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Timestamp: 2016-10-25 19:17:58+00:00
Document Index: 119548403

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 87', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

Imp�ts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 17 novembre 2009.
Le 1er juillet 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par X.________ le 3 mars 2009 contre la d�cision sur r�clamation du 28 janvier 2009 rendue par l'Administration fiscale cantonale et concernant les imp�ts cantonaux et communaux 2007. L'avance de frais de 500 fr. sollicit�e par courrier recommand� du 1er avril 2009 n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai venant � �ch�ance le 1er mai 2009, sans que la pr�nomm�e n'ait prouv� ni m�me all�gu� un emp�chement non fautif de s'en acquitter. La Commission cantonale de recours a �galement mis � sa charge un �molument de 250 fr.
Le 18 ao�t 2009, X.________ a port� la cause devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Elle a all�gu� n'avoir jamais re�u la lettre recommand�e lui impartissant un d�lai pour effectuer l'avance de frais et n'avoir re�u aucune lettre en copie par courrier normal.
Le 17 novembre 2009, le Tribunal administratif a rejet� son recours et mis les frais y relatifs, par 500 fr., � sa charge.
Par �criture remise � la poste le 29 janvier 2010, X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire � l'encontre de cette d�cision. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la Commission cantonale de recours, sous suite de frais et d�pens. A titre subsidiaire, elle demande que l'�molument de 500 fr. mis � sa charge par le Tribunal administratif soit d�clar� "excessif et arbitraire".
La Commission cantonale de recours a d�clar� ne pas avoir d'observations � formuler sur le recours. Le Tribunal administratif s'en est remis � justice quant � la recevabilit� dudit recours et a persist� pour le reste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
1.1 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF). La recevabilit� du recours en mati�re de droit public conduit � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter les faits constat�s de fa�on manifestement inexacte (soit arbitraire: ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant peut soulever de tels vices relatifs � la constatation des faits si leur correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Toutefois, dans la mesure o� il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits ou d'application inconstitutionnelle de r�gles de proc�dure cantonale, il est tenu de se conformer aux exigences de motivation pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, soit d'exposer d'une mani�re circonstanci�e ses griefs (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 ss). En effet, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Dans la pr�sente cause, le Tribunal administratif a fait usage de l'art. 86 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10), dans son �tat cons�cutif � la novelle du 18 septembre 2008, qui fait du paiement de l'avance de frais une condition de recevabilit� du recours. Selon les juges cantonaux, la recourante n'avait pas retir� le pli recommand� y relatif, alors qu'elle devait s'attendre � recevoir une telle communication � la suite du d�p�t de son recours et aurait d� prendre les dispositions utiles pour la r�ceptionner. Ce courrier �tait r�put� notifi� au terme du d�lai de garde de sept jours, la jurisprudence genevoise faisant sienne la pratique du Tribunal f�d�ral en ce domaine.
2.2 La recourante se plaint de n'avoir jamais re�u l'invitation � retirer le pli recommand� lui impartissant un d�lai aux fins de verser l'avance de frais. Elle fait valoir que cela peut s'expliquer de diff�rentes mani�res (oubli de distribution, erreur consistant � d�poser le pli dans une autre bo�te aux lettres que la sienne, etc.) et qu'elle n'avait aucun int�r�t � ne pas aller chercher ce courrier. En outre, elle n'aurait quitt� la Suisse pour aller passer les f�tes de P�ques en Italie que le 8 avril 2009 (selon la copie d'un titre de transport produit en proc�dure cantonale, elle a embarqu� � G�nes � destination de la Sicile le 8 avril 2009 au soir). Elle �tait donc en mesure de r�ceptionner le courrier en question, dat� du 1er avril 2009 et distribu� le lendemain, de sorte qu'on ne pourrait lui reprocher de n'avoir pas pris les dispositions utiles � cette fin.
2.3 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les r�f�rences).
La notification consiste � faire parvenir l'information dans la sph�re de comp�tence du destinataire. Son existence ne peut �tre retenue que s'il est �tabli qu'une invitation � retirer un pli recommand� a bien �t� d�pos�e dans la bo�te aux lettres du destinataire. Il n'y a d�s lors pas refus de notification, entra�nant l'application de la fiction de notification au terme du d�lai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouv�e chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer l'envoi recommand� � la poste parce que, aucun avis n'ayant �t� d�pos� dans sa bo�te, elle ignore de bonne foi qu'un tel envoi est conserv� � son attention au bureau de poste de son domicile (arr�ts 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1).
La jurisprudence �tablit une pr�somption de fait - r�fragable - selon laquelle l'employ� postal a correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te � lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce d�p�t, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette pr�somption entra�ne un renversement du fardeau de la preuve au d�triment du destinataire: si ce dernier ne parvient pas � �tablir l'absence de d�p�t dans sa bo�te ou sa case postale au jour attest� par le facteur, la remise est cens�e avoir eu lieu en ces lieu et date (arr�t 9C_753/2007 du 29 ao�t 2008 consid. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le d�lai de garde de sept jours commence alors � courir et, � son terme, la notification est r�put�e avoir lieu (fiction), avec les cons�quences proc�durales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait n�gatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit d'�tablir qu'il existe une vraisemblance pr�pond�rante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arr�t 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1).
2.4 Devant l'autorit� pr�c�dente, la recourante devait ainsi �tablir au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante que l'avis de retrait n'avait pas �t� d�pos� de mani�re correcte dans sa bo�te aux lettres, de mani�re � renverser la pr�somption �voqu�e plus haut. Le Tribunal administratif ayant estim� au terme de son appr�ciation des preuves que cela n'�tait pas �tabli, il incombait � la recourante de d�montrer, dans son recours au Tribunal de c�ans, qu'une telle constatation des faits �tait arbitraire (art. 9 Cst.). Or, les arguments avanc�s par la recourante ne parviennent pas � faire appara�tre insoutenable le point de vue de l'autorit� pr�c�dente. La recourante formule les hypoth�ses d'un oubli ou d'une erreur de distribution, mais sans indiquer pourquoi, dans son cas particulier, le risque que cela se produise �tait plus �lev� que la normale. Il en allait diff�remment dans l'affaire 2C_38/2009, o� il �tait prouv� qu'il y avait eu, � l'office de poste en question et durant la p�riode concern�e, � plusieurs reprises des erreurs de distribution dans les cases postales des invitations � retirer un pli (arr�t pr�cit� consid. 5.3). S'agissant par ailleurs du titre de transport dat� du 8 avril 2009, il n'apporte pas la preuve que la recourante ait quitt� la Suisse seulement � cette date. Dans ces conditions et compte tenu �galement du fait que le pli recommand� est parvenu en retour (avec la mention "non r�clam�") � la Commission cantonale de recours, le Tribunal administratif pouvait retenir, sans arbitraire, que l'avis de retrait avait �t� d�pos� de mani�re correcte dans la bo�te aux lettres de la recourante et que la notification avait ainsi eu lieu au terme du d�lai de garde de sept jours. Le recours doit donc, de ce point de vue, �tre rejet�. Il en va de m�me du grief d'arbitraire (m�moire de recours, lettre E) tir� du fait que la d�cision entreprise serait "en contradiction claire" avec le fait que la recourante se trouvait en Suisse lorsque le courrier en cause lui a �t� adress�.
3.1 La recourante se plaint de la violation des principes de la bonne foi, de la confiance, de la proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif, en invoquant les art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst. en relation avec l'application qui a �t� faite par l'autorit� cantonale de l'art. 86 LPA. Elle fait valoir que la Commission cantonale de recours, recevant le pli recommand� en retour, aurait d� r�exp�dier son courrier sous pli simple.
3.2 A d�faut de norme l'y contraignant et de pratique av�r�e (cf. consid. 4 ci-apr�s) - toutes deux inexistantes dans le canton de Gen�ve -, l'autorit� n'est en principe pas contrainte de proc�der � une nouvelle exp�dition de l'acte sous pli simple. La jurisprudence a certes reconnu que, lorsque l'autorit� a obtenu la conviction que la notification n'avait pas atteint son but, elle devait renouveler cet acte (ATF 70 I 65). La recourante n'all�gue toutefois nullement que tel aurait �t� le cas en l'esp�ce. Le grief doit donc �tre rejet�, en tant qu'il se rattache aux violations des principes de la bonne foi et de la confiance, tels qu'invoqu�s par la recourante.
3.3 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). De mani�re g�n�rale, la sanction du non-respect d'un d�lai de proc�dure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arr�t 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.4.1).
En l'occurrence, on ne saurait donc voir aucun formalisme excessif dans le fait que la Commission cantonale de recours n'a pas proc�d� � une nouvelle exp�dition sous pli simple apr�s avoir re�u en retour le pli recommand�.
En conclusion, le comportement de l'autorit� cantonale n'est pas contraire aux art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst.
La recourante d�nonce encore une in�galit� de traitement (art. 8 Cst.), en faisant valoir que, selon l'�tat de fait ressortant d'un arr�t du Tribunal administratif (ATA/476/2009), la Commission cantonale de recours aurait d� compl�ter la notification par voie recommand�e par un envoi sous pli simple. L'existence d'une telle situation, � supposer qu'elle soit en tous points comparable � la pr�sente affaire, ne suffirait pas encore � fonder un droit subjectif � un nouvel envoi. Le Tribunal administratif estime en effet qu'il s'agit d'un cas isol� qui n'est nullement r�v�lateur d'une pratique. Savoir si une telle pratique existe ou non est une question de fait que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), laquelle n'est pas invoqu�e en relation avec ce grief. D�s lors, dans la mesure o� l'existence de la pratique invoqu�e par la recourante est ni�e par le Tribunal administratif et que celle-ci n'a pas �tabli l'arbitraire de cette constatation, elle ne peut se pr�valoir d'aucun droit � l'�galit� de traitement fond�e sur une pratique non av�r�e. Le grief doit donc �tre rejet�.
Dans un ultime grief, la recourante se plaint du montant de l'�molument pr�lev� par le Tribunal administratif, � savoir 500 fr. La critique est purement appellatoire et donc irrecevable. S'agissant de d�noncer une mauvaise application du droit cantonal, � savoir de l'art. 87 LPA, la recourante se devait en effet de d�montrer en quoi le Tribunal administratif �tait tomb� dans l'arbitraire en fixant ce montant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.