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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 536']

Le droit d interjeter appel - PDF
Le droit d interjeter appel
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Raymonde Turgeon
1 Chapitre I LE DROIT D INTERJETER APPEL 5. Fondamentalement, ce n est pas l infraction pour laquelle un prévenu a été déclaré coupable, mais bien la nature des procédures ayant conduit à la culpabilité qui détermine la procédure d appel applicable à un dossier donné. Cette réalité explique pourquoi la partie XXI du Code criminel 3 est uniquement consacrée aux appels de procédures judiciaires ayant été entreprises par le biais d un acte d accusation 4. Quant à l appel résultant d une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ses modalités sont prévues à la partie XXVII du Code criminel, plus précisément aux articles 812 à Ainsi, lorsqu un prévenu est déclaré coupable d une infraction sommaire moindre et incluse dans le cadre d un procès entrepris par le truchement d un acte d accusation, ce dernier devra interjeter appel de sa culpabilité conformément à la partie XXI du Code criminel Parallèlement, lorsqu un prévenu est inculpé d une infraction hybride 7 et que le ministère public omet de préciser le mode de poursuite choisi, ce dernie r est présumé poursuivre par voie sommaire dans la mesure où le tribuna l ayant entendu l affaire a compétence pour procéder de cette manière Avant d aborder le droit d interjeter appel de procédures instituées par acte d accusation, il convient de préciser que l absence de compétence inhérente d une cour d appel 9 a pour conséquence, comme l indique l article 674 du Code 3. L.R.C. (1985), c. C-46 [ci-après le «C.cr.»]. 4. Voir à ce sujet l article 674 C.cr. 5. Il sera question de cette procédure d appel en deuxième partie du présent ouvrage. 6. R. v. Yarowski, [1959] M.J. No. 7, (1959) 124 C.C.C. 151 (C.A.); R. v. Wardley, [1978] O.J. No. 1160, (1978) 43 C.C.C. (2d) 345 (C.A.); R. c. Lévesque, [2002] J.Q. no 1359, J.E (C.A.). 7. Il s agit d une infraction pour laquelle le ministère public peut procéder, à sa discrétion, par procédure sommaire ou par voie d acte criminel. 8. R. v. Robert, [1973] O.J. No. 400, (1973) 13 C.C.C. (2d) 43 (C.A.). 9. Au paragraphe 14 de l arrêt R. c. Meltzer, [1989] A.C.S. no 75, [1989] 1 R.C.S. 1764, la Cour suprême a rappelé à ce titre que «[t]ous les appels sont une création de la loi
2 6 L appel en droit criminel et pénal criminel, qu aucune autre procédure que celles énoncées par les parties XXI (appel en matière d actes criminels) et XXVI (appel en matière de recours extraordinaires) ne peut être intentée en appel dans le cadre de procédures concernant des actes criminels. La Cour d appel du Québec a d ailleurs précisé que la compétence d une cour d appel ne peut naître d une décision erronée du juge unique ou du consentement des parties Plusieurs exemples peuvent illustrer la réalité voulant que nulle autre procédure que celles prévues par la loi ne puisse être intentée. Ainsi, le Code criminel ne confère à l accusé aucun droit d en appeler d une décision interlocutoire refusant, par exemple, d accorder à ce dernier un remède en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés 11. De façon plus générale, il n est d ailleurs pas permis d en appeler d une décision interlocutoire, sauf dans certains contextes particuliers 12. Pour les mêmes motifs, l avocat de la défense ne peut en appeler du refus du juge du procès d autoriser le retrait du dossier pour non-paiement d honoraires 13. De même, la Cour d appel du Québec s est prononcée sur la possibilité qu a un procureur de se pourvoir à l encontre de la décision ordonnant la révocation de son mandat de représentation à l occasion de l arrêt Grenon. Dans cette affaire, l avocat de la défense tentait de porter la déclaration d inhabilité en appel en vertu de règles issues du droit civil. La Cour a précisé que le procureur est une tierce partie à l instance et qu il ne peut donc en appeler de cette décision 14. écrite». Au paragraphe 8 de l arrêt R. c. W. (G.), [1999] A.C.S. no 37, [1999] 3 R.C.S. 597, le juge en chef Lamer a ajouté au nom d une cour unanime «[qu i]l est clair que les cours d appel ne possèdent aucune compétence inhérente». Voir également les arrêts R. c. Smith, [2004] A.C.S. no 11, [2004] 1 R.C.S. 385, par. 21 et R. v. Mercier, [2011] N.S.J. No. 309, par. 13 (C.A.). 10. Boulet c. Québec (Procureur général), [2004] J.Q. no 179, par. 21 (C.A.). 11. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)] [ci-après la «Charte»]. R. c. Meltzer, [1989] A.C.S. no 75, [1989] 1 R.C.S. 1764, par ; Roy c. Laverdière, [1996] J.Q. no 940, par. 14 et 133 (C.A.); R. v. Clement, [2002] O.J. No. 2177, (2002) 166 C.C.C. (3d) 219 (C.A.). De manière plus générale, il convient également de noter que l article 37.1 de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), c. C-5) semble prévoi r le seul appel d une décision interlocutoire en droit pénal. Cependant, il appert de l arrêt R. c. Minisini, [2008] J.Q. no 785 (C.A.), que les cours d appel préfèrent, lorsque possible, déférer ce type d appel à la formation qui sera chargée d entendre l appel sur la culpabilité, le cas échéant. 12. Généralement, une décision sur le fond de l affaire est exigée pour éviter le morcellement et l étalement d un procès sur un longue période de temps. Voir à ce sujet R. c. La Chapelle, [1988] A.J. No. 601 (C.A.). 13. R. v. Deschamps, [2003] M.J. No. 336, (2003) 179 C.C.C. (3d) 174 (C.A.). 14. Grenon c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, [2008] J.Q. no 7486 (C.A.). La Cour a également rappelé la règle voulant qu il n existe généralement pas de droit d appel interlocutoire en droit criminel.
3 Le droit d interjeter appel L absence de compétence inhérente des cours d appel est également le fondement de la règle prohibant l attaque indirecte. Selon cette règle, l ordonnance d une cour ne peut être remise en question autrement que par une attaqu e directe instituée au moyen d un appel, d une requête en annulation ou d un bref de prérogative 15. Comme l a expliqué la Cour suprême à l occasion de l arrêt Garland, «cette règle est invoquée lorsqu une partie tente de contester la validité d une ordonnance exécutoire devant un tribunal non compétent en la matière, c est-à-dire lorsque la validité de l ordonnance est contestée dans le cadre de procédures autres que celles dont cette partie disposait pour la contester directement (c.-à-d. l appel ou le contrôle judiciaire)» Pour conclure au niveau des généralités, rappelons que les parties doivent consulter et respecter les règles de procédure mises en place par les différentes cours d appel conformément à l article 482 du Code criminel tout au long du cheminement du processus d appel 17. Bien que ces règles ne créent pas de droit d appel, elles régissent la pratique et la procédure devant l instance d appel. À ce sujet, il est à noter que les règles procédurales émises par une cour d appel en matière civile s appliquent lorsque les règles adoptées en matière criminelle omettent de se prononcer sur un aspect particulier 18. Section 1 L appel interjeté par l accusé 1.1 La déclaration de culpabilité (al. 675(1)a) C.cr.) 12. L alinéa 675(1)a) du Code criminel circonscrit le droit d appel du prévenu déclaré coupable à l issue de procédures judiciaires instituées par le biais d un acte d accusation. Ce droit d appel est suffisamment large pour couvrir tout type d erreur pouvant survenir en cours d instance puisqu il permet à cette personne d interjeter appel d une déclaration de culpabilité 19 : (i) soit pour tout motif d appel comportant une simple question de droit, 15. R. c. Wilson, [1983] A.C.S. no 88, [1983] 2 R.C.S. 594, par. 4 : «[L] attaque indirecte peut être décrite comme une attaque dans le cadre de procédures autres que celles visant précisément à obtenir l infirmation, la modification ou l annulation de l ordonnance ou du jugement.» 16. Garland c. Consumers Gas Co., [2004] A.C.S. no 21, [2004] 1 R.C.S. 629, par Au Québec, il s agit des Règles de la Cour d appel du Québec en matière criminelle, TR/ [ci-après les «R.C.a.Q.m.c.»]. 18. R. v. Nguyen, [2000] A.J. No. 397 (C.A.). 19. À la page 218 de l arrêt R. v. Morrissey, [1995] O.J. No. 639, (1995) 97 C.C.C. (3d) 193 (C.A.), la Cour d appel de l Ontario mentionnait en ce sens que «[t]he wide sweep of s. 675(1)(a) manifests Parliament s intention to provide virtually unobstructed
4 8 L appel en droit criminel et pénal (ii) soit pour tout motif d appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l autorisation de la cour d appel ou de l un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d appel, (iii) soit pour tout motif d appel non mentionné au sous-alinéa (i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour d appel, avec l autorisation de celle-ci. 13. Il ressort de cet alinéa que les moyens d appel soulevant soit une question de fait, soit une question mixte de fait et de droit requièrent, conformément au sous-alinéa 675(1)a)(ii) du Code criminel, l octroi d une autorisation d en appeler ou l obtention d un certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d appel. Conformément au sous-alinéa 675(1)a)(ii) du Code criminel, l autorisation d en appeler peut être accordée par un seul juge de la cour d appel ou par une formation de trois juges. 14. Par opposition, le libellé du sous-alinéa 675(1)a)(iii) du Code criminel fait en sorte que l autorisation d en appeler doit nécessairement être octroyée par une formation de trois juges de la cour d appel lorsqu il est question d un moyen d appel soulevant l existence d une irrégularité procédurale. 15. Habituellement, une requête en autorisation d appel soulevant une questio n de fait ou une question mixte de fait et de droit sera présentée devant un juge seul de la cour d appel. Ce n est que lorsque la requête en autorisation d appel soulève un moyen d appel fondé sur le sous-alinéa 675(1)a)(iii) du Code criminel ou que la requête en autorisation d appel doit être présentée en même temps qu une requête pour preuve nouvelle qui, en raison du paragraphe 683(1), doit être présentée à une formation de la cour d appel, qu une requête en autorisation devra nécessairement être présentée devant une formation de la cour d appel. 16. Le libellé du sous-alinéa 675(1)a) du Code criminel suscite peu d intérê t dans plusieurs provinces canadiennes puisque la requête en autorisation d appe l est déférée au banc devant statuer sur le mérite de l appel et qu il n existe donc pas de possibilité que le pourvoi soit rejeté sommairement par un seul juge de la cour d appel 20. Il en provoque cependant davantage au Québec puisque de manière générale, et sous réserve d une situation où est invoqué access to a first level of appellate review to those convicted of indictable offences». Il a cependan t été décidé qu un tiers n est pas «une personne déclarée coupable» au sens de l articl e 675 du Code criminel : Boulet c. Québec (Procureur général), [2004] J.Q. no 179, par. 33 (C.A.). 20. Voir à ce sujet John SOPINKA et Mark A. GELOWITZ, The Conduct of an Appeal, 2 e éd., Toronto, Butterworths, 2000, p. 107.
5 Le droit d interjeter appel 9 un moyen d appel alléguant une irrégularité procédurale fondée sur le sousalinéa 675(1)a)(iii) du Code criminel, un seul juge de la cour d appel statue d abord sur la demande d autorisation avant de déférer l appel à une formation de trois juges. 17. Toutefois, le paragraphe 675(4) du Code criminel prévoit que le prévenu déclaré coupable qui s est vu refuser l autorisation d en appeler par un juge de la cour d appel peut faire réviser cette décision par un banc de cette même cour 21. Pour ce faire, il doit produire un avis écrit à la cour d appel dans les sept jours de la décision statuant sur le refus. Aucune disposition du Code criminel ne permet cependant à un prévenu de faire réviser une décision de ne pas accorder une autorisation d en appeler rendue par une formation de trois juges. Ce faisant, il est préférable de ne demander l autorisation d en appeler à une formation de la cour d appel que lorsque la situation le requiert réellement. 18. La pratique visant à déférer l audition de la requête en autorisation d appe l à la formation chargée d entendre l appel favorise sous plusieurs aspects une meilleure administration de la justice criminelle. D une part, le délai de 30 jours pour interjeter appel s avère insuffisant pour permettre au prévenu désirant invoquer des motifs d appel comportant des questions de fait ou des questions mixtes d obtenir et d analyser les transcriptions sténographiques du procès. Ce faisant, le prévenu ne bénéficie pas en temps utile de tous les outils permettant de préciser adéquatement les motifs d appel et ce, spécialement lorsqu un procureur n ayant pas assisté au déroulement du procès entre au dossier pour conduire l appel. D autre part, l adjudication de la requête en autorisation d appel par un juge unique favorise le «magasinage de juges», puisque l octroi d une autorisation d en appeler en vertu des alinéas 675(1)a)(ii) et (iii) du Code criminel découle de la prérogative somme toute subjective de la cour d appel de choisir les causes pouvant justifier un appel 22. Dans ce contexte, l audition des requêtes en autorisation d appel par la formation chargée d entendre l appel favorise l uniformisation des normes de délivrance d une autorisation d en appeler tout en assurant que la décision d accorder ou non la permission d en appeler repose sur une analyse raisonnée de l ensemble des éléments à considérer. 19. Si la distinction entre les questions de droit et les questions de fait s avère pertinente en raison de la nécessité de demander, dans ce dernier cas, 21. Voir notamment R. c. Deschênes, [2003] J.Q. no (C.A.) où la requête en révision a été accordée en raison du contexte dans lequel le plaidoyer de culpabilité avait été enregistré et en raison du fait que la défense de l appelant n était pas «dénuée de tout fondement». 22. R. c. Qureshi, [1999] Q.J. No (C.S.), inf. pour d autres motifs par [2003] J.Q. no 4487 (C.A.).
6 10 L appel en droit criminel et pénal une autorisation d en appeler, il n en va pas de même de la distinction sousjacente entre les questions de fait et les questions mixtes. La raison en est que ces catégories de motifs permettant d interjeter appel requièrent toutes deux l octroi d une autorisation d en appeler avant qu il ne soit possible de soumettre le débat à une formation de la cour d appel. 20. Il convient également de préciser que le sous-alinéa 675(1)a)(ii) du Code criminel prévoit qu une personne déclarée coupable peut également interjeter appel d une question de fait ou d une question mixte en obtenant du juge de première instance un certificat attestant que la cause est susceptible d appel. Concernant cette manière plutôt inusitée d interjeter appel, la Cour supérieure fut d avis, à l occasion de l affaire Qureshi, qu un tel certificat ne peut être délivré que lorsque des questions particulièrement difficiles ont été identifiées ou que le juge d instance est d avis que l intérêt du prévenu exige que la cour d appel se penche sur un point de droit particulier 23. À l occasion de l arrêt Green, la Cour d appel de l Alberta s est prononcée comme suit concernant les circonstances d obtention d un tel certificat : These certificates are rare, if not obsolete, steps in the indictable appea l process in Alberta. This is due to the practice economy of merging leave appli cations with the actual appeal of indictable convictions and sentence s to the Court of Appeal. There is, in Alberta, one proceeding although the Criminal Code contemplates two. It would appear that the certificate should only issue following a jury trial because a judge sitting alone can only convict if convinced beyond doubt on all issues, including those confined to fact or mixed fact and law. Rex v. O Neil (1916), 9 Alta. L.R. 365, 9 W.W.R. 1321, 25 C.C.C. 323 (C.A.); Rex v. Tews, [1926] 1 W.W.R. 321, 22 Alta. L.R. 161, 45 C.C.C. 116 (C.A.). In Tews the full court regarded the trial judge s certificate, issued afte r making his conviction, sitting alone, as a certificate of doubt. We think we must view this certificate no less strictly Hormis les circonstances particulières dont il sera question à la soussection 1.2, il convient de noter que le paragraphe 675(1) du Code criminel ne permet qu au prévenu qui fut déclaré coupable d en appeler «de sa déclaration de culpabilité». Ainsi, un prévenu ne peut généralement en appeler de son propre plaidoyer de culpabilité en alléguant, par exemple, qu une mauvaise décision a été rendue concernant l admissibilité d un élément de preuve 25. La raison en est que le prévenu, en enregistrant un plaidoyer de culpabilité, admet 23. R. c. Qureshi, [1999] Q.J. No. 5738, par. 99 (C.S.), inf. pour d autres motifs par [2003] J.Q. no 4487 (C.A.). 24. R. v. Green, [1987] A.J. No. 131 (C.A.). 25. R. v. Fegan, [1993] O.J. No. 733, (1993) 80 C.C.C. (3d) 356 (C.A.).
7 Le droit d interjeter appel 11 non seulement avoir commis l infraction, mais renonce également à certains droits garantis par la Charte Enfin, le paragraphe 675(1.1) du Code criminel permet à une personne d interjeter appel, conformément au paragraphe 675(1), d une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou de la peine ayant été infligée à l égard de celle-ci, lorsque l infraction sommaire a été jugée en même temps qu un acte criminel et que cet acte criminel fait déjà l objet d un appel. Soumise à l autorisation préalable de la cour d appel ou de l un de ses juges, cette possibilité permet, contrairement à la situation prévalant au paragraphe 839(1) du Code criminel, au prévenu déclaré coupable d une infraction sommaire d invoquer des motifs comportant des questions mixtes de droit et de fait ainsi que des questions de fait Le plaidoyer de culpabilité (al. 675(1)a) C.cr.) 23. La règle générale veut qu un prévenu ne puisse interjeter appel de son plaidoyer de culpabilité 28. Ce principe n est toutefois pas applicable lorsque ce plaidoyer est vicié. Dans l arrêt T.(R.), la Cour d appel de l Ontario a énoncé comme suit les conditions de validité d un plaidoyer de culpabilité : Pour constituer un plaidoyer de culpabilité valide, le plaidoyer doit être volontaire et non équivoque. Il doit aussi être éclairé en ce sens que l accusé doit connaître la nature des allégations faites contre lui, l effet de son plaidoyer et les conséquences de celui-ci Il est maintenant bien établi qu un prévenu peut interjeter appel de son propre plaidoyer de culpabilité si celui-ci est la résultante d une erreur commis e par son procureur, par la poursuite 30, s il invoque des motifs justifiant son retrait 31 ou encore s il a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l égard d une 26. R. c. Carignan, [2003] J.Q. no 2581 (C.A.). Signalons cependant que le droit à la communication de la preuve s applique en appel malgré la déclaration de culpabilité prononcée en première instance : R. c. McNeil, [2009] 1 R.C.S. 66, par R. c. Thiboutot, [1999] J.Q. no 5357, par. 17 (C.A.). 28. R. v. Fegan, [1993] O.J. No. 733, (1993) 80 C.C.C. (3d) 356 (C.A.). Voir également R. v. Duong, [2006] B.C.J. No (C.A.) et R. c. Carignan, [2003] J.Q. no 2581 (C.A.). 29. R. v. T. (R.), [1992] O.J. No. 1914; (1992) 10 O.R. (3d) 514, 519 (C.A.). Cette version française est tirée du paragraphe 85 de l arrêt R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] A.C.S. no 75, [2003] 3 R.C.S Voir également R. c. Bergeron, [2005] J.Q. no 1425, par. 2 (C.A.); R. c. Bolduc, [2009] J.Q. no 9864, par. 38 (C.A.); R. c. Raymond, [2009] J.Q. no 3984, par (C.A.); R. c. Patridge, [2010] J.Q. no 1415 (C.A.). 30. R. c. Billette, [2011] J.Q. no (C.A.); R. v. Roberts, [1998] O.J. No. 461, par. 5-6 (C.A.). 31. R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] A.C.S. no 75, [2003] 3 R.C.S. 307, par Au paragraphe 86 de cet arrêt, la Cour suprême mentionne : «[ ] un plaidoyer de
8 12 L appel en droit criminel et pénal infraction qui n existe pas 32. Ce droit d appel repose sur une interprétation large et libérale de l expression «déclaration de culpabilité» à laquelle réfère l alinéa 675(1)a) du Code criminel. 25. Lorsqu un plaidoyer de culpabilité est irrégulier, un prévenu peut s autoriser des sous-alinéas 675(1)a)(iii) et 686(1)a)(iii) du Code criminel pour soulever un moyen d appel recherchant sa réformation, le tout sujet à l octroi d une autorisation d en appeler par une formation de la cour d appel. Une fois l autorisation d en appeler accordée, la cour d appel a le pouvoir discrétionnaire de permettre à un prévenu de retirer son plaidoyer de culpabilité. 26. Lorsqu une demande en ce sens a déjà été soumise au procès et que le juge de première instance a refusé d y faire droit, la cour d appel doit cependant faire preuve de déférence et n intervenir que si elle considère que le juge d instance n a pas agi «judiciairement» 33 ou que l existence d éléments de preuve nouveaux ayant un impact sur la validité du plaidoyer requiert son intervention. 27. Lorsque la validité d un plaidoyer de culpabilité est soulevée pour la premièr e fois en appel, il revient évidemment à l appelant d établir que le plaidoyer enregistré en première instance est vicié. Pour ce faire, l appelant doit faire état des raisons expliquant pourquoi la validité du plaidoyer de culpabilité n a pas été remise en cause en première instance, à moins que cela ne ressorte clairement du dossier 34. L appelant aura le fardeau de démontrer en quoi son plaidoyer de culpabilité est irrégulier et engendre par conséquent une erreur judiciaire au sens où l entend le sous-alinéa 686(1)a)(iii) du Code criminel 35. Quant à la portée du fardeau que l accusé doit rencontrer, la Cour d appel du Québec s est exprimée en ces termes à l occasion de l arrêt Lamoureux : 28. In order to justify a change of plea, an accused must satisfy the trial judge and, on appeal, he must satisfy the Court of Appeal that there are valid grounds for his being permitted to do so (Adgey v. The Queen, supra, p. 431; The Queen v. Bamsey, [1960] S.C.R. 294). Where an accuse d, as in this case, is represented by counsel, his burden in requesting a change culpa bilité pourra être retiré dans le cas où les droits constitutionnels de l accusé ont été violés. On ne saurait faire abstraction de ceux-ci dans l appréciation de la situation juridique de l accusé. En effet, l obligation de divulgation, entre autres, vise à assurer que la décision relative au prévenu soit prise en toute connaissance de cause, ce qui constitue par ailleurs une condition de validité du plaidoyer.» 32. R. c. Pickford, [1995] 1 Cr.App.R. 420 (C.A.). 33. R. c. Thibodeau, [1955] S.C.J. No. 42, [1955] R.C.S R. v. Nevin, [2006] N.S.J. No. 235, (2006) 210 C.C.C. (3d) 81, par. 21 (C.A.). 35. R. v. Temple, [1995] B.C.J. No. 331 (C.A.).
9 Le droit d interjeter appel 13 of plea is a particulary heavy one. (Brosseau v. R., supra; R. v. Sode, (1975) 22 C.C.C. (2d) 329). 29. But where it is established that improper pressure from counsel was the reason for the guilty plea, I believe that burden is discharged. In my opinion, the integrity of the process requires that a change of plea be granted in such cases En somme, la cour d appel est habilitée et peut être justifiée d accueillir l appel interjeté par un prévenu ayant enregistré un plaidoyer de culpabilité en première instance. Parmi les cas justifiant l intervention du tribunal d appel, mentionnons celui où le prévenu n a pu concevoir malgré lui la signification de son plaidoyer ou n a jamais eu l intention de l enregistrer. L arrêt Meers rendu par la Cour d appel de la Colombie-Britannique illustre une telle situation. Dans cette affaire dans laquelle le prévenu ne maîtrisait pas parfaitement la langue dans laquelle le procès a été tenu, celui-ci a reconnu sa culpabilité alors qu il n était pas représenté en pensant qu il pourrait ensuite faire entendre des témoins pour se disculper. Après avoir statué que l appelant ne comprenait pas le déroulement des procédures, la Cour a conclu que le refus d acquiescer à la demande de retrait du plaidoyer de culpabilité serait, dans les circonstances, de nature à causer une erreur judiciaire Dans l arrêt Lamoureux, la Cour d appel du Québec a accueilli un pourvo i qui soulevait cette fois le caractère volontaire du plaidoyer de culpabilité 38. La Cour a rappelé que le choix d enregistrer un plaidoyer de culpabilit é appartient à l accusé et que des pressions indues en vicient la validité. Il fut également décidé qu un plaidoyer de culpabilité peut être retiré lorsque le procureur du prévenu omet de renseigner adéquatement son client concernant la peine susceptible d être imposée 39. Évidemment, le caractère volontaire d un 36. R. c. Lamoureux, [1984] J.Q. no 289, par (C.A.). Voir également R. c. Adgey, [1973] A.C.S. no 159, [1975] 2 R.C.S. 426 où la Cour suprême a rappelé, au paragraphe 7, qu un accusé peut changer son plaidoyer s il peut convaincre la cour d appel qu il existe des motifs valables pour lui permettre de le faire. 37. R. v. Meers, [1991] B.C.J. No. 759, (1991) 64 C.C.C. (3d) 221 (C.A.). 38. R. c. Lamoureux, [1984] J.Q. no 289 (C.A.). Dans cette affaire, l avocat de la défense a avoué avoir incité le prévenu à enregistrer un plaidoyer de culpabilité, et ce, malgré que ce dernier se soit toujours défendu d avoir commis l infraction reprochée. 39. R. v. Armstrong, [1997] O.J. No. 45 (C.A.). Dans cette affaire, le procureur de la défense avait indiqué à l accusée qu elle pourrait obtenir une absolution conditionnelle alors que cette peine n était pas disponible pour l infraction pour laquelle cette dernière avait plaidé coupable. Voir également, à titre d exemple, l arrêt R. c. Briand, [2003] J.Q. no où la Cour d appel du Québec a conclu que le plaidoyer de culpabilité était vicié puisque le procureur du prévenu avait induit ce dernier en erreur en lui mentionnan t que le fait d enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur un chef d accusation n influence rait pas sa peine relativement à des accusations qui faisaient l objet d un
10 14 L appel en droit criminel et pénal plaidoyer de culpabilité peut également être vicié lorsqu il est soutiré par des menaces de mort 40, tout comme lorsque la capacité cognitive limitée du prévenu l a privé de son droit de faire un choix libre et volontaire. 30. Il est par ailleurs bien établi qu un accusé est en droit de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité en appel lorsque ce plaidoyer fut induit par la conclusion d une entente commune quant à la peine et que cette entente n a pas été respectée par le ministère public 41. L arrêt Camiré illustre bien ce principe qui demeure applicable malgré l arrêt rendu par la Cour suprême dans l affaire Nixon 42 puisque la décision de répudier une entente sur la peine conclue entre les parties ne relève pas de l exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre qui bénéficie au ministère public 43. Dans cet arrêt, la Cour d appel du Québec a écrit ce qui suit : 28. L avocat de l appelant s est plaint au juge de première instance de l attitude de la poursuite. Il a requis l autorisation de retirer son plaidoye r, notamment parce qu il avait plaidé coupable sans connaître les conséquences de ce plaidoyer en ce que le désaveu de la poursuite le privait de ce qu il avait prévu et de ce qui faisait partie des négociations, soit une suggestion commune d emprisonnement avec sursis. 29. C est à bon droit que l avocat a plaidé cet argument puisque son clien t était en droit de s attendre, à moins de circonstances très particulières, que l avocat de l autre partie tienne parole. Il pouvait donc croire que la suggestion commune serait retenue par le tribunal à moins qu elle soit déraison nable, contraire à l intérêt public, inadéquate ou encore qu elle soit de nature à déconsidérer l administration de la justice (voir notamment R. c. Douglas, (2002) 162 C.C.C. (3d) 37 (C.A. Qué.); R. c. Bazinet, J.E (C.A.), 2008 QCCA 165; R. c. Sideris, J.E (C.A.), 2006 QCCA 1351). Bref, l appelant pouvait certes soutenir avoir plaidé coupabl e sans connaître les conséquences réelles de son plaidoyer, à cause de la volte-face de la poursuite, ce qui, dans certains cas, peut justifier le retrait du plaidoyer. C est d ailleurs ce que le juge Proulx écrivait dans R. c. Obadia, [1998] R.J.Q (C.A.): Les discussions entre le Ministère public et la défense qui précèdent un plaidoyer de culpabilité font partie du quotidien de l administration de la justice pénale. On ne saurait minimiser l importance attachée à ces autre procès en cours. Ce faisant, la Cour fut d avis que «l accusé ne comprenait pas entièrement les conséquences possibles de son plaidoyer de culpabilité» (par. 32 de la décision). 40. R. v. Easterbrooke, [2005] O.J. No (C.A.). 41. Voir Joan BROCKMAN, «An offer you can t refuse : pleading guilty when innocent», (2010) 56 Crim. L.Q R. c. Nixon, [2011] A.C.S. no R. c. Camiré, [2010] J.Q. no 2690 (C.A.).
11 Le droit d interjeter appel 15 discussions par tous les intervenants si l on considère que la grande majorité des dossiers se terminent sans qu un procès ne soit tenu, soit qu il y ait retrait d une ou de plusieurs accusations, un consentement à un plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite, ou encore un plaidoyer de culpabilité sur les accusations initiales. Généralement, dans l une ou l autre de ces hypothèses, cette disposition des dossiers fait suite à des discussions qui ont abouti à une entente entre les deux parties qui en communiquent l essentiel à un juge dans le cadre d une suggestion commun e quant à la peine appropriée. C est ce que l on désigne comme étant le «plea-bargaining». Dans notre tradition, le juge n exerce pas la fonction de médiateur dans le cadre de ces discussions ou négociations. En principe, il n est saisi du dossier que par le plaidoyer de culpabilité et alors les parties font état de la suggestion commune et des motifs qui la justifient. Il s agit bien d une «suggestion», car il est admis que le juge n est pas lié par l entente entre les parties. Cela signifie que chaque partie prend le risque que la peine imposée se situe au-delà ou en deçà de celle qui fut négociée. La vitalité et la légitimité d un système de «plea-bargaining» reposent sur la prémisse que les parties jouent «franc-jeu», c est-à-dire qu elles respectent leur engagement : c est une question d intérêt public. C est ains i que dans un cas où le Ministère public se présenterait devant un juge en réclamant une peine au-delà de ce qui aurait été convenu en échange du plaidoyer de culpabilité, l accusé serait justifié de demander dès lors le retrai t de son plaidoyer : R. v. Morrison, (1981) 25 C.R. (3d) 163 (N.S.S.C. App. Div.). 44 [le soulignement et l emphase ne sont pas de nous] 31. La croyance erronée de l appelant quant à la possibilité d interjeter appel d une décision interlocutoire à la suite de l enregistrement d un plaidoyer de culpabilité constitue une autre situation permettant à une cour d appel d accueillir un pourvoi recherchant le retrait d un tel plaidoyer. Puisque l appelant se méprend sur la nature et sur les conséquences de son action dans une telle situation, maintenir la culpabilité est généralement de nature à causer une erreur judiciaire R. c. Camiré, [2010] J.Q. no 2690, par (C.A.). Voir également à ce sujet R. c. Obadia, [1998] R.J.Q (C.A.) et R. c. R.N.M., (2006) 213 C.C.C. (3d) 107, par (C.S.). 45. R. v. Fegan, [1993] O.J. No. 733, (1993) 80 C.C.C. (3d) 356 (C.A.). Dans cet arrêt, le prévenu a plaidé coupable à la suite de la décision du juge du procès statuant sur la recevabilité d une preuve inculpatoire en pensant avoir le droit, malgré le plaidoyer de culpabilité, de remettre en cause l admissibilité de cette preuve en appel. La Cour fut toutefois d avis de rejeter le pourvoi au motif qu aucune erreur judiciaire n avait été engendrée puisque la preuve inculpatoire en cause fut jugée recevable. Il ressort par ailleur s de l arrêt R. c. Patridge, [2010] J.Q. no 1415 (C.A.) qu un plaidoyer de
12 16 L appel en droit criminel et pénal 32. Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a énoncé que certaines situations peuvent justifier le retrait d un plaidoyer de culpabilité malgré que celui-ci ait été enregistré de façon tout à fait libre et volontaire. Dans l arrêt Taillefer, la Cour suprême a ainsi précisé qu un tribunal d appel doit permettre au prévenu se retirer son plaidoyer lorsqu il appert que ses droits constitutionnels, notamment son droit à la communication de la preuve, ont été bafoués 46. La raison en est que l équité du procès risque d avoir été compromise dans de telles circonstances, provoquant de ce fait une erreur judiciaire. 33. Traitant plus spécifiquement du non-respect de l obligation de communication de la preuve, la Cour suprême a précisé qu elle est susceptible d engendre r la cassation du plaidoyer de culpabilité enregistré en première instance si le ou les éléments qui n ont pas été divulgués sont «de nature à influencer la décision de l appelant de plaider coupable, ou si l élément non divulgué a porté atteinte à la validité des plaidoyers ou au bien-fondé des déclarations de culpabilité» Pour déterminer si les éléments non communiqués sont suffisamment importants pour rencontrer cette exigence, la Cour suprême a adopté un critèr e objectif fondé sur l appréciation de la situation que ferait une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Pour appliquer ce critère, il convient donc d évaluer s il existe une possibilité raisonnable que la preuve non divulguée ait pu influencer la décision du prévenu d enregistrer un plaidoyer de culpabilité : L accusé doit démontrer qu il existe une possibilité raisonnable que la nouvell e preuve ait pu influencer sa décision de plaider coupable, si elle avait été disponible avant le plaidoyer de culpabilité. Ce test conserv e toutefois un caractère objectif. Il ne s agit pas de se demander si l accusé aurait effectivement refusé de plaider coupable, mais plutôt si une personn e raisonnable et correctement informée, placée dans la même situation, aurai t couru le risque de subir un procès si elle avait eu connais sance en temps opportun de la preuve non divulguée, évaluée avec l ensemble de la preuve déjà connue. Il faut ainsi apprécier quelle aurait été la portée de la preuve inconnue sur la décision du prévenu d admettre sa culpabilité. Si l on peut conclure à la suite de cette analys e à l existence d une possibilité réaliste que le prévenu aurait couru le risqu e d un procès s il avait été en possession de ces renseignements ou de ces nouvelles pistes d enquête, le retrait du plaidoyer doit être autorisé. 48 culpabilit é doit être retiré lorsqu il ressort du dossier d appel que l accusé s est mépris sur la nature de l infraction pour laquelle il a plaidé coupable. 46. R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] A.C.S. no 75, [2003] 3 R.C.S. 307, par R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] A.C.S. no 75, [2003] 3 R.C.S. 307, par R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] A.C.S. no 75, [2003] 3 R.C.S. 307, par. 90.
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