Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/articulation-principes-generaux-droit-456524.html
Timestamp: 2020-02-20 05:55:11+00:00
Document Index: 227710735

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Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas inconnue en droit privé mais ils y jouent un rôle beaucoup moins important qu'en droit administratif.
Historiquement, ces principes ont été utilisés en premier lieu par le conseil d'Etat, de façon implicite, sous la IIIème république, pour imposer à l'administration des dispositions telles que le respect de l'égalité ou de la liberté individuelle, qui ne reposeraient sur aucun fondement écrit.
Jusqu'à la Seconde Guerre Mondiale, l'idée qu'il y a des principes généraux du droit était filigrane dans la jurisprudence du Conseil d'Etat sans avoir été expressément formulée. Elle le sera avec l'arrêt de 1945. En effet, a partir de 1945, avec l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 1945 « Aramu et autres », le juge s'y réfère expressément et vise les principes généraux du droit qui sont applicables même en l'absence de texte non écrit. Le tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 « Dugave et Bransiet ».
Depuis, la liste des principes généraux du droit ne cesse de s'allonger tant au niveau interne qu'international et communautaire.
Quelle est la fonction des principes généraux du droit en droit administratif ? Comment s'articulent-ils et comment fonctionne cette articulation des principes généraux du droit, du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes constitutionnels à valeur constitutionnelle ?
Une évolution relativement longue des principes généraux du droit
Les principes généraux du droit: une logique de sécurité et de stabilité de la règle de droit
L'évolution des principes généraux du droit communautaire
Une place hiérarchique différente
Le caractère juridique des différents principes généraux du droit: interne, communautaire et international
Les différences entre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes généraux du droit
[...] Quelle différence y a -t-il avec les principes généraux du droit interne? La différence de valeur des principes généraux du droit interne et communautaire Ces principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères. D'une part, ils s'appliquent même en l'absence de texte, d'autre part, ils sont dégagés par la jurisprudence et enfin, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. [...]
[...] Ils sont consubstantiels aux traités. Sur le respect de l'article 55 de la Constitution, cette avancée a été longue et longtemps refusée. La cour de Justice des communautés européennes consacre grâce à cet arrêt la primauté du droit communautaire écrit ou non écrit sur la loi nationale. Ces évolutions des principes généraux du droit tant au niveau interne que communautaire ont contribué à un développement hiérarchique important. Une place hiérarchique différente La place hiérarchique des principes généraux du droit interne mais également communautaire et international se différencie entre eux au niveau juridique mais également fortement avec les principes fondamentaux reconnus par la loi française A. [...]
[...] Dans l'arrêt du 3 décembre 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autre le Conseil d'Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l'espèce, il s'agissait d'une demande d'annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret. Le problème juridique qui s'est posé était de savoir si les traités, en l'espèce le traité instituant la Communauté européenne, et les principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l'ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d'un décret d'application d'une loi jugée conforme à la constitution de 1958. [...]
[...] En ce qui concerne les conditions de retrait de l'acte administratif, l'arrêt de la CJCE, 12/07/1957, Algera, Aff 7/56, Rec. P.84 en a fait la référence. De même pour le principe de hiérarchie des normes qui fonde la distinction entre règles générales et mesures d'exécution dans le droit communautaire dérivé. Il est difficile de présenter de façon systématique la richesse qui se dégage de la jurisprudence de la Cour dans le domaine des principes généraux du droit. Amenée à combler les lacunes du droit communautaire, la Cour a fait preuve d'une grande créativité. [...]
[...] C'est le conseil d'Etat qui dans plusieurs de ces arrêts a dégagé les principes généraux du droit. L'arrêt veuve Trompier Gravier de1944 énonce le principe des droits de la défense, en l'espèce cette personne tenait un kiosque à journaux, et du jour au lendemain l'administration lui a imposé de le fermer sans qu'elle ait été prévenue auparavant. Le conseil d'Etat dénonce donc l'illégalité de cet acte et dégage un principe qui est le droit pour toute personne à préparer sa défense. [...]
Droit administratif L'articulation des principes généraux du droit