Source: http://ar.21-bal.com/pravo/15792/index.html
Timestamp: 2018-09-20 15:35:35+00:00
Document Index: 217430939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 7']

Avec ce que vous ont concocté Yves et Denis, que je remercie au passage, vous avez de quoi meubler quelques jours de vacances. Surtout, j’espère qu’elles seront
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titre Avec ce que vous ont concocté Yves et Denis, que je remercie au passage, vous avez de quoi meubler quelques jours de vacances. Surtout, j’espère qu’elles seront
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Avec ce que vous ont concocté Yves et Denis, que je remercie au passage, vous avez de quoi meubler quelques jours de vacances. Surtout, j’espère qu’elles seront l’occasion de retrouvailles en famille, de voyages agréables et de moments heureux et inoubliables.
Tout autre message peut attendre la rentrée.
Nous nous retrouverons donc dès septembre. Bonnes vacances à tous.
- Documentation - Eolien : fonctionnement, histoire, critères d'implantation, caractéristiques techniques, économie, débat environnemental.
- Documentation - Evaluation environnementale : guide des restrictions d’usage des sols pollués.
- Documentation - PLU : bulletin du PLU n° 79.
- Formation - PLU : diaporamas formation Urbanisme et Eco-quartiers du 9 juin.
- Formation - PLU : dispositions diverses PLU et SCOT plus jurisprudences.
- CNCE : Flash 87.
- FAQ : Demande de justificatifs de frais (voir ci-dessous)
Et n’oubliez pas que toutes les suggestions ou publications sont les bienvenues (après accord du Président) pour la lettre d’information (attention, pas d’images ou de mise en forme particulière, seul le texte sans aucune fioriture est accepté à l’heure actuelle).
1°) DEMANDE DE JUSTIFICATIFS des frais de déplacements du CE par le contrôleur URSSAF d’un Maître d’ouvrage
D’après Mr Gardan, Greffier en Chef du TA, il est parfaitement clair qu’aucun contrôleur de l’Urssaf n’a la faculté de contrôler des éléments dont le contrôle est du ressort du Président du Tribunal Administratif.
En conséquence, si vous êtes saisis d’une demande de même nature, vous n’avez pas à fournir de justificatif autre que la décision d’indemnisation du TA, mais vous devez retranscrire cette position au Maître d’ouvrage concerné et en informer notre Président (de l’ACEV).
2°) CONTENTIEUX ET JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du principe de précaution en matière d’urbanisme (19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, no 328687), et plus particulièrement en ce qui concerne l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile. Il a jugé que les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution, qui n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires de mise en oeuvre, s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétences respectifs et, en particulier, dans l’application du droit de l’urbanisme. Le Conseil d’État a jugé ensuite, réglant le litige dont il était saisi après cassation, que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques induits par les antennes relais de téléphonie mobile, le maire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant la construction d’une telle antenne sur le territoire de sa commune.
Par une décision du 16 juillet 2010 (Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ société Les Casuccies, no 313768), la section du contentieux a indiqué les conséquences à tirer, en matière d’urbanisme, de l’édiction d’une directive territoriale d’aménagement prévue à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, lorsque s’appliquent également des dispositions législatives de portée générale du code de l’urbanisme dont cette directive a pour objet de préciser l’application. En l’occurrence, étaient en cause les dispositions relatives à la protection du littoral des articles L. 146-1 et suivants de ce code.
Le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un territoire est couvert par une directive territoriale d’aménagement ou un document qui en tient lieu, précisant les modalités d’application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du même code, il y a lieu de lire ces dispositions au regard des prescriptions de la directive, sous réserve que deux conditions soient remplies : d’une part, les prescriptions de ce document d’urbanisme doivent être suffisamment précises ; d’autre part, elles doivent être compatibles avec les dispositions en cause du code de l’urbanisme. Lorsque tel est le cas, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol comme un permis de construire, doit apprécier la conformité de cette demande avec les dispositions relatives au littoral prévues par le code de l’urbanisme au regard des éventuelles prescriptions édictées par la directive territoriale d’aménagement.
La cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 4 juin 2010 a jugé que, lorsqu’il est régulièrement saisi d’une demande de modification des limites territoriales d’une commune par le tiers des électeurs inscrits de la portion de territoire en question, le préfet est tenu de prescrire l’enquête publique prévue par l’article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande, et alors même que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles du département et ne relèverait pas, de ce fait, de la compétence du préfet (formation plénière, Consorts X c/ préfet de la Seine-Saint-Denis, no 08VE02547).
Par un jugement du 23 avril 2010, le tribunal administratif de Bastia(*) a annulé la délibération en date du 7 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Galeria avait décidé qu’une séance sur deux se tiendrait en langue corse, en estimant que l’intérêt qui s’attache à la promotion des langues régionales ne pouvait conduire à rendre obligatoire, dans le fonctionnement d’une collectivité territoriale, l’usage d’une langue autre que le français, langue de la République selon l’article 2 de la Constitution.
Par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué la théorie du bilan à la déclaration de projet par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux s’était prononcé sur l’intérêt général de la réalisation du franchissement de la Garonne, à Bordeaux, par un pont levant reliant les deux rives du fleuve.
La cour a estimé que l’opération projetée, intégralement située sur le domaine public et rendue indispensable par le déficit d’ouvrages de franchissement urbain sur la Garonne et par les difficultés de circulation en résultant, présentait un caractère d’intérêt général. Compte tenu des atteintes réduites portées à la propriété privée et des mesures prises pour limiter les nuisances du projet, ni les atteintes portées à l’environnement ni le coût financier de la construction d’un pont levant ni les inconvénients qui peuvent résulter de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la navigation maritime ou fluviale ainsi que la circulation et les transports en commun qui seront interrompus lors des manoeuvres dues au passage des grands navires, ne sont de nature à excéder l’intérêt que présente l’opération et à lui retirer, par suite, son caractère d’intérêt général (Association Trans’cub et autres, no 09BX00943).
Statuant également sur des projets d’implantation d’éoliennes, la cour administrative de Douai a estimé, par un arrêt du 9 décembre 2010, après avoir procédé à une visite des lieux afin de se livrer à une appréciation concrète des faits de l’espèce, que l’implantation prévue sur le territoire de la commune de Nouvionen- Ponthieu portait atteinte au paysage au sens des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, en introduisant au sein d’un paysage linéaire ininterrompu remarquable (la baie de Somme) un élément vertical brisant cet ensemble. En revanche, s’agissant de l’implantation d’éoliennes sur le territoire des communes de Bernay-en-Ponthieu et Forest-Montiers, la cour a estimé que, bien que l’implantation de six éoliennes sur ce territoire soit de nature à modifier l’aspect du paysage (toujours la baie de Somme), les distances et la topographie combinées avec des perspectives largement ouvertes et partiellement urbanisées atténuent fortement la perception des éoliennes dans ce paysage au point de la rendre négligeable, et qu’ainsi, compte tenu de la localisation de ce parc éolien à l’extrémité du paysage linéaire remarquable déjà évoqué, ainsi que de l’existence d’un autre site d’exploitation d’éoliennes plus au nord sur la commune de Vron, le préfet de la Somme a commis une erreur d’appréciation en refusant les permis contestés, en application des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (Société Energieteam, no 09DA00124).
Par un jugement du 26 août 2010 le tribunal administratif de Toulon(*), a estimé qu’un projet d’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux qui n’était pas encore qualifiée de projet d’intérêt général au titre du code de l’urbanisme et qui bénéficiait d’une autorisation d’exploitation limitée à cinq années, reconductible sous conditions, ne répondait pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. En conséquence, et nonobstant le principe de l’indépendance des législations, le tribunal a annulé, pour méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 de ce code, l’arrêté préfectoral autorisant, pour les besoins du projet, le déplacement d’espèces animales et la destruction d’espèces végétales, toutes deux protégées (Société nationale pour la protection de la nature et autres, no 0805213).
Le tribunal administratif de Caen a par un jugement du 12 novembre 2010 a estimé que l’augmentation de 10 m de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 m ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis. Il s’est fondé sur l’impact de la modification qui non seulement aggrave la perception rapprochée des éoliennes, mais étend aussi les zones d’où elles sont visibles (Société Innovent, no 0902155).
Par un arrêt du 26 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon a, dans une instance en cours, tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel no 2010-33 en date du 22 septembre 2010 par laquelle ont été déclarées contraires à la constitution les dispositions du e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme qui permettaient aux communes d’imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la CESSION GRATUITE D’UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN, le Conseil ayant précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle pouvait être invoquée dans les instances en cours à cette date dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître. La cour a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation de la cession gratuite, prévue dans un permis de construire, délivré dans ces conditions, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (M. S, no 08LY01737).
Par un jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération en date du 28 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sartène a adopté le PLAN LOCAL D’URBANISME, en estimant que l’ouverture à l’urbanisation de nombreux secteurs avait été décidée en méconnaissance des dispositions du I et du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, issues de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui imposent, d’une part, que l’urbanisation de l’ensemble du territoire d’une commune soit réalisée ou bien en continuité des agglomérations et villages existants ou bien sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et, d’autre part, que les espaces proches du rivage ne fassent l’objet que d’une extension limitée des secteurs déjà urbanisés. L’annulation de ce document d’urbanisme est également motivée par l’ouverture à l’urbanisation de secteurs situés dans des espaces remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, issu là encore de la loi du 3 janvier 1986. Enfin, en censurant la création excessive de hameaux nouveaux, le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, dont le Conseil d’État a expressément reconnu le caractère de directive territoriale d’aménagement
Par un jugement du 12 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération portant approbation d’un plan local d’urbanisme au motif que LE COMMISSAIRE ENQUETEUR QUI AVAIT CONDUIT L’ENQUETE PUBLIQUE NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES D’IMPARTIALITE REQUISES. Le tribunal a, en effet, constaté, d’une part, que l’aménagement d’une zone circonscrite dans les zones AU1a et AU1b du plan local d’urbanisme constituait le motif essentiel de la mise en révision du plan d’occupation du sol et, d’autre part, que le commissaire enquêteur avait préparé avec la commune un projet de convention d’assistance à l’urbanisation de cette zone, une copie de cette convention, déjà paraphée par lui, ayant été distribuée aux conseillers municipaux en annexe de l’ordre du jour du conseil municipal durant lequel devaient être approuvés tant le plan local d’urbanisme que ladite convention d’assistance (M. PL, nos 0711032 et 0802041).
Par un jugement du 3 août 2010, le tribunal administratif d’Orléans a annulé, sur déféré préfectoral, un PLAN LOCAL D’URBANISME pour méconnaissance des articles L. 110, L. 121-1 et L. 123-1 du code de l’urbanisme, et notamment du principe de GESTION ECONOME DE L’ESPACE. Le tribunal a constaté que l’ampleur de l’offre de terrains à bâtir dans les zones nouvelles à urbaniser, d’une surface de 18 ha au total, principalement situées autour de trois hameaux et comportant quelques extensions notables des habitats des deux hameaux déjà urbanisés, évaluée par le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) de 35 à 60 logements, permettant l’installation de 80 à 150 habitants, n’était pas justifiée par des perspectives de croissance démographique de la commune dont la population était passée entre 1999 et 2005 de 534 à 525 habitants, et où la demande de permis de construire de maisons neuves a été de une par an, en moyenne, entre 1982 et 2002, sans qu’il soit fait état de chiffres plus récents révélant une évolution sensible, que cette offre supplémentaire était principalement localisée en dehors des zones les plus densément occupées, qu’il subsistait dans les zones urbaines préexistantes des emplacements encore inoccupés, et que les règles de surfaces minimales des terrains à bâtir et de densité adoptées favorisaient un habitat dispersé. Le tribunal a donc considéré que le parti d’urbanisme ainsi retenu qui autorisait « un développement urbain extensif, grand consommateur d’espace », selon les termes du PADD, méconnaissait les exigences du code de l’urbanisme (Préfet d’Eure-et-Loir, no 0700883).
3°) CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Au cours de l’année 2010, le Conseil d’État a poursuivi la définition de sa position quant à la mise en oeuvre de la Charte de l’environnement, notamment de son article 7 relatif à l’information et à la participation du public mais aussi, de façon inédite, de son article 3 relatif à l’obligation de prévention des atteintes à l’environnement.
Il a ainsi veillé, lors de l’examen des projets de lois et des projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, au respect de la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière de définition des obligations de prévention et de limitation des atteintes à l’environnement (art. 3) et en matière de définition des conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (art. 7).
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l’article 3, il s’est appuyé sur sa décision contentieuse du 24 juillet 2009 CRII-GEN, no 305314, qui juge que la définition des conditions de la prévention des atteintes à l’environnement ou, à défaut, de la limitation des conséquences de ces atteintes, relève de la compétence du législateur. Le pouvoir réglementaire reste compétent pour préciser les mesures d’application de ces conditions.
À l’occasion de l’examen du projet d’ordonnance harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, le Conseil d’État a donc vérifié que l’ordonnance fixe avec une précision suffisante les conditions de la prévention de ces atteintes, notamment en ce qui concerne les obligations mises à la charge des opérateurs concernés, et ne délègue au pouvoir réglementaire que les mesures d’application de ces conditions, telles que les modalités procédurales.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de l’article 7 relatif à la définition des modalités d’information du public et des conditions et limites du droit de toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, deux observations doivent être faites :
– tout d’abord, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime, le Conseil d’État a estimé que la procédure d’attribution des quotas de pêche constituait une décision entrant dans le champ de la Charte, mais a constaté que la réflexion relative aux modalités d’information et de participation du public n’était pas achevée. Il a cependant admis qu’une disposition du texte habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires, tant pour modifier les dispositions encadrant l’exercice de la pêche maritime que pour organiser l’information préalable et, le cas échéant, de participation du public ;
– ensuite, le Conseil d’État a pris position, à deux reprises, sur la conciliation nécessaire entre le droit à l’information institué par la Charte, d’une part,et la protection due au secret de la défense nationale, d’autre part.
Saisi d’un projet de décret comportant diverses mesures modifiant la procédure applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, et dont l’objet principal était de fixer la procédure d’enregistrement prévue par l’article L. 512-7 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009, qui intéressait notamment les installations classées relevant de la compétence du ministre de la défense, le Conseil d’État a disjoint des dispositions permettant au préfet d’écarter du dossier mis à disposition du public des éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale.
En effet, il a constaté que les dispositions de l’article L. 123 15 du code de l’environnement, qui constituent le fondement légal de cette limite au droit à l’information pour l’enquête publique dont font l’objet les installations soumises à autorisation, n’ont pas été étendues à la procédure d’information du public et de consultation spécifique aux installations soumises à enregistrement.
Il y a donc substitué des dispositions se bornant à prévoir que la mise à disposition du dossier de demande d’enregistrement se faisait « dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale ».
Dans le cadre de l’examen du projet d’ordonnance harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques déjà mentionné, qui concernait notamment des canalisations intéressant la défense, le Conseil d’État a veillé en revanche à ce que les dispositions législatives prévoient explicitement qu’un décret d’application précisera les modalités selon lesquelles seront disjoints du dossier soumis au public les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale.
En effet, les termes de l’article 7 de la Charte, en confiant au législateur le soin de fixer les conditions et limites du droit à la participation, permettent à celui-ci d’exclure la communication de certaines informations ou la participation à l’élaboration de certaines décisions publiques dans le dessein de préserver les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens du préambule même de la Charte.
Le Conseil d’État a également précisé sa position sur la mise en oeuvre concrète du droit à l’information et à la participation du public institué par l’article 7 de la Charte préalablement à l’adoption par les autorités publiques de décisions à caractère réglementaire ou non réglementaire entrant dans son champ. Cette définition a tenu compte de l’adoption, dans le cadre de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, de deux articles du code de l’environnement venant préciser les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics.
A – Avant l’intervention de la loi du 12 juillet 2010
En ce qui concerne la notion même de « décision des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement », le Conseil d’État n’a pas regardé comme tel un texte réglementaire se limitant à la désignation d’une autorité administrative et à la création d’obligations déclaratives ayant pour objet de préparer l’entrée de certaines installations dans le régime d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il a regardé comme ayant une telle incidence un projet de décret modifiant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche en eaux douces.
En ce qui concerne les modalités d’information et de participation du public :
a) En l’absence d’intervention du législateur pour fixer ces modalités, le Conseil d’État a regardé comme ayant satisfait à l’exigence constitutionnelle de participation du public une concertation ayant adopté les modalités suivantes :
– outre les consultations des associations et organisations représentatives,
– une mise à disposition du projet sur le site Internet du ministère pendant une durée de quinze jours qui peut être tenue pour suffisante eu égard à l’objet et la portée du texte.
Les conditions de cette mise à disposition, qui ont permis la production de plusieurs centaines d’observations, leur analyse en temps utile et leur synthèse orale par les commissaires du gouvernement lors de l’examen du texte par le Conseil d’État, doivent être regardées comme ayant assuré la participation effective du public imposée par les dispositions constitutionnelles.
b) Dans un cas où le législateur a prévu de telles modalités, le Conseil d’État a estimé que la consultation obligatoire du public instituée par les dispositions du second alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009, ayant un caractère préalable, devait, par suite, être achevée avant que le Conseil supérieur des installations classées émette son avis.
c) En l’absence de texte réglementaire fixant les modalités de la consultation préalable du public sur les projets de décret de nomenclature concernant les installations enregistrées instituée par l’article L. 511-2 du code de l’environnement, il appartient à l’administration de veiller à ce que la durée de cette mise en consultation, qui peut être faite par voie électronique sur le site du ministère de l’écologie, soit appropriée à la substance du projet de décret, notamment au nombre de rubriques modifiées, créées ou supprimées et à l’ampleur des modifications apportées.
Par exemple : Est conforme aux objectifs poursuivis par les dispositions législatives susmentionnées la mise en consultation pendant quinze jours, du 30 novembre au 15 décembre 2009, d’un projet de décret modifiant cinq rubriques existantes de la nomenclature et en créant trois nouvelles.
B – La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a précisé, dans son article 244, les conditions de mise en oeuvre de l’article 7 de la Charte en ce qui concerne les actes réglementaires émanant de l’État et des établissements de l’État. Cet article a créé deux articles nouveaux dans le code de l’environnement : les articles L. 120-1 et L. 120-2.
Le premier définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics. Il précise d’abord la notion de décision publique ayant une incidence sur l’environnement : il s’agit des décisions ayant une incidence directe et significative. Cet article pose ainsi, en quelque sorte, une règle de minimis. Il définit ensuite deux modalités alternatives de participation du public à l’élaboration de ces décisions qui imposent notamment la publication préalable des projets de décision, éclairés d’une notice, par voie électronique durant une durée suffisante. Dans le premier cas, cette publication doit permettre au public de communiquer ses observations ; dans le second, elle précède la saisine et l’avis d’un organisme dont la consultation est imposée par la loi ou par un règlement.
Cet article L. 120-1 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités de mise en oeuvre.
Toutefois, compte tenu de la précision des termes de la loi, le Conseil d’État a estimé que celle-ci était d’application immédiate. À deux reprises, il a donc vérifié que ses dispositions avaient été respectées lors de la préparation de projets de décret.
Ces dispositions présentent l’avantage de donner aux administrations de l’État et des établissements publics de l’État une méthode précise de mise en oeuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement dans les cas où le législateur n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Elles assurent, sur ce plan, la sécurité juridique des décisions prises en leur application lorsqu’elles sont respectées. Elles présentent aussi l’avantage d’éviter toute lourdeur procédurale pour des décisions de faible incidence sans pour autant menacer la sécurité juridique de ces dernières.
En ce qui concerne les décisions n’entrant pas dans le champ de cet article ni dans le champ de l’article L. 120-2, la position du Conseil d’État telle qu’elle vient d’être rappelée trouve toujours à s’appliquer.
Le second article créé par la loi du 12 juillet 2010 dans le code de l’environnement, l’article L. 120-2, prévoit que « les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d’une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public ».
Le Conseil d’État n’a pas eu à prendre position sur la mise en oeuvre de cet article, qui concerne cette fois les décisions émanant de toute personne publique. Cela s’explique dans la mesure où ces dispositions concernent plutôt des décisions non réglementaires dont le Conseil d’État est plus rarement saisi dans ses formations consultatives.
C – Postérieurement à l’intervention de la loi du 12 juillet 2010 et en tenant compte de son article 244, le Conseil d’État a estimé que la création d’une zone de préemption à l’initiative du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n’avait pas d’« incidence directe et significative » sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte.
De même a-t-il considéré que le décret qui généralise, en commençant par le secteur agricole et agroalimentaire, le relèvement de 40 à 44 tonnes du poids maximal de marchandises pouvant être transporté sur des véhicules ou ensembles de véhicules et qui impose à cet effet un sixième essieu pour mener à bien ce transport ne présente pas, en l’état des connaissances, d’incidence significative sur l’environnement.
D – Enfin, à l’occasion de l’examen du projet de partie législative du code minier, qui présentait une grande variété de situations, le Conseil d’État a fait la synthèse des obligations et des limites qui s’imposent à la mise en conformité de dispositions législatives antérieures à la Charte de l’environnement nécessaire pour assurer le respect de la hiérarchie des normes.
Il est nécessaire, pour assurer, à droit constant, cette mise en conformité, de reclasser en partie législative les dispositions réglementaires prévoyant une procédure d’information et de participation du public préalablement à l’intervention d’une décision administrative constituant une décision publique ayant un impact sur l’environnement au sens de son article 7.
Il convient toutefois de vérifier que la procédure ainsi prévue est de nature à permettre l’accomplissement effectif de cette information, qu’elle est conforme aux dispositions de la Charte et, le cas échéant, qu’elle est en cohérence avec les autres dispositions législatives de même nature applicables au domaine considéré.
En revanche, excéderait l’habilitation donnée au Gouvernement pour assurer le respect de la hiérarchie des normes le fait de prévoir, en l’absence de toute disposition tant législative que réglementaire, des modalités d’information ou de participation du public alors que la définition de telles modalités implique l’exercice d’un pouvoir d’appréciation et, en tout état de cause, l’édiction de dispositions transitoires d’application aux procédures en cours.
De même n’est-il pas possible, dans le cadre d’un exercice de codification, de remédier à des incohérences entre des dispositions législatives existantes en abrogeant purement et simplement des procédures d’information du public prévues par le pouvoir législatif. Dans la même perspective, saisi d’un décret pris pour l’application de l’article 28 de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui dispose que, par exception aux procédures applicables aux installations classées soumises au régime de l’autorisation, un décret instituera un dispositif permettant d’exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact certains regroupements ou certaines modernisations d’exploitations d’élevage, le Conseil d’État a relevé que cette disposition ne prévoyait pas, ainsi que seul le législateur est habilité à le faire, quel autre mode de consultation et de participation du public il convenait de mettre en oeuvre.
LE CONSEIL D’ÉTAT A DONC ECARTE, COMME ENTACHEES D’INCOMPETENCE, LES DISPOSITIONS DU PROJET DE DECRET PREVOYANT, DANS LES CAS EN CAUSE, DE REMPLACER LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PAR CELLE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC PREVUE POUR LE REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES AU REGIME DE L’ENREGISTREMENT.
4°) URBANISME
Procédure – Consultation préalable ; enquête publique
Saisi d’un projet de décret portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le Conseil d’État n’a pu lui donner un avis favorable. Si la consultation sur le projet de SDRIF des collectivités et organismes énumérés au 6e alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, et si l’enquête publique prévue par le 7e alinéa du même article ont été régulièrement conduites avant l’adoption du projet de schéma par une délibération du conseil régional d’Île-de-France du 25 septembre 2008, les dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ont largement affecté le projet d’aménagement et d’orientations du schéma régional. Le Conseil d’État, après avoir relevé que l’un et l’autre projet faisaient l’objet d’un débat public, en application de l’article 3-IX de la loi du 3 juin 2010, a donc estimé que l’intervention de cette loi était constitutive d’un changement dans les circonstances de droit et de fait rendant nécessaire, pour que la procédure d’élaboration du schéma directeur puisse être considérée comme régulière, de nouvelles consultations et une enquête publique.
5°) REFORME DU CODE DE L’URBANISME
La présente réforme s'inscrit dans ce contexte, marqué par le progrès des exigences environnementales en matière d'urbanisme durable. Ces exigences environnementales vont aujourd'hui, globalement dans le sens d'une densification de l'urbanisation, d'une lutte contre l'étalement urbain et d'une mise en valeur des procédés de construction performants du point de vue écologique et énergétique.
Une mesure doit retenir l'attention : la proposition d'instauration d'un recours gracieux en motivation auprès du commissaire enquêteur. Ainsi, une collectivité territoriale, pourrait, lorsqu'elle l'estime nécessaire, saisir l'autorité qui a nommé le Commissaire enquêteur de manière à ce qu'il lui soit ordonné, par une décision insusceptible de recours, de compléter la motivation de son avis sur des points qui seraient identifiés. Le Commissaire pourrait alors, non pas changer le sens de son avis mais le compléter. Cette mesure pourrait peut-être contribuer à valoriser le rôle du Commissaire enquêteur en renforçant l'importance qu'il convient d'accorder à son rapport et à son avis.
De nombreuses modifications du code de l'urbanisme
A la suite de ces travaux de réflexion, le Gouvernement a procédé à l'élaboration de plusieurs projets d'ordonnance qui sont susceptibles d'apporter de substantielles modifications, tant en matière de correction des PLU, de calcul de surface construite ou de fiscalité. Le Secrétaire d'Etat au Logement a également présenté un projet modification du seuil de surface de plancher pour les projets d'extension ou de locaux accessoires de construction en zone U des PLU, qui pourrait être étendu de 20 à 40 m² sur déclaration préalable. Cette mesure a suscité l'opposition des représentants des architectes.
Il est également prévu, ce qui va sans doute dans le bon sens, d'autoriser le retrait des déclarations préalables illégales à l'initiative de l'administration dans les mêmes conditions que pour les permis ce qui permettrait de répondre de limiter les possibilités de décisions tacites en zones de PPR en instituant le principe du tacite défavorable pour les permis, sauf si le zonage du PPR en prévoit autrement. Cette mesure, qui procède de la catastrophe Xynthia doit permettre d'éviter des autorisations tacites non maîtrisées et permettre un contrôle de légalité efficace des projets en zones de danger des Plans de prévention des risques d'améliorer la transmission des permis tacites au contrôle de légalité et l'information des usagers sur le délai de déféré préfectoral.
6°) Eau et médicaments
Limiter la dispersion des résidus de médicaments dans l’eau.
Tel est l’objectif affiché du plan lancé lundi 30 mai 2011 par les ministères de l’Ecologie et de la Santé après 18 mois de gestation.
Une étude réalisée en janvier 2011 montre qu'un quart des échantillons d'eau testés contiennent des traces de médicaments : caféine, antiépileptiques, anxiolytiques… Ces traces proviennent principalement des urines et des déjections des animaux d'élevage, qui rejoignent les réseaux d'eaux usées ou directement le milieu naturel.
A ces deux sources s'ajoutent les médicaments non utilisés, dont le gisement est estimé entre 24.000 et 29.000 tonnes par an. Seules 13.000 tonnes sont récupérées dans les pharmacies. Une grande partie est donc jetée à l'égout.
7°) RECOURS DES ASSOCIATIONS EN MATIERE D'URBANISME
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme. Il répond par cette décision en date du 17 juin 2011 à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Vivraviry et renvoyée par le Conseil d'Etat.
L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme prévoit que "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".
Selon l'association requérante, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et porterait atteinte à la liberté d'association ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice qui découle du principe d'égalité devant la loi.
Limiter le risque d'insécurité juridique
Le Conseil constitutionnel rejette ces griefs. Il considère en effet qu'en adoptant cette disposition, "le législateur a souhaité empêcher les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, de contester celles-ci". Et qu'il a entendu ainsi limiter le risque d'insécurité juridique.
Il ajoute que "la disposition contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire". Elle ne méconnaît donc pas la liberté d'association.
En outre, la restriction apportée au droit au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'utilisation ou à l'occupation des sols. Le Conseil en déduit qu'aucune atteinte substantielle n'est portée au droit des associations d'exercer des recours, ni au droit au recours de leurs membres.
La disposition attaquée ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité dans la mesure où "les associations qui se créent postérieurement à une demande d'occupation ou d'utilisation des sols ne sont pas dans une situation identique à celle des associations antérieurement créées".
La section d'histoire de l'art de l'Université de Lausanne
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