Source: https://www.avoloi.fr/larret-du-jour
Timestamp: 2019-01-19 14:06:19+00:00
Document Index: 181062773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du jour d'Avoloi - Avoloi
L'arrêt du jour #130 Une toile ou un toit ?
Un couple achète une maison dans un lotissement et y fait construire une piscine au-dessus de laquelle il fait tendre une toile blanche…. que son voisin lui demande de retirer, estimant qu’elle est contraire au règlement du lotissement… Mais le couple co
L'arrêt du jour #129 Protection de l’écosystème aquatique
Un couple est condamné pour avoir capturé et vendu des grenouilles rousses (plus de 14 400) sans autorisation administrative, comme le prévoit la Loi. Une association de protection du milieu aquatique réclame alors des indemnités au couple… … à tort, pou
L'arrêt du jour #128 Stérile avec un enfant !
Une femme présente des anomalies utérines qu’elle impute à un médicament pris par sa mère durant sa grossesse, qui la rend stérile. Elle demande au laboratoire pharmaceutique qui a créé ce médicament diverses indemnités… … et notamment une indemnité pour
L'arrêt du jour #127 Transport de patient : qui va payer ?
Un patient, transporté de l’hôpital de Marne-la-Vallée à celui de Morlaix, car l’implication de son entourage dans sa prise en charge était nécessaire, décède. Sa veuve demande alors à la caisse d’assurance maladie de prendre en charge les frais de transp
L'arrêt du jour #126 Futur simple
Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à madame et 30 % à monsieur. 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue. Ce qui amène monsieur à demander à la justice d’
Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Mécontent, le couple demande l’annulation de la vente pour « défaut de conformité ». Ce que refuse le vendeur… … à tort, selon le couple : il rappelle que l’aptitude de l
Au cours d’un match de football organisé par une association sportive, un arbitre expulse un joueur membre de cette association. Dès la fin du match, le joueur expulsé se précipite sur le terrain et agresse l’arbitre. L’assureur de l’arbitre indemnise al
Un propriétaire, qui ne s’entend pas avec son voisin, réclame à ce dernier des indemnités pour « trouble anormal de voisinage ». Il explique cette demande par la présence, trop importante à son goût, d’encombrants dans le jardin de son voisin, tous visibl
L'arrêt du jour #122 Le chasseur de sanglier
Pour éviter qu’un sanglier ne soit tué par le groupe de chasseurs d’une commune voisine, avec lequel il s’estime en compétition, un chasseur prend sa voiture pour rattraper l’animal qui lui a échappé et l’abattre tant qu’il est encore dans sa zone de chas
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