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Timestamp: 2017-09-21 08:48:58+00:00
Document Index: 64128261

Matched Legal Cases: ["l'article 2284", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2305", "l'article 48", "l'article 1415", 'arrêt ']

Droit civil : droit du crédit
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Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif.
Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va être le premier payé. Si le créancier vient en concours avec d'autres créanciers de son débiteur, l'actif sera trop maigre, et le créancier ne sera payé qu'en partie, voire pas du tout.
Quand un créancier fait crédit, il va devoir, en pratique, essayer d'augmenter ses chances d'être payé en anticipant le risque de défaillance : il va essayer d'obtenir des garanties de la bonne exécution de son obligation par le débiteur.
Certaines de ces garanties sont offertes par le droit des obligations, elles sont inhérentes au débiteur (résolution du contrat, exception d'inexécution, exception de compensation, action paulienne, action oblique, obligation solidaire?).
A côté de cela, il y a d'autres obligations qui viennent s'y ajouter : ce sont les suretés.
B. La formation du cautionnement
C. L'extinction d'une caution
II. Les garanties non accessoires
A. La garantie à première demande
B. La lettre d'intention
III. Les sûretés réelles
A. Le droit de rétention
B. Les propriétés sûretés
[...] Le bénéficiaire va l'emporter lorsqu'il se trouve en conflit avec un établissement de crédit à qui la créance du prix de revente a été cédée par le débiteur revendeur. Il n'en irait autrement que si cette créance avait été cédée par le débiteur revendeur avant même que la revente n'ai eu lieu cession de créance future). En pratique c'est rare, mais on en trouve un cas : Section 2 : Le crédit-bail Il est codifié aux articles L.313-7 et suivants et R.313-3 et suivants du CMF. [...]
[...] Chambre commerciale juin 1997, Macron : arrêt célèbre M. Macron, dirigeant social garantit les dettes de son entreprise, à hauteur de 20 millions de francs alors qu'il possède un patrimoine de 4 millions de francs. La banque qui accepte un pareil cautionnement commet une faute et doit réparer le préjudice à hauteur de 16 millions de francs. Cet arrêt consacre un principe général de proportionnalité. Les juges ont un pouvoir de révision du cautionnement en fonction des revenus de la caution grâce aux dommages et intérêts. [...]
[...] Cette valeur du droit perdu doit être appréciée à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal. C'est important en pratique, car celui présente l'intérêt de laisser à la charge du créancier le risque d'une dépréciation de la valeur du droit perdu, entre le moment de la défaillance du DP et la date à laquelle il poursuit la caution. Exemple : Un créancier tarde à agir et fait perdre un droit dont la caution aurait pu bénéficier par la caution. [...]
[...] Le législateur reconnait à son profit l'existence de recours contre ce débiteur principal. Deux sortes de recours Les recours après paiement Le recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil Ce recours personnel est fondé sur des relations personnelles pouvant exister entre la caution et le débiteur principal. Plus précisément le recours personnel est fondé : Soit sur l'idée d'un mandat tacite de payer qui serait donné par l'émetteur principal à la caution quand débiteur principal a connaissance du cautionnement, Soit sur la gestion d'affaire lorsque le cautionnement a été donné à l'insu du débiteur principal. [...]
[...] On aurait pu croire qu'une telle grande réforme, allait entrainer une stabilisation législative en la matière pendant au moins quelques années. Depuis 2006, il y a eu de nouvelles évolutions qui sont apparues. On assiste à une généralisation des suretés fondées sur le transfert du droit de propriété. Cela a été net avec la consécration de la fiducie sureté par une loi du 19 février 2007 qui introduit la fiducie sureté dans le code civil et par plusieurs réformes intervenues en 2009. [...]
[...] Chambre commerciale juin 1996 et 1ère chambre civile novembre 1998 : confirment que la sanction de la perte des intérêts est inefficace. Chambre commerciale avril 2003 : La loi du 25 juin 1999 ne s'applique pas au paiement effectué par le débiteur principal avant son entrée en vigueur ; elle n'a pas d'effet rétroactif. Chambre commerciale avril 2001 : Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, que sauf dol ou faute lourde du dispensateur du crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts 1ère chambre civile mai 1996 : l'obligation d'information annuelle de la caution ne s'appliquait pas dans le cas d'un crédit accordé à un particulier pour des fins personnelles. [...]
[...] Chambre commerciale septembre 2012 : Peu importe l'accord unanime. 1ère chambre civile mai 2002 : le fait que chacun des époux, se soit engagé comme caution cela n'implique pas nécessairement qu'il ait autorisé le cautionnement de l'autre époux. Cour de cassation juin 2006 : Bien que l'article 1415 ne vise que le cautionnement, il s'applique à toutes les suretés personnelles et notamment à la garantie à la première demande. Chambre commerciale novembre 1972, Epoux L'empereur, arrêt de principe : L'obligation de la caution trouve sa cause dans le crédit accordé par le créancier au débiteur principal. [...]
[...] Conclusion : Le privilège n'est pas si intéressant. Il est donc important pour le créancier gagiste de pouvoir bénéficier d'une situation d'exclusivité sur le bien qui va lui permettre d'éviter ce concours. Les possibilités laissées au créancier de bénéficier d'une situation d'exclusivité sur le bien grevé Avant la réforme du droit des suretés, le créancier gagiste avait deux possibilités de bénéficier de situation privilégiée sur le bien commun : o l'une spécifique à certain gage : le bénéfice du droit de rétention o l'autre était commune à tous les gages sauf exception légale : c'est la faculté de demander l'attribution judiciaire du bien. [...]
[...] Mais la nécessité de protection du vendeur a conduit le législateur à revenir : loi Dubanchet 12 mai 1980 a admis, sous certaines conditions, l'opposabilité de la clause de réserve de ppté à la PC. Ceci explique que depuis 1980 à 2006, la réglementation de la clause de réserve de ppté n'est figurée qu'au sein du droit des PC ; L624-9 à -18 Code de Commerce. Mais avec la réforme du droit des sûretés, ceci a changé. On a pris en compte l'importance théorique et pratique de cette clause. Il était difficilement concevable qu'une clause aussi imp ne puisse pas figurer dans le Code Civil : 2367 et s. [...]
[...] Pourtant, la chancellerie n'a pas voulu aller dans ce sens. Les gages spéciaux sont maintenus et pire encore, elle en a créé un nouveau au sein du code de commerce : le gage des stocks. Section 1. La constitution du gage Avant la réforme du droit des suretés, la validité de la constitution d'un gage supposait : o Un accord de volonté des parties, du constituant du gage et du créancier o La remise du bien qui faisait l'objet du gage. [...]
PONS E.	etudiant Droit civil	Droit civil : droit du crédit
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