Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023860729&idArticle=JORFARTI000023860865&dateTexte=20110415&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-12 12:33:16+00:00
Document Index: 78571245

Matched Legal Cases: ["l'article 193", "l'article 193", "l'article 282", "l'article 283", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 63", "l'article 193", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 28", "l'article 4"]

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 25 | Legifrance
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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_25
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre XI du code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
2° Les troisième à dernier alinéas (3) de l'article 193 sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des articles 193-1 à 193-10 ainsi rédigés :
« Art. 193-1.-Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
« Art. 193-2.-La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Art. 193-3.-Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
« Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 193-6.
« Art. 193-4.-La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
« Art. 193-5.-La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
« Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 282 ou à l'article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
« Art. 193-6.-La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
« 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 193-5 du présent code ;
« Art. 193-7.-Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
« Art. 193-8.-Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
« Art. 193-9.-A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
« Art. 193-10.-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »