Source: https://www.scribd.com/document/302927035/Rapport-Annuel-sur-La-situation-des-Droits-de-l-Homme-en-Haiti-1-Juillet-2014-30-Juin-2015
Timestamp: 2019-08-19 05:49:12+00:00
Document Index: 170877385

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 273', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 92']

Rapport Annuel sur La situation des Droits de l'Homme en Haïti - 1 Juillet 2014 - 30 Juin 2015 | Haiti | United Nations Stabilisation Mission In Haiti
Rapport Annuel sur La situation des Droits de l'Homme en Haïti - 1 Juillet 2014 - 30 Juin 2015
Uploaded by Daniel Daréus
Le Rapport annuel sur la situation des droits humains en Haïti, publié vendredi reconnait qu’Haïti a fait des pas importants vers la promotion et la protection des droits humains, tout en examinant les manquements du système judiciaire, l’usage illégal de la force par des agents de l’État, ainsi que la situation préoccupante des milliers de personnes d’origine haïtienne, ou considérées haïtiennes par les autorités dominicaines, qui retournent ou sont déportées vers Haïti.
saveSave Rapport Annuel sur La situation des Droits de l&amp;#39;Ho... For Later
ACNUExpress Vol.5 No.02 - Du 16 Au 31 Janvier 2010
CIE-H Synthèse Ière Session 28 09 09_version définitive
Note de Presse Fusion
VERS UNE HAÏTI POST-MINUSTAH : MENER LA TRANSITION A BIEN - International Crisis Group
Hommage a Jean Rony Icena
Nous Sommes Tous Des Casques Bleus
NOUVELLES 69 PAG
Lettre ouverte à Madame Sandra Honoré
Rapport annuel sur la situation des droits de lhomme en Hati
1er juillet 2014 30 juin 2015
Liste des abrviations ......................................................................................................................................i
Rsum ...........................................................................................................................................................ii
Contexte ............................................................................................................................................... 4
Situation gnrale des droits de lhomme en Hati .............................................................................. 6
Points dattention ............................................................................................................................... 10
A.	Engagement avec les mcanismes internationaux des droits de lhomme......................................... 10
B.	Usage illgal de la force, arrestations et dtentions illgales ou arbitraires ...................................... 12
C.	Lutte contre limpunit....................................................................................................................... 16
D.	Indpendance de la justice ................................................................................................................. 20
E.	Juges de paix outrepassant leurs mandats .......................................................................................... 22
F.	Lynchage............................................................................................................................................ 24
G.	Migration............................................................................................................................................ 25
H.	Expropriations et travaux dinfrastructure publics............................................................................. 27
Discrimination et violences cibles.................................................................................................... 29
LInstitution nationale des droits de lhomme ................................................................................... 34
La socit civile ................................................................................................................................. 34
VII.	Conclusion ......................................................................................................................................... 35
VIII.	Recommandations.............................................................................................................................. 36
DGPNH
FOPARC
IGPNH
Bureaux dassistance lgale
Conseil lectoral provisoire
Centre de rinsertion pour les mineurs en conflit avec la loi
Comit interministriel des droits de la personne
Conseil suprieur du pouvoir judiciaire
Direction de ladministration pnitentiaire
Direction gnrale de la PNH
Examen priodique universel
Force patriotique pour le respect de la Constitution
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme
Inspection gnrale de la Police nationale dHati
Institution nationale des droits de lHomme en Hati
Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et intersexuelles
Ministre la condition fminine et aux droits des femmes
Ministre de la justice et de la scurit publique
Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Hati
Organisation nationale de la migration
La situation des droits de l'homme en Hati juillet 2014 juin 2015
Personnes dplaces lintrieur du pays
Police nationale dHati
Plan national de rgularisation des trangers
Section des droits de lhomme
Unit dpartementale de maintien de lordre
Ce rapport, prpar par la Section des droits de lhomme de la MINUSTAH / HautCommissariat des Nations Unies aux droits de lhomme (SDH), prsente et analyse des lments
cls de la situation des droits de lhomme en Hati entre juillet 2014 et juin 2015. Il fait suite un
rapport couvrant la priode de janvier juin 2014, publi en dcembre 2014.1
Parmi les dveloppements les plus importants, notons la promulgation du dcret lectoral le
2 mars 2015 par le Prsident de la Rpublique, suivie de la publication du calendrier lectoral
prvoyant le premier tour des lections lgislatives. Hati est devenue partie au Protocole facultatif la Convention relative aux droits de lenfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants. Le rapport initial dHati concernant
la mise en uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a t examin par le
Comit des droits de lhomme. Les huitime et neuvime rapports priodiques combins sur
lapplication de la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard
des femmes ont t soumis. Ltat a poursuivi sa collaboration avec les Procdures spciales du
Conseil des droits de lhomme en accueillant deux visites de lExpert indpendant sur la situation
des droits de lhomme en Hati et une visite du Rapporteur spcial sur les personnes dplaces
La population carcrale na cess daugmenter au cours de la priode, rendant encore plus
alarmante une situation qui tait dj critique, quivalente un traitement cruel, inhumain et dgradant.2 Les dysfonctionnements du systme judiciaire et le nombre important darrestations
illgales sont parmi les causes de cette situation qui ne cesse de se dtriorer depuis 2004.
Jusqu prsent les mesures adoptes ont t impuissantes faire flchir cette tendance. Le taux
doccupation de lespace disponible pour les prisonniers dans lensemble des prisons du pays est
804 % et lespace moyen disponible par dtenu stablit 0,55 mtre carr par personne. Par
ailleurs, ces informations ne sont valables que pour les 17 lieux de dtention qui sont sous la juridiction de la DAP et ne prennent pas en compte la dtention des personnes en attente de procs et
des condamns qui a lieu dans des commissariats de police.
La SDH a fait le suivi de plusieurs allgations dusage illgal de la force par des agents de
ltat, entranant la mort dans plusieurs cas, malgr lexistence dun cadre normatif national rgulant les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les forces de lordre peuvent faire usage
Voir MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur la situation des droits de lhomme en Hati, janvierjuin 2014, disponible : http://bit.ly/1N8dM8p.
Idem, para. 32, disponible : http://bit.ly/1N8dM8p.
de la force, incluant de leurs armes feu. Le Comit des droits de lhomme a exprim sa proccupation face la rcurrence des cas de dcs par arme feu provoqus par des agents de forces
de lordre. Dautres allgations dusage illgal de la force nimpliquant pas lutilisation dune
arme feu et de mauvais traitement et darrestations illgales ou arbitraires par des agents de la
PNH ont galement t recenses pendant la priode. Le Comit des droits de lhomme et la SDH
notent que malgr les efforts en matire de communication et de transparence de la part de
lInspection gnrale de la PNH, linstitution nalloue pas suffisamment de ressources enquter
les crimes commis par les agents de la PNH.
Lextrme lenteur du droulement des procdures judiciaires dans des affaires relies aux
crimes politiques du pass comme les affaires dites Duvalier , Aristide ou laffaire de
lassassinat du journaliste Jean Lopold Dominique, met en lumire lincapacit, ou le manque de
volont du ministre public, mener ces poursuites et constitue un obstacle dans la lutte contre
limpunit. Le Comit des droits de lhomme a galement exprim ses inquitudes face la lenteur du procs contre M. Duvalier et a exhort ltat poursuivre linstruction et traduire en justice toutes les personnes responsables de violations graves et octroyer aux victimes une rparation
juste et quitable.
La SDH a reu des plaintes et document des cas de violences et discriminations contre des
catgories vulnrables de la population, notamment les femmes, les enfants, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), les journalistes et les dfenseurs des droits de lhomme. La SDH questionne lefficacit, voire la volont, des autorits
traiter ces situations de la manire prvue par le cadre normatif national.
Une situation proccupante sest dveloppe la frontire entre Hati et la Rpublique dominicaine o des milliers de personnes dorigine hatienne, ou considres hatiennes par les
autorits dominicaines, retournent ou se font dporter en Hati. Cette situation sest dveloppe
aprs une dcision de la Cour constitutionnelle dominicaine selon laquelle les enfants ns en Rpublique dominicaine de parents en situation irrgulire nont plus accs la nationalit dominicaine. Suite cette dcision, 210000 personnes dorigine hatienne auraient t prives de leur
nationalit. Selon le gouvernement dominicain, 524000 migrants seraient en situation irrgulire,
une grande partie dentre eux dorigine hatienne. Des craintes persistent quant aux capacits
dHati rpondre aux besoins humanitaires urgents lis ces retours. Les contraintes institutionnelles ont abouti linstallation dhabitations prcaires et informelles. Au-del de la situation
migratoire la frontire avec la Rpublique dominicaine, la SDH est proccupe par les faibles
capacits dHati rpondre au risque de dportations cr par une politique rgionale migratoire
de plus en plus stricte et qui affecte en particulier les personnes dorigine hatienne, notamment
en provenance de pays comme les Bahamas, les tats-Unis et les les Turques et Caques.
La Section des droits de lhomme (SDH) de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Hati (MINUSTAH) / Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme
(HCDH) a pour mandat de protger et de promouvoir les droits de lhomme en Hati, notamment
par un monitorage rgulier de la situation des droits de lhomme et par des activits de renforcement des capacits et de sensibilisation, ciblant les autorits gouvernementales, la socit civile,
ainsi que la communaut internationale. Le mandat de la SDH dcoule de la Rsolution 2180 du
Conseil de scurit des Nations Unies du 14 octobre 2014.3
Le prsent rapport a t prpar par la SDH et prsente les principales volutions et galement des proccupations en matire des droits de lhomme durant la priode du 1er juillet 2014 au
30 juin 2015. cet effet, le rapport situe dabord le contexte politique, intrinsquement li la
situation des droits de lhomme. Il donne ensuite un aperu des thmatiques principales documentes par la SDH. Enfin, le rapport tudie le rle et le fonctionnement de lInstitution nationale
des droits de lhomme (INDH) et des organisations de la socit civile uvrant dans le domaine
10. Les informations contenues dans ce rapport ont t recueillies par le personnel de la SDH
rparti au Cap-Hatien (Nord), aux Cayes (Sud), Fort-Libert (NordEst), aux Gonaves (Artibonite), Hinche (Centre), Jacmel (SudEst), Jrmie (GrandAnse) et Port-au-Prince
(Ouest). Il convient nanmoins de noter qu partir du 1er juillet 2015, les bureaux rgionaux de la
SDH du NordEst, du Centre, de la GrandAnse et du SudEst ont t ferms en vue dune diminution progressive des effectifs de la MINUSTAH.
11. Le prsent rapport a t transmis au gouvernement avant publication pour commentaires,
lesquels ont t pris en compte lorsque possible.
12. Les questions lectorales ont largement domin la priode. Cette dernire a t marque par
la prolongation de limpasse politique entre les pouvoirs excutif et lgislatif, les ngociations
entre les partis de lopposition et le gouvernement en vue de trouver une sortie cette crise, et la
poursuite des manifestations de diffrents partis de lopposition. Malgr ladoption dun dcret
gouvernemental appelant aux lections en 2014, faute du vote de la loi lectorale, les lections
lgislatives, municipales et locales, reportes de longue date, nont pu tre organises avant la fin
de la 49e lgislature. En consquence, le Parlement na plus t en mesure de fonctionner partir
du 12 janvier 2015 et le Prsident de la Rpublique, Michel Martelly, sest ds lors appuy sur le
pouvoir qui lui est confr par larticle 36 de la Constitution pour assurer le fonctionnement
Au moment de rdiger, le Conseil de scurit a renouvel le mandat de la MINUSTAH pour une anne, par
ladoption de sa Rsolution 2243, ritrant notamment que les droits de lhomme sont une composante essentielle
du mandat de la MINUSTAH et soulignant que le renforcement des organismes nationaux de dfense des droits de
lhomme, le respect des droits de lhomme, y compris les droits des enfants, et du droit une procdure rgulire, la
lutte contre la criminalit, la violence sexuelle et sexiste et limpunit et lobligation de rendre des comptes sont
essentiels pour assurer ltat de droit et la scurit en Hati, y compris laccs la justice . Conseil de scurit, Rsolution 2243 (2015), doc. NU S/RES/2243 (2015), 14 octobre 2015, disponible : http://bit.ly/1O8TAHF.
rgulier des institutions et la continuit de ltat. Comme soulev par lExpert indpendant sur
la situation des droits de lhomme en Hati, Gustavo Galln, cette situation a caus des incertitudes quant au respect des principes de la gouvernance dmocratique.4 Des craintes ont galement t exprimes que le Prsident lgifre par dcret en attente des lections. Au cours de la
priode, aprs que les organes lgislatifs soient devenus dysfonctionnels, seuls le dcret lectoral
et celui portant amendement du dcret relatif la carte didentification nationale ont t promulgus de la sorte par le Prsident.
13. Prcdant la date butoir du 12 janvier 2015, une commission consultative prsidentielle a
t cre par dcret prsidentiel du 28 novembre 2014, en vue de formuler des recommandations
permettant de surmonter limpasse politique. Cette commission tait compose de reprsentants
de diffrents secteurs de la socit, et notamment de M. Evans Paul qui sera par la suite dsign
comme Premier ministre au sein du gouvernement de transition. Elle a mis une liste de recommandations acceptes par le Prsident de la Rpublique, dont la dmission du Premier ministre,
Laurent Lamothe, des neuf membres du Conseil lectoral provisoire (CEP) et du Prsident du
Conseil suprieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) (galement Prsident de la Cour de cassation). Un
gouvernement de transition a pris ses fonctions, le 19 janvier 2015. Ce nouveau gouvernement
na pas repris le poste de Ministre dlgu charg des droits de lhomme et de la lutte contre la
pauvret extrme. Labsence dun interlocuteur gouvernemental charg de se consacrer aux questions des droits de lhomme et de les coordonner au sein du gouvernement sest fait notamment
ressentir dans le fonctionnement du Comit interministriel des droits de la personne (CIDP) et
pourrait avoir une incidence sur lengagement du pays avec les mcanismes internationaux et
rgionaux des droits de lhomme. Selon des sources gouvernementales, le CIDP continue travailler et se runit sur une base hebdomadaire, mais aucune information na t mise la disposition de la SDH sur le travail de cette instance aprs dcembre 2014.5
14. Le Prsident de la Rpublique a promulgu, par dcret, la loi lectorale au 2 mars 2015.
Peu aprs, le calendrier lectoral a t publi, prvoyant le premier tour des lections lgislatives
(deux tiers du snat et 119 dputs), au 9 aot 2015. Le deuxime tour des lections lgislatives,
les lections municipales et locales, et le premier tour des lections prsidentielles taient planifis le 25 octobre 2015; le deuxime tour des prsidentielles tait fix au 27 dcembre 2015.
15. La priode denregistrement et le processus dexamen des candidatures, suivis par le refus
parfois controvers de candidats de haut profil, ont soulev des protestations dans plusieurs
dpartements. De nombreuses manifestations lies au contexte lectoral ont t menes, dont la
moiti dans le dpartement de lOuest. Par ailleurs, la plupart des manifestations observes par la
MINUSTAH pendant la priode taient lies des revendications socio-conomiques, par
exemple, les appels la grve gnrale contre laugmentation du prix de lessence en fvrier
2015, ou pour rclamer laccs llectricit dans le NordEst, pendant les mois de novembre
2014 avril 2015. Bien que les manifestations organises aient t considres pour la plupart
comme pacifiques, des incidents violents survenus en marge de celles-ci, ou en cours de route,
ont t rapports lorsque des manifestants se sont livrs des affrontements avec les forces de la
Police nationale dHati (PNH). Ainsi, en avril 2015, une manifestation revendiquant laccs
Conseil des droits de lhomme, Rapport de lExpert indpendant sur la situation des droits de lhomme en
Hati, Gustavo Galln, doc. NU A/HRC/28/82, 9 fvrier 2015, 61, disponible : http://bit.ly/1OXLXXS.
La SDH tait prcdemment invite prendre part aux runions du CIDP titre dobservateur.
llectricit Ouanaminthe (NordEst) a gnr de violentes protestations, impliquant des
membres de gangs arms, et a men la mort dun membre du personnel militaire de la
III. Situation gnrale des droits de lhomme en Hati
16. Comme rappel de manire constante par les observateurs des droits de lhomme en Hati,
y compris par lExpert indpendant sur la situation des droits de lhomme en Hati, le taux et la
dure de la dtention provisoire restent un problme majeur. Malgr les mesures prises pour remdier cette problmatique, telles que la mise en place de comits de suivi de la dtention
travers le pays et la mise en uvre dune opration dite coup de poing; au 2 juillet 2015, le
taux de dtention provisoire demeurait 72,19 % de la population carcrale, soit 7655 personnes.
Les centres de dtention affichant les taux les plus levs sont le Centre de rinsertion pour les
mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL, Ouest), 90,73 %; suivi de prs par le Pnitencier
national (Ouest), 88,70 %; la Prison civile pour femmes Ption-Ville (Ouest), 88,69 %; et les
prisons civiles Jrmie (GrandAnse), 86,23 %; et aux Cayes (Sud), 85,23 %.6
17. La population carcrale ne cesse, elle non plus, de saccrotre. Au 2 juillet 2015, selon les
donnes de la Section des affaires correctionnelles de la MINUSTAH, elle slevait 10646 dtenus, contre 10161 lanne prcdente (au 29 juin 2014). Le taux doccupation de lespace disponible pour les prisonniers dans lensemble des prisons du pays est 804 %7 et lespace moyen
disponible par dtenu stablit 0,55 mtre carr par personne, contre 0,59 la fin juin 2014. Par
ailleurs, ces informations ne sont valables que pour les 17 lieux de dtention qui sont sous la juridiction de la DAP.8
18. Les quatre commissariats de police Aquin (Sud), Gonaves (Artibonite), Miragone
(Nippes) et Petit-Gove (Ouest) continuent de servir de prison de facto. Depuis plusieurs annes,
des personnes ayant t condamnes ou qui sont en attente de leur procs, y sont incarcres.
Bien que la DAP ait affect un greffier dans ces lieux de dtention de facto (sauf Aquin), ceuxci ne seraient pas leur poste de manire rgulire ou systmatique. Lvolution de la population
carcrale dans ces lieux de dtention nest donc pas contrle de manire aussi mthodique que
dans les tablissements pnitenciers. Selon les chiffres de la DAP, au 30 juin 2015, ces quatre
commissariats ensemble comptaient 518 dtenus,9 amenant ainsi le nombre total de dtenus dans
le pays 11 164.
19. Outre la surpopulation carcrale, dautres facteurs entrent galement en compte pour valuer les conditions de dtention, comme la possibilit de passer du temps lextrieur de la cel6
Selon les chiffres de la Section des affaires correctionnelles de la MINUSTAH, au 2 juillet 2015.
4,5 mtres carrs par personne, ce qui correspond au standard qui est vis par la Section des affaires correctionnelles de la MINUSTAH. La Direction de ladministration pnitentiaire (DAP) avance 2,5 mtres carrs par
Au moment dcrire ce rapport, cinq nouveaux lieux de dtention taient en construction, Cabaret (Ouest),
Fort-Libert (NordEst), Gonaves (Artibonite), Hinche (Centre) et Petit-Gove (Ouest). Si ces nouvelles constructions sont plus que bienvenues, elles naugmenteront que de manire nominale la capacit du systme pnitentiaire.
Par ailleurs, la Direction de ladministration pnitentiaire navait toujours pas entrepris les dmarches pour recruter
et former les nouveaux personnels dont elle aura besoin pour ces nouveaux lieux de dtention.
Soit 255 aux Gonaves; 66 Aquin; 50 Miragone; et 147 Petit-Gove.
lule, de participer des programmes de rhabilitation et laccs des services mdicaux et des
soins de sant et dhygine. Dans son rapport au Conseil des droits de lhomme du 9 fvrier
2015, lExpert indpendant sur la situation des droits de lhomme en Hati alerte sur le fait que
les conditions de dtention qui prvalent ne sont pas des conditions dexistence digne et que
la dtention constitue un traitement inhumain, cruel et dgradant.10 Le Comit des droits de
lhomme, lui aussi notait quen Hati, le manque de stratgie et dorganisation de la dtention a
un impact direct sur la surpopulation carcrale qui a atteint un seuil critique relevant du traitement inhumain et dgradant.11 La SDH partage cette qualification.
20. Dans un effort de rpondre cette situation, le 2 mars 2015, le Ministre de la justice et de la
scurit publique a lanc une opration coup de poing, visant rduire la dtention provisoire
prolonge et la surpopulation carcrale, principalement en acclrant le suivi judiciaire des dossiers des dtenus qui nont pas encore comparu devant leur juge naturel ou qui ont dj purg leur
peine sans avoir t librs. Une commission compose de quatre commissaires du gouvernement
adjoints du parquet de Port-au-Prince (Ouest) se penchait ainsi sur une liste de dossiers provenant
du pnitencier national, de la prison civile pour femmes de Ption-Ville et du CERMICOL. Cinq
mois aprs le lancement de lopration, 427 dossiers avaient t examins par la Commission et
119 affaires juges, rsultant en lacquittement de 52 personnes.12 Parmi ces cas, 40 affaires concernant des mineurs ont t entendues. Deux mineurs ont t librs et 38 placs en famille
daccueil. Tous les mineurs ont bnfici dun appui juridique des bureaux dassistance lgale
(BAL). Il convient nanmoins de noter que lopration coup de poing sest uniquement penche
sur les dossiers correctionnels, alors quil est estim quau moins 80 % des personnes en attente
de jugement dans la juridiction de Port-au-Prince ont des dossiers criminels. Lopration ne sest,
de plus, pas droule de manire continue. Elle a eu un impact prometteur au dbut, dans chaque
lieu de dtention vis, mais a eu tendance sessouffler, surtout une fois que les cas les plus
simples aient t tudis.
21. Toujours en vue de lutter contre la dtention provisoire prolonge, cinq mmorandums et
circulaires ont t adopts par le Ministre de la justice et de la scurit publique (MJSP), le 31
mars 2015, pour rappeler entre autres aux commissaires du gouvernement, leurs responsabilits
dans le traitement diligent des dossiers et le respect des dlais de procdure, la qualification des
faits pnaux, lapprciation de lopportunit des poursuites et la production de rapports priodiques sur leurs activits. Par ailleurs, davril juin 2015, des ateliers de sensibilisation sur la
ractivation des permanences du parquet et lapplication de la Loi du 6 mai 1927 fixant une procdure plus rapide dans les cas de flagrant dlit devant les tribunaux correctionnels (dite Loi sur
la comparution immdiate) ont t conduits par le Secrtaire dtat la justice avec lappui de
la Section juridictions modles de la MINUSTAH, travers la totalit des 18 juridictions du
22. Il convient cependant de remarquer que ces mesures, bien quelles soient une manifestation
louable de la volont politique de lutter contre la dtention provisoire prolonge et la surpopula10
Hati, Gustavo Galln, doc. NU A/HRC/28/82, 9 fvrier 2015, 48, disponible : http://bit.ly/1OXLXXS.
Comit des droits de lhomme, Observations finales concernant le rapport initial dHati, doc. NU
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 15, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
Ces donnes couvrent la priode du 2 mars jusqu la fin juillet 2015.
tion carcrale, ne rsoudront pas elles seules les problmes prcits faute dtre inscrites dans
une stratgie long terme.
23. La prestation de serment et linstallation du nouveau Prsident, la fois de la Cour de cassation, ainsi que du Conseil suprieur du pouvoir judiciaire, et le renouvellement du mandat de
sept des neuf membres de cette instance, le 9 mars 2015, sont conformes aux recommandations
de la commission consultative prsidentielle.
24. Le processus de certification des magistrats a commenc avec la mise en place, en septembre 2014, dune commission paritaire conjointe de six membres, reprsentant le MJSP et le
CSPJ. Environ 900 juges doivent tre certifis. la fin de la priode, aucune dcision navait t
prise quant aux 50 magistrats initialement en considration depuis novembre 2014. Des difficults logistiques, comme les arrirs en matire de paiement des salaires des membres de la commission, ont t voques.
25. Entretemps, le renouvellement du mandat des juges arrivs terme rencontre des difficults. Ainsi, le CSPJ avait soumis environ 50 demandes de renouvellement avec avis favorable aux
autorits charges de finaliser le renouvellement des mandats, mais les dcisions finales de
lExcutif se font attendre,13 portant ainsi atteinte au fonctionnement de la justice.14 Cette problmatique concerne particulirement le mandat des juges dans leurs fonctions de juges
dinstruction. Ainsi, Cteaux (Sud), le doyen du tribunal de premire instance a expliqu la
SDH que de nombreux dossiers demeuraient bloqus au niveau du tribunal de premire instance,
car il ne reste quun seul juge occupant les fonctions de juge dinstruction dans cette juridiction.
loccasion de lexamen du rapport initial dHati en octobre 2014, le Comit des droits de
lhomme sest dclar inquiet de labsence dinformations claires sur la dure du mandat des
juges et leurs conditions de renouvellement.15
26. Un systme dvaluation de la performance individuelle des juges est actuellement discut
par un groupe de travail tabli en janvier 2015 et compos de membres du CSPJ et de reprsentants de lOrganisation des tats amricains (OEA) et de la MINUSTAH. La mise en place dun
tel systme ncessitera un amendement du rglement interne du CSPJ.
27. Lavant-projet de rforme du Code pnal a officiellement t transmis au Prsident de la
Rpublique dHati en mars 2015. Cette proposition confirme certains principes des droits de
lhomme tels que linterdiction de la double peine et de la traite des tres humains. Lavant-projet
sanctionne la discrimination sous toutes ses formes, y compris base sur lorientation sexuelle, et
le gnocide, les crimes contre lhumanit et la torture. Le Code offre une protection plus importante aux femmes par lincrimination du harclement, notamment dans les milieux du travail, et
le renforcement du cadre lgal contre les agressions sexuelles et par la dpnalisation de
linterruption volontaire de grossesse. Des ateliers de restitution de cet avant-projet la socit
Au moment de rdiger, 55 juges venaient de recevoir leur commission (leur mandat officiel), le 28 octobre
2015, certains parmi eux obtenant ainsi un renouvellement de leur mandat.
Ainsi, au moment de rdaction de ce rapport, le CSPJ tait en train de finaliser une cinquantaine de dossiers
de renouvellement suite de nouvelles exigences de la part MJSP que les avis (de renouvellement) soient motivs de
manire individuelle.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 17, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
civile ont t tenus dans les juridictions des cinq cours dappel.16 Ce projet subira sans doute encore dimportantes modifications, notamment lorsquil sera soumis au Parlement. Le HCDH ainsi
que dautres organisations internationales et nationales ont transmis des commentaires au gouvernement quant ce projet. Ces commentaires invitent notamment le gouvernement ajouter
lincrimination des crimes de guerre, interdire toute amnistie pour des crimes politiques qui
auraient t accompagns de violations graves des droits de lhomme, dfinir une limite au-del
de laquelle il ne peut tre procd une interruption volontaire de grossesse, adapter les dfinitions des crimes contre lhumanit et de gnocide pour quelles correspondent aux obligations
internationales. Par ailleurs, le travail de rforme du Code dinstruction criminelle tait toujours
en cours.17
28. En vue dune amlioration de laccs la justice, un projet de loi portant cration dun systme national dassistance lgale est en cours dlaboration. Des efforts ont galement t dploys pour le lancement de nouveaux Bureaux dassistance lgale et la redynamisation de bureaux dj existants, avec lappui de la MINUSTAH. Ainsi, sept BAL sont actuellement installs,
dont cinq en rgion mtropolitaine (Ouest), un au Cap-Hatien (Nord) et un aux Cayes (Sud).
Confirmant une volont politique dassurer la durabilit de lassistance juridique en Hati, le 25
juin, le Ministre de la justice et de la scurit publique a annonc son intention dinstaller quatre
BAL additionnels Miragone (Nippes), Anse Veau (Nippes), Gonaves (Artibonite) et Mirebalais (Centre), qui seront financs par le gouvernement.
29. Malgr ces mesures, laccs la justice reste une proccupation majeure. Labsentisme
des magistrats et des greffiers, ainsi que le peu de diligence sinformer du calendrier de la planification des audiences, constituent des obstacles pour une bonne administration de la justice. Le
retard accumul dans le traitement des plaintes par linspection judiciaire du CSPJ limite le contrle de ladministration de la justice. Le Comit des droits de lhomme numre les facteurs suivants ayant un impact sur laccs la justice, notamment : le clientlisme li la variation des
tarifs judiciaires; labsence daide juridictionnelle pour les personnes bas revenus et la lenteur
et passivit des tribunaux.18
30. Au 30 juin 2015, lOrganisation internationale pour les migrations valuait le nombre total
de personnes dplaces lintrieur du pays (PDI) 60801, soit 14970 mnages, situs sur 45
sites.19 Ceci constitue, depuis le sisme, une baisse de 96 pour cent de la population dplace et
du nombre de sites de dplacs.20 Nanmoins, la situation des PDI reste proccupante dans certains camps qui ne peuvent pas tre ferms pour linstant, notamment du fait de la prsence
de T-Shelter.21 Ces habitations solides hbergent des personnes qui ne souhaitent majoritaire16
Cap-Hatien (Nord); Gonaves (Artibonite); Hinche (Centre); Les Cayes (Sud) et Port-au-Prince (Ouest).
Cette rforme vise intgrer dans toutes les phases du procs pnal, les principes du procs quitable protgs, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est partie Hati.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 16-17, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
OIM, Displacement Tracking Matrix, 31 mars 2015, disponible : http://bit.ly/1IUxKsB.
Abris temporaires mis en place aprs le tremblement de terre et ayant vocation tre transform, sur place
ou ailleurs, en logements permanents. Sur les 45 sites restants, 47 % sont composs de T-shelters et 13 % sont des
sites mixtes (T-shelters, tentes et make-shift shelters).
ment pas les quitter, mme dans le cadre de programmes dallocation au logement. La situation
sanitaire et laccs aux soins de sant et lalimentation restent les inquitudes principales pour
ces camps. En novembre 2014, le Comit des droits de lhomme sest dclar inquiet du fait que
certaines personnes pralablement enregistres comme personnes dplaces ont ensuite t enleves des listes de bnficiaires des programmes de relocalisation et risquaient ainsi dtre sujettes
aux victions forces.22 Bien que le nombre de menaces dvictions forces ait baiss depuis le
dbut de lanne 2015, la fermeture dfinitive de tous les camps va sans doute requrir une rponse adapte chaque camp et en fonction des particularits de ses occupants.
31. En dehors des camps, de nombreuses personnes se sont tablies dans dautres tablissements informels qui sont aussi en train de devenir des quartiers en raison de laccroissement de
leur population. Ils abritent danciens PDI du tremblement de terre qui ont quitt les camps, ainsi
que des personnes en situation de grande pauvret. Ces populations nont pas perdu leur logement en raison du sisme ou ne sont plus considres comme des PDI du sisme en raison de leur
dplacement subsquent vers ces quartiers et ne bnficient donc pas des programmes
dassistance au relogement. Une telle situation a t exacerbe dans la zone de Canaan (commune
de Croix-des-Bouquets), ou des expropriations partielles (zone dutilit publique) nont toujours
pas permis de mettre en place un projet urbain pour amliorer les conditions de vie sur place.
Dans dautres zones avoisinantes, comme le village des pcheurs et le village Grce de Dieu, des
conflits terriens subsistent, impliquant une panoplie dacteurs locaux, ce qui rend la situation
dune complexit qui est prsent bien au-del des propritaires et occupants de terrains.
IV. Points dattention
A. Engagement avec les mcanismes internationaux des droits de lhomme
32. Ratification dinstruments internationaux et rgionaux des droits de lhomme. Le 9 septembre 2014, Hati a dpos, auprs du dpositaire, le Secrtaire gnral des Nations Unies, les
instruments de ratification du Protocole facultatif la Convention relative aux droits de lenfant,
concernant limplication denfants dans les conflits arms et du Protocole facultatif la Convention relative aux droits de lenfant, concernant la vente denfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scne des enfants. Il convient cependant de noter que pendant la priode
en cours, Hati ntait toujours pas partie au premier protocole, faute davoir soumis la dclaration obligatoire prvue larticle 3(2), indiquant l'ge minimum partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armes nationales.
33. Les sessions ordinaires de la 49e lgislature du Parlement hatien ont pris fin le deuxime
lundi de septembre 2014. Bien que soumis au Parlement en date du 2 juin 2014, les instruments
de ratification concernant la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de
1961 sur la rduction des cas dapatridie, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, et le deuxime protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant abolir la peine de mort, nont pu
tre vots avant cette chance. Il faudra donc attendre les lections lgislatives et la constitution
dun nouveau parlement pour relancer le processus de ratification.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
34. Engagement avec les organes de traits et des mcanismes de droits de lhomme. Depuis
2012, la SDH a pu noter une sensible amlioration de la collaboration dHati avec les mcanismes internationaux des droits de lhomme, ceci, entre autres grce aux efforts dploys par le
CIDP sous limpulsion de lancienne Ministre dlgue charge des droits de lhomme et de la
lutte contre la pauvret extrme. Ainsi, en octobre 2014, une importante dlgation tatique a pris
part lexamen du rapport initial dHati concernant la mise en uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le Comit des droits de lhomme Genve.23 Il convient de
noter la participation constructive de la socit civile cet examen, autant par la soumission
dinformations additionnelles et de rapports alternatifs au Comit, que par sa prsence sur place
lors de lexamen oral. Les observations finales du Comit, adoptes le 27 octobre
2014, appellent, entre autres, des mesures tatiques urgentes pour mettre fin lexploitation des
enfants, remdier la situation des personnes qui sont en dtention provisoire depuis de nombreuses annes, rendre oprationnelle et effective linspection judiciaire du CSPJ, et organiser des
lections lgislatives et municipales.24 Le Comit des droits de lhomme prvoit effectuer une
mission de suivi de la mise en uvre des observations finales en aot 2015.25
35. galement, pendant la priode, les huitime et neuvime rapports priodiques combins sur
des femmes ont t soumis par Hati au Comit charg de veiller sur la mise en uvre de cette
Convention, le 22 octobre 2014. En prparation de lexamen des deuxime et troisime rapports
combins au Comit des droits de lenfant, celui-ci a adopt sa liste de points en date du 22
juin 2015. LINDH en Hati lOffice de la protection du citoyen (OPC) et plusieurs organisations de la socit civile ont pris part ce processus en soumettant des rapports alternatifs et en
participant la pr-session du Comit des droits de lenfant. Cependant, le rapport initial tatique
au Comit pour llimination de la discrimination raciale est attendu depuis 2002.
36. Si la soumission des rapports aux organes de traits doit tre salue, Hati devrait nanmoins investir davantage defforts pour mettre en uvre les recommandations contenues dans les
observations des organes de traits. De plus, labsence dun interlocuteur pour le secteur des
droits de lhomme au sein du nouveau gouvernement est proccupante. Le CIDP a perdu de son
lan dans cette nouvelle conjoncture, ce qui pourrait notamment avoir un impact sur les obligations de ltat envers les organes de traits. La SDH rappelle cet gard que le rapport tatique
initial est d au Comit des droits conomiques, sociaux et culturels le 8 janvier 2016 et le rapport national pour lExamen priodique universel (EPU) en juillet 2016.
37. Procdures spciales du Conseil des droits de lhomme des Nations Unies. Pendant la
priode, ltat a poursuivi sa collaboration avec les Procdures spciales du Conseil des droits de
lhomme des Nations Unies en accueillant deux visites de lExpert indpendant sur la situation
des droits de lhomme en Hati (du 15 au 22 juillet 2014 et du 22 fvrier au 3 mars 2015) et une
Pour rappel, Hati avait accd au PIDCP le 6 fvrier 1991 et soumis son rapport initial le 23 janvier 2013
(Comit des droits de lhomme, Examen des rapports prsents par les tats parties en application de larticle 40 du
Pacte, doc. NU CCPR/C/HTI/1, 23 janvier 2013, disponible : http://bit.ly/1IZdOEZ).
Cette mission de suivi a effectivement eu lieu du 26 au 28 aot 2015.
visite du Rapporteur spcial sur les personnes dplaces dans leur propre pays (29 juin au 5 juillet
38. Suite ses visites, le 24 mars 2015, lExpert indpendant sur la situation des droits de
lhomme en Hati a prsent son rapport au Conseil des droits de lhomme. Qualifiant la situation
des droits de lhomme en Hati de complexe, mais surmontable, il propose des recommandations concrtes pour traiter cinq questions prioritaires identifies dans son rapport prcdent et
qui mritent un traitement durgence : i) lradication de lanalphabtisme; ii) la dtention provisoire prolonge; iii) la ralisation des lections; iv) la rparation de violations massives perptres dans le pass; et v) la relocalisation digne de la population dplace par le sisme de 2010.
Rsoudre limpasse des lections pourrait, selon lExpert indpendant, donner un lan important
aux droits de lhomme en Hati, accompagn dune forte volont politique du Gouvernement et
de la communaut internationale, une participation active de la socit civile, un consensus sur
les problmes rsoudre en priorit, une concentration et une coordination des efforts dans la
mme direction, et une solide persvrance de ces efforts pour atteindre les buts dfinis.26
39. cette occasion, au travers dun message vido, la Protectrice du citoyen de la Rpublique
dHati, Mme Florence Elie, a notamment dplor quaucune disposition na t prise pour dfinir des politiques publiques de lutte contre la pauvret extrme. Sexprimant sur le programme post-sisme, elle a mentionn que 1200 units de logement ont t difies sur les 3000
prvues, dont 480 ont t attribues travers un processus douteux quant au choix des bnficiaires.27
40. Le rapport du Rapporteur spcial sur les personnes dplaces dans leur propre pays, Chaloka Beyani, prsent au Conseil des droits de lhomme le 3 juin 2015, recommande de passer
dune approche largement humanitaire une approche fonde sur les droits relatifs au dveloppement, et de trouver des solutions durables pour les personnes dplaces comme pour les
groupes vulnrables de la population. cet gard, le Rapporteur souligne que la fermeture
des camps de personnes dplaces, dont le gouvernement hatien a fait une priorit, ne signifie
pas que des solutions durables ont t trouves pour ces personnes. Selon lui, un des principaux obstacles la recherche de solutions durables en Hati reste lextrme pauvret []. Le
Rapporteur insiste galement sur limportance de mettre les personnes dplaces au centre des
dcisions qui les concernent.28
B. Usage illgal de la force, arrestations et dtentions illgales ou arbitraires
41. Malgr lexistence dun cadre normatif national rgulant les circonstances exceptionnelles
dans lesquelles les forces de lordre peuvent faire usage de la force, incluant de leurs armes
feu,29 pendant la priode, la SDH a fait le suivi de plusieurs allgations dusage illgal de la force
Hati, Gustavo Galln, doc. NU A/HRC/28/82, 9 fvrier 2015, disponible http://bit.ly/1OXLXXS.
Office de la protection du citoyen, Dclaration loccasion de la 28e session du Conseil des droits de
lhomme, disponible : http://bit.ly/1ZfkDcv.
Conseil des droits de lhomme, Rapport du Rapporteur spcial sur les droits de lhomme des personnes dplaces dans leur propre pays, Chaloka Beyani, doc. NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, disponible
: http://bit.ly/1dxQXSp.
Constitution de la Rpublique dHati, art. 25 (disponible : http://bit.ly/1OS1UPz) ; Code pnal, art. 273,
a contrario (disponible : http://bit.ly/1Q0g9k8) ; Ordre gnral no. 3 concernant lusage de la force (2 fvrier
par des agents de ltat, entranant la mort dans plusieurs cas. Le Comit des droits de lhomme a
exprim sa proccupation face la rcurrence des cas de dcs par arme feu provoqus par des
agents de forces de lordre, dont le nombre aurait mme augment en 2014.30 Un nombre significatif de ces cas ont eu lieu pendant ou en marge de manifestations revendications politiques ou
42. Le 15 octobre, Ouanaminthe (NordEst), un homme aurait t tu au cours dune intervention de lUnit dpartementale de maintien de lordre (UDMO) dans le cadre dune manifestation concernant un conflit terrien. Les agents de lUDMO auraient utilis des grenades lacrymognes pour disperser les manifestants. Une des grenades aurait atteint la victime lestomac, qui
serait dcde quelques minutes aprs. Si lutilisation des grenades lacrymognes est a priori une
technique lgale de contrle des foules, la SDH sinterroge sur les procdures suivies par la police pour leur utilisation. Par exemple, la SDH a t informe de plusieurs autres incidents o la
police aurait lanc des grenades lacrymognes en utilisant la mthode dite du tir tendu, tir
lhorizontale, directement sur les manifestants. 31
43. Dans le cadre de manifestations pour rclamer laccs llectricit, le 1er dcembre 2014,
des agents du Corps dintervention et de maintien de lordre sont intervenus dans diffrents quartiers de Ouanaminthe (NordEst). Plusieurs tmoignages ont dnonc lintervention robuste
des forces policires qui ont fait usage de grenades lacrymogne et de leurs armes feu. Selon
certaines sources, trois personnes ont t blesses par balle et un bb dun mois est mort. Sans
analyse balistique ni autopsie, la SDH note quil est difficile dattribuer la responsabilit pour les
blesss par balle et la mort de lenfant.
44. La SDH note que le cadre normatif national exige quune enqute soit effectue chaque fois
quun policier fait usage dune arme feu.32 Un rle important cet gard est imparti
lInspection gnrale de la Police nationale dHati (IGPNH) qui doit systmatiquement tre saisie dincidents au cours desquels des policiers font usage de leur arme feu, afin den dterminer
1996). Ce cadre est gnralement conforme aux exigences internationales ; voir notamment Code de conduite pour
les responsables de lapplication des lois, AGNU Rsolution 34/169, doc. NU A/Res. 34/169, 17 dcembre 1979,
art. 3, 4 (disponible : http://bit.ly/1SJYiPl) ; Principes de base sur le recours la force et lutilisation des armes
feu par les responsables de lapplication des lois, Huitime Congrs des Nations Unies pour la prvention du crime
et le traitement des dlinquants, La Havane, 27 aot au 7 septembre 1990, principe 9 (disponible :
http://bit.ly/1Rifxrt).
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 10, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
La Cour europenne des droits de lhomme condamne le recours aux tirs tendus. Pour la Cour, le tir direct
et tendu dune grenade lacrymogne au moyen dun lanceur ne saurait tre considr comme une action policire
adquate, dans la mesure o un tel tir peut causer des blessures graves, voire mortelles, alors que le tir en cloche
constitue en gnral le mode adquat, dans la mesure o il vite que les personnes soient blesses ou tues en cas
dimpact. : CEDH, Affaire Abdullah Yaa et autres c. Turquie, Requte no 44827/08, arrt, 16 juillet 2013, para.
48 (disponible : http://bit.ly/1SHc9qp) ; CEDH, Affaire Ataykaya c. Turquie (Requte no 50275/08), arrt, 22 juillet 2014, para. 56 (disponible : http://bit.ly/1Um5YWr).
Comme galement soulign par le Comit des droits de lhomme, ltat partie devrait instamment examiner les cas de dcs par arme feu occasionns par les forces de lordre et veiller ce quils fassent lobjet
denqutes rapides et efficaces, poursuivre les responsables prsums en justice et, sils sont reconnus coupables, les
condamner des peines proportionnes la gravit des faits et accorder une indemnisation approprie aux victimes
et leur famille (Comit des droits de lhomme, Observations finales concernant le rapport initial dHati, doc.
NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 10, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
la lgalit, et ceci en toute indpendance. Des statistiques systmatiques sur les cas dhomicide
par les forces de lordre et dusage illgal darmes feu, refltant les enqutes menes, les poursuites engages et les sanctions / rparations octroyes devraient tre produites et publies par
lIGPNH.33
45. Compte tenu de la recrudescence des incidents lis lusage de la force et des armes feu
par les agents de la PNH,34 un groupe de travail compos de reprsentants de lUNPOL, de la
SDH, ainsi que de la PNH, a t mis en place en dcembre 2014 linitiative conjointe de
lUNPOL et de la SDH afin de revoir le cadre normatif existant et dexplorer des modalits de
formation pour prvenir lusage illgal de la force et des armes feu. En juin 2015, les activits
du groupe ont abouti une srie de recommandations.35 Le Directeur gnral de la PNH a manifest son intention de publier et distribuer une note de service les endossant.36
46. Dautres allgations dusage illgal de la force nimpliquant pas lutilisation dune arme
feu et de mauvais traitement et darrestations illgales ou arbitraires par des agents de la PNH
ont galement t recenses pendant la priode.
47. Le 21 fvrier, lors des funrailles des victimes de laccident du carnaval,37 un jeune homme
g de 17 ans38 a t arrt par lUnit de scurit de la garde prsidentielle et, aprs avoir t
interrog par les autorits judiciaires, a t crou au Pnitencier national pour attentat contre la
vie ou la personne du Prsident de la Rpublique (Ouest). Il dclare plutt avoir t tmoin de
lincident au cours duquel un autre jeune homme aurait lanc une bouteille deau en direction du
Prsident, qui laurait atteint au visage.39 Le 25 fvrier, les autorits judiciaires lont transfr au
CERMICOL. Le 5 mars 2015, il a t interrog par le juge dinstruction saisi de son dossier.40
Selon les rapports dincidents du Joint Operations Centre de la MINUSTAH pendant la priode.
Entre autres recommandations, on peut citer : le regroupement et la rvision des textes normatifs sur lusage
de la force en un document unique pouvant faciliter la lecture ; llaboration dun module type de formation en maintien de lordre, rpondant aux standards de respect des droits de lhomme, en mettant laccent sur lusage de la
force ; la mise en place dune procdure pour rcuprer et scuriser les armes des policiers dcds ou en abandon de
Il a galement t dcid de nommer un reprsentant de la DAP au sein du groupe de travail au mois de
Pendant la nuit du 16 au 17 fvrier, 17 personnes sont dcdes lors dun accident pendant les festivits du
carnaval en Hati.
Le jeune homme navait pas, sur lui, ses papiers didentification attestant de sa minorit. Aprs vrification,
il a t confirm que le jeune homme tait bien mineur.
La qualification des faits reprochs au jeune homme arrt, comme un crime punissable de 15 ans de dtention, semble dmesure. Dans un entretien avec la SDH, le jeune homme a galement dclar que lun des policiers a
frapp sa tte contre un vhicule. De plus, selon la loi hatienne, les mineurs (moins de 18 ans) doivent tre entendus
par le tribunal pour enfants et dtenus dans des centres spcialiss pour mineurs en conflit avec la loi.
Au moment de rdiger ce rapport, le jeune homme est toujours incarcr au CERMICOL, dans lattente de
son procs, alors quil na plus t interrog ni revu par le juge dinstruction. Au regard de la procdure pnale
hatienne, le juge dinstruction a deux mois pour mener son instruction et communiquer les pices au Ministre public, puis un dlai dun mois pour lmission de lordonnance de clture, sous peine de prise partie (Loi du 26 juillet 1979 sur lappel pnal, art. 7, disponible : http://bit.ly/1mQBocs).
48. En marge dune manifestation, le 23 fvrier, un tudiant a t arrt au motif davoir incendi un vhicule de la Cour suprieure des comptes et du contentieux administratif, et aurait t
svrement battu par des agents de cette cour, en prsence dau moins un agent de la PNH
(Ouest). Il aurait ensuite t conduit au commissariat de Port-au-Prince par des policiers, o il na
pas t admis cause de la gravit de ses blessures. La SDH sest entretenue avec le jeune
homme en question et a not que la main courante du commissariat indiquait des informations
diffrentes de la dclaration du prvenu, affirmant notamment que la population aurait battu le
suspect avant son arrestation. Le 5 mars, les mdias rapportaient la libration de ltudiant, sur
ordre du juge dinstruction.
49. Le 13 avril, dans le cadre des manifestations pour laccs llectricit Ouanaminthe
(NordEst), un militaire chilien de la MINUSTAH est dcd des suites de ses blessures par balle
et un agent de la PNH a t bless. Douze arrestations ont t effectues par la PNH dans le cadre
de lenqute de ce meurtre. Lors dentretiens avec la SDH, la majorit des personnes arrtes,
dont un mineur de 17 ans, ont dclar avoir t svrement maltraites par les agents de la PNH
et des membres du corps de pompiers au moment de leur arrestation et pendant les interrogations.
La SDH note que le corps des pompiers, bien que sous lautorit de la PNH, na pas pour mission
dintervenir dans des oprations policires qui relvent de la Direction centrale de la police judiciaire. De plus, les arrestations auraient t faites sans mandat, ni assistance dun juge de paix et,
en-dehors dune situation de flagrance. La SDH sest entretenue avec ces personnes et a pu constater des traces de blessures. Parmi les personnes arrtes, un aspirant candidat au snat avait t
arrt quelques heures avant la manifestation pour incitation la violence.41 Il tait intervenu la
veille sur les ondes locales, lanant un appel la revendication de laccs llectricit, mais
avait par ailleurs t arrt dans les dlais de flagrance. Depuis, ce dernier a t libr, de mme
que toutes les autres personnes arrtes dans le cadre de cet incident.42
50. tant donn quun nombre important des incidents au cours desquels un usage illgal de la
force a t allgu se sont drouls en prsence de membres du personnel de la MINUSTAH
charg de lappui aux autorits policires, la MINUSTAH a pris des mesures en vue de rpondre
cette problmatique, comme annonc dans le rapport public prcdent de la SDH.43 Ainsi,
linitiative de la SDH et de lUNPOL, des procdures oprationnelles standardises ont t dveloppes relatives au partage dinformation, la prvention et au suivi de violations des droits de
lhomme. Ces procdures, en vigueur depuis le 10 dcembre 2014, sappliquent tout le personnel en uniforme de la MINUSTAH et tablissent des lignes de communication prcises et structures quant aux allgations de violations de droits de lhomme entre les composantes policires et
militaires de la MINUSTAH et les sections des droits de lhomme et correctionnelles. Ce sont les
premires procdures de ce type tre mises en uvre dans une mission de maintien de la paix
des Nations Unies. Par ailleurs, il encore trop tt pour en valuer leur impact, notamment en ce
qui concerne la prvention de violations des droits de lhomme commises dans un tel contexte.
Cette infraction nexiste pas dans le code pnal hatien, mais larticle 116 du dcret lectoral du 2 mars
2015 prohibe lincitation la violence. Cependant, lhomme arrt tait plutt un aspirant-candidat, sur le point de
dposer son dossier de candidature officielle auprs du CEP.
Le principal suspect de ce meurtre a t arrt par la PNH le 9 juillet 2015.
MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de lhomme en Hati, janvier-juin 2014, 26, disponible : http://bit.ly/1OUySbM.
51. Sur un autre plan, il convient de noter quune enqute de la MINUSTAH a t mene en ce
qui concerne lincident du 12 dcembre 2014, au cours duquel un policier des Nations Unies venant en appui des forces de lordre nationales durant une manifestation, avait t film en tirant
en direction de manifestants Port-au-Prince (Ouest). Cette enqute a conclu que le policier en
question avait eu recours un usage non autoris et excessif de la force. Des mesures disciplinaires ont t prises son gard et contre deux de ses suprieurs hirarchiques44.
C. Lutte contre limpunit
52. Inspection gnrale de la PNH (IGPNH). Lamlioration observe de la performance de
lIGPNH semble sinscrire dans la dure.45 Le nombre de cas traits continue daugmenter et la
SDH a not que, lors de la transmission de cas lIGPNH, celle-ci sen tait le plus souvent dj
saisie. Linspection a poursuivi la prsentation, chaque mois, du bilan de son activit, mesure
largement couverte par les mdias et qui montre la volont de transparence de lorganisation.
Ainsi, lIGPNH a inform quentre juillet 2014 et juin 2015, elle a reu 459 plaintes et que 634
dossiers denqute ont t achemins la Direction gnrale de la PNH (DGPNH) pour approbation et action. Les renvois de policiers sont au nombre de 64, et 9 renvois recommands sont en
attente dapprobation par la DGPNH jusqu date. Ici aussi, une nette amlioration est note
depuis lentre en fonction de lInspecteur gnral actuel en septembre 2013, la DGPNH approuve presque 90 % des recommandations de lIGPNH. 74 cas dans lesquels des policiers sont
suspects dtre impliqus dans une infraction pnale ont t rfrs aux autorits judiciaires
pendant la priode. Paralllement, adressant en outre un retard important encouru dans le traitement de cas de 1997 2014, lIGPNH a renvoy 717 agents de la PNH pour abandon de poste et
transmis 85 cas aux autorits judiciaires en vue dinitier des procdures pnales.46 Dix enqutes
concernant des allgations graves de violations des droits de lhomme ont t ouvertes en 2014,
contre 12 dans la priode 2011-2013. Le Comit des droits de lhomme et la SDH notent que
malgr les efforts en matire de communication et de transparence, un manque dinformation
quant aux suites donnes aux recommandations de lIGPNH persiste et que la plus grande partie
des ressources de linstitution est dvolue linvestigation de cas disciplinaires, en dpit des
crimes srieux qui lui sont rapports.47
53. Un cas concernant la mort dune personne vivant avec un handicap mental, le 28 juillet
2014, suite une opration au cours de laquelle des sapeurs-pompiers avaient utilis de leau de
javel pour la faire sortir dune fosse septique, illustre la complmentarit entre les enqutes disciplinaires de lIGPNH48 et le suivi judiciaire. Aprs enqute, lIGPNH avait recommand le renvoi
de quatre des neuf sapeurs-pompiers impliqus dans cette affaire; la mise en disponibilit de
quatre dentre eux; et la suspension dun autre pour 40 jours.49 Par ailleurs, le juge dinstruction
Bureau du porte-parole du Secrtaire gnral de lONU, Point de presse quotidien, 20 avril 2015, disponible : http://bit.ly/22VzAjv.
MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de lhomme en Hati, janvier-juin 2014, 60-63,
disponible : http://bit.ly/1OUySbM.
Ces chiffres reprsentent la fois les arrirs et les nouveaux dossiers.
Les pompiers relvent de lautorit de la PNH.
Le corps des pompiers tant partie intgrante de la structure de la Police nationale dHati, lIGPNH est
donc lorgane de contrle comptent en cas de faute disciplinaire.
a inform la SDH quil a ordonn la libration de quatre sapeurs-pompiers et demand le renvoi
devant le tribunal criminel de trois autres, notamment pour homicide par imprudence. Le tribunal a condamn les trois accuss, mais ordonn leur libration, comme la dure de leur dtention provisoire couvrait leur peine.
54. La SDH souligne que les enqutes disciplinaire et judiciaire poursuivent des objectifs diffrents et que lune ne devrait jamais faire obstacle lautre. Dans le contexte des cas de dcs par
arme feu provoqus par des agents des forces de lordre en Hati, le Comit des droits de
lhomme regrette que la majorit des sanctions pour les auteurs de ces crimes soient des sanctions
disciplinaires et quaucune statistique systmatique sur les cas dhomicides, les enqutes et les
poursuites engages ne soient disponibles ni rendues publiques.50 De plus, laction de lIGPNH
reste trop lente et des faiblesses structurelles telles que labsence de mthodologie pour le traitement des cas et les lacunes, sagissant de leur suivi et priorisation, sont un frein lefficacit de
cette institution. Ainsi, la SDH a propos un soutien technique additionnel lIGPNH pour le
traitement et lanalyse des statistiques et des donnes, et afin de revoir les mthodologies et processus du traitement des cas.
55. Inspection judiciaire du Conseil suprieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Le 8 mai 2015,
le Directeur de linspection judiciaire du CSPJ poste demeur vacant depuis la cration du
CSPJ en 2012 a t officiellement install.51 Nanmoins, le retard accumul dans le traitement
de plaintes au CSPJ depuis 2012 risque de faire sentir ses effets. Dans un dveloppement positif,
pendant la priode, le CSPJ a commenc mener des enqutes disciplinaires dans des cas suscitant des inquitudes quant lindpendance du systme judiciaire hatien.
56. Ainsi, le 24 avril 2015, dans laffaire Sonson Lafamilia , le CSPJ a confirm sa dcision
de suspendre le doyen du tribunal de premire instance de Port-au-Prince (Ouest) et a mis en
place une Commission pour enquter sur les rles du doyen du tribunal et du juge ayant prsid
laudience ceci, en concordance avec un communiqu de presse de la Reprsentante spciale du
Secrtaire gnral de la MINUSTAH et du Core Group52 exhortant le CSPJ enquter sur le
rle des juges du tribunal criminel dans cette affaire. Pour rappel, lacquittement et la libration,
le 17 avril 2015, de deux inculps, dont un connu sous le nom de Sonson Lafamilia, accuss
de crimes srieux,53 aprs un procs men htivement, avaient t publiquement critiqus par la
Le CSPJ a galement procd la nomination de six inspecteurs, dont cinq magistrats et un avocat, lesquels
sont entrs officiellement en fonction le 1er octobre 2015. Bien que ceci constitue une nette avance dans
loprationnalisation de linspection judiciaire du CSPJ, il reste confirmer si ces inspecteurs vont tre affects
temps plein linspection.
Groupe informel de membres dorganisations internationales et missions diplomatiques prsents en Hati,
compos des ambassadeurs du Brsil, du Canada, de la France, de lEspagne, des tats-Unis dAmrique, de
lOrganisation des tats Amricains et de lUnion Europenne. Le Core Group se rencontre rgulirement afin
dchanger des informations, et suit de prs les dveloppements politiques en Hati.
Le gang Galil est accus dassassinats, enlvements contre ranon, squestrations, trafic illgal de stupfiant, blanchiment dargent, et association de malfaiteurs. Woodly Ethard et Ren Nelfort sont respectivement
prsents comme les deux numros 1 et 2 du gang Galil. En 2014, ces deux derniers ont t arrts et poursuivis avec
dautres membres du gang. Cependant, alors quun appel contre lordonnance de renvoi du juge dinstruction avait
t interjet par lun des prvenus, un procs expditif a eu lieu concernant uniquement Woodly Ethard et Ren
Nelfort.
socit civile et la communaut internationale. Laffaire, impliquant plusieurs autres personnes,
tait toujours pendante devant la Cour dappel et naurait donc pas d faire lobjet dun procs
ce stade de la procdure.54 Ce procs a soulev un doute quant lindpendance de la justice dans
57. Le Ministre de la justice et de la scurit publique est intervenu dans les jours suivants,
ordonnant lexercice dun pourvoi en cassation contre le verdict dacquittement,55 la rvocation
du commissaire du gouvernement concern et des sanctions disciplinaires contre le reprsentant
du ministre public lors de laudience.
58. Par ailleurs, dans une autre affaire, le 6 mai 2015, le CSPJ a pris, en conseil, une rsolution
dcidant de la mise en disponibilit du doyen du tribunal de premire instance des Cayes (Sud),
ainsi que deux de ses juges dinstruction, suite aux allgations de corruption concernant la libration de deux dtenus.56
59. Ministre de la justice et de la scurit publique (MJSP). Le 19 avril 2015, le MJSP a annonc la rvocation du commissaire du gouvernement du parquet des Gonaves, suite une enqute dune commission dpche par le ministre en vue dlucider des allgations de corruption
dans lappareil judiciaire aux Gonaves (Artibonite). La SDH note que la dcision de rvocation
nvoque pas explicitement des faits de corruption, mais plutt une faute administrative et professionnelle. Ainsi, lancien commissaire du gouvernement aurait t rvoqu pour son implication
dans un arrangement financier illgal dans le cadre dune affaire criminelle sous instruction.
La SDH remarque avoir galement t saisie de plaintes concernant des allgations de corruption
lgard dun substitut du commissaire du gouvernement dans cette mme affaire. Pendant la
priode, la Commission denqute ne sest cependant pas prononce sur ces allgations.
60. De faon gnrale, bien que les mesures prises par les autorits judiciaires dans les divers
cas prcits soient encourageantes, il reste primordial que le MJSP et le CSPJ dterminent les
circonstances qui ont men ces irrgularits et prennent des mesures afin de garantir le fonctionnement de tribunaux impartiaux et indpendants.
61. Affaire Duvalier. la suite du dcs de lancien chef dtat, Jean-Claude Duvalier, le 4
octobre 2014, la MINUSTAH et le HCDH ont soulign, dans des dclarations publiques, quil
importait de poursuivre les actions en justice intentes lencontre des coauteurs et complices
des crimes graves qui auraient t commis pendant sa prsidence.57
En application du principe dindivisibilit de lappel en matire pnale, le tribunal ntait pas en droit de
statuer sur le cas de prvenus dans cette affaire tant que la question de lappel interjet contre lordonnance navait
pas t traite.
Le successeur du commissaire du gouvernement ainsi rvoqu sest pourvu en cassation contre cette dcision, le 21 avril 2015, peu aprs son assermentation.
Il convient de noter qu date de rdaction de ce rapport, le doyen avait t rtabli dans ses fonctions et que
les deux juges dinstruction attendaient leur rintgration.
Le porte-parole du HCDH a soulign: On estime que des milliers d'Hatiens ont t torturs, emprisonns
et tus au cours de la prsidence de M. Duvalier. De toute vidence, ces crimes n'ont pas tous t commis par M.
Duvalier lui-mme. Les enqutes et procdures judiciaires sont toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes accuses d'avoir une responsabilit pour les crimes graves et les violations des droits humains sous le rgime
62. Le 3 dcembre 2014, la Cour de cassation a entendu les pourvois introduits par les avocats
de M. Duvalier contre la dcision qui avait t rendue par la cour dappel. Pour rappel, le 20 fvrier 2014, en appel de linstruction, la cour dappel de Port-au-Prince a rendu sa dcision, dclarant notamment que les crimes contre lhumanit font partie de la lgislation hatienne et ordonnant quune nouvelle instruction recherche aussi les coauteurs des crimes reprochs
M. Duvalier. Les avocats de M. Duvalier se sont pourvus en cassation contre cette dcision.58
Devant la Cour de cassation, le 3 dcembre, les parties civiles ont plaid pour le maintien de la
dcision de la cour dappel. Quant au ministre public, il a demand aux juges dentendre le
pourvoi, mais na pas pris position quant la dcision de la cour dappel. La Cour de cassation a
mis laffaire en dlibr et aurait d rendre sa dcision en janvier 2015. Depuis le 9 mars 2015,
un nouveau Prsident de la Cour de cassation a t install, nanmoins, aucune dcision na t
rendue par la cour dans ce dossier pendant la priode.
63. Par arrt prsidentiel, le 26 avril a t dclar Journe nationale du souvenir la mmoire des victimes de Fort Dimanche afin de commmorer les victimes des massacres de 1963
et 1986 sous les prsidences respectives de Franois Duvalier et de son fils, Jean-Claude Duvalier.59 La SDH note que cest la premire fois que ltat reconnat officiellement ces violations
graves des droits de lhomme commises dans le pass, aprs plus que 52 ans de silence.
64. Lextrme lenteur du droulement des procdures judiciaires dans ce cas, ainsi que dans
dautres affaires du pass comme laffaire de lassassinat du journaliste Jean Lopold Dominique,
met en lumire lincapacit, ou le manque de volont du ministre public, mener ces poursuites
et constitue un obstacle dans la lutte contre limpunit.60 Le Comit des droits de lhomme a galement exprim ses inquitudes face la lenteur du procs contre M. Duvalier et a exhort ltat
poursuivre linstruction dans laffaire dite Duvalier et traduire en justice toutes les personnes
responsables des violations graves commises pendant la Prsidence et octroyer aux victimes une
rparation juste et quitable.61
65. Affaire Jean Lopold Dominique mort dOriel Jean. Le 2 mars 2015, Oriel Jean, ancien
chef de scurit du Palais national sous le gouvernement de Jean Bertrand Aristide, a t tu par
balles Port-au-Prince (Ouest). Ce crime soulve des questions vu limplication et le tmoignage
de la victime dans laffaire du double assassinat du journaliste Jean Lopold Dominique et du
de M. Duvalier, et il est essentiel qu'elles se poursuivent (Hati : l'ONU appelle poursuivre la lutte contre l'impunit aprs le dcs de Duvalier, disponible : http://bit.ly/1Pj0qYT).
La Cour de Cassation est saisie de deux pourvois prsents par lavocat de feu Jean-Claude Duvalier. Le
premier pourvoi introduit concerne une rcusation en masse des juges de la cour dappel de Port-au-Prince. Le second pourvoi est une contestation de la validit de la dcision de la cour dappel de Port-au-Prince en date du 20
fvrier 2014.
En avril 1963, le Prsident de la Rpublique dHati, Franois Duvalier, aurait ordonn lexcution de douzaines dopposants au rgime, ainsi que des membres de leurs familles. Plus de vingt ans plus tard, plusieurs mois
aprs leffondrement de la prsidence de Jean-Claude Duvalier, une marche pacifique en mmoire des victimes du
massacre de 1963 aurait t brutalement rprime.
MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de lhomme en Hati, janvier-juin 2014, 42, disponible : http://bit.ly/1UCmrph.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 7, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
gardien de la station de radio prive Radio Hati Inter, Jean Claude Louissaint, le 3 avril 2000.62
Le tmoignage dOriel Jean dans cette dernire affaire, qui porte sur des allgations de violations
des droits de lhomme commises dans le pass, met en cause lancien chef dtat Jean-Bertrand
Aristide et plusieurs proches et membres de son gouvernement.63
66. La mort dOriel Jean pourrait donc avoir des consquences directes sur un ventuel procs
dans laffaire Jean Lopold Dominique, car elle signifie la perte dun tmoin-cl pour
linstruction. Linstruction impartiale et indpendante sur la mort dOriel Jean est donc dune
importance capitale, non seulement pour que justice et rparation soient rendues dans cette affaire, mais galement dans laffaire de lassassinat du journaliste Jean Lopold Dominique. Un
autre point de proccupation not par la SDH en relation avec la mort dOriel Jean est le manque
dun systme de protection des victimes et des tmoins en Hati. Ainsi, daprs plusieurs sources,
depuis son tmoignage devant le cabinet dinstruction en janvier 2013, Oriel Jean aurait rgulirement fait lobjet de menaces de mort. Bien que le gouvernement hatien lui ait affect un policier de la Direction gnrale de la police administrative pour assurer sa protection, le jour de la
mort dOriel Jean, ce policier ntait pas ses cts pour cause de dplacement. Le juge
dinstruction en charge du dossier sur la mort dOriel Jean, Lamarre Blizaire,64 a assur avoir
dj auditionn plusieurs personnes dans le cadre de cette enqute et poursuivre avec diligence
67. Au final, il est proccupant que de grandes affaires du pass puissent tre utilises des
fins politiques, tant par le gouvernement, que par des partis de lopposition. Certains opposants
au gouvernement en place, concerns ou inculps dans laffaire Jean Lopold Dominique, ont
dnonc la perscution dont ils seraient lobjet, en tant que militants Lavalas. ce sujet, il
importe de garder lesprit que lenqute pnale mene dans cette affaire a t initie bien avant
ladministration actuellement en place.65
D. Indpendance de la justice
68. Grce prsidentielle. Le 23 dcembre 2014, le Journal officiel le Moniteur publiait un arrt prsidentiel accordant grce pleine et entire 329 personnes qui se trouvaient dans quinze
prisons et un commissariat de police servant de prison de facto travers le pays. Bien que cette
mesure puisse avoir un effet modeste sur la rduction de la population carcrale, elle a soulev de
Le 10 mars 2015, une interview posthume dOriel Jean avec le journaliste Guyler C. Delva est diffuse sur
les ondes de plusieurs radios.
Pour rappel, le 25 janvier 2013, Oriel Jean a t appel tmoigner devant le juge dinstruction Yvickel
Dabrzil dans cette affaire. Sa dclaration tend incriminer lancien chef dtat Jean-Bertrand Aristide et Mirlande
Librus, ex-Snatrice sous le gouvernement de ce dernier. Par la suite, Jean Bertrand Aristide avait t auditionn le
8 mai 2013 et Myrlande Librus Pavert cite comme auteure intellectuelle du crime dans le rapport du juge Dabrsil,
prsent devant la cour dappel en janvier 2014, recommandant la poursuite de neuf personnes pour leur implication
dans les assassinats du journaliste Jean Lopold Dominique et de Jean Claude Louissaint Toutefois, lun des inculps
a alors prsent devant la Cour de cassation une demande en rcusation de tous les juges de la cour dappel. Au moment de la mort dOriel Jean, la Cour de cassation navait pas rendu sa dcision; au moment de rdaction de ce rapport, la dcision de la Cour de cassation tait toujours attendue.
Le juge Lamarre Blizaire a t plac sous enqute par le CSPJ depuis lacquittement, le 17 avril 2015, de
deux ex-co-accuss dans le cadre de laffaire impliquant Woodly Etheard (connu sous le nom de Sonson Lafamilia ) (voir ci-dessus), ce qui risque de retarder davantage linstruction sur la mort dOriel Jean.
Cette affaire avait t initie le 7 avril 2000, quelques jours aprs la mort de Jean Lopold Dominique.
srieuses questions, notamment quant au processus menant llaboration de la liste de personnes gracies.66
69. Ainsi, les anomalies suivantes ont pu tre constates : (i) soixante-deux dtenus (condamns) avaient dj purg leurs peines et avaient t librs avant la publication de larrt; (ii)
deux dtenus taient en attente de jugement (ce qui est contraire au prescrit constitutionnel selon
lequel la mesure de grce vise les condamnations ayant autorit de la chose juge); et (iii) les
noms de trois condamns vads de la prison de la Croix-des-Bouquets en 2014 et du Pnitencier
national en 2010, figuraient sur la liste. Un manque de rigueur a galement t observ quant au
fait quun dtenu avait fait lobjet dune duplication (double emploi de nom) et que deux dtenus
dont les noms figuraient sur la liste nont pu tre retrouvs. Il convient galement de noter que la
peine de plusieurs dtenus gracis prenait fin en janvier 2015, et que certains taient en attente
dtre jugs pour des dlits mineurs, et dont la dure de la dtention provisoire avait dpass celle
de la peine maximale encourue en cas de condamnation. Ces derniers dtenus auraient d tre
librs de droit, sans besoin dune mesure de grce en leur faveur. Labsence, dans larrt prsidentiel, de noms de dtenus des prisons de St-Marc (Artibonite) et Mirebalais (Centre) parmi
les plus surpeuples a aussi t observe.
70. Il a encore t not que 93 des dtenus gracis taient poursuivis pour des infractions qualifies de crimes et un dtenu tait condamn perptuit. Le Rseau national de dfense des droits
humains a dnonc la liste, dclarant que le Prsident aurait fait grce des criminels notoires et des prisonniers non encore jugs.67
71. Le manque de consultation des autorits tatiques concernes (responsables de prisons,
parquets, Conseil suprieur de la police nationale), mais galement de lOPC et des organisations
non gouvernementales de droits de lhomme,68 a aussi eu pour effet de soulever davantage de
doutes sur la lgitimit du processus.
72. Allgations demprisonnements pour motifs politiques. Le 17 dcembre 2014, au terme de
plus de 16 mois de dtention avant jugement, les deux frres Enold et Josu Florestal ont bnfici dune main leve dcrou69 dans laffaire du meurtre de Frantzy Duverseau. La SDH avait
document cette affaire qui portait plutt sur des allgations dusage excessif de la force par la
La lgislation hatienne reste vague en ce qui concerne les critres encadrant la prrogative constitutionnelle
du Prsident de grce et commutation de peine relative toute condamnation passe en force de chose juge []
(Constitution de la Rpublique dHati, art. 46, disponible : http://bit.ly/1SdUEOo). La Loi du 24 septembre 1860
sur lexercice du droit de grce, de commutation de peines et damnistie, telle que modifie par la Loi du 26 juillet
1906, mentionne par exemple la conduite exempte de reproche.
Martelly gracie 340 prisonniers, le RNDDH dnonce, Le Nouvelliste, 29 dcembre 2014, disponible
: http://bit.ly/1VQfout.
Ceci au contraire de la procdure suivie en 2013, au cours de laquelle les autorits judiciaires et pnitentiaires avaient particip llaboration de la liste, avec lassistance de la MINUSTAH. Le MJSP avait galement
transmis la liste lOPC et au Rseau national de dfense des droits de lhomme, pour commentaires. Un formulaire
avait t circul par le MJSP toutes les parties intresses, comportant des critres tels que : le condamn doit (i)
avoir purg un tiers de sa condamnation ; (ii) avoir un comportement exemplaire dans la prison ; ou (iii) tre frapp
dune maladie grave quelconque.
Une main leve dcrou ne signifie pas la fin dune affaire et est ordonne sous rserve que les prvenus rpondent aux appels comparaitre dans le cadre des procdures judiciaires exerces contre eux.
PNH.70 Pour rappel, dans le cadre dune autre affaire, le 22 janvier 2013, Enold Florestal avait
port plainte contre la Premire dame et son fils pour corruption et usurpation de fonction. Le 11
dcembre, deux militants politiques de lopposition, Rony Timothe et Biron Odig, ont galement bnfici dune main leve dcrou. Ceux-ci avaient t arrts le 26 octobre sur la base
dun mandat damener dont la lgalit pouvait tre questionne pour incitation la violence,
destruction et provocation, des infractions qui auraient t commises au cours de manifestations
73. Depuis larrestation et lemprisonnement des frres Florestal, des acteurs politiques avaient
appel la libration de personnes arrtes et dtenues quils considrent comme des
prisonniers politiques et alert lopinion publique nationale et internationale cet gard. Selon
des partis politiques de lopposition et autres acteurs de la socit civile, ces personnes avaient
t illgalement arrtes pour stre opposes au gouvernement. Les infractions de droit commun
officiellement invoques pour justifier ces arrestations ne seraient, selon ces acteurs, que des prtextes.
74. Jusqu prsent, le droit international na pas tabli de normes contraignantes ni de dfinition qui se rfrent spcifiquement la question des prisonniers politiques, et leur nombre
allgu en Hati varie selon les revendications formules par les diffrents acteurs. La SDH a
compil une liste de 42 personnes qui seraient dtenues pour des motifs politiques, partir
dinformations publies par les mdias nationaux et locaux, ainsi que dans des notes et dclarations de divers reprsentants dorganisations des droits de lhomme. Parmi cette liste se trouvent
des personnes avec une affiliation politique connue, ainsi que des manifestants partageant les
mmes convictions politiques que certains partis de lopposition, y compris les frres Florestal,
Rony Thimote et Byron Odig.
75. Bien que tous ne sentendent pas sur le nombre de prisonniers politiques allgus qui
seraient toujours dtenus, selon le suivi men par la SDH quant la liste de 42 cas, seuls deux
dentre eux demeurent toujours en dtention provisoire au Pnitencier national, poursuivis pour
enlvement, squestration, escroquerie et association de malfaiteurs.71 Il convient de noter que la
libration des personnes sur la liste est intervenue pour la plupart peu de temps aprs la publication du rapport de la commission consultative prsidentielle, recommandant entre autres, la
libration immdiate, travers le pays, des prisonniers politiques.72 Par ailleurs, leur libration ne signifie pas la fin des procdures judiciaires dans tous les cas, tant donn que plusieurs
dentre eux ont bnfici dune main leve dcrou.
E. Juges de paix outrepassant leurs mandats
76. Pendant la priode, la SDH a continu de constater de nombreuses situations dans lesquelles des juges de paix agissent en outrepassant leurs mandats. Les juges de paix sont habilits
juger sur des contraventions,73 mais dans le cas de crimes et dlits, ils ont lobligation de trans70
MINUSTAH et HCDH, Rapport sur les allgations dhomicides commis par la police nationale dHati et
sur la rponse des autorits tatiques, dcembre 2011, disponible : http://bit.ly/1j117v9.
Ces deux personnes ont t libres par dcisions du tribunal correctionnel, les 7 et 13 aot 2015.
Recommandations de la Commission consultative, 8 dcembre 2014, p. 5.
Constitution de la Rpublique dHati, art. 26.1, para. 1 : En cas de contravention, l'inculp est dfr par
devant le juge de paix qui statue dfinitivement , disponible : http://bit.ly/1OS1UPz.
mettre le dossier au parquet.74 Or, pendant la priode, la SDH a continu de noter que de nombreux juges de paix ont ordonn la libration de personnes suspectes de crimes et dlits, dpassant ainsi leurs comptences. titre dexemple, Thomassique (Centre), un homme interpell
pour voies de fait et blessures a t libr quelques jours plus tard par le juge de paix sans tre
dfr au parquet.
77. De plus, dans un grand nombre de cas recenss, des personnes ont t arrtes sur la base
dun mandat mis par un juge de paix, en dehors dune situation de flagrant dlit, ou ont t dtenues en garde vue au-del du dlai lgal. titre illustratif, Camp Perrin (Sud), cette pratique
persiste en dpit dune circulaire du parquet des Cayes demandant la police de refuser de recevoir les prvenus faisant lobjet de mandat de dpt mis par des juges de paix. La pratique des
agents de la PNH qui excutent les ordres manifestement illgaux quils reoivent, notamment de
la part des juges de paix, est galement problmatique.
78. Dautres cas ont t rapports dans lesquels les juges de paix procdent des arrestations et
dtentions illgales. Par exemple, la SDH a constat qu Hinche (Centre), un juge de paix supplant avait arrt un homme, en lieu et place de son fils majeur, suspect de complicit dans une
affaire de viol dun mineur, afin de linterroger sur la fuite de ce dernier. Au commissariat de
Ouanaminthe (NordEst), la SDH a not la prsence dun mineur de 15 ans, arrt sur mandat
damener du juge de paix pour vagabondage. Selon le juge de paix, celui-ci retenait lenfant en
garde vue la demande de ses parents, titre de mesure de correction, car ce dernier refuserait daller lcole. Plusieurs cas darrestations illgales bases sur mandat de juges de paix pour
dettes ont galement t identifis. Selon certaines autorits judiciaires et policires rencontres
par la SDH, les juges de paix dpasseraient rgulirement les dlais de dtention en garde vue
afin de tenter de forcer des ententes.
79. Ainsi, dans de nombreux cas, les juges de paix ont clos des dossiers en arrangeant des rglements lamiable entre suspects et victimes. Ceci constitue dailleurs pour la SDH un problme majeur dans le traitement judiciaire des allgations de violences sexuelles, notamment
dans les cas de viols. titre dexemple, Trou du Nord (NordEst), le juge de paix a indiqu
avoir libr un suspect de viol dune mineure, suite un dsistement de la partie plaignante, alors
que le juge nest pas habilit traiter un tel cas qui constitue un crime et quau surplus, le dsistement ne pourrait mettre fin laction publique. De faon similaire, Marchand Dessalines (Artibonite), la SDH a constat que le juge de paix tentait de ngocier une entente dans un cas de
viol. Aprs entretien de la SDH avec le juge de paix, et sur instruction du commissaire du gouvernement et du doyen du tribunal de premire instance de Saint-Marc, le dossier a t dfr au
cabinet dinstruction. Afin de contrer cette pratique aux Gonaves et Saint-Marc (Artibonite),
les chefs de ces deux juridictions (doyens et commissaires du gouvernement) ont publi une circulaire rappelant aux juges de paix de leur juridiction respective la stricte obligation lgale leur
interdisant de se prononcer sur les affaires de viol. Limpact de la circulaire reste valuer, mais
une telle initiative mriterait dtre reproduite au niveau national.
Code dinstruction criminelle, art. 12 : Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra tre port devant un tribunal,
soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs supplants expdieront l'officier par qui seront remplies
les fonctions du Ministre public prs ledit tribunal, toutes les pices et tous les renseignements, dans les trois jours,
au plus tard, y compris celui o ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procd , disponible :
http://bit.ly/1OL7vVN.
F. Lynchage
80. Pendant la priode, plusieurs cas de lynchage ont t recenss par la SDH dans lesquels les
victimes taient souponnes de sorcellerie. Par exemple, aux Abricots (GrandAnse), le 29 septembre 2014, deux hommes attendant au tribunal de paix pour y porter plainte pour lincendie de
leur maison ont t attraps et lynchs par une foule qui les accusait de sorcellerie.75 Selon les
chiffres de la Cellule danalyse conjointe de la MINUSTAH, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015,
120 cas de lynchage ont t documents, causant la mort de 143 personnes.
81. Une tude mene par la SDH, traitant des donnes disponibles de 2012 2015, a permis
dobserver certaines tendances relatives au traitement des cas de lynchage par les autorits policires et judiciaires.
82. Premirement, bien que les actes de lynchage constituent un crime, les autorits tatiques se
sont montres peu enclines prendre les mesures ncessaires pour enquter et poursuivre les auteurs et leurs complices. La passivit, voire parfois le refus, des agents de ltat se manifeste sous
plusieurs formes, allant de lacunes concernant lidentification des auteurs, au refus dexcuter les
mandats, denquter et de poursuivre ces crimes. Un exemple illustratif, mentionn dans le rapport public prcdent de la SDH, est le lynchage survenu le 9 avril 2014 Ranquitte (Nord).76
Pour rappel, environ 200 personnes avaient attaqu un couple et leurs trois enfants dans la maison
du juge de paix de Ranquitte, en prsence dun policier. Le couple avait t tu, leurs biens dtruits, et lun des trois enfants battu. Lagression aurait dcoul dun conflit foncier. Malgr la
situation de flagrant dlit, aucune arrestation navait eu lieu et ce nest quen fvrier 2015, soit
dix mois plus tard, que 18 mandats damener ont t mis par le juge dinstruction. Sur ces 18
mandats, au cours de la priode, seuls deux ont t excuts et la lenteur de linstruction de ce
dossier a fait lobjet de plusieurs runions du Comit de suivi de la dtention provisoire de
Grande Rivire du Nord (Nord).
83. De plus, il est frquent que la police arrte la victime de la tentative de lynchage, sans pour
autant en arrter les auteurs. Ainsi, aux Gonaves (Artibonite), un homme a t victime de tentative de lynchage, car il aurait utilis des sortilges de zombification. La PNH a pu extraire
lhomme qui tait aux prises dune foule en colre. Nanmoins, la SDH note avec proccupation
que la PNH a ensuite conduit lhomme au commissariat de police pour le transfrer au parquet
des Gonaves, alors quaucune infraction pnale ne pouvait lui tre reproche. Lhomme a t
libr six jours plus tard sur dcision du substitut du commissaire de gouvernement au motif que
la personne navait pas t arrte pour des faits infractionnels. Dans un entretien avec la SDH, le
commissaire de police a expliqu quil avait procd de la sorte pour protger la victime,
craignant que la foule tente de la rcuprer si aucune suite ntait donne laffaire. Aucun des
suspects de la tentative de lynchage na par ailleurs t arrt, malgr la situation de flagrance. La
SDH note que le fait de placer une personne en dtention au motif de la protger est illgal.
84. Deuximement, bien que la SDH ait not plusieurs situations dans lesquelles la PNH est
intervenue pour empcher le lynchage, dans de nombreux autres cas la capacit de rponse de la
Malgr la proximit du sous-commissariat de police, la PNH nest pas intervenue selon les dires du juge de
paix, qui na lui-mme pas t en mesure de dresser un procs-verbal pour raisons scuritaires.
MINUSTAH et HCDH, Rapport semestriel sur les droits de lhomme en Hati, janvier-juin 2014, 22, disponible : http://bit.ly/1UCmrph.
PNH sest rvle insuffisante, ou encore, des situations ont dmontr un manque de mcanismes
tablis pour prvenir le lynchage. titre illustratif, Cte de Fer (SudEst), dans la soire du 23
juin 2015, un homme qui sest identifi comme un officier de la PNH et qui venait dtre arrt
suite au meurtre dun commerant et plac en garde vue au commissariat, a t lynch par une
foule denviron 300 personnes. Cinq policiers affects au commissariat, un juge de paix et le
greffier du tribunal de paix, taient prsents, mais nont pu prvenir le lynchage. Le 25 juin, un
groupe de personnes a apprhend un autre suspect du meurtre du commerant et la remis la
PNH, qui la de nouveau emmen au commissariat de Cte de Fer. Peu de temps aprs, environ
500 personnes ont envahi le commissariat et expuls le suspect de limmeuble, pour ensuite le
lyncher. Malgr les faits survenus moins de 48 heures avant ce deuxime lynchage, et surtout, la
connaissance des risques par la PNH, ce crime na pu tre empch. Quelques jours plus tard, le 2
juillet, Fond des Blancs (Sud), un troisime suspect dans la mme affaire de meurtre a galement t lynch en prsence dun juge de paix et six policiers, dont cinq membres de lUDMO.77
85. La SDH note que si les dficiences de la justice et de la scurit publique font partie des
causes profondes du phnomne de lynchage amenant certains lments de la population vouloir rendre la justice par lynchage ce sont ces mmes faiblesses institutionnelles qui contribuent
lincapacit de ltat anticiper les incidents de lynchage ou les empcher lorsquils sont sur
le point de se produire. Les lynchages successifs ayant conduit la mort de trois suspects du
meurtre dun commerant, discuts ci-dessus, mettent en lumire les insuffisances de ltat et, en
particulier, des agents de la PNH, anticiper ces actes de violence et protger les victimes lorsque de tels incidents sont sur le point de se produire. Ceci mme lorsque ces incidents se produisent lintrieur des murs ou sur les lieux dun btiment officiel de ltat. Certes, le manque de
ressources humaines et matrielles (disponibilit de vhicule de la PNH pour vacuation, etc.) a
un impact sur les capacits de rponse de la PNH. Nanmoins, une valuation critique des risques
de lynchage par la PNH et la mise en uvre dune procdure oprationnelle standardise dans la
rponse fournir dans des situations risque, pourraient contribuer la mitigation de ce phnomne. Ces procdures devraient tre accompagnes dune prise de responsabilit (i) des acteurs
judiciaires didentifier et de poursuivre les auteurs et instigateurs de lynchage; et (ii) des autorits tatiques de prendre des mesures de sensibilisation du public visant un changement de comportement de la population afin de prvenir ces crimes.
G.Migration
86. Pendant la priode, une situation proccupante sest dveloppe la frontire entre Hati et
la Rpublique dominicaine o des milliers de personnes dorigine hatienne, ou considres
hatiennes par les autorits dominicaines, retournent ou se font dporter en Hati aprs la fin dun
programme de rgularisation pour migrants irrguliers et, ou non documents.78 Ce plan de rgu77
Bien quil soit difficile de vrifier si la victime de ce lynchage tait effectivement implique dans le meurtre
du commerant ambulant, selon les informations obtenues par la SDH lors dentretiens avec le juge de paix de
Fonds-des-Blancs, le motif du lynchage semble clairement li.
Ceci se droule dans un contexte tendu entre les deux pays concernant des questions de migration. Ainsi, le
25 fvrier 2015, en marge dune manifestation pacifique de milliers de citoyens hatiens Port-au-Prince (Ouest)
suite, notamment, deux meurtres dHatiens en Rpublique dominicaine, des manifestants se sont introduits dans le
consulat dominicain en Hati et y ont brul un drapeau national de la Rpublique dominicaine. Suite cet incident,
lambassadeur dominicain a t rappel au pays et lambassade ainsi que cinq consulats dominicains ont t ferms.
Des dialogues haut-niveau ont repris en mars 2015 entre les deux pays, menant la rouverture des infrastructures
diplomatiques dominicaines.
larisation, ainsi quune nouvelle loi dominicaine sur la naturalisation (169-14), ont t mis en
uvre par le gouvernement dominicain aprs la dcision 168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine en date du 23 septembre 2013, selon laquelle les enfants ns en Rpublique dominicaine de parents hatiens en situation irrgulire (et avec un effet rtroactif aux Hatiens prsents
sur leur territoire depuis 1929) nont plus accs la nationalit dominicaine, car leurs parents
sont considrs comme ayant t en transit.79 Il est estim que suite cette dcision, 210000
personnes dorigine hatienne seraient prives arbitrairement de leur nationalit.
87. Un moratoire du processus de dportation a t accord par les autorits dominicaines pour
une priode de 45 jours aprs le 16 juin, date butoir qui marquait la fin de leur Plan national de
rgularisation des trangers (PNRE). Daprs les chiffres officiels du gouvernement dominicain,
sur une population denviron 524000 migrants en situation irrgulire en Rpublique dominicaine, au total, 288446 personnes se sont inscrites au PNRE, dont il est estim quenviron 80 %
sont hatiens ou dorigine hatienne.
88. Malgr le dveloppement et le lancement dun plan de contingence par le gouvernement
hatien, le 20 juin 2015, des craintes persistent quant aux capacits de ltat rpondre aux besoins humanitaires urgents lis aux dportations, ainsi quaux retours. En effet, les infrastructures
prvues par le gouvernement hatien ne sont toujours pas en place tous les points de frontire
officiels. Ainsi, au long des zones frontalires, les contraintes institutionnelles ont abouti
linstallation dhabitations prcaires et informelles de personnes retournes et, ou dportes. Ces
dernires nont bnfici daucun accueil de la part des autorits publiques. Anse Pitre
(SudEst), la fin du mois de juin, environ 1000 personnes installes sur un terrain public taient
menaces dexpulsion par les autorits locales et vivaient dans des conditions difficilement supportables, en termes dabris et daccs leau, lassainissement, aux soins mdicaux, et la
nourriture. Lors dune visite au centre daccueil de lOrganisation nationale de la migration
(ONM) Port-au-Prince (Ouest), le 30 juin 2015, la SDH a rencontr trois personnes indiquant
avoir t dportes de la Rpublique dominicaine. Toutes les trois avaient d dormir plusieurs
nuits au Champs-de-Mars avant dtre rfres au centre, en labsence daccueil par les autorits
hatiennes la frontire.
89. Une autre inquitude est lie au manque denregistrement systmatique jusqu la fin du
mois de juin 2015, par les autorits hatiennes, des personnes dportes ou qui rentrent volontairement en Hati. Ce dficit cre une carence de donnes quant au nombre de personnes entrant sur
le territoire hatien, ainsi qu leur statut, et engendre ainsi des difficults pour identifier et suivre
les personnes ayant besoin de protection et dassistance spcifique.
90. Ainsi, la SDH invite ltat renforcer ses structures daccueil la frontire, prendre des
mesures spcifiques pour un contrle de lensemble des gens qui entrent au pays et installer et
En octobre 2014, la Cour interamricaine des droits de lhomme (CIADH) a rendu une dcision dans
laquelle elle considre que pendant les annes 90, la Rpublique dominicaine a mis en place une tendance
systmatique dexpulsion des Hatiens, prsentant une nature discriminatoire, de mme que larrt de la Cour
constitutionnelle de 2013, quelle considre non conforme la Convention interamricaine des droits de lhomme, en
demandant ltat dominicain de prendre les mesures appropries pour y remdier. Le 4 novembre 2014, la Cour
constitutionnelle dominicaine dclara inconstitutionnelle la procdure suivie par le gouvernement dominicain en
1999 pour accder la juridiction de la CIADH. La Rpublique dominicaine rejette ensuite la juridiction de la
CIADH.
dployer des patrouilles policires dans toutes les zones dentre du territoire et poursuivre le
dialogue diplomatique avec la Rpublique dominicaine afin de demander ce que les personnes
susceptibles dtre dportes bnficient dune procdure lgale avec tous les lments de protection pour viter la sparation des familles et pour la conservation de leur patrimoine, entre autres.
91. Au-del de la situation migratoire la frontire avec la Rpublique dominicaine, la SDH est
proccupe par les faibles capacits dHati rpondre au risque de dportations cr par une
politique rgionale migratoire de plus en plus stricte et qui affecte en particulier les personnes
dorigine hatienne, notamment en provenance de pays comme les Bahamas, les tats-Unis et les
les Turques et Caques. Selon les responsables de limmigration des Bahamas,80 uniquement
durant le mois de dcembre 2014, un total de 625 trangers ont t rapatris, dont 86 % vers
Hati. Le 20 avril 2015, la SDH a t informe du rapatriement par voie arienne de 41 citoyens
hatiens venus des Bahamas, dont 13 mineurs non accompagns qui ont t confis la Brigade
de protection des mineurs. Ensuite, lInstitut du bien-tre social et de recherches (IBESR) les
aurait accompagns aux Gonaves (Artibonite) et remis leurs parents.
H.Expropriations et travaux dinfrastructure publics
92. Bien que les droits la proprit prive et au logement adquat soient protgs par la Constitution (respectivement aux articles 36 et 22) et que la loi de 1979 sur lexpropriation pour cause
dutilit publique tablisse les procdures en la matire, le respect de ces dispositions encadrant
les expropriations et dmolitions par le gouvernement, est rest sujet de proccupation pendant la
93. Ainsi, sagissant des expropriations denviron 400 propritaires et des dmolitions inities
dans le centre-ville de Port-au-Prince (Ouest), du 31 mai au 1er juin 2014, dans le cadre du projet
de construction de la future cit administrative, les irrgularits souleves quant au respect de la
procdure lgale font toujours lobjet dune enqute par la Commission du Barreau de Port-auPrince.81 Il convient de noter que parmi les personnes dloges se trouvaient une trentaine de
personnes dplaces lintrieur du pays suite au sisme de 2010, et qui avaient t relocalises
aux endroits touchs par les dmolitions. Celles-ci sont ainsi risque dun second dplacement
sans logement de remplacement ni de notification pralable, comme not par le Rapporteur spcial sur les personnes dplaces dans leur propre pays lors de sa visite en Hati.82
Le 1er novembre 2014, le gouvernement des Bahamas a adopt de nouvelles mesures administratives exigeant que toutes personnes vivant aux Bahamas soit en possession dun passeport et que ceux vivant illgalement
aux Bahamas ne puissent y obtenir de permis de sjour ou de travail. Les enfants ns aux Bahamas de parents trangers ne pourront bnficier dun certificat didentit avant 18 ans, comme ctait le cas jusque-l. Il semble que l'un
des principaux problmes soit que beaucoup d'Hatiens qui ont migr vers les Bahamas ne possdent pas de passeport hatien et ne sont pas en mesure de l'obtenir. De plus, les cots associs l'obtention du passeport hatien (125
USD) sont jugs prohibitifs pour la plupart des familles. (Voir notamment The Bahamas Year in Review, 2015, disponible : http://bit.ly/1Q31wMZ ; Immigration (Amendment) Act, no. 3 de 2015, Official Gazette, Vol. IV, Ch.
191-5, 8 mai 2015, disponible : http://bit.ly/1N5vsBP).
Parmi les irrgularits allgues : (i) plusieurs propritaires nauraient pas t informs ; (ii) les destructions
auraient commenc sans que propritaires ou occupants naient eu le temps de rcuprer leurs biens et (iii) les travaux ont commenc alors que tous les propritaires navaient pas t indemniss.
Conseil des droits de lhomme, Rapport du Rapporteur spcial sur les droits de lhomme des personnes dplaces dans leur propre pays, Chaloka Beyani, doc. NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, 11, disponible :
http://bit.ly/1dxQXSp.
94. En dehors de la zone mtropolitaine, au Cap-Hatien (Nord), dans le cadre dun projet de
travaux publics, en septembre 2014, des dmolitions dhabitations se trouvant sur le littoral et,
faisant partie du domaine public, ont dbutes. Le nombre de familles habitant ce quartier a t
estim 1500 par le Comit de coordination des propritaires de la Saline, mis en place pour
coordonner les revendications des habitants de la zone.83 Dans ce cas, les dmolitions nont pas
t ralises dans le cadre dune expropriation puisquil sagit dun terrain public o la construction de btiments privs avait t autorise ou tolre par contrats daffermage ou par contrats
privs dclars auprs de la Direction gnrale des impts.84 Malgr ses dmarches, la SDH na
pu trouver dlments crits indiquant que la procdure lgale a t suivie par les autorits locales
pour procder ces dmolitions.85
95. Les projets de dveloppement prvus lle--Vache et laroport des Cayes ont suscit
beaucoup dopposition de la part de la population. La SDH note que sur les 29 familles affectes
par les dmolitions le--Vache (Sud), 20 ont dj t indemnises comme au Cap hatien, ce
terrain fait partie du domaine public de ltat. En ce qui concerne laroport des Cayes (Sud), des
expropriations de propritaires privs concernent environ 500 familles. La zone dmolir a t
subdivise en quatre blocs, dont deux ont, ce jour, t dmolis. Selon les autorits, 273 familles
auraient t indemnises, ce qui correspond lestimation faite par lassociation des propritaires
selon laquelle environ 45 % des personnes expropries auraient reu les indemnisations qui leur
reviennent de droit. Nanmoins, les propritaires ont fait part de leurs proccupations lExpert
indpendant sur la situation des droits de lhomme en Hati, notamment en ce qui concerne la
lenteur du processus dindemnisation, son manque de transparence et son caractre discriminatoire.86
96. Enfin, Jrmie (GrandAnse), la SDH a reu les dolances de citoyens se plaignant que
leurs maisons auraient t dmolies par des gens embauchs par la mairie dans le cadre dun projet visant agrandir certaines rues de la ville. Selon ces citoyens, il ny aurait pas eu de discussion pralable avec les propritaires en vue de leur expropriation ni suffisamment de temps octroy pour ragir face cette situation. Le maire de Jrmie a dclar que les propritaires qui se
Un recensement de la zone nayant pas t effectu avant les dmolitions, le nombre de maisons dtruites et
familles affectes nest pas prcis.
Nanmoins, selon le Comit des Nations Unies sur les droits conomiques, sociaux et culturels, mme
lorsque l'expulsion force est considre comme justifie, elle doit se faire dans le strict respect des dispositions
pertinentes de la lgislation internationale relative aux droits de l'homme et en conformit avec le principe gnral de
proportionnalit. (Comit des droits conomiques, sociaux et culturels, Observation gnrale 7, Le droit un
logement suffisant (art. 11, para. 1, du Pacte) : expulsions forces dans Rapport sur les seizime et dix-septime
sessions, supplment no 2, doc NU E/C.12/1997/10, 1997, p. 118, para. 15, disponible : http://bit.ly/1ku4ZmT).
Le Comit prcise que les mesures de protection sont notamment : a) possibilit de consulter vritablement les intresss; b) dlai de pravis suffisant et raisonnable toutes les personnes concernes; c) informations sur l'expulsion
envisage et, le cas chant, sur la raffectation du terrain ou du logement, fournies dans un dlai raisonnable
toutes les personnes concernes; d) octroi d'une aide judiciaire, le cas chant, aux personnes qui en ont besoin pour
introduire un recours devant les tribunaux (idem, para. 16).
Les autorits locales nauraient pas pris de dispositions pour offrir une alternative aux personnes affectes
afin quelles soient reloges ; lobligation de notifier les victimes de faon individuelle naurait pas t respecte ; et
le droit lindemnisation des victimes ne serait pas reconnu seule loctroi dune compensation est envisag par la
dlgation dpartementale, ce qui risque de porter prjudice aux victimes par rapport la valeur du bien perdu.
Hati, Gustavo Galln, doc. NU A/HRC/28/82, 9 fvrier 2015, 66, disponible : http://bit.ly/1OXLXXS.
sentent lss pourront attaquer ltat en justice. Par ailleurs, il a admis que le projet na pas prvu
de fonds de ddommagement, contrairement aux prescrits de la loi.
97. Lors dune rencontre avec la SDH, le Ministre des travaux publics, des transports et des
communications a reconnu le manque de consultation, dinformation et de sensibilisation des
personnes affectes sur les procdures et la protection lgale dont les citoyens bnficient dans le
cadre dexpropriations. La SDH a soulign au Ministre un manque de communication entre les
autorits et les personnes affectes par ces projets de travaux publics et propos un appui pour
mener de futures campagnes dinformation publique dans ce domaine.
I. Discrimination et violences cibles
98. Au cours de la priode, la SDH a reu des plaintes et document des cas de violences et
discriminations contre des catgories vulnrables de la population, notamment les femmes, les
enfants, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI), les
journalistes et les dfenseurs des droits de lhomme. Les situations dcrites ci-dessous tendent
illustrer plusieurs problmatiques suivies par la SDH, sans pour autant tre exhaustives.
99. Violences sexuelles ou fondes sur le genre. Conformment ses obligations internationales, ltat doit mener des enqutes, poursuivre les auteurs et assurer aux victimes de violences
sexuelles ou fondes sur le genre, un accs effectif aux procdures judiciaires.87 Malgr cette
obligation, la SDH note que la rponse des autorits policires et judiciaires reste insuffisante,
voire illgale, dans de nombreux cas. Le problme de limpunit de ces crimes demeure important en Hati.88 Nombreuses mauvaises pratiques peuvent tre voques, comme le fait que les
juges de paix sarrogent une comptence quils nont pas en matire de viol, la libration non
motive du suspect, une suite ngative donne laffaire pour absence de certificat mdical attestant du viol ou de lagression sexuelle, des dossiers classs sans suite sans aucun acte denqute,
des pressions exerces, des exigences de versements dargent pour faire avancer les procdures,
des dossiers gars, ou encore labandon de laffaire en raison de labsence invoque des
plaignants certains stades de la procdure (difficults pour les dplacements, frais levs, etc.).
100. En octobre 2014, le Comit des droits de lhomme exprimait sa proccupation quant la
faiblesse de la protection contre la violence faite aux femmes, notamment le viol. Tout en notant
les progrs effectus permettant aux victimes de viol dobtenir un certificat mdical gratuitement,
il dplorait que le dclenchement de laction pnale pour viol soit soumis, dans les faits,
lexigence du certificat mdical.89 Le projet de loi sur les violences faites aux femmes donne
plus de clart sur cette question en posant que le certificat mdical nest pas requis pour dclen87
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2 (disponible : http://bit.ly/1UJMcnL) ;
Convention interamricaine pour la prvention, la sanction et llimination de la violence contre la femme Belm
do Par , (disponible : http://bit.ly/1PSaLOf).
En mai 2015, le Bureau des services de contrle interne des Nations Unies publiait un rapport soulignant la
trs forte sous-dclaration des relations sexuelles de nature transactionnelle par le personnel de la MINUSTAH, des
relations que les Nations Unies assimilent de lexploitation et des abus sexuels. Voir Nations Unies, Bureau des
services de contrle interne, Evaluation of the Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation
and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations, 15 mai 2015, disponible :
http://bit.ly/1nYbipa.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 13, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
cher laction pnale (afin de ne pas laisser de doute quant linterprtation de la loi). Ce projet de
loi nest nanmoins pas encore finalis. Il est regrettable que le nouvel avant-projet de code pnal
nait pas prcis cette question. En pratique, la SDH a galement not que certains hpitaux, notamment dans le dpartement de lArtibonite, continuaient poser des obstacles pour la dlivrance du certificat mdical gratuit. Un autre dysfonctionnement majeur dans le traitement des
affaires de viol est que les autorits judiciaires, en particulier les juges de paix, tolrent et parfois
mme encouragent le rglement lamiable par dsistement des victimes en matire de viol.
101. En ce qui concerne cette dernire problmatique, il convient de mentionner la dclaration
errone du Premier ministre Evans Paul, le 2 mars 2015, loccasion de linstallation controverse du nouveau secrtaire gnral de la Primature, Me Josu Pierre-Louis. Ce dernier avait notamment t souponn de viol dans une affaire o la plaignante stait dsiste en janvier 2013,
suite une bataille juridique largement mdiatise de plus dune anne pour obtenir justice. Rpondant des critiques concernant linstallation de Me Pierre-Louis, le Premier ministre a
voulu faire la lumire sur des concepts [de droit pnal] quil juge mal utiliss ,90 expliquant
que si lintress[e] dcide de lever une plainte [de se dsister], cette dcision peut mettre fin
aux poursuites, lorsque le fait reproch est un dlit priv [], cest--dire une infraction qui
nintresse pas le public; sil sagit dune infraction qui concerne uniquement le plaignant, la
personne concerne. Il en est ainsi de la diffamation, du viol, de labus de confiance, des injures91. La SDH rappelle quil est bien tabli par le Code pnal que le viol est une infraction
pnale dans la catgorie des crimes. Larticle 4 du Code pnal est clair ce sujet : la renonciation laction civile ne peut arrter ni suspendre lexercice de laction publique. Autrement dit,
la victime peut dcider dabandonner sa plainte en termes de rparation civile, mais la poursuite
pnale demeure, dans lintrt public.
102. Au regard des nombreux obstacles dans la lutte contre limpunit des auteurs de viol en
Hati, la SDH note que cette dclaration errone du Premier ministre pourrait conforter les autorits judiciaires dans leur dcision de classer sans suite une affaire de viol aprs un rglement
lamiable entre les parties, et ce, en toute illgalit. La SDH invite les autorits plaider en faveur des poursuites pnales contre les suspects de viol, dcourager tout prix limpunit des
auteurs de ce crime grave qui porte atteinte lintgrit physique et psychologique des victimes
et exhorter les autorits judiciaires respecter les prescrits lgaux et faire bon usage de
lopportunit de poursuite.
103. Dans le cadre de la rponse des autorits tatiques aux violences sexuelles ou fondes sur le
genre, la SDH note que le deuxime Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes,
bien quadopt, na pas t financ et ses mcanismes de coordination ne sont pas oprationnels.
104. Une question connexe est le manque de protection et de services de soutien disponibles
pour les victimes de ces violences, ainsi que pour les tmoins. Des lacunes importantes ont t
remarques par les officiers de la SDH quant aux services dappui psychosocial, mdical et lgal
prvus par ltat. Ainsi, mis part la construction dune maison dhbergement pour femmes
Installation et plaidoirie, Josu Pierre-Louis intgre la Primature, Le Nouvelliste, 2 mars 2015, disponible
: http://bit.ly/1PSLumS.
Commentaires du Premier ministre Evans Paul en marge de son discours loccasion de linstallation du
nouveau secrtaire gnral de la Primature, Me Josu Pierre-Louis, 2 mars 2015 (transcription de ces commentaires
par la SDH).
victimes dans le dpartement de lOuest, trs peu dattention est accorde la prise en charge des
victimes de violences sexuelles ou fondes sur le genre. cet gard, le Comit des droits de
lhomme observe que ltat partie devrait [] prendre des mesures pour que toutes les femmes
victimes de violence aient accs une assistance, y compris juridique, et puissent trouver refuge
dans des centres dhbergement.92
105. galit des genres. Au regard du droit de participation des femmes la vie publique, la
reprsentation politique des femmes en Hati demeure trs basse. Ainsi, Hati fait partie des six
pays au monde dont lune des chambres parlementaires na aucune reprsentation fminine. Le
Comit des droits de lhomme note que le nombre de femmes lues ou nommes des postes de
responsabilit, y compris dans les secteurs de la police et de la justice, reste faible. Ainsi, ltat
partie devrait () en particulier prendre des mesures pour que les femmes soient plus nombreuses accder aux postes de la fonction publique, y compris les postes les plus levs.93
Pour rappel, un amendement constitutionnel de 2012 prvoit que le principe du quota dau
moins trente pour cent (30 %) de femmes est reconnu tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.94
106. Afin de promouvoir lgalit des genres et la participation des femmes hatiennes tous les
stades du processus lectoral, le CEP et le Ministre la condition fminine et aux droits des
femmes (MCFDF) ont dvelopp conjointement une Stratgie nationale genre et lections, qui
sera prsente aux partis politiques et autres parties intresses en juillet, aprs la tenue de 11
ateliers de validation travers le pays. De mai juin 2015, des initiatives de sensibilisation en
vue dune plus grande mobilisation des femmes pour participer aux lections ont t organises
par le CEP et le MCFDF dans tous les dpartements du pays et deux grands ateliers rgionaux
pour les journalistes autour du thme Genre et lections ont t raliss.
107. En mai 2015, la Politique dgalit femmes-hommes (EFH) et le Plan daction national
EFH, labors par le MCFDF ont t lancs. travers ce plan daction, le ministre entend entre
autres faire la promotion (i) dune ducation non sexiste; (ii) dun accs la sant sexuelle et
reproductive dans le respect de la dignit des femmes; (iii) de llimination de toutes les formes
de violence faites aux femmes et aux filles; (iv) dun accs quitable lemploi entre les femmes
et les hommes; et (v) dune participation galitaire des femmes et des hommes aux instances.
108. Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI). Au cours
de lanne, la SDH a continu de soutenir les organisations de la socit civile qui luttent contre
la discrimination et la violence fondes sur lorientation sexuelle et lidentit de genre. En partenariat avec lOPC, la SDH a galement mis en route des prises de contact avec des autorits judiciaires en vue dune sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI. Ainsi, lors dune rencontre avec le commissaire du gouvernement de Jrmie (GrandAnse), ce dernier a alert sur
lattitude violente de certains membres de la population lgard de personnes LGBTI. Aux
Cayes (Sud), lors dun forum sur la lutte contre la discrimination qui sest tenu le 5 septembre
Prcit, note 89.
Rfrence au quota constitutionnel a galement t faite dans le Dcret lectoral (Le Moniteur, 170e anne,
Spcial no. 1, 2 mars 2015), art. 92.1 et 100.1, disponible : http://bit.ly/1mIkw8e.
2014, un intervenant a exprim sa crainte dtre lapid et lynch avant daffirmer que les personnes LGBTI se font discriminer.
109. titre dexemple, la SDH a t informe par une organisation non gouvernementale partenaire quen date du 19 mars 2015, une tudiante de terminale dun lyce de Port-au-Prince
(Ouest) aurait t victime de discrimination de la part du directeur de ltablissement scolaire.
Rencontr cette occasion par la SDH, le directeur a reconnu avoir renvoy cette tudiante sur la
base de son orientation sexuelle, dclarant quil existait des preuves attestant de son homosexualit. La SDH a soulign le caractre discriminatoire et illgal dune telle expulsion et encourag le chef dtablissement scolaire rhabiliter ltudiante en question. Ce dernier a donn
suite et ltudiante a t rintgre peu aprs.
110. Enfants. Au cours de la priode, une tude multisectorielle sur la situation des enfants en
domesticit, mene sous lgide du Ministre des affaires sociales et du travail, a t finalise.95
Dans le cadre de cette tude, trois critres ont t retenus pour dfinir les enfants travailleurs domestiques : (i) personnes de moins de 18 ans, vivant spar de leur famille biologique, (ii) ayant
une charge de travail lev, et (iii) un retard scolaire important. Selon les donnes rcoltes, et en
comparaison avec les donnes dune tude sur le sujet ralise par la mme institution en 2001, le
nombre des enfants travailleurs domestiques a augment de 8 % (173000 enfants) 13 %
(407000) en 2014. Il importe de souligner que cette catgorie enfants travailleurs domestiques comprend des situations admissibles, ainsi que des situations non admissibles.96
111. Un Comit technique de ltude travaille prsentement sur des recommandations pour
mieux adapter la rponse de ltat, de la socit civile et des bailleurs de fonds, aux conclusions
112. Dautre part, le 14 octobre, le Ministre des affaires sociales et du travail a lanc officiellement le processus dlaboration du plan de rponse contre la violence faite aux enfants. Ce
plan de rponse vise notamment amliorer la capacit du pays concevoir, mettre en uvre et
valuer des programmes de prvention de la violence et construire des systmes de protection
de lenfance.97
Le projet concernant lemploi denfants domestiques en Hati, effectu par la Fafo un centre de recherche
multidisciplinaire et indpendant, a t initi par lUNICEF, lOIT, lOIM, International Rescue Committee et la
fondation Terre des Hommes Lausanne, avec la coopration de ltat. Un total de 28 organisations diffrentes ayant
soutenu ces recherches, incluant la SDH MINUSTAH/HCDH, sont regroupes en un Comit technique qui tient lieu
de groupe de rfrence pour cette tude. Ce Comit est prsid par le Ministre des affaires sociales et du travail,
ainsi que par lInstitut du bien-tre social et de recherches.
Ltude montre que derrire enfant en domesticit , il existe nombre de ralits diffrentes : (i) situations
non admissibles avec les cas dexploitation en dessous de 15 ans ou enfants travailleurs au-dessus de 15 ans dans des
conditions de pires formes de travail ou proche de lesclavage.; (ii) situations admissibles qui ncessite par exemple
de rguler et contrler le travail autoris pour enfants de plus de 15 ans ; (iii) situations de placement normal
base sur la solidarit familiale de tradition hatienne.
Le gouvernement avait lanc, en 2012, une enqute sur la violence faite aux enfants. Les rsultats de cette
enqute rendue public en juin 2014 rvlent dimportantes proccupations. Par exemple, plus dun quart des enfants
de sexe fminin et plus de 20 pourcent des enfants de sexe masculin auraient subi des svices sexuels avant lge de
18 ans et plus de la moiti des enfants hatiens seraient en danger dans leur famille (Centre de prvention et de contrle des maladies et Institut interuniversitaire de recherche et de dveloppement, Enqute sur la violence contre les
113. Journalistes. Au cours de la priode, des journalistes ont rapport avoir t victimes de
menaces et dactes intimidation, en lien direct avec leurs positions critiques lgard du gouvernement. Aux mois daot et septembre 2014, lAssociation nationale des mdias hatiens et Reporters sans frontires ont exprim leurs inquitudes et dnonc respectivement la recrudescence
des pratiques dintimidation contre la presse et les agressions rptes contre des journalistes.
114. Ainsi, Petit-Gove (Ouest), une journaliste et le propritaire de Radiotlvision Plus auraient reu des lettres de menaces contenant des balles. Selon leurs dclarations, les menaces
trouveraient leur origine dans leur position critique adopte face un dput et la mairesse de
Petit-Gove.98 Selon Reporters sans frontires, au moins cinq journalistes auraient t victimes
dagressions physiques ou verbales pendant le mois daot 2014 Petit-Gove.99
115. Il est difficile de dterminer si les menaces rapportes lgard des journalistes sont effectivement le fait dagents de ltat. Cependant, le fait quelles aient lieu dans un climat tendu et de
polarisation politique ne peut tre ignor. La SDH note que ltat a lobligation de prendre les
mesures ncessaires afin de promouvoir et protger la libert dexpression et de veiller ce que
les journalistes puissent exercer leur mtier en toute libert et sans crainte. Il en va de mme pour
les activits des dfenseurs des droits de lhomme.
116. Dfenseurs des droits de lhomme. De mme que pour les journalistes, dans ses observations finales concernant le rapport initial dHati, le Comit des droits de lhomme est proccup par les allgations de menaces, harclements et intimidations dont les dfenseurs des droits de
lhomme [] font lobjet de la part des forces de police et de scurit et des autorits politiques
et par labsence de protection octroye par ltat partie cet gard et recommande que ltat
partie prenne les mesures pour protger ces personnes afin quelles puissent exercer leurs activits en toute libert et sans contrainte.100
117. part les discriminations et, ou violences cibles mentionnes ci-dessus, la SDH a galement t informe de violences policires contre des personnes portant des tresses rasta (dreadlocks). Ainsi, des victimes ont rapport la SDH que le 27 novembre 2014, des policiers appartenant lUDMO auraient coup les cheveux dau moins deux personnes portant des dreadlocks
et les auraient maltraites dans des quartiers populaires de la capitale (Ouest). Lorganisation
International dread (I-dread) a mis en place un processus de regroupement des victimes de ces
actes au total, 12 cas auraient t rpertoris. LIGPNH aurait initi une enqute interne, mais
selon lInspecteur gnral, aucune des victimes na pu identifier les auteurs ni la patrouille de
police auxquels ceux-ci appartiendraient. Par contre, le Directeur dpartemental a donn une directive formelle aux agents de la PNH pour que de tels faits ne se reproduisent pas.
enfants en Hati. Rsultats dune enqute nationale ralise en 2012, juin 2014, disponible :
http://bit.ly/1RH1E4R).
Au dbut du mois de juillet 2014, quelques jours aprs la diffusion dune mission o ces journalistes
avaient critiqu le travail des autorits en lien avec un projet de construction de route, le Conseil national des tlcommunications, accompagn dautorits judiciaire et policire, avaient saisi lmetteur de la tlvision.
Voir Reporters sans frontires, Agressions rptes contre des journalistes Hati, 11 septembre 2014, disponible : http://bit.ly/1ZfqpLq.
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 19, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
LInstitution nationale des droits de lhomme
118. LINDH en Hati, lOPC, accrdite au Statut A par le Sous-comit daccrditation du Comit de coordination internationale des institutions nationales de promotion et protection des
droits de lhomme en dcembre 2013, a continu de renforcer sa rponse aux allgations dabus
de ladministration et de violations des droits de lhomme et a poursuivi son engagement avec les
mcanismes internationaux des droits humains.
119. Pendant la priode, lOPC a soumis un rapport contenant des informations additionnelles au
Comit des droits de lhomme dans le cadre de lexamen du rapport initial dHati (aot 2014).
LOPC a galement particip un dialogue interactif au Conseil des droits de lhomme
loccasion de la prsentation du rapport de lExpert indpendant sur la situation des droits de
lhomme en Hati (mars 2015). LOPC a, par ailleurs, soumis un rapport, en collaboration avec
une vingtaine dorganisations de la socit civile, au Comit des droits de lenfant en vue de
lexamen des deuxime et troisime rapports priodiques combins dHati (avril 2015) et a pris
part la session prliminaire du Comit pour les droits des enfants Genve (juin 2015), avec
lappui de la MINUSTAH. Le rapport public annuel de lOPC de ses activits en 2013 et 2014
na cependant pas encore t publi.101
120. Malgr les nombreuses activits entreprises, des dfis persistent quant au fonctionnement
de lOPC. loccasion de lexamen du rapport initial dHati, le Comit des droits de lhomme a
exprim sa proccupation par rapport la question des ressources financires et humaines limites mises la disposition de lOPC qui, selon le Comit, ne lui permettraient pas dagir en
toute latitude et indpendance.102 Le cadre lgal de linstitution reste, lui aussi, fragile malgr
ladoption de la loi organique portant organisation et fonctionnement de lOPC en 2012. Ainsi, le
Comit des droits de lhomme encourage ladoption dune loi-cadre permettant la cration et le
maintien dinstitutions indpendantes des droits de lhomme en Hati.103
121. Certaines recommandations formules par le Sous-comit daccrditation des INDH en
dcembre 2013 nont pas t mises en uvre jusqu ce jour. Le Sous-comit encourageait notamment lOPC plaider en faveur de linclusion dun processus participatif et fond sur le mrite dans la slection du Protecteur du Citoyen, et de prciser les motifs de rvocation du Protecteur et de son Adjoint dans la loi organique. Il reconnaissait galement limportance de
lattribution dun financement suffisant et durable pour le fonctionnement indpendant de
VI. La socit civile
122. Pour le HCDH, [u] ne socit civile puissante et autonome, dote de la libert dagir ainsi
que de connaissances et de comptences en matire de droits de lhomme104 est un lment
date, lOPC a publi un seul rapport annuel public de ses activits, couvrant les annes 2009-2012 (disponible : http://bit.ly/1RHcUhn).
CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, 6, disponible : http://bit.ly/1tNe3Zw.
HCDH, Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de lhomme : un manuel pour la
socit civile, New York et Genve, 2008, viii, disponible : http://bit.ly/1PNR6it.
cl pour garantir la protection durable des droits de lhomme au niveau national.105 Depuis
2005, les bureaux rgionaux de la SDH ont dvelopp et entretenu des relations varies avec des
organisations des droits de lhomme uvrant au niveau national et dpartemental.
123. En vue de la diminution progressive de leffectif du personnel de la MINUSTAH, la SDH a
souhait que soit ralise une cartographie qualitative des organisations des droits de lhomme
en Hati. Cette cartographie a pour finalit de mieux apprhender le contexte organisationnel
des dfenseurs et promoteurs des droits humains et desquisser le portrait de ces organisations,
afin de suggrer des pistes pour un appui futur, dceler les opportunits en fonction des besoins et
identifier les espaces dans lesquels une contribution externe est possible.
124. Ltude note que depuis les annes 1990, une prise de conscience a eu lieu, travers le
pays, de lexistence de droits de lhomme. Les droits humains sont de mieux en mieux connus et
les organisations les dfendant ou en faisant la promotion, se sont dveloppes en nombre et en
qualit. La libert de parole sest galement rpandue via les mdias de masse et les radios communautaires.
125. Ltude conclut que les organisations dfendant des droits spcifiques ont renforc leurs
comptences techniques et gographiques. Le mouvement des femmes a trouv son identit,
construit des alliances intersectorielles et fait avancer le cadre lgal. Dautres organisations de
dfense de droits spcifiques sont apparues : droits des migrants, droits des enfants, droits des
personnes handicapes, droits des personnes victimes de discriminations sur la base de leur orientation sexuelle, etc.
126. Une entrave au fonctionnement des organisations de dfense des droits de lhomme est le
fait que le secteur des droits humains en Hati a t sous-financ durant les 15 dernires annes.
Mme si plusieurs organisations, surtout dans le dpartement de lOuest, ont pu bnficier de
fonds supplmentaires lis des projets dans le cadre de la rponse humanitaire au sisme de
2010, ces financements nauraient pas permis de consolider les structures dj existantes. Ailleurs
dans le pays, o des bailleurs sintressent des questions relatives un droit spcifique, ceux-ci
financeraient des projets en consquence. La SDH note quune approche programmatique, plutt
que base sur des projets spcifiques pourrait contribuer au renforcement durable de la socit
127. Enfin, suite aux conclusions de ltude mene et aux constats de la SDH dans la collaboration avec diverses organisations des droits de lhomme, la SDH souligne la ncessit, pour ltat,
dadopter un cadre lgal dans lequel ces organisations puissent fonctionner en toute latitude et
indpendance, tant dun point de vue structurel quinstitutionnel, dans labsence dintimidation
et, ou de peur de reprsailles.
128. Ce rapport dmontre la complexit de la situation des droits de lhomme en Hati et
lampleur des dfis cet gard. Nombreuses avances en matire de protection et promotion des
droits de lhomme ont t notes certes, dmontrant une certaine volont tatique daller de
lavant dans ce domaine. Nanmoins, ces progrs se sont produits dans un contexte de grande
polarisation lannonce des lections. Les faiblesses systmiques des organes et institutions tatiques persistent, le manque de cohrence, de coordination et de priorisation, ainsi que les contraintes budgtaires sont des ralits surmonter.
129. De plus, il convient de noter que la plupart des problmatiques abordes ne sont pas nouvelles et ont fait lobjet de multiples recommandations, notamment de la part des mcanismes
internationaux des droits de lhomme, lors des trois dernires dcennies. Il convient enfin de rappeler que labsence dun interlocuteur qui soccupe spcifiquement des proccupations et questions de droits de lhomme au sein du gouvernement actuel, est proccupant et a dj eu un impact notamment sur le fonctionnement de lorganisme de coordination de laction tatique en
matire de droits de lhomme, le CIDP.
130. Au regard des nombreux dfis en matire de mise en uvre des droits de lhomme souligns dans ce rapport, mais aussi dans plusieurs rapports dorganes internationaux et rgionaux
ainsi que dexperts onusiens, la SDH recommande :
a. Que ltat hatien fasse appel lexpertise du HCDH et de la MINUSTAH, des Nations Unies, de la communaut internationale et des diffrentes organisations de droits
de lhomme afin de mettre en uvre les recommandations qui lui ont t faites, notamment par les mcanismes du Conseil des droits de lhomme,106 les organes de traits,107 lExpert indpendant sur la situation des droits de lhomme en Hati108 et les
autres procdures spciales ;
b. Que ltat hatien fasse appel lexpertise des procdures spciales du Conseil des
droits de lhomme, et notamment au Groupe de travail sur la dtention arbitraire, au
Voir notamment Conseil des droits de lhomme, Rapport du Groupe de travail sur lExamen priodique
universel, Hati, doc. NU A/HRC/19/19, 22 dcembre 2011, disponible : http://bit.ly/1Sf5ouw ; Commission des
droits de l'homme, Rapport de la Rapporteuse spciale charge de la question de la violence contre les femmes, y
compris ses causes et ses consquences, Mme Radhika Coomaraswamy, Additif, Rapport sur la mission en Hati,
doc. NU E/CN.4/2000/68/Add.3, 27 janvier 2000, disponible : http://bit.ly/1OSPpOd ; Conseil des droits de
lhomme, Rapport de la Rapporteuse spciale sur les formes contemporaines desclavage, y compris leurs causes et
leurs consquences, Mme Gulnara Shahinian, Additif, Mission en Hati, doc. NU A/HRC/12/21/Add.1, 4 septembre
2009, disponible : http://bit.ly/1nueLvn ; Conseil des droits de lhomme, Rapport du Rapporteur spcial sur les
droits de lhomme des personnes dplaces dans leur propre pays, Chaloka Beyani, Additif, Mission en Hati, doc.
NU A/HRC/29/34/Add.2, 8 mai 2015, disponible : http://bit.ly/1Nvou9a.
Voir notamment, Comit des droits de lhomme, Observations finales concernant le rapport initial
dHati, doc. NU CCPR/C/HTI/CO/1, 21 novembre 2014, disponible : http://bit.ly/1IZdYfj ; Comit pour
llimination de la discrimination lgard des femmes, Observations finales, doc. NU CEDAW/C/HTI/CO/7, 10
fvrier 2009, disponible : http://bit.ly/1KzWWQe ; Comit des droits de lenfant, Examen des rapports prsents
par les tats parties en application de larticle 44 de la Convention, Observations finales: Hati, doc. NU
CRC/C/15/Add.202, 18 mars 2003, disponible : http://bit.ly/20oZ9Hh ; Comit pour llimination de la discrimination raciale, Examen des rapports prsents par les tats parties conformment larticle 9 de la Convention, Conclusions, Hati, doc. NU CERD/C/304/Add.84, 12 avril 2001, disponible : http://bit.ly/1NvlB8r.
Voir notamment Conseil des droits de lhomme, Rapport de lExpert indpendant sur la situation des
droits de lhomme en Hati, Gustavo Galln, doc. NU A/HRC/28/82, 9 fvrier 2015, disponible :
http://bit.ly/1S6jZKG.
Rapporteur spcial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dgradants et la Rapporteuse spciale sur l'indpendance des juges et des avocats,
dans ses efforts pour lutter contre la surpopulation carcrale et la dtention provisoire
c.	Que ltat hatien considre devenir partie la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants ainsi qu son Protocole facultatif tablissant un systme de visites rgulires, effectues par des organismes indpendants, sur les lieux o se trouvent des personnes prives de libert, afin de prvenir
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants ;
d.	Que ltat hatien fasse appel lexpertise du Rapporteur spcial sur la promotion de
la vrit, de la justice, de la rparation et des garanties de non-rptition dans ses efforts pour mettre en uvre des mesures judiciaires et non-judiciaires afin daborder la
question des violations graves des droits de lhomme commises dans le pass, notamment pendant la prsidence de M. Duvalier.
Documents Similar To Rapport Annuel sur La situation des Droits de l'Homme en Haïti - 1 Juillet 2014 - 30 Juin 2015
thelusmav
Paloma Felicia Lagos Miranda
70_HT_fr
UNICEF Haiti - Protection de l’Enfant - Enfants en Conflit Avec La Loi
II_7_376
Doc PP Coordo Log Haiti Nov 2009
Nouveau Leve Ayiti
More From Daniel Daréus
US26184_Ed5_2010 carte d'approche PAP 50 000 (2010)
correspondance adressée au responsable l’Inspection Générale de la Police Nationale d'Haïti (IGPNH), Ralph Stanley Jean Brice
US26186_Ed19_2011 Baie de PAP Partie Sud Ouest Ech 10 000 (1978 Et 2010)
Haïti - Justice: Action en Nullité de l’Accord Du 5 Février 2016
Comité National de Suivi des Assises Nationales du Sport (CONASANS)
Lettre de démission du conseiller Vijonet Déméro
Liste des écoles exclues du PSUGO
Résultats du bac permanent de décembre 2015
US26181_Ed21_2010 petite ech cote ouest ech 200 000 (1910 2010)
Décret du 15 mars 1982 portant création du SEMANAH
Proclamation des résultats présidentiels définitifs : Le Conseil Electoral Provisoire enfonce le pays dans une crise postélectorale sans précédent
Résultat Définitif 1er tour Présidentiel Haïti 2015
Lettre CEP à Samuel Madistin
Haïti-Elections: Les résultats préliminaires pour les présidentielles
Haïti-Elections-Centre de tabulation: L’OCID écrit à Opont
Haïti- L’Arrêté Présidentiel #193 Traitant Des Exonérations Des Anciens Dignitaires de l’Etat
Histoire Du Viol - Georges Vigarello
Puis-je payer toutes mes dettes ?.pdf
11-7228-ff8a3ea0.pdf