Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-12-janvier-2017_a23225.html
Timestamp: 2018-10-22 10:32:23+00:00
Document Index: 172947834

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 2', 'art 2', 'art 9', '§4', 'arrêt ']

L'actualité du jeudi 12 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°10 du 12 janvier 2017
Modification des règles de quorum du CNOF.
Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur. Il est paru nécessaire de modifier les règles de quorum du CNOF pour faciliter sa tenue.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: INTB1613700D
Conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions
>> Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur flotte. Le présent décret définit les conditions d'application de ces obligations.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: DEVR1612055D
Critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
>> Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions.
Ce décret précise les critères à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: DEVR1612116D
Définition des véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes
>> Ce décret définit les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: DEVR1617439D
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 11 janvier 2017 (extraits)
Mise en cohérence des textes en matière de sante
Les modifications opérées sont faites à droit constant….
- consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin, comme c’était le cas auparavant, de créer un nouvel établissement de santé ;
- redéfinir plus clairement le périmètre des GCS en précisant les personnes physiques ou morales habilitées à en devenir membre. Il s’agit également de clarifier les modalités de participation des professionnels de santé libéraux afin de poursuivre l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;
- faciliter l'exploitation par ces groupements d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en permettant une telle exploitation par un GCS de moyens ;
- mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public.
L’allongement de l’espérance de vie est l’un des grands progrès, mais aussi l’un des défis des dernières décennies : 25 % des Français sont âgés de 60 ans ou plus et 1,2 millions d’entre eux ont besoin d’être accompagnés dans leur quotidien. C’est pour répondre à cette évolution majeure que le Gouvernement s’est mobilisé pour construire une société du "bien vieillir".
Depuis 2012, le Gouvernement a assuré l’avenir de du système de retraite par répartition : alors que la branche vieillesse du régime général avait été constamment en déficit depuis 2004, elle est à l’équilibre en 2016 et 2017. A moyen et long terme, le système est équilibré, tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires (…)
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement traduit également l’ambition d’une société du "bien vieillir", mobilisant l’ensemble des politiques publiques (…)
Par ailleurs, l’accès de tous à la santé est aux fondements de l’action du Gouvernement. Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS) a été relevé en 2014 à 550 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus. (…)
Enfin, le Gouvernement a donné, le 12 décembre 2016, une nouvelle impulsion à la "Silver économie", avec la signature par la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, d’une feuille de route réaffirmant l’ambition de la filière et sa gouvernance…
Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA), a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le portail numérique le rendant accessible sera officiellement ouvert au public le 12 janvier. (…)
- l’universalité…
- la justice sociale…
- l’autonomie de la personne…
Le Gouvernement lancera prochainement la concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité, prévue par l’article 42 de la loi du 8 août 2016.
Coupe du monde d'handball en France : organisation et sécurisation
Moins de six mois après la finale de l’Euro 2016, dont l’impact économique est évalué à 1,2Md€, la France accueille la 25ème édition des championnats du monde de handball du 11 au 29 janvier 2017, sous l’égide de la Fédération internationale de handball. La compétition rassemblera 24 équipes et se déroulera sur 8 sites : Albertville ; Brest ; Lille ; Metz ; Montpellier ; Nantes, Paris ; Rouen.
L’événement rassemblera 400 joueurs s’affrontant lors de 84 rencontres, plus de 500 000 spectateurs, dont une importante part de spectateurs étrangers…
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 11 janvier 2017
Les sénateurs ont adopté en séance publique une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
En commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- supprimer les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger ("zones rouges") des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
- donner compétence aux collectivités territoriales volontaires pour la création des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART), zones au sein desquelles des constructions pourront être implantées et déplacées en fonction du risque ;
- sécuriser d’un point de vue juridique le nouveau dispositif du “bail réel immobilier littoral” (BRILi) ;
- supprimer, pour l'indemnisation des risques liés au recul du trait de côte, le nouveau mécanisme de financement jugé trop flou, au profit de l'intervention du fonds "Barnier" de prévention des risques naturels majeurs ;
- adopter un amendement créant des cas de dérogation au principe de continuité afin de permettre le recul stratégique des activités, et visant à autoriser l'urbanisation des "dents creuses" dans les hameaux.
- exclu les locataires du dispositif d’indemnisation prévu par le texte dans les cas d’interdiction définitive d’habiter les lieux en raison du recul du trait de côte (art. 2 bis) ;
- limité les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État (art 2 bis) ;
- précisé que, dans le cadre de la relocalisation de biens, l’accord qui l’autorise devra fixer les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains libérés (art 9 A) .
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-01-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
Estimant notamment que "l'absence de concertation avec les organisations syndicales en amont de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le refus d'entendre les millions de citoyennes et de citoyens qui se sont mobilisés dans des conditions difficiles de l'état d'urgence contre cette loi pendant des mois a démontré l'absence de légitimité démocratique de ce texte", les auteurs en demandaient l'abrogation.
Sénat - Texte rejeté - 2017-01-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-155.html
ORDRE DU JOUR du jeudi 12 janvier 2017
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (no 4135 et n° 4309). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (no 4173 et n° 4330). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (no 4203 et n° 4312). - voir le dossier
- Débat sur le thème "Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ?"
Prix Empereur Maximilien 2017 - Qui mérite le prix européen pour la politique locale et régionale ?
La 19e édition du Prix Empereur Maximilien, le prix européen pour la politique locale et régionale, est lancée pour 2017.
S’il y a une personne ou une institution qui, d’après vous, mérite de remporter ce prix, vous pouvez proposer leur nomination jusqu’au 20 février 2017. La même date limite s’applique aux nominations pour le jury international qui sélectionnera le vainqueur.
Cette année, le prix sera décerné à une personne ou institution travaillant dans le champ de la politique régionale européenne…
CCRE - 2017-01-11
PE - Alain Lamassoure : développer les ressources propres du budget européen
L’Union européenne devrait se diriger vers un nouveau système de financement basé sur des ressources propres plutôt que de reposer sur les contributions de ses États membres, souligne un rapport qui sera présenté au Parlement ce jeudi 12 janvier. Alain Lamassoure, député démocrate-chrétien français et co-rapporteur du texte, en dit plus sur ces nouvelles propositions.
Pourquoi un nouveau système de financement ?
Depuis les années 1980, les contributions nationales ont progressivement complété puis finalement remplacé les ressources propres. À l’heure actuelle, 80 % du budget européen est en effet directement financé par les États membres, sur base de leurs revenus nationaux bruts.
Pour Alain Lamassoure, cette évolution complique les négociations à l’échelle européenne : "Lors de chaque discussion au Conseil au sujet du cadre financier pluriannuel ou au cours des négociations sur le budget, les ministres européens n’ont qu’une seule préoccupation, celle de savoir comment ils vont récupérer les fonds que leur pays fournit"…
Parlement européen - Entretien - 2017-01-11
Participez au concours photo sur Instagram !
Le Parlamentarium, le centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles, a fêté ses 5 ans ! Pour marquer cet anniversaire, nous vous proposons de participer à un concours sur Instagram.
Publiez une photo autour de vos cinq endroits préférés, vos cinq dernières années ou vos cinq objets fétiches en utilisant le mot-dièse #ThisIsMy5 et vous gagnerez peut-être un voyage à Bruxelles
Parlement européen - Entretien - 2017-01-10
Désordres concernés par la garantie décennale
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que la glissance du carrelage de la piscine Judaïque apparue après réception des travaux et dans le délai susmentionné rend l'ouvrage impropre à sa destination et que ce désordre engage la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale…
CAA de BORDEAUX N°14BX02288 - 2016-12-30
Domaine public - Dommages subis par des tiers
La faute d'un tiers n'est pas exonératoire en matière de dommages de travaux publics
La collectivité publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; que, dans ce cas, elle ne peut dégager sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ;
>> M. B...I...a pris l'initiative d'enlever la canalisation située sur son terrain qui permet l'écoulement des eaux pluviales issues de la rue en amont provoquant, même par faible pluviosité, une inondation du sous-sol de l'habitation de M. E... engendrant des dégradations à l'immeuble et aux meubles entreposés dans le garage ; (…) Le réseau d'évacuation des eaux pluviales, à l'égard duquel M. E...est un tiers, n'a pu en conséquence évacuer l'ensemble des précipitations provenant du réseau situé en amont de l'habitation de M.E..., provoquant l'inondation évoquée ci-dessus ; Dès lors, le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué par le réseau d'évacuation des eaux pluviales et les dommages causés à l'habitation de M. E...à l'occasion de ce sinistre est établi ;
Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire en matière de dommages de travaux publics alors même que M. B...I...a contribué à la réalisation du dommage ; Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'une expertise supplémentaire, que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune, eu égard au préjudice de M.E..., qui présente un caractère anormal et spécial, est engagée..
CAA de DOUAI N° 15DA00233 - 2016-12-30
Dommage subi par un tiers à l’opération de travaux publics - Partage des responsabilités
Le débit des eaux pluviales évacuées via une rue a été accru par la réalisation de quatorze pavillons dans cette rue ; Les travaux de viabilisation de cette rue, effectués dix-huit mois avant l'apparition du phénomène d'érosion souterraine, à l'occasion de la construction de ces habitations, ont rendu cette voie plus étanche ; Le réseau d'évacuation existant n'a toutefois pas été redimensionné pour tenir compte de la charge supplémentaire d'eaux pluviales en résultant ; Ainsi le surcroît d'eaux pluviales ne s'écoulant plus dans l'avaloir public s'est infiltré dans le sous-sol de la propriété de Mme J... ; Ce dommage, subi par un tiers à l'opération de travaux publics en cause, est dès lors imputable au manque de diligence du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre ;
L'expert a cependant relevé que, selon un rapport d'étude géologique effectuée par la société d'études et de conseils, la configuration du terrain de Mme J... et l'existence d'une fragilité structurelle de son sous-sol ont également contribué à l'apparition du phénomène de circulation d'eaux souterraines à l'origine des désordres ; Ainsi le dommage est imputable tant à la nature du terrain qui l'a subi, qu'aux travaux effectués sur la voie publique ;
Ainsi c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la commune et de M. E...à raison de 50 % des dommages subis, à proportion de la part imputable aux travaux publics et de celle imputable à la structure du terrain qui a entraîné une aggravation du dommage ; Contrairement à ce que soutient Mme J..., le tribunal n'a pas ainsi procédé à une exonération de responsabilité à raison d'une faute de la victime ou de la force majeure, mais s'est prononcé sur l'imputabilité du dommage aux travaux réalisés…
CAA de DOUAI N° 15DA00983 - 2016-12-30
Instruction d'une autorisation d'urbanisme - Le caractère erroné du contenu de l'un des documents demandés ne constitue pas nécessairement une irrégularité
Si la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant ou erroné du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par lesdites dispositions et la conformité du projet aux règles d'urbanisme ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00252 - 2016-12-29
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler son attachement à la simplification administrative en faveur des entreprises. Il a entrepris depuis plusieurs années une suppression des taxes à faible rendement. La loi de finances pour 2017 supprime deux de ces taxes dont les recettes globales n'excèdent pas 2 millions d'euros : la taxe sur les boues d'épuration (article 302 bis ZF du code général des impôts -CGI- et article L. 425-1 du code des assurances) ; la taxe sur les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0-R du CGI). Le fonds de garantie alimenté par la taxe sur les boues n'a depuis sa création jamais été mobilisé.
En effet, la réglementation prévoit des seuils plafonds en termes de quantité de micro-polluants et de traces métalliques dans les boues épandues, ce qui limite les risques de sinistres qui pourraient conduire à recourir à ce fonds. En tout état de cause, le fonds, qui comportera 3,4 millions d'euros fin 2016, est maintenu. Enfin, l'État pourra toujours intervenir en complément du fonds de garantie dans le cas où ce dernier ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser la totalité d'un dommage.
Sénat - 2017-01-05 - Réponse ministérielle N° 21244
Périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité
Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public.
Cette mesure n'affaiblit en rien le niveau de sécurité, le maire ou le préfet ayant toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4).
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier en cours. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°81231
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81231QE.htm
Moyens dont dispose un maire pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes
Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d'atteinte à la salubrité publique. En application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable. En outre, en application de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Enfin, en vertu du même article, le maire de la commune concernée peut, par arrêté, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, à la salubrité publique, ce qui peut s'appliquer au cas d'espèce en cas d'absence de raccordement au réseau d'assainissement. Au surplus, s'agissant des éventuelles nuisances causées par les résidents d'un terrain privé, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets.
En vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, "faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.". Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
En outre, si l'urgence le justifie, le maire peut se prévaloir de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2, 5°) pour prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution susceptible de porter atteinte à la salubrité et à sécurité publiques. Lorsqu'un déchet est déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le détenteur du déchet de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé.
Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N° 87204
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87204QE.htm
CIG petite couronne - Participation pour la banque de données
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2017, ainsi qu'il suit :
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: ARCB1637421A
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: INTB1700438A
Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisés par le centre de gestion de la Marne
>> Marne pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: INTB1700391A
>> Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 - NOR: INTB1700752A
Les ATSEM doivent être reconnu-e-s - Nouvelle mobilisation le 1er février 2017 / Communiqué intersyndical -
Extrait: " Le 14 décembre 2016, dans toute la France, les ATSEM se sont fortement mobilisé-e-s pour faire entendre leurs revendications à l’appel de l’intersyndicale FO - FAFPT - CGT. Des représentants du ministère de la Fonction publique nous ont reçus et reconnaissent la légitimité des besoins de ces agents, à savoir : la reconnaissance des missions éducatives du cadre d’emplois, le respect des qualifications, la dignité et la considération dans la communauté éducative, la nécessité d’un-e ATSEM par classe…
Les raisons de la mobilisation restent entières et la colère monte. C’est pourquoi nous appelons à une nouvelle journée de mobilisation, d’action et de grève le 1er février 2017, pour la défense et l’amélioration des textes statutaires régissant le cadre d’emplois des ATSEM…"
CGT/Communiqué intersyndical - 2017-01-10
Les loisirs et les vacances des enfants et des familles sont investis de longue date par la branche Famille, et demeurent inscrits dans les objectifs actuels, en tant que dispositif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et en tant qu’occasion de rencontres d’autrui, de découvertes, de pratique sportive, etc.
CAF - 2017-01-11
Pour comprendre le" rôle et les fonctions des résidences sociales dans les parcours des personnes accompagnées " ce numéro de la revue Recherche sociale a choisi de s'appuyer sur l'exemple du bailleur social régional Aréli, dont le parc de logements est principalement constitué de résidences sociales, à travers une étude que celui-ci a conduit auprès de ses résidents…
Recherche sociale n° 217 - Décembre 2016
La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version de janvier 2017, fait le point sur la suppression de la retenue à la source dès janvier 2017, après le vote de l’article 10 de la loi de finances pour 2017 (cf. chapitre IX), prend en compte l’augmentation du SMIC et du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 (cf. chapitres II, IV, V et X) et intègre les dernières évolutions législatives relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux (cf. chapitre IV).
La place des jeunes dans les territoires ruraux - Le CESE a voté son avis
Les jeunes constituent aujourd’hui une ressource sous-estimée pour le dynamisme des territoires ruraux et expriment un sentiment préoccupant d’abandon.
L’avis recense les phénomènes et facteurs qui affectent les conditions de vie et l’accès à l’autonomie des jeunes de zones rurales, et présente des pistes d’évolutions des politiques publiques nationales ou territoriales permettant de répondre à ces défis.
Les jeunes ruraux.ales s’orientent en proportion sensiblement plus forte que leurs homologues urbain.e.s après la 3ème vers la voie professionnelle. Les jeunes ruraux.ales entrent plus tôt sur le marché du travail, ont en moyenne un taux de chômage moindre mais une plus forte part d’entre eux.elles que les urbain.e.s se retrouve ni en formation ni en emploi.
Les différences entre femmes et hommes devant la formation et l’emploi y sont particulièrement prononcées. Les déplacements sont dans les espaces ruraux compliqués par le manque de transports publics et l’obtention du permis de conduire y joue un rôle majeur pour l’accès à l’emploi des jeunes.
L’offre de services de proximité est par ailleurs souvent insuffisante ou mal adaptée aux souhaits des jeunes en zones rurales, qu’il s’agisse de l’accès aux soins ou de l’accès à la culture et aux loisirs. Les jeunes des territoires ruraux ont plus qu’en ville confiance dans les relations de proximité mais leur confiance dans les institutions représentatives a fortement baissé.
Le CESE préconise notamment de:
- rendre obligatoire une compétence jeunesse territorialisée
- créer une démarche de campus ruraux de projets dédiée à l’accompagnement des jeunes dans leurs projets
- mettre en place un pacte jeunes ruraux.ales dans le cadre des comités interministériels aux ruralités
Cette journée organisée autour de la présentation des textes et de tables rondes, a permis d’échanger avec les acteurs de la protection de l’enfance sur les textes de la loi, pour comprendre ce qu’ils changent, mesurer leur impact et la façon dont ils sont mis en œuvre.
La DGCS a annoncé en clôture la mise en place au 1er semestre 2017 d’un réseau de référents "protection de l’enfance", qui réunira 2 fois par an les responsables locaux des services de l’État et des départements en charge de cette politique pour des échanges d’information et de bonnes pratiques.
Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2017-01-11
Rôle des territoires dans la transition énergétique - 3 questions à… Nicolas Vallée sur le rôle majeur des collectivités
Pour passer progressivement d’un système énergétique basé essentiellement sur les énergies fossiles à des sources énergétiques moins centralisées, diversifiées et renouvelables, il n’est pas possible de se passer des collectivités territoriales. C’est à la fois une question de compétences, de responsabilités et d’influences….
Pour obtenir le label Cit’ergie la collectivité doit démontrer la performance de sa politique climat-air-énergie sur l’ensemble des thématiques qui relèvent de sa compétence et de sa sphère d’influence…
A ce jour, nous avons 24 collectivités labellisées CAP Cit’ergie, 35 collectivités labellisées Cit’ergie et 2 Collectivités labellisées Cit’ergie GOLD. Le réseau des collectivités engagées en démarche Cit’ergie couvre 12,4 millions d’habitants soit 18% de la population Française. Ce qui compte c’est la performance globale et donc le résultat. Les chemins pour y arriver sont multiples…
ADEME - 2017-01-11
Tel était le thème, ce 10 janvier 2017, de la conférence annuelle du Groupe d’échange entre l’Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO). La conférence annuelle vient clôturer/introduire l’année de travail et rassemble environ 300 personnes concernées par le numérique : élus nationaux et locaux, représentants des collectivités territoriales, du gouvernement, services de l’État, entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques. Elle est aussi l’occasion de faire le point sur les chantiers de l’année et ceux à venir.
>> ARCEP - 2017-01-10
http://streaming.arcep.fr
Voir également >> "La couverture du territoire est notre priorité numéro un"
Interview de Sébastien Soriano pour La Gazette des Communes (9 janvier 2017)
Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral. S’agissant de l’exécution même des décisions administratives, le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sur l’arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC, 2 décembre 1902, Rec. p. 713), relevait déjà que "le mode d’exécution habituel et normal des actes de la puissance publique est la sanction pénale confiée à la juridiction répressive". La question s’est donc posée de savoir si l’administration pouvait exercer un pouvoir répressif. Autrement dit, était-il possible de lui reconnaître le pouvoir de "punir dans juger"? La reconnaissance d’une telle prérogative n’allait pas de soi. Elle pouvait être regardée comme une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public. Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, "les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Elles se fondent sur un comportement personnel considéré comme fautif. Au contraire, les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive". Elle diffère également de la mesure restitutive à finalité de réparation : cette dernière, essentiellement présente en matière fiscale, présente un caractère de simple réparation du préjudice subi par l’État par le versement d’une somme indue ou la non-perception d’une somme due. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées.
Conseil d'Etat - 2017-01-10
USH - 2017-01-11
Départements - L’action des Départements sur la couverture mobile du territoire
Sur un plan général, l’ADF considère :
- que les dispositifs et programmes mis en place jusqu’à maintenant ne sont que des palliatifs et sont insuffisants pour une couverture pertinente du territoire. Il convient d’accorder désormais une importance équivalente au très haut débit fixe (optique) et au très haut débit mobile (hertzien) en réinterrogeant le modèle de la concurrence sur les infrastructures dans tous les territoires ruraux et de montagne en modifiant les critères de couverture du territoire.
- qu’il est important de viser un déploiement intégral de la 4G sur tous les territoires le plus tôt possible et en préparant l’arrivée de la 5G dans les 5 ans.
- qu’il est nécessaire, pour assurer une véritable péréquation entre zones urbaines et zones rurales dans le domaine du THD fixe et mobile, de pérenniser et renforcer les subventionnements de l’État par la mise en place d’un fonds alimenté par une contribution de solidarité numérique, assise sur les abonnements fixes et mobiles haut débit et très haut débit.
- que l’on doit soutenir les opérations de mutualisation public/public et public/privé et promouvoir les coopérations interdépartementales entre syndicats mixtes ouverts pour optimiser d’une part les déploiements du THD fixe et mobile et, d’autre part, les investissements dans le domaine de l’ingénierie informatique et numérique territoriale (cloud computing, big data,…) qui sous-tend le déploiement des usages des services publics en ligne.
Concernant plus spécifiquement le dispositif France mobile : L’ADF devrait valider le principe de la signature de la convention portant sur la plateforme France Mobile, sous réserve :
- d’obtenir qu’une note de cadrage sur les financements publics mobilisables accompagne la convention.
- de prévoir des dispositions pour améliorer l’accès en temps réel des élus aux données de la nouvelle plateforme France Mobile.
- d’apporter aux élus des réponses systématiques et argumentées lorsqu’ils sont impliqués dans un dossier qui n’aura pas été sélectionné ou qui devra faire l’objet d’un traitement spécifique par les opérateurs.
- d’une communication didactique de l’Etat jointe à cette convention en rappelant que les dispositions prises ne résolvent pas les défaillances de couverture du territoire en téléphonie et en accès mobile à l’internet. Cependant, ces dispositions représentent une avancée car elles permettent d’espérer la conception d’une stratégie nationale plus ambitieuse…
ADF - 2017-01-10
Afin de donner les moyens à La Poste de répondre à la mission qui lui a été confiée, l’Etat augmente sa contribution de 12 M€ sur les trois prochaines années, la portant à 522 M€ sur les trois ans du nouveau contrat. Cette hausse permettra notamment de pérenniser le financement des 500 maisons de services au public accueillies dans les bureaux de poste…
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2017-01-11
- la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement met à la disposition des collectivités locales un portail collaboratif (voir document en téléchargement ci-joint), outil de partage et d’échanges avec l’ensemble des collectivités concernées par la réforme ainsi que la filière professionnelle, sur les systèmes d’information de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), et la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) mise en place dans le cadre de la réforme. En revanche, toutes les autres questions de nature juridique ou technique (matériels, équipements, gestion…) sont toujours à adresser via le site du CEREMA…
- l’offre de formation du CNFPT: les dernières sessions destinées à préparer la dépénalisation - décentralisation du stationnement
Qui dit nouvelle année, dit bonnes résolutions… Comme chaque début d’année, nombreux d’entre vous sont motivés pour prendre les choses en main et améliorer leur quotidien. "J’arrête de fumer", "je bois moins", "je mange mieux", "je bouge plus" font partie des objectifs que l’on se fixe.
Pour vous aider à les tenir, Santé publique France met à disposition des services d’aide à distance qui vous apporteront conseils et astuces pour augmenter vos chances de réussite…
Santé Publique France - 2017-01-11
Le dispositif national de nutrivigilance, piloté par l’Anses, recueille les signalements d’effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de compléments alimentaires destinés aux sportifs. Ces signalements et la consommation répandue dans plusieurs disciplines sportives de ce type de produits visant le développement musculaire ou la diminution de la masse grasse, conduisent l’Anses à attirer l’attention sur les risques potentiels pour la santé. Des effets potentiellement graves pour certains, majoritairement d’ordre cardiovasculaire (tachycardie, arythmie et accident vasculaire cérébral) et psychique (troubles anxieux et troubles de l’humeur), ont été observés.
L’Agence déconseille donc l’usage de ces compléments alimentaires aux personnes présentant des facteurs de risque cardiovasculaire ou souffrant d’une cardiopathie ou d’une altération de la fonction rénale, hépatique ou encore de troubles neuropsychiatriques, aux enfants, adolescents et femmes enceintes ou allaitantes.
L’Anses déconseille également la consommation de compléments alimentaires contenant de la caféine avant et pendant une activité sportive, ainsi que la consommation concomitante de plusieurs compléments alimentaires ou leur association avec des médicaments. L’Anses rappelle par ailleurs la nécessité de prendre conseils auprès d’un professionnel de santé avant de consommer des compléments alimentaires.
ANSES - 2017-01-11
"40 millions d’automobilistes" publie le livret qui expose les résultats de son opération "100 questions pour la route ".
Le document livre une synthèse des notes obtenues par les participants qui ont répondu aux quiz du site Internet dédié et propose un classement par départements et par catégories des usagers qui maîtrisent le mieux les règles de sécurité routière…
40 millions d’automobilistes - 2017-10-06