Source: http://docplayer.fr/1399166-Notice-d-information-prevoyance.html
Timestamp: 2017-07-28 01:16:57+00:00
Document Index: 158978422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux2 sommaire sommaire 1. Participants 3 2. Formalités d affiliation du Participant 3 3. Affiliation Prise d effet de l affiliation Fin de l affiliation Prise d effet et durée des garanties 3 4. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale : 3 5. Garanties Décès Définitions Fait générateur des garanties Prestations Exclusions (garanties bénéficiant au personnel relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) 9 6. Garanties en cas d incapacité de travail ou d invalidité Garantie Incapacité de travail Garantie Invalidité Bénéficiaires Maintien des garanties décès aux incapables et invalides Revalorisation des prestations Salaire de référence servant au calcul des prestations Recours subrogatoire de l Institution contre le tiers responsable Prescription Contrôle et expertise médicale Territorialité Informatique et libertés Réclamations du Participant Action sociale Contrôle de l Institution 12 Annexe 1 13 Dans le cadre de la présente notice, votre employeur est désigné sous le terme «d entreprise adhérente», ses salariés assurés sont désignés sous le terme «Participants» et Humanis Prévoyance sous le terme «l Institution». La présente notice a pour objet de décrire le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés affiliés dans le cadre du contrat souscrit auprès d Humanis Prévoyance par leur entreprise. Ce régime de prévoyance est défini dans le contrat d adhésion au régime de prévoyance du Personnel des Cabinets médicaux, et le bulletin d adhésion, souscrits entre l Institution et l entreprise adhérente. La présente notice définit les garanties assurées par Humanis Prévoyance, leurs modalités d entrée en vigueur et les formalités à remplir en cas de sinistre. Les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap sont assurées par l Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP), Union d Institutions de Prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège est situé 17 rue de Marignan Paris qui a confié la gestion de ses garanties à Humanis Prévoyance. 2 Garantie Prévoyance3 AFFILIATION 1. Participants Sont affiliés au régime de prévoyance : d une part l ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 de l entreprise adhérente sans condition d ancienneté, d autre part l ensemble des salariés du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 au jour où ils acquièrent l ancienneté d un an dans la branche des cabinets médicaux. Le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 et le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947 sont couverts par des garanties différentes en contrepartie de montants de cotisation différents. Ils sont ci-après dénommés Participants. 2. Formalités d affiliation du Participant L affiliation du Participant se matérialise : lors de l adhésion de l entreprise : par la déclaration par l entreprise adhérente sur le bulletin d adhésion de la totalité des salariés appartenant à la catégorie de personnel couvert par le contrat d adhésion. L entreprise adhérente ou le Participant doit également faire parvenir à l Institution, dans les 90 jours qui suivent l adhésion, le bulletin individuel d affiliation. en cours d adhésion : par l envoi par l entreprise adhérente au siège de l Institution, d un bulletin d affiliation, pour tout Participant remplissant les conditions d affiliation (embauche, acquisition de l ancienneté d un an ou promotion dans la catégorie du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN 1947). Cet envoi doit parvenir à l Institution dans les 90 jours suivant l entrée du nouveau Participant dans le groupe considéré. 3. Affiliation 3.1. Prise d effet de l affiliation lors de l adhésion L affiliation prend effet le jour indiqué sur les dispositions particulières. en cours d adhésion L affiliation prend effet à la date à laquelle le nouveau Participant entre dans le groupe assuré (sous réserve que son entrée dans ledit groupe soit signalée à l Institution dans les formes et le délai prévus). À défaut, l affiliation prend effet à la date de réception par l Institution du bulletin d affiliation du Participant en cause (le cachet de la poste faisant foi) Fin de l affiliation L affiliation prend fin: par la résiliation de l adhésion ; lorsque le Participant ne fait plus partie du groupe assuré, notamment en cas de rupture de son contrat de travail ou s il ne remplit plus les conditions d affiliation (fin du congé parental sans reprise d activité, ). La fin de l affiliation met fin aux garanties Prise d effet et durée des garanties Les garanties décès prennent effet en même temps que l affiliation du Participant. Sauf résiliation de l adhésion ou fin de l affiliation, les garanties cessent à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale. 4. Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail 4.1. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Les garanties de prévoyance sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes : a. L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien, total ou partiel, de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. b. Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire : 1. En cas de maladie ou d accident, l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article 6.4 «Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité». 2. Maternité - Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité, le Participant reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation. 3. Congé Parental d éducation : pendant la durée du congé parental d éducation, le Participant reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation. pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d incapacité temporaire de travail et d invalidité ne sont pas versées. Si un Participant se trouve en situation d incapacité de travail ou d invalidité à l issue de son congé parental d éducation, l arrêt de travail est censé avoir débuté à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de franchise prévue à l article Les cotisations ne sont pas dues pendant cette période. Dans tous les cas, la prestation sera calculée selon la base de calcul des prestations définie à l article 7 précédant la date de suspension du contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficie le salarié au titre de la catégorie de personnel dont il relève à la date de suspension du contrat de travail Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin Conditions au maintien de l affiliation Sous réserve pour le Participant d être éligible à ce dispositif, l affiliation et par conséquent les garanties dont profitait effectivement le Participant sont maintenues en cas de cessation du contrat de travail du Participant à condition que la cessation résulte d un motif autre qu un licenciement pour faute lourde et qu elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. L Institution tient à la disposition de l Adhérent un formulaire type «Déclaration de portabilité» qu elle devra lui retourner dûment renseigné et signé pour permettre le maintien de la couverture. A défaut, l affiliation du Participant cessera de plein droit à la date de cessation du contrat de travail. Il incombe à l Adhérent d informer le Participant du principe et de l étendue du droit au maintien des garanties. Effet et durée du maintien de l affiliation L affiliation du Participant est maintenue à compter du lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période 34 d indemnisation du chômage, dans la limite de celle de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. En tout état de cause, l affiliation du Participant cesse de plein droit : à la date à laquelle il cesse définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès) ; en cas de manquement à son obligation de fourniture des justificatifs visée ci-après ; en cas de résiliation du contrat, quelle qu en soit la cause. La suspension des allocations du régime d assurance chômage, pour cause de maladie ou tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant. Obligations déclaratives Le Participant s engage à fournir à l Institution : - à l ouverture de la période de maintien des garanties, le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, - mensuellement, l attestation de paiement des allocations chômage. Garanties Le Participant bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. Les garanties Incapacité temporaire de travail prévues à l article L du Code du Travail et celles prévues par toute autre convention ou accord collectif de travail dites «maintien de salaire» ne sont pas prises en charge par la portabilité. La base des prestations des garanties Prévoyance reste constituée par la rémunération brute définie contractuellement, perçue au cours des douze mois civils précédant la date de cessation du contrat de travail, à l exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. Si la période de référence est inférieure à douze mois, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues. Si la période de référence est inférieure à un mois, la rémunération brute servant de base aux prestations est celle prévue au contrat de travail. La désignation de bénéficiaires en cas de décès éventuellement établie par le Participant durant sa période d activité demeure valide. Pour la garantie en cas d incapacité temporaire de travail, le Participant ne peut pas percevoir de prestations (tous organismes confondus) d un montant supérieur à celui des allocations chômage nettes qu il aurait perçu pour la même période. Le montant des indemnités journalières versé par l Institution pourra être réduit en conséquence si cette limite est dépassée. En tout état de cause, les évolutions des garanties du contrat ainsi que la résiliation de celui-ci intervenant durant la période de portabilité sont opposables au Participant. L Adhérent s engage à informer le Participant de toute modification des garanties qui interviendrait au titre du contrat, notamment en lui remettant l addenda modificatif de la notice d information ou la nouvelle notice d information établie par l Institution. Financement Ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du contrat des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de maintien de garanties sont couverts sans paiement de cotisations après la cessation de leur contrat de travail. GARANTIES 5. Garanties Décès Deux types de sinistres peuvent donner lieu au déclenchement des garanties décès, le décès du Participant ou sa mise en Invalidité Absolue et Définitive. L Invalidité Absolue et Définitive n est prise en compte que dans le cadre de la prestation «capital décès» à l exclusion des prestations «double effet», «rente éducation» et «rente de conjoint». Le paiement au titre de l Invalidité Absolue et Définitive met fin aux garanties décès. En cas de décès ultérieur, il ne sera versé aucune nouvelle prestation Définitions Décès C est l arrêt des fonctions vitales du Participant constaté par une autorité médicale compétente. La date du décès est fixée par cette autorité médicale et notifiée dans l acte de décès. Invalidité Absolue et Définitive (IAD) On entend par Invalidité Absolue et Définitive, le cas du Participant reconnu définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ni aucun travail lui procurant gain ou profit, et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il doit pour cela être classé en invalidité de 3 e catégorie par la Sécurité sociale (art. L du code de la Sécurité sociale), ou se voir attribuer, en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle, une rente correspondant à un taux de 100% résultant du barème des accidents du travail, majorée pour l assistance d une tierce personne (art. L du code de la Sécurité sociale). La date de la survenance de l Invalidité Absolue et Définitive est fixée au jour de sa notification par la Sécurité sociale. Peuvent être amenés à bénéficier de certaines prestations dans le cadre des garanties décès : Le conjoint On entend par conjoint toute personne unie au Participant par les liens du mariage tel que défini aux articles 144 et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement. Le partenaire lié par un Pacs On entend par partenaire toute personne unie au Participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions prévues aux articles et suivants du code civil. Le concubin On entend par concubin toute personne vivant maritalement avec un Participant. Le concubinage, tel que défini à l article du code civil, se matérialise par une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple. Le caractère de stabilité et de continuité de cette union est reconnu par l Institution lorsque les éléments suivants sont réunis à la date du sinistre : le concubin, ainsi que le Participant doivent être libres de tous liens de mariage et de Pacte Civil de Solidarité, l union doit avoir une durée continue au moins égale à deux ans. Cette preuve incombe au concubin survivant à l aide de deux au moins des justificatifs suivants, preuve du domicile commun de plus de deux ans au moment du sinistre : les deux derniers avis d imposition de chacun des concubins 4 Garantie Prévoyance5 mentionnant un domicile commun, la carte d assuré social de l un des concubins reprenant l autre comme ayant droit ou les cartes d assuré social de chacun d eux mentionnant un domicile commun. L établissement des cartes doit être supérieur à deux ans, les quittances EDF ou factures de téléphone ou bail commun avec quittances de loyer ou attestation d assurance des trois derniers mois précédant le sinistre. Seuls les documents originaux ou copies certifiées conformes sont acceptés par l Institution. Après traitement, ils sont retournés à leur expéditeur. En cas de naissance d au moins un enfant issu de l union, le délai de deux ans de vie commune n est pas exigé, mais la preuve de la réalité de l union incombe toujours au concubin survivant. Les enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis. Ces enfants sont considérés «à charge» jusqu à leur 18 ème anniversaire ou jusqu à leur 26 ème anniversaire s ils poursuivent des études ou sont en apprentissage ou titulaires d un contrat de professionnalisation ou sont dans le cadre d un stage préalable à l exercice d un premier emploi rémunéré. Sont considérés comme enfants à charge sans limitation d âge, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 26 ème anniversaire et étant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. Est aussi considéré comme enfant à charge, l enfant du Participant né viable moins de 300 jours après le décès du Participant. Les ascendants à charge Lorsque les garanties prennent en compte les ascendants à charge au moment du décès du Participant, sont considérés comme tels, les ascendants directs (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) du Participant répondant aux conditions de l article 1411 III du Code Général des Impôts Fait générateur des garanties Pour que les garanties puissent jouer, le fait générateur doit s être réalisé durant la période de couverture du Participant. Pour les garanties décès, le fait générateur correspond à la date du décès constaté par l autorité médicale ou à la date de l état d Invalidité Absolue et Définitive notifiée par la Sécurité sociale Prestations Garanties décès couvrant les Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de Capital décès (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Prestation dont le montant sert à indemniser forfaitairement le ou les bénéficiaires désignés des conséquences du décès du Participant. A : Conditions d attribution Modalités de déclaration du sinistre : L entreprise adhérente ou le bénéficiaire doit adresser à l Institution, dans les 15 jours suivant le sinistre, une demande de prestation composée des pièces justificatives récapitulées ci-dessous. En cas de décès : 1. un extrait d acte de décès et un extrait d acte de naissance du Participant décédé avec mention marginale ; 2. une copie du ou des livrets de famille du Participant décédé certifiée conforme à l original ; 3. un extrait d acte de naissance du ou des bénéficiaires ; 4. un certificat médical attestant que le décès du Participant résulte d une mort naturelle, accidentelle ou d un suicide ; 5. une photocopie du dernier avis d imposition du défunt (et si nécessaire de l ex-conjoint en cas de divorce), 6. une photocopie de l ordonnance du juge désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations les concernant ; 7. si le bénéficiaire est le concubin ou le partenaire, les pièces nécessaires à la justification de cet état ; 8. une déclaration de l entreprise adhérente, permettant de déterminer le salaire de référence et attestant que le Participant était effectivement salarié par elle lors de son décès ou lors de l arrêt de travail précédant le décès ; 9. s il y a lieu, une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie ; 10. un Relevé d Identité Bancaire du ou des bénéficiaires. En cas d Invalidité Absolue et Définitive : 1. la notification d attribution de la pension de 3ème catégorie d invalidité de la Sécurité sociale ou le justificatif de la majoration de pension accordée pour assistance d une tierce personne en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ; 2. une copie du ou des livrets de familles du Participant invalide certifiée conforme à l original ; 3. un certificat médical attestant que l I.A.D du Participant résulte d une maladie ou d un accident ; 4. une photocopie du dernier avis d imposition du Participant (et si nécessaire de l ex-conjoint en cas de divorce) ; 5. une déclaration de l entreprise adhérente, permettant de déterminer le salaire de référence et attestant que le Participant était effectivement salarié par elle lors de la reconnaissance de cette I.A.D ou lors de l arrêt de travail précédant cette reconnaissance ; 6. un Relevé d Identité Bancaire du bénéficiaire. En vue du règlement des prestations, l Institution se réserve le droit de demander toute autre pièce à l occasion du décès ou de l Invalidité Absolue et Définitive. B : Montant Pour les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Participant célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou ascendant à charge Participant célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant ou un ascendant à charge Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage sans enfant ou ascendant à charge Majoration par enfant ou ascendant à charge supplémentaire 140% 190% 200% 50% Pour les Participants ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Participant célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou ascendant à charge Participant célibataire, veuf, divorcé, avec un enfant ou un ascendant à charge Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage sans enfant ou ascendant à charge Majoration par enfant ou ascendant à charge supplémentaire 110% 150% 160% 40% Le montant de la prestation exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l article 7 varie en fonction de la catégorie de personnel à laquelle appartient le Participant et de sa situation de famille au jour de son décès ou de son Invalidité Absolue et Définitive : C : Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte du ou des bénéficiaires. 56 D : Bénéficiaires Le capital garanti en cas de décès du Participant est attribué par ordre de préférence et sous réserve des modalités particulières précisées ci-après : en premier lieu au conjoint survivant non divorcé ni séparé judiciairement, à défaut, au partenaire lié par un Pacs, à défaut au concubin (cf. ci-dessus), à défaut, aux enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptifs, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, aux parents, par parts égales entre eux ; à défaut, aux ascendants, par parts égales entre eux ; à défaut de tous les susnommés, aux héritiers, par parts égales entre eux. Dans tous les cas, le Participant a la faculté, lors de son adhésion ou postérieurement à son admission à l assurance, de modifier la désignation conventionnelle ou sa désignation particulière initiale lorsque celle-ci n est plus appropriée. Il doit alors indiquer par écrit, à l Institution, la ou les personnes physiques ou morales qu il désigne comme bénéficiaires. La désignation peut être effectuée via le bulletin de désignation mis à disposition du Participant par l Institution, mais également par acte sous seing privé adressé à l Institution ou par acte authentique. Lorsque le Participant désigne nommément son ou ses bénéficiaires, il peut préciser les coordonnées de ces derniers, celles-ci seront utilisées par l Institution en cas de décès du Participant. Lorsqu une désignation de bénéficiaire nominative devient caduque par la disparition du ou des bénéficiaires, par annulation du Participant ou en cas de révocation de plein droit prévue par le code civil, sans nouvelle désignation, la désignation contractuelle s applique pour la part du capital initialement prévue pour ce ou ces bénéficiaires. L institution attire l attention du Participant sur le fait que l acceptation de la désignation par le bénéficiaire a pour effet de rendre irrévocable la stipulation faite à son profit. Le capital accordé par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive de 3 e catégorie est attribué au Participant Double effet (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement les enfants à charge du Participant des conséquences du décès, du conjoint, partenaire ou concubin du Participant, lorsque ce décès est simultané ou postérieur à celui du Participant. A : Conditions d attribution modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès à l article pièces justificatives : Elles sont identiques à celles demandées pour la prestation capital décès en les adaptant à la personne du défunt et en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de conjoint, partenaire ou concubin et à celle d enfant à charge en fournissant notamment, un certificat de scolarité ou toute attestation justifiant de la poursuite des études pour les enfants de plus de 18 ans, ou tout document justifiant de la reconnaissance d un handicap pour ces derniers. Cette prestation n est pas due lorsque le décès du conjoint, postérieur à celui du Participant, intervient alors que l adhésion de l entreprise adhérente a été résiliée. B : Montant Le montant du capital double effet est égal au montant du capital décès qui a été versé par l Institution au titre du décès du Participant. C : Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte du ou des bénéficiaires D : Bénéficiaires Le capital «double effet» accordé en cas de décès du conjoint simultané ou postérieur à celui du Participant, est attribué par parts égales entre les enfants qui étaient à charge du Participant au moment de son décès et qui sont toujours à charge de son conjoint, concubin ou partenaire au moment du décès de ce dernier Frais d obsèques en cas de décès du Participant, du conjoint ou d un enfant à charge Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement le bénéficiaire des conséquences du décès du Participant et/ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et/ou d un de ses enfants à charge. Les enfants morts nés du Participant (ou nés vivants mais non viables) ouvrent droit au bénéfice de la prestation s ils ont fait l objet d un acte d enfant sans vie et ont bénéficié d obsèques. A : Conditions d attribution Modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès à l article Pièces justificatives : pour le décès du Participant : pièces n 1 et 2 de l article A, pour le décès d un enfant à charge: pièces n 1, 2, 5 et 9 de l article A en les adaptant à la personne du défunt. Pour les enfants morts nés ou nés vivants mais non viables, joindre l acte «d enfant sans vie» et la facture acquittée des obsèques, pour le décès du conjoint, concubin ou partenaire : pièces n 1 et 2 de l article A en les adaptant à la personne du défunt, en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de concubin ou de partenaire lié par un PACS (voir article 17.1). B : Montant Le montant du capital alloué est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. Les factures acquittées devront être adressées à l Institution. C : Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré, selon le choix de l Institution, par virement sur le ou les comptes bancaires du ou des bénéficiaires ou par chèque bancaire. D : Bénéficiaires Le capital garanti en cas de frais d obsèques du Participant est versé au bénéficiaire du capital décès tel que défini à l article D, sous réserve qu il atteste avoir pris en charge les obsèques du Participant. Dans le cas contraire, le capital est versé à la personne qui peut prouver qu elle a pris en charge ces obsèques. Le capital garanti en cas de frais d obsèques du conjoint, concubin ou partenaire ou d un enfant à charge est attribué au Participant Rente éducation (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) La garantie rente éducation est assurée par l OCIRP. L OCIRP est seul porteur de la présente garantie et est seul responsable de la bonne fin des prestations. La présente garantie est régie par la présente notice et par les stipulations figurant ci-dessous. L OCIRP a confié la gestion administrative de la présente garantie à l Institution. A : Objet Rente servant à couvrir en tout ou partie les frais relatifs à l éducation et à la scolarité des enfants à charge du Participant décédé. 6 Garantie Prévoyance7 B : Montant La rente éducation est calculée en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l article 7. Le montant de la rente varie en fonction de l âge de l enfant à charge : jusqu à leur 18 e anniversaire : 18 % par enfant à charge ; au-delà et jusqu au 26 e anniversaire : 23 % par enfant à charge ; (si étudiant, apprenti ou stagiaire dans le cadre d un stage préalable à l exercice d un premier emploi rémunéré). Le versement de la rente est maintenu en cas d invalidité de l enfant à charge reconnue par la Sécurité sociale avant son 26 e anniversaire et mettant l enfant à charge dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du Participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente d éducation versée est doublé. Il en va de même si le Participant décédé était une mère célibataire dont le ou les enfants à charge n ont pas fait l objet d une reconnaissance de paternité. Les termes de conjoint, concubin ou partenaire sont définis au 5.1. C : Bénéficiaires La rente éducation accordée en cas de décès du Participant est attribuée à chacun de ses enfants à charge au moment du décès. La rente est versée tant que le bénéficiaire a la qualité d enfant à charge jusqu au 18 e anniversaire ou jusqu au 26 e anniversaire si l enfant poursuit des études ou est en apprentissage ou titulaire d un contrat de qualification ou de professionnalisation. Par enfants à charge, on entend, dans le cadre de la présente garantie, les enfants du Participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis. D : Conditions d attribution et modalités de paiement de la rente éducation Formalités à remplir pour les demandes de liquidation de rentes : Lors du décès du Participant, il doit être remis à l Institution : un certificat de décès du Participant ; un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires, tous documents justifiant la qualité d enfant à charge au sens de l article 5.1 ci-dessus, avec le cas échéant : les documents d état civil avec mention des autres enfants nés du Participant décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures, en cas de mise sous tutelle, la copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal du ou des orphelins, en cas de concubinage, au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d Instance, en cas de contrat de Pacs, les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du Tribunal d Instance, tout document concernant l activité salariée du Participant décédé demandé par l Institution au bénéficiaire. Délais et date d effet des prestations Les prestations sont payées au plus tard dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier (demande de liquidation de prestations accompagnée de l ensemble des pièces justificatives) auprès de l Institution dont dépend l entreprise adhérente. La déclaration du décès et le dépôt du dossier auprès de l Institution membre doivent avoir lieu dans un délai d un an. Les prestations prennent alors effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date du décès. Si la déclaration est faite après un délai d un an, les prestations prendront effet à partir du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt du dossier. En cas de disparition du Participant, le paiement des prestations interviendra après reconnaissance du décès par absence, par le tribunal compétent. Modalités de paiement des prestations Le paiement des prestations n est subordonné à aucune condition de situation d emploi, ni de remariage, ni de concubinage, ni de contrat de Pacs, intervenant après le décès du Participant. Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu. Celles dont la date d effet se situe en cours d exercice donnent lieu à un versement pour la période restant à courir jusqu au 31 décembre de l année considérée. Les rentes en cours de service sont revalorisées en fonction des taux fixés par le conseil d administration de l OCIRP au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année sous réserve des dispositions prévues en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise. E : Revalorisation de la rente éducation en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise La résiliation de l adhésion à l OCIRP met fin aux revalorisations, toutefois l entreprise peut obtenir la poursuite de la revalorisation des prestations qui lui sont rattachées moyennant le paiement d une somme forfaitaire égale à la différence entre, d une part, les provisions techniques desdites prestations établies selon les tables réglementaires en vigueur au jour de la résiliation de l adhésion avec application d un taux d intérêt technique de 0% ; et d autre part, les provisions techniques de l Union-Ocirp pour lesdites prestations calculées au taux technique en vigueur au jour de la résiliation de l adhésion. Le paiement de cette somme est obligatoire si l entreprise n assure pas cette revalorisation ou si un nouvel assureur ne le fait pas (article L912-3 du code de la Sécurité sociale) Rente handicap (Participants relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) La présente garantie est assurée par l OCIRP. Définition En cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive d un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à ce dernier une rente viagère handicap. Montant et service de la rente Le montant de la rente versée au bénéficiaire est de 500 par mois. L évolution annuelle du montant de base de cette prestation est indexée sur l augmentation du montant de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En cas de modification notable ou de disparition de l AAH, un avenant devra déterminer la référence à une allocation spécifique aux personnes handicapées afin d indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie. Les rentes handicap sont versées à chaque enfant handicapé ou à son représentant légal. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1 er jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de reconnaissance de l Invalidité Absolue et Définitive. Cette prestation est versée jusqu au décès du bénéficiaire. Le versement anticipé en cas d Invalidité Absolue et Définitive met fin à la garantie. Bénéficiaires Bénéficie du versement de la prestation l enfant reconnu handicapé d un salarié décédé. Est reconnu comme handicapé, l enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d une infirmité physique et/ou mentale qui l empêche soit de se livrer, dans des conditions normales, à une activité professionnelle sans adaptation du poste de travail, soit s il est âgé de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d une personne dite «valide», ou tel que défini par l article 199 septies du Code général des impôts». Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l Invalidité Absolue et Définitive assimilable au décès du salarié. 78 Formalités à remplir pour les demandes de liquidation de rentes Pour justifier du handicap du ou des bénéficiaires, doit être obligatoirement joint à la demande de liquidation des prestations, sous enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil, un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l Invalidité Absolue et Définitive assimilable au décès, du Participant, de la nature de l infirmité physique et/ou mentale dont sont atteints le ou les enfants bénéficiaires et qui les empêchent soit de se livrer, dans des conditions normales à une activité professionnelle sans adaptation du poste de travail, soit s ils sont âgés de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle dans les conditions équivalentes à celles d une personne dite «valide». En outre, l Union-OCIRP se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l étude du dossier de liquidation, notamment : un justificatif d un taux d incapacité de 80 % reconnue par la CDAPH (la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées qui remplace les COTOREP ET CDES depuis la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées), un justificatif d un taux d incapacité compris entre 50 % et 80 %, si la CDAPH a reconnu au bénéficiaire l impossibilité de travailler, la preuve du bénéfice d une mesure relevant de la loi nº pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, un certificat d admission en établissement spécialisé Revalorisation des rentes éducation et handicap Les rentes éducation et handicap sont revalorisées chaque année suivant un taux fixé par le Conseil d administration de l Union-OCIRP. Les prestations périodiques, versées sous forme de rente (rente éducation et rente Handicap) en cours de versement cessent d être revalorisées par l organisme assureur quitté et sont maintenues au niveau atteint à la date d effet de la résiliation. GARANTIES DÉCÈS COUVRANT LE SEUL PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DE Rente viagère de conjoint (garantie ne couvrant que les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) La présente garantie est assurée par l OCIRP. En cas de décès du salarié relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 laissant un conjoint ou un concubin ou un pacsé, il est versé à l ayant droit survivant une rente viagère. Montant de la rente La rente viagère est égale à 10 % du salaire annuel de référence tel que défini à l article 7. Cette prestation est versée jusqu au décès du bénéficiaire. Bénéficiaires de la garantie Bénéficient de la garanties les conjoints, concubins et pacsés. Le contrat de Pacs doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès du Participant sauf si le bénéficiaire justifie d une durée de vie commune avec celui-ci d au moins deux ans avant son décès. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec le Participant décédé. De plus, il ou elle doit être au regard de l état civil, ainsi que le Participant décédé, libre de tout autre lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un Pacs, ce délai de deux ans n est pas exigé. Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1 er jour du mois civil suivant la date du décès. Formalités à remplir pour les demandes de liquidation Les demandes de liquidation sont effectuées auprès de l institution membre au moyen d un dossier constitué du formulaire de demande de liquidation OCIRP et des pièces justificatives : un certificat de décès du Participant ; un extrait d acte de naissance avec filiation pour le bénéficiaire. En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d Instance. En cas de contrat de Pacs : le document attestant l engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du Tribunal d Instance. Et dans tous les cas, attestation de l employeur concernant l activité salariée du Participant, demandée par l Institution membre au bénéficiaire ainsi que tout document justifiant que le Participant décédé était assimilé à un salarié conformément à l article L du code de la Sécurité sociale. Revalorisation des rentes en cours de service Les rentes viagères de conjoint servies dans le cadre de l accord sont revalorisées chaque année, suivant un taux fixé par le Conseil d Administration paritaire de l organisme assureur pour l assurance de ces deux garanties. En cas de changement d organisme assureur de la présente garantie, la revalorisation des prestations sera poursuivie par l organisme assureur de ces garanties Prédécès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs (garantie ne couvrant que les Participants relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement le bénéficiaire des conséquences du décès, du conjoint, concubin ou partenaire du Participant. A : Conditions d attribution modalités de déclaration du sinistre : voir la prestation capital décès article pièces justificatives : Pour le décès du Participant : pièces N 1 et 2 de l article en les adaptant à la personne du défunt, en ajoutant les pièces nécessaires à la justification de l état de concubin ou de partenaire. B : Montant 50% de la base des prestations. C : Délai et modalités de paiement Le capital est payé en une seule fois au plus tard dans un délai d un mois après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. D : Bénéficiaires Le capital est attribué au Participant. 8 Garantie Prévoyance9 5.4. Exclusions (garanties bénéficiant au personnel relevant ou non des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) Le décès ou l Invalidité Absolue et Définitive du Participant ne donne pas lieu à prestations : d une façon générale, pour toutes les causes d exclusion prévues par la loi, lorsqu il (ou elle) est la conséquence des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux atomiques sauf utilisation médicale maîtrisée. Si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du Participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive, le capital est alors versé au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant. En cas de guerre ou de guerre civile, la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. GARANTIES ARRÊT DE TRAVAIL 6. Garanties en cas d incapacité de travail ou d invalidité Pour les Participants en congé parental voir l article Garantie Incapacité de travail Lorsqu un Participant est dans l impossibilité temporaire de travailler, l Institution lui garantit le versement d une prestation en complément de celle versée par la Sécurité sociale afin de faire face à la perte de salaire subie Définitions Peut donner lieu au déclenchement de la garantie incapacité de travail, l incapacité temporaire totale. Elle correspond à l impossibilité physique totale et temporaire de travailler des suites d une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou d un accident (y compris un accident du travail), constatée par une autorité médicale compétente, ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, et reconnue par l Institution. Durant le congé légal de maternité, l Institution ne verse pas de prestations en complément de celles versées par la Sécurité sociale au titre de la maternité ; il en va de même pour le congé paternité Fait générateur et franchise La date de l arrêt de travail notifié par le médecin traitant du Participant constitue le fait générateur de la garantie incapacité temporaire. Toutefois, la garantie joue uniquement si la période de franchise prévue ci-dessous arrive à expiration durant la période couverte par l Institution. Il ne peut être versée de prestation au titre de période d incapacité de travail antérieure à la date d effet de l adhésion de l entreprise au contrat d adhésion. Franchise : Période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d un Participant, ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l Institution. En cas de maladie ou d accident de droit commun, chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à 3 jours calendaires. Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection, survenant moins de 60 jours après la reprise d activité, n entraîne pas l application de la période de franchise dès lors qu il est indemnisé par la Sécurité sociale et reconnu par l Institution. Aucun délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail autre qu un accident de trajet Prestations A : Conditions d attribution Pour ouvrir droit à prestation, le Participant devra : être pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières (sauf en ce qui concerne les salariés à temps partiel ne remplissant pas, du fait de cet horaire, les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de Sécurité sociale qui peuvent être indemnisés dans les conditions prévues au B ci-dessous), être reconnu en incapacité de travail par l Institution. Modalités de déclaration du sinistre : Toute incapacité de travail entraînant une cessation d activité du Participant supérieure au délai de franchise doit être déclarée par l entreprise adhérente en adressant à l Institution une demande de prestation accompagnée notamment des pièces suivantes : l avis d arrêt de travail fourni par l Institution, dûment complété ; l attestation de versement d indemnités journalières de la Sécurité sociale ; une attestation de l entreprise adhérente précisant les salaires bruts et nets de référence tels que définis à l article 7. en cours d arrêt de travail, l entreprise adhérente (ou le Participant s il n a plus de lien avec l entreprise adhérente) doit justifier de l état de santé du Participant par l envoi régulier du relevé des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale pour la période correspondante. L Institution se réserve le droit de demander toute autre pièce au moment du sinistre et au cours du règlement des prestations. B : Montant Base et principe de calcul : La prestation est calculée en pourcentage de la 1/360ème partie du salaire net de référence défini à l article 7. Le Participant percevra 100 % du salaire net de référence. De cette garantie complémentaire seront déduites par l Institution les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la Sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues par l employeur. Les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 à temps partiel ou les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 ayant un an d ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, y compris ceux ne remplissant pas, du fait de cet horaire, les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de Sécurité sociale bénéficient de la présente garantie. Dans ce cas le montant de la prestation versée par l organisme de prévoyance sera celui prévu à l alinéa précédent, déduction faite du montant reconstitué des prestations brutes que l intéressé aurait perçues de la Sécurité sociale si celle-ci était intervenue et des rémunérations versées ou maintenues par l employeur. En tout état de cause, la présente garantie ne doit pas conduire le Participant, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l occasion d une maladie ou d un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler ; dans le cas contraire, les prestations versées par l Institution seront réduites à due concurrence. 910 C : Délai et modalités de paiement Les indemnités journalières sont payées dans les 15 jours qui suivent la réception par l Institution du dossier complet. Elles sont versées par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. D : Périodicité Les indemnités journalières sont versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de chaque décompte de la Sécurité sociale par l Institution. E : Durée Le versement des indemnités journalières cesse au premier des événements suivants : à la date de reprise d activité, ou s il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l entreprise adhérente ou l Institution que le bénéficiaire peut reprendre une activité, en cas de suspension ou de cessation des prestations de la Sécurité sociale, à la date d attribution d une pension d invalidité ou rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ; au 1095 e jour d arrêt de travail; en cas de décès du Participant; au plus tard, à la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale Garantie Invalidité Le Participant a droit à une pension lorsqu il présente une invalidité permanente totale ou partielle, à la suite d une maladie ou d un accident constaté par un médecin, réduisant, dans des proportions notifiées par la Sécurité sociale, sa capacité de travail ou de gain, prise en charge par la sécurité sociale, et expressément reconnue par l Institution. Cette prestation ne peut être cumulée avec les indemnités journalières complémentaires prévues à l article 6.1 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les invalides de 1 ère catégorie Définitions Trois types de sinistres peuvent donner lieu au déclenchement de la garantie Invalidité. Les invalides sont classés comme suit (voir article L et suivants du code de la Sécurité sociale) : Invalidité de 1 ère catégorie (de 50 % à moins de 66 % d incapacité de travail) : Invalides capables d exercer une activité rémunérée ; Invalidité de 2 e catégorie (66 % et plus d incapacité de travail) : Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ; Invalidité de 3 e catégorie (66 % et plus d incapacité de travail avec majoration pour assistance d une tierce personne) : Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, tels qu ils sont définis par le code de la Sécurité sociale, l invalidité est déterminée en fonction du taux d incapacité permanente. Ce taux figure ci-dessus entre parenthèses Fait générateur de la garantie Pour que la garantie puisse jouer, le fait générateur doit s être révélé durant la période de couverture par l Institution. Pour l invalidité, le fait générateur prend naissance à la date de notification de l invalidité par la Sécurité sociale. Toutefois, lorsque l invalidité est issue de manière continue, exclusive et directe d une incapacité de travail c est le fait générateur de la garantie incapacité qui est considéré comme fait générateur de l invalidité Prestations La prestation est versée sous forme de rente et varie en fonction du classement du Participant dans l une des trois catégories d invalidité fixées par la Sécurité sociale ou du taux d incapacité permanente fixé en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. A : Conditions d attribution Modalités de déclaration du sinistre : L invalidité d un Participant doit être déclarée par l entreprise adhérente (ou le Participant s il ne fait plus partie de l effectif) en adressant à l Institution une demande de prestation accompagnée notamment des pièces suivantes : Pièces justificatives à la constitution du dossier : la notification de classement en 1 ère, 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou l attribution du taux d incapacité permanente en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle ; la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la survenance de l accident attestant de l invalidité ; l attestation de l entreprise adhérente précisant le salaire de référence, tel que défini à l article 7, précédant l arrêt de travail ; un relevé d identité bancaire ; le dernier avis d imposition ; Pièces justificatives en cours d invalidité : pour chaque trimestre, la notification de Pôle emploi ou le montant du salaire partiel versé par l employeur ainsi que le relevé des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale pour les invalides de 1 ère catégorie, pour chaque année, l envoi du relevé des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale pour les invalides de 2 e et 3 e catégorie. L Institution se réserve le droit de demander toute pièce qu elle jugerait nécessaire pour la constitution du dossier. B : Montant La rente d invalidité est calculée en pourcentage du salaire net de référence. Invalidité 2 e et 3 e catégories résultant de maladie ou d accident au titre de la législation générale ou Participant bénéficiant d une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d incapacité d au moins 66 % : Le Participant percevra 100 % du salaire net référence. De cette garantie complémentaire seront déduites les prestations brutes de CSG et de CRDS versées par la Sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues par l employeur ou Pôle emploi. Invalidité 1 ère catégorie résultant de maladie ou d accident au titre de la législation générale ou Participant bénéficiant d une rente accident du travail ayant entraîné un taux d incapacité compris entre 50 % et 65 % : Le Participant percevra 50 % de la rente calculée comme ci-dessus. Les Participants ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de Sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) bénéficient, après contrôle du médecin mandaté par l Institution, de la présente garantie. Dans ce cas, le montant de la prestation versée par l Institution sera celui prévu à l alinéa précédent, déduction faite du montant reconstitué des prestations brutes que l intéressé aurait perçues de la Sécurité sociale si celle-ci était intervenue et des rémunérations versées ou maintenues, notamment par l employeur. En aucun cas l Institution ne versera les prestations de la Sécurité sociale ainsi reconstituées. En tout état de cause, la présente garantie ne doit pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l occasion d une maladie ou d un accident une somme supérieure à son salaire net d activité ; dans le cas contraire, les prestations versées par l Institution seront réduites à due concurrence. C : Délai et modalités de paiement La rente est payée au plus tard à l échéance trimestrielle après la constitution complète et le dépôt du dossier auprès de l Institution. Le paiement est opéré par virement sur le compte du bénéficiaire. 10 Garantie Prévoyance11 D : Périodicité Les rentes sont payables par trimestre civil à terme échu. Un prorata est versé pour la période s écoulant entre la date de notification de l invalidité et l échéance trimestrielle suivante. En cas de survenance d un des événements prévus au E ci-dessous, le versement de la rente prend fin le 1 er du mois civil qui suit cet événement. E : Durée Le versement de la rente d invalidité cesse au premier des événements suivants : si le taux d incapacité permanente devient inférieur à 50 % ; s il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l Institution que l invalidité ou l incapacité permanente professionnelle n est plus justifiée ; en cas de suspension ou de suppression de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle versée par la Sécurité sociale ; en cas de décès du Participant; au plus tard, à la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale Bénéficiaires Les prestations dues en cas d incapacité de travail sont versées à l entreprise adhérente, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce cas, elles sont versées au Participant lui-même. Les prestations dues en cas d invalidité permanente sont versées au Participant lui-même Maintien des garanties décès aux incapables et invalides Conformément à l article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, tant qu un Participant est indemnisé par l Institution au titre de la garantie «incapacité de travail» ou de la garantie «invalidité», les garanties en cas de décès dont il bénéficie lui sont maintenues, même après la résiliation de l adhésion de l entreprise adhérente et ce jusqu au jour où il n est plus indemnisé par l Institution. En cas de rupture du contrat de travail du Participant en situation d incapacité ou d invalidité, la garantie maintenue est celle dont il bénéficiait la veille de la rupture. Si l entreprise adhérente a résilié un précédent contrat collectif obligatoire garantissant le décès des salariés pour adhérer au contrat d adhésion, les prestations en cas de décès sont versées, par l Institution, sous déduction de celles dues par le précédent organisme assureur, au titre du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat dudit organisme. En cas de sinistre, le montant de la prestation est déterminé en fonction de la base des prestations calculée au premier jour de l arrêt de travail. Cette base est revalorisée chaque 1 er janvier en fonction de l évolution du point ARRCO au cours de l exercice précédent. Cette revalorisation cesse à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat d assurance Revalorisation des prestations Les indemnités journalières et rentes d incapacité ou d invalidité complémentaires versées par l Institution seront revalorisées au 1er janvier de chaque exercice en fonction de l évolution de la valeur du point ARRCO au cours de l exercice précédent Cette revalorisation cesse le jour de la résiliation de l adhésion, les prestations continuant d être versées au niveau atteint à cette date. Le nouvel assureur auquel adhère l entreprise résiliée devra assumer la charge des revalorisations futures. DISPOSITIONS DIVERSES 7. Salaire de référence servant au calcul des prestations La base des prestations doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut, déclaré par l entreprise adhérente à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu, multiplié par quatre, majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès. La base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En cas de sinistre suite à une période sans cotisation, c est la dernière base de prestations soumises à cotisation qui est pris en compte pour le calcul de la prestation. Pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire net, la base des prestations est celle prévue à l alinéa précédent déduction faite des charges fiscales et sociales. Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l organisme de prévoyance ou l entreprise adhérente. Pour le Participant travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire de référence défini ci-dessus versé par l entreprise adhérente. 8. Recours subrogatoire de l Institution contre le tiers responsable Conformément aux dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale l Institution est subrogée, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, jusqu à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du Participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. Ont, notamment, un caractère indemnitaire les indemnités journalières de maladie et les prestations d invalidité versées par l Institution (article 29 de la loi du 5 juillet 1985). Le Participant, le bénéficiaire ou leurs ayants droit victimes d un dommage causé par un tiers responsable et ouvrant droit au versement de prestations de la part de l Institution doivent fournir à cette dernière dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. 9. Prescription Conformément à l article L du code de la Sécurité sociale, toutes les actions dérivant des opérations du contrat d adhésion sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l entreprise adhérente, du Participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l Institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise adhérente, le Participant, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n est pas le Participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du Participant décédé. 1112 10. Contrôle et expertise médicale A toute époque, les médecins délégués par l Institution doivent avoir, sous peine de déchéance de garantie et de suspension du paiement de la prestation en cours de service, un libre accès auprès du Participant en état d incapacité ou d invalidité, à son lieu de traitement ou à son domicile tous les jours ouvrables, afin de pouvoir constater la réalité et la gravité de son état, ainsi que la régularité du montant des prestations. L Institution se réserve la possibilité de demander, dans le respect du secret médical, outre les pièces justificatives prévues pour chacune des garanties, des pièces complémentaires permettant une juste appréciation de la situation du Participant. Les décisions de l Institution relatives à l ouverture, au maintien, à la réduction ou à la cessation des prestations, prises en fonction des conclusions de son médecin délégué, sont notifiées au Participant par courrier recommandé. Elles s imposent à lui, s il n en a pas contesté le bien fondé dans les trente jours suivant leur envoi, au moyen d une attestation médicale détaillée. Cette contestation doit être adressée à l Institution par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord sur l état de santé du Participant, il est procédé à une expertise amiable et contradictoire par le médecin choisi par le Participant et le médecin délégué par l Institution. Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, ils choisissent un médecin arbitre pour les départager. Faute d entente sur son choix, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du Participant. Dans ce cas, la décision du médecin arbitre s impose au Participant et à l Institution qui supportent par moitié les frais relatifs à sa nomination. Tant que cette procédure d arbitrage n a pas été menée jusqu à son terme, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire pour le règlement des prestations. 11. Territorialité Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, les garanties ne sont acquises qu aux Participants exerçant leur activité professionnelle sur le territoire français. Les prestations sont payables dans l ensemble des pays de l Union européenne en euros. Concernant les garanties liées à l arrêt de travail, en cas de sinistre survenant au cours de voyages ou de séjours hors du territoire français, seront pris en charge par l Institution uniquement les sinistres indemnisés par le régime de base de la sécurité sociale française. 12. Informatique et libertés L article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux informations données en réponse aux questions nécessaires à la conclusion du contrat d adhésion. L adhérent et le Participant disposent d un droit d accès et de rectification auprès de l Institution. L adhérent et le Participant autorisent l Institution à communiquer ces informations à tout organisme appelé à connaître le contrat d adhésion en raison de sa gestion et de son exécution. 13. Réclamations du Participant L Institution met à la disposition des Participants la possibilité de contacter le service «Satisfaction Clients» pour apporter une réponse à toute réclamation relative à l application du contrat, à l adresse suivante : Humanis Prévoyance Service Satisfaction Clients 303, rue Gabriel Debacq Saran Cedex Tél. (appel non surtaxé) : numéro mentionné sur les correspondances adressées par votre centre de gestion A compter de la réception de la réclamation, l Institution apporte une réponse circonstanciée au demandeur dans un délai de dix jours ouvrés. Dans l hypothèse où la réponse ne pourrait pas être fournie dans ce délai, l Institution lui adresse un courrier précisant le délai sous lequel une réponse circonstanciée pourra lui être apportée, sans pouvoir excéder au total un délai de deux mois. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par l Institution et après épuisement des voies de recours internes, l entreprise, le Participant, les bénéficiaires ou les ayants droit, ou avec l accord de ceux-ci, l Institution, peuvent saisir le Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), sans préjudice d une action ultérieure devant le tribunal compétent : Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès Paris Téléphone : L avis du médiateur est remis aux parties dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. 14. Action sociale Les Participants et leurs ayants droit peuvent bénéficier de l action sociale mise en place par l Institution et/ou par l OCIRP. Toute information se rapportant à l action sociale sera communiquée aux Participants et aux bénéficiaires sur simple demande à l Institution et/ou à l OCIRP. 15. Contrôle de l Institution L institution et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout Paris Cedex Garantie Prévoyance13 ANNEXE 1 STIPULATIONS SPÉCIFIQUES AUX CABINETS MÉDICAUX AYANT SOUSCRIT DES GARANTIES DÉCÈS COMPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DE LEURS SALARIÉS Article 1 Objet de l annexe La présente annexe a pour objet de compléter la notice d information des salariés des Cabinets médicaux, lorsque l entreprise adhérente a souscrit auprès d Humanis Prévoyance (ci-après «l Institution») en faveur de l ensemble de son personnel des garanties «Décès» en complément de celles prévues par cette notice d information. L entreprise adhérente a le choix entre trois niveaux de couverture optionnelle (complément décès 1, 2 et 3). Ce choix s effectue sur le bulletin d adhésion. Le montant des prestations complémentaires est repris dans le tableau ci-dessous et aux dispositions particulières de l entreprise adhérente. Sauf dispositions particulières stipulées dans cette annexe, ces garanties décès complémentaires sont régies par les dispositions des statuts, du contrat d adhésion, du bulletin d adhésion et des conditions particulières correspondant. Article 2 Garantie Décès / Incapacité Absolue et Définitive Les garanties complémentaires souscrites par l entreprise adhérente s ajoutent à celles prévues à l article de la notice d information des salariés des Cabinets médicaux. Elles obéissent aux mêmes règles de fonctionnement. Article 3 Garantie Double Effet Cette garantie est identique à celle prévue à l article de la notice d information. Article 4 Garantie Décès / Incapacité Absolue et Définitive par accident Les garanties complémentaires souscrites par l entreprise adhérente prévoient le versement de prestations en cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) d un Participant résultant d un accident. Sauf précision prévue au présent article, cette garantie obéit aux même règles de fonctionnement que la garantie Décès telle que définie à l article de la notice d information. On entend par décès (IAD) accidentel tout décès (IAD) non intentionnel de la part du Participant provenant directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Le dossier de demande de prestation est identique à celui exigé pour le versement du capital décès. Il faut y ajouter toutes les pièces nécessaires à l administration de la preuve du caractère accidentel du sinistre. Cette preuve incombe au bénéficiaire de la garantie. La prestation est versée selon les mêmes délais et modalités que le capital décès. Article 5 Garantie Prédécès du conjoint ou d un enfant à charge Capital ayant pour objet d indemniser forfaitairement le Participant des conséquences du décès de son conjoint, concubin ou partenaire ou d un de ses enfants à charge au sens de l article de la notice d information. Pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 cette garantie s ajoute à celle prévue à l article de la notice d information. Le dossier de demande de prestation est identique à celui exigé pour le versement du capital décès en adaptant les pièces à la qualité du défunt (conjoint, concubin ou partenaire, enfants à charge). Cette preuve incombe au bénéficiaire de la garantie. La prestation est versée selon les mêmes délais et modalités prévues à l article Le capital garanti en cas de prédécès du conjoint, concubin ou partenaire ou d un enfant à charge est attribué au Participant. Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. Les factures acquittées devront être adressées à l Institution. Article 6 Exclusions Outre les exclusions prévues à l article 5.4 de la notice d information des salariés des Cabinets médicaux qui s appliquent à toutes les garanties décès (IAD), décès (IAD) par accident, double effet et prédécès, le décès ou l invalidité absolue et définitive accidentels du Participant ne donnent pas lieu à prestations : en cas de suicide ou de tentative de suicide au cours de la première année d affiliation ; en cas de participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou sabotage, rixes (sauf en cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger, constatées par une décision judiciaire ou équivalente) ; en cas de participation à des paris ; en cas de participation, à titre professionnel, à des matchs, courses, compétitions sportives ; en cas d accident aérien, autres que ceux provoqués au cours de vols entrepris à bord d un aéronef conformément à l article L du code de l aviation civile et effectués en qualité de passager de lignes exploitées par des compagnies de navigation aériennes agréées ou en qualité de passager ou de pilote, à bord de tous types d aéronefs munis d un certificat de navigabilité en état de validité et pilotés par des personnes, titulaires de brevets, licences ou autres qualifications autorisant le transport de passagers si c est le cas, et titulaires de brevets de pilotage, en cours de validité, compatible avec l appareil utilisé, Sont également exclus des garanties tous les sports aériens qu ils nécessitent ou non l utilisation d un engin à moteur ainsi que l utilisation de delta plane, d Ultra Léger Motorisé, de parachute, de parapente, de parachute ascensionnel, du vol à voile, en cas de saut à l élastique, en cas d accident de la circulation occasionné par le Participant conducteur survenu à la suite de l usage par celui-ci de stupéfiants non prescrits médicalement ou lorsqu il présente un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux limite d interdiction de conduire prévu par la réglementation en vigueur. D une façon générale, pour toutes les causes d exclusion prévues par la loi. 1314 Article 7 Tableau des garanties Sauf mentions particulières, les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire brut de référence défini à l article 7 de la notice d information. Garanties Capital décès/iad Participant célibataire, veuf, divorcé, sans enfant ou ascendant à charge Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage sans enfant ou ascendant à charge Tout Participant avec une personne à charge Complément Décès décès 1 décès 2 décès 3 100% 150% 200% 150% 200% 250% 200% 270% 320% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50% 70% 70% Double effet oui oui oui + Décès/IAD par accident (montant de la prestation supplémentaire en complément du capital décès/iad «toutes causes») Versement d un capital égal à : Participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant ou ascendant à charge 200% 250% 300% Participant marié, «pacsé» ou vivant en concubinage, sans enfant ou ascendant à charge Tout Participant avec un enfant à charge Majoration par enfant ou ascendant à charge supplémentaire 300% 350% 400% 380% 450% 500% 80% 100% 100% Prédécès du conjoint, concubin, partenaire ou d un enfant à charge Prédécès du conjoint, concubin ou partenaire 14% du PASS (1) 14% du PASS (1) 14% du PASS (1) Prédécès d un enfant à charge Les prestations versées au titre du décès d un mineur de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés dans le cadre des obsèques de ce dernier. 9% du PASS (1) 9% du PASS (1) 9% du PASS (1) (1) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur 14 Garantie Prévoyance15 1516 Communication MDE JUR HUMANISP02-15 Humanis Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale siège social : 7 rue de Magdebourg Paris. 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