Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-9-5-1978-liberte-mariage-468580.html
Timestamp: 2019-06-16 11:15:42+00:00
Document Index: 96721076

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un « contrat simple » a été licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Elle souhaite être indemnisée.
II) La licité et les raisons de cette limite à la liberté du mariage
A. L'accord tacite
B. L'existence d'un motif impérieux
[...] Ainsi la question de la validité des clauses qui pourraient porter atteinte à la liberté de se marier s'est posée. La question concerne ici les actes à titre onéreux et particulièrement les contrats de travail. Normalement, les libertés sont hors du commerce juridique, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'exception contrairement à ce que dit la Cour de cassation. Ceci condamne donc l'abandon définitif d'une liberté ainsi que sa limitation. Par exemple, le statut du personnel d'Air France prévoyait que l'hôtesse qui se marie doit soit démissionner, soit rester au sol. [...]
[...] C'est pour cette raison que l'institutrice veut obtenir des indemnités pour licenciement abusif. Elle a été licenciée parce qu'elle se remariait, donc parce qu'elle exerçait une liberté fondamentale : est fautif le licenciement motivé par l'exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d'une des libertés fondamentales garanties par la Constitution, comme la liberté du mariage et la liberté religieuse On se demande en effet au premier abord comment un mariage, qui relève donc de la vie privée, pourrait être une cause de licenciement. [...]
[...] L'établissement souhaitait ainsi avoir des enseignements qui soient de la même confession et qui respectent la tradition catholique. C'est cet élément qui fait trancher les juges. Puisque les convictions religieuses avaient été prises en compte, il est difficile désormais de ne plus vouloir s'y attacher. Ainsi cela avait été incorporé volontairement dans le contrat de travail dont il était devenu partie essentielle et déterminante Puisque l'institutrice avait été engagée sur la base de ses convictions religieuses dans l'établissement de même confession, il semblait évident pour son employeur qu'elle devait se comporter selon la tradition catholique et ne pas accomplir un acte qui serait aux yeux de tous contraire à cette tradition, comme le divorce. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 : Cet arrêt pose la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un contrat simple a été licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. [...]
[...] Dans un arrêt du 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le comportement du salarié doit avoir crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. L'existence d'un motif impérieux: Ainsi le licenciement ne peut être possible que si il résulte d'un motif impérieux, et les juges considèrent que c'est le cas ici puisque le respect des règles religieuses s'impose au salarié qui les a consenties lors du contrat. Le consentement du salarié est nécessaire dés lors que l'établissement a un caractère confessionnel. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe