Source: http://www.nclaw.be/documents/news-items/kl1786616-gas-boetes-voor-fout-parkeren-en-inbreuken-op-borden-c3-en-f103-mogelijk-vanaf-1-juli.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-02-20 16:46:04+00:00
Document Index: 74337936

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Amendes SAC pour mauvais stationnements et infractions aux signaux C3 et F103 à partir du 1er juillet
A partir du 1er juillet 2014, les communes peuvent infliger des amendes SAC pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, pour les infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux directions) et pour les infractions au signal F103 (zone piétonne) qui ont été constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. L'AR fixant les montants des amendes a été publié le 20 juin 2014 au Moniteur.
Les amendes varient de 55 à 330 euros selon la gravité de l'infraction. L'arrêté fait le relevé des infractions par catégorie.
Une infraction de première catégorie est sanctionnée d'une amende administrative ou d'un paiement immédiat de 55 euros. Il s'agit ici d'infractions relatives au non-respect d'une interdiction d'arrêt ou de stationnement.
Les infractions de deuxième catégorie sont passibles d'une amende de 110 euros. Quiconque met son véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles (sauf sur une aire de stationnement indiquée par le signal E9a) ou à un endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers (sur un trottoir, p.ex.) risque de devoir débourser ce montant.
L'arrêt ou le stationnement sur un passage à niveau constitue une infraction de quatrième catégorie. L'amende sera dans ce cas de 330 euros. L'arrêté ne mentionne pas d'infractions de la troisième catégorie.
Enfin, l'arrêté stipule expressément que les amendes SAC peuvent être infligées à des personnes physiques majeures ou à des personnes morales.
Depuis l'entrée en vigueur de la "Nouvelle loi SAC" le 1er janvier 2014, les communes peuvent prévoir des amendes SAC dans leurs règlements ou ordonnances pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions au signal C3. Depuis le 10 janvier, elles peuvent également le faire pour les infractions au signal F103.
Il fallait toutefois attendre le présent arrêté d'exécution pour pouvoir appliquer ces règles de manière effective.
Source: Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 20 juin 2014
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juillet 2013