Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647297&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-20 09:59:01+00:00
Document Index: 279222987

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2']

Code du travail - Article L212-9 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L212-9
Code du travail - Article L212-9
I. - La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'ap pliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
II. - Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la durée du travail constatée excède une durée annuelle de 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces dispositions sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce titre et qui auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif. L'accord précise également les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos. L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces jours de repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 9 (Ab)
Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 16 (V)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 2 (VNE)
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 18, v. init.
relatif à l'intégration de la convention collec... - art. (VNE)
Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. 8 (VE)
Avenant relatif à l'accord artt (heures supplém... - art. (VNE)
Code du travail - art. L212-11 (Ab)
Code du travail - art. L212-12 (Ab)
Code du travail - art. L224-2 (AbD)
Code du travail - art. R261-5 (VT)
Code du travail - art. R351-53 (VT)
Code rural - art. R*713-48 (M)
Code rural - art. R713-49 (V)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 8.2.2 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 8.2.3 (VNE)
relatif à la réduction du temps de travail - art. (VNE)
sur l'ARTT - art. 2.5 (VNE)
Code du travail - art. L212-10 (Ab)
Code du travail - art. L3122-19 (VD)
Code du travail - art. L3122-20 (VD)
Code du travail - art. L3122-21 (VD)
Code du travail - art. L3122-22 (VD)
Code du travail - art. L3122-6 (VD)
Code du travail - art. L3122-7 (VD)
Code du travail - art. L3122-8 (VD)