Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037847559&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 22:38:37+00:00
Document Index: 285697239

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 33', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', "l'article 33", 'art. 17']

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information | Legifrance
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LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
NOR: MICX1808389L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC ;
Modifie Code électoral - art. L112 (V)
Crée Code électoral - art. L163-1 (V)
Crée Code électoral - art. L163-2 (V)
Modifie Code électoral - art. L306 (V)
Modifie Code électoral - art. L327 (V)
Crée Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 14-2 (V)
Modifie Code électoral - art. L558-46 (VD)
Modifie Code électoral - art. L558-46 (VT)
Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1-1 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L553-1 (V)
Titre III : DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
I. - Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-2 (V)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L'INFORMATION
Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (VT)
II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L388, Art. L395, Art. L439
Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1
-LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
VI.-Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(1) Loi n° 2018-1202.
Proposition de loi n° 799 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 990 ;
Avis de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 978 ;
Discussion le 7 juin et le 3 juillet 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 151).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 623 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 677 (2017-2018) ;
Avis de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 667 (2017-2018) ;
Résultats des travaux de la commission n° 678 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 26 juillet 2018 (TA n° 152, 2017-2018).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1219 rect. ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1257.
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 731 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 732 (2017-2018).
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1269 ;
Avis de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 1289 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 180).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 30 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 75 (2018-2019) ;
Avis de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 53 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 76 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 6 novembre 2018 (TA n° 13, 2018-2019).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1367 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2018 (TA n° 190).
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.