Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-182.html
Timestamp: 2013-05-20 00:56:26+00:00
Document Index: 210556692

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

B.24.205. (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de vendre ou d’annoncer un repas préemballé ou un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement, de manière à donner l’impression que la consommation d’un supplément de vitamines ou de minéraux nutritifs doit faire partie des régimes amaigrissants.(2) Il est interdit de mentionner, directement ou indirectement, un supplément de vitamines ou de minéraux nutritifs sur l’étiquette ou dans la publicité d’un repas préemballé ou d’un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou d’un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement.(3) Quiconque annonce un repas préemballé ou un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement doit inclure dans la publicité la mention « UTILE POUR PERDRE DU POIDS SEULEMENT DANS LE CADRE D’UN RÉGIME À TENEUR RÉDUITE EN ÉNERGIE / USEFUL IN WEIGHT REDUCTION ONLY AS PART OF AN ENERGY-REDUCED DIET ».DORS/78-698, art. 9; DORS/95-474, art. 5.
Aliments présentés comme étant conçus pour régimes à très faible teneur en énergieB.24.300. Il est interdit d’annoncer au grand public un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.DORS/94-35, art. 4.
B.24.301. (1) Il est interdit de vendre un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie sans ordre écrit du médecin.(2) Malgré le paragraphe (1), un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie peut être vendu, sans ordre écrit du médecin :a) aux médecins;b) aux grossistes en médicaments;c) aux pharmaciens;d) aux hôpitaux.(3) Seuls les pharmaciens peuvent vendre au grand public un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.DORS/94-35, art. 4.
B.24.302. Le pharmacien doit conserver pendant au moins deux ans après la date d’exécution l’ordre écrit d’un médecin visant un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.DORS/94-35, art. 4.
B.24.303. (1) Un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, qu’il soit prêt à servir ou dilué avec de l’eau selon les indications du fabricant, doit, par ration quotidienne recommandée par le fabricant :a) fournir :(i) soit au moins 60 g de protéines d’une qualité nutritive équivalente à celle de la caséine,(ii) soit des protéines en une quantité et d’une qualité telles que, lorsque cette qualité est exprimée en fraction de la qualité de la caséine :(A) cette fraction ne soit pas inférieure à 85/100,(B) le produit de la fraction par le poids en grammes de la protéine ne soit pas inférieur à 60;b) renfermer les vitamines et les minéraux nutritifs mentionnés dans la colonne I du tableau du présent paragraphe, en une quantité au moins égale à la quantité minimale par jour indiquée à la colonne II;c) contenir toute substance nutritive, sauf celles mentionnées aux alinéas a) et b), en une quantité suffisante pour l’usage préconisé de la substance dans l’aliment, selon des essais cliniques.TABLEAUColonne IColonne IIArticleVitamines et minéraux nutritifsQuantité minimale par jour1.Thiamine1,3 mg2.Riboflavine1,6 mg3.Niacine23 mg4.Folacine0,22 mg5.Biotine0,15 mg6.Acide pantothénique7,0 mg7.Vitamine B61,5 mg8.Vitamine B120,001 mg9.Vitamine A1000 ER10.Vitamine D0,005 mg11.Vitamine E10 mg12.Vitamine C40 mg13.Calcium800 mg14.Phosphore1000 mg15.Magnésium250 mg16.Fer13 mg17.Iode0,16 mg18.Zinc12 mg19.Cuivre2 mg20.Manganèse3,5 mg21.Sélénium0,07 mg22.Chrome0,05 mg23.Molybdène0,1 mg24.Sodium2000 mg25.Potassium3000 mg26.Chlorure1500 mg(2) Malgré l’alinéa (1)a), tout aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie doit être accompagné d’un mode d’emploi qui, s’il est respecté, donnera un apport quotidien d’au moins 1,2 g de protéines par kilogramme de poids corporel cible.DORS/94-35, art. 4.