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Timestamp: 2017-01-22 02:35:45+00:00
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⭐Rapporteur de la mission : Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d Etat
Rapporteur de la mission : Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d Etat
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1 Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Rapport de la mission sur les banques d images sur Internet Chefs de mission : Mme Anne-Elisabeth Crédeville, conseiller à la Cour de cassation, vice-présidente du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Mme Françoise Benhamou, professeur des universités, membre de l autorité de régulation des communications électroniques et des postes, membre du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Rapporteur de la mission : Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d Etat 15 juillet 20132 Introduction Le marché des images photographiques a connu au cours des dernières décennies des bouleversements technologiques et économiques importants. Ces dernières années ont été marquées par le développement sur Internet de banques d images d illustration (dites «microstocks») qui proposent à la vente des photographies en grand nombre, réalisées par des auteurs professionnels ou amateurs, pour des prix le plus souvent très inférieurs à ceux pratiqués par les structures professionnelles traditionnelles. Les organisations professionnelles représentant tant les photographes que les agences de presse ou d illustration considèrent que ces banques d images créent une concurrence déloyale. Elles soutiennent, d une part, que les prix pratiqués par les sites de microstocks mettent en péril la survie de leur activité et, d autre part, que les licences d utilisation des photographies acquises sur ces sites méconnaissent les règles du droit d auteur. Dans le cadre de sa fonction d observatoire de l exercice et du respect du droit d auteur et des droits voisins, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a chargé une mission d étudier l activité de ces banques d images. L objet du présent rapport est d analyser les pratiques des banques d images sur Internet dans le contexte, plus large, des évolutions du marché de la photographie, de déterminer le droit qui leur est applicable et d examiner la compatibilité de leurs pratiques au droit ainsi applicable. 23 1. Le marché des images photographiques a connu au cours des dernières années des bouleversements profonds Le marché des images photographiques est un marché complexe, qui se caractérise par sa grande diversité et par la profondeur des bouleversements qu il a connus au cours des dernières années, principalement sous l effet des évolutions technologiques Le marché des images photographiques se caractérise par sa diversité Les images photographiques s échangent sur des marchés très divers 1. On peut distinguer : le marché de l art, la presse, l édition, le marché de la communication au sens large et la photographie à usage domestique (photographies d identité ou d évènements familiaux). A ces marchés correspondent traditionnellement des acteurs et des modèles économiques distincts. Dans le marché de l art, la signature de l auteur est primordiale. Des tirages originaux sont vendus, directement ou via des galeries, à des collectionneurs ou à des institutions, moyennant une rémunération égale à un pourcentage du prix de vente 2. Dans la presse, les photographies, essentiellement d actualité, sont soit réalisées par des photographes salariés ou pigistes, soit acquises auprès d agences spécialisées. Ces agences cèdent aux titres de presse le droit de reproduction de ces photographies, à titre exclusif ou non, moyennant une rémunération fixe qui est fonction du format des images et du tirage estimé des titres de presse. Dans l édition de livres de photographies, les photographes cèdent à l éditeur une copie de leurs œuvres ainsi que le droit de les reproduire et de les vendre moyennant une rémunération qui est proportionnelle aux recettes d exploitation de l œuvre éditée. Le marché de la photographie de communication est composé de plusieurs segments : la mode, la publicité, la photographie d illustration 3, notamment la photographie d illustration institutionnelle. Selon les segments, les modèles économiques varient. Dans la mode, les photographies sont le plus souvent réalisées sur commande par des photographes indépendants ou des agences spécialisées moyennant une rémunération convenue à l avance. Dans la photographie d illustration pure, de façon croissante, les entreprises acquièrent le droit de reproduire une photo moyennant une rémunération forfaitaire. Les frontières entre ces différents marchés ne sont pas étanches : des photojournalistes réalisent des expositions et concluent des contrats d édition ; des photographes alternent entre la photographie d actualité et la photographie d illustration, etc La photographie a connu des bouleversements d ordre technologique et économique Ces bouleversements ont d abord été d ordre technologique. La photographie numérique a modifié le travail des photographes. Si les coûts fixes d acquisition des appareils et des logiciels ont crû aux dires des professionnels, du fait notamment des évolutions techniques, qui obligent à un renouvellement régulier des matériels, le coût marginal de production des photographies a fortement baissé. La technologie numérique a aussi facilité le stockage et la mise à disposition des images à des prix réduits. 1 Voir Sagot-Duvauroux, Dominique, «Quels modèles économiques pour les marchés de la photographie à l heure du numérique?», Culture visuelle, 7 juin La mission n inclut pas la question des photographies vendues sur les marchés de l art. Sur ce point, cf. Pot N. et Beyaert P., Evaluation des procédures d aides à la photographie, Ministère de la culture et de la communication, juin Qui comporte elle-même des sous-segments spécialisés : la photographie industrielle, automobile, culinaire, etc. 34 En outre, les nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) ont favorisé la circulation des images, d abord sur Cd-rom, maintenant via Internet, et leur reproduction. Ces évolutions ont fragilisé la position de certains acteurs de la filière photographique (laboratoires, iconographes, notamment) et favorisé la concurrence des photographes amateurs. Elles ont aussi rendu plus aisée l utilisation gratuite d images, notamment d images trouvées sur Internet. Les évolutions technologiques ont également affecté la place de l image fixe dans nos sociétés. Si l image est de plus en plus présente, l image fixe fait face à la concurrence croissante de l image animée, y compris sur les sites Internet. Par ailleurs, le développement de la télévision, notamment des chaînes d information en continu, et des usages de l Internet a réduit le rôle de la presse dans l accès à l information et, par voie de conséquence, diminué le caractère stratégique de l iconographie pour certains titres de presse («Les journaux n écrivent plus par l image»). La photographie a aussi connu des bouleversements d ordre économique. D une part, les difficultés économiques de la presse ont conduit à une réduction des effectifs de photographes et des crédits et commandes photographiques, notamment pour les photographies d actualité. D autre part, le marché de la photographie d illustration s est concentré entre les mains de quelques acteurs importants, notamment américains, tels que Corbis ou Getty images. Cette concentration s explique par le montant des investissements requis pour la numérisation et le référencement 4 des œuvres, qui, dans le monde des NTIC, sont devenus des facteurs clé de succès des agences de photographies. Si les marchés de l art ou de la mode semblent avoir été peu transformés par ces évolutions, d autres l ont été fortement. Ainsi, le prix des photographies a fortement baissé sur les marchés de la presse et de la photographie d illustration. La pression en faveur d un assouplissement des règles du droit d auteur s est accrue, et des opérateurs ont contourné ces règles en recourant de façon croissante à des photographies dites «DR», pour droits réservés, dont les ayants droit ne sont pas identifiés. Sous l effet de ces bouleversements, le nombre des agences photographiques d information et d illustration s est fortement réduit en quelques années, de même que les effectifs de photographes professionnels. Selon le ministère de la culture, on comptait en photographes dans la catégorie «professions des arts plastiques et des métiers d art» 5. Entre 2001 et 2009, le nombre de photojournalistes serait passé de à et le rapport entre le nombre de photojournalistes et le nombre de journalistes encartés serait passé de 4,4% à 3,5%, malgré la baisse de l effectif de ces derniers 6. 4 Nom de l auteur et attribution de mots-clés permettant aux acheteurs intéressés de visionner l image dans le grand nombre des images disponibles. 5 Source : ministère de la culture et de la communication, chiffres clés Source : rapport de l inspection générale des affaires culturelles (IGAC), Photojournalistes : constat et propositions, Il faudrait ajouter à cet effectif 400 à 500 personnes salariées pour de faibles montants auprès des entreprises de presse. Source : Vauclare C. et Debeauvais R., Etude de la filière du photojournalisme, appui à la mission de l IGAC,5 En réaction, les photographes ont, d une part, développé de nouvelles formes d organisation 7 et cherché à diversifier leurs activités et leurs sources de revenus. Cette diversification n est pas allée sans certains inconvénients, notamment pour les photojournalistes. En effet, le journaliste dont les revenus annexes dépassent les revenus versés par des titres de presse ne se voit plus reconnaître la qualité de journaliste professionnel et est privé de la carte de presse 8. D autre part, les photographes ont accepté de façon croissante de céder le droit de reproduction de leurs photographies, moyennant une rémunération forfaitaire, pour des durées très longues et sans limitation dans l espace : c est ce qu on appelle improprement (par une traduction de l expression de langue anglaise «royalty-free», ou RF) la vente de photographies «libres de droits», par opposition aux photographies «en droit gérés» («rights managed», ou RM), dont les droits de reproduction sont précisément définis dans le contrat (type de support, tirage, durée d exploitation, zone géographique, etc.). 2. Ces évolutions se sont accélérées avec le développement des banques d images sur Internet Depuis une douzaine d années sont apparues des sociétés qui proposent, à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par les structures professionnelles traditionnelles, des photographies pouvant être utilisées sans limitation du nombre de reproductions : ce sont les banques d images sur Internet, autrement appelées «microstocks». Les principaux acteurs de ce marché sont des sociétés de droit américain : Shutterstock (www.shutterstock.com), Fotolia (www.fotolia.com) 9, Thinkstock (www.thinkstockphotos.com) et istock (www.istockphoto.com), toutes deux filiales du groupe Getty images, 123RF (www.123rf.com), Dreamstime (www.dreamstime.com), ou canadien : Masterfile (www.masterfile.com). Cependant, on compte également des acteurs européens, et notamment français, tels que : Stocklib (www.stocklib.fr), PhotoNonStop (www.photononstop.com), GraphicObsession (www.graphicobsession.com), Phovoir (www.phovoir.com) ou Matton Images (www.matton.fr) Le fonctionnement des sites de microstocks Le fonctionnement des sites de microstocks repose sur la signature, d une part, de contrats entre les photographes contributeurs et l exploitant (la banque d images) pour le téléchargement de contenu en amont (upload) et, d autre part, de contrats entre l exploitant et les utilisateurs pour le téléchargement de contenu en aval (download). Contributeurs et utilisateurs n ont pas d autre possibilité que de souscrire aux conditions générales d utilisation affichées par les exploitants sur leur site Internet. Ces conditions stipulent en règle générale que les contrats sont régis par la loi du pays d établissement des sociétés concernées. Ainsi, pour Fotolia et Shutterstock, il s agit de la loi de l Etat de New-York. 7 Selon le rapport de Vauclare et Debeauvais (op. cit.), des photojournalistes ont fait émerger des collectifs, le plus souvent administrés sous forme associative. On comptait en 2004 une soixantaine de collectifs ; certains sont devenus des agences (Vu), d autres fonctionnent encore (Tendance floue), d autres ont disparu depuis (L œil public). 8 L article L , premier alinéa, devenu l article L du code du travail dispose en effet : «Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». 9 Fondée par des français en 2004, opérationnelle en En 2011, Fotolia a obtenu de la Hadopi, dans le cadre de sa mission d encouragement au développement des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs prévue par l article L du code de la propriété intellectuelle, le label PUR («promotion des usages responsables»). 56 Les contrats d upload Les contrats d upload sont soit des contrats d exclusivité totale, ce qui signifie que le contributeur s engage à ne télécharger ses œuvres que sur le site de l exploitant concerné, soit des contrats d exclusivité partielle, pour lesquels le contributeur détermine œuvre par œuvre les règles d exclusivité, soit des contrats de non exclusivité. Si les contrats prévoient que le contributeur s engage à ne télécharger que des œuvres dont il est l auteur exclusif, ils stipulent également qu il n incombe pas à l exploitant de vérifier les œuvres et contenus qu il héberge. Les contributeurs autorisent l utilisation de leurs œuvres sans limitation de temps et d espace. En revanche, la nature, voire le nombre des utilisations autorisées peut varier selon la formule retenue par le contributeur. Des contrats dits de «licence standard» autorisent l utilisation des images à seules fins d illustration ou de marketing, parfois pour un nombre limité, quoique élevé, de diffusions ( pour Shutterstock). Des contrats dits de «licence étendue» ou de «licence supérieure», mieux rémunérés, permettent aux utilisateurs d utiliser les images, sans limitation du nombre de diffusions, y compris pour la réalisation de produits ou de services dérivés destinés à la vente ou à la distribution. La rémunération des contributeurs est proportionnelle au nombre de photographies téléchargées, mais elle est indépendante du nombre d utilisations subséquentes de ces photographies par les utilisateurs. Les règles de calcul de la rémunération due en cas de téléchargement d une photographie varient selon les exploitants. Chez Fotolia, la rémunération due pour chaque image téléchargée est égale au produit du prix de vente par un taux de commission, allant de 20% à 63% et dépendant des options d exclusivité choisies ainsi que du nombre d œuvres précédemment vendues par le contributeur. Chez Shutterstock, la rémunération due pour chaque image téléchargée est égale au produit du prix de vente par un taux de commission, allant de 20% à 30%, dans la limite d un plafond de 80 $ à 120 $, et dépendant notamment du nombre d œuvres précédemment vendues par le contributeur. Chaque partie peut résilier le contrat unilatéralement à tout moment, mais, dans le cas où un contributeur résilie son contrat ou demande le retrait d une ou plusieurs œuvres, l exploitant se réserve la possibilité de la ou les conserver à seules fins d archivage et de référencement interne. Des contrats comportent également une clause limitant la responsabilité de l exploitant dans le cas où il s est trouvé dans l incapacité d exercer ou de faire respecter un droit du contributeur ou une stipulation du contrat Les contrats de download Les contrats de download stipulent que l exploitant accorde à l utilisateur le droit non exclusif, non transférable et non cessible d utiliser et reproduire les œuvres téléchargées à des fins personnelles ou commerciales sans limitation de temps et d espace, soit un nombre illimité, soit un nombre très élevé de fois ( fois pour Shutterstock). Certains exploitants prévoient néanmoins des dérogations au caractère non transférable de l œuvre téléchargée. 67 Ainsi, les contrats proposés par Fotolia stipulent que l utilisateur peut lui-même accorder à un tiers, mais à un seul, le droit d utiliser et de reproduire les œuvres qu il télécharge, sous réserve que ce tiers respecte les termes du contrat de download. Les contrats précisent parfois les règles d incorporation des œuvres téléchargées dans d autres œuvres. Par exemple, les contrats proposés par Fotolia stipulent que l utilisateur ne peut pas vendre une œuvre qu il a téléchargée, sauf à ce qu elle soit incorporée dans une autre œuvre et qu elle ait été substantiellement modifiée ou que la valeur de l œuvre dans laquelle elle est incorporée ne réside pas dans l œuvre téléchargée. Les contrats comportent des clauses par lesquelles l utilisateur s engage à ne commettre aucun agissement qui porterait atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et, notamment, à toujours associer à l œuvre le nom de son auteur. Certains autorisent cependant des dérogations au respect du droit de paternité quand, dans la situation concernée, la mention du nom de l auteur n est ni requise, ni habituelle. Ils comportent également des clauses limitant la responsabilité de l exploitant à raison de l utilisation de l œuvre par l utilisateur. Enfin, pour le paiement des œuvres, les exploitants prévoient des formules d achat à l unité ou des formules d abonnement ouvrant droit au téléchargement d un nombre défini de photographies, par jour, mois ou année, gratuitement ou moyennant un tarif réduit Le développement des sites de microstocks a accéléré les évolutions du marché de la photographie Le développement des sites de microstocks a accéléré les tendances à l œuvre sur le marché de la photographie. Ces sites ont contribué à une augmentation brutale du nombre d images immédiatement accessibles sur le marché de la photographie d illustration. Le stock d images proposées à la vente par ces sociétés croît chaque jour et dépasse souvent le chiffre de 20 millions. En tapant les mots «pomme» ou «réunion» sur le site d istock, on obtient dans chaque cas près de références. En conséquence, le prix des photographies d illustration a fortement diminué 10. Sur le site de Fotolia, le prix varie de 1 à 36 en fonction de la résolution de la photographie et du nombre d œuvres précédemment vendues par le contributeur et est fixé à 100 en cas d option pour la licence étendue. Par ailleurs, les photographes, qui cèdent le droit de reproduction de leurs œuvres sans limitation du nombre de diffusions, de durée et d espace ignorent l identité des acheteurs et perdent le contrôle de l utilisation qui en sera faite par ces derniers. Ce phénomène ne date certes pas de l apparition de ces sites : au début des années 1990, des sociétés vendaient déjà à prix forfaitaire des Cd-roms de photographies dites libres de droits. Mais il s est accentué avec le développement des microstocks, même si l apparition de logiciels et sociétés spécialisées dans la reconnaissance d images permet de façon croissante de tracer l utilisation des images sur Internet. Ainsi, le marché de la photographie d illustration est devenu un marché de prix très bas et de volumes importants. Si les responsables des sites de microstocks soutiennent que la baisse des prix a permis de détourner un certain nombre d acquéreurs de l utilisation frauduleuse d images gratuites, elle a fortement affecté les revenus des photographes. 10 Selon le rapport de Vauclare et Debeauvais (op. cit.), les prix ont été divisés par cinq entre 2002 et8 Certains se sont adaptés à cette nouvelle situation en modifiant leur façon de travailler. Essayant d anticiper la demande, ils mettent en ligne des images en nombre important et s appuient sur le volume des photographies téléchargées pour dégager des revenus suffisants. D autres ont développé des stratégies de différenciation. Des images de meilleure qualité sont vendues en exclusivité à des prix supérieurs. Des agences se sont spécialisées dans des niches pour préserver leurs marges. En revanche, les autres segments du marché de la photographie, tels que les marchés de la photographie d art ou d actualité, semblent être restés à l écart de ce mouvement. Les sites de microstocks peuvent néanmoins affecter indirectement l activité de photographes relevant de ces spécialités et pour lesquels la photographie d illustration constitue une source complémentaire de revenus. 3. Les banques d images sur Internet sont des éditeurs de services de communication en ligne auxquels s appliquent les règles du droit d auteur L activité des sites de microstocks soulève un certain nombre d interrogations d ordre juridique, qui nécessitent d abord de clarifier la nature de leurs prestations et de rechercher les lois qui leur sont applicables Les sites de microstocks sont des éditeurs de services de communication en ligne La question s est posée du statut des sites de microstocks. La loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique distingue dans son article 6 entre «les personnes dont l activité est d offrir un accès à des services de communication au public en ligne», ou fournisseurs d accès à Internet, visées au 1 du I, «les personnes [ ] qui assurent [ ] pour mise à disposition du public [ ] le stockage de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service», ou hébergeurs, visées au 2 du I, et «les personnes dont l activité est d éditer un service de communication au public en ligne», visées au III 11. Fournisseurs d accès et hébergeurs n ont ni l initiative, ni la maîtrise du contenu des services de communication en ligne, qu ils se contentent de mettre à disposition du public. Transposant les dispositions de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique 12, la loi du 21 juin 2004 a instauré en faveur de ces prestataires un régime de limitation de leur responsabilité à raison des données transmises ou stockées par leurs soins. A l inverse, les éditeurs de services de communication en ligne maîtrisent le contenu des services qu ils proposent au public. Par suite, ils sont tenus de respecter les règles applicables aux services qu ils proposent, et notamment, s il s agit d œuvres de l esprit, celles relatives au droit d auteur. Il résulte de la jurisprudence qu un prestataire dont l activité «se borne à structurer et classifier» les informations mises à la disposition du public «pour optimiser la capacité d intégration du serveur» ou «pour faciliter l usage de son service», mais qui «n est pas l auteur des titres et des liens hypertextes et ne détermine ni ne vérifie les contenus» mis en ligne a la qualité, non d éditeur, mais d hébergeur au sens des dispositions précitées. Tel est le cas des sites de partage d informations ou de vidéos, tels que Dailymotion Cette notion d éditeur de services de communication en ligne est distincte de la notion «classique» d éditeur au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : «Le contrat d édition est le contrat par lequel l auteur d une oeuvre de l esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l œuvre, à charge pour elle d en assurer la publication et la diffusion.». 12 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. 13 Voir Cass. 1 ère civ., 17 février 2011, Bloobox-net, n et Dailymotion, n9 A l instar de ces opérateurs, les sites de microstocks soutiennent parfois qu ils n ont pas de maîtrise d ordre éditorial sur les images ou vidéos qu ils proposent à la vente et sont de simples places de marché en ligne 14, mettant en relation des vendeurs et des acheteurs d images. Néanmoins, il ressort des informations figurant sur leurs sites et des conditions générales d utilisation que les sites de microstocks valident les images qu ils proposent à la vente, au regard de critères relatifs à l originalité du sujet ou du traitement du sujet et à la qualité des images, qu ils fixent la politique commerciale et la politique tarifaire pour toutes les images figurant sur leurs sites et proposent des prestations de conseil, juridiques, d assistance aux auteurs et aux utilisateurs. Par suite, les sites de microstocks paraissent bien avoir la qualité d éditeurs de services de communications en ligne, ainsi que l a jugé la cour d appel de Paris dans un arrêt du 23 mai 2012 concernant Fotolia 15. Il s agit donc d examiner séparément les relations que ces éditeurs de services de communications en ligne entretiennent avec les auteurs contributeurs, d une part, et avec les utilisateurs, d autre part La loi applicable aux prestations d upload et de download Afin d examiner les questions soulevées par les prestations de services rendues par les sites de microstocks, et dès lors que les principaux opérateurs sont établis aux Etats-Unis ou au Canada, il convient de déterminer la loi applicable à ces opérations en faisant la part entre ce qui relève du droit d auteur lui-même et ce qui relève du droit des contrats La loi applicable au droit d auteur Relèvent de la loi applicable au droit d auteur les conditions d accès à la protection (qualité d œuvre de l esprit protégée par le droit d auteur), la désignation des titulaires du droit d auteur, ainsi que le contenu du droit d auteur (attributs du droit moral et du droit patrimonial). En cas de conflits de lois, la loi applicable est définie par la convention de Berne 17 et par le règlement du 11 juillet 2007, dit règlement Rome II 18. L article 5-2 de la convention de Berne stipule que «l étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d après la législation du pays où la protection est réclamée». De façon significative, la Cour de cassation a récemment jugé que ces dispositions réglaient la question de la loi applicable pour déterminer le titulaire initial du droit d auteur 19. Par ailleurs, l article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II dispose que «la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée» Pour reprendre la formule utilisée par Fotolia sur son site Internet : voir AndConditions. 15 Voir CA Paris, pôle 2, 7 ème ch., 23 mai 2012, Fotolia c/ Boussard et Hamels, n 11/ / / Voir à ce sujet Lucas, André, Lucas, Henri-Jacques, Lucas-Schloetter, Agnès, Traité de la propriété littéraire et artistique, 4 ème édition, LexisNexis, 2012, n 1342 et suivants, ainsi que l avis du CSLPA de 2003 relatif à la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique. 17 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 modifiée. 18 Règlement (CE) n 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»). 19 Voir en ce sens Cass. 1 ère civ., 10 avril 2013, Moussus c/ Société ABC News International, n , Peyrano c/ Société ABC News International, n et Etcheverry c/ Société ABC News International, n Sachant qu il résulte de l article 28, paragraphe 1, du règlement qu en cas de conflits de lois entre Etats membres de l UE parties à la convention de Berne, la convention de Berne prévaut sur le règlement Rome II. 910 Ainsi, la règle générale en matière de droit d auteur est que la loi applicable est la loi du pays où la protection est demandée, c est-à-dire la loi du pays où ont été commis les agissements frauduleux. La question se pose de savoir quel pays retenir lorsque le pays où les agissements frauduleux ont été commis est différent du pays où le dommage est survenu. Dans certains arrêts, la Cour de cassation a jugé que la loi du pays où la protection est réclamée est normalement la loi du ou des pays sur le territoire desquels les agissements frauduleux ont été commis 21. Mais, dans un arrêt récent concernant la société Google, elle a jugé que la cour d appel avait fait une exacte application de l article 5-2 de la convention de Berne en déduisant de la circonstance «que le litige portait sur le fonctionnement des services Google Images, en des textes rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en.fr» que la loi applicable était la loi française 22. Il semble résulter des règles ainsi appliquées qu en cas de litige relatif à la méconnaissance d obligations extracontractuelles par un exploitant ou par un utilisateur de microstocks établi dans un pays différent du pays d établissement du photographe contributeur, y compris si le litige porte sur le caractère d œuvre protégeable des images ou sur la détermination du titulaire du droit d auteur 23, la loi applicable sera la loi du pays qui présente avec les faits litigieux les liens les plus étroits, c est-à-dire, selon les circonstances de l espèce, soit la loi du pays où l exploitant ou l utilisateur qui a commis les agissements frauduleux est établi, soit la loi du pays où le dommage a été subi La loi applicable aux contrats de droit d auteur Relèvent de la loi du contrat les conditions de formation du contrat, son interprétation et l exécution des obligations qu il comporte, ce qui inclut notamment les modalités de cession des droits et le mode de rémunération du cédant. En cas de conflits de lois, la loi applicable est définie par le règlement du 17 juin 2008, dit règlement Rome I 24. Ce règlement a un caractère universel. Son article 2 dispose en effet que «La loi désignée par le présent règlement s applique même si cette loi n est pas celle d un Etat membre». Aux termes de l article 3 du règlement, «le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause». Ainsi qu il a été dit précédemment, les conditions générales d utilisation des sites de microstocks stipulent le plus souvent la loi des contrats d upload et de download, laquelle est généralement la loi du pays d établissement des sociétés exploitantes, soit, pour Fotolia et Shutterstock, la loi de l Etat de New-York. 21 Voir Cass. 1 ère civ., 5 mars 2002, Sisro et, surtout, Cass. 1 ère civ., 30 janvier 2007, Lamore, n Voir Cass. 1 ère civ., 12 juillet 2012, Google, n et , où la Cour de cassation a jugé «que l arrêt retient que le litige porte sur le fonctionnement des services Google Images, en des textes rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en ".fr" et que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France ; qu il en déduit exactement, conformément à l article 5.2 de la Convention de Berne qui postule l application de la loi de l Etat où la protection est réclamée, que l action introduite par M. Rau, qui réclamait, en tant qu auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société Aufeminin.com, d une photographie contrefaisante, mise en ligne pour le public français sur le site de Google Images par le service des sociétés Google Inc. et Google France, relevait de la loi française». 23 Voir, pour une illustration, CA Paris, pôle 5, 2 ème ch., 29 janvier 2010, Société French West, n 08/ Règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I»). 10 Montrer encore
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