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Timestamp: 2018-02-26 02:13:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 60', 'art 55', 'art 43', 'art 50', 'art. 8', 'art 47']

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux - PDF
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1 TOUT votre RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard PARIS Tél : Courriel : Site internet :
2 Sommaire 1. Ce que change la loi de 2013 Page 3 2. Les droits à partir en retraite Page 4 3. Calcul de la pension de base Page 5 4. Ce qui peut s ajouter à la pension ( NBI, Primes) Page 8 5. Des situations spécifiques (temps partiels, années études ) Page 9 6. Prise en compte des enfants Page Retraite 15 ans 3 enfants Page Carrières longues Page Questions diverses (cessation Progressive d activité, pluripensionnés, handicapés, réversion, Paiement pension) Page Minimum retraite garanti Page IRCANTEC Page Déposer son dossier quand et comment Page Simulation de calcul Page Cumul emploi-retraite Page Augmentation des cotisations Page Glossaire Page 15 Revendications Page 16
3 REVENDICATIONS SUD RETRAITES RETRAITE PAR RÉPARTITION POUR TOUS ET TOUTES SELON LES CRITÈRES SUIVANTS : Retraite pleine pour 37,5ans de cotisations pour les secteurs public et privé Revalorisation du minimum vieillesse Retour à la bonification de 1 an / enfant (y compris les enfants nés hors des services dans la fonction publique) Suppression de la décote Possibilité de départ à la retraite à partir de 55 ans pour tous et toutes Possibilité de rachat des années d études sans avoir à racheter la part patronale Indexation des retraites sur le traitement des «actifs» Même droits pour les femmes et les hommes ayant élevé trois enfants et plus, sans condition d interruption d activité Retour au droit à départ anticipé pour 15 ans et 3 enfants Intégration des primes et indemnités dans le traitement de base afin que la retraite soit calculée sur l ensemble des revenus Participation des revenus non salariaux au financement des caisses déficitaires. Maintien du taux de cotisation à 7,85% Cela implique au préalable l abrogation des contre réformes (lois 2003, 2010 et 2013) Coordonnées du Syndicat 1. La nouvelle loi Ce qu avait changé la loi de 2010 Pour toutes et tous les salarié-es, du public comme du privé, le droit de partir à 55 ans ou 60 ans (selon qu on soit dans la catégorie active ou sédentaire) a été remis en cause en repoussant l âge d ouverture des droits; la loi a repoussé également l âge où la décote s annule ainsi que l âge limite ; Dans la fonction publique hospitalière, l âge légal de départ pour les catégories sédentaires est dorénavant fixé à 62 ans (au lieu de 60 ans) pour les agents nés à compter du 1er janvier Les agents nés entre le 1er juillet 1951 et cette date subiront un allongement progressif de 5 mois par année ; Pour les agents classés en catégorie active nés à compter du 1er janvier 1960, cet âge est fixé à 57 ans (au lieu de 55 ans). Les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et cette date voient leur droit à partir relevé de 5 mois par génération ; L âge d annulation de la décote évolue parallèlement et au même rythme que l âge d ouverture des droits, pour passer de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire et de 60 à 62 ans pour la catégorie active ; Pour les catégories actives, passage de 15 à 17 ans de services pour bénéficier du droit au départ anticipé ; Le taux de retenue pour notre pension ( notre cotisation) passe de 7,85% à 10,55% en 2020, soit + 0,27% par an ; Le droit au départ anticipé pour les parents de 3 enfants, ayant au moins 15 ans de service a été supprimé depuis 2012 ; Cessation de la rémunération dès le jour de cessation d activité. Ce qui change à partir de 2013 Allongement de la durée de cotisations, de 41,5 annuités à 43 annuités, à partir de 2020; Hausse de la cotisation de 0,30%; Majoration de la retraite pour 3 enfants et plus imposable; SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
4 2. Les droits à partir Les hospitaliers titulaires dépendent de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui est un régime distinct du régime général de la sécurité sociale. La durée d activité est exprimée en trimestres. Quand peut-on partir à la retraite? Avec la loi de 2010, modifiée par le décret n du 30 décembre 2011, l âge légal de départ en retraite avec jouissance immédiate de la pension est rallongé comme suit: Né-e Avant le 01/07/1951 du 01/07/51 au 31/12/51 En 1952 En 1953 En 1954 À partir de 1955 SEDENTAIRES 60 ans Le départ en retraite avec jouissance différée est possible :La loi de 2010 a abaissé la durée minimale de services effectifs, pour bénéficier d une retraite fonction publique, de 15 ans à 2 ans, à partir du 1er juillet 2011; mais le versement de la pension ne sera effectué qu à l âge ouvrant droit à pension. Pour bénéficier du départ en catégorie active, ce n est plus 15 ans de services actifs qu il faudra avoir assurés, mais 17 ans à partir de 2015: Pour une liquidation intervenant à compter du... 1er juillet er janvier er janvier er janvier er janvier 2015 Âge de départ 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans ACTIFS La nouvelle durée minimale de services actifs ans et 4 mois 15 ans et 9 mois 16 ans et 2 mois 16 ans et 7 mois 17 ans Les agents, qui à la suite d un reclassement statutaire seraient classés en catégorie sédentaire alors qu ils ont accompli au moins 15 ans en catégorie active, sont autorisés à opter pour leur maintien, à titre personnel, en catégorie active. Cette option est irréversible (Loi Né-e Avant le 01/07/1956 du 01/07/56 au31/12/56 En 1957 En 1958 En 1959 À partie de 1960 ans SUD SANTE SOCIAUX MARS ans Âge de départ 55 ans et 4 mois 55 ans et 9 mois 56 ans et 2 mois 56 ans et 7 mois 57 ans 16. Glossaire Bonifications Durées supplémentaires (en années, mois, jours) qui viennent s ajouter aux services effectivement accomplis pour le décompte des annuités (enfants, campagnes militaires, etc.) Décote Coefficient de minoration appliqué à la pension du fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir travaillé assez longtemps pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l obtention d une retraite au taux maximal (dite aussi : taux plein). Durée d assurance Durée d activité totale, mesurée en trimestres pour le calcul de la décote ou de la surcote (arrondi à l entier supérieur) acquise tout au long de sa vie professionnelle par une personne. Pour un fonctionnaire, cette durée totalisera la durée de services et de bonifications qu il aura acquise dans les régimes des fonctionnaires, à laquelle viendra, le cas échéant s ajouter la durée acquise au titre d une activité professionnelle antérieure (en tant que salarié du secteur privé, artisan, etc.) Durée de services et de bonifications Durée des services effectués dans la fonction publique ou l armée, augmenté des éventuelles bonifications et mesurées en trimestres. Elle est rapportée au nombre de trimestres requis dans les régimes de retraites de fonctionnaires pour obtenir une pension au taux maximum. Ce nombre de trimestres varie en fonction de son âge d ouverture des droits. Majoration de durée d assurance Certaines situations familiales ou professionnelles (mères de famille ; personnels hospitaliers en catégorie active) ouvrent droit à l obtention d une durée supplémentaire exprimée en trimestres, mois, jours. Elle s ajoute à la seule durée d assurance. Elle aura donc pour effet de réduire le niveau de la décote ou obtenir une surcote. Contrairement aux bonifications cette durée n entre pas dans le calcul de la durée de services et de bonifications. Surcote Une surcote ou coefficient de majoration est une majoration de la pension attribuée aux fonctionnaires qui continuent à travailler au-delà de la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite complète. Surcotisation Possibilité de verser une cotisation supplémentaire afin de faire prendre en compte les périodes travaillées à temps partiel (4 trimestres à temps plein) comme des périodes de travail à temps plein lors de la liquidation de la pension. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
5 13. Simulation Vous pouvez faire une estimation de votre pension en vous livrant au «petit» calcul suivant : P = TB x 75% x DSB/DR x ( 1-Co% x M) P = Pension brute TB = traitement brut (détenu les 6 derniers mois) DSB = durée de services et bonifications DR = durée de référence permettant d obtenir le pourcentage maximum de pension (75%) Co% = taux de décote M = nombre de trimestres manquants retenus dans le calcul de la décote Vous pouvez également vous adresser aux militants-es SUD pour plus de convivialité! Il y a possibilité d accès à des simulations sur internet sur: www. retraites.gouv.fr et 14. Cumul emploi Depuis 2004, la réglementation des cumuls est simplifiée. Le cumul est autorisé dès la perception de la pension. Le cumul d une pension des régimes de retraite des fonctionnaires avec un revenu d activité effectuée dans le secteur privé est entièrement autorisé sans limitation de montant. Le cumul d une pension de retraité de l une ou l autre des fonctions publiques avec un revenu d activité effectuée chez un employeur public au sens strict est autorisé. Le fonctionnaire peut intégralement cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité dans la fonction publique : à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d une retraite à taux plein, ou à partir de l'âge légal limite d'activité. Le fonctionnaire n'ayant pas atteint l âge limite d activité ou ne bénéficiant pas d une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité dans la fonction publique à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6.919,12. Si la rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension. À noter : la reprise d'activité dans la fonction publique ne peut s'effectuer qu'en qualité d'agent non titulaire. 15. Augmentation La loi de 2010 fait passer progressivement le taux de retenue de 7,85% à 10,55% d ici 2020 (+0,27% par an). A cette hausse de cotisation décidée en 2010, il faut en ajouter deux : Une en 2012 (+ 0,25%) pour financer le maintien de la retraite à 60 ans pour carrière longue, Une deuxième en 2013 échelonnée ainsi: + 0,15% en 2014, puis 0,05% par an pour arriver à +0,30% en Nous arrivons donc à 11,20% à partir de 2020! SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 du 21 août art 43 et décret du 26 décembre 2003-art 50 ). L allongement à 17 ans ne s applique donc pas, par contre le relèvement progressif de l âge d ouverture des droits de deux ans leur est appliqué. Disposition particulière pour les infirmiers-ères: Les infirmiers-ères bénéficiant du droit d option (loi n du 5 juillet 2010) ayant fait le choix de la catégorie A voient leur âge de départ en retraite figé à 60 ans. Ils-elles ne font pas l objet du relèvement à 62 ans. Par contre, les IDE ayant choisi la catégorie B, voient leur âge de départ relevé comme les autres catégories actives (de 55 à 57 ans, cf. page 4). Quant aux nouveaux et nouvelles diplômé-es, leur âge de départ est porté à 62 ans. Ne pas confondre! La durée des services Elle sert à définir le droit à une pension et le temps d activité pris en compte pour le calcul de la pension. C est la durée des services effectués dans la fonction publique. La durée d assurance Elle sert à définir le temps d activité dans le calcul de la décote ou la surcote. C est la durée d assurance validée dans tous les régimes publics, privés ou agricole. Évolution de la pension La pension est revalorisée chaque année en fonction de l évolution prévisionnelle de l indice des prix, une correction pouvant être apportée par rapport à l inflation constatée. Déconnectés du salaire des actifs, les retraités s appauvrissent car ils ne profitent plus des revalorisations de carrières ou des réformes statutaires. ATTENTION Cette revalorisation, qui devait prendre effet le 1er avril, est repoussée au 1er octobre Calcul de la pension Les services qui comptent pour le calcul de la pension Les services effectués comme stagiaire ou titulaires (y compris les services de stage effectués avant l âge de 18 ans); Les services à temps partiel pour leur durée effective (6 ans à mi-temps comptent pour 3 ans). Il est possible de cotiser à taux plein en travaillant à temps partiel (voir p 9). Les services auxiliaires validés. Sont «validables» comme services auxiliaires, les services effectués pour une administration publique en tant qu agent non titulaire (contractuel, vacataire ). Peuvent être également validées les études d infirmier, de sage femme et d assistant social (délibération du Conseil d administration de la CNRACL du 23 janvier 1950). La demande de validation doit être faite dans les 2 ans suivant la date de notification de la titularisation. ATTENTION: pour les services auxiliaires, cette possibilité de validation sera fermée à partir de 2015! Pour en bénéficier, il fallait être titularisé-e avant le 1er janvier Les périodes d études rachetées, dans la limite de 12 trimestres, sous certaines réserves (voir p 9). Le service militaire. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1 er janvier 2004, sont validés à temps plein : le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental, le congé de présence parentale ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans dans la limite de 3 ans par enfant. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
6 Les bonifications Pour les enfants, la bonification s élève à 1 an par enfant : Nés avant le 01/01/2004, après le recrutement dans la fonction publique, pour les hommes et les femmes, sous condition d interruption d activités d au moins 2 mois : congé maternité, congé parental, congé d adoption, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Nés avant le 01/01/2004, avant le recrutement, pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s effectue dans les 2 ans après l obtention du diplôme nécessaire. Pour dépaysement Des bonifications d ancienneté peuvent s ajouter pour services civils effectués «hors d Europe» (étranger, DOM TOM), pour campagnes militaires. Durée nécessaire pour une pension complète (75% du traitement sur la base de l indice détenu les 6 derniers mois) À partir de 2020, cette durée augmente d un trimestre tous les 3 ans pour arriver à 43 ans en 2035 En En Valeur En En Valeur années trimestres d un an en % années trimestres d un an en % , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,744 La décote Depuis 2006, une pénalité est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite sans avoir le nombre d années d assurance nécessaire pour une pension complète ou qui n ont pas atteint l âge butoir. Elle passe progressivement de 0,125% à 1,25% par trimestre manquant (5% par an). SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 Mesures transitoires pour la catégorie sédentaire Agents nés: Ouverture des Annulation de la Durée exigée en Âge de droits à décote à trimestres bénéfice du MG Entre le 01/01/1951 et le 30/06/ ans 62 ans 9 mois ans 6 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/ ans 4 mois 63 ans 1 mois ans 10 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/ ans 4 mois 63 ans 4 mois ans 7 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/ ans 9 mois 63 ans 9 mois ans Entre le 01/04/1952 et le 31/12/ ans 9 mois 64 ans ans 9 mois Entre le 01/01/1953 et le 31/10/ ans et 2 mois 64 ans 8 mois ans 11 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/ ans 2 mois 64 ans 11 mois ans 8 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/ ans 7 mois 65 ans 4 mois ans 1 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/ ans 7 mois 65 ans 7 mois ans 7 mois En ans 66 ans 3 mois ans 3 mois En ans 66 ans 6 mois ans 6 mois En ans 66 ans 9 mois ans 9 mois En ans 67 ans ans Pour les catégories actives, les conditions sont les mêmes, en décalant toutes les dates du tableau de 5 ans. Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est calculé en fonction : 1) du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date 2) du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire. 11. Ircantec C est l Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l État et des Collectivités publiques. Les agents qui ont travaillé dans l une des trois fonctions publiques en qualité d agent contractuel avant d être fonctionnaires ont été affiliés au régime général et à l IRCANTEC. Lors de la procédure de validation de ces services (voir. p4), leurs droits sont transférés dans le régime des fonctionnaires. 12. Déposer son dossier La loi fait obligation à l'administration de fournir à l'intéressé, 2 ans avant l'âge normal de sa retraite, le DEDP (Dossier d'examen des droits à pension), comprenant l'état civil, la situation de famille ainsi qu'un état détaillé des services. Il faut se le procurer auprès du gestionnaire des ressources humaines de l'établissement et s'assurer : de l'exactitude des indications portées ; que la totalité des renseignements sont réunis concernant le déroulement complet de votre carrière à la caisse de retraite de votre profession et contacter les caisses de retraite complémentaires. Il faut déposer sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ, au bureau du personnel. Il sera demandé, environ 3 mois avant votre départ, une déclaration relative au domicile que vous occuperez pendant votre retraite et une photocopie de votre livret de famille. Il est possible d'annuler sa demande (cela doit être justifié) jusqu'à la veille de son départ en retraite. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
7 9. Questions Cessation progressive d'activité (CPA) La loi de 2010 a définitivement réglé la question de la CPA : cette possibilité est fermée depuis le 1er janvier 2011! Le dispositif est maintenu pour les agents qui en bénéficient à cette date, mais ils ou elles se voient appliquer les mesures de relèvement d âge de départ à la retraite. Ils ou elles peuvent également sortir du dispositif CPA dès lors que l employeur est informé au moins trois mois avant. Pluri pensionnés Les personnels de la fonction publique qui ont exercé dans le privé sont dits pluri pensionnés. Dans ce cas, ils recevront d'une part une pension pour leur activité dans la fonction publique, d'autre part une retraite pour leur activité dans le privé. Depuis le 01/01/2004, le calcul de la décote se fait en cumulant les durées d'assurance dans les 2 régimes. Handicapés Possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés-es justifiant d'une invalidité au moins égale à 80% et ayant travaillé 30 ans. La décote ne sera pas appliquée aux fonctionnaires handicapés-es dont l'incapacité permanente est d'au moins 80%, ainsi qu'à ceux et celles qui sont mis à la retraite pour invalidité. Dans ce dernier cas, la condition de 15 ans de services pour bénéficier d'une pension n'est pas exigée. Pension de réversion Au jour du décès du fonctionnaire, la veuve ou le veuf peut prétendre à une pension dite de réversion. Ce droit est reconnu dès lors qu'un enfant est né du mariage ou que le mariage a duré 4 ans, ou au moins 2 ans avant la cessation d'activité du fonctionnaire. Le conjoint survivant a droit à 50% de la pension du défunt, éventuellement augmentée de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente pour invalidité. Les enfants légitimes, légitimés ou adoptifs de moins de 21 ans peuvent prétendre à une pension (10% de la pension du père ou de la mère décédée). Paiement de la pension, attention!!! La mise en paiement de la pension s effectue à la fin du 1er mois suivant le mois de cessation d activité. La loi de 2010 interrompt la rémunération à compter du jour de la cessation d activité, alors que jusque là, tout mois commencé était rémunéré en totalité! Pour ne pas subir de coupure de rémunération, il faudra donc travailler le mois entier. 10. Minimum retraite Un minimum de pension est garanti aux retraité-es, il dépend du nombre d'années travaillées. Lorsqu'on calcule votre retraite (durée de service, bonifications, durée d'assurance.), le montant est comparé à celui issu du minimum garanti et ce sera le plus favorable qui sera retenu. La loi du 9 novembre 2010 impose dorénavant les mêmes conditions aux fonctionnaires que celles appliquées aux salarié-es du privé: avoir une durée d assurance complète ou avoir atteint l âge d annulation de la décote. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 Calcul de la durée manquante SEDENTAIRES ACTIFS Date de naissance Année de référence Taux de décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée en trimestres Âge d annulation de la décote Du 01/01/1951 au 30/06/ ,75% ans 9 mois 65 ans Limite d âge Du 01/07/1951 au 31/08/ ,75% ans 1 mois 65 ans 4 mois Du 01/09/1951 au 31/12/ ,875% ans 4 mois 65 ans 4 mois Du 01/01/1952 au 31/03/ ,875% ans 9 mois 65 ans 9 mois Du 01/04/1952 au 31/12/ % ans 65 ans 9 mois Du 01/01/1953 au 31/10/ ,125% ans 8 mois 66 ans 2 mois Du 01/11/1953 au 31/12/ ,25% ans 11 mois 66 ans 2 mois Du 01/01/1954 au 31/05/ ,25% ans 4 mois 66 ans 7 mois Du 01/06/1954 au 31/12/ ,25% ans 7 mois 66 ans 7 mois Du 01/05/1955 au 31/12/ ,25% ans 3 mois 67 ans Du 01/01/1956 au 31/12/ ,25% ans 6 mois 67 ans Du 01/01/1957 au 31/12/ ,25% ans 9 mois 67 ans Du 01/01/1958 au 31/12/ ,25% ans 67 ans Date de naissance Année de référence Taux de décote par trimestre manquant Durée d assurance exigée en trimestres Âge d annulation de la décote Du 01/01/1956 au 30/06/ ,75% ans 9 mois 60 ans Limite d âge Du 01/07/1956 au 31/08/ ,75% ans 1 mois 60 ans 4 mois Du 01/09/1956 au 31/12/ ,875% ans 4 mois 60 ans 4 mois Du 01/01/1957 au 31/03/ ,875% ans 9 mois 60 ans 9 mois Du 01/04/1957 au 31/12/ % ans 60 ans 9 mois Du 01/01/1958 au 31/10/ ,125% ans 8 mois 61 ans 2 mois Du 01/11/1958 au 31/12/ ,25% ans 11 mois 61 ans 2 mois Du 01/09/1959 au 31/05/ ,25% ans 4 mois 61 ans 7 mois Du 01/06/1959 au 31/12/ ,25% ans 7 mois 61 ans 7 mois Du 01/01/1960 au 31/12/ ,25% ans 3 mois 62 ans Du 01/01/1961 au 31/12/ ,25% ans 6 mois 62 ans Du 01/01/1962 au 31/12/ ,25% ans 9 mois 62 ans Du 01/01/1963 au 31/12/ ,25% ans 62 ans SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
8 Pour le calcul,de la décote, on compare 2 durées, et on retient la durée la moins pénalisante : durée 1 : durée manquante pour atteindre l âge d annulation de la décote. durée 2 : durée manquante pour atteindre le nombre d annuités nécessaires pour une pension complète (voir tableau). Cette durée est calculée en trimestres. Elle est limitée à 5 ans (20 trimestres). La décote s annule à un âge limite. Voir tableau ci-dessus pour l évolution de cet âge limite. La durée d assurance comprend Les services et bonifications comptant pour le calcul de la pension : les périodes à temps partiel comptent à temps complet ; Les durées d assurance dans le privé (quelque soient les métiers exercés) ; Les périodes d études rachetées, dans la limite de 12 trimestres ; Pour chaque enfant né après le 01/01/2004, une majoration de 2 trimestres pour les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la Fonction Publique (sans prise de congé de 6 mois ou plus pour garde d enfants ) ; Une majoration d 1 trimestre par période d éducation de 30 mois pour un enfant vivant au domicile ayant une invalidité égale ou supérieure à 80%. Une majoration d 1 an par période de 10 ans d activité pour la seule catégorie active. On peut poursuivre son activité: Après 57 ans, jusqu à 62ans, pour les agents en services «actifs» (17 ans minimum en 2016); Après 60 ans, jusqu à 65 ans, pour les infirmièr-e-s ayant opté pour la catégorie A; Après 62 ans, jusqu à 67 ans, pour les agents en services «sédentaires». Pour ces situations, le taux de décote et la valeur de l annuité retenus pour le taux de liquidation sont ceux en vigueur l année de l âge auquel on peut prendre sa retraite. La surcote Si vous travaillez au-delà de l âge légal (cf. tableaux page 4) et plus que le nombre d années nécessaires pour obtenir la retraite au taux plein (sans décote), vous bénéficierez d une surcote par trimestre supplémentaire. Les 2 conditions sont nécessaires. Cette surcote est de 1,25% (5% par an) par trimestre supplémentaire (effectué après le 01/01/2009), au-delà de l âge légal et en sus du nombre de trimestres nécessaires. La loi de 2010 a déplafonné le nombre de trimestres nécessaires pour la surcote, mais seules les bonifications ou majorations de durée d assurance, liées aux enfants ou au handicap, sont désormais prises en compte. 4. Ce qui peut s ajouter Les primes L intégration des primes dans le salaire pour entrer dans le calcul de la retraite a été prise en compte de façon dévoyée et insuffisante. Pour les aides-soignant-es (Décret et 241 du 18 mars 2004) La prime spéciale de sujétion est intégrée dans le calcul de la pension de retraite, dans la limite de 10% du traitement indiciaire, assortie d une cotisation supplémentaire de 1,5%. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 Enfants nés après le recrutement dans la fonction publique Bonification de 4 trimestres par enfant pour le fonctionnaire à condition qu il ou elle ait interrompu son activité au moins 2 mois pour élever son enfant. Le droit à bénéficier de cette bonification concerne indifféremment les hommes et les femmes dès lors qu il est lié à l interruption de l activité. (congé maternité, congé d adoption, congé parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans). Ainsi, un père ayant pris un congé parental bénéficiera de cette bonification. Enfants handicapés: les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité d'au moins 80%, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de quatre trimestres. 7. Retraite anticipée La loi du 9 novembre 2010 a supprimé cette possibilité à partir de Les agents (homme ou femme), réunissant les deux conditions avant 2012 bénéficient toujours de ce droit, mais avec un autre calcul. Ce ne sont plus les règles en vigueur l année où l agent avait réuni ces 2 conditions qui sont retenues, mais celles qui s appliqueront au moment où il pourra partir en retraite (donc en fonction de son année de naissance). Ceci fait bien sûr énormément baisser la pension, puisqu on intègre notamment la décote. Seuls les fonctionnaires, actifs ou sédentaires, réunissant ces 2 conditions et qui au 1er janvier 2011 étaient à 5 années ou moins de l âge légal de départ continuent à bénéficier de ce droit selon l ancien calcul, quelle que soit leur date de départ. 8. Carrières longues Enfants nés avant le 1 er janvier 2004 Enfants nés avant le recrutement dans la fonction publique Bonification de 4 trimestres par enfant pour les femmes ayant accouché durant leurs études, dès lors que leur recrutement dans la fonction publique est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Les femmes qui ont eu un ou des enfants avant d'être fonctionnaires et qui ne remplissent pas cette condition, perdent cette bonification. Un dispositif a été remis à l ordre du jour le 1 er novembre (décret n du 2 juillet 2012). Vous pouvez partir dès l âge de 60 ans si vous avez débuté votre activité avant l âge de 20 ans et si vous avez une durée d assurance nécessaire pour prétendre à un taux plein. Vous pouvez partir avant 60 ans si vous avez débuté votre activité avant l âge de 16 ou 18 ans. Vous êtes considéré-e comme ayant débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans si vous justifiez d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 20 ans, ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 20 ans, si vous êtes né-e au 4ème trimestre. Pour partir avant 60 ans, la durée d assurance cotisée détermine l âge auquel vous pouvez partir. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014
9 Le rachat des années d études (Décret du 26 décembre 2003) La loi prévoit de racheter au plus 3 années d études supérieures qui ont donné lieu à l obtention d un diplôme. Plus vous demanderez tard le rachat de ces années d études, plus vous paierez cher. 3 types de rachat sont possibles : 1/ Au titre de la durée de services ; 2/ Au titre de la durée d assurance pour limiter l effet de la décote ; 3/ Au titre de la durée d assurance et de la durée de services. Évidemment le coût va croissant selon l option choisie. Il est calculé en % du traitement indiciaire brut annuel au moment du rachat, par trimestre. Pour l option 1, cela va de 3,1% par trimestre (à 20 ans) à 9,8% (à 59 ans) ; Pour l option 2, cela va de 6,4% par trimestre (à 20 ans) à 20,6% (à 59 ans) ; Pour l option 3, cela va de 9,5% (à 20 ans) à 30,6% (à 59 ans). Pour le rachat d une année, la situation médiane étant donc l option 2, à 40 ans, soit 4 x 13,9% = 55,6% du traitement indiciaire brut et cela va jusqu à 4 x 30,6% = 122,4%, pour l option 3 à 59 ans!!! Ce rachat reste possible jusqu au 2/01/15 pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier Prise en compte La loi de 2010 a introduit de profondes modifications concernant les enfants nés avant le 01/01/2004 d une part et ceux nés après d autre part. Elle crée de graves injustices, notamment pour les femmes ayant eu un ou des enfants avant d être fonctionnaires ou après 2004 pour les parents qui ne prennent pas de congé pour garde d enfants. (loi du 2 août 2003 Art 49 et 78; décret du 26 décembre 2003 ). Majoration de 6 mois, par enfant, de la durée d'assurance pour les femmes qui accouchent postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique. Les enfants nés avant le recrutement ne sont donc pas pris en compte. Enfants nés après le 1 er janvier 2004 s Cette majoration s annule en cas de congé de plus de 6 mois pour garde d enfant. Validation à temps plein, de la durée des services, dans la limite de 3 ans par enfant, des périodes d'interruption de travail pour: - temps partiel de droit pour élever un enfant; - congé parental; - congé de présence parentale; - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette disposition concerne les hommes et les femmes. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014 Pour tous les agents Il est institué un régime public obligatoire de retraite additionnel (RAFP). Le montant des primes pris en compte ne peut dépasser 20% du traitement indiciaire. Ce régime fonctionnant par répartition (prélèvement sur les salaires des actifs pour payer les pensions des retraités) et par points (calcul en fonction des cotisations versées individuellement) est en vigueur depuis le 01/01/2005. Les cotisations sont à taux égal pour les fonctionnaires et les employeurs (5% chacun). Cette retraite est servie en rente, excepté pour les agents ayant un nombre de points inférieurs à un certain seuil, pour qui elle sera versée en capital à partir de 60 ans. Prise en compte de la NBI La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) ouvre droit à un supplément de pension qui s ajoute à là la pension attribuée. Il est calculé de la manière suivante : M x A x T M : moyenne annuelle de la NBI A : durée de la perception de la NBI en trimestres T : valeur du trimestre (75% de la durée en trimestres nécessaires à l obtention d une pension complète, voir tableau p 7). Majoration pour 3 enfants et plus Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de 3 enfants au moins, voient leur pension majorée de 10% pour 3 enfants (puis 5% par enfant supplémentaire). Cette majoration est imposable dès Pour l obtenir, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l âge où ils ont cessé d être à charge, selon le code de la Sécurité Sociale (20 ans). Si le 3ème enfant n a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite, la majoration ne sera versée que lorsqu il aura atteint cet âge. 5. Des situations Les temps partiels Les temps partiels sont pris en compte à temps plein pour : L ouverture des droits à pension ; Le calcul des 15 ans (puis 17 ans) de services pour les agents dits «en services actifs» ; Dans la durée d assurance pour le calcul de la décote ou de la surcote. Par contre, les temps partiels sont pris en compte au prorata de la durée effective (1 an à mi-temps = 6 mois) dans le calcul du montant de la pension. Cependant, depuis le 01/01/2004, les périodes effectuées à temps partiel peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein, à condition que vous ayez demandé à surcotiser sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres en liquidation pour l ensemble de la carrière. Ce choix doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel ou lors de son renouvellement (Loi du 21 août 2003-art 47 et décret du 26 décembre 2003). Les différentes hausses du taux de cotisation (2010, 2012, 2013) vont augmenter le coût de la surcotisation. SUD SANTE SOCIAUX MARS 2014