Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006486575&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-24 02:22:28+00:00
Document Index: 104247141

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 34', 'art. 8']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 32 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 32
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 25 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24 (V)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 29 (V)
Arrêté du 2 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 août 2011 - art. 28 (V)
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (VD)
Décret n°2014-518 du 21 mai 2014 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 - art. 8 (V)