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Timestamp: 2016-08-27 17:05:26+00:00
Document Index: 155119348

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

Commissaire aux Droits de l'Homme - Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme, sur sa visite à Chypre du 25 au 29 juin 2003
Strasbourg, le 12 février 2004
DE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE A CHYPRE
du 25 au 29 juin 2003
à l’attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée Parlementaire Introduction
Conformément à l'article 3 e) de la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres sur le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, j'ai accepté l'invitation m'ayant été adressée par le Ministre des Affaires étrangères de la République de Chypre M. George Iacovou à effectuer une visite officielle du 25 au 29 juin 2003 et me suis déplacé à Nicosie accompagné du directeur de mon bureau, M. Christos Giakoumopoulos, et de M. Gregory Mathieu. À titre liminaire, il m'importe de remercier le Ministre Iacovou pour tous les moyens déployés par son Ministère pour la réussite de ma visite, ainsi que le Représentant Permanent de la République de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, M. Nicolaos Emiliou, pour sa précieuse coopération dans la préparation de cette dernière. J'aimerais également souligner l'indispensable soutien qui m’a été offert par le Ministre de la Justice et de l’Ordre public, M. Doros Theodorou, et par le Directeur Général du Ministère, M. Lazaros Savvidis. Je désire également exprimer ma gratitude aux différentes instances gouvernementales rencontrées pour leur grande disponibilité, ouverture et collaboration exemplaire. Outre les personnes susmenstionnées, j’ai pu m'entretenir avec le Président de la République, M. Tassos Papadopoulos, le Président du Parlement, M. Demetris Christofias, le Président et les membres de la Commission des Droits de l’Homme du Parlement, l’Attorney General de la République, M Solon Nikitas, avec le juge Christos Artemidis et autres juges de la Cour Suprême, l’Ombudsman (Commissaire de l’Administration) Mme Eliana Nicolaou, le Commissaire de la législation, Mme Leda Koursoumba, des représentants du barreau et de la société civile. J’ai également visité la prison de Nicosie, le centre de détention des étrangers de la police, la station de police d’Omorfita et la clinique psychiatrique de Limassol.
Considérant que le mandat du Commissaire aux Droits de l’Homme le charge de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme de toutes les personnes qui peuvent se prévaloir des instruments de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, je me suis également rendu dans la partie nord de l’île. Je m’y suis entretenu avec MM. Mehmet Ali Talat, Güngor Güngan, Ilker Neuzat et Ertugrul Hasipoglou, chefs de partis politiques chypriotes turcs ; des représentants de la société civile chypriote turque ; des représentants des milieux professionnels, des avocats, des journalistes, ainsi qu’avec les représentants de M. Rauf Denktas, MM. Olgun et Necatigil. Enfin j’ai rencontré des représentants des professions juridiques : M. Taner Erginel, Mme Gönul Eronen et M. Bertan Ozerdag. J’ai également rencontré des personnes incarcérées dans la partie nord et j’ai visité deux villages de la péninsule de Karpas où j’ai rencontré des membres de la communauté chypriote grecque.
Je tiens enfin à remercier chaleureusement le Bureau de la Commission européenne à Chypre dont la collaboration tout au long de la visite a été particulièrement précieuse. Observations générales
1. La visite a eu lieu à un moment où Chypre s’apprête à adhérer à l’Union européenne, aboutissement d’un long chemin passant par la décolonisation et l’indépendance de l’île, au conflit intercommunautaire et l’arrivée des casques bleus, les évènements qui ont conduit à l’occupation du nord de l’île et les centaines de milliers des réfugiés et, enfin, la division de facto depuis presque trente ans.
2. Il est encourageant de constater aujourd’hui que les traumatismes de l’histoire pénible et souvent sanglante de l’île, impliquant des morts et des disparus, des souffrances et des angoisses, ne génèrent pas seulement de la colère et de l’amertume mais aussi – et de plus en plus – une envie d’avancer et regarder vers l’avenir. Bien que la visite ait eu lieu quelques semaines après l’échec du plan de réunification proposé par le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, j’ai eu le sentiment, notamment en m’entretenant avec les représentants de la société civile des deux côtés de l’île que les malheurs du passé pouvaient, pour la nouvelle génération, se transformer en élément fédérateur. J’ai pris note avec beaucoup de satisfaction que le concept des droits de l’homme n’est plus monopolisé par le passé sanglant mais qu’il embrasse les nouvelles données qui apparaissent et les nouveaux défis qui se profilent à Chypre. 3. Cependant, malgré ce sentiment positif et optimiste, force est de constater que des problèmes existent et perdurent. 4. Dans la partie de l’île qui est sous le contrôle du Gouvernement légitime de la République, ces problèmes sont liées à l’administration de la justice, la situation dans les prisons, le comportement de la police, la condition des étrangers, le service militaire et le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux. Les institutions de la République font une analyse exacte et efficace de ces problèmes et prennent des mesures adéquates pour les résoudre. De même les juridictions chypriotes et la nouvelle institution de l’Ombudsman mènent leurs activités avec un véritable souci de respecter les droits de l’homme de tous. J’espère que le présent rapport et les recommandations qu’il contient leur seront utiles. 5. La situation dans le nord demeure particulièrement inquiétante. L’atténuation des restrictions imposées par la « République turque de Chypre du Nord » (« TRNC ») pour franchir la ligne qui sépare les deux communautés a créé beaucoup d’espoirs mais ne semble pas avoir sensiblement amélioré la situation ni déclenché, en soi, un nouveau processus. 1. Le système judiciaire et pénitentiaire – l’emprisonnement pour dettes
6. Le système judiciaire chypriote n’est pas épargné par le problème des retards dans l’administration de la justice qui affecte la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, il faut reconnaître que le problème n’a pas atteint de dimensions telles pour exiger une reforme profonde de l’appareil judiciaire ou des procédures civile et pénale. Les mesures prises récemment par le Ministre de la Justice semblent suffisantes à cet égard : de nouveaux postes de juges viennent d’être créés et l’équipement informatique des tribunaux est en train d’être modernisé.
7. Les efforts du Gouvernement chypriote se concentrent également actuellement – et ce à juste titre - sur la situation de la population carcérale et la modernisation du régime des peines.
8. La prison centrale de Nicosie que j’ai visitée est en bonne état. Une nouvelle aile avait été mise en service la semaine avant la visite et les ailes anciennes avaient été rénovées. Le département de haute sécurité où sont détenues les personnes qui purgent des longues peines, l’aile de détention des femmes et le département du régime de semi-liberté (avec des cellules équipées de cuisines et de systèmes d’air conditionné) démontrent un véritable souci de maintenir de bonnes conditions de vie. J’ai pu constater que les relations du personnel avec les détenus sont également bonnes. La mise en service de la nouvelle aile permet de remédier aux problèmes de surpopulation relevés notamment dans les rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). 9. Toutefois, certains détenus se sont plaints de l’absence d’un suivi médical approprié. Le Gouvernement pourrait étudier la possibilité de mettre en place un centre médical permanent auprès de la prison centrale. 10. Parallèlement, le Parlement a adopté des amendements au Code pénal permettant de substituer aux peines d’emprisonnement de peines de travaux d’intérêt général. Le Ministre de la Justice a enfin fait part de réflexions en cours au sein du Gouvernement concernant la peine de l’emprisonnement à perpétuité, dans la perspective de permettre, dans certaines conditions, de mettre fin à l’incarcération. 11. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, les mesures suivantes ont été décidées par le Ministre de la Justice :
- création d’une Ecole Pénitentiaire, pour améliorer le professionnalisme des gardiens de prison ;- mise en place de programmes de formation pour détenus (formations professionnelles, cours d’utilisation d’outils informatiques, apprentissage de langues étrangères) ;- création de lieux séparés de détention pour les jeunes délinquants et pour les personnes condamnées à de longues peines ;- mise en place d’un Centre de traitement psychiatrique des prisonniers.
12. Ces démarches répondent aux critiques émises par le CPT dans son dernier rapport ; la mise en place d’un centre de traitement psychiatrique est d’ailleurs recommandée par l’Ombudsman dans un rapport spécial. Elles doivent être poursuivies et achevées rapidement.
13. Si les conditions de détention ne soulèvent pas de problème majeur, la nombre des étrangers qui purgent des peines pour séjour irrégulier à Chypre est une cause d’inquiétude. La majorité écrasante des détenus dans la nouvelle aile étaient en fait des étrangers (voir infra, par. 26 et s.).
14. J’ai également rencontré quelques personnes détenues pour ne pas s’être acquittées de leur dettes publiques ou privées. Ceci est inquiétant. Selon les informations reçues ultérieurement, 24 personnes étaient détenues pour dettes au jour de ma visite. Certes, la loi permet cette détention non pas en tant que peine mais en tant que mesure d’exécution des obligations (y compris privées) et l’emprisonnement ne peut être imposé qu’en dernier ressort par un tribunal, après audience contradictoire et seulement si le juge est convaincu que l’intéressé est solvable mais refuse de procéder au paiement. La législation autorise également l’intéressé à solliciter du tribunal un paiement par mensualités, ce qui est en principe accordé ; il a même la possibilité de revenir devant le tribunal pour obtenir une modification du montant des mensualités en cas de changement de sa condition financière. 15. Cependant, quelles que soient les garanties procédurales entourant la mesure de privation de liberté, elles n’en atténuent aucunement la dureté. La gravité de la mesure la rapproche en effet d’une sanction pénale et le recours à de tels procédés aux fins de garantir l’exécution des obligations et la sécurité des échanges semble aujourd’hui complètement désuet. En effet, si le débiteur dispose effectivement des moyens ou des revenus lui permettant d’honorer ses obligations, des moyens telles que la saisine et la liquidation de ses biens - y compris de ses avoirs bancaires - semblent de loin plus efficaces pour obtenir le paiement de dettes. S’il n’en dispose pas, son emprisonnement n’avancera en rien ses créanciers ni n’améliorera la sécurité des échanges. Au contraire même, l’incarcération du débiteur le prive de toute chance d’obtenir à moyen terme des revenus lui permettant de procéder au paiement. J’ai en effet rencontré à la prison centrale de Nicosie un jeune homme emprisonné depuis quelques jours pour ne pas avoir payé des dommages à la suite d’un accident de circulation routière dont il était reconnu responsable. Je ne vois pas comment une incarcération lui procurera les moyens dont il ne dispose pas, ni en quoi cette mesure sauvegarde les intérêts de ses créanciers. Depuis ma visite à Chypre, d’autres chypriotes emprisonnés ou menacés d’emprisonnement se sont adressés au Bureau du Commissaire dénonçant l’absurdité du système. Il apparaît donc nécessaire de revoir cette question afin de trouver des moyens alternatifs, modernes, plus appropriés et plus efficaces pour garantir le paiement de dettes. Il convient d’ailleurs de souligner qu’aucun de mes interlocuteurs officiels n’a insisté sur le maintien du système actuel. Tout en signalant sa légalité et la panoplie des garanties judiciaires qui l’entourent, tous ont fait part de leur conviction qu’un changement s’impose.
2. Questions de droits de l’homme liées à l’immigration
16. Chypre se trouve au croisement de trois continents et en ces temps de fortes pressions migratoires, elle en subit les conséquences. L’adhésion prochaine à l’Union européenne n’a fait qu’augmenter la pression migratoire.
17. Les immigrés réguliers représentent une part importante de la population de l’île. Les migrants réguliers proviennent d’Europe – surtout des Etats de l’ancienne URSS - et du Proche-Orient ou de l’Asie et compensent la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs de l'économie, très souvent dans l’industrie touristique. Il n’existe pas de statistiques pour les migrants clandestins.
18. Comme dans d’autres pays du sud de l’Europe, les autorités chypriotes - mais aussi la société de l’île - ont été surprises par ce développement qu’elles ont du mal à maîtriser. Il n’y a en effet pas de véritable politique d’immigration à Chypre. Le législateur a adopté des nouveaux instruments sur l’immigration en 2001 et une loi sur l’asile et les réfugiés en 2000, laquelle qui n’a pu être pleinement appliquée qu’en 2003. L’Ombudsman a constaté, dans ses rapports des dernières années, que les autorités ont essayé de contrôler le flux migratoire par une application stricte et sévère des dispositions en vigueur, ce qui a conduit à une augmentation dramatique des plaintes que lui adressent des étrangers.
19. L’absence de véritable politique d’immigration expose les migrants réguliers à des risques importants d’abus, notamment en ce qui concerne les conditions de travail. S’ils perdent leur emploi, ils perdent souvent leur permis de résidence. Ils peuvent ainsi passer du statut de légalité à la clandestinité au gré de leur employeur. Si dans certains secteurs, tels que l’industrie ou le bâtiment, une forte syndicalisation fait obstacle aux inégalités entre étrangers et chypriotes, la situation est particulièrement alarmante en ce qui concerne les employés de maison, catégorie qui rassemble pratiquement un tiers de tous les immigrés réguliers travaillant à Chypre. À la suite d'une recommandation de l'Ombudsman, toutes les plaintes de travailleurs étrangers contre leurs employeurs, y compris celles émanant des employés de maison, peuvent désormais être déposées auprès des services de l'emploi des Bureaux régionaux du ministère du Travail et de l'Assurance sociale. 20. De même, plusieurs femmes étrangères risquent de se voir expulser à cause de relations qu’elles ont tenté de nouer avec un chypriote ou parce qu’elles ont rompu une telle relation. L’Ombudsman a stigmatisé de tels cas dans ses rapports. 21. Cette situation ne laisse que peu de marge à une politique d’intégration, alors même que la société chypriote en aurait profondément besoin, en raison de l’apparition progressive de phénomènes xénophobes. L'ECRI est préoccupée par l'absence d'une politique visant non seulement la réglementation de l'entrée et du séjour des immigrés, et des droits liés à leur emploi, mais aussi une meilleure intégration de la population immigrée au sein de la société. D'une façon générale, les politiques d'immigration ont été largement fondées sur l'idée que les immigrés sont des personnes qui viennent travailler à Chypre seulement pour une période très limitée ; cela s'est répercuté de façon négative sur leurs possibilités d'exercer pleinement leurs droits et de s'organiser pour défendre leurs intérêts communs.
- Demandeurs d’asile 22. Le nombre des demandeurs d’asile a doublé en 2001, par rapport à 2000, et les chiffres continuent de monter rapidement. En 1997, seulement 60 demandes d’asile avaient été présentées, alors qu’en 1999 ce chiffre passait à 789 et, en 2001, à 1326. En 2003, ce nombre a augmenté de manière spectaculaire passant à 4.411 demandes et il est à noter que 68% de ces demandes ont été présentées aux mois de novembre et de décembre. Jusqu’en 2002, les demandes d’asile devaient être adressées au Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) à Chypre qui statuait sur leur bien fondé. Depuis avril 2002, une autorité indépendante des réfugiés a été établie, conformément à la loi sur les réfugiés de 2000 (Loi 6(1)2000). Cette autorité, composée des secrétaires généraux permanents du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la Justice et de l’Ordre public est responsable de l’application de la loi sur les réfugiés, de faire des propositions au gouvernement sur la politique des réfugiés, et de mettre en place des circulaires ou des guides sur la législation nationale, les conventions internationales relatives aux réfugiés, sur les conclusions de l’UNHCR et les résolutions d’autres organisations internationales. L’autorité des réfugiés a en effet préparé un dépliant pour les demandeurs d’asile contenant des informations particulièrement utiles : comment demander le statut de réfugié ; comment obtenir un permis de résidence ou de travail ; détails sur les droits et obligations des réfugiés ; comment accéder à l’assistance publique ; information sur les interviews menant à la détermination du statut de réfugié. Des interprètes ont été mis à disposition de l’autorité dans les langues suivantes : Farsi, Turc, Arabe, Russe et Serbo-croate. Enfin, le personnel de l’autorité a reçu une formation auprès de l’UNHCR. Une autorité de recours à caractère judiciaire a également été instituée. 23. Malgré ces efforts, de nombreux problèmes demeurent. L’autorité des réfugiés ne semble pas avoir les ressources humaines nécessaires pour un traitement rapide des demandes d’asile. 24. Le Bureau de l’UNHCR a critiqué en 2002 des pratiques des gardes frontières consistant à repousser des « boat people » des côtes chypriotes, sans leur donner la possibilité de présenter une demande d’asile. 25. Par ailleurs, au moment de la visite il n’y avait toujours pas de centre d’accueil des demandeurs d’asile à Chypre. Le Gouvernement procure, en principe, des permis de résidence et de travail temporaires aux demandeurs d’asile en attente d’une décision des autorités sur leurs requêtes. Toutefois, de nombreux demandeurs d’asile sont considérés comme ayant pénétré illégalement à Chypre et sont placés en détention. Cette situation a aussi été critiquée par le représentant du Haut Commissaire aux Réfugiés. Le Gouvernement a fait construire un centre de réception près de Kofinou, dans le district de Larnaca, lequel aura au départ une capacité d’accueil de 150 personnes et pourrait à terme accueillir un maximum de 500 personnes. Je me suis rendu sur le site en construction qui m’a semblé peu propice pour accueillir dignement des demandeurs d’asile, notamment des familles avec des enfants. Ce site se trouve assez loin de toute agglomération, sur un terrain assez aride et avec peu de végétation, ce qui pourrait causer de problèmes pendant la canicule estivale. Il est de surcroît fermé par un grillage en fil de fer laissant à craindre que les personnes y accueillies ne seront pas libres de leurs mouvements. Je ne peux qu’espérer que les autorités prendront les mesures nécessaires pour équiper ce centre d’accueil des facilités nécessaires – y compris de moyens de transport vers Kofinou ou Larnaca.
- Migrants irréguliers
26. Selon les autorités, un très grand nombre de migrants irréguliers (environ 80% de tous les migrants clandestins) arrive à Chypre en traversant la ligne de démarcation en provenance de la partie occupée de l’île. Les migrants clandestins sont placés en détention jusqu’à ce que des arrangements soient pris pour leur expulsion. En principe cette détention par les services de l’immigration n’est pas censée dépasser huit jours. Toutefois, si l’éloignement de l’étranger n’a pas été possible dans ce délai, l’étranger qui a pénétré ou qui se trouve irrégulièrement en territoire chypriote (par exemple, après l’expiration de son visa) peut être poursuivi pénalement, placé en détention provisoire et condamné à des peines d’emprisonnement. Dans ce cas, l’étranger purge sa peine avant d’être expulsé.27. Les étrangers qui sont en voie d’expulsion sont détenus dans un centre de détention de la police, près de la prison centrale de Nicosie, où les conditions sont nettement moins bonnes que celles des détenus de la prison centrale. Toutefois, aucune plainte ni information quant à des mauvais traitements dans cet établissement n’a été présentée. 28. Comme indiqué auparavant, j’ai été surpris par le nombre de migrants irréguliers emprisonnés à la prison centrale. Plusieurs d’entre eux ont affirmé être prêts à rentrer dans leur pays une fois leur peine purgée. J’ai également rencontré dans cette prison un jeune couple dont le père était détenu dans la prison centrale, la mère dans la prison des femmes et leur enfant était pris en charge par les services publics à Larnaca. Cette situation particulièrement dure est sans proportion avec les irrégularités reprochées aux migrants clandestins. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement examine rapidement la possibilité de considérer l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers à Chypre comme contravention administrative et non comme une infraction pénale, afin que les personnes qui se trouvent en situation irrégulière ne soient pas soumises à des multiples peines successives (incarcération et expulsion), en particulier lorsque – comme c’était le cas de plusieurs détenus de la prison centrale – ils sont disposés à rentrer dans leur pays.
- Trafic des êtres humains
29. Il n’est guère difficile de comprendre comment Chypre, avec son développement économique et touristique remarquable, a pu devenir une cible importante du trafic des êtres humains de la région de l’est méditerranéen. L’absence de politique d’immigration et les lacunes législatives en la matière n’ont fait que faciliter le phénomène. 30. Les autorités ont réagi sur le plan normatif. La loi de 2000 (Loi 3(I) de 2000) a établi un cadre adéquat pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Selon cette loi, tout acte qui peut être qualifié de traite des êtres humains au regard de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ainsi que d’autres actes similaires spécifiés dans la loi, constituent un délit passible d’un emprisonnement de 10 ans, peine portée à 15 ans, si la victime est âgée de moins de 18 ans. Le délit d’exploitation sexuelle est passible d’un emprisonnement de 15 ans. S’il est commis par des proches de la victime ou par des personnes exerçant sur elle une autorité ou une influence, la peine est de 20 ans d’emprisonnement. Aux termes de l’article 4, l’emploi d’enfants pour la production et la commercialisation de matériel à caractère pornographique est un délit. En vertu de l’article 7, une aide de l’Etat est accordée, dans des limites raisonnables, aux victimes de l’exploitation; cette aide comprend des indemnités de séjour, un hébergement temporaire, des soins médicaux et un soutien psychiatrique. L’article 8 réaffirme le droit à réparation en insistant sur le pouvoir du tribunal d’accorder des dommages intérêts punitifs lorsque le degré d’exploitation ou le degré de domination de l’accusé sur la victime le justifie. Un travailleur étranger qui se trouve légalement à Chypre et est victime d’exploitation peut s’adresser aux autorités pour trouver un nouvel emploi pour la durée restante de son permis de travail initial (article 9). Enfin, le Conseil des Ministres a, en vertu de l’article 10, désigné un tuteur pour les victimes, ayant pour principales tâches de conseiller les victimes et de les aider, d’examiner les plaintes pour exploitation et poursuivre les auteurs, ainsi que de repérer toute insuffisance ou lacune de la loi, et de faire des recommandations en vue de leur élimination. 31. Dans la pratique, le gouvernement a fait des efforts pour protéger des femmes qui ont porté plainte contre leurs employeurs, en les autorisant à rester dans le pays pour établir les charges. Dans certains cas, les femmes sont restées à Chypre aux frais du gouvernement pendant l’enquête. 32. Cependant, outre les procédures répressives, des mesures de contrôle préventif pourraient être mises en place. De l’aveu même des autorités, le nombre de jeunes femmes qui immigrent à Chypre en tant qu’artistes de cabaret demeure largement disproportionné par rapport à la population de l’île. 3. Violences policières
33. Les informations obtenues au cours de la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à Chypre en 2000, suggèrent que l’évolution positive notée dans le rapport de 1996 en ce qui concerne le traitement des personnes détenues par la police, ne s’est pas poursuivie. Plusieurs allégations ont été reçues concernant le mauvais traitement des détenus par des officiers de police. Ces mauvais traitements incluaient : des coups de pied et de poing sur le corps et la tête ; des têtes cognées contre le mur ; des coups de matraque et de bâton ; des menaces de mort à l’aide d’un pistolet placé sur la tête ; des électrochocs sur le corps. Dans certains cas, la sévérité des cas de mauvais traitements était telle qu’ils pouvaient être qualifies de torture. A la lumière de ces informations, le CPT a conclu que les mauvais traitements physiques de personnes privées de leur liberté par la police reste un sérieux problème à Chypre. La Cour européenne a par ailleurs constaté dans deux jugements (Egmez c. Chypre du 21 décembre 2000 et Denizi et autres c. Chypre du 23 mai 2001) que des traitements inhumains avaient été infligés par la police à des chypriotes turcs. Certaines mesures d’ordre général ont été prises dans le cadre de l’exécution de ces arrêts et des suites données au rapport du CPT (voir infra par 36 et s.). 34. Quand bien même il est inquiétant de constater que les affaires portées devant la Cour concernaient des mauvais traitements infligés à des chypriotes, les rapports de la Commissaire de l’administration décrivent des cas où des violences policières ont été exercées à l’encontre des étrangers. L’ECRI se déclare sérieusement préoccupée par les informations faisant état d'un recours excessif à la force de la part de la police à l'encontre des étrangers qui entrent ou séjournent illégalement à Chypre.
35. Lors de la visite de la station de police d’Omorfita, j’ai pu parler avec les personnes arrêtées – qui ne se sont pas plaintes du comportement de la police - et constater que les conditions de détention étaient bonnes. Le Ministre de la Justice et le Chef de la police ont décrit comme suit le dispositif mis en place pour faire face aux cas de violence policières :
36. Par décision du Conseil des ministres du 3 octobre 1996, le pouvoir du Conseil de Ministres de nommer des enquêteurs aux fins de l’information sur les délits et crimes commis par des agents de l’Etat a été délégué au Procureur général. Ce dernier peut être saisi de plaintes écrites accusant des membres de la police d’avoir commis un délit. C’est un changement heureux, le Procureur général étant mieux placé pour réagir rapidement à ce type de plaintes. De toute manière, le Conseil des ministres conserve en parallèle le pouvoir de nommer des enquêteurs. Ces enquêteurs ont les mêmes pouvoirs que les enquêteurs de la police criminelle lorsqu’ils enquêtent sur les délits. Les plaintes peuvent être présentées non seulement par les victimes, mais aussi par les avocats, les représentant ou par des associations des droits de l’homme, des journalistes ou des députés. Les conclusions de l’enquête sont présentées au Procureur général qui peut décider, le cas échéant, d’engager des poursuites. Dans la première année d’application de ce mécanisme (mars 2001 – juin 2002), 43 enquêtes ont été ouvertes pour mauvais traitements lors de l’arrestation. Des poursuites pénales ont été engagées dans trois cas.
37. En outre, un Conseil de Contrôle interne de la Police est en voie de création. Composé d’agents de la police et de fonctionnaires du Ministère de la Justice agissant sous l’autorité du Ministre, cet organe sera compétent pour enquêter sur la collusion d’agents de la police avec les milieux du crime et les violations des droits fondamentaux par la police. Ce mécanisme gagnerait beaucoup en crédibilité et en efficacité si sa composition pourrait être élargie à des personnes qui ne dépendent pas du Gouvernement, notamment à des avocats et/ou à des représentants d’ONG.
38. Les démarches susmentionnées sont naturellement bienvenues. Il est cependant inquiétant de constater que face aux allégations d’abus de la part de la police, notamment dans les cas relevés par les autorités nationales indépendantes, la réaction des autorités demeure plutôt timide. Il est d’une importance capitale de ne véhiculer d’aucune manière une impression de tolérance ou d’impunité. Une telle impression ne correspondrait ni aux convictions du Gouvernement ni aux intérêts de la police ou de la société chypriote, dans son ensemble. Certaines pratiques, comme par exemple, l’examen médical obligatoire des personnes arrêtées et détenues par la police au moment de leur incarcération et de leur mise en liberté, ainsi que la présence obligatoire d’un avocat dès le premier interrogatoire et l’obligation d’informer la familles ou les proches de la personne arrêtée pourraient éviter les mauvais traitements lors de la garde à vue. Selon les informations reçues par le Ministre de la Justice, un projet de loi est en préparation imposant la charge de la preuve à la police, en cas de blessures ou autres signes de violence constatés sur des personnes détenues. 4. Violence domestique
39. Les autorités ont conscience de l’existence d’un certain problème de violence dans les familles. Venir à bout de celui-ci nécessite une action coordonnée pour réprimer les violences tout en faisant évoluer les mentalités. Dans cette perspective, Chypre s’est dotée, dès 1994, d’une loi moderne pour la prévention de la violence dans la famille et la protection des victimes, révisée en juillet 2002. La loi contient notamment des dispositions - autorisant l’enregistrement des déclarations de la victime par des moyens électroniques audiovisuels et leur production à l’audience ainsi que les témoignages recueillis par des moyens électroniques pour éviter la confrontation avec l’accusé ; - garantissant une rapidité de la procédure et la protection du témoin contre tout harcèlement ou intimidation ;- prévoyant la recevabilité du témoignage d’un médecin auquel un enfant, au cours d’une consultation, dit avoir été maltraité par quelqu’un ainsi que l’obligation de témoignage de l’époux de l’accusé (en dérogation par rapport aux règles habituelles de la procédure pénale) ;- prévoyant la création et l’exploitation de centres d’hébergement pour les victimes. Des programmes de formation pour les juges et les forces de l’ordre ont été mis en place. De plus, le Conseil des Ministres a nommé une « Commission consultative pour la violence domestique » chargée de suivre la mise en œuvre de la législation et de faire rapport tou les ans au Conseil des Ministres. Il y a lieu de saluer ces mesures. 5. Questions liées au service militaire
40. La durée du service militaire en temps normal est de 26 mois. La loi sur la défense 2/92 de janvier 1992 reconnaît l’objection de conscience pour des raisons éthiques, morales, humanitaires, philosophiques, politiques ou religieuses. Cependant, le service alternatif proposé est un service non armé particulièrement long ; il est soit de 34 mois, dans le cas où il s’agit d’un service non armé mais en uniforme dans les casernes, soit de 42 mois, lorsqu’il s’agit d’un service sans uniforme en dehors des casernes. Cette réglementation ne correspond pas aux standards du Conseil de l’Europe. Des mesures législatives sont à l’étude pour rendre la législation chypriote compatible avec les exigences des Recommandations en la matière du Comité des Ministres.
41. L’Ombudsman a été saisi de certaines plaintes de personnes dispensées de service militaire qui se plaignent de ce que leur certificat de dispense indique les raisons de celle-ci (souvent avec la simple indication « raisons psychiques ») ce qui les désavantage dans la vie professionnelle et sociale. De plus, certains effets automatiques sont liés à cette mention, comme par exemple le retrait du permis de conduire, ce qui apparaît déraisonnable. Cette pratique est préjudiciable au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit au respect de la vie privée. Elle pourrait même consister à un traitement dégradant lorsque – comme ce fut le cas d’une plainte adressée à l’Ombudsman – les « raisons psychiques » indiquées font en réalité référence aux tendances homosexuelles de l’intéressé. Les autorités m’ont assuré qu’elles examineront avec attention la question.
6. Droits des malades mentaux
42. Le dernier rapport du CPT constatait déjà des améliorations importantes quant aux conditions de vie des personnes souffrant de troubles mentaux dans l’hôpital psychiatrique d’Athalassa, tout en exigeant de nouveaux progrès. 43. La situation demeure difficile en ce qui concerne les personnes qui se trouvent dans l’établissement d’Athalassa alors même qu’elles ne nécessitent pas de traitements psychiatriques mais ont simplement besoin de soins permanents en raison d’un handicap majeur. L’Ombudsman a critiqué cette situation et une solution serait envisagée à l’occasion de la construction d’un nouveau complexe psychiatrique. 44. J’ai visité la clinique psychiatrique de l’hôpital de Limassol, qui n’accueille des patients que pour des périodes plutôt courtes, ne dépassant pas quelques jours ou semaines. J’ai pu constater que les médecins et le personnel y opèrent de manière moderne favorisant l’intégration des malades dans leur environnement familial et social et évitant autant que possible la marginalisation des patients par des hospitalisations prolongées. Ces développements positifs ont été rendus possibles grâce à la loi de 1997 sur le traitement psychiatrique. Celle-ci a en outre institué un comité de supervision, composé de sept membres (deux avocats, deux psychiatres, un psychologue, un infirmier, un assistant social et un représentant d’ONG active dans le domaine de la santé mentale) compétent pour connaître des plaintes des patients. Questions de droits de l’homme liées à la division de l’île
45. La situation de division de l’île résultant de l’occupation depuis 1974 de la partie nord et de la proclamation de la « République turque de Chypre du Nord » (« RTCN ») est connue. La communauté internationale a condamné cette situation et le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté en 1983 la Résolution 541 (1983) déclarant la proclamation de la « RTCN » juridiquement nulle. Les questions nombreuses et souvent graves de respect des droits de l’homme que les opérations de 1974 et la situation continue d’occupation posent sont également connues. La Cour européenne des Droits de l’Homme a dû en connaître par le biais de requêtes interétatiques et individuelles et a rendu des arrêts constatant des violations, imputables à la Turquie, dont l’exécution est pendante devant le Comité des Ministres et dont l’Assemblée Parlementaire a également une connaissance approfondie. Il n’y a donc aucune raison de réitérer, dans le cadre du présent rapport, ces constatations dont les organes statutaires du Conseil de l’Europe ont une connaissance directe.
46. Je dois cependant exprimer mon inquiétude quant au sujet pénible des personnes disparues à Chypre, une des conséquences les plus tragiques de la division forcée de l’île. La Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que « le silence des autorités devant les soucis rééls des familles des disparus atteint un niveau de gravité qui ne peut être qualifié que de traitement inhumain » (arrêt dans l’affaire Chypre c. Turquie du 10 mai 2001). Par le passé, j’ai fermement soutenu qu’il est difficile de construire la paix dans l’esprit des gens qui sont tenus dans l’ignorance du sort de leurs proches disparus, ce qui, à terme, a de conséquences lourdes sur la confiance mutuelle de sociétés antagonistes (voir Rapport sur le Kosovo : la situation des droits de l’homme et le sort des personnes déplacées de leurs foyers (CommDH (2002)11 ; également annexé au Rapport annuel de 2002 (CommDH (2003)7 pp. 219 et s.)). La solution de ce problème exige des efforts concertés et sans réserve des deux côtés. A cet égard, j’ai été satisfait d’apprendre que le Gouvernement de Chypre a récemment pris des mesures pour rassembler des preuves sur le sort de toutes les personnes disparues et a mis en place une Banque d’ADN et une Banque de données ante mortem recueillies auprès des parents des Chypriote turcs disparus. 47. Il m’a semblé aussi essentiel de se pencher sur l’impact que certains développements récents peuvent avoir sur le respect des droits de l’homme de toutes les personnes sur l’île. En effet, en avril 2003, suite à l’atténuation des restrictions imposées par la « République turque de Chypre du Nord » (« TRNC »), la ligne de démarcation qui sépare les deux communautés (« ligne verte ») a été partiellement ouverte et une circulation a commencé entre la partie nord de l’île et celle sous le contrôle du Gouvernement de Chypre. D’autre part, les négociations menées dans le cadre des Nations Unies sur la base du « plan Annan » pour la réunification de l’île ont – pour le moment – échoué, le plan ayant été rejeté par le leader chypriote turc, Rauf Denktas. Chypre se prépare ainsi à adhérer à l’Union européenne, en mai 2004, sans que la division n’ait disparu. Ces évènements interviennent dans un climat d’évolution des mentalités qui affecte la communauté chypriote grecque mais aussi - et peut-être même encore plus - la communauté chypriote turque.
48. Mes contacts avec la société civile et les chefs des partis politiques chypriotes turcs ont été édifiants à cet égard. Selon eux, la population chypriote turque souffre de ces trente ans d’isolement relatif et perçoit l’adhésion de Chypre à l’Union européenne comme un moyen d’en sortir. Pour toute une génération de jeunes professionnels, les évènements de 1974 sont une histoire lointaine et la division qui s’en est suivie et qui perdure est actuellement perçue comme un obstacle à leur épanouissement et à leurs aspirations européennes. Sans aller jusqu’à embrasser l’idée d’une réunification à tout prix, ils admettent que la solution du « problème chypriote » par des compromis mutuels doit être la base d’un nouveau départ. 49. En revanche, les représentants de M. Denktas apparaissent beaucoup plus méfiants face aux perspectives de solution. Ce qui semble particulièrement inquiétant c’est le sentiment d’impasse qui risque de s’emparer des éléments jeunes et dynamiques de la société chypriote turque. Compte tenu des résultats peu concluants de la récente élection, la lutte politique pour déterminer les nouveaux dirigeants de la communauté continue. Plusieurs personnes m’ont fait part de leur crainte que le scrutin fût entaché d’un certain discrédit à cause de la participation d’électeurs nouvellement enregistrés comme « citoyens de la RTCN», arrivés depuis peu dans le nord de l’île, sans beaucoup d’affinités avec la communauté chypriote turque et avec peu d’intérêts pour la solution du « problème chypriote ». Ces craintes mettent en évidence une fracture politique - et peut-être même sociale - au sein de la population du nord de l’île. 50. Pour les chypriotes grecs le défi de la réunification est différent : il s’agit de percevoir la solution comme un procédé de compromis et non comme une victoire totale sur « l’adversaire » des trente dernières années.
51. Si la solution passe par l’épanouissement de la société civile et par l’engagement pour un avenir commun, la préservation des libertés politiques dans le nord semble le premier objectif à atteindre. Ce n’est que dans le cadre d’un dialogue libre et démocratique que la voie du compromis pourra être trouvée (voir infra par 53 et s.). 52. Le deuxième objectif devrait être le règlement de la question épineuse des propriétés immobilières par des actions à la fois créatives et respectueuses des droits de l’homme (infra par 63 et s.). 53. Enfin, aller vers une solution dans l’intérêt de tous présuppose une volonté minimale de régler à court terme les questions sensibles dont la solution n’exige que peu d’efforts. Je place en tête de cette catégorie la question des droits des chypriotes grecs et maronites dans le nord de l’île (infra, par. 69 et s.). Droits et libertés politiques dans la partie nord de Chypre 54. Mes contacts avec la société civile, des journalistes, des représentants des partis et de l’équipe dirigeante de la communauté chypriote turque ont relevé une situation alarmante concernant l’exercice de la liberté d’expression. 55. Les journalistes de l’opposition font l’objet de procédés d’intimidation prenant des formes diverses (campagnes de dénigrement dans la presse, procédures pénales pour diffamation aboutissant parfois à des emprisonnements, menaces, violences, perquisitions, détérioration ou destruction des outils d’impression, confiscation de matériel, imposition de lourdes amendes). Si le cas de Sener Levent, l’éditeur du quotidien « Avrupa » (Europe) - fermé et réédité en décembre 2001 sous le nouveau nom « Afrika » - demeure le plus connu, d’autres journalistes et personnes qui expriment des positions qui s’écartent de la ligne officielle de l’équipe dirigeante sur la question chypriote risquent des poursuites devant des tribunaux militaires. Un enseignant a été, par exemple, suspendu de ses fonctions et des actions disciplinaires et pénales ont été engagées contre lui pour avoir qualifié l’intervention turque de 1974 d’« invasion ».
56. Plusieurs journalistes et membres de l’opposition se sont plaints de l’absence de protection judiciaire efficace face aux exactions et violences touchant les journalistes et les opposants. Selon eux, « les tribunaux de la RTCN ne sont pas indépendants mais sont placés sous le contrôle de la Turquie ». Il faut noter à cet égard que la Cour européenne des Droits de l’Homme avait estimé dans son arrêt du 10 mai 2001, dans l’affaire Chypre c. Turquie, que « rien, dans le cadre institutionnel du système judiciaire de la « RTCN », ne permettait de jeter le doute sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux civils ou l’impartialité subjective et objective des juges, indépendamment du fait que la « RTCN » n’était pas un Etat légitime au regard du droit international ». Les informations qui m’ont été données par les ONG, les avocats et par certains membres de la « Cour constitutionnelle de la RTCN » montrent assez clairement que des décisions impartiales – et parfois dérangeantes pour le régime – peuvent être prises par l’appareil judiciaire local. La décision de la « Cour constitutionnelle de la RTCN » déclarant illégale la participation de membres de forces de sécurité dans les formations qui jugent des civils (avec référence à l’arrêt de la Cour du 9 juin 1998, dans l’affaire Incal c. Turquie) a été louée par plusieurs de mes interlocuteurs. En revanche, de nombreuses critiques ont été exprimées au sujet d’une autre décision que la « Cour constitutionnelle de la RTCN » venait de prendre, dans l’affaire de l’enseignant suspendu, déclarant le recours prématuré.
57. En tout état de cause, et indépendamment de la question de l’indépendance ou non de l’appareil judiciaire de la « RTCN », deux observations s’imposent.
58. D’une part, un problème, à mon sens grave, est posé par le fait que des civils soient jugés par des juridictions militaires notamment dans des affaires politiquement et socialement sensibles. La circonstance que, depuis la décision susmentionnée de la « Cour constitutionnelle de la RTCN », la formation de la cour militaire ne comprend plus des membres des forces de sécurité, n’atténue que peu la gravité du problème. 59. D’autre part, il y a lieu de souligner qu’il n’est guère nécessaire que les procédures intentées contre des journalistes ou des opposants aboutissent à des condamnations pour qu’il y ait violation de droits de l’homme. L’engagement même de poursuites, les interrogatoires répétés, les perquisitions et parfois la détention provisoire suffisent largement pour intimider et censurer, même en l’absence de condamnation définitive. Un journaliste m’a rapporté avoir été arrêté en juillet 2000 par des policiers qui ont perquisitionné son domicile ; il aurait été ensuite emmené à une station de police et incarcéré pendant 11 jours, sans pouvoir contacter sa famille ou un avocat. Il a été ensuite relâché sans être inculpé d’une infraction quelconque. De tels faits – s’ils s’avéraient véridiques – constituent une entrave majeure à l’exercice des droits et libertés politiques. 60. Le débat politique lié au récent scrutin (décembre 2003) n’a fait qu’accentuer les entraves à la liberté de la presse.
61. Enfin, le fait que l’enquête sur le meurtre du journaliste de gauche Kutlu Adali, en 1996, n’a toujours donné aucun résultat crée un sentiment d’impunité et d’insécurité.
62. Certains représentants des ONG se sont également plaints de conditions de détention, extrêmement dures, fait qui aggraverait le procédé d’intimidation. A cet égard j’ai demandé – et j’ai pu visiter – des condamnés et des personnes provisoirement détenues. Le bâtiment est certes vétuste et il y a un problème de surpopulation, mais sans gravité particulière. Je me suis entretenu, hors de la présence des surveillants, avec certains détenus, dont un qui purge une peine à perpétuité. Ils se sont plaints de la chaleur excessive, de l’absence de réfrigérateur et d’appareils anti-moustiques, de l’impossibilité d’avoir des radios en cellules et de la rareté d’eau chaude en hiver. Ils m’ont affirmé, cependant, que les relations avec le personnel étaient bonnes et aucun ne s’est plaint de mauvais traitements. 63. En conclusion, et sans prétendre pouvoir donner une description exhaustive de la situation, je considère que l’exercice de certaines libertés politiques est sérieusement entravé dans le nord de l’île. L’ouverture partielle de la « ligne verte » n’a eu que peu d’impact en la matière. Elle a cependant facilité les contacts des journalistes et des acteurs de la vie politique chypriote turque avec les milieux équivalents chypriotes grecs. Dans cette mesure, elle contribue à créer un certain climat de confiance. Liberté de mouvement et droits patrimoniaux
64. L’ouverture de la « ligne verte » a permis une communication entre le nord et le sud restés isolés depuis presque 30 ans. De nombreux chypriotes grecs et turcs ont fait le déplacement de part et d’autre de la « ligne verte » sans incidents violents et sans animosité. Les mythes de l’impossible coexistence se sont volatilisés et il suffit de traverser la ligne vers le secteur nord de Nicosie pour apercevoir des panneaux de commerces en langue grec, phénomène qui se reproduit dans la région de Karpas. 65. Il ne faut pas perdre de vue que, bien que les autorités du Gouvernement chypriote n’imposent pas des restrictions, la liberté de mouvement est toujours limitée et ce non seulement à cause du contrôle d’identité opéré par les agents de la « TRNC » aux points de passage mais aussi à cause de règles plus ou moins strictes que celle-ci impose. Ainsi, les chypriotes grecs ne sont autorisés à entrer dans la partie nord que pour une durée maximale de deux jours à condition qu’ils soient hébergés dans un hôtel. Les chypriotes turcs ne sont autorisés à se rendre au sud que jusqu’à minuit et tout retard donne lieu à un procès verbal lors du passage aux points de contrôle ainsi que - selon de nombreux témoignages - à des menaces de sanctions pénales. Il semble, toutefois, que dans la pratique ces menaces ne soient pas mises à exécution et que, de plus en plus, les règles en question ne s’appliquent pas de manière stricte. 66. L’ouverture partielle de la « ligne verte » a permis aux chypriotes de se rendre dans les lieux de leurs résidences d'avant 1974 mais elle ne leur a permis ni d’accéder à leurs propriétés ni d’en disposer librement. Pour ce qui est des propriétés des chypriotes grecs dans la partie nord, force est de constater qu’elles sont pour la plupart occupées sur la base de titres émis par la « RTCN » qui ne sont pas reconnus par le Gouvernement chypriote ni par les instances internationales qui se sont prononcées sur cette question et, notamment, la Cour européenne des Droits de l’Homme. Une réglementation récemment adoptée met en place une commission compétente pour examiner les réclamations des détenteurs d’immeubles d’avant 1974 ou de leurs successeurs. La réglementation prévoit que les personnes qui souhaitent s’adresser à cette commission auront un droit d’accès sans entrave au nord de l’île aux fins de cette procédure. Toutefois, la réglementation ne vise que l’octroi d’une indemnité pour perte de propriété et d’usage et ne permet pas à l’intéressé de récupérer et de disposer de sa propriété. De plus, elle prévoit que du seul fait de sa présentation, la demande a pour effet automatique la cession de tout droit réel et ce indépendamment de l’issue de la procédure en question. 67. Les propriétés des chypriotes turcs dans le sud sont gérées par la Direction de gestion des propriétés chypriotes turques, une administration dépendant du Ministre de l’Intérieur. En principe, les chypriotes turcs qui s’établissent dans le sud ou ceux qui ont émigré à l’étranger avant 1974 ont le droit de récupérer leurs propriétés (bien que certains retards injustifiés aient été relevés par l’Ombudsman dans le traitement de telles demandes). Il n’en va pas de même pour ceux des chypriotes turcs qui sont établis dans la partie nord de l’île qui sont toujours les propriétaires légaux de leurs biens mais n’ont pas le droit d’en disposer. 68. Un projet de loi, commenté dans la presse écrite chypriote grecque, selon lequel les contacts des chypriotes grecs avec « les autorités de la RTCN » seraient sanctionnés pénalement a été écarté par le Parlement, ce dont je ne peux que me réjouir. Le contraire serait de toute évidence préjudiciable au développement d’un climat de confiance qui a déjà tant de peine à s’affirmer. 69. L’ouverture partielle de la « ligne verte » n’a donc pas fondamentalement modifié les données de la situation quant aux droits patrimoniaux. Situation des chypriotes grecs dans le nord de l’île (« enclavés »)
70. J’ai pu visiter deux villages, où vivent des chypriotes grecs, dans la région de la péninsule de Karpas. En cette fin du mois de juin, seules quelques familles et des personnes relativement âgées s’y trouvaient. Elles m’ont accueilli chaleureusement et avec une certaine dignité et j’ai brièvement évoqué avec elles les diverses étapes de leur vie depuis 1974 et les perspectives d’avenir de leur communauté.
71. La Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté de multiples violations dans le chef de ces personnes dans son jugement du 10 mai 2001, dans l’affaire Chypre c. Turquie :
- violation de la liberté de religion, les restrictions de leur liberté de circulation ayant réduit leur accès aux lieux de culte et leur participation à d’autres aspects de la vie religieuse ;
- violation de la liberté d’expression, dans la mesure où les manuels destinés à leur école primaire ont été soumis à une censure excessive ;
- violation continue de leurs droits au respect de leurs biens en ce que, lorsqu’ils quittent définitivement la région de Karpas, leur droit au respect de leurs biens n’est plus garanti, et qu’en cas de décès, les droits successoraux des parents du défunt résidant dans le sud ne sont pas reconnus ; - violation de leur droit à l’instruction, dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un enseignement secondaire approprié ; - violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, en raison de nombreuses mesures de surveillance dont ils font l’objet. 72. La Cour a également noté les conditions dans lesquelles ces personnes sont contraintes de vivre : isolement, liberté de circulation restreinte, surveillance et aucune perspective de renouvellement ou d’élargissement de leur communauté. Pour la Cour les conditions dans lesquelles cette population est condamnée à vivre sont avilissantes et heurtent la notion même de la dignité humaine. La discrimination dont elles font l’objet a atteint un tel degré de gravité qu’elle constitue un traitement dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.73. D’après les affirmations des personnes que j’ai rencontrées, leur situation s’est améliorée depuis quelque temps, notamment en ce qui concerne leur sécurité et leur surveillance. Les relations avec leurs voisins, souvent venus de la Turquie pour prendre possession des propriétés des chypriotes grecs après 1974, se sont aussi améliorées. Enfin, l’ouverture partielle de la « ligne verte » leur a permis de recevoir des visites en provenance du sud et le sentiment d’isolement n’est plus aussi pesant.74. Cependant force est de constater que de nombreux problèmes relevés par la Cour perdurent. Il en va notamment ainsi pour ce qui est de l’enseignement secondaire des enfants de Rizokarpasso. Depuis le début de l’année scolaire en cours, les enfants qui ont terminé l’école primaire sont privés d’enseignement secondaire en grec, alors même que les enseignants peuvent être dépêchés par le Gouvernement chypriote et un local est disponible. Les enfants sont ainsi obligés de déménager au sud, accompagnés par leurs plus jeunes frères et sœurs et par l’un ou les deux parents. Seuls les grands parents resteront ainsi à Rizokarpasso, qui se vide régulièrement des derniers membres de la communauté chypriote grecque. 75. Les conséquences graves de cette situation et la facilité déconcertante avec laquelle on peut y remédier me pousse à exhorter toute personne compétente à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux enfants en question de continuer leurs études dans leur village et auprès de leurs familles, sans avoir à se déplacer à l’autre bout de l’île. Le Conseil de l’Europe, qui a une grande expérience en la matière en matière d’éducation, pourrait utilement offrir son assistance aux deux communautés. Un pas dans cette direction permettra de convaincre toutes les parties intéressées que l’avenir ne passe pas par l’anéantissement de l’autre mais par son respect et que, pour les uns comme pour les autres, la solution du « problème chypriote » sur la base du respect mutuel est la condition sine qua non d’un avenir respectueux de droits fondamentaux.
76. Depuis plusieurs années Chypre a résolument affirmé sa vocation d’intégration européenne et l’adhésion prochaine à l’Union européenne constitue un défi politique et social considérable. Ce défi doit être relevé par tous, y compris par les dirigeants des deux communautés, les ONG, et – bien entendu - par les autorités légitimes de la République. Ces dernières sont en effet conscientes de la responsabilité qui pèse sur elles en ce moment crucial pour l’avenir de la société chypriote et de l’importance du respect effectif des droits de l’homme dans ce contexte. Afin d'appuyer leur ferme détermination et les assister dans la poursuite de leurs objectifs, le Commissaire, conformément à l'article 8 de la Résolution (99) 50, recommande ce qui suit : - Mettre en œuvre les projets visant à la création de l’école pénitentiaire, les programmes de formation professionnelle des détenus, l’affectation de lieux séparés pour les jeunes délinquants et la mise en place d’un centre permanent de traitement médical et psychiatrique auprès de la prison de Nicosie ;
- Examiner, en vue de la réformer, la législation prévoyant la détention pour non paiement de dettes ;
- Développer une politique d’intégration des migrants et charger l’Ombudsman ou une autre autorité indépendante de veiller et de faire des recommandations en matière de lutte contre la xénophobie et l’intolérance ;
- Doter l’autorité des réfugiés des moyens financiers et humains nécessaires pour un traitement rapide des demandes d’asile et mettre en place rapidement un centre d’accueil approprié pour les demandeurs d’asile, notamment les familles ;
- Décriminaliser les infractions relatives à l’entrée et au séjour irrégulier des étrangers sur le territoire de la République ;
- Adopter et mettre en œuvre un plan d’action contre le trafic des êtres humains ;
- Améliorer les garanties contre l’usage excessif de la force de la part de la police ;
- Modifier le régime juridique concernant l’objection de conscience et le service alternatif en conformité avec les Recommandations du Comité des Ministres en la matière ; notamment changer la pratique consistant à indiquer sur le certificat de dispense d’obligation militaire les raisons médicales de celle-ci ;
- Mettre en place une institution appropriée pour assister les personnes ayant besoin de soins permanents en raison d’un handicap majeur. ANNEXE AU RAPPORT
1. Le présent rapport a été présenté au Comité des délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 12 février 2004. Au terme de cette présentation et à la lumière des informations apportées par le Représentant de Chypre, le Commissaire a décidé d’ajouter les précisions suivantes.
2. De nouvelles lois sont en cours de préparation en vertu desquelles l’Ombudsman se verra confier la compétence de combattre la discrimination à la fois dans le secteur public et le secteur privé. A cette fin, le gouvernement a présenté deux projets de loi au Parlement le 12 janvier 2004, la première étendant les compétences de l’Ombudsman pour inclure le sujet en question et la seconde conférant expressément les charges, les pouvoirs et les devoirs nécessaires pour combattre la discrimination. 3. Plus particulièrement, en vertu de ces projets de loi, l’Ombudsman aurait le pouvoir d’enquêter sur des plaintes d’individus ou de groupes exposés à la discrimination sous toutes ses formes. Dans un tel cas, l’Ombudsman aurait le pouvoir d’exiger à l’auteur de la discrimination le paiement d’une amende ou de lui faire des recommandations pour qu’un tel incident ne se reproduise pas. Il/elle pourrait aussi préparer des codes de bonne pratique, faisant la promotion des mesures pratiques spécifiées dans le code qu’il/elle jugerait nécessaire concernant toutes activités du secteur public ou privé. Finalement, il/elle aurait le devoir de faire des sondages et de compiler des statistiques, sur tout sujet se trouvant dans son champ de compétence, les résultats étant publiés dans le journal officiel. 4. Le Commissaire salue ces développements et espère que les projets de loi susmentionnés seront adoptés rapidement.
5. En ce qui concerne le traitement des personnes détenues par la police, les autorités chypriotes ont informées le Commissaire qu’un nouveau projet de loi avait été préparé par les Services juridiques de la République, projet de loi soumis au Parlement le 27 novembre 2003. Il a déjà passé la première lecture par un comité parlementaire compétent à la mi-décembre 2003.
6. Le projet de loi prévoit que chaque personne mise sous arrêt a le droit de contacter immédiatement par téléphone, ou en personne et en privé, un avocat de son choix et tout autre personne qu’il/elle désire contacter. De plus, ces personnes ont le droit d’être examinées en privé par un médecin de leur choix. La police a le devoir d’informer les détenus de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent. Toute violation de ces droits par la police est considérée comme un délit pouvant entraîner l’emprisonnement.
7. Le Commissaire salue ces développements.
8. Le gouvernement a informé le Commissaire que des mesures avaient été prises concernant le transfert quotidien et gratuit des demandeurs d’asile du Centre d’accueil de Kofinou à Limassol et à Nicosie. De plus, les demandeurs d’asile demeurant au Centre d’accueil ont le droit de quitter ce lieu à leur gré.
9. Le Commissaire prend note de ces informations.
Le Commissaire - CommDH(2006)12 / 29 mars 2006