Source: http://docplayer.fr/13295061-Contrat-d-entretien-des-installations-de-chauffage-et-de-production-d-eau-chaude-sanitaire.html
Timestamp: 2018-03-17 12:40:02+00:00
Document Index: 228780600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 14"]

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE - PDF
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1 CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE Entre les contractants soussignés : D'une part, LYCEE.. Représenté par son Proviseur,. D'autre part, SOCIETE.. Désignée sous le vocable "le prestataire" Il a été convenu ce qui suit. Article 1 - objet du contrat Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le prestataire assurera l'entretien et le maintien en bon fonctionnement des installations suivantes, en maintenance préventive et curative : - chauffage - eau chaude sanitaire Les installations sont décrites sur l'annexe 1 au présent contrat Article 2 - pièces contractuelles Les documents constitutifs du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : - le présent contrat et ses annexes n 1 et 2 - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés de fournitures et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier Article 3 - engagements et obligations du prestataire Le prestataire s'engage à assurer par lui-même ou par toute autre entreprise de son choix les prestations telles que définies ci-dessous maintenance préventive : Le prestataire s'engage à assurer une maintenance dite préventive des matériels en tenant compte des préconisations des constructeurs. Cette maintenance préventive a pour objet le réglage de l'installation ainsi que son nettoyage et son entretien courant afin d'en assurer le bon fonctionnement. Le descriptif technique des opérations de maintenance est joint au contrat (annexe 2 du présent contrat). Le prestataire devra chaque année convenir avec le lycée des dates d'intervention prévues pour les opérations de maintenance préventive. La maintenance préventive fera l'objet d'une facturation forfaitaire annuelle, décrite à l'article Sont compris dans le prix de cette prestation les petits consommables (témoins lumineux, fusibles, relais, joints, presse-étoupes, garnitures, thermomètres, manomètres, courroies, huiles, chiffons, ingrédients divers ), ainsi que toute pièce dont le coût unitaire ne dépasse pas 50 HT. 1
2 3.2 - maintenance corrective : La maintenance corrective a pour objet le dépannage et/ou la remise en service des équipements de l'installation suite à leur défaillance. Le prestataire interviendra en maintenance corrective : - immédiatement après accord du lycée pendant les heures de présence sur site des techniciens de ce dernier - en dehors des heures de présence des techniciens du lycée, sur simple appel du lycée, 24 h/24h, y compris samedi, dimanche et jours fériés. Le prestataire doit déléguer sur place le personnel technique et qualifié pour répondre à l'intervention demandée dans un délai de 2 heures après l'appel du lycée. En dehors des heures d'ouverture de l'entreprise, son service d'astreinte peut être joint au n de téléphone suivant : En cas d'impossibilité de remise en service de l'installation une solution provisoire de dépannage ou une mise en sécurité des équipements sera proposée au lycée par le prestataire. Si le prestataire constate lors de ses interventions la nécessité de procéder au remplacement, à la remise en état et à la réparation de pièces ou matériels, il en informe aussitôt le lycée. Il établit alors gratuitement un devis indiquant la nature et le prix des fournitures et travaux correspondants, ainsi que les conditions d'intervention. L'intervention correspondante sera ordonnée par un bon de commande établi par le lycée, sur la base du devis accepté par le lycée. La maintenance corrective fera l'objet d'une facturation spécifique, décrite à l'article assistance technique Le prestataire a le devoir de proposer au lycée toute recommandation en vue d'une utilisation rationnelle des installations. Il indiquera toutes les dispositions de nature à assurer la longévité et la sécurité des installations, sa mise en conformité au regard de la réglementation en vigueur, ainsi que l'amélioration des rendements liés aux économies d'énergie connaissance des installations et des matériels d'intervention Le prestataire reconnaît être parfaitement informé de la constitution et de la consistance des installations dont il assure l'entretien. Le prestataire doit la disponibilité permanente du matériel nécessaire à ses interventions sécurité et confidentialité Le prestataire s'engage à respecter l'ensemble des règles de sécurité et de confidentialité prévues dans le règlement intérieur et le plan de prévention du lycée, sous réserve que lui soient communiqués ces documents à la date d'effet du présent contrat arrêt technique des installations Le prestataire se mettra en rapport avec le lycée avant de procéder à l'arrêt des installations éventuellement nécessités par ses interventions. Ces arrêts seront aussi courts que possible afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l'établissement registre d'entretien Les opérations d'entretien ou dépannage sont systématiquement consignées sur un registre d'entretien, qui comportera : - les relevés de fonctionnement des installations (températures départ/retour/extérieure, index des compteurs,..) - la mention des travaux d'entretien ou de réparation effectués - un compte rendu des incidents, accidents ou difficultés rencontrées, avec indication des causes et des remèdes apportés. 2
3 3.8 - assurances Le prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ou aux biens du lycée du fait de l'exécution du contrat, dans la limite des clauses et conditions de ses polices exclusion de responsabilité Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables résultant des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie de l'installation, de la non-conformité avec les règlements en vigueur, des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours d'exploitation des installations. La responsabilité du prestataire n'est pas davantage engagée dans les cas où le lycée n'aurait pas respecté les obligations lui incombant mentionnées à l'article 4 du présent contrat. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté tels que l'incendie, le dégât des eaux, la tempête, les phénomènes naturels catastrophiques, la guerre, l'acte de terrorisme ou de sabotage, les conflits sociaux, les dommages causés directement ou indirectement par des tiers et ne résultant pas des interventions du personnel du prestataire, et plus généralement en cas de fait ou événement échappant à son contrôle et la mettant dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses engagements. Article 4 - engagements et obligations du lycée fonctionnement des installations L'installation confiée au prestataire par le lycée devra être en état de fonctionnement, réalisée selon les règles de l'art et répondre aux normes de sécurité applicables à la classe de référence. Il appartiendra au lycée de prendre toutes dispositions afin d'assurer à ses frais la fourniture de l'énergie, telle que l'eau, l'électricité et le gaz, nécessaire au bon fonctionnement des installations. Le lycée informera préalablement le prestataire d'éventuelles interventions de personnes étrangères aux parties contractantes mise en conformité Les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur sont indiqués dans un constat contradictoire établi au plus tard un mois après la date d'effet du contrat. Ces travaux font l'objet d'une intervention spécifique du prestataire aux prix et conditions à préciser. L'entretien faisant l'objet du présent contrat ne se substitue ni aux contrôles réglementaires auxquels les installations peuvent être soumises, ni à la mise en conformité de celles-ci au regard de la réglementation en vigueur. Le lycée est tenu de procéder, à ses frais, à toutes les modifications des installations nécessaires à cette mise en conformité autres prestations à la charge du lycée Le lycée prend en charge : - le maintien en bon fonctionnement des divers appareils et installations pouvant avoir des répercussions sur les installations - le remplacement du matériel suivant la fréquence indiquée par le constructeur, ainsi que le remplacement des pièces atteintes par la limite d'usure quelle qu'en soit l'origine. - le cas échéant les interventions de toute nature sur les réseaux hydrauliques et aérauliques, notamment les purges, modifications de tuyauteries, déplacements et remplacements des appareils terminaux, réparations ou changement de vannes de sectionnement, de tés de réglages ou de robinets. 3
4 Article 5 - prix et conditions de paiement prix maintenance préventive En contrepartie de la réalisation des prestations décrites à l'article 3.1 le prestataire percevra une somme forfaitaire annuelle de. HT. Sont compris dans le prix de cette prestation les petits consommables (témoins lumineux, fusibles, relais, joints, presse-étoupes, garnitures, thermomètres, manomètres, courroies, huiles, chiffons, ingrédients divers ), ainsi que toute pièce dont le coût unitaire ne dépasse pas 50 HT maintenance corrective En contrepartie de la réalisation des prestations décrites à l'article 3.2, et nonobstant le coût des pièces qui fera l'objet de devis spécifiques, le prestataire facturera la main d'œuvre au tarif suivant :. HT / heure révision du prix forfait annuel de maintenance préventive Le forfait décrit à l'article sera révisé au début de chaque année contractuelle, à la date anniversaire du contrat, sur la base de la formule suivante : P = P0 ( [ ICHTrev-TS / ICHTrev-TS 0 ] [ FSD2 / FSD2 0 ] ) Dans laquelle : P 0 P = prix initial = prix révisé ICHTrev-TS 0 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé (coût du travail : salaires, revenus et charges sociales) - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF ), publié par l INSEE, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet du contrat ICHT-TS FSD 2 0 FSD 2 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé (coût du travail : salaires, revenus et charges sociales) - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (code NAF ), publié par l INSEE, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet de la révision = Indice modèle proposé par Le Moniteur, en application des calculs et des pondérations proposés par la DGCCRF dans son communiqué publié au BOCCRF n 8 du 30 Septembre 2004, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet du contrat = Indice modèle proposé par Le Moniteur, en application des calculs et des pondérations proposés par la DGCCRF dans son communiqué publié au BOCCRF n 8 du 30 Septembre 2004, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet de la révision En cas de suppression des indices mentionnés ci-dessus de nouveaux indices seraient substitués par avenant Les prix unitaires révisés sont arrondis au centime d euro le plus proche maintenance curative Le coût horaire de main d'œuvre décrit à l'article sera révisé au début de chaque année contractuelle, à la date anniversaire du contrat, sur la base de la formule suivante : P = P0 ( [ ICHTrev-TS / ICHTrev-TS 0 ] ) Dans laquelle : 4
5 P 0 P = prix initial = prix révisé ICHTrev-TS 0 = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé (coût du travail : salaires, revenus et charges sociales) - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF ), publié par l INSEE, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet du contrat ICHT-TS = Indice mensuel du coût horaire du travail révisé (coût du travail : salaires, revenus et charges sociales) - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (code NAF ), publié par l INSEE, valeur de référence 3 mois avant la date d'effet de la révision Les prix unitaires révisés sont arrondis au centime d euro le plus proche conditions de paiement La facturation du forfait annuel sera effectuée semestriellement. Les factures de maintenance préventive seront établies une fois exécutées les prestations correspondantes. Les factures seront réglées par virement administratif dans un délai maximal de 30 jours après leur réception par le lycée, conformément à la réglementation en vigueur pour les établissements publics locaux d'enseignement. Article 6 - intérêts moratoires Des intérêts moratoires seront versés au prestataire en application de la réglementation en vigueur pour les marchés publics des établissements publics locaux d'enseignement. A ce jour les dispositions du décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics sont les suivantes : un retard de paiement donne lieu à l'application d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 7 - Pénalités de retard En cas de non-respect des dates prévues pour les opérations de maintenance préventive (voir article 3.1) ou des conditions contractuelles relatives à la maintenance corrective (voir article 3.2) une pénalité pour retard pourra être appliquée, dans les conditions suivantes : retard pour une opération de maintenance préventive : La pénalité sera calculée par application de la formule suivante : P = V X R / 100 dans laquelle P = le montant de la pénalité ; V = le montant forfaitaire dû pour l'année contractuelle en cours R = le nombre de jours de retard retard pour une opération de maintenance préventive : Une pénalité de 50 pourra être appliquée par heure de retard en ce qui concerne les opérations de maintenance corrective. Article 8 - force majeure Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mises à leur charge résultant d'un cas de force majeure tels que les cas décrits à l'article 3.9 alinéa 3. Si de telles circonstances survenaient l'exécution du présent contrat serait suspendue jusqu'au terme de la situation de force majeure. 5
6 Si le cas de force majeure se poursuivait pendant une durée supérieure à deux mois les parties engageraient des discussions en vue d'adapter les termes du présent contrat. Si elles ne parvenaient à trouver un accord le présent contrat pourrait être résilié sans dommages/intérêts ni pénalités à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 - durée du contrat - résiliation durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'effet. Il pourra être dénoncé au terme de chaque année contractuelle par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant la fin de l'année contractuelle en cours résiliation En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat, l'autre partie pourra, passé un délai d'un mois à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et restant infructueuse, résilier de plein droit le présent contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans ce cas la redevance forfaitaire décrite à l'article serait réduite au prorata de la période d'effet du contrat sur la base de la valeur annuelle en cours. Article 10 - litige Les parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui surviendrait dans l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat. Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette manière sera soumis au tribunal administratif de Nantes. Article 11 - dérogation au CCAG-FCS Les dispositions de l'article 7 du présent contrat dérogent à celles prévues par l'article 14.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services. Fait à. Le.. En deux exemplaires Le prestataire, le Proviseur du lycée. 6