Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1402-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-20-20190313
Timestamp: 2020-08-14 19:42:22+00:00
Document Index: 160361898

Matched Legal Cases: ['§ 20', "l'article 14", "l'article 14", '§ 220', 'art. 279', "l'article 14"]

- d'autre part, les établissements qui n'ont pas pour objet principal la fourniture de logement (ex. : établissements de soins visés ci-avant à l'exception des maisons de retraite et des établissements accueillant des personnes handicapées (I-A § 20 et suivants).
- des opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée. Le terme « publications » est très général et vise les livres, albums, journaux, revues, brochures, recueils de photographies, etc. dès lors qu'ils tombent sous le coup des dispositions de la loi susvisée. Les publications qui font l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sont désignées par arrêtés publiés au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'Intérieur ;
Remarque : Les publications qui ne font l'objet que d'une seule interdiction et qui répondent à la définition du livre sont passibles du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 au IV-A § 220).
- des prestations de services et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L. 2212-3 du CGCT et de l'article L. 2215-1 du CGCT (CGI, art. 279 bis, 4°).
Ainsi, les ventes de livres, de revues photographiques, de publications diverses (ayant ou non fait l'objet des interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse) sont soumises au taux normal et ne peuvent pas bénéficier du taux réduit applicable aux livres ou du taux particulier applicable aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.