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Timestamp: 2019-06-25 12:19:34+00:00
Document Index: 61099402

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", "l'article 91", "l'article 77", "l'article 18", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 18", "l'article 80", "l'article 46", "l'article 300", "l'article 18", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 14", 'in fine', "l'article 18", "l'article 77", "l'article 74", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 77", "l'article 56", 'art. 78', 'art 76', 'art 18', "l'article 77", 'art 77', 'CSC ', 'art 58', 'art 58', 'art 77', 'art 58', 'art 78', 'art 78', 'art 78', 'CSC ', 'art 78', 'art 73', "l'article 78", 'art 77', "l'article 18", 'art 20', 'art 77', "l'article 18", "l'article 77", 'art 58', 'art 64', 'art 80', 'art 300', 'art 304', 'arts 14', 'art 14', 'art 133', 'art 19', 'art 18', 'CSC ', 'CSC ', 'art 72', 'art 73', 'art 74', 'art 79', 'art 77', 'CSC ', 'art 32', 'art 91', 'art 77', 'art 81', 'art 81', 'art 36', 'art 77', 'art 56', 'CSC ']

Les "dents" de la Loi sur les langues officielles: le recours judiciaire sous la partie X. - Free Online Library
Les "dents" de la Loi sur les langues officielles: le recours judiciaire sous la partie X.
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L'objectif de ce texte est de presenter l'etat du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prevu par l'article 77 de la Loi sur les langues officielles et, plus generalement, sur les dispositions de la partie X de la Loi intitulee <<Recours judiciaire>>. Le texte n'a donc pas pour objet de presenter l'ensemble des recours judiciaires disponibles pour sanctionner des violations aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et encore moins l'ensemble des recours, administratifs ou judiciaires, qui existent en droits linguistiques. Il se concentre sur le recours prevu a la partie X de la Loi et sur la jurisprudence afferente.
II. Les conditions d'application du recours
A. Qui peut deposer un recours?
1. Le plaignant
2. Le commissaire aux langues officielles
B. Quelles dispositions de la LLO peuvent faire l'objet du recours?
C. Quels sont les delais applicables pour le depot du recours?
III. La nature du recours cree a l'article 77
A. Application des Regles des Cours federales
B. Radiation avant l'audience
C. Les obligations linguistiques de la Couronne dans le cadre d'un
recours en vertu de la partie X
V. Questions relatives a la preuve
A. De facon generale
B. L'article 79 de la LLO
VI. Les reparations
B. Remedes particuliers
1. Dommages-interets
2. Lettres d'excuses
3. Ordonnances structurelles
4. Reparations precises pour des violations de l'article 91 de
la LLO (dotation en personnel)
5. Reparations precises possibles pour des violations des
dispositions de la partie V de la LLO (Langue de travail)
6. Reparations possibles pour des violations de la partie VII
(Promotion des langues officielles)
7. Reparations dans le contexte d'une convention internationale
Pour s'assurer, toutefois, que la Loi sur les langues officielles
ait des dents, que les droits ou obligations qu'elle reconnait ou
impose ne demeurent pas lettres mortes, et que les membres des
minorites linguistiques officielles ne soient pas condamnes a se
battre sans cesse et sans garanties au seul niveau politique, le
legislateur a cree un "recours" devant la Cour federale dont peut
se prevaloir la commissaire elle-meme (article 78) ou le plaignant
(article 77) (2).
L'objectif du present texte est de presenter l'etat du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prevu par l'article 77 de la LLO et, plus generalement, sur les dispositions de la partie X de la LLO intitulee "Recours judiciaire". Le texte n'a donc pas pour objet de presenter l'ensemble des recours disponibles pour sanctionner des violations aux dispositions de la LLO (par exemple, le recours en revision judiciaire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours federales (3)) et encore moins l'ensemble des recours judiciaires qui existent pour sanctionner des violations aux dispositions linguistiques de la LLO, de la Charte canadienne des droits et libertes (ciapres la "Charte") (4) ou a d'autres dispositions linguistiques (5).
Ainsi, "[sjeules les plaintes visant une obligation ou un droit prevus a certains articles ou dans certaines parties de la Loi [peuvent] faire l'objet du recours prevu dans la partie X" (19). Le paragraphe 77(1) contient donc une "liste limitative" (20).
En 2005, la portee initiale du recours cree par l'article 77 de la LLO a ete elargie par l'ajout de la partie VII (promotion du francais et de l'anglais) a la liste des dispositions pouvant faire l'objet d'un recours (21). Avant cet ajout, plusieurs decisions avaient conclu que le recours cree a l'article 77 n'etait pas disponible pour examiner des violations alleguees a la partie VII (22).
Il convient de souligner ici que les pouvoirs d'enquete et de recommandation conferes au commissaire aux langues officielles ne sont pas, eux, limites a certaines dispositions de la LLO. En vertu du paragraphe 58(1), le commissaire doit enqueter toute plainte concernant un acte ou une omission "[e]t faisant etat, dans l'administration d'une institution federale, d'un cas precis de non-reconnaissance du statut d'une langue officielle, de manquement a une loi ou un reglement federaux sur le statut ou l'usage des deux langues officielles ou encore a l'esprit de la LLO et a l'intention du legislateur" (23).
Les delais a l'interieur desquels un plaignant peut intenter un recours sont enonces a l'article 77 de la LLO et ont ete repris par le juge Dube dans la decision Commissaire aux langues officielles du Canada c Air Canada en 1998:
[l]e recours peut etre forme par le plaignant a quatre moments precis:
1. Soixante jours apres que le plaignant ait ete avise du refus du Commissaire d'ouvrir une enquete ou de son refus de la poursuivre (para. 77(2) et 58(5));
2. Six mois apres le depot de la plainte si le plaignant n'a toujours pas ete avise des conclusions de l'enquete (para. 77(3));
3. Soixante jours apres la reception des conclusions de l'enquete par le plaignant (para. 77(2)); et
4. Soixante jours apres la communication au plaignant d'un avis du Commissaire a l'effet que l'institution concernee n'a pas donne suite, dans un delai raisonnable, a ses recommandations deja emises (para. 77(2) et 64(2) (24).
Il est a noter qu'une decision recente et les pratiques administratives du Commissariat aux langues officielles semblent reconnaitre l'existence d'un cinquieme delai, a savoir soixante jours apres que le plaignant ait ete informe des conclusions du suivi de l'enquete du commissaire (25). Dans une decision en date du 14 juillet 2015, le protonotaire de la Cour federale, Richard Morneau, affirme qu'un plaignant peut intenter une action devant la Cour federale "que le Commissaire ait conclu qu'une institution gouvernementale [...] ait mis en oeuvre ou non ses recommandations de facon satisfaisante" (26). Cette interpretation, fondee sur une lecture large et liberale du paragraphe 77(2), nous parait cependant se heurter au libelle du paragraphe 64(2), auquel renvoie le paragraphe 77(2). Ce libelle traite d'une situation dans laquelle le commissaire a emis des recommandations "\cC]uxquelles, a son avis, il n'a pas ete donne suite dans un delai raisonnable par des mesures appropriees" [nos italiques] (27). Dans une telle situation, le commissaire peut alors en informer le plaignant et celui-ci disposerait de soixante jours pour intenter un recours judiciaire a partir de la date de reception d'un tel rapport de suivi defavorable. Dans le dossier Dionne, le plaignant avait recu un rapport de suivi favorable, c'est-a-dire faisant etat d'une mise en oeuvre complete et satisfaisante, de l'avis du commissaire, de toutes les recommandations formulees par ce dernier dans son rapport final d'enquete. C'est la raison pour laquelle le Procureur general du Canada avait argumente que le paragraphe 64(2) ne s'appliquait pas dans ce dossier en particulier. La Cour n'est pas d'accord. Selon la Cour, l'objet du paragraphe 64(2) est la communication d'un rapport de suivi et le contenu de ce rapport de suivi importe peu (28). En autres mots, que l'institution federale "ait mis en oeuvre ou non [l]es recommandations [du commissaire aux langues officielles] de facon satisfaisante", le plaignant a soixante jours a partir de la date de reception de ce rapport de suivi pour intenter un recours (29).
Notons egalement que le paragraphe 77(2) de la LLO confere a la Cour le pouvoir discretionnaire de proroger le delai applicable a l'introduction des procedures. Dans l'affaire Etienne c Canada, la Cour federale confirme qu'elle possede ce pouvoir discretionnaire, mais qu'"elle ne peut l'exercer que de facon judicieuse, c'est-a-dire lorsque le demandeur offre une raison acceptable" (30). En d'autres mots, la Cour ne devrait pas priver un justiciable de son droit d'intenter un recours judiciaire "en raison de son retard mais encore faut-il que ce dernier ait une raison valable pour ne pas avoir intente son recours dans le delai imparti par la loi" (31). Quelques annees plus tard, dans la decision Montreuil c Societe Air Canada, le protonotaire Morneau enonce deux criteres cumulatifs qui doivent etre satisfaits avant que la Cour n'accepte une requete en prorogation: 1) il existe des explications suffisantes pour lesquelles le delai n'a pu etre respecte; 2) le recours a une chance raisonnable de succes (32). En juillet 2015, dans l'affaire Dionne, le protonotaire Morneau a accorde une prorogation au plaignant sans que ce dernier l'ait demandee et uniquement sur la base du premier critere, en statuant que "les lettres et le site web du Commissaire apportent au demandeur une raison valable pour avoir entrepris hors-delai son recours" (33).
Avant de clore sur la question des delais, soulignons que dans les cas oU c'est le commissaire aux langues officielles qui exerce lui-meme le recours, l'alinea 78(1)a) de la LLO precise qu'il doit le faire "dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l'enquete ou des recommandations visees au paragraphe 64(2) ou dans le delai superieur accorde en vertu du paragraphe 77(2), si le plaignant y consent".
Le recours cree a l'article 77 "est une procedure sui generis" (34). Il ne s'agit pas d'une demande de controle judiciaire au sens de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours federales. Comme le souligne la Cour federale dans l'affaire Forum, " [l]e recours s'apparente, plutot, a une action" (35). L'affaire est donc entendue de novo et la Cour n'est pas limitee a la preuve recueillie au moment de l'enquete effectuee par le commissaire (36).
Le recours entrepris en vertu de la partie X de la LLO cherche a verifier le bien-fonde de la plainte deposee au Commissariat aux langues officielles par opposition au bien-fonde du rapport du commissaire et, "le cas echeant, a assurer une reparation convenable et juste dans les circonstances" (37). On peut donc dire qu'un recours judiciaire fonde sur la partie X est un recours "en mouvance constante" (38), puisque la Cour federale doit decider du bien-fonde de la plainte en fonction des faits existants au moment du depot de la plainte. Par contre, la reparation qu'elle ordonnera, afin qu'elle soit convenable et juste, "doit etre adapte[e] aux circonstances qui prevalent au moment oU l'affaire est mise en delibere" (39). Ainsi, toute reparation qu'ordonnerait la Cour tiendra compte du fait que la violation de la LLO a ete corrigee ou pas (40). Cette question sera examinee plus loin lorsqu'il sera question des reparations.
En vertu de l'article 80 de la LLO, le recours decrit a la partie X "est entendu et juge en procedure sommaire, conformement aux regles de pratique speciales adoptees a cet egard en vertu de l'article 46 de la Loi sur les Cours federales" (41). Aucune regle n'a toutefois ete etablie a cet effet.
Il faut donc se tourner vers les Regles des Cours federales (ci-apres les "Regles") (42). En vertu de l'article 300b) des Regles, la partie 5 (demandes) des Regles s'applique aux instances engagees sous le regime d'une loi federale qui en prevoit le reglement par procedure sommaire (43). Ainsi, bien que le recours judiciaire prevu a la partie X de la LLO ne soit pas une demande de controle judiciaire au sens de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours federales, il est regi, sur le plan procedural, par les regles applicables a ces dernieres (44).
Le recours intente en vertu de l'article 77 de la LLO procedera donc assez rapidement, le principe general applicable etant celui de la celerite des procedures. Les tests jurisprudentiels generalement applicables a l'examen de requetes visant l'autorisation d'accomplir des actes susceptibles d'allonger les procedures s'appliquent dans le contexte d'un recours intente en vertu de l'article 77 (45).
Notons enfin l'alinea 304(1)c) des Regles qui prevoit que lorsqu'un recours judiciaire est depose en vertu de la partie X de la LLO, le demandeur doit signifier l'avis de demande au commissaire aux langues officielles dans les dix jours suivant sa delivrance (46).
Bien qu'aucune disposition des Regles ne permette specifiquement la radiation d'une demande de controle judiciaire, il est bien etabli que la Cour federale, dans l'exercice de ses pouvoirs inherents, peut ordonner la radiation d'une telle demande lorsque celle-ci ne presente aucune chance raisonnable de succes (47).
Dans le contexte d'un recours intente en vertu de la partie X de la LLO, la Cour d'appel federale, dans la decision Norton c Via Rail Canada Inc a indique qu'une requete en radiation ne devrait etre accueillie que dans des circonstances tres precises (48). En effet, de l'avis de la Cour, ce "recours extraordinaire" ne permet la radiation que s'il n'existe "aucune possibilite que le juge qui entend cette demande accorde une reparation" (49).
C. Les obligations linguistiques de la Couronne dans le cadre d'un recours en vertu de la partie X (50)
Lorsqu'un recours en vertu de la partie X est intente en Cour federale, la partie III de la LLO (administration de la justice) trouve alors application. Cette partie institue un regime complet de droits et obligations linguistiques s'appliquant devant tous les tribunaux federaux (51). Le droit fondamental d'employer l'une ou l'autre langue officielle devant ces tribunaux est prevu, par exemple, a l'article 14 de la LLO, qui precise que "[l]e francais et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux federaux [et que] chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procedure qui en decoulent" (52). L'article 18 de cette partie III impose a la Couronne federale et aux institutions federales l'obligation d'utiliser, "pour les plaidoiries ou les actes de procedure", la langue officielle choisie par les autres parties, a moins qu'ils ne prouvent que le choix ne leur ait pas ete notifie dans un delai raisonnable. L'article 18 in fine precise qu'a defaut "de choix ou d'accord entre les autres parties, [la Couronne federale] emploie la langue officielle la plus justifiee dans les circonstances" (53).
Quelle que soit l'interpretation pouvant etre donnee au mot "plaidoiries", il ne comprend pas la preuve presentee au cours d'une instance. Le temoignage sous forme d'affidavit ne fait pas partie non plus des plaidoiries ou des actes de procedure au sens de l'article 18. La meme regle vaut pour les documents joints a ces affidavits a titre de pieces justificatives (54).
Selon la jurisprudence, il appartient au demandeur non seulement de demontrer l'existence d'une violation a la LLO, mais egalement de prouver le lien de causalite entre la violation et les reparations demandees (55).
Par ailleurs, lorsqu'un recours judiciaire est intente en vertu de l'article 77, les parties au dossier (plaignant et institution federale) ne sont pas limitees aux elements de preuve utilises au cours de l'enquete menee par le commissaire aux langues officielles. Comme nous l'avons vu ci-dessus, l'affaire est entendue de novo (56).
Les rapports d'enquete du commissaire peuvent constituer, et constituent souvent, un element en preuve devant la Cour. Ceci dit, la Cour n'est pas liee par les conclusions auxquelles en arrive le commissaire et les rapports d'enquete peuvent etre contredits comme tout autre element de preuve (57). Dans tout recours judiciaire entrepris en vertu de la partie X, c'est le juge qui, apres avoir entendu et soupese la preuve, decidera si l'institution federale a respecte ou pas la LLO (58).
Bien que le commissaire soit tenu au secret en ce qui concerne les renseignements qui lui sont communiques dans le cadre d'une enquete (59), il est expressement autorise, en vertu de l'alinea 73b) de la LLO, a les communiquer lors d'un recours forme devant la Cour federale aux termes de la partie X de la LLO ou de l'appel d'une decision rendue par celle-ci (60). Le commissaire peut donc communiquer a la Cour tous les faits qui, a son avis, sont pertinents pour l'instance (les faits specifiques lies a la plainte, les conclusions de son enquete, les recommandations et la reponse faite par l'institution federale concernee). Soulignons que l'alinea 73b) parle uniquement de "communiquer" des renseignements; il n'impose aucune obligation de la part du commissaire de transmettre des documents ecrits (61).
L'article 74 de la LLO prevoit qu' "[e]n ce qui concerne les questions venues a leur connaissance au cours d'une enquete, dans l'exercice de leurs attributions, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorite ont qualite pour temoigner, mais ne peuvent y etre contraints" sauf dans le contexte d'un recours forme devant la Cour federale en vertu de la partie X de la LLO (62). Pour ce qui est des instances introduites en vertu de la partie X auxquelles le commissaire n'est pas parti, la Cour federale, dans l'affaire Lavigne, a confirme que l'article 74 n'oblige pas le commissaire a y produire une preuve quelconque (63).
En vertu de l'article 79 de la LLO, " [s]ont recevables en preuve dans les recours les renseignements portant sur des plaintes de meme nature concernant une meme institution federale" (64). Dans les decisions Air Canada, Thibodeau et Lavigne, la Cour federale a estime que l'article 79 est "unique en son genre et ne se retrouve pas dans d'autres legislations similaires" (65).
La jurisprudence confirme egalement que cette disposition vise un double objet:
premierement, presenter aux tribunaux une image complete du
contexte et, deuxiemement, permettre a une partie de prouver qu'il
existe [possiblement] un probleme systemique au sein d'une
institution quant au respect de la LLO. [Cette disposition] aide la
Cour a evaluer l'etendue du probleme ainsi que les circonstances de
la demande de maniere a mieux determiner la reparation appropriee
Le legislateur a donc voulu que la Cour "[pjuisse etre saisie d'une vue d'ensemble, donc de l'ampleur du probleme si probleme il y a" (67). La Cour a donne preseance a l'article 79 sur les autres regles de preuve et estime qu'il convenait de "traiter cet article comme etant une exception aux regles generales en matiere de preuve" (68).
Il ressort de la decision Thibodeau que l'article 79 est utilisable par le commissaire ou par tout demandeur. Au paragraphe 104, la Cour s'est exprimee comme suit:
[l]'article 79, selon lequel sont recevables en preuve les
renseignements portant sur des plaintes de meme nature, n'opere pas
de distinction selon l'identite du demandeur. Le legislateur n'a
pas limite l'admissibilite en preuve de tels renseignements
uniquement lorsque le recours est exerce par le commissaire. [E]n
adoptant l'article 79, le legislateur a voulu permettre tant au
commissaire qu'au demandeur qui reunit les conditions du paragraphe
77(1), d'invoquer des problemes de nature systemique et de produire
en preuve des renseignements au soutien de telles allegations (69).
Par ailleurs, il ressort de l'affaire Lavigne que l'article 79 n'impose pas au commissaire une obligation de communiquer des renseignements relatifs a des plaintes semblables dans un recours donne, mais rend simplement ces types de renseignements admissibles (70). Dans l'affaire Lavigne, a laquelle le commissaire n'etait pas parti, ce dernier avait choisi d'exercer le pouvoir discretionnaire que lui confere l'alinea 73b) de la LLO et de rediger uniquement une liste de plaintes semblables (71).
Qu'en est-il des dossiers d'enquete fermes? L'article 79 peut-il neanmoins trouver application dans le cas de dossiers fermes? Cette question n'est pas completement eclaircie par la jurisprudence. Dans l'affaire Air Canada, la Cour d'appel federale semble avoir repondu a cette question par l'affirmative (72). Par contre, dans Thibodeau, la Cour d'appel federale souleve la question de la difficulte d'evaluer des plaintes fermees (73). Plus precisement, elle discute de la qualite des preuves requises lorsqu'il s'agit d'allegations de problemes de nature systemique et refere aux criteres enonces dans l'affaire Jodhan c Canada (PG) (74). La Cour d'appel federale, dans Thibodeau, en vient a la conclusion que l'ordonnance structurelle accordee par la Cour federale ne reposait pas sur une preuve bien etoffee, abondante et precise telle qu'exigee par l'affaire Jodhan (75).
Lorsque la Cour federale conclut, suite a un recours entrepris en vertu du paragraphe 77(1) de la LLO, qu'une institution n'a pas respectee la LLO, elle dispose, en vertu du paragraphe 77(4) de cette loi, d'une tres grande latitude et peut accorder la reparation qu'elle "estime convenable et juste eu egard aux circonstances" (76). La Cour supreme du Canada a recemment confirme qu'"[a] l'instar du par. 24(1) de la Charte, le par. 77(4) de la LLO confere un vaste pouvoir de reparation et devrait recevoir une interpretation genereuse afin que se realise son objet" (77). Le libelle du paragraphe 77(4) etant identique a celui du paragraphe 24(1) de la Charte, la jurisprudence applicable au paragraphe 24(1) est pertinente pour l'interpretation du paragraphe 77(4).
Nous savons, depuis la decision Forum des maires, que si la Cour federale en vient a la conclusion qu'une plainte est fondee au moment de son depot au bureau du commissaire aux langues officielles, elle doit accueillir le recours (78). La reparation, par contre, "[d]oit etre adapte [e] aux circonstances qui prevalent au moment oU l'affaire est mise en delibere. Le remede variera selon que la violation perdure ou non" (79). En d'autres mots, si l'institution federale a pris des mesures et a remedie aux problemes souleves par la plainte au moment du proces, le juge peut choisir de ne pas accorder de reparation, autre que, par exemple, des depens (80).
Toujours dans la decision Forum des maires, la Cour d'appel federale a introduit, dans l'interpretation de la discretion conferee parle paragraphe 77(4) de la LLO, les principes developpes dans l'affaire Doucet-Boudreau c Nouvelle-Ecosse (Ministre de l'Education) aux fins des reparations accordees en vertu de l'article 24(1) de la Charte (81). Dans ce dossier, le juge de la Cour supreme de la Nouvelle-Ecosse avait rendu une ordonnance structurelle a l'encontre du ministre de l'Education et du conseil scolaire provincial et est reste saisi de l'affaire pour entendre des comptes rendus des progres realises (82). Dans sa decision rejetant l'appel contre cette ordonnance, la Cour supreme du Canada rappelle que "[1]'exigence d'une interpretation large et liberale vaut autant pour les reparations fondees sur la Charte que pour les droits qui y sont garantis" (83). Elle precise que cette interpretation comporte au moins deux exigences: "premierement, favoriser la realisation de l'objet du droit garanti (les tribunaux sont tenus d'accorder des reparations adaptees a la situation), et deuxiemement, favoriser la realisation de l'objet des dispositions reparatrices (les tribunaux sont tenus d'accorder des reparations efficaces) "[souligne dans l'original] (84).
La solution retenue par la Cour doit tenir compte de la situation particuliere du demandeur ainsi que des circonstances entourant le non-respect du droit linguistique en cause (85). Le remede doit etre conforme au principe de la separation des pouvoirs entre le legislatif, l'executif et le judiciaire, et au role des tribunaux en matiere de reglement des differends, et il ne doit pas amener la Cour a assumer des "[f]onction[s] pour lesquel[le]s [elle] n'est pas concu[e] ou n'a pas l'expertise requise" (86). Enfin, le remede doit etre equitable pour la partie defenderesse (87). La Cour ajoute qu'en matiere de reparation, une approche souple et au cas par cas est a privilegier (88).
Ces principes, degages dans le contexte des reparations en vertu de l'article 24(1) de la Charte, sont donc pertinents de la meme maniere pour les reparations ordonnees en vertu du paragraphe 77(4) de la LLO.
Examinons maintenant les differentes sortes de reparations qui ont ete accordees par les tribunaux dans le cadre d'un recours fonde sur la partie X.
En 1996, dans Lavigne c Canada (Developpement des ressources humaines), la Cour federale a indique que la LLO est une loi destinee a creer des droits et des obligations efficaces et pratiques et que pour atteindre cet objectif, les dommages-interets doivent faire partie de la panoplie des reparations disponibles en vertu du paragraphe 77(4) (89). La Cour a estime que la possibilite d'adjuger des dommages-interets etait essentielle a la mise en vigueur des droits quasi-constitutionnels garantis. D'ailleurs, dans l'analyse article par article du projet de loi C-72 (Loi sur les langues officielles), la description de la disposition relative aux reparations (alors le paragraphe 75(4)) prevoyait explicitement la possibilite pour la Cour d'accorder des dommages-interets (90).
Ceci etant dit, le demandeur qui reclame des dommages-interets doit etre en mesure d'etablir un lien causal entre la violation de la LLO et le dommage subi. La Cour peut dans ce cas ordonner des dommages-interets pour perte de salaires et d'avantages (91) ainsi que des dommages-interets pour perte de jouissance de la vie (92). L'interpretation large donnee au paragraphe 77(4) "n'autorise pas les tribunaux a accorder une reparation pecuniaire en l'absence d'elements de preuve se rapportant au prejudice reel et sans tenir compte des principes de limitation du prejudice" (93). L'interpretation large du paragraphe 77(4) ne permet toutefois pas a la Cour d'accorder une reparation qui contrevient aux engagements internationaux du Canada, tels qu'incorpores en droit federal (94). Cette question est discutee a la partie (vii) du present texte.
Notons que des dommages-interets ont ete accordes a certains demandeurs individuels par la Cour supreme des Territoires du Nord-Ouest dans le dossier mettant en jeu la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (ci-apres la "LLO des TN-O) (95). Dans le dossier Federation franco-tenoise c Canada (PG), la Federation a intente une action contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'article 32 de la LLO des TN-0 en raison des violations systematiques des droits linguistiques des francophones dans les Territoires du Nord-Ouest depuis l'adoption, par le gouvernement des Territoires, de la LLO des TN-O (96). Tout comme le paragraphe 77(4) de la LLO, le paragraphe 32(1) de la LLO des TN-O permet au tribunal competent d'accorder la reparation que ce dernier estime convenable et juste eu egard aux circonstances (97). La Cour supreme a donc accorde a certains demandeurs individuels des dommages-interets compensatoires pour la violation de leurs droits linguistiques tout en refusant d'octroyer des dommages-interets punitifs, etant d'avis que l'ensemble de la preuve n'etablissait pas que les defendeurs territoriaux avaient agi d'une maniere abusive, meprisante ou malveillante (98). La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest a confirme en grande partie la decision rendue par la Cour supreme (99), tandis que la Cour supreme du Canada a refuse la demande d'autorisation d'appel (100). Etant donne la similarite du paragraphe 77(4) de la LLO et du paragraphe 32(1) de la LLO des TN-O, les decisions rendues dans cette affaire nous paraissent pertinentes dans le contexte d'un recours fonde sur le paragraphe 77(4).
Une reparation parfois ordonnee est la remise d'une lettre d'excuses au plaignant a laquelle il peut etre ou non donnee une forme de publicite (101). L'exemple le plus recent et le plus mediatise demeure la lettre d'excuses emise par Air Canada au couple Thibodeau a la suite du jugement de la Cour supreme du Canada. Ayant conclu que la Convention de Montreal empechait l'octroi de dommages-interets au couple Thibodeau et que l'ordonnance structurelle n'aurait pas du etre prononcee, la Cour supreme statua que " [l]e jugement declaratoire, les excuses et les depens afferents a la demande constituaient une reparation convenable et juste" (102).
Au Canada, les injonctions structurelles se font rares (103). Lorsqu'elle rend une telle ordonnance, la Cour impose a l'institution federale concernee d'encourir certaines depenses et/ou de prendre certaines mesures administratives pour assurer le respect des obligations en vertu de la LLO. La Cour dans cette situation intervient donc directement dans la facon dont l'institution structure ses operations.
La possibilite de rendre une ordonnance structurelle a recemment fait surface dans le contexte du dossier Thibodeau. En premiere instance, la Cour federale avait notamment ordonne a Air Canada
[d]e faire tous les efforts necessaires pour respecter l'ensemble
des obligations qui lui incombent en vertu de la partie IV de la
Loi sur les langues officielles; d'instaurer, dans les six mois
suivants le present jugement, des procedures et un systeme de
surveillance adequats visant a rapidement identifier, documenter et
quantifier d'eventuelles violations a ses obligations
linguistiques, tel qu'enonces a la partie IV de la LLO et a
l'article 10 de la LPPCAC [Loi sur la participation publique au
capital d'Air Canada], notamment en instituant un processus
permettant d'identifier et de documenter les occasions oU Jazz
n'affecte pas des agents de bord en mesure d'assurer des services
en francais a bord des vols a demande importante de services en
francais (104).
La Cour d'appel a estime que l'ordonnance structurelle rendue par la Cour federale n'etait pas justifiee au vu de la preuve et ne pouvait etre maintenue parce qu'elle etait "[ijmprecise et disproportionnee par rapport au prejudice subi" (105). La Cour a estime que l'ordonnance n'etait pas fondee a la lumiere des faits de cette affaire et ne constituait pas une solution " [ejfficace, realiste et adaptee au cas concret" (106). Par ailleurs, elle a estime que la Cour federale, en exigeant d'Air Canada la mise sur pied d'un systeme de surveillance, s'etait appropriee une fonction pour laquelle elle n'a pas l'expertise requise (107).
La Cour supreme, dans son jugement Thibodeau, etait essentiellement du meme avis. Dans sa decision, la Cour supreme confirme que "[l]es ordonnances structurelles jouent un role important, mais limite, dans l'exercice des droits" (108). La Cour supreme invite les tribunaux a faire preuve de prudence avant d'ordonner ce genre de reparation en invoquant deux raisons. D'abord, il sera important qu'une telle ordonnance soit suffisamment claire pour la partie visee afin de reduire les possibilites de nouvelles demandes de precisions. Ensuite, il faut eviter des ordonnances qui necessiteraient une supervision judiciaire continue (109). Ceci dit, et tel qu'illustre par l'arret Doucet-Boudreau, une decision portant sur l'article 23 de la Charte et le droit a l'instruction dans la langue de la minorite, la supervision judiciaire, dans certains cas, sera necessaire (110).
Fait interessant a noter, la Cour supreme ajoute que ceci est particulierement vrai dans le cas specifique a l'etude (celui d'Air Canada) "compte tenu des pouvoirs legaux du commissaire et de son expertise pour ce qui est de cerner les problemes en matiere de respect de la LLO, et de verifier si des progres suffisants sont realises dans la mise en oeuvre des mesures visant a y remedier" (111).
4. Reparations precises pour des violations de l'article 91 de la LLO (dotation en personnel)
En vertu de l'article 91, les exigences linguistiques rattachees a un poste doivent s'imposer "[objectivement pour l'exercice des fonctions en cause" liees a ce poste (112). Il s'agit d'une disposition qui a fait l'objet d'un certain nombre de decisions jurisprudentielles. Dans la decision Cote, la Cour federale a indique qu'il lui serait possible, a titre de reparation pour une violation de l'article 91 de la LLO, d'ordonner a l'institution federale de tenir de nouveaux processus de selection pour que les candidats et candidates desavantages par le profil linguistique initial, et juge contraire a l'article 91, puissent y postuler (113).
5. Reparations precises possibles pour des violations des dispositions de la partie V de la LLO (Langue de travail)
Dans Forum des maires, la Cour d'appel federale a indique que dans un recours ne portant pas sur la partie V de la LLO ni sur des dispositions concernant des relations employeur-employe, une ordonnance retablissant un poste ne serait accordee que rarement (114). Ces propos de la Cour laissent entendre qu'une telle ordonnance peut tres bien faire partie des reparations disponibles en vertu de la partie X lorsque le recours met en jeu les dispositions de la partie V de la LLO et que les faits s'y pretent (115).
6. Reparations possibles pour des violations de la partie VII (Promotion des langues officielles)
La partie VII, comme indique ci-dessus, a ete modifiee en 2005 et cette partie de la LLO fait desormais partie des dispositions enumerees au paragraphe 77(1) donnant ouverture au recours judiciaire de la LLO.
Que peut ordonner la Cour federale comme reparation dans le cas oU elle estime qu'une institution federale n'a pas respecte la partie VII? En 2010, dans la decision Picard, la Cour federale a estime que les consequences d'une violation de la partie VII de la LLO ne peuvent donner lieu aux reparations qui seraient disponibles pour une violation d'une autre partie de la LLO: conclure autrement equivaudrait a faire fi de la difference entre les differentes dispositions de la loi et a ecarter les limites precises que l'on retrouve aux parties I a V de la LLO (116).
Ceci dit, la Cour precise qu'il lui est permis de rendre une ordonnance forcant une institution a prendre une mesure specifique pour rectifier les manquements aux obligations imposees par la partie VII. Decider autrement "[Rendrait le choix fait par le Parlement de [...] "donner des dents" [a la partie VII] en la rendant justiciable inutile et sans effet" (117).
Bref, la Cour peut imposer une mesure positive specifique a une institution federale pour remedier a un manquement, mais cette mesure positive ne peut avoir pour objet d'imposer indirectement le regime juridique de la partie II ou de la partie IV a une situation oU ce regime ne s'applique pas directement (118).
Dans l'affaire Thibodeau, la Cour supreme du Canada devait decider si la limite de responsabilite a l'egard des dommages-interets prescrite par la Convention de Montreal (119), incorporee en droit canadien par l'effet de la Loi sur le transport aerien (120), faisait obstacle a l'octroi de dommages-interets dans le contexte d'un recours intente en vertu de la LLO suite a des violations de la partie IV de la LLO survenus lors de vols internationaux. Elle devait egalement decider s'il y avait conflit ou chevauchement entre la LLO et la Convention de Montreal.
La majorite a statue que les demandes pour des dommages-interets des Thibodeau tombaient effectivement sous le coup de l'exclusion etablie par la Convention de Montreal et qu'autoriser une action de ce genre serait non seulement contraire a l'article 29 de la Convention de Montreal (121) mais compromettrait l'un de ses principaux objectifs, qui est d'assurer l'uniformite entre les pays quant aux types de recours en dommages-interets pouvant etre exerces contre les transporteurs aeriens pour les dommages subis au cours du transport de passagers, de bagages et de marchandises, et quant aux plafonds applicables a ces recours. La majorite a ensuite statue que le pouvoir confere a la Cour federale par le paragraphe 77(4) de la LLO--aussi vaste soit-il--ne permet pas a la Cour d'ecarter ou de faire fi des obligations internationales incombant au Canada, en l'occurrence en vertu de la Convention de Montreal (122). De l'avis de la majorite, en interpretant correctement la LLO et la Convention de Montreal, " [ajucun conflit n'oppose les pouvoirs de reparation generaux conferes par la LLO et l'exclusion du recours en dommages-interets par la Convention de Montreal" (123). Les dispositions en cause ici se chevauchent, mais ne sont pas en conflit. La majorite tient ensuite a souligner qu'il ne s'agit pas ici, a son avis, d'un cas oU le fait d'appliquer la limite expresse prevue a l'article 29 "[djepouille en grande partie de leur portee les dispositions reparatrices de la loi" (124). Par ailleurs, l'article 29 de la Convention de Montreal ne trouve application que dans le contexte d'une reclamation decoulant d'un incident survenu au cours d'un vol international et uniquement a l'encontre d'Air Canada. Ce n'est que dans de tels cas qu'une cour serait empechee d'octroyer des dommages-interets et qu'une autre forme de reparation devra etre octroyee (125). Ici, tel qu'indique plus haut, la reparation "appropriee" etait le jugement declaratoire, les excuses et les depens afferents a la demande (126).
En resume, la majorite conclut que le paragraphe 77(4) de la LLO " [djevrait plutot etre [vu] comme ayant ete [incorpore] dans un cadre juridique deja etabli, compose de limites legislatives, d'exigences procedurales et de principes juridiques generaux--y compris les engagements internationaux du Canada incorpores dans un texte legislatif canadien--qui aident le tribunal a decider quelle reparation est "convenable et juste"" (127). Au moment de concevoir une reparation convenable et juste au sens de la LLO dans une affaire de transport aerien international impliquant Air Canada, la Cour federale ne peut donc pas octroyer des dommages-interets.
A notre avis, certains aspects du raisonnement de la majorite sont problematiques. Si on lit les termes du paragraphe 77(4) selon leur sens ordinaire, ils permettent clairement l'octroi de dommages-interets dans tous les cas oU la Cour est d'avis que des dommages-interets constituent une reparation "convenable et juste eu egard aux circonstances" (128)--pourquoi ces circonstances excluraient-elles une affaire de transport aerien international? Par ailleurs, la majorite ne cite aucunement la jurisprudence anterieure sur la paragraphe 77(4) selon laquelle les dommages-interets doivent faire partie de la panoplie des reparations disponibles en vertu du paragraphe 77(4) de la LLO (129). A notre avis, il n'etait pas raisonnable pour la majorite d'invoquer la presomption de conformite au droit international afin de reduire la portee d'une loi interne ayant un statut quasi-constitutionnel afin d'eviter un conflit avec le droit international. En lisant ainsi de facon attenuee le paragraphe 77(4) de la LLO, la majorite, dans les faits, se trouve a donner preseance a une loi ordinaire, la Loi sur le transport aerien, sur la LLO. A notre avis, si l'on doit eviter un conflit potentiel entre une loi quasi-constitutionnelle et une loi ordinaire, il faut le faire en limitant la portee de la loi ordinaire afin de permettre la pleine operation de la loi quasi-constitutionnelle et non le contraire. La majorite semble donc avoir ete davantage preoccupee par le respect des obligations internationales du Canada que par le respect des droits fondamentaux que sont les droits linguistiques. Par ailleurs, bien qu'il soit vrai que la Convention ait comme objectif d'instaurer des regles uniformes encadrant la responsabilite pour dommages des transporteurs aeriens internationaux (130), il n'y a absolument rien dans la Convention de Montreal qui empeche les parties signataires d'imposer des obligations additionnelles a ses propres transporteurs aeriens. C'est ce qu'a fait le Canada en ce qui concerne Air Canada et cela ne cause aucun prejudice aux autres transporteurs ou aux autres Etats partis a la Convention de Montreal. Enfin, il est permis de se questionner sur le caractere dissuasif d'une reparation ordonnee contre Air Canada si les dommages-interets ne peuvent etre accordes dans le contexte d'un transport international.
Bref, dans le contexte precis d'un transport aerien international, les dommages-interets ne sont desormais plus disponibles pour sanctionner des violations a la LLO. Il faudra evidemment, et cela nous semble tout a fait possible et approprie, limiter la portee de cette decision aux faits et aux circonstances bien particulieres qui etaient enjeu dans ce dossier.
Le paragraphe 81(1) de la LLO prevoit que les frais et depens lies au recours judiciaire enonce a l'article 77 sont laisses a la discretion de la Cour federale et suivent, sauf ordonnance contraire, l'issue de la cause (131). Ceci dit, le paragraphe 81(2) dispose que "dans les cas oU il estime que l'objet du recours a souleve un principe important et nouveau quant a la presente loi, le tribunal accorde les frais et depens a l'auteur du recours, meme s'il est deboute" (132).
Dans le dossier Picard, malgre le succes partiel du demandeur, la Cour federale a accorde les depens aux demandeurs en application du paragraphe 81(2) (133). La Cour etait d'avis qu' "[a]u-dela de tous les details techniques, l'unilinguisme des brevets octroyes par un pays qui se veut bilingue est une question importante" (134). Elle ajoute que cette question ne s'etait jamais posee depuis l'adoption de la LLO et que "le demandeur a rendu un service aux Canadiens en la faisant l'objet d'un debat public" (135).
Dans le dossier Norton, la Cour a egalement accorde ses depens au demandeur meme si celui-ci a ete deboute (136). La Cour etait d'avis que "[l]a clarification de la portee [des] dispositions [de la LLO] dans le contexte des mesures de dotation contestees [dans cette affaire] va bien au-dela des interets immediats des parties au litige" et que "[l]a presente cause apporte un eclairage additionnel aux principes directeurs generaux qui regissent l'evaluation du caractere raisonnable des exigences de bilinguisme dans les cas oU une institution federale dispense des services aux voyageurs" (137). La Cour d'appel federale a egalement accorde les depens au couple Thibodeau en vertu du paragraphe 81(2) en invoquant le fait que la question de l'interaction entre la LLO et la Convention de Montreal constituait veritablement "une question d'importance et nouvelle" (138).
Plus recemment, de facon assez etonnante, la Cour federale, dans la decision Tailleur, semble s'ecarter de la jurisprudence sur cette question precise (139). L'affaire Tailleur soulevait notamment la question de l'interaction entre les parties IV et V de la LLO. La Cour etait egalement appelee a se prononcer, pour la toute premiere fois, sur la portee du paragraphe 36(2) de la LLO (140). M. Tailleur, un agent occupant un poste bilingue dans un centre d'appel de l'Agence du revenu du Canada (ci-apres l'"ARC") situe a Montreal, une region designee bilingue aux fins de la partie V de la LLO, contestait une directive interne de l'ARC exigeant que les employes des centres d'appel ecrivent les notes aux dossiers des clients dans la langue officielle de preference de ces derniers. M. Tailleur etait d'avis que cette directive interne violait son droit de travailler dans la langue officielle de son choix. La Cour federale devait donc decider si la directive de PARC etait compatible avec la partie V et si elle etait necessaire pour respecter les droits du public prevus a la partie IV de la LLO, comme l'alleguait l'ARC. La Cour a determine que l'ARC avait pris toutes les mesures raisonnables pour permettre a M. Tailleur et a ses autres employes d'utiliser la langue officielle de leur choix au travail, mais que la directive en question etait necessaire pour permettre a PARC d'assurer un service egal aux contribuables anglophones et francophones en conformite avec la partie IV. Le recours de M. Tailleur a donc ete rejete. La Cour souligne toutefois, au paragraphe 116 de sa decision, et a juste titre, que l'objet du recours de M. Tailleur "a souleve un principe important quant a l'application et la mise en oeuvre de la LLO, et au sujet de la tension entre langue de service et langue de travail" (141). On aurait donc pu s'attendre a ce que la Cour accorde les depens au demandeur. Or, la Cour se contente d'exercer sa discretion en n'accordant pas de frais et depens. Le juge semble donc faire fi non seulement du libelle clair du paragraphe 81(2) mais egalement de la jurisprudence en la matiere.
Le present article a porte sur le recours judiciaire prevu a la partie X de la LLO. Il existe evidemment d'autres recours judiciaires pour assurer le respect des droits linguistiques au Canada. D'ailleurs le paragraphe 77(5) de la LLO prevoit explicitement que le recours prevu a la partie X "ne porte atteinte a aucun autre droit d'action" (142). Aujourd'hui, l'importance des recours judiciaires comme outil de revendication et comme moyen de faire respecter les droits linguistiques constitutionnels et legislatifs ne fait aucun doute. Les tribunaux, et notamment la Cour federale dans le contexte de recours intentes en vertu de la partie X, ont rendu bon nombre de decisions ayant clarifie, precise et insuffle vie aux droits linguistiques enonces dans la LLO.
Il faut souligner que la LLO cree cependant d'autres mecanismes destines a assurer le respect des dispositions de cette importante loi. En particulier, la LLO cree un poste d'ombudsman linguistique, le commissaire aux langues officielles, dont la mission, enoncee a l'article 56 de la LLO, est
[d]e prendre, dans le cadre de sa competence, toutes les mesures
visant a assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues
officielles et a faire respecter l'esprit de la presente loi et
l'intention du legislateur en ce qui touche l'administration des
affaires des institutions federales, et notamment la promotion du
francais et de l'anglais dans la societe canadienne (143).
Dans la decision Lavigne c Canada (Commissariat aux langues officielles), la Cour supreme a souligne l'importance du role du commissaire:
[l]e Commissaire aux langues officielles joue un role important.
C'est a lui que revient la tache de prendre toutes les mesures
necessaires visant la reconnaissance du statut de chacune des deux
langues officielles et de faire respecter l'esprit de la Loi sur
les langues officielles notamment au sein de l'administration des
affaires des institutions federales. C'est donc le commissaire qui
a le mandat d'assurer la poursuite des objectifs de cette loi. Pour
lui permettre de s'acquitter de cette mission sociale de grande
envergure, le Parlement du Canada l'a investi de vastes pouvoirs.
Ainsi, il peut proceder a des enquetes sur un cas precis de
non-reconnaissance du statut d'une langue officielle ou de
manquement a une loi ou un reglement federal sur le statut ou
l'usage des deux langues officielles ou, encore, a l'esprit de la
Loi sur les langues officielles ou a l'intention du legislateur.
Le commissaire peut egalement exercer son influence persuasive afin
de mettre en oeuvre toute decision prise et de donner suite aux
recommandations formulees apres une enquete. Ainsi, le par. 63(3)
de la Loi sur les langues officielles prevoit qu'il peut demander
aux administrateurs generaux ou aux autres responsables
administratifs de l'institution federale concernee de lui faire
savoir, dans un delai qu'il fixe, les mesures envisagees pour
donner suite a ses recommandations. Il-peut en outre, selon son
appreciation et apres examen des reponses faites par l'institution
federale concernee ou en son nom, transmettre au gouverneur en
conseil un exemplaire du rapport et de ses recommandations;
celui-ci peut ensuite prendre les mesures qu'il juge indiquees pour
donner suite au rapport (par. 65(1) et (2)). Le commissaire peut
deposer une copie du rapport au Parlement lorsque le gouverneur en
conseil n'a pas donne suite au rapport (par. 65(3)). Enfin, il a le
pouvoir d'exercer un recours judiciaire avec le consentement du
plaignant (art. 78) (144).
Malgre l'existence d'un ombudsman linguistique au Canada, le recours aux tribunaux sera probablement toujours "necessaire, voire inevitable", (145) dans certains cas. Les differents commissaires l'ont d'ailleurs reconnu eux-memes. Il faut cependant reconnaitre que ces recours judiciaires exigent necessairement temps, energie et ressources de la part des communautes minoritaires de langue officielle. Une question qui se pose peutetre est celle de savoir si un autre mecanisme serait plus efficace pour assurer le plein respect des droits linguistiques de la LLO. En mars 2015, la presidente sortante de la Federation des communautes francophones et acadiennes du Canada, Mme Marie-France Kenny, a denonce ce qu'elle percoit comme etant des manquements repetes et systematiques a la LLO qui, selon elle, demeurent sans consequence, laissant entendre qu'il est peut-etre temps de se questionner a cet egard (146). Plus recemment, dans un article paru le 7 octobre 2015 dans le journal Le Droit, Me Gilles Levasseur propose une modification a la LLO afin de conferer au commissaire aux langues officielles un pouvoir administratif de correction des fautes graves de l'administration federale (147). L'objectif, dit-il, d'une telle modification, serait de faire en sorte que les communautes minoritaires de langue officielle n'aient pas a recourir aux tribunaux dans de tels cas (148). Le debat semble donc lance. Dans l'intervalle, il faut esperer que le jugement Thibodeau (qui a tout de meme cause une legere felure aux "dents" de la LLO) ne viendra pas mettre un frein aux recours pouvant etre intentes en vertu de la partie X de la LLO et que d'autres decisions viendront eclaircir, nourrir et bonifier la jurisprudence actuelle portant sur la LLO.
Renee Soubliere **
* Le present texte ne reflete pas necessairement la position du ministere de la Justice du Canada. Veuillez noter qu'une version anglaise est publiee sur le site web de la Revue de droit d'Ottawa. Je tiens a remercier Me Marie Lasnier, anciennement de la Direction des langues officielles, Equipe du droit, qui a redige un avis sur la partie X de la LLO qui m'a grandement inspire. Je tiens egalement a remercier Helen Kneale, etudiante d'ete avec l'Equipe, pour son aide avec le texte.
** Me Renee Soubliere a obtenu un Baccalaureat des Arts de l'Universite d'Ottawa (Medaille d'Or de l'Universite d'Ottawa) dans le cadre duquel elle passa un an a l'Universite Jean Moulin Lyon III en France. Elle completa ensuite son Baccalaureat en droit au Programme de common law en francais. Avant d'effectuer son stage de clericature a l'etude Nelligan Power a Ottawa, Me Soubliere obtint une Maitrise en droit de l'Universite d'Ottawa. Son memoire, intitule "Les perpetuels tiraillements des tribunaux dans l'interpretation des droits linguistiques", a ete publie dans la Revue de la common law en francais (vol 4:1. 2001). Elle fut appelee au Barreau en fevrier 2000. Elle travaille depuis au ministere de la Justice du Canada. Elle occupe presentement le poste d'avocate conseil et coordonnatrice du contentieux au sein de la Direction des langues officielles, Equipe du droit.
(1) Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31, (4e supp), art 76 et s [LLO].
(2) 2004 CAF 263 au para 17, [2004] 4 RCF 276 [Forum]. Voir aussi Canada (Langues officielles) c CBC/Radio-Canada, 2014 CF 849 au para 64, [2015] 3 RCF 481 [CBC/Radio-Canada].
(3) LRC 1985, c F-7, art 18.1.
(4) Charte canadienne des droits et libertes, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 2982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [Charte].
(5) Pour une revue plus exhaustive des voies de recours en matiere de droits linguistiques, voir Francois Larocque, "Les recours en droits linguistiques" dans Michel Bastarache et Michel Doucet, dir, Les droits linguistiques au Canada, 3e edition, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, aux pp 993-1145. Pour une discussion sur les autres voies de recours disponibles pour sanctionner des violations de la LLO, voir Rene Cadieux, "La Loi sur les langues officielles de 1988: le recours de l'article 77 est-il exclusif?" dans Developpements recents en droit administratif et constitutionnel, no. 119, Cowansville (Qc), Yvons Blais, 1999, aux pp 51-116.
(6) Voir Lavigne c Societe canadienne despostes, 2006 CF 1345 aux para 37, 62, 303 FTR 156. Le processus de plaintes et d'enquetes du commissaire est decrit aux articles 58 a 75 de la LLO.
(7) Forum, supra note 2 au para 17. Voir LLO, supra note 1, art 77(1).
(8) Supra note 2 au para 17. Voir egalement Desrochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 au para 34, [2009] 1 RCS 194 [Desrochers CSC].
(9) LLO, supra note 1, art 58(4) ("[l]e commissaire peut, a son appreciation, refuser ou cesser d'instruire une plainte dans l'un ou l'autre des cas suivants: a) elle est sans importance; b) elle est futile ou vexatoire ou n'est pas faite de bonne foi; c) son objet ne constitue pas une contravention a la presente loi ou une violation de son esprit et de l'intention du legislateur ou, pour toute autre raison, ne releve pas de la competence du commissaire"). Voir aussi LLO, supra note 1, art 58(5) (avis motive au plaignant du refus d'enqueter); LLO, supra note 1, art 77(2) (delai de 60 jours suivant la reception de l'avis sous l'art 58(5) pour former un recours devant la Cour federale).
(10) Forum, supra note 2 au para 18.
(11) Supra note 1, art 78(1)(a). Dans ce cas, le paragraphe 78(2) prevoit que le plaignant peut comparaitre comme partie a l'instance.
(12) Ibid, art 78(1)(b).
(13) Ibid, art 78(1) (c). Voir par ex Thibodeau c Air Canada, 2014 CSC 67, [2014] 3 RCS 340 [Thibodeau 2014.].
(14) Air Canada c Thibodeau, 2012 CAF 14 au para 12, 438 NR 321 [Thibodeau 2012 CAF 24] (la Cour supreme ne s'est pas prononcee sur cette question).
(15) Supra note 1, art 78(3).
(16) Voir par ex Lavigne c Societe canadienne despostes, 2009 CF 756 au para 37, 350 FTR 46 [Lavigne 2009].
(17) Voir notamment Parasiuk c Quebec (Tribunal administratif), [2004] RJQ 2345 aux para 14-16, 2004 CanLII 16530 (CS Qc) (dans laquelle la Cour superieure du Quebec a rejete la requete en intervention du commissaire dans le contexte d'un litige relatif a l'interpretation de l'art 73(1) de la Charte de la langue francaise du Quebec. De l'avis de la Cour, " [l]a commissaire ne peut agir qu'a une fin relevant de sa competence et aucune disposition de sa loi habilitante n'autorise la commissaire a intervenir dans un litige portant sur une disposition d'une loi du Quebec en matiere de langue" au para 15). Voir egalement Westmount (Ville de) c Quebec (PG), [2001] RJQ 2520 aux para 205-10, (sub nom Baie D'Urfe (Ville) c Quebec (PG)) 27 MPLR (3e) 173 (cette approche semble restrictive dans la mesure oU l'article 78(3) accorde clairement au commissaire le pouvoir de demander l'autorisation d'intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut ou a l'usage du francais ou de l'anglais et pas uniquement celle portant sur la LLO). Voir generalement Mark C Power et Justine Mageau, "Reflexions sur le role du Commissaire aux langues officielles devant les tribunaux" (2011) 41 RGD 179 (les auteurs concluent que la LLO accorde au commissaire une grande marge de manoeuvre pour agir efficacement devant les tribunaux, mais qu'au moment de la redaction de leur article, "il appert que les Commissaires en poste depuis 1988 semblent reticents a exercer toute la panoplie des pouvoirs d'agir en justice qui leur ont ete attribues a cette date" a la p 186).
(18) LLO, supra note 1, art 77(1).
(19) Forum, supra note 2 au para 25.
(20) Ayangma v Canada, 2002 CFPI707 au para 65, 221 FTR 81 [Ayangma CFPI], conf par 2003 CAF 149, 303 NR 92 [Ayangma CAF]. Voir egalement Forum, supra note 2 aux para 25, 27; Desrochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 au para 73, [2007] 3 RCF 3 [Desrochers CAF]; Norton c Via Rail Canada Inc, 2009 CF 704 au para 117, [2009] ACF no 1043 (QL) [Norton]; CBC/Radio-Canada, supra note 2 au para 65. Voir aussi Devinat c Canada (Commission de l'immigration et du statut de refugie), [2000] 2 CF 212 au para 38, 181 DLR (4e) 44 (la Cour d'appel federale a indique que le recours prevu a l'article 18.1 de la Loi sur les Cours federales pouvait etre exerce pour des manquements a l'art 20 de la LLO, disposition qui n'est pas mentionnee a l'art 77). Voir toutefois Lavoie c Canada (PG), 2007 CF 1251 au para 42, 325 FTR 198 (la Cour federale a statue qu'un recours en vertu de l'article 18.1 ne peut pas etre intente pour sanctionner des dispositions de la LLO qui ne sont pas source d'obligation ou de droit, mais qui consistent plutot en un engagement du gouvernement (en l'occurrence, celles de la partie VI de la LLO)).
(21) Ajout suite a Canada PL S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du francais et de l'anglais), V'sess, 38e leg, 2005, (sanctionne le 25 novembre 2005), LC 2005, c 41.
(22) Voir Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Ministre de la Justice), 2001 CFPI 239 au para 77, 194 FTR 181; Forum, supra note 2 au para 46; Desrochers c Canada (Industrie), 2005 CF 987, [2005] 4 RCF 3, conf par Desrochers CAF, supra note 20, conf par Desrochers CSC, supra note 8. Voir egalement Ayangma CFPI, supra note 20, conf par Ayangma CAF, supra note 20 (concernant la partie VI de la LLO, qui n'est pas mentionnee a l'article 77).
(23) LLO, supra note 1, art 58(1).
(24) (1998) 152 FTR1 au para 14, 1998 CanLII 8008 (CF).
(26) Dionne c Canada (PG), 2015 CF 862 au para 19 [Dionne].
(27) LLO, supra note 1, art 64(2).
(28) Dionne, supra note 26 aux para 16-21.
(29) Ibid au para 19.
(30) (1992) 54 FTR 253 au para 16, [1992] ACF no 438 (QL) (CF).
(32) (1996) 121 FTR17 au para 3, [1996] ACF no 1235 (QL) (CF).
(33) Dionne, supra note 26 au para 26.
(34) Marchessault c Societe canadienne despostes, 2003 CAF 436 au para 10, 315 NR 111.
(35) Supra note 2 au para 15.
(36) Ibid aux para 19-20.
(37) Ibid au para 17.
(38) Ibid au para 20.
(40) Ibid. Voir aussi Desrochers CSC, supra note 8 au para 37.
(41) Supra note 1, art 80.
(42) DORS/98-106 [Regles],
(43) Ibid, art 300(b) (en vertu de cette disposition, la Partie 5 des Regles s'applique aux instances engagees sous le regime d'une loi federale qui en prevoit ou en autorise l'introduction par voie de demande, de requete, d'avis de requete introductive d'instance, d'assignation introductive d'instance ou de petition, ou le reglement par procedure sommaire).
(44) Voir Lavigne c Canada (Developpement des ressources humaines), 96 FTR 68 au para 2, [1995] ACF no 737 (QL) (CF) [Lavigne 1995]; Forum, supra note 2 au para 15.
(45) Voir par ex Cote c Canada (ministere de l'Environnement), [1992] ACF no 469 (QL) (CF) au para 6, 1992 CarswellNat 1325 (CF); Cote c Canada, 78 FTR 65, [1994] ACF no 423 (QL) (CF) [Cote 1994].
(46) Supra note 42, art 304(1) (c).
(47) David Bull Laboratories (Canada) Inc c Pharmacia Inc, [1995] 1 CF 588 a la p 600,176 NR 48.
(48) 2005 CAF 205 au para 15, 255 DLR (4e) 311.
(50) Des descriptions de la partie III et des droits et obligations qui s'y trouvent sont enoncees dans le Manuel du contentieux civil du ministere de la Justice qui comprend des directives ministerielles relatives a la mise en oeuvre des obligations qui incombent a la Couronne.
(51) Supra note 1, arts 14 et s.
(52) Ibid, art 14. En accord avec Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 8c 31 Vict, c 3, art 133, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no. 5; Charte, supra note 4, art 19(1) (ce droit, prevu a l'origine par la Loi constitutionnelle de 1867, est reitere dans la Charte et repris pratiquement dans les memes termes dans la LLO).
(53) LLO, supra note 1, art 18.
(54) Voir Lavigne 1995, supra note 44 aux para 7-11; Charlebois c Saint John (Ville), 2005 CSC 74 aux para 7, 53, [2005] 3 RCS 563; Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2013 CSC 42 au para 19, [2013] 2 RCS 774.
(55) Voir Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 au para 20, [2000] ACF no 716 (QL) (CF).
(56) Forum, supra note 2 au para 20.
(57) Ibid au para 21.
(58) Rogers c Canada (Ministre de la Defense nationale), 2001 CFPI 90 au para 27, 201 FTR 41.
(59) Voir LLO, supra note 1, art 72.
(60) Ibid, art 73b).
(61) Lavigne 2009, supra note 16 au para 30.
(62) Supra note 1, art 74.
(63) Lavigne 2009, supra note 16 au para 36.
(64) Supra note 1, art 79.
(65) Canada (Commissaire aux langues officielles) c Air Canada, 141 FTR182 au para 17, 1997 Cantil 5853 (CF) [Air Canada 1997]; Thibodeau cAir Canada, 2005 CF 1156 au para 53, [2006] 2 RCF 70 [Thibodeau 2005]; Lavigne 2009, supra note 16.
(66) Lavigne 2009, supra note 16 au para 32. Voir aussi Air Canada 1997, supra note 65 aux para 17-18.
(67) Canada (Commissaire aux langues officielles) c Air Canada, 240 NR 390 au para 13, 1999 CanLII 8095 (CAF) [Air Canada 1999].
(68) Thibodeau 2005, supra note 65 au para 83.
(69) Thibodeau c Air Canada, 2011 CF 876 au para 104, [2013] 2 RCF 83 [Thibodeau 2011]. Un appel de la decision Thibodeau 2011 a ete accueilli par la Cour d'appel federale (Thibodeau 2012 CAF 14, supra note 14), mais la Cour ne s'est pas prononcee sur ce point. La Cour supreme du Canada, qui a rejete l'appel inteijete contre la decision de la Cour d'appel federale (Thibodeau 2014, supra note 13), ne s'est pas non plus prononcee sur ce point. Une position semblable a celle de la Cour federale dans Thibodeau 2011 semble ressortir de la decision Air Canada 1999 (supra note 67 au para 8).
(70) Lavigne 2009, supra note 16 au para 31.
(71) Ibid au para 33.
(72) Air Canada 1999, supra note 67 au para 8.
(73) Thibodeau 2012, supra note 14 au para 71.
(74) Ibid au para 69; Jodhan c Canada (PG), 2012 CAF 161 aux para 92-93, [2014] 1 RCF 185.
(75) Thibodeau 2012, supra note 14 aux para 63, 69-70.
(76) LLO, supra note 1, art 77(4).
(77) Thibodeau 2014, supra note 13 au para 112.
(78) Supra note 2 au para 53.
(79) Ibid au para 20.
(80) Ibid aux para 20, 53, 62; Desrochers CAF, supra note 20 aux para 82 et s; Desrochers CSC, supra note 8 au para 37.
(81) Forum, supra note 2 au para 56; 2003 CSC 62 au para 25, [2003] 3 RCS 3 [Doucet-Boudreau].
(82) Doucet-Boudreau, supra note 81 aux para 7-8.
(83) Ibid au para 24.
(84) Ibid aux para 24-25.
(85) Ibid au para 55.
(86) Ibid au para 57.
(87) Ibid au para 58.
(88) Ibid au para 59.
(89) Lavigne c Canada (Developpement des ressources humaines) (1996), [1997] 1 CF 305 au para 25, 122 FTR131 [Lavigne 1996], conf par 228 NR124, [1998] ACF no 686 (QL) (CAF).
(90) Canada PL C-72, Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, 2e sess, 33e pari, 1988 (l'analyse article par article est un document confidentiel interne au ministere de la Justice).
(91) Duguay c Canada, 175 FTR 161 au para 43, [1999] ACF no 1548 (QL) (CF) [Duguay].
(92) Voir Lavigne 1996, supra note 89 au para 27; Duguay, supra note 91 au para 42.
(93) Rogers c Canada (Service correctionnel), [2001] 2 RCF 586 au para 76, 199 FTR 196.
(94) Thibodeau 2014, supra note 13 au para 115.
(95) Loi sur les langues officielles, LRTN-O 1988, c 0-1[LL0 des TN-O].
(96) 2006 NWTSC 20, [2006] NWTJ no 32 (QL) [Federation].
(97) Supra note 95, art 32(1).
(98) Federation, supra note 96 aux para 939-949.
(99) Federation franco-tenoise c Canada (PG), 2008 NWTCA 5 aux para 312-316, 440 AR 56.
(101) Voir par ex Lavigne 1996, supra note 89 au para 33; Thibodeau c Air Canada, 2005 CF 1621 aux para 20-21, 284 FTR 79; Thibodeau 2011, supra note 69 (annexe A au jugement).
(102) Thibodeau 2014, supra note 13 au para 132.
(103) Air Canada c Thibodeau, 2011 CAF 343 au para 19, 425 NR 297.
(104) Thibodeau 2011, supra note 69 a la p 153.
(105) Thibodeau c Air Canada, 2012 CAF 246 au para 63, [2013] 2 RCF 155 [Thibodeau 2012 CAF 246].
(106) Ibid au para 74.
(107) Ibid au para 75.
(108) Thibodeau 2014, supra note 13 au para 126.
(110) Ibid au para 128.
(112) LLO, supra note 1, art 91.
(113) Cote 1994, supra note 45 au para 11.
(114) Supra note 2 au para 78.
(116) Picard c Canada (Commissaire aux brevets), 2010 CF 86 au para 75, [2011] 2 RCF 192 [Picard].
(117) Ibid au para 76.
(118) Ibid au para 77. Voir aussi CBC/Radio-Canada, supra note 2 aux para 3-4 du jugement (la partie VII a egalement ete invoquee, mais etant donne les conditions de renouvellement des licences de la Societe imposees par le CRTC, la Cour federale a estime que le recours etait devenu en grande partie academique. Elle ne s'est donc pas prononcee sur les violations alleguees a la partie VII et sur les reparations pouvant etre octroyees a cet egard).
(119) Convention pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international, 28 mai 1999, 2242 RTNU 309 (entree en vigueur: 4 novembre 2003) [Convention de Montreal].
(120) Loi sur le transport aerien, LRC 1985, c-26.
(121) L'article 29 se lit comme suit: "Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-interets, a quelque titre que ce soit, en vertu de la presente convention, en raison d>un contrat ou d>un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites de responsabilite prevues par la presente convention, sans prejudice de la determination des personnes qui ont le droit d>agir et de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-interets punitifs ou exemplaires ni de dommages a un titre autre que la reparation".
(122) Thibodeau 2014, supra note 13 au para 90.
(123) Ibid au para 5.
(124) Ibid au para 116.
(126) Ibid au para 132.
(127) Ibid au para 114.
(128) LLO, supra note 1, art 77(4).
(129) Voir Lavigne 1996, supra note 89 (rappelons que la Cour federale, dans cette affaire avait affirme ceci: "J'estime la possibilite pour la Cour d'adjuger des dommages-interets essentielle a la mise en vigueur des droits quasi-constitutionnels garantis" au para 25).
(130) Convention de Montreal, supra note 119, preambule.
(131) Supra note 1, art 81(1).
(132) Ibid, art 81(2).
(133) Supra note 116 au para 84.
(136) Norton, supra note 20 au para 130.
(138) Thibodeau 2012 CAF 246, supra note 105 au para 81.
(139) Tailleur c Canada (PG), 2015 CF 1230 [Tailleur].
(140) Supra note 1, art 36(2).
(141) Tailleur, supra note 139 au para 116.
(142) Supra note 1, art 77(5).
(143) Ibid, art 56.
(144) 2002 CSC S3 au para 35, [2002] 2 RCS 773.
(145) Commissariat aux langues officielles, Droits linguistiques 2009-2011, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012 a la p II. Voir egalement Commissaire aux langues officielles, Rapport annuel 1985, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1986 aux pp 11-12; Commissariat aux langues officielles, Droits linguistiques 2003-2004, Ottawa, Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2005 aux pp 37-49.
(146) Chambre des communes, Comite permanent des langues officielles, 41e leg, 2e sess, no. 43 (26 mars 2015) a la p 7 (Marie-France Kenny).
(147) Gilles Levasseur, "Ottawa et les medias communautaires", Le Droit (7 octobre 2015), 14.
Soubliere, Renee