Source: http://archive.org/stream/rapportannuel1990onta/rapportannuel1990onta_djvu.txt
Timestamp: 2017-05-28 07:17:36+00:00
Document Index: 16789823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 54", "l'article 77", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86"]

Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1990"
XBunqjJX sjBaddy
0661 3-iodaj x Bnuu V
IV3M 0661 TZ' d3
01 aansgi aiva
Tribunal d'appel des accidents du travail (Ontario)
505, avenue University
M5G 1X4
ISSN: 1181-6031
http://archive.org/details/rapportannuel1990onta
LE RENDEMENT DU TRIBUNAL:
ÉVALUATION PAR LE PRÉSIDENT 1
L'EXAMEN COOPERS &amp; LYBRAND 5
HIÉRARCHIQUE DU TRIBUNAL 6
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX
MODALITÉS D'EXAMEN DES ÉBAUCHES
DE DÉCISIONS 7
LA LOI 1 62: RÉPERCUSSIONS SUR LE TRIBUNAL 9
QUI A LE DERNIER MOT AUX
TERMES DE L'ARTICLE 86n 9
QUESTIONS EXAMINÉES EN 1990 10
Le lien entre le travail et la lésion indemnisable 1
Maladies professionnelles 10
Stress au travail 11
Douleur chronique et fibromyalgie 1 2
Évaluations aux fins de pension 1 5
Distinction entre travailleur et exploitant indépendant 1 6
Transfert des coûts entre employeurs 1 6
Tarification par incidence 16
Cotisations de démérite 1 7
La Charte canadienne des droits et libertés 1 7
Autres 1 8
RÉVISIONS JUDICIAIRES 19
LE RAPPORT DU TRIBUNAL
LA PROCÉDURE D'APPEL 21
VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES
ET PERSONNEL CADRE 21
JURIDIQUES DU TRIBUNAL 21
Service de réception des nouveaux dossiers 21
Rédacteurs de descriptions de cas 21
Travailleurs juridiques, stade préalable
à l'audience 22
Rapport annuel 1 990
Bureau de liaison médicale 22
Travailleurs juridiques, stade
postérieur à l'audience 24
SERVICE DE L'INFORMATION 24
Faits saillants concernant la bibliothèque 25
SERVICE DE L'INFORMATIQUE 26
SERVICES EN FRANÇAIS 26
SOMMAIRE DES STATISTIQUES
DE FIN D'ANNÉE 27
Dossiers reçus et dossiers fermés 28
Productivité en 1 990 31
Représentation lors des audiences 35
Dossiers en inventaire 35
QUESTIONS FINANCIÈRES 36
VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES
EN FONCTION EN 1990 41
— RENOUVELLEMENTS DE MANDATS 43
— EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS 44
NOMINATIONS EN 1990 44
PERSONNEL CADRE 46
CONSEILLERS MÉDICAUX 47
ANNEXES B,C,D- Rapports des vérificateurs
ANNEXE B 49
ANNEXE D 57
Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite qui a été institué
en 1985 pour entendre les appels interjetés contre les décisions de la Commission
des accidents du travail. Le Tribunal est une institution distincte et indépendante
Le présent document, qui renferme le rapport du président du Tribunal et celui du
Tribunal, est publié à l'intention du ministre du Travail et des différents groupes
intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une vue d'ensemble du
fonctionnement du Tribunal en 1990 et un examen de certaines questions
susceptibles de présenter une importance particulière pour le ministre et les
groupes intéressés.
Il s'agit du deuxième rapport intitulé "Rapport annuel" et portant sur une année civile.
Les trois premiers rapports ont été expressément intitulés Premier rapport, Deuxième
rapport et Troisième rapport parce qu'ils servaient surtout à relater les faits saillants
des années de formation du Tribunal. Ces rapports portent respectivement sur les
périodes allant du 1 er octobre 1985 au 30 septembre 1986, du 1 er octobre 1986 au
30 septembre 1987 et sur la période de quinze mois allant du 1 er octobre 1987 au
31 décembre 1988.
Comme il a été indiqué précédemment, ce rapport annuel renferme en fait le rapport
du président et celui du Tribunal. Dans son rapport, le président émet certaines
observations personnelles, expose ses vues et exprime ses opinions. Dans le rapport
du Tribunal, le lecteur trouvera un aperçu des activités du Tribunal et de ses affaires
financières ainsi que des progrès réalisés dans les domaines administratif et
ÉVALUATION PAR LE PRÉSIDENT
Le Tribunal a continué à s'acquitter de ses responsabilités en entendant et en tranchant
les appels interjetés contre les décisions de la Commission des accidents du travail.
Il a traité avec les travailleurs et les employeurs de manière équitable et objective,
conformément au principe de la primauté du droit, et ses décisions, soigneusement
motivées, ont continué à contribuer à l'évolution des politiques sur lesquelles
s'appuie le régime d'indemnisation. Il a accompli de nouveaux progrès en vue
d'une meilleure efficacité mais à un rythme plus lent qu'en 1989.
L'objectif de traitement complet de quatre mois demeure encore à atteindre. En 1 990,
un cas sans complication mettait en moyenne un peu moins de huit mois à franchir
toutes les étapes de traitement.
Il faut toutefois souligner que la restructuration du Bureau des conseillers juridiques
du Tribunal (BCJT), décrite dans le Rapport annuel 1989, s'est poursuivie pendant
une bonne partie de 1 990 (notre nouvelle avocate générale n'est entrée en fonction
qu'en décembre 1 989). Les moyennes de 1 990 tiennent donc compte d'un arriéré
constant au BCJT pendant cette période. À mi-chemin au cours de l'année, le
BCJT avait repris corps et, à la fin de l'année, les temps de traitement y étaient
considérablement plus courts.
Cette amélioration peut être illustrée par le fait que 50 pour cent (532 dossiers) des
1 069 dossiers reçus au cours des huit premiers mois de 1 990 ont été traités en quatre
mois et cinq jours en moyenne avant que l'année ne s'achève. Ces dossiers
comprenaient 156 cas d'admissibilité qui ont été traités en un temps moyen de
À la fin de l'année, les travailleurs et les employeurs qui se présentaient au Tribunal avec
un cas d'admissibilité sans complication prêt à être entendu pouvaient compter
obtenir une audition et une décision dans les quatre ou cinq mois suivant la réception
des documents de la Commission au Tribunal. (Dans ce contexte, un cas sans
complication est un cas qui ne nécessite pas d'enquête médicale supplémentaire, ne
soulève pas de question juridique nouvelle et, du fait du consentement du travailleur,
ne donne pas lieu à l'examen du droit de l'employeur à l'accès au dossier dressé par
la Commission.)
Le Tribunal est aux prises avec un arriéré persistant à l'étape de la rédaction des
décisions. En 1 990, environ 9, 1 pour cent des cas parvenus à cette étape y avaient
passé plus de 1 2 mois. Nous espérons pouvoir réduire considérablement cet arriéré
au cours des mois avenir, mais l'expérience des cinq dernières années semble indiquer
qu'il est très difficile d'éviter qu'un certain pourcentage de décisions ne soient soumis
à de longs retards. Il est de plus en plus difficile de lutter contre ce problème à mesure
que les cas complexes deviennent proportionnellement plus nombreux.
Les cas en souffrance ont peu d'importance du point de vue statistique; toutefois, ils
sont éprouvants pour les parties concernées et décourageants pour les décisionnaires
et le personnel du Tribunal. En outre, ils nuisent considérablement à la réputation
du Tribunal. Compte tenu de la constance de ce problème et du fait que nous
avons, selon moi, demandé plus qu'il n'est raisonnable de nos vice-présidents à
plein temps, j'en suis venu à la conclusion qu'il nous faut plus de décisionnaires
et j'ai recommandé la création de deux nouveaux postes de vice-présidents à plein
temps dans la présentation budgétaire de 1 99 1 .
Les vice-présidents ont continué, à mon avis, à exceller dans leurs fonctions. Leurs
collègues, les membres représentant les travailleurs et ceux représentant les
employeurs, et le personnel du Tribunal, qui rend leur travail possible, ont
également fait preuve d'excellence dans l'exécution de leurs tâches. Il faut toutefois
souligner que les vice-présidents portent un fardeau de rédaction et d'analyse
C'est aux vice-présidents qu'il incombe de rédiger les décisions. En 1990, il avait été
convenu qu'un objectif annuel de 100 auditions par vice-président à plein temps
était raisonnable aux fins de planification. Il s'agissait là du même objectif que celui
visé en 1 989. Etant donné que le Tribunal accorde très peu d'ajournements, chaque
vice-président à plein temps pouvait donc s'attendre à rédiger environ 90 décisions
annuellement. Exception faite de l'arriéré mentionné précédemment, la rédaction
des décisions s'est poursuivie dans la ponctualité, et ce, malgré la pression considérable
caractérisant cette étape du traitement des dossiers.
En 1990, le temps moyen de rédaction des 1 081 décisions rendues a été de
14,2 semaines. Toutefois, en éliminant les 57 décisions rendues plus d'un an après
la date de la dernière audition, le temps moyen de rédaction des 1 024 décisions
restantes passe à 10,3 semaines, ce qui représente plus fidèlement le temps de
rédaction d'une décision rendue à l'égard d'un cas sans complication.
Je considère ces temps de rédaction comme acceptables. Ils sont comparables à ceux
de 1988 mais supérieurs à ceux de 1989. Le temps moyen de rédaction de toutes
les décisions était de 7,5 semaines en 1989. L'augmentation du temps moyen de
rédaction par rapport à 1 989 résulte peut-être d'une erreur statistique. Mes collègues
et moi-même avons l'impression que le rythme de rédaction était généralement bon
en 1990, compte tenu de la complexité des cas traités.
STATISTIQUES COMPARATIVES SUR LA CHARGE DE TRAVAIL
Dossiers au stade préalable à l'audition*
Dossiers au stade postérieur à l'audition:
- Menés à terme
- A l'étape de la rédaction
Dossiers au stade postérieur à l'audition
* Ces chiffres incluent les dossiers en attente faisant intervenir des troubles de la douleur
chronique (180 dossiers au 31 décembre 1990) et les demandes ultérieures à des décisions
(156 demandes au 31 décembre 1990).
" Ces chiffres n'incluent pas les dossiers non classifiés par catégories (12 dossiers au 31 décembre 1990)
et les dossiers en cours de fermeture (33 dossiers au 31 décembre 1990).
Le Tribunal a fermé encore une fois plus de dossiers qu'il rien avait reçus. Il avait un
inventaire de 1 502 dossiers à la fin de 1990, comparativement à 1 571 à la fin de
1 989. Le lecteur peut obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'inventaire
et de sa composition au 31 décembre 1990, comparativement à 1989, en se
reportant au tableau d'accompagnement (voir le tableau 1). La réduction nette
d'inventaire de 69 dossiers enregistrée en 1990 est malheureusement décevante
par rapport à celle de 400 dossiers enregistrée en 1 989. Qui plus est, cette réduction
a été possible soulement parce que le Tribunal a reçu environ 100 dossiers de moins
qu'en 1989.
Le tableau de la page 28 indique clairement une baisse de 28 pour cent au chapitre
des dossiers fermés, par rapport à 1 989 — une perte de productivité apparente de
440 dossiers (voir le tableau 2 ).
Cependant, comme ces chiffres ne représentent pas fidèlement le rendement du
Tribunal au cours de l'année écoulée, il est important de les placer dans leur contexte.
Environ 215 des 440 dossiers traités en moins par rapport à 1989 s'expliquent
paradoxalement par la plus grande efficacité du Service de réception des
nouveaux dossiers (SRND).
Le Tribunal reçoit toujours un grand nombre de dossiers ne relevant pas de sa
compétence. Il s'agit généralement de cas soulevant certaines questions à l'égard
desquelles la Commission n'a pas encore rendu de décision définitive. Ces cas
finissent par être retirés lorsque le Tribunal décèle le problème de compétence.
Cependant, ils sont inclus dans les statistiques relatives à la réception des nouveaux
dossiers et, comme ils sont habituellement traités assez rapidement, la plupart
d'entre eux figurent dans les statistiques de fin d'année relatives aux dossiers fermés
sans audition.
En 1990, le Tribunal a été en mesure de déceler ce genre de problème plus
fréquemment dès l'étape de la réception, et, grâce à une meilleure
communication entre le personnel du SRND et les "demandeurs précoces ", il a
été possible d'assurer le retrait de nombreux dossiers avant même de commencer à
les traiter. Le retrait de ces dossiers permet de réduire au minimum les retards pour
les demandeurs et d'utiliser le temps des décisionnaires à meilleur escient. Comme
les dossiers ainsi retirés ne figurent pas dans les statistiques relatives aux dossiers fermés,
la diminution enregistrée à ce chapitre par rapport à 1 989 — environ 2 1 5 dossiers
— traduit une plus grande efficacité, plutôt qu'une perte de productivité.
Une fois la diminution du nombre de dossiers fermés par rapport à 1989 redressée en
tenant compte de l'efficacité accrue du SRND, la perte de productivité passe à
environ 225 dossiers, ou 1 2 pour cent, au lieu de 28 pour cent. Toutefois, ce chiffre
également donne une idée trompeuse du rendement du Tribunal étant donné que,
de la diminution d'ensemble par rapport à 1 989, une diminution de 75 dossiers
provient de la complexité croissante des cas dont le Tribunal est saisi.
Avant 1 990, le rapport entre le nombre de décisions rendues et le nombre de cas réglés
par décision était relativement stable. En effet, le Tribunal rendait en moyenne
1,02 décision par cas. Le rapport n'est pas un pour un parce que certains cas font
l'objet de plus d'une décision avant d'être réglés. Les cas complexes nécessitent
souvent une ou plusieurs décisions provisoires.
En 1990, le rapport entre les décisions rendues et les cas réglés est passé à 1,10.
Cette hausse reflète la complexité croissante des cas, complexité qui se manifeste
dans les différents services du Tribunal. Si le rapport était demeuré à 1 ,02 comme
en 1 989, le Tribunal aurait réglé environ 75 cas de plus. La diminution du nombre
de cas réglés, qui semble indiquer une perte de productivité par rapport à 1 989, serait
donc en réalité de 140 cas — une diminution de sept pour cent.
La pêne de productivité du Tribunal peut aussi être analysée en comparant le nombre
de décisions rendues. En 1 990, le Tribunal a rendu 1 08 1 décisions, comparativement
à 1 1 8 1 en 1 989 — une diminution de 1 00 décisions, ou environ neuf pour cent
Un autre facteur a contribué à la diminution du nombre de dossiers fermés en 1990.
Il s'agit de l'augmentation du nombre d'auditions nécessaires pour régler chaque
cas. Il a fallu en moyenne 1,08 audition pour régler un cas en 1990,
comparativement à 1,05 en 1989. (Des auditions supplémentaires sont nécessaires
lorsqu'un cas est trop complexe pour qu'un jury l'entende dans les délais prévus.)
En conséquence, le nombre d'auditions permet peut-être d'estimer plus exactement
le rendement du Tribunal. En 1990, le Tribunal a procédé à 1 163 auditions —
sept pour cent de moins qu'en 1 989.
Qu'elle soit de sept pour cent ou de neuf pour cent, la perte de productivité enregistrée
en 1 990 est facile à expliquer car elle correspond à peu près à la production annuelle
d'un jury à plein temps. Le Tribunal a été confronté à des circonstances telles qu'il
a pour ainsi dire été privé d'environ deux jurys à plein temps pendant toute l'année.
Des postes ont été vacants pendant de longues périodes en raison de départs pour
la retraite et de congés de maternité, et la nomination de remplaçants a été compliquée
et ralentie par les élections provinciales, par le changement de gouvernement et par
la période de transition qui a suivi l'adoption d'une nouvelle procédure de
nomination. À mon avis, il est tout à l'honneur du personnel et des décisionnaires
du Tribunal que la productivité riait pas (diminué davantage.
L'EXAMEN COOPERS &amp; LYBRAND
En 1989, le ministre du Travail alors en fonction avait commissionné un examen de
la procédure d'appel du Tribunal dans le cadre de son livre vert sur les différents
aspects du régime d'indemnisation des travailleurs. Confiée à la société Coopers
&amp; Lybrand, l'examen du Tribunal a été mené pendant l'été et l'automne 1 989. Le
rapport d'examen a été soumis au ministre du Travail et au président du Tribunal
en mai 1990.
L'examen s'appuie en grande partie sur des interviews menées autant avec des personnes
extérieures au Tribunal qu'avec des personnes en faisant partie. Les personnes
interviewées étaient donc plus ou moins renseignées sur les modalités de
fonctionnement et le rendement du Tribunal.
À la fin de 1990, le Tribunal n'avait pas encore fini d'évaluer les recommandations
émises dans le rapport. Dans l'ensemble, le rapport confirme que le Tribunal a
interprété son mandat correctement et qu'il le remplit avec succès. Le rapport fait
état de la grande efficacité du Tribunal et du respect que l'équité et l'utilité de ses
décisions inspirent aux travailleurs, aux employeurs et à la Commission.
En dépit de conclusions très positives au sujet du succès avec lequel le Tribunal remplit
son mandat, le rapport contient de nombreuses recommandations qui, à mon avis,
visent bien souvent les modalités de fonctionnement et la structure à l'origine des
réussites constatées. Sans vouloir manquer de respect, je dois dire que, selon moi,
les recommandations émises ne sont pas toujours aussi bien motivées que l'on aurait
pu s'y attendre en l'occurrence.
La réaction immédiate que mes collègues et moi-même avons eue à l'égard des
recommandations émises dans le rapport ressort dans la lettre que j'ai écrite au
ministre du Travail pour accuser réception du rapport en mai 1 990. Voici un extrait
de cette lettre:
Parmi les recommandations émises dans le rapport, nombreuses sont celles que nous
sommes déjà en voie de mettre en oeuvre, d'autres que nous accepterons volontiers et
certaines autres qui méritent manifestement d'être examinées de près. Je m'interroge
toutefois sur l'opportunité de certaines constatations et sur les suggestions de change-
ments visant la structure et les modalités de fonctionnement du Tribunal, et j'y reviendrai
en temps et lieu. [traduction]
En faisant référence à l'opportunité de certaines constatations contenues dans le
rapport, je voulais exprimer notre surprise à l'égard de certaines critiques concernant
le processus décisionnel du Tribunal. Ces critiques semblaient aller à l'encontre des
réactions généralement positives qui nous parvenaient jusqu'en 1989 de nos contacts
habituels au sein des groupes de travailleurs et d'employeurs. Nous en sommes venus
à nous demander si l'examen n'avait pas fait ressortir des opinions fondées sur
d'anciennes perceptions des modalités de fonctionnement du Tribunal.
Vu les préoccupations susmentionnées, le Tribunal a estimé devoir mener de vastes
consultations auprès des groupes de travailleurs et d'employeurs afin de vérifier leur
perception des questions soulevées dans le rapport avant de se prononcer sur les
recommandations émises. À la fin de 1990, le président du Tribunal et sa présidente
suppléante en étaient au terme d'une série de réunions avec les principaux représentants
des plus importants groupes de travailleurs et d'employeurs de toute la province.
Le ministre du Travail recevra une réponse détaillée en 1 99 1 .
HIÉRARCHIQUE DU TRIBUNAL
En 1989 et pendant une partie de 1990, le Tribunal a mis à l'essai une nouvelle
structure hiérarchique au sein de son personnel cadre. Cette période d'essai s'est
soldée par des changements permanents pendant la dernière moitié de l'année.
Le poste de directeur général a été aboli, et les responsabilités incombant
habituellement au titulaire de ce poste ont été réparties entre les trois postes de
direction énumérés ci-après.
La titulaire du poste de chef de l'information est responsable des publications et de
l'exploitation de la bibliothèque du Tribunal. Elle assure aussi la planification
stratégique, la conception, la maintenance et l'exploitation des systèmes
informatiques du Tribunal. Elle relève directement du président du Tribunal.
La titulaire du poste de chef de l'administration est chargée de la planification et de
l'entretien des locaux, de l'acquisition et de l'administration des fournitures et du
matériel, de la gestion et de l'administration des services de soutien adminisuatif, y
compris les fonctions d'achat, ainsi que de la planification, de la mise en oeuvre et
de l'administration des politiques en matière de ressources humaines. Elle veille aussi
à ce qu'aucun des besoins administratifs du Tribunal ne passe inaperçu en raison des
brèches créées par l'abolition du poste de chapeautage que constituait le poste de
directeur général. Elle relève du Cabinet du président du Tribunal.
Le chef des finances veille à la gestion et à l'administration de l'ensemble des finances
du Tribunal. Il relève aussi du Cabinet du président.
Le personnel cadre comporte donc trois nouveaux postes, en plus des postes d'avocat
général du Tribunal et de conseiller juridique du président.
L'avocate générale du Tribunal, qui rend habituellement compte directement au
président, s'acquitte des fonctions juridiques associées à un tel poste. Elle dirige le
Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT), bureau où sont effectués les
enquêtes et les travaux préparatoires en vue des auditions. De plus, elle gère les
relations de travail entre le Tribunal et la Commission.
La conseillère juridique du président veille, au nom du président, à assurer le maintien
de la qualité, de la cohérence et de l'utilité de la jurisprudence du Tribunal, en
supervisant l'examen des ébauches de décisions. Elle conseille aussi le Cabinet du
président au sujet des questions de droit administratif touchant le Tribunal, supervise
et administre les formalités relatives au pouvoir de réexamen du Tribunal et conseille
le président en ce qui a trait aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi
de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Deux autres postes sont investis de fonctions de direction et relèvent du Cabinet du
président. Il s'agit des postes d'administrateur des appels et de statisticien en chef,
L'administratrice des appels est en fait le greffière du Tribunal. Elle fait rapport au
Cabinet du président au sujet de l'inscription des cas au calendrier des audiences.
Elle est responsable de l'organisation et de l'administration des audiences, ce qui
inclut la coordination des déplacements et des locaux. Elle travaille aussi en étrojte
collaboration avec le Cabinet du président en ce qui concerne la répartition des cas
entre les jurys. Le statisticien en chef a pour tâche de surveiller la production du
Tribunal pour faire rapport au Cabinet du président et au personnel cadre et pour
déceler tout problème ou toute nouvelle tendance à ce chapitre.
Le Cabinet du président se compose du président du Tribunal, de sa présidente suppléante
et de leur personnel de soutien. Le Cabinet du président remplit les fonctions de
direction du président. Ces fonctions sont présentement réparties entre le
président et la présidente suppléante de la manière suivante. Le président travaille
en collaboration avec sa conseillère juridique, le chef de l'information, le chef des
finances et l'avocate générale. De plus, il veille aux nominations avec son adjointe
principale. La présidente suppléante travaille en collaboration avec le chef de
l'administration, l'administratrice des appels et le statisticien en chef Elle travaille
aussi en collaboration avec l'avocate générale en ce qui concerne les questions
relatives au BCJT Enfin, elle a accepté de veiller à accélérer le travail de prise de
décisions des vice-présidents et des membres du Tribunal.
En ce qui concerne les politiques et les formalités administratives présentant de
l'importance sur le plan de la planification, le personnel cadre continue à travailler
avec le comité de direction tripartite du Tribunal et l'Assemblée du Tribunal. Le
Tribunal examine présentement la structure du comité de direction comme suite
aux recommandations émises dans le rapport Coopers &amp; Lybrand.
À la suite de la création du poste de chef de l'information, le Tribunal a passé en revue
ses projets en matière d'informatique. À la fin de 1 990, le Tribunal mettait au point
un nouveau plan d'action prévoyant une augmentation considérable de la puissance
de son système informatique et la mise en place d'un système automatisé de suivi
des dossiers en 1 99 1 .
CHANGEMENTS APPORTES AUX
MODALITÉS D'EXAMEN DES
ÉBAUCHES DE DÉCISIONS
En 1990, les modalités d'examen des ébauches de décisions sont demeurées
essentiellement les mêmes. Comme il a été indiqué dans les rapports précédents,
cet examen a pour but d'assurer que les décisions ne sont pas rendues en vase clos,
qu'elles respectent des normes de qualité uniformes à l'échelle du Tribunal et qu elles
forment autant que possible une jurisprudence cohérente. Dans la plupart des cas,
l'examen est effectué par des conseillers juridiques, avec la participation occasionnelle
Les conseillers juridiques et les membres des jurys veillent au respect des principes de
droit administratif exposés dans l'arrêt Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. c.
Syndicat international des travailleurs du bois d'Amérique, section locale 2-69 (1990),
68 D.L.R. (4th) 524 (S.C.C.). Voici ces principes: les conclusions de fait du jury
d'audience doivent être acceptées; les parties doivent avoir l'occasion d'émettre des
observations au sujet de toute nouvelle question importante identifiée au cours de
l'examen de l'ébauche et dont elles n'ont pas eu l'occasion de débattre au cours de
l'audition du cas; ce sont les membres du jury d'audience qui doivent rendre la
En 1990, le Bureau du conseiller du président a cessé d'examiner systématiquement
toutes les ébauches des vice-présidents à temps partiel. Un grand nombre des
vice-présidents à temps partiel possèdent maintenant beaucoup d'expérience dans
le domaine des accidents du travail et n'ont maintenant besoin que d'une aide
ponctuelle. Le Tribunal a estimé qu'il convenait de modifier les modalités d'examen
de façon à tenir compte de l'expérience des vice-présidents dans le domaine des
accidents du travail et dans celui de la rédaction de décisions.
Un nouveau vice-président qui possède de l'expérience dans le domaine des accidents
du travail doit soumettre ses 10 premières ébauches de décisions relatives à
l'admissibilité et ses cinq premières ébauches portant sur des dispositions
particulières de la Loi. Un vice-président qui ne possède pas d'expérience dans le
domaine des accidents du travail doit soumettre ses 25 premières ébauches de
décisions relatives à l'admissibilité et ses 10 premières ébauches portant sur des
dispositions particulières de la Loi.
Une fois cette première étape de formation passée, les vice-présidents, qu'ils soient à
temps partiel ou à plein temps, ne sont pas tenus de soumettre leurs ébauches pour
examen, sauf lorsqu'un cas soulève des questions présentant de l'intérêt ou de
l'importance pour le Tribunal dans son ensemble.
En 1 990, le Tribunal a continué à recruter des spécialistes de renom aux fins de la liste
d'assesseurs médicaux prévue à l'article 86h de la Loi. Les assesseurs ont continué
à participer aux travaux du Tribunal en fournissant des éléments de preuve médicale
Le Tribunal a aussi eu recours aux conseils et à l'aide inestimables de ses conseillers
médicaux principaux.
Les conseillers médicaux participent entre autres à des vérifications internes des
décisions. Ces vérifications indiquent que les décisions du Tribunal continuent dans
l'ensemble à témoigner de sa compétence dans le traitement des questions d'ordre
J'ai toujours accordé une importance particulière à la relation que le Tribunal
entretient avec le corps médical, car c'est de cette relation que dépend en définitive
la qualité des décisions rendues à l'égard des questions médicales. C'est avec plaisir
que je rends compte du fait que cette relation demeure bonne, comme en fait foi la
qualité de notre liste d'assesseurs.
LA LO1 162: REPERCUSSIONS
SUR LE TRIBUNAL
Les modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail par la Loi 162 ont eu
peu de répercussions sur la charge de travail du Tribunal, ce qui ne cesse de nous
étonner. À la fin de 1990, exception faite de quelques questions transitionnelles
touchant certains cas dont il avait déjà été saisi, le Tribunal n'avait été saisi que d'un
cas relevant de la Loi 162 — un cas de rengagement
TERMES DE L'ARTICLE 86n
En 1990, le conseil d'administration de la Commission a publié la décision résultant
de sa deuxième étude en application de l'article 86n. Dans cette décision, il examine
les décisions rt* 915 (1987), 7 WCAT.K 1, et 915A (1988), 7 WCAT.R. 269,
ainsi que nombre de décisions connexes portant sur l'application rétroactive de la
nouvelle politique sur les uoubles de la douleur chronique (ci-après, étude des décisions
nos 915 et 91 5A).
Dans la décision n° 915, le Tribunal avait conclu que les troubles invalidants
de la douleur chronique étaient indemnisables, et il avait infirmé l'approche de la
Commission à cet égard. Dans la décision n° 91 5A, le Tribunal avait conclu que les
indemnités au titre de la douleur chronique accordées conformément à la
décision n° 915 devaient être versées rétroactivement à compter du 27 mars 1 986
— date à laquelle le Tribunal avait commencé à examiner la question de la douleur
Dans son étude des décisions rt» 915 et915A (1990), 15 WCAT.R 245, le conseU
d'administration de la Commission a conclu qu'il n'y avait aucune raison de
s'opposer au 27 mars 1 986, eu égard aux circonstances entourant l'introduction de
sa politique sur la douleur chronique. Il n'y avait donc pas lieu de renvoyer les
décisions n° s 915 et 91 5A au Tribunal pour qu'il les réexamine.
En ce qui concerne les cas ouvrant droit à des indemnités d'invalidité temporaire avant
le 27 mars 1986 conformément à des décisions rendues par le Tribunal (décisions
inclues dans l'étude), le conseil d'administration a conclu que la même date devait
s'appliquer. La Commission a invité les parties concernées à lui indiquer, par voie
d'observations écrites, si le conseil d'administration devait, à leur avis, exercer le
pouvoir que lui confère l'article 86n et ordonner au Tribunal de réexaminer les
décisions visées à la lumière des conclusions ressortant de l'étude des décisions n° s 915
et 91 5 A
À la fin de 1990, les décisions rendues à l'égard de ces derniers cas demeuraient
toujours en suspens. Le conseil d'administration n'avait pas encore émis de directive
en application de l'article 86n à l'intention du Tribunal. Il est bon de noter que,
dans son étude des décisions n° s 915 et 915A, le conseil d'administration a accepté les
principes énoncés dans la décisionnP 42/89(1989), 12WCAT.R.85. Dans cette
décision, le Tribunal interprète ses obligations à l'égard des ordonnances découlant
des études en application de l'article 86n. (Se reporter au Rapport annuel 1989)
Le lecteur peut obtenir de plus amples renseignements au sujet de la décision découlant
de l'étude du conseil d'administration en se reportant à la partie de ce rapport
consacrée à la douleur chronique.
QUESTIONS EXAMINEES EN 1990
Conformément à la coutume établie dans le Troisième rapport et le Rapport annuel
1989, suit un aperçu des anciennes et des nouvelles questions juridiques, factuelles
et médicales traitées en 1990. Il n'est malheureusement possible de donner qu'un
aperçu de certaines questions. Les questions sont passées en revue sans ordre
d'importance, et certaines présentent un intérêt particulier pour les employeurs.
Le lien entre le travail et la lésion indemnisable
Le Rapport annuel 1989 faisait état du fait que le Tribunal avait continué à examiner
et à préciser la notion de "lésion survenue du fait et au cours de l'emploi" — notion
fondamentale dans le domaine des accidents du uavail. Cette notion avait été
examinée dans le contexte de cas faisant intervenir des situations factuelles difficiles
telles que des bagarres, des crises cardiaques, des chutes inexpliquées, l'abus de
drogues et d'autres situations analogues.
Le Tribunal a poursuivi cette démarche en 1990, en redoublant d'intérêt pour le rôle
de la clause de présomption. Se reporter aux décisions n° 24F (1990),
13 WCAT.R. 1, rP 405/90 (1990), 16 W.C.A.T.R. 244, rP 351/90 (1990),
17 WCAT.R. 143, et rP 224/90(1990), 14 WCAT.R. 310.
Les cas de maladies professionnelles, faisant intervenir des troubles invalidants
attribuables à l'exposition à des produits ou à des procédés nocifs sur les lieux de
uavail, posent encore quelques-uns des plus grands défis auxquels le Tribunal soit
confronté. Les troubles de ce genre sont indemnisables lorsqu'ils correspondent à
la définition de "maladie professionnelle" et aux dispositions connexes de la Loi ou
à la composante incapacité de la définition du terme "accident".
La Commission élabore fréquemment des politiques pour faciliter le règlement des cas
faisant intervenir des maladies professionnelles qui ont déjà fait l'objet d 'études
épidémiologiques. La décision rP 257/89 (1990), 14 WCAT.R. 87, fournit un
exemple intéressant du rôle du Tribunal dans l'examen de telles politiques. Cette
décision traite de la politique régissant l'indemnisation des mineurs d'exploitations
aurifères atteints du cancer du poumon. Après avoir examiné en détail la politique
et la preuve épidémiologique sur laquelle elle s'appuie, le jury a conclu qu'il y avait
admissibilité parce que, selon la preuve déposée, l'exposition réelle à des
poussières était comparable à l'exposition ouvrant droit à des indemnités, et
ce, même si le cas du travailleur ne s'insérait pas parfaitement dans la politique.
Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'examiner les cas individuellement pour
en déterminer le bien-fondé, et la politique de la Commission ne pouvait entraver
Le Tribunal est aussi saisi de cas de maladies professionnelles qui n'ont pas encore fait
l'objet d'étude épidémiologique ou au sujet desquelles il existe peu de données de
cette nature. Se reporter, par exemple, à la décision rfi 1268/87 (1990), 16
W.C.A.T.R. 14, dans laquelle un jury examine le lien entre l'exposition à la
B-naphtylamine et le cancer de la vessie, et à la décision n° 859/89 (1990),
16 W.C AT.R. 1 59, dans laquelle un jury examine l'exposition à des poussières et
la maladie pulmonaire obstructive chronique. La décision n° 859/89 présente un
examen intéressant des problèmes associés à la preuve épidémiologique en tenant
compte du temps et des sommes nécessaires pour mener des études dignes de
Il incombe au Tribunal d'examiner les demandes relevant de la Loi sur les accidents du
travailmëme si le corps scientifique n'a pas encore fait l'unanimité sur les causes
d'une maladie. Pour se renseigner davantage à ce sujet, le lecteur peut se reporter
aux décisions rfi 1170/87(2 mai 1990), rfi 303/88 (1990), 13 W.CAT.R. 44, et
rfi 681/89(13 mars 1990).
La question du stress au travail, qui avait été examinée dans des rapports annuels
précédents, a fait l'objet d'une certaine couverture médiatique en 1990. La
Commission élabore présentement une politique sur le stress chronique; entre
temps, le Tribunal est appelé à trancher les cas de ce genre au fur et à mesure
qu'ils se présentent.
En raison des problèmes de preuve relatifs à l'examen des demandes d'indemnités au
titre du stress, le Tribunal avait indiqué dans quelques-unes de ses premières
décisions sur le sujet qu'il convenait de mener une enquête spéciale à deux volets.
On s'était ensuite demandé si cette enquête modifiait le fardeau de la preuve tel qu'il
est entendu aux termes de la loi. Dans les cas plus récents, le Tribunal a tendance à
affirmer qu'il convient d'imposer le fardeau de la preuve habituel et de déterminer
selon la prépondérance des probabilités si les lieux de travail ont contribué de façon
importante à l'invalidité. Se reporter aux décisions n° 145/89 (1990), 14
W.CAT.R 74, rfi 980/89 (1990), 13 W.CAT.R 304, et rfi 684/89 (1990),
1 6 W.CAT.R. 1 32, dans laquelle la question de la norme de preuve demeure non
La décision n° 980/89 expose les grandes lignes d'un test à trois volets conçu pour
déterminer s'il existe un lien de causalité dans les cas de stress. Le jury auteur de cette
décision a déclaré qu'il faut démontrer:
1) qu'il existe des troubles psychologiques invalidants et que ces troubles
empêchent le travailleur de s'acquitter des fonctions de son emploi;
2) que l'invalidité est reliée au travail — en évaluant les différents facteurs de
stress sur les lieux de travail tout en examinant s'ils sont habituels et s'ils
affectent d'autres travailleurs;
3) qu'il existe une invalidité et que les lieux de travail y ont contribué de façon
importante — en comparant les facteurs de stress dans la vie personnelle du
travailleur et au travail.
C'est dans la décision n° 145/89 que le Tribunal a accordé pour la première fois des
indemnités au titre de troubles de stress chronique. Dans cette décision, le jury a
procédé au test présenté pour examiner le cas d'un routier qui n'avait pas de traits
de personnalité le prédisposant à ce genre de troubles et qui n'avait été soumis
à aucun stress important dans sa vie personnelle. La preuve révélait l'existence de
nombreux facteurs de stress professionnel, à savoir l'affectation à des longs parcours
avec des co-chauffeurs inexpérimentés et l'exposition à plusieurs accidents de la route,
dont un l'avait particulièrement perturbé. La preuve démontrait aussi que
l'employeur avait dû se retirer des affaires parce qu'il manquait d'employés dignes
de confiance après que d'autres routiers eurent cessé de travailler pour cause
d'épuisement professionnel. Les symptômes du travailleur avaient disparu après qu'il
eut cessé d'effectuer des longs parcours. Il existait aussi des opinions médicales à
l'appui des arguments selon lesquels les lieux de travail avaient contribué à l'invalidité.
Le Tribunal a aussi accordé des indemnités au titre du stress chronique dans la
décision rfi 684/89. La travailleuse avait été employée dans un centre de détention
où elle assurait la garde, le contrôle et la supervision de jeunes contrevenants. Ses
conditions de travail avaient changé à la suite de l'adoption de nouvelles dispositions
législatives qui avaient entraîné la venue de détenus plus âgés et plus agressifs
manifestant des comportements criminels plus sérieux. La période de transition qui
avait suivi l'adoption des dispositions législatives en question avait été marquée par
plus d'hostilité et d'agitation. Le jury a conclu que les facteurs de stress reliés au travail
avaient joué un rôle prédominant dans l'invalidité de la travailleuse. Il a aussi indiqué
que l'examen des facteurs de stress présents dans la vie personnelle de la travailleuse
ne constituait pas une violation injustifiée de sa vie privée.
Enfin, le Tribunal a été saisi du cas d'un sapeur-pompier qui alléguait souffrir
d'épuisement professionnel après avoir travaillé pendant 20 ans à une caserne de
pompiers dotée d'un personnel insuffisant et de stress à la suite du fusionnement de
sa caserne avec une caserne plus grande. Dans la décision n° 322/891
(19 novembre 1990), le jury a demandé d'autres observations en vue de
déterminer, d'une part, si les décisions relatives à la gestion du personnel
pouvaient être considérées comme des accidents indemnisables et, d'autre part,
quand les troubles mentaux devaient être considérés comme invalidants.
L'annexe C du Troisième rapport présente un examen assez détaillé de l'évolution du
traitement des cas d'invalidité attribuable à la douleur chronique et à la
fibromyalgie. Le 1 er juin 1990, le conseil d'administration de la Commission a
publié les résultats d'une étude sur le sujet effectuée en application de l'article 86n
de la Loi. Suit un résumé de la décision consécutive à cette étude portant sur
les décisions n° 915, n° 91 5A et d'aunes décisions connexes. Le résumé ci-après a
pour but de situer dans leur contexte les cas de douleur chronique et de fibromyalgie
dont le Tribunal est saisi afin d'en faciliter la compréhension. Pour en apprendre
davantage sur le sujet, le lecteur devrait lire la décision du conseil d'administration.
Cette décision est pâme dans le volume 1 5 du WCAT.R. (page 247).
Dans sa décision, le conseil d'administration indique que la Commission et le Tribunal
sont essentiellement d'accord sur les modalités de traitement des cas de douleur
chronique. La seule question qui faisait l'objet d'un différend au moment de l'étude
était la date devant servir aux fins du versement rénoactif d'indemnités.
Initialement, la Commission avait décidé que sa politique sur les troubles de la douleur
chronique entrerait en vigueur le 3 juillet 1 987. Par contre, dans la décision n° 91 5A
(1988), 7 WCAT.R. 269, le Tribunal a conclu que, pour des raisons de bonne
administration, les indemnités accordées au titre de la douleur chronique devraient
commencer à être versées à compter du 27 mars 1 986 (date du début de l'instance
d'annulation au Tribunal). Bien que, dans sa décision, le conseil d'administration
ait conclu que de nombreuses dates pouvaient cadrer avec les objectifs de la Loi sur
les accidents du travail, il a estimé qu'il n'était pas fondamentalement en désaccord
avec le Tribunal. Sans exclure son droit d'élaborer des critères pouvant entraîner des
résultats différents en matière de rétroactivité dans le contexte d'autres politiques
administratives, le conseil d'administration a décidé d'accepter la date choisie par le
Tribunal. Il a précisé qu'il avait été influencé par le temps déjà écoulé dans le
processus et par le fait que les deux dates étaient relativement rapprochées. Vu les
conclusions tirées lors de son étude, le conseil d'administration a estimé qu'il était
inutile d'ordonner au Tribunal de réexaminer les décisions n° s 915 et 91 5A
Une seule question soulevée dans la décision du conseil d'administration demeurait
encore non réglée à la fin de 1990. Dans de nombreuses décisions étudiées par le
conseil d'administration, le Tribunal avait accordé des indemnités d'invalidité
temporaire au titre de la douleur chronique pour des périodes antérieures au
27 mars 1986. Le conseiller du conseil d'administration avait précédemment
indiqué aux parties concernées qu'elles auraient l'occasion de soumettre leurs
observations sur la façon dont la Commission devait exercer le pouvoir
discrétionnaire lui permettant d'ordonner au Tribunal de réexaminer ces décisions
en application de l'article 86n. À la fin de 1990, les parties avaient soumis leurs
observations, et le conseil d'administration n'avait pas encore rendu de décision à
l'égard de cette question.
Dans sa décision, le conseil d'administration a aussi ordonné au personnel de la
Commission de passer en revue le barème des taux cliniques relatifs aux troubles de
la douleur chronique ainsi que les barèmes des taux relatifs aux troubles mentaux
attribuables au stress post-traumatique et à la fibromyalgie. Le conseil
d'administration a aussi ordonné au personnel de la Commission d'examiner la
durée de la période au cours de laquelle des indemnités d'invalidité temporaire
devraient être payables au titre de la douleur chronique, et ce, en se fondant sur le
test-seuil prévu dans la politique sur les troubles de la douleur chronique, test-seuil
consistant à déterminer si la douleur persiste plus de six mois après la période normale
Le 5 octobre 1990, le conseil d'administration a aboli le barème des taux relatifs aux
troubles de la douleur chronique et l'a remplacé par le barème des taux relatifs aux
troubles mentaux attribuables à des traumatismes psychiques. Le conseil
d'administration a aussi décidé que ce barème, désigné sous le nom de barème des
taux relatifs aux traumatismes psychiques et aux troubles comportementaux,
s'appliquerait à la douleur chronique, à la fibromyalgie et aux invalidités
attribuables à des traumatismes psychiques. Par la même occasion, le conseil
d'administration a confirmé que "six mois après la période normale de guérison"
devait s'entendre du moment où l'invalidité des travailleurs souffrant de douleur
chronique et de fibromyalgie devait habituellement être évaluée mais que les
décisionnaires devaient déterminer le degré maximal de réadaptation médicale en
se fondant sur des principes généraux afin de tenir compte des particularités de
Tournons-nous maintenant vers le Tribunal. De nombreux jurys ont procédé à des
évaluations aux fins de pension au titre de la douleur chronique et de la
fibromyalgie. Dans les cas où des indemnités sont demandées pour des périodes
antérieures à mars 1986, les jurys sont encore confrontés à la nécessité de faire
la distinction entre la douleur psychogène (douleur chronique et douleur mixte) et
la douleur résultant de traumatismes psychiques. Se reporter à la décision n° 106/89
(1990), 16 WCAT.R. 59. Avec le temps, toutefois, une telle distinction devrait
être de moins en moins nécessaire.
L'adoption de la politique sur les troubles de la douleur chronique par la
Commission n'entraînera pas une augmentation des indemnités de tous les
prestataires atteints de douleur chronique. Certaines anciennes décisions de la
Commission indemnisent déjà plus ou moins les travailleurs atteints de douleur
chronique puisqu'il est difficile de faire la distinction entre la douleur organique
et la douleur non organique. Aucune autre pension ha donc été accordée
lorsqu'un jury était convaincu qu'un travailleur touchait une pension l'indemnisant
à la fois de la douleur organique et de la douleur non organique. Se reporter à la
décision rfi 519/89(1990), 13WCAT.R.208. Par contre, quand un jury estimait
qu'une pension accordée au titre de troubles organiques n'était pas suffisante pour
indemniser un travailleur d'un état pathologique présentant des aspects non
organiques, il ordonnait à la Commission de réévaluer le travailleur de manière à
pouvoir l'indemniser de la douleur chronique ressentie et de toute dépendance
possible à des produits pharmaceutiques. Se reporter à la décision n° 67 1/901 { 1 990) ,
16WCATR284.
Les progrès accomplis vers une meilleure compréhension des troubles de la douleur
chronique et de la fibromyalgie ne vont pas sans soulever des questions complexes.
L'examen d'une de ces questions s'est soldé par une décision concluant que
l'utilisation du barème des taux relatifs à l'invalidité attribuable à un traumatisme
psychique pour établir le montant des indemnités au titre de la fibromyalgie avant
le 3 juillet 1987 ne suppose pas qu'il doit y avoir preuve de troubles psychiques
invalidants, plutôt que fibromyalgie, pour qu'il y ait admissibilité. Se reporter à la
décision n° 337/90(9 août 1990). Dans un autre ordre d'idées, le traitement des cas
de douleur chronique a été empreint d'une certaine confusion à la suite de
l'adoption du critère relatif à la perturbation marquée de la vie. Comme toute
autre pension accordée en application de la Loi d'avant 1 989, les pensions accordées
au titre de la douleur chronique visent à indemniser le travailleur de la diminution
de sa capacité de gains. La perturbation marquée de la vie doit être considérée comme
un aspect de la preuve parce qu'il est difficile d'évaluer un état subjectif tel que la
douleur chronique; toutefois, la Loi d'avant 1989 ne permet pas d'indemniser le
travailleur d'une telle perturbation. Se reporter à la décision n° 865/89
(11 mai 1990).
Évaluations aux fins de pension
En 1990, le Tribunal a continué à acquérir de l'expérience dans le domaine des
évaluations aux fins de pension. Dans les cas faisant intervenir des troubles au sujet
desquels la Commission n'a encore émis aucune ligne directrice, le Tribunal doit
déterminer quels autres documents peuvent favoriser une meilleure compréhension
des troubles en question et ainsi contribuer à l'évaluation du degré d'invalidité.
Dans la décision nP 135/90(1990), 14 WCAT.R. 266, le Tribunal a examiné les
lignes directrices établies par l'American Médical Association relativement aux
maladies vasculaires et celles établies par la Commission relativement à
l'amputation des mains pour évaluer le degré d'invalidité d'un travailleur gravement
atteint du syndrome de Loriga. De même, le jury saisi d'un cas faisant intervenir
des troubles d'acouphène exceptionnellement graves a conclu que le barème des taux
relatifs à l'acouphène ne permettait pas d'indemniser le travailleur de tous les aspects
de son invalidité et s'est servi du barème des taux relatifs aux invalidités attribuables
à des traumatismes psychiques. Le lecteur peut aussi se reporter à la
décision nP 876/88 (1990), 13 W.CAT.R. 89. Enfin, le lecteur intéressé à en
apprendre davantage sur une approche similaire adoptée à l'égard d'un cas faisant
intervenir des lésions aux yeux peut se reporter à la décision n° 807188F
(6 avril 1990).
Le Tribunal a aussi examiné si certains barèmes particuliers cadrent avec la Loi ou avec
d'autres barèmes. D^nsh décision n° 453/89(1990), 15 WCAT.R 81, le Tribunal
a appuyé la politique de la Commission selon laquelle les travailleurs atteints de
lésions aux yeux sont indemnisés en fonction de leur acuité visuelle corrigée
au moyen de lunettes étant donné qu'il n'y a habituellement pas diminution de la
capacité de gain dans de tels cas. Le lecteur peut se reporter à la décision n° 68/90
(1990), 16 WCAT.R 211, dans laquelle le jury compare les barèmes des taux
relatifs aux genoux et au dos.
Le Tribunal a aussi examiné la politique de la Commission relative aux facteurs de
hausse pour lésions multiples. Le jury auteur de la décision n° 83 1188F (1990),
1 6 WC AT.R 26, a conclu que ladite politique s'appliquait dans les cas d'invalidité
bilatérale des membres mais il a estimé qu'il existait un lien fonctionnel direct entre
le pied et le genou et a accordé un facteur de hausse pour lésions multiples pour
tout le membre. Dansh décision n° 565/89(1990), 16WCAT.R 121,lejurya
conclu qu'il n'était pas nécessaire d'envisager l'octroi d'un facteur de hausse
particulier vu la possibilité d'utiliser l'approche de l'intégralité de la personne dans
les évaluations aux fins de pension.
Distinction entre travailleur et exploitant indépendant
La question de la distinction entre travailleur et exploitant indépendant a été soulevée
fréquemment. Dans ses décisions, le Tribunal a tranché la question en se fondant
sur les principes de la common law et a opté le plus souvent pour le "test
organisationnel", plutôt que pour l'ancien "test du contrôle". Les jurys du Tribunal
ont estimé que le test organisationnel était plus approprié pour déterminer le
caractère de la relation de travail. Dans plusieurs décisions rendues en 1990, le
Tribunal a insisté sur le fait que toute la preuve doit être évaluée pour déterminer en
quoi consiste la relation de travail. Se reporter à la décision n° 478/90 ( 1 7 août 1 990)
dans laquelle le jury a procédé au test organisationnel tout en indiquant que toute
la preuve doit être examinée. Dans la décision n° 729/901(5 novembre 1990), le
jury a opté pour un "test hybride" renfermant des éléments du "test de contrôle" et
du "test organisationnel" ainsi que d'autres facteurs. Le jury a dit être d'avis qu'il
fallait surtout se demander si la personne constituait une entité commerciale
suffisamment autonome pour devoir assumer les coûts et les risques de
l'indemnisation. Plus récemment, le jury auteur de la décision n° 921/89 (1990),
14 WCAT.R 207, a émis des commentaires sur l'évolution du test conçu pour
distinguer les travailleurs des exploitants indépendants. Il a indiqué que toute la
relation de uavail devait être examinée et a proposé un test de la réalité des affaires
reposant sur 1 1 facteurs.
Transfert des coûts entre employeurs
Dans les cas de négligence impliquant plus d'un employeur, la Loi permet à la
Commission de transférer, en tout ou en partie, les coûts d'accident à une autre
catégorie d'employeurs ou à un autre groupe lorsqu'elle est convaincue qu'un
employeur de l'annexe 1, autre que l'employeur au moment de l'accident, a
contribué à la lésion. Dans des décisions rendues précédemment, le Tribunal
avait conclu que la disposition visée ne s'appliquait que dans les cas de négligence
manifeste. Cependant, dans les décisions n° 17/89 (1990), 16 WCAT.R. 46, et
rfi 688/89 (1990), 14 WCAT.R. 156, le Tribunal a conclu qu'il fallait appliquer
la même norme de preuve que celle appliquée en common law dans les cas de
négligence. Le transfert des coûts peut être autorisé lorsque la négligence est
prouvée selon la prépondérance des probabilités. Comme le transfert des coûts est
discrétionnaire, le Tribunal a renvoyé les cas à la Commission pour qu'elle
détermine les sommes à transférer à la lumière des constatations de négligence
auxquelles il était parvenu et de toute considération adminisuative éventuelle.
En 1990, la méthode de tarification par incidence CAD-7, qui sert au calcul des
cotisations des employeurs appartenant à certaines industries, a fait l'objet de trois
contestations devant le Tribunal. Bien qu'il ait été confirmé que la méthode de
tarification CAD-7 cadre généralement avec la Loi, le jury auteur de la
décision n« 86/89 (1990), 14 WCAT.R. 63, a conclu que le Tribunal avait la
compétence requise pour entendre les appels relatifs aux cotisations, y compris ceux
visant l'application de cette méthode dans un cas particulier et ceux mettant en cause
sa validité ou la validité de ses éléments. Les décisions de la Commission devraient
être traitées avec déférence étant donné qu'elle est investie de vastes pouvoirs
discrétionnaires dans l'élaboration de méthodes de tarification et qu elle dispose
de spécialistes dans ce domaine complexe. La perspective systémique, voulant que
les employeurs d'une même catégorie soient soumis au même traitement, est
particulièrement importante mais n'empêche pas un employeur de contester
certains aspects de la méthode CAD-7.
Les jurys auteurs des décisions n° 894/89 (1990), 14 WCAT.R. 194, et rfi 296/90
(1990), 14 W.CA.T.R. 346, ont adopté la même approche générale tout en
ajoutant deux précisions. Dans la décision n° 894/89, le jury a déclaré que la
Commission ne pouvait s'affranchir complètement de son pouvoir discrétionnaire
et appliquer la méthode CAD-7 sans tenir compte des résultats injustes ou
déraisonnables pouvant en découler. Dans la décision n° 296/90, le jury a conclu
que le pouvoir discrétionnaire de la Commission ne peut priver le Tribunal de sa
compétence d'examen de la réalité des affaires pour déterminer, par exemple, si une
compagnie succédant à une autre constitue essentiellement une nouvelle
Cotisations de démérite
LeTribunal a aussi examiné certains facteurs pour déterminer s'il convenait de
les utiliser dans l'annulation de cotisations de démérite. Suivent quelques exemples
de questions examinées. Convient-il d'annuler une cotisation de démérite lorsque
l'employeur est une oeuvre de bienfaisance? Faut-il tenir compte du fait qu'un groupe
de taux n'est pas homogène et que la plupart de ses membres enregistrent moins
d'accidents parce qu'un des employeurs effectue un travail plus dangereux? Se
reporter aux décisions rfi 39/90(1990), 13 WCAT.R. 333, et rfi 443/90(1990),
16WCAT.R.253.
La Charte canadienne des droits et libertés enchâssée dans la Loi constitutionnelle
garantit les libertés civiques des Canadiens. Le paragraphe 24( 1 ) de la Charte prévoit
que toute personne victime d'une violation des droits ou des libertés garantis par
ladite charte peut s'adresser à un "tribunal compétent" pour obtenir une réparation
juste et convenable. Le paragraphe 52(1) prévoit que la Loi constitutionnelle est la
"loi suprême" du Canada et que toute loi incompatible avec ses dispositions est
inopérante, dans la mesure de l'incompatibilité.
Un grand nombre de cours et de tribunaux administratifs ont examiné si ces derniers
ont la compétence requise pour trancher les contestations de la constitutionnalité
des lois dont ils relèvent. Le cas échéant, il reste à déterminer s'ils peuvent accorder
la réparation prévue au paragraphe 24(1) de la Charte ou s'ils sont simplement
autorisés à constater qu'une disposition législative est inopérante en vertu du
paragraphe 52(1) de la Charte compte tenu des circonstances particulières à un cas
Page T 7
La constdtutionnalité de la Loi sur les accidents du travail n'a été contestée que dans
quelques cas. C'est en 1990 que le Tribunal a rendu la décision la plus détaillée sur
le sujet Usaptdeh décision rfi 534/901(1990), 17WCAT.R. 187. Pourrendre
cette décision, le jury s'est fondé sur l'arrêt Cuddy Chicks Ltd v. (Ontario Labour
Relations Board) (1989), 62 D.L.R. (4th) 125 (récent arrêt de la Cour d'appel de
l'Ontario en appel devant la Cour suprême du Canada). Dans sa décision, le jury
a conclu que le Tribunal ne constituait pas un "tribunal compétent" et qu'il ne
pouvait pas accorder la réparation prévue à l'article 24 de la Charte. Le jury a aussi
conclu que l'arrêt Cuddy Chicksavait foirce exécutoire sur le Tribunal et qu'il le rendait
compétent à l'égard des contestations déposées en vertu du paragraphe 52(1) de la
Loi constinitionnelle. Le jury a relevé le fait que les auteurs de l'arrêt Cuddy Chicks
n'avaient pas examiné si un tribunal devait entendre les contestations déposées en
vertu de la Charte ou si un tribunal pouvait conclure qu'il serait plus approprié pour
les parties d'intenter une action en justice. Dans la décision n° 534/901, le jury a
demandé aux parties de déposer des observations écrites expliquant si, selon elles, le
Tribunal avait le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner les contestations
relevant de la Charte et, le cas échéant, quels critères il devait appliquer dans
l'exercice d'un tel pouvoir. À la fin de 1 990, le Tribunal n'avait encore reçu aucune
observation à ce sujet.
Parmi les autres questions juridiques et médicales d'importance examinées en 1990,
mentionnons: le caractère rétroactif des indemnités accordées au titre de maladies
professionnelles [décision n° 420/88(1990), 14 WCAT.R. 7]; le caractère rétroactif
des versements d'intérêts [décision n° 467/89(1990), 14 WCAT.R. 1 17]; le statut
de personne à charge dans les cas de décès faisant intervenir des conjoints séparés
ou des situations maritales particulières [décisions n° 560/90 (1990),
17WCATR.236,et rfi 632/90(1990) 1 6 WCAT.R. 268]; les crises cardiaques
au travail [décisions rfi 240/89 (1990), 16 WCAT.R. 113, et rfi 544/89
(4 septembre 1990)].
Enfin, le Tribunal a continué à examiner la question des paiements qui doivent être
inclus dans la base salariale servant au calcul des indemnités. Se reporter aux décisions
nP 362/90(1990), 15 WCAT.R. 195, rfi 75/90(\A mai 1990), rfi 948/88(1990),
16 WCAT.R. 32 et rfi 797/89(1990), 14 WCAT.R 175.
REVISIONS JUDICIAIRES
En 1 990, la cour divisionnaire a entendu trois demandes de révision judiciaire déposées
contre des décisions du Tribunal. Voici les décisions visées par ces demandes:
1) Décision n° 462/88, datée du 23 novembre 1988 (demande entendue le
7 février 1990);
2) Décisions no 695/88, rfi 696/88 (1989), 10 W.CAT.R 308, et rfi 697/88,
toutes datées du 9 mars 1989, décision n° 850/87, datée du 1 1 février 1988,
décision n° 981/87, datée du 3 juin 1988, décision n" 850/87R, (1990),
14 W.CAT.R. 1, et décision n° 981/87R, datée du 23 mars 1990 (demandes
entendues ensemble le 29 novembre 1990);
3) Décision n° 258/90, datée du 23 avril 1990 (demande entendue le
7 décembre 1990).
Ces trois demandes de révision ont été rejetées.
À la fin de 1990, cinq demandes de révision judiciaire étaient encore en instance.
Voici les décisions visées par ces demandes:
Décision rfi 799/87, datée du 3 septembre 1987;
Décision rfi 298/88(1988), 9 W.CAT.R. 281;
Décision rfi 656/88, datée du 9 décembre 1988;
Décision rfi 917/88, datée du 1 1 août 1989;
Décision rfi 977/89{\990), 13 W.CAT.R 298.
Une demande d'autorisation d'interjeter appel a été déposée contre la décision rendue
par la cour divisionnaire comme suite à la demande de révision judiciaire entendue
À la fin de 1990, une demande d'autorisation d'interjeter appel déposée contre une
décision de la cour divisionnaire demeurait encore en instance. Cette demande
visait la décision n° 525, datée du 1 9 mars 1 987. La demande de révision judiciaire
avait été rejetée le 9 juin 1988, et la demande d'autorisation d'interjeter appel avait
été déposée le 30 juin 1988. Aucune autre démarche n'a été faite depuis le dépôt
de cette demande d'autorisation.
Service des dossiers
Service de réception des
Traitement au stade
préalable à l'audience
Travailleurs juridiques
Rédacteurs de
Inscription des cas au
(stade préalable à l'audience)
postérieur à l'audience
juridique du président
Coordonnateur (stade
postérieur à l'audience)
juridiques du Tribunal
Services spéciaux et services administratifs
Service de traduction française
(bibliothèque et publications)
Centre de reprographie et salle du courrier
(traitement des données et rapports)
Centre de traitement de texte
La procédure d'appel est représentée graphiquement ci-contre.
VICE-PRESIDENTS, MEMBRES
ET PERSONNEL CADRE
Le lecteur trouvera à Y annexe A une liste des vice-présidents, des membres, du personnel
cadre et des conseillers médicaux en fonction en 1990 de même qu'un compte rendu
des changements apportés à la liste d'assesseurs et un bref résumé du curriculum vitae
des vice-présidents et des membres nommés récemment.
Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT) se compose de six groupes relevant
de l'avocate générale du Tribunal.
Service de réception des nouveaux dossiers
En plus de recevoir tous les dossiers et de répondre aux questions du public au sujet des
appels et de la procédure d'appel, le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND)
est principalement chargé des cas relevant de dispositions particulières de la Loi. Cette
catégorie de cas se compose: des cas d'accès à l'information relevant de l'article 77, visant
l'accès aux dossiers des travailleurs; des requêtes en vertu de l'article 21, ayant trait aux
demandes d'examens médicaux émanant des employeurs; des requêtes en vertu de
l'article 1 5, portant sur le droit d'intenter une action en dommages-intérêts. En 1990,
le SRND a aussi reçu sa première demande relevant de l'article 54b, demande portant
plus précisément sur le rengagement.
Les avocats du BCJT exercent un contrôle sur les aspects juridiques du travail accompli au
SRND. Les cas relevant de dispositions particulières de la Loi constituent environ
30 pour cent de tous les dossiers reçus et font souvent intervenir des questions juridiques
Le SRND est dirigé par un chef de groupe.
Rédacteurs de descriptions de cas
Les rédacteurs de descriptions de cas sont chargés de préparer tous les dossiers en vue des
audiences en suivant un modèle préétabli et en respectant des délais d'exécution
En 1 990, certains des rédacteurs de descriptions de cas du BCJT ont été affectés aux dossiers
relevant de l'article 77. Cette spécialisation des tâches a pour but d'assurer un traitement
aussi rapide que possible des cas d'accès aux dossiers.
Le groupe des rédacteurs de descriptions de cas est dirigé par un avocat principal du BCJT.
Une fois les descriptions de cas rédigées, les cas sont inscrits au calendrier des audiences et
confiés à des travailleurs juridiques ou, lorsqu'il s'agit de cas complexes, à des avocats.
Environ, 90 pour cent des cas sont confiés à des travailleurs juridiques. Ils ont pour tâche
de régler les problèmes pouvant survenir avant les audiences et, au besoin, de répondre
aux questions des parties en ce qui concerne la préparation de leurs cas.
En 1990, le nombre de travailleurs juridiques affectés à la préparation des cas au stade
préalable à l'audience est passé de quatre à sept. Ce groupe se compose maintenant d'un
chef de groupe, de trois travailleurs juridiques principaux et de trois travailleurs j uridiques.
Les avocats s'occupent des cas faisant intervenir des questions juridiques nouvelles ou des
questions considérées comme présentant un intérêt particulier pour le Tribunal. Les
avocats du BCJT relèvent directement de l'avocate générale du Tribunal.
Les avocats peuvent, avec l'autorisation des jurys, assister aux audiences pour
contre-interroger des témoins ou transmettre des éléments de preuve supplémentaires
provenant habituellement des assesseurs médicaux. Ils ont pour tâche de veiller à ce que
les jurys disposent de tous les éléments de preuve nécessaires. Les avocats ne peuvent
émettre d'observations au sujet des faits; toutefois, ils peuvent en émettre au sujet des
questions juridiques examinées et, le cas échéant, ils les présentent par écrit ou, à la
demande des jurys, oralement lors des audiences. Toutes leurs observations doivent
être émises avec autant d'impartialité que possible.
En 1990, le nombre d'avocats du BCJT est passé de huit à cinq, sans compter l'avocate
générale. Cette diminution s'est faite parallèlement à l'augmentation du nombre de
travailleurs juridiques affectés à la préparation des cas. Ce changement dénote le fait que
le nombre de questions juridiques nouvelles nécessitant l'intervention d'avocats
diminue au fur et à mesure que le Tribunal prend de la maturité.
Bureau de liaison médicale
Le Bureau de liaison médicale (BLM) examine toutes les descriptions de cas. Il détermine
s'il est nécessaire de mener des enquêtes médicales supplémentaires et, le cas échéant,
si le médecin traitant peut fournir les renseignements requis ou s'il faut recourir à
l'un des assesseurs nommés en vertu de l'article 86h.
Le BLM est dirigé par un chef de groupe.
Les conseillers médicaux participent encore systématiquement aux examens effectués au
stade préalable à l'audience pour évaluer si les dossiers médicaux sont complets et pour
déterminer s'ils reposent sur des enquêtes et des rapports médicaux appropriés. À la suite
de ces examens, le BCJT peut informer les parties qu'il serait souhaitable:
1 ) de combler les lacunes entre les rapports médicaux fournis;
2) d'obtenir des précisions sur les constatations des médecins auteurs des rapports
fournis;
3) d'obtenir des mémoires ou des renseignements généraux sur l'état pathologique
faisant l'objet du cas;
4) d'obtenir des renseignements médicaux d'un des assesseurs nommés en vertu
de l'article 86h.
Les conseillers médicaux continuent également à veiller à ce que la liste des assesseurs
médicaux réponde aux besoins du Tribunal autant sur le plan du nombre que sur celui
de la qualité. En 1 990, quelques-uns des praticiens les plus renommés dans des domaines
hautement spécialisés de la médecine ont été nommés sur la recommandation des
conseillers en vue d'assurer que le Tribunal demeure au fait des questions nouvelles faisant
leur apparition dans le monde médical.
Les conseillers médicaux participent aussi à un examen interne visant à évaluer le traitement
des faits et des questions d'ordre médical. Grâce à un examen des décisions rendues, le
Tribunal est en mesure d'évaluer si ses décisionnaires ont bien cerné les questions et la
preuve d'ordre médical de même que si ses modalités de traitement et ses pratiques en la
matière sont appropriées.
C'est avec tristesse que le Tribunal a accueilli la nouvelle du décès du
D r Jack Soper Crawford, ophtalmologue, en juin 1990. Le D r Crawford, qui était au
nombre des premiers conseillers médicaux du Tribunal, avait participé à plusieurs exposés
internes sur l'ophtalmologie, et le Tribunal lui doit son excellente liste d'assesseurs dans
ce domaine. Il sera remplacé par le D r John Speakman à compter de janvier 1 99 1 . Le
D r Speakman est professeur au département d'ophtalmologie de l'université de Toronto,
ophtalmologue au centre médical Sunnybrook de Toronto et ophtalmologue principal
à l'hôpital de Toronto (division de l'hôpital général de Toronto).
Assesseurs médicaux
Seulement deux des 21 premiers assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h en
juin 1987 ont décliné le renouvellement de leur mandant. (Un parce qu'il quittait
le Canada et l'autre parce qu'il prenait sa retraite.) Le Tribunal dispose donc de
163 assesseurs médicaux, en comptant ceux qui étaient en voie d'être nommés.
Par ailleurs, le Tribunal est très heureux d'avoir pu retenir les services de deux médecins
assurant le contrôle de centres de soins affiliés à des hôpitaux d'enseignement — le centre
de traitement des maladies professionnelles et environnementales St. Michael's
(St. Michael's Occupational and Environmental Health Unit) (université de Toronto)
et le centre médical McMaster, clinique de traitement des maladies professionnelles
(McMaster Médical Centre, Occupational Health Clinic) (université McMaster
d'Hamilton). LeTribunaladoncmaintenantaccèsàdenombreuxspécialistes chevronnés
sur les plans clinique et théorique dans des domaines tels que la toxicologie, l'hygiène
industrielle et la chimie.
Le Tribunal dispose aussi d'une équipe multidisciplinaire du même genre par le truchement
de la clinique Irène Smythe (Irène Smythe Pain Clinic) de l'hôpital de Toronto, division
de l'hôpital général de Toronto, et du service de recherche sur la douleur (Pain Investigation
Unit) de l'hôpital Toronto Western. Il s'agit de deux des plus importants centres canadiens
de recherche sur la douleur et sur son traitement. Les directeurs de ces deux centres figurent
au nombre des assesseurs médicaux nommés en vertu de l'article 86h.
Quelques-unes des questions médicales les plus complexes examinées par le Tribunal en 1 990
sont exposées ailleurs dans ce rapport. À compter de cette année, la bibliothèque du
Tribunal disposera de tous les rapports médicaux et comptes rendus de recherche
documentaire d'importance produits par les assesseurs médicaux. Le Tribunal espère que
ces renseignements contribueront aux recherches et qu'ils fourniront de bons exemples
de leur intégration dans les décisions.
Quand un jury constate que des renseignements supplémentaires sont nécessaires après une
audience, le dossier est transmis à un travailleur juridique pour qu'il coordonne la suite
de l'enquête. Les travailleurs juridiques affectés au traitement des cas au stade postérieur
à l'audience relèvent directement de l'avocate générale par l'intermédiaire d'un chef de
Le Service de l'information, qui est chargé des publications et de la bibliothèque du
Tribunal, offre des services d'information au personnel du Tribunal, à ses membres et au
Le lancement du Décision Digest Service (DDS) en 1990 a été couronné de succès. Cette
publication renferme les sommaires de toutes les décisions rendues depuis le
15 décembre 1 989. L'utilisateur peut repérer les sommaires pertinents en partant des
sujets traités (au moyen du Keyword Index) ou en partant des dispositions et des règlements
de la Loi (au moyen du AnnotatedStatute) . En 1 99 1 , les composantes index et Annotated
Statute du DDS, qui sont contenues dans la reliure intitulée Cumulative Index, seront
révisées de façon à y verser toutes les décisions rendues par le Tribunal depuis sa création.
Egalement en 1 99 1 , le Keyword Guide sera, ajouté à la reliure intitulée Cumulative Index.
Cette plus grande accessibilité de l'index des mots-clés et du guide des mots-clés a poussé le
Tribunal à mettre encore plus l'accent sur l'examen et l'amélioration continue des
mots-clés afin d'assurer une classification cohérente des décisions du Tribunal.
Les sommaires des décisions du Tribunal paraissent maintenant en français et en anglais
dans le W.CA. T. Reporter. De plus, le Tribunal a pris des arrangements avec la
Commission pour y publier les études effectuées en application de l'article 86n de la Loi
Le bulletin du Tribunal, Gros plan sur le TAAT, a commencé à paraître en 1990. En plus
d'améliorer la communication entre le Tribunal et les différents groupes intéressés, ce
bulletin à fort tirage a permis d'accroître énormément le nombre de lecteurs des autres
publications du Tribunal, telles que la revue Compensation Appeals Forum, le Rapport
annuel et le guide intitulé Researching Workers' Compensation Appeals Tribunal Décisions.
La brochure intitulée Guide pratique du Tribunal d'appel des accidents du travailsest avérée
très populaire. Il a été possible d'augmenter la distribution de cette publication, tirée à
10 000 exemplaires, grâce à des ententes conclues avec Information juridique
communautaire de l'Ontario et la Commission des accidents du travail.
Le Service de l'information envisage de libérer son personnel pour qu'il tienne des séances
de formation sur l'utilisation des publications du Tribunal. De telles séances de formation
pourraient avoir lieu partout en province en fonction de la demande .
Faits saillants concernant la bibliothèque
La bibliothèque a rendu son fonds documentaire plus accessible en procédant aux
changements suivants: reclassification des publications gouvernementales et intégration
de ces publications au fonds documentaire principal; examen des politiques d'analyse
documentaire et de classification, suivi des changements nécessaires; mise à jour de tous
les fichiers de façon à ce qu'ils se conforment aux nouvelles normes en vigueur.
En 1 990, 330 livres et documents gouvernementaux ont été ajoutés au fonds documentaire.
La bibliothèque a ajouté 1 694 notices à sa base de données et 274 à une base de
données sur la jurisprudence.
Les renseignements relatifs aux périodiques, qui étaient auparavant sur fiches, ont été versés
dans une base de données.
Les périodiques du Service de l'informatique ont été intégrés au fonds documentaire de la
bibliothèque et quelques rayonnages supplémentaires ont été ajoutés pour les recevoir.
La bibliothèque a obtenu 906 ouvrages par le truchement de prêts interbibliothèques.
Les décisions du Tribunal ont été placées dans des reliures permanentes munies de
tabulateurs facilitant leur repérage.
Le fonds de décisions judiciaires traitant des accidents du travail et du droit administratif a
aussi été placé dans des reliures permanentes. Le personnel de la bibliothèque procède
actuellement à une mise à jour de la base de données sur la j urisprudence en vue de fournir
des renseignements précis sur l'emplacement des décisions.
Le Service de l'informatique a été touché par les changements apportés au sein du personnel
cadre du Tribunal en 1990. Le responsable de ce service relève maintenant du chef de
rinformation, qui assure la direction générale et la planification stratégique des ressources
informatiques du Tribunal.
À la fin de 1 990, le Service de l'informatique mettait la touche finale à un programme
détaillant l'utilisation future de l'informatique, à une présentation aux fins du
financement de l'augmentation de la puissance du matériel informatique en 1991
et à un programme d'installation d'un système automatisé de suivi des dossiers.
Dans l'ensemble, le Tribunal fait bon usage de ses ressources informatiques et tente d'élaborer
des modes d'utilisation qui lui permettront de mettre à profit tous les dispositifs pour
lesquels des fonds sont actuellement engagés.
Le Tribunal a intégré le français dans la plupart de ses services, exception faite de certains
aspects des services de documentation. La réception, le Service de réception des nouveaux
dossiers et le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal disposent maintenant de
personnel compétent pouvant répondre aux demandes de renseignements des appelants
francophones et traiter leurs dossiers. Tous les documents relatifs aux audiences, y compris
les formulaires de demande, les renseignements généraux et les directives de procédure
sont maintenant offerts en français. Le Tribunal emploie une traductrice à plein temps,
et des jurys francophones instruisent les cas en français à la demande des appelants,
conformément aux dispositions de la Loi de 1986 sur les services en français.
Ce sommaire des statistiques de fin d'année se divise en cinq parties. La première partie
consiste en un bref aperçu de l'histoire du Tribunal en ce qui concerne les dossiers reçus,
les dossiers fermés et les dossiers dont le traitement n'était pas encore achevé au
3 1 décembre 1 990. La deuxième partie présente un aperçu plus détaillé des dossiers reçus
et des dossiers fermés. La troisième partie, qui est consacrée à l'audition des cas et aux
décisions, présente un examen des cas, d'une part, et des nombres totaux d'auditions et
de décisions, d'autre part. (Il s'agit là d'une distinction importante étant donné que
chaque cas peut donner lieu à plus d'une audition et que chaque audition peut faire l'objet
de plus d'une décision.) Lexamen de l'audition des cas et de la production de décisions
en 1990 débute par un compte rendu des auditions, puis des dossiers fermés aux stades
préalable et postérieure à l'audition. Cet examen se poursuit par un compte rendu plus
détaillé des décisions rendues et se termine par un compte rendu du temps de traitement
des cas, plus particulièrement à la lumière de l'objectif de traitement de quatre mois. La
quatrième partie, donne un aperçu du mode de représentation lors des audiences.
Enfin, la cinquième partie présente un compte rendu de l'inventaire des dossiers
Le 31 décembre 1985, soit quelques mois après sa création en octobre 1985, le Tribunal
avait reçu 1 057 dossiers, en avait mené dix à terme et avait reporté les autres à l'année
suivante. En 1 986, soit au cours de sa première année complète de fonctionnement, le
Tribunal a reçu 2 089 dossiers et en a mené 646 à terme. Au 31 décembre 1986,
l'inventaire des dossiers (cas non réglés) comptait donc environ 2 500 dossiers.
En 1 987, le Tribunal a commencé à réduire son inventaire cumulatif en fermant 1 8 dossiers
de plus qu'il en avait reçus (1 765 dossiers reçus et 1 783 dossiers fermés). En 1988, il a
reçu 1 559 dossiers et en a fermé 2 022, réduisant ainsi son inventaire cumulatif de
463 dossiers. En 1989, il a reçu 1 616 dossiers et en a mené 2 016 à terme, réduisant
ainsi à nouveau son inventaire cumulatif, cette fois de 400 dossiers. En 1990, il a reçu
1 516 dossiers et en a fermé 1 578, réduisant ainsi à nouveau son inventaire cumulatif,
cette fois de 62 dossiers. (Se reporter au tableau 2)
La durée de vie moyenne des dossiers reçus en 1 990 était de 1 77 jours, ce qui est supérieur
à celle des dossiers reçus en 1 989 et à celle des dossiers composant l'inventaire de fin d'année
de 1989 (139 jours). (La durée de vie des dossiers correspond au temps écoulé après le
travail de réception des nouveaux dossiers et ne tient pas compte des dossiers faisant
intervenir des troubles de la douleur chronique, qui sont renvoyés à la Commission.)
DOSSIERS REÇUS ET DOSSIERS MENÉS À TERME
ECUS FERM
É FERMÉS FERMÉS
(Après audition) (Avant auditior
, INVENTAIRE
Dossiers reçus et dossiers fermés
Le profil des dossiers reçus en 1990 est très similaire à celui des deux années précédentes.
Voici comment se répartissent les dossiers reçus: 56 pour cent portaient sur l'admissibilité
à des indemnités (admissibilité et autres); 33 pour cent relevaient de dispositions
particulières de la Loi sur les accidents du travail; 1 1 pour cent visaient des décisions déjà
rendues par le Tribunal (demandes de réexamen de décisions antérieures, demandes de
l'ombudsman et demandes de révision judiciaire). (Se reporter au tableau 3)
Le nombre de demandes ultérieures à des décisions était appelé à augmenter
proportionnellement au nombre de décisions rendues étant donné que la Loi sur les
accidents du travail autorise les demandes de réexamen et de révision. En 1 989, le
nombre de demandes ultérieures à des décisions avait augmenté au point d'atteindre
1 3 pour cent de tous les dossiers reçus. En 1 990, le Tribunal a reçu 1 70 demandes de ce
genre, soit 1 1 pour cent de tous les dossiers reçus, ce qui représente une proportion
légèrement inférieure comparativement à 1989.
DOSSIERS REÇUS PAR CATÉGORIES
■ Admissibilité
[—] Relevant de dispositions
l_l particulières de la Loi
H Demandes ultérieures
^ à des décisions
Les demandes ultérieures à des décisions incluent
les demandes de rééxamen, les enquêtes de l'ombudsman et
les demandes de révision judiciaire.
La catégorie admissibilité inclut les questions
connexes et les dossiers hors compétence.
Il est intéressant de noter que la proportion de cas d'admissibilité a augmenté de
5 pour cent en 1990 comparativement à l'année précédente. En 1985, les cas de
cette catégorie représentaient 82 pour cent de tous les dossiers reçus; cependant, leur
nombre avait diminué de façon constante pour atteindre 49 pour cent de tous les
dossiers reçus en 1989. En 1990, le nombre de cas d'admissibilité est passé à
54 pour cent de tous les dossiers reçus.
Enfin, il est aussi intéressant de noter que leTribunal a enregistré le pourcentage le plus
faible de cas ne relevant pas de sa compétence (moins de 2 pour cent de tous les dossiers
reçus) . En 1 989, les cas de ce genre représentaient près de 7 pour cent de tous les dossiers
reçus. Cène récente diminution découle principalement des efforts déployés par le Service
de réception des nouveaux dossiers pour renseigner les appelants éventuels sur la
procédure d'appel ainsi que sur la nature du Tribunal et de sa compétence.
(Se reporter au tableau 4)
ANALYSE STATISTIQUE DES DOSSIERS REÇUS
Total (cumulatif*)
Catégorie Nombre (%)
Article 86o 115 6,5
78 5,0
42 2,8
Article 15 101 5,7
89 5,7
Article 21 79 4,5
82 5,3
Article 77 298 16,9
258 16,5
283 18,7
Article 77 (opposition) 14 0,8
Dispositions particulières 607 34,4
517 33,2
504 33,2
Pensions 119 6,7
44 2,8
Capitalisation 24 1 ,4
Cotisations des employeurs 17 1,0
33 2,1
Admissibilité 833 47,2
707 45,3
752 49,6
Admissibilité et autres 993 56,3
822 52,7
814 53,7
Révisions judiciaires 6 0,3
Ombudsman 60 3,4
82 5,4
Demandes de réexamen 50 2,8
75 4,8
78 5,1
Éclaircissements 1 0,1
à des décisions 117 6,6
170 11,2
Hors compétence 48 2,7
28 1,8
TOTAL (dossiers reçus) 1 765
* Le total cumulatif inclut tous les dossiers reçus
avant le 1 er janvier
Suivent quelques observations dignes d'intérêt découlant d'un examen des dossiers fermés
en 1 990. Les dossiers fermés dans la catégorie des cas relevant de dispositions particulières
de la Loi et dans celle de l'admissibilité sont proportionnellement représentatifs de la
moyenne cumulative des cas réglés dans ces catégories pendant toutes les années
d'existence du Tribunal. La catégorie des cas relevant de dispositions particulières de la
Loi représente 33 pour cent de tous les dossiers fermés en 1 990, comparativement à une
moyenne cumulative de 32,8 pour cent. La catégorie des cas d'admissibilité représente
53 pour cent de tous les dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne
cumulative de 55 pour cent. Par contre, les dossiers fermés appartenant à la catégorie
des demandes ultérieures à des décisions et les dossiers ne relevant pas de la compétence
du Tribunal ne sont pas proportionnellement représentatifs des moyennes cumulatives
de ces catégories. Les demandes ultérieures à des décisions représentent 1 2 pour cent de
tous les dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne cumulative de
7 pour cent. Les données indiquent clairement que le nombre de demandes ultérieures
à des décisions augmente proportionnellement au fil des années. D est intéressant de noter
que la tendance va en sens inverse dans la catégorie des dossiers ne relevant pas de la
compétence du Tribunal, car cette catégorie représente environ 2 pour cent de tous les
dossiers fermés en 1990, comparativement à une moyenne cumulative de 5 pour cent.
(Se reporter au tableau 5)
ANALYSE STATISTIQUE DES DOSSIERS FERMES
235 13,2
54 3,4
144 8,1
99 4,9
118 7,5
87 4,3
45 2,9
348 19,5
288 14,2
296 18,8
Article 77 (opposition)
839 47,1
616 30,5
520 33,0
91 4,5
777 43,6
1 097 54,3
685 43,4
Admissibilité et autres
821 46,0
1 240 61,3
842 53,4
53 2,6
101 6,4
52 2,6
78 4,9
à des décisions
59 3,3
183 11,6
64 3,6
TOTAL (dossiers fermés)
Productivité en 1 990
Audition des cas
En 1990, le Tribunal a procédé à l'audition de 1 085 nouveaux cas. De ces nouveaux cas,
867 (80 pour cent) ont été entendus en audience, 160 (1 5 pour cent) ont donné lieu à
des auditions fondées sur des observations écrites et 58 (5 pour cent) ont été entendus
lors de séances d'audition des motions. Le Tribunal a aussi procédé à l'audition de
78 demandes ultérieures à des décisions. De ces demandes, 12(15 pour cent) ont été
entendues en audience, 3 (4 pour cent) ont donné lieu à des auditions fondées sur des
observations écrites, alors que les 63 (8 1 pour cent) autres n'ont pas fait l'objet d'audition
proprement dite mais ont été examinées par des jurys du TAAT En 1990, le Tribunal
a donc procédé à l'audition de 1 1 63 cas. (Se reporter au tableau 6)
Fermés sans audition
Environ le tiers des dossiers fermés en 1990 n'avaient pas atteint l'étape de l'audition (565
des 1 578 dossiers fermés, ou 36 pour cent). De ce nombre, 456 dossiers étaient des
nouveaux dossiers dont 294 ont été fermés par suite du retrait de la demande ou de l'appel
(64 pour cent).
Séances d'audition des motions 58
À DES DÉCISIONS:
Examen par des jurys
TOTAL (auditions):
Des 1 09 dossiers de demande de réexamen, 93 ont été fermés par suite du rejet de la plainte
par l'ombudsman. Dans trois cas, les plaintes ont été portées devant des tribunaux sous
forme de demandes de révision judiciaire (les trois demandes ont été rejetées). Des autres
dossiers, 1 1 ont fait l'objet d'un retrait et deux ont été fermés pour cause d'inactivité.
(Se reporter au tableau 7)
Fermés après audition mais sans décision
En 1 990, 28 dossiers ont été fermés après audition mais sans qu'une décision ne soit rendue
(2 pour cent des dossiers fermés). De ces dossiers, 26 étaient des demandes de réexamen
dont 22 ont été rejetées. Les jurys auxquels elles avaient été confiées ont rédigé des notes
informant le président du Tribunal qu'elles étaient manifestement non fondées, et elles
n'ont pas fait l'objet de décision. Les quatre autres demandes ultérieures à des décisions
ont été retirées. En ce qui concerne les nouveaux dossiers, ils ont tous deux été retirés
pendant l'instruction des cas.
Ces cas ont été réglés par lettres ou mémoires plutôt que par décisions .
Fermés avec décision
La plupart des dossiers fermés en 1 990 ont fait l'objet de décisions (985, ou 62 pour cent).
De ce nombre, 931 nouveaux dossiers ont fait l'objet de décisions, cinq cas retirés ont
fait l'objet de décisions et un cas ne relevant pas de la compétence du Tribunal a fait l'objet
d'une décision. Enfin, 48 dossiers de demande ultérieure à des décisions ont été fermés
avec décision. (Se reporter au tableau 8)
DOSSIERS FERMÉS SANS AUDITION
Menées à terme
DOSSIERS FERMÉS AVEC DÉCISION
931 99,36
Certains dossiers ont fait l'objet de décisions
provisoires et définitives. Le nombre
total de décisions rendues (1 081) est donc supérieur
au nombre de dossiers fermés avec décision.
Il est important de souligner qu'un dossier peut donner lieu à plus d'une décision. Dans
certains cas, une question préliminaire doit être réglée par décision avant que la principale
question en litige ne puisse être réglée. Cela s'applique autant aux nouveaux dossiers
qu'aux demandes de réexamen; cependant, les décisions provisoires et définitives rendues
à l'égard des demandes de réexamen ne sont pas présentées séparément dans ce rapport.
En 1 990, 68 décisions provisoires et 963 décisions définitives ont été rendues à l'égard de
nouveaux dossiers. Les demandes de réexamen ont donné lieu à 50 décisions. Le Tribunal
a donc rendu 1 081 décisions.
En 1989, le Tribunal s'était fixé un objectifde traitement complet de quatre mois. Cetobjectif
visait la plupart des dossiers. Il convient de noter que, malgré un manque de décisionnaires
et de nombreuses vacances au Bureau des conseillers juridiques (BCJT), le Tribunal a
réussi à traiter plus de la moitié des dossiers reçus et fermés en 1990 en respectant cet
objectif. Le Tribunal a réduit son inventaire de dossiers en souffrance en traitant certains
dossiers qu'il avait reçus au cours des années précédentes, et il est ainsi plus difficile
d'évaluer dans quelle mesure il a respecté son objectifde quatre mois. L'examen du
temps moyen de traitement des dossiers reçus et menés à terme en 1990 entraînerait une
sous-estimation du temps moyen de traitement complet puisque le résultat obtenu ne
tiendrait pas compte des dossiers plus difficiles non fermés. Par contre, un examen du
TEMPS DE TRAITEMENT MOYEN PAR ETAPES
MOYENNE (en jours)
1 . Préparation pour le BCJT
2. Travaux préparatoires en vue de l'audition
3. Inscription au calendrier des audiences
4. En attente de l'audition
5. Traitement de la décision
temps de traitement de tous les dossiers menés à terme en 1990, qui ne tiendrait pas
compte de leur date de réception, entraînerait une surestimation du temps moyen de
traitement complet puisque le résultat serait biaisé par d'anciens dossiers en souffrance
qui n'étaient pas visés par l'objectif de quatre mois.
La meilleure méthode d'évaluation du respect de l'objectif de quatre mois consiste peut-être
à analyser combien de temps les dossiers qui ont traversé toutes les étapes de traitement
en 1990 ont passé en moyenne à chacune de ces étapes (sans tenir compte du moment
de leur réception au Tribunal) . La somme des temps moyens de chaque étape permettrait
d'estimer le plus exactement possible le temps de traitement complet pour l'ensemble
des dossiers. Suivent les résultats d'une analyse effectuée selon ces paramètres.
Les dossiers étaient confiés à des rédacteurs de descriptions de cas en moyenne 25 jours (jour
s'entend de jour civil) après réception de tous les documents de la Commission et de
l'appelant. Ils passaient ensuite en moyenne 48 jours au BCJT aux fins de préparation
de l'audition, après quoi ils passaient en moyenne 43 jours au Service d'inscription des
cas au calendrier des audiences pour fixer une date acceptable pour toutes les parties. Les
dossiers qui suivaient le cours normal du traitement parvenaient à l'audition définitive
environ 63 jours plus tard, mais certains cas nécessitaient des auditions supplémentaires.
Une décision était rendue en moyenne 60 jours après l'audition définitive; cette période
comprend les étapes de préparation des décisions et le temps nécessaire pour accomplir
le travail nécessaire au stade postérieure.
En conséquence, le temps moyen de traitement des dossiers qui devaient passer par toutes
les étapes de la procédure administrative et décisionnelle étaient de 239 jours (juste un
peu moins de huit mois). Cette moyenne excède manifestement l'objectif de
quatre mois; cependant, il faut souligner que de longues périodes du traitement sont en
grande partie hors du contrôle du Tribunal. Par exemple, le temps moyen entre
l'inscription des cas au calendrier des audiences et l'audition est de plus de deux mois.
La durée de cette période reflète les difficultés inhérentes à la détermination d'une date
acceptable pour toutes les parties. De même, à l'étape de la préparation des décisions, il
est souvent nécessaire de consulter des membres du corps médical au sujet de nouvelles
questions médicales soulevées lors de l'audition. Enfin, à l'étape postérieure, il est
quelquefois nécessaire de communiquer avec les parties, d'obtenir des consentements,
de consulter des médecins et de recueillir des observations des parties concernées.
(Voir le tableau 9)
PROFIL DE LA REPRESENTATION LORS DES AUDIENCES
Avocat ou aide juridique
Bureau des conseillers du
Représentation lors des audiences
Au chapitre de la représentation lors des audiences, les statistiques révèlent que les
employeurs ne se sont pas fait représenter dans environ 40 pour cent des cas. Par contre,
lorsqu'ils étaient représentés, c'était le plus souvent par des avocats (20 pour cent des cas).
Ils se sont fait représenter par du personnel d'entreprise dans 13 pour cent des cas et par
des experts-conseils dans 6 pour cent des cas. Ils ont nommé spécifiquement le Bureau
des conseillers du patronat dans cinq pour cent des cas et ont opté pour un autre mode
de représentation dans sept pour cent des cas. Il n'existe pas de données sur le mode de
représentation de l'employeur dans neuf pour cent des cas.
En ce qui concerne les travailleurs, ils ne se sont pas fait représenter dans seulement
20 pour cent des cas. Lorsqu'ils étaient représentés, c'était le plus souvent par le Bureau
des conseillers des travailleurs (28 pour cent des cas). Ils se sont fait représenter par des
avocats ou des travailleurs de l'aide juridique dans 20 pour cent des cas, par des
représentants syndicaux dans 14 pour cent des cas, par des experts-conseils dans
quatre pour cent des cas et par des députés provinciaux dans deux pour cent des cas. Ils
ont opté pour un autre mode de représentation dans huit pour cent des cas. Il n'existe
pas de données sur le mode de représentation des travailleurs dans cinq pour cent des
cas. (Se reporter au tableau 10)
Dossiers en inventaire
Au 3 1 décembre 1 990, le Tribunal avait reçu 9 602 dossiers et en avait fermé 8 055. Il avait
donc 1 547 dossiers en inventaire.
Il est important de souligner que seulement 850 (55 pour cent) des dossiers en inventaire
pouvaient être considérés comme actifs à la fin de 1 990. En outre, le traitement de 54 1 de
ces dossiers (35 pour cent) était soit temporairement en suspens au Tribunal à différentes
étapes du traitement (94 au Service de réception des nouveaux dossiers, 209 en attente
d'une audience et 58 en attente d'une décision à l'égard d'une question préliminaire) soit
indéfiniment en suspens à la CAT en instance de réexamen en vertu de la politique sur
la douleur chronique (180). Les autres 156 dossiers en inventaire étaient reliés à des
demandes ultérieures à des décisions (53 demandes de réexamen, 91 enquêtes de
l'ombudsman et 12 demandes d'examen judiciaire).
ÉTAT D'AVANCEMENT DU TRAITEMENT DES DOSSIERS EN INVENTAIRE
A) DOSSIERS INACTIFS
Dossiers à la CAT:
Dossier au TAAT:
Réception: En attente de renseignements
Stade préalable à l'audition:
En attente d'une date d'audition
En attente du règlement d'une question préliminaire
B) DOSSIERS ACTIFS
Dossiers au TAAT:
Travaux préparatoires à l'audition
Rédaction de descriptions de cas
Travaux préalables à l'inscription au calendrier des audiences
Inscription au calendrier des audiences
Travaux postérieurs à l'audition
Rédaction de décisions
C) DEMANDES ULTÉRIEURES À DES DÉCISIONS
Demandes de l'ombudsman
Demandes de révision judiciaire
Des 850 "dossiers actifs", 405 (48 pour cent) n'avaient pas encore atteint 1 étape de l'audition.
De ces dossiers, 101 n'avaient pas encore été confiés à des avocats ou à des travailleurs
juridiques du BCJT. Des descriptions de cas étaient en cours de rédaction pour 117
dossiers. Enfin, 63 cas n'avaient pas encore été inscrits au calendrier des audiences, et le
Service d'inscription des cas tentait de fixer les dates d'audition de 124 cas.
Les autres 445 dossiers (52 pour cent) avaient passé l'étape de l'audition. La plupart de ces
dossiers (412) faisaient l'objet d'enquêtes supplémentaires, étaient à l'étape de la
rédaction d'une décision ou avaient été ajournés. Des décisions avaient été rendues à
l'égard des 33 cas restants, et les dossiers étaient en cours de fermeture.
(Se reporter au tableau 11)
Au moment de publier le présent rapport, l'état des dépenses au 3 1 décembre 1 990 n'avait
pas encore été soumis aux vérificateurs. Une analyse des écarts est inclue.
En 1990, la cabinet comptable Deloitte &amp; Touche a vérifié les états financiers du Tribunal
pour les périodes terminées le 31 mars 1988, le 31 décembre 1988 et le
31 décembre 1989. Les rapports de vérification forment respectivement les annexes B,
C et D du présent rapport.
ETAT DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 1990
Au 31 décembre 1990 (en milliers de $)
1310 Salaires et traitements - heures normales
5 406,0
5 012,4
1320 Salaires et traitements - temps supplémentaire
1325 Salaires et traitements - contractuels
1510 Aide temporaire - empl. temp. du gouv.
1520 Aide temporaire - agences de placement
Total (salaires et traitements)
5 400,5
2110 Régime de pensions du Canada
2130 Assurance-chômage
2220 Caisse de retraite des fonctionnaires
2260 Fonds de rajustement - caisse de retraite des fonctionnaires
2310 Régime d'assurance-maladie de l'Ontario
2320 Régime compl. - assurance-maladie et assurance-hospitalisation
2330 Régime de protection du revenu
2340 Assurance-vie collective
2350 Assurance dentaire
2410 Accidents du travail
2520 Prestations supplémentaires de maternité
2990 Transfert d'avantages sociaux
Total (avantages sociaux des employés)
3110 Services de messagerie et de livraison
3111 Interurbains
3112 Bell - services et matériel
3113 Communications en ligne
3210 Affranchissement du courrier
3610 Déplacements - hébergement et repas
3620 Transport aérien
3630 Transport ferrovière
3640 Transport routier
3660 Déplacements - conférences, séminaires
3680 Déplacements - participation aux audiences
3690 Déplacements - professionnels/rayonnement
3720 Déplacements - autres
3721 Déplacements - vice-prés, et membres à temps partiel
Total (transports et communications)
4124 Formation à l'extérieur
4130 Publicité - recrutement
4210 Location - matériel informatique
4220 Location - matériel de bureau
4230 Location - mobilier de bureau
4240 Location - photocopieurs
4260 Location - bureaux
4261 Location - salles d'audience
I ÉTAT DES DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 1990 (suite)
4270 Location - autres
4310 Services de traitement de données
4320 Assurances
4340 Réceptions - hospitalité
4341 Réceptions - location
4350 Indemnités de témoins
4351 Signification des brefs et assignations
4360 Indemnités journalières - vice-prés, et membres à temps partiel
4410 Experts-conseils - services de gestion
4420 Experts-conseils - conception de systèmes
4430 Services de sténographie judiciaire
4431 Experts-conseils - services juridiques
4435 Transcription
4440 Frais médicaux - indemnités journalières, acomptes
4460 Services de recherche
4470 Impression - décisions, bulletins, brochures
4520 Répar. et entretient - mobilier, matériel de bureau
4710 Autres - y compris droits d'adhésion
471 1 Services de traduction et d'interprétation
4712 Perfectionnement professionnel - droits de scolarité
4713 Services de traduction en français
4714 Autres dépenses reliées aux services en français
Total (services)
5090 Projecteurs, caméras et écrans
5110 Matériel informatique et logiciel
5120 Mobilier et matériel de bureau
5130 Machines de bureau
5710 Fournitures de bureau
5720 Livres, publications et rapports
Total (fournitures et matériel)
TOTAL (dépenses de fonctionnement)
9 396,3
TOTAL (dépenses)
9 913,0
ANALYSE DES ECARTS — 1990
Total (dépenses engagées)
VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN
FONCTION EN 1990
Ellis, S. Ronald
1 er octobre 1985
1 er juin 1988
Bigras, Jean Guy
Carlan, Nicolette
Kenny Lila Maureen
Mclntosh-Janis, Faye
Onen, Zeynep
Sandomirsky Janice R.
Signoroni, Antonio
Starkman, David K.L.
1 er octobre 1988
1 er août 1988
Heard, Lorne (congé autorisé)
Lebert, Raymond J.
McCombie, Nick
Robillard, Maurice
1 er novembre 1990
1« juin 1988
Jago, W. Douglas
Meslin, Martin
Nipshagen, Gerry M.
Preston, Kenneth
Chapnik, Sandra
Faubert, Marsha
Lax, Joan L.
Marafioti, Victor
Marcotte, William A.
McGrath, Joy
Pfeiffer, Byron E.
Robeson, Virginia
Sperdakos, Sophia
1 1 décembre 1985
Membres représentant les
Acheson, Michelle
Beattie, David Bert
Drennan, George
Felice, Douglas H.
Fuhrman, Parti
Higson, Roy
Rao, Fortunato
Clarke, Kenneth 1 er août 1989
Gabinet, Mark 17 décembre 1987
Howes, Gerald 1 er août 1989
Jewell, Donna Marie 1 1 décembre 1985
Kowalishin, A. Teresa 14 mai 1986
Ronson, John
Séguin, Jacques A.
1 er juillet 1986
1« août 1989
VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES —
RENOUVELLEMENTS DE MANDATS
En 1990, les vice-présidents et les membres énumérés ci-après ont obtenu le
renouvellement de leur mandat pour la période indiquée.
Kenny, Lila Maureen
Robillard, Maurice 1 1 mars 1990
Jago, W. Douglas 1 er octobre 1 990
Preston, Kenneth 1 er octobre 1990
Séguin, Jacques A. 1 er janvier 1 990
Sutherland, Sara 17 décembre 1990
EXPIRATIONS DE MANDATS ET DÉMISSIONS
Suit une liste des membres qui ont démissionné ou dont le mandat a expiré en 1990.
Acheson, Michelle, membre représentant les travailleurs (temps partiel)
Carlan, Nicolette, vice-présidente (plein temps)
Fox, Sam, membre représentant les travailleurs (plein temps) l
Friedmann, Karl, vice-président (temps partiel)
Gabinet, Mark, membre représentant les employeurs (temps partiel)
Lankin, Frances, membre représentant les travailleurs (temps partiel)
Leitman, Marilyn, vice-présidente (temps partiel)
Sperdakos, Sopbia, vice-présidente (temps partiel)
NOMINATIONS EN 1990
(Membre à plein temps représentant les employeurs) 2 avril 1990
Pauline Barbeau est une infirmière licenciée qui dérient un diplôme de spécialisation
en santé du travail. Elle avait travaillé de 1 988 à 1 990 à l'hôpital général de Sudbury
où elle assumait les fonctions d'infirmière du travail pour un personnel comptant
environ 1 100 employés. EUe était enue auffes (diargée d'aciministrer les dossiers de
l'hôpital relevant de la Commission des accidents du travail. Avant d'occuper ce
poste, elle avait travaillé pendant dix ans à l'Université Laurentienne comme
superviseure des soins infirmiers et de l'administration des services de santé.
(Membre à plein temps représentant les employeurs) 16 juillet 1990
Stan Chapman avait été directeur des programmes de santé et de sécurité de la
municipalité régionale d'Halton de 1989 à 1990. De 1972 à 1989, il avait été au
service de la municipalité régionale de Waterloo où, pendant les derniers temps, il
administrait les dossiers d'accidents du travail à titre d'agent de sécurité régional de
la municipalité. M. Chapman possède de l'expérience autant auprès de la
Commission des accidents du travail que du Tribunal d'appel. Il faisait partie du
WCB Municipal Users' Group, et il est la première personne possédant de
l'expérience auprès des employeurs de l'annexe 2 à être nommée pour occuper un
poste à plein temps au Tribunal.
Le ministère du Travail examine présentement une recommandation en vue de la
nomination de M. Fox à un poste de membre à temps partiel représentant les
(Membre à plein temps représentant les travailleurs) 14 novembre 1990
Mary Cook a été engagée dans le mouvement ouvrier pendant les 22 années au cours
desquelles elle a travaillé dans le secteur des services, plus précisément en bibliothèque.
Au moment de sa nomination, elle était présidente à plein temps de la section locale
1996 du Syndicat canadien de la Fonction publique (SCFP). Sa participation de
longue date dans le monde syndical lui a permis d'acquérir de l'expérience dans le
domaine de l'indemnisation.
En plus d'assumer les fonctions de membre à temps partiel représentant les travailleurs
au Tribunal d'appel depuis décembre 1985, Faith Jackson était agent syndical à plein
temps de la section locale 204 de l'Union internationale des employés de services
(mES) de 1985 à 1990. Elle a représenté les travailleurs à divers titres pendant de
nombreuses années, et ce, à un large éventail d'événements . (M me Jackson doit
entrer en fonction à plein temps le 14 janvier 1991.)
Byron P. Pfeiffer
(Vice-président à temps partiel) 11 mars 1990
Byron Pfeiffer, avocat, pratique à son compte wsurtout dans les domaines de
l'immigration, du droit criminel et du droit civil. M e Pfeiffer, qui est bilingue,
possède de l'expérience en droit administratif, y compris dans le domaine des
accidents du travail, expérience qu'il a acquise en clinique d'aide juridique. La
nomination de M e Pfeiffer assure le Tribunal d'une présence dans la région d'Ottawa,
où le nombre d'audiences va en augmentant.
Virginia Robeson
(Vice-présidente à temps partiel) 11 mars 1990
De 1980 à 1988, Virginia Robeson a assumé diverses responsabilités administratives
à la Commission des relations de travail de l'Ontario. Depuis 1988, elle est
médiatrice et agent de relations de travail à temps partiel auprès des commissions
d'appel de la fonction publique. Enfin, elle a agi à titre de conseillère auprès de la
Commission des régimes de retraite de l'Ontario en 1989.
Janice Sandomirsky
(Vice-présidente à plein temps) 3 juillet 1990
Janice Sandomirsky s'était jointe au Tribunal en 1 986 à titre de conseillère adjointe du
président. En 1988, Janice était passée au Bureau des conseillers juridiques du
Tribunal où elle était devenue avocate principale, pour ensuite assumer les
fonctions d'avocate générale intérimaire pendant plusieurs mois en 1989.
Janice avait été reçue au barreau en 1985, après quoi elle avait pratiqué le droit de
la famille et le droit civil pour le cabinet Goodman &amp; Can pendant un an. Elle
possédait de l'expérience dans le domaine des accidents du travail avant même d'être
reçu au baneau car elle avait travaillé un an comme agent d'indemnisation auprès
de la commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique et pendant
deux ans à la Central Toronto Community Légal Clinic.
Sarah Shartal est engagée dans le mouvement ouvrier depuis 1979, année au cours de
laquelle elle était devenue organisatrice syndicale en Israël. Au moment de sa
nomination, elle était coordonnatrice du service d'indemnisation de la section
locale 175/633 du Syndicat international des travailleurs unis de l'alimentation et
du commerce. Elle a agi à titre d'intervenante dans le domaine des accidents
du travail depuis 1986 et a représenté les travailleurs à la Commission et au
Tribunal d'appel. Elle a siégé au comité consultatif bilatéral de la Commission
sur les règlements relatifs à la Loi 162 à titre de représentante de la FTO.
(M me Shartal doit entrer en fonction le 14 janvier 1990.)
Le lecteur trouvera un sommaire du curriculum vitae des vice-présidents et des
membres à plein temps et à temps partiel nommés antérieurement dans le Troisième
rapporta: le Rapport annuel 1989.
Suit une liste du personnel cadre du Tribunal en fonction en 1990:
Conseillère juridique du président
Carole Trethewey
Avocate générale du Tribunal
Linda Moskovits
CONSEILLERS MEDICAUX
Suit une liste des conseillers médicaux du Tribunal.
D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie
D r John S. Crawford 1 Ophtalmologie
D r W.R. Harris Orthopédie (intérimaire)
D r F. H. Lowy Psychiatrie
D r Robert L. MacMillan Médecine interne
D r Thomas P. Morley Neurologie
D r John S. Speakman Ophtalmologie
D r Neil Watters Chirurgie
1 Le D r Crawford est décédé en 1 990. C'est le D r Speakman qui remplit ses
TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
RAPPORT ET ÉTATS FINANCIERS
Au Tribunal d'appel des accidents du travail
Nous avons vérifie le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 mars 1988
et les états des dépenses et du financement de la Commission des accidents du travail
de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe
à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur
ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification
généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et
exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence
d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le
contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres
éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également
l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états
À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la
situation financière du Tribunal au 31 mars 1988, ainsi que les résultats de son
exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour
l'exercice terminé à cette date selon les conventions comptables décrites dans la note 2
le 1er février 1991
au 31 mars 1988
Somme à recevoir de la Commission
1 764 300 $
Créditeurs et charges à payer 364 300 $
Avance d'exploitation de la Commission
des accidents du travail 1 400 000
Approuvé au nom du Tribunal,
S. R FI lis, président
de l'exercice terminé le 31 mars 1988
Salaires et traitements 4 1 43 600 $
Ava ntages soc i au x des em p I oyés 339 1 00
Transport et communications 394 700
Services 2 319 600
Fournitures et matériel 181 900
Total des dépenses d'exploitation 7 378 900
Dépenses en immobilisations 1 549 600
Total des dépenses 8 928 500 $
ETAT DU FINANCEMENT DE LA COMMISSION
de l'exercice terminé le 31 mars 1 988
Dépenses récupérables 8 928 500 $
Remboursement de la CAT 8 103 900
Variation dans la somme à recevoir de la CAT 824 600
Somme à recevoir de la CAT
— au début de l'exercice 61 9 9 00
— à la fin de l'exercice 1 444 500 $
Le Tribunal a été créé par la loi de 1984 modifiant la Loi sur les accidents du travail,
chapitre 58 - section 32, qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1985.
Le Tribunal a pour mandat d'entendre, d'évaluer et de régler d'une manière juste,
impartiale et indépendante, les appels des travailleurs et employeurs des décisions
ou ordonnances de la Commission des accidents du travail ("CAT"), et toute
question ou affaire expressément soumise au Tribunal en vertu de la Loi.
Les états financiers du Tribunal sont dressés selon les principes comptables généralement
reconnus exception faite des dépenses en immobilisations qui sont portées dans les
dépenses de l'exercice où elles ont été effectuées.
Le Tribunal a des engagements en vertu d'un contrat de location-exploitation dont les
loyers minimaux annuels exigibles s'établissent comme suit:
1989 780 960$
1 990 780 960
1991 780 960
1992 780 960
1993 780 960
1 994 et par la suite 2 407 960 $
6 312 760$
Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 décembre 1 988
de la période de neuf mois terminée à cette date. La responsabilité de ces états
financiers incombe à la direction du Tribunal. Notre responsabilité consiste à
situation financière du Tribunal au 31 décembre 1988, ainsi que les résultats de son
exploitation et le financement de la Commission des accidents du travail pour la
période de neuf mois terminée à cette date selon les conventions comptables décrites
dans la note 2 des états financiers.
le le f février 1991
au 31 décembre 1988
31 décembre 1 988
S.R. Ellis, président
le 31 décembre 1988
2 317 900$
4 143 600$
_ 126 800
5 978 100
7 378 900
6 285 700 $
8 928 500 $
Dépenses récupérables
Remboursement de la CAT
Variation dans la somme à recevoir de la CAT
— au début de l'exercice
— à la fin de l'exercice
5 418 400
AT 867 300
2 311 800$
8 103 900
61 9 900
3. Chiffres correspondants
Au cours de 1 988, le Tribunal a changé la fin de son exercice, la portant du 3 1 mars au
31 décembre, afin qu'elle corresponde à celle de la Commission des accidents du
Le Tribunal a des engagements en venu d'un contrat de location-exploitation dont les
1 989 780 960 $
1 993 780 960
1 994 et par la suite 1 822 240 $
5 727 040 $
Nous avons vérifié le bilan du Tribunal d'appel des accidents du travail au 3 1 décembre 1 989
situation financière du Tribunal au 31 décembre 1989, ainsi que les résultats de son
au 31 décembre 1989
Somme à recevoir de la
2 260 400 $
des accidents du
4 656 300 $
41 7 300
2 633 900
1 93 600
8 348 900
8 497 400 $
8 548 800
:AT (51 400)
Le Tribunal a été créé par la loi de 1 984 modifiant la Loi sur les accidents du travail,
1 990 780 960 $
1 992 780 960
1 994 780 960
1 995 et par la suite 1 041 280 $
4 946 080 $