Source: http://ipu.org/parline-f/reports/1115.htm
Timestamp: 2013-05-19 08:43:55+00:00
Document Index: 17187667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 39', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 105', 'art. 35', 'art. 160', 'art. 5', 'art. 181', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 47', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 66', 'art. 61', 'art. 15', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 62', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 13', 'art. 22']

IPU PARLINE database: GABON (Assemblée nationale), Texte intégral
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GABONAssemblée nationale
Président(e) Guy Nzouba-Ndama (M) Notes Réélu le 27 fév. 2012.
Constant Brice Paillat (M) Notes 14.06.2012 -
Femmes (nombre actuel) 18 (15.79%)
Dernier renouvellement (de/à) 17 décembre 2011
B.P. 29 - LIBREVILLE
(241) 01 74 00 67
01 74 92 53 (Secretary General) 01 74 92 54 (Secretary General) 01 74 92 57 (Deputy Secretary General) 01 74 92 60 (Deputy Secretary General) Fax
(241) 01 72 61 96 (Secretary General) 01 74 92 70 (Deputy Secretary General) E-mail
Site Web http://www.assemblee.ga/
Loi électorale 15 août 1990Dernier amendement: 18/10/1990
Circonscriptions 9 circonscriptions plurinominales (de 9 à 18 sièges) représentant les provinces du pays.
Mode de scrutin Majoritaire:
Scrutin à la majorité absolue.
Vote obligatoire, passible d'une amende en cas d'abstention.
Conditions pour être électeur - âge: 21 ans
- inscription sur listes électorales
- interdiction: maladie mentale, faillite, condamnation pénale
- inéligibilité: certains hauts fonctionnaires, membres des forces armées
Incompatibilités - appartenance au Gouvernement, à la Cour suprême, au Conseil économique et social
- emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale
Conditions de présentation - présentation sous l'étiquette d'un parti politique ou à titre indépendant
- dans ce dernier cas, caution de 350 000 F.CFA
Renouvellement de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections de 2011 étaient les premières à se tenir depuis l'accession au pouvoir du Président Ali Bongo Ondimba. Les 120 sièges de l'Assemblée nationale étaient à pourvoir. Lors des élections précédentes, en décembre 2006, le Parti démocratique gabonais (PDG) du Président d'alors, Omar Bongo Ondimba, avait remporté 82 sièges sur 120. Ses alliés, parmi lesquels le Rassemblement pour le Gabon (RPG), avaient obtenu 18 sièges, et quatre autres candidats sans étiquette favorables au Président avaient également été élus. Les partis de l'opposition - Union du peuple gabonais (UPG) et Union gabonaise pour la démocratie et le développement (UGDD) - avaient obtenu les 16 sièges restants. En juin 2009, le Président Omar Bongo Ondimba est mort. La Présidente du Sénat, Rose Francine Rogombé, a assuré l'intérim. En août, le fils de l'ancien Président, Ali (PDG), a remporté l'élection présidentielle, ses principaux adversaires étant André Mba Obame (ancien membre du PDG qui s'était présenté comme indépendant) et le dirigeant de l'UPG, Pierre Mamboundou, soutenu par une coalition de cinq partis répondant au nom d'Alliance pour le changement et la restauration (ACR). Les candidats de l'opposition ont protesté, estimant que les élections avaient été truquées, mais la Cour constitutionnelle a néanmoins validé les résultats. M. Bongo fils est officiellement devenu Président en octobre. M. Mba Obame a ensuite rejoint les rangs de l'UGDD. En février 2010, l'UGDD a créé l'Union nationale avec plusieurs autres partis d'opposition. M. Mba Obame a remporté un siège aux élections partielles à l'Assemblée nationale, le même mois. Le 25 janvier 2011, M. Mba Obame s'est autoproclamé vainqueur de la présidentielle, appelant ses partisans à s'emparer des rues et à exiger la démission du Président Bongo. Les quelques manifestations de soutien organisées en sa faveur ont été dispersées par la police et les forces de sécurité. Le lendemain, le Ministre de l'intérieur a démantelé l'Union nationale avec effet immédiat, pour violation de la Constitution, qualifiée de crime de haute trahison, à la suite de quoi André Mba Obame s'est réfugié dans un bureau des Nations Unies à Libreville. En mai, les autorités ont ordonné son arrestation et son inculpation pour trahison. Le 5 mai, l'Assemblée nationale a voté la levée de son immunité parlementaire. L'opposition a continué à demander que l'on recoure à l'identification biométrique pour les prochaines élections, pour davantage de transparence. En avril 2011, le Président a organisé une consultation avec des représentants de l'opposition et de la société civile sur un éventuel report des législatives pour permettre la mise en place de cartes d'électeurs biométriques. L'UPG s'est prononcée pour. Le mois suivant, le Premier ministre Paul Biyoghé Mba (PDG) a saisi la Cour constitutionnelle pour dénoncer le report du scrutin à 2012. En juin, la Cour constitutionnelle s'est dite inapte à rendre une décision dans la mesure où le gouvernement et l'Assemblée nationale n'avaient pas pris les mesures qui doivent précéder l'adoption des données biométriques, à savoir une loi fixant les limites de l'usage de l'informatique. En août, le Président a annoncé que les élections se tiendraient en 2011, conformément à l'arrêt de la Cour. Le 6 octobre, la Commission électorale a fixé la date des élections au 17 décembre. L'UPG et les membres de feu l'Union nationale se sont alors retirés de la Commission électorale et ont continué à demander la mise en place de cartes d'électeurs biométriques. Parallèlement, des groupes de la société civile ont formé un collectif intitulé " Maintenant ça suffit ! " et ont milité pour le report du scrutin, sous le slogan " Pas de biométrie, pas de transparence, pas d'élections ". Plusieurs partis de l'opposition, l'UPG en tête, ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle, pour obtenir le report des élections, au motif que la date du scrutin avait été fixée avant la publication de la loi électorale. Le 31 octobre, la Cour a rejeté cette demande. Entre-temps, le 15 octobre, M. Mamboundou, le leader de l'UPG est décédé. L'ACR conduite par l'UPG a alors déclaré qu'elle participerait aux élections. Sa campagne a néanmoins eu peu de retentissement sans son porte-étendard. Plusieurs autres partis de l'opposition ont également mené des campagnes discrètes. Plusieurs partis favorables au Président - le PDG, le RPG, le Cercle des libéraux réformateurs (CLR) et le Parti gabonais du centre indépendant (PGCI) - ont formé une coalition sous le nom de Majorité républicaine pour l'émergence (MRE). Au total, 472 candidats étaient en lice. Le PDG du Président Ali Bongo a fait campagne en s'appuyant sur le bilan du gouvernement, faisant valoir que celui-ci avait engagé un certain nombre de réformes et de mesures anti-corruption qui avaient contribué à la compétitivité des entreprises gabonaises. Le Président s'est engagé à diversifier l'économie du pays qui reposait très largement sur le pétrole et à attirer davantage d'investissements étrangers. Sur près de 750 000 électeurs inscrits, 34,28 % sont allés voter. Il n'y a pas eu d'incident majeur le jour du scrutin. Les observateurs de l'Union africaine ont estimé que les élections avaient été "crédibles", tout en relevant un certain nombre de défaillances, parmi lesquelles l'absence de représentants des partis dans certains bureaux de vote. D'après les résultats finals, le PDG a obtenu 113 sièges, son meilleur score depuis les premières élections pluralistes en 1990. Ses alliés du MRE ont remporté cinq sièges. Seuls deux partis d'opposition ont accédé à l'Assemblée nationale : l'Union pour la nouvelle république (UPNR) et le Parti social-démocrate (PSD), avec un siège chacun. Le 27 février 2012, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première séance et réélu M. Guy Nzouba-Ndama (PDG) à sa présidence. RESULTATS DES ELECTIONS
Tour no 117 décembre 2011
745'645255'570 (34.28%)
Rassemblement pour le Gabon (RPG)
Union pour la nouvelle République (UPNR)
Parti démocratique gabonais (PDG) - Parti gabonais du centre indépendant (PGCI) Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 981513.27%
Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources
Assemblée nationale (13.01.2012, 22.02.2012, 12.03.2012)
Note sur le nombre de femmes : - A la date du 22 février 2012, il y avait 15 femmes sur un total de 113 membres et sept sièges vacants. Le mandat d'un autre membre du PDG a ensuite été validé, portant ainsi en tout à 107 le nombre des sièges échus au PDG.
- Plusieurs parlementaires ont par la suite été remplacés par leur suppléant. Le 12 mars, l'Assemblée nationale comptait 18 femmes sur un total de 114 membres et six sièges vacants. PRESIDENCE DU PARLEMENT
Mode de désignation - élu par tous les Députés présents
- majorité des 2/3 au premier tour, majorité absolue au deuxième tour, majorité relative au troisième tour, en cas d'égalité au troisième tour ; le plus âgé est élu.
- Les deux plus jeunes députés remplissent le rôle de secrétaires jusqu'à l'élection du Président
Statut - en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents suivant l'ordre de leur rang
* représente l'Assemblée Nationale auprès des organes de l'Etat
- est composé du Président, de six Vice Présidents, de six Secrétaires et de deux Questeurs
- dirige et contrôle tous les services de l'Assemblée
Nature du mandat · Représentation libre (art. 39, al. 1 de la Constitution du 26 mars 1991, avec les amendements du 18.03.1994 et du 22.04.1997)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour constitutionnelle (art. 84, al. 1d) de la Constitution)
· Procédure (art. 84, al. 1d) et 2, et 92 de la Constitution, art. 105 à 120 du Code électoral)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée (voir l'art. 35, al. 2 de la Constitution, et l'art. 160, al. 2 du Code électoral)
· Oui, de son propre gré
· Procédure · Autorité compétente pour accepter la démission : la démission ne doit pas être acceptée.
a)	Révocation avant l'expiration du mandat par le parti : en cas d'exclusion ou de démission dans les conditions statutaires de son parti
- En cas d'annulation d'élection par la Cour constitutionnelle (art. 5 du Règlement de l'Assemblée nationale; voir Validation des mandats)
- En cas de déchéance pour inéligibilité par la Cour suprême (art. 181 du Code électoral en relation avec les art. 4 (3) de la Constitution, et 8 à 10, 12, 168, et 169 du Code électoral)
c)	Perte du mandat pour incompatibilité (art. 13, 174 et 175 du Code électoral)
1.	Le Président 2.	Les Vice-Présidents (6)
3.	Les Questeurs (2) et Secrétaires (6)
4.	Les Présidents de commission
5.	Les Vice-Présidents de commission
6.	Les Rapporteurs de commission
7.	Les Rapporteurs suppléants de commission
8.	Les Commissaires
9.	Les Présidents de groupe politique
10.	Les Vice-Présidents de groupe politique
11.	Les autres membres
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (art. 93, al. 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Indemnité de base : FF 17.000
+ Indemnité de session : FF 300/jour
· Pas d'exonération d'impôts pour l'indemnité de base. L'indemnité de session est exonérée d'impôts.
· Régime de retraite spéciale
a)	Assistants (voir aussi l'art. 94 du Règlement de l'Assemblée nationale) : cabinet composé d'un Attaché parlementaire et d'une secrétaire
b)	Véhicule de fonction pour les membres du Bureau
d)	Voyages et transports : gratuité des transports à l'ouverture et à la clôture des sessions
e)	Autres : assurance maladie
· La notion existe (art. 38, al. 1 de la Constitution, art. 68, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 47, 59, al. 1, 60, no 3, et 62, al. 1, no 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 68, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
- Pendant la durée des sessions, le député peut, en cas de flagrant délit, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée.
- Hors session, le député peut, en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, être arrêté sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 68, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Autorité compétente : le Bureau de l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 69 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 68, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 68, al. 4, et art. 69 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Manuel de procédure parlementaire :
- Règlement de l'Assemblée nationale
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et à toute autre réunion (art. 38 du Règlement de l'Assemblée nationale). Voir aussi l'art. 66 du Règlement de l'Assemblée nationale.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 61 du Règlement de l'Assemblée nationale) : censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels (voir Discipline)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 15, al. 2, no 4, 45, 47, 48, 51, et 58 à 64 du Règlement de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 58 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 59, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 59, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure (art. 60 et 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels (art. 61 et 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières (art. 62 et 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 48 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à la question (art. 51, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Perte du droit à la parole (art. 51, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suspension ou levée de la séance (art. 62, al. 3, 64, al. 1 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Offenses et outrages (art. 47, 59, al. 1, 60, no 3, et 62, al. 1, no 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure ; censure, avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels ; censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières
- Faits délictueux (art. 64 du Règlement de l'Assemblée nationale) : suspension du débat en cours ; information de l'Assemblée nationale ; ordre de quitter la salle et de rester dans l'enceinte de l'immeuble ; levée de la séance
- Tumulte (art. 64, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 15, al. 2, no. 4, et 45 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, retrait de parole, rappel à la question, perte du droit à la parole, suspension ou levée de la séance, offenses et outrages, faits délictueux, tumulte : le Président
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, offenses et outrages : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 59, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 59, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure, offenses et outrages (art. 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, offenses et outrages (art. 61 et 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, suspension de la séance, offenses et outrages (art. 62, al. 2 à 4, et 63 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole, rappel à la question, perte du droit à la parole (art. 48 et 51 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Faits délictueux, tumulte, suspension ou levée de la séance (art. 64 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 13, 174 à 176, 179, et 180 du Code électoral, art. 65 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite :
- Perte du mandat (art. 13, 174 et 175 du Code électoral ; incompatibilité)
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 22 du Règlement de l'Assemblée nationale ; interdiction de constituer au sein de l'Assemblée nationale des groupes de défense d'intérêts particuliers d'ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou provincial).
Cette page a été mise à jour le 5 novembre 2012Copyright © 1996-2013 Union interparlementaire