Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/085.asp
Timestamp: 2019-05-22 23:06:50+00:00
Document Index: 318775586

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 72", "l'article 58"]

Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 18 décembre 2007
85ème séance de la session
M. le Président – M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre, de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales une communication faite en application de l’article L. O. 179 du code électoral, l’informant que, le 16 décembre 2007, M. François Pupponi a été élu député de la huitième circonscription du Val-d’Oise.
CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE SITUÉ AU BLANC (INDRE)
M. Jean-Paul Chanteguet – Le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc, qui fait travailler près de 600 militaires et civils, est le plus gros employeur de la ville et l’un des plus importants du département. Il regroupe des services administratifs – paye de 42 000 gendarmes et gestion de milliers de factures – et des services logistiques – construction de matériel, stockage et livraison d’équipements ainsi que le pôle central d’habillement, créé en 2001 et qui aura livré les 120 000 tenues réglementaires de la gendarmerie.
Depuis juin 2007, des rumeurs font état d’une possible restructuration concernant le service des droits individuels et le commissariat résident. Dans le cadre de « l’interarmisation », il serait question de regrouper la paye sur un seul site, dans l’Est, et de transférer le commissariat résident sur Rennes. Cela entraînerait la suppression de 200 emplois. L’inquiétude du personnel est donc grande, ainsi que celle des acteurs économiques et des élus locaux.
Les responsables du centre ont formulé des propositions permettant de compenser le départ de certains services, dont le renforcement du pôle de l’habillement constitue l’axe majeur. Les collectivités territoriales sont prêtes à assurer certains investissements pour accompagner les évolutions.
Monsieur le ministre de la défense, les responsables de votre cabinet et de la Direction générale de la gendarmerie m’ont indiqué que les restructurations se feraient à effectifs constants. Confirmez-vous que tel est bien votre objectif ? Tout sera-t-il fait pour que les employés qui le souhaitent puissent rester sur place ?
M. Hervé Morin, ministre de la défense – Le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc compte 491 employés répartis entre divers services contribuant au soutien du personnel de la gendarmerie dans les domaines de l’approvisionnement, de l’administration et de l’habillement. Si deux projets de réorganisation sont prévus, le centre restera tout de même l’une des principales plateformes logistiques de la gendarmerie. Son avenir n’est pas en cause, et les effectifs devraient être maintenus à terme.
La première évolution concerne le transfert vers la base d’Orléans-Bricy des installations techniques du soutien des hélicoptères de la gendarmerie. La notification du marché de construction des infrastructures interviendra au cours du premier trimestre 2008 et la livraison des installations est programmée en janvier 2010. Ce transfert concerne moins de soixante familles.
En outre, le centre doit participer à l’effort de rationalisation et de mutualisation des structures de la gendarmerie, dans le cadre de l’interarmisation. Il a été ainsi décidé de transférer les services de traitement des soldes du personnel stationné en région parisienne et en outre-mer vers un centre de paiement interarmées, dont l’implantation n’a pas encore été arrêtée. Par ailleurs, le centre, qui deviendra la structure de passation des marchés, assurera dans ce cadre l’ordonnancement de l’ensemble des dépenses de la gendarmerie nationale. Des formations seront proposées aux employés souhaitant être maintenus sur place. Ils feront donc l’objet d’un traitement individualisé, et d’une particulière attention.
M. François Rochebloine – Dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2008, nous avons tous souligné l'apport essentiel, en termes de santé publique, de la lutte contre le dopage. Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ont œuvré en ce sens, même si une telle politique est difficile à mener.
Il est trop facile de pointer du doigt certaines disciplines sportives, plus exposées que d'autres médiatiquement ; cela contribue, hélas, à briser des carrières, sur de simples allégations. Toute une discipline peut se trouver menacée, comme le cyclisme professionnel, alors qu'il conviendrait d'encourager les acteurs qui luttent pour assainir les compétitions et préserver les épreuves qui constituent de grands rendez-vous de la vie nationale, comme le Tour de France et le Dauphiné Libéré. Il faut éviter à l’avenir de telles distorsions dans la lutte contre le dopage.
De même, nous avons pu exprimer nos inquiétudes concernant le financement des fédérations sportives, pour le suivi médical des sportifs de haut niveau et des jeunes espoirs, en considérant qu'il est trop tôt pour que l'État se désengage.
La question du financement de la lutte contre le dopage ne doit pas être ignorée. Il ne serait pas inutile de lancer une réflexion destinée à responsabiliser l'ensemble des acteurs, des sportifs eux-mêmes et des fédérations. La création d'une autorité indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage, par la loi du 5 avril 2006, constitue une réelle avancée.
Cependant, nos inquiétudes demeurent quant au financement de cette agence et au soutien aux fédérations sportives. Dans la mesure où 94 % du budget de l'Agence sont d’origine gouvernementale, l'État détient les leviers de toutes les actions que celle-ci peut mener. La faible augmentation des crédits laisse cependant craindre un manque de volontarisme de la part de l'État. Nous souhaitons que l’Agence obtienne les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les enjeux immédiats, tant au plan national qu'international, doivent inciter le Gouvernement à afficher une ambition forte et une politique cohérente, ce qui appelle des actes, et non la seule proclamation de grands principes. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – En 2006, en France, plus de 20 % des 9 000 contrôles anti-dopage effectués l’ont été dans le cyclisme, soit deux fois plus que dans l’athlétisme, qui est le deuxième sport le plus contrôlé, et trois fois plus que dans le football. Rapporté au nombre de licenciés, le cyclisme, qui en compte 105 000, est trois fois plus contrôlé que l’athlétisme, et cinquante fois plus que le football. Il est donc peu étonnant que ce soit là que l’on détecte le plus grand nombre de cas positifs et que le retentissement des « affaires » soit le plus grand ; quand on parle de cyclisme, on arrive à parler plus souvent d’affaires que de résultats sportifs !
La lutte contre le dopage implique une vigilance de tous les instants : les substances évoluent avec les avancées d’une recherche médicale peu scrupuleuse, les enjeux financiers sont de plus en plus colossaux, l’image des champions est en cause.
En ce qui concerne les contrôles, Mme Bachelot a organisé, à Paris, les 22 et 23 octobre, une rencontre internationale contre le dopage dans le cyclisme. Les participants ont décidé que de nouvelles méthodes, fondées sur la détection indirecte, seraient mises en œuvre dès 2008. Un « passeport biologique » sera créé, permettant de suivre toute variation physiologique. Il est prévu qu’un bilan de cette expérimentation, qui concernera d’abord le seul cyclisme, sera tiré à l’automne 2008.
De même, un projet de loi sera soumis au Parlement au premier semestre 2008 afin de renforcer la lutte contre les trafics. Les comportements illicites relevant du trafic de produits dopants – importation, exportation, détention – constitueront désormais des délits.
Par ailleurs, un groupe de pilotage a été chargé d’élaborer une stratégie de prévention des conduites dopantes, qui visera à identifier les axes de recherche pour améliorer l’action préventive, et à établir des lignes directrices en matière de formation des acteurs : éducateurs sportifs, professionnels de santé, enseignants. Cette stratégie sera présentée au cours du premier trimestre 2008.
Enfin, si les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage s’élèvent à 7,3 millions en 2008, les crédits alloués à cette lutte se montent au total à 22,4 millions. Mais je vous accorde qu’il faut encore les augmenter pour améliorer l’efficacité et le suivi de notre politique.
M. François Rochebloine – Je vous remercie de considérer que les crédits de l’Agence doivent augmenter. Toutefois, je remarque que vous avez surtout parlé du cyclisme ; j’aimerais que l’on parle un peu d’autres sports, comme le tennis, le golf ou encore un sport que vous connaissez bien : le rugby. Les dirigeants du monde du cyclisme ont pris leurs responsabilités : du coup, cette discipline est aujourd’hui au banc des accusés, alors que c’est celle qui fait le plus dans la lutte contre le dopage ! Il convient de ne pas oublier les autres sports.
M. le Secrétaire d'État – Je suis entièrement d’accord avec vous. Les deux cents contrôles qui ont été effectués lors de la coupe du monde de rugby – aucun n’étant positif – montrent que le contrôle s’exerce aussi dans ce sport.
M. le Secrétaire d'État – Les sportifs français sont très contrôlés, mais nous n’avons pas de prise sur les autres pays.
HÔPITAL D’ISSOIRE
M. Jean-Paul Bacquet – La situation financière de l’hôpital d'Issoire avait déjà fait l’objet d’une question le 28 mars 2006. On parlait alors, pour y remédier, de limiter l'investissement, d'externaliser ou d'automatiser un certain nombre de services, de supprimer des postes, surtout le week-end et les jours fériés, de modifier les plannings, de diminuer la formation ou de fermer des lits en période estivale – bref, ce qu’il y a de mieux pour faire fonctionner un hôpital ! Le ministre de l’époque n'avait pourtant pas d’autres propositions que celles avancées par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation : rapprochement avec une clinique privée et réorganisation interne.
Aujourd'hui, la situation s’est encore dégradée. L'argument du plateau technique commun public-privé, entre deux services menacés de disparition, ne tient plus : la clinique privée vient en effet d'être rachetée par un groupe financier puissant, ce qui non seulement confirme son intérêt pour l’avenir, mais lui garantit en outre une capacité financière pour faire ses investissements sans solliciter l'argent du public. En revanche, la situation de l'hôpital est de plus en plus dramatique. Rapports, annonces, intimidations et parfois menaces s’accumulent, provoquant la déstabilisation du personnel ainsi qu’une inquiétude et une démotivation générales. Lorsque le service de chirurgie publique avait été installé, avant la décentralisation et la loi Juppé, on savait qu’il ne pourrait être financièrement équilibré, du fait d’un nombre de lits insuffisant, mais on considérait qu’il fallait assurer l’égalité d’accès aux soins publics à l'ensemble de la population. La suppression du service de chirurgie publique serait un retour en arrière de trente ans, une diminution de l'offre de soins en même temps qu’on connaît des dépassements d'honoraires dans le privé.
Ce qui est inacceptable, c’est que le directeur régional de l'hospitalisation n'annonce pas clairement ses intentions. S’il décide une fermeture de la chirurgie publique, pénalisant ainsi une partie de la population, qu'il assume au moins le reclassement du personnel et la reconversion de certains services de l'hôpital ! S’il laisse se dégrader la situation en voulant faire prendre ses responsabilités à d'autres, la fermeture de la chirurgie publique s’accompagnera de suppressions massives d'emploi. Un conseiller général du ministère s'est rendu sur place le 10 octobre afin de rencontrer tous les acteurs et d’ouvrir un dialogue. Nous n’en avons aucune nouvelle – pas plus que de la visite d’un précédent conseiller général ni du rapport concernant la réorganisation de l'offre de soins, ou des propositions émises par un directeur intérimaire.
La situation de l'hôpital d’Issoire n'est que la conséquence d'erreurs de gestion dénoncées par la chambre régionale des comptes, de l'incapacité du directeur de l'ARH à assumer ses responsabilités et à traiter de façon cohérente le pôle chirurgical Issoire-Brioude. Quand une réponse sera-t-elle apportée ? Quand les élus, les patients et le personnel connaîtront-ils les intentions du ministère ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Le centre hospitalier d'Issoire traverse en effet une période difficile, en raison à la fois de l'orientation de ses activités et de sa situation économique. Mme Bachelot a confié une mission à M. Broudic, conseiller général des établissements de santé, qui n’est pas encore terminée mais dont je peux vous faire connaître les conclusions provisoires.
La situation économique de l'établissement est certes délicate, mais les résultats de 2006 ont permis de couvrir la plus grande partie des déficits antérieurs et la trésorerie a été rétablie. L'exercice 2007 devrait se solder par un déficit de 600 000 euros : le chef de service a en effet décidé unilatéralement de diminuer d'un quart les capacités d'hospitalisation complète en médecine, au motif qu'il ne disposait pas des effectifs nécessaires pour faire plus. Le climat social est par ailleurs perturbé par l’existence d’un nombre très inhabituel de contractuels, renouvelés tous les deux mois, ce qui est incompatible avec un fonctionnement normal. Instruction a donc été donnée à la direction de l'établissement d'élaborer d'ici à la fin de l'année un plan d'intégration, dont les effets sont attendus pour le début 2008, et de faire le nécessaire pour rétablir la capacité du service de médecine, en ajustant les effectifs du service à un niveau raisonnable.
Pour le reste, Mme Bachelot ne manquera pas de prendre position sur le rapport Broudic et donnera sur cette base les instructions nécessaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour fixer une ligne directrice claire pour les évolutions de l'établissement.
M. Jean-Paul Bacquet – Il y a dans cette réponse quelques éléments favorables. Un constat a été établi pour la première fois – et pourtant, les rapports ne manquent pas, mais ils n’ont jamais été suivis d’effets. L’analyse de la situation financière, la critique de la gestion du directeur des ressources humaines n’ont jamais donné lieu à sanction. La seule réaction a été de licencier du personnel, embauché pourtant pour de bonnes raisons ! Le constat est donc fait d’un climat social détérioré par la présence d’un grand nombre de contractuels, et un plan d’intégration doit être élaboré d’ici à la fin de l’année. Ça, c’est une bonne nouvelle. On ne pouvait pas continuer à renouveler ces contrats tous les deux mois. La prise de conscience du manque d’effectifs dans le service de médecine est également positive. Il faut résoudre ce problème pour assurer la qualité des soins.
M. le Président – Monsieur Bacquet, il faudrait terminer.
M. Jean-Paul Bacquet – Monsieur le président, vous êtes médecin, vous connaissez l’importance de la question des hôpitaux ruraux !
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à certaines de mes questions : sur la chirurgie par exemple, ou le pôle public-privé. Enfin, il faut que le ministre donne des instructions fermes à l’ARH ! J’ai ici un article de presse où le directeur de celle-ci parle avec désinvolture des élus, y compris du maire, président du conseil d’administration – et qui n’est pas un de mes amis politiques. Le directeur de l’ARH n’a jamais pris ses responsabilités, notamment sur la question du pôle de santé Issoire-Brioude. Nous ne lui faisons pas confiance. Donnez-nous vous-même les réponses dont nous avons besoin.
M. le Président – Il reste 21 questions à poser. Je demande à chacun de respecter son temps de parole…
USINE CMMP À AULNAY-SOUS-BOIS
M. Gérard Gaudron – L’ancienne usine CMMP, à Aulnay-sous-Bois, a broyé de l'amiante jusque dans les années 1970. Le dossier est complexe, et de nombreux habitants, inquiets, accusent l’État et la municipalité de désinformation. Les associations en font un cas d'école dans le domaine des problèmes de santé et de la déconstruction, qu’il s’agisse de la couverture des bâtiments en amiante ciment ou des résidus d'amiante.
Deux études menées par la ville en 2000 et 2005, et une troisième diligentée par le ministère de la santé en 2007, attestent l'absence d'amiante sur le site et alentour. Néanmoins, le bâtiment se dégradant, et en particulier la toiture, j’ai décidé en 2006, en coordination avec l'éducation nationale, de déménager l'école du Bourg, directement menacée. Cette opération a coûté près de deux millions à la ville, mais elle me semblait indispensable. Depuis, une étude a démontré l'existence d'une pollution d'origine environnementale dans le secteur, datant de la période de fonctionnement de l’usine. Une décision de justice de juillet 2007 fixe la répartition des rôles pour la dépollution du site. Néanmoins, je souhaiterais que le ministre fasse le point sur ce dossier.
En effet il semble que les différents services de l'État, et en particulier l’inspection du travail, n'arrivent pas à trouver un consensus sur une méthode fiable au regard de la santé publique pour l'opération de déconstruction. Plus rien n’avance. La situation devient intolérable. Il est urgent que la Mme la ministre de la santé fasse le point avec ses collègues de l’écologie et du travail sur ce dossier lourd de conséquences au plan local et probablement national.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – La ministre de la santé a suivi ce dossier avec beaucoup d'attention. L’étude de la cellule interrégionale d'épidémiologie d’Île-de-France a effectivement montré l'existence de cas de mésothéliomes remontant à l'époque où le comptoir des minéraux et des matières premières exerçait une activité de broyage d'amiante, c'est-à-dire jusqu'au milieu des années 1970. Il est incontestable que cette usine a été à l'origine d'émissions importantes de fibres d'amiante dans l'environnement, qui sont la cause, au moins pour partie, des mésothéliomes. Mme la ministre de la santé a créé un numéro vert destiné aux personnes ayant résidé dans les environs du CMPP lorsqu’il était en activité ; en outre, une réunion d’information à laquelle participeront des médecins est prévue cette semaine à la préfecture.
D’autre part, un groupe de travail sur l’amiante, créé au niveau national, se prononcera sur la nécessité d’études spécifiques complémentaires. Mme Bachelot a de nouveau saisi la Haute autorité de santé de la question du bien-fondé du dépistage des pathologies dues à l'amiante, des bénéfices et des risques qu’il implique et, le cas échéant, de ses modalités. Elle a en outre demandé que la surveillance du mésothéliome soit élargie. Enfin, toute personne s’estimant victime d'une pathologie liée à l'amiante peut déposer une demande de réparation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Quant à la situation actuelle, les campagnes de mesures menées ces dernières années, notamment par la DDASS, montrent, comme vous l’avez rappelé, que les concentrations en fibres d'amiante dans l'atmosphère sont aujourd'hui identiques à celles que l'on mesure dans d'autres villes non exposées. Les installations n’exposent donc pas la population à un risque spécifique en la matière.
En outre, considérant que le dépoussiérage et la déconstruction des toitures suffisaient à satisfaire à l’exigence de remise en état du site prévue par le code de l'environnement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 4 juillet dernier les arrêtés préfectoraux imposant la remise en état du site par démolition des bâtiments, qui avaient fait l’objet d’un recours. Il n’a pas été fait appel de ce jugement.
Les services de l’État examineront le moment venu les documents relatifs à la nouvelle opération, notamment le plan de retrait, dont l'élaboration relève de l'entreprise chargée du chantier, et qu’ils n’ont pas encore reçu.
Enfin, la protection de la santé des populations, celle de la santé des travailleurs et celle de l'environnement ne sont pas contradictoires, de nombreuses dispositions du droit du travail permettant également de prévenir les atteintes aux populations riveraines et à l'environnement.
PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES.
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES EN DORDOGNE
M. Pascal Deguilhem – Les établissements hospitaliers psychiatriques, en particulier dans les départements ruraux, sont confrontés depuis de nombreuses années à un problème récurrent de pénurie médicale, notamment en pédopsychiatrie – alors même que seule une prise en charge précoce et active par une équipe pluridisciplinaire permet de remédier aux souffrances de l'enfant, mais aussi de l'adolescent. L'hôpital public est également confronté à une pénurie d’infirmières, aggravée dans ce domaine par le défaut d'attractivité de la psychiatrie publique.
Les professionnels du centre hospitalier de Montpon, en Dordogne – dont je préside le conseil d'administration – me font régulièrement part de leurs inquiétudes : à l’impossibilité d’accueillir les patients dans des conditions satisfaisantes s’ajoutent désormais des problèmes de sécurité. À la suite du drame survenu à Pau fin 2004, et qui a profondément marqué l’opinion publique, mais aussi les personnels soignants, les établissements psychiatriques ont renforcé leurs dispositifs de sécurité, forts du soutien promis par le Gouvernement. Or le centre spécialisé de Montpon n’a bénéficié que de crédits d'investissement – un peu plus de 130 000 euros –, mais non, malgré ses demandes répétées, de crédits de fonctionnement. L’établissement a donc dû financer sur ses fonds propres la création d'une équipe de nuit de sécurité, composée de cinq agents dotés d’emplois précaires dont la durée maximale n’excède pas deux ans. Ces contrats arrivant à leur terme, l'avenir de cette équipe est en jeu et, avec lui, la sécurité du centre hospitalier.
Quels moyens Mme la ministre compte-t-elle nous apporter afin d’honorer les engagements du Gouvernement ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – La densité des médecins en France est légèrement supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE et le nombre de psychiatres par habitant – dans un pays qui en compte au total 13 000 – y est l’un des plus élevés d’Europe. Cependant, cette spécialité souffre, plus encore que d’autres, d'une mauvaise répartition des praticiens au profit des zones urbaines et du secteur privé.
Dans la région Aquitaine, le centre hospitalier spécialisé de Pau a bénéficié, à la suite du drame de décembre 2004, de crédits spécifiques de fonctionnement destinés à la création d’une équipe de sécurité. Quant au centre de Montpon, des crédits lui ont été alloués dans le cadre du plan de santé mentale – 140 000 euros pour la sécurisation – et du plan de soutien à l’investissement dans le domaine de la santé mentale. En outre, l'unité d'alcoologie et d'addictologie de Périgueux a bénéficié de près de 100 000 euros sur deux ans, 120 000 euros étant par ailleurs alloués à la relocalisation du secteur de Bergerac. Enfin, une enveloppe de 280 000 euros a permis de financer la création d’une équipe de liaison et de soins en addictologie.
L'ARH a donc résolument soutenu les projets du centre hospitalier qui s'inscrivent prioritairement dans le schéma régional d'organisation sanitaire, certains projets – l'unité d'hospitalisation pour adolescents, l'unité d'addictologie et l'équipe de liaison et de soins en addictologie – ayant une vocation départementale tandis que d’autres, comme celui de Montpon-Bergerac, contribuent à une réorganisation de l'offre de soins en psychiatrie. Si le centre hospitalier de Montpon demeure relativement bien doté, un redéploiement des postes existants permettra de renforcer le dispositif qu’il a créé pour sécuriser « physiquement » ses environs, puisque les contrats d’aide à l’emploi des personnels concernés arrivent à leur terme.
M. Pascal Deguilhem – Je ne peux me satisfaire de votre réponse, qui n’évoque que les investissements nécessaires au développement du centre hospitalier spécialisé et propose de redéployer les postes existants au lieu d’en créer de nouveaux !
M. André Chassaigne – La fermeture de la maternité de l’hôpital public de proximité d'Ambert – non loin d’Issoire ! – en juillet 2006 a entraîné la suppression de tous les soins gynécologiques dispensés dans l'arrondissement et la disparition de la prévention, notamment du dépistage des cancers, sauf pour les parturientes. Quant au plan Valencien, il fait peser une épée de Damoclès sur le bloc opératoire, la chirurgie, les soins intensifs et le fonctionnement du SMUR 24 heures sur 24. La situation financière est aggravée par la mise en œuvre de la T2A à 100 % en 2008. En outre, ses conséquences budgétaires pour l’établissement semblent mettre en péril le paiement – légitime – des RTT. À cette situation s’ajoute la gestion drastique et hégémonique du directeur de l’hôpital…
M. Jean-Paul Bacquet – C’est pire que tout !
M. André Chassaigne – …soutenue par l’ARH – décisions arbitraires sous prétexte de faire face à la pénurie, affectations autoritaires sur de nouveaux postes, surcharge de travail pour certains agents, utilisation abusive de stagiaires en cours de formation, suppressions de postes infondées, regroupement de services, contrats non renouvelés après de nombreuses années de travail, refus d'employer des praticiens candidats sur certains postes vacants en anesthésie ou en psychiatrie – et son lot de pressions et de stress, que dénonce unanimement le conseil d'administration.
M. Jean-Paul Bacquet – Et l’ARH ne fait rien !
M. André Chassaigne – Quel peut être le devenir de l'hôpital d'Ambert ? Qu’en est-il de la mutation du directeur, annoncée depuis six mois au président du conseil d’administration et à moi-même, sans effet, malgré des démarches auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de votre ministère, démarches soutenues par les plus hautes autorités de l'État et de la santé du département ?
M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne – Cette question est essentielle, Monsieur le Président !
Malgré plusieurs entretiens avec Mme la Ministre, qui ont débouché sur une rencontre, le 24 octobre, avec le directeur-adjoint de son cabinet, lequel s’est engagé à remédier à cette situation sans tarder, nous en sommes au point mort ! Qu’en est-il aujourd’hui ?
M. Jean-Paul Bacquet - Il suffirait de renvoyer et l’ARH, et le directeur…
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Vous le savez, malgré l’activité réduite de la chirurgie et le petit nombre de praticiens – chirurgiens et anesthésistes – dont elle bénéficie, le schéma régional d'organisation des soins n’en prévoit pas la fermeture.
Après la création du SMUR, une mutualisation des moyens avec le centre hospitalier de Thiers permettrait d’éviter que les équipes soient isolées et d’améliorer la qualité des soins. Dans cet esprit, l'ARH prépare en collaboration avec un cabinet d'audit un projet de territoire applicable dès les premiers jours de janvier. En effet, si l'offre de soins du centre hospitalier d'Ambert est indispensable, il faut en redéfinir les contours.
D’autre part, les consultations de gynécologie sont bien effectuées à Ambert, au sein du centre périnatal de proximité, qui a remplacé la maternité. En outre, une solution permettant de revenir à une gestion normale doit être rapidement dégagée. De ce point de vue, l’annonce du maire d'Ambert, qui vient d'informer l'ARH qu'il reprenait ses fonctions de président du CA, constitue un gage d’apaisement. Mme la ministre espère que ces précisions vous rassureront.
M. André Chassaigne – Je suis scandalisé par cette réponse, qui ne contenait aucune précision ! Cela fait des mois que la population, le corps médical, le conseil d’administration et les élus se battent pour obtenir le départ du directeur, qui est en train de tuer l’établissement.
Il est vrai que le conseil d’administration fonctionne de nouveau, mais cela n’a rien d’une « normalisation » : la volonté du ministère de la santé, relayée par l’ARH, est de laisser en place un directeur qui fait tout pour vider son établissement de sa substance. Il sera facile ensuite de fermer certains services, notamment le bloc chirurgical.
Je ferai part de votre réponse inacceptable à la population locale, aux élus. Ce mépris pour les élus locaux, pour la population et le corps médical est insoutenable.
HÔPITAUX DE CHÂTELLERAULT ET LOUDUN
M. Jean-Pierre Abelin – Ma question porte sur l’avenir des hôpitaux du nord de la Vienne, à Châtellerault et Loudun.
Après une période de crise en 2006, marquée par un projet de fusion avec le CHU de Poitiers qui avait été très mal vécu par le personnel médical et hospitalier, le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault a retrouvé sa sérénité et son dynamisme grâce à la nomination d’un nouveau directeur. Plusieurs projets intéressant l’organisation de l’offre de soins ont ainsi été lancés – négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, élaboration d’un projet d’établissement pour la période 2007-2012, négociation d’une convention avec l’État et le conseil général afin d’organiser une véritable filière gériatrique.
Compte tenu du regroupement des maternités publiques et privées, l’hôpital a désormais besoin d’un accompagnement de la coopération avec le CHU de Poitiers et l’hôpital de Loudun, voire la clinique Arc-en-Ciel de Châtellerault, afin de consolider son rôle de site intermédiaire. Cette action demande un soutien du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre des missions d’intérêt général. Nous souhaiterions que des moyens soient affectés, au titre du plan Hôpital 2012, au projet de construction d’un bâtiment de court séjour et de soins de suite, à celui d’installation à court terme d’un service d’hémodialyse – pour un coût de 22,5 millions d’euros -, mais aussi à la mise en place d’un système d’information garantissant l’interopérabilité avec les autres hôpitaux et le secteur libéral, ce qui coûterait 2,5 millions.
La restructuration se précise également à Loudun : après l’adoption d’un nouveau projet d’établissement, approuvé par l’ARH en avril 2007, et la cessation définitive des activités chirurgicales en juin 2007, l’hôpital s’est attelé à un vaste programme de construction et de reconversion.
D’un coût de 11,5 millions d’euros, la première phase de ce programme vise à regrouper dans un bâtiment neuf les 96 lits prévus pour les personnes âgées dépendantes. Grâce à une subvention de l’État au titre de la CNSA, dont je remercie M. Bertrand, les travaux devraient démarrer en septembre 2008. Une seconde phase a pour objet de restructurer les 23 lits de médecine et les 25 lits de soins de suite et de réadaptation pour un coût de 5,9 millions d’euros. Un dossier a été déposé à cet effet dans le cadre du plan Hôpital 2012.
Je voudrais appeler l’attention sur l’esprit de responsabilité de l’ensemble des personnels concernés, qui ont vécu des moments difficiles, mais ont bien compris la nécessité des évolutions en cours. Je souhaite que les projets de restructuration de Châtellerault et Loudun puissent recevoir le soutien de l’État. Nous favoriserons ainsi un meilleur accès aux soins des habitants du nord de la Vienne. Pouvez-vous nous indiquer la position de l’État sur ces projets, Monsieur le secrétaire d’État, et préciser le calendrier envisagé ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – Les hôpitaux de Châtellerault et de Loudun ont fait l’objet d’une restructuration afin de répondre au mieux aux besoins de leur bassin de population. Au centre hospitalier de Châtellerault, un regroupement des maternités publiques et privées a ainsi été mené avec succès en 2007, et la construction d'un bâtiment de court séjour et de soins de suite est envisagée. Pour ce qui est de l’accompagnement financier de ces projets au titre du plan Hôpital 2012, le dossier est en cours d’instruction.
S’agissant de la création d'un service d'hémodialyse, la réflexion est engagée dans un cadre territorial. Le volet du SROS intéressant l'insuffisance rénale chronique est en cours de révision, et notre objectif est d'aboutir à un équilibre géographique et à un équilibre entre la prise en charge dans les centres lourds et hors centre.
Quant à l'IRM, le SROS permet l’installation d’un nouvel équipement en fonction de l’évolution des délais d'attente. J’ajoute que cette installation ne peut se concevoir que dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Pour ce qui est des systèmes d'informations, un volet spécifique du SROS est en cours d’adoption. Le centre hospitalier de Châtellerault et la clinique Arc-en-ciel pourront s'inscrire dans cette démarche, avec un accompagnement éventuel dans le cadre du plan Hôpital 2012.
J’en viens au centre hospitalier de Loudun : la cessation définitive des activités de chirurgie a été menée à bien en juin 2007 dans de très bonnes conditions grâce à la mobilisation des élus et de toute la communauté hospitalière. Il faut saluer le sens des responsabilités de chacun, qui a permis de gérer au mieux ce moment difficile.
L'hôpital se recentre désormais sur une activité de proximité, notamment la prise en charge des malades âgés. Le développement des activités de médecine et de soins de suite se justifiant pleinement, cette démarche sera soutenue par l'ARH.
M. Jean-Pierre Abelin – Merci pour ces précisions, Monsieur le Secrétaire d’État. Elles démontrent l’intérêt du Gouvernement pour ces projets et pour le personnel des établissements du nord de la Vienne. Il faut seulement souhaiter que des décisions rapides permettent de concrétiser les projets en cours.
M. Thierry Mariani – Le centre hospitalier de Valréas, dont je préside le conseil d'administration depuis 18 ans, est situé dans une ville de 10 000 habitants, mais dessert 65 000 habitants. Cet établissement de proximité répond à une mission d'aménagement reconnue du territoire, dont l’activité chirurgicale est un rouage important.
Depuis plusieurs mois déjà, le centre hospitalier a réalisé des efforts importants pour la réalisation des projets médicaux relatifs à l'« enclave des Papes », c’est-à-dire la Drôme provençale et le Haut Vaucluse, zones où l’hôpital continue à assurer le service public de santé. Autorisé seulement jusqu'au 31 décembre 2007, le service de chirurgical de l’hôpital pourrait alors fermer, ce qui porterait atteinte au droit d'accès à des soins de qualité et au principe d'égalité des territoires.
Distant de plus de 35 kilomètres des autres établissements pourvus de l'ensemble des services de court séjour, notamment ceux d’Orange et de Montélimar, le centre hospitalier de Valréas est en effet relativement isolé. Celui de Vaison-la-Romaine est à 30 minutes de Valréas, mais il ne possède pas de pôle « mère-enfant ».
L'ouest de Valréas est certes relativement bien pourvu d’un point de vue sanitaire, mais il existe une sorte de «désert» hospitalier de 123 kilomètres entre Valréas et Gap, dans la Vallée de l'Aygues, où les déplacements se font essentiellement en voiture faute de transports en commun. En cas de fermeture d'un ou de plusieurs services du centre hospitalier de Valréas, près de 21 000 habitants se trouveraient à plus de 55 minutes du premier hôpital de proximité !
À l’heure où certains colportent les rumeurs les plus alarmistes sur la fermeture en cascade de services hospitaliers, il faut rassurer les habitants ainsi que le personnel de cet hôpital, qui tiennent au maintien d'un service hospitalier moderne et de qualité, adapté à la médecine de demain et assurant un service public de la santé pour l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi je sollicite un moratoire de deux ans sur l'activité chirurgicale du centre hospitalier de Valréas. Ce délai permettrait d’évaluer annuellement les services de chirurgie et leurs praticiens avant toute décision de maintien ou d’arrêt définitif de l’activité.
Il conviendrait également de poursuivre la réflexion sur le rapprochement, sous la forme d’une fédération chirurgicale, avec le centre hospitalier d'Orange en vue de diversifier les pratiques sur la base du volontariat – protocoles communs, consultations avancées, partages des gardes… Veillons également à préserver les liens tissés avec le CHU de Nîmes. La période transitoire que j’évoquais permettrait également de développer et réorganiser les alternatives à l'hospitalisation.
Je rappelle enfin que le centre hospitalier de Valréas, qui abrite 231 lits autorisés dans des locaux anciens, vient de déposer auprès de l’ARH un projet de gros travaux, dont le coût est évalué à 10 millions d'euros. Il me semble que ce projet mériterait de bénéficier d’une priorité.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports – En raison de la faible activité constatée à Valréas, le SROS de 3e génération ne prévoit pas le maintien du site de chirurgie. Avec 600 séjours par an, ce service n'est plus en mesure d'assurer le niveau de sécurité et de qualité des soins que les patients et l'ensemble des professionnels de l'hôpital sont en droit d'attendre. Il fallait également prendre en considération l’évolution démographique des chirurgiens.
Une activité limitée à la chirurgie gynécologique sera toutefois maintenue afin d'assurer le bon fonctionnement de la maternité, et l'établissement pourra continuer son activité chirurgicale jusqu'à la fin de l'exercice 2008. L’hôpital devra préciser dans son contrat le volume d'actes et les conditions d'organisation permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'activité de chirurgie pendant cette période.
Il faudra également poursuivre la réflexion en lien avec les services de l'agence régionale de l'hospitalisation pour définir les besoins de santé auxquels l’hôpital est appelé à répondre, notamment dans le domaine des soins de suite. Le plateau technique de l'hôpital de Valréas pourra par ailleurs être modernisé, le SROS ayant prévu l'installation d'un scanner à condition d’une co-utilisation public – privé et d’un nombre suffisant de radiologues.
En dernier lieu, une inscription au plan hôpital 2012 n’est envisageable qu’une fois que son avenir aura été clairement défini et acté, au même titre que son articulation avec les autres établissements appartenant au même territoire de santé.
MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES
M. Hervé Gaymard – Ma question porte sur l’arrondissement d’Albertville, tant du point de vue du personnel disponible que du nombre de places prévues.
Sur le site de Moûtiers, coexistent une unité de soins longue durée, à l’hôpital, et une maison de retraite. Je veux saluer la création récente d’un poste d’infirmier de nuit aux Cordeliers, qui correspond à un réel besoin, mais nous avons besoin de moyens supplémentaires. Je voudrais savoir s’il est possible de renforcer les moyens humains compte tenu de la circulaire sur le plan grand âge. À Moûtiers, les personnels et les familles attendent avec impatience la création de nouveaux postes. Une analyse conjointe des services de l’État et du conseil général a fait ressortir qu’il manque environ 80 lits dans ce secteur. Avec le maire d’Aigue blanche, nous avons notamment le projet de créer un établissement d’accueil de personnes dépendantes. Je souhaiterais avoir confirmation qu’un tel projet est possible.
D’un point de vue plus général, j’aimerais avoir des précisions sur la répartition des crédits sanitaires et médico-sociaux. Une réflexion est en cours dans le prolongement de la LFSS mais j’appelle l’attention sur une difficulté : si l’on concentrait trop les ULSD dans certains sites, il en résulterait des problèmes pour les familles éloignées, notamment dans les zones de montagne. Je souhaiterais donc qu’une réelle concertation locale soit menée avant toute décision. L’articulation des structures doit être optimale.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Les PLFSS pour 2006 et 2007 ont permis de revoir l’équilibre entre EPAD et unités de soins de longue durée, afin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes en distinguant notamment entre établissements sanitaires recevant des patients dont les soins exigent de nombreux moyens techniques et établissements médico-sociaux où les patients sont atteints de pathologies stables. Cette restructuration suscite l’inquiétude des professionnels et des résidents. Pourtant, je vous garantis qu’elle n’entraînera aucune réduction d’effectifs ni de moyens, bien au contraire : ils seront revus à la hausse en fonction du degré de dépendance des patients.
S’agissant de la vallée de la Tarentaise, un établissement pour personnes âgées dépendantes de 41 places a été ouvert à Aime et un EPAD de 81 places créé à Saint-Sigismond. Dix lits sont réservés aux patients atteints de la maladie d’Alzheimer dans chacune de ces structures. Le maintien à domicile n’a pas été oublié, puisqu’un service de soins infirmiers à domicile de vingt places a été ouvert dans la Haute-Tarentaise en février dernier. Au total, les crédits de fonctionnement de l’assurance maladie pour cette zone ont augmenté de 1,113 million, auxquels s’ajoutent les contributions du département et des usagers. Je rappelle en effet que la prise en charge des personnes âgées dépendantes et de la maladie d’Alzheimer sont la priorité du Président de la République, et le PLFSS permettra de poursuivre notre effort dans ce domaine.
Quant aux USLD, la recomposition du pôle gérontologique de la Tarentaise permettra de financer à hauteur de 300 000 à 400 000 euros la création de postes de soignants très qualifiés.
Enfin, l’État donnera un avis favorable à la création d’un établissement de 80 places dans la commune d’Aigueblanche.
APPLICATION DE L’ORDONNANCE DE 2006 RELATIVE AU STATUT DU FERMAGE
Mme Pascale Gruny – L’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage simplifie les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confronté à un échange irrégulier de parcelles doit désormais démontrer le préjudice subi afin d’obtenir la résiliation. Auparavant, en cas d’échange, le preneur devait avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette précaution n’était pas toujours prise par le fermier qui se contentait souvent d’un message oral. Or, la non-rétroactivité de ladite ordonnance met de nombreux agriculteurs en difficulté. Pourrait-on envisager de l’appliquer aux cas antérieurs à sa publication ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le statut du fermage repose sur une relation personnelle stricte entre le propriétaire et le locataire. De manière générale, le preneur ne peut donc ni sous-louer, ni céder le bail dont il est titulaire, à plusieurs exceptions près. Ainsi, le fermier peut, sous certaines conditions strictes, échanger des parcelles louées avec celle d’un voisin. Il est tenu d’en avertir le propriétaire qui peut, de son côté, s’opposer à l’opération sous le contrôle du tribunal paritaire des baux ruraux. L’information du bailleur est donc essentielle, et la jurisprudence sanctionne régulièrement tout manquement. Afin de simplifier la procédure, l’ordonnance du 13 juillet 2006 précise que cette sanction pour manquement doit s’appliquer lorsque préjudice est porté au bailleur. Cette disposition s’applique aux échanges de parcelle effectués après la publication de l’ordonnance, même si les baux ont été souscrits avant. L’appliquer aux opérations effectuées avant cette date mettrait en péril la sécurité juridique des parties. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur sa non-rétroactivité.
EFFECTIFS DE POLICE DANS LA ZONE NORD DE MARSEILLE
Mme Valérie Boyer – Malgré le remarquable travail de la police et une baisse générale de la délinquance, la zone nord de Marseille connaît une recrudescence des violences juvéniles aux abords des treize établissements scolaires et du site universitaire du secteur. Vols avec violence, braquages, racket, trafics de stupéfiants et agressions physiques se sont multipliés ces derniers mois. Les résidents et les commerçants du quartier ont fondé un collectif pour réclamer l’application du plan DANTON, afin de renforcer leur protection pendant les fêtes. Plus généralement, les effectifs de police du 13e arrondissement de Marseille souffrent d’un déséquilibre par rapport au centre et au sud de la ville. Les quartiers nord sont pourtant vastes et sensibles. Ainsi, les 58 gardiens de la paix du commissariat du 13e arrondissement couvrent un territoire de 26 hectares où vivent plus de 85 000 personnes. Les conditions de travail y sont très éprouvantes. Le 24 octobre dernier, un jeune policier a été violemment agressé par un jet de pierre à la tête. D’autres drames tels que l’incendie du bus dans lequel se trouvait Mama Gallédou ou le meurtre atroce du bijoutier de l’avenue de la Rose ont frappé la France entière. Et pourtant, parmi les forces de l’ordre, il y a toujours davantage de départs que d’arrivées. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer les effectifs de police de la zone nord de Marseille ?
J’en profite pour me réjouir du plan national de développement de la vidéo-surveillance que vous avez lancé au service de la protection de nos concitoyens, âgés mais aussi plus jeunes. Ne pourrait-on pas l’étendre aux abords des établissements scolaires ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Le commissariat subdivisionnaire du 13e arrondissement de Marseille est ouvert en permanence. Il compte 61 fonctionnaires, soit trois de plus qu’au 1er janvier : vous voyez que les départs ne sont pas plus nombreux que les arrivées. Il bénéficie également de l’appui des effectifs de la division nord, ainsi que du soutien d’une compagnie républicaine de sécurité.
La délinquance générale et celle de voie publique diminuent dans cet arrondissement depuis 2006. En 2007, les violences scolaires ont-elles aussi reflué, notamment grâce à l’instauration de correspondants scolaires, qui permettent de traiter les incidents en temps réel, et aux opérations de surveillance régulièrement menées aux abords des établissements. On ne peut donc pas dire que la délinquance augmente.
Pour la période des fêtes, le plan DANTON que vous évoquez est en place depuis le 28 novembre et se poursuivra jusqu’au début du mois de janvier. Les effectifs très mobiles qui sont engagés ont notamment pour mission de prévenir toute agression à main armée.
S’agissant de l’agression d’un policier le 23 octobre dernier, la sûreté départementale conduit actuellement une enquête qui, je n’en doute pas, produira bientôt ses fruits.
Enfin, les lycées Artaud et Diderot disposent déjà d’un système de vidéo-protection. Je suis prête à examiner toute proposition de raccorder aux services de police ces équipements qui dépendent du ministère de l’éducation nationale ou de la ville.
CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COMMISSARIAT À BOURGOIN-JALLIEU
M. Georges Colombier – Bourgoin-Jallieu, au cœur d’un territoire en pleine mutation, a besoin d’un commissariat plus adapté aux nouvelles exigences de sécurité. Le commissariat actuel est obsolète et les conditions de travail y sont déplorables. Dès 2002, la commune a cédé pour un euro un terrain de 4 000 mètres carrés au ministère de l’intérieur, en vue d’y construire un nouveau commissariat. En mars 2004, le préfet de l’Isère s’est engagé sur un calendrier devant aboutir à la livraison du bâtiment au début 2008 au plus tard. Hélas, à ce jour, il n’est pas encore sorti de terre.
Nos concitoyens attendent de leurs policiers une protection dans leurs activités quotidiennes, leur vie familiale, leurs propriétés. Ils leur demandent d’être disponibles et réactifs. En contrepartie de l’obligation de résultat qui est la leur, les pouvoirs publics se doivent donc de donner à nos policiers – à qui je rends hommage – des moyens humains et matériels à la hauteur. Je rappelle aussi l'engagement de l'État de doter le territoire de la communauté d'agglomération « Porte de l'Isère » de services publics structurants. Je pense en particulier à la cité judiciaire annoncée par le ministère de la justice, qui nécessitera la présence de forces de police renforcées.
Madame la ministre, je connais votre détermination à faire de notre police une police d'excellence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'indiquer où en est ce dossier, et surtout quand les Berjalliens pourront disposer d'un nouveau commissariat.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Le commissariat de Bourgoin-Jallieu, hébergé dans une maison d'habitation – ce qui est fréquent – n'est en effet plus adapté aux missions des fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité de la population.
Mes services ont donc le projet de reconstruire ce commissariat, qui devra abriter les 79 fonctionnaires de police sur une surface utile de 1 084 m². Une étude de faisabilité a été diligentée pour une construction sur un terrain d’environ 4 000 m² mis à disposition par la mairie en mars 2002. La décision ministérielle d'acquisition du terrain date du 10 mars 2004, et la validation du programme des besoins immobiliers du 25 juin 2007. Le coût global du projet est estimé à 5,2 millions d'euros.
Ce commissariat sera construit – vous l’approuvez certainement – en tenant compte des orientations du Gouvernement : il intègre la démarche « Haute Qualité Environnementale » et aura donc le label « Haute Performance Énergétique ». Mais s’agissant d’un domaine récent pour les constructions neuves, cela nécessite des procédures un peu longues.
La procédure de recrutement d'un assistant à maîtrise d'ouvrage HQE sera finalisée dans les prochaines semaines ; les pièces nécessaires à la consultation sont en cours d'élaboration. Le lancement et le financement des études de maîtrise d'œuvre sont programmés pour 2008.
M. Georges Colombier – Je vous remercie beaucoup de cette réponse.
COMMISSARIATS DE POLICE DANS LE CANTON DU RAINCY-CLICHY-SOUS-BOIS
M. Éric Raoult – Je souhaite vous interroger sur un dossier que vous connaissez bien, le remodelage de la circonscription administrative de police de Clichy-sous-Bois et du Raincy et la reconstruction des commissariats. Le premier fait suite au drame du 27 octobre 2005 et à l’engagement du Président Chirac et de votre prédécesseur – M. Sarkozy – de porter une attention toute particulière à ce secteur. Quant à la reconstruction du commissariat du Raincy et à la construction du nouveau commissariat de Clichy-sous-Bois, ce sont deux dossiers d’actualité. Lors des évènements de Villiers-le-Bel, le maire de Clichy a prétendu qu’il n’avait pas d’informations. Il y a là une certaine hypocrisie : vous êtes venue sur place indiquer les délais nécessaires à la réalisation de ce commissariat. J’aimerais néanmoins que vous nous confirmiez ces informations.
Il serait souhaitable que la reconstruction du commissariat du Raincy-Villemonble soit menée conjointement. Je me fais ici l’interprète de mon ami et collègue, le maire de Villemonble : il ne faudrait pas que la construction du commissariat de Clichy renvoie à plus tard la reconstruction de celui du Raincy-Villemonble. En 1988, votre lointain prédécesseur, M. Joxe, m’avait promis qu’il serait reconstruit dans les deux ans, foi de ministre et foi de socialiste ! Je souhaite donc avoir l’assurance qu’il sera réalisé en même temps que celui de Clichy-sous-Bois.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Le redécoupage des circonscriptions de police acté en mars 2006 a été suivi de l’élaboration de programmes des besoins immobiliers et de la mise en place des financements des études préalables. Le commissariat de Clichy-sous-Bois, siège de la circonscription de Clichy-Montfermeil, accueillera 150 fonctionnaires de police dans un bâtiment de 2 400 m². Le terrain – où je me suis rendue – est situé sur le carrefour des Libertés. Il a été proposé par la mairie de Clichy. Le projet a fait l’objet d’études de faisabilité, la procédure d’acquisition étant menée parallèlement pour gagner du temps. Pour réduire encore les délais, le marché de travaux est lancé en conception-construction. Il devrait être notifié à l’automne 2008, pour une livraison du bâtiment au premier semestre 2010. Le financement de cette opération est inscrit pour 2008, pour un montant estimé à 10 millions d’euros.
Quant au commissariat du Raincy, siège de la circonscription du Raincy-Villemonble, il accueillera environ 130 agents sur une surface de 2 100 m². Le site qui a été retenu est un terrain proposé par la SNCF, auquel on accède depuis la place de la Gare du Raincy. La SNCF doit nous apporter mi-janvier des éléments de réponse sur le déplacement des activités qui occupent encore le terrain et les modalités de son acquisition. Mes services pourront poursuivre la procédure dès qu’ils les auront reçus. Le financement des études de cet équipement – environ 300 000 euros – sera mis en place en 2008. Soyez assuré que ces deux projets figurent bien parmi les opérations immobilières prioritaires du ministère. Ils font d’ailleurs l’objet d’un suivi régulier lors des réunions du comité de pilotage qui se tiennent sous la présidence du préfet de Seine-Saint-Denis.
COÛT DE LA GESTION DES DEMANDES DE PAPIERS D’IDENTITÉ
M. Michel Françaix – Je souhaite appeler votre attention sur le transfert de la gestion des demandes de passeport et de carte nationale d'identité aux maires de certaines communes. Comme souvent, hélas, l'État n'a pas alloué les moyens financiers correspondants aux communes. L’article L. 611-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». Le Conseil d'État a donc annulé l’alinéa 1 de l'article 7 du décret du 26 février 2001. Dans un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il a précisé qu’était également illégal l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en a tiré les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Celui-ci doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice, les sommes étant souvent considérables. Dijon s’est vu allouer 981 000 euros, Villeurbanne 908 000 et Besançon environ 500 000.
L’article 72-2 de la Constitution dispose que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Les maires sont particulièrement inquiets, car il semblerait qu'on envisage de donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationale d'identité par les communes. Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans attendre le résultat des actions judiciaires engagées par certaines collectivités.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Permettez-moi de faire un peu de droit. Dans sa décision du 5 janvier 2005 – « Commune de Versailles » –, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et délivrer les demandes de titres d'identité. Le décret, modalité juridique choisie par le gouvernement que vous souteniez en 1999 et en 2001, n'était donc pas adapté. C’est cela – et non le fond – que le Conseil d’État a censuré. Il n’a donc pas reconnu de droit à compensation aux maires au titre de l'article 72-2 de la Constitution. Les contentieux engagés sur la base d'un simple vice de forme représentent cependant un coût potentiellement important – plusieurs centaines de millions d'euros selon certaines estimations – pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque, et j’ai engagé dans ce but une concertation avec l'Association des maires de France.
C'est dans cet esprit que je présenterai en début d'année un projet de loi sur la protection de l'identité. Les Français attendent la mise en place de titres biométriques plus sûrs. Cela permettra aussi de lutter contre la fraude car chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés pour servir à des trafics. Ce chantier ne doit évidemment pas pâtir des contentieux ; sur ce point également, une concertation est en cours avec l’Association des maires de France.
M. Michel Françaix – Je pensais que ce gouvernement de rupture allait corriger la situation héritée du gouvernement précédent…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Non, « des » gouvernements précédents !
M. Michel Françaix – Soit. Je reconnais volontiers que nous n’avons pas toujours raison sur tout, et j’espère que vous avez la même attitude ! J’observe simplement que le Gouvernement avait envisagé d’apporter une solution législative à ce problème, en déposant un amendement le 16 novembre, mais qu’au dernier au moment, il l’a retiré.
J’attends donc vos propositions, en insistant sur le fait que la décentralisation doit s’opérer en donnant aux collectivités locales les moyens d’exercer leurs nouvelles tâches.
DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX,
M. Marc Joulaud – La disparition des commerces traditionnels dans les centres-villes, dont la presse se fait régulièrement l'écho, n’est pas un phénomène nouveau. On observe en effet depuis plusieurs années la multiplication d'agences bancaires, de cabinets d'assurance, d’agences d'intérim, qui rachètent les emplacements commerciaux en proposant des prix supérieurs de 20 à 40 % aux prix du marché, qu’ils contribuent ainsi à faire flamber au détriment des commerces de proximité, cafés et restaurants. À court terme, ce phénomène a pour conséquence de casser l'animation des centres ; à long terme, il risque de provoquer leur désertification : les activités de services ne convoitent ces lieux qu’en raison de la vie commerciale qui y subsiste encore, et partiront donc aussi quand tous les commerces auront disparu.
Tant les villes moyennes que les plus importantes sont conscientes de ce problème, et certaines comme Orléans, Rouen, Nantes ou Paris ont d'ailleurs entrepris des actions pour en limiter l'ampleur, avec plus ou moins de succès ; mais elles sont en fait assez démunies.
En effet le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005, qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux, n'a pas encore été publié. Le sera-t-il prochainement ? De façon plus générale, Mme la ministre de l’économie envisage-t-elle de prendre des mesures pour favoriser la diversité du tissu commercial dans les centres-villes ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – La diversité commerciale et l'animation de nos centres-villes est un problème préoccupant, qui dépasse les clivages politiques et suscite des attentes fortes de la part de nos concitoyens.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j’étais le rapporteur au nom de la commission des finances, a en effet institué par son article 58, à l’initiative de M. Ollier, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux. Comme la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, elle avait en effet pour objet de favoriser la création ou la pérennisation et la croissance des PME – qui emploient plus de huit millions de salariés et doivent jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, en particulier dans nos centres-villes.
Le projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d'État. Nous avions jugé indispensable de consulter au préalable l'Association des maires de France, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif ; les services du ministère ont ainsi pu examiner ses observations, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et les chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers. Notre objectif est que ce décret, qui apportera aux communes les précisions nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption, soit publié avant la fin de l’année.
CONTRATS AIDÉS DANS L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES-SUR-HELPE
Mme Christine Marin – Ma question concerne les contrats aidés dans le secteur non marchand – contrats d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi – dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.
Conformément au plan de cohésion sociale, le volume de ces contrats varie en fonction du taux de chômage. Ainsi, pour l’année 2008, une baisse de 12 % est prévue.
Si les contrats aidés sont par nature précaires, ils n’en constituent pas moins des éléments de solidarité et des outils utiles pour la réinsertion des publics les plus éloignés du travail. Le bassin d’emploi de Sambre-Avesnois compte 13 146 demandeurs d’emploi, soit 13,7 % des actifs, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne nationale ; la baisse du chômage n’y a été que de 7,8 %. De nombreuses personnes ont donc encore besoin des contrats aidés, qui leur permettent de travailler dans les associations, les chantiers d’insertion, à l’hôpital, dans l’enseignement, ou encore dans les départements et communes. Ne serait-il pas possible, face à cette situation, de prévoir des financements complémentaires pour pallier la diminution du nombre des contrats aidés en Sambre-Avesnois, compte tenu de la faible réduction constatée du chômage dans le département ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Les contrats aidés du secteur non marchand sont un outil de retour à l’emploi des publics les plus en difficulté. Nonobstant l’amélioration continue de la situation du marché du travail, le Gouvernement maintiendra un effort important sur ces dispositifs, en prévoyant la possibilité de signer, en 2008, 230 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir. Si ce chiffre est moins important que celui du budget 2007, qui prévoyait 260 000 contrats, l’effort pourra toutefois être modulé en fonction de l’évolution du chômage. En outre, Mme Lagarde a assuré les employeurs du secteur de l’insertion que le nombre de contrats aidés qu’ils pourront conclure en 2008 restera au même niveau qu’en 2007, car ce secteur emploie les personnes les plus éloignées du travail, en assurant un réel accompagnement professionnel.
Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle préparent la répartition territoriale des contrats aidés pour 2008, en concertation avec les employeurs. En ce qui concerne le Nord-Pas-de-Calais, une réunion s’est tenue le 13 décembre avec tous les acteurs. La répartition tiendra compte des situations propres à chaque bassin d’emploi. Les difficultés propres aux trois arrondissements contigus de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe ne seront pas ignorées ; près du tiers des contrats aidés pourraient leur être affectés. Cet effort favorisera les créations d’emplois dans ces territoires, qui présentent déjà des perspectives encourageantes.
NORMES DE SÉCURITÉ INCENDIE APPLICABLES AUX MEUBLES
M. Michel Françaix, suppléant Martine Lignières-Cassou. – Les meubles rembourrés sont particulièrement inflammables, et leur utilisation croissante depuis 25 ans est à l’origine d’un nombre croissant de victimes d’incendies. La disparité des normes au niveau européen et l’absence de législation française exposent les consommateurs à de sérieux risques.
Mme la ministre Lagarde a indiqué, en réponse à une question écrite, qu’un projet de décret sur la sécurité des meubles rembourrés était en préparation. Actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce texte doit être ensuite transmis à la commission de sécurité des consommateurs. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur son contenu ? Les associations de consommateurs ont-elles été consultées ? Il semble que le texte prévoie seulement d’imposer la résistance des meubles à une ignition externe par cigarette. Cela n’est pas suffisant ; il faudrait inclure également, comme au Royaume-Uni, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse.
Enfin, dans le cadre de la future présidence française de l’Union européenne, quels efforts compte déployer la France en vue de l’adoption de normes communes plus contraignantes ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Plusieurs incendies récents ont rappelé la nécessité de normes de sécurité élevées concernant les meubles. Selon les premiers éléments de diagnostic disponibles sur les facteurs à l’origine des décès consécutifs à ces incendies, il ressort que le premier facteur de décès est lié aux dommages causés par les flammes ; le second, aux émanations toxiques.
Sur le premier point, les autorités françaises ont estimé, dans un premier temps, qu’un décret fixant une exigence de résistance des meubles rembourrés à une ignition par cigarette était une mesure adaptée. Le décret a été notifié au début de 2007 à la Commission européenne, qui a relevé son incompatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises. Il a donc paru souhaitable de s’inscrire dans un cadre communautaire pour inciter les professionnels à appliquer des normes de sécurité. Il s’agit, ainsi, de faire publier au Journal officiel de l’Union européenne la norme relative à l’inflammabilité des meubles rembourrés, de façon à ce qu’une présomption de sécurité bénéficie aux produits qui les respectent. Cette solution lève les difficultés juridiques, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité des produits.
Sur le second point, des études scientifiques doivent être menées pour évaluer non seulement les risques induits par la combustion des produits entrant dans la composition des meubles, mais aussi les risques sur la santé et l’environnement de l’emploi de substances ignifugeantes. Ces réflexions s’inscriront dans le cadre du règlement REACH.
M. Michel Françaix, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou. – Ces actions vont sans doute dans le bon sens, mais nous ne savons rien des délais dans lesquels elles aboutiront. En outre, il faudra exiger des normes européennes plus contraignantes.
Mme Monique Iborra – Dans le cadre du plan Power 8, les repreneurs européens potentiels pour le rachat des usines d’Airbus et d’EADS, comme Latécoère, pour les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, n’ont pas encore la taille critique suffisante pour absorber sans dommage ces structures. Or, non seulement nos partenaires anglais et allemands retardent la vente de leurs propres sites, en contradiction avec l’esprit de répartition des efforts contenu dans le plan, mais, en outre, la baisse continue du dollar provoque des annonces de délocalisations, chez EADS mais aussi chez Dassault, qui rendent les sites européens moins attrayants pour d’éventuels repreneurs.
Un candidat supplémentaire s’est fait connaître, avec l’entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing, reprise par le groupe canadien Onex, et quinze fois plus grosse que Latécoère. Face à cette situation à haut risque pour l’industrie aéronautique française, le Gouvernement juge-t-il opportun de vendre les sites français ? Dans le cas contraire, quels moyens l’État actionnaire entend-il utiliser pour faire valoir sa position face à EADS ?
Enfin, où en sont les contacts de Mme Lagarde avec les dirigeants d’EADS, à propos des délocalisations annoncées ? Celles-ci semblent se confirmer, alors qu’elles ont été dénoncées par les élus locaux, et en particulier par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux de l’avenir de notre industrie aéronautique et de ses sous-traitants.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Le plan Power 8 d’Airbus vise à permettre à l’entreprise de s’organiser avec l’ensemble de ses sous-traitants pour saisir les opportunités commerciales qui s’offrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux enregistrés par l’entreprise : dans les vingt années à venir, 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d’Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une augmentation des deux tiers de la production d’A320 et A380 ; et les nouveaux A350, qui garantiront 20 à 30 ans d’activité, appellent dès aujourd’hui les investissements nécessaires.
Un tel succès impose de nouveaux modes de production. Il devient indispensable qu'Airbus puisse s'appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l'ensemble de la filière à se structurer et à se développer. C'est dans cette perspective qu’intervient la cession de certains sites, pour lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider nos entreprises à saisir les marchés qui s'ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé un plan d’un milliard et demi sur cinq ans visant à accompagner la filière dans ses démarches stratégiques, à financer sa capacité d'innovation et à faciliter ses opérations financières, tous moyens propres à assurer la compétitivité de cette industrie et à surmonter d’éventuels aléas conjoncturels.
Concernant Latécoère, le Gouvernement va examiner de manière scrupuleuse l’offre de reprise qu’il a présentée. Quant aux délocalisations, elles sont aussi liées en partie à la sous-évaluation importante de certaines monnaies étrangères. Il faut œuvrer avec la plus grande détermination en faveur d’un réajustement, et c’est ce qu’a fait le Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-Unis.
Mme Monique Iborra – Vous avez évoqué les succès d’Airbus et d’EADS, Monsieur le ministre, mais pas les dix mille suppressions d’emplois dont ils s’accompagnent, et je crains que cette réponse ne soit pas à la hauteur de la situation. Encore une fois, les effets d’annonce priment sur les réalisations. Encore une fois, le Président de la République déçoit, qui s’était fait le champion de la lutte contre les délocalisations. On n’en est plus à une promesse près. Il s’agit de rien moins que l’avenir de notre industrie aéronautique, et encore une fois, le Gouvernement n’apporte aucune réponse concrète.
M. Jean-Pierre Nicolas – Le programme national de rénovation urbaine, en transformant en profondeur la physionomie de certains quartiers, redonne espoir à nombre de nos concitoyens. Le logement peut en effet être un formidable ascenseur social, comme un facteur terriblement discriminant. Après quatre années d'existence, l'ANRU affiche des ambitions toujours plus grandes : rénover 531 quartiers d'ici à 2013, attirer les classes moyennes vers les quartiers à majorité de logements sociaux, réintroduire le commerce. Plus de trente milliards sur huit ans : jamais de tels moyens n'avaient été concentrés sur les quartiers classés en zone urbaine sensible. Les quartiers changent en profondeur. Le cadre de vie s’améliore. Même les plus sceptiques du début reconnaissent aujourd'hui la transformation de leur environnement urbain et social, sans compter la clause emploi des marchés publics qui ouvre un espoir de débouché professionnel à nombre de nos compatriotes.
Ainsi, l'ANRU est un formidable accélérateur du renouvellement urbain dont le maire est le pivot. La reconfiguration des espaces publics, l'amélioration des écoles et de leurs abords marquent le respect dû à la République et permettent aux habitants de ces quartiers de se les approprier. Mais d’autres quartiers, eux aussi classés en ZUS, ne figurent pas parmi les 531 qui ont été retenus dans le programme. Celui de Nétreville, à Évreux, peut par exemple légitimement revendiquer de la part des pouvoirs publics un traitement similaire à celui dont a bénéficié son grand frère, le quartier de la Madeleine. La disparité de traitement entre les deux est néfaste. Pouvez-vous faire le point sur le programme national de rénovation urbaine, les moyens de l'ANRU et l'ampleur des travaux de rénovation engagés, mais aussi sur les dispositifs envisagés en faveur des quartiers autres que ces 531 désormais qualifiés de « privilégiés » ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Le programme national de rénovation urbaine est en effet un grand succès. Il permet d’abord de mettre à la disposition de l’ANRU des moyens sans précédent : 6 milliards sur dix ans de la part de l’État et autant de l’Union d’économie sociale pour le logement, au titre du 1 % logement, auxquels s’ajoutent les interventions de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse de garantie du logement locatif. Les travaux qui seront réalisés durant la période 2004-2013 sont estimés à 38 milliards, au bénéfice de 4 millions d'habitants. Jamais de tels moyens n'avaient été mobilisés.
Sur le terrain, le programme contribue déjà à changer la vie quotidienne de milliers de nos concitoyens. Au 1er décembre 2007, 223 conventions pluriannuelles avaient été signées, représentant 323 quartiers et plus de 2,3 millions d'habitants. Le quartier de la Madeleine, à Évreux, est de ceux-là : la convention, signée le 2 juin 2005, porte sur 195 millions de travaux, dont une subvention de l'ANRU de près de 57 millions. La réalisation de cet ambitieux programme exige une concertation approfondie avec les habitants et une coordination entre les nombreux acteurs. Mais la ministre du logement et de la ville est déterminée à le mener à son terme : il en va de la vie quotidienne de millions de nos concitoyens.
Toutefois, ce programme ne fait pas oublier les autres quartiers, comme celui de Nétreville, classés en zone urbaine sensible mais non retenus par l'ANRU : ceux-là continuent à bénéficier des crédits spécifiques de la rénovation urbaine. L’Agence déconcentre en effet des crédits vers les préfets de département pour des projets de rénovation urbaine. Dans le département de l'Eure, le préfet dispose ainsi de 1,23 million. Il connaît les besoins du quartier de Nétreville. Par ailleurs, des fonds européens sont également mobilisables dans le cadre du volet urbain du FEDER. La ville d’Évreux a manifesté son souhait d'être candidate à l'appel à projet urbain du programme opérationnel régional, qui relaye ces crédits et je sais que vous travaillez en liaison étroite avec le préfet sur ce dossier.
M. Jean-Pierre Nicolas – Je n’avais jamais douté que le Gouvernement était déterminé à terminer le chantier de la Madeleine. Les transformations fantastiques que le quartier a connues depuis quelques années ont montré aux habitants les efforts considérables qui avaient été entrepris. Je suis également très satisfait que le quartier de Nétreville puisse bénéficier de fonds déconcentrés. Même si le préfet n’a pas encore décidé du détail de la répartition des fonds dont il dispose, je sens qu’il a un faible pour ce quartier, qui est contigu à celui de la Madeleine : si l’on ne fait rien, la distorsion entre les deux va créer des frustrations très néfastes pour le lien social. Ces crédits déconcentrés ainsi que les fonds européens vont permettre à cet autre quartier d’Évreux de devenir lui aussi exemplaire.
M. Jacques Desallangre – Le projet de réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de la juridiction prud'homale de Chauny et son rattachement à la juridiction de Saint-Quentin. Selon la loi, il doit y avoir au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance – donc trois dans l'Aisne – mais pas nécessairement au siège du TGI. Pourquoi alors ne pas regrouper les juridictions de Chauny et de Laon à Chauny ? Du point de vue de l’aménagement bien compris du territoire, il serait regrettable que la grande agglomération de Chauny-Tergnier et de La Fère soit privée de toute activité judiciaire, après avoir perdu sa juridiction commerciale et civile. Saint-Quentin a vu sa juridiction commerciale renforcée par l’apport de deux tribunaux de commerce et de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Laon. Cependant que Laon tire profit du pôle départemental de l’instruction et du regroupement des activités civiles et pénales des tribunaux d’instance et de police de Chauny et de Vervins.
Les agglomérations du Chaunois, du Ternois et du Laferois, qui constituent le deuxième bassin d’emploi de l’Aisne et comptent sept avocats – dont un spécialisé dans le droit social –, prêts, comme les syndicats locaux, à remplir leur mission de conseil, ne justifient-elles pas le maintien, ou même le renforcement de la justice sociale ? Chauny n’est pas éloigné de Laon : ce qui est possible dans un sens pour les juridictions civiles et pénales devrait l’être dans l’autre pour les juridictions prud’homales dont ces agglomérations ont besoin. Le regroupement à Chauny des juridictions prud’homales de Chauny et de Laon permettrait de créer un pôle important dans la région de Chauny, Tergnier et La Fère. Que pensez-vous de cette proposition, Madame la Garde des sceaux ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – L’implantation des 271 conseils de prud'hommes n'étant plus adaptée à la réalité économique et sociale de la France d'aujourd'hui, il s’agit de parvenir à un meilleur équilibre tout en respectant la règle législative qui impose au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance, afin que les conseillers jugent suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité qui assure aux salariés une justice prud’homale de qualité.
Un avis détaillé par conseil de prud'hommes, préalable indispensable à toute réforme de la carte prud’homale, a été publié au Journal officiel le 22 novembre dernier ; la concertation locale, qui permettra notamment d’étudier le cas de l'Aisne, est en cours.
Quant au rattachement du conseil de prud'hommes de Chauny à celui de Saint-Quentin, il satisfait la règle législative de maintien d'un conseil par tribunal de grande instance tout en tenant compte de son activité juridictionnelle – 119 affaires contentieuses par an, soit bien moins que le seuil de 400 affaires retenu, et 13 dossiers par an et par juge consulaire, au lieu de 52 au niveau national. Enfin, l’étude précise dont l’exigence de proximité géographique a fait l’objet a évalué à 31 kilomètres, soit 34 minutes par la route, le trajet de Chauny à Saint-Quentin.
M. Jacques Desallangre – Je vous remercie, même si votre réponse ne saurait me satisfaire : quel sera le sort du greffe du tribunal d’instance de Laon, détaché à Chauny ? Y aura-t-il des audiences foraines dans ce tribunal ? En effet, comment éviter d’éloigner le juge du justiciable dans une région frappée par le chômage et dont les habitants ne bénéficient pas toujours de revenus suffisants pour acquérir un véhicule ou pour l’assurer ? Au lieu de s’en tenir à des chiffres qui condamnent le conseil de prud’hommes de Chauny, pourquoi ne pas tenir compte de ces critères sociaux ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Vous avez raison d’insister sur l’intérêt du justiciable et sur la proximité de la justice, garante de qualité. C’est notamment cette qualité que nous avons cherché à préserver en nous prononçant, à la lumière des propositions des chefs de cour, sur le ressort de la cour d’appel d’Amiens, nous fondant également sur l’activité des tribunaux – notamment des tribunaux d’instance, à propos desquels vous avez évoqué le greffe détaché – et sur les besoins de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne les conseils de prud’hommes, les concertations menées par les préfets sont en cours. L’offre sera non seulement maintenue, mais améliorée, afin d’assurer à tous les Français la même justice sur l’ensemble du territoire.
M. Michel Lezeau – J’ai la chance d’adresser ma question à M. le secrétaire d’État chargé des transports, qui connaît fort bien la Touraine. Aujourd’hui même, à midi, est ouvert à la circulation le dernier maillon de l’A85, reliant Tours à Vierzon, inauguré samedi dernier. Les élus et les habitants du département se réjouissent de le voir ainsi mis en service quatre mois avant la date prévue, au moment des vacances de Noël et des départs vers les stations de sports d’hiver. Toutefois, si l’A85, mais aussi l’A28 et l’A10, permettent de rééquilibrer la desserte de l’ensemble du département, il devient urgent de construire l’A10 bis afin d’absorber le trafic supplémentaire que cette ouverture viendra ajouter aux 74 000 véhicules passant déjà chaque jour par Tours, entre les sorties Tours centre et Saint-Avertin. Célèbre pour ses châteaux, la Touraine ne doit pas le devenir pour ses bouchons – même si le vin tourangeau n’est pas mauvais !
Il faut donc aménager sans tarder un contournement autoroutier de l’agglomération, même si les travaux de construction du boulevard périphérique prennent du retard. Monsieur le ministre, comment comptez-vous accélérer la construction de l’A10 bis, qui permettrait à la fois de désengorger la circulation et d’accroître le dynamisme des communes voisines ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Située depuis longtemps sur l’A10, reliée, à l’ouest, dans la vallée de la Loire, à Angers et à Nantes – malgré les difficultés que la traversée d’Angers a posées – et, au nord, au Mans et à Alençon par une autoroute dont la fréquentation est satisfaisante, la ville de Tours est désormais desservie, à l’est, par l’autoroute qui suit la vallée du Cher vers Vierzon, puis Bourges et Lyon. Cette situation privilégiée est analogue à celle que connaît depuis longtemps Saint-Pierre-des-Corps sur le plan ferroviaire.
Mais la traversée des villes par l’autoroute, qui semblait naturelle autrefois, à Tours – où le visionnaire qu’était Jean Royer avait remplacé l’ancien canal reliant le Cher et la Loire par une autoroute passant entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps – comme à Reims, ne correspond plus aux besoins et provoque d’importants embouteillages. Au boulevard périphérique autoroutier, il faut donc ajouter un dispositif de contournement. Je m’engage à saisir de nouveau la Commission nationale du débat public, qui avait opposé à mon prédécesseur une réponse dilatoire, et, à la suite du Grenelle de l’environnement, à soumettre aux élus d’Indre-et-Loire des propositions permettant d’aménager cette déviation autoroutière en tenant compte du développement récent de l’agglomération et de la nécessité de traverser deux fleuves.
M. Jean Grellier – Les premiers aménagements de la RN249 – ou E62 – reliant Nantes, Cholet, Bressuire, Parthenay, Poitiers et Limoges, qui correspond à la partie nord-ouest de la route Centre Europe Atlantique, ont été entrepris voilà plus de vingt ans. La section reliant Nantes à Cholet bénéficie depuis quelques années de deux fois deux voies. Le contrat de plan 2000-2006 a permis de financer, en concertation avec la région et le département, la mise à deux fois deux voies d'une partie de l'axe Cholet-Bressuire, jusqu'au lieu-dit Le Peu. Mais il reste une dizaine de kilomètres à aménager pour rejoindre la déviation de Bressuire. Or seuls 10 millions d'euros auraient été affectés sur le solde du contrat de plan.
En outre, il est urgent d’aménager la section Bressuire-Parthenay, où se produisent de nombreux accidents, puis la partie allant vers Poitiers, puis Limoges, exposée à d’importantes difficultés de circulation. Les élus et l’ensemble de ceux qui affirment depuis longtemps la nécessité de ces travaux s’inquiètent de constater qu’ils ne relèvent pas des contrats de projet 2007-2013, mais sans doute d’un programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers – PDMI – dont nous ignorons tout : état d’avancement, échéancier, modalités des négociations de partenariat avec les collectivités locales le cas échéant. L'association qui milite pour l'aménagement de l’axe Nantes-Poitiers-Limoges, présidée par M. Ligot, député honoraire et ancien ministre, a proposé aux services de l'Etat d'étudier très rapidement la possibilité d'une concession autoroutière pour un axe qui partirait de Bressuire vers Parthenay, passant au sud de Poitiers au niveau de Lusignan et rejoignant Bellac. Ce projet, qui divise les services de l'État au niveau national et régional, bénéficie de l’aval de tous les élus concernés des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, qui siègent au sein de l'association. Il s’agit de la seule solution propre, à moyen terme, à désenclaver cette fraction du territoire et à en favoriser le développement socio-économique.
Quelle est votre position, Monsieur le ministre ? Selon quel échéancier cette concession pourrait-elle faire l’objet d’un appel à candidature ? Enfin, comment les négociations relatives à l'inscription et au financement des itinéraires retenus dans le futur PDMI seront-elles menées ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Les itinéraires Centre Europe Atlantique font l’objet de nombreux débats, qu’il s’agisse de l’axe Nantes-Poitiers-Limoges ou de l’axe Angoulême-Limoges, destinataires d’un trafic venu du port de La Rochelle, ou de l’Espagne par l’A10. L’ensemble de la desserte de la façade atlantique et des liaisons interrégionales est en jeu. Ainsi la région Auvergne a-t-elle relancé il y a peu le projet Altro de traversée ferroviaire – fret et marchandises – entre les ports de l’ouest atlantique et la région lyonnaise, qui semblait utopique il y a quelque vingt ans, mais fait désormais partie des dispositions issues du Grenelle de l’environnement.
Quant au contrat de plan État-région dans le département des Deux-Sèvres, en ce qui concerne l’axe Cholet-Bressuire, les travaux de mise à deux fois deux voies de la section reliant Cholet à la RD33 sont, vous l’avez rappelé, en cours et la mise en service est prévue pour fin 2008 ; dans la Vienne et la Haute-Vienne, le contournement de Poitiers est achevé et les travaux de construction de la déviation de Bellac sont en cours, comme l’aménagement de la déviation de Fleuré, qui entrera en service en 2009.
La construction d’une bretelle autoroutière reliant l’A10 et l’A20 a suscité plusieurs études de faisabilité faisant suite à un comité interministériel d’aménagement du territoire et concluant à l’impossibilité d’une concession, comme mon prédécesseur l’a expliqué en 2006 aux élus concernés.
Cela signifie qu’il faudrait alors recourir à des financements publics. Pour ma part, j’estime que nous pourrions mener une nouvelle réflexion sur ce sujet. Nous essayons notamment de monter un partenariat public-privé sur un projet similaire dans l’Aveyron.
L’achèvement de la section Cholet – Bressuire fait partie de nos priorités : le projet de loi de finances pour 2008 permettra d’achever les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région – CPER –, puis nous en viendrons aux PDMI, qui seront élaborés au cours du premier semestre en tenant compte des propositions des préfets. Rien n’empêchera par ailleurs des partenariats avec des collectivités locales. Ce qui compte, c’est de définir enfin les itinéraires les plus importants : si l’on essaie de tout faire à la fois, on n’obtient pas de résultat ! Et je n’ai rien contre les partenariats public-privé pour accélérer les opérations de désenclavement.
Concernant le nord des Deux-Sèvres, je rappelle qu’à la suite d’une réunion qui s’est tenue à la préfecture de Poitiers, la semaine dernière, j’ai demandé à ce que l’on étudie le recours à l’axe Niort-Saintes et à celui Niort-Thouars-Saumur en vue de doubler l’autoroute ferroviaire Tours-Bordeaux.
Mme Dominique Orliac – Les Lotois assistent impuissants à la déliquescence du service proposé par la SNCF. Malgré de très nombreuses interventions auprès de la SNCF et de Réseau ferré de France, les dessertes continuent de se dégrader !
La direction régionale de la SNCF a décidé de supprimer 15 arrêts hebdomadaires dans les gares de Souillac et de Gourdon. À cela s'ajoutent la réduction notable des horaires d'accueil des voyageurs et la fermeture de certaines gares de fret. Ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les élus et les usagers, qui seront pourtant lourdement pénalisés dans leurs déplacements puisque les trains qu'ils ont l'habitude d'emprunter quotidiennement ne s’arrêtent plus. Il ne s'agit pas seulement de quelques voyageurs : plus de 700 personnes devront emprunter le réseau routier chaque jour, soit 150 000 par an, en totale contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, sans parler des risques accrus d’accidents.
Les élèves du lycée hôtelier de Souillac sont actuellement contraints de sortir 10 minutes avant la fin des cours pour pouvoir regagner leur domicile, et des centaines de personnes âgées, à mobilité réduite, qui empruntaient régulièrement les trains depuis les gares de Gourdon et de Souillac, se trouvent encore un peu plus coupées du monde. C’est pourquoi, pendant plus de six mois, des centaines d'usagers, des élus et des associations n'ont pas hésité à bloquer des trains, jour et nuit, en signe de protestation. De nombreuses réunions publiques ont été organisées et nous avons présenté des solutions alternatives à la SNCF.
Malgré cette forte mobilisation civique et la tenue en urgence à la préfecture du Lot, le 27 novembre dernier, d'une commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, les directions régionale et nationale de la SNCF continuent à nous opposer une fin de non-recevoir. Le Président de la République aime à répéter que l'on ne peut pas tolérer l'intolérable et accepter l'inacceptable. Or, nous venons de dépasser les bornes.
Avez-vous donc l’intention d’agir, Monsieur le secrétaire d'État ? Comptez-vous rétablir les dessertes ferroviaires supprimées dans les gares de Gourdon et de Souillac ? Étant donné l’urgence de la situation, ne peut-on instaurer un moratoire sur ces décisions aussi incompréhensibles qu’inacceptables ? Une certaine idée du service public le commande.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Il ne faudrait pas que le Lot soit victime de l’amélioration de la desserte au nord et au sud. De surcroît, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous souhaitons développer l’usage des réseaux ferroviaires pour les déplacements quotidiens. Je sais par ailleurs que votre région réalise des efforts notables en matière d’infrastructures et de matériel ferroviaire, Madame Orliac, et nous veillerons à ce que votre département ne soit pas maltraité.
S’agissant de la gare de Gourdon, il est prévu de maintenir les services en gare, mais aussi de réaliser des aménagements du hall d'accueil et de l'abri pour les voyageurs, tout en améliorant l'accueil des personnes à mobilité réduite, toutes opérations qui figurent dans le contrat de plan État-Région.
En ce qui concerne la desserte ferroviaire de Gourdon et Souillac, le projet initial de la SNCF tendait à supprimer les dessertes de jour, mais il a été amendé – la SNCF prendra en charge le déficit d'exploitation. Le service d’hiver comporte ainsi deux arrêts par jour de semaine, dans chaque sens, à Souillac et à Gourdon, et trois arrêts le vendredi ; il y a également deux arrêts chaque samedi dans le sens Paris-Province et deux également, au lieu de trois, dans le sens Province-Paris ; quant au dimanche, deux liaisons par jour et par sens sont effectuées. Pour ce qui est du train de nuit « Lunéa », il continuera à desservir la gare de Gourdon les vendredis, samedis et dimanches, sans changement.
La liaison Cahors-Paris s'effectuera en cinq heures environ et nous veillerons, outre les efforts consentis par la région en faveur du TER, à ce que la politique de « grandes lignes » menée par la SNCF n’oublie pas le département du Lot. Avec Jean-Louis Borloo, j’ai confié au préfet de région une mission sur le rôle des services publics nationaux dans votre territoire.
Pour ce qui est du fret, trois gares du Lot – Souillac, Bretenoux-Biars et Bagnac-Célé – ont certes cessé d’être desservies par « wagons isolés », mais les trains complets continuent à s’y arrêter. J'ai demandé à la SNCF d'examiner avec chacune des entreprises concernées quelles autres solutions nous pourrions adopter en concertation avec les collectivités locales.
Enfin, dès lors que Toulouse sera accessible par TGV à Paris en moins de trois heures, que l’on essaie d’améliorer la desserte entre Poitiers et Limoges et que l’on réfléchit à une nouvelle ligne Paris-Clermont-Lyon, il est évident que nous veillerons à ce que Cahors ne reste pas isolé. Nous porterons une attention particulière à la desserte du Lot, qui ne doit pas faire les frais de nos efforts de modernisation ferroviaire.
Mme Dominique Orliac – Je vous remercie, Monsieur le ministre. Le Lot est un département rural, où le maintien d’un service public de qualité est essentiel. Nous attendons que la mission que vous venez d’évoquer aboutisse à des résultats concrets et surtout très rapides. Nous restons vigilants.
M. Jean-Marc Roubaud – Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, avait souhaité que les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers tiennent compte de la création de la liaison Est-Ouest entre l'A7 à l'est d'Avignon et l’autoroute A9 dans le Gard, et un engagement avait été pris sur le financement de la « rhodanienne » qui doit relier en « deux fois deux voies » Les Angles à Pont Saint-Esprit afin de désenclaver le Gard rhodanien, de contourner Bagnols-sur-Cèze et d’assurer la sécurité du site de Marcoule, qui avait failli être isolé lors des inondations de 2002.
Instruction avait donc été donnée au préfet de la région Languedoc-Roussillon d’inscrire ces axes routiers dans les PDMI, et 20 millions d'euros ont été débloqués en vue de réaliser des acquisitions foncières. Ces programmes ont toutefois été suspendus dans l’attente des conclusions du « Grenelle de l'Environnement ».
Compte tenu de l'importance et de l’urgence de ce dossier dans les domaines économiques, touristiques, environnementaux, mais aussi pour des questions de sécurité, je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'inscription prioritaire de ces aménagements dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je suis bien conscient de l'intérêt régional, mais aussi national, de la liaison Est-Ouest entre les autoroutes A7 et A9 au sud d'Avignon. Il s’agit en effet d’améliorer les déplacements entre les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, de desservir l'agglomération d'Avignon et de lutter contre la saturation des réseaux existants.
Cette liaison « deux fois deux voies » a fait l’objet, entre 1994 et 1999, de plusieurs phases de concertation, qui n’ont malheureusement pas permis de lever certaines réserves portant sur la section Ouest entre les Angles et l'A9 et sur la section Est en direction de l'A7. Seule la section centrale, entre la RN100 aux Angles et la RN7 au lieu-dit l'Amandier, a été déclarée d'utilité publique en octobre 2003.
Un premier tronçon a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-Région pour un montant de 95 millions d’euros. Les travaux, qui comprennent notamment un franchissement de la Durance, sont en cours et l’achèvement de la section centrale devrait être réalisée sous forme d’un partenariat public privé. L'évaluation préalable de ce contrat ayant été réalisée, nous devons maintenant adopter les modalités de sa réalisation. Le préfet de la région PACA a ainsi été mandaté pour rechercher un plan de cofinancement avec les collectivités locales.
J’en viens à la « Rhodanienne » : conformément à la déclaration d'utilité publique du 13 avril 1999, l’aménagement à deux fois deux voies ne concerne que les routes nationales 86 et 580 entre Pont-Saint-Esprit et l'autoroute A9, la section située entre l'A9 et Les Angles ayant été transférée au département du Gard par les lois de décentralisation.
Les financements inscrits au contrat de plan État-Région ont permis de mettre en service, en octobre dernier, l'échangeur d'Orsan, qui supprime deux passages à niveau. Ces crédits ont également servi à réaliser une partie des acquisitions foncières prévues, en particulier dans le secteur de Bagnols-sur-Cèze. Les services de l'État sont actuellement mobilisés pour accomplir les procédures nécessaires à l'achèvement des acquisitions foncières avant le terme fixé par la déclaration d'utilité publique, soit avril 2009.
Le financement des dernières acquisitions foncières, d’un coût d’environ 19 millions d’euros, puis le financement des travaux auront lieu dans le cadre des PDMI, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-Région en intégrant les conclusions du Grenelle de l'Environnement. Au risque de me répéter, la loi de finances pour 2008 permettra d’achever les opérations inscrites au titre des contrats de plan, puis nous passerons aux PDMI.
Je mesure bien l’importance de cette question pour votre département, et je veillerai à ce que cet itinéraire soit étudié en priorité. Nous verrons également si nous pouvons accélérer le processus grâce à un partenariat public privé. Cette solution n’est pas une panacée, mais elle permet parfois de dégager des financements supplémentaires. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler ensemble sur ce sujet.
M. Jean-Marc Roubaud – Merci, Monsieur le ministre, d’avoir reconnu le caractère prioritaire de ce dossier. Je suis également à votre disposition.