Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/sc1993b.htm
Timestamp: 2017-11-21 00:58:53+00:00
Document Index: 181286286

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 75", "l'article 51", "l'article 110", "l'article 54", "l'article 61", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 165", "l'article 81", "l'article 80", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 90", "l'article 107", "l'article 91", "l'article 111", "l'article 91", "l'article 49", "l'article 165"]

Partie I : L'Assemblée nationale.
Partie II : Le pouvoir législatif et son exercice.
Partie III : Modification de la Constitution.
Partie IV : Fonctionnement de l'Assemblée nationale.
Partie V : Sessions et dissolution de l'Assemblée nationale.
Est constituée la charge de président des Seychelles, lequel est chef de l'État, chef du gouvernement et commandant en chef des forces armées seychelloises.
1. Seuls peuvent être élus à la présidence de la République :
a. les citoyens seychellois ;
b. les personnes non exclues des listes électorales sous le régime de la présente Constitution.
2. Sous réserve du paragraphe 6, l'annexe 3 s'applique à l'élection présidentielle.
3. La Cour constitutionnelle a compétence pour juger de la validité d'une élection présidentielle.
4. Toute personne qui avait droit de vote à l'élection présidentielle, tout candidat à l'élection ou le procureur général peuvent présenter une requête pour l'application du paragraphe 3.
5. S'il n'est pas l'auteur de la requête visée au présent article, le procureur général a la faculté d'intervenir, et il peut comparaître ou être représenté à l'instance.
6. Les matières suivantes peuvent être traitées dans une règle de droit :
a. les circonstances et les modalités régissant la présentation à la Cour constitutionnelle d'une requête en application du paragraphe 2, ainsi que les conditions à respecter dans ce cas ;
b. les pouvoirs de la Cour constitutionnelle à l'égard de la requête et la procédure qui s'applique ;
c. toute autre question, non prévue à l'annexe 3, dont le traitement est nécessaire pour permettre le déroulement d'une élection présidentielle juste, équitable et régulière.
1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne élue à la présidence de la République occupe sa charge pour un mandat de cinq ans qui commence :
a. soit le lendemain des élections ;
b. soit, lorsqu'une autre personne est en fonction ce jour-là, le lendemain du jour où la charge devient vacante.
2. La charge présidentielle ne peut comporter plus de trois mandats sous le régime de la présente Constitution.
3. La charge présidentielle devient vacante :
a. à l'expiration de la période mentionnée au paragraphe 1 ;
b. si une élection présidentielle a lieu avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au paragraphe 1, le lendemain du jour où le président est déclaré élu ;
c. lorsque le titulaire de la charge décède ou démissionne ou qu'il est destitué en vertu de la présente Constitution.
4. Lorsque, n'était le présent paragraphe, la charge présidentielle deviendrait vacante, par application de l'alinéa 3 a, à une certaine date, mais qu'à cette date, une élection tenue en vertu de l'article 51 n'a pas permis d'élire le président de la République, le titulaire demeure en fonction jusqu'à la fin du jour où le président de la République sera déclaré élu sous le régime de l'article 51.
5. Le président de la République peut, par lettre destinée au président de l'Assemblée, démissionner de sa charge.
6. Lorsque subsiste une situation d'urgence à la fin du mandat présidentiel, l'Assemblée nationale peut, par résolution adoptée à la majorité des députés, prolonger ce mandat :
a. si a été décrété l'état d'urgence, pour des périodes n'excédant pas six mois à la fois, jusqu'à un total de douze mois ;
b. si les Seychelles sont en guerre, pour des périodes n'excédant pas douze mois à la fois, jusqu'à un total de quarante-huit mois,
1. Le présent article s'applique à la destitution du président de la République pour incapacité causée par des troubles mentaux ou une infirmité physique.
2. Si le cabinet conclut, à la majorité de ses membres, que la capacité mentale ou physique du président d'exercer ses fonctions devrait faire l'objet d'une enquête, il en avise le juge en chef.
3. Lorsqu'un avis de motion signé par au moins la moitié de tous les députés et demandant que la capacité - mentale ou physique- du président de la République d'exercer ses fonctions pour cause de troubles mentaux ou d'infirmité physique fasse l'objet d'une enquête est remis au président de l'Assemblée, celui-ci prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a. si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit de la motion à la première occasion dans les sept jours de l'avis ;
b. si elle ne siège pas, il convoque l'Assemblée à se réunir dans les quatorze jours de l'avis pour la saisir alors de la motion.
4. Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'une motion visée au paragraphe 3, elle ne peut en débattre, et le président de l'Assemblée doit immédiatement procéder au vote. Si la motion obtient l'appui des deux tiers du nombre total des députés, il la déclare adoptée et en fait tenir le texte au président de la République et au juge en chef.
5. Dès que le juge en chef reçoit l'avis mentionné au paragraphe 2 ou le texte d'une motion mentionnée au paragraphe 4, il nomme une commission d'examen médical composée d'au moins trois personnes qu'il choisit parmi les médecins habilités à exercer leur profession. La commission étudie la question et, dans le rapport qu'elle remet au juge en chef, elle indique si, à son avis, le président de la République est incapable ou non, pour cause de troubles mentaux ou d'infirmité physique, de remplir ses fonctions.
6. Lorsque la commission conclut dans son rapport que le président est capable de remplir ses fonctions, le juge en chef en informe le Cabinet, si l'enquête a été faite à la demande de celui-ci, ou le président de l'Assemblée, si elle a été faite à la demande de celle-ci, puis, le plus tôt possible par la suite, le Cabinet en informe le président de la République ou le président de l'Assemblée en informe le président de la République et l'Assemblée nationale, selon le cas.
7. Lorsque la commission conclut dans son rapport que le président est incapable de remplir ses fonctions, le juge en chef le certifie par écrit et prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a. si l'enquête a été faite à la demande du Cabinet, il transmet les conclusions au Cabinet, qui à son tour en informe le président de la République et transmet les conclusions au président de l'Assemblée ;
b. si l'enquête a été faite à la demande de l'Assemblée nationale, il transmet les conclusions au président de l'Assemblée, qui en informe le président de la République.
8. Lorsqu'il reçoit les conclusions visées au paragraphe 7, le président de l'Assemblée prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a. si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit des conclusions de la commission à la première occasion ;
b. si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque immédiatement pour la saisir des conclusions de la commission.
9. Le président de la République cesse d'exercer ses fonctions dès que l'Assemblée nationale, réunie conformément au paragraphe 8, décide par résolution adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés d'entériner les conclusions de la commission.
1. Lorsqu'un avis de motion signé par au moins la moitié des députés prétendant, avec faits précis à l'appui, que le président de la République a violé la présente Constitution ou a commis une inconduite grave et proposant que la Cour constitutionnelle fasse enquête sur les allégations est remis au président de l'Assemblée, celui-ci prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a. si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée à siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit de la motion dans les sept jours de l'avis ;
b. si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque à se réunir dans les quatorze jours de l'avis pour la saisir alors de la motion.
2. Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'une motion visée au paragraphe 1, elle ne peut en débattre, et le président de l'Assemblée doit immédiatement procéder au vote. Si la motion obtient l'appui des deux tiers du nombre total des députés, il la déclare adoptée.
3. Lorsqu'une motion est déclarée adoptée en vertu du paragraphe 2 :
a. le président de l'Assemblée en fait tenir le texte au président de la République et au juge en chef ;
b. le juge en chef en saisit la Cour constitutionnelle ;
c. la Cour constitutionnelle étudie l'affaire afin de voir si les faits évoqués dans la motion justifient, jusqu'à preuve du contraire, la destitution du président de la République et fait rapport au président de l'Assemblée ;
d. la Cour constitutionnelle peut convoquer et interroger des témoins et exercer tous les autres pouvoirs de la Cour suprême.
4. Le président de la République a le droit de comparaître et d'être défendu devant la Cour constitutionnelle à l'occasion de l'étude de la motion.
5. Lorsque dans son rapport au président de l'Assemblée, la Cour constitutionnelle l'informe que les faits évoqués à l'encontre du président de la République dans la motion ne justifient pas, jusqu'à preuve du contraire, sa destitution, aucune autre procédure fondée sur ces allégations ne peut être engagée en vertu du présent article.
6. Lorsque dans son rapport au président de l'Assemblée, la Cour constitutionnelle l'informe que les faits évoqués à l'encontre du président de la République dans la motion justifient, jusqu'à preuve du contraire, sa destitution, le président de l'Assemblée, dans les dix jours qui suivent la réception du rapport, prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a. si l'Assemblée nationale siège ou a été convoquée pour siéger dans les cinq jours qui suivent, il la saisit des conclusions de la Cour à la première occasion ;
b. si l'Assemblée ne siège pas, il la convoque immédiatement à se réunir pour la saisir des conclusions de la Cour.
7. Le président de la République cesse d'exercer ses fonctions dès que l'Assemblée nationale, lors d'une séance visée au paragraphe 6 décide, par résolution adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des députés, d'entériner les conclusions de la Cour constitutionnelle.
1. En cas de vacance de la présidence de la République en raison du décès ou de la démission du président de la République ou parce qu'il a cessé d'exercer ses fonctions en application des articles 53 ou 54 ou du paragraphe 110 3, le ministre désigné comme substitut sous le régime de l'article 75 assume les fonctions de la présidence jusqu'à ce qu'un président soit élu en vertu de l'article 51.
2. La personne qui assume les fonctions de la présidence de la République n'a pas le pouvoir de révoquer un ministre ou d'invoquer l'article 110.
1. Le président de la République reçoit le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi.
2. La personne qui quitte la présidence, sauf si elle est destituée en application de l'article 54, reçoit la pension, les gratifications et les allocations que prévoit une loi.
3. Constituent une charge sur le Trésor et ne peuvent faire l'objet d'une diminution le traitement, les allocations, la pension ou les gratifications, selon le cas, payables en vertu du présent article au président ou à la personne qui quitte la présidence.
4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent aux personnes qui ont occupé la présidence de la République en vertu d'une constitution antérieure des Seychelles.
1. Pendant qu'une personne occupe la présidence de la République ou en assume les fonctions en vertu des articles 55 ou 56, elle jouit de l'immunité pénale à l'égard des actes ou omissions commis à titre officiel ou privé et de l'immunité civile à l'égard des actes ou omissions commis à titre privé.
2. Par dérogation aux paragraphes 18 6, 19 1 ou 19 7 ou à toute autre règle de droit, les poursuites mentionnées au paragraphe 1 peuvent être intentées dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la personne cesse d'occuper la charge présidentielle ou d'en assumer les fonctions, sauf si la prescription légale avait pris effet avant l'entrée en fonction.
3. Lorsqu'une poursuite du genre mentionné au paragraphe 1 est assujettie à un délai de prescription légal, la période pendant laquelle est occupée la charge présidentielle ou en sont assumées les fonctions ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
1. Ayant obtenu l'avis du comité consultatif constitué sous le régime de l'article 61, le président de la République peut :
a. gracier une personne déclarée coupable d'une infraction, avec ou sans conditions ;
b. surseoir à l'exécution d'une peine en matière pénale, pour une durée limitée ou non ;
c. remplacer une peine par une autre moins sévère en matière pénale ;
d. remettre tout ou partie d'une peine ou d'une amende ou confiscation appliquée en faveur de la République en matière pénale.
2. Sauf si une loi ou ses textes d'application le permettent, l'exercice du pouvoir conféré au paragraphe 1 ne peut être offert ou promis avant la condamnation.
3. Le présent article n'a pas pour effet d'interdire la création, par une loi, d'un régime de probation, de libération conditionnelle, de remise en liberté ou de tout autre régime semblable.
4. Pour l'application du présent article, la condamnation, la déclaration de culpabilité ou l'application d'une peine, d'une pénalité, d'une sentence ou d'une confiscation visent aussi une cour martiale ou tout autre tribunal militaire.
5. Le présent article ne s'applique pas à une condamnation prononcée par un tribunal étranger qui a compétence aux Seychelles suivant des arrangements conclus entre le gouvernement des Seychelles et un autre gouvernement étranger ou une organisation internationale qui prévoient la présence, aux Seychelles, des membres des forces armées de cet autre pays, ni à une peine, à une amende ou à une confiscation appliquée à la suite d'une telle condamnation.
1. Sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution et de toute autre règle de droit, le président de la République est investi du pouvoir de constituer et d'abolir les charges publiques.
2. Le président peut, par décret, déclarer qu'une charge par lui constituée en vertu du paragraphe 1 ne fait pas partie de la fonction publique.
3. Le président fait les nominations aux charges qu'il déclare ne pas faire partie de la fonction publique parmi les candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles.
4. Les nominations à une charge constituée par le président en vertu du paragraphe 1, à l'exception d'une charge visée au paragraphe 2, sont faites par le président ou par la personne ou l'organisme qu'il autorise.
1. Lorsque, sous le régime de la présente Constitution, une nomination à une charge ou la désignation d'une personne à une fin quelconque par le président de la République ne peut être faite qu'avec l'approbation de l'Assemblée nationale, des précisions sur la nomination ou la désignation envisagée sont communiquées au président de l'Assemblée, qui en saisit l'Assemblée.
2. Le président de l'Assemblée ayant avisé le président de la République de la décision de l'Assemblée nationale, la nomination ou la désignation ne peut être faite que si la décision de l'Assemblée est favorable.
1. Avec l'approbation de la majorité du nombre total des députés, le président de la République peut nommer les ambassadeurs, les hauts commissaires et les autres représentants principaux des Seychelles à l'étranger.
2. Le président peut accueillir les envoyés accrédités auprès des Seychelles.
3. Le président est habilité à passer ou à faire passer les traités, accords et conventions au nom de la République.
4. Les traités, accords et conventions à caractère international passés par le président ou sous son autorité ne lient la République que s'ils sont ratifiés par une loi ou par une résolution adoptée à la majorité du nombre total des députés.
Au début de chaque année et avant la dissolution de l'Assemblée nationale, décrétée dans les cas prévus aux alinéas 106 2 a ou b, le président de la République livre à l'Assemblée un message sur l'état de la nation.
1. Le président de la République est investi du pouvoir exécutif et l'exerce en conformité avec la présente Constitution et les lois des Seychelles.
2. Le pouvoir exécutif que le présent article confère au président s'étend à l'application de la présente Constitution et des lois des Seychelles, ainsi qu'à toutes les questions que relèvent de la compétence législative de l'Assemblée nationale.
3. Sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution, le président remplit personnellement ou par l'intermédiaire de subalternes les fonctions que le paragraphe 1 lui confère.
4. Le présent article n'empêche pas l'Assemblée nationale de conférer, par voie légale, des fonctions à une personne ou à une autorité autre que le président.
1. Est constitué le Cabinet composé des ministres.
2. Le président de la République ou, en son absence, le ministre qu'il a désigné en vertu de l'article 75 préside les réunions du Cabinet.
3. Sous réserve du paragraphe 2, le Cabinet détermine lui-même son règlement intérieur.
1. Le président de la République fixe le nombre de ministres, lequel ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quatorze.
2. Avec l'approbation de la majorité des députés, le président peut nommer à une charge de ministre toute personne qui possède la citoyenneté seychelloise et qui a dix-huit ans révolus.
3. Le député qui est nommé ministre cesse d'être député dès son entrée en fonction.
4. Avant d'entrer en fonction, le nouveau ministre souscrit devant le président le serment d'allégeance et tout autre serment professionnel que prévoit une loi.
5. Les ministres reçoivent le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi.
6. Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations et les gratifications payables en vertu du paragraphe 5.
1. Les ministres ont le titre, le portefeuille et les responsabilités que le président de la République leur confère et peuvent cumuler les charges de plusieurs ministères.
2. Sous réserve des dispositions d'une loi ou de ses textes d'application, la responsabilité politique de chaque ministère ou département relève d'un ministre, le président étant politiquement responsable de tous les ministères et départements qui n'ont pas été spécifiquement attribués à un ministre en vertu du présent article.
3. Le présent article n'empêche pas l'attribution de fonctions à un ministre par voie législative.
4. Les ministres remplissent les fonctions qui leur sont conférées en vertu du paragraphe 1 sous la direction du président.
1. Sauf en cas de décès, de démission ou de destitution effectuée conformément à la présente Constitution, les ministres demeurent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau président de la République.
2. Le président peut destituer un ministre par un acte écrit ; il est tenu de le faire lorsque l'Assemblée nationale a voté un blâme en vertu de l'article 74 à l'égard du ministre.
3. Le président fait publier dans la Gazette un avis de la démission ou de la destitution d'un ministre.
1. L'Assemblée nationale peut, par résolution appuyée par les deux tiers du nombre total des députés, voter un blâme à l'égard d'un ministre.
2. Une motion de blâme à l'égard d'un ministre n'est recevable à l'Assemblée nationale que si un préavis de sept jours en a été donné et que l'avis de motion a été signé par au moins le tiers de tous les députés.
3. Le président de l'Assemblée saisi d'un avis de motion de blâme en fait tenir le texte au président de la République et, sauf si le ministre visé a cessé depuis d'exercer sa charge, fait débattre la motion par l'Assemblée nationale dans les quatorze jours qui suivent sa réception.
4. Le ministre visé par une motion de blâme a le droit d'être entendu pendant les débats prévus au paragraphe 3.
5. Lorsqu'un blâme est voté en vertu du présent article, le président de l'Assemblée en avise aussitôt que possible le président de la République, lequel destitue le ministre en vertu du paragraphe 73 2, s'il est toujours en fonction, dans les sept jours après avoir été avisé par le président de l'Assemblée.
1. Au moment où il demande à l'Assemblée nationale de ratifier la nomination des ministres, le président de la République en désigne deux, par ordre de préférence, habilités à assumer, sous le régime de la présente constitution, les fonctions présidentielles.
2. L'Assemblée nationale ratifie les désignations visées au paragraphe 1 par un vote majoritaire.
3. Lorsque l'Assemblée nationale refuse de ratifier une désignation faite en vertu du paragraphe 1 ou qu'une des personnes dont la désignation a été ratifié cesse d'être ministre, le président en désigne une autre sous réserve de ratification par l'Assemblée.
4. Dans les cas où la présente Constitution prévoit qu'une fonction présidentielle est remplie par un ministre désigné en vertu du présent article, l'attribution revient à celui des deux ministres dont les désignations ont été ratifiées en vertu du paragraphe 1 qui est le premier dans l'ordre de préférence et, en cas d'empêchement de sa part au second.
1. Est créée la charge de procureur général dont le titulaire est nommé par le président de la République parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.
2. Le procureur général est nommé pour un mandat maximal de sept ans et son mandat est renouvelable.
3. Seules les personnes qui remplissent les conditions pour être nommés juges peuvent être nommées à la charge de procureur général.
4. Le procureur général est le premier conseiller juridique du gouvernement et, sous réserve du paragraphe 11, à son gré :
a. d'intenter des poursuites criminelles contre quiconque, devant toute juridiction et à l'égard de toute infraction ;
b. de prendre à son compte des poursuites criminelles intentées par une autre personne ou autorité ;
c. de mettre fin à toutes poursuites criminelles avant le prononcé du jugement, qu'elles aient été intentées en vertu de l'alinéa a ou par une autre personne ou autorité.
5. Le procureur général exerce personnellement ou par l'intermédiaire de subalternes mandatés généralement ou spécifiquement les attributions que lui confère le paragraphe 4
6. Sous réserve du paragraphe 7, seul le procureur général est investi du pouvoir conféré par l'alinéa 4 b de prendre en charge des poursuites ou celui que confère l'aliéna 4 c d'y mettre fin.
7. Lorsqu'une personne ou autorité autre que le procureur général a engagé des poursuites criminelles, le paragraphe 6 n'empêche pas cette personne ou autorité de s'en désister avec la permission du tribunal.
8. Sous réserve du paragraphe 9 et pour l'application du présent article, sont réputés faire partie des poursuites criminelles tout appel formé devant toute juridiction dans le cadre de ces poursuites de même que toute question de droit renvoyée à un autre tribunal.
9. Le pouvoir que l'alinéa 4 c confère au procureur général ne peut être exercé à l'égard d'un appel interjeté par une personne déclarée coupable d'une infraction criminelle ou à l'égard de toute question de droit renvoyée à un autre tribunal à la demande de cette personne.
10. Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 4, le procureur général ne relève d'aucune autre personne ou autorité.
11. Une loi peut habiliter une personne ou une autorité autre que le procureur général à intenter des poursuites devant un tribunal militaire ou un tribunal créé sous le régime de cette loi pour juger les infractions militaires régies par le droit martial ; sauf disposition contraire de la loi, le pouvoir conféré au paragraphe 4 ne peut être exercé par le procureur général à l'égard de telles infractions.
12. Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations, la pension et les gratifications payables au procureur général.
1.3 Sous réserve de l'article 165, la durée du mandat du procureur général de même que les conditions de sa nomination ne peuvent être changées à son détriment après sa nomination.
Partie I : L' Assemblée nationale
a. d'un nombre de députés égal au nombre de circonscriptions électorales, élus au suffrage direct en conformité avec la présente Constitution et, sous réserve de celle-ci, avec une loi ;
b. d'une nombre de députés, élus selon le mode de suffrage proportionnel précisé à l'annexe 4, égal à la moitié du nombre de députés élus au suffrage direct ou, si la moitié n'est pas un nombre entier, égal au nombre entier qui suit.
1. Des élections générales ont lieu entre le début du cinquante-septième mois et la fin du cinquante-neuvième mois d'une session de l'Assemblée nationale.
2. Si le siège d'un député élu au suffrage direct devient vacant en application de l'article 81, une élection partielle a lieu dans les trente jours qui suivent, sauf si la vacance survient dans les trois mois qui précédent la période d'élections générales définie au paragraphe 1.
3. Sous réserve du paragraphe 4, le député élu au suffrage direct est élu au scrutin secret par les personnes qui ont droit de vote en vertu de la présente Constitution.
4. Aucun scrutin n'est tenu si un seul candidat est en lice dans une circonscription électorale au commencement du jour fixé pour le scrutin et qu'il est l'unique candidat depuis le lendemain de la clôture des mises en candidature pour la circonscription. Toutes les personnes qui avaient droit de vote dans la circonscription sont réputées avoir voté en faveur du candidat et le commissaire aux élections le déclare élu au suffrage direct dans la circonscription.
5. S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature dans une circonscription électorale, mais qu'il n'en reste qu'un seul la veille du scrutin en raison du désistement des autres, l'élection est reportée et un délai supplémentaire d'au moins sept jours est accordé pour permettre de recevoir d'autres candidatures dans la circonscription.
6. S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature dans une circonscription électorale et qu'un ou plusieurs d'entre eux décèdent avant le scrutin, l'élection est reportée et un délai supplémentaire d'au moins sept jours est accordé à compter du décès du candidat pour permettre de recevoir d'autres candidatures dans la circonscription.
7. L'élection reportée en vertu des paragraphes 5 ou 6 se tient à la date que fixe le commissaire aux élections, mais, en tout état de cause, dans les trente jours après le dernier des événements mentionnés dans ces paragraphes. Même si elles se désistent, les personnes nommées candidates en application de ces paragraphes sont réputées être candidates à l'élection.
8. Toute autre matière, non prévue par la présente Constitution, dont le traitement est nécessaire pour assurer le déroulement d'une élection législative juste, équitable et régulière peut faire l'objet d'une règle de droit.
a. elle a droit de vote à une élection présidentielle ou à une élection législative sous le régime de la présente Constitution ;
b. elle n'exerce aucune fonction, même par intérim ;
i. liée au déroulement de l'élection législative à laquelle elle désire se porter candidate,
ii. liée à l'établissement ou à la révision d'un registre électoral qui sera utilisé pour cette élection.
1. Une personne cesse d'être député et son siège devient vacant dans les cas suivants :
a. l'Assemblée est dissoute ;
b. elle remet sa lettre de démission au président de l'Assemblée ;
c. elle cesse d'avoir la citoyenneté seychelloise ;
d. elle est absente des Seychelles pendant une période continue supérieure à trente jours ou, au cours d'une session de l'Assemblée, pendant une période continue supérieure à quatre-vingt-dix jours alors que l'Assemblée a été convoquée et siège, sauf si le président de l'Assemblée l'a autorisée par écrit à s'absenter, cette autorisation ne pouvant lui être refusée sans motif valable ;
e. elle se trouve dans la situation où, si elle n'était déjà député, elle serait inéligible par application de l'article 80 ;
f. sous réserve du paragraphe 2, elle conclut un marché public ou elle est ou devient associé d'une firme ou administrateur ou dirigeant d'une société qui est partie à un marché public, ou elle possède ou acquiert une participation majoritaire dans une telle société ;
g. elle est élue à la présidence de la République ou nommée ministre ;
h. ayant été élue au suffrage proportionnel, elle cesse d'être membre du parti politique dont elle était membre au moment de l'élection ;
i. ayant été élue au suffrage direct comme représentante d'un parti politique, elle informe par écrit le président de l'Assemblée qu'elle a cessé d'être membre de ce parti ;
j. ayant été élue au suffrage direct comme candidat indépendant, elle informe par écrit le président de l'Assemblée qu'elle est membre d'un parti politique.
2. Dans le cas prévu à l'alinéa 1 f, l'Assemblée peut, si elle l'estime équitable dans les circonstances, exempter un député de l'obligation de résigner son siège, si celui-ci, avant de conclure le marché public ou d'y acquérir un intérêt -ou à la première occasion-, a divulgué par écrit au président de l'Assemblée la nature du marché et des intérêts que la firme, la société ou lui-même possède dans ce marché.
3. Le parti politique dont un membre a été élu au suffrage proportionnel est tenu d'informer par écrit le président de l'Assemblée dès que le membre en question cesse d'être membre du parti.
4. Sous réserve des autre dispositions du présent article et de l'article 82, lorsqu'une personne élue au suffrage proportionnel cesse d'être député, le parti politique dont elle était membre lors de l'élection peut, par avis écrit remis au président de l'Assemblée, lui nommer un remplaçant.
5. Lorsque le siège d'un député élu au suffrage direct devient vacant en application du présent article, le président de l'Assemblée, aussitôt que possible dans les sept jours qui suivent la vacance du siège, en informe le commissaire aux élections.
6. Le certificat signé par le président de l'Assemblée attestant qu'une personne a cessé d'être député fait foi péremptoirement de ce fait et du fait que le siège est devenu vacant, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
a. le député présente, dans les trente jours de la date du certificat, une requête à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 82 ;
b. la Cour constitutionnelle statue que l'intéressé est député et occupe toujours son siège.
7. Tant que la requête visée à l'alinéa 6 a n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, son auteur continue d'être député et d'occuper le siège pour lequel il a été élu.
1. La Cour constitutionnelle a compétence pour décider :
a. si l'élection d'un député est valide ;
b. si le siège d'un député est devenu vacant.
2. Une requête visant l'alinéa 1 a peut être présentée :
a. dans le cas d'un député élu au suffrage direct, par toute personne qui avait droit de vote dans la circonscription où il était candidat, par tout candidat à l'élection en cause ou par le procureur général ;
b. dans le cas d'un candidat élu au suffrage proportionnel, par un député ou par le procureur général.
3. Une requête visant l'alinéa 1 b peut être présentée :
a. dans le cas d'une député élu au suffrage direct, par un député, par une personne qui avait droit de vote dans la circonscription où il était candidat ou par le procureur général ;
b. dans le cas d'un député élu au suffrage proportionnel, par un député, par le parti politique dont le député était membre lors de l'élection ou par le procureur général.
5. Le procureur général a la faculté d'intervenir, et il peut comparaître ou être représenté à l'instance lorsque la requête n'est pas présentée par lui.
6. Peuvent être prévus par une loi :
a. les circonstances et les formes dans lesquelles peut être présentée à la Cour constitutionnelle une requête en vertu du paragraphe 1, ainsi que les conditions préalables à sa présentation ;
b. les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en cette matière et la procédure qui s'applique à la requête.
1. Sont créées les charges de président et de président suppléant de l'Assemblée nationale, dont les titulaires sont des députés élus par l'Assemblée nationale en conformité avec son Règlement ou avec la procédure qu'elle détermine.
2. L'Assemblée nationale ne peut être saisie d'aucune autre question que l'élection de son président tant que la présidence de l'Assemblée est vacante.
3. La présidence ou la suppléance devient vacante dans les cas suivants :
a. à la rentrée parlementaire après des élections générales ;
b. le titulaire cesse d'être député ;
c. les deux tiers au moins de tous les députés votent la destitution du titulaire.
4. Le président ou son suppléant peut démissionner de son poste en remettant sa lettre de démission à l'Assemblée, et la charge devient vacante au moment où le greffier de l'Assemblée reçoit la lettre de démission.
5. En cas de vacance de la présidence ou de la suppléance, l'Assemblée, sauf si elle est dissoute entre-temps, choisit un député pour remplir le poste à la première occasion.
6. Le traitement, les allocations et les gratifications à verser au président et au président suppléant peuvent être prévus dans une loi.
7. Constituent une charge sur le trésor le traitement, les allocations et les gratifications du président et du président suppléant.
8. Avant d'entrer en fonction, le président et le président suppléant prêtent et souscrivent le serment d'allégeance et tout autre serment que prévoit la loi.
1. Est créée la charge de chef de l'opposition dont le titulaire est un député élu par l'Assemblée nationale en conformité avec son règlement et les autres dispositions du présent article.
2. Un député ne peut être élu à la charge de chef de l'opposition s'il est membre du parti politique qui a proposé la candidature de la personne qui occupe la charge présidentielle ; seuls les députés qui ne sont pas membres de ce parti peuvent prendre part au scrutin.
3. Le chef de l'opposition quitte sa charge dans les cas suivants :
a. il cesse d'être député ;
b. il est élu à la charge de président ou de président suppléant de l'Assemblée ;
c. il remet sa démission par écrit au président de l'Assemblée ;
d. les députés ayant le droit de vote à l'élection du chef de l'opposition votent sa destitution.
4. Le traitement, les allocations et les gratifications à verser au chef de l'opposition peuvent être prévus dans une loi.
5. Le traitement, les allocations et les gratifications du chef de l'opposition ne peuvent être inférieurs à ceux que reçoit un ministre et constituent une charge sur le Trésor.
1. Le pouvoir législatif dont est investie l'Assemblée nationale s'exerce par voie de projets de loi adoptés par l'Assemblée et sanctionnés ou réputés sanctionnés par le président de la République.
2. Sous réserve de l'article 87, lorsqu'un projet de loi est soumis à la sanction du président, celui-ci accorde la sanction ou, en conformité avec les autres dispositions de la présente partie, s'abstient de l'accorder, dans les quatorze jours qui suivent.
3. Le président fait publier dans la Gazette les projets de loi adoptés et sanctionnés ou réputés sanctionnés en conformité avec la présente Constitution, et le projet de loi acquiert alors le statut de règle de droit.
4. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et sanctionné par le président s'appelle une « loi » et la formule d'édiction est la suivante : « Édicté par le président de la République et l'Assemblée nationale ».
1. S'il est d'avis qu'un projet de loi qui lui est soumis pour sanction contrevient ou pourrait contrevenir à la présente Constitution, le président de la République ne peut lui donner sa sanction et, le plus rapidement possible dans les quatorze jours qui suivent :
a. il en informe le président de l'Assemblée ;
b. il le renvoie à la Cour constitutionnelle pour qu'elle statue à cet égard.
2. Lorsqu'il renvoie un projet de loi à la Cour constitutionnelle, le président est réputé, pour l'application de l'article 88, ne pas avoir refusé la sanction du projet de loi tant que la Cour n'a pas rendu sa décision.
3. Lorsqu'un projet de loi a été renvoyé à la Cour constitutionnelle, le président ne peut lui donner sa sanction et l'Assemblée ne peut se prévaloir du paragraphe 88 2 tant que la Cour n'a pas rendu sa décision.
4. Si elle conclut que le projet de loi qui lui a été renvoyé en vertu du paragraphe 1 ne contrevient pas à la présente Constitution, la Cour constitutionnelle en informe immédiatement par écrit le président de la République et le président de l'Assemblée, et le délai visé au paragraphe 86 2 au cours duquel le président de la République est tenu de donner sa sanction au projet de loi commence à courir à compter de la décision de la Cour.
5. Si elle conclut que le projet de loi qui lui a été renvoyé en vertu du paragraphe 1 contrevient à la présente Constitution, la Cour constitutionnelle en informe immédiatement par écrit le président de la République et le président de l'Assemblée, et le président de la République retourne le projet de loi au président de l'Assemblée.
1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 87 5, le président de la République, lorsqu'il s'abstient de sanctionner un projet de loi avant l'expiration du délai visé au paragraphe 86 2, est tenu, immédiatement, en tout état de cause, immédiatement après l'expiration du délai de quatorze jours que mentionne ce paragraphe de retourner le projet de loi au président de l'Assemblée et de motiver par écrit son geste.
2. Lorsque le président de la République retourne un projet de loi au président de l'Assemblée en vertu du paragraphe 1, l'Assemblée peut, trois mois au moins après la date à laquelle il aurait dû sanctionner le projet de loi en vertu du paragraphe 86 2, décider à la majorité des deux tiers de tous les députés que le projet de loi devrait lui être soumis de nouveau pour qu'il le sanctionne.
3. Lorsqu'un projet de loi lui est soumis en vertu du paragraphe 2, même s'il s'abstient de lui donner sa sanction, le président est réputé l'avoir sanctionné à l'expiration du délai de quatorze jours mentionné au paragraphe 86 2.
a. débattre d'un projet de loi ou d'un amendement à un projet de loi qui, de l'avis du président de séance ou du procureur général, comporte des dispositions visant l'un des buts suivants :
i. La création ou l'augmentation d'une imposition,
ii. la création d'une charge sur le Trésor ou un autre fonds publics des Seychelles, ou l'augmentation d'une telle charge,
iii. le paiement, l'émission ou le retrait sur le Trésor ou un autre fonds public d'une somme non imputée sur le Trésor ou sur ce fonds, ou l'augmentation du paiement, de l'émission ou de retrait,
iv. la remise d'une créance de l'État ou un règlement au même effet ;
b. débattre d'une motion ou d'un amendement à une motion, qui, de l'avis du président de séance ou du procureur général, vise l'un de ces buts ;
c. accueillir une pétition qui, de l'avis du président de séance, vise l'un de ces buts.
Partie III : Modification de la Constitution
1. L'Assemblée nationale ne peut débattre d'un projet de loi visant à modifier le chapitre I, le chapitre III, le présent article, l'article 110 ou l'article 111 que si les conditions suivantes sont réunies :
a. la modification proposée dans le projet de loi a été approuvée lors d'un référendum par au moins soixante pour cent des votants ;
b. le président de l'Assemblée confirme que cette approbation a été donnée.
2. Tout projet de loi visant à modifier la présente Constitution doit indiquer, dans son titre intégral, qu'il constitue un projet de modification de la Constitution et être adopté à la majorité des deux tiers de tous les députés chaque fois que, conformément au règlement, il est dans son entier soumis à un vote à l'Assemblée.
3. Pour l'application du présent article, la présente Constitution s'entend notamment d'une règle de droit qui modifie ou remplace l'une de ses dispositions et la modification de la présente, ou du rétablissement, avec ou sans modification, d'une disposition de la présente Constitution, de la suspension ou de l'abrogation d'une telle disposition, de la substitution de ces dispositions et de l'adjonction d'une disposition constitutionnelle.
1. Le président de la République peut à tout moment se présenter devant l'Assemblée nationale et lui adresser la parole.
2. Le président de la République peut envoyer un message à l'Assemblée nationale, lequel est lu à la première occasion par le ministre qu'il désigne.
1. Un ministre peut assister aux séances de l'Assemblée nationale :
a. pour présenter un projet de loi et prendre part à toutes les délibérations de l'Assemblée liées à son adoption ;
b. pour traiter de toute question qui relève de sa charge et qui préoccupe l'Assemblée ou pour donner les explications nécessaires ;
c. pour répondre à la question écrite que lui a posée un député.
2. Le ministre ou, s'il s'agit du président de la République, le ministre désigné assiste aux séances de l'Assemblée nationale s'il y a lieu dans les cas visés aux alinéas 1 b et c.
1. Les ministres et, sous réserve du paragraphe 2, les députés peuvent déposer des projets de loi à l'Assemblée nationale.
2. Un député ne peut déposer un projet de loi qui porte sur l'une des questions visées à l'article 90.
3. Après consultation avec le président de la République et le chef de l'opposition, le président de l'Assemblée détermine l'ordre de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
1. Le président de séance ajourne les travaux de l'Assemblée s'il n'y a pas quorum et qu'un député présent s'étant opposé à ce que l'Assemblée poursuive ses travaux pour ce motif, il constate qu'à l'expiration du délai prévu par le règlement le quorum n'est toujours pas atteint.
2. Pour l'application du présent article, le quorum est constitué de la moitié des députés en fonction.
1. Sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution, les questions dont l'Assemblée nationale est saisie sont tranchées à la majorité des députés présents qui ont pris part au scrutin.
2. Le président de séance ne prend pas part au scrutin à l'Assemblée, mais en cas de partage, il a voix prépondérante.
1. Sous réserve du paragraphe 2, le président de l'Assemblée ou, en son absence, le député que désigne l'Assemblée préside les séances de l'Assemblée.
2. A la rentrée parlementaire, l'Assemblée est présidée, jusqu'à ce qu'un président soit choisi, par la personne qui occupait auparavant la charge de président de l'Assemblée ou, à défaut, de président suppléant.
Les députés ne peuvent participer aux travaux de l'Assemblée - sauf à ceux que rend nécessaires le présent article- avant d'avoir prêté et souscrit devant l'Assemblée le serment d'allégeance.
1. Les députés jouissent de la liberté d'expression et de débat à l'Assemblée nationale et dans la mesure où ils exercent cette liberté et leurs fonctions de députés à l'Assemblée, ils sont à l'abri de toute poursuite judiciaire et de toute autre forme d'intervention sauf à l'Assemblée même.
2. Pendant que l'Assemblée nationale est en session, il est interdit de procéder à l'arrestation d'un député dans la mesure où il sera empêché d'exercer ses fonctions de député à l'Assemblée. Si des poursuites sont intentées contre lui, le tribunal ou l'autorité saisi fera en sorte que l'instance se déroule d'une façon qui permettra au député de continuer à y exercer ses fonctions.
3. Si un député a été arrêté ou que des poursuites ont été intentées contre lui avant le début de la session de l'Assemblée, l'arrestation ou les poursuites ne doivent pas l'empêcher d'exercer ses fonctions de député à l'Assemblée.
4. L'immunité qu'accordent les paragraphes 2 et 3 est levée lorsque, dans le cas de poursuites criminelles, le tribunal ou l'autorité saisi inflige une peine au député déclaré coupable.
5. Nulle personne ou autorité, y compris un député, ne peut faire l'objet de poursuites civiles ou criminelles, d'une arrestation ou d'un emprisonnement ni être condamnée à une amende, à des dommages intérêts ou à une indemnisation en raison :
a. d'un acte accompli sous l'autorité ou par ordre de l'Assemblée ;
b. des énonciations qu'elle a faites, des textes qu'elle a écrits en exécution d'un ordre donné sous l'autorité de l'Assemblée.
1. A la rentrée parlementaire, l'Assemblée nationale constitue en son sein, à la première occasion, des comités permanents et les autres comités nécessaires, notamment les comités permanents suivants :
a. le Comité des finances et des comptes publics ;
b. le Comité du règlement.
2. La composition des comités est régie par le règlement et, dans la mesure du possible, reflète le poids relatif des partis politiques et des députés indépendants à l'Assemblée.
3. Pour pouvoir exercer efficacement leurs fonctions, les comités sont habilités à convoquer toute personne qui, selon eux, peut les aider et sont investis des pouvoirs, droits et privilèges de la Cour suprême :
a. d'assigner des témoins et de les interroger, notamment sous serment ou sous affirmation solennelle ;
b. de requérir la production de documents ;
c. de mandater une commission rogatoire chargée d'interroger un témoin à l'étranger.
4. Seul un député membre d'un comité peut engager un débat à l'égard d'un rapport ou d'une autre question relevant de la compétence du comité.
1. Le traitement, les allocations et les gratifications des députés peuvent être prévus dans une loi.
2. Constituent une charge sur le Trésor le traitement, les allocations et les gratifications des députés.
3. Le député qui est élu à la charge de président de l'Assemblée, de président suppléant ou de chef de l'opposition ne peut, pendant qu'il occupe cette charge, recevoir le traitement, les allocations ou les gratifications visés au paragraphe 1.
1. Chaque session de l'Assemblée nationale commence par la séance d'ouverture convoquée de la manière prévue à l'article 107 et sauf dissolution préalable visée à l'alinéa 2 b ou aux articles 110 ou 111, elle dure cinq ans.
2. L'Assemblée est dissoute :
a. sous réserve du paragraphe 3, à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 ;
b. si des élections générales se tiennent avant l'expiration de la période de cinq ans, le lendemain de l'annonce des résultats de l'élection ;
c. dans les cas prévus aux articles 110 ou 111.
3. Si une situation d'urgence subsiste au moment où elle serait dissoute en application de l'alinéa 2 a, l'Assemblée peut, par résolution approuvée à la majorité des députés, prolonger la session :
a. si l'état d'urgence a été décrété, pour des périodes maximales de six mois à la fois jusqu'à un total de douze mois ;
b. si les Seychelles sont en guerre, pour des périodes maximales de douze mois à la fois, jusqu'à un total de quarante-huit mois,
Le président de la République convoque l'Assemblée nationale, par proclamation publiée dans la Gazette, à la séance d'ouverture qui a lieu dans les quatre mois qui suivent la fin de la session précédente.
1. Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale en conformité avec le présent article.
2. Sous réserve du paragraphe 5, le président peut, une fois au cours de son mandat, pour toute raison que commande, selon lui, l'intérêt national et à la condition de donner un préavis de sept jours au président de l'Assemblée, dissoudre l'Assemblée par proclamation publiée dans la Gazette. La dissolution prend effet le lendemain de la proclamation.
3. Sous réserve du paragraphe 5, le président peut, même s'il a déjà dissous l'Assemblée une fois en vertu du paragraphe 2, la dissoudre de nouveau par proclamation publiée dans la Gazette, si, selon lui, l'intérêt national le commande et après avoir donné au président de l'Assemblée un préavis de sept jours de son intention de dissoudre l'Assemblée et de démission en vertu du paragraphe 52 5 à la suite de la publication de la proclamation. La dissolution et la démission prennent effet le lendemain de la proclamation.
4. Le président de la République peut, par proclamation publiée dans la Gazette et à la condition de donner un préavis de sept jours au président de l'Assemblée, dissoudre l'Assemblée dans les trente jours :
a. soit de la décision de l'Assemblée de rejeter une mesure ou une proposition du gouvernement qui a été appuyée par la majorité des votants lors d'un référendum tenu à la suite d'un premier rejet de la mesure ou de la proposition par l'Assemblée ;
b. soit du refus de l'Assemblée d'adopter, comme prévu au paragraphe 91 2, un projet de loi visant à modifier le chapitre I, le chapitre III, l'article 91, le présent article ou l'article 111 malgré l'approbation signifiée lors d'un référendum tenu en conformité avec l'article 91.
5. Le président ne peut dissoudre l'Assemblée en vertu des paragraphes 2 ou 3 pendant une situation d'urgence au sens de l'article 49 ou pendant qu'est en cours une procédure visant sa destitution engagée en vertu des articles 53 ou 54.
Régime électoral.
1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, les Seychelles sont divisées en autant de circonscriptions électorales que le prévoit une règle de droit pour les élections législatives, chaque circonscription étant représentée par un député.
2. Mahé compte au moins dix-neuf circonscriptions électorales, Praslin au moins deux et les îles proches constituent une circonscription.
3. Pour déterminer le nombre des circonscriptions électorales sur Mahé et sur Praslin ainsi que leurs limites, le commissaire aux élections :
a. tient compte des limites des circonscriptions existantes et de la géographie physique des Seychelles ;
b. s'assure que, dans la mesure du possible, les circonscriptions électorales de Mahé comptent un nombre égal d'habitants et que celles de Praslin comptent aussi un nombre égal d'habitants ;
c. s'assure, pour faciliter l'application de l'alinéa 78 b, que le nombre total de circonscriptions électorales soit, autant que possible, un nombre pair.
La personne qui possède la citoyenneté seychelloise et qui est inscrite sur la liste électorale d'une circonscription a droit de vote, en conformité avec la loi dans cette circonscription aux élections présidentielles, aux élections législatives et aux référendums tenus sous le régime de la présente Constitution, sauf si des circonstances ont surgi qui l'auraient privée de la qualité pour voter, si elle n'était déjà inscrite, au titre d'une loi adoptée en vertu du paragraphe 114 1, pour l'une des raisons mentionnées aux alinéas a ou b de ce paragraphe.
1. Les personnes qui possèdent la citoyenneté seychelloise et ont dix-huit ans révolus ont le droit d'être inscrites sur la liste électorale, sauf si elles en sont exclues par une loi pour l'une des raisons suivantes :
a. déficience mentale ;
b. criminalité ;
c. résidence à l'étranger.
2. Une loi visée au paragraphe 1 peut prévoir des raisons différentes d'exclusion selon qu'il s'agit :
a. d'une élection présidentielle ;
b. d'une élection législative ;
c. d'un référendum tenu sous le régime de la présente Constitution.
3. Nulle personne ne peut être inscrite sur la liste électorale de plus d'une circonscription.
1. Est créée la charge de commissaire aux élections, dont le titulaire est nommé par le président de la République pour un mandat maximal de sept ans parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles.
2. Une personne ne peut être nommée à la charge de commissaire aux élections si elle ne satisfait pas aux conditions suivantes :
a. elle a qualité pour être inscrite sur la liste électorale, elle est d'une intégrité établie et elle jouit d'une grande réputation ;
b. elle n'est pas candidate à une élection tenue sous le régime de la présente Constitution et n'est ni président de la République, ni ministre, ni député.
3. Sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution, le commissaire aux élections ne relève d'aucune autre personne ou autorité dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente Constitution.
4. Le commissaire aux élections reçoit le traitement, les allocations et les gratifications que prévoit une loi, et ils constituent une charge sur le Trésor.
5. Sous réserve de l'article 165, la durée du mandat de même que les conditions de nomination du commissaire aux élections ne peuvent être changées à son détriment après sa nomination.
6. A la fin de son mandat, le commissaire aux élections quitte ses fonctions, mais il peut être nommé pour un nouveau mandat.
1. Le commissaire aux élections :
a. est responsable de l'établissement des listes électorales et du déroulement des élections et des référendums tenus sous le régime de la présente Constitution ;
b. révise de façon permanente le nombre et les limites des circonscriptions électorales de Mahé et de Praslin à la lumière du paragraphe 112 3 ;
c. révise de façon permanente le fonctionnement et le déroulement des campagnes électorales et référendaires tenues sous le régime de la présente Constitution, notamment en ce qui concerne leur financement, la diffusion médiatique et la publicité ;
d. exerce les autres fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente Constitution ou d'une loi.
2. Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent une élection ou un référendum tenu sous le régime de la présente Constitution, le commissaire aux élections remet à l'Assemblée nationale et au président de la République un rapport sur le déroulement de la campagne électorale ou référendaire et de l'élection et du référendum. Le rapport est accompagné des recommandations qu'il estime nécessaires pour garantir le déroulement d'élections et de référendums justes, équitables et réguliers.
3. Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Constitution et régulièrement par la suite, sans jamais dépasser les trois ans d'un rapport à l'autre, le commissaire aux élections rend compte à l'Assemblée nationale et au président de la République de la révision requise par l'alinéa 1 b. Le rapport est accompagné des recommandations de modification qu'il estime nécessaires dans les circonstances quant au nombre et aux limites des circonscriptions électorales sur Mahé et sur Praslin.
4. Aussitôt que possible dans les trente jours qui suivent le dépôt du rapport visé au paragraphe 3, le président de la République fait déposer devant l'Assemblée nationale un projet de décret présidentiel visant la mise en oeuvre des recommandations que contient le rapport à l'égard de la modification du nombre et des limites des circonscriptions électorales. Le projet peut aussi contenir d'autres dispositions jugées accessoires ou corrélatives.
5. Si le projet de décret présidentiel est approuvé par résolution de l'Assemblée, le président prend un décret conforme au projet et le fait publier dans la Gazette. Le décret entre en vigueur lors de la dissolution de l'Assemblée qui suit sa publication.
6. Si l'Assemblée n'approuve pas le projet de décret, le président renvoie la question au commissaire aux élections pour qu'il la réexamine.
a. des dépenses électorales ou référendaires qu'engage un parti politique ou une personne qui prend part à une élection ou à un référendum ;
b. des contributions versées soit à un parti politique ou à une personne qui prend part à une élection ou à un référendum, soit en faveur d'une cause liée à une élection ou à un référendum ;
c. des messages politiques diffusés.
Une loi prévoit l'inscription des partis politiques, les conditions requises pour leur inscription, l'attribution de la personnalité morale aux partis politiques, la conservation d'un registre des partis politiques par le commissaire aux élections, la présentation des comptes et d'autres renseignements au commissaire par un parti politique inscrit, le soutien financier public aux partis politiques, le contrôle des contributions financières ou en nature versées aux partis politiques, la liquidation de l'actif d'un parti politique à sa dissolution et la présentation à l'Assemblée nationale par le commissaire aux élections d'un rapport annuel sur l'exercice des fonctions légales de sa charge.