Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-arret-25-octobre-2005-choix-prenom-456121.html
Timestamp: 2020-04-04 21:55:43+00:00
Document Index: 26026370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 9', 'art 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 19 juillet 1960: M. X... Georges Armand Jules et M. Z... Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'État civil sous le nom de Brigitte Marie X... . Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. Mme Y... née X... demande le changement de l'un de ses prénoms, que Bibi soit substitué à Brigitte et que ce fait elle se prénomme ''Bibi Marie''. Ce prénom est accepté en Suisse, mais en France il ne constitue qu'un accessoire du nom.
La décision d'une juridiction étrangère autorisant une personne titulaire de la double nationalité à changer de prénom, caractérise-t-il un intérêt légitime à sa demande sur le territoire français?
Le prénom permet de distinguer des personnes portant le même patronyme. Le prénom est choisi par les père et mère sous réserve du contrôle du JAF qui peut estimer que le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant. La double nationalité : principe selon lequel un individu est rattaché politiquement et juridiquement à deux États. Dans le cas d'un individu qui désire changer de prénom, s'il détient la double nationalité. La décision d'une juridiction étrangère constitue un intérêt légitime à sa demande de changer de prénom et lui permet normalement d'aboutir à sa requête.
[...] Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'Etat civil sous le nom de Brigitte Marie X . A date inconnue: Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. A date inconnue: Mme Y . née X . demande le changement de l'un de ses prénoms, que Bibi soit substitué à Brigitte et que ce fait elle se prénomme ''Bibi Marie''. Ce prénom est accepté en Suisse mais en France il ne constitue qu'un accessoire du nom. Les faits judiciaires. A date inconnue: Mme Y . Née X . [...]
[...] Il est donc logique qu'il fasse l'objet d'un refus devant le JAF. Apprécier la solution Cet arrêt apporte de nouvelles précisions dans le domaine du changement de nom. Il définit les conditions de changement de prénom dans le cas d'individus qui ont la double nationalité et de décisions rendues par des juridictions étrangères. Cet arrêt même s'il va à l'encontre de certains principes français, sur l'usage de pseudonyme en tant que prénom, entretient les relations entre juridictions françaises et étrangères. [...]
[...] Prénom: Permet de distinguer des personnes portant le même patronyme. Le prénom est choisi par les père et mère sous réserve du contrôle du JAF qui peut estimer que le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant. Double nationalité: principe selon lequel un individu est rattaché politiquement et juridiquement à deux Etats. Par la synthèse. Dans le cas d'un individu qui désire changer de prénom, s'il détient la double nationalité; la décision d'une juridiction étrangère constitue un intérêt légitime à sa demande de changer de prénom et lui permet normalement d'aboutir à sa requête. [...]
[...] Expliquer la solution Argument juridique. arguments pour. article 60 du Code civil, permettant à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom. Article 99 alinéa 2 du Code civil, permettant de poser une requête de rectification de l'acte d'Etat civil art 9du CC et art 8 de la CEDH, le prénom en terme d'identification de la vie privée. En vertu du respect de la vie privée de Mme il est normal de lui donner le même prénom en France et à l'étranger. [...]
[...] Le 5 septembre 2002: La cour d'appel de Colmar déboute Mme Y . et l'empêche d'utiliser Bibi comme prénom sur les motifs que Bibi peut constituer un accessoire du nom mais pas un prénom. A date inconnue: La partie déboutée forme un pourvoi en Cassation. Le 25 octobre 2005: La cour de cassation Casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar et autorise Mme Y . Née X . à substituer Bibi à Brigitte sur son Etat Civil. [...]
Droit civil Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom