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Timestamp: 2016-10-26 23:15:52+00:00
Document Index: 274405103

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 91', 'art. 121', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 91', 'art. 106', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 118', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 64']

Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1B_139/2012 du 29 mars 2012.
Par ordonnance du 22 juin 2011, l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais n'est pas entr� en mati�re sur les plaintes p�nales d�pos�es en f�vrier 2009 par A.________ contre B.________ et C.________.
Statuant en qualit� de juge unique, le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� contre cette d�cision par le plaignant au terme d'une ordonnance rendue le 10 f�vrier 2012.
Le Tribunal f�d�ral en a fait de m�me du recours en mati�re p�nale interjet� par A.________ contre cette d�cision par arr�t du 29 mars 2012 (cause 1B_139/2012).
Par pli dat� du 3 mai 2012 et post� le lendemain, A.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un recours constitutionnel subsidiaire "pour violations r�p�t�es et multiples depuis plus de six ans de ses droits fondamentaux par les autorit�s valaisannes".
Le recours constitutionnel subsidiaire d�pos� par A.________ vise, selon son auteur, la proc�dure ordinaire close par d�cision du Tribunal cantonal valaisan du 26 mai 2009 ainsi que la proc�dure p�nale et finale close le 29 mars 2012 par le Tribunal f�d�ral.
La premi�re proc�dure concerne un s�questre du droit de la poursuite pour dettes. En tant qu'il se rapporte � cette proc�dure, le recours rel�ve de la comp�tence de la IIe Cour de droit civil en vertu de l'art. 32 al. 1 let. a du r�glement du Tribunal f�d�ral (RTF; 173.110.131). Il appartient en revanche � la Ire Cour de droit public de se prononcer sur le recours concernant la proc�dure p�nale close par l'arr�t de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral du 29 mars 2012, la contestation portant au fond sur une d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 29 al. 3 RTF).
La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est toutefois pas ouverte. Le recourant ne s'en prend pas � une d�cision cantonale de derni�re instance, comme l'exige l'art. 113 LTF. Le recours serait d'ailleurs tardif s'il fallait consid�rer qu'il est dirig� contre l'ordonnance du Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du 10 f�vrier 2012, contest�e sans succ�s devant le Tribunal f�d�ral. Cette d�cision devrait �tre au demeurant attaqu�e par la voie du recours en mati�re p�nale. En tant qu'il est form� contre l'arr�t rendu par la cour de c�ans le 29 mars 2012, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas davantage recevable. Les arr�ts du Tribunal f�d�ral sont d�finitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours interne. Seule la voie extraordinaire de la r�vision pr�vue aux art. 121 ss LTF est envisageable. Le requ�rant se r�f�re aux dispositions des art. 121 al. 1 let. c et d LTF en reprochant au Tribunal de ne pas avoir statu� sur certaines conclusions ni pris en consid�ration des faits pertinents. A supposer que l'on traite l'�criture du 5 mai 2012 comme une demande de r�vision de l'arr�t du 29 mars 2012, celle-ci devrait �tre rejet�e.
Le requ�rant consid�re que, dans le contexte d'un ressortissant suisse domicili� � l'�tranger, le Tribunal cantonal [recte: l'Office r�gional du Minist�re public] se devait de le renseigner de mani�re exacte et compl�te sur les modalit�s de recours en reproduisant en toutes lettres la teneur de l'art. 91 al. 2 CPP dans l'indication des voies de droit. Il met en doute la pertinence de la r�gle pos�e par cette disposition en particulier en pr�sence de brefs d�lais de recours, tel que celui de dix jours imparti pour contester une ordonnance de non-entr�e en mati�re.
A.________ ne rattache son argumentation � aucun des motifs de r�vision all�gu�s ou vis�s aux art. 121 ss LTF. Peu importe. La pertinence de cette argumentation doit �tre analys�e au regard du recours qu'il avait d�pos� devant le Tribunal f�d�ral et du pouvoir d'examen d�volu � celui-ci. Le requ�rant ne saurait en effet utiliser la voie de la r�vision pour redresser d'�ventuelles omissions dans la motivation du recours au Tribunal f�d�ral (arr�ts 1F_12/2009 du 23 ao�t 2010 consid. 2 et 5F_6/2007 du 7 avril 2008 consid. 2.2). Si ce dernier, saisi d'un recours en mati�re de droit public, v�rifie librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), il n'examine en revanche la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� conform�ment au principe d'all�gation ancr� � l'art. 106 al. 2 LTF. La partie recourante doit alors indiquer pr�cis�ment la disposition constitutionnelle qui aurait �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation d�taill�e, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Dans son m�moire du 6 mars 2012, le requ�rant faisait uniquement valoir, dans un chapitre consacr� � un �tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, que le recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re avait �t� d�pos� dans les d�lais l�gaux et qu'il n'existait aucune preuve pour affirmer que les postes suisses n'�taient pas en possession du courrier le dernier jour du d�lai de recours. Il ne soutenait en revanche pas que l'indication des voies de droit figurant au pied de la d�cision attaqu�e �tait incompl�te ou qu'en raison de l'omission de mentionner la r�gle pos�e � l'art. 91 al. 2 CPP, l'irrecevabilit� de son recours constituait une sanction excessivement formaliste, comme il le pr�tend aujourd'hui. Or, un tel grief qui rel�ve de la violation des droits fondamentaux est soumis � des exigences de motivation accrue selon l'art. 106 al. 2 LTF, auxquelles le m�moire de recours ne satisfaisait pas. Cela �tant, la cour de c�ans pouvait s'en tenir � l'argumentation d�velopp�e dans le m�moire de recours et n'avait aucune obligation d'examiner d'office si l'ordonnance de non-entr�e en mati�re respectait sur ce point les droits fondamentaux du recourant.
A.________ se r�f�re en vain � l'art. 32 al. 2 Cst. [recte: art. 32 al. 2 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative], qui autorise le tribunal � prendre en consid�ration des all�gu�s tardifs s'ils paraissent d�cisifs. Cette disposition ne s'applique pas � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral r�gie par ses propres r�gles. Elle ne saurait contraindre la cour de c�ans � revenir sur son arr�t du 29 mars 2012 et � entrer en mati�re sur une argumentation que A.________ aurait pu d�velopper dans son recours. Il en va de m�me de l'art. 118 al. 2 LTF auquel le requ�rant fait allusion.
Enfin, d�s lors que l'ordonnance du Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du 10 f�vrier 2012 pouvait �tre confirm�e en tant qu'elle d�clarait le recours irrecevable, la cour de c�ans n'avait pas � statuer sur les autres griefs soulev�s dans le recours. Elle n'a donc pas omis de statuer sur certaines conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF en ne se pronon�ant pas � leur sujet. On ne saurait en effet parler de d�ni de justice formel lorsqu'une conclusion a �t� implicitement tranch�e par le sort r�serv� � une autre ou qu'elle est devenue sans objet (arr�t 6F_9/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 2). Pour le surplus, le requ�rant n'indique pas quel fait le Tribunal f�d�ral aurait omis par inadvertance de tenir compte selon l'art. 121 let. d LTF pour confirmer la tardivet� du recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re.
Le recours constitutionnel subsidiaire, trait� comme une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1B_139/2012 du 29 mars 2012, doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Etant donn� les circonstances, il sera exceptionnellement renonc� � percevoir des frais, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire sans objet en tant qu'elle porte sur la dispense de frais judiciaires. La d�marche du requ�rant �tant vou�e � l'�chec, la d�signation d'un avocat d'office ne se justifiait pas (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire, trait� comme une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1B_139/2012 du 29 mars 2012, est rejet� dans la mesure o� il est recevable.