Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/09/travail-en-prison-les-detenus-americains-font-greve-une-situation-impossible-en-france.html
Timestamp: 2017-03-01 20:13:12+00:00
Document Index: 310750533

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 717", "l'article 717", "l'article 33"]

Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES << Un parent d’un pays non UE...
Incivilités environnementales... >>
Travail en prison: les détenus américains font grève, une situation impossible en France De nombreux pénitenciers américains sont actuellement le théâtre de protestations de détenus, dont une grève très symbolique du 9 septembre dernier.Ce mouvement national a en effet été lancé le jour anniversaire de la mutinerie de la prison américaine d’Attica, une rébellion historique ayant éclaté le 9 septembre 1971 et matée dans le sang quatre jours plus tard.Deux centrales en Floride, Gulf et Mayo, ont été placées en état de confinement à la suite de " troubles majeurs", alors que dans la prison Holmes « plusieurs centaines de détenus hébergés dans de nombreux dortoirs », arrêtait le travail, selon les autorités pénitentiaires de Floride, justifiant l'annulation des visites ce week-end.Ailleurs aux Etats-Unis, les réseaux sociaux répercutaient vendredi dernier l'appel à des protestations pacifiques dans les prisons lancé par le comité des travailleurs incarcérés IWOC (Incarcerated Workers Organizing Committee) qui proteste contre la très faible rémunération de l'activité des détenus.C'est ainsi que des grèves de détenus se déroulaient également dans des prisons d’Alabama, du Texas et de la Caroline du Sud.Le comité IWOC entend dénoncer ainsi les conditions de travail, quasi obligatoire, dans les prisons américaines, pour des salaires très bas, outre notamment les manques criants en soins médicauxLa population carcérale aux Etats-Unis atteint cette année un niveau record, avec plus de 2 millions de personnes incarcérées qui ne sont pas soumises aux lois qui encadrent le travail aux Etats-Unis.Le salaire qui attribué aux détenu est dérisoire, puisqu'un prisonnier gagne entre 0,12 et 0,40 dollar de l'heure - entre 10 et 35 centimes- en fonction des Etats. Et dans certains cas, comme au Texas, ils ne touchent rien.Une telle situation serait-elle possible en France ?A titre de comparaison, un prisonnier détenu dans une prison française touchait en 2015 un salaire moyen de 337 euros pour un emploi à temps complet. Ce qui correspond à un salaire horaire net de 1,71 euro de l'heure.Historiquement le travail en prison a été ici conçu comme un élément de la peine. Le "travail forcé" a été aboli en 1987 et reste facultatif depuis lors, devenant un moyen de réinsertion indispensable.Mais si les détenus sont aujourd'hui payés entre 20 et 45% du Smic, aucun droit ne leur a été donné: pas de recours, pas de syndicat, pas d'indemnisation en cas de chômage ou d'arrêt maladie et...pas de droit de gréve !Rappelons que le renvoi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) a permis au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question en septembre 2015.Dans sa décision rendue le 25 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution (Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015), relevant que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.Sont donc constitutionnels les dispositions régissant le travail en prison en France, à savoir le dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »ainsi que l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération »Mais si, comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation, rien n'a été fait en ce sens depuis un an, même si le contrôle général de lieux de privation de liberté a préconisé comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison".L'Observatoire des prisons (OIP) peut donc légitimement soutenir qu'en France, les détenus n'ont pas plus de droit que les ouvriers du XIXème siècle.
<< Un parent d’un pays non UE...