Source: http://deltanederland.nl/fr/Voorwaarden
Timestamp: 2018-12-15 15:36:32+00:00
Document Index: 282069054

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 8', "l'article 39", "l'article 40", "l'article 50"]

Pour nos clients étrangers, choisissez s’il vous plait votre langue et trouverez nos conditions générale de vente.
Nos conditions de vente, de livraison et de pose (ci-après désignées par « CGV ») sont valables exclusivement pour toutes les relations d'affaire avec le client, et pour toutes les relations futures dans la mesure où il s'agit d'affaires légales de nature similaire. Les présentes clauses prévalent sur toute autre disposition antérieure de teneur différente.
Pour tout produit, les offres, les acceptations d'offre, confirmations de commande et/ou de vente sont soumises aux conditions ci-après. Sauf accord écrit préalable de notre part, l'application des présentes conditions implique que toute condition du client en contradiction ou différente de celles-ci est déclarée nulle et non avenue.
Nous nous réservons le droit de rectifier toute erreur éventuelle de nos prospectus de vente, listes de prix, documents d'offre ou autres documents, sans que nous assumions une quelconque responsabilité quant aux possibles dommages qui en découleraient.
Nos offres, quelle qu'en soit la forme, sont sans engagement - jusqu’à ce que nous recevions une réponse - tant qu'il n'en aura pas été expressément convenuautrement. Elles se basent sur la description de ce que le client désire obtenir, laquelle doit comporter un inventaire exact des conditions locales ayant des implications sur les produits à livrer.
La quantité, la qualité et la description ainsi que l'éventuelle spécification de la marchandise correspondent à notre offre. Le contenu et l'étendue de nos livraisons et prestations découlent exclusivement de notre acceptation écrite de commande. Tous les documents de vente, les spécifications et les listes des prix sont confidentiels et comme tels, ne peuvent être communiqués à des tiers non sans notre consentement écrit préalable. Les droits de propriété et d'auteur relatifs à tous les documents de vente (offres, spécifications, listes de prix et autres documents similaires) sont expressément réservés.
Lorsqu'il n'existe pas de notice originale dans la langue officielle du pays d'utilisation, une traduction dans cette langue doit être fournie par l'acheteur. Conformément à la directive 2006/42/CE, cette traduction doit porter la mention « Traduction de la notice originale ». Si l'acheteur se charge de monter nos produits, il accepte les instructions de pose dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou français.
En passant commande, le client s'engage expressément à acquérir la chose commandée. Une fois la commande reçue, elle ne peut plus être modifiée. Tous autres accords ou garanties verbaux ne sauraient être valables sans confirmation écrite de notre part.
Même après l'entrée en vigueur du contrat, et dans la mesure où cela reste du domaine du raisonnable, nous nous réservons le droit d'effectuer les modifications techniques ou les améliorations que nous jugerons utiles pour autant que ces modifications n'entraînent aucune dégradation de la chose commandée relativement à sa forme, sa fonction et son prix.
Le client reconnaît savoir que les produits que nous livrons pour honorer sa commande sont des fabrications spéciales et ne peuvent pas être repris ni échangés. Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée, nous établissons une facture comportant les frais justifiables que nous avons déjà encourus, ceux supplémentaires découlant de ce fait ainsi que le gain manqué de l'opération.
§ 3 Délais de livraison, livraison de marchandises
Les délais de livraison donnés ne sont contractuels que si dans notre acceptation de commande écrite, un délai de livraison est précisé d'après le calendrier et qu'il est expressément indiqué par écrit qu'il s'agit du délai contractuel.
Le délai de livraison commence à courir seulement une fois que l'ensemble des questions techniques ainsi que d'autres détails de la commande ont d'un commun accord reçu une réponse satisfaisante et que le client a dûment rempli ses autres obligations en temps voulu. Le client s'engage à respecter ses obligations, en particulier il mettra à disposition les documents nécessaires et versera, le cas échéant, un acompte d'un montant convenu d'un commun accord, sans préjudice de l’exception d'inexécution du contrat.
Le terme de livraison sera reporté de la valeur appropriée en cas d'événement imprévisible échappant à notre contrôle, p. ex. un cas de force majeure, la grève, le lock-out, les perturbations au sein de l'entreprise. Le client sera immédiatement informé de la raison et de la durée probable du retard. Si selon toute probabilité, l'empêchement ne peut cesser dans un délai raisonnable, nous pourrons déclarer le contrat résolu dans sa totalité ou partiellement.
Le client peut déclarer le contrat résolu pour retard de livraison seulement s'il a auparavant indiqué un délai de grâce raisonnable sous peine de résolution du contrat et que pendant ce délai aucune prestation n'a été fournie.
Des prestations et livraisons partielles d'étendue raisonnable sont admissibles et peuvent être facturées en conséquence.
Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, nous sommes fondés à réclamer le dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Même en ce cas, l'obligation du client de régler à son échéance le montant de l'achat demeure. En cas de retard de réception de la marchandise, nous entreprendrons son stockage aux risques et aux frais du client. Sur demande du client, nous assurerons les marchandises à ses frais. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits qui restent expressément réservés.
§ 4 Prix de vente
Le prix de vente est le montant indiqué dans l'acceptation de commande, à défaut celui indiqué dans nos listes de prix en vigueur au moment de la passation de la commande, ou à défaut enfin, le prix mentionné dans l'offre.
Le prix de vente s'entend pour des livraisons à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne sur la base des incoterms standard : rendu sur place et frais d'emballage compris, taxe sur la valeur ajoutée due en sus conformément à la loi.
Les dépenses qui résultent de la modification du type ou de l'étendue de la livraison sur demande du client après notre acceptation de commande et / ou de charges ou exigences officielles apparues ultérieurement ou qui ne pouvaient apparaître avant, sont également facturées en sus du prix de vente contractuel.
Pour les livraisons intervenant quatre mois ou plus après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de modifier dans des limites raisonnables le prix de vente pour cause de modification de charges salariales, de matières premières et de distribution. Dans ce cas, nous nous réservons de plus le droit, après avoir informé notre client en temps opportun et avant la livraison de la marchandise, de revoir à la hausse le prix des marchandises de manière à compenser comme cela s'avérerait nécessaire une évolution générale et incontrôlable du prix (causée p. ex. par des fluctuations monétaires, une évolution de la réglementation des devises, une modification des droits de douane) ou en raison de la modification des dates de livraison.
Le prix d’achat est exigible à la date de la facture. Pour aucun intérêt moratoire ne sera réclamé en cas de paiement intervenant dans les 30 jours. Aucun accord relatif au client ou à la commande concernant le niveau d'escompte consenti, le délai d'escompte ou le recouvrement des intérêts moratoires ne saurait être invoqué sans notre confirmation écrite. Le régime d'escompte ne saurait porter préjudice à l’échéance selon l’alinéa 1, et ne comporte aucun sursis de paiement ni d’accord de blocage de créances. Pour nos nouveaux clients, nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé.
Les règlements doivent s'effectuer par virement bancaire ou par chèque. Les règlements par chèque ne seront considérés que comme conditionnels. Les lettres de change et les traites sont également considérées comme conditionnelles et ne sont acceptés qu'en cas d'accord écrit préalable. Le client assume seul les frais encourus afférents au mode de règlement.
Dans la mesure où il a été convenu que le client doit ouvrir un accréditif documentaire par le biais de sa banque (ou une autre banque que nous jugeons recevable), il est établi que la demande d'accréditif est entreprise en conformité avec les directives uniformisées et l'usage en matière d'accréditif documentaire, révision 1993, publication ICC numéro ERA 500.
Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement au plus tard à la date d'échéance, nous nous réservons le droit d'effectuer les livraisons à venir seulement contre encaissement préalable. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi. Les intérêts moratoires sont comptés à un taux annuel de 8 points au-dessus du taux de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard ou de réclamer un dommage-intérêt plus conséquent, y inclus les frais encourus pour faire valoir notre droit en justice.
S'il apparaît après l'entrée en vigueur du contrat des signes (ou s'ils étaient apparus avant, mais que nous n'avions pas pu en prendre connaissance) que la situation financière du client remet en question sa solvabilité selon une estimation commerciale réputée sincère, nous sommes autorisés à différer la livraison des marchandises jusqu'à ce qu'elles soient payées d'avance ou que nous ayons reçus les assurances raisonnablement nécessaires quant à leur règlement. Pour de nouvelles commandes, outre le droit d'exiger un règlement d'avance, nous réservons celui de livrer la marchandise contre règlement et en plusieurs fois. Nous sommes de plus fondés à considérer le contrat comme rompu.
Le client ne peut prétendre à compensation que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées ou procèdent de la chose jugée. Tout droit de rétention est exclu, si le client connaissait la défaillance ou avait une objection à faire valoir lors du transfert de risque sans qu'il ait réservé ses droits par écrit à cet instant ou que ces faits soient restés ignorés de lui par suite d'une grossière négligence. Ce ne serait toutefois pas le cas si nous avions commis un dol ou pris une garantie en charge pour la constitution de la chose ou de l'ouvrage.
§ 6 Transfert de risque, transport, emballage
Les itinéraires et moyens d'acheminement sont de notre ressort exclusif. L'emballage n’est pas lié à l’ordre de la liste de colisage mais relève exclusivement de raisons techniques concernant le transport et la production ainsi que la politique d'environnement. Des emballages multiples sont mis à la disposition du client seulement pour location. La restitution des emballages doit nous être signifiée par le client par écrit dans les trois semaines, les emballages étant vidés et disponibles. Dans le cas contraire, nous sommes fondés à exiger rétroactivement une redevance de location ou à établir une facture échue à réception et d'un montant égal à la valeur de l'emballage. Cette disposition ne concerne pas les emballages perdus. Ceux-ci deviennent la propriété du client et ne sont pas restitués.
Les risques de perte et de dégradation fortuites de la chose achetée sont assumés par le client dès lors que la marchandise parvient dans nos véhicules sur le chantier du client ou au lieu de destination sur la chaussée spécifié par le client ; si le lieu de livraison n'est pas viabilisé, le transfert de responsabilité du risque s'effectue à l'endroit ultime permettant raisonnablement l'arrivée et le départ du véhicule de transport. Si la livraison est sous-traitée, le client assume les risques de perte et de dégradation fortuites de la chose achetée au moment où le transporteur prend la livraison en charge. Si le client ne prouve pas que l'emballage était défectueux lors du transfert de l'envoi ou que le chargement n'était pas réglementaire, l'absence de réclamation par le transporteur est considérée comme prouvant que la qualité de l'emballage était irréprochable et que le chargement était réglementaire.
Si le client tarde à réceptionner la marchandise, il assume alors les risques de perte et de dégradation fortuites de la chose achetée à compter du jour où le matériel est prêt à être expédié.
Si nous livrons la marchandise au moyen de nos propres véhicules de transport, nous contractons une assurance de transport dans le cadre de notre police générale.
Les clauses 1 à 4 ci-dessus s'appliquent également aux livraisons partielles.
La propriété de la chose livrée ne sera transférée au client qu’au moment où celle-ci a été intégralement payée.
En cas de non-respect du contrat par le client, en particulier de retard dans le paiement, nous sommes fondés après un délai raisonnable à résoudre le contrat et à réclamer la chose achetée. Après la récupération de la chose achetée, nous sommes fondés à l'utiliser. La recette d'exploitation est imputée aux obligations du client - déduction faite de frais d'exploitation raisonnables.
§ 8 Garantie, réclamations
Les droits de garantie ne sont acquis que si le client s'est acquitté convenablement de ses obligations d'examen et de réprimande selon l’article 38 et suiv. CVIM. Si des motifs de réclamation apparaissaient, il faudrait signaler au plus tard dans les 8 jours après la livraison les défauts visibles et signaler immédiatement la découverte de tout vice caché. A défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée, sans préjudice des dispositions de l'article 39 al. 2 CVIM.
En cas de réclamation, le client est tenu de réceptionner et de conserver convenablement la marchandise. Avant d'entreprendre le traitement, la destruction, etc. de la marchandise, il est tenu de nous donner la possibilité d'investiguer les défauts dont il s'est plaint et d'effectuer le cas échéant une expertise indépendante, si ce n'est pas intolérable pour lui et qu'aucune pièce justificative ne se perd. A défaut, les droits du client prennent fin, à moins que la condition prévue à l'article 40 CVIM soit remplie.
Nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts de la marchandise imputables à la description ou spécification du client ; notre responsabilité ne s'étend pas aux pièces, matériels ou autres équipements accessoires produits par ou pour le compte du client et mis à notre disposition. Le client a la responsabilité de contrôler la qualité et la charge admissible du support de montage et de choisir une fixation convenable ; nous n'assumons aucune responsabilité pour tout défaut imputable à un choix inapproprié.
Warema se conforme aux exigences du marquage CE des produits dans le cadre de chacune des normes DIN ou EN applicables. Le client assume la responsabilité de l'utilisation des produits. Pour les conditions d'utilisation des produits, le client doit se conformer aux indications de la documentation technique, aux modes d'emploi et aux instructions de montage.
Cette garantie ne couvre pas les défaillances du produit ni les dommages imputables à l'une des causes suivantes: installation défectueuse, exploitation ou stockage non conforme, erreur d'utilisation, négligence, mise en service défectueuse, changement ou réparation, usure naturelle, raccord électrique défectueux, composants externes de commande inappropriés, etc. La garantie est caduque si les travaux d'entretien mentionnés dans les modes d'emploi n'ont pas été exécutés selon les modalités prévues et par des professionnels qualifiés. Le professionnel spécialisé doit faire signer par l'utilisateur et par le technicien mandaté à cet effet un rapport attestant la remise des modes d'emploi à l'utilisateur ainsi que l'exécution de l'entretien.
Nous nous réservons le droit de procéder à la correction des défaillances ou manquements par les moyens que nous aurons choisis. Si nous déclarons définitivement impossible la correction de la défaillance ou du manquement, le client peut - sans préjudice des droits d'indemnisation éventuels – déclarer le contrat résolu selon les termes de l’article 49 CVIM s’il s’agit d’un vice essentiel au sens de l’article 25 CVIM ou réduire le prix de la marchandise conformément à l'article 50 CVIM. Le client ne peut pas exiger de dédommagement pour vaine dépense.
La qualité de la chose achetée résulte fondamentalement de la description du produit du fabricant uniquement. Les avis publics, l'éloge ou la publicité du fabricant ne sauraient en outre constituer un élément objectif de qualité contractuelle de la marchandise. Nous nous portons cependant garants que la marchandise livrée est exempte de tout défaut de matière première et de fabrication.
Aux termes de la loi, nous sommes responsables en cas de grave négligence ou de faute intentionnelle. En l'absence d'infraction volontaire et de grave négligence de notre part, la responsabilité d'indemnisation des préjudices est limitée aux dommages types survenus. Cela ne vaut pas pour la responsabilité encourue en raison de dommages corporels survenus par notre faute (atteintes à la santé d’une personne ou blessure corporelle y compris atteinte à la vie). La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité des fabricants reste pleine et entière. Aux termes de la loi, nous sommes également responsables en cas de non-respect fautif d'une obligation contractuelle essentielle.
Toute prétention du client motivée par des dépenses nécessaires à l'exécution de la prestation corrective ou à la rectification, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main d’oeuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où l’augmentation des dépenses provient du transfert de la marchandise sur un site différent de celui de l’adresse de livraison du client ; si nous devions assumer de tels frais dans le cadre de l’exécution de la prestation corrective ou de la rectification, le client sera tenu de nous les rembourser.
Le délai de prescription des droits du client concernant les défaillances est de 2 ans. Le délai de garantie commence à la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
Nous ne sommes responsables du paiement des dommages-intérêts fondés sur une contravention au contrat liée à la marchandise que si cette contravention au contrat nous est imputable. Toute demande en dommages-intérêts fondée sur une contravention non-essentielle est exclue.
Tout avenant ou toute modification du contrat, y compris ces CGV, doivent se faire par écrit. C'est aussi valable pour la modification de cette clause imposant la forme écrite pour la validité du contrat ou de la modification. Les accords verbaux ont été exclus.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) s’applique, sauf stipulation contraire dans les présentes CGV. Le droit national allemand s’applique aux domaines non couverts par la CVIM.
En cas de litige né de ce contrat, le tribunal de notre siège social à Marktheidenfeld est seul compétent.
Nous informons nos clients que nous traitons les données personnelles obtenues dans le cadre de la relation d'affaires en conformité avec les dispositions de la loi fédérale sur l'informatique.
Si une ou plusieurs dispositions individuelles du contrat y compris ces CGV étaient en totalité ou en partie frappées de nullité, cela ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions. La ou les dispositions annulées en totalité ou en partie seront remplacées par des dispositions dont le succès économique se rapprochera autant que possible de celui des dispositions caduques.
(Edition 01.02.2011)