Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IV-288%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 07:00:29+00:00
Document Index: 82694522

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 106', 'art. 335', 'art. 40', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 335', 'art. 106', 'art. 335', 'art. 51', 'art. 106', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art 335', 'ATF ', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 106', 'art. 335', 'art. 106', 'art. 54', 'art. 286', 'ATF ']

104 IV 28866. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er d�cembre 1978, dans la cause P. contre Minist�re public du canton de Vaud
1. Art. 269 al. 1 PPF. L'application du droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral ouvre la voie du pourvoi en nullit� (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, art. 106 al. 3 LCR. Les cantons ne peuvent �dicter des prescriptions compl�mentaires instituant des contraventions de droit cantonal dans le domaine de la circulation routi�re que si elles ne concernent pas les v�hicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. En effet l'art. 106 al. 3 LCR se pr�sente comme une lex specialis par rapport � l'art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Il s'ensuit que l'automobiliste qui attire l'attention sur un contr�le radar par des appels de phares ne saurait �tre puni en vertu du droit cantonal (consid. 3). Faits � partir de page 289
A.- Le 5 novembre 1977, la gendarmerie vaudoise effectuait un contr�le de vitesse, au moyen d'un appareil radar, � Essertines, sur la route Yverdon-Lausanne. Deux kilom�tres plus loin, des gendarmes ont constat� que P., au volant de sa voiture, faisait des appels de phares � une dizaine de reprises a des v�hicules circulant en sens inverse.
P. a �t� renvoy� devant le Tribunal de police du district d'Echallens, qui a consid�r� qu'il avait enfreint les art. 40 LCR et 29 ch. 3 OCR, infractions pouvant �tre consid�r�es comme de tr�s peu de gravit�. Le Tribunal a consid�r� en outre que P. avait viol� �galement l'art. 51 de l'arr�t� d'application de la loi vaudoise sur la circulation routi�re, du 12 d�cembre 1975 (ALVCR), qui punit des arr�ts ou de l'amende "celui qui entrave l'activit� de la police sur les voies publiques, celui qui cherche � rendre inop�rants par quelque moyen que ce soit les contr�les de la vitesse des v�hicules ou les autres contr�les organis�s conform�ment aux dispositions du droit f�d�ral ou cantonal sur la circulation routi�re ". P. a �t� alors condamn�, par jugement du 12 mai 1978, � une amende de 40 fr.
B.- Le 12 juillet 1978, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de P., qui faisait valoir que l'art. 51 ALVCR �tait contraire au droit f�d�ral et, partant, inapplicable.
C.- P. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
Le procureur g�n�ral du canton s'est r�f�r� � l'arr�t attaqu�, sans pr�senter d'observations.
Parall�lement, P. a interjet� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, sur lequel il sera statu� s�par�ment.
1. a) La Cour cantonale a consid�r� que l'art. 51 du r�glement cantonal (d�s le 1er janvier 1978, art. 53 ALVCR du 2 novembre 1977, qui a la m�me teneur) est une disposition que le canton de Vaud �tait fond� � �dicter dans le cadre de l'art. 335 CP. En effet, selon elle, l'acte du recourant, cherchant � rendre inop�rant un contr�le radar, n'est, d'une part, pas punissable au regard du droit f�d�ral et, d'autre part, il ne constituerait pas une atteinte � un bien juridiquement prot�g� par un ensemble complet de prescriptions du Code p�nal. Par BGE 104 IV 288 S. 290ailleurs, la disposition cantonale incrimin�e ne serait pas une prescription primaire sur la circulation des v�hicules et des cycles �chappant de ce fait au pouvoir l�gislatif des cantons en vertu de la restriction contenue � l'art. 106 al. 3 LCR, mais bien plut�t une r�gle de comportement, prot�geant l'efficacit� de l'action de la gendarmerie sur la route, qui ne serait comme telle pas incompatible avec le droit f�d�ral.
b) Pour le recourant, au contraire, les juges pr�c�dents et les autorit�s vaudoises ont viol� l'art. 335 CP tant en �dictant qu'en appliquant l'art. 51 ALVCR. Selon lui, cette disposition cantonale n'entre pas dans la comp�tence sp�ciale r�serv�e aux cantons par l'art. 106 al. 3 LCR, qui ne permet pas aux cantons d'�dicter des dispositions p�nales en marge des cas vis�s par le Code p�nal ou par la LCR. Le domaine de la circulation routi�re est exhaustivement r�gl� par la l�gislation f�d�rale, qui n'a pas voulu que soit puni le comportement de celui qui cherche � rendre inop�rant le contr�le de la vitesse des v�hicules. Il y a silence qualifi� de la loi, qui, si le l�gislateur avait voulu r�primer l'entrave au contr�le de la vitesse, n'e�t pas manqu� de le dire express�ment, comme il l'a fait � l'art. 91 al. 3 LCR en mati�re de contr�le de l'ivresse.
2. Le grief selon lequel le droit cantonal a �t� appliqu� � tort, en lieu et place du droit f�d�ral, est recevable dans un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral (ATF 101 IV 376). La Cour de cassation est, en particulier, habilit�e � examiner si la r�pression d'un comportement non vis� par le droit f�d�ral peut �tre laiss�e au canton (ATF 89 IV 95 consid. 4a et arr�ts cit�s). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le pourvoi.
3. a) L'art 335 ch. 1 CP r�serve le pouvoir des cantons de l�gif�rer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la l�gislation f�d�rale (al. 1). Il les autorise en outre � �dicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de proc�dure (al. 2).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas, pour que les cantons soient en droit de sanctionner un acte � titre de contravention, que celui-ci ne soit pas r�prim� par une disposition du droit f�d�ral. En effet, si un comportement �chappe aux pr�visions du Code p�nal ou du droit p�nal f�d�ral, cela peut signifier qu'il doit rester impuni. Tel est le cas lorsque la loi r�gle les atteintes � un bien juridiquement prot�g� par un ensemble complet de prescriptions. En revanche, si le Code p�nal - ou le droit p�nal BGE 104 IV 288 S. 291f�d�ral - laisse de c�t� tout un domaine du droit p�nal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant � chaque canton la libert� de r�primer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des diff�rences r�gionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (ATF 89 IV 95 consid. 4a et arr�ts cit�s). Par ailleurs, en mati�re administrative de m�me qu'en mati�re de proc�dure, les cantons conservent, en vertu de l'art. 335 al. 2 CP, le pouvoir d'�tablir des sanctions p�nales pour toutes les mati�res. administratives - ou de proc�dure - sur lesquelles, constitutionnellement, leur appartient la comp�tence l�gislative (ATF 78 I 307), et cela sans autre restriction que l'existence �ventuelle d'une norme r�pressive de droit p�nal f�d�ral sur le m�me objet (ATF 76 IV 282 consid. 4, ATF 81 IV 330; cf. ATF 69 IV 210, ATF 86 IV 73, ATF 92 I 35 consid. 8, ATF 96 II 261 consid. b.
b) Il saute aux yeux que la disposition litigieuse ne rel�ve pas du domaine de l'administration, ni de celui de la proc�dure au sens de l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP; l'autorit� cantonale ne le soutient d'ailleurs pas. De m�me ne s'agit-il pas, �videmment, d'une r�gle destin�e � assurer l'ex�cution de la LCR en application de l'art. 106 al. 2 LCR. La disposition en cause repr�sente en r�alit� une disposition p�nale sanctionnant une contravention de droit cantonal au sens de l'art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Ce n'est pas toutefois � la lumi�re de ce dernier qu'il convient de d�cider si elle est admissible au regard du droit f�d�ral, mais en fonction de l'art. 106 al. 3 LCR, qui, s'agissant de la circulation routi�re, se trouve en situation de lex specialis par rapport au droit commun. Or il n'est pas douteux que la r�glementation cantonale en cause touche au domaine de la LCR dans le sens large qui se d�gage � la lumi�re de dispositions telles que les art. 54 et 57, par exemple.
Dans ces conditions, dans la mesure - qu'il n'est pas besoin de d�finir ici - o� les autorit�s cantonales envisageaient d'�dicter la disposition compl�mentaire en cause, elles ne devaient pas le faire dans le domaine des v�hicules automobiles et des cycles, ni dans celui des tramways et des chemins de fer routiers. Il s'ensuit que la disposition en cause ne pouvait pas, comme en l'esp�ce, servir � sanctionner le comportement du conducteur d'un v�hicule automobile sans que cela porte atteinte � la force d�rogatoire du droit f�d�ral. La d�cision attaqu�e doit partant �tre annul�e et, comme il a d�j� �t� jug� BGE 104 IV 288 S. 292qu'une mise en garde des automobilistes contre un contr�le de vitesse ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorit� au sens de l'art. 286 CP (ATF 103 IV 186), la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle lib�re le recourant.