Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-991-cic-1917-2755
Timestamp: 2020-07-05 10:40:08+00:00
Document Index: 19301013

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

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Canon N° 991
Livre III > Partie I > Titre VI > Chapitre II > Article II > C. 991 CIC/1917
§1. In precibus pro irregularitatum ac impedimentorum dispensatione, omnes irregularitates ac impedimenta indicanda sunt ; secus dispensatio generalis valebit quidem etiam pro reticitis bona fide, iis exceptis quae in can. 990, p. 1 excipiuntur, non autem pro reticitis mala fide.
§1. Dans les demandes de dispense pour les irrégularités et les empêchements, toutes les irrégularités et tous les empêchements doivent être indiqués ; cependant une dispense générale vaudra également pour ceux omis de bonne foi, les cas exceptés au can. 990 p. 1. étant exclus, mais non pour ceux omis de mauvaise foi.
§2. Si agatur de irregularitate ex homicidio voluntario, etiam numerus delictorum exprimendus est sub poena nullitatis concedendae dispensationis.
§2. S'il s'agit de l'irrégularité pour homicide volontaire, le nombre de délits est également à exprimer sous peine de nullité de la dispense à concéder.
§3. Dispensatio generalis ad ordines valet pro ordinibus quoque maioribus ; et dispensatus potest obtinere beneficia non consistorialia etiam curata, sed renuntiari nequit S. R. E. Cardinalis, Episcopus, Abbas vel Praelatus nullius, Superior maior in religione clericali exempta.
§3. Une dispense générale pour les ordres vaut également pour les ordres majeurs ; celui qui l'a reçue peut obtenir tous les bénéfices non consistoriaux, même avec charge d'âmes mais il ne peut être nommé cardinal, évêque, abbé ou prélat nullius, supérieur majeur dans une religion cléricale exempte.
§4. Dispensatio in foro interno non sacramentali concessa, scripto consignetur ; et de ea in secreto Curiae libro constare debet.
§4. La dispense accordée au for interne non sacramentel doit être libellée par écrit ; et il doit en demeurer trace dans le livre secret de la curie.
§1 In precibus pro irregularitatum ac impedimentorum dispensatione, omnes irregularitates ac impedimenta indicanda sunt ; secus dispensatio generalis valebit quidem etiam pro reticitis bona fide, iis exceptis quae in can. 990, p. 1 excipiuntur, non autem pro reticitis mala fide.
§2 Si agatur de irregularitate ex homicidio voluntario, etiam numerus delictorum exprimendus est sub poena nullitatis concedendae dispensationis.
§3 Dispensatio generalis ad ordines valet pro ordinibus quoque maioribus ; et dispensatus potest obtinere beneficia non consistorialia etiam curata, sed renuntiari nequit S. R. E. Cardinalis, Episcopus, Abbas vel Praelatus nullius, Superior maior in religione clericali exempta.
§1 Dans les demandes de dispense pour les irrégularités et les empêchements, toutes les irrégularités et tous les empêchements doivent être indiqués ; cependant une dispense générale vaudra également pour ceux omis de bonne foi, les cas exceptés au can. 990 p. 1. étant exclus, mais non pour ceux omis de mauvaise foi.
§2 S'il s'agit de l'irrégularité pour homicide volontaire, le nombre de délits est également à exprimer sous peine de nullité de la dispense à concéder.
§3 Une dispense générale pour les ordres vaut également pour les ordres majeurs ; celui qui l'a reçue peut obtenir tous les bénéfices non consistoriaux, même avec charge d'âmes mais il ne peut être nommé cardinal, évêque, abbé ou prélat nullius, supérieur majeur dans une religion cléricale exempte.
C. 1049 CIC/1983