Source: https://www.senat.fr/seances/s200512/s20051207/s20051207001.html
Timestamp: 2020-03-31 11:16:17+00:00
Document Index: 321615210

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 13"]

Séance du 7 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l'examen des crédits de l'outre-mer est pour nous l'occasion de dresser un panorama général des questions relatives aux départements et collectivités d'outre-mer.
L'exercice est simplifié cette année par la nouvelle présentation budgétaire, issue de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui offre une plus grande clarté et une meilleure lisibilité des crédits de l'outre-mer.
J'axerai mon propos autour des trois points forts de ce budget.
Tout d'abord, je présenterai la mission « Outre-mer » proprement dite et ses évolutions les plus marquantes. Ensuite, je ferai part des derniers événements relatifs à l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, survenus depuis la parution de mon rapport - peut-être M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions à ce propos. Enfin, j'évoquerai certains sujets qui méritent réflexion, mais sur lesquels le ministère fait preuve - c'est le moins que l'on puisse dire ! - d'un grand conservatisme.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. On peut dire cela !
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Les crédits de la mission « Outre-mer », d'un montant de 2 milliards d'euros, compte tenu des 95 millions d'euros supplémentaires votés par l'Assemblée nationale, à la suite de certains aléas, ne représentent que 16 % des dépenses de l'État en direction des départements et collectivités d'outre-mer, qui s'élèvent, en fait, à 11 milliards d'euros, sans tenir compte des 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales.
Le montant de 11 milliards d'euros représente les dépenses classiques de l'État, même si certaines structures sont un peu surdimensionnées. Il englobe également des dépenses spécifiques à l'outre-mer, par exemple les surrémunérations pour 1 milliard d'euros.
On peut dire que le ministère s'est bien approprié la LOLF ! La mission « Outre-mer » est, en effet, divisée en trois grands programmes.
Le programme « Emploi outre-mer » regroupe les mesures conjoncturelles et structurelles en faveur de l'emploi, notamment les contrats aidés et les exonérations de charges. Ce point a d'ailleurs donné lieu à débat à l'Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat.
Je souhaite insister particulièrement sur le service militaire adapté, le SMA, qui donne satisfaction. En effet, 60 % à 70 % des 3 700 jeunes concernés - c'est un pourcentage important - entrent dans la vie active après leur service militaire adapté.
Le succès du SMA est tel que ce dispositif sera développé en métropole sous le nom de « contrat de volontariat pour l'insertion » et placé sous l'égide du ministère de la défense.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » comporte cinq actions, dont les deux plus intéressantes sont, à mon sens, celles qui sont consacrées au logement et à la continuité territoriale.
Le logement doit constituer l'un des éléments essentiels de la politique outre-mer. En effet, on dénombre trop de logements insalubres - 15 000, paraît-il, à Mayotte - mais également trop de retards accumulés dans l'octroi des crédits.
Cette année, 270 millions d'euros en autorisations d'engagement sont consacrés à l'action « Logement », qui regroupe les crédits de l'ancienne « ligne budgétaire unique », la LBU. Dans le domaine du logement, il est possible de faire basculer des crédits réservés aux logements sociaux neufs vers ceux qui sont alloués à la réhabilitation. Le Parlement doit pouvoir suivre l'affectation finale des crédits consacrés à cette action dans son ensemble.
Je le répète : plus que tout autre, le problème du logement doit retenir notre attention. C'est encore plus vrai dans les départements ou collectivités d'outre-mer. En effet, l'absence de crédits ou les retards dans les affectations ont créé des difficultés insurmontables pour la continuité des chantiers et pour répondre aux besoins urgents qui s'expriment.
À ce sujet, j'ai en mémoire les interventions l'an dernier d'un grand nombre de nos collègues en séance publique et de celle de notre collègue M. Claude Lise lors de son audition par la commission des finances.
La dotation de l'action « Continuité territoriale » du programme « Conditions de vie outre-mer » s'élève à 31 millions d'euros de crédits de paiement. La notion de continuité territoriale est intéressante, monsieur le ministre, surtout lorsqu'il s'agit de favoriser le déplacement en métropole de jeunes qui viennent s'y former. La formation constitue, vous le savez, l'un des grands problèmes de l'outre-mer.
L'action « Continuité territoriale » doit cependant être appréciée avec beaucoup de discernement. En effet, elle est susceptible de créer une explosion de la dépense, monsieur le président de la commission des finances, et, éventuellement, des dérives comparables à celles qu'a pu connaître un certain département métropolitain insulaire... (Sourires.)
Le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » est hybride : il comporte à la fois des dépenses des administrations centrales et des dotations versées en libre emploi aux collectivités territoriales.
Je signale en particulier la dotation globale de développement économique de Polynésie française, qui représente, à elle seule, 151 millions d'euros. Je suis sûr que ce chiffre laissera rêveurs le président du conseil général de la Mayenne et celui du conseil général de la Sarthe ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bonnes références !
M. Henri Torre, rapporteur spécial. J'en viens maintenant aux « dépenses fiscales », qui s'élèvent à 2,5 milliards d'euros, ce qui représente une progression de 6 % par rapport à l'année 2005.
Ce volet comporte des allégements de charges diverses, en particulier sur la TVA non perçue et remboursée, de l'ordre de 90 millions d'euros. L'aspect le plus original est celui de la défiscalisation, qui a connu, depuis sa création voilà près de cinquante ans, beaucoup d'évolutions et qui est régie aujourd'hui par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Les résultats des mesures de défiscalisation doivent être étudiés avec la plus grande attention pour s'assurer de l'efficacité réelle du système et de la pérennité des emplois créés. (M. le président de la commission des finances le confirme.)
Dans le domaine du logement - qui, je le répète, est essentiel -, les résultats sont probants, bien que le système ait provoqué une forte hausse de l'immobilier, ce qui, dans une certaine mesure, atténue la portée de l'effort consenti.
Notre réflexion doit porter, pour l'essentiel, sur les créations d'emploi et leur pérennité.
Le rapport du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du mois de septembre dernier indique, par exemple, que 1 897 emplois ont été créés en un an. Certes, cela ne tient pas compte - comme c'est le cas en métropole - des emplois induits ou sauvegardés. Toutefois, par rapport à la dépense, cela constitue un coût de près de 250 000 euros par emploi. Cette situation est réellement préoccupante et fera l'objet de nos débats sur les évaluations l'an prochain. (M. le président de la commission des finances approuve.)
Je propose que, à l'avenir, toute notre attention se concentre sur ce sujet, sans que nous ignorions, monsieur le ministre, les engagements qui ont été pris sur quinze ans. Des évaluations sont toutefois absolument nécessaires.
Sans contester l'utilité du système, il ne faudrait pas que cela nous incite à penser que « pour arroser une fleur, on arrose tout le jardin » ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est beau !
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Cette expression vient des débats qui ont entouré l'examen de la loi Barangé, votée en 1951. Il s'agissait à l'époque d'aider spécifiquement l'école libre, mais toutes les écoles ont finalement été concernées.
Pour tempérer l'aspect un peu pessimiste, mais réaliste, de mon propos, je rappellerai les conclusions de mon rapport sur la situation du nickel en Nouvelle-Calédonie.
Le montant de la défiscalisation, de l'ordre de 400 millions de dollars, me semble correspondre à l'importance extrême du dossier, dans le cadre du rééquilibrage politique et économique Nord-Sud de l'île. Au mois d'octobre dernier, la société INCO, qui construit l'usine du Sud, a annoncé une offre publique d'achat sur la société Falconbridge, qui doit réaliser l'usine du Nord en partenariat avec une entreprise locale. Or, vous le savez, l'échéance du 31 décembre 2005 approche. Notre collègue M. Simon Loueckhote, que j'ai eu le plaisir de rencontrer sur place et dont l'analyse pertinente m'a été fort précieuse, suit ce dossier avec une grande attention.
Nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de nous fournir quelques indications à ce sujet, sans bien sûr dévoiler ce qui ne peut l'être.
Avant de proposer à mes collègues de voter les crédits de la mission « Outre-mer », monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler qu'il existe un certain nombre de problèmes soulevés par les commissions des finances des deux assemblées. Ils ne seront pas éternellement repoussés par des scrutins publics nuitamment organisés ! (Sourires.)
Je pense en particulier à l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires de l'État qui prennent leur retraite outre-mer. Cette mesure serait intéressante, si elle profitait aux populations locales, en particulier à ceux qui ont les moyens les plus modestes.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Assurément !
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Je suis au regret de dire que ce n'est absolument pas le cas !
Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que m'inspirent les crédits de la mission « Outre-mer », dont la commission des finances vous recommande l'adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. M'adressant à vous pour la première fois depuis cette tribune, monsieur le ministre, je souhaiterais tout d'abord vous exprimer mes remerciements pour le soutien que vous avez apporté à l'ensemble de nos compatriotes de la Martinique à l'occasion de la catastrophe aérienne survenue le 16 août dernier.
J'en viens maintenant aux crédits de la mission « Outre-mer » pour l'année 2006, qui représentent quelque 17 % des 11 milliards d'euros consacrés, par l'ensemble des ministères, à la politique de l'État à destination des collectivités ultramarines.
Je n'évoquerai pas les grandes masses de ce budget, qui connaît, sur ces deux dernières années et à périmètre constant, une baisse réelle, et ne me paraît pas devoir permettre d'atteindre pleinement les objectifs affichés.
Respectueux des exigences liées au nouveau cadre de la LOLF, je souhaite cependant formuler, à titre personnel, trois observations, qui prendront la forme de recommandations, sur la politique du logement en outre-mer, à laquelle est consacré le rapport pour avis que j'ai présenté au nom de la commission des affaires économiques, ainsi qu'une question sur le devenir de la filière ultramarine de la banane.
En ce qui concerne le logement, j'ai en effet pu constater, à l'instar de mon collègue Henri Torre, que les crédits annoncés en faveur de l'action « Logement » pour 2006 demeuraient, avec 270 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 173 millions d'euros de crédits de paiement, globalement comparables à ceux qui ont été engagés en 2005. Le montant de ces crédits est d'ailleurs stable depuis 2002.
Cette reconduction ne permettra pas, à mon sens, de répondre à la crise du logement qui sévit, depuis plusieurs années déjà, dans les collectivités ultramarines. Seule une politique forte et s'inscrivant dans la durée permettrait de la résoudre.
Première observation, il est crucial d'enrayer la spirale de baisse des crédits effectivement alloués au secteur du logement constatée ces dernières années et de compenser au moins les retards de paiement enregistrés depuis 2003. De tels retards, qui résultent souvent directement des gels de crédits, ont eu des conséquences très négatives pour les familles concernées et pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui ont dû interrompre des chantiers. Des dépôts de bilan et des licenciements ont déjà été constatés. Ces annulations de crédits ont donc fragilisé le tissu économique ultramarin et suscité des difficultés sur le plan social.
Deuxième observation, il faudrait « sanctuariser » la politique du logement, en lui consacrant un programme à part entière au sein de la mission ministérielle « Outre-mer ». Cette « sanctuarisation » impliquerait aussi que le Gouvernement prenne l'engagement de ne plus recourir à la régulation budgétaire pour des programmes destinés à financer la construction ou la réhabilitation de logements.
Troisième observation, il est essentiel de poursuivre dans les départements d'outre-mer le processus de décentralisation de la politique du logement, décentralisation qui est, du reste, totale dans les collectivités d'outre-mer. Cette évolution, très attendue par les élus, devrait permettre de mieux répondre aux besoins exprimés par les populations et d'adapter l'offre de logement aux spécificités des territoires.
Il importe cependant de veiller à ce que cette mutation, si elle se produit, se traduise non par le désengagement de l'État, mais par son réel soutien à la montée en puissance des collectivités territoriales des départements d'outre-mer, qui font beaucoup dans le domaine du logement.
Compte tenu des réserves exprimées, j'avais proposé d'émettre un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Cependant, la commission des affaires économiques a estimé que l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer était suffisant pour justifier un avis favorable. C'est donc cet avis que j'ai pour mandat de vous présenter, mes chers collègues.
Enfin, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous adresser une question sur l'avenir de la filière « banane ».
Comme vous le savez, à la suite d'un accord entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce, le marché européen de la banane passera, le 1er janvier 2006, d'un système de contingentement à un dispositif tarifaire, qualifié de « tariff only ».
Dans ce cadre, les droits d'importation ont été fixés, le 25 novembre dernier, à 176 euros par tonne. La mise en oeuvre d'un tel système, faute d'aides suffisantes pour nos producteurs, risque d'anéantir à court terme la filière de la banane d'outre-mer, en ouvrant le marché européen aux producteurs latino-américains et africains, qui n'ont pas, eux, à respecter les normes sociales et environnementales européennes.
Monsieur le ministre, je connais votre intérêt pour la banane d'outre-mer, que vous n'hésitez pas à promouvoir dans l'Hexagone et à l'étranger. Je souhaiterais donc que vous nous donniez votre avis sur cette question et que vous nous présentiez l'état des négociations, à l'échelon tant de l'Union européenne que de l'OMC, sur le devenir de cette filière qui représente, pour les seules Antilles, près de 15 000 emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Simon Loueckhote applaudit également.)
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Outre-mer » illustre la continuité de l'engagement de l'État en faveur de nos territoires.
Je voudrais le montrer par quelques observations rapides.
Première remarque, les crédits de la mission sont quasiment stables. La commission des affaires sociales a estimé cette stabilité satisfaisante au regard de la situation actuelle des finances publiques et, surtout, de l'évolution que connaîtront en 2006 les autres instruments de la politique de l'État outre-mer.
Deuxième remarque, la dépense fiscale attachée à la mission « Outre-mer » s'élèvera à près de 2,5 milliards d'euros en 2006, contre 2,3 milliards d'euros en 2005. Après quelques alarmes, nous sommes assurés que la continuité va aussi prévaloir dans ce domaine, puisque, finalement, les réductions d'impôts instituées par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont été maintenues.
Troisième remarque, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par cette même loi de programme seront également maintenues, puisque, ici encore, le Gouvernement a renoncé à son projet initial de recentrer ce dispositif sur les bas salaires.
Quatrième remarque, je tiens à insister sur le fait que la politique de l'outre-mer a été fixée pour quinze ans par la loi de programme du 21 juillet 2003. Cette loi est une remarquable synthèse des besoins de nos régions ultramarines et des politiques à mettre en oeuvre pour y répondre. L'évaluation de celles-ci est prévue en 2006, avant toute révision éventuelle du dispositif de défiscalisation et des exonérations. Il est bon de se tenir à ce calendrier : c'est une question de cohérence, d'efficacité et de respect. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement en faveur de la cohérence et du respect, qui sont une condition majeure de l'efficacité.
Ces remarques générales présentées, je dois maintenant faire un tour d'horizon très rapide des politiques financées par les crédits de la mission « Outre-mer ».
Je parlerai d'abord d'emploi et d'insertion, les crédits affectés à ces secteurs absorbant 58 % des fonds alloués à la mission. Je n'y insisterai pas, sinon pour dire que l'effort engagé les années précédentes et poursuivi au travers de ce projet de loi de finances donne des résultats : en moins de huit ans, le chômage a diminué de 25 % outre-mer ; en 2005, l'emploi salarié y a progressé de 2,4 %, tandis qu'il reculait de 0,3 % en métropole. On constate, chez nous, des créations d'emplois dans le secteur marchand, et le programme « Emploi outre-mer » de la mission ministérielle permettra de poursuivre l'effort, d'autant que le taux de chômage reste encore deux fois plus élevé dans nos territoires qu'en métropole.
Par ailleurs, je tiens à exprimer notre satisfaction de voir les crédits du service militaire adapté abondés pour permettre la modernisation du matériel et la mise aux normes des locaux. Nous avions demandé, l'année dernière, que cet effort indispensable soit fait, et nous avons été écoutés.
En ce qui concerne les actions en faveur du logement, je constate que l'amélioration des conditions du logement outre-mer constitue l'une des priorités du projet de budget pour 2006.
Cela est justifié, car la situation du secteur du logement est difficile dans nos territoires. Si les chiffres annoncés au travers des programmations annuelles de construction de logements neufs et d'amélioration de l'habitat demeurent élevés, le rythme des réalisations s'essouffle depuis cinq ans. Dans le seul secteur HLM, le nombre de logements livrés est passé de 2 400 à 1 400 entre 1999 et 2004, et seulement un millier de logements locatifs sociaux ont été mis en chantier.
Pour le logement, les crédits ont été maintenus à 173 millions d'euros pour l'année prochaine. Le panorama budgétaire est donc plutôt satisfaisant. Cependant, demeure posé le problème récurrent des retards de paiement aux constructeurs, en raison des gels de crédits. Le montant de ceux-ci avoisinerait actuellement la somme considérable de 100 millions d'euros. Ces retards ont des répercussions sur les mises en chantier et sur l'économie du secteur de la construction, qui joue, outre-mer, un rôle important en matière d'emploi. Seule une programmation pluriannuelle permettrait de surmonter les difficultés que connaît l'action de l'État dans ce secteur. J'espère que vous aurez la possibilité de lancer ce chantier, monsieur le ministre.
Je tiens également à évoquer rapidement les crédits affectés à la continuité territoriale, les collectivités d'outre-mer recevant une dotation de l'État destinée à favoriser les déplacements aériens des résidents entre elles et la métropole.
Je souhaiterais vivement que soit étudiée la possibilité de rationaliser l'emploi de cette dotation, en négociant avec les compagnies aériennes des prix plafonds applicables aux seuls bénéficiaires du système. Ce dernier est complexe, mais il s'agirait d'éviter que les compagnies ne profitent, au détriment du budget de l'État et de celui des voyageurs éligibles, d'un effet d'aubaine susceptible de les inciter à augmenter le prix des billets au-delà de ce que justifie la pure rationalité économique.
En fonction de ces éléments, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette première année d'application effective de la loi organique relative aux lois de finances, nous pouvons constater avec satisfaction que l'effort global de l'État en faveur de l'outre-mer reste important, avec plus de 11 milliards d'euros de crédits, et assure une stabilité budgétaire par rapport à l'exercice précédent, comme l'ont souligné les orateurs qui m'ont précédé.
Compte tenu de son éloignement de la métropole, de ses spécificités et de ses difficultés structurelles, l'outre-mer mérite en effet, monsieur le ministre, toute notre attention et une expression affirmée de la solidarité nationale.
Nous pouvons également constater, mais avec regret cette fois, que les crédits de la mission « Outre-mer », placés sous la responsabilité du ministère de l'outre-mer, ne représentent, comme les années précédentes, qu'un faible pourcentage de l'effort de l'État, sans compter des modifications répétées du périmètre budgétaire qui rendent la lecture du projet de budget pour le moins ardue. On peut donc souhaiter que la montée en puissance de la mise en oeuvre de la LOLF permette de nettes améliorations à cet égard.
Les trois programmes couverts par cette mission -« Emploi outre-mer », « Conditions de vie outre-mer », « Intégration et valorisation de l'outre-mer », avec un effort tout particulier en faveur de l'emploi - répondent dans l'ensemble à notre attente, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Toutefois, malgré des avancées en matière de coopération régionale, on peut regretter que l'effort financier ne soit pas plus important dans ce domaine, alors que c'est là un facteur essentiel de dynamisme économique, en vue du désenclavement des départements et collectivités d'outre-mer.
En raison du temps de parole particulièrement limité qui m'est accordé en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je centrerai mon propos sur quelques aspects politiques de ce projet de budget.
Tout d'abord, les départements d'outre-mer ont fait les frais du vote négatif sur le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, qui comportait des dispositions avantageuses pour les régions ultrapériphériques.
Aussi est-il fondamental que le Gouvernement se montre persuasif à l'égard de nos partenaires de l'Union européenne, afin que les nouvelles dispositions qui seront arrêtées en la matière consacrent, et ce rapidement pour lever toutes les inquiétudes, les avancées qui étaient inscrites dans le texte constitutionnel.
Il est également indispensable, ainsi que l'ont souligné les précédents intervenants, qu'une politique de grande fermeté, assortie d'idées novatrices et de mesures d'accompagnement, soit conduite en matière d'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre et de la banane.
En outre, la question de la lutte contre l'immigration clandestine dans les départements d'outre-mer, tout particulièrement en Guyane, est très préoccupante. La Guadeloupe n'est pas non plus épargnée, notamment à cause de la porte ouverte à Saint-Martin, de même que la Martinique et, dans un autre contexte, la Réunion.
Enfin, nous attendons, monsieur le ministre, que des textes législatifs soient présentés pour que soit prise en compte la volonté exprimée par nos compatriotes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par rapport aux nouvelles dispositions de la Constitution.
Par ailleurs, Mayotte rencontre de sérieuses difficultés, par suite d'une pression démographique importante et d'une grave immigration clandestine. Certes, des efforts substantiels sont entrepris, et nous nous en réjouissons, mais l'urgence est grande et je ne saurais trop insister sur ce point, monsieur le ministre.
Saint-Pierre-et-Miquelon mérite toute l'attention du Gouvernement, non seulement en raison des difficultés économiques que cette collectivité rencontre à la suite de la réduction drastique des quotas de pêche de morue, mais également parce qu'il faut sauvegarder les intérêts de sa zone économique exclusive.
En effet, le Canada a décidé unilatéralement d'étendre sa zone économique exclusive, englobant ainsi la zone française et la privant de toute communication avec les eaux internationales. La France ne peut rester inerte devant cette situation, même si les Canadiens sont nos amis. Nous devons veiller sur nos intérêts et réagir fermement, d'autant que la zone en question est pétrolifère.
En outre, une utilisation optimale des importantes infrastructures réalisées à l'aéroport de Saint-Pierre serait plus que souhaitable, à la fois pour désenclaver l'archipel et pour rentabiliser l'investissement. Or, actuellement, seuls un ATR 42 et un Cessna de neuf places sont autorisés à atterrir, ce qui est pour le moins curieux ! Il s'agit là d'un véritable gâchis financier, monsieur le ministre.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, elle doit voir son avenir garanti, comme prévu par les accords de Bercy, avant le 31 décembre de cette année. M. le rapporteur spécial a abordé ce point, ce qui me permettra d'être bref.
Toutefois, je ne saurais trop insister sur l'importance de ce dossier. En effet, le projet d'usine de traitement du nickel dans le nord doit être lancé dans les délais. Tout doit être fait, monsieur le ministre, pour que cette échéance capitale soit respectée et pour que l'engagement pris à l'égard des Calédoniens soit honoré. Voilà plus de trente ans que l'on promet la réalisation de cette usine, il est donc temps de la construire. Cela est vital pour l'avenir économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
La Polynésie française a retrouvé une période de calme et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Il importe, toutefois, de conforter désormais le développement économique de cette collectivité si nous voulons maintenir cette situation.
La situation de Wallis-et-Futuna s'est heureusement apaisée, mais reste préoccupante. Elle démontre qu'une adaptation de son statut, dans le cadre des nouvelles dispositions constitutionnelles, est nécessaire. Aussi, convient-il de s'y employer dès maintenant avec tact, certes, mais détermination.
Enfin, monsieur le ministre, les Terres australes et antarctiques françaises, les TAFF, se développent harmonieusement, ce qu'a pu constater le groupe d'études parlementaire que j'ai l'honneur de présider.
Il serait utile, pour conforter cette collectivité d'outre-mer que les îles éparses, actuellement gérées ad personam par le préfet administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, puissent y être incorporées officiellement. N'oublions pas que les TAFF, avec ces îles éparses, représentent une zone économique exclusive de 2.500 000 kilomètres carrés.
Il serait également souhaitable, monsieur le ministre, que l'État compense la perte financière annuelle de 900.000 euros qu'a fait subir aux TAFF la création du pavillon maritime français en vidant de sa substance le pavillon des Kerguelen.
Après ce rapide survol de la situation des départements et collectivités d'outre-mer, et sous le bénéfice de ces observations, j'indique que la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe Union pour un mouvement populaire, 53 minutes ;
Par ailleurs, le Gouvernement dispose, au total, de quarante-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'outre-mer est toujours très attendu par les près de deux millions de Français qui vivent dans les neuf départements et collectivités d'outre-mer.
Saluons, à cette occasion, le travail remarquable de M. Henri Torre, rapporteur spécial, et de Mme Anne-Marie Payet, MM. Claude Lise et Christian Cointat, rapporteurs pour avis, qui permet d'ores et déjà de fixer un cadre à notre débat.
Le budget de la mission « Outre-mer », qui s'élève à 2,267 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1,898 milliard d'euros en crédits de paiement, ne retrace qu'une partie des crédits affectés aux politiques des outre-mers, qui s'élèvent au total à 11 milliards d'euros.
L'éclatement de ces financements entre 25 missions nuit forcément à la lisibilité des actions de l'État vers les régions ultramarines. Les changements continus de périmètres rendent également délicate une appréciation sur le long terme de l'évolution des crédits.
Il est tout aussi complexe d'envisager une approche budgétaire globale qui rendrait compte des affectations des crédits aux différentes politiques à destination des outre-mers.
Les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peuvent donc nous donner réellement satisfaction.
En effet, pour ce qui est de la Guyane, la situation économique et sociale est extrêmement préoccupante en raison de facteurs multiples. La hausse d'un chômage déjà très élevé -27 % -, l'accroissement de la population due à l'immigration, la fragilité du tissu économique et le manque de compétitivité des entreprises sont autant d'éléments qui, conjugués, ont participé et participent encore au " dérèglement "de la société guyanaise.
Mais pourquoi, monsieur le ministre, les outre-mers n'arrivent-ils pas à avoir un véritable développement économique comme les pays du Nord, alors qu'ils font partie de la France ?
Cela peut sans doute s'expliquer, comme le disait un grand homme de l'outre-mer, parce que « notre production n'a pas été décidée par la volonté des hommes d'outre-mer ». On nous a fait faire de la banane et de la canne pour les besoins du colonisateur et, depuis ces temps immémoriaux, ces besoins n'ont cessé d'être encouragés.
Si la canne et la banane, aujourd'hui vivement concurrencées par des pays tiers, venaient à disparaître, par quoi seraient-elles remplacées ? Cette simple question montre que la faiblesse économique, ce handicap permanent, résulte en partie du choix d'implanter une monoactivité en outre-mer.
Quelles seraient, dès lors, les conséquences de la disparition de la canne ou de la banane ?
On prétend depuis très longtemps que l'outre-mer coûte cher à l'Europe et à la France, mais il ne s'agit que d'une appréciation matérielle et comptable à laquelle je ne peux souscrire.
Si l'Europe et la France sont de grandes puissances spatiales, monsieur le ministre, elles le doivent en partie à l'outre-mer, et particulièrement à cette région de la France équinoxiale qu'est la Guyane.
Une fusée lancée de la Guyane consomme un tiers de carburant de moins que les fusées lancées par les autres puissances spatiales, États-Unis et Russie en tête.
M. Georges Othily. Cela fait combien d'euros d'économie pour la France et l'Europe ?
C'est donc que les outre-mers ne leur coûtent pas si cher !
Aussi, les élus d'outre-mer, lorsqu'ils demandent des crédits pour satisfaire les besoins légitimes de leurs compatriotes, ne sont pas de simples mendiants.
La question des moyens soulève bien en filigrane celle des institutions que nous devons faire évoluer. Les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer ne disposent pas des moyens suffisants pour mener à bien les missions qu'elles doivent exécuter. Leurs compétences s'étendent, spécialement depuis la réforme constitutionnelle de 2003, mais les crédits ne suivent pas. La faiblesse du potentiel fiscal d'outre-mer, et singulièrement de la Guyane, n'est pas compensée par les transferts venant de l'État.
Il faut, par conséquent, monsieur le ministre, rouvrir, pour la Guyane tout au moins, le dossier de l'évolution institutionnelle. Les électeurs guyanais doivent être consultés. De leur réponse dépendra l'avenir de la Guyane et de son développement économique.
La région Guyane a signé, en 2002, un contrat de plan avec l'État, sur la base d'une population estimée, à l'époque, à 157.000 personnes. Ce chiffre est aujourd'hui largement dépassé. Les besoins de financement sont si criants que l'État est actuellement à la recherche de nouveaux crédits pour financer un plan spécifique de solidarité pour la Guyane.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, donner à la Haute Assemblée des explications sur la nature exacte de ce plan ? Quelle masse de crédits concernerait-il ? Qui en aurait la maîtrise ? L'État compte-t-il élaborer cette nouvelle stratégie avec les collectivités territoriales guyanaises, au premier rang desquelles se trouve le conseil régional ?
L'urgence de la situation appelle des mesures ciblées et adaptées.
Le Président de la République, M. Jacques Chirac, a pris l'engagement avec l'ancien président de la République du Brésil, M. Fernando Henrique Cardoso, de réaliser un pont pour relier la rive française à la rive brésilienne. La commune de Saint-Georges de l'Oyapock n'est pas en situation d'accueillir un surcroît de population, composé pour une très large part de fonctionnaires de l'État : policiers, douaniers, gendarmes, fonctionnaires de l'éducation nationale.
Il importe que, dans ce plan, vous apportiez à cette commune, monsieur le ministre, les crédits nécessaires à son aménagement en logements, en écoles, en foncier, etc.
Corollaire implacable d'une économie sinistrée, le logement en Guyane et en outre-mer subit actuellement une grave crise résultant de la difficulté à libérer du foncier.
Nous sommes nombreux dans nos régions à constater que nos compatriotes vivent dans des conditions indignes et ne peuvent accéder à des logements sociaux. J'avais déposé, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à majorer dans les départements d'outre-mer les aides publiques au logement en fonction des conditions particulières de construction afférentes à la géographie de ces départements.
J'ai dû retirer cet amendement à la demande du Gouvernement, mais je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, s'il entre dans vos intentions de reprendre à votre compte, d'ici à la deuxième lecture, un tel dispositif que j'estime nécessaire pour atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé dans le secteur de notre économie
La Guyane connaît une situation sanitaire très préoccupante, et l'espérance de vie y est la plus courte de toute la France. Elle a le triste privilège d'avoir le taux de malades du sida le plus élevé de notre pays, et l'Organisation mondiale de la santé la classe même en zone d'épidémie généralisée. Face à cet état de fait, tous les moyens hospitaliers et de prise en charge médicale sont en surchauffe et ne peuvent faire face à leurs dépenses.
L'une des pistes envisagées consisterait à créer une zone franche sanitaire, afin de remettre à niveau le secteur de la santé, vecteur du développement économique et social. Les élus de Guyane souhaiteraient que votre ministère porte ce dossier.
« Nécessité fait loi ». Or, le projet de loi de finances pour 2006, qui accentue le rôle de pilotage de votre ministère pour les questions d'ordre sanitaire et social avec le transfert de plus de 57 millions d'euros, ne prend pas en compte les besoins de la Guyane en matière de santé publique. Nous n'en applaudissons pas moins les actions que vous allez mener, dans ce secteur, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie ainsi qu'à Mayotte.
L'accroissement de la population guyanaise provient en grande partie des flux d'immigration. Située entre le Brésil et le Surinam, non loin du Guyana et de la Caraïbe, la Guyane se détache de ses voisins par des frontières qui, noyées au milieu de la forêt équatoriale, ne permettent pas un contrôle aisé des entrées de personnes.
L'immigration, grave problème pour notre pays, est un eldorado offert à la vue de populations dont le quotidien n'est qu'une quête pour survivre, juste pour survivre. Mais la Guyane souffre déjà de très importants retards structurels de développement.
En d'autres termes, nous n'avons pas les moyens de financer, au travers de notre aide sociale, le développement de nos voisins. C'est bien là que réside le coeur du problème : de nombreuses familles étrangères viennent en Guyane de façon illicite, pour faire naître leur enfant sur le sol français, afin de ne pas faire l'objet d'une expulsion, et pour profiter de la générosité de notre protection sociale.
Il faut mettre en place un dispositif législatif dissuasif pour assainir la situation.
Beaucoup de mes compatriotes, dont je me fais aujourd'hui le porte-parole, craignent à terme d'être marginalisés dans leur propre pays.
Conscient de l'urgence d'apporter des réponses efficaces à ce problème, tout en respectant la dignité humaine, qui ne saurait être négociée, j'ai déposé, en octobre dernier, une proposition de loi dont l'objectif est de tarir les flux d'immigration irrégulière qui entravent notre développement.
Vous comprenez, monsieur le ministre, que cette compétence de l'État devrait être partagée avec les collectivités guyanaises, dans le cadre de l'évolution institutionnelle.
Je sais que vous êtes, vous aussi, très préoccupé par ces questions, et que vous avez déjà proposé des solutions qui ont ouvert un débat nécessaire et salutaire. Que soit salué votre courage !
Je souhaiterais que vous nous fassiez un état des lieux des réflexions menées par les services du ministère de l'outre-mer à ce sujet.
Par-delà les querelles de chiffres, somme toute assez sibyllines, les outre-mers ne peuvent constituer une variable d'ajustement budgétaire de l'État et faire les frais de l'impératif de maîtrise budgétaire.
Tous les territoires ultramarins ont oeuvré à faire de la France une terre de diversité, un héritage que nous pouvons être fiers de transmettre aux futures générations, à charge pour notre génération, monsieur le ministre, de ne pas sacrifier l'avenir de la République, de l'océan Atlantique à l'océan Pacifique, de Dunkerque à Maripasoula.
Dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE votera les crédits alloués à la mission « Outre-mer ». (Applaudissements.)
Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a lieu alors que nous arrivons en fin d'année. Si nous entrons dans la période des voeux, nous entrons aussi dans celle des bilans. Quels enseignements peut-on tirer de six mois de politique gouvernementale pour l'outre-mer et pour la Réunion en particulier ?
La discussion budgétaire relative à l'outre-mer s'est focalisée sur la sauvegarde des mesures introduites par la loi de programme pour l'outre-mer relatives au dispositif de défiscalisation. Au total, quatorze niches fiscales sont ciblées et le prisme budgétaire triomphe sur toute autre vision, au détriment d'un projet global de développement.
A-t-on seulement pensé au coût du non-développement pour le budget de l'État ? Les faibles économies d'aujourd'hui se traduiront par combien de dépenses demain pour atténuer les effets d'une crise économique et sociale aggravée ?
Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles aux réformes, bien au contraire. Mais celles-ci doivent être conduites dans la sérénité, dans la plus large concertation et après l'évaluation de l'ensemble des dispositifs. Surtout, nous ne pouvons accepter que celles-ci se traduisent par un appauvrissement de nos régions.
Dans la situation de retard structurel que nous connaissons, dans le contexte des perspectives financières de l'Union européenne et de la diminution des crédits européens à l'égard des régions ultrapériphériques, aucune réforme nationale ne peut se traduire par la perte d'un seul centime d'euro pour l'outre-mer.
Vous aurez noté, monsieur le ministre, que les parlementaires de l'outre-mer ont su dépasser les clivages partisans pour défendre les intérêts de leurs îles.
Mme Gélita Hoarau. Si nous considérons que la défiscalisation n'est pas la panacée et que celle-ci doit être accompagnée d'autres mesures globales de nature à répondre à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent nos départements respectifs, nous savons aussi que l'outre-mer, son développement et l'amélioration des conditions de vie de ses habitants ne peuvent s'encombrer de clivages idéologiques stériles. C'est pourquoi, sans hésiter, nous avons milité en faveur du maintien des mesures de défiscalisation en attendant le bilan de leurs conséquences.
Nous aurions aimé que la même approche triomphe au sein du Gouvernement, quand, pour de seules raisons idéologiques, le soutien à l'économie marchande s'est accompagné d'un désengagement de l'État dans le secteur de l'économie solidaire et sociale.
De la même manière, nous déplorons les initiatives comme celles qui visent à porter atteinte aux ressources d'une collectivité qui a en charge les transports et les routes nationales. Cela risque d'avoir de lourdes conséquences et j'aime à croire que le Gouvernement ne soutiendra pas de telles initiatives. En effet, alors que nous abordons la prochaine phase de décentralisation, il est impensable de remettre en cause les moyens financiers de la région définis par la loi.
La structure démographique de nos départements, le chômage massif des jeunes rendent incontournables la multiplication des contrats aidés et le développement de l'économie sociale. La suppression des emplois-jeunes, des aides-éducateurs, la baisse du volume global des solutions d'insertion ont plongé des milliers de jeunes qui étaient en voie d'intégration sociale dans la désespérance. Qu'adviendra-t-il de tous ces jeunes en situation précaire à l'expiration de leurs contrats ?
Je vous signale, monsieur le ministre, qu'à l'heure où je vous parle tous les employés de l'antenne sud du conseil général sont en grève illimitée pour la pérennisation des contrats emplois-jeunes alors qu'on leur avait promis qu'ils ne resteraient pas sur le bord du chemin.
Mme Hélène Luc. Il faut répondre sur ce point, monsieur le ministre !
Mme Gélita Hoarau. L'un d'entre eux a entamé une grève de la faim. Je leur exprime bien évidemment ma solidarité, mais je vous demande aussi, monsieur le ministre, d'intervenir pour favoriser leur intégration.
Mme Gélita Hoarau. Au 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2005, disparaîtront les CES et les CEC. Cette année supplémentaire aurait dû être mise à profit pour trouver des adaptations ; cela n'a pas été le cas.
Sur les 15 000 contrats d'avenir promis voilà un an par M. Jean-Louis Borloo, à peine 400 ont été signés. Au 1er janvier 2006, il faudra expérimenter les contrats d'accompagnement. Selon les informations en notre possession, en raison des contraintes imposées comme la formation, il devrait se produire une réduction des effectifs, notamment dans les communes. Nous avions proposé de reconduire en l'état les CES et les CEC le temps d'imaginer des solutions adaptées. Je renouvelle ici cette proposition.
Chacun sait aussi, chez nous, le nombre de personnes tributaires du RMI, celles qui relèvent de la CMU, celles, encore, qui vivent dans des conditions indignes de la République.
Sur ce point, force est de constater que les propositions de l'ensemble des acteurs du logement social pour pallier la carence de l'offre de logements sociaux et intermédiaires demeurent lettre morte. Ni les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, ni le projet de loi portant engagement national pour le logement que nous avons eu à connaître récemment et qui ignore l'outre-mer ne sont à la mesure de ce défi.
Nous n'avons de cesse, depuis des années, d'alerter les différents gouvernements sur cette situation extrêmement préoccupante où cohabitent dans de petits territoires deux mondes qui se fracturent chaque jour un peu plus par l'aggravation des inégalités.
Faut-il, dans notre pays, attendre la survenance du drame pour commencer à agir à la hauteur des problèmes qui se posent ? On a vu récemment dans les banlieues jusqu'où une telle attitude pouvait conduire.
Je voudrais aussi évoquer, à l'occasion de ce débat, un sujet qui me tient particulièrement à coeur : celui du transfert des TOS - techniciens, ouvriers et de service - aux collectivités. J'ai déposé à ce sujet une proposition de loi, qui, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel reconnaissant notre indiscutable singularité et nos spécificités, permet de différer ce transfert que ni le département ni la région ne souhaitent. L'inquiétude est grande chez les personnels concernés, notamment chez les précaires. Qu'adviendra-t-il des contrats aidés ?
La sagesse commande de trouver pour la Réunion des solutions adaptées tenant compte des demandes exprimées à la fois par le personnel et par les collectivités. Sachons faire preuve de souplesse et sortons du carcan du règlement national uniforme ! À propos du personnel des collectivités locales, le problème des journaliers communaux n'est toujours pas réglé. La voie tortueuse du contrat de droit privé choisie par le Gouvernement n'offre aucune garantie de carrière à ce personnel et le livre encore plus au bon vouloir de son employeur.
Permettez-moi, en conclusion, d'évoquer très brièvement un sujet pourtant majeur : la réforme de l'OMC « sucre ».
Cette réforme est porteuse d'éléments de déstabilisation de l'ensemble de l'économie réunionnaise et se traduira, dans sa mise en oeuvre, par une catastrophe sociale pour des milliers de planteurs. Le Conseil des ministres de l'agriculture s'est réuni le 22 novembre dernier et nous connaissons à présent sa proposition : la baisse du prix sera de 36 %. Mais le ministre de l'agriculture, de passage à Maurice, n'a pas écarté l'hypothèse d'une baisse supplémentaire qui pourra être décidée à Hongkong par l'OMC. La Réunion, malheureusement, ne fait pas exception : cette réforme porte en elle la question de l'avenir même de milliers de planteurs et de toute la filière canne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ne sont pas les mesures inscrites dans les lois de finances successives qui seront à la hauteur des formidables et redoutables enjeux auxquels l'outre-mer se trouve confronté. Pour y répondre, il nous faut opérer un changement d'échelle et appréhender les solutions globalement, par l'élaboration d'un véritable projet de développement qui, par l'atténuation de nos fragilités et la valorisation de nos atouts, permettra à nos îles de prendre part au mouvement du monde dans les meilleures conditions. (Applaudissements.)
M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'outre-mer pour 2006 appelle, de la part de l'élu de Mayotte que je suis, une série de réflexions et d'interrogations qu'il m'appartient de vous faire connaître.
Chacun sait que ce budget ne représente qu'une faible partie de la contribution de la dépense publique à l'ensemble ultramarin, tout au plus, selon les années, 8 % à 10 %.
Pourtant, au-delà de l'effet d'entraînement qui lui est légitimement reconnu, cette mission « Outre-mer », dans ses montants comme dans sa structure, revêt une importance essentielle. Si « gouverner, c'est choisir », le budget, acte politique par excellence, est l'occasion, pour nous, d'examiner et d'apprécier la volonté de l'État dans son action d'accompagnement comme dans sa vision de long terme. Il est aussi l'occasion opportune d'une discussion et d'une réflexion globale sur la dynamique de développement de l'outre-mer en général et de Mayotte en particulier.
Il m'apparaît en effet, et c'est à mes yeux un point essentiel, que la problématique budgétaire conduit à s'interroger sur les projets et les moyens affectés au financement du rattrapage de notre collectivité départementale.
Trois grandes priorités s'imposent aujourd'hui.
La première est celle de la lutte sans défaillance contre une immigration clandestine qui menace et compromet les fondements même de l'organisation socio-économique de Mayotte.
Monsieur le ministre, faut-il vous rappeler ce que vous ne savez que trop bien ? Un habitant de notre collectivité sur trois est un clandestin. Les deux tiers des mères qui accouchent sur notre sol sont des Comoriennes et 80 % d'entre elles sont en situation irrégulière. En 2004, la moitié des arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le territoire national l'ont été à Mayotte. Chaque nuit, deux à trois embarcations clandestines prennent la mer en direction de nos côtes.
Monsieur le ministre, les Mahorais ne veulent pas voir sacrifiée la stabilité de leurs structures sanitaires, économiques et sociales au nom d'un principe de valeur législative - et non constitutionnelle, comme certains semblent le penser - à savoir le droit du sol, ou encore en vertu d'une pratique incantatoire du « pacte républicain ».
Ne laissons pas périr les équilibres subtils qui font l'unicité de l'outre-mer ! Le droit doit s'adapter à la réalité et non l'inverse ! Les Mahorais considèrent que c'est, pour eux, une question de survie et j'ajouterai, pour ma part, un problème de souveraineté.
Renforcer la surveillance maritime, augmenter massivement les reconduites à la frontière, travailler à l'élaboration d'un accord franco-comorien de réadmission des clandestins, voilà qui relève d'une urgente nécessité.
Bien entendu, il faudra accompagner cette fermeté de son indispensable contrepartie : le renforcement de la coopération avec la République islamique des Comores, uniquement envisageable une fois que les gouvernants de cet État auront cessé de revendiquer abusivement Mayotte, c'est-à-dire une partie indéniable du territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Adrien Giraud. Ma deuxième observation portera sur la situation critique du logement.
L'effort en ce domaine doit être soutenu avec plus de vigueur par l'État. Le rôle de la Société immobilière de Mayotte, la SIM, doit être réaffirmé et encouragé. Instrument pourtant essentiel de la politique du logement dans notre collectivité, la SIM est, en ce moment, menacée dans son existence même.
Récompensée, il y a peu, par des distinctions tant nationales qu'européennes, cette société a mérité de survivre : son plan de redressement doit réussir avec le concours entier des pouvoirs publics.
De même, il est urgent d'augmenter la dotation de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui est toujours trop faible, afin de mieux soutenir l'habitat social. Il manque plus de 8 millions d'euros pour mettre enfin à niveau la politique de la construction à Mayotte et respecter les objectifs et engagements inscrits au contrat de plan.
Il faut permettre à la SIM de lancer ses premiers prêts locatifs aidés, mais aussi de diversifier son offre avec de nouveaux produits comme le logement en accession très sociale.
La troisième priorité est, à mon sens, l'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer.
Monsieur le ministre, pour être fidèle à une ancienne promesse du Président de la République, nous souhaitons, sur ce sujet, sortir de l'imprécision et de l'ambiguïté des réponses qui nous ont été faites.
Il vous appartient aujourd'hui de nous dire, en toute clarté, ce que vous retenez de l'alternative suivante : ou bien le Gouvernement accélère le passage de Mayotte de la situation transitoire de collectivité départementale au statut de département d'outre-mer à part entière, de manière à accéder directement au statut de région ultrapériphérique, de RUP, ou bien, afin de contribuer à un meilleur financement de la politique de rattrapage, vous nous permettez d'accéder par avance aux fonds structurels européens.
C'est du Gouvernement, et de lui seul, que dépend le choix entre ces deux options fondamentales, monsieur le ministre !
Le souhait des Mahorais quant au choix du statut départemental date de 1958. Votre réponse à cette volonté ne pourrait que dissiper l'ambiguïté de certains discours. Il importe, aujourd'hui, de faire cesser l'injustice majeure qui règne depuis fort longtemps aux yeux des Mahorais.
Monsieur le ministre, chers collègues, d'autres questions plus ponctuelles appellent elles aussi des réponses claires au service d'une action déterminée.
J'avais proposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'étendre le bénéfice de l'allocation de parent isolé aux Mahoraises. Il s'agit simplement d'atténuer les conséquences lourdes, pour certaines femmes, de l'abolition - que nous approuvons - de la polygamie à Mayotte.
Mayotte a droit, monsieur le ministre, à l'égalité de traitement !
De même, les communes de Mayotte souffrent de l'insuffisance de leurs ressources. La dotation globale de fonctionnement, trop faible, ne peut combler les insuffisances structurelles en ressources propres de nos collectivités.
Il faut donner toutes ses chances au développement et à l'aménagement du territoire mahorais. Sinon, comment pourrions-nous, sans moyens suffisants, réaliser l'intercommunalité, à l'évidence porteuse d'avenir ?
Par ailleurs, Mayotte possède un fort potentiel de développement touristique. Pour réaliser ce potentiel, il faut impérativement allonger la piste de l'aéroport de Pamandzi et l'adapter aux normes internationales pour permettre à des charters de venir à Mayotte afin de faire baisser des tarifs qui sont trop élevés.
Enfin, permettez-moi d'appeler votre attention sur certaines difficultés de l'éducation nationale à Mayotte.
Les créations de postes dans l'enseignement secondaire sont très insuffisantes, alors que chaque année le nombre d'élèves augmente lourdement. Ainsi, monsieur le ministre, il est actuellement difficile de dispenser aux enfants mahorais tous les enseignements pourtant obligatoires au collège.
Nous comptons sur votre intervention auprès du ministre de l'éducation nationale pour faire cesser ces anomalies qui s'étendent aussi au calcul des retraites de certains enseignants. Nous proposons que le code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à une communauté éducative qui remplit, à l'évidence, une mission de service public.
Monsieur le ministre, je veux en terminant vous exprimer une conviction que j'espère partagée par tous : l'outre-mer enrichit la France de ses différences.
M. Adrien Giraud. Il contribue fortement à sa vocation mondiale.
Pour que vive l'outre-mer, le pacte de confiance entre l'État et les collectivités doit être bâti sur le roc et non sur le sable ! L'État doit tenir sa parole. Confiant dans la vôtre, monsieur le ministre, je demeurerai vigilant quant aux efforts à déployer pour préserver et développer tous les équilibres qui assurent la pérennité de l'outre-mer français.
Tels sont, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles, malgré une augmentation plus apparente que réelle en raison de l'intégration dans les crédits de l'outre-mer de dépenses relevant d'autres actions budgétaires, je soutiendrai néanmoins la volonté nouvelle d'un projet réaliste et conforme à sa fonction d'entraînement en votant votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Lise. Monsieur le ministre, tout à l'heure, lors de ma première intervention dans ce débat, je vous ai déjà adressé mes remerciements pour la part que vous avez prise au deuil qui a frappé la Martinique au mois d'août dernier.
Je souhaite ajouter que nous comptons sur votre appui pour soutenir l'action des élus et des associations de familles de victimes qui se battent afin que toutes les responsabilités de ce drame soient élucidées et que les mesures de sécurité aérienne soient très sérieusement renforcées.
Je veux, par ailleurs, vous dire combien j'apprécie la place que vous avez faite jusqu'ici à la concertation et le soutien que vous avez apporté aux élus ultramarins pour contrecarrer la nouvelle offensive menée contre le régime fiscal spécifique appliqué outre-mer, un régime fiscal qui ne constitue certainement pas une panacée pour combattre le « mal développement » de l'outre-mer, mais que l'on ne peut vouloir supprimer sans en évaluer sérieusement les conséquences : ma collègue de la Réunion l'a très bien dit.
Tout cela me fait d'autant plus regretter, évidemment, que les arbitrages ne vous aient pas été plus favorables pour votre premier budget.
Pour la troisième année consécutive, en effet, les crédits du ministère de l'outre-mer accusent une baisse.
Celle-ci est, en réalité, presque du même ordre que celle de l'année précédente, qui était de 7,6 %. Il importe, en effet, de comparer les crédits de 2006 et de 2005 en présentation LOLF, mais en prenant soin de le faire à périmètre constant. On constate alors que la baisse atteindrait cette année 11,8 % si des crédits supplémentaires n'avaient été votés à l'Assemblée nationale, ce qui la porte en définitive à 7 %. C'est le chiffre que nous devons retenir.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que l'on puisse sérieusement s'interroger sur les possibilités d'atteindre les objectifs affichés par le Gouvernement et pour lesquels le ministère de l'outre-mer a la responsabilité de jouer un rôle déterminant, notamment en ce qui concerne l'emploi et le logement, surtout lorsque d'expérience on sait devoir compter avec les régulations budgétaires.
Quant au programme « Emploi outre-mer », qui regroupe les contrats aidés et les exonérations de charges sociales, je crains que nous n'ayons crié victoire un peu vite à propos de la suppression de l'article 73 de la loi de finances. Cette suppression aurait, en effet, dû entraîner un abondement des crédits de ce programme de 195 millions d'euros ; il ne l'a été en réalité que de 95 millions d'euros.
Le solde devra donc être financé par des redéploiements, dont 85 millions d'euros à l'intérieur même du programme « Emploi outre-mer ».
En clair, on va devoir faire un choix entre les exonérations de charges sociales et les emplois aidés, ce qui sera, d'une manière ou d'une autre, préjudiciable à l'emploi. Or, sur ce plan, la situation se dégrade de nouveau après la relative amélioration relevée depuis 1999.
À la Martinique, par exemple, le nombre de suppressions d'emplois a crû de 11 % cette année, alors même que le nombre d'offres d'emplois a baissé. Dans le seul secteur de la banane, on compte plus de 1 000 licenciements depuis janvier 2004.
Dans ces conditions, le programme « Emploi outre-mer » aurait dû être bien mieux doté. Certains dispositifs, mis en place par la loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000 et qui ont fait leur preuve, devraient d'ailleurs être revus à la hausse, notamment le congé solidarité et le projet initiative-jeune pour la création d'entreprise.
Concernant les contrats aidés dans le secteur non marchand, je me félicite que le Gouvernement soit revenu sur une conception un peu trop idéologique en prévoyant, dans le cadre du plan Borloo, la mise en place de contrats d'avenir.
C'est pourquoi je n'ai pas hésité à signer avec vous, monsieur le ministre, un contrat d'objectifs pour la mise en oeuvre de 5 000 de ces contrats d'ici à décembre 2006, ainsi que de 800 contrats de réinsertion-revenu minimum d'activité, les CIRMA.
Il ne faudrait pas, cependant, que leur mise en place s'accompagne de la disparition, à due proportion, des autres types de contrats financés par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM.
Ce serait une erreur de réduire la quantité d'emplois aidés dans les DOM, alors qu'y persiste la situation économique que l'on sait. Il faut savoir qu'en Martinique ces derniers représentent 46 % des offres d'emplois déposées à l'ANPE !
S'agissant de la politique du logement, je vous ai rappelé, dans le rapport de la commission des affaires économiques, l'acuité de la crise qui sévit dans la plupart de nos collectivités ultramarines et l'insuffisance des crédits consacrés à cette action dans la mission « Outre-mer ».
Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique sont reconduits, cette année, au même niveau que l'année dernière et ils n'ont pratiquement pas évolué depuis 2002. Mais, alors que leur volume est insuffisant pour répondre aux besoins, il faut savoir qu'ils sont régulièrement l'objet de gels et de régulations budgétaires.
Depuis deux ans, on se trouve même confronté à une situation de manque de crédits de paiement pour régler des travaux déjà effectués !
C'est le cas en Martinique où, au 31 décembre 2004, il manquait 7 millions d'euros, et où l'on s'achemine malheureusement vers une situation encore plus grave pour la fin de cette année.
Cela se traduit par des arrêts de chantiers dont vous devinez les conséquences pour les familles et les entreprises. La situation serait d'ailleurs bien pire si les collectivités territoriales ne contribuaient fortement au financement de la politique du logement.
Cela m'amène à évoquer plus précisément la situation paradoxale de ces collectivités, qui doivent faire face à un accroissement de leurs charges et à une réduction de leur autonomie financière alors même qu'elles jouent un rôle de plus en plus déterminant dans le développement local.
Je ne vais pas énumérer ici la liste des compétences déléguées insuffisamment compensées. Mais il m'est difficile de ne pas profiter de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur la situation des conseils généraux d'outre-mer, confrontés à une nouvelle et très inquiétante difficulté : je veux parler des conséquences du remboursement par acomptes et avec retard des sommes versées au titre de l'allocation RMI.
Au vu de l'ampleur du RMI outre-mer, on comprend aisément que les difficultés de trésorerie qui en résultent y prennent un caractère beaucoup plus aigu que dans l'Hexagone. Ainsi, en Martinique, au 31 octobre 2005, le différentiel représentait déjà plus de 13 millions d'euros !
C'est, vous le comprenez, ce qui amène les élus à être particulièrement méfiants s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, de l'éducation nationale.
Je souhaite par ailleurs, monsieur le ministre, évoquer deux graves sujets de préoccupations pour les Antilles et au sujet desquels nous attendons un fort soutien du ministère de l'outre-mer. Il s'agit du dossier de la banane et de celui des transports terrestres interurbains de personnes.
En ce qui concerne le secteur de la banane, déjà bien éprouvé, vous savez les très grandes craintes que suscite la dernière décision de Bruxelles visant à fixer à 176 euros la tonne le montant des droits de douane dans le cadre du nouveau système de « tarif only », applicable dès le 1er janvier 2006.
Ce niveau très bas de droits d'entrée conduit à l'ouverture totale du marché européen aux « bananes dollars ». Face à cette concurrence, la banane européenne, plus respectueuse des droits de l'homme et de l'environnement et produite dans des conditions sociales plus contraignantes, risque tout simplement de disparaître.
Les efforts réalisés sur le plan technique et organisationnel par les exploitants ont conduit à améliorer les rendements et la qualité de nos produits, tout en favorisant des pratiques respectueuses de l'environnement.
Sur les plantations de bananes martiniquaises, le rendement moyen est passé, sur les dix dernières années, de 24 tonnes l'hectare à 35 tonnes l'hectare.
Malgré ces avancées indéniables, le dispositif actuel d'aide compensatoire ne permettra pas d'éviter, dès le début de 2006, de nouvelles faillites d'exploitations.
Le Gouvernement a certes déposé, avec les principaux pays producteurs, un mémorandum le 20 septembre dernier. Mais si ce document, qui n'a pas valeur obligatoire, n'est pas pris en compte pour une application dès 2006, la situation dans le secteur de la banane se dégradera encore davantage.
C'est pourquoi je réitère ici la demande déjà formulée dans la proposition de résolution que j'ai déposée le 26 octobre dernier, par laquelle le Gouvernement est invité à faire preuve de fermeté pour obtenir que soit mise en place dès 2006 une aide au revenu suffisante pour faire face aux conséquences prévisibles de l'application de la réforme de l'OCM banane.
En ce qui concerne maintenant le transport terrestre interurbain de personnes, qui comporte des caractéristiques tout à fait spécifiques aux Antilles, se pose avec une acuité particulière le problème de l'adaptation de la loi Sapin. Nous arrivons en effet au terme d'une situation dérogatoire provisoire instaurée par la loi d'orientation de décembre 2000 et prorogée jusqu'en juin 2006 par la loi d'amnistie du 6 août 2002.
Je vais bientôt devoir lancer en Martinique la procédure de délégation de service public. Or je peux vous dire que cela entraîne déjà une forte mobilisation des professionnels et que nous risquons d'aller vers un conflit très dur et très pénalisant.
La solution ne peut venir de l'utilisation des possibilités prévues à l'article 73 de la Constitution, contrairement à ce qu'avait laissé entendre Mme Girardin. Il s'agirait d'une procédure beaucoup trop lourde, qui nécessiterait de toute façon que soit votée au préalable la fameuse loi organique prévue à l'article 73. Or celle-ci n'a pas encore été présentée au Parlement.
Selon moi, il conviendrait de recourir à la procédure des ordonnances, mais après une large concertation avec les professionnels et les élus de Martinique et de Guadeloupe. Du même coup, on pourrait y intégrer les éléments contenus dans le projet d'ordonnance du 7 mars 2002 concernant la mise en place, dans chacun des deux départements concernés, d'une autorité organisatrice unique des transports.
Ce problème relatif au transport illustre bien la difficulté que nous continuons d'éprouver dans les DOM pour faire prendre en compte dans les faits, et pas seulement dans les discours, nos réalités diverses et singulières.
Cette difficulté, nous y sommes confrontés en permanence. J'en ai encore fait récemment l'expérience lors du débat relatif au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ou au cours de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
C'est dire, monsieur le ministre, que la situation des départements d'outre-mer n'appelle pas seulement la mise en oeuvre de moyens budgétaires bien plus importants que ceux qui sont actuellement prévus : elle nécessite également d'être appréhendée autrement que selon la logique uniformisatrice qui prévaut encore.
Mais, pour cela, il faut une autre vision de l'outre-mer : une vision moderne, respectueuse des identités et des différences, dépassant les raisonnements comptables à courte vue, sachant au contraire percevoir les potentialités inexploitées. Une vision valorisante donc, et bien évidemment dégagée de cette nostalgie de l'époque coloniale qui semble obscurcir certains esprits ces temps-ci. Une vision que je vous invite, monsieur le ministre, à partager et à promouvoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de l'outre-mer pour l'année 2006 est pour nous l'occasion de présenter un aperçu de la situation de nos collectivités respectives. C'est donc sur la Nouvelle-Calédonie que j'axerai mon propos d'aujourd'hui.
Depuis 1988, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'une stabilité issue, comme chacun le sait, de deux accords politiques fondamentaux : les accords de Matignon et l'accord de Nouméa, qui ont durablement ramené la paix dans notre archipel.
Le cadre juridique institué par la loi organique de mars 1999 ne se caractérise pas par des dysfonctionnements majeurs, mais il a d'ores et déjà montré quelques limites. En tout état de cause, il apparaît très nettement qu'il n'y a pas de besoin impérieux et unanime d'accélérer le processus d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie, contrairement à ce que certains prétendent. Pour autant, la situation politique et institutionnelle de notre archipel est préoccupante à bien des égards.
L'évolution du paysage politique depuis mai 2004, point de départ de la seconde mandature, est telle que la représentation au sein des assemblées locales n'est plus en faveur des partis signataires de l'accord de Nouméa, et cela n'est pas sans incidence. Il faut bien admettre que, depuis cette date, le dialogue entre les pères fondateurs de l'accord de Nouméa a été interrompu.
Par ailleurs, ceux qui sont actuellement en charge des institutions de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas du tout animés par la volonté de faire vivre l'accord de Nouméa, tel qu'il a été conçu, et conduisent une politique fondée sur la discrimination et non sur la construction d'un destin commun.
C'est malheureusement dans ce contexte incertain qu'intervient le débat sur le corps électoral, qui a inopportunément été rouvert il y a quelques mois par Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer, ce que je regrette vivement !
Concrètement, l'objectif est de demander à la représentation nationale de restreindre davantage le corps électoral admis à participer au renouvellement du Congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie. En privant de leur droit de vote toutes les personnes qui se sont installées en Nouvelle-Calédonie après 1998, et qui totaliseront pourtant plus de dix ans de présence, le corps électoral reste donc figé à l'année 1998.
Mes chers collègues, j'ai eu l'occasion d'expliquer devant vous, en 1998 comme en 1999, les raisons qui nous ont fait accepter le compromis d'un droit de vote réservé aux personnes présentes depuis au moins dix ans. Néanmoins, je voudrais rappeler la position du Rassemblement pour la Calédonie dans la République, le RPCR, signataire de l'accord, qui ne s'est engagé sur aucune autre condition et a donc accepté un corps électoral « glissant », interprétation validée par le Conseil constitutionnel et très largement approuvée par les Calédoniens en novembre 1998.
Sept ans après, il est question de remettre en cause ce que nous considérons être un pilier de l'accord politique que nous avons signé avec les indépendantistes. J'appelle par conséquent votre attention sur la responsabilité que prendraient le Sénat et l'Assemblée nationale en choisissant de soutenir un tel projet de texte, qui ne fait l'objet d'aucun consensus et qui est motivé par la seule volonté de satisfaire une minorité.
Pour répondre à l'aspiration d'une grande majorité de Calédoniens, mon collègue député Jacques Lafleur et moi-même avons donc déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la restriction du corps électoral à trois années de présence en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, je continue à formuler le souhait que ce débat ne soit pas rouvert, car ce vote ne ferait que confirmer la mort de l'accord de Nouméa.
Depuis mai 2004, la Nouvelle-Calédonie ne fonctionne que sur la base d'un cadre institutionnel totalement privé de son essence même, à savoir le dialogue entre les partenaires d'un accord de Nouméa qui est lui-même moribond. Le climat de confiance que nous avions réussi à instaurer à force de dialogue et de négociations s'est en effet fortement dégradé en quelques mois.
La stabilité institutionnelle que nous avons connue ces dernières années a néanmoins permis à notre archipel de conforter son essor économique.
La Nouvelle-Calédonie a ainsi affiché, en 2004, des indicateurs économiques encourageants dus essentiellement à l'essor de l'activité nickel, elle-même dynamisée par la forte augmentation des cours et par la nette croissance de la demande, provenant notamment de la Chine. Et cette tendance favorable s'est confirmée en 2005.
Pour autant, ces bons résultats ne sauraient occulter la fragilité de notre économie, très dépendante de l'activité nickel, qui a représenté plus de 90 % de la valeur de nos exportations en 2004.
Ainsi, les efforts de diversification de l'activité économique ne se traduisent pas par des résultats significatifs, en dépit du soutien apporté par les collectivités. En outre, le véritable enjeu du développement de la Nouvelle-Calédonie réside dans une meilleure répartition de l'activité sur la Grande Terre et dans les îles Loyauté.
Je le rappelle, cet engagement politique majeur avait été pris dès la signature des accords de Matignon et il était assorti d'une obligation de redistribution d'une partie des recettes de la Nouvelle-Calédonie aux collectivités provinciales, en respectant une clé de répartition nettement favorable à la province Nord et à la province des îles Loyauté.
Alors même que ce dispositif est en place depuis dix-sept ans, il n'a pas montré, à ce jour, de signes tangibles de réussite et il n'a pas permis d'enrayer l'exode des populations vers Nouméa et le Grand Nouméa, posant d'énormes problèmes liés à leur accueil.
Or, comme vous le savez, l'attention de tous nos compatriotes calédoniens se porte aujourd'hui sur l'implantation de deux nouvelles usines de traitement du nickel, qui installeront durablement les conditions d'un véritable rééquilibrage, notamment au profit de la province Nord. C'est pourquoi les retards pris dans les échéanciers de réalisation de ces projets, de même que l'annonce d'une OPA lancée par Inco, opérateur de l'usine du sud, sur Falconbridge, opérateur de l'usine du nord, sont source d'une grande inquiétude, l'interrogation portant surtout sur le sort réservé à l'usine du nord.
À quelques semaines de l'échéance des accords de Bercy, la tension monte entre toutes les parties impliquées. L'action de l'État fait actuellement l'objet d'une grande campagne de dénigrement, qui est totalement injuste, car nous savons le caractère exceptionnel de son soutien financier en faveur de l'usine du nord, conformément aux engagements du Président de la République, M. Jacques Chirac, lors de son voyage en Nouvelle-Calédonie en 2003.
Par conséquent, je tiens à souligner la volonté unanime qui existe en Nouvelle-Calédonie quant à la mise en oeuvre de toutes les conditions nécessaires à l'aboutissement du projet de l'usine du nord.
Il est tout à fait légitime, face à de tels enjeux financiers et quand on mesure la force de frappe des multinationales, de vouloir préserver un patrimoine minier qui est celui de l'ensemble des Calédoniens, des Français, et que nous voulons valoriser au profit de tous. Il ne s'agit donc en aucun cas de le céder sans un engagement ferme de construction de l'usine du nord, et je ne doute pas de la volonté de l'État d'oeuvrer dans ce sens.
Je déplorais, au début de mon propos, l'inexistence du dialogue politique, inexistence dont les incidences sont déjà perceptibles.
Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie subit les conséquences désastreuses d'une rupture du dialogue social. Nous endurons depuis plusieurs mois des conflits sociaux qui se radicalisent et où priment les rapports de force entre les parties en présence, au point d'entraver l'activité économique de la Nouvelle-Calédonie par le blocage des routes, du port, des dépôts de carburants, des banques et d'autres points névralgiques.
La SLN, société qui exploite le nickel en Nouvelle-Calédonie, a notamment été, pendant plusieurs jours, très durement affectée par un conflit social qui a bouleversé toute l'activité économique et qui a occasionné de vives tensions au sein de la population calédonienne. Même si ce conflit est désormais réglé, la situation qui en résulte demeure préoccupante et n'est pas de nature à rassurer les Calédoniens sur leur avenir.
En outre, si le terrain des relations sociales est utilisé pour raviver les clivages politiques, il sera extrêmement difficile de renouer les fils d'un dialogue interrompu depuis 2004.
Mon intention, mes chers collègues, n'est pas de faire de la surenchère, mais tout simplement de vous exposer, sans détour, la situation actuelle de la Nouvelle-Calédonie. La réalité de l'outre-mer est en effet bien souvent éloignée de l'image que peuvent en avoir nos concitoyens.
C'est ainsi que certains de nos collègues tentent, de façon récurrente, de mettre un terme à ce qu'ils estiment être des « privilèges » éhontés en faveur de l'outre-mer.
Je regrette vivement que ces tentatives visant à remettre en cause les dispositifs en vigueur soient immanquablement lancées sans concertation avec les représentants de l'outre-mer et sans disposer d'un examen suffisamment exhaustif de l'impact de leur suppression sur les collectivités concernées.
Je déplore, par conséquent, que l'outre-mer soit constamment l'occasion de faire des « coups politiques ».
La position de l'intergroupe parlementaire de l'outre-mer, faut-il le rappeler, est bien de faciliter l'évaluation globale des mesures dont bénéficient nos collectivités, sous réserve que cette évaluation ne se limite pas à leur incidence sur le budget de la nation.
Mes chers collègues, je ne me lasserai pas de le dire, nos compatriotes ultramarins ne méritent pas cette image de fardeau pour les contribuables français, ni celle, totalement dénaturée, de populations qui vivent sans effort.
Il faut au contraire une forte détermination et un engagement sans relâche pour faire évoluer nos collectivités vers un mieux-être, vers un niveau de développement économique et social à la hauteur de ce que la France a le devoir de garantir à l'ensemble de ses forces vives et de ses enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Serge Larcher. Avant d'entrer de plain-pied dans le débat, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous exprimer ici publiquement tous mes remerciements pour les marques de sympathie que vous avez témoignées aux familles martiniquaises endeuillées lors du crash aérien du 16 août dernier. Nous avons apprécié l'humanité avec laquelle vous vous êtes associé à leur douleur, à notre douleur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Je vais essayer de vous épargner les chiffres, mais force est de constater que ce budget régresse depuis près de trois années consécutives.
La plupart des observateurs s'accordent à dire que la mission « Outre-mer » affiche une baisse de 0,9 %, sauf qu'il ne s'agit pas là d'une comparaison à périmètre constant. En effet, il faudrait également retrancher deux dotations nouvelles - l'une de 151 millions d'euros au titre de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, l'autre de 57 millions d'euros au titre des prestations de sécurité sociale -, sans compter les 2,7 millions d'euros liés à la solidarité légitime pour le plan d'urgence dans les banlieues et les 85 millions d'euros restant à trouver à la suite de la suppression, qui est demandée par tous, de l'article 73 du projet de loi de finances.
Nonobstant l'abondement de 95 millions d'euros du programme « Emploi outre-mer », on aboutit, à périmètre constant, non pas à une diminution de 0,9 % des crédits de la mission, mais à une baisse d'au moins 7 %.
La mission « Outre-mer » est donc en repli, alors que l'importance des besoins et la réalité des retards ne devraient autoriser aucun relâchement dans les efforts.
Les autres priorités de cette mission sont l'emploi et le logement, ce qui nous convient parfaitement, puisque cela correspond aux principales préoccupations de nos populations.
L'emploi, première priorité de la mission, en est également la première surprise. En effet, les crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » diminuent de 5 % par rapport à ceux de 2005. De surcroît, la suppression de l'article 73 du projet de loi de finances a engendré un besoin de financement de 195 millions d'euros.
Le Gouvernement a donc choisi d'abonder le programme « Emploi outre-mer » de 95 millions d'euros et d'opérer deux redéploiements : 15 millions d'euros proviennent du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » et seront affectés au programme « Emploi outre-mer », et 85 millions d'euros feront l'objet d'une nouvelle répartition au sein de ce programme. Je serais très curieux, monsieur le ministre, de savoir comment vous comptez effectuer un tel tour de magie !
En outre, alors que les crédits de la mission « Travail et emploi » directement affectés aux DOM n'augmentent pas, et sachant que la Martinique se caractérise par un taux de chômage élevé - autour de 25 % de la population active en 2005 -, ainsi que par un nombre important d'allocataires du revenu minimum d'insertion - 32 400, soit 24 % des ménages -, comment financerez-vous l'ensemble des contrats d'avenir pour nos jeunes ?
Par ailleurs, il est, me semble-t-il, extrêmement difficile de lutter efficacement contre la précarité et l'exclusion des chômeurs de longue durée, d'autant que la situation s'aggrave jour après jour. En effet, la crise de la banane, du fait de la fermeture de nombreuses exploitations agricoles, envoie des centaines d'ouvriers de ce secteur grossir les effectifs de l'Agence nationale pour l'emploi.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez nous redonner un peu d'espoir et nous convaincre que la situation peut effectivement s'améliorer, des mesures et des moyens beaucoup plus pertinents et vigoureux s'imposent. En effet, même s'ils sont nécessaires, la défiscalisation, et les allégements de charges ne suffisent pas à constituer une politique de l'emploi.
La deuxième priorité - et malheureusement la deuxième surprise - de la mission « Outre-mer » est le programme « Conditions de vie outre-mer », qui comprend en particulier l'effort sur le logement, dont les crédits de paiement sont stabilisés à 173 millions d'euros, et ce depuis 2003. De surcroît, on peut noter la reconduction pure et simple des autorisations d'engagement depuis 2002, à hauteur de 287 millions d'euros.
Une telle stabilité ne permettra pas, à mon avis, de poursuivre l'effort de construction et de rénovation nécessaire et attendu.
Afin d'éviter les ruptures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en cours d'année, la ligne budgétaire unique, la LBU, doit être sanctuarisée. M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'y est récemment engagé avec votre concours. Nous attendons de voir ce qu'il en sera !
La solution serait d'ouvrir une autorisation d'engagement sur une durée de cinq ans et de prévoir un montant de crédits de paiements équivalent sur cette période. Cela permettrait de constituer une programmation pluriannuelle minimale de la LBU et illustrerait votre volonté de garantir une politique cohérente du logement dans les DOM.
Selon la logique de la LOLF, à des objectifs correspondent des moyens et des indicateurs d'efficacité, et non l'inverse. Or les moyens budgétisés et les indicateurs proposés pour l'évaluation de la performance de l'action « Logement » nous préoccupent.
En effet, les deux indicateurs de l'objectif « Mieux répondre au besoin de logement social » me conduisent à présenter trois remarques.
D'abord, nous ne disposons d'aucun chiffre pour la période qui s'étend de 2003 à 2005. Il nous est, dès lors, impossible de connaître la situation actuelle et, par conséquent, difficile et hasardeux de fixer des objectifs.
Ensuite, ces deux indicateurs sont uniquement liés à la construction de logements. Or ils ne sont pertinents qu'associés à des indicateurs d'évaluation des effets de cette construction sur la demande de logement.
Enfin, ces indicateurs déterminent de fait le montant des crédits de paiement à attribuer, en fonction de la programmation des autorisations d'engagement. Or ce sont les objectifs qui devraient déterminer les moyens nécessaires.
L'étude de l'action « Sanitaire et social » fait apparaître une diminution des crédits de 2,6 millions d'euros, soit une baisse de 4 %, malgré les difficultés rencontrées par les personnes âgées. En effet, selon les projections de l'INSEE, la Martinique sera le deuxième département le plus vieux de France à l'horizon 2030.
Permettez-moi à cet égard de vous citer un rapport de la direction départementale de l'équipement publié au mois de septembre dernier : « La Martinique dispose de trois fois moins de places d'hébergements pour personnes âgées que la métropole. L'importance qu'elles vont prendre dans les prochaines années et les blocages sur les autres segments de l'offre doivent vous inciter à ne pas réduire le volume des aides à l'amélioration de l'habitat. »
À cela s'ajoute la grande inquiétude qui pèse sur l'avenir de l'hôpital public en Martinique, liée à l'application brutale et aveugle d'une réforme tarifaire - la tarification à l'activité, la TAA -, inadaptée à la situation de nos hôpitaux et ne prenant pas en compte les retards structurels accumulés.
Il est urgent de mettre à niveau les moyens financiers, certains équipements dans les établissements hospitaliers ne répondant plus aux normes minimales d'accueil des patients. Il est par ailleurs nécessaire de résoudre le problème de la répartition territoriale de l'offre de soins.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour veiller au respect des engagements pris par le ministre de la santé et des solidarités et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, pour une mise à niveau définitive de nos hôpitaux susceptible de garantir une offre de soins adaptée aux besoins de la population martiniquaise, faute de quoi nous irions tout droit vers un système de santé à deux vitesses.
Enfin, comme vous le savez, monsieur le ministre, les communes d'outre-mer sont dans une situation financière très tendue. Elles doivent notamment faire face à la titularisation massive des agents communaux, tout en répondant aux besoins élémentaires des populations, alimentant ainsi la commande publique. Au moment où je vous parle, une grève illimitée a d'ailleurs été déclenchée dans les mairies de la Martinique à propos de la titularisation des personnels.
Les communes d'outre-mer ont joué leur rôle de « buvard social », mais elles ne peuvent pas aller plus loin, ni assumer seules une telle revendication, au demeurant justifiée. Elles comptent sur le concours de l'État.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement est une piste qui peut être explorée. En effet, la DGF versée aux communes ultramarines est calculée sur des critères quasi similaires à ceux de la métropole. Or ces collectivités cumulent les handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité, au climat tropical humide, à l'air salin corrosif, aux cyclones à répétition, à une sismicité accrue.
De tels facteurs, qui fragilisent les bâtis et accélèrent l'usure et la vétusté des équipements, plaident en faveur de la mise en place d'une part spécifique d'ultrapériphéricité de la DGF.
Je ne peux passer sous silence les préoccupations qui sont les nôtres dans d'autres secteurs, sur lesquels l'engagement de l'État est attendu.
Je ne reviendrai pas sur le problème de la banane, que mon collègue M. Lise a si bien développé. Permettez-moi simplement de vous dire que la réforme de l'OCM banane soulève de vives inquiétudes chez les professionnels.
À l'occasion de la réunion de la conférence de l'OMC à Hong Kong, à la mi-décembre, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur la forte vigilance et la fermeté qu'il vous faudra observer vis-à-vis du droit d'importation à 176 euros la tonne. Nous en sommes en effet parvenus à ce montant après nombre de reculs, mais les planteurs martiniquais ne pourraient pas, me semble-t-il, aller en deçà.
Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de la Commission européenne pour engager immédiatement la réforme du régime d'aide aux productions communautaires.
En matière d'énergie, l'article 13 du projet de loi de finances, relatif aux biocarburants, excluait initialement les DOM du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. À l'Assemblée nationale, il a été décidé de n'inclure les DOM dans ce champ qu'à compter du 1er janvier 2010. Il est donc impératif de mettre à profit ce délai pour favoriser la production locale de biocarburants, notamment d'éthanol, fabriqué à partir de la bagasse et déjà en usage au Brésil.
Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, pour favoriser la mise en oeuvre d'une telle production, qui est intéressante pour la relance de la filière de la canne à sucre ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, le manque de culture du risque de nos populations nous interpelle et nous souhaiterions que les services de l'État en charge du secteur de la sécurité informent davantage les populations de la conduite à tenir en cas de survenue d'un séisme et engagent des actions de prévention plus soutenues.
Enfin, nous ne devons pas oublier la situation des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit être non pas un voeu pieux, mais une réalité venant combler les retards structurels que connaissent nos citoyens en situation de handicap.
En conclusion, je compte sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre vos collègues de la nécessité de traiter l'outre-mer avec équité, comme vous avez su le faire après notre montée au créneau pour que les engagements de l'État soient respectés.
Malheureusement, je ne vous cache pas mon inquiétude. Il semble, en effet, que le Gouvernement ait d'ores et déjà programmé un gel de crédits de 5 % sur l'ensemble des différentes missions, et ce dès janvier 2006. Si cela se révélait exact, cela n'annoncerait rien de bon pour l'outre-mer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne serait pas sérieux de ma part, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, de dresser un catalogue de revendications.
Je saluerai tout d'abord la méthode nouvelle que vous avez instaurée pour l'outre-mer, monsieur le ministre, ainsi que votre perfectionnisme. Voilà qui démontre que la valeur n'attend pas le nombre des années !
Votre méthode, fondée sur le dialogue, l'écoute et le partage, nous donne le sentiment que vous avez bien mesuré le mal dont nous souffrons.
À cet égard, votre attitude, à l'occasion des douloureux événements qui ont affecté la Martinique, a révélé votre grande sensibilité. Or l'outre-mer a besoin de cette sensibilité bien plus que d'argent !
Vous êtes parvenu à mettre en place une méthode et à définir des objectifs.
Votre priorité - et vous avez raison - est l'emploi. Vous avez ainsi clairement démontré, par une série de mesures volontaristes dans le secteur marchand, que, en outre-mer, la dignité s'acquiert par le travail.
Les résultats outre-mer en termes d'emploi sont sensibles. Le chômage a en effet régressé chez nous de 3,2 %. C'est peu, certes, mais cela doit être noté.
Votre deuxième objectif concerne les conditions de vie de nos compatriotes. Voilà qui me paraît une meilleure perspective que les maisons de retraite dans lesquelles on parque nos aînés !
Ainsi que vous l'avez indiqué, les deux enjeux les plus importants en termes de logement sont liés au parc immobilier et au logement social. Or, il faut le savoir, ce sont les RMIstes qui bénéficient le plus des logements sociaux, et non les salariés disposant de faibles revenus.
Dans ce contexte, j'aimerais vous faire part de deux préoccupations. D'abord, les personnes âgées, dont les vieilles maisons ont besoin d'être réhabilitées, ont des difficultés à bénéficier du dispositif de l'État parce qu'elles n'ont pas les moyens d'apporter leur contribution. Ensuite, vous avez raison, monsieur le ministre, d'évoquer les retards structurels des collectivités d'outre-mer, qui sont dus, chacun le sait, à l'insularité et à l'isolement. Des mesures spécifiques s'imposent donc.
Votre action a d'abord consisté à casser l'isolement et à mettre en place un dispositif de continuité territoriale, certes très timide par rapport à celui dont la Corse a pu bénéficier... Toutefois, compte tenu des difficultés financières actuelles, il n'est pas question pour nous de parler ici de chiffres.
Ce matin, nous sommes passés de la Guyane à la Nouvelle-Calédonie, de la Réunion à Mayotte, et nous évoquerons tout à l'heure les territoires français situés dans le Pacifique.
C'est révélateur de la diversité des mesures qui doivent être mises en place en faveur de l'outre-mer en matière de continuité territoriale : le dispositif en faveur de la Martinique, qui est une île, ne peut être identique à celui de la Guadeloupe, qui est un archipel ! En effet, le marin pêcheur des îles des Saintes doit payer s'il veut se rendre à l'hôpital de Pointe-à-Pitre, le petit Saintois doit payer s'il veut venir faire ses études en Guadeloupe.
Des efforts ont été faits en faveur des collectivités d'outre-mer grâce à la défiscalisation, même si celle-ci est parfois contestée sous prétexte qu'il ne s'agit que d'une mesure budgétaire : on traite l'outre-mer de façon comptable, sans tenir compte de son rayonnement.
Prenons l'exemple du fret, dont le coût est extrêmement élevé. Aujourd'hui, les collectivités d'outre-mer ont des difficultés pour exporter leurs melons en métropole, malgré la participation de l'Europe. Or la Guadeloupe et la Martinique font des efforts considérables dans ce domaine !
Certes, pour ce qui est de la banane et de la canne à sucre, les négociations ont été plutôt bénéfiques, même si elles ont été difficiles. S'agissant de la canne à sucre, il nous fallait surveiller le coût du rhum, de l'alcool. Quant aux droits de douane sur la banane, ils variaient de 236 euros à 250 euros, aux termes d'études préalables effectuées par les Belges et par l'INRA. Finalement, ces droits ont été établis à 176 euros par tonne. Mais ce tarif, monsieur le ministre, ne pourra être maintenu que si les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, ne bénéficient pas de droits nuls ! Si la France n'arrivait pas à imposer cette idée, l'économie bananière des Antilles ne manquerait pas de plonger.
Bien que la banane des Antilles soit européenne, elle est moins défendue que celle des îles espagnoles. Nous devons donc être extrêmement vigilants et, au moment où il est question d'Europe sociale, la France doit poser le principe de la conditionnalité de l'aide. En effet, elle ne peut pas laisser des sociétés américaines exploiter des travailleurs, voire des enfants - qui ne vont donc pas à l'école - dans les plantations d'Amérique du Sud, concurrençant ainsi les producteurs européens qui, eux, paient décemment leurs salariés !
Aujourd'hui, monsieur le ministre, ce sont le Honduras et Panama qui attaquent les droits de douane de 176 euros accordés aux productions bananières. C'est le monde à l'envers ! C'est la preuve éclatante que les sociétés américaines sont très fortes : elles sont en effet parvenues à européaniser leurs productions et celles des pays ACP.
Avec nos collègues de la Martinique, nous avons eu l'intelligence de créer le Fonds commun de la banane. Et je peux vous dire que les îles lointaines de la Dominique et de la Jamaïque considèrent, à chaque fois que se pose le problème de la banane, que seule la France les défend face aux bananes de la zone dollar.
Quoi qu'il en soit, les retards de développement de l'outre-mer ne seront comblés, qu'on le veuille ou non, que grâce à des mesures de défiscalisation. Et celles-ci ne doivent pas être considérées comme des « niches » : ce terme, qui est vraiment inapproprié, est en effet mal perçu outre-mer.
Les défiscalisations résultent de la volonté du gouvernement de 1986 et de Bernard Pons de rattraper les retards de l'outre-mer. Je l'ai dit récemment avec un peu de force : cinquante ans auront été nécessaires pour que les collectivités d'outre-mer bénéficient des lois sociales ! Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas tolérable.
Les retards ont été comblés grâce à des mesures comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer, le POSEIDOM, ou le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries, le POSEICAN, et j'en passe. Et, aujourd'hui, les collectivités d'outre-mer sont classées par l'Europe comme des zones prioritaires de développement, éligibles à l'objectif 1. Cela démontre bien qu'elles connaissent des retards de développement et qu'elles méritent un soutien particulier !
Par ailleurs, les mesures de défiscalisation ont permis à de petites entreprises d'améliorer leur outil de travail. Certaines d'entre elles ont ainsi pu obtenir du matériel pour couper la canne à sucre ou pour écosser les légumes que l'on trouve chez nous. Elles ont ainsi permis le développement de nos îles.
Certes, il faut avoir le courage de le dire, il y a des dérapages. Nous en connaissons tous, et en bénéficions même parfois. Mais ce dossier doit être mis à plat si nous voulons restaurer l'image des collectivités d'outre-mer et montrer que celles-ci souhaitent accéder au travail, combattre le RMI, l'assistanat et l'oisiveté, qui entraînent toutes les dérives que nous connaissons.
M. le président. Il vous faut conclure, ma chère collègue !
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le ministre, vous devez marquer votre passage à la tête de ce ministère en ouvrant un véritable débat de politique générale sur l'outre-mer, territoire par territoire. Il faut en effet examiner le différentiel qui existe entre la métropole et l'outre-mer. Je ne citerai qu'un seul exemple : en Guadeloupe, lorsque l'on souhaite acheter un véhicule à crédit, le taux d'intérêt s'élève à 13 % !
Un tel débat s'impose pour que la métropole ait une vision réaliste de l'outre-mer et pour que les habitants de nos territoires n'aient pas le sentiment d'être mal-aimés. L'outre-mer a besoin d'un souffle nouveau ! Vous avez les moyens de nous le donner, monsieur le ministre, et nous sommes prêts à vous aider. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Outre-mer » ne sont pas à la hauteur des ambitions que vous affichez. En effet, compte tenu des enjeux et face à l'ampleur des besoins et des retards, on aurait pu s'attendre à des moyens en nette augmentation.
Vous inscrivez votre politique dans la continuité de la loi de programme pour l'outre-mer, qui devait conduire les collectivités d'outre-mer sur la voie du développement durable. Or, deux ans à peine après l'entrée en vigueur de cette loi, voilà que le Gouvernement tente de sacrifier le développement de l'outre-mer en revenant sur la défiscalisation des investissements et l'abaissement du coût du travail.
Il aura fallu que des parlementaires fassent front commun pour que le Gouvernement maintienne les dispositions fiscales qui avaient été annoncées pour quinze ans.
L'idée que le maintien de ces dispositifs serait un cadeau pour l'outre-mer est une idée reçue, et il en est de même s'agissant de ceux qui veulent réformer le régime des retraites des fonctionnaires par voie d'amendement : c'est tout simplement méconnaître l'effet de ces dispositifs sur l'économie de nos territoires.
Monsieur le ministre, l'an dernier déjà, l'emploi constituait une priorité de votre budget. Or force est de constater que les résultats n'ont pas suivi. J'observe en effet que, en Guadeloupe, le nombre de demandeurs d'emploi augmente depuis 2004 : il est passé de près de 43 000 à plus de 45 000 au 30 septembre 2005.
La politique de l'emploi a été réorientée vers le secteur marchand. Toutefois, les conditions permettant au tissu économique de générer suffisamment d'activité pour absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail n'ont pas été créées.
La situation sociale ne s'améliore pas non plus. Ainsi, le nombre de RMIstes est en augmentation. Le nombre d'allocataires est en effet passé de 27 000 en 2003 à 33 000 en 2005.
Dans ce contexte, le département de la Guadeloupe se voit contraint de financer sur ses fonds propres l'écart entre la dépense réelle et la compensation versée par l'État, laquelle ne tient pas compte de l'évolution de la charge. Aujourd'hui, le déficit cumulé sur deux ans est supérieur à 24 millions d'euros.
Cette situation appelle une intervention urgente du Gouvernement, qui doit respecter l'engagement pris par M. le Premier ministre de compenser l'intégralité de la dépense à l'euro près.
Par ailleurs, j'insiste sur la nécessité que soit également compensée la charge des emplois aidés que sont les postes de personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS. En effet, alors que ceux-ci remplissent des missions de service public dans l'éducation, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dotation de transfert. Ils répondent pourtant à un besoin réel.
Je rappelle que les emplois aidés ont naturellement vocation à être transformés en emplois durables, et je déplore que la logique budgétaire ait prévalu, au détriment de l'emploi pérenne.
Monsieur le ministre, le projet de restructuration des transports interurbains est un élément majeur du développement économique de la Guadeloupe. Il comporte, entre autres, des enjeux en termes d'emplois que nous ne pouvons ignorer.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, le conseil général de la Guadeloupe prépare activement avec la profession, comme le fait de son côté le conseil général de la Martinique, un plan de restructuration et de modernisation du schéma de transport routier.
Il s'agit d'offrir à la population de la Guadeloupe un plan de transports conforme à ses attentes. Toutefois, l'aboutissement de ce projet est conditionné, d'une part, à l'adaptation de la loi Sapin, comme l'a rappelé M. Claude Lise tout à l'heure, mais d'autre part et surtout à la mise en oeuvre du plan d'incitation au départ volontaire. A ce jour, en effet, près de 58 % des transporteurs en activité sont âgés de plus de soixante ans. Ce volet social prévoit donc la prise en charge de l'accompagnement financier des transporteurs qui auront accepté un départ et dont la situation est précaire.
Monsieur le ministre, à ce jour, les collectivités locales ne sont pas en mesure d'assumer seules ce volet social. Vous connaissez l'enjeu de ce projet pour la Guadeloupe. Je vous remercie donc de m'indiquer à quel niveau vous comptez vous engager dans le financement de ce volet.
S'il est un secteur dans lequel l'outre-mer accuse des retards record, c'est bien le logement : comme en métropole, l'emploi seul ne suffit plus à se prémunir contre la précarité et le logement constitue, avec l'emploi, le ciment de la cohésion sociale. Or la production de logements sociaux se heurte à de nombreuses difficultés. Je souhaite qu'une solution puisse être trouvée dans votre budget, monsieur le ministre.
A cet égard, les chiffres sont éloquents : en Guadeloupe, 22 000 demandes de logements sociaux sont encore en instance. Sur 1 700 logements programmés en 2005 au titre de la LBU, seuls 600 ont été livrés au mois de septembre de la même année, tandis que 16 000 logements sont concernés par des opérations de résorption de l'habitat insalubre.
Alors que les besoins sont immenses, les crédits de paiements ouverts au titre de la LBU stagnent pour la troisième année consécutive. Par ailleurs, les autorisations d'engagement sont en nette diminution. Comment espérer combler les retards, monsieur le ministre, lorsqu'aux gels successifs de la LBU s'ajoutent les difficultés de mobilisation des crédits de paiement ?
Les moyens mis en oeuvre pour rattraper les retards en matière de logements ne peuvent toutefois s'apprécier à l'horizon d'un exercice budgétaire. Le logement social doit faire l'objet d'une programmation pluriannuelle, afin de permettre aux différents partenaires de disposer d'une visibilité à moyen terme.
Pour des raisons techniques, l'outre-mer a manqué le train du volet « logement » de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Toutefois, le Sénat y a remédié par voie d'amendement.
Cet amendement résout le problème de tuyauterie qui existait entre les crédits du volet « logement » de la loi de programmation pour la cohésion sociale et la LBU. La situation justifie donc que des mesures soient prises afin de ne pas aggraver les retards. N'attendons pas que le malaise social s'exprime avec violence pour considérer qu'il y a urgence à agir !
Monsieur le ministre, je souhaite maintenant vous interroger sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.
Alors que ce fonds a été remplacé, pour les communes rurales de métropole, par le produit d'une redevance perçue par les agences de l'eau, il a été maintenu dans les collectivités territoriales d'outre-mer jusqu'en 2007. Or, si ces crédits existent et s'ils ont été inscrits dans le budget, ils n'ont pas été mobilisés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche vous les a en effet transférés, mais aucune ligne budgétaire ne permet leur mobilisation. Dès lors, en Guadeloupe, aucune opération relative à l'eau potable n'a pu être financée en 2005.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de me confirmer que les crédits du FNDAE ont bien été transférés à votre ministère et qu'ils seront mobilisables en 2006.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes saisi du problème de l'immigration clandestine.
Pour votre part, vous n'avez pas jugé utile d'étendre à la Guadeloupe la mission d'enquête parlementaire que vous avez diligentée. Néanmoins, je souhaiterais connaître les moyens qui seront dévolus, dans le cadre de ce budget, pour la sécurisation de nos côtes, en particulier en Guadeloupe.
A ce stade de mon intervention, je me dois d'évoquer les préoccupations du monde agricole, inquiet à la perspective de la réforme du contingentement tarifaire pour la banane.
Chacun sait la place de la production bananière dans l'équilibre socio-économique des DOM. Si la protection de ces productions traditionnelles ne peut être offerte par l'Europe, il appartient à la France de mettre en place un dispositif destiné à pallier les conséquences sociales désastreuses qu'augure cette réforme.
Monsieur le ministre, ici même, votre prédécesseur s'était engagé, au moment de la discussion de la reconduction du dispositif de l'octroi de mer, à prévoir, pour les îles du sud de la Guadeloupe, « une véritable stratégie de développement à moyen et long termes ».
Deux ans après, ces communes attendent toujours la mise en oeuvre de la stratégie annoncée, qui devrait, à mon avis, trouver une traduction budgétaire. Je vous remercie de me préciser vos intentions.
Les îles du nord de la Guadeloupe demeurent, elles aussi, dans l'attente de la présentation de la loi organique portant réforme de leur statut. Pouvez-vous m'indiquer un calendrier ?
Les élus de Saint-Martin avaient également souhaité que la situation financière de la commune soit examinée et qu'une subvention d'équilibre, relevant de votre décision, leur permette d'exercer leurs nouvelles responsabilités sur la base d'une gestion assainie.
De même, j'attire votre attention sur la demande de subvention d'équilibre formulée par le conseil régional de la Guadeloupe,...
Mme Lucette Michaux-Chevry. Arrêtez !
M. Jacques Gillot. ... qui lui permettrait de mettre en oeuvre les politiques publiques nécessaires au développement de la Guadeloupe. En y répondant, monsieur le ministre, c'est à la Guadeloupe que vous apporterez votre soutien et non au président du conseil régional.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Arrêtez de demander des subventions inutiles ! C'est du gaspillage !
M. Jacques Gillot. Le temps limité qui m'était imparti m'a néanmoins permis d'effectuer un survol des dossiers relatifs à la Guadeloupe, et j'écouterai avec attention les réponses que vous voudrez bien m'apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le ministre, tout d'abord, je tiens à vous remercier. En effet, dès votre arrivée au ministère, vous avez rassuré les populations d'outre-mer, renoué le dialogue avec toutes les forces vives et redonné espoir à nos habitants, en préservant la loi de programme. En six mois, avec le Président de la République - dont je tiens à souligner l'engagement à nos côtés - et le ministre de l'agriculture, vous avez réussi à sauver le secteur sucrier des départements d'outre-mer. Ce n'était pas une mince affaire !
À de bons ouvriers on donne de lourdes tâches : permettez-moi donc d'énumérer quelques-uns des défis qu'il nous faut relever pour l'avenir si nous voulons continuer à nous développer.
Le développement à partir de la décentralisation n'est pas seulement votre affaire. C'est celle du Parlement, du Gouvernement, des collectivités locales.
Mais le développement ne va pas naître aujourd'hui parce que j'aurai prononcé quelques mots à cette tribune ! Le développement est une oeuvre de longue haleine, que d'autres avant nous ont engagée et que nous conduisons aujourd'hui avec succès - et parfois aussi avec difficulté - outre-mer.
Parmi les verrous susceptibles de freiner ce développement, on relève d'abord l'insuffisance du nombre de cadres formés outre-mer. Quand 30 % de jeunes quittent le collège sans diplôme ni formation, c'est du gâchis. Or, à l'université de la Réunion, on trouve 5 000 jeunes en première année, 2 000 jeunes en deuxième année, 1 000 jeunes ensuite, et 200 doctorants. On a ainsi broyé l'avenir de milliers de jeunes avec l'argent public, en les livrant ensuite à l'inactivité.
L'intégration sociale de notre jeunesse, soit dans la fonction publique soit dans le domaine de l'activité marchande, est donc le premier grand chantier qu'il faut ouvrir. A cet égard, monsieur le ministre, d'autres collègues de la Réunion et moi-même vous présenterons un rapport, élaboré en accord avec le monde universitaire et le secteur éducatif de l'île. Nous proposerons la mise en place de classes préparatoires à l'entrée à l'université. En effet, les bacheliers qui sortent du système scolaire ne savent pas où aller, et cette incertitude entraîne souvent l'échec.
Par ailleurs, le Gouvernement va bientôt proposer l'entrée en apprentissage à partir de quatorze ans. Cela fait vingt ans que nous plaidons - ma collègue Lucette Michaux-Chevry peut en témoigner - pour la mise en place du collège de la vocation. L'artisanat ou l'enseignement technique ne doivent pas être la sanction d'un échec, mais le point de départ choisi d'un parcours d'intégration dans la vie. Les classes diversifiées à partir de la quatrième doivent se généraliser et, si vous cherchez un terrain d'expérimentation, venez à la Réunion : nous avons commencé à l'expérimenter. Puisque la loi de décentralisation le permet, venez le faire sur place !
Le deuxième grand chantier concerne le logement.
Mon collègue Jacques Gillot vient de le dire, nous ne comprenons pas que, alors que vient d'être votée la loi portant engagement national pour le logement en France - et vous savez à quel point nous sommes français, outre-mer -, il n'y ait pas un engagement national pour le logement outre-mer.
C'est la raison pour laquelle, puisque vous nous avez dit que le logement relevait de la LBU du ministère de l'outre-mer, je vous demande, monsieur le ministre, de sanctuariser, comme l'amendement qui a été voté sur ce sujet le permet, les crédits de la LBU. Au moins, ils ne seront plus rabotés par Bercy !
Mettons en place une programmation pluriannuelle de ces crédits et réglons quelques problèmes qui, actuellement, nous empoisonnent la vie, comme le forfait logement, par exemple, qui est inférieur d'au moins 40 % outre-mer, ce qui paralyse la gestion du logement social.
Je terminerai mon intervention en évoquant le plus pernicieux des cancers qui rongent la société d'outre-mer, celui des monopoles coloniaux.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme de dialogue, un homme serein, mais aussi un homme de conviction et déterminé. C'est aussi notre cas !
Deux grands flux de solidarité parcourent l'outre-mer : la solidarité nationale avec l'égalité sociale, la solidarité européenne au service du développement. Mais ce sont toujours les mêmes qui empochent les profits ! Si le coût de la vie à la Réunion, d'après l'association Que choisir, est supérieur de 57 % à celui de la métropole,...
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Jean-Paul Virapoullé. ... ce ne sont pas l'ouvrier, le planteur, le travailleur ou le pauvre bougre qui empochent l'argent, ce sont les grosses caisses des grands monopoles !
Deux collègues de la Martinique, en visite à la Réunion, m'ont demandé comment nous avions réussi à développer l'élevage chez nous. Je leur ai expliqué qu'en créant une coopérative fabriquant les aliments pour le bétail sur place nous avions cassé les monopoles d'importation. Du coup, nous pouvions avoir des produits de qualité à des prix compétitifs, ce qui nous a permis de développer notre activité.
M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes en train de quémander auprès de vous des crédits pour le logement. Mais quand il s'agit de construire des logements sociaux, on se rend compte qu'une tonne de ciment est vendue par le même fabricant 180 euros en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane, alors qu'elle est vendue 120 euros en France et 100 euros à l'île Maurice. Sommes-nous les rois du pétrole pour être exploités à ce point ?
M. Jean-Paul Virapoullé. L'année 2006 doit être le point de départ de la décolonisation économique de l'outre-mer et de la fin des monopoles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Les outils sont, dans l'ordre, la Constitution, les directives européennes sur les ententes illicites et les monopoles de droit ou de fait, et un contrôle des prix. Si nous ne faisons rien, nous serons accusés de gaspiller l'argent public et d'être des profiteurs de la République, alors que nous sommes victimes de monopoles !
Je le dis avec beaucoup de passion, parce que, aujourd'hui, ici comme dans les DOM, les gens ne cessent de dire que c'est l'Europe, que c'est l'euro qui a renchéri le coût de la vie, alors que ce n'est pas vrai. Les seuls responsables, ce sont des profiteurs qui piétinent les lois de la République !
Notre devoir est de faire respecter les lois de la République. C'est pourquoi, en 2006, je compte sur la solidarité du Parlement, sur celle de la commission des finances de notre assemblée et sur celle du Gouvernement pour éradiquer ce cancer, pour former notre jeunesse et pour développer le logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gaston Flosse. Monsieur le ministre, votre budget, d'un montant de 1,898 milliard d'euros pour la mission « Outre-mer », marque le passage à l'application pleine et entière de la loi organique du 1er août 2001.
Cette mission ne retrace toutefois pas la totalité de l'effort budgétaire consenti en faveur de l'outre-mer, puisque celui-ci atteint, cette année, 11 milliards d'euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2005.
Le rappel de ces chiffres me permet de saluer une nouvelle fois la dynamique de solidarité et d'aide au développement de l'outre-mer voulue par le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre.
Cette dynamique se traduit notamment, pour la Polynésie française, par le transfert de 151 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de la dotation globale de développement économique de notre pays et de 57 millions d'euros gérés jusque-là par le ministère de la santé et finançant diverses actions de santé et de protection sociale.
Permettez-moi d'aborder maintenant une question qui, je le sais, intéresse le maire que vous êtes : le fonctionnement des communes polynésiennes.
Les responsabilités de ces dernières, encore très jeunes pour la plupart, se développent, mais leurs moyens humains et financiers ne sont pas à la hauteur des attentes des populations.
Alors qu'est mise en oeuvre la loi organique de février 2004 qui a transféré aux communes des charges nouvelles importantes, telles que le traitement des déchets et celui des eaux usées, et que la très importante réforme de la fonction publique communale approche de sa mise en application, il est impératif de doter les communes de moyens financiers adéquats.
Ceux-ci proviennent, pour partie, des dotations de l'État et, pour l'essentiel, de l'affectation d'une partie des recettes fiscales du pays par l'intermédiaire du Fonds intercommunal de péréquation, le FIP. Mais ces moyens sont malheureusement insuffisants, particulièrement pour les communes des archipels dépourvues de ressources propres. Sans la participation complémentaire de la délégation au développement des communes, que j'avais instaurée pour financer les projets d'équipement, ces derniers seraient inexistants.
Pour répondre à ces besoins financiers, le président Temaru a pris l'engagement, à plusieurs reprises, d'augmenter de 2 % la participation du pays au FIP. L'assemblée de la Polynésie française a voté à l'unanimité cette augmentation, le 23 mars dernier.
Vous avez préparé un projet de décret portant de 15 % à 17 % le niveau de prélèvement sur les recettes fiscales du budget polynésien au bénéfice du FIP. Le ministre des finances du gouvernement de la Polynésie française avait confirmé que cette augmentation du prélèvement serait inscrite au budget de 2006.
Or, malgré toutes ces promesses, réitérées le 9 mai dernier dans le discours qu'il a prononcé lors du congrès des maires de Polynésie française, le président Temaru vient de donner un avis défavorable à votre projet de décret. Il est vrai que ce manquement à la parole donnée lui est habituel !
C'est pourquoi je vous demande d'accorder aux communes cette augmentation du FIP. On ne peut jouer avec le destin des communes et de leur population de cette manière !
Dans la loi d'orientation de 1994, nous avions obtenu que l'État finance deux points du FIP. Il est temps, monsieur le ministre, de prévoir une nouvelle participation de l'État, de deux autres points supplémentaires.
Je suis en effet convaincu que l'avenir de la Polynésie française passe par la modernisation de ses quarante-huit communes, qui sont les mieux à même d'adapter à la base l'organisation de la vie collective. II faut impérativement aider nos communes !
Je souhaite maintenant vous livrer quelques réflexions sur le projet de loi d'orientation.
Monsieur le ministre, je suis opposé à ce projet en l'état actuel des choses, c'est-à-dire tant que le président Temaru n'aura pas arrêté pour le pays une politique claire et précise, car à ce jour aucune direction, aucun axe n'ont été donnés à l'action du pouvoir en place.
J'y suis également opposé tant que le président Temaru réclamera à cor et à cri l'indépendance de la Polynésie française.
Ce qui est grave, c'est que M. Temaru a trompé les électeurs polynésiens, à qui il a affirmé tout au long de sa campagne électorale de 2004-2005 que l'indépendance de la Polynésie n'était pas à l'ordre du jour et ne le serait pas avant quinze ans ou vingt ans. Or, depuis son accession au pouvoir en mai 2004, il ne cesse de clamer haut et fort son désir d'indépendance.
Ainsi, le 7 août 2004, lors du sommet du Forum d'Apia, il a dit, parlant de la Polynésie française : « J'ai honte de ce nom-là. »
De même, le 3 mars 2005, sur Europe 1, il déclarait : « Je suis indépendantiste, et fier de l'être. »
Le 1er août 2005, sur RFO, de retour du Vanuatu, il a affirmé : « Je serai le premier président de la Polynésie indépendante, si Dieu le veut. »
Je terminerai par une dernière citation faite sur Radio bleue, la radio d'Emile Vernaudon, résumant parfaitement sa position : « L'accession de notre pays à l'indépendance, c'est la priorité des priorités. » et il a confirmé ces propos dans les mêmes termes à l'assemblée de la Polynésie française, le jeudi 2 décembre dernier.
Toutes ces déclarations, choisies parmi une liste fort longue en faveur de la souveraineté de la Polynésie, troublent une grande partie de notre population. En effet, dans leur grande majorité, les Polynésiens sont profondément attachés à la France.
Ces appels à l'indépendance présentent de surcroît le risque, monsieur le ministre, que vous soyez tenté, pour reprendre une expression que Béatrice Vernaudon a employée dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale le 17 novembre dernier, de « fermer les robinets ». Elle soutient pourtant l'indépendantiste Oscar Temaru !
Les Polynésiens sont, je le répète, en grande majorité opposés à l'indépendance. C'est donc à eux qu'il faut aujourd'hui penser lorsqu'il est question de la solidarité de l'État !
Le président de l'Assemblée de la Polynésie française rend l'État responsable du marasme que connaît la Polynésie française aujourd'hui. Au cours d'une conférence de presse tenue le 28 novembre, il expliquait en substance que, si le gouvernement Temaru se voyait contraint d'augmenter les impôts et les taxes, c'était en raison du « désengagement de l'État », qui, selon lui, a obligé le pays à prendre des mesures très contraignantes. Si M. Géros avait lu le projet de loi de finances pour 2006, il aurait constaté que l'État tient ses engagements !
Ces éléments vous donneront, je l'espère, une idée plus claire des méthodes et de l'intention de M. Temaru, qui cherche ouvertement à susciter l'hostilité des Polynésiens à l'égard de la France, faisant croire que, l'État n'étant plus solidaire de nos populations, l'indépendance devient alors le seul recours.
M. le président. Monsieur Flosse, il vous faut conclure !
M. Gaston Flosse. Je conclus, monsieur le président.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, n'est-il pas temps de consulter les populations par référendum plutôt que de laisser M. Temaru décider seul de l'avenir de la Polynésie ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sont les institutions !
M. Gaston Flosse. Je sais que nous pouvons compter sur votre soutien, monsieur le ministre, et je vous en remercie, tout comme je vous remercie pour le combat que vous avez mené à nos côtés en faveur du maintien du dispositif de majoration des pensions des fonctionnaires d'État outre-mer.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce n'est pas ce que l'on a fait de mieux pour l'outre-mer !
M. Gaston Flosse. Je voterai donc les crédits de votre budget, monsieur le ministre, car je sais aussi que votre action s'inscrira dans la continuité du pacte de confiance qui existe depuis de nombreuses années entre le Président de la République et l'outre-mer, et plus particulièrement, la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne voudrais pas empiéter sur le temps de parole des orateurs inscrits dans la discussion, mais je souhaite dissiper un malentendu.
Je sais que le débat qui a eu lieu samedi soir sur la mission « Régimes sociaux de retraites » et sur le compte d'affectation spéciale relatif aux pensions a été évoqué ce matin. À cette occasion, on a qualifié de « vicieux » l'amendement qui tendait à supprimer les « niches » fiscales recensées outre-mer. Ces paroles ont dû dépasser la pensée de l'orateur qui les a tenues !
Mes chers collègues, qu'il me soit permis de m'adresser aux représentants des départements d'outre-mer accueillant des fonctionnaires qui bénéficient de retraites bonifiées par une indemnité dite temporaire. Je les mets en garde contre l'image que suscite cette pratique : rien ne peut justifier de tels avantages, même s'il s'agit, monsieur Flosse, de gens qui vont dans les bons restaurants de Papeete !
J'ai ainsi reçu, ce matin, un courriel d'un résident de Polynésie française. Il m'écrivait que nous avions raison d'engager ce débat, car la présence de fonctionnaires de catégorie A, d'officiers supérieurs, d'officiers généraux, n'est pas très bien vécue par la population. Je ne me souviens pas exactement du terme qui était employé pour désigner les fonctionnaires venant de métropole - parfois même ne résidant pas sur place et utilisant des boîtes aux lettres pour justifier la perception d'un supplément de ressources et une exonération d'impôt sur le revenu -, mais il était question d'une herbe... parasite.
Je vous mets en garde contre la prolongation de telles pratiques, qui nuisent à l'image de l'outre-mer.
Je vous dis mon attachement total à l'outre-mer, à celles et à ceux qui y vivent. Nous avons un devoir de solidarité, mais il ne doit pas se manifester ainsi.
Par respect pour ceux qui ont cru devoir déposer cet amendement, évitons de le qualifier de « vicieux », car le débat deviendrait alors polémique, et l'outre-mer mérite infiniment mieux que la polémique.
Nous avons besoin d'une évaluation sereine de ces pratiques et, à cet égard, la défiscalisation ne me semble pas constituer une bonne approche. Elle est souvent le fait d'un État impécunieux qui, faute de pouvoir inscrire des crédits dans son budget - ne serait-ce que pour éviter les remontrances bruxelloises -, pratique la fuite en avant par des mesures de défiscalisation.
Je vous mets donc en garde contre cela, car je n'ai d'autre ambition que de faire vivre une authentique solidarité entre la métropole et les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Gaston Flosse. Je n'ai pas utilisé ces termes-là ! Venez donc en Polynésie, et vous verrez que les fraudeurs ne sont que quelques-uns à côté de la masse des fonctionnaires métropolitains... et même polynésiens !
M. le président. Monsieur Flosse, je vous en prie ! Vous avez déjà dépassé depuis longtemps le temps qui vous était imparti !
M. Gaston Flosse. Mais j'ai été mis en cause, monsieur le président !
M. Denis Detcheverry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que l'un des faits marquants de ce projet de budget pour 2006 est la mise en application de la LOLF.
Cette nouvelle approche permettra une meilleure lisibilité budgétaire et une gestion optimalisée des finances de l'État. En tant qu'élu local, cela me laisse l'espoir que nous ne subirons plus, comme c'était souvent le cas, cet important décalage dans le temps entre les autorisations de programme et la disponibilité effective des crédits de paiement, voire certains oublis qui mettaient les collectivités, surtout les petites communes comme la mienne, dans de grandes difficultés financières.
Dans la conjoncture économique actuelle, le premier budget de l'outre-mer que vous nous présentez est le reflet du positivisme dont vous faites preuve depuis votre nomination. Bien sûr, l'aboutissement de nos souhaits et de nos projets nécessiterait plus, mais si regrets il devait y avoir, nous les partagerions.
C'est donc sans état d'âme que je voterai votre budget, monsieur le ministre.
Je souhaite utiliser le temps qui m'est imparti pour vous parler d'abord de l'outre-mer, puis de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En tant que jeune parlementaire, l'analyse que j'ai pu faire depuis un an ne laisse pas de m'inquiéter quant à l'avenir de l'outre-mer français. Bien souvent, dans l'administration centrale, l'outre-mer est perçu comme « coûtant cher et ne servant à rien ». Je schématise un peu, mais c'est bel et bien ce qui ressort de certains comportements ou de certaines phrases.
Cette image dégradante et réductrice est humiliante pour l'ultramarin et pour l'élu de la République que je suis.
Toutefois, je peux comprendre que des personnels administratifs ou des élus qui ne connaissent pas l'outre-mer, ni dans son présent ni dans son passé, tiennent ce raisonnement. Il est vrai que l'outre-mer est complexe, au point qu'il ne nous est pas toujours aisé, à nous élus ultramarins, de nous rapprocher tant nos situations et nos difficultés nous semblent aux antipodes les unes des autres.
Pourtant, les points communs sont évidents. Quels que soient les fuseaux horaires ou les kilomètres qui nous séparent de notre mère patrie, notre éloignement administratif est identique. N'avons-nous pas tous été, pendant des décennies, voire des siècles, les têtes de pont de la présence française dans le monde ? Oui, l'outre-mer a fortement participé à l'essor de la France !
Malheureusement, il semble que l'évolution des transports et de la communication nous relègue aujourd'hui au placard des assistés. Et, évidemment, cette image et ce destin ne me conviennent pas, pas plus qu'ils ne vous conviennent, j'imagine, monsieur le ministre.
Si nous voulons faire évoluer les choses, cela ne sera possible que dans l'union. Nous devons nous-mêmes repenser l'outre-mer : oublions nos prétendues différences - de température, d'environnement, de couleur - et, ensemble, faisons parler l'outre-mer, présentons-le d'une autre manière.
Pour la plupart des collectivités ultramarines, l'évolution économique passe impérativement par une politique régionale. Bien entendu, je veux parler d'une politique de coopération et non d'assimilation. Or, pour réussir cette coopération, cette intégration géoéconomique, nous avons non seulement besoin d'une présence forte, mais aussi d'une véritable implication du Gouvernement dans ce domaine. Le rayonnement de l'outre-mer n'est-il pas également celui de la France dans le monde ?
Un protocole d'accord a été signé en 1994 à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de coopération régionale, à la suite des épisodes dramatiques que nous avons connus au cours de notre histoire. Il est inutile de rappeler ces événements aujourd'hui - cela a été fait à de très nombreuses reprises -, même si de récentes déclarations à l'Assemblée nationale, lors de l'examen des missions ministérielles relatives à l'action extérieure de l'État, laissent à penser que la situation économique de l'archipel est fort mal connue dans certains ministères.
Chaque année, depuis dix ans, se tient à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission mixte de coopération régionale, qui est coprésidée par le représentant de l'État français dans l'archipel - le préfet - et par le représentant du gouvernement canadien. Malheureusement, après une dizaine de rencontres annuelles, il est regrettable de constater l'inertie qui prévaut dans les domaines économiques et commerciaux, qui nous concernent plus particulièrement.
Selon un responsable de la partie canadienne, ces rencontres se résument à ceci : « De beaux discours, une coupe de champagne,... et à l'année prochaine ! »
J'en déduis que, sous prétexte de ne pas déplaire, de ne pas porter atteinte aux bonnes relations franco-canadiennes, nous en sommes réduits au dialogue conventionnel, institutionnel, sans évoquer le sujet principal, à savoir le développement économique, notamment celui de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Monsieur le ministre, est-il raisonnable de penser que le développement économique de ces petites îles françaises puisse porter préjudice à l'économie d'un grand pays comme le Canada ? La défense légitime des intérêts de cet archipel du nord-ouest de l'Atlantique peut-elle nuire aux relations franco-canadiennes, qui se portent si bien depuis de nombreuses années ? Je ne le pense pas.
En 1993, alors qu'une délégation - dont je faisais partie - était venue à Paris pour défendre les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon, un ministre de l'époque nous avait dit : « Il n'est pas question de déclarer la guerre au Canada pour quelques morues... » Métaphore intéressante quand on parle de l'avenir de toute une population ! Mais peut-être le contexte particulier de l'époque pouvait-il expliquer ces propos quelque peu excessifs.
En réalité, plus que les ressources halieutiques, c'est le sous-sol marin qui était l'objet de la convoitise de nos voisins. À l'époque, nous aurions pu, nous aurions dû mieux défendre nos droits étant donné les enjeux. Aujourd'hui, il m'apparaît qu'une bonne coopération régionale ne peut être qu'un atout supplémentaire pour faire valoir nos droits, y compris ceux qui concernent le plateau continental et les hydrocarbures.
Lors de déplacements récents au Canada, j'ai rencontré certains représentants des milieux économiques et politiques ouverts à un dialogue constructif, se disant même dans l'attente de réels projets de coopération économique avec notre archipel. Or ces personnes n'avaient nullement l'air inquiet devant notre volonté de développement économique dans la région.
Le seul problème est que, face à ces partenaires potentiels, nous manquons gravement de pragmatisme et de volonté. C'est ainsi que le préfet ne dispose pas de l'ombre d'un budget pour mettre en oeuvre les résolutions prises lors de nos rencontres. Notre crédibilité, ainsi que celle de la France, s'en trouvent mises à mal.
Monsieur le ministre, il est aujourd'hui impératif et urgent de mettre en place les moyens nécessaires, financiers et humains, si l'on veut promouvoir une véritable politique économique régionale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notre droit d'exister dans cette partie du monde a été acquis par nos ancêtres, qui se sont battus au nom de la France et qui nous l'ont légué. Ensemble, élus locaux, parlementaires et pouvoirs publics d'outre-mer, avec l'aide de l'État, mettons donc tout en oeuvre pour affirmer dignement et légitimement ce droit d'exister et pour le transmettre, à notre tour, à nos enfants. Je suis intimement convaincu que personne ne contestera une telle volonté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget qui nous est présenté conforte l'engagement de l'État outre-mer dans un contexte marqué tout à la fois par une croissance démographique forte, des difficultés de financement de l'investissement, un taux de chômage élevé et des flux migratoires importants.
S'agissant de Mayotte, la loi fixe l'objectif d'identité législative en 2010 et prévoit, parallèlement à la mise à niveau juridique, des contrats de rattrapage économique, d'adaptation des finances publiques et d'amélioration progressive des prestations familiales et sociales.
Je voudrais d'abord, monsieur le ministre, vous dire ma satisfaction de constater que ce projet de budget améliore sensiblement les finances des collectivités locales. Je pense, notamment, à la dotation de rattrapage et au fonds de péréquation des communes, ou encore à la dotation de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré. Quant à la réforme de l'état civil, qui est essentielle pour fixer l'identité des personnes et qui est menée en parallèle avec un travail de cadastre et de régularisation foncière, elle fait l'objet d'une dotation exceptionnelle qui respecte le montant annuel de 300 000 euros prévu à cet effet.
Je profite cependant de cette occasion pour vous rappeler, monsieur le ministre, que plus de 6 000 dossiers s'entassent devant la commission de révision de l'état civil à Mayotte, faute de moyens humains. En effet, le sixième poste de secrétaire n'est toujours pas créé, à quoi il faut ajouter la question du devenir des quarante rapporteurs d'état civil à la fin de la mission de la commission.
À ce propos, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que, dans un projet de loi en cours d'examen, il est bien prévu de prolonger de manière indéterminée la durée d'activité de cette commission ?
Je souhaite, pour ma part, que ces dotations, qui arrivent à échéance en 2006 et 2007, soient prorogées jusqu'à l'extension dans l'île du code des douanes et du code général des impôts.
Je veux également me réjouir du déplafonnement des allocations familiales à Mayotte, grâce au concours de la Haute Assemblée et du Gouvernement.
Il s'agit maintenant de faire en sorte que le décret d'application du nouveau dispositif s'inscrive dans une logique de rattrapage et revalorise dès le ler janvier 2006 le montant de ces allocations, qui s'élèvent aujourd'hui à 40,29 euros pour un enfant, à 64,50 euros pour deux enfants et à 77,37 euros pour trois enfants.
Naturellement, il faudra, dans la même logique, revaloriser le montant de l'allocation de rentrée scolaire, qui est à l'heure actuelle de 49 euros par enfant, ainsi que celui de l'allocation logement, afin que nous puissions nous rapprocher progressivement des normes nationales.
Enfin, je voudrais saluer l'effort consenti dans ce projet de budget pour améliorer le financement de la convention de développement État-Mayotte, à hauteur de 16,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 8,7 millions d'euros en crédits de paiement pour 2006, sans oublier les mesures envisagées dans le domaine social : ticket modérateur, protection sociale, etc.
Monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant vous faire part des inquiétudes des communes de Mayotte et de leurs groupements s'agissant des crédits de paiement et des perspectives budgétaires pour 2006.
Selon le rapport du trésorier général de Mayotte, la situation de trésorerie des dix-sept communes de l'île était, à la date du 21 novembre 2005 - mais cela n'a pas changé depuis - la suivante : la trésorerie atteignait 3 515 millions d'euros, les dettes 3 496 millions d'euros. Quant à la trésorerie corrigée, elle s'élevait à 17 000 euros pour clore l'exercice 2005, et ce, je le répète, pour les dix-sept communes concernées.
Selon le trésorier général, cette situation résulte du retard constaté au sein des services de l'État dans le versement des subventions d'investissement et des crédits de paiement alors que, dans le même temps, les communes et leurs groupements étaient encouragés à investir.
Le président de l'Association des maires de Mayotte n'a d'ailleurs pas manqué de tirer la sonnette d'alarme sur cet état de fait à la tribune de la Journée de l'outre-mer, le 21 novembre dernier.
Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, leur situation n'est guère meilleure. Ainsi, pour le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte, les besoins en crédits de paiement, à la même date, atteignaient 6 millions d'euros, alors que la trésorerie actuelle s'élevait à 265 638 d'euros et que les crédits de paiement annoncés atteignaient 3 millions d'euros, dont 1 million d'euros en provenance de l'État et 2 millions d'euros en provenance du conseil général de Mayotte.
Quant aux perspectives budgétaires pour 2006, elles paraissent bien sombres. En effet, si rien ne change, la plupart des communes ne pourront que présenter un budget en déséquilibre.
Par ailleurs, au moment où elles préparent leur budget prévisionnel pour 2006, nous ne savons toujours pas quel sera, en 2006, le montant de la dotation globale de fonctionnement ; quant à l'évolution annoncée de cette dotation, elle est de l'ordre de 2,73 %, ce qui est insuffisant.
En outre, en l'absence de la quote-part « ultrapériphéricité », une compensation est nécessaire, qu'il conviendra de répercuter sur le calcul de la quote-part « outre-mer » de la dotation d'aménagement en fonction d'un ratio démographique.
Si tel n'était pas le cas, la situation des recettes de nos communes ne pourrait que s'en trouver aggravée, faute, chacun le sait, d'une fiscalité locale et de la possibilité d'émarger sur les subventions de l'octroi de mer, Mayotte n'étant pas encore considérée comme une région ultrapériphérique de l'Europe.
L'immigration clandestine constitue le deuxième sujet d'inquiétude des Mahorais. En effet, dans les pays d'origine - Comores ou Madagascar essentiellement -, les conditions de vie, de santé et d'éducation des populations continuent de se dégrader, ce qui amplifie le déséquilibre régional et, par voie de conséquence, incite au départ vers Mayotte.
Nos frontières maritimes restent largement perméables. Certes, trois embarcations ont été interceptées récemment, ce dont nous devons nous féliciter, mais d'autres réussissent encore à contourner le dispositif de surveillance.
À Mayotte proprement dit, le navire Marie-Galante, tant attendu, est arrivé depuis le 30 novembre. Or, jusqu'à présent, les Mahorais n'ont pas eu le sentiment d'assister à un vaste mouvement de retour volontaire au pays, notamment vers les Comores.
Je tiens, à cet égard, à saluer la création de deux commissions parlementaires qui vont travailler sur le sujet, et je forme le voeu que, dans leur rapport, des mesures novatrices soient proposées.
En conclusion, je dirai qu'il convient de se tourner vers l'avenir.
Les contrats de développement État-Mayotte arrivent à terme en 2006 pour le contrat de plan prorogé, et en 2007 pour la convention de développement. J'exprime ici le souhait qu'ils soient reconduits selon le calendrier prévu. Or, pour ce faire, il conviendrait d'entamer les discussions dès la fin du premier semestre 2006.
Parallèlement, il me paraît souhaitable qu'une réflexion soit menée concernant la durée de ces contrats, qui coïncident presque toujours avec les échéances électorales.
Puisque nous disposons désormais d'une loi de programme pour quinze ans et d'un plan d'aménagement et de développement durable pour vingt ans, une périodicité de dix ans pour ces contrats de développement me semble de nature à assurer une meilleure lisibilité des programmes et des actions à conduire.
Monsieur le ministre, je réitère la volonté des Mahorais de disposer d'une piste longue, d'un deuxième quai en eau profonde et d'accéder au haut débit. Certes, je sais que tout cela coûte cher. C'est pourquoi il conviendra de concrétiser l'engagement du Président de la République visant à faire de Mayotte une région ultrapériphérique de l'Europe, à l'instar des DOM, des îles Canaries, des Açores et de Madère.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le ministre, je voterai votre projet de budget pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)