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Timestamp: 2017-11-19 17:58:28+00:00
Document Index: 114217648

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 13", 'art. 49', 'art. 47', 'art. 215']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 87 - Peines - Commentaire de 1960
ARTICLE 87 . - PEINES
Alinéa premier. - Choix des peines
Cette disposition est identique au premier alinéa de l'article 46 de la Convention de 1929 . L'expérience de la première guerre mondiale, en effet, avait prouvé qu'une telle précision était nécessaire pour préserver les prisonniers contre l'arbitraire et contre des peines exagérément lourdes (1).
[p.454] Mais l'application du principe, ici formulé, soulève deux objections. En premier lieu, les prisonniers peuvent être poursuivis, et punis, pour des actes qui ne sont pas sanctionnés lorsqu'ils sont le fait des membres des forces armées de la Puissance détentrice. Nous l'avons vu à propos de l'alinéa 2 de l'article 82 (2). En outre, certains faits constituent des délits différents, ou d'une gravité différente, selon qu'ils sont commis par des militaires ou par des prisonniers de guerre. Par exemple, le refus d'obéissance peut être pour un militaire un acte de lâcheté, sévèrement puni, mais non pour un prisonnier de guerre. Ce qui revient à dire que les mots « mêmes faits » ne sont pas tout à fait exacts; il faut non seulement qu'il s'agisse des mêmes faits, mais qu'ils aient la même qualification juridique (le texte anglais emploie à ce même propos, le mot « acts » : « who have committed the same acts ».) Et réciproquement, il faut souligner que la situation des prisonniers n'étant pas la même que celle des soldats de la Puissance
détentrice, certains délits ne peuvent être commis par des prisonniers de guerre (3).
En second lieu, le présent alinéa, tel qu'il est rédigé, ne suffit pas à protéger les prisonniers contre les sentences d'autorités autres que militaires ou judiciaires, d'autorités administratives, par exemple, qui pourraient prononcer l'internement dans un camp de concentration. Ce danger n'échappa pas aux experts gouvernementaux, qui proposèrent, pour le conjurer, de fixer des règles de procédure qui s'imposeraient aux Puissances détentrices. La Conférence se rallia à cette solution (4). Les règles de procédure en question figurent notamment à l'article 84 , ainsi qu'aux articles 95 et 96 , d'une part, quant aux sanctions disciplinaires, aux articles 102 et suivants, d'autre part, quant aux poursuites judiciaires.
Il convient de rappeler, en outre, que cette assimilation n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent chapitre de la Convention, et tout particulièrement du second alinéa du présent article ainsi que de l'article 88 . Les signataires de la Convention sont donc tenus de mettre leur droit pénal et leurs règlements militaires en accord avec ces textes. Il est en effet exclu de punir un prisonnier d'une peine corporelle ou d'un [p.455] emprisonnement dans un endroit obscur, ou d'une peine disciplinaire non prévue par l'article 89 , même si ces peines sont prévues pour les nationaux.
Alinéa 2. - Clause d'atténuation et fixation de la peine
Il est d'usage, dans les codes pénaux, civils ou militaires, de réserver au juge un large pouvoir pour fixer la peine à prononcer dans les cas d'espèce. La mission du juge est d'« individualiser », en quelque sorte, la peine légale. Il doit fixer la peine selon la culpabilité du délinquant, tenant compte, dans son appréciation, des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur de l'infraction (5).
Les dispositions des codes pénaux militaires relatives aux conditions d'atténuation de la peine s'appliquent évidemment aux prisonniers aussi bien qu'à toute autre personne soumise à la juridiction militaire. Toutefois, les rédacteurs de la Convention ont estimé que la simple assimilation, sur le plan pénal et judiciaire, des prisonniers aux membres des forces armées de la Puissance détentrice, ne tient pas compte de deux de ces critères permettant d'évaluer la culpabilité « subjective ». Ils ont donc inséré ces critères dans l'alinéa 2 et autorisé le juge à atténuer la peine, même au-dessous du minimum prévu par la loi.
1. ' Première phrase. - Les conditions de l'atténuation '
La première phrase du présent alinéa, rédigée sous une forme impérative, ordonne aux autorités militaires et aux tribunaux de tenir compte « dans la plus large mesure possible », de deux circonstances particulières, soit :
a) l'absence de tout devoir de fidélité, le prisonnier n'étant pas
« ressortissant » de la Puissance détentrice;
b) le fait que le prisonnier se trouve au pouvoir de la Puissance
détentrice par suite de circonstances indépendantes de sa
[p.456] A. ' L'absence de devoir de fidélité '. - Ce défaut d'allégeance pourra, en premier lieu, atténuer chez le prisonnier auteur d'une infraction aux lois de la Puissance détentrice, la culpabilité dite « intentionnelle ». Certains codes pénaux, en effet, tiennent aujourd'hui compte de l'erreur de droit (6), l'adage « error juris nocet » étant battu en brèche par une partie de la doctrine moderne, qui accorde des circonstances atténuantes à celui qui avait des raisons de se croire en droit d'agir (7).
Tel pourra être le cas lorsque le prisonnier aura cru devoir ou pouvoir agir en raison, d'une part, du défaut de toute allégeance envers la Puissance détentrice et, d'autre part, du devoir de fidélité qui, en dépit de la captivité, continue de le lier à la Puissance qu'il servait avant sa capture.
Or, nous touchons ici à l'examen des mobiles de l'acte commis; le juge doit donc apprécier ces mobiles. Le mobile « honorable », entraîne le bénéfice des circonstances atténuantes. On verra de même un rapport d'analogie entre le sentiment de fidélité envers sa propre patrie, qui a pu inciter le prisonnier à commettre son acte, et les clauses d'atténuation prévues en droit interne lorsque l'accusé a agi « sous l'ascendant d'une personne à laquelle il doit obéissance et de laquelle il dépend » (8).
B. ' La contrainte '. - La deuxième circonstance dont la Convention impose au juge de tenir compte dans la fixation de la peine est le fait que le prisonnier se trouve sur le territoire de la Puissance détentrice à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette circonstance est importante, en ce sens qu'elle peut avoir, sur l'état psychologique de l'accusé, des conséquences graves que l'on peut assimiler à certaines causes d'atténuation prévues dans les législations pénales. Ainsi, la colère, ou la douleur violente, sont admises en droit pénal, au titre des circonstances atténuantes, lorsqu'elles ont été produites par une provocation injuste ou une offense imméritée (9). De même, le prisonnier peut être entraîné, par une captivité prolongée, dans un état de [p.457] « détresse profonde », laquelle peut être morale aussi bien que matérielle (10).
2. ' Deuxième phrase. - La fixation de la peine '
La faculté « d'atténuer librement » la peine prévue par la législation interne de cette Puissance concerne aussi bien les sanctions disciplinaires que les sanctions pénales et impose aux Etats signataires de mettre leur législation en harmonie, sur ce point, avec la Convention (11).
Alinéa 3. - Interdiction des peines collectives et corporelles
L'interdiction des peines collectives fut introduite par la Convention de 1929 (12); elle s'imposait en raison des graves abus commis dans ce domaine pendant la première guerre mondiale (13). Les commandants de camp sont en effet trop souvent tentés d'infliger des peines collectives qui frappent des innocents, plutôt que de chercher à découvrir les individus coupables. Bien plus, cette forme de répression a parfois témoigné d'un esprit de vengeance et il fallut aux belligérants, pendant la première guerre mondiale, conclure des accords spéciaux afin que soient respectés, dans ce domaine, les principes d'humanité et de justice (14).
L'interdiction des peines corporelles place parfois les prisonniers en situation privilégiée par rapport aux membres des forces armées de la Puissance détentrice. Mais cette interdiction se justifiait, dès 1929, en raison d'excès commis pendant la première guerre mondiale (15).
Quant à l'interdiction de toute forme de cruauté, on la rapprochera du troisième alinéa de l'article 89 , ainsi que du principe général énoncé à l'article 13 , relatif à l'obligation de traiter les prisonniers avec humanité. De même, l'interdiction d'incarcérer [p.458] les prisonniers dans des locaux non éclairés par la lumière du jour, est à rapprocher des articles 97 et 108 . Cette lumière sera suffisante pour permettre de lire et d'écrire sans difficulté.
Alinéa 4. - Interdiction de la dégradation
L'interdiction faite à la Puissance détentrice par le présent alinéa de dégrader les prisonniers de guerre figurait déjà dans le texte de 1929 (art. 49, al. 1 ). Cette clause avait été rendue nécessaire par les expériences de la première guerre mondiale, durant laquelle, à maintes reprises, des tribunaux militaires prononcèrent la dégradation d'officiers prisonniers. Scheidl (16) observe avec raison qu'une telle décision est un non sens au point de vue juridique, la Puissance détentrice n'ayant absolument aucune qualité pour intervenir dans un domaine qui relève exclusivement du droit interne du pays dont dépend le prisonnier. La dégradation n'en avait pas moins son importance, du fait qu'elle pouvait priver ceux qui en étaient l'objet des prérogatives attachées à leur grade.
La Conférence d'experts gouvernementaux compléta le texte de 1929, en y ajoutant l'interdiction, pour la Puissance détentrice, de priver les prisonniers du droit de porter les insignes de leur grade, disposition que l'on peut rapprocher des articles 18, alinéa 3 , et 40 (17).
Notes: (1) [(1) p.453] Cette proposition ne fut pas retenue.
Voir Actes, II-A, p. 489, III, p. 80. Voir Scheidl,
op. cit., p. 437;
(2) [(1) p.454] L'exemple le plus typique en est donné
par les interdictions spéciales qui frappent les
rapports des prisonniers avec la population féminine
du pays détenteur;
(3) [(2) p.454] Cf. Frey, op. cit., p. 56;
(4) [(3) p.454] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 217;
(5) [(1) p.455] Cf. Code pénal militaire suisse, L. II,
Dispositions concernant les fautes de discipline,
article 181, alinéa 2 : « La peine sera choisie et
mesurée d'après la culpabilité de l'auteur. Il
sera tenu compte des mobiles et du caractère du
coupable, de sa conduite au service militaire, ainsi
que de la gravité de la faute au point de vue des
intérêts du service »;
(6) [(1) p.456] Code pénal militaire suisse, article
17 : « La peine pourra être atténuée librement
par le juge (art. 47) à l'égard de celui qui a
commis un crime ou un délit alors qu'il avait des
raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Le
juge pourra aussi exempter le prévenu de toute
peine »;
(7) [(2) p.456] Voir Paul Logoz, ' Commentaire du Code
pénal suisse, ' Neuchâtel, Paris, 1939, pp. 77-78;
Frey, op. cit., p. 56; voir également Scheidl, op.
cit., pp. 430-431;
(8) [(3) p.456] Cf. Code pénal militaire suisse,
(9) [(4) p.456] Cf. Code pénal militaire suisse,
(10) [(1) p.457] Cf. Paul Logoz, op. cit., p. 278;
(11) [(2) p.457] Ainsi, le Code pénal militaire suisse
contient un nouvel article (art. 215) qui se lit
comme suit : « En matière de crimes et de délits
commis par des étrangers et qui ne violent aucun
devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n'est
pas lié par les peines minimum prévues par la
loi »;
(12( [(3) p.457] Voir ' Actes de la Conférence ' de
1929, p. 488;
(13) [(4) p.457] Voir Scheidl, op. cit., pp. 438-439;
(14) [(5) p.457] Ibid., p. 438;
(15) [(6) p.457] Ibid., p. 438. Néanmoins, ce principe ne
paraît pas avoir été toujours observé entre 1939
et 1945. Voir Bretonnière, op. cit., pp. 307-308;
(16) [(1) p.458] Scheidl, op. cit., pp. 441-442;
(17) [(2) p.458] Voir ' Rapport du Comité international