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Timestamp: 2018-11-15 03:01:19+00:00
Document Index: 142906011

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 1']

Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst.; art. 1 LCD.
1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI (RCCI). Art. 58 Cst. (consid. 2).
2. Qualité pour invoquer la violation du CIA. En ce qui concerne le nombre des arbitres et leur désignation par les parties, les dispositions du RCCI priment celles du CIA (art. 10 et 11) (consid. 4).
3. Examen par le Tribunal fédéral de l'application de l'art. 7 (2) al. 3 RCCI (consid. 5).
4. Art. 1 LCD. Convention accordant à une entreprise le droit de fabriquer certaines machines. Rupture de ce contrat. Décision arbitrale interdisant à l'entreprise de fabriquer et de vendre des machines, aussi longtemps que celles-ci contiendraient certaines caractéristiques des machines visées par la convention (consid. 12).
5. Effets de l'admission du recours de droit public formé contre la décision de l'autorité cantonale qui, statuant sur le recours dirigé contre une décision arbitrale, l'avait rejeté (consid. 13)
Artikel: art. 58 Cst., art. 1 LCD