procédure d'ouverture des barrières et des portes, etc.);
L'arrivée et l'entrée des invités, des vendeurs et des entrepreneurs dans l'établissement (y compris les livraisons et le ramassage);
Les procédures d'intervention pour tout manquement à l'arrivée et à l'entrée;
L'accès du personnel aux zones où le cannabis est présent, y compris les chambres fortes et zones d'entreposage (procédure des contrôles d'accès et de détection des intrusions);
L'accès des invités, des vendeurs et des entrepreneurs à des zones où le cannabis est présent, y compris les chambres fortes et zones d'entreposage (y compris les livraisons et le ramassage);
Les procédures d'intervention pour tout manquement en matière de contrôle de l'accès ou de détection des intrusions dans des secteurs où le cannabis est présent, y compris les zones d'entreposage et les chambres fortes;
L'entreposage et l'extraction des séquences de surveillance vidéo;
La mise à l'essai de tous les dispositifs de sécurité et des procédures d'intervention physique (fréquence, méthode, etc.);
Les méthodes et d'autres mesures de sécurité qui seront prises pour assurer la bonne garde du cannabis lorsque celui-ci est expédié, livré ou transporté;
Méthode de destruction et manipulation des déchets de cannabis.
Domaine prioritaire 3 : Sensibilisation à la sécurité et formation connexe
Exigences de formation et de sensibilisation en matière de sécurité interne (pour la gestion et pour les employés);
La façon dont les employés peuvent signaler les préoccupations, les incidents ou les infractions en matière de sécurité.
Mise à l'essai des procédures d'intervention (fréquence, méthode, etc.)
Domaine prioritaire 4 : Tenue des documents, production des rapports et mise à l'essai
Plan d'urgence si le système de tenue des dossiers a une défaillance ou tombe en panne;
Détection de perte ou de vol;
Validation que le cannabis entrant dans l'installation provient d'une source légale;
Protection des renseignements des clients;
Procédure d'intervention dans l'éventualité où le cannabis entre ou sort de l'installation d'une manière non autorisée;
Mise à l'essai des procédures d'intervention (fréquence, méthode, etc.).
Version PDF (162 Ko, 2 pages)
Partie 11 - Conservation des documents et des renseignements
Veuillez remplir les champs « Renseignements généraux » et « Signature de l'attestation de la responsable principal » ci-dessous du présent formulaire.
Téléchargez le formulaire d'attestation rempli en pièce jointe dans la section « Exemple de tenue de documents » du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).
Veuillez confirmer la méthode de tenue de documents proposée :
Électronique ((veuillez préciser les logiciels de tenue de documents utilisés)):
Même si les demandeurs sont tenus de respecter toutes les exigences réglementaires de la partie 11 - Conservation des documents et des renseignements du Règlement sur le cannabis, Santé Canada a cerné des exigences (ci-dessous) sur lesquelles nous souhaitons insister et attirer votre attention, car elles peuvent présenter un risque accru en cas de non-conformité.
224 Inventaire
225 Inventaire - extrait de cannabis, etc.*
(*vise seulement les demandeurs de licence de transformation)
226 Obtention de cannabis d'une autre personne
226.1 Choses utilisées comme ingrédients
227 Vente, distribution ou exportation de cannabis
229 Destruction
230 Plan de sécurité organisationnel
231 Bonnes pratiques de production
232 Procédures normales d'exploitation et programme d'hygiène
233 Emballage et étiquetage
Système de contrôle des rappels
235 Système de contrôle
Signature de l'attestation de la responsable principal
Je, soussigné, atteste ce qui suit :
Tous les documents applicables et les renseignements de la partie 11 - Conservation de documents et de renseignements, requis par la ou les catégories de licence et les activités pour lesquelles une demande est présentée au moment l'obtention de la licence, seront conservés conformément au règlement correspondant.
En ce qui concerne l'article 221 du Règlement sur le cannabis, tous les documents et renseignements visés seront conservés de manière à permettre une vérification en temps opportun et et seront accessibles sur le lieu du titulaire de la licence ou, dans le cas d'une personne qui n'est pas titulaire d'une licence, à son lieu d'affaires ou encore, à un autre lieu d'affaires au Canada.
Tous les renseignements fournis dans ce document sont exacts.
J'ai lu et je comprends toutes les exigences relatives aux dispositions du Règlement sur le cannabis mentionnées ci-dessus.
Nom de la responsable principal (en caractère d'imprimerie) ::
Nom de la responsable principal (signature) ::
Veuillez examiner la réglementation pour les exigences en matière de tenue des dossiers et de production de rapports après l'obtention d'une licence.
Annexe F : États des demandes dans le SSCDL
Un demandeur peut vérifier l'état de sa demande dans le SSCDL en tout temps durant le processus de la demande. Le tableau suivant donne la définition de chaque état.
Le demandeur n'a pas encore présenté sa demande. Santé Canada ne peut ni recevoir ni traiter les demandes en ébauche. Le demandeur doit remplir toutes les sections de sa demande afin de pouvoir la soumettre à Santé Canada pour qu'il la traite.
Santé Canada a reçu la demande.
Santé Canada a émis une facture, mais le paiement requis pour le traitement de la demande, le cas échéant, n'a pas encore été traité.
Santé Canada a traité le paiement, le cas échéant. Santé Canada commencera l'examen de la demande. Veuillez consulter la section 7.2 pour de plus amples renseignements.
Santé Canada a fait une demande de renseignements supplémentaires et attend une réponse du demandeur. Veuillez consulter la section 7.3.1 de ce guide pour de plus amples renseignements.
Le Règlement offre la définition complète d'un « investisseur-clé ». Essentiellement, un investisseur-clé est une personne qui exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle direct ou indirect sur le titulaire de la licence. Lorsque le terme « en position pour exercer un contrôle direct ou indirect sur le titulaire » est utilisé, un individu, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale sera considérée être contrôlée par un autre individu ou une organisation, à tout moment où, à ce moment, le contrôleur a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de la personne, de la société de personnes, de la coopérative ou de la personne morale.
Dans le cadre de la demande de délivrance de licence, toute personne (sauf une personne morale qui négocie ses actions sur un marché public) qui présente une demande pour une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales doit fournir certains renseignements concernant les investisseurs-clés, comme le nom de l'investisseur-clé et son adresse postale; une description des moyens par lesquels l'investisseur-clé exerce, ou est en mesure d'exercer, son contrôle sur le titulaire; et, si connue, la question de savoir si la participation majoritaire sera ou pourrait être attribuée, promise, hypothéquée, ou vendue, en tout ou en partie, à une personne.
Une personne peut avoir le contrôle de fait d'une organisation même si cette personne ne détient pas le contrôle juridique de l'organisation. Le contrôle juridique ou direct d'une organisation comporte généralement le droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration en fonction de la possession d'un nombre suffisant d'actions avec droit de vote.
Le contrôle comprend la capacité de contrôler par toute influence directe ou indirecte, et il peut exister même si une personne ne possède la moindre action. Il peut prendre de nombreuses formes, comme la capacité d'une personne à : changer la composition du conseil d'administration ou infirmer ses décisions; prendre des décisions alternatives concernant les mesures prises par l'organisation à court, à moyen ou à long terme; mettre fin directement ou indirectement à l'organisation ou à ses activités ou à ses profits et à sa propriété. L'existence d'une telle influence, même si elle n'est pas exercée, serait suffisante pour entraîner le contrôle.
Afin de déterminer si un investisseur a le contrôle, et si les renseignements au sujet de cet investisseur doivent être signalés, voici certains des facteurs généraux à prendre en considération :
Le pourcentage de la propriété des actions avec droit de vote (lorsqu'une telle propriété ne dépasse pas 50 %) par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent bien que toute propriété de plus de 25 %, en combinaison avec d'autres facteurs, soit vraisemblablement une forte indication de contrôle
La propriété d'une lourde dette d'une organisation qui peut devenir payable sur demande
Les conventions des actionnaires, y compris la tenue d'un vote prépondérant
Les relations commerciales ou contractuelles de l'organisation, p. ex., la dépendance économique à un fournisseur ou un client unique.
Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Il peut y avoir d'autres indicateurs de contrôle qui déclenchent des exigences en matière de rapports par les investisseurs clés.
Dans certains cas, un individu, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale qui détient une licence peut être contrôlée par un particulier ou une autre société de personnes, coopérative ou personne morale. Le Règlement exige que les particuliers ou les dirigeants et les administrateurs de coopératives ou de personnes morales doivent détenir une habilitation de sécurité valide lorsqu'ils contrôlent directement toute société de personnes, personne morale ou coopérative qui détient une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales.
En ce qui concerne les sociétés de personnes, les modalités de l'entente de partenariat peuvent déterminer qui a le contrôle. Toute personne qui contrôle directement une société de personnes doit détenir une habilitation de sécurité valide cela comprend tout individu, ou s'il s'agit d'une autre société de personnes un de ces associés, et s'il s'agit d'une personne morale ou une coopérative alors ses dirigeants et administrateurs.
Les coopératives et les personnes morales peuvent également être contrôlées par d'autres entités des individus, une société de personnes, une coopérative ou une personne morale. Dans la langue commune, c'est ce qu'on appelle souvent « société mère », qui est une entreprise qui est en mesure de contrôler la gestion et l'exploitation d'une autre société en influençant ou en élisant son conseil d'administration, entre autres. Le Règlement sur le cannabis oblige essentiellement les dirigeants et les administrateurs d'une société mère, qui est une personne morale ou une coopérative qui exerce ou qui est en mesure d'exercer un contrôle direct sur le titulaire de licence, de détenir des habilitations de sécurité.
Si une personne exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle direct sur un titulaire de licence en détenant une importante quantité d'actions avec droit de vote ou par les modalités d'une entente de partenariat, cette personne devrait obtenir une habilitation de sécurité.
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Fournir des renseignements trompeurs ou faux sur cette demande peut entraîner le refus ou l' annulation de l' habilitation de sécurité.
Aux fins de l' habilitation de sécurité, je consens à ce que tous les renseignements que j'aurai fournis à l' appui de cette demande soient divulgués par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à d'autres organismes d'application de la loi. Sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, cela comprend les renseignements sur ma date de naissance, ma scolarité, mes anciens lieux de résidence, mes antécédents professionnels et mon statut d' immigrant et de citoyen au Canada. Je consens également à ce que mes empreintes digitales ainsi que mes images faciales soient divulguées et utilisées aux fins d' identification.
Je consens à ce que tous les renseignements pertinents à la présente demande d' habilitation de sécurité soient divulgués par les organismes d' application de la loi à Santé Canada ou à la GRC, y compris les renseignements sur mon casier judiciaire et tout autre renseignement contenu dans les dossiers d' organismes d' application de la loi, y compris les renseignements recueillis à des fins d' application de la loi ainsi que tous les renseignements qui faciliteront la tenue d' une évaluation de sécurité. Cela comprend des données de non-condamnation, des accusations devant le tribunal, les verdicts de culpabilité ou les condamnations, et les ordonnances d' un tribunal inscrites en mon nom dans le Répertoire national des casiers judiciaires et les dossiers locaux à la disposition des services de police.
Aux fins de l' habilitation de sécurité, j' autorise par la présente Santé Canada à obtenir, à vérifier, à évaluer, à recueillir, ainsi qu' à conserver pour une période de deux (2) ans après la date d' expiration de la licence du titulaire de licence, toute information relative à cette demande, y compris les casiers judiciaires et n' importe quels renseignements que comportent les dossiers d' exécution de la loi, notamment les renseignements recueillis dans le cadre d' application de la loi, des renseignements relatifs à mon statut d 'immigrant et de citoyen ainsi que tout renseignement qui facilitera une évaluation de sécurité. Cela comprends des données de non-condamnation, les accusations en instance devant le tribunal, les verdicts de culpabilité et les ordonnances de la cour inscrites en mon nom dans le Répertoire national de renseignements sur les dossiers judiciaires et les registres locaux accessibles aux services de police.
Aux seules fins de l'habilitation de sécurité, je consens à la diffusion de la part d'autres institutions ou organismes canadiens à Santé Canada, de renseignements relatifs à cette demande d'habilitation de sécurité afin de permettre à Santé Canada de réaliser des évaluations de sécurité afin de déterminer si une habilitation de sécurité doit m'être accordée.
J'accorde ce consentement uniquement aux fins de l'habilitation de sécurité. À moins que je l'annule par écrit et que Santé Canada en soit informé par écrit, mon consentement restera valide le temps que soient réalisées les vérifications, les évaluations ou les enquêtes nécessaires précisées, y compris les vérifications subséquentes pouvant s'imposer au besoin, ainsi que toute exigence de mise à jour.
Je confirme qu'à ma connaissance et à mon sens, tous les renseignements que j'ai donnés dans cette demande d' habilitation de sécurité, y compris tous les documents fournis à l' appui, sont véridiques et exacts.
Nom du demandeur inscrit en lettres moulées :
No de téléphone à la maison :
No de téléphone au travail :
Les renseignements que vous fournissez à Santé Canada sur le présent formulaire sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le présent avis explique la raison pour laquelle les renseignements sont recueillis et l'emploi qui en sera fait. Nous recueillions uniquement les renseignements requis pour l'habilitation de sécurité dans le cadre de la demande, conformément au Règlement sur le cannabis. L'habilitation de sécurité est une exigence du Règlement sur le cannabis aux fins de la délivrance d'une licence. Le refus de fournir les renseignements demandés dans le présent formulaire entraînera le refus de traiter la demande. Les renseignements personnels recueillis par Santé Canada serviront au traitement de la demande. Les renseignements personnels recueillis par Santé Canada seront également divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui effectuera une vérification du casier judiciaire et une vérification des dossiers d'autres organismes d'application de la loi, y compris les renseignements recueillis à des fins d'application de la loi. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement pour des fins autres que celles énoncées dans le présent document, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un fichier de renseignements personnels (FRP) est en cours d'élaboration et sera inclus à inforsource.gc.ca. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels au 613-948-1219 ou à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.
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Partie 5 - Bonnes Pratiques De Production
Veuillez remplir le champ « Signature de l'attestation du responsable principal » du formulaire ci-dessous.
Téléversez le formulaire d'attestation dûment rempli en pièce jointe dans la section « Bonnes pratiques de production » du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).
Même si les demandeurs sont tenus de respecter toutes les exigences réglementaires de la partie 5 - Bonnes pratiques de production, Santé Canada a cerné des exigences (ci-dessous) qui peuvent présenter un risque accru en cas de non-conformité.
Signature De L'Attestation Du Responsable Principal
Je, soussigné, atteste ce qui suit : Le préposé à l'assurance de la qualité sera chargé d'enquêter sur toutes les plaintes reçues au sujet de la qualité du cannabis et, s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que le cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient présente un risque pour la santé humaine ou que les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont pas respectées, il prendra, au besoin, des mesures immédiates pour atténuer tout risque.
Toute personne qui mène des activités liées au cannabis comestible ou à tout ce qui sera utilisé comme ingrédient dans la production de cannabis comestible doit posséder les compétences et les qualifications nécessaires.
La température et le degré d'humidité de tout bâtiment ou partie de bâtiment où le cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient sera produit, emballé, étiqueté, entreposé ou testé seront maintenus à des niveaux appropriés pour les activités menées, ainsi que pour le cannabis ou les ingrédients utilisés.
Tout bâtiment ou partie de bâtiment équipé d'un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l'humidité, et si nécessaire pour prévenir la contamination du cannabis ou de ce qui sera utilisé comme ingrédient, aura en place des instruments pour contrôler et indiquer les niveaux de température et d'humidité. De plus, ce système sera accessible, au besoin, pour le nettoyage, l'entretien et l'inspection; il pourra être démonté; il sera capable de résister à des nettoyages répétés; et il fonctionnera conformément à son utilisation prévue.
Des moyens physiques ou d'autres moyens efficaces seront utilisés pour séparer les activités incompatibles afin de prévenir la contamination du cannabis et de tout ce qui est utilisé comme ingrédient.
Des moyens physiques ou d'autres moyens efficaces seront utilisés pour séparer le cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient de tout produit qui présente un risque de contamination pour le cannabis ou pour tout ce qui sera utilisé comme ingrédient.
Tout ce qui sera utilisé, ou qui était destiné à être utilisé, comme un ingrédient et qui présente un risque pour la santé humaine, doit être identifié et entreposé dans un endroit réservé à cet effet.
L'eau, la vapeur ou la glace pouvant être en contact avec de l'extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique, du cannabis comestible ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient sera potable ou sera fait à partir de l'eau potable. Si ce n'est pas le cas, l'eau ne doit présenter aucun risque de contamination.
Aucun animal ne sera permis dans un bâtiment ou une partie d'un bâtiment où le cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient est produit, emballé, étiqueté ou entreposé.
Si un terrain qui fait partie ou qui se trouve à proximité du lieu de production présente un risque de contamination pour le cannabis ou pour tout ce qui sera utilisé comme ingrédient, des mesures seront prises pour éliminer ce risque.
Le bâtiment ou la partie du bâtiment où le cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient sera produit, emballé, étiqueté ou entreposé aura les moyens pour extraire et éliminer les matières et les déchets contaminés; et, si nécessaire pour prévenir la contamination du cannabis ou de tout ce qui sera utilisé comme ingrédient, le bâtiment ou la partie du bâtiment sera équipé d'un système de drainage, d'égout et de plomberie qui fonctionnera conformément à son utilisation prévue.
Tout moyen de transport ou équipement qui sera utilisé sur le lieu autorisé pour manipuler des matières ou des déchets contaminés ne sera utilisé qu'à cette fin. Il sera réservé à cette fin et satisfera à toutes les exigences applicables de l'article 86, à moins qu'il n'entre pas en contact avec les matières ou les déchets contaminés.
Toute personne qui entre ou se trouve dans un bâtiment ou une partie d'un bâtiment où du cannabis ou tout ce qui sera utilisé comme ingrédient est produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné ou testé portera des vêtements, des chaussures et des revêtements de protection appropriés à l'activité menée avec du cannabis ou avec des ingrédients.
Nom du responsable principal (en caractère d'imprimerie) :
Nom du responsable principal (signature) :
Dans ce guide, on fait référence à des actions que la ministre de la Santé prendrait en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements, souvent dans un contexte de prise de décision. Dans de nombreux cas, il est prévu que la fonction décisionnelle ne serait pas exercée personnellement par la ministre, mais plutôt par un représentant officiel du ministère de la Santé à qui a été confiée cette responsabilité, conformément à la Loi sur les traitements.
L'appartenance autochtone peut inclure toute personne ou toutes personnes issue(s) des Premières Nations et celles d'origine Inuite ou métisse ou toute communauté, corporation ou entreprise associées à un gouvernement, une organisation ou une communauté de Première Nation, inuit(e) et métis(se).