Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11168-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 15:45:18+00:00
Document Index: 121554895

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", 'art. 39', "l'article 39", "l'article 87", '§ 90', '§ 140', "l'article 39", '§ 110']

11168-PGPIR- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives7
BOI-IR-PAS-30-10-30-10-20190227
2019-02-27T09:23:28.000+01:00
- le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI (BOI-IR-PAS-20-10-10), des sommes et avantages entrant dans le champ de la retenue à la source mentionnés au BOIR-IR-PAS-10-10-10) ;
- soit du taux de prélèvement à la source personnalisé mis à la disposition du débiteur par l'administration fiscale selon les modalités définies au BOI-IR-PAS-30-10-20 ;
- soit du taux de prélèvement non personnalisé prévu au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30) ;
Cette déclaration est transmise le mois suivant celui au cours duquel les revenus dans le champ du prélèvement ont été versés, quelle que soit la période au titre de laquelle les revenus ont été acquis (CGI, ann. IIII, art. 39 D, I-al. 1).
En application du I de l'article 39 D de l'annexe III au CGI, les dates limites de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI diffèrent selon que le débiteur relève ou non du champ de la DSN prévu à l'article L. 133-5-3 du CSS (III-A § 90) :
- Lorsqu'ils relèvent de la DSN, les débiteurs sont tenus au dépôt de la déclaration au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été versés (exception faite des entreprises en décalage de paie, III-B-2 § 140), conformément au 1° du I de l'article 39 D de l'annexe III au CGI et ce y compris lorsqu'aucun revenu n'a été versé au titre de la période de référence (III-B § 110 et suivants) ;
Ces modalités de régularisation d'une déclaration sont commentées au BOI-IR-PAS-30-10-50.
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