Source: http://www.senat.fr/lc/lc262/lc2626.html
Timestamp: 2019-08-20 23:35:07+00:00
Document Index: 84114564

Matched Legal Cases: ['art. 224', "l'article 251", "l'article 251", "l'article 213", "l'article 251", 'art. 252', "l'article 252", "l'article 8", 'art. 252', 'art. 252', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 252', "l'article 251", "l'article 252", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 183", "l'article 251", "l'article 252", 'art. 252', "l'article 252", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 180", "l'article 251", "l'article 41", "l'article 240", "l'article 251", "l'article 184", 'art. 132', "l'article 261", "l'article 188", "l'article 6", "l'article 251", 'art. 182', "l'article 251", 'art° 180', 'art° 180', "l'article 47", "l'article 71", "l'article 47"]

Cette note a été réalisée par Mme Claire Debourg, Docteur en droit privé, Maître de conférences, Université Paris Ouest (Nanterre-la Défense)
En droit portugais, la notion de blasphème n'est pas explicitement définie par la législation. Néanmoins, le Titre IV du Code pénal portugais78(*), consacré aux crimes contre la vie en société79(*), fait référence à des infractions contre la famille, les sentiments religieux, et le respect dû aux morts, réunies dans un chapitre I.
Parmi ces infractions, certaines incriminent de façon directe ou indirecte les atteintes commises « à l'égard de croyances religieuses, des divinités ou des symboles religieux ».
Les deux articles qui sanctionnent les infractions contre les sentiments religieux sont issus d'une révision du Code pénal portugais de 199580(*). Avant cette date, les infractions contre les sentiments religieux faisaient l'objet d'un plus grand nombre de dispositions81(*), telles que :
- l'ancien article 220 (outrage à raison de croyance ou de fonction religieuse - ultraje por motivo de crença ou função religiosa)82(*) ;
- l'ancien article 221 (contrainte religieuse - crime de coaçção religiosa)83(*) ;
- l'ancien article 222 (empêchement ou perturbation du culte - impedimento ou perturbação de culto)84(*) ;
- l'ancien article 223 (outrage au culte religieux - Ultraje a culto religioso) ;
- et l'ancien art. 224 (injure ou offense contre le ministre d'une religion - crime de injúria ou ofensa contra ministro de qualquer religião)85(*).
La révision de 1995 a eu pour effet de simplifier le dispositif législatif sur cette question ; désormais, les infractions contre les sentiments religieux sont l'objet d'une section 286(*) composée des articles 251 et 252 du Code pénal. La révision n'a cependant pas porté sur la seule présentation des infractions ; elle a également conduit à des modifications de fond. En particulier, alors que les anciens textes prévoyaient expressément que la tentative était réprimée, cette règle a disparu des textes adoptés en 1995.
En premier lieu, l'article 251 prévoit l'infraction d'outrage à raison d'une croyance religieuse87(*). Il dispose :
« 1 - Celui qui, publiquement, offense une autre personne ou se moque d'elle en raison de sa croyance ou de sa fonction religieuse, d'une manière susceptible de perturber la paix publique, est puni d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement ou d'une amende allant jusqu'à 120 jours »88(*).
« 2 - La même peine est encourue par celui qui profane un lieu ou un objet de culte ou de vénération religieuse, d'une manière susceptible de perturber la paix publique »89(*).
Le texte distingue donc des outrages à la personne et des outrages à des biens.
1) L'article 251(1) incrimine des formes publiques d'outrages à la personne soit en raison d'une croyance, soit en raison de fonctions religieuses. Le texte vise donc les croyants ou les personnes exerçant des fonctions religieuses.
La croyance est délicate à déterminer, le texte n'apportant pas de précision. Une conception large de la notion, indépendante du fait que la croyance soit individuelle ou celle d'une communauté, semble néanmoins s'imposer. Il s'agit a priori des convictions personnelles en matière de foi, au sens de convictions liées à la croyance en Dieu, ce qui pourrait inclure l'athéisme, alors qu'au contraire, les activités métapsychiques ou parapsychiques90(*) ou encore philosophiques en seraient exclues91(*).
Les fonctions religieuses s'entendent de tout rôle en rapport avec la religion. La notion ne se confond pas avec celle de ministre du culte. Elle est plus large.
L'offense est de l'ordre de celle qui se retrouve dans les crimes contre l'honneur92(*), sous réserve qu'elle ait été motivée par des raisons religieuses93(*). Toutefois, l'exigence de risque d'atteinte à la paix publique implique une certaine gravité de l'offense : elle doit, par exemple, atteindre des aspects essentiels de la foi94(*).
2) L'article 251(2) incrimine des formes d'outrages à l'encontre de biens ; il vise la profanation de lieux ou d'objets de culte ou de vénération religieuse.
La profanation s'entend de tout acte de destruction, de dommage total ou partiel ou de manque de respect clair à un objet ou un lieu ayant une fonction religieuse.
Cette infraction visée à l'article 251(2) fait écho à celle qui est prévue à l'article 213(1)(e) du Code pénal, laquelle punit d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 600 jours-amende celui qui « détruit, en tout ou en partie, détériore, défigure ou rend inutilisable : [...] la chose d'autrui affectée au culte religieux ou à la vénération de la mémoire des morts et qui se trouve dans un lieu destiné au culte ou dans un cimetière »95(*).
Qu'il s'agisse de l'infraction visée à l'article 251(1) ou de celle figurant au (2), l'outrage ou la profanation doit avoir été commis d'une manière susceptible de perturber la paix publique. Il ressort de la formule retenue, « de forma adequada a » (de manière susceptible de), qu'il n'est pas nécessaire que la perturbation soit effective ; il suffit que l'acte en cause en fasse courir le risque.
Cette possibilité de perturber la paix publique doit faire l'objet d'une appréciation objective, indépendante, par exemple des capacités de réactions ou de la sensibilité particulière d'une confession ou d'une autre96(*).
2. Outrage à un acte de culte
L'article 252 du Code pénal incrimine quant à lui le fait d'empêcher, de perturber ou de faire outrage à un acte de culte97(*) :
« Celui qui :
a) Au moyen de violence ou de menace grave, empêche ou perturbe l'exercice légitime du culte religieux ; ou
b) Vilipende publiquement un acte de culte religieux ou s'en moque ;
Est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an ou d'une amende allant jusqu'à 120 jours »98(*).
L'article 252 du Code pénal incrimine donc (a) les actes de violence ou de menace qui conduisent à empêcher ou perturber l'exercice légitime du culte religieux ainsi que (b) les actes publics d'outrage aux actes de culte religieux. Cet article vise donc à protéger les manifestations extérieures des rites et pratiques du culte religieux, dès lors qu'elles sont légitimes (art. 252 (a)). Cela s'entend des actes externes d'hommage à un dieu, dans les formes prévues par chaque confession religieuse. En cela, l'article 252 fait écho à l'article 8 (c) de la loi sur la liberté religieuse de 2001 (Lei da Liberdade Religiosa)99(*) qui prévoit que la liberté de religion comprend le droit « de pratiquer ou ne pas pratiquer les actes du culte, privé ou public, qui sont propres à la religieux professée ».
Le caractère légitime de l'exercice du culte signifie que la pratique du culte doit respecter les règles imposées par les autorités et ne pas constituer une infraction100(*).
S'agissant du fait d'empêcher ou de perturber l'exercice d'un culte, la caractérisation de l'infraction suppose des actes de violence ou de menace sérieuse (art. 252 (a)). Il semble que ces menaces puissent viser des personnes ou des biens :
- « empêcher » l'exercice du culte s'entend soit au stade initial
- empêcher que le culte ait lieu - soit à un stade ultérieur - empêcher la poursuite du culte ;
- « perturber » revient à interrompre, retarder le culte ou empêcher son déroulement selon les modalités normales.
Enfin, s'agissant de l'outrage à un acte de culte (art. 252 (b)), l'infraction est caractérisée si l'auteur de l'infraction « vilipende » (vilipendia), c'est-à-dire fait preuve d'un manque sérieux de respect à l'égard d'un acte de culte ou « se moque » d'un acte de culte (escarnece), publiquement dans les deux cas.
En termes de sources, il importe de noter dès à présent que la jurisprudence est très peu utile pour éclairer ces dispositions, ces infractions semblant n'avoir presque jamais fait l'objet de poursuites au Portugal. La recherche des bases de données de jurisprudence portugaise n'a pas permis de mettre en évidence de décision véritablement pertinente sur le sujet. Par ailleurs, la doctrine consultée sur ces questions ne cite pas de jurisprudence.
Les textes, qui visent d'ailleurs la croyance religieuse en général sans faire référence à une religion déterminée, ne sont pas destinés à protéger un dogme, à le maintenir comme vérité sacrée ou encore à asseoir l'autorité des instances religieuses, la seule critique n'étant pas expressément incriminée. Les textes étudiés n'interdisent pas de critiquer ou de contredire les religions. Ils ne font pas référence à un contenu spécifique.
L'objectif paraît être davantage d'assurer :
- la protection de la paix publique qui pourrait être affectée soit au travers de la personne du croyant (art. 251 (1)), soit au travers des lieux et objets de culte ou de vénération religieuse (art. 251(2)). Dans les articles 251 et 252(b), la protection de l'honneur des personnes croyantes ou des objets n'est en réalité que secondaire ; elle résulte de l'effet réflexe de la protection de la paix publique, qui se traduit par le caractère public de ces infractions ;
- la protection des lieux et des objets de culte (251(2)) ;
- et l'exercice paisible de la liberté religieuse, à savoir notamment les actes de culte religieux (art. 252).
Cette approche est confirmée parce que ces infractions sont placées dans le Titre IV consacré aux crimes contre la vie en société, ce qui témoigne de ce qu'elles ne visent pas tant la protection de droits subjectifs individuels que celle de la paix publique (expressément mentionnée à l'article 251 et implicitement à l'article 252).
Du reste, ces infractions sont considérées par la doctrine comme des actes dont la poursuite est indépendante de l'existence d'une plainte101(*). Elle ne peut cesser du fait de l'accord de la victime102(*). Cette approche permet de garantir l'égalité des différentes confessions ou courants religieux puisque la mise en oeuvre de ces articles ne dépend pas de la plus ou moins grande capacité de réaction du mouvement religieux en cause.
Les recherches n'ont pas permis d'établir l'existence de précisions jurisprudentielles concernant l'interprétation de l'incrimination.
Pour que l'infraction d'outrage en raison d'une croyance religieuse (article 251 du Code pénal) soit caractérisée, il est nécessaire de caractériser que l'offense (à la personne, article 251 (1)) ou la profanation (d'un objet ou d'un lieu de culte, article 251 (2)) a été commise « d'une manière susceptible de perturber la paix publique ». Par ailleurs, en cas d'outrage à une personne, l'offense doit avoir été commise « publiquement » (article 251 du Code pénal), tout comme l'outrage à un acte religieux (article 252 (b) du Code pénal).
La question se pose de savoir comment doit être interprétée la condition relative au caractère « public » de l'outrage, laquelle, aux termes de l'article 251, se double de l'exigence de risque de perturbation de la paix publique. En réalité, les deux conditions sont complémentaires : c'est souvent parce qu'elle est publique que l'offense est susceptible de porter atteinte à la paix publique.
Selon des auteurs103(*), l'adverbe « publiquement » s'entend aussi bien d'un acte commis dans un lieu public qu'en présence d'un nombre indéterminé de personnes. Une approche si large est toutefois controversée. Si l'outrage a lieu dans un lieu public sans présence du public, pour qu'il soit susceptible de perturber la paix publique, il semble nécessaire qu'il soit susceptible de divulgation104(*). Par ailleurs, un outrage commis devant un petit nombre de personnes ou des personnes ayant des liens entre elles - de nature diverse - pourrait ne pas caractériser un outrage public au sens de l'article 251 du Code pénal105(*). L'idée défendue par un auteur serait que l'offense, pour être punissable, devrait atteindre des tiers.
À cet égard, un parallèle peut être opéré avec l'article 183 du Code pénal qui complète les incriminations de diffamation (article 180) et d'injure (article 181) et augmente les peines en cas de publicité, c'est-à-dire lorsque l'infraction a été « commise par des moyens ou dans des circonstances qui en facilitent la divulgation ».
Cette exigence de publicité pourrait être remplie par l'usage de moyens modernes de communication.
Les textes ne posent pas expressément d'exigence d'intention particulière.
Selon des auteurs, les infractions de l'article 251 du Code pénal seraient des « infractions intentionnelles » (crimes dolosos), le dol pouvant revêtir toute forme. L'auteur de l'infraction doit ainsi avoir conscience de la gravité de ses actes, en particulier leur caractère offensant ou le fait qu'ils caractérisent une profanation et le fait qu'ils puissent porter atteinte à la paix publique106(*).
Pour les infractions mentionnées à l'article 252 du Code pénal, le dol paraît aussi nécessaire. Pour le point (b), qui sanctionne les actes publics d'outrage aux actes de culte religieux, l'auteur de l'infraction doit avoir conscience du caractère offensant de son comportement107(*).
3. Les modalités d'expression prohibées
La législation portugaise ne précise pas les modalités d'expression de l'outrage.
L'article 251 (1)), prévoit seulement que les offenses à la personne ont été commises « publiquement », sans fixer de liste de supports.
Par ailleurs, s'agissant de l'outrage à un acte de culte religieux (art. 252(b), il est également exigé qu'il ait été commis « publiquement ».
L'infraction ne distingue pas selon le type de support d'expression de l'outrage. Partant, elle ne vise pas spécialement les nouveaux moyens d'information, sans pour autant les exclure : l'exigence de publicité pourrait se satisfaire de l'utilisation de ces moyens d'information et de communication.
La recherche dans la jurisprudence n'a pas permis d'identifier de décision dans laquelle la justice portugaise aurait statué sur un cas impliquant ces méthodes.
De la même manière, dans la mesure où l'infraction ne distingue pas selon le type de support d'expression de l'outrage, il semble que les propos doivent être inclus dans les éléments matériels de l'infraction, sans pour autant avoir été expressément visés108(*).
Ici encore, la recherche n'a pas permis de mettre en évidence de décision juridictionnelle sur ce point.
4. Les religions et personnes protégées
Le Code pénal n'opère pas de distinction en fonction de la religion visée par l'outrage ou la profanation. Il vise l'outrage à raison d'une croyance religieuse ou d'une fonction religieuse, sans plus de précision. Ce ne sont donc ni les membres d'une religion particulière, ni les membres de plusieurs religions qui auraient été reconnues par l'État qui sont ici protégés. Les textes ne prévoient pas davantage de dérogation pour l'application de ces incriminations, lesquelles seraient fonction du type de religion ou distingueraient les mouvements sectaires.
L'étude n'a pas permis de trouver de décisions de justice apportant de précisions sur ce point.
Toutefois, le (a) de l'article 252 qui protège les actes de culte prévoit qu'est puni le fait d'empêcher ou de perturber l'exercice légitime du culte religieux.
Les textes ne distinguent également pas selon la représentativité des croyants visés, pas plus qu'ils n'exigent un nombre minimum de personnes visées par l'outrage. Est protégée toute personne qui subit un outrage en raison de sa croyance religieuse ou de ses fonctions religieuses (article 251) et, indirectement, toute personne qui, dans l'exercice d'un acte de culte religieux, serait entravée ou perturbée ou dont l'acte cultuel serait la cible de moqueries ou aurait subi un manque de respect (article 252).
S'agissant des fonctions religieuses, le texte ne précise rien, mais le sens semble être large et pourrait viser « toute tâche ayant une signification religieuse, indépendamment de son importance institutionnelle »109(*).
Le texte ne prévoit pas spécifiquement de protection des non-croyants. Toutefois, certains auteurs estiment que l'athéisme peut être considéré comme relevant de la notion de croyance religieuse110(*).
5. Moyens de défense
Dans les textes étudiés, il n'est pas expressément prévu de moyens de défense qui puissent justifier une atteinte aux sentiments religieux, qu'ils reposent sur la liberté d'expression ou la liberté de création artistique, sur le genre d'expression ou le contexte.
La question se pose néanmoins de l'articulation de la liberté religieuse, prévue à l'article 41 de la Constitution111(*), et de la liberté de création culturelle, prévue quant à elle à l'article 42 du même texte112(*). Les libertés de création artistique ou d'expression peuvent être invoquées dans le cadre de poursuites d'infraction visant les atteintes contre l'honneur113(*), comme l'infraction de diffamation, prévue à l'article 180 du Code pénal, y compris s'agissant de caricatures114(*). Toutefois, il ne s'agit pas là de justifications automatiques115(*). Par ailleurs, s'agissant des infractions visant les sentiments religieux, qui sont destinées à protéger la paix publique, les textes sont silencieux et la doctrine paraît plus réticente à admettre de tels moyens de défense116(*). Néanmoins, il a tout de même été noté que la question de savoir si l'offense était intervenue dans le cadre d'un débat ou d'une discussion pouvait avoir son importance, dans la mesure où le débat en question pourrait lui-même entrer dans l'exercice de la liberté religieuse117(*).
6. Répression des infractions
Les articles 251 et 252 prévoient tous deux des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu'à 120 jours.
Le montant de l'amende journalière est fixé par le juge en fonction de critères variés118(*), mais sa marge d'appréciation est encadrée : ce montant doit être fixé, au minimum, à 5 euros par jour, mais il ne peut excéder 500 euros par jour119(*).
Les textes qui répriment les infractions d'atteinte aux sentiments religieux elles-mêmes ne prévoient pas de peine alternative spécifique. Toutefois, le droit portugais prévoit la possibilité pour le juge de substituer, totalement ou en partie, à la demande de la personne condamnée, la peine d'amende par une peine consistant en une période de travail (article 48 du Code pénal120(*)).
Les infractions ayant elles-mêmes évolué lors de la réforme de 1995, il n'est pas possible d'effectuer une exacte comparaison des peines attachées aux infractions avant et après cette date.
Toutefois, s'agissant respectivement de l'infraction d'outrage en raison de croyance ou de fonction religieuse et de l'infraction d'empêchement ou de perturbation du culte, on notera que les anciens articles 220 et 222 prévoyaient une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an, et une peine d'amende allant jusqu'à 100 jours, quantum qui ne sont pas très éloignés des peines actuellement prévues par les articles 251 et 252 pour des infractions comparables (jusqu'à un an d'emprisonnement ou jusqu'à 120 jours-amende121(*)).
L'étude n'a permis de mettre en évidence que de très rares poursuites de l'infraction, sans qu'il ait été possible de déterminer les peines qui ont été prononcées.
A. LES INFRACTIONS PROTÉGEANT LES CROYANTS
Alors que les infractions de blasphème, au sens de cette étude sont peu, voire pas, poursuivies, le législateur a prévu d'autres formes de protection des croyants.
Tout d'abord, il est vrai que l'article 251 (1) du Code pénal, étudié supra, semble protéger les croyants eux-mêmes. Toutefois, comme on l'a vu, ce n'est pas tant l'atteinte à la personne qui est visée par cet article que le risque que l'infraction fait courir à la paix publique. Pour cette raison, cet article a été étudié dans le cadre de la première partie de cette étude.
D'autres formes de protection des croyants ont été prévues.
En premier lieu, l'article 41 de la Constitution de la République portugaise pose le principe de liberté de conscience, de religion et de culte122(*). Il prévoit notamment que ces libertés sont « inviolables », que « personne ne pourra être persécuté, privé de droit ou dispensé d'obligations ou de droit civiques en raison de ses convictions ou pratiques religieuses » et qu'aucune autorité ne pourra demander à une personne des informations relatives à ses convictions ou pratiques religieuses123(*).
Ce texte est complété par la loi n° 16 du 22 juin 2001 sur la liberté religieuse.
Ces principes trouvent une traduction pénale à l'article 240 du Code pénal, inséré dans un Titre III relatif aux infractions contre l'identité culturelle et l'intégrité personnelle.
Ce texte incrimine les discriminations raciales, religieuses ou sexuelles124(*). Il punit d'une peine allant de un à huit ans d'emprisonnement celui qui (1) crée, participe ou prête une assistance, y compris financière, à une organisation ou à des activités de propagande organisée qui seraient destinées à inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, notamment à raison de sa religion.
Par ailleurs, le texte prévoit une peine de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement pour celui qui (2), en réunion publique, par écrit destiné à être divulgué ou à travers tout moyen de communication social ou système informatique destiné à la divulgation, (a) provoque des actes de violences contre des personnes ou groupes de personnes, notamment en raison de leur religion, (b) diffame ou injurie cette ou ces personne(s) pour le même motif, ou encore (c) les menace pour ce même motif.
Il existe aussi d'autres infractions, plus générales, qui visent quant à elles les atteintes à l'honneur, lesquelles peuvent également avoir été commises pour des raisons religieuses. Elles donnent lieu à une sanction, même si elles n'entrent pas tout à fait dans le cadre de l'article 251.
Il s'agit des infractions de diffamation (article 180 du Code pénal125(*)) et d'injure (article 181 du Code pénal126(*)).
Enfin, les infractions de diffamation, injure et calomnie sont aggravées lorsqu'elles sont dirigées contre un ministre d'un culte religieux.
En vertu de l'article 184 du Code pénal portugais, les infractions de diffamation, injure et calomnie (prévues aux articles 180, 181 et 183 du Code pénal) sont aggravées lorsque la victime est « un ministre d'un culte religieux » (art. 132 (2)(l)) si l'infraction a eu lieu alors que cette personne était dans l'exercice de ses fonctions ou qu'elle a été commise en raison de ses fonctions127(*).
* 78 Código penal.
* 79 Titulo IV - Dos crimes contra a vida em sociedade.
* 80 Décret-Loi (Decreto-Lei) n° 48-95, du 15 mars 1995.
* 81 Un auteur attribue ces infractions à deux sources d'inspiration : l'article 261 du STGB suisse et l'article 188 du STGB autrichien (Paulo Pinto de Albuquerque, Comentário ao Código Penal, Universidade Católica Editora, p. 662, n° 1).
* 82 Artigo 220.° - Ultraje por motivo de crença ou função religiosa.
1 - Quem publicamente escarnecer ou ofender outrem de maneira baixa, vil ou grosseira, por motivo das suas crenças ou funções religiosas, será punido com prisão até 1 ano e multa até 100 dias.
2 - Na mesma pena incorre quem publicamente profanar lugar ou objecto de culto ou veneração religiosa.
* 83 Artigo 221.° - Coacção religiosa.
1 - Quem, com violência ou ameaça de grave mal, determinar outrem a participar ou a não participar em culto religioso, será punido com prisão até 6 meses ou multa até 50 dias. 2 - Se a vítima for ônjuge, parente, afim ou educanda do agente, o procedimento criminal depende de queixa. 3 - A tentativa é punível.
* 84 Artigo 222.° - Impedimento ou perturbação de culto.
1 - Quem, com violência ou ameaça de grave mal, impedir ou perturbar o exercício legítimo do culto de qualquer religião será punido com prisão até 1 ano e multa até 100 dias.
* 85 Artigo 223.° - Ultraje a culto religioso.
1 - Quem publicamente escarnecer ou vilipendiar acto de culto religioso será punido com prisão até 1 ano e multa até 100 dias.
* 86 Secção II - Dos crimes contra sentimentos religiosos.
* 87 Artigo 251.°- Ultraje por motivo de crença religiosa.
* 88 « 1 - Quem publicamente ofender outra pessoa ou dela escarnecer em razão da sua crença ou função religiosa, por forma adequada a perturbar a paz pública, é punido com pena de prisão até 1 ano ou com pena de multa até 120 dias ».
* 89 « 2 - Na mesma pena incorre quem profanar lugar ou objecto de culto ou de veneração religiosa, por forma adequada a perturbar a paz pública ».
* 90 Ces activités étaient expressément exclues des activités religieuses par une loi du 21 août 1971 (L. 4/71), qui n'est actuellement plus en vigueur, article VIII : « 2. Não são consideradas religiosas as actividades relacionadas com os fenómenos metapsíquicos ou parapsíquicos ».
* 91 J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 252°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 639, n° 6-7.
* 92 V. infra.
* 93 La seconde modalité incriminée, au moyen du terme « escarnecer », c'est-à-dire tourner en ridicule, moquer, ne serait finalement qu'une modalité de l'offense.
* 94 En ce sens, v. J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 252°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 640, n° 11.
* 95 Artigo 213.° - Dano qualificado.
1 - Quem destruir, no todo ou em parte, danificar, desfigurar ou tornar não utilizável: [...]
e) Coisa alheia afecta ao culto religioso ou à veneração da memória dos mortos e que se encontre em lugar destinado ao culto ou em cemitério; é punido com pena de prisão até cinco anos ou com pena de multa até 600 dias.
* 96 J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 252°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 639, n° 5.
* 97 Impedimento, perturbação ou ultraje a acto de culto
* 98 Artigo 252.° - Impedimento, perturbação ou ultraje a acto de culto
* 99 Loi n° 16/2001 du 22 juin 2001, Loi sur la Liberté religieuse.
* 100 J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 252°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 648, n° 4. V. également l'article 6° (2) de la loi du 22 juin 2001 sur la liberté religieuse.
* 101 J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 251°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999.
* 102 Paulo Pinto de Albuquerque, Comentário ao Código Penal, Universidade Católica Editora, p. 663.
* 103 M.G. Garcia et J.M. Castela Rio, Código Pénal : Parte geral e especial, Almedina, 2014, p. 995.
* 104 V. not. M.G. Garcia et J.M. Castela Rio, Código Pénal : Parte geral e especial, Almedina, 2014, p. 995, n° 3 ; M. Maia Gonçalves, Código Penal Português, 15a ed., Almedina, Coimbra, 2002, commentaire de l'article 251°, n° 3.
* 105 M.G. Garcia et J.M. Castela Rio, Código Pénal : Parte geral e especial, Almedina, 2014, p. 995, n° 4.
* 106 M.G. Garcia et J.M. Castela Rio, Código Pénal : Parte geral e especial, Almedina, 2014, p. 995-996.
* 107 M.G. Garcia et J.M. Castela Rio, Código Pénal : Parte geral e especial, Almedina, 2014, p. 996, n° 7.
* 108 Il est intéressant de noter que, pour les infractions de diffamation et d'injure, visées respectivement aux articles 180 et 181 du Code pénal, il est prévu que le mode d'expression oral est équivalent aux injures et diffamations écrites résultant de gestes, d'images ou de tout autre moyen d'expression (art. 182 du Code pénal).
* 109 Paulo Pinto de Albuquerque, Comentário ao Código Penal, Universidade Católica Editora, p. 663.
* 110 M. Maia Gonçalves, Código Penal Português, 15a ed., Almedina, Coimbra, 2002, commentaire de l'article 251°, n° 2.
* 111 Artigo 41.° - Liberdade de consciência, de religião e de culto.
* 112 Artigo 42.° - Liberdade de criação cultural.
* 113 V. not. Paulo Pinto de Albuquerque, Comentário do Código Penal Português à luz da Constituição da República Portuguesa e da Convenção Europeia dos Direitos do Homem, Lisboa: Publicações Universidade Católica, 2008, n° 12, p. 497.
* 114 M. Miguez Garcia e J. M. Castela Rio, Código Penal Anotado - Parte geral e especial - Com Notas e Comentários, Coimbra : Almedina, 2014, art° 180, n° 12, p. 751.
* 115 V. M. Miguez Garcia e J. M. Castela Rio, Código Penal Anotado - Parte geral e especial - Com Notas e Comentários, Coimbra : Almedina, 2014, art° 180, n° 12, p. 751.
* 116 V. Paulo Pinto de Albuquerque, Comentário ao Código Penal, Universidade Católica Editora, p. 663 : « Ni la liberté d'expression, ni la liberté de création artistique ne justifient une atteinte à l'honneur » ; v. également, plus modéré, J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 251°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 641.
* 117 J.M. Damião da Cunha, Comentário do artigo 251°, in Comentário conimbricense do Código Penal (dir. Jorge de Figueiredo Dias), Parte especial, t. II, Artigos 202° a 307°, Coimbra Editora, 1999, p. 641.
* 118 V. en particulier, l'article 47 (2) du Code pénal qui prévoit que le juge fixe le montant de l'amende en fonction de la situation économique et financière ainsi que des charges personnelles de la personne condamnée, mais aussi l'article 71 qui fixe dans le détail les critères devant être pris en compte pour la fixation de la peine.
* 119 V. l'article 47 (2) du Code pénal.
* 120 Artigo 48.° - Substituição da multa por trabalho.
2 - É correspondentemente aplicável o disposto nos n.° 3 e 4 do artigo 58.° e no n.° 1 do artigo 59.°
* 121 Toutefois, l'on notera une modification dans la formulation, le texte actuel employant le terme « ou », tandis que le texte antérieur employait la conjonction « et ».
* 122 Artigo 41.° - Liberdade de consciência, de religião e de culto.1. A liberdade de consciência, de religião e de culto é inviolável.2. Ninguém pode ser perseguido, privado de direitos ou isento de obrigações ou deveres cívicos por causa das suas convicções ou prática religiosa.
* 123 Exception faite des demandes visant à recueillir des données statistiques qui ne pourront être l'objet d'identification individuelle.
* 124 Artigo 240.° - Discriminação racial, religiosa ou sexual
* 125 Artigo 180.° - Difamação
3 - Sem prejuízo do disposto nas alíneas b), c) e d) do n.° 2 do artigo 31.°, o disposto no número anterior não se aplica quando se tratar da imputação de facto relativo à intimidade da vida privada e familiar.
4 - A boa fé referida na alínea b) do n.° 2 exclui-se quando o agente não tiver cumprido o dever de informação, que as circunstâncias do caso impunham, sobre a verdade da imputação.
* 126 Artigo 181.° - Injúria
* 127 Artigo 184.° - Agravação
As penas previstas nos artigos 180.°, 181.° e 183.° são elevadas de metade nos seus limites mínimo e máximo se a vítima for uma das pessoas referidas na alínea l) do n.° 2 do artigo 132.°, no exercício das suas funções ou por causa delas, ou se o agente for funcionário e praticar o facto com grave abuso de autoridade.