Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-06-2004-5P-414-2003
Timestamp: 2016-10-24 14:15:32+00:00
Document Index: 18373639

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 156']

5P.414/2003 (07.06.2004)
recourante, repr�sent�e par Me Salvatore Aversano, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Didier de Montmollin, avocat,
de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 9 octobre 2003.
A.a Y.________ AG est une soci�t� de droit allemand, sise � X.________, active dans les domaines de l'assurance et de la r�assurance. RF.________ (France) est une soci�t� de droit fran�ais, sise � Paris, qui s'occupe de courtage de r�assurance, alors que RL.________ est une soci�t� de droit libanais, dont le si�ge est � Beyrouth, qui exerce la m�me activit�; cette derni�re est titulaire d'un compte n� xxxxx ouvert, depuis le 15 janvier 1999, aupr�s de la Banque A.________. RL.________ fait partie d'un groupe de soci�t�s d�ployant des activit�s de gestionnaire de risques, d'agents signataires et de consultants (ci-apr�s: groupe R.________), lequel comprend, notamment, R.________ SA, � Paris, RF.________, � Paris, et R.________ UK, � Londres; X.________ est l'un des dirigeants du groupe R.________ et l'un de ses ayants droit �conomiques.
A.b De juillet 2000 � novembre 2002, D.________ �tait employ� au sein de Y.________ en tant que �chef assureur�, avec le titre de directeur, et disposait d'une signature collective � deux. Selon les dires de Y.________, X.________ et D.________ se sont rencontr�s � l'insu des organes de sa direction pour mettre en place une structure commerciale entre elle-m�me et le groupe R.________. Dans ce contexte, D.________ a sign� le 28 septembre 2001, au nom et pour le compte de Y.________, deux contrats intitul�s respectivement SHTTL (concernant l'assurance des choses) et UNL (concernant l'assurance des personnes, accidents et maladie); R.________ SA en �tait la partie cocontractante. Ces accords pr�voyaient que R.________ SA devait agir en qualit� d'agent, en concluant, au nom et pour le compte de Y.________, des contrats de r�assurance avec des soci�t�s tierces; elle �tait aussi charg�e de percevoir les primes dues � Y.________ et de s'occuper du versement des indemnit�s aux soci�t�s r�assur�es. A titre de r�tribution, R.________ SA recevait une commission g�n�rale de 8%, une commission de 1% pour l'administration des demandes d'indemnit�s, ainsi qu'une commission de 2% � titre de frais d'�mission � imputer sur les primes encaiss�es par Y.________; elle devait ouvrir un compte �escrow� au nom de Y.________, sur lequel devaient �tre cr�dit�es les primes vers�es par les soci�t�s r�assur�es, ces montants �tant ensuite distribu�s entre les parties, d'apr�s les modalit�s du contrat. Le m�me jour, deux addenda ont �t� sign�s, � teneur desquels Y.________ autorisait R.________ SA � retenir, en sus des commissions contractuelles, 40% du montant des primes vers�es par les soci�t�s r�assur�es pendant les douze premiers mois de la mise en oeuvre des conventions pr�cit�es; en contrepartie, R.________ SA c�dait � Y.________ 30% du capital-actions de R.________ UK, constitu�e le 18 septembre 2001.
A.c Les primes vers�es par les soci�t�s r�assur�es ont �t� cr�dit�es sur un compte nomm� �escrow account� aupr�s de H.________ � Londres, ouvert au nom de R.________ UK, sur lequel X.________ disposait d'une signature; ces sommes ont �t� ensuite transf�r�es sur le compte de RL.________ aupr�s de la Banque A.________, puis ventil�es vers d'autres b�n�ficiaires. Une partie des montants en question, � savoir 4'184'882 fr., a �t� r�troc�d�e � Y.________ entre mai et octobre 2002.
A.d Divers manquements lui ayant �t� reproch�s, D.________ a quitt� le 7 d�cembre 2002 Y.________. Celle-ci a fait proc�der � une enqu�te interne qui lui a r�v�l�, en mars 2003, l'�tendue des irr�gularit�s commises par le pr�nomm�, en particulier l'existence des contrats sign�s le 28 septembre 2001 et le cheminement des fonds. Estimant avoir �t� victime de d�tournements au profit du groupe R.________ et de son principal �animateur�, X.________, Y.________ a obtenu des juridictions anglaises, le 14 avril 2003, une d�cision de blocage (freezing injunction) contre les soci�t�s du groupe R.________, leur interdisant de disposer ou de se dessaisir d'une quelconque mani�re des biens et valeurs qu'elles d�tenaient � concurrence de 7'000'000 �; cette ordonnance visait, notamment, le compte n� xxxxx aupr�s de la Banque A.________.
B.a Donnant suite � la r�quisition de Y.________, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn�, le 26 mai 2003, le s�questre des avoirs de RL.________ aupr�s de la Banque A.________, � concurrence de 7'248'166 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 23 mai 2003; elle a astreint la requ�rante � fournir la somme de 100'000 fr. � titre de s�ret�s.
B.b Par jugement du 17 juillet 2003, l'autorit� de s�questre a accueilli l'opposition de RL.________ et r�voqu� l'ordonnance.
Statuant le 9 octobre 2003 sur l'appel interjet� par la requ�rante, la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� ce jugement, ordonn� le s�questre en mains de la Banque A.________ des avoirs appartenant � RL.________, soit � titre individuel, soit conjointement, sous quelque forme que ce soit, � concurrence de 7'248'166 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 16 avril 2003, et enfin fix� les s�ret�s � d�poser par la s�questrante.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., RL.________ conclut � l'annulation de cet arr�t.
L'intim�e propose le rejet du recours et la confirmation de la d�cision attaqu�e. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
1.1 D�pos� � temps contre une d�cision sur opposition au s�questre rendue en derni�re instance cantonale (SJ 1998 p. 146 consid. 2, non publi� aux ATF 123 III 494), le pr�sent recours est ouvert du chef des art. 84 al. 2, 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohib�s (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compl�ments et pr�cisions que la recourante apporte � l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� sont irrecevables, sous r�serve des griefs motiv�s en conformit� avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ces principes valent �galement pour l'intim�e (pour la prohibition des nova: ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39; pour les exigences de motivation: ATF 128 III 4 consid. 4c p. 7; 101 Ia 521 consid. 5 p. 531).
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire pr�f�rable; pour que la d�cision attaqu�e soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 272 consid. 2.1 p. 275).
2.2 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le cr�ancier d'une dette �chue et non garantie par gage peut requ�rir le s�questre des biens du d�biteur lorsque celui-ci n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de s�questre, pour autant que la cr�ance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement ex�cutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.
L'exigence d'un �lien suffisant� avec la Suisse ne doit pas �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 124 III 219 consid. 3 p. 220; 123 III 494 consid. 3a p. 496); elle est r�alis�e, notamment, lorsque la cr�ance invoqu�e � l'appui de la r�quisition est soumise au droit suisse ou que les juridictions suisses sont comp�tentes ratione loci pour conna�tre du litige (ATF 124 III 219 consid. 3b/bb p. 220; 123 III 494 consid. 3a p. 495 Stoffel, Kommentar zum SchKG, vol. III, n. 85 ad art. 271 LP; Patocchi/Lembo, Le lien suffisant de la cr�ance avec la Suisse en tant que condition de recevabilit� du s�questre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1er ch. 4 LP - Quelques observations, in: FS SchKG im Wandel, p. 385 ss, sp�c. 400 ss et les auteurs cit�s).
3.1 L'autorit� pr�c�dente a constat� que la requ�rante all�gue une pr�tention en dommages-int�r�ts fond�e sur des actes illicites commis � son pr�judice, en particulier par X.________. En substance, celui-ci a ent�rin� � son insu, le 28 septembre 2001, de connivence avec D.________, qui a outrepass� ses pouvoirs, deux addenda aux contrats SHTTL et UNL, sign�s le m�me jour, par lesquels elle-m�me autorisait R.________ SA � retenir 40% des primes vers�es par les soci�t�s r�assur�es, sans r�elle contrepartie, puis a transf�r� ces sommes - initialement cr�dit�es sur un compte �escrow� au nom de R.________ UK aupr�s de H.________ � Londres - sur le compte de la recourante aupr�s de la Banque A.________ � Gen�ve, sur lequel seul X.________ disposait d'une signature.
Selon la cour cantonale, l'intim�e a admis que le versement des fonds sur le compte de H.________ �tait conforme aux accords principaux sign�s le 28 septembre 2001. Ces montants �taient ensuite transf�r�s sur le compte ouvert aupr�s de la Banque A.________, lequel �tait utilis� fr�quemment pour toutes les op�rations internationales du groupe R.________, et servait de �plate-forme� d'encaissement et de distribution aux diff�rents b�n�ficiaires en relation avec le groupe; du reste, l'intim�e avait re�u environ 4 millions de francs suisses en provenance de ce compte et elle y avait �galement effectu� des paiements. Il reste que c'est � ce stade du cheminement des fonds que les commissions ont �t� retenues et les soldes redistribu�s; X.________ a d'ailleurs d�clar� que la somme pr�cit�e repr�sentait la part due � l'intim�e en vertu des accords contractuels, toutes d�ductions faites, y compris les commissions additionnelles contest�es. C'est donc bien par le biais du compte ouvert en Suisse que s'est produit le r�sultat de l'infraction all�gu�e, c'est-�-dire la r�tention des commissions indues au profit du titulaire du compte, respectivement de son ayant droit �conomique.
3.2 Lorsque, comme en l'occurrence, le d�fendeur n'a ni domicile ou r�sidence habituelle, ni �tablissement en Suisse, l'action peut �tre intent�e devant le tribunal suisse du lieu de l'acte ou du r�sultat (art. 129 al. 2 LDIP).
3.2.1 En se r�f�rant � la pi�ce n� 50, produite devant les juridictions cantonales - � savoir une d�claration faite sous serment par T.________ -, la recourante affirme que les contrats SHTTL et UNL, ainsi que leurs addenda, ont �t� sign�s en Allemagne; c'est, au reste, pour cette raison que l'intim�e a d�pos� plainte p�nale dans ce pays. La cour cantonale est ainsi tomb�e dans l'arbitraire lorsqu'elle retient, en contradiction �vidente avec le dossier, que le �lieu de signature de ces contrats n'a cependant �t� pr�cis� par aucune des parties�.
Comme le souligne l'intim�e, ce grief est d�nu� d'incidence sur l'issue du recours (ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57). Les juges cantonaux n'ont �voqu� le �lieu de signature des contrats� que pour d�terminer s'il pouvait en d�couler un lien suffisant avec la Suisse (cf. Patocchi/Lembo, op. cit., p. 400/401 et les r�f�rences); ayant admis l'existence d'un tel lien sur la base d'autres consid�rations, ce point de rattachement ne pr�sente plus de pertinence.
3.2.2 Le �lieu du r�sultat� est celui o� le bien juridique prot�g� a �t� l�s�. Il faut distinguer de ce lieu celui o� le dommage suppl�mentaire s'est produit; le lieu du r�sultat se trouve � l'endroit o� a �t� commise la premi�re atteinte illicite imm�diate au bien juridiquement prot�g� (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa p. 105/106; Volken, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d., n. 86 ad art. 129 LDIP). En cas de dommage purement patrimonial, le lieu du r�sultat ne correspond pas n�cessairement au domicile du l�s� (ATF 125 III 103 consid. 2b/bb p. 106). Si les valeurs patrimoniales atteintes peuvent �tre distingu�es du reste du patrimoine et que le lieu o� elles se trouvaient lors de l'atteinte peut �tre constat�, c'est le droit de ce lieu qui trouve application; dans les cas d'escroquerie, c'est le lieu dans lequel le l�s� a accompli l'acte de disposition sur son patrimoine (ibidem, consid. 3a p. 106).
Dans sa motivation, l'arr�t querell� n'est gu�re soutenable. Justifier un lien suffisant avec la Suisse par l'argument que le compte bancaire ouvert � Gen�ve a permis la �r�tention des commissions pr�tendument indues� proc�de d'une confusion entre le lieu du r�sultat et celui o� le dommage s'est produit (cf. sur cette distinction: Volken, ibidem, n. 87/88; Umbricht, Basler Kommentar, IPR, n. 17 ad art. 129 LDIP et les citations). Avec le premier juge, il faut admettre que les actes suppos�s illicites se sont, au contraire, produits � l'occasion du versement des primes par les soci�t�s r�assur�es sur le compte ouvert en Angleterre; l'ouverture d'un compte en Suisse - bien ant�rieure � la conclusion des avenants litigieux - ne constitue qu'un moyen de distribuer des profits ayant une origine frauduleuse, encore que l'intim�e se soit vu r�troc�der des primes en provenance d'un compte dont elle d�clare avoir ignor� l'existence.
L'intim�e a certes affirm� que les versements op�r�s sur le compte de H.________ � Londres ne repr�sentaient pas en eux-m�mes les d�tournements reproch�s, mais bien le transfert des commissions litigieuses sur le compte bancaire en Suisse. Il n'en demeure pas moins que, du propre aveu de l'int�ress�e, les contrats principaux SHTTL et UNL s'inscrivaient dans le cadre d'une �op�ration frauduleuse� - dont la premi�re �tape �tait pr�cis�ment l'ouverture d'un compte �escrow� � Londres au nom de R.________ UK pour permettre au recourant de �contr�ler les primes vers�es par les soci�t�s r�assur�es� -, � laquelle ils devaient donner l'apparence d'une �relation valide et r�guli�re�; dans sa r�ponse, elle r�affirme d'ailleurs que lesdits contrats n'ont pas �t� sign�s par ses responsables, mais par D.________, qui �tait le complice de X.________. On ne saurait, dans ces circonstances, dissocier les conventions - principales et accessoires - aux fins de d�terminer la comp�tence ratione loci des juridictions suisses.
3.3 Cela �tant, il devient superflu de conna�tre des autres griefs de la recourante. Il n'y a pas lieu de rechercher non plus si le comportement incrimin� constitue ou non un acte de blanchiment d'argent r�prim� par l'art. 305bis CP, qui pourrait fonder un s�questre, la cour cantonale ayant r�serv� cette question, par ailleurs tr�s disput�e (Patocchi/Lembo, op. cit., p. 402 et les citations; cf. �galement: ATF 129 IV 322).
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t d�f�r� annul�, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�e (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 15'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
L'intim�e versera � la recourante une indemnit� de 15'000 fr. � titre de d�pens.