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Timestamp: 2019-06-19 11:56:22+00:00
Document Index: 289834479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur la qualification d’un contrat de prestation liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique "Take Eat Easy" qui notamment a fait faillite. Dans son arrêt du 28 novembre 2018 qui invoque l’article L. 8221-6 II du code du travail, la (...)
M. Christian Estrosi avait déjà attiré l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d’entreprises de démarrer leur activité en (...)
Afin de lever toutes ambiguïtés, voici la réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12889 sur le monopole de la sécurité sociale en France.
L’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n’a pas été remis en (...)
le Sénat a demandé en juin dernier à la Mission d’évaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale de dresser le bilan de ces 2 réformes majeures du monde des Travailleurs Indépendants. Par qui ?
Les sénateurs Jean-Pierre Godefroy et Jean-Noël Cardoux ont présenté le 24 juin les conclusions de leur (...)
Si vous avez plusieurs emplois et que vous en perdez un ou plusieurs, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage dans certaines conditions.Quelles conditions ?
la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt)
pas plus de 110 heures de travail par mois,
● la ou les rémunération(s) (...)
Depuis le début de l’année 2014, au 1er janvier pour être précis, dans le cadre des contrats à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, oblige l’employeur et donc les entreprises à ne plus embaucher un salarié en-dessous de 24 (...)
Si vous avez plusieurs statuts, exemple salarié et gérant travailleur non salarié, la sécurité sociale vous considère comme un pluriactif. Pour connaître comment vous allez être traité, il faut se référer à l’article L 613-4 du code de la sécurité sociale (Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 (...)
Des clients nous le demandant régulièrement et de plus en plus : "y-a-t’il une obligation de cotisation à la sécurité sociales et au RSI" car en effet les prélèvements opérés par ses organismes ont un poid non négligeable dans les charges à payer par le (...)
Depuis le début de l’année 2013, au 1er janvier pour être précis, dans le cadre de l’exercice d’une activité en société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés, une partie des dividendes versés doit être intégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles pour (...)
Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs
indépendants auto-entrepreneurs. En effet, le décret modifie les articles D.131-6-1 et D.131-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon
le taux de 12% pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer (...)
Obligation de déclaration et paiement en ligne
Depuis le 1er janvier 2013, vous devez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales dans les deux cas suivants :
si vous avez acquitté entre 50 000 euros et 7 millions d’euros de cotisations, contributions (...)
SALARIAT ET AUTO-ENTREPRENE
Rubrique : Sociale
Monopole sécurité sociale
COT RSI sur Dividende
INFO Avril 2012
INFO Décembre 2011
INFO Février 2012
INFO Janvier 2012
INFO Mars 2012
INFO Octobre 2011
Lettre INFO 09 et 10/2012
Congés Noël 2012
Mission de gestion quotidienne de vos comptes
Missions de réflexion sur vos comptes
Missions liées aux nouvelles technologies
Discothèques : éthylotests
H.C.R au 01/01/2015
Le RSA pour les non-salariés
TVA 7% au 01/01/2012
La banque et les produits dérivés
La gestion privée de Patrimoine
Offre Poste en C.D.I.
Le plan Comptable xls
Les liens et informations utiles et pratiques
Le rapport de Gérard Rameix
(CET) pour les Artisants
barème auto moto 2011
CFE & SCM
Contribution Sécurité
Crédit Formation 1
Crédit Formation 2
Crédit Formation 3
FAQ Autoentrepreneur
Guide 1 Autoentrepreneur.
Guide 2 Autoentrepreneur
Interprétations Fiscales
Le Barème Auto 2010
LPF de l’APCE
Projet du PLF 2012
Carence auto-entrepreneur
Conjoint collaborateurs
Crédit compétitivité
Cumul (A.R.E) & salaire
Cumul Emploi-retraite 2
Cumul Emploi-retraite 3
Gérant & Auto-entrepreneur
Immatriculation d’un salarié
La D.C.R
Le dossier ACCRE
Permis de séjour Italien
Régime social des indémnités
Taux, assiettes au 01.2011
À la fin du deuxième trimestre 2013, la dette publique s’établit à 1912,2 milliards d’euros
Absence d’autorité de la chose jugée au pénal d’une mise en garde judiciaire
Adoption de la loi de simplification du droit : un florilège de mesures sociales
Ajustements du contrat de sécurisation professionnelle par les partenaires sociaux
Baisse des créations d’entreprises en juillet 2011
Baisse des créations d’entreprises en juillet 2013
Baisse des prix des logements anciens au 2e trimestre 2012 (-0,3 %)
CDD de remplacement : le seul nom du salarié malade ne suffit pas
Contrat de génération : tolérance sur la date butoir du 30 septembre 2013 pour les entreprises qui jouent le jeu de la négociation
Contrat de génération pour transmettre l’entreprise : nouveau cas de maintien de l’aide
En août 2013, le climat des affaires s’améliore de nouveau dans les services
En août 2013, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,2 % dans la grande distribution
En septembre 2013, le climat conjoncturel s’améliore légèrement dans le bâtiment
Garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise : si la couverture souscrite ne correspond pas, c’est à l’employeur d’assurer
Huit femmes au foyer sur dix ont eu un emploi par le passé
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
L’employeur peut renoncer à poursuivre une procédure disciplinaire
L’employeur qui tarde à organiser l’examen médical d’embauche commet a priori une faute mineure
L’indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) ;
La rupture en cours d’essai n’exclut pas le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence
La victime d’un accident du travail qui rechute bénéficie d’un nouveau report de ses congés payés
Le Haut conseil du commissariat aux comptes : rapport annuel 2010
Le relevé de temps de travail établi par le salarié à son initiative peut étayer une demande d’heures sup
Le salarié ne peut invoquer des faits inconnus au jour de la prise d’acte de la rupture
Le taux d’emploi des hommes et des femmes
Les déterminants du coût du travail en France
Les prix à la consommation augmentent de 0,5 % en août 2013 ; hausse de 0,9 % sur un an
Nouveautés supplémentaires concernant l’absence du salarié appelé à siéger comme « citoyen assesseur »
Obligation de procéder à une enquête contradictoire en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Point de conjoncture : L’éclaircie se confirme
Preuve des heures supplémentaires : preuve partagée
Prévoyance et « clauses de désignation » : ce que propose l’amendement au PLFSS 2014
Prévoyance et « clauses de désignation » : une QPC qui ne change rien et un amendement au PLFSS 2014 en vue
Prise en compte des IJSS de maternité dans le calcul des pensions de vieillesse
Remplir des formulaires administratifs en ligne, une pratique courante pour les sociétés
Retraite anticipée « travailleurs handicapés » : la CNAV précise certains cas particuliers
Travail de nuit : la loi impose seulement une contrepartie en repos
Travailleur handicapé : pas d’obligation à la charge du salarié d’en informer son employeur
Une clause de non-concurrence nulle ne peut pas être régularisée par une convention collective conclue après elle
Accédez au nouveau simulateur pour le statut EIRL
Agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle
Avis d’impôt sur le revenu : le point sur les envois
Business Women : Entreprendre à la campagne
Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?
Conférence Loi de finances - Actualité fiscale 2011
Contrat de génération : départ à la retraite et interruption du versement de l’aide
Création d’entreprise : Mode d’emploi
Création d’entreprises : chiffres de septembre 2013
Crédit d’impôt innovation : précision de l’administration fiscale
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés en février
Démarrage - Votre loyer...
Dépassements d’honoraires : vers la mise en place des contrats d’accès aux soins
Emploi et entrepreneuriat : Les nouvelles voies du portage
Extinction des enseignes lumineuses des commerces
Financement des PME innovantes : la BEI et Bpifrance se mobilisent
Frais de repas 2012
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,90 % au 3e trimestre 2013
Je crée ma boîte : Journées création/reprise d’entreprises 2012
L’Adie lance une campagne d’information destinée aux jeunes tentés par la création d’entreprise
L’Adie ouvre ses portes
L’UNAPL relance le tour de France des professions libérales !
La France se met à l’heure du "crowdfunding"
Lancement d’un appel à projets de l’INSEEC Alpes-Savoie
Le nouveau zonage en aires urbaines de 2010 : 95% de la population vit sous l’influence des villes
Les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013
Lutte contre le gaspillage alimentaire : s’informer sur www.alimentation.gouv.fr
Nouvelle base documentaire de l’administration fiscale
Plus que quelques jours pour vous inscrire au Trophée RCA de la reprise 2012
Précision sur l’exonération d’impôt dans les ZRR
Précisions sur l’entrée en vigueur et le champ d’application de la TVA à 7 %
Précisions sur le régime comptable et fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Quelle fiscalité s’applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?
Quelles aides pour créer ou reprendre votre entreprise ?
Quels sont les seuils d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones urbaines en difficulté ?
Réglementation du chômage partiel
Religion au travail : quels sont les droits du salarié ?
Retraites : tout comprendre sur les règles en vigueur
Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1er septembre 2013
Sécurité sociale : projet de loi de financement 2014 présenté en Conseil des ministres
Une mission sur le cadre juridique, fiscal et social de l’entrepreneuriat confiée au député Laurent Grandguillaume
Une nouvelle taxe sur les hôtels de standing
Valoriser son entreprise pour la transmettre
Demande conciliation
Le C.I.P 06
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur la qualification d’un contrat de prestation liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique "Take Eat Easy" qui notamment a fait faillite. Dans son arrêt du 28 novembre 2018 qui invoque l’article L. 8221-6 II du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et affirme « d’une part, que l’application utilisée par le livreur en question était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société "Take Eat Easy" disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».
Enfin, la cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris dont on va attendre la décision.
ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION
Dans ce cas d’espèce, le lien de subordination devrait être caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Or, une des composantes essentielles du statut d’auto-entrepreneur est sa qualité de travailleur indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l’occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d’auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordre.
Au final, la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Dans son arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a repris son célèbre standard jurisprudentiel en affirmant que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
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"SALARIAT ET AUTO-ENTREPRENEUR 2"
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