Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0098:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-10 05:40:37+00:00
Document Index: 196371947

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 20", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 12"]

JO L 46du 17.2.1997, p. 25–56 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale estonienne: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale lituanienne: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale lettone: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale maltaise: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale polonaise: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale slovaque: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale slovène: chapitre 07 tome 003 p. 3 - 24
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 04 p. 132 - 162
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 04 p. 132 - 162
édition spéciale croate chapitre 07 tome 007 p. 68 - 88
d'effet : 17/02/1997; entrée en vigueur date de publication voir art. 21
transposition: 30/06/1998; adoption au plus tard voir art. 20
transposition: 01/01/1999; application voir art. 20
environnement, transports, entraves techniques
SYN 92063 extension à l'EEE par 21999D1118(08)
51995PC0269 adoption Modifié par:
rectifié par 31996L0098R(01) rectifié par 31996L0098R(02) modifié par 31998L0085 remplacement annexe A. depuis 28/11/1998
modifié par 31998L0085 remplacement article 2.C depuis 28/11/1998
modifié par 31998L0085 modification article 2.D depuis 28/11/1998
modifié par 31998L0085 modification article 2.N depuis 28/11/1998
modifié par 32001L0053 remplacement annexe A. depuis 17/08/2001
modifié par 32001L0053 DATE article 2.C) modifié par 32001L0053 DATE article 2.D) modifié par 32001L0053 DATE article 2.N) modifié par 32002L0075 remplacement annexe A. depuis 23/09/2002
modifié par 32002L0075 DATE article 2.C) modifié par 32002L0075 DATE article 2.D) modifié par 32002L0075 DATE article 2.N) modifié par 32002L0084 remplacement article 17 depuis 29/11/2002
modifié par 32002L0084 remplacement article 18 depuis 29/11/2002
modifié par 32002L0084 modification article 2.C) depuis 29/11/2002
modifié par 32002L0084 modification article 2.D) depuis 29/11/2002
modifié par 32002L0084 modification article 2.N) depuis 29/11/2002
modifié par 32008L0067 remplacement annexe A depuis 21/07/2008
modifié par 32009R0596 modification article 13.2 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 14.5 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 modification article 17 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 18 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 7.5 depuis 07/08/2009
modifié par 32009R0596 remplacement article 7.6 depuis 07/08/2009
modifié par 32010L0068 remplacement annexe A depuis 10/12/2010
modifié par 32011L0075 remplacement annexe A depuis 05/10/2011
modifié par 32012L0032 remplacement annexe A depuis 30/11/2012
modifié par 32013L0052 remplacement annexe A depuis 04/12/2013
liaison 51996FC0098 modification proposée par 52000PC0489(02) liaison 52003XC1212(04) modification proposée par 52008PC0071 modification proposée par 52012PC0772 abrogation Afficher les mesures nationales d’exécution
31993Y1007(01) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
DIRECTIVE 96/98/CE DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Article premier La présente directive a pour objet, d'une part, de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins par l'application uniforme des instruments internationaux applicables, pour ce qui est des équipements énumérés à l'annexe A destinés à être mis à bord des navires pour lesquels des certificats de sécurité sont délivrés par les États membres ou en leur nom en vertu des conventions internationales et, d'autre part, d'assurer la libre circulation de ces équipements à l'intérieur de la Communauté.
Article 3 1. La présente directive s'applique aux équipements mis, pour y être utilisés, à bord:
Article 4 Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité appropriés, chaque État membre ou les organismes agissant en son nom s'assurent que les équipements mis à bord des navires communautaires pour lesquels il a délivré les certificats de sécurité sont conformes aux exigences de la présente directive.
Article 5 1. Les équipements énumérés à l'annexe A.1 et mis à bord d'un navire communautaire à la date visée à l'article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa ou après cette date doivent être conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux visés à l'annexe précitée.
Article 6 1. Les États membres n'interdisent pas la mise sur le marché et la mise à bord d'un navire communautaire des équipements visés à l'annexe A.1 qui portent le marquage ou sont conformes pour d'autres motifs aux dispositions de la présente directive et ils ne refusent pas la délivrance ou le renouvellement des certificats de sécurité y afférents.
Article 7 1. Après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Communauté introduit une demande invitant l'OMI ou, le cas échéant, les organisations européennes de normalisation, à définir des normes d'essai détaillées, pour les équipements énumérés à l'annexe A.2.
Article 8 1. Dans le cas d'un navire neuf qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un État membre et doit être transféré sur le registre d'un État membre, ce navire est soumis, lors de son transfert, à une inspection de l'État membre qui le reçoit, afin d'établir que l'état effectif de ses équipements correspond aux certificats de sécurité dont il est porteur et qu'il est soit conforme aux dispositions de la présente directive et porteur du marquage correspondant, soit équivalent, à la satisfaction de l'administration de l'État membre concerné, aux équipements de type approuvé conformément à la présente directive.
Article 9 1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont chargés d'exécuter la procédure visée à l'article 10 ainsi que les tâches spécifiques qui ont été assignées à ces organismes notifiés et les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission. Chaque organisme soumet à l'État membre qui envisage de le désigner des informations exhaustives et des preuves relatives au respect des critères définis à l'annexe C.
Article 10 1. La procédure d'évaluation de la conformité, définie en détail à l'annexe B, consiste en:
Article 11 1. Les équipements visés à l'annexe A.1 qui sont conformes aux instruments internationaux pertinents et qui sont fabriqués conformément aux procédures d'évaluation de la conformité doivent porter le marquage apposé par le fabricant ou par son mandataire agréé établi dans la Communauté.
Article 12 1. Nonobstant l'article 6, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir que des contrôles par échantillonnage soient effectués sur les équipements porteurs du marquage se trouvant sur leur marché et n'ayant pas encore été mis à bord, afin d'en vérifier la conformité à la présente directive. Les contrôles par échantillonnage qui ne sont pas prévus dans les modules d'évaluation de la conformité à l'annexe B sont à effectuer aux frais de l'État membre.
Article 13 1. Lorsqu'un État membre constate, par voie d'inspection ou de toute manière, qu'un équipement visé à l'annexe A.1, bien qu'il soit porteur du marquage et correctement installé, entretenu et affecté à l'usage pour lequel il a été conçu, est susceptible de mettre en danger la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des passagers et, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, cet État membre doit prendre toutes les mesures provisoires appropriées afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou son utilisation à bord d'un navire pour lequel il délivre le certificat de sécurité. L'État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission de cette mesure en indiquant les motifs de cette décision et, en particulier, si la non-conformité à la présente directive est due:
Article 14 1. Nonobstant l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser la mise à bord d'un navire communautaire d'un équipement non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration de l'État du pavillon, que l'équipement en question est au moins aussi efficace qu'un équipement conforme aux procédures d'évaluation de la conformité.
Article 15 1. Nonobstant l'article 5, aux fins d'essai et d'évaluation des équipements et seulement lorsque les conditions ci-après sont remplies, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser la mise à bord sur un navire communautaire, d'un équipement non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 14 :
Article 16 1. Lorsque l'équipement doit être remplacé dans un port situé en dehors de la Communauté et dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès de l'administration de l'État du pavillon, où l'embarquement d'un équipement ayant reçu une approbation «CE de type» n'est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement différent peut être mis à bord suivant la procédure définie ci-dessous:
Article 17 La présente directive peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 18 afin:
Article 18 1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (9) selon la procédure prévue au présent article.
Article 19 Les États membres se prêtent assistance mutuelle en vue d'assurer la mise en application et le respect effectifs de la présente directive.
Article 20 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 21 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 22 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE A Annexe A.1: Équipements pour lesquels des normes d'essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux (1) OUTRE LES NORMES D'ESSAI INTERNATIONALES EXPLICITEMENT MENTIONNÉES, UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS, DONT LE RESPECT DOIT ÊTRE CONTRÔLÉ AU COURS DE L'EXAMEN DE TYPE (INCLUS DANS L'APPROBATION DE TYPE), FIGURENT DANS LES RÈGLES PERTINENTES DES CONVENTIONS >TABLE>
Annexe A.2: Équipements pour lesquels des normes d'essai détaillées n'existent pas encore dans les instruments internationaux >TABLE>
ANNEXE B Modules d'évaluation de la conformité EXAMEN «CE DE TYPE» (MODULE B) 1. Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions des instruments internationaux qui s'y appliquent.
CONFORMITÉ AU TYPE (MODULE C) 1. Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté assure et déclare que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté appose le marquage sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
ASSURANCE QUALITÉ PRODUCTION (MODULE D) 1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté doit apposer le marquage sur chaque produit et établir une déclaration écrite de conformité. Le marquage doit s'accompagner du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
ASSURANCE QUALITÉ PRODUITS (MODULE E) 1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type». Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté doit apposer le marquage sur chaque produit et établir une déclaration écrite de conformité. Le marquage doit s'accompagner du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
VÉRIFICATION SUR PRODUITS (MODULE F) 1. Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté assure et déclare que les produits soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type».
VÉRIFICATION À L'UNITÉ (MODULE G) 1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le produit concerné qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences des instruments internationaux qui s'y appliquent. Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté appose le marquage sur le produit et établit une déclaration de conformité.
ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE (MODULE H) 1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences des instruments internationaux qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté appose le marquage sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage doit s'accompagner du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.
Appendice Documentation technique fournie par le fabricant à l'organisme notifié
ANNEXE C Critères minimaux devant être pris en compte par les États membres dans la notification des organismes 1. Les organismes notifiés doivent être conformes aux normes pertinentes de la série EN 45 000.
ANNEXE D Marquage de conformité Le marquage de conformité est conforme au graphisme suivant: