Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-baldus-3-mai-2000-79144.html
Timestamp: 2017-03-30 16:54:32+00:00
Document Index: 263337240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages)Extrait: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours d'un arrêt du 3 mai 2000. Mme Boucher, a vendu aux enchères publiques pour un prix de 1'000 FF chaque, cinquante photographies de Baldus. Ayant retrouvé l'acheteur, M. Clin, elle lui revend trente-cinq puis encore cinquante photographies à ce même prix. Il s'avère qu'elle découvre que Baldus est un photographe renommé et le prix de 1'000 FF est en fait dérisoire au prix du marché. Elle demande alors nullité des ventes pour dol. Après avoir découvert le véritable prix que valaient ces photographies, la vendeuse et victime potentielle de l'escroquerie assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol sûrement devant un TGI. Puis la Cour d'appel reprend l'affaire alors que l'acheteur qui a perdu en première instance interjette appel. Celle-ci donne raison à Mme Boucher et confirme la solution de la première instance. La Cour d'appel considère qu'une obligation d'information pesait sur M. Clin, dans la perspective où la bonne foi est d'augure dans une négociation et un contrat. Ainsi elle l'a condamné à payer la somme qui correspond au prix réel de toutes les photographies. En sachant qu'il faisait une bonne affaire, il se voit accuser de dol car il n'a pas donné toutes les informations qu'il connaissait sur l'objet de la vente. En cela il a « incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé », du moins pas en ces termes, à contracter. M. Clin se pourvoit donc en cassation.Le contractant est-il nécessairement soumis à l'obligation d'informations lors d'un contrat ? Est-ce que le silence de l'acheteur sur la véritable valeur des photographies lors de la vente était constitutif d'une réticence dolosive entraînant une nullité du contrat ?La Haute juridiction casse au visa de l'article 1116 du Code civil, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles et considère que la Cour d'appel a violé l'article qui définit le dol, car en l'espèce l'acheteur n'était pas tenu de l'obligation d'information et qu'ainsi il n'y a pas eu dol. La question de savoir si la Cour de cassation considérait le dol pouvait entraîner la nullité relative du contrat (I) a été résolue. Cet arrêt met ainsi en avant une nouvelle approche juridique du droit des contrats en favorisant la protection de la partie faible pour assurer une sécurité juridique (II) notamment avec une certaine obligation d'information.Plan: I) Le dol : faute déterminante pouvant entraîner la nullité relative du contratII) L'assurance de la sécurité juridique avec la protection de la partie faible
[...] Puis la jurisprudence a commencé par admettre que dans certaines circonstances le dol pouvait résulter du silence des parties 1968, qu'il y ait une obligation légale d'informations ou rapports particuliers. La réponse de la Cour de cassation sur le silence : Ainsi pour qu'il y ait dol, il semblerait que le silence dolosif porte non pas sur la valeur mais sur une qualité substantielle de la chose du contrat. Cela est conforme avec le principe qui veut que le dol provoque une erreur puisque l'erreur ne peut porter que sur les qualités substantielles de l'objet du contrat. [...] [...] La Cour d'appel considère qu'une obligation d'information pesait sur M. Clin, dans la perspective où la bonne foi est d'augure dans une négociation et un contrat. Ainsi elle l'a condamné à payer la somme qui correspond au prix réel de toutes les photographies. En sachant qu'il faisait une bonne affaire, il se voit accuser de dol car il n'a pas donné toutes les informations qu'il connaissait sur l'objet de la vente. En cela il a incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé du moins pas en ces termes, à contracter. [...] [...] Mme Boucher, a vendu aux enchères publiques pour un prix de 1'000 FF chaque, cinquante photographies de Baldus. Ayant retrouvé l'acheteur, M. Clin, elle lui revend trente-cinq puis encore cinquante photographies à ce même prix. Il s'avère qu'elle découvre que Baldus est un photographe renommé et le prix de 1'000 FF est en fait dérisoire au prix du marché. Elle demande alors nullité des ventes pour dol. Après avoir découvert le véritable prix que valaient ces photographies, la vendeuse et victime potentielle de l'escroquerie assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol sûrement devant un TGI. [...] [...] Les tromperies qui vont induire une personne en erreur doivent contenir un élément matériel ainsi qu'un élément intentionnel qui vont provoquer une erreur et finalement un élément psychologique qui va décider cette personne trompée à conclure le contrat. Le dol n'entraîne la nullité du contrat que s'il a été commis par l'un des contractants. En l'espèce l'acheteur M. Clin a volontairement omis de préciser la renommée de Baldus, auteur des photographies, et a acquis les photographies pour un prix dérisoire. Il avait certainement dans l'idée de réaliser une bonne affaire. [...] [...] Cette obligation d'information tend à assurer une certaine juridique. II L'assurance de la sécurité juridique avec la protection de la partie faible : Il s'est peu à peu immiscer dans le droit des contrats un courant jurisprudentiel tendant à protéger la partie faible du contrat et c'est ainsi que la jurisprudence a distingué l'obligation d'information par le professionnel et par le profane L'émergence d'une obligation d'information : Le principe de l'obligation d'information est que nul n'était obligé d'informer son contractant car l'acheteur se doit d'être curieux cependant l'exception reste une obligation expressément signalée par le législateur. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000