Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3676-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:53:38+00:00
Document Index: 257390243

Matched Legal Cases: ["l'article 1844", "l'article 816", "l'article 816", 'art. 817', "l'article 301", "l'article 301", "l'article 816", "l'article 210", 'art 817', "l'article 301", "l'article 301", "l'article 816", 'art. 1655', "l'article 257", "l'article 810", "l'article 816", "l'article 816", "l'article 811"]

3676-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Division ou scission de société1
BOI-ENR-AVS-20-70-20120912
Aux termes de l'article 1844-4 du code civil, une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles..
La scission s'entend d'une manière générale, de l'opération par laquelle une société apporte l'intégralité de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes (code de commerce, art. L236-1 al. 2).
En ce qui concerne la réalisation des opérations de scissions : cf. BOI-ENR-AVS-20-60-10 II..
- le régime de droit commun applicable aux scissions de sociétés (I) ;
- le régime spécial des scissions de sociétés (II) ;
Le régime de droit commun s'applique chaque fois que les conditions énoncées par l'article 816-I du CGI et l'article 816 A-II du CGI ne sont pas réunies et que, par suite, le régime spécial ne peut être accordé à l'opération de scission (CGI, art. 817).
Il en est ainsi (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-20) :
- lorsque les apports ne sont pas rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au CGI.
Qu'il s'agisse de scissions aboutissant à la création du capital de sociétés nouvelles ou à l'augmentation du capital de sociétés existantes, il convient, dans tous les cas, de transposer les règles exposées en ce qui concerne le régime de droit commun des fusions de sociétés et les règles de perceptions qui découlent de ce régime (cf BOI-ENR-AVS-20-60-20)
Remarque : Si l'une des sociétés nouvelles issues de la scission est une société immobilière de copropriété, l'application du principe de la transparence fiscale peut aboutir à faire taxer l'opération comme une cessation d'entreprise (cf. RMF, 11 décembre 1963 ; BOE 1964, 9054). Sur ce point, cf. II.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 301 D de l'annexe II au CGI et 301 F de l'annexe II au CGI que constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque :
Remarque : Le régime des fusions prévu à l'article 816 du CGI s'applique également aux scissions agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B du CGI (CGI, art 817 B)
- la remise aux membres de la société scindée de titres soumis aux aléas sociaux, sous réserve de la tolérance prévue par l'article 301 F de l'annexe II au CGI ;
Elle opère généralement le transfert des éléments passifs sous réserve des aménagements qui pourraient intervenir quant au règlement du passif (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).
Les règles édictées en faveur du régime spécial des fusions sont applicables mutatis mutandis aux scissions (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).
Remarque importante : Pour la détermination de la soulte prévue à l'article 301 F de l'annexe II au CGI, il convient de calculer la limite de 10 % distinctement pour chacune des sociétés bénéficiaires en fonction de la valeur nominale des droits attribués par ces dernières.
Dès lors, ne saurait être reconnu le caractère de scission à une opération par laquelle une société apporte tout son actif à plusieurs sociétés puis disparaît, lorsque ces apports sont échelonnés dans le temps. Dans cette situation on se trouverait en fait en présence d'apports partiels d'actif successifs qui, le cas échéant, seraient susceptibles de bénéficier du régime spécial qui leur est propre (cf. BOI-ENR-AVS-20-80).
L'article 817-I du CGI renvoie en ce qui concerne les scissions et les apports partiels d'actif aux dispositions prévues aux articles 816 et 816 A-II du CGI, relatives aux fusions de sociétés.
Toutefois, dans les limites prévues à l'article 816 A-II du CGI, le régime spécial est susceptible de s'appliquer aux opérations de scission dans lesquelles la société apporteuse relève du régime des sociétés de personnes.
Sous réserve des observations ci-après, il convient de faire application des règles exposées BOI-ENR-AVS-20-60-30-10.
Les apports-scissions effectuées au profit de plusieurs sociétés immobilières de copropriété dites transparentes (CGI, art. 1655 ter) ne peuvent être admis au régime spécial des scissions. En conséquence, lors de la formalité de l'enregistrement il doit être procédé à la perception :
Enfin, dans l'hypothèse où l'apport consenti aux sociétés transparentes entre dans le champ d'application de la TVA en vertu de l'article 257-I-3° du CGI, le droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI est exigible (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
Le régime spécial n'est pas écarté mais sa portée est limitée dans les conditions prévues à l'article 816 A-II du CGI.
Sur ce point cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10.
Lorsque les conditions d'application sont réunies (cf. II), le régime fiscal spécial des fusions de sociétés s'applique aux scissions de sociétés.
Ce droit est perçu selon les règles énoncées BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
- le droit fixe d'enregistrement ou la taxe fixe de publicité foncière prévu à l'article 816 du CGI est perçu sur chacun des actes constatant des apports par la société scindée aux sociétés bénéficiaires de ces apports ;
- l'acte qui constate la dissolution de la société scindée est assujetti au droit fixe prévu à l'article 811 du CGI.
Cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
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