Source: https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010402/7/4/
Timestamp: 2020-05-31 20:52:01+00:00
Document Index: 260930624

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 161", "l'article 7", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7']

PL 11796-A
Séance du jeudi 6 avril 2017 à 20h40
1re législature - 4e année - 2e session - 7e séance
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (PA 327.00)
Projet de loi 11796
Rapport PL 11796-A
Loi 11796
Le président. Nous passons à la deuxième urgence. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, à qui je cède la parole.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ferai une petite synthèse sur ce projet de loi qui serait passé aux extraits, en catégorie III, si quelques amendements n'étaient pas arrivés dans la discussion avant que l'ordre du jour de notre plénière soit arrêté.
La commission de l'économie a passé sept séances sur ce projet de loi, après avoir visité de manière assez précise différentes zones industrielles, notamment celle de Plan-les-Ouates. Les points essentiels sont les suivants. La FTI est chargée d'environ 50 zones industrielles dans le canton de Genève. Elle collabore avec 4000 entreprises. Elle existe depuis 1958. Une évolution relativement importante a eu lieu en ce qui concerne l'aménagement du territoire, la densification et l'arrivée d'énergies, les mutualisations et les fluides. Le grand concept de ce projet de loi, c'est surtout de tendre vers ce qu'on appelle maintenant l'«écoParc industriel», qui vise à une amélioration du bâti et à plus de densification, à une plus grande souplesse aussi dans la répartition des droits à bâtir entre le tertiaire et le secondaire. Encore un rappel de chiffre: les entreprises présentes dans les zones industrielles fournissent 16% du produit intérieur brut cantonal.
Concrètement, ce projet de loi qui semble technique apporte des améliorations relativement considérables. Premier point: une meilleure gestion des voiries et des accès. Ensuite, la FTI réalise des zones et des travaux grâce à l'encaissement du produit de la taxe d'équipement. La FTI perçoit cette taxe et la reverse à l'Etat; les crédits de construction, d'aménagement, passent à la commission des travaux pour être votés: il y a des échanges considérables, une perte de temps, alors qu'avec ce projet de loi, la taxe d'équipement permettra directement la réalisation par la FTI en supprimant une étape importante. Enfin, l'élément capital, je dirais, s'agissant de la FTI, c'est la politique discutée au sein du conseil de fondation, dans lequel tous les partis représentés au Grand Conseil sont présents, qui prend la forme d'une convention d'objectifs discutée entre le Conseil d'Etat et le conseil de fondation, fixant un certain nombre de points concernant l'aménagement du territoire et surtout les rétrocessions financières.
J'aimerais revenir sur un élément important, que vous retrouvez aux pages 44 et 49 du rapport. Les droits à bâtir sont un élément important à préciser pour tous les groupes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous lis l'article 2, alinéa 2: «S'agissant des zones de développement d'activités mixtes, les plans directeurs peuvent prévoir un pourcentage d'activités secondaires»... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) J'ai de la peine à m'entendre, avec le groupe socialiste en face !
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Le groupe socialiste, s'il vous plaît ! Monsieur de Sainte Marie ! Merci.
M. Serge Hiltpold. Merci. ...«supérieur à celui de 60% [...]. Le pourcentage d'activités secondaires peut varier dans les différentes parties de la zone.» Cet alinéa est important: cela permet une meilleure disposition entre un secteur qui sera plus orienté sur les activités plus fines et des activités plus lourdes, avec pas forcément une même disposition. Ensuite, un élément important est arrivé à la fin du projet de loi, l'article 3A, à la page 45 du rapport. Je vous lis l'alinéa 2: «Les droits à bâtir sont exprimés en surface de plancher utile aux activités et définis en fonction de l'indice d'utilisation du sol maximum et de la répartition des affectations entre activités secondaires et tertiaires.» On prévoit déjà l'évolution industrielle. Alors que l'industrie occupait beaucoup de terrain, on s'oriente vers une certaine mutation en ce qui concerne les nouvelles technologies, notamment la robotique.
Nous aurons des amendements au deuxième débat. Un premier, que vous trouvez à la page 38, émane de la commission et vise à une mise en conformité avec la loi 11783. L'ensemble de la commission l'a voté, je vous invite à le soutenir. Il y a aussi un nouvel amendement, déposé tout à l'heure, avant cette séance, signé par l'ensemble des partis, soutenu en tout cas par l'ensemble des membres de la commission de l'économie. Il s'agit d'un amendement à l'article 7, alinéa 1, qui réattribue la compétence de l'approbation des statuts de la fondation à notre Grand Conseil et non plus au Conseil d'Etat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A la commission de l'économie, il est vrai que nous n'avons pas eu cette discussion. Nous étions plus focalisés sur les objectifs d'aménagement, la perception de la taxe d'équipement, les voiries, les auditions des communes genevoises. On revient au cadre général posé par la loi sur les fondations de droit public, la A 2 25. Si nous votons cet amendement soutenu par tous les groupes, nous aurons une majorité relativement confortable, et même l'unanimité, lors du vote de ce projet de loi. Je vous invite donc à soutenir ces deux amendements, merci.
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a été soutenu par la totalité des commissaires, y compris par nos représentants. Bien que notre groupe émette quelques réserves sur cette loi, il reconnaît l'importance et le rôle significatif de cette fondation. La Fondation pour les terrains industriels est présente sur environ 500 secteurs et collabore avec 4000 entreprises. L'importance de la FTI n'est contestée par personne. Les entreprises industrielles et artisanales installées sur les sites de la FTI représentent 16% du produit intérieur brut de notre canton et, surtout, environ 60 000 postes de travail.
La modification de cette loi est certes nécessaire, mais plusieurs nouveaux éléments apportent quelques craintes. C'est notamment le cas de l'article 4, qui permet notamment d'acquérir et de détenir des parts de personnes morales. Notre groupe est réservé quant à voir cette fondation s'approprier des tâches comme le rachat de droit de superficie ou l'indemnisation pour déménagement pour des entreprises, avec le risque que la fondation remplace les promoteurs immobiliers et se substitue à eux.
Le groupe UDC accepte ce projet de loi et soutiendra les trois amendements présentés. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). J'aimerais tout d'abord adresser des remerciements au rapporteur, dont le rapport montre la qualité des travaux exécutés par la commission de l'économie pour arriver à cette belle unanimité que je vous encourage à partager ce soir. Je rappellerai en premier lieu les buts de la Fondation pour les terrains industriels: tout d'abord, le maintien de la mixité et de la diversité du secteur secondaire, qui, il faut le rappeler, est fondamental pour l'économie genevoise, car il apporte à cette économie une valeur ajoutée importante au niveau de la formation initiale - en particulier de l'apprentissage - et de la formation continue, et qui représente, sous la forme de ces zones industrielles, 16% du produit intérieur brut et des emplois de Genève. En commission, le projet de loi a fait l'objet de quelques amendements. Vous serez aussi appelés à voter sur les deux amendements dont le rapporteur a parlé ce soir. C'est un texte dont l'ensemble des débats de commission a montré qu'il était équilibré, clair, bien fait; il permet à la FTI de pouvoir opérer une meilleure gestion de ces zones industrielles, en assumant notamment - comme cela a été dit tout à l'heure - toute la gestion des voiries et des voies d'accès. Ce projet de loi apporte aussi une meilleure répartition des acteurs et une meilleure définition de ces acteurs, beaucoup plus claire, et en adéquation avec leur rôle au sein de cette fondation et dans ces zones industrielles. Toutes les auditions ont montré une réception très favorable de ce projet de loi. J'aimerais aussi souligner que le texte a obtenu sans équivoque le soutien et l'appui de l'Association des communes genevoises. Au sein de la commission de l'économie, nous avons abouti à un vote final à l'unanimité - plus le MCG, a-t-on d'ailleurs dit tout à l'heure - et le groupe démocrate-chrétien souhaite vivement, ce soir, que vous puissiez partager cette unanimité, y compris sur les deux amendements qui vous seront proposés. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Je serai bref, le rapport est explicite et de bonne qualité. Nous soutiendrons évidemment - puisque nous l'avons signé - l'amendement qui vise à rétablir la conformité par rapport à la loi sur les fondations de droit public, et le fait que les changements statutaires dépendent non pas du Conseil d'Etat mais du Grand Conseil. Pour le groupe socialiste, il est indispensable de préserver cette prérogative qui appartient à notre pouvoir législatif.
Cette fondation joue un rôle essentiel, et également la modification législative qui la concerne: elle permet d'accompagner le projet du PAV, Praille-Acacias-Vernets, et la mutation d'une zone industrielle en zone urbaine à laquelle on assiste, avec un déplacement de l'activité industrielle, mais aussi une mixité de celle-ci avec une zone d'habitation et des zones artisanales. C'est aussi une fondation qui a pour but d'encourager l'établissement d'entreprises industrielles. M. Pfeffer a mentionné les chiffres: avec 16% du PIB - on pourrait dire 16% seulement - et un nombre d'emplois dans le secteur secondaire inférieur à 20% du tissu économique genevois - seulement, encore une fois - la part du secteur secondaire n'a fait que diminuer ces dernières années, c'est vrai, alors qu'il serait essentiel d'avoir dans notre canton une plus grande diversité dans le tissu économique. Comme c'est aussi rappelé dans le rapport, l'industrie a un lien fort avec la formation, et notamment la formation duale, professionnalisante, une plus-value du système suisse et de l'économie suisse ensuite.
Ce projet de loi qui vise à encourager le secteur secondaire et l'établissement de nouvelles entreprises industrielles a également une portée - je regarde le conseiller d'Etat Antonio Hodgers - ou une certaine connotation verte, avec des écoParcs qui visent une mutualisation des coûts, notamment pour les déchets: une industrie qui émettrait des déchets pourra permettre à une autre, dans un territoire rapproché, de réutiliser ces déchets comme carburant, par exemple. On peut aussi voir dans ces écoParcs une gouvernance que l'on pourrait qualifier de partagée, je ne sais plus quel est le terme exact; mais en tout cas, une gouvernance horizontale... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui permet aux différents acteurs situés dans ces écoParcs de prendre des décisions de manière coordonnée et concertée.
On sait que le projet figurait normalement aux extraits, mais il en a été retiré puisque l'unanimité de la commission de l'économie a voté ce projet de loi moyennant quelques amendements. Bien évidemment, le groupe socialiste vous invite à accepter les amendements puis à voter le texte tel qu'amendé.
M. Boris Calame (Ve). C'est un projet de loi qui impose une logique de ressources partagées et de synergie entre les entreprises, une complémentarité de la valeur ajoutée aux entreprises et à leurs partenaires au sein des futurs écoParcs industriels. C'est une mise en oeuvre de l'article 161, alinéa 1, de la constitution genevoise, qui introduit la réalité de l'écologie industrielle. Que le déchet de l'un devienne la ressource de l'autre: c'est l'introduction de la convention d'objectifs, comme cela s'est fait à satisfaction avec les Services industriels. C'est une clarification de la gouvernance du conseil de fondation, des droits à bâtir, du financement, de la réalisation et du transfert des équipements. C'est enfin la participation des entreprises au travers de la commission des écoParcs industriels pour accompagner les projets qui les concernent. C'est un projet que les Verts soutiennent; nous soutiendrons aussi les deux amendements discutés, soit l'amendement déjà prévu et figurant à la page 38 du rapport, ainsi que l'amendement signé par tous les partis ce jour. Je vous remercie.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, le MCG ne s'opposera pas à l'adoption de ce projet de loi. Il avait au départ pas mal de réticences, notamment à propos de la gouvernance, ainsi que sur l'application du projet de loi encore discuté et qui est notre prochaine urgence - si nous en avons encore le temps, nous l'aborderons - soit le projet de loi sur l'organisation des institutions de droit public, le PL 11391, auquel le présent projet de loi, le PL 11796, devrait se soumettre. On aurait pu inverser l'ordre des urgences en débattant d'abord du projet de loi sur l'organisation des institutions de droit public pour ensuite adopter le présent projet de loi qui en fait mention.
Je ne voudrais pas répéter ce que le rapporteur a très bien résumé, après l'avoir exposé avec force détails dans son rapport. Je tiens aussi à remercier tous les intervenants, et notamment le directeur de la FTI, qui est venu décrire l'état de la situation et la formidable dynamique qui se développe autour de la Fondation des terrains industriels. Je voudrais juste revenir sur l'article 7, alinéa 1, sur lequel un amendement va vous être soumis qui a déjà été largement commenté, et favorablement, par l'ensemble des députés qui se sont exprimés auparavant. L'article 7, alinéa 1, prévoit que les statuts de la fondation adoptés par le conseil de fondation soient soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. L'amendement qui vous est proposé consiste à le mettre en conformité avec la loi sur les fondations de droit public, la A 2 25, qui stipule à l'article 2, «Compétence du Grand Conseil», je cite: «La création et la dissolution d'une telle fondation, de même que l'approbation de ses statuts ou de leurs modifications, sont de la compétence du Grand Conseil.» La fondation doit rester une fondation soumise à notre Grand Conseil, dont les statuts peuvent bien sûr être approuvés par son conseil de fondation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais celui-ci reste sous la surveillance déléguée au Conseil d'Etat, avec l'approbation finale du Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, le MCG vous encourage non seulement à voter ces amendements, mais aussi toute la loi qui vous est proposée ce soir. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement - puisque l'essentiel a déjà été dit sur ce projet de loi - j'aimerais relever l'excellent travail de la commission, qui a été rapide mais approfondi. J'aimerais féliciter plus particulièrement le rapporteur, qui a écrit un rapport que j'estime très complet, qui souligne bien les enjeux fondamentaux de la Fondation des terrains industriels et qui met bien en exergue les réformes qui vous sont proposées. Celles-ci tendent à confirmer le rôle fondamental de notre fondation de droit public, la FTI, dans l'avènement d'une politique industrielle pour le canton de Genève. C'est un pan important de notre politique économique. Un canton comme Genève pourrait très facilement se tertiariser, très facilement s'en remettre aux activités bancaires, de trading, bref, à des activités de très haute valeur ajoutée, mais évidemment, chacun sait qu'il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier; Genève serait dès lors beaucoup plus sensible et fragile face à une évolution défavorable de la conjoncture européenne ou mondiale. Investir dans notre économie, c'est aussi, comme l'a dit M. Hiltpold, investir dans nos emplois, dans les formations liées à ces emplois, et permettre aussi à tout un pan de notre jeunesse d'accéder à des emplois qui ne sont pas toujours universitaires, nécessitant des années de formation, mais qui sont néanmoins des emplois qualifiés et fondamentaux pour le bon fonctionnement de notre économie.
Ce projet de loi réforme aussi la taxe d'équipement. On peut dire, je crois, qu'on amène par là une certaine facilité administrative, qui épargne de passer par un projet de loi du Grand Conseil qui, on l'a vu, est toujours adopté. On donne ainsi plus de responsabilité au conseil de fondation, on lui donne la possibilité de gérer les fonds liés à l'équipement public indispensable à ces zones industrielles.
Enfin, «last but not least», l'avènement des écoParcs. Ils amènent premièrement la concrétisation d'un principe constitutionnel, celui de l'écologie industrielle. Ce principe postule que les déchets industriels de certaines entreprises peuvent être la matière première des autres; par conséquent, nous entrons dans un cycle de recyclage fondamental où un écosystème industriel se met en place. Ces écoParcs sont aussi l'occasion de mettre en oeuvre une gouvernance déléguée au sein de chaque zone industrielle, afin que les communes et les entreprises concernées puissent s'organiser, avoir des services partagés pour la restauration, la mobilité, les services pour la petite enfance - bref, dans le cadre de cette gouvernance déléguée, les entreprises pourront partager tout ce qu'il leur sera possible de partager.
Mesdames et Messieurs, les deux amendements proposés sont bons et nécessaires. Merci notamment à M. Girardet d'avoir attiré l'attention du Conseil d'Etat, qui en réalité avait anticipé, avec le dépôt de ce projet de loi, le vote de la LOIDP qui figure après dans l'ordre du jour. Cet amendement est fondamental pour respecter la loi actuelle. L'autre amendement a déjà été expliqué par le rapporteur de majorité. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à reproduire l'ambiance ataraxique qui a marqué vos travaux à la commission de l'économie, et à voter dans une belle unanimité ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11796 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 6 (nouvelle teneur et nouvelle note).
Le président. A l'article 7, alinéa 1, nous sommes saisis de l'amendement que voici, émanant de la commission:
«Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les statuts de la fondation et leurs modifications, adoptés par le conseil de fondation, doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 7 (nouveau, l'art. 7 ancien devenant l'art. 13) ainsi amendé est adopté par 89 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 8 (nouveau) est adopté, de même que les art. 9 (nouveau) à 13, al. 2 (nouveau).
Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui modifie une autre loi.
Mis aux voix, l'art. 2, al. 1, lettre l, et al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 3A (nouveau) à 5A (nouveau).
Le président. A l'article 6, nous avons un amendement que vous trouverez à la page 38 du rapport. Je vous le lis:
«Art. 2 (souligné) (L 1 45)
Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)
1 La fondation prélève une taxe d'équipement destinée à couvrir les frais de réalisation, de modification ou d'adaptation des équipements et aménagements publics de la zone.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 6 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté par 89 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 7 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 7A (nouveau) à 20, al. 4, 5 et 6 (nouveaux).
La loi 11796 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11796 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).