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Timestamp: 2019-02-22 04:47:25+00:00
Document Index: 118683164

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R.CONST 0143
AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
RECOURS EN INTERPRETATION DE L’ARRET R.CONST 0089/ 2015 DU 08 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LA REQUETE EN INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 DE LA LOI DE PROGRAMMATION N° 15/ 004 DU 28 FEVRIER 2015 DETERMINANT LES MODALITES D’INSTALLATION DE NOUVELLES PROVINCES ET 168 DE LA LOI NUMERO 06/ 006 DU 09 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 11/ 033 DU 25 JUIN 2011 ET CELLE N° 15/ 001 DU 15 FEVRIER 2015 INTRODUITE PAR LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE, CENI, EN SIGLE.
Par requête signée le 24 septembre 2015 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 25 du même mois, Madame Eve BAZAIBA MASUDI, Députée nationale et Secrétaire Générale du Mouvement de Libération du Congo, agissant à titre particulier et assistée de ses avocats conseils Eric BILALE MONGA et Chris SHEMATSI, sollicite de cette Cour l’interprétation de l’arrêt R.Const 0089/ 2015 du 08 septembre 2015 en ces termes:
A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, Palais de Justice, Nouveau Palais de Justice à Kinshasa/Gombe Kinshasa, le 24 septembre 2015
OBJET: RECOURS EN INTERPRETATION
Nous, Eve BAZAIBA MASUDI, agissant à titre particulier, l’honneur nous échoit de saisir votre Haute Juridiction au moyen d’un recours en interprétation concernant l’arrêt R.Const 0089/ 2015 du 08 septembre 2015 de la Cour constitutionnelle relatif à la requête en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n° 06/ 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25juin 2011 et celle n° 15/001 du 15 février 2015 introduite par la Commission Electorale Nationale ……………………………………………………………………………………….
Deuxième feuillet R.CONT 0143
Indépendante dûment représentée par son Rapporteur, Monsieur Jean- Pierre KALAMBA MULUMBA N’GALULA.
Suite à la Requête du 29 juillet 2015 en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n° 15/ 004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n° 06/ 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 et celle n° 15/ 001 du 15 février 2015, introduite régulièrement par la Commission Electorale Nationale Indépendante, il est advenu que la Cour:
A ordonné au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public. la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale, mais aussi, enjoint au même Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la Commission Electorale Nationale Indépendante des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élections des députés provinciaux sur toute l’étendue de la
2. En tant que citoyenne, donc particulier, je me trouve dans la difficulté d’appréhender le sens « univoque» de l’énoncé prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles. Par conséquent, nous saisissons la Cour, l’auteur de cet Arrêt, afin
d’en avoir l’interprétation authentique, et de savoir si l’Interprétation du Conseil des Ministres du 18 septembre 2015 est conforme à l’esprit de l’Arrêt de la Cour du 10 septembre 2015 et surtout à l’esprit et à la lettre de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour.
COMPETENCE ET RECEVABILITE
1. La Cour est compétente de connaître du présent recours en interprétation
Au regard de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour et au regard de la Loi Organique n° 13/ 026 du 15 octobre 2013………………………………………………….
Troisième feuillet R.CONST 0143
portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle voire en application du Règlement intérieur de la Cour d’avril 2015. L’article 93 de la loi organique n° 13/ 026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose:
La Cour statue par voie d’arrêt (al. 1fl. Les arrêts de la Cour sont écrits et motivés (al. 2). Ils sont signés par tous les membres de la composition et par le Greffier du siège (al. 3). Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur
matérielle (al. 4). Il ressort de la lecture de cette disposition et plus particulièrement de
son alinéa 4 in fine que, non seulement l’arrêt rendu par la Cour peut faire, exceptionnellement, l’objet d’un recours en interprétation (l’objet même du présent recours), mais aussi, peut faire l’objet d’un recours en rectification d’une erreur matérielle.
Il appert que la Cour se dira compétente de connaître du présent recours en interprétation de son arrêt, étant donné que celui-ci (le recours) rentre, sans contredit, dans son champ de compétence.
2. Le présent recours en interprétation de l’arrêt de la Cour répond à tous les critères de recevabilité
La recevabilité d’un recours en interprétation d’un arrêt de la Cour dépend forcément de l’intérêt que ce recours représenterait à l’égard de son auteur. Quel intérêt l’auteur du recours a-t-il à obtenir l’interprétation, la signification, la portée ou le vrai sens de certains des énoncés d’un arrêt de la Cour? Telle est la question que peut se poser la Cour afin de dire recevable un recours ;
Nous tenons à préciser que de la combinaison des articles 168 de la Constitution du 18 février 2006 telle révisée à ce jour et 95 al. 2 de la loi organique n° 13/ 026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle il ressort que les arrêts de la Cour sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». En toute logique, tous ces destinataires des arrêts de la Cour auxquels ces derniers sont non seulement obligatoires mais également s’imposent, ont qualité et pleinement le droit d’en comprendre les tenants et les aboutissants, d’en obtenir la signification authentique, bref, d’introduire un recours en interprétation chaque fois que les énoncés contenus dans l’arrêt’
sont susceptibles de plusieurs sens et peuvent engendrer des interprétations dangereuses pour la société dans son ensemble. La requérante saisit la Cour en tant que particulier, auquel s’impose l’arrêt de la Cour dont il réclame l’interprétation et est convaincu que la Cour jugera recevable ce recours, connaitra du fond de la demande sans difficulté aucune;
Quatrième feuillet R.CONST 0143
III. DU FOND
1. Dans toute la révérence que nous devons à la Cour, nous sollicitons son interprétation afin d’obtenir la signification que l’on puisse attribuer à l’un des énoncés contenus dans son arrêt précité caractéristiques de sa diction du droit public constitutionnel, il s’agit de l’énoncé suivant:
de prendre sans tarder des dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées (ordonné au Gouvernement) ;
Nous demandons donc à la Cour de donner non seulement son interprétation de cet énoncé, mais surtout de nous dire si l’interprétation faite par le Gouvernement de cet énoncé au cours de son Conseil des Ministres du 18 septembre 2015, qui a adopté un projet d’ordonnance portant nomination des Commissaires Spéciaux et Commissaires Spéciaux Adjoints du Gouvernement chargés d’administrer les nouvelles provinces en exécution de l’Arrêt n° R.Const 0089/ 2015 du 08 septembre 2015 est conforme au sens qu’entend la Cour à cet énoncé, et surtout conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution;
Le risque que court la société politique en l’absence d’une interprétation authentique de la Cour et opposable erga omnes est que, pour les destinataires des injonctions de la Cour, en l’occurrence le Gouvernement de la République, l’interprétation est ainsi, non pas une
opération de déchiffrement du sens des dires juridiques de la Cour, mais une simple opération de choix entre plusieurs sens se donnant à eux, au regard de leurs acceptions diverses, dès avant toute interprétation authentique, ce qui conduirait forcément à. l’application abusive de l’arrêt de la Cour;
Nous tenons à rappeler qu’il ne peut être reconnu aux autorités le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles que lorsque les circonstances inhabituelles et exceptionnelles prévues à l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour adviennent, c’est-à-dire lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, dans pareil cas, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents des deux chambres conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution ;
Cinquième feuillet R.CONST 0143
La requérante rappelle qu’en droit, le découpage opéré par le Gouvernement de la République et l’impossibilité organisée de faire tenir une élection nécessaire à la vie de nouvelles provinces due au refus manifeste de financement de la part du Gouvernement ne peut justifier des mesures transitoires exceptionnelles au sens juridique du terme et n’entrent point dans le schéma prévu par l’article 85 de la Constitution. De même la démarche du Gouvernement n’obéit pas aux conditions organisées par les articles 144 et 145 de la Constitution en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles.
2. Pour nous, la position du Gouvernement de la République consistant à nommer les Commissaires spéciaux à la tête des provinces concernées ne reflète en rien la ligne droite tracée par la Cour dans son arrêt, bien que non explicite, et le Gouvernement tend à violer intentionnellement la Constitution étant entendu que notre pays a fait clairement le choix dans sa Constitution d’instituer le régionalisme constitutionnel et on ne peut dans aucune circonstance réduire les prérogatives des provinces et des entités décentralisées conformément à l’article220 de la Constitution. Il faut donc exclure toute interprétation pouvant conduire à la nomination des autorités devant diriger les provinces. De même le recours à la loi n° 008-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces plus précisément de ses articles 63 à 66 évoqués par le Gouvernement pour justifier une prétendue substitution des Gouverneurs des provinces élus par des commissaires spéciaux est irrelevant et inadéquat voire mensonger.
Nous considérons, en toute rationalité et si à l’impossible, qu’il faille recourir à la nomination de hauts fonctionnaires dans les administrations provinciales concernées, l’on doit s’en tenir aux dispositions pertinentes des articles 122 point 12 et 194 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour. Les grades en échelon administratif et leur dénomination ne relèvent guère du domaine réglementaire autonome, ils relèvent plutôt de la loi et plus spécialement d’une loi organique. Une seule loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des fonctions publiques nationale, provinciale et des entités territoriales décentralisées;
Que les agents de carrière de services publics de 1’Etat en province doivent avoir les statuts légaux et non réglementaires comme le veut malencontreusement le Gouvernement de la République. Dans cette perspective, les nouvelles provinces ne se trouvent point dans une situation de chaos car les chefs de division unique, DIVAP, assurent normalement et actuellement la gestion quotidienne de ces composantes de l’Etat.
Sixième feuillet R.CONST 0143
3. La nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints à la tête de nouvelles provinces déconstruit le régionalisme constitutionnel et entame les dispositions irréformables de l’article 220 de la Constitution.
Les 25 provinces jouissent de l’autonomie de gestion et de la libre administration. Le régionalisme constitutionnel tel que consacré par la Constitution du 18 février 2006 ne soumet les provinces qu’au contrôle du Juge constitutionnel, d’où le procédé d’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces comme élément déterminant de cette autonomie;
La requérante rappelle que cette autonomie de gestion, se manifestant par l’autonomie politique, administrative et économique fait qu’une province ne peut, en aucun cas, subir le contrôle soit administratif (hiérarchique ou de tutelle), soit politique de la part du pouvoir central;
Que plus loin, les provinces disposent non seulement de la compétence exclusive au regard de l’article 204 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, mais également partagent avec le Gouvernement central la compétence concurrente au regard de l’article 203 de la même Constitution;
Que ces prérogatives sacrées des provinces et consacrées par la Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle en application de l’article 220 al. 2 de la Constitution précitée ;
Elle considère, en outre, que l’intention du Gouvernement de la République est loin d’appliquer les injonctions de la Cour, plutôt de réaliser son grand rêve, celui de nommer les Gouverneurs pour ces nouvelles provinces en changeant simplement de dénomination commissaires spéciaux en lieu et place des Gouverneurs, lesquels (commissaires spéciaux) auront pratiquement à exercer les prérogatives des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces;
Que cette nomination vide ipso facto de sens et de contenu les dispositions irréformables de l’article 220 de la Constitution telle que révisée à ce jour et va à l’encontre de l’idéal républicain consacré par le constituant;
Nous attirons l’attention sur le fait que la Cour ne va pas céder à la logique de la poudre aux yeux du Gouvernement et que celle-ci (la Cou4 va exciper de sa vigilance juridique afin d’écarter de justesse que la violation intentionnelle de la Constitution ne soit perpétrée par le
Président de la République en nommant ces fameux hauts fonctionnaires sous peine de la haute trahison prévue et punie par la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour;
Septième feuillet R.CONST 0143
La requérante pense que cette tentative gouvernementale de rafistolage qui frise l’amateurisme administratif et le bricolage institutionnel n’a comme objectif final que la déconstruction de l’Etat de droit constitutionnel et « démocratique en RDC, en instaurant un système extraconstitutionnel du chaos.
Par ces motifs, et sous réserve de tous autres à déduire, produire ou suppléer, nous concluons à ce qu’il plaise à la Cour de bien vouloir interpréter l’énoncé évoqué ci-haut en en donnant le vrai sens;
De dire, par ricochet, explicitement que l’interprétation faite par le Gouvernement est aux antipodes de l’esprit de son arrêt du 10 septembre 2015 donnant quelques injonctions à ce dernier et surtout de la Constitution.
De dire que la nomination des « commissaires spéciaux viole le sens de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour en touchant aux prérogatives intangibles des provinces avec incidence négative sur le régionalisme constitutionnel, élément
identitaire essentiel de notre organisation politique;
De dire que cette nomination n’est pas en conformité avec la logique constitutionnelle de l’organisation des fonctions publiques nationale, provinciales et locales;
De dire que cette dénomination dangereuse commissaires spéciaux frise en même temps l’extra constitutionnalité que la contra constitutionnalité et que les compétences en droit public congolais sont d’attribution;
De dire que l’élection des Gouverneurs pour les nouvelles provinces demeure l’unique panacée, comme la Cour l’a solennellement affirmé dans son Arrêt précité.
Madame Eve BAZAIBA MASUDI
Par son ordonnance prise en date du 12 octobre 2015, Monsieur le Président désigna le juge WASENDA N’SONGO Corneille, en qualité de rapporteur et par celle du 21 novembre 2015, il fixa la cause à l’audience publique du même jour.
Huitième feuillet R.CONST 0143
A l’appel de la cause à cette audience publique du 21 novembre 2015, la requérante ne comparut pas ni personne pour elle; la Cour déclara la cause en état d’être examinée et accorda la parole: d’abord, au juge WASENDA N’SONGO Corneille qui donna lecture de son rapport établi sur les faits de la cause, l’état de la procédure et l’objet de la requête;
– – ensuite, au Procureur Général représenté par le Premier Avocat général MOICOLA PIKPA Donatien qui donna lecture de l’avis écrit de l’avocat général KALAMBAJE TSHIKUKU MUKISFII Edouard Stanis dont ci-dessous le dispositif.
Qu’il plaise à la Cour de céans de décréter l’irrecevabilité de la » requête introduite par l’Honorable Eve BAZAIBA MASUDI.
Sur ce, la Cour, séance tenante, prononça l’arrêt suivant
Par sa requête signée le 24 septembre 2015 et reçue au greffe de la Cour Constitutionnelle le 25 septembre 2015, Madame Eve BAZAIBA ASUDI, Députée nationale, Secrétaire générale du Mouvement de Libération du Congo, sis au n° 06, avenue du port, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant à titre particulier et assistée de ses avocats Eric BILALE MONGA et Chris SHEMATSI sollicite l’interprétation de l’arrêt R.Const 0089/ 2015 du 08 septembre 2015 rendu par cette Cour sur recours de la Commission Electorale Nationale Indépendante du 25 juillet 2015 tendant à l’interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation numéro 15/ 004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces et 168 de la loi numéro 06/ 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi numéro 11/ 003 du 25 juin 2011 et celle numéro 15/ 001 du 15 février 2015.
D’une part, la requérante vise dans un premier chef de demande, les cinquième et sixième branches du dispositif de l’arrêt sus indiqué respectivement ainsi libellées
– Ordonne au Gouvernement de la République Démocratique du Congo de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice- gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévue par l’article 168 de la loi électorale.
Neuvième feuillet R.CONST 0143
Enjoint au Gouvernement de la République Démocratique du Congo d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales des nouvelles provinces et de doter la Commission Electorale Nationale Indépendante des moyens nécessaires pour .l’organisation impérative de l’élection ‘ des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l’étendue de la République. A cet effet, elle insiste sur les sens à donner à l’énoncé … prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire ‘ régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées.
D’autre part, la même demanderesse voudrait que la Cour lui dise si l’interprétation. que le Gouvernement a faite de l’arrêt susvisé, en son conseil des ministres du 18 septembre 2015 qui a adopté un projet d’ordonnance portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement, chargés d’administrer les nouvelles provinces en exécution dudit arrêt, est conforme au sens qu’entend la Cour dans celui-ci et surtout conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution.
En faits dans ce chef de demande, la requérante sollicite de la Cour de se prononcer sur la conformité dudit projet à la Constitution. Examinant la requête sous revue, la Cour se déclare compétente à interpréter son arrêt en ses dispositifs repris au premier chef de demande dans ses, deux volets indiqués ci-haut, en vertu de l’article 93 .alinéa 4 de la loi organique numéro 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui dispose que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle. En revanche, la Cour se dira incompétente sur le second chef de demande, en ce que, dans celui-ci qui s’avère ambigu, et dans lequel la requérante ne précise pas clairement ce qu’elle veut, au point- que la question se pose de savoir si c’est le projet d’ordonnance ou l’interprétation que le Gouvernement a faite de l’arrêt en cause, qu’elle soumet au contrôle de la Cour. Dans tous les cas, ni l’un ni l’autre ne rentrent dans sa compétence, la Cour n’ayant pas pour mission de censurer un projet d’ordonnance en gestation, du reste non produit, ni de l’interpréter, encore moins d’en apprécier la conformité à la Constitution, au regard des dispositions pertinentes des articles 160 et 161 de la Constitution, et de l’article 93 de la loi organique susmentionnée qui définissent sa compétence en matière de conformité ou encore d’interprétation.
Abordant la recevabilité de la requête, la Cour dira celle-ci irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt dans le chef de la demanderesse.
Dixième feuillet R.C0NST 0 143
En effet, elle ne la suivra pas dans son raisonnement qui base sa recevabilité sur l’article 95, alinéa 1 de la loi organique sus indiquée au motif que, puisque les arrêts de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles civiles ou militaires ainsi qu’aux particuliers.
La Cour relève, quant à ce, que la demanderesse n’était pas partie l’instance sous R.Const 0089/ 2015 dont l’arrêt a été rendu le 08 septembre 2015, lequel ne lui a pas assigné une prestation particulière quelconque qui puisse justifier pour elle d’en chercher une authentique interprétation.
C’est donc en vain qu’elle invoque ce qui s’apparente à un simple intérêt du droit, qu’à chaque citoyen de voir respecter la légalité constitutionnelle lorsqu’elle écrit dans sa requête: « En toute logique; tous ces destinataires des arrêts de la Cour auxquels ces derniers sont non seulement obligatoires mais également s’imposent, ont pleinement le droit d’en comprendre les tenants et les aboutissants, d’en obtenir la signification authentique, bref, d’introduire un recours en interprétation chaque fois que les énoncés contenus dans l’arrêt sont susceptibles de plusieurs sens et peuvent engendrer des interprétations dangereuses pour la société dans son ensemble.
En soutenant pareil argumentaire, son recours se traduit en une sorte d’ « actio popularis » qui n’est pas admise en droit positif congolais. Par ailleurs, s’agissant d’un recours individuel, la recevabilité est conditionnée par l’intérêt c’est-à-dire que pour être recevable, il doit apporter à son auteur un bénéfice personnel au motif que l’intérêt est la mesure de l’action.
En l’espèce, 1’intérêt personnel fait défaut dans le chef de la demanderesse, par conséquent, la Cour décrétera l’irrecevabilité de ce chef de demande pour défaut d’intérêt personnel.
La procédure étant gratuite aux termes de l’article 96 alinéa 2 de la loi organique numéro 13 / 026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, il n’y aura pas lieu à payement des frais.
Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour spécialement en son article 161, alinéa 1;
Vu la loi organique numéro 13 / 026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 93 et 95;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle spécialement l’article 38 alinéa 4;
Onzième et dernier feuillet R.CONST 0143
Dit la requête irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt en ce qui concerne le premier chef de demande;
Se déclare incompétente pour le second chef de demande;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais;
Dit que le présent arrêt sera notifié à la demanderesse en interprétation, au Président de la, République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Premier Ministre, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et qu’il sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience de ce 21 novembre 2015 à laquelle ont siégé Messieurs LWAMBA BINDU Benoit, Président, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, FUNGA MOLIMA MWATA Evariste-Prince, KALONDA KELE OMA Yvon, KILOMBA NGOZI MALA Noël, VUNDUAWE te PEMAKO Félix, WASENDA N’SONGO Corneille et MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, juges, avec le concours du Procureur général représenté par le Premier Avocat général MOKOLA PIKPA et l’assistance de OLOMBE LODI LOMAMA, greffier.