Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7886-PGP&bg=9816&bd=9817&datePlan=2020-03-23&niv=2&dateVersion=2013-07-15
Timestamp: 2020-06-06 05:37:35+00:00
Document Index: 49337017

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 792", '§ 110']

BOFiP-DJC-TRUST-20130715
1 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 1-15/07/2013)
Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, arrêt du 10 janvier 1970), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’ État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.
10 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 10-15/07/2013)
Jusqu’à la publication de l' article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , l’administration fiscale analysait les modalités de constitution et de fonctionnement des trusts au regard des faits, pour établir leur taxation, eu égard notamment aux principes dégagés par la jurisprudence, tant en matière de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, etc.) que de tout autre impôt (impôt sur le revenu, etc.).
20 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 20-15/07/2013)
L' article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor ), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee ), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
30 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 30-15/07/2013)
Pour plus de précisions en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il faut se référer aux BOI-ENR-DMTG-30 et BOI-PAT-ISF-30-20-30 .
35 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 35-15/07/2013)
40 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 50-15/07/2013)
60 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 60-15/07/2013)
Ainsi, ne répondent notamment pas à la définition de trust au sens de l' article 792-0 bis du CGI :
- les trusts, dits « unit trusts », répondant à la définition des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) figurant aux 2 et 3 de l’article 1 er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 juillet 2009 et assujettis aux dispositions de cette directive ;
70 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 70-15/07/2013)
Il est toutefois précisé que les biens ou droits placés dans les structures décrites au I § 60 ou les parts de "unit trusts" ou d' OPCVM visées au même paragraphe constituent des éléments du patrimoine de leurs détenteurs qui seront, le cas échéant, assujettis dans les conditions de droit commun aux droits de mutation à titre gratuit et à l' ISF.
80 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 80-15/07/2013)
L’application de cette définition est limitée aux dispositions du CGI relatives aux droits d’enregistrement, à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et au prélèvement sui generis prévu à l’ article 990 J du CGI .
Pour plus de précisions sur ce point, BOI-PAT-ISF-30-20-30.
90 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 100-15/07/2013)
Par ailleurs, l’ article 792-0 bis du CGI prévoit la taxation des trusts d’accumulation au décès du constituant puis, le cas échéant, au décès des bénéficiaires réputés constituants (cf. II § 110 ). Cette taxation des actifs restant dans le trust intervient à chaque changement de bénéficiaire (par exemple, lorsque les enfants du bénéficiaire initial deviennent bénéficiaires en remplacement de leur parent, à la suite du décès de ce dernier).
Ainsi, afin d’appréhender les mutations successives, le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , c’est-à-dire avant le 31 juillet 2011, et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI et de leurs produits capitalisés.
110 (BOFiP-DJC-TRUST-§ 110-15/07/2013)