Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2019/03/questionnaire-de-lhonorable-diane-macdonald.html
Timestamp: 2020-01-24 09:03:19+00:00
Document Index: 218077812

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 15', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ']

Questionnaire de l’honorable Diane MacDonald - Canada.ca
Questionnaire de l’honorable Diane MacDonald
Questionnaire de l’honorable Diane MacDonaldSelon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.
Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Diane MacDonald.
1998 - Doctorat, Université Northeastern, Boston (Massachusetts)
Programme interdisciplinaire sur le droit, les politiques et la société
1991 - Baccalauréat en droit, Université Dalhousie, Halifax (Nouvelle-Écosse), Faculté de droit Schulich
1985 - Baccalauréat ès arts, Université Simon Fraser, Burnaby (C.-B.), Histoire
Divers cours, dont des cours offerts par :
Formation juridique continue de la C.-B.
Association du Barreau canadien (division de la C.-B., bureau national)
Programme de perfectionnement professionnel d’Osgoode Hall
Association canadienne pour l’étude pratique du droit de l’éducation
Allard School of Law's Mawhinney Lectures (UBC)
Perfectionnement professionnel de Carswell
1994-1995 - Bourse de la Law Foundation of British Columbia
1994-1995 - Bourse de recherche du U.S. Institute for Women's Policy
1993-1994 - Bourse de recherche sur le droit, les politiques et la société
1992-1993 - Bourse de recherche sur le droit, les politiques et la société
De 2008 à ce jour - Avocate générale, Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, 550 Ouest, 6e Avenue, bureau 100, Vancouver (C.-B.)
De 2005 à 2008 - Avocate de la Fédération, Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, 550 Ouest, 6e Avenue, bureau 100, Vancouver (C.-B.)
De 2003 à 2006 - Membre du B.C. Labour Relations Board, 1066, rue W. Hastings, bureau 600, Vancouver (C.-B.)
De 2000 à 2005 – Avocate-conseil à l’interne, Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, 500 Ouest 6e Avenue, bureau 100, Vancouver (C.-B.)
De 1995 à 2000 – Avocate adjointe, Victory Square Law Office, 198, rue W. Hastings, bureau 400, Vancouver (C.-B.) (maintenant le 777, rue Hornby, bureau 710)
1991-1992 – Stagiaire en droit, Alexander, Holburn, Beaudin & Lang, 700 Georgia Ouest, bureau 2700, Vancouver (C.-B.)
Été 1990 - Baker McKenzie, 181, rue Bay, bureau 2100, Toronto (ON)
Été 1989 - Mackimmie Matthews, 4019, avenue SW, bureau 700, Calgary (AB)
1994 - Chargée de cours, University College, Université Northeastern, Boston (Massachusetts)
1993 - Chargée de cours, Massachusetts College of Pharmacy, Boston (Massachusetts)
2016-2017 Association du Barreau canadien, programme d’encadrement du Forum des avocates
2005-2007 Coprésidente, Section du droit du travail, Association du Barreau canadien (division de la C.-B.)
1998-2000 Vice-présidente pour la C.-B., Association canadienne des avocats du mouvement syndical
1998-2000 Présidente du programme, Section des droits de la personne, Association du Barreau canadien (division de la C.-B.)
1995 à ce jour Membre, Association du Barreau canadien
1995 à ce jour Membre, Association canadienne des avocats du mouvement syndical
Je n’ai pas d’historique de travaux bénévoles. J’ai contribué à la profession par des activités exhaustives d’enseignement au fil des ans et divers articles universitaires.
Mars 2017 - Chargée de cours invitée. Cours : Politique publique pour les femmes, Université Simon Fraser
Mars 2017 - Panéliste. Association du Barreau canadien, Section du droit du travail. Sujet : Victoire récente en Cour suprême du Canada (à venir)
Novembre 2016 - Coprésidente et panéliste. Conférence sur la négociation dans le secteur public, Lancaster House. Deux sujets : La Charte à la croisée des chemins et Rassemblement en table ronde
Novembre 2016 - Chargée de cours invitée. Cours de droit du travail, Osgoode Hall Law School (Toronto)
Novembre 2016 - Panéliste. Conférence annuelle de l’Association du Barreau canadien sur le droit administratif, du travail et de l’emploi. Sujet : Nouveautés en droit du travail et de l’emploi (Ottawa)
Juin 2016 - Panéliste, séance plénière. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Le point sur la Cour suprême et les tribunaux d’appel (St. John’s)
Janvier 2016 - Panéliste. Western Labour and Employee Relations Forum. Sujet : Négociation collective : Pratiques exemplaires pour éviter les pièges de nature juridique
Juin 2015 - Panéliste, séance plénière. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : La trilogie du travail de 2015 : Éveil de l’alinéa 2(d), mais l’Empire contre-attaquera-t-il? (Winnipeg)
Mai 2015 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical (C.-B.) Sujet : BC Teachers' Federation c. Colombie-Britannique, 2015 BCCA 184
Novembre 2014 - Panéliste. Conférence sur la négociation dans le secteur public (Lancaster). Sujet : Les répercussions de la participation du gouvernement à la négociation
Avril 2014 - Conférencière lors d’une séance plénière. Conférence - Association canadienne pour une étude pratique de la loi dans le système éducatif. Sujet : Les enseignants et la Charte (Charlottetown)
Avril 2014 - Panéliste. Conférence sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster House. Sujet : Mise à jour majeure sur la jurisprudence
Juin 2013 - Panéliste. Souper annuel de la Section du droit du travail de l’Association du Barreau canadien. Sujet : Questions éthiques pour les avocats en droit du travail
Juin 2013 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Dix choses que tout avocat en droit du travail doit savoir sur les questions éthiques et professionnelles (Banff)
Avril 2013 - Coprésidente. Conférence sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster Hosue.
Juin 2012 - Panéliste. Conférence sur les relations de travail. Continuing Legal Education of B.C. Sujet : La Charte et la négociation collective
Novembre 2011 - Panéliste. Réunion de la Section du droit du travail de l’Association du Barreau canadien. Sujet : La décision Fraser de la Cour suprême du Canada
Juin 2011 - Panéliste. Queen's Centre for Law in the Contemporary Workplace. Sujet : Les répercussions de l’affaire Fraser (Kingston)
Mai 2011 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Questions de gestion de la pratique
Mars 2011 - Panéliste. Continuing Legal Education of B.C. School Law Conference. Sujet : Développements récents en éducation spécialisée, la décision Moore
Mars 2011 - Panéliste. Conférence annuelle sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster House. Sujet : Incapacités mentales : Veiller à obtenir une représentation adéquate des employés ayant une déficience intellectuelle
Novembre 2010 - Panéliste. Conférence - Association canadienne pour une étude pratique de la loi dans le système éducatif. Sujet : Jurisprudence récente en matière scolaire que les éducateurs doivent connaître
Mars 2010 - Coprésidente. Conférence sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster House
Avril 2009 - Panéliste, séance plénière. Conférence - Association canadienne pour une étude pratique de la loi dans le système éducatif. Sujet : La négociation avec les enseignants : le chemin non emprunté (Toronto)
Juin 2008 - Panéliste. Conférence sur l’obtention de résultats commerciaux de la B.C. Human Resources Management Association. Sujet : La décision sur les services de santé de la Cour suprême du Canada
Avril 2008 - Panéliste. Conférence sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster House. Sujet : La retraite obligatoire
Décembre 2007 - Panéliste. Conférence sur l’arbitrage patronal-syndical, Lancaster House. Sujet : La discrimination fondée sur la situation familiale
Avril 2007 - Panéliste. Association canadienne pour une étude pratique de la loi dans le système éducatif. Sujet : La discrimination en établissement envers les étudiants ayant des besoins spéciaux
Juin 2006 - Coprésidente. Conférence sur les droits de la personne et les mesures d’adaptation, Lancaster House
Février 2006 - Panéliste. Continuing Legal Education of B.C. School Law Conference. Sujet : Les enseignants et la liberté d’expression
Novembre 2005 - Panéliste. Conférence sur l’arbitrage, Lancaster House. Sujet : Changement dans les attitudes des arbitres à l’égard de l’alcool, des drogues et de la nicotine
Avril 2004 - Panéliste. Conférence sur la protection des renseignements personnels en milieu de travail, Lancaster House. Sujet : Nouvelle loi de la C.-B. sur la protection des renseignements personnels
Avril 2004 - Entrevue à la CBC Radio. Sujet : L’outrage au tribunal (grève du syndicat des employés d’hôpitaux)
Novembre 2003 - Panéliste. Conférence sur la négociation dans le secteur public, Lancaster House. Sujet : Services essentiels (Toronto)
Mai 2003 - Panéliste, séance plénière. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Questions de droit du travail en C.-B. (Montréal)
Juin 2002 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Lois fédérales sur la protection des renseignements personnels
Mars 2001 - Conférencière invitée. Conférence de 2001 d’Ergo-Ed. Sujet : Obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées en milieu de travail
Octobre 2000 - Conférencière invitée. Sixième conférence annuelle Cascadia parrainée par The Foundation for Medical Excellence. Sujet : Problèmes liés aux maladies toxicomanogènes au XXIe siècle
Août 2000 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Obligation de prendre des mesures d’adaptation dans les cas de dépendance à des drogues chimiques
Mai 1998 - Panéliste. Conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Sujet : Structures de la négociation collective
Avril 1997 - Conférencière invitée. Trade Union Research Bureau. Sujet : Accréditation pluripatronale
Avril 1997 - Conférencière invitée. Cours du Capilano College. Sujet : Accréditation sectorielle
Juin 1996 - Panéliste. Association canadienne des avocats du mouvement syndical Sujet : Obligation de prendre des mesures d’adaptation en matière de dépendance à des drogues chimiques
Septembre 1995 - Panéliste. Conférence sur la réforme du droit du travail au Capilano College. Sujet : Négociation sectorielle
Mai 1995 - Panéliste. The Institute for Women's Policy Research, Université Cornell. Sujet : Méthodes d’organisation des femmes dans une économie restructurée (New York)
Avril 1994 - Panéliste. Conférence annuelle de The New England Political Science Association. Sujet : La sexualité et l’État (Boston)
Février 1994 - Conférencière invitée. Massachusetts Department of Employment and Training. Sujet : La violence faite aux femmes (Boston)
Depuis 2015 - Bénévole à Circus West
2014-2015 - Bénévole et collectrice de fonds pour l’équipe World Gymnaestrada de Britannia (Helsinki 2015)
2013-2015 - Représentante de l’école secondaire technique de Vancouver pour Canadian Parents for French (C.B. et Yukon)
Depuis 2008 - Canadian Parents for French
2005-2013 - Bénévole à l’école primaire Laura Secord (carnaval de l’école, Jour de la Terre, « championne » de la collecte de bouteilles pour échange de la 7e année et comité d’échange de cadeaux)
2006-2011 - Bénévole - Phoenix Gymnastics
Ma contribution la plus importante au droit et à la poursuite de la justice au Canada a été la recherche détaillée, l’analyse et la défense des intérêts dans les domaines du droit et de la politique du travail. J’ai beaucoup contribué à la fois à la liberté d’association et à la jurisprudence en matière d’égalité. J’ai également effectué des recherches pour une thèse de doctorat sur la façon d’améliorer les conditions de travail des employés à faible revenu et à statut précaire.
Je me suis beaucoup investie dans le développement d’un nouveau domaine du droit, la liberté d’association. Mon travail a contribué à définir la portée de l’alinéa 2(d) de la Charte, y compris le rôle des consultations menées par les gouvernements avant l’adoption de la loi, dans le contexte des relations de travail. J’ai pris part à la décision de principe British Columbia Teachers’ Federation c. Colombie-Britannique, 2106 CSC 49. Bien que j’aie été avocate pour tous les aspects de l’affaire, mes plaidoiries devant la Cour suprême du Canada portaient sur la question de savoir quel est le critère juridique approprié pour déterminer si les consultations prélégislatives sont menées de bonne foi. J’ai fait valoir que les tribunaux ont la compétence institutionnelle pour soumettre les positions et les propositions du gouvernement à un examen approfondi afin de déterminer si le critère de bonne foi est respecté en vertu de l’al. 2d). J’ai plaidé qu’une telle approche préserverait l’équilibre protégé par la Charte entre les employeurs et les employés, qui est au cœur de l’al. 2d). J’ai invoqué la jurisprudence de la Cour suprême du Canada selon laquelle la liberté d’association a pour objet l’égalité approximative du pouvoir de négociation entre les employeurs et les employés, soit : Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1. En adoptant le jugement dissident de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a accepté mes arguments.
J’ai également apporté une contribution importante au droit en matière d’égalité en faisant la promotion de la jurisprudence sur la discrimination et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des employés handicapés. Dans un cas, j’ai représenté un infirmier, qui avait été licencié pour toxicomanie, devant son organisme de discipline professionnelle et en arbitrage. En me fondant sur les témoignages d’experts, j’ai réussi à faire valoir que la dépendance de l’infirmier était une incapacité qui nécessitait des mesures d’adaptation sans imposer de contrainte excessive. Cette première affaire a contribué à établir le droit en voie de développement selon lequel, même si un employeur a droit aux avantages du contrat d’emploi (c.-à-d. un employé fonctionnel et productif), lorsqu’une invalidité est la cause sous-jacente de ce qui serait autrement un comportement coupable, des mesures d’adaptation jusqu’au point de contrainte excessive sont requises : Health Employers' Association of British Columbia (Castlegar & District Hospital Society) c. B.C. Nurses' Union (grief Bergen), [2000] BCCAAA No. 9 (Dalton Larson).
J’ai continué de travailler dans ce domaine, notamment en tenant compte des besoins des personnes ayant des troubles d’apprentissage. Par exemple, dans l’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, qui porte sur les droits de la personne, la Fédération est intervenue à tous les paliers judiciaires, jusqu’à la Cour suprême du Canada. Notre analyse (j’étais co-avocate avec Robyn Trask), que j’avais approfondie plus tôt dans un article pour Continuing Legal Education of B.C., a été retenue par la Cour suprême du Canada. Dans l’article, j’ai fait valoir que le droit concernant l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’étudiants ayant des besoins particuliers minait l’égalité de fond de trois façons : 1) en introduisant une nouvelle exigence dans l’analyse de l’art. 15 de la Charte selon laquelle les avantages revendiqués doivent être « prévus par la loi »; 2) en qualifiant le service recherché de façon étroite d’éducation spécialisée plutôt que de droit à une éducation significative, ce qui aurait pour effet de renverser le fardeau juridique; 3) en ressuscitant l’analyse du groupe de comparaison, permettant aux tribunaux de rejeter la demande plutôt que de contester la façon dont les établissements d’enseignement devraient être transformés pour être inclusifs et accessibles à tous les élèves.
Mes premières recherches universitaires portaient surtout les femmes, les immigrants, les travailleurs de couleur et les personnes handicapées qui occupent souvent un emploi atypique (p. ex., un emploi à court ou à long terme, à temps partiel, temporaire ou occasionnel). Ma thèse de doctorat examinait les façons de mieux soutenir ces employés vulnérables. J’ai conclu que l’accès à la négociation collective améliorerait leur vie professionnelle. Mes recherches ont révélé des obstacles structurels intégrés au modèle de négociation collective de la Wagner Act. La Wagner Act de 1935, aux États-Unis, est depuis longtemps le modèle sur lequel se fonde la législation en matière de négociation collective au Canada, tant au niveau fédéral que provincial. Ces obstacles structurels enchâssent une hiérarchie entre les employés permanents à temps plein, généralement dans les grands milieux de travail, et les personnes faiblement rémunérées et occupant un emploi précaire, qui travaillent souvent dans de petits milieux de travail. J’ai conclu qu’une forme de négociation sectorielle, plus large, rendrait la négociation collective plus accessible à ces employés. Bien qu’intéressant sur le plan académique au moment de ma thèse, il n’y avait pas de consensus social sur la nécessité de restructurer le modèle de négociation collective de la Wagner Act pour qu’il soit accessible à ces employés.
Près de vingt ans après ma dissertation, l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail de l’Ontario, dirigé par deux conseillers spéciaux, a notamment pour mandat de mobiliser les citoyens de l’Ontario pour examiner les changements qui pourraient devoir être apportés aux lois du travail et de l’emploi pour protéger les travailleurs vulnérables. Le rapport provisoire, qui a été publié en juillet 2016, présente des options pour d’autres modèles de négociation sectorielle afin d’élargir l’accès à ces employés. Plusieurs personnes qui ont participé à l’examen ont demandé une copie de ma thèse de doctorat et au moins un des experts l’a citée, ainsi que de mon article sur la certification sectorielle, Sara Slinn, « Collective Bargaining », Toronto, ministère du Travail de l’Ontario, 2015. Ma recherche a également été mentionnée lors de deux conférences récentes auxquelles j’ai participé et qui ont traité de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail de l’Ontario : la Conférence de 2016 de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical, intitulée Ivory Tower Dispatches Volume II: Applications from Current Academic Research, et la Conférence de 2016 de Lancaster House sur la négociation dans le secteur parapublic, intitulée Fair or Foul: Which ways are the economic winds blowing in BC?
En tant que femme qui travaille à l’extérieur du foyer et en ma qualité de mère, j’ai une connaissance directe des difficultés à concilier une carrière exigeante avec la vie familiale. Cette situation, combinée à mon travail dans le domaine du droit à l’égalité, a renforcé mon point de vue selon lequel nous avons besoin d’une égalité réelle pour infuser tous les aspects du système juridique. De plus, mon ascendance métisse m’a permis de mieux comprendre les enjeux auxquels font face les collectivités autochtones et la nécessité pour la société de participer activement à la réconciliation en cours.
Mes recherches universitaires ont également élargi mes horizons, notamment en ce qui concerne les inégalités croissantes dans notre société. ela a été illustré dans mes recherches par l’écart entre les employés à plein temps bien rémunérés et les personnes à faible revenu qui occupent un emploi précaire. Ce fossé n’a fait que s’accentuer au cours des années qui ont suivi et constitue selon moi une réalité que les juges constatent régulièrement dans leur salle d’audience.
Entre 1992 à 1995, alors que j’étudiais à Boston, j’ai siégé au conseil d’administration de Respond. Respond est le premier organisme de prévention de la violence familiale de la Nouvelle-Angleterre. Leurs bureaux sont situés à Somerville, au Massachusetts. Respond offre un refuge pour les femmes et les enfants en danger, une ligne d’assistance téléphonique, des services de soutien, un accès à de la formation et de l’éducation à Boston et dans les collectivités environnantes. Cette expérience m’a permis de prendre conscience des déséquilibres de pouvoir et des schémas de contrôle dans les relations domestiques et de la difficulté pour ceux qui sont maltraités de partir. Ces problèmes sont aggravés lorsque des enfants sont en cause et que la femme victime de violence dispose de ressources limitées, souvent à cause de la rupture du mariage. Cette expérience m’a encouragée à examiner les façons dont la violence familiale et la discrimination contre les femmes et les enfants violent les principes de sécurité, d’égalité et de dignité que nous nous efforçons de protéger. J’ai récemment appris à mieux connaître la façon dont certaines femmes et certains enfants sont particulièrement vulnérables, comme ceux des communautés autochtones. Je reconnais également que des hommes peuvent aussi être victimes de violence.
Dans le cadre de ma pratique en matière de travail et de droits de la personne, j’ai travaillé avec des employés dans une myriade de dossiers, y compris la discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, l’orientation sexuelle, la religion, l’identité sexuelle et toutes les formes de handicap. Du début jusqu’à mi-carrière, j’ai été conseillère juridique dans de nombreuses causes liées à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation qui m’ont obligé à me pencher sur ces questions. Mon travail dans l’affaire Moore revêtait une signification particulière, car un membre de ma famille souffre de dyslexie.
J’ai également pris part à de nombreuses causes de harcèlement et je les ai résolues, pour la plupart, sans avoir à recourir à l’arbitrage ou à une audience sur les droits de la personne. Grâce à ce domaine de pratique, j’ai acquis une meilleure compréhension de la façon dont les problèmes sous-jacents (pauvreté, stress, problèmes de santé mentale, rupture conjugale, etc.) peuvent causer ou exacerber des relations difficiles en milieu de travail. J’ai également perfectionné mes compétences en médiation dans ce domaine.
J’ai également agi comme avocate dans l’affaire Palmer and Palmer c. BCTF et d’autres, 2008 BCHRT 322, dans laquelle deux membres des Mormons fondamentalistes alléguaient que la Fédération et deux membres de son personnel avaient créé des publications discriminatoires. Les publications avaient pour but d’exercer de la pression sur le gouvernement provincial pour qu’il enquête sur les allégations « persistantes et graves » de mauvais traitements infligés aux enfants, de traite de jeunes filles, d’expulsion de jeunes hommes pour maintenir un déséquilibre entre les sexes et d’enseignement d’un programme d’études très restreint aux enfants élevés à Bountiful, en Colombie-Britannique. La plainte a été rejetée au motif qu’elle n’aurait aucune chance raisonnable de succès. L’affaire portait sur la liberté d’expression, la discrimination et le croisement entre les droits à l’égalité et les droits religieux.
J’ai débuté ma carrière dans de grands cabinets (Mackimmie Matthews à Calgary, Baker McKenzie à Toronto, et Alexander Holburn Beaudin and Lang à Vancouver) où j’ai été exposée à un large éventail de questions, y compris l’accent mis sur le droit du travail du côté de la direction. Après mes études supérieures, je suis passée à un cabinet spécialisé dans le droit du travail et les droits de la personne du côté des syndicats et des employés. Le fait d’avoir représenté à la fois les employeurs et les syndicats a contribué à mon perfectionnement en tant qu’avocate. Par conséquent, je m’efforce de consacrer autant de temps à réfléchir aux arguments prévus de l’avocat adverse qu’à examiner les arguments que je présenterai au nom de mon client. Plus tard dans ma carrière, j’ai de nouveau été exposée au volet patronal des relations de travail lorsque je suis devenue avocate générale de la Fédération en 2008. Dans ce poste, je donne des conseils pour la partie patronale au directeur général et au directeur des ressources humaines concernant les employés syndiqués de la Fédération. Mon expérience des deux côtés des relations de travail m’a permis de considérer les problèmes sous différents angles et points de vue et d’améliorer ma capacité d’ouverture face à des points de vue opposés.
Mon intérêt pour la protection des travailleurs, les droits de la personne et la discrimination a contribué à ma capacité d’apprécier toutes sortes de diversité et les difficultés auxquelles les personnes sont confrontées en milieu de travail et dans la vie en général. Grâce à cette expérience, j’ai une connaissance plus approfondie des questions qui se posent ou qui surgissent en milieu de travail. Par exemple, le stress, l’anxiété, la dépression et les dépendances touchent de nombreux employés et nécessitent une connaissance approfondie des questions juridiques et une sensibilité à l’égard de ceux et celles qui sont aux prises avec ces problèmes. De plus, j’ai pris conscience que les handicaps sont fréquents et variés. Cette prise de conscience m’a amenée à vouloir jouer mon rôle dans la création d’une société plus inclusive où tous les membres peuvent participer pleinement aux aspects sociaux, économiques, politiques et culturels de nos collectivités.
Notre système de gouvernement comporte trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Bien qu’ils ne soient pas absolus (p. ex., l’autorité de la province sur l’administration de la justice dans la province, par. 92(4) de la Loi constitutionnelle de 1867), les éléments fondamentaux de la fonction judiciaire sont indépendants des deux autres branches du gouvernement. L’indépendance de la magistrature constitue la pierre d’assise de notre démocratie et est requise dans toutes les fonctions décisionnelles. Le tribunal doit également faire preuve d’indépendance dans sa capacité institutionnelle. Tel qu’il est énoncé dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3, trois éléments assurent l’indépendance de la magistrature : l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. L’indépendance judiciaire existe pour protéger le public en permettant aux juges de rendre des décisions sans influence extérieure et sans se préoccuper qu’une décision impopulaire puisse toucher leur rémunération ou la durée de leur mandat. Elle existe pour le bien des personnes jugées et non pour le bien des juges : Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857.
Dans notre démocratie constitutionnelle, la Constitution du Canada est suprême : par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Étant donné que les tribunaux sont les arbitres ultimes de la conformité constitutionnelle, les juges sont les gardiens des droits constitutionnels. En plus de trancher les questions concernant le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces, avec l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, les juges doivent veiller à ce que les lois et la conduite du gouvernement ne contreviennent pas à la Charte. Il incombe aux juges de déterminer quand les gouvernements ont abrogé le droit à la mobilité, les droits linguistiques, démocratiques, juridiques et en matière d’égalité, ainsi que les libertés fondamentales. Pour ce faire, les juges de première instance doivent connaître la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de leurs cours d’appel respectives.
Il existe une tension entre le concept de gouvernance démocratique et la protection constitutionnelle des droits et libertés. Il existe un équilibre délicat entre veiller à ce que les gouvernements n’abrogent pas les droits garantis par la Charte et permettre aux assemblées législatives de faire leur travail. L’article premier de la Charte permet d’imposer des limites aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales, mais seulement s’ils sont « restreints… par une règle de droit » et « dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Les juges doivent définir cet équilibre, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas usurper le rôle de la fonction d’élaboration des politiques du législateur, mais ils doivent être prêts à tirer des conclusions contre l’État lorsqu’il exerce mal son pouvoir. Ce sera souvent une tâche délicate.
Bien que les juges doivent être indépendants et impartiaux dans leurs fonctions décisionnelles, ils proviennent de milieux différents, apportent des expériences variées au tribunal et entendent des causes sous leur propre angle. Il est important que les juges soient conscients de leurs propres préjugés et perceptions et qu’ils les évaluent de façon critique. Les juges doivent s’efforcer de comprendre le contexte social dans lequel se situent les différends avant de tenter d’appliquer la loi de façon juste et impartiale aux faits. Les juges devraient aussi être sensibles aux changements sociaux, culturels et économiques parce que la loi n’est pas statique. À cet égard, il est utile que les juges soient ouverts à l’éducation au contexte social pour les aider à apprécier et à aborder les différends en tenant compte de l’orientation sexuelle, du sexe et de l’identité de genre, de la race, de la minorité, de la région, de la religion, de la culture et d’autres différences. L’importance d’une analyse fondée sur l’égalité est d’ailleurs soulignée par le Conseil canadien de la magistrature dans ses « Principes de déontologie judiciaire ». La juge en chef McLachlin a souligné la nécessité d’une analyse contextuelle dans « Judging : the Challenges of Diversity », Conférence annuelle inaugurale du Comité des études judiciaires, 7 juin 2012, Édimbourg, Écosse. Elle mentionnait que les juges doivent comprendre non seulement les problèmes juridiques dont ils sont saisis, mais aussi la réalité sociale à l’origine des différends.
Les juges doivent tenir des procès et rendre des décisions de manière efficiente et rentable, et en temps opportun. La nécessité d’une justice rapide en matière criminelle a récemment été soulignée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, lorsqu’elle a imposé un plafond présomptif de 30 mois entre l’accusation et la fin du procès. Les affaires civiles doivent être tranchées dans le contexte des Règles de la Cour suprême. L’article 1-3 des Règles établit que l’objet des Règles est de [traduction] « garantir une décision juste, rapide et peu coûteuse sur le fond de chaque instance ». Les Règles stipulent que les procédures doivent être menées de manière proportionnelle au montant en cause, à l’importance de la question et à la complexité des questions.
Les juges doivent être en mesure de communiquer le fondement probatoire et leur raisonnement juridique ayant mené à une décision. Pour faciliter la transparence, les motifs des juges devraient être suffisamment détaillés pour que les avocats, les autres participants au système judiciaire, le public et surtout les plaideurs comprennent comment ils en sont arrivés à leur décision. Cela signifie avoir la capacité de résumer des questions juridiques complexes, d’expliquer des concepts juridiques difficiles et de se concentrer sur les facteurs les plus pertinents. Les juges doivent être réceptifs aux points de vue divergents. Ils devraient écouter les deux parties ou toutes les parties au différend et s’efforcer de comprendre le point de vue de chaque partie, avec empathie et ouverture, avant de rendre leur décision.
Le rôle des juges de première instance consiste à bien trier les éléments de preuve compliqués et à constituer un dossier compréhensible pour les personnes concernées et sur lequel une cour d’appel peut se fonder si l’affaire est portée en appel. La décision devrait être fondée sur la preuve présentée et sur les principes juridiques. Le résultat devrait être à la fois juste et conforme à la loi pertinente.
Les juges doivent toujours agir de façon éthique et éviter les conflits d’intérêts. Ils doivent être compétents, tolérants et respectueux de tous les plaideurs qui comparaissent devant eux. Ils ne devraient pas tenter, une fois leur décision rendue, de la défendre publiquement, peu importe l’attention qu’elle pourrait susciter. Par ailleurs, les juges doivent rester au-dessus de la mêlée politique et demeurer neutres. Ils doivent éviter de faire des déclarations publiques ou de prendre position sur des questions controversées ou des questions qui peuvent faire l’objet de causes dont ils sont saisis. Ils devraient toujours se conduire de façon exemplaire, surtout lorsqu’ils comparaissent en public. Le comportement des juges est le reflet de l’ensemble du système judiciaire.
Je demande d’être juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Il s’agit du tribunal supérieur de première instance de la province. Les juges entendent des procès portant sur un large éventail de différends, y compris des affaires de droit civil (p. ex., contrats, délits, droit de la famille, testaments et successions, questions de droit public comme les affaires autochtones et le contrôle judiciaire des tribunaux administratifs) et des affaires de droit pénal.
Les affaires de droit civil s’adressent généralement aux deux parties privées ou plus en cause. Par exemple, une affaire de droit de la famille revêtira une importance capitale pour les deux anciens partenaires, mais soulèvera souvent des questions sur le lieu de résidence des enfants de l’union. Même s’il ne s’agit peut-être que des deux anciens conjoints devant le tribunal, l’intérêt des enfants aura préséance. Ces affaires soulèveront probablement des questions de partage des biens, y compris les pensions, les intérêts dans une entreprise familiale et le foyer conjugal. Un facteur supplémentaire dans les différends familiaux est qu’une ou les deux parties peuvent ne pas être représentées parce qu’elles n’ont pas les moyens de se payer un avocat, ce qui ajoute à la difficulté d’assurer une audience équitable. Les affaires de responsabilité délictuelle impliqueront également des parties privées, mais elles peuvent avoir des répercussions sur d’autres personnes, comme les soignants, dans les cas de blessures corporelles.
Les affaires de droit pénal s’adressent principalement à l’accusé et à l’État. Le tribunal doit assurer l’application constante de la loi et l’équité pour l’accusé et veiller à ce que les droits garantis par la Charte ne soient pas violés (p. ex., le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable). L’État et la police ont intérêt à assurer la sécurité de la société. Les personnes touchées par un crime auront également un intérêt dans l’issue de l’affaire, tout comme les membres de leur famille et leurs amis. Les services d’aide aux victimes peuvent avoir un intérêt dans les verdicts rendus et les peines imposées. Étant donné que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et compte tenu du nombre d’entre eux incarcérés, les juges s’adresseront à ces collectivités dans leurs jugements et ils devraient connaître leurs questions distinctes et y être sensibles.
Les affaires relatives aux traités s’adressent généralement aux peuples autochtones, à ceux qui occupent leurs terres, ou leurs terres revendiquées, ainsi qu’aux sociétés et au gouvernement qui peuvent chercher à exploiter des ressources ou à faire d’autres utilisations de ces terres. Les peuples autochtones peuvent contester l’utilisation des terres ou demander leur juste part des recettes. Le public aura généralement un intérêt dans ces affaires puisque leur résolution peut avoir de vastes répercussions sur quiconque vit sur des terres autochtones ou à proximité de celles-ci, ou sur les terres revendiquées, et sur ceux qui se préoccupent de l’environnement.
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’un tribunal, les deux parties concernées s’adresseront à l’auditoire pour les affaires qui se présenteront. Le tribunal participe souvent pour veiller à ce que ses intérêts institutionnels soient représentés. Des enjeux sociétaux plus larges peuvent être en jeu, par exemple si des questions constitutionnelles sont soulevées, auquel cas l’État peut également être impliqué.
L’auditoire des appels interjetés par la Cour provinciale sera semblable à celui des appels interjetés dans les affaires de droit pénal et de droit de la famille. En ce qui concerne les causes civiles, l’auditoire sera généralement les parties immédiates puisque la Cour provinciale n’entend pas les causes de plus de 25 000 $.
Des questions relatives à la Charte peuvent être soulevées dans l’un ou l’autre de ces domaines, mais sont plus susceptibles de se poser dans des affaires de droit pénal, dans lesquelles les questions relatives aux articles 7 à 14 sont omniprésentes. Elles peuvent également se poser dans le contexte de contrôles judiciaires, notamment les droits à l’égalité prévus à l’article 15 et les libertés prévues à l’article 2. Dans ces cas, des intérêts sociétaux plus larges seront vraisemblablement en jeu.
Enfin, l’auditoire des décisions de la cour est toujours plus large que celui des parties au litige. Bien que les décisions doivent communiquer aux parties immédiates les motifs de la conclusion du juge, la décision doit fournir aux cours d’appel le raisonnement du juge de première instance afin d’assurer un fondement pour la révision en appel. L’auditoire est encore plus vaste : la décision d’un juge de première instance sera lue par des avocats en exercice et sera prise en compte ou distinguée dans des affaires futures; elle sera lue par d’autres juges de la cour qui pourraient rendre des décisions semblables; elle peut être rapportée dans les médias si un cas est d’intérêt public plus général ou est controversé; elle peut être étudiée dans les facultés de droit.
Je crois que mon expérience juridique et mes antécédents universitaires, ainsi que mes qualités personnelles, démontrent que j’ai la capacité intellectuelle, l’éthique de travail et l’intégrité nécessaires pour devenir un membre estimé de la magistrature.
En tant que femme, et en tant que mère, j’ai pu constater par moi-même les difficultés qu’il y a à concilier une carrière exigeante avec la vie familiale. Cela a renforcé mon point de vue selon lequel les considérations d’égalité devraient imprégner tous les aspects du système juridique. De plus, mon ascendance métisse m’a permis de mieux comprendre les enjeux auxquels font face les collectivités autochtones et la nécessité pour la société de participer activement à la réconciliation en cours.
Je suis avocate depuis 1992 et j’exerce le droit depuis plus de 20 ans. En 1992, je suis allée à Boston pour suivre un programme de doctorat en droit et en politique publique à l’Université Northeastern. J’ai étudié avec un éminent universitaire spécialisé dans le domaine du droit du travail, le professeur Karl Klare, dont les travaux ont été cités par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27. En 1995, j’ai commencé à exercer le droit dans un cabinet spécialisé en droit du travail. Au cours des trois années suivantes, j’ai continué de travailler à ma thèse tout en pratiquant le droit à temps plein. Le fait d’avoir pu obtenir un doctorat tout en travaillant à plein temps démontre que je peux assumer une charge de travail stressante et intense.
Pendant mes études supérieures, j’ai donné deux cours de droit. Au fil des années qui ont suivi, j’ai continué d’enseigner et de prononcer des allocutions principalement par l’entremise de l’Association du Barreau canadien (l’ABC), de l’Éducation juridique permanente de la Colombie-Britannique, de Lancaster House, de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical et de l’Association canadienne pour l’étude pratique du droit en éducation. Il y a quelques années, j’étais panéliste au souper annuel de la section du droit du travail de l’ABC portant sur les questions éthiques pour les avocats en droit du travail. J’ai également participé à la conférence de l’Association canadienne des avocats du mouvement syndical à titre de panéliste sur les questions éthiques et professionnelles. Bien que j’aie abordé de nombreux autres thèmes au fil des ans, le fait qu’on m’ait demandé de m’adresser au Barreau sur ces sujets démontre que la collectivité a confiance en mon leadership en ce qui concerne les questions éthiques et professionnelles. Malgré cela, j’ai demandé à maintes reprises l’avis de mes collègues ainsi que des conseillers du Barreau et de l’organisme Law Society Benchers and Practice Advisors lorsque des questions éthiques sont soulevées.
Je crois que mes nombreux engagements comme enseignante et conférencière, la coprésidence de conférences, ainsi que ma présence régulière dans des séminaires de perfectionnement professionnel témoignent également de mon engagement en faveur de l’apprentissage continu, ce qui est primordial compte tenu de l’évolution constante des normes sociales et des développements jurisprudentiels ultérieurs.
Je crois que l’une de mes forces principales réside dans ma capacité de raisonnement et de rédaction. Une grande partie de ma pratique consiste à rédiger des avis et des arguments juridiques. J’ai également rédigé des documents juridiques et universitaires au cours de ma carrière. J’aime particulièrement analyser des questions juridiques complexes et tenter de résumer diverses décisions de tribunaux administratifs et judiciaires. J’ai utilisé ces compétences pour rédiger deux demandes d’autorisation et trois mémoires à l’intention de la Cour suprême du Canada. Dans le premier arrêt de la Cour suprême du Canada (2012), j’ai agi conjointement comme avocate en qualité d’intervenante. Dans les deux affaires suivantes (2014 et 2016), j’ai agi conjointement comme avocate de l’appelant. Dans ces deux cas, la Cour n’a pas pris son jugement en délibéré, elle a tranché en notre faveur à partir du banc. On m’a informée que cela signifie que notre mémoire était bien rédigé et convaincant.
Je crois avoir de solides titres de compétence qui me rendent apte à devenir juge. J’ai une vaste expérience du contentieux grâce à mon expérience en arbitrage, en tant qu’avocate devant divers tribunaux administratifs (où j’ai représenté à la fois les plaignants et les intimés) et en tant qu’avocate devant tous les paliers des tribunaux. En tant que membre de la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique, j’ai agi à titre d’arbitre indépendante et impartiale. Au cours des dernières années, j’ai ajouté un certain nombre de fonctions d’avocate à ma pratique.
Tout au long de ma carrière, j’ai réussi à être un parent engagé pour ma fille et j’ai aidé à élever un beau-fils. J’ai également composé avec un statut d’aidante naturelle à temps partiel, d’abord auprès de ma mère (2008-2010), puis auprès de mon père (2010-2012), lorsqu’ils étaient malades et mourants. Malgré cette charge intense et variée, j’ai toujours travaillé à temps plein. En outre, je crois que mon dossier indique que mon travail n’a jamais souffert de ces exigences externes.
Je crois que mes antécédents m’ont préparé à l’arbitrage et me permettront d’apporter une approche impartiale et équilibrée aux questions juridiques dont la Cour est saisie. Je suis ouverte aux points de vue divergents et j’aborderai les questions avec empathie et ouverture d’esprit. De plus, je crois que mes références confirmeront que, même si je peux m’affirmer si nécessaire, je trouve des compromis dans la mesure du possible. À cet égard, j’ai de longs antécédents de règlement de cas et de médiation réussie au nom de mes clients. Je me sentirais à l’aise de jouer un rôle de médiatrice au sein de la cour, notamment en organisant des conférences de règlement et des conférences judiciaires.
Je crois que mes références confirmeront également que je garde mon calme dans des circonstances difficiles et que j’ai toujours évité toute participation à la politique de l’organisation où je travaille. J’estime que ma capacité de donner des conseils juridiques sans m’investir dans le volet politique de l’organisation montre que je suis en mesure de demeurer impartiale face à la controverse et que j’ai le caractère nécessaire pour être un membre estimé de la magistrature.
Enfin, j’ai fait preuve d’intégrité en insistant pour défendre la ligne de conduite légale et éthique, même lorsque mes conseils sont impopulaires. J’ai donné des conseils allant directement à l’encontre de la volonté de mes clients parce que je véhicule ce qui, selon moi, constitue la bonne conduite éthique et juridique. J’ai toujours pris très au sérieux mon rôle d’officier de justice.
En terminant, je crois avoir les antécédents universitaires et l’expérience juridique, ainsi que l’éthique de travail, le tempérament et l’intégrité nécessaires pour servir comme juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Comme ma fille devient une jeune femme indépendante, le moment est bien choisi pour relever ce nouveau défi et contribuer à notre système de justice.
Je suis une mère qui a réussi à équilibrer une carrière en élevant une fille, en aidant à élever un beau-fils (qui vient de terminer son diplôme de premier cycle) et en m’occupant à temps partiel de mes parents au cours des années qui ont précédé leur décès. Je me suis séparée de mon mari lorsque ma fille avait neuf ans et j’ai été chef de famille monoparentale depuis. Bien que son père ait une relation continue avec elle, ma fille a toujours vécu avec moi et je suis sa principale pourvoyeuse de soins. Mes références personnelles confirmeront que j’ai maintenu une bonne relation avec mon ex-conjoint. Nous nous réunissons avec les enfants à l’occasion pour des soupers en famille et nous continuons de célébrer Noël et les anniversaires ensemble.
Malgré une carrière exigeante, j’ai toujours établi comme priorité de passer du temps avec ma fille. Nous faisons de la randonnée et du camping chaque été, et nous faisons du ski et de la raquette chaque hiver. Ma fille et moi aimons aussi voyager et sommes allés aux États-Unis, au Mexique, en Jamaïque, en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse, en France, en Hollande, en Belgique, en Allemagne, en Finlande, en Estonie et en Russie. Je suis allée en Finlande en 2015 pour voir ma fille prendre part à « World Gymnaestrada », un événement de gymnastique d’équipe tenu tous les quatre ans avec des participants du monde entier. Ma fille et moi avons également voyagé au Canada (dans de nombreuses régions de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi qu’à Québec, Montréal, Toronto et Ottawa). L’été dernier, nous avons passé près d’un mois dans les régions rurales du Québec, ce que ma fille a aimé parce qu’elle est en immersion française.
Mon père est né dans une communauté métisse de St. Louis, en Saskatchewan. Même si ses deux parents travaillaient à l’extérieur, sa famille vivait dans la pauvreté puisque ses deux parents occupaient des emplois peu rémunérés. Mon père a été victime de discrimination tout au long de son enfance et on l’a parfois traité de « sang-mêlé ». De plus, ses deux parents sont décédés lorsqu’il était adolescent et, comme il n’y avait pas de parents à proximité (ils étaient déménagés en Colombie-Britannique), son frère et lui ont été séparés et envoyés dans des familles différentes pour y vivre. Malgré ces difficultés, mon père est devenu le premier membre de sa famille à fréquenter l’université. Il était fier de ses origines métisses et m’a enseigné à respecter les gens de toutes les races et de toutes les cultures. Grâce à mon père et à sa persévérance, je n’ai pas été victime de discrimination ou de désavantage économique pendant mon enfance.
Je ne dis pas que je parle au nom de la communauté métisse. Toutefois, en écoutant les récits de mon père, j’ai acquis une compréhension beaucoup plus profonde des défis auxquels font face les communautés autochtones et suis davantage sensibilisée aux souffrances des personnes défavorisées d’une façon ou d’une autre. Mons père a constitué un excellent modèle pour montrer comment l’éducation peut sortir les gens de la pauvreté et des circonstances difficiles.