Source: https://www.viticulteurs.market/cgu
Timestamp: 2019-09-20 16:14:19+00:00
Document Index: 209724302

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art.\n1']

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Vous trouverez également ici tous les points de contact relatif à vos données personnelles.
Pour toute question vous pourrez toujours nous contacter via le chat du site internet, par email à contact@viti-occasions.com
ou par téléphone au 0768137383.
Vous souhaitez supprimer toutes vos données ? Envoyez un mail directement à l'adresse data@bazam.com.
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CONDITIONS GENERALES DE L'APPLICATION MOBILE VITICULTEURS.MARKET
(ci-après, les Conditions Générales )
Version mise en ligne le 15 Mai 2018
Nous vous souhaitons la bienvenue sur l'application mobile Viti Occasions, plateforme d'annonces en ligne sur mobile (ci-après l' Application Mobile ).
L'Application Mobile est éditée par Bazam, société par actions simplifiée au capital de 4063 euros, RCS Reims 813 382 900, dont le siège social se situe 7 B rue du Maréchal Juin - 51530 Chavot-Courcourt
Téléphone : 07 68 13 73 83
Adresse email : contact@bazam.com
TVA intracommunautaire : FR28813382900
Le Directeur de publication de l'Application Mobile est Nicolas Vilmart.
Adresse email : vilmart@bazam.com
La Solution Technique est hébergée par la société Amazon Web Services, dont le siège social est situé P.O Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 USA.
Aucune donnée personnelle n'est stockée en dehors de l'Espace Economique Européen.
1. ACCES A L'APPLICATION MOBILE
1.1 TELECHARGEMENT DE L'APPLICATION MOBILE
Pour accéder à et utiliser l'Application Mobile vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale, résider habituellement en France métropolitaine et disposer d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d'un numéro de téléphone mobile.
Pour naviguer sur l'Application Mobile, il vous suffit de la télécharger sur Android depuis le Google Play Store ou sur un iOS depuis l'App Store.
Lors de ce téléchargement, nous vous demanderons :
• de nous donner votre accord exprès à l'utilisation de vos données à caractère personnel de géolocalisation ou de la refuser, c'est-à-dire l'historique de vos déplacements réalisés lorsque vous êtes muni de votre terminal mobile sur lequel est installée l'Application Mobile. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment conformément à notre politique de confidentialité disponible ICI.
• de nous donner votre accord exprès à l'utilisation des informations collectées de vos données à caractère personnel dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d'information par Bazam et ses partenaires commerciaux, ou la refuser. Vous pourrez à ce titre recevoir des messages sur votre espace personnel de l'Application Mobile, destinés à promouvoir des biens, services, ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services, en fonction de votre profil et des endroits vous fréquentez. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment conformément à notre politique de confidentialité disponible ICI. Nous vous informons que la navigation sur l'Application Mobile est entièrement sécurisée (SSL - https).
Le téléchargement de l'Application Mobile vous permettra de naviguer sur l'Application Mobile et de consulter les annonces mises en ligne. Si vous souhaitez interagir avec les autres utilisateurs de l'Application Mobile par chat privé, créer vos propres annonces sur l'Application Mobile et opérer des transactions vous devez créer un compte sur l'Application Mobile, en souscrivant au choix un Compte Individuel ou un Compte Professionnel tels que définis ci-dessous.
1.2 INSCRIPTION DES CLIENTS TITULAIRES D'UN COMPTE INDIVIDUEL Pour souscrire un compte individuel, vous devez être une personne physique majeure, et être domicilié ou France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg (ci-après, un Compte Individuel). Afin de souscrire un Compte Individuel, vous devrez suivre les 3 étapes suivantes :
1. Communication d'informations
Nous vous demandons de nous communiquer au préalable certaines informations. Vous pouvez nous communiquer ces informations, au choix :
• en utilisation le bouton Facebook afin de rattacher votre Compte Individuel à votre profil Facebook. Dans ce cas votre identifiant de profil public et votre photo ou image de profil public sur l'Application Mobile seront ceux de votre profil Facebook par défaut. Vous pouvez ensuite à tout moment modifier et/ou compléter ces informations en vous rendant sur votre Compte Individuel;
• en renseignant les champs suivants de notre formulaire en ligne : nom(s) et prénom(s), date de naissance, sexe, code postal, adresse email, création d'un identifiant et d'un mot de passe. A titre optionnel, vous pourrez télécharger une photo ou une image associée à votre Compte Individuel. La fourniture de ces informations est obligatoire et à défaut de réponse complète de votre part, Bazam vous refusera la création d'un Compte Individuel sur l'Application Mobile. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement automatisé destiné à prévenir la fraude.
Nous vous informons qu'en cliquant sur le bouton Créer un compte Viti-Occasions, vous confirmez avoir plus de 18ans et avoir lu, compris, et accepté sans réservé nos Conditions Générales et la Politique de Confidentialité Viti-Occasions.
Les présentes Conditions Générales et notre Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur notre plateforme (via http://www.Viti-Occasions.com/CGU.html) Lors de votre inscription, un lien permettant de les consulter vous sera adressé par courrier électronique, ainsi qu'un lien de confirmation que vous pourrez cliquer afin d'apparaître comme un profil dont l'adresse email a été vérifiée par Bazam.
3. Validation de votre inscription en cliquant sur Finaliser mon inscription . Cette étape finalisera votre inscription.
Si vous êtes un particulier, votre identifiant (prénom) votre code postal et votre éventuelle photo ou image de profil seront les seules données accessibles aux autres utilisateurs de l'Application Mobile.
Nous vous informons que l'utilisation d'un identifiant, d'une photo ou d'une image de profil qui aurait un contenu diffamatoire, malveillant, illicite, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, incitant à la violence, à la discrimination, à la haine raciale ou ethnique, entraînera, au choix de Bazam, la suspension ou la suppression de votre Compte Individuel sans préavis et sans indemnité.
1.3 INSCRIPTION ET ABONNEMENT DES CLIENTS TITULAIRES D'UN COMPTE PROFESSIONNEL
Pour souscrire un compte Professionnel , vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale, et être domicilié ou établi en France métropolitaine (ci-après, un Compte Professionnel ).
Le Compte Professionnel vous permet de mettre en ligne un nombre illimité d'Annonces Autorisées, toutes Catégories Autorisées confondues, comme décrit au 3.2 ci-après.
Vous pouvez créer un Compte Professionnel à tout moment : lors d'une première inscription sur l'Application Mobile ou si vous êtes déjà titulaire d'un Compte Individuel.
Afin de souscrire un Compte Professionnel, vous devrez suivre les 3 étapes suivantes :
Nous vous demandons de nous communiquer au préalable certaines informations. Vous pouvez nous communiquer ces informations en renseignant les champs suivants de notre formulaire en ligne : nom(s) et prénom(s), dénomination sociale, date de naissance, sexe, code postal, adresse email, création d'un identifiant et d'un mot de passe. A titre optionnel, vous pourrez télécharger une photo ou une image associée à votre Compte Professionnel.
La fourniture de ces informations est obligatoire et à défaut de réponse complète de votre part, Viti-Occasions vous refusera la création d'un Compte Professionnel sur l'Application Mobile. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement automatisé destiné à prévenir la fraude.
D'autres informations pourront vous être demandées, telles que : numéro de SIREN/SIRET, numéro de TVA intra- communautaire, type de société, téléphone(s) et email de la société.
Ces informations pourront être rendues accessibles aux autres utilisateurs de l'Application Mobiles (par exemple : le numéro de SIREN, les coordonnées de votre entreprise, etc).
2. LES ANNONCES AUTORISEES SUR L'APPLICATION MOBILE
Que vous souscriviez un Compte Individuel ou un Compte Professionnel , vos annonces resteront en ligne pour une durée de trente (90) jours calendaires à compter de leur mise en ligne. A l'expiration de ce délai, vos annonces seront automatiquement supprimées de l'Application Mobile.
Vous vous engagez à mettre en ligne sur l'Application Mobile des annonces respectant les exigences ci-dessous (ci-après, les Annonces Autorisées ).
(i) Contenu des Annonces Autorisées sur l'Application Mobile
• le texte doit être écrit en français ;
• chaque Annonce Autorisée ne peut porter que sur un bien unique ou un lot de biens assortis entre eux ;
• le texte doit comporter (i) la description du bien proposé et (ii) le prix proposé toutes taxes comprises. Tout autre contenu de texte, et notamment publicitaire ou promotionnel (exemple : nombreux produits à vendre dans notre magasin ) est interdit ;
• le texte ne doit pas comporter de lien hypertexte ;
• sous réserve de la souscription d'un Pack Media prévu aux présentes Conditions Générales, le texte d'une Annonce Autorisée peut être accompagné d'un maximum de trois (3) photographies et d'une vidéo d'une durée maximale de six (6) secondes. Ces photographies et vidéos doivent être en rapport direct avec l'objet de l'annonce, tout autre contenu, notamment publicitaire ou promotionnel, est interdit ;
• chaque Annonce Autorisée doit être inscrite dans l'une des Catégories Autorisées et correspondre aux critères d'éligibilité de la catégorie choisie.
Vous vous interdisez en particulier de :
• diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, ou illicites tels que les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, contenant une provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, une incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
• utiliser l'Application Mobile à des fins d'appel aux dons, politiques, de propagande ou de prosélytisme ;
• diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes, notamment des contenus violents ou pornographiques ;
• mener des activités illégales, notamment de proposer des jeux d'argent, des produits liés au trafic de stupéfiants, d'espèces végétales et animales protégées, des médicaments, des armes, des activités portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc.
(ii) Catégories d'Annonces Authorisées sur l'Application Mobile
Chaque Annonce Autorisée doit impérativement correspondre à l'une des catégories suivantes (ci-après, les Catégories Autorisées ) :
• MODE POUR ELLE : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d'articles de textile, maroquinerie, bagagerie, bijouterie, souliers et accessoires de mode féminins neufs ou d'occasion ;
• MODE POUR LUI : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d'articles de textile, maroquinerie, bagagerie, bijouterie, souliers et accessoires de mode masculins, neufs ou d'occasion ;
• SMARTPHONES ET TECHNOLOGIE : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs fixes, et tous autres objets connectés à Internet, neufs ou d'occasion ;
• MAISON ET JARDIN : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de meubles de maison, luminaires, vaisselle, accessoires de cuisine, linge de maison, objets de décoration intérieure et extérieure pour la maison, neufs ou d'occasion, à l'exclusion de tout produit alimentaire, tout animal et de toute plante protégée ;
• SPORTS ET FITNESS : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de tenues vestimentaires et chaussures réservées à la pratique sportive, et de tous matériels destinés à la pratique sportive à l'exclusion des sabres, épées, pièges de chasse et autres armes blanches ou armes à feu, neufs ou d'occasion ;
• LE COIN DES PETITS : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d'articles de textile, souliers et accessoires de mode pour enfants, de jouets pour enfants, meubles et objets de décoration de chambre d'enfant, neufs ou d'occasion ;
• ART ET CULTURE : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d'articles originaux liés aux activités culturelles, tels que les livres, films en DVD et Blu-Ray, musique en CD, DVD, vinyles, billets de spectacles grand public, neufs ou d'occasion, à l'exclusion de tout contenu pornographique ou illicite et de toute copie illicite ;
• AUTO / MOTO : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location de moyens de locomotion individuels, motorisés ou non, tels que les voitures, 2 roues, trottinettes, rollers, etc., et les pièces de rechange s'y rapportant, neufs ou d'occasion ;
• IMMOBILIER : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location vide ou meublée de locaux à usage d'habitation ;
• ANIMAUX ET ACCESSOIRES : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d'animaux domestiques ayant plus de huit (8) semaines et identifiés par un tatouage ou une puce électronique, d'accessoires (habillement, toilettage, jeux) et de mobilier destinés aux animaux, neufs ou d'occasion, à l'exclusion de la vente de toute espèce animale protégée ou interdite, de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense, et de tous produits alimentaires pour animaux et vétérinaires.
Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries) sont autorisés à vendre des chats et des chiens, et que toute annonce de vente de chiens ou de chats doit faire apparaître :
- le numéro de SIREN de l'éleveur / établissement
- l'âge des animaux à céder
- le numéro d'identification, ou celui de la mère
- l'inscription ou non à un livre généalogique
• FAIT MAIN : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location d'objet fabriqués ou rénovés par les utilisateurs.
• TOUT LE RESTE : cette catégorie regroupe des annonces ne portant sur aucun autre article en rapport avec les précédentes catégories, ou qui présente une spécificité ou une valeur pouvant amener l'utilisateur à ne pas utiliser l'une des catégories précédemment citées, dans la limite de toutes les exclusions citées auparavant.
Les annonces liées à la fourniture de services sont interdites sur l'Application Mobile, à la seule exclusion des services de location vide ou meublée de locaux à usage d'habitation.
(iii) Toute annonce qui ne constituerait pas une Annonce Autorisée pourra être supprimée par Bazam sans préavis. Dans ce cas, si la suppression est liée au non-respect du (i) ci-dessus ( Contenu des Annonces Autorisées sur l'Application Mobile ), à titre d'indemnité, le prix de tout Pack Media ou Abonnement Professionnel que vous auriez déboursé concernant une ou plusieurs annonces supprimées ne vous sera pas remboursé.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que ces obligations et restrictions s'appliquent également dans le cas où vous décidez de modifier une annonce existante (fonctionnalité de la section Mes annonces ).
3. SOLUTION DE PAIEMENT BAZAMPAY
L'Application Mobile intègre la solution de paiement opérée par la société MANGO PAY SA, dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles en Annexe B des présentes Conditions Générales.
La solution de paiement est nommée BazamPay.
L'inscription au service BazamPay est obligatoire afin d'effectuer des transactions entre acheteur et vendeur sur l'Application Mobile.
3.1 INSCRIPTION POUR LES TITULAIRES DE COMPTE INDIVIDUEL OU PROFESSIONNEL
Les titulaires existants d'un Compte Individuel ou d'un Compte Professionnels auront automatiquement accès au service BazamPay lors de leur Inscription sur l'application Mobile.
Les informations nécessaires à l'activation du service seront transmises de façon sécurisées à MANGO PAY SA par voie électronique. Ces informations sont détaillées dans les conditions générales de MANGO PAY, section 3.2 Procédure d'inscription et d'ouverture d'un Compte , en Annexe B.
3.2 FONCTIONNEMENT DU SERVICE BAZAMPAY
Le service BazamPay permet aux membres Titulaires d'un Compte Individuel ou Professionnel, d'effectuer des transactions électroniques pour le paiement du montant des Annonces Autorisées publiées sur l'Application Mobile.
Il est important de noter que le service BazamPay sera uniquement accessible par l'Application Mobile pour les Titulaires d'un Compte.
La transaction est effectuée entre 3 parties, premièrement l'Utilisateur souhaitant acheter l'objet d'une Annonce Autorisée, ci-après nommé l'Acheteur, deuxièmement l'Utilisateur ayant publié l'Annonce Autorisée sur l'Application Mobile, ci-après nommé le Vendeur, troisièmement la Société BAZAM SAS opérant un service de tiers de confiance.
1. ENREGISTREMENT DU MOYEN DE PAIEMENT
Afin de payer le montant d'une Annonce Autorisée, les Utilisateurs pourront utiliser le solde de leur Compte BazamPay.
Dans le cas où le solde ne sera pas suffisant, il leur sera demandé d'enregistrer une carte bancaire afin de régler la somme nécessaire au paiement. Les données de carte bancaire ne seront jamais enregistrées par Bazam sur aucun des supports, physique ou électronique, de la Société. Les données de carte bancaire seront directement traitées et enregistrées par la société MANGO PAY SA, en tant qu'établissement de monnaie électronique autorisé.
L'Acheteur pourra payer le Montant de l'Annonce Autorisée, ci-après nommé le Montant, depuis l'Application Mobile en utilisant la fonction Acheter . La confirmation de la Réservation aura pour effet de transférer le Montant du compte BazamPay de l'Acheteur, et/ou de sa carte bancaire enregistrée si le solde du compte est insuffisant, vers un compte séquestre détenu par Bazam.
Dès la confirmation de la Réservation par l'Acheteur, le Vendeur est instantanément notifié par un message envoyé via la messagerie de l'Application Mobile.
D'autre part, l'action de Réservation entraine un retrait automatique de l'Annonce Autorisée concernée de la liste des annonces en vente visibles sur l'Application Mobile.
Le paiement du Montant sera conservé par Bazam jusqu'à la Confirmation de la Transaction par l'Acheteur.
3. ANNULATION DE RÉSERVATION Un acheteur a la possibilité d'annuler une Réservation depuis l'Application Mobile. L'annulation de sa Réservation entraine le prélèvement d'une commission de 15% du Montant par Bazam. L'annulation de la Réservation entraine instantanément le transfert du Montant moins les 15% de commission vers le compte BazamPay de l'Acheteur. L'Annonce Autorisée concernée sera également remise en vente et visible sur l'Application Mobile.
4. REMISE EN VENTE Le Vendeur à la possibilité de rejeter la Réservation de l'Acheteur, ce qui aura pour effet de transférer la valeur du Montant depuis le compte séquestre Bazam vers le compte BazamPay de l'Acheteur, et de remettre l'Annonce Autorisée en vente et visible sur l'Application Mobile.
5. CONFIRMA TION DE LA TRANSACTION L'Acheteur devra Confirmer la Transaction afin d'opérer le transfert du Montant depuis le compte séquestre de Bazam vers le compte BazamPay du Vendeur. Dès la Confirmation de la Transaction par l'Acheteur, le Vendeur est instantanément notifié via la messagerie de l'Application Mobile. La valeur du Montant est instantanément transférée et créditer sur le compte BazamPay du Vendeur.
6. VISUALISATION DU SOLDE BAZAMPAY Si vous souscrivez à un Compte vous pourrez visualiser instantanément le solde de votre compte BazamPay dans la section Mon Compte de l'Application Mobile.
7. RETRAIT DU SOLDE BAZAMPAY SUR UN COMPTE BANCAIRE Le transfert du solde du compte BazamPay vers un compte bancaire doit être demandé par le Titulaire du Compte depuis l ‘Application Mobile dans la section Mon Compte.
3.1. COMPTE INDIVIDUEL
Si vous souscrivez un Compte Individuel ou Professionnel, aucune contrepartie monétaire ne vous sera demandée par Bazam pour accéder et vous inscrire sur l'Application Mobile, ainsi que pour mettre en ligne une Annonce Autorisée.
3.2. BAZAMPAY
L'utilisation du service BazamPay est totalement gratuit pour les Vendeurs sur Viti-Occasions. Les Acheteurs payent une commission entre 1% et 5% du Montant, ajoutée automatiquement lors de l'achat et visible par l'Acheteur dans l'Application Mobile.
3.3 ACHAT DE PACKS MEDIA (COMPTE INDIVIDUEL ET COMPTE PROFESSIONNEL)
Si vous êtes titulaire d'un Compte Individuel ou d'un Compte Professionnel, vous avez la possibilité de souscrire trois types de packs média payants pour améliorer vos Annonces Autorisées (ci-après, un Pack Média ), tels que décrits ci-dessous.
Nous attirons votre attention sur le fait que la souscription d'un Pack Media doit intervenir impérativement lors de la création d'une Annonce Autorisée. Si vous avez déjà mis en ligne une Annonce Autorisée et souhaitez y ajouter un ou deux Pack(s) Média, vous devrez supprimer votre Annonce Autorisée et créer une nouvelle Annonce Autorisée au titre de laquelle vous pourrez souscrire un ou deux Pack(s) Média.
(i) Pack Photo : le Pack Photo vous permet d'ajouter jusqu'à sept (7) photos
supplémentaires au titre d'une Annonce Autorisée (ci-après, le Pack Photo ) ;
(ii) Pack Vidéo : le Pack Vidéo vous permet d'ajouter jusqu'à vingt-quatre (24) secondes supplémentaires de contenu vidéo au titre d'une Annonce Autorisée (ci-après, le Pack Vidéo ) ;
(iii) Pack Photo & Vidéo : le Pack Photo & Vidéo vous permet d'ajouter jusqu'à sept (7) photos supplémentaires et jusqu'à vingt-quatre (24) secondes supplémentaires de contenu vidéo au titre d'une Annonce Autorisée (ci-après, le Pack Photo et Vidéo ) ;
Vous pouvez souscrire jusqu'à deux (2) Packs Média par Annonce Autorisée. Si vous choisissez deux Packs Média, les deux Packs doivent être souscrits ensemble au même moment lors de la création d'une Annonce Autorisée.
Si vous prenez l'initiative de supprimer une Annonce Autorisée à laquelle se rattache un Pack Média avant son expiration, ce Pack Média sera définitivement perdu. Dans ce cas, le prix du Pack Média perdue restera acquis à Bazam, sans indemnité.
Si vous prenez l'initiative de supprimer votre Compte Individuel ou Compte Professionnel, toutes les Annonces Autorisées attachées à ce compte par l'adresse email référencée seront supprimées, et les Packs Média en lien avec ces Annonces Autorisés seront définitivement perdus. Dans ce cas, le prix des Packs Média perdus restera acquis à Bazam, sans indemnité.
Si nous prenons l'initiative de suspendre ou supprimer l'une de vos annonces ou votre Compte Individuelou Compte Professionnel pour les raisons prévues aux présentes Conditions Générales, le prix des Packs Médias éventuellement perdus restera acquis à Bazam, sans indemnité.
. (i) Le prix d'un Pack Photo est fixé à un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,99 €) toutes taxes comprises ;
. (ii) Le prix d'un Pack Vidéo est fixé à un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,99 €) toutes taxes comprises ; toutes taxes comprises ;
. (iii) Le prix d'un Pack Photo & Vidéo est fixé à deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) toutes taxes comprises.
• Validation de la commande : lorsque vous sélectionnez un Pack Média, il vous est proposé de revoir, éventuellement modifier, et valider votre commande. Lors de cette étape, les présentes Conditions Générales seront affichées par un lien hypertexte sur votre mobile. Vous pourrez valider votre commande en cochant la case Je m'engage à respecter les conditions générales de Viti-Occasions.com , puis en cliquant sur Je valide ma commande avec obligation de paiement .
• Paiement : A la suite de la validation de votre commande, vous pourrez utiliser l'interface de paiement fournie par Google ou Apple, selon le type de terminal mobile que vous utilisez. Nous pouvons refuser des commandes en fonction du résultat des contrôles opérés par Google ou Apple, ou votre banque. Une fois votre paiement accepté, vous recevrez un email de confirmation contenant les présentes Conditions Générales et votre facture à l'adresse associée à votre Compte Individuelou Compte Professionnel .
• Droit de rétractation : Si vous êtes une personne physique et que vous n'agissez pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous bénéficiez en principe d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans pénalités, sans frais, et sans être tenu de justifier votre décision de rétractation, en application du Code de la consommation. Le délai de rétractation court à compter du jour de la validation de votre commande. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié (ou chômé) est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Viti-Occasions, avant l'expiration du délai de rétractation, votre décision de rétractation des présentes Conditions Générales au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l'adresse contact@viti-occasions.com dont nous vous accuserons réception dans les meilleurs délais. Vous devrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes Conditions Générales. Vous avez également la faculté de demander à ce que votre/vos Packs Média vous soit fourni(s) immédiatement, ce qui implique de renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Lorsque vous utilisez l'Application Mobile vous vous engagez à :
• Renseigner des informations exactes et complètes lors des étapes de pré-inscription et d'inscription ;
• Ne pas créer plus d'un compte par personne et par entreprise ;
• Ne mettre en ligne que des Annonces Autorisées ;
• Proposer seulement des biens vous appartenant en propre et dont vous avez la libre disposition, ou pour lesquels vous êtes dûment mandaté ou autorisé à cet effet par leurs propriétaires. A titre d'exemple, toute offre de sous-location de locaux proposée dans la Catégorie Autorisée TOI MON TOIT doit avoir au préalable été autorisée par le propriétaire de ce local ;
• Proposer seulement des biens dont vous êtes en mesure de garantir la conformité intrinsèque, la sécurité, la conformité à leur destination et à toute règlementation applicable ;
• Exécuter de manière effective et de bonne foi les contrats conclus avec d'autres utilisateurs à la suite de la mise en ligne de vos Annonces Autorisées sur l'Application Mobile. Cela implique en particulier que (i) si vous répondez à une Annonce Autorisée, vous vous engagez à payer à l'annonceur la contrepartie sur laquelle vous vous êtes entendus, et (ii) si vous mettez en ligne une Annonce Autorisée, vous vous engager à exécuter les obligations à votre charge dans les conditions et délais convenus avec votre cocontractant ;
• Utiliser les informations mises à disposition sur l'Application Mobile exclusivement à l'effet de consulter des annonces en lignes et déterminer l'opportunité d'y répondre ou de présenter vos propres annonces en ligne ;
• Conserver la confidentialité de vos éléments d'identification sur l'Application Mobile (identifiant et mot de passe), et vous abstenir de les communiquer à des tiers ;
• Respecter toute obligation professionnelle ou administrative applicable à vos activités sur l'Application Mobile. A titre d'exemple, dans la Catégorie Autorisée TOI MON TOIT : les personnes proposant à titre habituel des ventes ou locations d'immeubles doivent dans certains cas disposer d'une carte d'agent immobilier au titre de l'article 1er de la Loi Hoguet n°70-9, et les personnes proposant la location de locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétées pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile sont tenues d'obtenir de leur maire une autorisation de changement d'usage au titre de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. A titre d'exemple, dans la catégorie ANIMAUX ET ACCESSOIRES : les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit des animaux doivent fournir à l'acquéreur une attestation de cession, une carte d'identification, des documents généalogiques pour les chiens et chats de race, un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, et pour les ventes de chiens, un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. De plus, les activités de refuge, d'élevage et de vente commerciale d'animaux de compagnie sont règlementées par le Code rural et soumises à des obligations d'enregistrement administratif et de compétences professionnelles.
• Faire votre affaire des obligations fiscales et de contributions sociales qui vous incombent au titre des contrats conclus à la suite de la mise en ligne de vos Annonces Autorisées sur l'Application Mobile. Les revenus que vous retirez des transactions conclues grâce à l'Application Mobile peuvent être soumises à des taxes (TVA, taxe de séjour), ou devoir être déclarées à l'administration fiscale et aux URSSAF, même si vous êtes un client particulier. Vous vous engagez à satisfaire à ces obligations et à en faire votre affaire.
• En cas de faute de votre part, prendre en charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Bazam à l'égard des tiers en réparation des conséquences d'une inexécution de vos obligations, ainsi que des frais engagés par Bazam pour sa défense.
5. NOTRE RESPONSABILITE
Le rôle de Bazam se limite à mettre à disposition l'Application Mobile permettant la mise en relation de ses utilisateurs, et à offrir les services payants de Pack Média et de paiement électronique BazamPay. En tant que simple intermédiaire, Bazam ne prend aucune part aux transactions conclues entre les utilisateurs, et ne donne en conséquence aucune garantie relative aux biens faisant l'objet d'Annonces Autorisées, ni à la conclusion et l'exécution des transactions portant sur les biens faisant l'objet d'Annonces Autorisées.
Sauf dol ou faute grave de sa part, Bazam est déchargée expressément de toute responsabilité quant aux conséquences :
§ de tout dommage lié à l'absence de conclusion, aux vices du consentement ou à la mauvaise exécution des transactions intervenant entre les utilisateurs de l'Application Mobile. La mise en ligne d'Annonces Autorisées n'emporte aucune garantie de la part de Bazam quant à la conclusion ou l'exécution des transactions. Nous n'intervenons pas dans leur conclusion. La chose, le prix, le paiement et la livraison doivent être déterminés entre les utilisateurs de l'Application Mobile sous leur entière responsabilité ;
§ de tout dommage subi du fait d'une erreur, d'une insuffisance, imprécision ou du caractère mensonger des informations transmises par les utilisateurs de l'Application Mobile, comme d'une utilisation non autorisée des contenus que vous pourriez publier sur l'Application Mobile ;
§ de tout dommage subi du fait de la suspension ou suppression sans préavis de toute annonce en ligne, ou de votre Compte Individuelou de votre Compte Professionnel cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales, d'utilisation d'un identifiant, d'une photo ou image de profil, ou la mise en ligne d'une annonce qui aurait un contenu diffamatoire, malveillant, illicite, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, incitant à la violence, à la discrimination, à la haine raciale ou ethnique ;
§ de tout dommage causé du fait de la publication temporaire d'annonces ayant un contenu illicite avant que Bazam en ait effectivement connaissance et en rende l'accès impossible. Bazam n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ;
§ des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par les utilisateurs de l'Application Mobile, ni de l'usage frauduleux de leurs éléments d'identification, ni d'une défaillance de leur prestataire de communications électroniques ;
§ en cas de force majeure, cas fortuit, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l'empêcheraient de remplir ses obligations ;
§ de toute indisponibilité temporaire de l'Application Mobile, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Bazam ;
§ de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions d'un utilisateur de l'Application Mobile, tels qu'une défaillance informatique, l'interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par Bazam pour fournir ses services.
En toutes circonstances, la responsabilité de Bazam à l'égard des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sera limitée au montant payé par eux au titre des services fournis par Bazam.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Mobile, Bazam sera amenée à traiter de manière automatisée vos données à caractère personnel afin de communiquer avec vous, où dans le cadre réglementaire de lutte contre la fraude. Pour plus d'information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible en bas des présentes Condition Générales.
Tout contenu disponible sur l'Application Mobile notamment les textes, logiciels, scripts, dessins, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur l'Application Mobile constitue la propriété de Bazam ou les droits en sont concédés à Bazam sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Bazam ou ses concédants.
Bazam et Viti-Occasions sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée de ces marques, de ses logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions.
Le développement de l'Application Mobile a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de nos équipes. Pour cette raison, et sous réserve de l'article 8 ci-dessous ( Réseaux Sociaux ), nous ne vous concédons aucun autre droit que celui d'utiliser l'Application Mobile pour votre usage strictement personnel et privé. Toute utilisation, reproduction ou représentation de l'Application Mobile (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est soumise à notre autorisation préalable pour laquelle une demande peut nous être soumise à l'adresse suivante : contact@viti-occasions.com.
8. RESEAUX SOCIAUX
Nous vous autorisons à partager des contenus de notre Application Mobile avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Application Mobile uniquement sur les réseaux sociaux fournissant un bouton applicatif, Share , Like , Partager et J'aime ,tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Viadeo, Instagram, Google+, etc.
Les liens hypertextes mis en place sur l'Application Mobile peuvent vous conduire sur des sites Internet ou autres applications mobile éditées par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur l'Application Mobile uniquement afin de faciliter votre navigation, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.
Par ailleurs, sous réserve de l'article 8 ci-dessus ( Réseaux Sociaux ), si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers l'Application Mobile, une demande d'autorisation devra préalablement nous être adressée à l'adresse suivante : contact@viti-occasions.com.
Sans préjudice des durées fermes minimales de l'Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation, tant que vous utilisez l'Application Mobile.
Vous pouvez résilier de votre propre initiative les présentes Conditions Générales à tout moment en supprimant votre Compte Individuelou Compte Professionnel sur l'Application Mobile. Dans ce cas, vous perdrez le bénéfice de tout (i) Pack Media attaché à vos annonces ou (ii) Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois, sans remboursement ni indemnité.
Nous pouvons supprimer sans préavis votre Compte Individuelou Compte Professionnel en cas de faute grave de votre part résidant dans l'utilisation d'un identifiant, d'une image ou photo de profil, ou la publication d'une ou plusieurs annonces, au contenu illicite, violent ou pornographique, ou portant atteinte à notre image, sans remboursement ni indemnité.
L'acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre nous, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
L'archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toute réclamation que vous pourriez avoir au sujet de l'Application Mobile doit être adressée au service de traitement des réclamations de Bazam, dont les coordonnées sont les suivantes : data@bazam.com
13. MODIFICATION DE L'APPLICATION MOBILE ET DES CONDITIONS GENERALES
Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans cette Application Mobile ainsi que les présentes Conditions Générales, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d'améliorer l'Application Mobile.
Sauf disposition légale contraire, en cas de modifications des Conditions Générales portant sur le prix, la qualité et les caractéristiques des services fournis, nous vous en informerons dans un délai d'un mois avant la mise en œuvre de la modification envisagée. Dans ce délai d'un mois, si vous n'agréez pas la modification proposée vous pourrez résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la suppression de votre Compte Individuel ou Compte Professionnel et donc de toute Annonce Autorisée en cours de validité.
Toutes les autres modifications des Conditions Générales s'appliqueront dès leur mise en ligne.
14 CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.
Sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
ANNEXE A - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
( Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation )
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours qui court à compter de la date de sa commande. Cette demande doit être adressée par courrier électronique à l'adresse : contact@viti-occasions.com
Monsieur Nicolas Vilmart - Viti-Occasions
Je soussigné, Nom : Prénom : Adresse :
Vous notifie par la présente ma rétractation au titre de la souscription d'un Pack Media en date du ................... et/ou d'un Compte Premium en date du ....................
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à : ...................Le : ..................... Signature du Client
ANNEXE B – CONDITIONS GÉNÉRALES MANGOPAY SA
ci-après dénommé(e) l' Utilisateur , d'une part
ci-après dénommée l' Emetteur , d'autre part
ci-après ensemble dénommées les Parties ,
Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l'Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L'Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord relatif à l'Espace Economique Européen.
Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l'Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d'une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d'acceptation par l'Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l'Utilisateur pour remettre des fonds à l'Emetteur en contrepartie de l'émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
Conditions générales : Désigne le présent document intitulé Contrat-cadre d'émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY.
Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique : Désigne le formulaire à remplir par l'Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
Conditions Générales du Site : Désigne les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre l'Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l'accès au Site.
Contrat-cadre : Désigne le Contrat cadre d'émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique.
Conditions Tarifaires : Désigne le document comprenant l'ensemble des frais versés pour l'acquisition, l'utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d'Utilisation.
Compte : Désigne une référence interne permettant à l'Emetteur d'identifier dans ses livres les différentes opérations d'acquisition, d'utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d'un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
Distributeur : Désigne l'entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l'intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l'Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l'exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
Emetteur : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L'Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
Identifiant : Désigne les données nécessaires à l'identification d'un Utilisateur par l'Emetteur pour la réalisation d'une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l'Utilisateur sur l'Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l'Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l'Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L'Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l'inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
Ordre: Désigne l'instruction donnée par l'Utilisateur à l'Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
Opération de paiement : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d'un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
Page de paiement : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l'Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l'adresse figurant en haut de sa page.
Remboursement : Désigne le transfert par l'Emetteur sur Ordre de l'Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
Site : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d'eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l'adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l'API aux couleurs de la Marque pour permettre à l'Utilisateur de disposer d'un moyen de paiement émis et géré par l'Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
· ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
· sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description 4
de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),
- (a) qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- (b) qu'il agit pour son propre compte ;
- A réception de l'ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par l'Emetteur, l'Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d'une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l'acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l'Union Européenne , dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification de l'Utilisateur 1
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d'être demandé par l'Emetteur. Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
• original ou copie d'un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
• une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
• la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1 Il est expressément prévu que l'Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des
A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés documents complémentaires concernant l'Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
4. Fonctionnement d'un Compte 4.1 Achat de Monnaie Electronique
· L'acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur), en une ou plusieurs fois.
· Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook.
· L'ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L'Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d'un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l'Utilisateur par l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l'Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L'Emetteur n'est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l'article 4.4.
· L'inscription de la Monnaie électronique au nom de l'Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
· Dans l'hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation, quel que soit le motif invoqué, l'Emetteur pourra dès réception de l'information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.
4.2 Fonctionnement du compte · La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de
l'Utilisateur par l'Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
· Le Compte est crédité par l'acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l'Utilisateur directement auprès de l'Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l'Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l'Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L'Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
· Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
· des frais dus et exigibles, par l'Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
· des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l'Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
· des fonds reçus par l'Emetteur en contrepartie de l'acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
· et toute annulation portant sur l'une des opérations précitées en application des présentes.
· Avant de transmettre un Ordre, l'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose d'un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l'Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
· Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l'article 4.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à l'Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l'Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d'exécution de l'Ordre par l'Emetteur est inférieur au montant de l'Opération de Paiement (frais inclus), l'Ordre est automatiquement refusé par l'Emetteur. L'information portant sur ce refus est mise à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
· Les modalités de transmission d'un Ordre par l'Utilisateur sont les suivantes :
· Lorsqu'il souhaite effectuer une Opération de paiement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l'Opération de paiement, les éléments permettant d'identifier le Bénéficiaire, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation ( Date de réception ).
· Dans certains cas, l'Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l'article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d'un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
Lorsqu'il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. L'Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire. L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation ( Date de réception ).
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l'Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l'Emetteur ( Date de notification ). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.
- directement par message électronique par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
En cas de refus par l'Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu'au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
10. Durée et résiliation Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur
à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de son inscription.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPLICATION MOBILE BAZAM
Le responsable du traitement automatisé des données personnelles est Bazam, représentée par Nicolas Vilmart.
1. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, Bazam s'efforce d'inclure un lien conduisant à la présente politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier la politique de confidentialité et vous incitons par conséquent à vous y reporter régulièrement.
Vous devez en outre ne pas oublier de vous déconnecter de votre profil ni de fermer l'Application Mobile lors de votre déconnexion. Vous éviterez ainsi que des utilisateurs n ́accèdent à vos informations personnelles.
1.2 Sécurisation des paiements
Le paiement des Packs Media est assuré par les systèmes de paiement mis à votre disposition par Google ou Apple. Nous vous prions de vous référer à leurs politiques de sécurisation des paiements.
Le paiement d'un Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois sur notre site Internet www.bazam.com est sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur et notamment :
- Secured Socket Layer
- Processus 3D secure pour les paiements par carte Visa ou Mastercard.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi qu'un droit de rectification de ces dernières. Vous pouvez également vous opposer sans frais au traitement automatisé de ces données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : data@bazam.com
Bazam collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne. Bazam est soucieux de protéger les données à caractère personnel que vous nous communiquez.
Vous conservez en permanence le complet contrôle sur les informations vous concernant. En supprimant votre Compte Personnel ou Compte Professionnel, vous n'aurez dans ce cas plus accès aux services d'information en ligne disponibles sur saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.
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Les données à caractère personnel que nous pouvons collecter sur l'Application Mobile sont les suivantes :
• votre état civil : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone,
• votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle) ;
• vos coordonnées bancaires en cas d'enregistrement des données de votre carte bancaire Plus globalement, nous conserverons aussi :
• un historique des opérations (par exemple : recherche, annonces, transactions) que vous avez effectuées, les pages de l'Application Mobile que vous avez visitées ainsi que le type de navigateur que vous utilisez ;
• la correspondance par chat et e-mail : le contenu de vos chats avec d'autres utilisateurs de l'Application Mobile, et les e-mails que vous échangez avec nous ;
• vos données de géolocalisation, c'est-à-dire votre position gps lorsque vous êtes muni de votre terminal mobile sur lequel est installée l'Application Mobile, après avoir accepté l'activation de la géolocalisation, dans le but de vous fournir un affichage par distance des Annonces et autres contenus du Site Internet et des Applications Mobiles. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à data@bazam.com
• 2ème finalité de traitement Si vous le souhaitez, les informations collectées peuvent être utilisées dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d'information par Bazam et ses partenaires commerciaux. Vous pourrez à ce titre recevoir des messages sur l'Application Mobile uniquement et destinés à promouvoir des biens, services, ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services, en fonction de votre profil et des endroits vous fréquentez. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à contact@bazam.com
• 3ème finalité de traitement
Nous pouvons aussi être amenés à utiliser vos données pour effectuer toutes sortes d'études destinées à améliorer nos services.
Dans des circonstances très exceptionnelles, Bazam peut être légalement amenée à traiter et communiquer des données à caractère personnel lorsque cette démarche est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, à la suite du dépôt d'une plainte par exemple.