Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/pologne-4pol-minorites.htm
Timestamp: 2018-12-13 15:42:22+00:00
Document Index: 210267955

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 82", "l'article 11", 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 17", 'art. 7', "l'article 11", "l'article 12", 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 22"]

Politique des minorités nationales
1 La Constitution communiste de 1952
Sous le régime communiste, les autorités polonaises traitaient les minorités nationales comme un «mal nécessaire» auquel on ne devait pas accorder trop d’importance. En 1945 et 1989, il n'existait aucune politique uniforme à ce sujet et les politiques appliquées variaient selon les minorités concernées. Jusqu'à la fin des années 1940, la seule politique consistait à assimiler les groupes minoritaires. Pendant des décennies, la Pologne a refusé à ses deux principales minorités, les Ukrainiens et les Allemands, d’utiliser officiellement leur langue et de l’enseigner à leurs enfants. Au cours des cinquante et soixante, une certaine libéralisation s’ensuivit, alors que les minorités ont acquis la possibilité d’apprendre leur langue maternelle dans les écoles.
On sait que la Constitution communiste du 22 juillet 1952 n'est plus en vigueur aujourd’hui en république de Pologne. On n’y trouvait à l’époque aucune disposition concernant les minorités, sauf des mesures générales portant sur les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Tel était le paragraphe 2 de l'article 67:
2) Les citoyens de la république de Pologne sont égaux en droits, sans distinction de sexe, de naissance, de degré d'instruction, de profession, de nationalité, de race, de confession, d'origine et de position sociale.
Il en est de même pour l'article 82 de la Constitution de l’époque qui stipulait ce qui suit:
1) Les citoyens de la république de Pologne, sans distinction de nationalité, de race et de confession, jouissent de droits égaux dans tous les domaines de la vie publique, politique, économique, sociale et culturelle. Toute atteinte à ce principe par l'établissement direct ou indirect de privilèges quelconques, ou par la limitation des droits en raison de la nationalité, de la race ou de la confession, est punie par la loi.
2) Il est interdit de propager la haine ou le mépris, de semer la discorde ou d'humilier un homme en raison de différences de nationalité, de race ou de confession.
Ces dispositions sont reprises autrement dans la Constitution actuelle. À l’époque, elle n’ont pas donné grand résultat. Puis, avec les années soixante-dix, la période de libéralisation communiste a pris fin, au moment où la montée du nationalisme polonais s’est fait sentir. Les Polonais ont réagi en imposant des politiques restrictives à l’égard des minorités, surtout russophones.
À partir de 1990, des changements importants sont apparus. La protection des membres appartenant aux minorités nationales est devenue un sujet plus préoccupant. Les changements démocratiques qui ont modifié le système politique de la Pologne ont donné l’occasion aux minorités nationales de s'impliquer politiquement dans la vie publique. Les représentants des minorités ont exigé que le gouvernement polonais tienne compte de leurs aspirations à défendre leurs intérêts collectifs. Le premier gouvernement non communiste a décidé de reconnaître officiellement ces minorités.
Rappelons l’article 27 de la Constitution de la république de Pologne qui proclame le polonais comme langue officielle: «La langue polonaise est la langue officielle en république de Pologne.» Mais l’alinéa qui suit précise une clause à l’égard des minorités nationales: «Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des minorités nationales prévus par les traités ratifiés.» Par ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 233 interdit la discrimination en matière de langue:
De plus, le paragraphe 3 de l'article 11 du Code du travail de 1996 reprend les mêmes dispositions:
3) Toute forme de discrimination ethnique dans les relations de travail est inadmissible, notamment si elle est fondée sur le sexe, l'âge, la capacité, la race, la nationalité, les convictions, surtout politiques ou religieuses, ou l'appartenance à un syndicat».
Cependant, pour la plupart des juristes, les implications du terme «inadmissible» ne sont pas très claires; les autorités polonaises affirment qu’une personne victime de discrimination peut demander réparation de cette discrimination. Heureusement, l’article 35 de la Constitution de 1997 aborde avec plus de précision la question des minorités. Il précise au paragraphe 1 que toutes les minorités nationales ou ethniques ont la liberté de développer leur langue:
1) La république de Pologne garantira aux citoyens polonais appartenant aux minorités nationales ou ethniques la liberté de maintenir et de développer leur langue propre, de maintenir leurs coutumes et leurs traditions, ainsi que de développer leur culture.
Cette disposition constitutionnelle ne s’applique en principe ni dans le domaine de la justice ni dans celui des services gouvernementaux, puisque ceux-ci ne sont assurés en principe qu’en polonais, l’administration publique et les cours de justice étant unilingues polonaises. Cependant, certaines mesures ont été prises de façon à atténuer l'unilinguisme polonais, notamment au niveau des municipalités, communes ou voïvodies. Rappelons que les voïvodie (''województwo'') en Pologne consiste en une unité administrative décentralisée dans laquelle on trouve à la fois l'administration de l'État et l'administration de la collectivité régionale ou territoriale aux compétences complémentaires. Depuis le 1er janvier 1999, la Pologne comprend 16 voïvodies.
Par ailleurs, le 6 janvier 2005, le Parlement polonais a adopté la Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales. Cette loi, qui a été rédigée dès 1993, couvre de nombreux secteurs concernant les minorités nationales, comme la langue, l'éducation, la culture et les organismes spécialisés. Elle réglemente toutes les questions concernant la conservation et le développement de l'identité culturelle des minorités, des langues régionales, l'égalité et les compétences du gouvernement aux niveaux national et local (art. 1):
La loi réglemente les questions reliées au comportement et au développement de l'identité d'une minorité culturelle nationale et ethnique, ainsi que le comportement et le développement de la langue régionale, mais aussi la façon de réaliser un traitement sur la base de l'égalité des citoyens, indépendamment de leur origine ethnique; et elle définit les obligations et les compétences des organismes administratifs du gouvernement et celles des unités d'autonomie locale sur ces questions.
En matière de justice, l’article 5 de la Loi sur la constitution des tribunaux de droit commun (du 27 juillet 2001) permet aux individus ne parlant pas ou maîtrisant mal le polonais de s’exprimer devant les juges dans une langue qu’ils connaissent ou de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète.
De la même façon, le Code de procédure pénale contenu dans la loi du 6 juin 1997 accorde à l’accusé et aux autres parties ne maîtrisant pas le polonais le droit de se faire assister d’un interprète. L’article 204 du Code de procédure pénale prévoit le recours à un interprète chaque fois qu’une personne ne parlant pas la langue nationale comparait devant le tribunal, ou qu’il s’avère nécessaire de traduire en polonais un document rédigé dans une langue étrangère (ou inversement) ou encore que l’accusé doit prendre connaissance du contenu des preuves:
§ 1. Un interprète sera convoqué chaque fois qu'il sera nécessaire d'interroger :
1) une personne sourde ou muette, avec laquelle les tentatives dans la communication n'ont pas été suffisantes par écrit,
2) une personne ignorant le polonais.
§ 2. Un interprète sera également convoqué chaque fois qu'il est nécessaire pour traduire en polonais un document rédigé dans une langue étrangère ou traduire un document polonais dans une langue étrangère.
§ 3. Les dispositions relatives aux experts judiciaires seront en conséquence appliquées aux interprètes.
Autrement dit, le juge n'est pas tenu de connaître la langue des justiciables.
L'article 79 prévoit qu'un accusé doit avoir un avocat s'il n'a aucune connaissance du polonais:
§ 1. Lors d'une poursuite judiciaire, l'accusé doit avoir un avocat pour le défendre si :
(1) il est mineur,
(2) il est décédé, muet ou aveugle,
(3) il y a une bonne raison pour douter de sa santé mentale,
(4) il n'a aucune connaissance du polonais.
Quant à l’article 72 du même code, il énonce que, si l’accusé ne parle pas le polonais, toute convocation, modification apportée à l’acte d’accusation, inculpation, décision susceptible de recours ou décision clôturant la procédure devra lui être remise accompagnée d’une traduction.
Lorsque l'accusé ignore le polonais, l'ordre de la présentation des charges, l'acte d'accusation ou toute décision soumise à la révision, ou toute décision découlant de la procédure doit être remis à l'accusé avec une traduction. Sur consentement de l'accusé, la décision découlant de la procédure peut seulement lui être annoncée, en le prévenant qu'il n'est pas assujetti à l'examen.
L’article 407 précise en outre que tout accusé ne maîtrisant pas le polonais devra au moins disposer d’un résumé traduit des arguments échangés avant de présenter ses conclusions finales:
L'accusé qui ignore le polonais doit obtenir au moins les résumés des arguments traduits avant que l'on ne lui permette de présenter son argument final.
Si les tribunaux polonais ont la possibilité de recourir à un interprète lorsque les accusés étrangers ne comprennent pas la langue officielle, on ne voit pas pourquoi cette mesure ne pourrait pas s’appliquer aux membres des minorités linguistiques. On pourrait évidemment envisager la possibilité d'employer les langues minoritaires dans un certain nombre d’organismes administratifs de l'État, surtout dans les régions où résident des minorités nationales dont l'effectif est important.
4 Les services gouvernementaux
La Loi sur les minorités nationales et ethniques, et sur la langue régionale précise les conditions dans lesquelles les minorités ont le droit d'obtenir des services dans leur langue. Tout le chapitre II est consacré à l'emploi de la langue des minorités. L'article 7 permet aux membres des minorités d'orthographier leurs nom et prénom selon les règles de leur langue:
1. Les membres appartenant à la minorité ont le droit d'utiliser et d'orthographier leurs prénoms et noms en conformité avec les bases de l'orthographe de la langue minoritaire, en particulier à leur enregistrement dans les actes de l'état civil et les documents d'identité.
2. Les noms et prénoms des membres appartenant à une minorité rédigés dans un autre alphabet doivent être transcrits en alphabet latin.
Il faut bien comprendre que, comme le polonais, seul l'alphabet latin est autorisé, ce qui exclut l'alphabet cyrillique, arménien, grec, etc.
L'article 8 est très important, car il accorde le droit aux membres des minorités d'utiliser librement leur langue dans la vie privée et publique, d'employer et d'échanger des informations dans leur langue, de désigner dans leur langue toute information à caractère privé et de recevoir des directives dans leur langue:
Les membres des minorités ont le droit en particulier :
1) d'utiliser librement leur langue dans la vie privée et publique;
2) d'employer et d'échanger des informations dans leur langue;
3) de désigner dans leur langue toute information à caractère privé;
4) de recevoir des directives dans leur langue.
Ce droit ne permet pas aux minorités de s'adresser à l'État dans leur langue, mais uniquement devant les organismes municipaux ou communaux. En ce cas, la langue minoritaire a le statut de «langue auxiliaire» ou complémentaire :
1. Devant les organismes municipaux, à côté de la langue officielle, la langue de la minorité peut être employée comme langue auxiliaire.
2. La langue auxiliaire peut être employée seulement dans les communes dans lesquelles le nombre des habitants de la communauté appartenant à la minorité, lorsque la langue doit être employée comme langue auxiliaire, est supérieure à 20 % du nombre total des habitants de la commune, qui sont inscrits au Registre officiel de la population, commune dans laquelle est employée la langue auxiliaire ainsi identifiée dans le Registre officiel.
Cependant, pour obtenir des services dans leur langue, les membres des minorités doivent constituer au moins 20 % de la population des habitants d'une commune. Dès lors, la langue dite «auxiliaire» est admise comme moyen de communication auprès des organismes municipaux et les membres des minorités ont le droit d'utiliser leur langue sous sa forme écrite ou orale et d'obtenir des réponses, sur proposition distincte, également dans leur langue sous sa forme écrite ou orale.
Dans les communes où la langue auxiliaire est autorisée, les employés peuvent être requis de connaître ladite langue rendue obligatoire; la connaissance de la langue auxiliaire est confirmée par l'obtention d'un diplôme, d'une attestation ou d'un certificat:
1. Dans la commune inscrite au Registre officiel, les fonctionnaires employés dans l'administration communale, dans les unités subalternes des communes ainsi que dans les institutions financières peuvent être requis de connaître en plus la langue auxiliaire obligatoire dans les limites de cette municipalité. Les principes pour demander cette connaissance supplémentaire et son niveau sont réglementés par un décret sur la rémunération des employés dans les collectivités locales.
2. La connaissance de la langue auxiliaire est confirmée par l'obtention d'un diplôme, d'une attestation ou d'un certificat.
Dans ces conditions, la toponymie locale peut être bilingue, ce qui inclut le polonais et la langue auxiliaire. Toutes ces dispositions s'appliquent à la minorité de langue cachoube. Toutefois, en raison de la décentralisation de l'Administration polonaise, il appartient à chaque commune, municipalité ou voïvodie de définir sa propre politique en la matière.
Le système éducatif polonais garantit en principe le droit d’apprendre une langue minoritaire et veille à instaurer des conditions propices à cet apprentissage, ainsi qu’à l’organisation de cours dans les langues minoritaires. Les élèves appartenant à une minorité nationale ont la possibilité la possibilité de préserver leur identité nationale, ethnique, linguistique et religieuse et, plus spécialement, le droit d’apprendre leur langue, leur histoire et leur culture. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans le Décret relatif à l’organisation de l’instruction permettant la préservation de l’identité nationale, ethnique et linguistique des membres appartenant à des minorités nationales (Journal des lois, n° 34, point 150). L’article 13 de la Loi sur le système éducatif sert de fondement au droit des membres d’une minorité nationale de suivre un enseignement dans leur langue maternelle. L’enseignement d’une langue minoritaire ou l’instruction dans cette langue peut être assuré à tous les niveaux: maternelle, école primaire, collège et école secondaire.
De plus, conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de la Constitution de 1997, il est possible d’enseigner les langues des minorités nationales (ukrainiennes, allemandes, biélorusses, slovaque, etc.), tant au primaire qu’au secondaire:
Par ailleurs, l'article 17de la Loi sur les minorités nationales et ethniques, et sur la langue régionale prévoit des dispositions en matière scolaire:
La réalisation du droit des membres appartenant à une minorité de recevoir leur instruction dans leur langue ou dans la langue minoritaire, ainsi que le droit de recevoir l'instruction de l'histoire et de la culture des minorités se fait sur la base et selon les modalités prévues dans la loi du 7 septembre 1991 septembre relative au système éducatif.
En vertu de l’article 70 (paragr. 3) de la Constitution, les parents ont la liberté de choisir pour leurs enfants des établissements scolaires autres que ceux qui sont publics.
Les citoyens et les institutions ont le droit de fonder des établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que des institutions éducatives. La plupart des écoles dispensant des cours de langue minoritaire ou un enseignement dans une langue minoritaire sont des établissements publics gérés par une collectivité locale. Dans les faits, l’enseignement destiné aux minorités n’est possible que dans un nombre très limité d’écoles qui peuvent offrir ce choix. Présentement, seuls les représentants de la minorité juive ont fondé des établissements d’enseignement privés dénommés «Lauder-Morasha» et créés grâce à un don de la fondation Roland S. Lauder.
En Pologne, il n’y a pas d’écoles réservées aux minorités nationales, mais des «écoles polonaises» dans lesquelles on distingue quatre catégories d’enseignement minoritaire.
(1) Il existe des écoles dont la langue d’instruction est une langue minoritaire dans le cas des cours de langue, de littérature et d’histoire, le tout sur la base du volontariat et d’heures supplémentaires par rapport aux cours normaux en polonais.
(2) On compte également des écoles bilingues (en polonais et en une autre langue, pour des heures équivalentes), qui correspondent généralement aux écoles maternelles.
(3) Les conseils scolaires peuvent autoriser des écoles à dispenser «une instruction complémentaire dans la langue d’une minorité» à des élèves regroupés dans des classes prévues à cet effet.
(4) Enfin, dans certaines villes, les autorités locales organisent des «groupes inter-scolaires» dans lesquels on regroupe des élèves provenant de différentes écoles en vue de leur dispenser des cours dans leur langue maternelle.
Pour créer une «classe de langue» (minoritaire), il suffit, du moins en principe, de réunir sept élèves de l’enseignement primaire ou quinze élèves de l’enseignement secondaire. Dès lors, l’enseignement d’une langue minoritaire est autorisé dans les conditions suivantes :
(1) si cette langue est déjà celle dans laquelle l’enseignement est dispensé au sein de l’établissement concerné;
(2) si l’établissement concerné dispense un enseignement parfaitement bilingue accordant un statut strictement égal au polonais et à langue minoritaire;
(3) si la langue minoritaire est enseignée comme matière facultative;
(4) si la langue minoritaire est enseignée dans une structure commune à plusieurs établissements scolaires (afin de réunir un nombre suffisant d’élèves).
Le problème soulevé dans les classes minoritaires en Pologne provient de deux facteurs: d’une part, il est possible de recevoir un tel enseignement uniquement sur une base facultative (volontariat), d’autre part, seulement si le nombre des élèves est suffisant. Les Canadiens connaissent bien ce genre de disposition avec la clause du «là où le nombre le justifie» de leur Constitution: c’est une disposition qui, au lieu de servir à accorder des droits, permet aussi de ne pas en accorder en toute légalité sous le prétexte que «le nombre ne le justifie pas». Et c’est là que réside le véritable problème en Pologne quand on sait que l’une des principales minorités, les Ukrainiens, est dispersée dans l’ensemble du pays, ce qui engendre par le fait même une faible population scolaire un peu partout. La plupart des écoles dispensant des cours de langue minoritaire ou un enseignement dans une telle langue sont des établissements publics gérés par une collectivité locale. Présentement, seuls les représentants de la minorité juive ont créé des établissements d’enseignement privés, dénommés «Lauder-Morasha» et créés grâce à un don de la fondation Roland S. Lauder.
Néanmoins, voilà plusieurs années que des milliers d’enfants ukrainiens et allemands reçoivent leur instruction dans leur langue maternelle; depuis 1996, des classes en lituanien et en biélorusse ont été ouvertes dans certaines écoles (une douzaine). La communauté tsigane connaît des problèmes particuliers en raison de sa pauvreté économique rendue aggravée par l’ignorance de la langue polonaise et l’analphabétisme élevé des parents: des programmes sont en cours avec des classes expérimentales dans le but de hausser la fréquentation scolaire, notamment au primaire.
La loi de 1991 relative à l'éducation et les directives du 24 mars 1992 du ministre de l'Éducation sur les activités éducatives destinées à préserver l'identité nationale, ethnique et linguistique des élèves appartenant à des minorités fixent les fondements de l'enseignement des langues minoritaires. Les minorités nationales de Pologne gèrent plusieurs établissements scolaires où sont enseignées leurs langues: les Allemands ont 170 écoles, les Ukrainiens 70 écoles, les Lituaniens 2 écoles (mais le lituanien est enseigné dans plus de 20 écoles); le biélorusse est enseigné comme deuxième langue dans une cinquantaine d'écoles primaires, sans compter deux écoles biélorusses. Toutes catégories d’écoles confondues, plus de 500 établissements d’enseignement dispensent un enseignement dans une langue minoritaire.
Les données suivantes indiquent la répartition géographique (par voïvodie) et le nombre d’établissements scolaires assurant des classes ou un enseignement dans la langue de chaque minorité, ainsi que le nombre total des élèves les fréquentant :
- Minorité allemande : voïvodies d’Opole, de Silésie et de Cujavie-Poméranie (345 établissements regroupant 31 365 élèves);
- Minorité biélorusse : voïvodie de Podlasie (40 établissements regroupant 3763 élèves);
- Minorité cachoube : voïvodies de Poméranie et de Cujavie-Pomeranie (44 établissements regroupant 2761 élèves),
- Minorité ukrainienne : voïvodies de Basse-Silésie, de Lubusz, de Petite-Pologne, des Basses-Carpates, de Podlasie, de Poméranie, de Varmie-Mazurie et de Poméranie occidentale (136 établissements regroupant 2689 élèves);
- Minorité lituanienne : voïvodie de Podlasie (23 établissements regroupant 809 élèves);
- Minorité slovaque : voïvodie de Petite-Pologne (15 établissements regroupant 311 élèves):
- Minorité lemk (ruthène) : voïvodies de Basse-Silésie, de Petite-Pologne et des Basses-Carpates (15 établissements regroupant 313 élèves):
- Minorité juive : Wrocław, Varsovie (deux établissements regroupant 44 élèves).
La plupart des élèves d'origine tsigane fréquentent des écoles publiques dans le cadre d'un système intégré mêlant jeunes Tsiganes et jeunes Polonais. Voici la liste des langues minoritaires pour l'année scolaire 2000/2001:
MINORITÉ Biélorusse Cachoube Lituanien Allemand Slovaque Ukrainien Lemk TOTAL
Écoles primaires avec langue minoritaire comme langue d'enseignement
Écoles primaires bilingues 0 0 2 2 1 0 0 5
Écoles primaires avec cours supplémentaires en langue minoritaire 27 33 6 261 8 69 9 413
Écoles post-primaires avec langue minoritaire comme langue d'enseignement
Écoles bilingues 0 0 2 1 0 0 0 3
Écoles avec cours supplémentaires en langue maternelle 10 5 0 51 3 27 5 101
Écoles secondaires avec une langue minoritaire comme langue d'enseignement
Écoles secondaires bilingues 0 0 0 1 0 0 0 1
Écoles professionnelles avec une langue minoritaire comme langue d'enseignement
Écoles professionnelles bilingues 0 1 0 0 0 1 0 2
Groupes inter-scolaires 0 0 0 0 0 1 0 1
TOTAL 37 39 8 316 3 98 14 526
Il semble que le nombre d’enfants et d’adolescents issus des minorités allemande et ukrainienne, qui apprennent leur langue maternelle, ait considérablement augmenté ces dernières années, et qu’il serait resté stable pour les Biélorusses, les Lituaniens et les Slovaques. Les enfants tsiganes semblent particulièrement défavorisés, car la plupart ne terminent même pas leur scolarité primaire. Contrairement aux autres minorités, les Tsiganes n’attacheraient pas un intérêt capital à ce que leurs enfants reçoivent leur instruction dans leur langue maternelle. De plus, il est très difficile pour l’État de faire appliquer la scolarité obligatoire pour cette minorité.
Dans toutes les écoles où l’on enseigne dans une langue minoritaire, l’enseignement du polonais demeure obligatoire comme langue seconde, alors que tout enseignement d’un langue seconde est facultatif pour les élèves polonais qui désirent apprendre l’anglais, l’allemand, le français, etc. De plus, il est possible de créer des classes dont la langue des cours est l’anglais, le français ou l’allemand plutôt qu’une langue des minorités nationales.
Terminons en ajoutant que la plupart des établissements d’enseignement où l’on dispense une éducation en langue minoritaire reçoivent de nombreuses subventions et qu’une très forte proportion d’élèves fréquentant ces écoles sont admis dans des établissements d’enseignement supérieurs (en polonais). Les manuels de classe destinés aux élèves issus des groupes minoritaires sont achetés par le ministère de l'Éducation et distribués gratuitement à toutes les écoles concernées. Des rapports gouvernementaux font toutefois état d’une pénurie de manuels appropriés et d’enseignants qualifiés, surtout pour l’importante minorité allemande.
Les universités polonaises forment des enseignants dans les langues minoritaires, mais le corps enseignant dispose d’autres possibilités de formation. La publication et l’impression des manuels scolaires ainsi que l’élaboration des programmes scolaires des classes et des écoles minoritaires sont intégralement financées par l’État. Le ministère de l’Éducation nationale et des Sports achète les manuels requis et les distribue gratuitement aux étudiants ou élèves concernés. La formation complémentaire des enseignants de langues minoritaires relève des structures mises sur pied au sein de chacune des voïvodies, les conseillers pédagogiques exerçant souvent leurs fonctions sur la base d’accords passés avec les collectivités locales.
6 L’accès aux médias
Bien que les journaux soient massivement en langue polonaise, on a constaté ces dernières années une augmentation importante du nombre de publications et de journaux produits par différentes minorités; ils sont généralement financés par des fonds publics. De fait, le ministre de la Culture et du Patrimoine a officiellement proclamé le droit pour chaque minorité nationale de publier son propre magazine en polonais ou dans sa langue, la totalité ou la quasi-totalité des coûts étant défrayés par l’État. Les Allemands (Schlesisches Wochenblatt, Masurische Storchenpost et Hoffnung), les Ukrainiens (Nad Buhom je Narwoju et Nasze Sowo), les Lemks ou Ruthènes (Zahroda), les Biélorusses (Czanopis et Niwa), les Lituaniens (Auszra), les Tatars (Rocznik Tatar ó W Polskich), etc., ont leurs propres journaux. Toutes les minorités du pays disposent de leurs journaux dans leur langue respective. Le nombre des périodiques subventionnés par l'État s'établit comme suit selon les langues: allemand (9), biélorusse (6), ukrainien (6), cachoube (5), lemk ou ruthène (4), lituanien (2), tsigane (2), yiddish (2), slovaque (1) et tchèque (1).
La Loi du 29 décembre 1992 relative à l'audiovisuel a élargi l'accès des groupes minoritaires à la radio publique, tout en affirmant que les besoins des minorités nationales et des groupes ethniques doivent être pris en compte (article 21, alinéa 9). La plupart des minorités nationales ont accès à des organismes publics en matière de radiodiffusion. Dans les régions où résident plusieurs minorités, certaines stations publiques de radio diffusent des émissions dans les langues minoritaires, mais la plupart des minorités disposent de stations locales émettant notamment en allemand, en ukrainien et en biélorusse. Les programmes radiophoniques destinés aux minorités nationales et ethniques sont diffusés généralement dans leur langue maternelle, mais beaucoup d'émissions sont offertes en polonais tout en étant destinées aux différentes minorités nationales :
Stations régionales Nombre d'heures par année Langue diffusée
Radio Koszalin S.A. 47 h cachoube et ukrainien
Radio Wrocław S.A. 10 h polonais
Radio Rzeszów S.A. 39 h polonais et ukrainien
Radio Białystok S.A. 346,5 h ukrainien, biélorusse, lituanien et grec
Radio Katowice S.A. 47,5 h allemand
Radio Szczecin S.A. 30 h polonais
Radio Opole S.A. 138,5 h allemand
Radio Olsztyn S.A. 198 h allemand et ukrainien
Radio Kraków S.A. 52 h polonais
Des émissions spéciales de la télévision en polonais sont consacrées aux problèmes des minorités nationales. C’est le cas notamment d’une émission de quarante minutes produite à Białystok et intitulée À notre propos, qui est consacrée aux principaux problèmes et événements intéressant les minorités de Podlasie. Elle est découpée en plusieurs parties consacrées respectivement aux minorités biélorusse (15 minutes), ukrainienne (10 minutes), lituanienne (15 minutes toutes les deux semaines) et russe, tsigane et tatare (7,5 minutes tous les mois). La même station diffuse également un programme intitulé Voisins, coproduit par TV Grodno et TV Białystok, décrivant les difficultés actuelles de la Biélorussie et de la minorité biélorusse vivant en Pologne.
5 Les traités internationaux
Depuis la chute du communisme, le gouvernement polonais a signé plusieurs traités internationaux. Soulignons d’abord qu’en 1991 la république de Pologne a conclu avec l’Allemagne le Traité de bon voisinage et de coopération amicale. Selon plusieurs experts, ce traité pourrait constituer un modèle du genre pour la protection des droits de toute minorité à l'égard de son identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Des accords concernant d’autres minorités nationales ont aussi été conclus avec l'Ukraine (13 octobre 1990), la Lituanie (13 janvier 1992 et 26 avril 1994), la Biélorussie (10 octobre 1991 et 23 juin 1992) et la Russie (22 mai 1992). Ces traités garantissent aux membres appartenant à des minorités nationales les droits suivants:
- le droit à égalité et à la non-discrimination;
- le droit de revendiquer toute mesure prévue dans les lois du pays afin de faire appliquer leurs prérogatives;
- le droit d'apprendre et de recevoir leur instruction dans sa langue maternelle, et de l'employer dans vie privée et publique;
- le droit de faire orthographier son nom selon les normes de sa langue maternelle;
- le droit de professer et de pratiquer sa religion, y compris le droit à la pratique religieuse dans sa langue maternelle;
- le droit de fonder et de maintenir ses propres associations minoritaires;
- le droit d’entretenir et de maintenir des contacts avec les citoyens des autres pays parlant la même langue.
On peut également se réjouir du fait que la Constitution de 1997 contienne une disposition en vertu de laquelle tous les traités internationaux ratifiés sont directement applicables en droit interne. Il reste à statuer que ces traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme ou des droits linguistiques aient priorité sur le droit interne en cas de contradiction entre les deux.
Le 10 octobre 1994, la Pologne a signé le Protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, le 1er février 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Cette dernière a été ratifiée le 20 décembre 2000 et elle entrait en vigueur le 1er avril 2001. En outre, la Pologne devrait signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il est possible toutefois que des difficultés administratives et financières aient pour effet d’empêcher la Pologne de respecter certains engagements découlant de ces instruments internationaux. Néanmoins, on peut croire que la ratification de ces instruments est non seulement réalisable, mais certainement utile, et que des efforts particuliers devraient être faits pour surmonter les obstacles rencontrés.
7 La loi sur les minorités nationales
Depuis plusieurs années, la Commission des minorités nationales et ethniques de la Sejm (Diète) a élaboré un projet de loi portant sur les minorités nationales et ethniques. Ce projet de loi a été étroitement lié aux travaux de ratification (en date du 20 décembre 2000) de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le projet de loi intitulé Loi relative aux minorités nationales et ethniques a été soumis à une commission parlementaire depuis 1998. La Commission parlementaire sur les minorités nationales et ethniques comprend des représentants de différentes minorités nationales, dont des membres du Parlement. Le calendrier de son adoption avait été initialement prévu pour le mois de mars 1999, mais en raison des controverses suscité par le projet de loi, le calendrier a été reporté à une date ultérieure. Cette loi devait contenir les parties suivantes:
1) Les dispositions générales (articles 1-7);
2) L'emploi de langues des minorités (articles 8-12);
3) L'éducation et la culture (articles 13-19);
4) Le Conseil des minorités nationales (articles 20-25);
5) Les modifications aux dispositions en vigueur et dispositions finales (articles 26-30).
Finalement, le projet de loi a été adoptée le 6 janvier 2005 par le Sejm (Parlement) sous le nom de Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale, et signée par le président le 24 janvier 2005.
La loi introduit une définition des minorités nationales. Il précise qu’il s’agit d’un groupe d'une origine distincte que la polonaise, résidant traditionnellement sur le territoire de l'État polonais et constituant numériquement une minorité par rapport au reste des citoyens; un tel groupe est caractérisé par le fait qu’il désire soutenir sa culture, ses traditions, sa langue, sa «conscience nationale» (article 2). La loi précise aussi l’affiliation à une minorité est une affaire de libre choix individuel (article 3); il assure à tous les citoyens appartenant à des minorités l’égalité devant la loi ainsi que le droit de choisir librement d'être considéré ou non comme faisant partie d'une minorité nationale, aucun inconvénient ne résultant de l'exercice de ce droit (4).
Conformément à l’article 5 de la loi, l est interdit de prendre des moyens ayant pour but de forcer l'assimilation des membres appartenant aux minorités, si ces moyens sont utilisés contre leur volonté. L'articles 6 interdit non seulement de pratiquer toute forme de discrimination à l'égard d'une minorité, mais oblige les pouvoirs publics à soutenir l'égalité pleine et réelle dans les domaines de vie économique, sociale, politique entre les membres appartenant à une minorité, de protéger les personnes qui font l'objet de discrimination, d'hostilité ou de violence parce qu'elles font partie des minorités, et de consolider le dialogue interculturel.
Plusieurs dispositions du chapitre II (art. 7-16) sont prévues en ce qui concerne les droits linguistiques. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale, les membres des minorités ont le droit d'utiliser librement leur langue dans la vie privée et publique, d'employer et d'échanger des informations dans leur langue, de désigner dans leur langue toute information à caractère privé, et de recevoir des directives dans leur langue.
L'article 9 introduit la notion de «langue auxiliaire» (ou complémentaire). Cette langue dite auxiliaire peut être employée seulement dans les communes dans lesquelles le nombre des habitants de la communauté appartenant à la minorité est supérieur à 20 % du nombre total des habitants de la commune et qui sont inscrits au Registre officiel de la population. Selon l'article 11, dans une commune inscrite au Registre officiel, les employés de l'administration communale, des unités subalternes des communes ainsi que des institutions financières peuvent être requis de connaître en plus la langue auxiliaire obligatoire dans les limites de cette municipalité.
En vertu de l'article 12, les noms traditionnels complémentaires dans la langue des minorités peuvent être utilisés à côté des noms officiels de localité et des noms de rues établis en polonais d'après des règles distinctes.
Les dispositions du chapitre III du projet de loi portent sur l'éducation et la culture. Les articles 17 et 18 garantissent aux citoyens d’une minorité le droit d’apprendre et de recevoir leur instruction dans leur langue au sein des établissements d’enseignement publics (prévu selon le principe du volontariat), et introduisent des sujets d'histoire et de géographie propres aux minorités de Pologne. L'article 17 assure le soutien des ressources financières de l’État pour des actions dans le domaine de la culture dont la préservation et le développement d'une identité minoritaire, l'organisation de festivals, compétitions, publications et activités artistiques, bibliothèques, etc. L'article 18 précise qu’il est du devoir des autorités de procurer des organismes de radiotélévision assurant la promotion et la reconnaissance des langues des minorités de Pologne.
Le chapitre IV est consacré exclusivement à la langue régionale cachoube (art. 19 et 20). Les organismes des pouvoirs publics sont dans l'obligation de prendre les moyens appropriés pour soutenir les activités destinées à la conservation et au développement de la langue cachoube.
Le chapitre VI porte sur les organismes relatifs aux minorités nationales et ethniques (art. 21-33). Le ministre responsable des Affaires religieuses et des minorités nationales est tenu de favoriser la réalisation des droits et des besoins des minorités au moyen d'activités destinées à soutenir les minorités et introduire des programmes concernant la conservation et le développement de l'identité de la culture et de la langue des minorités, avec l'assurance d'une pleine intégration sociale; il doit aussi coopérer avec les organismes appropriés dans le domaine visant à contrecarrer la violation des droits des minorités, de diffuser les connaissances sur la question des minorités ainsi que leur culture, et d'implanter des recherches sur la situation des minorités, notamment dans le domaine de la discrimination (art. 21).
En vertu de l'article 22, les voïvodies doivent coordonner sur leur territoire les activités des organismes administratifs du gouvernement, afin de veiller aux tâches soutenant la minorité; intervenir en faveur du respect des droits de la minorité et prendre des dispositions contre le viol de ces droits et contre la discrimination à l'encontre des membres appartenant à la minorité; intervenir en faveur des solutions aux problèmes de la minorité; et prendre en considération les opérations en faveur du respect de la langue des personnes employant la langue concernée.
L'article 23 prévoit la création de commissions communales afin d'exprimer des avis sur les questions relatives à la réalisation des droits et besoins des minorités, évaluer les modalités de ces droits et formuler des propositions dans les possibilités des mesures concernant les droits et besoins des minorités. Ces commission donnent leur avis sur des projets de loi concernant les questions juridiques relatives aux minorités, sur les niveaux et les bases des moyens appropriés dans le budget du gouvernement concernant le soutien des activités destinées à la protection, la conservation et le développement de l'identité d'une minorité culturelle ainsi que la conservation et le développement de la langue régionale. Presque toutes les minorités doivent être représentées: biélorusse, tchèque, lituanienne, allemande, arménienne, russe, slovaque, ukrainienne, juive, caraïte, lèmke (ruthène), rom et tatare.
Les droits des minorité garantis par les dispositions du projet de loi semblent généralement conformes à celles des accords bilatéraux conclus par la Pologne en ce qui concerne la protection des droits des minorités.
La nouvelle loi sur les minorités vise aussi à assurer à chaque minorité nationale une meilleure représentation au parlement. Pour le moment, la plupart des minorités nationales sont représentées dans les conseils municipaux mais guère dans l'administration des «voïvodies» où les Allemands et les Lituaniens ont notamment demandé d’y être représentés. Les minorités nationales ont beaucoup de difficultés à obtenir des sièges au Parlement, et ce, malgré le traitement préférentiel prévu par la Loi sur les élections parlementaires du 28 mai 1993. En vertu de cette loi, les candidats des minorités nationales ne sont pas tenus de dépasser un certain seuil (fondé par le nombre de voix exprimées à l’échelle nationale) s'appliquant aux autres candidats. À l'heure actuelle, seule la minorité allemande a obtenu des sièges en raison de sa forte concentration géographique dans une seule région.
On peut affirmer que la politique linguistique actuelle présente des aspects radicalement différents par rapport à il y a quelques années. Avant 1990, les langues minoritaires pratiquées en Pologne était relativement dévalorisées, et même le russe était relativement ignoré. Toutefois, la politique de répression massive a souvent fait son oeuvre, notamment lorsque la Pologne communiste a ordonné les déportations forcées des Ukrainiens en 1949-1950. Pour la plupart des Polonais, il n’existait même plus de minorités nationales.
La république de Pologne pratique maintenant une politique linguistique élaborée, qu’on pourrait qualifier de «globale». En effet, elle tient compte de tous les aspects de la langue, tant au point de vue du code que du statut. La législation polonaise prévoit de nombreuses dispositions visant à redresser le statut de la langue officielle, statut qui avait dévalorisé le polonais dans les années antérieures, notamment après l’époque du communisme. C’est pourquoi les autorités ont considéré comme légitimes les mesures législatives destinées à protéger la langue nationale des Polonais. Les dispositions touchant le domaine commercial semblent particulièrement importantes, car elles témoignent des difficultés auxquelles dut faire face la langue polonaise. En tout cas, l’adoption de la Loi sur la lange polonaise de l’an 2000 a été jugée nécessaire pour faire face à la concurrence internationale: on pense avant tout à l’anglais, beaucoup moins à l’allemand et au russe. Mais cette politique reste remarquable parce qu’elle ne s’est pas faite contre les langues des minorités nationales.
Selon les observateurs du Conseil de l’Europe, le gouvernement polonais aurait, dans l'ensemble, une attitude constructive envers les minorités nationales et ferait de réels efforts pour résoudre leurs problèmes. L'adoption de la Loi sur les minorités nationales et ethniques et sur la langue régionale est manifestement un grand pas en avant. Le gouvernement polonais a mis à la disposition des minorités un «protecteur du citoyen» destiné à recevoir les plaintes. De plus, les minorités nationales de Pologne bénéficient de trois organismes qui s'occupent de leurs problèmes: il s’agit du Bureau des minorités nationales, qui relève du ministère de la Culture et des arts, de l'Office des immigrés et des réfugiés, qui relève du ministère de l'Intérieur, et la Commission parlementaire pour les minorités ethniques et nationales, qui a élaboré le projet de loi sur les minorités nationales et ethniques. En raison de la décentralisation de l'Administration, il appartient à chaque région ou voïvodie de définir sa propre politique en la matière. Il serait donc souhaitable qu'un organisme indépendant coordonne les politiques en vigueur dans les différentes régions et veille au respect des grands principes directeurs. Au moins, la politique linguistique de la Pologne a dépassé l’approche sectorielle — des classes qui remplacent des cours de langue seconde — et en est arrivée à des pratiques plus globales laissées à l'initiative des communes et voïvodies. Non seulement, l’État polonais ne réprime plus ses minorités, mais il semble évoluer vers un libéralisme prometteur. On ne peut pas en dire autant de beaucoup de pays!