Source: http://juristprudence.online.fr/ccn%20dentaire%20classif.htm
Timestamp: 2018-01-22 06:23:09+00:00
Document Index: 76195428

Matched Legal Cases: ["l'article 373", 'art 1', 'art. 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', "l'article 3", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7"]

ccn dentaire classif
I - Emplois de la fabrication de prothèse dentaire
II - Emplois d'assistant(e) dentaire
III - Emplois d'aide dentaire
IV - Autres emplois en cabinet dentaire
V - Travaux de secrétariat
VI - Changement de catégorie du salarié sous contrat à durée indéterminée
VII - Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés
1.1. - Description de l'activité de prothèse dentaire
Le praticien est responsable du traitement global des maladies de la bouche dans les conditions définies à l'article 373 du code de la santé.
A ce titre, il est seul responsable du traitement prothétique, qui vise à rétablir l'intégrité du système manducateur.
A partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le praticien, le prothésiste dentaire de laboratoire réalise l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur.
Le prothésiste dentaire de laboratoire est donc un professionnel ayant une connaissance parfaite de la morphologie dentaire et un sens poussé de l'harmonie et de l'esthétique faciales. Il doit également être capable de maîtriser un fabrication de grande précision faisant appel à une technologie très avancée.
1.2.1. - Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, Brevet professionnel, Brevet de maîtrise) acquiert la qualification de prothésiste dentaire de laboratoire.
Les prothésistes dentaires de laboratoire sont classés en quatre niveaux dans cette qualification.
Niveau I - Titulaire du CAP de prothésiste dentaire, il réalise sur indications techniques tous les travaux courants matière plastique et en métaux ne présentant aucune difficulté exceptionnelle.
Niveau de formation CAP
Niveau 2 - Maîtrise la conception et la réalisation dans la phase technique de laboratoire de tous les travaux de prothèse dentaire inscrits au programme des examens de qualification professionnelle.
Tout prothésiste dentaire de laboratoire de niveau I, non titulaire du brevet professionnel, peut prétendre à ce niveau ; de qualification s'il répond aux conditions fixées à l'alinéa 1.
Niveau 3 - Maîtrise la conception et la réalisation dans la phase technique de laboratoire de tous les travaux releva d'une ou des spécialités reconnues dans la profession et qui, à cet effet, met en uvre une connaissance approfondie de toute la technicité qu'exige(nt) sa (ou ses) spécialité(s), afin de fournir un travail de qualité.
Niveau de formation : brevet de maîtrise
Tout prothésiste de laboratoire de niveau 2, non titulaire du brevet de maîtrise, peut prétendre à ce niveau de qualification s'il répond aux conditions fixées au premier alinéa.
Niveau 4 - Sont classés à ce niveau les prothésistes dentaires de laboratoire de niveau 2 ou 3 qui assument la responsabilité du laboratoire. A ce titre, ils dirigent le personnel, organisent, distribuent le travail et en contrôlent l'exécution.
Ce niveau de qualification correspond au statut du cadre.
L'art 1.2.1. a connu quelques difficultés d'application. Heureusement rares.
Cet article a, en effet, fixé les différents niveaux de la profession de prothésiste dentaire de laboratoire en fonction de l 'acquisition de différents diplômes de l'éducation nationale (C.A.P., brevet professionnel, brevet de maîtrise). Mais il précise aussi que tout salarié (même non titulaire du diplôme afférent au niveau considéré) peut prétendre à ce niveau s'il répond aux conditions fixées par l'alinéa définissant le niveau.
Ainsi, selon le texte, le salarié peut PRÉTENDRE, par exemple, être de niveau 2 (brevet professionnel) même sans être titulaire du diplôme, s'il peut " maîtrise(r) la conception et la réalisation, dans la phase technique de laboratoire, de tous l es travaux de prothèse dentaire inscrits au programme des examens de qualification professionnelle" (sous-entendu au programme du brevet professionnel).
Il n'est pas certain que la PRÉTENTION du salarié corresponde à la réalité. C'est à l'employeur de décider si cette prétention mérite d'être saluée par l'octroi de la qualification de niveau 2, ou si elle ne le vaut pas.
Dans ce second cas le salarié est libre de trouver un autre employeur susceptible de reconnaître la matérialité de sa prétention, soit d'essayer de la faire reconnaître par diverses instances. Dans l'ordre nous citerions :
- la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation (art. 1.6 de la Convention collective) ;
- le conseil des Prud'hommes en cas de non conciliation.
1.2.2.- L'ouvrier de laboratoire participe aux divers travaux (plâtre - polissage) pour lesquels aucune des qualifications définies ci-dessus n'est requise.
Les parties conviennent que cette qualification qui figure comme référence pour la détermination du salaire minima ne correspond plus à une réalité du fait de l'évolution de la profession. Les travaux simples de plâtre-polissage s'insèrent désormais dans le cadre des activités de prothésistes de laboratoire, ils ne requièrent pas l'emploi d'un personnel spécialisé dans cette fonction.
2.1.- Reconnaissance des qualifications
L'accord national de classification des emplois du 3 novembre 1988, paru au J.O. du 19 avril 1989, a reconnu la qualification d'assistant(e) dentaire qualifié(e) à tous les salariés qui exerçaient, à la date de parution de l'accord, les fonctions définies aux 2.2.1. et 2.2.2. ci-dessous depuis quatre ans au moins au sein d'un même cabinet dentaire.
Les salarié(e)s n'ayant pas fait valoir cette reconnaissance au 31 décembre 1997 perdent cette faculté.
Cette reconnaissance de qualification est obligatoire lorsque le ou la salarié(e) est titulaire du certificat attestant de sa formation en cette qualité (ou dans une spécialité particulière). Ce certificat est délivré à l'issue d'un examen professionnel par la commission instituée à cet effet. Les parties à la négociation s'engagent à définir la composition paritaire et les modalités de fonctionnement de cette commission par avenant au présent accord dans les trois mois de sa signature.
La qualification d'assistant(e) dentaire stagiaire correspond aux fonctions exercées par un (ou une) salarié(e) placé(e) en position de formation ou d'assistant(e) dentaire telles que définies au 2.2.3. Ci-dessous
L'art 2.1. a mis en place une mesure transitoire destinée à apurer la situation de salariés exerçant les fonctions (et toutes les fonctions) d'assistant(e) dentaire qualifié(e) sans avoir le certificat attestant de cette qualification.
Par cette mesure, ces personnels ont acquis, dès le 20 avril 1989, le titre d'assistant(e) dentaire qualifié(e) s'ils pouvait se prévaloir de 4 ans de présence continue au sein d'un même cabinet et s'ils pouvaient prouver effectuer toutes les tâches de cet emploi telles que définies aux articles 2.2.1. Et 2.2.2. suivants.
Les partenaires sociaux ont mis fin à cette mesure transitoire par un accord daté du 30/5/97, étendu le 3/10/97 (J.O. du 17/10/97). En effet, ou les salariés en ont profité pendant les 9 années de sa durée, ou ils ne correspondaient pas au profil.
2.2. - Définition des fonctions
L'assistant(e) dentaire exerce son activité sous la responsabilité du praticien au sein d'un cabinet d'odontologie. Il (elle)à est soumis(e) au secret professionnel.
L'assistant(e) dentaire peut exercer aussi bien au sein du cabinet dentaire individuel que d'un cabinet de groupe ou centre de soins.
2.2.1. L'assistant(e) dentaire qualifié(e)
A ce titre, il, ou elle,
- décontamine, nettoie, stérilise et range le matériel ;
- prépare tous les matériaux employés en art dentaire ;
- connaît l'indication et l'emploi des instruments nécessaires aux divers actes opératoires ;
- développe, identifie et classe les clichés radios ;
- prépare les dossiers administratifs ou médicaux (y compris les dossiers informatiques) ;
- assure la liaison avec les laboratoires de prothèse, rédige notamment les fiches de travail, expédie et réceptionne les travaux ;
- collabore à l'éducation des patients en matière d'hygiène bucco-dentaire.
- peut, à partir des empreintes effectuées par le praticien, préparer (à l'exclusion de tous travaux prothétiques) les moulages d'étude et de travail ;
- peut, à partir des points anatomiques déterminés par le praticien, effectuer les tracés céphalométriques dont l'analyse appartient au seul praticien ;
- sous la surveillance, et après l'intervention du praticien, prépare les auxiliaires extra buccaux, en montre l'utilisation aux patients et contrôle, en outre, leur coopération.
2.2.2.- L'assistant(e) dentaire qualifié(e) en Orthopédie-Dento-Facial
L'assistant(e) dentaire qualifié(e) en O.D.F. est l'auxiliaire particulièrement désigné(e) du spécialiste en O.D.F.
Il,ou elle,
- prépare tous les matériaux employés dans le cabinet O.D.F. ;
- connaît l'indication et l'emploi des instruments nécessaires aux diverses techniques de l'O.D.F. ;
- prépare les dossiers administratifs ;
- assure l'accueil des enfants ;
- collabore à l'éducation des patients en matière d'hygiène bucco-dentaire ;
- prépare et tient à jour le dossier orthodontique ;
- sous la surveillance et après l'intervention du praticien, prépare les auxiliaires extra buccaux, en montre l'utilisation
aux patients et contrôle, en outre, leur coopération ;
- contrôle sur les indications du praticien le stock en ce qui concerne le matériel couramment employé dans le cabinet O.D.F. Et effectue les commandes ;
- assure la liaison avec les différents laboratoires et les organismes sociaux.
L'art 2.2.2. prétend définir l'emploi d'assistant(e) dentaire qualifié(e) en orthopédie dento-faciale.
Cet emploi et sa définition ont été imposés, contre son gré, à la C.N.S.D.
Personne ne sachant, cependant définir pourquoi et comment apparaissait un(e) tel(le) salarié(e), la Commission Nationale Paritaire de l'Emploi (CNPE) des cabinets dentaires a été chargée de définir, a posteriori, un cursus de formation pour cet emploi.
A l'heure où nous écrivons ces lignes elle n'a pu aboutir, après 1 an et demi de discussions, à un quelconque accord.
Ainsi, l'assistant(e) dentaire qualifié(e) en orthopédie dento-faciale n'a d'existence que sur le papier. En aurait-elle une plus réelle que rien ne saurait obliger un chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ou exerçant cette spécialité à titre exclusif, à utiliser ses services plutôt que ceux d'un(e) assistant(e) dentaire qualifié(e), sous entendu "en omnipratique".
2.2.3. L'assistant(e) dentaire stagiaire
L'emploi d'assistant(e) dentaire stagiaire peut être occupé par du personnel bénéficiant de contrats à temps complet ou à temps partiel.
Pour pouvoir assurer une formation pratique suffisante aux salariés à temps partiel :
- les contrats ne peuvent prévoir de durée hebdomadaire de travail inférieure à 19 heures,
- quelle que soit la durée du travail à partir de 19 heures, le cursus de formation est fixé à 2 ans.
Tout(e) salarié(e) embauché(e) en qualité d'assistant(e) stagiaire doit :
- être titulaire du B.E.P.C. ou brevet des collèges ou justifier d'un niveau de formation équivalente ;
- être âgé(e) de 18 ans au moins ;
- s'engager à suivre les stages théoriques et pratiques, nécessaires à sa formation ;
- s'engager à passer l'examen de qualification d'assistant(e) dentaire ou d'assistant(e) dentaire O.D.F.
L'employeur est tenu d'assurer la formation pratique nécessaire à l'exercice de la fonction et de laisser au stagiaire concerné le temps lui permettant de participer à tous stages, modules ou cours théoriques de formation mis en place par la profession en vue de la préparation à l'examen de qualification.
Pendant la formation, l'assistant(e) dentaire stagiaire est considéré(e) comme salarié(e). ll, ou elle, assiste donc, dans la limite de ses connaissances, le praticien au fauteuil. Lorsque le (ou la) stagiaire, régulièrement inscrit(e) dans un centre de formation agréé a suivi l'enseignement correspondant, il (ou elle), peut assurer l'entretien, la décontamination, le nettoyage et la stérilisation du matériel.
Sauf cas de force majeur, dûment justifiée par tout moyen approprié, la participation à l'examen est obligatoire.
En cas d'échec aux épreuves écrites ou pratiques, la stagiaire devra se représenter, l'année suivante, aux épreuves non acquises.
Les stagiaires ajournées ne pourront être admises à se présenter à ces épreuves qu'au terme d'une année supplémentaire de formation.
La réinscription auprès de l'organisme formateur incombe à l'employeur, dans le délai d'un mois après réception de la notification de l'échec à l'examen.
L'échec à trois examens, consécutifs ou non, entraîne la déclaration d'inaptitude à l'emploi d'assistante dentaire qualifiée.
L'art 2.2.3. concernant l'assistant(e) dentaire stagiaire a été remanié, le 23 mars 1993, lors de la mise en application de l'avenant introduisant les modalités de la loi relative au travail à temps partiel, du 22/2/93.
Le seuil de 19 heures hebdomadaires de travail (seuil permettant l'exonération partielle de charges patronales URSSAF repris de la loi précitée) figure comme minimum pour permettre une formation pratique suffisante.
La loi quinquennale pour l'emploi a porté le seuil d'abattement sur les charges sociales patronales URSSAF de 19 à 16 heures.
Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité faire évoluer, de manière similaire, le nombre minimal d'heures nécessaire pour la formation pratique des stagiaires sous contrat de travail à temps partiel, pour les raisons évoquées ci-dessus.
Par ailleurs, l'article précise certaines modalités de l'examen (épreuves théoriques et pratiques, redoublement, réinscription) .
Cet avenant, signé le 29/10/93, a été étendu par l'arrêté ministériel du 4/2/94 paru au J.O. le 15/2/94.
L'avenant du 21/6/96, étendu le 9/12/96) reprenant les obligations des lois régissant le travail à à temps partiel fixe à 2 ans (quelle que soit la durée du contrat au-delà de 19 heures)la durée du cursus de formation.
3. 1. Recrutement
Niveau scolaire minimal BEPC.
3.2. Contrat de travail
Ecrit définissant clairement les obligations de formation, notamment externe, du cabinet.
La première année, les aides dentaires stagiaires niveau I ne pourront exercer que les fonctions définies pour les réceptionnistes à l'article 3- I de l'accord sur la classification des emplois dans les cabinets dentaires du 3 novembre 1988.
Conformément à la progression de leur formation, les aides dentaires stagiaires niveau 2 ajouteront aux fonctions de réceptionniste la capacité de débarrasser, décontaminer et nettoyer l'instrumentation.
Les aides dentaires stagiaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de 2ème année ajouteront à ces fonctions la capacité de procéder à la stérilisation. Ils ou elles obtiendront ainsi la qualification d'aide dentaire. e
Les aides dentaires ne pourront, en aucun cas, effectuer des tâches relevant des compétences de l'assistante dentaire et, en particulier, ne devront pas être présent(e)s dans le cabinet de consultation lors d'une intervention professionnelle effectuée par le praticien employeur.
La formation se répartit en formation interne lors du temps de travail et en formation externe dispensée par un centre de formation agréé par la Commission Paritaire Nationale de Contrôle de la Qualification des Assistant(e)s Dentaires.
Les centres devront dispenser aux aides dentaires stagiaires un enseignement comportant, la lère année (40 heures) :
- une initiation à la physique, la chimie et la microbiologie,
- une reconnaissance d'instrumentation d'odontologie conservatrice et de chirurgie,
- une formation à l'entretien, la décontamination et le nettoyage de ces matériels,
et la 2ème année (40 heures)
- un rappel des notions précédemment acquises,
- la reconnaissance et l'entretien de l'instrumentation utilisée en odontologie conservatrice, en prothèse, en chirurgie, en parodontologie et en ODF,
- une formation à la stérilisation. "
La durée minimale du temps de travail effectif au cabinet dentaire permettant d'accéder à la formation est de 19 heures par semaine. Quel que soit l'horaire de travail au-delà de 19 heures, le cursus de formation est fixé à 2 ans.
L'article 3.4. a été complété par addition d'un alinéa comportant 2 phrases.
La 1ère indique qu'il ne peut y avoir d'aide dentaire en formation si son contrat ne comporte pas au moins 19 heure de travail hebdomadaires (cf. Loi relative au travail à temps partiel de décembre 1993).
Le 2ème objet d'un avenant du 21/6/96, étendu le 9/12/96 (J.O. du 19/12/96) précise que le cursus normal (hors redoublement éventuel) est fixé à 2 ans.
3.5. Sanction des études
A la fin de chaque année de stage, les connaissances sont contrôlées au moyen d'un examen sous la responsabilité du centre de formation.
Les heures d'examen (entre 3 et 5 heures) ne sont pas comprises dans le temps de formation.
Le FAF-PL prendra en charge le financement de ces heures comme des heures de formation.
L'examen comporte une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique.
En fin de 1ère année de formation, une question d'examen devra porter obligatoirement sur la décontamination et (ou) la désinfection.
En fin de 2ème année, une question devra porter obligatoirement sur la stérilisation.
L'échec à l'examen entraîne le maintien du stagiaire dans la catégorie d'emploi d'origine.
Tout stagiaire a droit, en cas d'échec, à présenter deux fois encore consécutivement (sauf empêchement dûment constaté pour raison de force majeure, et apprécié par le centre de formation, sous sa responsabilité, et le contrôle en dernier ressort de la C.N.P.E.) l'examen sanctionnant le passage au niveau supérieur.
L'échec à trois examens consécutifs ou non, entraîne la déclaration d'inaptitude à l'emploi d'aide dentaire qualifiée.
Dès le 9 juin 1992, l'art. 3.5. "Sanctions des études" (de l'aide dentaire) était remanié par les partenaires sociaux pour deux raisons :
- l'un concernant la durée des examens et l'autre leur prise en charge, au même titre que la formation, par le FAFPL.
L'accord du 30/5/97, étendu le 3/10/97 a o du 17/10/97), apparie le cas de l'aide dentaire stagiaire ayant subi 3 échecs à l'examen à celui de l'assistante dentaire. Il y a déclaration d'inaptitude.
Les salaires des aides dentaires stagiaires sont fixés conformément à l'annexe II.
Les aides dentaires bénéficient de la prime d'ancienneté au même titre que les autres salariés des cabinets.
Les aides dentaires stagiaires n'en bénéficient cependant pas pendant la durée de leur stage.
Après acquisition de la qualification, l'ancienneté doit être calculée depuis la date de leur entrée dans la place.
Si l'aide dentaire est amené(e) à effectuer des travaux de secrétariat décrits au point V ci-dessous, il ou elle bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3 - 14 de la convention.
Evolution de carrière L'aide dentaire peut suivre, sous conditions d'ancienneté dans l'emploi et de définition du contenu et de la durée des formations appropriées à déterminer par la CNPE de branche, un cursus lui permettant d'atteindre le niveau d'assistant(e) dentaire qualifié(e) si, il ou elle, satisfait aux épreuves de l'examen de qualification mis sur pied par chaque centre de formation.
Cette évolution de carrière correspond au droit à la formation des salariés. En revanche, l'obtention de l'examen n'entraîne pas, pour l'employeur, l'obligation d'emploi dans la nouvelle qualification.
IV - Autres emplois au cabinet dentaire
Les emplois concernés correspondent à des fonctions d'accueil ou de services. Ils n'impliquent nullement un travail consistant à assister le praticien au fauteuil.
- assurer la réception des patients ;
- répondre au téléphone et fixer les rendez-vous ;
- classer les fichiers de dossiers médicaux, préparer les feuilles de maladie destinées à la Sécurité sociale et aux organismes d'assurance complémentaire.
Lorsque le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil effectue des travaux de secrétariat décrits au point V ci-dessous, il ou elle bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3 - 14 de la convention.
4.1. bis. Mesures transitoires applicables aux personnels salariés dans les cabinets dentaires
en tant que réceptionnistes ou secrétaires réceptionnistes
L'article 4.1. de l'annexe I de la Convention Collective Nationale du 17 janvier 1992 limite les fonctions de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil à l'accueil strict.
Les personnels actuellement salariés en tant que réceptionniste ou secrétaire réceptionniste peuvent être maintenus dans l'emploi de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil conformément à l'article précité.
Toutefois, ces personnels, à la condition d'être titulaires au 17 janvier 1992 d'un contrat de travail prévoyant au moins une durée hebdomadaire de 19 heures, peuvent bénéficier des mesures transitoires suivantes :
Pendant la période du 17 janvier 1992 au 16 janvier 1996, ces personnels devront suivre, dans le cadre de la formation permanente, un module de perfectionnement en décontamination et stérilisation d'une durée de 30 heures. A l'issue de cette formation ils obtiendront la classification d'aide dentaire. Le coût de cette formation est à la charge du cabinet qui pourra demander l'intervention du FAF-PL pour son financement.
L'article 4.1. bis intitulé "mesures transitoires applicables aux personnels salariés dans les cabinet dentaires en tant que réceptionnistes ou secrétaires réceptionnistes" est entré en application le 6 octobre 1992.
Il instaure une période (17 janvier 1992- 16 janvier 1996) destinée à apurer la situation des personnels affectés à des tâches ne correspondant pas à la définition de leur emploi, notamment dans la nouvelle classification.
Après une formation de 30 heures, en centre, sur la stérilisation, formation non sanctionnée par un examen final, tiendront la classification d'aide dentaire qualifié(e). que le précise bien le texte, le coût de la formation est à la charge de l'employeur qui POURRA demander l'intervention du FAF-PL. Rappelons que cette dernière est toujours une possibilité, jamais une obligation.
Pour clarifier le cas des réceptionnistes travaillant à temps partiel, et de ces personnels au regard de la nouvelle qualification des emplois applicable à partir du 17/1/92, date de signature de la convention collective nationale, un avenant, signé le 18 juin 1993, a modifié le 3ème alinéa de l'ancien article. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel en date du 27/10/93 paru au J.O. du 9/11 /93.
4. 2. Travaux d 'entretien
4.2.1. Le personnel d'entretien
En cas de nécessité impérative, occasion née par la pratique journalière, le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil, l'aide dentaire, l'assistant(e) stagiaire ou qualifié(e) doivent assumer ces fonctions.
4.2.2. Entretien du mobilier professionnel
- assurer la correspondance du cabinet sur indication du praticien, c'est-à-dire réponse à un confrère, demande de renseignements à un médecin, demande d'information auprès d'un laboratoire pharmaceutique, commande de fournitures, et tout autre travail exécuté régulièrement, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte ;
- participer à la rédaction des travaux d'étude ou de recherche des praticiens ;
- tenir à jour l'état des comptes du cabinet et préparer l'échéancier des dépenses ainsi que les chèques de paiement.
La description des tâches de secrétariat est plus condensée. Et il est bien précisé que le fait de procéder régulièrement à l'une (au minimum) des tâches décrites entraîne le versement de la prime de secrétariat.
Le texte antérieur pouvait, notamment, laisser entendre qu'il fallait effectuer toutes les tâches décrites pour en bénéficier.
L'avenant concernant cette nouvelle rédaction est applicable à partir du 23 mars 1993. Il a été étendu par arrêté en date du 21/7/93 publié au J.O. du 29/7/93.
VI - Changement de catégorie du salarié sous contrat à durée
A la suite d'examens professionnels, les salariés peuvent acquérir une nouvelle qualification. Si l'emploi correspondant à celle-ci n'existe pas dans le cabinet, la nouvelle qualification n'est pas opposable à l'employeur.
Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d'une formation initiale ou permanente décidée par l'employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'obtention de la nouvelle qualification.
Le changement de qualification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d'obtention et la désignation de l'organisme qui l'a délivré.
L'avenant précisera aussi les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine), le salaire, le maintien des avantages acquis.
Le chapitre VI : "Changement de catégorie du salarié sous contrat à durée indéterminée" a été introduit, en date du 6 octobre 1992, pour régler les modalités de ce changement à la suite d'un succès à un examen professionnel. Extension : arrêté du 21/7/93, publié au J.O. du 29/7/93.
Nous ne saurions trop insister sur la nécessiter de rédaction et de signature, dans les meilleurs délais, d'un avenant matérialisant ce changement dans le respect du contenu du texte de ce chapitre (3ème et 4ème alinéas).
Par ailleurs, le texte précise nettement que le changement de qualification consécutif à la réussite à un examen professionnel, n'est opposable à l'employeur que si c'est lui qui a décidé de la formation menant à l'examen.
En revanche, si l'employeur - dans le cas où il ne serait pas à l'origine de l'envoi en formation - ne reconnaît pas la nouvelle qualification de son salarié, il ne pourra empêcher celui-ci de trouver un autre employeur susceptible de la reconnaître.
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :
Le coût des enseignements dispensés,
Les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation, les frais de restauration et d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, sur les bases retenues pour le remboursement de ces mêmes frais par l'OPCA, désigné à l'article 7.3. de la Convention collective nationale des cabinets dentaires,
à défaut d'une prise en charge par l'OPCA, le remboursement se fait dans les conditions suivantes :
- les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif SNCF 2ème classe,
- les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de Finances,
- les frais d'hébergement éventuel sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.
Lorsque la journée de formation coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le salarié bénéficie soit d'une journée de repos compensateur, soit du paiement de la journée en heures normales.
Les textes concernant la formation imposent à l'employeur de prendre en charge les frais pédagogiques afférents Étages de ses employés lors de leur formation. Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement éventuel doivent aussi être, soit payés directement par le même employeur, soit remboursés au salariés qui les a avancés.
De nombreuses difficultés étant nées de l'application de ces règles, il a paru souhaitable aux partenaires sociaux de les mentionner noir sur blanc, dans le texte conventionnel. Ce fut l'objet d'un avenant signé le 8/12/95 étendu par arrêté ministériel du 10/6/96 (J.O. du 21/6/96)
Pour plus de précision (et de souplesse aussi), les partenaires sociaux ont souhaité introduire dans le texte, la définition du régime à appliquer lorsque la journée de formation coïncide avec la journée de repos du cabinet (avenant du 23 février 1996 étendu le 10/6/96, paru au J.O. du 21/6/96).
Cet alinéa a reçu l'extension sous réserve d'application de l'article L.215-5 du Code du Travail. Celui-ci précise le régime de repos compensateurs. Ainsi, si la journée de formation porte au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (39 heures), la durée effective de travail de la stagiaire, celle-ci aura droit à un repos compensateur de 125% de la 40ème à la 47ème heure ou de 150% à partir de la 48éme heure.
En outre les partenaires sociaux ont jugé bon de préciser, dans le texte conventionnel, les obligations, découlant du code du travail, relatives au financement des actions de formation et des frais annexes (accord du 30/5/97 étendu le 3/10/97 et paru au J.O. du 17/10/97).