Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/index-rapinfo.asp
Timestamp: 2017-06-23 06:49:13+00:00
Document Index: 320410959

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Assemblée nationale - Rapports de la délégation pour l'Union européenne - XII° législature
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N° 3764 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la politique européenne des visas (documents E 2811, E 3023, E 3159 et E 3208) (M. Thierry Mariani) (21/02/2007)Politique européenne des visas : vers des consulats européens ?
La politique française des visas s'inscrit aujourd'hui largement dans un cadre communautaire. Ainsi, plus de 90 % des visas délivrés par la France sont des « visas Schengen », permettant de circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen.
La réforme de la politique européenne des visas proposée par la Commission européenne aura un impact important pour notre pays. Elle se traduira notamment par la mise en place d'une base de données européenne, le système d'information sur les visas, dans laquelle seront conservés les éléments d'identification biométriques (photographie et empreintes digitales) des demandeurs, par un « code communautaire des visas », ainsi que par la création de « centres communs de traitement des demandes de visa ». Ces centres constituent une première étape vers des consulats européens chargés de la délivrance des visas, dont ce rapport recommande la création.
N° 3748 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM [2007] 17 final/n° E 3448) (M. Jean-Marie Sermier) (20/02/2007)Réforme de l'OCM fruits et légumes : donner de la force aux producteurs
La Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2007, un projet de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes.
Le présent rapport analyse d'abord le contexte, puis le contenu de cette proposition, en soulignant la grande fragilité des productions concernées. A cet égard, il faut se féliciter que les organisations de producteurs, dont les règles de fonctionnement seront simplifiées, resteront bien au centre de la future OCM.
Cette évaluation est suivie d'une dernière partie, consacrée aux propositions du rapporteur : en effet, sur quelques points fondamentaux, en particulier le découplage et la gestion des crises, le texte de la Commission doit être amendé pour permettre aux producteurs de mettre en œuvre une politique de régulation du marché cohérente et efficace.
N° 3747 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la politique industrielle européenne (MM. Jérome Lambert et Jacques Myard) (20/02/2007)Pour le nécessaire renouveau de la politique industrielle française et européenne
L'industrie joue un rôle essentiel dans l'économie européenne mais elle doit faire face à des défis considérables. Depuis les années 1970, l'emploi industriel recule et cette désindustrialisation s'accélère du fait du développement de la concurrence des pays émergents.
Face à ce phénomène grave, et après avoir enquêté sur les politiques industrielles menées en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, les rapporteurs font différentes propositions pour le nécessaire renouveau de la politique industrielle, afin de maintenir et développer l'industrie manufacturière et énergétique, essentielle pour l'avenir des nations et de l'Europe.
N° 3696 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la médiation en Europe (COM [2004] 718 final/n° E 2844) (M. Jacques Floch) (13/02/2007)La médiation : un nouvel espace de justice en Europe
La médiation est un mode efficace de résolution des conflits, qui se développe dans les pays européens, en matière familiale, sociale, commerciale.
Elle apporte une pacification durable entre les parties, en dehors de la solennité judiciaire. C'est un nouvel espace de justice. Le rapport a été l'occasion d'une étude comparative complète sur la médiation dans les pays de l'Union.
Le développement de la médiation a besoin d'un cadre européen qui fixe des règles communes, toute latitude étant donnée aux Etats pour compléter et préciser les règles applicables. C'est l'objet de la directive proposée par la Commission sur la médiation en matière civile et commerciale. Elle rencontre un large accord des partenaires concernés.
Sur proposition du rapporteur, M. Jacques Floch, la Délégation pour l'Union européenne préconise que la directive bénéficie d'un champ d'application large, afin d'assurer la sécurité et la cohérence juridiques.
N° 3695 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les échanges d'informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM [2005] 475 final/n° E 2977, COM [2005] 490 final/n° E 2981 et COM [2005] 695 final/n° E 3066) (M. Christian Philip) (13/02/2007)La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, suivis de ceux de Madrid et de Londres, les échanges d'informations entre les services répressifs des Etats membres se sont intensifiés. Cette tendance doit s'accompagner de normes communes garantissant une protection efficace des données personnelles et de la vie privée. Le cadre juridique actuel est insuffisant. Il repose sur la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui ne s'applique pas à la coopération policière et pénale. La Commission européenne a présenté une proposition de décision-cadre visant à combler cette lacune, auquel le présent rapport est consacré.
L'adoption de ce texte est indispensable pour que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité et le terrorisme puissent circuler sans entrave entre les services des Etats membres, sur le fondement du principe de disponibilité. Ce principe fait l'objet d'une deuxième proposition de décision-cadre, également analysée dans ce rapport.
N° 3643 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme du secteur vitivinicole européen (COM [2006] 319 final/E 3184) (M. Philippe-Armand Martin) (30/01/2007)Europe du vin : le choix de la compétitivité
L'Europe du vin croule sous les excédents : les consommateurs achètent de moins en moins ses produits alors que son potentiel de production tend à augmenter. Elle est en crise et cette crise est aggravée par le fonctionnement de l'organisation commune du marché (OCM), qui encourage la production d'un vin destiné non pas à la consommation mais au stockage et à la distillation - pour un coût total de 500 millions d'euros par an.
En juin 2006, la Commission a présenté une communication sur la réforme de l'OCM vitivinicole qui se traduira, l'été prochain, par la publication d'une proposition de règlement. Le présent rapport analyse le contexte et les évolutions envisagées et soutient le principe d'une OCM axée sur la compétitivité du secteur. En effet, pour gagner la bataille de la mondialisation, l'Europe du vin doit responsabiliser ses producteurs et apprendre à se servir des armes de ses concurrents, sans renoncer à ses traditions lorsqu'elles constituent une force.
N° 3642 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'organisation et le financement du sport en Europe (Mme Arlette Franco) (30/01/2007)L'organisation et le financement du sport en Europe. Le sport et l'Union européenne : des valeurs communes, un potentiel à exploiter et des défis à relever Le sport en Europe revêt aujourd'hui une importance de premier plan, à travers son rôle social et éducatif, ses effets positifs en matière de santé et d'emploi, et son impact économique de plus en plus développé.
Le sport ne fait pas partie des compétences de l'Union européenne, qui tend donc à l'ignorer ou plutôt à ne s'en préoccuper, indirectement, que sous son aspect économique. Mais le sport est aujourd'hui inscrit à l'agenda européen.
Dans ce contexte, le présent rapport a un double objet : participer au débat européen actuel, dans la perspective du Livre blanc annoncé par la Commission, et apporter un éclairage grâce à des comparaisons entre la France et plusieurs autres Etats membres de l'Union.
Il souligne enfin la gravité des dérives actuelles ou potentielles qui menacent les valeurs propres du sport et constituent autant de défis communs qui méritent d'être traités à l'échelle européenne..
N° 3602 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les médicaments de thérapie innovante (COM [2005] 567 final/n° E 3011) (Mme Anne-Marie Comparini) (23/01/2007)Préparer dès maintenant les médicaments du futur
En proposant d'établir un cadre juridique commun à l'ensemble des médicaments de thérapie innovante, c'est-à-dire des médicaments issus de la thérapie génique, de la thérapie cellulaire somatique ou de l'ingénierie tissulaire, qui seraient autorisés, au niveau communautaire, par l'Agence européenne du médicament suivant l'avis d'un comité d'experts approprié, la Commission européenne vise à créer les conditions d'une amélioration, à terme, de la qualité des soins en Europe comme à favoriser le développement, selon les orientations de la stratégie de Lisbonne, d'un secteur économique performant producteur de médicaments « leaders ».
Le présent rapport souligne la pertinence de cette approche, tout en précisant bien qu'il convient simultanément d'éviter de faire rêver et de donner aux patients de fols espoirs sur des perspectives qui ne sont encore que virtuelles.
Il propose par ailleurs de donner à l'Agence européenne du médicament la faculté de consulter en tant que de besoin une instance d'ordre éthique, pour être en mesure d'apaiser toutes les inquiétudes et de régler toutes les incompréhensions, même si les enjeux bioéthiques de la recherche appliquée sont d'une ampleur bien moindre que pour la recherche fondamentale.
N° 3594 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le « troisième paquet de sécurité maritime » (documents E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091 et E 3092) (MM. Guy Lengagne et Didier Quentin) (17/01/2007)L'Europe, figure de proue de la sécurité maritime ?
Au mois de novembre 2005, la Commission a présenté un ensemble de sept textes encore appelé « paquet de sécurité maritime ».
A la différence des précédentes mesures intervenues depuis le paquet Erika I, ce paquet est présenté dans un contexte caractérisé par une nette amélioration du niveau de la sécurité maritime. En outre, il ne se borne pas à prévenir les pollutions, mais il vise à renforcer la responsabilité des acteurs publics et privés du transport maritime.
Pour les rapporteurs, ce paquet constitue incontestablement une avancée supplémentaire de la politique commune de sécurité maritime. Ils constatent néanmoins que les dispositions novatrices présentées par la Commission se heurtent à un certain nombre d'objections fondées sur le non respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité, les atteintes à l'unité du droit international, les risques de pénaliser la compétitivité des flottes européennes.
Récusant ces critiques, MM. Guy Lengagne et Didier Quentin plaident en faveur de l'adoption rapide de ce paquet sous réserve de certains correctifs.
N° 3503 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Pour une Europe en mouvement Mobilité durable pour notre continent. Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne (M. Christian Philip) (06/12/2006)La politique commune des transports au service du développement et de la mobilité durables
En septembre 2001, la Commission européenne avait publié un Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, regardé, de l'avis général, comme ayant été inspiré d'une politique volontariste axée sur le rééquilibrage entre les différents modes de transport. Le présent rapport porte sur une communication de la Commission qui procède à une révision à mi-parcours des objectifs du Livre blanc.
Le rapporteur, M. Christian Philip, montre qu'en dépit de certaines critiques qui reprochent à la Commission d'avoir renoncé à l'objectif de report modal, cette dernière n'en a pas moins maintenu une politique volontariste qu'elle a souhaité concilier avec une démarche plus pragmatique. Illustrée en particulier par la notion de comodalité, celle-ci repose sur l'optimisation de chaque mode de transport pris isolément ou en combinaison et ce en vue de poursuivre des objectifs de développement et de mobilité durables.
Tout en approuvant ces orientations, M. Christian Philip a estimé que le Conseil et la Commission se devaient de porter une attention plus soutenue à certaines questions, en vue de renforcer l'efficacité de la politique européenne des transports.
N° 3502 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les politiques d'intégration des migrants dans l'Union européenne (M. Thierry Mariani) (06/12/2006)Regards croisés sur l'intégration : Pour une immigration réussie
La France s'interroge sur la pertinence de son modèle d'intégration républicain. Nos voisins partagent cette interrogation : les Pays-Bas doutent de leur modèle multiculturel depuis l'assassinat du cinéaste Théo Van Gogh, les Britanniques ont connu plusieurs émeutes inter-ethniques violentes, certains Länder allemands envisagent d'interdire le port du voile...
Nous sommes confrontés aux mêmes difficultés : pourquoi ne pas regarder au-delà de nos frontières et s'inspirer des réponses qu'y ont apportées nos voisins ? Ce rapport analyse les politiques d'intégration menées par sept pays européens et nord américains (Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). C'est également la première étude comparée des politiques de « discrimination positive » ou « d'action positive » en faveur des minorités pratiquées dans d'autres Etats.
A l'issue de ce panorama inédit, il formule dix propositions s'inspirant des bonnes pratiques de nos partenaires, pour mieux réussir l'intégration en France.
N° 3458 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'évolution de la République de Chypre depuis son adhésion à l'Union européenne (M. Christian Philip) (22/11/2006)La République de Chypre : une adhésion réussie, une réunification incertaine
L'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004 est une réussite parce qu'elle lui a apporté la sécurité et a permis la réalisation des réformes nécessaires. Son entrée dans la zone euro le 1er janvier 2008 est probable, mais son entrée dans l'espace Schengen le 1er janvier 2010 n'est pas possible en l'absence de contrôle de la ligne de démarcation avec la partie nord et donc de règlement de la division de l'île.
Trois blocages concernent les négociations sur la réunification de Chypre, le règlement sur le commerce direct entre l'Union européenne et Chypre-nord et l'application par la Turquie du protocole sur l'extension de l'union douanière UE-Turquie à Chypre. La présidence finlandaise de l'Union européenne a proposé un compromis sur le commerce direct, mais il est probable qu'on s'orientera vers une solution d'attente.
Or il est urgent de résoudre la question chypriote car le statu quo dans lequel les deux communautés semblent prêtes à s'installer pourrait être dangereux à terme. Le rapport propose que, compte tenu des liens politiques très étroits de notre pays avec Chypre, la France prépare, pour sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2008 après les élections turques et chypriotes, une initiative sur la réunification de l'île.
N° 3345 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2006] 091 final/n° E 3102) (M. Michel Herbillon) (15/11/2006)Le Fonds d'ajustement à la mondialisation : pour une Europe sociale plus solidaire, plus concrète et plus proche des salariés
Le présent rapport souligne l'apport que représente, sous réserve de quelques améliorations de son dispositif, la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, destiné à faciliter la reconversion rapide des salariés qui perdent leur emploi en raison des évolutions du commerce international, pour promouvoir l'Europe sociale, trop souvent ressentie comme passive, inerte et immobile face aux défis de la mondialisation, laquelle se traduit notamment chaque année par le licenciement de plusieurs dizaines de milliers de salariés.
Il rappelle également la complémentarité de cet instrument de traitement « à chaud » des chocs économiques et sociaux, notamment des délocalisations, avec les objectifs de plus long terme non seulement des fonds structurels, mais surtout de la stratégie de Lisbonne, qui représente la seule voie d'avenir pour une Europe dynamique et prospère.Annexe-1
N° 3443 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme du volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM [2006] 489 final/n° E 3266) (M. Alfred Almont) (15/11/2006)L'Union européenne et la banane : un nouveau contrat pour faire face à la mondialisation
Créée en 1993, l'organisation commune du marché (OCM) de la banane doit relever un double défi : celui de sa légitimité, contestée par certains Etats membres, et celui de la concurrence déloyale exercée par les producteurs d'Amérique latine.
En réalité, l'Europe n'a pas d'autre choix que de continuer à soutenir ses planteurs : elle ne peut trahir l'idéal européen de solidarité, ni sacrifier une production agricole structurante, dynamique et familiale, ni ignorer le droit à la cohésion dont bénéficient les régions ultrapériphériques au titre du traité. La Commission défend, dans cette perspective, une réforme salutaire que le présent rapport analyse et propose de parfaire pour refonder le contrat de confiance entre l'Europe et sa filière banane..Annexe-1
N° 3330 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236) (M. Christian Philip) (19/09/2006)Les droits fondamentaux dans l'espace pénal européen
La Commission européenne a déposé une série d'initiatives visant à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'espace pénal européen : une proposition de décision-cadre relative aux droits procéduraux accordés dans les procédures pénales, un Livre vert relatif à la présomption d'innocence et un Livre vert relatif aux conflits de compétences et au principe « ne bis in idem », selon lequel nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois pour la même infraction.
Ce rapport examine le contenu de ces propositions et suggère d'y apporter certaines améliorations. Celles-ci visent notamment à clarifier l'articulation de ces textes avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin d'éviter que ne se développent deux jurisprudences parallèles et potentiellement contradictoires au sujet des droits fondamentaux. Il formule également des principes directeurs pour l'action de l'Union européenne en matière de procédure pénale, afin de respecter le principe de subsidiarité et la diversité des traditions juridiques des Etats membres, et de conforter la confiance mutuelle entre leurs systèmes judiciaires.
N° 3304 (rectifié) - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la participation des salariés dans l'Union européenne (M. François Guillaume) (13/09/2006)Participation, intéressement et actionnariat salarié : trois piliers pour moderniser l'Europe sociale face à la mondialisation
Dans une perspective comparative et européenne, ce rapport rappelle d'abord les principaux éléments des grands systèmes de participation des salariés : l'approche essentiellement financière du Royaume-Uni, la cogestion sans participation financière significative en Allemagne, l'approche très complète de la France, où peuvent se cumuler intéressement, participation, actionnariat salarié et épargne salariale diversifiée. Hors d'Europe, aux Etats-Unis, l'épargne salariale est pour l'essentiel orientée vers l'épargne retraite.
Le rapport indique ensuite les raisons pour lesquelles, en l'absence de cadre communautaire commun, la diversité de la situation dans les différents Etats membres de l'Union européenne empêche les entreprises implantées sur le territoire de plusieurs d'entre eux d'avoir une approche globale, équitable et homogène de la participation vis-à-vis de leurs salariés.
S'agissant des aménagements et mesures nouvelles à envisager, le rapporteur, à titre personnel, appelle à des initiatives communautaires, et suggère, pour rééquilibrer la gouvernance des entreprises, de développer la participation financière des salariés comme leur représentation au conseil d'administration des entreprises, ainsi que d'adopter plusieurs mesures pour mettre fin à l'actuelle polémique sur les stock options et les rémunérations des dirigeants d'entreprise.
N° 3251 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la négociation des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (M. Jean-Claude Lefort) (05/07/2006)Les négociations commerciales Europe-Afrique, Caraïbes et Pacifique : Tendre la main ou bien le poing ?
Que s'est-il passé pour que l'Afrique subsaharienne devienne non plus notre partenaire commercial, mais un adversaire ? La réponse, analysée dans ce rapport, est claire : elle est entraînée, depuis la Convention de Cotonou, dans des négociations visant à la plier aux règles de l'OMC, et avec elle les pays des Caraïbes et du Pacifique. Leur but final ? Leur imposer, au 1er janvier 2008, le libre-échange, avec l'Europe, contre le maintien de leur accès privilégié sur nos marchés. Pourtant la chose est établie. Lamennais n'écrivait-il pas, il y a bien longtemps, que « Quand il s'agit des humbles, c'est la loi qui libère et la liberté qui opprime » ?
Le présent rapport dresse un bilan de la négociation, dominée par le souci exclusif de la Commission européenne d'aligner la coopération commerciale avec les pays ACP sur les règles de l'OMC, et cela dans une indifférence coupable ou volontaire des Etats membres. Il propose ensuite des pistes de sortie pour éviter à l'Europe de commettre une erreur politique et stratégique majeure, à l'heure où la construction d'un monde plus juste et plus sûr est devenue politiquement incontournable. Cela exige que l'Afrique puisse se tenir debout et progresser. L'Afrique....
N° 3240 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (SEC [2006] 531 final / E 3175) (SEC [2006] 762 final / E 3173) (M. René André) (04/07/2006)Budget de l'Union européenne pour 2007 : une nouvelle impulsion ?
Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2007 sera le premier à s'inscrire dans le nouveau cadre financier 2007-2013, marqué par les choix politiques formulés par le Conseil européen de décembre 2005. L'année 2007 devant être celle du lancement d'une nouvelle génération d'actions pluriannuelles de l'Union, et, en principe, de l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie, le budget de l'Union fournira les moyens de cette double impulsion. Pour autant, ce budget devra aussi assurer la continuité des actions engagées pendant la période précédente et obéir à l'impératif de rigueur budgétaire qui a largement dicté le résultat de l'accord sur les perspectives financières.
Malgré cette double contrainte, il existe une marge de manœuvre pour l'autorité budgétaire. Le présent rapport analyse les propositions de la Commission européenne, élaborées dans un contexte difficile lié au caractère tardif de l'accord sur les perspectives financières.
N° 3239 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes (M. Christian Philip) (04/07/2006)Rapport annuel sur la transposition des directives 2006
Depuis 2003, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne publie chaque année, au mois de juillet, un rapport faisant le point sur les retards de la France en matière de transposition des directives communautaires, afin d'exercer une pression politique sur le Gouvernement et les administrations concernées. Ce quatrième rapport d'information - le dernier de la législature - dresse un bilan favorable de l'action menée dans notre pays ces dernières années.
Le déficit de transposition de la France n'était que de 1,9 % fin mai 2006, contre 3,3 % trois ans plus tôt, se rapprochant ainsi de l'objectif communautaire de 1,5 % . Ce résultat n'a pu être obtenu que grâce à une implication politique au plus haut niveau, ayant conduit de nombreux ministères à mettre en place une organisation spécifique. Des marges d'amélioration semblent, toutefois, exister et le rapport suggère quelques pistes pour conforter les résultats obtenus.
N° 3200 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM [2005] 672 final / E 3047) (M. Marc Laffineur) (28/06/2006)La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles : un débat en devenir.
La Commission a présenté en décembre 2005 un Livre vert relatif aux recours en dommages et intérêts contre les ententes et les abus de position dominante.
Le rapport de M. Marc Laffineur procède à l'analyse du constat de la Commission selon lequel les systèmes juridiques européens souffrent d'un sous-développement des actions privées, ce qui rendrait la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles insuffisamment dissuasive.
Dans un second temps, M. Marc Laffineur examine les options présentées par le Livre vert et les débats qu'elles suscitent. Non seulement les Etats membres émettent des réserves quant à la légitimité de l'action de la Commission. Mais, en outre, la crainte est forte de l'introduction de dérives analogues à celles que connaît le système juridique américain, en particulier la juridiciarisation de la vie économique.
C'est pourquoi, le rapport insiste sur la nécessité d'une réflexion circonstanciée, dans le cas où il serait procédé à une réforme, afin de prévenir un bouleversement de nos règles de responsabilité civile et de notre droit processuel.
N° 3133 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les conditions de l'élargissement futur de l'Union européenne (COM [2004] 627 final / E 2724) (M. René André) (7/06/2006)Une stratégie renforcée pour l'élargissement.
Ce rapport montre que l'élargissement de l'Union est au centre du débat européen et des préoccupations de l'opinion publique. L'élargissement aux dix nouveaux membres, le 1er mai 2004, n'a pas produit le choc redouté. Mais, face à l'enjeu d'un rattrapage économique des dix sans rompre l'équilibre entre concurrence et solidarité atteint par l'Union, l'opinion craint un délitement du modèle protecteur européen face à la mondialisation.
Son message a été entendu puisque l'élargissement futur de l'Union européenne reposera, d'une part, sur un renforcement de la stratégie applicable aux nouveaux candidats, d'autre part, sur une meilleure prise en compte des intérêts et des capacités d'assimilation de l'Union.
N° 3132 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le développement de la politique européenne de voisinage et la question des frontières de l'Union européenne (COM [2004] 628 final / E 2725) (M. Thierry Mariani) (7/06/2006)Le nouveau voisinage de l'Union européenne et la question de ses frontières.
Ce rapport présente les orientations et les instruments de la politique de voisinage de l'Union européenne et les défis d'une mise en œuvre dans un contexte de crises et de fortes attentes, à l'Est comme au Sud.
Par ailleurs, l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie et les aspirations à l'Europe des nouveaux voisins de l'Est posent désormais la question des frontières de l'Union européenne.
Ce rapport considère que l'Union européenne ne peut pas délimiter ses frontières avant d'avoir défini son projet et que, faute d'avoir fait ce choix, elle a pour le moment donné une réponse ambiguë à ses voisins et risque de se trouver face à une contradiction. Il conclut que la création de relations privilégiées avec le voisinage donnerait le temps à l'Union de choisir son projet et de définir ses frontières et que l'Union est devant le choix soit de la différenciation des deux projets, Europe-puissance ou Europe-marché, soit de leur réconciliation.
N° 3131 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les comptes rendus de missions sur l'avenir du traité constitutionnel et la stratégie sur l'élargissement (M. Pierre Lequiller et Mme Arlette Franco et MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Michel Herbilon, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Christian Philip et André Schneider) (7/06/2006)Où va l'Europe ? Le point de vue de neuf pays de l'Union.
L'avenir de l'Europe dépend fortement des réponses qui seront données à la question constitutionnelle et des décisions à prendre à propos de l'élargissement.
Dans le débat actuel, la Délégation a décidé d'aller à la rencontre de nos partenaires de l'Union, comme elle l'avait fait en 2004 pour le projet de Constitution et en 2005 pour les perspectives financières.
Du 9 mai au 5 juin 2006, 9 députés se sont rendus dans 9 pays de l'Union pour débattre avec les parlementaires et gouvernements des pays suivants : Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Pays Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni.
Ce rapport reprend les comptes-rendus de ces missions et dresse un état des lieux des positions exprimées par les uns et les autres.
N° 3093 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe (MM. Daniel Garrigue et Pierre Lequiller) (17/05/2006)Pourquoi la France doit ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen
A la demande du Premier ministre, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné les propositions de réforme du brevet européen, ainsi que le projet de brevet communautaire, afin d'éclairer les enjeux de la ratification éventuelle par la France du « protocole de Londres ».
Cet accord intergouvernemental modifie le régime linguistique du brevet européen au stade de la validation de ce brevet dans les Etats.
La Délégation considère que la France aurait intérêt à ratifier le protocole de Londres, pour des raisons linguistiques, économiques, technologiques et institutionnelles.
N° 3069 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les agences européennes (COM [2005] 59 final / E 2910, COM [2005] 190 final / E 2903 et COM [2005] 280 final / E 2918) (M. Christian Philip) (03/05/2006)Les agences européennes : le hasard...et la nécessité
Créées par vagues successives pour répondre au cas par cas à des besoins spécifiques, les agences européennes connaissent depuis une dizaine d'années un développement sans précédent. Fruit du hasard et de la nécessité, les agences recèlent du bon comme du mauvais. Certaines concourent à l'intérêt général européen quand d'autres ne doivent leur existence qu'aux aléas de la vie politique européenne. Certaines apportent une plus value incontestable à l'action de l'Union quand d'autres ne répondent pas à un réel besoin et font courir le risque d'une dérive technocratique. En l'absence de règles communes de fonctionnement, la Commission européenne a proposé la conclusion d'un accord interinstitutionnel pour clarifier le cadre juridique des futures agences communautaires. Au-delà de l'analyse du projet d'accord interinstitutionnel, ce rapport propose, à partir d'exemples concrets, une réflexion plus large sur la signification politique et les conséquences institutionnelles du développement des agences.
N° 3042 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur sur la politique européenne d'immigration (COM [2005] 391 final / E 2948, COM [2005] 390 final / E 2953 et COM [2005] 669 final / E 3084) (M. Thierry Mariani) (12/04/2006)Immigration et intégration : l'approche européenne
Ce rapport dresse un état des lieux de la politique européenne d'immigration, dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration par l'Assemblée nationale. Il rappelle le contenu et l'état de la transposition des principaux textes européens adoptés en matière d'immigration légale, de lutte contre l'immigration clandestine et de coopération avec les pays d'origine et de transit. La plupart de ces textes figurent en annexe, dans un véritable « code du droit européen des étrangers ».
La proposition de directive visant à établir des normes communes en matière d'éloignement des étrangers en séjour irrégulier est également examinée. Cette proposition apporterait une harmonisation bienvenue, qui faciliterait la coopération entre les Etats membres. Son contenu soulève cependant de nombreuses difficultés au regard de notre législation, qui devront être surmontées au cours des négociations.
N° 3019 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le suivi de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (M. Jacques Myard) (11/04/2006)La Roumanie, « c'est la famille »
Le traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne a été signé en avril 2005. Il prévoit l'intégration de ce pays à compter du 1er janvier 2007. Le bilan établi par le présent rapport d'information souligne les avancées remarquables réalisées en Roumanie, ces derniers mois, en matière de liberté de la presse et de protection de l'enfance, ainsi que les évolutions très positives dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, de la police des frontières et de l'intégration des Roms. Les difficultés qui subsistent étant d'ordre technique, et donc secondaire, il n'y a aucune raison pour que la Commission européenne puisse proposer un report de l'adhésion d'une année, en application de la clause de sauvegarde générale figurant dans le traité d'adhésion. Par ailleurs, il serait également souhaitable que le Parlement français ratifie rapidement ce traité.
N° 3018 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le suivi de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (M. Jérôme Lambert) (11/04/2006)L'adhésion de la Bulgarie : être exigeant pour réussir l'intégration
Le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne a été signé en avril 2005. Avant que ce traité ne soit soumis au Parlement français pour ratification et quelques semaines avant que la Commission européenne ne se prononce sur l'opportunité de reporter d'une année l'adhésion, prévue pour le 1er janvier 2007, la Délégation a souhaité établir un nouveau bilan de l'état de la préparation de la Bulgarie. Il en ressort que si ce pays a encore des efforts à accomplir pour satisfaire les critères politiques de l'adhésion, cela ne saurait justifier un report de celle-ci.
N° 3006 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (COM [2002] 443 final / E 2103) (M. Robert Lecou) (04/04/2006)Crédit à la consommation : harmoniser et pérenniser l'équilibre entre le particulier et le prêteur
La modernisation et l'amélioration des règles communautaires en matière de crédit à la consommation s'avèrent particulièrement difficiles.
La première proposition de la Commission européenne, présentée en septembre 2002, a dû être profondément modifiée, à la suite de l'adoption d'un nombre particulièrement élevé d'amendements par le Parlement européen, en première lecture.
La proposition révisée présentée en octobre 2005 apparaît plus satisfaisante et plus réaliste que la proposition initiale. Elle ne parviendra cependant à garantir l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des établissements prêteurs, que sous réserve d'un certain nombre d'aménagements dont les plus importants concernent le droit de rétractation et le maintien d'une faculté de remboursement anticipé sans pénalité.
N° 2936 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (COM [2005] 319 final / n° E 2970) (M. Christian Philip) (08/03/2006)La concurrence régulée dans les transports publics de voyageurs : un cadre à améliorer
Le présent rapport porte sur une proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, appelée proposition de règlement OSP (obligations de service public).
Le rapporteur, M. Christian Philip, s'attache dans un premier temps à analyser les avancées introduites par ce texte, par rapport à la version initiale présentée par la Commission en juillet 2000. Figure ainsi une meilleure prise en compte du principe de la libre administration des collectivités territoriales, lesquelles se verront conférer la faculté de gérer elles-mêmes un service public de transport, au lieu de recourir à la procédure de l'appel d'offres.
Puis, le rapporteur examine les diverses questions en suspens. Les unes concernent les modalités encore insatisfaisantes des OSP, les autres l'insuffisance des garanties contre l'insécurité juridique.
C'est pourquoi M. Christian Philip plaide en faveur de la mise en place d'un système de concurrence régulée qui soit davantage équilibré, reposant sur la conciliation entre différentes exigences : le développement des transports publics de voyageurs ; la garantie du besoin de sécurité juridique des opérateurs et le renforcement des droits sociaux des salariés en cas de changement d'opérateur.
N° 2887 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les changements démographiques et la nouvelle solidarité entre générations (COM [2005] 94 final / E 2848) (Mme Arlette Franco) (22/02/2006)Les perspectives démographiques de l'Europe : assurer notre avenir commun par des politiques coordonnées
L'Europe doit actuellement faire face à deux défis démographiques. Il s'agit, d'une part, d'une fécondité insuffisante, même si certains pays tels que l'Irlande, la Suède ou la France sont dans une situation bien plus satisfaisante que d'autres, tels que l'Allemagne. Il s'agit, d'autre part, de tenir compte des conséquences du vieillissement qui réduit notamment, à politiques inchangées, la population active et le dynamisme économique, et menace ainsi la pérennité de notre modèle social.
Le présent rapport propose ainsi de prévoir au niveau de l'Union, dans le respect des compétences et des spécificités des Etats membres, les inflexions nécessaires pour permettre aux foyers d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent, grâce à des politiques modernes s'inspirant notamment des exemples suédois et français et reposant sur trois principes fondamentaux : la levée des obstacles à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ; la parité ; le libre choix démographique des parents grâce à des aides adaptées .
Il envisage aussi les conditions d'un passage optimal à la société des quatre générations, grâce à un recentrage de la solidarité sur les personnes les plus âgées.
N° 2886 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD) (documents E 2869, E 2881, E 2995 à E 3000, E 3057, E 3063 et E 3083) (M. Daniel Garrigue) (22/02/2006)Recherche française, recherche européenne : la convergence nécessaire
Alors qu'une réforme du système de recherche français est actuellement en discussion au Parlement, les institutions européennes débattent du 7ème programme-cadre de recherche et développement pour la période 2007-2013.
Ce rapport dresse un bilan de la place de la recherche française dans la recherche européenne, présente les perspectives ouvertes par le 7ème programme-cadre, et souligne les conditions d'une convergence indispensable pour que recherche française et recherche européenne se donnent des ambitions à la mesure du monde où nous vivons.
N° 2839 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'efficacité énergétique dans l'Union européenne (COM [2005] 265 final / E 2914, COM [2003] 739 final / E 2478 et COM [2005] 35 final / E 2834) (M. André Schneider) (01/02/2006)L'après-pétrole en Europe
La hausse des prix des produits pétroliers et du gaz, ainsi que les répercussions de la crise gazière russo-ukrainienne sur l'approvisionnement des pays de l'Union européenne, ont mis en évidence l'importance de la question énergétique. Dès à présent, des décisions doivent être prises pour faire face à la transition en cours entre la civilisation des hydrocarbures et le monde de l'après-pétrole.
L'efficacité énergétique, qui vise à réduire la consommation d'hydrocarbures et à diversifier les ressources énergétiques, apparaît comme l'une des réponses principales à ce défi majeur du XXIe siècle. Elle s'impose d'autant plus qu'elle permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre, à l'origine des menaces liées au réchauffement climatique.
Le présent rapport d'information constitue une contribution au débat engagé par la Commission européenne grâce à la publication d'un Livre vert, précédant l'élaboration d'un nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique dans l'Union européenne.
N° 2829 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (COM [2005] 583 final / E 3022) (M. Christian Philip) (25/01/2006)Donner un nouvel élan à l'Europe de la justice
Les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne
La Cour de justice a rendu, le 13 septembre 2005, un arrêt important sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres en matière de droit pénal. Elle a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. Cette décision bouleverse la répartition des compétences entre les premier et troisième piliers de l'Union européenne, c'est-à-dire entre ce qui relève de l'action de la Communauté ou de la coopération intergouvernementale. Sa portée exacte est cependant incertaine : s'applique-t-elle à d'autres matières que la protection de l'environnement ? Le législateur communautaire peut-il harmoniser les seuils de sanctions, d'emprisonnement par exemple ?
Ces incertitudes risquent de conduire à une véritable paralysie de l'Union en matière pénale. Pour l'éviter, ce rapport propose de recourir à la « clause passerelle » figurant à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cet article permet de transférer la coopération pénale vers le pilier communautaire. Les compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice seraient renforcées, et l'Union pourrait adopter des instruments plus contraignants car dotés d'effet direct. Cette réforme ambitieuse nécessiterait une révision constitutionnelle en France.
N° 2767 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM [2004] 654 final / E 2744) (M. Christian Philip) (20/12/2005)Le deuxième paquet portuaire : maintenir le cap d'une réforme nécessaire, mais amender la proposition de directive
Le précédent collège des commissaires de la Commission européenne a présenté le 13 octobre 2004 une proposition de directive - encore appelée deuxième paquet portuaire - visant à ouvrir les services portuaires à la concurrence. Elle reprend, pour l'essentiel, les dispositions d'une précédente proposition de directive - qualifiée de premier paquet portuaire - qui, ayant le même objectif, avait fait l'objet d'un compromis adopté par le Comité de conciliation, mais que le Parlement européen avait rejeté en novembre 2003.
Après avoir rappelé les raisons qui ont conduit la Commission européenne à présenter de nouveau un texte, M. Christian Philip examine les différents aspects de la controverse qu'il suscite.
Puis, il expose les motifs qui plaident en faveur d'une directive sur les services portuaires, sous réserve que celle-ci soit amendée afin, d'une part, qu'elle permette réellement le développement de la compétitivité des ports européens et l'instauration d'une concurrence loyale et, d'autre part, qu'elle prévienne tout risque de dumping social.
N° 2710 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le projet de communication de la Commission relatif aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (MM. Michel Delebarre et Didier Quentin) (29/11/2005)Les aides d'Etat à finalité régionale : un instrument de prévention de la fracture territoriale
En vertu de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les aides publiques accordées aux entreprises sont incompatibles avec le marché commun, lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Cependant, des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du Traité autorisent le versement d'aides dites à finalité régionale, dès lors qu'elles ont un effet bénéfique pour le développement régional.
Le rapport de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin analyse le projet de révision des lignes directrices concernant ces aides pour la période 2007-2013. Il constate que, tout en intervenant dans un contexte de réorientation à la baisse du niveau des aides d'Etat, les propositions présentées par la Commission sont défavorables à la France et aux départements d'outre-mer.
C'est pourquoi ils préconisent des mesures correctrices, qui ont pour objet de permettre aux aides à finalité régionale de demeurer un instrument destiné à prévenir la fracture territoriale.
N° 2685 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin (COM [2005] 547 final / E 3002) (Philippe-Armand Martin) (22/11/2005)Accord « vin » Etats-Unis/Europe : poser les conditions
Le 14 septembre 2005, la Commission européenne paraphait à Washington un accord sur le commerce du vin entre les Etats-Unis et l'Union européenne, concluant ainsi vingt années de négociations difficiles.
Les Etats-Unis, en position de force, pour des raisons économiques et juridiques, ont eu beau jeu d'obtenir de la part de l'Europe d'importantes concessions, notamment dans le domaine des pratiques œnologiques et des indications géographiques.
Le présent rapport analyse le contenu de cet accord et propose de poser, au nom de la défense de notre modèle viticole, quelques conditions claires et fortes, avant que ce compromis ne soit adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne.
N° 2619 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le financement des services d'intérêt général (MM. Bernard Derosier et Christian Philip) (26/10/2005)Un renforcement significatif de la sécurité juridique des compensations de service public
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a adopté trois textes visant à établir un cadre communautaire des conditions dans lesquelles les Etats membres et leurs collectivités territoriales peuvent accorder des compensations financières aux entreprises assumant des obligations de service public. Ce dispositif présente le grand intérêt d'exempter la majeure partie des compensations de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne. Leur sécurité juridique est ainsi renforcée, même si leur compatibilité avec les conditions de fond du droit communautaire - conditions précisées par ces trois textes - peut toujours être vérifiée à l'occasion de contrôles a posteriori. Le présent rapport d'information souligne néanmoins que l'intervention communautaire doit être prolongée, notamment par la préparation d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
N° 2602 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM[2005] 263 final / E 2916) (M. Jean-Marie Sermier) (19/10/2005)OCM sucre : réformer pour durer
L'Europe doit se préparer à affronter quatre « chocs sucriers », dont trois issus de l'OMC, qui auront pour effet de lui interdire, à terme, d'exporter du sucre et de l'obliger à accroître ses importations.
En conséquence, la Commission européenne a publié, en juin 2005, un vaste projet de réforme, destiné à réduire, sur un délai très court, la production communautaire.
Cet effort d'adaptation d'une filière complexe, combinant agriculture, industrie et avantages accordés aux pays les plus pauvres de la planète, doit maintenant trouver un nouveau point d'équilibre. Telle est l'ambition du présent rapport, qui analyse le remède proposé par la Commission et y propose les correctifs permettant de créer un secteur sucrier compétitif et solidaire.
N° 2549 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l'Union européenne, dit système Reach (COM [2003] 644 final / E 2433) (M. Daniel Garrigue) (04/10/2005)Système Reach : contrôle des substances chimiques et compétitivité
Le 29 octobre 2003, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et aux restrictions relatives aux substances chimiques (en anglais Registration, Evaluation, Authorisation of chemicals ou REACH).
A travers un système ambitieux et exigeant, la Commission souhaite renforcer la protection de la santé et de l'environnement et encourager la compétitivité de l'industrie.
Les difficultés de cette réforme, qui entre dans une phase décisive puisque la Présidence britannique prévoit un accord politique au Conseil les 28 et 29 novembre prochains, sont liées aux possibles contradictions entre ces objectifs.
Dès lors, l'enjeu est de parvenir à un système équilibré, cohérent et praticable par l'industrie, ce qui implique des évolutions sur plusieurs points clés, comme l'ont souligné les débats au Conseil et au Parlement européen.
N° 2447 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes (M. Christian Philip) (06/07/2005)Rapport annuel sur la transposition des directives 2005
Ce troisième rapport annuel sur la transposition des directives permet à la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne de constater que la politique volontariste menée par le Gouvernement depuis 2002 commence à produire ses effets, notamment grâce à la publication de la circulaire du 27 septembre 2004 mettant en place de nouveaux instruments. A la fin mai 2005, le déficit français de transposition n'est plus que de 2,4 %, ce qui correspond à la meilleure performance réalisée par notre pays depuis que la Commission européenne effectue un classement des divers Etats membres. Des progrès importants doivent cependant encore être réalisés pour atteindre l'objectif communautaire de 1,5 % de déficit de transposition, qui est désormais satisfait par près de la moitié de nos partenaires. Un effort particulier sur les directives ayant un retard de transposition de plus de deux ans, ainsi qu'un renforcement de nos capacités d'anticipation pourraient nous aider à assumer pleinement nos obligations européennes.
N° 2440 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (M. Marc Laffineur) (06/07/2005)Budget de l'Union européenne pour 2006 : Un budget charnière ?
Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2006 sera à la fois le dernier budget de l' « Agenda 2000 », le deuxième budget de l'Union à vingt-cinq en année pleine, et le premier exercice de traduction budgétaire des objectifs politiques de l'actuelle Commission. Il pourrait bien devenir aussi la base de référence pour la période suivante.
Il est donc utile de s'assurer que l'avant-projet de budget proposé par la Commission respecte l'impératif, toujours d'actualité, de rigueur budgétaire, tout en tirant les conséquences des engagements pris par l'Union pour l'année 2006.
Le présent rapport analyse les propositions de la Commission rubrique par rubrique, et place l'élaboration du budget 2006 dans le double contexte de la clôture d'une programmation pluriannuelle et des incertitudes qui pèsent sur l'élaboration des prochaines perspectives financières.
N° 2426 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965) (MM. Daniel Garrigue et Christian Paul) (29/06/2005)Brevetabilité des logiciels : enjeux et débats pour une stratégie européenne
Le 20 février 2002, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Alors que le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture dans le cadre de la codécision, ce rapport fait le point sur les enjeux d'une réforme controversée.
Il dresse un état des solutions juridiques débattues en Europe depuis plusieurs années, des discussions sur la proposition de directive au sein des instances de l'Union européenne et des positions des différents acteurs.
Ces débats reflètent la difficulté de trouver une définition du champ de la brevetabilité conforme à l'intérêt général, compte tenu des enjeux politiques et économiques.
N° 2374 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007-2013 (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) (MM. Michel Delebarre et Didier Quentin) (15/06/2005)La cohésion territoriale à l'épreuve de l'élargissement
L'Union européenne conduit depuis vingt ans une politique de soutien aux régions qui vise à atténuer les écarts de développement économique entre les territoires européens. Du fait de l'élargissement à dix nouveaux Etats membres, cette politique devrait constituer, après 2006, le plus gros budget de l'Union européenne. Elle ne sera cependant pas circonscrite à cette zone d'intervention. L'Union européenne ne saurait, en effet, progresser sur la voie de l'intégration, si la cohésion ne demeure pas une obligation vivante pour l'ensemble de ses territoires, dans les anciens comme dans les nouveaux Etats membres.
N° 2367 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E 2674, COM [2004] 487 final / E 2800) (MM. René André et Marc Laffineur) (9/06/2005)Les perspectives financières 2007-2013 : Quelles ambitions pour l'Union élargie ?
Les perspectives financières pluriannuelles définissent les moyens et, par conséquent, les priorités politiques de l'action communautaire. Leur négociation est un exercice difficile. La décision au sein du Conseil européen requiert l'unanimité, à l'issue d'une réflexion globale sur les politiques communes. L'accord interinstitutionnel dans lequel elle s'insère est avalisé par le Parlement européen.
En l'espèce, les circonstances sont délicates pour déterminer le cadre prévu pour 2007-2013. Les attentes des nouveaux Etats membres, un financement plus équitable des dépenses, la recherche d'un équilibre entre la poursuite des politiques existantes et le lancement de programmes nouveaux, sont les trois enjeux majeurs. L'ampleur des arbitrages entre les objectifs correspondants rend l'issue de la négociation incertaine. Pourtant, l'Union doit parvenir à concilier ambition et réalisme. Dans cet esprit, la position de la France repose sur quatre principes : le respect des engagements, notamment sur la PAC et vis-à-vis des nouveaux membres, la solidarité, la maîtrise des dépenses, l'équité des contributions avec la suppression progressive du chèque britannique.
Le présent rapport rappelle ces éléments et ouvre, en outre, les perspectives d'une future amélioration de l'ambition européenne : la recherche, la défense, la modernisation des ressources.
N° 2365 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM [2004] 811 final / E 2813) et sur les expériences de certains pays de l'OCDE en matière de migrations à des fins d'emploi (M. Thierry Mariani) (8/06/2005)D'une immigration subie à une immigration choisie : faut-il des quotas ?
La Commission a présenté, le 11 janvier 2005, un Livre vert sur la gestion des migrations économiques, afin d'ouvrir un vaste débat à ce sujet. Elle y souligne que l'Europe perdra vingt millions de travailleurs entre 2010 et 2030, et appelle à un recours accru aux migrations économiques.
Ce rapport constitue la réponse de la Délégation pour l'Union européenne aux principales questions soulevées par le Livre vert. Il offre également un panorama des politiques d'immigration de main d'œuvre menées par certains pays de l'OCDE. Les procédures de sélection des travailleurs étrangers et les systèmes de quotas ou de limitations numériques mis en place par l'Autriche, le Canada, l'Espagne, les Etats-Unis, l'Italie et le Royaume-Uni, en particulier, sont riches d'enseignements pour notre pays.
Le rapport préconise un assouplissement partiel des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres, l'introduction d'un système à points pour l'admission des travailleurs qualifiés, et la mise en place de plafonds annuels, votés par le Parlement, pour l'immigration à des fins d'emploi et le regroupement familial.
N° 2363 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la lutte de l'Union européenne contre la contrefaçon (M. Marc Laffineur) (8/06/2005)L'Europe et la contrefaçon : halte au pillage !
Derrière les « bonnes affaires » d'achats de « faux », au marché de Vintimille par exemple, se cache, en réalité, une économie parallèle aux dimensions vertigineuses, qui constitue l'un des grands désordres de la mondialisation : l'existence d'une industrie massifiée de la contrefaçon, en partie développée par la grande criminalité et liée au terrorisme.
S'attaquant à tous les produits, des médicaments aux jouets, en passant par les plaquettes de frein, cette activité globalisée, qui se joue de la faiblesse des dispositifs pénaux, porte des coups destructeurs, non seulement aux créations de nos artistes et de nos entreprises, mais aussi à la santé et à l'ordre publics. Elle est devenue en outre un enjeu diplomatique majeur, qui pèse dans les relations qu'entretiennent les pays développés avec les pays émergents, dont ce futur géant qu'est la Chine.
C'est pourquoi le présent rapport, à partir d'une évaluation des instruments européens et internationaux de lutte contre la contrefaçon, propose quinze mesures d'urgence pour combattre ce fléau.
N° 2286 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM [2004] 490 final / E 2655) (M. Jean-Marie Sermier) (3/05/2005)Vers un nouveau dessein pour les campagnes européennes
Plus de la moitié des citoyens européens vivent à la campagne, notamment dans les nouveaux Etats membres. L'Union européenne a pris la mesure de ce défi de civilisation.
Par le passé, son action se tournait déjà vers les campagnes à travers le soutien à l'agriculture. Dans une ligne identique, elle propose aujourd'hui un plan d'envergure sur sept ans pour favoriser le développement rural.
Le rapport expose pourquoi et comment il doit être défendu au cours des prochaines négociations budgétaires à Bruxelles. L'enjeu n'est pas mince, ni pour l'Union européenne, ni pour les campagnes françaises situées au coeur de l'Europe.
N° 2241 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la sûreté du transport aérien en Europe (M. Thierry Mariani) (12/04/2005)La sûreté du transport aérien en Europe : un défi permanent à relever
N° 2124 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance (M. Daniel Garrigue) (COM [2004] 581 final / E 2718) (02/03/2005)Pacte de stabilité et de croissance : de l'automaticité à la responsabilité
Ce rapport expose comment le Pacte s'est éloigné, dans sa mise en œuvre, des principes qui avaient guidé sa conception. Il évoque l'important débat théorique qui s'est développé autour de l'interprétation du Pacte et dans lequel les Etats membres ont pu puiser leurs arguments pour rendre au Pacte sa logique économique.
Dans les négociations en cours, les Etats membres devront s'attacher à rendre toute sa place au critère de la dette publique, jusqu'alors largement ignoré, et à l'objectif de croissance.
N° 2123 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (M. Christian Philip) (E 2616, E 2634 et E 2734) (02/03/2005)L'Europe face au terrorisme : Quelle valeur ajoutée ?
Le 11 mars 2004, tous les peuples européens ont affirmé leur solidarité et partagé la douleur du peuple espagnol. Un an après les attentats de Madrid, quelles mesures l'Union européenne a-t-elle prises face au terrorisme ?
Ce rapport dresse un bilan de l'action antiterroriste de l'Union. Il en souligne les succès, tels que le mandat d'arrêt européen, mais aussi les insuffisances, notamment en matière d'échanges d'informations. Face à ces dysfonctionnements, le rapport formule des recommandations pour accroître l'efficacité de la lutte antiterroriste. Il préconise un renforcement des échanges d'informations, une meilleure utilisation d'Europol et d'Eurojust, et souligne la nécessité de lutter contre les « racines du terrorisme ». Il démontre la valeur ajoutée de l'Europe contre ce fléau, en intensifiant nos relations avec les pays tiers et à condition d'adopter une approche globale, qui prenne en compte tous les aspects de ce combat (bioterrorisme, sûreté des transports, etc.).
N° 2102 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le suivi de la stratégie de Lisbonne (MM. Michel Delebarre et Daniel Garrigue) (E 2752, COM[2005] 24 final / E 2829) (16/02/2005)La stratégie de Lisbonne : stratégie d'une Europe plus volontaire
En 2000, les dirigeants européens réunis à Lisbonne ont décidé de lancer une stratégie visant à faire de l'économie européenne, d'ici 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement ».
Cinq ans après, les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales et les défis sont nombreux. L'Union européenne et les Etats membres ont engagé une réflexion sur la réactivation de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 arrêtera les décisions.
La Délégation pour l'Union européenne a souhaité participer à ce débat important pour l'avenir de l'Europe.
Il est aujourd'hui urgent de renforcer l'efficacité de la stratégie de Lisbonne, en cernant mieux ses objectifs et en favorisant une approche plus concrète mais aussi en mobilisant tous les acteurs au niveau communautaire comme au niveau national et local.
N° 2053 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (Mme Anne-Marie Comparini) (COM [2004] 2 final / E 2520) (02/02/2005)L'Europe des services : les conditions pour une réussite économique et sociale
La proposition de directive présentée le 13 janvier 2004 par la Commission dans le but de supprimer les obstacles à la libre circulation des services, a provoqué de très nombreuses critiques. Si on ne peut qu'approuver l'objectif d'insuffler une nouvelle dynamique à la croissance économique et à la création d'emplois en Europe, la méthode choisie n'est pas acceptable. Le champ d'application du texte est à la fois vaste et imprécis. Ainsi, une partie des services publics est couverte par la proposition, alors que ces services devraient faire l'objet d'une directive-cadre spécifique. Si certaines des mesures de simplification administrative prévues au titre de la liberté d'établissement sont positives, le principe du pays d'origine, destiné à faciliter la libre prestation des services, constitue un abandon de la méthode d'harmonisation, une rupture radicale avec la conception européenne de la cohésion économique et sociale, et un facteur de complexité accrue bien inutile. Il présente, en outre, un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de qualité de l'offre de services. Il importe donc que la Commission retire son texte, afin de remettre le dossier à plat, en abandonnant le principe du pays d'origine, en excluant clairement les services publics et en définissant plus précisément l'articulation de la directive avec les autres instruments communautaires existants ou à venir.
N° 2024 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (M. Pierre Lequiller) (12/01/2005)Le Parlement et l'Europe : un nouvel élan constitutionnel
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre dernier, au terme d'un processus lancé il y a près de trois ans par la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Le projet constitutionnel européen entre désormais dans sa dernière étape, celle de la ratification par chacun des Etats membres. En France, le Président de la République a décidé que le peuple se prononcera avant l'été par référendum.
Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a cependant conditionné l'autorisation de ratification à une révision préalable de notre loi fondamentale, la cinquième liée à la construction européenne.
Ce rapport présente les modifications constitutionnelles envisagées, notamment pour permettre au Parlement d'exercer les nouvelles prérogatives qui lui sont reconnues par le traité constitutionnel, s'agissant par exemple du contrôle du principe de subsidiarité. Il dresse également un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'article 88-4 de la Constitution et comporte des propositions pour renforcer la dimension européenne du travail parlementaire
N° 1927 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'enseignement supérieur en Europe (M. Michel Herbillon) (17/11/2004)Les université au XXIe siècle : pour une nouvelle Europe des Lumières
Lancé en 1998 à la Sorbonne, le processus européen d'harmonisation des diplômes vise à l'édification d'un espace organisé et unifié d'enseignement supérieur et de recherche attractif au niveau mondial.
S'il est un objectif pour l'Europe, le processus de Bologne est aussi une chance pour la France. La plupart des universités sont d'ores et déjà entrées dans le « LMD » et, comme dans de nombreux pays européens, ce mouvement apparaît comme un véritable levier de réforme.
L'Europe universitaire est aujourd'hui à un tournant. Dans la compétition mondiale, l'Amérique impose son modèle d'enseignement supérieur et les Européens doivent réagir s'ils veulent exister. Car les universités sont aussi des « berceaux d'influence » qui reflètent des valeurs et un modèle de société.
Alors que chacun s'interroge sur les moyens de relancer la stratégie de Lisbonne, elles ont un rôle majeur à jouer, au service de l'innovation, de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale. L'Union européenne s'est d'ailleurs fixée comme objectif de faire des systèmes européens d'enseignement et de formation une « référence de qualité mondiale » d'ici à 2010.
Ce rapport suggère une méthode et douze propositions pour bâtir en Europe l'excellence dans la diversité.
N° 1919 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'application du principe de subsidiarité (MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin (16/11/2004)Vers une Europe plus démocratique et plus efficace : les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiarité
Le traité instituant une Constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004. Le protocole annexé sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fait des parlements nationaux les nouveaux garants de la subsidiarité.
Mais que signifie réellement ce principe et selon quelles modalités les parlements nationaux vont-ils en assurer le contrôle ?
Les représentants du peuple seront à l'avenir les garants du respect de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres. En examinant tous les projets d'actes législatifs européens qui leur seront directement transmis par les institutions européennes, les parlements nationaux pourront pleinement exercer leur mission de contrôle démocratique sur les affaires européennes. Leur association directe à la construction européenne doit ainsi contribuer à rendre le projet européen plus compréhensible et plus légitime auprès des citoyens.
Alors que s'ouvre la période de ratification du traité constitutionnel européen, ce rapport présente les enjeux politiques liés au respect du principe de subsidiarité et comporte une proposition de mise en œuvre possible, à l'Assemblée nationale, des nouveaux droits reconnus aux parlements nationaux.
N° 1886 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le troisième paquet ferroviaire (documents E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696) (M. Christian Philip) (27/10/2004)Le troisième paquet ferroviaire : étape ultime de la bataille du rail en Europe ?
La Commission a présenté en mars 2004 un ensemble de quatre textes, constituant ce qu'on appelle le troisième paquet ferroviaire. Comme les deux précédents adoptés en 2001 et 2004, il vise à poursuivre l'unification du marché ferroviaire européen, à l'exemple des autres modes de transport, ainsi que le processus d'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires.
M. Christian Philip souligne, dans le présent rapport, que les mesures proposées par la Commission sont, dans leur principe, souhaitables, qu'il s'agisse en particulier de l'instauration d'un régime communautaire de certification des conducteurs de trains ou de l'ouverture à la concurrence du trafic de passagers qu'il préférerait non limitée au seul trafic international.
Dans un deuxième temps, M. Christian Philip, après avoir fait état des réserves - de nature variable - suscitées par les propositions de la Commission, expose les conditions dans lesquelles l'économie du troisième paquet ferroviaire devrait évoluer sans freiner, pour autant, la poursuite du processus d'ouverture des réseaux à la concurrence.
N° 1885 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'organisation de la recherche publique en Europe (M. Daniel Garrigue) (27/10/2004)Les nouveaux enjeux de la recherche publique : pilotage et émergence des équipes de chercheurs
L'efficacité de la recherche publique en Europe dépend des efforts financiers qui lui sont consacrés mais aussi, dans une large mesure, de son organisation.
A l'heure où un débat sur une réforme de cette organisation a lieu en France, ce rapport opère une comparaison entre trois pays : l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Il comporte également un éclairage sur le système américain et sur la dimension européenne de la recherche.
La recherche publique en France présente un certain nombre de différences par rapport aux systèmes allemand et britannique : structurelles, comme les rôles respectifs des organismes et des universités et les relations avec l'industrie, mais surtout liées aux modes de gestion des politiques de recherche - en termes de financement, d'évaluation et de carrières. Dans cette perspective, les enjeux principaux résident dans le pilotage de la recherche et l'émergence d'équipes de chercheurs, avec la nécessité de développer les financements par appel à projet, susceptibles d'introduire des éléments de souplesse et d'efficacité indispensables.
N° 1834 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Turquie et l'Union européenne (M. Guy Lengagne) (05/10/2004)La Turquie et l'Union européenne
La mission effectuée en Turquie du 13 au 17 septembre 2004 par le Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, son rapporteur chargé du suivi de la candidature de ce pays à l'Union européenne et quatre autres députés représentant diverses sensibilités politiques, s'est déroulée à un moment crucial pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et ce pays candidat. La Commission européenne a, en effet, remis, le 6 octobre, un rapport et une recommandation sur la base desquels le Conseil européen décidera, le 17 décembre, si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague et si l'Union européenne ouvre sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.
Au cours de sa mission, la Délégation a porté en priorité son attention sur le respect des critères politiques de Copenhague et a également abordé les autres questions fondamentales posées par la candidature de la Turquie à l'Union européenne.
N° 1730 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne (COM [2004] 334 final/E 2587) (M. Christian Philip) (13/07/2004)Quelles perspectives pour l'espace pénal européen ?
Les attentes des citoyens européens à l'égard de l'Europe judiciaire sont particulièrement fortes. Certaines affaires, comme celles de l'extradition de Sid Ahmad Rézala ou de Rachid Ramda vers la France, ou de Cesera Battisti vers l'Italie, ou encore l'absence de communication entre les casiers judiciaires français et belge au sujet du tueur en série présumé Michel Fourniret, ont frappé l'opinion publique et illustré les insuffisances de la coopération européenne.
Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre du programme défini par le Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, pour l'Europe pénale, à l'occasion de l'examen du Livre vert de la Commission sur l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales. Il explore les perspectives de l'espace pénal européen, quelques semaines après l'accord du 18 juin sur la Constitution européenne et à la veille du nouvel élan que devrait lui donner le Conseil européen dans le cadre du programme dit de « Tampere II ». Le rapport indique clairement qu'il faut privilégier la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires à une harmonisation législative qui pose question au regard du principe de subsidiarité.
N° 1722 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (M. René André) (08/07/2004)Budget communautaire pour 2005 : un budget de transition sans perspectives
Le budget communautaire pour 2005 sera le premier budget prévoyant des dépenses pour 25 Etats membres sur l'ensemble de l'exercice.
Avec 109,5 milliards d'euros de crédits de paiement, l'avant-projet de budget pour 2005 augmente de 9,8 %, mais reste inférieur au plafond des perspectives financières.
Le coût des 10 nouveaux Etats membres n'est que de 10 milliards d'euros (+ 3,9 milliards par rapport à 2004). Il s'agit cependant d'un budget de transition, destiné à garantir la continuité des politiques et des institutions communautaires. Le débat sur le futur cadre financier 2007-2013 et le récent accord sur la Constitution européenne devraient profondément influer sur le contenu des budgets futurs.
N° 1710 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Constitution européenne (M. Pierre Lequiller) (01/07/2004)La Constitution du 18 juin : le pari de l'Europe politique
Le 18 juin 2004, le Conseil européen a conclu un accord historique sur la Constitution européenne, au terme d'un processsus lancé deux ans auparavant avec la création de la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing.
Après l'échec du Sommet de Bruxelles le 13 décembre 2003, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne avait pris l'initiative d'engager un tour d'Europe parlementaire en envoyant des députés dans une quinzaine de pays afin d'y recueillir les positions exprimées sur le projet de Constitution.
Au lendemain du succès du 18 juin, le lecteur trouvera dans ce nouveau rapport une présentation des principales dispositions de la Constitution ainsi que des modifications apportées par la Conférence intergouvernementale au projet élaboré par la Convention.
N° 1709 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes (M. Christian Philip) (01/07/2004)Rapport annuel sur la transposition des directives - 2004 -
Pour la seconde année consécutive, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présente un rapport sur la transposition des directives européennes en droit interne. Malgré le volontarisme affiché par le Gouvernement, le stock des directives n'ayant pas fait l'objet de mesures nationales d'exécution avant l'échéance fixée, non seulement n'a pas diminué, mais s'est accru cette année. Dans ces conditions, notre pays figure à la dernière place du classement établi par la Commission européenne. Une réaction s'impose de façon impérieuse et urgente. Il a paru nécessaire d'étudier les procédures de transposition suivies dans les autres Etats membres, afin d'identifier les « bonnes pratiques ». Au terme de cette analyse, il apparaît indispensable que le Premier ministre signifie clairement que le problème des transpositions constitue une priorité et mette en place un suivi permanent. Il importe aussi que les ministères adaptent leur organisation et leur approche de cette question. Par ailleurs, même si le Parlement n'intervient que dans un nombre limité de transpositions, il semble envisageable d'améliorer les conditions d'examen des textes concernés.
N° 1672 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les réformes de l'assurance maladie en Europe (M. Edouard Landrain) (15/06/2004)Réforme de l'assurance maladie : les remèdes européens
Le présent rapport - réalisé à la suite de plusieurs missions effectuées en Europe et après avoir interrogé l'ensemble des postes diplomatiques et des missions économiques des Etats de l'Union européenne et de quelques autres pays industrialisés - constitue un état comparatif des réformes de l'assurance maladie menées à l'étranger.
Analysant les politiques conduites dans les différents systèmes de santé (systèmes publics nationaux, régimes libéraux, modèles de type bismarckien, systèmes mixtes d'Europe du Sud), il constate que les pays européens sont tous confrontés peu ou prou au même défi : maîtriser les dépenses de santé - dans un contexte marqué notamment par le vieillissement démographique - tout en garantissant un bon accès aux soins et la qualité de ceux-ci. Si les remèdes diffèrent selon les cas, cinq principales tendances de réforme se dessinent néanmoins : la décentralisation des décisions, la mise en concurrence régulée des prestataires de santé, la responsabilisation des acteurs, la modernisation de la gestion et le renforcement du contrôle et de l'évaluation.
N° 1594 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes (M. Jacques Floch) (12/05/2004)Présence et influence de la France en Europe : le vrai et le faux
Quelle est l'influence de la France dans l'Union européenne ? Comment s'organisent les intérêts français à Bruxelles ? Quelle stratégie définir dans le contexte nouveau de la réunification de l'Europe ?
Chiffres à l'appui, ce rapport établit une photographie détaillée et inédite de la présence française au sein des institutions européennes : représentation politique, présence administrative, organisation des lobbies, adaptation de notre appareil politico-administratif à la montée en puissance des enjeux européens.
Contrairement à certaines idées reçues, la France n'a pas à rougir de son rang et de son influence en Europe. Mais certaines faiblesses structurelles pourraient nous nuire de façon irréversible si rien ne change.
N° 1533 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (M. René André) (08/04/2004)Les dérives de l'Office européen de lutte anti-fraude. L'urgence d'une réforme de la « police financière » de l'Europe : qui gardera les gardiens ?
L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est mal connu du grand public. Créé au lendemain de la crise qui a provoqué la chute de la Commission Santer, en 1999, l'Office joue pourtant un rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Chargé d'enquêter sur les irrégularités commises au sein des institutions européennes ou sur les fraudes aux fonds communautaires dans les Etats membres, l'OLAF dispose de pouvoirs qui en font la « police financière » de l'Europe. Ses méthodes sont contestées. Des atteintes répétées aux droits individuels (présomption d'innocence, droits de la défense) ont été relevées au cours de ses enquêtes. Son statut ambigu et les lacunes relatives à la transmission des informations vers les institutions concernées fragilisent la Commission européenne face au Parlement européen. La réforme de l'OLAF est donc urgente. Elle restera cependant incomplète tant que le parquet européen prévu par la Constitution européenne n'aura pas été créé, et l'OLAF placé sous son contrôle.
N° 1519 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'aménagement du temps de travail en Europe (M. Edouard Landrain) (08/04/2004)Entre les exigences de la flexibilité et celles du réalisme : la voie étroite de l'aménagement du temps de travail en Europe
Le présent rapport vise à faire état des principales tendances de l'aménagement du temps de travail en Europe, à l'heure où les principaux partenaires de la France ont procédé - ou l'envisagent - à des réformes de structures en matière d'emploi ou de protection sociale.
M. Edouard Landrain examine d'abord en quoi réside l'originalité de l'expérience française des 35 heures et expose les raisons pour lesquelles les autres Etats membres ont une attitude le plus souvent circonspecte à l'égard de la réduction du temps de travail. Puis, dans une deuxième partie, le rapporteur expose les voies possibles et souhaitables de l'harmonisation en matière sociale. Si celle-ci est rendue difficile par des disparités persistantes, elle n'en demeure pas moins impérieuse, en vue de parvenir à une meilleure gouvernance sociale de l'Europe.
N° 1480 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (M. Jacques Myard) (03/03/2004)L'adhésion de la Roumanie en 2007 : une échéance à respecter
Dans un contexte marqué par de violentes attaques de certains parlementaires européens souhaitant suspendre les négociations d'adhésion avec la Roumanie, le présent rapport souligne que ce pays a consenti d'importants efforts ces dernières années pour progresser dans le respect des trois critères d'adhésion.
Si les capacités administratives et judiciaires doivent effectivement être améliorées pour assurer la mise en œuvre de l'acquis communautaire, il s'agit là d'un problème qui peut être surmonté avec l'appui des autres Etats membres, en particulier de la France qui devrait privilégier la coopération bilatérale avec la Roumanie.
La Roumanie doit donc rejoindre en 2007 la famille européenne, dont elle constitue une composante indiscutable, c'est l'intérêt de la Roumanie, de l'Union européenne et de la France.
N° 1479 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne (M. Jérôme Lambert) (03/03/2004)L'adhésion de la Bulgarie : un fort volontarisme européen en attente d'une reconnaissance rapide
Petit pays de huit millions d'habitants situé aux marges du continent européen, la Bulgarie manifeste un très grand volontarisme pour l'adhésion à l'Union européenne.
Le dernier bilan établi par la Commission européenne a ainsi enregistré des progrès très significatifs en ce qui concerne les trois critères d'adhésion (politiques, économiques et transposition de l'acquis) définis par le Conseil européen de Copenhague.
Forte de ce bilan positif, la Bulgarie souhaiterait obtenir au plus vite des assurances formelles quant au calendrier d'adhésion. La France se doit de soutenir cette demande et de renforcer sa coopération avec ce pays pour l'aider à franchir une étape attendue impatiemment par les responsables et la population bulgares.
N° 1477 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM [2003] 687 final / E 2447) (M. Thierry Mariani) (03/03/2004)Vers une police européenne des frontières ? L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
La réunification de notre continent déplacera les frontières de l'Union vers l'Est et vers le Sud, et en transfèrera pour partie le contrôle aux nouveaux Etats membres. Ces frontières seront directement en contact avec les pays de l'ex-URSS, des Balkans ou de l'autre rive de la Méditerranée. Ce bouleversement ne doit pas se traduire par une diminution de l'efficacité de ces contrôles.
La création de l'Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle des frontières extérieures répond partiellement à ces préoccupations. Elle ne représente cependant qu'une étape vers la mise en place, à plus long terme, d'une police européenne des frontières, que la France et l'Allemagne ont appelé de leurs vœux lors de la Convention.
N° 1476 - 01 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les comptes rendus de missions sur le projet de Constitution européenne (M. Pierre Lequiller et Mmes Arlette Franco, Elisabeth Guigou et Irène Tharin, MM. Alfred Almont, François Calvet, Jacques Floch, Daniel Garrigue, François Guillaume, Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou et Didier Quentin (rapporteurs de la Délégation pour L'Union européenne) (tome I) (03/03/2004)Quel avenir pour la Constitution européenne ? Chroniques d'un tour d'Europe parlementaire
Après l'échec, le 13 décembre 2003, du Conseil européen de Bruxelles sur la Constitution européenne, la Délégation pour l'Union européenne a décidé d'engager un tour d'Europe parlementaire afin de promouvoir le projet élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Du 28 janvier au 2 mars 2004, 16 députés en mission ont parcouru l'Europe pour recueillir les positions exprimées par les parlementaires des pays suivants : Allemagne, Belgique, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque et Suède.
A quelques jours du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 qui verra la présidence irlandaise présenter un rapport d'évaluation sur les perspectives d'avancée de la Conférence intergouvernementale, ce document dresse un état des lieux inédit des positions exprimées.
Le tome II du rapport sera publié à l'issue des missions envisagées en Autriche, au Danemark et en Espagne.
N° 1461 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM [2003] 448 final, document E 2351) (M. Christian Philip) (25/02/2004)La taxation des poids lourds : un tournant nécessaire de la politique commune des transports
La Commission européenne a présenté une proposition de directive autorisant les Etats membres à instituer un péage kilométrique sur les poids lourds empruntant les autoroutes et les routes du réseau transeuropéen de transports, dont la longueur est de 60 000 kilomètres.
Cette initiative a, en particulier, pour objet de prévenir les risques de fragmentation du marché intérieur susceptibles de résulter de mesures analogues déjà prises ou envisagées par plusieurs Etats membres.
Le rapport de M. Christian Philip expose que la réforme préconisée constitue un pas positif vers une amélioration du financement des infrastructures et peut favoriser un certain report modal.
Le rapporteur constate toutefois que le dispositif proposé n'est pas de nature à aplanir les divergences opposant les Etats de transit (Allemagne, Autriche, France, auxquelles s'est joint le Royaume-Uni) et les Etats périphériques (Espagne, Italie, Portugal, Finlande).
Il préconise plusieurs mesures destinées à mieux inscrire le texte de la Commission dans la logique de la politique commune des transports, tout en respectant davantage le principe de subsidiarité.
N° 1430 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme des organisations communes de marché du coton, de l'huile d'olive, du houblon et du tabac (COM [2003] 698 final / E 2457) (M. Jean-Marie Sermier) (11/02/2004)Maîtriser le découplage pour le tabac, le coton, l'huile d'olive et le houblon
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relative aux secteurs du tabac, du coton, de l'huile d'olive et du houblon, qui vise à étendre à ces productions le découplage des aides introduit par l'accord de Luxembourg de juin 2003.
Le rapport s'attache à présenter les quatre organisations communes de marché, en soulignant leur apport au modèle agricole européen. Puis, il analyse le contenu du projet de la Commission européenne, en insistant sur la nécessité d'appliquer un découplage partiel des aides, afin de préserver la contribution des exploitations à l'aménagement du territoire et à l'emploi en Europe.
N° 1372 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Charte de l'environnement et le droit européen (M. Bernard Deflesselles) (21/01/2004)La Charte de l'environnement : une valeur commune européenne
Souhaitée par le Président de la République, préparée selon une procédure originale associant des citoyens de toutes sensibilités, la Charte de l'environnement proclame un nouveau droit constitutionnel à l'environnement.
Le recours au droit comparé et l'étude de la Charte au regard du droit communautaire permettent de situer clairement les enjeux - en particulier s'agissant du principe de précaution et des risques contentieux - avant que le Parlement examine ce projet de loi constitutionnelle.
N° 1371 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'agriculture et les pays en développement à l'Organisation mondiale du commerce (M. François Guillaume) (21/01/2004)L'agriculture, levier de développement du Sud
800 millions de personnes ne mangent pas à leur faim dans les pays en développement. Ce défi alimentaire menace la stabilité de notre planète. Il ne doit pas conduire au fatalisme : la communauté internationale doit apporter, dans le cadre du Cycle de Doha, une réponse adaptée, qui consacre le droit à la nourriture de tous.
Les échanges agricoles souffrent d'un déficit de régulation : les pratiques commerciales déloyales, ainsi que l'instabilité des prix des produits de base, ruinent la paysannerie des pays pauvres et entravent le décollage de ces derniers .
La solution proposée par le rapporteur consiste à instituer une dérogation temporaire au libre-échange, qui permette de développer les productions vivrières au sein de marchés communs régionaux, et à discipliner l'offre et la demande mondiales des matières premières agricoles.
N° 1337 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la fixation des quotas de pêche par l'Union européenne pour l'année 2004 (MM. Guy Lengagne et Didier Quentin) (8/01/2004)La fixation des quotas de pêche par l'Union européenne pour 2004 : un compromis équilibré
Les mouvements des bancs de poissons ne respectent pas les frontières. Ainsi, les pêches françaises s'exercent dans les eaux françaises (25 % des captures), dans les zones économiques des pays tiers (25 %) et dans les eaux des pays de l'Union européenne (50 %).
Le Conseil des ministres européens de la pêche a adopté des quotas pour l'année 2004 compatibles avec le niveau d'activité des différentes flottilles françaises. Le quota d'anchois a été maintenu à son niveau de 2003 soit 33 000 tonnes, contre une proposition initiale de la Commission de 11 000 tonnes. Les quotas de sole ont été globalement reconduits : Manche-Est 5 900 tonnes (+ 9 %), golfe de Gascogne 3 600 tonnes (- 5 %). Les quotas en mer Celtique de cabillaud (5 700 tonnes) et de merlan (27 000 tonnes) ont été réduits de 15 %, et non pas de 47 à 55 %, comme le souhaitait la Commission.
Au terme de la négociation, la France est parvenue à introduire un équilibre entre la conservation des espèces de poissons et l'activité économique du littoral dans le cadre d'un plan de restauration à moyen terme du cabillaud. C'est donc l'option d'une gestion durable de la ressource avec des mesures progressives, et non pas brutales, qui a finalement été retenue.
N° 1274 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le service minimum dans les services publics en Europe (M. Robert Lecou) (04/12/2003)Le service minimum dans les services publics en Europe : comparer pour mieux réformer
L'instauration d'un service minimum est devenue en quelques années, en France, l'objet d'une forte demande de l'opinion publique et des responsables politiques. Selon un sondage récent, 81 % des Français y seraient favorables et sept propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale en ce sens au cours de la seule législature actuelle.
Il s'agit cependant d'un sujet délicat, touchant à plusieurs principes de valeur constitutionnelle : le droit de grève, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et important symbole de conquête sociale et de progrès démocratique ; la continuité du service public, principe général du droit de la République ; la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, de même que le droit au travail ou la liberté d'aller et venir.
Ce rapport a pour objet de montrer comment les autres pays européens ou industrialisés ont su concilier le droit de grève avec la continuité des services publics. Il fait ressortir, par comparaison, la spécificité du cas français et suggère, à la lumière des exemples étrangers, différentes voies de réforme possibles.
N° 1238 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la politique européenne d'immigration (M. Thierry Mariani) (19/11/2003)« L'Europe forteresse » : mythe ou réalité ? Les enjeux de la politique européenne d'immigration
Les naufrages d'embarcations surchargées d'immigrés clandestins entretiennent le mythe d'une Europe inhumaine et repliée sur elle-même. Cette impression, au-delà de ces événements tragiques, correspond-elle à la réalité ? L'Europe devrait-elle, comme le propose l'Italie, mettre en place une politique de quotas d'immigrés ? Faut-il créer une « Agence européenne des frontières » ou un « corps européen de gardes-frontières » ? C'est à ces questions que ce rapport d'information apporte des éléments de réponse.
Loin de l'image caricaturale d'une « Europe forteresse », ce rapport bouscule les idées reçues et souligne les enjeux de ce débat pour la France et pour l'Europe.
N° 1210 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (M. Marc Laffineur) (13/11/2003)La Conférence de Cancún : un échec salutaire pour l'OMC ?
L'échec de la Conférence de Cancún marque-t-il la fin du cycle de Doha ?
En premier lieu, les positions en présence ne reflètent pas un clivage insurmontable entre pays développés et pays en développement, mais esquissent plutôt des lignes de partage et de rapprochement entre acteurs du Nord et acteurs du Sud susceptibles de nourrir des compromis.
En deuxième lieu, la confiance des membres de l'OMC les plus fragiles doit être restaurée par la reconnaissance d'un principe de discrimination positive en leur faveur, activement soutenu par les pays industrialisés et les pays émergents.
Enfin, ce cycle sera celui du développement partagé si les négociateurs admettent de « sanctuariser » certains domaines, au nom de l'intérêt général.
Ces trois leçons constituent autant de raisons d'espérer.
N° 1160 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/E 2365) (M. Daniel Garrigue) (23/10/2003)Taux réduits de TVA : une réforme nécessaire
Le régime communautaire actuel des taux réduits de TVA est marqué par une extrême complexité, des incohérences, des limitations arbitraires et de multiples difficultés pratiques pour les particuliers, les entreprises et les administrations.
Aussi, la Commission européenne propose-t-elle de le rationaliser et de le simplifier par le biais d'une proposition de directive.
L'enjeu est important à plusieurs égards. Politique, puisqu'il touche à un domaine essentiel de la souveraineté des Etats : la fiscalité. Mais aussi économique, social et culturel, dans la mesure où il concerne des domaines aussi divers que les médicaments, les denrées alimentaires, la distribution d'eau, l'hôtellerie, les livres, la presse, les spectacles, ou encore la rénovation des logements et la restauration, domaines sur lesquels le débat est particulièrement fort dans notre pays.
Ce rapport a pour objet d'exposer dans quel contexte s'inscrit cette réforme, son contenu, sa portée, les positions divergentes des Etats membres, ainsi que d'y apporter certaines améliorations.
N° 1158 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme du régime des concentrations entre entreprises (M. Marc Laffineur) (23/10/2003)La réforme du contrôle communautaire des concentrations : un pas vers la bonne gouvernance économique en Europe ?
Dans le présent rapport, M. Marc Laffineur examine le projet de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration.
Après avoir analysé l'objectif de clarification et de simplification de la réglementation actuelle que la Commission dit vouloir poursuivre, le rapporteur fait état des controverses suscitées par la démarche de la Commission. Celle-ci est, en effet, jugée par certains beaucoup moins ambitieuse que les propositions formulées dans le cadre du Livre Vert présenté par la Commission en décembre 2001. Pour d'autres, il est reproché à la Commission de maintenir une conception très restrictive de la concurrence et de n'avoir pas tiré toutes les conséquences des trois arrêts d'annulation d'interdiction de concentration rendus en 2002, dont celle ayant porté sur la fusion entre Schneider et Legrand.
C'est pourquoi, M. Marc Laffineur plaide en faveur d'un système équilibré et dynamique du contrôle des concentrations, qui permettrait à ce dernier d'être un instrument de la bonne gouvernance économique.
N° 1145 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne (M. Christian Philip) (rapport complémentaire) (15/10/2003)Rapport complémentaire sur la République de Chypre : entre une adhésion acquise et une réunification incertaine
Ce rapport complète le rapport d'information (n° 781) sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne, présenté le 9 avril 2003, et analyse l'évolution de deux processus politiques décisifs pour l'avenir de ce pays.
Son adhésion à l'Union européenne a franchi l'étape de la signature du Traité d'adhésion, le 16 avril 2003, et prendra effet le 1er mai 2004 après l'achèvement des procédures de ratification dans les Etats membres de l'Union européenne. Le rapport conclut que ce pays remplit toutes les conditions pour réussir son adhésion à l'Union européenne.
En revanche, les perspectives de sa réunification se sont assombries après l'échec du plan Annan en mars 2003 et le rapport examine dans quelle mesure les prochaines échéances politiques (élections dans la partie chypriote turque et rendez-vous sur la candidature de la Turquie au Conseil européen de décembre 2004) sont susceptibles de modifier la position des principaux acteurs de la négociation pour débloquer le règlement d'un conflit vieux de trente ans.
N° 1095 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la politique européenne de recherche et développement (M. Daniel Garrigue) (30/09/2003)Recherche européenne : l'urgence du réveil
L'effort en faveur de la recherche est un enjeu crucial pour l'avenir commun des Européens. La recherche d'aujourd'hui conditionne notre niveau de vie de demain, l'emploi, notre indépendance stratégique, notre capacité d'influence dans le monde.
La question posée est celle de l'ambition européenne.
L'Europe ne peut exister collectivement dans le monde de demain que si elle investit massivement dans l'« économie de la connaissance ». Cet engagement volontariste est d'autant plus urgent que nos concurrents, et en particulier les Etats-Unis, accroissent de leur côté leur effort.
L'engagement financier ne suffit pas. L'Europe doit aussi surmonter ses faiblesses structurelles : fractionnement de la recherche, environnement réglementaire et fiscal moins favorable à l'investissement des entreprises que chez nos concurrents, articulation insuffisante entre la recherche fondamentale et l'innovation, coupure entre la recherche militaire et la recherche civile, fuite des cerveaux.
C'est au niveau européen que ces défis doivent être relevés. Aucune des nations européennes ne saurait conduire seule une politique de recherche à la hauteur des enjeux.
Cela suppose une vigoureuse action de relance de la politique européenne de la recherche et d'en préciser les priorités.
N° 1010 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (M. Christian Philip) (09/07/2003)Services d'intérêt général : observations et propositions (Réponses au Livre vert de la Commission)
La Commission européenne vient de publier un « Livre vert » sur les services d'intérêt général, visant à engager une vaste consultation portant essentiellement sur l'opportunité d'une directive-cadre, qui viendrait préciser les principes et les conditions de fonctionnement de ces services.
Traditionnellement attachées à la défense de services publics de qualité, les autorités françaises se sont toujours prononcées en faveur de l'insertion, au niveau communautaire, d'une base juridique spécifique.
Le présent rapport d'information fournit des éléments de réponse au Livre vert de la Commission, en tenant compte des nouvelles dispositions figurant dans le projet de Traité instituant une Constitution pour l'Europe.
N° 1009 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'état de transposition des directives européennes (M. Christian Philip) (09/07/2003)Premier rapport annuel sur la transposition des directives
Constatant les mauvais résultats de la France dans le domaine de la transposition des directives, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a souhaité publier, chaque année, un rapport recensant les directives dont le délai de transposition est expiré et s'efforçant de déterminer les causes de ces retards.
Le présent rapport d'information constitue la première publication de ce bilan annuel.
S'appuyant sur l'étude des 84 directives qui, au 30 juin 2003, n'avaient pas été transposées dans les délais prévus, il met l'accent sur les principaux obstacles rencontrés dans la phase administrative de la transposition.
Par ce travail, le Parlement cherche à soutenir le plan d'action du Gouvernement, visant à réduire sensiblement le stock des directives restant à transposer, afin de répondre aux exigences communautaires.
N° 1007 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 (M. René André) (09/07/2003)Budget communautaire pour 2004 : le premier budget de l'Union élargie
Le budget communautaire pour 2004 sera la premier budget de l'Europe élargie à 25 membres. Il apparaît que le coût de l'élargissement sera particulièrement modéré en 2004, ne remettant pas en cause la stabilité budgétaire de l'Union européenne. Les plafonds des perspectives financières sont parfaitement respectés, et les propositions de dépenses donnent peu de prise à la critique.
Avec 100 milliards d'euros, l'avant-projet de budget pour 2004 ne représentera plus que 0,99 % du PNB communautaire contre 1,04 % en 2003.
Cette marge de manœuvre ne sera pas inutile au cours des années suivantes. L'approfondissement de la cohésion de l'Union élargie nécessitera d'augmenter et de réformer le budget communautaire. Or, s'il est un débat que la Convention sur l'avenir de l'Europe a peu fait progresser, c'est malheureusement celui du financement de l'Union et de ses politiques communes. Si la procédure budgétaire a été sensiblement améliorée, l'absence de consensus n'a pas permis la mise en œuvre d'impôts communautaires qui auraient permis de doter l'Union d'un financement démocratique et véritablement européen.
N° 0994 - 03 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Convention sur l'avenir de l'Europe (M. Pierre Lequiller) (tome III) (01/07/2003)La Constitution européenne : le pari gagné de la Convention sur l'avenir de l'EuropeTOME III : Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe - Texte intégral transmis le 18 juillet 2003 à la présidence de l'Union européenne
Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe a été adopté par la Convention le 10 juillet 2003, et officiellement remis à la présidence de l'Union européenne, à Rome, le 18 juillet 2003.
Ce document reproduit l'intégralité du projet de traité constitutionnel. Ce texte unique, qui opère une fusion des différents traités existants, comporte un préambule et quatre parties :
la première partie contient les dispositions d'essence constitutionnelle : définition de l'Union, de ses valeurs et de ses objectifs, répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union, architecture institutionnelle, instruments d'action, cadre financier et dispositions d'appartenance à l'Union.
la deuxième partie contient la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen réuni à Nice en décembre 2000, et qui a désormais vocation à acquérir une pleine valeur juridique ;
la troisième partie regroupe les dispositions relatives aux politiques de l'Union et au fonctionnement des institutions ;
la quatrième partie énonce les clauses générales et finales du projet de traité constitutionnel.
Cinq Protocoles (notamment sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) et trois Déclarations sont annexés au projet de traité constitutionnel.
Ce texte constitue la base de travail de la Conférence intergouvernementale qui doit s'ouvrir en octobre prochain en vue de la signature de la première Constitution de l'Union européenne.
N° 0994 - 02 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Convention sur l'avenir de l'Europe (M. Pierre Lequiller) (tome II) (01/07/2003)La Constitution européenne : le pari gagné de la Convention sur l'avenir de l'EuropeTOME II : « Unie dans la diversité » - Le projet constitutionnel de l'Europe de demain
26 sessions plénières, 11 groupes de travail, 3 cercles de discussion, 1812 interventions de Conventionnels, 5 995 amendements déposés, 23546 documents officiels... La Convention a conduit ses travaux sous le signe de la transparence et de l'ouverture vers la société civile.
A travers les contributions de ses deux représentants, MM. Pierre Lequiller, membre titulaire et Jacques Floch, membre suppléant, l'Assemblée nationale a pris toute sa part à l'élaboration du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ce document recense l'ensemble des contributions écrites, interventions orales et amendements déposés par les représentants de l'Assemblée nationale à la Convention européenne. Il contient également les comptes rendus des nombreux débats et auditions sur l'avenir de l'Europe réalisés par la Délégation pour l'Union européenne, ainsi que le compte rendu du débat en séance publique organisé le 3 décembre 2002, avec la participation exceptionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention.
N° 0994 - 01 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la Convention sur l'avenir de l'Europe (M. Pierre Lequiller) (tome I) (01/07/2003)La Constitution européenne : le pari gagné de la Convention sur l'avenir de l'EuropeTOME I : « Unie dans la diversité » - Le projet constitutionnel de l'Europe de demain
Pendant seize mois, du 28 février 2002 au 10 juillet 2003, la Convention sur l'avenir de l'Europe a travaillé, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, à l'élaboration d'un projet de Constitution pour l'Europe. Composée de représentants des gouvernements des Etats membres, des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission, cette assemblée de conventionnels a oeuvré à rendre l'Union européenne plus démocratique et plus proche des préoccupations des citoyens. Alors que l'Europe s'apprête à vivre l'élargissement le plus important de son histoire, l'Union a plus que jamais besoin d'institutions rénovées, plus légitimes et plus efficaces au service de politiques ambitieuses.
Les équilibres institutionnels sont maintenus et la démocratie européenne sortira renforcée de la création d'un Président stable du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères, d'une extension sensible des pouvoirs du Parlement européen et de la réforme d'une Commission plus resserrée, gardienne de l'intérêt général européen.
Affirmation des valeurs et des objectifs de l'Union, intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel, clarification de la répartition des compétences, création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, définition d'une politique étrangère et de sécurité commune, renforcement de la gouvernance économique notamment au sein de l'Eurogroupe : ce rapport expose les grandes lignes du projet de traité constitutionnel et éclaire les choix opérés par la Convention.
Il s'adresse avant tout aux citoyennes et aux citoyens de l'Union à qui est destiné ce premier projet de Constitution européenne.
N° 0903 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les promotions des ventes dans le marché intérieur (M. Gérard Voisin) (11/06/2003)La libération de la promotion des ventes en Europe : un enjeu important pour les entreprises et les consommateurs
La Commission européenne a présenté le 2 octobre 2001 une communication ainsi qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur.
L'objet du règlement, qui est en cours de discussion, est en principe d'éliminer les barrières aux promotions des ventes transfrontalières érigées par les dispositions nationales en matière de rabais, de primes, de cadeaux, de concours et de jeux promotionnels. Il s'agit de les remplacer par des exigences de transparence et d'information destinées à permettre la libre-circulation des biens et des services.
Or, la France a, dès l'origine, soulevé de nombreuses objections. Le projet de règlement serait contradictoire avec la politique communautaire de protection du consommateur, telle qu'elle résulte du Livre vert. Le recours à un règlement serait inadapté à la matière. Le texte remettrait en cause plusieurs pans de la législation applicable dans notre pays, en matière de soldes, de loteries, de protection de la santé ou de l'enfance.
N° 0902 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (M. Michel Herbillon) (11/06/2003)Les langues dans l'Union élargie : pour une Europe en V.O.
Chiffres à l'appui, ce rapport dresse un panorama détaillé des pratiques linguistiques au sein des institutions européennes et des scénarios possibles d'évolution après l'élargissement. Il formule aussi des propositions concrètes et ambitieuses.
N° 0889 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) (M. Jean-Marie Sermier) (28/05/2003)Une PAC forte pour l'Europe élargie
En janvier 2003, la Commission européenne a soumis au Conseil un ensemble de propositions réglementaires tendant à une réforme de la politique agricole commune.
Découplage, modulation, dégressivité, cofinancement : les derniers projets de la Commission sont déchiffrés et analysés, pour mieux peser leurs éventuelles conséquences sur le tissu des exploitations, sur la qualité des produits, sur le budget communautaire et sur la solidité de la chaîne alimentaire européenne.
Sur chacun de ces sujets, le rapport prend nettement position, dessinant une réflexion d'ensemble à la fois exigeante et ambitieuse pour la plus ancienne et la plus importante des politiques communes.
N° 0833 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive «oiseaux» du 2 avril 1979 en Europe (M. Daniel Garrigue) (13/05/2003)Directive «oiseaux» : le juge ou le scientifique
Les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont régulièrement annulées par le Conseil d'Etat. Il a donc semblé opportun d'étudier les conditions de mise en oeuvre de la directive «oiseaux» du 2 avril 1979 dans les autres Etats de l'Union européenne, afin de vérifier si ce problème est spécifique à la France.
Cette étude, qui porte essentiellement sur les pays de l'Europe du Sud, met en évidence l'existence de difficultés juridiques dans plusieurs Etats, qui, néanmoins, font généralement preuve d'une plus grande souplesse dans l'application de la directive.
Le rapport montre également que la Commission européenne semble avoir une position relativement mesurée et que les difficultés juridiques sont essentiellement imputables à une interprétation prétorienne de la Cour de justice des Communautés européennes, interprétation initiée et appliquée strictement par le juge administratif français.
L'impasse actuelle pourrait être surmontée par la création d'un réseau européen d'observation scientifique des oiseaux sauvages, mettant en oeuvre une méthodologie commune, par un réexamen des concepts dégagés par la jurisprudence grâce à la notion de «décade» et, enfin, par la conclusion d'une convention internationale contraignante couvrant l'ensemble de l'aire de migration des espèces concernées.
N° 0819 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avenir d'Europol (M. Jacques Floch) (29/04/2003)L'avenir d'Europol : vers une police criminelle européenne ?
L'avenir d'Europol est aujourd'hui au centre des débats européens, notamment au sein de la Convention européenne. La France et l'Allemagne ont formulé des propositions ambitieuses, tendant à transformer l'Office européen de police en une « autorité coercitive européenne », dotée du pouvoir de mener des enquêtes.
Conçu, à l'origine, comme une simple centrale d'échanges d'informations, Europol ne dispose encore d'aucune compétence opérationnelle. Mais cette situation évolue, et l'Office se transforme en une véritable « police criminelle européenne », au fil des modifications de son statut, sans qu'aucun débat public n'ait eu lieu sur cette mutation ou que ses activités soient mieux contrôlées. Europol est ainsi devenu un outil d'une efficacité croissante, que les services répressifs français n'utilisent pas suffisamment.
Ces dysfonctionnements appellent plusieurs recommandations, qui visent à renforcer la participation française au fonctionnement d'Europol et à en améliorer le contrôle politique et juridictionnel.
N° 0817 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la politique européenne d'asile (M. Thierry Mariani) (29/04/2003)Quelle politique d'asile pour l'Europe ?
La « communautarisation » du droit d'asile est un processus en cours, depuis l'entrée en vigueur, en 1999, du traité d'Amsterdam. Il conduira à l'instauration d'un « régime d'asile européen commun », fondé sur les orientations définies par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999. Une procédure d'asile commune et un statut uniforme du réfugié seront définis, dans le respect des obligations posées par la Convention de Genève de 1951.
Il est urgent d'harmoniser les législations nationales en matière d'asile. Dans un espace européen sans frontières, les disparités entre les droits nationaux entraînent des déplacements secondaires des demandeurs et des « effets d'appel » vers les Etats membres jugés les plus accueillants. Ces pratiques peuvent engendrer des situations extrêmes, comme celle du centre de Sangatte.
Quel bilan tirer des textes adoptés par l'Union européenne en la matière ? Qui pourra prétendre au statut de réfugié et selon quelle procédure ? C'est à ces questions que le présent rapport tente d'apporter quelques éléments de réponse.
N° 0816 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le statut et le financement des partis politiques européens (M. Pierre Lequiller) (29/04/2003)Vers un statut des partis politiques européens
Les partis politiques sont une composante essentielle de la démocratie. Bien que reconnus par le traité de Maastricht comme un facteur d'intégration au sein de l'Union, contribuant à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, les partis politiques ne bénéficient pas, au niveau européen, d'un statut juridique leur permettant de structurer leur action et de financer leurs activités.
L'entrée en vigueur du traité de Nice, qui prévoit l'adoption de ce statut, ouvre désormais la voie à la définition d'un cadre juridique stable et transparent.
Ce rapport analyse les enjeux et les principales orientations de la proposition de règlement communautaire relative au statut et au financement des partis politiques européens, que vient de présenter la Commission.
N° 0783 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne (M. Thierry Mariani) (09/04/2003)L'adhésion de la Slovénie à l'Union : un atout géopolitique pour l'Europe
La Slovénie est le plus petit des dix pays d'Europe centrale et orientale devant adhérer à l'Union européenne. Le 23 mars 2003, 89,66 % des électeurs slovènes se sont prononcés en faveur de l'intégration, qui doit avoir lieu le 1er mai 2004.
Ce rapport, fruit d'une mission effectuée à Ljubljana les 4 et 5 mars derniers, souligne que l'état général de préparation à l'adhésion de ce pays prospère et stable est globalement satisfaisant.
Il s'attache aussi à montrer que l'importance de l'entrée de la Slovénie dans l'Europe dépasse largement les données démographiques et territoriales. En effet, ce pays, issu de l'ex-Yougoslavie, peut servir de modèle de développement et d'intégration à l'Union pour tous les Etats de la région des Balkans.
N° 0782 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne (M. André Schneider) (09/04/2003)L'adhésion de l'Estonie : un symbole de la réunification de l'Europe
Avec 1,4 million d'habitants, l'Estonie est la moins peuplée des trois Républiques baltes.
Ayant retrouvé son indépendance en 1991, après d'immenses souffrances, l'Estonie est, depuis toujours, un pays européen.
Elle apparaît aujourd'hui comme une démocratie parlementaire stabilisée, dont tous les dirigeants sont très favorables à l'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne. Elle s'efforce de mieux intégrer la minorité russe, qui représente 29 % de la population.
Son économie est en forte croissance et son niveau d'alignement sur l'acquis communautaire est un des plus élevés des pays candidats, en dépit de capacités administratives insuffisantes.
Le référendum du 14 septembre devrait confirmer le soutien populaire à l'élargissement. L'entrée de l'Estonie dans l'Union terminera la continuité territoriale européenne au nord de la Baltique et aux frontières de la Russie. Mais, surtout, elle nous apportera la jeunesse, et le dynamisme d'un peuple fier de ses racines et capable, désormais, de se passionner pour le projet européen.
N° 0781 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne (M. Christian Philip) (09/04/2003)République de Chypre : une adhésion méritée avant une réunification disputée
Ce rapport montre que l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne enrichira le processus d'élargissement, en particulier en rééquilibrant vers le Sud et les pays du pourtour méditerranéen le centre de gravité de l'Union élargie. Elle ne pouvait être bloquée par l'échec des dernières discussions sur le plan de réunification de l'île proposé par le Secrétaire général des Nations unies.
Chypre s'est en effet toujours située en tête des pays candidats dans le respect des critères d'adhésion et les principales difficultés spécifiques soulevées par sa candidature ont été résolues ou sont en voie de l'être.
Enfin, l'adhésion pourrait créer une dynamique de réconciliation et offrir une perspective de dépassement d'un antagonisme de plus de trente ans entre les communautés chypriotes grecque et turque.
N° 0780 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne (M. Jean-Pierre Abelin) (08/04/2003)L'élargissement en Europe centrale : l'exemple slovaque
La prochaine vague d'élargissement fera de la Slovaquie l'un des nouveaux membres de l'Union européenne. En dix ans d'existence, cet Etat d'Europe centrale s'est beaucoup rapproché de ses voisins occidentaux, même s'il présente une physionomie encore nettement différente de la leur.
Le présent rapport examine si ces progrès suffiront à assurer l'intégration harmonieuse du pays dans l'Union européenne. Sans chercher à esquiver les difficultés, il aborde la question des déséquilibres régionaux, de l'asymétrie des conditions concurrentielles, mais aussi de l'apparition d'une communauté élargie de citoyens européens. Ce faisant, il verse sa contribution au débat qui devrait naître en France à l'occasion de la ratification du traité d'adhésion.
N° 0779 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne (M. Nicolas Dupont-Aignant) (08/04/2003)La République tchèque : un des Etats les mieux préparés pour entrer dans l'Union européenne
La mission qui a conduit le rapporteur en République tchèque du 11 au 13 mars 2003 lui a permis de rencontrer de nombreux responsables politiques et administratifs tchèques, ainsi que maints représentants de la société civile. Il en ressort que la République tchèque est un des Etats candidats les mieux préparés à l'entrée dans l'Union européenne et qu'elle remplit globalement la plupart des conditions d'adhésion, qu'elles soient économiques, politiques ou juridiques. Le pays reste cependant confronté à plusieurs défis majeurs, qu'il va devoir relever dans les années à venir : la reconstruction de l'Etat et la réussite de la décentralisation, le fonctionnement de la justice, la lutte contre la corruption, la sécurité sanitaire, la protection de l'environnement et certaines fragilités économiques.
N° 0778 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (M. François GUILLAUME) (08/04/2003)La Pologne à l'heure du choix européen : un test décisif pour la réussite de l'élargissement
La Pologne organise son référendum sur l'entrée dans l'Union européenne le 8 juin prochain. Elle représente à elle seule la moitié du prochain élargissement de l'Union à dix nouveaux pays, en raison de son poids économique et démographique et des nombreux problèmes qu'il lui faut encore résoudre pour achever sa préparation à l'adhésion.
Ce rapport dresse un tableau des conditions d'adhésion de la Pologne : il souligne les efforts qu'elle doit impérativement fournir afin de respecter ses engagements, et analyse tous les enjeux de la problématique agricole, particulièrement importante pour ce pays et l'avenir de l'Europe verte.
Il rappelle enfin l'importance d'une large victoire du « oui » au référendum d'adhésion : l'Union a besoin d'une Pologne pleinement engagée dans la construction européenne, mais cette dernière doit aussi prendre conscience de la dimension politique du projet européen.
N° 0777 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne (M. Jacques Floch) (08/04/2003)Malte dans l'Union européenne : franchir le cap de l'adhésion
Après des débats animés, le peuple maltais s'est prononcé le 9 mars 2003, par référendum, en faveur de l'entrée dans l'Union européenne. Il faudra cependant attendre les résultats des prochaines élections législatives pour considérer le cap de l'adhésion comme définitivement franchi. Tout en exposant les données de fond, le rapporteur a cherché à comprendre l'écart qui subsiste entre les qualités intrinsèques de la candidature maltaise et le sentiment de défiance anti-européen qui continue de s'exprimer dans quelques strates de l'opinion insulaire. Quoiqu'elle explique certaines réticences, la position géopolitique du nouvel Etat membre, loin d'être un handicap, offrira à l'Union européenne un atout de taille si elle sait fixer demain un nouveau cap au dialogue euro-Méditerranée. N° 0776 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne (M. René André) (08/04/2003)L'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne : un juste retour du sort
L'histoire de la Lituanie n'a été qu'une longue lutte pour la défense de son identité.
La Lituanie, qui a retrouvé son indépendance en 1991, bénéficie désormais d'institutions parfaitement démocratiques et d'une stabilité politique bien assurée, en dépit des alternances. Les perspectives économiques sont encourageantes, avec un taux de croissance de près de 6 % par an.
Pourtant, malgré l'ampleur du travail déjà accompli, elle doit encore surmonter quelques faiblesses : une administration insuffisante, une capacité d'absorption des fonds européens à confirmer, et quelques lacunes dans la reprise de l'acquis communautaire.
La Lituanie est également confrontée au double défi de la modernisation de son secteur agricole, et de l'élaboration d'une nouvelle stratégie énergétique, en raison de la disparition programmée de la centrale nucléaire d'Ignalina.
Le désir d'ancrage de la Lituanie à l'Europe est renforcé par sa position géostratégique. La volonté d'appartenance au monde occidental est illustrée par la candidature à l'OTAN, parallèlement à l'adhésion à l'Union européenne.
Malgré les difficultés liées à la recherche d'un accord sur les frontières avec Kaliningrad, la Lituanie entretient également de bonnes relations avec la Russie, et ambitionne d'établir un pont entre l'Europe centrale et l'Europe du nord.
N° 0775 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne (M. Alfred Almont) (08/04/2003)La Lettonie rejoint l'Union européenne tout en préservant son identité
L'histoire de la Lettonie est marquée par les occupations et les invasions de ses puissants voisins, l'Allemagne et la Russie. La lettonie, qui a retrouvé son indépendance en 1991, est un pays très attachant, qui a toute sa place dans l'Europe de demain. Le courage et le dynamisme de sa population lui ont permis de surmonter bien des difficultés et de réaliser en douze ans des progrès spectaculaires.
La démocratie s'est enracinée en Lettonie, grâce à une situation politique plus stable, une meilleure intégration de la minorité russe et une vaste réforme de l'administration publique. L'insuffisance des capacités administratives et les lacunes du système judiciaire constituent toutefois encore un handicap.
La dynamique de la croissance (6 % par an en moyenne) a favorisé la convergence avec les critères d'adhésion à l'Union européenne. Avec une économie de marché viable, la Lettonie va être capable de faire face à la pression concurrentielle au sein de l'Union européenne, étant entendu qu'elle devra pratiquer une politique budgétaire prudente, en raison du déficit public courant que connaît le pays.
Le soutien populaire à l'Union européenne est de plus en plus élevé. Le gouvernement prépare activement la campagne référendaire du 20 septembre prochain. La Lettonie est aujourd'hui prête à s'ouvrir sur l'Europe, tout en cherchant à préserver sa culture et son identité
N° 0774 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne (M. Michel Delebarre) (08/04/2003)La Hongrie, en avant-garde sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne
La mission effectuée par le rapporteur en Hongrie en mars dernier l'a conduit à constater que cet Etat est non seulement bien préparé, mais très désireux de rejoindre l'Union européenne. D'ailleurs, 70 % de sa population y serait favorable, ce qui est l'un des taux les plus élevés parmi les pays candidats et laisse augurer un succès massif du « oui » pour le référendum d'adhésion du 12 avril prochain.
Si la Hongrie remplit la plupart des conditions d'entrée dans l'Union et apparaît à cet égard comme l'un des pays candidats les plus avancés, plusieurs problèmes demeurent cependant, auxquels elle va devoir apporter une solution : les capacités administratives et judiciaires, la surveillance des frontières et la sécurité publique, la lutte contre la corruption, la place des Roms, les préparatifs au regard de la politique agricole commune et le respect de l'environnement.
N° 0773 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'élargissement de l'Union européenne à dix pays candidats (M. René André) (08/04/2003)Réussir l'unification de l'Europe et construire son union politique
Lors de ce cinquième élargissement de l'Union européenne, sans équivalent dans l'histoire de la construction européenne, quatre cent cinquante millions d'Européens vont s'unir dans ce qui apparaît comme la plus vaste et ambitieuse opération d'intégration politique, économique et sociale jamais entreprise, pour bâtir ensemble non seulement une communauté d'intérêts, mais aussi une communauté de destin et de valeurs, après avoir refermé définitivement la parenthèse douloureuse de la division de l'Europe au XXème siècle.
Le rapport souligne que la réussite de l'intégration des dix pays adhérents dépend d'une amélioration de leur capacité administrative et juridictionnelle à appliquer effectivement l'acquis communautaire, ainsi que de la capacité de convaincre les opinions publiques que les avantages l'emportent sur les risques.
Il appelle ensuite l'Union européenne à définir des relations plus ambitieuses avec son nouveau voisinage et à construire une Europe politique pour accroître son influence dans le monde.
N° 0716 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (M. Didier Quentin) (19/03/2003)La coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis L'Union européenne et les Etats-Unis ont décidé, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, de renforcer leur coopération judiciaire.
Les projets d'accords d'extradition et d'entraide judiciaire envisagés pourraient être les premiers accords conclus dans ces matières par l'Union européenne en tant que telle, et non par les Etats membres. Ils ne pourraient dès lors être soumis au Parlement français au titre de l'article 53 de la Constitution, ce qui remet en cause une prérogative essentielle du Parlement. De nouvelles modalités d'intervention du Parlement dans la conclusion de ces accords devront donc être mises en œuvre, pour que ces textes fassent l'objet d'un véritable contrôle démocratique.
Ces projets comportent des avancées importantes pour l'efficacité de notre coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre la criminalité, tout en apportant de solides garanties sur la non application de la peine de mort. Mais leur contenu reste perfectible en ce qui concerne les juridictions militaires d'exception américaines, les décisions rendues par défaut, les peines perpétuelles incompressibles, et la priorité à accorder au mandat d'arrêt européen.
N° 0711 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le deuxième paquet ferroviaire (M. Christian Philip) (rapport complémentaire) (19/03/2003)Vers un espace ferroviaire européen ?
Le rapporteur constate que tout en ayant confirmé les objectifs poursuivis par la Commission, le Parlement européen a introduit de nombreuses dispositions qui améliorent les textes présentés, ou en élargissent la portée comme c'est le cas, par exemple, de celle qui préconise l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.
N° 0644 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la sécurité maritime en Europe (MM. Guy Lengagne et Didier Quentin) (04/03/2003)De l'Erika au Prestige : la politique européenne de sécurité maritime contrariée
En touchant l'Espagne, le Portugal et la France, le naufrage du Prestige, survenu le 13 novembre 2002 au large des côtes espagnoles, a de nouveau souligné la vulnérabilité de l'Europe devant les marées noires, trois ans seulement après le naufrage de l'Erika.
Dans leur rapport, MM. Guy Lengagne et Didier Quentin expliquent pourquoi est injuste le procès que l'on serait tenté d'instruire à l'encontre de l'Europe. La stratégie globale, que la Commission a élaborée depuis le naufrage de l'Erika, a en effet été entravée par la frilosité de certains Etats membres, qui ont limité leur soutien aux propositions de la Commission et par les dysfonctionnements récurrents du transport maritime international.
C'est pourquoi, tout en exposant les interrogations que suscitent plusieurs réformes envisagées par la Commission depuis le naufrage du Prestige, les rapporteurs soulignent l'urgence à les mettre en œuvre et même à les amplifier. Ils y voient la traduction de cette politique européenne de sécurité maritime tellement attendue par l'opinion publique soucieuse de voir une mondialisation maîtrisée.
N° 0639 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la fiscalité du marché de l'art en Europe (M. Pierre Lellouche) (27/02/2003)La lente agonie fiscale du marché européen de l'art - Rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires qui pèsent sur la défense du patrimoine culturel européen
Le marché européen de l'art constitue, en tant que composante de la culture et de l'identité européennes, un important enjeu politique, économique et social. Avec un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros - soit 12 % du budget communautaire -, il regroupe 28 600 entreprises et emploie 73 600 personnes.
Pourtant, il est handicapé par plusieurs facteurs, au point que sa part de marché a reculé de 7,2 % depuis 1998, tandis que celle des Etats-Unis progressait de 7 % pendant la même période. Parmi eux, figure au premier chef la TVA à l'importation, mais aussi le régime actuel du droit de suite et le mécanisme de protection contre les exportations illicites ou frauduleuses.
Une action résolue doit donc être entreprise pour y remédier. Trois objectifs doivent être atteints simultanément : l'essor des marchés européen et français, leur moralisation et la défense du patrimoine.
N° 0598 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - (M. François Guillaume) (05/02/2003)Les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - Pour une OMC respectueuse de la diversité des modèles agricoles
Ce rapport analyse les enjeux des négociations en cours à l'OMC visant à libéraliser les échanges agricoles.
L'Union européenne s'y trouve en position d'accusée, alors même qu'elle a largement satisfait aux obligations de l'OMC et qu'elle dispose par ailleurs d'une base de négociation solide grâce aux réformes de la politique agricole commune (PAC) entreprises en 1999 (Agenda 2000).
Certains de nos grands partenaires exportateurs défendent une dérégulation des politiques agricoles, qui est en contradiction avec l'objectif de sécurité alimentaire de la planète ainsi qu'avec leurs propres pratiques.
L'Europe doit donc adopter une position offensive dans ces négociations et valoriser les efforts qu'elle a déjà accomplis dans le domaine agricole. Elle doit en outre promouvoir, aux côtés des pays du Sud, un grand projet politique à l'OMC : obtenir la reconnaissance de « l'exception agricole », c'est-à-dire du droit des pays à choisir et à protéger leur modèle d'agriculture pour mieux assurer leur développement et améliorer leur sécurité alimentaire.
N° 0597 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la modification du mode de scrutin applicable aux élections européennes (M. Pierre Lequiller) (05/02/2003)Réformer le mode de scrutin européen pour rapprocher l'Europe des citoyens
Depuis 1979, les députés européens sont élus au suffrage universel direct. En vingt ans, le Parlement européen a sensiblement renforcé son influence au sein du système institutionnel communautaire, tandis que la Convention européenne chargée de rédiger la future Constitution de l'Union devrait confirmer cette évolution. Pourtant, le mode de scrutin en vigueur en France - élection proportionnelle dans le cadre d'une circonscription unique - n'a guère favorisé la perception par les citoyens des enjeux de cette élection.
Le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement propose la création de huit circonscriptions interrégionales incluant des sections régionales. Sans remettre en cause le caractère proportionnel du scrutin, et par l'ancrage territorial qu'elle procurera aux élus, cette réforme équilibrée permettra de rapprocher l'Europe des citoyens tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques.
N° 0469 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen (M. Pierre Lequiller) (11/12/2002)Le Mandat d'arrêt européen et la Constitution
Le mandat d'arrêt européen est une avancée majeure pour la réalisation d'un espace judiciaire européen. C'est la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle, qui doit devenir la « pierre angulaire » de l'Europe judiciaire. En supprimant la phase politique de l'extradition et l'exigence de double incrimination, il exprime la confiance mutuelle que chaque Etat membre accorde aux systèmes judiciaires de ses partenaires.
Cette confiance réciproque justifie que soit écarté, au sein de l'Union européenne, le principe constitutionnel selon lequel l'extradition ne peut être accordée lorsqu'elle est demandée pour une infraction politique. La révision constitutionnelle envisagée soulève cependant des interrogations, car il s'agit de la première révision suscitée par un acte de droit communautaire dérivé, et non par un traité.
Cette modification souligne donc la nécessité de renforcer le contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. La Délégation pour l'Union européenne suggère quelques pistes de réflexion en ce sens.
N° 0445 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la création d'un procureur européen (MM. René André et Jacques Floch) (28/11/2002)Un procureur pour l'Europe
L'Europe a-t-elle besoin d'un procureur ? Un tel « saut qualitatif » est-il compatible avec la diversité des traditions juridiques nationales ? C'est à ces questions que ce rapport tente d'apporter quelques éléments de réponse.
La constitution d'un espace judiciaire européen est le corollaire indispensable de l'espace de libre circulation. Aujourd'hui, les frontières se sont ouvertes aux criminels, mais elles restent fermées aux policiers et magistrats qui les combattent. Il est urgent de mettre un terme à ce déséquilibre de la construction européenne, en instituant un procureur européen, indépendant mais responsable, pour lutter contre la criminalité qui porte atteinte aux intérêts de l'Europe. C'est une création indispensable dans une Communauté de droit, que la préservation des souverainetés ne doit pas transformer en « paradis pénal ».
N° 0392 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le ciel unique européen (Thierry Mariani) (21/11/2002)L'Europe de la navigation aérienne peut-elle prendre son envol ?
La Commission européenne a présenté un ensemble de textes - appelé paquet ciel unique européen - destiné à permettre une gestion unifiée du trafic et de l'espace aériens, selon un processus analogue à celui qui a présidé à l'achèvement du marché intérieur et à l'instauration de la monnaie unique.
Dans le présent rapport, M. Thierry Mariani analyse les lacunes que recèlent les propositions de la Commission et définit les orientations qui, selon lui, seraient de nature à permettre une mise en oeuvre de l'objectif du ciel unique dans le respect des prérogatives des Etats.
N° 0391 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (M. Christian Philip) (21/11/2002)Directive gaz : une préfiguration de la nouvelle approche française en matière de transposition
La transposition en droit français de la « directive gaz » du 22 juin 1998 offre à la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne l'occasion de mettre en application sa volonté d'être associée à la totalité du processus d'élaboration des normes européennes, depuis leur négociation jusqu'à leur intégration en droit interne.
Cette transposition, intervenant avec plus de deux ans de retard, illustre les difficultés rencontrées par la France pour transposer les directives dans les délais fixés. Ces dysfonctionnements sont analysés et des propositions sont formulées pour renforcer le contrôle du Parlement et ainsi accompagner le plan d'action mis en oeuvre par le Gouvernement.
Il est ensuite constaté que la transposition de la « directive gaz » permet de concilier l'ouverture du marché à la concurrence et le respect des obligations de service public, d'autant que le champ de ces dernières est défini en anticipant sur les négociations en cours d'une nouvelle directive de libéralisation du marché énergétique.
Le rapport procède, de façon générale, à une analyse du projet de loi au regard des évolutions prévisibles de la norme communautaire et préconise une approche constructive dans le cadre des négociations, en particulier sur les questions relatives à l'ouverture du marché du gaz à usage domestique et à la séparation des activités des entreprises intégrées.
N° 0388 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur le deuxième paquet ferroviaire (M. Christian Philip) (20/11/2002)L'Europe ferroviaire est-elle sur la bonne voie ?
Le paysage ferroviaire européen est très fragmenté. Pour sortir de cette impasse, une première série de directives, qui ont constitué le premier « paquet ferroviaire », a été adoptée en 2001.
Sans attendre leur transposition, la Commission propose aujourd'hui un « second paquet » qui instituerait en particulier une Agence ferroviaire européenne. Sous son autorité, les disparités pourraient se réduire entre les réseaux nationaux et une approche européenne de la sécurité prévaloir. Le marché du fret s'ouvrirait aussi entièrement à la concurrence.
Dans le présent rapport, M. Christian Philip estime que ces diverses mesures doivent être soutenues, tout en soulignant la nécessité de les inscrire dans le processus d'une libéralisation maîtrisée.
N° 0344 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche (M. Didier Quentin) (6/11/2002)Vers une nouvelle Europe bleue : Pour une pêche écologiquement responsable et économiquement viable
L'Union européenne est, avec 6,7 millions de tonnes par an, la deuxième puissance de pêche mondiale. Le secteur de la pêche et de l'aquaculture constitue pour de nombreuses zones côtières une source de revenus et d'emplois importante, alors que la politique commune de la pêche, particulièrement peu coûteuse pour les finances publiques, ne représente que 0,84 % du budget communautaire.
Or, le projet de réforme de la politique commune de la pêche, présenté par le commissaire Franz Fischler, se fonde sur un catastrophisme injustifié en ce qui concerne l'état des stocks et comprend de nombreuses dispositions inacceptables. Il semble désigner les pêcheurs comme des prédateurs qui pillent la ressource halieutique. Il ignore la fonction socio-économique de la pêche et oublie les efforts considérables des professionnels pour développer une pêche durable et responsable en Europe.
Le présent rapport rappelle les origines et les fondements de la politique commune de la pêche. Il procède à une analyse critique des principales dispositions du projet de la Commission, et il formule de nombreuses propositions, qui pourraient constituer la base d'une réforme équilibrée de la politique commune de la pêche, attendue avec espoir par l'ensemble des pêcheurs européens.
N° 0026 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2003 (M. René André) (09/07/2002)Budget communautaire pour 2003 : vers l'élargissement
L'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2003 respecte strictement la discipline budgétaire et s'inscrit dans le cadre des perspectives financières arrêtées à Berlin en 1999 pour la période 2000-2006.
Les marges disponibles demeurent globalement satisfaisantes et, compte tenu de la faible exécution des crédits des fonds structurels, une attention particulière est accordée au «reste à réaliser» .
Les propositions de dépenses sont maîtrisées, à l'exception de celles qui concernent les services administratifs de la Commission, et elles donnent clairement la priorité à l'élargissement.
Le rapport insiste également sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude et de doter l'Union européenne de véritables ressources propres, afin de créer un lien plus direct et plus transparent entre les citoyens et le budget communautaire.