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Timestamp: 2020-07-12 22:00:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 2314", "l'article 2092", "l'article 2033", "l'article 2310", 'arrêt ', 'art. 601', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 58', 'art. 2037']

Caution / Cautionnement : définition du lexique juridique de Juritravail
Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l'immobilier qu'il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c'est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
En raison des graves conséquences que peut comporter pour la caution, les termes de son engagement, la loi du 6 juillet 1989. a prévu que sa validité était subordonnée à l'accomplissement des formalités que prévoit l'article 22-1 de cette loi. Ce formalisme est un formalisme de protection. Il n'est destiné qu'à assurer qu'à la signature, la caution s'est trouvée complètement informée de la nature et de l'étendue des ses obligations, il ne s'applique donc qu'aux cautionnements conclus sous seing privé, et non aux engagements passés devant notaire. (3e Civ. - 9 juillet 2008 BICC n°693 du 15 décembre 2008). Voir la note de M. Y. Rouquet cité dans la Bibliographie c-dessous.
La caution s'engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation. En, revanche la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ainsi, par un arrêt rendu le 8 juin 2007, la Chambre Mixte de la Cour de cassation juge que l'exception personnelle au débiteur principal, en l'espèce la nullité relative tirée du dol affectant son consentement, ne peut être opposée par la caution (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15. 602). De même l'engagement de la caution ne peut être supérieur à la dette telle qu'elle est exprimée dans le cautionnement. C'est ainsi qu'il est jugé que la personne qui s'est porté caution en limitant son engagement au paiement des loyers et des charges dus par le locataire, ne peut être poursuivie par le bailleur en raison de ce que le locataire sortant qui a tardé à quitter les lieux à l'échéance du bail, était redevable des indemnités d'occupation.
Aux termes de l'article 2314 (ex-2037 du Code civil), disposition qui n'est applicable qu'en présence de droits « préférentiels », c'est-à-dire de droits conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, contrairement au droit de gage général institué par l'article 2092 du code civil (1re Civ., 21 mars 1984, Bull. 1984, I, n° 111 ; Com., 10 mai 1994, pourvoi n° 92-15. 881), la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ainsi, le créancier qui, a pris un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de son débiteur, et qui obtient le même jour un cautionnement permettant à la caution d'être subrogée, peut-il se borner à agir dans son strict intérêt personnel ou doit il prendre en compte les intérêts de la caution, en sorte qu'il s'oblige nécessairement à rendre définitif le nantissement. La Cour de cassation a répondu affirmativement en estimant que "le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive". (Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 novembre 2006, BICC n°654 du 1er février 2007, Rapport de M. Cachelot Conseiller rapporteur, Avis de Mme Petit Premier avocat général).
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, dès lors qu'un cofidéjusseur agit à l'encontre de la caution par subrogation dans les droits du créancier, cette caution est en droit, en vertu des règles qui gouvernent la subrogation, de lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu opposer au créancier. (Com. 11 décembre 2007. BICC n°679 du 1er avril 2008). Le paiement effectué par l'une des cautions pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord, en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à leur encontre le recours prévu par l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2310 du même code. (1re Civ. - 12 juillet 2007, BICC n°671 du 15 novembre 2007).
Le sous-cautionnement est le fait par une personne physique ou morale de s'engager à payer au lieu et place de la caution principale lorsqu'elle est défaillante. La sous-caution est en quelques sortes, la caution de la caution principale, elle garantit la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal, de sorte que, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d'invoquer les exceptions que cette dernière aurait pu opposer au créancier, la sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal. (Com. 27 mai 2008, n°BICC n°689 du 15 octobre 2008). Voir dans la Bibliographie ci-après, la référence à la note de Dominique Legeais).
Au regard du droit des sociétés, il est jugé que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. et que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions. (1re Civ., 8 novembre 2007. BICC n°677 du 1er mars 2008).
Compte tenu de ce qu'une personne qui s'est portée caution engage la totalité de ses biens et que si la personne ou l'entreprise pour la quelle elle s'est engagée n'exécute pas ses obligations elle pouvait jusque là perdre la totalité de ses biens et donc, se trouver en situation de surendettement et même en situation d'exclusion., la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 dite loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a temporisé les effets des engagements pris par la caution.
en introduisant dans le Code de la Consommation un article L. 341-1, aux termes duquel toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Et que si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Un arrêt du 17 novembre 2006 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de cassation (BICC n°654 du 1er février 2007 Rapport de Mme Aldigé Conseiller rapporteur, Avis de M. Jobard Avocat général) a jugé que viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même après l'assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d'un défaut d'information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.
Concernant les modifications apportées par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique aux article L. 341-2 et s. du Code de commerce concernant les cautionnements professionnels, voir la rubrique : "Solidarité". Consulter également : "Aval".
C. civ. art. 601, 1253, 1740, 2011 et s.
C. consom. art. Article L124-13, L125-18, L126-1, L143-13, L143-14, L225-35, L225-68, L511-33 et s., L522-11, et s., L522-36, L525-2, L622-28, L622-33, L643-11.
L. 84-148 du 1er mars 1984, art. 48.
L. 86-1290 du 23 déc. 1986 art. 17 (baux à loyers).
L. 94-126 11 févr. 1994, art. 47.
C. commerce, art. L232-1, L321-6, L321-38, L522-11, L522-12, L611-10, L622-28, L626-11, L631-14, L631-20.
C. consom. art. L313-7 et s.
L. n°84-46 du 24 janv. 1984 art. 60-I.
L. n°94-126 du 11 févr. 1994 art. 47-II.
L. n°84-148 du 1er mars 1984 art. 48.
L. 85-98 du 25 janv. 1985 art. 58 et s. (redressement judiciaire).
L. 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique.
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Rouquet (Y.), (Pas de mention manuscrite en cas de cautionnement notarié), Note sous 3e Civ. - 9 juillet 2008., Recueil Dalloz, 4 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2079-2080,
Salvat (O.), le recours du tiers contre la personne dont il a payé la dette, Rép. Defrénois, 30 janv. 2004, n° 2, Doctrine, article 37863, p. 105-125.
Simler (Ph.), Le cautionnement réel est réellement, aussi, un cautionnement, Rev. Francis Lefebvre, 2001, n° 3, p. 235 et, Sem. jur., Ed. G, n° 49, 5 déc. 2001, Doct., I, 367, p. 2241-2246.
Tarroux (T.), Le contrat de cautionnement des obligations résultant du bail à usage d'habitation : la forme du contrat, Rev. Administrer, droit immobilier, 2001, n° 331, p. 8.
Vial-Pedroletti (B.), Cautionnement : régime du cautionnement donné par acte authentique, commentaire 3e Civ. - 9 juillet 2008, revue Loyers et copropriété, no 9, septembre 2008, no 181, p. 13.