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Timestamp: 2017-04-25 22:48:11+00:00
Document Index: 270216035

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 119", "l'article 78"]

Virgile Forget
1 Bruxe les,le 3 mai2005 Projetde NOTE DE FOND CONSEIL EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE, SANTE ET CONSOMMATEURS Luxembourg,les2 et3 juin 2005 Le Conseildébutera le 2 juin,à 0h00,par le volet"emploi etpolitique Sociale".Lespoints "Santé" serontabordésle 3 juin,à partir de 0h00. *** Concernantle volet"emploietpolitique Sociale",ilesta tendu que le Conseilparvienne à des accordspolitiquessur: une proposition de directive qui vise à donner e fetà l'accord entre lespartenairessociaux concernantcertainsaspectsdu tempsde travaildestravaileurs ferroviaires; despropositionsde règlementsqui modifientlesrèglementsinstituantune agence européenne pourla sécuritéetla santéau travailetcréantune fondation européenne pourl'amélioration des conditions de vie etde travail. Toujoursdansle domaine législatif,le Conseildevra dégager desorientationsgénéralessur un projetde lignes directrices pourl'emploi; un projetde règlementcréantun institutpourl'égalitéentre les hommes etles femmes. En délibération publique,le Conseilse penchera sur la proposition de directive concernant l'aménagementdu temps de travail, à la lumière de l'avisrendu par le Parlementeuropéen le mai 2005 etsur la base de la proposition modifiée de la Commission qui fera l'objetd'une présentation par la Commission à ce te session du Conseil. En outre,le Conseilprocédera à un échange de vuessur le livre vertsur la gestion des migrations économiques etadoptera desconclusionssur le programme d'action de Beijing. *** Ce te note aétéélaborée souslaresponsabilitédu service de presse2 Concernant le volet "Santé", le Conseil devra parvenir à des accords politiques, en délibération publique, sur des projets de règlements concernant: les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires; l'adjonction de vitamines, minérauxet autres substances aux denrées alimentaires. le Conseil tiendra, en outre, des débats d'orientation sur: un projet de règlement concernant les médicaments pédiatriques; une proposition de décision établissant un programme d'action dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (débat public). Le Conseil adoptera aussi des conclusions sur l'obésité, la nutrition et l'activité physique, sur la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose et sur la santé mentale. La Présidence tiendra une conférence de presse à l'issue de chaque journée de travail. *** 23 EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE Lignes directrices pour l'emploi Le Conseil dégagera une orientation générale sur un projet de décision concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres ( ). Les lignes directrices proposées sont les suivantes (9244//05): Appliquer des politiques de l'emploi visant àatteindre le plein emploi, àaméliorer la qualité et la productivité du travail et àrenforcer la cohésion sociale et territoriale Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie àl'égard du travail Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion, renforcer l'attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d'emploi, ycompris les personnes défavorisées, et les personnes inactives Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux Assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires qui soient favorables àl'emploi Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences Le Comité de l'emploi et le Comité de protection sociale ont rendu leur avis conjoint le 3 mai 2005 (8986/05).Le Parlement Européen a rendu son avis le 26 mai 2005.Le Comité Economique et Social et le Comité des Régions n'ont pas encore rendu leurs avis. Suite aux orientations du Conseil européen de printemps 2005, la proposition de décision en matière de lignes directrices pour l'emploi (LDE)se présente comme un des éléments du projet de lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (LDI).Les résultats des travaux du Conseil seront donc transmis au Conseil européen de juin pour approbation des LDI.Les LDIserviront de base aux programmes nationaux de réforme que les États membres doivent présenter àl'automne Base juridique proposée:article 28(2)du traité consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi obligatoire. L'avis du Comité économique et social est attendu pour le 3 mai. 34 Travailleurs ferroviaires accord des partenaires sociaux Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur un projet de directive qui vise à donner effet à un accord conclu entre les partenaires sociaux (Communauté européenne du rail et Fédération européenne des travailleurs des transports) sur certains aspects du temps de travail des travailleurs du secteur ferroviaire effectuant des services transfrontaliers. L'accord contient essentiellement des dispositions sur le repos journalier et hebdomadaire des travailleurs de ce secteur, les pauses, le temps de conduite, l'enregistrement des heures de service, ainsi que sur le suivi et l'évaluation de l'accord. Le texte agréé sera formellement adopté lors d'une prochaine session du Conseil. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit qu'il peut être dérogé à ses articles 3, 4, 5, 8 et 6 pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains. Dans le domaine de la politique sociale, l'article 39 () du traité reconnaît aux partenaires sociaux au niveau communautaire la possibilité d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords qui peuvent être mis en œuvre, dans les matières relevant de l'article 37, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission (article 39 (2)). La Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu, le 27 janvier 2004, un accord portant sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. L'accord contient une demande conjointe invitant la Commission à le mettre en œuvre par une décision du Conseil. Le 8 février 2005, la Commission a présenté sa proposition (6364/05), en annexant l'accord conclu par les partenaires sociaux. Des accords similaires, conclus pour les partenaires sociaux représentatifs dans un secteur déterminé, ont déjà été mis en œuvre pour les travailleurs des secteurs maritime 2 et de l'aviation 3. Base juridique: article 39 (2) du traité, la consultation du Parlement européen n'est pas requise Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du , p. 9. JO L 67, du 2/7/999, p. 33. JO L 302, du /2/2000, p. 57. Le Parlement européen a néanmoins adopté une résolution d'initiative le 26 mai 2005 (B6-039/2005). 45 Agences européennes dans le domaine de l'emploi Le Conseil parviendra à des accords politiques sur chacun des projets de règlements modifiant les règlements qui ont institué: une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 2 (92/05); une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 3 (99/05). Les projets de règlements visent essentiellement à rendre le fonctionnement de ces agences plus efficace, notamment dans le contexte de l'élargissement de l'ue. Le Parlement européen a rendu ses avis le 28 avril Les projets de règlements seront formellement adoptés lors d'une prochaine session du Conseil. Bases juridiques: article 308 procédure de consultation du Parlement européen, unanimité requise pour une décision du Conseil. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) La plupart des amendements proposés par le Parlement européen ont été positivement accueillis par le Conseil et sont inclus dans le texte. Les principales tâches de l'agence consistent à: collecter et diffuser des informations dans les États membres, afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés; promouvoir et soutenir la coopération et l'échange d'informations et d'expériences; fournir, notamment à la Commission, les informations dont elle a besoin pour préparer et évaluer la législation et les mesures dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Dans le cadre de ses activités, l'agence de Bilbao consacre une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises. La principale caractéristique de l'agence est son réseau d'information de points focaux nationaux. A travers ce réseau, l'agence collabore étroitement avec les autorités nationales compétentes des États membres et les centres de recherches désignés pour coordonner et transmettre les informations destinées à l'agence et provenant de celle-ci. L'agence a un conseil d'administration tripartite composé de représentants nationaux des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs. La Commission est également représentée au conseil d'administration. La présente proposition législative vise à renforcer le rôle stratégique du conseil d administration tout en conférant davantage de tâches administratives au bureau déjà existant, et à reconnaître de manière officielle le rôle de ce bureau. 2 3 Le Conseil avait dégagé des orientations générales sur ces projets de règlements le 4 octobre 2004 (communiqué de presse 2400/04). Règlement (CE) nº2064/94 (JO L 26, du , p.), modifié par le règlement (CE) nº654/2003 (JO L 245, p. 38) Règlement (CEE) nº365/75 (JO L 39, du , p.), modifié par le règlement (CE) nº649/2003 (JO L 245, du , p. 25). 56 La proposition de la Commission visant à modifier le règlement pour que les décisions soient prises à la majorité absolue au sein du Conseil d'administration a été adoptée par le Conseil avec les exceptions suivantes : les décisions dans le cadre du programme de travail annuel et celles ayant des conséquences budgétaires pour les points focaux nationaux requièrent également le consentement de la majorité des membres du groupe des représentants des gouvernements. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) Les tâches de la Fondation consistent à développer et approfondir, à la lumière de l expérience pratique, les réflexions sur l amélioration du milieu de vie et des conditions de travail à moyen et à long terme et à déceler les facteurs de changement. La Fondation a un conseil d'administration tripartite composé de représentants nationaux des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs. La Commission est également représentée au conseil d'administration. La présente proposition législative vise à renforcer le rôle stratégique du conseil d administration tout en conférant davantage de tâches administratives au bureau déjà existant et à reconnaître de manière officielle le rôle de ce bureau. Des dispositions ont été incluses afin d'étendre l'application du statut des fonctionnaires communautaires au personnel de la Fondation. La Fondation avait, jusqu'à présent, son propre statut. 67 Temps de travail (délibération publique) Le Conseil examinera une proposition modifiée de directive, attendue pour le 3 mai, qui vise à modifier la directive sur l'aménagement du temps de travail, en vue de parvenir à un accord, notamment sur les aspects qui étaient restés en suspens lors de précédents débats. La dernière fois que la proposition initiale de la Commission avait été discutée en détail (Conseil du 7 décembre 2004, communiqué de presse 540/04), il avait été possible de constater un certain consensus entre les délégations concernant deux des aspects que la proposition vise à régler: l'extension de la période de référence pour le calcul de la durée maximale du temps de travail; les dispositions relatives au temps de garde et au repos compensateur. Il avait alors été reconnu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen concernant la possibilité de déroger aux dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ("opt-out") et ses conditions d'application. L'examen par le Conseil se tiendra aussi à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture, le mai 2005 (8725/05). Il est rappelé que les principales modifications que la proposition de directive (2683/04) vise à introduire dans la directive 2003/88/CE concernent: la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail 8 ; la définition de la notion de temps de travail: introduction des définitions du "temps de garde"et de la "période inactive du temps de garde"; les conditions d'application de la possibilité de déroger aux dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ("opt-out"). Base juridique: article 37 (2) procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil. 2 JO L 299, du , p. 9 La directive 93/04/CE ne fixe pas de limite absolue pour la durée hebdomadaire de travail, mais une moyenne à calculer sur une période de référence. 78 Migrations économiques Le Conseil procédera à un échange de vues sur le Livre vert sur une approche communautaire de gestion des migrations économiques (5436/05), présenté par la Commission le 4 janvier 2005, en particulier sur ses implications pour le fonctionnement des marchés nationaux du travail, dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi. La Présidence a suggéré trois thèmes de réflexion, autour desquels pourraient s'articuler les interventions des délégations (97/05):. Quelles mesures communautaires (par exemple normes minimales, procédures d'admission accélérées en cas de pénurie de main d'œuvre dans l'un ou l'autre secteur, amélioration du système EURES ) pourraient être envisagées en matière d'accès des ressortissants de pays tiers sur les marchés nationaux du travail, étant entendu que d'éventuelles règles de gestion des migrations économiques devraient être suffisamment flexibles pour respecter la diversité des situations nationales? 2. L'admission des ressortissants de pays tiers sur les marchés nationaux du travail devrait-elle n'être autorisée que s'il existe un besoin spécifique à pourvoir, ou pourrait-il aussi y avoir des systèmes plus flexibles? 3. Quels sont les problèmes que pose l'absence de synchronisation entre les procédures existantes en matière d'immigration et d'accès au marché du travail, d'une part, et les mesures visant à permettre l'inclusion sociale des immigrants dans le pays d'accueil, d'autre part? Quelles mesures pourraient être prises pour y remédier? Le Livre vert concerne les procédures d'admission pour la migration économique des ressortissants de pays tiers. Il propose un certain nombre d'options en vue de la mise en place progressive d'un cadre législatif communautaire, conformément à un plan d'action que la Commission devrait présenter cette année. Ce plan d'action devrait faire suite à l'adoption du programme de la Haye qui a jeté les bases d'avancées dans le cadre de liberté, de sécurité et de justice. 89 Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil dégagera une orientation générale sur un projet de décision portant création d'un institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission a présenté sa proposition conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 juin 2004 (paragraphe 43). La proposition de la Commission (7244/05) vise à créer un institut qui apporte un soutien technique aux institutions communautaires et aux États membres, en particulier pour ce qui concerne la collecte, l'analyse et la diffusion de données et de statistiques comparables, ainsi que la mise au point d'outils méthodologiques contribuant à l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes. L'institut aura pour objectifs de contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la renforcer, d'aider les institutions communautaires à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe et de faire mieux connaître les questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes aux citoyens de l'union européenne. Base juridique: articles 3 (2) et 4 (3) du traité procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour la décision du Conseil. Programme d'action de Pékin Le Conseil adoptera des conclusions concernant la mise en œuvre après 0 ans du programme d'action de Pékin, adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur les femmes, en 995 (9242/05). L'examen des 0 ans de mise en œuvre du programme a eu lieu dans le cadre de la 49ème session de la Commission de la condition de la femme de l'onu (New York, 28 février au mars 2005). Dans ses conclusions, le Conseil confirme les engagements pris par l'union européenne lors de la session de février de la Commission de l'onu, insiste sur un développement des mécanismes institutionnels et plaide pour que le programme d'action doit faire partie intégrante du Sommet du Millénaire, en Septembre. 0679/04. 910 SANTÉ Médicaments pédiatriques Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil tiendra un débat d'orientation sur une proposition de règlement relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (3880/04), en vue de la poursuite de l'examen du texte. La Présidence suggère que le débat se centre sur les deux questions suivantes:. L'article 36 de la proposition de règlement prévoit que: Lorsqu une demande d autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain comprend les résultats de l ensemble des études réalisées selon un plan d investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection. Les ministres peuvent-ils approuver le système et la période proposés par la Commission (article 36), avec l'ajout dans le règlement (article 49, paragraphe 3) d'un mécanisme de révision des mécanismes d'encouragement? 2. L'article 40 de la proposition de règlement prévoit que: a) Des informations précises sur les essais figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, y compris ceux qui sont réalisés dans des pays tiers, sont entrées dans la base européenne de données créée par l'article de la directive 200/20/CE. b) Sur proposition de l'agence et en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe qu'il y a lieu d'entrer dans la base européenne de données créée par l'article de la directive 200/20/CE. Les ministres estiment-ils que, dans un souci de transparence et d'information du public, ainsi qu en vue d'éviter des essais cliniques pédiatriques inutiles, le fait de rendre les données sur les essais cliniques pédiatriques accessibles au public présenterait une valeur ajoutée substantielle? Cette proposition fait suite à la résolution du Conseil de décembre 2000, dans laquelle la Commission est invitée à soumettre des propositions concernant le développement de la recherche clinique, afin que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient disponibles sur le marché de l'ue. Il est, en effet, estimé que 50 à 90% des produits médicaux utilisés en pédiatrie n'ont jamais été spécifiquement étudiés ou autorisés pour l'utilisation par ce groupe d'âge. La proposition a pour principal objectif d'améliorer la santé des enfants, tout en supprimant les entraves aux échanges intracommunautaires de médicaments à usage pédiatrique. Voir le communiqué de presse 457/00. 011 Les objectifs poursuivis sont les suivants: garantir que les médicaments utilisés en pédiatrie font l'objet de recherches de grande qualité; veiller à ce que ces médicaments soient dûment autorisés; améliorer l'information concernant l'utilisation de médicaments destinés spécifiquement aux enfants; tout en évitant de soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles. À cette fin, la proposition combine obligations et mesures d'encouragement. La principale obligation consiste à fournir un plan d'investigation pédiatrique dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché, tandis que la prolongation des droits exclusifs et l'introduction d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché (appelée PUMA) pour les médicaments génériques sont conçues comme des incitations. Le système proposé porte sur les médicaments à usage humain au sens de la directive sur le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. La proposition apporte aussi, en totale conformité avec la directive de l'ue sur les essais cliniques, certaines modifications au règlement portant création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments 2, à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain 3 et au règlement établissant des procédures pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments 4. Base juridique proposée: article 95 du traité procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil Directive 200/20/CE (JO L 2 du.5.200, p. 34). Règlement (CEE) n 768/92 (JO L 82 du , p. ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de Directive 200/83/CE (JO L 3 du , p. 67), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 36 du , p. 34). Règlement (CE) n 726/2004 (JO L 36 du , p. ).12 Allégations nutritionnelles (délibération publique) Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur un projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé qui seront autorisées à apparaître dans l'étiquetage, la présentation et la publicité faite à l'égard des denrées alimentaires. Le Parlement européen a rendu son avis le 26 mai Le texte agréé sera formellement adopté lors d'une prochaine session du Conseil. L'industrie alimentaire a répondu à l'intérêt accru des consommateurs pour les informations mentionnées sur les étiquettes des denrées alimentaires en mettant en évidence la valeur nutritive des produits au moyen d'allégations nutritionnelles diffusées par le biais de sa communication commerciale (étiquetage, présentation et publicité). Afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et que les allégations soient utilisées comme un argument de vente de façon adéquate, le projet de règlement n'entend autoriser que les allégations qui sont claires et compréhensibles pour le consommateur, sous réserve qu'elles respectent certaines conditions. Les allégations de santé devront faire l'objet d'une évaluation scientifique indépendante et d'une autorisation communautaire. La personne qui commercialise la denrée alimentaire devrait être en mesure de justifier les allégations avancées. Le projet de règlement porte sur les denrées alimentaires fournies en tant que telles au consommateur final ou destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres collectivités similaires. La Commission a proposé (646/03) l'harmonisation des règles au niveau communautaire afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé publique, tout en éliminant les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des denrées alimentaires qui découlent de la coexistence de législations nationales différentes. Base juridique proposée: article 95 du traité procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil. Une allégation est un message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières; une allégation de santé est une allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une denrée alimentaire et la santé; une allégation nutritionnelle est une allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par sa valeur calorique ou les nutriments qu'elle contient (par exemple "faible teneur en matières grasses", "riche en vitamine C", "riche en protéines"). 213 Vitamines, minéraux et autres substances ajoutées aux aliments (délibération publique) Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur un projet de règlement concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et autres substances aux denrées alimentaires. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 26 mai Le texte agréé sera formellement adopté lors d'une prochaine session du Conseil. La proposition de règlement (4842/03) vise à harmoniser les règles nationales divergentes relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés, et qu'elles ne présenteront aucun risque pour la santé publique. Cette harmonisation a également été jugée nécessaire afin de faciliter la libre circulation de ces produits au sein de la Communauté. Base juridique proposée: article 95 du traité procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil. Programme d'action santé et consommateurs (débat public) Le Conseil tiendra un débat sur le volet "santé" de la proposition de décision visant à établir un programme d'action dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ( ) (8064/05). La Présidence suggère de concentrer le débat sur la question suivante (989/05): Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ( ) prévoit que les actions futures de l'ue dans le domaine de la santé publique seront axées sur cinq objectifs: protéger les citoyens contre les menaces pour la santé; promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain; contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies dans l'ue; contribuer au développement de systèmes de santé plus efficaces et plus efficients; soutenir les objectifs susmentionnés en procurant des informations et des analyses en matière de santé. Ces objectifs répondent-ils aux attentes des ministres de la santé? La proposition de la Commission réunit dans un programme intégré unique les objectifs poursuivis par les 2 programmes de protection de la santé publique et des consommateurs actuellement en vigueur. Base juridique proposée: article 52 et 53 du traité procédure de co-décision avec le Parlement européen et majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil. Décisions n 786/2002/CE (JO L 27 du , p. ) et n 20/2004/CE (JO L 5 du , p. ), modifiées par la décision n 786/2004/CE (JO L 38 du , p. 7).. 314 Obésité, nutrition et activité physique Le Conseil adoptera des conclusions et procédera a un débat sur la lutte contre l'obésité par le suivi de régimes nutritionnels sains et la pratique d'activité physique. Dans ses conclusions, le Conseil, entre autres: reconnaît que la promotion des régimes sains et de l'activité physique offre le potentiel non seulement de réduire les risques concernant plusieurs maladies et pathologies telles que l'obésité, l'hypertension, les maladies cardiaques, le diabète, l'apoplexie, l'ostéoporose et certaines formes de cancer, mais aussi d'améliorer considérablement la qualité de la vie; reconnaît qu'il est nécessaire de s'assurer de la participation de tous les acteurs concernés afin de susciter une prise de conscience sociale de l'importance que revêtent l'alimentation saine et l'activité physique, en particulier en ce qui concerne les enfants; se félicite de la constitution récente, par la Commission, de la Plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé, qui représente un progrès important à cet égard; invite les États membres et, le cas échéant, la Commission européenne à concevoir et mettre en œuvre des initiatives destinées à promouvoir l'alimentation saine et l'activité physique. VIH/sida, paludisme et tuberculose Le Conseil procédera à un débat et adoptera des conclusions sur une proposition de programme d'action pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures, dans les pays partenaires et au niveau mondial. Ces conclusions font suite à la communication de la Commission "Élaboration d un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose" et aux conclusions du Conseil du 23 novembre , invitant la Commission à présenter un programme d'action. Le 4 mai 2005, la Commission a transmis au Conseil une communication relative à un Programme d action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures ( ) 3. Ces conclusions seront soumises au Conseil européen de juin conjointement avec les conclusions adoptées par le Conseil (Affaires Générales et Relations Extérieures), le 24 mai Santé mentale Le Conseil adoptera des conclusions sur une action communautaire dans le domaine de la santé mentale. Dans ses conclusions, le Conseil invite, notamment, les Etats membres et la Commission à soutenir la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action sur la santé mentale, adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'oms / / / /05. 415 Divers Sous "divers", le Conseil abordera aussi les points suivants: Proposition de règlement concernant les redevances dues à l'agence européenne des médicaments (7798/05) Règlement Sanitaire International (946/05) Convention cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (9443/05) Préparation à une pandémie de grippe et les plans d'intervention communautaire (949/05) Proposition de directive modifiant les directives concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires Rapport sur l'état des travaux Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (9420/05) Environnement et Santé (942/05) Evolution des soins de santé dans l'union européenne (9422/05) Activités de la Présidence Conférences tenues et prévues (9303/05) Rapport relatif à l'application de la directive concernant les produits du tabac (9423/ /05) 5 Montrer encore
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