Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/kw1962.htm
Timestamp: 2018-12-17 00:57:38+00:00
Document Index: 86488184

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 82", "l'article 60", "l'article 131", "l'article 107", "l'article 86", "l'article 85", "l'article 82", "l'article 91"]

Koweit, Constitution 1962, Digithèque MJP
Kowéit.
Constitution du 11 novembre 1962.
Titre II. Principes fondamentaux de la société kowéitienne.
Titre III. Droits et devoirs publics.
Titre IV. Les pouvoirs.
La Constitution de 1962 a été promulguée peu après la proclamation de l'indépendance de l'Émirat. Certaines de ses dispositions ont été longtemps suspendues. En dépit de la présence d'une Assemblée élue, l'Émir joue un rôle essentiel, en matière législative comme dans la détermination de la politique générale de l'État. La Constitution n'établit pas un véritable régime parlementaire, mais est fondée sur le principe traditionnel de la consultation (choura).
Source : Traduction française communiquée par le ministère des affaires étrangères du Kowéit, complétée et corrigée par nos soins, en s'appuyant sur la version anglaise.
Nous, Abdullah al-Salim al-Sabah, Émir de l'État du Kowéit,
Désireux d'utiliser les moyens de la règle démocratique pour notre cher pays ; ayant foi dans le rôle de ce pays dans le développement du nationalisme arabe et dans la promotion de la paix dans le monde et de la civilisation humaine ; tendant vers un avenir meilleur dans lequel le pays jouira d'une plus grande prospérité et d'une plus grande renommée internationale, et dans lequel aussi les citoyens jouiront d'une plus grande liberté politique, de l'égalité et de la justice sociale, un avenir qui respecte les traditions inhérentes à la nation arabe en améliorant la dignité de l'individu, la sauvegarde de l'intérêt public, et en appliquant la règle de consultation tout en maintenant l'unité et la stabilité du pays ;
Ayant examiné la loi n° 1 de 1962, concernant le système de gouvernement durant la période de transition, et sur la résolution de l'Assemblée constituante, par la présente, j'approuve la présente Constitution et je la promulgue.
Le Kowéit est un état arabe, indépendant et entièrement souverain. Ni sa souveraineté ni n'importe quelle partie de son territoire ne peuvent être abandonnées. Le peuple du Kowéit est une partie de la nation arabe.
La religion de l'État est l'Islam, et la Charia islamique sera la base de la législation.
1. Le Kowéit est un Émirat héréditaire, dont la succession est établie parmi les descendants du défunt Mubarak al-Sabah.
2. L'héritier présomptif sera indiqué dans un délai d'un an, au plus tard, à partir de la date de l'accession de l'Émir.
3. Sa désignation sera effectuée par un acte de l'Émir, après nomination par l'Émir et approbation de l'Assemblée nationale, qui sera signifiée par un vote majoritaire de ses membres dans une séance spéciale.
4. Au cas où aucune désignation ne serait réalisée conformément à la procédure antérieure, l'Émir nommera au moins trois des descendants du défunt Mubarak al-Sabah et l'Assemblée nationale fera allégeance à l'un d'eux comme héritier présomptif.
5. L'héritier présomptif doit avoir atteint sa majorité, être sain d'esprit, et fils légitime de parents musulmans.
6. Une loi spéciale promulguée dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution établira les autres règles de la succession dans l'Émirat. Ladite loi sera à caractère constitutionnel et donc sera adoptée selon la procédure prescrite pour l'amendement de la Constitution.
Le drapeau, l'emblème, les insignes, les décorations, et l'hymne national de l'État seront fixés par la loi.
La forme de gouvernement au Kowéit sera démocratique ; la souveraineté réside dans le peuple, source de tous les pouvoirs. La souveraineté sera exercée de la façon indiquée dans la présente Constitution.
Principes fondamentaux de la société kowéitienne.
La justice, la liberté, et l'égalité sont les piliers de la société ; la coopération et l'aide mutuelle sont les liens les plus fermes entre les citoyens.
L'État sauvegarde les piliers de la société et assure la sécurité, la tranquillité, et l'égalité des chances pour les citoyens.
La famille est la pierre angulaire de la société. Elle est fondée sur la religion, la moralité et le patriotisme. La loi préservera l'intégrité de la famille, renforcera ses liens et protégera la mère et l'enfant.
L'État prend soin des jeunes et les protège contre l'exploitation et contre la négligence morale, physique et spirituelle.
L'État assure l'aide aux citoyens âgés, malades, ou incapables de travailler. Il leur fournit également les services de la sécurité sociale, de l'aide sociale, et les soins médicaux.
L'Etat sauvegarde l'héritage de l'Islam et des Arabes et contribue à la promotion de la civilisation humaine.
L'éducation est une condition requise fondamentale pour le progrès de la société, qui est assuré et favorisé par l'État.
L'État favorisera la science, les lettres et les arts et encouragera la recherche scientifique.
L'État veille à la santé publique et aux moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies.
La propriété, le capital, et le travail sont les éléments fondamentaux de la structure sociale de l'État et de la richesse nationale. Chacun d'eux a des droits particuliers et remplit une fonction sociale réglée par la loi.
La propriété publique est inviolable et sa protection est le devoir de chaque citoyen.
1. La propriété privée est inviolable. Personne ne sera empêché d'avoir sa propriété, excepté dans les limites de la loi. Aucune propriété ne sera expropriée sauf dans l'intérêt public, dans les conditions et de la manière indiquée par la loi, et sous réserve du paiement d'une juste indemnité.
2. L'héritage est un droit régi par la Charia islamique.
La confiscation générale de la propriété d'une personne est interdite. La confiscation d'un bien particulier en tant que sanction ne peut être infligée que que par un tribunal, dans les circonstances prévues par la loi.
L'économie nationale est fondée sur la justice sociale. Elle est fondée sur la coopération loyale entre le secteur public et le secteur privé. Ses objectifs sont le développement économique, la croissance de la productivité, l'amélioration de la qualité de la vie et la réalisation de la prospérité pour tous les citoyens, dans les limites de la loi.
Les ressources naturelles et tous les revenus que l'on en tire sont la propriété de l'État. Il veille à leur conservation et à leur exploitation, compte dûment tenu des exigences de sécurité de l'État et de l'économie nationale.
Les relations entre employeurs et employés et entre les propriétaires et les locataires doivent être réglementés par la loi sur les principes économiques, compte dûment tenu des règles de la justice sociale.
L'État encourage toutes les activités coopératives et l'épargne et il contrôle le système de crédit.
La justice sociale doit être le fondement des taxes et impôts publics.
L'État veille à la solidarité de la société en assumant le fardeau résultant des catastrophes et des calamités publiques et il fournit une indemnité pour les dommages de guerre ou les blessures reçues par toute personne en raison de l'exercice de ses devoirs militaires.
1. La fonction publique est un service national confié à ceux qui le détiennent. Les fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent viser l'intérêt public.
2. Les étrangers ne peuvent détenir des emplois publics, sauf dans les cas prévus par la loi.
La nationalité kowéitienne est définie par la loi. Aucune privation, aucun retrait de nationalité ne peut être effectué sauf dans les limites prescrites par la loi.
Aucun Koweitien ne peut être expulsé du Kowéit ni être empêché d'y revenir.
Toutes les personnes sont égales en dignité et dans les droits et devoirs publics devant la loi, sans distinction de race, origine, langue ou religion.
Aucune personne ne sera arrêtée, détenue, recherchée ou obligée de résider dans un endroit particulier, ni limitée dans le choix de sa résidence ou de son domicile ou dans sa liberté de mouvement, excepté selon les dispositions de la loi.
Aucun crime et aucune peine ne peuvent être établis qu'en vertu de la loi, et aucune peine ne peut être imposée, sauf pour des infractions commises après que la loi les visant soit entrée en vigueur.
Les peines sont personnelles.
1. Une personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie dans un procès régulier, dans lequel les garanties nécessaires pour l'exercice des droits de la défense ont été assurées.
2. Infliger des dommages physiques ou moraux à une personne accusée est interdit.
La liberté de croyance est absolue. L'État protège la liberté de pratiquer sa religion selon des coutumes établies, à condition qu'elles ne opposent pas à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
La liberté d'opinion et de recherche scientifique est garantie. Chaque personne a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion verbalement, par l'écriture ou autrement, conformément aux conditions et aux procédures indiquées par la loi.
La liberté de la presse, de l'impression et de l'édition est garantie selon les conditions et les formes indiquées par la loi.
Le domicile est inviolable. On ne peut y entrer sans la permission de ceux qui l'occupent, excepté dans les circonstances et de la façon indiquées par la loi.
La liberté des communications par la poste, le télégraphe et le téléphone, ainsi que leur secret sont garantis ; en conséquence, la censure des communications et la révélation de leur contenu ne sont pas autorisées, excepté dans les circonstances et la façon indiquées par la loi.
1. L'éducation est un droit pour les Kowéitiens, garanti par l'État conformément à la loi et dans les limites de la sécurité et de la moralité publiques. L'éducation, dans ses premiers grades, est obligatoire et gratuite conformément à la loi.
2. La loi établit le plan nécessaire pour éliminer l'analphabétisme.
3. L'État consacre un soin particulier au développement physique, moral et mental de la jeunesse.
1. Chaque Kowéitien a le droit de travailler et de choisir la nature de son travail.
2. Le travail est un devoir pour chaque citoyen, rendu nécessaire pour la dignité personnelle et le bien public. L'État essayera d'en procurer à tous les citoyens et de rendre ses limites équitables.
Il n'y a aucun travail obligatoire excepté dans les cas indiqués par la loi, en cas d'urgence nationale et avec une rémunération juste.
La liberté de former des associations et des syndicats sur une base nationale et par des moyens paisibles est garantie selon les conditions et la façon indiquées par la loi. Personne ne peut être obligé d'adhérer à une association ou union.
1. Les individus ont le droit de se rassembler en privé sans permission ou avis préalable, et la police ne peut pas assister à de telles réunions privées.
2. Des réunions publiques, des démonstrations, et des rassemblements sont autorisés selon les conditions et la façon indiquées par la loi, à condition que leur but et leurs moyens soient pacifiques et conformes à la morale.
Chaque individu a le droit de s'adresser aux autorités publiques par écrit, avec sa signature. Seules les organisations dûment constituées ont le droit d'adresser des pétitions collectives aux autorités compétentes.
La défense nationale est un devoir sacré, et le service militaire est un honneur pour les citoyens ; ils seront réglés par la loi.
Le paiement des impôts publics est un devoir prévu par la loi, qui règle l'exemption d'impôts pour les revenus modestes de façon à maintenir le niveau de vie minimal.
L'observance des lois et le respect de la morale publique sont un devoir pour tous les habitants du Kowéit.
Le système de gouvernement est basé sur le principe de la séparation des pouvoirs fonctionnant en coopération l'un avec l'autre selon les dispositions de la Constitution. Aucun de ces pouvoirs ne peut abandonner l'ensemble ou une partie de ses compétences indiquées dans la présente Constitution.
Le pouvoir législatif appartient à l'Émir et à l'Assemblée nationale, conformément à la Constitution.
Le pouvoir exécutif appartient à l'Émir, au Cabinet, et aux ministres, de la façon indiquée par la Constitution.
Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux, qui l'exercent au nom de l'Émir dans les limites de la Constitution.
Chapitre II. Le chef de l'État.
L'Émir est le chef de l'état. Sa personne est irresponsable et inviolable.
L'Émir exerce ses pouvoirs par ses ministres.
1. L'Émir, après les consultations traditionnelles, nomme le premier ministre et le relève de ses fonctions. L'Émir également nomme des ministres et les relève de leurs fonctions sur la recommandation du premier ministre.
2. Les ministres sont nommés parmi les membres de l'Assemblée nationale ou autrement.
3. Le nombre de ministres en tout n'excédera pas un tiers du nombre des membres de l'Assemblée nationale.
Le Cabinet est constitué de la façon indiquée à l'article précédent au début de chaque législature de l'Assemblée nationale.
Le premier ministre et les ministres sont collectivement responsable de la politique générale de l'État devant l'Émir. Chaque ministre est également individuellement responsable devant l'Émir des affaires de son ministère.
La loi mentionnée à l'article 4 indique les conditions dans lesquelles l'Émir exerce ses pouvoirs constitutionnels.
Avant d'assumer ses pouvoirs, l'Émir prête le serment suivant lors d'une séance spéciale de l'Assemblée nationale :
« Je jure par Dieu tout-puissant de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts, et les biens du peuple, et de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays. »
En cas d'absence en dehors du pays et d'incapacité de l'héritier présomptif à agir en son nom, l'Émir nommera, par décret, un représentant qui exercera ses pouvoirs pendant son absence. Ce décret peut inclure un arrangement indiqué pour l'exercice des dits pouvoirs au nom de l'Émir, ou une limitation de leur portée.
Le représentant de l'Émir doit posséder les qualifications établies à l'article 82. S'il est ministre ou membre de l'Assemblée nationale, il ne peut pas exercer les fonctions ministérielles ou participer au travail de l'Assemblée pendant la période où il agit en tant que représentant de l'Émir.
1. Avant d'assumer ses fonctions, le représentant de l'Émir, lors d'une séance spéciale de l'Assemblée nationale, prête le serment mentionné à l'article 60 avec l'expression suivante supplémentaire : « et être fidèle à l'Émir. »
2. Au cas où l'Assemblée nationale ne serait pas en session, le serment sera prêté devant l'Émir.
Les dispositions de l'article 131 s'appliquent au représentant de l'Émir.
1. L'Émir a le droit d'initiative, de sanction et de promulgation des lois. La promulgation des lois a lieu dans les trente jours de la date de leur soumission par l'Assemblée nationale. Cette période est réduite à sept jours en cas d'urgence. Une telle urgence est décidée par un vote majoritaire des membres constituant l'Assemblée nationale.
2. Les jours fériés officiels ne sont pas comptés en calculant la promulgation.
3. Si la période de la promulgation expire sans que le chef d'État demande une nouvelle délibération, la loi est considérée comme après ayant été approuvée et est promulguée.
Le renvoi d'un projet de loi pour une nouvelle délibération est opéré par un décret énonçant les motifs. Si l'Assemblée nationale confirme la loi par un vote majoritaire des deux tiers de ses membres, l'Émir approuve et promulgue la loi dans les trente jours de sa soumission à lui. Si la loi ne reçoit pas ladite majorité, elle ne peut être examinée à nouveau pendant la même session. Si l'Assemblée nationale, lors d'une autre session, adopte la même loi par un vote majoritaire de ses membres, l'Émir l'approuve et la promulgue dans les trente jours de sa soumission à lui.
L'Émir est le commandant suprême des forces armées. Il nomme et relève les officiers selon la loi.
L'Émir déclare la guerre défensive par décret. La guerre offensive est interdite.
1. L'Émir proclame la loi martiale dans les cas de nécessité déterminés par la loi et conformément à la procédure indiquée par elle. La proclamation de la loi martiale sera faite par décret. Un tel décret est adressé à l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant sa parution, pour une décision sur l'application de la loi martiale. Si la proclamation a lieu pendant la période où l'Assemblée nationale est dissoute, le débat sera renvoyé à la nouvelle Assemblée à sa première séance.
2. L'application de la loi martiale ne peut continuer à moins qu'une décision à cet effet soit prise par un vote majoritaire des membres constituant l'Assemblée.
3. Dans tous les cas, la question doit être renvoyée à l'Assemblée nationale, conformément à la procédure antérieure, tous les trois mois.
1. L'Émir conclut des traités par décret et les communique immédiatement à l'Assemblée nationale avec le rapport approprié. Un traité a force de la loi après qu'il soit signé, ratifié et publié dans la gazette officielle.
2. Cependant, les traités de paix et d'alliance ; les traités au sujet du territoire de l'État, de ses ressources naturelles ou droits souverains, ou des droits publics ou privés des citoyens ; les traités de commerce, de navigation, et de résidence ; et les traités entraînant des dépense supplémentaires non prévues au budget, ou comportant l'amendement des lois du Kowéit n'entreront en vigueur que par l'effet d'une loi.
3. En aucun cas, les traités ne peuvent contenir des dispositions secrètes contredisant les dispositions publiées.
1. Si la nécessité exige que des mesures urgentes soient prises alors que l'Assemblée nationale n'est pas en session ou est dissoute, l'Émir peut publier des décrets qui ont force de loi, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la Constitution ou aux crédits inclus dans la loi de budget.
2. De tels décrets sont renvoyés à l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant leur publication si l'Assemblée est en session. Si elle est dissoute ou si la législature a expiré, de tels décrets sont renvoyés à la prochaine Assemblée à sa première séance. S'ils ne sont pas ainsi renvoyés, ils cessent rétroactivement d'avoir force de loi, sans qu'une décision soit nécessaire à cet effet. S'ils sont renvoyés à l'Assemblée qui ne les confirme pas, ils cessent rétroactivement d'avoir force de loi, à moins que l'Assemblée approuve leur validité pour la période précédente ou arrange d'une autre manière les effets survenus depuis lors.
L'Émir établit, par décret, les règlements nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir modifier ou suspendre de telles lois ou faire quelque exemption pour leur exécution. Une loi peut prescrire un instrument moins formel qu'un décret pour la question des règlements nécessaires à son exécution.
L'Émir établit, par décret, les mesures règlementaires pour l'ordre et la santé publics, et les règlements nécessaires pour l'organisation des services publics et de l'administration, conformément à la loi.
1. L'Émir nomme et relève les fonctionnaires civils et militaires et les représentants diplomatiques dans les pays étrangers, conformément à la loi.
2. Il accepte également l'accréditation des représentants des pays étrangers.
1. L'Émir peut, par décret, accorder une grâce ou commuer une sentence.
2. Cependant, l'amnistie générale ne peut être accordée que par une loi et seulement en ce qui concerne les infractions commises avant la proposition de l'amnistie.
L'Émir confère des titres honorifiques conformément à la loi.
Les pièces de monnaie sont frappées au nom de l'Émir selon la loi.
Lorsque le chef d'État accède à ses fonctions, ses émoluments annuels sont fixés par une loi et pour la durée de son règne.
Chapitre III. L'Assemblée nationale.
1. L'Assemblée nationale se compose de cinquante membres élus directement au suffrage universel et au scrutin secret, selon les dispositions prescrites par la loi électorale.
2. Les ministres qui ne sont pas élus à l'Assemblée nationale sont considérés comme des membres ex-officio.
Un membre de l'Assemblée nationale doit :
a) être Koweitien d'origine selon la loi ;
b) avoir la qualité d'électeur selon la loi électorale ;
c) avoir au moins trente ans le jour de l'élection ;
d) être capable de lire et écrire correctement l'arabe.
1. Le mandat de l'Assemblée nationale est de quatre années calendaires, débutant au jour de sa première séance. Les élections pour la nouvelle Assemblée ont lieu dans les soixante jours précédant l'échéance de son mandat, sous réserve des dispositions de l'article 107.
2. Les membres dont le mandat expire peuvent être réélus.
3. Le mandat de l'Assemblée ne peut pas être prolongé, sauf si c'est nécessaire en temps de guerre et par une loi.
1. Si, pour n'importe quelle raison, un siège dans l'Assemblée nationale devient vacant avant la fin du mandat, il est pourvu par élection dans les deux mois à partir de la date où l'Assemblée déclare la vacance. Le mandat du nouveau membre dure jusqu'à la fin de celui de son prédécesseur.
2. Si la vacance se produit dans les six mois avant l'échéance de la législature, aucun successeur n'est élu.
L'Assemblée nationale a une session annuelle d'une durée d'au moins huit mois. Ladite session ne peut pas être close avant que le budget ait été approuvé.
L'Assemblée commence sa session ordinaire pendant le mois d'octobre de chaque année sur une convocation de l'Émir. Si le décret de convocation n'est pas publié avant le premier de ce mois, on considère que la réunion doit avoir lieu à 9 heures du matin le troisième samedi de ce mois. Si un tel jour s'avère justement être férié, l'Assemblée se réunit le matin du premier jour suivant.
1. Malgré les dispositions des deux articles précédents, l'Émir convoque l'Assemblée nationale pour tenir sa première réunion dans un délai de deux semaines après l'élection générale. Si le décret de convocation n'est pas publié au cours de ladite période, l'Assemblée est considérée avoir été convoquée pour le matin du jour suivant ces deux semaines, sous réserve des dispositions pertinentes de l'article précédent.
2. Si la date de la réunion de l'Assemblée tombe après la date annuelle mentionnée à l'article 86, la durée de la session indiquée à l'article 85 est diminuée de la différence entre ces deux dates.
1. L'Assemblée nationale est convoquée par décret à une session extraordinaire si l'Émir la considère nécessaire, ou sur la demande de la majorité des membres de l'Assemblée.
2. En session extraordinaire, l'Assemblée ne peut pas examiner des questions autres que celles pour lesquelles elle a été réunie, excepté avec le consentement du Cabinet.
L'Émir annonce la prorogation des sessions ordinaires et extraordinaires.
Chaque réunion tenue par l'Assemblée à un moment ou un lieu différent de celui qui est fixé pour sa réunion est nulle, et les résolutions adoptées le sont aussi en vertu de la loi.
Avant d'assumer ses fonctions dans l'Assemblée ou au sein de ses comités, un membre de l'Assemblée nationale doit prêter le serment suivant devant l'Assemblée en séance publique : « Je jure par Dieu tout puissant d'être fidèle au pays et à l'Émir, de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts, et les propriétés du peuple, et d'exercer mes fonctions honnêtement et sincèrement. »
1. L'Assemblée nationale élit à sa première séance et pour la durée de son mandat un président et un vice-président parmi ses membres. Si l'un ou l'autre de ces postes devient vacant, l'Assemblée élit un successeur pour le reste du mandat.
2. Dans tous les cas, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents. Si ce vote majoritaire n'est pas atteint au cours du premier tour, un autre tour est tenu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Si plusieurs candidats reçoivent un nombre égal de voix, ils participeront au deuxième tour. Dans ce cas-ci, le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu. S'il y a égalité dans ce dernier vote, le choix est fait par le sort.
3. Le membre le plus âgé préside la première séance jusqu'à ce que le président soit élu.
L'Assemblée forme, dans la première semaine de sa session annuelle, les commissions nécessaires pour exercer ses fonctions. Ces commissions peuvent fonctionner pendant l'intersession de l'Assemblée en vue de soumettre leurs recommandations quand elle se réunit.
Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques, bien qu'elles puissent être tenues à huis clos sur la demande du gouvernement, du président de l'Assemblée, ou de dix de ses membres. La discussion sur une telle demande est tenue à huis clos.
L'Assemblée nationale décide sur la validité de l'élection de ses membres. Aucune élection ne peut être invalidée excepté par un vote à la majorité des membres constituant l'Assemblée. Cette compétence peut, par la loi, être confiée à un tribunal.
L'Assemblée nationale est l'autorité compétente pour accepter la démission de ses membres.
Pour qu'une réunion de l'Assemblée nationale soit valable, plus de la moitié de ses membres doivent être présents. Les résolutions sont adoptées à la majorité absolu des membres présents, excepté dans les cas où une majorité spéciale est requise. Quand les voix sont également divisées, la motion est rejetée.
Immédiatement après sa formation, chaque Cabinet présente son programme à l'Assemblée nationale. L'Assemblée peut faire des observations en ce qui concerne un tel programme.
Chaque membre de l'Assemblée nationale peut adresser au premier ministre et à des ministres des questions sur des sujets faisant partie de leurs compétences. Seul l'interpellateur a le droit d'intervenir une fois sur la réponse.
1. Chaque membre de l'Assemblée nationale peut adresser au premier ministre et aux ministres des interpellations en ce qui concerne des sujets faisant partie de leurs compétences.
2. La discussion sur une telle interpellation n'aura pas lieu jusqu'à ce qu'au moins huit jours se soient écoulés après sa présentation, sauf en cas d'urgence et avec le consentement du ministre concerné.
3. Sans préjudice des dispositions des articles 101 et 102, une interpellation peut mener à motion de défiance déposée à l'Assemblée.
1. Chaque ministre est responsable devant l'Assemblée nationale des affaires de son ministère. Si l'Assemblée adopte une motion de défiance contre un ministre, il est considéré comme ayant démissionné de ses fonctions à la date de la motion de défiance et il doit immédiatement remettre sa démission formelle. La question de la confiance à un ministre ne peut être soulevée que sur sa demande ou sur une demande signée par dix membres, suivant une discussion sur un interpellation qui lui a été adressée. L'Assemblée ne peut pas prendre sa décision sur une telle demande avant un délai de sept jours à partir de sa présentation.
2. Le retrait de la confiance à un ministre a lieu par un vote majoritaire des membres constituant l'Assemblée à l'exclusion des ministres. Les ministres ne participent pas au vote de la confiance.
1. Le premier ministre ne tient aucune portefeuille ; la question de confiance ne sera pas soulevée contre lui devant l'Assemblée nationale.
2. Néanmoins, si l'Assemblée nationale décide, de la façon indiquée à l'article précédent, qu'elle ne peut pas coopérer avec le premier ministre, la question est soumise au chef de l'État. En ce cas, l'Émir peut décharger le premier ministre de ses fonctions et nommer un nouveau Cabinet ou dissoudre l'Assemblée nationale.
3. En cas de dissolution, si la nouvelle Assemblée décide par le vote majoritaire mentionné ci-dessus qu'elle ne peut pas coopérer avec ledit premier ministre, il sera considéré comme ayant démissionné à partir de la date de la décision de l'Assemblée à cet égard, et un nouveau Cabinet sera formé.
Si, pour n'importe quelle raison, le premier ministre ou un ministre quitte ses fonctions, il continuera à s'occuper des affaires pressantes jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
1. L'Émir ouvre la session annuelle de l'Assemblée nationale et prononce un discours du trône passant en revue la situation du pays, les sujets publics importants qui se sont produits pendant l'année précédente, et décrivant les projets et les réformes que le gouvernement projette d'entreprendre pendant la prochaine année.
2. L'Émir peut charger le premier ministre d'ouvrir l'Assemblée ou de prononcer le discours du trône.
L'Assemblée nationale choisit, parmi ses membres, un comité pour rédiger la réponse au discours du trône qui contiendra les commentaires et les souhaits de l'Assemblée. Lorsque ladite réponse a été approuvée par l'Assemblée, elle est soumise à l'Émir.
L'Émir peut, par un décret, ajourner la séance de l'Assemblée nationale pendant une période n'excédant pas un mois. L'ajournement peut être répété pendant la même session avec le consentement de l'Assemblée et puis seulement une fois. Une période d'ajournement n'est pas comptée en calculant la durée de la session.
1. L'Émir peut dissoudre l'Assemblée nationale par un décret dans lequel il indique les raisons de la dissolution. Cependant, la dissolution de l'Assemblée ne peut être répétée pour les mêmes raisons.
2. En cas de dissolution, des élections pour la nouvelle Assemblée sont tenues au cours d'une période n'excédant pas deux mois à partir de la date de la dissolution.
3. Si les élections ne sont pas tenues au cours de ladite période, l'Assemblée dissoute est reconstituée avec sa pleine autorité constitutionnelle et se réunit immédiatement comme si la dissolution n'avait pas eu lieu. L'Assemblée continue alors à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle Assemblée soit élue.
Un membre de l'Assemblée représente toute la nation. Il veille à l'intérêt public, aucune autorité ne peut le décharger de ses devoirs dans l'Assemblée ou dans les commissions.
1. Un membre de l'Assemblée a le droit d'initiative des lois.
2. Aucun projet de loi présenté par un membre et rejeté par l'Assemblée nationale ne peut être réintroduit pendant la même session.
Un membre de l'Assemblée nationale est libre d'exprimer ses opinions ou avis dans l'Assemblée ou au sein de ses commissions. Dans aucune circonstance, il ne peut être jugé responsable des propos ainsi tenus.
Excepté dans les cas de flagrant délit, aucune mesure d'enquête, recherche, arrestation, détention, ou n'importe quelle autre mesure pénale ne peut être prises contre un membre tandis que l'Assemblée est en session, excepté avec l'autorisation de l'Assemblée. L'Assemblée doit être avisée de n'importe quelle mesure pénale qui peut être prise pendant sa session selon la disposition antérieure. L'Assemblée, lors de sa première réunion, est toujours avisée d'une telle mesure prise contre n'importe lequel de ses membres alors qu'elle ne siégeait pas. Dans tous les cas, si l'Assemblée ne prend pas une décision concernant une demande d'autorisation dans un délai d'un mois à partir de la date de sa réception, l'autorisation est considérée comme ayant été donnée.
Sur une demande signée par cinq membres, n'importe quel sujet d'intérêt général peut être mis en discussion à l'Assemblée nationale en vue de clarifier la politique du gouvernement et d'échanger des vues. Tous les autres membres ont également le droit de participer à la discussion.
L'Assemblée nationale peut exprimer des souhaits au gouvernement concernant les sujets publics. Si le gouvernement ne peut pas se conformer à ces souhaits, il en énoncera à l'Assemblée les raisons. L'Assemblée peut présenter une fois ses observations sur le rapport du gouvernement.
L'Assemblée nationale a, à tout moment, le droit d'installer des commissions d'enquête ou de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour étudier n'importe quelle matière dans ses compétences. Les ministres et tous les fonctionnaires du gouvernement doivent produire les témoignages, les documents et les rapports qui leur sont demandés.
1. L'Assemblée installe, parmi ses commissions permanentes annuelles, une commission spéciale pour traiter des pétitions et des plaintes soumises à l'Assemblée par des citoyens. La commission cherche là-dessus l'explication des autorités compétentes et informe la personne concernée du résultat.
2. Un membre de l'Assemblée nationale ne peut pas interférer dans le travail du pouvoir judiciaire ou du pouvoir exécutif.
Le premier ministre et les ministres sont invités à prendre la parole toutes les fois qu'ils le demandent. Ils peuvent réclamer l'aide de tous les hauts fonctionnaires ou les déléguer pour parler en leur nom. L'Assemblée peut demander à un ministre d'être présent toutes les fois qu'une question concernant son ministère est à l'étude. Le Cabinet doit être représenté dans les séances de l'Assemblée par le premier ministre ou par quelques ministres.
L'Assemblée nationale détermine son règlement intérieur, qui inclut la procédure de l'Assemblée et de ses commissions et les règles concernant la discussion, le vote, les questions, l'interpellation, et toutes autres fonctions prescrites dans la Constitution. Le règlement intérieur prescrit les sanctions à imposer à n'importe quel membre qui viole l'ordre ou s'absente lui-même des réunions de l'Assemblée ou des commissions sans excuse légitime.
1. Le maintien de l'ordre dans l'Assemblée nationale est la responsabilité de son président. L'Assemblée a une garde spéciale sous l'autorité du président de l'Assemblée.
2. Aucune force armée ne peut entrer dans l'Assemblée ou être postée près de ses portes à moins d'une demande de son président.
La rémunération du président de l'Assemblée nationale, du vice-président et des membres est fixée par la loi. En cas d'une modification de ladite rémunération, une telle modification ne peut pas entrer en vigueur jusqu'à la législature suivante.
1. La qualité de membre de l'Assemblée nationale est incompatible avec quelque emploi public, excepté dans les cas où le cumul est autorisé selon la Constitution. Dans ces cas, le droit à la rémunération en tant que député et le salaire de l'emploi public ne peuvent être cumulés.
2. La loi indique les autres cas d'incompatibilité.
1. Pendant son mandat, un membre de l'Assemblée nationale ne peut pas être nommé au conseil d'administration d'une société, ni bénéficier des concessions accordées par le gouvernement ou par les organismes publics.
2. En outre, pendant ledit mandat, il ne peut acheter ou louer aucune propriété de l'État, ni louer, vendre ou échanger quelque bien avec le gouvernement, à moins que ce soit par l'enchère ou l'offre publique, ou conformément au système de l'acquisition forcée.
Pendant leur mandat, les membres de l'Assemblée nationale, excepté ceux qui occupent un emploi public non incompatible avec la qualité de membre de l'Assemblée nationale, ne peuvent pas recevoir des décorations.
Section 1. Le Cabinet.
Le Conseil des ministres dirige les services de l'état. Il formule la politique générale du gouvernement, poursuit son exécution et dirige le travail dans les services gouvernementaux.
1. Une loi détermine la rémunération du premier ministre et des ministres.
2. Toutes autres dispositions concernant les ministres s'appliquent au premier ministre sauf indication contraire.
Un ministre doit remplir les conditions établies à l'article 82.
Avant d'entrer en fonction, le premier ministre et les ministres, prononcent devant l'Émir, le serment indiqué à l'article 91.
Le premier ministre préside les réunions du Conseil des ministres et dirige la coordination du travail des divers ministères.
1. Les discussions du Conseil de ministres sont secrètes. Les résolutions sont adoptées seulement quand la majorité de ses membres sont présents et avec l'approbation de la majorité des participants. En cas de division égale des voix, le vote du premier ministre l'emporte.
2. À moins de démissionner, la minorité doit respecter l'opinion de la majorité.
3. Les résolutions du Conseil des ministres sont soumises à l'Émir pour approbation dans les cas où la publication d'un décret est exigée.
La démission du premier ministre ou sa révocation entraîne la démission ou la révocation de tous les autres ministres.
Chaque ministre dirige les affaires de son ministère et y exécute la politique générale du gouvernement. Il formule également des directives pour son ministère et dirige leur exécution.
1. Alors qu'il est en fonction, un ministre ne peut occuper aucune autre fonction publique ou exercer, même indirectement, aucune profession, ou entreprendre n'importe quelle affaire industrielle, commerciale, ou financière. En outre, il ne peut participer à quelque concession accordée par le gouvernement ou par les organismes publics ni cumuler le poste ministériel avec la qualité de membre du conseil d'administration de n'importe quelle société.
2. En outre, pendant ladite période, un ministre ne peut acheter ou autrement acquérir aucune propriété de l'État même par l'enchère publique, il ne peut louer, vendre, ou échanger une partie de sa propriété avec le gouvernement.
Une loi spéciale définit les infractions qui peuvent être commises par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, et indique la procédure à suivre pour leur acte d'accusation, le procès, et l'autorité compétente pour ce procès, sans affecter l'application d'autres lois à leurs actes ou infractions ordinaires et à la responsabilité civile qu'ils impliquent.
La loi règle les corps autonomes généraux et municipaux de façon à assurer leur indépendance sous la direction et la surveillance du gouvernement.
Aucun impôt général ne peut être établi, modifié ou supprimé, excepté par une loi. Personne ne peut être exempté, complètement ou partiellement, du devoir de payer de tels impôts, excepté dans les cas indiqués par la loi. Personne ne peut être tenu de payer n'importe quels autres impôt, redevances ou taxes, excepté dans les limites de la loi.
La loi prescrit des règles pour la collecte de fonds publics et la procédure pour leur dépense.
Les emprunts publics sont autorisés par une loi. Le gouvernement peut accorder ou garantir un prêt par une loi, ou dans les limites des fonds appropriés pour ledit but au budget.
Les corps autonomes généraux et locaux peuvent accorder ou garantir des prêts selon la loi.
La loi établit les règles pour la protection des biens de l'État, leur administration, les conditions de leur disposition, et les limites dans lesquelles n'importe lequel de ces biens peut être abandonné.
L'année budgétaire est fixée par la loi.
Le gouvernement élabore le budget annuel, comportant les recettes et les dépenses de l'État, et le soumet à l'Assemblée nationale pour examen et approbation au moins deux mois avant la fin de chaque année financière en cours.
1. Le budget sera discuté à l'Assemblée nationale par chapitres.
2. Aucun des revenus publics ne peut être affecté à un but spécifique, excepté par la loi.
Des fonds spécifiques peuvent être affectés par la loi pendant plus d'une année si la nature de la dépense l'exige ainsi, à condition que chaque budget inclue les fonds assignés pendant cette année, ou alternativement, un budget extraordinaire couvrant plus d'une année financière sera élaboré.
La loi de budget ne peut inclure aucune dispositions établissant un nouvel impôt, augmentant un impôt existant, modifiant une loi existante, ou éludant le vote d'une loi spéciale sur une question pour laquelle la Constitution exige qu'une loi soit publiée.
Le budget sera établi par une loi.
1. Si la loi de budget n'a pas été promulguée avant le début de l'année financière, le budget précédent s'applique jusqu'à ce que le nouveau soit publié ; les revenus sont collectés et les dépenses sont faites selon les lois en vigueur l'année précédente.
2. Cependant, si l'Assemblée nationale a approuvé une ou plusieurs dispositions du nouveau budget, elles sont mises en oeuvre.
N'importe quelle dépense non incluse au budget, ou dépassant le montant des allocations budgétaires, ainsi que le transfert de n'importe quels fonds à partir d'un chapitre du budget à un autre, doivent être effectués par la loi.
En aucun cas, l'évaluation de la dépense maximum, incluse dans la loi de budget ou les lois le modifiant, ne peut être dépassée.
Les budgets généraux, indépendants et annexés, doivent être indiqués par la loi à laquelle les dispositions concernant le budget de l'État s'appliquent.
Les comptes finals de l'administration financière de l'État pendant l'année précédente sont soumis, dans les quatre mois suivant la fin de ladite année, à l'approbation de l'Assemblée nationale.
Le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale, au moins une fois pendant chaque session ordinaire, un rapport sur la position financière de l'État.
Une commission financière de contrôle et d'audit est établie par une loi, qui assure son indépendance. La commission dépendra de l'Assemblée nationale et assistera le gouvernement et l'Assemblée nationale dans le contrôle de la collecte des revenus de l'État et l'exécution de ses dépenses dans les limites du budget. La commission soumet au gouvernement et à l'Assemblée nationale un rapport annuel sur ses activités et ses observations.
On ne peut accorder aucune concession pour l'exploitation de ressources naturelles ou un service public excepté par une loi et pendant une période limitée. A cet égard, les mesures préparatoires facilitent les opérations de prospection et l'exploration et assurent la publicité et la concurrence.
On ne peut accorder aucun monopole excepté par une loi et pendant une période limitée.
La devise et les opérations bancaires aussi bien que les normes et les poids et mesures sont réglés par la loi.
La loi règle les salaires, les pensions, les indemnités, les subventions, et les primes, qui sont une charge sur le trésor d'État.
Les dispositions concernant les budgets et les comptes finals des organismes et des autorités qui ont une personnalité juridique publique sont déterminées par la loi.
Section 3. Affaires militaires.
La paix est le but de l'État, et la sauvegarde de l'intégrité du pays, qui est partie intégrante du monde arabe, est une tâche incombant à chaque citoyen.
Le service militaire est réglé par la loi.
Seul l'État peut établir des forces armées et des corps publics de sécurité selon la loi.
Les condition de la mobilisation, générale ou partielle, sont réglées par la loi.
Un Conseil suprême de défense est installé pour conduire des affaires concernant la défense, la sauvegarde de l'intégrité du pays et la surveillance des forces armées, selon la loi.
A rticle 162.
L'honneur de la magistrature, l'intégrité et l'impartialité des juges sont les bases du gouvernement et la garantie des droits et des libertés.
En administrant la justice, les juges ne sont soumis à aucune autorité. On ne permet aucune ingérence dans la conduite de la justice. La loi garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et énonce les garanties et les dispositions concernant les juges et les conditions de leur destitution.
La loi règle les tribunaux de tous types et degrés et indique leurs fonctions et juridiction. Excepté quand la loi martiale est en vigueur, les tribunaux militaires ont uniquement juridiction sur les infractions militaires commises par des membres des forces armées et de sécurité dans les limites indiquées par la loi.
Les audiences des tribunaux sont publiques, excepté les cas prescrits autrement par la loi.
Le droit d'accéder aux tribunaux est garantie à chacun. La loi prescrit le procédé et la façon nécessaires pour l'exercice de ce droit.
1. Le ministère public conduit les poursuites pénales au nom de la société. Il dirige les affaires de la police judiciaire, l'application des lois pénales, la poursuite des contrevenants, et l'exécution des jugements. La loi règle ce corps, établit ses fonctions, et définit les conditions et les garanties pour ceux qui assument ses fonctions.
2. Exceptionnellement, la loi peut confier aux autorités publiques de sécurité la conduite des poursuites des infractions mineures de la manière prescrite par la loi.
La magistrature a un Conseil suprême qui est réglé et dont les devoirs sont définis par la loi.
La loi règle l'établissement des poursuites administratives au moyen d'une chambre ou d'un tribunal spécial, et prescrit son organisation et la manière dont la juridiction administrative s'exerce, y compris le pouvoir de l'annulation et de l'indemnisation en ce qui concerne les actes administratifs contraires à la loi.
La loi organise le corps qui donne un avis juridique aux ministères et aux services et rédige des projets de loi et de règlement. La loi règle également la représentation de l'État et d'autres organismes publics devant les tribunaux.
Un Conseil d'État est établi par la loi pour exercer les fonctions de juridiction administrative, donner des avis juridiques et préparer des projets de loi et de règlement mentionnés aux deux précédents articles.
La manière de régler les conflits de juridiction entre les différents types de tribunaux est prescrite par la loi.
1. La loi désigne le corps judiciaire compétent pour régler les conflits relatifs à la constitutionnalité des lois et règlements et détermine ses compétences et sa procédure.
2. La loi garantit à la fois le droit du gouvernement et celui des parties intéressées de contester la constitutionnalité des lois et règlements devant ledit corps.
3. Si ledit corps décide que la loi ou le règlement est inconstitutionnel, celui-ci est nul et non avenu.
1. L'Émir ou le tiers des membres de l'Assemblée nationale ont le droit de proposer une révision de la Constitution en modifiant ou en supprimant une ou plusieurs de ses dispositions ou en ajoutant de nouvelles dispositions.
2. Si l'Émir et la majorité des membres constituant l'Assemblée nationale approuvent le principe de la révision et ses thèmes, l'Assemblée discute le projet par articles. L'approbation par un vote majoritaire des deux tiers des membres constituant l'Assemblée est exigée pour que le projet soit adopté. La révision entre en vigueur seulement après qu'elle ait été sanctionnée et promulguée par l'Émir, indépendamment des dispositions des articles 65 et 66.
3. Si le principe de la révision ou ses thèmes sont rejetés, ils ne peuvent être présentés à nouveau avant un délai d'un an.
4. On ne peut proposer aucun amendement à cette Constitution avant un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur.
Les dispositions concernant le système d'Émirat du Kowéit et les principes de la liberté et de l'égalité, énoncés par la présente Constitution, ne peuvent être proposées à la révision, excepté en ce qui concerne le titre de l'Émirat ou pour augmenter les garanties de la liberté et de l'égalité.
On ne peut proposer la révision des pouvoirs de l'Émir, indiqués dans cette Constitution, lorsqu'un représentant de l'Émir agit en son nom.
L'application de la présente Constitution n'affecte pas les traités et les conventions précédemment conclus par le Kowéit avec d'autres États et organismes internationaux.
Les lois sont publiées dans la gazette officielle dans un délai de deux semaines de leur promulgation et entrent en vigueur dans le mois qui suit leur publication. La dernière période peut être prolongée ou réduite pour n'importe quelle loi par une disposition spéciale qui y est incluse.
Les lois sont applicables à ce qui a lieu après la date de leur entrée en vigueur, et n'ont ainsi aucun effet en ce qui concerne ce qui a eu lieu avant une telle date. Cependant, dans les affaires autres que les sujets pénaux, une loi peut, avec l'approbation d'un vote majoritaire des membres constituant l'Assemblée nationale, prescrire autrement.
Toutes les dispositions des lois, règlements, décrets, ordres et décisions, en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, continuent à être applicables, sauf modification ou abrogation conformément à la procédure prescrite dans la présente Constitution, à condition qu'elles ne soient contraires à aucune de ses dispositions.
Aucune disposition de cette Constitution ne peut être suspendue à moins que la loi martiale soit en vigueur et dans les limites indiquées par la loi. Dans aucune circonstance, les séances de l'Assemblée nationale ne peuvent être suspendues, ni les immunités de ses membres limitées pendant une telle période.
La présente Constitution sera publiée dans la gazette officielle et entrera en vigueur à la date de la réunion de l'Assemblée nationale, qui ne sera pas plus tardive que janvier 1963.
La loi numéro 1 de 1962 au sujet du système du gouvernement pendant la période de la transition continue à être en vigueur, et les membres de l'Assemblée constituante continuent dans l'exercice de leurs fonctions indiquées dans ladite loi, jusqu'à la réunion de l'Assemblée nationale.
Abdullah Al-Salim AI-Sabah,
Émir de l'État du Kowéit.
Publié au palais de Seif, le 14 Jumada al-Thani, 1382,
correspondant au 11 novembre 1962.
voir la fiche Kowéit.