Source: http://lexinter.net/Legislation/titre_iv_dispositions_penales.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:09:42+00:00
Document Index: 179074966

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", 'art. 21', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 48']

[ TITRE I INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ] [ TITRE II L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ] [ TITRE III COOPERATION ECHANGES D'INFORMATIONS ET SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES CONGLOMERATS ] [ TITRE IV DISPOSITIONS PENALES ] [ CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIERE ]
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, II, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, III, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 21 I, IV, art. 48 II 7º Journal Officiel du 2 août 2003)
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