Source: https://issuu.com/adls/docs/les_annonces_de_la_seine_79-2012_1357205128
Timestamp: 2017-06-22 13:06:34+00:00
Document Index: 228241057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", '§2', "l'article 7", "l'article 5", '§3', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§2', "l'article 2", '§5', "l'article 67", '§1', '§2', 'art. 81', '§2', 'art. 81', '§2', 'art. 81', '§2', 'art. 81', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', "l'article 28", "l'article 12", "l'article 14"]

Edition du lundi 31 décembre 2012 by Annonces de la Seine - issuu
Lundi 31 décembre 2012 - Numéro 79 - 1,15 Euro - 93e annéePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Hervé DelannoyVIE DU DROIT
Le statut du juriste d’entreprise par Hervé Delannoy .........................
Les missions de la Cour de cassation par Vincent Lamanda ..............2
5Situation carcérale en France12
DIRECTUne politique pour les prisons .........................................................
Réactions des Syndicats ...................................................................Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains
Traité de Lisbonne et compétences : espace de liberté, de sécurité
et de justice par Jean Jacques Forrer ..................................................9Association Cristolienne en Faveur
de l’institution Consulaire.......................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14
ADJUDICATIONS ................................................23 et 35
JURISPRUDENCEPrincipe de l’égalité devant les charges publiques
Conseil constitutionnel - 29 décembre 2012
Décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC ................................AU FIL DES PAGES
par Jean-Louis Debré et Valérie Bochenek ......................................36
40Association Française
Assemblée Générale - Paris, 17 décembre 2012
our son Assemblée Générale 2012,
l’Association Française des Juristes
d’Entreprise (A.F.J.E.) avait pour invité
d’honneur Vincent Lamanda Premier
Président de la Cour de Cassation, il fut accueilli
ce 17 décembre 2012 par le Président Hervé
Delannoy, qui a pris ses fonctions le 21 novembre
2011 date à laquelle il a succédé à Jean-Charles
Savouré.
Anne-Laure Paulet, Secrétaire Générale de l'AFJE,
a mis l'accent, dans son rapport moral, sur la force
du réseau interne, constitué progressivement par
l'AFJE depuis les années 60, qui la positionne
comme « un acteur incontournable de la formation
et de l'information délivrée aux juristes
d'entreprise ».PPour cette 43ème édition, le Directeur Juridique de
la société Rallye Hervé Delannoy a évoqué les
questions d'actualité qui préoccupent
particulièrement sa profession :
- la formation des juristes d'entreprise,
- le statut du juriste d'entreprise au sein des
professions juridiques au regard de la
Quant à Vincent Lamanda, il a présenté les
récentes évolutions de la Cour de Cassation et a
exposé, avec talent, les perspectives et les défis
auxquels étaient confrontés les professions
juridiques et judiciaires et a conclu ses propos en
rappelant que la justice « en perpétuel mouvement »
se devait de « répondre toujours mieux aux attentes
Commerciale :Didier Chotard
Tirage : 12 813 exemplaires
3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS2011Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35lHervé DelannoyLe statut du juriste
par Hervé Delannoy
otre Association tient aujourd'hui sa
43ème Assemblée Générale. Cela fait
donc 43 ans que l'AFJE représente,
défend et promeut notre métier de
juriste d’entreprise.NHistorique
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.2Tout a commencé réellement à la fin des
années 60, comme vous le savez. L'Association
et notre profession ont évolué parallèlement et
en liaison permanente.
Après les présentations de l'activité de l'exercice
écoulé et avant que Monsieur le Premier
Président Lamanda ne clôture notre Assemblée,
je voudrais vous proposer de mettre rapidement
en perspective le développement de notre
fonction de juriste d'entreprise et celui de notre
Association et de terminer sous ces éclairages
par les objectifs que nous nous fixons pour les
Les entreprises se sont dotées de juristes
d'entreprise puis de directions juridiques de plus
en plus larges et étoffées parce qu’elles en ont
indubitablement ressenti le besoin. Fidèle à leur
principe d'effectivité, elles se sont trouvées
confrontées au développement du droit tant
dans les affaires nationales qu'internationales, à
la nécessité d'avoir une certaine sécurité dans
leurs transactions, accords, relations internes
ou externes. A l'époque les Avocats d'affaires
n'existaient pas vraiment comme aujourd'hui.
En matière de conseils externes, c'était les
conseils juridiques qui intervenaient
principalement et avec succès auprès des
entreprises. Les Avocats prenaient plutôt en
charge la partie judiciaire des dossiers, certains
le conseil aussi. Malgré cette présence de
conseils externes, les entreprises ont donc voulu
avoir au sein de leurs équipes des juristes.La complexité du droit, la création de nouveaux
droits (comme le droit européen), de nouvelles
techniques juridiques et également les échanges
internationaux n'ont fait que renforcer l'activité
du juriste d'entreprise en liaison avec les conseils
externes français et étrangers.
L'importance d'une bonne et juste prise en
compte de la donnée juridique dans les
décisions petites ou grandes de l'entreprise a
rapproché peu à peu le juriste d'entreprise de la
Ce mouvement se poursuit et Hélène Trink
dans sa dernière enquête Lexqui faite avec l'AFJE
mais aussi avec nos amis de l'AJAR (Association
des Juristes d’Assurance et de Réassurance) de
l'AJB (Association des Juristes de Banque) et du
cercle Montesquieu, montre que plus de 50 %
des directions juridiques sont aujourd'hui
Les équipes se sont aussi spécialisées et
Dans cette même période et dès les années 60,
des cabinets anglais (l'un d'entre eux vient de
fêter tout récemment ses 50 ans de présence à
Paris) et américains ont commencé de s'installer
à Paris. De beaux cabinets français d'affaires se
sont aussi créés ou développés. Le
1er janvier 1992, une nouvelle profession
d'Avocat englobe les Avocats et les conseils
juridiques, signe insigne de la prise en compte
du droit des affaires par le barreau français. Les
conseils juridiques avaient obtenu un statut
en 1971 lors de la réforme de la profession
d'Avocat (fusion avec les Avoués TGI et agréés
des TC).
Dans la pratique du droit des affaires qui nous
intéresse ici, il y a d’une part le conseil et la
rédaction d'actes, et d’autre part la plaidoirie.
Ces deux pratiques ne s'opposent pas. Elles
correspondent à des temps différents d'un
dossier et se nourrissent l'une de l'autre.
Aujourd'hui le juriste d'entreprise est avant tout
et quasi exclusivement tourné vers le conseil et
la rédaction d'actes même si l'accès aux Juges
qui sont les plus proches de l'entreprise
(prudhommes et commerce) leur est ouvert.
Nous voyons dans cette évolution que sur la
base d’un même métier conseil juridique,
Avocat d’affaires et juriste d’entreprise ont
évolué avec la demande des entreprises et que
deux de ces professions ont fusionnées.
Le rôle du juriste est d'allier connaissance du
droit et de l'entreprise. Connaître l'entreprise
c'est à la fois connaître les règles générales de
fonctionnement des entreprises et plus
particulièrement celles de son entreprise
Le juriste d'entreprise fait partie de celle-ci,
participe au processus interne de décision, dans
lequel il apporte à la fois sa connaissance du
droit mais aussi celle intime de l'entreprise. Sa
connaissance dans une certaine mesure du fait
économique, commercial, et du droit est là pour
apporter au quotidien la meilleure solution
juridique possible.
C'est ce mélange qui fait sa spécificité, cette
présence interne permettant d'introduire avec
le plus de pertinence possible les règles externes
Le passage du juriste interne dans différentes
entreprises, pays, peut renforcer, aiguiser cette
capacité de vision interne du métier et du droit.
Le conseil extérieur apporte lui deux
caractéristiques : l'expertise dans un domaine
juridique où l'entreprise n'est pas suffisammentLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Vie du droit
compétente ou a besoin de renforcer son
opinion sur une question particulièrement
importante, et d'autre part le bénéfice que le
conseil externe retire de l'expérience de sa
pratique dans d'autres entreprises non
concurrentes dont l’habitude ou l'extrapolation
peut nourrir la réflexion et la créativité juridique.
Sans jugement de valeur ni appréciation de
performances, je crois que c'est là que nous
trouvons dans la partie conseil les principales
différences entre Avocats et juristes internes.
Ils ne s'opposent pas. Ils se complètent. Tous
deux sont au service de l'entreprise, chacun dans
Ces observations que nous tenions à faire nous
amènent à considérer deux questions qui ont
toujours été au centre des préoccupations de
l'AFJE :
– la formation des juristes d'entreprise,
– le statut du juriste d'entreprise au regard de
la confidentialité et au-delà au sein des
professions juridiques.L'AFJE est un partenaire des DJCE et Pierre
Charreton, Président d'honneur de l'AFJE a
d'ailleurs rédigé un rapport sur l'avenir de cette
formation, preuve du souci de prospection de
La question de la formation du juriste
d'entreprise, très proche d'ailleurs de celle de
l'Avocat d'affaires, se pose par la nécessité de
trouver à la fois une formation juridique adaptée
aux droits des affaires et à l'entreprise, ce qui
progressé depuis la création du DJCE et de
trouver aussi de quoi comprendre les principales
fonctions de l'entreprise (finances, management,
RH,..) à quoi il faut ajouter les méthodes de
gestion des dossiers, management des équipes,
négociation,...et le droit anglo-saxon qui domine
certaines opérations dans la façon dont elle sont
structurées ou sur le fond.La formation du juriste
d'entrepriseCes qualifications n'étaient pas comprises à
l'origine dans les formations universitaires
juridiques, ou si elles l'étaient ce n'étaient pas
toujours sous la forme pratique et concrète
recherchée. Il y a eu des avancées importantes,
non sans difficultés, le tout dans un système
français caractérisé par des grandes écoles et
une université et d'autre part la réforme LMD.
Cette question n'est pas sans actualité tant auPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Cette question a surgi dès la création de l'AFJE,
en témoigne sa participation à la création des
DJCE créés par les professeurs Jean-Marc
Mousseron de Montpellier et Jean Paillusseau
de Rennes. A l'époque comme l'expliquait ce
dernier dans un article du JCP de 2007, les
facultés de droit n'enseignaient pas les nouvelles
techniques contractuelles comme la franchise,
Le DJCE formait d'ailleurs juristes et conseils
juridiques en procurant notamment des
équivalences pour la formation obligatoire des
conseils juridiques. Le DJCE reste aujourd'hui
un diplôme reconnu et recherché, même si la
formation de conseil juridique passe par celle
d'Avocat.regard des DJCE dont je parlais tout à l'heure,
que des programmes universitaires, avec la
création d'écoles de droit, dont celle de sciences
po qui a donné lieu à une réflexion très
intéressante sur l'enseignement du droit de
Christophe Jamin dans un livre de cuisine du
droit, et enfin l'école privée HEAD, créée par
des Avocats de grands cabinets qui ne
trouvaient apparemment pas sur le marché les
compétences recherchées. Je ne parle pas des
prépas privées en droit et du débat sur le
doctorat récemment réveillé par le Conseil
L'AFJE a toujours marqué sa volonté d'intervenir
sur ces sujets. Elle le fait d'une par ses
partenariats choisis et d'autre part son
implication dans le Conseil national du droit.
Ses partenariats le sont avec l'université : Paris
II et son MBA ou le droit et l'économie
enseignée par la même université se sont rejoint
au travers des professeurs Germain et Duval
Hamel et TVDMA dont nous sommes très fiers
d'être co-fondateurs.
Partenariat avec Dauphine et son M 122
(professeur Pasqualini) et enfin avec l'école
doctorale de Paris V.
Nous sommes aussi partenaires de deux écoles
de commerce dont nous apprécions le
dynamisme en matière juridique l'ESSEC
(Viviane de Beaufort) et l'EDHEC et son
laboratoire de recherche Legaledhec dirigé par
Christophe Roquilly et Christophe Collard,
l'EDHEC qui vient d'ouvrir un programme
spécial, la filière Business Law et Management
avec la faculté libre de droit.
Nous venons enfin de conclure un partenariat
avec l'université de Londres qui a ouvert à Paris
un LLM qui débutera en janvier 2013, dirigé
par le professeur Maxi Scherrer. Ce partenariat
sera l'occasion pour nos adhérents de bénéficier
de sessions de cours de professeurs de
l'université de Londres (Queen Mary College),
la création d'une bourse AFJE pour ce LLM. Je
salue Anna Grey ici présente.Les Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 793Vie du droit
Le CND a été créé il y 5 ans maintenant
conjointement par le ministère de la justice et
de la recherche. Il regroupe toutes les
professions juridiques (Magistrats de la Cour
de Cassation, Conseillers d'État, Avocats,
Notaires, Juristes d'entreprise dont l'AFJE,
professeurs de droit, commissaires-priseurs,
huissiers,…). Il est présidé actuellement par le
professeur Didier Truchet. Il réfléchit à la
formation des juristes qu'elle soit commune à
l'université (Licence puis spécialisée M1 et M2)
ou professionnelle au sein des écoles (ENM,
EFB,...). Sa force est de ne pas décider et d'ouvrir
un espace unique où tous les professionnels du
droit peuvent échanger librement. Les débats
y sont de qualité.
Ainsi lors de la mise en cause par le CNB de la
passerelle pour le doctorat, il a été mis justement
en avant par le professeur Vogel, la question du
standard international qu'est le doctorat, utile
pour être présent dans les organisations
internationales (Interpol, OTAN,..).
d'entreprise y sera débattue aussi.La confidentialité
La confidentialité est à la fois un besoin pour
l'exercice du métier de juriste d'entreprise, un
besoin pour une meilleure place droit dans
l'entreprise, un besoin compte tenu du contexte
juridique international.
Le débat est connu, mais parfois mal connu.
En deux mots il s'agit de la nécessité pour les
juristes d'entreprise de communiquer avec leurs
interlocuteurs au sein de l'entreprise (Direction
générale, filiales, responsables…) sur les
questions juridiques sans que les éléments
échangés puissent être ensuite reprochés aux
entreprises et à leurs dirigeants.
Ce n'est pas pour protéger le juriste mais
l'entreprise et ses dirigeants dans leurs échanges
avec leur juriste.
Cet échange peut s'étendre à ceux des juristes
entre eux ou avec leurs conseils extérieurs, mais
dans ce dernier cas il y a normalement déjà
Seules les décisions, les faits ou actes juridiques
valent. Les chemins des décisions ou de
réflexion avec les équipes juridiques restent dans
le champ de la réflexion, du droit au conseil, du
droit de pouvoir librement débattre de règles
complexes. Il est impossible aujourd'hui de
savoir du premier coup d'œil si une décision
envisagée ou une situation sera à l'abri de tout
reproche juridique en France ou ailleurs.
L'avocat bénéficie de cette confidentialité inclus
dans le secret professionnel et ce tant pour la
défense que pour le conseil (depuis plus
récemment et non sans lutte). Le métier du
juriste d'entreprise est de conseiller. Il poursuit
à l'intérieur de l'entreprise le même travail que
le conseil externe.
La pratique du droit doit de la même façon être
protégée dans l'exercice de ce relativement
nouveau métier qu'est le nôtre. C'est une
question de bonne application du droit et aussi
de mettre la pratique de notre pays à un niveau
qui existe ailleurs.
Il y a deux moyens d'obtenir cette
confidentialité : le statut particulier du juriste
qui crée une nouvelle profession réglementée4ou le rapprochement avec les Avocats pour la
création de l'Avocat en entreprise.
Le rapprochement a le mérite d'aller plus loin
que la confidentialité en instaurant une
meilleure fluidité entre les deux professions
Il y a certaines oppositions fortes mais aussi des
voix ayant grande autorité qui prônent ce
rapprochement. Les arguments contre tournent
souvent autour de la déontologie et du secret
professionnel. Des questions plus économiques
transparaissent parfois, une crainte de
concurrence, ou de l'entreprise aussi. Ces
oppositions émanent davantage d'Avocats qui
ne sont pas avocats d'affaires.
Jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas entendu
d'arguments contraires infranchissables. Nous
sommes habitués en tant que juristes à régler
de nombreuses difficultés parfois bien
complexes. Ici la difficulté principale reste
psychologique. La situation économique des
Avocats, le besoin de moderniser notre pratique
du droit, l’attachement que tous nous avons
pour la déontologie devrait un jour ou l'autre
nous conduire à ce rapprochement.
Nous agissons en ce sens. Par nos discussions
avec les instances représentants les Avocats,
avec le ministère de la justice.
Nous avons aussi pris connaissance des
décisions AM&S en 1982 puis Akzo en 2010
et enfin récemment PUKE en 2012. Vous les
connaissez et surtout les conclusions de l'Avocat
Général Madame Kokott dans AKZO (il n'y a
pas eu d'Avocat général pour PUKE).
L'argumentation est étrange. Celle du rapport
d'emploi et la présomption irréfragable de
manque d'indépendance comme le fait de
reconnaître ensuite que si les États évoluent la
Cour pourrait évoluer.
Ce dernier point insiste sur la nécessité d'y
travailler dans chaque État. Il faut aussi le faire
au plan européen. Nous nous y emploierons.
Il y a également un problème de représentation
devant les juridictions européennes entre les
normes nationales et celles que semblent édicter
sur un fondement difficile les Juges européens.
Il y aura aussi des évolutions européennes qui
vont se faire sentir. Quid des Barreaux étrangers
qui passeraient des accords de reconnaissance
mutuels avec l'Union européenne. Comment
appliquer de tels accords avec de telles
L'AFJE fait partie d'ECLA l'Association
européenne des juristes d'entreprises. ECLA
regroupe une vingtaine d'Association de pays
européens, une par pays membre, la principale.
L'AFJE y représente les juristes et directeurs
juridiques français.
Nos homologues peuvent représenter des
Associations comprenant des Juristes et des
Avocats ou des Avocats juristes internes. Il en
est ainsi de nos amis anglais, irlandais,
allemands, espagnols, polonais,... La question
de la reconnaissance mutuelle européenne
prend encore plus de sens auprès d'eux. ECLA
est intervenu dans chaque instance sans succès
(avec l'aide d'Avocats pro bono).
Nous pensons qu'ECLA doit davantage
développer son action sans pour autant que les
associations nationales renoncent à la leur au
Lors du dernier board de novembre à Berlin
Philippe Coen Vice-Président de l'AFJE a été élu
président d'ECLA. Nous le félicitons.Ce n'était pas facile de faire candidature à
distance auprès des différents membres mais il
a fait une belle et courageuse campagne
couronnée par un vote sans appel.
Nous allons profiter de cette présidence
française pour travailler davantage avec ECLA
et faire travailler davantage ECLA.
La voie du rapprochement nous paraît
préférable. Nous œuvrerons en ce sens en
collaboration avec nos amis Avocats
notamment de l'ACE, nos collègues de l'AJAR,
du Cercle Montesquieu, et de l'AFJB (Marc de
la Pérouse qui en est Président en défend très
bien la cause) et les autres Associations
Françaises de Juristes.
Si le rapprochement ne pouvait s'envisager nous
regarderons la question d'un statut propre pour
avoir cette confidentialité sachant qu'il peut être
une étape sur un rapprochement plus lointain.
Ce rapprochement peut venir de notre volonté
commune avec la profession d'Avocat, de
nécessité économiques aussi, concurrentielles,
ou contraintes européennes. Restons le plus
possible maitre du processus et évitons d'avoir
à nous hâter faute d'avoir tardé.
Vous avez pu constater que ces deux éléments
formation et confidentialité sont au cœur de
Concernant la confidentialité nous allons outre
la poursuite du débat en France qui devrait
reprendre début 2013, davantage nous tourner
vers nos partenaires étrangers notamment
européens et, les Barreaux étrangers (des
déplacements sont prévus pour rencontrer
Barreaux et associations nord-américaines, les
autorités européennes, les Associations
Nous allons aussi communiquer plus en détail
sur les modalités du rapprochement avec l'aide
Également nous avons créé avec Philippe Coen
un comité déontologie qui va approfondir les
questions de déontologie pour les juristes
Concernant la formation nous avons parlé de
la formation initiale avec nos partenaires et le
Il y a aussi la formation continue qui est une de
nos préoccupations, et nous allons en ce sens
poursuivre le Campus qui fut un beau succès
pour sa deuxième édition sous la responsabilité
de François Lhospitalier.
Nous allons entreprendre d'autres actions de
formation et je vous citais tout à l'heure les
interventions des professeurs de l'université de
Londres en droit anglais pour nos adhérents.
De façon plus générale et hors de ces deux
grands thèmes que sont la formation et la
confidentialité, nous avons développés
différentes actions pour l’Association elle-même
Nous avons mis à jour notre gouvernance et
modifié ce jour les statuts, en y ajoutant la
faculté de créer notre structure AFJE Services,
nous avons accueillis de nouveaux
administrateurs afin d'enrichir nos compétences
et horizons, poursuivi avec Vincent Timothée
le développement des régions en ouvrant des
délégations départementales pour les grandes
Pour l’année 2013 nous allons mettre en place
les formations carrières emploi pour aider nos
membres dans le développement de leurs
carrières, le Comité jeunes qui s'est présenté enLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Vie du droit
début d'AG car il est important pour nous d'être
proche d'eux et à leur écoute. Nous envisageons
aussi de créer des actions spécifiques pour nos
directeurs juridiques (600 directeurs juridiques).
Nous allons enfin poursuivre la dynamisation
de nos commissions.
En février auront lieu la journée régionale et la
journée nationale, moments où nous pouvons
aussi communiquer avec nos régions et tous
Tout cela se fait grâce à l’é quipe AFJE, et
particulièrement le talent et l’énergie de notre
secrétaire générale Anne-Laure Paulet que vousconnaissez tous. Kristelle Hourques vient de la
rejoindre pour l’épauler dans nos missions de
communication. (…)
J'ai le plaisir de passer maintenant la parole à
Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président
de la Cour de Cassation. L'AFJE est très honoré
de votre présence ce soir monsieur le Premier
Nous sommes très contents également de
resserrer les liens entre la Cour de Cassation et
notre Association. Ils ont toujours existé mais
nous sommes sensibles à leur manifestation ce
soir.Vincent LamandaAgendaAUDISOFT OXÉA LES FOCUS SOLVABILITÉ IIPilotage des risques par l’ORSA :
quels impacts pour les organisations
et les gouvernances
Renseignements : Myriam Pouleur
01 43 12 50 50
pouleur@audisoft-consultant.com2012-913Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35AUTORITÉ DE LA CONCURRENCEEtudes d’impact, avis :
concurrence dans l’élaboration
des textes et la conduite des
35-37, rue des Francs Bougeois - 75004 PARIS
rendezvous@autoritédelaconcurrence.fr 2012-914CHAMBRE DE COMMERCE
INTERNATIONALELe secret des affaires
est-il encore protégé ?Les missions
Vincent Lamandae tiens tout d'abord à vous dire, combien il
m’est agréable de pouvoir venir, ce soir, à la
rencontre des juristes d'entreprise, à la
faveur de la 43ème Assemblée Générale de
Le mérite de cette opportunité revient à
Monsieur le Président Hervé Delannoy, ce dont
je tiens vivement à le remercier, tout en saluant
la détermination et l’enthousiasme avec lesquels
il a su placer l’A .F.J.E. au premier plan, non
seulement, pour représenter, dans toute sa
diversité, la profession de juristes d’entreprise,
mais encore pour en capitaliser les richesses et
en fédérer les énergies.
Je n'ignore pas non plus que vos talents de
négociateur, la sûreté de vos jugements, et votre
autorité personnelle contribuent largement,
Monsieur le Président, à assurer le rayonnement
du premier réseau de juristes d’entreprise
français, mais aussi européen.JAxée vers la vie des entreprises, votre profession
est un facteur majeur de cette création de
richesses sur laquelle repose toute prospérité
économique ; mais, au-delà, elle sait aussi
prendre toute sa part à l’intense réflexion
collective, engagée depuis quelques années sur
le périmètre du droit.
Aujourd'hui, face à la mondialisation de la
production et des échanges, la transformation
des sociétés industrielles en sociétés de services,
le droit devient, chaque jour davantage, un
élément central non seulement de nos sociétés,
mais aussi de nos économies.
Les évolutions récentes connues par la
juridiction que j’ai l’honneur de présider en
apporte d’ailleurs une illustration significative.
J’ai souhaité vous les présenter, pour réfléchir,
avec vous, aux perspectives et aux défis
auxquels sont confrontés aujourd'hui
l’ensemble des professions juridiques et
Pour bien comprendre le fonctionnement de la
Cour de Cassation Française, il faut avoir à
l’esprit qu’elle remplit un double rôle :
Placée au sommet de la hiérarchie judiciaire,
elle a d’abord pour mission d'assurer l'égalité des
citoyens devant la justice, en imposant uneSéminaire 23 janvier 2013
38, Cours Albert 1er - 75008 PARIS
icc-france@icc-france.fr2012-915CONFÉRENCE DROIT ET COMMERCELe prix dans les
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Renseignements : www.experts-versailles.frLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 792012-9175Vie du droit
interprétation uniforme de la loi sur l’ensemble
Hormis les cas où la loi est si claire et si précise
qu’il suffit de l’appliquer, le Juge doit, souvent,
se livrer à un travail d’analyse du sens et de la
portée de la règle abstraite pour en déduire une
application concrète. Or ce travail
d’interprétation peut donner lieu à des lectures
différentes selon les Juges.
C’est la mission première de la Cour de
Cassation que d’harmoniser l’interprétation de
la loi de façon à ce que les citoyens soient
partout en France jugés de la même façon.
L’intervention de la Cour de cassation se révèle
aussi primordiale pour adapter la loi aux
évolutions de la société.
C’est en ce sens qu’un auteur a pu dire que la
Cour de Cassation est un « paralégislateur ».
D’ailleurs, dans un souci de clarté, les arrêts de
la Cour de Cassation sont rédigés non pas
comme les jugements des juridictions
ordinaires, mais comme des textes de loi, et
énoncent de façon nette et précise la règle qu’ils
Libellé dans un style normalisé, dépourvu de
considérations personnelles ou d’opinions
dissidentes, l’arrêt apparaît comme le produit
d’une institution, et non comme le jugement
d’un ou plusieurs individus. Il engage toute la
Cour et pas seulement le Rapporteur ou les
Magistrats qui ont délibéré.
Mais les décisions de la Cour remplissant
véritablement ce rôle normatif sont en nombre
réduit ; elles se limitent pour l’essentiel à certains
arrêts publiés dans son bulletin officiel, voire
aux seuls arrêts cités dans son rapport annuel.
On peut les évaluer à une petite centaine par
La grande majorité des saisines annuelles de la
Cour de Cassation (environ 28 000, tous
contentieux confondus) correspondent en
réalité à une autre fonction fondamentale : celle
de vérifier que les décisions des juridictions du
fond sont rendues dans le respect des règles de
la procédure et ne comportent pas d’erreur de
A ce titre, la Cour de Cassation s’assure de la
correcte application par les Juges des textes aux
situations de fait qui leur sont soumises, contrôle
la qualité et la rationalité de la motivation de
leurs jugements, ainsi que le respect par eux des
Autrement dit, elle contribue à garantir aux
citoyens un niveau de qualité supérieure des
Cette seconde mission fondamentale explique
pourquoi il n’existe aucun dispositif limitant
l’accès des citoyens à la Cour de Cassation.
En France, en effet, tout justiciable peut
envisager de la saisir, quelle que soit l’importance
de l’affaire, de ses enjeux financiers ou juridiques.
Le droit d’ester en justice contient en germe
celui d’accéder à la Cour de Cassation.
Aussi, la Cour de Cassation, qui ne choisit pas
ses affaires, subit-elle un flux important de
En 1950, le nombre des pourvois déposés
devant la Cour de Cassation était d’environ
4 000 en matière civile et 3 000 en matière
criminelle. En 1960, il était de 6 000 en matière
civile et de 5 000 en matière criminelle. En 2000,
il est monté à 24 000 en matière civile et à 8 000
en matière criminelle. L’an dernier (2011), ont6été enregistrées : 20 882 affaires civiles et
8 579 affaires pénales nouvelles.
La Cour a donc adapté son organisation et son
mode de fonctionnement pour traiter cette
masse d’affaires dans des délais de traitement
raisonnables. Ceux-ci sont actuellement de
12,5 mois en matière civile et de 4,6 mois en
Près de la moitié de ce temps est destinée, en
matière civile, aux Avocats des parties qui
disposent d’un délai légal total de 6 mois pour
déposer leurs mémoires (4 mois pour le
demandeur auxquels s’ajoutent 2 mois pour le
défendeur).
Au fil du temps, diverses mesures ont été mises
en place pour permettre à la Cour de faire face
à l’inflation des pourvois. Elles n’ont pas toutes
connu le même succès en termes d’efficacité.1. Augmentation du nombre de
chambres, donc de conseillers
La première réforme fut réalisée par le décretloi du 12 novembre 1938 qui créa une nouvelle
formation : la chambre sociale, ayant pour
vocation l’examen des pourvois relatifs aux
conflits individuels ou collectifs du travail. Cette
réforme, insuffisante pour réduire le délai
d’examen des affaires, fut suivie par d’autres. La
loi du 23 juillet 1947 institua la chambre
commerciale et financière, puis, celle du
2 juillet 1952 érigea une 2ème Chambre civile,
spécialisée en procédure civile, enfin celle du
3 juillet 1967 créa une 3ème Chambre civile,
compétente en droit immobilier.
L’effectif des conseillers de la Cour s’en est ainsi
trouvé doublé. L’afflux des pourvois était tel que
ce doublement demeurait pourtant insuffisant.
Une augmentation continue du nombre des
conseillers aurait risqué de mettre en péril la
Cour. Très coûteuse sur le plan budgétaire, elle
multipliait les occasions de divergences de
jurisprudence entre les différentes formations
de la juridiction. Aujourd’hui, la Cour compte
90 conseillers. Ce chiffre demeure stable depuis
une trentaine d’années.2. La création des Conseillers
C’est dans ce contexte qu’en 1967, est apparue
une nouvelle catégorie de magistrats à la Cour
de Cassation : les Conseillers Référendaires.
Choisis par le Conseil Supérieur de la
Magistrature parmi les Magistrats âgés de moins
de 47 ans, ils sont nommés à la Cour de
Cassation pour une durée maximale de 10 ans.
Ils y étudient les dossiers exactement comme
les conseillers. Mais, ils n’ont voix délibérative
que dans les seules affaires qu’ils rapportent. Ils
n’ont que voix consultatives dans les autres. Ils
ne peuvent siéger ni aux Assemblées Plénières,
ni aux Chambres Mixtes. A l’issue de leur
fonction à la Cour de Cassation, ils sont obligés
de revenir dans les juridictions du fond,
essentiellement les Cours d’Appel, qu’ils font
profiter de leur expérience de Juges de
Cassation. Ils ont naturellement vocation à
rejoindre ensuite la Cour de Cassation en qualité
de conseillers. Ils y sont alors immédiatementREPÈRESAdministrateurs
de l’AFJE
Marie-Clotilde Vial
Erwan Carpentier-Tomasi
Annick de Chaunac de Lanzac
Anne-Marie Guillermé
Doris-Lynn Speer
David Zeitoun.opérationnels. En nombre limité à l’origine, les
Conseillers Référendaires ont vu leur effectif
s’accroître régulièrement jusqu’en 2002. A cette
date, celui-ci a connu une augmentation notable
(+25 % d’un seul coup) pour atteindre 70, chiffre
inchangé depuis. Cette augmentation a été
déterminante dans la résorption des retards
enregistrés jusque là.
D’autres mesures ont consisté à faire évoluer les
modalités de travail des membres de la Cour.3. Un traitement différencié des
affaires selon leur importance
La Cour de Cassation remplit la double mission
que j’ai évoquée en commençant ce propos
(veiller à l’interprétation uniforme de la loi ;
veiller au respect de la règle de droit), au seinLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Vie du droit
Hervé Delannoy et Vincent LamandaPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35de formations juridictionnelles différentes. Il
est, en effet, important de distinguer clairement
les situations, en utilisant des moyens
Les affaires posant des questions de principe,
qui « feront jurisprudence », sont examinées par
des formations composées de Magistrats
relativement nombreux, donc plus solennelles.
Elles font l’objet d’un travail préparatoire
particulièrement soigné auquel concourent
presque systématiquement le service de
documentation, des études et du rapport de la
Cour. Un membre de ce service, désigné en
appui du Conseiller Rapporteur, constitue à son
intention un dossier de recherches
documentaires approfondies.
L’affaire est délibérée soit par la Chambre
concernée en formation plénière (une vingtaine
de Magistrats), soit renvoyée, par décision de
la Chambre compétente ou du Premier
Président, en assemblée plénière. Celle-ci est
composée de 3 membres de chacune des 6
Chambres de la Cour sous la présidence du
Premier Président (19 Magistrats). Le pourvoi
peut être encore examiné en Chambre mixte
(de 13 à 21 Magistrats, selon le nombre de
Chambres concernées : de 3 à 5).
La majorité des pourvois est, quant à elle, traitée
au sein de formations moins étoffées, soit par
une section de la Chambre (de l’Ordre de
7 Magistrats), soit même par une formation
restreinte de cette section (3 Magistrats), le
Conseiller Rapporteur se livrant, en tout état
de cause, à un examen approfondi.
La section est devenue la formation ordinaire
pour les affaires courantes méritant néanmoins
un échange ainsi que la mise au point d’une
décision dont les termes doivent être délibérés.
La formation restreinte statue par arrêt lorsque
la solution s’impose et déclare non admis à la
délibération d’un arrêt les pourvois irrecevables
ou non fondés sur un moyen sérieux de
Cette procédure de « non-admission » a été
introduite en 2001. Contrairement à ce qui est
parfois répandu, la procédure de non-admission
ne repose pas sur un examen sommaire et
rapide des dossiers. Elle n’est décidée qu’après
une étude approfondie du Rapporteur, comme
pour tout autre pourvoi. Son rapport, qui
explicite les motifs de la non-admission, est
communiqué à l’Avocat Général et aux parties.
Ceux-ci peuvent, le cas échéant, présenter des
observations complémentaires tendant à
contester l’orientation proposée de l’affaire. La
non-admission ne réduit donc pas le temps
d’étude préalable. Elle permet, en revanche,
d’économiser le temps de rédaction de l’arrêt,
et du délibéré correspondant, dans des affaires
pour lesquelles une motivation spécifique ne
présenterait pas d’intérêt. Elle restitue donc à
l’arrêt sa véritable valeur, en évitant des décisions
aux motivations stéréotypées, autrefois
dénommées, pour cette raison, « arrêts
tampon ». Aujourd’hui, les non-admissions à la
délibération d’un arrêt représentent environ
30 % des affaires traitées ; elles ont fait la preuve
de leur utilité.
D’autres mesures, à la portée plus limitée,
avaient été prises préalablement, comme celle
consistant à renforcer le caractère exceptionnel
du pourvoi en Cassation en instaurant un
procédé permettant, à la requête du défendeur,
de retirer du rôle les pourvois formés contre desarrêts en matière civile qui, bien que le pourvoi
ne soit pas suspensif, n’ont pas été exécutés
(article 1009-1 créé par le décret
du 20 juillet 1989, modifié par un décret du
26 février 1999). Ces retraits du rôle
représentent à peu près 5 % des procédures
enregistrées.4. La généralisation,
en matière civile, de la
Pour remplir de front ses deux fonctions
d’harmonisation de l’interprétation de la loi et
de contrôle de la légalité des jugements, la Cour
de Cassation doit pouvoir compter sur la
réunion de deux conditions indispensables.
Elle doit s’appuyer sur une technique précise et
rigoureuse qui la conduise à ne traiter que ce
dont elle est investie par la loi.
En effet, la Cour de Cassation n’est pas un
troisième degré de juridiction. Comme vous le
savez, son rôle n’est pas de rejuger les affaires en
fait et en droit. Il consiste essentiellement à
contrôler l’application de la loi par les Juges aux
faits qu’ils ont constatés.
En second lieu, elle doit pouvoir compter sur
des professionnels spécialisés, réalisant un
travail préparatoire ne lui soumettant que des
moyens de droit.
L’intervention d’un Avocat spécialisé dans la
technique de Cassation permet d’éviter à la fois
au justiciable d’exercer un recours dépourvu de
chances sérieuses de succès et à la Cour de
Cassation d’être saisie de recours qui ne
relèveraient pas de sa compétence.
La connaissance intime de la jurisprudence de
la Cour de Cassation par un Avocat spécialisé,
et sa maîtrise de la technique de Cassation,apportent au justiciable l’assurance d’un niveau
élevé d’assistance juridique. Il garantit l’égal accès
de tous au prétoire de la Cour de Cassation,
ceux qui remplissent les conditions prévues
pour son obtention, pouvant bénéficier de l’aide
Cette spécificité du pourvoi en Cassation a
d’ailleurs été prise en compte, tant par les
institutions européennes (article 5.3 de la
directive 98/5/CE du Parlement Européen et
du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter
l'exercice permanent de la profession d'Avocat
dans un Etat membre autre que celui où la
qualification est acquise) que par la Cour
Européenne des Droits de l'Homme dans les
arrêts du 8 février 2000 (Voisine c. France) et
du 26 juillet 2002 (Meftah).
La généralisation, en matière civile, de la
représentation obligatoire par Avocat aux
Conseils intervenue en 2006 a permis
d’augmenter le nombre de pourvois donnant
lieu à une Cassation, en même temps qu’elle
concourait à une légère diminution du nombre
de ces pourvois.
C’est en raison de la nécessaire égalité d’accès
des justiciables à la Cour de Cassation, que nous
préconisons, depuis l’année 2000, la
généralisation de la représentation obligatoire
par un Avocat spécialisé, en matière pénale. Le
taux de cassation devant les Chambres civiles
est, en moyenne, de 21 %, alors qu’il n’est que de
6 % devant la Chambre criminelle, où l’assistance
d’un Avocat aux Conseils n’est pas encore
obligatoire.5. Le recours massif aux
Depuis un certain nombre d’années, la Cour de
Cassation développe un important projet visantLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 797Vie du droit
à la dématérialisation de ses méthodes de travail
et à la communication électronique via intranet
Cette démarche a d’abord consisté à réaliser une
interface informatique dédiée au travail des
Magistrats. Chaque Conseiller et chaque Avocat
Général peut accéder, depuis son ordinateur
individuel, sans quitter son bureau ou son
domicile, à l’ensemble des outils informatiques
et bureautiques mis à sa disposition, ainsi qu’aux
différentes bases de jurisprudence et de
doctrine, et utiliser des trames de décisions qui
lui font économiser du temps de rédaction.
En 2009, s’est ouverte une deuxième phase
visant à la dématérialisation non plus seulement
des documents de travail interne, mais de
l’intégralité du dossier de la procédure. Devenue
pleinement opérationnelle dans les pourvois
avec représentation obligatoire par Avocats
spécialisés, la dématérialisation a rendu possible
une plus grande efficacité du travail.
L’Avocat, le Greffier et le Magistrat peuvent
prendre connaissance, à tout moment, d’un
dossier et effectuer parallèlement les diligences
qui leur incombent, sans devoir attendre leur
tour respectif pour disposer des éléments
La discussion contradictoire entre les parties,
tout au long du procès, y gagne. Les droits de la
défense sont ainsi renforcés.
La réflexion des Juges au cours du délibéré,
comme lors de l’adoption du texte de l’arrêt,
s’enrichit, chacun ayant aisément accès à
l’ensemble des documents soumis aux débats.
Le rôle du greffe, libéré de tâches purement
matérielles, se trouve revalorisé.
Le justiciable bénéficie d’une vraie transparence.
Il peut suivre directement l’avancée de son
affaire à partir de notre site internet, grâce à un
code confidentiel d’accès.
Aujourd’hui, tous les pourvois en matière civile
sont formés électroniquement, l’ensemble des
actes et pièces étant exclusivement transmis par
voie numérique, avec signature électronique
des Avocats aux Conseils et des Huissiers de
justice audienciers.
Dégagée des contraintes quantitatives et des
délais excessifs qui l’empêchaient de remplir sa
mission dans les meilleures conditions, la Cour
peut aujourd’hui mieux jouer son rôle et
s’attacher à œuvrer en vue d’une meilleure
qualité générale de la justice.6. Les affaires de principe
En distinguant mieux les affaires qui le méritent,
elle donne plus de force à ses décisions
C’est naturellement à l’Assemblée Plénière que
revient l’examen des questions les plus délicates.
Elle est obligatoirement saisie dans deux
- lorsque, d’une part, le dossier pose une
véritable question de principe ;
- lorsque, d’autre part, après un premier pourvoi,
la Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant
une juridiction du fond et qu'un second pourvoi
est formé contre la décision de la juridiction de
renvoi qui a refusé de s’incliner devant la
position de la Cour de Cassation. A cet égard,
il ne faut pas oublier, que la Cour d’Appel de
renvoi reste libre de statuer en fait et en droit et8n’est pas tenue de suivre la doctrine de la Cour
de Cassation, sauf lorsque celle-ci statue
précisément en assemblée plénière.
Cette faculté reconnue aux juridictions de
renvoi de résister aux décisions de la Cour de
Cassation peut paraître surprenante, même si
ces résistances sont peu nombreuses en
pratique (environ une dizaine par an). Mais elle
offre la possibilité aux juridictions du fond,
confrontées à la nécessité de devoir mettre en
pratique des règles élaborées de façon générale
et abstraite, de soumettre la jurisprudence d’une
chambre de la Cour de Cassation à l’épreuve et
au contrôle d’une formation solennelle issue de
toutes les chambres de la Cour.
Ce dialogue des Juges, facilité actuellement par
nos brefs délais, enrichit la réflexion interne de
la Cour de Cassation, contribue à la mise en
cohérence de la jurisprudence de ses différentes
Chambres et favorise l’adaptation des règles aux
nécessités découlant de leur application
concrète et aux évolutions des données
L’Assemblée Plénière de la Cour n’hésite pas
ainsi, quand il le faut (en fait dans 42 % des cas),
à revenir sur les analyses de ses Chambres
spécialisées, pour favoriser des solutions
préconisées par les Cours d’Appel.
Mais la Cour de Cassation n’exerce pas son rôle
régulateur uniquement par le biais de l’examen
des pourvois qui lui sont soumis.
Progressivement, se sont développés des
dispositifs permettant d’atteindre l’objectif
d’harmonisation de l’interprétation de la loi en
dehors de ce processus juridictionnel.7. La procédure d’avis
Ainsi, la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 a conféré
à la Cour de Cassation le pouvoir de donner des
avis sur les difficultés d'application des lois
La Cour de Cassation, qui se prononce en une
formation spécifique, sous la présidence du
Premier Président entouré des Présidents de
Chambre, est tenue de donner son avis dans un
délai de trois mois à compter de sa saisine.
Puisqu’il ne s'agit pas d'une décision ayant
autorité de la chose jugée, la juridiction qui a
demandé l'avis n'est pas formellement tenue de
le suivre. Mais dès lors qu'elle l'a demandé, elle
s'y range généralement. Bien que le nombre
d'avis n'excède pas une douzaine par an, cette
procédure a permis de régler de nombreuses
difficultés d'application des nouvelles réformes,
tant en matière civile qu’en matière pénale,
d’é viter d’emblée des divergences de
jurisprudence entre les Juges du fond et, par
suite, des pourvois inutiles.8. Les bases de données
La constitution de bases de données contribue
aussi à l’harmonisation des pratiques judiciaires
en favorisant la connaissance de la jurisprudence.
Il en existe deux principales, accessibles par tous
les Magistrats de France, gérées par la Cour de
D’une part, la base Jurinet, qui regroupe toutes
les décisions de la Cour de Cassation. Lescitoyens ont également accès à ces décisions
sur le site internet gratuit Légifrance.
D’autre part, la base Jurica.
Longtemps, les Juges ont été privés d’une
consultation exhaustive des décisions déjà
rendues dans des litiges comparables à ceux
dont ils étaient saisis. Cette lacune est désormais
comblée. La base de données Jurica, qui est
alimentée quotidiennement, réunit l’intégralité
des arrêts civils des Cours d’Appel, soit environ
180 000 par an. Elle sera prochainement
étendue au domaine pénal. Tous les Magistrats
Français ont vocation à l’interroger sur le site
intranet de la Cour de Cassation, sans devoir
éclairer leurs réflexions par la seule
jurisprudence publiée et commentée.
Sont, en outre, mises à leur disposition les
conclusions des recherches thématiques que
nous conduisons à partir de cette base, à l’aide
d’un logiciel approprié. A titre d’illustration, l’une
d’elles, menée en partenariat avec une université,
a pour thème l’application variée que les Cours
d’Appel font du droit international privé, en
matière familiale, à l’égard des couples binationaux. D’autres études ont été réalisées, par
exemple, en matière de réparation des
préjudices corporels ou de fixation des loyers
En restituant aux Cours d’Appel, avec une valeur
ajoutée, leur propre jurisprudence, et en leur
permettant de se comparer entre elles, la Cour
de Cassation participe, de façon préventive cette
fois, à une application plus uniforme de la loi
Elle investit, par là-même, un nouveau champ
d’intervention tendant à la prévention des
cassations et à l’aide à la décision des juges du
C’est la conjonction d’un recours massif aux
Conseillers Référendaires, de l’utilisation
intensive de l’informatique, de la généralisation
des Avocats aux Conseils en matière civile, et
de la procédure de non-admission à la
délibération d’un arrêt qui, coïncidant avec une
période récente de relative stabilisation des
contentieux civils devant l’ensemble des
juridictions françaises, a permis à la Cour de
Cassation de résorber, en quelques années, ses
retards. Elle est aujourd’hui en mesure d’afficher
des délais de jugement des pourvois assurément
parmi les plus brefs, sinon le plus bref, des
juridictions comparables, au moins en Europe.Conclusion
Remplir pleinement les missions que j’ai
évoquées au début de ce propos a toujours été
la préoccupation de la Cour. Mais aucun objectif
ne va sans obstacle. Peut-être fallait-il connaître
de grandes difficultés pour parvenir à combiner
les solutions propres à les surmonter. La Justice,
comme le monde, est en perpétuel mouvement.
Il ne s’agit pas d’une fuite en avant, dans laquelle
nous pourrions nous perdre en oubliant les
valeurs essentielles de notre institution, mais de
l’ouverture de nouvelles voies pour y rester fidèle
en répondant toujours mieux aux attentes de
nos concitoyens.Les Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 792012-905DirectCercle des Juristes Alsaciens et Lorrains
Espace juridique européen : l’extension des compétences - Paris, 4 décembre 2012
C’est dans l’ambiance chaleureuse des boiseries des salons de la brasserie Chez Jenny à Paris que le Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains
(CJAL) s’est réuni pour son traditionnel dîner-débat.
Organisé par son Président Maître Christian Roth le 4 décembre 2012, sous le parrainage et en présence du Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Paris, Madame Christiane Féral-Schuhl, le dîner-débat recevait comme intervenant et invité d’honneur, Maître
Jean-Jacques Forrer.
Maître Forrer, Président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles et ancien
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, a mené son intervention sur le thème de l’espace juridique européen et de
l’e xtension des compétences.
A l’occasion de cet exposé suivi d’un débat, au cours duquel les différentes règles et domaines de répartition de compétences ont été passés en revue, Jean-Jacques Forrer a mis en lumière les avancées importantes que consacre le Traité de Lisbonne en la matière.
Le traité est qualifié de compromis par certains et les extensions de compétences suscitent des réserves ainsi que de vives réactions de la
part des états membres, mais celles-ci sont à tempérer car « la marge de manœuvre de la Commission européenne et du Parlement européen est extrêmement faible au regard de l’impératif du respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, sous peine que les normes adoptées soient, par la suite, censurées par la Cour de Justice
de l’Union Européenne ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg ».
Monsieur Forrer a aussi rappelé en concluant qu’il « est du devoir de la profession d’Avocat de prêter la main et de veiller au respect de
l’élaboration de normes conformes aux traités et en cas de violation de ceux-ci, de mettre en œuvre les mécanismes de contrôle juridictionnel en suggérant, le cas échant, que la Cour de Justice de l’Union Européenne soit saisie de questions préjudicielles, dans une démarche
analogue à ce qui a été accompli au niveau national par l’utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité, qui a permis d’obtenir des modifications significatives du régime de la garde à vue ».
Jean-René Tancrèdepar Jean-Jacques Forrer
’une manière générale, le traité de
Lisbonne s’est attaché explicitement
à clarifier l’attribution et l’exercice des
compétences (I). En particulier, cette
nouvelle répartition des compétences a affecté
l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, qui
fait aujourd’hui partie d’un cadre institutionnel
unique, et pour lequel l’action de l’Union en la
matière se traduit par des compétences accrues
et, le plus souvent, par des actes de nature
législative (II).DCompétences d’attribution :Conformément à un principe de droit
international, les compétences non attribuées
à l'Union demeurent dans le champ des
compétences des Etats membres. Ce qui était
communément admis par la doctrine et
reconnu par la jurisprudence est désormais
affirmé expressément par le traité, en particulier
l'article 4 TUE qui dispose dans son paragraphe
1er que « toute compétence non attribuée à
l'Union dans les traités appartient aux Etats
membres ». Une telle affirmation est reprise à
l'article 5 §2 TUE, en vertu duquel « l'Union
n'agit que dans les limites des compétences que
les États membres lui ont attribuées dans les
traités pour atteindre les objectifs que ces traités
établissent ». Cette exigence du respect du
principe d'attribution des compétences est
rappelée par l'article 7 TFUE. En outre, ladéclaration n° 18 concernant la délimitation des
compétences réitère la règle énoncée aux
Principe de subsidiarité :Dans des termes proches de ceux qui avaient
été introduits par le traité de Maastricht,
l'article 5 §3 TUE prévoit désormais qu' « en
vertu du principe de subsidiarité, dans les
domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l'Union intervient seulement si, et
dans la mesure où, les objectifs de l'action
envisagée ne peuvent pas être atteints de
manière suffisante par les Etats membres, tant
au niveau central qu'au niveau régional et local,
mais peuvent l'être mieux, en raison des
dimensions ou des effets de l'action envisagée,
au niveau de l'Union ». L'apport du traité de
Lisbonne consiste en une précision relative àChristian Roth, Christiane Féral-Schuhl et Jean-Jacques ForrerI. Traité de Lisbonne et
Versions consolidées du Traité sur l'Union
Européenne (TUE) et du Traité sur le
Alors qu'antérieurement les Traités ne
s'attachaient pas explicitement à l'attribution et
à l'exercice des compétences, si ce n'est qu'en
traitant du principe de subsidiarité, le traité de
Lisbonne consacre plusieurs articles à ces
questions. C'est principalement le TFUE qui,
selon les termes de son article 1er, « détermine
les domaines, la délimitation et les modalités
d'exercice de ces compétences ».Les Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Traité de Lisbonne
espace de liberté, de
sécurité et de justice9Direct
l'action de l'Etat, laquelle doit être évaluée tant
au niveau central qu'au niveau régional voire
local. Il a surtout pour effet de contraindre les
institutions de manière plus précise en les
soumettant au respect de ce principe tel qu'il
est précisé dans le protocole n° 2 sur l'application
des principes de subsidiarité et de
proportionnalité et en confiant aux parlements
nationaux et à la Cour de Justice le soin de veiller
au respect du principe.
Répartition des compétences :Compétences exclusives - En vertu de
l'article 2 §1 TFUE, lorsque l'Union se voit
attribuer une compétence dite exclusive en vertu
des traités, elle seule peut adopter des actes
juridiques contraignants, la compétence des Etats
membres étant alors limitée, dans les domaines
concernés, aux actes pour lesquels ils ont reçu
une habilitation de l'Union et aux actes de mise
en oeuvre des actes de l'Union. En outre, l’absence
d'exercice des compétences par l'Union n'est pas
envisagée, ce qui permet de considérer que les
Etats membres sont privés des compétences
correspondantes, même dans l'attente de
l'exercice des compétences par l'Union.
L'article 3 TFUE énumère ensuite les domaines
de compétence exclusive (union douanière,
règles de concurrence, politique monétaire,
conservation des ressources biologiques de la
mer, politique commerciale commune,
conclusion d’un accord international).
Compétences partagées - En vertu de
l'article 2 §2 TFUE, lorsque l'Union se voit
attribuer une compétence dite partagée avec
les Etats membres en vertu des traités, l'Union
et les Etats peuvent adopter des actes juridiques
contraignants dans les domaines concernés.
L'absence d'exercice des compétences par
l'Union permet aux Etats membres d'exercer
des compétences correspondantes. De même,
les Etats membres pourront recouvrer l'exercice
de leurs compétences dans les cas de figure où
l'Union aurait décidé de cesser d'exercer les
siennes. Ce cas de figure pourrait intervenir,
selon la déclaration n° 18, en cas d'abrogation
d'un acte de l'Union dictée par le respect du
principe de subsidiarité. L'article 4 TFUE
énumère ensuite les domaines de compétence
partagée, notamment, le marché intérieur,
consommateurs, les transports ou encore
l’espace de liberté de sécurité et de justice.
Compétences de coordination, d'appui ou de
complément - En vertu de l'article 2 §5 TFUE,
l'Union dispose de compétences « pour appuyer,
coordonner ou compléter l'action des Etats
membres » dans certains domaines, ce qui ne
pourra pas se traduire par des actes se
substituant aux actes étatiques ni même par des
mesures d'harmonisation des droits nationaux.
L'article 6 du traité énumère ces domaines de
compétence, à savoir, notamment, l’industrie,
la culture, le tourisme ou l’éducation.II. Le traité de Lisbonne
et l’Espace de liberté,
de sécurité et de justice
Bref retour historique :
La coopération entre les Etats membres dans
ces domaines a débuté avec le traité de10Maastricht, dans le cadre du troisième pilier de
l’Union européenne, consacré à la justice et aux
affaires intérieures (JAI). Les limites de la
méthode intergouvernementale qui le
« communautarisation » partielle d’une partie
du troisième pilier, avec le transfert des
politiques des visas, d’asile, d’immigration et des
autres politiques liées à la libre circulation des
personnes vers le premier pilier
communautaire. Cette évolution a été opérée
par le traité d’Amsterdam, qui a fait de la
construction de l’espace de liberté, de sécurité
et de justice l’un des objectifs de l’Union.
Le traité de Lisbonne supprime le troisième
pilier au profit d’un cadre institutionnel unique.
Dans le cadre des dispositions générales de ce
nouveau titre, l'article 67 §1 TFUE prévoit que
« l'Union constitue un espace de liberté, de
sécurité et de justice dans le respect des droits
fondamentaux et des différents systèmes et
traditions juridiques des Etats membres ». Les
dispositions de ce nouveau titre encadrent
l'action de l'Union européenne en la matière qui
est mise en œuvre, le plus souvent, par des actes
de nature législative.
La suppression du troisième pilier n’exclut
néanmoins pas le maintien de certaines
spécificités institutionnelles propres à quelques
secteurs, en vertu de la nature particulière de
ces matières, qui touchent au cœur de la
souveraineté des Etats (a).
Pour autant, le traité de Lisbonne est la source
d’une augmentation certaine des compétences
de l’Union pour ce qui est de l’espace de liberté,
de sécurité et de justice avec, notamment, la
mise en œuvre de politiques communes
relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et
à l’immigration (b), un élargissement du champ
de la coopération civile et la consécration du
principe de reconnaissance mutuelle des
décisions judiciaires et extrajudiciaires (c) et
l’é dification d’une Europe judiciaire : la
coopération en matière pénale (d).
a). La préservation de certaines spécificités.- Rôle du Conseil européen : l’article 68 TFUE
consacre le rôle éminent du Conseil Européen
dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
C’est lui qui définira les orientations stratégiques
de la programmation législative et
- Encadrement du droit d’initiative des Etats
membres : le partage du droit d’initiative entre
la Commission et les Etats membres ayant été
contesté, au motif que les initiatives présentées
par certains Etats membres correspondaient
davantage à leur agenda national qu’à des
questions d’intérêt européen, le traité de
Lisbonne est intervenu pour encadrer le droit
d’initiative des Etats membres en exigeant un
seuil d’un quart des Etats membre
(article 76 TFUE).
- Maintien des compétences nationales
concernant la sécurité intérieure : plusieurs
dispositions du traité (article 4 §2 TUE,
article 72 TFUE) rappellent que la sécurité
nationale et le maintien de l’ordre public restent
de la responsabilité des Etats membres. Par
ailleurs, le nouvel article 73 TFUE ajoute que
les Etats membres peuvent continuer
d’organiser entre eux et sous leur responsabilité
des formes de coopération entre leurs services
compétents en matière de sécurité.- Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark,
bénéficient de régimes dérogatoires dans le
domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de
justice, notamment en matière de coopération
b). Politiques communes relatives aux contrôles aux
frontières, à l’asile et à l’immigrationArticles 77 à 80 TFUE
Le traité de Lisbonne qualifie les politiques
à l’immigration de politiques communes.
Deux apports principaux du traité de Lisbonne
qui ont déjà donné lieu à des applications
textuelles peuvent être relevés : la perspective
d’un régime commun d’asile et l’objectif d’un
traitement équitable des ressortissants de pays
tiers en séjour régulier dans la politique
commune d’immigration.
Ensuite, le traité de Lisbonne fixe, notamment,
comme objectif à la politique commune
d’immigration, le traitement équitable des
ressortissants de pays tiers en séjour régulier.
A ce titre, on peut noter l’adoption de la
directive 2011/98/UE relative à la mise en place
d’une procédure unique en vue de la délivrance
d’un permis unique autorisant les ressortissants
de pays tiers à résider et à travailler sur le
territoire d’un Etat membre, qui a été publiée,
le 23 décembre 2011, au Journal officiel de
l’Union Européenne. La directive prévoit, tout
d’abord, une procédure de demande unique en
vue de la délivrance d’un permis unique
autorisant les ressortissants de pays tiers à
résider sur le territoire d’un Etat membre afin
d’y travailler, de manière à simplifier les
procédures d’admission de ces personnes et à
faciliter le contrôle de leur statut. Par ailleurs,
la directive met en place un socle commun de
droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui
résident légalement dans un Etat membre, quel
que soit le motif de leur admission initiale sur
le territoire de celui-ci, sur le fondement de
l’égalité de traitement. La directive devra être
transposée par les Etats membres avant le
c). Elargissement du champ de la coopération
judiciaire en matière civile.Article 81 TFUE
La liste des matières incluses dans le champ de
la coopération judiciaire civile est allongée, mais
devient limitative. L’exigence selon laquelle les
mesures adoptées doivent être nécessaires au
bon fonctionnement du marché intérieur est,
par ailleurs, supprimée.
Le champ de la coopération judiciaire civile est
étendu à de nouvelles matières, qui pourront se
voir appliquer le principe de reconnaissance
mutuelle ou faire l’objet de mesures de
rapprochement. De nouvelles bases juridiques
ont ainsi été prévues en ce qui concerne :
- l’accès effectif à la justice (art. 81 §2 e)
- l’élimination des obstacles au bon déroulement
des procédures civiles (art. 81 §2 f )
- le développement des méthodes alternatives
de résolution des litiges (art. 81 §2 g)
- le soutien à la formation des Magistrats et des
personnels de Justice (art. 81 §2 h).
Le principe de reconnaissance mutuelle des
décisions judiciaires et extrajudiciaires est, par
ailleurs, consacré à l’article 81 §1 TFUE et
signifie que ces décisions doivent être exécutéesLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Direct
dans les autres Etats membres comme s’il
s’agissait de décisions nationales.
règlement 650/2012/UE relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et l’acceptation et l’exécution des
actes authentiques en matière de successions
et à la création d’un certificat successoral
européen a été publié, le 27 juillet dernier, au
Journal officiel de l’Union européenne. Il prévoit
la mise en place d’un critère unique pour
déterminer à la fois la compétence et le droit
applicable à une succession transfrontière, ainsi
que la création d’un certificat successoral
européen. Le règlement est entré en vigueur le
16 août dernier.
d). Coopération judiciaire en matière pénale.Articles 82 à 86 TFUE
Le traité de Lisbonne a été ambitieux sur ce
sujet, notamment en supprimant le troisième
pilier et en consacrant le principe de la
La simplification par la suppression de la
structure en piliers, au profit d’un cadre
institutionnel unifié atténue la difficulté du
choix de la base juridique de certaines initiatives.
De plus, le traité de Lisbonne donne force
contraignante à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne
(article 6 TUE), ce qui est une avancée
déterminante pour l’Espace judiciaire européen.
Le principe de reconnaissance mutuelle, qui est
là aussi consacré, est complété par le
réglementations des Etats membres :
- En ce qui concerne le droit pénal matériel :
l’article 83 §1 et §2 TFUE prévoit que des règles
minimales relatives à la définition des infractions
pénales et des sanctions pourront être adoptées,
lorsque l’infraction est à la fois particulièrement
grave et revêt une dimension transfrontalière
(terrorisme, traite des êtres humains,
exploitation sexuelle, blanchiment d’argent etc.),
et lorsque l’infraction porte atteinte à un intérêt
commun faisant lui-même l’objet d’une
politique d’harmonisation de l’Union (par
exemple protection des intérêts financiers de
l’Union).- En ce qui concerne le droit pénal procédural,
l’article 82 §2 TFUE prévoit que l’Union pourra
définir des règles minimales, notamment, sur
l’admissibilité des preuves, les droits des
personnes dans la procédure pénale et les droits
des victimes de la criminalité.
Dans ce sens, a été adoptée la « feuille de route
en matière de garanties procédurales », visant
à renforcer les droits procéduraux des suspects
ou des personnes poursuivies dans le cadre des
Plusieurs directives ont été adoptées sur la base
de ces nouvelles compétences de l’Union :
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen
et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au
droit à l’interprétation et à la traduction dans le
cadre des procédures pénales (Mesure A)
- Directive 2012/13/UE relative au droit à
l'information dans le cadre des procédures
pénales (Mesure B)
- Directive 2012/29/UE établissant des normes
minimales concernant les droits, le soutien et
la protection des victimes de la criminalité et
remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du
Conseil (Mesure E)
Il est intéressant de noter, parmi ces nouvelles
mesures visant à renforcer les droits
procéduraux des suspects ou des personnes
poursuivies dans le cadre des procédures
pénales, la proposition de directive relative au
droit d'accès à un avocat dans le cadre des
procédures pénales et au droit de communiquer
après l'arrestation (Mesures C et D). Cette
proposition est actuellement en cours de
discussion au sein du « trilogue » (Commission,
Parlement, Conseil).
Pour ce qui est de la partie « Aide
juridictionnelle » de la Mesure C, il n’existe
encore rien à ce jour.
Enfin, la Mesure F consiste en un Livre vert sur
la détention provisoire.Conclusion
Pour conclure, comme je l’avais écrit dans mon
Editorial de l’Observateur de Bruxelles consacré
au droit pénal européen (1), la suppression deRecevez deux fois par semaineLES ANNONCES DE LA SEINE
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15 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire)Abonnez-vous par téléphone (*)
(*) Règlement à la réception de la facturela structure en trois piliers, aujourd’hui intégrés
dans un seul cadre institutionnel, a eu pour
conséquence de substituer, en matière de
« coopération policière et judiciaire en matière
pénale », la procédure législative ordinaire à
l’ancienne procédure intergouvernementale. Ce
renforcement de la compétence de l’Union en
matière pénale suscite, aujourd’hui, des
réactions extrêmement vives de la part de
certains Etats, du fait du nécessaire rééquilibrage
devant être opéré entre les politiques de sécurité
(1) Forrer (JJ), « Editorial », L’Observateur de
Bruxelles, octobre 2011, n°86, Editions Larcier,
Quelles que soient les réserves avancées par les
Etats membres, la marge de manœuvre de la
Commission Européenne et du Parlement
Européen est extrêmement faible au regard de
l’impératif du respect de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union Européenne et de la
l’Homme, sous peine que les normes adoptées
soient, par la suite, censurées par la Cour de
Justice de l’Union Européenne ou la Cour
Lors de l’adoption du Traité de Lisbonne,
certains commentateurs ont déploré ce qu’ils
qualifiaient « d’esprit de compromis » alors qu’il
s’avère que les solutions pragmatiques retenues
constituent, du moins au regard de la politique
pénale, des avancées considérables pour le plus
grand bénéfice des libertés du citoyen européen.
Il est du devoir de la profession d’Avocat de
prêter la main et de veiller au respect de
l’élaboration de normes conformes aux traités
et en cas de violation de ceux-ci, de mettre en
oeuvre les mécanismes de contrôle
juridictionnel en suggérant, le cas échant, que
la Cour de Justice de l’Union Européenne soit
saisie de questions préjudicielles, dans une
démarche analogue à ce qui a été accompli au
niveau national par l’utilisation de la question
prioritaire de constitutionnalité, qui a permis
d’obtenir des modifications significatives du
régime de la garde à vue.
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LES ANNONCES DE LA SEINE
E-mail : as@annonces-de-la-seine.comLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 7911Vie du droitSituation carcérale en FrancePhoto © Jean-René TancrèdeChristiane
TaubiraUne politique
pour les prisons
a lutte contre la dégradation des
conditions de vie en prison est un
impératif national, une nécessité pour
la République car indispensable pour laLprévention de la récidive et la réinsertion sociale,
donc pour la sécurité des Français.
La Ministre de la Justice Christiane Taubira
propose au parlement un budget qui de manière
historique entend traiter les prisons vétustes, à
commencer par les plus importantes que sont
les Baumettes, la Santé et celle de Fleury. Les
crédits nécessaires sont inscrits dans le budget
triennal 2013-2015. Les chantiers ont
La Garde des Sceaux s’est entièrement mobilisée
pour résoudre ces difficultés, d’abord en
inscrivant dès son premier budget la somme de
298 millions d’euros pour un programme de
reconstruction des structures appelé Baumettes
II et Aix II, et d’autre part, avec dès 2013 un
programme d’urgence de lutte contre la vétusté.
Christiane Taubira qui a répondu à l’avis du
Liberté sur le centre pénitentiaire des Baumettes
à Marseille dans un courrier publié au J.O. du
06 décembre 2012 est pleinement consciente
de la situation vécue par les personnels qui
vivent et travaillent dans ce lieu de détention
comme par les personnes détenues. Elle connait
aussi le dévouement des personnels quiexercent un métier indispensable à la
La dignité des conditions de travail en détention
et la réduction de la surpopulation carcérale
ont, depuis son arrivée guidé en permanence
l’action de la ministre de la justice.
Cela s’est traduit par une nouvelle politique
pénale marquée par :
- L’individualisation et l’aménagement des
peines pour préserver l’insertion
- Un programme de construction d’un nouveau
type d’établissement pénitentiaire permettant
la rénovation et le remplacement des
établissements vétustes en augmentant le parc
dans des conditions strictement adaptées à la
- La mise en place d’une Conférence de
consensus avec pour objectif des propositions
de textes et des pratiques sur la prévention de
la récidiveSource : communiqué du Ministre de la Justice du 6 décembre 2012REPÈRESRéactions des Syndicats
Situation carcérale en
France : entre effroi et
'USM a pris connaissance
des recommandations de
Contrôleur Général des
Lieux de Prévention de
Libertés, relatives au centre
pénitentiaire des Baumettes
Elle exprime sa
consternation face à une
situation connue de longue
date et non traitée par les
Elle rappelle que l'état
désastreux de la prison des
Baumettes n'est
malheureusement pas un
cas isolé, comme le
constatent les juges
d'application des peines et
régulièrement en détention,
à Marseille comme ailleurs,
de l'examen des mesures
d'aménagements de peines.L12La dégradation des
conditions sanitaires de
l'hébergement des détenus
et de travail des surveillants
pénitentiaires est le reflet de
la paupérisation de la
Justice et de l’insuffisance
des moyens alloués à
pénitentiaire pour maintenir
en état ses établissements.
L'exigence d'une justice
digne de notre démocratie
impose de mobiliser en
urgence les moyens
respectueuses des droits
humains.Source : communiqué du
6 décembre 2012SYNDICAT DE LA
a section marseillaise du
Magistrature prend acte de
la publication au Journal
Officiel du 6 décembre 2012Ldes « recommandations
d’urgence » du contrôleur
général des lieux de
privation de liberté, JeanMarie Delarue, à la suite de
la mission effectuée en
octobre 2012 au centre
qui a révélé une situation
extrêmement dégradée
constitutive de traitements
que condamnent les
instances européennes et,
Le Syndicat de la
Magistrature déplore que le
contrôleur général ait eu
besoin de recourir à cette
procédure exceptionnelle,
qui n’a été utilisée qu’une
seule fois depuis sa création
en 2008 pour un
établissement de Nouméa,
puisque cela signifie que le
constat est d’une telle
gravité qu’il justifie, avant
qu’un rapport complet soit
déposé, que des mesures
immédiates soient prises
pour mettre fin à des
violations constatées depuisune vingtaine d’années, par
le comité européen de
(1991), les sénateurs (2000)
ou encore le commissaire
européen aux droits de
l’homme (2005).
Sans reprendre le détail des
recommandations, le
contrôleur général constate
que seulement 9 des 98
cellules examinées
n’appellent pas
« d’observation sérieuse »,
relevant l’invasion de
cafards, d’araignées, de
cloportes et de rats,
l’absence de cloison
d’intimité, de fenêtre, d’eau
chaude ou de cabine de
douche, en constatant que
la dotation budgétaire 2012
affectée à « l’hygiène et la
propreté des détenus » a
diminué de moitié par
Il relève l’importance des
faits de violences signalés,
sans que le Parquet en soit
systématiquement informé,
le trafic en détention,
« marché de biens et
services où tout s’achète etse vend au prix fort », la
pénurie d’activités et la
faiblesse des effectifs de
surveillants et
Comparant la disparité
qualitative entre bâtiments,
tel le D construit en 1989, à
la faiblesse des sanctions
disciplinaires, il relève
« qu’on trouve le levier de la
mise au pas ailleurs ».
Ne pouvant se satisfaire de
nouvelles promesses visant
à remédier rapidement à
l’indignité de cette situation,
Magistrature prône un
“numerus clausus” afin
d’éviter la surpopulation
carcérale qui, aux
Baumettes, atteint 145 %
(1769 détenus pour 1190
places au 1er octobre 2012).
Il demande au Parquet de
de peines, notamment par
la généralisation de la
procédure de SEFIP, et aux
juridictions répressives de
ne plus prononcer de
d’emprisonnement, facteurLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Vie du droit
de désocialisation et de
A l’heure où Marseille est de
nouveau stigmatisée pour
sa délinquance, le Syndicat
de la Magistrature exhorte
le monde judiciaire, comme
les politiques, à ne pas faire
croire que l’enfermement
constitue l’unique réponse,
d’autant que les conditions
de celui-ci sont indignes
d’un pays démocratique.
mondiale des droits de
l’Homme, le Syndicat de la
Magistrature se rendra en
délégation aux Baumettes le
lundi 10 décembre 2012 à
15 heure et invite
l’ensemble des Magistrats,
spécialement ceux qui sont
amenés à prononcer des
peines d’emprisonnement, à
les accompagner.Source : communiqué du 6
décembre 2012SYNDICAT DES AVOCATS
e 12 novembre 2012 le
a adressé au Garde des
Sceaux, selon la procédure
d'urgence, une
recommandation illustrée
relative au Centre
pénitentiaire des
Baumettes, à Marseille.
dénonce « une violation
grave des droits
fondamentaux, notamment
au regard de l'obligation,
incombant aux autorités
publiques, de préserver les
personnes détenues (...) de
tout traitement inhumain et
dégradant ».
Le SAF rappelle que dès
1991 le Comité européen de
avait relevé le caractèreLinhumain et dégradant des
infligées dans ce même
C'était il y a vingt et un an.
La situation n'a cessé
d'empirer. Nul ne peut
désormais l'ignorer.
Le SAF dénonce une
nouvelle fois la politique
conduite ces dernières
années qui, loin de
reconstruction ou la
rénovation de lieux de
détention respectueux de la
dignité humaine, n'a servi
qu'à répondre à une
frénésie du tout carcéral
d'emprisonnement,
l'allongement des peines
d'enfermement, un recours
constant à la détention
L'état de dégradation et
d'indignité du Centrepénitentiaire des Baumettes
reflète celui de nombreux
autres lieux de privation de
liberté en France.
C'est pourquoi le SAF exige
que des mesures radicales
et immédiates soient prises
inacceptables, soit par la
mise en oeuvre effective et
massive de dispositifs de
sortie de fin de peine, soit
par la mise en liberté des
provisoirement et éligibles
au placement sous contrôle
judiciaire ou assignation à
résidence, soit encore par
l'examen prioritaire des
requêtes d'aménagement
Le SAF demande aux
tribunaux de favoriser les
aménagements ab initio des
prononcées et de privilégier
les peines alternatives àl'emprisonnement ferme.
Le SAF appelle tous ses
membres et, audelà, tous
les avocats, à déposer sans
délai des demandes de mise
en liberté ou des requêtes
en aménagement de peine
d'exécution de peine sur le
fondement des
constatations rapportées
dans les recommandations
du Contrôleur général des
Le SAF appelle tous ceux qui
sont attachés au respect de
humaine et aux respects des
droits fondamentaux à se
rassembler devant le Centre
pénitentiaire des Bau
mettes le lundi
10 décembre 2012 à 15h00.Source : communiqué du
9 décembre 2012DirectAssociation Cristolienne
en Faveur de l’Institution Consulaire
Paris - 27 novembre 2012LJean-Bertrand Drummen, Michel Boisard et Mathieu AufauvreLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35a conférence de l’AFIC (Association
Cristolienne en Faveur de l’Institution
Consulaire du Val de Marne) s’est tenue
le 27 novembre dernier à Paris à
l’auditorium du Cabinet Ravet sur le thème
« Le Commissaire au redressement Productif,
quels apports à la prévention, au rebond, au
retournement des entreprises en difficulté »,
cette conférence fut animée par Monsieur
Mathieu Aufauvre, commissaire régional au
Après avoir retracé sa carrière au sein du service
public, Mathieu Aufauvre, jeune commissaire
au redressement productif a exposé avec clarté
et conviction les objectifs que le ministre a
assignés aux 22 commissaires. Il a défini le cadre
de l’intervention de cette nouvelle institution
en insistant sur sa complémentarité par rapport
aux dispositifs déjà existant (CCSF, médiation
du crédit, médiation de la sous-traitance…) et
a présenté son rôle de coordination des moyens
au service des entreprises en difficulté ou en
retournement, voire en développement.
Les maîtres mots de son exposé ont été :
proximité, pragmatisme, anticipation. Mathieu
Aufauvre a répondu aux questions de la salle avec
humour et modestie. 2012-918 Jean-René Tancrède13Annonces judiciaires et lĂŠgales14Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7915Annonces judiciaires et lĂŠgales16Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7917Annonces judiciaires et lĂŠgales18Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7919Annonces judiciaires et lĂŠgales20Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7921Annonces judiciaires et lĂŠgales22Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7923Annonces judiciaires et lĂŠgales24Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7925Annonces judiciaires et lĂŠgales26Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7927Annonces judiciaires et lĂŠgales28Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7929Annonces judiciaires et lĂŠgales30Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7931Annonces judiciaires et lĂŠgales32Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7933Annonces judiciaires et lĂŠgales34Les Annonces de la Seine - lundi 31 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 79Annonces judiciaires et légalesR. TANCRÈDE S.A.
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Ce bien a été adjugé à 226 000 euros
à l'audience du 10 mai 2012
Pour tous renseignements, sʼadresser :
- à Maître Albert MARUANI BEYARD
Avocat au Barreau de Paris - 10, rue Perrée, 75003 PARIS
Téléphone : 01 44 59 85 95
- Au Greffe des Criées du Tribunal de Grande Instance de Paris où le
cahier des conditions de la vente est déposé.
Visite : se rapprocher de Iʼavocat poursuivantLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 791112535JurisprudencePrincipe de l’égalité
devant les charges publiques
Conseil constitutionnel - 29 décembre 2012 - Décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DCDans sa mission d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français, le Conseil constitutionnel,
saisi par des parlementaires, a effectué un contrôle de la constitutionnalité des lois de finances conformément aux articles
54 et 61 de la Constitution
C’est ainsi qu’il a rendu deux décisions le 29 décembre 2012(1), en constatant que certaines dispositions de la loi de finances
rectificatives pour 2012 et de la loi de finances pour 2013 étaient contraires à la Constitution.
Sans rentrer dans le débat politique il convient d’observer qu’à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel a fait référence à
la notion d’égalité des citoyens devant les charges publiques censurer certaines disposition des deux lois de finances.I. Sur la loi de finances rectificatives
e Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre divers
articles qu'il a jugés conformes à la Constitution, puis il a censuré
l’article 19, relatif aux donations-cession et l’article 28 qui n’avait
pas sa place dans une loi de finances.L1. L’article 19 de la loi de finances, prévoyait une modification de l’article
150-0 D du code général des impôts prévoyait que la valeur retenue pour
déterminer le gain net de cession, d’apport, de remboursement ou
d’annulation de valeurs mobilières qui ont fait l’objet de donations ou de
dons manuels dans les dix-huit mois précédant l’opération de cession,
d’apport, de remboursement ou d’annulation est la valeur d’acquisition
de ces valeurs mobilières par le donateur, augmentée des frais afférents
à l’acquisition à titre gratuit.
Cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une
imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du
donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. Le
Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré ce texte qui entraînait
une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
De plus ces dispositions auraient eu un effet rétroactif, ce qui paraît
contraire à l’article 13 de la Déclaration de 1789, qui dispose : « Pour
l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration,
une contribution commune est indispensable : elle doit être également
répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de
déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu
des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent
être appréciées les facultés contributives.
Afin de respecte le principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur
des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose.
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée
de l’égalité devant les charges publiques.
Ainsi, l’article 19 doit être déclaré contraire à la Constitution 2. Sur la place de l’article 28 dans la loi de finances rectificative, qui tendait
à modifier l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales visant les
règles de l’accès de tiers aux informations protégées par le secret36professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique. Les
Députés requérants faisaient grief à ces dispositions de ne pas ressortir
au domaine que la loi organique relative aux lois de finances réserve aux
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 28, sur l'accès des chercheurs
aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale,
n'avait pas sa place en loi de finances
Il précise que les dispositions de l’article 28 ne concernent ni les ressources,
ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties
ou la comptabilité de l’État ; qu’elles n’ont pas trait à des impositions de
toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Comme
elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités
territoriales ou d’approuver des conventions financières; qu’elles ne sont
pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des
services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la
gestion des finances publiques ; qu’ainsi, elles sont étrangères au domaine
des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001
Ainsi le Conseil constitutionnel considère que cet article a été adopté
selon une procédure contraire à la Constitution et qu’il doit être déclaré
contraire à cette dernière.II. Sur la loi de finances
e Conseil constitutionnel a constaté que cette loi de finances
met en œuvre plusieurs choix du Gouvernement et du
Parlement. En premier lieu, elle accroît significativement les
prélèvements obligatoires. Avec les autres lois votées en matière
fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont
été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros. En deuxième
lieu, la loi de finances pour 2013 modifie la fiscalité des revenus du capital
pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt
sur le revenu. Les revenus du capital, qui sont soumis à des taux de
prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus
d'activité, sont désormais imposés de manière plus importante que les
revenus d'activité. En troisième lieu, cette augmentation de la fiscalitéLLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Jurisprudence
des revenus du capital s'est accompagnée d'un accroissement du nombre
de tranches et d'un rehaussement des taux de l'impôt sur la fortune,
rapprochant ce dernier de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en
vigueur jusqu'en 2011.
Le Conseil constitutionnel n'a jugé aucune de ces trois orientations de
fond de la loi de finances pour 2013 contraire à la Constitution. Il a
notamment jugé qu'en soumettant certains revenus du capital au barème
de l'impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis à des
taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux portant sur les revenus
d'activité, le législateur n'a pas créé une rupture caractérisée de l'égalité
devant les charges publiques. D'autre part, il a jugé que cette réforme de
l'imposition des revenus du capital a pu s'accompagner de celle de l'impôt
sur la fortune en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal maximal
de cet impôt qui prend en compte les facultés contributives des personnes
qui détiennent les patrimoines concernés.
1. Sur l’article 15, qui aménage le régime d’imposition des plus-values
immobilières ; que, d’une part, il soumet les plus-values réalisées lors de
la cession de terrains à bâtir, pour les cessions intervenues à compter du
1er janvier 2015, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les députés requérants soutiennent que l’imposition globale sur les plusvalues immobilières réalisées à l’occasion de la cession d’un terrain à bâtir
revêt un caractère confiscatoire.
En instituant une différence d’imposition au sein de la catégorie des plusvalues immobilières entre les terrains à bâtir soumis au barème de l’impôt
sur le revenu et les autres biens immobiliers, le législateur aurait méconnu
le principe d’égalité devant les charges publiques.
En ne prévoyant aucun abattement pour durée de détention en ce qui
concerne les terrains à bâtir, le législateur n’aurait pas pris en compte les
capacités contributives réelles des contribuables. L’exonération des plusvalues immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un
bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle
exonération n’est pas étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à
l’égalité devant l’impôt.
Enfin, le dispositif serait entaché d’inintelligibilité.
Il en résulte que le Conseil constitutionnel a décidé que cet article 15
devait être déclaré contraire à la Constitution.
2. L 'article 9 a principalement pour objet de taxer les dividendes au
barème de l'impôt sur le revenu. Cette orientation n'est pas contraire à
la Constitution. Elle ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux
personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en
application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Ce texte portait par ailleurs
le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil
a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables
concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive.
Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les
charges publiques.3. L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stockoptions et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre
2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a
pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention)
l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000
euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et
avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %.
Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient
peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard
de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les
charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution
salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale,
ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages
à 64,5 %.Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des
facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur
les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour
méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques.
5. L'article 13 accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF
pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Dans le même temps,
la fiscalité des revenus du capital est fortement augmentée. Cette double
évolution n'est pas contraire à la Constitution avec un taux marginal
maximal de l'ISF fixé à 1,5 %.
En revanche, le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du
plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas
réalisés ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait
l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.
6. L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux
successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il
conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles
soit exonérée de droits de succession.
Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité
devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14.
7. L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les
terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.
Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres
impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition
marginale de ces plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau
d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge
excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe
d'égalité devant les charges publiques.
Il a censuré cet article.
8. L'article 73 est relatif aux « niches fiscales ». Il fixe à 10 000 euros le
plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un
plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour des
réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou
pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques. Alors que
la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le
revenu, le Conseil constitutionnel a jugé que la subsistance de ce
plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux
catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement
permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt
sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée
de l'égalité devant les charges publiques.
Il a censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu
Le Conseil constitutionnel a également censuré divers articles comme
n'ayant pas leur place en loi de finances, notamment parce qu'ils ne
concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts,
ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État : article 8 sur les
dons des personnes physiques aux partis politiques ; article 44 sur les
missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués ; article 95 sur le transfert des compétences de production de
plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ; article 104 sur les
travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques
technologiques est approuvé.
Les décisions sont disponibles sur le site du Conseil constitutionnel, nous
publions ci-dessous uniquement les extraits correspondant aux articles
déclarés non conformes à la Constitution.Jean-René Tancrède
4. L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de
18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette
contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique
alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés
par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu
issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la
contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être
exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables
composant ce foyer.Note :
1. Décision n° 2012-661 DC et Décision n° 2012-662 DCLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 7937Jurisprudence
1. Considérant que les Députés et Sénateurs requérants défèrent au
Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu’ils
contestent la conformité à la Constitution de son article 66 ; que les
Députés contestent, en outre, la place en loi de finances de son article 28
et la conformité à la Constitution de ses articles 15 et 19, ainsi que celle
du 2 du paragraphe VII de son article 11 et du paragraphe II de son
- Sur la place de l’article 28 dans la loi de finances rectificative :
2. Considérant que l’article 28 modifie l’article L. 135 D du livre des
procédures fiscales pour modifier les règles de l’accès de tiers aux
informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à
des fins de recherche scientifique ;
3. Considérant que les Députés requérants font grief à ces dispositions
de ne pas ressortir au domaine que la loi organique relative aux lois de
finances réserve aux lois de finances ;
4. Considérant que les dispositions de l’article 28 ne concernent ni les
ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni
les garanties ou la comptabilité de l’État ; qu’elles n’ont pas trait à des
impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres
que l’État ; qu’elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux
collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières ;
qu’elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire
des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du
Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi, elles sont
étrangères au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi
organique du 1er août 2001 susvisée ; qu’il suit de là que cet article a été
adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’il doit être
déclaré contraire à cette dernière ; (…)législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels
et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu’en
particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son
appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts
qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner
de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;
23. Considérant qu’il ressort des travaux préparatoires que le législateur
a entendu faire obstacle à des montages juridiques destinés à éluder
l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ; qu’il a, à
cette fin, prévu d’assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à
titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l’imposition
sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la
valeur des titres lors de la mutation à titre gratuit mais la valeur de ces
titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée
des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, excepté lorsque cette valeur
est inférieure à celle retenue lors de la donation ; qu’il a exclu l’application
de ces nouvelles dispositions pour les valeurs mobilières faisant l’objet
d’une donation dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
prévu par les articles 787 B ou 787 C du code général des impôts ; qu’il
a également prévu des dérogations à l’application de ces nouvelles
dispositions en faveur des donataires se trouvant dans une situation
d’invalidité correspondant aux deuxième ou troisième catégories prévues
à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque le donataire
ou son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis
à imposition commune est licencié ou décède ;
24. Considérant que les dispositions contestées font peser sur les
donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est
sans lien avec leur situation mais est liée à l’enrichissement du donateur
antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières ; que le critère
de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux des valeurs
mobilières est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable
que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin
d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values ; que le législateur
n’a donc pas retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec
l’objectif poursuivi ; que, par suite, il a méconnu les exigences de l’article 13
de la Déclaration de 1789 ;
25. Considérant que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs,
l’article 19 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
(…)- Sur l’article 19 :
20. Considérant que le paragraphe I de l’article 19 modifie l’article 1500 D du code général des impôts ; qu’il prévoit que la valeur retenue pour
à l’acquisition à titre gratuit ; que le paragraphe II de l’article 19 modifie
l’article 167 bis du code général des impôts pour appliquer ces nouvelles
dispositions lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France
intervenant dans les dix-huit mois à compter de la donation ou du don
manuel ; que le paragraphe III de l’article 19 rend applicables les
paragraphes I et II aux donations et dons manuels réalisés à compter du
14 novembre 2012 ;
21. Considérant que, selon les Députés requérants, en adoptant les
dispositions contestées, le législateur a établi une présomption de montage
juridique abusif qui ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels
en lien avec l’objectif poursuivi et, par conséquent, a méconnu le principe
d’égalité devant les charges publiques ; que les dispositions contestées,
en faisant obstacle à ce que le donataire dispose d’une voie de droit lui
permettant de contester la présomption, n’assureraient pas la garantie
des droits ; que la double imposition qui peut résulter, pour le contribuable
cédant des titres pour lesquels il a déjà acquitté des droits de mutation à
titre gratuit, de l’acquittement d’une imposition au titre de la plus-value
sur une fraction de la valeur de ces titres qui a déjà été soumise aux droits
de mutation à titre gratuit, porterait atteinte au principe d’égalité devant
l’impôt ; qu’enfin ces dispositions auraient un effet rétroactif ;
22. Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789 :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses
d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
facultés » ; qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au38Article 1er - Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012
Article 2 - Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du
paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont
Article 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2012, où siégeaient :
Monsieur Jean-Louis Debré, Président, Monsieur Jacques Barrot, Madame Claire Bazy Malaurie, Maître. Guy
Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Madame Jacqueline de Guillenchmidt, Maître. Hubert
Rendu public le 29 décembre 2012.Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article
61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20
1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au
Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu’ils contestent la
conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs
mettent, en outre, en cause la procédure d’adoption de l’ensemble de la
loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ;Les Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79Jurisprudence
que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l’article 8,
du paragraphe I de l’article 51 et de l’article 104 ainsi que la conformité
à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ; (…)
- Sur l’article 8 :
31. Considérant que l’article 8 est relatif aux dons des personnes physiques
aux partis politiques ; qu’il a principalement pour objet, en son
paragraphe I, de modifier le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi
n° 88227 du 11 mars 1988 susvisée pour interdire à une même personne
physique de donner plus de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques
au cours de la même année ; que le paragraphe II du même article modifie
le second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts pour
fixer, par voie de conséquence, à 7 500 euros le montant maximal des
dons aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
32. Considérant que, selon les députés requérants, le paragraphe I de cet
article n’a pas sa place en loi de finances ; que cet article méconnaîtrait
par ailleurs l’exigence du pluralisme des courants d’idées et d’opinions ;
33. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l’article 8, qui
prévoit une modification des règles relatives au financement de la vie
politique par les personnes physiques, ne concerne ni les ressources, ni
les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties
ou la comptabilité de l’État ; qu’il n’a pas trait à des impositions de toutes
natures affectées à des personnes morales autres que l’État ; qu’il n’a pas
pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou
d’approuver des conventions financières ; qu’il n’est pas relatif au régime
de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à
l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances
publiques ; qu’ainsi, le paragraphe I de l’article 8 est étranger au domaine
des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ;
qu’il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
34. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l’article 8 fixe à
7 500 euros le montant maximal des dons aux partis politiques ouvrant
droit à une réduction d’impôt en application de l’article 200 du code
général des impôts ; que, toutefois, il ne modifie pas la limite des dons et
cotisations aux partis politiques ouvrant droit à une réduction d’impôt
en application de l’article 200 du code général des impôts, laquelle
demeure fixée à 15 000 euros ; que, par suite, les dispositions du
paragraphe II de l’article 8, qui ne sont pas séparables du paragraphe I,
n’ont pas leur place en loi de finances ;
35. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief soulevé par les requérants, l’article 8 doit être déclaré contraire à la
Constitution ; (…)
- Sur l’article 15 :
98. Considérant que l’article 15 aménage le régime d’imposition des plusvalues immobilières ; que, d’une part, il soumet les plus-values réalisées
lors de la cession de terrains à bâtir, pour les cessions intervenues à
compter du 1er janvier 2015, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
qu’en particulier, il insère après l’article 150 VH du code général des
impôts, un article 150 VH bis aux termes duquel « l’impôt sur le revenu
afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir
mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans
les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire
de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158 » et ajoute dans
l’article 200 B du même code un paragraphe II en vertu duquel les plusvalues mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la
détermination du revenu net global défini à l’article 158 ; que, d’autre
part, le même article 15 supprime, en modifiant le premier alinéa du
paragraphe I de l’article 150 VC et le paragraphe II de l’article 150 VD
du code général des impôts, tout abattement pour durée de détention
pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier
2013 ; que, toutefois, sont exceptées de cette disposition, en vertu du B
du paragraphe IV de l’article 15, les plus-values pour lesquelles une
promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 et l’acte
de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ; qu’en outre, le paragraphe II
de l’article 15 maintient, pour les cessions réalisées au cours de l’année
2013 de droits et biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un
abattement de 20 % sur les plus-values nettes imposables ; qu’enfin, en
vertu du paragraphe III de l’article 15 sont exonérées les plus-values
réalisées lors de la vente d’immeubles à des organismes gérant des
logements sociaux ou à une collectivité territoriale, un établissement
public de coopération intercommunale ou un établissement public foncierde l’État, en vue de leur cession aux organismes précités, si les biens sont
cédés avant le 31 décembre 2014 ;
99. Considérant que les députés requérants soutiennent que l’imposition
globale sur les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la cession
d’un terrain à bâtir revêt un caractère confiscatoire ; qu’en instituant une
différence d’imposition au sein de la catégorie des plus-values
immobilières entre les terrains à bâtir soumis au barème de l’impôt sur
le revenu et les autres biens immobiliers, le législateur aurait méconnu
le principe d’égalité devant les charges publiques ; qu’en ne prévoyant
aucun abattement pour durée de détention en ce qui concerne les terrains
à bâtir, le législateur n’aurait pas pris en compte les capacités contributives
réelles des contribuables ; que l’exonération des plus-values immobilières
prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour
réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle exonération n’est pas
étendue aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt ;
qu’enfin, le dispositif serait entaché d’inintelligibilité ;
100. Considérant qu’il ressort des travaux préparatoires que le législateur
a entendu modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières
réalisées lors de la cession de terrains à bâtir afin d’augmenter les recettes
fiscales et de lutter contre la rétention des ressources foncières par les
propriétaires ; qu’à ces fins, il a soumis au barème de l’impôt sur le revenu,
et non plus à un prélèvement au taux forfaitaire de 19 %, les plus-values
réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions intervenues
à compter du 1er janvier 2015 ; qu’il a supprimé tout abattement pour
durée de détention à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des
cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine
avant cette date et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 ;
101. Considérant que, toutefois, les plus values-immobilières sur les
terrains à bâtir seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu tel
que modifié par l’article 3 de la loi déférée, à la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus, prévue par l’article 223 sexies du code général des
impôts, aux prélèvements sociaux prévus par l’article 16 de l’ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996, par l’article L. 14-10-4 du code de l’action
sociale et des familles, par l’article 1600-0 F bis du code général des impôts
et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la
taxe obligatoire versée à l’Agence de services et de paiements en vertu
de l’article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que, le cas
échéant, à l’une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer
les communes en vertu de l’article 1529 du même code ou l’autorité
organisatrice de transport urbain, en application de l’article 1609 nonies F
du même code ; que ces dispositions peuvent conduire, après déduction
d’une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal
maximal d’imposition de 82 % qui aurait pour effet de faire peser sur une
catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité
contributive ; que, dans ces conditions, les dispositions de l’article 15 de
la loi déférée portent atteinte à l’égalité devant les charges publiques ;
102. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 15 doit être
déclaré contraire à la Constitution ; (…)
– Sur l’article 104 :
124. Considérant que le paragraphe I de l’article 104 insère un nouveau
paragraphe I bis dans l’article L. 515-19 du code de l’environnement qui
définit les conditions dans lesquelles, dans les zones pour lesquelles un
plan de prévention des risques technologiques est approuvé, les
exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités
territoriales ou leurs groupements participent au financement des travaux
prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation ; que le
paragraphe II modifie l’article 200 quater A du code général des impôts
pour neutraliser l’effet de ces participations sur les dépenses pouvant
bénéficier du crédit d’impôt prévu par cet article ainsi que sur les reprises
de sommes remboursées ;
125. Considérant que, selon les députés requérants, cet article n’a pas sa
place en loi de finances ;
126. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l’article 104,
qui définit des conditions de participation de personnes privées et de
collectivités territoriales ou de leurs groupements au financement de
travaux sur des habitations ne concerne ni les ressources, ni les charges,
ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la
comptabilité de l’État ; qu’il n’a pas trait à des impositions de toutes natures
affectées à des personnes morales autres que l’État ; qu’il n’a pas pour
objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver
des conventions financières ; qu’il n’est pas relatif au régime de la
responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’informationLes Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 7939Jurisprudence
et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi,
le paragraphe I de l’article 104 est étranger au domaine des lois de finances
tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu’il a été adopté
selon une procédure contraire à la Constitution ;
127. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l’article 104
modifie l’article 200 quater A du code général des impôts pour tirer les
conséquences des nouvelles dispositions prévues par le paragraphe I ;
que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l’article 104, qui ne
sont pas séparables du paragraphe I, n’ont pas leur place en loi de finances ;
128. Considérant que, par suite, l’article 104 doit être déclaré contraire à
– Sur l’article 14 :
129. Considérant que, par dérogation à l’article 641 du code général des
impôts qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l’article
641 bis de ce code prévoit que, pour les déclarations de succession
comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, le
délai est de vingt-quatre mois à condition que la succession soit ouverte
avant le 31 décembre 2012 ; que le 1° de l’article 14 de la loi déférée reporte
l’expiration de ce régime dérogatoire de cinq ans ;
130. Considérant que l’article 750 bis A du code général des impôts
prévoit, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit
de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens
héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 ; que
le 2° de l’article 14 de la loi déférée reporte la date d’expiration de ce régime
d’exonération de trois ans ;
131. Considérant que l’article 1135 du même code exonère de toute
perception au profit du Trésor, les procurations et les attestations notariées
après décès établies en vue du règlement d’une indivision successorale
comportant des biens immobiliers situés en Corse et qui ont été dressées
avant le 31 décembre 2014 ; que le 3° de l’article 14 de la loi déférée reporte
la date d’expiration de ce régime d’exonération de trois ans ;
132. Considérant que l’article 1135 bis du même code prévoit l’extinction
progressive du régime d’exonération des droits de mutation par décès
sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, entre le
31 décembre 2013 et le 1er janvier 2018 ; que le 4° de l’article 14 de la loi
déférée reporte l’extinction de ce régime d’exonération de cinq ans ;
133. Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable
aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse
conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles
puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle
prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalitédevant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l’article 14 doit être
Article 1er - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions
suivantes de la loi de finances pour 2013 :
– l’article 8 ;
– à l’article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le
paragraphe IV ;
– à l’article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
– l’article 12 ;
– au paragraphe I de l’article 13, le C et, au F, les troisième à seizième
alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, »
figurant au dix-septième alinéa ;
– les articles 14, 15 et 44 ;
– au quatrième alinéa de l’article 73, les mots : « et d’un montant égal à
4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu
dans les conditions prévues au I de l’article 197 » ;
– les articles 95 et 104.
Article 2– Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25, de la même loi et le
surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.
Article 3– Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le
paragraphe I de l’article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.
Article 4– Par coordination avec l’abrogation du paragraphe IV de l’article
9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « À l’exception du
2° du G, du 2° du H en ce qu’il prévoit l’abrogation du 5° du 3 de l’article 158
du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui
s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et
III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 ».
Article 5– Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de
l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale :
– les cinquième et neuvième alinéas ;
– aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à
24 000 euros par mois ».
Article 6– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud
Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
2012-912Au fil des pagesCes femmes
qui ont réveillé la France
par Jean-Louis Debré et Valérie Bochenek
ui connaît Elisa Lemonnier, Julie
Victoire Daubié, Jeanne Chauvin,
Maria Vérone et Madeleine Brès ?
Si les jeunes filles peuvent passer le
baccalauréat, suivre des études supérieures,
devenir médecin ou avocat, c'est grâce à faction
de ces femmes, à leur combat pour imposer à
une société essentiellement masculine des
réformes qui leur permettent simplement
d'exister. Si les femmes ont le droit de voter et
d'être élues, c'est naturellement le fait du
législateur... mais c'est aussi et surtout le résultat
de leur action.Q40Toutes les femmes évoquées dans ce livre ont
su, hier comme aujourd'hui, s'élever contre les
corporatismes, les privilèges et les immobilismes
pour imposer leurs idées. Elles ont osé porter
un regard critique sur une société sclérosée,
impuissante à faire évoluer les mentalités.
Militantes de la liberté, elles ont suggéré des
réformes essentielles et méritent à ce titre d'être
mieux connues. Plus qu'un livre d'histoire, Ces
femmes qui ont réveillé la France est une
véritable recherche sur l'avènement de la
République et de ses valeurs.
2012-911Les Annonces de la Seine - lundi 31 décembre 2012 - numéro 79All pages:12345678910111213353637383940InfoSaveLikeShareDownloadMoreEdition du lundi 31 décembre 2012 Published on Jan 3, 2013 adlsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore