Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8445-PGP&bg=3544&bd=3545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2014-07-29
Timestamp: 2020-02-17 13:34:06+00:00
Document Index: 251475719

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 212', '§ 214', '§ 216', '§ 180', '§ 218', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20140729
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-29/07/2014)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-29/07/2014)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-29/07/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-29/07/2014)
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 ter du CGI et à l' article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI et à l' article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-29/07/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-29/07/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-29/07/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-29/07/2014)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-29/07/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-29/07/2014)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12 486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-29/07/2014)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-29/07/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-29/07/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-29/07/2014)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-29/07/2014)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-29/07/2014)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-29/07/2014)
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 100 K¤. Le 1 er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K¤.
Les CICE dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10 K¤ et
40 K¤. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-29/07/2014)
Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l' article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l' article L. 313-23 du CoMoFi , que la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-29/07/2014)
L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14 890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-29/07/2014)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14 982), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-29/07/2014)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14 982) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) à l'établissement de crédit cessionnaire.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-29/07/2014)
212 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 212-29/07/2014)
Il résulte à ce titre de l' article 223 O du CGI et de l' article 199 ter C du CGI que la société-mère, qui est seule autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule procéder au préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par la cession d'une créance "en germe" .
214 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 214-29/07/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 199 ter C du CGI , la créance "en germe" peut en principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit.
Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est toutefois admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance "en germe", étant précisé que le nombre de cessions, s'il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Par exemple, dans le cadre d'un groupe composé de vingt entités, la société-mère pourra procéder à quatre cessions partielles de la créance de crédit d'impôt compétitivité et emploi " en germe " au titre des rémunérations versées en 2013. Dans le cadre d'un groupe fiscal composé de trois entités, la société-mère sera en revanche limitée, pour la même créance " en germe ", à trois cessions partielles.
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi "en germe" réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
216 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 216-29/07/2014)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance " en germe " dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cession ou nantissement précédemment notifié).
218 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 218-29/07/2014)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, la société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-A § 190 . Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance " en germe " a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
A réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14 982) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200 , un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12 487) à l'établissement de crédit cessionnaire (ou aux établissements de crédit cessionnaires selon les cas). Les imprimés n os 2574-SD et 2079-CICE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-29/07/2014)
Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent : ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-29/07/2014)
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l' article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.