Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5971-PGP&bg=2328&bd=2329&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2016-03-04&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 21:04:05+00:00
Document Index: 184907219

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 100', '§ 20', '§ 40', '§ 60', '§ 70', 'art. 92', 'art. 35', '§ 100', 'art. 35', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BNC-SECT-50-20-20160304
1 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 1-04/03/2016)
En application des dispositions du 5° du 2 de l' article 92 du code général des impôts (CGI) , les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les contrats d'instruments financiers à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l'option prévue au 8° du I de l' article 35 du CGI n'est pas exercée (cf. III § 100 et suivants ).
20 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 20-04/03/2016)
Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères transposés de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État en matière d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens du 2 de l' article 92 du CGI .
40 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 40-04/03/2016)
60 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 60-04/03/2016)
Aux termes du 2° du I de l' article 156 du CGI , les pertes résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme ne peuvent s'imputer sur le revenu global.
70 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 70-04/03/2016)
Aux termes du 12° de l' article 120 du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 19 de la loi n°1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables ou sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés.
Les profits réalisés à l'étranger sur les instruments financiers à terme à compter du 1er janvier 2015 sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France ( CGI, art. 92, 2 et CGI, art. 35, I-8° ).
100 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 100-04/03/2016)
Les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CGI, art. 35, I-8° ).
110 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 120-04/03/2016)
Le régime d'imposition prévu au 8° du I de l' article 35 du CGI est facultatif.
130 (BOFiP-BNC-SECT-50-20-§ 130-04/03/2016)
Lorsque l'option prévue au 8° du I de l' article 35 du CGI a été exercée, le profit imposable, déterminé dans les conditions définies au 6 de l' article 38 du CGI , est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.