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Matched Legal Cases: ['art. 1476', 'art. 480', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 380', 'art. 500', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'art. 380', 'art. 500']

Autorité de la chose jugée (fr) : Différence entre versions - JurisPedia, le droit partagé
Autorité de la chose jugée (fr) : Différence entre versions
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'''I – Les conditions'''
=Les conditions=
''A – Les décisions concernées''
==Les décisions concernées==
L’autorité de chose jugée est attachée à toute décision juridictionnelle contentieuse (y compris la sentence arbitrale art. 1476 NCPC). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée
L’autorité de chose jugée est attachée à toute [[Décision juridictionnelle (fr)|décision juridictionnelle]] contentieuse (y compris la [[Sentence arbitrale (fr)|sentence arbitrale]], art.&nbsp;[[CPCfr:1476|1476]] du [[Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] (NCPC)). Les décisions gracieuses ne peuvent donc pas avoir l’autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une FNR ou un incident. A l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire (jugement avant dire droit) ou une mesure d’instruction, l’article 482 du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs, c'est-à-dire les jugements qui tranchent le fond de l’affaire ainsi que les jugements qui statuent sur une [[Exception de procédure (fr)|exception de procédure]], une fin de [[Fin de non-recevoir (fr)|non-recevoir]] ou un [[Incident (fr)|incident]]. À l’inverse quand un jugement ordonne une mesure provisoire ([[Jugement avant dire droit (fr)|jugement avant dire droit]]) ou une [[Mesure d'instruction (fr)|mesure d’instruction]], l’art.&nbsp;[[CPCfr:482|482]] du NCPC dispose qu’ils n’ont pas d’autorité de chose jugée au principal.
Enfin, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de la décision et non aux motifs (art. 480 NCPC).
=== Pour le juge pénal ===
''B – Les conditions de fonds''
Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif «&nbsp;tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire&nbsp;»...<ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2007X02X06X00842X066 Crim., 2007-02-28, 06-84266] (Publié au bulletin).</ref>
L’autorité de chose jugée interdit aux parties de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir. Ce principe suppose que trois conditions soient réunies (règle de la triple identité) :
Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît une autorité du ''pénal'' sur le ''civil'' et lui a donné une portée particulièrement forte par l'arrêt Quertier, rendu par la chambre civile le 7 mars 1855 : il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'''existence d'un fait'' formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa ''qualification'' et quant à la ''culpabilité'' de celui à qui ce fait a été imputé <ref>Cf. [http://www.courdecassation.fr/article6392.html La vérité de la chose jugée], par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation</ref>.
-	Identité d’objet suppose que l’objet de la demande soit la même pour tendre à une même fin.
Le juge administratif, pour sa part, reconnaît l'autorité du jugement pénal quant à la constatation des faits, mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes faits <ref>Cf. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X07X000000259111 Conseil d'État, 27 juillet 2005, N° 259111] (Publié au Recueil Lebon)</ref>.
-	Identité de cause impose que le fondement juridique soit le même.
=== Pour le juge civil ===
-	Identité de parte présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier jugement.
Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au [[Dispositif (fr)|dispositif]] de la décision et non aux [[Motif (fr)|motifs]] (art.&nbsp;[[CPCfr:480|480]] NCPC). La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] civile a une histoire complexe&nbsp;: par tradition, elle considérait le plus souvent que les [[Motif décisif (fr)|motifs décisifs]] avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années<ref>La jurisprudence civile, un moment hésitante, semble désormais fixée. Parmi beaucoup d'arrêts récents, l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00490X000 1e civ. 13&nbsp;décembre 2005] (Bull. civ. n°&nbsp;490, p.&nbsp;412) ne reconnaît pas l'autorité de la chose jugée aux motifs décisifs. Dans le même sens, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X02X00208X000 2e civ. 6&nbsp;mai 2004] (Bull. civ. n°&nbsp;208 p.&nbsp;177, les motifs erronés n'étant pas dotés de l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent offrir de moyen à cassation),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X06X02X00190X038 2e civ. 8&nbsp;juin 2000] (non publié). En sens opposé, avec des arrêts plus anciens : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1993X07X02X00253X000 2e civ. 16&nbsp;juillet 1993] (Bull. civ. n°&nbsp;253 p.&nbsp;140), confirmé par [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X03X04X00103X053 Com. 25&nbsp;mars 2003] (non publié)</ref>. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux [[Motif décisoire (fr)|motifs décisoires]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X02X00015X000 2e civ. 22&nbsp;janvier 2004]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;15 p.&nbsp;11</ref>.
=== Pour le juge administratif ===
'''II – Les effets'''
En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au ''dispositif'' qu’aux ''motifs'' qui en constituent le soutien nécessaire<ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X04X000000257877 Conseil d'État, arrêt N° 257877 du 22 avril 2005] ;
* en matière de plein contentieux et pour un jugement avant dire droit [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X10X0000078304 Conseil d'État, arrêt N° 78304 du 23 octobre 1970] ;
* en matière de faits établis par le juge pénal [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000261819 Conseil d'État, arrêt N° 261819 du 27 juillet 2005] ;
* en matière constitutionnelle [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X06X000000288206 Conseil d'État, arrêt de Section N° 288206 du 22 juin 2007].</ref>. La jurisprudence est ici très ferme.
''A – A l’égard des parties''
==Les conditions de fond==
Le plaideur dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qu’il en découle. Le jugement va constituer un titre exécutoire dont l’action en exécution se prescrit par 30 ans.
L’autorité de chose jugée interdit aux [[Partie (fr)|parties]] de remettre le litige devant le tribunal et constitue de ce fait une fin de non-recevoir que le [[Juge (fr)|juge]] peut relever d'office (art.&nbsp;[[CPCfr:125|125 al.&nbsp;2]] NCPC).
L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une présomption de vérité attachée à la chose jugée. « La chose jugée est tenue pour vraie ». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties (recours en révision).
L'autorité de chose jugée s'attache à l'objet du jugement qui doit être analysé au regard de ses trois composantes (règle de la triple identité issue de l'art.&nbsp;[[CCfr:1351|1351]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]), à savoir :
*'''''Identité de parties''''' présuppose que les parties étaient présentes ou représentées lors du premier [[jugement (fr)|jugement]].
*'''''Identité de chose''''' suppose que la [[Demande (fr)|demande]] tende à la même fin.
*'''''Identité de cause'''''. Cette notion est difficile à saisir et donne lieu à un affrontement [[Doctrine (fr)|doctrinal]]. Certains auteurs la définissent au regard de la règle de droit, soit exclusivement (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. «&nbsp;''La cause de la demande'', écrit-il, ''est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question''&nbsp;». Et d’ajouter que «&nbsp;''ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits''&nbsp;». Elle est, à tout le moins, liée au fondement de la demande.
Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X0PX00008X000 Cass. Ass. Plen., 7 juillet 2006]</ref>. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des [[Moyen (fr)|moyens]] qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
- Dès qu’un jugement est rendu (art. 380 NCPC), le jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
=Les effets=
- Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est doté de la force de la chose jugée (art. 500 NCPC).
==À l’égard des parties==
- Lorsque le jugement devient irrévocable, ceci suppose qu’il n’est plus susceptible d’une voie de recours extraordinaire.
Le [[Plaideur (fr)|plaideur]] dont le droit a été reconnu pourra se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent. Le jugement va constituer un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] dont l’[[Action en exécution (fr)|action en exécution]] se [[Prescription (fr)|prescrit]] par 30 ans.
''B – A l’égard des tiers''
L’autorité s’identifie à la force obligatoire de la décision en raison d’une [[Présomption (fr)|présomption]] de vérité attachée à la chose jugée (art.&nbsp;[[CCfr:1350|1350]] du code civil). «&nbsp;''La chose jugée est tenue pour vraie''&nbsp;». Cela entraîne que ce qui a été jugé est incontestable. Ainsi, la chose jugée est en principe irrévocable en ce sens qu’elle ne peut être remise en cause quelles que soient les circonstances nouvelles sauf en cas de la révélation de la fraude d’une des parties ([[Recours en révision (fr)|recours en révision]]).
Par principe, le jugement n’a qu’une autorité relative envers les tiers. Il ne peut pas créer des droits et des obligations au profit ou à l’encontre des tiers.
Le jugement bénéficie d’une présomption de validité et de régularité. La force de cette présomption évolue avec le temps. On peut distinguer trois temps&nbsp;:
*Dès qu’un jugement est rendu (art.&nbsp;[[CPCfr:380|380]] NCPC), le jugement bénéficie de '''''l’autorité de la chose jugée''''' qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X07X02X00197X000 Cass. Civ. 2ème, 13 juillet 2005]</ref>. Le jugement est exécutable sur [[Minute (fr)|minute]].
*Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en '''''force de la chose jugée''''' (art.&nbsp;[[CPCfr:500|500]] NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins [[Notification (fr)|notifié]] pour être exécutoire<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X0MX00008X000 Cass. Ch. Mixte, 16 déc. 2005]</ref>
*Le jugement devient '''''irrévocable''''' Lorsqu'il n’est plus susceptible d’une [[Voie de recours extraordinaire (fr)|voie de recours extraordinaire]].
==À l’égard des tiers==
Par principe et en général, le jugement n’a qu’une autorité ''relative'' envers les tiers. Il ne peut créer de [[Droit subjectif (fr)|droits]] ou [[Obligation (fr)|obligations]] au profit ou à l’encontre des tiers.
C’est pourquoi, le jugement est opposable au tiers qui peuvent le remettre en cause par le jeu de la [[Tierce opposition (fr)|tierce opposition]].
Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité ''absolue'' de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif <ref>Cf., par exemple :
* en matière d'excès de pouvoir [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 Conseil d'État, arrêt N° 205369 du 28 décembre 2001] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1989X06X0000054635 Conseil d'État, arrêt de Section N° 54635 du 9 juin 1989] ;
* en matière pénale et de constatation de fait [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2000X07X0000010367 Conseil d'État, arrêt de Section N° 210367 du 28 juillet 2000].</ref>.
{{moteur (fr)|"Autorité de la chose jugée"}}
* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php Définition de la chose jugée] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
Version actuelle en date du 9 décembre 2007 à 20:52
1.1.1 Pour le juge pénal
1.1.2 Pour le juge civil
1.1.3 Pour le juge administratif
Pour le juge pénal
Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît une autorité du pénal sur le civil et lui a donné une portée particulièrement forte par l'arrêt Quertier, rendu par la chambre civile le 7 mars 1855 : il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été imputé [2].
Le juge administratif, pour sa part, reconnaît l'autorité du jugement pénal quant à la constatation des faits, mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes faits [3].
Pour le juge civil
Devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de la décision et non aux motifs (art. 480 NCPC). La jurisprudence civile a une histoire complexe : par tradition, elle considérait le plus souvent que les motifs décisifs avaient autorité de chose jugée mais la tendance inverse semble avoir triomphée ces dernières années[4]. La jurisprudence n'accorde pas non plus l'autorité de la chose jugée aux motifs décisoires[5].
Pour le juge administratif
En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire[6]. La jurisprudence est ici très ferme.
Ces composantes doivent être appréhendées globalement et non isolément. Ainsi, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a pu considérer qu'un fondement juridique nouveau ne suffit pas à renouveller la cause[7]. Il incombe alors au demandeur de présenter dès sa première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Dès qu’un jugement est rendu (art. 380 NCPC), le jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée qui susbsiste aussi longtemps que le jugement n’a pas été infirmée[8]. Le jugement est exécutable sur minute.
Lorsque ce même jugement n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive, ce jugement est passé en force de la chose jugée (art. 500 NCPC). Cependant, celui-ci devra être néamoins notifié pour être exécutoire[9]
Par ailleurs, certains jugements sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée, c'est à dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne. Tels sont les jugements du juge pénal (en matière de constatation de faits) et les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif [10].
↑ Cf. La vérité de la chose jugée, par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
↑ Cf. Conseil d'État, 27 juillet 2005, N° 259111 (Publié au Recueil Lebon)
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