Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900334
Timestamp: 2019-08-24 00:51:32+00:00
Document Index: 295576861

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5']

R.R.O. 1990, Règlement 334 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 janvier 2017 – 11 juin 2019
10 novembre 2016 – 31 décembre 2016
14 décembre 2015 – 9 novembre 2016
31 août 2015 – 13 décembre 2015
1 juillet 2012 – 30 août 2015
29 juin 2012 – 30 juin 2012
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 334
Période de codification : du 12 juin 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 194/19.
Historique législatif : 344/93, 456/93, 458/93, 807/93, 615/98, 173/99, 247/00, 117/01, 390/01, 103/07, 106/07, 263/07, 536/07, 232/08, 364/09, 249/11, 308/11, 196/12, 266/15, 414/15, 361/16, 194/19.
«biens du gouvernement» S’entend au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure. («Government property»)
«document intitulé «Ministry of Infrastructure Class Environmental Assessment»» Le document d’évaluation environnementale de portée générale qui :
a) était initialement intitulé «Class Environmental Assessment Process for Management Board Secretariat and Ontario Realty Corporation» et a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil le 28 avril 2004 en vertu du décret 913/2004;
b) a été modifié le 11 septembre 2008 avec l’approbation du directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement et a été renommé «Class Environmental Assessment Process for the Ministry of Energy and Infrastructure for Realty Activities Other Than Electricity Projects»;
c) a été modifié le 31 octobre 2012 avec l’approbation du directeur de la Direction des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement et a été renommé «Ministry of Infrastructure Public Work Class Environmental Assessment Process». («Ministry of Infrastructure Class Environmental Assessment»)
«gestion de l’habitat des animaux sauvages et des poissons» Création, amélioration et conservation de l’habitat de façon à accroître ou à conserver l’approvisionnement en nourriture, les abris et les possibilités de reproduction pour les populations d’animaux sauvages et de poissons. La présente définition exclut toutefois les mesures pour lesquelles une évaluation est exigée en application des dispositions de l’évaluation environnementale de portée générale des projets de lutte contre les inondations et l’érosion, dans ses versions successives. («fish and wildlife habitat management»)
«société de développement» Personne morale visée par la Loi sur les sociétés de développement. («development corporation») Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 266/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 361/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 194/19, art. 1.
1.1 Le promoteur qui remet au ministère un cadre de référence proposé en application de l’article 6 de la Loi le fait selon le formulaire fourni par le ministère. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
d) lorsque l’évaluation environnementale concerne une entreprise dont l’emplacement est permanent, au moins deux cartes non reliées, lisibles, reproductibles et bien marquées d’une dimension adéquate pour pouvoir figurer sur une page de 215 millimètres sur 280 millimètres, indiquant l’emplacement de l’entreprise et le secteur qu’elle touchera. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) Une des deux cartes visées à l’alinéa (1) d) est une carte de base simplifiée qui convient à la reproduction dans des avis susceptibles d’être publiés et l’autre peut être une carte plus détaillée, comme une carte de base de l’Ontario à l’échelle de 1/10 000. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(3) Les cartes visées à l’alinéa (1) d) peuvent indiquer des projets de rechange. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
6. Abrogée : O. Reg 117/01, s. 1 (1).
14. et 15. Abrogées : O. Reg 117/01, s. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
4. (1) Une entreprise, qu’elle ait été construite ou qu’il y ait eu commencement des travaux de construction avant ou après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi et dont la construction ou le commencement des travaux de construction n’exigeait pas l’autorisation d’exploiter du ministre, est exemptée, à l’égard de son fonctionnement et de sa mise hors service, de l’application de l’article 5 de la Loi qui interdit au promoteur d’exploiter l’entreprise et de l’article 12.2 de la Loi. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) Le promoteur d’une entreprise d’une nature visée au paragraphe (1) est exempté de l’application du paragraphe 5 (5) de la Loi relativement à la présentation obligatoire au ministre d’une évaluation environnementale à l’égard du fonctionnement de l’entreprise ou de sa mise hors service. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
5. (1) Le présent article ne s’applique pas aux entreprises des organismes mentionnés à l’article 3 qui peuvent être déclarées constituer un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou un conseil, une commission ou un autre office local qui exerce des pouvoirs à l’égard des affaires municipales. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
f) des installations ou machines qui se trouvent dans un bâtiment visé à l’alinéa d), qu’elles soient connexes ou non à celui-ci. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(iv) Abrogé : O. Reg. 106/07, s. 1 (1).
g) Abrogé : O. Reg. 117/01, s. 2 (1).
i) il s’agit de travaux, autres que des travaux d’une nature visée dans le document intitulé «Municipal Class Environmental Assessment», dans ses versions successives, prévus dans une convention de lotissement conclue entre une municipalité et un lotisseur à des fins de gestion des eaux pluviales qui proviennent uniquement du terrain loti ou d’un terrain du lotisseur qui y est contigu;
(ii) soit dans le cadre d’une entente par laquelle la municipalité s’engage à fournir une clôture moyennant la cession du terrain. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, par. 2 (1).
(2.1) L’exemption prévue à l’alinéa (2) a) ne s’applique pas à un projet de transport en commun au sens que le Règlement de l’Ontario 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings) pris en vertu de la Loi donne à l’expression «transit project». Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
a) aux entreprises d’une nature visée dans le document intitulé «Municipal Class Environmental Assessment», dans ses versions successives;
d) Abrogé : O. Reg. 106/07, s. 1 (2).
e) Abrogé : O. Reg. 117/01, s. 2 (2).
f) Abrogé : O. Reg. 232/08, s. 1 (2).
Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, par. 2 (2).
(4) Abrogé : O. Reg. 263/07, s. 4 (5).
(5) Abrogé : O. Reg. 263/07, s. 4 (6).
(6) L’obtention par une municipalité d’une option d’acquisition de terrain ou d’un intérêt sur un terrain ou la conclusion par une municipalité d’une convention d’achat de terrain ou d’un intérêt sur un terrain constitue une entreprise exemptée de l’application de l’article 5 de la Loi lorsque l’acquisition ou l’achat est conditionnel au respect de la Loi. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
6. (1) Sont exemptées de l’application de l’article 5 de la Loi les entreprises et les catégories d’entreprises réalisées par Sa Majesté du chef de l’Ontario ou en son nom, et réalisées par :
c) le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires;
d) Abrogé : Règl. de l’Ont. 194/19, par. 2 (2).
g) le ministre des Finances;
h) le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
k) le ministre de la Formation et des Collèges et Universités;
l) le Solliciteur général.
m) Abrogé : Règl. de l’Ont. 194/19, par. 2 (4).
Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, art. 3; Règl. de l’Ont. 194/19, art. 2.
(2) Sont exemptées de l’application de l’article 5 de la Loi les entreprises et les catégories d’entreprises réalisées par Sa Majesté du chef de l’Ontario ou en son nom, et réalisées par un mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario qui, selon le cas :
c) ne constitue pas un organisme public. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
7. Malgré l’article 6, n’est pas exemptée de l’application de la Loi l’entreprise liée aux biens du gouvernement qui serait assujettie à la Loi si ce n’était l’article 6 et que réalise le ministre dont les responsabilités aux termes de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure se rapportent aux biens du gouvernement en son nom ou au nom ou à la demande :
b) soit d’un mandataire de la Couronne exempté en vertu de l’article 6. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 194/19, art. 3.
7.1 (1) Sont exemptées de l’application de la Loi les entreprises suivantes réalisées par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier ou en son nom :
1. Les entreprises qui ne sont pas liées aux biens du gouvernement.
2. Les entreprises liées aux biens du gouvernement qui consistent en la disposition d’un intérêt sur un terrain ou en la séparation d’un terrain. Règl. de l’Ont. 194/19, art. 4.
(1.1) Sont également exemptées de l’application de la Loi les entreprises visées à la disposition 2 du paragraphe (1) réalisées par le ministre dont les responsabilités aux termes de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure se rapportent aux biens du gouvernement ou réalisées au nom de ce ministre. Règl. de l’Ont. 194/19, art. 4.
(1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), une entreprise n’est pas exemptée en application de la disposition 2 du paragraphe (1) ou en application du paragraphe (1.1) si, avant le 1er juillet 2019, un avis public à son sujet a été émis ou toute partie touchée a été avisée de l’entreprise conformément au document intitulé «Ministry of Infrastructure Class Environmental Assessment». Règl. de l’Ont. 194/19, art. 4.
(2) Sont exemptées de l’application de la Loi les entreprises liées aux biens sociaux confisqués auxquels s’applique la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et qui sont réalisées par le ministre chargé de l’application de cette loi ou en son nom, ou par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier ou en son nom. Règl. de l’Ont. 361/16, art. 4.
7.2 (1) Les entreprises suivantes sont exemptées de l’application de la Loi :
1. Les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la prise de toute mesure à l’égard des valeurs mobilières, des dettes ou des obligations de Hydro One Inc., notamment leur acquisition, leur détention ou leur disposition.
2. Les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la prise de toute mesure, notamment l’acquisition, la détention ou la disposition, à l’égard des valeurs mobilières, des dettes ou des obligations d’une personne morale ou entité constituée conformément à la partie IV de la Loi de 1998 sur l’électricité ou en application de celle-ci, aux fins de la prise de toute mesure à l’égard des valeurs mobilières, des dettes ou des obligations visées à la disposition 1, notamment leur acquisition, leur détention ou leur disposition. Règl. de l’Ont. 266/15, art. 2.
(2) Les entreprises suivantes sont exemptées de l’application de la Loi :
1. Les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la prise, soit directement ou indirectement, de toute mesure à l’égard de ce qui suit, notamment l’acquisition, la détention ou la disposition :
i. Les valeurs mobilières, les dettes, les obligations ou les éléments d’actif de Hydro One Brampton Networks Inc.
ii. Tous autres intérêts sur Hydro One Brampton Networks Inc.
2. Les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la prise, soit directement ou indirectement, de toute mesure à l’égard de ce qui suit, notamment l’acquisition, la détention ou la disposition, aux fins de la prise de toute mesure à l’égard des valeurs mobilières, des dettes, des obligations, des éléments d’actif ou de tous autres intérêts visés à la disposition 1, notamment l’acquisition, la détention ou la disposition :
i. Les valeurs mobilières, les dettes, les obligations ou les éléments d’actif d’une personne morale ou entité constituée conformément à la partie IV de la Loi de 1998 sur l’électricité ou en application de celle-ci.
ii Tous autres intérêts sur une personne morale ou entité constituée conformément à la partie IV de la Loi de 1998 sur l’électricité ou en application de celle-ci. Règl. de l’Ont. 266/15, art. 2.
(3) Sont exemptées de l’application de la Loi les entreprises réalisées par le ministre de l’Énergie ou en son nom et qui concernent la disposition de l’un ou l’autre des biens immeubles suivants, ou les deux :
1. Le bien immeuble dont la désignation civique est 700, avenue University, Toronto.
2. Le bien immeuble dont la désignation civique est 40, rue Murray, Toronto. Règl. de l’Ont. 414/15, art. 1.
«coût» Coût estimatif total de la réalisation d’une entreprise calculé au moment de son approbation donnée en vertu de l’article 24 de la Loi sur les offices de protection de la nature par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, à l’exclusion des coûts de l’acquisition de terrain ou de ceux des études de faisabilité et de conception réalisées pour l’entreprise ou son fonctionnement. («cost»)
e) l’amélioration de la qualité de l’eau. («conservation services») Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, art. 5.
j) le déplacement ou l’amélioration de bâtiments historiques. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(3) Est exemptée de l’application de l’article 5 de la Loi l’acquisition par un office de terrains ou d’intérêts sur des terrains. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
9. Est exemptée de l’application de l’article 5 de la Loi l’entreprise consistant à accorder un prêt ou une subvention, à garantir des dettes ou à délivrer ou à accorder une licence, un permis, une autorisation, une approbation, une permission ou un consentement. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
10. Malgré les dispositions du présent règlement qui exemptent des entreprises de l’application de la Loi, celle-ci s’applique à l’entreprise pour laquelle un cadre de référence proposé régissant la préparation d’une évaluation environnementale est présenté. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
«recherche» S’entend en outre du mesurage, du contrôle et de la mise à l’épreuve. («research») Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) Sont exemptées de l’application de l’article 5 de la Loi les entreprises de recherche. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
«lieu d’un projet pilote d’élimination des déchets urbains» S’entend au sens que l’article 5.0.1 du Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General — Waste Management) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement donne à l’expression «municipal waste pilot project site». Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) Une entreprise liée au traitement ou à l’élimination des déchets urbains sur le lieu d’un projet pilote d’élimination des déchets urbains est exemptée de la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales si l’article 5.0.1 du Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 s’applique à une demande d’autorisation environnementale présentée en vertu de l’article 20.2 de la Loi sur la protection de l’environnement à l’égard de l’utilisation, de l’exploitation, de la création, de la modification, de l’extension ou de l’agrandissement du lieu. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
«BPC» S’entend des biphényles monochlorés, des biphényles polychlorés, des mélanges composés de ceux-ci ou des mélanges qui en contiennent. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) L’implantation d’une installation mobile de destruction des BPC sur les terrains de la Couronne, d’une municipalité ou d’un organisme public et son utilisation pour détruire les déchets de BPC de la Couronne, d’une municipalité ou d’un organisme public sont exemptées de l’application de l’article 5 de la Loi, qu’une autorisation soit ou non nécessaire en application de la Loi pour l’établissement de l’installation. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
13. Malgré l’abrogation du Règlement 293 des Règlements refondus de l’Ontario de 1980, toute partie d’une entreprise pour laquelle une évaluation environnementale n’a pas été présentée et qui était exemptée en application de l’alinéa 5 (5) a) ou 9 (2) a) de ce règlement le 12 avril 1987 demeure exemptée. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
14. Les articles 4, 5, 6, 8 et 13 ne s’appliquent pas à une entreprise qui est désignée comme étant une entreprise à laquelle s’applique la Loi par l’effet du Règlement de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects). Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
15. (1) Sont exemptées de l’application de la Loi les entreprises réalisées par Sa Majesté du chef de l’Ontario ou en son nom ou par une ou plusieurs municipalités ou un ou plusieurs organismes publics et qui concernent la planification, la conception, l’établissement, la construction, le fonctionnement, la modification, l’agrandissement ou la mise hors service d’une installation de production d’énergie renouvelable ou d’une installation d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une entreprise se rapportant à une installation de production d’énergie renouvelable qui utilise l’énergie hydraulique comme source d’énergie première. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
15.0.1 Est exemptée de l’application de la Loi une entreprise réalisée par Sa Majesté du chef de l’Ontario ou en son nom uniquement aux fins de mise en oeuvre d’un projet d’énergie renouvelable ou d’un projet d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
15.0.2 (1) Est exemptée de l’application de la Loi une entreprise réalisée par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts à l’égard d’une route ou d’un passage de cours d’eau qui offre un accès à une installation de production d’énergie renouvelable ou une installation d’évaluation du potentiel en énergie renouvelable. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, art. 6.
2. Une route qui relève de la compétence d’un conseil des corvées légales ou d’une régie des routes locales. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une entreprise si l’installation de production d’énergie renouvelable utilise l’énergie hydraulique comme source d’énergie première. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une entreprise si, avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 196/12 pris en vertu de la Loi, le ministère des Richesses naturelles a émis un avis public à l’égard de l’entreprise conformément au document intitulé «Class Environmental Assessment for MNR Resource Stewardship and Facility Development Projects», approuvé en vertu du décret 2211/2002 le 11 décembre 2002, dans ses versions successives. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.
15.1 (1) Pour l’application du paragraphe 15.2 (2) de la Loi :
a) les municipalités sont autorisées à exploiter des entreprises conformément au document intitulé «Municipal Class Environmental Assessment», dans ses versions successives;
b) si l’entreprise d’un promoteur immobilier du secteur privé est désignée comme étant une entreprise à laquelle s’applique la Loi par l’effet du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 345/93 (Designation and Exemption — Private Sector Developers) pris en vertu de la Loi, le promoteur immobilier du secteur privé est autorisé à exploiter l’entreprise conformément au document intitulé «Municipal Class Environmental Assessment», dans ses versions successives. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, par. 7 (1) et (2).
(2) Pour l’application du paragraphe 15.2 (2) de la Loi, le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport est autorisé à exploiter des entreprises liées aux biens du gouvernement conformément au document intitulé «Ministry of Infrastructure Class Environmental Assessment», dans ses versions successives et avec les adaptations nécessaires. Règl. de l’Ont. 361/16, par. 7 (3).
(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 194/19, art. 5.
15.2 Les paragraphes 12.2 (2) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas au ministre des Affaires municipales à l’égard des arrêtés qu’il peut prendre en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5; Règl. de l’Ont. 361/16, art. 8.
16. Des copies des évaluations environnementales de portée générale visées au présent règlement, et de leurs approbations, sont conservées dans les dossiers publics constitués en application de l’article 30 de la Loi. Règl. de l’Ont. 196/12, art. 5.